bvger · E-4362/2019 · 2019-07-26 · fr

Asile et renvoi | Asile et renvoi; décision du SEM du 26 juillet 2019

Bundesverw al tungsgeri cht 
Tri bunal admi ni strati f fédéral 
Tri bunal e amm ini strati vo federal e 
Tri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour V 
E-4362/2019 
 
 
A r r ê t d u 1 3 j a n v i e r 2 0 2 2 
Composition 
William Waeber (président du collège), 
Gérard Scherrer et Constance Leisinger, juges, 
Isabelle Fournier, greffière. 
Parties 
A._______, né le (…), 
Sri Lanka, 
(…), 
recourant, 
Contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile et renvoi ; 
décision du SEM du 26 juillet 2019 / N (…). 
 
 
 


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Faits : 
A. 
A._______ (ci-après : le recourant) a déposé, le 4 janvier 2017, une 
demande d’asile en Suisse. 
B. 
Ses données personnelles ont été collectées par le SEM, le 9 janvier 2017, 
au Centre d’enregistrement et de procédure (CEP) de Bâle. Il a déclaré 
être de nationalité sri-lankaise, né à Colombo, d’ethnie et de langue 
maternelle tamoules, de religion hindouiste, marié et père de deux enfants. 
Avant de rencontrer les problèmes qui l’auraient obligé à quitter son pays, 
il aurait été domicilié pratiquement toute sa vie à Colombo. Au bénéfice 
d’une formation scolaire supérieure (O-level), complétée par une formation 
de six mois en (…), il aurait occupé divers emplois dans ce domaine avant 
d’ouvrir son propre commerce de vente et de réparation (…) à Colombo. Il 
aurait possédé deux magasins. En août 2016, il se serait déplacé à 
proximité de B._______ avec son épouse et leurs deux filles. Celles-ci y 
seraient demeurées après son départ et vivraient auprès d’un oncle de son 
épouse. 
Le recourant n’a pas déposé de document d’identité lors de 
l’enregistrement de sa demande. Il a déclaré avoir quitté son pays d’origine 
le (…) 2016, par avion à destination de la Turquie, avec escale à 
C._______, en possession d’un passeport établi à une autre identité. Le 
voyage jusqu’en Suisse aurait été organisé par un passeur. Il aurait 
également emporté son propre passeport, en cours de validité, mais l’aurait 
détruit à la demande du passeur, après son arrivée au (… [pays escale]). 
Depuis la Turquie, il aurait gagné par bateau un pays dont il ignorerait le 
nom avant de rejoindre la Suisse, où il a dit être entré clandestinement le 
3 janvier 2017. 
C. 
Le recourant a été entendu par le SEM sur ses motifs d’asile en date du 
22 mars 2018. Selon ses déclarations, ses problèmes auraient commencé 
en automne 2015, en relation avec sa participation à la gestion et aux 
activités d’un ancien temple hindouiste à Colombo. Le temple aurait été 
vieux de plus de 150 ans, mais le quartier où il se trouvait n’aurait plus 
compté que de rares familles hindouistes et aurait été habité 
majoritairement par des musulmans. Une mosquée y aurait été construite 
dans les années 2000. En 2015, le responsable du temple aurait décidé 


