bvger · E-8095/2008 · 2008-12-23 · fr
E-8095/2008

Asile (non-entrée en matière) et renvoi

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal
Cour V
E-8095/2008/wan
Arrêt du 23 décembre 2008
Composition
Jean-Pierre Monnet, juge unique,
avec l'approbation de Gérald Bovier, juge ;
Isabelle Fournier, greffière.
Parties
A._______, né le(...),
Congo (Kinshasa),
recourant,
contre
Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.
Objet
Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; décision de l'ODM du 9 décembre 2008 / (...).
Vu
la demande d'asile déposée par le recourant, en date du 14 octobre 2008,
le document qui lui a été remis le même jour et dans lequel l'autorité compétente attirait son attention, d'une part, sur la nécessité de déposer dans les 48 heures ses documents de voyage ou ses pièces d'identité, et d'autre part, sur l'issue éventuelle de la procédure en l'absence de réponse concrète à cette injonction,
les procès-verbaux de l'audition sommaire des 22 et 29 octobre 2008, ainsi que de l'audition sur les motifs du 28 novembre 2008, lors desquelles le recourant a allégué, en substance, être un ancien soldat de la garde rapprochée de Jean-Pierre Bemba, avoir été contraint de fuir son pays et de se réfugier à Brazzaville, à la suite de la confrontation armée qui a eu lieu en date du 22 et du 23 mars 2007 à Kinshasa entre les forces gouvernementales et les membres du détachement assurant la sécurité personnelle de Jean-Pierre Bemba et craindre d'être exécuté en cas de retour dans son pays d'origine en raison de ces faits,
la décision du 9 décembre 2008, par laquelle l'ODM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile du recourant, au sens et en application de l'art. 32 al. 2 let. a de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), a prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure,
l'acte du 17 décembre 2008, par lequel le recourant a interjeté recours contre cette décision, en concluant à son annulation et à l'entrée en matière sur sa demande d'asile ou, subsidiairement, à une admission provisoire et a par ailleurs requis l'assistance judiciaire partielle,
et considérant
que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF,
qu'en particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile - lesquelles n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF - peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 33 let. d LTAF,
que le Tribunal administratif fédéral est donc compétent pour connaître du présent litige,
qu'il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.10]),
que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA) et que son recours, interjeté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable,
qu'en vertu de l'art. 32 al. 2 let. a LAsi, il n'est pas entré en matière sur une demande d'asile si le requérant ne remet pas aux autorités, dans un délai de 48 heures après le dépôt de sa demande, ses documents de voyage ou ses pièces d'identité,
que cette disposition n'est applicable ni lorsque le requérant rend vraisemblable que, pour des motifs excusables, il ne peut pas le faire, ni si sa qualité de réfugié est établie au terme de l'audition, conformément aux art. 3 et 7 LAsi, ni si l'audition fait apparaître la nécessité d'introduire d'autres mesures d'instruction pour établir la qualité de réfugié ou pour constater l'existence d'un empêchement à l'exécution du renvoi (cf. art. 32 al. 3 let. a à c LAsi),
que selon l'art. 1a de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 (OA 1, RS 142.311), constitue un document de voyage, tout document officiel autorisant l'entrée dans l'Etat d'origine ou dans d'autres Etats, tel qu'un passeport ou un document de voyage de remplacement (let. b), tandis qu'est considéré comme pièce d'identité tout document officiel comportant une photographie délivré dans le but de prouver l'identité du détenteur (let. c),
qu'en principe, seuls les documents de voyage (passeports) ou pièces d'identité remplissent les exigences précitées, au contraire des documents établis à d'autres fins, comme les permis de conduire, les cartes professionnelles, les certificats scolaires et les actes de naissance (cf. ATAF 2007/7 p. 55ss),
que la notion de motifs excusables n'a pas changé et que le sens que lui a conféré la jurisprudence antérieure au 1er janvier 2007 reste d'actualité (ATAF 2007/8 consid. 3.2 p. 74s; JICRA 1999 no 16 consid. 5c/aa p. 109s.),
