bvger · F-3310/2023 · 2023-05-08 · fr

Visa Schengen | Refus d'autorisation d'entrée dans l'espace Schengen ; décision du SEM du 8 mai 2023

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour VI 
F-3310/2023 
 
 
A r r ê t d u 2 2 m a r s 2 0 2 4 
Composition 
Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège), 
Susanne Genner, Aileen Truttmann, juges, 
Soukaina Boualam, greffière. 
Parties 
A._______, 
représenté par Maître François Gillard, avocat, 
(…), 
recourant, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
 
Objet 
Refus d'autorisation d'entrée dans l'espace Schengen en
faveur de B._______ ; décision du SEM du 8 mai 2023. 
 
 
 


F-3310/2023 
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Faits : 
A. 
Le 8 août 2022, B._______ (ci-après : l’intéressé ou le requérant), 
ressortissant sri lankais né le 27 septembre 1990, a sollicité de la 
Représentation suisse à Colombo la délivrance d’un visa Schengen d’une 
durée de 90 jours, en vue d’assister à la cérémonie funéraire en souvenir 
de son oncle et sa tante prévue le 23 septembre 2022 et de rendre visite à 
ses cousins A._______ et son épouse C._______, domiciliés dans le 
canton de Vaud. 
La Représentation suisse ayant refusé d’octroyer le visa requis par 
formulaire-type du 17 août 2022, A._______ (ci-après : l’hôte ou le 
recourant) a formé opposition contre cet acte en date du 29 août 2023. 
Par décision du 8 mai 2023, le SEM a rejeté dite opposition et confirmé le 
refus d’autorisation d’entrée prononcé par la Représentation à l’endroit du 
requérant au motif que la sortie de Suisse, respectivement de l’Espace 
Schengen, au terme du séjour envisagé n'apparaissait pas suffisamment 
garantie. 
C. 
Le 9 juin 2023, le recourant a déféré l’acte précité en mains du Tribunal 
administratif fédéral (ci-après : le TAF ou le Tribunal), en concluant 
principalement à l’annulation de la décision attaquée et à l’octroi du visa 
sollicité, subsidiairement à ce que la cause soit renvoyée au SEM. 
Par préavis du 9 août 2023, le SEM a intégralement maintenu ses 
considérations et conclu au rejet du recours. Invité à répliquer par 
ordonnance du 16 août 2023, le recourant a confirmé ses conclusions, 
renvoyant pour le surplus à son acte de recours. 
Droit : 
1. 
Les décisions sur opposition rendues par le SEM en matière d’entrée en 
Suisse peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral (cf. 
art. 112 al. 1 de la Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et 
l’intégration [LEI ; RS 142.20], en relation avec les art. 31 ss de la Loi du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF ; RS 173.32], 
notamment l’art. 33 let. d LTAF). Cela étant, la procédure devant le Tribunal 
est régie par la Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure 
administrative [PA ; RS 172.021] (cf. art. 37 LTAF). Le recourant a qualité 


