bvger · E-3266/2022 · 2022-06-21 · fr

Asile et renvoi (demande multiple) | Asile et renvoi (demande multiple); décision du SEM du 21 juin 2022

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
Cour V 
E-3266/2022 
 
 
A r r ê t d u 2 1 n o v e m b r e 2 0 2 4 
Composition 
Camilla Mariéthoz Wyssen (présidente du collège), 
Grégory Sauder, Regina Derrer, juges, 
Sophie Berset, greffière. 
Parties 
A._______, né le (…), 
Sri Lanka, 
représenté par Me Rajeevan Linganathan, avocat, 
recourant, 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile et renvoi (demande multiple/réexamen) ; 
décision du SEM du 22 juin 2022. 
 
 
 


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Faits : 
A. 
A.a Le recourant, ressortissant sri-lankais d’ethnie tamoule originaire de 
B._______ (district de Jaffna), a déposé une demande d’asile en Suisse, 
le 19 novembre 2015. Il a invoqué, pour l’essentiel, avoir exercé des 
activités politiques pour le parti TNA (Tamil National Alliance) et avoir 
apporté son soutien à des membres des LTTE (Liberation Tigers of Tamil 
Eelam). Il aurait été arrêté et interrogé à plusieurs reprises entre 2010 et 
2014, accusé principalement de faire de la propagande et soupçonné de 
soutien et/ou d’appartenance aux LTTE. Se sachant recherché par le CID 
(Criminal Investigation Department), il serait parti se cacher chez une tante 
à C._______. En avril 2015, le CID aurait retrouvé sa trace à cet endroit. 
Un soir, plusieurs personnes seraient apparues dans une camionnette, 
alors qu’il était assis sous le porche, et auraient tiré dans sa direction. Il 
aurait réussi à s’enfuir à temps en passant par la propriété des voisins. 
Après cet incident, il se serait senti menacé, raison pour laquelle il aurait 
quitté le Sri Lanka par l’aéroport de Colombo, le (…) mai 2015. 
A.b Par décision du 24 juillet 2018, le SEM a rejeté la demande d’asile de 
l’intéressé, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de cette 
mesure. Il a estimé que ses déclarations ne remplissaient pas les 
conditions de l’art. 7 LAsi (RS 142.31), qu’il n’avait pas soutenu les LTTE 
de la manière décrite et n’était pas recherché en raison de ses activités 
pour le parti légal TNA, niant dès lors l’existence d’un risque de persécution 
future en cas de retour. 
A.c Par arrêt E-4857/2018 du 25 septembre 2018, le Tribunal administratif 
fédéral (ci-après : le Tribunal) a rejeté le recours formé contre la décision 
précitée et confirmé l’appréciation du SEM. 
B. 
Le 11 avril 2019, les autorités françaises ont demandé aux autorités 
suisses de reprendre en charge le recourant, qui se trouvait sur leur 
territoire, en application de la réglementation Dublin. La Suisse a donné 
son accord, le 17 avril 2019, et le recourant a été transféré, le 12 juin 2020, 
depuis la France. 
 
 


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C. 
C.a Le 20 mai 2021, alors qu’il se trouvait en détention pénale dans le 
canton D._______ depuis le (…) avril 2021, le recourant a déposé une 
demande d’asile multiple, invoquant ses activités politiques en Suisse et 
en France. Il a fait valoir être un grand activiste de la cause tamoule au 
sein de la diaspora sri-lankaise et indiqué que ses proches, notamment 
son épouse et son fils, avaient été interrogés par les autorités cinghalaises. 
Il a également évoqué souffrir de problèmes d’ordre psychique. 
C.b Par décision du 29 septembre 2021, le SEM a rejeté cette demande. 
Il a notamment relevé qu’aucun élément au dossier ne permettait de retenir 
que l’intéressé avait occupé une fonction particulièrement exposée dans le 
cadre des manifestations auxquelles il avait participé. En outre, ses 
allégations concernant les ennuis prétendument rencontrés par ses 
proches au Sri Lanka étaient inconstantes et étayées par aucun moyen de 
preuve. Sous l’angle de l’exécution du renvoi, le SEM a en particulier relevé 
que dans la mesure où le recourant n’avait pas répondu à l’invitation qui lui 
avait été faite de produire un rapport médical, il lui était impossible de se 
prononcer de manière détaillée sur la situation médicale. A cet égard, 
l’autorité inférieure a néanmoins rappelé que les soins de santé mentale 
étaient disponibles à Jaffna. Le SEM s’est du reste référé à la jurisprudence 
du Tribunal relative au renvoi des requérants d’asile déboutés présentant 
un risque suicidaire. 
C.c Le 5 novembre 2021, l’intéressé a recouru contre cette décision. Ce 
recours, que le Tribunal a jugé d’emblée dénué de chances de succès, a 
été déclaré irrecevable, le 9 décembre 2021, faute du paiement de l’avance 
de frais requise. 
D. 
Le recourant a déposé une seconde demande d’asile multiple, le 
27 janvier 2022, laquelle a été classée par le SEM sans décision formelle, 
le 8 février suivant. L’autorité a relevé que cette demande présentait les 
mêmes motifs que ceux déjà invoqués à l’appui de celle du 20 mai 2021 et 
qu’elle était infondée, les visites du CID auprès de l’épouse de l’intéressé 
n’étant pas démontrées. 
E. 
Le 13 mai 2022, le recourant a adressé au SEM une demande intitulée 
"Asylgesuch resp. Mehrfachgesuch − Eventualiter Wiedererwägungs-


