bvger · E-6487/2023 · 2023-11-16 · fr

Asile (non-entr&eacute;e en mati&egrave;re) et renvoi (proc&eacute;dure Dublin - art. 31a al. 1 let. b LAsi) | Asile (non-entrée en matière) et renvoi (procédure Dublin); décision du SEM du 16 novembre 2023

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour V 
E-6487/2023 
 
 
A r r ê t d u 3 0 n o v e m b r e 2 0 2 3 
Composition 
Deborah D'Aveni, juge unique, 
avec l'approbation de Yanick Felley, juge ; 
Alessandra Stevanin, greffière. 
Parties 
A._______, né le (…), 
alias B._______, né le (…), 
alias C._______, né le (…), 
alias D._______, né le (…), 
alias E._______, né le (…), 
alias F._______, né le (…), 
Afghanistan, 
(…), 
recourant, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile (non-entrée en matière) et renvoi (procédure Dublin) ; 
décision du SEM du 16 novembre 2023 / N (…). 
 
 
 


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Faits : 
A. 
Le 20 août 2023, A._______ (ci-après : l’intéressé, le requérant ou le 
recourant) a déposé une demande d’asile en Suisse, indiquant être né le 
(…). 
B. 
Le 22 août 2023, les investigations entreprises par le Secrétariat d’Etat aux 
migrations (ci-après : le SEM ou l’autorité inférieure) ont révélé, sur la base 
d’une comparaison dactyloscopique avec l’unité centrale du système 
européen « Eurodac », que l’intéressé avait déposé une première 
demande d’asile, le (…) juillet 2023, en Bulgarie, ainsi qu’une deuxième, 
le (…) août 2023, en Croatie. 
C. 
Le 23 août 2023, le requérant a signé un mandat de représentation en 
faveur des juristes et avocats de Caritas Suisse, à G._______. 
D. 
Le 20 septembre 2023, l’intéressé a été entendu dans le cadre d’une 
première audition de requérant d’asile mineur non accompagné (RMNA). 
A cette occasion, il a en substance déclaré avoir quitté l’Afghanistan le (…) 
du 5e mois de 1401 ([…] août 2022) pour rejoindre le Pakistan, l’Iran, puis 
la Turquie, où il aurait séjourné environ un an. Il aurait ensuite gagné la 
Bulgarie, où il aurait été interpelé par la police. Placé dans un camp pour 
mineurs, il aurait dû donner ses empreintes et décliner son identité avant 
d’être relâché. Il aurait alors poursuivi son voyage en direction de la Serbie, 
de la Bosnie et de la Croatie, pays dans lequel il aurait à nouveau été 
interpelé et placé dans un camp et y aurait passé la nuit. Le lendemain, il 
aurait à nouveau donné ses empreintes puis aurait été relâché. Il aurait 
alors rejoint la Slovénie et l’Italie, avant d’arriver en Suisse, le 20 août 2023. 
Invité à se déterminer sur la compétence éventuelle de la Bulgarie, 
respectivement de la Croatie, pour le traitement de sa demande d’asile, il 
s’y est opposé au motif qu’il ne voulait pas rester dans ces deux pays et 
que son objectif depuis le début était de rejoindre la Suisse. Il a en outre 
indiqué avoir souffert de blessures au niveau des pieds durant son séjour 
en Croatie, pour lesquelles il n’aurait reçu aucun soin. 
 


