bvger · C-6458/2019 · 2019-10-30 · fr

Rentes | Assurance-vieillesse et survivants, rente de vieillesse (décision du 30 octobre 2019). Décision attaquée devant le TF.

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
Décision attaquée devant le TF 
 
Cour III 
C-6458/2019 
 
 
A r r ê t d u 11 a v r i l 2 0 2 3 
Composition 
Caroline Gehring (présidente du collège), 
Madeleine Hirsig-Vouilloz, David Weiss, juges, 
Adrien Renaud, greffier. 
Parties 
A._______, (France) 
recourant, 
contre 
Caisse suisse de compensation CSC, 
autorité inférieure. 
Objet 
Assurance-vieillesse et survivants, rente de vieillesse (déci-
sion sur opposition du 30 octobre 2019). 
 
 
 


C-6458/2019 
 
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Faits : 
A. 
A._______ (ci-après : assuré ou recourant) − ressortissant français né le 
(…) 1950, marié du 1er décembre 1979 au 19 avril 2007 avec une ressor-
tissante française n’ayant jamais ni travaillé ni résidé en Suisse, parents 
de deux enfants nés en 1980 et 1985, domicilié à (…) en France − a tra-
vaillé de 1974 à 1986 en tant que salarié de la société B._______ S.A. (ci-
après : B._______ ) dont le siège social était à (…) et qui était affiliée à la 
Caisse de Compensation du Canton C._______ (CSC pce 61 ; TAF pce 10 
annexe 20). A ce titre, il a bénéficié de cotisations à l’assurance-vieillesse 
et survivants suisse acquittées pour les périodes de janvier 1980 à février 
1984, d’avril 1984 et de juin à novembre 1984 (CSC pces 2, 3, 6, 17 p. 1, 
30 p. 4 et 8, 39, 40, 41, 44 p. 1). 
B. 
B.a A la suite d’une demande de communication des périodes de cotisa-
tions déposée le 9 avril 2014, la Caisse suisse de Compensation CSC (ci-
après : CSC ou autorité inférieure) a transmis à l’assuré un extrait de son 
compte individuel ainsi que le formulaire E 205 CH « Attestation concer-
nant la carrière d’assurance en Suisse » (CSC pces 1 à 5). Il a alors requis 
la CSC de compléter son compte individuel, soutenant qu’il avait travaillé 
sans interruption pour B._______ de 1974 à 1986 (CSC pces 6 et 7). La 
CSC s’est alors enquise auprès de la Caisse de Compensation du Canton 
C._______ au sujet des périodes de cotisations éventuellement man-
quantes (CSC pce 8). Cette dernière a indiqué que l’assuré ne figurait pas 
sur les déclarations de salaire de B._______ pour les périodes courant de 
mai 1974 à décembre 1979 ainsi que de janvier 1985 à août 1986, de sorte 
qu’aucune modification du compte individuel de l’assuré ne pouvait être 
effectuée sans document supplémentaire (CSC pce 9). Après avoir reçu de 
l’assuré ses fiches mensuelles de salaires pour les années 1974-1979 et 
1985-1986, la CSC l’a informé par acte du 15 septembre 2014 qu’aucune 
nouvelle cotisation à l’assurance-vieillesse et survivants suisse (ci-après : 
AVS) ne pouvait être prise en compte (CSC pce 15). L’assuré n’a pas réagi 
(CSC pces 10 à 16). 
B.b A._______ a déposé une demande de rente de vieillesse suisse en 
mai 2018 (CSC pce 17). Par décision du 24 janvier 2019, la CSC l’a mis 
au bénéfice d’une rente de vieillesse d’un montant de 205 francs à partir 
du 1er mars 2015, porté à 207 francs dès le 1er janvier 2019, calculée sur 


