bvger · F-3849/2023 · 2023-06-08 · fr

Visa Schengen | Refus d'autorisation d'entrée dans l'espace Schengen concernant B.; décision du SEM du 8 juin 2023

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour VI 
F-3849/2023 
 
 
A r r ê t d u 2 0 s e p t e m b r e 2 0 2 4 
Composition 
Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège), 
Gregor Chatton, Daniele Cattaneo, juges, 
Laura Hottelier, greffière. 
Parties 
A._______, 
représentée par Maître Véronique Mauron-Demole, avocate, 
Etude Demole Hovagemyan, 
2, rue Charles-Bonnet, Case postale, 1211 Genève 3, 
recourante, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
 
Objet 
Refus d'autorisation d'entrée dans l'espace Schengen 
concernant B._______ ; décision du SEM du 8 juin 2023. 
 
 
 


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Faits : 
A. 
A.a Le 10 février 2023, B._______, ressortissant tanzanien né en 1990 
(ci-après : l’intéressé ou l’invité), a déposé auprès de l’Ambassade de 
Suisse à Dar es Salaam (ci-après : la Représentation suisse) une demande 
de visa Schengen pour un séjour d’une durée de 75 jours (du 18 mars au 
31 mai 2023) afin de rendre visite à A._______ (ci-après : l’invitante ou la 
recourante), ressortissante suisse, domiciliée dans le canton de (…), avec 
qui il entretiendrait une relation. 
A l’appui de sa requête, B._______ a produit divers documents dont une 
copie de son passeport ainsi que celui de son invitante, la réservation 
électronique de billets d’avions (vols aller-retour), son certificat 
d’assurance voyage ainsi qu’une déclaration écrite par laquelle l’invitante 
expliquait les motifs du voyage et se portait garante de la prise en charge 
financière de l’intéressé durant toute la durée du séjour en Suisse. 
A.b Par décision du 13 février 2023, la Représentation suisse a refusé 
l’octroi du visa Schengen en faveur de B._______ au moyen d’un 
formulaire-type Schengen. 
B. 
B.a Par courrier du 6 mars 2023, l’invitante, agissant par le biais de sa 
mandataire, a formé opposition contre cette décision auprès du Secrétariat 
d’Etat aux migrations (ci-après : le SEM), assurant notamment la volonté 
de son invité de retourner en Tanzanie, à l’échéance de son visa. Elle a, à 
cet égard, précisé qu’il avait des obligations professionnelles et familiales, 
qu’il était propriétaire d’une maison et qu’il avait entamé la construction 
d’un local commercial afin de vendre des produits de première nécessité 
dans son village. Elle a notamment joint des extraits du compte bancaire 
de l’intéressé démontrant les aides financières qu’elle lui avait versées, 
plusieurs photographies de la maison et du local commercial, ainsi qu’un 
titre de propriété. 
 
B.b Par envoi spontané du 4 mai 2023, A._______ a informé le SEM 
qu’elle avait modifié la date des billets d’avions de l’intéressé – désormais 
du 6 juin au 1er juillet 2023 – en raison de la durée de la procédure. 
B.c Par décision du 8 juin 2023, le SEM a rejeté ladite opposition et 
confirmé le refus d’autorisation d’entrée dans l’Espace Schengen. 
 
C. 


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C.a Le 10 juillet 2023, A._______ a interjeté recours contre cette décision 
par-devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le 
TAF), concluant, sous suite de dépens, à l’annulation de la décision 
querellée et à l’octroi du visa Schengen en faveur de son invité. 
C.b Appelée à prendre position sur le recours, l’autorité inférieure en a 
proposé le rejet par courrier du 31 août 2023. 
C.c Par réplique du 3 octobre 2023, la recourante a réitéré les arguments 
avancés dans ses précédentes écritures en précisant qu’elle avait une 
nouvelle fois modifié les dates des billets d’avion, dorénavant du 
29 novembre au 28 décembre 2023. Elle a également transmis une copie 
du casier judiciaire vierge de l’intéressé, des extraits du compte bancaire 
de celui-ci, ainsi qu’une lettre de recommandation d’un ami commun. 
C.d Invitée, par ordonnance du 9 octobre 2023, à fournir divers 
renseignements et moyens de preuve, la recourante a produit, le 
7 novembre 2023, des relevés du compte bancaire de B._______, une 
attestation du chef Massaï décrivant les responsabilités familiales du 
prénommé ainsi que son rôle au sein de la communauté, une attestation 
établissant l’identité des parents, frères et sœurs de celui-ci ainsi que 
plusieurs photographies illustrant la vie, le savoir-faire et les activités au 
sein de la communauté Massaï. 
C.e Le 15 février 2024, la recourante a informé le Tribunal qu’elle avait 
annulé les billets d’avions de son invité et qu’elle procéderait à une 
nouvelle réservation une fois qu’une décision dans la présente procédure 
serait prise. 
D. 
Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront 
examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous. 
Droit : 
1. 
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en 
vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 
l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En 
particulier, les décisions en matière de refus d'autorisation d'entrée dans 
l'Espace Schengen prononcées par le SEM – lequel constitue une unité de 
l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF – sont 


