bvger · F-2445/2022 · 2022-05-06 · fr

Reconnaissance du statut d'apatride | Reconnaissance du statut d'apatride; décision du SEM du 6 mai 2022

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour VI 
F-2445/2022 
 
 
A r r ê t d u 2 9 a v r i l 2 0 2 4 
Composition 
Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège), 
Regula Schenker Senn, Yannick Antoniazza-Hafner, juges, 
Oliver Collaud, greffier. 
Parties 
A._______, 
représenté par Maître Gabriele Sémah, avocat, 
Rue des Eaux-Vives 49, Case postale 6213, 1211 Genève 6, 
recourant, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
 
Objet 
Reconnaissance du statut d'apatride ; décision du SEM du 
6 mai 2022. 
 
 
 


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Faits : 
A. 
A._______, né le (…) 1994 à Rome, est entré en Suisse le 10 mars 2008 
avec ses parents et a été admis provisoirement dans ce pays le 20 janvier 
2009 avec eux, suite à une demande d’asile infructueuse. Le 16 avril 2014, 
l’admission provisoire de l’intéressé a été levée pour raison de 
délinquance. Il a par la suite purgé diverses peines privatives de liberté et 
a été interné pour des motifs médicaux. Il bénéficie d’une rente de 
l’assurance-invalidité depuis le 1er janvier 2019 au motif d’une incapacité 
de travail totale dans toute activité due principalement à une schizophrénie 
paranoïde. 
B. 
Agissant le 2 mars 2022 par l’entremise de Me Gabriele Sémah, A._______ 
a déposé une demande de reconnaissance du statut d’apatride auprès du 
Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : le SEM), soutenant en 
substance que si ses parents avaient pu, après le démembrement de la 
Yougoslavie, se faire reconnaître les nationalités du Monténégro, 
s’agissant de son père, et de la Bosnie-et-Herzégovine, en ce qui concerne 
sa mère, il n’avait pas pu obtenir ces nationalités par filiation. A l’appui de 
sa demande, l’intéressé a notamment produit une confirmation de 
l’Ambassade du Monténégro en Suisse du 31 mai 2021 selon laquelle il 
n’était pas consigné dans le registre des citoyens du Monténégro. La 
demande contenait également une requête d’assistance judiciaire totale. 
C. 
Par écrit du 15 mars 2022, le SEM a signifié au requérant, à qui il attribuait 
la nationalité de « Macédoine du Nord » dans l’entête de son courrier, qu’il 
estimait que sa requête du 2 mars 2022 avait pour seul but d’obtenir une 
autorisation de séjour en Suisse et devait dès lors être considérée comme 
abusive. Dans ce contexte, l’autorité inférieure a notamment relevé, d’une 
part, que l’intéressé avait fait l’objet d’une décision de levée de l’admission 
provisoire pour délinquance et devait dès lors quitter la Suisse en exécution 
d’une décision de renvoi et, d’autre part, que ni ce dernier ni les autres 
membres de sa famille n’avaient jusqu’alors déposé une demande de 
reconnaissance du statut d’apatride. Le SEM a informé le requérant qu’il 
envisageait dès lors de refuser d’entrer en matière sur la demande. Un 
délai a été imparti à l’intéressé pour faire valoir ses arguments en exerçant 
son droit d’être entendu. 


