bvger · D-7090/2023 · 2023-12-11 · fr

Asile et renvoi (demande multiple/r&eacute;examen) | Décision de non-entrée en matière (recours réexamen); décision du SEM du 11 décembre 2023

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour IV 
D-7090/2023 
 
 
A r r ê t d u 2 9 f é v r i e r 2 0 2 4 
Composition 
Gérald Bovier, juge unique, 
avec l'approbation de Chrystel Tornare Villanueva, juge ; 
Lucien Philippe Magne, greffier. 
Parties 
A._______, né le (…), 
Turquie, 
recourant, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Décision de non-entrée en matière (recours réexamen) ; 
décision du SEM du 11 décembre 2023. 
 
 
 


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Vu 
la demande d’asile que A._______ a déposée en Suisse le 2 mai 2022, 
la décision du 15 septembre 2022, par laquelle le SEM n’est pas entré en 
matière sur cette demande, a prononcé le renvoi (recte : transfert) du 
susnommé en Croatie et a ordonné l’exécution de cette mesure, constatant 
qu’un éventuel recours ne déploierait pas d’effet suspensif, 
le recours interjeté par-devant le Tribunal administratif fédéral 
(ci-après : le Tribunal) le 27 septembre 2022 à l’encontre de cette décision, 
l’arrêt D-4337/2022 du 24 mai 2023, aux termes duquel l’autorité précitée 
a rejeté ce recours, 
la requête du 27 novembre 2023, par laquelle l’intéressé a sollicité le 
réexamen de la décision de non-entrée en matière prononcée à son 
encontre, en se prévalant de l’échéance du délai de six mois pour la mise 
en œuvre de son transfert en Croatie, 
la « décision de constatation » du 11 décembre 2023, notifiée le 
14 suivant, par laquelle le SEM a rejeté la demande de reprise de la 
procédure d’asile et a constaté qu’un éventuel recours contre sa décision 
ne déploierait pas d’effet suspensif, 
le recours interjeté par-devant le Tribunal le 21 décembre 2023 à l’encontre 
de ladite décision, assorti d’une requête procédurale tendant à ce que le 
Tribunal renonce à la perception d’une avance de frais, 
les deux ordonnances du 23 janvier 2024, par lesquelles le juge 
instructeur, d’une part, a ordonné la suspension de l’exécution du transfert 
à titre de mesures superprovisionnelles, et, d’autre part, a fait droit à la 
demande de dispense de versement d’une avance de frais et a imparti au 
SEM un délai au 7 février 2024 pour préaviser le recours, 
le préavis de l’autorité intimée du 5 février 2024, parvenu au Tribunal le 
8 suivant, 
l’ordonnance du 8 février 2024, par laquelle le juge instructeur a transmis 
un double de ce préavis au recourant et lui a imparti un terme au 
23 février 2024 pour s’exprimer à ce propos, 
la détermination de l’intéressé du 22 février 2024 et ses trois annexes, 


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et considérant 
que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 
administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 
procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités 
mentionnées à l'art. 33 LTAF, 
qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile et de 
renvoi, y compris en matière de réexamen, peuvent être contestées 
par-devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de 
l'art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile [LAsi, RS 142.31]), lequel 
statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat 
dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), exception non 
réalisée in casu, 
que l’intéressé, agissant en son nom et pour son propre compte, a qualité 
pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 
que, présenté dans la forme (art. 52 al.1 PA) et le délai (art. 108 al. 6 LAsi) 
prescrits par la loi, son recours est recevable, 
qu’à titre liminaire, le Tribunal relève que le libellé de la décision entreprise 
(« décision de constatation »), comme déjà évoqué prima facie à teneur de 
l’ordonnance du juge instructeur du 23 janvier 2024 par laquelle le SEM a 
été convié à préaviser le recours (cf. ordonnance du 23 janvier 2024, p. 3), 
est inexact, 
qu’en effet, il ressort du dossier que l’autorité de première instance devait 
statuer 
sur 
une 
« demande 
de 
réexamen » 
(cf. requête 
du 
27 novembre 2023, p. 1, pièce no 61/3 de l’e-dossier) introduite dans le 
prolongement d’une procédure Dublin close, le SEM n’ayant en réalité 
jamais été expressément requis de procéder à un quelconque « constat », 
que dans le contexte d’une procédure de réexamen Dublin, la référence à 
l’art. 55 al. 2 PA à teneur du chiffre 2 du dispositif de la décision entreprise 
(cf. décision querellée du 11 décembre 2023, p. 2, pièce no 62/3 de 
l’e-dossier) s’avère erronée, étant rappelé que les recours interjetés contre 
des décisions statuant sur des demandes de réexamen sont dépourvus 
(ex lege) d’effet suspensif (art. 111b al. 3 LAsi) ; qu’à cela s’ajoute que, 
même en présence d’un recours qui déploierait en principe un effet 
suspensif, un simple renvoi à l’art. 55 al. 2 PA à teneur du dispositif, sans 


