bvger · E-879/2024 · 2024-01-12 · fr

Asile et renvoi | Asile et renvoi; Décision du SEM du 12 janvier 2024

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour V 
E-879/2024 
 
 
A r r ê t d u 1 5 a o û t 2 0 2 4 
Composition 
Grégory Sauder, juge unique, 
avec l'approbation de Gérald Bovier, juge ; 
Mathilde Stuby, greffière. 
Parties 
A._______, né le (…), 
Sri Lanka, 
représenté par Alexandre Mwanza, 
Migrant ARC-EN-CIEL, 
(…), 
recourant, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile et renvoi ; 
décision du SEM du 12 janvier 2024 / N (…). 
 
 
 


E-879/2024 
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Faits : 
A. 
Le 23 mai 2023, A._______ (ci-après : le requérant, l’intéressé ou le 
recourant) a déposé une demande d’asile auprès du Centre fédéral pour 
requérants d’asile (CFA) de B._______. Il a remis sa carte d’identité 
originale. 
B. 
Le 30 mai suivant, il a signé une procuration en faveur de Caritas Suisse, 
à B._______. 
C. 
Entendu, le 13 juin 2023, sur ses motifs d’asile, en présence d’un 
représentant juridique, le requérant, d’ethnie tamoule, a déclaré être 
originaire de C._______ et y avoir vécu jusqu’à son départ du pays. Il aurait 
étudié jusqu’au A-Level, puis aurait aidé son père dans son activité de (…) 
de 2010 à 2016, avant de travailler en tant que (…) dans un commerce de 
(…) dénommé « D._______ », où il était chargé de la (…), du (…) ainsi que 
de la (…). Il se serait marié en 2020 et un enfant serait issu de cette union. 
S’agissant des évènements l’ayant conduit à quitter son pays, l’intéressé 
a expliqué que quelques mois avant son départ, son supérieur, un certain 
E._______ – qui serait un homme riche ayant « des liens avec des 
personnes haut-placées » – lui aurait donné l’ordre de mettre de côté des 
paquets commandés par un tiers, qu’il avait l’interdiction d’ouvrir et qu’un 
autre employé récupérait de temps à autre. En date du 3 mai 2023, le 
requérant aurait fait tomber un colis, qui se serait ouvert, laissant 
apparaître des emballages contenant de la drogue ; ayant ensuite vérifié 
le contenu des autres paquets, il aurait constaté que ceux-ci contenaient, 
outre de la drogue, des pistolets ainsi que des douilles. Il en aurait 
immédiatement informé un ami travaillant pour le « Service de 
[r]enseignements » et qui lui aurait conseillé d’appeler la police. Une fouille 
aurait alors été réalisée sur place et l’ensemble des colis aurait été 
confisqué ; l’intéressé ainsi que son supérieur auraient été emmenés au 
poste de police afin d’être interrogés. Le requérant aurait déclaré qu’il 
ignorait le contenu desdits colis, avant d’être relâché le soir-même. Le 
lendemain matin, deux policiers en uniforme, trois policiers en civil ainsi 
que le frère de son supérieur se seraient rendus à son domicile et auraient 
effectué un contrôle, qui se serait révélé infructueux. Le frère de son 
supérieur lui aurait proposé d’entretenir son épouse ainsi que son fils à 
hauteur de 30 millions de roupies s’il acceptait de porter la responsabilité 


