bvger · C-639/2006 · 2007-07-05 · fr
C-639/2006

Extension d'une décision cantonale de renvoi

Cour III
C-639/2006
Arrêt du 5 juillet 2007
Composition :
Blaise Vuille, Président du collège
Bernard Vaudan, Juge
Ruth Beutler, Juge
Marie-Claire Sauterel, greffière
A._______,
recourant, représenté par Me Jacques Michod, avocat, rue de Bourg 8,
case postale 7284, 1002 Lausanne,
contre
Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité intimée
concernant
extension d'une décision cantonale de renvoi à tout le territoire de la Confédération.
Faits :
A. A._______, né le 19 juillet 1957, ressortissant de Serbie-et-Monténégro, a obtenu en juin 1992 des autorités vaudoise de police des étrangers une autorisation annuelle de séjour après avoir travaillé comme saisonnier de 1988 à 1992. Son épouse et ses quatre enfants, dont le plus jeune est né en 1988, ont obtenu une autorisation de séjour au titre du regroupement familial. Après avoir été victime d'un accident de travail en 1993, l'intéressé n'a plus exercé d'activité lucrative et a été mis au bénéfice d'une rente d'invalidité complète dès le 1er juin 1994.
Entre 1993 et 1997, l'intéressé a fait l'objet de sept condamnations pénales.
Par jugement du 27 août 2002, le Tribunal correctionnel de Lausanne a condamné A._______ à une peine de neuf ans de réclusion pour infraction grave à la loi fédérale sur les stupéfiants, infraction à la loi sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions, contravention à la loi sur la prévoyance et l'aide sociale et prononcé à son encontre l'expulsion à vie du territoire suisse.
Par décision du 15 avril 2005 de la Commission de libération du canton de Vaud, l'intéressé a été libéré conditionnellement, sans que son expulsion soit différée à titre d'essai.
Saisi d'un recours, la Cour de cassation pénale du canton de Vaud a, le 6 juin 2005, réformé cette décision en ce sens que l'expulsion était différée à titre d'essai.
B. Par décision du 21 juillet 2005, le Service de la population du canton de Vaud (ci-après: SPOP-VD) a refusé de renouveler l'autorisation de séjour en faveur de A._______ pour les motifs suivants:
«L'intéressé a fait l'objet d'une grave condamnation prononcée le 27 août 2002 par le Tribunal correctionnel de Lausanne, pour infraction grave à la Loi fédérale sur les stupéfiants, infraction à la Loi sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions, contravention à la Loi sur la prévoyance et l'aide sociales à la peine de neuf ans de réclusion sous déduction de 1182 jours de détention préventive assortie d'une expulsion à vie du territoire suisse. Par ailleurs, le sursis accordé le 21 février 1995 par le Ministère public de Lugano et le 18 mars 1997 par le juge d'instruction de Genève a été révoqué et la peine de 21 jours de détention ordonnée.
Compte tenu de ce qui précède, notre Service estime que nonobstant la présence de sa famille en Suisse et le fait que son expulsion judiciaire a été différée à titre d'essai, l'intérêt de la sécurité publique l'emporte sur l'intérêt privé de Monsieur A._______. En conséquence, il ne se justifie pas d'autoriser la poursuite du séjour de ce dernier.
Décision prise en application des art. 4, 9 alinéa 2, lettre b, 10, alinéa 1, lettre a et b et 16 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers du 26 mars 1931 (LSEE).»
Le SPOP-VD a également fixé à l'intéressé un délai de départ immédiat pour quitter le territoire cantonal, dès la notification de cette décision.
Par arrêt du 30 décembre 2005, le Tribunal administratif du canton de Vaud (ci après: TA-VD) a rejeté le recours formé par l'intéressé contre la décision du SPOP-VD du 21 juillet 2005, en relevant en substance que l'intérêt public à renvoyer A._______, délinquant récidiviste, condamné notamment à neuf ans de réclusion et présentant un grave danger pour l'ordre et la sécurité publics, l'emportait largement sur son intérêt privé à demeurer en Suisse auprès de son épouse et de ses enfants.
Par arrêt du 13 février 2006, le Tribunal fédéral a rejeté, pour autant que recevable, le recours formé par l'intéressé contre l'arrêt du TA-VD du 31 décembre 2005.