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gesuch, sub-eventualiter qualifiziertes Wiedererwägungsgesuch und 
Gesuch um Vollzugsstopp". Il a conclu à la reconnaissance de la qualité de 
réfugié ainsi qu’à l’octroi de l’asile et, subsidiairement, au prononcé d’une 
admission provisoire en raison de l’illicéité, voire de l’inexigibilité de 
l’exécution du renvoi. Il a produit une copie d’un mandat d’arrêt à son nom 
délivré, le 11 mars 2022, par les autorités sri-lankaises (avec sa traduction 
en anglais ainsi qu’un reçu DHL daté du 13 avril 2022) et établissant, selon 
lui, qu’il se trouvait dans leur collimateur au moment de sa fuite en mai 
2015 et qu’il existe un risque actuel de persécution à son égard. Se référant 
à divers rapports d’organismes internationaux et non-gouvernementaux 
concernant la situation sécuritaire au Sri Lanka, il a souligné qu’il présentait 
un profil à risque particulier en raison de son appartenance à l’ethnie 
tamoule et de la durée de son séjour en Suisse. L’exécution de son renvoi 
serait dès lors illicite. 
Il a aussi invoqué son mauvais état de santé psychique, joignant à sa 
demande deux notes de consultation des 30 avril et 5 mai 2021 rédigées 
par un psychologue l’ayant suivi lors de sa détention pénale. Sur invitation 
du SEM, l’intéressé a déposé plusieurs documents médicaux établis entre 
mars et juin 2022 par un médecin généraliste du service ambulatoire de 
E._______ ainsi que par le centre de psychiatrie de l’Hôpital (…). Aux 
termes de ces documents, l’intéressé a été hospitalisé du 4 au 27 mai 2022 
pour un épisode dépressif moyen sans syndrome somatique ayant 
nécessité la prescription d’antidépresseurs. Selon lui, il ne pourrait pas se 
procurer les traitements et médicaments nécessaires à ses affections au 
Sri Lanka. 
F. 
Par décision du 22 juin 2022, notifiée le jour suivant, le SEM, qualifiant 
l’acte du 13 mai 2022 de demande de réexamen, l’a rejetée et a constaté 
l’entrée en force de sa décision du 29 septembre 2021 ainsi que l’absence 
d’effet suspensif à un éventuel recours. Il a en particulier retenu que le 
document judiciaire sri-lankais déposé (mandat d’arrêt) ne permettait pas 
de conclure que l’intéressé se trouvait dans le collimateur des autorités. 
Produite à l’état de photocopie, cette pièce présentait une valeur probante 
restreinte, compte tenu de la facilité avec laquelle son contenu pouvait être 
manipulé. Le fait que la copie produite comportait des timbres de la 
"Magistrate’s Court" n'était pas suffisant pour en faire un document 
probant. Le Sri Lanka étant un pays où sévit une corruption endémique, il 
était fort probable que ce document, établi plusieurs années après l’arrivée 
de l’intéressé en Suisse, soit un document acheté pour les seuls besoins 


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de la cause. Par ailleurs, le recourant n’avait pas expliqué comment ce 
mandat d’arrêt était arrivé en sa possession, ni à qui celui-ci avait été 
communiqué au Sri Lanka et dans quelles circonstances, ce qui jetait 
davantage de discrédit quant à sa valeur probante. Compte tenu de ces 
éléments, le SEM a jugé qu’il n’était pas nécessaire de donner suite à la 
requête de l’intéressé tendant à faire vérifier l’authenticité de ce moyen de 
preuve par l’ambassade de Suisse à Colombo. 
Sous l’angle de l’exécution du renvoi, l’autorité a estimé que les problèmes 
psychiques invoqués n’étaient pas suffisamment graves et ne requéraient 
pas une médecine de pointe non disponible au Sri Lanka de nature à 
rendre l’exécution de son renvoi inexigible. 
G. 
L’intéressé a recouru contre cette décision auprès du Tribunal, par acte du 
25 juillet 2022, et a conclu, principalement, à la reconnaissance de la 
qualité de réfugié ainsi qu’à l’octroi de l’asile, subsidiairement, au prononcé 
d’une admission provisoire et, plus subsidiairement encore, au renvoi de la 
cause au SEM pour nouvelle décision. A titre incident, il a demandé l’octroi 
de mesures provisionnelles, la dispense du paiement de l’avance et des 
frais de procédure ainsi que la nomination d’un mandataire d’office. 
Il a maintenu que le mandat d’arrêt déposé était authentique, reprochant 
au SEM de l’avoir écarté sans autre investigation. Il a produit un rapport 
médical du 21 juillet 2022 établi par le Service ambulatoire de E._______, 
duquel il ressort notamment qu’il a débuté, le 5 juillet précédent, un suivi 
ambulatoire en psychiatrie et psychothérapie. Se référant à diverses 
sources, il a rapporté la mauvaise situation sanitaire générale prévalant au 
Sri Lanka en ce qui concernait les soins de santé mentale, qui n’étaient 
pour la plupart pas disponibles en suffisance. 
H. 
Par ordonnance du 29 juillet 2022, la juge instructeur a provisoirement 
suspendu l’exécution du renvoi de l’intéressé en application de l’art. 56 PA 
(RS 172.021). 
I. 
Par décisions incidentes des 9 septembre et 11 octobre 2022, après avoir 
requis et reçu de l’intéressé une attestation d’indigence, elle a octroyé des 
mesures provisionnelles, admis les demandes de dispense de paiement 
de l’avance ainsi que des frais de procédure, et désigné Me Rajeevan 


