bvger · E-1422/2019 · 2019-02-19 · fr

Asile et renvoi | Asile et renvoi; décision du SEM du 19 février 2019

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour V 
E-1422/2019 
 
 
A r r ê t d u 2 j u i l l e t 2 0 2 4 
Composition 
Grégory Sauder (président du collège), 
Nina Spälti Giannakitsas et William Waeber, juges, 
Jean-Luc Bettin, greffier. 
Parties 
A._______, né le (…), 
Sri Lanka, 
représenté par Linda Spähni, 
Freiplatzaktion Basel, 
recourant, 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile et renvoi ; 
décision du SEM du 19 février 2019 / N (…). 
 
 
 


E-1422/2019 
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Faits : 
A. 
Le 4 janvier 2016, A._______ (ci-après : le requérant, l’intéressé ou le 
recourant) a déposé une demande d’asile au Centre d’enregistrement et 
de procédure de B._______. 
B. 
Entendu sommairement, le 8 janvier 2016, puis de manière plus 
approfondie sur ses motifs d’asile en date du 5 juillet 2017, le requérant, 
d’ethnie tamoule et de religion hindoue, a déclaré être originaire de 
C._______, ville située dans le district de D._______, dans la province de 
l’Est du Sri Lanka, mais avoir vécu toute sa vie dans la localité de 
E._______, sise dans le même district. Son père, ses deux sœurs, l’un de 
ses frères et sa grand-mère maternelle y seraient établis. Sa mère serait 
décédée en (…) et ses deux autres frères vivraient à F._______. Il aurait 
été scolarisé jusqu’en onzième année. 
S’agissant des évènements qui l’auraient conduit à quitter son pays, 
A._______ a expliqué qu’il avait été dénoncé parce qu’il apportait 
occasionnellement, depuis le début des années (…), des vêtements ainsi 
que des repas à son oncle paternel, lequel avait été contraint de rejoindre 
les Liberation Tigers of Tamil Eelam (LTTE) et n’avait pas l’autorisation de 
rentrer chez lui. En effet, alors qu’il se trouvait à l’arrière de sa maison un 
soir en (…), le requérant aurait aperçu des militaires se montrant agressifs 
et questionnant son père. Apeuré, il aurait fui et ne serait revenu que le 
lendemain à son domicile où il aurait été appréhendé. Il aurait alors été 
emmené dans un lieu inconnu où il aurait été battu une nuit durant par des 
personnes en tenue civile, avant d’être relâché. Suivant les conseils de son 
père, il serait parti à F._______ au mois de (…) et y aurait trouvé un emploi 
auprès d’un réparateur de (…). Après son départ du Sri Lanka, des 
personnes se seraient présentées à son domicile afin de questionner sa 
famille à propos du lieu où il se trouvait, faisant parfois usage de violences 
physiques, voire sexuelles à l’encontre de sa mère. A la fin de l’année (…), 
l’intéressé serait finalement revenu au Sri Lanka, après que l’entreprise 
pour laquelle il aurait travaillé à F._______ eut cessé ses activités – ou que 
son visa n’eut pas été renouvelé, selon les versions – et que sa famille lui 
ait indiqué qu’aucune personne ne venait à sa recherche. 
A._______ aurait entamé des études de (…) au G._______ dès le mois de 
janvier (…) et aurait déménagé, pour des raisons de proximité et de 
convenance, chez sa tante maternelle à D._______, continuant toutefois à 


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se rendre au domicile familial durant les week-ends. Le (…), un membre 
des LTTE serait venu au domicile familial afin de l’obliger à participer à la 
Journée des Héros. L’intéressé aurait approuvé dans le but d’éviter tout 
problème. Ainsi, le (…) suivant, profitant de l’absence de ses professeurs, 
deux ou trois amis l’auraient aidé à exposer des photographies de martyrs 
des LTTE et des décorations dans une salle de classe. Le (…), alors qu’il 
se trouvait chez sa tante, le requérant aurait été arrêté par des personnes 
lui reprochant d’être membre des LTTE et conduit dans un lieu où il aurait 
été battu. Ses cicatrices sur le haut du crâne résulteraient de ces violences. 
Le lendemain, il aurait été emmené à la prison de H._______ sans 
comparaître au préalable devant un tribunal et n’aurait été libéré que quatre 
ans plus tard, au mois de (…) ou de (…). 
Trois ou quatre jours après sa libération, il aurait surpris une altercation 
entre un proche, dénommé I._______, membre des LTTE, et trois autres 
personnes. Il serait intervenu, ce qui aurait permis à I._______ de prendre 
la fuite. Les agresseurs se seraient alors retournés vers le requérant, le 
frappant avant de le conduire de force dans un bureau appartenant au 
groupe J._______, où il aurait été questionné sur la cachette de I._______. 
Au cours de sa détention, ils auraient appris que celui-ci avait été abattu. 
Cinq ou six jours plus tard, les ravisseurs se seraient absentés du bureau, 
ce qui aurait permis à A._______ de s’échapper par la fenêtre. Il aurait 
alors trouvé refuge auprès d’une famille que son père connaissait et y 
serait resté jusqu’à son départ du pays, continuant toutefois à se rendre 
occasionnellement, de nuit, chez son père et sa tante maternelle. 
En (…), muni de son passeport, le requérant aurait tenté de partir à 
F._______. Il aurait néanmoins été interpellé à l’aéroport par des 
personnes en tenue civile qui l’auraient accusé d’être un sympathisant des 
LTTE. Elles l’auraient battu et ne l’auraient relâché que le lendemain, après 
avoir saisi son passeport et l’avoir enjoint à ne pas quitter le pays. 
Fin (…), l’intéressé serait parvenu à fuir le Sri Lanka par la voie maritime 
et se serait rendu en Inde. A l’aide d’un faux passeport, il aurait poursuivi 
son voyage en passant par l’Iran, la Turquie et la Grèce, avant d’arriver en 
Suisse, le (…). 
En marge de ses auditions, A._______ a produit plusieurs documents à 
l’appui de sa demande d’asile, soit une copie d’un certificat de naissance, 
une attestation établie, le 29 octobre 2010, par le G._______ de 
D._______, des impressions d’articles de journaux publiés sur Internet et 


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décrivant des histoires similaires à la sienne, ainsi que des attestations 
médicales – et leurs annexes – établies par son médecin généraliste en 
date des 4 juillet 2017 et 27 août 2018. 
C. 
Par décision du 19 février 2019, notifiée le 22 février 2019, le Secrétariat 
d’Etat aux migrations (ci-après : le SEM ou l’autorité intimée) a rejeté la 
demande d’asile de l’intéressé, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné 
l’exécution de cette mesure. 
Il a en substance relevé de nombreuses contradictions dans le récit de 
l’intéressé, notamment en lien avec son passeport et la date de sa 
libération de prison, ainsi que plusieurs éléments d’invraisemblance en 
rapport avec l’organisation de la Journée des Héros, les conditions de sa 
prétendue détention, respectivement de son évasion, et les persécutions 
qui lui auraient été infligées par le groupe J._______. 
Par ailleurs, le SEM a considéré qu’il n’existait pas d’interdépendance 
logique et temporelle entre les évènements subis en (…) et son départ du 
pays et qu’il n’y avait dès lors pas lieu de présumer que l’intéressé pouvait 
être exposé à des mesures de persécution pertinentes en matière d’asile 
en cas de retour au Sri Lanka. 
S’agissant des moyens de preuve produits, le SEM a en particulier souligné 
que ceux concernant les mauvais traitements réservés aux tamouls 
soupçonnés d’avoir un lien avec les LTTE ne le concernaient pas 
personnellement. 
Enfin, en ce qui concerne l’exécution du renvoi, il a retenu que cette 
mesure était licite, raisonnablement exigible et possible. 
D. 
Dans le recours qu’il a interjeté contre cette décision auprès du Tribunal 
administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) en date du 25 mars 2019, 
A._______ conclut, principalement, à son annulation et à l’octroi de l’asile 
et, subsidiairement, au prononcé d’une admission provisoire au regard du 
caractère illicite et inexigible de l’exécution du renvoi. Il sollicite par ailleurs 
le bénéfice de l’assistance judiciaire totale. 
Le recourant rappelle en substance les faits qui l’ont amené à quitter son 
pays, en y ajoutant quelques précisions. Il soutient que ses déclarations 
sont convaincantes, exemptes de toute contradiction, et partant 


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vraisemblables, les éventuelles divergences s’expliquant par son trouble 
anxieux et ses problèmes de mémoire. 
Par ailleurs, il souligne qu’après son départ du pays, son père aurait été 
interrogé au mois de (…) ou de (…) 2017 par les autorités sri-lankaises et 
que sa sœur aurait déposé une plainte au poste de police de C._______, 
le (…) 2019, en raison de visites fréquentes d’inconnus posant des 
questions à son sujet. Le recourant allègue craindre de subir des 
persécutions de la part des autorités sri-lankaises en cas de retour dans 
son pays d’origine. 
A titre de moyens de preuve, il a versé en cause une photographie du 
rapport de plainte. Il a en outre produit un document original intitulé 
« message form », qui aurait été établi le 18 avril 2018, ainsi que sa 
traduction libre en anglais. De cet écrit, il ressort que la division 
d’investigation terroriste (Terrorist Investigation Division ; ci-après : TID) 
aurait requis de la police de D._______ que l’intéressé comparaisse dans 
ses bureaux à R._______ en date du (…) avril suivant. 
Enfin, il fait valoir que son état de santé est un obstacle à l’exécution de 
son renvoi. 
E. 
Par courrier du 4 avril 2019, le recourant a spontanément adressé au 
Tribunal des observations complémentaires ainsi que plusieurs articles 
publiés sur Internet, lesquels relatent les problèmes que les organisateurs 
et les participants à la Journée des Héros ont rencontrés avec les autorités. 
La publication du (…) février 2015 attesterait, pour sa part, l’arrestation de 
l’intéressé par le groupe J._______ et serait illustrée par une photo de 
celui-là. En outre, le recourant soutient que la situation des Tamouls au Sri 
Lanka s’est détériorée. 
Au surplus, A._______ a versé en cause une attestation d’aide financière 
du 20 mars 2019 ainsi qu’un certificat médical établi, le 28 mars 2019, par 
son médecin généraliste, celui-ci rappelant les problèmes de santé déjà 
allégués au cours de la procédure – diabète, hypercholestérolémie, 
hypertriglycéridémie, syndrome du côlon irritable, trouble anxieux – ainsi 
que le traitement médicamenteux prescrit. 
F. 
Par courrier du 9 avril 2019, l’intéressé a produit une traduction libre, en 


