bvger · F-4964/2017 · 2019-05-17 · fr
F-4964/2017

suite à la dissolution de la famille

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal
Cour VI
F-4964/2017
Arrêt du 17 mai 2019
Composition
Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège),
Fulvio Haefeli, Martin Kayser, juges,
Astrid Dapples, greffière.
Parties
A._______,
représenté par Maître Christian Bacon, Chaulmontet & Associés, Place Saint-François 8, Case postale 5571, 1002 Lausanne,
recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.
Objet
Demande de réexamen d'une décision
de refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et de renvoi.
Faits :
A. A._______, ressortissant sénégalais né le 15 février 1982, est arrivé en Suisse le 11 avril 2008 au bénéfice d'un visa d'entrée et d'autorisation de séjour en vue de rejoindre B._______, citoyenne suisse née le 8 août 1979. A la suite du mariage célébré le 6 juin 2008, A._______ a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour dans le canton de Vaud qui a été régulièrement renouvelée jusqu'au 6 juin 2013. Les époux ont eu deux enfants, C._______, né le 21 mars 2008, et D._______, née le 15 mai 2010, tous deux ayant la nationalité suisse.
Le 7 février 2013, le Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois a ratifié la convention de mesures protectrices de l'union conjugale que le couple avait signée en date du 3 novembre 2012. Il ressort de ladite convention que les époux s'autorisent à vivre séparés pour une durée d'une année, que la garde des enfants du couple est attribuée à leur mère, que le père jouit d'un libre droit de visite et qu'il doit s'acquitter d'une contribution d'entretien d'un montant de 800 francs dès qu'il aura trouvé un emploi, à condition de réaliser un salaire mensuel net de 2'800 francs.
Par décision du 24 novembre 2014, le Service de la population du canton de Vaud (ci-après : le SPOP) a refusé de délivrer à A._______ une autorisation d'établissement à titre anticipé, pour des motifs d'assistance publique. En revanche, il s'est déclaré disposé à renouveler l'autorisation de séjour en faveur du prénommé, sous réserve de l'approbation fédérale.
Par décision du 5 octobre 2015, après avoir octroyé le droit d'être entendu à A._______, le SEM a refusé d'approuver ladite prolongation et a prononcé le renvoi de Suisse du prénommé. Dans la motivation de sa décision, l'autorité précitée a retenu que l'union conjugale des époux avait duré plus de trois ans, de sorte que l'art. 50 al. 1 let. a LEtr (RS 142.20) était applicable. Toutefois, elle a considéré que le requérant ne pouvait pas se prévaloir d'une intégration réussie en Suisse, dès lors qu'il n'avait exercé depuis son entrée en ce pays que des emplois temporaires, qu'il avait bénéficié d'importantes prestations de l'aide sociale durant sa présence sur le territoire vaudois et qu'il avait été condamné pénalement, en date du26 février 2015, à une peine pécuniaire pour avoir utilisé une vignette autoroutière falsifiée. Par ailleurs, le SEM a estimé que l'intéressé ne se trouvait pas dans une situation de rigueur au sens de la let. b de la disposition légale précitée, étant donné qu'il ne s'était pas créé des attaches si étroites avec la Suisse au point de le rendre étranger à sa patrie. Sur un autre plan, il a retenu que les relations entre A._______ et ses deux enfants ne pouvaient pas être qualifiées de particulièrement fortes d'un point de vue économique, au sens de la jurisprudence, puisque le requérant n'était pas en mesure de s'acquitter de la contribution d'entretien due en leur faveur, compte tenu de sa situation financière obérée. Enfin, l'autorité de première instance a constaté que le renvoi de Suisse de l'intéressé était licite, possible et raisonnablement exigible.