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motivation correspondante dans les considérants en droit de la décision, 
confine en toute hypothèse à l’arbitraire (art. 9 de la Constitution fédérale 
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 [Cst., RS 101]), 
que la demande de réexamen au sens de l’art. 111b LAsi suppose que 
le requérant fasse valoir que les circonstances se sont modifiées dans 
une mesure notable depuis le prononcé de la première décision 
(cf. ATAF 2010/27 consid. 2 ; ANDREA PFLEIDERER, in : Praxiskommentar 
Verwaltungsverfahrensgesetz, 2e éd., 2016, art. 58 PA n° 9 s., p. 1214) ou 
qu’il invoque des moyens de preuve concluants postérieurs à l’arrêt 
matériel sur recours, mais qui concernent des faits antérieurs 
(cf. ATAF 2013/22 consid. 11.4.3 à 11.4.7), 
que, selon la jurisprudence et la doctrine en matière de révision, applicable 
aux cas de réexamen, les faits nouveaux et preuves nouvelles au sens de 
l’art. 66 PA ne peuvent entraîner le réexamen que s'ils sont importants et 
décisifs, c'est-à-dire, s’ils sont de nature à influer – ensuite d'une 
appréciation juridique correcte – sur l'issue de la contestation, et si les 
moyens de preuve offerts s’avèrent propres à les établir (cf. ATF 127 V 353 
consid. 5a ; 118 II 199 consid. 5 ; ATAF 2014/39 consid. 4.5 et réf. cit. ; 
KARIN SCHERRER REBER, Praxiskommentar VwVG, op. cit., ad art. 66 PA 
no 26, p. 1357, et réf. cit.), 
qu’une demande de réexamen ne saurait servir ni à remettre 
continuellement en cause des décisions administratives entrées en force, 
ni à éluder les dispositions légales sur les délais de recours, ni encore à 
obtenir une nouvelle appréciation de faits qui étaient déjà connus en 
procédure ordinaire (cf. ATF 136 II 177 consid. 2.1 et réf. cit. ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_1007/2011 du 12 mars 2012 consid. 4.2), 
qu’en l’espèce, il ressort de l’acte entrepris – qui fait état de multiples 
informalités sur le plan linguistique – que l’autorité de première instance a 
rejeté la demande de réexamen au motif que le délai de transfert Dublin 
n’arriverait pas à échéance avant « le 17 février 2024 », du fait de la 
prolongation de ce délai de six mois à dix-huit mois, consécutivement à la 
« disparition » de l’intéressé advenue en date du 9 juin 2023, 
que cette motivation a été « précisée » aux termes du préavis du SEM du 
5 février 2024 (cf. p. 2), en ce sens que l’autorité inférieure a indiqué 
qu’une première requête tendant à la prolongation du délai de transfert 
Dublin avait été annulée, après que le canton (…) a rectifié l’information 
qu’il avait communiquée en amont au SEM, selon laquelle A._______ avait 


