bvger · D-132/2025 · 2024-12-05 · fr

Refus de la protection provisoire | Refus de la protection provisoire; décision du SEM du 5 décembre 2024 / N

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour IV 
D-132/2025 
 
 
A r r ê t d u 2 7 a o û t 2 0 2 5 
Composition 
Gérald Bovier, juge unique, 
avec l'approbation de Walter Lang, juge ; 
Alain Romy, greffier. 
Parties 
A._______, né le (…), 
Ukraine, 
(…), 
recourant, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Refus de la protection provisoire ; 
décision du SEM du 5 décembre 2024 / N (…). 
 
 
 


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Vu 
la demande de protection provisoire déposée en Suisse le 16 juin 2024 par 
A._______ (ci-après : l’intéressé, le requérant ou le recourant), 
le formulaire sommaire (« Schriftliche Kurzbefragung Ukraine ») qu’il a 
rempli le 17 juin 2024, 
la décision incidente du même jour, par laquelle le SEM a informé l’intéressé 
qu’il envisageait de rejeter sa demande et de prononcer son renvoi en 
Slovaquie, lui impartissant un délai au 15 juillet 2024 pour se déterminer à ce 
propos, 
la détermination de l’intéressé du 4 juillet 2024, 
la décision du 5 décembre 2024, notifiée le lendemain, par laquelle le SEM 
a rejeté la demande de protection provisoire de l’intéressé, a prononcé son 
renvoi de Suisse et a ordonné l’exécution de cette mesure en direction de 
la Slovaquie ou de tout autre pays où il est légalement admissible, 
l’écrit de l’intéressé, adressé au SEM le 3 janvier 2025, au terme duquel il 
demandait à pouvoir rester en Suisse, 
la transmission par le SEM, en date du 8 janvier 2025, de cet écrit au Tribunal 
administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), 
la décision incidente du 12 février 2025, à teneur de laquelle le Tribunal a 
considéré cet écrit comme un recours dirigé contre la décision du 
5 décembre 2024 et a invité le recourant à le régulariser (absence de 
signature) jusqu’au 27 février 2025 ainsi qu’à verser, dans le même délai, 
un montant de 750 francs en garantie des frais de procédure présumés, 
le courrier du 27 février 2025 (date du timbre postal), par lequel le 
recourant a régularisé et complété son recours et a demandé à pouvoir 
s’acquitter de l’avance de frais requise par le biais de versements 
mensuels de 20 francs, 
la décision incidente du 12 mars 2025, par laquelle le Tribunal, après avoir 
rejeté cette requête, a considéré que celle-ci devait être considérée comme 
une requête implicite d’exemption du versement d’une avance de frais et 
l’a derechef rejetée, considérant que les conclusions du recours 
apparaissaient d’emblée vouées à l’échec, en impartissant au recourant un 


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ultime délai de trois jours dès notification pour verser l’avance de frais de 
750 francs requise, 
le versement, le 14 mars 2025, de l’avance de frais, 
la demande d’assistance judiciaire (partielle), déposée le 24 mars 2015 
(date du timbre postal), et ses annexes, 
le courrier du 17 avril 2025, par lequel le recourant a notamment produit de 
nouveaux moyens de preuve, 
 
et considérant 
qu’en vertu de l’art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 
décisions au sens de l’art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 
l'art. 33 LTAF, 
qu’en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière de protection 
provisoire et de renvoi peuvent être contestées par-devant le Tribunal 
(art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l’art. 105 LAsi [RS 142.31]), 
lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par 
l’Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), 
exception non réalisée en l’espèce, 
que le Tribunal est ainsi compétent pour connaître du présent litige, 
que l’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 
que présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi (art. 52 al. 1 PA 
et art. 108 al. 6 LAsi [cf. ATAF 2023 VI/1 consid. 3.8 s.]), son recours est 
recevable, 
qu’en matière de protection provisoire (art. 66 ss LAsi) et sur le principe du 
renvoi (art. 69 al. 4 LAsi in fine), le Tribunal examine, en vertu de 
l’art. 106 al. 1 LAsi (en lien avec l’art. 72 LAsi), les motifs de recours tirés 
d’une violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans 
l'exercice du pouvoir d’appréciation (let. a), et d'un établissement inexact 
ou incomplet de l'état de fait pertinent (let. b), 


