bvger · D-5557/2024 · 2024-08-09 · fr

Refus de la protection provisoire | Refus de la protection provisoire; décision du SEM du 9 août 2024

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
Cour IV 
D-5557/2024 
 
 
A r r ê t d u 1 4 f é v r i e r 2 0 2 5 
Composition 
Yanick Felley, juge unique, 
avec l'approbation de Chrystel Tornare Villanueva, juge ; 
Edouard Iselin, greffier. 
Parties 
A._______, née le (…), 
Ukraine, 
(…), 
recourante, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Refus de la protection provisoire ; 
décision du SEM du 9 août 2024 / N (…). 
 
 
 


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Vu 
le dépôt en Suisse, le 15 avril 2022, d’une première demande de protection 
provisoire (Statut S) par A._______ (ci-après aussi : l’intéressée, la requérante 
ou la recourante), 
la décision du 2 mai 2022, par laquelle le SEM a accepté la demande de 
l’intéressée, 
la renonciation du 23 novembre 2022 à ce statut légal en Suisse, puis son 
départ volontaire en Pologne trois jours plus tard, 
la deuxième demande de protection provisoire en Suisse de la requérante, le 
25 avril 2024, 
les pièces du dossier du SEM datées du même jour, portant notamment sur les 
circonstances de son séjour en Pologne, les démarches effectuées pour y 
obtenir un titre de séjour ainsi que les raisons ayant motivé son retour en Suisse 
(voir pour plus de détails les considérants en droit ci-après), 
la requête de réadmission de la requérante, adressée le 27 mai 2024 à l’autorité 
polonaise compétente, 
la réponse du 29 mai 2024 de dite autorité, celle-ci acceptant cette requête, 
la décision incidente 3 juin 2024, par laquelle le SEM a indiqué à la requérante 
envisager de rejeter sa demande et de prononcer son renvoi en Pologne, lui 
impartissant un délai au 1er juillet 2024 pour se déterminer à ce propos, 
la détermination du 1er juillet 2024, où celle-ci a réitéré dans l’ensemble l’exposé 
des circonstances de son séjour en Pologne et de son retour en Suisse, 
la décision du 9 août 2024, notifiée cinq jours plus tard, par laquelle le SEM a 
rejeté la demande de protection provisoire de l’intéressée, a prononcé son 
renvoi de Suisse et a ordonné l’exécution de cette mesure en direction de la 
Pologne ou de tout autre pays où elle est légalement admissible, 
le recours interjeté devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) 
contre la décision susmentionnée, daté du 29 août et remis à la poste le 
5 septembre 2024, par lequel l'intéressée a conclu, principalement, à l’octroi de 
la protection provisoire, subsidiairement à la mise au bénéfice de l’admission 
provisoire du fait du caractère illicite et inexigible de l’exécution de son renvoi 


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ou, à défaut, au renvoi de la cause au SEM pour nouvelle décision, le tout sous 
suite de frais et dépens, 
les demandes de dispense du paiement de l’avance de frais et d’assistance 
judiciaire totale qu’il comporte aussi, 
les annexes du recours, dont notamment un document reprenant le texte de la 
détermination de l’intéressée du 1er juillet 2024, des copies de deux documents 
officiels polonais relatifs au décès de son oncle, des photocopies des titres de 
séjour suisses de cinq citoyens ukrainiens (quatre membres de sa famille et son 
futur fiancé) avec leurs adresses respectives, ainsi qu’une copie d’une attestation 
d’indigence du 4 septembre 2024, 
l’accusé de réception du recours par le Tribunal, le 6 septembre 2024, 
 
