bvger · F-7842/2024 · 2021-07-09 · fr

Interdiction d'entr&eacute;e | Interdiction d'entrée ; décision du SEM du 9 juillet 2021

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour VI 
F-7842/2024 
 
 
A r r ê t d u 4 a o û t 2 0 2 5 
Composition 
Aileen Truttmann (présidente du collège), 
Christa Preisig, Sebastian Kempe, juges, 
Coralie Dorthe-Chatton, greffière. 
Parties 
A._______, 
représenté par Maître Jérôme Campart, avocat, 
Etude AVDEM, Rue du Lion-d'Or 2, Case postale 297, 
1001 Lausanne, 
recourant, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
 
Objet 
Interdiction d'entrée ; décision du SEM du 9 juillet 2021. 
 
 
 


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Faits : 
A. 
A.a A._______ (ci-après : l’intéressé ou le recourant), ressortissant 
tunisien né le (…) 1994, est entré en Suisse le 16 janvier 2020 et y a 
déposé une demande d’asile le surlendemain. 
A.b Par décision du 2 mars 2020, confirmée par le Tribunal administratif 
fédéral (ci-après : le Tribunal ou TAF) le 19 mars 2020 (arrêt D-1449/2020), 
le Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : le SEM) a dénié la qualité 
de réfugié à l’intéressé, rejeté sa demande d’asile, prononcé son renvoi de 
Suisse et ordonné l’exécution de cette mesure. 
A.c L’intéressé a disparu à plusieurs reprises du centre d’hébergement où 
il logeait, notamment entre le 1er mai et le 11 juin 2020. 
A.d Le 
départ 
volontaire 
de 
Suisse 
de 
l’intéressé, 
prévu 
le 
12 septembre 2020, n’a pas pu être exécuté, ce dernier ne s’étant pas 
présenté à l’aéroport et ayant une nouvelle fois disparu. 
A.e Après avoir en substance déposé une demande d’asile aux Pays-Bas 
le 25 septembre 2020, puis s’être – selon ses dires – rendu en Belgique 
début 2021, l’intéressé a été transféré en Suisse le 20 mai 2021, dans le 
cadre de l’exécution d’une décision de non-entrée en matière prononcée 
par les autorités belges en application du règlement Dublin III (JO L 180 du 
29.06.2013). 
A.f Le 3 juillet 2021, l’intéressé a été interpellé par l’Administration fédérale 
des douanes, qui a constaté qu’il séjournait illégalement en Suisse et qu’il 
voyageait en train sans être au bénéfice d’un titre de transport. A cette 
occasion, un délai au 10 juillet 2021 lui a été imparti pour quitter le territoire 
suisse. 
A.g Après avoir pourtant accepté de retourner volontairement en Tunisie, 
l’intéressé a disparu une nouvelle fois le 6 septembre 2021, date à laquelle 
son vol devait avoir lieu. 
A.h Durant son séjour en Suisse, l’intéressé a été condamné pénalement 
à plusieurs reprises. Sa première condamnation, à une peine privative de 
liberté de 40 jours avec sursis pendant deux ans, a été prononcée le 
10 septembre 2020 par le Ministère public cantonal STRADA du canton de 
Vaud (ci-après : le Ministère public STRADA) pour vol, tentative de vol et 
séjour illégal. 


