bvger · E-4808/2024 · 2024-07-25 · fr

Ex&eacute;cution du renvoi (proc&eacute;dure acc&eacute;l&eacute;r&eacute;e) | Exécution du renvoi (procédure accélérée); décision du SEM du 25 juillet 2024

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
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Cour V 
E-4808/2024 
 
 
A r r ê t d u 1 6 s e p t e m b r e 2 0 2 4 
Composition 
Grégory Sauder (président du collège), 
avec l’approbation de Camilla Mariéthoz Wyssen, juge ; 
Antoine Willa, greffier. 
Parties 
A._______, né le (…), 
Congo (Kinshasa), 
c/o Centre fédéral d’asile (CFA) de (…) 
recourant, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Exécution du renvoi (procédure accélérée) ; 
décision du SEM du 25 juillet 2024. 
 
 
 


E-4808/2024 
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Faits : 
A. 
Le 6 mai 2024, A._______ (ci-après : le requérant, l’intéressé ou le 
recourant) a déposé une demande d’asile auprès du Centre fédéral d’asile 
(CFA) de B._______. A son arrivée en Suisse, il était en possession d’un 
passeport congolais, délivré à Kinshasa en 2012 ainsi que d’une carte 
d’électeur datée du (…) août 2017. 
Le 8 mars 1991, le requérant avait déposé une première demande d’asile 
en Suisse ; celle-ci avait été rejetée en date du 14 mai 1992. En raison de 
son mariage avec une ressortissante suisse, il s’était cependant vu délivrer 
une autorisation de séjour ; celle-ci a perdu sa validité le 15 mars 2016, à 
la suite de son divorce. 
B. 
Selon les données du système « Eurodac », consultées par le SEM en date 
du (…) mai 2024, l’intéressé a déposé trois demandes d’asile en France, 
les (…) mai 2017, (…) juin 2018 et (…) janvier 2019. 
C. 
Le 22 mai 2024, le requérant a signé une procuration en faveur de Caritas 
Suisse, à B._______ ; le même jour, il a signé le formulaire autorisant 
l’autorité d’asile à avoir accès à son dossier médical. 
D. 
Entendu dans le cadre de l’entretien Dublin, le 27 mai 2024, puis sur les 
motifs d’asile en date du 18 juillet suivant, l’intéressé a exposé qu’il avait 
vécu en Suisse de 1994 à 2017 ; en raison du non-renouvellement de son 
autorisation de séjour, il serait alors rentré au Congo en mars 2017, 
passant par la France et faisant usage d’un passeport d’emprunt. Installé 
à Kinshasa dans un logement appartenant à sa famille, avec d’autres 
proches, il aurait vécu de petits emplois. Dans la nuit du 25 au 26 avril 
2024, il aurait été blessé au pied et à la hanche à la suite de l’intrusion 
d’une bande de criminels (dits « Kuluna »), qui auraient volé tous les objets 
de valeur ; il se serait plaint à la police de cette agression, cette démarche 
demeurant toutefois sans suites. 
Avec l’aide d’une nièce installée au Canada et d’un neveu vivant aux Etats-
Unis, le requérant aurait gagné Amsterdam avant de rejoindre la Suisse, 
muni d’un nouveau passeport d’emprunt. Il a déclaré se trouver en danger 
à Kinshasa et ne pouvoir y bénéficier des soins que requérait sa santé. 


