bvger · F-4679/2022 · 2022-09-19 · fr

Interdiction d'entr&eacute;e | Interdiction d'entrée ; décision du SEM du 19 septembre 2022.

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour VI 
F-4679/2022 
 
 
A r r ê t d u 3 n o v e m b r e 2 0 2 3 
Composition 
Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège), 
Claudia Cotting-Schalch, Aileen Truttmann, juges, 
Cendrine Barré, greffière. 
Parties 
A._______, 
c/o B._______, 
(…), 
recourante, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
 
Objet 
Interdiction d'entrée ; décision du SEM du 
19 septembre 2022. 
 
 
 


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Faits : 
A. 
A la fin de l’année 2015, A._______, ressortissante mongole née en 1973, 
est entrée illégalement en Suisse. Par ordonnance pénale du 13 février 
2017, elle a été condamnée à une peine pécuniaire de 10 jours-amende à 
30 francs l’unité pour séjour et travail illégaux. Un sursis avec un délai 
d’épreuve de trois ans a été fixé. Le 23 mai 2017, l’Office cantonal de la 
population et des migrations (ci-après : OCPM) du canton de Genève a 
prononcé le renvoi de l’intéressée et lui a imparti un délai au 23 juin 2017 
pour quitter la Suisse. 
Interpellée en Suisse le 28 août 2017, A._______ a été condamnée, par 
ordonnance pénale du 29 août 2017, à une peine pécuniaire ferme de 
60 jours-amende à 30 francs l’unité, sous déduction de deux jours de 
détention avant jugement, pour séjour et travail illégaux. Le sursis octroyé 
par ordonnance du 13 février 2017 a été révoqué. Au vu des ordonnances 
pénales et de la décision de renvoi prononcées à son encontre, le 
Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : le SEM) a prononcé, le 
19 janvier 2018, une interdiction d’entrée d’une durée de deux ans, valable 
jusqu’au 18 janvier 2020. Ladite interdiction a été inscrite dans le Système 
d’information Schengen (SIS II), étendant ses effets à l’ensemble du 
territoire des Etats Schengen, et a été notifiée à l’intéressée le 16 juin 2019, 
suite à une interpellation par les gardes-frontières. 
Par ordonnance pénale du 16 septembre 2019, A._______ a été 
condamnée à une peine pécuniaire de 90 jours-amende à 30 francs l’unité, 
sous déduction d’un jour de détention avant jugement, pour séjour illégal. 
La prénommée a été mise au bénéfice d’un sursis avec délai d’épreuve de 
trois ans et une amende de 500 francs a été prononcée à titre de sanction 
immédiate, une peine privative de liberté de substitution de 16 jours étant 
prévue en cas de non-paiement. 
Le 31 mai 2022, A._______ a été écrouée à la prison de Champ-Dollon par 
conversion des peines pécuniaires prononcées en 2017 en peines 
privatives de liberté. Suite au paiement de ses amendes, elle a été libérée 
le 13 juin 2022. L’OCPM a rendu, le 13 juin 2022, une nouvelle décision de 
renvoi à son encontre, au vu de son incarcération, de son séjour illégal et 
de sa condamnation du 16 septembre 2019, et lui a imparti un délai de 
départ au 13 juillet 2022 pour quitter la Suisse. Par jugement du 30 juin 
2022, le recours interjeté par l’intéressée contre cette décision de renvoi 


