bvger · D-1868/2022 · 2022-04-11 · fr

Asile (non-entr&eacute;e en mati&egrave;re / proc&eacute;dure Dublin) et renvoi | Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; décision du SEM du 11 avril 2022 / N

Bundesverw al tungsgeri cht 
Tri bunal admi ni strati f fédéral 
Tri bunal e amm ini strati vo federal e 
Tri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour IV 
D-1868/2022 
 
 
A r r ê t d u 2 6 a v r i l 2 0 2 2 
Composition 
Gérald Bovier, juge unique, 
avec l'approbation de Fulvio Haefeli, juge ; 
Alain Romy, greffier. 
Parties 
A._______, né le (…), 
Algérie, 
(…), 
recourant, 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; 
décision du SEM du 11 avril 2022 / N (…). 
 
 
 


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Vu 
la demande d’asile déposée en Suisse par l’intéressé le 8 mars 2022, 
le résultat de la comparaison avec l’unité centrale du système européen 
« Eurodac » du 15 mars 2022, dont il ressort que le requérant a été 
interpellé en Espagne, le (…), 
l’audition du 17 mars 2022 (enregistrement des données personnelles), 
l’autorisation de traitement et de transmission d'actes médicaux à l'Etat 
Dublin compétent au sens du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement 
européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et 
mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen 
d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats 
membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 
180/31 du 29 juin 2013, ci-après ; règlement Dublin III), signée par le 
requérant également le 17 mars 2022, 
le mandat de représentation signé par l’intéressé en faveur de Caritas le 
21 mars 2022 (art. 102f et 102h al. 1 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile 
[LAsi, RS 142.31]), 
le procès-verbal de l’entretien individuel Dublin, qui s’est déroulé le 
22 mars 2022 en présence du représentant juridique, sur la compétence 
présumée de l’Espagne pour l'examen de la demande d'asile et quant aux 
faits médicaux, 
la requête de prise en charge déposée par le SEM, en application de 
l’art. 13 par. 1 du règlement Dublin III, auprès des autorités compétentes 
espagnoles, le (…), 
la réponse positive du (…) desdites autorités, 
les différents documents médicaux versés au dossier, 
la décision du 11 avril 2022 (notifiée le lendemain), par laquelle le SEM, se 
fondant sur l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, n’est pas entré en matière sur la 
demande d’asile du requérant, a prononcé son transfert vers l’Espagne et 
a ordonné l’exécution de cette mesure, constatant l’absence d’effet 
suspensif à un éventuel recours, 


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le recours formé le 21 avril 2022 (date du timbre postal) par l’intéressé 
contre la décision précitée du SEM par-devant le Tribunal administratif 
fédéral (ci-après : le Tribunal), assorti de demandes de mesures 
superprovisionnelles au sens de l’art. 56 de la loi fédérale du 20 décembre 
1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), d’assistance 
judiciaire totale et d’exemption du versement d’une avance de frais, 
 
et considérant 
que le Tribunal, en vertu de l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 
administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les 
décisions au sens de l’art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 
l’art. 33 LTAF, 
qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile et de 
renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, 
applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, 
sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à 
se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 
fédéral [LTF, RS 173.110]), exception non réalisée in casu, 
que le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 
que, présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi (art. 52 al. 1 PA 
et art. 108 al. 3 LAsi), le recours est recevable, 
que dans son recours du 21 avril 2022, l’intéressé a dans un premier temps 
fait grief au SEM d’avoir violé son droit d’être entendu en ne lui ayant jamais 
donné la possibilité de se déterminer sur son transfert en Espagne, 
que ce faisant, l’intéressé se prévaut d’un grief formel, qu’il convient 
d’examiner prioritairement (cf. ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 et réf. cit.), 
qu’ancré à l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération 
suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) et concrétisé, en matière de droit 
administratif, par les art. 29 ss PA, le droit d’être entendu comprend, pour le 
justiciable, le droit de s’expliquer sur les faits, avant qu’une décision ne soit 
prise à son détriment, celui de fournir des preuves quant aux faits de nature à 
influer sur le sort de la cause, celui d’avoir accès à son dossier et celui de 
participer à l’administration des preuves, d’en prendre connaissance et de se 
déterminer à leur propos (cf. ATF 142 II 218 consid. 2.3 et jurisp. cit. ; 


