bvger · F-4184/2021 · 2021-08-16 · fr

Annulation de la naturalisation facilit&eacute;e | Annulation de la naturalisation facilitée (réexamen). Décision du SEM du 16 août 2021. Décision confirmée par le TF.

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
Décision confirmée par le TF par arrêt 
du 05.02.2025 (1C_658/2023) 
 
Cour VI 
F-4184/2021 
 
 
A r r ê t d u 2 6 o c t o b r e 2 0 2 3 
Composition 
Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège), 
Basil Cupa, Aileen Truttmann, juges, 
Alain Renz, greffier. 
Parties 
1. O._______, 
2. X._______, 
représentés par Maître Jean Orso, Orso Avocats, 
Rue du Rhône 57, 1204 Genève, 
recourants, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
 
Objet 
Annulation de la naturalisation facilitée (réexamen) ; décision 
du SEM du 16 août 2021. 
 
 
 


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Faits : 
A. 
A.a Le 11 août 2006, O._______, ressortissant marocain né en 1981, est 
entré en Suisse en vue de rejoindre Y._______, ressortissante suisse née 
en 1985, qu’il avait rencontrée au Maroc en 2005. En date du 22 septembre 
2006, le prénommé a contracté mariage avec cette dernière dans le canton 
de Genève. 
A.b Le 12 décembre 2012, l’intéressé a déposé, auprès de l’Office fédéral 
des migrations (ODM ; actuellement le Secrétariat d'Etat aux migrations ; 
ci-après : le SEM), une demande de naturalisation facilitée fondée sur son 
mariage avec une ressortissante suisse, au sens de l'art. 27 de l’ancienne 
loi fédérale du 29 septembre 1952 sur l'acquisition et la perte de la 
nationalité suisse (aLN ; RO 1952 1115 ; abrogée par la loi sur la nationalité 
suisse du 20 juin 2014 [LN, RS 141.0] entrée en vigueur le 1er janvier 2018). 
Dans le cadre de cette procédure, les époux ont certifié, par déclarations 
communes datées des 12 décembre 2012 et 31 octobre 2013, vivre à la 
même adresse sous la forme d’une communauté conjugale effective et 
stable, et n’avoir aucune intention de se séparer ou de divorcer. L'attention 
de l'intéressé a en outre été attirée sur le fait que la naturalisation facilitée 
ne pouvait être octroyée lorsque, avant ou pendant la procédure de 
naturalisation, l'un des conjoints demandait le divorce ou la séparation ou 
que la communauté conjugale effective n'existait pas. Ce dernier a 
également été avisé qu’au cas où cet état de fait était dissimulé, la 
naturalisation facilitée pouvait ultérieurement être annulée, conformément 
au droit en vigueur. 
Sur requête du SEM, un rapport d'enquête a été établi le 25 juin 2013 par 
le Service cantonal des naturalisations à Genève sur la communauté 
conjugale formée par les intéressés. 
A.c Par décision du 7 novembre 2013, entrée en force de chose décidée 
le 9 décembre 2013, le SEM a accordé la naturalisation facilitée à 
O._______. 
A.d Le 14 septembre 2015, le prénommé et son épouse ont déposé une 
requête commune de divorce auprès du Tribunal de première instance du 
canton de Genève, qui, par jugement du 13 novembre 2015, entré en force 
le 1er décembre 2015, a prononcé le divorce des intéressés. 


