bvger · E-4654/2024 · 2024-06-26 · fr

Refus de la protection provisoire | Refus de la protection provisoire; décision du SEM du 26 juin 2024

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
Cour V 
E-4654/2024 
 
 
A r r ê t d u 2 6 s e p t e m b r e 2 0 2 4 
Composition 
Grégory Sauder, juge unique, 
avec l’approbation de Yanick Felley, juge ; 
Jean-Luc Bettin, greffier. 
Parties 
A._______, née le (…), 
Ukraine, 
recourante, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Refus de la protection provisoire ; 
décision du SEM du 26 juin 2024 / N (…). 
 
 
 


E-4654/2024 
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Vu 
la demande de protection provisoire déposée en Suisse par A._______ 
(ci-après : la demanderesse, l’intéressée ou la recourante) en date du 
6 mars 2024, 
la copie du passeport ukrainien de la demanderesse, 
le procès-verbal de l’entretien sommaire (par écrit) du 3 avril 2024, 
le courrier du 3 avril 2024, par lequel le Secrétariat d’Etat aux migrations 
(ci-après : le SEM ou l’autorité intimée) a informé la demanderesse de son 
intention de rejeter sa demande de protection provisoire en Suisse, lui 
octroyant un délai pour se déterminer à ce propos, 
les observations de l’intéressée du 12 avril 2024 (date du timbre postal), 
réceptionnées par le SEM en date du 15 avril suivant, 
la décision du 26 juin 2024, notifiée le 28 juin suivant, par laquelle le SEM 
a rejeté la demande de protection provisoire déposée par A._______, a 
prononcé son renvoi de Suisse et ordonné que la prénommée quitte le 
territoire suisse le lendemain de l’entrée en force de la décision « pour 
rejoindre l’Allemagne ou tout autre pays où [elle est] légalement 
admissible », 
le recours interjeté, le 23 juillet 2024 (date du timbre postal), à l’encontre 
de cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le 
Tribunal), concluant à son annulation et au renvoi de la cause à l’autorité 
inférieure pour complément d’instruction et nouvelle décision, 
la demande d’assistance judiciaire totale dont le recours est assorti, 
l’accusé de réception du 25 juillet 2024, 
la décision incidente du 5 août 2024, invitant la recourante à adresser au 
Tribunal, dans un délai de sept jours à compter de la notification, son 
mémoire de recours muni de sa signature manuscrite, faute de quoi il serait 
déclaré irrecevable, sous suite de frais, 
l’envoi du mémoire de recours, dûment signé en date du 12 août 2024 
(date du timbre postal), 
 


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et considérant 
qu’en vertu de l’art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 
décisions au sens de l’art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 
l'art. 33 LTAF, 
qu’en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière de protection 
provisoire et de renvoi peuvent être contestées par-devant le Tribunal 
(art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l’art. 105 LAsi [RS 142.31]), 
lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par 
l’Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), 
exception non réalisée en l’espèce, 
que le Tribunal est par conséquent compétent pour connaître du recours, 
que l’intéressée a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 
que présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi (art. 52 al. 1 PA 
et 108 al. 6 LAsi [cf. ATAF 2023 VI/1 consid. 3.8 s.]), son recours, dûment 
régularisé, le 12 août 2024, par l’apposition de sa signature manuscrite, est 
recevable, 
que le Tribunal examine librement le droit public fédéral et la constatation 
des faits sans être lié par les arguments invoqués à l’appui du recours 
(art. 106 al. 1 LAsi et 62 al. 4 PA par renvoi de l’art. 6 LAsi et de l’art. 37 
LTAF), ni par la motivation retenue par l’autorité inférieure (cf. ATAF 
2009/57 consid. 1.2), pouvant ainsi admettre un recours pour un autre motif 
que ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en adoptant une 
argumentation différente de celle de l’autorité intimée (cf. ATAF 2007/41 
consid. 2), 
qu’il prend en considération l’évolution de la situation intervenue depuis le 
dépôt de la demande d’asile et tient compte de l’état de fait et de droit 
existant au moment où il statue (cf. ATAF 2014/12 consid. 5.5 s. ; 2012/21 
consid. 5.1 ; 2010/57 consid. 2.6 ; 2009/41 consid. 7.1 ; 2009/29 
consid. 5.1 ; 2008/12 consid. 5.2 ; 2008/4 consid. 5.4), 
que dans son mémoire de recours, A._______ fait grief au SEM de n’avoir 
pas analysé les raisons pour lesquelles elle avait quitté l’Allemagne en 
mars 2023, ni celles qui l’avaient poussée à fuir l’Ukraine une seconde fois 
à la fin de l’année 2023, et de n’avoir pas suffisamment pris en 
considération l’évolution de la situation sécuritaire en Ukraine, invoquant 


