bvger · D-5736/2022 · 2022-11-16 · fr

Asile et renvoi | Asile et renvoi; décision du SEM du 16 novembre 2022

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour IV 
D-5736/2022 
 
 
A r r ê t d u 3 1 m a i 2 0 2 3 
Composition 
Gérald Bovier, juge unique, 
avec l'approbation de Grégory Sauder, juge ; 
Chantal Jaquet Cinquegrana, greffière. 
Parties 
A._______, 
Sri Lanka, 
représenté par Alexandre Mwanza, Migrant Arc-en-ciel, 
recourant, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile et renvoi ; 
décision du SEM du 16 novembre 2022 / N (…). 
 
 
 


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Vu 
la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ en date du 5 juillet 
2022, 
les résultats de la comparaison entreprise, le 7 juillet 2022, par le 
Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : SEM) des données 
dactyloscopiques du prénommé avec celles enregistrées dans le système 
européen d’information sur les visas (ci-après : CS-VIS), 
le mandat de représentation en faveur de Caritas Suisse signé par 
l’intéressé le 8 juillet 2022, 
les procès-verbaux de ses auditions des 12 juillet 2022 (ci-après : audition 
sommaire) et 14 octobre 2022 (ci-après : audition sur les motifs), 
le journal de soins du 27 septembre 2022, 
les moyens de preuve produits, le 14 octobre 2022, sous forme de copies, 
la décision du SEM du 26 octobre 2022 attribuant le requérant au canton 
de B._______, 
la décision incidente d’attribution à la procédure étendue du SEM du 
27 octobre 2022, 
la résiliation du mandat de représentation par Caritas Suisse en date du 
1er novembre 2022, 
la décision du 16 novembre 2022, notifiée le 22 novembre 2022, par 
laquelle le SEM a dénié la qualité de réfugié au requérant, a rejeté sa 
demande d’asile, a prononcé son renvoi de Suisse, et a ordonné 
l’exécution de cette mesure, 
le recours interjeté contre cette décision, le 12 décembre 2022, par lequel 
l’intéressé a conclu, à titre principal, à la reconnaissance de la qualité de 
réfugié et à l’octroi de l'asile, subsidiairement au prononcé d'une admission 
provisoire, plus subsidiairement au renvoi de la cause au SEM pour 
nouvelle décision, 
les demandes d’assistance judiciaire partielle et d’exemption du versement 
d’une avance de frais dont il est assorti, 


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les moyens de preuve annexés au recours, à savoir des copies d’une 
convocation datée du (…) 2012 et d’un mandat d’arrêt daté du (…) 2012 
(pièces G et H du recours), des attestations datées des 5 septembre 2022 
(pièce A du recours), 2 octobre 2022 (pièces C1 et C2 du recours), 6 
octobre et 6 novembre 2022 (pièce B du recours), et 30 novembre 2022 
(pièce D du recours), des documents médicaux datés des 5 octobre 2022 
(pièce E du recours) et 1er et 9 décembre 2022 (pièces F du recours), un 
acte de décès, ainsi qu’un extrait de presse du 24 juillet 2009 tiré d’Internet, 
l’accusé de réception du recours du 13 décembre 2022, 
la décision incidente du 21 décembre 2022, par laquelle le Tribunal 
administratif fédéral (ci-après : Tribunal), relevant que les conclusions du 
recours devaient être considérées comme d’emblée vouées à l’échec, a 
rejeté les demandes d’exemption du versement d’une avance de frais et 
d’assistance judiciaire partielle et a imparti au recourant un délai au 
5 janvier 2023 pour verser une avance de frais de 750 francs en garantie 
des frais de procédure présumés, 
le courrier daté du 19 décembre 2022 et reçu par le Tribunal en date du 
21 décembre 2022, par lequel l’intéressé a indiqué produire les originaux 
des moyens de preuve annexés au recours, 
les documents joints audit courrier, 
le paiement, le 3 janvier 2023, de l’avance de frais requise, 
le courrier du 3 mars 2023, incluant un certificat médical établi, le 
9 décembre 2022, par deux médecins d’un service d’urgences 
psychiatriques, 
le courrier du 12 avril 2023 et les moyens de preuve qui y ont joints, à savoir 
une attestation datée du 30 septembre 2022 d’un député et membre du 
« Sri Lanka Muslim Congress » (SLMC ; ci-après : attestation du 
30 septembre 2022) et une enveloppe DHL, 
 
 
 


