bvger · F-540/2023 · 2023-03-20 · fr

D&eacute;ni de justice/retard injustifi&eacute; | Déni de justice dans le cadre d'un regroupement familial

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour VI 
F-540/2023 
 
 
D é c i s i o n d e r a d i a t i o n 
d u 2 0 m a r s 2 0 2 3 
Composition 
Gregor Chatton (juge unique), 
Noémie Gonseth, greffière. 
Parties 
1. A._______, 
2. B._______, 
3. C._______, 
4. D._______, 
tous représentés par François Miéville, 
Centre Social Protestant (CSP), Rue du Village-Suisse 14, 
Case postale 171, 1211 Genève 8, 
recourants, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
 
Objet 
Déni de justice dans le cadre d'un regroupement familial. 
 
 
 


F-540/2023 
Page 2 
Vu 
la demande du 3 juillet 2020, par laquelle E._______, ressortissant afghan 
né le (…) 1979, agissant par le biais de son mandataire, a requis l’octroi 
d’une autorisation d’entrée en Suisse et de séjour en vue du regroupement 
familial en faveur de son épouse, A._______, ressortissante afghane née 
le (…) 1981, et de leurs enfants, B._______, né le (…) 2005, C._______, 
né le (…) 2007, et D._______, née le (…) 2014, les trois ressortissants 
afghans et ayant obtenu, à la fin de l’année 2021, la nationalité suédoise, 
que cette demande incluait aussi la fille, respectivement sœur aînée des 
intéressés, F._______, ressortissante afghane née le (…) 2001, qui fait 
l’objet d’une procédure séparée, 
la décision du 11 novembre 2021, par laquelle l’Office cantonal de la popu-
lation et des migrations de la République et canton de Genève (ci-après : 
OCPM) s’est déclaré favorable à l’octroi en faveur de l’épouse et des trois 
enfants mineurs d’une autorisation de séjour en application des art. 44 et 
47 LEI (RS 142.20), sous réserve toutefois de l’approbation du Secrétariat 
d’Etat aux migrations (ci-après : SEM), 
le courrier du 1er avril 2022, par lequel le SEM a communiqué aux intéres-
sés son intention de refuser son approbation à l’octroi en leur faveur d’une 
autorisation d’entrée et de séjour en vue du regroupement familial, leur im-
partissant toutefois un délai pour se déterminer, 
le courrier du 29 avril 2022, par lequel les intéressés ont fait usage de leur 
droit d’être entendus, 
les courriers postaux que les requérants ont adressés au SEM en vue de 
compléter et d’actualiser leur dossier, datés des 2 juin, 28 juillet et 22 août 
2022, 
le courrier électronique du 12 octobre 2022, par lequel E._______ s’est 
adressé personnellement au SEM pour lui demander que le processus 
d’examen de leur demande soit accéléré, 
le courrier électronique du SEM du 13 octobre 2022, par lequel cette auto-
rité, invoquant une grande surcharge de travail, a informé l’intéressé qu’elle 
n’était pas en mesure de lui indiquer une date quant à l’issue de la procé-
dure, tout en lui garantissant qu’elle s’efforcerait de rendre une décision 
dans les meilleurs délais, 


F-540/2023 
Page 3 
le courrier du 23 décembre 2022, par lequel les requérants ont, en subs-
tance, communiqué au SEM qu’à défaut d’une décision de sa part dans le 
mois à venir, ils formeraient un recours pour déni de justice auprès du Tri-
bunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF), 
le recours pour déni de justice interjeté le 30 janvier 2023 par les intéressés 
par-devant le Tribunal de céans, 
le courrier du 1er février 2023, par lequel la Chancellerie de la Cour V du 
Tribunal a accusé réception de ce pourvoi, 
la décision incidente du 10 février 2023, par laquelle le Tribunal, après avoir 
informé les recourants que leur recours avait été transmis à la Cour VI pour 
objet de sa compétence et que celui-ci avait été référencé sous le numéro 
de procédure F-540/2023, les a invités à verser une avance de frais de 
1'000 francs jusqu’au 13 mars 2023, à défaut de quoi il ne serait pas entré 
en matière sur leur recours, 
les autre mesures d’instruction ordonnées, par lesquelles une copie du mé-
moire de recours a été transmise à l’autorité inférieure pour que celle-ci 
produise, dans un délai fixé au 13 mars 2023 également, un mémoire de 
réponse ou rende une décision au fond sur la demande de regroupement 
familial des recourants (act. TAF 3), 
la décision du 3 mars 2023, adressée directement au mandataire des inté-
ressés et en copie au Tribunal, par laquelle le SEM a approuvé l’octroi des 
autorisations sollicitées (act. TAF 5), 
et considérant 
que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal con-
naît, selon l'art. 31 LTAF, des recours contre les décisions au sens de 
l'art. 5 PA, prises par les autorités citées à l'art. 33 LTAF, 
qu'en particulier, les décisions en matière d'autorisations d'entrée et d'ap-
probation à l'octroi d'autorisations de séjour rendues par le SEM peuvent 
être contestées devant le Tribunal, qui statue définitivement lorsque la de-
mande de regroupement familial se fonde sur l’art. 44 LEI (cf. art. 83 let. c 
ch. 2 LTF ; arrêts du TF 2C_737/2020 du 23 novembre 2020 consid. 1.2 ; 
2C_554/2019 du 14 juin 2019 consid. 3.2 ; 2C_409/2018 du 23 janvier 
2019 consid. 1.1), 


