bvger · E-196/2020 · 2019-12-18 · fr

Ex&eacute;cution du renvoi | Exécution du renvoi; décision du SEM du 18 décembre 2019

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour V 
E-196/2020 
 
 
A r r ê t d u 1 8 m a r s 2 0 2 4 
Composition 
Grégory Sauder (président du collège), 
William Waeber et Roswitha Petry, juges, 
Jean-Luc Bettin, greffier. 
Parties 
A._______, née le (…), et sa fille mineure, 
B._______, née le (…), 
Nigéria, 
(…), 
recourantes, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Exécution du renvoi ; 
décision du SEM du 18 décembre 2019 / N (…). 
 
 
 


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Faits : 
A. 
A.a Le 14 novembre 2017, A._______ (ci-après : la requérante, 
l’intéressée ou la recourante) a déposé une demande d’asile en Suisse en 
indiquant être née le (…) et, par conséquent, encore mineure. 
A.b Le lendemain, la comparaison dactyloscopique avec les données du 
système européen « Eurodac » a laissé apparaître que les empreintes de 
la requérante avaient été prélevées en Italie en date du (…) octobre 2016. 
B. 
La requérante a été entendue, le 23 novembre 2017, sur ses données 
personnelles, puis, le 7 décembre 2017, dans le cadre d’une audition 
(« droit d’être entendu ») dédiée à sa minorité alléguée. 
Au terme de cette seconde audition, le Secrétariat d’Etat aux migrations 
(ci-après : le SEM, l’autorité inférieure ou l’autorité intimée) a communiqué 
verbalement à l’intéressée sa décision de lui fixer une date de naissance 
– au (…) – correspondant à sa majorité civile pour l’année en cours. 
C. 
Par courrier du 8 février 2018, le SEM a informé l’intéressée de la fin de la 
procédure Dublin et précisé que sa demande d’asile allait être examinée 
en Suisse. 
D. 
Par décision incidente du 15 février 2018, le SEM a attribué la requérante 
au canton de C._______. 
E. 
Le 28 février 2019, l’autorité cantonale a communiqué au SEM la 
naissance de B._______, fille de A._______, survenue le (…) précédent. 
F. 
Lors de son audition sommaire du 23 novembre 2017 ainsi que de celle 
sur ses motifs d’asile du 11 novembre 2019, la requérante a déclaré être 
ressortissante du Nigéria et d’ethnie Igbo, être née à D._______ (Etat 
d’Abia), plus précisément dans le village de (…). Elle aurait fréquenté 
l’école primaire durant six années, puis étudié à l’école secondaire durant 
six ans également. 


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Elle a expliqué que son père était en conflit depuis plusieurs années 
– durée évaluée par l’intéressée à cinq ans avant sa fuite du Nigéria – avec 
l’un de ses demi-cousins (« stepcousin »), dénommé E._______ ou (…), 
au sujet de parcelles de terrain. Un vendredi, courant 20(…), elle se serait 
rendue, avec l’un de ses frères ainsi que sa grand-mère paternelle, sur un 
terrain familial afin d’y récolter des légumes. Avec la récolte, celle-ci aurait 
préparé une soupe pour le repas du soir. A._______ se serait ensuite 
rendue chez sa meilleure amie pour le week-end ou, selon les versions, 
durant quelques heures, et n’aurait pas pris le repas avec ses autres 
parents. A son retour au domicile familial, elle aurait retrouvé les corps sans 
vie de son père, de son frère et de sa grand-mère, précisant que sa mère 
n’était pas à la maison ce soir-là. Elle a expliqué que E._______ avait 
empoisonné le terrain agricole et, par conséquent, les légumes qui y 
étaient cultivés, ce qui aurait entraîné le décès des trois membres précités 
de sa famille. 
Après les funérailles, l’intéressée aurait vécu chez sa grande sœur, à 
F._______, alors que sa mère serait retournée vivre dans son village. Elle 
n’aurait alors plus eu d’ennuis. Au mois de (…) 20(…) ou en 20(…), elle 
aurait quitté le Nigéria grâce à une aide financière de l’un de ses oncles, à 
la recherche d’un avenir meilleur ou par crainte d’être tuée par E._______, 
selon les versions. Elle se serait rendue au Niger, en Libye – y aurait 
retrouvé par hasard un ami d’enfance, nommé G._______ –, puis en Italie, 
où elle aurait vécu huit mois dans la rue, avant de rallier la Suisse en date 
du 10 novembre 2017. 
A l’appui de sa demande, la requérante a produit une copie d’un certificat 
de naissance établi par H._______. 
G. 
Par décision du 18 décembre 2019, le SEM a dénié la qualité de réfugié à 
l’intéressée et à sa fille, rejeté leur demande d’asile, prononcé leur renvoi 
de Suisse et ordonné l’exécution de cette mesure. 
Se prononçant à titre préjudiciel sur la qualité de mineure de A._______ et 
prenant appui sur les déclarations faites au cours des auditions, il a estimé 
qu’elle devait avoir vingt ans au moment de son arrivée en Suisse, de sorte 
qu’elle devait être considérée comme majeure. 
Sous l’angle de la qualité de réfugié et de l’asile, l’autorité inférieure a 
relevé que la requérante n’avait pas de crainte actuelle et objectivement 
fondée d’être exposée à des mesures de persécution au sens de l’art. 3 