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de l’affaire des stupéfiants ; l’intéressé aurait décliné cette proposition et 
les individus seraient partis. Le matin du 5 mai suivant, deux policiers se 
seraient rendus à son domicile et l’auraient emmené au poste de police de 
F._______. Ceux-ci auraient tenté de le convaincre d’accepter l’offre 
formulée ; en raison de son refus, le requérant aurait été frappé à deux 
reprises, puis menacé d’être accusé à tort, voire tué. Les policiers en 
question l’auraient libéré, lui accordant un délai de réflexion de quinze 
jours. Le père de l’intéressé aurait alors pris contact avec un passeur afin 
de le faire sortir du pays. Ainsi, le 9 mai 2023, le requérant se serait rendu 
à Colombo avec son père. Le lendemain, aidé d’un passeur, il aurait quitté 
le pays par voie aérienne, muni d’un « autre passeport », le sien étant resté 
au Sri Lanka. 
Sur le plan médical, l’intéressé a déclaré souffrir d’affections psychiques 
liées à l’éloignement d’avec sa famille. 
D. 
Par décisions des 21 et 22 juin 2023, le Secrétariat d’Etat aux migrations 
(ci-après : SEM) a attribué le requérant au canton de G._______ et l’a 
informé que sa demande d’asile serait traitée dans le cadre d’une 
procédure étendue. 
E. 
Le 27 juillet suivant, l’intéressé a signé une procuration en faveur de 
Caritas Suisse, à H._______, Caritas Suisse, à B._______, ayant résilié 
son mandat le 26 juin précédent. 
F. 
Dans son courrier du 3 août 2023, le requérant a demandé au SEM si des 
mesures d’instruction étaient en cours ou planifiées et si une audition 
complémentaire était envisagée. 
G. 
Le 20 décembre 2023, faisant suite à l’invitation du SEM du 12 décembre 
précédent à fournir un rapport médical, l’intéressé a sollicité une 
prolongation de délai au 12 janvier 2024, demandant en outre à être 
informé sur les examens médicaux jugés nécessaires. 
H. 
Par courrier du 22 décembre suivant, le requérant a informé le SEM qu’il 
renonçait à fournir un rapport médical, celui-ci ne présentant aucun autre 
problème de santé. 


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I. 
Dans sa décision du 12 janvier 2024, notifiée le 15 janvier suivant, 
le SEM a dénié la qualité de réfugié au requérant, rejeté sa demande 
d’asile, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de cette 
mesure. 
Il a retenu que les déclarations du requérant ne satisfaisaient pas aux 
conditions requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié et que 
celui-ci n’était pas fondé à craindre des préjudices graves en cas de retour 
dans son pays. Le SEM a d’abord relevé que l’intéressé n’avait pas été 
personnellement ciblé en raison de l’un des motifs visés à l’art. 3 LAsi. 
Par ailleurs, il a souligné qu’hormis les menaces dont le requérant avait fait 
l’objet, aucune mesure concrète n’avait été prise à son encontre, celui-ci 
ayant été libéré après les interrogatoires menés par la police. Il a en outre 
retenu que ses propos relatifs aux liens présumés de son supérieur avec 
les forces de l’ordre ainsi que les politiciens locaux n’étaient que de simples 
hypothèses non étayées. Le SEM a de plus relevé que la situation 
personnelle de l’intéressé ne faisait apparaître aucun facteur de risque 
particulier, les autorités n’ayant aucune raison de s’en prendre à lui en cas 
de retour au Sri Lanka. Enfin, il a estimé que l’exécution du renvoi du 
requérant était licite, raisonnablement exigible et possible. 
J. 
Par courrier du 22 janvier 2024, le SEM a donné suite à la demande de 
consultation des pièces du dossier formulée par l’intéressé le 15 janvier 
précédent, lui transmettant une copie de celles-ci. 
K. 
Le 23 janvier suivant, Caritas Suisse à H._______ a résilié le mandat de 
représentation. 
L. 
Le 9 février 2024, agissant par l’intermédiaire d’un nouveau mandataire, 
l’intéressé a interjeté recours contre la décision précitée auprès du 
Tribunal administratif 
fédéral 
(ci-après : 
le 
Tribunal). 
Il 
conclut 
principalement à la reconnaissance de sa qualité de réfugié ainsi qu’à 
l’octroi de l’asile, subsidiairement au renvoi de la cause au SEM pour 
nouvelle décision et, plus subsidiairement encore, au prononcé d’une 
admission provisoire. Il requiert par ailleurs l’exemption du versement 
d’une avance de frais de procédure ainsi que l’octroi de l’assistance 
judiciaire partielle. 


