bvger · A-676/2020 · 2021-11-02 · fr
A-676/2020

Assistance administrative

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal
Décision confirmée par le TF par arrêt du 03.08.2023 (2C_949/2021)
Cour I
A-676/2020
Arrêt du 2 novembre 2021
Composition
Raphaël Gani (président du collège),
Jürg Steiger, Keita Mutombo, juges,
Rafi Feller, greffier.
Parties
1. A._______,
2. B._______,
3. C._______,
4. D._______,
5. E._______,
6. F._______,
7. G._______,
8. H._______,
tous représentés par
Maître David Wallace Wilson et Maître Caroline Lopez
recourants,
contre
Administration fédérale des contributions AFC,
Division principale de l'impôt fédéral direct, de l'impôt anticipé, des droits de timbre,
Eigerstrasse 65, 3003 Berne,
autorité inférieure.
Objet
Echange automatique de renseignements.
Faits :
A.
A.a X._______ (ci-après : le trust) est un trust soumis au droit (...). Il a été fondé par déclaration expresse en 2009.
A.b Y._______ (ci-après : le trustee), société sise à (...), exerce la fonction de trustee du trust. Il s'agit d'une institution financière déclarante aux fins de la Norme commune de déclaration.
B.
B.a Durant l'année 2018, le trustee déclara à l'Administration fédérale des contributions (ci-après : l'AFC) les informations relatives aux valeurs patrimoniales du trust ainsi qu'aux distributions effectuées en 2018. Il déclara également A._______ et son ancienne épouse, B._______, comme appointors du trust, de même que leurs six enfants C._______, D._______, E._______, F._______, G._______ et H._______, comme bénéficiaires du trust (ci-après : les recourants).
B.b Par courrier du 31 juillet 2019, les recourants demandèrent à l'AFC de suspendre la transmission des données les concernant jusqu'au prononcé d'une décision au sens de l'art. 25a PA, respectivement de renoncer à la transmission des données aux autorités compétentes de l'Argentine. Par décision du 27 décembre 2019, l'AFC ordonna la communication à l'autorité compétente de l'Argentine des renseignements relatifs aux recourants, transmis à l'AFC par le trust.
C. Par recours du 3 février 2020 auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le TAF, la Cour de céans ou le Tribunal), les recourants ont conclu à l'annulation de la décision précitée. Plus précisément, ils conclurent principalement à interdire à l'AFC toute communication des renseignements relatifs aux recourants à l'autorité compétente de l'Argentine ; subsidiairement à renvoyer la cause à l'AFC pour nouvelle décision. Les parties se sont encore déterminées par échanges d'écritures des 20 mars 2020 (Réponse de l'AFC), 30 avril 2020 (Réplique des recourants) et 13 juillet 2020 (Duplique de l'AFC [ci-après : l'autorité inférieure]).
Par écriture du 14 septembre 2021, l'autorité inférieure a informé le Tribunal d'une confirmation donnée aux recourants quant à l'absence de communication des informations financières pour les périodes ultérieures à celles ici litigieuses jusqu'à l'entrée en force d'une décision judiciaire définitive et exécutoire.
Les autres faits et les arguments des parties seront repris, pour autant que besoin, dans la partie en droit du présent arrêt.
Droit :
1.
1.1 Sous réserve des exceptions - non réalisées en l'espèce - prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), celui-ci connaît, selon l'art. 31 LTAF, des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, parmi lesquelles figure l'AFC (let. d). La décision attaquée est fondée sur l'art. 19 al. 2 de la loi fédérale du 18 décembre 2015 sur l'échange automatique international de renseignements en matière fiscale (LEAR, RS 653.1) en relation avec l'art. 25a PA. Il s'agit d'une décision au sens de l'art. 5 PA. En l'absence de disposition contraire dans la LEAR, le Tribunal administratif fédéral est en l'occurrence compétent pour traiter du présent recours (cf. arrêt du TAF A-88/2020 du 1er septembre 2020 consid. 1.2 [confirmé par arrêt du TF 2C_780/2020 du 10 mars 2021]). La procédure est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (cf. art. 37 LTAF).