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Interrogé sur son âge, il a déclaré être né le (…) et être actuellement âgé 
de dix-sept ans et quelques mois, précisant avoir appris sa date de 
naissance en tombant sur un document sur lequel ses parents auraient 
inscrit les dates de naissance de chacun de leurs enfants. A l’appui de ses 
déclarations, il a produit une photocopie de sa tazkira, établie le (…), 
indiquant qu’il était âgé de treize ans à cette date-là. A l’issue de cet 
entretien, le SEM a informé l’intéressé que ses déclarations ne 
permettaient pas de conclure à sa minorité et qu’il envisageait par 
conséquent d’effectuer une expertise médicale d’estimation de l’âge. 
Sur le plan médical, le requérant a indiqué qu’il se portait bien. 
E. 
Le 13 octobre 2023, l'intéressé a été soumis à une expertise médico-légale 
auprès du Centre universitaire romand de médecine légale (ci-après : 
CURML) dans le but d'estimer son âge. Le rapport établi en date du 
24 octobre 2023 sur la base d'un examen clinique et d'un examen 
radiologique de la dentition, de la main gauche et des articulations 
sternoclaviculaires a conclu à un âge moyen situé entre 20 et 24 ans et à 
un âge minimum de 19 ans. Il a par ailleurs exclu la possibilité que 
l'intéressé soit âgé de moins de 18 ans et a écarté la date de naissance 
alléguée, à savoir le (…), supposant qu'il soit âgé de dix-sept ans et deux 
mois. 
F. 
Le 20 octobre 2023, le SEM a soumis aux autorités bulgares compétentes, 
respectivement croates, une requête aux fins de reprise en charge fondée 
sur l’art. 18 par. 1 let. b du règlement [UE] n° 604/2013 du Parlement 
européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et 
mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen 
d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats 
membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 
180/31 du 29 juin 2013 ; ci-après : règlement Dublin III). 
G. 
Le 31 octobre 2023, les autorités bulgares ont refusé la demande de 
reprise en charge de l’intéressé, au motif que la Croatie était compétente 
pour traiter sa demande d’asile. Elles ont précisé que l’intéressé avait été 
enregistré en Bulgarie sous l’identité suivante : C._______, né le (…). 
 
 


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Page 4 
H. 
Par courrier du 1er novembre 2023, le SEM a informé le requérant qu'il le 
considérait comme majeur sur la base d'une appréciation de l'ensemble 
des éléments figurant au dossier et qu'il envisageait de modifier sa date de 
naissance d'office au (…) dans le système d'information central sur la 
migration (SYMIC). Il l'a invité à se déterminer à cet égard. 
I. 
Le 3 novembre 2023, les autorités croates ont accepté la demande de 
reprise en charge de l'intéressé, se fondant sur l'art. 20 par. 5 du règlement 
Dublin III. Elles ont précisé que l'intéressé avait été enregistré en Croatie 
sous l'identité suivante : D._______, né le (…). 
J. 
Le 8 novembre 2023, l'intéressé s'est déterminé sur la question de son 
âge. Maintenant être mineur, il a sollicité du SEM qu'il reconsidère sa 
position ou, subsidiairement, qu’il rende une décision SYMIC susceptible 
de recours concernant la modification de ses données personnelles. Il a 
fait valoir que ses déclarations sur sa minorité étaient cohérentes et 
dépourvues de contradictions et a contesté l’absence de valeur probante 
de la copie de sa tazkira versée au dossier. Il a en outre rappelé qu’il 
convenait de procéder à une appréciation globale que tous les éléments 
plaidant en faveur ou en défaveur de la minorité, reprochant au SEM 
d’avoir accordé une trop grande importance à l'expertise médico-légale 
réalisée. 
K. 
Par décision du 16 novembre 2023, notifiée le jour même, le SEM n’est 
pas entré en matière sur la demande d’asile du requérant, en application 
de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), a prononcé son renvoi de Suisse 
vers la Croatie, l’Etat Dublin responsable, et a ordonné l’exécution de cette 
mesure. Il a, par la même occasion, modifié les données SYMIC de 
l'intéressé, retenant l'identité suivante : A._______, né le (…) (chiffres 7 et 
8 du dispositif). 
L. 
Le 23 novembre 2023, agissant seul, l’intéressé a interjeté recours contre 
la décision précitée auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après 
aussi : Tribunal), par lequel il a conclu à son annulation et, principalement, 
à ce qu’il soit entré en matière sur sa demande d’asile ou, subsidiairement, 
au renvoi de la cause à l’autorité inférieure. Sur le plan procédural, il a 
sollicité le prononcé de mesures superprovisionnelles, l’octroi de l’effet 


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suspensif, l’exemption du versement de l’avance des frais de procédure 
ainsi que l’assistance judiciaire totale. 
Le recourant conteste en substance la compétence de la Croatie pour le 
traitement de sa demande d’asile, au motif qu’il est mineur. Alléguant avoir 
déclaré auprès des autorités croates qu’il était âgé de dix-sept ans, il 
indique avoir logé, dans ce pays, dans un centre où se trouvaient d’autres 
personnes mineures et des familles, considérées comme vulnérables. Il 
s’oppose par ailleurs à son transfert dans cet Etat au motif qu’il n’y a 
séjourné que deux ou trois jours, qu’il n’y a jamais déposé de demande 
d’asile et qu’il a été contraint de donner ses empreintes. Pour le reste, il 
soutient n’avoir reçu aucune aide en Croatie et que son intention avait 
toujours été celle de rejoindre la Suisse. 
M. 
Par décision incidente du 24 novembre 2023, la juge instructeur a ordonné 
la suspension provisoire de l’exécution du transfert du requérant à titre de 
mesure superprovisionnelle. 
N. 
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 
que de besoin, dans les considérants en droit. 
 