Le recours introduit contre cette décision en date du 6 novembre 2015 auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a été rejeté par arrêt du 19 octobre 2016. Le Tribunal a considéré pour l'essentiel que l'intégration de l'intéressé en Suisse ne pouvait être qualifiée de réussie et que celui-ci ne pouvait se prévaloir ni de raisons personnelles majeures ni d'un lien économique particulièrement intense avec ses enfants. Le recours introduit par l'intéressé en date du 23 novembre 2016 auprès du Tribunal fédéral a été rejeté par ce dernier en date du 31 mars 2017.
Un nouveau délai pour quitter la Suisse a été fixé à l'intéressé.
B. En date du 8 juin 2017, l'intéressé a sollicité le réexamen de la décision rendue le 5 octobre 2015, invoquant un changement survenu dans sa situation professionnelle, avec la conclusion d'un contrat de travail de durée indéterminée en date du 9 décembre 2016, en qualité de scieur de béton à mi-temps, contrat modifié en avril 2017 pour un taux d'occupation à 75%. Il a par ailleurs mis en avant le fait que sur la base de sa nouvelle activité professionnelle, lui et son ex-épouse avaient signés le 31 mai 2017 une nouvelle convention de mesures protectrices de l'union conjugale, ensuite de laquelle sa contribution d'entretien en faveur de ses enfants avait été arrêtée à hauteur de 375 francs par mois, par enfant, allocations familiales en sus. Il a estimé que, sur la base de ces éléments, sa situation économique pouvait désormais être considérée comme stable et durable et qu'un pronostic favorable pouvait être émis quant à l'évolution probable de cette même situation. A l'appui de sa requête, il a produit divers documents à titre de moyens de preuve.
Par décision du 2 août 2017, le SEM a rejeté la demande de réexamen de l'intéressé. Il a considéré que si les éléments invoqués par l'intéressé pouvaient effectivement être qualifiés de nouveaux, ils n'étaient cependant pas susceptibles de modifier l'appréciation faite dans la décision du 5 octobre 2015. Pour l'essentiel, le SEM a considéré que l'amélioration invoquée par l'intéressé était trop récente pour permettre de considérer que sa situation professionnelle et financière serait désormais stable. Aussi, à l'heure actuelle, aucun pronostic favorable ne pourrait être émis.
C. Par acte du 4 septembre 2017, complété par écrit du 11 septembre 2017, A._______ a interjeté recours à l'encontre de la décision susmentionnée. Il a conclu à l'annulation de la décision du 2 août 2017 ainsi qu'à la prolongation de son autorisation de séjour. A l'appui de ses conclusions, il a réitéré ses précédentes déclarations et a produit divers documents.
Par préavis du 7 novembre 2017, le SEM a maintenu intégralement ses considérants et proposé le rejet du recours.
Par courrier du 4 décembre 2018, l'intéressé a porté à la connaissance du Tribunal qu'il poursuivait l'exercice d'une activité lucrative à plein temps en qualité de foreur et qu'il continuait de contribuer à l'entretien de ses enfants par le versement de la pension due. En annexe à son courrier, il a joint divers documents.
Invité par le Tribunal à clarifier certains éléments relatifs à sa situation professionnel, l'intéressé a fait parvenir à celui-ci divers documents, par envoi des 4 décembre 2018 et 8 février 2019.
Par duplique du 22 février 2019, le SEM a considéré que les nouveaux documents produits par l'intéressé ne permettaient pas de modifier son appréciation. Ainsi, si l'intéressé exerçait certes une activité professionnelle, celle-ci s'effectuait pour le compte d'une société active dans le placement et le recrutement de personnel et il ne pouvait pas se prévaloir d'un contrat de travail à durée indéterminée. Par ailleurs, ses revenus mensuels n'étaient pas stables. Le SEM a encore relevé le fait que l'intéressé avait été longtemps au bénéfice d'une aide sociale et que ce n'était que lors de l'imminence de son renvoi dans son pays d'origine qu'il s'était trouvé en mesure d'améliorer un tant soit peu sa situation professionnelle et financière.
