bvger · A-5083/2024 · 2024-07-08 · fr

Energie (divers) | Energie (divers); contribution projet "DA Daillens 2"; décision du 8 juillet 2024

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
A-5083/2024 
 
 
A r r ê t d u 1 4 a v r i l 2 0 2 5 
Composition 
Jérôme Candrian (président du collège), 
Stephan Metzger, Christine Ackermann, juges, 
Tobias Sievert, greffier. 
Parties 
X._______ SA, 
recourante, 
 
contre 
Office fédéral de l'énergie OFEN, 
3003 Berne, 
autorité inférieure. 
 
Objet 
Energie (divers) ; contribution projet "(…)" ; 
décision du 8 juillet 2024. 
 
 
 


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Faits : 
A. 
X._______ SA (ci-après aussi : la requérante), dont le siège est à (…), a 
notamment pour but l'exploitation d'une entreprise de génie civil et du bâ-
timent, (…). 
B. 
B.a 
B.a.a Dans le cadre du 15e appel d’offres publics de l’Office fédéral de 
l’énergie (ci-après : OFEN ou l’autorité inférieure) concernant les mesures 
d’efficacité énergétique électrique (programme de soutien ProKilowatt), 
la requérante a, par l’intermédiaire de la société Y._______ SA, déposé le 
2 mai 2024 une demande de soutien financier pour le projet "(…)". Ce pro-
jet vise à remplacer les moteurs de plus de 20 kW de la centrale de la 
requérante à (…) par des moteurs plus efficients. 
A l’appui de sa demande, la requérante a en substance exposé que l’ins-
tallation de sa centrale de recyclage comportait des moteurs d’une certaine 
génération dont certains sont dénués de variateurs de fréquence. Elle sou-
haitait profiter de travaux de modernisation au sein de la centrale de (…) 
pour remplacer une grande partie des moteurs. La contribution demandée 
s’élevait à 43’000 francs, pour un coût total de l’installation de 215’100 
francs et des économies d’électricité cumulées imputables de 3'318’750 
kWh, respectivement une réduction de consommation électrique attendue 
de 12%. Le rapport coût-utilité de la mesure était estimé à 1,3 ct./kWh. 
B.a.b Par courriel du 2 mai 2024, ProKilowatt a accusé réception de la de-
mande de projet tout en informant la requérante des prochaines étapes de 
la procédure. 
B.a.c Par courriel du 7 mai 2024, ProKilowatt a informé la requérante que 
certains points relatifs aux critères d’admission de la demande devaient 
être clarifiés. Des clarifications étaient notamment nécessaires concernant 
la détermination de la consommation électrique. Aussi, les mesures et les 
méthodes de calcul étaient peu compréhensibles. A cet égard, la consom-
mation électrique déterminée se fondait sur des valeurs de 2017, et non 
pas sur des données actuelles. Enfin, il n’était pas possible de déterminer 
la consommation électrique relative à la nouvelle installation. Dans ce con-
texte, les coûts d’investissement devaient aussi être clarifiés. 
Par ce courriel, ProKilowatt a également informé la requérante que la mise 
en œuvre du projet ne pouvait pas commencer avant la communication de 


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la décision d’adjudication. Une telle mise en œuvre du projet devait être 
considérée comme réalisée dans l’hypothèse où la requérante décidait de 
manière irrévocable d’accomplir le projet, respectivement si elle procédait 
à l’adjudication des travaux ou à une commande de matériel. Il appartenait 
à la requérante de confirmer qu’elle n’avait pas encore procédé à la mise 
en œuvre du projet. 
ProKilowatt a imparti à la requérante un délai au 10 juin 2024 afin qu’elle 
clarifie les points en suspens et soumette à nouveau la demande de sou-
tien financier. A défaut de remédier aux lacunes constatées, la demande 
de soutien devra être refusée. 
B.b 
B.b.a Le 10 juin 2024, la requérante a, par l’intermédiaire de la société 
Y._______ SA, déposé la demande de soutien actualisée pour le projet 
"(…)". 
A l’appui sa nouvelle demande, la requérante a transmis différents docu-
ments afin de justifier la consommation en énergie électrique des installa-
tions et le coût des moteurs. A cet égard, la requérante a remis un protocole 
daté du 5 janvier 2017 comportant des données issues de relevés et d’en-
registrements au sujet des états réels des installations de son site à (…). 
Aussi, la requérante a communiqué des extraits relatifs aux rendements, 
aux coûts et aux données des moteurs. Elle a produit une confirmation de 
commande du 20 octobre 2023 qui se rapporte au projet global pour un 
montant de 11'093'100 euros. La contribution demandée s’élevait à 75'000 
francs, pour un coût total de l’installation de 265'319 francs et des écono-
mies d’électricité cumulées imputables de 3'318’750 kWh, respectivement 
une réduction de consommation électrique attendue de 12%. Le rapport 
coût-utilité de la mesure était estimé à 2,26 ct./kWh. 
B.b.b Dans le dossier relatif à cette nouvelle demande figure un courriel 
du 7 juin 2024, par lequel Y._______ SA a apporté des réponses au courriel 
du 7 mai 2024 de ProKilowatt au sujet notamment de la détermination de 
la consommation électrique, des différentes données énergétiques du site 
de (…) et des coûts d’investissement. 
B.b.c Par courriel du 10 juin 2024, ProKilowatt a accusé réception de la 
nouvelle demande de projet du même jour. 
B.c Le 24 juin 2024, l’OFEN a mené la procédure de sélection. 