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que, s’agissant de l’exécution du renvoi, le Tribunal examine en sus le grief 
d’inopportunité 
(art. 112 al. 1 LEI 
[RS 142.20], 
en 
relation 
avec 
l'art. 49 PA ; voir aussi ATAF 2014/26, consid. 5.6), 
que le 11 mars 2022, le Conseil fédéral, faisant application de l’art. 66 
al. 1 LAsi, a arrêté une décision de portée générale concernant l’octroi de 
la protection provisoire en lien avec la situation en Ukraine (cf. FF 2022 
586), 
qu’à teneur de cette décision, le statut de protection S s’applique aux 
catégories de personnes suivantes : 
a. les citoyens ukrainiens en quête de protection et les membres de leur 
famille (partenaires, enfants mineurs et autres parents proches qu’ils 
soutenaient entièrement ou partiellement au moment de la fuite) qui 
résidaient en Ukraine avant le 24 février 2022 ; 
b. les personnes d’autres nationalités et les apatrides en quête de 
protection ainsi que les membres de leur famille au sens de la let. a qui 
bénéficiaient, avant le 24 février 2022, d’un statut national ou 
international de protection en Ukraine ; 
c. les personnes d’autres nationalités et les apatrides en quête de 
protection ainsi que les membres de leur famille au sens de la let. a qui 
peuvent prouver au moyen d’une autorisation de séjour ou de séjour 
de courte durée valable qu’ils disposent d’un droit de séjour valable en 
Ukraine et ne peuvent pas retourner dans leur pays d’origine en toute 
sécurité et de manière durable, 
que, selon la pratique en vigueur, la protection provisoire peut néanmoins être 
refusée à toute personne appartenant à l’une ou l’autre des trois catégories 
précitées, lorsque celle-ci dispose déjà d’une alternative de protection efficace 
dans un pays tiers, ou peut l’obtenir dans un autre Etat dont elle possède aussi la 
nationalité, en application du principe de subsidiarité (cf. ATAF 2022 VI/1 
consid. 6.2 s. ; voir aussi, à titre d’exemples, arrêts du Tribunal D-1953/2024 du 
15 août 2024 consid. 5.2.1 et E-4799/2023 du 2 octobre 2023 consid. 6.1), 
qu’en l’occurrence, à l’appui de sa demande de protection provisoire, 
l’intéressé a exposé être un citoyen ukrainien originaire de (…) et y avoir 
vécu jusqu’au (…) ; qu’à cette date, il aurait quitté son pays à destination 
de la Slovaquie, où il aurait été mis au bénéfice d’une autorisation de 
séjour, 


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qu’à ce stade, il a déclaré ne souffrir d’aucun problème de santé particulier, 
que, dans ses observations du 4 juillet 2024, le requérant s’est opposé à 
son renvoi en Slovaquie ; qu’il a fait valoir qu’en quittant son pays, il avait 
l’intention de venir en Suisse ; qu’il n’aurait pas demandé la protection 
provisoire en Slovaquie, parce qu’il aurait craint pour sa sécurité et son 
bien-être psychique en raison du climat pro-russe au sein du 
gouvernement et de la population ; que de surcroît, il aurait été confronté 
à l'intolérance et à la discrimination de la part de ressortissants russes à 
l’encontre de sa nationalité et de sa langue, 
que la traversée de la frontière à pied à travers les montagnes lui aurait en 
outre laissé un souvenir traumatisant et un retour en Slovaquie pourrait 
aggraver son état psychique, déjà fragilisé par son vécu de la guerre en 
Ukraine ; qu’au contraire, la Suisse lui apporterait un cadre plus sûr et plus 
propice à son intégration, 
qu’il a par ailleurs relevé qu’il n’avait ni famille, ni amis ni connaissances 
en Slovaquie, ce qui rendrait plus difficile et stressant son adaptation ; qu’il 
a également soutenu qu’il ne pourrait pas subvenir à ses besoins dans ce 
pays ; qu’il a enfin relevé qu’il avait déjà commencé à apprendre le français 
et qu’il souhaitait s’intégrer le plus vite possible en Suisse, afin de pouvoir 
apporter une contribution à son développement, 
que, dans sa décision, le SEM a retenu que l’intéressé ne remplissait pas 
les conditions requises pour l’octroi de la protection provisoire en Suisse, 
dans la mesure où il était au bénéfice d’un permis de séjour sans date limite 
en Slovaquie et bénéficiait ainsi d’une alternative de protection dans cet 
Etat, 
que l’autorité intimée a par ailleurs estimé que l’exécution du renvoi de 
Suisse du requérant était en l’occurrence licite, raisonnablement exigible 
et possible ; qu’à cet égard, il a notamment relevé que la Slovaquie était 
un Etat de droit disposant d'un système judiciaire qui fonctionnait, de sorte 
qu’il appartenait au requérant de s’adresser aux autorités compétentes 
slovaques pour obtenir le soutien nécessaire en cas de problèmes avec 
des tiers ; qu’elle a également souligné, en lien avec les allégations de 
l’intéressé relatives à son absence de relations en Slovaquie, que celui-ci 
ne disposait également d’aucune famille en Suisse et a considéré qu’en 
raison en particulier de son âge et de ses expériences professionnelles, il 
devait 
être 
en 
mesure 
de 
s’intégrer 
tant 
socialement 
que 


