bvger · E-4243/2017 · 2019-04-16 · fr
E-4243/2017

Asile et renvoi

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal
Cour V
E-4243/2017
Arrêt du 16 avril 2019
Composition
William Waeber (président du collège),
Claudia Cotting-Schalch, Muriel Beck Kadima, juges,
François Pernet, greffier.
Parties
A._______, né le (...),
Erythrée,
(...),
recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.
Objet
Asile et renvoi ;
décision du SEM du 27 juin 2017.
Faits :
A. Le 9 juillet 2015, A._______ a déposé une demande d'asile en Suisse.
Entendu le 15 juillet 2015 et le 26 septembre 2016, le requérant a déclaré être né dans le village de B._______, dans le zoba Debub. Il aurait effectué sa scolarité, jusqu'en dixième année, l'interrompant afin de ne pas avoir les mêmes ennuis que son frère, au sujet duquel il était très inquiet. Celui-ci aurait en effet été arrêté et emprisonné, pour ne pas s'être représenté au service militaire après une permission. En mars 2014, l'intéressé serait allé rendre visite à sa tante, en compagnie de son cousin ; il aurait été arrêté à « C._______ », frappé et détenu quelques heures par des soldats lesoupçonnant de vouloir quitter le pays. En décembre 2014, A._______, très marqué par les problèmes rencontrés par son frère, aurait décidé de s'en aller. Voyant que de nombreux camarades fuyaient l'Erythrée, il serait parti, à pieds, avec un ami, à destination de l'Ethiopie. Après avoir vécu dans plusieurs camps de réfugiés, il se serait rendu au Soudan, en Libye puis en Italie, arrivant finalement en Suisse en train, le 9 juillet 2015.
B. Par décision du 27 juin 2017, le SEM a rejeté la demande d'asile déposée par le recourant.
Il a estimé que l'événement survenu en mars 2014 était invraisemblable, dès lors que l'intéressé en avait fait mention tardivement, à la relecture du procès-verbal de sa deuxième audition, après avoir déclaré, lors de sa première audition, qu'il n'avait jamais eu de problèmes avec l'armée, la police ou les autorités en Erythrée. Il a considéré que l'unique motif invoqué par celui-ci, soit la crainte de devoir effectuer le service national, n'était pas pertinent en matière d'asile. Il a également estimé qu'indépendamment de la vraisemblance de son récit, le seul départ illégal du recourant de son pays ne l'exposait pas à une crainte fondée de sérieux préjudices au sens de la loi sur l'asile. Le SEM a par ailleurs prononcé le renvoi de Suisse de l'intéressé et ordonné l'exécution de cette mesure, qu'il a estimée licite, raisonnablement exigible et possible.
C. A._______ a interjeté recours contre cette décision, le 28 juillet 2017, auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal). Tout en sollicitant l'octroi de l'assistance judiciaire totale, il a conclu à l'annulation de la décision, à l'octroi de l'asile, subsidiairement à la reconnaissance de sa qualité de réfugié et à l'octroi de l'admission provisoire.
Dans son mémoire, le recourant a fait principalement valoir le fait qu'en cas de retour en Erythrée, il serait contraint d'y effectuer son service militaire et soumis alors à des traitements contraires aux art. 3 et 4 CEDH, soulignant les dangers accrus pour lui, du fait de l'incarcération de son frère. Il a également mis en avant les risques encourus dans son pays en raison de son seul départ illégal. Il s'est prévalu de différentes jurisprudences et de rapports selon lesquels, d'après lui, une personne érythréenne en âge de servir qui quitte son pays de manière illégale doit être considérée comme réfractaire et la qualité de réfugié doit lui être reconnue.
D. Le 3 août 2017, l'intéressé a produit des copies des cartes d'identité de ses parents.
E. Par décision incidente du 9 août 2017, le juge instructeur a octroyé l'assistance judiciaire partielle au recourant et lui a imparti un délai afin de communiquer l'identité d'un mandataire remplissant les conditions de l'art. 110a al. 3 LAsi. Faute de réponse du recourant, un ultime délai échéant le 25 octobre 2017 lui a été octroyé, par décision incidente du 10 octobre 2017.
Par courrier du 19 octobre 2017, A._______ a indiqué au Tribunal qu'il renonçait à se voir désigner un mandataire d'office.
