bvger · F-4482/2024 · 2024-07-08 · fr

Asile (non-entr&eacute;e en mati&egrave;re) et renvoi (r&eacute;examen) | Asile (non-entrée en matière) et renvoi (réexamen); décision du SEM du 8 juillet 2024

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour VI 
F-4482/2024 
 
 
A r r ê t d u 1 9 n o v e m b r e 2 0 2 4 
Composition 
Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège), 
Claudia Cotting-Schalch, Daniele Cattaneo, juges, 
Soukaina Boualam, greffière. 
Parties 
A._______, 
représenté par Lea Hungerbühler, avocate, 
et Alissa Buscemi, AsyLex, 
(…), 
recourant, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
 
Objet 
Asile (non-entrée en matière) et renvoi (réexamen) ; 
décision du SEM du 8 juillet 2024 / N (…). 
 
 
 


F-4482/2024 
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Faits : 
A. 
Le 4 décembre 2023, A._______ (ci-après : l’intéressé ou le recourant) a 
déposé une demande d’asile en Suisse. Le 15 décembre 2023, le 
Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : le SEM ou l’autorité inférieure) 
a soumis une demande aux fins de reprise en charge du recourant aux 
autorités roumaines, qui l’ont explicitement acceptée le 20 décembre 2023. 
Par décision du 18 janvier 2024 fondée sur la réglementation Dublin, le 
SEM n’est pas entré en matière sur cette requête, a prononcé le transfert 
de l’intéressé en Roumanie et a ordonné l’exécution de cette mesure, 
constatant en outre l’absence d’effet suspensif à un éventuel recours. Le 
recours formé par le prénommé contre cette décision a été rejeté par arrêt 
du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le TAF ou le Tribunal) F-
495/2024 du 29 janvier 2024, de sorte que la décision précitée est entrée 
en force. 
Par courrier du 25 juin 2024, l’intéressé a sollicité auprès du SEM le 
réexamen de sa décision du 18 janvier 2024 et l’entrée en matière sur sa 
demande d’asile, au motif que le délai de six mois requis pour son transfert 
en vertu de la réglementation Dublin était arrivé à échéance le 20 juin 2024. 
Par décision du 8 juillet 2024, le SEM a rejeté cette demande et constaté 
l’absence d’effet suspensif à un éventuel recours. Il a retenu en substance 
que le délai de transfert n’était pas échu, dès lors qu'il avait sollicité des 
autorités roumaines en date du 5 mars 2024 – à la demande de l’autorité 
cantonale – un passage à dix-huit mois de ce délai suite au refus de 
l’intéressé de quitter la Suisse le jour de son transfert prévu le 4 mars 2024. 
C. 
Par recours du 16 juillet 2024, l’intéressé a saisi le TAF contre la décision 
du SEM du 8 juillet 2024. Il a conclu à l’annulation de la décision attaquée 
et à ce qu’il soit entré en matière sur sa demande d’asile en procédure 
nationale, sous suite de frais et dépens. Sur le plan procédural, il a sollicité 
la restitution de l’effet suspensif, la dispense du versement d’une avance 
de frais et l’octroi de l’assistance judiciaire partielle. 
Le 22 juillet 2024, le juge instructeur a suspendu l’exécution du transfert du 
recourant par voie de mesures superprovisionnelles. 
Le SEM a versé en cause le dossier eGov N (…) relatif à la procédure 
d’asile et de réexamen du recourant. Le 5 août 2024, le Service de la 
population du canton de Vaud (ci-après : SPOP) a également produit le 
dossier cantonal n° Symic (…). 


