bvger · E-5349/2023 · 2023-09-07 · fr

Asile et renvoi (proc&eacute;dure acc&eacute;l&eacute;r&eacute;e) | Asile et renvoi (procédure accélérée); décision du SEM du 7 septembre 2023

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour V 
E-5349/2023 
 
 
A r r ê t d u 3 n o v e m b r e 2 0 2 3 
Composition 
William Waeber, juge unique, 
avec l'approbation de Roswitha Petry, juge ; 
Lucas Pellet, greffier. 
Parties 
A._______, né le (…), 
Géorgie, 
(…), 
recourant, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile et renvoi (procédure accélérée) ; 
décision du SEM du 7 septembre 2023 / N (…). 
 
 
 


E-5349/2023 
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Faits : 
A. 
Le 5 août 2023, A._______ (ci-après : le requérant, le recourant ou 
l’intéressé) a déposé une demande d’asile en Suisse. 
B. 
Le 25 août 2023, le requérant a signé un mandat de représentation en 
faveur des juristes et avocat(e)s de B._______. Ce mandat a été résilié le 
14 septembre suivant. 
C. 
L’intéressé a été entendu par le SEM le 25 août 2023 (audition sur les 
motifs d’asile). 
A cette occasion, il a notamment déclaré être né à C._______ et y avoir 
vécu avec ses parents et sa sœur. Après avoir interrompu ses études 
universitaires, en 2003, il aurait occupé divers emplois, de manière 
périodique. Il aurait été marié entre 2007 et 2010 et aurait eu une fille de 
15 ans qui vivrait en D._______ avec sa mère. Il aurait vécu en E._______ 
dès 2008, puis en Suisse entre 2011 et 2012, avant de retourner en 
Géorgie. Il aurait à nouveau séjourné en E._______ entre 2014 et 2016, 
puis en Géorgie. 
En 2019, le requérant aurait été emprisonné entre six et huit mois en 
Géorgie suite à une bagarre. Au cours de sa détention, une hépatite C 
aurait été diagnostiquée chez lui. Aucun traitement ni médicament ne lui 
aurait néanmoins été prescrit. Il ne s’en serait lui-même guère soucié à ce 
moment-là. 
L’intéressé serait retourné en E._______ deux ou trois mois après sa 
libération, en 2020, puis serait revenu en Géorgie, où il aurait vécu dans 
un monastère, entre juin 2021 et juin 2022, puis chez un ami. En été 2022, 
dans le cadre d’une hospitalisation suite à une intoxication alimentaire, un 
médecin lui aurait expliqué que son hépatite en était à un stade avancé et 
nécessitait un traitement. Le requérant n’aurait toutefois eu ni le temps ni 
les moyens de se faire soigner en Géorgie. Il n’aurait en outre, selon lui, 
présenté aucun symptôme et ne souffrait pas physiquement. Il n’aurait 
donc pas demandé de traitement ni consulté ultérieurement. 
L’intéressé aurait perdu tout ce qu’il avait en E._______ à cause de la 
guerre, alors qu’il était sur le point de recevoir la nationalité de ce pays. Il 


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y serait néanmoins titulaire d’un permis de séjour et souhaiterait y retourner 
quand ce serait possible. Il ne possèderait rien en Géorgie. En outre, la 
police géorgienne l’aurait mis sous pression, l’arrêtant constamment, 
saisissant son permis de conduire E._______ et lui intentant des procès. 
Le requérant aurait ainsi quitté la Géorgie pour la dernière fois en 
septembre 2022, en compagnie de sa mère, ralliant l’E._______ puis la 
Pologne. Sa mère serait retournée vivre en Géorgie et il serait arrivé seul 
en Suisse par le train, le 4 août 2023. 
L’intéressé a encore exposé souffrir d’épilepsie, d’insomnies et de 
problèmes dentaires. Polytoxicomane, il aurait cessé de consommer des 
drogues depuis qu’il aurait appris souffrir d’hépatite C. Un traitement à base 
de méthadone lui aurait toutefois été prescrit en Suisse. 
D. 
Les documents médicaux suivants ont été versés au dossier du SEM : 
- 
un rapport médical du 10 août 2023, dont il ressort notamment que le 
requérant a fait état d’une perte de poids et subi une radiographie du 
thorax, laquelle n’a pas révélé d’argument en faveur d’une 
tuberculose pulmonaire active ; 
- 
un rapport médical du 14 août 2023, dont il ressort notamment que 
l’intéressé a rapporté souffrir d’hépatite C chronique, de stade A, 
diagnostiquée trois ans auparavant ; cette affection n’aurait pas été 
traitée et aucune imagerie n’aurait été effectuée ; le requérant ne 
présentait pas de douleur abdominale et faisait état d’un transit régulier 
et normal ; des examens ont été effectués en Suisse, devant la notion 
anamnestique d’hépatite ; par ailleurs, l’intéressé présenterait parfois 
des gonalgies d’allure inflammatoire avec des myalgies au niveau des 
cuisses ; il est en outre atteint de vitiligo, lequel ne nécessite pas de 
traitement ; il est encore rappelé que le requérant est polytoxicomane 
et consommateur régulier et abusif d’alcool ; 
- 
un rapport médical du 15 août 2023, dont il ressort notamment que 
l’intéressé, outre de l’alcool et du tabac, a consommé du cannabis pour 
la dernière fois le 8 août précédent, de la cocaïne jusqu’en 2017, de 
l’amphétamine jusqu’en été 2022, du diazépam jusqu’en juin 2023, et 
de l’héroïne / morphine jusqu’en été 2022, avec substitution à la 
méthadone et au Subutex dès le 6 août 2023. 


