bvger · E-5185/2025 · 2025-06-11 · fr

Asile et renvoi | Asile et renvoi; décision du SEM du 11 juin 2025

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
Cour V 
E-5185/2025 
 
 
A r r ê t d u 6 n o v e m b r e 2 0 2 5 
Composition 
Deborah D'Aveni, juge unique, 
avec l'approbation de Yanick Felley, juge ; 
Anne-Laure Sautaux, greffière. 
Parties 
A._______, alias B._______, né le (…), 
son épouse, 
C._______, née le (…), 
et leurs enfants, 
D._______, né le (…), 
E._______, née le (…), 
F._______, née le (…), 
Turquie, 
(…), 
recourants, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile et renvoi ; 
décision du SEM du 11 juin 2025 / N (…). 
 


E-5185/2025 
Page 2 
Vu 
la demande d'asile déposée le 16 mars 2023 en Suisse par A_______ 
(ci-après : le recourant), pour lui et son fils, 
leurs cartes d’identité saisies à cette occasion par le SEM, 
les résultats positifs du 21 mars 2023 de la comparaison de ses données 
dactyloscopiques avec celles enregistrées dans la banque de données 
Eurodac, dont il ressort que le recourant a été interpellé le (…) 2022 en 
Croatie et qu’il y a déposé le même jour une demande d’asile, 
les mandats de procuration signés le 23 mars 2023 par le recourant en 
faveur de la protection juridique assumée par Caritas Suisse à G._______, 
le compte-rendu de l’entretien individuel Dublin du 24 mars 2023, aux 
termes duquel le recourant a notamment déclaré être retourné en Turquie 
le (…) 2022, postérieurement à son interpellation en Croatie, et avoir défi-
nitivement quitté son pays d’origine le (…) 2023, 
les moyens de preuve produits par le recourant les 27 et 29 mars 2023 en 
vue d’établir ses allégations sur son retour en Turquie, 
la réponse positive du 18 avril 2023 de l’Unité Dublin croate à la requête 
du SEM du 4 avril 2023 aux fins de reprise en charge du recourant et de 
son fils, 
le rapport médical du 27 avril 2023 concernant l’enfant D._______, 
la décision du 19 avril 2023 (recte : du 3 mai 2023, notifiée le lendemain), 
par laquelle le SEM a refusé d’entrer en matière sur la demande d’asile du 
recourant et de son fils et prononcé leur renvoi de Suisse vers la Croatie, 
l’Etat Dublin responsable de l’examen de leur demande, 
l’arrêt F-2689/2023 du 16 juin 2023, par lequel le Tribunal administratif 
fédéral (ci-après : Tribunal) a rejeté le recours du 11 mai 2023 contre la 
décision du SEM du 19 avril 2023, considérant peu vraisemblable le 
prétendu retour du recourant, de son fils et de son neveu en Turquie durant 
six mois, 
les actes du 26 juin 2023 de résiliation, par Caritas Suisse, des mandats 
de représentation du recourant et de son fils, 


E-5185/2025 
Page 3 
les journaux des soins apportés au recourant des 29 juin, 1er, 2, 13, 17, 25, 
26 , 27 et 30 juillet et 4 et 7 août 2023 transmis au SEM par Médic-Help, 
faisant notamment état de l’hospitalisation du recourant en psychiatrie le 
2 juillet 2023 pour une mise à l’abri d’idées suicidaires, 
le formulaire médical du 14 juillet 2023, dont il ressort que l’hospitalisation 
du recourant en psychiatrie a pris fin le 11 juillet 2023, qu’il n’avait plus 
d’idées suicidaires et qu’il bénéficiait depuis le 14 juillet 2023 d’un suivi 
ambulatoire hebdomadaire en raison d’un PTSD et d’un trouble de 
l’adaptation (diagnostics différentiels) ainsi que d’un traitement anxiolytique 
(…), 
la demande d'asile déposée le 8 septembre 2023 en Suisse par l’épouse 
du recourant (ci-après : la recourante), pour elle et leurs filles, 
leurs cartes d’identité saisies à cette occasion par le SEM, 
les mandats de procuration signés le 14 septembre 2023 par la recourante 
en faveur de la protection juridique assumée par Caritas Suisse à 
G._______, 
le procès-verbal de l’audition du 2 octobre 2023 de la recourante sur ses 
motifs d’asile, 
la décision du 3 octobre 2023, par laquelle le SEM a annulé sa décision du 
3 mai 2023 et attribué le recourant et son fils au canton de H._______, 
les décisions incidentes du SEM du 11 octobre 2023 de traitement de la 
demande d’asile de la recourante et de ses filles dans une procédure éten-
due et d’attribution cantonale de celles-ci, 
les mandats de procuration signés le 25 octobre 2023 par le recourant, 
respectivement par son fils en faveur de la protection juridique assumée 
par Caritas Suisse à G._______, 
le courrier du bureau de consultation juridique (…) du 23 novembre 2023 
(date du sceau postal) et le mandat de procuration en sa faveur signé le 
15 novembre précédent par la recourante y annexé, 
la décision incidente du SEM du 3 mai 2024 de traitement de la demande 
d’asile du recourant et de son fils en procédure étendue, 