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E. 
Le (…) juin 2024, le SEM a requis des autorités françaises la reprise en 
charge de l’intéressé, en application de l’art. 18 let. b du règlement (UE) 
no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 
établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre 
responsable de l’examen d’une demande de protection internationale 
introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers 
ou un apatride (JO L 180/31 du 29.6.2013 ; règlement Dublin). 
Les autorités françaises ont rejeté cette requête en date du (…) juin 
suivant, la demande d’asile déposée par l’intéressé, le (…) mai 2017, ayant 
été rejetée et la demande de réexamen du (…) janvier 2019 déclarée 
irrecevable. En conséquence, le SEM a décidé, le 2 juillet 2024, de traiter 
la demande dans le cadre d’une procédure nationale. 
F. 
Selon six attestations du C._______ des (…) mai, (…) mai, (…) mai, (…) 
mai et (…) mai 2024, le requérant souffrait d’une hypertension artérielle 
« sans critères d’urgence », pour laquelle il était soigné depuis une année 
et qui requérait la prise de Nifedipine, Candesartan et Esidrex. Ce 
traitement, qui avait d’abord permis une stabilisation de son état, avait été 
modifié ; en effet l’intéressé, dont les examens avaient révélé une 
« vasoconstriction importante », s’était vu prescrire du Candesartan, de 
l’Amlodipine, de l’Aldactone et du Physiotens. L’attestation du (…) mai, qui 
retenait la présence d’une « probable hypertension artérielle secondaire », 
précisait en outre qu’il y avait lieu de rechercher la présence d’une 
éventuelle hypertrophie ventriculaire et d’une possible sténose de l’artère 
rénale. 
Par ailleurs, aux termes d’un journal de soins du (…) mai 2024 et d’un 
formulaire « F2 » du (…) mai suivant, l’intéressé était atteint d’un possible 
syndrome de stress post-traumatique (PTSD) ; il avait refusé tout 
traitement, mais requérait l’aide d’un psychologue. 
Enfin, selon un court rapport du (…) juin 2024, une échographie des artères 
rénales pouvait « suggérer un rétrécissement de calibre » de celles-ci ; 
l’intéressé était en outre atteint d’une « hypertension artérielle sévère 
réfractaire », nécessitant quatre traitements antihypertenseurs. Une 
attestation du (…) juin suivant confirmait ce constat et prescrivait la prise 
d’antalgiques (Dafalgan et Irfen) pour des douleurs dorsales. Un bref 
rapport du (…) juillet 2024, rédigé en complément de l’échographie du (…) 


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juin précédent, retenait que l’hypertension artérielle était toujours 
réfractaire aux traitements et qu’après examen par scanner de l’aorte 
abdominale, ni celle-ci ni les artères rénales et mésentériques ne 
présentaient d’anomalies notables, aucune sténose n’ayant été décelée. 
Enfin, une dernière attestation du même jour, après un examen 
radiologique des artères rénales, constatait que l’hypertension artérielle, 
« très probablement essentielle », était « chronique et difficilement 
contrôlable » ; une insuffisance rénale « modérée » était également 
constatée. 
G. 
Le 23 juillet 2024, le SEM a invité le requérant à prendre position sur son 
projet de décision. Le lendemain, ce dernier a fait valoir que le SEM n’avait 
suffisamment instruit ni la question de son état de santé physique et 
psychique ainsi que de son évolution ni celles de l’accès au traitement 
nécessaire et du soutien qu’il pourrait recevoir de ses proches. 
H. 
Par décision du 25 juillet 2024, le SEM a refusé de reconnaître la qualité 
de réfugié du requérant, rejeté la demande d’asile, en raison du manque 
de pertinence de ses motifs et prononcé son renvoi de Suisse ainsi que 
l’exécution de cette mesure. 
I. 
Interjetant recours, le 30 juillet 2024, contre cette décision, l’intéressé 
reproche au SEM « une grave violation de son devoir de motivation et 
d’instruction » et conclut au prononcé de l’admission provisoire en raison 
du caractère inexigible de l’exécution du renvoi, subsidiairement au renvoi 
de la cause au SEM, requérant de surcroît l’assistance judiciaire totale. 
J. 
Selon deux journaux de soins des (…) et (…) août 2024, un rapport du (…) 
août et une attestation du (…) août suivant, l’intéressé était atteint d’une 
bronchite aigue, soignée par antibiothérapie (Cefuroxim), Dafalgan, 
Ibuprofen, Symbicort, Fluimucine et Bexine ainsi que Pantoprazol pour des 
douleurs gastriques. 
K. 
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 
que besoin, dans les considérants en droit. 
 


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Droit : 
1. 
1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le 
Tribunal) connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA 
prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 
En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile peuvent 
être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 
de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf 
demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 
protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée dans le cas 
présent. 
1.2 L’intéressé a qualité pour recourir ; présenté dans la forme et le délai 
prescrit par la loi, le recours est recevable (art. 48 al. 1 ainsi que 52 al. 1 
PA et […]). 
2. 
Le recourant n'a pas recouru contre la décision du SEM en tant qu'elle 
rejette sa demande d'asile, refuse de reconnaître sa qualité de réfugié et 
prononce son renvoi de Suisse, de sorte que, sous ces angles, elle a 
acquis force de chose décidée. 
3. 
3.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 
exigible et possible. Si l’une de ces conditions fait défaut, l'admission 
provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 de la loi 
fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI [RS 142.20]). 
3.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat 
d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 
engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). 
Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, 
à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 
serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi ou d'où 
elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). 
Nul ne peut être soumis à la torture, ni à des peines ou traitements 
inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH). 