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A l’appui de son recours, il fait valoir que son récit serait authentique ainsi 
que fondé sur des preuves et qu’en cas de doute, il serait nécessaire de 
mener une « enquête [sur le] terrain […] par le biais de la représentation 
diplomatique ». Il ajoute être « recherché dans son pays pour avoir en 
particulier refusé de siéger dans un pouvoir […] contraire à sa foi 
religieuse ». 
Invoquant en outre des motifs subjectifs postérieurs à son départ du pays, 
il fait valoir qu’il a exercé des activités politiques en Suisse, ayant organisé 
ainsi que participé à visage découvert à plusieurs manifestations 
à I._______, J._______, K._______ et L._______ en dates des (…) 
novembre 2022, (…) septembre 2023, (…) et (…) novembre 2023, pour le 
compte de deux organisations favorables à la cause indépendantiste 
tamoule, à savoir « Swiss Tamil Co-ordinating Committee » (ci-après : 
STCC) ainsi que le « Tamil Youth Organisation » (ci-après : TYO), 
déclarées terroristes par le gouvernement sri-lankais et dont il serait un 
membre actif. Il précise avoir perdu le téléphone qui contenait les 
photographies ainsi que les vidéos prises à l’occasion de ces activités. 
Par ailleurs, l’intéressé allègue que des images le représentant sont 
actuellement publiées dans des journaux ainsi que sur les réseaux sociaux. 
A cet égard, il mentionne sept liens internet. Le premier lien concerne 
un article en langue tamoule visiblement publié suite à la manifestation 
tenue à L._______ en novembre 2023. Le deuxième, que le Tribunal ne 
parvient pas à ouvrir, mais dont le recourant a produit un extrait en lange 
tamoule, concerne visiblement cette même manifestation. Le troisième lien 
dont il est fait mention ne semble pas non plus accessible et les quatre 
autres mènent à des articles publiés dans un journal tamoul en ligne, 
dont l’intéressé a produit des extraits, et qui concernent une manifestation 
commémorative intitulée « Maaveerar Naal ». 
Sans autre explication, le recourant produit enfin des impressions de 
publications sur le réseau social « Facebook » datées notamment des 
(…) juillet ainsi que des (…) et (…) septembre 2023. Il signale être 
représenté sur certaines de ces photographies. Celles-ci mettent en scène 
les membres d’un club de criquet dénommé « M._______ » à l’occasion 
d’une compétition et laissent apparaître, sur certains clichés, le drapeau 
des tigres tamouls. 
Se prévalant de l’illicéité ainsi que de l’inexigibilité de l’exécution de son 
renvoi, l’intéressé argue qu’il serait exposé à des traitements contraires à 


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l’art. 3 CEDH en cas de retour au Sri Lanka en raison de son statut 
d’« opposant au régime particulièrement engagé et exposé » et qu’il ne 
disposerait d’aucune possibilité de refuge interne dans son pays. Enfin, 
il fait valoir qu’il serait « très malade », souffrant de cholestérol ainsi que 
de céphalées aiguës. 
M. 
Par courrier complémentaire du 23 avril suivant, le recourant a transmis un 
formulaire pré-imprimé, complété de manière manuscrite, daté du 
10 mars 2023 et accompagné de sa traduction en anglais. Il ressort de ce 
document qu’il a été cité à comparaître au poste de police de F._______, 
le (…) mars 2024, pour avoir « tenté de rétablir le mouvement interdit sur 
Facebook ». 
N. 
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 
que besoin, dans les considérants en droit. 
Droit : 
1. 
1.1 En vertu de l’art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 
décisions au sens de l’art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 
l’art. 33 LTAF. 
En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d’asile peuvent 
être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 
de l’art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf 
demande d’extradition déposée par l’Etat dont le requérant cherche à se 
protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée dans le cas 
présent. 
1.2 L’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 
forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, 
le recours du 9 février 2024 est recevable. 
2. 
2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 
le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 


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ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, 
de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou 
de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de 
sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle 
ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une 
pression psychique insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 
consid. 5.2 à 5.6). 
Celui qui invoque une crainte face à des persécutions à venir est reconnu 
comme réfugié au sens de l’art. 3 LAsi s’il a de bonnes raisons, c’est-à-dire 
des raisons objectivement reconnaissables par un tiers (élément objectif) 
de craindre (élément subjectif) d’avoir à subir, selon toute vraisemblance 
et dans un avenir prochain, une persécution. 
2.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est 
vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable 
(art. 7 LAsi). 
3. 
3.1 En l’occurrence, l’intéressé n’a pas été en mesure de faire apparaître 
la pertinence de ses motifs d’asile. 
3.2 Le recourant a certes déclaré craindre que son supérieur, disposant de 
liens privilégiés avec les autorités locales, ne s’en prenne à lui en raison 
d’une affaire de stupéfiants s’étant déroulée dans le cadre de son travail. 
Cela étant, il y a lieu de souligner que cette crainte ne relève pas de l’un 
des motifs énoncés exhaustivement à l’art. 3 LAsi, dès lors qu’elle n’est 
pas liée à sa race, sa religion, sa nationalité, son appartenance à un groupe 
social déterminé ou encore à ses opinions politiques. Il est du reste 
constaté que l’intéressé n’a pas contesté les conclusions de la décision 
attaquée sur ces points, celui-ci ayant expressément admis dans son 
recours que les « motifs invoqués [n’étaient] pas pertinents au regard de la 
loi sur l’asile » (cf. recours du 9 février 2024, p. 13). 
3.3 Par ailleurs, ainsi que le SEM l’a relevé à juste titre, les relations étroites 
qu’entretiendrait le supérieur de l’intéressé avec les autorités locales se 
limitent à de simples allégations non étayées. Cela dit, même en admettant 
de telles relations, il ressort du récit du recourant qu’il a été immédiatement 
libéré après chacune de ses arrestations par la police, sans qu’aucune 
mesure concrète n’ait été prise à son encontre. De plus, aucun élément au 