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pour recourir au sens de l’art. 48 al. 1 PA dès lors qu’il a participé à la 
procédure devant l’instance inférieure, qu’il est spécialement atteint par la 
décision querellée et a un intérêt digne de protection et actuel à la 
modification de la décision attaquée, en ce sens qu’il souhaite toujours 
recevoir en Suisse le requérant et que la cérémonie initialement prévue le 
23 septembre 2022 a été reportée à une date ultérieure (cf. pce TAF 1 p. 3 
par. II). Le recours a par ailleurs été présenté dans la forme et les délais 
prescrits par la loi (cf. art. 50 al. 1 et 52 al. 1 PA). Ce dernier est par 
conséquent recevable. 
2. 
La partie recourante peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit 
fédéral, y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation, la 
constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et l’inopportunité 
de la décision entreprise (cf. art. 49 PA). Le Tribunal examine les décisions 
qui lui sont soumises avec un plein pouvoir d’examen en fait et en droit. 
Conformément à la maxime inquisitoire, il constate les faits d’office (cf. 
art. 12 PA). Appliquant d’office le droit fédéral, il n’est pas lié par les motifs 
invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants 
juridiques de la décision attaquée ; dans son arrêt, il prend en 
considération l’état de fait existant au moment où il statue (cf. ATAF 2020 
VII/4 consid. 2.2). 
3. 
3.1 La législation suisse sur les étrangers ne garantit aucun droit ni quant 
à l’entrée en Suisse, ni quant à l’octroi d’un visa. Comme tous les autres 
Etats, la Suisse n’est en principe pas tenue d’autoriser l’entrée de 
ressortissants étrangers sur son territoire. Sous réserve des obligations 
découlant du droit international, il s’agit d’une décision autonome 
(cf. Message LEtr, p. 3531 ch. 2.2 ad art. 3 ; ATAF 2014/1 consid. 4.1.1, 
2011/48 consid. 4.1 et 2009/27 consid. 3). La réglementation Schengen 
reprise par la Suisse dans le cadre des accords d’association à Schengen 
limite toutefois les prérogatives des Etats membres parties à ces accords, 
dans le sens où cette réglementation, d’une part, prévoit des conditions 
uniformes pour l’entrée dans l’Espace Schengen et la délivrance des visas 
y relatifs, d’autre part oblige les Etats membres à refuser l’entrée et l’octroi 
du visa requis si les conditions prescrites ne sont pas remplies. En outre, 
lorsque l'autorité compétente pour se prononcer sur la demande de visa 
parvient à la conclusion que toutes les conditions auxquelles est 
subordonnée l'obtention d'un visa d'entrée sont réunies et qu'il n'existe 
aucun motif de refus, le visa doit en principe être délivré au requérant. Il 
reste que, dans le cadre de cet examen, ladite autorité dispose d’un large 


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pouvoir d’appréciation. Ainsi que l’a souligné le Tribunal, la réglementation 
Schengen ne confère, pas plus que la législation suisse, ni de droit à 
l’entrée dans l’Espace Schengen, ni de droit à l’octroi d’un visa (cf. ATAF 
2014/1 consid. 4.1.1 à 4.1.5, et 2011/48 consid. 4.1). 
3.2 Les dispositions internes sur la procédure en matière de visa ainsi que 
sur l'entrée en Suisse et la sortie de ce pays ne s'appliquent que dans la 
mesure où les accords d'association à Schengen, qui sont mentionnés à 
l'Annexe 1 ch. 1 LEI, ne contiennent pas de dispositions divergentes (cf. 
art. 2 al. 4 et 5 LEI). S’agissant des conditions d'entrée en Suisse pour un 
séjour n’excédant pas 90 jours, l’art. 3 al. 1 de l’ordonnance du 
15 août 2018 sur l’entrée et l’octroi de visas (OEV, RS 142.204) renvoie à 
l’art. 6 du Règlement (UE) n° 2016/399 du Parlement européen et du 
Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de 
franchissement des frontières par les personnes (code frontières 
Schengen [JO L 77 du 23 mars 2016 p. 1-52]). Les conditions d’entrée ainsi 
prévues correspondent, pour l’essentiel, à celles posées par l’art. 5 LEI. 
Aussi, la pratique et la jurisprudence relatives à l’art. 5 LEI, notamment 
celles concernant la garantie de sortie prévue par l’art. 5 al. 2 LEI, peuvent-
elles être reprises in casu (sur les détails de cette problématique, cf. 
ATAF 2009/27 consid. 5.2 et 5.3). Cette interprétation est d’ailleurs 
corroborée par le code des visas (référence complète : Règlement [CE] 
n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 
établissant un code communautaire des visas [JO L 243 du 15 septembre 
2009 p. 1-58]), aux termes duquel il appartient au demandeur de visa de 
fournir des informations permettant d’apprécier sa volonté de quitter le 
territoire des Etats membres avant l’expiration du visa demandé (cf. art. 14 
par. 1 let. d du code des visas) et une attention particulière est accordée à 
cette volonté (cf. art. 21 par. 1 du code des visas). 
3.3 Selon la pratique constante des autorités, une autorisation d'entrée en 
Suisse ne peut être délivrée à des étrangers dont le retour dans leur pays 
n'est pas assuré, soit en raison de la situation politique ou économique 
prévalant dans celui-ci, soit en raison de la situation personnelle de 
l'étranger concerné (cf. ATAF 2014/1 consid. 6.1 à 6.3). Un visa ne peut 
être octroyé que s'il n'existe pas de doutes fondés quant au retour de l'invité 
dans sa patrie dans les délais impartis (cf. arrêt du TAF F-3689/2022 du 
17 août 2023 consid. 4.3). Tel est le cas si, au vu de l'ensemble des 
circonstances, il existe un haut degré de probabilité que l'invité retourne 
dans son pays à l'échéance du visa convoité (cf. arrêt du TAF F-3804/2022 
du 19 juin 2023 consid. 5.1). 