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E. 
Le 5 septembre 2023, le SEM a soumis son projet de décision à la 
représentation juridique de l’intéressé. Celle-ci a pris position par courrier 
du lendemain. 
F. 
Par décision du 7 septembre 2023 (ci-après : la décision querellée), 
notifiée le même jour, le SEM a refusé de reconnaître au requérant la 
qualité de réfugié, rejeté sa demande d’asile, prononcé son renvoi de 
Suisse et ordonné l’exécution de cette mesure. Il a retenu que les 
déclarations de l’intéressé n’étaient pas pertinentes en matière d’asile. Il a 
en outre considéré que l’exécution du renvoi était licite, exigible et possible, 
dès lors notamment que les traitements médicaux nécessaires étaient 
disponibles en Géorgie. 
G. 
Par acte du 3 octobre 2023, le requérant a interjeté recours contre cette 
décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), 
concluant, principalement, à la reconnaissance de la qualité de réfugié et 
à l’octroi de l’asile, subsidiairement à être mis au bénéfice d’une admission 
provisoire, et, plus subsidiairement, au renvoi de la cause au SEM. Il a en 
outre sollicité la dispense d’une avance des frais de procédure et 
l’assistance judiciaire totale, 
Il fait grief au SEM de lui avoir à tort refusé l’asile, affirmant qu’il risquerait 
d’être à nouveau emprisonné de façon arbitraire et privé de traitement 
adéquat de son hépatite C en cas de retour en Géorgie. Pour la même 
raison, l’exécution de son renvoi dans ce pays serait raisonnablement 
inexigible, voire illicite. 
H. 
Les autres faits et arguments seront examinés en tant que de besoin dans 
les considérants en droit. 


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Droit : 
1. 
1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 
l'art. 33 LTAF. 
En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 
être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 
de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf 
demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 
protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. 
Le Tribunal est dès lors compétent pour statuer définitivement sur le 
présent recours. 
1.2 L'intéressé a qualité pour recourir. Présenté dans la forme (art. 52 al. 1 
PA) et le délai (art. 108 al. 1 LAsi et art. 10 de l'Ordonnance du 1er avril 
2020 sur les mesures prises dans le domaine de l'asile en raison 
du coronavirus ; RS 142.318) prescrits par la loi, le recours est recevable. 
1.3 Il est renoncé à un échange d'écritures (art. 111a al. 1 LAsi). 
2. 
Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le 
pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou 
craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 
leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 
leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 
préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 
liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 
insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. également ATAF 2007/31 
consid. 5.2‒5.6). 
3. 
3.1 En l'occurrence, comme l’a relevé le SEM, les déclarations de 
l’intéressé ne sont pas pertinentes en matière d’asile. En effet, même à 
admettre la réalité des préjudices qu’il aurait subis en Géorgie, rien 


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n’indique qu’il aurait été pris pour cible par les autorités de ce pays en 
raison d’un des motifs exhaustivement énumérés par l’art. 3 LAsi, ou qu’il 
risquerait de l’être en cas de retour, ce qu’il n’allègue d’ailleurs pas. C’est 
dès lors à raison que le SEM lui a dénié la qualité de réfugié et refusé 
l’asile. 
3.2 Il s'ensuit que le recours doit être rejeté en tant qu'il porte sur la qualité 
de réfugié et l'asile. 
4. 
Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce 
sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 
ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 
(art. 44 LAsi). 
Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 1 de 
l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 
RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par 
la loi, de confirmer cette mesure. 
5. 
5.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 
exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission 
provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 84 LEI 
(RS 142.20). 
5.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat 
d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 
engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). 
Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, 
à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 
serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou 
encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays 
(art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou 
traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH). 
5.3 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le 
renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de 
provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, 
de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 
al. 4 LEI). 


