bvger · C-62/2011 · 2010-12-02 · fr
C-62/2011

Affiliation obligatoire à l'institution supplétive

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal
Cour III
C-62/2011
Décision de radiationdu 31 mars 2011
Composition
Francesco Parrino, juge unique,
Yann Hofmann, greffier.
Parties
A._______, ,
recourante,
contre
Fondation institution supplétive LPP, Agence régionale de la Suisse romande, Passage St-François 12, Case postale 6183, 1002 Lausanne,
autorité inférieure.
Objet
Prévoyance professionnelle (décision d'affiliation d'office du 2 décembre 2010)
Vu
la décision du 2 décembre 2010, par laquelle la Fondation institution supplétive LPP affilie d'office A._______,
le recours du 31 décembre 2010 interjeté par A._______, représenté par B._______, à l'encontre de cette décision,
l'acte du 23 mars 2011 de la Fondation institution supplétive LPP, qui, constatant que A._______ est affiliée depuis le 1er janvier 2006 au Fonds interprofessionnel de prévoyance neuchâtelois, déclare annuler la décision querellée,
et considérant
que, sous réserve des exceptions - non réalisées en l'espèce - prévues à l'art. 32 de la loi sur le Tribunal administratif fédéral du 17 juin 2005 (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF,
qu'en particulier, les décisions d'affiliation d'office rendues par la Fondation institution supplétive LPP peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 33 let. h LTAF,
que l'art. 58 al. 1 PA prévoit que l'autorité inférieure peut, jusqu'à l'envoi de sa réponse, procéder à un nouvel examen de la décision attaquée,
qu'en application de l'art. 58 al. 3 PA, l'autorité de recours continue de traiter le recours, dans la mesure où la nouvelle décision de l'autorité inférieure ne l'a pas rendue sans objet,
que le Tribunal fédéral a considéré que les décisions prises pendente lite ne mettent fin au litige que dans la mesure où elles correspondent aux conclusions du recourant, le litige subsistant dans la mesure où la nouvelle décision ne règle pas toutes les questions à satisfaction du recourant (arrêt du Tribunal fédéral 2C_733/2010 du 16 février 2011 et réf. cit.),
qu'en l'espèce, l'autorité inférieure a, par acte du 23 mars 2011, constaté que la recourante était affiliée depuis le 1er janvier 2006 au Fonds interprofessionnel de prévoyance neuchâtelois, ainsi procédé à un nouvel examen de la cause en application de l'art. 58 al. 1 PA et dès lors expressément déclaré annuler la décision attaquée,
que force est partant de reconnaître que, dans la présente occurrence, toutes les questions ont été réglées à satisfaction de la recourante,
qu'en conséquence, le Tribunal de céans, agissant par le biais du juge unique, constate que le recours du 31 décembre 2010 est devenu sans objet et radie la cause du rôle (art. 23 al. 1 let. a LTAF),
qu'il n'y a, en l'espèce, pas lieu de percevoir des frais de procédure ou d'allouer des dépens (art. 15 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF; RS 173.320.2] et art. 63 al. 1 et 2 PA),
le Tribunal administratif fédéral prononce :
1. Le recours du 31 décembre 2010 est sans objet. La cause est radiée du rôle.
2. Il n'est pas perçu de frais de procédure.
3. Il n'est pas alloué de dépens.
4. La présente décision est adressée :
- à la recourante (acte judiciaire)
- à l'autorité inférieure (acte judiciaire)
- à l'Office fédéral des assurances sociales
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.
Le juge unique :
Le greffier :
Francesco Parrino
Yann Hofmann
Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).
Expédition :