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Dans sa réponse du 11 avril 2022, A._______ a rappelé qu’il était âgé de 
treize ans lors du dépôt de la demande d’asile par ses parents et que lui-
même, ces derniers ainsi que les autorités avaient toujours considéré qu’il 
était ressortissant du Monténégro par filiation, mais que tel n’était pas le 
cas. Il a en outre indiqué qu’il n’avait jamais détenu de pièce d’identité de 
ce pays et que ce n’était qu’au printemps 2021, après avoir tenté d’obtenir 
un passeport, qu’il avait compris être le ressortissant d’aucun pays. 
D. 
Par acte daté du 6 mai 2022, le SEM a refusé d’entrer en matière sur la 
demande de reconnaissance du statut d’apatride présentée par 
A._______. A l’appui de sa décision, cette autorité a retenu, en substance, 
que, nonobstant l’intérêt digne de protection dont se prévalait l’intéressé, 
la requête était constitutive d’un abus de droit dès lors qu’elle apparaissait 
clairement comme un dernier recours pour rester en Suisse. De plus, il était 
évident que le requérant tentait de contourner la législation en matière 
d’asile, et plus précisément la décision de renvoi prononcée à son égard. 
Dans l’entête de sa décision, par laquelle la demande d’assistance 
judiciaire a été par ailleurs admise, le SEM a retenu que l’intéressé était un 
ressortissant du « Monténégro (Serbie-et-Monténégro) ». 
E. 
Agissant le 1er juin 2022, toujours par l’entremise de Me Gabriele Sémah, 
A._______ a saisi le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le TAF ou le 
Tribunal) d’un recours dirigé contre la décision de non-entrée en matière 
du 6 mai 2022, concluant, principalement, au constat de son statut 
d’apatride et, subsidiairement, au renvoi de la cause à l’autorité de 
première instance. A l’appui de ses conclusions, le recourant a soutenu, en 
substance, que sa demande n’était nullement un stratagème pour rester 
en Suisse, mais tendait uniquement à faire valoir ses droits. Sur le plan 
procédural, l’intéressé a notamment sollicité le bénéfice de l’assistance 
judiciaire totale pour la procédure de recours. 
F. 
Par décision incidente du 9 juin 2022, le Tribunal a admis la demande 
d’assistance judiciaire, dispensant le recourant du paiement des frais de 
procédure et désignant son mandataire en qualité d’avocat d’office. Dans 
ce cadre, une copie de l’acte de recours a été transmis au SEM qui a été 
au demeurant invité à répondre au recours. 
Dans sa réponse du 14 juin 2022, l’autorité inférieure a indiqué que le 
recours ne contenait aucun élément ou moyen de preuve nouveau 


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susceptible de modifier son point de vue, qu’elle se référait dès lors à ses 
considérants qu’elle maintenait intégralement et qu’elle proposait le rejet 
du recours. 
Invité à se prononcer sur la réponse au recours du SEM, l’intéressé a 
confirmé les termes de son mémoire et persisté dans toutes ses 
conclusions. A cette occasion, il a de plus produit une note d’honoraires. 
Par ordonnance du 18 juillet 2022, le Tribunal a communiqué une copie de 
la réplique du recourant au SEM et a signifié la clôture de l’échange 
d’écritures. 
G. 
En date du 15 décembre 2023, le Tribunal a invité le recourant à lui 
communiquer les éventuels nouveaux éléments essentiels qui seraient 
intervenus en rapport avec sa situation personnelle eu égard à l’objet de la 
procédure. 
Par correspondance du 24 janvier 2024, le recourant a produit une 
seconde note d’honoraires. 
H. 
Les autres faits et arguments seront exposés, si nécessaire, dans les 
considérants en droit ci-dessous. 
Droit : 
1. 
Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 
sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu 
de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 
l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure 
administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à 
l'art. 33 LTAF. 
En particulier, les décisions en matière de reconnaissance du statut 
d’apatride rendues par le SEM – lequel constitue une unité de 
l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF et qui est par 
ailleurs compétent pour traiter cette matière (art. 14 al. 3 de l’ordonnance 
du 17 novembre 1999 sur l’organisation du Département fédéral de justice 
et police [Org DJPJ, RS 172.213.1]) – sont susceptibles de recours au 
Tribunal (art. 1 al. 2 LTAF) qui statue comme instance précédant le Tribunal 


