bvger · E-3144/2024 · 2024-04-18 · fr

Asile (sans ex&eacute;cution du renvoi) | Asile (sans exécution du renvoi); décision du SEM du 18 avril 2024

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
Cour V 
E-3144/2024 
 
 
A r r ê t d u 4 a v r i l 2 0 2 5 
Composition 
Camilla Mariéthoz Wyssen, juge unique, 
avec l'approbation de Yanick Felley, juge ; 
Mathilde Stuby, greffière. 
Parties 
A._______, né le (…), 
Afghanistan, 
(…), 
recourant, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile (sans exécution du renvoi) ; 
décision du SEM du 18 avril 2024. 
 
 
 


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Faits : 
A. 
Le 25 septembre 2022, A._______ (ci-après : le requérant, l’intéressé ou 
le recourant) a déposé une demande d’asile auprès du Centre fédéral pour 
requérants d’asile (CFA) de B._______. 
B. 
Il ressort notamment du procès-verbal de l’enregistrement des données 
personnelles du 3 octobre suivant que l’intéressé est un ressortissant 
afghan, célibataire, provenant de la province de C._______. 
C. 
Par décisions du 30 novembre 2022, le SEM a informé l’intéressé de son 
attribution au canton de D._______ et de son transfert anticipé vers 
celui-ci. 
D. 
Entendu, le 22 janvier 2024, sur ses motifs d’asile, le requérant, d’ethnie 
hazara, a déclaré en substance être originaire du village de E._______, 
situé dans le district de F._______, où il avait vécu avec sa famille. Il aurait 
terminé sa scolarité, puis aurait travaillé comme (…) et soutenu son père 
dans son activité de (…). Approximativement en 2019, il aurait quitté son 
pays une première fois pour se rendre en Iran, où il serait resté un mois 
avant de se réinstaller dans son village natal. 
S’agissant des motifs l’ayant amené à fuir l’Afghanistan, il a déclaré que 
lorsqu’il était âgé d’environ 16 ans, un conflit opposant la population du 
district de F._______ – majoritairement chiite – aux nomades pachtounes 
Kuchis aurait éclaté, lors duquel ceux-ci auraient notamment détruit des 
récoltes, incendié des habitations et enlevé des civils. L’intéressé aurait été 
désigné par les membres de sa famille pour participer à la mobilisation 
populaire, chargée d’assurer la défense de son village. Il aurait été affecté, 
en tant que combattant, au point de contrôle de G._______ et aurait 
participé à des affrontements sporadiques. Après la prise de son village, 
les Kuchis auraient retenu prisonniers certains individus, qu’ils auraient 
torturés afin de connaître l’identité des combattants et surtout des 
personnes qui soutenaient ceux-ci financièrement. Les villageois seraient 
parvenus à reprendre le contrôle de leur territoire et auraient emprisonnés 
à leur tour certains Kuchis. La fréquence des combats aurait alors diminué. 