Par courrier du 21 février 2006, le SPOP-VD a, dès lors, transmis le dossier de l'intéressé à l'ODM en lui demandant d'étendre les effets de la décision cantonale de renvoi du 21 juillet 2005 à l'ensemble du territoire suisse.
Par décision du 28 mars 2006, l'ODM a prononcé à l'encontre de A._______ l'extension à tout le territoire de la Confédération de la décision cantonale de renvoi et a retiré l'effet suspensif à un éventuel recours.
C. A._______ a, par l'intermédiaire de son conseil, recouru, le 28 avril 2006, contre la décision précitée en faisant à valoir qu'il séjournait en Suisse depuis dix-sept ans avec son épouse et ses enfants avec lesquels il entretenait des relations très étroites et qu'il avait ainsi droit au respect de sa vie familiale, que le refus de renouveler son autorisation de séjour violait le principe de la proportionnalité et qu'au demeurant son état de santé, en particulier son état psychique rendait son renvoi de Suisse inexigible. Il a sollicité la restitution de l'effet suspensif au recours et demandé à l'autorité de recours de procéder à son audition orale, ainsi qu'à celle de témoins. Sur le fond, il a conclu à l'admission de son recours, à l'annulation de la décision de l'ODM du 28 mars 2006 et au renouvellement de l'autorisation de séjour en sa faveur.
Par décision incidente du 3 mai 2006, l'autorité d'instruction a refusé de restituer l'effet suspensif au recours et a invité le recourant à compléter ses écritures et à produire une déposition écrite des témoins dont il sollicitait l'audition dans son mémoire de recours.
Par courrier du 5 juillet 2006, le recourant a complété ses écritures et a produit plusieurs attestations de voisins et connaissances faisant état de sa bonne intégration familiale et sociale en Suisse.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet, par préavis du 21 juillet 2006.
En date du 17 février 2007, A._______ a été interpellé par la police frontière alors qu'il circulait en voiture à l'entrée de la route à trafic toléré de Crassier.
Par formulaire rempli le 12 avril 2007 au contrôle des habitants de la commune de Lausanne, l'intéressé a annoncé son départ en indiquant qu'il quitterait la Suisse pour le Kosovo, le 5 mai 2007, pour allez vivre chez son oncle à Topaniça-Kameniça.
Par courrier du 11 juin 2007, A._______ a indiqué, par l'intermédiaire de son conseil, qu'il avait quitté la Suisse pour le Kosovo où il n'avait pas trouvé de travail et n'avait que sa rente AI pour vivre, que son état psychique s'était détérioré depuis qu'il avait quitté les siens et que, sur le plan humain, sa situation était très précaire.
Le Tribunal administratif fédéral considère :
1.
1.1. Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le TAF), en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 et à l'art. 34 LTAF.
1.2. En particulier, les décisions en matière d'extension à tout le territoire de la Confédération d'une mesure de renvoi cantonale prononcées par l'ODM peuvent, conformément à l'art. 20 al. 1 de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE, RS 142.20) être contestées devant le TAF qui statue définitivement (cf. art. 83 let. c ch. 4 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110], en relation avec l'art. 1 al. 2 LTAF).
1.3. Les affaires pendantes devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départements au 1er janvier 2007 sont traitées par le TAF dans la mesure où il est compétent (cf. art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF). Ces affaires sont traitées selon le nouveau droit de procédure (cf. art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF). A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).
1.4. Dans la mesure où il est directement touché par la décision attaquée, A._______ a qualité pour recourir (cf art. 20 al. 1 LSEE en relation avec l'art. 48 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50ss PA).
1.5. Avant de procéder à l'examen au fond du recours, le Tribunal observe d'emblée que la décision cantonale de refus de renouveler l'autorisation de séjour et de renvoi étant en force, suite à l'arrêt du Tribunal administratif du canton de Vaud du 30 décembre 2005, confirmé par le Tribunal fédéral le 13 février 2006, l'objet de la présente procédure vise exclusivement à déterminer si c'est à bon droit que l'Office fédéral des migrations a étendu les effets de la décision cantonale de renvoi à tout le territoire de la Confédération. La conclusion du recours tendant à la délivrance d'une autorisation de séjour en faveur de A._______ est dès lors extrinsèque à l'objet du litige et, par voie de conséquence irrecevable.