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la base d’une durée de cotisations de la classe d’âge de 44 années, de 4 
années complètes d’assurance prises en compte, d’une période totale de 
cotisations de 57 mois, de 3 années entières de bonifications pour tâches 
éducatives, de l’échelle de rente 4 et d’un revenu annuel moyen détermi-
nant (ci-après : RAM) de 77'550 francs dès le 1er mars 2015 respective-
ment de 78'210 francs dès le 1er janvier 2019 (CSC pce 42). 
Par courriers des 19 février 2019, 8 mars 2019, 9 avril 2019 et 10 sep-
tembre 2019, l’assuré a fait opposition à cette décision. Il a conclu à ce que 
sa rente de vieillesse soit calculée en tenant compte d’une période de co-
tisations couvrant la totalité de son engagement durant 12 années au ser-
vice de B._______, faisant valoir qu’il avait travaillé pour cette société du 
mois de mai 1974 au mois de juin 1986 et cotisé durant toutes ces années 
à l’AVS suisse. Il a joint à son opposition un résumé de ses fiches men-
suelles de salaires et a intimé l’autorité inférieure de détailler ses calculs 
(CSC pces 48-50, 53, 63 p. 83). 
Dans le cadre du complément d’instruction requis les 1er avril 2019 et 20 
août 2019 (CSC pces 51 et 57), la CSC a indiqué à la Caisse de Compen-
sation du Canton C._______ que l’assuré affirmait avoir travaillé sans in-
terruption pour B._______ de 1974 à 1986 et qu’il contestait les revenus 
figurant sur son compte individuel pour les années 1980-1984. Aussi, la 
CSC a-t-elle demandé à la Caisse de Compensation du Canton 
C._______, d’une part de vérifier si l’assuré figurait sur les décomptes de 
salaires pour les années 1974-1979 ainsi que 1985-1986, d’autre part de 
contrôler le montant des revenus inscrits sur le compte individuel pour les 
années 1980-1984. En réponse à cette demande, la Caisse de Compen-
sation du Canton C._______ a précisé que l’assuré figurait sur les dé-
comptes de salaires pour les années 1980-1984 et a produit au dossier la 
totalité des attestations de salaires de B._______ pour les années 1974-
1986 (CSC pces 56 et 61). 
Par décision sur opposition du 30 octobre 2019, la CSC a rejeté l’opposition 
et confirmé sa décision du 24 janvier 2019, indiquant qu’après vérification, 
l’assuré ne figurait pas sur les déclarations de salaires de B.______ pour 
les années 1974-1979, mais uniquement sur celles des années 1980 à 
1984. Ni les recherches effectuées auprès de la Caisse de Compensation 
du Canton C._______ ni les fiches mensuelles de salaires transmises par 
l’assuré ne permettaient de prendre en compte d’autres périodes de coti-
sations (CSC pce 62). 


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C. 
C.a Le 2 décembre 2019 (timbre postal), l’assuré a recouru contre la déci-
sion sur opposition du 30 octobre 2019 auprès du Tribunal administratif 
fédéral (ci-après : TAF ou Tribunal) et demandé l’annulation de celle-ci, en 
concluant au versement d’une rente calculée sur la base d’une période de 
cotisations prenant en compte, outre les années 1980-1984, les années 
1974-1979 et 1985-1986 (TAF pce 1). 
C.b Dans sa réponse du 8 janvier 2020, la CSC conclut au rejet du recours 
et à la confirmation de la décision sur opposition attaquée, expliquant qu’il 
ressortait du compte individuel du recourant que des cotisations avaient 
été versées pour les années 1980 à 1984 uniquement et que les docu-
ments produits en cause ne permettaient pas de revoir le calcul effectué 
pour la rente de vieillesse de l’assuré (TAF pce 3). 
C.c Par réplique datée du 18 janvier 2020, le recourant confirme ses con-
clusions initiales (TAF pce 5). 
C.d Dans sa duplique du 19 février 2020, l’autorité inférieure confirme éga-
lement ses conclusions prises dans sa réponse (TAF pce 8). 
C.e Par écritures spontanées datées des 21 et 25 février 2020, le recourant 
fait parvenir au Tribunal 35 pièces, la plupart déjà versées au dossier, rap-
pelant, en substance, que B._______ n’avait pas son siège à (…) mais à 
(…), raison pour laquelle l’instruction de l’autorité précédente s’était révé-
lée lacunaire et n’avait pas abouti à ce que son compte individuel soit com-
plété (TAF pces 9 et 10). 
C.f Par ordonnance du 19 mars 2020, le Tribunal a porté la duplique à la 
connaissance du recourant, pris acte de la transmission à l’autorité infé-
rieure par le recourant de ses courriers datés des 21 et 25 février 2020 et 
de leurs annexes et a clos l’échange d’écritures, sous réserve d’éven-
tuelles autres mesures d’instruction (TAF pce 11). 
D. 
Les autres faits et arguments pertinents de la cause seront reproduits et 
discutés, en tant que de besoin, dans les considérants qui suivent. 
 