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Par la suite, des notables de la région du requérant auraient initié un 
échange de prisonniers avec les Kuchis. Après leur libération, ces individus 
auraient informé l’intéressé des aveux qu’ils avaient été contraints de faire 
sous la torture. Craignant que les talibans ne rallient les Kuchis dans leur 
avancée et ne le tuent pour se venger des combats menés contre ceux-ci, 
il aurait quitté définitivement son pays, sur conseil de son père, au début 
du mois d’août 2021. Déguisé en femme, il aurait emprunté une navette à 
destination de C._______, puis se serait rendu à H._______, caché dans 
un camion de marchandises. Il aurait ensuite transité par l’Iran, puis la 
Turquie, avant de rallier la Suisse en date du 25 septembre 2022. 
Neuf mois après sa fuite du pays, les talibans auraient adressé une lettre 
à l’imam de la mosquée de son village, qui l’aurait ensuite transmise à son 
père, dans laquelle ceux-ci le sommaient de se rendre. 
A l’appui de ses dires, le requérant a produit, sous forme de copies, son 
passeport, sa tazkira et la lettre en langue pachto que les talibans lui 
auraient adressée suite à son départ du pays. 
E. 
Par décision du même jour, le SEM a informé l’intéressé que sa demande 
d’asile serait traitée dans le cadre d’une procédure étendue. 
F. 
Dans sa décision du 18 avril 2024, notifiée le lendemain, le SEM a dénié 
la qualité de réfugié au requérant, rejeté sa demande d’asile, prononcé son 
renvoi de Suisse, mais a renoncé à l’exécution de cette mesure au profit 
d’une admission provisoire, pour cause d’inexigibilité de celle-ci. 
G. 
Le 17 mai 2024 (date du sceau postal), l’intéressé, agissant seul, a interjeté 
recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral 
(ci-après : le Tribunal). Il conclut principalement à la reconnaissance de la 
qualité de réfugié ainsi qu’à l’octroi de l’asile, requérant par ailleurs 
l’exemption du paiement de l’avance des frais de procédure. 
H. 
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 
que besoin, dans les considérants en droit. 
 
 


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Droit : 
1. 
1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 
l'art. 33 LTAF. 
En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 
être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 
de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf 
demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 
protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. 
Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. 
1.2 L’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi 
de l’art. 37 LTAF). Présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA, applicable par 
renvoi de l’art. 6 LAsi) et le délai (art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, 
le recours du 17 mai 2024 est recevable. 
2. 
2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 
le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 
ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 
leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 
leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 
préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 
liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 
insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2–5.6). 
Celui qui invoque une crainte face à des persécutions à venir est reconnu 
comme réfugié au sens de l’art. 3 LAsi s’il a de bonnes raisons, c'est-à-dire 
des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), 
de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir, selon toute vraisemblance 
dans son pays et dans un avenir prochain, une persécution. 
2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est 
vraisemblable lorsque l’autorité estime que celle-ci est hautement probable 
(art. 7 LAsi). 


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3. 
Dans la décision querellée, le SEM a retenu que les préjudices invoqués 
par l’intéressé ne relevaient pas de l’un des motifs visés à l’art. 3 LAsi, mais 
trouvaient leur origine dans la situation générale régnant en Afghanistan. 
Il a également estimé que sa crainte d’être tué par les talibans pour se 
venger de sa participation aux combats contre les Kuchis était infondée, 
celle-ci relevant d’une simple supposition de sa part étayée par aucun 
élément concret ou probant. A cet égard, il a relevé que la copie de la lettre 
que les talibans lui auraient adressée après son départ d’Afghanistan 
n’avait qu’une valeur probante « extrêmement limitée », précisant qu’outre 
le fait qu’elle ne laissait transparaître aucun signe d’hostilité à son égard, 
un tel document était aisément falsifiable. 
4. 
Dans son recours, l’intéressé fait valoir que ses déclarations sont 
déterminantes en matière d’asile. Après avoir brièvement rappelé ses 
motifs d’asile, il reproche au SEM d’avoir ignoré le caractère nominatif de 
la convocation adressée par les talibans, soulignant que celle-ci avait pour 
motif « un interrogatoire pour répondre aux questions concernant [s]a 
participation [au] conflit territorial armé avec les pachtounes Kuchis ». 
Il soutient par ailleurs que le SEM aurait dû procéder à une analyse plus 
détaillée de ce document et, partant, de ses motifs d’asile. Enfin, se 
référant à deux rapports de l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés 
(OSAR) des 2 novembre 2022 (« Afghanistan : profils à risque ») et 
17 mai 2023 (« Afghanistan : la justice talibane »), il argue présenter un 
profil à risque susceptible d’intéresser les talibans en cas de retour en 
Afghanistan. 
5. 
5.1 En l’occurrence, le Tribunal se rallie à l’appréciation du SEM. 
L’intéressé n’a pas été en mesure de faire apparaître la pertinence de ses 
motifs d’asile. 
5.2 Il y a d’abord lieu de constater que, lorsqu’il a quitté l’Afghanistan au 
début du mois d’août 2021, le recourant n’avait subi aucun préjudice 
sérieux au sens de l’art. 3 LAsi et n’avait aucun motif d’en craindre. 
En effet, au moment de son départ du pays, sa région était toujours en 
mains des troupes régulières afghanes. La reprise de celle-ci par les 
talibans n’était alors qu’hypothétique, ce qui ressort également des 
déclarations de l’intéressé selon lesquelles les habitants de son village 