2.
2.1. L'étranger qui n'est au bénéfice d'aucune autorisation peut être tenu en tout temps de quitter la Suisse (art. 12 al. 1 LSEE). L'étranger est tenu de quitter le canton à l'échéance de l'autorisation (art. 12 al. 2 LSEE).
2.2. En vertu de l'art. 12 al. 3 phr. 3 LSEE, l'étranger est tenu de partir notamment lorsqu'une autorisation ou une prolongation d'autorisation lui est refusée (décision qui relève de la compétence des autorités cantonales de police des étrangers [cf. art. 15 al. 1 et art. 18 LSEE]). Dans ces cas, l'autorité lui impartit un délai de départ. S'il s'agit d'une autorité cantonale, l'étranger doit quitter le territoire du canton; si c'est une autorité fédérale, il doit quitter le territoire suisse (art. 12 al. 3 phr. 2 et 3 LSEE).
2.3. L'autorité fédérale peut transformer l'ordre de quitter un canton en un ordre de quitter la Suisse (art. 12 al. 3 phr. 4 LSEE). Il s'agit de la décision d'extension, qui est précisément l'objet de la présente procédure.
L'ODM étendra, en règle générale, le renvoi à tout le territoire de la Suisse, à moins que, pour des motifs spéciaux, il ne veuille donner à l'étranger la possibilité de solliciter une autorisation dans un autre canton (art. 17 al. 2 in fine du règlement d'exécution du 1er mars 1949 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers [RSEE, 142.201]).
3.
3.1. Dans le cadre de la présente procédure, le recourant fait valoir que la poursuite de son séjour en Suisse s'impose en raison de la présence à Lausanne de son épouse et de ses quatre enfants, auxquels il est très attaché. Il invoque dans ce contexte la protection de l'art. 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH, RS 0.101) et se prévaut également de la durée de son séjour (dix-sept ans) et de sa bonne intégration en ce pays.
3.2. Pour saisir la portée de la réglementation en matière d'extension à tout le territoire de la Confédération d'une décision cantonale de renvoi, il convient de se référer à l'art. 1a LSEE. En vertu de cette disposition, tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il est au bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement ou si, selon ladite loi, il n'a pas besoin d'une telle autorisation (cf. à ce propos l'art. 2 LSEE, en relation avec l'art. 1 RSEE). En dehors de ces hypothèses, le séjour de l'étranger en Suisse est illégal et ce dernier est donc tenu, ex lege, de quitter le territoire helvétique (cf. art. 12 LSEE, en relation avec l'art. 23 al. 1 LSEE qui sanctionne pénalement le séjour illégal; cf. Nicolas Wisard, Les renvois et leur exécution en droit des étrangers et en droit d'asile, Bâle/Francfort-sur-le-Main 1997, p. 90ss et 100ss, et réf. cit.). Le renvoi prononcé en application de l'art. 12 al. 3 phr. 1 LSEE (disposition à caractère contraignant ou "Muss-Vorschrift", qui ne confère aucun pouvoir d'appréciation à l'autorité; cf. Wisard, op. cit., p. 130) ne constitue donc pas une atteinte à un quelconque droit de présence dans ce pays mais bien une décision d'exécution visant à mettre fin à une situation contraire au droit (cf. Andreas Zünd, Beendigung der Anwesenheit, Entfernung und Fernhaltung, publié in: Uebersax/Münch/Geiser/Arnold (éd.), Ausländer-recht : Ausländerinnen und Ausländer im öffentlichen Recht [...] der Schweiz, Bâle/Genève/Munich 2002, p. 233s. note 6.53; cf. Wisard, op. cit., p. 90ss et 100ss) et, partant, la conséquence logique et inéluctable d'un rejet d'une demande d'autorisation (cf. Wisard, op. cit., p. 130). Quant à l'extension à tout le territoire suisse de la décision cantonale de renvoi, elle constitue la règle générale, ainsi que le spécifie l'art. 17 al. 2 in fine RSEE. Cette extension est, elle aussi, considérée comme un automatisme (cf. ATF 110 Ib 201 consid. 1c et Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 63.1 consid. 11c, 62.52 consid. 9 et 57.14 consid. 5; Urs Bolz, Rechtsschutz im Ausländer- und Asylrecht, Bâle/Francfort-sur-le Main 1990, p. 62ss).
