bvger · D-3294/2020 · 2020-06-20 · fr

Asile (sans ex&eacute;cution du renvoi) | Asile (sans exécution du renvoi); décision du SEM du 20 juin 2020

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour IV 
D-3294/2020 
 
 
A r r ê t d u 8 n o v e m b r e 2 0 2 3 
Composition 
Chrystel Tornare Villanueva, juge unique, 
avec l’approbation de Grégory Sauder, juge ; 
Yves Beck, greffier. 
Parties 
A._______, né le (…), 
Irak, 
représenté par Thao Pham, Centre Social Protestant (CSP), 
recourant, 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile (sans exécution du renvoi) ; 
décision du SEM du 20 juin 2020 / N (…). 
 
 
 


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Vu 
la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ en date du 22 février 
2018, 
les procès-verbaux des auditions du 5 mars 2018 et du 25 février 2020, 
la décision du 20 mai 2020, notifiée six jours plus tard, par laquelle le SEM 
a rejeté la demande d'asile présentée par l'intéressé, au motif que ses 
déclarations n'étaient pas vraisemblables, a prononcé son renvoi de 
Suisse et, considérant que l’exécution de cette mesure n’était pas 
raisonnablement exigible, l’a suspendue au profit d’une admission 
provisoire, 
le recours du 25 juin 2020, par lequel l'intéressé a conclu à la 
reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, 
les requêtes d'assistance judiciaire totale et d’octroi d’un délai de sept jours 
pour compléter le recours qu’il comporte, 
l’ordonnance du 8 juillet 2020, par laquelle le Tribunal administratif fédéral 
(ci-après : le Tribunal) a imparti au recourant un délai échéant le 15 juillet 
2020 pour compléter son recours, déposer une attestation d’indigence et 
produire une note d’honoraires, 
l’écrit du recourant du 15 juillet 2020, auquel étaient jointes une attestation 
d’aide financière et une note d’honoraires, 
la décision incidente du 22 juillet 2020, par laquelle le Tribunal, considérant 
que les conclusions en matière d’asile formulées dans le recours 
paraissaient d'emblée vouées à l'échec, a rejeté la demande d’assistance 
judiciaire totale et invité le recourant à verser une avance de frais de 
750 francs jusqu’au 6 août suivant, sous peine d’irrecevabilité du recours, 
le paiement de l’avance requise en date du 5 août 2020, 
 
et considérant 
que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 
l'art. 33 LTAF, 


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qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile 
peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable 
par 
renvoi 
de 
l'art. 105 LAsi 
[RS 142.31]), 
lequel 
statue 
alors 
définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 
requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non 
réalisée en l’espèce, 
que la demande d’asile ayant été déposée avant le 1er mars 2019, la 
présente procédure est soumise à l’ancien droit (dispositions transitoires 
de la modification du 25 septembre 2015 de la LAsi, al. 1), 
que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 
que, présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (anc. art. 108 al. 1 
LAsi) prescrits par la loi, son recours est recevable, 
que, pour des raisons d’organisation, la juge signataire du présent arrêt a 
repris la charge de la procédure, 
que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 
le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 
ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 
leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 
leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 à 
5.6), 
que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en 
danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 
mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 
LAsi), 
que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre 
vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi), 
que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 
points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 
al. 3 LAsi), 
que lors de ses auditons, le recourant a déclaré être d’ethnie sunnite, 
appartenir à la tribu B._______, être né à C._______, la capitale de la 