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allemand, de l’article du (…) février 2015 évoqué précédemment 
(cf. let. E.). 
G. 
Par ordonnance du 11 avril 2019, le juge en charge de l’instruction de la 
cause a dispensé le recourant du versement d’une avance de frais et l’a 
informé qu’il serait statué ultérieurement sur sa demande d’assistance 
judiciaire. 
H. 
Par courrier du 3 mai 2019, le recourant a remis au Tribunal un rapport 
médical établi en date du 24 avril 2019 par le (…). 
Ce document fait en substance état de symptômes compatibles avec un 
état de stress post-traumatique, précision étant faite que l’intéressé a 
évoqué une idéation suicidaire scénarisée, sans indiquer de projet concret 
de passage à l’acte ; le rapport mentionne en outre que le requérant souffre 
notamment d’anxiété et de troubles de la concentration ainsi que de la 
mémoire. 
I. 
Par courrier du 10 septembre 2019, le recourant a produit une attestation 
médicale établie, le 1er septembre 2019, par son médecin généraliste, 
faisant état d’un traitement à base de Victoza® (antidiabétique) – dont la 
prescription avait été augmentée à trois reprises –, de Trittico® 
(antidépresseur) ainsi que d’un hypolipémiant quotidien oral devant être 
pris à vie. 
J. 
Par courrier du 14 octobre 2019, l’intéressé a transmis au Tribunal un 
rapport médical établi, le 8 octobre 2019, par K._______ (ci-après : 
K._______). 
Il en ressortait en substance que le diagnostic d’état de stress 
post-traumatique avait été posé, le patient ayant présenté une idéation 
suicidaire fluctuante, et que les douleurs au dos ainsi qu’à la nuque dont 
l’intéressé souffrait l’empêchaient de voyager. Il y était également indiqué 
qu’il suivait un traitement médicamenteux à base de Trittico® (trois fois par 
jour) et de Xanax® (une fois par jour). 
K. 
Dans sa réponse du 19 décembre 2019, le SEM propose le rejet du 


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recours, maintenant intégralement la motivation de sa décision du 
19 février 2019. 
S’agissant des moyens de preuve remis, l’autorité intimée retient que le 
document intitulé « message form » a été produit tardivement et remet en 
cause son authenticité en s’appuyant sur une analyse interne dudit 
document. De même, elle estime que la plainte déposée par la sœur du 
recourant n’a aucune valeur probante, dès lors qu’elle aurait été établie sur 
la seule base de ses déclarations et qu’elle n’apporte en tout état de cause 
aucune indication précise. En outre, le SEM considère, d’une part, que les 
articles sur le groupe J._______ ne sont pas déterminants dans la mesure 
où ils ne concernent pas directement l’intéressé et, d’autre part, que l’article 
relatant l’enlèvement de celui-ci aurait été créé pour les besoins de la 
cause. Il relève également que l’incapacité du recourant à produire un 
document relatif à son emprisonnement n’est pas crédible dans la mesure 
où, selon les informations recueillies, un tel document peut être obtenu 
auprès des tribunaux, par l’intermédiaire d’un avocat. 
S’agissant des problèmes de santé de l’intéressé et, plus particulièrement, 
de ses troubles psychiques invoqués dans le cadre du courrier du 3 mai 
2019 (cf. let. H.), le SEM constate que l’intéressé n’en avait jamais fait 
mention auparavant, notamment lors de ses auditions, ayant bien au 
contraire indiqué être en bonne santé. A ce propos, l’autorité intimée 
rappelle qu’il a apposé sa signature à la fin de chaque page du 
procès-verbal, attestant ainsi l’exactitude et la complétude de ses 
déclarations en lien avec ses motifs d’asile et son état de santé. Enfin, le 
SEM fait mention de la possibilité de mettre en place des mesures 
appropriées afin d’exclure tout risque suicidaire, lequel ne fait pas obstacle 
à l’exécution du renvoi du requérant au Sri Lanka. 
L. 
Dans sa réplique du 10 février 2020, le recourant persiste dans ses 
conclusions. Il soutient que le portail sur lequel l’article du (…) février 2015 
a été publié est une source reconnue et qu’il n’a pas été en mesure de 
l’évoquer plus tôt en raison de ses « problèmes de concentration ». Il fait 
par ailleurs valoir que la situation politique actuelle au Sri Lanka lui fait 
courir le risque d’être persécuté en cas de renvoi. 
En annexe à sa prise de position, il a produit un rapport intitulé « Gotabaya 
Rajapaksa’s Präsidentschaft – Menschenrechte unter Beschuss » du 
16 janvier 2020. 


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Page 8 
M. 
Dans sa duplique du 19 juin 2020, le SEM a maintenu sa proposition de 
rejet du recours. 
Il souligne par ailleurs que le rapport versé en cause le 10 février 2020 
(cf. let. L.) ne concerne ni directement ni personnellement le recourant. 
N. 
Par courrier du 30 octobre 2020, le recourant a produit trois vidéos, 
publiées sur un réseau social, attestant selon lui les menaces de mort dont 
il dit avoir été victime et qui ont fait l’objet d’une plainte déposée auprès du 
Ministère public de L._______. Il expose également avoir été hospitalisé 
au mois d’août 2020 en raison de son état de stress post-traumatique et 
précise qu’un nouveau traitement doit lui être prescrit compte tenu de la 
détérioration de son état de santé mentale. 
Le recourant conclut par conséquent à être mis au bénéfice – a minima 
(« mindestens ») – d’une admission provisoire en Suisse (conclusion 
subsidiaire de son recours), invoquant à l’appui de cette conclusion son 
état de santé mentale dégradé et l’absence de structures adaptées 
susceptibles de le prendre en charge au Sri Lanka. 
A l’appui de ce courrier, il a remis un document intitulé « Sri Lanka : 
Psychiatrische Behandlung und Psychotherapie im Norden » et publié par 
l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR) en date du 3 septembre 
2020. 
O. 
Par courrier du 29 novembre 2021, A._______ a déposé des observations 
complémentaires. 
En annexe, il a produit un rapport médical circonstancié, établi par 
K._______ en date du 26 novembre 2021. Il en ressort qu’il est suivi à une 
fréquence 
hebdomadaire 
et 
souffre 
d’un 
syndrome 
de 
stress 
post-traumatique (CIM-10 : F43.1), ayant évolué en une modification 
durable de la personnalité après expérience de catastrophe (CIM-10 : 
F62.0), ainsi que d’un épisode dépressif moyen (CIM-10 : F32.1), des idées 
suicidaires fluctuantes ayant également été relevées. Un traitement à base 
de Sertraline (antidépresseur), de Risperdal® (neuroleptique) et de Trittico® 
(antidépresseur) lui a été prescrit. Ce rapport précise en outre que 
l’évolution de son état de santé est réservée et qu’un suivi psychiatrique et 
psychothérapeutique 
est 
indispensable 
afin 
de 
diminuer 
sa 


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symptomatologie et favoriser sa rémission. Il y est par ailleurs fait mention 
du décès de son frère, qui serait survenu durant l’été 2021 dans des 
circonstances qu’il considère comme suspectes. 
Au regard du diagnostic retenu dans ce certificat médical, l’intéressé 
conclut une nouvelle fois à l’inexigibilité de l’exécution de son renvoi. Il 
relève de surcroît qu’il lui serait très difficile de pouvoir bénéficier d’un suivi 
psychologique au Sri Lanka compte tenu du manque d’infrastructures et 
de personnel spécialisé dans le domaine de la santé mentale. 
P. 
Par courrier du 3 janvier 2022, le recourant a notamment versé en cause 
un certificat médical de son médecin généraliste daté du 8 décembre 2021 
ainsi que ses annexes. 
De ces documents, il ressort qu’il souffre d’un diabète de type 2 depuis six 
ans, d’hypercholestérolémie, d’une probable vascularite cutanée (sans 
dépôts d’indice glycémique) découverte en 2020 – avec une rechute en 
mai 2021 – et d’un stress post-traumatique avec un trouble anxio-dépressif 
chronique réactionnel. Outre les médicaments prescrits dans le cadre de 
son suivi psychothérapeutique, l’intéressé suit un traitement médical à 
base d’Insuline Lantus®, de Glyxambi® et de Metformin. 
Q. 
Par courrier du 18 mai 2022, Linda Spähni, juriste au sein de 
Freiplatzaktion Basel, a informé le Tribunal que M._______ n’était plus 
employée par ladite association et qu’elle sollicitait à être déchargée de 
son « mandat d’office », priant que sa rétribution soit versée à son ancien 
employeur. Linda Spähni a également requis sa désignation en tant que 
nouvelle mandataire d’office. 
Par ailleurs, un rapport médical établi, le 30 mars 2022, par K._______ a 
été joint à ce courrier. Il y est fait mention du décès de la sœur du recourant 
au mois de février 2022 et que celui-ci soupçonne un empoisonnement. 
Enfin, afin de soutenir l’inexigibilité de son renvoi, l’intéressé a produit un 
article du 25 avril 2022, intitulé « Sri Lanka’s healthcare systems crumble 
under economic crisis », lequel fait état de l’existence d’une pénurie de 
médicaments en raison de la crise économique sévissant au Sri Lanka. 
R. 
Invité à se déterminer sur l’état de santé actualisé du recourant, le SEM 


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relève dans ses observations du 7 juillet 2022 qu’il n’est pas démontré que 
les menaces invoquées dans la plainte déposée auprès du Ministère public 
de L._______ aient un quelconque lien avec les motifs invoqués dans la 
présente procédure d’asile, voire avec l’un des motifs de l’art. 3 LAsi, 
l’intéressé n’ayant donné aucune information sur les suites données à cette 
plainte. 
Le SEM estime par ailleurs que l’état de santé du recourant ne s’est pas 
aggravé depuis le prononcé de la décision attaquée et maintient par 
conséquent son appréciation à ce propos. 
En outre, l’autorité intimée insiste sur le fait que les allégations du recourant 
relatives aux décès de son frère et de sa sœur, tout comme celles portant 
sur une plainte prétendument déposée par sa famille et sur les menaces, 
pressions ainsi que violences que son dépôt aurait entraînées, ne sont 
appuyées par aucun moyen de preuve, de sorte que leur vraisemblance 
est remise en question. 
S. 
Par courrier du 12 juillet 2022, l’intéressé a fait parvenir au Tribunal une 
procuration du 5 juillet précédent habilitant Linda Spähni à le représenter. 
T. 
Par décision incidente du 3 août 2022, le juge en charge de l’instruction de 
la cause a admis la requête d’assistance judiciaire totale et désigné Linda 
Spähni comme nouvelle mandataire d’office en la présente procédure. 
U. 
Par courrier du 19 août 2022, l’intéressé a indiqué que la plainte pénale 
déposée auprès du Ministère public de L._______ avait été classée, de 
sorte qu’il n’était pas en mesure de confirmer si les menaces dont il a fait 
l’objet avaient effectivement un lien avec les persécutions subies dans son 
pays d’origine. 
Sur le plan de sa situation médicale, il soutient qu’en cas de retour au 
Sri Lanka, il ne pourra pas s’acquitter des médicaments dont il a 
impérativement besoin, ni des frais de transports nécessaires pour se les 
procurer au regard de la crise économique et politique et de la pénurie de 
médicaments sévissant dans son pays d’origine, de sorte qu’il se 
retrouvera en danger de mort. Enfin, il précise les circonstances dans 
lesquelles son frère et sa sœur seraient décédés, produisant plusieurs 
documents complémentaires à ce propos. 