Dans ces conditions, les motifs ayant conduit les autorités cantonales de police des étrangers, après une pesée des intérêts publics et privés en présence, à refuser la délivrance ou le renouvellement d'une autorisation et à prononcer le renvoi de l'étranger de leur territoire (en l'espèce, condamnation pénale de l'intéressé, récidiviste, à neuf ans de réclusion pour infraction grave à la loi fédérale sur les stupéfiants notamment), ne sauraient être remis en question dans le cadre de la présente procédure fédérale d'extension. Ainsi, des arguments visant à démontrer que l'étranger a un intérêt privé prépondérant à demeurer en Suisse (liés, par exemple, à ses attaches familiales en ce pays, à la durée de son séjour), qui relèvent de la procédure cantonale d'autorisation et des voies de recours y afférentes, n'ont plus à être examinés par les autorités fédérales de police des étrangers, sous réserve de l'existence d'éventuels obstacles à l'exécution du renvoi au sens de l'art. 14a al. 2 à 4 LSEE (cf. consid. 4 infra). Du reste, en vertu de la réglementation au sujet de la répartition des compétences en matière de police des étrangers entre la Confédération et les cantons, il n'entre pas dans la compétence des autorités fédérales de police des étrangers de remettre en cause les décisions cantonales de refus d'autorisation et de renvoi entrées en force, autrement dit de contraindre les cantons à régulariser la présence d'étrangers auxquels ils ont définitivement refusé la poursuite du séjour sur leur territoire (cf. à ce propos l'art. 18 al. 1 LSEE, qui dispose que le refus d'autorisation prononcé par le canton est définitif). L'objet de la présente procédure d'extension vise donc exclusivement à déterminer si c'est à bon droit que l'ODM a étendu les effets d'une telle décision à tout le territoire de la Confédération en application de l'art. 12 al. 3 phr. 4 LSEE (cf. JAAC précitées).
Partant, compte tenu du fait que l'extension à tout le territoire suisse de la décision cantonale de renvoi constitue la règle générale, l'autorité fédérale de police des étrangers doit se borner à examiner, à ce stade, s'il existe des motifs spéciaux justifiant de renoncer à l'extension en application de l'art. 17 al. 2 in fine RSEE, en vue de permettre à l'étranger de solliciter une autorisation dans un autre canton (cf. ATF 129 II 1 consid. 3.3). Dès lors que la renonciation à l'extension n'a aucune incidence sur l'illégalité du séjour en Suisse en tant que telle et qu'une situation irrégulière ne saurait être tolérée, le TAF considère qu'il n'est renoncé à l'extension que lorsqu'une procédure d'autorisation est pendante dans un canton tiers et que ce canton a autorisé l'étranger à séjourner sur son territoire pendant la durée de la procédure. En effet, si l'étranger ne présente aucune demande d'autorisation dans un canton tiers ou si cette demande apparaît d'emblée vouée à l'échec, il lui incombe de quitter la Suisse (cf. ATF 129 précité, ibidem).
4.
4.1. En l'espèce, force est de constater que la décision du SPOP-VD du 21 juillet 2005 refusant le renouvellement de l'autorisation de séjour de A._______ et prononçant le renvoi de l'intéressé du territoire cantonal, confirmée respectivement les 30 décembre 2005 et 13 février 2006 par le Tribunal administratif vaudois et le Tribunal fédéral, a acquis force de chose jugée et, partant, est exécutoire. L'intéressé, à défaut d'être encore titulaire d'un titre de séjour, n'est donc plus autorisé à résider légalement sur le territoire vaudois.
4.2. Par ailleurs, l'autorité intimée n'a pas jugé nécessaire de renoncer à l'extension du renvoi à tout le territoire de la Suisse, ce qui ne saurait être contesté dans la mesure où il ne ressort pas du dossier que le recourant, qui ne s'est jamais prévalu d'attaches particulières avec un canton autre que celui de Vaud, aurait engagé, à la suite de la décision négative rendue par les autorités vaudoises, une nouvelle procédure d'autorisation dans un canton tiers qui se serait déclaré disposé à régler ses conditions de séjour sur son propre territoire (cf. JAAC 62.52 consid. 9).
