bvger · D-758/2022 · 2022-01-13 · fr

Asile et renvoi (demande multiple) | Asile et renvoi (demande multiple); décision du SEM du 13 janvier 2022

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour IV 
D-758/2022 
 
 
A r r ê t d u 3 1 o c t o b r e 2 0 2 4 
Composition 
Yanick Felley (président du collège), 
Grégory Sauder et Jeannine Scherrer-Bänziger, juges, 
Léo Charveys, greffier. 
Parties 
A._______, né le (…), 
Sri Lanka, 
représenté par Alexandre Mwanza, Migrant ARC-EN-CIEL, 
(…), 
recourant, 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile et renvoi (demande multiple/réexamen) ; 
décision du SEM du 13 janvier 2022 / N (…). 
 
 
 


D-758/2022 
Page 2 
Faits : 
A. 
Le 22 juin 2017, A._______ (ci-après : le requérant, l’intéressé, le 
recourant) a déposé une demande d’asile en Suisse. 
B. 
Au cours des auditions des 27 juin 2017 et 8 juin 2018, l’intéressé a 
déclaré qu’il était ressortissant sri-lankais, d’ethnie tamoule et de religion 
hindouiste. Il serait marié et aurait deux enfants. Il aurait vécu depuis sa 
naissance dans la province du Nord (district de B._______) et travaillé 
dans le district de C._______ de (…) à (…). Concernant ses motifs d’asile, 
il a indiqué que, le soupçonnant d’être un sympathisant des Tigres de 
libération de l'Eelam Tamoul (Liberation Tigers of Tamil Eelam [LTTE]), le 
CID (Criminal Investigation Department) l’avait emprisonné et torturé 
pendant plusieurs semaines en novembre (…), puis l’avait soumis à des 
interrogatoires réguliers jusqu’en (…). Le (…), deux agents du CID 
l’auraient interrogé sur sa présence le mois précédent à une cérémonie 
commémorative pour les victimes de la guerre civile et sur son affiliation 
présumée à l’Alliance nationale tamoule (Tamil National Alliance, TNA). Le 
(…), le CID se serait présenté à son domicile, alors qu’il aurait été absent, 
et aurait informé son épouse qu’il devait se rendre au centre de D._______ 
pour répondre à de nouvelles questions. Informé le même jour de ces faits, 
il aurait considéré que sa vie était désormais en danger et se serait enfui à 
Colombo où il aurait vécu caché pendant plusieurs semaines. Le (…), il 
aurait quitté son pays en avion, muni de son passeport obtenu légalement 
en (…). Il aurait rejoint le Qatar, puis se serait rendu en Turquie avant de 
gagner la Suisse. Il a précisé qu’il n’avait jamais appartenu aux LTTE et 
n’avait déployé aucune activité politique. 
C. 
Par décision du 30 novembre 2018, le SEM a rejeté la demande d’asile du 
requérant, a prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de cette 
mesure. Il a retenu que les motifs d’asile invoqués n’étaient pas pertinents 
et que l’intéressé ne justifiait pas d’une crainte fondée de persécution future 
en cas de retour dans son pays. Il a par ailleurs considéré que l’exécution 
du renvoi était licite, exigible et possible. 
D. 
Par arrêt du 27 novembre 2020 (D-3/2019), le Tribunal administratif fédéral 
(ci-après : le Tribunal) a rejeté le recours déposé par le requérant, le 
2 janvier 2019, contre la décision précitée du SEM. 


