bvger · E-5065/2024 · 2024-08-07 · fr

Ex&eacute;cution du renvoi (proc&eacute;dure acc&eacute;l&eacute;r&eacute;e) | Exécution du renvoi (procédure accélérée); décision du SEM du 7 août 2024

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour V 
E-5065/2024 
 
 
A r r ê t d u 1 9 a o û t 2 0 2 4 
Composition 
William Waeber, juge unique, 
avec l'approbation de Camilla Mariéthoz Wyssen, juge ; 
Lucas Pellet, greffier. 
Parties 
A._______, née le (…), 
Russie, 
représentée par Eric Bulu, 
(…), 
recourante, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Exécution du renvoi (procédure accélérée) ; 
décision du SEM du 7 août 2024 / N (…). 
 
 
 


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Vu 
la demande d'asile déposée en Suisse, le 22 mai 2009, par A._______ (ci-
après : la requérante, la recourante ou l’intéressée), retirée le 21 janvier 
suivant, 
la nouvelle demande d'asile déposée en Suisse par la requérante le 
11 septembre 2016, rejetée par le SEM le 31 mai 2017, décision confirmée 
par le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) le 14 mars 2018, 
la troisième demande d'asile déposée en Suisse par l’intéressée le 18 août 
2023, celle-ci ayant quitté son pays le 15 juillet précédent, 
le mandat de représentation signé par la requérante en faveur de 
B._______ le 24 août 2023, résilié le 30 octobre suivant, 
le procès-verbal de son audition sur les motifs d’asile du 12 septembre 
2023, dont il ressort en substance qu’elle a déposé une demande d’asile 
dans l’unique but de rejoindre ses trois fils vivant en Suisse depuis 
quelques années, 
la décision incidente du 15 septembre 2023, par laquelle le SEM a attribué 
la requérante au canton de C._______, 
la décision incidente du 18 septembre suivant, par laquelle il a ordonné le 
passage en procédure étendue, 
le mandat de représentation signé par la requérante en faveur du (…) le 
14 novembre 2023, résilié le 8 août 2024, 
les documents médicaux versés au dossier du SEM, 
la décision du 7 août 2024 (ci-après : la décision querellée), par laquelle le 
SEM, faisant application de l’art. 31a al. 3 LAsi (RS 142.31), n’est pas entré 
en matière sur la demande d’asile de la requérante, a prononcé son renvoi 
de Suisse et ordonné l’exécution de cette mesure, 
le recours déposé le 14 août 2024 contre cette décision auprès du Tribunal, 
par lequel l’intéressée conclut à être mise au bénéfice de l’admission 
provisoire en raison, selon elle, de l’inexigibilité de l’exécution de son renvoi 
liée à son état de santé, (subsidiairement) au renvoi de la cause au SEM, 
requérant par ailleurs l’effet suspensif, 


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les documents joints au recours, soit notamment une copie du passeport 
russe de l’intéressée en cours de validité ainsi qu’un rapport de l’ONG 
Médecins du Monde (MdM) du mois de février 2005 intitulé « l’accès aux 
soins en République de Tchétchénie », 
 
et considérant 
que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 
administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 
procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités 
mentionnées à l'art. 33 LTAF, 
qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d’asile 
peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable 
par renvoi de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, sauf 
demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 
protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), exception non réalisée en 
l’espèce, 
que le Tribunal est donc compétent pour statuer définitivement dans la 
présente cause, 
que l’intéressée a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 
que, présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 3 LAsi) 
prescrits par la loi, le recours est recevable, 
qu’à l’appui de sa demande d’asile du 18 août 2023, la recourante expose 
notamment être d’ethnie tchétchène et originaire de la localité de 
D._______, située à (…) kilomètres de la ville de Grozny, capitale de la 
Tchétchénie, 
qu’elle aurait six enfants, dont trois vivent en Suisse depuis quelques 
années, 
qu’elle aurait toujours travaillé dans le domaine de l’agriculture, cultivant 
ses terres avec son époux jusqu’au décès de celui-ci, quatre ans 
auparavant, 