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professionnellement en Slovaquie, en précisant qu’il pourrait, le cas 
échéant, s’adresser aux autorités compétentes pour demander un 
logement ou une aide sociale ; qu’elle a également estimé que les efforts 
de l’intéressé pour s’intégrer en Suisse ne constituaient pas un obstacle à 
l’exécution de son renvoi en Slovaquie ; qu’elle a enfin relevé qu’il était en 
possession d’un passeport biométrique en cours de validité, 
que dans son recours, l’intéressé a mis en exergue le climat pro-russe 
régnant en Slovaquie ; qu’il a par ailleurs soutenu avoir dû signer à son 
arrivée sur le territoire slovaque des documents, sans savoir que ceux-ci 
lui conféraient un certain statut ; qu’il a en outre fait part de ses craintes de 
se retrouver dans un pays qui pourrait, si la guerre en Ukraine devait 
s’étendre, se retrouver en première ligne ; qu’il également mis en avant 
son désir de s’intégrer en Suisse ; qu’il a enfin affirmé que les événements 
vécus l’avaient profondément marqué émotionnellement et que son état 
psychologique nécessitait qu’il reste dans un pays sûr et stable, 
que dans son mémoire complémentaire, le recourant a soutenu que la 
situation des réfugiés ukrainiens s’était détériorée en Slovaquie, avec le 
risque d’une expulsion immédiate, 
qu’il a par ailleurs déposé un rapport médical établi le 26 février 2025, dont 
il ressort qu’il présente un trouble de la personnalité émotionnellement 
labile, type borderline (F60.3), des troubles mentaux et du comportement 
liés à l’utilisation de dérivés du cannabis (F12.8), des troubles mentaux et 
du comportement liés à l’utilisation d'alcool (F10.8) et des troubles mentaux 
et du comportement liés à l’utilisation de drogues multiples et autres 
substances psychoactives (F19.8) ; qu’il bénéficiait d’un suivi en 
psychothérapie psychodynamique, aucun traitement médicamenteux 
n’étant prescrit, 
que dans un écrit du 17 avril 2025, le recourant a invoqué la dégradation 
de la situation des réfugiés ukrainiens en Slovaquie, cet Etat ayant adopté 
de nouvelles mesures réduisant les aides sociales accordées à ces 
derniers et limitant l’accès à l’asile ; qu’il a par ailleurs réitéré être suivi en 
raison d’un trouble de la personnalité borderline et invoqué ses efforts 
d’intégration en Suisse, en mettant en exergue notamment l’amélioration 
de son niveau de français, 
qu’à cette occasion, il a produit divers documents, à savoir : 


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– la copie d’une décision du (…) de la police slovaque des frontières et 
des étrangers mettant un terme à la procédure d’expulsion du territoire 
slovaque de l’intéressé – après le franchissement illégal de la 
frontière – en raison de la situation sécuritaire dans le pays d’origine 
(l’Ukraine), 
– la copie d’une attestation de l’ambassade de Slovaquie à Berne, datée 
du (…), certifiant que le recourant est autorisé à séjourner sur le 
territoire de la République slovaque et qu’il n’a pas déposé de demande 
d'asile, 
– une copie des récépissés des paiements de l’avance de frais requise 
par le Tribunal et des émoluments de l’ambassade de Slovaquie, 
– une copie de la page de son passeport portant le tampon d’entrée en 
(…), 
– une lettre de soutien de l’association (…), datée du 15 mars 2025, 
– une lettre de soutien de l’école (…), datée du 18 mars 2025, 
que le recours ne comporte cependant aucun argument ou moyen de 
preuve de nature à remettre en cause le bien-fondé de la décision du SEM, 
qu’il est en effet incontesté que le recourant est au bénéfice d’un permis 
de séjour valable en Slovaquie, nonobstant les conditions dans lesquelles 
il l’aurait obtenu (cf. mémoire de recours, p. 1 s. ; décision du […] de la 
police slovaque des frontières et des étrangers ; attestation de 
l’ambassade slovaque du […]), 
que, dans ces conditions, la requête de protection provisoire déposée en 
Suisse par l’intéressé doit être rejetée en vertu du principe de subsidiarité 
mentionné ci-auparavant (cf., en sus de la jurisprudence précitée, 
p. ex. arrêts du Tribunal D-4861/2024 du 12 mars 2025 et jurisp. cit. ; 
E-719/2025 
du 
5 mars 2025 ; 
D-7805/2024 
du 
10 février 2025 ; 
D-3371/2024 du 13 juin 2024 consid. 6.2 et jurisp. cit.), 
que si nécessaire, il revient à l’intéressé de demander le renouvellement 
de son autorisation de séjour en Slovaquie, respectivement le statut de 
protection, 