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Droit : 
1. 
1.1 Sous réserve des exceptions – non réalisées en l'espèce – prévues à 
l’art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral 
(LTAF, RS 173.32), ce dernier connaît des recours contre les décisions sur 
opposition au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 
procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par la CSC concernant 
le calcul des rentes de vieillesse (art. 31 LTAF en relation avec l'art. 33 let. 
d LTAF et l'art. 85bis al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assu-
rance-vieillesse et survivants [LAVS, RS 831.10]). 
1.2 Selon l'art. 37 LTAF, la procédure devant le Tribunal administratif fédé-
ral est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure ad-
ministrative (PA, RS 172.021) pour autant que la LTAF n'en dispose pas 
autrement. En vertu de l'art. 3 let. dbis PA, la procédure en matière d'assu-
rances sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la loi fédérale 
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales 
(LPGA, RS 830.1) est applicable. Conformément à l'art. 1 al. 1 LAVS, les 
dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-vieillesse et survivants 
réglée dans la première partie, à moins que la LAVS ne déroge expressé-
ment à la LPGA. 
1.3 Selon l'art. 59 LPGA, quiconque est touché par la décision ou la déci-
sion sur opposition et a un intérêt digne d’être protégé à ce qu'elle soit 
annulée ou modifiée a qualité pour recourir. Ces conditions sont remplies 
en l’espèce. 
1.4 Déposé en temps utile et dans les formes requises par la loi (art. 60 
LPGA et 52 PA), le recours est recevable. 
2. 
2.1 La présente affaire présente un aspect transfrontalier dans la mesure 
où le recourant est de nationalité française, a travaillé en Suisse, vit actuel-
lement en France et bénéficie d’une rente de vieillesse suisse depuis le 1er 
mars 2015. La cause doit donc être tranchée non seulement au regard des 
normes du droit suisse mais également à la lumière des dispositions de 
l'Accord entre la Suisse et la Communauté européenne et ses Etats 
membres sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999 (ALCP, 


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RS 0.142.112.681; cf. art. 153a al. 1 LAVS), entré en vigueur dans la rela-
tion avec la Suisse le 1er juin 2002 (ATF 133 V 269 consid. 4.2.1; ATF 128 
V 317 consid. 1b/aa). Son annexe II règle la coordination des systèmes de 
sécurité sociale (art. 8 ALCP). Jusqu'au 31 mars 2012, les Parties à l'ALCP 
appliquaient entre elles le Règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 
juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travail-
leurs salariés, aux travailleurs non-salariés et aux membres de leur famille 
qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (ci-après: règlement n° 
1408/71; RO 2004 121). L'ALCP fait référence depuis le 1er avril 2012 au 
règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 
avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (ci-
après : règlement n° 883/2004, RS 0.831.109.268.1), ainsi qu'au règlement 
(CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 
2009 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 883/2004 (ci-
après : règlement n° 987/2009, RS 0.831.109.268.11 ; art. 1 al. 1 de l'an-
nexe II en relation avec la section A de l'annexe II). A compter du 1er janvier 
2015, sont également applicables dans les relations entre la Suisse et les 
Etats membres de l’Union européenne (UE) les modifications apportées 
notamment au règlement n° 883/2004 par les règlements (UE) 
n° 1244/2010 (RO 2015 343), n° 465/2012 (RO 2015 345) et n° 1224/2012 
(RO 2015 353). Selon l’art. 4 du règlement n° 883/2004, à moins que le 
règlement n'en dispose autrement, les personnes auxquelles ce règlement 
s'applique bénéficient en principe des mêmes prestations et sont soumises 
aux mêmes obligations, en vertu de la législation de tout Etat membre, que 
les ressortissants de celui-ci. 
2.2 Dans la mesure où le recourant a exercé son droit à la libre circulation 
durant les années 1974 à 1986, soit avant l’entrée en vigueur de l’ALCP, 
les conventions bilatérales de sécurité sociale plus favorables continuent à 
s'appliquer (cf. art. 20 ALCP ; ATF 133 V 329 consid. 5 ss). En l’occurrence, 
la Convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et la Ré-
publique française, conclue le 3 juillet 1975 et entrée en vigueur le 1er no-
vembre 1976 (ci-après : Convention bilatérale ; RS 0.831.109.349.1), pour-
rait trouver application, tout comme l’Arrangement administratif concernant 
les modalités d’application de la Convention de sécurité sociale conclue 
entre la Confédération suisse et la République française le 3 juillet 1975, 
conclu le 3 décembre 1976 et entré en vigueur avec effet rétroactif au 1er 
novembre 
1976 
(ci-après : 
Arrangement 
administratif ; 
RS 
0.831.109.349.12). 