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Lorsque l'autorité examine si la personne présente les garanties 
nécessaires en vue d'une sortie de Suisse dans les délais impartis (au sens 
de l'art. 5 al. 2 LEI), elle ne peut le faire que sur la base d'indices fondés 
sur la situation personnelle, familiale ou professionnelle de l'invité désirant 
se rendre en Suisse, d'une part, et d'une évaluation du comportement de 
l’invité une fois arrivé en Suisse en fonction de ces prémisses, d’autre part. 
On ne saurait dès lors reprocher à l'autorité de prendre une décision 
contraire à la loi lorsqu'elle se fonde sur de tels indices et sur l'évaluation 
susmentionnée pour appliquer la disposition précitée (cf. ATAF 2014/1 
consid. 7.2). Ces éléments d'appréciation doivent en outre être examinés 
dans le contexte de la situation générale prévalant dans le pays de 
résidence de la personne invitée, dans la mesure où il ne peut d'emblée 
être exclu qu'une situation politiquement, socialement ou économiquement 
moins favorisée que celle que connaît la Suisse puisse influencer le 
comportement de la personne invitée. Ainsi, il y a lieu de prendre en 
considération tous les éléments du cas d’espèce, tout en se montrant 
d'autant plus exigeant que la situation dans le pays d'origine est difficile (cf. 
arrêts du TAF F-1240/2023 du 13 septembre 2023 consid. 6.3; 
F-3804/2022 précité consid. 5.1). 
3.4 Si les conditions pour l’octroi d’un visa uniforme pour l’Espace 
Schengen ne sont pas remplies, un Etat membre peut, à titre exceptionnel, 
délivrer un visa à validité territoriale limitée (VTL) notamment pour des 
motifs humanitaires ou d’intérêt national ou en raison d’obligations 
internationales (cf. art. 2 let. d ch. 2, art. 3 al. 4 et al. 5, art. 11 let. b OEV ; 
art. 32 par. 1 en relation avec l’art. 25 par. 1 let. a et par. 2 du code des 
visas et art. 6 par. 5 let. c du code frontières Schengen). 
3.5 Le règlement (UE) 2018/1806 du Parlement européen et du Conseil du 
14 novembre 2018 (JO L 303 du 28 novembre 2018, p. 39-58) différencie, 
en ses art. 1 et 3, les ressortissants des Etats tiers selon qu’ils sont soumis 
ou non à l’obligation du visa (cf. art. 8 al. 1 OEV). En tant que ressortissant 
sri lankais, l’intéressé est soumis à l’obligation de visa, conformément à 
l’annexe I du règlement (UE) 2018/1806 précité. 
4. 
4.1 Dans la décision querellée, l’autorité a estimé que le départ ponctuel 
de Suisse (respectivement de l’Espace Schengen) à l’échéance du visa 
sollicité n’apparaissait pas suffisamment assuré, compte tenu de la 
situation personnelle de B._______, de la situation socio-économique 
prévalant au Sri Lanka et de l’insuffisance d’attaches démontrées avec son 
pays d’origine. Le SEM a également relevé certaines contradictions en lien 