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5.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la 
Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni 
être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEI). 
6. 
6.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 
droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 
un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-
refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de l'étranger 
reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite 
de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé 
par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 
contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 
dégradants (Conv. torture, RS 0.105). 
6.2 L'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-
refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, le recourant n'a pas 
rendu vraisemblable, ni même allégué, qu'en cas de retour dans son pays 
d'origine, il serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. 
6.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 
droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui 
interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application. 
6.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 
dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 
qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 
extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des 
violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 
possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire 
que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il 
existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de 
tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans 
son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de 
troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations 
des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la 
protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut 
rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non 
pas simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures 
incompatibles avec la disposition en question (ATAF 2014/28 consid. 11). 


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6.5 En l'occurrence, rien n’indique que l’intéressé s’expose à un traitement 
contraire à l’art. 3 CEDH ou 3 Conv. torture en cas de retour en Géorgie. 
Lors de son audition, le recourant a expliqué avoir été arrêté puis détenu 
pour avoir été impliqué dans une bagarre de rue (cf. procès-verbal de 
l’audition sur les motifs d’asile, R103 et 113). Son incarcération, à en 
admettre la réalité, paraît ainsi avoir été une mesure légitime. A tout le 
moins, aucun élément concret ne suggère qu’elle ait été infondée, 
disproportionnée ou « injuste », comme l’intéressé le soutient au stade du 
recours. Rien n’indique donc qu’il risque d’être arbitrairement arrêté en cas 
de retour dans son pays d’origine. 
A les tenir pour vraisemblables, rien ne suggère non plus que les 
« pressions » policières évoquées par l’intéressé, soit les (autres) 
interpellations dont il aurait fait l’objet, la saisie de son permis de conduire 
E._______ ou les procès dont il aurait fait l’objet, auraient été illégitimes. 
L’intéressé n’a d’ailleurs pas décrit de manière détaillée les circonstances 
dans lesquelles ces événements se seraient produits. En toute hypothèse, 
ces mesures ne sont pas d’une intensité suffisante pour enfreindre l’art. 3 
CEDH ou l’art. 3 Conv. torture. Le fait que le recourant ne pouvait selon lui 
« rien faire » en Géorgie avec ses documents E._______ n’est pas non 
plus pertinent, de même que le fait que, de manière générale, il ne se 
sentirait « pas bien » dans ce pays (cf. procès-verbal de l’audition sur les 
motifs d’asile, R110). 
Il n’est pas non plus établi que l’intéressé, comme il le soutient dans son 
recours, ait été privé de soins relatifs à son hépatite présumée au cours de 
sa détention en Géorgie, ou risque de l’être en cas de retour dans ce pays. 
Ses déclarations ne sauraient suffire à faire admettre une négligence des 
autorités pénitentiaires géorgiennes sur ce point. Le recourant a d’ailleurs 
indiqué avoir eu accès à des soins en prison (cf. procès-verbal de l’audition 
sur les motifs d’asile, R79). De plus, comme déjà dit, il n’aurait lui-même 
pas prêté beaucoup d’attention au diagnostic d’hépatite qui lui aurait été 
communiqué lors de sa détention (cf. ibidem, R77). Il ne soutient d’ailleurs 
pas avoir réclamé un quelconque traitement à cette occasion. 
En outre, le recourant ne rapporte pas avoir rencontré de problèmes 
particuliers avec les autorités géorgiennes entre sa libération en 2019 et 
son dernier départ du pays en septembre 2022. Comme l’a relevé le SEM, 
le fait que l’intéressé soit régulièrement revenu séjourner en Géorgie 
démontre qu’il ne craignait pas d’y subir de préjudices particuliers. 