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Par ordonnance pénale du 22 octobre 2021, le Ministère public STRADA a 
une seconde fois condamné l’intéressé à une peine privative de liberté de 
60 jours pour vol, tentative de vol et infraction à la LEI (RS 142.20), tout en 
révoquant le sursis qu’il lui avait accordé le 10 septembre 2020. 
Par ordonnance pénale du 16 mars 2023, le Ministère public de 
l’arrondissement du Nord vaudois a condamné l’intéressé à une peine 
privative de liberté de 90 jours pour séjour illégal et activité lucrative sans 
autorisation, dite peine étant partiellement complémentaire à celle 
prononcée par le Ministère public STRADA le 22 octobre 2021. 
L’intéressé a par ailleurs été interpellé à plusieurs reprises pour séjour 
illégal et/ou activité lucrative sans autorisation, notamment les 25 janvier 
et 18 mai 2023 par la police du Nord vaudois et le 20 février 2024 par la 
police cantonale neuchâteloise. 
B. 
B.a Par décision du 9 juillet 2021, le SEM a prononcé à l’encontre de 
l’intéressé une interdiction d’entrée en Suisse et au Liechtenstein valable 
pour cinq ans, soit jusqu’au 8 juillet 2026, ordonné la publication de ce refus 
d’entrée dans le Système d’information Schengen (SIS) et retiré l’effet 
suspensif à un éventuel recours. Faute de domicile connu, cette décision 
n’a toutefois pas pu être notifiée immédiatement à l’intéressé. 
B.b Par courrier du 15 novembre 2024, le mandataire de l’intéressé, qui 
semblerait se trouver désormais en Tunisie selon ce qui ressort du dossier, 
a sollicité du SEM la transmission de « la décision qui prononce le renvoi 
du territoire suisse de [son] client ». 
B.c Par courrier du 26 novembre 2024, le SEM a adressé au mandataire 
de l’intéressé la décision d’interdiction d’entrée en Suisse du 9 juillet 2021, 
précisant que cet envoi valait notification. 
C. 
C.a Le 13 décembre 2024, l’intéressé a, par l’intermédiaire de son 
mandataire, recouru contre la décision précitée auprès du TAF, en 
concluant principalement à sa réforme, soit à la réduction de la durée de 
l’interdiction d’entrée de cinq à trois ans et à la révocation du signalement 
dans le SIS. Il a par ailleurs sollicité l’octroi de l’assistance judiciaire totale. 
 
 


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C.b Par décision incidente du 29 janvier 2025, le Tribunal a en substance 
rejeté la demande d’assistance judiciaire formée par le recourant, ce 
dernier n’ayant pas communiqué les renseignements et les documents 
nécessaires pour déterminer clairement sa situation financière, bien qu’il 
ait été à deux reprises rendu attentif à son obligation en ce sens. 
C.c Dans le cadre de sa réponse du 27 février 2025, l’autorité inférieure a 
maintenu sa décision du 9 juillet 2021 et conclu au rejet du recours. 
 
Droit : 
1. 
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal 
connaît, aux termes de l'art. 31 LTAF, des recours contre les décisions au 
sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En 
particulier, les décisions en matière d'interdiction d'entrée prononcées par 
le SEM − lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que 
définie à l'art. 33 let. d LTAF − sont susceptibles de recours au Tribunal qui 
statue, en l’occurrence, définitivement (art. 1 al. 2 LTAF en relation avec 
l'art. 83 let. c ch. 1 LTF). 
1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 
Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF). L'intéressé a qualité pour 
recourir (art. 48 al. 1 PA). Le recours est au surplus déposé en temps utile 
(art. 50 al. 1 PA) et remplit les exigences formelles (art. 52 al. 1 PA), de 
sorte qu’il est recevable. 
2. 
Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein 
pouvoir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer 
devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus 
du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits 
pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf 
lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours 
(art. 49 PA). L'autorité de recours applique le droit d'office, sans être liée 
par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les 
considérants juridiques de la décision attaquée (ATAF 2020/VII 4 
consid. 2.2 ; arrêt du TAF F-5560/2021 du 2 août 2021 consid. 2 ; arrêt du 
TF 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 consid. 2.2.2). Aussi peut-elle 
admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. 