F-540/2023 
Page 4 
que, en revanche, si cette demande se fonde sur l’art. 8 CEDH, il y a un 
droit potentiel à l’octroi d’autorisations d’entrée et de séjour et une voie de 
recours potentielle en matière de droit public au Tribunal fédéral (ci-après : 
TF; cf. arrêts du TF 2C_668/2018 du 28 février 2020 consid. 2, non publié 
à l’ATF 146 I 185 ; 2C_969/2017 du 2 juillet 2018 consid. 1.1.2), 
qu’il est du reste constaté, comme l’a relevé le SEM dans sa décision en 
reconsidération, que les trois enfants mineurs disposent désormais de la 
nationalité suédoise, 
qu’il y a par conséquent une voie de recours potentielle au TF, 
qu’à moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 
Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF), 
qu’en l’occurrence, les recourants ne contestent pas une décision mais se 
plaignent d'un déni de justice formel, reprochant au SEM un retard injustifié 
à se prononcer sur leur demande de regroupement familial, 
qu’un tel recours pour déni de justice ou retard injustifié, prévu à l'art. 46a 
PA, est de la compétence de l'autorité qui aurait été appelée à statuer sur 
le recours contre la décision attendue (cf. ATAF 2008/15 consid. 3.1.1 ; voir 
aussi arrêt du TAF E-1304/2019 du 21 août 2019 p. 4), 
que, partant, le Tribunal est compétent pour connaître du présent recours, 
qu’en vertu de l’art. 46a PA, le recours est recevable si, sans en avoir le 
droit, l'autorité saisie s'abstient de rendre une décision sujette à recours ou 
tarde à le faire (cf. ATAF 2009/1 consid. 3 ; 2008/15 consid. 3.2 p. 193 s.), 
que, comme condition préalable au dépôt d'un recours pour déni de justice, 
un recourant doit avoir requis de l'autorité compétente qu'elle rende une 
décision et doit également avoir le droit à se voir notifier une telle décision, 
qu’un tel droit existe lorsque, d'une part, une autorité est obligée de par le 
droit applicable d'agir en rendant une décision et que, d'autre part, la per-
sonne qui s'en prévaut a la qualité de partie au sens de l'art. 6 PA en lien 
avec l'art. 48 al. 1 PA (cf. ATAF 2009/1 consid. 3 ; 2008/15 consid. 3.2), 
que ces conditions sont remplies en l’espèce, 
que, toutefois, force est de constater que les recourants n’ont plus d’intérêt 
actuel à ce que le Tribunal se prononce sur leur recours en déni de justice, 


