bvger · E-2358/2022 · 2022-05-17 · fr

Asile et renvoi (demande multiple/r&eacute;examen) | Asile et renvoi (réexamen); décision du SEM du 17 mai 2022

Bundesverw al tungsgeri cht 
Tri bunal admi ni strati f fédéral 
Tri bunal e amm ini strati vo federal e 
Tri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour V 
E-2358/2022 
 
 
A r r ê t d u 3 a o û t 2 0 2 2 
Composition 
William Waeber, juge unique, 
avec l’approbation de Camilla Mariéthoz Wyssen, juge ; 
Lucas Pellet, greffier. 
Parties 
A._______, née le (…), 
et ses enfants, 
B._______, né le (…), 
C._______, née le (…), 
D._______, née le (…), et 
E._______, né le (…), 
Erythrée, 
tous représentés par Nicole Michel, 
(…), 
recourants, 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile (réexamen) ; 
décision du SEM du 17 mai 2022 / N (…). 
 
 


E-2358/2022 
Page 2 
Vu 
la demande d’asile déposée en Suisse le 3 août 2015 par A._______ (ci-
après : la requérante, la recourante ou l’intéressée) pour elle-même et pour 
le compte de ses quatre enfants, B._______, C._______, D._______ et 
E._______, 
la décision du 29 mai 2017 par laquelle le SEM a refusé de reconnaître la 
qualité de réfugié à la requérante et à ses enfants, rejeté leur demande 
d’asile, prononcé leur renvoi de Suisse et les a mis au bénéfice de 
l’admission provisoire, 
l’arrêt E-3684/2017 du 21 octobre 2020, par lequel le Tribunal administratif 
fédéral (ci-après : le Tribunal) a rejeté le recours interjeté le 29 juin 2017 
contre cette décision, 
l’écrit de l’intéressée, daté du 31 mars 2022, par lequel elle a demandé au 
SEM le réexamen de sa décision du 29 mai 2017, 
la décision du 17 mai 2022 (ci-après : la décision querellée), notifiée le 
lendemain, par laquelle le SEM n’est pas entré en matière sur cette 
demande, 
le recours interjeté le 25 mai 2022 (date du sceau postal) contre cette 
décision, 
les demandes de dispense de paiement de l’avance des frais de 
procédure, d'assistance judiciaire partielle et d’octroi d’un délai 
supplémentaire pour produire un rapport médical dont il était assorti, 
la décision incidente du 2 juin 2022, par laquelle le juge instructeur a rejeté 
ces demandes et invité la recourante à verser une avance de frais de 1'500 
francs sur le compte du Tribunal jusqu'au 20 juin 2022, 
la lettre du 20 juin 2022, dans laquelle l’intéressée a en substance 
demandé la reconsidération de cette décision incidente, y joignant une 
attestation d’assistance partielle, 
la décision incidente du 23 juin 2022, par laquelle le juge instructeur a 
rejeté cette demande et fixé à la recourante un ultime délai de sept jours 
pour verser l’avance de frais requise dans la décision incidente du 2 juin 
2022, 


E-2358/2022 
Page 3 
la lettre du 30 juin 2022, dans laquelle la recourante a déclaré « maintenir » 
sa demande d’assistance judiciaire (partielle), 
le rapport médical du 27 juin 2022 joint à cette lettre, 
 
et considérant 
que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours 
contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les 
autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, 
qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 
peuvent être contestées devant le Tribunal (cf. art. 33 let. d LTAF, 
applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors 
définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 
requérant cherche à se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), 
exception non réalisée en l’espèce, 
que le Tribunal est donc compétent pour connaître du recours, 
que l’intéressée a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 
que le recours, présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai 
(cf. art. 108 al. 3 LAsi) prescrits par la loi, est ainsi recevable, 
que, saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 
une demande de réexamen, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé 
d'une telle décision (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 3.1 ; 2012/4 consid. 2.2.), 
que le SEM n'est tenu de se saisir d'une demande de réexamen que 
lorsqu'elle constitue une demande d'adaptation, à savoir lorsque le 
requérant se prévaut d'un changement notable de circonstances postérieur 
au prononcé de sa décision, 
qu’il est aussi tenu de se saisir d’une telle demande lorsqu’il s’agit d’une 
demande de réexamen qualifié, à savoir lorsque sa décision est entrée en 
force en l’absence de recours ou suite à un arrêt d'irrecevabilité du recours 
interjeté contre cette décision, et que le requérant invoque un des motifs 
de révision prévus à l'art. 66 PA, applicable par analogie (cf. ATAF 2010/27 
consid. 2.1 p. 367 ss), ou encore lorsque la demande repose sur un moyen 