1.2 En leur qualité de destinataires de la décision du 27 décembre 2019, les recourants sont spécialement touchés par celle-ci et ont un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (cf. art. 48 al. 1 PA). Interjeté en temps utile (cf. art. 50 al. 1 PA), le recours répond en outre aux exigences de contenu et de forme de la procédure administrative (cf. art. 52 al. 1 PA). Il convient donc d'entrer en matière.
2.
2.1 Les recourants peuvent invoquer la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ou l'inopportunité (art. 49 PA ; cf. Ulrich Häfelin/Georg Müller/Felix Uhlmann, Allgemeines Verwaltungsrecht, 7e éd., 2016, n° 1146 ss ; André Moser/Michael Beusch/Lorenz Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2e éd., 2013, n° 2.149). Le Tribunal de céans applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique développée dans la décision attaquée (cf. Pierre Moor/Etienne Poltier, Droit administratif, vol. II, 3e éd., 2011, n° 2.2.6.5, p. 300 s.).
2.2 La procédure est régie par la maxime inquisitoire, ce qui signifie que le Tribunal définit les faits d'office et librement (cf. art. 12 PA). Cette maxime doit toutefois être relativisée par son corollaire, à savoir le devoir des parties de collaborer à l'établissement des faits (cf. art. 13 PA), en vertu duquel celles-ci doivent notamment indiquer les moyens de preuve disponibles et motiver leur requête (cf. art. 52 PA). En conséquence, l'autorité saisie se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (cf. ATF 135 I 91 consid. 2.1 ; ATAF 2014/24 consid. 2.2 ; 2012/23 consid. 4 ; Alfred Kölz/Isabelle Häner/Martin Bertschi, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2013, n° 1135 s.).
3.
3.1 Aux termes de la Convention du 25 janvier 1988 (modifiée par Protocole du 27 mai 2010) concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale (RS 0.652.1, Convention on Mutual Administrative Assistance in Tax Matters, MAC ; entrée en vigueur au 1er janvier 2017 pour la Suisse), la Suisse s'engage à fournir une assistance administrative aux États partenaires (cf. art. 1 MAC), laquelle comprend également l'échange automatique de renseignements (ci-après : EAR ; cf. art. 1 al. 2 let. a cum art. 6 MAC).
L'EAR se définit comme la transmission systématique et régulière d'une masse de renseignements délimités au préalable et obtenus périodiquement d'un Etat à un autre (cf. OCDE/Conseil de l'Europe, Convention multilatérale concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale : amendée par le Protocole 2010 [cité : OCDE/Conseil de l'Europe, Commentaire], n° 62 ss, p. 54). Il ne dépend donc pas de l'existence d'un intérêt concret de l'autre État à recevoir lesdites informations et se distingue à cet égard de l'échange de renseignements sur demande ainsi que de l'échange spontané d'informations. Le critère de la pertinence vraisemblable des informations échangées ainsi que l'interdiction de la fishing expedition ne jouent ainsi aucun rôle dans le domaine de l'échange automatique. Il s'agit en effet d'une forme préventive de contrôle transfrontalière (cf. Giovanni Molo/Samuele Vorpe, in : Molo/Schlichting/Vorpe [éd.], Automatischer Informationsaustausch in Steuersachen, Kommentar, 2018, [ci-après : AIA-Kommentar], n° 4 ad art. 6 MAC ; Francesco Naef/Elena Neuroni Naef, Sur l'inconstitutionnalité de l'échange automatique de renseignements, in : Jusletter 7. Dezember 2015, p. 27). Pour ces raisons, cette forme d'échange de renseignements nécessite un accord préliminaire entre les autorités compétentes sur la procédure à adopter et sur le type de renseignements échangés (cf. art. 6 MAC ; OCDE/Conseil de l'Europe, Commentaire, n° 64 p. 54).
