bvger · C-4083/2024 · 2024-05-01 · fr

Droit &agrave; la rente | Assurance-invalidité, rente temporaire (décision du 1er mai 2024)

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour III 
C-4083/2024 
 
 
A r r ê t d u 6 j a n v i e r 2 0 2 5 
Composition 
Caroline Bissegger, juge unique 
Müjde Atak, greffière. 
Parties 
A._______, (France) 
recourante, 
 
contre 
Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 
résidant à l'étranger OAIE, 
autorité inférieure. 
 
Objet 
Assurance-invalidité, rente temporaire 
(décision du 1er mai 2024). 
 
 
 


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Vu 
la décision de l'Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à 
l'étranger (ci-après : OAIE ou autorité inférieure) du 1er mai 2024 allouant 
une rente ordinaire d’invalidité à A._______ (ci-après : la recourante, 
l’intéressée ou l’assurée) pour la période du 1er janvier au 31 août 2023 
(annexe à TAF pce 1), 
la correspondance du 30 mai 2024 de l’Office de l’assurance-invalidité du 
canton B._______ (ci-après : OAI-B._______) adressée à la recourante, 
de laquelle il ressort que l’intéressée a pris contact avec l’OAI-B._______ 
le 17 mai 2024 afin de faire valoir sa contestation (annexe à TAF pce 1), 
le recours interjeté le 27 juin 2024 par la recourante contre la décision de 
l’OAIE et la correspondance de l’OAI-B._______ susmentionnées auprès 
du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en particulier la 
demande d'assistance judiciaire formulée par l’intéressée (TAF pce 1), 
l’ordonnance du Tribunal du 17 juillet 2024 invitant notamment la 
recourante à remplir le formulaire « Demande d’assistance judiciaire » en 
y joignant les moyens de preuve et à le retourner au Tribunal dans un délai 
fixé au 16 septembre 2024 et invitant également, dans le même délai, 
l’autorité inférieure à se prononcer uniquement sur la recevabilité du 
recours et à produire le dossier complet de la cause accompagné des 
pièces réunies en un bordereau et numérotées, dont une preuve attestant 
de la date de la notification de la décision attaquée (TAF pce 2), 
la notification de l’ordonnance du 17 juillet 2024 à la recourante le 18 juillet 
2024 conformément à l’avis de réception de La Poste suisse (TAF pce 3), 
la correspondance du 13 août 2024 de l’autorité inférieure transmettant au 
Tribunal le dossier complet de la cause et informant le Tribunal de ne pas 
être en mesure de fournir une preuve attestant de la date de la notification 
de la décision litigieuse du 1er mai 2024 dans la mesure où cette décision 
n’a pas été envoyée par courrier recommandé (TAF pce 4), 
l’absence de réaction de l’intéressée dans le délai imparti, 
la correspondance du 24 septembre 2024 du conseil de l’intéressée 
informant le Tribunal de la fin du mandat de représentation avec effet dès 
ce jour (TAF pce 5), 


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la décision incidente du 27 septembre 2024 du Tribunal rejetant la 
demande d’assistance judiciaire totale de la recourante et invitant celle-ci 
à payer une avance sur les frais de procédure présumés de 800 francs et 
à la verser dans les 30 jours dès réception de ladite décision sur le compte 
du Tribunal (TAF pce 6), 
la notification de la décision incidente susmentionnée à la recourante le 2 
octobre 2024 conformément à l’avis de réception de La Poste suisse (TAF 
pce 7), 
la correspondance – non signée – de la recourante du 10 octobre 2024 
(timbre postal) par laquelle elle demande l’annulation du recours (TAF pce 
8), 
l’ordonnance du 7 novembre 2024 du Tribunal invitant la recourante à 
confirmer, par écrit signé à la main en original, dans les 30 jours dès 
réception de ladite ordonnance, si elle souhaite retirer son recours (TAF 
pce 9), 
la notification de l’ordonnance du 7 novembre 2024 à la recourante le 13 
novembre 2024 conformément à l’avis de réception de La Poste suisse 
(TAF pce 10), 
l’absence de réaction de la recourante, 
et considérant 
que, sous réserve des exceptions, non réalisées en l'espèce, prévues à 
l'art. 32 LTAF, le Tribunal de céans connaît, en vertu de l'art. 31 LTAF en 
relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 69 al. 1 let. b LAI (RS 831.20), des 
recours interjetés par des personnes résidant à l'étranger contre les 
décisions au sens de l’art. 5 PA prises par l'OAIE, 
que, la procédure devant le Tribunal administratif fédéral est en principe 
régie par la PA (art. 37 LTAF), sous réserve des dispositions particulières 
de la LPGA (RS 830.1 ; art. 3 let. dbis PA), 
que la procédure devant le Tribunal administratif fédéral est – sous réserve 
de nuances (art. 62 PA) – régie par la maxime appelée de libre disposition ; 
en d’autres termes, il appartient notamment aux parties d’introduire la 
procédure et de déterminer l’objet du litige en déposant des conclusions 
(MOOR/POLTIER, Droit administratif, Volume II, 2011, ch. 5.8.3.5 ; JÉRÔME 
CANDRIAN, Introduction à la procédure administrative fédérale, 2013, nos 