et considérant 
qu’en vertu de l’art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les décisions 
au sens de l’art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, 
que les décisions rendues par le SEM en matière de protection provisoire et de 
renvoi peuvent être contestées par-devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, 
applicable par renvoi de l’art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors 
définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l’Etat dont le requérant 
cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée in casu, 
que A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 
que présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi (art. 52 al. 1 PA et 
108 al. 6 LAsi [cf. ATAF 2023 VI/1 consid. 3.8 s.]), son recours est recevable, 
qu’en matière de protection provisoire (art. 66 ss LAsi) et sur le principe du 
renvoi (art. 69 al. 4 LAsi in fine), le pouvoir de cognition du Tribunal et les griefs 
recevables sont régis par l’art. 106 al. 1 LAsi (en lien avec l’art. 72 LAsi), et 
s’agissant de l’exécution du renvoi, par l’art. 112 al. 1 LEI ([RS 142.20], en 
relation avec l’art. 49 PA ; cf. aussi ATAF 2014/26, consid. 5.6), 
que le Tribunal examine librement le droit public fédéral et la constatation des faits, 
sans être lié par les arguments invoqués à l’appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi 
et 62 al. 4 PA par renvoi de l’art. 6 LAsi et de l’art. 37 LTAF), ni par la motivation 


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retenue par l’autorité inférieure (cf. ATAF 2009/57 consid. 1.2), pouvant ainsi 
admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués devant lui ou rejeter 
un recours en adoptant une argumentation différente de celle de l’autorité intimée 
(cf. ATAF 2007/41 consid. 2), 
qu'il est renoncé à un échange d'écritures (art. 111a al. 1 LAsi), 
que le 11 mars 2022, le Conseil fédéral, faisant application de l’art. 66 al. 1 LAsi, 
a arrêté une décision de portée générale concernant l’octroi de la protection 
provisoire en lien avec la situation en Ukraine (cf. FF 2022 586), 
qu’à teneur de cette décision, le statut de protection S s’applique aux catégories 
de personnes suivantes : 
a. les citoyens ukrainiens en quête de protection et les membres de leur famille 
(partenaires, enfants mineurs et autres parents proches qu’ils soutenaient 
entièrement ou partiellement au moment de la fuite) qui résidaient en 
Ukraine avant le 24 février 2022 ; 
b. les personnes d’autres nationalités et les apatrides en quête de protection 
ainsi que les membres de leur famille au sens de la let. a qui bénéficiaient, 
avant le 24 février 2022, d’un statut national ou international de protection 
en Ukraine ; 
c. les personnes d’autres nationalités et les apatrides en quête de protection 
ainsi que les membres de leur famille au sens de la let. a qui peuvent prouver 
au moyen d’une autorisation de séjour ou de séjour de courte durée valable 
qu’ils disposent d’un droit de séjour valable en Ukraine et ne peuvent pas 
retourner dans leur pays d’origine en toute sécurité et de manière durable, 
que, selon la pratique en vigueur, la protection provisoire peut néanmoins être 
refusée à toute personne appartenant à l’une ou l’autre des trois catégories 
précitées, lorsque celle-ci dispose déjà d’une alternative de protection efficace 
dans un pays tiers, ou peut l’obtenir dans un autre Etat dont elle possède aussi la 
nationalité, en application du principe de subsidiarité (cf. ATAF 2022 VI/1 
consid. 6.2 s. ; cf. également, à titre d’exemple, arrêts du Tribunal D-1953/2024 
du 15 août 2024 consid. 5.2.1 et réf. cit et E-4799/2023 du 2 octobre 2023 
consid. 6.1 et réf. cit.), 
qu’en première instance, l’intéressée, originaire de la région de B._______, a 
exposé avoir décidé de retourner en Ukraine après la libération de cette ville 
début novembre 2022, et quitté de ce fait la Suisse le 26 du même mois, avant 


