bvger · E-5310/2024 · 2024-07-23 · fr

Asile (divers) | Refus de réouverture de la procédure d'asile ; décision du SEM du 23 juillet 2024

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
Cour V 
E-5310/2024 
 
 
A r r ê t d u 1 2 s e p t e m b r e 2 0 2 4 
Composition 
Grégory Sauder, juge unique, 
avec l’approbation de William Waeber, juge ; 
Diane Melo de Almeida, greffière. 
Parties 
A._______, née le (…), 
Turquie, 
représentée par Nassiba Khatibi, 
Caritas Suisse, 
recourante, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Refus de réouverture de la procédure d'asile ; 
décision du SEM du 23 juillet 2024 / N (…). 
 
 
 


E-5310/2024 
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Faits : 
A. 
A._______ (ci-après : la requérante, l’intéressée ou la recourante) a 
déposé une demande d’asile en Suisse en date du 30 juin 2024. Le 
lendemain, elle a été transférée au Centre fédéral pour requérants d’asile 
de B._______. 
B. 
Les investigations entreprises, le 3 juillet 2024, par le Secrétariat d’Etat aux 
migrations (ci-après : le SEM) ont révélé, après consultation de l’unité 
centrale du système européen « Eurodac », que la requérante avait 
déposé une demande d’asile en Croatie en date du 26 juin précédent. 
C. 
Le 4 juillet 2024, l’intéressée a signé une procuration en faveur de Caritas 
Suisse à B._______. 
D. 
Par communication du 9 juillet 2024 adressée à sa représentation juridique, 
elle a été convoquée à un entretien Dublin auprès du SEM prévu pour 
le 12 juillet suivant, à 10 heures. 
E. 
Le 12 juillet 2024, le SEM a constaté que l’intéressée était absente et 
qu’elle avait disparu depuis le 10 juillet précédent. 
F. 
Le jour-même, il a classé la demande d’asile de la requérante sans 
décision formelle en application de l’art. 8 al. 3bis LAsi. Outre son absence 
injustifiée à l’entretien du jour, il a retenu que son comportement avait 
empêché la réalisation d’un acte de procédure concrètement prévu, ce qui 
constituait une violation grave de son obligation de collaborer. 
G. 
Par courrier du même jour, l’intéressée a requis, par l’intermédiaire de sa 
représentation juridique, la réouverture de sa procédure d’asile. Elle a 
expliqué qu’elle n’était absente que depuis le 10 juillet précédent, soit 
depuis moins de cinq jours, et qu’elle se trouvait à C._______, auprès de 
sa tante, qui avait récemment subi une opération. Elle a précisé ne pas 
avoir pu prendre connaissance de ses obligations de requérante d’asile 
plus tôt et que désormais informée par sa représentation juridique, elle 
avait pris les dispositions nécessaires, afin de rentrer au CFA au plus vite. 


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Page 3 
H. 
Toujours en date du 12 juillet 2024, le SEM a soumis aux autorités croates 
compétentes une requête aux fins de reprise en charge de la requérante, 
fondée sur l’art. 18 par. 1 let. b du règlement (UE) no 604/2013 du 
Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères 
et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de 
l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un 
des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride 
(refonte ; JO L 180/31 du 29.6.2013 ; règlement Dublin III). 
Les autorités croates ont accepté cette requête en date du 26 juillet suivant. 
I. 
Dans un avis de disparition du 15 juillet 2024, la société en charge de la 
sécurité auprès du centre d’hébergement pour requérants d’asile de 
D._______ a annoncé que la requérante n’était pas atteignable depuis 
le 10 juillet précédent et qu’elle n’avait toujours pas regagné le logement 
qui lui avait été assigné. 
J. 
Par décision du 23 juillet 2024, notifiée le surlendemain, le SEM a rejeté la 
demande de réouverture de la procédure précitée, précisant que les 
autorités cantonales (…) étaient compétentes pour réglementer le séjour 
de la requérante, respectivement pour ordonner son renvoi de Suisse ainsi 
que l’exécution de cette mesure, sous réserve d’une éventuelle décision 
de renvoi rendue en vertu de l’art. 64a de la loi fédérale du 16 décembre 
2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI, RS 142.20). 
Le SEM a estimé que le classement de la demande d’asile était légitime. 
Il a relevé qu’il n’était pas urgent que l’intéressée rende visite à sa tante ; 
celle-ci aurait pu aisément se rendre auprès de cette parente le lendemain 
de l’entretien Dublin qui devait avoir lieu le vendredi. 
K. 
Le 29 juillet 2024, l’autorité cantonale compétente a informé le SEM que la 
requérante s’était présentée auprès de ses services en date du 26 juillet 
précédent pour requérir l’aide d’urgence ; celle-ci était logée dans un foyer 
à E._______. 
L. 
Par décision du 30 juillet 2024, notifiée le lendemain, le SEM a prononcé, 
en application de l’art. 64a LEI, que l’intéressée était renvoyée de Suisse 