D-758/2022 
Page 3 
E. 
Le 23 février 2021, le requérant a demandé au SEM de réexaminer la 
décision du 30 novembre 2018 et, dans ce cadre, de lui accorder l’asile, 
subsidiairement de le mettre au bénéfice de l’admission provisoire en 
raison du caractère illicite et inexigible de l’exécution du renvoi. Il a soutenu 
que, depuis le prononcé de cette décision, les autorités sri-lankaises 
avaient émis un mandat d’arrêt à son encontre, la situation politique dans 
son pays s’était gravement détériorée, deux membres du parlement sri-
lankais avaient attesté par écrit que sa vie serait en danger en cas de retour 
au pays, il avait participé en Suisse à des manifestations hostiles au 
gouvernement sri-lankais et il souffrait de graves problèmes de santé. 
L’intéressé a produit plusieurs documents à l’appui de ses explications. 
F. 
Par décision du 17 mars 2021, le SEM a rejeté la demande de réexamen 
du requérant, aux motifs que les documents sur lesquels elle reposait 
étaient soit antérieurs à l’arrêt du Tribunal du 27 novembre 2020, soit non 
probants, sans pertinence ou ne portant pas sur des faits nouveaux. 
G. 
Le 17 avril 2021, l’intéressé a recouru contre la décision du 17 mars 2021. 
Par arrêt du 18 mai 2021 (D-1765/2021), le Tribunal a déclaré le recours 
irrecevable pour non-paiement de l’avance de frais de procédure requise. 
H. 
Le 30 novembre 2021, le requérant a déposé une demande d’asile 
multiple. Il a fait valoir, en substance, qu’il était actif au sein d’une 
organisation tamoule opérant en Suisse ([…]) que le gouvernement 
sri-lankais considérait comme une entité terroriste depuis (…). Il aurait été 
recherché par la (…) et des perquisitions avaient été effectuées à son 
ancien domicile, ce qui aurait laissé penser qu’un mandat d’arrêt avait été 
émis à son encontre. La situation en matière notamment politique et de 
droits humains se serait détériorée au Sri Lanka et les Tamouls auraient 
fait l’objet de mesures de persécution collective. Enfin, son épouse aurait 
organisé en (…) des commémorations liées à la guerre civile aux côtés 
d’un ancien parlementaire hostile au gouvernement sri-lankais, membre du 
parti (…) ; cet évènement aurait été relaté dans la presse locale, et quelque 
temps plus tard, des militaires engagés dans la lutte antiterroriste (Special 
Forces Regiment) auraient perquisitionné la maison familiale. Dans ce 
contexte, trois personnalités auraient certifié par écrit qu’il serait victime de 


D-758/2022 
Page 4 
sérieux préjudices dans son pays d’origine. Compte tenu de l’ensemble de 
ces éléments, l’intéressé a considéré qu’il courait un risque concret et 
sérieux d’être persécuté s’il retournait au Sri Lanka, et qu’il y avait donc 
lieu de lui octroyer l’asile pour ce motif. Il a également considéré que sa 
situation personnelle ainsi que les conditions de vie dans son pays 
l’exposeraient à des traitements inhumains et dégradants. Il a ajouté que 
ses problèmes de santé s’étaient aggravés et que les soins dont il avait 
désormais besoin n’étaient pas disponibles au Sri Lanka. Il en résulterait 
que, si l’asile lui était refusé, l’exécution de son renvoi serait illicite et 
inexigible, de sorte qu’il devrait être mis au bénéfice de l’admission 
provisoire. A l’appui de ses explications, le requérant a produit des 
photographies et plus d’une cinquantaine de documents divers. 
I. 
Par décision du 13 janvier 2022, notifiée le 24 janvier 2022, le SEM a rejeté 
la demande d’asile multiple du 30 novembre 2021, prononcé le renvoi du 
requérant et ordonné l’exécution de cette mesure. Il a retenu, d’une part, 
que les nouveaux moyens de preuve versés au dossier ne démontraient 
pas que l’intéressé était recherché par les autorités sri-lankaises et, d’autre 
part, que la situation générale au Sri Lanka ne l’exposait pas à un risque 
de persécution, notamment en raison de son appartenance à l’ethnie 
tamoule. En définitive, le requérant ne justifiait pas d’une crainte fondée de 
subir des préjudices déterminants en cas de retour dans son pays 
d’origine. Enfin, l’exécution du renvoi était licite, exigible et possible, les 
problèmes de santé du requérant ne s’opposant pas à cette mesure. 
J. 
Par acte du 16 février 2022, l’intéressé a recouru contre la décision du 
13 janvier 2022 auprès du Tribunal. Il a conclu, sous suite de dépens, à 
l’annulation de la décision, à la reconnaissance de sa qualité de réfugié 
ainsi qu’à l’octroi de l’asile, subsidiairement à l’annulation de la décision 
ainsi qu’au renvoi de la cause au SEM pour instruction complémentaire et 
nouvelle décision, plus subsidiairement à l’admission provisoire. Il a requis 
l’assistance judiciaire partielle. Sur le plan formel, il a soutenu que le SEM 
n’avait pas suffisamment instruit sa situation médicale lors de l’examen des 
conditions d’exécution du renvoi et, dans ce cadre également, n’avait pas 
pris en compte l’ensemble de ses problèmes de santé, tels qu’ils 
ressortaient du dossier. Sur le fond, il a repris les motifs développés dans 
la demande du 30 novembre 2021. En outre, il a fait valoir, sous l’angle de 
l’asile, que les autorités sri-lankaises surveillaient les membres de la 
diaspora tamoul et leurs activités à l’étranger. Il a par ailleurs soutenu que, 


D-758/2022 
Page 5 
si le statut de réfugié devait lui être refusé, l’exécution du renvoi serait 
inexigible dans la mesure où il ne disposerait pas au Sri Lanka des soins 
médicaux que son état de santé nécessitait. 
K. 
Le 9 mai 2022, le recourant a produit une attestation d’indigence, suite à 
l’invitation faite en ce sens par le juge instructeur dans une ordonnance 
d’instruction du 28 avril 2022. 
L. 
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 
que besoin, dans les considérants en droit. 
 
