bvger · F-6238/2023 · 2023-11-07 · fr

Naturalisation facilit&eacute;e | Rejet de la demande de naturalisation facilitée ; décision du SEM du 7 novembre 2023. Décision confirmée par le TF.

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
Décision confirmée par le TF par arrêt 
du 27.05.2025 (1C_4/2025) 
 
Cour VI 
F-6238/2023 
 
 
A r r ê t d u 4 d é c e m b r e 2 0 2 4 
Composition 
Aileen Truttmann (présidente du collège), 
Yannick Antoniazza-Hafner, Claudia Cotting-Schalch, juges, 
Dominique Tran, greffière. 
Parties 
X._______, 
représenté par Ange Sankieme Lusanga, 
Juristes et théologiens Mobiles, 
Binzenstrasse 20, 4058 Basel, 
recourant, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
 
Objet 
Rejet de la demande de naturalisation facilitée ; 
décision du SEM du 7 novembre 2023 
 
 
 


F-6238/2023 
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Faits : 
A. 
Le 3 septembre 2016, X._______ (ci-après : le recourant ou l’intéressé), 
ressortissant algérien né en 1989, a épousé Y._______ , ressortissante 
suisse par filiation née en 1992. Deux enfants, de nationalité suisse, sont 
nés de cette relation, en octobre 2016 et juillet 2018. 
B. 
Le 11 juillet 2022, l’intéressé, désormais au bénéfice d’une autorisation 
d’établissement, a déposé auprès du Secrétariat d’Etat aux migrations 
(ci-après : le SEM) une demande de naturalisation facilitée, fondée sur son 
mariage avec une ressortissante suisse. 
C. 
Le 7 octobre 2022, sur demande du SEM, l’intéressé a produit un certain 
nombre de documents, dont un extrait récent du registre des poursuites de 
son épouse contenant plusieurs inscriptions. 
Invité par le SEM à s’expliquer, l’intéressé a indiqué par courrier du 
28 décembre 2022 qu’il s’agissait de dettes personnelles de son épouse, 
que cette dernière avait contractées durant son précédent mariage. 
Donnant suite à la requête du SEM, l’intéressé a encore fourni, par courrier 
du 16 février 2023, des informations sur sa situation financière et celle de 
son épouse. Il s’est par ailleurs à cette occasion également engagé à payer 
les dettes communes au couple et a transmis les extraits du registre des 
poursuites et du casier judiciaire le concernant, tous deux vierges. 
Le 9 mars 2023, l’autorité inférieure a suspendu la procédure de 
naturalisation facilitée de l’intéressé dans l’attente du paiement des dettes 
communes au couple. Le 27 mars 2023, l’intéressé a apporté la preuve de 
ce que les dettes avaient été soldées. 
D. 
Suite aux vérifications d’usage effectuées par le SEM, il s’est avéré que 
l’intéressé avait été condamné en 2016 et 2017 par le Ministère public du 
canton du Jura pour violence ou menace contre les autorités ou les 
fonctionnaires ainsi que pour séjour illégal au sens de la LEI. Sur demande 
de SEM, l’intéressé a transmis, le 21 avril 2023, une copie des jugements 
pénaux prononcés à son encontre. 


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E. 
Mandatées par le SEM par courrier du 5 mai 2023, les autorités cantonales 
jurassiennes ont rendu leur rapport d’enquête sur l’intéressé le 18 août 
2023. Il en ressort que l’intégration de ce dernier ne peut être considérée 
comme réussie en raison de son manque de connaissances générales de 
la Suisse. 
F. 
Par courrier du 12 octobre 2023, le SEM a émis un préavis négatif. Il 
ajoutait que l’intéressé avait la possibilité, soit de solliciter la suspension 
de la procédure pendant une durée de six mois pour mettre à jour ses 
connaissances générales, soit de retirer sa demande. En cas de maintien 
de la demande, le SEM précisait qu’il rendrait une décision susceptible de 
recours. 
G. 
Par l’entremise de son mandataire, l’intéressé a répondu par courriel du 
16 octobre 2023 qu’il maintenait sa demande et souhaitait recourir devant 
le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal). 
H. 
Par courrier du 25 octobre 2023, le SEM a confirmé son préavis négatif et 
a offert à l’intéressé de retirer sa demande ou de requérir une décision 
formelle. 
I. 
Par courrier du 27 octobre 2023, joignant à l’appui une lettre de son épouse 
ainsi qu’un courriel provenant de son mandataire, l’intéressé a requis la 
notification d’une décision formelle. 
J. 
Par décision du 7 novembre 2023, le SEM a formellement rejeté la 
demande de naturalisation facilitée de l’intéressé, principalement au motif 
que ce dernier ne pouvait pas se prévaloir d’une intégration réussie. 
K. 
Par acte du 15 novembre 2023, l’intéressé, agissant par l’intermédiaire de 
son mandataire, a interjeté recours à l’endroit de la décision précitée 
auprès du Tribunal, concluant principalement au renvoi de la cause au 
SEM pour nouvelle décision et, subsidiairement, à une acceptation de la 
demande de naturalisation facilitée. 