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A cela s’ajoute que la situation médicale du recourant n’est pas marquée 
par des considérations humanitaires impérieuses au sens de la 
jurisprudence européenne (cf. arrêt de la Cour européenne des droits de 
l’homme Paposhvili contre Belgique du 13 décembre 2016, Grande 
Chambre, requête no 41738/10, § 183). 
6.6 Dès lors, l'exécution du renvoi du recourant ne transgresse aucun 
engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle 
s'avère licite (art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 LEI). 
7. 
7.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être 
raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 
pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 
exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 
nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 
« réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 
conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 
persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 
violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 
reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 
ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. (ATAF 2014/26 
consid. 7.3-7.10 ; ATAF 2011/50 consid. 8.1‒8.3 et jurisp. cit.). 
7.2 Il est notoire que la Géorgie ne connaît pas une situation de guerre, de 
guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée – et 
indépendamment des circonstances du cas d'espèce – de présumer, à 
propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger 
concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr. A cet égard, il est relevé que ce 
pays a été désigné par le Conseil fédéral comme Etat sûr (« safe 
country »), avec effet au 1er octobre 2019. Le fait que le gouvernement 
géorgien serait corrompu, selon l’intéressé (cf. procès-verbal de l’audition 
sur les motifs d’asile, R106), n’est pas pertinent. 
7.3 S'agissant des personnes en traitement médical en Suisse, l'exécution 
du renvoi ne devient inexigible que dans la mesure où les personnes 
intéressées pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant 
des conditions minimales d'existence. Par soins essentiels, il faut entendre 
les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la 
garantie de la dignité humaine (cf. GABRIELLE STEFFEN, Soins essentiels : 


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un droit fondamental qui transcende les frontières ?, 2018, ch. 2.4 p. 13 ss 
et réf. cit.). L'art. 83 al. 4 LEI ne saurait en revanche être interprété comme 
une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit 
général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la 
santé ou la maintenir, au simple motif que les structures hospitalières et le 
savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé 
n'atteignent pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse. Si les soins 
essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays d'origine ou de 
provenance de l'étranger concerné, cas échéant avec d'autres médications 
que celles prescrites en Suisse, l'exécution du renvoi dans l'un ou l'autre 
de ces pays sera raisonnablement exigible. Elle ne le sera plus, au sens 
de l'art. 83 al. 4 LEI si, en raison de l'absence de possibilités de traitement 
adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au 
point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de 
sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable et notablement plus grave de son 
intégrité physique ou psychique (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 ; 2009/2 
consid. 9.3.2 et jurisp. cit.). 
La gravité de l'état de santé, d'une part, et l'accès à des soins essentiels, 
d'autre part, sont déterminants. Ainsi, l'exécution du renvoi demeure 
raisonnablement exigible si les troubles physiologiques ou psychiques ne 
peuvent être qualifiés de graves, à savoir s'ils ne sont pas tels qu'en 
l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de 
l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une 
manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte 
sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique. De 
même, l'exécution du renvoi est raisonnablement exigible si l'accès à des 
soins essentiels, au sens défini ci-dessus, est assuré dans le pays d'origine 
ou de provenance (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 précité). 
7.4 En l’espèce, l’intéressé est atteint de troubles nécessitant, pour 
certains, une prise en charge médicale. Tel semble être le cas de sa 
polytoxicomanie, bien que l’intéressé paraisse remettre en cause le bien-
fondé du traitement de substitution dont il bénéficie désormais (cf. procès-
verbal de l’audition sur les motifs d’asile, R76). Il est en outre rappelé qu’à 
ce stade, un diagnostic d’hépatite C ne semble pas avoir été formellement 
posé, les résultats des examens effectués ne ressortant pas des 
documents versés au dossier. En toute hypothèse, comme l’a relevé le 
SEM, rien n’indique, sur la base de ces documents, que des mesures 
urgentes doivent être prises, l’état de santé du recourant apparaissant 