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Linganathan comme mandataire d'office du recourant dans la présente 
procédure. 
J. 
Dans sa réponse du 25 octobre 2022, le SEM a conclu au rejet du recours. 
Il a considéré que le mandat d’arrêt du 11 mars 2022, produit sous forme 
de copie et qui plus est tardivement, ne démontrait pas l’existence d’une 
crainte fondée de persécutions futures, compte tenu du manque de 
crédibilité des motifs d’asile invoqués par l’intéressé dans le cadre de sa 
première procédure d’asile. 
K. 
Le recourant a maintenu ses conclusions dans sa réplique du 
2 décembre 2022, déposée dans le délai prolongé par le Tribunal. Il a 
relevé que le mandat d’arrêt devait conduire à une nouvelle appréciation 
de la vraisemblance de ses motifs d’asile. Il a produit un document en 
anglais qu’il a présenté comme la traduction d’un second mandat d’arrêt, 
daté du (…) septembre 2022. Il a ajouté avoir exercé des activités 
politiques en exil en prenant part à une manifestation à F._______, en 
octobre 2022. A cet égard, il a déposé des copies d’un article (accompagné 
d’une traduction en anglais) prétendument paru, le (…) 2022, dans la 
presse sri-lankaise et comportant sa photographie, rapportant que les 
sympathisants des LTTE en Suisse avaient manifesté contre le régime et 
dénoncé des crimes de guerre commis contre la population tamoule. 
L. 
Le 5 avril 2024, le recourant a déposé la copie d’un écrit du 16 janvier 2024 
de la division G._______, accompagné d’une traduction, invitant son 
épouse à se présenter trois jours plus tard. Il a également déposé la copie 
d’un document médical du 23 janvier 2024 (en langue étrangère), dont il 
ressortirait que son épouse aurait été violée, le 19 janvier précédent, et 
hospitalisée pendant cinq jours, ainsi qu’un rapport médical du 12 février 
2024 le concernant, établi par le service ambulatoire de E._______ et 
constatant la détérioration de son état psychique suite à l’agression de son 
épouse. 
M. 
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 
que besoin, dans les considérants en droit. 
 


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Droit : 
1. 
1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours 
contre les décisions au sens de l'art. 5 PA, prises par les autorités 
mentionnées à l'art. 33 LTAF. 
En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile et le 
renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, 
applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, 
sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à 
se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), exception non réalisée 
en l’espèce. 
1.2 L'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 
forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 6 LAsi) prescrits par la loi, le 
recours est recevable. 
2. 
Il convient d’abord de déterminer la nature juridique de l’acte du 
13 mai 2022, intitulé "Asylgesuch resp. Mehrfachgesuch − Eventualiter 
Wiedererwägungsgesuch, sub-eventualiter qualifiziertes Wiedererwä-
gungsgesuch und Gesuch um Vollzugsstopp", lequel a été qualifié par le 
SEM de demande de réexamen au sens de l’art. 111b LAsi. 
2.1 Selon une jurisprudence constante du Tribunal, une demande visant à 
l’établissement de la qualité de réfugié, présentée par un étranger qui, 
avant l'échéance d’un délai de cinq ans, a déjà fait l'objet d'une procédure 
d'asile infructueuse en Suisse, laquelle s'est terminée par une décision 
négative entrée en force, et qui allègue des faits nouveaux – postérieurs à 
la clôture de la procédure précédente – doit en principe être traitée comme 
une nouvelle demande d'asile au sens de l'art. 111c al. 1 LAsi 
(cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 4.2 et jurisp. cit. ; 2016/17 consid. 4.1.3 et 
jurisp. cit.). 
La demande de réexamen (aussi appelée demande de reconsidération), 
définie comme une requête adressée à une autorité administrative en vue 
de la reconsidération de la décision qu'elle a prise et qui est entrée en 
force, est prévue par l’art. 111b LAsi. Selon cette disposition, est une 
demande de réexamen la demande d'adaptation (à l'exclusion de la 
demande d'asile multiple à laquelle s'applique l'art. 111c LAsi), la demande 


