bvger · E-3026/2022 · 2022-06-09 · fr

Ex&eacute;cution du renvoi (proc&eacute;dure acc&eacute;l&eacute;r&eacute;e) | Exécution du renvoi (procédure accélérée); décision du SEM du 9 juin 2022

Bundesverw al tungsgeri cht 
Tri bunal admi ni strati f fédéral 
Tri bunal e amm ini strati vo federal e 
Tri bunal admi ni strati v federal 
Cour V 
E-3026/2022 
 
 
A r r ê t d u 2 5 j u i l l e t 2 0 2 2 
Composition 
Camilla Mariéthoz Wyssen, juge unique, 
avec l’approbation de Nina Spälti Giannakitsas, juge ; 
Miléna Follonier, greffière. 
Parties 
A._______, né le (,,,), 
Tunisie, 
représenté par Arwa Alsagban, Caritas Suisse, 
(…), 
recourant, 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Exécution du renvoi (procédure accélérée) ; 
décision du SEM du 9 juin 2022 / N (…). 
 
 
 


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Vu 
la demande d’asile déposée par A._______ le 10 février 2022, 
le mandat de représentation en faveur de Caritas Suisse signé par le 
prénommé le 16 février 2022, 
le procès-verbal de la première audition (RMNA) du 11 mars 2022, 
le droit d’être entendu exercé, le 18 mars 2022, portant sur son âge, 
la réception par le SEM, le 8 avril 2022, des résultats d’expertise trois piliers 
visant à déterminer l’âge de l’intéressé, lesquels ont fondé l’autorité à le 
considérer comme mineur pour la suite de la procédure, 
le procès-verbal de l’audition sur les motifs d'asile du 31 mai 2022, dont il 
ressort en particulier que le recourant, placé dans un foyer par ses parents 
à l’âge de 12 ans, a quitté la Tunisie, en septembre 2020, à la recherche 
de meilleures conditions de vie, 
le projet de décision du SEM du 7 juin 2022 et la prise de position de 
Caritas Suisse du lendemain, 
la décision du 9 juin 2022, notifiée le jour même, par laquelle le SEM a 
dénié la qualité de réfugié à A._______, rejeté sa demande d’asile, 
prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de cette mesure, 
le recours interjeté, le 11 juillet 2022, à l’encontre de cette décision, par 
lequel le recourant a conclu à l’annulation des chiffres 3 à 5 du dispositif 
de celle-ci et au prononcé d’une admission provisoire, subsidiairement, au 
renvoi de la cause à l’autorité inférieure pour instruction complémentaire, 
les demandes de dispense du paiement de l’avance et des frais de 
procédure dont est assorti le recours, 
 
et considérant 
que le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de 
l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 
l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, 


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qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile et de 
renvoi, peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, 
applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, 
sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à 
se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 
fédéral [LTF, RS 173.110]), exception non réalisée en l’espèce, 
que l’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 
que, présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 1 LAsi, 
en lien avec l’art. 10 de l’ordonnance sur les mesures prises dans le 
domaine de l’asile en raison du coronavirus du 1er avril 2020 [OCovid-19 
asile, RS 142.318]) prescrits par la loi, le recours est recevable, 
que le recourant n'ayant pas contesté la décision attaquée en tant qu'elle 
lui dénie la qualité de réfugié et rejette sa demande d'asile, celle-ci est 
entrée en force de chose décidée sur ces points, 
que dès lors, l’objet du litige porte exclusivement sur le prononcé du renvoi 
et l’exécution de celui-ci, 
qu’aucune exception à la règle générale du renvoi prévue à l’art. 44 LAsi 
n’étant réalisée en l’espèce (cf. art. 32 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 
11 août 1999 [OA 1, RS 142.311]), la conclusion formelle du recours 
tendant à l’annulation du chiffre 3 de la décision querellée est rejetée, 
qu’en matière d’exécution du renvoi, le Tribunal examine, en sus des motifs 
de recours tirés d'une violation du droit fédéral, notamment pour abus ou 
excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation (art. 106 al. 1 let. a LAsi) 
et d'un établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent 
(art. 106 al. 1 let. b LAsi), le grief d'inopportunité (art. 112 al. 1 de la loi 
fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration [LEI, 
RS 142.20], en relation avec l’art. 49 PA ; cf. ATAF 2014/26 consid. 5.6 et 
7.8), 
que, dans son recours, l’intéressé fait principalement grief au SEM d’avoir 
violé la maxime inquisitoire en omettant de s’assurer s’il pourrait 
effectivement être pris en charge de manière adéquate à son retour en 
Tunisie, 
que selon la maxime inquisitoire, applicable en procédure administrative, 
c’est à l’autorité administrative, respectivement de recours, qu’il incombe 
d’élucider l’état de fait de manière exacte et complète ; qu’elle dirige la 