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vers l’Etat Dublin responsable du traitement de sa demande d’asile, à 
savoir la Croatie, et a ordonné l’exécution de cette mesure. 
Il ressort du dossier du SEM que cette décision est entrée en force de 
chose décidée le 9 août suivant. 
M. 
Dans le recours interjeté, le 26 août 2024, contre la décision précitée 
du 23 juillet 2024 auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le 
Tribunal), l’intéressée conclut à l’annulation de la « décision du 12 juillet 
2024 » ainsi qu’à la réouverture de sa procédure d’asile auprès du SEM, 
celui-ci devant statuer sur sa demande d’asile du 30 juin 2024, ou, 
subsidiairement, au renvoi de la cause à l’autorité intimée pour instruction 
complémentaire. Elle requiert par ailleurs l’exemption d’une avance de 
frais, 
l’assistance 
judiciaire 
partielle, 
le 
prononcé 
de 
mesures 
provisionnelles urgentes ainsi que l’octroi de l’effet suspensif à son recours. 
Sur le plan formel, la recourante reproche au SEM une violation du droit 
d’être entendu, celui-là ne lui ayant pas donné l’occasion de s’exprimer sur 
les raisons de son absence au moment du classement de sa demande 
d’asile. Elle signale à cet égard avoir expliqué le jour même les motifs de 
son absence à l’entretien Dublin. 
Sur le fond, l’intéressée soutient que son absence du CFA n’a pas excédé 
cinq jours, celle-ci ayant débuté le 10 juillet 2024. Elle estime qu’en 
prononçant le classement de sa procédure d’asile le jour-même de son 
absence à l’entretien Dublin, le SEM s’est montré plus sévère que les 
exigences légales et a fait preuve de formalisme excessif. Réitérant ses 
explications quant à l’ignorance de ses obligations, n’étant arrivée en 
Suisse que dix jours avant l’absence reprochée et ayant manqué son 
entretien avec sa représentation juridique, au motif qu’elle se trouvait alors 
déjà chez sa tante, elle se dit déçue de ne pas avoir pu collaborer à la 
constatation des faits et argue avoir pris les dispositions nécessaires afin 
de retourner au CFA le 14 juillet suivant. L’intéressée estime par ailleurs 
qu’à supposer que son absence ait duré plus de cinq jours, le SEM aurait 
tout de même dû examiner si l’exécution de son renvoi était conforme à 
l’art. 3 CEDH. Elle signale à cet égard avoir été victime de violence en 
Croatie ainsi qu’en Turquie et indique souhaiter mettre fin à ses jours si un 
renvoi devait avoir lieu ; elle se trouverait dans un état de profonde 
détresse émotionnelle et n’aurait pas réalisé que son départ du centre pour 
soutenir sa tante pourrait mettre sa propre vie en danger, en raison d’un 
renvoi. 