L'intéressé s'est déterminé par courrier du 18 mars 2019, joignant à son écrit un certificat médical relatif à son ex-épouse. Il en ressort que celle-ci est suivie et traitée pour un cancer et que l'intéressé joue un rôle important en tant que soutien familial.
Droit :
1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens del'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de réexamen d'une décision de refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour suite à la dissolution de la famille prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal (art. 1 al. 2 LTAF).
1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).
1.3 A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 et art. 52 PA).
2.
2.1 Le 1er janvier 2019, la loi sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) a connu une modification partielle comprenant également un changement de sa dénomination (modification de la LEtr du 16 décembre 2016). Ainsi, la LEtr s'intitule nouvellement loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI, RO 2018 3171). En parallèle, est entrée en vigueur la modification du 15 août 2018 de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA, RO 2018 3173).
2.2 En l'occurrence, la décision querellée a été prononcée avant l'entrée en vigueur du nouveau droit au 1er janvier 2019. Partant, comme autorité de recours, le Tribunal de céans ne saurait en principe appliquer celui-ci qu'en présence d'un intérêt public prépondérant susceptible de justifier une application immédiate des nouvelles dispositions de droit matériel. Cela étant, dès lors que dans le cas particulier, l'application du nouveau droit ne conduirait pas à une issue différente que l'examen de l'affaire sous l'angle des anciennes dispositions, il n'est pas nécessaire de déterminer s'il existe des motifs importants d'intérêt public à même de commander l'application immédiate du nouveau droit et il y a lieu d'appliquer la LEtr dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018 (dans le même sens, cf. ATF 135 II 384 consid. 2.3), y compris en rapport avec la dénomination de cette loi. Il en va de même en rapport avec l'OASA (cf., dans ce sens, arrêt du TAF F-3709/2017 du 15 janvier 2019 consid. 2).
3. Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2).
4.
4.1 La révocation, respectivement le non-renouvellement d'une autorisation de séjour ou d'établissement sont des décisions qui déploient leurs effets pour le futur et qui impliquent la caducité de l'autorisation dont bénéficiait l'étranger jusqu'alors. Il s'ensuit qu'en principe, ce dernier peut formuler en tout temps une nouvelle demande d'autorisation (arrêts du Tribunal fédéral 2C_1224/2013 du 12 décembre 2014 consid. 4 et 2C_876/2013 du 18 novembre 2013 consid. 3.1). Si cette demande est accordée, cela n'implique pas la renaissance de l'autorisation caduque, mais la naissance d'une nouvelle autorisation, octroyée parce que les conditions sont remplies au moment où la demande a été formulée (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_689/2016 du 30 novembre 2016 consid. 2.2 et 2C_876/2013 consid. 3.1). L'on ne se trouve donc pas, dans ce contexte, dans une situation de réexamen au sens propre du terme (arrêts du Tribunal fédéral 2C_1224/2013 consid. 4.2 et 2C_876/2013 consid. 3.7). Il n'en demeure pas moins que, à l'instar d'une demande de réexamen au sens strict, ces nouvelles requêtes ne doivent pas non plus permettre à un étranger de remettre en cause sans cesse une décision mettant fin au titre de séjour (arrêts du Tribunal fédéral 2C_689/2016 consid. 2.2 ; 2C_1224/2013 consid. 4.2 ; 2C_876/2013 consid. 3.1). Aussi, l'autorité administrative n'est-elle tenue d'entrer en matière sur une nouvelle demande que lorsque les circonstances ont subi des modifications notables ou lorsqu'il existe un cas de révision, c'est-à-dire lorsque l'étranger se prévaut de faits importants ou de preuves dont il n'avait pas connaissance dans la procédure précédente, qu'il lui aurait été impossible d'invoquer dans cette procédure pour des motifs juridiques ou pratiques ou encore qu'il n'avait alors pas de raison d'alléguer (arrêt du Tribunal fédéral 2C_170/2018 du 18 avril 2018 consid. 4.1). Enfin, lorsque le refus initial de délivrance d'une autorisation de séjour (ou de sa prolongation) repose sur l'existence d'un motif de révocation au sens des art. 62 et 63 LEI, un nouvel examen au fond de la prétention au titre de séjour requis peut avoir lieu après un délai de 5 ans à compter de la date d'entrée en force de la décision initiale de refus, de non-renouvellement ou de révocation de l'autorisation de séjour ou d'établissement. Ce délai peut cependant intervenir plus tôt, lorsque les circonstances se sont à ce point modifiées que ce nouvel examen s'impose de lui-même. En outre, il suppose que l'étranger ait respecté son obligation de quitter la Suisse et ait fait ses preuves dans son pays d'origine ou de séjour (arrêts du Tribunal fédéral 2C_170/2018 du 18 avril 2018 consid. 4.2, 2C_790/2017 du 12 janvier 2018 consid. 2.1).