qu'en l'occurrence, le recourant a uniquement remis aux autorités un document intitulé "acte de naissance", établi le (...) à Kinshasa,
que ce document, qui n'est pas muni d'une photographie, ne satisfait pas aux exigences rappelées ci-dessus,
que le recourant n'a pas rendu vraisemblable l'existence de motifs excusables pour ne pas présenter de documents d'identité,
que, sur ce point, il peut être renvoyé à la motivation développée par l'autorité inférieure à l'appui de son prononcé (cf. art. 109 al. 3 LTF applicable par le renvoi des art. 4 PA et 6 LAsi),
que les arguments du recours ne sont pas de nature à amener le Tribunal à une autre conviction,
qu'il sied en particulier de souligner que le recourant, qui allègue dans son mémoire n'avoir été en possession, durant son séjour à Brazzaville, que de son acte de naissance, avait pourtant déclaré, lors de ses deux auditions, avoir possédé une attestation de perte de pièces d'identité, qu'il aurait laissée à la personne qui a organisé son voyage, personne dont il ignorerait le nom et les coordonnées (cf. pv de l'audition sommaire p. 4 et de l'audition du 28 novembre 2008 Q. 5 et 6 p. 3 et Q. 168 p. 16),
que ses déclarations concernant les motifs pour lesquels il n'aurait pas pris ce document avec lui, sur le conseil de cette personne (cf. pv de l'audition sommaire p.4), ne sauraient convaincre et que ses explications sur ce point, comme sur les circonstances dans lesquelles il aurait voyagé en avion porteur d'un passeport d'emprunt dont il ignore tout, apparaissent comme stéréotypées et controuvées,
qu'en conséquence la première des exceptions prévues par l'art. 32 al. 3 LAsi ne s'applique pas,
qu'il ne ressort pas non plus du dossier que l'une ou l'autre des autres exceptions, prévues à l'art. 32 al. 3 let. b et let. c LAsi, soit réalisée,
qu'il sied tout d'abord de rappeler qu'avec la réglementation prévue à l'art. 32 al. 2 let. a et al. 3 LAsi, le législateur a introduit une procédure sommaire au terme de laquelle - nonobstant la dénomination de "décision de non-entrée en matière" - il est jugé, sur le fond, sinon de l'existence, du moins de la non-existence de la qualité de réfugié,
qu'ainsi, selon ladite disposition, il n'est pas entré en matière sur une demande d'asile si, déjà sur la base d'un tel examen, il peut être constaté que le requérant n'a manifestement pas la qualité de réfugié,
que le caractère manifeste de l'absence de la qualité de réfugié peut résulter de l'invraisemblance ou encore du manque de pertinence des allégués,
qu'en l'occurrence les déclarations du recourant ne satisfont à l'évidence pas aux exigences de vraisemblance fixées à l'art. 7 LAsi,
que, notamment, ses réponses aux questions concernant sa prétendue activité au sein de la garde rapprochée de Jean-Pierre Bemba, sa formation à ce titre, les particularités de l'arme sur laquelle il aurait été spécialement formé, ou encore concernant les événements des 22-23 mars 2007 à Kinshasa, sont, comme l'a relevé l'autorité inférieure, évasives et totalement dépourvues de détail concret ou d'information d'initié, susceptibles de rendre vraisemblable qu'il aurait, réellement, participé à ces événements en qualité de membre du détachement ayant assuré la sécurité personnelle de Jean-Pierre Bemba,
qu'il n'a notamment pas été capable de donner des détails précis au sujet de l'organisation de ladite garde ou de sa propre fonction au sein de cette entité et qu'il a fait, concernant les motifs des affrontements des 22-23 mars 2007, des déclarations très vagues (cf. pv de l'audition du 28 novembre 2008 p. 10), ne faisant pas même allusion, ainsi qu'on aurait pu s'attendre d'une personne directement concernée par cette décision, à l'opposition de Jean-Pierre Bemba à la décision du général en chef des armées congolaises d'intégrer dans les unités régulières des forces armées du pays les militaires commis à sa sécurité,
que le recours ne contient aucun élément plus précis ni argument convaincant, de nature à contester valablement les motifs de la décision entreprise,
que les articles tirés d'internet, déposés à l'appui du recours, ne sont pas de nature à démontrer que le recourant aurait été, lui-même, un acteur des événements relatés,
que le dossier ne fait aucunement ressortir la nécessité de plus amples mesures d'instruction, au sens de l'art. 32 al. 3 let. c LAsi,
qu'il n'appartient pas au Tribunal de faire, comme le voudrait le recourant, des investigations supplémentaires dans son pays d'origine, dès lors qu'il n'a manifestement pas rendu vraisemblables les faits allégués à l'appui de sa demande,