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avec l’état civil de l’invité, ses revenus ainsi que les liens qu’il entretenait 
avec les invitants en Suisse. Sur la base de cet examen, l’autorité inférieure 
a retenu qu’il ne saurait être exclu que le requérant souhaite prolonger son 
séjour une fois arrivée dans l’Espace Schengen, dans l’espoir de trouver 
des conditions d’existence meilleures que celles qu’il connaît dans son 
pays d’origine. 
4.2 Le recourant a contesté cette appréciation en faisant valoir que le SEM 
avait fait preuve d’arbitraire et violé le principe de proportionnalité en 
refusant l’octroi du visa sollicité. S’agissant des contradictions en lien avec 
l’état civil du requérant, l’hôte a expliqué que celui-ci était marié au Sri 
Lanka et que son épouse y travaillait. À l’appui de son allégué, il a expliqué 
que cette information ne ressortait pas des pièces produites car il était 
difficile de se procurer des documents officiels au Sri Lanka compte tenu 
des problèmes récurrents que connaissait le pays. Il s’est toutefois réservé 
la possibilité de produire ultérieurement les moyens de preuve utiles. Pour 
ce qui est de la situation patrimoniale de l’invité, le recourant a reproché au 
SEM de s’être uniquement basé sur la profession de celui-ci sans tenir 
compte des revenus que ses propriétés lui procuraient et qui lui 
permettaient de vivre confortablement. Concernant la durée de 90 jours du 
visa, le recourant a expliqué que si la volonté de participer à la cérémonie 
funéraire était le point départ de la demande de visa, il n’y avait rien de 
suspect à vouloir profiter de cette occasion pour faire du tourisme et rendre 
visite à de la famille en Suisse. Du reste, il s’est déclaré prêt à fournir des 
garanties financières pour assurer le retour de son invité dans son pays 
d’origine. 
5. 
5.1 Le Sri Lanka traverse actuellement une grave crise économique et 
financière, avec des pénuries de biens tels que le carburant, l’électricité, 
les médicaments et les denrées alimentaires. La détérioration de la 
situation économique de cet Etat s’est accélérée à partir de 2019 suite à 
des décisions politiques nuisibles sur le plan économique (p. ex. 
interdiction abrupte des engrais chimiques) et à une mauvaise gestion 
financière, et a encore été renforcée par les effets négatifs de la pandémie 
(cf. Economie extérieure et Coopération 
économique > Relations économiques > Informations par pays > Asie > 
Asie du Sud > Sri Lanka > Rapport économique 2022-2023 d’octobre 2023, 
consulté le 7 février 2024). Cela a entraîné des protestations dans tout le 
pays et des débordements parfois violents et finalement le départ du 
président Gotabaya Rajapaksa en juillet 2022. Le pays continue de souffrir 
d’une crise économique et financière et il existe des tensions politiques et 