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de réexamen qualifiée (en l'absence d'un arrêt matériel sur recours), ainsi 
que la demande de réexamen fondée sur des moyens de preuve 
concluants postérieurs au prononcé de l'arrêt matériel sur recours, mais 
qui concernent des faits antérieurs (cf. ATAF 2013/22 consid. 12.3 a 
contrario). 
Le réexamen ou la demande multiple sont exclus lorsque les motifs 
invoqués correspondent à ceux prévus par les art. 121 à 123 LTF, 
applicables par le renvoi de l'art. 45 LTAF pour la révision des arrêts du 
Tribunal (cf. ATAF 2013/22 consid. 11.4.3 à 11.4.7 et 12.3 a contrario). 
2.2 Dans son acte du 13 mai 2022, qu’il a principalement motivé par des 
faits et des moyens de preuve nouveaux postérieurs à la procédure 
précédente, le recourant a formellement conclu à la reconnaissance de la 
qualité de réfugié ainsi qu’à l’octroi de l’asile. Par conséquent, 
conformément à la jurisprudence rappelée ci-dessus, le SEM aurait en 
principe dû qualifier cet acte de demande multiple et non de demande de 
réexamen. Ce défaut de qualification juridique de la demande du 
13 mai 2022 n’est toutefois pas décisif dans le cas particulier, dans la 
mesure où le SEM n’aurait pas apprécié différemment les faits s’il avait 
traité la requête comme une demande multiple, les dispositions légales 
applicables aux demandes multiples et aux demandes de réexamen 
prévoyant des règles en partie analogues (cf. ATAF 2013/22 consid. 11.3 
et 13.1). 
2.3 La demande multiple dûment motivée a été déposée dans les cinq ans 
suivant l’entrée en force de la décision d’asile et de renvoi (art. 111c al. 1 
LAsi). Partant, les conditions de recevabilité étaient remplies au moment 
de son dépôt. 
3. 
Le recourant reproche au SEM d’avoir constaté les faits pertinents de 
manière inexacte et incomplète, en violation de la maxime inquisitoire et 
de son droit d’être entendu, en écartant le mandat d’arrêt du 11 mars 2022 
sans procéder à des mesures d’instruction complémentaires. Selon lui, 
cette pièce, qui porte la signature d’un juge et comporte un cachet officiel, 
est authentique et démontre qu’il est recherché dans son pays. 
Force est de relever que, dans la décision querellée, le SEM a exposé de 
manière claire et détaillée pour quels motifs il estimait que la valeur 
probante du mandat d’arrêt produit était faible, de sorte qu’il n’était pas 


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nécessaire de donner suite à la requête de l’intéressé tendant à faire 
vérifier son authenticité par l’ambassade de Suisse à Colombo (cf. let. F. 
supra). La question de savoir si cette appréciation de l’autorité de première 
instance est correcte ou non relève du fond et sera examinée ci-dessous. 
Il en va de même de la question de savoir si les documents médicaux 
produits à l’appui de la demande du 13 mai 2022, attestant le fait que le 
recourant aurait subi des mauvais traitements dans son pays d’origine, 
sont propres à établir la vraisemblance de ses motifs d’asile. 
Partant, la conclusion subsidiaire tendant au renvoi de la cause au SEM 
pour instruction et nouvelle décision est rejetée. 
4. 
4.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 
le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 
ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 
leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 
leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 
préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 
liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 
insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 à 5.6). 
4.2 La crainte face à des persécutions à venir, au sens de l'art. 3 LAsi, 
contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, 
et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Sera reconnu 
comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons 
objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre 
(élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un 
avenir prochain une persécution. Sur le plan subjectif, il doit être tenu 
compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de 
persécutions antérieures, et de son appartenance à un groupe ethnique, 
religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement à de telles 
mesures ; en particulier, celui qui a déjà été victime de mesures de 
persécution a des raisons objectives d'avoir une crainte (subjective) plus 
prononcée que celui qui en est l'objet pour la première fois. Sur le plan 
objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent 
laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et selon une 
haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit 
pas, dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui 


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pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain (cf. ATAF 
2013/11 consid. 5.1 et réf. cit. ; 2011/50 consid. 3.1.1 et réf. cit.). 
4.3 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est 
vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement 
probable. En revanche, ne sont pas vraisemblables notamment les 
allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment 
fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui 
reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou 
falsifiés (art. 7 LAsi). 
5. 
5.1 Au terme de la première procédure d’asile, tant le SEM que le Tribunal 
ont considéré que les activités politiques alléguées par l’intéressé pour le 
compte du TNA, son soutien aux LTTE ainsi que les persécutions dont il 
aurait été victime au Sri Lanka, étaient invraisemblables, et ont nié 
l’existence d’un risque de persécution future en cas de retour. Le recourant 
argue toutefois que les éléments nouvellement invoqués à l’appui de sa 
demande du 13 mai 2022 remettent en cause cette appréciation. 
5.2 Devant le SEM, l’intéressé a produit, à l’état de copie, un mandat d’arrêt 
du 11 mars 2022. Selon la traduction déposée à l’appui de ce document, 
le tribunal de première instance de H._______ ("Magistrate's Court" – 
H._______), dans le dossier numéro (…), aurait ordonné au Département 
de l’immigration et de l’émigration de prendre les mesures nécessaires 
pour empêcher le ''suspect" ou la personne suspecte "A._______, (…)" 
d’entrer ou de sortir de l'île sri-lankaise. Le tribunal susmentionné aurait 
confirmé que ce mandat d'arrêt avait été émis car une procédure contre 
l’intéressé était en cours devant lui. Au stade du recours, l’intéressé a par 
ailleurs déposé un document en anglais qu’il a présenté comme étant la 
traduction 
d’un 
second 
mandat 
d’arrêt 
émis 
contre 
lui 
le 
(…) septembre 2022. Il ressort de ce document qu’il ne se serait pas 
présenté devant le tribunal et devrait donc être arrêté afin d’être traduit en 
justice. 
En ce qui concerne d’abord le mandat d’arrêt du 11 mars 2022, le Tribunal 
relève, à l’instar du SEM, que sa valeur probante est extrêmement faible. 
Outre la production de ce document sous forme de copie, ce qui ne permet 
pas de vérifier s’il est exempt de manipulations, le recourant n’a pas 