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LAsi (RS 142.31) en cas de retour au Nigéria. En effet, pour autant qu’il ait 
été avéré, le conflit foncier opposant le père de l’intéressée à ses cousins 
émanait d’un différend d’ordre privé qui n’entrait pas dans le champ 
d’application de la disposition légale précitée. Le SEM a en outre souligné 
que l’intéressée n’avait pas tenté d’obtenir la protection des autorités 
nigérianes, aucun indice ne permettant du reste de contester la volonté ou 
la capacité desdites autorités à lui porter secours contre d’éventuels 
agissements de membres de sa famille. 
L’autorité inférieure a par ailleurs retenu, d’une part, qu’il n’existait aucun 
rapport de causalité entre l’empoisonnement allégué de plusieurs 
membres de sa famille, lequel serait survenu en 20(…), et le départ de la 
requérante de son pays en 20(…) ou 20(…) et, d’autre part, que les motifs 
d’ordre économique n’étaient pas pertinents en matière d’asile. 
Enfin, s’agissant de l’exécution du renvoi, le SEM a estimé que cette 
mesure était licite, raisonnablement exigible et possible. Il a en particulier 
relevé que l’intéressée était jeune, avait effectué douze années d’école et 
disposait de connaissances en matière de coiffure, de sorte qu’elle n’était 
pas dépourvue de compétences à faire valoir en cas de retour dans son 
pays d’origine. Il a encore souligné qu’elle pouvait compter sur un réseau 
familial dans son pays d’origine, à savoir sa mère, son frère, sa sœur ainsi 
que l’oncle qui avait financé son voyage, et qu’il lui appartenait de rependre 
contact avec eux afin qu’ils puissent la soutenir au besoin dans sa 
réinstallation. 
H. 
A l’encontre de cette décision, A._______ a interjeté recours, le 13 janvier 
2020, auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal). Elle 
conclut à l’annulation de celle-ci en tant qu’elle prononce l’exécution du 
renvoi, ainsi qu’au prononcé de l’admission provisoire en Suisse au regard 
de sa situation familiale et médicale, estimant cette mesure illicite et 
inexigible. 
Au surplus, la recourante sollicite l’octroi de l’effet suspensif ainsi que 
l’assistance judiciaire partielle, demandant en sus à ce que le Tribunal 
sursoit à toute décision jusqu’à la production d’un rapport médical la 
concernant. 
I. 
Par ordonnance du 23 janvier 2020, le juge en charge de l’instruction de la 
cause a informé la recourante qu’elle pouvait attendre en Suisse l’issue de 