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Page 11 
V. 
Par courrier du 14 septembre 2022, le recourant a produit les actes de 
décès de son frère et de sa sœur ainsi que leur traduction libre en 
allemand, l’impression d’un article du (…) 2021 publié sur la page 
« www.vtnnews.com » ainsi que sa traduction libre en allemand, la 
photographie d’un courrier du 25 novembre 2020 du Ministère public de 
L._______ ainsi que celle d’une plainte du (…) 2019 déposée auprès de 
l’« Human Rights Commission of Sri Lanka ». Il a encore indiqué qu’il 
s’efforcerait d’obtenir d’autres documents concernant le décès de sa sœur, 
notamment le rapport de police y relatif. 
W. 
Par courriers des 2 et 3 novembre 2022, l’intéressé a versé plusieurs 
documents médicaux en cause. Il ressort du certificat de suivi établi, le 
1er novembre 2022, par K._______ qu’il souffre d’un syndrome de stress 
post-traumatique (CIM-10, F43.1) ayant évolué en une modification 
durable de la personnalité après expérience de catastrophe (CIM-10, 
F62.0) ainsi que d’un épisode dépressif moyen (CIM-10, F32.1), des idées 
suicidaires fluctuantes ayant été constatées. 
X. 
Dans ses observations du 18 novembre 2022, le SEM réitère qu’il n’est pas 
démontré que les menaces invoquées dans la plainte déposée par le 
recourant en Suisse sont en lien avec le dossier d’asile. Il estime qu’il en 
va de même des décès de son frère et de sa sœur. Il soutient encore que 
le traitement psychiatrique ainsi que les médicaments dont l’intéressé a 
besoin sont disponibles au Sri Lanka. 
Enfin, le SEM rappelle que ni une tentative de suicide ni des tendances 
suicidaires ne constituent en soi un obstacle à l’exécution du renvoi et qu’il 
appartient aux thérapeutes du recourant de le préparer à son départ et aux 
autorités 
chargées 
de 
l’exécution 
du 
renvoi 
de 
prévoir 
un 
accompagnement adéquat. Pour le surplus, il précise que le recourant peut 
requérir une aide médicale au retour. 
Y. 
Par courrier du 15 décembre 2022, l’intéressé a indiqué être dans l’attente 
d’examens médicaux complémentaires visant à déterminer si son diabète 
a des conséquences neurologiques. 


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Par ailleurs, il relève que le SEM ne s’est pas déterminé sur l’accessibilité 
des traitements requis dans ses observations du 18 novembre 2022, lui 
reprochant en outre de n’avoir pas pris en compte la situation actuelle au 
Sri Lanka. Il invoque à cet égard plusieurs sources relatives à 
l’approvisionnement des médicaments – en particulier de l’insuline – ainsi 
qu’à l’augmentation des prix, soulignant que la situation dans son pays 
d’origine risque encore de se détériorer. L’intéressé estime également que 
la prescription de médicaments alternatifs n’est pas sans risque. 
En ce qui concerne sa situation personnelle, il indique que son père se 
trouve en maison de retraite et que sa seconde sœur est invalide, de sorte 
qu’il ne pourra pas compter sur un réseau familial en cas de retour au 
Sri Lanka. Enfin, il argue que l’aide médicale au retour comporte certaines 
limites, notamment quant à la quantité qu’il est admis d’importer dans son 
pays d’origine. 
Z. 
En réponse à la requête d’actualisation des données médicales formulée 
par le juge en charge de l’instruction de la cause en date du 8 mars 2024, 
A._______, par l’entremise de sa mandataire, a déposé ses observations 
du 10 avril 2024, auxquelles ont été joints un « certificat de suivi » établi, 
le 18 mars 2024, par K._______ ainsi qu’un échange de courriers 
électroniques du 13 mars précédent entre cette association et la 
mandataire. 
De ces documents, il ressort en substance que l’état de santé du requérant 
n’a pas connu d’évolutions majeures depuis le rapport établi le 
1er novembre 2022 (cf. let. W.), précision faite que le décès de sa sœur, 
prétendument survenu en février 2022, a contribué à dégrader son état 
psychique et occasionné un arrêt maladie prolongé entraînant une perte 
d’emploi. Le diagnostic de modification durable de la personnalité après 
expérience de catastrophe (F 62.0) est confirmé ; pour cette raison, l’état 
de 
l’intéressé 
requiert 
une 
prise 
en 
charge 
psychiatrique 
et 
psychothérapeutique à une fréquence bimensuelle. 
AA. 
Par courrier du 24 avril 2024, le recourant a versé en cause un certificat 
médical établi par son médecin généraliste et répertoriant les affections 
dont souffre le requérant ainsi que la médication prescrite. Il a en outre 
produit un courrier électronique de l’association K._______, actualisant sa 
prescription médicamenteuse. 


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Page 13 
BB. 
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 
que besoin, dans les considérants en droit. 
 
Droit : 
1. 
1.1 En vertu de l’art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 
décisions au sens de l’art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 
l’art. 33 LTAF. 
En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d’asile peuvent 
être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 
de l’art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf 
demande d’extradition déposée par l’Etat dont le requérant cherche à se 
protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. 
1.2 La présente procédure est soumise à l’ancien droit (dispositions 
transitoires de la modification du 25 septembre 2015 al. 1 LAsi). 
1.3 L'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) ; présenté dans la 
forme (art. 52 PA) et le délai (cf. ancien art. 108 al. 1 LAsi, dans sa teneur 
en vigueur du 1er janvier 2008 au 28 février 2019 [RO 2006 4745]) qui sont 
prescrits par la loi, le recours est recevable. 
1.4 Le Tribunal prend en considération l’évolution de la situation intervenue 
depuis le dépôt de la demande d’asile et tient compte de l’état de fait et de 
droit existant au moment où il statue (cf. ATAF 2014/12 consid. 5.5 s. ; 
2009/41 consid. 7.1 ; 2009/29 consid. 5.1 ; 2008/12 consid. 5.2 ; 2008/4 
consid. 5.4). Il s’appuie notamment sur la situation prévalant dans l’Etat ou 
la région concernée, au moment de l’arrêt, pour déterminer le bien-fondé 
– ou non – des craintes alléguées d’une persécution future (cf. ATAF 
2009/29 consid. 5.1 ; 2008/12 consid. 5.2 ; 2008/4 consid. 5.4 et réf. cit.). 
2. 
2.1 Le recours peut être interjeté pour violation du droit fédéral, notamment 
pour abus ou excès dans l’exercice du pouvoir d’appréciation, ou pour 
établissement inexact ou incomplet des faits pertinents (art. 106 al. 1 let. a 


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Page 14 
et b LAsi). Le grief d’inopportunité est en revanche soustrait à l’examen du 
Tribunal dans les causes relevant du domaine de l’asile (cf. ATAF 2015/9 
consid. 6.2 et 8.2.2 [voir aussi consid. 5.6 non publié] ; 2014/26 
consid. 5.6). 
2.2 Le Tribunal applique le droit d’office sans être lié par les motifs 
invoqués (art. 62 al. 4 PA) ou par l’argumentation juridique développée 
dans la décision entreprise (cf. PIERRE MOOR / ETIENNE POLTIER, Droit 
administratif, vol. II, 3ème éd., 2011, p. 78). Il peut ainsi admettre un recours 
pour un autre motif que ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en 
adoptant une argumentation différente de celle de l’autorité intimée. La 
procédure est régie par la maxime inquisitoire, ce qui signifie que le 
Tribunal constate les faits d’office et apprécie librement les preuves (art. 12 
PA). 
3. 
3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d’origine ou dans 
le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 
ou craignent à juste titre de l’être en raison de leur race, de leur religion, 
de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou 
de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de 
sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l’intégrité corporelle ou 
de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression 
psychique insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 
consid. 5.2 à 5.6). 
3.2 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à 
l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée 
dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. 
Sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire 
des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), 
de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et 
dans un avenir prochain une persécution. 
Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, 
notamment de l'existence d’une persécution antérieure, et de son 
appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique 
l'exposant plus particulièrement à de telles mesures ; en particulier, celui 
qui a déjà été victime de mesures de persécution a des raisons objectives 


E-1422/2019 
Page 15 
d'avoir une crainte (subjective) plus prononcée que celui qui en est l'objet 
pour la première fois. 
Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets 
qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et 
selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. 
Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces 
hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins 
lointain. En ce sens, doivent être prises en considération les conditions 
existant dans le pays d'origine au moment de la décision sur la demande 
d'asile, respectivement sur le recours interjeté contre un refus d'asile, mais 
non les déductions ou les intentions du candidat à l'asile (cf. ATAF 2011/50 
consid. 3.1.1 ; 2010/57 consid. 2.5 ; 2010/44 consid. 3.3). 
3.3 Quiconque demande l’asile doit prouver ou du moins rendre 
vraisemblable qu’il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable 
lorsque l’autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas 
vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, 
ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne 
correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur 
des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). 
Des allégations sont vraisemblables lorsque sur les points essentiels, elles 
sont suffisamment fondées (ou consistantes), concluantes (ou constantes 
et cohérentes) et plausibles et que le requérant est personnellement 
crédible (cf. ATAF 2012/5 consid. 2.2). 
Les allégations sont fondées lorsqu’elles reposent sur des descriptions 
détaillées, précises et concrètes, la vraisemblance de propos généraux, 
voire stéréotypés, étant généralement écartée. Elles sont concluantes 
lorsqu’elles sont exemptes de contradictions entre elles, d’une audition à 
l’autre ou avec les déclarations d’un tiers (par exemple, d’un proche parent) 
sur les mêmes faits. Elles sont plausibles lorsqu’elles correspondent à des 
faits démontrés (en particulier aux circonstances générales régnant dans 
le pays d’origine) et sont conformes à la réalité et à l’expérience générale 
de la vie. La crédibilité du requérant d’asile fait défaut non seulement 
lorsque celui-ci s’appuie sur des moyens de preuve faux ou falsifiés, mais 
encore lorsqu’il dissimule des faits importants, en donne sciemment une 
description erronée, modifie ses allégations en cours de procédure ou en 
rajoute de façon tardive et sans raison apparente ou s’il enfreint son 
obligation de collaborer (art. 8 LAsi). 