Dans ces circonstances, le TAF est amené à considérer qu'il n'existe pas, in casu, de motifs spéciaux susceptibles de justifier une exception à la règle générale posée par l'art. 17 al. 2 in fine RSEE. L'extension à tout le territoire de la Confédération de la décision cantonale de renvoi prononcée par l'ODM s'avère donc parfaitement fondée quant à son principe.
5.
5.1. La décision de renvoi de Suisse étant confirmée dans son principe, il convient encore d'examiner s'il se justifie, en application de l'art. 14a al. 1 LSEE, d'inviter l'autorité intimée à prononcer l'admission provisoire de A._______ en raison du caractère impossible, illicite ou inexigible de l'exécution du renvoi. A cet égard, on relèvera que l'admission provisoire est une mesure de remplacement se substituant à l'exécution du renvoi (ou refoulement proprement dit), lorsque la décision de renvoi du territoire helvétique ne peut être exécutée. Cette mesure de substitution, qui se fonde sur l'art. 14a al. 2 à 4 LSEE, existe donc parallèlement au prononcé du renvoi, qu'elle ne remet pas en question dès lors que ce prononcé en constitue précisément la prémisse (cf. Message du Conseil fédéral à l'appui d'un arrêté fédéral sur la procédure d'asile [APA] et d'une loi fédérale instituant un Office fédéral pour les réfugiés du 25 avril 1990 [ci-après: Message APA], in FF 1990 II 605ss; cf. Walter Kaelin, Grundriss des Asylverfahrens, Bâle/Francfort-sur-le-Main 1990, p. 200; Wisard, op. cit., p. 89ss). D'éventuels obstacles à l'exécution du renvoi au sens de l'art. 14a al. 2 à 4 LSEE ne sauraient donc remettre en cause la décision d'extension en tant que telle.
L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut quitter la Suisse, ni être renvoyé, ni dans son Etat d'origine ou de provenance, ni dans un Etat tiers. L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers serait contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international. L'exécution ne peut notamment pas être raisonnablement exigée si elle implique la mise en danger concrète de l'étranger (art. 14a al. 2 à 4 LSEE).
5.2. S'agissant de la possibilité de dite exécution (art. 14a al. 2 LSEE), le recourant indique, dans son courrier du 11 juin 2007, qu'il est retourné au Kosovo. Cette question n'a donc pas à être examinée plus avant.
5.3. Par ailleurs, la décision d'extension du renvoi cantonal ne contrevient pas aux engagements de la Suisse relevant du droit international. En particulier, le recourant n'a pas rendu vraisemblable, ni au demeurant allégué, au cours de la présente procédure, qu'il encourait un risque concret et sérieux d'être victime de tortures ou de traitements inhumains ou dégradants au sens de l'art. 3 CEDH en cas de renvoi dans son pays d'origine (cf. sur ce point la jurisprudence de la Commission européenne des droits de l'homme dont des extraits ont été publiés dans la JAAC 67.138 consid. 1, 64.156 consid. 6.2 à 6.4, 62.89 consid. 1; voir également l'ATF 121 II 296 consid. 5a/aa, ainsi que Kaelin, op. cit., p. 245 et réf. citées).
5.4. Reste encore à examiner la question de savoir si l'exécution du renvoi de A._______ dans son pays d'origine est raisonnablement exigible au sens de l'art. 14a al. 4 LSEE.
Cette disposition s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui, sans être individuellement victimes de persécutions, tentent d'échapper aux conséquences de guerres civiles, de tensions, de répressions ou à d'autres atteintes graves et généralisées aux droits de l'homme, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (cf. Message APA, in FF 1990 II 625). Il s'agit donc d'un texte légal à forme potestative ("Kann-Bestimmung") indiquant clairement que la Suisse intervient ici non pas en raison d'une obligation découlant du droit international, mais uniquement pour des motifs humanitaires; c'est ainsi que cette prescription confère aux autorités compétentes un pouvoir de libre appréciation dont l'exercice est notamment limité par l'interdiction de l'arbitraire et le principe de l'intérêt public (cf. Message précité, ibid ; voir également Kaelin, op. cit., pp. 26 et 203ss; Blaise Knapp, Précis de droit administratif, 4e éd., Bâle et Francfort-sur-le-Main 1991, p. 34 et ss.).