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2.3 Enfin, il est de jurisprudence constante que, sous réserve des disposi-
tions du droit communautaire ou conventionnel, l'aménagement de la pro-
cédure, l'examen des conditions d'octroi et le calcul de la rente de vieillesse 
suisse relèvent du droit interne suisse (cf. ATF 141 V 246 consid. 2.2 ; ATF 
137 V 282 consid. 3.3 ; ATF 131 V 209 consid. 5.3 ; ATF 130 V 51 ; cf. 
également arrêt du TAF C-703/2015 du 12 avril 2016 consid. 2.3). 
3. 
3.1 Sur le plan procédural, il est rappelé que, conformément à l’art. 49 PA, 
les parties peuvent invoquer devant le Tribunal de céans la violation du 
droit fédéral, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a), 
la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b) ainsi que 
l'inopportunité (let. c). Le Tribunal jouit donc du plein pouvoir d’examen. 
3.2 Conformément à la maxime inquisitoire, le Tribunal définit les faits et 
apprécie les preuves d'office et librement (cf. art. 12 PA). Ce faisant, il ne 
tient pour existants que les faits qui sont prouvés, le cas échéant au degré 
de la vraisemblance prépondérante (ATF 139 V 176 consid. 5.2 ; 138 V 
218 consid. 6). Par ailleurs, il examine librement et d'office les questions 
de droit qui se posent, sans être lié par les motifs invoqués dans le recours 
(cf. art. 62 al. 4 PA ; ATAF 2013/46 consid. 3.2), ni par l'argumentation 
juridique 
développée 
dans 
la 
décision 
entreprise 
(cf. 
PIERRE MOOR/ETIENNE POLTIER, Droit administratif, vol. II, 3e éd. 2011, 
ch. 2.2.6.5 ; BENOÎT BOVAY, Procédure administrative, 2e éd. 2015, p. 243). 
Toutefois, l'autorité saisie se limite en principe aux griefs soulevés et 
n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les 
arguments des parties ou le dossier l'y incitent (ATF 122 V 157 consid. 1a; 
121 V 204 consid. 6c ; ANDRÉ MOSER/MICHEAEL BEUSCH/LORENZ 
KNEUBÜHLER/MARTIN KYSER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungs-
gericht, 3e éd. 2022, p. 29 n. 1.55). 
4. 
4.1 L'examen du droit à des prestations selon la LAVS est régi par la teneur 
de la LAVS au moment de la décision entreprise, respectivement à 
l'ouverture du droit aux prestations, eu égard au principe selon lequel la 
législation applicable est en principe celle qui était en vigueur lors de la 
réalisation de l'état de fait qui doit être apprécié juridiquement ou qui a des 
conséquences juridiques, sous réserve de dispositions particulières de 


