bvger · E-4442/2023 · 2023-07-20 · fr

Asile (sans ex&eacute;cution du renvoi) | Asile (sans renvoi); décision du SEM du 20 juillet 2023

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour V 
E-4442/2023 
 
 
A r r ê t d u 2 8 a o û t 2 0 2 3 
Composition 
Grégory Sauder, juge unique, 
avec l’approbation de Chrystel Tornare Villanueva, juge ; 
Mathilde Stuby, greffière. 
Parties 
A._______, né le (…), 
Maroc, 
représenté par Kim De Ziegler, 
(…), 
recourant, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile (sans renvoi) ; 
décision du SEM du 20 juillet 2023 / N (…). 
 
 
 


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Vu 
la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ (ci-après : le 
requérant, l’intéressé ou le recourant) en date du 24 avril 2023, par 
l’intermédiaire d’un précédent mandataire, alors qu’il se trouvait en 
détention administrative dans le canton de B._______, 
la procuration signée, le 28 juin 2023, en faveur de Caritas B._______, 
le procès-verbal de l’audition sur les motifs d’asile du 4 juillet 2023, 
la décision du 20 juillet 2023, notifiée le 25 juillet suivant, par laquelle le 
SEM a dénié la qualité de réfugié au requérant, rejeté sa demande d'asile, 
renoncé à se prononcer sur le renvoi de Suisse et sur l’exécution de cette 
mesure, l’intéressé ayant fait l’objet d’une décision exécutoire d’expulsion 
pénale, et retiré l’effet suspensif à un éventuel recours, 
le recours interjeté, le 16 août 2023, contre la décision précitée, par lequel 
l’intéressé conclut à la reconnaissance de la qualité de réfugié ainsi qu’à 
l’octroi de l’asile et, subsidiairement, au renvoi de la cause au SEM pour 
instruction complémentaire et nouvelle décision, 
les demandes de restitution de l’effet suspensif, d’exemption d’une avance 
de frais de procédure et d’octroi de l’assistance judiciaire totale dont le 
recours est assorti, 
 
et considérant 
qu’en vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le 
Tribunal) connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA 
prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, 
qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d’asile 
peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable 
par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, 
sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à 
se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée dans le cas 
présent, 
que le Tribunal est ainsi compétent pour connaître du présent litige, 


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que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 
que présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 2 LAsi) 
prescrits par la loi, le recours du 16 août 2023 est recevable, 
que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 
le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 
ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 
leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 
leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 à 
5.6), 
que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise 
en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même 
que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable 
(art. 3 al. 2 LAsi), 
qu’il y a pression psychique insupportable lorsque certains individus ou une 
partie de la population sont victimes de mesures systématiques constituant 
des atteintes graves ou répétées à des libertés et des droits fondamentaux 
et, qu’au regard d’une appréciation objective, celles-ci atteignent une 
intensité et un degré tels qu’elles rendent impossible, ou difficilement 
supportable, la poursuite de la vie ou d’une existence conforme à la dignité 
humaine, de telle sorte que n’importe quelle personne confrontée à une 
situation analogue aurait été contrainte de fuir le pays, faute de pouvoir y 
bénéficier d’une protection adéquate (cf. ATAF 2010/28 consid. 3.3.1.1 et 
réf. cit.), 
que la crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à 
l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée 
dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif, 
que sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, 
c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers 
(élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon 
toute vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution 
(cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 et réf. cit.), 
que sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de 
l'intéressé, notamment de l'existence de persécutions antérieures, et de 
son appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique 
l'exposant plus particulièrement à de telles mesures, 


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qu’en particulier, celui qui a déjà été victime de persécutions antérieures a 
des raisons d'avoir une crainte subjective plus prononcée que celui qui n'y 
a jamais été confronté, 
que sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices 
concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu 
éloigné et selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon 
l'art. 3 LAsi, 
qu’il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces 
hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins 
lointain (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1), 
que celui qui se prévaut d’un risque de persécution dans son pays 
d’origine, engendré uniquement par son départ et/ou par son 
comportement dans son pays d’accueil, fait valoir des motifs subjectifs 
survenus après la fuite, qui peuvent certes aboutir à la reconnaissance de 
la qualité de réfugié au sens de l’art. 3 LAsi, mais, au vu de l'art. 54 LAsi, 
en aucun cas à l’octroi de l’asile, 
qu’en présence de tels motifs, la qualité de réfugié est reconnue si, après 
un examen des circonstances, il doit être présumé que les activités 
exercées dans le pays d'accueil sont arrivées à la connaissance des 
autorités du pays d'origine et que le comportement de l'étranger concerné 
entraînerait une condamnation illégitime de la part de ces autorités 
(cf. notamment arrêt de référence du Tribunal D-3839/2013 du 28 octobre 
2015 consid. 6.2.1 et réf. cit.), 
que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre 
vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi), 
qu’au cours de son audition, l’intéressé a déclaré qu’il était originaire de 
Casablanca et qu’il y avait vécu avec sa mère ainsi que ses frères et 
sœurs, 
qu’il serait arrivé en Suisse à l’âge de 16 ans en compagnie de sa tante 
paternelle et aurait bénéficié d’un permis de séjour pour études de type B, 
qu’après son arrivée en Suisse, il aurait notamment fréquenté une école 
de commerce, qu’il aurait quittée prématurément en troisième année, 


