bvger · E-3488/2023 · 2023-05-11 · fr

Ex&eacute;cution du renvoi (r&eacute;examen) | Exécution du renvoi (recours en matière de réexamen); décision du SEM du 11 mai 2023

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour V 
E-3488/2023 
 
 
A r r ê t d u 1 5 a o û t 2 0 2 3 
Composition 
Deborah D'Aveni, juge unique, 
avec l'approbation de Simon Thurnheer, juge ; 
Alessandra Stevanin, greffière. 
Parties 
A._______, née le (…), 
pour elle et sa fille, 
B._______, née le (…), 
Angola, 
les deux représentées par Alexandre Mwanza, 
Migrant ARC-EN-CIEL, 
(…), 
recourantes, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Exécution du renvoi (recours en matière de réexamen) ; 
décision du SEM du 11 mai 2023 / N (…). 
 
 
 


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Vu 
la demande d’asile déposée en Suisse, le 13 décembre 2017, par 
A._______ (ci-après : l’intéressée, la requérante ou la recourante), pour 
elle et sa fille B._______, 
la décision du 20 août 2020, par laquelle le Secrétariat d’Etat aux 
migrations (ci-après : le SEM ou l’autorité inférieure) a refusé de 
reconnaître la qualité de réfugié à la requérante ainsi qu’à sa fille mineure, 
a rejeté leur demande d’asile, a prononcé leur renvoi de Suisse et a 
ordonné l’exécution de cette mesure, 
l’arrêt E-4699/2020 du 30 novembre 2020, par lequel le Tribunal 
administratif fédéral (ci-après aussi : le Tribunal) a rejeté le recours déposé, 
le 22 septembre précédent, contre cette décision, 
la demande de réexamen du 10 février 2021, par laquelle la requérante a 
conclu à la reconsidération partielle de la décision du 20 août 2020, en tant 
que celle-ci ordonnait l’exécution de son renvoi et celui de sa fille mineure, 
faisant valoir pour l’essentiel une péjoration de son état de santé et 
précisant qu’elle était ressortissante du Congo (Kinshasa), 
la décision du 10 juin 2021, par laquelle le SEM a rejeté cette première 
demande de réexamen, confirmant que sa décision du 20 août 2020 était 
entrée en force et exécutoire, 
l’arrêt E-3216/2021 du 11 août 2021, par lequel le Tribunal n’est pas entré 
en matière sur le recours déposé, le 13 juillet 2021, contre cette décision, 
faute de paiement de l’avance de frais requise par décision incidente du 
16 juillet précédent, 
la deuxième demande de réexamen du 4 novembre 2021, par laquelle la 
requérante a réitéré qu’elle était ressortissante du Congo (Kinshasa) et a 
fait valoir pour l’essentiel une péjoration de son état de santé, précisant en 
outre que sa fille âgée de (…) ans avait un quotient intellectuel d’un enfant 
de 3 à 4 ans et présentait « des allégations de viol », 
la décision du 17 décembre 2021, par laquelle le SEM n’est pas entré en 
matière sur cette demande, confirmant que sa décision du 20 août 2020 
était entrée en force et exécutoire, 
l’arrêt E-16/2022 du 31 janvier 2022, par lequel le Tribunal n’est pas entré 
en matière sur le recours déposé, le 3 janvier 2022, contre cette décision, 