E-5185/2025 
Page 4 
le procès-verbal de l’audition du recourant sur ses motifs d’asile du 
3 mai 2024, 
les moyens produits en copie par les recourants à l’occasion de leurs 
auditions, à savoir notamment une correspondance du (…) 2023, adressée 
par la direction de la sécurité de I._______ à la direction de la brigade de 
lutte contre le terrorisme de I._______, et le rapport de recherches 
provenant de sources ouvertes faites le (…) 2023 joint à celle-ci, qui 
identifie le recourant comme étant l’utilisateur d’un compte J._______, 
compte à l’origine d’une dénonciation du (…) 2023 pour ses publications 
en faveur du PKK (MP 4 et MP 10) ; un rapport de la Direction de la sécurité 
du district de K._______ destiné au parquet de I._______ du (…) 2023, 
dont il ressort que, selon le service de lutte contre le terrorisme de 
K._______, le recourant était parti à l’étranger le (…) 2022 (MP 5) ; une 
demande du parquet de I._______ du (…) 2023 d'établissement d'un 
mandat d'amener à l’encontre du recourant, en vue de sa comparution 
dans le cadre de l’enquête menée pour l’infraction de propagande pour une 
organisation terroriste commise le (…) 2023, précisant qu’il devait être 
mentionné sur ledit mandat qu’après ladite comparution, il y avait lieu de 
prendre contact avec le parquet requérant et de libérer le suspect si cela 
était convenable (MP 12) ; une décision du (…) 2025 du (…) juge de paix 
de I._______ d’établissement dudit mandat d’amener (MP 13) ; et ce 
mandat d’amener du (…) 2023 dudit juge de paix (MP 14), 
l’acte du 7 mai 2024 de résiliation, par Caritas Suisse, du mandat de 
représentation du recourant, 
le courrier du 30 mai 2024 du bureau de consultation juridique (…) et le 
mandat de procuration en sa faveur signé le 23 mai précédent par le re-
courant y annexé, 
la décision du 11 juin 2025 (notifiée le 17 juin 2025), par laquelle le SEM a 
refusé de reconnaître la qualité de réfugié aux recourants, rejeté leurs 
demandes d’asile, prononcé leur renvoi de Suisse et ordonné l’exécution 
de cette mesure, 
le recours formé le 14 juillet 2025 (date du sceau postal) auprès du Tribunal 
administratif fédéral (ci-après : Tribunal) contre cette décision, par lequel 
les recourants, agissant désormais seuls, ont conclu à son annulation et, à 
titre principal, à la reconnaissance de la qualité de réfugié ainsi qu’à l’octroi 
de l’asile ou, à titre subsidiaire, au prononcé d’une admission provisoire et 
sollicité l’assistance judiciaire partielle, 


E-5185/2025 
Page 5 
les moyens joints en copie audit recours, à savoir notamment deux 
attestations des enseignantes de E._______ et D._______ des 27 et 
29 juin 2025 ; une attestation du Dr L._______ du 2 juillet 2025 qui indique 
que la recourante présentait un état anxiodépressif et qu’une prise en 
charge psychiatrique était prévue le mois suivant ; une attestation du 
Dr M._______ et de la psychologue assistante N._______ du 11 juillet 
2025 dont il ressort que l’enfant D._______ bénéficie depuis le mois 
précédent de la reprise d’un suivi pédopsychiatrique en raison de 
symptômes compatibles avec un état de stress post-traumatique, 
le courrier du recourant du 20 août 2025 (date du sceau postal) et la copie 
de l’ordonnance du Dr O._______ du 23 juin 2025 pour une série de 
séances d’ergothérapie en raison d’un état de stress post-traumatique y 
annexée, 
 