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expliqué à qui ce mandat d’arrêt aurait été remis au Sri Lanka, comment il 
aurait découvert son existence, ni la manière concrète dont cette pièce 
serait arrivée en sa possession. Le seul fait qu’elle ne comporte pas 
d’erreur concernant les données personnelles du recourant (cf. p. 6 du 
mémoire de recours) n’en apporte pas pour autant la preuve d’authenticité. 
Par ailleurs, quoi qu’en dise l’intéressé dans son recours, il est singulier 
qu’un tribunal sri-lankais ait ordonné son arrestation en mars 2022, alors 
qu’il avait déjà quitté le pays six ans plus tôt. Le Tribunal relève encore que 
bien que le recourant allègue que ce mandat d’arrêt a été émis le 
11 mars 2022, cette date n’apparaît pas de manière visible sur le document 
produit. Dans ces conditions, le SEM était à l’évidence fondé à écarter cette 
pièce sans procéder à des investigations supplémentaires. Quant au 
document du (…) septembre 2022, le Tribunal l’écarte sans autre examen, 
dans la mesure où il s’agit d’une simple traduction d’un document 
(prétendument un mandat d’arrêt) qui n’est pas produit. 
Partant, ces moyens de preuve ne permettent pas de remettre en cause la 
décision du SEM sous l’angle de l’asile. 
5.3 Les pièces médicales produites dans le cadre de la présente procédure 
ne sont pas non plus pertinentes sous l’angle de l’asile. L’état de stress 
post-traumatique du recourant, qui n’est en soi pas remis en cause par le 
Tribunal, peut en effet avoir d’autres causes que les événements allégués. 
Les indications des rapports médicaux figurant au dossier quant à l’origine 
de ses troubles (anamnèse) sont extrêmement vagues (cf. rapports 
médicaux des 1er mars et 21 juillet 2022) et ne permettent pas de remettre 
en cause l’appréciation de la vraisemblance de son récit relatif à ses motifs 
d’asile. 
5.4 L’article de presse produit ne permet quant à lui pas d’établir que les 
autorités sri-lankaises l’auraient identifié comme étant un opposant 
politique d’envergue en exil, ni qu’il encourrait un risque concret et sérieux 
de persécutions futures en cas de retour. D’abord, n’étant produit qu’à l’état 
de copie, l’article est aisément falsifiable et ne revêt donc qu’une valeur 
probante restreinte. Ensuite, le fait qu’il aurait paru dans la presse sri-
lankaise, le (…) 2022, soit pratiquement le même jour que la manifestation 
tenue à F._______ à laquelle il se réfère, apparaît pour le moins curieux. 
Pour ce motif déjà, il est douteux qu’il s’agisse d’un article ayant réellement 
été publié dans la presse nationale sri-lankaise. Même à l’admettre, le nom 
du recourant ne semble pas figurer dans l’article (cf. traduction déposée 
par le recourant) et la photographie qu’il comporte permet tout au plus de 


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démontrer qu’il a pris part à des rassemblements en faveur de la cause 
tamoule en tant que simple participant, sans se distinguer des autres 
membres de la diaspora. 
5.5 Les événements survenus récemment au Sri Lanka ne permettent pas 
non plus de retenir que l’intéressé présenterait désormais un profil à risque 
en cas de retour au pays. Ce dernier ne peut en effet déduire aucune 
menace personnelle de la situation politique actuelle dans ce pays. La 
récente élection, le 21 septembre 2024, d’Anura Kumara Dissanayake, 
appartenant au Front de libération du peuple (Janatha Vimukthi Peramuna 
[JVP]), en tant que nouveau président de la République ne change pour 
l'instant rien à l'évaluation de la situation. 
5.6 Quant au fait que son épouse aurait été convoquée par la division 
G._______, le (…) janvier 2024, et aurait été victime d’une agression 
sexuelle trois jours plus tard, aucun élément au dossier n’établit que ces 
événements, à les tenir pour vraisemblables, seraient étroitement liés au 
recourant, qui, pour rappel, a quitté le pays depuis mai 2015. 
5.7 Pour le surplus, le Tribunal relève que la durée du séjour du recourant 
en Suisse ne constitue pas à elle seule, selon la jurisprudence, un facteur 
de risque déterminant susceptible de fonder une crainte objective de 
représailles en cas de retour (cf. arrêt de référence du Tribunal 
E-1866/2015 du 15 juillet 2016 consid. 9.2.4 et 9.2.5). 
5.8 En conclusion, le dossier ne comporte aucun fait ou moyen de preuve 
susceptible d’établir que le recourant se trouverait dans le collimateur des 
autorités sri-lankaises à son retour et risquerait d’être victime de sérieux 
préjudices pour les motifs avancés. 
Il s'ensuit que le recours doit être rejeté, en tant qu'il conteste le refus de 
reconnaissance de la qualité de réfugié et d’octroi de l'asile. 
6. 
Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce 
sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 
ordonne l'exécution (art. 44 LAsi). 
Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 1 de 
l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 
RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par 
la loi, de confirmer cette mesure. 


