bvger · C-2699/2019 · 2019-04-10 · fr

Partie g&eacute;n&eacute;rale de l'assurance sociale | Assurance-vieillesse et survivants (décision du 10 avril 2019)

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour III 
C-2699/2019 
 
 
A r r ê t d u 2 9 m a i 2 0 2 4 
Composition 
Caroline Bissegger (présidente du collège), 
David Weiss, Vito Valenti, juges, 
Mattia Bernardoni, greffier. 
Parties 
A._______, (Thaïlande), 
représentée par B._______, (Thaïlande), 
Adresse postale : c/o C._______, 
recourante, 
 
contre 
Caisse suisse de compensation CSC, 
autorité inférieure. 
 
Objet 
Assurance-vieillesse et survivants (art. 78 LPGA, décisions 
des 1er octobre 2018 et 10 avril 2019). 
 
 
 


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Faits : 
A. 
A._______ est une ressortissante suisse et thaïlandaise résidant en 
Thaïlande, née le (…) 1965 et veuve depuis le (…) 2016 (CSC pces 3 à 5, 
9 et 11). 
B. 
B.a En date du 10 octobre 2016, la Caisse suisse de compensation (ci-
après : la CSC, la Caisse, l’autorité inférieure ou l’autorité précédente) ré-
ceptionne le formulaire « demande de rente de survivants pour des per-
sonnes ne résidant pas en Suisse » (CSC pce 4). Le formulaire de de-
mande a notamment été transmis à la Caisse par D._______ (ci-après : M. 
D._______) – actif au sein du bureau D._______ dans la même ville que 
la recourante – en date du 3 octobre 2016 (CSC pce 3 p. 17 s.), dont le 
nom est mentionné au point 9 du formulaire, soit dans la rubrique « procu-
ration », rubrique qui porte la signature de la recourante (cf. ci-dessous, let. 
C.a.a). Parmi les annexes à la demande de rente figure notamment le for-
mulaire « demande de paiement des prestations AVS/AI sur un compte 
bancaire ou postal personnel » (CSC pce 6), indiquant un compte bancaire 
auprès de la « Bank E._______ » située dans la ville de résidence de la 
recourante. 
B.b Par télécopie du 10 octobre 2016 (CSC pce 31 p. 3 s.), M. D._______ 
transmet à la CSC une procuration sur laquelle figure la signature de la 
recourante (cf. ci-dessous, let. C.a.a) et informant l’autorité précédente que 
le compte bancaire précédemment communiqué n’existe plus ou est étran-
ger à la recourante. Par ailleurs, M. D._______ demande que la rente de 
survivants revenant à la recourante soit versée sur le compte personnel du 
premier. Par courriel du 27 octobre 2016 (CSC pce 8), la CSC informe M. 
D._______ que la rente ne peut être versée que sur un compte de la re-
courante. En date du 28 octobre 2016 (CSC pce 12), M. D._______ com-
munique à l’autorité précédente que la recourante n’a actuellement pas de 
compte bancaire. Par courriel du 31 octobre 2016 (CSC pce 16), la Caisse 
précise à M. D._______ que le versement de la rente sur le compte d’un 
tiers n’est possible qu’à certaines conditions très restrictives et l’invite no-
tamment à remplir un formulaire ad hoc pour le versement de la rente en 
mains de tiers. 
B.c En date du 3 novembre 2016 (CSC pce 32 s), M. D._______ transmet 
à la CSC le formulaire pour le paiement en mains de tiers – soit en mains 
de M. D._______ –, portant la signature de la recourante (cf. ci-dessous, 


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let. C.a.a). Par décision du 4 novembre 2016 (adressée à M. D._______ 
uniquement ; CSC pces 17 et 20) la CSC rejette la demande de versement 
de la rente en mains de tiers. Par ailleurs, par courriel du 7 novembre 2016 
(CSC pce 41), la CSC rappelle à M. D._______ que la rente ne peut être 
versée que sur un compte personnel de la recourante et le prie de bien 
vouloir communiquer les coordonnées bancaires de la recourante. 
B.d Par télécopie du 8 novembre 2016 (CSC pce 23 p. 3 s.), M. D._______ 
informe l’autorité précédente que la recourante s’est rendue dans une ville 
près de (…) – ville dans laquelle réside l’intéressée – pour l’ouverture d’un 
compte. Précisant que le droit thaïlandais n’accepte pas les doubles noms, 
M. D._______ informe la Caisse que le nom A._______ n’a plus lieu d’être 
et que les noms propres peuvent être retranscrits de différentes manières. 
Aussi, M. D._______ souligne qu’en Thaïlande le nom de la recourante 
s’écrit – en alphabet latin – « A._______ » et pas « A._______ ». Exigeant 
le versement immédiat de la rente, M. D._______ se réserve le droit de 
porter plainte pour obtenir gain de cause. Par courriel du même jour (CSC 
pce 28 p. 2), la Caisse informe notamment M. D._______ que le nom pour 
le versement de la rente peut être adapté auprès de l’autorité inférieure et 
le prie de bien vouloir communiquer le nom correct de la recourante. Tou-
jours en date du 8 novembre 2016 (CSC pces 25 s.), M. D._______ trans-
met à la Caisse un nouveau formulaire « demande de paiement des pres-
tations AVS/AI sur un compte bancaire ou postal personnel », précisant 
que le nom A._______ n’a plus à être mentionné, indiquant la banque 
F._______ – institut bancaire associé à la banque G._______ – à (…) et le 
no de compte (…). Ce formulaire porte la signature de la recourante sui-
vante : A._______ (cf. CSC pce 25 p. 3 ; cf. ci-dessous, let. C.a.a). Par 
courriel du même jour (CSC pce 27), la CSC informe M. D._______ que le 
paiement de la rente pour les mois d’août à novembre aura lieu la semaine 
suivante. 
B.e Par décision du 8 novembre 2016 (CSC pce 22), l’autorité inférieure 
alloue à la recourante une rente de veuve depuis le 1er août 2016 d’un 
montant mensuel de Fr. 1'579.-, en précisant que les prestations seront 
versées sur un compte au nom de A._______, auprès de la banque 
G._______ à (…) (no de compte : […]). 
B.f Dans son courriel du 10 novembre 2016 (CSC pce 28), M. D._______ 
communique à la CSC que la décision d’octroi de rente peut lui être trans-
mise par courrier électronique. A la même date (CSC pce 31), la Caisse 
informe notamment M. D._______ qu’elle ne peut lui envoyer une décision 


