bvger · D-3983/2022 · 2022-08-09 · fr

Asile et renvoi (demande multiple/r&eacute;examen) | Asile et renvoi (demande multiple/réexamen); décision du SEM du 9 août 2022

Bundesverw al tungsgeri cht 
Tri bunal admi ni strati f fédéral 
Tri bunal e amm ini strati vo federal e 
Tri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour IV 
D-3983/2022 
 
 
A r r ê t d u 1 4 n o v e m b r e 2 0 2 2 
Composition 
Gérald Bovier, juge unique, 
avec l'approbation de Chrystel Tornare Villanueva, juge ; 
Lucien Philippe Magne, greffier. 
Parties 
A._______, née le (…), 
Sri Lanka, 
représentée par Alexandre Mwanza, 
recourante, 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile et renvoi (demande multiple/réexamen) ; 
décision du SEM du 9 août 2022 / N (…). 
 
 
 


D-3983/2022 
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Vu 
la demande d’asile déposée en Suisse par l’intéressée le 3 mai 2018, 
la décision du 14 octobre 2020, par laquelle le SEM lui a dénié la qualité 
de réfugié, a rejeté sa demande d’asile, a prononcé son renvoi de Suisse 
et a ordonné l’exécution de cette mesure, 
le recours interjeté par-devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : 
le Tribunal) à l’encontre de cette décision, le 11 novembre suivant, 
l’arrêt du Tribunal D-5657/2020 du 31 août 2021, rejetant ce recours, 
la demande d’asile multiple que A._______ a déposée devant le SEM le 
9 novembre 2021, 
la décision du 9 décembre suivant, par laquelle l’autorité précitée a rejeté 
ladite demande, 
le recours formé par-devant le Tribunal à l’encontre de cette décision le 
17 janvier 2022, 
l’arrêt du Tribunal D-213/2022 du 22 février 2022, déclarant ce recours 
irrecevable, 
l’écriture intitulée « demande d’asile multiple/réexamen » que l’intéressée 
a introduite devant le SEM en date du 4 avril 2022, 
la correspondance de la requérante du 2 mai 2022 à l’attention du SEM et 
ses annexes, 
le pli du 16 juin 2022, à teneur duquel l’autorité précitée a imparti à la 
requérante un délai au 14 juillet suivant afin de lui faire parvenir l’original 
d’un article de presse produit au cours de la procédure, ainsi qu’une 
traduction de ce document, 
le courrier de A._______ du 11 juillet 2022 à l’attention du SEM et les 
pièces jointes à cette écriture, 
la décision du 9 août 2022, notifiée le 18 suivant, par laquelle l’autorité 
précitée a derechef dénié la qualité de réfugié à la susnommée, a rejeté sa 
demande d’asile multiple, a rejeté sa requête procédurale tendant à la mise 
en œuvre d’une audition, a prononcé son renvoi de Suisse, a ordonné 


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l’exécution de cette mesure et a mis à sa charge un émolument de 
600 francs, 
le recours interjeté par-devant le Tribunal à l’encontre de cette décision, le 
12 septembre 2022, assorti de requêtes formelles tendant d’une part à ce 
que la recourante soit autorisée à attendre en Suisse la suite de la 
procédure, et, d’autre part, à ce qu’elle soit mise au bénéfice de 
l’assistance judiciaire partielle, respectivement à ce qu’elle soit dispensée 
du versement d’une avance de frais, 
la décision incidente du 21 septembre 2022, par laquelle le juge instructeur 
a déclaré irrecevable la requête tendant à ce que la recourante soit 
autorisée à attendre en Suisse l’issue de la présente procédure, a rejeté 
ses demandes d’assistance judiciaire partielle et de dispense de 
versement d’une avance de frais et lui a imparti un délai au 6 octobre 2022 
pour verser la somme de 2'250 francs en garantie des frais de procédure 
présumés, sous peine d’irrecevabilité du recours, 
l’écriture du 4 octobre 2022 et les annexes qu’elle comporte, sur la base 
desquelles A._______ a sollicité la reconsidération de la décision incidente 
susmentionnée relativement à l’avance de frais requise, 
la décision incidente du 12 octobre 2022, notifiée le lendemain, par 
laquelle le juge instructeur a rejeté cette requête dans la mesure de sa 
recevabilité et a imparti à la susnommée un ultime délai de trois jours dès 
notification de l’ordonnance pour verser une avance de frais de 
2'250 francs sur le compte du Tribunal, sous peine d’irrecevabilité du 
recours, 
le versement, le 14 octobre 2022, de l’avance de frais requise, 
la correspondance de l’intéressée du 20 octobre 2022 et l’extrait du 
registre de l’état civil daté du 12 octobre 2022 produit en annexe, 
 
et considérant 
que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 
administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 
procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités 
mentionnées à l'art. 33 LTAF, 


