bvger · E-1550/2023 · 2023-02-21 · fr

Refus de la protection provisoire | Refus de la protection provisoire; décision du SEM du 21 février 2023

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
Cour V 
E-1550/2023 
 
 
A r r ê t d u 2 9 m a r s 2 0 2 3 
Composition 
Camilla Mariéthoz Wyssen, juge unique, 
avec l’approbation de Yanick Felley, juge ; 
Jean-Marie Staubli, greffier. 
Parties 
A._______, né le (…), 
Maroc, 
(…), 
recourant, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Refus de la protection provisoire ; 
décision du SEM du 21 février 2023 / N (…). 
 
 
 


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Vu 
la demande de protection provisoire déposée en Suisse par A._______, le 
17 janvier 2023, 
le compte-rendu d’entretien sommaire du 19 janvier 2023, 
le procès-verbal de l’audition du 30 janvier 2023, 
la décision du 21 février 2023, notifiée le surlendemain, par laquelle le SEM 
a rejeté la demande de protection provisoire de l’intéressé, prononcé son 
renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure, 
le recours interjeté, le 20 mars 2023, devant le Tribunal administratif fédéral 
(ci-après : le Tribunal) contre cette décision, 
les demandes de dispense de paiement des frais de procédure et de 
désignation d’un mandataire d’office qu’il comporte, 
 
et considérant 
que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours 
contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les 
autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, 
qu’en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière de protection 
provisoire et de renvoi peuvent être contestées par-devant le Tribunal 
(art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), 
lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par 
l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF 
[RS 173.110]), exception non réalisée en l’espèce, 
que l’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 
que, présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 6 LAsi), 
son recours est recevable, 
qu’en matière de protection provisoire (art. 66 ss LAsi) et sur le principe du 
renvoi (art. 69 al. 4 in fine LAsi), le Tribunal examine, en vertu de 
l'art. 106 al. 1 LAsi (en lien avec l’art. 72 LAsi), les motifs de recours tirés 
d'une violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans 


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l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a), et d'un établissement inexact 
ou incomplet de l'état de fait pertinent (let. b), 
qu'en matière d'exécution du renvoi, il examine en sus le grief 
d'inopportunité (art. 112 al. 1 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur 
les étrangers et l'intégration [LEI, RS 142.20] en relation avec l’art. 49 PA ; 
cf. ATAF 2014/26 consid. 5.6), 
que le 11 mars 2022, le Conseil fédéral, faisant application de l’art. 66 al. 1 
LAsi, a arrêté une décision de portée générale concernant l’octroi de la 
protection provisoire en lien avec la situation en Ukraine (cf. FF 2022 586 ; 
ci-après : ladécision de portée générale), 
qu’à teneur de cette décision, le statut de protection S s’applique aux 
catégories de personnes suivantes : 
a. les citoyens ukrainiens en quête de protection et les membres de 
leur famille (partenaires, enfants mineurs et autres parents proches 
qu’ils soutenaient entièrement ou partiellement au moment de la 
fuite) qui résidaient en Ukraine avant le 24 février 2022 ; 
b. les personnes d’autres nationalités et les apatrides en quête de 
protection ainsi que les membres de leur famille au sens de la let. a 
qui bénéficiaient, avant le 24 février 2022, d’un statut national ou 
international de protection en Ukraine ; 
c. les personnes d’autres nationalités et les apatrides en quête de 
protection ainsi que les membres de leur famille au sens de la let. a 
qui peuvent prouver au moyen d’une autorisation de séjour ou de 
séjour de courte durée valable qu’ils disposent d’un droit de séjour 
valable en Ukraine et ne peuvent pas retourner dans leur pays 
d’origine en toute sécurité et de manière durable, 
qu’en l’occurrence, lors de son audition du 30 janvier 2023, A._______, 
ressortissant marocain originaire de la localité de B._______ dans le Rif 
Occidental, a déclaré qu’il avait effectué, de 2002 à 2007, une formation 
de (…) en Ukraine avant de retourner dans son pays d’origine afin d’y 
travailler comme indépendant, 
que ne parvenant pas à se démarquer dans ce domaine, il aurait exercé 
d’autres activités pour subvenir à ses besoins, notamment dans le 
commerce de voitures d’occasion et la vente de produits alimentaires, 