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« entend[aient] que les talibans allaient bientôt capturer la totalité du pays » 
(cf. procès-verbal [p-v] d’audition du 22 janvier 2024, R46). Ensuite, force 
est de constater que l’absence de bonnes perspectives d’avenir dans son 
pays d’origine a joué un rôle dans sa décision de s’exiler, le recourant ayant 
expliqué être parti car « [l]es nouvelles n’étaient pas bonnes » (cf. ibidem). 
Par ailleurs, tel que l’a relevé le SEM à juste titre, les problèmes allégués 
par l’intéressé, liés à la situation belliqueuse et à l’insécurité régnant en 
Afghanistan, ne trouvent pas leur origine dans l’un des motifs de 
l’art. 3 LAsi – à savoir sa race, sa religion, sa nationalité, son appartenance 
à un groupe social déterminé ou ses opinions politiques. En outre, si la 
seule échappatoire possible du recourant avait été la fuite du pays, il aurait 
sans doute pris cette décision lui-même et non pas en raison de l’insistance 
de son père (cf. p-v d’audition du 22 janvier 2024, R45). Au demeurant, 
la réaction de ce dernier n’est pas en adéquation avec le fait que lui et les 
membres de sa famille auraient auparavant désigné l’intéressé pour 
participer au mouvement de mobilisation populaire. Enfin, si une reprise de 
la région par les talibans était imminente à ce moment, le recourant 
disposait encore de la possibilité de s’installer dans une autre province 
avant de quitter son pays d’origine. 
5.3 
5.3.1 Il y a lieu d’examiner également si les changements intervenus en 
Afghanistan depuis le départ de l’intéressé, concrétises par la prise du 
pouvoir par les talibans en août 2021, pourraient entraîner pour lui une 
crainte fondée d’être exposé à de sérieux préjudices en cas de retour dans 
ce pays, en raison de sa participation au mouvement de mobilisation 
populaire de sa région et de son ethnie hazara. 
5.3.2 En l’occurrence, le recourant n’a pas établi qu’il pourrait être identifié 
comme une personne revêtant un profil susceptible de présenter un intérêt 
pour les talibans. D’abord, il n’a jamais eu de contact direct avec eux. 
A cela s’ajoute qu’il n’a eu aucune responsabilité particulière, mais n’aurait 
été qu’un simple combattant, affecté au point de défense de G._______. A 
en suivre son récit, il n’était pas membre des forces armées afghanes, mais 
uniquement affilié à une milice locale n’ayant jamais eu de confrontations 
directes avec les talibans. Par ailleurs, force est de constater, à l’instar du 
SEM, que les menaces dont le recourant se prévaut pour justifier une 
crainte fondée de persécution en cas de retour en Afghanistan ne reposent 
sur aucun élément concret ou moyen de preuve tangible. A cet égard, 
il convient de souligner que, selon la jurisprudence du Tribunal, le fait 