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B.d Sur requête de ProKilowatt à propos de la question de savoir si les 
moteurs avaient déjà été commandés, Y._______ SA a, par courriel du 
2 juillet 2024, remis une confirmation de commande du 1er juillet 2024 con-
cernant les moteurs pour le projet de (…) émanant de la société 
Z._______ AG. 
C. 
Par décision du 8 juillet 2024, l’OFEN a rejeté la demande de la requérante 
visant à l’obtention d’une contribution de soutien pour le projet "(…)". A 
l’appui de sa décision, l’OFEN a retenu qu’au vu des renseignements four-
nis par la requérante, le projet ne remplissait pas les conditions de base et 
les critères d’admission pour participer à la procédure de sélection et ob-
tenir une contribution de soutien. 
D. 
D.a 
D.a.a Par lettre du 14 août 2024, X._______ SA (ci-après : la recourante) 
a saisi le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) d’un recours 
contre la décision du 8 juillet 2024 de l’OFEN (ci-après : l’autorité infé-
rieure). Le recours fait l’objet de deux signatures manuscrites, sans indi-
quer l’identité des signataires. 
D.a.b Dans son recours, la recourante réitère en substance sa demande 
de subvention pour les moteurs de sa centrale de (…). A cet égard, elle 
explique qu’elle souhaite répondre aux interrogations de l’autorité infé-
rieure et lever les doutes qui subsistent. Elle entend satisfaire aux exi-
gences de l’OFEN en clarifiant et en simplifiant les données. La recourante 
indique qu’elle transmettra prochainement ses dossiers à jour. 
D.b Par décision incidente du 19 août 2024, le Tribunal a notamment invité 
la recourante à préciser jusqu’au 9 septembre 2024 quels étaient les si-
gnataires du recours et s’ils avaient qualité à ce titre. 
D.c Par écriture responsive du 17 octobre 2024, l’autorité inférieure a fait 
parvenir une prise de position au Tribunal par laquelle elle conclut au rejet 
du recours. 
D.d Par ordonnance du 25 octobre 2024, le Tribunal a invité la recourante 
à déposer une réplique accompagnée des moyens de preuve correspon-
dants. 


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D.e Par ordonnance du 2 décembre 2024, le Tribunal a pris acte que la 
recourante n’a pas déposé de réplique dans le délai imparti. Par ailleurs, 
le Tribunal a invité une nouvelle fois la recourante à préciser jusqu’au 17 
décembre 2024 quels étaient les représentants habilités en la présente 
cause au titre des personnes ayant qualité pour signer selon l’extrait du 
Registre du commerce. 
D.f Par ordonnance du 20 février 2025, le Tribunal a pris acte que la recou-
rante n’avait pas donné suite à son ordonnance du 2 décembre 2024, tout 
en avisant que la cause était gardée à juger. 
 
Les autres faits et arguments pertinents des parties seront repris, en tant 
que besoin, dans les considérants qui suivent. 
 
Droit : 
1. 
1.1. La procédure de recours devant le Tribunal administratif fédéral est 
régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administra-
tive (PA, RS 172.021), pour autant que la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 
administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) n’en dispose pas autrement 
(cf. art. 37 LTAF). 
1.2. Le Tribunal examine d’office sa compétence (art. 7 PA) et librement la 
recevabilité des recours qui lui sont soumis. 
1.2.1. Sous réserve des exceptions – non pertinentes en l’espèce – pré-
vues à l’art. 32 LTAF, le Tribunal connaît, en vertu de l’art. 31 LTAF, des 
recours contre des décisions au sens de l’art. 5 PA prises par les autorités 
mentionnées à l’art. 33 LTAF. 
Selon l’art. 66 al. 2 de la loi du 30 septembre 2016 sur l’énergie 
(LEne, RS 730.0), les décisions de l’OFEN peuvent faire l’objet d’un re-
cours auprès du Tribunal administratif fédéral conformément aux disposi-
tions générales de la procédure fédérale. Par ailleurs, l’OFEN est, en tant 
qu’unité de l’administration fédérale subordonnée au Département fédéral 
de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication 
DETEC, une autorité précédente au sens de l’art. 33 let. d LTAF (cf. an-
nexe 1/B/VII ch. 1.4 de l'ordonnance du 25 novembre 1998 sur l'organisa-
tion du gouvernement et de l'administration [OLOGA, RS 172.010.1]). 