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disparu le 9 juin 2023 (alors qu’en réalité, il avait été hospitalisé entre le 
2 juin 2023 et le 21 suivant), 
que, bien que le préavis sus-évoqué n’y revienne pas expressément, l’on 
infère du contenu de l’e-dossier (cf. deuxième demande de prolongation 
du délai de transfert Dublin de l’intéressé datée du 30 juin 2023, p.1, pièce 
no 59/1 de l’e-dossier), rapproché dudit préavis (cf. p. 2 in fine), que 
l’autorité de première instance a requis une seconde fois une prolongation 
du délai de transfert Dublin, en considérant qu’en ne se présentant pas au 
(…) immédiatement après la fin de son hospitalisation le 21 juin 2023, mais 
uniquement le 23 juin 2023, le susnommé avait « commis une action, voire 
une négligence grave, ayant empêché les autorités cantonales de 
connaître son lieu de séjour et donc de mettre en œuvre son transfert », 
que dans le cadre de sa détermination du 22 février 2024 sur le préavis du 
SEM, l’intéressé a contesté ce point de vue, en alléguant en substance que 
son état de santé à sa sortie d’hôpital ne lui avait pas permis de saisir qu’il 
devait aussitôt se présenter au guichet (…), qu’il s’était néanmoins rendu 
auprès de cette autorité dans l’après-midi du 22 juin 2023 ainsi que le jour 
suivant, et qu’en tout état de cause, il avait été à la disposition des autorités 
dans le foyer (…) et qu’il ne ressortait pas de son comportement qu’il aurait 
tenté de se soustraire à la mise en œuvre de son transfert Dublin 
(cf. détermination du 22 février 2024, p. 1 s., en lien avec les trois annexes 
produites dans ce cadre), 
qu’en l’occurrence, il y a lieu de constater que la Croatie a expressément 
admis la requête de prise en charge de A._______ le 17 août 2023 (cf. avis 
d’acceptation de l’Unité Dublin Croatie du 17 août 2023, p. 1, pièce no 27/1 
de l’e-dossier ; arrêt du Tribunal D-4337/2022 du 24 mai 2023, let. K des 
consid. en fait, p. 4), 
que le délai initial de transfert de six mois arrivait donc à échéance le 
17 février 2023 – et non pas le 15 mai 2023, comme relevé à tort dans la 
décision querellée (cf. décision entreprise du 11 décembre 2023, p. 1, 
pièce no 62/3 de l’e-dossier), 
qu’en application de l’art. 29 par. 1 du règlement [UE] no 604/2013 du 
Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères 
et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de 
l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un 
des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride 
[JO L 180/31 du 29.6.2013, ci-après: RD III]), en lien avec la jurisprudence 


