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Asile (non-entr&eacute;e en mati&egrave;re) et renvoi (proc&eacute;dure Dublin - art. 31a al. 1 let. b LAsi) | Asile (non-entrée en matière) et renvoi (procédure Dublin); décision du SEM du 5 janvier 2023

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour V 
E-165/2023 
 
 
A r r ê t d u 4 s e p t e m b r e 2 0 2 3 
Composition 
Deborah D'Aveni (présidente du collège), 
Gérald Bovier, David R. Wenger, juges, 
Alessandra Stevanin, greffière. 
Parties 
A._______, née le (…), 
Burundi, 
représentée par Jennifer Rigaud, Caritas Suisse, 
(…), 
recourante, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile (non-entrée en matière) et renvoi (procédure Dublin) ; 
décision du SEM du 5 janvier 2023 / N (…). 
 
 
 


E-165/2023 
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Faits : 
A. 
Le 12 octobre 2022, A._______ (ci-après : l’intéressée, la requérante ou la 
recourante) a déposé une demande d’asile en Suisse. 
Le jour même, sa sœur, B._______, a elle aussi déposé une demande 
d’asile en Suisse, faisant l’objet d’une procédure distincte (N […]). 
B. 
Les investigations entreprises par le Secrétariat d’Etat aux migrations 
(ci-après : le SEM ou l’autorité inférieure) en date du 13 octobre 2022 ont 
révélé, sur la base d’une comparaison dactyloscopique avec l’unité 
centrale du système européen « Eurodac », que l’intéressée avait déposé 
une demande d’asile en Croatie, le (…) octobre 2022. 
C. 
Le 17 octobre 2022, la requérante a signé un mandat de représentation en 
faveur des juristes et avocats de Caritas Suisse. 
D. 
Le 18 novembre 2022, l’intéressée a été entendue dans le cadre d’un 
entretien Dublin. 
En substance, elle a déclaré avoir quitté le Burundi le (…) septembre 2022 
et avoir passé deux nuits en Croatie, d’abord dans une forêt, puis dans un 
poste de police et dans un camp pour requérants d’asile. Elle aurait ensuite 
quitté le pays par la forêt en suivant un groupe de Congolais, ignorant les 
pays qu’elle a traversés. 
Invitée à se déterminer sur la compétence éventuelle de la Croatie pour le 
traitement de sa demande d’asile, elle a indiqué s’y opposer au motif 
qu’elle n’y avait pas déposé de demande d’asile et qu’elle y avait été 
maltraitée. Elle a déclaré que les policiers croates l’avaient battue, 
bousculée et avaient tenté de la refouler. Elle aurait été humiliée, traitée 
comme un animal et tellement terrorisée qu’elle aurait souillé ses 
sous-vêtements. Elle aurait ensuite été placée dans un container rempli de 
monde, où elle aurait été touchée par des hommes contre sa volonté. Elle 
aurait dû demander la permission pour en sortir afin de se rendre aux 
toilettes. Elle aurait fini par donner ses empreintes, de peur d’être tuée, 
avant d’être fouillée. Pendant la nuit, elle aurait été réveillée par la police 
qui l’aurait emmenée dans un camp à une ou deux heures de route. Elle y 
aurait reçu des aliments froids, sortis du congélateur, qu’elle ne serait pas 


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parvenue à manger et n’aurait pas eu la possibilité de laver ses vêtements 
souillés d’excréments. 
S’agissant de son état de santé, elle a déclaré avoir consulté un médecin 
généraliste et être dans l’attente des résultats. Elle a indiqué avoir mal au 
genou droit, avoir des varices et avoir reçu des médicaments pour dormir 
et pour traiter une infection urinaire. Elle a ajouté avoir demandé à 
bénéficier d’un suivi psychique. 
A la fin de l’entretien, sa représentante juridique a mis en évidence le lien 
de dépendance qui la liait à sa sœur. 
E. 
Le 29 novembre 2022, le SEM a soumis aux autorités croates compétentes 
une requête aux fins de reprise en charge de l’intéressée, fondée sur 
l’art. 18 par. 1 let. b du règlement [UE] n° 604/2013 du Parlement européen 
et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de 
détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande 
de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un 
ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte ; JO L 180/31 du 29 juin 
2013 ; ci-après : règlement Dublin III). 
F. 
Le 13 décembre 2022, les autorités croates compétentes ont accepté la 
demande de reprise en charge de l’intéressée, se fondant sur la disposition 
précitée. 
G. 
Plusieurs documents médicaux concernant l’état de santé de la requérante 
ont été versés au dossier, à savoir : 
- 
le journal de soins du 25 octobre 2022, dont il ressort que l’intéressée 
a signalé un état de tristesse important, sans idées noires, ainsi que 
des problèmes de sommeil, et a exprimé le souhait de consulter un 
psychologue ; 
- 
le rapport de la consultation téléphonique du 1er novembre 2022 auprès 
du C._______, dont il ressort qu’un traitement médicamenteux 
antidépresseur a été administré à l’intéressée (Trittico) en lien avec ses 
cauchemars ainsi qu’un probable état de stress post-traumatique, et 
qu’un suivi psychique est à prévoir ; 