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qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile et de 
renvoi peuvent être contestées par-devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, 
applicable par renvoi de l'art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile 
[LAsi, RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf demande 
d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger 
(art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral 
[LTF, RS 173.110]), exception non réalisée in casu, 
que l’intéressée a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 
que, présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi (art. 52 PA et 
art. 108 al. 6 LAsi), son recours est, en principe, recevable, l’avance de 
frais requise par le Tribunal ayant en outre été réglée en temps utile, 
qu’il ressort des actes de la cause qu’au cours de la procédure devant 
l’autorité de première instance, l’intéressée a produit : 
- 
une lettre de soutien non datée de sa mère et une traduction en 
allemand de cette pièce ; 
- 
l’extrait d’une page Internet du Conseil des droits de l’homme de 
l’Organisation des Nations unies (ci-après : ONU) (…) à l’occasion 
d’une conférence (…) ; 
- 
une vidéo de sa prise de parole à l’occasion de ladite conférence, 
transmise sur clé USB ; 
- 
l’original d’une coupure de presse sri-lankaise comprenant un article 
dans lequel son nom est cité ainsi qu’une photo sur laquelle elle 
apparaît ; 
- 
une photocopie de la page de garde d’un document du SEM intitulé 
« Focus Sri Lanka – La condition des femmes au Sri Lanka » ; 
- 
l’impression d’un article en ligne se rapportant à un fait divers lors de 
l’élection de « Miss Sri Lanka » en 2021 ; 
- 
la copie d’une « déclaration statutaire » d’un homme prénommé (…) 
devant un avocat (…) en date du 25 avril 2022 ; 
- 
la copie d’un jugement de divorce (…) rendu par la présidente du 
Tribunal civil (…), 
que, de jurisprudence constante (cf. ATAF 2014/39 consid. 4.5 et réf. cit.), 
il y a nouvelle demande d'asile (demande multiple) au sens de 
l’art. 111c LAsi lorsqu'un requérant d'asile débouté se trouvant encore en 
Suisse, comme l’intéressée, invoque, dans les cinq ans suivant l’entrée en 


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force d’une décision d’asile et de renvoi, des faits nouveaux survenus 
après la clôture de sa dernière procédure d'asile, qui sont susceptibles 
d’établir sa qualité de réfugié, 
qu’en l’occurrence, le Tribunal relève que la lettre non datée de la mère de 
la recourante et la traduction en allemand de ce document se rapportent à 
des motifs (crainte de persécution future) dont l’intéressée a déjà cherché 
à se prévaloir devant les autorités d’asile suisses, au cours des instances 
précédentes (cf. arrêt du Tribunal D-5657/2020 du 31 août 2021, 
consid. 5.1 à 5.5 et décision du SEM du 14 octobre 2020, points II.2 à II.4, 
p. 5 ss), 
que, partant, dans le contexte procédural du cas d’espèce, une remise en 
cause de l’appréciation de ces éléments ne pouvait être envisagée, le cas 
échéant, que dans le cadre d’une demande de révision (dans l’hypothèse 
où la lettre non datée produite par la recourante aurait été rédigée avant le 
prononcé de l’arrêt du Tribunal D-5657/2020 précité) ou d’une demande de 
réexamen au sens de l’ATAF 2013/22 consid. 13 (dans l’hypothèse où 
ladite lettre aurait été rédigée postérieurement au prononcé de l’arrêt du 
Tribunal D-5657/2020 précité), 
que l’examen de ces pièces à l’occasion de la procédure consécutive au 
dépôt de l’acte du 5 avril 2022 (date du timbre postal) ne porte toutefois 
pas à conséquence dans le cas sous revue, 
qu’en effet, il n’en résulte aucun préjudice pour l’intéressée, laquelle, 
nonobstant 
les 
considérants 
de 
la 
décision 
incidente 
du 
21 septembre 2022 sur ce point (cf. p. 4), ne s’est pas exprimée à ce sujet 
dans ses écritures ultérieures, 
que, quoi qu’il en soit, ce moyen de preuve et sa traduction en allemand 
sont dépourvus de toute force probante décisive, 
que la lettre en question émanerait de la mère de la recourante, de sorte 
qu’on ne peut exclure qu’il s’agisse en réalité d’un écrit de complaisance, 
que, dans ces circonstances, la nature exacte de la procédure dans le 
cadre de laquelle il y avait lieu de connaître de ce moyen – d’entrée de 
cause inapte à induire une nouvelle appréciation des faits auxquels il se 
rapporte – peut demeurer indécise, 
qu’une conclusion similaire s’impose s’agissant de la « déclaration 
statutaire » du frère de l’intéressée devant un avocat (…) en date 