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dossier ne permet de retenir qu’une enquête policière ou encore une 
procédure judiciaire ait pu être ouverte à tort contre lui suite à son départ 
précipité de C._______. Dans ces conditions, son argument selon lequel 
son récit serait authentique ainsi que fondé sur des preuves ne peut pas 
être retenu, ce d’autant moins qu’il n’a en l’occurrence produit aucun 
moyen de preuve. Pour ce même motif, il ne se justifie pas de procéder 
aux mesures d’instruction requises dans le recours. 
3.4 Dans son recours, l’intéressé allègue encore, sans autre explication, 
qu’il serait « recherché dans son pays pour avoir en particulier refusé de 
siéger dans un pouvoir […] contraire à sa foi religieuse ». Nullement 
étayées, ces allégations totalement inédites et sans lien avec les motifs 
exposés lors de son audition ne sauraient être considérées comme 
vraisemblables. 
3.5 Pour le surplus, il peut être renvoyé à la décision attaquée, celle-ci 
étant à cet égard suffisamment motivée (art. 109 al. 3 LTF, par renvoi de 
l’art. 4 PA). 
3.6 Compte tenu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, en tant qu’il 
porte sur le refus de la reconnaissance de la qualité de réfugié et le rejet 
de la demande d’asile pour des motifs antérieurs au départ du Sri Lanka 
de l’intéressé. 
4. 
4.1 Il reste à examiner si le recourant est objectivement fondé à craindre 
d’être exposé, en cas de retour au pays, à de sérieux préjudices au sens 
de l’art. 3 al. 1 et 2 LAsi, en raison de ses activités politiques combinées à 
d’autres facteurs de risque (cf. arrêt de référence du Tribunal E-1866/2015 
du 15 juillet 2016 consid. 8.4 et 8.5). 
4.2 
4.2.1 A cet égard, au stade du recours uniquement, l’intéressé fait valoir 
une crainte de persécution liée au fait qu’il serait « devenu politiquement 
actif en Suisse pour la cause du séparatisme » et aurait organisé ainsi que 
participé à plusieurs manifestations pour le compte de deux organisations 
tamoules qui seraient classifiées terroristes par les autorités sri-lankaises, 
à savoir le « Swiss Tamil Co-ordinating Committee » (STCC) et 
le « Tamil Youth Organisation » (TYO). Dans son recours, il fait référence 
à un article en langue tamoule visiblement publié sur Internet suite à une 