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susceptibles de recours au Tribunal qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 
LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 et 2 LTF. 
1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 
Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF). 
1.3 La recourante, ayant participé à la procédure devant l'autorité 
inférieure, est spécialement atteinte par la décision attaquée. Elle a qualité 
pour agir et conserve un intérêt digne de protection à la présente procédure 
de recours, bien que la date originairement prévue pour la visite de son 
invité soit échue (cf. art. 48 al. 1 PA ; cf., dans ce sens, arrêt du TAF 
F-5393/2023 du 16 janvier 2024 consid. 1.3). Présenté dans la forme et les 
délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 al. 1 et 
52 al. 1 PA). 
2. 
Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein 
pouvoir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer 
devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus 
du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits 
pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf 
lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours 
(art. 49 PA). L'autorité de recours applique le droit d'office, sans être liée 
par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les 
considérants juridiques de la décision attaquée. Aussi peut-elle admettre 
ou rejeter le recours pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son 
arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle 
statue (ATAF 2020 VII/4 consid. 2.2). 
3. 
3.1 A titre liminaire, il convient d’examiner les griefs formels soulevés par 
la recourante, ceux-ci étant susceptibles d’entraîner l’annulation de la 
décision attaquée indépendamment des chances de succès du recours sur 
le fond (cf. ATF 144 I 11 consid. 5.3 et réf. cit. ; ATAF 2019 VII/6 
consid. 4.1). 
Sous cet angle, l’invitante invoque une violation par le SEM de la maxime 
inquisitoire ainsi que de son droit d’être entendue. Elle expose que ce 
dernier se serait basé sur une constatation inexacte des faits et n’aurait 
pas tenu compte à satisfaction de la situation personnelle de l’intéressé en 
Tanzanie ni de la relation qu’elle entretiendrait avec celui-ci. En outre, elle 
reproche au SEM de ne pas avoir suffisamment motivé sa décision. 


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3.2 La procédure administrative est régie essentiellement par la maxime 
inquisitoire selon laquelle les autorités constatent les faits d’office et 
procèdent s’il y a lieu à l’administration des preuves nécessaires 
(cf. art. 12 PA). Cette maxime doit cependant être relativisée par son 
corollaire, soit le devoir de collaboration des parties à l'établissement des 
faits (cf. art. 13 PA). L'obligation de collaborer de la partie touche en 
particulier les faits qui se rapportent à sa situation personnelle, ceux qu'elle 
connaît mieux que les autorités ou encore ceux qui, sans sa collaboration, 
ne pourraient pas être collectés moyennant un effort raisonnable (cf. arrêt 
du TAF F-1182/2023 du 8 juin 2023 consid. 2.2 et la jurisprudence citée). 
3.2.1 La constatation des faits effectuée par l'autorité compétente se révèle 
inexacte lorsque l’autorité a omis d’administrer la preuve d’un fait pertinent, 
par exemple parce qu’elle a, à tort nié, le caractère pertinent d’un fait 
(cf. KÖLZ/HÄNER/BERTSCHI, 
Verwaltungsverfahren 
und 
Verwaltungs-
rechtspflege des Bundes, Zurich 2013, n° 1043 et la réf. cit.) ; c’est 
également le cas lorsqu’elle a apprécié de manière erronée le résultat de 
l’administration d’un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits 
erronés, en contradiction avec les pièces par exemple (cf. BENOÎT BOVAY, 
Procédure administrative, 2ème éd., Berne 2015, p. 566). 
3.2.2 L'obligation de motiver, déduite du droit d'être entendu (art. 29 
al. 2 Cst.) et prévue à l'art. 35 PA, est respectée si l'autorité mentionne, au 
moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa 
décision de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la 
portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. Elle n'a pas 
l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, les moyens de preuve et 
les griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à 
l'examen des questions décisives pour l'issue du litige (ATF 142 II 154 
consid. 4.2 ;138 IV 81 consid. 2.2 ; ATAF 2013/34 consid. 4.1 ; arrêt du 
TF 2C_114/2021 du 6 octobre 2021 consid. 4.1). 
3.3 S’agissant du grief fondé sur la constatation inexacte des faits, il ressort 
de l’argumentation de la recourante que cette dernière critique en réalité 
l'appréciation de l'autorité inférieure s’agissant des faits de la cause et des 
conclusions que cette dernière en a tirées s’agissant de la relation 
entretenue par l’intéressée avec B._______ ainsi que de la situation de ce 
dernier en Tanzanie. Ces critiques, qui ne relèvent pas de la maxime 
inquisitoire mais de l'examen au fond, seront par conséquent examinées, 
ci-dessous, lors de l'examen matériel de la présente cause. 


