bvger · E-966/2023 · 2023-02-13 · fr

Asile (non-entr&eacute;e en mati&egrave;re) et renvoi (demande multiple) | Asile (non-entrée en matière) et renvoi (demande multiple); décision du SEM du 13 février 2023

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour V 
E-966/2023 
 
 
A r r ê t d u 7 m a r s 2 0 2 3 
Composition 
William Waeber, juge unique, 
avec l'approbation de Gérald Bovier, juge ; 
Lucas Pellet, greffier. 
Parties 
A._______, né le (…), 
Sri Lanka, 
représentée par Alexandre Mwanza, 
(…), 
recourant, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile et renvoi (non-entrée en matière ; demande multiple) ; 
décision du SEM du 13 février 2023 / N (…). 
 
 
 


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Vu 
la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ (ci-après : le 
requérant, le recourant ou l’intéressé) le 14 mars 2016, dans laquelle il a 
en substance allégué avoir été, à l’instar d’autres membres de sa famille, 
interrogé et battu à plusieurs reprises jusqu’en 2013 par les autorités sri-
lankaises en raison des activités de son frère au sein des « Liberation 
Tigers of Tamil Eelam » (LTTE) entre 2003 et 2009, et du départ du pays 
de celui-ci, 
la décision du 27 mars 2020, par laquelle le SEM a rejeté cette demande, 
prononcé le renvoi de Suisse de l’intéressé et a ordonné l'exécution de 
cette mesure, 
l’arrêt du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) E-2268/2020 
du 9 août 2022, rejetant le recours interjeté contre cette décision le 29 avril 
2020, 
la demande adressée au SEM le 13 septembre 2022, intitulée « demande 
d’asile multiple », par laquelle l’intéressé, se prévalant d’éléments de faits 
et de preuve nouveaux, a conclu à la reconnaissance de la qualité de 
réfugié, subsidiairement à être mis au bénéfice de l’admission provisoire, 
la décision du 13 février 2023 (ci-après : la décision querellée), notifiée le 
lendemain, par laquelle le SEM n’est pas entré en matière sur cette 
demande, a prononcé le renvoi de Suisse de l’intéressé et ordonné 
l’exécution de cette mesure, 
le recours formé contre cette décision le 17 février 2023, par lequel 
l’intéressé a conclu à ce qu’il soit entré en matière sur sa demande d’asile 
multiple et a également demandé la dispense d’avance des frais de 
procédure ainsi que l'assistance judiciaire partielle, 
 
et considérant 
que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours 
contre les décisions au sens de l’art. 5 PA (RS 172.021) prises par les 
autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, 


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qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 
peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable 
par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors 
définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 
requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), 
exception non réalisée dans le cas présent, 
que le Tribunal est donc compétent pour traiter le recours, 
que l’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi 
de l'art. 37 LTAF), 
que, présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 
6 LAsi) et le délai (art. 108 al. 3 LAsi) prescrits par la loi, le recours est 
recevable, 
qu’une demande d’asile multiple est une demande d’asile déposée dans 
les cinq ans qui suivent l’entrée en force d’une décision d’asile et de renvoi 
(art 111c al. 1 LAsi), 
que la révision est un moyen juridictionnel extraordinaire, qui permet de 
demander l'annulation ou la modification d’un jugement entré en force pris 
par une autorité de recours, 
qu’elle peut notamment être demandée, à teneur de l'art. 123 al. 2 let. a 
LTF, si le requérant découvre après coup des faits pertinents ou des 
moyens de preuve concluants qu'il n'avait pas pu invoquer dans la 
procédure précédente, à l'exclusion des faits ou moyens de preuve 
postérieurs à l'arrêt, 
qu’à l’appui de sa demande du 13 septembre 2022, l’intéressé s’est 
notamment prévalu d’activités politiques en Suisse contre les autorités de 
son pays, lesquelles constitueraient des motifs subjectifs postérieurs à la 
fuite au sens de l’art. 54 LAsi, en raison desquelles la qualité de réfugié 
devrait lui être reconnue, 
qu’il assumerait un rôle important au niveau national dans deux 
organisations considérées comme terroristes par les autorités sri-
lankaises, soit la B._______ et le C._______, 
qu’à ce titre, il aurait participé à des manifestations ou commémorations de 
nature politique à D._______, vers le mois de mars 2021 et le (…) mars 