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du 25 avril 2022, attendu que ce titre a été établi principalement sur la foi 
des allégations du frère de la recourante et qu’il s’avère donc 
– indépendamment de la procédure dans le cadre de laquelle il y avait lieu 
d’en connaître – dépourvu de toute force probante déterminante, 
que les autres éléments et moyens de preuve auxquels l’intéressée s’est 
référée dans ses écritures, en tant qu’ils ne s’avèrent pas d’emblée 
dépourvus de toute force probante et qu’ils peuvent potentiellement 
conduire à la reconnaissance de la qualité de réfugié pour des motifs 
subjectifs postérieurs à la fuite, relèvent bien de l’institution de la demande 
d’asile multiple (art. 111c LAsi), 
qu’aux termes de l'art. 54 LAsi, l'asile n'est pas accordé à la personne qui 
n'est devenue un réfugié au sens de l'art. 3 LAsi qu'en quittant son Etat 
d'origine ou de provenance ou en raison de son comportement ultérieur, 
qu’en présence de motifs politiques, la qualité de réfugié est reconnue si, 
après un examen approfondi des circonstances du cas d’espèce, il doit être 
présumé que les activités politiques exercées après le départ du pays 
d'origine sont arrivées à la connaissance des autorités de ce pays et que 
le comportement du requérant entraînerait, de manière hautement 
probable, un risque de persécution (cf. ATAF 2009/29 consid. 5.1 et réf. cit ; 
2008/57 consid. 4.4 ; Jurisprudence et informations de la Commission 
suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 1995 no 9 consid. 8c et 
réf. cit. ; MARIO GATTIKER, La procédure d'asile et de renvoi, 3e éd., 1999, 
p. 77 s.), 
que les conditions jurisprudentielles sus-rappelées permettant d’admettre 
la prévalence, dans un cas d’espèce, d’une crainte fondée de persécution 
future, sur la base de motifs subjectifs postérieurs à la fuite, ne sont en 
l’occurrence pas satisfaites, 
que, relativement à la copie du jugement de divorce (…) rendu par la 
présidente du Tribunal civil (…), ce moyen de preuve ne permet pas 
d’établir, à lui seul, la prévalence d’un risque concret de persécution future 
déterminante en matière d’asile (art. 3 LAsi) à l’endroit de la recourante, 
une mise en danger objective de celle-ci au Sri-Lanka du seul fait de son 
divorce en Suisse ne pouvant être retenue, 
que ni les informations de nature générale et abstraite sur la condition des 
femmes au Sri Lanka ni la référence à un fait divers en rapport avec 


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l’élection de « Miss Sri Lanka 2021 » (sans lien direct avéré avec 
l’intéressée) ne permettent d’infirmer ce constat, 
que, s’agissant des autres moyens de preuve versés en cause, ils ne 
permettent pas d’établir que A._______ dispose d’un profil politique 
particulièrement exposé, susceptible de la placer dans le collimateur des 
autorités de son pays d’origine d’une façon déterminante sous l’angle des 
critères exhaustifs de l’art. 3 LAsi, 
que son intervention filmée d’environ une minute et trente secondes devant 
le Conseil des droits de l’homme de l’ONU, telle qu’elle ressort du fichier 
vidéo produit sur clé USB – en lien avec l’extrait d’une page Internet du site 
du Conseil des droits de l’homme de l’ONU se rapportant à cette 
conférence –, de par sa brièveté et son contenu, quand bien même elle 
serait parvenue à la connaissance des autorités sri-lankaises, ainsi que 
l’allègue la recourante (cf. acte de recours, p. 5 s. ; correspondance de 
l’intéressée du 4 octobre 2022, p. 1 s.), n’est pas de nature à lui valoir de 
sérieuses représailles, assimilables à des persécutions au sens de 
l’art. 3 LAsi, dans l’hypothèse de son retour au pays (cf. à ce propos 
l’analyse convaincante du SEM à teneur de la décision querellée, 
point IV.3, p. 5 ss, not. p. 6., dont il ressort que les propos tenus par 
l’intéressée lors de sa prise de parole ne constituent pas une critique 
directe du régime sri-lankais, susceptible de la placer dans le collimateur 
des autorités), 
qu’une conclusion semblable s’impose eu égard à ses activités militantes 
(…), telles qu’illustrées par les deux vidéos YouTube (…) auxquelles elle 
s’est référée dans le cadre de son écriture complémentaire du 
11 juillet 2022 devant le SEM (cf. p. 2), 
que ces vidéos n’attestent aucun comportement susceptible de retenir 
particulièrement l’attention des autorités de son pays d’origine, 
qu’en effet, A._______ y apparaît uniquement en train d’échanger avec des 
passants ; qu’un tel comportement ne diffère toutefois pas de celui adopté 
par de nombreux autres membres de la diaspora tamoule en Suisse lors 
de manifestations comparables, et n’est donc pas en mesure de démontrer 
qu’elle dispose d’un profil d’une envergure particulière, apte à la mettre 
sérieusement en danger en cas de retour au pays, 
que la publicité très relative des deux vidéos auxquelles la recourante s’est 
référée – visionnées en tout une quarantaine et respectivement une 