F. Par courrier du 17 avril 2018, il a déposé, en original, son certificat de baptême ainsi que deux de ses carnets scolaires.
Droit :
1.
1.1 Le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.
1.2 En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF).
1.3 La présente procédure est soumise à l'ancien droit (cf. Dispositions transitoires de la modification du 25 septembre 2015, al. 1).
1.4 Le recourant a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et dans le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 PA et anc. art. 108 al. 1 LAsi).
2.
2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. également ATAF 2007/31 consid. 5.2 5.6).
2.2 L'asile n'est pas accordé à la personne qui n'est devenue un réfugié au sens de l'art. 3 LAsi qu'en quittant son Etat d'origine ou de provenance ou en raison de son comportement ultérieur (art. 54 LAsi).
2.3 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).
3.
3.1 Lors de ses auditions, le recourant a exposé que, s'il n'avait certes jamais rencontré de problèmes avec les autorités de son pays, mis à part l'incident de mars 2014, il avait décidé de quitter le domicile familial par crainte d'être convoqué au service militaire et d'avoir à endurer les mêmes épreuves que son frère. Il a aussi indiqué craindre les conséquences découlant de son seul départ illégal.
3.2 Le SEM a considéré que l'événement de mars 2014, au cours duquel le recourant aurait été frappé et détenu entre deux et trois heures, n'était pas vraisemblable, le recourant l'ayant tu jusqu'à la relecture du procès-verbal de son audition sur les motifs du 26 septembre 2016.
A l'instar du SEM, force est de constater que cet évènement, présenté comme l'unique contact du recourant avec les autorités érythréennes, n'est pas crédible. Il est difficilement concevable, en effet, que le recourant, se disant très affecté par les problèmes de son frère et effrayé à l'idée d'en avoir aussi, n'ait pas évoqué dit événement dans ses récits spontanés ; la description qu'il en a donnée est par ailleurs exempte de détails. En tout état de cause, le recourant a affirmé qu'il n'avait plus eu de problèmes par la suite et que sa brève interpellation n'avait pas été déterminante dans son choix de quitter son pays. Même à l'admettre, force est ainsi de constater qu'elle est survenue dans le cadre, en réalité, d'un simple contrôle d'identité, lors duquel le recourant aurait présenté sa carte d'étudiant, et qu'elle n'a eu aucune conséquence.
3.3 Cela dit, le recourant a fait valoir principalement qu'en cas de retour en Erythrée, il serait considéré comme un insoumis, ayant violé ses obligations militaires.
3.4 Le refus de servir et la désertion sont sévèrement punis en Erythrée. La sanction infligée s'accompagne en général d'une incarcération dans des conditions inhumaines, et souvent de tortures, dans la mesure où la désertion et le refus de servir sont considérés comme une manifestation d'opposition au régime ; comme telle, cette sanction revêt le caractère d'une persécution, et la crainte fondée d'y être exposé entraîne la reconnaissance de la qualité de réfugié (cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2006 no 3 ; arrêt E-1740/2016 du 9 février 2018, consid. 5.1).
3.5 Une telle crainte est cependant fondée si la personne en cause a déjà été concrètement en contact avec l'autorité militaire, ou avec une autre autorité dans la mesure où ce contact laissait présager un prochain recrutement (par exemple, à la suite de la réception d'une convocation de l'armée). Or, en l'espèce, au moment de son départ d'Erythrée en décembre 2014, le recourant n'avait pas reçu de convocation au service et il n'était pas recherché par les autorités érythréennes. Même à considérer comme vraisemblable que son frère ait déserté, ceci ne permet pas de retenir que le recourant était, lui, recherché dans son pays.
3.6 Par ailleurs, dans son arrêt D-7898/2015 du 30 janvier 2017, publié comme arrêt de référence, le Tribunal a examiné dans quelle mesure les Erythréens qui ont quitté leur pays illégalement doivent craindre des mesures de persécution, à ce titre, en cas de retour.