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et considérant 
que le Tribunal, en vertu de l’art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 
décisions au sens de l’art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 
l’art. 33 LTAF, 
qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile et de 
renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, 
applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors 
définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 
requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non 
réalisée en l’espèce, 
que le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 
que présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi (art. 52 PA et 
art. 108 al. 2 LAsi), le recours est recevable, 
qu’en l’espèce, le recourant s’étant implicitement plaint d’une violation de 
son droit d’être entendu, reprochant pour l’essentiel au SEM d’avoir mené 
l’audition sur les motifs avec une totale partialité et dans un climat délétère, 
il 
convient 
d’examiner 
prioritairement 
ce 
grief 
d’ordre 
formel 
(cf. ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 et réf. cit.), 
que le droit d’être entendu découlant de l’art. 29 al. 2 Cst. comprend pour 
le justiciable, le droit de s’expliquer sur les faits, avant qu’une décision ne 
soit prise à son détriment, celui de fournir des preuves quant aux faits de 
nature à influer sur le sort de la cause, celui d’avoir accès à son dossier et 
celui de participer à l’administration des preuves, d’en prendre 
connaissance et de se déterminer à leur propos (cf. ATF 142 II 218 
consid. 2.3 et jurisp. cit. ; ATAF 2013/23 consid. 6.1 et jurisp. cit. ; 2010/53 
consid. 13.1), 
qu’en tant que droit de participation, le droit d'être entendu englobe donc 
tous les droits qui doivent être attribués à une partie pour qu'elle puisse 
faire valoir efficacement son point de vue dans une procédure ; que 
l’étendue du droit de s'exprimer ne peut pas être déterminée de manière 
générale, mais doit être définie au regard des intérêts concrètement en 
jeu ; que l'idée maîtresse est qu'il faut permettre à une partie de pouvoir 
mettre en évidence son point de vue de manière efficace (cf. ATAF 2020 
VI/6 consid. 2.4 ; 2013/23 consid. 6.1.1 et jurisp. cit.), 


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qu’en l’occurrence, le recourant a fait valoir que son audition sur les motifs 
avait été menée par un « kamikaze », ce qui lui aurait provoqué un 
sentiment d’instabilité et l’avait empêché de s’exprimer pleinement et 
librement, 
que, dans le cas d’espèce, il n’y a pas lieu d’admettre que l’audition sur les 
motifs a été viciée de quelque manière que ce soit, en particulier en raison 
d’une attitude inappropriée du collaborateur du SEM, 
qu’en effet, rien au dossier n’indique que celui-ci aurait été prévenu à 
l’encontre de A._______, qu’il n’aurait pas fait preuve du professionnalisme 
qu’exigeaient les circonstances ou que les questions posées auraient été 
hors propos, mal formulées et non motivées par la nécessité d’établir de 
manière complète les faits pertinents de la cause, 
qu’en particulier, s’il s’avère certes que l’auditeur a à plusieurs occasions 
interrompu volontairement le prénommé, il apparaît toutefois que ces 
coupures sont le reflet non pas d’un parti pris de sa part, mais bien plutôt 
d’un besoin de recentrer le requérant dans son récit, à chaque fois que 
celui-ci s’est exprimé en ne prenant pas en considération les questions 
posées, ou de rendre plus compréhensibles des réponses a priori peu 
claires (cf. par exemple questions 58, 67, 85, 90, 97 112, 115, 121 et 125 
de l’audition sur les motifs), 
que par ailleurs, outre le fait qu’elle n’a pas émis la moindre remarque ou 
objection, de quelque nature que ce soit, la représentante juridique 
présente lors de l’audition sur les motifs n’a requis que quelques 
éclaircissements de l’état de fait portant sur les activités politiques 
alléguées, avant d’indiquer n’avoir plus de questions à poser 
(cf. questions 136 ss p. 18 de l’audition sur les motifs), 
qu’à teneur du dossier et en particulier des propos tenus par A._______, il 
n’apparaît pas non plus que celui-ci se serait senti déstabilisé d’une 
quelconque manière par les questions ou le comportement de l’auditeur, 
qu’au contraire, au vu à la fois du récit exposé spontanément par le 
prénommé et des réponses données aux questions posées par l’auditeur 
durant cette audition, aucun indice ne laisse à penser qu’il aurait été 
empêché d’exposer de manière complète et en totale liberté ses motifs 
d’asile, 


