bvger · F-3575/2024 · 2024-05-07 · fr

Asile (non-entr&eacute;e en mati&egrave;re) et renvoi (r&eacute;examen) | Asile (non-entrée en matière) et renvoi (réexamen); décision du SEM du 7 mai 2024

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour VI 
F-3575/2024 
 
 
A r r ê t d u 1 9 d é c e m b r e 2 0 2 4 
Composition 
Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège), 
Sebastian Kempe, Regula Schenker Senn, juges, 
Oliver Collaud, greffier. 
Parties 
A._______, né le (…) 1998, 
ressortissant afghan, 
représenté par Marie Khammas, Caritas Suisse, 
Bureau de consultation juridique, Avenue de Beauregard 10, 
1700 Fribourg, 
recourant, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
 
Objet 
Asile (non-entrée en matière) et renvoi (réexamen) ; décision 
du SEM du 7 mai 2024 / N (…). 
 
 
 


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Faits : 
A. 
Lors de son interpellation par l’Office fédéral de la douane et de la sécurité 
des frontières le 5 août 2023, puis auprès du CFA Boudry le 9 août suivant, 
A._______ a déposé une demande d’asile en Suisse. 
Par décision du 14 septembre 2023, notifiée le lendemain, le SEM n’est 
pas entré en matière sur cette demande, a prononcé le transfert de 
l’intéressé vers la Croatie et a ordonnée l’exécution de cette mesure, 
constatant l’absence d’effet suspensif à un éventuel recours. 
Par arrêt du 26 septembre 2023, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : 
le Tribunal ou le TAF) a rejeté le recours dirigé contre la décision du SEM 
dont l’intéressé l’avait saisi. Dans le cadre de cette procédure, l’autorité de 
recours avait ordonné, le 21 septembre 2023, la suspension du transfert 
vers la Croatie, à titre de mesures superprovisionnelles. 
B. 
Par communication du 23 janvier 2024, le Service la population et des 
migrants du canton de Fribourg (ci-après : le SPoMi-FR), responsable pour 
l’exécution du transfert selon la décision du SEM du 14 septembre 2023, a 
suggéré au SEM de prolonger le délai échéant le 29 février 2024 pour le 
transfert de l’intéressé en Croatie compte tenu, entre autres, du 
comportement manifeste d’opposition qu’il avait constaté. Dans ce 
contexte, l’autorité cantonale a relaté que, lors de l’arrivée des forces de 
l’ordre pour procéder à l’interpellation de l’intéressé, dans les locaux du 
SPoMi-FR le 22 janvier 2024, en vue de l’exécution forcée de son transfert 
vers la Croatie, ce dernier s’était tapé la tête contre le mur et avait ensuite 
été hospitalisé à la demande d’une psychiatre. 
En date du 24 janvier 2024, le SEM a informé les autorités croates de la 
disparition de l’intéressé et, par voie de conséquence, de la prolongation 
du délai pour la réalisation du transfert à dix-huit mois. 
A._______ n’a pas été informé de ces démarches. 
C. 
Agissant le 28 mars 2024 au nom du prénommé, Marie Khammas du 
Bureau de consultation juridique de Caritas Suisse a introduit une 
demande de réexamen de la décision du SEM du 14 septembre 2023, 
concluant principalement à ce que la Suisse examine de la demande 
d’asile déposée dans ce pays. A l’appui cette requête, l’intéressé a pour 