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procédure et définit les faits qu’elle considère comme pertinents, ainsi que 
les preuves nécessaires, qu’elle ordonne et apprécie d’office (art. 12 PA ; 
cf. ATAF 2009/60 consid. 2.1.1), 
que la maxime inquisitoire trouve toutefois sa limite dans l’obligation qu’a 
la partie de collaborer à l’établissement des faits qu’elle est le mieux placée 
pour connaître (art. 13 PA et 8 LAsi ; cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1 ; 2011/54 
consid. 5.1) ; qu’à teneur de l’art. 8 LAsi, le requérant est en effet tenu de 
collaborer à la constatation des faits, 
que l’exécution du renvoi d’un mineur non accompagné est subordonnée 
à la réalisation de conditions spécifiques, 
qu’eu égard au principe de l'intérêt supérieur de l'enfant, posé à l'art. 3 de 
la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (CDE ; 
RS 0.107), les autorités doivent en particulier vérifier concrètement, déjà 
au stade de l'instruction, que le demandeur d'asile mineur débouté et non 
accompagné pourra, après son retour, être pris en charge de manière 
adéquate par des membres de sa famille ou, subsidiairement, par un tiers 
ou par un établissement approprié, qui pourront lui offrir l'encadrement 
nécessaire en fonction de son âge et de sa maturité (cf. à titre d'exemples, 
s'agissant de la jurisprudence récente du Tribunal, ATAF 2021 VI/3 
consid. 11.5.2, 2015/30 consid. 7.4, arrêts D-734/2022 du 21 avril 2022 
consid. 7.2 ; E-6875/2017 du 25 janvier 2018 et E-7432/2016 du 
14 mars 2017), 
qu’avec la reprise de la directive du Parlement européen et du Conseil du 
16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes 
applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays 
tiers en séjour irrégulier (JO L 348/98 du 24.12.2008), le législateur a, par 
ailleurs introduit dans l’ancienne loi sur les étrangers [LEtr], l'art. 69 al. 4 
LEtr, remplacé, le 1er janvier 2019, par l’art. 69 al. 4 de la loi fédérale du 
16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration [LEI, RS 142.20] – 
applicable en l’espèce – prescrivant qu'avant de renvoyer ou d'expulser 
un étranger mineur non accompagné, l'autorité compétente s'assure qu'il 
sera remis à un membre de sa famille, à un tuteur ou à une structure 
d'accueil pouvant garantir sa protection dans l'Etat concerné, 
que la directive européenne précitée vise également les renvois dans le 
pays d'origine consécutifs au rejet d'une demande d'asile (cf. Message du 
18 novembre 2009 sur l'approbation et la mise en œuvre de l'échange de 
notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la directive CE sur 