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ATAF 2013/23 
consid. 
6.1 
et 
jurisp. cit. ; 
2010/53 
consid. 
13.1 ; 
MOOR/POLTIER, Droit administratif, vol. II, 3ème éd., 2011 p. 311 s.), 
qu’en l’occurrence, il ressort du procès-verbal de l’entretien individuel 
Dublin du 22 mars 2022 que, contrairement à ce qu’il soutient dans son 
recours, l’intéressé a été dûment entendu, en présence de son 
représentant juridique, sur la possible compétence de l’Espagne pour 
l’examen de sa demande d’asile et son transfert dans ce pays, 
qu’à cette occasion, il a notamment allégué craindre de n’être pas en 
sécurité en Espagne en raison de menaces proférées depuis l’Algérie, 
que dans ces conditions, le grief tiré d'une violation du droit d'être entendu 
s’avère manifestement mal fondé et doit être écarté, 
que, sur le fond, saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en 
matière sur une demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-
fondé d’une telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2 ; 2009/54 
consid. 1.3.3 ; 2007/8 consid. 5), 
que, dans le cas d’espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à 
faire application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de 
laquelle il n’entre pas en matière sur une demande d’asile lorsque le 
requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d’un 
accord international, pour mener la procédure d’asile et de renvoi (cf. ATAF 
2017 VI/7 consid. 2), 
qu’avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 
compétence relative au traitement d’une demande d’asile selon les critères 
fixés dans le règlement Dublin III, 
que, s’il ressort de cet examen qu’un autre Etat est responsable du 
traitement de la demande d’asile, le SEM rend une décision de non-entrée 
en matière après que l’Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 
du requérant d’asile (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2 ; 2017 VI/7 
consid. 2.1), 
qu’aux termes de l’art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 
protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 
étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III, 


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que la procédure de détermination de l’Etat responsable est engagée, 
aussitôt qu’une demande d’asile a été déposée pour la première fois dans 
un Etat membre (art. 20 par. 1 règlement Dulin III), 
que, dans une procédure de prise en charge (anglais : take charge), les 
critères énumérés au chapitre III du règlement (art. 8-15) doivent être 
appliqués successivement (principe de l’application hiérarchique des 
critères de compétence, art. 7 par. 1 règlement Dublin III), 
que, pour ce faire, il y a lieu de se baser sur la situation existant au moment 
du dépôt de la première demande dans un Etat membre (art. 7 par. 2 
règlement Dublin III), 
que l'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection 
internationale en vertu du règlement est tenu de prendre en charge – dans 
les conditions prévues aux art. 21, 22 et 29 – le demandeur qui a introduit 
une demande dans un autre Etat membre (art. 18 par. 1 point a règlement 
Dublin III), 
qu’en l’occurrence, les investigations entreprises par le SEM ont permis 
d'établir, après consultation de l'unité centrale du système européen 
« Eurodac », que le recourant a franchi illégalement la frontière du territoire 
des Etats Dublin en Espagne et que ses empreintes digitales y ont été 
enregistrées le (…), avant qu'il ne dépose une demande d'asile en Suisse 
le 8 mars 2022, 
que ces informations correspondent, du reste, aux déclarations faites à ce 
titre par l’intéressé lors de son entretien individuel Dublin, 
que, le (…), le SEM a soumis aux autorités espagnoles compétentes, dans 
le délai fixé à l'art. 21 par. 1 du règlement Dublin III, une requête de prise 
en charge du requérant, fondée sur l'art. 13 par. 1 de ce même règlement, 
disposition en vertu de laquelle, lorsqu'il est établi que le demandeur a 
franchi irrégulièrement la frontière d'un Etat membre dans lequel il est entré 
en venant d'un Etat tiers, cet Etat membre est responsable de l'examen de 
la demande de protection internationale, 
que le (…), dites autorités ont expressément accepté de prendre en charge 
le requérant, sur la base de la même disposition, 
que la compétence de l’Espagne pour le traitement de la demande d’asile 
de l’intéressé est donc donnée, au regard des critères de déterminations 
de l’Etat membre responsable (art. 7 ss du règlement Dublin III), 