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auprès du Tribunal administratif de première instance (TAPI) du canton de 
Genève a été déclaré irrecevable car tardif. 
B. 
Le 19 septembre 2022, le SEM a prononcé une nouvelle interdiction 
d’entrée d’une durée de trois ans, valable jusqu’au 18 septembre 2025, à 
l’encontre de A._______, en raison de son refus d’obtempérer à la décision 
de renvoi prononcée le 13 juin 2022 et de sa condamnation pénale pour 
séjour illégal du 16 septembre 2019. Ladite interdiction a fait l’objet d’une 
inscription au SIS II. 
C. 
Par acte du 15 octobre 2022 (date du timbre postal), l’intéressée a interjeté 
recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral 
(ci-après : le Tribunal ou le TAF). A cette occasion, elle a notamment fait 
valoir qu’elle souhaitait se marier avec son compagnon. 
Invité à se prononcer sur le recours, le SEM, par préavis du 15 novembre 
2022, a intégralement maintenu ses considérants et a proposé le rejet du 
recours. Appelée par le Tribunal à déposer une réplique accompagnée des 
moyens de preuve correspondants, la recourante n’a pas donné suite à 
cette invitation. 
En date du 10 juillet 2023, le SEM a transmis au Tribunal un double d’une 
ordonnance pénale prononcée à l’encontre de la recourante le 4 juillet 
2023. L’intéressée a été condamnée à une peine pécuniaire de 30 jours-
amende à 30 francs l’unité, sous déduction d’un jour de détention avant 
jugement, pour séjour illégal. Le délai d’épreuve prononcé par ordonnance 
pénale du 16 septembre 2019 a été prolongé d’un an, le sursis n’étant pas 
révoqué, et un avertissement formel a été adressé à l’intéressée. 
Droit : 
1. 
Le Tribunal connaît des recours contre les décisions du SEM en matière 
d’interdiction d’entrée (cf. art. 31 et 33 let. d de la Loi du 17 juin 2005 sur 
le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32]) et statue en l’espèce 
définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 de 
la Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Cela étant, 
la procédure devant le Tribunal est régie en principe par la PA (cf. art. 37 
LTAF). L’intéressée a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 de la Loi fédérale 
du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA, RS 172.021]). 


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Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est 
recevable (art. 50 al. 1 et art. 52 al. 1 PA). 
2. 
Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein 
pouvoir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer 
devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus 
du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits 
pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf 
lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 
PA). L'autorité de recours applique le droit d'office, sans être liée par les 
motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants 
juridiques de la décision attaquée. Dans son arrêt, elle se base en principe 
sur l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 
consid. 2). 
3. 
L’objet du présent litige porte sur le bien-fondé d’une interdiction d’entrée 
d’une durée de trois ans prononcée à l’encontre de la recourante. Le 
Tribunal relève que, dans la première partie de son recours, l’intéressée 
semble principalement contester le bien-fondé de la décision de renvoi 
prononcée à son encontre le 13 juin 2022 et contre laquelle elle a fait 
recours devant le TAPI. Ledit recours a été déclaré irrecevable car tardif. 
La décision de renvoi prononcée par l’OCPM est ainsi entrée en force et le 
Tribunal ne serait au surplus pas l’instance compétente pour traiter d’une 
éventuelle nouvelle contestation concernant cette décision. La présente 
procédure se limitera donc à l’examen de l’interdiction d’entrée prononcée 
le 19 septembre 2022. Si tant est qu’il faille considérer que la recourante 
conclut à l’octroi d’une autorisation de séjour, cette conclusion sort de 
l’objet du litige et n’est par conséquent pas recevable. 
4. 
La notion d’interdiction d’entrée est réglementée à l’art. 67 de la Loi 
fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration (LEI, RS 
142.20). Dans ce contexte, il sied de relever que les alinéas 1 et 2 de cette 
disposition ont connu une modification entrée en vigueur le 22 novembre 
2022. En l’espèce, c’est toutefois l’ancien droit qui s’applique, dès lors que 
la décision attaquée a été prononcée en septembre 2022 (cf. arrêts du TAF 
F-5706/2022 du 28 juillet 2023 consid. 5.1.1 et F-5241/2022 du 13 juillet 
2023 consid. 4), étant précisé que l’application du nouveau droit n’aurait 
aucune incidence sur l’issue de la présente procédure. 