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de rente par courrier électronique et que cette décision a été transmise le 
8 novembre 2016 à l’adresse à la recourante. 
B.g Par télécopie du 12 novembre 2016 (CSC pce 36 p. 2 s.), M. 
D._______ informe la Caisse que toute correspondance doit être envoyée 
exclusivement à lui, comme cela ressort de son précédent écrit du 10 oc-
tobre 2016 (CSC pce 31 p. 3 s.). Et M. D._______ d’exiger que le paiement 
de la rente ait lieu au plus tard le 16 novembre 2016. Aussi, par courriel du 
14 novembre 2016 (CSC pce 37), l’autorité inférieure informe le précité que 
toute la correspondance destinée à la recourante sera envoyée à M. 
D._______ et que le paiement de la rente aura lieu exceptionnellement le 
lendemain. 
B.h Le 19 décembre 2016 (CSC pce 39), la CSC reçoit un document indi-
quant les coordonnées bancaires de Mme (« Miss ») A._______ auprès de 
la banque H._______ à (...) (no de compte : […]). Par courrier du 22 dé-
cembre 2016 (CSC pce 40), la Caisse informe M. D._______ que, confor-
mément à sa requête du 19 décembre 2016, elle va verser les rentes à 
partir du mois de janvier 2017 sur le compte auprès de la banque 
H._______ précité. 
B.i Par courriel du 23 janvier 2017 (CSC pce 41), M. D._______ commu-
nique à la CSC que la recourante n’a pas reçu sa rente. Le 26 janvier 2017 
(CSC pce 50), la Caisse confirme à M. D._______ que la rente du mois de 
janvier 2017 a bel et bien été versée sur le compte auprès de la banque 
H._______ (cf. confirmation I._______ du 25 janvier 2017 [CSC pce 44 p. 
2]). Le 27 janvier 2017 (CSC pce 48), M. D._______ indique à la CSC que 
la rente doit être versée auprès de la banque F._______ et pas de la 
banque H._______. En outre, dans son courriel à la CSC du 30 janvier 
2017 (CSC pce 51 p. 1), M. D._______ menace d’entreprendre une procé-
dure judiciaire (« droht Gerichtsverfahren »), pour que la rente soit versée 
auprès de la banque F._______ sur le compte précité (cf. ci-dessus, let. 
B.d). Dans son courriel à M. D._______ du 1er février 2017 (CSC pce 57), 
l’autorité précédente confirme avoir reçu un document avec les coordon-
nées bancaires de Mme A._______ (sic) et l’informe que, sans explication 
de sa part avant le 6 février 2017 quant au motif de l’envoi de ce document, 
la rente de février serait versée sur le compte auprès de la banque 
F._______ à (…). Par courriel du 2 février 2017 (CSC pce 56), M. 
D._______ communique à la CSC ne pas lui avoir transmis le document 
en question. 


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B.j En particulier, par télécopie du 3 février 2017 (CSC pce 57 p. 3), M. 
D._______ signale à la CSC que la recourante ne dispose pas de compte 
auprès de la banque H._______ et qu’elle souhaite ainsi recevoir ses 
rentes sur le compte auprès de la banque F._______, comme cela a été 
requis par courrier du 22 novembre 2016 (cf. CSC pce 51 p. 2). M. 
D._______ insiste notamment sur le fait que le « bout de papier » (« Pa-
pierschnipsel ») portant les coordonnées bancaires de la recourante au-
près de la banque H._______ (cf. ci-dessus, let. B.h) ne comporte aucune 
manifestation de volonté de la recourante quant à une modification du 
compte sur lequel la rente doit être versée. Et M. D._______ de préciser 
que, si l’intéressée ne veut plus être représentée par le premier, elle en 
informera la Caisse. 
B.k En réponse à l’écrit de M. D._______ du 3 février 2017, la CSC com-
munique à ce dernier, le 9 février 2017 (CSC pce 58), que le « bout de 
papier » en question est l’extrait d’un compte de la recourante auprès de 
la banque H._______, compte sur lequel la rente du mois de janvier 2017 
a été versée. En outre, la Caisse indique que la rente du mois de février 
sera versée sur le compte auprès de la banque F._______. 
B.l Par courriel des 7 et 20 avril 2017 (CSC pce 69), J._______(ci-après : 
M. J._______) – ancien ami du défunt mari de la recourante, qui lui a de-
mandé de l’aider – signale à la CSC que le compte bancaire mentionné 
dans la décision d’octroi de rente du 8 novembre 2016 n’est pas le compte 
de la recourante et que le compte indiqué dans le formulaire de demande 
auprès de la « Bank E._______ » comportait une erreur, car il manquait un 
chiffre. Par ailleurs, M. J._______ informe la CSC que la recourante a 
entre-temps ouvert un compte bancaire auprès de la banque H._______ à 
(...). Par courriel du 20 avril 2017 (CSC pce 68), l’autorité précédente in-
forme M. J._______ qu’aucune information ne peut lui être donnée, en 
vertu de l’obligation de garder le secret. 
B.m Il ressort de la note téléphonique de la CSC du 25 avril 2017 (CSC 
pce 71), que B._______ (ci-après : M. B._______ ; résidant à […]) a con-
tacté la Caisse pour lui communiquer que M. D._______ n’est pas le man-
dataire de la recourante et que celle-ci va déposer une plainte pénale 
contre le précité. M. B._______ souligne que l’intéressée ne perçoit pas sa 
rente depuis des mois, étant donné que M. D._______ n’a pas fourni les 
coordonnées bancaires de la recourante. La CSC propose ainsi à la recou-
rante de se rendre au consulat suisse pour qu’elle fournisse notamment 
les coordonnées correctes à la Caisse. Or, M. B._______ dit que cela n’est 