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Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment 
où elle statue (ATF 148 IV 205 consid. 2 ; ATAF 2020 VII/4 consid. 2.2). 
3. 
3.1 L'interdiction d'entrée empêchant l'entrée ou le retour en Suisse d'un 
étranger dont le séjour y est indésirable est prévue à l'art. 67 LEI. Selon 
l’art. 67 al. 1 LEI, le SEM interdit l’entrée en Suisse à un étranger frappé 
d’une décision de renvoi lorsque le renvoi est immédiatement exécutoire 
en vertu de l’art. 64d al. 2 let. a à c (let. a), l’étranger n’a pas quitté la Suisse 
dans le délai imparti (let. b), l’étranger a attenté à la sécurité et à l’ordre 
publics en Suisse ou à l’étranger ou les a mis en danger (let. c) ou l’étranger 
a été puni pour avoir commis des actes au sens des art. 115, al. 1, 116, 
117 ou 118, ou pour avoir tenté de commettre de tels actes (let. d). 
Cette mesure d’éloignement est prononcée pour une durée maximale de 
cinq ans. Elle peut toutefois être prononcée pour une plus longue durée 
lorsque la personne concernée constitue une menace grave pour la 
sécurité et l'ordre publics (art. 67 al. 3 LEI). Si des raisons humanitaires ou 
d’autres motifs importants le justifient, l’autorité appelée à statuer peut 
s’abstenir de prononcer une interdiction d’entrée ou suspendre 
provisoirement ou définitivement une interdiction d’entrée. A cet égard, il y 
a lieu de tenir compte notamment des motifs ayant conduit à l’interdiction 
d’entrée ainsi que de la protection de la sécurité et de l’ordre publics ou du 
maintien de la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse, lesquels 
doivent être mis en balance avec les intérêts privés de la personne 
concernée dans le cadre d’une décision de levée (art. 67 al. 5 LEI). 
3.2 L’interdiction d'entrée au sens du droit des étrangers vise à empêcher 
l'entrée ou le retour d'un étranger dont le séjour en Suisse est indésirable 
(cf. arrêts du TF 2C_728/2021 du 4 mars 2022 consid. 6.2 ; 6B_173/2013 
du 19 août 2013 consid. 2.3 ; ATAF 2017 VII/2 consid. 4.4). Elle n'est pas 
considérée comme une peine sanctionnant un comportement déterminé, 
mais comme une mesure ayant pour but de prévenir une atteinte à la 
sécurité et à l'ordre publics (cf. ATAF 2017 VII/2 consid. 4.4 et 6.4). Le 
prononcé d’une interdiction d’entrée implique, par conséquent, que 
l’autorité procède à un pronostic en se fondant sur l’ensemble des 
circonstances du cas concret et, en particulier, sur le comportement passé 
adopté par l’administré. La commission antérieure d’infractions constitue 
en effet un indice de poids permettant de penser qu’une nouvelle atteinte 
à la sécurité et à l’ordre publics sera commise à l’avenir (ATF 149 IV 361 
consid 1.5). 