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divers travaux de restauration, afin d’en favoriser la fréquentation, et il 
aurait été prévu d’organiser une grande fête le (…) 2015. 
Le (…) 2015, alors que le recourant et deux autres collègues auraient été 
occupés à repeindre la façade du temple, une dispute aurait éclaté avec 
un groupe de passants qui s’étaient approchés d’eux pour savoir ce qu’ils 
faisaient. La discussion aurait dégénéré car, après avoir appris le but dans 
lequel ils faisaient ces travaux, ces personnes auraient dit vouloir les 
empêcher d’organiser les festivités prévues. Le recourant et ses 
compagnons auraient reçu des coups et se seraient rendus au poste de 
police pour déposer plainte. Les policiers leur auraient demandé s’ils 
avaient fâché les musulmans en faisant des remarques au sujet de la 
mosquée et les auraient invités à ne pas provoquer le voisinage en 
organisant une fête. Après cet incident, le recourant aurait commencé à 
recevoir des appels téléphoniques, tout comme les autres administrateurs 
du temple. On leur aurait dit de cesser de fréquenter celui-ci et on les aurait 
insultés. Ils auraient alors décidé de faire appel à un parlementaire tamoul, 
D._______. Celui-ci serait venu sur place pour parler aux gens du quartier 
et exhorter à la tolérance. En sa présence, la discussion aurait été calme, 
mais dans les jours suivant son intervention, les musulmans auraient 
commencé à déposer des détritus devant le temple et à se comporter de 
manière irrespectueuse. La presse ayant relaté les incidents, de hauts 
responsables de la police seraient venus sur place et auraient confirmé 
qu’ils avaient le droit d’organiser leur fête. Finalement, celle-ci aurait eu lieu 
sans incident particulier. 
Par la suite, le recourant aurait continué à fréquenter le temple pour y prier. 
Certaines personnes l’auraient toutefois mis en garde, car il serait soi-
disant parvenu aux oreilles de certains musulmans que c’était lui qui avait 
fait venir D._______, qui était une relation d’un de ses oncles paternels. Il 
aurait alors commencé à avoir peur, car il se savait observé – il aurait reçu 
des appels de personnes qui disaient savoir où il se trouvait – et n’ignorait 
pas que certains Musulmans, qui faisaient du trafic de drogue dans le 
quartier, étaient protégés par E._______, un politicien très influent. 
Le (…), alors qu’il s’était rendu dans le quartier de F._______ pour acheter 
du matériel sur un marché spécialisé, un de ses employés lui aurait 
téléphoné pour lui dire que ses deux magasins avaient été saccagés. Le 
recourant lui aurait demandé de faire des photographies et serait allé 
dénoncer les faits à la police. Interrogé sur les personnes qui pouvaient lui 
vouloir du mal, il aurait dit qu’il n’avait jamais rencontré de problèmes 


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autres que ceux en relation avec la fête du temple. Par la suite, il aurait 
appris que les policiers avaient procédé à l’arrestation de plusieurs 
personnes qui faisaient du trafic de drogue dans le quartier. Le lendemain, 
il aurait reçu un téléphone d’un inconnu qui lui reprochait de les avoir 
dénoncés à la police et disait qu’il avait de la chance d’avoir été absent lors 
du saccage de ses boutiques car sinon il serait mort. Contraint de maintenir 
ses sources de revenus, le recourant aurait néanmoins remis en état et 
rouvert ses commerces, mais ses affaires auraient eu de la peine à 
redémarrer. 
Le (…) 2016, un client serait venu le consulter et ils auraient convenu de 
se retrouver en fin de journée. En chemin pour le lieu de leur rendez-vous, 
le recourant aurait été abordé par un inconnu qui lui demandait une 
adresse. Alors qu’il regardait le papier où celle-ci était écrite, il aurait été 
frappé à la tête avec une barre de fer. Une autre personne lui aurait donné 
un coup de pied, puis il aurait reçu un nouveau coup de barre et serait 
tombé. Alors qu’il se trouvait à terre, il aurait encore été frappé par ses 
agresseurs – selon lui, ils étaient environ cinq ou six – qui lui disaient qu’il 
devait fermer ses commerces et quitter Colombo. Ils auraient parlé en 
singhalais et l’un d’entre eux portait des chaussures militaires. Ils se 
seraient enfuis à l’approche d’un véhicule de police, qui passait là par 
hasard. Sérieusement blessé, le recourant aurait été conduit à l’hôpital par 
un passant, pour faire des points de suture. Le lendemain, il aurait à 
nouveau porté plainte au poste de police. Bien qu’on lui eut promis de 
retrouver ses agresseurs, il se serait rapidement rendu compte qu’il ne 
pouvait compter sur une action efficace de la police. Il n’aurait en effet plus 
reçu de nouvelles suite au dépôt de sa plainte et aurait été persuadé que 
cela était à mettre en rapport avec les accointances des trafiquants avec 
E._______ et avec les liens de celui-ci avec certains policiers. 
Craignant pour sa sécurité et celle de sa famille, il aurait remis ses 
commerces à une tierce personne en (…) 2016 et se serait déplacé dans 
la région de B._______ (province de l’Est). Il ne s’y serait toutefois pas 
senti en pleine sécurité car, pour poursuivre son commerce, il aurait été 
obligé de s’approvisionner sur le marché spécialisé de F._______, à 
Colombo, justement là où il aurait été observé et suivi dans le passé. Il 
n’aurait alors pas vu d’autre solution que de quitter le pays. Il aurait appris 
par sa belle-mère, qui demeurait toujours là, que des personnes 
continuaient à observer la maison où il vivait à Colombo et à le rechercher. 