Droit : 
1. 
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF (RS 173.32), le 
Tribunal connaît des recours contre les décisions, au sens de l'art. 5 PA 
(RS 172.021), prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF 
(art. 31 LTAF, applicable par renvoi de l’art. 105 LAsi). 
En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d’asile et de 
renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, en 
lien avec l’art. 6a al. 1 LAsi), lequel statue alors définitivement, sauf 
demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 
protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.32]), exception non réalisée dans 
le cas présent. Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent 
litige. 
1.2 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 
forme et le délai prescrits par la loi, le recours est recevable 
(art. 52 al. 1 PA, art. 108 al. 2 LAsi). 
1.3 Il est renoncé à un échange d'écritures (art. 111a al. 1 LAsi). 
2. 
2.1 En matière d’asile et de renvoi, le Tribunal examine les motifs de 
recours tirés d'une violation du droit fédéral, notamment pour abus ou 


D-758/2022 
Page 6 
excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, et d'un établissement 
inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (art. 44, 1ère phrase LAsi, 
art. 106 al. 1 let. a et b LAsi). Concernant l’exécution du renvoi, il a un plein 
pouvoir de cognition, de sorte qu’il peut également examiner le grief de 
l'inopportunité (art. 112 al. 1 LEI [RS 142.20], en relation avec l'art. 49 PA ; 
ATAF 2014/26 consid. 5.6 et 7.8). 
2.2 Le Tribunal constate les faits d'office, procède s'il y a lieu à 
l'administration de preuves et apprécie celles-ci selon sa libre conviction 
(art. 12 PA, art. 40 de la loi du 4 décembre 1947 de procédure civile 
fédérale [PCF, RS 273], applicable par renvoi de l'art. 19 PA). Il prend en 
considération l'état de fait existant au moment où il statue (cf. ATAF 2014/1 
consid. 2 ; 2012/21 consid. 5.1). Il applique le droit d'office, sans être lié 
par les motifs invoqués à l'appui du recours (art. 62 al. 4 PA), ni par 
l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise 
(cf. ATAF 2014/24 consid. 2.2). 
3. 
Sur le plan formel, le recourant invoque un établissement incomplet et 
inexact des faits pertinents. Il reproche au SEM de ne pas avoir instruit de 
manière suffisante les éléments relatifs à son état de santé en vue de 
l’examen des conditions requises pour l’exécution de son renvoi et, sur ce 
point également, de ne pas avoir pris en considération l’ensemble de ses 
problèmes médicaux ressortant des pièces du dossier. 
3.1 En vertu de l’art. 106 al. 1 let. b LAsi, l'établissement des faits 
pertinents est incomplet lorsque toutes les circonstances de fait et les 
moyens de preuve déterminants pour la décision n'ont pas été pris en 
compte par l'autorité inférieure (cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1) ; il est inexact 
lorsque l'autorité a omis d'administrer la preuve d'un fait pertinent, a 
apprécié de manière erronée le résultat de l'administration d'un moyen de 
preuve ou a fondé sa décision sur des faits erronés, par exemple en 
contradiction avec les pièces (cf. ATAF 2014/2 consid. 5.1 ; 2012/21 
consid. 5.1 ; 2007/37 consid. 2.3 ; BENOÎT BOVAY, Procédure administrative, 
2ème éd., 2015, ch. 6.a, p. 615). 
3.2 La maxime inquisitoire, selon laquelle il appartient à l'autorité de définir 
les faits pertinents et les preuves nécessaires, qu'elle ordonne et apprécie 
d'office (art. 12 PA ; ATAF 2009/60 consid. 2.1.1), doit être relativisée par 
le devoir des parties de collaborer à l'établissement des faits, soit 
notamment d’indiquer les moyens de preuve disponibles et motiver leur 