E-3266/2022 
Page 13 
7. 
L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 
exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission 
provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 84 LEI 
(RS 142.20). 
8. 
Dans sa demande du 13 mai 2022, le recourant a invoqué son état de 
santé psychique déficient, marqué en particulier par son hospitalisation en 
milieu psychiatrique pendant environ trois semaines en mai 2022. Il a étayé 
ses dires par la production de plusieurs documents médicaux établis entre 
mars et juillet 2022. 
8.1 D’abord, il convient d’examiner si les raisons médicales avancées par 
le recourant sont de nature à faire admettre que l’exécution de son renvoi 
est devenue désormais illicite au sens de l’art. 83 al. 3 LEI, car contraire à 
l’art. 3 CEDH (ou à l’art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre 
la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants 
[Conv. torture, RS 0.105]). 
8.2 Dans la mesure où, comme on le verra ci-dessous, ses problèmes 
médicaux ne peuvent pas être considérés comme graves, il n’a pas établi 
qu’il serait exposé, en cas de retour dans son pays, à un risque réel de se 
voir infliger des traitements contraires à l’art. 3 CEDH au sens de la 
jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH) en 
raison de ses problèmes de santé (cf. arrêt de la CourEDH Paposhvili 
c. Belgique [GC] du 13 décembre 2016, requête no 41738/10, § 178 et 
183 ; arrêt du Tribunal E-3520/2016 du 7 août 2017, consid. 6.4). En effet, 
même s’il devait n'avoir accès qu’à des soins médicaux de base au 
Sri Lanka, la dégradation de son état de santé ne serait pas telle qu'elle 
serait de nature à entraîner un déclin grave, rapide et irréversible de son 
état de santé entraînant des souffrances intenses ou une réduction 
significative de son espérance de vie. Par conséquent, la présente affaire 
n'est pas marquée par des considérations humanitaires impérieuses 
s'opposant à l’éloignement du recourant de Suisse. 
8.3 De plus, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-
refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme relevé, le recourant n'a pas rendu 
vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays d'origine, il serait exposé 
à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. 


E-3266/2022 
Page 14 
8.4 Dès lors, l'exécution du renvoi sous forme de refoulement ne 
transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, 
de sorte qu'elle demeure licite (art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 LEI). 
9. 
9.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être 
raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 
pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 
exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 
nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 
"réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 
conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 
persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 
violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 
reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 
ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (cf. ATAF 
2014/26 consid. 7.3 à 7.10 ; 2011/50 consid. 8.1 à 8.3). 
9.2 Suite à la cessation des hostilités entre l'armée sri-lankaise et les LTTE, 
en mai 2009, le Sri Lanka ne connaît plus une situation de guerre, de 
guerre civile ou de violence généralisée sur l'ensemble de son territoire qui 
permettrait d'emblée – et indépendamment des circonstances du cas 
d'espèce – de présumer, à propos de tous les requérants provenant de cet 
Etat, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 
LEI. 
Dans son arrêt de référence précité E-1866/2015 du 15 juillet 2016 
(cf. consid. 13.2 à 13.4), le Tribunal a confirmé que l'exécution du renvoi 
était en principe raisonnablement exigible dans les provinces du Nord 
(cf. consid. 13.3) et de l'Est du Sri Lanka (cf. consid. 13.4) − à l'exception 
de la région du Vanni (cf. consid. 13.3 ; ATAF 2011/24 consid. 13.2.2.1) − 
ainsi que dans les autres régions du pays (cf. consid. 13.1.2). Le Tribunal 
s'est ensuite prononcé sur la situation dans la région du Vanni, dans un 
arrêt de référence D-3619/2016 du 16 octobre 2017 ; l'exécution du renvoi 
y est désormais raisonnablement exigible, sous réserve notamment d’un 
accès à un logement et d’une perspective favorable pour la couverture des 
besoins élémentaires (cf. consid. 9.5). 
In casu, des critères individuels favorables à la réinsertion du recourant à 
B._______ (district de Jaffna, province du Nord), d’où il provient, 


E-3266/2022 
Page 15 
existent (cf. arrêt E-4857/2018 consid. 14.4). Il pourra d’ailleurs également 
se prévaloir de son expérience professionnelle acquise en Suisse en tant 
qu’aide de cuisine. Au demeurant, les conditions de vie difficiles dans 
lesquelles vivrait sa famille au pays, et qui touchent une partie importante 
de la population sri-lankaise, ne sont pas susceptibles de modifier cette 
appréciation. 
9.3 L’exécution du renvoi de l’intéressé ne le mettra pas non plus 
concrètement en danger en raison de son état de santé. 
9.3.1 Selon une jurisprudence constante, l'exécution du renvoi ne devient 
inexigible au sens de l'art. 83 al. 4 LEI, que dans la mesure où les 
personnes atteintes dans leur santé ne pourraient plus recevoir les soins 
essentiels garantissant des conditions minimales d'existence. Par soins 
essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence 
absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine. L'art. 83 al. 4 
LEI, disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution 
du renvoi, ne saurait en revanche être interprété comme une norme qui 
comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès 
en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la 
maintenir, au simple motif que les structures hospitalières et le savoir-faire 
médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteignent 
pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse (cf. ATAF 2014/26 et 2011/50 
précités). 
Ce qui compte ce sont, d'une part, la gravité de l'état de santé et, d'autre 
part, l'accès à des soins essentiels. Ainsi, l'exécution du renvoi demeure 
raisonnablement exigible si les troubles physiologiques ou psychiques ne 
peuvent être qualifiés de graves, à savoir s'ils ne sont pas tels que, en 
l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de 
l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une 
manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte 
sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique à 
son retour au pays. De même, l'exécution du renvoi est raisonnablement 
exigible si l'accès à des soins essentiels, au sens défini ci-dessus, est 
assuré dans le pays d'origine ou de provenance. 
9.3.2 En l’espèce, le recourant souffre, sur le plan somatique, de 
contusions au niveau du dos et de douleurs dans la jambe gauche en 
raison d’une compression des nerfs de la colonne vertébrale, pour lesquels 
il a reçu du Dafalgan en réserve (cf. rapports médicaux des 1er mars et 