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3.3 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le 
renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de 
provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, 
de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 
al. 4 LEI). 
3.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la 
Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni 
être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEI). 
4. 
4.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 
droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 
un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-
refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit, d’une part de 
l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile 
et, d’autre part, de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un 
traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou 3 de la Convention du 10 décembre 
1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 
dégradants (Conv. torture, RS 0.105). 
4.2 En l’espèce, l’intéressé n’a pas non plus contesté l’appréciation du 
SEM sur la licéité de l’exécution du renvoi, si bien qu’il n’est pas nécessaire 
d’examiner ce point en détail. 
Le Tribunal relève cependant que ses allégations, selon lesquelles il 
pourrait connaître des problèmes avec les autorités congolaises et être 
arrêté à son retour (cf. procès-verbal [p-v] de l’audition du 18 juillet 2024, 
question 84), ne sont pas crédibles : en effet, il a quitté le Congo en 1991 
avant d’y revenir, à l’en croire, de 2017 à 2024 ; durant ce laps de temps, 
il n’aurait rencontré aucune difficulté avec les autorités de l’Etat. 
Quant aux gangs criminels désignés sous le nom de « Kuluna », leurs 
activités ne sont pas d’une ampleur telle qu’elles remettent en cause le 
caractère exécutable du renvoi. Ces groupes, organisés par quartier et 
pouvant certes disposer de complicités parmi la police ou les responsables 
politiques, ont fait l’objet de plusieurs campagnes de répression depuis 
2013 et ont perdu une grande part de leurs moyens d’action, bien qu’ils 
demeurent actifs (cf. à ce sujet OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES 
RÉFUGIÉS ET APATRIDES [OFPRA], Les gangs de Kuluna à Kinshasa, 
14 décembre 
2021, 
accessible 
sous 
le 
lien 
Internet 


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https://www.ofpra.gouv.fr/libraries/pdf.js/web/viewer.html?file=/sites/defaul
t/files/ofpra_flora/2112_cod_kuluna_154360_web.pdf et consulté en date 
du 3 septembre 2024). Ils ne s’en seraient d’ailleurs pris au recourant que 
pour des raisons de nature purement criminelle, sans rapport avec ceux 
retenus à l’art. 3 al. 1 LAsi ; en effet, la possibilité qu’il ait pu, comme il 
l’allègue, être identifié comme récemment revenu d’Europe (cf. p-v de 
l’audition du 18 juillet 2024, question 15) ne constitue pas un motif pertinent 
au sens de cette disposition. 
Dès lors, l'exécution du renvoi du recourant sous forme de refoulement ne 
transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, 
de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 al. 2 LAsi et 83 al. 3 LEI). 
5. 
5.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être 
raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 
pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 
exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 
nécessité médicale. Cette disposition s'applique, d’une part, aux « réfugiés 
de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions 
de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 
persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 
violence généralisée, et, d’autre part, aux personnes pour qui un retour 
reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 
ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (cf. ATAF 
2014/26 consid. 7.3 à 7.10 ; 2011/50 consid. 8.1 à 8.3). 
5.2 La République démocratique du Congo ne connaît pas, sur l’ensemble 
de son territoire, une situation de guerre, de guerre civile ou de violence 
généralisée qui permettrait d'emblée – et indépendamment des 
circonstances du cas d'espèce – de présumer, à propos de tous les 
ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens 
de l'art. 83 al. 4 LEI. 
Par ailleurs, dans son arrêt de référence E-731/2016 du 20 février 2017, 
toujours d’actualité, le Tribunal a confirmé sa pratique selon laquelle 
l’exécution du renvoi des ressortissants congolais ayant eu leur dernier 
domicile à Kinshasa ou dans l’une des villes de l’ouest du pays disposant 
d’un aéroport, ou ayant un réseau social et familial solide dans l’une de ces 
villes, était en principe raisonnablement exigible (cf. arrêts du Tribunal 