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que de 2018 à 2022, il aurait entrepris une nouvelle formation en Ukraine, 
dans le domaine de la (…), dispensée dans une université à C._______, 
qu’en 2019, il aurait obtenu un permis de résidence permanent des 
autorités ukrainiennes, valable jusqu’en 2029, 
que fin mars 2022, il aurait, en raison de la guerre, quitté l’Ukraine et gagné 
l’Allemagne pour y déposer une demande de protection provisoire, 
que, pour une raison qu’il ignorerait, les autorités allemandes auraient traité 
sa demande comme une demande d’asile et lui auraient délivré une 
autorisation de séjour pour requérant, 
qu’il a remis plusieurs documents, parmi lesquels un extrait de passeport 
marocain échu (en copie), un permis de résidence permanent, délivré le 
(…) 2019 par les autorités ukrainiennes et valable jusqu’au (…) 2029 (en 
copie), un diplôme de bachelor du (…) 2022 remis par l’Université nationale 
de (…) de C._______, une autorisation de séjour allemande pour 
requérant, ainsi qu’une décision du "Bundesamt für Migration und 
Flüchtlinge" du (…) janvier 2023, rejetant sa demande de protection 
internationale et lui intimant de quitter le territoire, 
qu’il a précisé avoir interjeté recours contre cette dernière décision avec un 
avocat, mais ne pas disposer des pièces relatives à cette procédure, 
qu’interrogé sur le point de savoir s’il avait rencontré des problèmes 
personnels dans son pays d’origine, il a indiqué que son attirance pour les 
hommes pouvait lui occasionner des ennuis, 
que des séjours de courte durée mis à part, vivre au Maroc de façon 
permanente lui semblerait difficile à appréhender, 
qu’il a relevé que les premiers problèmes imputables à son orientation 
sexuelle étaient survenus lors d’un voyage dans son pays en février 2020, 
que des tiers l’auraient alors frappé et un certain D._______, dont il 
ignorerait le patronyme, l’aurait menacé, 
que, par gêne, il aurait renoncé à s’adresser à la police, voire d’en parler à 
son entourage, 


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que, dans sa décision du 21 février 2023, le SEM a retenu que l’intéressé 
ne faisait pas partie du groupe de personnes défini par le Conseil fédéral 
comme pouvant bénéficier d’une protection provisoire en Suisse, 
que bien que disposant d’un permis de résidence permanent en Ukraine, il 
pouvait retourner en toute sécurité et de manière durable dans son pays 
d’origine, 
que, dans son recours, A._______ précise que son centre de vie, avant 
l’éclatement de la guerre, était en Ukraine, où il avait étudié, travaillé et 
obtenu un titre de résident permanent, 
qu’un retour dans son pays d’origine lui serait préjudiciable en raison de 
son orientation sexuelle, ses problèmes psychologiques et sa socialisation 
en Ukraine, 
qu’en l’espèce, la décision attaquée est convaincante et le mémoire de 
recours ne contient pas d’élément nouveau et déterminant apte à infirmer 
celle-ci, 
qu’en effet, le recourant n’est ni ressortissant ukrainien ni ne dispose d’un 
statut de protection dans cet Etat, ce qui exclut l’application des lettres a et 
b de la décision de portée générale du 11 mars 2022, 
que seul le cas de figure envisagé à la lettre c de la décision de portée 
générale entre en considération en l’espèce, 
que l’application de cette lettre suppose toutefois que le recourant ne peut 
pas retourner en Maroc en toute sécurité et de manière durable, 
qu’à cet égard, il ne ressort pas des explications qu’il a fournies qu’un 
retour durable dans son pays d’origine mettrait en péril sa sécurité, 
que comme l’a retenu le SEM dans sa décision querellée, les déclarations 
de l’intéressé, selon lesquelles il aurait subi des menaces et maltraitances 
de tiers en 2020 en raison de son orientation sexuelle, sont demeurées très 
générales, évasives et sans précisions quant aux personnes, lieux et 
circonstances exactes, 
qu’elles ne reposent du reste sur aucun élément concret et ne trouvent 
aucune assise dans la décision du "Bundesamt für Migration und 


