bvger · D-4662/2006 · 2009-05-13 · fr
D-4662/2006

Asile et renvoi

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal
Cour IV
D-4662/2006
Arrêt du 13 mai 2009
Composition
Gérald Bovier (président du collège),
Maurice Brodard, Pietro Angeli-Busi, juges,
Jean-Bernard Moret-Grosjean, greffier.
Parties
A._______, Éthiopie,
représentée par B._______,
recourante,
contre
Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne-Wabern,
autorité inférieure.
Objet
Renvoi ; décision de l'ODM du 8 juillet 2005 / (...).
Faits :
A.
Le 7 avril 2005, l'intéressée a déposé une demande d'asile.
Le même jour, elle a reçu de l'ODM un document rédigé dans sa langue maternelle (amharic), dans lequel cet office attirait son attention sur la nécessité de déposer dans les 48 heures ses documents de voyage ou ses pièces d'identité et sur l'issue éventuelle de la procédure en l'absence de réponse concrète à cette injonction.
Dans le cadre de la répartition intercantonale des demandeurs d'asile, elle a été attribuée au canton C._______.
B.
Entendue sur ses motifs d'asile, l'intéressée a allégué qu'elle était née d'un père éthiopien et d'une mère érythréenne et qu'elle avait toujours vécu à D._______. Elle n'aurait exercé aucune activité politique ni rencontré de difficultés avec les autorités. En (...) environ, son père serait décédé, sa mère aurait été expulsée en Érythrée et elle-même aurait été recueillie par une amie de celle-ci. Un jour, cette dernière aurait appris par des voisins que l'intéressée risquait d'être également expulsée, à l'instar de nombreuses autres persones, selon la rumeur générale qui circulait alors. Craignant pour sa sécurité, elle aurait entrepris les démarches nécessaires pour lui permettre de quitter le pays, ce que l'intéressée aurait fait en (...), par voie aérienne, accompagnée d'un passeur disposant pour elle d'un passeport.
C.
Le (...), E._______ a décidé d'instituer une curatelle à la forme de l'art. 392 ch. 3 du code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC, RS 210) en faveur de l'intéressée.
D.
Par décision du 8 juillet 2005, l'ODM, après avoir estimé que les déclarations de l'intéressée ne satisfaisaient ni aux exigences de vraisemblance posées par l'art. 7 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31) ni à celles requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié selon l'art. 3 LAsi, a rejeté sa requête, prononcé son renvoi et ordonné l'exécution de cette mesure.
E.
Le 10 août 2005, l'intéressée a recouru auprès de la Commission suisse de recours en matière d'asile (la Commission), seule autorité de recours de dernière instance compétente en la matière jusqu'au 31 décembre 2006. Elle renonce à contester la décision de l'ODM en tant qu'elle porte sur la non-reconnaissance de sa qualité de réfugiée et sur le rejet de sa demande d'asile, mais soutient en revanche que l'exécution de son renvoi est illicite et inexigible, dit office n'ayant notamment pas suffisamment établi qu'en cas de retour dans son pays, elle pourra y bénéficier d'un certain soutien et y mener une vie décente. Elle argue également que l'ODM n'a pas non plus pris suffisamment en considération le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant dans l'examen de sa cause, alors qu'elle est encore mineure et qu'il appartenait à cet office d'entreprendre des mesures d'investigation concrètes pour s'assurer de son accueil et de sa prise en charge à son arrivée en Éthiopie. Elle conclut principalement à l'annulation de la décision querellée et subsidiairement à l'octroi d'une admission provisoire. Elle requiert par ailleurs d'être exemptée du paiement d'une avance de frais ainsi que du paiement des frais de procédure.
F.
Par décision incidente du 23 août 2005, le juge de la Commission chargé de l'instruction de la cause a, entre autres, renoncé à percevoir une avance de frais.
G.
Le 30 août 2005, dans le cadre d'un échange d'écritures engagé selon l'art. 57 al. 1 de la loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 (PA, RS 172.021), l'ODM a proposé le rejet du recours, considérant qu'il ne contenait aucun élément ou moyen de preuve nouveau susceptible de modifier son point de vue.
H.
Par courrier du 20 septembre 2005, et dans le délai qui lui a été imparti à cet effet, l'intéressée a fait valoir ses observations au sujet de la détermination de l'ODM.