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Page 16 
4. 
En l’occurrence, l’intéressé allègue pour la première fois au stade du 
recours qu’un trouble anxieux serait à l’origine des éléments 
d’invraisemblance qui ont été retenus par le SEM dans la décision 
entreprise. 
Cela étant, lors de l’audition sur les données personnelles, il n’a signalé 
aucun problème de santé particulier, indiquant uniquement être enrhumé 
depuis son arrivée en Suisse, et a confirmé avoir bien compris l’interprète 
ainsi qu’avoir eu l’occasion de compléter ses motifs (cf. procès-verbal 
[ci-après : p-v] de l’audition du 8 janvier 2016, ch. 7.03, 8.02 et 9.02). 
Certes, au cours de l’audition sur ses motifs d’asile, il a signifié qu’il n’était 
pas bien lorsqu’il avait été entendu la première fois et que la concision 
requise de cette première audition avait pu lui faire oublier certaines choses 
ou qu’il avait pu se tromper (cf. p-v de l’audition du 5 juillet 2017, R 28). 
Force est néanmoins de constater qu’il n’a éprouvé aucune difficulté à 
formuler ses réponses, répondant systématiquement et directement aux 
questions posées. En outre, l’exactitude et l’intégralité des procès-verbaux 
ont été confirmées par son paraphe apposé sur chacune des pages et le 
représentant des œuvres d’entraide n’a formulé aucune remarque 
particulière en marge de la seconde audition. En tout état de cause, il sied 
de souligner que l’intéressé n’a ajouté aucun nouvel élément de fond sur 
les faits antérieurs à son départ du pays, aussi bien dans son recours que 
dans ses écritures subséquentes. Enfin, comme il sera examiné par la suite 
(cf. consid. 5.3 ss) et contrairement à ce que soutient le recourant, les 
éléments d’invraisemblance relevés par l’autorité intimée ne portent pas 
sur des aspects non pertinents de sa demande d’asile. 
Il s’ensuit que le trouble anxieux allégué par le recourant ne permet pas à 
lui seul de remettre en cause la portée de ses propos. 
5. 
5.1 Ceci précisé, il s’agit de déterminer si c’est à bon droit que le SEM a 
considéré que les déclarations du recourant ne satisfaisaient ni aux 
conditions relatives à la reconnaissance de la qualité de réfugiés énoncées 
à l’art. 3 LAsi ni aux exigences de vraisemblance de l’art. 7 LAsi. 
5.2 A l’instar du SEM, il convient d’emblée de constater que les propos de 
l’intéressé en lien avec les problèmes qu’il aurait rencontrés en (…) ne 
sauraient être déterminants sous l’angle de l’art. 3 LAsi. En effet, plus de 


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Page 17 
(…) ans séparent ces évènements du départ du Sri Lanka au mois de (…). 
Le lien de causalité temporel doit par conséquent être considéré comme 
étant rompu (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.2 et réf. cit.), ces évènements 
ne pouvant être considérés comme inscrits dans un lien de continuité avec 
ceux prétendument survenus par la suite et qui auraient mené au départ 
du pays. 
5.3 Par ailleurs, le recourant n’a pas été en mesure de démontrer le 
bien-fondé et le sérieux de ses motifs. 
5.3.1 Au cours de l’audition sommaire, il a exposé avoir quitté le Sri Lanka 
en raison des problèmes qu’il aurait rencontrés pour avoir apporté de l’aide 
à son oncle ainsi que pour sa participation à la Journée des Héros, le (…) 
(cf. p-v de l’audition du 8 janvier 2016, ch. 1.17.05, 7.01 et 7.03). Entendu 
sur ses motifs d’asile, il a présenté une version différente, soutenant avoir 
fui son pays après avoir été recherché et enlevé par le groupe J._______ 
(cf. p-v de l’audition du 5 juillet 2017, R 127 et 200). Or, les explications 
fournies au stade du recours sur cette divergence, à savoir que ses 
problèmes de concentration et la concision requise lors de la première 
audition l’auraient empêché de développer de manière complète les 
raisons de son départ du Sri Lanka, ne sont pas convaincantes. En effet, 
outre le fait que cette allégation ne peut être retenue pour les raisons 
évoquées précédemment (cf. consid. 4), son éventuelle détention par le 
groupe J._______ est un évènement non seulement marquant, mais 
également central et récent dans le récit de ses motifs d’asile, de sorte que 
l’on pouvait raisonnablement attendre qu’il l’évoque au moins brièvement 
dès sa première audition. Ainsi, il convient d’admettre que cet élément a 
été avancé pour les besoins de la cause. 
5.3.2 Le recourant est par ailleurs demeuré vague sur le sort de ses deux 
camarades, complices dans la mise en place du matériel pour la Journée 
des Héros (cf. p-v de l’audition du 5 juillet 2017, R 147 et 152 à 154). Il a 
en effet déclaré qu’ils n’étaient plus chez eux et qu’il pensait qu’ils avaient 
quitté le pays (cf. idem, R 187 et 188), sans préciser s’ils avaient également 
rencontré des problèmes. En outre, il n’est pas parvenu à décrire son 
quotidien lors des quatre années d’emprisonnement dont il a fait mention, 
se contentant d’exposer, au demeurant de manière stéréotypée, ses 
premiers jours en prison (cf. idem, R 183, 184 et 189 à 191). Enfin, il ne 
dispose d’aucun document au sujet de ses prétendus emprisonnement et 
condamnation ; il n’a aucunement cherché à en obtenir, alors même qu’il 
aurait été informé qu’un jugement avait été rendu à son encontre (cf. idem, 


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Page 18 
R 195 et 196) et que le SEM a mis en évidence le fait qu’un tel document 
était accessible du fait de son statut de principal intéressé. 
5.3.3 Il en va de même du récit, très peu circonstancié, de la prétendue 
détention du recourant par le groupe J._______ durant cinq ou six jours. 
Invité à en décrire les conditions de manière précise (cf. idem, R 211 à 
213), l’intéressé s’est borné à indiquer qu’il avait été frappé et interrogé et 
que ses mains n’étaient déliées qu’au moment du repas (cf. idem, R 212). 
Ce n’est ainsi qu’au stade du recours qu’il a précisé que I._______ avait 
été abattu durant son enlèvement, ce qui aurait conduit à l’assouplissement 
de ses conditions de détention et permis sa fuite (cf. recours, p. 8). Outre 
la tardiveté de cette allégation, il est singulier que le recourant ait continué 
à être détenu après la mort de I._______, dès lors qu’il n’aurait pas été visé 
pour ses convictions personnelles, mais exclusivement dans le but qu’il 
révèle la cachette de celui-ci (cf. p-v de l’audition du 5 juillet 2017, R 127, 
211 et 212). 
En outre, la description de la fuite manque de substance, l’intéressé s’étant 
borné à indiquer qu’il avait entendu très peu de bruits et ainsi saisi 
l’opportunité de sortir par la fenêtre, puis être passé par un trou dans une 
haie (cf. idem, R 213). Enfin, il n’est pas crédible que, bien que se sachant 
recherché, il soit retourné au domicile familial après s’être échappé 
(cf. idem), respectivement qu’il ait continué à se rendre chez lui ou chez sa 
tante, de nuit, alors qu’il était installé chez des amis de son père (cf. idem, 
R 46, 50 et 51). 
5.3.4 Au surplus, le récit du recourant contient plusieurs incohérences 
chronologiques. En effet, il a exposé avoir été libéré de prison au mois de 
(…) ou de (…) (cf. idem, R 41, 45, 47 et 127 ainsi que le mémoire de 
recours, p. 8). Trois ou quatre jours plus tard, il aurait été attaqué, puis 
retenu durant cinq à six jours, par le groupe J._______ (cf. idem, R 214). Il 
aurait ensuite quitté son domicile au mois de (…) et aurait été hébergé 
pendant trois mois par une famille avant de quitter le Sri Lanka au mois de 
(…) (cf. idem, R 45 et R 51 à 57). Ainsi, selon les déclarations de 
l’intéressé, l’attaque du groupe J._______ serait survenue à tout le moins 
à la fin de l’année 2014 ou au début de l’année suivante, ce que l’article 
publié le 20 février 2015 laisse également suggérer. Il n’a cependant quitté 
son domicile qu’au mois d’avril 2015, soit quatre mois plus tard, et n’a 
apporté aucune explication à ce propos, ni indiqué avoir rencontré des 
problèmes durant cette période. Dans ces conditions, il n’est pas 
vraisemblable qu’il soit parti de chez lui pour les raisons invoquées. 


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Page 19 
5.3.5 A l’instar du SEM, il convient de souligner que les propos du 
requérant concernant son passeport sont contradictoires. En effet, celui-là 
a d’abord déclaré avoir perdu son passeport, établi à la fin de l’année 
20(…), lors de son trajet entre la Turquie et la Grèce (cf. idem, R 20 à 24, 
et R 27). Confronté au fait qu’il avait déclaré lors de la première audition 
qu’il avait perdu son passeport en 20(…) déjà (cf. p-v de l’audition du 
8 janvier 2016, ch. 4.02), il a rectifié sa version en indiquant qu’en réalité, 
le passeport perdu en mer était un passeport indien qu’il avait obtenu grâce 
à un ami de son père, alors que le passeport établi en 20(…) avait été 
perdu au Sri Lanka en 20(…) (cf. p-v de l’audition du 5 juillet 2017, R 27). 
Enfin, il a soutenu qu’il avait tenté de quitter le Sri Lanka, en 2015, pour se 
rendre à F._______ par la voie aérienne, en étant muni de son propre 
passeport (cf. idem, R 112 à 116 et R 122 à 125). Confronté à ses 
déclarations, il a argué qu’un passeur avait été en mesure de lui fournir un 
nouveau passeport établi à son nom et avec sa photo (cf. idem, R 115 et 
116). 
Sur ce vu, l’on peut douter que le recourant, qui a été en mesure d’obtenir 
un nouveau document d’identité et d’essayer de quitter le territoire par la 
voie aérienne, l’une des plus sécurisée et surveillée, ait été véritablement 
recherché par les autorités de son pays d’origine, comme il le prétend. Un 
tel comportement ne correspond au demeurant pas à celui d’une personne 
recherchée et fuyant un risque pressant de persécution. En outre, le fait 
que le recourant ait été relâché après une brève interpellation à l’aéroport, 
avec pour seule injonction de ne pas quitter le pays et la confiscation de 
son passeport (cf. idem, R 107, 112, 117 à 121), tend à confirmer l’absence 
de recherche active le concernant. 
5.3.6 Enfin, le recourant a expliqué dans un premier temps que deux de 
ses trois frères – dénommés N._______ et O._______ – étaient à 
F._______ et précisé de façon très affirmative que ceux-ci ne rentreraient 
pas au Sri Lanka par crainte de connaître des problèmes similaires à cause 
de lui, de sorte que seul P._______ s’y trouvait encore (cf. p-v de l’audition 
du 8 janvier 2016, ch. 1.17.05 et 3.01, ainsi que celui du 5 juillet 2017, 
R 77, 78, 86 et 87). Il a ensuite indiqué qu’un de ses frères – N._______ – 
était décédé au Sri Lanka (cf. notamment certificat médical du 
26 novembre 2021) et produit un certificat de décès à cet égard (cf. annexe 
au courrier du 14 septembre 2022). Celui-ci serait ainsi retourné dans 
l’intervalle au Sri Lanka pour y fonder une famille, ce qui apparaît peu 
crédible au regard des déclarations du requérant faites à l’occasion de son 
audition du 5 juillet 2017 (cf. p-v de l’audition, R 86). 