D-758/2022 
Page 7 
requête (art. 13 et 52 PA, art. 8 LAsi ; ATAF 2011/54 consid. 5.1 ; 
ATF 128 II 139 consid. 2b). 
3.3 En l’espèce, le recourant n’a donné aucune indication quant aux 
éléments factuels que le SEM n’aurait pas pris en considération ou aurait 
omis d’instruire, ni aux mesures d’instruction complémentaires qui lui aurait 
appartenu de mettre en œuvre. Cela étant, le Tribunal constate que les 
faits pertinents relatifs à l’état de santé du recourant ont été établis de 
manière complète et exacte par l'autorité inférieure. Celle-ci a fait état des 
documents médicaux produits par l’intéressé à l’appui de sa nouvelle 
demande d’asile et a pris en considération leur teneur aux fins d’apprécier 
les conditions de mise en œuvre du renvoi (cf. décision, titre II par. 2, titre V 
par. 2). Il y a lieu de relever que, dans la mesure notamment où la demande 
multiple doit être dûment motivée (art. 111c al. 1 LAsi), il appartenait à 
l’intéressé de communiquer, de manière spontanée, tous moyens de 
preuve utiles concernant son état de santé et les traitements 
thérapeutiques qu’il requérait. En conclusion, il apparaît que le SEM 
pouvait s'estimer suffisamment renseigné sur la situation médicale de 
l’intéressé au vu des pièces versées au dossier. Dans ces circonstances, 
la maxime inquisitoire ne lui imposait pas de procéder à des mesures 
d'instruction complémentaires. 
3.4 Il résulte de ce qui précède que les griefs d’ordre formel soulevés par 
le recourant sont infondés. 
4. 
4.1 Sont des réfugiés et peuvent recevoir l’asile les personnes qui, dans 
leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont 
exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en 
raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur 
appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. 
Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en 
danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 
mesures 
qui 
entraînent 
une 
pression 
psychique 
insupportable 
(art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 à 5.6). 
4.2 Sera reconnu réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des 
raisons objectivement reconnaissables pour un tiers, de craindre d'avoir à 
subir selon toute vraisemblance et dans un avenir prochain une 
persécution. Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents 


D-758/2022 
Page 8 
de l'intéressé, notamment de l'existence de persécutions antérieures, ainsi 
que de son appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou 
politique l'exposant plus particulièrement à des mesures de persécution. 
Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets 
qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir prochain et selon 
une haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne 
suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, 
qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain 
(cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 ; 2010/57 consid. 2.5). 
4.3 Concernant les requérants originaires, ou en provenance du Sri 
Lanka, le Tribunal a défini un certain nombre d’éléments susceptibles de 
constituer des facteurs de risque dits forts, qui suffisent en général, à eux 
seuls, pour admettre l’existence d’une telle crainte de persécution future 
déterminante en matière d’asile. Entrent notamment dans cette catégorie 
l’inscription sur la « Stop List » utilisée par les autorités sri-lankaises, des 
liens présumés ou supposés avec les LTTE et un engagement particulier 
pour des activités politiques en exil contre le régime, dans le but de ranimer 
le mouvement des séparatistes tamouls (cf. arrêt de référence du Tribunal 
E-1866/2015 du 15 juillet 2016 consid. 8.4.1 à 8.4.3 et consid. 8.5.2 à 
8.5.4). D’autre part, le Tribunal a défini des facteurs de risque dits faibles, 
qui à eux seuls et pris séparément, n’apparaissent pas comme 
déterminants, mais dont le cumul est de nature à augmenter le danger 
encouru par les ressortissants d’être interrogés et contrôlés à leur retour 
au Sri Lanka, voire d’établir dans certain cas une réelle crainte de 
persécution future déterminante en matière d’asile (cf. arrêt E-1866/2015 
précité consid. 8.4.4, 8.4.5 et 8.5.5). 
4.4 Celui qui se prévaut d'un risque de persécution dans son pays d'origine 
ou de provenance, engendré uniquement par son départ de ce pays ou par 
son comportement ultérieur à son départ du pays, fait valoir des motifs 
subjectifs survenus après la fuite, au sens de l'art. 54 LAsi. En présence 
de tels motifs, la qualité de réfugié est reconnue si, après un examen 
approfondi des circonstances, il doit être présumé, au sens de l'art. 7 LAsi, 
que les activités exercées après le départ du pays d'origine sont arrivées 
à la connaissance des autorités du pays d'origine et que le comportement 
de l'étranger concerné entraînerait une condamnation illégitime de la part 
de ces autorités (cf. ATAF 2009/29 consid. 5.1 ; 2009/28 consid. 7.1). Les 
motifs subjectifs postérieurs à la fuite peuvent ainsi justifier la 
reconnaissance de la qualité de réfugié au sens de l’art. 3 LAsi, mais non 
l’octroi de l’asile. Il en découle qu’ils ne peuvent être combinés avec des 