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Page 6 
3.4 Quant à la motivation de la décision entreprise, elle est certes 
succincte. Il n’en demeure pas moins qu’il en ressort clairement que 
l’autorité inférieure a tenu compte des allégations de la recourante en ce 
qui concerne la situation personnelle de l’invité, de sa relation entretenue 
avec ce dernier ainsi que de la situation prévalant en Tanzanie. Se fondant 
sur les éléments du dossier, le SEM a ainsi estimé qu’au vu de l’ensemble 
des circonstances du cas d’espèce, la sortie de l’espace Schengen au 
terme du séjour sollicité ne pouvait pas être suffisamment garantie. Sur la 
base de la motivation développée à l’appui de la décision attaquée, 
l’invitante a produit un mémoire de recours de dix pages. Il convient ainsi 
d’admettre que, d’une part, elle en a compris le contenu et, d’autre part, n'a 
aucunement été empêchée d'exercer son droit de recours. Quant à la 
question de savoir si l’appréciation du SEM est correcte, elle relève, 
comme déjà relevé ci-dessus, du fond et non de la forme. 
3.5 Les griefs formels invoqués par la recourante doivent dès lors être 
rejetés. 
4. 
4.1 La politique des autorités suisses en matière de visa joue un rôle très 
important dans la prévention de l’immigration clandestine (cf., à ce sujet, le 
Message du Conseil fédéral [ci-après : CF] concernant la loi sur les 
étrangers du 8 mars 2002, FF 2002 3469 p. 3493). Aussi, elles ne peuvent 
accueillir tous les étrangers qui désirent venir dans ce pays, que ce soit 
pour des séjours de courte ou de longue durée, et peuvent donc 
légitimement 
appliquer 
une 
politique 
restrictive 
d’admission 
(cf. ATF 147 I 89 consid. 2.5 ; ATAF 2018 VII/5 consid. 3.1). 
4.2 La législation suisse sur les étrangers ne garantit en général aucun 
droit ni quant à l'entrée en Suisse ni quant à l'octroi d'un visa. Comme tous 
les autres Etats, la Suisse n'est en principe pas tenue d'autoriser l'entrée 
de ressortissants étrangers sur son territoire. Sous réserve des obligations 
découlant du droit international, il s'agit d'une décision autonome 
(cf. Message précité, p. 3531 ; voir également ATAF 2018 VII/5 consid. 3.1 
et les réf. citées). 
4.3 La réglementation Schengen reprise par la Suisse dans le cadre de la 
conclusion des accords d'association à Schengen limite toutefois les 
prérogatives des Etats membres parties à ces accords, dans le sens où 
cette réglementation, d'une part, prévoit des conditions uniformes pour 
l'entrée dans l'Espace Schengen et la délivrance des visas y relatifs. 
D'autre part, elle oblige les Etats membres à refuser l'entrée et l'octroi du 