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A.e Par courrier du 16 février 2016, les autorités d’état civil thurgoviennes 
ont annoncé le divorce précité au SEM qui, par courrier du 16 juillet 2016, 
leur a répondu qu’il serait examiné s’il y avait lieu d’ouvrir une procédure 
en annulation de la naturalisation facilitée. Au vu des renseignements 
négatifs obtenus quant à un éventuel remariage ou une reconnaissance 
d’enfant de la part de l’intéressé, le SEM n’a donné aucune suite. 
A.f Par courrier du 20 mars 2019, les autorités thurgoviennes précitées ont 
transmis au SEM les copies d’actes de naissance établis le 28 janvier 2019 
par un officier d’état civil français concernant deux enfants nés 
respectivement les 17 avril 2012 et 7 décembre 2018 de la même mère, 
ressortissante française, et reconnus par l’intéressé le 23 mars 2012, pour 
le premier, et 13 novembre 2018, pour le second. 
A.g Par courrier du 29 mars 2019, le SEM a fait savoir à O._______ qu'il 
se voyait obligé d'examiner s'il y avait lieu d'annuler sa naturalisation 
facilitée, compte tenu du fait qu’il avait reconnu un enfant né le 17 avril 
2012 d’une relation extra-conjugale durant son mariage avec Y._______ et 
qu’il avait ensuite également reconnu un second enfant, né le 7 décembre 
2018, après son divorce, mais issu de la même relation avec une 
ressortissante française. Ce dernier a été invité notamment à prendre 
position jusqu’au 30 avril 2019. 
A.h Après réception des déterminations du prénommé et du procès-verbal 
de l’audition rogatoire de son ex-épouse du 4 février 2020, le SEM a encore 
procédé à divers échanges d’écritures avec la mandataire de l’intéressé 
concernant la tenue et le contenu de cette audition. 
A.i Par décision datée du 23 février 2021, l’autorité de première instance a 
prononcé l'annulation de la naturalisation facilitée accordée à O._______ 
en retenant en substance que la dégradation des relations dans le couple 
avait débuté bien avant la décision de naturalisation au vu de la relation 
extra-conjugale du prénommé et de la naissance d’un enfant adultérin en 
2012, dont l’existence n’a été révélée à l’épouse qu’en 2015, alors même 
que l’intéressé avait reconnu l’enfant bien avant le dépôt de la demande 
de naturalisation facilitée. Le SEM a ainsi estimé qu’avant l’octroi de la 
naturalisation facilitée, l’intéressé était parfaitement conscient de ne plus 
vivre dans une communauté conjugale intacte et orientée vers l’avenir, 
contrairement aux déclarations signées les 12 décembre 2012 et 
31 octobre 2013. Dite naturalisation avait dès lors été octroyée sur la base 
de déclarations mensongères, voire d'une dissimulation de faits essentiels, 
de sorte que les conditions mises à son annulation, prévues à l'art. 36 LN, 


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étaient remplies en l’espèce. Le SEM a encore précisé qu’en application 
de l’art. 36 al. 4 LN, l’annulation de la naturalisation facilitée faisait 
également perdre la nationalité suisse aux enfants qui l’auraient acquise 
en vertu de la décision annulée. 
Cette décision du SEM a été notifiée au prénommé le 24 février 2021 et 
est entrée en force de chose décidée le 26 mars 2021, à défaut de recours 
auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou TAF). 
Par lettre du 15 juin 2021, le SEM a communiqué à divers destinataires 
des autorités des cantons de Thurgovie et Genève l’entrée en force de la 
décision précitée, en relevant notamment que dite décision concernait tous 
les membres de la famille qui ont acquis la nationalité dérivée par rapport 
à la naturalisation annulée, à savoir, selon le registre électronique des 
donnés de l’état civil (Infostar), X._______, né en 2018, . 
B. 
B.a Par courrier du 28 juillet 2021, O._______, agissant en son nom et 
celui de son enfant prénommé, a adressé au SEM, par l’entremise de sa 
mandataire, une demande de réexamen de la décision du 23 février 2021. 
B.b Par décision datée du 16 août 2021, le SEM a rejeté la demande de 
réexamen précitée et a retiré l’effet suspensif à un éventuel recours. 
C. 
Le 8 octobre 2021, l’intéressé, agissant toujours par l’intermédiaire de sa 
mandataire, a interjeté un recours auprès du TAF. Il a demandé, à titre 
préalable, la restitution de l’effet suspensif retiré au recours et a conclu, 
principalement, à l’annulation de la décision sur réexamen du 16 août 2021 
et à l’admission de la demande de reconsidération tendant à l’annulation 
de la décision du SEM du 23 février 2021, ainsi qu’au droit de garder les 
passeports suisses établis en son nom et celui de son enfant X._______, 
voire, subsidiairement, au renvoi de la cause à l’autorité inférieure pour 
nouvelle décision. 
D. 
Par décision incidente du 29 septembre 2021, le Tribunal a déclaré 
irrecevable la requête du recourant tendant à la restitution de l’effet 
suspensif et a, à titre de mesures provisionnelles, autorisé ce dernier et 
son enfant à conserver leurs documents d’identité suisses jusqu’au 
prononcé de l’arrêt du TAF. En outre, un délai a été imparti au recourant 