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l’essentiel invoqué l’échéance du délai pour réaliser le transfert vers la 
Croatie. 
D. 
Par décision du 7 mai 2024, notifiée à une date qui ne ressort pas du 
dossier, le SEM a rejeté la demande de réexamen, soutenant en substance 
que, par son comportement, l’intéressé avait entravé les démarches de 
l’autorité cantonale chargée de la mise en œuvre du transfert vers la 
Croatie, ce qui justifiait la prolongation à dix-huit mois du délai de transfert. 
E. 
Par acte électronique du 6 juin 2024, l’intéressé a, par l’entremise de sa 
mandataire, saisi le Tribunal d’un recours dirigé contre la décision sur 
réexamen du 7 mai 2024, concluant en substance à ce que le SEM entre 
en matière sur sa demande d’asile. A l’appui de son recours, il a pour 
l’essentiel allégué qu’il ne ressortait pas du dossier de la cause qu’il se soit 
soustrait, intentionnellement ou par négligence grave, à l’exécution de son 
transfert, de sorte que les conditions d’une prolongation du délai pour 
procéder à dite mesure n’étaient pas réalisées. Sur le plan procédural, il a 
sollicité l’octroi de l’effet suspensif au recours, l’exemption du versement 
d’une avance de frais et le bénéfice de l’assistance judiciaire totale. 
Par ordonnance du 10 juin 2024, le Tribunal a suspendu – à titre de 
mesures superprovisionnelles – l’exécution du transfert vers la Croatie. 
Par décision incidente du 13 juin 2024, le Tribunal a admis les demandes 
d’octroi de l’effet suspensif au recours et d’assistance judiciaire totale, 
désignant Marie Khammas comme mandataire d’office. 
F. 
Appelée à se déterminer sur le recours, l’autorité inférieure en a proposé 
le rejet, dans sa réponse du 22 juillet 2024, maintenant que le recourant 
avait interféré intentionnellement avec le processus de renvoi. 
Invité à se prononcer sur la réponse du SEM, le recourant a persisté dans 
les arguments et moyens de son mémoire de recours. 
Dans sa duplique du 3 octobre 2024, le SEM a maintenu les conclusions 
de sa réponse du 22 juillet 2024. 
G. 
Les autres faits et allégués des parties seront exposés, dans la mesure de 
leur pertinence pour la résolution du litige, dans la partie en droit ci-après. 


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Droit : 
1. 
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 al. 1 LTAF (RS 173.32), 
le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021), prises par les autorités 
mentionnées à l'art. 33 LTAF. 
En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 
être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf 
demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 
protéger (art. 105 LAsi [RS 142.31] ; art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 
1 LTF [RS 173.110]), exception non réalisée en l'espèce. 
1.2 La procédure devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant que ni 
la LTAF (art. 37 LTAF) ni la LAsi (art. 6 LAsi) n'en disposent autrement. 
1.3 L'intéressée a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 
forme et le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 52 al. 1 PA 
et 108 al. 3 LAsi). 
2. 
Le recours peut être formé pour violation du droit fédéral, notamment pour 
abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, et pour 
établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 
let. a et b LAsi). Le Tribunal applique le droit d’office, sans être lié par les 
motifs invoqués (art. 106 al. 1 LAsi ; 62 al. 4 PA), ni par l’argumentation 
juridique développée dans la décision entreprise (ATAF 2014/24 
consid. 2.2 et 2009/57 consid. 1.2). 
3. 
La procédure administrative distingue les moyens de droit ordinaires et 
extraordinaires. Contrairement aux premiers, les seconds sont dirigés 
contre des décisions entrées en force de chose jugée formelle, à savoir 
contre des décisions qui ne peuvent plus être contestées par un moyen de 
droit ordinaire. La demande de révision (dont l'examen incombe à l'autorité 
de recours et suppose que la cause ait fait l'objet d'une décision sur 
recours) et la demande de réexamen ou de reconsidération (dont l'examen 
incombe à l'autorité inférieure) relèvent de la procédure extraordinaire (sur 
ces questions, cf. arrêt du TAF F-1437/2022 du 9 mai 2022 consid. 2.1, et 
la jurisprudence citée). En matière d’asile, les demandes de réexamen sont 
régies par l’art. 111b LAsi. 