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Le recourant a déposé comme moyens de preuve douze photographies 
montrant l’état de ses magasins après leur saccage. Il a aussi déposé des 
copies d’articles parus dans le journal « G._______ », des (…), (…) et (…) 
2015, et des (…), ainsi que (…) et (…) 2018 concernant des violences 
commises dans « sa ville » et dans le quartier où se trouvaient ses 
magasins. 
D. 
Par décision du 26 juillet 2019, notifiée le 30 juillet suivant, le SEM a refusé 
de reconnaître au recourant la qualité de réfugié et a rejeté sa demande 
d’asile, au motif que les faits allégués n’avaient pas été rendus 
vraisemblables et n’étaient pas, non plus, pertinents par rapport aux 
conditions requises par la loi. Il a prononcé son renvoi de Suisse et ordonné 
l’exécution de cette mesure, considérée comme licite, raisonnablement 
exigible et possible. 
E. 
L’intéressé a interjeté recours contre cette décision par acte du 29 août 
2019, auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal). Il a 
conclu à son annulation, à la reconnaissance de la qualité de réfugié ainsi 
qu’à l’octroi de l’asile et, subsidiairement, au prononcé d’une admission 
provisoire. Il a déposé, avec son recours, un écrit concernant son épouse 
et ses enfants, du 16 août 2019, rédigée en langue étrangère. 
F. 
Le recourant s’est acquitté, dans le délai imparti, de l’avance requise en 
garantie des frais de procédure. 
G. 
Par courrier du 27 décembre 2019, le recourant a transmis au Tribunal des 
copies des contrats de bail de ses deux magasins. Dans la lettre 
accompagnant ces pièces, il a déclaré vouloir, par ces documents, prouver 
d’une part, qu’il était bien locataire de ces deux magasins au moment des 
faits allégués et, d’autre part, que ces locaux étaient bien situés dans le 
quartier où s’étaient produits les incidents violents relatés dans les articles 
de presse des mois de février et mars 2018 déposés. 
H. 
Invité à se déterminer sur le recours, le SEM en a proposé le rejet, dans sa 
réponse succincte du 23 juillet 2021, communiquée pour information au 
recourant. 


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Droit : 
1. 
1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 
l'art. 33 LTAF. 
En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 
être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 
de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf 
demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 
protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. 
Le Tribunal est par conséquent compétent pour statuer définitivement sur 
la présente procédure. 
1.2 La présente procédure est soumise à la LAsi, dans sa teneur antérieure 
au 1er mars 2019 (cf. dispositions transitoires de la modification du 
25 septembre 2015, entrée en vigueur à cette date, al. 1). 
1.3 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 PA). Présenté dans la 
forme et dans le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 52 
al. 1 PA et anc. art. 108 al. 1 LAsi). 
2. 
2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 
le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 
ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 
leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 
leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 
préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 
liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 
insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. également ATAF 2007/31 
consid. 5.2‒5.6). 
2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est 
vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement 