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pas possible, le consulat étant trop loin. Aussi, il va notamment transmettre 
à la Caisse une procuration et un courrier explicatif. 
B.n Par courriel du 2 mai 2017 (CSC pce 73), M. D._______ rappelle à la 
CSC que le versement de la rente doit être effectué sur le compte auprès 
de la banque F._______. 
B.o Par courriel du 2 mai 2017 (CSC pce 74), M. B._______ envoie à la 
CSC une procuration en sa faveur signée par la recourante, dans laquelle 
cette dernière explique à l’autorité inférieure que les rentes doivent être 
versées sur son compte auprès de la banque H._______ (cf. ci-dessus, let. 
B.h ; compte no […]) et qu’elle a été victime de M. D._______, contre lequel 
une plainte pénale a été déposée en Thaïlande pour avoir détourné au 
moins huit mois de rente à son profit sur le compte bancaire no (…) au nom 
de A._______ et pas A._______ (cf. ci-dessus, let. B.d s.). La recourante 
ajoute ne jamais avoir donné procuration concernant l’obtention et le ver-
sement à quiconque de sa rente de veuve jusqu’à présent. L’intéressée 
reconnaît avoir signé le formulaire de demande de rente de veuve rempli 
par M. D._______, ainsi qu’un formulaire pour communiquer à la CSC sa 
relation bancaire auprès de la banque H._______. Elle souligne avoir fait 
remplir ce dernier formulaire par cette banque et l’avoir adressé directe-
ment à la CSC. La recourante transmet aussi sa relation bancaire pour le 
versement de sa rente de veuve (CSC pce 74 p. 5), indiquant que ce 
compte no (…) au nom de A._______ correspond à celui qu’elle avait indi-
qué à la CSC à la fin de l’année 2016 et qui lui a permis de toucher sa rente 
du mois de janvier 2017 (cf. ci-dessus, let. B.h). 
B.p Le 18 mai 2017 (CSC pce 80), la CSC reçoit un nouveau formulaire 
« demande de paiement des prestations AVS/AI sur un compte bancaire 
ou postal personnel » daté du 9 mai 2017 et portant la signature de la re-
courante, certifiée par un notaire thaïlandais, qui indique que le nom de 
Mme A._______ est authentique. A ce formulaire est joint un document de 
la banque H._______ indiquant les coordonnées bancaires de Mme 
(« Miss ») A._______ (no de compte : […]). 
B.q En date du 19 mai 2017 (CSC pce 82), la CSC envoie à la recourante 
un courrier mentionnant les paiements effectués en sa faveur depuis le 
début du versement de la rente. Il ressort de ce courrier que seul la rente 
du mois de janvier 2017 a été versée sur le compte auprès de la banque 
H._______ précitée, alors que les rentes des mois d’août 2016 à décembre 
2016 et de février 2017 à avril 2017 ont été versées sur le compte no (…) 
après des banques G._______ et F._______ (cf. notamment ci-dessus, let. 


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B.d). En ce qui concerne la rente du mois de mai 2017, le versement a été 
suspendu. 
B.r Par courriel du 12 juin 2017 (CSC pce 86), M. D._______ informe la 
CSC que la recourante n’a pas reçu sa rente du mois de mai et se réfère 
à un dénommé « B._______. » (sic), résidant à (…) – qui aurait fait parvenir 
une nouvelle demande à la CSC –, qui n’est pas le mandataire de la re-
courante et contre lequel des poursuites pénales ont été engagées. Par 
ailleurs, M. D._______ envoie à la CSC une photo de la recourante, prou-
vant que celle-ci s’est présentée dans le bureau du premier au mois d’avril 
2017. Le 21 juin 2017 (CSC pce 87), la CSC informe M. D._______ que la 
recourante a communiqué à la Caisse que sa rente ne doit plus être versée 
sur le compte indiqué par M. D._______. Par ailleurs, la CSC invite ce der-
nier à s’adresser à l’intéressée pour tout autre renseignement. 
B.s Il ressort de la note téléphonique rédigée par la CSC le 8 janvier 2018 
(CSC pce 89), que M. B._______ a informé celle-ci qu’une audience au 
Tribunal en Thaïlande aurait lieu le 22 janvier 2018. Dans une note télé-
phonique du 26 juin 2018 (CSC pce 94), la CSC relate que M. B._______ 
a indiqué que M. D._______ a été condamné par un tribunal thaïlandais à 
deux ans de peine privative de liberté et qu’il ne peut pas rembourser les 
prestations « frauduleusement acquises ». Par ailleurs, M. B._______ in-
forme la Caisse que le jugement serait disponible dans une quinzaine de 
jours. De surcroît, il ressort de la note téléphonique que M. B._______ se 
demande si la Caisse peut verser à la recourante les rentes qui ne lui ont 
pas été versées. Selon une autre note téléphonique du 17 août 2018 (CSC 
pce 98), M. B._______ communique à la Caisse que M. D._______ est en 
train de purger sa peine. De surcroît, M. B._______ indique pouvoir faire 
parvenir à la CSC le jugement thaïlandais avec une version traduite. 
B.t Par courriel du 26 septembre 2018 (CSC pce 99), la CSC informe no-
tamment M. B._______ que sa requête visant notamment au versement 
en mains de la recourante des rentes indûment versées auprès de la 
banque F._______ peut être interprétée comme une demande en répara-
tion au sens de l’art. 78 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie 
générale du droit des assurances sociales (LPGA, RS 830.1). Et la CSC 
de souligner ne pas avoir commis d’acte illicite ayant entraîné un dommage 
à l’encontre de la recourante, arguant en substance que l’éventuel dom-
mage subi par cette dernière a été causé par une exécution défectueuse 
du mandat confié à M. D._______. 


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B.u Par décision du 1er octobre 2018 notifiée à M. B._______ par voie con-
sulaire (CSC pce 100) – compte tenu du domicile de ce dernier en 
Thaïlande – et transmise en copie à la recourante, la CSC confirme la te-
neur de son courriel du 26 septembre 2018 précité, et rejette ainsi la de-
mande en réparation au sens de l’art. 78 LPGA. Dans sa décision, la CSC 
met en particulier en exergue le fait que la différence entre les prénoms 
(recte : noms) « A._______ » – tel qu’indiqué par M. D._______ (cf. ci-des-
sus, let. B.d) – et « A._______ » (cf. notamment passeport suisse [CSC 
pce 5]) n’est pas inhabituelle pour la Thaïlande. Dans son opposition du 21 
novembre 2018 (CSC pce 104 p. 4 ss), la recourante insiste notamment 
sur le fait que, sans procuration valable, M. D._______ n’a jamais été auto-
risé à la représenter. Par ailleurs, la recourante envoie notamment à la 
CSC copie du jugement thaïlandais – non traduit – condamnant – selon la 
recourante – M. D._______ et copie d’une quittance de son avocat thaïlan-
dais pour ses frais d’honoraires, de traduction et de justice pour les frais 
occasionnés par la plainte contre M. D._______ et pour son jugement. 
B.v Dans sa décision sur opposition du 10 avril 2019 – transmise à M. 
B._______ par l’ambassade suisse en Thaïlande par courrier du 23 avril 
2019 – (annexe à TAF pce 1), la CSC soutient notamment que la recou-
rante a librement conféré à M. D._______ mandat de représentation au-
près de la Caisse. Aussi, la CSC est d’avis que les paiements des rentes 
des mois d’août 2016 à décembre 2016 et de février 2017 à mai 2017 ont 
à juste titre été effectués sur le compte no (…) dûment et valablement com-
muniqué par le mandataire de la recourante. En particulier, la Caisse re-
proche à la recourante de ne jamais avoir pris le soin de communiquer 
directement avec la CSC, tout en signant à deux reprises des procurations 
en faveur de M. D._______. Retenant que les prestations en cause ont 
bien été versées sur un compte personnel au nom de la recourante, la 
Caisse souligne ne pas avoir commis d’erreur, étant donné que l'annonce 
des coordonnées bancaires incriminée était faite par les soins de l’ancien 
mandataire de la recourante. Par ailleurs, l’autorité précédente considère 
que le comportement de la recourante consistant à conférer mandat à M. 
D._______ a causé le prétendu préjudice, rompant ainsi le lien de causalité 
adéquate. Et la Caisse de nier l’existence d’un dommage, les rentes ayant 
été versées sur un compte personnel de la recourante. Ainsi, l’autorité in-
férieure rejette l’opposition de la recourante et confirme sa décision du 1er 
octobre 2018. 
 