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4. 
La demande de réexamen, au sens de l'art. 111b LAsi, suppose que le 
requérant fasse valoir que les circonstances se sont modifiées dans une 
mesure notable 
depuis 
le 
prononcé 
de la 
première 
décision 
(cf. ATAF 2010/27 consid. 2) ou invoque des moyens de preuve concluants 
postérieurs au prononcé de l'arrêt matériel sur recours, mais qui 
concernent des faits antérieurs (ATAF 2013/22 consid. 11.4.3 à 11.4.7). 
4.1 Selon la jurisprudence et la doctrine, les faits nouveaux et preuves 
nouvelles ne peuvent entraîner le réexamen que s'ils sont importants et 
décisifs, c'est-à-dire que les faits doivent être de nature à influer, ensuite 
d'une appréciation juridique correcte, sur l'issue de l’affaire (ATF 127 V 353 
consid. 5a et 118 II 199 consid. 5 ; ATAF 2014/39 consid. 4.5 ; KARIN 
SCHERRER REBER, in : Praxiskommentar Verwaltungsverfahrensgesetz, 
op. cit., n° 26 ad art. 66 PA, p. 1357). 
En outre, une demande de réexamen ne saurait servir à remettre 
continuellement en cause des décisions administratives entrées en force 
de chose jugée et à éluder les dispositions légales sur les délais de recours 
(ATF 136 II 177 consid. 2.1). En ce sens, une telle requête ne peut 
permettre une nouvelle appréciation de faits déjà connus en procédure 
ordinaire (Jurisprudence et informations de la Commission suisse de 
recours en matière d'asile [JICRA] 2003 n° 7). 
Enfin, la demande de réexamen, dûment motivée, doit être déposée par 
écrit auprès du SEM dans les 30 jours qui suivent la découverte du motif 
de réexamen (art. 111b al. 1 LAsi). 
4.2 Dans la mesure où la demande de réexamen est un moyen de droit 
extraordinaire, le SEM n'est tenu de s'en saisir qu'à certaines conditions, 
notamment lorsque la partie requérante se prévaut de manière plausible 
d'un changement notable de circonstances survenu postérieurement au 
prononcé de la première décision (demande d’adaptation ; cf. ATAF 
2014/39 consid. 4.5 et 2010/27 consid. 2.1.1). 
Tel est le cas en l’occurrence, dès lors que la requête litigieuse se fonde 
de manière plausible sur l'écoulement du délai de transfert de six mois au 
sens de l’art. 29 par. 1 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement 
européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et 
mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen 
d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats 
membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (règlement 


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Dublin III, JO L 180/31 du 29 juin 2013). C’est donc à juste titre que le SEM 
est entré en matière sur cette demande. 
5. 
Les normes réglementaires régissant les délais applicables à la procédure 
de transfert, à savoir les art. 29 par. 1 et 2 du règlement Dublin III (en 
relation avec l'art. 42 du règlement Dublin III relatif au calcul de ces délais) 
sont directement applicables (self-executing). Le recourant peut donc s'en 
prévaloir dans le cadre de la présente procédure (cf. ATAF 2015/19 
consid. 4, voir également arrêt du TAF F-1437/2022 précité consid. 3.1). 
5.1 Aux termes de l’art. 29 par. 1 du règlement Dublin III, le transfert du 
demandeur s’effectue dès qu’il est matériellement possible et, au plus tard, 
dans un délai de six mois à compter de l’acceptation par un Etat membre 
de la requête y relative ou de la décision définitive sur recours lorsque l’effet 
suspensif a été accordé à ce dernier. Selon l’art. 29 par. 2 phr. 1 du 
règlement Dublin III, si le transfert n’est pas exécuté dans le délai de six 
mois, l’Etat membre responsable est libéré de son obligation de prendre 
en charge ou de reprendre en charge la personne concernée et la 
responsabilité est alors transférée à l’Etat membre requérant. Le délai de 
transfert de six mois peut être porté à un an au maximum s’il n’a pas pu 
être procédé au transfert en raison d’un emprisonnement de la personne 
concernée ou à dix-huit mois au maximum si elle prend la fuite (art. 29 par. 
1 phr. 2 du règlement Dublin III). 
5.2 Selon la jurisprudence, il y a fuite au sens de l’art. 29 par. 2 phr. 2 du 
règlement Dublin III lorsque le requérant, par son comportement, 
compromet l'exécution de son transfert par l'Etat concerné, malgré le 
respect par celui-ci de son devoir de diligence (sur le sens et le but de la 
réglementation prévue à l'art. 29 par. 2 du règlement Dublin III, cf. ATAF 
2010/27 consid. 7.2.2 et 7.2.3, ainsi que l'arrêt du TAF F-485/2021 du 
26 mars 2021 consid. 5.1.1). Tel est le cas non seulement en cas de 
soustraction intentionnelle à l'exécution du transfert (cf. ATAF 2010/27 
consid. 7.2.3), mais aussi dans tous les autres cas où, par une action ou 
une inaction (laquelle peut être unique) intentionnelle ou relevant de la 
négligence grave, le requérant entrave les démarches de l'autorité 
(cantonale) chargée de la mise en œuvre de son transfert et empêche ainsi 
dite autorité de mener à bien la procédure de transfert (cf. arrêts du TAF 
F-1437/2022 précité consid. 3.3 et F-485/2021 précité consid. 5.1.2, et la 
jurisprudence citée). 