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fédéral (ci-après : le TF ; art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c 
ch. 2 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). 
A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 
Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF). 
L’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme 
et les délais prescrits par la loi, son recours est recevable (art. 50 al. 1 et 
52 al. 1 PA). 
2. 
Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein 
pouvoir d'examen en fait et en droit (ATF 142 II 218 consid. 2.8.2 ; arrêt du 
TF 2C_800/2019 du 7 février 2020 consid 3.4.4). Le recourant peut ainsi 
invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès 
ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète 
des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf 
lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 
PA). L'autorité de recours applique le droit d'office, sans être liée par les 
motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants 
juridiques de la décision attaquée (ATAF 2014/24 consid. 2.2 et 2009/57 
consid. 1.2). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres 
motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état 
de fait existant au moment où elle statue (ATAF 2014/1 consid. 2). 
3. 
Cela étant, le Tribunal ne peut examiner que les rapports de droit sur 
lesquels l'autorité administrative compétente s'est prononcée sous la forme 
d'une décision, laquelle détermine l'objet de la contestation. Les 
conclusions du recours sont ainsi limitées par les questions tranchées dans 
le dispositif de la décision attaquée et définissent, dans le cadre de l’objet 
de la contestation, l’objet du litige (cf. ATF 136 II 165 consid. 5 et 134 V 418 
consid. 5.2.1 ; ATAF 2010/5 consid. 2). 
En l’occurrence, il apparaît que les conclusions du recourant tendant à ce 
que son statut d’apatride soit constaté dans le cadre de la présente 
procédure sont hors litige et partant irrecevables. En effet, dans la décision 
entreprise, l’autorité inférieure n’a pas ni abordé ni tranché la question de 
fond de savoir si le statut d’apatride devait être reconnu à l’intéressé, se 
limitant à refuser d’entrer en matière sur la demande qui lui avait été 
présentée. 


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4. 
Bien qu’il traite de certains effets de l’apatridie, comme le droit à un titre de 
séjour (art. 31 al. 1 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers 
et l'intégration [LEI, RS 142.20]) ou à un document de voyage (art. 59 al. 2 
let. b LEI) ou encore la naturalisation facilitée des enfants apatrides (art. 23 
al. 1 de la loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse [LN, RS 141.0]), le 
droit interne suisse ne prévoit pas de règles spécifiques concernant la 
reconnaissance de ce statut, ni sous l’angle de la procédure ni en ce qui 
concerne les conditions. Ces dernières relèvent donc uniquement de la 
Convention du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides 
(Convention de New York, RS 0.142.40), que les autorités suisses sont 
appelées à appliquer en tant que traité international ratifié par la Suisse (cf. 
art. 5 al. 4 et 190 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 [Cst., RS 101] ; art. 26 de la Convention du 23 mai 1969 sur 
le droit des traités [Convention de Vienne, RS 0.111]). 
En l’absence d’une loi spéciale encadrant la reconnaissance du statut 
d’apatride, la procédure relative à cette question est régie par le régime 
général de la PA en tant que procédure en constatation au sens de l’art. 25 
PA. En effet, suivant l’art. 25 al. 1 PA, l’autorité compétente sur le fond a 
qualité pour constater par une décision, d’office ou sur demande, 
l’existence, l’inexistence ou l’étendue de droits ou d’obligations fondés sur 
le droit public. 
5. 
Conformément à l’art. 25 al. 2 PA, avant de donner suite à une requête en 
constatation, l’autorité vérifie si le requérant a prouvé avoir un intérêt digne 
de protection. Celui-ci doit en règle générale être admis lorsque la décision 
à prononcer pourrait placer le requérant dans une situation juridique plus 
favorable (ATAF 2014/5 consid. 8). L’intérêt digne de protection exigé à 
l’art. 25 al. 2 PA correspond à celui qui est visé par ailleurs aux art. 48 al. 1 
let. c PA et 89 al. 1 let. c LTF (BEATRICE WEBER-DÜRLER/PANDORA KUNZ-
NOTTER, 
in : Auer/Müller/Schindler 
[éd.], 
Bundesgestz 
über 
das 
Verwaltungsverfahren – Kommentar, 2ème éd. 2019, ad. art. 25, n. 14). 
Dans le domaine de l’apatridie, comme le Tribunal l’a déjà précisé, un refus 
d’entrer en matière sur une demande d’une personne sans nationalité 
immédiatement apparente est injustifiable en considération du droit à la vie 
privée (art. 8 par. 1 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde 
des droits de l'homme et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101] et 
art. 13 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 [Cst., RS 101]), et ce indépendamment de toute autre 