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probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 
des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 
LAsi). 
3. 
3.1 En l’occurrence, le SEM a considéré que les allégations du recourant 
ne satisfaisaient pas aux conditions de vraisemblance énoncées par la loi. 
Il a observé, d’une part, que celui-ci s’était montré très lacunaire voire 
évasif sur de nombreux éléments centraux de son récit, s’exprimant 
comme quelqu’un d’extérieur aux événements, qui rapporterait les propos 
de tiers. Il a ainsi relevé qu’il avait, étonnamment, déclaré ne pas savoir 
qui étaient les personnes qui avaient attaqué son magasin, s’il s’agissait 
de musulmans ni si cela avait un lien avec son activité au temple et qu’il 
était resté évasif et laconique concernant la plainte qu’il avait déposée. Il a 
aussi observé qu’il avait remis en état ses magasins et continué son 
activité, ce qui n’était pas le comportement d’une personne craignant pour 
sa vie et la sécurité de ses proches. Le SEM a, d’autre part, relevé que le 
recourant avait affirmé, à plusieurs reprises, avoir demandé un visa aux 
autorités italiennes après la destruction de ses magasins, mais qu’en 
réalité cette demande avait été déposée le (…) 2016, soit avant l’incident, 
et que ce fait contribuait à faire apparaître son récit comme artificiel et 
construit pour les besoins de la cause. S’agissant des moyens de preuve 
produits, le SEM a considéré que les articles de presse concernant les 
événements qui s’étaient déroulés au temple ne faisaient pas mention de 
son nom, que les photographies des dégâts constatés dans ses 
commerces n’offraient aucune référence de lieu ou de date et pouvaient 
avoir été produites pour les besoins de la cause et qu’enfin les articles de 
presse relatifs aux violences à proximité du quartier où se situaient ses 
magasins à Colombo étaient postérieurs de deux ans à son départ du Sri 
Lanka et ne se rapportaient ainsi aucunement aux préjudices qu’il disait 
avoir vécus. 
Le SEM a par ailleurs considéré que le recourant n’avait pas de crainte 
objectivement fondée de subir de sérieux préjudices en cas de retour. Il a 
estimé que, même si ses allégués concernant les agressions dont il aurait 
été victime, le saccage de ses magasins et les gens qui le rechercheraient 
encore étaient vraisemblables, il ne s’agirait à l’évidence pas d’une 
persécution ciblée et intense au sens de l’art. 3 LAsi. Il a considéré que 


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l’interrogatoire qu’il subirait vraisemblablement à l’aéroport, voire dans sa 
région de provenance, en cas de retour dans son pays, étaient des 
mesures de contrôle en principe non pertinentes en matière d’asile. 
3.2 Le recourant conteste l’appréciation du SEM. Il observe qu’il est 
absolument normal qu’il rapporte les propos de tierces personnes puisque, 
notamment, il n’était pas présent lorsque ses locaux ont été saccagés et 
que la seule chose qu’il connaît de ses agresseurs est le fait qu’ils parlaient 
singhalais, ce qui ne lui permet pas de savoir s’il s’agissait ou non de 
musulmans. Il soutient donc qu’il est logique qu’il en soit réduit à des 
suppositions, mais remarque que, n’ayant jamais rencontré de problèmes 
avant ces travaux de réfection du temple, il avait toutes les raisons de 
penser que les événements étaient liés. Il argue aussi qu’il n’y a rien 
d’étonnant à ce qu’il ait tenté de reprendre son activité commerciale, après 
la destruction de ses locaux, car il en avait besoin pour vivre et assurer le 
bien-être de sa famille. Il explique qu’hormis les coups reçus lors de la 
discussion devant le temple, qui avait dégénéré, il n’avait jamais été 
attaqué personnellement et supposait qu’il s’agissait plutôt d’un acte 
d’intimidation, ce jusqu’au jour où il a été agressé, en pleine rue, avec des 
barres de fer et par des gens qui manifestement le visaient 
personnellement. Il conteste aussi l’appréciation de ses moyens de preuve 
faite par le SEM. Il fait valoir que les articles de presse produits décrivent 
la réalité du contexte dans lequel sont survenus les événements qui l’ont 
atteint personnellement et démontrent par ailleurs que les tensions sont 
toujours présentes à Colombo. Quant aux photographies des dégâts dans 
ses locaux, il remarque qu’elles n’étaient pas destinées à étayer sa 
demande d’asile, raison pour laquelle il n’avait aucunement pensé à 
documenter la date à laquelle elles avaient été prises. 
Le recourant soutient avoir eu une crainte objectivement fondée de subir 
de sérieux préjudices de la part de personnes qui s’en sont prises à lui en 
raison de son engagement pour le temple hindouiste. Il rappelle que ses 
plaintes auprès de la police ont été vaines et argue qu’on ne saurait, dans 
ces conditions, admettre l’existence d’une protection efficace de l’Etat. 
Selon lui, l’attitude de la police démontre même une absence de volonté 
d’intervention des forces de l’ordre, lesquelles avaient elles-mêmes peur 
des trafiquants locaux et de leurs relations politiques. Il affirme qu’il n’avait 
aucune possibilité d’échapper à ces personnes en s’établissant dans une 
autre localité du pays puisqu’il était, dans sa profession, obligé de 
s’approvisionner sur les marchés de Colombo où il se savait suivi et 
facilement repérable. 