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Ainsi, le requérant sous le coup d'une décision de transfert exécutoire doit 
être considéré comme étant en fuite notamment lorsque, en violation de 
son devoir de collaboration (tel qu'il découle l'art. 8 al. 3 LAsi, en relation 
avec l'art. 14 al. 2 let. b LAsi, dispositions jugées applicables par analogie), 
il ne se tient pas en permanence à la disposition de l'autorité (cantonale) 
chargée de l'exécution de son transfert, mais s'absente de son lieu de 
résidence sans le signaler immédiatement à cette autorité, empêchant 
ainsi celle-ci de le trouver à son lieu de résidence et de prendre des 
initiatives en vue de l'exécution de son transfert (cf. CHRISTIAN 
FILZWIESER/ANDREA SPRUNG, Dublin III-Verordnung – Das Europäische 
Asylzuständigkeitssystem, 2014, ad art. 29, point K12 ; cf. notamment les 
arrêts du TAF E-5008/2021 du 18 janvier 2022 consid. 5.3, F-4287/2021 
du 7 octobre 2021 consid. IV, F-2239/2021 du 10 mai 2021 consid. IV, 
E-1366/2019 du 29 avril 2019 consid. 6.3 et E-4595/2016 du 12 décembre 
2016 consid. 5.3). Selon la jurisprudence, une absence de quelques jours 
suffit (cf. arrêt du TAF E-5008/2021 précité consid. 5.3, et la jurisprudence 
citée). En revanche, la prolongation du délai de transfert ne peut pas être 
demandée pour d'autres motifs que ceux prévus par l'art. 29 par. 2 phr. 2 
du règlement Dublin III (fuite ou emprisonnement), tels par exemple la 
survenance au cours du délai de transfert d'une pathologie grave de nature 
à faire obstacle à l'exécution du transfert (cf. FILZWIESER/SPRUNG, ibidem ; 
cf. arrêt du TAF E-4595/2016 précité consid. 5.3). 
6. 
6.1 Dans la décision querellée, le SEM a relevé que selon les informations 
des autorités migratoires du canton de Fribourg, A._______ s’était installé, 
le 22 janvier 2022, dans la salle d’attente du SPoMi-FR, que cette autorité 
a décidé de solliciter l’intervention des forces de l’ordre afin de placer le 
requérant en détention pour un vol spécial prévu le lendemain, qu’à 
l’arrivée de la police, l’intéressé s’est tapé la tête contre la paroi et s’est 
couché sur le sol, qu’en raison de saignements à la tempe, le SPoMi-FR a 
demandé l’intervention d’une ambulance qui a acheminé A._______ aux 
urgences et que la Police fribourgeoise a par la suite informé l’autorité 
cantonale que, sur demande d’une médecin psychiatre, le requérant avait 
été hospitalisé au sein du Réseau fribourgeois de santé mentale (ci-après : 
le RFSM). Selon le SEM, en se frappant la tête, l’intéressé avait dû être 
emmené aux urgences, ce qui avait eu pour conséquence que le 
SPoMi-FR avait dû annuler sa participation au vol spécial prévue le 
lendemain. L’autorité inférieure a retenu que le comportement de 
l’intéressé avait entravé les démarches de l’autorité cantonale chargée de 
la mise en œuvre du son transfert et que la prolongation du délai de 
transfert à dix-huit mois se justifiait donc. 