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implicitement un établissement incomplet des faits pertinents et une 
violation de son droit d’être entendu, 
qu’elle a conclu au renvoi de la cause à l’autorité intimée pour complément 
d’instruction, 
qu’en tant qu’ils sont de nature formelle et partant qu’ils s’avèrent 
susceptibles 
d’aboutir 
à 
l’annulation 
de 
la 
décision 
entreprise 
indépendamment des chances de succès du recours sur le fond, il convient 
d’examiner préliminairement les griefs de la recourante relatifs à la violation 
de son droit d’être entendu et à celle du devoir d’instruction du SEM 
(cf. ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 et réf. cit.), 
qu’en tant que droit de participation, le droit d'être entendu englobe tous 
les droits qui doivent être attribués à une partie pour qu'elle puisse faire 
valoir efficacement son point de vue dans une procédure, l’étendue du droit 
de s'exprimer ne pouvant pas être déterminée de manière générale, mais 
devant être définie au regard des intérêts concrètement en jeu et l'idée 
maîtresse étant qu'il faut permettre à une partie de pouvoir mettre en 
évidence son point de vue de manière efficace (cf. ATAF 2020 VI/6 
consid. 2.4 ; 2013/23 consid. 6.1.1 et jurisp. cit.), 
qu’en application de la maxime inquisitoire, applicable en procédure 
administrative, c'est à l'autorité administrative, respectivement de recours, 
qu'il incombe d'élucider l'état de fait de manière exacte et complète, celle-là 
dirigeant la procédure et définissant les faits qu'elle considère comme 
pertinents ainsi que les preuves nécessaires, qu'elle ordonne et apprécie 
d'office (art. 12 PA ; cf. ATAF 2020 VI/6 consid. 2.2 ; 2012/21 consid. 5.1 ; 
2009/60 consid. 2.1.1), 
que cette maxime doit cependant être relativisée par son corollaire, soit le 
devoir de collaboration des parties à l'établissement des faits, ainsi que par 
le droit des parties, compris dans le droit d'être entendu, de participer à la 
procédure et d'influencer la prise de décision (art. 13 PA et 8 LAsi), 
l’obligation de collaborer de la partie touchant en particulier les faits qui se 
rapportent à sa situation personnelle, ceux qu’elle connaît mieux que les 
autorités ou ceux qui, sans sa collaboration, ne pourraient pas être 
collectés moyennant un effort raisonnable (cf. ATAF 2020 VI/6 
consid. 2.3 ; 2011/54 consid. 5 ; 2008/24 consid. 7.2), 
que l’établissement des faits est incomplet, lorsque toutes les 
circonstances de fait et les moyens de preuve déterminants pour la 