 


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Page 9 
C. 
C.a Par acte du 23 mai 2019 (date du dépôt auprès de l’ambassade suisse 
en Thaïlande ; TAF pce 1), la recourante, sous la plume de M. B._______, 
interjette recours par-devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le 
Tribunal ou le Tribunal de céans) contre la décision sur opposition précitée. 
C.a.a Dans son recours, la recourante explique notamment avoir demandé 
à M. D._______ de remplir le formulaire de demande de rente de veuve 
daté du 3 octobre 2016 ; ce fut la seule tâche confiée à M. D._______, qui 
devait remplir le formulaire et le faire signer par la recourante. Cette der-
nière ajoute que, avant d’envoyer le formulaire, M. D._______ a rempli la 
partie concernant la procuration, en falsifiant la signature de la recourante. 
Celle-ci indique en particulier que tous les documents portant sa signature 
que M. D._______ a fait parvenir par la suite à la CSC sont des faux, sur 
lesquels ce dernier a imité la signature de la recourante. 
C.a.b Cette dernière souligne que, sur la demande de rente adressée à la 
CSC, la recourante indiquait que les prestations devaient être versées sur 
un compte qu'elle possède auprès d’une banque située dans sa ville de 
domicile (cf. ci-dessus, let. B.a [« Bank E._______ »]). Les données four-
nies en relation avec cet institut bancaires étaient correctes, sauf le numéro 
de compte, pour lequel M. D._______ avait omis un chiffre. En ce qui con-
cerne le compte au nom de A._______ auprès de la banque F._______ à 
(…) communiqué à la Caisse par M. D._______ (cf. ci-dessus, let. B.d), la 
recourante précise que le titulaire du compte est un dénommé K._______ 
(ci-après : M. K._______), domicilié à (…) – ville située à environ 170 km 
du domicile de la recourante –, qui est une très bonne connaissance de M. 
D._______. 
C.a.c Au sujet de son nom de jeune fille, la recourante précise que celui-ci 
est A._______ et que ce nom figure dans tous les registres en Suisse, y 
compris celui de la CSC. En Thaïlande, il s'agit de son nom de famille parce 
que le couple A._______ n'avait pas fait enregistrer le mariage auprès des 
autorités thaïlandaises avant le décès de l'époux. Aussi, l’intéressée sou-
ligne que le nom A._______ est son nom officiel transcrit en alphabet latin 
après la naissance et qui figure également en alphabet latin dans tous les 
registres thaïlandais, sur son passeport et sa carte d’identité thaïlandaise. 
C.a.d Par ailleurs, la recourante met en exergue le fait que, dès qu’elle a 
appris que la rente était versée sur un compte auprès de la banque 
F._______ à (…), elle a notamment contacté la banque en question et 


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téléphoné à la CSC pour signaler que le compte sur lequel étaient effectués 
les versements ne lui appartenait pas. Et la recourante d’ajouter qu’elle a 
ensuite transmis à la CSC une feuille contenant les coordonnées bancaires 
du compte no (…), soit d’un autre compte que la recourante possédait au-
près de la banque H._______ à (...) ; la CSC a reçu cette feuille le 19 dé-
cembre 2016 (cf. ci-dessus, let. B.h). 
C.a.e Reprochant à la CSC d’avoir refusé d’admettre que M. D._______ 
n’a jamais été mandaté par la recourante, cette dernière écrit dans son 
mémoire de recours avoir dû déposer plainte pénale contre M. D._______ 
pour escroquerie et faux dans les titres, afin notamment de prouver sa 
bonne foi et de tenter de récupérer l’argent détourné. Et l’intéressée de 
préciser que M. D._______ a été condamné à une peine de deux ans de 
prison ferme pour faux dans les titres et pour avoir usurpé l'identité de la 
recourante, en imitant sa signature sur les procurations et les formulaires 
bancaires adressés à la CSC. La recourante précise d’ailleurs que cette 
peine a été réduite de moitié dans la mesure où M. D._______ a admis 
tous les faits reprochés. De surcroît, la recourante souligne que, du mo-
ment que M. D._______ avait agi avec de fausses procurations et donc 
usurpé son titre de mandataire, le tribunal n'a pas traité l’infraction d'escro-
querie, en considérant que celle-ci n'avait pas été commise à l'encontre de 
la recourante mais contre la CSC et que seule cette dernière était légitimée 
pour déposer une plainte concernant cette infraction. Pour prouver ce qui 
précède, la recourante rappelle avoir transmis une copie du jugement con-
damnant M. D._______ – rédigé en thaï –à la CSC lors de son opposition 
du 21 novembre 2018 (cf. ci-dessus, let. B.u). 
C.a.f En particulier, la recourante fait grief à la CSC de ne pas avoir traité 
des faits essentiels dans sa décision, soit le fait que M. D._______ n’a ja-
mais été le mandataire de la recourante, que les divers formulaires ban-
caires sont des faux et que le nom du titulaire du compte ne correspond 
pas à celui de jeune fille de la recourante. 
C.a.g Insistant sur le fait qu’elle n’a jamais obtenu réparation pour le dom-
mage causé – et se référant pour cela au jugement thaïlandais précité –, 
la recourante conclut à l’annulation de la décision de la CSC, au versement 
des prestations qui ne lui ont pas été payées, sous suite d’intérêts, et au 
remboursement des frais restés à sa charge pour le procès contre M. 
D._______ d’un montant de THB 55'043.-. 
C.b Par courrier du 24 juin 2019 (TAF pce 3), M. B._______ communique 
au TAF un domicile de notification en Suisse auprès de C._______ à (…). 