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Droit : 
1. 
1.1 Les décisions rendues par le SEM en matière d’asile, y compris les 
décisions rendues sur réexamen, peuvent être contestées devant le 
Tribunal, lequel statue de manière définitive, sauf exception non réalisée 
en l’espèce (cf. art. 1 al. 2 et art. 33 let. d LTAF, en relation avec l'art. 83 
let. d ch. 1 LTF, applicables par renvoi des art. 6 et 105 LAsi). Cela étant, il 
appert que le recourant a qualité pour recourir et que le recours a été 
présenté dans la forme et le délai prescrits. Celui-ci est dès lors recevable 
(art. 48 al. 1 et 52 al. 1 PA [RS 172.021], applicables par renvoi de 
l’art. 37 LTAF, et art. 108 al. 6 LAsi). 
1.2 Conformément à l’art. 33a al. 2 PA, dans la procédure de recours, la 
langue est celle de la décision attaquée. Si les parties utilisent une autre 
langue officielle, celle-ci peut être adoptée. En l’espèce, le recours a été 
rédigé en allemand et la décision attaquée en français. Le recourant 
n’ayant pas requis l’usage de la langue allemande dans le cadre de la 
présente procédure, il y a lieu d'adopter la langue française utilisée dans 
la décision attaquée. 
1.3 Conformément à l’art. 111a LAsi, le TAF peut renoncer à un échange 
d’écritures. Le Tribunal estime opportun de faire application de cette 
disposition dans la présente affaire. En effet, les parties ont déjà largement 
développé leur point de vue et rien n’incite à penser que des moyens de 
preuve déterminants peuvent encore être versés en cause dans le cadre 
de la procédure judiciaire. 
2. 
Le recours peut être interjeté pour violation du droit fédéral, notamment 
pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, ou pour 
établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (cf. art. 49 PA 
et 106 al. 1 let. a et b LAsi). 
3. 
En l’occurrence, suite à l’acceptation de la demande de reprise en charge 
par les autorités roumaines du 20 décembre 2023, les autorités suisses 
disposaient d’un délai de 6 mois pour transférer le recourant en Roumanie 
conformément à l’art. 29 par. 1 du règlement Dublin III (ou RD III ; référence 
complète : règlement [UE] n° 604/2013 du Parlement européen et du 
Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de 
détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande 
de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un 


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ressortissant de pays tiers ou un apatride [refonte ; JO L 180 du 29 juin 
2013 p. 31 ss]). Ce délai est arrivé à échéance le 20 juin 2024, ce qui n’est 
à juste titre pas contesté par le recourant (cf. consid. 5.2 infra). Seul est 
litigieux le point de savoir si les autorités suisses étaient habilitées à 
requérir auprès des autorités roumaines une prolongation du délai de 18 
mois sur la base de l’art. 29 par. 2 RD III. 
4. 
4.1 Dans la mesure où les normes réglementaires régissant les délais 
applicables à la procédure de transfert (cf. art. 29 par. 1 et 2 RD III en 
relation avec l'art. 42 RD III relatif au calcul de ces délais) sont directement 
applicables ("self-executing"), le recourant peut s'en prévaloir dans le 
cadre de la présente procédure (cf. ATAF 2015/19 consid. 4, voir 
également arrêt du TAF F-1437/2022 précité consid. 3.1). 
4.2 Aux termes de l’art. 29 par. 1 RD III, le transfert du demandeur 
(conformément aux dispositions dudit règlement) s’effectue dès qu’il est 
matériellement possible et, au plus tard, dans un délai de six mois à 
compter de l’acceptation par un Etat membre de la requête y relative ou de 
la décision définitive sur recours lorsque l’effet suspensif a été accordé à 
ce dernier conformément à l’art. 27 par. 3 RD III. Le délai de transfert peut 
être porté à un an au maximum s’il n’a pas pu être procédé au transfert en 
raison d’un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois 
au maximum si la personne concernée prend la fuite (art. 29 par. 2 RD III 
2ème phrase). Selon l’art. 29 par. 2 RD III, si le transfert n’est pas exécuté 
dans les temps requis, l’Etat membre responsable est libéré de son 
obligation de prendre en charge ou de reprendre en charge la personne 
concernée et la responsabilité est alors transférée à l’Etat membre 
requérant (1ère phrase). 
5. 
5.1 Dans la décision querellée, le SEM a relevé que le transfert du 
recourant, prévu le 4 mars 2024, n’avait pas pu être exécuté car celui-ci 
avait refusé de quitter la Suisse, affirmant ne pas être au courant de son 
départ. Or il ressortait du dossier de la cause que le 26 février 2024, le 
Service de la population du canton de Vaud (ci-après : SPOP) avait notifié 
au recourant un plan de vol – qu’il avait refusé de signer – et l’avait informé 
par la même occasion qu’un collaborateur du SPOP se présenterait au CFA 
de Vallorbe le 4 mars 2024 afin de l’accompagner à l’aéroport en vue de 
son départ de Suisse. De plus, tant le rapport de contrôle sur le départ du 
SPOP que le courriel de l’agent de loge du CFA du 4 mars 2024 
confirmaient que le recourant s’était opposé à son départ de Suisse. Dans 