Le recourant allègue qu'au vu de son état de santé physique et psychique, son renvoi est inexigible (cf. recours du 28 avril 2006 p.11).
A titre préliminaire, il convient de relever que, vu la gravité des infractions commises par A._______ et la peine de neuf ans de réclusion prononcée à son encontre par jugement du Tribunal correctionnel de Lausanne du 27 août 2002, l'art. 14a al. 6 LSEE est applicable en l'espèce, de sorte que ce dernier ne saurait invoquer l'inexigibilité de l'exécution de son renvoi au sens de l'art. 14a al. 4 LSEE.
Au demeurant, à titre superfétatoire, il ressort du certificat médical établi le 25 avril 2006 par le Docteur C._______ que A._______ « est en traitement dans son cabinet depuis le 4 mars 2005 pour des lembo-sciatalgies droites et une hypertension artérielle. En outre, il présente un état dépressif suite à divers problèmes personnels. » Au vu du contenu de ce document, il n'apparaît pas que les affections décrites ne puissent être soignées en Serbie-et-Monténégro ou que la vie même de l'intéressé puisse être mise en danger par un retour dans son pays d'origine.
Certes, dans les observations complémentaires qu'il a formulées lors de son dernier courrier du 11 juin 2007, A._______ invoque que depuis qu'il est séparé de sa famille, son état psychique n'a fait que se détériorer et qu'il n'a pas les moyens de s'assurer dans son pays d'origine. A ce propos le TAF considère toutefois que le recourant ne peut valablement prétendre encourir pour sa personne, dans son pays d'origine, des risques supérieurs à ceux auxquels est exposée la population vivant sur place. A ce sujet, il n'apparaît pas inutile de relever que le recourant, qui touche une rente complète de l'assurance invalidité, dispose manifestement de ressources financières devant lui permettre de vivre décemment dans son pays d'origine, compte tenu du faible coût de la vie en Serbie-et-Monténégro.
Enfin, la situation familiale du recourant en Suisse et, en particulier, les relations qu'il entretient avec son épouse et ses enfants, ne sont susceptibles d'être prises en considération que lors de la phase antérieure de procédure de police des étrangers portant sur l'examen de la question du renouvellement des conditions de séjour de la personne concernée. Ainsi que relevé plus haut, les arguments visant à démontrer que l'étranger a un intérêt privé prépondérant à demeurer en Suisse (tels que, par exemple, les attaches familiales qu'il y possède) s'apprécient en effet lors de la pesée des intérêts publics et privés opérée dans le cadre de la procédure cantonale d'autorisation et des voies de recours y afférentes (cf. consid. 3 supra; voir également JAAC 62.52 consid. 13.2 in fine). Des arguments de cette nature ne sauraient donc faire encore l'objet d'un examen par les autorités fédérales de police des étrangers au moment où celles-ci sont appelées à se prononcer sur l'exigibilité du renvoi au sens de l'art 14a al. 4 LSEE.
Dès lors, même si, indépendamment de l'art. 14a al. 6 LSEE, le TAF devait se prononcer sur l'art. 14a al. 4 LSEE, il ne pourrait que constater que l'exécution du renvoi de Suisse de A._______ doit être considérée comme raisonnablement exigible.
6. Les faits de la présente cause étant suffisamment établis par les pièces du dossier, il n'y a pas lieu de donner suite à la requisition présentée le 28 avril 2006 visant à ordonner l'audition orale de A._______ et de témoins. Une telle mesure s'avère d'autant moins nécessaire que l'autorité d'instruction a accordé au prénommé la possibilité de compléter ses écritures et de produire des dépositions écrites dans le cadre de la procédure de recours (cf. décision incidente du 3 mai 2006).
7. Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 28 mars 2006, l'ODM n'a ni violé le droit fédéral ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA).
En conséquence, le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable .
Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 11 décembre 2006 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).
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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1. Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.
2. Les frais de procédure, s'élevant à Fr. 800.-, sont mis à la charge du recourant. Ils sont compensés par l'avance du même montant versée le 23 mai 2006.
3. Le présent arrêt est communiqué :
- au recourant (recommandé)
- à l'autorité intimée (recommandé), dossier 1 371 968 en retour
Le Juge: La greffière:
Blaise Vuille Marie-Claire Sauterel
Date d'expédition :