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visa requis si les conditions prescrites ne sont pas remplies. En outre, 
lorsque l'autorité compétente pour se prononcer sur la demande de visa 
parvient à la conclusion que toutes les conditions auxquelles est 
subordonnée l'obtention d'un visa d'entrée sont réunies et qu'il n'existe 
aucun motif de refus, le visa doit en principe être délivré à la personne 
requérante. Il reste que, dans le cadre de l’examen des conditions d’octroi, 
dite autorité dispose d'un large pouvoir d'appréciation. Ainsi que le Tribunal 
l'a souligné dans sa jurisprudence, la réglementation Schengen ne confère, 
pas plus que la législation suisse, de droit à l'entrée dans l'Espace 
Schengen, ni de droit à l'octroi d'un visa (cf. ATAF 2018 VII/5 consid. 3.1 et 
les réf. citées). 
5. 
5.1 Les dispositions sur la procédure en matière de visa ainsi que sur 
l'entrée en Suisse et la sortie de ce pays ne s'appliquent que dans la 
mesure où les accords d'association à Schengen, qui sont mentionnés à 
l'Annexe 1 ch. 1 LEI (RS 142.20) ne contiennent pas de dispositions 
divergentes (cf. art. 2 al. 4 et 5 LEI). 
5.2 S'agissant des conditions d'entrée en Suisse pour un séjour n'excédant 
pas 90 jours, l'art. 3 al. 1 de l'ordonnance du 15 août 2018 sur l'entrée et 
l'octroi de visas (OEV, RS 142.204) renvoie à l'art. 6 du Règlement 
(UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 
concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des 
frontières par les personnes (code frontières Schengen [JO L 77 du 
23 mars 2016, p. 1-52], modifié par le Règlement (UE) 2017/458 du 
15 mars 2017, JO L 74 du 18 mars 2017, p. 1-7). 
Les conditions d'entrée ainsi prévues correspondent, pour l'essentiel, à 
celles posées par l'art. 5 LEI. Aussi, la pratique et la jurisprudence relatives 
à cette dernière disposition, notamment celles concernant la garantie de 
sortie prévue par l'art. 5 al. 2 LEI, peuvent-elles être reprises in casu 
(cf. ATAF 2009/27 consid. 5.2 et 5.3). Cette interprétation est par ailleurs 
corroborée par le code des visas (référence complète : règlement [CE] 
n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 
établissant un code communautaire des visas [JO L 243 du 
15 septembre 2009], 
modifié 
par 
le 
Règlement 
[UE] 
2019/1155 
[JO L 188/25 du 12 juillet 2019), aux termes duquel il appartient au 
demandeur de visa de fournir des informations permettant d’apprécier sa 
volonté de quitter le territoire des Etats membres avant l’expiration du visa 
demandé (cf. art. 14 par. 1 let. d du code des visas) et une attention 


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particulière est accordée à cette question (cf. art. 21 par. 1 du code des 
visas). 
5.3 Pour ce qui a trait à la garantie du retour ponctuel de la personne 
intéressée dans son pays d’origine, le code frontières Schengen précise à 
son Annexe I let. c ch. iii qu’un billet de retour ou un billet circulaire peut 
être produit comme justificatif du retour dans le pays d’origine. L’Annexe II 
let. b du code des visas établit également une liste, non exhaustive, des 
documents permettant d’évaluer la volonté du demandeur de quitter le 
territoire des Etats Schengen. Il peut s’agir d’un billet de retour ou d’un billet 
circulaire, ou encore d’une réservation de tels billets, d’une pièce attestant 
que le demandeur dispose de moyens financiers dans le pays de 
résidence, d’une attestation d’emploi et des relevés bancaires, de toute 
preuve de la possession de biens immobiliers et de toute preuve de 
l’intégration dans le pays de résidence (liens de parenté et situation 
professionnelle). 
5.4 Si les conditions pour l'octroi d'un visa uniforme pour l'Espace 
Schengen ne sont pas remplies, un Etat membre peut, à titre exceptionnel, 
délivrer un visa à validité territoriale limitée (VTL) notamment pour des 
motifs humanitaires ou d'intérêt national ou en raison d'obligations 
internationales (art. 2 let. d ch. 2, art. 3 al. 4 et 5, art. 11 let. b OEV ; 
 art. 32 par. 1 en relation avec l'art. 25 par. 1 let. a et par. 2 du code des 
visas et art. 6 par. 5 let. c du code frontières Schengen). 
5.5 Le règlement (UE) 2018/1806 du Parlement européen et du Conseil du 
14 novembre 2018 (JO L 303 du 28 novembre 2018, p. 39-58) différencie, 
en ses art. 1 et 3, les ressortissants des Etats tiers selon qu'ils sont soumis 
ou non à l'obligation du visa (cf. art. 8 al. 1 OEV). 
En tant que ressortissant tanzanien, l’invité est soumis à l'obligation de 
visa, conformément à l’annexe 1 du règlement (UE) 2018/1806 précité. 
6. 
6.1 Par décision du 8 juin 2023, l’autorité inférieure a confirmé le refus 
d’autorisation 
d’entrée 
dans 
l’Espace 
Schengen 
prononcé 
par 
l’Ambassade de Suisse à Dar es Salaam à l’encontre de l’intéressé 
(cf. consid. B.c supra). Elle a considéré que sa sortie de l’Espace 
Schengen, au terme du séjour sollicité, n’apparaissait pas suffisamment 
garantie compte tenu de la situation prévalant en Tanzanie et de sa 
situation personnelle. En outre, le SEM a relevé que la recourante et son 
invité s’étaient rencontrés il y a peu de temps et qu’ils entretenaient une 