F-540/2023 
Page 5 
vu la décision du SEM du 3 mars 2023 leur délivrant les autorisations d’en-
trée et de séjour sollicitées (cf. arrêt du TF 2C_477/2020 du 17 juillet 2020 
consid. 3.1 et les réf. cit. ; FELIX UHLMANN/SIMONE WÄLLE-BÄR, in : Wald-
mann/Weissenberger (éd.), Praxiskommentar Verwaltungsverfahrensge-
setz, 2e éd. 2016, art. 46a n° 6 p. 938), 
que, partant, l'affaire doit être radiée du rôle, dans une procédure à juge 
unique (art. 23 al. 1 let. a LTAF), 
que, lorsqu'une procédure devient sans objet, les frais sont en règle géné-
rale mis à la charge de la partie dont le comportement a occasionné cette 
issue (art. 5 du Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens 
et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 
173.320.2]), 
que, selon la jurisprudence, la détermination de la partie dont le comporte-
ment a occasionné ladite issue s’effectue selon des critères matériels ; il 
n’est pas décisif de savoir qui, formellement, a directement induit le clas-
sement de la procédure; le Tribunal fédéral précise à ce titre : « Zieht die 
Vorinstanz ihren Entscheid in Wiedererwägung, gilt sie nur dann als nach 
Art. 5 VGKE unterliegend, wenn sie ihren Entscheid aus besserer eigener 
Erkenntnis abgeändert hat (etwa weil sie erkennt, dass dieser von Beginn 
weg fehlerhaft war) und nicht für den Fall, dass sie dies tut, weil der Um-
stand, der Anlass zum Einschreiten gegeben hat, durch die Gegenpartei 
beseitigt worden ist (…) » (arrêt du TF 8C_60/2010 du 4 mai 2010 
consid. 4.2.1), 
qu’en l’occurrence, vu l’objet de la présente procédure de recours fondée 
sur l’art. 46a PA, le Tribunal examinera, sur la base d’un examen sommaire 
et prima facie du dossier, si l’on pouvait reprocher au SEM un retard injus-
tifié à statuer, 
qu’en vertu de l’art. 29 al. 1 Cst., qui consacre notamment le principe de la 
célérité, toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou adminis-
trative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai 
raisonnable, 
que le caractère raisonnable de la durée d'une procédure ne peut pas être 
fixé de manière absolue, mais s'apprécie en fonction des circonstances 
particulières de la cause (ATF 135 I 265 consid. 4.4 ; 131 V 407 consid. 
1.1 ; 130 I 312 consid. 5.2), 


F-540/2023 
Page 6 
qu’il s’agit de prendre notamment en considération le degré de complexité 
de l’affaire, l’enjeu que revêt le litige pour l’intéressé ainsi que le compor-
tement de ce dernier et celui des autorités compétentes (ATF 135 I 265 
consid. 4.4 ; 130 I 312 consid. 5.2 ; arrêt du TAF E-712/2018 du 6 mars 
2018), 
que la Cour européenne des droits de l’Homme (Cour EDH) fait appel aux 
mêmes critères pour apprécier le caractère raisonnable de la durée d’une 
procédure (cf. arrêts de la Cour EDH Duclos c. France, du 17 décembre 
1996, req. 20940/92 et al., § 55 ; Pélissier et Sassi c. France du 25 mars 
1992, § 67), 
qu’on ne saurait reprocher à l'autorité quelques temps morts, qui sont iné-
vitables dans une procédure ; des périodes d'activité intense peuvent ainsi 
compenser le fait que le dossier ait été laissé momentanément de côté en 
raison d'autres affaires (ATF 124 I 139 consid. 2c ; arrêt du TF 
5D_205/2018 du 24 avril 2019 consid. 4.3.1 ; décision de la Commission 
administrative du TF 12T_1/2018 du 26 juin 2018 consid. 3), 
qu’en revanche, une organisation déficiente, un manque de personnel ou 
une surcharge structurelle ne peuvent justifier la lenteur excessive d'une 
procédure (cf. ATF 130 I 312 consid. 5.2 ; décision de la Commission ad-
ministrative du TF 12T_1/2018 précitée consid. 3), 
que, lorsqu’aucun des temps morts n'est d'une durée vraiment choquante, 
c'est l'appréciation d'ensemble qui prévaut (ATF 130 I 312 consid. 5.2 ; ar-
rêt du TF 5D_205/2018 précité consid. 4.3.1 in fine), 
que le Tribunal fédéral, dans son activité de surveillance, a considéré no-
tamment une période d’inactivité de vingt-huit mois sans qu’il n’existe de 
raisons objectives comme n’étant plus tolérable (décision de la Commis-
sion administrative du TF 12T_3/2007 du 11 décembre 2007 consid. 4.5), 
que le Tribunal de céans a, pour sa part, jugé une période de vingt mois 
d’inactivité (c’est-à-dire sans mesure d’instruction complémentaire depuis 
l’audition sur les motifs d’asile) comme étant manifestement excessive, 
étant également tenu compte du fait qu’il s’agissait d’une demande dépo-
sée par un mineur non accompagné (cf. arrêt du TAF D-3333/2017 du 
23 juin 2017), 
que, dans le même sens, le Tribunal avait admis un retard injustifié dans le 
traitement d'une demande d'asile dans un cas où vingt-et-un mois s'étaient 


