bvger · E-5569/2022 · 2022-10-31 · fr

Ex&eacute;cution du renvoi (r&eacute;examen) | Exécution du renvoi (réexamen); décision du SEM du 31 octobre 2022

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
Cour V 
E-5569/2022 
 
 
A r r ê t d u 2 7 j u i n 2 0 2 3 
Composition 
Camilla Mariéthoz Wyssen (présidente du collège), 
Gérald Bovier, Roswitha Petry, juges, 
Sophie Berset, greffière. 
Parties 
A._______, né le (…), 
alias A._______, né le (…), 
Nigéria, 
représenté par Me Marine Zurbuchen, avocate, 
Association elisa-asile, (…), 
recourant, 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Exécution du renvoi (réexamen) ; 
décision du SEM du 31 octobre 2022 / N (…). 
 
 
 


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Faits : 
A. 
A.a Le recourant, ressortissant nigérian provenant de l’Etat de B._______, 
a déposé une demande d’asile en Suisse, le 2 octobre 2013. A l’occasion 
de son audition sur les données personnelles, il a exposé avoir quitté son 
pays d’origine en 2007, avoir transité par le Ghana, la Libye et le Maroc, 
puis avoir séjourné pendant environ trois ans en Italie avant d’arriver en 
Suisse. Il a précisé ne plus avoir de contact avec ses parents ainsi que ses 
six frères et une sœur au Nigéria. 
A.b Par décision du 22 octobre 2013, le SEM, en application de l’ancien 
art. 32 al. 2 let. a LAsi (RS 142.31), n’est pas entré en matière sur cette 
demande, a prononcé le renvoi de Suisse de l’intéressé et a ordonné 
l’exécution de cette mesure. Aucun recours n’a été déposé contre cette 
décision, qui est entrée en force de chose décidée. 
B. 
Le 20 octobre 2022, le recourant a demandé au SEM de réexaminer sa 
décision du 22 octobre 2013 en tant qu’elle prononçait l’exécution de son 
renvoi. Il a fait valoir une dégradation de son état de santé général, 
produisant deux rapports médicaux des 21 et 28 septembre 2022. Ceux-ci 
font état d’une bronchopneumopathie chronique obstructive (ci-après : 
BPCO) de stade 2 groupe B, d’une perte du volume pulmonaire, d’ankylose 
intercostale post-thoracotomie homolatérale (pour blessure par balle), sur 
le plan digestif, d’une maladie hémorroïdaire de stade 2, ainsi que de 
douleurs chroniques au niveau du flanc gauche. Toujours selon ces 
documents, l’intéressé a bénéficié de divers traitements médicamenteux et 
a débuté, le 3 octobre 2022, un programme de réhabilitation pulmonaire 
comprenant des séances de physiothérapie respiratoire à raison de trois 
fois par semaine pour une durée d’au moins trois mois. Il est en outre suivi 
par le service de chirurgie viscérale. Sur le plan psychologique, le 
recourant présentait un état de stress post-traumatique (PTSD), pour 
lequel il était suivi au Centre C._______ de D._______ depuis le 5 avril 
2022 et s’était vu prescrire un antidépresseur. 
Dans sa demande de reconsidération, l’intéressé a en particulier relevé 
que l’exécution de son renvoi au Nigéria, où la pollution atmosphérique 
était élevée, aggraverait notablement ses problèmes respiratoires, voire 
mettrait sa vie en danger, ce qui emporterait violation de l’art. 3 CEDH 
(RS 0.101), de l’art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la 