L'EAR entre les États contractants à la MAC sur les comptes financiers repose notamment sur l'accord multilatéral du 29 octobre 2014 entre les autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (RS 0.653.1, Multilateral Competent Authority Agreement, MCAA, appelé également « Accord EAR ») et son annexe, la Norme commune en matière de déclaration et de diligence raisonnable concernant les renseignements relatifs aux comptes financiers (ci-après: NCD), élaborée par l'Organisation de coopération et de développement économiques (ci-après : OCDE ; cf. Samuele Vorpe/Giovanni Molo, Lo scambio automatico d'informazioni fiscali, in : Rivista ticinese di diritto, 2015-II, p. 625 s. et 628 s. ; Marc Winiger, Der automatische Informationsaustausch in Steuersachen, 2017, p. 22). Cet accord doit encore être activé bilatéralement pour entrer en vigueur entre deux Etats contractants (cf. Vorpe/Molo, op. cit., p. 629 et 661 s. ; Winiger, op. cit., p. 27 s.). Entre l'Argentine et la Suisse, il est entré en vigueur au 1er janvier 2018 (cf. Arrêté fédéral du 5 décembre 2017 concernant l'introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec l'Argentine [RO 2017 7679] ; cf. concernant le champ d'application de l'« Accord EAR » au 1er janvier 2018, RO 2017 7673 ; cf. également la liste « Champ d'application le 1er janvier 2021 » publiée sous RS 0.653.1).
3.2 Le MCAA (comme la MAC) définit les standards et prévoit des règles techniques et matérielles applicables en matière d'EAR (cf. Winiger, op. cit., p. 22 s. ; cf. également Vorpe/Molo, op. cit., p. 651), parmi lesquels il convient de citer les éléments suivants.
Les sections 2 et 3 MCAA règlent très exactement quels renseignements doivent être transmis, sur qui et quand. En particulier, les par. 1.1 et 2 de la section 2 définissent les renseignements à échanger. Ceux-ci doivent être obtenus conformément aux règles applicables en matière de déclaration et de diligence raisonnable définies dans la NDC et échangés chaque année avec les Etats partenaires de manière automatique. Ainsi, les institutions financières suisses déclarantes et l'AFC ne disposent d'aucune marge de manoeuvre pour décider si elles souhaitent ou non procéder à une transmission (cf. Message du Conseil fédéral du 5 juin 2015 relatif à l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers et à sa mise en oeuvre [cité : Message LEAR], FF 2015 4975, p. 5041).
Le par. 1 de la section 5 MCAA, qui indique que « tous les renseignements échangés sont soumis aux obligations de confidentialité et autres protections prévues par la Convention », renvoie ainsi contextuellement à l'art. 22 MAC, qui régit la confidentialité (par. 1) et le principe de spécialité (par. 2).
Aux termes de l'art. 22 par. 1 MAC, « [l]es renseignements obtenus par une partie en application de la présente Convention sont tenus secrets et protégés dans les mêmes conditions que celles prévues pour les renseignements obtenus en application de la législation de cette partie et, en tant que de besoin pour assurer le niveau nécessaire de protection des données à caractère personnel, conformément aux garanties qui peuvent être spécifiées par la partie fournissant les renseignements comme étant requises au titre de sa législation ». Le respect de l'obligation de confidentialité suppose que chaque Etat dispose : (i) d'un cadre juridique ; (ii) de pratiques et procédures visant à assurer la sécurité des données, et ; (iii) d'un suivi de l'observation ainsi que de sanctions en cas de violation de la confidentialité (Annexe 4 de la norme internationale relative à l'échange automatique de renseignements en matière fiscale [ci-après : norme EAR] ; cf. également Message LEAR, p. 5005 ; OCDE, Norme d'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale, p. 84, disponible sur , consulté pour la dernière fois le 4 octobre 2021), mais pas sur l'art. 17 Pacte ONU II, qui traite de la liberté individuelle.