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que, se sentant seule depuis la perte de son mari, elle aurait décidé de 
rejoindre en Suisse ses trois fils vivant dans ce pays, 
qu’elle n’aurait jamais eu de problème avec les autorités de son pays 
d’origine, où elle n’aurait d’ailleurs aucune peur de retourner (cf. procès-
verbal de l’audition sur les motifs d’asile, R 76 et 88), 
qu’elle a déclaré avoir des douleurs au dos et à la tête, ainsi que, depuis 
deux ans, des troubles de la mémoire, 
qu’elle aurait consulté un médecin en Russie pour ses troubles mnésiques 
et aurait reçu des médicaments, 
qu’elle en prendrait également pour ses maux de tête, 
que selon les documents médicaux récents figurant au dossier (cf. rapports 
médicaux du 1er mai et du 23 juillet 2024), elle présente notamment une 
atteinte neurocognitive majeure, en particulier mnésique et langagière, 
pour laquelle elle bénéficie d’un suivi à la consultation de la mémoire du 
E._______depuis le mois d’avril 2024, ainsi qu’un diabète de type II et une 
tension artérielle élevée, 
qu’elle a en outre été traitée avec succès d’une hépatite C en 2009 et a 
subi une hystérectomie l’année précédente, 
que le SEM, dans la décision querellée, a considéré qu’au vu des motifs 
allégués par l’intéressée, sa demande du 18 août 2023 ne constituait pas 
une demande de protection au sens de l’art. 18 LAsi, et, partant, comme 
déjà dit, n’est pas entré en matière sur celle-ci, en application de 
l’art. 31a al. 3 LAsi, 
qu’à l'aune des conclusions et de la motivation du recours, l’intéressée ne 
conteste clairement pas la décision sur ce point, ni sur le prononcé de son 
renvoi de Suisse, de sorte que, sur ces questions, elle a acquis force de 
chose décidée, 
qu’il sied encore d’examiner si l’exécution du renvoi est licite et 
raisonnablement exigible – contrairement à ce que l’intéressée soutient 
dans son recours – ainsi que possible (art. 44 LAsi, en lien avec l’art. 83 
al. 1 à 4 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et 
l'intégration [LEI, RS 142.20]), 


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que l'exécution du renvoi est illicite lorsque la Suisse, pour des raisons de 
droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 
un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-
refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir, 
qu'il s'agit d'abord de l'étranger reconnu en tant que réfugié, mais soumis 
à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant 
démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 de la 
Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et 
des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) ou encore l'art. 3 de la 
Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 
traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), 
que, dans la mesure où il n'est pas entré en matière sur sa demande 
d'asile, la recourante ne peut se prévaloir valablement de l'art. 5 LAsi, qui 
reprend en droit interne le principe de non-refoulement énoncé à l'art. 33 
par. 1 de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés 
(Conv. réfugiés, RS 0.142.30), 
que rien n’indique en outre que son retour en Russie l’exposerait à un 
traitement contraire à l’art. 3 CEDH, ce qui n’est d’ailleurs pas allégué, 
qu’en particulier, le Tribunal relève que l'intéressée ne présente 
manifestement pas de troubles de santé suffisamment graves pour faire 
obstacle à l'exécution de son renvoi en Russie sous l'angle de la licéité de 
cette mesure, compte tenu de la jurisprudence de la Cour européenne des 
droits de l'homme (cf. arrêt de la CourEDH Paposhvili c. Belgique [GC], du 
13 décembre 2016, requête n° 41738/10, par. 183 ; ATAF 2011/9 consid. 
7.1), 
que la seule présence en Suisse de trois de ses fils ne fonde pas pour elle 
un droit de demeurer dans ce pays au titre de son droit au respect de sa 
vie privée et familiale au sens de l'art. 8 CEDH, 
que si elle prétend, dans son recours, être dépendante de ses enfants, elle 
n’étaye en rien son affirmation, 
qu’elle est d’ailleurs certainement plus proche de ses enfants restés au 
pays, près desquels elle a vécu ces dernières années, 
qu’à cet égard, il est encore relevé que la recourante, en réponse à son 
mandataire qui lui demandait de préciser pour quelle raison elle disait ne 
plus pouvoir vivre toute seule dans son pays d’origine, a expliqué qu’elle 


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« en avai(t) marre d’être seule tout le temps » (cf. audition sur les motifs 
d’asile, R80 s.), ce qui ne suggère pas non plus un lien de dépendance 
avec ses enfants vivant sur place, 
que l'exécution de son renvoi est ainsi licite au sens de l'art. 83 al. 3 LEI 
(cf. ATAF 2012/31 consid. 7.2.2 ; 2011/24 consid. 10.4.1), 
que le Tribunal n'ignore pas la situation actuelle en Russie du fait de la 
guerre d'agression que ce pays mène à l'encontre de l'Ukraine depuis le 
24 février 2022, 
que néanmoins, la Russie, et plus précisément la Tchétchénie, ne connaît 
à ce jour pas de situation de guerre, de guerre civile ou de violence 
généralisée sur l'ensemble de son territoire, qui permettrait de présumer, à 
propos de tous les requérants provenant de cet Etat, l'existence d'une mise 
en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI, 
qu’il ne ressort pas non plus du dossier des éléments dont on pourrait 
inférer une mise en danger concrète de la recourante en cas de renvoi 
dans ce pays, 
que s’agissant des personnes en traitement médical en Suisse, il convient 
de rappeler que, selon la jurisprudence, l'exécution du renvoi ne devient 
inexigible que dans la mesure où la personne intéressée pourrait ne plus 
recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales 
d'existence, à savoir les soins de médecine générale et d'urgence 
absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine (cf. GABRIELLE 
STEFFEN, Soins essentiels : un droit fondamental qui transcende les 
frontières ?, 2018, ch. 2.4 p. 13 ss et réf. cit.), 
qu'en revanche, l'art. 83 al. 4 LEI ne saurait être interprété comme une 
norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit 
général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la 
santé ou la maintenir, au simple motif que les structures hospitalières et le 
savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé 
n'atteignent pas le standard élevé que l'on trouve en Suisse, 
qu'en conséquence, l'exécution du renvoi demeure raisonnablement 
exigible si les troubles physiologiques ou psychiques ne peuvent être 
qualifiés de graves, à savoir s'ils ne sont pas tels qu'en l'absence de 
possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de la personne 
concernée se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une 