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5. 
5.1 L’interdiction d’entrée n'est pas une peine visant à sanctionner un 
comportement déterminé mais une mesure administrative de contrôle qui 
vise à empêcher l'entrée ou le retour d'un étranger dont le séjour en Suisse 
(respectivement dans l’Espace Schengen) est indésirable. Son but 
consiste à empêcher la personne concernée de pénétrer sur le territoire 
helvétique ou d’y retourner à l’insu des autorités, et d’y commettre à 
nouveau des infractions. Les effets d'une interdiction d'entrée ne se 
déploient donc qu'à partir du moment où l'intéressé a effectivement quitté 
la Suisse (cf. à ce sujet ATAF 2017 VII/2 consid. 4.4. et 6.4, et les réf. cit.). 
5.2 Conformément à l’art. 67 al. 1 let. b aLEI, une interdiction d’entrée doit 
être prononcée à l'endroit d'un étranger frappé d'une décision de renvoi, 
lorsque celui-ci n'a pas quitté la Suisse dans le délai imparti (cf. à ce sujet, 
parmi d’autres, arrêt du TAF F-7035/2017 du 16 septembre 2019 
consid. 5.1). 
5.3 En outre, selon l'art. 67 al. 2 let. a aLEI, le SEM peut interdire l'entrée 
en Suisse à un étranger s'il a attenté à la sécurité et à l'ordre publics en 
Suisse ou à l'étranger ou les a mis en danger. La mesure d’éloignement 
est prononcée pour une durée maximale de cinq ans. Elle peut toutefois 
être prononcée pour une plus longue durée lorsque la personne concernée 
constitue une menace grave pour la sécurité et l’ordre publics (cf. art. 67 
al. 3 LEI). 
Les notions de sécurité et d'ordre publics auxquelles se réfère l'art. 67 al. 
2 let. a aLEI constituent le terme générique des biens juridiquement 
protégés. L'ordre public comprend l'ensemble des représentations non 
écrites de l'ordre, dont le respect doit être considéré comme une condition 
inéluctable d'une cohabitation humaine ordonnée. La sécurité publique, 
quant à elle, signifie l'inviolabilité de l'ordre juridique objectif, des biens 
juridiques des individus (notamment la vie, la santé, la liberté et la 
propriété), ainsi que des institutions de l'Etat (cf. Message du Conseil 
fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers [ci-après : 
Message LEtr], FF 2002 3469, spéc. p. 3564 ad art. 61 du projet ; ATAF 
2017 VII/2 consid. 4.3). Selon l’art. 77a al. 1 de l’ordonnance du 24 octobre 
2007 relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative 
(OASA, RS 142.201), il y a notamment non-respect de la sécurité et de 
l’ordre publics lorsque la personne concernée viole des prescriptions 
légales ou des décisions d’une autorité (let. a). Tel est le cas, en particulier, 
lorsqu'il y a eu violation importante ou répétée de prescriptions légales (y 
compris de prescriptions du droit en matière d'étrangers) ou de décisions 


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d'autorités (cf. Message LEtr, p. 3564 ad art. 61 du projet, et p. 3568 ad 
art. 66 du projet ; ATAF 2017 VII/2 consid. 4.3). 
Selon la jurisprudence constante, le fait d’entrer, de séjourner et/ou de 
travailler en Suisse sans autorisation représente une violation grave des 
prescriptions de police des étrangers susceptible de justifier le prononcé 
d'une interdiction d’entrée (cf. ATAF 2017 VII/2 consid. 6.2, et la 
jurisprudence citée). De telles infractions, qui sont réprimées par le droit 
pénal administratif (cf. art. 115 al. 1 let. a, let. b et let. c LEI), sont 
constitutives de délits au sens de l'art. 10 al. 3 du Code pénal suisse du 
21 décembre 1937 (CP, RS 311.0). En particulier, le seul fait de séjourner 
illégalement en Suisse peut justifier le prononcé d’une interdiction d’entrée 
d’une durée de trois ans en présence d'une circonstance aggravante, tel 
un séjour illicite de durée prolongée ou accompli en état de récidive, ou un 
séjour illicite (de courte durée) allant de pair avec une activité lucrative sans 
autorisation (cf. ATAF 2017 VII/2 consid. 6.2 ; arrêts du TAF F-5706/2022 
précité consid. 7.4.1 et les réf. cit., et F-96/2021 du 25 mai 2022 
consid. 6.8). En présence de deux ou de plusieurs circonstances 
aggravantes, une interdiction d’entrée peut exceptionnellement être 
prononcée pour une durée de quatre ans (par exemple en cas de séjour 
illégal de plusieurs années allant de pair avec une activité lucrative sans 
autorisation ; cf. arrêt du TAF F-7153/2018 du 7 octobre 2019 consid. 
5.3.4), voire de cinq ans (par exemple en cas de séjour illégal de durée 
prolongée accompli en état de récidive, et allant de pair avec une activité 
lucrative sans autorisation ; cf. arrêt du TAF F-4590/2020 du 12 novembre 
2021 consid. 5.3 et 6.4). 
5.4 L’art. 67 al. 5 LEI précise, à la 1ère phrase, que, pour des raisons 
humanitaires ou pour d’autres motifs importants, l’autorité appelée à 
statuer peut exceptionnellement s’abstenir de prononcer une interdiction 
d’entrée ou suspendre provisoirement ou définitivement une interdiction 
d’entrée. 
5.5 Lorsqu’une décision d'interdiction d'entrée est prononcée − comme en 
l'espèce − à l’encontre d'une personne qui n'est ni un citoyen de l’UE ni un 
ressortissant d'un pays tiers jouissant de droits de libre circulation 
équivalents en vertu d'accords conclus entre l’UE (ou l’UE et ses Etats 
membres) et ce pays, cette personne doit être inscrite aux fins de non-
admission dans le SIS si le cas est suffisamment important pour justifier 
l'introduction du signalement dans ce système (cf. art. 3 point 4 et art. 21 
par. 1 du règlement [UE] 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil 
du 28 novembre 2018 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation 