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droit transitoire (cf. ATF 136 V 24 consid. 4.3 et les réf. cit. ; voir ég. ATF 
139 V 297 consid. 2.1, 130 V 445 consid. 1.2.1). En l'occurrence, la LAVS 
et le règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants 
(RAVS, RS 831.101) sont applicables dans leur teneur en vigueur au 
moment de la réalisation du cas d'assurance, soit au moment où le 
recourant - né le 22 février 1950 - a atteint l'âge de 65 ans révolus ouvrant 
le droit à une rente de vieillesse, soit au 1er mars 2015 (cf. art. 21 al.1 let. 
b et al. 2 LAVS ; ATF 130 V 156 consid. 5.1 et 5.2), correspondant au 
régime légal de la 10e révision de l'AVS introduit par la modification du 7 
octobre 1994 et entré en vigueur le 1er janvier 1997 (RO 1996 2466 ; FF 
1990 II 1). 
4.2 En outre, le juge des assurances sociales apprécie la légalité des dé-
cisions attaquées d'après l'état de fait existant au moment où la décision 
litigieuse a été rendue. Les faits survenus postérieurement et ayant modifié 
cette situation doivent en principe faire l'objet d'une nouvelle décision ad-
ministrative (ATF 144 V 210 consid. 4.3.1 ; ATF 121 V 362 consid. 1b). Le 
juge des assurances sociales doit cependant prendre en compte les faits 
survenus postérieurement dans la mesure où ils sont étroitement liés à 
l'objet du litige et de nature à influencer l'appréciation au moment où la 
décision attaquée a été rendue (arrêt du TF 8C_490/2021 du 11 février 
2022 consid. 3.1). En l’occurrence, la décision attaquée a été rendue le 30 
octobre 2019, de sorte que la légalité de celle-ci sera examinée d’après 
l’état de fait existant à cette date. 
5. 
5.1 En l’espèce, le recourant reproche à l’autorité inférieure de s’est bornée 
à instruire le dossier à (…) sans étendre ses investigations au canton de 
(…) et à reprendre sans autre formalité les informations transmises par la 
Caisse de Compensation du Canton C._______ alors que ses certificats 
mensuels de salaires prouvent qu’il a cotisé à l’AVS suisse entre 1974 et 
1986. Selon lui, B._______, qui avait son siège à (…), était en réalité ad-
ministrée depuis la succursale de (…), dont l’entête figurait sur de nom-
breux documents contractuels. Ainsi, son contrat de travail, qui avait pour-
tant été signé dans la succursale de (…) en France, portait l’entête de la 
succursale de (…), même s’il indiquait (…) comme lieu de signature. Il 
ajoute que B._______ avait usé de stratagèmes afin de ne pas s’acquitter 
de ses obligations sociales. Par courrier du 30 septembre 1985, elle avait 
ainsi incité ses employés à échapper au paiement rétroactif à l’AVS suisse 


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d’une cotisation supplémentaire à celles qui étaient obligatoires. Produi-
sant plusieurs dizaines de documents relatifs à sa relation de travail − en 
particulier salariale − avec B._______, il ajoute que son employeur lui avait 
ouvert un compte salaire auprès d’une banque (…), avait souscrit en sa 
faveur une assurance-maladie privée auprès de D._______ et une assu-
rance-vieillesse collective n°(…), police n° (…), auprès de E._______, la-
quelle lui avait donné droit au versement d’un capital de 11'612 francs à 
l’issue de ses 12 années de services (cf. recours du 2 décembre 2019 [TAF 
pce 1] ; réplique du 18 janvier 2020 [TAF pce 5] ; écriture spontanée du 21 
février 2020 [TAF pce 10]). 
5.2 L’autorité inférieure conclut au rejet du recours. Elle fait valoir qu’en 
vertu des articles 29quater et 29quinquies al. 1 LAVS, seules les périodes au 
cours desquelles l'ayant droit a exercé une activité lucrative et réalisé des 
revenus sur lesquels des cotisations ont effectivement été prélevées peu-
vent être prises en compte comme périodes d'assurance. Elle précise 
qu’en application de l’art. 141 al. 3 RAVS, lorsqu’il n’est demandé ni extrait 
de compte individuel ni rectification de celui-ci, ou lorsqu’une demande en 
rectification a été rejetée, la rectification des inscriptions ne peut être exi-
gée, lors de la réalisation du risque assuré, que si l’inexactitude des ins-
criptions est manifeste ou si elle a été pleinement prouvée. Or, les re-
cherches effectuées auprès de la Caisse de Compensation du Canton 
C._______ – responsable de la tenue du compte individuel du recourant 
en raison de l’affiliation auprès d’elle de l’employeur B._______ durant les 
années 1974-1986 – n’avaient pas permis de modifier les périodes de co-
tisations et revenus pris en compte dans le calcul de la rente de vieillesse 
du recourant. En effet, la Caisse de Compensation du Canton C._______ 
avait confirmé, après vérification de ses archives, les inscriptions figurant 
sur le compte individuel du recourant et précisé que ce dernier n’était inscrit 
sur les déclarations de salaires de l’employeur B._______ que durant les 
années 1980-1984. Les documents envoyés par le recourant ne prouvaient 
pas que d’autres cotisations auraient été versées à l’assurance-vieillesse 
et survivants suisse. Les fiches mensuelles de salaires ne mentionnaient 
par ailleurs pas de déductions en faveur de l’AVS suisse sur les revenus 
perçus par le recourant et la rubrique « retraite » mentionnée sur ces fiches 
ne correspondait pas à des déductions en faveur de l'assurance-vieillesse 
et survivants suisse. Aussi l’autorité inférieure n’était-elle pas en mesure 
de revoir les périodes de cotisations et revenus pris en compte dans le 
calcul de la rente de vieillesse du recourant (cf. réponse du 8 janvier 2020 
[TAF pce 3] ; duplique du 19 février 2020 [TAF pce 8]). 


