bvger · C-786/2006 · 2007-09-28 · fr
C-786/2006

Entrée

Tribunal administrativ federal
Cour III
C-786/2006 /vab/scc
Arrêt du 28 septembre 2007
Composition
Bernard Vaudan (président du collège),
Blaise Vuille, Ruth Beutler, juges,
Claudine Schenk, greffière.
Parties
A._______,
représentée par Me Marino Montini, avocat, Moulins 51, case postale 10, 2004 Neuchâtel,
recourante,
contre
Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.
Objet
Refus d'autorisation d'entrée en Suisse.
Vu
la requête datée du 27 décembre 2004, déposée auprès du Consulat général de Suisse à Port-au-Prince (Haïti), par laquelle A._______, ressortissante haïtienne née le 19 mars 1939, a sollicité la délivrance d'une autorisation d'entrée et de séjour en Suisse, en vue de s'installer auprès de sa fille B._______ (ressortissante haïtienne née le 30 novembre 1974, titulaire d'une autorisation de séjour à la suite de son mariage avec un ressortissant suisse) et de son beau-fils,
le courrier adressé le même jour à la Représentation suisse précitée, dans lequel B._______ et son époux ont exprimé le souhait d'accueillir durablement A._______ à leur domicile au titre du regroupement familial, faisant valoir que celle-ci n'avait "plus de parents proches" à Haïti depuis le décès de son fils et que sa fille était désormais "sa seule famille",
la lettre du 27 avril 2005 adressée au Service de l'état civil et des étrangers du canton du Valais, dans laquelle B._______ a invoqué qu'il serait judicieux que sa mère puisse venir s'installer définitivement en Suisse, dès lors qu'elle subvenait déjà actuellement à l'ensemble des besoins de celle-ci (sa mère n'ayant ni revenus, ni fortune, pas même une rente ou une épargne personnelle) et que "la personne qui vivait avec elle [sa mère]" était décédée,
le courrier des autorités valaisannes de police des étrangers du 12 mai 2005, par lequel celles-ci se sont déclarées disposées à délivrer à A._______ une autorisation de séjour fondée sur l'art. 36 de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE, RS 823.21), sous réserve de l'approbation de l'Office fédéral des migrations (ci-après: l'ODM),
la décision de l'ODM du 30 septembre 2005, par laquelle dit office a refusé d'autoriser l'entrée en Suisse de la prénommée et d'approuver la délivrance en sa faveur de l'autorisation de séjour sollicitée, décision qui est demeurée incontestée,
les lettres d'invitation (non datées) de B._______ et de son mari, réceptionnées les 12 décembre 2005 et 20 février 2006 par le Consulat général de Suisse à Port-au-Prince, dans lesquelles ceux-ci ont fait part de leur intention d'accueillir A._______ à leur domicile pendant trois mois, invoquant que la prénommée n'avait jamais eu l'occasion de rencontrer ses deux petites-filles et qu'il était "plus simple" que celle-ci vienne en Suisse, compte tenu des conditions difficiles prévalant à Haïti (au plan sécuritaire et sanitaire, notamment) et des coûts d'un voyage à destination de ce pays pour une famille de quatre personnes, se portant par ailleurs garants du départ ponctuel de leur invitée au terme de son séjour,
la demande d'autorisation d'entrée en Suisse non datée, par laquelle A._______ a sollicité de la Représentation helvétique précitée la délivrance d'un visa d'une durée de trois mois à des fins touristiques et de visite, qui a été transmise le 3 mars 2006 à l'ODM,
le préavis négatif émis le 24 avril 2006 par les autorités valaisannes de police des étrangers,
la décision de l'ODM du 15 mai 2006, par laquelle dit office a rejeté la requête de A._______, retenant en substance que, compte tenu de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce, en particulier de la situation socio-économique prévalant dans son pays d'origine et de sa situation personnelle (absence de liens familiaux étroits sur place), sa sortie de Suisse au terme du séjour envisagé n'apparaissait pas suffisamment assurée et que la longue durée du visa sollicité (trois mois) contribuait à jeter des doutes quant à ses réelles intentions, d'autant qu'elle avait déjà manifesté par le passé la volonté de s'installer durablement sur le territoire helvétique,