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question, en particulier celle de son statut en Suisse (ATAF 2021 VII/8 
consid. 4). En effet, la question de la nationalité, ou de son absence, et 
donc de l’éventuelle apatridie, fait partie intégrante de l’identité propre 
d’une personne qui est protégée par les art. 8 par.1 CEDH et 13 al. 1 Cst. 
en tant que composante de la vie privée (ibidem). 
5.1 Dans le cadre de la décision entreprise, le SEM a, dans un premier 
considérant, établi que l’intéressé avait un intérêt digne de protection à se 
voir reconnaître le statut d’apatride étant donné qu’il se trouverait, le cas 
échéant, dans une situation plus avantageuse en regard de sa présence 
en Suisse, le statut lui octroyant en principe un droit de séjour dans ce 
pays, conformément l’art. 31 al. 1 LEI. 
Dans un second temps, il a néanmoins refusé d’entrer en matière sur la 
demande de l’intéressé, soutenant que celle-ci constituait un abus de droit 
et qu’elle n’était dès lors pas digne de protection au sens de l’art. 25 al. 2 
PA. Dans ce contexte, l’autorité inférieure a retenu, en substance, que 
l’intéressé n’avait à aucun moment déposé une telle demande alors qu’il 
était présent en Suisse depuis 2008, que si la question avait été importante 
du point de vue de son identité propre, il aurait eu l’occasion de le 
mentionner dans le cadre de la levée de son admission provisoire et 
qu’enfin, il était évident que le requérant tentait de contourner les 
dispositions légales sur l’asile, la demande apparaissant clairement 
comme un dernier recours pour rester en Suisse. 
5.2 En l’occurrence, le Tribunal ne saurait cautionner l’appréciation du 
SEM. 
5.2.1 En premier lieu, il convient de relever que la Convention de New York 
n’assortit la reconnaissance du statut d’apatride d’aucun délai particulier 
s’agissant du dépôt de la demande. Par ailleurs, en l’absence de toute 
réglementation spécifique de forme ou de procédure dans la législation 
Suisse, un tel délai n’existe pas en droit interne. Ainsi, les critiques que le 
SEM a émises en l’espèce à propos du moment du dépôt de la demande 
sont sans fondement, et cela d’autant plus qu’il ressort des déclarations du 
recourant – que l’autorité inférieure ne contredit aucunement – que ce 
n’était qu’au printemps de l’année 2021 qu’il avait compris qu’il n’avait pas 
de nationalité, s’étant cru jusqu’à ce moment – et par erreur – ressortissant 
du Monténégro par filiation paternelle. 
5.2.2 S’agissant de l’abus de droit allégué par l’autorité inférieure, le 
Tribunal rappelle qu’aux termes de l'art. 2 al. 2 du Code civil suisse du 