4.2 En l'occurrence, la situation de l'intéressé a fait l'objet d'un examen détaillé au cours d'une procédure ordinaire, tendant à déterminer s'il pouvait se prévaloir de l'art. 50 LEtr pour obtenir la prolongation de son autorisation de séjour. Cette procédure, ordinaire, a été définitivement close avec l'arrêt rendu par le Tribunal fédéral en date du 31 mars 2017. Dans sa requête du 8 juin 2017, l'intéressé a fait valoir des éléments nouveaux, susceptibles, selon lui, d'influer sur le prononcé du 5 octobre 2015, par lequel le SEM a refusé de donner son approbation à la délivrance d'une autorisation de séjour.
Comme rappelé ci-dessus, la requête du 8 juin 2017 vise à la délivrance d'une nouvelle autorisation de séjour étayée par l'invocation d'une modification notable des circonstances ayant conduit au refus de prolongation de l'autorisation de séjour délivrée initialement à l'intéressé.
Il convient donc d'examiner si c'est à bon droit que le SEM, après examen de la requête du 8 juin 2017, a prononcé son rejet.
5.
5.1 Dans le cas particulier, le SEM est entré en matière sur la demande de réexamen déposée par A._______ le 8 juin 2017, considérant, d'une part, que la conclusion, en décembre 2016, d'un contrat de travail pour une durée indéterminée (modifié en avril 2017, avec un taux d'occupation plus important) et, d'autre part, que le versement d'une contribution d'entretien à ses enfants depuis le mois de mai 2017 constituaient effectivement des faits nouveaux par rapport au prononcé du 5 octobre 2015. Il a cependant estimé que les faits allégués par l'intéressé n'étaient pas susceptibles de modifier son analyse, eu égard à leur facteur trop récent.
5.2 En préambule, le Tribunal observe que le SEM est entré en matière sur la demande de reconsidération de l'intéressé, quand bien même celui-ci n'a pas observé le délai de départ fixé par le SEM le 24 avril 2017 et selon lequel il aurait dû quitter la Suisse le plus tard au 12 juin 2017. En l'état cependant, cet élément ne doit pas porter préjudice à l'intéressé. En effet, il apparaît que les autorités cantonales compétentes ont toléré la poursuite du séjour de l'intéressé en Suisse, d'une part, en ne procédant pas à son refoulement et, d'autre part, en ne s'opposant pas à ce qu'il continue d'exercer une activité professionnelle.
5.3 Le Tribunal retient ensuite que c'est à raison que le SEM a relevé dans sa décision du 2 août 2017 que les modifications survenues dans la vie professionnelle et personnelle de l'intéressé étaient trop récentes pour permettre de retenir qu'il entretiendrait dorénavant un lien économique étroit avec ses deux enfants. En mettant en avant le fait qu'il versait depuis deux mois seulement une pension à ses enfants, l'intéressé ne pouvait décemment soutenir qu'il remplissait les conditions fixées par la jurisprudence pour permettre la prolongation d'une autorisation de séjour basée sur l'existence de liens affectifs et économiques intenses entretenus avec un ou des enfants.