I.
Le 16 avril 2007, l'intéressée a complété son argumentation relative à l'inexigibilité de l'exécution de son renvoi. Elle évoque en premier lieu la condition des femmes en Éthiopie, qu'elle qualifie d'alarmante, ainsi que leur vulnérabilité. Elle procède ensuite à un développement de sa situation en tant que femme seule, peu scolarisée, sans formation professionnelle ni réseau familial ou social sur place. Elle considère finalement qu'un retour en Éthiopie n'est pas envisageable, au risque de mettre concrètement en danger sa santé, son intégrité physique, voire son existence. Elle souligne au demeurant qu'elle s'est bien intégrée en Suisse, qu'elle projette de travailler dans le domaine de la santé et qu'elle a déjà réussi à obtenir un stage de longue durée dans un établissement hospitalier, qu'elle débutera en (...).
J.
Les autres faits de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les considérants en droit.
Droit :
1.
1.1 En vertu de l'art. 53 al. 2 de la loi sur le Tribunal administratif fédéral du 17 juin 2005 (LTAF, RS 173.32), les recours encore pendants au 31 décembre 2006 devant les commissions fédérales de recours en particulier sont traités par le Tribunal dans la mesure où celui-ci est compétent et sont jugés sur la base du nouveau droit de procédure.
1.2 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 et à l'art. 34 LTAF (art. 31 LTAF).
1.3 Il statue de manière définitive sur les recours formés contre les décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de Suisse (art. 105 en relation avec l'art. 6a al. 1 LAsi, art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 [LTF, RS 173.110] ; ATAF 2007/7 consid. 1.1 p. 57).
1.4 Il examine librement en la matière le droit public fédéral, la constatation des faits et l'opportunité, sans être lié par les arguments invoqués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par renvoi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par la motivation retenue par l'autorité de première instance (cf. dans le même sens Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2002 n° 1 consid. 1a p. 5, JICRA 1994 n° 29 consid. 3 p. 206s.). Il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité intimée.
1.5 A l'instar de l'ODM, le Tribunal s'appuie exclusivement sur la situation du moment de l'arrêt s'agissant de la crainte de persécutions futures ou de motifs d'empêchement à l'exécution du renvoi, que ceux-ci soient d'ordre juridique ou pratique (ATAF 2008/12 consid. 5.2 p. 154s., 2008/4 consid. 5.4 p. 38s. ; arrêts du Tribunal administratif fédéral D-6607/2006 consid. 1.5 [et réf. cit.] du 27 avril 2009 et D-4474/2006 consid. 1.5 [et réf. cit.] du 10 mars 2009). Il prend ainsi en considération l'évolution de la situation intervenue depuis le dépôt de la demande d'asile.
2.
L'intéressée a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) et le recours, respectant les exigences légales en la matière (art. 50 PA dans sa version introduite le 1er juin 1973, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2006, et art. 52 al. 1 PA), est recevable.
3.
Seuls les points du dispositif de la décision du 8 juillet 2005 relatifs au renvoi et à l'exécution de cette mesure étant encore attaqués, l'examen de la cause se limite donc à ces deux questions.
4.
4.1 Lorsqu'il rejette une demande d'asile, l'ODM prononce en règle générale le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi de Suisse ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d'asile est titulaire d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable, ou lorsqu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101).
4.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure (cf. dans ce sens JICRA 2001 n° 21 p. 168ss).
5.
5.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est possible, licite et raisonnablement exigible. En cas contraire, l'ODM règle les conditions de résidence conformément aux dispositions de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) concernant l'admission provisoire (art. 44 al. 2 LAsi). Les notions de possibilité, de licéité et d'exigibilité sont explicitées à l'art. 83 LEtr.
5.2
5.2.1 L'intéressée n'a pas contesté la décision de l'ODM en tant qu'elle porte sur la non-reconnaissance de sa qualité de réfugiée et sur le rejet de sa demande d'asile. Partant, l'art. 5 al. 1 LAsi, qui reprend en droit interne le principe de non-refoulement généralement reconnu en droit international public et énoncé expressément à l'art. 33 de la Convention relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 (Conv., RS 0.142.30), ne trouve pas directement application.