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Page 4 
- 
les rapports des 11 et 14 novembre 2022 de ce même centre médical, 
dont il ressort que l’intéressée présente des douleurs articulaires X de 
type inflammatoire, traitées par médicaments (Irfen et Dafalgan), ainsi 
qu’une probable vaginite à trichomonas, pour laquelle un traitement par 
Flagyl et Relaxane lui a été prescrit ; un bilan sanguin et urinaire 
destiné à détecter d’éventuelles maladies sexuellement transmissibles 
était par ailleurs en cours ; 
- 
le journal de soins du 23 novembre 2022, dont il ressort que l’intéressée 
présente des douleurs mammaires et de légères grosseurs à la poitrine 
et qu’elle a été invitée à se manifester à nouveau à la fin de son cycle 
si les douleurs persistaient. 
H. 
Par décision du 5 janvier 2023, notifiée le jour même, le SEM n’est pas 
entré en matière sur la demande d’asile de la requérante, en application 
de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), a prononcé son renvoi de Suisse 
vers la Croatie, l’Etat Dublin responsable, et a ordonné l’exécution de cette 
mesure, constatant l’absence d’effet suspensif à un éventuel recours. 
I. 
Le 11 janvier 2023, l’intéressée a interjeté recours contre la décision 
précitée auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), par 
lequel elle a conclu à son annulation et, à titre principal, au traitement de 
sa demande d’asile en procédure nationale ou, à titre subsidiaire, au renvoi 
de la cause au SEM pour instruction complémentaire et nouvelle décision. 
Sur le plan procédural, elle a sollicité le prononcé de mesures 
superprovisionnelles, l’octroi de l’effet suspensif, l’assistance judiciaire 
partielle ainsi que la jonction de la présente cause avec celle de sa sœur 
(N […]). 
Outre les pièces médicales figurant déjà au dossier, elle a produit deux 
journaux de soins datés du 10 novembre 2022, dont il ressort qu’elle a 
signalé des douleurs articulaires et émis le souhait de consulter un 
psychologue. 
J. 
Par décision incidente du 13 janvier 2023, la juge instructeur a ordonné la 
suspension provisoire de l’exécution du transfert de la requérante à titre de 
mesure superprovisionnelle. 


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Page 5 
K. 
Par courrier du 17 janvier 2023, la recourante a produit deux rapports 
médicaux et un journal de soins. Il en ressort en substance qu’elle souffre 
d’angoisses et d’anxiété avec insomnie associée, troubles pour lesquels 
un traitement médicamenteux est en cours (Trittico et Relaxane) et un suivi 
psychique est à mettre en place. 
L. 
Par décision incidente du 18 janvier 2023, la juge instructeur a octroyé 
l’effet suspensif au recours, admis la demande d’assistance judiciaire 
partielle, rejeté la demande de jonctions des causes et invité la recourante 
à actualiser sa situation médicale jusqu’au 3 février 2023. 
M. 
Par courrier du 3 février 2023, la recourante a notamment fait parvenir au 
Tribunal un bref rapport médical dont il ressort qu’elle présente une 
mastodynie bilatérale sans signe de malignité nécessitant un traitement 
naturel (Premens) et antalgique durant trois mois. Elle a par ailleurs sollicité 
une prolongation du délai qui lui a été imparti pour produire un rapport 
médical plus complet et annexé à sa correspondance deux lettres qu’elle 
et sa sœur ont chacune rédigées et dans lesquelles elles expriment le 
souhait de ne pas être séparées, ainsi que trois photographies sur 
lesquelles elles figurent toutes les deux. 
N. 
Le 7 février 2023, la juge instructeur a prolongé le délai imparti pour 
produire un rapport médical circonstancié au 3 mars 2023. 
O. 
Par courrier du 3 mars 2023, la recourante a fait parvenir au Tribunal un 
rapport médical du 2 mars 2023 du D._______, dont il ressort qu’elle 
présente un état de stress post-traumatique. Elle a par ailleurs sollicité du 
Tribunal l’octroi d’un nouveau délai de six semaines pour produire des 
rapports médicaux plus détaillés. 
P. 
Par ordonnances du 10 mars, la juge instructeur a rejeté la demande de 
prolongation de délai de la recourante, en spécifiant qu’elle pourrait faire 
valoir tout élément lié à sa situation médicale dans le cadre de sa réplique, 
respectivement invité l’autorité inférieure à déposer sa réponse. 