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3.3 S’agissant plus spécifiquement des notions de sécurité et d’ordre 
publics auxquelles se réfère l’art. 67 al. 1 let. c LEI, elles constituent le 
terme générique des biens juridiquement protégés. L’ordre public 
comprend l'ensemble des représentations non écrites de l'ordre, dont le 
respect doit être considéré comme une condition inéluctable d'une 
cohabitation humaine ordonnée. La sécurité publique, quant à elle, signifie 
l'inviolabilité de l'ordre juridique objectif, des biens juridiques des individus 
(notamment la vie, la santé, la liberté et la propriété) ainsi que des 
institutions de l'Etat (Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 
concernant la loi sur les étrangers, FF 2002 3469 ; 3564 ; arrêt du TAF 
F-652/2021 consid. 3.3.1). 
Selon les termes de l'art. 77a al. 1 let. a OASA (RS 142.201), il y a 
notamment non-respect de la sécurité et de l'ordre publics lorsque la 
personne concernée viole des prescriptions légales ou des décisions d’une 
autorité. La sécurité et l’ordre publics sont mis en danger lorsque des 
éléments concrets indiquent que le séjour de la personne concernée en 
Suisse conduira selon toute vraisemblance au non-respect de la sécurité 
et de l’ordre publics (art. 77a al. 2 OASA). Tel est le cas, en particulier, 
lorsqu'il y a eu violation importante ou répétée de prescriptions légales (y 
compris de prescriptions en matière de droit des étrangers) ou de décisions 
d'autorités (Message LEtr, FF 2002 3469, 3564 et 3568). 
L'autorité compétente examine selon sa libre appréciation si une 
interdiction d'entrée doit être prononcée. Conformément à l’art. 96 al. 1 LEI, 
cet examen s’opère en procédant à une pesée des intérêts publics et privés 
en présence et en respectant le principe de la proportionnalité 
(ATF 139 II 121 consid. 6.5.1 ; ATAF 2017 VII/2 consid. 4.5). Selon la 
jurisprudence constante, le fait d’entrer, de séjourner ou de travailler en 
Suisse sans autorisation représente une violation grave de la législation 
sur les étrangers (ATAF 2017 VII/2 consid. 6.2 et les réf. cit. ; arrêt du TAF 
F-4804/2023 du 17 juin 2024 consid. 5.6), qui peut justifier déjà en soi le 
prononcé d’une interdiction d’entrée de plusieurs années (arrêts du TAF 
F-8373/2015 du 29 octobre 2019 consid. 5.4 et les réf. cit.). 
4. 
4.1 Il s’agit tout d’abord d’examiner si le prononcé de l’interdiction d’entrée 
à l’endroit du recourant, fondée sur l’art. 67 al. 1 LEI, est justifié dans son 
principe. 
 
 


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4.2 A titre liminaire, le Tribunal rappelle que l’intéressé est originaire d’un 
Etat tiers et que le prononcé querellé s’examine dès lors uniquement à 
l’aune de la LEI. Les ressortissants de pays tiers n’ont pas besoin d’avoir 
attenté de manière grave à la sécurité et à l’ordre publics avant de se voir 
interdire l’entrée en Suisse sur la base de l’art. 67 LEI (ATF 139 II 121 
consid. 5 ; arrêt du TF 2C_967/2021 du 23 janvier 2023 consid. 4.3). La 
commission d’infractions suffit, en principe, pour admettre l’existence d’un 
risque actuel pour la sécurité et l’ordre publics (cf. ATAF 2017 VII/2 
consid. 4.4). 
4.3 En l’espèce, le SEM a prononcé une interdiction d’entrée en Suisse à 
l’encontre du recourant au motif que celui-ci a été condamné à plusieurs 
reprises par les autorités suisses, en particulier pour vol, tentative de vol et 
séjour illégal au sens de la LEI. 
Les infractions commises par l’intéressé, qui ont donné lieu à des 
condamnations pénales les 10 septembre 2020, 22 octobre 2021 et 
16 mars 2023 (cf. consid. 2 supra ; arrêts du TAF F-5294/2019 du 
23 août 2021 consid. 7.4 ; F-3707/2017 du 18 décembre 2018 consid. 5.3), 
sont clairement établies et démontrent son incapacité à se conformer à 
l’ordre juridique suisse. Le Tribunal retient ainsi que le recourant a violé les 
prescriptions légales visant à protéger la sécurité et l'ordre publics (au sens 
de l'art. 67 al. 1 let. c LEI, en relation avec l'art. 77a al. 1 let. a OASA). 
4.4 Il convient par ailleurs de constater que l’intéressé a séjourné 
illégalement en Suisse durant de nombreuses années, malgré son renvoi 
prononcé par décision du SEM le 2 mars 2020 confirmée par l’arrêt du TAF 
D-1449/2020 (cf. lettre A.b supra). Malgré la confirmation définitive de son 
renvoi, l’intéressé a prolongé son séjour illégal en Suisse, y a travaillé sans 
autorisation et ne s’est par deux fois pas présenté à l’aéroport aux dates 
auxquelles son retour dans son pays d’origine était prévu. Son séjour illégal 
en Suisse s’est ainsi à tout le moins étendu de mars à septembre 2020, 
puis de mai 2021 à début 2024 environ – la date du départ effectif de 
Suisse de l’intéressé ne ressortant pas avec exactitude du dossier. Il est 
ainsi patent que le recourant a cherché à prolonger son séjour en Suisse 
et qu’il s’est à tout le moins soustrait à une décision de renvoi pourtant 
exécutoire, ce qu’il ne conteste d’ailleurs pas. 
4.5 Or, comme relevé précédemment (cf. supra consid. 3.3), le seul fait 
d’entrer, de séjourner et/ou de travailler en Suisse sans autorisation ou de 
faire l’objet d’une décision de renvoi immédiatement exécutoire constitue 
déjà un motif justifiant le prononcé d’une mesure d’éloignement à 