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la procédure et lui a imparti des délais pour fournir la preuve de son 
indigence ainsi qu’un rapport médical circonstancié. 
J. 
En date des 30 janvier et 6 février 2020, la recourante a versé en cause 
une attestation d’indigence du 27 janvier 2020 ainsi qu’un rapport médical 
établi, le 28 janvier 2020, par le I._______, à J._______ (…). 
Il ressort dudit rapport que A._______ souffre d’asthme non contrôlé, d’un 
syndrome de stress post-traumatique (PTSD) avec troubles anxieux, 
affections nécessitant la prise d’un traitement médicamenteux à base de 
Vannair®, de Ventolin® et d’Aerius®. Il y est encore précisé la nécessité de 
mettre en œuvre un suivi psychologique ainsi qu’une consultation 
pneumologique pour investiguer la problématique de l’asthme. 
K. 
Par ordonnance du 1er juillet 2020, le juge précité a admis la requête 
d’assistance judiciaire partielle. 
L. 
Dans sa réponse du 14 juillet 2020, le SEM conclut au rejet du recours. 
L’autorité inférieure y déclare maintenir les arguments développés dans sa 
décision du 18 décembre 2019. 
S’agissant de la licéité du renvoi, après avoir rappelé les exigences élevées 
posées par la jurisprudence en la matière, le SEM relève que A._______ 
ne se trouve pas dans un état critique pouvant soulever un problème au 
regard de l’art. 3 CEDH, qu’elle dispose par ailleurs d’un réseau familial au 
pays et peut prétendre à des soins médicaux essentiels conformes aux 
standards locaux et adéquats à son état de santé. 
A ce titre, sous l’angle du caractère raisonnablement exigible du renvoi, 
l’autorité inférieure souligne en particulier qu’il existe des hôpitaux au 
Nigéria et, plus particulièrement, dans l’Etat d’Abia d’où elle est originaire, 
susceptibles de prendre en charge ses troubles tant psychiques que 
somatiques, que les médicaments que son état de santé requiert sont 
disponibles, la requérante pouvant en tout état de cause requérir une aide 
au retour pour éviter toute interruption de ses traitements médicamenteux. 
M. 
Invitée par ordonnance du 22 juillet 2020 à déposer un nouveau rapport 
médical circonstancié ainsi qu’une réplique, la recourante a produit, en 


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date du 15 septembre 2020, un rapport médical établi en date du 28 août 
2020 par I._______, duquel il ressort les diagnostics d’asthme – traité par 
le médicament Vannair® – et de possible syndrome de stress 
post-traumatique. Les praticiens ont précisé qu’un suivi médical, aussi bien 
pneumologique que psychiatrique, était nécessaire. 
N. 
Suite à l’ordonnance du 2 septembre 2022 requérant l’actualisation des 
données relatives à l’état de santé, ont été produits, le 4 octobre suivant, 
un rapport médical établi, le 26 septembre 2022, par I._______ ainsi 
qu’une attestation médicale du 28 septembre 2022 de l’association 
K._______. 
Sur le plan somatique, ledit rapport pose le diagnostic d’asthme modéré, 
probablement allergique, non éosinophilique, partiellement contrôlé. Sur le 
plan psychique, ladite attestation relève la persistance d’un syndrome de 
stress post-traumatique complexe nécessitant un traitement et un suivi. 
L’attestation précise en outre que l’enfant B._______ a été placée en foyer 
d’urgence en raison de la grande détresse et de l’hospitalisation de sa 
mère, en février 2022, précision faite que la stabilité dont celle-ci bénéficie 
tant sur le plan de son logement que de son réseau de soins devait lui 
permettre de « progresser dans son traitement et de se rapprocher de 
l’objectif de récupérer la garde de sa fille ». 
O. 
Par ordonnance du 16 août 2023, le juge en charge de l’instruction de la 
cause a octroyé un délai de trente jours à la recourante pour actualiser sa 
situation médicale, précisant qu’à défaut de réponse dans le délai imparti, 
il pourrait être statué en l’état du dossier. 
Ladite ordonnance, envoyée à l’adresse actuelle de la recourante (…), a 
été réexpédiée au Tribunal par la Poste Suisse à l’échéance du délai de 
garde de sept jours, avec la mention courrier « non réclamé ». 
P. 
P.a Par lettre du 30 novembre 2023, le juge en charge de l’instruction de 
la cause a sollicité la collaboration du Service de la population du canton 
de C._______, le priant de solliciter la L._______ de ce même canton afin 
d’obtenir des informations actualisées sur la situation de l’enfant 
B._______ ; il s’agissait plus particulièrement de déterminer si le 
placement de celle-ci était toujours en cours, si et à quelle fréquence elle 