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En l’espèce, l’acte attaqué du 8 juillet 2024 satisfait aux conditions qui pré-
valent à la reconnaissance d’une décision au sens de l’art. 5 al. 1 let. c PA 
et n’entre pas dans le champ d’exclusion de l’art. 32 LTAF. Partant, le Tri-
bunal est compétent pour connaître du présent recours. 
1.2.2. Etant la destinataire de la décision attaquée et étant particulièrement 
atteinte par le refus de la contribution de soutien, la recourante dispose de 
la qualité pour recourir au sens de l’art. 48 al. 1 PA. 
1.2.3. Les exigences relatives au délai de recours sont en outre respectées 
(cf. art. 50 al. 1 PA). 
1.2.4. A propos du contenu et de la forme du mémoire de recours, l’art. 52 
al. 1 PA exige que celui-ci indique les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire. Si le re-
cours ne satisfait pas à ces exigences, l’autorité de recours impartit au re-
courant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours 
(cf. art. 52 al. 2 PA). Elle avise en même temps le recourant que si le délai 
n’est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, 
les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable 
(art. 52 al. 3 PA). 
1.2.4.1 Les conclusions doivent être formulées de manière à ce que l'auto-
rité de recours comprenne avec précision ce que demande le recourant. 
Idéalement, les conclusions devraient, en cas d'admission du recours, pou-
voir être reprises telles quelles dans le dispositif de l'arrêt (cf. arrêt du Tri-
bunal fédéral [TF] 2C_774/2018 du 13 mai 2019 consid. 3.2). La pratique 
est toutefois assez peu formaliste et admet que les conclusions peuvent 
être implicites et donc résulter de la motivation (cf. arrêts du Tribunal admi-
nistratif fédéral [TAF] A-5783/2020 du 12 avril 2022 consid. 2.4.1.1, 
B-671/2020 du 6 octobre 2020 consid. 1.3, A-6021/2018 du 28 octobre 
2019 consid. 1.3.1 ; FRANK SEETHALER/FABIA PORTMANN, in : Wald-
mann/Krauskopf (éd.), Praxiskommentar Verwaltungsverfahrensgesetz, 
3e éd. 2023, art. 52 nos 45 ss). 
1.2.4.2 En ce qui concerne les exigences en matière de signature, le re-
cours émanant d’une personne morale doit porter la signature d’une per-
sonne physique apte à engager la personne morale agissant à travers ses 
organes (cf. ANDRÉ MOSER, in : Auer/Müller/Schindler (éd.), Kommentar 
zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, 2e éd. 2019, art. 52 
no 13). La signature doit être apposée de manière suffisante et complète, 
ce qui implique qu’elle doit pouvoir être attribuée à son auteur (cf. GREGOR 


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T. CHATTON, in : Bellanger/Candrian/Hirsig-Vouilloz (éd.), Commentaire ro-
mand, Loi fédérale sur la procédure administrative, 2024, art. 52 no 35 ; 
SEETHALER/ PORTMANN, op. cit., art. 52 no 94). A cet égard, il est d’usage 
pour la représentante d’une personne morale de fournir un extrait du re-
gistre du commerce attestant son pouvoir de signature (cf. SEETHALER/ 
PORTMANN, op. cit., art. 52 no 28). 
1.2.4.3 En l’espèce, l’acte de recours, qui tient sur deux pages, ne discute 
ni des motifs de la décision entreprise, ni n’indique-t-il en quoi l’argumen-
tation de l’autorité inférieure serait contraire au droit. Excepté les chiffres 3 
et 4 de l’acte de recours qui contestent implicitement la décision attaquée 
à propos de la question de la mise en œuvre du projet et du critère de 
l’additionnalité, la recourante ne remet pas en cause la teneur de la déci-
sion attaquée. Dans son écriture, la recourante manifeste essentiellement 
sa volonté de se conformer aux exigences de l’autorité inférieure en ce 
sens qu’elle indique transmettre prochainement un dossier mis à jour au 
sujet de la demande de subvention. Le recours n’est toutefois accompagné 
d’aucun moyen de preuve. 
Par ailleurs, la recourante omet de prendre des conclusions claires. Elle se 
contente de réitérer sa demande de subvention, tout en manifestant son 
souhait de se conformer aux exigences de l’autorité inférieure sur ce point. 
Il est pour le Tribunal difficile de déduire de l’acte de recours si la recou-
rante entend s’en prendre à la décision de l’autorité inférieure et, dans l’af-
firmative, quelle direction elle souhaite donner à son recours. Le Tribunal 
peut tout au plus comprendre implicitement de l’écriture de la recourante, 
qui n’est pas représentée, qu’elle entend demander l’annulation ou la mo-
dification de la décision entreprise en tant qu’elle rejette sa demande de 
subvention. Dans sa réponse au recours, l’autorité inférieure a également 
compris le recours en ce sens. 
A cela s’ajoute que l’acte de recours, bien qu’il comporte deux signatures 
manuscrites, n’indique pas quels sont les signataires du recours et s’ils ont 
qualité à ce titre. Dans ces circonstances, il est difficile pour le Tribunal 
d’attribuer les signatures à des personnes physiques aptes à engager la 
recourante qui agit dans la présente procédure à travers ses organes. 
Force est de constater que la recourante n’a pas régularisé le recours sur 
ce point, alors même que le Tribunal lui a imparti à deux reprises un délai 
pour remédier à cette lacune. Tout au plus, le Tribunal peut déduire des 
signatures manuscrites que le recours semble avoir été signé A._______ 
et B._______, tous deux au bénéfice d’une signature collective à deux se-
lon l’extrait du Registre du commerce concernant X._______ SA. 


