bvger · C-4964/2023 · 2023-07-18 · fr

Droit &agrave; la rente | Assurance-invalidité, refus de rente d'invalidité et de mesure d'ordre professionnel (décision du 18 juillet 2023)

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour III 
C-4964/2023 
 
 
A r r ê t d u 7 f é v r i e r 2 0 2 5 
Composition 
Madeleine Hirsig-Vouilloz (présidente du collège), 
Christoph Rohrer, David Weiss, juges, 
Séverin Tissot-Daguette, greffier. 
Parties 
A._______, (France) 
représentée par Maître Emilie Conti Morel, 
recourante, 
 
contre 
Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 
résidant à l'étranger OAIE, 
autorité inférieure. 
 
Objet 
Assurance-invalidité, refus de rente d'invalidité et de 
mesures d'ordre professionnel (décision du 18 juillet 2023). 
 
 
 


C-4964/2023 
Page 2 
Faits : 
A. 
A._______ (ci-après : la recourante) est une ressortissante franco-suisse, 
domiciliée en France. Née le (…) 1969, elle est mariée et mère d’un enfant 
né en 1994. Disposant d’une formation d’infirmière, elle a travaillé depuis 
1991 aux Hôpitaux B._______ (ci-après : Hôpitaux B._______), d’abord à 
100%, puis à 80% dès le mois de février 2012. Du fait de ses activités 
professionnelles en Suisse, elle a cotisé à l’assurance-vieillesse, 
survivants et invalidité suisse (AVS/AI) de 1987 à 2019 (OAIE pces 1 p. 1, 
15 à 17, 21, 25 et 101). 
B. 
Par communication du 6 mai 2014 (OAIE pce 12), l’Office cantonal des 
assurances sociales du canton C._______ (ci-après : C._______) accepte 
la prise en charge d’un appareil acoustique, la recourante ayant souffert en 
2012 d’une perte d’audition subite à gauche (rapports des 28 et 29 avril 
2014 des Drs D._______ et E._______, oto-rhino-laryngologues [ci-après : 
ORL] : OAIE pces 11 et 14). 
C. 
C.a Le 21 juin 2017, la recourante dépose une demande de prestations AI 
pour adultes (OAIE pces 16 et 18) auprès de l’Office cantonal des 
assurances sociales du canton C._______, précisant s’être trouvée en 
incapacité de travail totale du 11 octobre au 4 novembre 2016, puis à 
nouveau dès le 26 novembre 2016. 
C.b Dans le cadre de l’instruction, un rapport neuropsychologique est 
transmis à l’Office cantonal des assurances sociales du canton C._______ 
(bilan neuropsychologique d’août 2017 : OAIE pce 35), ainsi que plusieurs 
rapports médicaux, en particulier émanant du psychiatre traitant (rapports 
des 2 mars, 1er juin et 13 juillet 2018 du Dr F._______, psychiatre FMH, 
ainsi que note téléphonique du 28 septembre 2018 : Al pces 48, 52 et 56 à 
57), desquels il ressort notamment que la recourante souffre d’un épisode 
dépressif d’intensité moyenne, d’un trouble de la personnalité dépendante 
et évitante, ainsi que de lombalgies. Le service médical régional 
(ci-après : SMR) prend position le 7 novembre 2018 (avis SMR de la 
Dresse G._______, médecin SMR, du 7 novembre 2018 : OAIE pce 60), 
pour conclure à l’absence d’atteinte incapacitante. Par décision du 28 
novembre 2018 (OAIE pce 63), l'Office Al pour les assurés résidant 
l'étranger (ci-après OAIE) rejette la demande de prestations de la 
recourante. 


C-4964/2023 
Page 3 
C.c Le 17 janvier 2019, l’intéressée interjette recours (OAIE pce 68 p. 1) 
contre la décision du 28 novembre 2018 auprès du Tribunal administratif 
fédéral (ci-après : le Tribunal). Dans le cadre de la procédure, elle produit 
plusieurs nouveaux rapports médicaux, notamment les notes de suivi des 
Hôpitaux B._______, qui mentionnent une opération des deux mains pour 
un canal carpien en 2017 (OAIE pce 68 p. 215), un rapport de radiographie 
du rachis cervical et du rachis lombaire, daté du 21 novembre 2017 (OAIE 
pce 68 p. 267), ainsi qu’un rapport d’IRM du rachis lombaire du 11 
décembre 2017 (OAIE pce 68 p. 270). 
C.d Dans son arrêt du 30 juin 2022, rendu dans la cause C-359/2019 
(OAIE pce 77), le Tribunal constate une instruction lacunaire sur le plan 
médical. Il annule la décision attaquée et renvoie l’affaire à l’autorité 
inférieure pour instruction complémentaire, sous forme d’une expertise 
portant notamment sur les plans de la médecine psychiatrique, 
rhumatologique et interne, puis, une fois la capacité de travail résiduelle 
établie, pour statuer sur son droit à un reclassement professionnel et/ou à 
une rente d’invalidité. 
D. 
D.a Les 19 septembre, 31 octobre 2022 et 2 décembre 2022 (OAIE pces 
79, 81 et 83 l’Office cantonal des assurances sociales du canton 
C._______ sollicite de la recourante le nom des médecins en charge de 
son atteinte au tunnel carpien. 
D.b Sans réponse de sa part, l’Office cantonal des assurances sociales du 
canton C._______ notifie à la recourante deux communications datées des 
2 novembre et 19 décembre 2022 (OAIE pces 82 et 86) l’informant qu’une 
expertise bidisciplinaire psychiatrique et rhumatologique sera mise en 
œuvre auprès du centre d’expertise H._______ Sàrl (ci-après : 
H._______). 
D.c Dans leur rapport bidisciplinaire du 6 mars 2023 (OAIE pce 97 p. 406), 
les Drs I._______, rhumatologue, et J._______, psychiatre, retiennent le 
seul diagnostic incapacitant de discarthrose L4-L5 évoluée avec listhésis – 
en se fondant notamment sur une IRM lombo-sacrée réalisée 
spécifiquement pour l’expertise (rapport d’IRM du 22 février 2023 : OAIE 
pce 97 p. 437) – , à côté d’autres diagnostics considérés comme 
non-incapacitants, à savoir une cervicarthrose avec discarthrose C4-C5, 
un status post syndrome canalaire carpien bilatéral opéré et une maladie 
de Dupuytren débutante. Aucune atteinte à la santé n’est retenue sur le 