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relation à distance. Dans ces conditions, il a estimé que la possibilité pour 
l’intéressé de s’établir en Suisse dans l’espoir d’y trouver des conditions 
d’existence plus favorables qu’en Tanzanie ne saurait être exclue, dès lors 
qu’il n’avait pas établi entretenir de liens si étroits avec son pays d’origine 
que son retour y serait garanti. 
 
6.2 Dans ses écrits, la recourante a précisé qu’elle souhaitait accueillir 
B._______ en Suisse afin qu’il rencontre ses proches, en particulier ses 
parents qui sont dans l’incapacité de faire le voyage en Tanzanie. 
Concernant la situation personnelle du prénommé, elle a exposé, en 
substance, qu’il était propriétaire foncier, qu’il avait récemment terminé la 
construction d’un commerce et qu’il possédait du bétail. Elle a également 
avancé qu’il était l’aîné d’une famille de six enfants et que celle-ci comptait 
sur lui notamment pour l’élevage des vaches et des chèvres, les corvées 
domestiques et pour la représenter lors des réunions de la communauté 
Massaï. La recourante a dès lors conclu qu’il disposait de suffisamment de 
ressources et d’obligations – familiales et professionnelles – dans son 
pays, pour que son retour soit considéré comme garanti. Elle a finalement 
ajouté qu’elle avait été contrainte de développer une relation à distance 
avec B._______, mais qu’ils se parlaient quotidiennement et qu’elle 
consacrait l’intégralité de ses vacances à aller le voir en Tanzanie, ayant 
fait déjà quatre fois le voyage dans ce pays. 
 
7. 
7.1 Selon la pratique constante des autorités, une autorisation d’entrée en 
Suisse ne peut être délivrée à des étrangers dont le retour dans leur pays 
n’est pas assuré, soit en raison de la situation politique ou économique 
prévalant dans celui-ci, soit en raison de la situation personnelle de 
l’étranger concerné (cf. ATAF 2014/1 consid. 6.1 à 6.3 ; arrêt du TAF 
F-5393/2023 du 16 janvier 2023 consid. 6.1). Selon la jurisprudence, un 
visa peut être octroyé s’il n’existe aucun doute fondé quant au retour de 
l’étranger dans sa patrie dans les délais impartis (cf. ATAF 2014/1 
consid. 4.4). 
7.2 Lorsque l’autorité examine si l’étranger présente les garanties 
nécessaires en vue d’une sortie de Suisse dans les délais impartis (au sens 
de l’art. 5 al. 2 LEI), elle ne peut le faire que sur la base d’indices fondés 
sur la situation personnelle, familiale ou professionnelle de l’étranger 
désirant se rendre en Suisse, d’une part, et d’une évaluation du 
comportement de l’étranger une fois arrivé en Suisse en fonction de ces 
prémisses, d’autre part. On ne saurait dès lors reprocher à l’autorité de 
prendre une décision contraire à la loi lorsqu’elle se fonde sur de tels 