Droit : 
1. 
1.1 En vertu de l’art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours 
contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les 
autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 
En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l’asile et le 
renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal (cf. art. 33 let. d LTAF, 
applicable par renvoi de l’art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, 
sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à 
se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.32]), exception non réalisée 
dans le cas présent. 
Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. 


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1.2 L’intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA, applicable par 
renvoi de l’art. 37 LTAF). Interjeté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le 
délai (cf. art. 108 al. 3 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable. 
1.3 Le présent recours est dirigé uniquement contre la décision en matière 
d’asile (chiffres 1 à 6 du dispositif de la décision attaquée). 
2. 
Saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une 
demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d’une telle 
décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2 ; 2009/54 consid. 1.3.3 ; 2007/8 
consid. 5). 
3. 
3.1 Dans le cas d’espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à 
faire application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle 
il n’entre pas en matière sur une demande d’asile lorsque le requérant peut 
se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d’un accord international, 
pour mener une procédure d’asile et de renvoi. 
3.2 Avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 
compétence relative au traitement d’une demande d’asile selon les critères 
fixés dans le règlement Dublin III. S’il ressort de cet examen qu’un autre 
Etat est responsable du traitement de la demande d’asile, il rend une 
décision de non-entrée en matière après que l’Etat requis a accepté la prise 
ou la reprise en charge du requérant (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2). 
3.3 Aux termes de l’art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 
protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 
étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III. La procédure de 
détermination de l’Etat responsable est engagée aussitôt qu’une demande 
d’asile a été déposée pour la première fois dans un Etat membre (cf. art. 20 
par. 1 du règlement Dublin III). 
3.4 Dans une procédure de reprise en charge (anglais : take back), comme 
en l’espèce, il n'appartient en principe pas à un autre Etat membre, saisi 
ultérieurement d'une seconde demande d'asile, de procéder à une nouvelle 
détermination de l'Etat membre responsable en application des critères 
fixés au chapitre III règlement Dublin III (cf. ATAF 2017 VI/5 précité 
consid. 6.2 et 8.2.1 ainsi que réf. cit.). Cette règle doit toutefois être 
tempérée par l’art. 7 par. 3 du règlement Dublin III, disposition prévoyant 


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que les Etats membres doivent également tenir compte des critères de 
détermination visés aux art. 8, 10 et 16 du règlement Dublin III dans le 
contexte d’une reprise en charge (cf. ATAF 2017 VI/5 précité consid. 6.2, 
6.3, 8.2.1 et 8.3). 
3.5 L'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection 
internationale en vertu du règlement est tenu de reprendre en charge – 
dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 – le demandeur dont 
la demande est en cours d'examen et qui a présenté une demande auprès 
d'un autre Etat membre ou qui se trouve, sans titre de séjour, sur le 
territoire d'un autre Etat membre (art. 18 par. 1 let. b du règlement 
Dublin III). 
3.6 En vertu de l’art. 8 par. 4 du règlement Dublin III, l’Etat membre 
responsable de l’examen d’une demande de protection internationale 
émanant d’un mineur non accompagné est celui dans lequel le mineur a 
introduit sa requête, pour autant que l’intéressé n’ait pas de membres de 
sa famille, de frères et sœurs ou de proches se trouvant légalement dans 
un autre Etat membre et que cela soit conforme à son intérêt supérieur. 
3.7 Dans ce contexte, il sied de relever qu'en présence d’un requérant 
d’asile mineur non accompagné, l'autorité d'asile doit adopter les mesures 
adéquates en vue d'assurer la défense des droits de l’intéressé au cours 
de l’instruction de sa demande, y compris dans le cadre d’une procédure 
conduite en application du règlement Dublin III (cf., sur ces questions, 
art. 17 LAsi en relation avec l'art. 7 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur 
l'asile [OA 1, RS 142.311] ; ATAF 2014/30 consid. 2.3 et 3.2 ; 2011/23 
consid. 5.4.6 et 7 ; 2009/54 consid. 4.1 et la jurisprudence citée ; 
cf. également arrêt du Tribunal E-1928/2014 du 24 juillet 2014 consid. 2.2 
[non publié in : ATAF 2014/30]). 
4. 
4.1 Eu égard à l’art. 8 par. 4 du règlement Dublin III, aux prescriptions 
particulières de procédure applicables aux requérants d’asile mineurs non 
accompagnés et à la jurisprudence y relative, il convient de se prononcer 
préalablement sur la minorité alléguée par le recourant. 
4.2 Pour déterminer la qualité de mineur d’un requérant d'asile, le SEM se 
fonde en premier lieu sur les pièces d'identité authentiques déposées et, à 
défaut de telles pièces, sur les conclusions qu’il peut tirer d’une audition 
portant en particulier sur l'environnement du requérant dans son pays 


