bvger · D-8068/2025 · 2025-09-19 · fr

Asile et renvoi (demande multiple) | Asile et renvoi (demande multiple); décision du SEM du 19 septembre 2025

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour IV 
D-8068/2025 
 
 
A r r ê t d u 6 j a n v i e r 2 0 2 6 
Composition 
Chrystel Tornare Villanueva, juge unique, 
avec l’approbation de Daniela Brüschweiler, juge : 
Yves Beck, greffier. 
Parties 
A._______, né le (...), 
Tunisie, 
recourant, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile et renvoi (demande multiple) ; 
décision du SEM du 19 septembre 2025 / N (...). 
 
 
 


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Vu 
la première demande d'asile déposée en Suisse par A._______ (ci-après : 
l’intéressé ou le recourant), le 15 août 2021, 
la décision du 30 septembre 2024, par laquelle le SEM lui a dénié la qualité 
de réfugié, a rejeté sa demande d’asile, prononcé son renvoi de Suisse et 
ordonné l’exécution de cette mesure, 
l’arrêt D-6832/2024 du 5 mars 2025, par lequel le Tribunal administratif 
fédéral (ci-après : le Tribunal) a rejeté le recours interjeté, le 30 octobre 
2024 (régularisé le 15 novembre suivant), contre cette décision, 
l’acte du 4 septembre 2025, intitulé « Nouvelle demande d’asile », par 
lequel l’intéressé a conclu, principalement, à la reconnaissance de la 
qualité de réfugié et à l’octroi de l’asile, en faisant valoir l’intensification des 
poursuites et des condamnations pénales à l’encontre des homosexuels 
en Tunisie, subsidiairement, au prononcé d’une admission provisoire en 
raison de son état de santé, 
le moyen de preuve joint (la copie d’une déclaration psychothérapeutique 
du 4 septembre 2025), 
la décision du SEM du 19 septembre 2025, notifiée le 23 septembre 
suivant, 
le recours interjeté, le 21 octobre 2025, contre cette décision et les 
demandes d'assistance judiciaire partielle et de dispense du paiement de 
l’avance de frais qu’il comporte, 
le courrier du 22 octobre 2025, par lequel le Tribunal a accusé réception 
du recours, 
la décision incidente du 23 octobre 2025, par laquelle il a rejeté les 
demandes d’assistance judiciaire et de dispense du paiement de l’avance 
de frais, considérant que les conclusions du recours paraissaient d’emblée 
vouées à l’échec et que l’indigence du recourant n’était pas établie, et lui a 
imparti un délai au 7 novembre suivant pour payer une avance de frais de 
2'000 francs, sous peine d’irrecevabilité du recours, 


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le courrier posté le 3 novembre 2025, auquel était jointe une attestation 
d’assistance financière, par lequel le recourant a demandé le réexamen de 
cette décision incidente, au motif qu’il était indigent, 
le paiement de l’avance requise, le 7 novembre 2025, 
 
et considérant 
que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 
l'art. 33 LTAF, 
qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile 
peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable 
par 
renvoi 
de 
l'art. 105 LAsi 
[RS 142.31]), 
lequel 
statue 
alors 
définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 
requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non 
réalisée en l’espèce, 
que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 
que, présenté dans la forme (art. 52 PA) et le délai (art. 108 al. 6 LAsi) 
prescrits par la loi, son recours est recevable, 
que la qualification juridique de la demande du 4 septembre 2025, en tant 
qu’elle se base notamment sur la prétendue intensification des poursuites 
pénales à l’encontre des homosexuels en Tunisie, peut demeurer indécise, 
dans la mesure notamment où le recourant n’en a subi aucun préjudice, la 
qualification en tant que demande multiple lui étant même favorable, l’effet 
suspensif étant accordé de par la loi, 
qu’en outre, même en admettant que cette demande ait dû être qualifiée 
de demande de réexamen au sens de l'art. 111b LAsi, le SEM n'aurait pas 
apprécié différemment son contenu, les dispositions légales applicables 
prévoyant des règles en partie analogues, et la révision étant exclue 
(cf. ATAF 2013/22 consid. 11.3 et 13.1), 
que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 
le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 
ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 