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manifestation ayant eu lieu à L._______ en novembre 2023 ; il produit par 
ailleurs un extrait d’un autre article paru en ligne à ce sujet en date du (…) 
novembre 2023 ainsi que quatre extraits d’articles concernant pour 
l’essentiel une manifestation commémorative intitulée « Maaveerar Naal ». 
En outre, il produit des impressions de publications sur le réseau social 
« Facebook » datées notamment des (…) juillet ainsi que des (…) et 
(…) septembre 2023, sur lesquelles il apparaîtrait, entouré d’autres 
membres du club de criquet « M._______ ». Enfin, il a encore transmis un 
formulaire pré-imprimé ainsi que sa traduction en anglais, de laquelle il 
ressortait qu’il avait été cité à comparaître pour avoir « tenté de rétablir le 
mouvement interdit sur Facebook ». 
4.2.2 Celui qui se prévaut d'un risque de persécution dans son pays 
d'origine ou de provenance, engendré uniquement par son départ de ce 
pays ou par son comportement postérieur audit départ, fait valoir des motifs 
subjectifs survenus après la fuite, au sens de l'art. 54 LAsi. Sont en 
particulier considérés comme tels, les activités politiques indésirables en 
exil, le départ illégal du pays (« Republikflucht ») ou encore le dépôt d'une 
demande d'asile à l'étranger, lorsqu'ils fondent un risque de persécution 
future (cf. ATAF 2009/9 consid. 5.1 et réf. cit.). Ils doivent être distingués 
des motifs objectifs postérieurs à la fuite qui ne relèvent pas du 
comportement du requérant. En cas d’activité politique en exil, la qualité 
de réfugié est reconnue si le requérant a rendu vraisemblable, au sens de 
l'art. 7 LAsi, que lesdites activités sont arrivées à la connaissance des 
autorités du pays d'origine et le placerait, en cas de retour, face à une 
persécution déterminante en matière d'asile au sens de l'art. 3 LAsi 
(cf. ATAF 2010/44 consid. 3.5. et réf. cit. ; 2009/29 consid. 5.1 ; 2009/28 
consid. 7.1 ; WALTER STÖCKLI, Asyl, in : Ausländerrecht, Handbücher für 
die Anwaltspraxis, Band VIII, 2ème éd., 2009, p. 542 ch. 11.55 ss ; 
MINH SON NGUYEN, Droit public des étrangers, 2003, p. 448 ss). 
Si les motifs subjectifs postérieurs à la fuite sont déterminants pour la 
reconnaissance de la qualité de réfugié au sens de l'art. 3 LAsi, 
le législateur exclut en revanche clairement qu'ils puissent conduire à 
l'octroi de l'asile indépendamment de la question de savoir si le 
comportement du requérant peut ou non être qualifié d'abusif. 
4.2.3 Dans son arrêt de référence E-1866/2015 du 15 juillet 2016, 
le Tribunal a procédé à une analyse de la situation des ressortissants 
sri-lankais à leur retour au pays (cf. consid. 8). Il a considéré qu’il n’existait 
pas de risque sérieux et généralisé d’arrestation et de torture pour les 


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Tamouls renvoyés au Sri Lanka depuis l’Europe, respectivement la Suisse 
(cf. consid. 8.3). 
Afin d’évaluer les risques de sérieux préjudices − sous forme d’arrestation 
et de torture − encourus par les ressortissants sri-lankais qui rentrent au 
pays, il a défini des facteurs de risque dits forts, qui suffisent en général, 
à eux seuls, à fonder une crainte de persécution future déterminante en 
matière d’asile. Entrent dans cette catégorie : l’inscription sur la 
« Stop List » utilisée par les autorités sri-lankaises à l’aéroport de 
Colombo, ou sur la « Watch List », l’existence de liens présumés ou avérés 
avec les LTTE – pour autant que la personne soit soupçonnée par 
les autorités sri-lankaises de vouloir raviver le conflit ethnique dans le 
pays – et un engagement particulier dans des activités politiques en exil 
contre le régime, dans le but de ranimer le mouvement des séparatistes 
tamouls (cf. arrêt E-1866/2015 précité consid. 8.4 et 8.5). 
Le Tribunal a également défini des facteurs de risque dits faibles, 
c’est-à-dire qui ne suffisent pas, à eux seuls et pris séparément, à fonder 
une crainte de persécution future déterminante en matière d’asile. 
Cependant, combinés à des facteurs de risque forts, ils sont de nature à 
augmenter le danger encouru par les ressortissants d’être interrogés et 
contrôlés à leur retour au Sri Lanka. En outre, selon les cas, les facteurs 
de risque faibles peuvent être aussi combinés entre eux et s’avérer ainsi 
déterminants pour fonder une crainte de persécution (cf. idem, 
consid. 8.5.5). Le retour au Sri Lanka sans document d’identité valable 
(cf. idem, consid. 8.4.4) constitue notamment un tel facteur de risque faible. 
4.2.4 En l’occurrence, il y a d’abord lieu de souligner que lors de son 
audition du 13 juin 2023, le recourant n’a nullement allégué avoir pris part 
à l’organisation de manifestations pro-tamoules en Suisse. Même en 
admettant qu’il ait participé à de tels évènements, aucun élément au 
dossier ne permet de retenir qu’il y ait occupé un rôle de premier plan ou 
présenté un profil particulier, ni encore qu’il ait pu se distinguer des autres 
manifestants et que son action se soit exprimée au-delà du cadre de la 
contestation de masse. 
A cet égard, l’article dont il fait mention dans son recours et visiblement 
publié suite à une manifestation organisée à L._______ en novembre 2023 
ainsi que l’extrait d’article portant sur ce même évènement ne permettent 
pas d’amener à une conclusion différente. Rien n’indique que l’intéressé y 
soit effectivement représenté, celui-ci ne l’ayant du reste pas 