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C.c Dans sa réponse du 5 août 2019 (TAF pce 5), la CSC insiste en parti-
culier sur le fait que la responsabilité pour le choix diligent du mandataire 
incombe à la recourante, qui n’a jamais pris le soin de prendre contact avec 
la CSC. Aussi, aux yeux de l’autorité précédente, le silence et la passivité 
de la recourante ont causé d’importantes difficultés en vue de la mise en 
œuvre des mesures de précaution que l’administration doit prendre lorsque 
des rentes sont servies à l’étranger. Et la Caisse d’ajouter que l’ancien 
mandataire de la recourante – M. D._______ – a transmis à la CSC des 
documents officiels qui sont parvenus dans sa sphère privée avec le con-
sentement de la recourante. Par ailleurs, la CSC reproche à la recourante 
de n’indiquer que « maintenant pour la première fois » ne pas avoir confié 
de mandat à l’ancien mandataire. De surcroît, la Caisse souligne que la 
seule irrégularité constatée en début de traitement de la demande fut celle 
du comportement du mandataire de l'époque qui exigea le versement de 
la rente sur son compte personnel. Aussi, l’autorité précédente maintient 
avoir toujours versé les prestations sur les coordonnées bancaires cor-
rectes (communiquées par le truchement du mandataire de l'époque) et 
estime ne pas avoir commis d’actes illicites, raison pour laquelle elle con-
clut au rejet du recours et à la confirmation de la décision du 1er octobre 
2018 (sic). 
C.d Dans sa réplique du 17 septembre 2019 (TAF pce 8), la recourante 
insiste notamment sur le fait que, lorsqu’elle a reçu la décision d’octroi de 
rente de veuve, elle a appris que les rentes n’étaient pas versées sur le 
compte indiqué dans le formulaire de demande (cf. ci-dessus, let. B.a). Et 
la recourante d’ajouter que la CSC ne saurait priver un assuré de presta-
tions qui lui sont dues à la suite d'une escroquerie commise par une per-
sonne n'ayant aucun lien juridique avec l'assuré. L’intéressée souligne éga-
lement que, si des copies de documents officiels tels que passeport, coor-
données bancaires et extrait de l'acte de mariage suisse ont été confiés à 
M. D._______, c'est parce que les indications contenues dans ces docu-
ments étaient nécessaires pour remplir le formulaire de demande et que 
ceux-ci figuraient dans les annexes à joindre à la demande. 
C.e Dans sa duplique du 12 novembre 2019 (TAF pce 10), la CSC affirme 
que, selon les dires de la recourante, cette dernière n’a pas signé de pro-
curation en faveur de M. D._______. L’autorité inférieure insiste ainsi sur 
le fait que la recourante a procédé à deux reprises à la signature de procu-
rations en faveur de l’ancien mandataire. La Caisse soutient par ailleurs 
qu’elle n’était pas en mesure de déceler d’éventuelles irrégularités affec-
tant le rapport de représentation entre la recourante et l’ancien mandataire. 


C-2699/2019 
Page 12 
C.f Dans sa triplique du 31 décembre 2019 (TAF pce 13), la recourante 
rappelle notamment que M. D._______ a reconnu devant un tribunal 
thaïlandais avoir falsifié la signature de l’intéressée sur les procurations et 
les formulaires bancaires qu’il a transmis à la CSC. 
C.g Dans sa quadruplique du 24 janvier 2020 (TAF pce 15), la Caisse re-
nonce expressément à formuler des remarques. 
C.h Par ordonnance du 3 février 2020 (TAF pce 16), le Tribunal de céans 
a clos l’échange d’écritures, sous réserve d’autres mesures d’instruction. 
D. 
Les autres faits et arguments pertinents de la cause seront repris, en tant 
que de besoin, dans les considérants qui suivent. 
Droit : 
1. 
1.1 Sous réserve des exceptions – non réalisées en l’espèce – prévues à 
l'art. 32 LTAF, le Tribunal de céans connaît, selon l'art. 31 LTAF, des recours 
contre les décisions – au sens de l'art. 5 PA – prises par les autorités citées 
à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par la CSC à l’atten-
tion de personnes résidant à l’étranger peuvent être contestées devant le 
Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 85bis al. 1 de la loi fédé-
rale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS, 
RS 831.10 ; cf. art. 33 let. d LTAF). 
1.2 Le Tribunal administratif fédéral examine d’office et avec une pleine 
cognition sa compétence et les conditions de recevabilité des recours qui 
lui sont soumis (art. 7 PA ; ATAF 2016/15 consid. 1 ; 2014/4 consid. 1.2). 
La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est en principe régie 
par la PA (art. 37 LTAF), sous réserve des dispositions particulières de la 
LPGA (art. 3 let. dbis PA). A cet égard, conformément à l'art. 2 LPGA, en 
relation avec l'art. 1 al. 1 LAVS, les dispositions de la LPGA s'appliquent à 
l'assurance-vieillesse et survivants réglée dans la première partie de la loi, 
à moins que la LAVS ne déroge expressément à la LPGA. Selon les prin-
cipes généraux du droit intertemporel, les règles de procédure précitées 
s’appliquent dans leur version en vigueur ce jour (ATF 130 V 1 consid. 3.2). 
1.3 Dans la mesure où la recourante est directement touchée par la 
décision attaquée et a un intérêt digne d’être protégé à ce qu’elle soit 
annulée ou modifiée, elle a qualité pour recourir (art. 59 LPGA). Déposé 