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torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants 
(Conv. torture, RS 0.105) et de l’art. 6 par. 1 du Pacte international relatif 
aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 (Pacte II de l’ONU, 
RS 0.103.2). Il a également fait valoir l’absence de traitements adéquats 
pour la BPCO au Nigéria ainsi que les difficultés d’accès aux soins en 
raison des coûts élevés, se référant à une étude réalisée en 2021 par la 
revue médicale américaine "Tropical Medicine and International Health" 
("Nationwide survey of the availability and affordability of ashtma and 
COPD medicines in Nigeria", volume 16 n° 1 pp 54-65, janvier 2021). 
Afin de prouver son identité et d’étayer son parcours au Nigéria, il a joint à 
sa demande un certificat scolaire de 1995, un document selon lequel il 
avait accepté de participer à un programme "pré-science" pour la session 
académique universitaire 1994/1995, une offre d’engagement temporaire 
de 2001 en tant qu’assistant de terrain auprès du Secrétariat d’Etat de 
B._______ ainsi que sa carte d’assistant de terrain. Il a rappelé qu’il ne 
disposait d’aucune formation achevée et d’aucun diplôme, et n’avait pas 
de compétence professionnelle particulière, soulignant que ses problèmes 
respiratoires l’empêchaient d’exercer un certain nombre de métiers. Il 
n’aurait par ailleurs aucun réseau familial apte à le soutenir (notamment 
financièrement) au Nigéria, pays qu’il avait quitté depuis plus de 
quinze ans. Son père serait décédé et il serait sans nouvelles de sa fratrie, 
qui ne vivrait plus à B._______. Quant à sa mère, la seule avec qui il serait 
en contact de manière ponctuelle, elle vivrait dans des conditions 
précaires, serait âgée et en mauvaise santé. 
C. 
Par décision du 31 octobre 2022, notifiée deux jours plus tard, le SEM a 
rejeté la demande de reconsidération de l’intéressé et constaté l’entrée en 
force de la décision du 22 octobre 2013 ainsi que l’absence d’effet 
suspensif à un éventuel recours. Il a estimé que les affections dont souffrait 
le recourant n’étaient pas graves au point de rendre l’exécution de son 
renvoi illicite ou inexigible, les traitements pour ses troubles psychiques 
étant notamment disponibles et accessibles au Nigéria. 
D. 
Dans son recours interjeté, le 2 décembre 2022, contre cette décision, 
l’intéressé a contesté l'appréciation du SEM. Il a invoqué des griefs d’ordre 
formel et mis en doute la possibilité d’avoir accès gratuitement aux 
traitements nécessaires à ses affections au Nigéria, rappelant être dans 
l’incapacité de travailler en raison de ses problèmes pulmonaires. Il a joint 


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à son mémoire un document médical du 23 novembre 2022, dans lequel 
ses médecins suspectent une hernie de la paroi abdominale, en cours 
d’investigation. A teneur de cette pièce, les problèmes hémorroïdaires du 
recourant se sont aggravés et une prise en charge chirurgicale "par 
anopexie sélective" est en cours de programmation. L’intéressé a conclu, 
principalement, à l’octroi d’une admission provisoire et, subsidiairement, 
au renvoi de la cause au SEM pour nouvelle décision. A titre incident, il a 
demandé l’octroi de mesures provisionnelles, la dispense du versement 
d’une avance de frais ainsi que l’assistance judiciaire partielle. 
E. 
Par ordonnance du 5 décembre 2022, la juge en charge de l’instruction a 
provisoirement suspendu l’exécution du renvoi de l’intéressé en application 
de l’art. 56 PA (RS 172.021). 
F. 
Le 21 décembre 2022, le recourant a fait parvenir au Tribunal administratif 
fédéral (ci-après : le Tribunal) une attestation d’aide financière. 
G. 
Par décision incidente du 28 décembre suivant, la juge instructeur a 
octroyé l’effet suspensif au recours et admis les demandes de dispense du 
versement d’une avance de frais ainsi que d’assistance judiciaire partielle. 
H. 
Invité à se déterminer sur le recours, le SEM en a préconisé le rejet dans 
sa réponse du 26 janvier 2023. Il a en particulier maintenu que les 
problèmes de santé du recourant n’étaient pas graves au point de mettre 
sa vie concrètement en danger à brève échéance en cas de retour. Il en a 
déduit qu’il n’y avait pas lieu d’examiner, de manière hypothétique, quelle 
serait l’évolution du tableau clinique de l’intéressé à moyen et à long terme 
au regard du taux de pollution prévalant au Nigéria et que, par conséquent, 
l’exécution du renvoi demeurait raisonnablement exigible. 
I. 
Dans sa réplique du 21 février 2023, le recourant a essentiellement 
contesté l’appréciation du SEM selon laquelle ses affections étaient de peu 
de gravité, alors que son renvoi impliquerait, selon lui, une réduction 
significative de son espérance de vie. Il lui a reproché de ne pas s’être 
déterminé sur la licéité de l’exécution du renvoi et d’avoir ainsi violé 
l’art. 6 par. 1 du Pacte II de l’ONU. Il a produit des courriels des 6 et 


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21 février 2023, dans lesquels son médecin atteste une atteinte 
ophtalmologique et annonce qu’un second bilan doit être réalisé, le 
27 février 2023, à la recherche d’un glaucome. L’intéressé présente, en 
outre, depuis plusieurs semaines, des vertiges en cours d’investigation et 
a du mal à respirer, difficultés devant être examinées, le 8 mars 2023. Il a 
encore indiqué avoir subi une intervention chirurgicale pour ses problèmes 
hémorroïdaires, le 31 janvier 2023, et expliqué que la suspicion d’une 
hernie de la paroi abdominale avait pu être écartée. 
J. 
Par courrier du 5 juin 2023 (date du sceau postal), le recourant a adressé 
au Tribunal un document de son médecin du 23 mai 2023, attestant qu’il 
ne lui est pas possible de travailler en contact avec des produits irritants, 
pour des raisons médicales. Il a en particulier argué que cela réduisait ses 
chances de trouver un emploi et partant d’avoir un revenu lui permettant 
de supporter ses frais médicaux ainsi que de logement. 
K. 
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 
que besoin, dans les considérants en droit. 
 