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ces circonstances, il y avait lieu de conclure que la soustraction du 
recourant à la mesure d’exécution du renvoi était constitutive d’une fuite et 
justifiait la prolongation du délai de transfert à dix-huit mois au sens de 
l’art. 29 RD III. Ainsi, le délai de transfert n’était pas échu. 
5.2 Pour sa part, le recourant a fait valoir que la Suisse était devenue l’Etat 
responsable pour le traitement de sa demande d’asile suite à l’écoulement 
du délai de transfert de six mois prévu à l’art. 29 par. 1 RD III, arrivé à 
échéance le 20 juin 2024. Il a contesté l’appréciation de l’autorité inférieure 
selon laquelle il se serait sciemment soustrait à son transfert. Selon lui, dès 
lors qu’il s’était toujours trouvé dans le logement qui lui avait été attribué et 
s’était continuellement tenu à la disposition des autorités, il avait rempli son 
devoir de coopération et l’échec du transfert devait être imputé à un 
manquement de l’autorité inférieure. Il a invoqué que son refus 
d’entreprendre volontairement le voyage vers le lieu de transfert ou le fait 
de ne pas avoir donné son accord verbal lorsque les autorités cantonales 
se sont présentées pour l’escorter à l’aéroport ne pouvait être retenu à son 
encontre car il était dans son bon droit de ne pas y consentir. Dans ces 
circonstances, le SEM ne pouvait conclure qu’il s’était sciemment soustrait 
à son transfert ou qu’il se trouvait « en fuite » au sens de l’art. 29 par. 2 
RD III. Par ailleurs, il a ajouté que, face à son refus, les autorités étaient 
libres de faire usage de la force comme les y autorisaient les art. 73 ss LEI 
en lien avec l’art. 28 de l’Ordonnance sur l’usage de la contrainte (OLUsc, 
RS 364.3). Toutefois, aucune mesure de contrainte n’avait été appliquée 
dans le cas d’espèce et l’inaction des autorités d’exécution entre le premier 
transfert avorté et la fin du délai de transfert ne pouvait lui être imputée. À 
l’appui de son argumentation, le recourant s’est référé à un arrêt du 
Tribunal administratif allemand 1 C 55.20 du 17 août 2021. 
6. 
6.1 Le règlement Dublin III ne prévoit pas de droit pour le demandeur d’une 
protection internationale de quitter, sur une base volontaire, le territoire de 
l’Etat requérant, membre de l’espace Dublin, pour se rendre sur le territoire 
de l’Etat Dublin responsable. Il ne prévoit pas non plus de priorité au départ 
à la propre initiative de la personne à transférer, nonobstant le considérant 
24 du préambule. On ne saurait tirer de l’art. 26 par. 2 RD III une telle 
priorité, cette disposition se bornant à régler la transmission de 
l’information si cette personne se rend par ses propres moyens dans l’Etat 
membre responsable. Par conséquent, la question de savoir si les 
transferts peuvent s’effectuer sur une base volontaire, sous la forme d’un 
départ contrôlé ou sous escorte ressortit au droit national de l’Etat membre 
requérant (cf. art. 29 par. 1 RD III). En revanche, le règlement Dublin 