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d'origine, l'entourage familial de l'intéressé et sa scolarité, voire sur les 
résultats d'éventuelles analyses médicales visant à déterminer son âge 
(sur ce dernier point, art. 17 al. 3bis LAsi ; cf. Jurisprudence et informations 
de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2004/30 
consid. 6, jurisprudence reprise notamment par l'arrêt du Tribunal 
E-1928/2014 précité et, plus récemment, par l’arrêt du Tribunal 
D-4287/2022 du 2 décembre 2022 consid. 4.4). 
Ainsi, si la minorité alléguée ne peut pas être prouvée par pièces, il 
convient de procéder à une appréciation globale de tous les autres 
éléments plaidant en faveur et en défaveur de la minorité alléguée, étant 
précisé qu'il incombe au requérant de rendre sa minorité vraisemblable (au 
sens de l'art. 7 LAsi), sous peine d'en supporter les conséquences 
juridiques (cf. ATAF 2009/54 consid. 4.1 et la jurisprudence citée ; 
cf. également arrêt du Tribunal F-2849/2022 du 12 juillet 2022 consid. 6.2 
et les réf. citées). 
4.3 En l’espèce, le Tribunal retient, à l'instar du SEM, que le recourant n'a 
pas déposé de document d'identité susceptible, à lui seul, de prouver sa 
minorité (art. 1a let. c OA 1). A cet égard, la copie de sa tazkira produite, 
indiquant qu’il aurait été âgé de 13 ans en (…), c’est-à-dire en (…) selon le 
calendrier grégorien (cf. procès-verbal [ci-après : p-v] de l’audition du 
20 septembre 2023, ch. 1.06), ne revêt qu'une faible force probante et ne 
suffit pas, à elle-seule, à prouver sa minorité. Dépourvu d’éléments de 
sécurité fiables, un tel document présente en effet d’importants risques de 
falsification et les données qu’elle contient sont souvent incomplètes et 
susceptibles de comporter des erreurs, voire des approximations (à cet 
égard, cf. notamment arrêt du Tribunal D-4287/2022 du 2 décembre 2022 
consid. 4.6.1). 
4.4 Les déclarations du recourant relatives à son âge plaident également 
en défaveur de sa minorité. En effet, le recourant s’est pour l’essentiel 
contenté d’indiquer être né le (…) et être âgé de dix-ans et quelques mois, 
sans toutefois préciser combien. Or, à admettre, comme allégué, que le 
recourant connaisse sa date de naissance, il devrait être en mesure de 
calculer son âge précisément. En outre, interrogé sur l’âge qu’il avait au 
moment de la mort de son père, il a répondu qu’il ne savait pas vraiment, 
qu’il n’avait pas d’information à ce sujet et qu’en raison du chagrin qu’il 
ressentait à cette époque-là, il ne pouvait pas penser à cela (cf. p-v du 20 
septembre 2023, ch. 1.06), quand bien même il a été en mesure d’indiquer 
précisément la date à laquelle son père était décédé. De telles déclarations 