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que ce point n’est du reste pas contesté, 
que le recourant s’est toutefois opposé à son transfert en Espagne, 
soutenant que ses droits n’y avaient jamais été respectés ; qu’il craindrait 
par ailleurs, en cas de retour dans ce pays, d’être expulsé vers l’Algérie, 
où sa vie serait en danger, 
qu’il n’y a aucune raison sérieuse de croire qu’il existe, en Espagne, des 
défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions 
d’accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain 
ou dégradant au sens de l’art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de 
l'Union européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après : Charte UE ; 
art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III), 
que l’Espagne est liée à cette Chartre et partie à la Convention du 
28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) 
ainsi qu’au Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301), 
à la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme 
et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) et à la Convention du 
10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 
inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) et, à ce titre, en 
applique les dispositions 
que, dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 
demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une 
procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une 
protection conforme au droit international et au droit européen (cf. directive 
n° 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 
relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la 
protection internationale [ci-après : directive Procédure] et directive 
n° 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 
établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la 
protection internationale [ci-après directive Accueil]), 
que cette présomption de sécurité n'est cependant pas irréfragable et doit 
être écartée d'office en présence, dans l'Etat de destination du transfert, 
d'une pratique avérée de violations systématiques des normes minimales 
de l'Union européenne, constitutives de défaillances systémiques dans la 
procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile au 
sens de l'art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III ; que, dans un tel cas, 
l'Etat requérant doit renoncer au transfert (cf. ATAF 2011/35 consid. 4.11 ; 


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2010/45 consid. 7.4.2 ; arrêt du Tribunal F-7195/2018 du 11 février 2020 
consid. 6.1 à 6.3), 
qu'en l’espèce, en l'absence d'une pratique avérée de violation 
systématique des normes communautaires minimales en la matière, la 
présomption de respect par l’Espagne de ses obligations concernant les 
droits des requérants d'asile sur son territoire n’est pas renversée 
(cf. ATAF 2010/45 consid. 7.4 et 7.5 ; voir aussi décision de la Cour EDH 
Samsam Mohammed Hussein et autres c. les Pays-Bas et l’Italie du 2 avril 
2013, n° 27725/10, § 78), 
que partant, l'application de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III ne se 
justifie pas en l'espèce, l’argument avancé par l’intéressé à ce sujet – qui 
n’est du reste pas étayé, selon lequel ses droits n’auraient jamais été 
respectés dans ce pays, ne suffisant pas à convaincre le Tribunal du 
contraire, 
que, sur la base de l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 
souveraineté), chaque Etat membre peut décider d’examiner une demande 
de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d’un 
pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu 
des critères fixés dans le règlement, 
que, selon la jurisprudence, le SEM doit admettre la responsabilité de la 
Suisse pour examiner une demande de protection internationale qui lui est 
présentée, lorsque le transfert envisagé vers l'Etat membre responsable 
en vertu de ces critères viole des obligations de la Suisse relevant du droit 
international public (par exemple, lorsque ce transfert est illicite au sens de 
l'art. 3 CEDH pour des motifs médicaux), 
qu’il peut en outre admettre cette responsabilité pour des raisons 
humanitaires, au sens de l'art. 29a al. 3 de l’ordonnance du 11 août 1999 
sur l’asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), disposition qui 
concrétise, en droit suisse, la clause de souveraineté ancrée à l'art. 17 
par. 1 règlement Dublin III (cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 4.3 ; 2017 VI/5 
consid. 8.5.2 ; cf., sur l'ensemble de ces questions, arrêt du Tribunal 
F-5470/2018 du 28 janvier 2019 consid. 6.2), 
que, dans le cas particulier, l'intéressé n'a pas démontré l’existence d’un 
risque concret que les autorités espagnoles refuseraient de le prendre en 
charge et de mener une procédure d’examen de sa demande de protection 
internationale, en violation de la directive Procédure, 


