bvger · E-6765/2025 · 2025-08-29 · fr

Asile (sans exc&eacute;cution du renvoi) (demande multiple) | Asile (sans exécution du renvoi) (demande multiple); décision du SEM du 29 août 2025

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
Cour V 
E-6765/2025 
 
 
A r r ê t d u 1 7 o c t o b r e 2 0 2 5 
Composition 
Grégory Sauder, juge unique, 
avec l'approbation de Deborah D'Aveni, juge ; 
Diane Melo de Almeida, greffière. 
Parties 
A._______, né le (…), 
Algérie, 
(…), 
recourant, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile (sans renvoi - demande multiple) ; 
décision du SEM du 29 août 2025. 
 
 
 


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Vu 
la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ (ci-après : le 
requérant, l’intéressé ou le recourant) en date du 7 novembre 2022, 
la décision du 6 décembre 2023, par laquelle le Secrétariat d’Etat aux 
migrations (ci-après : le SEM ou l’autorité intimée) a dénié la qualité de 
réfugié au requérant, rejeté sa demande d’asile, prononcé son renvoi de 
Suisse et ordonné l’exécution de cette mesure, 
l’acte du 18 juin 2025, par lequel l’intéressé a demandé la reconsidération 
de cette décision, au motif que celle-ci avait été prononcée sans qu’il n’ait 
eu la possibilité de présenter tous les moyens de preuve dont il entendait 
se prévaloir, requérant en outre la suspension de l’exécution de son renvoi, 
les moyens de preuve joints à cette demande sous forme de copies, à 
savoir, en particulier, des certificats de visite établis par le service de santé 
de l’ANP (sigle de l’Armée nationale populaire), un « extrait du registre des 
constations des blessures, infirmités et maladies survenues pendant le 
service », une ordonnance médicale établie en date du 3 mars 2020 par 
un psychiatre, un carnet militaire, un compte rendu médical du 28 avril 
2021 ainsi que des photographies représentant le requérant en uniforme, 
la décision du 29 août 2025, notifiée le 1er septembre suivant, par laquelle 
le SEM a dénié la qualité de réfugié au requérant et rejeté la demande 
précitée, la qualifiant de demande d’asile multiple, 
le recours interjeté contre cette décision, daté du 4 septembre 2025 et 
réceptionné, le 8 septembre suivant, par le Tribunal administratif fédéral 
(ci-après : le Tribunal), par lequel l’intéressé conclut à l’annulation de celle-
là ainsi qu’au « réexamen de son statut d’asile ou de protection », 
requérant en outre l’annulation de son expulsion, 
 
et considérant 
qu’en vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 
l'art. 33 LTAF, 


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qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 
peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable 
par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, 
sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à 
se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce, 
que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 
que présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) ainsi que dans le délai 
(art. 108 al. 6 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable, 
que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d’origine ou le pays 
de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou 
craignent à juste titre de l’être en raison de leur race, de leur religion, de 
leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 
leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 à 
5.6), 
que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en 
danger de la vie, de l’intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 
mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 
LAsi), 
que celui qui invoque une crainte face à des persécutions à venir est 
reconnu comme réfugié au sens de l’art. 3 LAsi s’il a de bonnes raisons, 
c’est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables par un tiers 
(élément objectif) de craindre (élément subjectif) d’avoir à subir selon toute 
vraisemblance et dans un avenir proche une persécution, 
que sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de 
l’intéressé, notamment de l’existence de persécutions antérieures, et de 
son appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique 
l’exposant plus particulièrement à de tels préjudices, 
que sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices 
concrets qui peuvent laisser présager l’avènement, dans un avenir peu 
éloigné et selon une haute probabilité, de persécutions déterminantes 
selon l’art. 3 LAsi, 
qu’il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces 
hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins 


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lointain (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 et réf. cit. ; 2010/57 consid. 2.5 ; 
2008/12 consid. 5.1), 
que quiconque demande l’asile doit prouver ou du moins rendre 
vraisemblable qu’il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi), 
qu’à l’appui de sa demande du 18 juin 2025, le requérant a fait valoir qu’il 
n’avait pas eu la possibilité, dans le cadre de la précédente procédure, de 
se procurer différents documents, dont des moyens de preuve relatifs à 
son engagement de six années au sein de l’armée algérienne dans des 
zones de combats, des rapports médicaux attestant son affection 
psychique due à un traumatisme de guerre ainsi que des pièces relatives 
à des menaces par des groupes extrémistes, qui le considéreraient comme 
un traître suite à sa démobilisation, 
qu’il a soutenu courir un risque de représailles de la part de groupes armés, 
en raison de ses activités militaires passées, craignant d’être enlevé, 
torturé, voire tué, sans qu’une protection étatique ne soit possible, 
qu’il a en outre indiqué souffrir d’affections psychiques graves, 
consécutives à ses activités militaires, pouvant conduire à une 
décompensation psychique, voire au suicide, en cas de renvoi, 
qu’à l’appui de sa demande, l’intéressé a remis plusieurs documents 
attestant son engagement passé au sein de l’ANP, 
que dans sa décision du 29 août 2025, le SEM a considéré que l’acte 
du 18 juin 2025 constituait une demande d’asile multiple, 
qu’il a retenu que les déclarations du requérant ne satisfaisaient pas aux 
conditions requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié, ayant 
estimé que celui-ci n’était pas fondé à se prévaloir d’une crainte de subir 
des préjudices sérieux au sens de l’art. 3 LAsi, 
qu’il a relevé que si un ancien membre de l’ANP pouvait être exposé à une 
menace résiduelle dans certaines zones sensibles, surtout s’il était 
publiquement connu pour son passé militaire ou s’il avait occupé un rôle 
de premier plan, il n’était plus une cible systématique en Algérie, comme 
cela avait pu être le cas dans les années 1990 à 2000, 
qu’il a souligné que l’intéressé lui-même n’était pas publiquement connu et 
n’avait pas occupé de rôle de premier plan, 