et considérant 
que, selon l’art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours 
contre les décisions au sens de l’art. 5 PA (RS 172.021), 
qu’en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l’asile et le 
renvoi ‒ lesquelles n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 
LTAF ‒ peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à 
l'art. 33 let. d LTAF (disposition applicable en vertu du renvoi de l’art. 105 
LAsi), 
que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige, 
qu’il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), 
que les recourants ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 
que, présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 2 
LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable, 
que lors de son audition, le recourant a déclaré être originaire de 
K._______, dans la province de I._______ ; que sa mère, (…) de ses 
sœurs et son frère (…) vivraient toujours en Turquie ; que son père aurait 
été un simple sympathisant du Parti des travailleurs du Kurdistan (« Partiya 
Karkerên Kurdistan » ; ci-après : PKK) ; qu’il aurait fait l’objet d’une 
pression constante de la part de l’Etat turc avec de nombreuses gardes à 


E-5185/2025 
Page 6 
vue, détentions et mauvais traitements pour le pousser, en vain, à devenir 
un agent informateur ; qu’il aurait été accusé à tort d’avoir participé à la 
guérilla et tué un homme ; qu’en (…), il aurait été tué à l’instar de deux de 
ses amis membres du PKK lors d’une opération militaire menée à son 
domicile ; que le recourant, sa mère et ses frère et sœurs, témoins de cet 
affrontement armé, auraient ensuite été retenus au commissariat pendant 
trois jours et fichés ; que, durant cette garde à vue, le recourant aurait vu 
sa mère être emmenée de force à réitérées reprises et sa sœur de (…) ans 
blessée à la mâchoire par les militaires, être privée de soins malgré ses 
pleurs incessants ; que, durant son enfance toujours, il aurait été témoin 
des menaces proférées à l’encontre de sa mère par des gardiens de village 
et des membres du renseignement d’origine kurde ainsi que des 
enlèvements de celle-ci en pleine nuit, 
que, depuis l’évènement de (…), à l’instar des membres de sa famille, il 
aurait été victime de gardes à vue arbitraires et de propositions pour 
devenir un agent, alors même qu’il n’aurait jamais été actif sur le plan 
politique ; qu’il aurait perdu plusieurs emplois à cause de cela ; qu’en 2000, 
il aurait déménagé à P._______ ; qu’il y aurait ultérieurement fondé sa 
propre famille ; qu’avec celle-ci, il serait retourné vivre à K._______ en 
2021 pour préserver la santé de son fils (…) ; qu’il aurait quitté la Turquie 
une première fois en (…) 2022, avec son fils et son neveu, Q._______ 
(N […]) ; que, suite à leur interpellation par les autorités croates, ils seraient 
retournés en Turquie ; qu’en (…) 2023, son neveu et lui auraient été placés 
en garde à vue durant une nuit, insultés, battus et menacés par la police 
qui aurait cherché à les convaincre de devenir des agents informateurs ; 
qu’une semaine après sa libération, le recourant se serait rendu à 
P._______ en compagnie de son fils et de son neveu, avant de quitter à 
nouveau la Turquie le (…) 2023, 
qu’à son arrivée en Suisse, le (…) 2023, il aurait été informé, par le biais 
de son avocat en Turquie, mandaté dans le cadre d’une autre procédure 
initiée à son encontre suite à un accident de la circulation, de l’ouverture 
d’une procédure pénale en raison de ses publications sur J._______ en 
(…) 2023 et de l’émission d’un mandat d’arrêt à son encontre ; que ces 
publications auraient consisté dans la dénonciation de (…) ainsi que de la 
tentative de meurtre commise (…), 
qu’enfin, il serait toujours suivi pour ses troubles psychiques, mais aurait 
interrompu le traitement médicamenteux en raison d’importants effets 
secondaires, 