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prescrit l’obligation pour l’Etat responsable d’indiquer à l’Etat requérant le 
lieu et la date auxquels le demandeur doit se présenter (cf. art. 26 par. 2 
RD III) et celle pour l’Etat requérant de veiller à l’arrivée à bon port dans 
les délais impartis (cf. art. 29 par. 1 al. 4 RD III ; voir aussi arrêt du TAF 
E-4043/2016 du 1er mars 2017 consid. 2.3.5). 
Conformément à l’art. 7 du règlement d’application Dublin (référence 
complète : Règlement [CE] n° 1560/2003 de la Commission du 2 
septembre 2003 portant modalités d'application du règlement [CE] 
n° 343/2003 [JO 2003, L 222 p. 3] dont certaines dispositions ont été 
modifiées par le Règlement d’exécution [UE] n° 118/2014 de la 
Commission du 30 janvier 2014 [JO 2014, L 39, p. 1 ; ci-après : le 
règlement d’exécution]), les transferts vers l’Etat membre responsable de 
l’examen de la demande de protection internationale peuvent s’effectuer 
sur une base volontaire, sous la forme d’un départ contrôlé ou sous escorte 
(cf. FILZWIESER/SPRUNG, Dublin III-Verordnung – Das Europäische 
Asylzuständigkeitssystem, Vienne/Graz, état au 1.2.2014, ad art. 7 
Durchführungsverordnung, point K1 à K3; HRUSCHKA/ MAIANI, in : EU 
Immigration and Asylum Law : A Commentary, Hailbronner/Thym [éds], 
3ème éd. 2022, ad art. 26 n°4, p. 1721 s.). En particulier, le départ volontaire 
a lieu à l’initiative du demandeur d’asile, une date limite lui étant fixée à cet 
effet (art. 7 par. 1 let. a du règlement d’application Dublin). 
6.2 Aux termes de l’art. 45 al. 1 let. b LAsi, la décision de renvoi indique le 
jour auquel le requérant devra avoir quitté la Suisse. L’al. 2 de l’art. 45 LAsi 
précise que la décision de renvoi est assortie d’un délai de départ 
raisonnable de sept à trente jours, voire plus long en présence de 
circonstances particulières. En vertu de l’al. 3 de cette même disposition, 
lequel constitue une norme potestative (« Kann-Vorschrift »), le renvoi peut 
être immédiatement exécutoire ou un délai de départ de moins de sept 
jours peut être fixé si le requérant est renvoyé sur la base de l’accord 
d’association à Dublin. 
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral spécifique aux transferts Dublin 
relatifs aux étrangers non demandeurs d’asile (cf. art. 64a LEI), le transfert 
sous la forme d’un départ contrôlé ou sous escorte prévaut sur le transfert 
sur une base volontaire ; le départ d’un étranger par ses propres moyens 
à destination de l’Etat responsable ne peut être pris en considération que 
s’il n’existe aucun motif d’admettre que le transfert puisse ainsi être mis en 
péril. Dans ce contexte, le Tribunal fédéral souligne que, selon la 
règlementation Dublin, l’Etat membre qui effectue le transfert doit indiquer 
à l’Etat responsable le moment et le lieu de l’arrivée du requérant. Aussi, à 