C-4964/2023 
Page 4 
plan psychiatrique, depuis au moins 2021. La capacité de travail est selon 
les experts de 80% dans l’activité habituelle, alors qu’elle est totale dans 
une activité adaptée. Les limitations fonctionnelles sont exclusivement 
liées à la dégradation arthrosique lombaire avec listhésis, qui justifie des 
précautions pour éviter les contraintes rachidiennes en flexion/torsion du 
rachis et la manutention en flexion/rotation. Il n’y aurait pas de limitation 
dans la capacité de réaliser les tâches ménagères. 
Rétroactivement, les experts retiennent de façon consensuelle que la 
capacité de travail a évolué depuis 2017 avec une incapacité complète de 
janvier à septembre 2017, puis, par la suite, une capacité de travail de 
80%. 
D.d Le rapport SMR du 8 mars 2023 (OAIE pce 99) du Dr K._______, 
médecin SMR, fait siennes les conclusions des experts du centre 
d’expertises H.________. Il considère ainsi que la capacité de travail est 
nulle dès janvier 2017, puis de 80% dès octobre 2017 dans l’activité 
habituelle et de 100% dans une activité adaptée dès septembre 2017. Il 
définit les limitations fonctionnelles suivantes : éviter les contraintes 
rachidiennes en flexion/torsion du rachis et la manutention en 
flexion/rotation, avec notamment limitation des efforts de levage, absence 
de port de poids et absence d’aide à des personnes alitées ou 
handicapées. 
D.e Dans un projet de décision du 2 juin 2023 (OAIE pce 110), l’Office 
cantonal des assurances sociales du canton C._______ informe la 
recourante qu’elle envisage de lui refuser le droit à une rente d’invalidité, 
compte tenu d’un degré d’invalidité de 16% en application de la méthode 
mixte d’évaluation de l’invalidité, ainsi qu’à des mesures professionnelles, 
ces dernières n’étant pas de nature à réduire le dommage de manière 
notable. 
D.f Dans le cadre de ses objections du 7 juillet 2023 (OAIE pce 111), la 
recourante fait valoir que les limitations fonctionnelles retenues par les 
experts sont incompatibles avec l’activité habituelle d’infirmière. Elle 
conteste la contenu et le raisonnement du volet rhumatologique de 
l’expertise. Pour le surplus, elle estime qu’il n’a pas été tenu compte de 
plusieurs atteintes à la santé dans l’expertise, à savoir des problèmes 
neuropsychologiques, de sa sensibilité au stress et de sa parte d’audition. 
Elle sollicite que son invalidité soit déterminée sur la base de l’exercice 
d’une activité adaptée et la mise en place de mesures de réinsertion. 


C-4964/2023 
Page 5 
D.g Par décision du 18 juillet 2023 (OAIE pce 117), l’OAIE confirme la 
valeur probante de l’expertise du centre H._______ et rejette ainsi le droit 
de la recourante à une rente ainsi qu’à des mesures professionnelles. 
E. 
E.a Le 14 septembre 2023 (TAF pce 1), l’intéressée interjette recours à 
l’encontre de la décision du 18 juillet 2023, concluant à son annulation, 
sous suite de frais et dépens, et, principalement, à une « rente entière 
d'invalidité du 1er janvier 2018 au 30 septembre 2018, puis à une rente 
partielle d'invalidité correspondant à un taux de 46% d’invalidité au 
minimum à compter du 1er octobre 2018 jusqu'au jour du recours et pour 
l'avenir, avec intérêts moratoires à 5% l'an dès le 24ème mois suivant 
l'exigibilité pour les arriérés ». Subsidiairement, elle formule les mêmes 
conclusions, mais en précisant que la rente ne serait versée que jusqu’à la 
mise en place de mesures de reclassement assorties d’indemnités 
journalières. La recourante ajoute solliciter la production du dossier intégral 
de l’OAIE et l’ouverture d’une enquête aux fins d’entendre les parties. En 
substance, elle conteste la valeur probante de l’expertise du centre 
H._______, l’exigibilité de l’exercice de l’activité habituelle, les éléments 
économiques de l’évaluation de son degré d’invalidité par l’OAIE et 
l’absence d‘empêchement retenu pour les tâches ménagères. 
E.b Dans sa réponse du 9 janvier 2024 (TAF pce 9), accompagnée de la 
prise de position de l’Office cantonal des assurances sociales du canton 
C._______ du 8 janvier 2024 et d’un nouvel avis SMR du 7 décembre 
2023, l’autorité inférieure conclut au rejet du recours et à la confirmation de 
la décision attaquée. La prise de position de l’Office cantonal des 
assurances sociales du canton C._______ mentionne toutefois que le 
SMR a précisé les dates d’incapacité de travail retenues par l’expertise et 
qu’il convient de reconnaître une incapacité de travail totale du 11 octobre 
2016 au 30 juin 2018, puis une incapacité de travail de 40% du 1er juillet 
2018 au 31 décembre 2020. La décision attaquée devrait être modifiée en 
ce sens. Pour le surplus, l’Office cantonal des assurances sociales du 
canton C._______ confirme la valeur probante de l’expertise. 
E.c Dans le cadre de sa réplique du 15 février 2024 (TAF pce 12), la 
recourante estime que son droit à une rente entière jusqu’au 30 septembre 
2018, puis à une rente partielle du 1er octobre 2018 au 31 mars 2021, 
devrait lui être reconnu. Elle ajoute qu’à ses yeux, les limitations 
fonctionnelles retenues par les experts sont totalement incompatibles avec 
les exigences de son activité habituelle. Par souci de célérité, elle sollicite 


C-4964/2023 
Page 6 
du Tribunal que la cause ne soit pas renvoyée pour instruction 
complémentaire, mais requiert l’audition par le Tribunal d’un expert 
indépendant en intégration professionnelle spécialiste du métier 
d’infirmière, respectivement d’un de ses anciens supérieurs hiérarchiques 
aux Hôpitaux B._______. 
E.d Dans sa duplique du 18 avril 2024 (TAF pce 18), l’OAIE maintient ses 
conclusions tendant au rejet du recours. Il produit en annexe la prise de 
position de l’Office cantonal des assurances sociales du canton C._______ 
du 17 avril 2024, dans laquelle ce dernier « ne conteste pas que l’activité 
d’infirmière dans un service de gériatrie n’est plus adaptée à l’état de santé 
de la recourante, celle-ci exigeant en règle générale le port de charges 
lourdes ». Toutefois, il considère que l’activité professionnelle reste 
possible dans d’autres domaines existants dans la profession de l’assurée 
qui ne nécessitent pas de port de charges. 
E.e Le 30 mai 2024, la recourante transmet ses observations (TAF pce 20), 
faisant valoir que les limitations fonctionnelles reconnues par les experts 
l’empêcheraient de reprendre une activité d’infirmière correspondant à ses 
qualifications et estime dès lors avoir droit à un reclassement. A cet effet, 
elle 
sollicite 
l’audition 
d’un 
expert 
indépendant 
en 
intégration 
professionnelle spécialiste du métier d’infirmière. 
E.f Dans ses observations du 4 juillet 2024 (TAF pce 22), l’autorité 
inférieure maintient ses conclusions. Elle joint à son envoi une prise de 
position de l’Office cantonal des assurances sociales du canton C._______ 
du 1er juillet 2024, lequel estime que les formations spécialisées 
mentionnées par la recourante constituent certes un atout, mais ne sont 
pas obligatoires pour retrouver une activité adaptée. 
E.g Le 10 septembre 2024, la recourante adresse ses remarques (TAF pce 
25), dans lesquelles elle confirme en substance l’argumentation 
développée dans le cadre de ses précédentes écritures. 
Droit : 
1. 
1.1 Le Tribunal administratif fédéral examine d’office et avec une pleine 
cognition sa compétence et les conditions de recevabilité des recours qui 
lui sont soumis (art. 7 al. 1 PA ; ATAF 2016/15 consid. 1 et 2014/4 
consid. 1.2). 