Au niveau mondial, le cadre législatif en matière d'EAR est considéré comme en place mais nécessite encore quelques améliorations pour être parfaitement conforme (« in place but needs improvements in order to be fully compliant ») selon l'examen par les pairs, publié en 2020 par le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales (ci-après : le Forum mondial ; OCDE, Peer Review of the Automatic Exchange of Financial Account Information 2020, p. 40 s., disponible sur : , dernière consultation le 1er octobre 2021).
Au niveau européen, l'Argentine est au bénéfice d'une décision d'adéquation du 2 juillet 2003 de la Commission européenne, aux termes de laquelle celle-ci « reconnaît que l'Argentine offre un niveau adéquat de protection des données à caractère personnel » (disponible sur : , dernière consultation le 23 septembre 2021).
Au niveau suisse, le Conseil fédéral s'est appuyé sur les études précitées ainsi que sur la liste « Etat de la protection des données dans le monde » du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence [PFPDT] pour juger le niveau de confidentialité, de protection et de sécurité des données en Argentine conforme, respectivement en 2017 (cf. Message du 16 juin 2017 relatif à l'introduction de l'échange automatique d'informations sur les comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/2019, in : FF 2017 4591 p. 4631) et en 2019 (Rapport du Conseil fédéral du 29 mai 2019 relatif au mécanisme de contrôle permettant de garantir la mise en oeuvre conforme à la norme de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec les Etats partenaires, à partir de 2018/2019, p. 19). Au 8 septembre 2020, la liste du PFPDT indiquait toujours que la protection des données des personnes physiques était adéquate en Argentine (disponible sur , dernière consultation le 23 septembre 2021).
5.3 Compte tenu de ce qui précède et également de ce qui suit, les arguments des recourants relatifs aux facteurs endogènes et exogènes ne sauraient emporter la conviction de la Cour de céans.
5.3.1 S'agissant d'abord des facteurs endogènes, les éléments invoqués ne suffisent pas à prouver l'absence de garanties de l'Etat de droit en Argentine, encore moins les préjudices déraisonnables qui en découleraient pour les recourants.
Premièrement, la thèse des recourants selon laquelle les fuites de données intervenues en 2017 et 2019 devraient conduire la Suisse à suspendre ses échanges avec l'Argentine, comme elle l'avait fait pour la Bulgarie dans des circonstances similaires, ne saurait convaincre le Tribunal.
D'une part, la suspension de l'EAR avec la Bulgarie n'est pas intervenue sur initiative helvétique, mais sur activation d'un mécanisme par le Forum mondial conduisant à la suspension des échanges de fait pour tous les Etats parties à l'Accord EAR, jusqu'à ce que la Bulgarie a procédé à des mesures correctives en matière de confidentialité et de protection des données, validées par le Forum mondial (disponible sur : , consulté pour la dernière fois le 28 septembre 2021) ; or, un tel mécanisme n'a pas été actionné contre l'Argentine. Le fait que la Suisse a également prononcé la suspension des échanges par communication du Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales (SFI ; disponible sur : https://www.sif.admin.ch/sif/fr/home/dokumentation/fachinformationen/archiv/aia_bulgarien.html , consulté pour la dernière fois le 4 octobre 2021) s'explique par le fait que les deux Etats étaient liés par un traité bilatéral sur l'EAR (Accord entre la Confédération suisse et l'Union européenne sur l'échange automatique d'informations relatives aux comptes financiers en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international, RS 0.641.926.81) qui lui imposait de signaler activement la suspension de l'échange de données conformément aux dispositions pertinentes de l'accord (cf. art. 7 para. 2 de l'Accord précité), quand bien même l'échange était déjà de fait suspendu par le Forum international.