le recours interjeté le 13 juin 2006 contre la décision précitée auprès du Service des recours du Département fédéral de justice et police, dans lequel A._______ a repris l'argumentation développée par ses hôtes dans leurs lettres d'invitation, s'est en outre prévalue d'attaches familiales étroites sur place (alléguant que, bien qu'elle soit restée "célibataire", elle vivait maritalement avec C._______ [le père de sa fille] depuis de nombreuses années) et d'une inégalité de traitement par rapport au prénommé (qui s'était vu délivrer, en 2001, un visa d'une durée de trois mois par les autorités helvétiques), faisant par ailleurs valoir que sa demande de visa touristique ne constituait nullement un moyen détourné pour s'installer durablement en Suisse,
les pièces annexées (en copies) au recours (deux certificats de résidence établis le 29 mai 2006 par le Tribunal de paix de Port-au-Prince, dont il ressort que la recourante et C._______ résident à la même adresse depuis "trois ans", et un extrait du passeport du prénommé),
le mémoire complémentaire déposé le 17 juillet 2006, après consultation du dossier, dans lequel la recourante a expliqué avoir déposé "une demande de visa de longue durée" à la fin de l'année 2004 dans un moment de désespoir, alors qu'elle venait de perdre "son seul et unique fils", ressentant alors le besoin de passer du temps avec sa fille et de rencontrer ses deux petites-filles (nées respectivement le 13 décembre 2001 et le 19 septembre 2005), et a invoqué que sa fille (qui vivait à proximité d'un poste de police) était disposée à faire constater son départ ponctuel de Suisse par des agents assermentés,
la détermination de l'ODM du 5 septembre 2006,
l'ordonnance du 11 septembre 2006, par laquelle la recourante a été invitée à présenter sa réplique jusqu'au 12 octobre 2006, faculté dont elle n'a pas fait usage,
et considérant
que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le TAF ou le Tribunal), en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 et à l'art. 34 LTAF,
qu'en particulier, le TAF statue définitivement sur les recours dirigés contre les décisions rendues par l'ODM en matière de refus d'autorisation d'entrée en Suisse (cf. art. 20 al. 1 de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers [LSEE, RS 142.20], en relation avec l'art. 1 al. 2 LTAF et l'art. 83 let. c ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]),
que les recours pendants devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services des recours des départements au 1er janvier 2007 sont traités par le TAF (dans la mesure où il est compétent) selon le nouveau droit de procédure (cf. art. 53 al. 2 LTAF),
que la procédure devant le TAF est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (cf. art. 37 LTAF),
que A._______, spécialement atteinte par la décision attaquée, a qualité pour recourir (cf. art. 20 al. 1 LSEE et art. 48 PA),
que, présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA),
que, sous réserve de dispositions différentes, tout étranger doit notamment être muni d'un visa pour entrer en Suisse et que l'ODM est compétent en matière d'octroi de visas (cf. art. 1 al. 1, art. 3 et art. 18 al. 1 de l'ordonnance du 14 janvier 1998 concernant l'entrée et la déclaration d'arrivée des étrangers [OEArr, RS 142.211]),
que, lorsqu'elles sont appelées à statuer en matière d'autorisations, les autorités doivent tenir compte des intérêts moraux et économiques du pays ainsi que du degré de surpopulation étrangère (cf. art. 16 al. 1 LSEE) et qu'il leur appartient de maintenir un rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse et celui de la population étrangère résidante (cf. art. 1 let. a et c OLE),
que, dans ce contexte, la Suisse ne peut accueillir tous les étrangers qui désirent venir sur son territoire, que ce soit pour des séjours de courte ou de longue durée, raison pour laquelle il est légitime d'appliquer une politique restrictive d'admission (cf. ATF 122 II 1 consid. 3a p. 6s. ; Alain Wurzburger, La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en matière de police des étrangers, Revue de droit administratif et de droit fiscal [RDAF] 1997 I p. 287),