E-5185/2025 
Page 7 
que la recourante a pour sa part déclaré, en substance, être d’ethnie kurde 
et avoir vécu dans la province de I._______ jusqu’à ses (…) ans, avant de 
déménager à P._______, où elle se serait mariée le (…) avec le recourant, 
(…) et aurait fondé sa famille ; qu’elle serait ensuite retournée à I._______, 
dans la ville de K._______, avec sa famille ; qu’à l’exception d’un de ses 
(…) frères qui résiderait R._______, ses parents ainsi que ses frères et (…) 
sœurs vivraient encore en Turquie ; que ses problèmes de santé, soit une 
(…) et une (…), l’auraient empêchée de travailler ; que son époux et leurs 
enfants seraient également atteints dans leur santé ; que, depuis le 
meurtre de son beau-père par la police en (…), sa belle-famille aurait été 
prise pour cible par l’Etat turc ; que son époux aurait été licencié à plusieurs 
reprises en raison de ses absences liées à des placements chicaniers en 
gardes à vue de quelques heures avec des passages à tabac ; qu’après le 
départ de son époux avec leur fils de leur domicile à K._______, celui-ci 
aurait fait l’objet de perquisitions, ce qui aurait été traumatisant pour elle et 
ses filles et l’aurait ainsi poussée à s’installer avec celles-ci chez sa mère 
à P._______ pendant trois mois avant de quitter la Turquie le (…) 2023, 
que, dans la décision litigieuse, le SEM a considéré que les préjudices 
décrits par les recourants, à savoir des insultes, des menaces, des 
perquisitions domiciliaires ainsi que les détentions de courte durée, ne 
dépassaient pas, du point de vue de leur intensité, les désavantages 
auxquels pouvaient être confrontées, de manière similaire, selon les 
propres déclarations du recourant, plusieurs millions d’autres personnes 
en Turquie et qu’ils n’atteignaient pas une intensité suffisante pour rendre 
leur existence dans ce pays impossible ou inacceptable et, partant, pour 
être qualifiés de sérieux préjudices au sens de la loi sur l’asile, 
qu’il a relevé que, dans le cas contraire, le recourant n’aurait pas attendu 
[…] ans (recte : […] ans) après le début des préjudices invoqués pour 
quitter une première fois la Turquie, ni plusieurs mois avant d’organiser son 
second départ, ni n’aurait pris le risque de quitter P._______ en 2021 pour 
retourner vivre dans sa province d’origine, 
qu’il a ajouté que le recourant n’avait fait l’objet d’aucune procédure pénale 
en lien avec les préjudices tels que décrits ci-avant, alors même que les 
autorités turques auraient pris des mesures plus coercitives si elles avaient 
vraiment eu l’intention de lui nuire ou de faire de lui leur informateur, 
qu’il a encore souligné que la plupart des membres des familles 
respectives des recourants résidaient toujours en Turquie, de sorte qu’ils 
n’apparaissaient pas être réellement dans le viseur des autorités turques, 


E-5185/2025 
Page 8 
qu’il a mis en évidence la faible valeur probante à accorder aux moyens 
produits concernant la procédure pénale pour l’infraction de propagande 
pour une organisation terroriste, tout en laissant ouverte la question de leur 
authenticité, 
qu’il a relevé le taux important de classement sans suite de telles 
procédures d’instruction et la faible probabilité en résultant d’une détention 
ou d’une condamnation pour l’infraction qui lui est reprochée, 
qu’il a encore relevé qu’en provoquant abusivement l’ouverture d’une 
instruction pénale avec des publications au début de l’année 2023 dans 
une proximité temporelle étroite avec son second départ allégué de 
Turquie, le recourant avait pris le risque d’être confronté à de possibles 
désagréments en cas de retour dans ce pays, 
qu’il a conclu que, pour toutes ces raisons, les allégations des recourants 
sur leurs motifs d’asile n’étaient pas pertinentes au sens de l’art. 3 LAsi, de 
sorte qu’il pouvait se dispenser d’en examiner la vraisemblance au sens 
de l’art. 7 LAsi, 
que, dans leur recours, les intéressés font valoir, en substance, que la 
décision du SEM est contraire au droit et qu’elle ne prend pas suffisamment 
en compte leur situation personnelle ainsi que la situation de la population 
kurde en Turquie, 
qu’ils contestent qu’il ne soit rien arrivé au recourant durant les […] années 
passées à P._______, dès lors que sa famille et lui auraient été fichés, 
exclus et constamment victimes de menaces et de pressions, 
qu’ils soutiennent que le recourant a été soumis à du harcèlement et des 
pressions psychologiques constantes en raison de son identité et de ses 
antécédents familiaux et que l’assassinat de son père en raison de ses 
liens avec le PKK ainsi que les tortures infligées à sa famille à la suite de 
cet assassinat démontrent clairement que sa famille et lui ont été pris pour 
cibles par les autorités turques, 
qu’ils contestent que le recourant doive encore supporter davantage de 
pression et de stress, voire être emprisonné pour pouvoir prétendre à 
l’asile, soulignant ne pouvoir imaginer ce qui l’attendrait en cas de retour 
en Turquie en tant que membre d’une famille fichée par l’Etat, 
qu’ils mentionnent la crainte du recourant que ses enfants vivent la même 
chose que son père et lui et qu’une troisième génération soit ainsi perdue, 