C-2699/2019 
Page 13 
en temps utile et dans les formes requises par la loi (art. 60 al. 1 LPGA et 
52 al. 1 PA), le recours est recevable. 
2. 
Le présent litige porte sur le bien-fondé de la décision sur opposition de la 
CSC du 10 avril 2019, rejetant la requête de l’intéressée visant le verse-
ment, en ses mains, des rentes de veuve auxquelles elle a droit et qui ont 
été versées par la Caisse sur un compte dont la recourante affirme ne pas 
être titulaire, ainsi que le remboursement des frais restés à sa charge pour 
le procès contre M. D._______. 
3. 
Le Tribunal administratif fédéral applique le droit d’office, sans être lié par 
les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA ; ATAF 2013/46 con-
sid. 3.2), ni par l'argumentation juridique développée dans la décision en-
treprise (PIERRE MOOR/ETIENNE POLTIER, Droit administratif, vol. II, 3e éd. 
2011, ch. 2.2.6.5 ; BENOÎT BOVAY, Procédure administrative, 2e éd. 2015, 
p. 243). L’autorité saisie se limite en principe aux griefs soulevés et n'exa-
mine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les ar-
guments des parties ou le dossier l'y incitent (ATF 122 V 157 consid. 1a ; 
121 V 204 consid. 6c ; ANDRÉ MOSER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ KNEUBÜH-
LER/MARTIN KAYSER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 
2022, 3e éd., p. 29 no 1.55). 
4. 
Selon les principes généraux du droit intertemporel, le droit matériel appli-
cable est en principe celui en vigueur lors de la réalisation de l'état de fait 
qui doit être apprécié juridiquement ou qui a des conséquences juridiques, 
sous 
réserve 
de 
dispositions 
particulières 
du 
droit 
transitoire 
(ATF 146 V 364 consid. 7.1 ; 144 V 210 consid. 4.3.1 ; 143 V 446 con-
sid. 3.3 ; 136 V 24 consid. 4.3 ; 132 V 215 consid. 3.1.1). En l’espèce, la 
recourante est une ressortissante suisse et thaïlandaise, a droit à une rente 
de veuve selon la LAVS, et est domiciliée en Thaïlande, Etat avec lequel la 
Suisse n’a pas conclu de convention de sécurité sociale. Dès lors, la pré-
sente cause doit être examinée à l’aune des dispositions du droit interne 
suisse en vigueur dans leur teneur jusqu’au 10 avril 2019, date de la déci-
sion litigieuse, qui marque la limite dans le temps du pouvoir d’examen de 
l’autorité de recours. 
5. 
La procédure dans le domaine des assurances sociales fait prévaloir la 
maxime inquisitoire (art. 43 LPGA ; ATF 138 V 218 consid. 6). Ainsi, le 


C-2699/2019 
Page 14 
Tribunal administratif fédéral définit les faits et apprécie les preuves d'office 
et librement (art. 12 PA ; MOOR/POLTIER, op. cit., ch. 2.2.6.3). Ce faisant, il 
ne tient pour existants que les faits qui sont prouvés, cas échéant au degré 
de 
la 
vraisemblance 
prépondérante 
(ATF 139 V 176 
consid. 5.2 ; 
138 V 218 consid. 6). Il ne suffit pas qu'un fait puisse être considéré 
seulement 
comme 
une 
hypothèse 
possible ; 
la 
vraisemblance 
prépondérante suppose que, d'un point de vue objectif, des motifs 
importants plaident pour l'exactitude d'une allégation, sans que d'autres 
possibilités ne revêtent une importance significative ou n'entrent 
raisonnablement en considération (ATF 144 V 427 consid. 3.2 ; 139 V 176 
consid. 5.3 ; 138 V 218 consid. 6). Partant, l’autorité ne peut renoncer à 
accomplir des actes d'instruction que si elle est convaincue, au terme d’une 
appréciation consciencieuse des preuves (ATF 125 V 351 consid. 3a), que 
certains faits présentent un degré de vraisemblance prépondérante et que 
d'autres mesures probatoires ne pourraient plus modifier cette appréciation 
(sur l'appréciation anticipée des preuves : ATF 131 I 153 consid. 3 ; 
130 II 425 consid. 2). 
6. 
6.1 Aux termes de l’art. 52 al. 1 LPGA, les décisions peuvent être atta-
quées dans les trente jours par voie d’opposition auprès de l’assureur qui 
les a rendues, à l’exception des décisions d’ordonnancement de la procé-
dure, étant précisé que les décisions sur opposition doivent être rendues 
dans un délai approprié (art. 52 al. 2 LPGA), que celles-ci sont sujettes à 
recours (art. 56 al. 1 LPGA) et que la LAVS ne déroge pas à la voie de 
l’opposition directement auprès de l’assureur contre les décisions rendues 
par ce dernier. L’art. 10 al. 1 de l’ordonnance du 11 septembre 2002 sur la 
partie générale du droit des assurances sociales (OPGA, RS 830.11) pré-
voit que l’opposition doit contenir des conclusions et être motivée. Si elle 
ne satisfait pas à ces exigences ou si elle n'est pas signée, l'assureur im-
partit un délai convenable pour réparer le vice, avec l'avertissement qu'à 
défaut, l'opposition ne sera pas recevable (art. 10 al. 5 OPGA). 
6.2 L'opposition est un moyen de droit qui permet au destinataire d'une 
décision d'en obtenir le réexamen par l'autorité, avant qu'un juge ne soit 
éventuellement saisi (cf. arrêt du TF 8C_817/2017 du 31 août 2018 consid. 
3.2). La procédure d'opposition est obligatoire et constitue une condition 
formelle de validité de la procédure de recours de droit administratif sub-
séquente (arrêt du TF 9C_777/2013 du 13 février 2014 consid. 5.2.1 et les 
références citées). Il incombe à l'assuré de déterminer l'objet et les limites 
de sa contestation, l'assureur devant alors examiner l'opposition dans la 


C-2699/2019 
Page 15 
mesure où sa décision est entreprise (ATF 123 V 128 consid. 3a; 119 V 
347 consid. 1b). La procédure d'opposition porte sur les rapports juridiques 
qui, d'une part, font l'objet de la décision initiale de l'autorité et à propos 
desquels, d'autre part, l'opposant manifeste son désaccord, implicitement 
ou explicitement (cf. ATF 119 V 347 consid. 1b et arrêt du TF 9C_777/2013 
du 13 février 2014 consid. 5.2.1). 
6.3 En l’espèce, dans sa décision d’octroi de rente de veuve du 8 no-
vembre 2016 (cf. ci-dessus, let. B.e ; CSC pce 22), l’autorité inférieure a 
expressément indiqué que les prestations seraient versées sur le compte 
no (…) au nom de A._______, auprès de la banque G._______ à (…). Par 
ailleurs, la décision en question indiquait clairement qu’elle pouvait être at-
taquée par voie d’opposition dans les 30 jours à compter de sa notification, 
précisant qu’une opposition écrite pourrait notamment être transmise à 
l’assureur par le biais de la poste suisse ou étrangère. 
6.4 Cette décision a été envoyée par la CSC par courrier prioritaire (« Prio-
rity ») à la recourante, à son adresse en Thaïlande (cf. CSC pce 3 p. 4). 
Une telle notification est contraire au droit international à défaut de conven-
tion de sécurité sociale entre la Suisse et la Thaïlande autorisant les notifi-
cations postales directes (cf. art. 11b al. 1 PA), étant précisé que la notifi-
cation d’une décision administrative constitue un acte de puissance pu-
blique dont l’exécution incombe aux autorités locales, à moins qu’une con-
vention internationale ne déroge à ce qui précède (ATF 124 V 47 consid. 
3a). Or, l’irrégularité de la notification de la décision du 8 novembre 2016 
n’entraîne aucun préjudice pour l’intéressée (art. 49 al. 3 dernière phrase 
LPGA). Par conséquent, le document parvenu à la CSC en date du 19 
décembre 2016 – indiquant les coordonnées bancaires de Mme (« Miss ») 
A._______ auprès d’une banque autre que celle mentionnée dans la déci-
sion précitée (cf. ci-dessus, let. B.h ; CSC pce 39) – doit être considérée, 
au degré de la vraisemblance prépondérante, comme ayant été produit 
dans le délai de 30 jours de l’art. 52 al. 1 LPGA. Il s’agit maintenant de 
déterminer quel est l’impact de ce document dans le cadre de la présente 
procédure de recours. 
6.5 Comme le reconnaît la CSC (cf. ci-dessus, let. B.k), le document en 
question atteste l’existence d’un compte de la recourante auprès de la 
banque H._______. Par ailleurs, sur ce document c’est bien le nom 
A._______ qui est mentionné, soit le nom en alphabet latin qui figure dans 
les documents officiels de l’intéressée (cf. en particulier passeport et acte 
de mariage suisses), dans la demande de rente de veuve, ainsi que dans 
le formulaire « demande de paiement des prestations AVS/AI sur un 