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topique du Tribunal (cf. ATAF 2015/19 consid. 5.4), ce délai a toutefois été 
interrompu dans le cadre de l’instance ayant conduit au prononcé de l’arrêt 
du Tribunal D-4337/2022 du 24 mai 2023, attendu que des mesures 
superprovisionnelles ont été ordonnées dans ce contexte (cf. ordonnance 
de mesures superprovisionnelles du 12 octobre 2022 dans la cause 
précitée) et qu’elles n’ont pas été révoquées en cours de procédure, 
que partant, suite au prononcé de l’arrêt précité le 24 mai 2023, le délai de 
transfert de six mois (art. 29 par. 2 RD III), conformément aux règles sur la 
supputation 
des 
délais 
en 
matière 
de 
procédures 
Dublin 
(art. 42 let. b RD III), devait, en principe, arriver à échéance le 
24 novembre 2023, 
qu’en l’espèce, il ressort des actes de la cause que l’intéressé a été 
hospitalisé – au su des autorités (cf. communication des autorités […] du 
21 juin 2023, pièce no 55/2 de l’e-dossier ; préavis du SEM du 
5 février 2024, p. 2) – entre le 2 juin 2023 et le 21 suivant, et qu’il s’est 
ensuite immédiatement rendu dans la structure (…) dans laquelle il était 
hébergé (cf. journal client […] produit sous annexe 2 à la détermination du 
recourant du 22 février 2024) jusqu’alors, avant de se présenter, à tout le 
moins le 23 juin 2023, au guichet (…), 
que dans ces circonstances et compte tenu notamment de la situation 
médicale de A._______ telle qu’elle transparaît à la lecture des actes à la 
disposition du Tribunal (cf. annexes 1 et 2 à sa détermination du 
22 février 2024), le SEM n’était pas légitimé à retenir– de surcroît sur la 
base d’un argumentaire complété aux termes d’un préavis lacunaire 
(cf. préavis du SEM du 5 février 2024, p. 1 s., en lien avec l’ordonnance 
d’instruction du 23 janvier 2024, p. 2 s. ; voir également supra, […]), qui a 
fait suite à une décision très sommairement motivée, affectée de plusieurs 
vices formels (cf. supra, p. 3 s.) –, que le susnommé, par son 
comportement, avait cherché à se soustraire (volontairement ou par 
négligence coupable) à l’exécution de son transfert à destination de la 
Croatie (cf. décision querellée, p. 1 s., pièce no 62/3 de l’e-dossier, 
complétée par le préavis du SEM du 5 février 2024, p. 1 s.), en prenant la 
fuite au sens retenu par la jurisprudence (cf. à ce propos l’arrêt du Tribunal 
D-5924/2022 du 26 janvier 2023, p. 7 et les réf. cit.), 
que ce faisant, il y a lieu de conclure qu’in casu, le délai de transfert de 
l’intéressé ne pouvait pas être valablement prolongé au motif de sa 
prétendue fuite, et que ledit délai est donc bien arrivé à échéance en date 
du 24 novembre 2023, sans avoir été utilisé, 


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qu’aussi, l’autorité intimée aurait dû admettre la demande de réexamen du 
27 novembre 2023, et partant, acter que la Suisse est désormais 
compétente pour connaître de la demande d’asile de A._______ du 
2 mai 2022, en application du prescrit de l’art. 29 par. 2 RD III, 
qu’aussi, le recours doit en l’occurrence être admis pour violation du droit 
fédéral et établissement inexact de l’état de fait pertinent (art. 106 al. 1 
let. a et b LAsi), 
qu’en tant qu’il s’avère manifestement fondé, dit recours est admis dans 
une procédure à juge unique, avec approbation d’un second juge 
(art. 111 let. e LAsi), 
que le présent arrêt n’est dès lors motivé que sommairement 
(art. 111a al. 2 LAsi), 
qu’étant donné l’issue de la procédure, il ne sera perçu aucun frais en la 
cause (art. 63 al. 1 PA), 
que, conformément à l'art. 64 al. 1 PA, l'autorité de recours peut allouer, d'office 
ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause, 
une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été 
occasionnés, 
qu’en l’occurrence, l’intéressé n’a pas soutenu qu’il avait requis l’intervention 
d’un mandataire pour le dépôt de ses écritures, dont il sied de remarquer en 
toute hypothèse qu’elles sont d’une ampleur modeste (cf. acte de recours du 
21 décembre 2023, p. 1 et détermination du 22 février 2024, p. 1 s.) ; que dans 
ces circonstances, le Tribunal ne saurait conclure que A._______ a été exposé 
à des frais relativement élevés à raison de la contestation de la décision 
querellée, 
que partant, il n’y a pas lieu, en l’espèce, de lui accorder des dépens, le 
susnommé ne l’ayant pas sollicité au demeurant, 
 
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le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est admis. 
2. 
La décision du SEM du 11 décembre 2023 est annulée sur tous les points 
de son dispositif. 
3. 
Le SEM est invité à reconnaître la responsabilité de la Suisse pour 
examiner la demande d’asile du recourant. 
4. 
Il n’est pas perçu de frais de procédure. 
5. 
Il n’est pas alloué de dépens. 
6. 
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 
 
 
Le juge unique : 
Le greffier : 
 
 
Gérald Bovier 
Lucien Philippe Magne 
 
 
Expédition :