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du système d'information Schengen [SIS] dans le domaine des 
vérifications aux frontières, modifiant la convention d'application de 
l'accord de Schengen et modifiant et abrogeant le règlement [CE] 
n° 1987/2006 [règlement SIS frontières, JO L 312/14 du 7 décembre 2018], 
règlement valable depuis le 7 mars 2023 [JO L 27/29 du 31 janvier 2023] ; 
sur les dispositions similaires qui étaient en vigueur au moment où la 
décision attaquée a été rendue, cf. consid. 9 infra ; cf. également l'art. 16 
al. 2 let. c et al. 4 let. f LSIP [RS 361], en relation avec l'art. 6 let. a de 
l'Ordonnance N-SIS [RS 362.0]). Le signalement dans le SIS a pour 
conséquence que la personne concernée se verra refuser l'entrée dans 
l'Espace Schengen (cf. art. 14 par. 1, en relation avec l'art. 6 par. 1 point d 
du code frontières Schengen, JO L 77/1 du 23 mars 2016). 
6. 
Dans son recours, l’intéressée a relevé qu’une expulsion (recte : un renvoi) 
avait été prononcée à son encontre le 13 juin 2022 et que le recours qu’elle 
avait formé contre cette décision avait été rejeté. Elle souhaitait néanmoins 
faire valoir son droit d’être entendue, trouvant cette décision abusive et 
estimant que toutes les circonstances n’avaient pas été prises en compte. 
Elle a fait valoir que, le 31 mai 2022, elle avait été interpellée au domicile 
de son compagnon. Suite à une dispute, ce dernier avait refusé de lui 
ouvrir, l’avait laissée sur le palier et une voisine avait alors appelé la police. 
Aucune voie de fait, lésion ou mise en danger d’autrui n’avait eu lieu, et 
elle estimait que cet appel avait été passé sans raison majeure. Elle a 
ensuite fait valoir que sa situation personnelle devait être prise en compte 
en raison des menaces et du danger qui pesaient sur elle de la part de son 
ex-mari. Un renvoi dans son pays d’origine l’exposerait concrètement à une 
situation dangereuse et ne respecterait pas son droit fondamental à la vie. 
Elle a également contesté l’appréciation du SEM, selon laquelle ses 
intentions de mariage avec un ressortissant suisse ne seraient que 
déclaratoires et non étayées. En effet, les compagnons avaient entamé des 
démarches en ce sens le 20 septembre 2022. Elle a précisé que son 
établissement en Suisse était garanti par son compagnon, avec lequel elle 
entretenait une relation depuis plus de six ans. Il lui était impossible de 
retourner dans son pays d’origine en raison du danger qu’elle y courait et 
elle estimait que cette circonstance prévalait sur l’infraction qu’elle aurait 
commise, à savoir se retrouver sur le palier suite à une dispute (pce TAF 1 
p. 2). En annexe de son recours, elle a notamment produit des courriers 
rédigés par le Service de l’Etat civil de la ville de X._______ concernant 
une procédure préparatoire de mariage et une photographie de son 
compagnon et elle-même (pce TAF 1 annexes 4-7). 