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supposer qu’un départ volontaire puisse entrer en ligne de compte, celui-
ci présuppose que le requérant en cause ait accepté de fixer avec l’autorité 
cantonale les modalités de son transfert (ATF 140 II 74 consid. 2.3 ; arrêt 
du TAF E-4043/2016 précité consid. 2.4.4). 
6.3 En l’occurrence, la décision de non-entrée en matière du 18 janvier 
2024 rendue par le SEM à l’encontre du recourant indiquait que ce dernier 
devait quitter la Suisse au plus tard le jour suivant l’échéance du délai de 
recours et qu’un éventuel recours ne déploierait pas d’effet suspensif (cf. 
pce SEM 24 [dossier asile]). A défaut d’octroi de l’effet suspensif en 
procédure judiciaire, le délai de départ volontaire accordé au recourant (à 
savoir celui qui lui était fixé pour obtempérer à son obligation de retourner 
en Roumanie) arrivait à échéance le lendemain de l’échéance du délai de 
recours (cf. arrêt E-4043/2016 précité consid. 2.4.2). Le recourant ayant 
interjeté recours contre la décision précitée le 23 janvier 2024, le TAF, 
après avoir suspendu provisoirement l’exécution du transfert par mesures 
superprovisionnelles, a rejeté celui-ci par arrêt F-495/2024 du 29 janvier 
2024 (cf. consid. A supra). Dans la logique de la décision du 18 janvier 
2024, le recourant pouvait donc opter pour un départ volontaire tout au plus 
jusqu’au 31 janvier 2024, date de la notification du jugement à l’intéressé 
(ce qui aurait au demeurant nécessité une prise de contact avec l’autorité 
cantonale à des fins de coordination avec l’Etat responsable). Comme on 
l’a vu (cf. consid. 6.2), cette manière de procéder était conforme à la 
jurisprudence, étant précisé que le recourant n’avait donné aucun signe 
indiquant une volonté de quitter le pays par ses propres moyens. Dès le 31 
janvier 2024, l’intéressé avait donc l’obligation de quitter la Suisse en se 
conformant aux injonctions des autorités cantonales. 
7. 
7.1 Il ressort du dossier que les autorités d’exécution ont réservé un vol au 
départ de Zurich à destination de Bucarest pour le 4 mars 2024 afin de 
transférer le recourant vers l’Etat Dublin responsable. Un plan de vol daté 
du 26 février 2024 a été communiqué au recourant lequel portait la mention 
« refuse de signer » (cf. pce SEM 9 [dossier réexamen]). Ce document 
indiquait également qu’un collaborateur du SPOP se présenterait au CFA 
de Vallorbe le jour du départ prévu afin d’accompagner la personne 
concernée à l’aéroport (cf. idem). Selon un courriel du 4 mars 2024 de 
l’agent de loge de l’établissement d’hébergement, le recourant a alors 
refusé de partir du centre d’hébergement pour se rendre à l’adresse 
indiquée en prétendant qu’il n’était pas au courant de ce départ et désirait 
s’entretenir avec la directrice du centre (cf. pce SEM 4 [dossier réexamen]). 