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1.2.4.4 Au regard des insuffisances de l’acte de recours exposées ci-avant 
concernant l’exposé des motifs, les conclusions et la signature, il est dou-
teux que celui-ci satisfasse aux exigences de forme imposées par l’art. 52 
al. 1 PA. Le Tribunal peut toutefois laisser la question de la recevabilité du 
recours ouverte au regard de l’issue du recours sur le fond. 
2. 
2.1. En sa qualité d'autorité de recours, le Tribunal dispose d’un plein pou-
voir de cognition. Le recours peut être formé pour violation du droit fédéral, 
y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents, ainsi que pour inopportunité, 
sauf si une autorité cantonale a statué comme autorité de recours 
(art. 49 PA). Le Tribunal administratif fédéral fait cependant preuve d'une 
certaine retenue dans l'exercice de son pouvoir d'examen lorsque la nature 
des questions litigieuses qui lui sont soumises l'exige, singulièrement lors-
que leur analyse nécessite des connaissances spéciales ou encore 
lorsqu’il s’agit de circonstances que l’autorité qui a rendu la décision con-
naît mieux (cf. ATF 142 II 451 consid. 4.5.1, 139 II 185 consid. 9.3 ; arrêts 
du TAF A-3166/2022 du 5 juin 2023 consid. 2.2, A-1268/2021 du 31 mai 
2022 consid. 2.1, A-379/2016 du 8 septembre 2016 consid. 2.2 ; ANDRÉ 
MOSER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ KNEUBÜHLER/MARTIN KAYSER, Prozes-
sieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 3e éd. 2022, no 2.154). 
En particulier, s’agissant du contrôle de l'exercice du pouvoir d'appréciation 
dans les domaines qui requièrent de hautes connaissances techniques, la 
jurisprudence admet que l'autorité de recours doit faire preuve de retenue 
et s'en remettre à l'appréciation des autorités spécialisées lesquelles doi-
vent, de par la loi, procéder aux contrôles qui requièrent lesdites connais-
sances (cf. ATF 133 II 35 consid. 3 ; ATAF 2010/19 consid. 4.2 ; arrêt du 
TAF B-7044/2018 du 9 décembre 2019 consid. 2). Il en va ainsi en matière 
de subventions dans la mesure où l’octroi de celles-ci repose sur l’exercice 
du pouvoir d’appréciation de l'autorité inférieure (cf. arrêt du TAF 
A-1850/2013 du 20 août 2013 consid. 2). Etant donné que l’autorité infé-
rieure est, au vu de ses connaissances techniques, plus à même d’appré-
cier les facteurs d’évaluation relatifs à l’octroi de la subvention, le Tribunal 
ne saurait substituer ses propres vues à l'appréciation de l'autorité infé-
rieure (cf. arrêt du TAF A-1850/2013 du 20 août 2013 consid. 2 ; MO-
SER/BEUSCH/KNEUBÜHLER/KAYSER, op. cit., no 2.159). A cet égard, le Tribu-
nal ne s’écarte de la solution retenue par l’autorité inférieure que dans la 
mesure où celle-ci repose sur des critères d’évaluation non pertinents ou 
objectivement inopportuns (cf. arrêts du TAF A-3169/2007 du 20 mars 2008 
consid. 
2, 
A-3343/2007 
du 
5 
décembre 
2007 
consid. 
3 ; 


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MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER/KAYSER, op. cit., no 2.159). Dans la mesure 
où la partie recourante conteste l'interprétation et l'application de prescrip-
tions légales ou se plaint de vices de procédure, le Tribunal doit tout de 
même examiner les griefs soulevés avec pleine cognition, sous peine de 
déni de justice formel (cf. ATAF 2015/33 consid. 4.3 ; arrêts du TAF B-
198/2018 du 30 janvier 2019 consid. 2, B-4920/2015 du 2 février 2017 con-
sid. 5.4 ; MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER/KAYSER, op. cit., no 2.159). 
2.2. 
2.2.1. Le Tribunal administratif fédéral applique le droit d'office, sans être 
lié par les motifs invoqués (art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique 
développée dans la décision attaquée (cf. ATAF 2014/24 consid. 2.2). Il se 
limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit 
non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le 
dossier l'y incitent (cf. ATF 135 I 91 consid. 2.1 ; ATAF 2014/24 consid. 2.2). 
2.2.2. La procédure est régie par la maxime inquisitoire, ce qui signifie que 
le Tribunal définit les faits d'office et librement (cf. art. 12 PA ; arrêts du TAF 
A-957/2019 du 9 décembre 2019 consid. 1.4.2, A-1107/2018 du 17 sep-
tembre 2018 consid. 1.3.2, A-5996/2017 du 5 septembre 2018 consid. 1.3). 
Cette maxime doit toutefois être relativisée par son corollaire, à savoir le 
devoir des parties de collaborer à l'établissement des faits (cf. art. 13 PA), 
en vertu duquel celles-ci doivent notamment indiquer les moyens de 
preuve disponibles et motiver leur requête (cf. art. 52 PA). Tel est en parti-
culier le cas lorsque l’administré adresse une demande à l’administration 
dans son propre intérêt, en ce sens qu’il doit motiver sa demande et ap-
porter la preuve des faits dont il se prévaut (cf. arrêt du TAF A-3343/2007 
du 5 décembre 2007 consid. 3). Par ailleurs, l’application de la maxime 
inquisitoire est quelque peu tempérée, dès lors qu’il n'appartient en prin-
cipe pas au Tribunal d'établir les faits ab ovo (cf. arrêt du TAF A-957/2019 
du 9 décembre 2019 consid. 1.4.2). Dans la procédure de recours, il con-
vient de tenir compte de l'état de fait déjà établi par l'autorité inférieure. En 
ce sens, le principe inquisitoire est une obligation de vérifier d'office les faits 
constatés par l'autorité inférieure plus que de les établir (cf. arrêts du TAF 
A-957/2019 du 9 décembre 2019 consid. 1.4.2, A-2888/2016 du 16 juin 
2017 consid. 2.3). 
3. 
3.1. L’objet du litige consiste en l’occurrence à déterminer si c’est à bon 
droit que l’autorité inférieure a rejeté la demande du projet « (…) » pour 
l’obtention d’une contribution de soutien, en ce sens que le projet ne 