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que, de plus, en apposant sa signature à la fin du procès-verbal de son 
audition sur les motifs, il a reconnu avoir pu formuler ses déclarations « en 
toute liberté » (cf. audition sur les motifs, p. 21), 
que, dans ces conditions, rien au dossier ne permet d’admettre que 
l’intéressé n’aurait pas eu la faculté de s’exprimer librement sur ses motifs 
d’asile, 
que pour le surplus, le recourant conteste en réalité l’appréciation 
matérielle opérée par l’autorité intimée, question qu’il n’y a pas lieu 
d’examiner indépendamment du fond de la cause, 
que dans ces conditions, le grief formel tiré d’une violation du droit d’être 
entendu s’avère manifestement mal fondé et doit être écarté, 
que cela étant, entendu sur ses motifs d’asile, A._______ a en substance 
allégué être d’ethnie tamoule, de religion musulmane et né à C._______ 
(province D._______), où il aurait grandi et suivi sa scolarité, avant de 
travailler avec son père, 
qu’en avril 2002, il serait parti à E._______ (province D._______) – son 
épouse y ayant obtenu un poste de (…) – et y aurait ouvert un magasin, 
que, suite à un incident ayant eu lieu, le (…) 2001, dans un village situé à 
côté de C._______ et ayant entraîné le décès de (…) personnes de 
confession musulmane, il serait devenu sympathisant du SLMC, 
que, dans ce cadre, il aurait recruté de nouveaux membres, récolté des 
fonds à des fins sociales et pris part à des réunions dans lesquelles il aurait 
sporadiquement pris la parole contre le parti au pouvoir, 
qu’en raison de cet engagement, il aurait rencontré, à six reprises environ, 
des problèmes avec des membres du parti au pouvoir, 
qu’en particulier, le 15 août 2012, il aurait reçu un appel téléphonique d’un 
individu, lequel aurait rendu responsable le SLMC du sabotage des 
préparatifs d’une cérémonie organisée au sein de son village par le parti 
au pouvoir, 
que, suite à cet appel, des personnes en vêtements civils l’auraient 
recherché à plusieurs reprises à son domicile, en son absence à chaque 
fois, 


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que le requérant aurait vécu et travaillé, entre septembre et 
novembre 2012, à Colombo, 
que, durant cette période, il aurait reçu, d’un membre « du parti opposé », 
un appel téléphonique le menaçant de mort, 
que, craignant pour sa vie, il aurait décidé de quitter le Sri Lanka, 
qu’il aurait toutefois attendu de recevoir son passeport avant de partir, le 
7 janvier 2013, et de se rendre au F._______, 
qu’il se serait définitivement installé dans cet Etat, y obtenant une 
autorisation de séjour et y exerçant l’activité professionnelle de (…), 
qu’il serait revenu une première fois au Sri Lanka, le 8 décembre 2018, au 
décès de sa mère – mais serait néanmoins resté à Colombo, où il aurait 
suivi l’enterrement de celle-ci par vidéo, avant de retourner à G._______ 
le 15 décembre 2018 – puis, une seconde fois, le 21 juin 2022, dans le but 
de rendre visite à sa famille, avant de repartir, le 30 juin 2022, pour 
G._______, 
qu’il aurait quitté G._______, par voie aérienne (via un vol 
G._______-H._______), le 1er juillet 2022, muni de son passeport sri-
lankais en cours de validité et d’un visa « Schengen » délivré par 
l’Ambassade de Suisse au F._______, 
qu’il a précisé que, depuis son départ, des individus en civil s’annonçant 
comme étant des policiers l’auraient recherché au domicile familial, 
qu’à l’appui de sa demande d’asile, il a produit divers documents sous 
forme de copies, à savoir un passeport sri-lankais – établi le (…) 2019 et 
échéant le (…) 2029 – ainsi qu’une carte d’identité sri-lankaise, un certificat 
de naissance, deux autorisations de résidence délivrées par les autorités 
du F._______ et valables jusqu’au 2 septembre 2022 pour la première et 2 
septembre 2023 pour la seconde, un certificat de mariage, un permis de 
conduire du F._______ en cours de validité, une carte d’assurance du 
F._______, une fiche de paie datée de janvier 2022, un rapport de 
règlement de l’employeur du requérant du 7 août 2022, une lettre de 
soutien non datée, et des passeports de son épouse, sa fille et son fils, 


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que dans sa décision du 16 novembre 2022, le SEM a considéré que les 
déclarations de A._______ ne satisfaisaient pas aux conditions de 
vraisemblance de l’art. 7 LAsi, 
qu’il a en particulier relevé que, s’agissant de ses activités politiques, le 
prénommé avait tenu des propos sans substance, répétitifs, vagues et 
stéréotypés, 
qu’il a également considéré son récit portant sur les personnes qui 
l’auraient malmené pendant des années comme inconsistant, confus, voire 
lacunaire, 
qu’en outre, constatant que A._______ avait voyagé – postérieurement aux 
ennuis allégués – de manière légale et en toute liberté entre le Sri Lanka 
et le F._______, l’autorité intimée a retenu qu’il n’était pas vraisemblable à 
la fois que le prénommé ait eu la moindre crainte envers les autorités de 
son pays d’origine et qu’il ait été dans le viseur de celles-ci, 
qu’elle a de surcroît considéré les moyens de preuve produits comme étant 
sans pertinence, dans la mesure où notamment ceux-ci ne fournissaient 
aucune information supplémentaire à même d’appuyer les allégations de 
l’intéressé, et en a conclu qu’ils avaient été établis pour les seuls besoins 
de la cause, 
que, de plus, estimant que le simple fait pour le requérant d’avoir quitté son 
pays ne conduirait pas les autorités sri-lankaises à le tenir pour une 
personne ayant entretenu des liens particulièrement étroits avec les 
« Liberation Tigers of Tamil Eelam » (LTTE), il a considéré que sa crainte 
de persécution future n’était pas objectivement fondée, 
que dans son recours du 12 décembre 2022, A._______ a en substance 
reproché au SEM de n’avoir pas correctement apprécié ses motifs d’asile, 
soulignant que son récit était « authentique, crédible et appuyé par des 
preuves », 
qu’il a produit plusieurs moyens de preuve, à savoir en particulier les pièces 
A, B, C1, C1, D, G et H, 
qu’en date du 12 avril 2023, il a produit un moyen de preuve 
supplémentaire, au contenu en grande partie identique à la pièce A jointe 
au recours, 