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stable. Celui-ci ne suivait d’ailleurs apparemment aucun traitement avant 
son arrivée en Suisse. 
7.5 En outre, comme le Tribunal a déjà eu l’occasion de le constater à 
maintes reprises, notamment dans des cas de figure similaires au cas 
d’espèce, le système de santé en Géorgie a connu une importante 
restructuration ces dernières années et de grands progrès ont été réalisés, 
de sorte que le traitement de la plupart des troubles physiques et 
psychiques y est désormais possible (cf. notamment arrêt du Tribunal 
E-2241/2023 du 1er mai 2023 consid. 5.6 et réf. citées). 
Il existe également en Géorgie plusieurs importants programmes de santé, 
parmi lesquels le programme d’élimination de l’hépatite C. Celui-ci vise à 
garantir l’accessibilité à la médication antivirale de dernière génération 
pour l’ensemble de la population ; plusieurs cliniques et laboratoires ont 
été sélectionnés dans ce cadre et prodiguent désormais gratuitement 
diagnostics, traitements et suivis médicaux aux personnes touchées par 
cette affection pendant toute la durée du traitement (cf. Organisation suisse 
d’aide aux réfugiés, Géorgie : accès à divers soins et traitements 
médicaux, recherche rapide de l’analyse-pays de l’OSAR, 30 juin 2020, 
p. 12 ; SEM, Focus Georgien, Reform im Gesundheitswesen : Staatliche 
Gesundheitsprogramme und Krankenversicherung, 21.03.2018, p. 11 à 
13, https://www.sem.admin.ch/dam/data/sem/internationales/herkunftslae
nder/europa-gus/geo/GEO-reform-gesundheitswesen-d.pdf, consulté le 
3 novembre 2023 ; cf. également arrêt E-1693/2020 du 17 décembre 2020 
consid. 4.5 et réf. cit.). Une fois que le virus a été éliminé, les coûts des 
contrôles et des tests de laboratoires pour assurer le suivi des patients, par 
exemple pour surveiller une cirrhose du foie, sont toutefois entièrement mis 
à la charge des patients sans être couverts par l’assurance maladie 
universelle. 
Par ailleurs, la situation des personnes souffrant en Géorgie d’une 
dépendance aux opiacés s’est sensiblement améliorée ces dernières 
années, avec l’introduction d’un programme étatique destiné aux 
consommateurs de stupéfiants. Celui-ci offre, en particulier, un accès 
facilité aux structures médicales proposant cures de désintoxication et 
sevrages, ainsi que traitements de substitution aux opiacés (y compris la 
Subuxone, similaire au Subutex, actuellement prescrit à l’intéressé), 
lesquels sont, du moins en partie, subventionnés par l’Etat (SEM, Focus 
Georgien précité, p. 17 s). Le fait que les services médicaux et thérapies 


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disponibles en Géorgie ne soient pas identiques, voire pas du niveau de 
ceux dont il bénéficie en Suisse, n’est pas décisif. 
7.6 S’agissant plus particulièrement des coûts des traitements médicaux, 
il y a lieu de relever que, depuis 2013, le « Universal Health Care » (UHC) 
garantit une couverture d'assurance-maladie gratuite pour toutes les 
personnes qui en étaient auparavant dépourvues. Depuis mai 2017, l’UHC 
prend en considération le revenu de chacun pour déterminer le montant de 
la prise en charge financière. Les personnes disposant d’un revenu élevé 
sont exclues de l’assurance universelle, tandis que celles, au revenu 
moyen, y ont un accès limité. Les groupes vulnérables, les enfants et les 
retraités bénéficient de toutes les prestations de l’UHC (cf. arrêts du 
Tribunal D-1790/2019 du 11 avril 2022 consid. 10.4.1 ; E-2301/2020 du 
3 janvier 2022 consid. 8.3.3 ; E-5076/2021 du 9 décembre 2021 
consid. 9.4.1 et réf. cit. ; E-1310/2019 du 28 juin 2019 consid. 6.3.1). La 
couverture d’assurance s’étend de 70 à 100% selon le traitement en 
question. Il n’est pas exclu que les patients doivent parfois supporter 
environ 10% des coûts des médicaments. Cependant, en cas d’incapacité 
financière, ils peuvent s’adresser à la « Referral Service Commission », qui 
complète l’UHC dans certains cas, notamment pour des familles jugées 
vulnérables (cf. arrêts du Tribunal E-5076/2021 précité consid. 9.4.1 et réf. 
cit. ; E-100/2021 du 15 janvier 2021 consid. 6.6 et réf. cit.). 
Le recourant sera automatiquement inscrit à l’assurance maladie 
universelle, ce qui lui assurera, pour une grande partie, la prise en charge 
de ses traitements et médicaments. Pour le reste, il lui appartiendra 
d’entreprendre des démarches dans son pays d’origine afin d’obtenir une 
couverture sociale ou étatique des coûts afférents à sa prise en charge 
médicale qui ne seraient, le cas échéant, pas pris en charge par l’UHC. Il 
lui incombe en effet de s'adresser en priorité aux programmes sociaux et 
de santé disponibles dans son Etat, avant de faire appel à la tradition 
humanitaire de la Suisse en matière de soins (cf. sur cette question, arrêt 
du Tribunal E-6650/2018 du 19 mars 2019 consid. 3.6.4.1). 
Il sied à cet égard de rappeler que l’intéressé a lui-même déclaré avoir été 
vu par un médecin en Géorgie, en lien avec son hépatite C présumée, 
précisant que les frais de cette consultation avaient été pris en charge par 
l’assurance-universelle car celle-ci était intervenue dans le cadre d’une 
hospitalisation d’urgence (cf. procès-verbal de l’audition sur les motifs 
d’asile, R90). 