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7.2 Le Tribunal ne décèle aucune raison de remettre en cause les 
informations contenues dans la documentation susmentionnée. Cela vaut 
d’autant plus que le recourant ne prétend plus en procédure de recours 
qu’il ignorait la date de son transfert. Il y a donc lieu de retenir que les 
modalités d’exécution du transfert ont été valablement communiquées au 
recourant et que, d’un point de vue juridique, il n’avait aucun motif valable 
de s’opposer aux injonctions de l’autorité cantonale en date du 4 mars 
2024. 
7.3 Le recourant est d’avis qu’il aurait rempli son devoir de collaboration 
étant donné qu’il s’était toujours trouvé dans le logement qui lui avait été 
attribué et s’était tenu en permanence à disposition des autorités. Cette 
argumentation ne saurait toutefois convaincre. 
7.3.1 Dans un arrêt C-163/17, la Cour de justice de l’Union européenne (ci-
après : CJUE) a fait une analyse détaillée de l’art. 29 par. 2 RD III en 
prenant en compte non seulement les termes de la disposition concernée, 
mais également le contexte et l’objectif poursuivi par cette disposition. Se 
référant entre autres à l’art. 2 point n RD III et l’art. 9 par. 1 du règlement 
d’exécution Dublin, elle a conclu que le recourant « prend la fuite » au sens 
de la disposition précitée, lorsqu’il se soustrait délibérément aux autorités 
nationales compétentes pour procéder à son transfert, afin de faire échec 
à ce dernier (cf. arrêt de la CJUE C-163/17 du 19 mars 2019 Abubacarr 
Jawo c. Allemagne [Grande Chambre], par. 53 ss). 
7.3.2 En accord avec cette jurisprudence, le TAF a retenu que la notion de 
« fuite » au sens de l’art. 29 par. 2 RD III ne présuppose pas 
nécessairement que les autorités ne connaissent pas le lieu de séjour de 
la personne à transférer ou qu’elle ne soit pas en mesure de la localiser. 
Ainsi, la notion de « fugitif » au sens l’art. 29 al. 2 RD III n’implique pas 
uniquement une disparition proprement dite (cf. arrêts du TAF D-4702/2023 
du 28 septembre 2023 p. 8 ; E-4618/2016 du 4 octobre 2016 p. 6-7). À titre 
exemplatif, le Tribunal a déjà eu l'occasion de préciser, à plusieurs reprises, 
que le fait pour un requérant sous le coup d'une décision de transfert 
exécutoire de se réfugier dans une église à la faveur d'un "refuge" ("offenen 
Kirchenasyl") – c’est-à-dire que l’hébergement d’une personne dans une 
église est en principe connu des autorités – est constitutif d'une fuite au 
sens de l'art. 29 par. 2 RD III (cf. notamment arrêt du TAF F-311/2023 du 5 
juin 2023 consid. 3.6 ; E-5008/2021 du 18 janvier 2022 consid. 6.2.2 ; 
F- 4730/2020 du 14 juillet 2021 consid. 12.1 ; E-5583/2017 du 16 
novembre 2017 consid. 3.3.3). Dans le même esprit, le TAF a considéré 
dans d’autres affaires que les recourants – dont le lieu de séjour était 


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pourtant connu mais qui avaient entravé leur transfert par leur 
comportement (par un tentamen par exemple) – s’étaient soustraits à 
l’exécution de leur transfert et avaient ainsi pris la fuite au sens de l’art. 29 
par. 2 RD III (cf. arrêts du TAF E-1502/2024 du 26 juin 2024 p. 14 ; 
D- 4702/2023 du 28 septembre 2023 p. 8 ; E-4618/2016 du 4 octobre 2016 
p. 6-7). 
7.3.3 Ainsi, contrairement à ce que soutient le recourant, ce n’est pas la 
question de savoir si son lieu de séjour était connu des autorités qui est 
déterminante mais le point de savoir dans quelle mesure son refus délibéré 
de quitter la Suisse peut être assimilé à une entrave au transfert. Or en 
s’opposant à l’exécution de son transfert de Suisse, le recourant a entravé 
de manière intentionnelle les démarches prévues par l’autorité et a 
empêché celle-ci de mener à bien le transfert. Partant, l’intéressé ne s’est 
pas tenu à disposition des autorités ce jour-là, ce qui constitue une violation 
grave de son obligation de collaborer (cf. art. 8 al. 3 LAsi). Vu le manque 
de collaboration affiché, le recourant ne saurait non plus tirer argument du 
fait que les autorités, face à son refus d’obtempérer, n’auraient pas fait 
usage des instruments de contrainte prévus à l’art. 28 al. 1 let. b-d OLUsc. 
En effet, il est de mauvaise foi en reprochant aux autorités cantonales de 
ne pas avoir fait usage de la force. Le simple fait qu’il ait refusé de signer 
le plan de vol quelques jours plus tôt n’était pas suffisant pour que l’autorité 
cantonale envisage automatiquement un degré de contrainte plus élevé au 
sens de l’art. 28 al.1 let. b-d OLUsc. Compte tenu des particularités du cas 
concret, cela ne suffisait pas à rendre illusoire que l’intéressé se soumette 
aux injonctions de l’autorité dans le respect de son devoir de collaboration. 
Il y a donc lieu de conclure que le recourant, de par son comportement, a 
rempli la condition de « fuite » au sens de l’art. 29 par. 2 RD III. En outre, 
le SEM a informé les autorités roumaines de cette soustraction en date du 
5 mars 2024 (cf. pce SEM 5 [dossier réexamen]), soit avant l’expiration du 
délai de transfert de six mois prévu à l'art. 29 par. 1 RD III, échéant le 20 
juin 2024. Cette demande de prolongation de délai est dès lors intervenue 
en temps utile. Par conséquent, le SEM était en principe habilité à porter 
le délai de transfert à 18 mois. 
7.4 Cependant, il convient de faire grief à l’autorité intimée de ne pas avoir 
respecté l’art. 9 par. 1bis du règlement d’exécution Dublin. Selon cette 
disposition, lorsqu’un transfert a été retardé à la demande de l’Etat membre 
qui effectue le transfert, ce dernier et l’Etat membre responsable doivent 
reprendre leur communication afin de permettre dans les meilleurs délais 
l’organisation d’un nouveau transfert, conformément à l’art. 8, et au plus 
tard deux semaines après la date à laquelle les autorités ont eu 