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Page 10 
indices et sur l’évaluation susmentionnée pour appliquer la disposition 
précitée (cf. ATAF 2014/1 consid. 6.1 et 6.3). 
7.3 Ces éléments d’appréciation doivent, en outre, être examinés dans le 
contexte de la situation générale prévalant dans le pays de provenance de 
la personne intéressée, dans la mesure où il ne peut être exclu qu’une 
situation politiquement, socialement ou économiquement moins favorisée 
que celle que connaît la Suisse puisse influencer le comportement de ladite 
personne. Lors de l’examen de demandes de visa émanant de personnes 
provenant 
de 
pays 
ou 
de 
régions 
connaissant 
une 
situation 
socio-économique ou politique difficile, il se justifie en effet d’appliquer une 
pratique restrictive, car les intérêts privés de telles personnes s’avèrent 
souvent incompatibles avec le but et l’esprit d’une autorisation d’entrée 
limitée dans le temps (cf. ATAF 2014/1 précité ibid.). 
8. 
8.1 En l’espèce, au vu de la situation socio-économique prévalant en 
Tanzanie, on ne saurait, de prime abord, écarter les craintes émises par 
l’autorité intimée de voir l’invité prolonger son séjour en Suisse, ou dans 
l’Espace Schengen, au-delà de la date d’échéance du visa sollicité. 
8.1.1 En effet, bien que la situation générale en Tanzanie soit considérée 
comme stable (cf. site du DFAE, conseils pour les voyages – Tanzanie, 
consulté le 14.09.2024), il s’agit d’un pays en voie de développement, avec 
un indice de développement humain faible (cf. site des rapports sur le 
développement humain du Programme des Nations Unies pour le 
développement [HDR UNDP] : http://hdr.undp.org > HDR 2023/2024 > 
Download the Report > Human Development Report 2023/2024 : Report 
English, consulté le 14.09.2024). On relèvera également que, selon les 
données de la Banque mondiale, le produit intérieur brut (PIB) par habitant 
s’élevait pour la Tanzanie à 3’283 USD en 2023, alors que celui de la 
Suisse 
s’élevait 
à 
la 
même 
période 
à 
99’994,9 USD 
($ 
US 
courants ; 
cf. 
site 
de 
la 
Banque 
mondiale : 
https://donnees.banquemondiale.org/indicateur/NY.GDP.PCAP.CD?locati
ons=EG-CH, consulté le 14.09.2024). 
8.1.2 Cela étant, les conditions socio-économiques difficiles en Tanzanie 
ne sont pas sans exercer une pression migratoire importante. Cette 
tendance migratoire est encore renforcée, comme l'expérience l'a 
démontrée, lorsque la personne concernée peut s'appuyer à l'étranger sur 
un réseau social (parents, amis) préexistant (cf. ATAF 2014/1 
consid. 6.2.2 ; notamment arrêt du TAF F-748/2017 du 1er décembre 2017 


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consid. 5.3). Tel est le cas en l'espèce, l’invité ayant indiqué entretenir une 
relation avec la recourante. De prime abord, le Tribunal ne saurait ainsi 
écarter les craintes émises par l’autorité inférieure quant à une éventuelle 
prolongation du séjour de l’invité sur le territoire suisse (respectivement 
dans l’Espace Schengen) au-delà de la durée de validité du visa convoité 
afin d’y trouver de meilleures conditions d’existence que dans son pays 
d’origine. Partant, on ne saurait reprocher au SEM d’avoir estimé que le 
risque était élevé que l’invité – une fois arrivé en Suisse – ne veuille plus 
retourner dans son pays d’origine (cf. ATAF 2014/1 consid. 6.1 ; arrêts du 
TAF F-1959/2022 du 24 mars 2023 consid. 6.3 ; F-1986/2022 du 
10 janvier 2023 consid. 6.2). 
8.2 Toutefois, l'autorité ne saurait se fonder sur la seule situation prévalant 
dans le pays de provenance de l'étranger pour conclure à l'absence de 
garantie quant à sa sortie ponctuelle de Suisse (respectivement de 
l'Espace Schengen). Elle doit également prendre en considération les 
particularités du cas d'espèce (cf. ATAF 2014/1 consid. 6.3.1 ; 2009/27 
consid. 7 et 8). Ainsi, si la personne invitée assume d'importantes 
responsabilités dans son pays d'origine (au plan professionnel, familial 
et/ou social), un pronostic favorable pourra, suivant les circonstances, être 
émis quant à son départ ponctuel de Suisse à l'issue de la validité de son 
visa. En revanche, le risque d’un comportement non conforme aux règles 
du droit des étrangers, après une entrée autorisée, pourra être jugé élevé 
lorsque la personne concernée n’a pas d’obligations suffisantes dans son 
pays d’origine pour l’inciter à y retourner au terme du séjour 
(cf., notamment ATAF 2014/1 consid. 6.3.1). 
8.3 Il convient dès lors d’examiner si, en lien avec le pays d’origine ou de 
résidence, 
la 
situation 
personnelle, 
familiale, 
professionnelle 
et 
patrimoniale de l’invité plaide en faveur de sa sortie ponctuelle de Suisse, 
ou de l’Espace Schengen, au terme du séjour envisagé. 
8.3.1 En l’espèce, l’invité − un homme célibataire et sans enfants, 
aujourd’hui âgé de 34 ans − a déclaré travailler en tant qu’indépendant 
dans son propre commerce. Il a également indiqué occuper une fonction 
importante au sein de sa famille compte tenu de sa position d’aîné d’une 
fratrie de six enfants. Il a également soutenu qu’il devait aider sa famille 
pour l’élevage du bétail, les corvées domestiques et la représenter au sein 
de la communauté Massaï. Il a étayé ses allégations en produisant, à titre 
de moyens de preuve, plusieurs photographies de sa maison, de son 
commerce et de son quotidien en général, un titre de propriété, une 
attestation du chef Massaï décrivant ses responsabilités familiales ainsi 