qu'il importe par conséquent de s'assurer notamment que tout étranger admis en Suisse a la possibilité et la volonté de regagner son pays d'origine, en cas de besoin ou au terme de son séjour (cf. art. 1 al. 2 let. c et art. 14 al. 1 OEArr), et de vérifier que le séjour sur lequel porte la demande d'autorisation d'entrée répond à une réelle nécessité ou, à tout le moins, soit fondé sur des motifs justifiés, étant précisé que l'ordre juridique suisse ne garantit aucun droit ni quant à l'entrée en Suisse, ni quant à l'octroi d'un visa (cf. art. 4 LSEE, en relation avec l'art. 9 al. 1 OEArr, disposition rédigée en la forme potestative ou "Kann-Vorschrift" ; cf. Philip Grant, La protection de la vie familiale et de la vie privée en droit des étrangers, Bâle/Genève/Munich 2000, p. 24 ; Peter Uebersax, Einreise und Anwesenheit in : Uebersax/Münch/Geiser/Arnold, Ausländerrecht, Bâle/Genève/Munich 2002, n. 5.28),
que le visa doit être refusé lorsque l'étranger ne remplit pas les conditions fixées à l'art. 1 OEArr (cf. art. 14 al. 1 OEArr), à savoir notamment lorsque l'étranger ne présente pas les garanties nécessaires en vue d'une sortie de Suisse dans les délais impartis (cf. art. 1 al. 2 let. c OEArr),
que la délivrance d'une autorisation d'entrée en Suisse ne peut ainsi intervenir à l'endroit d'étrangers dont le retour dans leur pays d'origine n'est pas assuré, notamment en raison de la situation politique ou socio-économique difficile y prévalant et de la situation personnelle du requérant,
qu'en l'espèce, sans vouloir minimiser les raisons d'ordre affectif qui motivent l'autorisation sollicitée, le Tribunal ne saurait admettre, au vu de l'ensemble des éléments du dossier, que la sortie de Suisse de A._______ au terme du séjour envisagé soit suffisamment garantie, malgré les assurances données par sa fille et son beau-fils,
qu'en effet, l'on ne saurait d'emblée écarter les craintes émises par l'autorité intimée à ce sujet, compte tenu de la situation socio-économique difficile prévalant à Haïti, en particulier au vu des disparités économiques considérables existant entre ce pays (où le PIB par habitant s'élevait à 480 USD en 2006, contre plus de 30'000 USD en Suisse ; source: Ministère français des affaires étrangères, France-Diplomatie, dernières mises à jour: avril et juin 2007) et la Suisse, une différence de niveau de vie qui peut s'avérer décisive lorsqu'une personne prend la décision de quitter sa patrie,
que l'expérience a démontré que, dans des cas analogues, de nombreux étrangers au bénéfice d'un visa touristique ou de visite, une fois en Suisse, ne songeaient plus à quitter ce pays et cherchaient à s'y établir à demeure, n'hésitant pas à utiliser tous les moyens à leur disposition pour tenter de parvenir à leur fin (en entreprenant des démarches administratives en vue de prolonger leur séjour ou en entrant dans la clandestinité),
qu'in casu, un tel risque ne saurait être exclu, au vu de la situation personnelle de la recourante,
qu'en effet, l'intéressée, qui est célibataire, serait à même d'envisager sans grandes difficultés une nouvelle existence hors de sa patrie, d'autant que "son seul et unique fils" est décédé et qu'elle est sans ressources (ainsi que le relève sa fille dans sa lettre du 27 avril 2005),
que le Tribunal en veut pour preuve qu'à la fin de l'année 2004, à la suite du décès de son fils, elle avait précisément entamé des démarches en vue de s'installer à demeure en Suisse,
que, dans le cadre de la présente procédure de recours, A._______ soutient avoir des liens si étroits avec C._______ - avec lequel elle vivrait maritalement depuis de nombreuses années - qu'ils seraient de nature à la dissuader de rester en Suisse au terme de son séjour,
que ses allégations sont toutefois en totale contradiction avec les explications qui avaient été apportées à l'appui de sa demande d'autorisation d'entrée et de séjour du 27 décembre 2004 et, partant, peu crédibles (cf. les courriers des 27 décembre 2004 et 27 avril 2005),
que l'argumentation avancée dans son mémoire complémentaire du 17 juillet 2006 pour tenter de justifier les versions divergentes qui ont été fournies quant à ses attaches familiales sur place, peu convaincante, ne saurait lever les doutes émis par l'autorité intimée quant au but effectif de son séjour en Suisse (cf. art. 14 al. 2 let. c OEArr),
qu'en effet, le fait que l'intéressée ait sollicité, à la suite du décès de son fils, la délivrance d'une autorisation d'entrée et de séjour en Suisse au titre du regroupement familial (plutôt que l'octroi d'un simple visa touristique et de visite) démontre clairement qu'elle n'avait pas l'intention, une fois sur le territoire helvétique, de retourner vivre à Haïti auprès de son compagnon, excepté pour y passer des vacances,