E-5185/2025 
Page 9 
qu’ils se prévalent de l’authenticité du mandat d’arrêt à l’encontre du 
recourant et reprochent au SEM de n’avoir pas entrepris de vérification 
officielle auprès des autorités turques avant de conclure à un faux, 
qu’ils soutiennent que le recourant ne peut pas s’exprimer librement, 
d’autant moins qu’il appartient à une famille traditionnelle kurde connue 
pour ses opinions dissidentes, 
qu’ils invoquent que compte tenu des accusations de liens avec le PKK 
portées à l’encontre de la famille du recourant, celui-ci risque d’être 
persécuté en raison de ses opinions politiques, et, partant, pour un des 
motifs énumérés à l’art. 3 LAsi, 
qu’ils font valoir que, pour les mêmes raisons, l’exécution de leur renvoi est 
illicite, 
que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 
le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 
ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 
leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 
leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi), 
que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en 
danger de la vie, de l’intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 
mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 
1ère phr. LAsi), 
que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre 
vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi), 
que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 
points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 
al. 3 LAsi), 
que, conformément à la jurisprudence, la crainte face à de sérieux 
préjudices (autrement dit : face à une persécution) à venir, telle que 
comprise à l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une 
situation ancrée dans les faits, et intègre également dans sa définition un 
élément subjectif, 


E-5185/2025 
Page 10 
qu'ainsi sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, 
c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers 
(élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute 
vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution, 
que, sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices 
concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu 
éloigné et selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon 
l'art. 3 LAsi (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 ; 2010/57 consid. 2.5 ; 2010/44 
consid. 3.3), 
que, selon la jurisprudence, il y a pression psychique insupportable lorsque 
certains individus ou une partie de la population sont victimes de mesures 
systématiques constituant des atteintes graves ou répétées à des libertés 
et des droits fondamentaux et qu'au regard d'une appréciation objective, 
celles-ci atteignent une intensité et un degré tels qu'elles rendent 
impossible ou difficilement supportable la poursuite de la vie ou d'une 
existence conforme à la dignité humaine, de telle sorte que n'importe quelle 
personne confrontée à une situation analogue aurait été contrainte de fuir 
le pays (cf. ATAF 2014/29 consid. 4.4 ; 2010/28 consid. 3.3.1.1 et réf. cit.), 
que le but de l'asile n'est pas d'accorder une protection à toutes les victimes 
d'une injustice, mais uniquement aux personnes qui ont été soumises à 
une atteinte à leur liberté ou à leur intégrité physique d'une certaine 
intensité ; que des contrôles d'identité, des interpellations de police suivies 
de détentions de courte durée à des fins d'interrogatoires, ainsi que 
d'autres interventions policières à caractère vexatoire, ne représentent pas 
des atteintes à la liberté d'une intensité suffisante pour constituer un 
sérieux préjudice au sens de l'art. 3 LAsi (cf. arrêt du Tribunal E-2644/2016 
du 20 mars 2017 consid. 3.1.1 et réf. cit.), 
qu’une éventuelle sanction pour une infraction « de droit commun » n'est 
pertinente en matière d'asile que si l'Etat donne l'impression qu'il ne 
cherche pas prioritairement à sauvegarder l'ordre et la sécurité publics, 
mais à atteindre la personne concernée pour l'un des motifs énoncés à 
l'art. 3 LAsi, soit en la soumettant à un procès inéquitable, soit en lui 
imputant à tort un délit, soit en la punissant d'une manière démesurément 
sévère (« malus absolu ») ou plus sévèrement qu'une autre dans la même 
situation, soit en l'exposant – en sus de mesures de contrainte en soi 
légitimes – à de graves préjudices tels que la torture (cf. ATAF 2014/28 
consid. 8.3.1 ; 2014/21 consid. 5.3 ; 2013/25 consid. 5.1 ; 2011/10 
consid. 4.3), 