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décision n’ont pas été pris en compte par l’autorité inférieure, et inexact, 
lorsque cette dernière a omis d’administrer la preuve d’un fait pertinent, a 
apprécié de manière erronée le résultat de l’administration d’un moyen de 
preuve, ou a fondé sa décision sur des faits erronés, en contradiction avec 
les pièces (cf. ATAF 2014/2 consid. 5.1 ; 2007/37 consid. 2.3 et réf. cit.), 
qu’une constatation inexacte ou incomplète de l’état de fait pertinent – 
notamment en violation de la maxime inquisitoire – peut emporter, le cas 
échéant, simultanément violation du droit d’être entendu (cf. en ce sens 
arrêt du Tribunal D-1357/2019 du 19 août 2019 consid. 4.2.2 et réf. cit.), 
qu’en l’espèce, le Tribunal ne perçoit pas en quoi le SEM aurait violé le 
droit d’être entendu de la demanderesse, 
qu’en premier lieu, il a été offert à celle-ci la possibilité de déposer des 
observations avant que la décision ne soit rendue, 
qu’elle en a fait usage en déposant des observations en date du 12 avril 
2024, 
qu’en second lieu, il doit être constaté que l’autorité intimée a instruit 
correctement et complètement les questions décisives de la présente 
cause, si bien que l’on ne saurait suivre l’argumentation de A._______ 
relative à une prétendue lacune dans l’établissement des faits pertinents 
de la cause, 
qu’en particulier en rapport avec les griefs invoqués, il y a lieu de relever 
que les raisons pour lesquelles l’intéressée a fui l’Ukraine une seconde fois 
sont évidentes, n’ont pas été remises en cause par le SEM et n’avaient par 
conséquent pas à être instruites, 
que s’agissant du séjour en Allemagne, A._______ a indiqué avoir quitté 
volontairement ce pays en mai 2023 pour retourner en Ukraine 
(cf. observations du 12 avril 2024 [date du timbre postal], p. 1, 
4ème paragraphe), ce qui n’appelait pas de la part du SEM de démarches 
supplémentaires au regard de la législation devant être appliquée au cas 
d’espèce, 
qu’au vu de ce qui précède, les griefs formulés par l’intéressé doivent être 
écartés et la conclusion tendant au renvoi de la cause au SEM pour 
complément d’instruction rejetée, 


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que même si la recourante, dans son mémoire de recours, n’a pris qu’une 
conclusion cassatoire – et aucune conclusion réformatoire –, le Tribunal 
examinera ci-après d’office la légalité de la décision entreprise, 
que le 11 mars 2022, faisant application de l’art. 66 al. 1 LAsi, le Conseil 
fédéral a arrêté une décision de portée générale concernant l’octroi de la 
protection provisoire en lien avec la situation en Ukraine (cf. FF 2022 586), 
qu’à teneur de cette décision, le statut de protection S s’applique aux 
catégories de personnes suivantes : 
a. les citoyens ukrainiens en quête de protection et les membres de leur 
famille (partenaires, enfants mineurs et autres parents proches qu’ils 
soutenaient entièrement ou partiellement au moment de la fuite) qui 
résidaient en Ukraine avant le 24 février 2022, 
b. les personnes d’autres nationalités et les apatrides en quête de 
protection ainsi que les membres de leur famille au sens de la let. a qui 
bénéficiaient, avant le 24 février 2022, d’un statut national ou 
international de protection en Ukraine, 
c. les personnes d’autres nationalités et les apatrides en quête de 
protection ainsi que les membres de leur famille au sens de la let. a qui 
peuvent prouver au moyen d’une autorisation de séjour ou de séjour 
de courte durée valable qu’ils disposent d’un droit de séjour valable en 
Ukraine et ne peuvent pas retourner dans leur pays d’origine en toute 
sécurité et de manière durable, 
qu’en l’occurrence, lors de son entretien du 3 avril 2024, A._______ a 
déclaré être ressortissante ukrainienne, retraitée, et avoir été domiciliée, 
au moment du déclenchement de la guerre, à B._______ (oblast de 
Kharkiv), 
qu’elle a en outre indiqué avoir obtenu la protection provisoire en 
Allemagne en septembre 2022 et souffrir de problèmes de santé, 
que l’intéressée a enfin précisé avoir quitté l’Ukraine le 9 décembre 2023 
pour rejoindre la Suisse par avion depuis la Pologne, 
que son fils, C._______, et sa bru, D._______, tous deux nés en 1987, 
résident dans le canton de E._______ au bénéfice de la protection 
provisoire, 