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A cela s’ajoute que l’intéressé pourra, si nécessaire, se constituer une 
réserve de médicaments avant son départ de Suisse et présenter au SEM, 
à l'issue de la présente procédure, une demande d'aide au retour au sens 
de l'art. 93 LAsi ainsi que, en particulier, une aide individuelle telle que 
prévue à l'al. 1 let. d de cette disposition et aux art. 73 ss de l'ordonnance 
2 du 11 août 1999 sur l'asile relative au financement (OA 2, RS 142.312), 
en vue d'obtenir une prise en charge des soins médicaux indispensables 
pour un laps de temps convenable. 
7.7 En outre, une fois les premières difficultés surmontées et le suivi de 
ses affections mis en place, le recourant demeurera capable de se 
réinsérer sur le marché du travail. Il est à cet égard relevé que l’intéressé 
a indiqué avoir travaillé en Géorgie, notamment dans le bâtiment 
(cf. procès-verbal d’audition sur les motifs d’asile, R62). Il apparaît ainsi en 
mesure de subvenir à ses besoins dans son pays d’origine. Il est encore 
rappelé que le recourant, avant son dernier départ de Géorgie, a vécu dans 
un monastère, puis chez un ami, avec lequel il est encore en contact. Il 
paraît ainsi disposer d’un certain réseau social dans ce pays. Le recourant 
a en outre indiqué avoir conservé un contact, à tout le moins sporadique, 
avec sa mère vivant en Géorgie (cf. ibidem, R46). Même à admettre que 
celle-ci vive modestement, rien n’indique qu’elle ne sera pas en mesure de 
l’accueillir, ne serait-ce que provisoirement, et de lui apporter un soutien 
financier complémentaire afin de couvrir, si nécessaire, la part des frais 
médicaux qui resterait à sa charge. 
7.8 Dans ce contexte, force est d’admettre que les soins essentiels que 
pourraient nécessiter les problèmes de santé de l’intéressé sont 
disponibles en Géorgie et accessibles au recourant. 
Celui-ci pourra notamment, comme exposé ci-avant, bénéficier d’un 
traitement pour son hépatite C, pour le cas où cette affection serait 
confirmée, ainsi que pour ses problèmes de dépendance, si cela s’avérait 
nécessaire. Rien n’indique donc que le traitement des affections du 
recourant risque d’être interrompu en cas de renvoi dans son pays 
d’origine. Son état de santé ne saurait ainsi se dégrader très rapidement, 
en raison d’un renvoi vers son pays, au point de conduire, d’une manière 
certaine, à une mise en danger concrète au sens de l’art. 83 al. 4 LEI et de 
la jurisprudence. 
En définitive, l’état de santé de l’intéressé ne fait pas obstacle à l’exécution 
de son renvoi en Géorgie sous l’angle de l’exigibilité de cette mesure. 


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Page 14 
7.9 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme 
raisonnablement exigible (cf. art. 83 al. 4 LEI a contrario). 
8. 
Enfin, le recourant est en mesure d'entreprendre toute démarche 
nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de 
l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse. 
L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles 
insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible (cf. ATAF 
2008/34 consid. 12). 
9. 
Dès lors, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi de 
manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) et, 
dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA, cf. ATAF 2014/26 
consid. 5), n'est pas inopportune. En conséquence, le recours est rejeté. 
10. 
Le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi). 
11. 
La demande de dispense d’une avance des frais de procédure devient 
sans objet avec le présent arrêt. 
12. 
Dans la mesure où les conclusions du recours étaient d'emblée vouées à 
l'échec, la requête d'assistance judiciaire totale doit être rejetée (art. 102m 
LAsi en lien avec l’art. 65 al. 1 PA), indépendamment de l’indigence de 
l’intéressé. 
13. 
Au vu de l'issue de la cause, il y a donc lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA, ainsi que 2 et 
3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 
 
(dispositif page suivante) 
 


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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
La requête d'assistance judiciaire totale est rejetée. 
3. 
Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 
du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 
les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 
4. 
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 
 
Le juge unique : 
Le greffier : 
 
 
William Waeber 
Lucas Pellet 
 
 
Expédition :