C-2699/2019 
Page 16 
compte bancaire ou postal personnel » du 9 mai 2017, contenant la signa-
ture authentifiée de la recourante (CSC pces 3, 5 et 80). En outre, le docu-
ment bancaire reçu par la CSC le 19 décembre 2016, indique les mêmes 
coordonnées et le même nom A._______ que celui annexé au formulaire 
du 9 mai 2017 précité. Il peut ainsi être retenu, au degré de la vraisem-
blance prépondérante, que l’envoi du document reçu par la Caisse le 19 
décembre 2016 visait à contester les coordonnées bancaires mentionnées 
dans la décision d’octroi de rente du 8 novembre 2016. 
6.6 Comme il a été illustré plus haut, M. D._______ a remis en question le 
contenu et l’importance du document de la banque H._______ susmen-
tionné, le définissant comme un simple « bout de papier » (cf. ci-dessus, 
let. B.j), ce qui n’est guère surprenant, au vu de l’insistance du précité à ce 
que les prestations auxquelles la recourante avait droit soient versées au-
près d’une autre banque sur un compte au nom de A._______ (cf. ci-des-
sus, let. B.d, B.i s. et B.n). Ainsi, comme indiqué par la recourante dans 
son mémoire de recours (cf. ci-dessus, let. C.a.d), il peut être retenu, au 
degré de la vraisemblance prépondérante, que la feuille contenant les 
coordonnées bancaires d’un compte de la recourante auprès de la banque 
H._______ que la CSC a reçue en date du 19 décembre 2016 a été en-
voyée par l’intéressée, qui a réagi à la décision du 8 novembre 2016, men-
tionnant des coordonnées bancaires erronées. En transmettant à la CSC 
le document indiquant les coordonnées de son compte auprès de la 
banque H._______, la recourante a ainsi voulu manifester à l’autorité infé-
rieure son intention de s’opposer à la décision précitée, afin que les pres-
tations auxquelles l’intéressée avait droit lui soient directement versées. A 
la lumière des explications fournies dans le cadre du recours, il peut en 
effet être retenu au degré de la vraisemblance prépondérante que la re-
courante n’est nullement restée inactive lorsqu’elle a pris connaissance de 
la décision du 8 novembre 2016. Bien au contraire, l’intéressée a, dans le 
délai d’opposition (cf. ci-dessus, consid. 6.4), remis notamment en ques-
tion un élément essentiel de la décision, soit le titulaire du compte bancaire 
sur lequel la rente de veuve devait être versée. Lorsqu’elle s’est rendue 
compte que le nom du titulaire ainsi que le no. du compte bancaire indiqué 
sur la décision n’étaient pas les siens, la recourante a communiqué à 
l’autorité précédente le bon no. de compte bancaire, autorité qui, comme 
le relève à juste titre M. B._______ dans son mémoire de recours, ne sou-
tient plus – dans sa décision sur opposition du 10 avril 2019 – que la diffé-
rence entre les noms A._______ et A._______ n’est pas inhabituelle pour 
la Thaïlande (cf. ci-dessus, let. B.u). 


C-2699/2019 
Page 17 
6.7 Sur le vu de ce qui précède, le Tribunal de céans retient que la recou-
rante a interjeté opposition contre la décision d’octroi de rente du 8 no-
vembre 2016. S’il est certes vrai que le document reçu par la CSC le 19 
décembre 2016 avec les coordonnées de la banque H._______ ne com-
porte ni la signature de l’intéressée ni de motifs ni de conclusions (cf. ci-
dessus, consid. 6.1), il n’en demeure pas moins que l’intéressée a par la 
suite, soit en date du 9 mai 2017, réparé ce vice, en transmettant à la CSC 
un document avec ses mêmes coordonnées bancaires auprès de la 
banque H._______ et avec sa signature authentifiée (cf. ci-dessus, consid. 
6.5 ; CSC pce 80), requérant par conséquent clairement le versement de 
sa rente sur le compte précité. En tout état de cause, il eût appartenu à la 
CSC de demander immédiatement la régularisation de l’opposition, ce qui 
aurait notamment permis à l’autorité précédente d’obtenir quelques clarifi-
cations quant au versement des rentes et, le cas échéant, d’instruire 
d’avantage cette question afin d’identifier le compte bancaire de la recou-
rante avant de procéder au paiement des rentes dès janvier 2017. En par-
ticulier, en motivant sa décision sur opposition du 10 avril 2019 sur la base 
de l’art. 78 LPGA, la CSC reconnaît – ne serait-ce qu’implicitement – que 
la recourante s’est plainte de ce que des prestations de veuve auxquelles 
elle avait droit ont été versées sur un compte bancaire ne lui appartenant 
pas mentionné dans la décision du 8 novembre 2016. 
6.8 
6.8.1 Aux termes de l’art. 78 al. 1 LPGA, les corporations de droit public, 
les organisations fondatrices privées et les assureurs répondent, en leur 
qualité de garants de l’activité des organes d’exécution des assurances 
sociales, des dommages causés illicitement à un assuré ou à des tiers par 
leurs organes d’exécution ou par leur personnel. Or, la responsabilité ins-
tituée par l'art. 78 LPGA est subsidiaire en ce sens qu'elle ne peut intervenir 
que si la prétention invoquée ne peut pas être obtenue par les procédures 
administrative et judiciaire ordinaires en matière d'assurances sociales ou 
en l'absence d'une norme spéciale de responsabilité du droit des assu-
rances sociales (ATF 133 V 14 consid. 5 ; UELI KIESER, Kommentar zum 
Bundesgesetz über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts 
ATSG, 4e éd. 2020, n° 7 ad art. 78 LPGA). Par ailleurs, en vertu de l’art. 78 
al. 4 LPGA, il n’y a pas de procédure d’opposition, si bien que la CSC n’au-
rait pas dû rendre une première décision le 1er octobre 2018 et une décision 
sur opposition le 10 avril 2019. Or, un tel vice de forme est sans influence 
sur l’actuelle procédure de recours, la recourante n’ayant bien entendu pas 
subi de préjudice du fait qu’elle a pu s’exprimer devant l’autorité précédente 
dans le cadre d’une procédure d’opposition qui n’aurait pas dû avoir lieu. 