Droit : 
1. 
1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours 
contre les décisions au sens de l'art. 5 PA, prises par les autorités 
mentionnées à l'art. 33 LTAF. 
En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant le renvoi 
peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable 
par renvoi de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, sauf 
demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 
protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), exception non réalisée en 
l’espèce. 
Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent recours. 


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1.2 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 
forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 6 LAsi) prescrits par la loi, le 
recours est recevable. 
2. 
2.1 La 
demande 
de 
réexamen 
(aussi 
appelée 
demande 
de 
reconsidération) se définit comme une requête adressée à une autorité 
administrative en vue de la reconsidération de la décision qu'elle a rendue 
et qui est entrée en force (art. 111b LAsi). 
2.2 Le SEM n'est tenu de s’en saisir que lorsqu'elle constitue une demande 
d'adaptation, à savoir lorsque le requérant se prévaut d'un changement 
notable de circonstances postérieur au prononcé de sa décision ou, en cas 
d'absence de recours ou de décision d'irrecevabilité du recours interjeté 
contre cette décision, lorsque le requérant invoque un des motifs de 
révision prévus à l'art. 66 PA, applicable par analogie (cf. ATAF 2010/27 
consid. 2.1), comme en l’espèce. 
2.3 Selon la jurisprudence et la doctrine, les faits nouveaux et preuves 
nouvelles au sens de cette disposition ne peuvent entraîner la révision que 
s'ils sont importants et décisifs, c'est-à-dire que les faits doivent être de 
nature à influer – ensuite d'une appréciation juridique correcte – sur l'issue 
de la contestation, et les moyens de preuve offerts propres à les établir 
(cf. ATF 127 V 353 consid. 5a ; 118 II 199 consid. 5 ; ATAF 2014/39 
consid. 4.5 et réf. cit. ; cf. également KARIN SCHERRER REBER, 
Praxiskommentar Verwaltungsverfahrensgesetz, 2ème éd., 2016, art. 66 PA 
n° 26 p. 1357 et réf. cit. ; PIERRE FERRARI, in : Commentaire de la LTF, 
3ème éd., 2022, ad art. 123 n° 20 ss p. 1947 s. et réf. cit.). 
2.4 La demande dûment motivée est déposée par écrit auprès du SEM 
dans les trente jours qui suivent la découverte du motif de réexamen 
(art. 111b al. 1 LAsi). 
3. 
En l'occurrence, la demande de réexamen du 20 octobre 2022 est 
suffisamment motivée et a été déposée dans le délai de trente jours, en 
tant qu’elle est fondée sur les problèmes somatiques de l’intéressé 
(cf. rapports médicaux des 21 et 28 septembre 2022). En effet, bien que 
les problèmes hémorroïdaires du recourant remontent à 2021 et que les 
difficultés respiratoires sont apparues en octobre de cette même année, 
les investigations entreprises n’ont que récemment permis de poser le 