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Page 12 
que son rôle au sein de la communauté et finalement une attestation 
établissant l’identité de ses parents, frères et sœurs (cf. let. B.a et C.d 
supra). 
A l’instar de l’autorité inférieure, le Tribunal considère que les obligations 
familiales dont se prévaut l’intéressé – respectivement les tâches qui lui 
incombent – ne permettent pas de garantir, à elles seules, sa sortie de 
Suisse, d’autant moins que, sur place, plusieurs frères et sœurs de 
l’intéressé sont à même de se charger des tâches qui lui reviennent. Il en 
va de même pour sa participation aux réunions Massaï en tant que 
représentant de sa famille. S’il est certes louable qu’il soit investi au sein 
de sa communauté et qu’il prenne part aux différentes rencontres en tant 
que représentant de sa famille, le Tribunal ne peut conclure à une 
implication si importante que l’intéressé soit contraint de retourner dans 
son pays après l’échéance du visa sollicité. Cela dit, les différents 
engagements de ce dernier ne sont pas de nature à l’empêcher de se créer 
une nouvelle existence hors de la Tanzanie sans que cela n’entraîne pour 
lui des difficultés particulières sur le plan familial. 
8.3.2 S’agissant de ses attaches financières et patrimoniales en Tanzanie, 
l’invité a indiqué qu’il possédait du bétail estimé à 14'500'000 shillings 
tanzaniens soit l’équivalent d’environ 4’635 francs suisses (cf. site de 
conversion monétaire Xe, consulté le 14.09.2024), un terrain agricole, une 
maison ainsi que trois locaux commerciaux qu’il a récemment construits. A 
cet égard, il a produit, sous forme de copie, une attestation du chef Massaï 
indiquant que la valeur de la maison et des locaux commerciaux s’élevait 
à 110'000'000 shillings tanzaniens (soit 35'162 francs suisse ; cf. site de 
conversion précité, ibid). En outre, il a affirmé que tous ses biens lui 
procuraient d’importants revenus qu’il partageait avec sa famille. Toutefois, 
aucun justificatif permettant d’attester desdits revenus n’a été versé à la 
cause. Certes, il a fourni des extraits de son compte bancaire datés de 
septembre 2023 indiquant qu’il disposait de 13'768'650 shillings 
tanzaniens (soit environ 4'401 francs suisses ; cf. site de conversion 
monétaire précité, ibid). Bien qu’il s’agisse d’une situation financière 
confortable, force est de constater qu’elle est due majoritairement aux 
aides versées ponctuellement par la recourante et non pas à un revenu 
généré par une activité professionnelle accomplie sur place par l’invité. De 
plus, l’intéressée s’étant engagée à assumer l’entièreté des frais inhérents 
au séjour de son invité en Suisse, tout porte à croire que les ressources 
financières de ce dernier sont en réalité limitées. Quant aux biens en 
particulier immobiliers dont dispose l'intéressé en Tanzanie, ils ne font pas 
obstacle à un départ à l’étranger. En effet, de tels biens lui restent acquis 