E-5185/2025 
Page 11 
que, selon l’arrêt de référence du Tribunal E-4103/2024 du 8 novembre 
2024 consid. 8, l’existence d'une procédure d’instruction par le ministère 
public en Turquie pour insulte au président et/ou propagande pour une 
organisation terroriste ne suffit pas pour fonder objectivement une crainte 
du requérant d’asile concerné d’être exposé à une persécution en cas de 
retour dans ce pays au sens de l'art. 3 LAsi, 
que, selon cet arrêt (consid. 8.4), le pourcentage du nombre de 
condamnations par rapport au nombre d’enquêtes pendantes pour de 
telles infractions au regard des statistiques du gouvernement turc est trop 
faible pour admettre la haute probabilité d’une telle condamnation, 
qu’en outre, de telles poursuites ne peuvent pas d’emblée être qualifiées 
d’illégitimes, compte tenu de l’existence d’énoncés de faits légaux 
comparables en droit pénal suisse (consid. 8.6), 
que, selon cet arrêt enfin (consid. 8.7.4), la crainte d’être exposé à une 
peine privative de liberté démesurément sévère (polit malus) à l’issue d’une 
telle procédure n’est objectivement fondée qu’en présence de facteurs 
individuels de risque, qui comprennent (outre le nombre d’enquêtes en 
cours) les condamnations antérieures – en particulier en application des 
mêmes dispositions pénales – ainsi qu’un profil politique exposé ou qui 
découlent des circonstances particulières dans lesquelles les messages 
concernés sont publiés sur les réseaux sociaux, 
qu’en l’espèce, l’appréciation du SEM quant au défaut de pertinence au 
sens de l’art. 3 LAsi des motifs d’asile invoqués par les recourants doit être 
confirmée, 
qu’en effet, les préjudices que le recourant a déclaré avoir subis durant son 
enfance dans la province de I._______ (à savoir : le meurtre de son père 
par des militaires au domicile parental en […] et la blessure infligée à sa 
sœur à cette occasion ; l’absence de soins apportée à celle-ci et les 
violences à l’encontre de sa mère lors de leur garde à vue consécutive 
audit meurtre ; et les menaces et violences physiques à l’encontre de sa 
mère dont il aurait été témoin les années suivantes) ne sont pas en 
eux-mêmes pertinents, faute d’interdépendance temporelle entre lesdits 
préjudices et son départ définitif du pays prétendument intervenu en (…) 
2023 (cf. notamment ATAF 2011/50 consid. 3.1.2), 
que les perquisitions du domicile familial à K._______ après le départ du 
recourant de celui-ci telles qu’alléguées par la recourante de manière 


E-5185/2025 
Page 12 
imprécise (absence d’indications quant à leur nombre, leurs dates, le 
nombre d’agents intervenus et les motifs justificatifs à leur intervention, 
etc.) ne sont pas constitutives d’un sérieux préjudice au sens de l’art. 3 
LAsi, même si les autorités turques auraient écarté la recourante et, à une 
occasion, sa fille E._______, pour se frayer un passage (cf. pce 29 rép. 21, 
23, 25 s., 53 à 56), 
que les allégations du recourant sur les gardes à vue subies à l’âge adulte 
sont trop imprécises pour tenir pour établi qu’il a été victime de mesures 
d’une intensité suffisante pour être qualifiées de sérieux préjudice au sens 
de l’art. 3 LAsi, que ce soit du fait de leur durée, de leur répétition ou encore 
du traitement qui lui aurait été réservé durant celles-ci (cf. pce 85 rép. 68 à 
70, 104 à 109), 
que, d’ailleurs, selon ses déclarations, des millions d’autres personnes 
seraient confrontées à une situation similaire en Turquie (cf. pce 85 
rép. 75), 
qu’il ne démontre de la sorte aucunement que des mesures qui entraînent 
une pression psychique insupportable au sens de l’art. 3 LAsi sont à 
l’origine de son départ de Turquie, 
que le fait qu’il soit atteint dans sa santé psychique n’y change rien, 
que, pour le reste, n’y a pas lieu d’admettre la vraisemblance au sens de 
l’art. 7 LAsi de la dernière garde à vue qu’il a dit avoir subie avec son neveu 
en (…) 2023 suite à leur interpellation à un contrôle routier à la sortie du 
district de K._______ et qu’il a décrite comme bien plus dure que les autres 
(« une dose bien plus élevée ») avec des coups, des injures et des 
menaces afin de les forcer à devenir des agents informateurs, 
qu’en effet, au-delà du fait que ses allégations à ce sujet sont vagues et 
dénuées des détails significatifs d’une expérience vécue, elles ne sont pas 
plausibles, 
qu’en effet, la fiche politique qui concernerait les membres de sa famille 
remonterait à (…), soit à l’année de ses (…) ans, soit un âge auquel il ne 
saurait lui avoir été reproché de soutenir le PKK, 
qu’il ressort d’ailleurs de la correspondance de la direction de la sécurité 
de I._______ du (…) 2023 que celle-ci n’a pu identifier le concernant 
aucune information relative à une infraction terroriste (cf. MP 7), 