que, dans ces conditions, force est de conclure que la présence sur place de son concubin ne constitue manifestement pas, aux yeux de la recourante, une circonstance de nature à l'inciter à regagner sa patrie,
que, de surcroît, l'intéressée, vu son âge (68 ans), appartient à une catégorie de population susceptible de nécessiter, à tout moment, des soins médicaux, parfois importants,
que, dans ces conditions, il ne peut être exclu qu'une fois en Suisse, elle ne soit légitimement tentée de prolonger son séjour dans ce pays, afin d'y bénéficier d'un système médical et sanitaire plus performant que celui de son pays d'origine,
que ces craintes se trouvent renforcées par le fait que la recourante bénéficie en Suisse d'un environnement stable, aux côtés de sa fille et de son beau-fils, et que ces derniers ont déjà exprimé le souhait de pouvoir l'héberger durablement,
qu'au demeurant, la venue de l'intéressée en Suisse ne répond pas à une réelle nécessité,
qu'en effet, un refus opposé à la recourante ne constitue pas un obstacle au maintien de relations avec les membres de sa famille résidant sur le territoire helvétique (lesquels n'allèguent pas être affectés de problèmes de santé graves qui les empêcheraient durablement de voyager), les intéressés ayant la possibilité de se rencontrer ailleurs qu'en Suisse, à Haïti ou dans un autre pays, nonobstant les inconvénients d'ordre pratique ou financier que cela pourrait engendrer,
qu'au surplus, les assurances données quant à l'accueil et à la prise en charge des frais de séjour en Suisse ne sont, en tant que telles, pas de nature à empêcher un ressortissant étranger, une fois sur le territoire helvétique, d'entreprendre des démarches administratives en vue d'y prolonger son séjour (cf. à cet égard, l'arrêt du Tribunal fédéral 6S.281/2005 du 30 septembre 2005),
que l'expérience a démontré à de nombreuses reprises que les déclarations d'intention formulées quant à la sortie ponctuelle de la personne invitée à l'échéance du visa, de même que les garanties financières offertes par l'hôte, ne suffisaient pas non plus à garantir le départ d'un ressortissant étranger dans les délais prévus, ces dernières n'emportant aucun effet juridique (cf. Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 57.24),
que, même s'il peut à première vue paraître sévère de refuser à une personne l'autorisation d'entrée dans un pays où séjournent des membres de sa parenté, cette situation ne diffère pas de celle de très nombreux autres étrangers désireux de se rendre en Suisse pour divers motifs,
que, compte tenu des spécificités de la présente cause et, en particulier, des faits nouveaux importants survenus ou portés à la connaissance des autorités helvétiques postérieurement à la venue en Suisse de C._______ en 2001 (le décès du fils de la recourante, l'absence d'attaches familiales étroites et de ressources financières à Haïti susceptibles de dissuader l'intéressée de rester en Suisse), A._______ ne saurait se prévaloir d'une inégalité de traitement par rapport au prénommé (cf. sur cette notion, ATF 131 V 107 consid. 3.4.2 p. 114, ATF 129 I 113 consid. 5.1 p. 112, ATF 127 V 448 consid. 3b p. 454, ATF 125 I 1 consid. 2b/aa p. 4, et la jurisprudence citée),
qu'en conséquence, il ne saurait être reproché à l'ODM d'avoir excédé ou abusé de son pouvoir d'appréciation en considérant que la sortie de Suisse de la recourante n'était pas suffisamment garantie et d'avoir ainsi refusé la délivrance d'une autorisation d'entrée en sa faveur,
que la décision querellée ne viole dès lors pas le droit fédéral et n'est par ailleurs pas inopportune (cf. art. 49 PA),
que le recours doit ainsi être rejeté,
que les frais de procédure sont mis à la charge de la recourante (cf. art. 63 al. 1 PA, en relation avec l'art. 1 et l'art. 3 du Règlement concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral du 11 décembre 2006 [FITAF, RS 173.320.2]).
(dispositif page suivante)
le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 700.-, sont mis à la charge de la recourante. Cette somme est compensée par l'avance de frais du même montant versée le 4 août 2006.
3.
Le présent arrêt est adressé :
- au mandataire de la recourante (Recommandé)
- à l'autorité inférieure (Avis de réception), avec dossier n° 2 152 133 en retour.
Le président du collège : La greffière :
Bernard Vaudan Claudine Schenk
Expédition :