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5.3 Au vu notamment des griefs soulevés par l’assuré, le litige porte ainsi 
sur le montant de la rente de vieillesse suisse perçue par ce dernier depuis 
le 1er mars 2015, singulièrement sur la prise en considération dans le calcul 
de celle-ci de cotisations supplémentaires pour les années 1974-1979 et 
1984-1986. Les conclusions du recourant tendant à la condamnation de 
« la société B._______ SA pour omission, non divulgation, et erreurs dans 
la rédaction des bulletins de salaire » sortent du cadre fixé par l’objet du 
litige et sont par conséquent irrecevables. 
6. 
Dans un premier grief, le recourant, qui se plaint d’une constatation 
inexacte et incomplète des faits pertinents, fait valoir que l’autorité infé-
rieure aurait dû effectuer des investigations complémentaires dans les « ar-
chives comptables » de B._______ à (…) afin de corriger son compte indi-
viduel. L’autorité inférieure avait circonscrit à tort ses recherches de cotisa-
tions à la Caisse de Compensation du Canton C._______ et n’avait en par-
ticulier entrepris aucune investigation complémentaire dans le canton de 
(…) depuis lequel B._______ déployait ses activités. 
6.1 En matière d’affiliation aux caisses, l’art. 64 LAVS prévoit que sont af-
filiés aux caisses de compensation créées par des associations profession-
nelles tous les employeurs et personnes exerçant une activité lucrative in-
dépendante qui sont membres d’une association fondatrice. Les em-
ployeurs ou les personnes exerçant une activité lucrative indépendante qui 
sont membres à la fois d’une association professionnelle et d’une associa-
tion interprofessionnelle peuvent choisir celle des deux caisses à laquelle 
ils seront affiliés (al. 1). 
Sont affiliés aux caisses de compensation cantonales tous les employeurs 
et personnes exerçant une activité lucrative indépendante qui ne sont pas 
membres d’une association fondatrice d’une caisse de compensation, ainsi 
que les personnes n’exerçant aucune activité lucrative et les assurés qui 
sont employés ou ouvriers d’un employeur non soumis à l’obligation de 
payer des cotisations (al. 2). L’art. 117 al. 2 RAVS précise que les em-
ployeurs et les personnes de condition indépendante qui ne sont pas 
membres d’une association fondatrice sont affiliés à la caisse de compen-
sation de leur canton de domicile ou du canton dans lequel l’entreprise a 
son siège. Si le domicile ou le siège et le lieu de l’administration ou de 
l’entreprise sont différents, le lieu où est située l’administration, l’entreprise 
ou une partie importante de l’entreprise peut être choisi d’entente entre les 