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Page 6 
Q. 
Dans sa réponse du 27 mars 2023, considérant que le recours et les 
nouvelles pièces versées au dossier ne contenaient aucun élément 
susceptible de modifier sa position, le SEM a proposé le rejet du recours. 
R. 
Dans sa réplique du 26 avril 2023, la recourante a notamment indiqué que 
le rapport médical actualisé de sa psychologue psychothérapeute ne lui 
était pas encore parvenu et sollicité du Tribunal une prolongation du délai 
imparti pour ce faire. Elle a également annexé à sa correspondance un 
rapport du 24 avril 2023 de l’organisation « Are you Syrious ? » intitulé 
« Dublin returnees - legal and practical obstacles in Croatia ». 
S. 
Par ordonnance du 2 mai 2023, la juge instructeur a imparti à la recourante 
un ultime délai au 17 mai 2023 pour produire le rapport médical annoncé 
dans sa réplique. 
T. 
Par courrier du 17 mai 2023, la recourante a fait parvenir au Tribunal le 
rapport en question. Il en ressort en substance qu’elle bénéficie d’une 
psychothérapie 
hebdomadaire 
auprès 
du 
D._______ 
depuis 
le 24 février 2023 ainsi qu’un traitement médicamenteux prescrit par un 
médecin externe au centre. Selon les spécialistes, son état psychique est 
stationnaire, voire lentement défavorable, en raison de la perspective de 
son renvoi en Croatie. Elle présente des angoisses importantes, des 
troubles du sommeil, des cauchemars, un état d’épuisement, un sentiment 
d’insécurité constant ainsi qu’une thymie en péjoration. Les spécialistes 
n’excluent pas une décompensation anxiodépressive massive en cas de 
transfert en Croatie. 
U. 
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 
que de besoin, dans les considérants en droit. 
 
 
 


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Page 7 
Droit : 
1. 
1.1 En vertu de l’art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours 
contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les 
autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 
En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l’asile et le 
renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal (cf. art. 33 let. d LTAF, 
applicable par renvoi de l’art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, 
sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à 
se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.32]), exception non réalisée 
dans le cas présent. 
Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. 
1.2 L’intéressée a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA, applicable par 
renvoi de l’art. 37 LTAF). Interjeté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le 
délai (cf. art. 108 al. 3 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable. 
2. 
Saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une 
demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d’une telle 
décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2 ; 2009/54 consid. 1.3.3 ; 2007/8 
consid. 5). 
3. 
3.1 Il convient préalablement d’examiner les griefs formels invoqués par la 
recourante, dès lors qu’ils sont susceptibles de conduire à l'annulation de 
la décision querellée indépendamment des chances de succès du recours 
sur le fond (cf. ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 et réf. cit.). 
3.2 
3.2.1 L’intéressée fait d’abord grief à l’autorité inférieure d’avoir statué sans 
établir de manière complète ses problèmes de santé, alors que ceux-ci 
seraient déterminants pour l’issue de la procédure. Elle lui reproche en 
particulier de ne pas avoir accédé à ses diverses demandes tendant à ce 
qu’un examen approfondi de sa situation médicale soit entrepris et de ne 
pas avoir pu bénéficier d’un suivi psychique. Elle relève par ailleurs qu’une 
consultation auprès de l’infirmerie du Centre fédéral pour requérants d’asile 
(ci-après : CFA) de E._______ a révélé des grosseurs au niveau de sa 