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E-6629/2023 du 7 mai 2024 consid. 8.3 et 8.4 ainsi que réf. cit. ; 
E-4927/2019 du 8 avril 2024 consid. 10.3 et 10.4 ainsi que réf. cit.). Il a 
également confirmé que cette mesure n’était en revanche pas 
raisonnablement exigible – après un examen attentif des circonstances 
individuelles – s’agissant de personnes accompagnées de jeunes enfants 
ou ayant plusieurs enfants à charge et de personnes en âge avancé ou en 
mauvaise santé, ceci même si leur dernier domicile était à Kinshasa ou 
dans une ville de l'ouest du pays avec un aéroport ou qu’elles disposaient 
d’un réseau social ou familial à cet endroit (cf. arrêt du Tribunal 
E-4927/2019 du 8 avril 2024, consid. 10.4). 
5.3 S'agissant des personnes en traitement médical en Suisse, l'exécution 
du renvoi ne devient inexigible que dans la mesure où les personnes 
intéressées pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant 
des conditions minimales d'existence. Par soins essentiels, il faut entendre 
les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la 
garantie de la dignité humaine (cf. GABRIELLE STEFFEN, Soins essentiels : 
un droit fondamental qui transcende les frontières ?, 2018, ch. 2.4 p. 13 ss 
et réf. cit.). L'art. 83 al. 4 LEI ne saurait en revanche être interprété comme 
induisant un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales 
visant à recouvrer la santé ou la maintenir, au simple motif que les 
structures hospitalières et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou 
de destination de l'intéressé n'atteignent pas le standard élevé qu'on trouve 
en Suisse. Si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés dans 
le pays d'origine ou de provenance de l'étranger concerné, le cas échéant 
avec d'autres médications que celles prescrites en Suisse, l'exécution du 
renvoi dans l'un ou l'autre de ces pays sera raisonnablement exigible 
(cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 ; 2009/2 consid. 9.3.2 et jurisp. cit.). 
La gravité de l’état de santé, d'une part, et l’accès à des soins essentiels, 
d'autre part, sont déterminants. Ainsi, l'exécution du renvoi demeure 
raisonnablement exigible si les troubles physiologiques ou psychiques ne 
peuvent être qualifiés de graves, à savoir s'ils ne sont pas tels qu'en 
l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de 
l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une 
manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte 
sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique. De 
même, l'exécution du renvoi est raisonnablement exigible si l'accès à des 
soins essentiels, au sens défini précédemment, est assuré dans le pays 
d'origine ou de provenance. 


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5.4 En l’espèce, le recourant a fait valoir qu’en raison de son état de santé, 
l’exécution du renvoi ne serait pas raisonnablement exigible. A ce propos, 
il fait valoir des griefs formels, à savoir une instruction insuffisante et un 
défaut de motivation en ce qui concerne la nature de ses troubles de santé, 
les possibilités d’accéder au traitement qui lui est nécessaire et les 
conséquences d’une éventuelle interruption de ce dernier. 
Il a déposé plusieurs documents médicaux, dont les plus récents 
indiquaient qu’il souffrait d’une hypertension chronique sévère, puis était 
atteint d’une hypertension résistante aux traitements courants et requérant 
la prise de quatre médicaments différents, quand bien même les 
échographies du système circulatoire n’apparaissent pas révéler en l’état 
d’anomalies notables. Par ailleurs, lors de son audition, il a exposé qu’il 
était difficile de passer un examen par scanner à Kinshasa et qu’il n’avait 
pas les moyens de payer les médicaments adéquats ; il aurait ainsi dû 
recourir à des antalgiques (Dafalgan et Doliprane), à des médicaments 
chinois et à des traitements par les plantes, qui s’étaient révélés peu 
efficaces (cf. p-v de l’audition du 18 juillet 2024, questions 76 à 79). 
5.5 La procédure administrative est régie essentiellement par la maxime 
inquisitoire, selon laquelle les autorités définissent les faits pertinents et les 
preuves nécessaires, qu'elles ordonnent et apprécient d'office (art. 12 PA ; 
cf. ATAF 2009/60 consid. 2.1.1) ; dans le cadre de la procédure d’asile de 
première instance, l’obligation d’instruire et d’établir les faits pertinents 
incombe ainsi au SEM. Les parties à la procédure n’en ont pas moins un 
devoir de collaboration à l'établissement des faits, en particulier ceux qui 
se rapportent à sa situation personnelle, qu’elle connaît mieux que les 
autorités ou encore qui, sans sa collaboration, ne pourraient pas être 
collectés moyennant un effort raisonnable (cf. ATAF 2011/54 consid. 5 ; 
2008/24 consid. 7.2). 
Par ailleurs, l'établissement des faits est incomplet au sens de l'art. 106 
al. 1 let. b LAsi, lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de 
preuve déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par 
l'autorité, et inexact, lorsque celle-ci a omis d’administrer la preuve d’un fait 
pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de l’administration d’un 
moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits erronés, par exemple 
en contradiction avec les pièces (cf. ATAF 2014/2 consid. 5.1 et réf. cit. ; 
2007/37 consid. 2.3 et réf. cit.). 