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qu’en outre, il n'a fourni aucun élément concret susceptible de démontrer 
que l’Espagne ne respecterait pas le principe du non-refoulement, et donc 
faillirait à ses obligations internationales en le renvoyant dans un pays où 
sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient sérieusement 
menacées, ou encore d’où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un 
tel pays, 
qu’il n'a pas non plus apporté d’indices objectifs, concrets et sérieux qu’il 
sera lui-même privé durablement de tout accès aux conditions matérielles 
minimales d’accueil prévues par la directive Accueil, 
qu’à ce titre, il lui reviendra toutefois d’entreprendre les démarches 
nécessaires à l’ouverture d’une procédure d’asile auprès des autorités 
compétentes à son arrivée sur le territoire espagnol, 
qu’au demeurant, si – après son retour en Espagne – le recourant devait 
être contraint par les circonstances à mener une existence non conforme 
à la dignité humaine, ou s'il devait estimer que ce pays viole ses obligations 
d’assistance à son encontre, ainsi que la directive précitée, ou de toute 
autre manière porte atteinte à ses droits fondamentaux, il lui appartiendra 
de faire valoir ses droits directement auprès des autorités espagnoles en 
usant des voies de droit adéquates (art. 26 directive Accueil), 
que, de même, il devra, le cas échéant, s’adresser aux autorités 
espagnoles compétentes pour obtenir une protection adéquate contre des 
agissements ou menaces de tiers, rien n’indiquant qu’une telle protection 
ne pourra pas lui être accordée, 
que, comme relevé par le SEM, il ressort des différents documents 
médicaux versés au dossier que le recourant souffre de divers problèmes 
médicaux ([…]), 
que le recourant n’a pas produit d’autres pièces médicales à l’appui de son 
recours, 
que, selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme 
(cf. arrêt de la Cour EDH N. contre Royaume­Uni du 27 mai 2008, 
26565/05), le retour forcé des personnes touchées dans leur santé n’est 
susceptible de constituer une violation de l’art. 3 CEDH que si l’intéressé 
se trouve à un stade de sa maladie avancé et terminal, au point que sa 
mort apparaît comme une perspective proche (cf. aussi ATAF 2011/9 
consid. 7.1), 