E-2358/2022 
Page 4 
de preuve postérieur à un arrêt sur recours, censé établir des faits allégués 
en procédure ordinaire, mais considérés comme non prouvés ni rendus 
vraisemblables dans le cadre de celle-ci (cf. ATAF 2013/22 consid. 11.4.3. 
à 11.4.7), 
qu’en revanche, une demande de réexamen ne saurait servir à remettre 
continuellement en cause des décisions administratives entrées en force 
de chose jugée et à éluder les dispositions légales sur les délais de recours 
(cf. ATF 136 II 177 consid. 2.1 p. 181 et jurisp. cit. ; cf. également 
Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 
matière d'asile [JICRA] 2003 n° 17 consid. 2b p. 104 et jurisp. cit.), 
qu’en conséquence et par analogie avec l'art. 66 al. 3 PA, il y a lieu 
d'exclure le réexamen d'une décision de première instance entrée en force 
lorsque le requérant le sollicite en se fondant sur des moyens qu'il aurait 
pu invoquer par la voie de recours contre cette décision au fond, 
que, selon l'art. 111b al. 1 LAsi, la demande de réexamen dûment motivée 
est déposée par écrit auprès du SEM dans les 30 jours qui suivent la 
découverte du motif de réexamen, 
qu’en l’espèce, à l’appui de sa demande d’asile, l’intéressée a notamment 
fait valoir avoir reçu la visite des autorités érythréennes à son domicile une 
année après la disparition de son mari au cours de son service national, 
que ses motifs d’asile ont été tenus pour non pertinents par le SEM dans 
sa décision du 29 mai 2017 et par le Tribunal dans son arrêt du 21 octobre 
2020, 
qu’à l’appui de sa demande de réexamen, elle a fait valoir avoir été 
régulièrement battue par son (ex-)mari et maltraitée par sa belle-famille en 
Erythrée, car elle refusait que ses filles soient excisées et qu’en outre sa 
fille cadette était atteinte de (…), ce qui n’était pas acceptable aux yeux de 
sa famille, 
qu’un jour, son (ex-)mari l’aurait poussée dans le feu alors qu’elle tenait 
son dernier enfant dans les bras, 
que la recourante aurait réussi à préserver son enfant des flammes mais 
aurait été sérieusement brûlée, ce qui lui aurait occasionné de graves 
séquelles sur les plans esthétique, fonctionnel et psychologique, 


E-2358/2022 
Page 5 
qu’en raison de sa crainte d’exposer ses brûlures aux auditeurs du SEM et 
de leur révéler les maltraitances subies de la part de son (ex-)mari, elle 
n’aurait pas été en mesure d’évoquer ces faits, qui constituaient ses réels 
motifs d’asile, en procédure ordinaire, 
qu’elle serait suivie par une psychiatre depuis septembre 2020 pour une 
détresse psychique importante, 
qu’elle a produit un rapport médical de cette praticienne, daté du 2 mars 
2022, dont il ressort qu’elle souffre d'un trouble dépressif sévère (depuis 
septembre 2020), d’un état de stress post-traumatique, d’un trouble de 
l’adaptation et de modification de la personnalité, 
qu’elle a également déposé un certificat médical daté du 24 mars 2022, 
attestant qu’elle présente des séquelles de brûlures cervicales, 
qu’elle a encore produit deux autres certificats médicaux datés du 25 mars 
2022 attestant que ses filles ne sont pas excisées, respectivement qu’elle 
bénéficie elle-même d’un suivi gynécologique en raison de mutilations 
sexuelles, 
que le SEM, dans la décision querellée, a considéré que les faits objets de 
la demande du 31 mars 2022 n’avaient pas été allégués dans le délai prévu 
par l'art. 111b al. 1 LAsi et a donc refusé d’entrer en matière sur celle-ci, 
que la question de savoir si le SEM aurait dû qualifier la demande de 
réexamen de demande de révision, ce qui semble être le cas à tout le 
moins pour certains motifs, est sans conséquence pour l’intéressée et peut 
être laissée ouverte, 
qu’au vu de ce qui suit, annuler in casu la décision du SEM pour ce motif 
serait une vaine formalité, contraire à l’économie de procédure, étant 
souligné que la partie a adressé au SEM une demande qualifiée de 
réexamen, qu’elle ne se plaint pas de cette qualification au stade du 
recours et que la question qui se pose, quelle que soit la qualification, est 
celle de la tardiveté des allégations de la partie, 
que, cela dit, le Tribunal ne conteste pas les violences domestiques 
alléguées par la recourante, ni surtout n’en minimise l’impact possible sur 
elle, 


