bvger · D-5818/2022 · 2022-12-21 · fr
D-5818/2022

Déni de justice/retard injustifié

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal
Cour IV
D-5818/2022
Arrêt du 21 décembre 2022
Composition
Chrystel Tornare Villanueva (présidente du collège),
Gérald Bovier, Thomas Segessenmann, juges,
Yves Beck, greffier.
Parties
A._______, né le (...), alias A._______, né le (...), alias
B._______, né le (...),
Afghanistan,
représenté par Thaís Silva Agostini, Caritas Suisse,
recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.
Objet
Déni de justice ; modification des données dans le système d'information central sur la migration (SYMIC) / N (...).
Vu
la demande d'asile déposée en Suisse par l'intéressé, le 25 août 2022,
la feuille de données personnelles du 25 août 2022 mentionnant qu'il est né le (...),
la consultation cinq jours plus tard de la banque de données Eurodac par le SEM, révélant que l'intéressé avait déposé une demande d'asile en Autriche, le 20 août 2022, et avait été enregistré sous les données suivantes : C._______, né le (...),
le procès-verbal de l'audition pour requérant d'asile mineur non accompagné (RMNA) du 13 octobre 2022, lors de laquelle il a confirmé que sa date de naissance était le (...) et que, partant, il était mineur,
le courrier du 16 novembre 2022, par lequel le SEM a donné à l'intéressé le droit d'être entendu, jusqu'au 8 septembre 2022, sur le fait que cette autorité envisageait de modifier sa date de naissance au (...) dans SYMIC,
la prise de position de l'intéressé du 22 novembre 2022 s'opposant à ce changement et priant le SEM de lui adresser une décision susceptible de recours en cas de modification de sa date de naissance,
la changement de date de naissance (avec mention de son caractère litigieux), opéré dans SYMIC, sur requête du SEM du 23 novembre 2022,
le courrier du 24 novembre 2022, par lequel l'intéressé a requis du SEM qu'il rende une décision de modification des données SYMIC jusqu'au 2 décembre suivant, sous peine de recours pour déni de justice,
le recours pour déni de justice du 16 décembre 2022, assorti de demandes de dispense de versement d'une avance de frais, d'assistance judiciaire partielle ainsi que de mesures provisionnelles urgentes, tendant à ce qu'il soit considéré comme mineur et bénéficie à nouveau de tous ses droits en tant que tel jusqu'à connaissance de l'issue de la cause,
le courrier du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) du 19 décembre 2022 accusant réception de ce recours,
et considérant
que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF,
qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile et de renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce,
que les décisions rendues par le SEM en matière de rectification des données personnelles, au sens de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD, RS 235.1), contenues dans le registre SYMIC, peuvent également être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF),
qu'en l'espèce, le recourant ne conteste pas une décision, mais se plaint de l'absence de décision du SEM relative aux modifications des données SYMIC,
que le recours pour déni de justice ou retard injustifié, prévu à l'art. 46a PA, est de la compétence de l'autorité qui serait appelée à statuer sur le recours contre la décision attendue (cf. ATAF 2008/15 consid. 3.1.1),
que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent recours,
qu'aux termes de l'art. 46a PA, le recours est recevable si, sans en avoir le droit, l'autorité saisie s'abstient de rendre une décision sujette à recours ou tarde à le faire (cf. ATAF 2009/1 consid. 3 ; 2008/15 consid. 3.2),
que, selon la jurisprudence, le dépôt d'un recours pour déni de justice ou retard injustifié suppose que l'intéressé ait non seulement requis de l'autorité compétente qu'elle rende une décision, mais ait également un droit à se voir notifier une telle décision,
qu'un tel droit existe lorsqu'une autorité est tenue, de par le droit applicable, d'agir en rendant une décision, et que la personne qui s'en prévaut a la qualité de partie, au sens de l'art. 6 PA en lien avec l'art. 48 al. 1 PA (cf. ATAF 2010/29 consid. 1.2.2 ; 2008/15 précité ibidem),
que ces conditions sont remplies dans le cas d'espèce,
qu'enfin, le recours est déposé dans la forme prescrite par la loi (art. 52 al. 1 PA), étant précisé que la recevabilité du recours pour déni de justice ou retard injustifié n'est pas soumise à la condition du respect d'un quelconque délai (art. 50 al. 2 PA),
que, vu ce qui précède, le recours est recevable,
que le recourant se plaint d'un déni de justice formel proscrit par l'art. 29 al. 1 Cst.,
qu'en vertu de cette disposition, toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable,
que cette disposition consacre le principe de la célérité, ou, en d'autres termes, prohibe le retard injustifié à statuer,
que viole la garantie ainsi accordée, l'autorité qui ne rend pas une décision qu'il lui incombe de prendre dans le délai prescrit par la loi ou dans le délai que la nature de l'affaire et les circonstances font apparaître comme raisonnable,
que le caractère raisonnable du délai s'apprécie selon les circonstances particulières de la cause, eu égard en particulier à la complexité de l'affaire, au comportement du requérant et à celui des autorités compétentes, ainsi qu'à l'enjeu du litige pour l'intéressé (cf. ATF 135 I 265 consid. 4.4 ; 131 V 407 consid. 1.1 ; 130 I 312 consid. 5.1 s. ; voir aussi Auer/Müller/Schindler, Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, Kommentar, Zurich/St-Gall 2019, n° 2 ad art. 46a PA, p. 708 et n° 16 ad art. 46a PA, p. 714),
qu'en l'espèce, le recourant a, au début de sa procédure d'asile, été enregistré dans la banque de données SYMIC comme étant né le (...), soit comme mineur,
que, le 23 novembre 2022, le SEM a modifié d'office la date de naissance de l'intéressé dans SYMIC au (...) (avec mention du caractère litigieux de cette indication), au moyen du formulaire de mutation pour données personnelles, sans toutefois rendre de décision,
que, par lettre du 24 novembre 2022, l'intéressé a demandé qu'une décision susceptible de recours lui soit notifiée,
que, n'ayant pas rendu de décision susceptible de recours concernant la modification des données personnelles dans SYMIC, l'intéressé ayant par ailleurs explicitement demandé la notification d'une telle décision, le recours pour déni de justice s'avère manifestement fondé (cf. notamment l'arrêt du Tribunal A-3184/2022 du 17 août 2022 consid. 4.5 et les réf. citées)
que le recours pour déni de justice doit donc être admis et la cause renvoyée à l'autorité intimée, avec l'injonction de rendre une décision en matière de modification des données personnelles SYMIC,
que l'intéressé ayant eu gain de cause, il n'y a pas lieu de percevoir de frais de procédure (art. 63 al. 1 et 2 PA),
que les demandes d'assistance judiciaire partielle et de dispense du paiement de l'avance de frais sont sans objet,
que, pour autant que recevable, il en va de même de la demande de mesures provisionnelles urgentes,
qu'il n'y a pas lieu d'allouer de dépens (art. 111ater LAsi), le recourant disposant d'un représentant juridique désigné d'office par le SEM,
(dispositif page suivante)
le Tribunal administratif fédéral prononce :
1. Le recours est admis, dans la mesure où il est recevable.
2. Il est enjoint au SEM de rendre une décision susceptible de recours en matière de modification des données SYMIC.
3. Il n'est pas perçu de frais.
4. Il n'est pas alloué de dépens.
5. Le présent arrêt est adressé à la mandataire du recourant et au SEM.
La présidente du collège :
Le greffier :
Chrystel Tornare Villanueva
Yves Beck
Expédition :