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qu’il s’agit de cas très exceptionnels, en ce sens que la personne 
concernée doit connaître un état à ce point altéré que l’hypothèse de son 
rapide décès après le retour confine à la certitude et qu’elle ne peut espérer 
un soutien d’ordre familial ou social, 
que cette jurisprudence a été précisée, en ce sens qu’un tel cas 
exceptionnel peut aussi être reconnu lorsqu’il existe des motifs sérieux de 
croire qu’en l’absence d’un traitement ou d’accès à un traitement, se fait 
jour un risque réel que la personne renvoyée soit, dans l’état d’accueil, 
exposée à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé, 
lequel entraînerait des souffrances intenses ou une réduction significative 
de l’espérance de vie (cf. arrêt de la Cour EDH Paposhvili c. Belgique [GC], 
du 13 décembre 2016, requête n° 41738/10, par. 183), 
qu’en l’espèce, les problèmes médicaux dont souffre le recourant ne sont 
pas à ce point graves qu’ils s’opposeraient à son transfert vers l’Espagne, 
ce pays disposant de structures médicales similaires à celles existant en 
Suisse, 
que rien n’indique en outre que le recourant ne serait pas en mesure de 
voyager, 
qu’en outre, l’Espagne, qui est liée par la directive Accueil, doit faire en 
sorte que les demandeurs d’asile reçoivent les soins médicaux nécessaires 
qui comportent, au minimum, les soins urgents et le traitement essentiel 
des maladies et des troubles mentaux graves, et fournir l’assistance 
médicale ou autre nécessaire aux demandeurs ayant des besoins 
particuliers en matière d’accueil, y compris, s’il y a lieu, des soins de santé 
mentale appropriés (art. 19 par. 1 et 2 de ladite directive), 
qu’il incombera aux autorités suisses chargées de l’exécution du transfert 
de transmettre aux autorités espagnoles les renseignements permettant 
une telle prise en charge (art. 31 et 32 du règlement Dublin III), 
que, dans ces conditions, il ne peut être reproché à l'autorité inférieure de 
ne pas avoir fait application de la clause de souveraineté ancrée à l'art. 17 
par. 1 du règlement Dublin III ou à l'art. 29a al. 3 OA 1, 
qu'au demeurant, le SEM a bien pris en compte les faits allégués par 
l’intéressé, susceptibles de constituer des raisons humanitaires au sens de 
l'art. 29a al. 3 OA 1, en lien avec l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, 


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que l'autorité inférieure a exercé correctement son pouvoir d'appréciation, 
en examinant notamment s'il y avait lieu d'entrer en matière sur la demande 
pour des raisons humanitaires, et qu'elle n'a pas fait preuve d'arbitraire 
dans son appréciation ni violé le principe de la proportionnalité ou de 
l'égalité de traitement, étant précisé que le Tribunal ne peut plus en la 
matière substituer son appréciation à celle de l'autorité inférieure, son 
contrôle étant limité à vérifier si celle-ci a exercé son pouvoir et si elle l'a fait 
conformément à la loi (cf. ATAF 2015/9 consid. 8), 
que le règlement Dublin ne confère enfin pas aux demandeurs d'asile le 
droit de choisir l'Etat membre par lequel ils souhaitent que leur demande 
soit traitée ou offrant, à leur avis, les meilleures conditions d'accueil comme 
Etat responsable de l'examen de leur demande d'asile (cf. ATAF 2010/45 
consid. 8.3), 
que, dans ces conditions, c’est à bon droit que le SEM n’est pas entré en 
matière sur la demande d’asile de l’intéressé, en application de l’art. 31a 
al. 1 let. b LAsi, et qu’il a prononcé son transfert de Suisse vers l’Espagne, 
en application de l’art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du 
renvoi n’étant réalisée (art. 32 OA 1), 
qu’au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, 
que, s’avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 
juge unique, avec l’approbation d’un second juge (art. 111 let. e LAsi), 
qu’il est dès lors renoncé à un échange d’écritures, le présent arrêt n’étant 
motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 
que, dans la mesure où il a été immédiatement statué sur le fond, les 
requêtes tendant à des mesures superprovisionnelles et à l’exemption du 
versement d’une avance de frais sont sans objet, 
que les conclusions du recours étant d’emblée vouées à l’échec, la requête 
d’assistance judiciaire totale doit être rejetée (art. 102m al. 1 LAsi, en lien 
avec l’art. 65 al. 1 PA), 
que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 
charge du recourant, conformément à l’art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 
let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 
(dispositif page suivante) 
 


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le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
Les demandes de mesures superprovisionnelles et d’exemption du 
versement d’une avance de frais sont sans objet. 
3. 
La requête d’assistance judiciaire totale est rejetée. 
4. 
Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge 
du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 
les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 
5. 
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l’autorité cantonale. 
 
Le juge unique : 
Le greffier : 
 
 
Gérald Bovier 
Alain Romy 
 
 
Expédition :