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province de D._______, et être parti s’installer avec sa famille à Bagdad 
en 2006 ou en 2008, son père y ayant acquis une maison dans le quartier 
E._______, 
qu’à la fin de l’année 2017, afin de se faire accepter par les habitants de 
ce quartier, il aurait rejoint un groupe manifestant contre les Etats-Unis 
d’Amérique et la proclamation de Jérusalem comme capitale d’Israël, 
que lors de la préparation de la seconde manifestation dans un café, il 
aurait fini par avouer ne pas adhérer à cette cause, 
que qualifié de sioniste, il aurait été battu avant de s’enfuir, 
que par la suite, il n’aurait pas pu se procurer les biens nécessaires auprès 
des commerçants, le responsable du quartier de la milice F._______ leur 
ayant interdit de lui vendre quoi que ce soit, 
que le 8 janvier 2018, il aurait appris par son voisin, qui aurait filmé la scène 
grâce à une caméra de surveillance, que des inconnus avaient inscrit des 
menaces de mort sur le mur de la maison familiale, 
que le 19 ou le 20 février 2018, il aurait quitté son pays depuis l’aéroport 
de Bagdad, muni d’un passeport d’emprunt de couleur rouge, 
qu’en Suisse, il a mentionné avoir participé à une manifestation, le 
2 octobre 2019, à Genève, 
qu'en l'espèce, comme l'a relevé le SEM, les déclarations de l’intéressé, 
selon lesquelles le groupe F._______ chercherait à l’éliminer en raison des 
propos favorables à Israël qu’il aurait tenus, ne sont pas vraisemblables, 
qu’à titre d’exemple, les allégations du recourant concernant sa 
participation à la première manifestation sont contradictoires, 
qu’en effet, il a d’abord déclaré qu’il avait été parmi les premiers à 
manifester (cf. procès-verbal [ci-après : p-v] de l’audition du 5 mars 2018, 
ch. 7.01 p. 7), pour ensuite indiquer qu’il n’avait pas pu rejoindre à temps 
la manifestation (cf. p-v de l’audition du 25 février 2020, R56 p. 10), 
qu’il en va de même de ses propos relatifs à la manière dont il aurait pu 
échapper à ses agresseurs lors de la préparation, dans un café, de la 
seconde manifestation, 


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qu’ainsi, selon une première version, il aurait couru jusque chez lui (cf. p-v 
de l’audition du 5 mars 2018, ch. 7.01 p. 7), alors que, selon une seconde 
version, un ami l’aurait aidé à sortir du café, puis l’aurait amené jusqu’à sa 
voiture et conduit dans un lieu à l’abri du danger, l’intéressé étant lui-même 
incapable de conduire en raison des coups reçus (cf. p-v de l’audition du 
25 février 2020, R56 p. 11), 
que l’intéressé s’est également contredit s’agissant du nombre de jours qui 
se seraient écoulés avant son retour dans le quartier E._______, à Bagdad 
(le lendemain [cf. p-v de l’audition du 5 mars 2018, ch. 7.01 p. 7], 
respectivement une semaine après la seconde manifestation [cf. p-v de 
l’audition du 25 février 2020, R56 p. 11]), 
que de telles divergences sur des points aussi centraux du récit sont de 
nature à en ruiner complètement la portée, 
que par ailleurs, les photographies (prétendument tirées d’une vidéo de 
surveillance de son voisin à Bagdad) d’individus masqués inscrivant des 
menaces de mort à son encontre sur la maison familiale ne sont pas 
décisives, compte tenu des éléments d’invraisemblance relevés et dans la 
mesure où elles ont pu être réalisées dans un autre contexte, voire pour 
les besoins de la cause, 
que s’agissant des problèmes rencontrés par sa sœur, ceux-ci ne sont pas 
déterminants en l’espèce, n’étant manifestement pas à l’origine du départ 
du recourant de son pays, 
qu'il convient pour le surplus de renvoyer aux considérants de la décision 
attaquée, dès lors que ceux-ci sont suffisamment explicites et motivés, le 
recours ne contenant au demeurant ni arguments ni moyens de preuve 
susceptibles d’en remettre en cause le bien-fondé (art. 109 al. 3 LTF, par 
renvoi de l’art. 4 PA), 
qu’au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, en tant qu’il conclut 
à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l’octroi de l’asile, et la 
décision attaquée confirmée sur ces points, 
qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 
sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en 
l'absence notamment d'un droit du recourant à une autorisation de séjour 
ou d'établissement, le Tribunal est tenu de confirmer le renvoi (art. 44 LAsi), 


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que l'intéressé ayant été mis au bénéfice de l'admission provisoire, les 
questions relatives à l'exécution du renvoi ne se posent pas, 
qu'en conséquence, le recours est rejeté, 
que s'avérant manifestement infondé, il l'est dans une procédure à juge 
unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 
qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 
motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 
que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 
charge du recourant, conformément à l’art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 du 
règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 
fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 
 
 
(dispositif : page suivante) 
 


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le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 
du recourant. Ce montant doit être compensé avec l'avance de frais de 
même montant versée le 5 août 2020. 
3. 
Le présent arrêt est adressé à la mandataire du recourant, au SEM et à 
l'autorité cantonale. 
 
La juge unique : 
Le greffier : 
 
 
Chrystel Tornare Villanueva 
Yves Beck 
 
 
Expédition :