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diagnostic de la BPCO. En revanche, en tant que la demande de réexamen 
se fonde sur les problèmes d’ordre psychique de l’intéressé, dont la prise 
en charge remonte au 5 avril 2022, le délai légal de trente jours semble 
dépassé, même s’il pourrait être admis que le diagnostic définitif de PTSD 
est, quant à lui, récent. Quoi qu’il en soit, le SEM est entré en matière sur 
la demande de réexamen, fondée sur la situation médicale du recourant, 
de sorte qu’il y a lieu d’examiner celle-ci dans le cadre de la présente 
procédure de recours. 
4. 
4.1 Le recourant a invoqué une violation de son droit d’être entendu, 
reprochant au SEM de s’être fondé sur un état de fait incomplet ainsi qu’un 
défaut de motivation de la décision entreprise. Il convient dès lors 
d’examiner ces griefs formels en premier lieu, ceux-ci étant susceptibles 
d’entraîner l'annulation de la décision attaquée indépendamment des 
chances de succès du recours sur le fond (cf. ATF 144 I 11 consid. 5.3 et 
la jurisp. cit. ; ATAF 2019 VII/6 consid. 4.1 ; 2013/34 consid. 4.2 ; 2013/23 
consid. 6.1.3 ; 2010/35 consid. 4.1.1 et jurisp. cit.). 
4.2 La procédure administrative est régie essentiellement par le principe 
inquisitoire selon lequel les autorités définissent les faits pertinents et les 
preuves nécessaires, qu’elles ordonnent et apprécient d’office (art. 12 PA). 
Ce principe doit cependant être relativisé par son corollaire, soit le devoir 
de collaboration des parties à l’établissement des faits, ainsi que par le 
droit de celles-ci, compris dans le droit d’être entendu, de participer à la 
procédure et d’influencer la prise de décision (art. 13 PA et 8 LAsi). 
Par ailleurs, la jurisprudence a déduit du droit d’être entendu l'obligation 
pour l'autorité de motiver sa décision. Cette obligation, prévue à l'art. 35 
PA, est respectée si l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs 
qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, afin que l'intéressé 
puisse se rendre compte de sa portée et l'attaquer en connaissance de 
cause (cf. ATAF 2013/34 consid. 4.1 ; 2012/23 consid. 6.1.2 et jurisp. cit. ; 
2010/3 consid. 5 et jurisp. cit.). L’autorité n’a pas l'obligation d'exposer et 
de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les 
parties, mais peut se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue 
du litige. Si on peut discerner les motifs qui ont guidé la décision de 
l'autorité, le droit à une décision motivée est respecté, même si la 
motivation présentée est erronée. Celle-ci peut d'ailleurs être implicite et 
résulter des différents considérants de la décision. En revanche, une 


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autorité commet un déni de justice formel prohibé par l'art. 29 al. 2 Cst., si 
elle omet de se prononcer sur des griefs qui présentent une certaine 
pertinence ou de prendre en considération des allégués et arguments 
importants pour la décision à rendre (cf. ATF 141 I 557 consid. 3.2.1 ; 138 
I 232 consid. 5.1 ; 134 I 83 consid. 4.1 ; 133 III 235 consid. 5.2 et les réf. 
cit. ; ATAF 2013/23 consid. 6.1.1). Le défaut de motivation peut toutefois 
être considéré comme guéri si l'autorité a pris position sur le ou les 
arguments décisifs dans le cadre de la procédure d'échange d'écritures et 
que l'intéressé a pu se déterminer à ce sujet (cf. ATF 133 I 270 consid. 3 
et jurisp. cit. ; ATAF 2012/23 consid. 6.1.2 et jurisp. cit. ; 2009/54 
consid. 2.5 ; 2008/47 consid. 3.2 et réf. cit.). 
4.3 En l’occurrence, le recourant reproche en substance au SEM de ne pas 
avoir tenu compte de l’ensemble des faits pertinents et d’avoir motivé sa 
décision de façon lacunaire, en particulier en ne prenant pas en 
considération de manière adéquate la forte présence de pollution au 
Nigéria, sa situation personnelle ainsi que les coûts liés à ses traitements. 
Il reproche également au SEM de ne pas s’être déterminé sur le grief tiré 
de l’art. 6 du Pacte II de l’ONU, déjà invoqué dans sa demande de 
réexamen. 
4.4 Le Tribunal relève que le SEM n’a effectivement pas expressément 
mentionné cette dernière disposition dans la décision querellée. Cela dit, il 
n’avait nullement l’obligation de le faire dans la mesure où cette norme, qui 
comporte notamment l’obligation juridique générale pour les Etats parties 
de ne pas expulser quelqu’un s’il existe des motifs sérieux de croire qu’il y 
a un risque réel de préjudice irréparable, a fait l’objet d’un examen matériel 
sous l’angle de l’art. 83 al. 3 et al. 4 LEI (RS 142.20). Quant à la critique 
selon laquelle le SEM n’aurait pas tenu compte de la situation personnelle 
du recourant (celui-ci n’invoquant aucun élément nouveau à cet égard), 
des coûts de la santé, ni de la forte pollution de l’air au Nigéria, elle 
n’apparaît pas non plus fondée. Le SEM a en effet exposé de manière 
claire pour quelles raisons il estimait que les affections dont souffrait 
l’intéressé n’atteignaient pas un degré de sévérité tel qu’elles seraient 
constitutives d’une mise en danger concrète au sens de l’art. 83 al. 4 LEI. 
L’autorité de première instance a pu une nouvelle fois se déterminer à ce 
sujet au stade de sa réponse du 26 janvier 2023. De même, le recourant a 
pu faire valoir son droit d’être entendu à ce sujet dans le cadre de l’échange 
d’écritures. Par conséquent, il n’y a pas lieu d’annuler la décision attaquée 
pour ce motif à ce stade de la procédure. 