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2022, ainsi qu’à E._______, le (…) mai 2021, arborant parfois une chemise 
à l’effigie des LTTE, 
qu’à une ou plusieurs occasions, il aurait assuré le transport et le 
ravitaillement de manifestants, 
qu’il aurait en outre organisé l’accueil en Suisse du club des (…) tamouls, 
lesquels seraient désormais recherchés par les autorités de son pays, 
que ces activités auraient été relayées dans la presse et sur les réseaux 
sociaux, 
que les autorités sri-lankaises le surveilleraient par ce biais et auraient 
censuré une partie de ses activités sur Facebook, 
qu’elle seraient en mesure de le distinguer des autres participants du fait 
de son profil particulier, 
qu’elles auraient rendu visite à son père le 9 septembre 2022 en raison de 
ses activités politiques en exil, 
que pour le surplus, l’intéressé s’est contenté d’évoquer des généralités 
relatives à des questions déjà examinées en procédure ordinaire, 
concernant notamment la situation politique et économique actuelle au Sri 
Lanka, qui s’opposerait, selon lui, à l’exécution de son renvoi, 
qu’à l’appui de ses dires, il a notamment déposé plusieurs photographies 
prises lors de manifestations, sur lesquelles il apparaît, ainsi qu’un cliché 
le montrant en compagnie de trois personnes présentées comme des 
cadres des LTTE en Suisse, 
qu’il a également produit des articles de journaux en ligne ainsi que des 
liens vers des articles de journaux en ligne (dont l’un n’était plus 
accessible) et une vidéo relatifs aux événements auxquels il aurait pris 
part, 
qu’il a aussi fourni les adresses du site Internet et du compte Twitter du 
STCC, indiquant que toutes les photographies de manifestations y étaient 
disponibles, 
qu’il a encore déposé une clé USB contenant une vidéo et une 
photographie de l’intervention de la police chez son père ainsi qu’une copie 


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de la « Gazette of the Democratic Socialist Republic of Sri Lanka » du 
25 février 2021, 
que le SEM n’est pas entré en matière sur la demande du 13 septembre 
2022 en tant qu’elle était fondée sur des éléments antérieurs à la fin de la 
procédure ordinaire, considérant que ceux-ci auraient dû être invoqués 
dans le cadre d’une demande de révision de l’arrêt E-2268/2020 précité, 
que l’autorité intimée n’est pour le surplus pas entré en matière sur cette 
demande en tant qu’elle constituait une demande d’asile multiple, 
considérant que celle-ci n’était pas dûment motivée au sens de l’art. 111c 
al. 1 LAsi, 
qu’elle a par ailleurs considéré que l’exécution du renvoi du requérant était 
licite, raisonnablement exigible et possible, 
que dans son recours, l’intéressé conteste avoir invoqué des motifs de 
révision dans sa demande du 13 septembre 2022, arguant que les faits 
allégués dans celles-ci étaient postérieurs à son départ du Sri Lanka, 
qu’il considère par ailleurs que l’autorité intimée aurait dû entrer en matière 
sur sa demande d’asile multiple, et l’examiner sur le fond, au vu des 
activités alléguées, 
qu’en annexe à son recours, il produit de nouvelles photographies, sans 
indication de date ou de lieu, prises lors d’une manifestation indéterminée, 
sur lesquelles il apparaît vêtu d’une chemise à l’effigie des LTTE, 
que le Tribunal ne peut que constater, à l’instar du SEM, que certains des 
faits mentionnés dans la demande du 13 septembre 2022, soit les 
manifestations auxquelles l’intéressé aurait pris part à D._______ et 
E._______, sont antérieurs à l’arrêt E-2268/2020 précité, de sorte qu’ils 
devraient être invoqués à l’appui d’une demande de révision de cet arrêt, 
qu’il est néanmoins relevé qu’il ne ressort pas des clichés déposés que le 
recourant ait assumé un rôle prépondérant dans ces manifestations, celui-
ci ne se démarquant pas des autres participants, quand bien même il 
aurait, à l’occasion, porté une chemise à l’effigie des LTTE, 
que pour le surplus, l'objet du litige ne peut porter que sur le bien-fondé de 
la décision de non-entrée en matière du SEM (cf. ATAF 2009/54 