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Page 9 
n’apparaissent à l’évidence pas suffisamment fondées pour se révéler 
crédibles. 
4.5 Enfin, les résultats de l’expertise médicale réalisée à l’endroit du 
recourant finissent de convaincre le Tribunal. Il ne fait en effet aucun doute 
à la lecture du rapport d’expertise que l'intéressé est âgé au minimum de 
19 ans et que son âge se situe dans une moyenne située entre 20 et 24 
ans. A noter encore que tant sa minorité que l'âge allégué de dix-sept ans 
et deux mois ont été formellement exclus par les experts. 
4.6 Compte tenu de ce qui précède, le SEM pouvait légitimement 
considérer que la prétendue minorité du recourant n'était pas 
vraisemblable. Le recours ne contient par ailleurs pas le moindre début 
d’un indice permettant de parvenir à la conclusion inverse. 
5. 
Pour le reste, il est constaté que le SEM a correctement appliqué les 
critères de détermination de l'Etat membre responsable (art. 7 ss du 
règlement Dublin III) et respecté les délais prévus aux art. 23 par. 2 et 
25 par. 1 du règlement précité (cf. Faits, let. B., F. et I.). La compétence de 
la Croatie est dès lors établie. 
6. 
Il y en outre lieu de relever, et bien que cela soit incontesté, que l'autorité 
inférieure a vérifié et justement écarté toutes défaillances systémiques 
dans l'état en question, de sorte que l'application de l'art. 3 par. 2 2ème 
phrase du règlement Dublin III n'est pas applicable en l'occurrence (sur 
cette question, cf. arrêt de référence du Tribunal E-1488/2020 du 
22 mars 2023, spéc. consid. 7 à 9). 
7. 
7.1 L’intéressé 
sollicite 
implicitement 
l'application 
de 
la 
clause 
discrétionnaire ainsi que le traitement de sa demande d'asile en procédure 
nationale en vertu de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III. 
7.2 Sur la base de cette disposition, chaque Etat membre peut décider 
d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée 
par le ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne 
lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement. 
Comme l’a retenu la jurisprudence (cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 4.3 ; 2017 
VI/5 consid. 8.5.2 ; 2015/9 consid. 8 ; 2012/4 consid. 2.4 ; 2011/9 


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consid. 4.1 ; 2010/45 consid. 5, 7.2, 8.2, 10.2), le SEM doit admettre la 
responsabilité de la Suisse pour examiner une demande de protection 
internationale qui lui est présentée, même si cet examen ne lui incombe 
pas en vertu des critères fixés dans le règlement Dublin III, lorsque le 
transfert envisagé vers l'Etat membre désigné responsable par lesdits 
critères viole des obligations de la Suisse relevant du droit international 
public. Il peut également admettre cette responsabilité pour des raisons 
humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1. 
7.3 En l’espèce, le recourant n'a pas démontré que sa demande de 
protection déposée en Croatie ne serait pas traitée conformément aux 
dispositions légales applicables dans ce pays et aux directives Procédure 
(cf. directive no 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 
juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de 
la protection internationale [refonte], JO L 180/60 du 29 juin 2013) et 
Accueil (cf. directive no 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil 
du 29 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes 
demandant la protection internationale [refonte], JO L 180/96 du 29 juin 
2013 ; arrêt du Tribunal D-589/2021 du 16 février 2021 consid. 7.4.1 et 
jurisp. cit.), auxquelles elle est liée. De même, il n’a pas démontré 
l'existence d'indices sérieux que, dans son cas concret, ses conditions de 
vie en Croatie revêtiraient un tel degré de pénibilité et de gravité qu'elles 
seraient constitutives d'un traitement contraire aux art. 3 CEDH ou 3 de la 
Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 
traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105). Il 
n'a en effet apporté aucun indice objectif, concret et sérieux qu'à son retour 
dans ce pays, il serait privé durablement de tout accès aux conditions 
matérielles minimales d'accueil au point qu'il faudrait renoncer à son 
transfert. Certes, il a déclaré avoir été contraint par la police à donner ses 
empreintes et n’avoir bénéficié d’aucune prise en charge médicale alors 
qu’il présentait des blessures au niveau de ses pieds. Ces déclarations, 
stéréotypées et dépourvues de tout détail, ne sont toutefois nullement 
étayées. A fortiori, le recourant n'a ni démontré ni même allégué avoir 
sollicité une prise en charge médicale qui lui aurait été sciemment refusée 
par les autorités croates. 
7.4 En tout état de cause, si le recourant devait être confronté, après son 
retour en Croatie, à des mesures injustifiées ou contraint par les 
circonstances à mener une existence non conforme à la dignité humaine, 
il lui appartiendrait de faire valoir ses droits directement auprès des 
autorités de ce pays. 