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soixantaine de fois (état au 8 novembre 2022, sans évolution notable par 
rapport à la situation au moment du prononcé de la décision incidente du 
21 septembre 2022 [cf. p. 6]) – conforte le Tribunal dans son analyse selon 
laquelle son engagement n’est pas assimilable à celui d’une grande figure 
d’opposition, 
qu’en toute hypothèse, il est très peu vraisemblable dans ces 
circonstances que les autorités sri-lankaises aient connaissance des 
contenus de ces vidéos, 
que la coupure de presse (…), produite dans un premier temps sous forme 
de copie (cf. acte du 5 avril 2022 [date du timbre postal]), puis en original 
(cf. écriture complémentaire du 11 juillet 2022), n’est pas décisive elle non 
plus, 
que, bien que l’article produit relate la participation de l’intéressée à une 
campagne de sensibilisation menée par la communauté tamoule en 
Suisse, aucun élément du dossier ne permet de conclure qu’il aurait 
conféré à la recourante une notoriété spéciale, 
que l’intervention publique de A._______ (…), telle qu’elle ressort des 
moyens de preuve annexés à sa correspondance du 4 octobre suivant 
– intervention dont la nature précise n’a pas été explicitée à teneur de son 
écriture – ne permet pas non plus d’infirmer l’appréciation selon laquelle 
son profil d’activiste ne diffère pas fondamentalement de celui de 
nombreux autres ressortissants tamouls en Suisse, 
qu’en toute hypothèse, nonobstant la référence à un article en ligne en 
rapport avec cette manifestation, publié sur le site (…) (cf. correspondance 
de la recourante du 4 octobre 2022, p. 2), aucun élément convaincant 
n’atteste que les autorités sri-lankaises auraient pris connaissance de son 
intervention (…) et qu’elles porteraient de l’intérêt pour un tel fait divers, ni 
a fortiori qu’elles l’auraient identifiée et qu’elles entendraient désormais 
s’en prendre à elle pour ce motif, 
qu’au vu de ce qui précède, le Tribunal constate que c’est à juste titre que 
le SEM a derechef dénié la qualité de réfugié à l’intéressée et qu’il a rejeté 
sa demande d’asile multiple, 
qu’aucune des conditions de l’art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 
sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n’étant réalisée, en 
l'absence notamment d'un droit de l’intéressée à une autorisation de séjour 


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ou d’établissement, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer le renvoi 
(art. 44 LAsi), 
que l'exécution de cette mesure est ordonnée si elle est licite, 
raisonnablement exigible et possible (art. 83 al. 1 à 4 de la loi fédérale du 
16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration [LEI, RS 142.20]), 
que, faute de s’être vu reconnaître la qualité de réfugié (cf. supra), la 
recourante 
ne 
peut 
valablement 
se 
prévaloir 
du 
principe 
de 
non-refoulement de l’art. 5 al. 1 LAsi, 
que, pour les mêmes motifs qu’évoqués précédemment, elle n’a pas non 
plus établi ou à tout le moins rendu vraisemblable l’existence d’un véritable 
risque concret et sérieux d’être victime, en cas de retour dans son pays 
d’origine, de traitements inhumains ou dégradants (art. 3 de la Convention 
du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés 
fondamentales [CEDH, RS 0.101] et art. 3 de la Convention contre la 
torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du 
10 décembre 1984 [Conv. torture, RS 0.105]), 
qu’aussi, l’exécution du renvoi est licite (art. 83 al. 3 LEI), cette mesure 
n’étant en l’occurrence contraire à aucun engagement de la Suisse 
relevant du droit international, 
qu’elle est également raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEI), 
que la seule allégation – nullement étayée – selon laquelle la recourante 
serait « prise en charge médicalement en Suisse », ainsi que le renvoi à 
divers contenus journalistiques de nature générale et abstraite, en lien 
principalement avec la situation au Sri Lanka (cf. écriture de la recourante 
du 4 octobre 2022, p. 4 s.), pour autant que ces moyens s’avèrent 
recevables à ce stade de la procédure de recours, ne permettent pas 
d’établir à satisfaction de droit la prévalence d’obstacles dirimants à 
l’exécution du renvoi, 
que, faute pour l’intéressée de s’être prévalue de tout élément individuel, 
concret et sérieux, en lien avec sa situation personnelle et susceptible de 
s’opposer à l’exécution du renvoi sous l’angle de l’exigibilité de la mise en 
œuvre de cette mesure (cf. acte du 4 avril 2022, p. 1 ss ; écriture 
complémentaire du 2 mai 2022, p. 1 s. ; écriture complémentaire du 
16 juin 2022, p. 1 ss ; acte de recours du 12 septembre 2022, p. 1 ss ; 
correspondance 
de 
la 
recourante 
du 
4 octobre 2022, 
p. 1 ss ; 