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pour verser un montant de 1'200 francs en garantie des frais de procédure 
présumés, sous peine d’irrecevabilité du recours et sous suite de frais. 
L’avance de frais a été payée en date du 21 octobre 2021. 
E. 
Appelé à se prononcer sur le recours, le SEM en a proposé le rejet, dans 
sa réponse du 18 novembre 2021, considérant qu’aucun élément 
susceptible de modifier son appréciation n’avait été invoqué. 
Invité à prendre position sur la détermination précitée, le recourant, dans 
ses observations du 17 janvier 2022, a indiqué n’avoir pas d’autres 
observations à faire valoir et s’est référé aux motifs et conclusions de son 
recours. Ce courrier a été porté à la connaissance du SEM, sans nouvel 
échange d’écritures, le 20 janvier 2022. 
F. 
Par courrier du 17 février 2022, le recourant a fait parvenir au Tribunal une 
procuration désignant un nouveau mandataire succédant au précédent 
conseil et a sollicité un délai pour compléter ses dernières écritures. 
Par ordonnance du 2 mars 2022, le TAF a pris acte de la constitution du 
mandat de représentation en faveur de Me Jean Orso et a informé le 
recourant qu’il pouvait prendre en considération des allégués tardifs s’ils 
étaient décisifs en application de l’art. 32 al. 2 PA. 
Par courriers des 4 et 8 avril 2022 adressé au Tribunal, l’intéressé, par 
l’entremise de son nouveau mandataire, a fait parvenir une déclaration 
écrite le 1er avril 2022 par un ami du recourant, ainsi qu’un certificat médical 
établi le 31 mars 2022 par la psychothérapeute de l’intéressé faisant état 
de consultations entre le 13 septembre 2012 et le 19 février 2013, puis 
entre le 6 septembre et le 30 octobre 2017, en raison d’un état dépressif 
sévère de ce dernier. 
G. 
Les autres faits et arguments invoqués, de part et d’autre, dans le cadre 
de la procédure de recours seront exposés, si nécessaire, dans les 
considérants en droit ci-dessous. 
 
 


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Droit : 
1. 
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en 
vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 
l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 
1.2 En particulier, les décisions en matière de réexamen d'une décision 
d’annulation de naturalisation facilitée prononcée par le SEM – lequel 
constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 
let. d LTAF – sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue en la 
matière comme autorité précédant le TF (art. 1 al. 2 LTAF, en relation avec 
l'art. 83 let. b LTF). 
1.3 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 
Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF). 
1.4 O._______, agissant en son nom et celui de son enfant mineur, 
X._______, a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme 
et le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 al. 1 et 52 al. 
1 PA). 
2. 
Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein 
pouvoir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer 
devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus 
du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits 
pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf 
lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours 
(art. 49 PA). L'autorité de recours applique le droit d’office, sans être liée 
par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les 
considérants juridiques de la décision attaquée. Aussi peut-elle admettre 
ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son 
arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle 
statue (cf. ATF 140 III 86 consid. 2 ; ATAF 2020 VII/4 consid. 2.2). 
3. 
3.1 La procédure administrative distingue les moyens de droit ordinaires et 
extraordinaires. Contrairement aux premiers, les seconds sont dirigés 
contre des décisions entrées en force de chose jugée formelle, à savoir 
contre des décisions qui ne peuvent plus être contestées par un moyen de 