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Page 11 
7.5 Aucun argument d’ordre médical ne saurait non plus faire obstacle au 
transfert du recourant en Croatie. En effet, si celui-ci a allégué avoir 
présenté des blessures au niveau de ses pieds alors lorsqu’il se trouvait 
en Croatie, aucune pièce au dossier ne laisse suggérer que tel serait 
toujours le cas. En outre, l’intéressé a expressément mentionné lors de son 
audition qu’il se portait bien, tant sur le plan physique que psychique, et n’a 
allégué aucun problème de santé particulier au stade du recours. 
7.6 A noter encore qu'en procédant au relevé des empreintes digitales du 
recourant au moment de son interpellation et de l'introduction de sa 
demande de protection internationale et à la transmission desdits relevés 
au système central Eurodac, les autorités croates se sont conformées à 
leur obligation découlant de l'art. 9 par. 1 et de l'art. 14 par. 1 du règlement 
(UE) no 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 
relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales 
aux fins de l'application efficace du règlement Dublin III et relatif aux 
demandes de comparaison avec les données d'Eurodac présentées par 
les autorités répressives des Etats membres et Europol à des fins 
répressives, et modifiant le règlement (UE) no 1077/2011 portant création 
d'une agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes 
d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité 
et de justice (refonte ; JO L180/1 du 29.6.2013). Quant au fait que le 
recourant aurait toujours souhaité rejoindre la Suisse et n’aurait été de 
passage en Croatie quelques jours seulement, il n’est pas déterminant 
dans le cadre de l’application du règlement Dublin, ce dernier ne conférant 
pas aux demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre par lequel ils 
souhaitent que leur demande soit traitée ou offrant, à leur avis, les 
meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen de 
leur demande d'asile (cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 6.11 ; 2017 VI/5 
consid. 8.2.1). 
7.7 Par conséquent, le transfert de l'intéressé vers la Croatie n'est pas 
contraire aux obligations découlant de dispositions conventionnelles 
auxquelles la Suisse est liée. 
Enfin, le SEM n'a commis ni excès ni abus de son large pouvoir 
d'appréciation en refusant d'admettre l'existence de raisons humanitaires 
au sens de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III en combinaison avec 
l'art. 29a al. 3 OA 1 (cf. ATAF 2015/9 consid. 8). 
7.8 En conclusion, l’autorité intimée a valablement considéré qu'il n'y avait 
pas lieu de faire application de la clause de souveraineté ancrée à 


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l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, que ce soit pour des raisons tirées 
du respect, par la Suisse, de ses obligations internationales ou pour des 
raisons humanitaires. 
8. 
C’est ainsi à bon droit que l’autorité inférieure n’est pas entrée en matière 
sur la demande d’asile de l’intéressé, en application de l’art. 31a al. 1 
let. b LAsi, et a prononcé son renvoi de Suisse vers la Croatie, en 
application de l’art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi 
n’étant réalisée (cf. art. 32 OA 1). 
Par conséquent, le recours doit être rejeté. 
9. 
S’avérant manifestement infondé, il l’est dans une procédure à juge unique, 
avec l’approbation d’un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi). Il est renoncé 
à un échange d’écritures, le présent arrêt n'étant motivé que 
sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi). 
10. 
10.1 Par le présent prononcé, la mesure superprovisionnelle ordonnée le 
24 novembre 2023 prend fin. Les demandes tendant à l’octroi de l’effet 
suspensif et à l’exemption du versement d’une avance de frais sont sans 
objet. 
10.2 Les conclusions du recours étant d’emblée vouées à l’échec, la 
requête d’assistance judiciaire totale doit être rejetée (cf. art. 102m 
al. 1 LAsi en lien avec art. 65 al. 1 PA). 
10.3 Compte tenu de l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de la 
procédure à la charge du recourant, conformément à l’art. 63 al. 1 PA et 
aux art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 
dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF ; 
RS 173.320.2). 
 
(dispositif : page suivante) 
 


E-6487/2023 
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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 
du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 
les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 
3. 
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 
 
La juge unique : 
La greffière : 
 
 
Deborah D'Aveni 
Alessandra Stevanin 
 
 
Expédition :