5.2.2 L'intéressée n'a pas non plus établi qu'elle risquait d'être soumise, en cas d'exécution du renvoi, à un traitement prohibé par l'art. 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH, RS 0.101) ou par l'art. 3 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984 (Conv. torture, RS 0.105), imputable à l'homme. Il faut préciser qu'une simple possibilité de mauvais traitements ne suffit pas et que la personne concernée doit rendre hautement probable qu'elle serait visée directement par des mesures incompatibles avec les dispositions conventionnelles précitées (cf. dans ce sens JICRA 2005 n° 4 consid. 6.2. p. 40, JICRA 2004 n° 6 consid. 7a p. 40, JICRA 2003 n° 10 consid. 10a p. 65s., JICRA 2001 n° 17 consid. 4b p. 130s., JICRA 2001 n° 16 consid. 6a p. 121s., JICRA 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186s.). Tel n'est manifestement pas le cas en l'espèce : l'intéressée n'a pas été confrontée, selon ses dires, à quelque problème que ce soit avec les autorités éthiopiennes, sa crainte d'être expulsée en Érythrée et d'y être exposée à de sérieux préjudices se limite à de simples spéculations et n'est pas fondée (cf. dans ce sens arrêt du Tribunal administratif fédéral D-3125/2007 consid. 5.3 du 17 février 2009), et d'éventuels problèmes socio-économiques ne sont pas suffisants en la matière (cf. dans ce sens JICRA 2001 n° 17 consid. 4b i. f. p. 131). S'agissant de la question de la minorité alléguée au moment du dépôt du recours, force est de constater que l'intéressée serait de toute manière majeure aujourd'hui et que donc la minorité alléguée ne serait de toute façon plus décisive. Au demeurant, le Tribunal relève que les données fournies par l'intéressée en relation avec sa personne ne sont pas toujours cohérentes, puisque par exemple elle a indiqué qu'elle n'avait pas connu son père (cf. attestation de F._______ du (...)) ou qu'il était mort quand elle avait (...) ans (cf. procès-verbal de l'audition du 17.05.05, p. 7) et qu'elle n'avait pas revu sa mère depuis l'âge de (...) ans (cf. attestation de F._______ du (...)) ou que sa mère était partie en Érythrée peu après le décès de son père, soit alors qu'elle était âgée de plus de (...) ans (cf. procès-verbal de l'audition du 17.05.05, p. 7). Indépendamment de cela, l'intéressée n'a versé en cause aucun document de nature à établir soit sa date de naissance, soit son origine ethnique.
5.2.3 L'exécution du renvoi ne transgresse ainsi aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 3 LEtr).
5.3
5.3.1 Selon l'art. 44 al. 2 LAsi en relation avec l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile ou de violences généralisées ou de nécessité médicale (cf. dans ce sens la jurisprudence rendue en relation avec l'art. 14a al. 4 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers du 26 mars 1931 [aLSEE de 1931, RS 1 113], toujours valable pour l'essentiel : ATAF 2007/10 consid. 5.1 p. 111 ; JICRA 2006 n° 11 consid. 6 p. 118, JICRA 2006 n° 10 consid. 5.1. p. 106, JICRA 2005 n° 24 consid. 10.1. p. 215, JICRA 2005 n° 13 consid. 7.2. p. 121, JICRA 2005 n° 4 consid. 7.1. p. 43, JICRA 2003 n° 24 consid. 5a p. 157, JICRA 2003 n° 18 consid. 8c p. 119, JICRA 2003 n° 17 consid. 6a p. 107).
5.3.2 L'Éthiopie ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violences généralisées sur l'ensemble de son territoire qui permettrait d'emblée de présumer à propos de tous les requérants en provenant l'existence d'une mise en danger concrète au sens des dispositions précitées (cf. notamment arrêts du Tribunal administratif fédéral E-48/2009 consid. 4.2 du 12 janvier 2009 et D-7067/2008 du 4 décembre 2008).