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qu’il convient de souligner que le Conseil européen a prorogé, en juin 2024, 
jusqu’au 4 mars 2026, le statut de protection temporaire dont jouissent les 
ressortissants ukrainiens dans l’Union européenne, 
que, partant, le recours doit être rejeté en tant qu’il porte sur le refus du 
SEM d’octroyer la protection provisoire, 
qu’à défaut d’une demande d’asile déposée en Suisse, le rejet de la 
demande de protection provisoire a en principe pour conséquence le 
prononcé du renvoi (art. 69 al. 4 in fine LAsi), 
que c’est par conséquent à bon droit que le SEM a prononcé le renvoi de 
Suisse du recourant, celui-ci ne pouvant se prévaloir ni d’une autorisation 
de séjour ni d’un droit subjectif à la délivrance d’une telle autorisation 
(cf. ATAF 2013/37 consid. 4.4 ; 2009/50 consid. 9 et réf. cit), 
que l’exécution de cette mesure est ordonnée si elle est licite, 
raisonnablement exigible et possible (art. 83 al. 1 LEI en lien avec l’art. 69 
al. 4 in fine LAsi), 
que l'exécution du renvoi est illicite lorsque la Suisse, pour des raisons de 
droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 
un pays donné, 
qu’en l’occurrence, l’intéressé ne peut pas se prévaloir valablement du 
principe de non-refoulement (art. 5 LAsi) en cas d’exécution de son renvoi 
en Slovaquie, dans la mesure où il n’a pas déposé de demande d’asile en 
Suisse et ne s’y est partant pas vu reconnaître la qualité de réfugié, 
que le dossier ne comporte pas non plus d’indices sérieux et convaincants 
rendant à tout le moins vraisemblable un risque avéré, concret et sérieux 
de traitements contraires à l’art. 3 CEDH, à l’art. 3 de la Convention du 
10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 
inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), ou à d’autres 
dispositions contraignantes du droit international public, 
que s’agissant des craintes du recourant d’être victime d’actes 
d’intolérance ou discriminatoires de la part de ressortissants russes vivant 
en Slovaquie (cf. prise de position du 4 juillet 2024), il y a lieu de relever 
que cet Etat, membre de l’Union européenne (ci-après : l’UE), dispose non 
seulement d'autorités policières à même de lui offrir une protection 


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appropriée, mais également d'autorités judiciaires indépendantes, à même 
de faire respecter le droit, 
que les craintes du requérant d’être expulsé de Slovaquie, restées 
purement hypothétiques, ne reposent quant à elles sur aucun élément 
tangible ; qu’il est renvoyé à ce sujet à la décision du (…) de la police 
slovaque des frontières et des étrangers mettant un terme à la procédure 
d’expulsion du territoire slovaque après son franchissement clandestin de 
la frontière, 
qu’enfin, les troubles mentaux dont souffre le recourant (cf. rapport médical 
du 26 février 2025) n’apparaissent pas d’une gravité telle que son renvoi 
serait illicite au sens de la jurisprudence de la Cour européenne des droits 
de l’homme (cf. arrêt Paposhvili c. Belgique du 13 décembre 2016, requête 
n° 41738/10, et arrêts cités), étant souligné qu’un traitement suffisant est 
accessible, le cas échéant, en Slovaquie (voir également ci-dessous), 
que l’exécution du renvoi est dès lors licite (art. 83 al. 3 LEI ; 
cf. ATAF 2009/50 consid. 8.3 à 8.4 ; 2009/2 consid. 9.1.2 à 9.1.6), 
qu'en outre, conformément à l'art. 83 al. 5 LEI, l'exécution du renvoi des 
personnes venant des Etats membres de l'UE et de l'Association européenne de 
libre-échange (AELE) est en principe raisonnablement exigible ; qu’ainsi, 
l’exigibilité du renvoi en l’occurrence vers la Slovaquie est présumée en droit, la 
charge de la preuve du contraire incombant à l’intéressé, 
qu’en l’espèce, les problèmes de santé du recourant ne sont pas à même 
d’infirmer la présomption d’exigibilité sus-rappelée, 
que sous l’angle médical, il est rappelé que l'exécution du renvoi ne cesse 
d'être raisonnablement exigible que si, en raison de l'absence de 
possibilités de traitement adéquat, l'état de santé d’un requérant se 
dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à 
la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, 
et notablement plus grave de son intégrité physique ou psychique 
(cf. ATAF 2014/26 ; 2011/50), 
que tel est notamment le cas lorsque la personne pourrait ne plus recevoir 
les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence, 