E-3266/2022 
Page 16 
10 juin 2022). Concernant ses troubles psychiques, son médecin traitant 
l’a adressé au service ambulatoire de E._______, où il a consulté, les 1er 
et 21 mars 2022. A cette époque-là, le recourant recevait du Trittico Retard 
(50 mg/jour ; cf. rapport du 1er mars 2022). Sur la base des deux entretiens 
précités, il a été décidé d’hospitaliser l’intéressé en milieu psychiatrique, 
du 4 au 27 mai 2022, dans le but d’introduire en particulier une médication 
pour traiter ses insomnies, d’obtenir une appréciation extérieure de ses 
problèmes dissociatifs et d’établir un diagnostic. Traité par du Trittico 
Retard (150 mg/jour) à son arrivée, le recourant présentait une 
symptomatologie dépressive que des mesures thérapeutiques et 
médicamenteuses ont permis de réduire. D’après les spécialistes (cf. 
rapport médical du 21 juillet 2022), l’intéressé présente un épisode 
dépressif moyen sans syndrome somatique (Classification internationale 
des maladies [CIM] 10, F32.10), un trouble de stress post-traumatique 
complexe (CIM 10, F43.1 ; code 6B41 selon la CIM 11 [11ème révision], 
adoptée à l’Assemblée mondiale de la Santé le 25.5.2019) ainsi qu’une 
amnésie dissociative avec des troubles de dépersonnalisation et de 
déréalisation (CIM 10, F44.7 ; CIM 11, 6B61). Il a également rapporté des 
symptômes d’une fugue dissociative (il a dormi plusieurs fois à la gare sans 
s’en souvenir) et des problèmes sensoriels (perte de sensibilité dans les 
pieds et les jambes). Durant son hospitalisation, le recourant a eu à deux 
reprises des gestes suicidaires, se frappant la tête contre le mur en criant 
vouloir mourir. Il aurait attenté à au moins quatre reprises à sa vie au cours 
du premier semestre 2022 (cf. rapport du 21 juillet 2022, pages 2 et 3), 
étant précisé que les pensées et actes suicidaires ont tendance à 
s’intensifier durant les épisodes dissociatifs. A sa sortie, son traitement 
médicamenteux se composait de Remeron (15 mg/jour) et de Sertraline 
(50 mg/jour) ; son état général était jugé bon, son état psychique stable et 
il se distanciait d’idées suicidaires. Depuis le 5 juillet 2022, il bénéficie d’un 
suivi ambulatoire en psychiatrie et psychothérapie auprès du service 
ambulatoire de E._______, dont les soignants préconisent un suivi psycho-
social individuel encadré par un assistant social, avec des composantes 
stabilisantes et psycho-éducatives, focalisées sur le traumatisme. Les 
spécialistes sont d’avis que le renvoi de leur patient au Sri Lanka, en raison 
de son vécu et de sa peur du pays, est contre-indiqué, craignant une 
péjoration et une chronicisation des symptômes, la survenance d’une crise 
suicidaire ne pouvant être écartée. 
Il ressort des documents médicaux produits que le recourant a rapporté 
avoir été victime de mauvais traitements dans son pays, y compris de 
violences sexuelles, dans des contextes divers, ces traumatismes ayant 


E-3266/2022 
Page 17 
des répercussions sur sa symptomatologie actuelle. Ses psychiatre et 
psychothérapeute ont relevé que la durée de la procédure d’asile en 
Suisse, son issue incertaine ainsi que la menace constante d’être renvoyé 
au Sri Lanka étaient sources d’angoisses et d’insécurité chez leur patient. 
Celui-ci a également évoqué en leur présence les soucis qu’il se faisait 
pour son épouse et son fils au pays, qui ne disposaient pas de moyens 
financiers suffisants pour se nourrir et payer leur loyer (cf. rapport du 
21 juillet 2022, page 2). Il convient encore de relever que son état 
psychique s’est récemment détérioré après qu’il ait appris que son épouse 
avait été victime de violences sexuelles au pays, le 19 janvier 2024. Les 
insomnies se sont accentuées au point où il n’arrive plus à trouver le 
sommeil sans médication, et le risque suicidaire s’est accru. Le médecin 
préconise un suivi psychiatrique ainsi que psychothérapeutique régulier et 
déconseille vivement le renvoi forcé au Sri Lanka (cf. rapport du 
12 février 2024). 
9.3.3 Vu ce qui précède, les troubles dont souffre le recourant ne sauraient 
être minimisés. Cela dit, le Tribunal constate, à l’instar du SEM, que les 
problèmes psychiques de l’intéressé sont étroitement liés à la précarité de 
sa situation administrative en Suisse depuis de nombreuses années et à 
l’insécurité qu’elle provoque chez lui compte tenu de sa fragilité psychique 
liée à des traumatismes antérieurs divers. Il ressort également des 
documents médicaux que l’intéressé peine à se projeter dans l’avenir et 
souffre du manque d’occupation et de l’interdiction de travailler à laquelle 
il est soumis. Il s’inquiète aussi beaucoup pour son épouse et son enfant 
restés au pays. 
Le diagnostic posé ne nécessite pas, en l’état du dossier, de suivi 
rapproché ou de traitement particulièrement lourd, qui ferait apparaître une 
certaine gravité de l’état de santé du recourant ou une incapacité concrète 
et durable de travailler. En effet, les affections d’ordre psychologique dont 
il souffre ne sont pas telles que, en l'absence de possibilités de traitement 
adéquat au Sri Lanka, son état de santé se dégraderait très rapidement au 
point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de 
sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable et notablement plus grave de son 
intégrité psychique à son retour au pays. D’ailleurs, il y retrouvera son 
épouse et son fils, pour lesquels il s’inquiète énormément, et pourra obtenir 
de leur part un soutien émotionnel bénéfique. Son état de santé ne 
constitue donc pas, en l’état, un obstacle à l’exécution du renvoi au sens 
de la jurisprudence restrictive en la matière (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 ; 
2009/2 consid. 9.3.2 et jurisp. cit.). 