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le retour [directive 2008/115/CE] [développement de l'acquis de Schengen] 
et sur une modification de la loi fédérale sur les étrangers [contrôle 
automatisé aux frontières, conseillers en matière de documents, système 
d'information MIDES] [FF 2009 8049 s.]), 
qu’en l’occurrence, A._______ a déclaré avoir quitté son pays d’origine, en 
septembre 2020, dans le but de trouver de meilleures conditions de vie, 
qu’il a expliqué que ses parents avaient divorcé lorsqu’il avait neuf ans, 
qu’il aurait alors vécu avec son père jusqu’au remariage de celui-ci, trois 
ans plus tard, 
qu’à l’âge de 12 ans, après avoir tenté en vain de retourner vivre avec sa 
mère (résidant entretemps en Italie) et étant délaissé par son père, il aurait, 
sur intervention de sa tante, été placé par la police dans un foyer à Tunis 
avec l’accord de ses parents, 
qu’il aurait depuis lors été livré à lui-même, maintenant des contacts 
téléphoniques sporadiques avec sa mère, 
que, dans son projet de décision du 7 juin 2022, le SEM a retenu que le 
père de l’intéressé ainsi que d’autres membres de sa famille – notamment 
des cousins avec lesquels il entretenait de bons contacts – résidaient 
toujours en Tunisie et qu’ils étaient à même de soutenir le recourant à son 
retour, 
qu’il a ajouté que l’intéressé avait régulièrement travaillé avant son départ 
de Tunisie et serait bientôt majeur, étant âgé de 17 ans et 9 mois, 
que, dans sa détermination du lendemain, le recourant a critiqué cette 
motivation et soutenu que le SEM avait omis de vérifier s’il pouvait 
effectivement être pris en charge par un membre de sa famille à son retour, 
que dans sa décision du 9 juin 2022, le SEM a intégralement maintenu sa 
position, estimant que des mesures d’instructions supplémentaires, en 
particulier une enquête par la voie diplomatique, ne se justifiaient en 
l’occurrence pas, compte tenu de la maturité et de la débrouillardise dont 
le recourant avait fait preuve durant ces dernières années, 
que la motivation de la décision attaquée ne saurait être confirmée par le 
Tribunal, 


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qu’il ne ressort en effet pas du dossier que le SEM disposait d’informations 
concrètes et fiables lui permettant d’admettre que le recourant, dont la 
minorité n’a pas été contestée, pourrait être remis à un membre de sa 
famille, à un tuteur ou à une structure d'accueil pouvant garantir sa 
protection et sa prise en charge de manière adéquate en Tunisie, 
qu’à teneur des déclarations de l’intéressé, ses parents auraient cessé de 
l’entretenir à ses 12 ans et auraient accepté qu’il soit placé dans un foyer 
sur l’initiative de l’une de ses tantes, 
qu’il aurait ensuite dû subvenir seul à ses besoins, sans pouvoir compter 
sur l’assistance de ses proches, pas même sur celle de dite tante lorsqu’il 
n’obtenait pas suffisamment à manger (cf. procès-verbal de l’audition du 
31 mai 2022, R27), 
qu’il n’aurait plus de contacts avec son père, avec qui les relations seraient 
difficiles, et sa mère, avec qui il parlerait au téléphone de temps en temps, 
aurait quitté la Tunisie pour l’Italie, où elle aurait refait sa vie et déposé une 
demande d’asile (cf. procès-verbal d’audition du 11 mars 2022, pt. 2.1 et 
du 31 mai 2022, R 26s.), 
qu’au vu de la description faite par le recourant de sa situation personnelle, 
le SEM ne pouvait, en l’occurrence, se baser sur les seules informations 
ressortant des procès-verbaux des 11 mars et 31 mai 2022 pour décider 
l’exécution du renvoi de Suisse de l’intéressé, 
qu’il aurait dû, au vu du profil de celui-ci, vérifier sa situation familiale en 
cas de retour en Tunisie, notamment en instruisant davantage dans quelle 
mesure il lui aurait été possible de retourner soit dans le foyer dans lequel 
il aurait vécu depuis l’âge de 12 ans, soit auprès de son père, dont il a au 
demeurant communiqué l’adresse au SEM (cf. procès-verbal d’audition du 
11 mars 2022, pt. 2.2), 
que le recourant, en quittant seul son pays à l’âge de 16 ans, a peut-être, 
comme le relève le SEM, fait preuve d’une certaine indépendance, 
qu’il a toutefois surtout fait preuve, à travers son comportement délinquant 
fréquent en Suisse (appropriation illégitime et vols à l’étalage ; cf. les 
rapports de police au dossier du SEM) d’un réel besoin de prise en charge 
en cas de retour dans son pays d’origine, 