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Page 13 
même s’il quitte son pays et peuvent dans l’intervalle être exploités par sa 
famille restée sur place (cf. arrêt du TAF F-1970/2024 du 26 août 2024 
consid. 7.2.4 et réf. cit). Sur la base des éléments figurant au dossier, le 
Tribunal ne peut donc admettre que l’invité dispose de moyens financiers 
propres qui le rattacheraient durablement à son pays d’origine. 
8.3.3 En ce qui concerne les garanties données par la recourante quant au 
départ ponctuel de l’intéressé à l’issue de son séjour, il sied de rappeler 
qu’elles ne peuvent être tenues pour décisives, dans la mesure où elles 
n'engagent pas l’invité lui-même – celui-ci conservant seul la maîtrise de 
son comportement – et ne permettent nullement d'exclure l'éventualité que 
ce dernier, une fois en Suisse, tente d'y poursuivre durablement son 
existence (cf. notamment ATAF 2009/27 consid. 9 ; arrêt du TAF 
F-4176/2017 du 1er mars 2018 consid. 6). A cet égard, le Tribunal ne met 
du reste nullement en cause l’honnêteté de la recourante qui s’est portée 
garante du séjour de l’invité. Toutefois, l'intention que peut manifester une 
personne de retourner dans son pays à l'issue de son séjour, voire son 
engagement formel ou solennel à le faire, ne suffisent pas à garantir que 
son départ interviendra dans les délais prévus. 
Cela dit, si le souhait de l’invité de venir rendre visite à la recourante en 
Suisse est certes compréhensible, il ne constitue pas à lui seul un motif 
justifiant l'octroi d'un visa en sa faveur. Certes, il peut, du moins à première 
vue, sembler sévère de refuser à des personnes l'autorisation d'entrer dans 
un pays où résident des personnes avec qui ils entretiennent des relations 
sentimentales. Il convient toutefois de noter que cette situation ne diffère 
pas de celle de nombreux étrangers dont les proches demeurent 
également en Suisse et dans d'autres Etats. A ce propos, au vu du grand 
nombre de demandes de visas qui leur sont adressées, les autorités 
suisses ont été amenées à adopter une politique d'admission très 
restrictive en la matière (cf. supra consid. 4.1). 
8.4 En conséquence, sans pour autant minimiser les raisons d'ordre affectif 
et pratique qui motivent la demande de la recourante, le Tribunal conclut 
que l’invité ne dispose pas en Tanzanie d’attaches à ce point étroites ou 
des responsabilités à ce point importantes pour garantir son départ de 
Suisse au terme du séjour sollicité. 
8.5 Il résulte de ce qui précède que le Tribunal ne saurait reprocher à 
l’autorité inférieure d’avoir confirmé le refus d’autorisation d’entrée dans 
l’Espace Schengen à l’endroit de l’intéressé. 


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Page 14 
9. 
Enfin, la recourante n’a pas invoqué de motifs susceptibles de justifier la 
délivrance d’un visa à validité territoriale limitée (visa VTL ; cf. supra, 
consid. 5.4) et le Tribunal n’en perçoit aucun. 
10. 
Au vu de ce qui précède, l’autorité inférieure, qui dispose d’un large pouvoir 
d’appréciation en la matière, n’a ni violé le droit fédéral ni constaté des faits 
pertinents de manière inexacte ou incomplète. En outre, la décision 
entreprise n’est pas inopportune (art. 49 PA). 
Partant, le recours est rejeté. 
11. 
11.1 Vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 
charge de la recourante (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 
du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 
fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). 
Ayant succombé, la recourante n’a, par ailleurs, pas droit à des dépens 
(art. 64 al. 1 a contrario PA). 
(dispositif page suivante) 
 
 


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Page 15 
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
Les frais de procédure, d’un montant de 1’000 francs, sont mis à la charge 
de la recourante et prélevés sur l’avance de frais du même montant versée 
le 28 juillet 2023. 
3. 
Il n’est pas alloué de dépens. 
4. 
Le présent arrêt est adressé à la recourante et à l'autorité inférieure. 
 
 
La présidente du collège : 
La greffière : 
 
 
Claudia Cotting-Schalch 
Laura Hottelier 
 
 
 
Expédition :