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4.5 Pour le reste, le recourant a remis en cause l'appréciation du SEM, 
question qui relève du fond et qui sera examinée par la suite. 
4.6 Les griefs formels s’avérant mal fondés, ils doivent être écartés. 
5. 
5.1 Il y a lieu d’examiner si les raisons médicales avancées par le recourant 
sont de nature à faire admettre que l’exécution de son renvoi est devenue 
désormais illicite au sens de l’art. 83 al. 3 LEI, car contraire à l’art. 3 CEDH 
ou 3 Conv. torture. 
5.2 Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme 
(CourEDH), le retour forcé d’une personne touchée dans sa santé n'est 
susceptible de constituer une violation de l'art. 3 CEDH que si l'intéressé 
se trouve à un stade de sa maladie avancé et terminal, au point que sa 
mort apparaît comme une perspective proche (cf. arrêts A. S. c. Suisse du 
30 juin 2015, n° 39350/13, § 31 ss ; S.J. c. Belgique du 27 février 2014, 
n° 70055/10, § 119-120 ; N. c. Royaume Uni du 27 mai 2008, n° 26565/05, 
§ 42 ss). Il s'agit de cas très exceptionnels, en ce sens que la personne 
concernée doit connaître un état à ce point altéré que l'hypothèse de son 
rapide décès après le retour confine à la certitude. La CourEDH a précisé 
qu’un cas exceptionnel au sens précité doit être reconnu également 
lorsqu’il existe des motifs sérieux de croire que la personne gravement 
malade ferait face, en raison de l’absence de traitements adéquats dans le 
pays de destination, ou de l’impossibilité d’y avoir accès, à un risque réel 
de subir un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé, 
entraînant des souffrances intenses ou une réduction significative de son 
espérance de vie ; ces cas correspondent à un seuil élevé des exigences 
requises pour l’application de l’art. 3 CEDH (cf. arrêt Paposhvili c. Belgique 
[GC] du 13 décembre 2016, n° 41738/10, § 181-183 ; également arrêt de 
la CJUE du 16 février 2017 dans l'affaire C-578/16 C. K, H. F., A. S. c. 
Republika Slovenija, point 68). 
5.3 Dans la mesure où, comme exposé ci-dessous (cf. consid. 6), les 
problèmes de santé du recourant n’atteignent pas le seuil de gravité requis 
par la jurisprudence, il n’est pas établi qu’il sera exposé, même en 
l’absence de soins au Nigéria, à un risque réel de se voir infliger des 
traitements contraires à l’art. 3 CEDH au sens de la jurisprudence 
susmentionnée de la CourEDH en raison de ses maladies, ni contraires à 
l’art. 3 Conv. torture ou à l’art. 6 par. 1 du Pacte II de l’ONU. Par 


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conséquent, la présente affaire n'est pas marquée par des considérations 
humanitaires impérieuses s'opposant à l’éloignement du recourant de 
Suisse. Pour le reste, ses problèmes de santé seront encore examinés 
sous l’angle de l’exigibilité de l’exécution du renvoi. 
5.4 Dès lors, cette mesure, sous forme de refoulement, ne transgresse 
aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte 
qu'elle demeure licite (art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 LEI). 
6. 
6.1 Ensuite, selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas 
être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans 
son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 
exemple en cas de nécessité médicale. Dans ce cadre, cette disposition 
s'applique aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre 
concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus 
recevoir les soins dont elles ont besoin (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 
7.10 ; 2011/50 consid. 8.1 à 8.3). 
6.2 Selon une jurisprudence constante, l'exécution du renvoi ne devient 
inexigible au sens de l'art. 83 al. 4 LEI, que dans la mesure où les 
personnes atteintes dans leur santé ne pourraient plus recevoir les soins 
essentiels garantissant des conditions minimales d'existence. Par soins 
essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence 
absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine. L'art. 83 al. 4 
LEI, disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution 
du renvoi, ne saurait en revanche être interprété comme une norme qui 
comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès 
en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la 
maintenir, au simple motif que les structures hospitalières et le savoir-faire 
médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteignent 
pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse (cf. ATAF 2014/26 ; 2011/50 
précités). 
Ce qui compte ce sont, d'une part, la gravité de l'état de santé et, d'autre 
part, l'accès à des soins essentiels. Ainsi, l'exécution du renvoi demeure 
raisonnablement exigible si les troubles physiologiques ou psychiques ne 
peuvent être qualifiés de graves, à savoir s'ils ne sont pas tels que, en 
l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de 
l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une 