Cela étant observé, le Tribunal doit cependant constater que depuis le dépôt de la demande de réexamen en juin 2017 près de 2 ans se sont écoulés et que, à l'exception d'une période d'inactivité de quelques mois au début de l'année 2017, l'intéressé a toujours travaillé. Par ailleurs, hormis durant ces quelques mois, il s'est régulièrement acquitté de la pension due pour ses deux enfants. Le SEM a certes relevé, dans sa prise de position du 22 février 2019, que l'intéressé ne pouvait se prévaloir d'un contrat de travail de durée indéterminée et qu'il travaillait pour le compte d'une société de placement, de sorte que l'on ne saurait considérer que sa situation personnelle et professionnelle serait stable. En l'état, le Tribunal ne saurait partager ce point de vue. En effet, indépendamment de la nature juridique du contrat de travail qui lie aujourd'hui l'intéressé à la société Elite Interim SA, il apparaît qu'il a exercé une première activité professionnelle à un taux d'occupation de 75% à partir de décembre 2016 avant d'être licencié pour raisons économiques en novembre 2017. Il a ainsi travaillé pendant plus d'une année pour le même employeur et ce n'est que pour des motifs indépendants de sa volonté qu'un terme a été mis aux relations de travail. Par ailleurs, s'il a certes subi une période d'inactivité, celle-ci a néanmoins pris fin peu de temps après puisqu'en avril 2018, il était engagé à un taux d'occupation de 100% auprès de l'entreprise Elite Interim SA, à un poste qu'il occupe encore à l'heure actuelle. Sous un autre angle, le Tribunal observe que durant cette période, l'intéressé s'est acquitté de la pension due à ses enfants, exception faite des mois de janvier à avril 2018. Toutefois, son ex-épouse a déclaré que, durant cette période, il lui a remis ponctuellement de petites sommes d'argent et a également compensé par des prestations en nature, en accueillant plus souvent en semaine les enfants chez lui, pour dormir (cf. attestation du 1er février 2019). Le Tribunal n'a pas de raison objective de remettre ce témoignage en doute.
L'intéressé a ainsi apporté la preuve que sa situation personnelle et professionnelle avait évolué de manière favorable depuis le prononcé du 5 octobre 2015 et qu'il remplissait désormais la condition alors niée d'un lien économique intense avec ses enfants.
Dans ses décisions des 5 octobre 2015 et 2 août 2017, le SEM retenait encore que l'intéressé ne pouvait également pas se prévaloir d'un comportement irréprochable, dès lors qu'il avait été condamné en date du 26 février 2015 à une peine pécuniaire de 10 jours-amende à 30 francs avec sursis à l'exécution de la peine et délai d'épreuve de 2 ans et à une amende de 200 francs pour falsification des timbres officiels de valeur. A cet argument, il faut cependant objecter que depuis sa condamnation, l'intéressé n'a apparemment plus occupé les services de police. Par ailleurs, dans une jurisprudence développée en 2013 déjà (ATF 140 I 145 consid. 4.3), le Tribunal fédéral retenait que dans l'examen de la situation de l'étranger ne faisant plus ménage commun avec son conjoint suisse mais ayant encore l'autorité parentale sur leur enfant mineur de nationalité suisse sans en avoir la garde, la contrariété à l'ordre public ne constituait pas une condition indépendante rédhibitoire de refus de prolongation de l'autorisation de séjour. Il s'agissait bien plutôt d'un élément parmi d'autres à prendre en compte dans la pesée globale des intérêts, sans toutefois lui accorder une importance moindre comme tel est le cas lors d'un regroupement familial inversé qui concerne un enfant de nationalité suisse. En l'espèce, au vu du temps écoulé depuis le prononcé de la condamnation, en février 2015, et des changements positifs intervenus dans la situation professionnelle et économique de l'intéressé, cette jurisprudence doit lui être profitable.