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remplissait pas les conditions de participation à la procédure d’appel 
d’offres et les critères d’admission pour l’obtention d’une telle contribution. 
3.2. 
3.2.1. Le cadre juridique est le suivant. 
3.2.2. L’octroi de subventions ou d’aides financières est une tâche qui re-
lève de l’administration de promotion ou de prestation, laquelle est assu-
jettie au principe de la légalité (cf. ATF 130 I 1 consid. 3.1 ; JACQUES 
DUBEY/JEAN-BAPTISTE ZUFFEREY, Droit administratif général, 2e éd. 2025, 
no 1837). Pour satisfaire à cette exigence de légalité, le régime des sub-
ventions est régi à la fois par la loi fédérale du 5 octobre 1990 sur les aides 
financières et les indemnités (LSu, RS 616.1) et par les différentes lois 
spéciales consacrées au domaine de l’activité administrative en question 
(cf. DUBEY/ZUFFEREY, op. cit., no 1837), à savoir en l’occurrence la LEne et 
l’ordonnance du 1er novembre 2017 sur l’énergie (OEne, RS 730.01). 
3.2.3. 
3.2.3.1 Conformément à l’art. 32 al. 1 LEne, le Conseil fédéral prévoit des 
appels d’offres publics pour les mesures d’efficacité, en particulier pour 
celles qui visent les objectifs suivants : (a.) favoriser l’utilisation économe 
et efficace de l’électricité dans les bâtiments, les installations, les entre-
prises et les véhicules ; (b.) réduire les pertes de transformation dans les 
installations électriques destinées à la production et à la distribution d’élec-
tricité ; (c.) utiliser à des fins de production d’électricité les rejets de chaleur 
qui ne peuvent être utilisés autrement. 
3.2.3.2 Les modalités relatives au déroulement des appels d’offres publics 
pour les mesures d’efficacité ainsi que les conditions de participation à 
remplir pour que les projets soumis puissent obtenir une aide financière 
sont régies aux art. 19 et 20 OEne. 
3.2.3.3 Selon l’art. 19 al. 1 OEne, l’OFEN lance chaque année des appels 
d’offres publics pour des mesures d’efficacité temporaires dans le domaine 
de l’électricité. Il appartient à l’OFEN de fixer chaque année les conditions 
de participation à la procédure d’appel d’offres et les points essentiels de 
l’aide (cf. art. 19 al. 2 OEne). L’art. 20 OEne détermine la prise en compte 
et la sélection des projets. A cet égard, conformément à l’art. 20 al. 1 OEne, 
ne sont pris en compte pour une aide que les projets et les programmes : 
(a.) qui remplissent les conditions de participation à la procédure d’appel 
d’offres, et (b.) qui ne seraient pas réalisés sans aide. L’al. 2 de cette dis-
position précise que les projets et les programmes présentant le meilleur 


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rapport entre l’aide demandée et les économies d’électricité imputables à 
cette aide (rapport coût-efficacité en ct./kWh) reçoivent une aide. 
3.2.3.4 Les exigences qualitatives définies à l’art. 20 al. 1 let. a et b OEne 
que les projets et programmes doivent satisfaire pour participer à la procé-
dure de sélection sont décrites dans les Conditions de l’OFEN pour la sou-
mission de projets en 2024, version de janvier 2024 (ci-après : conditions 
2024). Les conditions 2024 définissent donc les exigences à remplir pour 
participer au 15e appel d’offres publics concernant les mesures d’efficience 
dans le domaine de l’électricité (programme ProKilowatt). 
En énonçant des critères uniformes en ce qui concerne notamment les exi-
gences à respecter pour les projets et leur évaluation dans la procédure 
d’appel d’offres publics prévue aux art. 19 s. OEne, les conditions 2024 
visent à assurer une application et une interprétation stable, uniforme et 
égale de la loi. A cet égard, les conditions 2024 ont pour objet de décrire la 
manière dont il convient d’appliquer la loi (cf. art. 32 LEne et art. 19 s. 
OEne). En ce sens, les conditions 2024 revêtent les qualités d’une ordon-
nance administrative, édictée par l’OFEN en application de l’art. 19 al. 2 
OEne (concernant les fonctions et les effets de l’ordonnance administra-
tive, cf. ATF 146 I 105 consid. 4.1, 145 II 2 consid. 4.3, 142 II 182 con-
sid. 2.3.3 ; arrêt du TF 1C_311/2022 du 15 janvier 2024 consid. 5.2 ; 
DUBEY/ZUFFEREY, op. cit., nos 1100 ss et 1110 ss). En conséquence, le Tri-
bunal n’est pas lié par les conditions 2024. Cela étant, il ne doit pas s’en 
écarter sans motif sérieux dans la mesure où les conditions 2024 permet-
tent d’assurer une application adéquate et satisfaisante de la loi dans le 
cas d’espèce. 
3.3. 
3.3.1. La position des parties se résume comme suit. 
3.3.2. De l’avis de l’autorité inférieure, le projet de la recourante ne remplit 
pas les conditions de l’appel d’offres pour participer à la procédure de sé-
lection, telles qu’elles sont fixées dans les conditions 2024. En s’appuyant 
sur l’art. 20 al. 1 let. a OEne, le projet doit donc être rejeté. A cet égard, 
l’OFEN a en substance relevé : 
– 
que les données concernant les coûts d’investissement ne sont pas 
compréhensibles, de sorte qu’elles ne satisfont pas au critère Pj-1h du 
chapitre 2.2.1 des conditions 2024 ; 