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10 décembre 1907 (CC, RS 210), l'abus manifeste d'un droit n'est en effet 
pas protégé par la loi. La règle prohibant l'abus de droit permet notamment 
au juge de corriger les effets de la loi, au sens large, dans certains cas où 
l'exercice d'un droit allégué créerait une injustice manifeste. L'existence 
d'un abus de droit se détermine selon les circonstances concrètes de 
l'espèce, en s'inspirant des diverses catégories mises en évidence par la 
jurisprudence et la doctrine. Les cas typiques en sont l'absence d'intérêt à 
l'exercice d'un droit, l'utilisation d'une institution juridique contrairement à 
son but, la disproportion manifeste des intérêts en présence, l'exercice d'un 
droit sans ménagement ou l'attitude contradictoire (ATF 149 II 442 consid. 
4.2.2 et 135 III 162 consid. 3.3.1 ; arrêts du TF 2C_135/2020 du 21 avril 
2020 consid. 7.1). 
Or, le Tribunal ne voit pas en quoi la demande de reconnaissance du statut 
d’apatride déposée par A._______ serait assimilable à l’un des cas 
typiques d’abus de droit retenu par la jurisprudence, en particulier 
l'utilisation d'une institution juridique contrairement à son but. En l’espèce, 
on ne saurait reprocher au recourant, à l’instar du SEM, d’entrevoir la 
possibilité de poursuivre son séjour en Suisse si le statut d’apatride devait 
lui être reconnu. En effet, au même titre que le droit à un titre de voyage 
(art. 28 Convention de New York et art. 59 al. 2 LEI), celui du droit à une 
autorisation de séjour (art. 31 al. 1 LEI) est une conséquence immédiate 
et, somme toute, logique de la reconnaissance du statut d’apatride. De 
plus, quoi que soutienne le SEM dans sa décision, la reconnaissance du 
statut d’apatride n’exclut pas en soi la révocation, respectivement le refus 
d’octroi ou de prolongation, d’un titre de séjour ou d’établissement (art. 62 
et 63 LEI) ou, à tout le moins dans son principe, l’exécution d’une décision 
de renvoi (art. 31 al. 2 LEI). 
Dans ce contexte, le Tribunal relève par ailleurs la contradiction interne que 
contient la décision entreprise qui reconnaît, dans un premier temps, que 
l’intéressé à un intérêt « digne de protection » à la procédure, étant donné 
qu’il pourrait obtenir un titre de séjour en Suisse, avant de déclarer, dans 
un second temps que la poursuite de cet intérêt constitue un « abus de 
droit ». 
5.2.3 Enfin, il convient de rappeler qu’aux termes de la jurisprudence 
établie dans l’ATAF 2021 VII/8 (en particulier consid. 4.4.3), la limitation de 
l’accès à la procédure de reconnaissance du statut d’apatride doit en outre 
répondre à l’exigence d’un intérêt public. Or, en l’espèce, le SEM n’en fait 
valoir aucun et le Tribunal n’en constate aucun qui soit immédiatement 
tangible. 


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5.3 Pour tous les motifs retenus ci-dessus, c’est de manière infondée que 
le SEM a refusé d’entrer en matière sur la demande de reconnaissance du 
statut d’apatride que le recourant lui avait présentée. 
6. 
Au vu de ce qui précède, il convient d’admettre le recours et de renvoyer 
l’affaire au SEM pour qu’il entre en matière sur la demande de 
reconnaissance du statut d’apatride, mène l’instruction nécessaire à 
l’établissement des faits pertinents, puis statue au fond sur la requête. 
7. 
7.1 Etant donné l'issue de la cause, il n'est pas perçu de frais de procédure 
(art. 63 al. 1 et 2 PA, en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 
21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 
Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Par décision 
incidente du 9 juin 2022, le recourant s’était par ailleurs vu octroyer 
l’assistance judiciaire, le dispensant du paiement des frais de procédure. 
7.2 La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais 
nécessaires causés par le litige (art. 7 al. 1 FITAF et art. 64 al. 1 PA). 
Le recourant a remis au Tribunal deux notes d’honoraires, TVA comprise, 
sur lesquelles il convient de se baser pour fixer les dépens. La note établie 
le 6 juillet 2022 se monte à 2'037,95 francs, représentant neuf heures et 26 
minutes de travail et des débours, et celle du 24 janvier 2024 à 406,35 
francs, pour une heure et quarante minutes de travail et des débours. 
L’addition des deux notes s’établit à 2’444,30 francs. 
Etant donné l’ensemble des circonstances du cas, de l’importance de 
l’affaire, du degré de difficulté de cette dernière et de l’ampleur du travail 
accompli par le mandataire du recourant, le Tribunal estime que les notes 
produites ne portent pas flanc à la critique. Le versement d’un montant 
arrondi à 2'500 francs apparaît donc comme équitable en la présente 
cause. 
(dispositif page suivante) 
 
 


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Page 10 
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est admis. 
2. 
L’affaire est renvoyée à l’autorité inférieure pour instruction et décision sur 
le fond. 
3. 
Il n'est pas perçu de frais de procédure. 
4. 
Un montant de 2'500 francs est alloué au recourant à titre de dépens, à 
charge de l’autorité intimée. 
5. 
Le présent arrêt est adressé au recourant et à l'autorité inférieure. 
 
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 
 
La présidente du collège : 
Le greffier : 
Claudia Cotting-Schalch 
Oliver Collaud 
 
 
 


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Indication des voies de droit : 
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 
1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 
les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce 
délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier 
jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La 
Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, 
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. 
La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au 
mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 
LTF). 
 
Expédition :