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3.3 Certains des arguments du recourant concernant les motifs retenus par 
le SEM ne sont pas dépourvus de fondement. Ainsi, le fait que les 
photographies de ses locaux saccagés ne portent pas de date ou qu’il ait 
appris par son employé ce qui était arrivé n’est, en soi, pas significatif d’un 
récit controuvé. Cela dit, ce que le SEM a voulu mettre en avant, c’est 
l’impression générale d’un récit construit, que le recourant cherche à mettre 
en relation avec les violences de l’époque et les articles de presse 
déposés. Or sa décision est à cet égard convaincante. Il appartient au 
requérant d’asile de démontrer qu’il a personnellement été visé par des 
persécutions déterminantes pour la qualité de réfugié et tel n’est 
effectivement pas le cas en l’occurrence. 
3.3.1 Ainsi, les déclarations du recourant quant à l’époque où il aurait 
commencé à s’occuper de la gestion du temple et celle à laquelle les 
travaux de restauration auraient été décidés sont particulièrement 
confuses (cf. procès-verbal [ci-après : pv] de l’audition du 22 mars 2018, 
Q. 70 à 76), donnant nettement l’impression qu’il cherche à rendre 
plausibles des liens avec le temple dont parlent les journaux fournis comme 
moyens de preuve. Il en va de même de ses propos très généraux 
concernant les personnes avec lesquelles auraient commencé les 
problèmes durant les travaux de peinture du temple et leur dispute (cf. ibid. 
pv Q. 79 à 81 ; 87-88). 
3.3.2 Par ailleurs et surtout, à suivre les déclarations du recourant, la fête 
a eu lieu le (…) et ses magasins ont été saccagé plus de six mois plus tard, 
le 14 (…) 2016. Même s’il prétend avoir continué à recevoir, dans 
l’intervalle, des appels téléphoniques de personnes qui lui disaient de 
prendre ses distances avec le temple (cf. ibid. Q. 94), et même s’il explique 
ne pas avoir eu d’autres problèmes que ceux liés à sa fréquentation de ce 
lieu, il n’y a, objectivement, pas d’indice permettant d’affirmer que la 
destruction de ses locaux de travail ait eu un lien avec les affrontements 
liés à la réfection du temple évoqués – et brièvement commentés par 
l’interprète présent à l’audition – dans les articles de journaux fournis. Les 
photographies de ses locaux ne font qu’attester que ceux-ci ont été 
saccagés, mais les circonstances et les motifs de cet acte pourraient être 
tout autres, notamment un acte de pur vandalisme. En outre, force est de 
constater qu’elles ne prouvent pas, en elles-mêmes, qu’il s’agit des locaux 
du recourant. Ce dernier convient d’ailleurs qu’il n’existe aucun fait concret 
qui permettrait de relier l’agression qu’il a subie avec ses activités 
alléguées pour le temple (cf. ibid. Q. 131), même s’il prétend qu’il y a une 
« forte chance » que ce soit le cas. Il affirme qu’il ne peut s’agir que des 