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7. 
En l’espèce, il ressort du dossier que la recourante, jusqu’au prononcé de 
l’acte entrepris, vivait illégalement en Suisse depuis sept années. Sur cette 
période, elle avait fait l’objet de trois condamnations par ordonnances 
pénales et de trois mesures d’éloignement (soit deux décisions de renvoi 
et une interdiction d’entrée) qu’elle n’a jamais respectées. Par ailleurs, au 
moment du prononcé de l’acte attaqué, la recourante n’avait jamais 
entrepris de démarches afin de faire régulariser son statut de séjour en 
Suisse, malgré ses déclarations en ce sens (cf. dossier cantonal, audition 
du 29 août 2017 ; audition du 16 juin 2019 [pce SEM 1 p. 5]). Le prononcé 
d’une interdiction d’entrée sur la base des art. 67 al. 1 let. b et al. 2 let. a 
aLEI était donc tout à fait justifié dans son principe. En particulier, comme 
on le verra ci-après en lien avec les intérêts privés, le dossier ne contient 
aucune raison humanitaire ou un autre motif important qui justifierait 
d’exceptionnellement renoncer à la mesure d’éloignement en application 
de l’art. 67 al. 5 LEI. 
8. 
Il convient ensuite d’examiner si l’interdiction d’entrée querellée prononcée 
le 19 septembre 2022 pour une durée de trois ans satisfait aux principes 
de proportionnalité et d’égalité de traitement. 
8.1 Pour satisfaire au principe de la proportionnalité, il faut tout d’abord que 
la mesure apparaisse apte et nécessaire compte tenu de l’objectif visé, ce 
qui est sans autre donné en l’espèce (cf. HÄFELIN/MÜLLER/UHLMANN, 
Allgemeines Verwaltungsrecht, 8ème éd., 2020, N 514 ss, p. 121 ss). 
Ensuite, il doit exister un rapport raisonnable entre le but d’intérêt public 
recherché par cette mesure et les intérêts privés compromis (principe de 
la proportionnalité au sens étroit, impliquant une pesée des intérêts ; cf. 
ATF 147 IV 145 consid. 2.4.1 p. 163, 146 I 70 consid. 6.4, 141 I 20 consid. 
6.2.1 ; ATAF 2016/33 consid. 9.2). Les considérants qui suivent se 
penchent sur cet aspect du principe de proportionnalité. 
8.2 Au vu des condamnations pénales et des mesures d’éloignement 
prononcées contre la recourante pour violation de la législation sur les 
étrangers (cf. consid. A supra), l’intérêt public à une interdiction d’entrée 
d’une durée de plusieurs années doit être considéré comme important. Cet 
intérêt public est d’autant plus prononcé que ladite mesure n’a jamais pu 
formellement prendre effet, l’intéressée n’ayant à ce jour pas quitté la 
Suisse. La recourante a d’ailleurs été condamnée une nouvelle fois par 
ordonnance pénale rendue après le prononcé de l’interdiction d’entrée en 
cause (cf. consid. C 3ème par. supra). Même si le Tribunal est en principe 


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habilité à prendre en considération de nouvelles infractions commises en 
procédure judiciaire (cf. consid. 2 in fine supra), il n’en sera pas tenu 
compte dans la présente affaire. En effet, comme on le verra ci-après (cf. 
consid. 8.4 infra), les condamnations dont a fait l’objet la recourante 
jusqu’au prononcé de l’acte attaqué étaient suffisantes pour justifier une 
interdiction d’entrée de trois ans in casu et le Tribunal ne voit pas de motifs 
suffisamment importants pour procéder d’office à une reformatio in peius. 
Il restera toutefois loisible au SEM d’examiner l’opportunité de prononcer 
une interdiction d’entrée de raccordement sur la base de cette nouvelle 
infraction (cf. ANTONIAZZA/ADANK, Interdiction d’entrée prononcée à 
l’encontre d’un étranger délinquant, in : PJA 7/2018 Chiffre III.A p. 889 ; cf. 
également consid. 8.4 infra). 
8.3 A titre d’intérêt privé, la recourante fait valoir qu’elle est en couple avec 
son compagnon de nationalité suisse depuis plus de six ans et qu’ils ont 
entamé des démarches afin de se marier. A l’appui de son recours, elle a 
joint deux courriers émis par le Service de l’Etat civil les 20 et 27 septembre 
2022 (pce TAF 1 annexes 4 et 5). L’intéressée se prévaut ainsi de la 
protection de la vie familiale découlant de l’art. 8 de la Convention du 
4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 
fondamentales (CEDH, RS 0.101). 
A titre préalable, il y a lieu de noter que l'impossibilité pour la recourante de 
mener durablement une vie familiale en Suisse ne résulte pas 
primairement de la mesure attaquée, mais découle du fait qu'elle n'est pas 
titulaire d'une autorisation de séjour en ce pays (cf. consid. 3 supra). A 
supposer que l’art. 8 CEDH trouve application en l’espèce, le Tribunal se 
bornera donc à examiner si l'interdiction d'entrée prononcée à l'endroit de 
l’intéressée complique de façon disproportionnée le maintien des relations 
familiales de cette dernière avec son prétendu concubin. 
Selon une jurisprudence constante, les fiancés et les concubins ne sont en 
principe pas habilités à invoquer l'art. 8 CEDH. Sont réservées les 
constellations dans lesquelles les concubins entretiennent depuis 
longtemps des relations étroites et effectivement vécues ou qu’il existe des 
indices concrets d'un mariage sérieusement voulu et imminent. En 
particulier, la jurisprudence a souligné qu'une durée de vie commune de 
trois ans, respectivement de quatre ans, sans la présence d'enfant et de 
projet de mariage imminent, était insuffisante pour qu'un couple de 
concubins puisse se prévaloir d'une relation atteignant le degré de stabilité 
et d'intensité requis pour pouvoir être assimilée à une union conjugale 