D-758/2022 
Page 9 
motifs antérieurs à la fuite, respectivement des motifs objectifs postérieurs 
à celle-ci, par exemple dans l'hypothèse où ceux-là ne seraient pas 
suffisants pour fonder la reconnaissance de la qualité de réfugié 
(cf. ATAF 2009/28 consid 7.1). Dans ces conditions, la conclusion du 
recourant portant sur l’octroi de l’asile est irrecevable. 
4.5 Quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre 
vraisemblable qu'il est un réfugié ; la qualité de réfugié est vraisemblable 
lorsque 
l'autorité 
estime 
que 
celle-ci 
est 
hautement 
probable 
(art. 7 al. 1 et 2 LAsi). 
4.6 Le recourant fait valoir que son épouse a participé en (…) à 
l’organisation de commémorations liées à la guerre civile et que ce fait 
aurait été relaté dans la presse locale. Suite à cet évènement, des militaires 
affectés à la lutte antiterroriste auraient perquisitionné le domicile familial 
et dressé un procès-verbal. L’intéressé considère que ces circonstances 
l’exposent depuis lors à un risque sérieux de persécutions. 
4.6.1 Les allégations du recourant ne convainquent pas, dans la mesure 
où elles ne sont étayées par aucun élément concret. Les photographies et 
la vidéo, dont on ne connaît ni la date ni l’auteur, qui ont été produites à 
l’appui de ses explications n’ont pas de valeur probatoire. Elles 
représentent différentes personnes que rien ne permet d’identifier 
clairement. Faute d’indices utiles ressortant du dossier, il n’est également 
pas possible de connaître les lieux et les circonstances précises dans 
lesquels la plupart d’entre elles ont été faites. En particulier, les individus 
en uniforme apparaissant sur les photographies ne sont pas identifiables 
et l’on ignore où ils se trouvent, notamment s’ils sont en mission au domicile 
de la famille de l’intéressé, comme il l’affirme, et, plus largement, le 
contexte dans lequel ils sont représentés. De plus, aucune des pièces 
produites ne démontre la réalité des perquisitions qui auraient été 
effectuées au domicile de la famille du recourant et du procès-verbal qui 
aurait été établi à cette occasion à l’encontre de son épouse, document 
dont l’intéressé n’a d’ailleurs même pas offert de produire la copie. Enfin, 
le recourant n’a pas fourni d’indices concrets permettant de retenir que les 
autorités sri-lankaises se seraient particulièrement intéressées à lui en 
raison des agissements qu’il prête à son épouse. 
4.6.2 En conclusion, les moyens de preuve fournis ne sont pas, en tant que 
tels, pertinents pour apprécier l’existence d’une crainte fondée pour le 


D-758/2022 
Page 10 
recourant de subir de sérieux préjudices (art. 3 LAsi) en rapport avec les 
évènements invoqués du mois de (…). 
4.7 L’intéressé a produit trois documents – dont deux datés respectivement 
d’avril et de mai 2021 – qui seraient, selon lui, les témoignages écrits de 
parlementaires sri-lankais affirmant qu’il serait persécuté en cas de retour 
dans son pays d’origine. Ces pièces n’ont, pour leur part également, 
aucune valeur probatoire. L’une d’entre elle n’est même pas datée et rien 
ne permet d’établir leur authenticité. De plus, elles ne comportent que de 
simples assertions, voire des opinions, qui ne sont corroborées par aucun 
élément concret. En outre, à défaut d’éléments complémentaires, la 
crédibilité de leurs auteurs et la fiabilité de leur témoignage restent sujettes 
à caution. En tout état de cause, compte tenu de leur nature même et du 
contexte dans lequel elles ont été présentées, soit après le rejet définitif 
d’une précédente demande d’asile, il ne peut être exclu qu’il s’agisse de 
documents de complaisance établis pour les seuls besoins de la nouvelle 
procédure d’asile en Suisse. 
4.8 Le recourant soutient qu’il serait recherché par la TID et que des 
perquisitions auraient eu lieu à son domicile au Sri Lanka ; selon lui, ces 
évènements laisseraient penser qu’un mandat d’arrêt aurait été émis à son 
encontre. Ces allégations sont sans portée. En effet, l’intéressé n’a avancé 
aucun élément susceptible de démontrer la réalité des faits relatés et 
l’existence du mandat d’arrêt cité ne relève que d’une simple hypothèse. 
Au demeurant, la pertinence éventuelle de ces faits n’est pas envisageable 
dès lors que le recourant ne soutient pas qu’ils seraient postérieurs à la 
précédente procédure d’asile. 
4.9 Le recourant fait valoir que la situation au Sri Lanka s’est détériorée 
notamment en ce qui concerne l’insécurité générale, les atteintes aux droits 
humains, la politique répressive des autorités à l’encontre de l’ethnie 
tamoule et les actes de persécution dont sont victimes les anciens 
membres du mouvement des LTTE. A l’appui de ses propos, il a produit 
des rapports, des analyses et des publications, en particulier d’organismes 
non gouvernementaux (ex. OSAR, International Truth & Justice Project 
Sri Lanka, Freedom from Torture), parus entre 2011 et le 2 février 2021 
(cf. demande du 30 novembre 2021, p. 30, 35-39), portant principalement 
sur des problématiques politiques et sécuritaires liées aux mesures mises 
en œuvre, au niveau national ou régional, par les autorités sri-lankaises. 
Compte tenu de ces circonstances, l’intéressé considère qu’il court un 