F-540/2023 
Page 7 
écoulés entre les deux auditions et avaient été suivis par une période sup-
plémentaire de cinq mois durant laquelle le SEM était resté inactif (cf. arrêt 
du TAF D-2021/2014 du 14 mai 2014 consid. 3.3.1), 
qu’en l’occurrence, le SEM a été saisi du dossier des recourants en no-
vembre 2021, lorsque l’OCPM le lui a transmis pour approbation, 
que, le 1er avril 2022, le SEM a communiqué aux intéressés son intention 
de rejeter leur demande et leur a accordé le droit d’être entendus, 
que, suite aux déterminations des recourants du 29 avril 2022, le SEM n’a 
plus procédé à des mesures d’instruction complémentaires, 
qu’il a par contre réceptionné différents courriers complémentaires des in-
téressés, 
qu’il s’est ainsi, prima facie, écoulé environ dix mois entre le droit d’être 
entendu accordé aux intéressés (le 1er avril 2022) et le dépôt du recours 
en déni de justice (le 30 janvier 2023), 
que, bien qu’il faille reconnaître aux intéressés un intérêt certain à obtenir 
une décision sur leur demande de regroupement familial dans les meilleurs 
délais possibles, on ne saurait, prima vista, retenir que cette période d’inac-
tivité d’environ dix mois était manifestement excessive, étant précisé que 
le SEM se devait de tenir compte et d’examiner les écritures et pièces com-
plémentaires fournies postérieurement par les intéressés (dont notamment 
le fait que les trois enfants mineurs avaient acquis la nationalité suédoise, 
comme l’attestaient les copies de leurs passeports suédois) avant de se 
prononcer définitivement sur leur demande, 
qu’on notera, par ailleurs, que la décision du SEM du 3 mars 2023 est 
certes intervenue après une longue période d’attente, toutefois moins de 
deux ans après que cette autorité a été saisie du dossier des intéressés, 
que, cela étant, il y a aussi lieu de tenir compte du fait que le dépôt du 
recours en déni de justice a possiblement accéléré le processus de déci-
sion auprès du SEM, de sorte qu’il se justifie de renoncer exceptionnelle-
ment à la perception de frais de procédure (cf. art. 6 let. b FITAF), 
qu’en outre, vu l’issue de la présente cause, la demande d’avance de frais 
de 1'000 francs est devenue sans objet, de sorte que son non-paiement 
n’emporte pas de conséquence en l’espèce, 


F-540/2023 
Page 8 
que, s’agissant de l’allocation de dépens lorsque la procédure est devenue 
sans objet, celle-ci est réglée par l’art. 5 FITAF, applicable par analogie 
(cf. art. 15 FITAF), 
qu’au vu de toutes les circonstances du présent cas et dès lors qu’on ne 
saurait encore, prima facie, qualifier de manifestement excessive – bien 
que celle-ci s’eût avérée longue –, la période d’inactivité qui s’est écoulée 
entre le droit d’être entendu accordé aux recourants et le dépôt de leur 
recours en déni de justice, il n’y a pas lieu d’accorder de dépens aux inté-
ressés, 
(dispositif sur la page suivante) 
 
 


F-540/2023 
Page 9 
le Tribunal administratif fédéral décide : 
1. 
L'affaire est radiée du rôle. 
2. 
Il n'est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens. 
3. 
La présente décision est adressée aux recourants, à l'autorité inférieure et 
à l’autorité cantonale concernée. 
 
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 
 
Le juge unique : 
La greffière : 
 
 
Gregor Chatton 
Noémie Gonseth 
 
Expédition : 
 
 


F-540/2023 
Page 10 
Indication des voies de droit : 
Pour autant que les conditions au sens des art. 82 ss, 90 ss et 100 ss LTF 
soient remplies, le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédé-
ral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, 
dans les trente jours qui suivent la notification. Ce délai est réputé observé 
si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au 
Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une 
représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mé-
moire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, 
les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les 
moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient 
en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).