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qu’au bénéfice d’une formation de jardinier, il aurait non seulement travaillé 
dans ce domaine, mais également auprès d’un notaire ainsi que dans les 
nettoyages de chantiers, 
qu’il aurait épousé une femme en Suisse en 2007, dont il aurait divorcé en 
2009, 
qu’un fils serait issu de cette union et vivrait actuellement en famille 
d’accueil, 
qu’au cours de l’année 2002, il aurait commencé à entretenir des relations 
homosexuelles en Suisse, 
que son homosexualité lui aurait attiré des ennuis dans ce pays, ayant en 
particulier subi une agression homophobe à B._______, 
qu’il aurait fait part de son orientation sexuelle à sa tante paternelle, qu’il 
considère comme sa mère, celle-ci l’ayant pris en charge depuis son 
arrivée en Suisse, 
que cette dernière lui aurait recommandé de ne pas divulguer son 
homosexualité, afin de ne pas créer de tensions au sein de sa famille, 
qu’à une date indéterminée, son frère aurait été informé au Maroc par une 
tierce personne de l’existence d’une photographie sur laquelle il figurait en 
compagnie d’un travesti marocain, 
que des amis de son frère en auraient également eu connaissance, raison 
pour laquelle il aurait par la suite évité de passer ses vacances à 
Casablanca, préférant séjourner dans le village de C._______, à proximité 
de Marrakech, 
que questionné par son frère sur l’existence de ce cliché, le requérant 
aurait prétexté avoir été photographié alors qu’il était ivre et aurait nié être 
homosexuel, 
qu’après cet incident, son frère ne l’aurait plus importuné à ce sujet, 
que l’intéressé a indiqué s’être rendu au Maroc pour la dernière fois 
en 2014 à l’occasion des obsèques de son oncle, 


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qu’à cette occasion, il ne serait demeuré qu’un jour à Casablanca, ayant 
passé le reste de son séjour à C._______, 
que l’homosexualité n’étant pas tolérée au Maroc, le requérant craindrait 
pour sa vie en cas de retour dans ce pays, 
que l’intéressé est sous le coup d’une expulsion pénale de Suisse pour une 
durée de cinq ans prononcée en vertu de l’art. 66a al. 1 CP, ordonnée par 
la (…) par arrêt du (…) mars 2020, en raison notamment d’une 
condamnation pour (…), 
que dans sa décision du 20 juillet 2023, le SEM a retenu que 
les déclarations du requérant ne satisfaisaient pas aux conditions de 
l’art. 3 LAsi, 
qu’il a estimé que l’intéressé n’était pas fondé à craindre des préjudices 
graves au sens de cette disposition en cas de retour dans son pays, en 
raison de son homosexualité, 
qu’il a précisé que le recourant n’avait découvert son orientation sexuelle 
qu’une fois en Suisse, 
qu’étant encore jeune lorsqu’il avait quitté son pays, il n’y avait jamais vécu 
son homosexualité, 
que la divulgation d’une photographie le représentant en compagnie d’un 
travesti, portée à la connaissance de son frère ainsi que des amis de ce 
dernier, n’était pas de nature à le placer dans une situation critique vis-à-vis 
de la population ou des autorités marocaines, 
que partant, le SEM a retenu que rien n’indiquait que le requérant puisse 
être repéré dans son pays pour ce motif, 
que cela dit, il a signalé que l’intéressé pourrait éviter d’éventuels 
désagréments liés à son orientation en s’installant dans une autre région 
du Maroc, 
que l’autorité intimée s’est dispensée d’examiner la vraisemblance des 
propos de l’intéressé, n’ayant toutefois pas remis en doute l’orientation 
alléguée par celui-ci, 