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expressément indiqué. Cela dit, même à admettre qu’il y figurerait, il serait 
entouré de nombreux autres participants, sans se distinguer de ceux-ci. 
S’agissant par ailleurs des impressions de publications sur le réseau social 
« Facebook », il y a lieu de relever qu’outre le fait qu’aucune explication 
n’a été fournie à leur sujet dans le recours, l’intéressé y est difficilement 
reconnaissable. En tout état de cause, il n’apparaît pas qu’il se soit 
distingué lors de ces évènements de manière négative aux yeux des 
autorités sri-lankaises. 
Quant au formulaire produit par courrier du 23 avril 2024, le recourant n’a 
fourni aucun début d’explication concrète au sujet de cette pièce ainsi que 
du contexte dans lequel celle-ci s’inscrirait. Par ailleurs, la disposition 
légale qui y est mentionnée, à savoir la « section 109 (6) [o]f 15th of Criminal 
Law » constitue une disposition de procédure – et non de droit matériel –, 
laquelle n’apporte aucune information sur ce qui serait reproché à 
l’intéressé ; la seule mention selon laquelle celui-ci serait recherché pour 
avoir « tenté de raviver le mouvement interdit sur Facebook » ne permet 
pas non plus d’opérer un quelconque lien avec les publications réalisées 
sur les réseaux sociaux dont il se prévaut à l’appui de son recours. Ainsi, 
aucun élément concret au dossier n’amène à retenir que l’intéressé puisse 
être concerné par une procédure ouverte à son encontre dans son pays 
d’origine pour un tel motif. Force est au surplus de constater qu’aucun 
sceau officiel n’est apposé sur ledit formulaire, lequel a simplement été 
complété à la main, ce qui éveille de forts doutes quant à son authenticité. 
Enfin, les différents articles parus sur le site Internet du journal 
« N._______ » en lien avec la commémoration « Maaveerar Naal » 
ne sont pas déterminants, dans la mesure où ceux-ci revêtent une portée 
générale et ne concernent pas directement l’intéressé. 
4.2.5 En définitive, il ne ressort pas du dossier que le recourant aurait 
entretenu en Suisse un engagement politique d’une importance telle qu’il 
représenterait une menace concrète et sérieuse pour le gouvernement 
sri-lankais et pourrait conduire les autorités de ce pays à le suspecter de 
vouloir ranimer le mouvement des séparatistes tamoules. 
4.3 Pour le reste, rien n’indique que l’intéressé soit recherché par les 
autorités de son pays. Il n’y a dès lors pas lieu d’admettre que son nom 
figure sur une « Stop List » ou une « Watch List ». 