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6.2 Dans son mémoire de recours, l’intéressé a, en substance, soutenu, 
par l’entremise de sa mandataire, que – suivant la jurisprudence de la Cour 
de justice de l’Union européenne (ci-après : la CJUE) à propos de la 
réglementation Dublin, reprise par le TAF – l’intention de se soustraire aux 
autorités était nécessaire pour qu’un requérant puisse être considéré en 
fuite au sens de l’art. 29 par. 2 du règlement Dublin III, ce qui n’avait pas 
été le cas du recourant qui ne s’est pas soustrait de lui-même aux autorités, 
et que lorsque le transfert n’avait pas pu être exécuté dans le délai initial 
de six mois en raison de l’état de santé de l’intéressé, comme en l’espèce, 
la responsabilité pour la procédure d’asile était transférée à l’Etat qui avait 
requis la prise ou la reprise en charge. Il a de plus signalé que les autorités 
ne pouvaient pas ignorer l’état de santé fragile du recourant, le diagnostic 
d’épisode dépressif sévère avec symptômes psychotiques ayant établi en 
2023 et confirmé dans la lettre de sortie suite à son hospitalisation au mois 
janvier 2024. 
6.3 Dans leurs écritures subséquentes, les parties ont pour l’essentiel 
persisté dans les arguments avancés dans la décision entreprise et le 
mémoire de recours. 
7. 
7.1 Le Tribunal relève en premier lieu que le délai d’exécution initial du 
transfert de l’intéressé vers la Croatie échoyait le 29 février 2024. En outre, 
il ressort du dossier de la cause que, dans sa communication du 23 janvier 
2024, le SPoMi-FR a fourni les indications suivantes au SEM : 
– 
à compter du 21 décembre 2024, l’intéressé s’était vu attribuer un lieu 
de domicile sur la commune de Fribourg, ville où résidait par ailleurs 
son frère B._______, ressortissant afghan au bénéfice d’une 
autorisation de séjour ; 
– 
dans l’attente de l’exécution du transfert vers la Croatie, agendée par 
vol spécial le 23 janvier 2024, l’intéressé avait été astreint à se 
présenter tous les lundi matins au SPoMi-FR, avant 8h30, et qu’il avait 
accompli cette obligation sans faille, étant au demeurant régulièrement 
accompagné par son frère qui lui avait traduit les rappels réguliers au 
sujet de son obligation de quitter la Suisse pour la Croatie ; 
– 
le lundi 22 janvier 2024, l’intéressé s’était à nouveau présenté, en 
compagnie de son frère, avec une minute de retard et avait été placé 
en salle d’attente, le SPoMi-FR ayant fait appel à la police afin de le 