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que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 
le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 
ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 
leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 
leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 
consid. 5.2-5.6), 
que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en 
danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 
mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 
LAsi), 
que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre 
vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi), 
que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 
points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 
al. 3 LAsi), 
qu’en l’occurrence, il sied d’abord de noter que, si le recourant avait 
réellement éprouvé la moindre crainte de persécution future à l’égard des 
autorités de son pays d’origine, il ne serait pas délibérément retourné deux 
fois au Sri Lanka – la dernière fois en date du 21 juin 2022, pour des motifs 
de convenance personnelle de surcroît – après avoir séjourné plusieurs 
années au F._______, 
qu’en outre, s’il avait effectivement été dans le collimateur de ces mêmes 
autorités, il n’aurait manifestement pas été en mesure d’effectuer des 
allers-retours entre ces deux pays de la manière décrite, soit légalement et 
en toute liberté, 
que, dans ces conditions, ses motifs d’asile apparaissent d’emblée sujets 
à caution, 
que, par ailleurs, c’est à juste titre que le SEM a considéré que les 
allégations de A._______ étaient, sur de nombreux points essentiels, 
inconsistantes, vagues et stéréotypées, s’agissant notamment des 
activités politiques de celui-ci ou encore des personnes du parti au pouvoir 
avec qui il aurait eu des problèmes (cf. consid. II ch. 1 p. 5 s. de la décision 
attaquée), 


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que le Tribunal relève, à l’instar du SEM, que le prénommé s’est montré 
très approximatif et général au sujet tant de son engagement politique que 
de sa fonction au sein de son parti et du programme politique de celui-ci, 
et ce bien qu’il ait été invité par l’auditeur, à réitérées reprises de surcroît, 
à s’exprimer plus en détail ou à clarifier ses propos (cf. audition sur les 
motifs, questions 62 à 75 p. 10 s.), 
qu’en ce qui concerne les personnes qui l’auraient malmené durant des 
années et qui seraient à la base de son départ, il convient de renvoyer aux 
considérants de la décision attaquée (cf. consid. II ch. 1 p. 5 s. de dite 
décision), dès lors que ceux-ci sont suffisamment explicites et motivés 
(art. 109 al. 3 LTF, par renvoi de l’art. 4 PA), 
qu’à cet égard, les arguments contenus dans le recours pour tenter de 
justifier les nombreuses invraisemblances retenues par l’autorité intimée 
ne sont nullement convaincants, 
que le Tribunal notera encore que l’intéressé n’a pas été en mesure 
d’indiquer avec clarté et précision les risques qu’il encourrait en cas de 
retour au Sri Lanka, se limitant à affirmer ignorer ce qui pourrait lui arriver 
avant d’indiquer, de manière très évasive, que « les gens qui voulaient se 
venger » seraient susceptibles de l’arrêter ou de le tuer (cf. audition sur les 
motifs, questions 122 et 123 p. 7), 
que, s’agissant des moyens de preuve versés au dossier de première 
instance, c’est à bon droit que le SEM a considéré que ceux-ci n’étaient 
pas en tant que tels déterminants pour établir la vraisemblance des motifs 
d’asile dont se prévalait le requérant et qu’ils n’avaient en fin de compte 
été établis que pour les seuls besoins de la cause (cf. consid. II ch. 2 p. 6 s. 
de la décision attaquée), 
qu’à l’appui de son recours ainsi que de son complément du 12 avril 2023, 
A._______ a certes produit plusieurs documents (cf. pièces A, B, C1, C1, 
D, G, H et attestation du 30 septembre 2022), dans le but d’étayer ses 
dires, 
que ces moyens de preuve n’ont toutefois qu’une valeur probante très 
réduite, 
qu’en effet, s’agissant d’abord des pièces A à D, tout comme d’ailleurs 
l’attestation du 30 septembre 2022, elles sont dénuées de toute force 