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Enfin, le droit d’être entendu, inscrit à l’art. 29 al. 2 Cst., implique que la 
décision rendue soit dûment motivée afin, d’une part, que son destinataire 
puisse comprendre et examiner les raisons pour lesquelles elle a été prise 
ainsi que se déterminer, en toute connaissance de cause, sur l'opportunité 
d'un recours et, d’autre part, que l’autorité de recours puisse exercer son 
contrôle sur la décision attaquée (cf. ATAF 2013/34 consid. 4.1 ; 2012/23 
consid. 6.1.2 et jurisp. cit. ; 2010/3 consid. 5 et jurisp. cit.). 
5.6 En l’espèce, le SEM a retenu dans la décision attaquée que le 
recourant « all[éguait] notamment souffrir d'hypertension » sans se référer 
à aucun moment aux rapports médicaux produits, qui en attestent 
cependant la réalité. L’autorité intimée a en outre relevé que « la RDC 
dispos[ait] d'infrastructures aptes à traiter ces affections médicales » et que 
les déclarations de l’intéressé « ne permett[ai]ent pas de conclure à 
I'inexigibilité de [son] renvoi » ; elle n’apporte toutefois aucune précision 
sur l’état de santé actuel du recourant et n’indique ni dans quelle mesure 
le requérant pourrait avoir en pratique accès aux médicaments que requiert 
son état, ni dans quels établissements hospitaliers il pourrait, le cas 
échéant, recevoir le traitement nécessaire. 
6. 
6.1 En l’occurrence, négligeant de se référer aux rapports médicaux émis 
de mai à juillet 2024, le SEM n’a pas tenu compte de moyens de preuve 
importants, de nature à clarifier l’état de santé du recourant ; en outre, il 
n’a éclairci à satisfaction ni les incidences de ses troubles de santé ni 
l’accessibilité financière et pratique aux médicaments ainsi qu’aux soins 
qui lui sont nécessaires, faute d’instruction suffisante. 
En effet, l’autorité intimée a statué sans que soit connu le degré de gravité 
des troubles de santé de l’intéressé, les rapports médicaux figurant au 
dossier étant courts et peu détaillés ; ils font également apparaître à 
première vue que le diagnostic définitif n’a pas encore été posé et que les 
investigations se poursuivent à cette fin. Il apparaît ainsi que 
l'établissement des faits a été incomplet au sens de l'art. 106 al. 1 
let. b LAsi (cf. ATAF 2014/2 consid. 5.1 et réf. cit. ; 2007/37 consid. 2.3 et 
réf. cit.) et, par conséquent, que la motivation de la décision est 
insuffisante. 
Une fois le diagnostic et le traitement précisément établis, ce qui permettra 
d’évaluer le degré de gravité de l’affection touchant le recourant, il 