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personnes avec lesquelles il a eu des problèmes au temple, puisqu’il n’a 
parlé que d’elles à la police et qu’il a reçu un appel le lendemain lui 
reprochant de les avoir dénoncés. Comme l’a relevé le SEM, il s’agit 
toutefois de pures suppositions de sa part, qu’aucun fait objectif ne vient 
étayer. Le recourant a déclaré avoir lu des articles de presse quant aux 
liens de E._______ avec certains trafiquants et affirme qu’une jeep lui 
appartenant a été vue dans le quartier (ibid. Q. 106). A nouveau, il donne 
l’impression de construire un récit à partir de faits relatés par la presse. Ses 
propos concernant les raisons pour lesquelles il aurait continué à être 
menacé et personnellement visé sont particulièrement vagues et confus 
(cf. ibid. Q. 107-109). 
3.3.3 A cela s’ajoute que le recourant n’a produit aucun document relatif à 
ses prétendues démarches à la police, prétendant avoir perdu ces 
documents lors de son déménagement (cf. ibid. Q. 84 ; 127), justification 
qui paraît controuvée. 
3.3.4 Comme l’a relevé le SEM, cette impression est renforcée par le fait 
que le recourant a présenté, à la même époque, une demande de visa, 
traduisant un souhait d’immigrer pour des raisons autres que celles 
invoquées dans sa procédure d’asile. Ses déclarations concernant son 
passeport et son départ de Colombo ne sont d’ailleurs pas claires (cf. pv 
de l’audition du 9 janvier 2017, pt 2.04 et pv de l’audition du 22 mars 2018 
Q. 18-20). Il prétend avoir quitté le Sri Lanka porteur d’un faux passeport 
mais en même temps affirme avoir présenté son vrai passeport au guichet 
des migrations et avoir eu en mains une carte d’embarquement pour 
H._______ à son nom. Ses déclarations concernant la destruction de son 
passeport ne sont pas crédibles ; il ne donne aucune raison plausible 
expliquant que le passeur lui ordonne de détruire le document à ce 
moment-là plutôt que de le conserver ou de le lui remettre. 
3.3.5 Le recourant a déposé, avec son recours, sans en expliciter 
davantage la teneur ni la pertinence, un document concernant son épouse 
et ses enfants (« ein Brief betreffend meine Frau und meine Kinder vom 
16. August 2019 »), rédigée en langue étrangère. Au vu des considérants 
qui précèdent, le moyen de preuve déposé n’apparaît en tout état de cause 
pas pertinent pour établir la qualité de réfugié du recourant et il peut être 
renoncé à des mesures d’instruction à ce sujet. 
3.3.6 En définitive, le recourant n’a pas rendu vraisemblable qu’il avait subi 
de sérieux préjudices pour des motifs religieux, ethniques ou autres, 


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énumérés exhaustivement à l’article 3 LAsi. Au demeurant, à admettre par 
hypothèse qu’il aurait rencontré de graves problèmes avec des tiers à 
Colombo, contre lesquels la police locale ne pouvait pas lui assurer une 
protection, il apparaît clairement qu’il aurait pu y échapper en s’installant 
dans une autre région du pays. Il n’a en aucun cas rendu plausible 
l’impossibilité de trouver le moyen d’assurer sa subsistance et celle de sa 
famille sans être contraint de retourner à Colombo pour acheter du 
matériel, ni qu’il n’avait d’autre solution de refuge dans son pays d’origine 
et était contraint d’avoir recours à la protection d’un autre Etat. Ainsi, le 
SEM a, à juste titre, retenu qu’il n’avait pas rendu vraisemblable qu’il avait 
subi ou risquait de subir au moment où il a quitté son pays, des 
persécutions déterminantes pour la reconnaissance de la qualité de 
réfugié. 
3.4 Il n’y a pas non plus de raison de conclure que le recourant serait 
aujourd’hui exposé à de tels préjudices en cas de retour dans son pays 
d’origine. Le Tribunal observe de manière attentive l’évolution de la 
situation dans ce pays, de manière à pouvoir en tenir compte dans son 
appréciation. Depuis l'élection à la présidence de la République de 
Gotabaya Rajapaksa, il y a lieu de constater une certaine aggravation de 
la situation des personnes qui, déjà précédemment, présentaient des 
facteurs particuliers de risque, selon l’arrêt de référence E-1866/2015 du 
15 juillet 2016 (cf. dans ce sens notamment arrêts du Tribunal D-1387/2020 
du 19 janvier 2021 consid. 8.5, D-6325/2018 du 13 juillet 2020 consid. 6.4 
et E-1317/2018 du 26 juin 2020 consid. 4.2). En revanche, il n’y a pas de 
raison d’admettre que des groupes entiers de population, et singulièrement 
la population tamoule, sont de manière générale exposés, depuis le 
changement de gouvernement, à un risque de sérieux préjudices (cf. par 
ex. arrêt du Tribunal E-2432/2020 du 16 juillet 2020). Dans le cas concret 
du recourant, il ne ressort pas du dossier qu’il pourrait être 
défavorablement connu des autorités et il n’y a pas de raison de penser 
que son nom pourrait figurer sur une "Stop List" ou une "Watch List" utilisée 
par les autorités sri-lankaises à l'aéroport de Colombo. En outre, il ne 
présente pas des facteurs à risque forts au sens de la jurisprudence 
précitée. Ainsi que l’a relevé le SEM, il ne devrait dès lors pas être exposé 
à d’autres difficultés que des contrôles de routine à l’aéroport de Colombo. 
Au demeurant, comme relevé ci-dessus (cf. consid. 3.3.4), le recourant n’a 
pas véritablement rendu vraisemblable qu’il a quitté le Sri Lanka de 
manière irrégulière, ses déclarations concernant son propre passeport et 
le contrôle des migrations étant très évasives. 