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Flüchtlinge" du (…) janvier 2023, pourtant très détaillée dans sa 
motivation, 
que même à admettre, par pure hypothèse, que le recourant a pu être 
confronté, dans son pays d’origine, à des actes déplacés de tiers en raison 
de son orientation sexuelle, ceux-ci ne sont pas à l’origine de ses multiples 
séjours en Ukraine, pour des raisons de formation, 
que rien ne permet du reste de démontrer que les autorités de police 
marocaine auraient refusé d’ouvrir une enquête et de lui accorder une 
protection, s’il en avait fait la demande, 
que dans ces circonstances, c’est à juste titre que le SEM a considéré que 
l’intéressé pouvait retourner en toute sécurité et de manière durable dans 
son pays d’origine, où vit du reste une partie de sa famille avec laquelle il 
entretient des contacts réguliers, 
qu’il résulte de ce qui précède que les conditions cumulatives visées à la 
lettre c de la décision de portée générale précitée ne sont pas toutes 
satisfaites en l’espèce, 
que partant, le recours doit être rejeté en tant qu’il porte sur le refus du 
SEM d’octroyer la protection provisoire, 
qu’à défaut d’une demande d’asile déposée en Suisse, le rejet de la 
demande de protection provisoire a en principe pour conséquence le 
prononcé du renvoi (art. 69 al. 4 in fine LAsi), 
que c’est par conséquent à bon droit que le SEM a prononcé le renvoi de 
Suisse du recourant, celui-ci ne pouvant se prévaloir ni d’une autorisation 
de séjour ni d’un droit subjectif à la délivrance d’une telle autorisation 
(cf. ATAF 2013/37 consid. 4.4 ; 2009/50 consid. 9 et réf. cit), 
que l’exécution de cette mesure est ordonnée si elle est licite, 
raisonnablement exigible et possible (art. 83 al. 1 LEI en lien avec l’art. 69 
al. 4 in fine LAsi), 
que l'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 
droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 
un pays donné, 


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qu’en l’occurrence, l’intéressé ne peut pas se prévaloir valablement du 
principe de non-refoulement (art. 5 LAsi) en cas d’exécution de son renvoi 
au Maroc, dans la mesure où il n’a pas déposé de demande d’asile en 
Suisse et ne s’est partant pas vu reconnaître la qualité de réfugié, 
que le dossier ne comporte pas non plus d’indice sérieux et convaincants 
rendant à tout le moins vraisemblable, en cas de retour au Maroc, un risque 
avéré, concret et sérieux de traitements contraires à l’art. 3 de la 
Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et 
des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101), à l’art. 3 de la Convention 
du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements 
cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) ou à d’autres 
dispositions contraignantes du droit international public, 
que l’exécution du renvoi est dès lors licite (art. 83 al. 3 LEI ; cf. également 
ATF 139 II 65 consid. 6 et jurisp. cit., ainsi que les ATAF 2009/50 consid. 8.3 
à 8.4 et 2009/2 consid. 9.1.2 à 9.1.6), 
qu’elle est également raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEI), 
que le Maroc ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou 
de violence généralisée qui permettrait d’emblée – et indépendamment 
des circonstances du cas d’espèce – de présumer, à propos de tous les 
ressortissants du pays, l’existence d’une mise en danger concrète au sens 
de cette disposition, 
que l’intéressé est dans la force de l’âge et sans charge de famille, 
qu’il bénéficie d’un baccalauréat, de plusieurs formations de niveau 
supérieur et d’expériences professionnelles dans des domaines variés, 
qu’il n’a pas allégué de graves problèmes de santé susceptibles de 
s'opposer à l'exécution de son renvoi, les deux documents médicaux, 
produits sans explication à l’appui de son recours, n’étant en l’état pas 
déterminants dès lors qu’ils datent de plus de six ans, 
qu’il dispose de proches au pays, à savoir de deux frères et d’une sœur, 
soit autant de personnes susceptibles de l’aider à se réintégrer, le cas 
échéant, au moment de son retour, 
que, quoi qu’il en soit, les autorités d'asile peuvent exiger lors de l'exécution 
du renvoi un certain effort de la part de personnes dont l'âge et l'état de 


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santé doivent leur permettre, comme c’est le cas en l’espèce, de surmonter 
les difficultés initiales pour se trouver un logement et un travail qui leur 
assure un minimum vital suite à leur retour au pays (cf. ATAF 2010/41 
consid. 8.3.5), 
que l’exécution du renvoi est enfin possible (art. 83 al. 2 LEI ; 
cf. ATAF 2008/34 consid. 12 et jurisp. cit.), dès lors que l’intéressé est en 
mesure d’entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la 
représentation de son pays d’origine en vue de l’obtention de documents 
de voyage lui permettant de quitter la Suisse (art. 8 al. 4 LAsi), 
que partant, le recours doit également être rejeté en tant qu’il porte sur le 
renvoi et l’exécution de cette mesure, et le dispositif de la décision 
entreprise confirmé sur ces points, 
que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 
juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 
qu'il est renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé 
que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 
que les conclusions du recours étant d’emblée vouées à l’échec, la 
demande d’assistance judiciaire totale est rejetée (art. 102m al. 1 
let. d LAsi et art. 65 al. 1 PA), 
que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 
charge du recourant, conformément à l’art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 
let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 
 
(dispositif page suivante) 
 
 


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le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
La demande d’assistance judiciaire totale est rejetée. 
3. 
Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 
du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 
les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 
4. 
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale 
compétente. 
 
La juge unique : 
Le greffier : 
 
 
Camilla Mariéthoz Wyssen 
Jean-Marie Staubli