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4.4 Il est encore constaté que la sortie du Sri Lanka sans passeport – 
le recourant ayant fait usage, selon ses dires, d’un passeport d’emprunt – 
constitue certes selon les dispositions légales sri-lankaises (art. 34 ss de 
l’« Act Immigrants and Emigrants ») un délit et son retour sans être en 
possession d’un tel document serait une preuve de la commission de ce 
délit. Toutefois, cette infraction est habituellement sanctionnée par une 
amende de 50'000 à 100'000 roupies, ce qui ne saurait être considéré 
comme un sérieux préjudice au sens de l’art. 3 al. 2 LAsi (cf. E-1866/2015 
précité consid. 8.4.4 ; arrêt E-1073/2016 du 22 mai 2018 consid. 4.5). 
En outre, le fait qu’il soit âgé de 33 ans, d’ethnie tamoule et provienne de 
la province du Nord ainsi que la durée de son séjour en Suisse – lequel est 
du reste très court – ne constituent pas des facteurs de risque 
déterminants, à eux seuls, susceptibles de fonder une crainte objective de 
représailles, mais confirment tout au plus qu’il pourrait attirer sur lui 
l’attention des autorités à son retour et être interrogé (cf. E-1866/2015 
précité consid. 9.2.4 et 9.2.5 ; arrêt du Tribunal E-4703/2017 et 
E-4705/2017 du 25 octobre 2017 consid. 4.4 et 4.5 [arrêt en partie publié 
sous ATAF 2017 VI/6]). Partant, en l’absence de facteurs de risque élevés 
avec lesquels ces facteurs de risque faibles pourraient être combinés et 
ainsi s’avérer déterminants, ainsi qu’en l’absence d’un cumul de facteurs 
de risque faibles, le recourant ne peut se prévaloir, dans les circonstances 
particulières du cas d’espèce, d’une crainte fondée de persécution future, 
étant rappelé qu’il n’a jamais été soupçonné d’entretenir des liens avec les 
LTTE 
et 
n’a 
pas 
exercé 
d’activités 
politiques 
déterminantes 
(cf. E-1866/2015 précité consid. 8.4.5 et 8.5.5). 
4.5 En conclusion, la crainte du recourant d’avoir à subir de sérieux 
préjudices au sens de l’art. 3 LAsi, en cas de retour au Sri Lanka, pour des 
motifs postérieurs à sa fuite n’est pas fondée. 
5. 
Partant, le recours doit être rejeté, en tant qu’il conteste le refus de 
reconnaissance de la qualité de réfugié et de l’octroi de l’asile. 
6. 
Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce 
sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et 
en ordonne l'exécution (art. 44 LAsi). 
Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 1 de 
l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 


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Page 13 
RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par 
la loi, de confirmer cette mesure. 
7. 
L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 
exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission 
provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 84 loi fédérale 
du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI, RS 142.20). 
8. 
8.1 L’exécution n’est pas licite lorsque le renvoi de l’étranger dans son Etat 
d’origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 
engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). 
Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, 
à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 
serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi ou d'où 
elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays 
(art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture, ni à des peines ou 
traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH et 3 de la Convention 
du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements 
cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]). La personne 
intéressée doit rendre hautement probable qu'elle serait visée 
personnellement – et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux – 
par des mesures incompatibles avec les dispositions en question 
(cf. ATAF 2014/28 consid. 11). 
8.2 En l’espèce, l’intéressé n’a pas établi la haute probabilité d’un tel risque 
dans la mesure où aucun indice concret ne permet d’admettre, ainsi qu’il a 
été constaté, qu’il serait exposé à des traitements de cette nature du fait 
des autorités ou de tiers en cas de retour dans son pays d’origine. 
8.3 Le Tribunal admet dès lors que l’exécution de son renvoi sous la forme 
de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant 
du droit international, de sorte qu’elle s’avère licite (art. 44 LAsi et 
83 al. 3 LEI). 
9. 
9.1 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le 
renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de 
provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, 


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de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale 
(art. 83 al. 4 LEI). 
9.2 Il est notoire que depuis la fin de la guerre civile menée contre les LTTE, 
en mai 2009, le Sri Lanka ne connaît plus, malgré les troubles et 
protestations qui ont suivi l’élection présidentielle du mois de juillet 2022 
ayant abouti à l’accession à la présidence du Sri Lanka de Ramil 
Wickremesinghe (sur cet aspect plus particulièrement, cf. arrêt du Tribunal 
D-3254/2022 du 15 septembre 2022 consid. 6.5), une situation de guerre, 
de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d’emblée – 
et indépendamment des circonstances du cas d’espèce – de présumer, 
à propos de tous les ressortissants du pays, l’existence d’une mise en 
danger concrète au sens de l’art. 83 al. 4 LEI (cf. arrêts du Tribunal 
E-1416/2019 du 12 juin 2023 consid. 10.3 ; E-3097/2020 du 
13 décembre 2022 consid. 10.2 ; D-1847/2019 du 16 décembre 2021 
consid. 12.2). Le recourant n’a d’ailleurs pas allégué que cette élection 
aurait une incidence sur sa situation personnelle. 
Dans son arrêt de référence E-1866/2015 précité (cf. consid. 13.2 à 13.4), 
le Tribunal a procédé à une actualisation de sa jurisprudence publiée sous 
ATAF 2011/24. Il a confirmé que l’exécution du renvoi était en principe 
raisonnablement exigible dans les provinces du Nord (cf. consid. 13.3) et 
de l'Est du Sri Lanka (cf. consid. 13.4), ainsi que dans les autres régions 
du pays (cf. E-1866/2015 précité consid. 13.1.2). 
9.3 En l’espèce, le rapport de l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés du 
10 avril 2020 auquel l’intéressé fait référence dans son recours, qui expose 
la situation sécuritaire au Sri Lanka, ne saurait remettre en cause cette 
analyse (cf. notamment arrêt du Tribunal D-4977/2020 du 26 octobre 2022 
consid. 6.3.1 et réf. cit.). 
9.4 Par ailleurs, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait 
inférer que l’exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète 
du recourant. En effet, celui-ci provient de C._______, dans la province du 
Nord, où l’exécution du renvoi des requérants déboutés est, en principe, 
raisonnablement exigible (cf. E-1866/2015 précité consid. 13.3). En outre, 
l’intéressé se trouve dans la force de l’âge et dispose de solides 
expériences professionnelles de (…) ainsi que de (…) dans un (…) lui 
permettant de trouver un emploi en vue d’assurer sa subsistance. Il 
possède de plus un large réseau familial ainsi que social sur place et sa 
famille jouit, selon ses dires, d’une bonne situation financière. A cela 