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manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte 
sérieuse, durable et notablement plus grave de son intégrité physique ou 
psychique à son retour au pays. De même, l'exécution du renvoi est 
raisonnablement exigible si l'accès à des soins essentiels, au sens défini 
ci-dessus, est assuré dans le pays d'origine ou de provenance (cf. ibidem). 
6.3 Sur le plan somatique, le recourant présente essentiellement une 
BPCO. 
6.3.1 La BPCO est une forme de bronchite qui se caractérise par une 
obstruction lente et progressive des voies aériennes, sur plusieurs années. 
Selon l’Organisation mondiale de la santé, la BPCO est une maladie 
pulmonaire chronique courante, qu’il est possible de traiter. Les 
symptômes, qui apparaissent vers l’âge de 45 ans, sont l’essoufflement ou 
la dyspnée, une toux chronique souvent accompagnée d’expectorations 
ainsi que de fatigue. À mesure que la BPCO s’aggrave, les activités 
quotidiennes habituelles sont de plus en plus difficiles à réaliser, souvent à 
cause de l’essoufflement. Certains médicaments en inhalation permettent 
d’atténuer 
les 
symptômes 
et 
d’éviter 
les 
exacerbations. 
Les 
bronchodilatateurs en particulier permettent de dilater les voies 
respiratoires et peuvent être administrés régulièrement pour prévenir ou 
atténuer les symptômes et pour soulager le patient lors d’exacerbations 
aiguës (cf. OMS, Bronchopneumopathie chronique obstructive [BPCO], 
16.03.2023, 
accessible 
sous 
 ; , consultés le 06.06.2023). 
La pollution atmosphérique peut être à l’origine d’exacerbations de la 
maladie (cf. Haute Autorité de Santé [HAS] France, op. cit.), mais, selon 
les sources consultées par le Tribunal, ne constitue pas un facteur de 
risque important susceptible d’avoir à brève échéance un impact négatif 
considérable sur les personnes souffrant de BPCO de nature à mettre leur 
vie concrètement en danger (cf. OMS, Bronchopneumopathie chronique 
obstructive [BPCO], op. cit.). En cas d’exacerbations, le traitement repose 
sur les bronchodilatateurs de courte durée d’action avec une augmentation 
des doses ou de la fréquence d’administration. En cas d’exacerbation 
sévère, il est recommandé d’administrer le bronchodilatateur par 
nébulisation. Si les symptômes persistent malgré une posologie maximale, 
une hospitalisation doit être envisagée (cf. Les complications de la BPCO : 
une hospitalisation au cas par cas, 31.01.2020, accessible sous 


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Page 12 
 , consulté le 06.06.2023). 
6.3.2 Le stade 2 de la maladie selon GOLD (Global Initiative for Chronic 
Obstructive Lung Disease), diagnostiqué chez le recourant, correspond à 
un stade modéré. Il est dans ce cas plus compliqué de faire entrer dans les 
poumons la quantité d’air suffisante au bon fonctionnement du corps. La 
capacité pulmonaire se situe dans ce cas entre 50 et 80% de la valeur de 
référence et certains symptômes peuvent apparaître, principalement 
l’essoufflement au cours d’actions de la vie quotidienne, comme par 
exemple monter les escaliers. 
Le "groupe" détermine, quant à lui, le risque d’exacerbation de la maladie 
et se base sur une anamnèse d’exacerbations durant les douze derniers 
mois. Appartiennent au groupe B, comme l’intéressé, les personnes qui 
présentent un risque faible d’exacerbation, parce qu’elles n’ont pas eu 
d’exacerbation pendant l’année écoulée, ou tout au plus une, qui n’a pas 
nécessité d’hospitalisation (cf. Les différents stades de la BPCO, 
consultable 
sous 
 ; HUG, La Bronchopneumopa-
thie 
chronique 
obstructive, 
accessible 
sous 
 , consultés le 06.06.2023). 
6.3.3 En l’espèce, le recourant a présenté des difficultés respiratoires sous 
forme d’essoufflement à l’effort ayant limité ses capacités fonctionnelles. 
Son médecin a relevé deux épisodes d’exacerbations, qui se sont 
manifestés par une augmentation des difficultés respiratoires (dyspnée ; 
cf. rapport médical du 21 septembre 2022, pts 1.2 et 1.3). Il ne ressort 
cependant pas des pièces au dossier que l’intéressé aurait dû être 
hospitalisé pour une exacerbation sévère, c’est d’ailleurs pourquoi sa 
maladie a été classée dans le groupe B. Le recourant reçoit un 
antiasthmatique sous forme de bronchodilatateur (Incruse Ellipta 2x/jour ; 
le Berodual ainsi que le spray nasal étant prescrits en réserve), qu’il devra 
prendre à vie (cf. rapport médical du 23 novembre 2022). Son médecin 
préconise un contrôle de la fonction pulmonaire et du traitement 
bronchodilatateur tous les six mois (cf. rapport médical du 21 septembre 
2022). Cela dit, le dernier examen cardio-respiratoire s’est révélé dans la 
norme (cf. ibidem). En outre, le recourant a récemment pu bénéficier de 