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protégée par l'art. 8 CEDH (cf., parmi d’autres, arrêt du Tribunal fédéral 
[TF] 2C_976/2019 du 24 février 2020 consid. 4.1). 
Le Tribunal relève en premier lieu que la durée de la relation alléguée entre 
la recourante et son compagnon ne ressort pas clairement du dossier. 
Ainsi, l’intéressée a affirmé dans son recours au Tribunal qu’elle était en 
couple avec son compagnon depuis plus de six ans (cf. pce TAF 1 p. 2). 
Devant le TAPI, elle avait indiqué avoir rencontré son compagnon dans un 
restaurant en octobre 2015 et s’être installée chez lui un mois plus tard, en 
novembre 2015 (cf. pce SEM 2 p. 50). Lors de son arrestation du 29 août 
2017, elle a cependant donné comme adresse de notification celle de la 
personne qui l’hébergeait lors de sa précédente interpellation en 
décembre 2016 (cf. dossier cantonal, procès-verbaux d’audition du 
23 décembre 2016). Entendu par la police le 13 septembre 2017, son 
compagnon a déclaré avoir fait la connaissance quelques mois auparavant 
d’une amie originaire d’Asie appelée « (…) », dont il ne connaissait pas le 
nom. Elle venait parfois chez lui, il ne savait pas où elle habitait et n’était 
jamais allé chez elle (cf. dossier cantonal, audition du 13 septembre 2017). 
Le Tribunal relève que le compagnon, lors de cette audition, n’a pas 
désigné la recourante comme étant sa partenaire et a indiqué ne la 
connaître que depuis quelques mois seulement tandis que, selon les dires 
de l’intéressée, ils étaient alors en couple et vivaient à la même adresse 
depuis presque deux ans. A titre de preuve étayant leur relation, la 
recourante n’a fourni qu’une seule photographie au dos de laquelle est 
imprimée la date suivante : 17/04/08 (cf. pce TAF 1 annexe 7). Cette 
photographie ne permet cependant pas à elle seule d’attester une relation 
stable et durable depuis l’année 2017. Lors de son audition du 16 juin 
2019, la recourante a déclaré à la police vivre à la même adresse que son 
compagnon (cf. pce SEM 1 p. 5). Selon un rapport d’enquête du 26 août 
2019 effectué sur mandat de l’OCPM, le compagnon a indiqué résider seul 
à son adresse. Confronté aux prénoms et noms de l’intéressée, il a indiqué 
ne pas la connaître et a indiqué que cette personne n’avait jamais résidé 
chez lui (cf. dossier cantonal, rapport d’enquête du 26 août 2019). A retenir 
la date la plus favorable en faveur de la recourante, soit l’année 2019 selon 
ses déclarations, elle serait ainsi en couple avec son compagnon depuis 
quatre ans. Or, en l’absence de pièces permettant de corroborer la durée 
effective de cette relation – notamment une déclaration écrite du 
compagnon de l’intéressée – et compte tenu des incohérences relevées ci-
dessus, le Tribunal ne saurait admettre l’existence d’une relation stable et 
durable au sens de la jurisprudence. 