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avait des contacts avec sa mère, respectivement si un tuteur ou un 
curateur avait été nommé pour assurer la représentation de l’enfant. Un 
délai au 3 janvier 2024 a été imparti à cet effet. 
Suite à un rappel, un courrier électronique a été adressé au Tribunal en 
date du 16 janvier 2024, faisant mention d’une brève note de la L._______. 
De celle-ci, il ressort que l’enfant B._______ est toujours placée, que 
A._______ n’a pas recouvré la garde de sa fille et qu’aucun tuteur ou 
curateur n’a été nommé. Enfin, la L._______ n’a pas été en mesure de 
communiquer des informations sur un éventuel droit de visite de la mère. 
P.b Par ordonnance du 30 novembre 2023, un délai a été octroyé à la 
recourante pour actualiser sa situation médicale. Le juge en charge de 
l’instruction de la cause l’a invitée à produire un rapport médical détaillé 
relatif à ses problèmes de santé de nature tant physique que psychique. 
Adressé par courrier recommandé, le pli est revenu en retour avec la 
mention « non réclamé » ; il lui a été réadressé par courrier postal 
prioritaire (« A »). 
A ce jour, A._______ n’y a pas donné suite. 
Q. 
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 
que besoin, dans les considérants en droit. 
 
Droit : 
1. 
1.1 En vertu de l’art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 
l'art. 33 LTAF. 
En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d’asile peuvent 
être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 
de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf 
demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 
protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée dans le cas 
d’espèce. 
Le Tribunal est par conséquent compétent pour connaître du présent litige. 


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1.2 La recourante ayant déposé sa demande d’asile avant le 1er mars 2019 
(cf. let. A.a), la présente procédure est soumise à la loi sur l’asile dans sa 
teneur antérieure à cette date (dispositions transitoires de la modification 
du 25 septembre 2015 al. 1 LAsi). 
1.3 A._______ a qualité pour recourir pour elle-même et pour le compte de 
sa fille mineure (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et dans les délais 
prescrits par la loi, son recours est recevable (art. 52 PA et anc. art. 108 
al. 1 LAsi). 
2. 
Conformément à l’art. 106 al. 1 LAsi, la requérante peut invoquer, dans le 
cadre d’un recours contre une décision en matière d’asile et sur le principe 
du renvoi (art. 44 1ère phrase LAsi), la violation du droit fédéral, notamment 
l’abus ou l’excès dans l’exercice du pouvoir d’appréciation (let. a), ainsi que 
l’établissement inexact ou incomplet de l’état de fait pertinent (let. b). 
En matière d’exécution du renvoi, le Tribunal examine en sus le grief 
d’inopportunité (cf. ATAF 2014/25 consid. 5.6). 
3. 
En préambule, il doit être relevé que l’analyse de la motivation du recours 
du 13 janvier 2020 amène le Tribunal à considérer que A._______ n’a pas 
contesté la décision du SEM du 18 décembre 2019 en tant qu’elle rejette 
sa demande d’asile, lui refuse la reconnaissance de la qualité de réfugié et 
prononce son renvoi de Suisse, si bien que sous ces angles, la décision 
attaquée a acquis force de chose décidée. La prénommée estime par 
contre que l’exécution de son renvoi – et celui de sa fille – au Nigéria est 
illicite et inexigible en raison, principalement, de ses problèmes de santé. 
Partant, l’objet du litige se limite à la seule question de l’exécution du 
renvoi. 
4. 
4.1 Au cours de l’instruction du recours, l’état de santé – en particulier 
psychique – de la requérante s’est dégradé, nécessitant son hospitalisation 
et entraînant le retrait de la garde (ou du droit de déterminer le lieu de 
résidence selon la terminologie usitée désormais [art. 310 CC]) sur sa fille, 
B._______, âgée de 5 ans, laquelle a alors été placée en foyer sous la 
responsabilité de l’autorité cantonale de protection de l’enfant à compter 
du mois de février 2022 (cf. let. N.). 