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Page 8 
poitrine, lesquelles n’auraient pas été clairement identifiées avant le 
prononcé de la décision querellée, et que les douleurs articulaires de type 
inflammatoire suspectes diagnostiquées le 11 novembre 2022 ne seraient 
même pas mentionnées dans ladite décision. Elle dénonce en outre son 
transfert auprès du CFA de F._______, dès lors que cette mesure aurait 
impacté son suivi médical et la possibilité de rencontrer un spécialiste 
rapidement. 
3.2.2 L’autorité inférieure estime quant à elle que l’intéressée a bénéficié 
d’une prise en charge médicale en lien avec ses angoisses et ses 
insomnies avant le prononcé de la décision litigieuse. Elle relève par 
ailleurs dans sa réponse qu’un suivi psychique a été entrepris près de cinq 
mois après l’arrivée de la requérante en Suisse et que, s’agissant des 
grosseurs mammaires, plus d’un mois s’est écoulé entre l’apparition des 
symptômes et le prononcé de la décision querellée. Dans ces conditions, 
le SEM est d’avis qu’aucun indice ne permettait d’alerter sur la gravité de 
son état de santé avant de statuer. Il exclut enfin tout impact négatif du 
suivi médical de la recourante en raison de son transfert du CFA, estimant 
que l’intéressée a bénéficié d’un temps considérable tant dans le premier 
centre dans lequel elle a séjourné que dans le second pour faire valoir toute 
atteinte médicale. Il estime par ailleurs qu’il incombait à l’intéressée 
d’étayer ses allégations, sans se contenter de produire des journaux de 
soins attestant les demandes de rendez-vous médicaux adressées à 
l’infirmerie. 
3.2.3 Il ressort des pièces figurant au dossier que la recourante a émis à 
diverses reprises le souhait de consulter un psychologue (cf. p-v de 
l’entretien Dublin, p. 2, 2ème par. et journal de soins du 10 novembre 2022) 
et que les médecins ont relevé la nécessité d’entreprendre un tel suivi 
(cf. rapport médical du 1er novembre 2022). Or, le suivi psychique n’a 
débuté qu’à partir du 24 février 2023, soit après le prononcé de la décision 
querellée et l’attribution cantonale de l’intéressée. Certes, la recourante a 
bénéficié d’une consultation téléphonique auprès du C._______ en 
novembre 2022 et a pu évoquer, à cette occasion, ses insomnies et ses 
cauchemars. Toutefois, une telle consultation, par téléphone, ne saurait 
être assimilée à un véritable suivi psychique. Aussi, compte tenu des 
signalements de l’intéressée et des médecins consultés, l’on ne saurait 
exclure une négligence du SEM en lien avec l’établissement de l’état de 
santé psychique de la recourante avant de statuer. En outre, 
l’argumentation de l’autorité inférieure selon laquelle l’intéressée n’aurait 
pas suffisamment étayé ses allégations médicales ne saurait être suivie ; 
hormis les journaux de soins produits et le renvoi à son procès-verbal 


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Page 9 
d’entretien Dublin, l’on ne saurait voir quelles preuves supplémentaires elle 
aurait pu offrir au SEM pour attester qu’aucune prise en charge psychique 
a été entreprise en dépit de ses demandes. 
Cela étant, et indépendamment de savoir si le SEM était légitimé à statuer 
par appréciation anticipée de la situation médicale de la requérante en ce 
qui concerne les grosseurs à la poitrine et les douleurs articulaires 
signalées en novembre 2022, tout éventuel manquement de l’autorité 
inférieure devrait désormais être considéré comme réparé. La recourante 
a en effet largement eu l’occasion de s’exprimer sur son état de santé dans 
le cadre de la procédure de recours et a bénéficié de plusieurs 
prolongations 
de 
délais 
pour 
produire 
des 
rapports 
médicaux 
circonstanciés. Son état de santé tant psychique que somatique semble à 
ce 
jour 
stabilisé 
et 
n’appelle 
aucune 
mesure 
d’investigation 
supplémentaire, étant précisé que les grosseurs à la poitrine n’ont pas 
révélé de signe de malignité, que les douleurs articulaires semblent ne plus 
s’être manifestées et que le bilan sanguin et urinaire réalisé en novembre 
2022 n’a rien révélé. 
3.3 
3.3.1 Dans un second grief, la recourante fait valoir une motivation 
lacunaire, voire inexacte, de la décision attaquée en ce qui concerne, d’une 
part, les importantes carences dont est affecté le système d’asile en 
Croatie et, d’autre part, les mauvais traitements qu’elle y aurait subis, dont 
des attouchements sexuels par les policiers croates (sur ce dernier point, 
cf. réplique p. 2). Elle critique l’argumentaire du SEM, qu’elle considère 
comme général, éculé et pourvu d’une simple référence à une mise à jour 
de l’ambassade de Suisse en Croatie datant de mars 2022. Elle dénonce 
l’obsolescence et la faiblesse des examens entrepris par l’autorité 
inférieure en lien avec l’efficacité des procédures d’asile en Croatie et lui 
reproche de s’être contentée d’interroger un stagiaire de l’ambassade pour 
s’enquérir de la situation concrète sur place. 
3.3.2 A cet égard, il convient d’abord de relever que, dans le cadre de 
l’art. 35 PA, l’autorité n’a pas l’obligation d’exposer et de discuter tous les 
faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut se 
limiter à l’examen des questions décisives pour l’issue du litige. Ce principe 
vaut d’autant plus dans le cadre d’une procédure de non-entrée en matière, 
comme en l’espèce (cf. art. 37a LAsi), dont la décision est motivée de 
manière sommaire. En l’occurrence, l’analyse du SEM concernant la 
situation actuelle en Croatie et les allégations de la recourante est 
complète, la décision querellée comportant plusieurs pages de 