A-5083/2024 
Page 12 
– 
que les méthodes pour déterminer les consommations et les écono-
mies d’électricité ne sont pas fiables, pas claires et pas suffisamment 
détaillées, de sorte qu’elle ne satisfont pas aux critères Pj-1h et Pj-1k 
du chapitre 2.2.1 des conditions 2024. En particulier, la demande de la 
recourante ne permettait pas de déterminer les économies d’électricité 
imputables à l’amélioration du rendement des moteurs ; 
– 
qu’au vu de l’imprécision des méthodes de calcul pour déterminer les 
économies d’électricité, il n’est pas garanti que le projet, avec une du-
rée de retour sur investissement ("payback") estimée à 6 ans, respecte 
la limite inférieure de 4 ans fixée par le critère Pj-2b du chapitre 2.2.2 
des conditions 2024 ; 
– 
que, selon la confirmation de commande du 20 octobre 2023 relative 
au projet global pour un montant de l’ordre de 11 millions de francs, 
respectivement la confirmation de commande du 1er juillet 2024 relative 
aux moteurs du site de (…), la mise en œuvre du projet avait déjà dé-
buté, alors que la recourante ne pouvait pas procéder à une telle mise 
en œuvre avant la communication de la décision d’adjudication pour 
prétendre à une subvention conformément au critère Pj-2t du chapitre 
2.2.2 des conditions 2024 ; 
– 
que la preuve de l’additionnalité n’a pas été apportée, étant donné que 
les moteurs seront très certainement remplacés par la recourante 
même en l’absence d’une contribution de soutien au vu de la mise en 
œuvre du projet (cf. critère Pj-1l du chapitre 2.2.1 des conditions 2024). 
3.3.3. Pour sa part, la recourante maintient sa demande de subvention 
pour le remplacement des moteurs de plus de 20kW de sa centrale de (…) 
par des moteurs plus efficients. Pour répondre aux interrogations de 
l’OFEN, la recourante indique qu’elle revoit ses données afin de tenter de 
clarifier et de simplifier les chiffres. Au sujet des méthodes de calcul des 
consommations électriques peu claires, la recourante explique qu’elle pré-
sentera prochainement une nouvelle méthodologie de calcul davantage 
compréhensible, notamment en procédant à un découpage selon le détail 
des puissances des différents moteurs. Cette méthode de calcul permettra 
d’isoler la consommation des moteurs indépendamment de la consomma-
tion générale du site de (…). Il sera également possible de répondre à la 
question du "payback" inférieur à 4 ans. Au sujet de la mise en œuvre du 
projet, la recourante indique qu’elle a débuté les seuls travaux de génie 
civil et d’infrastructure de la nouvelle centrale. Elle n’a pas encore statué 
sur les nouveaux moteurs, conformément aux exigences de l’OFEN. Par 


A-5083/2024 
Page 13 
ailleurs, à propos de la preuve de l’additionnalité, la recourante réitère 
qu’elle n’a pas encore statué sur les moteurs et que l’obtention de la sub-
vention sera déterminante dans le choix des nouveaux moteurs. 
4. 
4.1. En l’espèce, le Tribunal constate, avec l’autorité inférieure, que les 
données communiquées par la recourante au sujet des coûts d’investisse-
ment et de la méthode de calcul de la consommation d’électricité de l’ins-
tallation concernée, respectivement des économies d’électricité, ne sont 
pas claires. 
Alors qu’il appartenait à la recourante de démontrer les économies d’élec-
tricité réalisées par l’installation projetée au regard des consommations ac-
tuelles et futures (cf. critères Pj-1h et Pj-1k du chapitre 2.2.1 des conditions 
2024), la demande de soutien ne précise pas si les valeurs mesurées se 
rapportent à la consommation de l’ensemble du site de (…) ou aux valeurs 
de consommation des moteurs concernés par le projet. Aussi, la demande 
n’indique pas pourquoi les calculs se fondent sur des valeurs mesurées en 
2017, et non des données plus actuelles. Dans ce contexte, il n’est pas 
possible de déterminer comment la recourante a estimé la réduction de 
consommation électrique attendue à 12%. En particulier, la recourante n’a 
fourni aucune explication pour déterminer quelle part de cette réduction 
serait due à l’amélioration du rendement des moteurs. 
Par ailleurs, alors que la recourante devait apporter une description détail-
lée des coûts d’investissement (cf. critère Pj-1h du chapitre 2.2.1 des con-
ditions 2024), il apparaît que les montants de 215’100 francs ou de 265'319 
francs mentionnés par la recourante dans ses demandes respectives n’ont 
pas été justifiés par un devis ou par un récapitulatif des coûts adjoint aux 
demandes. En particulier, ces coûts ne peuvent pas être justifiés par la 
confirmation de commande du 20 octobre 2023 relative au projet global 
pour un montant de 11'093'100 euros. Or, il est déterminant que les coûts 
d’investissement soient justifiés, dès lors que la contribution de soutien ne 
peut pas excéder 30% de ces coûts (cf. critère Pj-1f du chapitre 2.2.1 des 
conditions 2024). Le Tribunal constate enfin, avec l’autorité inférieure, que 
les informations transmises par la recourante au sujet des coûts d’investis-
sement sont peu claires. En effet, le montant des coûts d’investissement 
de 265'319 francs mentionné dans la seconde demande du 10 juin 2024 
ne correspond pas au montant de 195’546 francs figurant sur le fichier Ex-
cel produit à l’appui de la demande à propos du coût des moteurs. Par 
ailleurs, la recourante n’explique pas pourquoi le montant de 195’546 
francs fait l’objet d’une majoration pour être porté à 215’100 francs dans la 