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probante décisive, en raison du risque de collusion manifeste existant entre 
leurs auteurs et l’intéressé et du fait que ceux-ci ont agi à titre privé, 
que, pour ce qui a trait aux pièces G et H, à savoir une convocation et un 
mandat d’arrêt datés respectivement des (…) et (…) 2012, elles sont 
censées démontrer qu’à partir de ces dates, le recourant aurait été dans le 
collimateur des autorités sri-lankaises, 
que, toutefois, si tel avait été le cas, l’intéressé n’aurait à l’évidence pas 
obtenu, comme il l’a affirmé, un passeport, en janvier 2013, avant de se 
rendre au F._______, ni n’aurait pu effectuer, à deux reprises, des allers-
retours entre ce pays et le Sri Lanka, de surcroît en empruntant l’aéroport 
de Colombo – un lieu particulièrement surveillé – sans rencontrer le 
moindre problème avec lesdites autorités, 
qu’en outre, il n’a également jamais mentionné, lors de son audition sur les 
motifs, l’existence d’une quelconque convocation qui aurait été émise à 
son encontre, alors même qu’il a admis avoir des contacts « tous les 
jours » avec sa famille (cf. audition sur les motifs, question 28 p. 5) et a été 
expressément invité à s’exprimer sur les nouvelles qu’il avait de celle-ci 
(cf. audition sur les motifs, question 29 p. 5), 
qu’il n’a pas non plus indiqué la manière dont il serait entré en possession 
de ces deux moyens de preuve, 
qu’à cet égard, un mandat d’arrêt est un document interne qui n’est en 
principe pas remis à la personne qui en est l’objet, mais est destiné aux 
autorités auxquelles l’ordre est donné de procéder à l’arrestation, 
que, dans ces conditions, la valeur probante des moyens de preuve 
produits à l’appui du recours ne saurait être admise, 
qu’ainsi, la crainte du recourant d’être dans le viseur des autorités 
sri-lankaises pour des motifs antérieurs à sa fuite se limitent à de simples 
suppositions qu’aucun élément concret et sérieux, ni moyen de preuve ne 
viennent étayer, 
qu’il reste à examiner si A._______ est objectivement fondé à craindre 
d’être exposé, en cas de retour au Sri Lanka, à de sérieux préjudices au 
sens de l’art. 3 al. 1 et 2 LAsi, en raison de son appartenance à l’ethnie 
tamoule combinée à d’autres facteurs de risques (cf. arrêt du Tribunal E-
1866/2015 du 15 juillet 2016 consid. 8.4 et 8.5 [publié comme arrêt de 


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référence]), de sorte qu'il se justifierait de lui reconnaître la qualité de 
réfugié, 
qu'en l'espèce, pour les motifs retenus ci-dessus, le prénommé n'apparaît 
pas comme une personne susceptible d'être considérée, par les autorités 
sri-lankaises, comme dotée de la volonté et de la capacité de raviver le 
conflit ethnique dans le pays du fait de son implication pour la cause 
tamoule (cf. E-1886/2015, notamment consid. 8.5.3 s. ; arrêt du Tribunal 
E-2271/2016 du 30 décembre 2016 consid. 5.2), 
que, selon la jurisprudence susmentionnée, un tel profil est pourtant exigé 
pour retenir une crainte fondée de persécution future en cas de retour au 
Sri Lanka, la seule existence de soupçons de la part des autorités 
sri-lankaises, avérés ou non, de liens actuels ou passés avec les LTTE ne 
s'avérant pas suffisante à cet égard (cf. E-1886/2015 consid. 8.5.3), 
que cela étant, le recourant n’ayant pas rendu crédible l’existence de 
recherches entreprises à son encontre avant son départ du pays pour l’un 
des motifs prévus à l’art. 3 LAsi, ni allégué – a fortiori établi – avoir eu un 
engagement politique majeur, en particulier en faveur des LTTE, tant au 
Sri Lanka qu’en Suisse, il n’y a pas lieu d’admettre que son nom figure sur 
une « Stop List » ou une « Watch List » utilisée par les autorités 
sri-lankaises à l'aéroport de Colombo, sur lesquelles sont répertoriés les 
noms des personnes ayant une relation avec cette organisation 
(cf. E-1886/2015 consid. 8.4.3 et 8.5.2), 
qu’il sied au contraire de relever que le recourant, établi pour des motifs 
professionnels au F._______ depuis 2013, est retourné au Sri Lanka, à tout 
le moins à deux reprises (la dernière fois quelques jours seulement avant 
son départ pour l’Europe, dans le cadre d’un congé), sans rencontrer le 
moindre problème avec les autorités sri-lankaises, 
qu’ainsi, en l’absence de facteurs de risque élevés, l’appartenance du 
recourant à l'ethnie tamoule, la durée de son séjour à l’étranger, ainsi que 
d’éventuels interrogatoires en cas d’un possible renvoi forcé dans cet Etat 
représentent des facteurs de risque si légers qu’ils sont insuffisants en 
eux-mêmes à fonder une crainte objective de sérieux préjudices au sens 
de l’art. 3 al. 1 et 2 LAsi (cf. E-1886/2015 consid. 8.4.6, 8.5.5 et 9.2.4), 
que, partant, l’intéressé n’a pas établi à satisfaction de droit être 
objectivement fondé à craindre de subir une persécution future, en cas de 