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de se raviser durant le voyage de retour après avoir appris en Pologne que sa 
maison avait été détruite, 
qu’elle aurait alors décidé de rester en Pologne, tout d’abord chez son oncle, puis 
chez son ami, qui subvenait alors à ses besoins, sa demande de protection 
temporaire introduite dans cet Etat étant toutefois rejetée car elle avait montré 
aux autorités sa carte attestant que les autorités suisses lui avaient déjà accordé 
auparavant le statut S, 
qu’en mars 2024, elle aurait rompu avec son ami et son oncle serait décédé d’un 
cancer le 14 avril 2024, la famille de ce dernier retournant ensuite en Ukraine ; 
que n’ayant plus de parenté en Pologne, elle aurait regagné la Suisse pour y 
rejoindre sa mère et sa sœur, 
que, dans sa décision du 9 août 2024, le SEM a retenu que l’intéressée – qui 
disait ne pas avoir bénéficié d’un statut de protection temporaire en Pologne – 
avait toutefois séjourné dans cet Etat de novembre 2022 à avril 2024 et que les 
autorités polonaises avaient accepté sa réadmission, 
qu’elle devait par conséquent bien être au bénéfice d’un titre lui permettant de 
séjourner légalement en Pologne mais aussi afin de disposer des ressources 
financières pour vivre dans cet Etat, car les autorités polonaises ne seraient pas 
entrées en matière sur la demande de réadmission du SEM si elle n’y possédait 
pas une autorisation de séjour valable ou échue, 
que l'institution de la protection temporaire étant toujours en vigueur dans 
l'ensemble de l'Union européenne, il n'y avait pas de raison pour que la Pologne 
ne lui accorde pas une nouvelle fois la protection temporaire sur la base de la 
directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 et de la décision d'exécution 
(UE) 2022/382 du Conseil du 4 mars 2022, ainsi qu’en raison de son accord 
explicite de réadmission, 
que, dans son mémoire de recours, la recourante réitère dans l’ensemble son 
exposé sur les circonstances de son séjour en Pologne, en précisant avoir perdu 
son père, décédé d’un cancer, quelques temps après son arrivée dans cet Etat, 
ce qui l’avait grandement affectée, 
qu’elle précise encore que son ex-partenaire, avec qui elle entretenait une relation 
très problématique, l’avait même physiquement maltraitée en décembre 2023, ce 
qui avait conduit à leur séparation, époque où elle avait également perdu son 
emploi auprès de l’entreprise C._______, 


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que ces problèmes, auxquels s’étaient aussi ajoutées les tensions et difficultés 
supplémentaires liées à la dégradation rapide de l’état de santé de son oncle, 
ainsi que son sentiment de déracinement et l’éloignement du reste de sa famille, 
avaient conduit, en février 2024, à une importante péjoration de son état 
psychique, 
qu’après le décès de son oncle en avril 2024, seul repère lui restant en Pologne, 
il était clair pour elle et sa famille qu’il lui fallait rejoindre sa mère et sa sœur en 
Suisse, où elle avait pu se reconstruire mentalement et débuter une nouvelle 
relation avec un autre homme, avec lequel elle envisage de se fiancer bientôt, 
que vu ses épreuves passées, son jeune âge, ainsi que ses liens familiaux et 
affectifs en Suisse, elle ne pouvait s’imaginer de retourner en Pologne – où elle 
n’aurait plus personne à qui s’adresser, en particulier pour un soutien moral et 
émotionnel – un tel retour dans cet Etat, avec en plus les obstacles linguistiques 
et l’absence d’accès au marché de l’emploi, ne pouvant qu’avoir des suites 
particulièrement néfastes pour elle, tout particulièrement sur le plan psychique, 
que le recours ne comporte aucun argument permettant de remettre en cause 
le refus du SEM d’accorder la protection provisoire à l’intéressée, 
qu’elle dispose toujours d’une alternative de protection efficace en Pologne, 
qu’en effet, elle a déjà résidé pendant un an et demi dans cet Etat sans être 
expulsée par les autorités, avec qui elle a reconnu avoir pris alors contact, quittant 
ensuite volontairement cet Etat en avril 2024 pour des motifs personnels, sans 
aucune contrainte de la part de ces mêmes autorités, 
qu’elle a en outre reconnu dans son recours avoir travaillé pour l’entreprise 
C._______, élément supplémentaire qui laisse supposer qu’elle disposait en 
Pologne d’un titre lui permettant de séjourner légalement dans cet Etat et d’y 
avoir ainsi aussi accès officiellement au marché de l’emploi, 
qu’enfin, les autorités polonaises ont expressément accepté la réadmission de 
A._______ le 29 mai 2024, ce que celles-ci n’auraient pas fait si la prénommée 
n’avait jamais été au bénéfice d’un titre légal de séjour dans cet Etat, 
que l’expiration éventuelle de son autorisation de séjour n’y change rien, dans la 
mesure où il incombe, le cas échéant, à la recourante de s’efforcer d’en obtenir le 
renouvellement ou, si nécessaire, d’obtenir une protection analogue au statut S, 
à supposer qu’elle n’en ait réellement jamais bénéficié jusqu’ici, 