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que le fait que le recourant atteindra bientôt sa majorité ne modifie en rien 
les obligations du SEM dans la procédure, seule la qualité de requérant 
d’asile mineur non accompagné est ici déterminante, 
qu'étant tenu d'établir les faits pertinents d'office, le SEM ne pouvait dès 
lors pas s'abstenir de procéder à des investigations supplémentaires, sous 
réserve qu’il ne puisse faire valoir une violation grave du devoir de 
collaboration ou un cas d'application de l'art. 83 al. 7 LEI, hypothèses non 
réalisées en l’espèce (cf. ATAF 2021 VI/3 consid. 11.5.2), 
qu'au vu de ce qui précède, le SEM n'ayant pas respecté les règles 
développées par la jurisprudence en matière d'exécution du renvoi de 
requérants d'asile mineurs non accompagnés, il n'est pas possible, en l'état 
du dossier, d'apprécier valablement si celle de l'intéressé est exigible aux 
termes de l'art. 83 al. 4 LEI, 
que des mesures d'instruction complémentaires s’imposent afin de vérifier 
la possibilité de prise en charge effective du recourant à son arrivée en 
Tunisie, 
qu'il incombera au SEM d'étendre si nécessaire l'instruction en menant des 
investigations supplémentaires, en particulier par la voie diplomatique, 
qu’il est rappelé à A._______ son devoir de collaborer de manière active à 
la constatation des faits (art. 8 LAsi), étant précisé que ce n’est qu’à cette 
condition que le SEM est tenu d’instruire l’affaire plus avant, 
que les mesures d’instruction qui s’imposent dépassent l’envergure de 
celles incombant au Tribunal, 
que les chiffres 4 et 5 du dispositif de la décision du SEM doivent par 
conséquent être annulés pour violation du droit fédéral et établissement 
incomplet et inexact de l'état de fait pertinent, la cause étant renvoyée au 
SEM pour complément d'instruction et nouvelle décision dûment motivée 
en ce qui concerne l'exécution du renvoi (art. 61 al. 1 PA), 
que s’avérant manifestement fondé, il y a lieu d'admettre le recours au sens 
des considérants, dans une procédure à juge unique, avec l’approbation 
d’un second juge (art. 111 let. e LAsi) et de renoncer dès lors à un échange 
d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé que sommairement (art. 111a 
al. 1 et 2 LAsi), 


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que la demande de dispense de paiement d’une avance de frais (art. 63 
al. 4 PA) est sans objet dès lors qu'il est statué immédiatement sur le fond, 
que, lorsque l'affaire est renvoyée à l'instance précédente pour nouvelle 
décision, dont l'issue reste ouverte, la partie recourante est considérée 
comme ayant obtenu gain de cause, conformément à la jurisprudence du 
Tribunal fédéral (cf. ATF 137 V 210 consid. 7.1 et réf. cit.), 
que bien que le recourant ait succombé dans sa conclusion formelle en lien 
avec le prononcé du renvoi, aucun frais de procédure ne sont mis à sa 
charge, les conditions cumulatives de l’art. 65 al. 1 PA étant en l’espèce 
remplies, 
qu’il n’y a finalement pas lieu d'allouer des dépens à la représentante légale 
du recourant, celle-ci intervenant au nom et pour le compte du prestataire 
de services rétribué par le SEM (art. 102k al 1 let. d LAsi ; cf. ATAF 2017 
VI/3 consid. 9.2.4 et 9.2.5), 
 
(dispositif : page suivante) 
 


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le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours, en tant qu’il conteste le prononcé du renvoi de Suisse, est 
rejeté. 
2. 
Le recours, en tant qu’il conteste l’exécution du renvoi, est admis. Les 
chiffres 4 et 5 du dispositif de la décision du SEM du 9 juin 2022 sont 
annulés. 
3. 
La cause est renvoyée au SEM pour complément d’instruction et nouvelle 
décision, au sens des considérants. 
4. 
Il n'est pas perçu de frais de procédure. 
5. 
ll n’est pas alloué de dépens. 
6. 
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 
 
La juge unique : 
La greffière : 
 
 
Camilla Mariéthoz Wyssen 
Miléna Follonier 
 
 
Expédition :