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retour au Sri Lanka, l’élection présidentielle du 20 juillet 2022 n’ayant du 
reste aucune incidence sur sa situation personnelle, 
qu'au vu de ce qui précède, le recours, en tant qui porte sur la 
reconnaissance de la qualité de réfugié et l’octroi de l’asile, doit être rejeté, 
qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 
sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en 
l'absence notamment d'un droit du recourant à une autorisation de séjour 
ou d'établissement, le Tribunal est tenu de confirmer le renvoi (art. 44 LAsi), 
que l’exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 
exigible et possible ; qu’à l’inverse, si l’une de ces conditions n’est pas 
réalisée, l’admission provisoire doit être prononcée (art. 83 LEI 
[RS 142.20]), 
qu’en l’espèce, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 
non-refoulement de l'art. 5 LAsi, le recourant n'ayant pas rendu 
vraisemblable qu'il serait, en cas de retour dans son pays, exposé à de 
sérieux préjudices au sens de l'art. 3 al. 1 et 2 LAsi (cf. supra), 
que, pour les mêmes raisons, le recourant n'a pas démontré à satisfaction 
de droit qu’en cas d'exécution du renvoi dans son pays, il existerait pour lui 
un véritable risque réel, fondé sur des motifs sérieux et avérés, d'être 
victime de torture ou encore d’un traitement inhumain ou dégradant au 
sens de l’art. 3 CEDH ou de l’art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 
contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 
dégradants [Conv. torture, RS 0.105]), 
que l’exécution du renvoi s’avère donc licite (art. 83 al. 3 LEI), 
qu’il convient d'en examiner le caractère raisonnablement exigible au sens 
de l'art. 83 al. 4 LEI, 
qu’il est notoire que depuis la fin de la guerre contre les LTTE, en mai 2009, 
le Sri Lanka ne connaît plus une situation de guerre, de guerre civile ou de 
violence généralisée qui permettrait d’emblée – et indépendamment des 
circonstances du cas d’espèce – de présumer, à propos de tous les 
ressortissants du pays, l’existence d’une mise en danger concrète au sens 
de l'art. 83 al. 4 LEI (cf. arrêts de référence du Tribunal D-3619/2016 du 
16 octobre 2017 consid. 9.4.3 et E-1866/2015 précité consid. 13), 


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Page 14 
qu'en l’occurrence, c’est à juste titre que le SEM a retenu que l’intéressé 
avait vécu en dernier lieu dans la province D._______, à E._______, et que 
l’exécution du renvoi y était en principe raisonnablement exigible 
(cf. ATAF 2011/24, consid. 13.3 ; arrêts du Tribunal D-642/2019 du 
8 février 2022 consid. 9.3.3 ; E-6891/2017 du 14 septembre 2020 
consid. 13.3 ; consid. III ch. 2 p. 9 de la décision attaquée), 
qu’en outre, A._______ est dans la pleine force de l’âge, a suivi une 
scolarité jusqu’au niveau O-Level et bénéficie d’une solide expérience 
professionnelle, de même qu’il est apte à travailler, 
qu’en sus de sa langue maternelle, il maîtrise l’anglais, l’arabe et l’hindi, 
que de plus, il dispose d’un réseau familial étendu – en particulier son 
épouse, une (…) qui a été en mesure de pourvoir seule à l’entretien de la 
famille depuis sa venue en Suisse (cf. audition sur les motifs, question 24 
p. 5) – sur lequel il pourra compter à son retour, 
qu’il a également allégué posséder une maison familiale à E._______ 
(cf. audition sur les motifs, question 23 p. 5), 
que, dans ces conditions, il y a lieu d’admettre qu’il pourra être accueilli, 
hébergé et soutenu matériellement, à son arrivée dans son pays, et qu’il 
sera en mesure de subvenir à ses besoins essentiels, 
que le prénommé a certes fait valoir, lors de l’audition sur les motifs, 
éprouver des difficultés d’endormissement, faire des cauchemars, souffrir 
de maux de tête ou encore manquer d’appétit, 
qu’il aurait parlé de ses problèmes de santé à sa mandataire d’alors, 
laquelle lui aurait dit vouloir essayer de lui obtenir des rendez-vous 
médicaux (cf. audition sur les motifs, question 51 p. 8), 
qu’il ressort également d’un journal de soins du 27 septembre 2022 qu’il 
s’est rendu à l’infirmerie du centre d’hébergement, au motif qu’il souhaitait 
consulter un psychologue, précisant qu’il avait besoin de parler de son 
vécu traumatique, que sa famille lui manquait et qu’il avait peur pour leur 
sécurité, 
que, dans la décision attaquée, l’autorité intimée a toutefois relevé à bon 
droit, d’une part, que la situation médicale de A._______ était stable et ne 
l’avait pas empêché de travailler, ni de voyager, et, d’autre part, qu’aucun 