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qu’il est également précisé à ce sujet que le Conseil européen a prorogé, en 
juin 2024, jusqu’au 4 mars 2026, le statut de protection temporaire dont jouissent 
les ressortissants ukrainiens dans l’Union européenne, 
que, compte tenu de ce qui précède, le recours doit être rejeté en tant qu’il porte 
sur le refus du SEM d’octroyer la protection provisoire, 
qu’à défaut d’une demande d’asile déposée en Suisse, le rejet de la demande 
de protection provisoire a en principe pour conséquence le prononcé du renvoi 
(art. 69 al. 4 in fine LAsi), 
que le SEM a ainsi prononcé à bon droit le renvoi de Suisse de l’intéressée, 
celle-ci ne pouvant se prévaloir ni d’une autorisation de séjour ni d’un droit 
subjectif à la délivrance d’une telle autorisation (cf. ATAF 2013/37 consid. 4.4 ; 
2009/50 consid. 9 et réf. cit.), 
que l’exécution de cette mesure est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 
exigible et possible (art. 83 al. 1 LEI en lien avec l’art. 69 al. 4 LAsi in fine), 
que l’exécution du renvoi est illicite lorsque pour des raisons de droit international 
public, la Suisse ne peut pas contraindre un étranger à se rendre dans un pays 
donné, 
qu’en l’occurrence, l’intéressée ne peut pas se prévaloir valablement du principe 
de non-refoulement (art. 5 LAsi) en cas d’exécution de son renvoi en Pologne, 
dans la mesure où elle n’a pas déposé de demande d’asile en Suisse et ne s’y 
est partant pas vu reconnaître la qualité de réfugié, 
que le dossier ne comporte pas non plus d’indices sérieux et convaincants 
rendant à tout le moins vraisemblable un risque avéré, concret et sérieux de 
traitements contraires à l’art. 3 CEDH (RS 0.101), à l’art. 3 de la Convention du 
10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 
inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) ou à d’autres dispositions 
contraignantes du droit international public, 
que cela étant, si elle devait être menacée et/ou victime d’actes potentiellement 
répréhensibles, il lui serait loisible de s’adresser aux autorités polonaises 
compétentes, la Pologne étant un Etat de droit désireux et capable d’offrir une 
protection adéquate, 
que la présence en Suisse de sa mère, avec qui elle habite actuellement, sa sœur 
et les deux filles de cette dernière, ne change rien à ce constat, 


