bvger · F-7301/2024 · 2024-09-10 · fr

Visa national | Refus d'autorisation d'entrée en Suisse en vue d'un long séjour pour des motifs humanitaires ; décision du SEM du 10 septembre 2024

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour VI 
F-7301/2024 
 
 
A r r ê t d u 2 0 m a i 2 0 2 5 
Composition 
Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège), 
Susanne Genner, Sebastian Kempe, juges, 
Cendrine Barré, greffière. 
Parties 
A._______, 
(…), 
recourant, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
 
Objet 
Refus d'autorisation d'entrée en Suisse en vue d'un long 
séjour pour des motifs humanitaires ; décision du SEM du 
10 septembre 2024. 
 
 
 


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Faits : 
A. 
Le 31 août 2023, A._______, ressortissant centrafricain, a déposé une 
demande d’autorisation d’entrée en Suisse en vue d’un long séjour pour 
motifs humanitaires auprès du Consulat général de Suisse à Hong Kong 
(ci-après : le Consulat). Cette demande a été rejetée le 24 mai 2024. 
B. 
Par décision sur opposition du 10 septembre 2024 (notifiée le 9 octobre 
2024), le Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : le SEM) a confirmé 
le refus d’octroi d’autorisation d’entrée en Suisse en faveur du prénommé. 
C. 
Le 18 octobre 2024, par l’intermédiaire du Consulat, A._______ a formé 
recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral 
(ci-après : le Tribunal ou le TAF). 
Par décision incidente du 27 novembre 2024, le Tribunal a rejeté une 
éventuelle demande d’assistance judiciaire partielle et a invité le recourant 
à s’acquitter du versement d’une avance sur les frais de procédure. 
L’intéressé a versé l’avance de frais requise le 12 décembre 2024. 
Droit : 
1. 
1.1 Le Tribunal connaît des recours contre les décisions rendues par le 
SEM en matière de visas humanitaires (cf. art. 5 de la Loi fédérale du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA, RS 172.021] en 
lien avec l'art. 33 let. d et l'art. 31 de la Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 
administratif fédéral [LTAF, RS 173.32]). En l'espèce, il applique les règles 
de procédure de la PA (art. 37 LTAF) et statue définitivement (cf. art. 1 al. 
2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 et 2 de la Loi du 17 juin 2005 
sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Sur la base de ces prémisses, il 
y a lieu de constater que le recours est recevable (cf. art. 48 al. 1, art. 50 
al. 1 et 52 al. 1 PA). 
1.2 Le recours s’avérant d’emblée infondé, le Tribunal statue sans 
procéder à un échange d’écritures (art. 57 al. 1 PA). 
2. 
Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein 


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pouvoir d'examen en fait et en droit. La partie recourante peut ainsi 
invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès 
ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète 
des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise (art. 
49 PA). Appliquant d’office le droit fédéral, il n’est pas lié par les motifs 
invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques 
de la décision attaquée. Dans son arrêt, il prend en considération l'état de 
fait existant au moment où il statue (cf. ATAF 2020 VII/4 consid. 2.2). 
3. 
3.1 En tant que ressortissant centrafricain, le recourant est soumis à 
l'obligation de visa pour l'entrée en Suisse, conformément à l'art. 9 de 
l'ordonnance du 15 août 2018 sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV, RS 
142.204). L’intéressé projetant un séjour de longue durée en Suisse, c'est 
à bon droit que sa demande n'a pas été examinée à l'aune de la 
réglementation sur les visas Schengen, mais selon les règles du droit 
national (cf. ATAF 2018 VII/5 consid. 3.5 et 3.6.1). 
3.2 En vertu de l'art. 4 al. 2 OEV (en relation avec l'art. 5 al. 4 de la Loi 
fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration [LEI, RS 
142.20] ; cf. à ce sujet ATAF 2018 VII/5 consid. 3.6.1), les étrangers qui ne 
remplissent pas les conditions de l'al. 1 peuvent être, dans des cas dûment 
justifiés, autorisés pour des raisons humanitaires à entrer en Suisse en vue 
d'un long séjour. Les « motifs humanitaires » débouchant sur la délivrance 
de visas de long séjour sont donnés si, dans un cas d'espèce, il est 
manifeste que la vie ou l'intégrité physique de personnes ou des biens 
juridiques ou intérêts essentiels d'une importance équivalente (p. ex. 
l'intégrité sexuelle) sont directement, sérieusement et concrètement 
menacés dans leur pays d'origine ou de provenance. Les personnes 
concernées doivent ainsi se trouver dans une situation de détresse 
particulière, c'est-à-dire être plus particulièrement exposées à des atteintes 
aux biens juridiques précités que le reste de la population, de manière à 
rendre impérative l'intervention des autorités suisses et à justifier l'octroi de 
visas d'entrée en Suisse. Tel peut être le cas, par exemple, pour échapper 
à une menace personnelle réelle et imminente. Cela étant, si les intéressés 
se trouvent déjà dans un Etat tiers ou si, s'étant rendus auparavant dans 
un tel Etat et pouvant y retourner, ils sont repartis volontairement dans leur 
Etat d'origine ou de provenance, on peut considérer, en règle générale, 
qu'ils ne sont plus menacés, si bien que l'octroi d'un visa humanitaire pour 
la Suisse n'est plus indiqué (cf. ATAF 2018 VII/5 consid. 3.6.3). La 
demande de visa national de long séjour pour motifs humanitaires doit 
donc être examinée avec soin, en tenant compte de la menace actuelle, 