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faute de paiement de l’avance de frais requise par décision incidente 
du 5 janvier précédent, 
la troisième demande de réexamen du 28 novembre 2022, par laquelle 
l’intéressée a réitéré qu’elle était malade, qu’elle et sa fille étaient 
ressortissantes du Congo (Kinshasa), et que cette dernière présentait un 
retard mental et aurait été violée dans son enfance, de sorte que son intérêt 
supérieur serait menacé en cas d’exécution de leur renvoi, 
le rapport final du 29 septembre 2022 des (…) produit à l’appui de cette 
demande, 
la décision du 22 février 2023, notifiée le 3 mars suivant, par laquelle le 
SEM n’est pas entré en matière sur cette demande, confirmant que sa 
décision du 20 août 2020 était entrée en force et exécutoire et précisant 
qu’un éventuel recours ne déploierait pas d’effet suspensif, 
l’arrêt E-1382/2023 du 11 avril 2023, par lequel le Tribunal n’est pas entré 
en matière sur le recours déposé, le 10 mars 2023, contre cette décision, 
faute de paiement de l’avance de frais requise par décision incidente 
du 15 mars précédent, 
la quatrième demande de réexamen du 3 mai 2023, par laquelle 
l’intéressée a allégué une dégradation importante de l’état de santé de sa 
fille, précisant que celle-ci avait été hospitalisée et présentait des idées 
suicidaires, 
le rapport de sortie du 27 avril 2023 du (…) produit à l’appui de cette 
demande, 
la décision du 11 mai 2023, notifiée le 19 mai suivant, par laquelle le SEM 
a rejeté la demande de réexamen du 3 mai 2023, a mis un émolument de 
600 francs à la charge de l’intéressée et a constaté que sa décision du 
20 août 2023 était entrée en force et exécutoire, précisant qu'un éventuel 
recours ne déploierait pas d'effet suspensif, 
le rapport de mise en œuvre du placement à des fins d’assistance du 
10 mai 2023 de la (…), réceptionné par le SEM le 16 mai suivant, 
le pli postal du 17 mai 2023, par lequel la requérante a fait parvenir au SEM 
un rapport de sortie du 12 mai 2023 du (…), 


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le courrier du 31 mai 2023, par lequel le SEM a accusé réception de ce pli 
postal et l’a retourné à l’expéditeur, se référant pour le reste à sa décision 
du 11 mai précédent, laquelle n’était pas encore entrée en force, 
le recours interjeté, le 19 juin 2023, auprès du Tribunal contre la décision 
du 11 mai 2023, par lequel la requérante a conclu à son annulation ainsi 
qu’au renvoi de la cause au SEM pour nouvelle décision et a sollicité 
l'assistance judiciaire partielle ainsi que l’octroi de l’effet suspensif, 
la pièce annexée au recours, à savoir le rapport de sortie du 12 mai 2023 
précité, 
la décision incidente du 22 juin 2023, par laquelle la juge instructeur a 
suspendu l'exécution du renvoi de la recourante et de sa fille à titre de 
mesure superprovisionnelle, 
l’ordonnance du 29 juin 2023, par laquelle la juge instructeur, constatant le 
caractère a priori purement cassatoire des conclusions du recours, a invité 
la recourante à les préciser et à apporter la preuve de son indigence, 
le courrier du 7 juillet 2023, par lequel l’intéressée a prié le Tribunal 
« d’admettre que l’exécution du renvoi n’est pas exigible » et a fait parvenir 
une attestation d’aide financière datée du même jour, 
 
et considérant 
que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 
l'art. 33 LTAF, 
qu'en particulier, les décisions sur réexamen rendues par le SEM en 
matière d’asile et de renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal 
(cf. art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), 
lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par 
l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF), 
exception non réalisée en l’espèce, 
que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige, 
que l'intéressée a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), pour elle et sa 
fille mineure, 


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que, présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 
al. 6 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable, 
que la demande de réexamen, au sens de l’art. 111b LAsi, suppose que le 
requérant fasse valoir que les circonstances se sont modifiées dans une 
mesure notable 
depuis 
le 
prononcé 
de la 
première 
décision 
(cf. ATAF 2010/27 consid. 2 ; cf. également ANDREA PFLEIDERER, in : 
Praxiskommentar Verwaltungsverfahrensgesetz, 2e éd., 2016, art. 58 PA 
no 9 s. p. 1214 [ci-après : Praxiskommentar VwVG]), ou invoque des 
moyens de preuve concluants postérieurs au prononcé de l'arrêt matériel 
sur recours, mais qui concernent des faits antérieurs (cf. ATAF 2013/22 
consid. 11.4.3 à 11.4.7), 
qu’une telle demande ne peut servir à remettre continuellement en cause 
des décisions administratives entrées en force de chose jugée, ni à 
permettre une nouvelle appréciation de faits déjà connus en procédure 
ordinaire (cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de 
recours en matière d’asile [JICRA] 2003 n° 17 consid. 2b p. 104 et 
jurisp. cit.), 
que les faits ou preuves invoqués ne peuvent entraîner le réexamen que 
s'ils sont « importants », c'est-à-dire de nature à influer – ensuite d'une 
appréciation juridique correcte – sur l'issue de la contestation, 
que cela suppose, en d'autres termes, que les faits nouveaux soient 
décisifs et que les moyens de preuve offerts soient propres à les établir 
(cf. ATF 127 V 353 consid. 5a ; ATAF 2014/39 consid. 4.5 et réf. cit.), 
qu’en l’occurrence, à l’appui de sa demande de réexamen du 3 mai 2023, 
à laquelle était joint un document médical daté du 27 avril 2023, 
l’intéressée a fait valoir que l’état de santé de sa fille s’était 
considérablement dégradé, 
qu’elle a indiqué que cette dernière avait été hospitalisée en psychiatrie 
après avoir présenté des tendances suicidaires ainsi qu’un état dépressif 
et qu’elle présentait un retard mental par rapport aux autres enfants de son 
jeune, 
qu’elle a par ailleurs allégué l’instabilité de la situation actuelle au Congo 
(Kinshasa), se référant à une jurisprudence de l’ancienne Commission de 
recours en matière d’asile (ci-après : la CRA) selon laquelle l’exécution du 