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consid. 1.3.3), en l'espèce prononcée pour défaut de motivation au sens 
de l’art. 111c al. 1 LAsi, 
qu'aux termes de la jurisprudence, si une demande d'asile multiple ne 
respecte pas les conditions de forme au sens de l'art. 111c al. 1 LAsi, le 
SEM est en droit de rendre une décision de non-entrée en matière, laquelle 
n'est pas en contradiction avec celle consistant à classer une telle 
demande sans décision formelle, prévue à l'art. 111c al. 2 LAsi (cf. ATAF 
2014/39 consid. 7), 
que la motivation d'une telle demande fait défaut lorsque les arguments y 
relatifs 
ne 
sont 
pas 
convaincants 
ou 
sont 
sans 
fondement 
(cf. ATAF 2014/39 op.cit. consid. 5.3 et 5.4), 
que dans la mesure où l'art. 111c al. 1 LAsi constitue une lex specialis par 
rapport à l'art. 18 LAsi, les exigences de forme pour admettre une demande 
multiple au sens de l'art. 111c al. 1 LAsi sont plus élevées (ATAF 2014/39 
consid. 4.3), 
qu’en l’espèce, le Tribunal considère, comme le SEM, que les arguments 
à l’appui de la demande d’asile multiple du 13 septembre 2022 sont sans 
fondement, 
qu’il sied d’abord de relever que les motifs d’asile de l’intéressé ont été 
tenus pour non vraisemblables en procédure ordinaire, tout comme son 
allégation non étayée, au stade du recours, selon laquelle il avait mené des 
activités politiques en exil (cf. arrêt E-2268/2020 précité consid. 5.2 à 5.4 
et 5.6.2), 
qu’il a également déjà été retenu que son profil n’était pas de nature à 
intéresser les autorités sri-lankaises (cf. arrêt E-2268/2020 précité 
consid. 5.6.2), 
qu’à l’appui de sa demande du 13 septembre 2022, l’intéressé n’a présenté 
aucun moyen de preuve susceptible de démontrer qu’il était désormais 
membre actif d’un mouvement tamoul en Suisse et y occupait des fonctions 
particulières, ou qu’il réalisait à ce jour un autre facteur de risque 
susceptible de fonder une crainte de persécution en cas de retour dans 
son pays d’origine, 


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que ses activités de transport et de ravitaillement de manifestants ainsi que 
sa participation à l’accueil de (…) tamouls en Suisse, dont on ignore la 
date, ne reposent que sur ses déclarations, au demeurant sommaires, 
qu’il n’est pas possible de déterminer où et quand a été prise la 
photographie qui le montrerait en compagnie de cadres des LTTE en 
Suisse, lesquels ne sont d’ailleurs pas identifiables comme tels, 
qu’en outre, rien n’indique que les autorités sri-lankaises aient eu vent de 
cette rencontre, 
que le nom du recourant ne figure pas sur la « Gazette » produite, à 
admettre que ce document, antérieur à la fin de la procédure ordinaire, 
doivent être examiné dans le cadre de la présente procédure, 
que la réalité de la visite des autorités sri-lankaises chez son père est 
également sujette à caution, 
que la photographie et la vidéo produites à cet égard montrent seulement 
un fonctionnaire sri-lankais interrogeant un homme d’âge mûr, sans qu’il 
soit possible de déterminer la raison de cet entretien ou l’identité des 
protagonistes, 
qu’il apparaît en outre peu cohérent que les autorités sri-lankaises n’aient 
interrogé le père du recourant que le 9 septembre 2022, alors que les 
activités politiques en exil de celui-ci auraient débuté à tout le moins une 
année et demie auparavant, 
qu’il est ainsi permis de supposer que cet événement – le seul situé 
clairement (juste) après la fin de la procédure ordinaire – ne soit allégué 
qu’à des fins dilatoires, 
que même à admettre que l’intéressé se soit livré à des activités politiques 
en Suisse après la fin de la procédure ordinaire, rien n’indique qu’il serait 
aujourd’hui particulièrement visé par les autorités de son pays, parce que 
connu d’elles comme étant une personne dangereuse, 
que sur le vu de ce qui précède, le SEM était fondé à ne pas entrer en 
matière sur la demande du 13 septembre 2022, 
qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 
sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en 