5.4 Enfin, le Tribunal ne saurait occulter le fait qu'en raison de l'état de santé de l'ex-épouse de l'intéressé (cf. lettre C ci-dessus), la poursuite du séjour en Suisse de ce dernier se justifie d'autant plus. En effet, et quand bien même l'investissement de l'intéressé auprès de ses enfants n'avait pas été remis en question par le SEM dans la décision du 5 octobre 2015, du fait de la maladie de son ex-épouse, cet investissement s'est encore intensifié.
5.5 Aussi, compte tenu des éléments qui précèdent, le Tribunal de céans considère que l'intérêt public à l'éloignement de A._______ n'apparaît plus suffisamment important pour l'emporter sur son intérêt privé, ainsi que sur celui de ses enfants à ce qu'il demeure en Suisse. Dans ces circonstances, procédant à une pondération de l'ensemble des éléments de la présente cause, le Tribunal est amené à conclure que le recourant a réussi à apporter la preuve d'un changement notable des circonstances, s'agissant de ses relations économiques avec ses enfants, qui justifie le réexamen de la décision rendue par l'autorité inférieure le 5 octobre 2015.
6. Le recours est en conséquence admis, la demande de réexamen du 8 juin 2017 est admise et les décisions du SEM des 2 août 2017 et 5 octobre 2015 sont annulées. Statuant lui-même, le Tribunal octroie l'approbation requise à la délivrance d'une autorisation de séjour en faveur de A._______. Il sied de noter ici que si la situation professionnelle et financière de l'intéressé devait à nouveau se modifier défavorablement, les autorités compétentes pourraient être amenées à refuser de prolonger cette nouvelle autorisation de séjour en Suisse.
7. Obtenant gain de cause, le recourant n'a pas à supporter de frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 a contrario et al. 3 PA). Il n'y a pas lieu non plus de mettre de tels frais à la charge de l'autorité inférieure, bien qu'elle succombe (cf. art. 63 al. 2 PA).
Il convient par ailleurs d'allouer au recourant des dépens pour les frais indispensables et relativement élevés causés par le litige (cf. art. 64 al. 1 PA en relation avec les art. 7 à 12 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). En l'absence de décompte de prestations, le Tribunal fixera l'indemnité sur la base du dossier (art. 14 al. 1 et 2 en lien avec l'art. 10 al. 2 FITAF). En l'état, cette indemnité, à titre de dépens, sera fixée à 1'000 francs (ce montant comprend la TVA au sens de l'art. 9 al. 1 let. c FITAF). Il est en particulier tenu compte, dans ce montant du fait que le contenu du mémoire de recours ne diffère guère de celui de la requête, introduite le 8 juin 2017.
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.Le recours est admis. Les décisions du SEM des 2 août 2017 et 5 octobre 2015 sont annulées.
2.L'octroi d'une autorisation de séjour en faveur de A._______ est approuvé.
3.Il n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance de frais d'un montant de 1'200, versée en date du 12 octobre 2017 sera restituée au recourant par le Service financier du Tribunal dès l'entrée en force du présent arrêt.
4.Un montant de 1'000 francs est alloué au recourant à titre de dépens, à charge de l'autorité inférieure.
5.Le présent arrêt est adressé :
- au recourant, par l'entremise de son mandataire (Acte judiciaire ; annexe : formulaire « adresse de paiement » à retourner au Tribunal dûment rempli)
- à l'autorité inférieure (avec le dossier en retour)
- au Service de la population du canton de Vaud, ad dossier VD, pour information
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.
La présidente du collège :
La greffière :
Jenny de Coulon Scuntaro
Astrid Dapples
Indication des voies de droit :
Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).
Expédition :