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3.5 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile, doit 
être rejeté. 
4. 
Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce 
sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 
ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 
(art. 44 LAsi). 
Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 1 de 
l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 
RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par 
la loi, de confirmer cette mesure. 
5. 
5.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 
exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission 
provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEI 
(RS 142.20). 
5.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat 
d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 
engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). 
Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, 
à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 
serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou 
encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays 
(art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou 
traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH). 
5.3 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le 
renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de 
provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, 
de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 
al. 4 LEI). 
5.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la 
Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni 
être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEI). 
 


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Page 13 
6. 
6.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 
droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 
un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-
refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir; il s'agit d'abord de l'étranger 
reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite 
de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé 
par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 
contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 
dégradants (Conv. torture, RS 0.105). 
6.2 L'exécution du renvoi ne contrevient en l’occurrence pas au principe de 
non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, le recourant n'a 
pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays d'origine, il 
serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. 
6.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 
droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui 
interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application 
dans le présent cas d'espèce. 
6.3.1 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 
dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 
qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 
extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des 
violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 
possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire 
que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il 
existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de 
tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans 
son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de 
troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations 
des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la 
protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut 
rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non 
pas simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures 
incompatibles avec la disposition en question (ATAF 2014/28 consid. 11). 
6.3.2 En l'occurrence, le Tribunal considère, pour les mêmes motifs que 
ceux développés aux consid. 3 ci-dessus, qu’il n’y a pas lieu de conclure à 


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Page 14 
un risque sérieux et avéré de traitements illicites pour le recourant en cas 
de retour dans son pays d’origine. Ses propos selon lesquels des 
personnes continueraient à le demander chez sa belle-mère (cf. pv de 
l’audition du 22 mars 2018 Q. 150) ne contiennent pas d’indice permettant 
d’affirmer que ce sont des personnes dont il aurait à redouter, quelles qu’en 
soient les raisons, des traitements illicites en cas de retour. Il s’est référé 
aux articles de presse remis pour affirmer que des violences étaient 
commises près de chez lui, ce qui ne démontre pas un risque personnel et 
avéré au sens de la jurisprudence. Au demeurant, même si on admettait 
par hypothèse la vraisemblance des événements allégués, le risque 
invoqué est d’autant moins sérieux à l’heure actuelle, vu la péjoration de la 
situation des musulmans, avec lesquels le recourant s’est dit en conflit, 
depuis les attentats d’avril 2019 (cf. arrêt du Tribunal E-555/2017 du 17 
juillet 2019 consid. 6.3). 
6.4 Dès lors, l'exécution de son renvoi sous forme de refoulement ne 
transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, 
de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 LEI). 
7. 
7.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être 
raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 
pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 
exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 
nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 
« réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 
conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 
persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 
violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 
reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 
ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (ATAF 2014/26 
consid. 7.3-7.10 ; ATAF 2011/50 consid. 8.1‒8.3). 
7.2 Il est notoire que depuis la fin de la guerre contre les LTTE, en mai 
2009, le Sri Lanka ne connaît plus une situation de guerre, de guerre civile 
ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée – et indépendamment 
des circonstances du cas d'espèce – de présumer, à propos de tous les 
ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens 
de l'art. 83 al. 4 LEI. 