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Se pose dès lors la question de l’articulation de la décision du SEM du 
18 décembre 2019, prononçant notamment le renvoi de A._______ et de 
sa fille au Nigéria, et la décision de l’autorité (…) de protection de l’enfant 
(art. 310 al. 1 CC ; art. 23 […] […] ; art. 110 al. 1 […] […] dont aucune copie 
ne figure au dossier d’asile et qui n’a pas été communiquée au Tribunal 
dans le cadre des mesures d’instruction entreprises auprès de l’autorité 
cantonale (cf. let. P.a), ordonnant le placement de l’enfant et le retrait à sa 
mère du droit de déterminer son lieu de résidence. Il s’agit en effet de deux 
décisions potentiellement conflictuelles, dans la mesure où le retrait du 
droit de déterminer le lieu de résidence risque de constituer un obstacle à 
la mise en œuvre de l’exécution du renvoi de A._______ avec sa fille au 
Nigéria. 
4.2 
4.2.1 Le Tribunal rappelle à titre liminaire que le droit de déterminer le lieu 
de résidence de l’enfant est une composante de l’autorité parentale. Il 
consiste dans la compétence de déterminer le lieu de résidence et le mode 
d’encadrement de l’enfant (cf. ATF 128 III 9 consid. 4 ; cf. également 
PHILIPPE MEIER, in : P. Pichonnaz / B. Foëx / Ch. Fountoulakis [éd.], 
Commentaire romand, Code civil I, 2ème éd., 2024, n° 1 ad art. 310 CC). 
Pour ce qui est de son retrait, il s’agit d’une mesure qui vise la protection 
de l’enfant et qui n’est prononcée que si son développement mental, 
corporel, intellectuel ou affectif n’est pas suffisamment protégé par ses 
parents et lorsqu’il existe un risque de mise en danger du bon 
développement de l’enfant (art. 307 et 310 CC [RS 210] ; cf. OLIVIER 
GUILLOD, Droit des personnes, 5ème éd., 2018, p. 282 ss). 
Le retrait du droit de déterminer le lieu de résidence constitue une atteinte 
importante à l’autorité parentale et à la vie familiale puisqu’il met un terme 
à la communauté de vie de l’enfant et de ses parents, quand bien même 
ceux-ci conservent les autres attributs de l’autorité parentale (cf. PHILIPPE 
MEIER, op. cit., n° 2 ad art. 310 CC). Les parents privés du droit de garde 
et les enfants ont toutefois le droit réciproque d’entretenir des relations 
personnelles (cf. art. 273 CC), adaptées aux circonstances, en particulier 
au fait que l’enfant est placé dans une institution ou dans une famille 
nourricière, ce qui impose un certain nombre de contraintes (cf. PHILIPPE 
MEIER, op. cit., n° 10 ad art. 310 CC ; cf. également OLIVIER GUILLOD, 
op. cit., p. 283). 


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4.2.2 S’agissant des deux décisions précitées (cf. consid. 4.1), le Tribunal 
observe qu’elles ont nécessairement dû être prises par deux autorités 
différentes, dans le cadre de deux procédures distinctes, l’une, 
administrative (asile et renvoi), l’autre, civile (protection de l’enfant). En 
l’occurrence, il est donc question de déterminer comment assurer la 
coordination entre ces deux procédures. 
4.2.3 Le droit suisse ne connaît pas de règles explicites sur la coordination 
entre la procédure d’asile et la procédure de protection de l’enfant. Cette 
problématique n’est en revanche pas étrangère à la jurisprudence du 
Tribunal fédéral, lequel s’est penché sur une affaire similaire (cf. arrêt du 
Tribunal fédéral [TF] 5A_618/2016 du 26 juin 2017). 
A cette occasion, il a notamment précisé qu’en présence de décisions 
émanant de deux autorités différentes, aucune d’elles ne peut donner 
d’instruction à l’autre ; chacune doit en revanche prendre connaissance de 
ce que l’autre a décidé. Ainsi, si l’autorité de protection de l’enfant retire à 
un parent, détenteur de l’autorité parentale, le droit de déterminer le lieu de 
résidence de son enfant, ce parent ne peut pas prendre l’enfant à l’étranger 
avec lui, que ce soit dans le cadre d’un départ volontaire ou forcé. Dans de 
telles circonstances, si l’autorité compétente en matière du droit des 
étrangers ou d’asile souhaite que l’enfant quitte la Suisse, elle doit rendre 
une décision à l’égard de l’enfant. Si, par la suite, l’enfant doit quitter la 
Suisse pour des raisons relevant du droit des étrangers, l’autorité de 
protection de l’enfant ne peut pas l’empêcher, mais elle doit vérifier, sur la 
base de cette décision, que l’intérêt supérieur de l’enfant soit garanti et, le 
cas échéant, assurer la représentation de l’enfant dans cette procédure 
(cf. arrêt du Tribunal fédéral 5A_618/2016 précité consid. 2.1 ; arrêt du 
Tribunal E-48/2018 du 10 août 2018 consid. 6.2.4 et réf. cit.). 
4.2.4 Dans l’arrêt précité, le Tribunal fédéral souligne donc que chacune 
des autorités a un rôle bien précis à jouer et ne doit pas empiéter sur les 
domaines de compétence de l’autre. L’autorité d’asile doit se prononcer sur 
le renvoi éventuel de l’enfant. Quant à l’autorité de protection de l’enfant, 
elle est là pour garantir que l’intérêt supérieur de celui-ci soit respecté, au 
besoin, à travers une représentation juridique au sens de l’art. 314abis CC. 
Cette autorité, bien que civile, sera donc amenée à désigner un 
représentant de l’enfant également dans une procédure administrative de 
renvoi d’un parent lorsque celui-ci est privé du droit de déterminer le lieu 
de résidence de son enfant (cf. E-48/2018 précité consid. 6.2.5 et réf. cit.). 