D'autre part, la suspension des échanges avec la Bulgarie était justifiée par le fait que l'incident de cybersécurité concernait l'Agence nationale de taxation bulgare et comportait entre autres des données transférées dans le cadre de l'EAR. Tel n'est pas le cas des fuites de données en Argentine alléguées par les recourants, qui concernent le Ministère de la sécurité et la Police fédérale et portent sur des rapports de police, des mandats de perquisitions et plus généralement sur des dossiers judiciaires (cf. Recours, p. 8). Du reste, lesdites fuites de données en Argentine ont eu lieu en mai 2017 et en août 2019, soit il y a plus de deux ans. Les circonstances exactes des défaillances informatiques ne sont pas non plus connues. On ne saurait ainsi mettre sur un pied d'égalité la situation juridique prévalant dans les rapports de la Suisse avec la Bulgarie et ceux avec l'Argentine.
Deuxièmement, les accusations de divulgation de données bancaires émises à l'endroit de l'administration fiscale argentine sont fondées sur un rapport rédigé par une étude d'avocats fiscalistes argentine, dont il appert que l'un des avocats est le mandataire de la partie plaignante dans l'une des affaires citées (cf. Recours, pièce 14, p. 3 s.). Il va de soi que les assertions contenues dans ledit rapport - qui du reste ne constitue qu'un allégué de partie sans valeur de preuve absolue (cf. ATF 141 IV 369 consid. 6.2) - parfois étayées par de simples articles de presse, parfois pas du tout, ne suffisent pas à donner une image objective des affaires fiscales relevées par les recourants, voire peuvent s'avérer erronées. A titre d'exemple, il faut citer l'acquittement récent de l'ancien directeur de l'administration fiscale argentine ainsi que de deux autres fonctionnaires par la Cour fédérale orale 4 dans l'affaire des données bancaires HSBC (disponible sur https://www.fiscales.gob.ar/fiscalias/absolvieron-a-ricardo-echegaray-en-un-juicio-por-violacion-de-secreto-y-abuso-de-autoridad/ , dernière consultation le 27 septembre 2021), alors que le rapport des recourants ne laissait subsister aucun doute sur leur culpabilité. En outre, les accusations de violation du secret bancaire concernent des cas qui, pour la plupart remontent à 2009, respectivement aux années 2013-2014 et sont liées à l'ancien directeur précité de l'organisme. Depuis son départ à la fin 2015, l'administration argentine n'a été accusée qu'une seule fois de violation du secret bancaire ; les employés concernés ont été poursuivi activement par le nouveau directeur et sont actuellement en détention provisoire pour ces faits (cf. Recours, p. 7).
Ce qui précède met également en doute les reproches de partialité et de déni de justice formulés par les recourants. Ceux-ci accompagnent leur critique d'un rapport de l'OCDE de 2017 intimant l'Argentine de prendre urgemment certaines mesures en vue d'assurer des enquêtes, des poursuites et des sanctions effectives en matière de lutte contre le blanchiment d'argent. Or, ces critiques, au demeurant fort éloignées de la problématique de la sécurité des données et des garanties de l'Etat de droit, ont été largement abandonnées dans le dernier rapport de l'OCDE de 2019 attestant qu'une partie conséquente des recommandations formulées dans le précédent rapport avaient été mise en oeuvre à pleine satisfaction par les autorités locales. Dès lors que les accusations de violation du secret bancaire, pour une partie s'avèrent être infondées, pour la plupart portent sur une période révolue et que l'appareil judiciaire semble globalement fonctionner, force est de constater que les recourants ne sont pas parvenus à démontrer un risque concret et sérieux de divulgation de données par l'administration fiscale argentine.