Suite à une analyse approfondie des informations disponibles, il est arrivé à la conclusion que la pratique, selon laquelle la sortie illégale d'Erythrée justifiait en soi la reconnaissance de la qualité de réfugié, ne pouvait pas être maintenue. Cette appréciation repose essentiellement sur le constat que des membres de la diaspora, parmi lesquels se trouvent également des personnes qui ont quitté illégalement leur pays, retournent en Erythrée, pour de brefs séjours, sans subir de sérieux préjudices. Dès lors, les personnes sorties sans autorisation d'Erythrée ne peuvent plus être considérées, de manière générale, comme exposées à une peine sévère pour un motif pertinent en matière d'asile.
Un risque majeur de sanction, ou de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi, en cas de retour, ne peut être désormais admis qu'en présence de facteurs supplémentaires défavorables, tel notamment le fait d'avoir appartenu à un groupe d'opposants au régime ou avoir occupé une fonction en vue avant la fuite, qui font dès lors apparaître le requérant comme une personne indésirable aux yeux des autorités érythréennes (cf. arrêt précité, consid. 5.2).
En l'occurrence, le recourant n'a jamais exercé de quelconque activité d'opposition au régime. Il ne ressort pas du dossier qu'il était personnellement dans le collimateur des autorités érythréennes au moment de son départ pour une autre raison. Ni le fait qu'un autre membre de sa famille se soit soustrait à l'obligation de servir ni l'âge du recourant au moment de son départ illégal ne constituent, dans le cas d'espèce, des facteurs défavorables au sens défini ci-dessus. Il en va de même de sa brève interpellation de mars 2014, qui ne semble aucunement avoir été enregistrée et qui est restée sans suite. Il n'y a donc aucun facteur de nature à le faire apparaître comme une personne indésirable aux yeux des autorités et à l'exposer, en conséquence, en cas de retour, à un risque majeur de sanction en raison de son départ illégal.
Enfin, les documents produits en cause ne sont pas déterminants, dès lors qu'ils attestent de la filiation du recourant et de sa scolarisation durant les années 2011-2012 et 2012-2013, faits qui ne sont pas mis en doute.
3.7 Partant, c'est à bon droit que le SEM a retenu que les propos de l'intéressé ne satisfaisaient pas aux conditions requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié et l'octroi de l'asile. Le recours doit donc être rejeté sur ces points.
4.
4.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), notamment lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 Cst.
4.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.
5.
5.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas toutes réunies, l'admission provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEI (RS 142.20).
5.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH).
5.3 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEI).
5.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEI).
6.
6.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir; il s'agit d'abord de l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105).
6.2 L'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, le recourant n'a pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays d'origine, il serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi.
6.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application dans le présent cas d'espèce.
6.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en oeuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement - et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux - par des mesures incompatibles avec la disposition en question (Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1996 no 18 consid. 14b let. ee p. 186 s.).
6.5 Dans son arrêt de principe E-5022/2017 du 10 juillet 2018 (prévu à publication), le Tribunal s'est penché sur la question de la licéité de l'exécution du renvoi en Erythrée, en cas de retour volontaire, dans le cas où il existe un risque d'incorporation dans le service national militaire ou civil ; pour ce faire, il a tenu compte des objectifs du service, du système de recrutement, de la durée des obligations, du cercle des personnes intéressées, et des conditions qui caractérisent ce service (consid. 5.1).
Il a ainsi constaté notamment que les soldats, durant leur formation militaire, sont exposés à l'arbitraire de leurs supérieurs, qui punissent sévèrement les manifestations d'indiscipline, les opinions divergentes et les tentatives de fuite ; de plus, il a été relevé que les femmes incorporées dans l'armée sont de manière courante la cible d'atteintes sexuelles de la part de leurs supérieurs, sans cependant que celles-ci soient systématiques (arrêt précité, consid. 5.2.1).
Cette situation d'arbitraire prévaut également durant l'accomplissement du service militaire, les personnes continuant à y être exposées sans réelle possibilité de protection, vu les carences dans les autorités de contrôle ; le pouvoir des supérieurs hiérarchiques ne connaît ainsi pas d'entrave et les mêmes abus peuvent être constatés, sans pour autant qu'ils puissent être tenus pour généralisés (arrêt précité, consid. 5.2.2). S'agissant du service civil, il est très peu rémunéré ; ceux qui y sont incorporés ont peine à couvrir leurs besoins avec la solde versée (consid. 5.2.2). Les soldats peuvent, en outre, être utilisés comme main-d'oeuvre pour toutes sortes de travaux utiles à l'économie nationale, sans lien avec les tâches proprement militaires.