C-4964/2023 
Page 7 
En vertu de l'art. 31 LTAF en relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 69 
al. 1 let. b LAI (RS 831.20), le Tribunal administratif fédéral est compétent 
pour connaître du présent recours. 
1.2 La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est en principe 
régie par la PA (art. 37 LTAF), sous réserve des dispositions particulières 
de la LPGA (RS 830.1 ; art. 3 let. dbis PA). Selon un principe général, les 
règles de procédure sont applicables dès leur entrée en vigueur à tous les 
cas en cours, sauf dispositions transitoires contraires (cf. ATF 130 V 1 
consid. 3.2 ; 129 V 113 consid. 2.2). 
1.3 Dans la mesure où la recourante est directement touchée par la 
décision attaquée et a un intérêt digne d’être protégé à ce qu’elle soit 
annulée ou modifiée, elle a qualité pour recourir (art. 59 LPGA et 48 al. 1 
PA). Pour le surplus, déposé en temps utile et dans les formes requises 
par la loi (art. 60 LPGA et 50 al. 1 PA ; art. 52 al. 1 PA), et l’avance sur les 
frais de procédure ayant été dûment acquittée (art. 63 al. 4 PA ; TAF pce 4) 
le recours est recevable. 
2. 
Le litige porte sur le bien-fondé de la décision du 18 juillet 2023 (OAIE pce 
117), par laquelle l’OAIE a rejeté le droit de la recourante à une rente 
d’invalidité ainsi qu’à des mesures professionnelles. 
3. 
L’affaire présente un aspect transfrontalier, dans la mesure où la 
recourante est une ressortissante franco-suisse, domiciliée en France, et 
ayant travaillé en Suisse (ATF 143 V 354 consid. 4 ; 143 V 81 en particulier 
consid. 8.1 ; 141 V 521 consid. 4.3.2). Est dès lors applicable à la présente 
cause, l'accord du 21 juin 1999 sur la libre circulation des personnes 
(ALCP, RS 0.142.112.681), conclu entre la Suisse et la Communauté eu-
ropéenne et ses Etats membres, dont l'annexe II règle la coordination des 
systèmes de sécurité sociale (art. 8 ALCP). Dans ce contexte, l'ALCP fait 
référence depuis le 1er avril 2012 au règlement (CE) n° 883/2004 du Parle-
ment européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination 
des systèmes de sécurité sociale (ci-après : règlement n° 883/2004, 
RS 0.831.109.268.1), ainsi qu'au règlement (CE) n° 987/2009 du Parle-
ment européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités 
d'application du règlement (CE) n° 883/2004 (ci-après : règlement 
n° 987/2009, RS 0.831.109.268.11 ; art. 1 al. 1 de l'annexe II en relation 
avec la section A de l'annexe II). A compter du 1er janvier 2015, sont éga-
lement applicables dans les relations entre la Suisse et les Etats membres 


C-4964/2023 
Page 8 
de l’Union européenne (UE) les modifications apportées notamment au rè-
glement n° 883/2004 par les règlements (UE) n° 1244/2010 (RO 2015 
343), n° 465/2012 (RO 2015 345) et n° 1224/2012 (RO 2015 353). Toute-
fois, même après l’entrée en vigueur de l’ALCP et des règlements de coor-
dination, l’invalidité ouvrant droit à des prestations de l’assurance-invalidité 
suisse se détermine exclusivement d'après le droit suisse (ATF 130 V 253 
consid. 2.4 ; arrêt du TF 9C_573/2012 du 16 janvier 2013 consid. 4). 
4. 
4.1 Au sens de l’art. 49 PA, la recourante peut invoquer devant le Tribunal 
administratif fédéral la violation du droit fédéral, y compris l’excès ou l’abus 
du pouvoir d’appréciation (let. a), de même que la constatation inexacte ou 
incomplète des faits pertinents (let. b) et l’inopportunité de la décision 
(let. c). 
4.2 La procédure dans le domaine des assurances sociales fait prévaloir 
la maxime inquisitoire (art. 43 LPGA ; ATF 138 V 218 consid. 6). Ainsi, le 
Tribunal administratif fédéral définit les faits et apprécie les preuves d'office 
et librement (art. 12 PA ; MOOR/POLTIER, Droit administratif, vol. II, 
3e éd. 2011, ch. 2.2.6.3). Ce faisant, il ne tient pour existants que les faits 
qui sont prouvés, cas échéant au degré de la vraisemblance 
prépondérante (ATF 139 V 176 consid. 5.2 ; 138 V 218 consid. 6). Par 
ailleurs, il applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués par 
les parties (art. 62 al. 4 PA ; ATAF 2013/46 consid. 3.2), ni par 
l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise 
(MOOR/POLTIER, 
op. 
cit., 
ch. 2.2.6.5 ; 
BENOÎT BOVAY, 
Procédure 
administrative, 2e éd. 2015, p. 243). L’autorité saisie se limite en principe 
aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que 
dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent 
(ATF 122 V 157 
consid. 1a ; 
121 V 204 
consid. 6c ; MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER/KAYSER, Prozessieren vor dem 
Bundesverwaltungsgericht, 3e éd. 2022, n. 1.55). Les parties ont le devoir 
de collaborer à l’instruction (art. 13 PA et 43 al. 3 LPGA ; arrêt du TAF 
C−6134/2017 du 3 avril 2018 consid. 5.4) et de motiver leur recours 
(art. 52 PA). 
5. 
5.1 Selon les principes généraux du droit intertemporel, le droit matériel 
applicable est en principe celui en vigueur lors de la réalisation de l'état de 
fait qui doit être apprécié juridiquement ou qui a des conséquences 


C-4964/2023 
Page 9 
juridiques, sous réserve de dispositions particulières du droit transitoire 
(ATF 146 V 364 consid. 7.1 ; 144 V 210 consid. 4.3.1 ; 143 V 446 
consid. 3.3 ; 136 V 24 consid. 4.3 ; 132 V 215 consid. 3.1.1). Le 1er janvier 
2022 sont entrées en vigueur, dans le cadre du « Développement continu 
de l’AI », la modification de la LAI et de la LPGA adoptée le 19 juin 2020 
(RO 2021 705 ; FF 2017 2363) ainsi que de celles du 3 novembre 2021 
apportées au règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité (RAI, 
RS 831.201 ; RO 2021 706). Selon les dispositions transitoires, si la 
décision concernant un premier octroi de rente est rendue après le 
1er janvier 2022, mais porte sur un droit qui a pris naissance avant cette 
date, ce sont toutefois les dispositions de la LAI et celles du RAI dans leur 
version valable jusqu’au 31 décembre 2021 qui s’appliquent (Circulaire sur 
l’invalidité et les rentes dans l’assurance-invalidité [CIRAI], valable dès le 
1er janvier 2022, état au 1er juillet 2022, ch. 9101 ; Circulaire relative aux 
dispositions transitoires concernant le système de rentes linéaires 
[Circ. DT DC AI], valable dès le 1er janvier 2022, état le 1er janvier 2022, 
ch. 1007 à 1010). En l’espèce, l’incapacité de travail de la recourante a 
débuté le 11 octobre 2016 (cf. consid. C.a supra) et la demande de 
prestations a été déposée le 21 juin 2017 (OAIE pces 16 et 18). Un 
éventuel droit à la rente ne pourrait dès lors prendre naissance qu’à partir 
du 27 décembre 2017 (art. 29 al. 1 LAI). Partant, conformément à la 
réglementation transitoire prérappelée, il convient d’appliquer les 
dispositions de la LAI et celles du RAI dans leur version valable jusqu’au 
31 décembre 2021. 
5.2 Le juge des assurances sociales apprécie la légalité des décisions 
attaquées, en règle générale, d’après l’état de fait existant jusqu’au 
moment où la décision litigieuse a été rendue (en l’espèce, le 18 juillet 
2023). Les faits survenus postérieurement, et qui ont modifié cette 
situation, doivent en principe faire l'objet d'une nouvelle décision 
administrative 
(ATF 144 V 210 
consid. 4.3.1 ; 
130 V 138 
consid. 2.1 ; 121 V 362 consid. 1b). Ils doivent néanmoins être pris en 
considération lorsqu’ils sont étroitement liés à l’objet du litige et de nature 
à influencer l’appréciation au moment où la décision attaquée a été rendue 
(arrêts du TF 9C_758/2020 du 25 mai 2021 consid. 3.2 ; 9C_34/2017 du 
20 avril 2017 consid. 5.2 et les réf. cit.). 
6. 
6.1 Il y a également lieu de remarquer qu’aux termes de l’art. 40 al. 2 RAI, 
l’Office AI du secteur d’activité dans lequel le frontalier exerce une activité 
lucrative est compétent pour enregistrer et examiner les demandes 