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caisses de compensation intéressées. En d’autres termes, si le domicile, 
le siège de l’entreprise ou le lieu de l’administration sont situés sur le terri-
toire de cantons différents, les caisses de compensation s’entendent entre 
elles pour désigner à quelle caisse l’entreprise, le commerce ou l’exploita-
tion doit être affilié (cf. Directives concernant l’affiliation des assurés et des 
employeurs aux caisses de compensation [DAC] de l’assurance vieillesse, 
survivants et invalidité fédérale, valables dès le 1er janvier 2008, état au 
1er janvier 2019, ch. 1049). 
Les succursales sont affiliées à la même caisse que l’établissement princi-
pal, l’OFAS pouvant autoriser des dérogations en cas de circonstances 
particulières (art. 117 al. 3 RAVS). 
Les employeurs et les personnes de condition indépendante ne peuvent 
être affiliés qu’à une seule caisse de compensation, les art. 119 al. 2 (per-
sonnel de maison) et 120 al. 1 (agriculteurs et associations agricoles) étant 
réservés (art. 117 al. 4 RAVS). 
6.2 Cela étant, le Tribunal constate d’emblée que la perception des cotisa-
tions AVS est du ressort des caisses de compensation et que chaque em-
ployeur ne peut être affilié qu’à une seule caisse à la fois. Si des éléments 
susceptibles d’entrer en ligne de compte dans le calcul de la rente du re-
courant se trouvaient à (…), ils ne pouvaient être obtenus qu’auprès de la 
Caisse de Compensation du Canton (…), rien au dossier n’indiquant que 
B._______ aurait été membre d’une association fondatrice d’une caisse de 
compensation, ce que le recourant ne soutient du reste pas non plus. Par 
ailleurs, même à supposer que le siège et le lieu de l’administration de 
B._______ eurent été distincts l’un de l’autre, la Caisse de Compensation 
du Canton de (…) et celle du Canton de (…) auraient alors été tenues de 
par la loi de désigner laquelle d’entre elles tiendrait les comptes individuels 
des employés de B._______, les employeurs ne pouvant être affiliés qu’à 
une seule caisse de compensation à la fois. Or, il ne ressort d’aucune des 
pièces figurant au dossier que de pareilles négociations se seraient tenues 
entre les caisses de compensation F._______ et C._______ afin de déter-
miner auprès de laquelle d’entre elles B._______ devait être affiliée, ce que 
le recourant ne soutient du reste pas non plus. Par contre, il est constant 
que le montant de la rente de vieillesse allouée au recourant a été calculé 
sur la base de cotisations AVS figurant, en regard de son activité au service 
de B._______, sur le compte individuel tenu en sa faveur par la Caisse de 


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Compensation du Canton C._______. Il est également établi et non con-
testé que le siège de B._______ était à (…). Enfin, les investigations de la 
CSC auprès de la Caisse de Compensation du Canton C._______ ont per-
mis de produire au dossier l’ensemble des fiches de salaires afférant à 
l’activité de B._______ durant la période litigieuse. Dans ces circons-
tances, force est de constater que B.______ était affiliée à la Caisse de 
Compensation du Canton C._______, seule et unique caisse habilitée à 
tenir les comptes individuels des employés de celle-là, à l’exclusion de 
toute tierce caisse de compensation. Attendu que toutes les informations 
afférentes aux périodes de cotisations du recourant étaient ainsi en pos-
session de la Caisse de Compensation du Canton C._______, c’est à juste 
titre que l’autorité inférieure s’est adressée à celle-ci les 15 juillet 2014, 1er 
avril 2019, 4 juin 2019, 20 août 2019 et 30 septembre 2019 (CSC pces 8, 
51, 55, 57), recueillant toutes les informations nécessaires au traitement 
des demandes du recourant. Elle ne saurait ainsi se voir reprocher une 
violation de son devoir d’instruction pour n’avoir pas élargi ses investiga-
tions auprès de la Caisse de Compensation du Canton F._______. Le grief 
doit ainsi être rejeté. 
7. 
7.1 Le recourant reproche ensuite à l’autorité inférieure de ne pas avoir pris 
en considération dans le calcul de sa rente de vieillesse, l’intégralité des 
années 1974 à 1986 durant lesquelles il a travaillé au service de 
B._______ et cotisé à l’AVS suisse, en particulier les années 1974-1979 et 
1985-1986. 
7.2 Lors de la fixation des rentes, les caisses de compensation doivent se 
fonder sur les indications contenues dans les comptes individuels (cf. art. 
68 al. 2 RAVS ; MICHEL VALTERIO, Droit de l’assurance-vieillesse et 
survivants [AVS] et de l’assurance-invalidité [AI], 2011, p. 268 n° 920). 
7.2.1 Pour chaque assuré tenu de payer des cotisations sont ainsi établis 
des comptes individuels où sont portées les indications nécessaires au cal-
cul des rentes ordinaires (cf. art. 30ter al. 1 LAVS). L’inscription contient l’in-
dication notamment de l’année de cotisations et la durée de cotisations en 
mois (let. d) et du revenu annuel en francs (let. e), ainsi que les indications 
nécessaires à la détermination du montant de la bonification pour tâches 
d’assistance (let. f) (cf. art. 140 al. 1 RAVS). Les revenus de l’activité lucra-
tive sont inscrits conformément à l’art. 30ter al. 2 LAVS (cf. art. 138 al. 1 