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L. 
Dans sa réponse du 22 décembre 2023, l’autorité inférieure s’est limitée à 
confirmer sa décision et à conclure au rejet du recours. 
 
Droit : 
1. 
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en 
vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 
l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En 
particulier, les décisions du SEM (art. 33 let. d LTAF) en matière d’octroi de 
la naturalisation facilitée sont susceptibles de recours au Tribunal, qui 
statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral (art. 1 al. 2 LTAF en 
relation avec l'art. 83 let. b a contrario LTF). 
1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 
Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF en relation avec l’art. 47 al. 1 
de la loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse [LN, RS 141.0]). 
1.3 L’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 PA). Le recours, présenté 
dans la forme et les délais prescrits, est ainsi recevable (art. 50 al. 1 et 52 
al. 1 PA). 
2. 
Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein 
pouvoir d'examen en fait et en droit. La partie recourante peut ainsi 
invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès 
ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète 
des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf 
lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 
PA). L'autorité de recours applique le droit d’office, sans être liée par les 
motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants 
juridiques de la décision attaquée (cf. ATAF 2020 VII/4 consid. 2.2). Aussi 
peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux 
invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant 
au moment où elle statue (cf. ATAF 2021 IV/3 consid. 4.1.2). 
3. 
3.1 L’art. 21 LN dispose que quiconque possède une nationalité étrangère 
peut, ensuite de son mariage avec un citoyen suisse, former une demande 
de naturalisation facilitée s’il remplit les conditions suivantes : (a) il vit 


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depuis trois ans en union conjugale avec son conjoint ; (b) il a séjourné en 
Suisse pendant cinq ans en tout, dont l’année ayant précédé le dépôt de 
la demande. Selon l’art. 20 al. 1 LN, les critères d’intégration fixés à l’art. 12 
al. 1 et 2 LN doivent également être respectés dans le cas d’une 
naturalisation facilitée. 
Aux termes de l’art. 12 al. 1 LN, une intégration réussie se manifeste en 
particulier par (a) le respect de la sécurité et de l’ordre publics, (b) le 
respect des valeurs de la Constitution, (c) l’aptitude à communiquer au 
quotidien dans une langue nationale, à l’oral et à l’écrit, (d) la participation 
à la vie économique ou l’acquisition d’une formation et (e) l’encouragement 
et le soutien de l’intégration du conjoint, du partenaire enregistré ou des 
enfants mineurs sur lesquels est exercée l’autorité parentale. 
3.2 Les critères d’intégration énumérés à l’art. 12 al. 1 LN sont cumulatifs 
(cf. arrêt du TAF F-5233/2022 du 5 septembre 2023 consid. 5.2 et les 
réf. citées). Ainsi, le non-respect de l’un des critères par un requérant 
permet à l’autorité de faire l’économie de l’examen des autres 
(cf. p. ex. arrêt du TF 1C_480/2022 du 10 février 2023 consid. 4.2). 
3.3 En outre, de jurisprudence constante, toutes les conditions de la 
naturalisation doivent être remplies tant au moment du dépôt de la 
demande que lors du prononcé de la délivrance de la décision de 
naturalisation (cf. arrêt du TAF F-5233/2022 du 5 septembre 2023 
consid.5.2 et les réf. citées). 
3.4 En l’espèce, il s’agit plus particulièrement d’examiner la condition du 
respect de la sécurité et de l’ordre publics, l’autorité ayant motivé sa 
décision par le défaut de réalisation de celle-ci. 
3.5 L’intégration repose en premier lieu sur le respect de la sécurité et de 
l’ordre publics (art. 12 al. 1 let. a LN), par quoi en entend le respect de 
l’ordre juridique suisse (cf. Manuel sur la nationalité, ch. 422/711, p. 19). 
L’OLN précise « les seuils d’une intégration suffisante » (cf. Message, 
p. 2646), en particulier s’agissant de la notion de respect de la sécurité et 
de l’ordre publics (art. 4 al. 1 OLN). L’art. 4 al. 2 OLN indique quelles sont 
les peines et mesures qui démontrent que l’intégration de la personne n’est 
pas réussie. C’est en particulier le cas lorsque l’inscription au casier 
judiciaire porte sur une peine pécuniaire avec sursis ou sursis partiel de 
plus de 90 jours-amende, une peine privative de liberté avec sursis de plus 
de trois mois, une privation de liberté avec sursis ou sursis partiel de plus 