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Page 10 
développements sur ces questions (cf. p. 4 ss). De plus, il est faux de 
dévaluer les conclusions de l’ambassade de Suisse en Croatie au motif 
que celles-ci proviendraient d’un stagiaire. Indépendamment de la véracité 
d’une telle allégation, il n’existe aucune raison tangible de déprécier le 
travail fourni par un stagiaire employé par la Confédération, dont répondent 
quoi qu’il en soit ses supérieurs hiérarchiques. En tout état de cause, l’on 
relèvera qu’une nouvelle enquête d’ambassade suisse réalisée en janvier 
2023 (cf. notamment arrêt du Tribunal E-2110/2023 du 26 avril 2023 
consid. 4.4) confirme les conclusions de l’enquête de mars 2022 
mentionnée dans la décision du SEM. L’intéressée a au demeurant été 
dûment invitée par le SEM à exposer son vécu en Croatie, ce qu’elle a fait. 
La question de savoir si ses allégations sont de nature à renverser la 
présomption de sécurité relevant du fond et non de la forme, étant précisé 
que les allégations portant sur les attouchements sexuels subis par les 
policiers croates ont été évoquées pour la première fois au stade du 
recours, de sorte que le SEM ne pouvait en avoir connaissance au moment 
de statuer (cf. infra consid. 7.2). 
3.4 Sur le vu de ce qui précède, les griefs formels invoqués dans le recours, 
infondés, doivent être rejetés. 
4. 
4.1 Sur le fond, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire 
application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il 
n’entre pas en matière sur une demande d’asile lorsque le requérant peut 
se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d’un accord international, 
pour mener une procédure d’asile et de renvoi. 
4.2 Avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 
compétence relative au traitement d’une demande d’asile selon les critères 
fixés dans le règlement Dublin III. S’il ressort de cet examen qu’un autre 
Etat est responsable du traitement de la demande d’asile, il rend une 
décision de non-entrée en matière après que l’Etat requis a accepté la prise 
ou la reprise en charge du requérant (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2). 
4.3 Aux termes de l’art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 
protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 
étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III. La procédure de 
détermination de l’Etat responsable est engagée aussitôt qu’une demande 
d’asile a été déposée pour la première fois dans un Etat membre (cf. art. 20 
par. 1 du règlement Dublin III). 


E-165/2023 
Page 11 
4.4 Dans une procédure de reprise en charge (anglais : take back), comme 
en l'espèce, il n'y a en principe aucun nouvel examen de la compétence 
selon le chapitre III du règlement Dublin III (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2 
et 8.2.1 et réf. cit.). L'Etat responsable en vertu du règlement est tenu de 
reprendre en charge – dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 
et 29 – le demandeur dont la requête est en cours d'examen et qui a 
présenté une demande auprès d'un autre Etat membre ou qui se trouve, 
sans en avoir reçu la permission, sur le territoire d'un autre Etat membre 
(art. 18 par. 1 let. b du règlement Dublin III). 
5. 
5.1 En l’occurrence, la compétence de la Croatie pour le traitement de la 
demande d’asile de la requérante n’est pas contestée sur le principe. 
Celle-ci est donc établie, les critères de détermination de l’Etat membre 
responsable (art. 7 ss du règlement Dublin III) ayant été correctement 
appliqués et les délais prévus aux art. 23 par. 2 et 25 par. 1 du règlement 
Dublin III ayant été respectés (cf. let. B, E et F). 
5.2 La recourante se plaint implicitement de l’existence de défaillances 
systémiques dans le système d’asile croate. Elle s’oppose également à 
son transfert en Croatie au motif que cette mesure contrevient aux 
engagements internationaux auxquels la Suisse est liée, en particulier les 
art. 3 et 13 CEDH (RS 0.101), 3, 14 et 16 de la Convention du 10 décembre 
1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 
dégradants (Conv. torture, RS 0.105) et 2 de la Convention du 18 
décembre 1979 sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à 
l’égard des femmes (CEDEF, RS 0.108). Elle sollicite l’application de la 
clause discrétionnaire prévue à l’art. 17 par. 1 et le traitement de sa 
demande d’asile en procédure nationale pour « raisons humanitaires » 
selon l’art. 29a al. 3 de l’Ordonnance 1 sur l’asile relative à la procédure 
(OA 1, RS 142.311). Sur le plan médical, elle reproche en particulier au 
SEM d’avoir minimisé la gravité de ses atteintes, considérant que son 
anamnèse, sa symptomatologie et sa vulnérabilité doivent être prises en 
considération. 
6. 
6.1 A teneur de l'art. 3 par. 2 2ème phr. du règlement Dublin III, lorsqu'il est 
impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement 
désigné comme responsable, parce qu'il y a de sérieuses raisons de 
penser qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques 