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placer en détention administrative en vue de son transfert forcé prévu 
le lendemain ; 
– 
à la vue des forces de l’ordre, le requérant s’est tapé la tête contre la 
paroi en bois et gisait au sol, saignant légèrement à la tempe, de sorte 
que le SPoMi-FR avait fait appel à une ambulance qui a acheminé 
l’intéressé aux urgences ; 
– 
le 22 janvier 2024 en fin de journée, la police avait informé le SPoMi-FR 
que l’intéressé avait été hospitalisé à la demande d’une médecin 
psychiatre. 
Concernant l’état de santé de l’intéressé, il apparaît qu’outre des 
investigations concernant de fortes céphalées chroniques et divers 
traitements d’ordre mineur, un diagnostic d’état de stress post-traumatique 
et d’épisode dépressif sévère avec des symptômes psychotiques et 
somatiques a été posé le 10 novembre 2023 et reconduit le 11 décembre 
2023. Il ressort de la lettre de sortie concernant l’hospitalisation de 
l’intéressé du 22 janvier au 20 mars 2024 que cette dernière a eu lieu de 
manière non-volontaire sur la base d’un placement à des fins d’assistance 
(ci-après : PAFA) ordonnée par un médecin pour une mise à l’abri de 
comportement auto-agressif. Selon les médecins du RFSM, le diagnostic 
qui avait demandé le plus de ressources médicales était un trouble 
dépressif récurrent, épisode actuel sévère avec symptômes psychotiques 
(mutisme avec symptômes dissociatifs ou catatoniques [ICD-10 : F33.3]) 
alors que le diagnostic d’état de stress post-traumatique (F43.1) avait 
requis une surveillance et des mesures thérapeutiques accrues. Il est en 
outre indiqué qu’après l’introduction d’un traitement médicamenteux de 
fond et des premières semaines d’hospitalisation sans réel progrès, le 
patient a connu une évolution clinique favorable permettant sa sortie et la 
poursuite de la prise en charge par le médecin psychiatre traitant. 
7.2 Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de constater que le recourant 
a été hospitalisé à une reprise entre le prononcé de l’arrêt du Tribunal du 
26 septembre 2023 et l’échéance – au 29 février 2024 – du délai de 
transfert de six mois prévu l’art. 29 par. 2 du règlement Dublin III et qu’à 
dite échéance, cette hospitalisation, relativement longue, était encore en 
cours. Compte tenu de la jurisprudence de la CJUE et du Tribunal en la 
matière (cf. arrêts de la CJUE C-163/17 du 19 mars 2019 Abubacarr Jawo 
c. Allemagne et C-578/16 du 16 février 2017 C.K., H.F. et A.S. c. Slovénie ; 
arrêts du TAF F-3447/2024 du 17 juillet 2024 consid. 5.3 et E-6534/2023 
du 8 juillet 2024 p. 12) et de la nature de cette hospitalisation, on ne saurait 


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considérer cette dernière comme une « fuite » au sens de l’art. 29 phr. 2 
du règlement Dublin III. En outre, l’autorité cantonale a été informée le jour 
même du placement de l’intéressé en milieu hospitalier. De plus, au vu des 
faits tels que rapportés par le SPoMi-FR, il n’y a aucunement lieu de 
considérer que le recourant aurait pris « la fuite » aux termes de cette 
disposition avant le 22 janvier 2024. Dans ce contexte, le Tribunal relève 
qu’au contraire, l’intéressé s’est montré parfaitement collaborant en se 
présentant notamment à tous les rendez-vous du lundi matin qui lui avaient 
été fixés par l’autorité cantonale. 
7.3 Cela étant, le SEM a estimé dans la décision entreprise qu’en se tapant 
la tête contre le mur le 22 janvier 2024, le recourant avait dû être emmené 
aux urgences, ce qui avait eu pour conséquence que le SPoMi-FR avait dû 
annuler sa « participation au vol spécial prévu le lendemain », de sorte que 
son comportement avait « entravé les démarches de l’autorité cantonale 
chargé[e] de la mise en œuvre » du transfert, ce qui justifiait la prolongation 
du délai de transfert à dix-huit mois. 
Le Tribunal ne saurait suivre cette appréciation qui traduit une lecture de 
l’événement qu’on peut qualifier de simplificatrice et décontextualisée. En 
effet, l’argumentation proposée par le SEM fait totalement abstraction de 
la réalité médicale dans laquelle se trouvait l’intéressé et qui a nécessité 
une hospitalisation non volontaire de deux mois. A lecture de la lettre de 
sortie très détaillée du RFSM et compte tenu de l’historique médical du 
recourant, il apparaît évident que ce « coup de tête » n’est pas un geste 
intentionnel effectué par l’intéressé dans le but déterminé de se soustraire 
aux autorités, mais une manifestation auto-agressive des troubles 
psychiques dont il souffrait. De plus, s’il est vrai que c’est en raison de ce 
coup de tête que le requérant a été amené, sur demande du SPoMi-FR, 
aux urgences, son hospitalisation non-volontaire a été ordonnée par un 
médecin pour des motifs purement psychiatriques et non en raison d’une 
blessure que le recourant aurait pu s’infliger à la tête. En outre, les 
examens somatiques effectués lors de la prise en charge aux urgences 
(bilan sanguin et scanner) n’ont montré rien d’anormal sur le plan physique. 
Il peut donc être exclu que, considéré hors du contexte psychiatrique, le 
coup de tête donné au mur aurait eu une quelconque influence 
déterminante sur l’exécution du transfert. 
En conséquence, il y a lieu de conclure qu’en l’espèce, le délai de transfert 
de l’intéressé ne pouvait pas être valablement prolongé en application de 
l’art. 29 par. 2 du règlement Dublin III. Il s’ensuit que ce délai est bien arrivé 
à échéance le 29 février 2024 sans que l’acte n’ait été accompli. L’autorité 