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Page 5 
A l’appui de son recours, l’intéressée a notamment produit des copies 
caviardées de listes d’effectifs du SEM. 
N. 
Les autres faits et argument de la cause seront examinés, pour autant que 
besoin, dans les considérants en droit. 
Droit : 
1. 
1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 
l'art. 33 LTAF. 
1.2 En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile 
peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable 
par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, 
sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à 
se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée dans le cas 
présent. 
1.3 Une décision du SEM de rejet d’une demande de réouverture d’une 
procédure d’asile est une décision au sens de l’art. 5 PA (par analogie, 
cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 
matière d'asile [JICRA] 1997 n° 8 consid. 3b). 
1.4 La procédure est régie par la PA, sous réserve de dispositions 
particulières de la LTAF ou de la LAsi (art. 37 LTAF, resp. 6 LAsi). 
1.5 La recourante a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 
la forme (art. 52 al. 1 PA) ainsi que dans le délai (art. 108 al. 6 LAsi) 
prescrits par la loi, le recours du 26 juillet 2024 est recevable. 
2. 
Il convient en l’occurrence d’examiner le bien-fondé de la décision de refus 
de réouverture de la procédure d’asile prononcée par le SEM. 
3. 
3.1 Aux termes de l’art. 8 al. 3bis, 1ère phrase LAsi, le requérant qui, sans 
raison valable, ne respecte pas son obligation de collaborer ou ne se tient 


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pas à la disposition des autorités compétentes en matière d’asile pendant 
plus de vingt jours est réputé avoir renoncé de fait à la poursuite de la 
procédure. Il en va de même pour le requérant qui, sans raison valable, ne 
se tient pas à la disposition des autorités compétentes en matière d’asile 
dans un centre de la Confédération (CFA) pendant plus de cinq jours. Dans 
un cas comme dans l’autre, la demande est classée sans décision formelle. 
Le requérant pouvant déposer une nouvelle demande au plus tôt après 
trois ans. Le respect de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut 
des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) est réservé. 
S’agissant en particulier de l’obligation de collaborer, l’art. 8 al. 1 LAsi 
prévoit que le requérant est tenu de collaborer à la constatation des faits, 
celui-ci devant en particulier exposer, lors de l’audition, les raisons qui l’ont 
incité à demander l’asile. En outre, pendant la procédure, le requérant qui 
séjourne en Suisse doit se tenir à la disposition des autorités fédérales et 
cantonales. Il doit communiquer immédiatement son adresse ou tout 
changement de celle-ci à l’autorité du canton ou de la commune 
compétente en vertu du droit cantonal (autorité cantonale ; art. 8 al. 3 LAsi). 
3.2 Une demande de réouverture de la procédure d’asile suit des règles 
sui generis et ne doit être admise que lorsque la décision de classement 
est entachée d'un vice initial ou, en d'autres termes, lorsque les conditions 
prises en considération au moment de son adoption l'ont été à tort (entre 
autres, cf. arrêt du Tribunal D-802/2023 du 1er mars 2023 consid. 4.2 et réf. 
cit.). En cas d'annulation de la décision de classement, la procédure est 
rouverte (cf. ibidem). 
3.3 Par 
analogie 
avec 
les 
dispositions 
régissant 
le 
réexamen 
(respectivement la révision, si la procédure a été classée par l’instance de 
recours), mais également par application du principe de la bonne foi et de 
la sécurité du droit, le demandeur ne peut pas exiger à son gré et à 
n’importe quel moment la réouverture d’une procédure déclarée sans 
objet, faute d’intérêt digne de protection (cf. JICRA 2003 n° 25 consid. 3b 
et 3c ; 2003 n° 6 consid. 3). Il découle de ce principe ainsi que de 
l’obligation du recourant de collaborer à la procédure que ce dernier doit 
exposer immédiatement et de manière convaincante les motifs d’une telle 
réouverture (cf. D-802/2023 précité consid. 4.3 et réf. cit.). 
4. 
4.1 En l’occurrence, c’est à bon droit que le SEM a considéré, le 12 juillet 
2024, que l’absence de la recourante à l’entretien Dublin qui était prévu de 