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l’encontre de l’étranger concerné (art. 67 al. 1 let. a et d LEI). Par 
conséquent, il s’impose de retenir que le recourant, par son comportement, 
remplit les conditions d’application de l’art. 67 al. 1 let. a, b, c et d LEI. Le 
prononcé d’une interdiction d’entrée à son endroit est ainsi justifié dans son 
principe. 
5. 
5.1 Il convient ensuite de déterminer si le prononcé d'une interdiction 
d'entrée d'une durée de cinq ans est conforme au principe de la 
proportionnalité (art. 5 al. 2 ; 36 al. 3 Cst. ; art. 96 LEI). Il sied également 
de rappeler que l’autorité administrative doit s’interdire tout arbitraire 
lorsqu’elle prononce une interdiction d’entrée (cf. ATAF 2016/33 
consid. 9.2). 
5.2 Pour satisfaire au principe de la proportionnalité, il faut que l’interdiction 
d’entrée prononcée soit apte à produire les résultats escomptés, que 
ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins incisive et qu’il 
existe un rapport raisonnable entre le but d’intérêt public visé par cette 
mesure et les intérêts privés en cause (ATF 144 I 281 consid. 5.3.1 ; 
143 I 403 consid. 5.6.3 ; 136 IV 97 consid. 5.2.2 ; ATAF 2011/60 
consid. 5.3.1 ; arrêt du TAF F-4804/2023 du 17 juin 2024 consid. 8.2). Il 
s’agit à cet égard de procéder à une pesée des intérêts en présence, à 
savoir d'un côté l'intérêt privé du recourant à pouvoir entrer librement sur 
le territoire suisse, et d'un autre côté l'intérêt public à l’en tenir éloigné afin 
de protéger l'ordre et la sécurité publics. 
Conformément aux dispositions précitées, il faut que la pesée des intérêts 
publics et privés effectuée dans le cas d’espèce fasse apparaître la mesure 
d’éloignement comme proportionnée aux circonstances (ATF 139 II 121 
consid. 6.5.1 ; arrêt du TAF F-4804/2023 du 17 juin 2024 consid. 8.2). En 
d'autres termes, la détermination de la durée d'une interdiction d'entrée doit 
en particulier tenir compte de l'importance des biens juridiques menacés et 
des intérêts privés concernés (ATAF 2014/20 consid. 8.2 et 8.3 ; arrêt du 
TAF F-6368/2019 du 26 octobre 2020 consid. 6.1). Dans l’examen des 
intérêts privés, il sied de prendre en considération la situation personnelle 
de l’étranger, son degré d’intégration, la durée de son séjour en Suisse 
ainsi que les inconvénients qu’il devrait subir si la mesure litigieuse était 
appliquée (ATF 139 II 121 consid. 6.5.1). 
5.3 En l’espèce, s’agissant en premier lieu des deux premières règles 
susmentionnées, soit de la règle de l’aptitude et de celle de la nécessité, il 
est indéniable que l'éloignement du recourant du territoire suisse, où il a 