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Page 12 
dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui 
entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 
l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne 
(CharteUE, 
JO C 364/1 
du 
18.12.2000), 
l'Etat 
procédant 
à 
la 
détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au 
chapitre III, afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme 
responsable. Lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur vers un 
Etat désigné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès 
duquel la demande a été introduite, l'Etat membre procédant à la 
détermination devient l'Etat responsable. 
6.2 A ce propos, il convient de rappeler que la Croatie est liée à ladite 
Charte et partie à la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des 
réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30), ainsi qu'au Protocole additionnel 
du 31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301), à la CEDH, à la Conv. torture et 
à la CEDEF et, à ce titre, en applique les dispositions. Dans ces conditions, 
cet Etat est présumé respecter la sécurité des demandeurs d'asile, en 
particulier leur droit à l'examen, selon une procédure juste et équitable, de 
leur demande, et leur garantir une protection conforme au droit 
international et au droit européen, en application de la directive Procédure 
(cf. directive no 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 
26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait 
de la protection internationale [refonte], JO L 180/60 du 29 juin 2013), 
comme de la directive Accueil (cf. directive no 2013/33/UE du Parlement 
européen et du Conseil du 29 juin 2013 établissant des normes pour 
l’accueil 
des 
personnes 
demandant 
la 
protection 
internationale 
[refonte], JO L 180/96 du 29 juin 2013 ; arrêt du Tribunal D-589/2021 du 
16 février 2021 consid. 7.4.1 et jurisp. cit.). 
Cette présomption de sécurité n'est cependant pas irréfragable et doit être 
écartée d'office en présence, dans l'Etat de destination du transfert, d'une 
pratique avérée de violations systématiques des normes minimales de 
l'Union européenne, constitutives de défaillances systémiques dans la 
procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile au 
sens de l'art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III. Dans un tel cas, l'Etat 
requérant doit renoncer au transfert. 
6.3 Le Tribunal a certes admis la forte probabilité, pour des requérants 
entrant pour la première fois sur le territoire croate, que des refoulements 
illicites à la frontière, ainsi que des refoulements, sans examen individuel, 
directement à la frontière (« hot returns ») ou encore des violences 
excessives puissent se produire régulièrement en Croatie (cf. arrêt de 


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Page 13 
référence E-1488/2020 du 22 mars 2023 consid. 9.3.5, en lien avec le 
consid. 9.3.2). En revanche, s’agissant de requérants transférés en Croatie 
sur la base du règlement Dublin III, il est arrivé à la conclusion que ceux-ci 
avaient en principe accès à la procédure d'asile dans ce pays et a jugé 
que, dans le cadre tant d'une procédure de prise en charge 
(« take-charge ») 
que 
d’une 
procédure 
de 
reprise 
en 
charge 
(« take-back »), les personnes transférées ne risquaient pas, selon une 
haute probabilité, d’être exposées à un risque de violation de leurs droits 
découlant du principe de non-refoulement. Il a également nié l’existence, 
dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil en Croatie, de 
faiblesses systémiques au sens de l'art. 3 par. 2, phr. 2 et 3 du règlement 
Dublin III, qui feraient apparaître un transfert de requérants comme 
généralement inadmissible. Il a en conséquence confirmé la pratique 
établie depuis l'arrêt de référence D-1611/2016 du 22 mars 2016 
concernant la licéité des transferts vers ce pays. Il a encore précisé qu’il 
ne fallait renoncer à un transfert que dans des cas exceptionnels, à savoir 
lorsque le requérant démontre, par des arguments fondés, que le principe 
énoncé ci-dessus ne s'applique pas à son cas d’espèce (cf. arrêt du 
Tribunal E-1488/2020 précité consid. 9.5). 
6.4 Compte tenu de ce qui précède, l’application de l’art. 3 par. 2 du 
règlement Dublin III ne se justifie pas en l’espèce, les explications de la 
recourante relatives à son vécu en Croatie et les conclusions du rapport de 
l’ONG « Are you Syrious ? » annexé au recours ne permettant pas de 
parvenir à un constat différent. 
7. 
7.1 Sur la base de l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 
souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande 
de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un 
pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu 
des critères fixés dans le règlement. 
Comme l’a retenu la jurisprudence (cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 4.3 ; 2017 
VI/5 consid. 8.5.2 ; 2015/9 consid. 8 ; 2012/4 consid. 2.4 ; 2011/9 
consid. 4.1 ; 2010/45 consid. 5, 7.2, 8.2, 10.2), le SEM doit admettre la 
responsabilité de la Suisse pour examiner une demande de protection 
internationale qui lui est présentée, même si cet examen ne lui incombe 
pas en vertu des critères fixés dans le règlement Dublin III, lorsque le 
transfert envisagé vers l'Etat membre désigné responsable par lesdits 
critères viole des obligations de la Suisse relevant du droit international 