E-3266/2022 
Page 18 
Au demeurant, bien que le suivi médical au Sri Lanka des personnes 
présentant des pathologies semblables à celles de l’intéressé ne 
corresponde pas nécessairement à celui offert en Suisse, les traitements 
nécessaires à la prise en charge de ses troubles y sont disponibles. Malgré 
la situation toujours tendue régnant actuellement au Sri Lanka, notamment 
en ce qui concerne l’approvisionnement des structures médicales, 
l’intéressé ne se trouve pas dans un état d’urgence tel que son retour 
l’exposerait à une mise en danger concrète. Il aura au besoin la possibilité 
de se constituer une réserve de médicaments avant son départ de Suisse 
ou présenter au SEM, après la clôture de la présente procédure, une 
demande d'aide au retour au sens de l'art. 93 LAsi et, en particulier, une 
aide individuelle telle que prévue à l'al. 1 let. d de cette disposition et aux 
art. 73 ss de l'ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l’asile relative au 
financement (OA 2, RS 142.312) en vue d'obtenir, pour un laps de temps 
convenable, une prise en charge de son traitement médicamenteux. 
9.3.4 Il est enfin rappelé que, selon la jurisprudence, on ne saurait, d’une 
manière générale, prolonger indéfiniment le séjour d’une personne en 
Suisse au seul motif que cette perspective serait susceptible de générer 
une aggravation de son état de santé. Il appartiendra si nécessaire aux 
thérapeutes de l’intéressé en Suisse de l'aider à accepter l’idée d’un retour 
et à affronter les difficultés auxquelles il pourra être confronté, étant rappelé 
que son retour auprès de ses proches aura très probablement un effet 
positif sur sa symptomatologie. Au surplus, conformément à la 
jurisprudence constante, ni des tendances suicidaires ("suicidalité") ni une 
tentative de suicide ne s’opposent en soi à l'exécution du renvoi, y compris 
au niveau de son exigibilité (cf. p. ex. arrêt du Tribunal E-3750/2022 du 
25 janvier 2023 consid. 5.4.2 et réf. cit. ; cf. également arrêt de la CourEDH 
A.S. c. Suisse du 30 juin 2015, requête n°39350/13, par. 34). 
9.4 Pour le reste, l’intéressé n’apporte aucun élément nouveau concret en 
ce qui concerne son intégration en Suisse. D’ailleurs, la question de savoir 
si un demandeur d'asile définitivement débouté peut requérir de demeurer 
en Suisse sur la base de sa bonne intégration ressortit aux autorités 
cantonales de police des étrangers compétentes (art. 14 LAsi). 
9.5 En conclusion, l'exécution du renvoi du recourant est raisonnablement 
exigible. 
10. 
Enfin, le recourant est toujours en mesure d'entreprendre toute démarche 


E-3266/2022 
Page 19 
nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de 
l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse. 
L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles 
insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible 
(cf. ATAF 2008/34 consid. 12). 
11. 
Partant, le recours est rejeté, également sur les questions du renvoi et de 
l’exécution de cette mesure. 
12. 
12.1 Vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA ainsi que 2 et 
3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités 
fixés 
par 
le 
Tribunal 
administratif 
fédéral 
(FITAF, 
RS 173.320.2). Cependant, la demande d’assistance judiciaire totale ayant 
été admise, par décision incidente du 11 octobre 2022, et l’intéressé devant 
toujours être considéré comme étant indigent, il n’est pas perçu de frais de 
procédure (art. 65 al. 1 et 63 al. 2 PA). 
12.2 Me Rajeevan Linganathan a droit à une indemnité pour son travail en 
qualité de mandataire d’office (art. 8 à 11 FITAF, applicables par analogie 
conformément à l’art. 12 FITAF). En l’absence de décompte de prestations, 
celle-ci est fixée sur la base du dossier (art. 8 par. 2 et 14 al. 1 et 2 FITAF). 
L’indemnité est arrêtée, ex æquo et bono, à raison de dix heures de travail 
au tarif horaire de 220 francs, à un montant de 2’200 francs (tous frais et 
taxes comprises), étant précisé qu’en cas de représentation d’office le tarif 
horaire est, dans la règle, de 200 à 220 francs pour les avocats (art. 12 et 
10 al. 2 FITAF). 
 
(dispositif : page suivante) 
 
 


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Page 20 
 
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
Il n’est pas perçu de frais de procédure. 
3. 
Le conseil juridique d'office, Me Rajeevan Linganathan, se voit accorder 
des honoraires à hauteur de 2’200 francs, à charge de la caisse du 
Tribunal. 
Si le recourant dispose par la suite de moyens financiers à nouveau 
suffisants, il devra rembourser ce montant au Tribunal. 
4. 
Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, au SEM et à 
l'autorité cantonale. 
 
La présidente du collège : 
La greffière : 
 
 
Camilla Mariéthoz Wyssen 
Sophie Berset 
 
 
Expédition: