bvger · E-104/2022 · 2021-12-10 · fr

Asile et renvoi | Asile et renvoi; décision du SEM du 10 décembre 2021

Bundesverw al tungsgeri cht 
Tri bunal admi ni strati f fédéral 
Tri bunal e amm ini strati vo federal e 
Tri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour V 
E-104/2022 
 
 
A r r ê t d u 1 e r n o v e m b r e 2 0 2 2 
Composition 
Deborah D'Aveni (présidente du collège), 
Roswitha Petry et Grégory Sauder, juges, 
Alessandra Stevanin, greffière. 
Parties 
A._______, né le (…), et son épouse, 
B._______, née le (…), 
pour eux et leurs enfants, 
C._______, né le (…), et 
D._______, né le (…), 
Bélarus, 
tous représentés par Lauren Barras, 
Centre Suisses-Immigrés (C.S.I.), 
(…), 
recourants, 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile et renvoi ; 
décision du SEM du 10 décembre 2021 / N (…). 
 


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Faits : 
A. 
A.a Le 10 novembre 2020, A._______ (ci-après : le requérant, le recourant 
ou l’intéressé) a déposé une demande d’asile en Suisse, au Centre fédéral 
pour requérants d’asile (ci-après : CFA) de Zurich. 
En date du 27 novembre 2020, les demandes d’asile des enfants 
C._______ et D._______, entrés en Suisse avec leur père, ont été 
formellement enregistrées. 
A.b Entrée en Suisse le 1er décembre 2020, B._______ (ci-après : la 
requérante, la recourante ou l’intéressée), épouse, respectivement mère 
des prénommés, a déposé une demande d’asile le 27 décembre suivant. 
B. 
B.a Entendu le 16 novembre 2020 (audition sur les données personnelles), 
le 15 février 2021 (audition sur les motifs d’asile) et, les 5 et 30 août 2021 
(auditions complémentaires dans le cadre de la procédure étendue), 
l’intéressé a en substance déclaré être originaire de E._______, où il aurait 
vécu jusqu’à son départ pour la Suisse, le (…) 2020. Il y aurait été scolarisé 
et aurait suivi une formation supérieure (…) dans une haute école dont il 
aurait été diplômé en (…). Il aurait ensuite exercé un emploi (…) entre (…) 
et (…), puis une autre fonction similaire jusqu’en (…). Durant cette période, 
il aurait en parallèle développé un commerce (…), consistant à (…). Il aurait 
fréquemment voyagé dans plusieurs pays d’Europe dans le cadre de cette 
activité. A partir de (…), il aurait travaillé en tant qu’employé dans une 
entreprise active dans le domaine du (…), puis aurait développé une 
activité de (…) avec un ami à E._______, qu’il aurait exercée de manière 
indépendante et qui lui aurait permis de subvenir aux besoins de sa famille. 
Il serait issu d’une famille « un peu politisée ». Son père, (…) et prenant 
régulièrement position en faveur du respect des droits de l’homme et d’un 
changement politique, vivrait encore aujourd’hui au Bélarus, tandis que sa 
mère et sa sœur résideraient en Suisse. Il aurait également une tante ainsi 
que des cousins en Suisse, avec lesquels il n’entretiendrait toutefois aucun 
contact. 
S’agissant de ses motifs d’asile, il a exposé avoir participé à plusieurs 
manifestations pacifiques au Bélarus. Il a en particulier relevé que, bien 
que s’étant intéressé à la politique de son pays depuis toujours et ayant 


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sporadiquement participé à quelques actions isolées en 2010 et 2011, il 
s’était engagé dans des mouvements d’opposition de manière sérieuse à 
partir de l’année 2020, lorsque deux candidats non officiels s’étaient 
présentés aux élections présidentielles. Il se serait alors enregistré sur les 
plateformes Internet de ces candidats au début de l’été 2020 pour leur 
proposer son aide dans le cadre de leur campagne, notamment en 
organisant des tournages vidéo et en distribuant du matériel. Le jour même 
de son inscription en ligne, il aurait été réquisitionné par ce biais afin de 
filmer une manifestation qui aurait eu lieu devant le bâtiment du F._______. 
Au mois de juillet 2020, lorsqu’il s’était avéré que les deux candidats 
précités ne pourraient pas se présenter, il aurait pris part à des 
mouvements de protestation, dont une manifestation (…) lors de laquelle il 
aurait été (…) et frappé au moyen d’une matraque par les policiers. Il aurait 
ainsi souffert d’hématomes, comme le prouveraient des photographies 
versées au dossier. Il aurait ensuite participé de manière active à la 
campagne d’une autre candidate non officielle, Svetlana Tikhanovskaïa, 
notamment en renseignant la population, en distribuant des fiches 
d’information et la presse, et aurait abondamment diffusé ses opinions 
politiques alternatives sur son compte « (…) ». 
Ensuite des élections du 9 août 2020, remportées par le Président 
Alexandre Lukachenko, il aurait poursuivi son engagement en participant 
aux manifestations qui s’en étaient suivies à proximité immédiate de son 
domicile. À ces occasions, il aurait mis à disposition des manifestants du 
matériel de protection, aurait photographié et filmé les événements et 
aurait lui-même été abondamment photographié. 
Le (…) 2020, il aurait reçu un premier SMS de la part des autorités du 
Bélarus appelant à la délation. Le (…) 2020, il aurait reçu un second SMS 
des autorités, le mettant en garde. Selon ses propres dires, il aurait été 
identifié grâce aux vidéos diffusées sur Internet dans lesquelles il figurerait 
ainsi qu’au moyen d’un logiciel de reconnaissance faciale développé par 
une entreprise privée. Des caméras seraient par ailleurs installées dans 
les rues de la ville. 
Le (…) 2020, au bénéfice d’un visa Schengen, l’intéressé aurait quitté le 
Bélarus à destination de la Suisse, en voiture, via la Pologne. Il aurait 
emmené ses deux fils avec lui, afin d’y passer les vacances scolaires 
auprès de sa mère et de sa sœur. Dans un premier temps, il aurait eu 
l’intention de séjourner en Suisse uniquement jusqu’au (…) 2020. Ce 


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voyage aurait été initié dans le but de s’éloigner de son épouse, laquelle 
aurait contracté le coronavirus à cette époque-là, et de prendre une 
certaine distance avec les événements politiques qui avaient eu lieu 
récemment. Le (…) 2020, durant son absence, les autorités biélorusses se 
seraient rendues à son domicile et auraient questionné son épouse à son 
sujet, ce qui l’aurait finalement dissuadé de rentrer dans son pays. 
B.b Auditionnée le 4 janvier 2021 (audition sur les données personnelles) 
et le 15 février 2021 (audition sur les motifs d’asile), la requérante a 
indiqué, quant à elle, s’être mêlée aux manifestations qui se sont tenues 
au Bélarus, au mois de mai 2020, en participant à des marathons, à savoir 
des marches réservées exclusivement aux femmes, lors desquelles 
celles-ci défilent en tenant des fleurs dans leurs mains. Elle aurait ensuite 
choisi, d’entente avec son époux, de ne plus prendre part aux mouvements 
de protestation pour pouvoir s’occuper de leurs enfants et de ne pas courir 
le risque de les laisser seuls s’il devait leur arriver quelque chose. Le (…) 
2020, alors que son époux se trouvait en Suisse avec leurs enfants, la 
police se serait rendue à leur domicile à E._______. Les agents lui auraient 
demandé où se trouvait son mari et lui auraient dit qu’il leur était urgent de 
lui parler. Celle-ci aurait répondu qu’il était parti en vacances avec leurs 
enfants, sans préciser où ils se trouvaient. Elle aurait alors démissionné et 
cessé effectivement de travailler le (…) 2020. Le (…) 2020, elle aurait quitté 
le pays à destination de la Suisse, en avion, pour y rejoindre son mari et 
leurs enfants. 
Elle a relevé craindre pour la vie de son mari en cas de retour au Bélarus 
et s’est dit persuadée que celui-ci serait immédiatement arrêté par les 
autorités. Elle a dénoncé au surplus les conditions de travail qui règnent 
dans ce pays actuellement et s’est montrée inquiète pour l’avenir de ses 
enfants, tant sur le plan de leur scolarité que sur celui de leur état de santé. 
B.c A l’appui de leurs demandes d’asile, les recourants ont produit leurs 
passeports originaux respectifs, le permis de conduire original de 
l’intéressé et son certificat d’immatriculation original. Ils ont également 
versé au dossier la copie d’un courrier rédigé par le (…) du journal 
« G._______ » (interdit d’impression au Bélarus et distribué par le 
recourant dans le cadre de ses activités pour le mouvement d’opposition), 
plusieurs vidéos et photographies censées attester la participation du 
requérant à différentes manifestations et les blessures subies lors de l’une 
d’elles, des captures d’écran des SMS envoyés par les autorités du Bélarus 
les (…) et (…) 2020, des copies de plusieurs articles en ligne relatant le 


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sort réservé aux opposants politiques au Bélarus ainsi que des captures 
d’écran du compte « (…) » de l’intéressé. 
C. 
Par décision incidente du 22 février 2021, le SEM a informé les recourants 
que leurs demandes d’asile seraient traitées dans le cadre d’une procédure 
étendue. 
D. 
Par décision incidente du 26 février 2021, le SEM a attribué les intéressés 
au canton du H._______. 
E. 
E.a Par courrier du 2 novembre 2021, le SEM a invité les requérants à se 
déterminer sur les consultings datés du 28 octobre 2021 concernant 
respectivement les SMS reçus par le recourant de la part des autorités et 
sa potentielle inscription sur la liste des personnes recherchées dans la 
base de données de l’organisation biélorusse de défense des droits 
humains « Viasna ». 
Il ressort en substance de ces consultings que de tels SMS auraient fait 
l’objet d’un envoi généralisé à la population de E._______ en (…) 2020 en 
relation avec les événements d’août 2020 par le F._______, auquel est 
rattachée la police. Ces messages ne seraient en particulier pas ciblés et 
il ne serait pas exclu qu’ils soient également parvenus à des personnes 
n’ayant pas participé aux manifestations de protestation. De plus, il serait 
impossible de prouver leur authenticité, dès lors qu’ils pourraient facilement 
être produits pour les besoins de la cause. Des messages identiques 
seraient retranscrits mot pour mot dans des médias en ligne russes et, 
dans la mesure où ils ne respecteraient pas les conditions formelles 
requises par la loi, ils ne constitueraient pas des actes judiciaires. Quant à 
la prétendue possibilité d’identifier les manifestants au moyen de logiciels 
de reconnaissance faciale, il ressort des analyses du SEM qu’elle aurait 
été instituée par les autorités du Bélarus uniquement à des fins de « bluff ». 
Il résulte enfin de la recherche interne effectuée par le SEM que le 
recourant et sa famille ne figureraient pas dans les registres de 
l’organisation « Viasna », qui documente les procédures initiées à 
l’encontre des personnes ayant protesté dans le cadre des élections 
présidentielles d’août 2020. 


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E.b Par courrier du 18 novembre 2021, le recourant a insisté sur la 
nécessité d’analyser ces messages à la lumière de son profil politique 
particulier. Il a également cité des extraits contenus dans le Rapport du 
6 octobre 2021 de l’organisation suisse d’aide aux réfugiés (ci-après : 
OSAR) intitulé « Biélorussie : intensification de la répression contre la 
population civile », relatant le sort des manifestants politiques au Bélarus. 
F. 
Par décision du 10 décembre 2021, notifiée le 13 décembre 2021, le SEM 
a dénié la qualité de réfugié aux recourants, a rejeté leur demande d’asile, 
a prononcé leur renvoi de Suisse et a ordonné l’exécution de cette mesure, 
considérée comme licite, raisonnablement exigible et possible. 
L’autorité intimée a notamment retenu que les mesures prises par les 
autorités biélorusses à l’encontre du recourant ne revêtaient pas l’intensité 
nécessaire pour se révéler déterminantes en matière d’asile. Tout en 
rappelant que la simple participation à des manifestations n’était pas 
suffisante en tant que telle, elle a retenu en particulier que, bien qu’il ne 
soit pas rare que les autorités biélorusses puissent détenir les manifestants 
de l’opposition jusqu’à une quinzaine de jours dans le but de réfréner leurs 
ardeurs militantes, cela n’avait pas été le cas du recourant, ce dernier 
n’ayant jamais été arrêté. Aussi, selon le SEM, les désagréments 
rencontrés par le recourant, à savoir en particulier les SMS de mise en 
garde et d’invitation à la délation reçus par les autorités, répondaient 
essentiellement à des fins d’intimidation dans le but de contrôler toute 
velléité belliqueuse de la part des manifestants. Leur envoi s’inscrirait donc 
dans une stratégie générale des autorités consistant à mettre la pression 
sur la population, de manière aléatoire, de telle sorte que les captures 
d’écran produites ne constitueraient pas une preuve suffisante pour 
conclure à l’existence de poursuites ciblées à son encontre. Au surplus, le 
recourant ne pourrait pas justifier d’un engagement de longue haleine dans 
un parti ou une organisation dissidente et il ne revêtirait pas de profil 
politique particulier. Il n’aurait notamment jamais rencontré de quelconques 
problèmes avec les autorités avant les événements de 2020 et n’aurait pas 
cherché à déployer ses activités en exil, de sorte que sa présence sur les 
images diffusées sur Internet ne lui ferait pas courir un danger particulier 
en cas de retour dans son pays. 
G. 
Par mémoire du 10 janvier 2022, les requérants ont interjeté recours 
auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) à l’encontre 


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de la décision précitée, concluant, à titre principal, à son annulation, à la 
reconnaissance de leur qualité de réfugiés et à l’octroi de l’asile. A titre 
subsidiaire, ils ont conclu à l’annulation des chiffres 3 à 5 du dispositif, au 
constat que leur renvoi de Suisse est illicite ou, à tout le moins, inexigible, 
et à ce qu’ils soient mis au bénéfice d’une admission provisoire. A titre 
préalable, ils ont conclu au droit de séjourner en Suisse jusqu’à ce qu’il soit 
statué sur la présente cause et ont sollicité l’assistance judiciaire partielle. 
Pour l’essentiel, les recourants contestent l’appréciation par le SEM des 
éléments produits à l’appui de leur demande d’asile, lesquels permettent à 
leur sens de prouver qu’en cas de retour dans son pays d’origine, 
l’intéressé serait exposé à de sérieux préjudices. Citant des extraits du 
rapport du 1er avril 2021 de la Commission des questions juridiques et des 
droits de l’homme du Conseil de l’Europe intitulé « Les violations des droits 
de l’homme au Bélarus nécessitent une enquête internationale » et du 
rapport de l’OSAR précité relatant notamment les sanctions réservées aux 
participants des mouvements d’opposition au Bélarus et les violations des 
droits humains qui règnent dans cet Etat, ils font valoir que l’intéressé revêt 
un profil politique particulier et qu’il est officiellement recherché par le 
régime depuis sa participation aux manifestations de l’opposition. 
En annexe à leur recours, en plus des documents déjà produits devant le 
SEM, ils ont versé au dossier (avec une traduction libre, hormis pour 
l’article de langue anglaise) : 
- 
un courriel daté du 7 décembre 2021 de l’organisation « I._______ » ; 
- 
un courriel daté du 21 décembre 2021 de l’organisation « J.______ » ; 
- 
un échange de courriels datés des 3 et 6 janvier 2022 entre le Centre 
des droits de l’homme « Viasna » et le recourant ; 
- 
un courrier daté du 6 janvier 2022 rédigé par la directrice de 
« J._______ » ; 
- 
une copie d’un article en ligne intitulé « (…) ». 
H. 
Par courrier du 27 janvier 2022 (date du sceau postal), les recourants ont 
produit deux attestations d’indigence, datées du 10 janvier 2022. 
 


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I. 
Par courrier du 10 février 2022, les recourants ont spontanément produit 
une copie d’un document établi par le F._______ du Bélarus sous forme 
de tableau, répertoriant les organismes considérés comme extrémistes et 
sur lequel figure notamment l’organisation « J._______ ». 
J. 
Par décision incidente du 28 mars 2022, la juge instructeur a admis la 
demande d’assistance judiciaire partielle des recourants et a invité 
l’autorité inférieure à se prononcer sur le recours. 
 
K. 
Dans sa réponse du 29 avril 2022, le SEM a proposé le rejet du recours, 
relevant que les moyens de preuve nouvellement produits n’étaient pas de 
nature à infléchir sa position dès lors qu’ils pouvaient être facilement 
réalisés pour les besoins de la cause et qu’ils ne permettaient pas de 
prouver les faits allégués. 
 
Cette réponse a été transmise aux recourants pour information le 3 mai 
suivant. 
 
L. 
Les autres faits et arguments seront examinés en tant que de besoin dans 
les considérants en droit. 
 
Droit : 
1. 
1.1 Le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de 
l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 
l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 
En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 
être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 
de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf 
demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 
protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. Le 
Tribunal est donc compétent pour connaître du recours. 


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1.2 Les recourants ont qualité pour recourir. Présenté dans la forme et les 
délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 PA et 
art. 108 al. 2 LAsi). 
1.3 Le Tribunal a un pouvoir d'examen limité (exclusion du contrôle de 
l'opportunité) en ce qui a trait à l'application de la loi sur l'asile 
conformément à l'art. 106 al. 1 LAsi et un plein pouvoir en ce qui a trait à 
l'application de la LEI, conformément à l'art. 49 PA en lien avec l'art. 112 
LEI (cf. ATAF 2014/26 consid. 5 et 7.8). 
2. 
2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 
le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 
ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 
leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 
leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 
préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 
liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 
insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2-5.6). 
2.2 Quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre 
vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable 
lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas 
vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, 
ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne 
correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur 
des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). 
2.3 La crainte face à de sérieux préjudices à venir, telle que comprise à 
l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée 
dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. 
Sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire 
des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), 
de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et 
dans un avenir prochain une persécution. 
Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets 
qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et 
selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. 
Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces 
hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins 


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lointain. En ce sens, doivent être prises en considération les conditions 
existant dans le pays d'origine au moment de la décision sur la demande 
d'asile, respectivement sur le recours interjeté contre un refus d'asile, mais 
non les déductions ou les intentions du candidat à l'asile. 
Ainsi, la crainte d'une persécution future n'est objectivement fondée que si, 
placée dans les mêmes conditions, une personne douée d'une sensibilité 
normale aurait des raisons objectivement reconnaissables de craindre, 
selon toute vraisemblance, d'être victime d'une persécution à tel point que 
l'on ne saurait exiger d'elle qu'elle rentre dans son pays (cf. ATAF 2010/57 
consid. 2.5 ; 2010/44 consid. 3.3 et 3.4). 
3. 
En l’espèce, il y a lieu d’examiner la pertinence des motifs d’asile avancés 
par les recourants au regard de l’art. 3 LAsi. Dans la mesure où ces 
derniers ne contestent pas le caractère insuffisant des mesures subies 
dans le passé pour justifier la reconnaissance de la qualité de réfugié et 
l’octroi de l’asile, l’examen portera exclusivement sur l’existence d’une 
crainte fondée de persécution au retour à l’aune du profil politique de 
l’intéressé (consid. 4.1) et compte tenu des moyens de preuve produits au 
stade du recours (consid. 4.2). 
En tout état de cause, s’agissant de l’absence de pertinence des préjudices 
antérieurs au départ, il peut être renvoyé aux développements contenus 
dans la décision du SEM, qui emportent la conviction du Tribunal. 
4. 
4.1 A l’instar de ce qu’a retenu le SEM, le Tribunal considère que le 
recourant ne présente pas un profil politique particulier susceptible 
d’intéresser les autorités biélorusses. 
4.1.1 D’abord, s’il a certes apporté la preuve de sa participation à plusieurs 
manifestations, aucun élément au dossier ne permet en revanche de 
supposer que les autorités du Bélarus auraient connaissance de ses 
activités, sa seule participation à des manifestations pacifiques et son 
engagement au sein du mouvement d’opposition (mise à disposition de 
matériel, distribution de journaux, renseignement à la population et 
diffusion d’opinions politiques sur les réseaux sociaux) n’étant pas 
suffisants pour retenir l’existence d’une crainte de persécution au sens de 
l’art. 3 LAsi en l’espèce. Les enregistrements produits à l’appui de sa 
demande – d’une durée inférieure à (…) chacun – représentent pour 


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l’essentiel des mouvements de foule, sur lesquels il ne figure pas ou ne fait 
qu’une brève apparition. A elles seules, les vidéos « (…) » et « (…) », 
réalisées par le recourant, ne permettent de tirer aucune conclusion quant 
à leur contenu, dès lors qu’elles ne font que filmer le déroulement d’une 
journée ordinaire à proximité de son domicile, mettant en évidence la 
présence des forces de l’ordre et de quelques participants apparaissant de 
dos et vêtus d’une capuche. Les enregistrements « (…) » et « (…) », 
réalisés par l’un de ses amis lors de la protestation du (…) 2020, ne se 
révèlent pas davantage déterminants. Bien que le recourant y fasse une 
brève apparition, il se montre vêtu d’un chapeau dissimulant une partie de 
son visage, la tête baissée et filmé de nuit, de telle sorte qu’il n’est pas 
reconnaissable. De même, la vidéo « (…) » (que le recourant aurait trouvée 
sur Internet), prise lors de la manifestation illégale du (…) 2020 de 
protestation contre l’impossibilité de certains candidats de se présenter aux 
élections, ne permet pas d’identifier le recourant. Vêtu d’un (…), il y 
apparaît pratiquement exclusivement de dos et ne fait qu’une brève 
apparition de face alors qu’il est en mouvement. Il en va enfin de même 
s’agissant de la vidéo « (…) », liée à l’événement du (…) 2021 (recte : 
2020) organisé pour (…) du dissident politique emprisonné Sergueï 
Tikhanovski et publiée sur (…), le recourant y faisant une apparition de (…) 
précisément, (…). Aussi, même à admettre que les deux vidéos diffusées 
sur Internet soient effectivement parvenues à la connaissance des 
autorités, il semble improbable que ces dernières soient en mesure 
d’identifier l’intéressé sur cette seule base. Quant à l’existence d’un logiciel 
de reconnaissance faciale permettant d’identifier les manifestants, 
référence peut être faite aux développements du SEM y relatifs contenus 
dans sa décision, auxquels le Tribunal se rallie entièrement. 
A cela s’ajoute qu’hormis ces deux vidéos précitées, les autres 
enregistrements produits paraissent être restés dans la sphère d’influence 
du recourant ou, à tout le moins, n’ont été rendus accessibles qu’à un 
cercle restreint de personnes. Il en va ainsi notamment de l’enregistrement 
réalisé lors de la manifestation du (…) 2020, l’intéressé ayant lui-même 
déclaré que les équipes des deux candidats qu’il soutenait n’y avaient 
manifesté aucun intérêt (cf. courrier du recourant du 18 novembre 2021, 
p. 2). Cet élément tend également à démontrer que son action pour le 
mouvement d’opposition n’avait qu’un impact restreint et illustre d’autant 
plus la faible probabilité qu’il se soit fait remarqué par les autorités. Il 
apparaît donc clairement que sa présence lors des événements précités 
ne s’est pas distinguée de celle de l’ensemble des autres participants et 
n’est pas, en tant que telle, susceptible d’attirer l’attention du régime. 


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Page 12 
4.1.2 
4.1.2.1 Le Tribunal n’est pas sans ignorer les risques auxquels peuvent 
être exposés certains participants à des manifestations de protestation au 
Bélarus, tels que ceux mentionnés par les recourants dans leur mémoire. 
Force est toutefois de constater que, dans le cas d’espèce, l’intéressé n’a 
pas été impacté par de telles mesures, n’ayant en particulier jamais fait 
l’objet d’une arrestation ou d’une incarcération. S’il ne peut être exclu qu’il 
a subi les violences qu’il prétend de la part des policiers face auxquels il 
s’est interposé lors de la manifestation cycliste du (…) 2020, cet usage 
excessif de la force par les autorités ne paraît pas avoir été guidé de 
manière ciblée à son encontre ; les forces de l’ordre auraient, selon toute 
vraisemblance, réagi de la même manière avec toute autre personne. Le 
constat est le même s’agissant de ses contacts avec la police lors de la 
manifestation du (…) 2020, contre laquelle il se serait interposé pour 
apporter son aide aux manifestants interpellés (cf. ég. vidéo « […]» 
précitée). A cela s’ajoute que les événements précités reposent sur les 
seules déclarations de l’intéressé, les photographies des blessures 
versées au dossier – quelques ecchymoses au niveau des jambes – ne 
permettant pas de tirer une conclusion quant à leur origine. Aussi, même à 
les tenir pour établies, et quelque condamnables qu’elles apparaissent, ces 
mesures policières ne permettent pas de conclure que le recourant serait 
désormais recherché par les autorités. 
4.1.2.2 Contrairement à ce que prétend le recourant, les SMS de mise en 
garde et d’appel à la délation reçus en (…), respectivement (…) 2020, ne 
s’inscrivent pas nécessairement dans la continuation de la manifestation 
du (…) 2020. Tel que l’a retenu le SEM à juste titre, ils semblent plutôt avoir 
fait l’objet d’un envoi généralisé à la population et relèvent d’une stratégie 
du gouvernement consistant à intimider la population et dissuader les 
manifestants de s’impliquer davantage dans le mouvement d’opposition. 
La visite domiciliaire de la police semble par ailleurs répondre à la même 
logique. Le recourant n’a quoi qu’il en soit jamais fait l’objet d’un mandat 
d’arrêt ou d’un avis de recherche et ignore lui-même les raisons de la venue 
de la police à son domicile (cf. procès-verbal du 5 août 2021, R9), laissant 
ainsi supposer qu’il s’agissait d’une visite aléatoire telle que les autorités 
avaient l’habitude d’en pratiquer suite aux manifestations de l’été 2020. Il 
s’ensuit que l’ensemble des mesures auxquelles a été soumis le requérant 
doit davantage s’interpréter comme l’expression d’une technique du 
régime visant à mettre un terme à toute dissidence politique, plutôt que de 
réelles menaces fondées et ciblées à son encontre, permettant de 


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Page 13 
supposer qu’il se trouverait actuellement dans le viseur des autorités de 
son pays. 
4.1.3 A cela s’ajoute que le recourant ne figure pas dans la liste de 
l’organisation « Viasna ». Les recherches effectuées tant par le SEM que 
par le Tribunal dans les bases de données de cette organisation n’ont en 
effet rien révélé (cf. , 
consulté le 30.09.2022). L’intéressé n’allègue au demeurant aucun 
élément susceptible de remettre en cause la conclusion du SEM à cet 
égard. 
4.1.4 Il est également le lieu de souligner que depuis l’arrivée en Suisse de 
la recourante, les intéressés n’ont pas exposé avoir fait l’objet de mesures 
d’intimidation ou de recherche – dont ils auraient pu être mis au courant 
par des proches ou des voisins – de la part des autorités biélorusses. Le 
recourant n’a pas davantage allégué avoir déployé des activités politiques 
en exil. 
4.2 Les rapports cités par les recourants dans leur mémoire de recours, de 
même que les moyens de preuve produits à l’appui de leurs motifs, ne sont 
pas de nature à infirmer les constats qui précèdent. D’ordre général et ne 
concernant pas directement le cas d’espèce, ceux-ci se révèlent dotés 
d’une valeur probante limitée. 
4.2.1 L’attestation de la directrice de l’organisation « J._______ » 
(cf. pièce 5) ne fait que certifier que le recourant est l’un de ses membres 
et exposer quelles sont ses activités pour cette organisation. Elle ne 
s’avère donc pas déterminante en l’occurrence. 
Les 
courriels 
des 
organisations 
« I._______ » 
et 
« J._______ » 
(cf. pièces 2 et 3), quant à eux, envoyés en masse les (…) et (…) 2021 et 
intitulés respectivement « (…) » et « (…) », ont manifestement pour but 
d’informer leurs membres respectifs de l’existence de perquisitions 
menées par les autorités chez certains opposants politiques, ceux-ci étant 
susceptibles de faire l’objet de fouilles à leur domicile et de se voir 
confisquer leur matériel électronique. Il leur est ainsi conseillé, entre autres 
mesures, de supprimer ou de stocker de manière sécurisée leurs données 
relatives aux manifestations, de quitter, si possible, leur lieu d’habitation de 
manière temporaire ou d’éviter de rester à la maison durant les horaires de 
travail ainsi que de se désabonner des médias indépendants sur Telegram 
et de supprimer les historiques des conversations avec des proches. Ces 


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Page 14 
courriels ne permettent pas non plus de démontrer l’existence d’une 
mesure de persécution future à l’encontre du recourant ; non seulement ils 
ont été envoyés de manière généralisée, mais leur contenu tend 
précisément à démontrer que le but du régime n’est pas de procéder à des 
arrestations massives mais plutôt de lancer des contrôles aléatoires à des 
fins d’intimidation (« […] », cf. pièce 3). 
Il ressort ensuite du courriel de l’organisation « Viasna », (…) (cf. pièce 4), 
que dite organisation n’est pas en mesure de commenter son cas 
particulier. La mention qu’il comporte selon laquelle la présence d’une 
personne sur une photographie ou une vidéo peut potentiellement donner 
lieu à l’ouverture d’une procédure pénale ne permet pas de parvenir à un 
autre constat, dès lors qu’il s’agit d’une considération générale sans 
rapport direct avec le cas d’espèce. Il en va par ailleurs de même s’agissant 
de l’article de presse en ligne concernant la détention de l’un des leaders 
de « J._______ » (cf. pièce 6) qui, d’ordre général également, ne saurait 
être doté d’une quelconque force probante. 
Il est le lieu enfin de constater à la lecture du texte explicatif accompagnant 
la liste répertoriant les organisations et groupes de citoyens considérés 
comme étant « extrémistes » par le régime (cf. pièce 13) – dont figure le 
mouvement « J._______ » suite à une décision du KGB du (…) – que « les 
travaux visant à traduire en responsabilité pénale les membres de 
formations extrémistes seront menés ponctuellement, en tenant compte du 
rôle de chaque participant, sur la base des preuves recueillies ». Sur cette 
base, la seule classification de cette organisation comme extrémiste ne 
suffit pas à tenir l’intéressé comme faisant l’objet de recherches par le 
régime. 
4.2.2 Les documents précités relèvent à l’évidence de la politique générale 
menée par le gouvernement du Bélarus depuis les élections de 2020 visant 
à lutter contre toute velléité politique dissidente des citoyens (cf. supra 
consid. 4.1.2.2). Or, en l’absence de tout indice laissant supposer que le 
recourant serait recherché par le régime en lien avec sa participation aux 
manifestations politiques de l’opposition, il y a lieu de considérer que 
celui-ci n’a pas à craindre des mesures ciblées de persécution en cas de 
retour dans son pays. 
5. 
Au vu de ce qui précède, les recourants ne parviennent pas à rendre 
vraisemblable qu’ils nourrissent une crainte objectivement fondée au sens 


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Page 15 
de l’art. 3 LAsi d’être exposés à un sérieux préjudice en cas de retour au 
Bélarus. 
6. 
En conséquence, c’est à juste titre que le SEM a dénié aux recourants la 
qualité de réfugiés et a refusé de leur octroyer l’asile, de sorte que le 
recours doit être rejeté sur ces points. 
7. 
Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce 
sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 
ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 
(art. 44 LAsi). 
 
Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 1 de 
l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 
RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par 
la loi, de confirmer cette mesure. 
8. 
L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 
exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission 
provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEI 
(RS 142.20). 
9. 
9.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 
droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 
un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du 
non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir; il s'agit d'abord de 
l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, 
et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un 
traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou l'art. 3 de la Convention du 
10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 
inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105). 
9.2 L’exécution ne contrevient pas, en l’espèce, au principe de 
non-refoulement de l’art. 5 LAsi. En effet, comme exposé précédemment, 
les recourants n’ont pas rendu vraisemblable avoir été exposés à de 
sérieux préjudices au sens de l’art. 3 al. 1 LAsi, ni qu’ils risqueraient de 
l’être en cas de retour dans leur pays d’origine. 


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Page 16 
9.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 
droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui 
interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application 
dans le présent cas d'espèce. 
9.3.1 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 
dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 
qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 
extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des 
violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 
possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire 
que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il 
existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de 
tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans 
son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de 
troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations 
des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la 
protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut 
rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non 
pas simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures 
incompatibles avec la disposition en question (cf. ATAF 2014/28 
consid. 11). 
9.3.2 En l'occurrence, les recourants, pour les raisons déjà évoquées 
(cf. supra consid. 4), n’ont pas démontré à satisfaction de droit qu'il 
existerait pour eux un risque réel, fondé sur des motifs sérieux et avérés, 
d'être victimes de torture ou encore d'un traitement inhumain ou dégradant 
au sens de l'art. 3 CEDH en cas d'exécution du renvoi dans leur pays 
d'origine. 
9.4 Dès lors, l'exécution du renvoi des recourants sous forme de 
refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du 
droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 
al. 3 LEI). 
10. 
10.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être 
raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 
pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 
exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 


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nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 
« réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 
conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 
persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 
violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 
reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 
ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (cf. ATAF 
2014/26 consid. 7.3 - 7.10 ; 2011/50 consid. 8.1 - 8.3). 
10.2 Malgré les violences survenues dans le contexte des élections du 
mois d’août 2020 (cf. , 
consulté le 29.09.2022) et la situation politique tendue dans le pays en lien 
avec ces événements, le Bélarus ne se trouve pas dans une situation de 
guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée 
– et indépendamment des circonstances du cas d'espèce – de présumer, 
à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en 
danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI (cf. arrêts du Tribunal 
E-3064/2021 du 3 septembre 2021 ; D-152/2021 du 1er février 2021 ; 
E-5232/2020 du 13 novembre 2020 consid 9.3). 
De plus, si l’invasion de l’Ukraine par la Russie n’est pas dénuée de toutes 
conséquences pour le Bélarus, cet événement ne saurait remettre en 
question le principe de l’exigibilité du renvoi vers ce pays. 
10.3 En l’espèce, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait 
inférer que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète 
des recourants. A cet égard, le Tribunal relève que l’intéressé et son 
épouse sont jeunes, au bénéfice d'une formation ainsi que d’une 
expérience professionnelle et n'ont pas allégué de problème de santé 
particulier. Au demeurant, ils disposent d'un réseau familial et social dans 
leur pays, sur lequel ils pourront compter à leur retour. Enfin, l’exécution du 
renvoi est également compatible avec l’intérêt supérieur des enfants 
C._______ et D._______ (art. 3 al. 1 de la Convention du 20 novembre 
1989 relative aux droits de l'enfant [RS 0.107]), eu égard à la relative 
brièveté de leur séjour en Suisse. 
10.4 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme 
raisonnablement exigible. 
 
 


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Page 18 
11. 
Enfin, les recourants sont en possession de documents suffisants pour 
rentrer dans leur pays ou, à tout le moins, sont en mesure d'entreprendre 
toute démarche nécessaire auprès de la représentation de leur pays 
d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage leur permettant de 
quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des 
obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible 
(cf. ATAF 2008/34 consid. 12). 
12. 
En conséquence, le recours doit également être rejeté en tant qu’il porte 
sur les questions du renvoi et de son exécution. 
13. 
Dès lors, la décision attaquée est conforme au droit fédéral, le SEM ayant 
par ailleurs établi de manière exacte et complète l'état de fait pertinent 
(art. 106 al. 1 LAsi) et, dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 
PA ; cf. ATAF 2014/26 consid. 5), n’est pas inopportune. En conséquence, 
le recours est rejeté et la décision querellée confirmée dans son entier. 
14. 
Au vu de l’issue du litige, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à 
la charge des recourants. Dans la mesure toutefois où leur demande 
d’assistance judiciaire partielle a été admise par décision incidente du 
28 mars 2022, il est statué sans frais. 
 
(dispositif : page suivante) 
 
 


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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
Il n’est pas perçu de frais de procédure. 
3. 
Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité 
cantonale. 
 
La présidente du collège : 
La greffière : 
 
 
Deborah D'Aveni 
Alessandra Stevanin