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incombera au SEM de déterminer, cette fois en connaissance de cause, 
dans quelle mesure il pourra, le cas échéant, accéder dans son pays 
d’origine, sur le plan tant financier que pratique, aux soins essentiels et, 
par voie de conséquence, si l’exécution du renvoi est raisonnablement 
exigible. 
6.2 Il appartiendra également à l’autorité intimée d’estimer, de manière plus 
détaillée, la portée des éléments favorables à la réinstallation de l’intéressé 
au regard de la jurisprudence applicable. 
Il y a toutefois lieu de rappeler que d’éventuelles difficultés 
d’approvisionnement en médicaments antihypertensifs ne peuvent être 
compensées de manière durable par la voie d’une aide au retour au sens 
de l’art. 93 al. 1 let. d LAsi ; en effet, ainsi que le spécifie cette disposition, 
une telle aide ne peut suppléer que durant une « période limitée » aux 
obstacles pratiques ou financiers empêchant l’accès au traitement médical, 
alors que la médication au recourant apparaît être appelée à se prolonger. 
7. 
7.1 Les recours contre les décisions du SEM en matière d'asile et de renvoi 
sont en principe des recours en réforme, exceptionnellement des recours 
en annulation (art. 61 al. 1 PA). Une motivation ou une instruction 
insuffisante ne conduit ainsi pas en principe à la cassation de la décision 
attaquée. Toutefois, la réforme présuppose un dossier suffisamment mûr 
pour qu'une décision puisse être prononcée, étant précisé qu'il n'appartient 
pas à l'autorité de recours de procéder à des investigations 
complémentaires 
d'ampleur 
excessive (cf. 
MADELEINE CAMPRUBI, 
commentaire ad art. 61 PA in : VwVG, Kommentar zum Bundesgesetz über 
das Verwaltungsverfahren, Auer/Müller/Schindler [édit.] 2019, n° 2 et 3, 
p. 875 à 877 ; PHILIPPE WEISSENBERGER, commentaire ad art. 61 PA, in : 
Praxiskommentar VwVG, Waldmann/Weissenberger [édit.] 2016, p. 1210 ; 
PIERRE MOOR/ETIENNE POLTIER, Droit administratif 2011, 3e éd., vol. II, 
n° 5.8.4.3, p. 826 à 828). 
7.2 En l'espèce, pour les raisons exposées précédemment (cf. consid. 5 et 
6), la cause n'apparaît pas en l'état d'être jugée, l’instruction étant 
manifestement incomplète (cf. notamment ATAF 2014/2 consid. 5.1 ; 
2012/21 consid. 5.1 ; 2007/37 consid. 2.3 ; BENOÎT BOVAY, Procédure 
administrative, 2e éd., 2015, p. 615 ; KÖLZ/HÄNER/BERTSCHI, Verwaltungs-


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verfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3e éd., 2013, n° 1043, 
p. 369 ss). 
Dans ce contexte, il incombera à l’autorité intimée d’établir clairement la 
nature des troubles de santé du recourant et de définir les conséquences 
de ceux-ci, le traitement à appliquer ainsi que les possibilités pratiques 
pour lui d’y accéder à Kinshasa. Cela fait, le SEM aura à décider si l’état 
de santé de l’intéressé et les conditions prévisibles de sa réinstallation au 
Congo permettent toujours de considérer l’exécution du renvoi comme 
raisonnablement exigible. 
8. 
Par conséquent, il y a lieu d’admettre le recours, d'annuler la décision du 
SEM en matière d’exécution du renvoi, pour établissement incomplet de 
l’état de fait pertinent (art. 106 al. 1 let. b LAsi) et de lui renvoyer la cause 
pour nouvelle décision ; après un complément d'instruction, il lui 
appartiendra de motiver celle-ci dans la mesure indiquée par les 
considérants précités. 
9. 
S'avérant manifestement fondé, le recours, est admis dans une procédure 
à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi). 
Il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 
motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi). 
10. 
10.1 Le recours étant admis, il n'y a pas lieu de percevoir de frais (art. 63 
al. 1 et 3 PA) ; la requête d’assistance judiciaire totale est dès lors sans 
objet. 
Quant à l'allocation de dépens au sens de l'art. 64 al. 1 PA, elle ne se justifie 
pas en l'espèce. En effet, le recourant, qui a agi sans l’assistance d’un 
mandataire, n'a pas démontré avoir eu à supporter des frais indispensables 
et d'une certaine importance rendus nécessaires par le dépôt de son 
recours (art. 7 al. 1 et 4 du règlement du 21 février 2008 concernant les 
frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 
RS 173.320.2]). 
 


E-4808/2024 
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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est admis. 
2. 
Les chiffres 4 et 5 du dispositif de la décision du SEM du 25 juillet 2024 
sont annulés, au sens des considérants. 
3. 
La cause est renvoyée au SEM pour instruction complémentaire et 
nouvelle décision en matière d’exécution du renvoi, au sens des 
considérants. 
4. 
Il n’est pas perçu de frais. 
5. 
Il n’est pas alloué de dépens. 
6. 
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 
 
Le juge unique : 
Le greffier : 
 
 
Grégory Sauder 
Antoine Willa 
 
Expédition :