E-5185/2025 
Page 13 
qu’en outre, il aurait passé la majorité de sa vie à P._______, loin de sa 
province d’origine, et n’aurait jamais exercé d’activités politiques (cf. pce 
85 rép. 77 et 118), si bien qu’il ne démontre aucunement sa capacité à 
fournir des renseignements dignes d’intérêt pour la police turque, 
que, de plus, dans son arrêt F-2689/2023 du 16 juin 2023, le Tribunal a 
considéré peu vraisemblable le prétendu retour du recourant, de son fils et 
de son neveu en Turquie durant six mois, après leur interpellation en Croa-
tie, et que le recourant n’a entretemps pas soumis de nouveaux éléments 
susceptibles d’établir ledit retour, 
qu’au contraire, ses allégations sur ladite interpellation et garde à vue en 
(…) 2023 et sur son départ définitif de Turquie le (…) 2023 ne sont pas 
compatibles avec l’information communiquée le (…) 2023 par la direction 
de la sécurité de I._______ sur son départ de Turquie le (…) 2022 (cf. MP 
5 et MP 7), 
qu’il y a également lieu de confirmer l’appréciation du SEM sur l’absence 
de pertinence au sens de l’art. 3 LAsi de la procédure pénale prétendument 
engagée contre le recourant en Turquie pour propagande en faveur d’une 
organisation terroriste, 
qu’en effet, la crainte du recourant d’être exposé à une peine privative de 
liberté démesurément sévère à l’issue de cette procédure n’est pas 
objectivement fondée au sens de l’art. 3 LAsi, 
que rien ne permet d’affirmer à ce stade que cette procédure mènerait à 
un jugement de condamnation du recourant, compte tenu du taux élevé de 
classement sans suite des procédures introduites pour ce type d’infraction, 
qu’en tout état de cause, même si un jugement de condamnation devait 
être rendu à l’avenir, aucun élément n’est avancé pour établir que cela 
exposerait le recourant à des préjudices assez graves pour être qualifiés 
de persécution, 
qu’il n’y a pas de facteurs individuels de risque (cf. la jurisprudence 
précitée), 
qu’en effet, le recourant serait un primo-délinquant, puisqu’il ne prétend 
pas – ni a fortiori ne rend vraisemblable - qu’une autre procédure pénale 
aurait été engagée contre lui, ni a fortiori qu’il aurait fait l’objet d’une 
condamnation, 


E-5185/2025 
Page 14 
qu’en outre, il n’a pas de profil politique exposé et ne rend pas 
vraisemblable avoir été dans le collimateur des autorités turques au 
moment de son départ de Turquie en lien avec ces anciens évènements 
(cf. supra), ni l’être encore à ce jour, le fait qu’il aurait été 
occasionnellement placé en garde à vue n’y changeant rien, 
qu’aucun facteur individuel de risque ne peut être déduit de la délivrance, 
le (…) 2023, d’un mandat d’amener devant le parquet en vue de sa 
comparution préalablement à sa remise en liberté, dans le cadre de la 
procédure pour propagande pour une organisation terroriste, 
qu’au regard du défaut de pertinence des allégations du recourant sur la 
procédure pénale précitée introduite contre lui, le SEM pouvait valablement 
laisser indécise la question de l’authenticité des moyens de preuve y 
relatifs, 
qu'il convient pour le surplus de renvoyer aux considérants de la décision 
attaquée (cf. décision attaquée point II p. 5 s.), suffisamment motivée, 
qu’au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté en tant qu’il conteste 
le refus de reconnaissance de la qualité de réfugié et le rejet de la demande 
d’asile et la décision attaquée confirmée sur ces points, 
qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 sur l’asile du 
11 août 1999 (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en l'absence notamment 
d'un droit des recourants à une autorisation de séjour ou d'établissement, 
le Tribunal est tenu de confirmer le renvoi (art. 44 LAsi), 
que, conformément à l'art. 83 al. 1 LEI (RS 142.20), auquel renvoie l'art. 44 
in fine LAsi, le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si 
l'exécution du renvoi ou de l'expulsion n'est pas possible, n'est pas licite ou 
ne peut être raisonnablement exigée, 
qu’a contrario, l'exécution du renvoi est ordonnée lorsqu'elle est licite, 
raisonnablement exigible et possible, 
qu’en l’espèce, l’exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 
non-refoulement de l’art. 5 LAsi, les recourants n’ayant pas rendu 
vraisemblable qu'ils seraient, en cas de retour dans leur pays, exposés à 
un sérieux préjudice au sens de l’art. 3 LAsi (cf. supra), 
que, pour les mêmes raisons, il n’ont pas démontré à satisfaction de droit 
qu'en cas d'exécution du renvoi dans leur pays, il existerait pour eux un 