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Page 15 
élément concret et sérieux ne laissait à penser qu’en cas de retour dans 
son pays d’origine, son état de santé risquait de se dégrader rapidement 
au point de conduire, d’une manière certaine, à une atteinte sérieuse, 
durable et notablement plus grave de son intégrité physique, tout en 
ajoutant le prénommé était en mesure d’entreprendre au Sri Lanka les 
démarches en vue de bénéficier des soins qui lui étaient essentiels 
(cf. consid. III ch. 2 p. 10 de la décision attaquée et réf. cit.), 
que la production, à l’appui du recours, de divers documents médicaux 
faisant pour l’essentiel état d’un suivi psychiatrique en milieu ambulatoire 
initié le 9 décembre 2022 et d’un prochain rendez-vous agendé au 
3 janvier 2023 (cf. pièces F annexées au recours) ne saurait modifier cette 
appréciation, 
qu’en date du 3 mars 2023, A._______ a certes produit un rapport médical 
établi, le 9 décembre 2022, par deux médecins d’un service d’urgences 
psychiatriques, 
que ceux-ci lui ont principalement diagnostiqué un trouble dépressif 
récurrent, épisode actuel moyen (F33.1) et lui ont prescrit un traitement 
médicamenteux sous forme d’un antidépresseur (…) et d’un neuroleptique 
(…), tout en précisant que leur patient souffrait d’une symptomatologie 
depuis environ six ans et qu’il avait déjà suivi, en 2012, un traitement 
ambulatoire pour dépression au Sri Lanka, 
qu’ils ont ajouté que le requérant ne présentait aucun signe de mise en 
danger de lui-même ou d’autrui et qu’il n’existait pas d’antécédents de crise 
aiguë, 
qu’il sied de rappeler que l’exécution du renvoi n’est pas exigible au sens 
de l’art. 83 al. 4 LEI si, en raison de l’absence de possibilités de traitement 
adéquat, l’état de santé du requérant se dégraderait très rapidement au 
point de conduire d’une manière certaine à la mise en danger concrète de 
sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable et notablement plus grave de son 
intégrité physique (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10 ; 2011/50 
consid. 8.3 ; 2009/2 consid. 9.3.2), 
qu’en l’occurrence, le trouble psychique diagnostiqué en Suisse en 
décembre 2022 ne revêt, en l’état, ni la gravité ni l’intensité requises pour 
s’avérer déterminant au regard des critères stricts retenus par la 
jurisprudence susmentionnée, 


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Page 16 
qu’en outre, il n’est pas nouveau – A._______ en souffrant depuis six ans 
déjà – et ne l’a jamais empêché de travailler, ni de voyager, comme relevé 
précédemment, 
que le prénommé a déjà disposé par le passé de soins adéquats dans son 
pays d’origine, 
qu’enfin, le traitement prescrit par les spécialistes ayant pris en charge le 
recourant n’est ni complexe ni pointu, dans la mesure où il se limite à une 
prescription médicamenteuse sous forme d’un antidépresseur et d’un 
neuroleptique, 
qu’à cet égard, le recourant pourra, en cas de besoin, se constituer une 
réserve de médicaments avant son départ et présenter au SEM, après la 
clôture de la présente procédure, une demande d'aide au retour au sens 
de l'art. 93 LAsi, et en particulier une aide individuelle telle que prévue à 
l'al. 1 let. d de cette disposition et aux art. 73 ss de l’ordonnance 2 du 
11 août 1999 sur l’asile relative au financement (OA 2, RS 142.312) en vue 
d'obtenir, pour un laps de temps convenable, une prise en charge 
d’éventuels soins médicaux indispensables, 
que, dans ces conditions, il n’y a pas lieu de considérer que l’état de santé 
de l’intéressé serait susceptible de constituer un obstacle insurmontable à 
l’exécution de son renvoi sous l’angle de l’exigibilité de cette mesure 
(cf. arrêt de référence du Tribunal E-737/2023 du 27 février 2023 
consid. 10.2), 
qu’au vu de ce qui précède, c’est à bon droit que le SEM a considéré que 
l’exécution du renvoi était raisonnablement exigible, 
que l'exécution de cette mesure est enfin possible (art. 83 al. 2 LEI ; 
cf. ATAF 2008/34 consid. 12 et jurisp. cit.), le recourant étant tenu de 
collaborer à l’obtention de documents de voyage lui permettant de 
retourner dans son pays d'origine (art. 8 al. 4 LAsi), 
qu'en conséquence, le recours, en tant qu’il porte sur le renvoi et 
l’exécution de cette mesure, doit être également rejeté, 
que, s'avérant manifestement infondé, il l'est dans une procédure à juge 
unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 
qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures (art. 111a al. 1 LAsi), 