D-758/2022 
Page 11 
risque réel de subir des préjudices relevant de l’art. 3 LAsi, en cas de retour 
dans son pays. 
Il y a lieu de constater que les sources citées et portant sur la situation 
générale dans le pays ne concernent pas personnellement, ni directement, 
le recourant. En outre, ces éléments ont déjà été pris en compte dans les 
décisions précédentes des autorités d’asile. 
4.10 Le recourant reproche au SEM de ne pas avoir tenu compte de 
l’activité qu’il affirme avoir déployée en Suisse au sein de l’organisation 
tamoule (…) que le gouvernement sri-lankais a qualifié de terroriste au 
mois de (…). Dans ce cadre, il fait valoir que sa participation aux actions 
menées par cette entité l’expose à un risque réel de subir de sérieux 
préjudices, au sens de l’art. 3 LAsi, en cas de retour dans son pays 
d’origine. 
4.10.1 Les conditions jurisprudentielles permettant d’admettre l’existence 
d’une crainte fondée de persécution future sur la base de motifs subjectifs 
postérieurs à la fuite ne sont en l’occurrence pas satisfaites. L’intéressé n’a 
produit aucun moyen de preuve déterminant, dans le cadre de la demande 
multiple d’asile ou de la procédure de recours, de nature à corroborer de 
façon convaincante le fait qu’il aurait pris part à des activités militantes de 
la diaspora tamoule en Suisse. De plus, il n’a pas démontré, ni allégué, 
avoir assumé un rôle particulier au sein de l’organisation précitée, propre 
à attirer sur lui l’attention des autorités de son pays d’origine et à engendrer 
de leur part des mesures de rétorsion. Le simple fait qu’il aurait participé à 
des manifestations dans les rangs de cette entité ne permet pas de 
conclure qu’il aurait assumé un engagement politique en exil allant au-delà 
d’une simple opposition de masse, semblable à celle déployée par de 
nombreux compatriotes tamouls et, partant, susceptible de relever du 
champ d’application de l’art. 54 LAsi (cf. arrêt du tribunal E-1866/2015 du 
15 juillet 2016 consid. 8.5.4). En tout état de cause, il n’est pas établi que 
les autorités sri-lankaises auraient connaissance des prétendues activités 
du recourant au sein de l’organisation STCC, ni a fortiori qu’elles 
entendraient, pour ce motif, mettre en œuvre à son encontre des 
persécutions tombant sous le coup de l’art. 3 LAsi dans l’hypothèse où il 
retournerait dans son pays. 
4.10.2 En conclusion, le recourant ne saurait se voir reconnaître la qualité 
de réfugié en raison de motifs subjectifs postérieurs à la fuite, au sens de 
l’art. 54 LAsi. 