Troisièmement, il n'est pas contesté que l'Argentine doive faire face à des problèmes de corruption et de criminalité organisée, que rappellent à juste titre les indices cités par les recourants (cf. consid. 5.2.1 ci-avant) ; néanmoins, l'on peine à discerner l'impact concret de ce contexte sur leur sécurité en lien avec la transmission des données bancaires, dès lors que les recourants n'apportent aucune preuve que la divulgation par l'administration fiscale a donné lieu à des persécutions ou encore exposé particulièrement des contribuables fortunés à la violence. A cela s'ajoute que l'état de fortune des recourants - comptant parmi les familles les plus riches du pays - est de notoriété publique en Argentine : selon le classement établi par le magazine (...), fin 2020, A._______ et sa famille possédait quelque (...) millions de dollars américains ([...], dernière consultation le 5 octobre 2021). Force est donc d'admettre qu'une hypothétique divulgation des données bancaires transmises - dont rien ne démontre qu'elle pourrait advenir - ne créerait pas de risque supplémentaire de susciter l'envie de potentiels criminels, ce d'autant plus que les avoirs dont il est question sont gérés en Suisse par une société indépendante.
Il ressort de ce qui précède qu'il n'y à ce stade pas d'éléments suffisants pour admettre que la transmission de données en l'espèce puisse être contraire à la réserve de l'ordre public prévue par la MAC ; ainsi, les conditions pour s'abstenir de transmettre les renseignements selon l'art. 19 al. 2 2ème phr. LEAR ne sont pas remplies.
5.3.2 Les facteurs exogènes énumérés par les recourants ne parviennent pas à changer l'appréciation de la Cour. En effet, les arguments liés au nouvel al. 2 de l'art. 31 LEAR ne sont pas convaincants dans la mesure où ce nouvel alinéa prévoit uniquement une délégation de compétence du Conseil fédéral à l'AFC pour la suspension - globale et non pas individuelle au sens de l'art. 19 al. 2 LEAR - des accords avec les Etats partenaires qui ne remplissent pas ou plus les exigences systémiques de l'OCDE en matière de confidentialité et de sécurité des données. Or dans le cas même de la suspension unilatérale d'un accord EAR (permise par la section 7 par. 3 MCAA), l'autorité inférieure ne dispose d'aucune marge de manoeuvre ; comme le rappelle le Message du 20 novembre 2019 relatif à la modification de la loi fédérale sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale (cf. FF2019 7693 [ci-après : Message nLEAR]), « [l]a suspension de l'EAR ne nécessite aucune appréciation juridique ou politique des circonstances, mais résulte de faits pouvant être constatés objectivement, à savoir l'existence d'un plan d'action du Forum mondial. Pour des raisons d'économie administrative, il est par conséquent indiqué de décharger le Conseil fédéral dans les cas de ce genre et de déléguer la suspension de l'échange de données à l'autorité compétente, soit l'AFC » (cf. Message nLEAR, p. 7716).
Les assertions des recourants selon lesquelles le gouvernement suisse aurait reconnu que la conformité de l'Argentine à l'Accord EAR n'avait pas encore été examinée de façon appropriée ne leur sont d'aucune aide, car non fondées. En effet, la « conformité à la norme d'échange automatique de renseignements » que relèvent les recourants ne concerne aucunement la confidentialité ni la vulnérabilité de données fiscales, mais plutôt le respect des exigences liées à la déclaration des contribuables et aux sanctions mises en oeuvre contre les acteurs récalcitrants. L'analyse de la confidentialité et de la sécurité des données a fait l'objet d'un premier cycle d'examen en 2013 et de la première phase du deuxième cycle d'examens en 2021 ; à chaque fois, le niveau de confidentialité et de sécurité des données en Argentine a été considéré comme conforme (cf. consid. 5.2.2.2 ci-avant).
Enfin, il convient de noter que le refus de la Suisse d'étendre l'EAR avec la Turquie n'est plus d'actualité dans la mesure où l'EAR entre ces deux pays est ouvert depuis le 1er janvier 2021 (cf. liste « Champ d'application le 1er janvier 2021 » publiée sous RS 0.653.1). Quoi qu'il en soit, la décision - politique - des organes exécutif et législatif suisses d'étendre ou pas l'EAR avec d'autres Etats, ne saurait permettre au recourant de conclure par un raisonnement a contrario que l'EAR avec l'Argentine devrait être suspendu.