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Page 13 
plusieurs séances de physiothérapie respiratoire durant au moins trois 
mois, ayant pour objectif de drainer les sécrétions, réduire l’essoufflement 
et améliorer sa capacité d’exercices (cf. , consulté le 06.06.2023). Vu ce qui précède, même si le 
médecin du recourant n’exclut pas, sur le principe, qu’une exacerbation 
pourrait limiter les fonctions respiratoires et conduire à une hospitalisation 
(cf. ibidem, pt 4.1), un tel dénouement reste pour l’heure purement 
hypothétique et ne s’est pas présenté. Aussi, l’affection dont souffre le 
recourant ne nécessite pas, en l’état et compte tenu du stade de sa 
maladie, de traitements ni de suivis lourds et complexes. En d’autres 
termes, et comme l’a retenu le SEM à juste titre, ses affections ne sont pas 
graves au point d’entraîner, même en l’absence de disponibilité ou d’accès 
aux soins essentiels au Nigéria, une dégradation très rapide de son état 
susceptible de conduire, d'une manière certaine, à la mise en danger 
concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable et notablement plus 
grave de son intégrité physique à son retour au pays (cf. dans le même 
sens, arrêt du Tribunal E-1470/2019 du 8 avril 2019 page 7). Cela dit, il 
appartiendra à l’intéressé, s’il n’a pas accès dans son pays à un 
bronchodilatateur, d’entreprendre et d’appliquer les mesures non 
médicamenteuses évoquées ci-dessus, après discussion avec son 
médecin, afin de réduire le risque d’une éventuelle exacerbation de la 
maladie, qui, comme déjà dit, n’est en l’état pas particulièrement 
invalidante pour sa vie quotidienne. 
6.4 Ses problèmes hémorroïdaires, qui se manifestaient par des 
saignements et des douleurs ayant nécessité une prescription 
médicamenteuse, ont été opérés, le 31 janvier 2023, et en principe seule 
une suite de prise en charge "conservatrice" est prévue (cf. courriel du 
médecin du 21 février 2023). En outre, une atteinte ophtalmologique sous 
forme d’un "pterygion" a été mise en évidence, mais elle ne nécessite 
aucune prise en charge complémentaire hormis des gouttes ophtalmiques 
(cf. courriel du médecin du 6 février 2023), étant souligné que l’intéressé 
n’a pas fait valoir d’autres problèmes ophtalmologiques depuis. Quant aux 
vertiges dont il a fait état, le bilan s’avère, selon le médecin, rassurant et 
aucun traitement particulier n’est prescrit (cf. courriel du médecin du 
21 février 2023). Enfin, la suspicion d’hernie de la paroi abdominale a été 
écartée. 
6.5 Pour le surplus, les douleurs chroniques au niveau thoracique et 
abdominal sur le flanc gauche dues aux cicatrices des impacts par balle et 
à la présence de fragments de chevrotine, dont l’intéressé souffre depuis 