D-758/2022 
Page 12 
4.11 Il résulte de ce qui précède que le recourant n’a pas établi l’existence 
d’une crainte fondée de persécutions au sens de l’art. 3 LAsi. 
En conséquence, c’est à bon droit que le SEM ne lui a pas reconnu la 
qualité de réfugié et a rejeté sa demande d’asile multiple. 
Il s'ensuit que le recours doit être rejeté en ce qu’il porte sur ces points. 
5. 
5.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à 
ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 
ordonne l'exécution (art. 44 LAsi). 
5.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 
al. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure 
(OA 1 [RS 142.311]), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, 
de par la loi, de confirmer cette mesure. La décision rendue par le SEM 
quant au renvoi est ainsi confirmée. 
6. 
A teneur de l’art. 83 al. 1 LEI, le SEM décide d’admettre provisoirement 
l’étranger si l’exécution du renvoi n’est pas possible, n’est pas licite ou ne 
peut être raisonnablement exigée. 
7. 
7.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 
droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 
un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-
refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de l'étranger 
reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite 
de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé 
par l'art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits 
de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH [RS 0.101]) ou encore 
l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres 
peines 
ou 
traitements 
cruels, 
inhumains 
ou 
dégradants 
(Conv. torture [RS 0.105]). 
7.2 En l’occurrence, l'exécution du renvoi du recourant ne contrevient pas 
au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, 


D-758/2022 
Page 13 
celui-ci n’a pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays 
d'origine, il serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. 
7.3 Pour les mêmes raisons, l’intéressé n’a pas non plus établi qu’il serait, 
en cas de renvoi dans son pays natal, exposé à un risque réel, fondé sur 
des motifs sérieux et avérés, d'être victime de torture ou d'un traitement 
inhumain ou dégradant au sens des art. 3 CEDH ou 3 Conv. torture. 
7.4 Au vu de ce qui précède, l'exécution du renvoi du recourant sous forme 
de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant 
du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite au sens de 
l’art. 83 al. 3 LEI a contrario. 
8. 
8.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision ne peut pas être 
raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 
pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 
exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 
nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 
« réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 
conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 
persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 
violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 
reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 
ne 
pourraient 
plus 
recevoir 
les 
soins 
dont 
elles 
ont 
besoin 
(cf. ATAF 2014/26 consid. 7.6, 7.9 et 7.10 ; 2011/50 consid. 8.2). 
8.2 En l’occurrence, il est notoire que depuis la fin de la guerre contre les 
LTTE, au mois de mai 2009, le Sri Lanka ne connaît pas une situation de 
guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d’emblée 
– et indépendamment des circonstances du cas d’espèce – de présumer, 
à propos de tous les ressortissants du pays, l’existence d’une mise en 
danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI (cf. arrêt du Tribunal 
E-1866/2015 du 15 juillet 2016 consid. 13). Il y a lieu de préciser que la 
situation politique consécutive aux troubles et protestations qui ont suivi 
l'élection présidentielle du mois de juillet 2022 ne modifie pas cette 
appréciation (cf. arrêt du Tribunal E-879/2024 du 15 août 2024 du 
consid. 9.2 et réf. cit.). 
8.3 Dans son arrêt de référence E-1866/2015 (consid. 13.2 à 13.4), le 
Tribunal a considéré que l'exécution du renvoi vers le Sri Lanka était 


D-758/2022 
Page 14 
exigible dans l'ensemble de la province du Nord, à l'exception de la région 
du 
Vanni 
(cf. également 
arrêt 
de 
référence 
D-3619/2016 
du 
16 octobre 2017), dans la province de l’Est, sous réserve de certaines 
conditions, en particulier l’existence d’un réseau social ou familial, l’accès 
au logement et la perspective de pouvoir couvrir ses besoins élémentaires, 
ainsi que dans les autres régions du pays. 
8.4 L'exécution du renvoi des personnes en traitement médical en Suisse 
ne devient inexigible que dans la mesure où elles ne pourraient plus 
recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales 
d'existence. Par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine 
générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité 
humaine (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 et réf. cit. ; 2009/2 consid. 9.3.2 ; 
GABRIELLE STEFFEN, Soins essentiels : un droit fondamental qui 
transcende les frontières ?, 2018, ch. 2.4 p. 13 ss et réf. cit.). Si les soins 
essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays d'origine ou de 
provenance de l'étranger concerné, cas échéant avec d'autres médications 
que celles prescrites en Suisse, l'exécution du renvoi dans l'un ou l'autre 
de ces pays sera raisonnablement exigible. 
8.5 Le recourant fait valoir que l’exécution du renvoi serait inexigible en 
raison de récents problèmes de santé. A l’appui de ses explications, il a 
communiqué au SEM deux rapports médicaux, datés respectivement du 
15 octobre 2021 et du 26 novembre 2021, dont il ressort qu’il présente un 
syndrome d’apnée du sommeil et un état d’anxiété pour lesquels un 
traitement médicamenteux lui a été prescrit (cf. Cipralex, Temesta, Xanax, 
Dafalgan). 
Au vu de ces éléments, il y a lieu de constater que les troubles dont il 
souffre ne peuvent pas être qualifiés de graves au sens de la jurisprudence. 
En effet, il n’est pas établi que, même en l’absence de possibilités de 
traitement adéquat, l’état de santé du recourant se dégraderait très 
rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en 
danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et 
notablement plus grave de son intégrité physique ou psychique 
(cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10 ; 2011/50 consid. 8.3). En tout état de 
cause, il apparaît que des soins essentiels pour les troubles de nature 
dépressive et relevant d’un syndrome d’apnée sont disponibles au Sri 
Lanka, y compris dans la province du Nord dont est originaire l’intéressé 
(cf. UK Home Office, Country Policy and Information Note, Sri Lanka : 
Medical 
treatment 
and 
healthcare, 
07.2020, 