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l'absence notamment d'un droit du recourant à une autorisation de séjour 
ou d'établissement, le Tribunal est tenu de confirmer le renvoi (cf. art. 44 
LAsi), 
que l'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 
exigible et possible (cf. art. 83 al. 1 de la loi fédérale sur les étrangers et 
l’intégration [LEI, RS 142.20]), 
que l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-
refoulement de l'art. 5 LAsi, le recourant n'ayant pas rendu vraisemblable 
qu'il serait, en cas de retour dans son pays, exposé à de sérieux préjudices 
au sens de l'art. 3 LAsi, 
que, pour les mêmes raisons, le recourant n'a pas non plus rendu crédible 
qu’il existerait pour lui un véritable risque concret et sérieux d'être victime, 
en cas de retour dans son pays d'origine, de traitements inhumains ou 
dégradants (cf. art. 3 CEDH et art. 3 de la Convention du 10 décembre 
1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 
dégradants [Conv. torture, RS 0.105]), 
que l'exécution du renvoi s'avère dès lors licite (cf. art. 83 al. 3 LEI ; 
ATAF 2014/28 consid. 11), 
qu'elle est également raisonnablement exigible (cf. art. 83 al. 4 LEI ; 
ATAF 2011/50 consid. 8.1 à 8.3 et jurisp. cit.), dans la mesure où elle ne 
fait pas apparaître une mise en danger concrète du recourant, 
que sa situation a été examiné dans l’arrêt E-2268/2020 précité et que le 
Tribunal ne voit aucune raison de revenir sur son appréciation, 
que l’intéressé n’allègue notamment pas de problèmes de santé dans sa 
demande du 13 septembre 2022, 
que l'exécution du renvoi est possible (cf. art. 83 al. 2 LEI ; ATAF 2008/34 
consid. 12 et jurisp. cit.), le recourant étant tenu de collaborer à l'obtention 
de documents de voyage lui permettant de retourner dans son pays 
d'origine (art. 8 al. 4 LAsi), 
que par conséquent, l’exécution du renvoi de l’intéressé est conforme aux 
exigences légales, ce qui n’est d’ailleurs plus contesté au stade du recours, 


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qu'au surplus, il peut être renvoyé à la décision querellée, laquelle est 
complète et convaincante, 
que sur le vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, 
que, s'avérant manifestement infondé, il l’est dans une procédure à juge 
unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 
qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 
motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 
que la demande de dispense du versement d’une avance de frais est sans 
objet avec le présent arrêt, 
que les conclusions du recours paraissaient d'emblée vouées à l'échec, de 
sorte que la demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée (art. 65 
al. 1 PA), indépendamment de l’indigence de l’intéressé, 
que, vu l'issue de la cause, il y a donc lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 
let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 
 
(dispositif page suivante) 
 
 
 


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le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
La demande d’assistance judiciaire partielle est rejetée. 
3. 
Les frais de procédure, d'un montant de 1’500 francs, sont mis à la charge 
du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 
les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 
4. 
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 
 
Le juge unique : 
Le greffier : 
 
 
William Waeber 
Lucas Pellet 
 
 
Expédition :