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Page 15 
Dans son arrêt de référence E-1866/2015 du 15 juillet 2016 
(cf. consid. 13.2 à 13.4), le Tribunal a procédé à une actualisation de sa 
jurisprudence publiée sous ATAF 2011/24. Il a confirmé que l'exécution du 
renvoi était en principe raisonnablement exigible dans les provinces du 
Nord (cf. consid. 13.3) et de l'Est du Sri Lanka (cf. consid. 13.4) − à 
l'exception de la région du Vanni (cf. consid. 13.3 ; ATAF 2011/24, 
consid. 13.2.2.1) − ainsi que dans les autres régions du pays (cf. consid. 
13.1.2). Le Tribunal s'est ensuite prononcé sur la situation dans la région 
du Vanni, dans un arrêt de référence D-3619/2016 du 16 octobre 2017 ; 
l'exécution du renvoi y est désormais raisonnablement exigible, sous 
réserve notamment d’un accès à un logement et d’une perspective 
favorable pour la couverture des besoins élémentaires. 
7.3 Le recourant est né à Colombo, où il a pratiquement toujours vécu. 
Après son départ, son épouse s’est, selon ses déclarations, installée avec 
leurs enfants auprès d’un de ses oncles, dans la région de B._______, d’où 
elle est originaire et où le recourant a dit avoir vécu quelques mois avant 
de quitter le Sri Lanka. Il est au bénéfice d’une formation spécialisée et de 
plusieurs expériences professionnelles, autant de facteurs susceptibles de 
faciliter sa réinstallation. Il n’y a ainsi aucune raison d’admettre qu’il ne sera 
pas en mesure de subvenir, de quelconque manière, à ses besoins et ceux 
de sa famille. En outre, il devrait pouvoir compter, au moins au départ, sur 
un point de chute et sur un certain soutien de la part de sa famille ou de 
celle de son épouse. 
7.4 Par ailleurs, le recourant n’a pas allégué souffrir de problèmes de santé 
lors de ses auditions devant le SEM. Dans son recours, il fait valoir qu’il est 
psychiquement très éprouvé par les événements vécus et qu’il n’aurait pas 
les ressources psychiques nécessaires pour faire face aux difficultés d’un 
retour dans son pays d’origine et à la nécessité de vivre de manière cachée 
pour éviter les personnes qui veulent s’en prendre à lui. Il soutient ainsi que 
son état de sa santé se dégradera inévitablement en cas de retour, au point 
de le mettre concrètement en danger. Cette argumentation doit être 
écartée. Pour les raisons développées plus haut, il n’y a en effet pas de 
motif de retenir que le recourant sera astreint à une vie clandestine. Sans 
nier les difficultés inhérentes à un retour dans son pays d’origine, après 
une absence de relativement longue durée, il n’apparaît ainsi pas que 
celles-ci sont susceptibles de constituer un obstacle insurmontable à 
l’exécution de son renvoi, au sens de l’art. 83 al. 4 LEI et de la 
jurisprudence relativement stricte en la matière. 


E-4362/2019 
Page 16 
7.5 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme 
raisonnablement exigible. 
8. 
Enfin, le recourant est en possession de documents suffisants pour rentrer 
dans son pays ou, à tout le moins, est en mesure d'entreprendre toute 
démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en 
vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la 
Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles 
insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible (cf. ATAF 
2008/34 consid. 12). 
9. 
Dès lors, la décision du SEM s’avère conforme au droit également en tant 
qu’elle ordonne le renvoi du recourant et l’exécution de cette mesure. 
10. 
Au vu de ce qui précède, le recours est rejeté. 
11. 
11.1 Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 
charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b 
du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 
fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Ceux-ci 
sont entièrement couverts par l’avance versée le 23 septembre 2019. 
11.2 Il n’y a pas lieu d’allouer des dépens (cf. art. 64 PA a contrario). 
 
(dispositif page suivante) 
 
 


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Page 17 
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 
du recourant. Ce montant est entièrement couvert par l'avance de frais de 
750 francs versée le 23 septembre 2019. 
3. 
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 
 
Le président du collège : 
La greffière : 
 
 
William Waeber 
Isabelle Fournier