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manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte 
sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique 
(cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3), 
que l’exécution du renvoi est également raisonnablement exigible lorsque 
des affections, certes graves, peuvent être traitées dans des circonstances 
acceptables dans le pays d’origine, 
que le Tribunal constate que les troubles de la recourante ne sont pas à ce 
point graves ou ses besoins de traitements si spécifiques qu’elle ne puisse 
se faire soigner en Russie, 
qu’ainsi que l'a retenu le SEM dans la décision attaquée, la Russie dispose 
de structures médicales et d’un système d’assurance sociale permettant la 
prise en charge des problèmes de santé de l’intéressée, 
qu’en particulier, il existe dans la région d’origine de la recourante des 
hôpitaux et cliniques spécialisés dans le domaine neurologique, de sorte 
que rien n’indique que celle-ci ne pourra pas y poursuivre, si nécessaire, 
le suivi initié en Suisse, 
que le rapport de MdM précité n’est plus d’actualité et n’est ainsi pas de 
nature à modifier cette appréciation, compte tenu de l’évolution de la 
situation sur place depuis lors, 
qu’en particulier, comme l’a relevé l’autorité intimée, la crise humanitaire 
dans laquelle était plongée la Tchétchénie a pris fin en 2007, 
que les affections présentées par l’intéressée, que le Tribunal ne minimise 
en rien, ne constituent donc pas un obstacle à l'exécution de son renvoi, 
que la recourante est propriétaire de son logement en Tchétchénie et, 
comme c’était le cas avant son départ pour la Suisse, pourra compter sur 
le soutien de ses deux filles et de son fils qui vivent et travaillent dans sa 
région d’origine, 
que vu l’âge de l’intéressée et les troubles dont elle est affectée, un retour 
dans son milieu culturel ne semble en tous cas pas contre-indiqué, 
que lors de son audition sur les motifs d’asile, la recourante a d’ailleurs 
déclaré qu’elle n’allait pas rester longtemps en Suisse et allait retourner en 
Tchétchénie, expliquant, en définitive, être venue en Suisse pour voir ses 
enfants qui lui manquaient et qui voulaient aussi la voir (cf. R84), 


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que bien que cela ne soit pas décisif, il est encore rappelé que l’intéressée 
pourra se constituer une réserve de médicaments avant son départ de 
Suisse et, si cela s'avérait nécessaire, présenter au SEM, à l'issue de la 
présente procédure, une demande d'aide au retour au sens de l'art. 93 
LAsi et, en particulier, une aide individuelle telle que prévue à l'al. 1 let. d 
de cette disposition et aux art. 73 ss de l'ordonnance 2 du 11 août 1999 sur 
l'asile relative au financement (OA 2, RS 142.312), en vue d'obtenir une 
prise en charge des soins médicaux indispensables pour un laps de temps 
convenable, 
qu’ainsi l’exécution du renvoi est raisonnablement exigible (art. 83 
al. 4 LEI ; cf. ATAF 2011/50 précité, consid. 8.1‒8.3 et jurisp. cit.), 
qu’elle est enfin possible (art. 83 al. 2 LEI ; cf. ATAF 2008/34 consid. 12 et 
jurisp. cit.), la recourante étant en possession de documents de voyage, 
ou en mesure d’en obtenir, lui permettant de retourner dans son pays 
d'origine (art. 8 al. 4 LAsi), 
que sur le vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, 
que s'avérant manifestement infondé, il l'est dans une procédure à juge 
unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 
qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 
motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 
que la demande d'effet suspensif était d'emblée privée d'objet, l'art. 42 LAsi 
disposant que quiconque dépose une demande d'asile en Suisse peut y 
séjourner jusqu'à la clôture de la procédure, 
que, vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 
3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 
que compte tenu des circonstances particulières du cas, il est toutefois 
renoncé à leur perception (cf. art. 6 let. b FITAF), 
(dispositif : page suivante) 
 


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le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
Il n’est pas perçu de frais de procédure. 
3. 
Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité 
cantonale. 
 
Le juge unique : 
Le greffier : 
 
 
William Waeber 
Lucas Pellet 
 
 
Expédition :