C-4964/2023 
Page 10 
présentées par les frontaliers, tandis que l’Office AI pour les assurés 
résident à l’étranger notifie les décisions. 
6.2 Etant donné que la recourante a son domicile en France voisine et 
qu’elle a travaillé en Suisse, elle doit être qualifiée de frontalière, si bien 
que c’est à bon droit que l’Office cantonal des assurances sociales du 
canton C._______ a enregistré et instruit la demande, et que l’OAIE a 
notifié la décision attaquée. 
7. 
En l’espèce, la recourante a versé des cotisations à l’assurance-vieillesse, 
survivants et invalidité pendant plus de 3 ans et remplit donc la condition 
de la durée minimale de cotisations eu égard au moment de l’ouverture 
éventuelle du droit à la rente (art. 36 al. 1 LAI). Il reste à examiner si elle 
est invalide au sens de la LAI. 
8. 
8.1 L'invalidité au sens de la LPGA et de la LAI est l'incapacité de gain 
totale ou partielle qui est présumée permanente ou de longue durée (art. 8 
al. 1 LPGA). Elle peut résulter d'une infirmité congénitale, d'une maladie 
ou d'un accident (art. 4 al. 1 LAI) et est réputée survenue dès qu'elle est, 
par sa nature et sa gravité, propre à ouvrir droit aux prestations entrant en 
considération (art. 4 al. 2 LAI). Selon l'art. 7 al. 1 LPGA, est réputée 
incapacité de gain toute diminution de l'ensemble ou d'une partie des 
possibilités de gain de l’assuré sur un marché du travail équilibré dans son 
domaine d'activité, si cette diminution résulte d'une atteinte à sa santé 
physique, mentale ou psychique et qu'elle persiste après les traitements et 
les mesures de réadaptation exigibles. Par incapacité de travail, on entend 
toute perte, totale ou partielle, résultant d'une atteinte à la santé physique, 
mentale ou psychique, de l'aptitude de l’assuré à accomplir dans sa 
profession ou son domaine d'activité le travail qui peut raisonnablement 
être exigé de lui (art. 6, 1ère phrase LPGA). L'assurance-invalidité suisse 
couvre ainsi seulement les pertes économiques liées à une atteinte à la 
santé physique ou psychique, et non la maladie en tant que telle 
(ATF 116 V 246 consid. 1b). En d'autres termes, l'objet assuré n'est pas 
l'atteinte à la santé, mais l'incapacité de gain probablement permanente ou 
de longue durée qui en résulte et qui n’est pas objectivement surmontable 
(art. 7 al. 2 LPGA). En cas d’incapacité de travail de longue durée, l’activité 
qui peut être exigée de l’assuré peut aussi relever d’une autre profession 
ou d’un autre domaine d’activité (art. 6, 2e phrase LPGA). 


C-4964/2023 
Page 11 
8.2 Conformément à l'art. 28 al. 1 LAI, l’assuré a droit à une rente si sa 
capacité de gain ou sa capacité d'accomplir ses travaux habituels ne peut 
être rétablie, maintenue ou améliorée par des mesures de réadaptation 
raisonnablement exigibles (let. a) ; s’il a présenté une incapacité de travail 
(art. 6 LPGA) d’au moins 40% en moyenne durant une année sans 
interruption notable (let. b) ; et si, au terme de cette année, il est invalide 
(art. 8 LPGA) à 40% au moins (let. c). 
8.3 Pour pouvoir déterminer la capacité de travail médico-théorique et 
évaluer l’invalidité de la personne concernée, l'administration, ou le tribunal 
en cas de recours, a besoin de documents que le médecin ou 
éventuellement d'autres spécialistes doivent lui fournir (ATF 117 V 282 
consid. 4a) et sur lesquels elle s'appuiera, sous peine de violer le principe 
inquisitoire (arrêts du TF 8C_623/2012 du 6 décembre 2012 consid. 1). Le 
Tribunal fédéral a jugé que les données fournies par les médecins 
constituent un élément 
utile pour apprécier les conséquences 
fonctionnelles de l’atteinte à la santé, quand bien même la notion 
d'invalidité est de nature économique/juridique et non médicale. 
Précisément, la tâche des médecins consiste à porter un jugement sur 
l’état de santé et à indiquer dans quelle mesure et pour quelles activités la 
personne concernée est incapable de travailler, compte tenu de ses 
limitations (ATF 143 V 418 consid. 6 ; 132 V 93 consid. 4 ; 125 V 256 
consid. 4 ; 115 V 133 consid. 2 ; 114 V 310 consid. 3c ; 105 V 156 
consid. 1 ; voir également ATF 140 V 193 consid. 3.2 et les réf. cit.). 
Dans ce contexte, on rappellera qu'il n'appartient pas au juge de remettre 
en cause le diagnostic retenu par un médecin et de poser de son propre 
chef des conclusions qui relèvent de la science et des tâches du corps 
médical (arrêts du TF 8C_580/2022 du 31 mars 2023 consid. 4.2.4 et 
9C_719/2016 du 1er mai 2017 consid. 5.2.1). 
8.4 Le principe de la libre appréciation des preuves s’applique de manière 
générale à toute procédure de nature administrative, que ce soit devant 
l’administration ou le juge. La jurisprudence a toutefois posé des lignes 
directrices en matière d'appréciation des rapports médicaux et d’expertise 
(ATF 125 V 351 consid. 3b et 3c). 
Ainsi, avant de conférer pleine valeur probante à un rapport médical, il 
convient de s’assurer que les points litigieux importants ont fait l'objet d'une 
étude circonstanciée, que le rapport se fonde sur des examens complets, 
qu'il prend également en considération les plaintes exprimées par la 
personne examinée, qu'il a été établi en pleine connaissance de 