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se dérouler le jour-même constituait une violation grave de collaborer au 
sens de l’art. 8 al. 3bis LAsi et a classé la demande d’asile du 30 juin 2024, 
sans décision formelle. 
4.2 La question de savoir si le SEM a violé le droit d’être entendu de 
l’intéressée en ne l’ayant pas auditionnée sur les raisons de son absence 
avant de classer sa demande d’asile, le 12 juillet 2024, peut rester indécise, 
notamment dans la mesure où, par la suite, la recourante a pu se 
déterminer à ce sujet. Sur le fond, elle n’a pas fait valoir de raison valable, 
au sens de ladite disposition, susceptibles de justifier son absence. En 
effet, si elle a expliqué s’être rendue auprès de sa (…) à C._______, afin 
d’aider cette dernière à se rétablir d’une opération, un tel départ du centre 
auquel elle avait été assignée ne revêtait aucune urgence. Ainsi que l’a 
relevé le SEM à juste titre, elle aurait pu se rendre auprès de sa (…) le 
lendemain de l’entretien Dublin en question. L’intéressée ne s’est d’ailleurs 
prévalue d’aucune urgence. Elle n’a pas non plus invoqué de situation 
impérieuse qui aurait requis sa présence immédiate et prolongée auprès 
de cette parente. De même, elle n’a pas allégué qu’il lui aurait été 
impossible de respecter ses obligations en informant les autorités d’asile 
de son départ ainsi que du lieu où elle souhaitait se rendre. 
4.3 Ainsi que le prévoit la loi, dès le début de son séjour auprès d’un CFA, 
le requérant d’asile bénéficie d’un conseil concernant la procédure, lequel 
comprend notamment les informations sur ses droits et ses obligations 
durant la procédure d’asile (art. 102g LAsi). Ayant déposé une demande 
d’asile en Suisse en date du 30 juin 2024, puis été immédiatement 
assignée à un CFA et s’étant vue attribuer, le 4 juin suivant, une 
représentation juridique gratuite chargée de la représenter devant les 
autorités suisses d’asile (cf. let. C.), l’intéressée devait s’attendre à des 
mesures d’instruction de la part du SEM (récolte de ses données 
personnelles, convocation à une audition, etc.). Ainsi, elle ne pouvait pas 
ignorer ses devoirs s’agissant en particulier de son obligation de se tenir à 
la disposition des autorités (dans une procédure similaire, cf. arrêt du 
Tribunal E-2242/2024 du 16 avril 2024 consid. 5.3.2). La veille de son 
départ du centre, à savoir le 9 juillet 2024, elle avait d’ailleurs été 
convoquée à se présenter à un entretien Dublin le 12 juillet suivant 
(cf. let. D.). De même, il ressort des pièces jointes à son recours ainsi que 
de ses explications qu’un rendez-vous était prévu avec sa représentation 
juridique la veille de cet entretien, précisément en vue de le préparer. Or, 
elle a manqué non seulement l’entretien Dublin auprès du SEM, mais 
également ce rendez-vous de préparation, ce qui dénote une inobservation 
totale de ses obligations. De plus, en l’état du dossier, force est de 


