bvger · C-2010/2022 · 2022-02-09 · fr

Rentes | Assurance-vieillesse et survivants, suppression de la rente de veuve (décision sur opposition du 9 février 2022)

Bundesverw al tungsgeri cht 
Tri bunal admi ni strati f fédéral 
Tri bunal e amm ini strati vo federal e 
Tri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour III 
C-2010/2022 
 
 
A r r ê t d u 2 2 j u i n 2 0 2 2 
Composition 
Caroline Bissegger, juge unique, 
Julien Theubet, greffier. 
Parties 
A._______, (Portugal), 
recourante, 
contre 
Caisse suisse de compensation CSC, 
autorité inférieure. 
Objet 
Assurance-vieillesse et survivants, suppression de la rente 
de veuve (décision sur opposition du 9 février 2022). 
 
 
 


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Vu 
la décision sur opposition datée du 9 février 2022 de la Caisse suisse de 
compensation (ci-après : l’autorité inférieure ou la CSC) rejetant l’opposi-
tion de A._______ (ci-après : l’intéressée ; annexe à TAF pce 2) et confir-
mant la décision de la CSC du 20 décembre 2021 supprimant la rente de 
veuve octroyée à l’intéressée le 29 juillet 2021 (TAF pce 2 annexes), 
la correspondance non signée réceptionnée par la CSC le 28 février 2022 
(ci-après : correspondance du 28 février 2022) et par laquelle l’intéressée 
transmet à cette dernière certains documents émanant d’autorités 
administratives portugaises (TAF pce 1), 
le courrier daté du 28 avril 2022 de l’autorité inférieure faisant parvenir au 
Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF), comme objet 
de sa compétence, la correspondance précitée de l’intéressée ainsi que 
ses annexes (TAF pce 1 annexes), 
l’ordonnance du 30 mai 2022 – notifiée le 9 juin 2022 et restée sans 
réponse – impartissant à l’assurée un délai de cinq jours pour 
communiquer si elle entend former recours contre la décision sur 
opposition de la CSC du 9 février 2022 et, le cas échéant, pour déposer 
une écriture comportant des conclusions claires et motivées ainsi qu’une 
signature, faute de quoi il ne serait pas entré en matière sur la 
correspondance du 28 février 2022 (TAF pces 5s), 
et considérant 
que, sous réserve des exceptions – non réalisées en l’espèce - prévues à 
l'art. 32 LTAF, le Tribunal de céans connaît, en vertu de l'art. 31 LTAF en 
relation avec l’art. 33 let. d LTAF et l’art. 85bis al. 1 de la loi fédérale sur 
l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS, RS 831.10), des recours inter-
jetés par des personnes résidant à l’étranger contre les décisions concer-
nant l’assurance précitée rendues par la CSC, 
que le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature de la recourante ou de son mandataire 
(art. 52 al. 1 PA), 
que si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, l'autorité de 
recours impartit un court délai supplémentaire pour régulariser le recours, 
l'avisant que si le délai n'est pas utilisé, elle déclarera le recours irrecevable 
(art. 52 al. 2 et 3 PA), 


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qu'en l'espèce, la correspondance du 28 février 2022 – à supposer qu’elle 
constitue un recours contre la décision sur opposition du 9 février 2022 de 
la CSC – ne comporte ni conclusion, ni motivation topique, ni signature, 
que cette écriture n’ayant pas été régularisée dans le délai imparti pour ce 
faire, elle doit être déclarée irrecevable dans une procédure à juge unique 
(art. 85bis al. 3 LAVS en relation avec l’art. 23 al. 1 let. b LTAF) et confor-
mément aux dispositions précitées, 
que la présente procédure étant gratuite pour les parties (art. 85bis al. 2 
LAVS et art. 6 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 
dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 
173.320.2]), il ne sera pas perçu de frais de procédure, 
qu’au vu du sort du litige, il ne sera pas non plus alloué de dépens (art. 64 
al. 1 PA en relation avec l’art. 7 al. 1 a contrario et 3 FITAF), 
 
(Le dispositif figure sur la page suivante) 
 


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le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est irrecevable. 
2. 
Il n'est pas perçu de frais de procédure ni alloué de dépens. 
3. 
Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l'autorité inférieure et à l’Of-
fice fédéral des assurances sociales (ci-après : OFAS). 
 
La juge unique : 
Le greffier : 
 
 
Caroline Bissegger 
Julien Theubet 
 
Indication des voies de droit : 
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 
droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss 
et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au 
plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 
de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 
consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit indiquer les 
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision 
attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 
autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 
 
Expédition :