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qu’il a retenu que le seul fait d’avoir servi par le passé dans l’ANP ne 
suffisait pas à rendre hautement probable un risque d’être exposé à des 
actions de la part de groupes terroristes en cas de retour en Algérie, 
qu’enfin, il a relevé que les problèmes de santé du requérant n’étaient pas 
déterminants en matière d’asile, 
que dans son recours, l’intéressé soutient qu’il risque la mort en cas de 
retour en Algérie, au motif qu’il a combattu des groupes terroristes pendant 
son service militaire, 
que ceux-ci le chercheraient et voudraient le tuer, 
qu’il ajoute que son état de santé psychologique est critique et nécessite 
d’être traité en Suisse, 
qu’enfin, le recourant estime que les moyens de preuve produits n’ont pas 
été suffisamment examinés par le SEM, 
que cela étant, c’est à juste titre que l’autorité intimée a retenu que les 
déclarations de l’intéressé ne satisfaisaient pas aux conditions requises 
pour la reconnaissance de la qualité de réfugié au sens de l’art. 3 LAsi, 
qu’il ne ressort du dossier aucun élément concret permettant de considérer 
qu’un groupe terroriste pourrait s’intéresser au recourant pour le motif 
invoqué, à savoir en raison de son engagement passé au sein de l’ANP, 
que même à admettre qu’il ait combattu de tels groupes dans le cadre de 
son service militaire, rien ne permet de considérer, compte tenu de la 
situation prévalant actuellement en Algérie, qu’il ait une raison objective de 
craindre d’avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un avenir proche 
une persécution, 
qu’ainsi que le SEM l’a relevé, il n’apparaît pas que le recourant ait occupé 
un poste important lors de son engagement militaire ou qu’il ait pu se 
distinguer de manière particulière, au point de pouvoir apparaître comme 
une personne reconnaissable ainsi qu’indésirable aux yeux de membres 
de tels groupes, en raison de ses activités au sein de l’ANP, 
que le recourant reproche certes au SEM de ne pas avoir suffisamment 
examiné les moyens de preuve produits, 


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qu’il n’indique toutefois pas de quels éléments supplémentaires l’autorité 
intimée aurait dû, selon lui, tenir compte dans l’examen de sa demande 
d’asile, 
que ni l’engagement passé de l’intéressé au sein de l’ANP ni les problèmes 
de santé dont il aurait pu souffrir dans ce cadre n’ont été mis en doute, 
qu’à la lecture de la décision entreprise, le SEM a établi l’état de fait 
pertinent de la cause de manière complète et correcte (art. 106 al. 1 let. b 
LAsi), 
que par ailleurs, l’argument du recourant relatif à son état de santé 
psychique ainsi que la nécessité de suivre un traitement en Suisse n’est 
pas déterminant en matière d’asile, 
que pour le surplus, il convient de renvoyer aux considérants de la décision 
attaquée, dès lors que ceux-ci sont suffisamment explicites et motivés 
(art. 109 al. 3 LTF, par renvoi de l’art. 4 PA), 
que le recours ne contient du reste aucun argument à même d’en remettre 
en cause le bien-fondé, 
qu'au regard de ce qui précède, le recours est rejeté, en tant qu’il conteste 
le refus de la reconnaissance de la qualité de réfugié et de l’octroi de l’asile, 
que lorsqu'il rejette une demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière 
à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 
ordonne l'exécution (art. 44 LAsi), 
que toutefois, aux termes de l'art. 32 al. 1 let. d de l'ordonnance 1 sur l'asile 
relative à la procédure du 11 août 1999 (OA 1, RS 142.311), le renvoi ne 
peut être prononcé par le SEM lorsque le requérant d’asile fait l’objet d’une 
décision exécutoire d’expulsion pénale au sens de l’art. 66a du code pénal, 
ce qui est le cas en l’occurrence, 
qu’en effet, par jugement du (…), le Tribunal de district (Bezirkgericht) de 
B._______ a prononcé une expulsion du territoire suisse d’une durée de 
12 ans, 
qu’entré en force, ce jugement est exécutoire, 


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que c’est donc à bon droit que le SEM a retenu qu’il ne devait pas se 
prononcer sur la question du renvoi, l’exécution de l’expulsion pénale 
incombant dans ce cas de figure aux autorités cantonales compétentes, 
que la conclusion du recourant tendant à « arrêter l’expulsion » est dès lors 
irrecevable, 
que s’avérant pour le reste manifestement infondé, le recours est rejeté 
dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge 
(art. 111 let. e LAsi), 
qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 
motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 
qu’enfin, compte tenu de l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais 
de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA 
ainsi que 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 
dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 
RS 173.320.2), 
 
 
(dispositif : page suivante) 
 


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le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable. 
2. 
Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 
du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 
les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 
3. 
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM ainsi qu’à l'autorité 
cantonale. 
 
Le juge unique : 
La greffière : 
Grégory Sauder 
Diane Melo de Almeida 
 
 
Expédition :