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que A._______ n’a pas rendu vraisemblable un lien de dépendance avec celles-
ci pouvant justifier l’application de l’art. 8 CEDH, leurs liens affectifs privilégiés, 
que le Tribunal n’entend nullement mettre en doute, n’étant pas suffisants dans 
ce contexte, 
qu’il en va de même concernant la présence en Suisse d’un autre ressortissant 
ukrainien, au bénéfice d’une autorisation de séjour (permis B), avec lequel elle 
dit avoir des liens affectifs forts et envisage de se fiancer, 
qu’en effet, elle ne le connaît que depuis peu et n’entretient manifestement pas 
actuellement avec lui une relation susceptible d’être considérée comme un 
concubinage assimilable, du fait de sa qualité et sa stabilité, à une véritable union 
conjugale, lequel pourrait ainsi, exceptionnellement, tomber dans le champ 
d’application de l’art. 8 CEDH, 
que l’exécution du renvoi est dès lors licite (art. 83 al. 3 LEI ; cf. ATAF 2009/50 
consid. 8.3 et 8.4 ; 2009/2 consid. 9.1.2 à 9.1.6), 
qu'en outre, conformément à l'art. 83 al. 5 2ème phrase LEI, si l'étranger renvoyé 
vient d'un Etat membre de l'Union européenne (ou des Etats de l'Association 
européenne de libre-échange), l'exécution du renvoi est en principe exigible, 
que cette présomption peut être renversée par l'étranger concerné s'il rend 
vraisemblable que, pour des raisons personnelles, son renvoi ne saurait être 
raisonnablement exigé (cf. Message concernant la modification de la loi sur 
l'asile du 26 mai 2010, in : FF 2010 4035, spéc. 4093), 
qu’en l’occurrence, la recourante n’a fait valoir aucun élément de fait et de droit 
de nature à renverser cette présomption, 
qu’elle a vécu une année et demi en Pologne, où elle a reconnu avoir déjà 
exercé une activité professionnelle, 
qu’elle n’a pas invoqué des problèmes de santé susceptibles de s’opposer à 
l’exécution de son renvoi, rien dans le dossier de la cause ne permettant de 
retenir qu’elle a eu besoin d’un véritable suivi médical spécialisé, notamment du 
fait de sérieux troubles psychiques, que ce soit en Pologne ou en Suisse, 
qu’en effet, hormis la mention vague à son arrivée en Suisse, courant avril 2024, 
selon laquelle elle aurait bénéficié par le passé d’une aide psychologique en 
ligne pour des problèmes d’anxiété, l’intéressée n’a jamais produit de pièce de 


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nature médicale, ni indiqué dans son recours qu’elle suivrait un quelconque 
traitement thérapeutique à l’heure actuelle, 
que même si elle développait des tendances dépressives au moment de son 
départ, phénomène passager fréquemment observé chez les requérants 
déboutés menacés d’un renvoi de Suisse, elle pourrait, le cas échéant, obtenir 
un traitement adéquat en Pologne, 
que, pour le surplus, si l’intéressée devait connaître des problèmes initiaux de 
réinsertion, notamment en ce qui concerne l’accès à un logement, à une activité 
rémunérée et/ou à des prestations sociales, il peut être attendu d’elle qu’elle 
fasse appel aux structures de soutien et d’encadrement présentes en Pologne, 
rien dans son recours ni dans le dossier de la cause ne permettant d’infirmer la 
présomption selon laquelle elle pourrait obtenir une aide suffisante en cas de 
réel besoin, 
que les difficultés sociales et économiques touchant généralement la population 
locale ne constituent pas une menace concrète au sens de l’art. 83 al. 4 LEI, 
qu’un retour en Pologne s’avère dès lors raisonnablement exigible, 
que l’exécution du renvoi est enfin possible (art. 83 al 2 LEI ; cf. ATAF 2008/34 
consid. 12 et jurisp. cit.), 
que les autorités polonaises ont en effet accepté un retour sur leur territoire, la 
recourante possédant un passeport biométrique ukrainien en cours de validité qui 
lui permet de circuler librement dans l’Union européenne et, ainsi, de retourner 
par ses propres moyens en Pologne, 
que, partant, le recours doit également être rejeté, en tant qu’il porte sur le renvoi 
et l’exécution du renvoi, 
que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à juge 
unique, avec l'approbation d'une seconde juge (art. 111 let. e LAsi), 
que dans la mesure où il est immédiatement statué sur le fond, la demande 
tendant à l’exemption du versement d’une avance de frais est sans objet, 
que les conclusions du recours étant d’emblée vouées à l’échec, la requête 
d’assistance judiciaire totale doit être rejetée (art. 102m al. 1 let. d LAsi, en lien 
avec l’art. 65 al. 1 PA), 


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que compte tenu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de 
procédure à la charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA ainsi 
que 2 et 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 
 
 
 
 
 
 
 
(dispositif page suivante) 
 


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le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
La requête d’assistance judiciaire totale est rejetée. 
3. 
Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge de 
la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 
30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 
4. 
Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité cantonale. 
 
Le juge unique : 
Le greffier : 
 
 
Yanick Felley 
Edouard Iselin 
 
 
Expédition :