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leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 
leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 à 
5.6), 
que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en 
danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 
mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 
LAsi), 
que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre 
vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi), 
que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 
points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 
al. 3 LAsi), 
que dans sa « Nouvelle demande d’asile » du 4 septembre 2025, le 
recourant a en particulier déclaré avoir appris, par l’intermédiaire d’une 
avocate en Tunisie, que la situation des homosexuels s’était détériorée, le 
nombre de procès et de condamnations pénales contre ces personnes 
ayant augmenté, et qu’il n’avait plus de contact avec sa famille, excepté 
avec sa mère, 
que dans sa décision du 19 septembre 2025, le SEM a rejeté cette 
demande, considérée comme une demande d’asile multiple, prononcé le 
renvoi de Suisse de l’intéressé et ordonné l’exécution de cette mesure, 
qu’il a relevé que les minorités sexuelles, en dépit d’une intensification des 
arrestations depuis décembre 2024, ne faisaient pas l’objet, en Tunisie, de 
mesures actives, systématiques et organisées constitutives d’une 
persécution collective, de sorte que le recourant n’avait pas, en l’espèce, 
de crainte fondée de persécution en cas de retour en Tunisie en raison de 
son orientation sexuelle, 
qu’il a précisé que les motifs d’asile allégués par le recourant à l’appui de 
sa 
première 
demande 
d’asile 
avaient 
été 
considérés 
comme 
invraisemblables, tant par le SEM que, sur recours, par le Tribunal, 
qu’enfin, il a estimé que l’exécution du renvoi de l’intéressé était licite, 
raisonnablement exigible et possible, 


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qu’à l’appui de son recours du 21 octobre 2025, l’intéressé a pour 
l’essentiel répété ses motifs de protection et contesté l’appréciation du 
SEM, 
qu’il a conclu à l'octroi de l'asile, subsidiairement au prononcé d'une 
admission provisoire, 
que comme le SEM l’a relevé avec raison, les conditions strictes à 
l’existence d’une persécution systématique des homosexuels en Tunisie 
ne sont pas réunies (cf. en particulier l’arrêt du Tribunal E-4409/2025 du 
16 septembre 2025, spéc. consid. 3.1.2 et les arrêts cités), 
qu’un examen concret et individuel doit donc être effectué au cas par cas 
(cf. ibidem), 
qu’en l’espèce, les faits allégués par le recourant, à l'appui de sa demande 
d'asile du 15 août 2021, ont été considérés comme invraisemblables, tant 
par le SEM dans sa décision du 30 septembre 2024, que par le Tribunal 
statuant sur recours par arrêt du 5 mars 2025, 
que ces autorités avaient alors nié les vexations, violences et pressions 
psychologiques subies par le recourant, en raison de son homosexualité, 
de la part de son père et de la société tunisienne, 
qu’elles avaient exclu le fait que le recourant, qui avait vécu au domicile 
familial jusqu’à (...) ans, puisse être dénoncé aux autorités pénales 
tunisiennes par son père, puis condamné en raison de son homosexualité, 
qu’elles avaient en revanche retenu que le recourant, en tant 
qu’homosexuel, était bien intégré dans son pays d’origine, qu’il y avait 
exercé plusieurs activités professionnelles et qu’il avait entretenu des 
relations intimes avec des hommes, 
qu’elles avaient en outre relevé que le recourant, après deux séjours en 
Allemagne et en Suisse en 2019 et en février 2020, était retourné en 
Tunisie et qu’il était revenu en Suisse en août 2020, mais n'avait déposé 
sa demande d'asile qu'un an après son arrivée, soit le 15 août 2021, autant 
d’éléments qui démontraient qu’il n’avait pas subi, en Tunisie, des 
persécutions liées à son orientation sexuelle l’ayant contraint de quitter ce 
pays, 


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que le recourant n’a apporté, à l’appui de sa demande d’asile multiple, 
aucun élément de nature à rendre hautement vraisemblable que les 
autorités tunisiennes puissent être amenées à ouvrir une enquête ou une 
procédure pénale contre lui en raison de son homosexualité, partant à 
rendre hautement probable une persécution liée à son orientation sexuelle, 
que dans ces conditions, le SEM a à juste titre dénié la qualité de réfugié 
au recourant et rejeté sa demande, 
qu'au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu'il conteste le refus de 
reconnaissance de la qualité de réfugié et de l’octroi de l'asile, est rejeté, 
qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 
sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en 
l'absence notamment d'un droit du recourant à une autorisation de séjour 
ou d'établissement, le Tribunal est tenu de confirmer le renvoi (art. 44 LAsi), 
que l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-
refoulement de l'art. 5 LAsi, le recourant n'ayant pas rendu vraisemblable 
qu'il serait, en cas de retour dans son pays, exposé à de sérieux préjudices 
au sens de l'art. 3 LAsi, 
que, pour les mêmes raisons, le recourant n'a pas non plus rendu crédible 
qu’il existerait pour lui un véritable risque concret et sérieux d'être victime, 
en cas de retour dans son pays d'origine, de traitements inhumains ou 
dégradants (art. 3 CEDH ; art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 
contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 
dégradants [Conv. torture, RS 0.105]), 
que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (art. 83 al. 3 de la Loi fédérale 
sur les étrangers et l’intégration [LEI, RS 142.20] ; ATAF 2014/28 
consid. 11), 
qu'elle est également raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEI ; 
ATAF 2011/50 consid. 8.1 à 8.3 et jurisp. cit.), dans la mesure où elle ne 
fait pas apparaître, en l'espèce, une mise en danger concrète du recourant, 
qu'en effet, la Tunisie ne se trouve pas en proie à une guerre, une guerre 
civile ou une violence généralisée, 
que le recourant a fait valoir des motifs d’ordre médical, afin de s’opposer 
à l’exécution de son renvoi, 