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sociales 
(cf. 
www.dfae.admin.ch 
> 
Conseils 
aux 
voyageurs 
& 
représentations > Sri Lanka, dernière mise à jour le 25 octobre 2023, 
consulté le 08.02.24). La crise économique de 2021 à 2022 a également 
eu pour conséquence une augmentation du taux de pauvreté de moitié au 
Sri Lanka, atteignant 25% de la population et devrait encore augmenter 
selon les projections (cf. Human Rights Watch, World Report 2024 : Sri 
Lanka – Events of 2023, https://www.hrw.org/world-report/2024/country-
chapters/sri-lanka). Selon diverses sources, la crise économique s’avère 
particulièrement marquée dans le nord du pays, d’où est originaire le 
requérant (District de (…), cf. pce SEM 4 p. 61). Environ 17% de la 
population se trouve en situation d’insécurité alimentaire. Selon le rapport 
détaillé du Programme alimentaire mondial (PAM) et de l’Organisation des 
Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), le nord et l’est du 
pays sont plus touchés par l’insécurité alimentaire que les autres régions 
du pays et la diminution des revenus est plus importante dans le Nord que 
dans la moyenne nationale (cf. World Food Program [WFP] / Food and 
Agriculture Organization [FAO], Special Report : FAO/WFP Crop and Food 
Security Assessment Mission [CFSAM] to the Democratic Socialist 
Republic of Sri Lanka, 29.05.2023, https://www.wfp.org/publications/ 
special-report-faowfp-crop-and-food-security-assessment-mission-cfsam-
democratic et article de Human Rights Watch, Sri Lanka : Response to 
Economic Crisis Undermined Rights du 11.01.2024, https://www.hrw.org/ 
news/2024/01/11/sri-lanka-response-economic-crisis-undermined-rights, 
consulté le 18.02.2024). 
Ainsi, force est de constater que les conditions de vie défavorables que 
connaît actuellement le Sri Lanka et, en particulier, les disparités 
considérables existant entre ce pays et la Suisse (ou d’autres Etats de 
l’Espace Schengen) sur les plans socio-économique et politique ne sont 
pas sans exercer une forte pression migratoire. De prime abord, on ne 
saurait donc écarter les craintes de l’autorité intimée de voir le requérant 
prolonger son séjour en Suisse ou dans l’espace Schengen au-delà de la 
date d’échéance du visa sollicité. 
5.2 En ce qui concerne la situation personnelle du requérant, celui-ci est 
âgé de 33 ans et a indiqué dans sa demande de visa du 8 août 2022 être 
célibataire, sans enfant, ni charges familiales particulières. À l’appui de sa 
requête, il a notamment produit un certificat de famille duquel ressort 
l’identité de ses parents et de ses trois frères ainsi que son acte de 
naissance et celui de ces derniers (pce SEM 4 p. 23-28 et p. 64-83). Ce 
n’est toutefois qu’après le refus du visa par la Représentation que le 
recourant a soutenu dans ses écritures subséquentes que le requérant 


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était marié, que son épouse travaillait au Sri Lanka et qu’il produirait des 
moyens de preuve allant dans ce sens (cf. pce SEM 1 p. 7-8 : opposition 
du 29 août 2022 et pce TAF 1 : recours du 9 juin 2023). À ce propos, il a 
ajouté que si le certificat de famille produit ne mentionnait pas le mariage 
du requérant, cela s’expliquait par le fait que cette pièce était trop ancienne 
et qu’il était difficile d’obtenir des documents officiels à jour au Sri Lanka 
(pce TAF 1 p. 5). Cela étant, le Tribunal constate en premier lieu que le 
recourant – qui est au demeurant représenté par un mandataire 
professionnel – n’a pas jugé utile à ce jour de verser en cause des pièces 
probantes en lien avec le prétendu mariage du requérant, alors que tant la 
motivation de la décision attaquée que celle du préavis auraient dû l’inciter 
à le faire (cf. pce TAF 7). Par ailleurs, force est de constater que 
l’explication avancée en lien avec l’ancienneté des pièces produites et 
l’impossibilité d’obtenir des documents à jour n’emporte pas la conviction 
du Tribunal, dès lors que les actes de naissance sont datés du 
18 juillet 2022 (pce SEM 4 p. 64-83) et le certificat de famille du 
25 juillet 2022, autrement dit moins d’un mois avant le dépôt de la 
demande de visa du 8 août 2022. Dans ces conditions, il n’y a pas lieu de 
retenir que l’intéressé présente des attaches familiales fortes dans son 
pays d’origine qui permettraient – en soi – de garantir le retour au pays. 
5.3 Sur le plan des attaches financières et patrimoniales au Sri Lanka, le 
requérant a indiqué dans sa demande de visa être conducteur de 
tractopelle auprès de la société (…) LTD à Colombo alors que, dans son 
opposition, le recourant a laissé entendre que dite entreprise appartenait 
au requérant, qu’elle lui apportait « des revenus réguliers importants », et 
a produit à cet effet une simple carte de visite (pce SEM 1 p. 7 et pce SEM 
4 p. 26). Le Tribunal constate toutefois qu’aucun justificatif permettant 
d’attester de cette activité et des revenus y relatifs, tel qu’un contrat de 
travail, une fiche de salaire ou un extrait du registre du commerce par 
exemple, n’a été versé en cause. De plus, l’intéressé a déclaré posséder 
des terres et plusieurs propriétés dans les districts de (…), (…) et (…) pour 
une valeur de 15 millions LKR (soit environ CHF 42'300.-, cf. site de 
conversion de devises Xe : ), ce qui lui permettait 
de vivre confortablement. À cet égard, le requérant a produit une 
déclaration sous serment ainsi qu’une attestation foncière desquelles il 
ressort que les terres dont il prétend être propriétaire sont enregistrées au 
nom de sa mère (pce SEM 4, p. 62-63). Ici encore, le Tribunal note 
qu’aucune information n’a été apportée quant à la manière dont le 
requérant tirerait des revenus des propriétés en question et l’attestation 
bancaire faisant état au 6 août 2022 d’un solde positif de LKR 