A-5083/2024 
Page 14 
première demande du 2 mai 2024, respectivement à 265'319 francs dans 
la seconde demande du 10 juin 2024. 
Dans ces circonstances, en particulier au vu de la retenue qu’il doit s’im-
poser en la matière (cf. consid. 2.1 supra), le Tribunal ne peut que confir-
mer l’appréciation de l’autorité inférieure selon laquelle le projet ne satisfait 
pas aux critères d’admission figurants dans les conditions 2024, à savoir 
les critères Pj-1h et Pj-1k du chapitre 2.2.1 desdites conditions. Le Tribunal 
n’a également aucune raison de s’écarter de l’application des conditions 
2024, en tant qu’elles permettent d’assurer la prise en compte et la sélec-
tion adéquate des projets dans l’application des art. 19 s. OEne (cf. con-
sid. 3.2.3.4 supra). C’est donc à juste titre que l’autorité inférieure a rejeté 
le projet en tant qu’il ne remplissait pas les conditions de l’appel d’offres 
pour participer à la procédure de sélection (art. 20 al. 1 let. a OEne). 
4.2. Au demeurant, le Tribunal relève qu’il appartenait à la recourante, en 
vertu de son devoir de collaboration selon l’art. 13 PA (cf. consid. 2.2.2 
supra), d’apporter les clarifications nécessaires à propos des coûts d’in-
vestissement et des consommations d’électricité de ses installations. A cet 
égard, la recourante a elle-même indiqué dans son recours qu’elle allait 
revoir ses données et tenter de clarifier ses chiffres, notamment afin d’iso-
ler la consommation des moteurs de la consommation générale du site de 
(…). Or, la recourante n’a, pour autant qu’une telle démarche soit admis-
sible postérieurement à la procédure de sélection (cf. art. 20 al. 2 OEne), 
fourni aucune explication ni moyen de preuve pour clarifier les éléments 
qui précèdent. 
4.3. Au vu de l’issue du recours, le Tribunal peut laisser ouverte la question 
de savoir si la recourante a mis en œuvre son projet avant la décision d’ad-
judication, de sorte que celui-ci devrait être exclu, pour ce motif également, 
de la procédure de sélection. Le Tribunal constate toutefois que seules bé-
néficient d’une aide les mesures qui n’ont pas été mises en œuvre avant 
la décision d’adjudication (cf. art. 20 al. 1 let. b OEne ; critère Pj-2t du cha-
pitre 2.2.2 des conditions 2024). La mise en œuvre du projet est notam-
ment considérée comme réalisée par la décision inconditionnelle du requé-
rant d’exécuter la mesure demandée ou par l’attribution du marché (cf. cri-
tère Pj-2t du chapitre 2.2.2 des conditions 2024). 
Cette exigence concrétise l’art. 26 al. 1 LSu – applicable en l’espèce 
(cf. consid. 3.2.2 supra) – qui prévoit que le requérant ne peut mettre en 
chantier des travaux de construction ou préparer des acquisitions d’une 
certaine importance que si l’aide ou l’indemnité lui a été définitivement 