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que dans le cadre du droit d’être entendu, A._______ a précisé avoir quitté 
l’Allemagne en mai 2023 – elle résidait à F._______, en Saxe, au bénéfice 
d’un titre de séjour valable jusqu’au (…) 2024 – en raison de l’amélioration 
de la situation en Ukraine, puis d’avoir quitté B._______ en décembre 
2023, en raison des menaces quotidiennes à sa vie et à son intégrité 
corporelle, pour rejoindre son fils et la famille de celui-ci, en Suisse, 
que dans sa décision du 26 juin 2024, le SEM a constaté que la 
demanderesse était déjà au bénéfice d’un titre de protection provisoire, 
délivré par l’Allemagne en septembre 2022, et qu’il lui était loisible, en 
application de la législation européenne topique, de solliciter des autorités 
allemandes le renouvellement de son titre de séjour en Allemagne, échu 
depuis le (…) 2024, 
que l’autorité intimée a ainsi considéré, en vertu du principe de subsidiarité, 
que l’intéressée n’avait pas besoin de la protection de la Suisse, 
l’Allemagne lui ayant déjà offert sa protection, 
qu’au surplus, elle a tenu le renvoi de la demanderesse pour licite, possible 
et raisonnablement exigible, 
qu’en l’espèce, au terme d’une analyse approfondie du dossier, le Tribunal 
se rallie entièrement à l’appréciation de l’autorité intimée, 
que A._______ est certes ressortissante ukrainienne et résidait dans son 
pays avant le déclenchement de la guerre, le 24 février 2022, de sorte 
qu’elle remplit les conditions d’octroi d’une protection provisoire selon let. a 
de la décision de portée générale du 11 mars 2022 dont la teneur a été 
rappelée précédemment (cf. p. 6), 
qu’il convient toutefois de tenir compte du principe de subsidiarité de la 
protection en matière d’asile (cf. ATAF 2022 VI/I consid. 6.2 s.), 
que selon ce principe, une personne de nationalité ukrainienne qui résidait 
dans son pays d’origine au jour du 24 février 2022 n’a en principe pas 
besoin de la protection de la Suisse si une alternative de protection valable 
lui a déjà été octroyée (cf. ibid. ; arrêt du Tribunal D-3371/2024 du 13 juin 
2024 consid. 6.2 et jurisp. cit.), 
qu’à l’examen du dossier, il appert que la recourante a obtenu un statut de 
protection en Allemagne qui s’est matérialisé par l’octroi d’un titre de séjour 
(« Aufenthaltstitel ») qui lui a été délivré à fin septembre 2022, 


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qu’elle y disposait d’une adresse, G._______, à F._______ (Sachsen), 
que certes, la protection effective octroyée par l’Allemagne a entre-temps 
expiré, 
que de jurisprudence constante, le principe de subsidiarité peut toutefois 
également s’appliquer lorsque le statut de protection de l’Etat tiers a pris 
fin, dans la mesure où ce statut peut être à nouveau octroyé sur demande 
(cf. notamment arrêts du Tribunal D-3371/2024 du 13 juin 2024 
consid. 6.2 ; E-3310/2024 du 7 juin 2024 consid. 7.2 ; D-2503/2024 du 
8 mai 2024, p. 6 ; E-7005/2023 du 26 janvier 2024 consid. 5.2 ; 
E-6452/2023 du 8 décembre 2023 consid. 4.4), 
qu’il est loisible à la demanderesse, en application de la directive 
2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 et de la décision d’exécution (UE) 
2022/382 du Conseil du 4 mars 2022, de solliciter des autorités allemandes 
le renouvellement de son statut de protection obtenu en septembre 2022, 
que partant, en vertu du principe de subsidiarité, la requête de protection 
provisoire déposée en Suisse par A._______ doit être rejetée, 
qu’à défaut d’une demande d’asile déposée en Suisse, le rejet de la 
demande de protection provisoire a en principe pour conséquence le 
prononcé du renvoi (art. 69 al. 4 in fine LAsi), 
que c’est ainsi à bon droit que le SEM a prononcé le renvoi de Suisse de 
la recourante, celle-ci ne pouvant se prévaloir ni d’une autorisation de 
séjour ni d’un droit subjectif à la délivrance d’une telle autorisation (cf. ATAF 
2013/37 consid. 4.4 ; 2009/50 consid. 9 et réf. cit.), 
que l’exécution de cette mesure est ordonnée si elle est licite, 
raisonnablement exigible et possible (art. 83 al. 1 LEI en lien avec l’art. 69 
al. 4 in fine LAsi), 
que l’exécution du renvoi est illicite lorsque la Suisse, pour des raisons de 
droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 
un pays donné, 
qu’en l’occurrence, l’intéressée ne peut pas se prévaloir valablement du 
principe de non-refoulement (art. 5 LAsi) en cas d’exécution de son renvoi, 
dans la mesure où elle n’a pas déposé de demande d’asile en Suisse et 
ne s’y est partant pas vu reconnaître la qualité de réfugié, 