C-2699/2019 
Page 18 
6.8.2 Il découle de ce qui précède que, en omettant de traiter l’opposition 
de la recourante contre la décision d’octroi de rente du 8 novembre 2016 
avant de se prononcer sur une (éventuelle) demande de réparation pour 
acte illicite au sens de l’art. 78 LPGA, la CSC a violé le droit fédéral. Au lieu 
de passer sous silence l’opposition susmentionnée et de reprocher à tort à 
la recourante de ne pas avoir communiqué directement avec l’autorité in-
férieure (cf. ci-dessus, let. B.v), cette dernière a prématurément rendu la 
décision dont est recours. Bien plutôt, à la lumière notamment des explica-
tions fournies par la recourante au sujet des agissements de M. 
D._______, l’autorité inférieure devait reprendre l’instruction du dossier (cf. 
en particulier art. 43 al. 1 LPGA au sujet du principe inquisitoire), traiter 
l’opposition précitée et rendre, le cas échéant, une décision sur opposition 
confirmant ou modifiant la décision du 8 novembre 2016. Ce n’est qu’après 
avoir traité l’opposition contre cette dernière décision que la CSC aura les 
éléments essentiels au traitement d’une (éventuelle) requête en réparation, 
soit après avoir récolté et analysé tous les éléments de preuve allégués 
par la recourante au sujet notamment du caractère erroné d’un compte 
bancaire communiqué par une personne s’étant indûment présentée 
comme le mandataire de l’intéressée. En particulier, le contenu du juge-
ment thaïlandais invoqué par la recourante pour prouver les agissements 
illégaux de M. D._______ est déterminant pour pouvoir accorder pleine va-
leur probante aux affirmations de l’intéressée, qui soutient ne jamais avoir 
confié de mandat de représentation au précité, qui aurait reconnu avoir 
falsifié la signature de la recourante (cf. ci-dessus, let. B.u et C.f). 
7. 
7.1 Au vu de ce qui précède, les décisions de la CSC du 1er octobre 2018 
et du 10 avril 2019 sont annulées et la cause est renvoyée à l’autorité infé-
rieure pour qu’elle traite l’opposition de la recourante à l’encontre de la dé-
cision rendue par la Caisse en date du 8 novembre 2016. Avant de traiter 
l’opposition précitée, l’autorité inférieure devra se procurer une version au-
thentifiée ainsi qu’une traduction certifiée conforme en langue française ou 
allemande du jugement rédigé en thaïlandais annexé au courrier de la re-
courante du 21 novembre 2018, des autres pièces en langue thaïlandaise 
jointes à ce dernier courrier (cf. ci-dessus, let. B.u ; CSC pce 104 p. 4 ss) 
et des pièces d’identité thaïlandaises de la recourante. 
7.2 De surcroît, la CSC devra faire preuve d’extrême vigilance dans l’ins-
truction à venir du dossier, en demandant à la recourante une nouvelle 
procuration avec des signatures authentifiées. Par ailleurs, tout au long de 
la procédure administrative, l’autorité inférieure informera constamment et 


C-2699/2019 
Page 19 
directement la recourante des mesures d’instruction entreprises et, au 
moindre doute quant à des agissements illégitimes de la part de tiers, la 
CSC prendra contact avec l’intéressée, par le biais de l’ambassade suisse 
notamment, pour s’assurer que la recourante soit au courant de toutes les 
démarches effectuées dans le traitement de sa cause. 
7.3 Ce n’est qu’après avoir traité l’opposition de la recourante contre la dé-
cision d’octroi de rente de veuve du 8 novembre 2016 et rendu une déci-
sion sur opposition à ce sujet que la CSC instruira le cas échéant et se 
prononcera sur une éventuelle responsabilité selon l’art. 78 LPGA dans 
une décision distincte. 
8. 
8.1 Vu l’issue du litige, et dans la mesure où aucun frais de procédure n’est 
mis à la charge de l’autorité inférieure, il n’est pas perçu de frais de procé-
dure (art. 63 al. 1 et 2 PA). 
8.2 En outre, conformément aux art. 64 al. 1 PA et 7 al. 1 du règlement du 
21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tri-
bunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), le Tribunal peut allouer 
à la partie ayant obtenu gain de cause une indemnité pour les frais indis-
pensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés par le litige. 
En l'espèce toutefois, dans la mesure où la recourante n'est pas représen-
tée par un mandataire professionnel, le Tribunal renonce à allouer des dé-
pens (cf. art. 7 al. 4 FITAF). 
 
 


C-2699/2019 
Page 20 
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est admis en ce sens que les décisions de la Caisse des 1er 
octobre 2018 et 10 avril 2019 sont annulées et la cause est renvoyée à 
l’autorité précédente pour qu’elle procède au sens des considérants. 
2. 
Il n’est pas perçu de frais de procédure ni alloué de dépens. 
3. 
Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l'autorité inférieure et à l’Of-
fice fédéral des assurances sociales. 
 
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 
 
La présidente du collège : 
Le greffier : 
 
 
Caroline Bissegger 
Mattia Bernardoni 
 
 
 


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Page 21 
Indication des voies de droit : 
Pour autant que les conditions au sens des art. 82 ss, 90 ss et 100 ss LTF 
soient remplies, la présente décision peut être attaquée devant le Tribunal 
fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en 
matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification. Ce 
délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier 
jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La 
Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, 
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. 
La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au 
mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 
LTF). 
 
Expédition :