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qu’il a par ailleurs considéré qu’en application de l’art. 32 al. 1 let. c (recte : 
let. d) OA 1, la question du renvoi de l’intéressé échappait à son pouvoir 
de cognition, 
que dans son recours, l’intéressé explique qu’au Maroc, l’homosexualité 
est punie pénalement par l’art. 489 du Code pénal et, qu’en plus d’être 
illégale, celle-ci reste taboue et est considérée comme immorale, 
qu’il reproche au SEM d’avoir violé l’art. 3 LAsi en considérant qu’il n’était 
ni objectivement ni subjectivement fondé à craindre une persécution future 
dans son pays d’origine en raison de son homosexualité, 
qu’en refusant d’examiner la vraisemblance de ses déclarations, le SEM 
aurait également violé l’art. 7 al. 1 LAsi, 
que le recourant soutient par ailleurs qu’il existe un risque réel et concret 
qu’il subisse des traitements contraires à l’art. 3 CEDH au Maroc, 
que cela étant, il convient d’examiner si le recourant est fondé à craindre 
une persécution au motif de sa seule orientation sexuelle en cas de retour 
dans son pays, 
qu’en l’occurrence, à l’instar du SEM, le Tribunal n’entend pas remettre en 
doute l’homosexualité du recourant, 
qu’il a cependant déjà eu l’occasion de préciser qu’il n’y a pas lieu 
d’admettre une persécution systématique des personnes homosexuelles 
au Maroc, ni de retenir que la pression sociale à laquelle celles-ci peuvent 
être exposées atteint, de manière générale, le niveau d’intensité requis par 
l’art. 3 al. 2 LAsi (cf. notamment arrêt du Tribunal E-2675/2021 du 10 août 
2021 consid. 5.2.1 et réf. cit.), 
qu’il doit toutefois être procédé à un examen concret et individuel du cas 
d’espèce (cf. idem), 
que dans ce cadre, il a rappelé que les actes homosexuels étaient en 
principe illégaux au Maroc et pouvaient être sanctionnés par une peine de 
prison pouvant aller jusqu’à trois ans, mais que la disposition pénale 
(art. 489 du Code pénal marocain, promulgué par la Loi N° 1-59-413 du 
26 novembre 1962) était appliquée de manière pragmatique par les 
autorités marocaines (cf. idem), 


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que contrairement aux zones rurales plus conservatrices du Maroc, où il 
ne saurait être nié un certain degré d’homophobie au sein de la population 
locale, la situation des grandes villes du pays (notamment Casablanca, 
Marrakech et Agadir) serait plus ouverte et permettrait un plus grand niveau 
d’anonymat (cf. idem), 
que les personnes homosexuelles pourraient en effet s’y rencontrer dans 
de nombreux lieux et bars, sans être dérangées par des tiers (cf. idem), 
que le Tribunal a également relevé que personne ne serait arrêté au Maroc 
en raison uniquement de ses penchants homosexuels ou même de son 
apparence « féminine », mais que les personnes ou les couples 
homosexuels ne risqueraient d’être arrêtés que s’ils devenaient intimes 
dans les lieux publics ou s’ils attiraient l’attention des passants et des 
voisins par un « comportement provocateur » (cf. idem), 
qu’en l’espèce, le recourant n’a jamais allégué avoir rencontré le moindre 
problème, de quelque nature que ce soit, avec les autorités de son pays 
du fait de son orientation sexuelle (cf. procès-verbal d’audition du 4 juillet 
2023, R82), alors même qu’il ressort de ses propos qu’il est retourné dans 
son pays pour des vacances, à tout le moins jusqu’en 2014, 
qu’ainsi que le SEM l’a relevé, l’intéressé n’a découvert son orientation 
qu’une fois en Suisse et n’a entretenu aucune relation homosexuelle au 
Maroc (cf. idem, R81), 
que même en admettant que son homosexualité ait fait l’objet de soupçons, 
suite à la divulgation d’une photographie le représentant en compagnie 
d’une personne travestie, cet évènement ne lui a causé aucun préjudice et 
n’a donné lieu à aucune suite (cf. idem, R90), 
que s’il a certes indiqué avoir ensuite évité de demeurer à Casablanca 
pendant ses vacances, il n’a pas allégué avoir rencontré de problèmes 
avec qui que ce soit, 
que dans ces circonstances, rien ne permet de penser qu’en cas de retour 
dans son pays, il puisse être identifié par les autorités comme étant 
homosexuel et, encore moins, que celles-ci puissent l’arrêter et le 
condamner pour ce motif, 
que dans ces conditions, il ne saurait craindre une persécution 
systématique dans son pays d’origine en raison de son homosexualité, 