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renvoi de personnes accompagnées de jeunes enfants ou atteintes dans 
leur santé y serait inexigible, 
qu’elle a ainsi soutenu que l’intérêt supérieur de sa fille serait menacé en 
cas d’exécution de son renvoi vers ce pays, 
que, dans sa décision du 11 mai 2023, le SEM a retenu que la situation 
médicale de l’enfant B._______ n'atteignait pas un seuil de gravité tel que 
l'exécution de son renvoi dans son pays d’origine se révélait illicite au 
regard de l'art. 3 CEDH (RS 0.101) ou inexigible au sens de la 
jurisprudence du Tribunal relative à l'art. 83 al. 3 LEI (RS 142.20), 
qu’il a relevé, d’une part, que le rapport médical du 29 septembre 2022 
produit dans le cadre de la précédente demande de réexamen excluait la 
présence d’un syndrome de stress post-traumatique (ci-après : PTSD) à 
son endroit et, d’autre part, que le rapport médical du 27 avril 2023 produit 
dans le cadre de la présente procédure ne retenait pas un risque aigu de 
suicide ou de geste auto-agressif, 
qu’il a ajouté que les médecins n’indiquaient quoi qu’il en soit pas la 
nécessité d’entreprendre un traitement médicamenteux ou une prise en 
charge médicale particulière à laquelle B._______ ne pourrait avoir accès 
dans son pays d’origine, 
que, sur ce dernier point, il a souligné que l’Angola disposait de structures 
médicales suffisantes et que les soins psychiatriques y étaient garantis, 
qu’il a rappelé que, selon la pratique du Tribunal, des tendances suicidaires 
n’étaient quoi qu’il en soit pas de nature à faire obstacle à l'exécution du 
renvoi, 
que, dans son recours, l’intéressée fait valoir l’existence d’une mise en 
danger concrète de la situation de sa fille en cas d’exécution du renvoi, se 
référant en particulier au rapport de sortie du 12 mai 2023 du (…), 
que, par cette seule argumentation, elle n'indique pas précisément pour 
quels motifs la position du SEM ne saurait être suivie et s'épuise ainsi dans 
une critique purement appellatoire, 
que, cela étant, le Tribunal fait sienne l’appréciation retenue par l’autorité 
inférieure dans sa décision, 