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de la situation personnelle des intéressés et de la situation prévalant dans 
leur pays d'origine ou de provenance. 
3.3 La preuve d’une menace personnelle réelle et imminente est apportée 
lorsque l’autorité, sur la base d’éléments objectifs, est convaincue que 
celle-ci est donnée. Il suffit qu’il n’y ait aucun doute sérieux sur ce point ou 
que les doutes subsistants puissent être considérés comme légers (cf. 
ATAF 2024 VII/3 consid. 5.4.2 s.). 
4. 
4.1 La procédure en matière de visa humanitaire est soumise aux règles 
générales de la procédure administrative fédérale, dont la maxime 
inquisitoire ancrée à l’art. 12 PA. En vertu de celle-ci, l’autorité établit les 
faits d’office. Cela étant, la maxime inquisitoire ne dispense pas les parties 
de collaborer à l’établissement des faits (art. 13 PA). Il leur incombe 
d’étayer leurs propres thèses, de renseigner l’autorité ou le juge sur les 
faits de la cause et de lui indiquer les moyens de preuve disponibles, 
spécialement lorsqu’il s’agit d’élucider des faits qu’elles sont le mieux à 
même de connaître. En matière de droit des étrangers, l’art. 90 LEI impose 
un devoir spécifique de collaborer à la constatation des faits déterminants 
à la charge de l’étranger. Il est d’ailleurs dans l’intérêt de l’étranger de 
collaborer à l’établissement des faits pertinents, du fait qu’il risque, à 
défaut, de devoir supporter l’absence de preuve des faits dont il entend 
tirer un droit (art. 8 CC [RS 210]). En matière de visa humanitaire, il 
incombe ainsi principalement à l’étranger d’alléguer les faits pertinents et 
de produire les moyens de preuve nécessaires à prouver qu’il se trouve 
dans une situation de danger particulière pour sa vie ou son intégrité 
physique (cf. arrêt du TAF F-4214/2022 du 15 janvier 2024 consid. 4.1 et 
les réf. cit.). 
4.2 Il faut en outre que la mise en danger dont se prévaut l’étranger soit 
manifeste (cf. ATAF 2018 VII/5 consid. 3.6.3). La preuve d’une menace 
directe, sérieuse et concrète d’une atteinte à la vie ou à l’intégrité physique 
est considérée comme apportée lorsque l’autorité, sur la base d’éléments 
objectifs, en a acquis la conviction. Une certitude absolue n’est pas 
nécessaire, mais il faut qu’il n’y ait aucun doute sérieux, ou du moins que 
les doutes qui subsistent paraissent légers. Le degré de la preuve requis 
pour les visas humanitaires correspond ainsi, en principe, à celui applicable 
aux visas Schengen, selon lequel il ne doit pas y avoir de doutes 
raisonnables (ou fondés) sur l’authenticité des documents justificatifs 
présentés ou sur la véracité de leur contenu, ainsi que sur la fiabilité des 
déclarations effectuées par le demandeur (cf. art. 32 par. 1 let. b du 