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Page 20 
En ce qui concerne le décès de sa sœur Q._______, le certificat de décès 
produit à ce sujet en annexe à l’écriture du 14 septembre 2022 ne laisse 
pas apparaître qu’elle serait décédée dans des circonstances suspectes, 
comme soutenu par le recourant, étant encore précisé qu’il n’a pas produit 
de rapport de police à ce propos, contrairement à ce qui est mentionné 
dans le courrier. 
Dans ces conditions et au regard du manque de crédibilité des déclarations 
du recourant, il ne peut être retenu que son frère et sa sœur soient décédés 
dans les circonstances alléguées. Ainsi, l’article publié, le (…) 2021, sur la 
page Internet de VT News www.vtnnews.com (cf. annexe au courrier du 
14 septembre 2022 [cf. let. V.]), de même que la copie de la dénonciation 
faite par la sœur du recourant en 2019 auprès de l’« Human Rights 
Commission of Sri Lanka », sont dénués de toute valeur probante. 
5.4 Au vu de ce qui précède, le recourant n’a pas rendu vraisemblables 
les faits qui auraient conduit à son départ du pays en (…). 
5.5 Aucun autre élément au dossier ne permet d’admettre la réalité des 
faits allégués. En particulier, les moyens de preuve produits n’apportent 
aucune crédibilité aux motifs invoqués et ne sont pas de nature à remettre 
en cause l’appréciation de la vraisemblance des motifs d’asile. 
5.5.1 Comme le SEM l’a mentionné à juste titre, les articles de journaux 
versés en cause, évoquant les difficultés rencontrées par les organisateurs 
ainsi que les participants à la Journée des Héros, ne concernent pas 
personnellement le recourant, de sorte qu’ils n’ont aucune valeur probante. 
S’agissant de l’article du 20 février 2015, relatif soi-disant à l’enlèvement 
et à l’emprisonnement du recourant, il convient de souligner qu’il n’a été 
produit qu’en 2019, au stade de la procédure de recours, soit quatre ans 
après les évènements qu’il chronique. Les explications de l’intéressé visant 
à justifier cette production tardive, à savoir que ses troubles de la 
concentration et de la mémoire (cf. let. L.) l’auraient empêché de le faire 
plus tôt, ne sont pas convaincantes (cf. consid. 4). En tout état de cause, 
la lecture de la traduction libre de cet article de presse ne permet pas d’en 
retirer des éléments décisifs faisant admettre la vraisemblance des propos 
et motifs d’asile du recourant, de sorte qu’il n’est pas non plus déterminant 
en l’espèce. 
5.5.2 Il en va de même de l’attestation du G._______. Outre son 
authenticité douteuse et sa production également tardive, ce document ne 


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Page 21 
démontre pas que le recourant aurait effectivement organisé la prétendue 
Journée des Héros du (…), ni même qu’il y aurait participé. 
5.5.3 En ce qui concerne le document manuscrit, intitulé « message 
form », il contiendrait, selon la traduction libre versée en cause, une 
requête de la TID à la police de D._______, priant celle-ci d’informer le 
recourant que sa présence était requise, le (…) avril 2018, au bureau de 
leur division, laquelle est rattachée au CID. 
Si les raisons de cette convocation semblent ne pas y être indiquées, il 
apparaît en tout état de cause douteux qu’il soit en possession d’un tel 
document, qui plus est dans sa forme originale manuscrite, dans la mesure 
où il s’avère être un acte interne aux deux autorités. Cela étant, s’agissant 
de son contenu à proprement dit, il n’est pas crédible que la TID ait chargé 
la police de D._______ de convoquer l’intéressé, plutôt que de le faire 
arrêter immédiatement. En outre, cette convocation, qui revêt la forme d’un 
formulaire pré-imprimé, est aisément falsifiable. Elle a de surcroît été 
produite tardivement, sans aucune explication, ni justification. 
Ces éléments constituent ainsi un faisceau d’indices mettant sérieusement 
en doute l’authenticité de ce document, qui apparaît avoir été forgé pour 
les besoins de la cause et qui est par conséquent dénué de valeur 
probante. En application de l’art. 10 al. 4 LAsi, cette pièce est confisquée. 
5.5.4 Par ailleurs, la plainte déposée par la sœur du recourant ne permet 
pas d’exclure les éléments d’invraisemblance retenus par le SEM. D’abord, 
l’intéressé a fait preuve d’incohérence lorsqu’il a évoqué le contexte dans 
lequel cette plainte aurait été formée. En effet, il a dans un premier temps 
allégué que sa sœur avait agi après la visite de deux hommes à sa 
recherche (cf. mémoire de recours, p. 10) et, dans un second temps, 
qu’elle aurait déposé cette plainte après que des individus s’en soient pris 
à son petit frère (cf. courrier du 19 août 2022). Or, à la lecture du document 
produit, il appert que la plainte aurait été déposée dans le cadre de 
menaces reçues par le petit frère ainsi que la sœur du recourant, sans qu’il 
ne soit toutefois établi que ces problèmes – pour autant qu’ils soient 
avérés – aient un quelconque lien avec les persécutions subies par celui-ci 
dans son pays d’origine. 
En outre, cette plainte relève uniquement des dires de la sœur du 
recourant, son contenu n’ayant pas été objectivement vérifié, de sorte qu’il 


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Page 22 
ne peut pas être exclu qu’elle ait été déposée pour les besoins de la cause 
de celui-ci en Suisse. 
5.6 Enfin, en ce qui concerne la plainte que le recourant a déposée en 
Suisse, celle-ci n’est pas déterminante en l’espèce. En effet, ladite plainte 
a été classée sans suite (cf. let. U.), de sorte qu’il n’a pas été démontré 
que les menaces que l’intéressé aurait reçues seraient effectivement en 
lien avec les persécutions subies au Sri Lanka. 
6. 
Compte tenu de ce qui précède, le recourant n’a pas rendu vraisemblable, 
au sens de l’art. 7 LAsi, qu’il était exposé à des préjudices décisifs de la 
part des autorités sri-lankaises avant son départ du pays. 
7. 
7.1 Le recourant allègue encore avoir une crainte objectivement fondée de 
subir une persécution déterminante au sens de la loi sur l’asile en cas de 
retour au Sri Lanka. 
7.2 Dans son arrêt de référence E-1866/2015 du 15 juillet 2016, le Tribunal 
a procédé à une analyse de la situation des ressortissants sri-lankais qui 
retournent dans leur pays d’origine et a estimé que toute personne 
susceptible d’être considérée comme présentant une menace pour la 
résurgence éventuelle du séparatisme tamoul doit se voir reconnaître, 
dans certaines conditions, une crainte objectivement fondée de préjudices 
futurs au sens de l’art. 3 LAsi. A ce titre, il a retenu, d’une part, des 
éléments susceptibles de constituer des facteurs de risque dits forts, qui 
suffisent en général, à eux seuls, pour admettre l’existence d’une telle 
crainte tels que notamment l’inscription sur la « Stop List » utilisée par les 
autorités sri-lankaises à l’aéroport de R._______, des liens présumés ou 
supposés avec les LTTE et un engagement particulier pour des activités 
politiques en exil contre le régime, dans le but de ranimer le mouvement 
des séparatistes tamouls. D’autre part, le Tribunal a défini des facteurs de 
risque dits faibles, qui à eux seuls et pris séparément, n’apparaissent pas 
comme déterminants, mais dont le cumul est de nature à augmenter le 
danger encouru par les ressortissants d’être interrogés et contrôlés à leur 
retour au Sri Lanka, voire d’établir dans certain cas une réelle crainte de 
persécution future déterminante en matière d’asile. Le retour au Sri Lanka 
sans document d’identité, le renvoi forcé ou le rapatriement par 
l’intermédiaire de l’Organisation Internationale pour les Migrations, comme 


E-1422/2019 
Page 23 
l’existence de cicatrices visibles, constituent notamment de tels facteurs de 
risque faibles (cf. arrêt E-1866/2015 consid. 8). 
7.3 En l’occurrence, le recourant ne présente pas un tel profil à risque. Il 
n’a pas rendu vraisemblables ses motifs de fuite, à savoir qu’il aurait été 
dans le collimateur des autorités sri-lankaises avant son départ du pays 
(cf. consid. 5). Il ne ressort pas non plus de ses déclarations qu’il aurait été 
membre des LTTE, ni qu’il aurait exercé des activités politiques au 
Sri Lanka. En outre, dans la mesure où il n’apparaît pas vraisemblable qu’il 
soit activement recherché par les autorités de son pays d’origine, il n’y a 
pas lieu d’admettre que son nom figure sur une « Stop List » ou une 
« Watch List » utilisée par les autorités sri-lankaises à l’aéroport de 
R._______, sur lesquelles sont répertoriés les noms des personnes ayant 
une relation avec cette organisation (cf. arrêt E-1866/2015 précité 
consid. 8.4.3 et 8.5.2). 
7.4 Pour le reste, il n’y pas de facteurs faisant apparaître A._______, aux 
yeux des autorités de son pays d’origine, comme étant susceptible de 
menacer l’unité ou la sécurité de l’Etat. En particulier, son appartenance à 
l’ethnie tamoule, sa provenance de E._______ (dans la province de l’Est), 
la durée de son séjour en Suisse ainsi que l’absence alléguée d’un 
passeport pour rentrer au Sri Lanka, représentent des facteurs de risque 
trop légers pour être suffisants, en eux-mêmes et à eux seuls, à fonder une 
crainte objective de sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi (cf. arrêt 
E-1866/2015 précité consid. 9.2.4 et 9.2.5 ; arrêt du Tribunal E-4703/2017 
et E-4705/2017 du 25 octobre 2017 consid. 4.4 et 4.5 [arrêt en partie publié 
sous ATAF 2017 VI/6]). Cette appréciation vaut d’autant plus que le 
recourant a quitté le Sri Lanka en 20(…), soit bien après la fin des hostilités 
entre l’armée sri-lankaise et les LTTE, en mai 2009. Enfin, rien ne laisse 
penser qu’il pourrait avoir noué, en Suisse, un lien particulier avec des 
personnes engagées activement à ranimer le mouvement des séparatistes 
tamouls. 
La cicatrice qu’il porte au niveau du crâne, et dont l'origine n'est au 
demeurant pas attestée, ne permet pas une appréciation différente de la 
situation. Cet élément, en tant qu'il constitue uniquement un facteur de 
risque faible au sens de la jurisprudence, n'est pas suffisant, en lien avec 
les autres précités, pour admettre l'existence d'une crainte fondée de 
persécution devant conduire à la reconnaissance de la qualité de réfugié. 