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qu’il ressort en effet des documents médicaux figurant au dossier que 
B._______ a été hospitalisée en pédopsychiatrie du (…) au (…) mai 2023 
dans le contexte d’un placement à des fins d’assistance pour une mise à 
l’abri d’un geste auto-agressif (« Selbstgefährdung »), 
que, dans ce cadre, les médecins ont retenu le diagnostic d’épisode 
dépressif moyen (F 32.1) et état de stress post-traumatique (F 43.1) (état 
au 12 mai 2023), 
qu’ils n’ont en revanche constaté aucun trouble du développement et 
aucune limitation des capacités intellectuelles de B._______ et précisé que 
son quotient intellectuel se situait dans la norme (QI 85-114), 
qu’ils ont par ailleurs exclu la présence d’idée ou d’intention suicidaire à 
l’issue de la prise en charge hospitalière et n’ont administré aucune 
médication particulière, 
que, ce nonobstant, ils ont recommandé la poursuite du suivi 
psychothérapeutique ambulatoire entamé, lors duquel la nécessité d’une 
hospitalisation régulière en l’absence de diminution des symptômes ou en 
cas d’aggravation de ceux-ci devrait être appréciée, et préconisé d’évaluer 
régulièrement la nécessité d’introduire une psychopharmacologie, 
que, sans les minimiser, les troubles psychiques précités ne suffisent pas 
à faire admettre que l'exécution du renvoi de la recourante et de sa fille 
serait désormais illicite ou inexigible au sens de la jurisprudence stricte 
relative au cas de nécessité médicale (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10 ; 
2011/50 consid. 8.3), 
qu’en effet, comme retenu par l’autorité inférieure, les affections dont 
B._______ est atteinte ne nécessitent aucun traitement médicamenteux ou 
prise en charge médicale particulière, dont elle se verrait privée en cas 
d’exécution de son renvoi, 
que seule la poursuite du suivi psychothérapeutique est préconisée par les 
médecins, laquelle pourra être assurée dans son pays d’origine, dès lors 
que l’Angola dispose de structures médicales actives en matière de santé 
mentale (cf., parmi d’autres, arrêt du Tribunal D-1775/2021 du 
15 septembre 2022 consid. 10.4.1 et 10.4.2 et réf. cit.), 
qu’il est rappelé à cet égard que la recourante et sa fille sont toutes deux 
ressortissantes de l’Angola, raison pour laquelle seule la situation qui 


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prévaut dans cet Etat doit faire l’objet d’un examen (cf. arrêt du Tribunal 
E-4699/2020 précité consid. 6.2), 
que, dans ces conditions, les arguments de la recourante relatifs à 
l’instabilité géopolitique et au système sanitaire du Congo (Kinshasa) ne 
sont pas déterminants, au même titre d’ailleurs que la jurisprudence de la 
CRA citée dans la demande du 3 mai 2023, 
qu’en tout état de cause, et bien qu’elles ne soient plus d’actualité, des 
tendances suicidaires (« suicidalité ») ne s'opposent pas en soi à 
l'exécution du renvoi, y compris au niveau de son exigibilité, seule une mise 
en danger présentant des formes concrètes devant être prise en 
considération (cf., parmi d'autres, arrêt du Tribunal E-712/2022 du 29 avril 
2022 consid. 8.5.5), 
que l’art. 3 de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de 
l’enfant (CDE ; RS 0.107) cité dans la demande du 3 mai 2023 ne saurait 
modifier cette appréciation, étant précisé que cette disposition ne fonde 
pas un droit à une autorisation de séjour, respectivement à une admission 
provisoire déductible en justice (cf. ATAF 2009/51 consid. 5.6), 
qu’il n’est pas non plus relevant que l’autorité inférieure ait statué avant 
d’avoir connaissance de l’hospitalisation de B._______ et, partant, sans 
prendre en compte le rapport médical du 12 mai 2023 dans sa décision, 
dès lors qu’elle serait vraisemblablement parvenue au même résultat en 
pleine connaissance de cause, 
qu’en définitive, l'exécution du renvoi de B._______ en Angola ne l'expose 
pas à une mise en danger concrète pour des raisons médicales, 
que la recourante ne s’est donc prévalue d’aucun élément ou fait nouveau 
et important propre à conduire à la reconsidération de la décision du SEM 
du 20 août 2020, 
que c’est ainsi à bon droit que dite autorité a rejeté la demande de 
réexamen du 3 mai 2023, 
que, s'avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 
let. e LAsi), 
qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 
motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et al. 2 LAsi), 


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que la requête tendant à l’octroi de l’assistance judiciaire partielle doit être 
rejetée, dès lors que les conclusions du recours sont apparues d’emblée 
vouées à l’échec et qu’à tout le moins, l’une des conditions cumulatives de 
l’art. 65 al. 1 PA n’est pas remplie, 
qu’au vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 
charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 
let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 
 
(dispositif : page suivante) 
 
 


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le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
La demande d’assistance judiciaire partielle est rejetée. 
3. 
Les frais de procédure, d'un montant de 1'500 francs, sont mis à la charge 
de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 
les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 
4. 
Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité 
cantonale. 
 
La juge unique : 
La greffière : 
 
 
Deborah D'Aveni 
Alessandra Stevanin 
 
 
Expédition :