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règlement [CE] n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 
13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas [code des 
visas, JO L 243 du 15 septembre 2009 p. 1]) (cf. arrêt du TAF F-4214/2022 
précité consid. 4.2 et les réf. cit.). 
4.3 Le degré de la preuve applicable en matière d’asile (cf. art. 7 LAsi [RS 
142.31]) n’est ainsi pas suffisant pour établir l’existence d’une mise en 
danger manifeste. En d’autres termes, il ne suffit pas que celle-ci soit 
hautement probable, au sens de la jurisprudence applicable en matière 
d’asile. En effet, bien qu’il existe des similitudes avec les questions 
examinées dans le domaine de l’asile, ce sont les règles de procédure et 
le degré de la preuve applicables en droit des étrangers qui doivent être 
privilégiés dans le cadre de l’examen des visas humanitaires (cf. arrêt du 
TAF F-4214/2022 précité consid. 4.3 et les réf. cit.). 
5. 
5.1 Le recourant s’est tout d’abord adressé au Consulat par courrier du 
17 juillet 2023. Il ressort notamment de cette écriture que l’intéressé s’était 
adressé aux Nations unies au sujet d’une ONG dont il serait président, 
luttant contre la corruption et le terrorisme. Il souhaitait s’installer en Suisse 
en tant que réfugié (cf. pce SEM 1 p. 13-15). Le 31 juillet 2023, il a sollicité 
un visa humanitaire en Suisse. Il avait peur de rentrer dans son pays en 
raison des actions de son ONG qui luttait contre la corruption dans son 
pays et d’un jugement prononcé contre lui. Il a indiqué à plusieurs reprises 
que sa vie était en danger en République centrafricaine et que des 
arrestations arbitraires y avaient lieu. Il souhaitait que son président cesse 
de faire du mal aux gens et que le groupe Wagner soit chassé. Il avait 
dénoncé les fausses promesses du président et son nom était connu à 
l’aéroport. Il avait contacté la Cour pénale internationale (CPI) et il ne 
connaissait pas l’état de sa situation dans son pays. Selon lui, l’UNHCR ne 
lui avait pas donné de certificat de réfugié à Hong Kong (cf. pce SEM 1 
p. 27). Le recourant a ensuite adressé un courrier non daté au Consulat le 
7 août 2023 (cf. pce SEM 3 p. 95s.). Il ressort en substance de ce 
document, difficilement lisible, que l’intéressé serait poursuivi dans son 
pays pour y avoir dénoncé la corruption et le terrorisme. Il aurait subi de la 
torture dont il portait les séquelles (…). Un mandat d’arrêt aurait été émis 
contre lui contre lequel son avocat avait fait appel. Sa vie était en danger 
dans son pays. S’il avait pu rejoindre Hong Kong et y demander une 
protection, il ne s’y sentait cependant pas en sécurité. Quelqu’un aurait 
notamment tenté d’incendier sa chambre. Il vivait dans la peur et n’aurait 
aucune garantie de résidence à Hong Kong. Le 31 août 2023, il a remis au 
Consulat le formulaire de demande de visa humanitaire (cf. pce SEM 1 p. 