C-4964/2023 
Page 12 
l'anamnèse, que la description du contexte médical et l'appréciation de la 
situation médicale sont claires et enfin que les conclusions du médecin 
sont dûment motivées (ATF 134 V 231 consid. 5.1 ; 125 V 351 consid. 3a). 
La valeur probante d’un rapport médical ou d’une expertise est de plus liée 
à la condition que le médecin qui se prononce dispose de la formation 
spécialisée nécessaire et de compétences professionnelles dans le 
domaine d’investigation (arrêts du TF 9C_555/2017 du 22 novembre 2017 
consid. 3.1 et les réf. cit. ; 9C_745/2010 du 30 mars 2011 consid. 3.2 et 
9C_59/2010 du 11 juin 2010 consid. 4.1 ; MICHEL VALTERIO, Commentaire, 
Loi fédérale sur l’assurance-invalidité [LAI], 2018, art. 57 LAI n° 33). 
Lorsqu’au stade de la procédure administrative, une expertise confiée à un 
médecin indépendant est établie par un spécialiste reconnu, sur la base 
d’observations approfondies et d’investigations complètes, de même qu’en 
pleine connaissance du dossier, et que l’expert aboutit à des résultats 
convaincants, il y a lieu de reconnaître pleine valeur probante à ces 
résultats, aussi longtemps qu’aucun indice concret, tel que des 
contradictions manifestes ou des éléments essentiels ignorés, ne permet 
de 
douter 
de 
leur 
bien-fondé 
et 
fiabilité 
(ATF 
137 
V 
210 
consid. 2.2.2 ; 135 V 465 consid. 4.4 ; 125 V 351 consid. 3b/bb). 
8.5 Les médecins traitants ont avant tout pour objectif de soigner leurs 
patients, avec lesquels ils se trouvent dans une relation de confiance issue 
du mandat thérapeutique qui leur a été confié. Leurs rapports répondent 
donc rarement aux exigences posées par la jurisprudence en matière de 
valeur probante. Au moment d’apprécier de tels rapports, le juge doit ainsi 
tenir compte du fait que, selon l’expérience de la vie, le médecin traitant 
est généralement enclin, en cas de doute, à prendre parti pour son patient, 
en raison de la relation de confiance, inhérente au mandat thérapeutique 
qui lui a été confié, qui l’unit à celui-ci ou celle-ci (ATF 135 V 465 
consid. 4.5 ; 125 V 351 consid. 3b/cc). Toutefois, le simple fait qu’un 
rapport médical soit établi à la demande d’une partie ne justifie pas en soi 
des doutes quant à sa valeur probante (arrêt du TF 8C_278/2011 du 
26 juillet 2011 consid. 5.3). Les soins prodigués par les médecins traitants 
s’inscrivent souvent dans le temps et peuvent ainsi s’avérer source de 
précieux renseignements (arrêt du TF 8C_278/2011 du 26 juillet 2011 
consid. 5.3). Les rapports de ces médecins peuvent en particulier semer le 
doute quant à la fiabilité et la pertinence des constatations des médecins 
internes à l'assurance (ATF 135 V 465 consid. 4.5 ; arrêt du 
TF 9C_147/2018 du 20 avril 2018 consid. 3.2). 


C-4964/2023 
Page 13 
A cet égard, il convient de rappeler qu'au vu de la divergence consacrée 
par la jurisprudence entre un mandat thérapeutique et un mandat 
d'expertise, on ne saurait remettre en cause une expertise ordonnée par 
l'administration ou le juge et procéder à de nouvelles investigations du seul 
fait qu'un ou plusieurs médecins traitants ont une opinion contradictoire 
(ATF 124 I 170 consid. 4 ; arrêts du TF I 514/06 du 25 mai 2007, publié 
in : SVR 2008 IV n° 15 p. 43, et 9C_615/2015 du 12 janvier 2015 
consid. 6.2). Cela s’applique de même aux médecins non traitants 
consultés par le patient en vue d’obtenir un moyen de preuve à l’appui de 
sa requête (ATF 125 V 351 consid. 3c). Il n'en va différemment que si ces 
médecins traitants font état d'éléments objectivement vérifiables ayant été 
ignorés dans le cadre de l'expertise et qui sont suffisamment pertinents 
pour remettre en cause les conclusions de l'expert (arrêts du TF 
9C_338/2016 du 21 février 2017, publié in : SVR 2017 IV n° 49 
consid. 5.5 ; 9C_876/2009 du 6 juillet 2010 consid. 2.2 ; 9C_24/2008 du 
27 mai 
2008 
consid. 2.3.2 ; 9C_201/2007 
du 
29 
janvier 
2008 
consid. 3.2 ; ATF 125 V 351 consid. 3b/dd et les réf. cit. ; MICHEL VALTERIO, 
op. cit., art. 57 LAI n° 48 et 49). 
8.6 S’agissant des maladies psychiques, tels les symptomatologies 
douloureuses sans substrat organique objectivable, autrement appelées 
« troubles 
somatoformes 
douloureux 
», 
les 
autres 
affections 
psychosomatiques assimilées (ATF 140 V 8 consid. 2.2.1.3), ou encore les 
troubles dépressifs, y compris de degré léger ou moyen (ATF 143 V 409 
consid. 4.5.1 et 4.5.2), la capacité de travail réellement exigible de la 
personne souffrant de ces troubles doit être évaluée sur la base d’une 
vision d’ensemble, à la lumière des circonstances du cas particulier et sans 
résultat prédéfini, dans le cadre d'une procédure d'établissement des faits 
structurée et normative, permettant, d’une part, de mettre en lumière des 
facteurs d'incapacités et, d’autre part, les ressources de la personne 
concernée (ATF 141 V 281 consid. 2, 3.4 à 3.6, 4.1 ; 143 V 418 
consid. 6 ss). Le point de départ de cet examen, et donc sa condition 
première, nécessaire à la reconnaissance de l’existence d’une atteinte à la 
santé psychique, est la présence d’un diagnostic émanant d’un expert 
(psychiatre) et s’appuyant, lege artis, sur les critères d’un système de 
classification reconnu, tel le CIM ou le DSM-IV (ATF 141 V 281 
consid. 2.1 ; 143 V 418 consid. 6 et 8.1 ; arrêt du TF 9C_815/2012 du 
12 décembre 2012 consid. 3). Puis, afin d’évaluer la capacité de travail et 
le caractère invalidant des affections susmentionnées, le Tribunal fédéral 
a conçu un catalogue d’indicateurs, classés en deux catégories (ATF 
141 V 281 
consid. 
4.1.3) 
: 
la 
catégorie 
« 
degré 
de 
gravité 
fonctionnel » (consid. 4.3), comprenant le complexe « atteinte à la 


C-4964/2023 
Page 14 
santé » (consid. 4.3.1 : expression des éléments pertinents pour le 
diagnostic, succès du traitement ou résistance à cet égard, succès de la 
réadaptation ou résistance à cet égard, comorbidités), le complexe 
« personnalité » (consid. 4.3.2 : structure et développement de la 
personnalité, ressources personnelles) et le complexe « contexte 
social » (consid. 4.3.3) ; ainsi que la catégorie « cohérence » 
(consid. 4.4 : point de vue du comportement), relative à la limitation 
uniforme du niveau des activités dans tous les domaines comparables de 
la vie (consid. 4.4.1) et au poids des souffrances révélé par l’anamnèse 
établie en vue du traitement et de la réadaptation (consid. 4.4.2). 
9. 
9.1 Par la décision du 18 juillet 2023, l’autorité inférieure a nié le droit de la 
recourante 
à 
une 
rente 
d’invalidité 
ainsi 
qu’à 
des 
mesures 
professionnelles, compte tenu d’un degré d’invalidité de 16% résultant de 
l’application de la méthode mixte d’évaluation de l’invalidité (part 
professionnelle 80% ; part ménagère 20%). Pour la part professionnelle, 
l’OAIE a retenu une incapacité de travail totale à partir de janvier 2017. Dès 
septembre 2017, la capacité est entière dans une activité adaptée, alors 
que dans l’activité habituelle, elle est de 80% à partir d’octobre 2017. Dès 
lors, à l’issue du délai de carence, soit en janvier 2018, la recourante 
présentait une incapacité de travail de 20% dans son activé habituelle. Son 
degré d’invalidité se confond donc avec son incapacité de gain, soit 20%. 
Concernant la part ménagère, l’OAIE précise avoir renoncé à évaluer les 
empêchements, au motif que même si l’empêchement maximum était 
admis, les conditions du droit à la rente ne seraient pas remplies. 
Le degré d’invalidité s’élève ainsi à 16% et ne permet pas de reconnaître 
le droit de la recourante à une rente d’invalidité ou à des mesures 
professionnelles, lesquelles ne seraient selon l’OAIE de plus pas de nature 
à réduire le dommage de manière notable dans la mesure où elles ne 
permettraient pas d’augmenter la capacité de gain. 
9.2 Sur le plan médical, la décision attaquée repose sur le rapport 
d’expertise bidisciplinaire du 6 mars 2023 (OAIE pce 97) des Drs 
I._______, rhumatologue, et J._______, psychiatre, dont la mise en œuvre 
a été ordonnée suite à l’arrêt de la Cour de céans du 30 juin 2022 (OAIE 
pce 77), ainsi que sur le rapport SMR du 8 mars 2023 (OAIE pce 99), rédigé 
par le Dr K._______, médecin SMR, qui reconnaît pleine valeur probante 
à cette expertise. 