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droit ordinaire, par exemple du fait que toutes les voies de droit ordinaires 
ont été épuisées, que le délai de recours est venu à échéance sans avoir 
été utilisé, que le recours a été déclaré irrecevable ou en cas de 
renonciation à recourir ou de retrait du recours. La demande de révision 
(dont l'examen incombe à l'autorité de recours et suppose que la cause ait 
fait l'objet d'une décision matérielle sur recours) et la demande de 
réexamen ou de reconsidération (dont l'examen incombe à l'autorité 
inférieure) relèvent de la procédure extraordinaire (cf. notamment arrêt du 
TAF F-3672/2020 du 28 janvier 2022 consid. 4.1 et réf. cit.). 
3.2 La demande de réexamen – définie comme étant une requête non 
soumise à des exigences de délai ou de forme, adressée à une autorité 
administrative en vue de la reconsidération d'une décision qu'elle a rendue 
et qui est entrée en force – n'est pas expressément prévue par la PA. La 
jurisprudence et la doctrine l'ont cependant déduite de l'art. 66 PA, qui 
prévoit le droit de demander la révision des décisions, ainsi que des art. 8 
et 29 al. 2 Cst. Dans la mesure où la demande de réexamen est un moyen 
de droit extraordinaire, l'autorité administrative n'est tenue de s'en saisir 
qu'à certaines conditions. Tel est le cas, selon la jurisprudence et la 
doctrine, lorsque la partie requérante invoque l'un des motifs de révision 
prévus par l'art. 66 PA (à savoir notamment des faits ou moyens de preuve 
importants qu'il ne connaissait pas lors de la première décision ou dont il 
ne pouvait se prévaloir ou n'avait pas de raison de se prévaloir en 
procédure ordinaire) ou lorsque les circonstances se sont modifiées dans 
une mesure notable depuis que la première décision a été rendue 
(cf. art. 66 al. 2 let. a et al. 3 PA ; cf. également, a contrario, l'art. 123 al. 2 
let. a LTF, applicable par renvoi de l'art. 45 LTAF; sur les notions de 
réexamen et de révision, cf. ATF 143 III 272 consid. 2.2 et 2.3, 138 I 61 
consid. 4.3 et 136 II 177 consid. 2.1 et 2.2.1 ; ATAF 2019 I/8 consid. 4.2.4.1 
et arrêt du TAF F1653/2019 du 12 décembre 2019 consid. 4.1.2). 
3.3 Selon la pratique en vigueur en matière de révision, applicable par 
analogie à l'institution du réexamen, les faits nouveaux ne peuvent 
entraîner la révision ou le réexamen d'une décision entrée en force que 
s'ils sont pertinents et suffisamment importants pour conduire à une 
nouvelle appréciation de la situation, favorable à la personne concernée 
(cf. ATF 144 V 258 consid. 2.1 ; 144 V 245 consid. 5.2). Un changement 
de législation peut aussi fonder le réexamen d'une décision, à condition 
que l'état de fait déterminant se soit essentiellement modifié après le 
changement législatif (cf. ATF 136 II 177 consid. 2.2.1). 


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3.4 Le réexamen (ou la révision) de décisions administratives entrées en 
force ne doit pas être admis trop facilement. La procédure extraordinaire 
ne saurait ainsi servir à remettre sans cesse en cause des décisions 
exécutoires, ni à éluder les dispositions légales sur les délais de recours 
(prévus en procédure ordinaire) ou celles sur la restitution desdits délais 
(cf. ATF 145 IV 197 consid. 1.1, 136 II 177 consid. 2.1, 130 IV 72 consid. 2.2 
et 109 Ib 246 consid. 4a) ; elle ne permet donc pas de faire valoir des faits 
ou des moyens de preuve qui auraient pu et dû être invoqués dans le cadre 
de la procédure ordinaire en faisant preuve de la diligence requise, 
autrement dit à introduire des faits non présentés en procédure ordinaire 
en raison d'une négligence procédurale (cf. art. 66 al. 3 PA; ATF 145 IV 197 
consid. 1.1, 144 V 258 consid. 2.1, 144 V 245 consid. 5.2, 143 III 272 
consid. 2.2 et 2.3 et 130 IV 72 consid. 2.2). Ainsi, ne peuvent être 
considérés comme des faits nouveaux que les faits qui se sont produits 
jusqu'au moment où, dans la procédure principale, des allégations de faits 
étaient encore recevables, mais qui n'étaient pas connus du requérant 
malgré toute sa diligence. Les preuves, quant à elles, doivent servir à 
prouver soit les faits nouveaux importants qui motivent la demande de 
réexamen, soit des faits qui étaient certes connus lors de la procédure 
précédente, mais qui n'avaient pas pu être prouvés, au détriment du 
requérant (cf. notamment ATAF 2013/37 consid. 2). La procédure de 
réexamen ne saurait non plus viser à supprimer une erreur de droit, à 
bénéficier d'une nouvelle interprétation ou d'une nouvelle pratique (ou 
jurisprudence) ou encore à obtenir une nouvelle appréciation de faits qui 
étaient déjà connus dans le cadre de la procédure ordinaire 
(cf. ATF 141 IV 93 consid. 2.3, 137 IV 59 consid. 5.1.1 et 98 Ia 568 
consid. 5b). Le droit des étrangers n'échappe pas à cette règle 
(cf. notamment arrêts du TF 2C_225/2014 du 20 mars 2014 consid. 5.1 et 
2C_908/2013 du 11 novembre 2013 consid. 2.1). C'est à la partie 
requérante qu'incombe le devoir de substantification (cf. arrêt du TAF 
F-7048/2018 du 20 octobre 2020 consid. 3.4). Ainsi, elle ne peut se borner 
à alléguer un fait nouveau ou un changement de circonstances, mais il lui 
appartient de le rendre à tout le moins vraisemblable et de produire des 
moyens de preuves aptes à le démontrer (cf. arrêts du TF 2C_393/2019 
du 18 septembre 2019 consid. 3.2 et 2C_883/2018 du 21 mars 2019 
consid. 4.3). 
4. 
4.1 Tout d’abord, il est à relever que l’autorité inférieure est entrée en 
matière sur la demande de réexamen. Dès lors, l'examen auquel le 
Tribunal de céans doit procéder en l'espèce est circonscrit par l'objet de la 