E-1422/2019 
Page 24 
7.5 Enfin, il n’apparaît pas que les tensions diplomatiques, survenues à la 
fin de l’année 2019 entre le Sri Lanka et la Suisse, puissent avoir une 
incidence négative particulière pour le recourant (cf. arrêt du Tribunal 
E-1950/2018 du 14 octobre 2021 consid. 6.6). 
7.6 Partant, après une évaluation de l’ensemble des éléments du dossier, 
il doit être retenu que le recourant n’a pas rendu vraisemblable l’existence 
d’indices d’une crainte objectivement fondée de sérieux préjudices, 
déterminants pour la reconnaissance de la qualité de réfugié, en cas de 
retour dans son pays d’origine. 
8. 
Il s’ensuit que le recours doit être rejeté, en tant qu'il conteste le refus de 
reconnaissance de la qualité de réfugié et de l’octroi de l’asile. 
9. 
Lorsqu’il rejette la demande d’asile ou qu’il refuse d’entrer en matière à ce 
sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 
ordonne l’exécution (art. 44 LAsi). 
Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l’art. 32 al. 1 
de l’ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile relative à la procédure (OA 1 ; 
RS 142.311), n’étant en l’occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par 
la loi, de confirmer cette mesure. 
10. 
10.1 L’exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 
exigible et possible. Si l’une de ces conditions n’est pas réalisée, 
l’admission provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l’art. 83 
de la loi sur les étrangers et l’intégration (LEI ; RS 142.20), qui a remplacé, 
le 1er janvier 2019, l’art. 83 de l’ancienne loi sur les étrangers (aLEtr ; RO 
2007 5437), sans en modifier cependant le contenu. 
10.2 L’exécution n’est pas licite lorsque le renvoi de l’étranger dans son 
Etat d’origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 
engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). 
Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, 
à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 
serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l’art. 3 al. 1 LAsi ou d'où 
elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). 


E-1422/2019 
Page 25 
Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements 
inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH [RS 0.101]). 
10.3 L’exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le 
renvoi ou l’expulsion de l’étranger dans son pays d’origine ou de 
provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, 
de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 
al. 4 LEI). 
10.4 L’exécution n’est pas possible lorsque l’étranger ne peut pas quitter la 
Suisse pour son Etat d’origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni 
être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEI). 
11. 
11.1 L’exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons 
de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre 
dans un pays donné ou qu’aucun autre Etat, respectant le principe du 
non-refoulement, ne se déclare prêt à l’accueillir ; il s’agit de l’étranger 
reconnu réfugié, mais soumis à une clause d’exclusion de l’asile, ou de 
l’étranger pouvant démontrer qu’il serait exposé à un traitement prohibé 
par l’art. 3 CEDH ou l’art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre 
la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants 
(Conv. torture ; RS 0.105). 
11.2 L’exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 
non-refoulement de l’art. 5 LAsi. Comme exposé précédemment, le 
recourant n’est pas parvenu à établir qu’en cas de retour dans son pays 
d’origine, il serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi. 
11.3 S’agissant des autres engagements de la Suisse relevant du droit 
international, il sied d'examiner particulièrement si l’art. 3 CEDH, qui 
interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application 
dans le présent cas d’espèce. 
11.3.1 Si l’interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains 
(ou dégradants) s’applique indépendamment de la reconnaissance de la 
qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu’un renvoi ou une 
extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des 
violations de l’art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 
possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire 
que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu’il 


E-1422/2019 
Page 26 
existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d’être victime de 
tortures ou de traitements inhumains ou dégradants, en cas de renvoi dans 
son pays. Il en ressort qu’une situation de guerre, de guerre civile, de 
troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations 
des droits de l’homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la 
protection issue de l’art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut 
rendre hautement probable qu’elle serait visée personnellement – et non 
pas simplement du fait d’un hasard malheureux – par des mesures 
incompatibles avec la disposition en question (cf. ATAF 2014/28 
consid. 11). 
11.3.2 Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de 
l’homme (CourEDH), le retour forcé des personnes touchées dans leur 
santé est susceptible de constituer une violation de l’art. 3 CEDH si 
l’intéressé se trouve à un stade avancé et terminal de sa maladie, au point 
que sa mort apparaît comme une perspective proche (cf. arrêt de la 
CourEDH N. contre Royaume-Uni du 27 mai 2008 [GC], requête 
n° 26565/05 ; ATAF 2011/9 consid. 7.1). 
Entre-temps, cette jurisprudence a été précisée, en ce sens qu’un tel cas 
exceptionnel peut aussi être reconnu lorsqu’il existe des motifs sérieux de 
croire qu’en l’absence d’un traitement ou d’accès à un traitement, se fait 
jour un risque réel que la personne renvoyée soit, dans l’état d’accueil, 
exposée à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé, 
lequel entraînerait des souffrances intenses ou une réduction significative 
de l’espérance de vie (cf. arrêt de la CourEDH Paposhvili c. Belgique du 
13 décembre 2016 [GC], requête n° 41738/10, par. 183). 
11.4 En l’espèce, pour les mêmes raisons que celles exposées au 
consid. 11.2, l’intéressé n’a pas démontré l’existence d’une haute 
probabilité de subir un traitement contraire à l’art. 3 CEDH. Par ailleurs, 
son état de santé, certes dégradé par, notamment, un syndrome de stress 
post-traumatique ayant évolué en une modification durable de la 
personnalité après expérience de catastrophe, un état dépressif, un 
diabète insulino-requérant (nommé également diabète de type 2), un 
syndrome dorso-lombaire chronique, d’une colopathie fonctionnelle et d’un 
syndrome métabolique avec hyperlipidémie (cf. rapport médical du 
Dr S._______ du 17 avril 2024 ; cf. également rapports médicaux de 
l’association K._______ datés des 18 mars 2024 et 1er novembre 2022), 
ne présente assurément pas une péjoration suffisante pour que le Tribunal 
puisse considérer son renvoi comme illicite au sens de la jurisprudence 


E-1422/2019 
Page 27 
restrictive rappelée auparavant. Cela étant, l’état de santé actuel du 
requérant 
sera 
présenté 
plus 
en 
détails 
ultérieurement 
(cf. consid. 12.6.2.1), lorsqu’il sera question d’examiner les éventuels 
obstacles à l’exigibilité de l’exécution du renvoi au Sri Lanka. 
11.5 Dans ces conditions, l’exécution du renvoi de l’intéressé ne 
transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, 
de sorte qu’elle s’avère licite (art. 83 al. 3 LEI ; cf. ATAF 2014/28 
consid. 11). 
12. 
12.1 Selon l’art. 83 al. 4 LEI, l’exécution de la décision peut ne pas être 
raisonnablement exigée si le renvoi ou l’expulsion de l’étranger dans son 
pays d’origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 
exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 
nécessité médicale. Cette disposition s’applique en premier lieu aux 
« réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 
conditions de la qualité de réfugié parce qu’ils ne sont pas personnellement 
persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 
violence généralisée, et en second lieu aux personnes pour qui un retour 
reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu’elles 
ne 
pourraient 
plus 
recevoir 
les 
soins 
dont 
elles 
ont 
besoin 
(cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10 ; 2011/50 consid. 8.1 à 8.3 et 
jurisp. cit.). 
12.2 Il est notoire que depuis la fin de la guerre civile menée contre les 
LTTE, en mai 2009, le Sri Lanka ne connaît plus, malgré les troubles et 
protestations qui ont suivi l’élection présidentielle du mois de juillet 2022 
ayant abouti à l’accession à la présidence du Sri Lanka de Ramil 
Wickremesinghe (sur cet aspect plus particulièrement, cf. arrêt du Tribunal 
D-3254/2022 du 15 septembre 2022 consid. 6.5), une situation de guerre, 
de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d’emblée – et 
indépendamment des circonstances du cas d’espèce – de présumer, à 
propos de tous les ressortissants du pays, l’existence d’une mise en 
danger concrète au sens de l’art. 83 al. 4 LEI (cf. arrêts du Tribunal 
E-1416/2019 du 12 juin 2023 consid. 10.3 ; E-3097/2020 du 13 décembre 
2022 consid. 10.2 ; D-1847/2019 du 16 décembre 2021 consid. 12.2). Le 
recourant n’a d’ailleurs pas allégué que cette élection aurait une incidence 
sur sa situation personnelle. 


E-1422/2019 
Page 28 
Dans son arrêt de référence E-1866/2015 précité (cf. consid. 13.2 à 13.4), 
le Tribunal a procédé à une actualisation de sa jurisprudence publiée sous 
ATAF 2011/24. Il a confirmé que l’exécution du renvoi était en principe 
raisonnablement exigible dans les provinces du Nord (cf. consid. 13.3) et 
de l'Est du Sri Lanka (cf. consid. 13.4), ainsi que dans les autres régions 
du pays (cf. E-1866/2015 précité consid. 13.1.2). 
12.3 Sous l’angle des obstacles d’ordre personnel, l’exigibilité de 
l’exécution du renvoi concernant un ressortissant sri-lankais doit être 
examinée individuellement, en tenant non seulement compte de l’existence 
d’un réseau familial ou social susceptible à son retour d’assurer sa 
subsistance et d’y faciliter sa réintégration, mais aussi de ses particularités 
et de ses ressources propres, notamment de son âge, de son genre, de 
son état de santé et de son niveau d’instruction, voire de sa formation et 
de son expérience professionnelle (cf. arrêts du Tribunal D-3798/2020 du 
15 avril 2021 consid. 9.4 ; E-78/2018 du 16 mai 2019 consid. 7.2). 
12.4 Selon une jurisprudence constante, l'exécution du renvoi des 
personnes en traitement médical en Suisse ne devient inexigible que dans 
la mesure où, à leur retour dans leur pays d'origine ou de provenance, elles 
pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions 
minimales d'existence. Par soins essentiels, il faut entendre les soins de 
médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de 
la dignité humaine (cf. JICRA 2003 no 24 consid. 5b ; ATAF 2011/50 
consid. 8.3). Cette définition des soins essentiels tend en principe à exclure 
les soins avancés relativement communs et les soins coûteux, les soins 
devant consister en principe en des actes relativement simples, limités aux 
méthodes diagnostiques et traitements de routine relativement bon 
marché ; les soins vitaux ou permettant d’éviter d’intenses souffrances 
demeurent toutefois réservés (cf. GABRIELLE STEFFEN, Soins essentiels, 
Un droit fondamental qui transcende les frontières ?, Bâle, 2018, 
p. 150 ss). En effet, l'art. 83 al. 4 LEI est une disposition exceptionnelle 
tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, et ne saurait être 
interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même 
induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales 
visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que les 
structures de soins et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de 
destination de l'intéressé n'atteignent pas le standard élevé que l'on trouve 
en Suisse. 