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Page 14 
son arrivée en Suisse, datent de plus de quinze ans, ont été pris en charge 
(cf. rapport médical du 28 septembre 2022, page 2) et ne constituent dès 
lors pas un problème sous l’angle de l’exécution du renvoi. 
6.6 Sur le plan psychologique, le recourant a consulté la première fois en 
novembre 2013 en raison de ruminations et de troubles du sommeil, pour 
lesquels il avait reçu un traitement hypnotique (Zolpidem). En avril 2022, 
son médecin traitant l’a adressé au C._______ pour des troubles similaires 
ainsi qu’une suspicion de PTSD, et a confirmé le diagnostic de PTSD (sans 
idées suicidaires), préconisant un suivi psychiatrique mensuel ainsi que la 
prise d’un antidépresseur (Sertraline 50mg/jour ; cf. rapport du 
28 septembre 2022). Selon lui, les symptômes pourraient rapidement 
s’aggraver en l’absence de traitement et un retour au pays engendrerait un 
risque de décompensation psychique qui pourrait aboutir à des états 
dissociatifs avec une perte de contact avec la réalité et mettre l’intéressé à 
risque de passage à l'acte suicidaire (cf. rapport précité, pts 4.1 et 5.1). 
Cela dit, le Tribunal relève que le tableau clinique du recourant n’a que peu 
évolué en l’espace de nombreuses années. Ni le suivi actuel ni la 
médication prescrite peuvent être actuellement qualifiés de lourds (cf. dans 
le même sens, arrêt du Tribunal E-2455/2018 du 20 novembre 2020 
consid. 5.3.3). Il est rappelé que, selon la pratique du Tribunal, des 
tendances suicidaires ("suicidalité"), et encore moins un risque 
hypothétique de cette nature comme en l’espèce, ne constituent en soi un 
obstacle à l'exécution du renvoi, y compris au niveau de son exigibilité 
(cf. p. ex. arrêts du Tribunal E-5815/2022 du 8 février 2023 p. 8 s. et réf. 
cit. ; E-3750/2022 du 25 janvier 2023 consid. 5.4.2 et réf. cit.). 
6.7 En conclusion, indépendamment de la disponibilité et des conditions 
d'accès aux soins au Nigéria, les problèmes de santé tant somatiques que 
psychiques du recourant n’atteignent pas le seuil de gravité requis au sens 
de la jurisprudence (au consid. 6.2 ci-dessus) pour être susceptibles 
d’induire, en cas de retour dans son pays, une dégradation très rapide de 
son état de santé conduisant à la mise en danger concrète de sa vie ou à 
une atteinte sérieuse, durable et notablement plus grave de son intégrité 
physique et psychique, bien qu’il soit probable qu’il ne pourra pas 
bénéficier au Nigéria de traitements d’une qualité égale à ceux prescrits en 
Suisse (cf. dans le même sens, arrêts du Tribunal E-1745/2020 du 18 juillet 
2022 consid. 6.2.3 ; E-1450/2018 du 6 juillet 2020 consid. 10.3.2 ; 
E-195/2018 du 12 juillet 2018 consid. 6.7 ; D-2644/2017 du 14 juin 2018 
consid. 8.3.2). Par conséquent, contrairement à ce que soutient le 
recourant (cf., notamment, Faits, let. J.), il n’y a pas lieu d’examiner plus 


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avant les conditions de son accès concret aux soins au Nigéria. Au surplus, 
en cas de besoin, il pourra se constituer une réserve de médicaments 
avant son départ de Suisse et présenter au SEM, après la clôture de la 
présente procédure, une demande d'aide au retour au sens de 
l'art. 93 LAsi, et en particulier une aide individuelle telle que prévue à l'al. 1 
let. d de cette disposition et aux art. 73 ss OA 2 (RS 142.312) en vue 
d'obtenir, pour un laps de temps convenable, une prise en charge de sa 
médication. 
6.8 Finalement, le fait que le recourant ne pourrait pas exercer certains 
métiers impliquant un contact avec des produits irritants ne constitue pas 
un élément nouveau déterminant susceptible, en tant que tel, de faire 
obstacle à l’exécution du renvoi. En outre, il n’a apporté aucun autre 
élément déterminant concernant sa situation personnelle et familiale au 
pays (cf. let. A.a. et B. [dernier par.] ainsi que consid. 4.4 ci-dessus), de 
sorte qu’il n’y a pas lieu de procéder à un nouvel examen de celle-ci dans 
le cadre de la demande de réexamen. Enfin, la longue durée de présence 
en Suisse, non invoquée comme motif de réexamen, ne saurait être 
examinée comme telle dans la présente procédure. 
6.9 Vu ce qui précède, l'exécution du renvoi du recourant demeure 
raisonnablement exigible. 
7. 
Partant, le recours, dépourvu d’arguments susceptibles de remettre en 
cause la décision du SEM du 31 octobre 2022, doit être rejeté. 
8. 
Au vu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge du recourant, conformément à l’art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 
3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 
Cependant, la demande d’assistance judiciaire partielle ayant été admise 
en date du 28 décembre 2022, et l’intéressé pouvant toujours être 
considéré comme indigent, il est renoncé à leur perception (art. 65 al. 1 et 
art. 63 al. 2 PA). 
(dispositif : page suivante) 
 
 


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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
Il n’est pas perçu de frais de procédure. 
3. 
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 
 
La présidente du collège : 
La greffière : 
 
 
Camilla Mariéthoz Wyssen 
Sophie Berset