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1’182’430,40, soit environ CHF 3’340.-, ne permet guère d’en apprendre 
davantage (cf. pce SEM 4 p. 37). 
Le requérant a également déclaré réaliser un revenu mensuel de LKR 
339'000.- (env. CHF 955.-). Or, force est de constater que ce montant ne 
ressort d’aucune pièce produite au dossier. En effet, le relevé bancaire 
relatif aux mois de mars à juin 2022 (cf. pce SEM 4 p. 31-36) fait état de 
plusieurs versements irréguliers, totalisant pour le mois de mars LKR 
91'211.07 (env. CHF 257.-), en avril LKR 103'929.35 (env. CHF 293.-), en 
mai LKR 86'595.60 (env. CHF 244.-) et en juin LKR 958'021.98 (env. CHF 
2'700.-). Le Tribunal observe que non seulement les entrées d’argent 
mensuelles sur le compte du requérant représentent à peine un tiers de ce 
qu’il a déclaré réaliser mais qu’en outre, plusieurs sommes importantes 
– dont l’origine n’a été explicitée ni par le recourant ni par le requérant – 
ont été déposées sur ce compte juste avant le dépôt de la demande de 
visa. Il ne saurait dès lors être exclu que ces sommes d'argent aient été 
versées dans le seul but d'étayer dite demande. Les informations ayant été 
communiquées dans le cadre de la présente procédure pour justifier l’objet 
et les conditions du séjour envisagé sont donc sujettes à caution. Plaide 
également en défaveur du requérant le fait qu’il envisage de s’absenter 
pour une durée de 90 jours de son activité professionnelle (quelle qu’elle 
soit d’ailleurs). Dans ces circonstances, le dossier ne permet donc pas de 
conclure que le requérant vit au Sri Lanka dans des conditions 
économiques favorables ou privilégiées et, en particulier, que sa situation 
matérielle se trouverait péjorée s’il venait à s’installer durablement en 
Suisse ou dans l’Espace Schengen à l’échéance de son visa. 
5.4 Il sied encore de relever que le refus d’une autorisation d’entrée ne 
remet pas en cause la bonne foi, l'honnêteté et la respectabilité de la 
personne qui, résidant régulièrement en Suisse, a invité un tiers domicilié 
à l’étranger pour un séjour touristique ou de visite, en donnant des 
assurances quant à la prise en charge de ses frais de séjour et en se 
portant garante de sa sortie ponctuelle de Suisse. L’expérience a toutefois 
montré à maintes reprises que les assurances données et garanties 
financières offertes par la personne invitante, de même que les 
déclarations d’intention formulées par la personne invitée quant à sa sortie 
ponctuelle de Suisse, ne suffisaient pas à assurer le départ effectif de cette 
dernière dans les délais prévus, celles-ci n’emportant aucun effet juridique. 
Ainsi, si de tels engagements sont certes pris en considération pour 
apprécier si un visa peut (ou non) être accordé, ils ne sauraient être tenus 
pour décisifs, car ils ne permettent pas d’exclure l’éventualité que la 
personne invitée (qui conserve seule la maîtrise de ses actes), une fois en 