E-2358/2022 
Page 6 
qu’il constate néanmoins que ces préjudices auraient pu et dû être allégués 
au cours de la procédure ordinaire déjà, 
qu’en effet, l’intéressée séjourne en Suisse, à l’abri de son (ex-)mari et de 
sa belle-famille, depuis le 3 août 2015, 
qu’elle allègue en substance avoir dissimulé ses vrais motifs d’asile à son 
arrivée en Suisse puis avoir été incapable d’en faire état pendant plus de 
six ans, 
que certes, la prudence s’impose avant de tenir pour tardive l’évocation de 
faits traumatisants, tels que ceux rapportés par la recourante, 
que la personne qui allègue son incapacité à présenter des faits graves qui 
l’ont profondément atteinte doit cependant amener des éléments pour 
étayer ses dires, cette incapacité s’examinant de cas en cas, 
qu’en l’espèce, le rapport médical du 27 juin 2022 établi par la psychiatre 
de l’intéressée indique que celle-ci n’était pas en mesure d’évoquer les 
violences subies dans son pays d’origine dès son arrivée en Suisse et qu’il 
aura fallu plusieurs entretiens pour qu’elle s’en ouvre à sa thérapeute, cette 
démarche ayant été facilitée par les connaissances linguistiques de cette 
dernière, notamment en dialectes égyptien et soudanais, 
que sans attendre de la recourante qu’elle expose d’emblée les faits de 
manière détaillée, on peine toutefois à admettre qu’elle n’ait pas été en 
mesure, à tout le moins, de les mentionner dans les grandes lignes avant 
la clôture de la procédure ordinaire ou immédiatement après, 
qu’il est certes compréhensible qu’elle n’ait pu le faire lors de ses auditions, 
en présence d’inconnus et alors qu’elle avait décidé d’alléguer des motifs 
autres que ceux qui l’avaient réellement conduite à quitter le pays, 
qu’on aurait toutefois pu attendre d’elle qu’elle le fasse au plus tard une 
fois déboutée, après la décision du SEM du 29 mai 2017 ou 
immédiatement après le rejet définitif de sa demande d’asile, en octobre 
2020, 
que son attitude interpelle d’autant plus qu’elle a complété ses motifs 
d’asile au cours de la procédure ordinaire de recours, faisant notamment 
valoir son engagement politique en exil, 


E-2358/2022 
Page 7 
que même si elle n’a pas pu s’ouvrir à sa thérapeute des violences subies 
en Erythrée dès le début de son suivi, et que plusieurs entretiens avec 
celle-ci ont été nécessaires, il est permis de retenir qu’elle a pu le faire bien 
avant le dépôt de la demande de réexamen du 31 mars 2022, 
qu’ainsi, cette demande (qu’il s’agisse d’une demande de réexamen ou 
d’une demande de révision) apparaît également tardive au regard du délai 
dans lequel elle aurait dû être déposée, même en prenant en compte le 
délai de 90 jours prévu à l’art. 124 al. 1 let d. LTF, soit celui qui est le plus 
favorable à la recourante, 
que, partant, vu le temps écoulé depuis le dépôt de la demande d’asile, vu 
les occasions données à l’intéressée, consciente de son devoir d’invoquer 
ses (réels) motifs d’asile, d’évoquer de manière même générale le fait 
qu’elle était victime de violences conjugales, vu l’absence de preuve 
démontrant son incapacité à le faire et vu l’accompagnement médical 
débuté une année et demie avant le dépôt de la demande du 31 mars 
2022, c’est à raison que le SEM n’est pas entré en matière sur celle-ci, 
qu’il n’y a pas lieu d’examiner si les faits nouvellement invoqués feraient 
apparaître l’exécution des intéressés comme illicite, au sens de l’art. 83 al. 
3 LEI (cf. ATAF 2013/22 précité consid. 5.4 ; JICRA 1995 no 9 consid. p. 77 
ss), ceux-ci étant au bénéfice de l’admission provisoire, 
qu'en conséquence, le recours est rejeté, 
que s'avérant manifestement infondé, il l'est dans une procédure à juge 
unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi), 
qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 
motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 
que, comme déjà indiqué dans la décision incidente du 2 juin 2022, les 
conclusions du recours paraissaient d'emblée vouées à l'échec, de sorte 
que la demande d'assistance judiciaire partielle renouvelée le 30 juin 2022 
doit être rejetée, les conditions cumulatives de l'art. 65 al. 1 PA n'étant pas 
réalisées, indépendamment de l'indigence de la recourante, 
que, vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge des intéressés, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 
let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 


E-2358/2022 
Page 8 
qu’au vu des circonstances, il est toutefois renoncé à leur perception 
(cf. art. 6 let. b FITAF), 
 
(dispositif page suivante) 
 


E-2358/2022 
Page 9 
le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
Il n’est pas perçu de frais de procédure. 
3. 
Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité 
cantonale. 
 
Le juge unique : 
Le greffier : 
 
 
William Waeber 
Lucas Pellet 
 
 
Expédition :