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182 et 187 ; THIERRY TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2e éd. 
2018, nos 1523 et 1525), 
que dans ce type de procédure contentieuse, l’administré conserve la 
maîtrise de la procédure et est habilité à y mettre fin unilatéralement : le 
recours peut toujours être retiré par celui ou celle qui l'a déposé ; ainsi, si 
le retrait intervient avant une décision formelle de l'autorité, la procédure 
perd son objet et l'affaire est classée d'office (arrêts du TAF C-183/2021 du 
21 juin 2022 et les réf. cit. ; C-5097/2021 du 12 janvier 2022 ; C-5689/2022 
du 25 mars 2024 ; MOOR/POLTIER, op. cit., ch. 5.8.4.1), 
que le retrait du recours s’opère par une déclaration du recourant, qui ne 
peut être conditionnelle et qui est irrévocable, sous réserve d’un vice de 
volonté (ATF 111 V 156 consid. 3a et 119 V 36 consid. 1b ; arrêt TF 
9C_505/2014 du 9 juillet 2014 ; MOOR/POLTIER, op. cit., ch. 5.8.4.1), 
qu’en l’espèce, par correspondance non signée du 10 octobre 2024, la 
recourante a demandé l’annulation de son recours (TAF pce 8), 
que par ordonnance du 7 novembre 2024, le Tribunal a invité la recourante 
à confirmer, par écrit signé manuscritement en original, la « déclaration de 
retrait du recours » dans un délai de 30 jours dès la notification de ladite 
ordonnance (TAF pce 9), 
que l’ordonnance susmentionnée a été valablement notifiée à l’intéressée 
le 13 novembre 2024 (TAF pce 10), 
que dès lors, le délai de 30 jours est échu le 13 décembre 2024, 
qu’à ce jour, l’intéressée n’a transmis aucune déclaration de retrait du 
recours signé manuscritement en original, 
que cela étant, conformément à l’art. 63 al. 4 PA, l’autorité de recours, son 
président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais 
équivalant aux frais de procédure présumés, en lui impartissant un délai 
raisonnable à cet effet et en l’avertissant qu’à défaut de versement, elle 
n’entrera pas en matière sur le recours, 
qu’en l’occurrence, le Tribunal a invité la recourante par décision incidente 
du 27 septembre 2024 à verser une avance de frais de procédure de 800 
francs dans un délai de 30 jours, sous peine d’irrecevabilité du recours 
(TAF pce 6), 


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que cette décision incidente a été valablement notifiée à la recourante le 2 
octobre 2024 (TAF pce 7), 
que dès lors, le délai de 30 jours est échu le 1er novembre 2024, 
qu’aucune avance de frais n’a été versée dans le délai imparti, 
que la recourante a été avertie des conséquences du non-paiement de 
l’avance de frais dans le délai (TAF pce 6), 
que dès lors, le recours doit être déclaré irrecevable dans une procédure à 
juge unique (cf. art. 23 al. 1 let. b LTAF), 
que les frais de procédure peuvent être remis totalement ou partiellement, 
lorsque pour des motifs ayant trait au litige ou à la partie en cause, il ne 
paraît pas équitable de mettre les frais de procédure à la charge de celle-
ci (art. 6 let. b du règlement concernant les frais, dépens et indemnités fixés 
par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), 
qu’il n’est pas perçu de frais de procédure, 
qu’au vu de l’issue du litige, il n’est pas alloué de dépens (cf. art. 7 al. 1 et 
3 FITAF), 
 
 


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le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est irrecevable. 
2. 
Il n'est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens. 
3. 
Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l'autorité inférieure et à 
l’Office fédéral des assurances sociales. 
 
 
La juge unique : 
La greffière : 
 
 
Caroline Bissegger 
Müjde Atak 
 
 
Indication des voies de droit : 
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 
droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss 
et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au 
plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 
de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 
consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit indiquer les conclu-
sions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision atta-
quée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant 
qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 
Expédition :