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En outre, il convient de dénier, dans la présente affaire, l’existence d’un 
projet de mariage imminent. Ainsi, il ressort des courriers rédigés par l’Etat 
civil, datés des 20 et 27 septembre 2022, que la recourante et son 
compagnon ont entamé des démarches afin de se marier mais n’ont pas 
fourni d’attestation en vue de la préparation du mariage de la part de 
l’OCPM (cf. pce TAF 1 annexes 4 et 5). Les intéressés ont reçu un délai 
non prolongeable jusqu’au 4 décembre 2022 afin de remettre un document 
prouvant la légalité du séjour de la recourante, faute de quoi une décision 
de non-entrée en matière sur la procédure de mariage serait rendue (cf. 
pce TAF 1 annexe 5). Le Tribunal constate qu’aucune information quant à 
la suite de ces démarches n’a été fournie par la recourante, qui n’a pas fait 
usage de son droit de réplique. En l’absence de preuve contraire, il 
convient de retenir que l’OCPM n’a en l’état pas indiqué être disposé à 
octroyer une autorisation de séjour à la recourante une fois le mariage 
conclu et que la procédure auprès de l’Etat civil a par conséquent été 
classée. Au surplus, le Tribunal relève que la recourante, lors de son 
audition du 16 juin 2019, a déclaré à la police qu’elle-même et son 
compagnon souhaitaient se marier à l’automne 2019 (cf. pce SEM 1 p. 5). 
Aucun document relatif à une procédure de mariage à la période donnée 
ne figure au dossier. Cette circonstance, liée l’absence de toute démarche 
afin de poursuivre la procédure de mariage initiée en septembre 2022, jette 
ainsi un sérieux doute sur l’actualité des intentions de mariage des 
concubins. Au vu de ce qui précède, l’art. 8 CEDH n’est d’aucun secours à 
la recourante dans l’appréciation globale des intérêts en cause. 
8.4 Après une pondération de l’ensemble des intérêts publics et privés en 
présence (recourante refusant de se plier à l’ordre juridique suisse sur une 
longue durée ; intérêts privés devant être fortement relativisés compte tenu 
de l’absence de pièces probantes et de la jurisprudence restrictive en 
matière de concubins), le Tribunal estime que la mesure d’éloignement 
d’une durée de trois ans prise par le SEM est tout à fait justifiée dans la 
présente affaire et ne saurait prêter le flanc à la critique. Sur le vu de la 
jurisprudence rendue dans des constellations similaires (cf. consid. 5.3 
3ème par. supra), il y a même lieu de retenir que le SEM a fait usage d’une 
certaine retenue dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation. 
9. 
Dans sa décision querellée, le SEM a en outre ordonné l'inscription de 
l'interdiction d'entrée dans le SIS. Ce signalement est entièrement justifié 
par les faits retenus, tant à la lumière de la réglementation européenne 
actuellement en vigueur (cf. consid. 5.5 supra), que de celle qui prévalait 
au moment où l’autorité inférieure a statué (cf. art. 3 point d, art. 21 et 


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art. 24 par. 1 et par. 2 point a du règlement [CE] n° 1987/2006 du 
Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur 
l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information 
Schengen [SIS] de deuxième génération [règlement SIS II, JO L 381/4 du 
28 décembre 2006). Il l’est d'autant plus que la Suisse, dans le champ 
d'application des règles de Schengen, se doit de préserver les intérêts de 
tous les Etats parties aux accords d'association à Schengen (cf. ATAF 
2011/48 consid. 6.1). 
10. 
Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 19 septembre 2022, le 
SEM n’a ni violé le droit fédéral ni constaté des faits pertinents de manière 
inexacte ou incomplète ; en outre, cette décision n’est pas inopportune (art. 
49 PA). 
Par conséquent, le recours doit être rejeté. 
11. 
Vue l’issue de la cause, les frais de la procédure doivent être mis à la 
charge de la recourante, qui ne peut par ailleurs prétendre à l'octroi de 
dépens (cf. art. 63 al. 1 1ère phrase et art. 64 al. 1 a contrario PA, en relation 
avec les art. 1 ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 
dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 
173.320.2]). 
(dispositif page suivante) 
 
 
 


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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Dans la mesure où il est recevable, le recours est rejeté. 
2. 
Les frais de procédure de 1’200 francs sont mis à la charge de la 
recourante. Ils sont prélevés sur l’avance de frais du même montant versée 
le 1er novembre 2022. 
3. 
Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l'autorité inférieure et à 
l’autorité cantonale. 
 
 
Le président du collège : 
La greffière : 
 
 
Yannick Antoniazza-Hafner 
Cendrine Barré 
 
 
Expédition :