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Page 14 
public. Il peut également admettre cette responsabilité pour des raisons 
humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1. 
7.2 La recourante n'a pas démontré que sa demande de protection 
déposée en Croatie ne serait pas traitée conformément aux dispositions 
légales applicables dans ce pays et à la directive Procédure. Dans son cas, 
rien ne permet de considérer que les autorités croates refuseraient de 
mener à terme sa procédure d'asile. En outre, la recourante n'a fourni 
aucun élément susceptible de démontrer que la Croatie ne respecterait pas 
le principe de non-refoulement et faillirait ainsi à ses obligations 
internationales en la renvoyant dans un pays où sa vie, son intégrité 
corporelle ou sa liberté seraient sérieusement menacées, ou encore d'où 
elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays. Elle n'a pas non 
plus apporté d'indices suffisants qu’elle y serait privée durablement des 
conditions matérielles prévues par la directive Accueil et qu'elle ne pourrait 
au besoin y faire valoir ses droits. Elle n'a en particulier pas démontré que 
ses conditions d'existence dans ce pays revêtiraient un tel degré de 
pénibilité et de gravité qu'elles seraient constitutives d'un traitement 
contraire à l'art. 3 CEDH, 3 Conv. torture et 4 CharteUE (cf. arrêt du 
Tribunal E-5505/2022 du 7 décembre 2022 consid. 6.3 et 6.4). 
Certes, elle a déclaré avoir été malmenée par la police, traitée comme un 
animal, contrainte de donner ses empreintes digitales et touchée par des 
hommes contre sa volonté. De telles allégations ne sont toutefois pas 
décisives quant à la conformité de son transfert au regard des art. 3 CEDH 
et 3 Conv. torture. Il n’existe en effet aucune raison concrète et sérieuse 
d’admettre que son transfert à Zagreb risquerait de l’exposer à une 
situation similaire à celle qu’elle dit avoir connue après son interpellation 
en zone frontalière en tant que personne étrangère en situation irrégulière. 
Le risque de retraumatisation en cas de transfert en Croatie évoqué dans 
le recours peut dès lors être écarté, étant précisé que les attouchements 
évoqués – à les considérer pour crédibles – ne semblent pas être le fait 
des membres des autorités croates, mais d’autres requérants également 
interpellés à la frontière, comme elle l’a exposé lors de son audition. A noter 
à ce sujet que les allégations avancées dans la réplique portant sur les 
abus sexuels commis par les policiers croates ne sont pas vraisemblables. 
De telles accusations, qui reposent sur les seules déclarations de sa sœur 
dans le cadre d’une consultation psychiatrique intervenue plusieurs mois 
après son arrivée en Suisse, ne sont en effet corroborées par aucun 
élément au dossier. Brèves, dépourvues de tout détail et aucunement 
étayées, elles ne correspondent quoi qu’il en soit pas à celles tenues par 
le recourante devant le SEM, où seule la question de la fouille corporelle a 