5.3.3 En outre, il ne ressort pas du dossier que l'intéressée pourrait être mise sérieusement en danger pour des motifs qui lui seraient propres. Elle est jeune, désormais majeure et sans charge de famille. Elle a pu poursuivre sa scolarité en Suisse, selon courrier du 16 avril 2007, et elle est déjà au bénéfice d'une expérience professionnelle appréciable, dans la mesure où elle a commencé en (...) à exercer une activité lucrative sous la forme d'un stage rémunéré de longue durée en qualité d'aide-soignante, qui lui permet d'être financièrement autonome. De plus, elle n'a pas allégué ni établi qu'elle souffrait de problèmes de santé particuliers pour lesquels elle ne pourrait être soignée dans son pays et qui seraient susceptibles de rendre son renvoi inexécutable. De surcroît, le Tribunal retient qu'elle pourra compter sur un certain réseau social et familial à son retour en Éthiopie, en particulier sur l'amie de sa mère qui l'a recueillie ainsi que sur les membres de la famille de son père, auprès desquels elle aurait souhaité rester plutôt que de partir à l'étranger, selon ses dires (cf. procès-verbal de l'audition du 17.05.05, p. 10). Il lui appartiendra, cas échéant, d'entreprendre les démarches nécessaires pour retrouver ces personnes et renouer contact avec elles. L'ensemble de ces facteurs devrait ainsi lui permettre de se réintégrer en Éthiopie et de faire face en tous les cas aux premières difficultés.
Au surplus, la durée de son séjour en Suisse, soit moins de (...) ans, ne saurait être décisive par rapport au nombre d'années déjà vécues en Éthiopie. De plus, il ne ressort pas du dossier qu'elle ait perdu l'ensemble de ses racines avec son pays et le milieu socioculturel qui, à l'origine, est le sien. Dans ces conditions, il y a tout lieu de penser qu'en cas de retour en Éthiopie, elle pourra y mener une existence conforme à la dignité humaine et qu'elle ne sera pas exposée à une précarité particulière, malgré les difficultés auxquelles elle risque d'être confrontée dans un premier temps.
5.3.4 Par ailleurs, il faut rappeler que les autorités d'asile peuvent exiger en la matière un certain effort de la part de personnes dont l'âge et l'état de santé doivent leur permettre, en cas de retour, de surmonter les difficultés initiales pour se trouver un logement et un travail qui leur assure un minimum vital (cf. notamment arrêts du Tribunal administratif fédéral D-3796/2006 du 7 mai 2009, D-2144/2009 du 14 avril 2009, D-1469/2009 du 12 mars 2009 et D-5716/2006 du 30 janvier 2009).
5.3.5 Au surplus, les motifs résultant de difficultés consécutives à une crise socio-économique (pauvreté, conditions d'existence précaires, difficultés à trouver un emploi et un logement, revenus insuffisants, absence de toute perspective d'avenir) ou à la désorganisation, la destruction des infrastructures ou des problèmes analogues auxquels, dans le pays concerné, chacun peut être confronté, ne sont pas en tant que tels déterminants en la matière (cf. notamment arrêts du Tribunal administratif fédéral D-2144/2009 du 14 avril 2009, D-1469/2009 du 12 mars 2009 et D-5716/2006 du 30 janvier 2009).
5.3.6 En définitive, et après pesée de tous les éléments du cas d'espèce, l'exécution du renvoi s'avère raisonnablement exigible.
5.4 Dite exécution s'avère aussi possible (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 2 LEtr). Il incombe à l'intéressée, dans le cadre de son obligation de collaborer, d'entreprendre les démarches nécessaires pour obtenir les documents lui permettant de retourner dans son pays (art. 8 al. 4 LAsi).
5.5 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi, doit être rejeté et le dispositif de la décision entreprise confirmé sur ce point.
6.
Cela étant, dans la mesure où l'intéressée n'est pas dépourvue de ressources suffisantes, vu l'activité lucrative qu'elle exerce et l'autonomie financière que celle-ci lui procure, sa demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée et les frais de procédure sont mis à sa charge (art. 63 al. 1, 4bis et 5 PA, art. 1, art. 2 et art. 3 let. b du règlement concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral du 21 février 2008 [FITAF, RS 173.320.2]).
(dispositif page suivante)
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.
3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600, sont mis à la charge de l'intéressée. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.
4.
Le présent arrêt est adressé :
à la mandataire de l'intéressée (par courrier recommandé ; annexe : un bulletin de versement)
à l'ODM, Division séjour, avec le dossier (...) (par courrier interne ; en copie)
à la police des étrangers du canton C._______ (en copie)
Le président du collège : Le greffier :
Gérald Bovier Jean-Bernard Moret-Grosjean
Expédition :