bvger · F-1846/2023 · 2023-02-06 · fr

Renvoi Dublin (droit des &eacute;trangers) | Renvoi Dublin (droit des étrangers); décision du SEM du 6 février 2023

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour VI 
F-1846/2023 
 
 
A r r ê t d u 1 3 a v r i l 2 0 2 3 
Composition 
Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège), 
Sebastian Kempe, Jenny de Coulon Scuntaro, juges, 
Duc Cung, greffier. 
Parties 
A._______, 
recourant, 
 
contre 
Staatssekretariat für Migration SEM, 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
 
Objet 
Renvoi Dublin (droit des étrangers) ; 
décision du SEM du 6 février 2023 / (…) / N (…). 
 
 
 


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Vu 
la peine privative de liberté dont A._______, ressortissant tunisien, né le 
(…), fait l’objet depuis son interpellation par les autorités genevoises après 
son retour en Suisse et dont le terme est fixé au 14 mai 2023, 
les investigations diligentées, le 19 janvier 2023, par le Secrétariat d'Etat 
aux migrations (ci-après : SEM), sur la base d'une comparaison 
dactyloscopique avec l'unité centrale du système européen « Eurodac », 
desquelles il ressort que l'intéressé a déposé deux demandes d'asile en 
Allemagne les 13 février 2020 et 14 juillet 2021, 
l’audition du 24 janvier 2023 du prénommé par la Brigade Migration et 
Retour de la Police du canton de Genève, au cours de laquelle celui-là a 
notamment déclaré être revenu en Suisse après avoir quitté l’Allemagne, 
où il n’avait jamais souhaité demander l’asile, mais être d’accord de 
retourner dans cet Etat, dans lequel il avait un fils qu’il désirait reconnaître, 
le courriel du 26 janvier 2023, par lequel l’Office de la population et des 
migrations du canton de Genève a transmis au SEM le procès-verbal de 
ladite audition, 
la requête aux fins de reprise en charge présentée par le SEM aux autorités 
allemandes compétentes, le même jour, et basée sur l’art. 18 par. 1 let. b 
du règlement Dublin III (ci-après également : RD III ; référence complète : 
règlement [UE] no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 
26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de 
l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection 
internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant 
de pays tiers ou un apatride [refonte] [JO L 180 du 29 juin 2013 p. 31 ss]), 
l’acceptation par dites autorités, en date du 2 février 2023, de la requête 
de reprise en charge de l’intéressé, fondée sur l’art. 18 par. 1 let. d RD III, 
la communication adressée par le SEM à l’Allemagne le 6 février 2023 et 
indiquant une prolongation à douze mois du délai de transfert ordinaire de 
six mois, au motif que A._______ était en détention, 
la décision datée du même jour, notifiée le 28 mars 2023, par laquelle 
l’autorité inférieure, se fondant sur l’art. 64a LEI (RS 142.20), a prononcé 
le renvoi du prénommé vers l’Allemagne, lui a fixé un délai de départ au 
jour suivant l’échéance du délai de recours, a chargé le canton de Genève 


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de l’exécution de la décision et a constaté qu’un éventuel recours serait 
privé de l’effet suspensif, 
le recours interjeté, le 30 mars 2023, contre cette décision auprès du 
Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal ou TAF), par lequel 
l’intéressé a demandé, à titre préalable, l’assistance judiciaire totale (art. 65 
al. 1 et 2 PA [RS 172.021]) et a conclu, à titre principal, à l’octroi d’un délai 
de départ plus long que celui fixé par l’autorité intimée, tout en produisant 
un document intitulé « certificat médical » daté du 29 mars 2023, 
l’ordonnance du 4 avril 2023, par laquelle l’exécution du renvoi du 
recourant a été suspendue à titre de mesures superprovisionnelles, 
et considérant 
que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours 
contre les décisions au sens de l'art. 5 PA, prises par les autorités 
mentionnées à l'art. 33 LTAF, 
qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant le renvoi de 
Suisse 
en 
vertu 
des 
Accords 
d'association 
à 
Dublin 
(AAD, 
RS 0.142.392.68) peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 
let. d LTAF et art. 64a al. 2 LEI), lequel statue de manière définitive (art. 83 
let. c ch. 4 LTF [RS 173.110]), 
que l’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 
que le recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai 
(art. 64a al. 2 LEI) prescrits par la loi, est recevable, 
qu’à l’appui de celui-ci, le recourant a précisé ne pas s’opposer à son 
renvoi en Allemagne, mais souhaiter « avoir plus de temps que celui fixé 
par la décision » (cf. recours), 
que, dans la mesure où l’intéressé n’a pas contesté la décision entreprise 
en tant qu’elle prononce son renvoi vers l’Allemagne (cf. chiffre 1 du 
dispositif), celle-ci est entrée en force de chose décidée sur ce point, 
que, cela étant, l’objet du litige se limite à l’exécution de ce renvoi et, en 
particulier, à la question de la date à laquelle cette mesure sera mise en 
œuvre, 