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d’avoir appris l’existence de ces menaces à son encontre par le biais de 
son père, à savoir un tiers, ne suffit pas à établir l’existence d’une crainte 
fondée de persécution future (cf. notamment arrêt du Tribunal E-1378/2022 
du 6 février 2024 consid. 4.3 et réf. cit.). Le recourant n’a pas établi, par la 
production de moyens de preuve, qu’il aurait réellement fait l’objet de 
menaces. La copie de la lettre des talibans produite à l’occasion de son 
audition, qui aurait été adressée à l’imam de la mosquée de son village 
neuf mois après sa fuite d’Afghanistan, ne revêt en effet aucune valeur 
probante, un tel document étant facilement falsifiable et ne comportant 
aucun élément de sécurité pouvant garantir son authenticité et son 
contenu. A cet égard, le Tribunal estime que le reproche formulé dans le 
recours selon lequel le SEM n’aurait pas tenu compte du fait que cette 
convocation de la part des talibans était nominative est infondé, celui-ci 
s’étant déterminé à suffisance à ce sujet, en expliquant notamment 
qu’« aucun indice n’appar[aissait] aller dans le sens d’une animosité de 
leur part à [son] égard » (cf. décision querellée, p. 4). S’agissant des deux 
rapports de l’OSAR auxquels l’intéressé fait référence dans son recours, 
qui exposent notamment les persécutions dont seraient, entre autres, 
victimes les personnes accusées d’appartenir à des groupes armés ainsi 
que les manquements de la justice depuis la prise du pouvoir par les 
talibans, ils ne le concernent pas directement. Rien n’indique, au regard de 
son profil personnel, qu’il puisse se trouver dans une situation comparable 
à celle dont il est question dans ces rapports. 
5.3.3 Enfin, sa seule appartenance du recourant à l’ethnie hazara ne 
constitue pas un motif déterminant susceptible de fonder une crainte de 
future persécution au sens de l’art. 3 LAsi, les conditions très élevées 
posées par la jurisprudence pour admettre une persécution collective 
(cf. à ce sujet ATAF 2014/32 consid. 7.2 ; 2013/12 consid. 6 ; 2013/11 
consid. 5.3.2) des Hazaras en Afghanistan n’étant pas remplies. Aucune 
information ne permet dès lors de conclure que les Hazaras, en tant que 
groupe ethnique, sont menacés de manière générale de persécutions 
pertinentes en matière d'asile (cf. notamment arrêt du Tribunal 
D-2142/2022 du 24 mai 2022 consid. 4.2.3 et jurisp. cit.). 
5.4 Pour le surplus, il convient de renvoyer à la décision attaquée, celle-ci 
étant suffisamment motivée (art. 109 al. 3 LTF, par renvoi de l’art. 4 PA) et 
le recours ne contenant aucun nouvel élément propre à en remettre en 
cause le bien-fondé. 


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5.5 Il s’ensuit que le recours doit être rejeté, en tant qu’il conteste le refus 
de la reconnaissance de la qualité de réfugié et de l’octroi de l’asile. 
6. 
Lorsqu’il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce 
sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 
ordonne l'exécution (art. 44 LAsi). 
Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 1 de 
l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 
RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par 
la loi, de confirmer cette mesure. 
7. 
En l’occurrence, l'intéressé ayant été admis provisoirement en Suisse par 
le SEM au motif de l’inexigibilité de l’exécution de son renvoi en 
Afghanistan, il n’y a pas lieu d’examiner les questions liées à l’exécution 
de cette mesure. 
8. 
8.1 S’avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge 
(art. 111 let. e LAsi). 
8.2 Il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 
motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi). 
9. 
Avec le présent prononcé immédiat, la demande tendant à l’exemption du 
versement d’une avance de frais est devenue sans objet. 
10. 
Compte tenu de l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de 
procédure, d’un montant de 750 francs, à la charge du recourant, 
conformément aux art. 63 al. 1 PA ainsi que 2 et 3 let. a du règlement du 
21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 
Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 
 
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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 
du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 
les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 
3. 
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 
 
La juge unique : 
La greffière : 
Camilla Mariéthoz Wyssen 
Mathilde Stuby 
 
 
Expédition :