qu'au vu de ce qui précède, c'est à juste titre que l'autorité inférieure n'est pas entrée en matière sur la demande d'asile du recourant,
que, sur ce point, son recours doit donc être rejeté et la décision de première instance confirmée,
qu'aucune des conditions de l'art. 32 OA1 n'étant réalisée, en l'absence notamment d'un droit du recourant à une autorisation de séjour ou d'établissement, l'autorité de céans est tenue de confirmer le renvoi (art. 44 al. 1 LAsi),
que l'exécution du renvoi du recourant ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi, le recourant n'ayant pas rendu vraisemblable (cf. supra) qu'il serait, en cas de retour dans son pays, exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi,
que, pour les mêmes raisons, le recourant n'a pas non plus rendu crédible qu'il existerait pour lui un véritable risque concret et sérieux d'être victime, en cas de retour dans son pays d'origine, de traitements inhumains ou dégradants (cf. art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101],
que, toujours pour les mêmes motifs que ceux qui ont conduit à conclure ci-dessus à l'inexistence de la qualité de réfugié du recourant, il n'y a aucune raison sérieuse de conclure à un risque personnel et actuel de torture en cas de retour dans son pays d'origine (cf. art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]),
que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (cf. art. 83 al. 3 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 [LEtr, RS 142.20]) ; JICRA 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186s., et jurisp. cit.),
qu'elle est également raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEtr.),
qu'en effet la République démocratique du Congo et plus particulièrement la ville de Kinshasa, d'où le recourant a dit venir, n'est pas en proie à une guerre civile ou à des violences généralisées, ce même si elle a pu être épisodiquement le théâtre d'incidents violents comme ceux qui ont marqué les affrontements de mars 2007 évoqués ci-dessus,
que, par ailleurs, l'intéressé est jeune, célibataire et n'a pas allégué de problèmes de santé susceptible de faire obstacle à l'exécution de son renvoi,
qu'il sied, sur ce dernier point, de rappeler que l'exécution du renvoi ne devient inexigible, au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr, que dans la mesure où la personne concernée pourrait, en cas de retour dans son pays, ne plus recevoir les soins essentiels, à savoir les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine et qu'en conséquence son état de santé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique (cf. not. JICRA 2003 n° 24 consid. 5b p. 157s.),
qu'en l'espèce, vu la nature des problèmes invoqués (sciatique) et les troubles décrits (cf. pv de l'audition du 28 novembre 2008 Q. 128 p. 13), le Tribunal n'a aucune raison de penser que les problèmes physiques du recourant pourraient mettre concrètement ce dernier en danger, faute de soins, en cas de retour dans son pays d'origine,
que l'exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 83 al. 2 LEtr ; JICRA 1997 n° 27 consid. 4a et b p. 207s., et jurisp. cit.), le recourant étant tenu de collaborer à l'obtention de documents de voyage lui permettant de retourner dans son pays d'origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi),
que le recours, en tant qu'il porte sur le renvoi et son exécution, doit ainsi également être rejeté,
que, le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi),
qu'il est renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant par ailleurs motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),
que la demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée, dès lors que les conclusions du recours étaient d'emblée vouées à l'échec (art. 65 al. 1 PA),
que, vu l'issue de la procédure, les frais doivent être mis à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),
(dispositif page suivante)
le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.
3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte postal du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.
4.
Le présent arrêt est adressé :
au recourant (par courrier recommandé ; annexe : un bulletin de versement)
à l'autorité inférieure, avec dossier (...) (en copie, par courrier interne)
à l'autorité compétente du canton de (...) (en copie, par pli simple).
Le juge unique : La greffière :
Jean-Pierre Monnet Isabelle Fournier
Expédition :