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qu’en l’occurrence, le recourant a fait valoir qu’il était malade et que 
l’intervention chirurgicale qu’il devait subir à la fin du mois de mars 
nécessitait des soins médicaux durant les deux mois suivants, 
qu’il a ainsi demandé à pouvoir rester plus longtemps en Suisse, 
que, par ce motif, il a également soutenu, de manière implicite, que 
l’exécution de son renvoi n’était, en l’état, pas raisonnablement exigible, 
que, conformément à l’art. 83 al. 5 2e phrase LEI, si l’étranger renvoyé vient 
d’un Etat membre de l’UE ou de l’AELE, l’exécution du renvoi est en 
principe exigible, 
que cette présomption peut être renversée par l’étranger concerné s’il rend 
vraisemblable que, pour des raisons personnelles, une telle exécution ne 
saurait être raisonnablement exigée (cf. Message concernant la 
modification de la loi sur l’asile du 26 mai 2010, FF 2010 4035, 4093), 
qu’en l’espèce, le recourant est renvoyé dans un Etat membre de l’Union 
européenne, à savoir l’Allemagne, 
qu’il ressort du document médical produit en annexe au recours que 
A._______ « devra subir une intervention chirurgicale et un suivi médical 
rapproché au cours des mois de mars et avril 2023 au minimum », 
que l’intéressé est actuellement incarcéré, 
que, si une libération conditionnelle est, tel qu’évoqué dans le dossier, 
certes possible aux deux tiers de la peine, soit dès le 14 avril 2023, force 
est toutefois de relever que la fin de peine a été fixée au 14 mai 2023, à 
savoir à une date postérieure à la période mentionnée dans le certificat 
médical précité, 
qu’en l’absence d’éléments permettant de considérer que l’intéressé sera 
relaxé antérieurement au 14 mai 2023, rien ne permet de retenir que le 
renvoi en Allemagne interviendrait avant cette date, 
que, même si tel était le cas, il n’y a pas lieu de considérer que l’état de 
santé du recourant justifierait, à défaut d’informations médicales plus 
précises, qu’il doive rester plus longtemps en Suisse, 


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qu’en tout état de cause, les autorités chargées de l’exécution du renvoi 
devront évaluer, peu avant la mise en œuvre de cette mesure, l’aptitude à 
voyager de l’intéressé, 
qu’au demeurant et à défaut d’urgence, laquelle ne ressort pas des pièces 
du dossier, rien ne permet d’inférer, au vu de la présomption rappelée ci-
dessus, que le traitement médical envisagé ne pourra pas être suivi en 
Allemagne, un Etat disposant notoirement tant de structures médicales que 
de possibilités de traitement identiques à celles existant en Suisse, 
que, dans ces conditions et en l’absence d’éléments médicaux plus précis, 
il n’est nullement établi que l’exécution du renvoi est, en l’état, susceptible, 
d’une quelconque manière, de mettre concrètement en danger le 
recourant, 
qu’une telle mesure est dès lors raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 et 
5 LEI), 
qu’elle est également licite (art. 83 al. 3 LEI) et possible (art. 83 al. 2 LEI), 
aucun grief n’ayant du reste été soulevé à cet égard, 
que, pour les mêmes motifs que ceux retenus ci-dessus, il n’y a pas lieu 
de donner suite à la conclusion du recours tendant à l’octroi d’un délai de 
départ plus long, 
que, partant, la décision du SEM doit être confirmée en ce qu’elle concerne 
l’exécution du renvoi proprement dite, 
qu’au vu de ce qui précède, le recours est rejeté, 
que, s'avérant manifestement infondé, il l'est sans qu'il y ait lieu de 
procéder à un échange d'écritures (art. 57 al. 1 PA a contrario), 
que, les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la 
requête d'assistance judiciaire partielle et totale est rejetée, 
que, vu l'issue de la cause, il convient de mettre les frais de procédure à la 
charge du recourant, conformément à l’art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 
let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 
 


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le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
La demande d’assistance judiciaire partielle et totale est rejetée. 
3. 
Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 
du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 
les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 
4. 
Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'autorité inférieure et à 
l’autorité cantonale. 
 
La présidente du collège : 
Le greffier : 
 
 
Claudia Cotting-Schalch 
Duc Cung 
 
 
Expédition :