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En effet, comme observé, le parent privé du droit de déterminer le lieu de 
résidence de son enfant ne peut tout simplement pas le reprendre et partir 
avec lui à l’étranger, même lorsqu’il s’agit d’exécuter une décision de 
renvoi. Le retrait de ce droit a en effet pour finalité de protéger celui-ci, 
lorsque son développement mental, corporel, intellectuel ou affectif n’est 
pas suffisamment assuré par ses parents et lorsqu’il existe un risque d’une 
mise en danger pour l’enfant (articles 307 et 310 CC). Concrètement, il 
limite l’exercice de certaines prérogatives de l’autorité parentale, telles que 
notamment la communauté de vie entre l’enfant et son parent. Or, 
l’existence de cette communauté est nécessaire pour exécuter une 
décision prononçant conjointement le renvoi d’un requérant d’asile et de 
son enfant. Il s’agit donc d’une impasse : en effet, confier un enfant à un 
parent déchu du droit de déterminer son lieu de résidence dans le cadre 
de l’exécution d’une décision de renvoi priverait manifestement la mesure 
prononcée de son but, qui consiste à assurer la sécurité de l’enfant face à 
un parent incapable de le prendre en charge de manière adéquate 
(cf. E-48/2018 précité consid. 6.2.7). 
5. 
5.1 Les recours contre les décisions du SEM en matière d'asile et de renvoi 
sont en principe des recours en réforme, exceptionnellement des recours 
en annulation (art. 61 al. 1 PA). Une motivation ou une instruction 
insuffisante ne conduit donc pas, par principe, à la cassation de la décision 
attaquée. Toutefois, la réforme présuppose un dossier suffisamment mûr 
pour qu'une décision puisse être prononcée, étant précisé qu'il n'appartient 
pas à l'autorité de recours de procéder à des investigations 
complémentaires d'ampleur excessive (cf. ATAF 2015/30 consid. 8.1 ; voir 
également ANDRÉ MOSER / MICHAEL BEUSCH / LORENZ KNEUBÜHLER / 
MARTIN KAYSER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 
3ème éd., 2022, p. 261 ss ; MADELEINE CAMPRUBI, in : Ch. Auer / M. Müller / 
B. Schindler, VwVG, Kommentar zum Bundesgesetz über das 
Verwaltungsverfahren, [éd.], 2ème éd., 2019, ad art. 61 nos 7 ss ; PHILIPPE 
WEISSENBERGER / ASTRID HIRZEL, in : B. Waldmann / Ph. Weissenberger 
[éd.], Praxiskommentar VwVG, 2ème éd., 2016, ad art. 61 nos 15 ss). 
5.2 S'il peut éclaircir des points particuliers de l'état de fait, le Tribunal n'a 
pas à clarifier des questions de fait essentielles en se substituant à 
l'autorité de première instance. De plus, si l'autorité de recours devait 
établir l'état de fait pertinent au même titre que l'autorité inférieure, la partie 
se verrait privée du bénéfice d'une double instance. Le Tribunal doit donc, 