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de trois mois ou un travail d’intérêt général avec sursis ou sursis partiel de 
plus de 360 heures prononcé comme sanction principale (let. d). 
3.6 Afin d'assurer l'application uniforme de la législation fédérale en la 
matière, le SEM a édité le Manuel sur la nationalité, qui lui sert de guide 
pour le traitement des dossiers de naturalisation (cf. Manuel Nationalité 
pour les demandes dès le 1.1.2018 [ci-après : Manuel sur la nationalité], 
publiés sur le site internet www.sem.admin.ch Publications & services 
Directives et circulaires V. Nationalité [site internet consulté en novembre 
2024]). Celui-ci prévoit que lorsque l’inscription porte sur des éléments 
mentionnés à l’art. 4 al. 2 let. a à e OLN, l’intégration est lacunaire et la 
volonté de s’intégrer est insuffisante. 
3.7 Le respect de la sécurité et de l’ordre publics et des valeurs suisses fait 
alors défaut et la naturalisation doit être exclue tant que l’inscription figure 
au casier judiciaire informatisé (VOSTRA), soit dans l’extrait destiné aux 
autorités (cf. Manuel sur la nationalité, ch. 422/113, p. 25). A ce titre, les 
jugements prononçant une peine privative de liberté assortie d’un sursis ou 
d’un sursis partiel qui n’a pas été révoqué, une peine pécuniaire, un travail 
d’intérêt général ou une amende relevant du droit pénal des adultes sont 
effacés du casier judiciaire après une période de dix ans (art. 38 al. 3 let. d 
de la loi fédérale sur le casier judiciaire informatique VOSTRA (LCJ, RS 
330 ; arrêt du TAF A-4098/2023 du 21 février 2024 consid. 3.5.2.1). 
Par ailleurs, le Manuel sur la nationalité ne prévoit pas la possibilité 
d’octroyer une naturalisation facilitée avant l’échéance du délai d’épreuve 
et du délai d’attente (même en présence de condamnations pénales 
mineures et si toutes les autres conditions de naturalisation sont réunies), 
et ne fait pas mention – dans ce contexte – d’un examen de la situation 
« dans son ensemble » (cf. arrêt du TAF F-791/2021 du 9 janvier 2023 
consid. 4.5 et les réf. citées). Les condamnations pénales, en particulier 
celles inscrites au casier judiciaire, représentent donc globalement un 
obstacle à la naturalisation. 
4. 
4.1 En l’espèce, le recourant a été condamné, par ordonnances pénales 
des 18 février 2016 et 30 janvier 2017, à une peine pécuniaire de 100 
jours-amende avec un délai d’épreuve de deux ans, respectivement à une 
peine complémentaire de 30 jours avec un délai d’épreuve de deux ans, 
pour violence ou menace contre les autorités ou les fonctionnaires et séjour 
illégal au sens de la LEI (RS 142.20). 


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4.2 La situation du recourant relève ainsi expressément de l’art. 4 al. 2 
let. d OLN, celui-ci ayant été condamné à une peine pécuniaire avec sursis 
de plus de 90 jours-amende et cette condamnation étant toujours 
visiblement inscrite dans le casier judiciaire destiné aux autorités (supra 
consid. 3.7). Dès lors, son intégration ne peut être considérée comme 
réussie. Par conséquent, c’est à juste titre que l’autorité inférieure a retenu 
que le recourant ne remplissait pas les conditions pour obtenir la 
naturalisation facilitée. 
5. 
Pour le surplus, le Tribunal relève à toutes fins utiles qu’il ressort du dossier 
que les connaissances générales de la Suisse du recourant sont 
lacunaires. En effet, ce dernier n’a obtenu que 20 points sur un total de 42 
à l’entretien passé le 17 août 2023. Le recourant ne connaissait notamment 
ni la Constitution suisse, ni Guillaume Tell, et n’était pas en mesure de 
nommer l’organe législatif fédéral. 
Le Tribunal considère ainsi que le processus d’intégration du recourant ne 
saurait être tenu pour abouti et estime, à l’instar de l’autorité inférieure, que 
le recourant ne remplit pas les conditions à la délivrance de la nationalité 
suisse au sens de l’art. 20 al. 1 LN. C’est donc à bon droit que le SEM a 
refusé d’accorder la naturalisation facilitée au recourant. 
6. 
Au vu de ce qui précède, par sa décision du 7 novembre 2023, l’autorité 
inférieure n’a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de 
manière inexacte ou incomplète. En outre, cette décision n’est pas 
inopportune (art. 49 PA). 
En conséquence, le recours est rejeté. 
7. 
Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge 
du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement 
du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 
Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]) et de ne pas allouer 
de dépens (art. 64 al. 1 PA). 
 


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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
Les frais de procédure de 1'000.- francs sont mis à la charge du recourant. 
Ils sont prélevés sur l’avance de frais du même montant versée le 30 
novembre 2023. 
3. 
Il n’est pas alloué de dépens. 
4. 
Le présent arrêt est adressé au recourant et à l'autorité inférieure. 
 
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 
 
La présidente du collège : 
La greffière : 
 
 
Aileen Truttmann 
Dominique Tran 
 
 
 


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Indication des voies de droit : 
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 
1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 
les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce 
délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier 
jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La 
Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, 
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. 
La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au 
mémoire, 
pour 
autant 
qu'ils 
soient 
en 
mains 
de 
la 
partie 
recourante (art. 42 LTF). 
 
Expédition :