C-4964/2023 
Page 15 
Il convient dès lors d’examiner la valeur probante des rapports médicaux à 
l’origine de la décision attaquée, étant rappelé que des exigences strictes 
prévalent à l’égard des rapports établis par les médecins internes à 
l’assurance, le moindre doute justifiant un renvoi pour instruction 
complémentaire (ATF 135 V 465 consid. 4.3 in fine), alors que seuls des 
indices concrets, tels que des contradictions manifestes ou des éléments 
essentiels ignorés, permettent de remettre en cause les expertises 
confiées par une assurance à un médecin indépendant au sens de l’art. 44 
LPGA (ATF 137 V 210 consid. 2.2.2 ; 135 V 465 consid. 4.4 ; 125 V 351 
consid. 3b/bb). 
10. 
10.1 En l’espèce, après un examen attentif des pièces au dossier, le 
Tribunal constate que la décision attaquée doit être annulée, l’autorité 
inférieure n’ayant pas respecté, lors de la mise en œuvre de l’expertise du 
6 mars 2023, les instructions contenues dans l‘arrêt de renvoi du Tribunal 
de céans du 30 juin 2022, rendu dans la cause C-359/2019 (cf. consid 11.2 
infra). En sus de cette grave violation des instructions de renvoi, l’expertise 
présente une valeur probante insuffisante compte tenu de plusieurs 
lacunes portant sur des éléments essentiels (cf. consid 11.3 infra). 
10.2 
10.2.1 Ainsi, dans son arrêt du 30 juin 2022, le Tribunal de céans avait 
ordonné à l’autorité inférieure de mettre en place une expertise médicale 
« qui devra notamment porter sur les plans de la médecine psychiatrique, 
rhumatologique et interne », après avoir demandé « la production de tout 
rapport relatif aux opérations de tunnels carpiens des 13 janvier et 5 avril 
2017 » (cf. consid. 12 de l’arrêt du TAF C-359/2019 du 30 juin 2022 : OAIE 
pce 77 p. 349 et 350). Le dispositif de cet arrêt procédait à l’annulation de 
la décision du 28 novembre 2018 et renvoyait le dossier à l’OAIE pour 
compléments d’instruction et nouvelle décision « selon les considérants ». 
10.2.2 L’autorité à laquelle l’affaire est renvoyée est liée par les instructions 
de la décision de renvoi de l’autorité de recours, ces dernières étant 
impératives au sens de l’art. 61 al. 1 PA. Le renvoi avec des instructions 
impératives a notamment lieu lorsque des faits doivent être complétés et 
qu’une importante procédure probatoire complémentaire doit être menée. 
Sont contraignants tant le dispositif de la décision que les motifs sur 
lesquels celui-ci s’appuie. Ces instructions doivent être incluses dans le 
dispositif, directement ou avec renvoi aux considérants (« dans le sens des 


C-4964/2023 
Page 16 
considérants »), pour disposer d’un caractère impératif. Elles doivent être 
suffisamment précises et concrètes pour permettre à l’instance précédente 
de connaître les moyens de preuve qu’elle doit administrer ou les faits qui 
doivent être complétés. De simples instructions générales ne suffisent pas 
(HIRSIG-VOUILLOZ in : Commentaire romand, Loi fédérale sur la procédure 
administrative, 2024, art. 61 PA no 25 et 26). 
10.2.3 En l’occurrence, malgré les instructions parfaitement claires du 
Tribunal dans les considérants et le dispositif de son arrêt C-359/2019 du 
30 juin 2022, l’OAIE s’est contenté de réaliser une expertise bi-disciplinaire 
rhumatologique et psychiatrique, sans y adjoindre de volet de médecine 
interne. Seul un bref « status de médecine interne générale » a été réalisé, 
relevant la taille, le poids, la tension artérielle et le pouls de la recourante, 
ainsi que des remarques concernant la densité de sa chevelure et le 
volume de l’aire thyroïdienne (OAIE pce 97 p. 413). Celui-ci est dès lors 
largement insuffisant pour admettre qu’un volet de médecine interne, 
répondant aux réquisits de la jurisprudence (cf. not. consid. 9 supra), a été 
réalisé dans le cadre de l’expertise. Par ailleurs, aucun des médecins 
examinateurs ne disposait d’une spécialisation en médecine interne. La 
Dresse I._______ et le Dr J._______, deux médecins établis en France, 
ne possèdent en effet qu’une formation en rhumatologie, respectivement 
psychiatrie 
(http://www.L._______; 
https: 
/www.conseil-
national.medecin.fr/patient/cherche-medecin/trouver-medecin, consultés 
le 26 novembre 2024). A cet égard, on rappellera que la valeur probante 
d’un rapport médical ou d’une expertise est liée à la condition que le 
médecin qui se prononce dispose de la formation professionnelle 
spécialisée nécessaire et de compétences professionnelles dans le 
domaine d’investigation (arrêts du TF 9C_555/2017 du 22 novembre 2017 
consid. 3.1 et les réf. cit. ; 9C_745/2010 du 30 mars 2011 consid. 3.2 et 
9C_59/2010 du 11 juin 2010 consid. 4.1 ; MICHEL VALTERIO, op. cit., art. 57 
LAI no 33). 
Sur le vu de ce qui précède, il convient de constater que les instructions 
contenues dans le jugement de renvoi du 30 juin 2022, à savoir de réaliser 
une expertise portant non seulement sur les plans de la psychiatrie et de 
la rhumatologie, mais également de la médecine interne – instructions qui 
présentaient un caractère impératif compte tenu du dispositif dudit arrêt, 
lequel renvoyait aux considérants – n’ont pas été suivies par l’autorité 
inférieure. 
10.2.4 Or, l’autorité inférieure ne pouvait d’elle-même y renoncer, ceci 
d’autant plus que la recourante présente, respectivement a présenté, des 