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8-10). Parmi les documents fournis par le recourant figurent notamment 
des documents médicaux (pce SEM 5 p. 105s. et pce SEM 3 p. 90-94), 
des captures d’écran de publications sur les réseaux sociaux (pce SEM 3 
p. 97-89), un article de presse rédigé à son sujet en 20(…) (pce SEM 3 
p. 79-86), des documents émis par les services de l’immigration de Hong 
Kong en 2020 et 2024 (cf. pce SEM 3 p. 50s. et pce SEM 5 p. 111), une 
décision du 19 décembre 2019 (pce SEM 3 p. 74-76), une lettre de soutien 
de l’UNHCR (pce SEM 3 p. 61) et une copie de son passeport échu (pce 
SEM 3 p. 54). 
Dans son opposition formée le 28 mai 2024, il a en substance fait valoir la 
situation prévalant en République centrafricaine, soit un manque 
d’infrastructures, des crimes et des enlèvements. Son ethnie serait 
particulièrement poursuivie et emprisonnée. Il avait dû quitter son pays 
pour sauver sa vie. Les civils étaient victimes de torture et d’exécution en 
République centrafricaine de la part du gouvernement, des groupes 
rebelles et du groupe Wagner. Il avait porté plainte contre son pays auprès 
de la CPI et le dossier attendait des pièces à conviction. Il avait suivi le 
groupe des « 12 apôtres » en France, sa vie était en danger et un mandat 
d’arrêt l’attendait dans son pays. Il souhaitait être protégé en Suisse et 
travailler pour aider le développement de ce pays (cf. pce SEM 5 p. 102-
109). 
5.2 Dans sa décision du 10 septembre 2024, le SEM a rappelé qu’il 
appartenait à la personne requérante d’apporter des explications précises, 
détaillées et crédibles au sujet de la situation de danger grave et imminent 
à laquelle elle se disait exposée dans son pays d’origine ou d’accueil, ou à 
tout le moins de fournir des éléments de preuve afin d’étayer ses 
allégations. Dans le cas d’espèce, les éléments du dossier ne permettaient 
pas de comprendre la situation actuelle du recourant, les écrits produits 
étant peu compréhensibles. Il a également relevé que l’intéressé résidait à 
Hong Kong depuis plusieurs années et avait obtenu la protection de 
l’UNHCR dans ce pays. Concernant les menaces dans son pays d’origine, 
le recourant avait uniquement produit un article de presse datant du (…) 
20(…), dont il ressortait qu’il avait travaillé à X._______ en 20(…) en tant 
qu[e] (…) pour la (…) et qu’il était devenu un homme très recherché dans 
le pays pour cette raison. L’intéressé n’avait pas prouvé qu’il serait à l’heure 
actuelle encore recherché par le gouvernement de son pays d’origine et 
qu'il serait en danger en cas de retour. En outre, rien au dossier n’indiquait 
qu’il faisait face à un risque accru de renvoi de Hong Kong, où il résidait 
depuis de nombreuses années. 


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5.3 Dans son recours, l’intéressé fait en substance valoir la situation 
générale dans son pays d’origine, se référant notamment à l’arrivée du 
groupe Wagner et à des massacres, tortures, enlèvements et arrestations 
arbitraires. Un mandat d’arrêt aurait été émis contre lui par l’ancien 
procureur de la République, devenu aujourd’hui ministre de la justice. Un 
avocat aurait fait appel contre ce mandat d’arrêt. Il a affirmé qu’il se sentait 
espionné à Hong Kong. Il a joint des documents médicaux attestant des 
tortures subies dans son pays, indiquant qu’il avait été soigné à Hong 
Kong. Il a également requis qu’une large investigation soit faite auprès d’un 
groupe de ressortissants centrafricains actifs en France, surnommé « les 
12 apôtres », afin de savoir ce qui se passait dans son pays d’origine (cf. 
pce TAF 1). 
6. 
Il ressort de ce qui précède que le recourant n’a pas apporté d’explications 
claires et précises sur sa situation, au regard de son devoir de collaboration 
et du degré de preuve applicable en matière de visas humanitaires (cf. 
supra consid. 4). En ce qui concerne la menace à laquelle il ferait face dans 
son pays d’origine, il n’a pas fourni de preuves permettant d’étayer ses 
allégations. L’extrait de journal de 20(…) le mentionne certes en titre et un 
article indique qu’il aurait agi en tant qu[e] (…) pour la (…), qu’il aurait eu 
connaissance d’informations importantes et secrètes dans ce contexte, 
que la police et les agents de l’ancien président étaient à ses trousses et 
qu’il avait fui le pays. Il y a cependant lieu de relever que cet article – sous 
réserve de son authenticité – remonte à maintenant près de (…) ans. Le 
recourant ne se prévaut pas de ses anciennes activités et ne fait pas valoir 
en quoi il serait toujours poursuivi pour celles-ci par le gouvernement 
actuel. Selon son ancien passeport, il exerçait la profession d[e] (…) (pce 
SEM 1 p. 6). Selon ses dires, un avocat aurait fait appel en son nom contre 
un mandat d’arrêt émis dans son pays d’origine. Il n’affirme pas faire partie 
du mouvement d’opposition des « 12 apôtres » et n’apporte aucune preuve 
de ses liens avec un quelconque autre mouvement politique qui le mettrait 
en danger. Un document médical établi à Hong Kong et daté du 1er mars 
2017 indique que l’intéressé présente une (…) suite à un coup (…) reçu de 
la police en Afrique. Aucune opération n’avait été faite depuis (cf. pce SEM 
5 p. 106). Force est néanmoins de constater qu’il s’agit là de simples 
allégations de la part du recourant, lesquelles ne sont attestées par aucune 
autre pièce. 
Quoi qu’il en soit, il y a lieu de constater que l’intéressé a reçu une 
protection dans son lieu de résidence actuel. Selon une décision 
– incomplète – du 19 décembre 2019, le recourant est arrivé à Hong Kong 