D-758/2022 
Page 15 
 , 
consulté 
le 
16.10.2024). 
Il importe encore de relever que l’intéressé est relativement jeune, 
bénéficie d’expériences professionnelles, a passé la majeure partie de son 
existence dans la province du Nord, où se trouve encore sa demeure 
familiale et, en cas de besoin, pourra bénéficier du soutien des membres 
de sa famille et du réseau social qu’il a pu se constituer avant départ vers 
la Suisse. De plus, aucun facteur déterminant ne paraît réduire sa capacité 
à reprendre une activité lucrative lui permettant de subvenir à ses besoins 
élémentaires – et à ceux de sa famille – à son retour dans son pays. 
En définitive, le recourant n’a pas démontré la survenance de 
circonstances, 
postérieures 
aux 
précédentes 
procédures 
d’asile 
auxquelles il a participé, dont il résulterait que son renvoi vers le Sri Lanka 
l’exposerait désormais à une mise en danger concrète au sens de 
l’art. 83 al. 4 LEI. 
8.6 Au vu de ce qui précède, l’exécution du renvoi s’avère raisonnablement 
exigible (cf. art. 44 LAsi, art. 83 al. 4 LEI a contrario). 
9. 
Enfin, le recourant n’a pas allégué des faits nouveaux en raison desquels 
il ne serait plus en mesure d'entreprendre les démarches nécessaires 
auprès de la représentation de son pays d'origine en vue d’obtenir les 
documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse (art. 8 al. 4 LAsi). 
L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles 
insurmontables d'ordre technique et s'avère également toujours possible 
au sens de l’art. 83 al. 2 LEI a contrario (cf. ATAF 2008/34 consid. 12). 
10. 
Au vu de ce qui précède, le recours est infondé également sur le principe 
du renvoi et l’exécution de cette mesure. 
11. 
En conclusion, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral et a établi 
de manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) 
et, dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA ; 
cf. ATAF 2014/26 consid. 5), n'est pas inopportune. En conséquence, le 
recours est rejeté. 


D-758/2022 
Page 16 
12. 
Vu l'issue du litige, il y aurait lieu de mettre les frais à la charge du 
recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA, 2 et 3 let. b du règlement du 
21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 
Tribunal administratif fédéral (RS 173.320.2). Le recourant demande 
toutefois l’assistance judiciaire partielle. 
12.1 Aux termes de l’art. 65 al. 1 PA, la partie qui ne dispose pas de 
ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d’emblée 
vouées à l’échec est, à sa demande, dispensée par l’autorité de recours, 
son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure. 
12.2 En l’espèce, les conclusions du recours ne sont pas apparues 
d’emblée vouées à l’échec et son indigence a été démontrée par la 
production, le 9 mai 2022, d’une attestation de prestations sociales. 
12.3 Par voie de conséquence, il y a lieu d’admettre la demande 
d’assistance judiciaire partielle. 
13. 
Le recourant ayant succombé, la demande de dépens est rejetée 
(art. 64 al. 1 PA en lien avec l'art. 7 al. 1 FITAF a contrario). 
 
(dispositif page suivante) 
 


D-758/2022 
Page 17 
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté, dans la mesure de sa recevabilité. 
2. 
La requête d'assistance judiciaire partielle est admise. 
3. 
Il n’est pas perçu de frais de procédure. 
4. 
Il n’est pas alloué de dépens. 
5. 
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 
 
Le président du collège : 
Le greffier : 
 
 
Yanick Felley 
Léo Charveys 
 
 
Expédition :