A-5083/2024 
Page 15 
allouée par voie de décision ou en vertu d’un contrat, que si elle lui a été 
accordée provisoirement ou encore que si l’autorité compétente l’y a auto-
risé. Aucune prestation n’est accordée pour les travaux qui ont été mis en 
chantier et les acquisitions préparées sans autorisation (cf. art. 26 
al. 3 LSu). 
En l’espèce, bien que la recourante indique qu’elle n’a pas encore statué 
sur les moteurs nonobstant le début des travaux dans la nouvelle centrale 
de (…), le Tribunal considère qu’il est douteux que le projet n’a pas déjà 
été mis en œuvre avant la décision d’adjudication. Au vu des pièces au 
dossier, à savoir la confirmation de commande du 20 octobre 2023 pour la 
mise en œuvre de l’ensemble du projet pour un montant de l’ordre de 
11 millions d’euros, respectivement la confirmation de commande du 
1er juillet 2024 qui se rapporte aux moteurs pour le projet de (…), il apparaît 
que la recourante a procédé à des acquisitions avant la communication de 
la décision de l’autorité inférieure du 8 juillet 2024. Par la commande des 
moteurs, la recourante a en effet débuté la mise en œuvre de son projet, 
alors que l’art. 26 al. 1 et 3 LSu et l’art. 20 al. 1 let. b OEne lui imposaient, 
pour participer à la procédure de sélection, d’attendre la décision d’adjudi-
cation. Dans ces circonstances, il apparaît également que le projet soumis 
par le recourante ne respecte pas le critère de l’additionnalité, en ce sens 
que le projet semble être réalisé même en l’absence d’une contribution de 
soutien (cf. art. 20 al. 1 let. b OEne ; critère Pj-1l du chapitre 2.2.1 des 
conditions 2024). 
4.4. Au vu de l’ensemble des considérants qui précèdent, le Tribunal retient 
que l’autorité inférieure a rejeté à bon droit la demande de soutien de la 
recourante en tant que le projet ne respectait pas les conditions de partici-
pation à la procédure d’appel d’offres (art. 20 al. 1 let. a et b OEne). Partant, 
le recours doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité. 
5. 
5.1. Vu l’issue de la procédure, la recourante qui succombe doit supporter 
les frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 PA), lesquels ont été fixés à 3'000 
francs (cf. art. 2 al. 1 et art. 4 du règlement du 21 février 2008 concernant 
les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral 
[FITAF, RS 173.320.2]). Les frais seront toutefois réduits à 1'500 francs vu 
que, par arrêt de ce jour, la recourante succombe également en la cause 
A-5082/2024, similaire à la présente et dans laquelle l’avance de frais de 
3'000 francs est, pour la même raison, réduite de moitié dans la fixation 
des frais de succombance. 
 


A-5083/2024 
Page 16 
Les frais sont compensés par l'avance de frais versée par la recourante, 
dont le solde de 1'500 francs lui sera restitué à l’entrée en force du présent 
arrêt. 
 
5.2. Compte tenu du rejet du recours, il n’y a pas lieu d’allouer des dépens 
(cf. art. 64 PA en relation avec les art. 7 ss FITAF). L’autorité inférieure n’y 
a elle-même pas droit (cf. art. 7 al. 3 FITAF). 
6. 
Le recours en matière de droit public au Tribunal fédéral est irrecevable 
contre les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne 
donne pas droit (art. 83 let. k de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral 
[LTF, RS 173.110]). A cet égard, il n’appartient en l’espèce pas au Tribunal 
de trancher la question de savoir si les décisions rendues en application 
des art. 19 s. OEne sont des décisions en matière de subventions aux-
quelles la législation ne donne pas droit. Le Tribunal constate toutefois 
qu’aucun caractère potestatif ne ressort du libellé de l’art. 20 al. 2 OEne, 
qui prévoit que les projets et les programmes présentant le meilleur rapport 
entre l’aide demandée et les économies d’électricité imputables à cette 
aide (rapport coût-efficacité en ct./kWh) reçoivent une aide. Cette disposi-
tion laisse ainsi plutôt à penser qu’il y aurait un droit à l’obtention des sub-
ventions. Quoi qu’il en soit, il n'appartient pas au Tribunal de céans mais 
au Tribunal fédéral de trancher de la recevabilité d'un éventuel recours 
contre le présent arrêt (cf. arrêts du TAF B-3498/2021 du 4 octobre 2022 
consid. 7, B-196/2018 du 27 mai 2019 consid. 11). Il se justifie dès lors 
d'indiquer, sous toutes réserves, des voies de droit au terme du présent 
arrêt. 
 
. 
(le dispositif est porté à la page suivante) 
 
 
 
 
 
 


A-5083/2024 
Page 17 
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité. 
2. 
Les frais de procédure sont fixés à 1'500 francs. Ils sont mis à la charge de 
la recourante. Ce montant est prélevé sur l’avance de frais de 3'000 francs 
déjà versée. Le solde de 1'500 francs lui sera restitué au jour de l’entrée 
en force du présent arrêt. 
3. 
Il n’est pas alloué de dépens. 
4. 
Le présent arrêt est adressé à la recourante et à l'autorité inférieure. 
 
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 
 
Le président du collège : 
Le greffier : 
 
 
Jérôme Candrian 
Tobias Sievert 
 
 
 
 
 
 


A-5083/2024 
Page 18 
Indication des voies de droit : 
Pour autant que les conditions au sens des art. 82 ss, 90 ss et 100 ss LTF 
soient remplies, la présente décision peut être attaquée devant le Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit 
public, dans les trente jours qui suivent la notification. Ce délai ne court pas 
du septième jour avant Pâques au septième jour après Pâques inclus 
(art. 46 al. 1 let. a LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont 
remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à 
l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation 
diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être 
rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les 
moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de 
preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains 
de la partie recourante (art. 42 LTF). 
 
Expédition : 
 
 


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Page 19 
Le présent arrêt est adressé : 
– 
à la recourante (Acte judiciaire) 
– 
à l'autorité inférieure (n° de réf. 15-Pr043 ; Acte judiciaire)