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en (…) 2013 et y a déposé une demande de protection à l’issue de son 
visa touristique. Sa demande a été rejetée en 2017 par le Directeur de 
l’immigration. L’intéressé a fait appel contre cette décision auprès du 
« Torture Claims Appeal Board » de Hong Kong, lequel a statué en sa 
faveur (cf. pce SEM 1 p. 24-26). Un courrier du 5 avril 2022 rédigé par 
l’UNHCR à Hong Kong confirme que la demande de protection contre le 
non-refoulement 
déposée 
par 
l’intéressé 
a 
été 
acceptée 
(« substantiated ») par le « Torture Claims Appeal Board » et que le 
recourant a obtenu le statut de « Person of Concern » de la part de 
l’UNHCR (cf. pce SEM 1 p. 12). Contrairement à ce qu’il a prétendu (cf. 
supra consid. 5.1), l’intéressé bénéficie bien d’un soutien de la part de 
l’UNHCR. Rien n’indique au surplus qu’il ferait face à un risque de renvoi 
depuis Hong Kong. Au dossier figurent des documents émis par les 
services d’immigration intitulés « Recognizance ». Il ressort de ces 
documents que l’intéressé s’engage notamment à se présenter auprès des 
bureaux du service de l’immigration à intervalles réguliers, sous peine 
d’amende (cf. pce SEM 1 p. 3 et pce SEM 5 p. 111). Le document le plus 
récent a été émis le (…) 2024 (cf. pce SEM 5 p. 111). Rien ne laisse par 
conséquent présumer que le recourant risquerait de perdre son statut de 
séjour à Hong Kong et ce dernier n’apporte aucun indice en ce sens. Il en 
va de même des allégations quant à une tentative d’incendie de son 
appartement ou de surveillance dont il ferait l’objet. Quand bien même cela 
serait le cas, rien n’indique qu’il ne pourrait pas s’adresser aux autorités 
locales pour obtenir de l’aide. 
7. 
Au vu de qui précède, le Tribunal retient que le recourant n’a pas démontré 
au niveau de preuve requis l’existence d’une menace directe, sérieuse et 
actuelle le concernant, que ce soit dans son pays d’origine ou de 
résidence, étant rappelé qu’il réside à Hong Kong depuis près de 12 ans. 
Il s’ensuit que, par sa décision du 10 septembre 2024, le SEM n’a ni violé 
le droit fédéral ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou 
incomplète ; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA). 
Par conséquent, le recours est rejeté. 
8. 
Vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge 
du recourant, conformément à l’art. 63 al. 1 PA et aux art. 1 à 3 du 
règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 
fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 


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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
Les frais de procédure de 500 francs sont mis à la charge du recourant. 
Ceux-ci sont compensés par l’avance de frais du même montant. 
3. 
Le présent arrêt est adressé au recourant et à l'autorité inférieure. 
 
 
Le président du collège : 
La greffière : 
 
 
Yannick Antoniazza-Hafner 
Cendrine Barré 
 
 
Expédition :