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contestation − tel qu'il ressort de la décision querellée et, en particulier, de 
son dispositif – et donc à la question de savoir si c’est à raison que, par 
décision du 16 août 2021, l'autorité inférieure a rejeté la demande de 
réexamen présentée le 28 juillet 2021 par le recourant (cf. ATF 134 V 418 
consid. 5.2.1, 131 II 200 consid. 3.2 et 125 V 413 consid. 1 ; cf. en 
particulier, l’arrêt du TF 2C_349/2012 précité consid. 5.1 ; ATAF 2010/5 
consid. 2.1.1). En revanche, la question de savoir si la décision 
d’annulation de la naturalisation facilitée − prononcée le 23 février 2021 et, 
en l’absence d’un recours, entrée en force de chose décidée, − était ou 
non justifiée ne fait pas l’objet de la présente procédure (cf. ATAF 2008/24 
consid. 2.2 et réf. citées). 
4.2 
A l’appui de sa demande de réexamen du 28 juillet 2021, l’intéressé a avant 
tout invoqué une nouvelle jurisprudence du Tribunal fédéral (ci-après : TF) 
tirée de l’arrêt 1C_618/2021 du 19 mai 2021, selon laquelle l’entretien 
d’une relation extra-conjugale au moment où les époux ont signé la 
déclaration de vie commune n’excluait pas de facto l’existence d’une 
communauté conjugale et ne constituait pas, à lui seul, un élément 
déterminant pour retenir que l’administré aurait obtenu la naturalisation 
facilitée de manière frauduleuse. Le prénommé a fait valoir en substance 
que cette nouvelle jurisprudence s’appliquait à son cas et que, malgré 
l’existence d’une relation extra-conjugale durant son mariage et le fait qu’il 
ne l’avait pas annoncée « pour des raisons évidentes » à son épouse, il 
était manifeste que, lors de la procédure de naturalisation facilitée initiée le 
12 décembre 2012, les époux entretenaient une véritable communauté de 
vie. En effet, ils avaient la volonté commune et intacte de maintenir une 
union conjugale stable et dirigée vers l’avenir, quand bien même l’intéressé 
avait caché tant l’existence d’une courte relation adultère que la naissance 
d’un enfant adultérin à son épouse. L’intéressé a conclu formellement à la 
reconsidération de la décision d’annulation de la naturalisation facilitée et 
a sollicité, à titre de mesures provisionnelles, de pouvoir conserver, durant 
la procédure de réexamen, ses documents d’identité suisses, ainsi que 
ceux de son enfant X._______. 
4.3 Dans sa décision sur réexamen, l’autorité intimée a en particulier 
retenu que l’intéressé n’avait fait valoir aucun motif de nature à justifier le 
réexamen de la décision prise le 23 février 2021. Elle a estimé que la 
situation évoquée dans l’arrêt du TF auquel se référait l’intéressé différait 
fondamentalement de celle de ce dernier dans la mesure où, d’une part, 
l’époux suisse concerné était renseigné et conscient de la relation extra-
conjugale de son conjoint et compte tenu, d’autre part, du fait que la 