C-4964/2023 
Page 17 
atteintes à la santé relevant de plusieurs disciplines médicales (notamment 
des atteintes rhumatologiques, psychiatriques, neuropsychologiques, ou 
encore une surdité), susceptibles d’interagir entre elles. D’autre part, selon 
ses déclarations lors de l’entretien d’expertise (OAIE pce 97 p. 405), elle 
n’était suivie par aucun médecin traitant et n’avait pas vu de médecins 
depuis plus d’un an. Un examen par un médecin spécialiste en médecine 
interne était dès lors nécessaire afin d’établir l’état de santé exhaustif et 
non lacunaire de la recourante avant de statuer sur son droit à 
d’éventuelles prestations d’invalidité. 
Dans ces circonstances et pour cette première raison déjà, il convient 
d’annuler la décision attaquée et de renvoyer la cause à l’autorité inférieure 
pour qu’elle procède conformément à l’arrêt de renvoi du 30 juin 2022. 
10.3 A ces éléments, il convient de retenir également que les conclusions 
de 
l’expertise 
H._______ 
contiennent 
plusieurs 
imprécisions 
et 
contradictions sur des points essentiels, en particulier les diagnostics et 
l’appréciation de la capacité de travail de la recourante, lesquelles 
conduisent là encore le Tribunal à conclure à l’annulation de la décision 
attaquée. 
Ainsi, les experts ont, d’une part, omis de prendre en compte les troubles 
auditifs présentés par la recourante (cf. consid. 11.3.1 infra), et, d’autre 
part, retenu des conclusions contradictoires s’agissant de la capacité de 
travail sur le plan psychique (cf. consid. 11.3.2 infra). 
10.3.1 Tout d’abord, l’évaluation consensuelle des experts ne fait pas 
mention, dans les diagnostics retenus, des troubles auditifs présentés par 
la recourante (OAIE pce 97 p. 407). Or, cette omission est fortement 
préjudiciable à la valeur probante de leurs conclusions. En effet, cette 
atteinte est expressément décrite, dans le volet rhumatologique de 
l’expertise, 
comme 
revêtant 
un 
caractère 
incapacitant, 
l’expert 
rhumatologue relevant que le taux d’activité actuel de la recourante, soit 
80%, est lié à « d’autres pathologies que rhumatologiques (surdité) » 
(OAIE pce 97 p. 418). 
Cette 
discordance 
entre 
l’évaluation 
consensuelle 
et 
l’expertise 
rhumatologique ne permet pas au Tribunal de déterminer si l’ensemble des 
atteintes à la santé, notamment les troubles auditifs, ont bien été prises en 
considération par les experts lors de l’appréciation de la capacité de travail 
de la recourante, lorsqu’ils ont fixé cette dernière à 80% dans l’activité 
habituelle et à 100% dans une activité adaptée. 


C-4964/2023 
Page 18 
10.3.2 Ensuite, il convient de constater que leur rapport d’expertise 
contient des conclusions contradictoires concernant l’évolution de la 
capacité de travail sur le plan psychiatrique. En effet, l’appréciation 
consensuelle se borne à considérer que seules les atteintes somatiques 
sont – ou ont été – incapacitantes (« seules les limitations d’origine 
somatique s’appliquent » : OAIE pce 97 p. 410). De son côté, le volet 
psychiatrique de l’expertise (OAIE pce 97 p. 435) mentionne que la 
capacité de travail sur le plan psychiatrique « a été de 0% jusqu’à au moins 
juin 2018 (…). La capacité a oscillé entre 60% et 100% jusqu’en 2021. Elle 
est pour l’expert totale depuis et jusqu’à ce jour », soit jusqu’au jour de 
l’expertise. 
Ainsi, l’un des points essentiels qui devait être tranché de façon probante 
dans le cadre de l’expertise, à savoir l’évaluation rétrospective de la 
capacité de travail de la recourante, a fait l‘objet d’une appréciation 
contradictoire par les experts. Ce manquement constitue un indice 
supplémentaire que ces derniers n’ont pas fait preuve de la diligence 
requise lors de la rédaction de leur rapport d’expertise, en particulier dans 
le cadre de l’appréciation consensuelle. Pour ce motif également, la valeur 
probante du rapport d’expertise H._______ doit être niée. 
Certes, en cours de procédure devant le Tribunal de céans, l’Office 
cantonal des assurances sociales du canton C._______ a reconnu les 
lacunes affectant l’expertise H._______ s’agissant de l’évaluation de la 
capacité de travail rétrospective de la recourante. Dans sa prise de position 
du 8 janvier 2024, il estime que la décision attaquée doit être modifiée 
selon les conclusions d’un nouvel avis SMR, daté du 7 décembre 2023 
(TAF pce 9 annexes). La Dresse M._______, médecin SMR, spécialiste 
FMH 
en 
médecine 
interne 
générale 
(selon 
le 
site 
https://www.doctorfmh.ch) rejoint pour l’essentiel l’appréciation de l’expert 
psychiatre, puisqu’elle reconnaît une totale incapacité jusqu’au 30 juin 
2018, fixe une capacité constante de 60% entre le 1er juillet 2018 et le 
31 décembre 2020, puis dès cette date, retient une capacité de travail 
totale. Ce rapport n’est toutefois pas de nature à réparer les lacunes 
présentées par l’expertise et son volet consensuel. En effet, la Dresse 
M._______ ne dispose d’aucune spécialisation en psychiatrie et son 
rapport se borne, dans un bref paragraphe, à citer quelques passages du 
volet psychiatrique de l’expertise, sans expliquer pour quelles raisons elle 
avait retenu la fourchette haute de l’incapacité de travail mentionnée par 
l’expert pour la période du 1er juillet 2018 au 31 décembre 2020. Sa brève 
prise de position ne respecte en outre pas la jurisprudence du Tribunal 
fédéral exigeant que le caractère potentiellement invalidant d’un trouble 


C-4964/2023 
Page 19 
psychique soit évaluée à l’aune d’un catalogue d’indicateurs, fondées sur 
les ressources de la personne assurées (cf. consid. 9.4 supra). Pour le 
surplus, hormis une brève mention de certaines atteintes physiques, elle 
ne discute pas des diagnostics somatiques. Dans ces circonstances, l’avis 
SMR du 7 décembre 2023 ne saurait se substituer à une appréciation 
consensuelle exhaustive, réalisée dans les règles de l’art et conforme à la 
jurisprudence. 
Au vu de ce qui précède, le Tribunal constate que ni le rapport d’expertise 
du centre H._______, ni l’avis SMR du 7 décembre 2023, ne permettent 
d’établir, au degré de la vraisemblance prépondérante, la capacité de 
travail rétrospective de la recourante. L’instruction de l’autorité inférieure 
est dès lors lacunaire sur ce point. 
11. 
S’agissant de l’avis SMR du 8 mars 2023, il se borne à confirmer la valeur 
probante du rapport d’expertise du BEM. Cette dernière ayant été mise en 
doute (cf. consid. 11 supra), l’avis SMR susmentionné ne peut non plus se 
voir reconnaître valeur probante. 
12. 
Aux termes de l’art. 61 al. 1 PA, l’autorité de recours statue elle-même sur 
l’affaire ou exceptionnellement la renvoie avec des instructions impératives 
à l’autorité inférieure. Le Tribunal fédéral a précisé à cet égard que le renvoi 
de l'affaire à l'autorité inférieure se justifie notamment lorsqu'il s'agit 
d'enquêter sur une situation médicale qui n'a pas encore fait l'objet d'un 
examen complet, respectivement lorsque l'autorité inférieure n'a nullement 
instruit une question déterminante pour l'examen du droit aux prestations 
ou lorsqu’un éclaircissement, une précision ou un complément d'expertise 
s'avère nécessaire (ATF 137 V 210 consid. 4.4.1.4 ; arrêt du TF 
8C_633/2014 du 11 décembre 2014 consid. 3.2 et 3.3). 
En définitive, l’instruction médicale mise en œuvre par l’autorité inférieure, 
dépourvue de valeur probante et réalisée en violation des directives 
impératives du Tribunal dans son arrêt de renvoi du 30 juin 2022, se révèle 
lacunaire et insuffisante. 
Dans ces circonstances, la cause doit être renvoyée à l’OAIE pour mettre 
en place une expertise médicale pluridisciplinaire dans les domaines de la 
médecine interne, de la psychiatrie et de la rhumatologie, ainsi que dans 
toute autre discipline jugée nécessaire par les experts – notamment, 
éventuellement, la neuropsychologie (ATF 139 V 349 consid. 3.3). Cette 