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correspondance de la recourante du 20 octobre 2022, p. 1 s.), il peut en la 
matière être renvoyé (art. 109 al. 3 LTF, par renvoi de l’art. 4 PA) aux 
considérants de la décision attaquée (cf. point V.2, p. 6) ainsi qu’à ceux des 
prononcés antérieurs des autorités d’asile suisses (cf. décision du SEM du 
14 octobre 2020, point III.2, p. 9 s. ; arrêt du Tribunal D-5657/2020 du 
31 août 2021 consid. 7.3 ; décision du SEM du 9 décembre 2021, 
point V.2, p. 6 s.), qui conservent leur pertinence, 
qu’enfin 
l’exécution 
du 
renvoi 
demeure 
en 
l’espèce 
possible 
(art. 83 al. 2 LEI), A._______ étant toujours tenue, de par la loi, de 
collaborer à l’obtention des documents de voyage devant lui permettre de 
retourner dans son pays d’origine (art. 8 al. 4 LAsi), 
que, partant, la décision entreprise doit également être confirmée en tant 
qu’elle concerne l’exécution du renvoi, 
qu’au vu de ce qui précède, le recours du 12 septembre 2022 doit être 
rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, 
que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 
juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 
qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 
motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 
que, vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre des frais de procédure 
majorés – compte tenu du caractère répétitif et en partie téméraire (sur 
cette notion, cf. ATF 124 V 287 consid. 3b et 112 V 334 consid. 5a et 
réf. cit.) de la démarche de l’intéressée, tel qu’il ressort de l’historique 
procédural (cf. supra p. 2 s.) et de l’analyse des chances de succès du 
recours opérée à teneur des décisions incidentes des 21 septembre et 
12 octobre 2022 – à charge de la recourante (art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 
let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens 
et 
indemnités 
fixés 
par 
le 
Tribunal 
administratif 
fédéral 
[FITAF, RS 173.320.2]), 
que, ce faisant, la requête tendant au remboursement de l’avance de frais 
prestée par l’intéressée le 14 octobre 2022 (cf. correspondance de la 
recourante du 20 octobre suivant, 2e par., p. 2) doit être rejetée elle aussi, 
qu’il est précisé qu’à l’avenir, les frais judiciaires pourront, le cas échéant, 
également être mis à charge de tout futur mandataire de l’intéressée, dans 
l’éventualité où celui-ci déposerait une nouvelle demande d’asile ou de 


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réexamen fondée sur des éléments semblables à ceux déjà invoqués à 
l’appui de précédentes procédures, ou s’il devait déposer toute autre 
écriture abusive, notamment à des fins dilatoires, 
qu’à cet égard, il est relevé qu’il est loisible au SEM, le cas échéant, de 
classer sans décision formelle les demandes infondées ou présentant de 
manière 
répétée 
les 
mêmes 
motivations 
(art. 111b al. 4 LAsi 
et 
art. 111c al. 2 LAsi), 
 
(dispositif page suivante) 
 
 


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le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté, dans la mesure de sa recevabilité. 
2. 
Les frais de procédure, arrêtés à 2'250 francs, sont mis à la charge de la 
recourante. Ce montant est entièrement compensé avec l’avance de frais 
versée en date du 14 octobre 2022. 
3. 
Le présent arrêt est adressé à la recourante par l’intermédiaire de son 
mandataire, au SEM et à l'autorité cantonale. 
 
 
Le juge unique : 
Le greffier : 
 
 
Gérald Bovier 
Lucien Philippe Magne 
 
 
Expédition :