bvger · B-6333/2009 · 2010-03-12 · fr
B-6333/2009

Assurance-chômage

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal
Cour II
B-6333/2009
Décision de radiation du
18 mars 2010
Composition
Jean-Luc Baechler, juge unique,
Pascal Richard, greffier.
Parties
Le Fondateur de la Caisse de chômage X._______,
recourant,
contre
Secrétariat d'Etat à l'économie SECO,
Marché du travail et assurance-chômage, Effingerstrasse 31, 3003 Berne,
autorité inférieure.
Objet
Convention 2004 portant sur l'application de la LACI par les caisses de chômage, malus pour l'année 2008.
Vu
la décision du Secrétariat d'Etat à l'économie SECO du 9 septembre 2009 relative aux comptes annuels pour l'année 2008, plus précisément au malus retenu,
le recours du 5 octobre 2009 formé par la Caisse de chômage X._______ contre cette décision devant le Tribunal administratif fédéral,
la décision incidente du Tribunal administratif fédéral du 2 novembre 2009 suspendant la procédure B-6333/2009 jusqu'à droit connu sur le recours formé par le SECO auprès du Tribunal fédéral (cause 8C_57/2009 Sm) contre l'arrêt du Tribunal administratif fédéral du 25 novembre 2008 opposant les mêmes parties et traitant de la question des comptes annuels ainsi que de l'indemnisation des frais d'exécution pour l'année 2006,
l'arrêt du Tribunal fédéral du 13 janvier 2010 déclarant le recours formé par le SECO irrecevable,
la décision du 12 mars 2010 par laquelle l'autorité inférieure a reconsidéré sa décision du du 9 septembre 2009 en l'annulant,
et considérant
que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral connaît, selon l'art. 31 LTAF, des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités citées à l'art. 33 LTAF,
qu'en particulier, les décisions rendues par le SECO en matière d'assurance-chômage peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 101 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage (LACI, RS 837.0),
que, selon l'art. 58 PA, l'autorité inférieure peut procéder à un nouvel examen de la décision attaquée,
que l'autorité de recours continue à traiter le recours, dans la mesure où la nouvelle décision de l'autorité inférieure ne l'a pas rendu sans objet (art. 58 al. 3 PA),
que, par décision du 12 mars 2010, l'autorité inférieure a reconsidéré et annulé sa décision du 9 septembre 2009,
que, partant, l'affaire devenue sans objet doit être radiée du rôle, dans une procédure à juge unique (art. 23 al. 1 let. a LTAF),
que lorsqu'une procédure devient sans objet, les frais et les dépens sont en règle générale mis à la charge de la partie dont le comportement a occasionné cette issue (art. 5 1ère phrase et 15 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),
qu'en l'occurrence, c'est le comportement de l'autorité inférieure annulant la décision entreprise à la suite de l'arrêt du Tribunal administratif fédéral du 25 novembre 2008 qui a occasionné l'issue de la procédure,
qu'aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures ni des autorités fédérales recourantes ou déboutées (art. 63 al. 2 PA),
qu'il n'y a dès lors pas lieu de percevoir de frais de procédure,
que le recourant n'est pas représenté par un avocat et ne peut faire valoir de frais nécessaires au sens de l'art. 8 FITAF,
qu'il n'y a en conséquence pas lieu de lui allouer des dépens,
le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
L'affaire est radiée du rôle.
2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure ni alloué de dépens.
3.
La présente décision est adressée :
à la recourante (Acte judiciaire ; annexe : copie du courrier de l'autorité inférieure du 12 mars 2010)
à l'autorité inférieure (Acte judiciaire)
au Département fédéral de l'économie (Acte judiciaire)
Le juge unique : Le greffier :
Jean-Luc Baechler Pascal Richard
Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).
Expédition : 22 mars 2010