6.6 Partant de ce tableau, et se basant sur les sources disponibles, le Tribunal est arrivé à la conclusion que le service national érythréen ne peut être défini comme un esclavage ou une servitude au sens de l'art. 4 ch. 1 CEDH. En revanche, dans la mesure où ce service, mal rémunéré, est sans durée préalablement déterminée et peut se prolonger de cinq à dix ans, il ne constitue pas une obligation civique normale (art. 4 ch. 3 let. d CEDH) ; il représente une charge disproportionnée, et se trouve susceptible d'être qualifié de travail forcé au sens de l'art. 4 ch. 2 CEDH.
Cela étant posé, le Tribunal ne considère pas que les mauvais traitements et atteintes infligés aux personnes incorporées dans le service national, qu'il soit militaire ou civil, soient à ce point généralisés que chacune d'entre elles risque concrètement et sérieusement de se voir infliger de tels sévices (consid. 6.1.4). L'existence d'un danger sérieux, du fait de l'accomplissement du service national, d'être exposé à une violation crasse de l'art. 4 ch. 2 CEDH (interdiction du travail forcé ou obligatoire) ne peut ainsi être retenue (consid. 6.1.5) ; il en va de même du risque d'être soumis à un traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 3 CEDH (consid. 6.1.6).
6.7 En conclusion, le risque d'être convoqué par l'autorité militaire et d'être tenu d'accomplir le service national n'est pas en soi de nature à rendre illicite l'exécution du renvoi en Erythrée, en cas de retour volontaire.
6.8 En l'espèce, le Tribunal constate que le recourant, qui indique avoir quitté son pays par crainte d'être convoqué au service national, n'a pas établi la forte probabilité d'un risque de traitement contraire au droit international.
Dès lors, l'exécution du renvoi du recourant, en cas de retour volontaire, ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 LEI).
7.
7.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (ATAF 2014/26 consid. 7.3-7.10 ; ATAF 2011/50 consid. 8.1 8.3).
7.2 L'Erythrée ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas d'espèce - de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI.
En outre, les conditions de vie s'y sont améliorées, bien que la situation économique reste difficile ; l'état des ressources médicales, l'accès à l'eau et à la nourriture, ainsi que les conditions de formation, se sont stabilisés. Dans ce contexte, l'exécution du renvoi ne cesse d'être exigible qu'en présence de circonstances personnelles particulières, de nature à mettre en péril la capacité de survie de la personne renvoyée ; cette exécution ne requiert plus, comme le prévoyait la jurisprudence antérieure, des circonstances individuelles spécialement favorables (cf. arrêt D-2311/2016 du 17 août 2017 [publié comme arrêt de référence], consid. 16). Le seul risque d'être incorporé dans le service national ne peut pas être considéré en soi comme un obstacle à l'exécution du renvoi au sens de l'art. 83 al. 4 LEI (arrêt E-5022/2017 précité, consid. 6.2).
7.3 En l'espèce, il ne ressort du dossier aucun élément défavorable dont on pourrait inférer que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète du recourant. A cet égard, le Tribunal relève qu'il est jeune, en bonne santé et qu'il peut encore compter sur des membres de sa famille en Erythrée, notamment ses parents, ce qui lui permettra de s'y réinstaller.
7.4 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme raisonnablement exigible.
8. Le Tribunal rappelle enfin que si un retour forcé en Erythrée n'est pas possible, le choix existant d'un retour volontaire empêche de conclure à une impossibilité de l'exécution du renvoi, au sens de l'art. 83 al. 2 LEI.
L'exécution du renvoi ne se heurte dès lors pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible (cf. ATAF 2008/34 consid. 12). Il incombe donc au recourant d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse.
9. Au vu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Toutefois, la demande d'assistance judiciaire partielle ayant été admise le 9 août 2017, il est statué sans frais (art. 65 al. 1 PA), d'autant plus que rien au dossier n'indique qu'il ne serait plus indigent.
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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1. Le recours est rejeté.
2. Il n'est pas perçu de frais de procédure.
3. Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.
Le président du collège :
Le greffier :
William Waeber
François Pernet