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Suisse, prenne la décision de s’y installer durablement en entrant dans la 
clandestinité (problématique des sans-papiers) ou en entreprenant des 
démarches administratives afin d’y prolonger son séjour (cf. ATAF 2014/1 
consid. 6.3.7, 2009/27 consid. 9). 
Certes, il peut, du moins à première vue, sembler sévère de refuser à une 
personne l’autorisation d’entrer dans un pays où résident des proches. Il 
sied toutefois de relever que les autorités suisses, au vu du nombre 
important de demandes de visa qui leur sont adressées, doivent prendre 
en considération le risque que le bénéficiaire du visa, après avoir été 
confronté concrètement à la réalité helvétique, prenne la décision de 
s’installer durablement dans ce pays. Il n’est en effet pas rare que, dans 
des cas analogues, des ressortissants étrangers, une fois en Suisse, 
refusent de retourner dans leur pays d’origine à l’échéance de leur visa, en 
dépit de toutes les assurances données. Dans ce contexte, les autorités 
suisses ont été amenées à adopter une politique d’admission restrictive. 
Pareilles considérations ne sont pas sans avoir une incidence sur 
l’appréciation du cas particulier. 
Au demeurant, il convient de relever qu’un refus d'autorisation d’entrée 
dans l’Espace Schengen prononcé par les autorités helvétiques n’a pas en 
l’occurrence pour conséquence d’empêcher l’intéressé et le recourant de 
se voir, dès lors que ceux-ci peuvent tout aussi bien se rencontrer hors de 
l’espace Schengen, le dossier ne faisant pas apparaître l’existence 
d’obstacles à ce propos. A cela s’ajoute que les contacts peuvent 
également être maintenus par d’autres moyens tels que la communication 
téléphonique, la correspondance et les visioconférences. 
5.5 Enfin, le Tribunal constate que le dossier ne fait pas apparaître 
l’existence de motifs susceptibles de justifier la délivrance d’un visa VTL 
(valable uniquement pour la Suisse) en faveur de l’intéressé. 
5.6 Compte tenu de tout ce qui précède, il y a lieu de conclure que, en l’état 
du dossier, un retour dans le pays d’origine ne paraît pas hautement 
vraisemblable. 
6. 
Il s’ensuit que, par sa décision du 8 mai 2023, l’autorité intimée n’a ni violé 
le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou 
incomplète ; en outre, cette décision n’est pas inopportune (art. 49 PA). En 
conséquence, le recours est rejeté. 


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7. 
Vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge 
du recourant, conformément à l’art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 
3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités fixes par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 
8. 
Le Tribunal statue de manière définitive dans la présente affaire (cf. 
art. 1 al. 2 LTAF, en relation avec l’art. 83 let. c ch. 1 de la Loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal fédéral [LTF ; RS 173.110]). 
(dispositif page suivante) 
 
 


F-3310/2023 
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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
Les frais de procédure, d'un montant de 800.- francs, sont mis à la charge 
du recourant. Ils sont prélevés sur l’avance de frais du même montant 
ayant été versée le 10 juillet 2023. 
3. 
Le présent arrêt est adressé au recourant et à l'autorité inférieure. 
 
 
Le président du collège : 
La greffière : 
 
 
Yannick Antoniazza-Hafner 
Soukaina Boualam 
 
 
Expédition :