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communauté conjugale avait volé en éclat non pas en raison de 
dissensions entre les époux mais à cause des tensions entre l’épouse 
naturalisée et ses beaux-parents. 
4.4 A l’appui de son recours, l’intéressé s’est à nouveau référé à l’arrêt 
rendu par le TF (arrêt 1C_618/2021 précité). Il a reproché à l’autorité de 
première instance de ne pas avoir pris en considération le fait que son 
ex-épouse était informée de l’existence de cette relation extra-conjugale 
avant le dépôt de la demande de naturalisation facilitée et que celle-ci avait 
tout de même décidé de poursuivre la vie commune pour « donner une 
chance à son couple » (cf. mémoire de recours, p. 16). Le recourant a 
encore souligné qu’il n’avait pas donné d’importance à sa relation avec son 
amante et qu’il n’avait pas eu de relation avec elle jusqu’à sa « reprise de 
lien » en 2015, soit après que la relation avec son épouse était devenue 
platonique (cf. ibid.). Il a ainsi précisé que ce n’était pas l’adultère qui avait 
mis fin à la communauté conjugale qu’il formait avec son ex-épouse, mais 
bien d’autres problèmes d’ordre financier, professionnel et sentimental. Il a 
fait grief au SEM d’avoir procédé, dans la décision querellée, à une 
mauvaise comparaison entre son cas et celui examiné par le TF dans l’arrêt 
précité et d’avoir ainsi commis une inégalité de traitement (cf. mémoire de 
recours, p. 18). 
4.5 Dans le cas d’espèce, l’intéressé s’est essentiellement prévalu d’un 
arrêt du TF (1C_618/2021 du 19 mai 2021), prononcé postérieurement à 
la décision du SEM du 23 février 2021 entrée en force de chose décidée à 
défaut d’un recours interjeté dans le délai légal. Or, le réexamen ne permet 
pas de bénéficier d'une nouvelle pratique ou jurisprudence (cf. consid. 3.4 
supra). En l’occurrence, le SEM étant tout de même entré en matière sur 
la demande de réexamen du 28 juillet 2021 au lieu de la déclarer 
irrecevable au vu du motif invoqué, le Tribunal de céans se doit d’examiner 
si c’est à bon droit que l’autorité inférieure a rejeté la demande de 
réexamen fondée sur le motif précité. 
4.6 Le recourant invoque plus particulièrement une inégalité de traitement 
en lien avec l’arrêt précité rendu par le TF. 
4.6.1 Une décision ou une disposition légale viole le principe de l'égalité de 
traitement consacré à l'art. 8 al. 1 Cst. lorsqu'elle établit des distinctions 
juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la 
situation de fait à réglementer ou omet de faire des distinctions qui 
s'imposent au vu des circonstances, c'est-à-dire lorsque ce qui est 
semblable n'est pas traité de manière identique et ce qui est dissemblable 


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Page 11 
ne l'est pas de manière différente. Il y a notamment inégalité de traitement 
lorsque l'Etat accorde un privilège ou une prestation à une personne, mais 
dénie ceux-ci à une autre personne qui se trouve dans une situation 
comparable (ATF 142 I 195 consid. 6.1 ; 140 I 201 consid. 6.5.1 ; 139 I 242 
consid. 5.1 ; 137 V 334 consid. 6.2.1). 
4.6.2 Dans l’affaire citée par le recourant au titre de l’inégalité de 
traitement, le TF a considéré que l’existence d’une relation extra-conjugale 
au moment où les époux avaient signé la déclaration de vie commune 
n’excluait pas de facto l’existence d’une communauté conjugale et ne 
constituait pas un élément déterminant à lui seul pour considérer que 
l’administré avait obtenu la naturalisation facilitée de manière frauduleuse 
(cf. arrêt 1C_618/2021, consid. 3.3). Il ressort de cet arrêt que la recourante 
en cause avait tu aux autorités et à son époux l’existence d’une relation 
extra-conjugale ayant duré plus de cinq ans au moment d’entamer en 
janvier 2013 des démarches visant à l’obtention de la naturalisation 
facilitée et de signer la déclaration de vie commune. Même si cette relation 
pouvait être qualifiée de suivie − malgré de nombreuses ruptures − et de 
sérieuse avant de devenir toxique, l’intéressée avait déclaré que sa relation 
conjugale primait celle entretenue avec son amant et qu’elle n’avait jamais 
envisagé de rompre pour se mettre en ménage avec ce dernier une fois la 
naturalisation facilitée obtenue en avril 2013. Quant à l’époux, il avait 
déclaré ne pas avoir vraiment accepté la liaison de son épouse lorsque 
celle-ci lui en avait fait part en 2014, soit près d’une année après l’octroi de 
la naturalisation facilitée, mais avait néanmoins tenu à poursuivre leur 
relation conjugale jusqu’à la séparation définitive survenue en 2016 en 
raison des relations de plus en plus difficile entre son épouse et ses parents 
vivant sous le même toit. Le TF a encore relevé qu’aucun élément ne venait 
remettre en cause les affirmations concordantes du couple suivant 
lesquelles leur séparation définitive intervenue en mai 2016 n’était pas la 
conséquence de la relation extra-conjugale de la recourante, mais tenait 
plutôt à la violente réaction des beaux-parents à l’égard de leur belle-fille 
lorsque ces derniers avaient eu connaissance de cette relation et au fait 
que les intéressés n’avaient pas eu la volonté de mettre un terme à leur 
union. Le TF a également observé que ce cas présentait des singularités 
propres − époux de mêmes origine et âge, mariés après plusieurs années 
de vie commune, vivant sous le même toit, partageant de nombreuses 
activités et ayant des projets d'avenir, malgré une relation adultérine de 
l'épouse qui s'est poursuivie sur quelques années après l'octroi de la 
naturalisation facilitée sans déboucher sur une relation fixe et à laquelle 
celle-ci a mis un terme en raison de son caractère conflictuel et toxique − 
qui le distinguait de ceux qui lui étaient usuellement soumis. Dans les 