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constater qu’elle n’a pas demandé d’autorisation de sortie à la société en 
charge de la gestion du centre auquel elle était assignée, ni même annoncé 
son absence. Enfin, si elle affirme avoir « pris les dispositions nécessaires, 
afin de se rendre au Centre de la Confédération à B._______ le 14 juillet 
2024 » (cf. recours du 26 juillet 2024, p. 5), elle ne démontre pas et 
n’allègue pas non plus y être effectivement retournée à cette date. Il ressort 
au contraire de l’avis de disparition établi par la société en charge du centre 
auquel elle avait été attribuée qu’elle n’avait pas encore regagné son 
logement à la date du 15 juillet 2024 (cf. let. I.). Ainsi, contrairement à son 
affirmation, son absence apparaît avoir duré plus de cinq jours. Or, ayant 
été immédiatement informée du classement de sa demande d’asile suite à 
son absence injustifiée du 12 juillet 2024 et rendue attentive, selon ses 
propres dires, à ses obligations par sa représentation juridique, il aurait été 
raisonnable d’attendre de sa part qu’elle retourne au centre sans délai. 
La recourante a certes allégué ne pas avoir pu prendre connaissance de 
ses droits et obligations, précisément au motif qu’elle ne s’était pas rendue 
au rendez-vous prévu avec sa représentation juridique la veille de 
l’entretien Dublin. Cet argument ne résiste toutefois pas à l’examen. Outre 
le fait qu’elle ne pouvait pas ignorer ses obligations de requérante d’asile, 
son absence à ce rendez-vous ne peut être qu’amputée à son 
comportement, de sorte qu’elle ne peut en tirer aucune excuse valable. Il 
est du reste manifeste qu’elle était en contact avec sa représentation 
juridique, dès lors que cette dernière a été en mesure de l’informer du 
classement de sa demande d’asile le jour-même et d’apprendre qu’elle se 
trouvait alors auprès de sa tante. Dans ces circonstances, il n’est pas 
excusable et encore moins concevable qu’elle n’ait pas été consciente de 
son obligation de se présenter à l’entretien Dublin du 12 juillet 2024, une 
mesure d’instruction nécessaire pour l’établissement des faits essentiels 
de sa procédure d’asile. 
4.4 Enfin, la recourante ne peut pas se prévaloir dans le cadre de la 
présente cause du principe de non-refoulement ou reprocher au SEM de 
ne pas s’être prononcé sur le caractère licite de l’exécution de son renvoi. 
Ainsi que la jurisprudence l’a retenu, la réserve relative à la Conv. réfugiés 
prévue à l’art. 8 al. 3bis in fine LAsi concerne uniquement le délai d’attente 
de trois ans pour le dépôt d’une nouvelle demande d’asile, un classement 
sans décision formelle de la demande d’asile ne présupposant pas un 
examen du respect de cette convention (cf. arrêt du Tribunal E-2450/2020 
du 21 juillet 2020 consid. 4.3 in fine). 


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Page 9 
4.5 Il est au demeurant constaté qu’en date du 30 juillet 2024, le SEM a 
rendu une décision de renvoi sur la base de l’art. 64a LEI, prononçant 
l’exécution du renvoi de la recourante vers la Croatie. Dans le cadre de 
cette décision, il a estimé qu’il n’existant aucun indice au dossier 
permettant de conclure que le transfert de l’intéressée vers cet Etat pourrait 
être illicite. Ce faisant, il a bien tenu compte des exigences de l’art. 3 CEDH 
dans le cadre du prononcé du renvoi. Il ressort par ailleurs du dossier que 
cette décision a été notifiée en date du 31 juillet 2024 et qu’elle est entrée 
en force de chose décidée le 9 août suivant, aucun recours n’ayant été 
formé contre elle. 
4.6 Compte tenu de ce qui précède, le recours du 26 août 2024 doit être 
rejeté et la décision du SEM du 23 juillet 2024 confirmée. 
5. 
S'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à juge 
unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi). Il est dès 
lors renoncé à un échange d’écritures, le présent arrêt n’étant motivé que 
sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi). 
6. 
Dans la mesure où il est immédiatement statué sur le fond, les demandes 
tendant à la dispense du versement d'une avance de frais ainsi qu’à l'octroi 
de mesures provisionnelles ainsi que de l'effet suspensif sont sans objet. 
7. 
7.1 Les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la requête 
d'assistance judiciaire partielle est rejetée, au moins l’une des conditions 
nécessaires à son octroi n’étant pas réalisée (art. 65 al. 1 PA). 
7.2 Compte tenu de l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de 
procédure, d’un montant de 750 francs, à la charge de la recourante, 
conformément aux art. 63 al. 1 PA ainsi que 2 et 3 let. a du règlement 
du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 
Tribunal administratif fédéral (FITAF ; RS 173.320.2). 
 
 
(dispositif : page suivante) 
 


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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
La demande d’assistance judiciaire partielle est rejetée. 
3. 
Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 
de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 
les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 
4. 
Le présent arrêt est adressé à la mandataire de la recourante, au SEM et 
à l'autorité cantonale. 
 
Le juge unique : 
La greffière : 
Grégory Sauder 
Diane Melo de Almeida 
 
 
Expédition :