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pour ces motifs, se limiter à valider ou compléter l'état de fait pertinent, tel 
qu'il a été retenu par le SEM (cf. ATAF 2012/21 consid. 5). 
6. 
En l’occurrence, au regard de l’instruction menée en procédure de recours 
(cf. let. N. et P.), laquelle a mis en lumière, d’une part, le placement en foyer 
de l’enfant B._______ sous la responsabilité de la L._______ et, d’autre 
part, le retrait du droit de la mère de celle-ci, A._______, à déterminer le 
lieu de résidence de son enfant, il s’impose d’annuler le ch. 4 du dispositif 
de la décision entreprise et de retourner l’affaire à l’autorité intimée pour 
instruction 
complémentaire 
et 
nouvelle(s) 
décision(s), 
l’exécution 
simultanée du renvoi des prénommées au Nigéria ne pouvant être 
ordonnée en l’état. 
En particulier, l’autorité intimée est invitée, dans un premier temps, à 
clarifier la situation auprès du Service de la population du canton de 
C._______, respectivement de la L._______, d’examiner la ou les 
décision(s) rendue(s) – vraisemblablement par la Justice de paix du canton 
de C._______ – portant sur la situation de l’enfant ainsi qu’à actualiser 
l’état de santé de la requérante. Le SEM veillera en outre à la coordination 
des procédures (cf. consid. 4.2.4). 
Ceci fait, et dans la mesure où celle-ci n’a pas recouvré le droit de 
déterminer le lieu de résidence de sa fille B._______ dans l’intervalle, le 
SEM, dans un second temps, statuera à nouveau sur l’exécution du renvoi 
des prénommées dans deux décisions distinctes, conformément à la 
jurisprudence rappelée précédemment (cf. consid. 4.2.4 et 4.2.5), après 
avoir examiné l’opportunité de disjoindre les dossiers de la mère et de 
l’enfant et clarifié la question de la représentation de cette dernière. 
7. 
Sur le vu de ce qui précède, le recours est admis. 
8. 
8.1 Lorsque l'affaire est renvoyée à l'instance précédente pour nouvelle 
décision, dont l'issue reste ouverte, comme c'est le cas en l'espèce 
s'agissant de l'exécution du renvoi, la partie recourante est considérée 
comme 
ayant 
obtenu 
gain 
de 
cause 
(cf. 
ATF 
141 
V 
281 
consid. 11.1 ; également LUKAS MÜLLER, in : B. WALDMANN / P. KRAUSKOPF 
[éd.], Praxiskommentar VwVG, 3ème éd., 2023, ad art. 63 n° 15). 


E-196/2020 
Page 13 
8.2 Compte tenu de l’issue de la cause, il n’est pas perçu de frais de 
procédure (art. 63 al. 1 et 2 PA) ; l’assistance judiciaire partielle prononcée 
en date du 1er juillet 2020 (cf. let. K.) est sans objet. 
8.3 Quant à l’allocation de dépens au sens de l’art. 64 al. 1 PA, elle ne se 
justifie pas en l’espèce. En effet, la recourante, qui a agi sans l’assistance 
d’un mandataire, n’a pas démontré avoir eu à supporter des frais 
indispensables et d’une certaine importance rendus nécessaires par le 
dépôt de son recours (art. 7 al. 1 et 4 du règlement du 21 février 2008 
concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 
fédéral [FITAF ; RS 173.320.2]). 
 
(dispositif : page suivante) 
 


E-196/2020 
Page 14 
 
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est admis. 
2. 
Le chiffre 4 de la décision du SEM du 18 décembre 2019 est annulé. 
3. 
Le SEM est invité à compléter l’instruction dans le sens des considérants 
et à statuer à nouveau sur l’exécution du renvoi des intéressées. 
4. 
Il n’est pas perçu de frais, ni octroyé de dépens. 
5. 
Le présent arrêt est adressé aux recourantes, au SEM et à l'autorité 
cantonale. 
 
Le président du collège : 
 
Le greffier : 
 
 
Grégory Sauder 
 
Jean-Luc Bettin