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séjourné illégalement durant de nombreuses années, est apte et 
nécessaire pour atteindre le but visé, à savoir la protection de l’ordre et la 
sécurité publics (cf. arrêt du TAF F-2343/2016 du 26 mars 2018 
consid. 6.3). 
S’agissant en second lieu de la règle de la proportionnalité au sens étroit, 
il sied de mettre en balance l’intérêt public précité avec l’intérêt privé de 
l’intéressé. A cet égard, ce dernier fait valoir que vu leur nature, les 
infractions pénales commises n’atteindraient pas une gravité suffisante 
pour le prononcé d’une interdiction d’entrée d’une durée de cinq ans. En 
particulier, les infractions pénales visées par l’ordonnance pénale du 
10 septembre 2020 seraient selon lui « bénignes ». 
Le recourant ne saurait en aucun cas être suivi lorsqu’il prétend que les 
infractions pénales qu’il a commises ne seraient pas graves. Son attitude 
à cet égard démontre une nouvelle fois son incapacité à se conformer aux 
règles et aux décisions et a pour conséquence de conforter l'autorité de 
céans dans son appréciation du risque pour la sécurité et l'ordre publics en 
Suisse. Le Tribunal constate quoi qu’il en soit que le recourant omet de 
prendre en considération son long séjour illégal en Suisse ainsi que 
l’activité lucrative exercée sans autorisation, alors que ceux-ci constituent 
déjà, comme mentionné, à eux seuls des violations importantes des 
prescriptions de la législation sur les étrangers. Compte tenu du nombre 
élevé de contraventions commises dans ce domaine, les autorités sont 
contraintes d’intervenir avec sévérité afin de s’assurer la stricte application 
des prescriptions édictées en la matière. Il en va de l’intérêt de l’Etat à voir 
respecter l’ordre établi et la législation en vigueur (arrêts du TAF 
F-7152/2023 du 19 mai 2025 consid. 5.3 ; F-401/2022 du 5 juin 2023 
consid. 5.2 ; F-3749/2022 du 21 mars 2023 consid. 5.2). Il existe ainsi 
assurément un intérêt public important à prononcer une interdiction 
d’entrée de durée prolongée (respectivement d’une durée de cinq ans) à 
l’endroit du recourant. 
Pour le surplus, il y a lieu de constater que l’intéressé ne dispose d’aucun 
lien particulier avec la Suisse, respectivement d’aucun intérêt à pouvoir s’y 
rendre. Il n’en fait à tout le moins valoir aucun dans le cadre de la présente 
procédure. 
5.4 Dans ces circonstances, le Tribunal arrive à la conclusion qu’une 
interdiction d’une durée de cinq ans est conforme au principe de la 
proportionnalité dans le cas particulier (cf., pour des cas relativement 
similaires, arrêts du TAF F-3707/2017 précité consid. 5 ; F-4590/2020 du 