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que le dossier ne comporte à l’évidence pas non plus d’indices sérieux et 
convaincants que l’intéressée risquerait de subir en Allemagne des 
traitements contraires à l’art. 3 CEDH, à l’art. 3 de la Convention du 
10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 
inhumains ou dégradants (Conv. torture ; RS 0.105) ou à d’autres 
dispositions contraignantes du droit international public, 
qu’au titre de la licéité de l’exécution du renvoi, le Tribunal tient encore à 
préciser que la présence en Suisse du fils de l’intéressée, C._______, et 
de la famille de celui-ci, ne permet pas une autre appréciation de la 
situation, 
qu’en particulier, l’art. 8 CEDH ne trouve pas application en l’espèce, 
qu’en effet, il y a lieu de constater qu’il n’existe aucun lien de dépendance 
établi entre la recourante et son fils majeur (à ce sujet, cf. arrêt du Tribunal 
E-3844/2024 du 6 septembre 2024, p. 8 et réf. cit.), 
que l’exécution du renvoi est dès lors licite (art. 83 al. 3 LEI ; cf. ATAF 
2009/50 consid. 8.3 et 8.4 ; 2009/2 consid. 9.1.2 à 9.1.6), 
qu’elle est également raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEI), 
qu’en particulier, c’est à juste titre que le SEM a considéré que A._______ 
n’avait pas été en mesure de renverser la présomption légale de l’art. 83 
al. 5 LEI, selon laquelle l’exécution du renvoi dans un Etat membre de l’UE 
ou de l’AELE – en l’occurrence l’Allemagne – est raisonnablement exigible, 
qu’elle n’a aucunement attesté s’être vu expressément refuser, en violation 
de la législation européenne, les aides prévues en faveur des bénéficiaires 
de la protection temporaire, 
qu’à ce propos, il y a tout particulièrement lieu de mettre en exergue les 
paragraphes 1 et 2 de l’art. 13 de la Directive 2001/55/CE, à la teneur 
desquels les Etats membres veillent à ce que les bénéficiaires de la 
protection temporaire aient accès à un hébergement approprié ou 
reçoivent, le cas échéant, les moyens de se procurer un logement (par. 1) 
et prévoient que les bénéficiaires de la protection temporaire reçoivent le 
soutien nécessaire en matière d’aide sociale et de subsistance, lorsqu’ils 
ne disposent pas de ressources suffisantes, ainsi que de soins médicaux 
(par. 2, 1ère phrase), à savoir des soins d’urgence et un traitement médical 
essentiel (par. 2, 2ème phrase), 