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Page 15 
s’ajoute qu’il est propriétaire de son propre logement, ce qui facilitera 
d’autant plus sa réinstallation (cf. p-v d’audition du 13 juin 2023, R22 et 33). 
9.5 Sur le plan médical, les affections psychologiques alléguées lors de 
son audition ne sont nullement étayées, le recourant n’ayant produit aucun 
rapport médical permettant de les attester. A cet égard, il convient de 
souligner que par courrier du 22 décembre 2023, il a expressément 
renoncé à fournir un tel document, déclarant ne présenter aucun autre 
problème de santé particulier. Au stade du recours seulement, il fait valoir 
qu’il serait « très malade », souffrant de cholestérol ainsi que de céphalées 
aiguës. Cela étant, n’ayant pas décrit de manière substantielle les troubles 
allégués, alors que cela lui incombe (cf. ATAF 2009/50 consid. 10.2.2), 
aucun élément ne laisse supposer qu'il serait atteint d'une maladie grave 
nécessitant impérativement des investigations médicales ou la mise en 
place d'un suivi particulier auprès d'un médecin en Suisse, de sorte qu'une 
instruction complémentaire sur cette question ne s'impose pas à ce stade. 
9.6 Pour ces motifs, l’exécution du renvoi doit être considérée comme 
raisonnablement exigible. 
10. 
10.1 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la 
Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, 
ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEI). 
10.2 En l’occurrence, l’exécution du renvoi du recourant ne se heurte pas 
à des obstacles insurmontables d’ordre technique et s’avère également 
possible, celui-ci étant en mesure d’entreprendre toute démarche 
nécessaire auprès de la représentation de son pays d’origine en vue de 
l’obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse 
(art. 83 al. 2 LEI ; cf. ATAF 2008/34 consid. 12). 
11. 
Dans ces conditions, la décision attaquée est conforme au droit fédéral, 
le SEM ayant par ailleurs établi de manière exacte et complète l’état de fait 
pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) et, dans la mesure où ce grief peut être 
examiné (art. 49 PA ; cf. ATAF 2014/26 consid. 5), n'est pas inopportune. 
En conséquence, le recours est rejeté. 
12. 


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Page 16 
12.1 S’avérant manifestement infondé, il l’est dans une procédure à juge 
unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi). 
12.2 Il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt 
n'étant motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi). 
13. 
13.1 Dans la mesure où les conclusions du recours étaient d’emblée 
vouées à l’échec, la requête d’assistance judiciaire partielle est rejetée 
(art. 65 al. 1 PA), au moins l’une des conditions nécessaires à son octroi 
faisant défaut. 
13.2 La demande tendant à l’exemption du versement d’une avance de 
frais est devenue sans objet avec le présent prononcé. 
13.3 Compte tenu de l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de 
procédure, d’un montant de 750 francs, à la charge du recourant, 
conformément aux art. 63 al. 1 PA ainsi que 2 et 3 let. a du règlement du 
21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 
Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 
 
 
(dispositif : page suivante) 
 
 


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Page 17 
 
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
La requête d'assistance judiciaire partielle est rejetée. 
3. 
Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 
du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 
les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 
4. 
Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, au SEM et 
à l'autorité cantonale. 
 
Le juge unique : 
La greffière : 
Grégory Sauder 
Mathilde Stuby 
 
 
Expédition :