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12 novembre 2021 consid. 6). Le Tribunal constate en outre qu’il n’existe 
en l’espèce pas de raisons humanitaires ou d’autres motifs importants 
justifiant l’abstention ou la suspension de la mesure d’éloignement au sens 
de l’art. 67 al. 5 LEI. 
6. 
6.1 Il reste à examiner la validité de l’inscription de l’interdiction d’entrée 
dans le SIS, laquelle a été ordonnée par l’autorité inférieure. En raison de 
ce signalement, il est fait interdiction à l’intéressé de pénétrer dans 
l'Espace Schengen jusqu'au 8 juillet 2026. 
6.2 A cet égard, le recourant fait valoir que cette inscription ne serait pas 
justifiée au motif qu’il serait au bénéfice d’une promesse d’embauche et 
que son futur employeur aurait formé une demande auprès des autorités 
italiennes afin de pouvoir concrétiser les rapports de travail. 
6.3 Lorsqu'une décision d'interdiction d'entrée est prononcée - comme en 
l'espèce - à l'endroit d'une personne qui n'est ni un citoyen de l'Union 
européenne (UE), ni un ressortissant d'un pays tiers jouissant de droits de 
libre circulation équivalents en vertu d'accords conclus par ce pays avec la 
Communauté européenne (CE) et ses États membres (cf. art. 3 let. d du 
règlement [CE] no 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 
décembre 2006 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du 
système d'information Schengen de deuxième génération [SIS II, JO L 
381/4 du 28 décembre 2006], en vigueur depuis le 9 avril 2013 [JO L 87/10 
du 27 mars 2013] et abrogé le 6 mars 2023 mais encore en force au 
moment du prononcé de la décision querellée), cette personne est inscrite 
aux fins de non-admission dans le SIS si le cas est suffisamment important 
pour justifier l'introduction du signalement dans ce système (cf. art. 21 et 
24 SIS II en force au moment du prononcé de la décision querellée, qui ont 
remplacé les anciens art. 94 par. 1 et 96 de la Convention d'application de 
l'accord de Schengen [CAAS, JO L 239 du 22 septembre 2000], ainsi qu'il 
ressort de l'art. 52 par. 1 SIS II ; cf. également l'art. 16 al. 2 let. b et al. 4 
let. g LSIP [RS 361], en relation avec l'art. 6 let. a de l'Ordonnance N-SIS 
[RS 362.0]). 
6.4 Compte tenu des infractions relevant du droit des étrangers retenues à 
l’encontre de l’intéressé, le Tribunal considère que le signalement de 
l’intéressé dans le SIS II est justifié et satisfait au principe de la 
proportionnalité. La simple évocation de l’existence d’une promesse 
d’embauche en Italie ne constitue pas un intérêt privé suffisant qui 
justifierait une annulation de l’inscription de la mesure querellée dans le 


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SIS. Il convient de rappeler que la Suisse se doit de préserver les intérêts 
de tous les Etats parties aux accords d’association à Schengen, soit en 
particulier l’intérêt public important à faire respecter la législation 
règlementant les séjours de ressortissants d’Etats tiers (cf. ATAF 2011/48 
consid. 6.1 ; arrêt du TAF F-4022/2022 du 2 février 2023 consid. 9.3). En 
outre, si les autorités italiennes souhaitaient délivrer une autorisation de 
séjour au recourant, elles en auraient la possibilité et pourraient ensuite 
demander à la Suisse de retirer son signalement au SIS (cf. p.ex. arrêt du 
TAF F-4022/2022 du 2 février 2023 consid. 9.3), ce qu’elles n’ont 
manifestement pas fait en l’espèce. 
7. 
Au vu de ce qui précède, le Tribunal considère que l’autorité inférieure, en 
rendant sa décision du 9 juillet 2021, n’a ni violé le droit fédéral, ni constaté 
les faits pertinents de manière inexacte ou incomplète. En outre, cette 
décision n’est pas inopportune (art. 49 PA). Par conséquent, le recours est 
rejeté. 
8. 
Au vu de l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de la procédure 
à la charge du recourant, conformément à l’art. 63 al. 1 PA en relation avec 
les art. 1 à 3 FITAF (RS 173.320.2). Pour la même raison, il n’y a pas lieu 
d’allouer de dépens (cf. art. 64 al. 1 PA a contrario ; art. 7 ss FITAF). 
 
(dispositif – page suivante) 
 
 


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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
Les frais de procédure de 800 francs sont mis à la charge du recourant. Ils 
sont compensés avec l’avance de frais du même montant versée le 
17 février 2025. 
3. 
Il n’est pas alloué de dépens. 
4. 
Le présent arrêt est adressé au recourant, à l’autorité inférieure et à 
l’autorité cantonale concernée. 
 
 
La présidente du collège : 
La greffière : 
 
 
Aileen Truttmann 
Coralie Dorthe-Chatton 
 
 
Expédition : 


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