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qu’ainsi, il sera loisible, le cas échéant, à A._______ de faire valoir ses 
droits auprès des autorités allemandes, 
qu’en rapport avec son état de santé, la demanderesse a indiqué, dans ses 
observations du 12 avril 2024, souffrir d’une forte altération de l’ouïe, 
d’hypertension artérielle et de nodules sur la thyroïde ainsi que de 
problèmes psychiques, 
que ces affections n’ont toutefois pas été attestées médicalement, que cela 
soit dans le cadre de la procédure devant l’autorité intimée ou en procédure 
de recours, nonobstant le temps qui s’est écoulé dans l’intervalle, 
que quoi qu’il en soit, même en considérant les problèmes de santé 
allégués comme prouvés, ceux-ci n’amèneraient de toute manière pas le 
Tribunal à reconnaître le caractère inexigible de l’exécution du renvoi de 
A._______ en Allemagne, la réponse médicale disponible dans ce pays 
étant comparable à celle existant en Suisse (parmi d’autres, cf. arrêt du 
Tribunal D-4651/2023 du 5 septembre 2023 consid. 6.5.2), 
que l’exécution du renvoi est enfin possible (art. 83 al. 2 LEI ; cf. ATAF 
2008/34 consid. 12 et jurisp. cit.), la recourante étant en possession d’un 
passeport biométrique ukrainien en cours de validité (valable jusqu’au […] 
2033) lui permettant de circuler librement dans l’Union européenne et, 
ainsi, de retourner en Allemagne pour solliciter le renouvellement de sa 
protection provisoire (pour des cas similaires, cf. arrêts du Tribunal 
E-3844/2024 du 6 septembre 2024, p. 11 ; E-3310/2024 du 7 juin 2024 
consid. 8.8), 
que dans ces conditions, le fait que les autorités helvétiques n’aient pas 
sollicité des autorités allemandes la réadmission de l’intéressée ne 
constitue pas un obstacle dirimant à l’exécution du renvoi, 
que partant, le recours doit également être rejeté, en tant qu’il porte sur le 
renvoi et l’exécution de cette mesure, 
qu’enfin et dans un souci de complétude, le Tribunal tient à préciser que 
l’allégation contenue dans le mémoire de recours selon laquelle la 
demanderesse serait venu en Suisse avec son mari n’est pas établie, 
qu’en effet, à son arrivée en Suisse, elle a expressément mentionné, en 
écriture 
manuscrite, 
sur 
sa 
fiche 
de 
données 
personnelles 
(Personalienblatt) être divorcée (« Geschieden »), 


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Page 11 
que dans le formulaire « Zusatzblatt Kantonsweisung Ukraine », il n’est fait 
aucune référence à un époux, 
que certes, dans ses observations du 12 avril 2024, elle a mentionné avoir 
quitté l’Allemagne pour rejoindre son conjoint en Ukraine (« zurück zu 
meinem Mann in der Heimat zurückzukehren »), 
que cela étant, rien n’indique qu’elle vive actuellement en Suisse en 
compagnie d’un époux, 
que s’avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une 
procédure à juge unique, avec l’approbation d’un second juge (art. 111 
let. e LAsi), 
que le présent arrêt n’est par conséquent motivé que sommairement 
(art. 111a al. 2 LAsi), 
que dans la mesure où les conclusions du recours étaient d'emblée vouées 
à l'échec, la demande d'assistance judiciaire totale doit être rejetée, l'une 
au moins des conditions cumulatives de l'art. 65 al. 1 PA, en lien avec 
l'art. 102m al. 1 et 4 LAsi, n'étant en l'occurrence pas satisfaite, 
que compte tenu de l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de 
procédure à la charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA 
ainsi que 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 
dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF ; 
RS 173.320.2), 
 
 
(dispositif : page suivante) 
 
 
 
 
 


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Page 12 
 
le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
La requête d’assistance judiciaire totale est rejetée. 
3. 
Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge 
de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 
les trente (30) jours dès l’expédition du présent arrêt. 
4. 
Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité 
cantonale. 
 
Le juge unique : 
 
Le greffier : 
 
 
Grégory Sauder 
 
Jean-Luc Bettin 
 
 
Expédition :