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que par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale 
et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine 
(cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 ), 
qu’en l’occurrence, même si la situation du recourant ne saurait être 
minimisée, rien n’indique en l’état du dossier que sa santé psychique soit 
à ce point atteinte qu’elle constitue un obstacle rédhibitoire à l’exécution du 
renvoi, 
que si l’intéressé bénéficie certes d’un suivi en psychothérapie 
psychodynamique, aucune médication spécifique ne lui a été prescrite, 
qu’en tout état de cause, les troubles psychiques dont il souffre pourront 
être pris en charge en Slovaquie, 
que, par ailleurs, son affirmation, selon laquelle il se retrouverait dans ce 
pays dans l’impossibilité de subvenir à ses besoins (cf. prise de position du 
4 juillet 2024), ne repose sur aucun élément quelque peu concret, 
que si l’intéressé devait connaître des problèmes initiaux de réinsertion, 
notamment en ce qui concerne l’accès à un logement, à une activité rémunérée 
et/ou à des prestations sociales, il peut être attendu de sa part qu’il fasse appel 
aux structures de soutien et d’encadrement présentes en Slovaquie, rien dans 
son recours ni dans le dossier de la cause ne permettant d’infirmer la 
présomption selon laquelle il pourrait obtenir une aide suffisante en cas de réel 
besoin, 
que même si le président du gouvernement Robert Fico a certes menacé 
de réduire l’aide apportée aux réfugiés ukrainiens, il appartiendra au 
recourant, au besoin, comme relevé à juste titre par le SEM, de faire valoir 
ses droits auprès des autorités slovaques, 
qu’il est rappelé que les difficultés sociales et économiques touchant 
généralement la population locale ne constituent pas une menace concrète 
au sens de l’art. 83 al. 4 LEI, 
que les craintes du requérant de se retrouver, si la guerre en Ukraine devait 
s’étendre, dans un pays membre de l’OTAN, sont restées, à ce stade, 
purement hypothétiques, 


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que le fait que le recourant estime que la culture, la langue et les attitudes 
sociales en Slovaquie sont très différentes des siennes n’est en outre pas 
déterminant en la matière, 
que l’absence de relations en Slovaquie n’apparaît également pas 
déterminante, étant ici renvoyé à la motivation de l’autorité inférieure, 
laquelle est suffisante et convaincante, 
qu’enfin, si les efforts d’intégration en Suisse de l’intéressé, tels qu’ils 
ressortent des lettres de soutien produites, sont louables, ils ne sauraient 
faire obstacle à l’exigibilité de l’exécution de son renvoi (cf. arrêts du 
Tribunal D-3937/2025 du 3 juillet 2025 ; E-4050/2025 du 24 juin 2025 et 
jurisp. cit.), 
que l’exécution du renvoi est enfin possible (art. 83 al. 2 LEI ; cf. ATAF 
2008/34 consid. 12 et jurisp. cit.), le recourant étant en possession d’un 
passeport biométrique ukrainien en cours de validité lui permettant de 
circuler librement dans l’UE et, ainsi, de retourner en Slovaquie où il est au 
bénéfice d’une autorisation de séjour (cf. attestation du […] de 
l’ambassade de Slovaquie), étant précisé qu’en tant que ressortissant 
ukrainien il pourra, le cas échéant, en obtenir le renouvellement, 
que partant, le recours doit également être rejeté en tant qu’il porte sur le 
renvoi et l’exécution de cette mesure, 
que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 
juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 
qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 
motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 
que les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la 
demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée, l'une des conditions 
cumulatives à son octroi n'étant pas remplie (art. 65 al. 1 PA ; cf. décision 
incidente du 12 mars 2025), 
que vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 
charge du recourant, conformément à l’art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 
let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 
 
 


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le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
La requête d’assistance judiciaire partielle est rejetée. 
3. 
Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 
du recourant. Ils sont entièrement couverts par l'avance de frais de même 
montant versée le 14 mars 2025. 
4. 
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 
 
Le juge unique : 
Le greffier : 
 
 
Gérald Bovier 
Alain Romy 
 
 
Expédition :