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été mentionnée. A noter encore sur ce dernier point – sans nier l’impact 
d’une telle pratique et les éventuelles difficultés causées par la barrière de 
la langue – qu’aucun élément ne permet de supposer que les intentions de 
l’auteur de ladite fouille aient été malveillantes ou abusives à son égard. 
7.3 L’on relèvera par ailleurs que la Croatie est un Etat de droit et qu’il 
n’existe pas d'indice tangible laissant penser que les autorités de ce pays 
n'offriraient pas une protection adéquate à la recourante, à qui il 
incomberait, le cas échéant, de s’adresser aux autorités judiciaires 
compétentes et/ou aux organisations caritatives œuvrant sur place (cf., 
parmi d’autres, arrêt du Tribunal E-1520/2023 du 23 mai 2023 consid. 7.4 
et jurisp. cit.). 
7.4 Quant à l’art. 2 CEDEF invoqué dans le recours, il constitue une norme 
pragmatique à l'attention du législateur national et n’est pas directement 
applicable (cf. arrêt E-4652/2022 du 24 octobre 2022 consid. 6.3.3 et 
réf. cit.). La recourante ne saurait donc valablement s’en prévaloir pour 
s’opposer à son transfert vers la Croatie. 
7.5 Selon les derniers documents médicaux figurant au dossier, la 
recourante présente un état de stress post-traumatique sous forme 
d’angoisses, de troubles du sommeil et d’un état d’épuisement et 
d’insécurité, pour lequel elle bénéficie de séances de psychothérapie 
hebdomadaires ainsi que d’un traitement antidépresseur à base de Trittico 
et Relaxane. Faute d’indications contraires au dossier, il y a lieu de 
considérer que les douleurs articulaires de type inflammatoire et les 
grosseurs constatées au niveau de sa poitrine ne sont pas réapparues ou, 
à tout le moins, ne nécessitent aucun traitement particulier. Le bilan 
sanguin et urinaire réalisé en novembre 2022 n’a quant à lui rien révélé. 
Dans ces conditions, il y a lieu de considérer que les affections médicales 
dont est atteinte la recourante n’atteignent pas une gravité telle qu'il se 
justifierait de renoncer à son transfert vers la Croatie conformément à la 
jurisprudence restrictive de la CourEDH en la matière (cf., à ce sujet, arrêt 
Paposhvili c. Belgique du 13 décembre 2016, GC, requête n° 41738/10). 
En effet, sans minimiser sa symptomatologie et sa vulnérabilité psychique, 
les insomnies et les cauchemars récurrents dont elle souffre ne sont pas 
révélateurs de maladies d'une gravité ou d'une spécificité telle qu’ils ne 
pourraient pas être traités en Croatie (sur les possibilités de prise en 
charge médicale dans le domaine de l’asile en Croatie, cf. notamment arrêt 
du Tribunal E-1520/2023 précité et réf. cit.). 


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En tout état de cause, on rappellera que ce pays, qui est lié par la directive 
Accueil, doit faire en sorte que les demandeurs d'asile reçoivent les soins 
médicaux nécessaires qui comportent, au minimum, les soins urgents et le 
traitement essentiel des maladies et des troubles mentaux graves, et 
fournir l'assistance médicale ou autre nécessaire aux demandeurs ayant 
des besoins particuliers en matière d'accueil, y compris, s'il y a lieu, des 
soins de santé mentale appropriés (art. 19 par. 1 et 2 de ladite directive). 
7.6 Par conséquent, le transfert de la recourante vers la Croatie n'est pas 
contraire aux obligations découlant de dispositions conventionnelles 
auxquelles la Suisse est liée. 
Enfin, le SEM n'a commis ni excès ni abus de son large pouvoir 
d'appréciation en refusant d'admettre l'existence de raisons humanitaires 
au sens de l'art. 17 par. 1 RD III en combinaison avec l'art. 29a al. 3 OA 1 
(cf. ATAF 2015/9 consid. 8). 
7.7 En conclusion, l’autorité intimée a valablement considéré qu'il n'y avait 
pas lieu de faire application de la clause de souveraineté ancrée à 
l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, que ce soit pour des raisons tirées 
du respect, par la Suisse, de ses obligations internationales ou pour des 
raisons humanitaires. 
7.8 Il convient encore de rappeler que le règlement Dublin ne confère pas 
aux demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre par lequel ils 
souhaitent que leur demande soit traitée ou offrant, à leur avis, les 
meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen de 
leur demande d'asile (cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 6.11 ; 2017 VI/5 
consid. 8.2.1). 
8. 
C’est ainsi à bon droit que l’autorité inférieure n’est pas entrée en matière 
sur la demande d’asile de l’intéressée, en application de l’art. 31a al. 1 
let. b LAsi, et a prononcé son renvoi de Suisse vers la Croatie, en 
application de l’art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi 
n’étant réalisée (cf. art. 32 OA 1). 
Par conséquent, le recours doit être rejeté. 
9. 
Compte tenu de l’issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de la 
procédure à la charge de la recourante, conformément à l’art. 63 al. 1 PA 


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et aux art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 
dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF ; 
RS 173.320.2). 
Dans la mesure toutefois où la demande d’assistance judiciaire partielle a 
été admise par décision incidente du 18 janvier 2023, il est statué sans 
frais. 
 
(dispositif : page suivante) 
 


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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
Il n'est pas perçu de frais de procédure. 
3. 
Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité 
cantonale. 
 
La présidente du collège : 
La greffière : 
 
 
Deborah D'Aveni 
Alessandra Stevanin 
 
 
Expédition :