E-1422/2019 
Page 29 
Sont déterminants, d’une part, la gravité de l'état de santé et, d'autre part, 
l'accès à des soins essentiels. Ainsi, l'exécution du renvoi demeure 
raisonnablement exigible si les troubles physiologiques ou psychiques ne 
peuvent être qualifiés de graves, à savoir s'ils ne sont pas tels que, en 
l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de 
l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une 
manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte 
sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique à 
son retour au pays. De même, l'exécution du renvoi est raisonnablement 
exigible si l'accès à des soins essentiels, au sens défini ci-dessus, est 
assuré dans le pays d'origine ou de provenance. Il pourra s'agir, le cas 
échéant, de soins alternatifs à ceux prodigués en Suisse, qui – tout en 
correspondant aux standards du pays d'origine – sont adéquats à l'état de 
santé de l'intéressé, fussent-ils d'un niveau de qualité, d'une efficacité de 
terrain (ou clinique) et d'une utilité (pour la qualité de vie) moindres que 
ceux disponibles en Suisse ; en particulier, des traitements médicamenteux 
(par exemple constitués de génériques) d'une génération plus ancienne et 
moins efficaces peuvent, selon les circonstances, être considérés comme 
adéquats (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 ; ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10). 
12.5 Dans l’arrêt de référence E-737/2020 du 27 février 2023 portant sur 
le Sri Lanka, le Tribunal a considéré que, compte tenu des difficultés 
économiques actuelles, le système de santé de ce pays était fortement 
sollicité. Les soins de santé étaient considérés comme précaires dans le 
pays. Les traitements et opérations nécessaires, mais aussi le personnel 
médical requis, n’étaient souvent pas disponibles de manière adéquate. Il 
était néanmoins justifié de supposer qu'un approvisionnement de base en 
médicaments était toujours assuré. Pour que l'exécution du renvoi soit 
considérée comme raisonnablement exigible en cas de problèmes 
médicaux, il convenait ainsi d'examiner et d'expliquer au cas par cas 
pourquoi la personne concernée par l'exécution du renvoi ne devait pas 
s'attendre à une dégradation rapide de son état de santé mettant sa vie en 
danger, même si la pénurie de soins n’était que passagère, compte tenu 
d'une 
éventuelle 
aide 
au 
retour 
(cf. arrêts 
E-737/2020 
précité 
consid. 10.2.6 ; E-217/2022 du 1er décembre 2023 consid. 10.2.5.2). 
12.6 
12.6.1 En l’espèce, A._______ est originaire du district de D._______, 
dans la province de l’Est du Sri Lanka, où il a vécu jusqu’à son départ du 
pays, en (…). Son père, un frère ainsi qu’une tante maternelle y 


E-1422/2019 
Page 30 
résideraient encore, alors que deux autres de ses frères travailleraient à 
F._______ (cf. p-v de l’audition du 8 janvier 2016, ch. 3.03 ; p-v de l’audition 
du 5 juillet 2017, R 83 à 85) ; l’un d’entre eux, prénommé N._______, se 
serait cependant suicidé en 2021 au Sri Lanka (cf. annexe à l’écriture du 
14 septembre 2022 [cf. let. V.]). Selon les dernières informations que le 
prénommé a transmises, son père serait en maison de retraite (cf. let. Y.) 
et son frère, prénommé P._______, se trouverait en détention au Sri Lanka 
(cf. certificat de suivi de l’association K._______ du 18 mars 2024). Une de 
ses sœurs, prénommée T._______, serait par ailleurs décédée en février 
2022 des suites d’une insuffisance rénale ; quant à sa seconde sœur, elle 
souffrirait d’un handicap (cf. p-v de l’audition du 5 juillet 2017, R 79 ; 
cf. let. Y.). Il s’agit toutefois de simples allégations, qui ne sont que 
partiellement étayées, notamment par deux certificats de décès versés en 
cause sous forme de simples copies pouvant aisément être produites pour 
étayer le fait allégué et dont la valeur probante est par conséquent sujette 
à caution au regard des possibles manipulations et des difficultés à les 
détecter (à ce propos, cf. notamment arrêts du Tribunal E-2042/2021 du 
16 février 2024 consid. 6.1.5 ; E-243/2020 du 26 janvier 2024 consid. 6.3). 
En outre, l’intéressé prétend ne plus avoir de contacts avec sa famille 
(cf. courrier du 15 décembre 2022), ce qui n’apparaît pas crédible au 
regard des nombreux documents qui ont été produits tout au long de la 
procédure et qui proviennent du Sri Lanka. Il appert que contrairement à 
ses allégations, le requérant dispose bien d’un réseau social dans son pays 
d’origine, de sorte que l’argument d’une absence de contact avec sa famille 
semble avoir été avancé uniquement pour les besoins de la cause. 
Par ailleurs, le recourant, sans charge de famille, est encore jeune – (…) 
ans –, au bénéfice d'une formation scolaire complète lui ayant permis 
d’entamer des études supérieures au sein d’un institut d’enseignement (…) 
(cf. p-v de l’audition du 8 janvier 2016, ch. 1.17.04 ; p-v de l’audition du 
5 juillet 2017, R 66). Il dispose également d’une expérience professionnelle 
de quatre années en tant que réparateur de (…) (cf. p-v de l’audition du 
5 juillet 2017, R 62 à 64) ainsi que plusieurs mois d’activité dans le secteur 
de l’hôtellerie et restauration en Suisse. Il possède ainsi un bagage 
suffisant pour parvenir à se réinsérer, tant professionnellement que 
socialement, à la société sri-lankaise, même si le Tribunal est conscient 
que sa réinstallation dans son pays d’origine ne sera pas aisée. 


E-1422/2019 
Page 31 
12.6.2 Dans ce contexte, il reste encore à déterminer si l’état de santé 
actuel de l’intéressé serait de nature à faire obstacle à son retour au Sri 
Lanka. 
12.6.2.1 Selon les dernières informations médicales transmises, le 
recourant souffre, sur le plan somatique, d’un diabète insulino-requérant 
(ou diabète de type 2), d’un syndrome dorso-lombaire chronique, d’une 
colopathie fonctionnelle, de reflux gastro-œsophagiens (RGO) à répétition, 
d’un syndrome métabolique avec hyperlipidémie ainsi que d’une aphtose, 
affections pour lesquelles un traitement à base de Viverols, de Glyxambi®, 
d’Insuline Lantus®, de Locoid®, de Sinupret® et de Kamillex® lui est prescrit 
(cf. rapport médical du Dr S._______ du 17 avril 2024). Sur le plan 
psychique, il ressort des rapports médicaux spécialisés établis par 
l’association K._______ en date des 18 mars 2024 et 1er novembre 2022 
les diagnostics de syndrome de stress post-traumatique (CIM-10, F43.1), 
ayant évolué à ce jour en une modification durable de la personnalité après 
expérience de catastrophe (CIM-10, F62.0), et d’épisode dépressif moyen 
(CIM-10, F32.1), nécessitant la prise d’un traitement médicamenteux à 
base de Sertraline (antidépresseur), de Risperidone (neuroleptique) et de 
Trittico® (antidépresseur) – qui apparaît être actuellement limité au Trittico®, 
à la lecture du courriel de l’association K._______ du 23 avril 2024 joint à 
l’écriture datée du lendemain – ainsi qu’un suivi psychothérapeutique. 
Aucun risque suicidaire n’a été évoqué dans les derniers documents 
médicaux versés au dossier. Le médecin généraliste a par contre fait 
mention d’épisodes d’attaques de panique (cf. rapport médical du 
Dr S._______ précité). 
12.6.2.2 Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de considérer que le 
recourant présente un état de santé péjoré, même si à la lecture des 
dernières pièces versées en cause, celui-ci apparaît actuellement stabilisé 
(cf. let. Z.). Les affections qui lui ont été diagnostiquées, à tout le moins le 
diabète, 
le 
syndrome 
métabolique 
avec 
hyperlipidémie 
(hypercholestérolémie) et celles affectant sa santé mentale, présentent 
une certaine gravité et requièrent au minimum un suivi médical régulier 
ainsi que la prise d’une médication adaptée. 
12.6.2.3 Au regard de l’état de santé présenté, l’évaluation de la réponse 
médicale à disposition au Sri Lanka apparaît par conséquent décisive pour 
déterminer si le renvoi du recourant dans son pays d’origine est – ou non – 
raisonnablement exigible. 