C-4964/2023 
Page 20 
expertise devra répondre en particulier aux exigences de la jurisprudence 
du Tribunal fédéral en matière de maladies psychiques (ATF 
141 V 281 ; 143 V 409 ; 143 V 418). La question de savoir comment les 
différentes incapacités de travail et comment les différentes limitations 
fonctionnelles s’articulent fera l’objet d’une discussion consensuelle entre 
les experts (arrêt du TF 8C_483/2020 du 26 octobre 2020 
consid. 4.1 ; ANNE-SYLVIE 
DUPONT, 
Assurance-invalidité, 
expertise 
pluridisciplinaire, incapacité de travail, évaluation globale, Art. 7, 8 et 44 
LPGA, 4 LAI : commentaires de l’arrêt du TF 8C_483/2020, Newsletter RC 
assurances, vol. décembre 2020). La décision du 18 juillet 2023 étant 
annulée, les experts prendront position sur l’évolution de l’état de santé de 
la recourante postérieure à cette date. L’expertise sera organisée en 
Suisse - l’organisme d’évaluation mandaté devant maîtriser les principes 
d’évaluation prévalant dans la médecine d'assurance suisse (arrêt du TF 
9C_235/2013 du 10 septembre 2013 consid. 3.2) –, auprès d’experts 
indépendants (art. 44 LPGA), dans le respect des droits de participation de 
la recourante (ATF 137 V 210 consid. 3.4.2.9) et de l’art. 72bis RAI (art. 81 
du règlement [CE] n° 883/2004 ; ATF 139 V 349 consid.5.2.1 ; arrêt du TF 
9C_174/2020 du 2 novembre 2020 consid. 7 ; arrêts du TAF C-2141/2020 
du 27 mars 2023 consid. 13 ; C2578/2022 du 16 mars 2023 
consid. 8 ; C-6862/2019 du 3 août 2021 consid. 5.3). 
A l’issue de l’instruction complémentaire, l’autorité inférieure effectuera au 
besoin une enquête ménagère respectant les critères de la jurisprudence 
(cf. not. ATF 141 V 15 consid. 4.5 ; 137 V 334 consid. 3.1 ; TAF 
C-3657/2018 du 3 mai 2022 consid. 8.2 et les réf. citées), puis se 
prononcera à nouveau sur son droit éventuel à un reclassement 
professionnel ainsi qu’à une rente d’invalidité. 
13. 
Compte tenu de l’issue du litige, il n’est pas nécessaire d’aborder les autres 
griefs et arguments formulés par l’assurée dans son recours. Par ailleurs, 
ses requêtes visant à l’audition des parties et d’un expert indépendant en 
intégration professionnelle, respectivement de ses anciens supérieurs 
hiérarchiques, sont rejetées, par appréciation anticipée des preuves 
(cf. not. ATF 131 I 153 consid. 3 ; 125 I 127 consid. 6c/cc ; arrêt du TF 
8C_660/2015 du 24 février 2016 consid. 4.1). En effet, l’affaire étant 
renvoyée à l’autorité de 1ère instance pour instruction complémentaire et 
nouvelle décision, la situation de la recourante n’a pas encore fait l’objet 
d’un examen complet par l’autorité inférieure. 


C-4964/2023 
Page 21 
14. 
Vu ce qui précède, le recours contre la décision du 18 juillet 2023 doit être 
admis et la décision attaquée annulée, la cause étant, comme relevé 
ci-dessus renvoyée à l’autorité inférieure pour instruction complémentaire 
dans le sens des considérants et nouvelle décision. 
14.1 Selon l'art. 63 PA, les frais de procédure comprenant l'émolument 
d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont en général 
mis à la charge de la partie qui succombe (al. 1). Ils peuvent être mis à la 
charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en 
violant des règles de procédure (al. 3). Aussi la procédure de recours en 
matière de contestations portant sur l'octroi ou le refus de prestations de 
l'AI devant le Tribunal administratif fédéral est-elle en principe soumise à 
des frais de justice (art. 69 al. 1 bis et 2 LAI ; cf. arrêt du TF 9C_639/2011 
du 30 août 2012 consid. 3.2). 
14.2 Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la partie qui a formé 
recours est réputée avoir obtenu gain de cause lorsque la cause est 
renvoyée à l'administration pour instruction complémentaire et nouvelle 
décision, indépendamment du fait qu'une conclusion ait ou non été 
formulée à cet égard, à titre principal ou subsidiaire (ATF 137 V 210 consid. 
7.1 ; 132 V 215 consid. 6 ; arrêts du TF 8C_473/2017 du 21 février 2018 
consid. 6 ; 8C_75/2017 du 24 octobre 2017 consid. 6). Vu l’issue du litige, 
et dans la mesure où aucun frais de procédure n’est mis à la charge de 
l’autorité inférieure, il n’est pas perçu de frais de procédure (art. 63 al. 1 et 
2 PA). L'avance de frais de 800.- francs versée par la recourante lui sera 
remboursée dès l'entrée en force du présent arrêt, sur le compte qu’elle 
aura désigné au Tribunal administratif fédéral. 
14.3 En outre, conformément aux art. 64 al. 1 PA et 7 al. 1 du règlement 
du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 
Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), le Tribunal peut 
allouer à la partie ayant obtenu gain de cause une indemnité pour les frais 
indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés par le 
litige. Il se justifie en l'espèce d'allouer des dépens à la partie recourante, 
qui obtient gain de cause avec l'assistance d'un mandataire. En l’absence 
d’un décompte de prestations de la part de ce dernier, le tribunal fixe 
l’indemnité sur la base du dossier (art. 14 FITAF). 
 
 


C-4964/2023 
Page 22 
14.4 Ainsi, il convient d’allouer à la partie recourante, à la charge de 
l'autorité inférieure, une indemnité de dépens de CHF 2’800.-, tenant 
compte du travail effectué par sa mandataire, qui a consisté en la rédaction 
d’un recours de 24 pages, d’une réplique de 6 pages, d’observations de 4 
pages ainsi que remarques de 3 pages, le tout accompagné de la 
production de nombreuses pièces justificatives. 
(le dispositif figure sur la page suivante) 


C-4964/2023 
Page 23 
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est admis en ce sens que la décision du 18 juillet 2023 est 
annulée et la cause renvoyée à l’autorité inférieure pour instruction 
complémentaire dans le sens des considérants et nouvelle décision. 
2. 
Il n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance de frais de CHF 800.- 
versée par la recourante lui sera remboursée sur le compte bancaire qu'il 
aura désigné au Tribunal administratif fédéral, dès l’entrée en force du 
présent arrêt. 
3. 
Une indemnité de dépens de CHF 2'800.- est allouée à la partie recourante 
à charge de l'autorité inférieure. 
4. 
Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l'autorité inférieure et à 
l’Office fédéral des assurances sociales. 
 
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 
 
La présidente du collège : 
Le greffier : 
 
 
Madeleine Hirsig-Vouilloz 
Séverin Tissot-Daguette 


C-4964/2023 
Page 24 
Indication des voies de droit : 
Pour autant que les conditions au sens des art. 82 ss, 90 ss et 100 ss LTF 
soient remplies, la présente décision peut être attaquée devant le Tribunal 
fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en 
matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification. Ce 
délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier 
jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La 
Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire indiquer les conclusions, les motifs et les 
moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de 
preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains 
de la partie recourante (art. 42 LTF). 
 
Expédition :