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Page 17 
que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 
charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a 
du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 
fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 
qu’en outre, selon l’art. 60 al. 1 PA, l’autorité de recours peut infliger un 
blâme ou une amende disciplinaire de 500 francs au plus aux parties ou à 
leur mandataire qui enfreignent les convenances ou troublent la marche 
d’une affaire, 
que le terme « enfreignent les convenances » au sens de l’art. 60 al. 1 PA 
doit être interprété au cas par cas (cf. RES NYFFENEGGER, in : Auer et al., 
Kommentar zum Bungesgesetz über das Verwaltungsverfahren [VwVG], 
2e édition, 2019, ad. art. 60 N 4 ss, p. 868 s.), 
que tel est le cas lors de déclarations inutilement blessantes ou 
diffamatoires (cf. RES NYFFENEGGER, op. cit.), ou lorsque les écritures 
portent atteinte à la dignité d’une personne ou d’une autorité (cf. arrêt du 
Tribunal A-372/2012 du 25 mai 2012 consid. 3), 
qu’enfreint les convenances notamment celui qui dénigre les membres 
d’une instance de recours ou estime d’une manière générale que les juges 
et les fonctionnaires d’une juridiction suisse sont incapables, malveillants, 
partiaux ou encore prétentieux (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1P.721/2000 
du 19 janvier 2001 consid. 1), 
que dans son recours du 12 décembre 2022, le représentant du recourant, 
Alexandre Mwanza, a affirmé se faire « beaucoup de soucis sur la santé 
mentale des personnes qui ont rendu la décision entreprise car elles 
seraient atteintes d’une variante rare du Covid-22 jamais diagnostiqué 
jusque-là par l’OMS », ajoutant que « le renvoi de l’affaire serait à même 
de compenser la mise en quarantaine qui ne doit pas dépasser 120 jours 
renouvelables, selon l’évaluation de la situation », 
qu’il a également déclaré, à propos de ces mêmes personnes, que 
« certaines ne sont pas aptes à travailler dans ce domaine mais peuvent 
être douées en jardinage par exemple », ajoutant qu’il était « dommage 
que certains s’accrochent juste parce que les fins de mois sont trop salées 
en termes de paie au SEM », 
qu’il a encore exprimé son étonnement face à « certains collaborateurs du 
SEM » qui raisonneraient comme « des australopithèques », 


D-5736/2022 
Page 18 
que ces affirmations non seulement enfreignent les convenances, mais ont 
aussi un caractère outrageant, 
que dans d’autres procédures (notamment procédures D-3427/2022, 
D-3018/2022, D-1195/2022 et D-1090/2022), le mandataire précité a été 
rendu attentif au risque de se voir infliger un blâme ou une amende 
disciplinaire en raison de ses prises à partie répétées de l’autorité intimée, 
qu’il lui a également été signalé le caractère inconvenant et gratuit de 
certaines de ses critiques faites au SEM (cf. procédure E-1592/2022), 
qu’il a enfin déjà été sanctionné à une amende disciplinaire d’un montant 
de 300 francs pour des affirmations de même nature (cf. arrêt du Tribunal 
E-3939/2022 du 5 octobre 2022), 
que par son comportement, le représentant du recourant a porté atteinte, 
sans justification aucune, aux collaborateurs de l’autorité de première 
instance et a enfreint les convenances au sens de l’art. 60 al. 1 PA, 
que compte tenu de ce qui précède, il se justifie de prononcer à l’encontre 
dudit mandataire une amende disciplinaire, dont la quotité est arrêtée à 
500 francs, au regard de la nature des manquements constatés et des 
avertissements répétés, 
 
 
(dispositif page suivante) 
 
 


D-5736/2022 
Page 19 
le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 
du recourant et entièrement compensés avec l’avance de frais de même 
montant versée le 3 janvier 2023. 
3. 
Une amende disciplinaire de 500 francs est mise à la charge du mandataire 
Alexandre Mwanza. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal 
dans les 30 jours dès la réception de l’arrêt. 
4. 
Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, au SEM et à 
l'autorité cantonale. 
 
Le juge unique : 
La greffière : 
Gérald Bovier 
Chantal Jaquet Cinquegrana 
 
 
Expédition :