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Page 32 
A ce propos, à l’instar du SEM, le Tribunal considère que A._______ 
bénéficiera d’une réponse médicale suffisante au Sri Lanka pour faire face 
à ses problèmes de santé. 
S’agissant de ses troubles psychiatriques (cf. consid. 12.6.2.1), le 
prénommé pourra disposer de soins adéquats à son retour au Sri Lanka, 
même s’ils n’atteindront pas le standard élevé dont il bénéficie en Suisse. 
En effet, le secteur de la santé publique sri-lankais dispose d’hôpitaux dans 
les grandes villes et offre des prestations médicales généralement 
gratuites dans ce domaine de compétence (cf. arrêts du Tribunal 
E-3097/2020 du 13 décembre 2022 consid. 10.5.3 ; E-4583/2020 du 
15 juillet 2021 consid. 10.4.3 et réf. cit.), y compris dans la région d’origine 
de l’intéressé – la province de l’Est – (cf. arrêt du Tribunal E-5685/2021 du 
3 mars 2022, p. 13), laquelle compte en particulier le « U._______ » dans 
la ville d’origine de l’intéressé ; cet établissement hospitalier dispose d’une 
unité psychiatrique aiguë (« Acute Psychiatry Unit ») ainsi qu’une Clinique 
de santé mentale (« Mental Health Clinic » ; à ce propos, cf. SEM, Focus 
Sri Lanka Gesundheitswesen : Psychiatrische Versorgung, 14. April 2023, 
publié sur le site Internet www.sem.admin.ch > Affaires internationales & 
Retour > Informations sur les pays d’origine > Asie et Proche-Orient 
[consulté le 17 juin 2024], p. 9 et 41). Ainsi, le recourant pourra bénéficier 
de soins médicaux de base (stationnaires comme ambulatoires), en 
principe gratuits, pour les troubles de la lignée post-traumatique et 
dépressive, malgré des pénuries ponctuelles en personnel médical et en 
médicaments en raison d’une situation économique toujours dégradée 
(cf. arrêts du Tribunal E-5755/2023 du 27 mars 2024 consid. 7.3.1 ; 
E-243/2020 précité consid. 11.4.4 ; E-5685/2021 précité). En outre, le 
traitement médicamenteux prescrit au requérant en Suisse, à base de 
Sertraline (antidépresseur), de Risperidone (neuroleptique) et de Trittico® 
(antidépresseur ; principe actif : trazodone) – ou des génériques 
correspondants – est disponible au Sri Lanka (cf. SEM, Focus Sri Lanka 
Gesundheitswesen, p. 45 et 46 ; arrêt du Tribunal D-2063/2020 du 
28 septembre 2023 consid. 8.3.5.2) à des prix abordables, en particulier 
auprès de différentes pharmacies accessibles en ligne (par exemple 
« Mycare.lk » ou « buymedicine.lk »), étant précisé que la situation des 
soins médicaux s’est globalement améliorée au cours des derniers mois, 
notamment grâce aux dons répétés de médicaments par différentes 
organisations humanitaires, notamment états-uniennes (cf. arrêt du 
Tribunal D-2063/2020 précité, ibid.). Pour le reste, il sied de préciser que 
des tendances suicidaires (« suicidalité ») ne constituent pas en soi un 
obstacle à l'exécution du renvoi, y compris au niveau de son exigibilité, 


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seule une mise en danger présentant des formes concrètes devant être 
prise en considération. Si par hypothèse des menaces auto-agressives 
devaient apparaître au moment de l'organisation du départ de Suisse, il 
appartiendrait aux thérapeutes du recourant, respectivement aux autorités 
chargées de l'exécution de son renvoi, de prévoir des mesures concrètes 
pour en prévenir la réalisation (cf. notamment arrêts du Tribunal 
D-2909/2018 du 1er mai 2020 consid. 12.5.3 ; E-1923/2018 du 24 avril 2020 
consid. 9.3.2.2 ; D-4766/2017 du 4 octobre 2019 consid. 5.3.2). 
S’agissant des affections somatiques répertoriées précédemment 
(cf. consid. 12.6.2.1), le Tribunal parvient à une conclusion identique que 
pour les affections psychiatriques. Il existe en effet au Sri Lanka des 
structures médicales permettant d’assurer la continuité de la prise en 
charge et des soins nécessaires pour ce type de problèmes de santé 
également ; le secteur de la santé publique dispose en effet d’hôpitaux 
dans les grandes villes et offre des prestations médicales généralement 
gratuites (cf. THE WORLD BANK, Universal health coverage study series 
N° 38, Owen Smith, Sri Lanka : Achieving Pro-Poor Universal Health 
Coverage without Health Financing Reforms, 2018, p. 14 [consulté le 
17 juin 2024]). Selon les informations à disposition du Tribunal ainsi que 
celles recueillies par le SEM, le « U._______ » dispose aussi bien d’un 
service d’endocrinologie (« Endocrinology Clinic ») que de cardiologie 
(« Cardiology Clinic »). Bien que le suivi médical des personnes présentant 
des pathologies semblables à celles de l’intéressé ne correspond pas 
nécessairement à celui disponible en Suisse, il est établi qu’il existe sur 
place des possibilités effectives de traitements adéquats au sens de la 
jurisprudence topique pour traiter le diabète, le syndrome métabolique 
avec hyperlipidémie, la colopathie fonctionnelle et les autres affections 
somatiques – toutefois plus bégnines – dont souffre A._______ (cf. arrêt 
du Tribunal E-4583/2020 précité, ibid.). 
Par ailleurs, rien n’indique que les médicaments prescrits au prénommé – 
ou leurs principes actifs – ne seraient pas disponibles au Sri Lanka. En ce 
qui concerne plus spécifiquement l’insuline, dont la prise est indispensable 
au contrôle de son diabète, il convient de relever que 18 % de la population 
urbaine sri-lankaise souffre de diabète sucré de type 2, à l’instar de 
l’intéressé (cf. ORGANISATION SUISSE D’AIDE AUX RÉFUGIÉS [OSAR], Sri 
Lanka : crise économique et soins de santé, papier thématique du 13 juillet 
2022, ch. 3.7, publié à l’adresse : www.osar.ch > Publications > Rapport 
sur les pays d’origine [consulté le 17 juin 2024] ; arrêt du Tribunal 
D-4163/2017 du 13 juillet 2023 consid. 12.3.4.4). Si le rapport précité a 


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certes fait état de pénuries parfois inquiétantes, il n’est toutefois pas 
indiqué que l’insuline ainsi que d’autres médicaments antidiabétiques ne 
seraient plus disponibles au Sri Lanka (cf. arrêts du Tribunal D-5806/2020 
du 31 janvier 2024 consid. 8.4.3.3 ; D-4163/2017 du 13 juillet 2023 
consid. 12.3.4.4 ; E-4426/2022 du 8 décembre 2022 consid. 10.2.2), de 
surcroît en tenant compte de l’amélioration de la situation au cours des 
derniers mois (cf. arrêt du Tribunal D-2063/2020 précité, ibid.). Des 
recherches effectuées, il ressort d’ailleurs que l’insuline Lantus est 
disponible (www.mycare.lk). Cela étant, il est possible, si ce n’est probable, 
que la médication de contrôle du diabète soit différente que celle prise en 
Suisse. Cela ne remet cependant pas en question le fait qu’un traitement 
est bel et bien accessible au Sri Lanka. 
12.6.2.4 Cela dit, pour parer à une éventuelle pénurie ponctuelle de 
médicaments, faire face à une éventuelle participation aux coûts de ceux-ci 
et éviter toute interruption du traitement médical et médicamenteux à son 
retour au Sri Lanka, l'intéressé aura le cas échéant la possibilité de 
présenter au SEM, après la clôture de la présente procédure, une 
demande d'aide au retour au sens de l'art. 93 LAsi et, en particulier, une 
aide individuelle telle que prévue à l'al. 1 let. d de cette disposition ainsi 
qu'aux art. 73 ss de l'ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l'asile relative au 
financement (OA 2 ; RS 142.312) en vue d'obtenir, pour un laps de temps 
convenable, une prise en charge des soins médicaux, respectivement pour 
bénéficier d’une réserve de médicaments susceptible de parer une 
éventuelle pénurie ponctuelle de médicaments. 
12.6.3 Sur le vu de ce qui précède, l’état de santé du recourant ne fait pas 
obstacle à l’exécution de son renvoi au Sri Lanka. 
12.7 Pour ces motifs, l’exécution du renvoi doit être considérée comme 
raisonnablement exigible. 
13. 
Enfin, le recourant est en mesure d'entreprendre toute démarche 
nécessaire auprès de la représentation de son pays d’origine en vue de 
l’obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse. 
L’exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles 
insurmontables d’ordre technique et s’avère également possible (cf. ATAF 
2008/34 consid. 12). 


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Page 35 
14. 
En définitive, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi de 
manière exacte et complète l’état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) et, 
dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA ; cf. ATAF 2014/26 
consid. 5), n’est pas inopportune. 
En conséquence, le recours est rejeté, également sur le principe du renvoi 
et de l’exécution de cette mesure. 
15. 
15.1 Compte tenu de l’issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais 
de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA 
ainsi que 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 
dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF ; 
RS 173.320.2). 
15.2 L’assistance judiciaire totale ayant cependant été accordée au 
recourant par décision incidente du 3 août 2022 et dans la mesure où 
aucun indice ne permet de penser que la situation financière de celui-ci se 
soit notablement améliorée dans l’intervalle, il n’est pas perçu de frais de 
procédure (art. 65 al. 1 PA). 
15.3 Il convient par ailleurs d’allouer une indemnité à titre d’honoraires à la 
mandataire d’office (art. 8 à 11 FITAF, applicable par analogie 
conformément à l’art. 12 FITAF). 
15.4 
15.4.1 Le Tribunal fixe l’indemnité des mandataires commis d’office sur la 
base de note de frais ou, en l’absence de celle-ci, sur la base du dossier 
(art. 14 al. 1 et 2 FITAF). 
En cas de représentation d’office en matière d’asile, le tarif horaire est dans 
la règle de 200 à 220 francs pour les avocats et de 100 à 150 francs pour 
les représentants non titulaires d’un brevet d’avocat (art. 12 FITAF en 
rapport avec l’art. 10 al. 2 FITAF). Seuls les frais nécessaires sont 
indemnisés (art. 8 al. 2 et 10 al. 2 FITAF). 
15.5 En l’espèce, la dernière note d’honoraires, datée du 30 octobre 2020, 
fait état de 17,5 heures de travail au tarif horaire de 150 francs, de trois 


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heures de travail au tarif horaire de 80 francs ainsi que de débours 
s’élevant à 18 francs, soit un total de 2'783 francs. 
Cela étant, ne se justifiant pas intégralement dans son ampleur, le montant 
des heures est admis à hauteur de 12 heures. Les courriers des 
29 novembre 2021, 3 janvier, 18 mai, 19 août, 2, 3 novembre et 
15 décembre 2022 ainsi que du 10 avril 2024 n’ont pas fait l’objet d’un 
décompte, de sorte qu’ils doivent être estimés sur la base du dossier. Ainsi, 
un travail supplémentaire de 6 heures est retenu. 
Partant, le montant de l’indemnité due au titre de l’assistance judiciaire 
totale due à la mandataire (employée par l’association « Freiplatzaktion 
Basel, Asyl und Integration ») est arrêté à 2'718 francs (18 heures au tarif 
horaire de 150 francs ; en sus, 18 francs de débours, montant apparaissant 
plausible au vu du dossier), sans supplément TVA au sens de l’art. 9 al. 1 
let. c FITAF. Si le recourant devait revenir à meilleure fortune, il aurait 
l’obligation de rembourser ce montant au Tribunal (art. 65 al. 4 PA). 
 
 
(dispositif : page suivante) 
 


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Page 37 
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
Il n’est pas perçu de frais de procédure. 
3. 
L’indemnité de la mandataire d’office est fixée à 2'718 francs à titre 
d’honoraires et de débours, à charge de la caisse du Tribunal. 
4. 
Le document du (…) avril 2018 intitulé « message form » est confisqué. 
5. 
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 
 
Le président du collège : 
 
Le greffier : 
 
 
Grégory Sauder 
 
Jean-Luc Bettin 
 
 
Expédition :