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autres procédures de ce genre, le TF a retenu qu’il était régulièrement 
manifeste que les époux ne formaient pas une communauté conjugale 
effective, stable et orientée vers l'avenir lors de la signature de la 
déclaration de vie commune dans la mesure où le recourant en cause était 
fréquemment marié à une ressortissante suisse plus âgée et entretenait 
simultanément une relation extra-conjugale suivie avec une ressortissante 
du même pays d'origine et du même âge, avec qui il avait eu des enfants 
et/ou il s’était mis en ménage dans les mois suivant l'obtention de la 
naturalisation facilitée. 
4.6.3 Cela étant, l’affaire précitée jugée par le TF diffère sensiblement de 
la situation du recourant. D’une part, ce dernier n’a pas informé son épouse 
de son propre gré qu’il avait eu une relation extra-conjugale. En effet, ce 
n’est qu’après plusieurs semaines de questions insistantes de la part de 
celle-ci qui avait des soupçons − ce qui avait par ailleurs déclenché des 
problèmes conjugaux dans le courant de l’année 2012 (cf. p.-v. de l’audition 
de l’ex-épouse du 4 février 2020, réponse 2.2, p. 3) – qu’il est finalement 
passé aux aveux. D’autre part, le recourant a reconnu l’enfant adultérin 
auprès des autorités d’état civil françaises avant même sa naissance au 
mois de mars 2012, soit bien avant d’entreprendre les démarches en vue 
de la naturalisation facilitée, sans toutefois en informer ni son épouse ni les 
autorités compétentes en la matière. En procédant de la sorte, il laissait 
ceux-ci délibérément dans l’erreur sur des faits qu’il savait essentiels, 
d’autant plus que le formulaire de demande de naturalisation facilitée 
contenait une rubrique dédiée à la déclaration de naissance d’un enfant 
hors mariage et qu’il avait été interrogé à ce sujet lors de l’enquête menée 
par le Service cantonal des naturalisations. Il est évident que la mention de 
l’existence d’un enfant né hors mariage n’aurait pas manqué d’interpeller 
le SEM – ainsi que l’épouse suisse – lors de l’examen de la requête de 
naturalisation facilitée et plus particulièrement de la stabilité de l’union 
conjugale. Pour ces motifs déjà, le recourant ne saurait invoquer une 
inégalité de traitement avec l’affaire traitée par le TF dans laquelle il n’y 
avait pas d’enfant adultérin et qui faisait mention d’une relation extra-
conjugale révélée de son plein gré par l’épouse à son conjoint suisse sans 
qu’elle ne porte atteinte à leur communauté conjugale. Or, en l’occurrence, 
même si l’ex-épouse du recourant a mentionné qu’au moment de la 
naturalisation facilitée de son conjoint en novembre 2013, il n’était pas 
question de séparation ou de divorce, elle a néanmoins déclaré qu’elle 
avait perdu la confiance en lui et que leur relation était compliquée au vu 
de l’adultère commis par ce dernier (cf. ibid., réponses 5.1 et 5.2, p. 4). 
Dans la mesure toutefois où son ex-conjoint lui avait confirmé que cette 
infidélité ne s’était produite qu’une seule fois en 2012 − ce qui est 