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qu’en tout état de cause, le recourant est en mesure, en tant que personne 
adulte et indépendante, de se soustraire à une éventuelle pression de ses 
proches résidant à Casablanca, en s’installant ailleurs dans son pays, 
qu’en plus d’être un homme dans la force de l’âge, il dispose d’une 
formation 
de 
jardinier 
ainsi 
que 
de 
différentes 
expériences 
professionnelles, soit autant d’atouts qui devraient lui permettre de trouver 
un emploi et de se réinstaller au Maroc sans difficulté insurmontable, 
que compte tenu de ce qui précède, même si la situation des personnes 
homosexuelles est moins favorable au Maroc qu’en Suisse, il ne peut être 
admis qu’au regard de sa situation personnelle, le recourant puisse être 
fondé à craindre une persécution future en raison de son orientation 
sexuelle, en cas de retour dans son pays d’origine, 
qu’en conséquence, c’est à juste titre que le SEM a considéré que les 
déclarations de l’intéressé ne satisfaisaient pas aux conditions requises 
pour la reconnaissance de la qualité de réfugié au sens de l’art. 3 LAsi, 
que dans ces circonstances, il ne peut lui être reproché de ne pas avoir 
examiné la vraisemblance des propos de celui-ci, ce d’autant moins qu’il 
ne les a pas mis en doute, 
que pour le surplus, il convient de renvoyer à la décision attaquée, celle-ci 
étant à cet égard suffisamment motivée (art. 109 al. 3 LTF, par renvoi de 
l’art. 4 PA), 
qu'au vu de ce qui précède, le recours est rejeté, en tant qu’il conteste le 
refus de la reconnaissance de la qualité de réfugié et de l’octroi de l’asile, 
que la décision attaquée est confirmée sur ces points, 
que lorsqu'il rejette une demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière 
à ce sujet, le SEM prononce le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution 
(art. 44 LAsi), 
que toutefois, aux termes de l'art. 32 al. 1 let. d de l'ordonnance 1 sur l'asile 
relative à la procédure du 11 août 1999 (OA 1, RS 142.311), le renvoi ne peut 
être prononcé par le SEM lorsque le requérant d’asile fait l’objet d’une décision 
exécutoire d’expulsion pénale au sens de l’art. 66a du code pénal, ce qui est 
le cas en l’occurrence, 


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qu’en effet, par jugement définitif et exécutoire du (…) mars 2020, la 
Chambre pénale d’appel et de révision du canton de B._______ a confirmé 
le jugement du Tribunal correctionnel du (…) août 2019 qui déclarait 
l’intéressé coupable notamment de (…) et le condamnait à une peine 
privative de liberté de (…) mois ainsi qu’à 5 ans d’expulsion du territoire 
suisse, 
que c’est donc à bon droit que le SEM a retenu qu’il ne devait pas se 
prononcer sur la question du renvoi, l’exécution de l’expulsion pénale 
incombant dans ce cas de figure aux autorités cantonales compétentes, qui 
seront dans ce cadre amenées le cas échéant à examiner la question des 
traitements contraires à l’art. 3 CEDH, 
que s’avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une 
procédure à juge unique, avec l’approbation d’un second juge (art. 111 
let. e LAsi), 
qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 
motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 
que dans la mesure où les conclusions du recours étaient d’emblée vouées 
à l’échec, la demande d’assistance judiciaire totale est rejetée, l’une des 
conditions cumulatives à son octroi n’étant pas remplie (art. 102m al. 1 
LAsi, en lien avec l’art. 65 al. 1 PA), 
qu’avec le présent prononcé, la demande tendant à l’exemption d’une 
avance de frais est devenue sans objet, 
qu’il en va de même de celles tendant au prononcé de mesures 
superprovisionnelles ainsi qu’à la restitution de l’effet suspensif, 
qu’il y a ainsi lieu de mettre les frais de procédure, d’un montant de 
750 francs, à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA 
ainsi que 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 
dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 
RS 173.320.2), 
 
 
(dispositif : page suivante) 
 


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le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
La requête d’assistance judiciaire totale est rejetée. 
3. 
Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 
du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 
les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 
4. 
Le présent arrêt est adressé à la mandataire du recourant, au SEM et à 
l'autorité cantonale. 
 
Le juge unique : 
La greffière : 
Grégory Sauder 
Mathilde Stuby 
 
 
Expédition :