E-5185/2025 
Page 15 
risque réel, fondé sur des motifs sérieux et avérés, d'être victimes de 
torture ou encore de traitements inhumains ou dégradants au sens de 
l'art. 3 CEDH (RS 0.101) ou de l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 
1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 
dégradants (RS 0.105), 
qu’au vu de ce qui précède, l’exécution du renvoi s’avère licite au sens de 
l’art. 83 al. 3 LEI a contrario, 
que, sous l’angle de l’exigibilité de l’exécution du renvoi des recourants, le 
SEM a considéré que ni la Turquie ni les provinces du sud-est de ce pays 
n’étaient en proie sur l’ensemble de leur territoire à une situation de 
violence généralisée, qu’aucun motif ne s’opposait à leur retour en Turquie, 
qu’ils y avaient vécu de nombreuses années et qu’ils seraient libres de 
retourner s’installer à P._______, à K._______ ou ailleurs dans le pays, 
qu’ils bénéficiaient sur place d’un solide réseau familial sur le soutien 
duquel ils étaient censés pouvoir compter à leur retour et que le recourant 
pourrait mettre à profit sa solide expérience professionnelle pour se 
réinsérer, 
qu’il a estimé, en substance, que les problèmes médicaux allégués par les 
recourants, à savoir des (…), une (…) ainsi qu’une (…), n’étaient pas 
graves au sens de la jurisprudence (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 ; voir 
aussi ATAF 2014/26 consid. 7.3 - 7.10), 
qu’il a ajouté que la Turquie disposait des infrastructures médicales 
adaptées aux éventuelles prises en charge que les recourants 
nécessiteraient et que l’accès aux services médicaux y était garanti, 
qu’il a indiqué que les recourants pourraient requérir une aide au retour à 
caractère médical conformément à l’art. 93 LAsi, 
qu’il a estimé qu’un renvoi en Turquie de cette famille après un séjour 
d’environ deux ans en Suisse ne représentait pas pour les enfants 
concernés un déracinement propre à rendre ledit renvoi inexigible, 
que les recourants, s’ils produisent certes à l’appui de leur recours des 
pièces médicales, ne prétendent toutefois à raison pas que leur renvoi les 
mettrait concrètement en danger pour cas de nécessité médicale, 
que les arguments du SEM concernant l’exigibilité de l’exécution du renvoi 
des recourants sont demeurés incontestés, 


E-5185/2025 
Page 16 
que le Tribunal les fait siens et renvoie pour le surplus en ce qui les 
concerne aux considérants de la décision attaquée (cf. chap. III ch. 2 
p. 9-11), suffisamment motivée, 
que l’exigibilité de l’exécution du renvoi au sens de l’art. 83 al. 4 LEI a 
contrario doit dès lors être également confirmée, 
que l'exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 83 al. 2 LEI a contrario), 
les recourants étant en possession de documents suffisants pour rentrer 
dans leur pays ou, à tout le moins, en mesure d'entreprendre toute 
démarche nécessaire auprès de la représentation de leur pays d'origine en 
vue de l'obtention de documents de voyage leur permettant de quitter la 
Suisse (cf. art. 8 al. 4 LAsi et ATAF 2008/34 consid. 12), 
que c’est en conclusion à raison que le SEM a estimé que l’exécution du 
renvoi était licite, raisonnablement exigible et possible, 
qu’au vu de ce qui précède, le recours doit également être rejeté en tant 
qu’il conteste la décision de renvoi ainsi que d’exécution de cette mesure 
et la décision attaquée confirmée sur ces points, 
que, s'avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 
let. e LAsi), 
qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 
motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et al. 2 LAsi), 
qu’au vu du caractère d’emblée voué à l’échec des conclusions du recours, 
la demande d’assistance judiciaire partielle doit être rejetée (cf. art. 65 al. 1 
PA), 
que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 
charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 
let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 
 
 


E-5185/2025 
Page 17 
 
le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
La demande d’assistance judiciaire partielle est rejetée. 
3. 
Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 
des recourants. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 
les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 
4. 
Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité 
cantonale. 
 
La juge unique : 
La greffière : 
 
 
Deborah D'Aveni 
Anne-Laure Sautaux 
 
 
Expédition :