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mensonger compte tenu de la reconnaissance de paternité intervenue en 
France, où il s’était rendu un mois avant la naissance, à savoir en avril 
2012, de l’enfant adultérin dont elle ignorait l’existence −, elle avait 
considéré que son mariage pouvait surmonter cet adultère (cf. ibid., 
réponses 2.2, p. 3). Elle a encore précisé que même si elle n’avait plus de 
sentiments envers son ex-conjoint, elle avait été choquée d’apprendre en 
décembre 2015 – soit après le divorce – la naissance d’un enfant adultérin 
en 
2012 
(cf. 
ibid., 
réponse 
6.1.et 
6.2, 
p. 5), fait dont elle pensait que ce dernier n’avait été informé qu’à la fin de 
l’année 2015 (cf. ibid., réponse 6.4, p. 5 et déclaration de l’ex-épouse du 
25 avril 2019), ce qui est faux au vu de la date de reconnaissance de 
l’enfant par l’intéressé (23 mars 2012) auprès des autorités d’état civil 
françaises. Ces éléments démontrent que le recourant a sciemment 
dissimulé aux autorités compétentes et à son épouse d’alors, lors de la 
procédure de naturalisation facilitée, tant la naissance que la 
reconnaissance de l’enfant adultérin. Ces faits n’auraient pas manqué de 
remettre en cause l’octroi de la naturalisation facilitée par dites autorités, 
ainsi que la poursuite de la communauté conjugale au vu de la réaction en 
2015 de l’ex-épouse au moment où elle a appris cette naissance, d’autant 
plus que la connaissance en 2012 de la relation extra-conjugale du 
recourant avait déjà, à elle seule, déclenché des problèmes conjugaux au 
sein du couple et la perte de confiance de celle-là. En outre, il est avéré 
que le recourant a renoué avec la mère de son enfant dès le divorce 
prononcé et a encore eu un deuxième enfant avec cette dernière en 2018, 
ce qui contredit en tous points ses assertions selon lesquelles il n’avait pas 
donné d’importance à sa relation avec son amante (cf. mémoire de 
recours, p. 16). 
Au vu de ce qui précède, le grief tiré de l’inégalité de traitement doit être 
écarté, la situation du recourant n’étant pas comparable avec celle 
évoquée dans l’arrêt précité du TF. 
4.7 Concernant, d’une part, la déclaration datée du 1er avril 2022 rédigée 
par un ami de longue date du recourant et qui fait notamment état des 
sentiments profonds que ce dernier nourrissait à l’égard de son ex-épouse 
malgré ses infidélités et, d’autre part, l’attestation médicale du 31 mars 
2022 établie par la psychothérapeute du recourant faisant état de 
consultations entre le 13 septembre 2012 et le 19 février 2013, puis entre 
le 6 septembre et le 30 octobre 2017, en raison d’un état dépressif sévère 
de ce dernier, il s’agit – indépendamment de leur pertinence − de faits et 
de moyens de preuve dont l’intéressé aurait pu et dû se prévaloir, 
respectivement qu’il aurait pu produire dans le cadre de la procédure 


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ordinaire de recours contre la décision du SEM du 23 février 2021. N’ayant 
pas interjeté recours contre cette décision, alors qu’il avait l’occasion à ce 
moment-là d’alléguer les faits en question et de produire les moyens de 
preuve y relatifs, l’intéressé ne peut pas s’en prévaloir dans le cadre d’une 
demande de réexamen de la décision du 23 février 2021. Il ne s’agit en 
effet ni de motifs de réexamen au sens de l’art. 66 PA, applicable par 
analogie, ni d’un changement important des circonstances, survenu 
postérieurement à la décision du SEM du 21 février 2021 (cf. consid. 3.4 
supra). 
5. 
Au vu de ce qui précède, c’est à raison que l’autorité inférieure a rejeté la 
demande de réexamen formée par le recourant, dans la mesure où il l’a 
déclarée recevable. Le recours est, par conséquent, rejeté. 
6. 
Vu l'issue de la cause, les frais de procédure sont mis à la charge du 
recourant (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 1ss du règlement du 21 février 2008 
concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 
fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). 
(dispositif page suivante) 
 
 


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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
Les frais de procédure, d’un montant de 1'200 francs, sont mis à la charge 
du recourant. Ils sont prélevés sur l’avance de frais du même montant 
versée le 21 octobre 2021. 
3. 
Le présent arrêt est adressé aux recourants, à l'autorité inférieure et à 
l’autorité cantonale compétente. 
 
La présidente du collège : 
Le greffier : 
Claudia Cotting-Schalch 
Alain Renz 
 
Indication des voies de droit : 
Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 
1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 
les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce 
délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier 
jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La 
Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, 
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. 
L’arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, 
pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 
Expédition : 
 
 


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Le présent arrêt est adressé : 
– 
aux recourants, par l’entremise de leur mandataire (Acte judiciaire) 
– 
à l'autorité inférieure (avec dossier n° de réf. […] en retour) 
– 
en copie au Service cantonal des naturalisations à Genève, pour 
information