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connaissance de la cessation des circonstances à l’origine du retard ou du 
report. Dans ce cas, le transfert doit être précédé de la transmission d’un 
formulaire type actualisé pour l’échange de données préalablement à un 
transfert, tel que prévu à l’annexe VI. 
En l’occurrence, il ne ressort pas du dossier que le SEM ait entrepris de 
quelconque démarche concrète depuis le 5 mars 2024 tendant à 
l’exécution du transfert ni même ouvert un échange épistolaire avec les 
autorités roumaines. En parallèle, rien n’incite à penser que le recourant 
aurait disparu depuis lors. Ainsi, il appert que le SEM n’a pas respecté les 
modalités prévues à l'art. 9 par. 1bis du règlement d’exécution RD III. Cette 
omission est certes problématique en lien avec l’objectif de célérité dans le 
traitement des demandes de protection internationale inhérent au RD III 
(cf. sur ce point cf. arrêt de la CJUE C-163/17 susmentionné, par. 58 s.), 
d’autant que le SEM est resté inactif pendant près de 4 mois, à savoir du 
5 mars 2024 jusqu’au dépôt de la demande de réexamen le 25 juin 2024. 
Elle n’est toutefois pas d’une gravité suffisante pour remettre en question 
la prolongation du délai de 18 mois au sens de l’art. 29 par. 2 RD III, 
d’autant moins que le Tribunal a ordonné, le 22 juillet 2024, la suspension 
de l’exécution du transfert du recourant par voie de mesures 
superprovisionnelles. Il convient toutefois d’enjoindre le SEM de veiller à 
respecter l'art. 9 par. 1bis du règlement d’exécution RD III pour la suite de 
la procédure. 
8. 
Compte tenu de tout ce qui précède, il convient de rejeter le recours. 
9. 
Par le présent arrêt, la demande tendant à l'octroi de l'effet suspensif 
devient sans objet (art. 111b al. 3 2ème phr. LAsi). Il en va de même de la 
requête tendant à la dispense de l'avance de frais (art. 63 al. 4 in fine PA). 
10. 
10.1 Vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge du recourant, conformément à l’art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 
3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 
Toutefois, la demande d’assistance judiciaire partielle à l’appui de recours 
n’apparaissait pas d’emblée dénuée de change de succès (cf. art. 65 al. 1 
PA) et l’indigence du recourant ressort des actes de la cause. Il convient 
par conséquent d’admette cette requête. Aussi, il n’est pas perçu de frais 
de procédure. 


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10.2 Il n’y a pas lieu d’allouer des dépens (art. 64 al. 1 PA a contrario). 
 
(dispositif à la page suivante) 
 
 


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Le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
La demande d’assistance judiciaire partielle est admise. 
3. 
Il n’est pas perçu de frais de procédure. 
4. 
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l’autorité cantonale. 
 
 
Le président du collège : 
La greffière : 
 
 
Yannick Antoniazza-Hafner 
Soukaina Boualam 
 
 
Expédition :