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que selon une jurisprudence constante, l'exécution du renvoi des 
personnes en traitement médical en Suisse ne devient inexigible que dans 
la mesure où, à leur retour dans leur pays d'origine ou de provenance, elles 
pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions 
minimales d'existence, 
que par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale 
et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine 
(cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 ; Jurisprudence et informations de la 
Commission suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 2003 n° 24 
consid. 5b), 
que cette définition des soins essentiels tend en principe à exclure les soins 
avancés relativement communs et les soins coûteux, les soins devant 
consister en principe en des actes relativement simples, limités aux 
méthodes courantes et traitements de routine relativement bon marché, les 
soins vitaux ou permettant d’éviter d’intenses souffrances demeurant 
toutefois réservés (cf. GABRIELLE STEFFEN, Soins essentiels, Un droit 
fondamental qui transcende les frontières ?, 2018, p. 150 ss), 
que l'art. 83 al. 4 LEI, disposition exceptionnelle tenant en échec une 
décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être interprété 
comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par 
un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à 
recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure 
hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de 
destination de l'intéressé n'atteignent pas le standard élevé qu'on trouve 
en Suisse, 
que l'exécution du renvoi demeure ainsi raisonnablement exigible si les 
troubles ne peuvent être qualifiés de graves, à savoir s'ils ne sont pas tels 
qu'en l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de 
l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une 
manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte 
sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique 
(cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10 ; 2011/50 consid. 8.3 et réf. cit.), 
que dans sa demande d’asile multiple du 4 septembre 2025 et dans son 
recours du 21 octobre suivant, le recourant a déclaré souffrir d’insomnies 
et de cauchemars en raison de ses craintes de retourner en Tunisie, 


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que selon la déclaration psychothérapeutique du 4 septembre 2025, il 
bénéficiait d’un soutien psychothérapeutique visant à gérer les difficultés 
émotionnelles, trois entretiens ayant déjà eu lieu à cette date, 
qu’en l’espèce, comme relevé à bon escient par le SEM, les atteintes à la 
santé du recourant ne sont pas d’une gravité telle qu’elles pourraient, en 
l’absence d’une prise en charge adéquate, induire d’une manière certaine 
une mise en danger concrète de sa vie ou une atteinte sérieuse, durable 
et notablement plus grave de son intégrité physique, au sens restrictif de 
la jurisprudence, 
qu’elles ne nécessitent pas des traitements particulièrement complexes et 
pointus, ceux-ci consistant en un soutien psychothérapeutique, 
qu’au demeurant, comme le SEM l’a à juste titre relevé, le recourant pourra 
obtenir les soins psychologiques qui lui seraient encore nécessaires dans 
son pays d’origine, 
que cela étant, le recourant bénéficie d’autres facteurs favorables à sa 
réinstallation en Tunisie, 
qu’en effet, il est jeune et a exercé diverses activités professionnelles dans 
son pays, 
que, bien que cela ne soit pas décisif, il doit disposer d’un réseau familial 
et social sur place, étant encore rappelé que les problèmes qu’il dit craindre 
en Tunisie, du fait du comportement de son père notamment qui 
n’accepterait pas son homosexualité, ne sont pas vraisemblables, 
que l'exécution du renvoi est enfin possible (art. 83 al. 2 LEI ; 
ATAF 2008/34 consid. 12 et jurisp. cit.) le recourant étant tenu, le cas 
échéant, de collaborer à l'obtention de documents de voyage lui permettant 
de retourner dans son pays d'origine (art. 47 al. 1 LAsi), 
que dès lors, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi de 
manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) et, 
dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA ; cf. ATAF 2014/26 
consid. 5), n'est pas inopportune, 
qu'en conséquence, le recours est rejeté, 


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que s'avérant manifestement infondé, il l'est dans une procédure à juge 
unique, avec l'approbation d'une seconde juge (art. 111 let. e LAsi), 
qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 
motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 
que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 
charge du recourant, conformément à l’art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 du 
règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 
fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 
 
 
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le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
Les frais de procédure, d'un montant de 2’000 francs, sont mis à la charge 
du recourant. Ce montant doit être compensé avec l'avance de frais de 
2’000 francs, déjà versée le 7 novembre 2025. 
3. 
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 
 
La juge unique : 
Le greffier : 
 
 
Chrystel Tornare Villanueva 
Yves Beck 
 
 
Expédition :