5.3.3 Dans la mesure où les recourants, d'une part, ne parviennent pas à prouver ou du moins rendre vraisemblable l'absence de garanties de l'Etat de droit et le préjudice déraisonnable en découlant et, d'autre part, ne démontrent pas en quoi la transmission de données à l'étranger violerait un droit conventionnel (p.ex. l'art. 8 CEDH) non couvert par la lettre de l'art. 19 al. 2 LEAR, les griefs tirés de l'art. 13 CEDH manquent leur cible. Partant, la question de savoir s'il faut donner à l'art. 19 al. 2 LEAR une interprétation extensive conforme à la disposition conventionnelle précitée peut ici rester ouverte.
5.4 Il ressort de ce qui précède, que les recourants ne parviennent pas à démontrer de manière crédible que les dispositions relatives à la protection et à la sécurité des données en Argentine n'étaient pas suffisantes, de sorte que les principes énoncés à l'art. 19 al. 2 LEAR seraient violés. Partant, ce grief doit également être rejeté.
6.
Dans l'ensemble, il faut constater que le principe de la pertinence vraisemblable ne trouve pas application en matière d'EAR et ne peut de ce fait pas constituer un grief valable (cf. consid. 5.1 ci-avant). Les recourants ne parviennent pas non plus à prouver qu'ils subiraient un préjudice déraisonnable dû au manque de garanties de l'État de droit en Argentine (cf. consid. 5.2 ci-avant).
7. Les considérants qui précèdent conduisent le Tribunal de céans à rejeter le recours déposé le 3 février 2020 contre la décision de l'autorité inférieure du 27 décembre 2019. Vu l'issue de la cause, les frais de procédure, d'un montant total de 5'000 francs, sont mis à la charge des recourants, en application de l'art. 63 al. 1 PA et des art. 1 ss du Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). L'autorité de recours impute, dans le dispositif, les avances de frais déjà versées. Une indemnité à titre de dépens n'est allouée ni aux recourants (cf. art. 64 al. 1 PA a contrario et art. 7 al. 1 FITAF a contrario), ni à l'autorité inférieure (cf. art. 7 al. 3 FITAF).
8. La présente décision rendue dans le domaine de l'assistance administrative internationale en matière fiscale peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral (art. 83 let. h de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le délai de recours est de dix jours (art. 100 al. 2 let. b LTF). Le recours n'est recevable que lorsqu'une question juridique de principe se pose ou lorsqu'il s'agit, pour d'autres motifs, d'un cas particulièrement important au sens de l'art. 84 al. 2 LTF (art. 84a LTF). Le Tribunal fédéral est seul habilité à décider du respect de ces conditions.
(Le dispositif est porté à la page suivante).
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1. Le recours est rejeté.
2. Les frais de procédure de 5'000 francs sont mis à la charge des recourants et sont prélevés sur l'avance de frais du même montant déjà versée par eux.
3. Il n'est pas alloué de dépens.
4. Le présent arrêt est adressé :
- aux recourants (Acte judiciaire)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. [...] ; Acte judiciaire)
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.
Le président du collège :
Le greffier :
Raphaël Gani
Rafi Feller
Indication des voies de droit :
La présente décision, qui concerne un cas d'assistance administrative internationale en matière fiscale, peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les dix jours qui suivent la notification. Le recours n'est recevable que lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit pour d'autres motifs d'un cas particulièrement important au sens de l'art. 84 al. 2 LTF (art. 82, art. 83 let. h, art. 84a, art. 90 ss et art. 100 al. 2 let. b LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire de recours doit exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée. En outre, le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle et doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient entre les mains de la partie recourante (art. 42 LTF).
Expédition :