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intimée devait donc admettre la demande de réexamen du recourant et, 
partant, prendre acte que la Suisse était désormais responsable du 
traitement de sa demande d’asile. 
7.4 Le recours doit donc être admis en ce sens que la décision est annulée 
pour violation du droit fédéral (art. 106 al. 1 let. a LAsi). 
La demande de réexamen étant admise, l’affaire est renvoyée à l’autorité 
inférieure en vue de l’ouverture d’une procédure nationale et du traitement 
de la demande d’asile introduite par A._______. 
8. 
Lorsque l'affaire est renvoyée à l'instance précédente pour nouvelle 
décision, dont l'issue reste ouverte, la partie recourante est considérée 
comme ayant obtenu gain de cause, conformément à la jurisprudence du 
Tribunal fédéral (cf. ATF 141 V 281 consid. 11.1 et 137 V 210 consid. 7.1). 
Partant, il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 63 al. 1 PA) et le 
recourant peut prétendre à des dépens (64 al. 1 PA et art. 7 al. 1 du 
règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 
fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2). 
En l’espèce, les dépens sont fixés sur la base de la « Note de frais et 
honoraires » pour un montant de 929,70 francs (TVA comprise) produite 
avec le mémoire de recours ainsi que du dossier pour les frais ultérieurs, 
étant rappelé que seuls les frais nécessaires sont indemnes (art. 8 al. 2 et 
14 FITAF). Compte tenu de l’ensemble des circonstances du cas d’espèce, 
dont en particulier les déterminations fournies par la mandataire après le 
dépôt du recours, du degré de difficulté intrinsèque de l’affaire et de la 
spécialisation des services fournie Caritas Suisse, Bureau de consultation 
juridique, le montant de l’indemnité est arrêté à 1'500 francs, TVA comprise, 
à la charge du SEM. 
Dans ces circonstances, l'assistance judiciaire totale accordée par décision 
incidente du 13 juin 2024 est sans effet. 
(dispositif page suivante) 
 
 


F-3575/2024 
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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est admis. 
2. 
La décision entreprise est annulée. La cause est renvoyée au SEM pour 
examen de la demande d’asile en procédure nationale. 
3. 
Il n'est pas perçu de frais de procédure. 
4. 
Le SEM est invité à verser au recourant un montant de 1'500 francs à titre 
de dépens. 
5. 
Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'autorité inférieure et à 
l’autorité cantonale. 
 
 
La présidente du collège : 
Le greffier : 
Claudia Cotting-Schalch 
Oliver Collaud 
 
 
Expédition :