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RAVS) aux termes duquel les revenus de l’activité lucrative obtenus par un 
salarié et sur lesquels l’employeur a retenu les cotisations légales sont ins-
crits au compte individuel de l’intéressé, même si l’employeur n’a pas versé 
les cotisations en question à la caisse de compensation. Par contre, les 
revenus de l’activité lucrative des salariés dont l’employeur n’est pas tenu 
de payer des cotisations, des personnes exerçant une activité lucrative in-
dépendante et des personnes n’exerçant aucune activité lucrative ne sont 
inscrits que dans la mesure où les cotisations correspondantes ont été ver-
sées (art. 138 al. 2 RAVS). Lorsqu’un dommage résultant du non-verse-
ment de cotisations a été réparé en vertu de l’art. 78 al. 1 LPGA, ou en 
vertu des art. 52 ou 70 LAVS, les revenus de l’activité lucrative seront ins-
crits au compte individuel de l’assuré pour la période en cause (art. 138 al. 
3 RAVS). Ainsi, pour que l’on puisse inscrire des cotisations, il faut, à tout 
le moins, que l’employeur ait effectivement déduit des cotisations sur le 
salaire brut, la preuve d’une relation de travail salariée ne suffisant pas. 
L’art. 30ter al. 2 LAVS a pour but de protéger les salariés contre le risque de 
voir l’employeur retenir les cotisations sur les salaires sans les reverser à 
la caisse de compensation. Il est également possible d’obtenir l’inscription 
de cotisations prescrites s’il est établi que l’employeur et l’employé ont con-
clu une convention de salaire net, c'est-à-dire lorsque l'employeur s’est en-
gagé à prendre en charge la totalité des cotisations sociales à sa charge 
(cf. ATF 130 V 335 consid. 4.1 ; arrêts du TF 9C_743/2017 du 16 mars 
2018 consid. 5.2 et 9C_769/2008 du 21 août 2008 consid. 3.3 et 3.4 ; arrêt 
du TAF C-5517/2015 du 1er septembre 2017 consid. 6.1 ; RCC 1953 p. 
405-406). 
7.2.2 Tout assuré a le droit d'exiger de chaque caisse de compensation qui 
tient pour lui un compte individuel un extrait des inscriptions faites, portant 
des indications relatives aux employeurs ; l’extrait de compte est remis gra-
tuitement (art. 141 al. 1 RAVS). L’assuré peut demander en outre à la 
caisse de compensation compétente en matière de cotisations ou à une 
autre caisse de rassembler des extraits de tous les comptes individuels 
que les caisses de compensation tiennent pour lui. Les assurés à l’étranger 
adressent leur demande à la Caisse suisse de compensation (art. 141 al. 
1bis RAVS). L’assuré peut, dans les trente jours suivant la remise de l’extrait 
de compte, exiger de la caisse de compensation la rectification de l’inscrip-
tion. La caisse de compensation se prononce dans la forme d’une décision 
(art. 141 al. 2 RAVS). Lorsqu’il n’est demandé ni extrait de compte ni recti-
fication, ou lorsqu’une demande en rectification a été rejetée, la rectifica-
tion des inscriptions ne peut être exigée, lors de la réalisation du risque 


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assuré, que si l’inexactitude des inscriptions est manifeste ou si elle a été 
pleinement prouvée (art. 141 al. 3 RAVS). L'art. 141 al. 3 RAVS ne donne 
à la caisse de compensation que la compétence de corriger d'éventuelles 
erreurs d'écritures, et non pas d'effectuer des corrections matérielles en 
tranchant des questions de droit de fond que l'assuré aurait pu soumettre 
au juge par le biais d'un recours au sens de l'art. 84 LAVS (cf. ATF 117 V 
261 consid. 3a ; arrêt du TF 9C_743/2017 du 16 mars 2018 consid. 5.2, 
9C_769/2008 du 21 août 2009 consid. 3.3, H 318/00 du 25 juin 2001 con-
sid. 3b ; RCC 1984 p. 460 consid. 1 et les réf. cit.). 
7.3 En l’espèce, l’extrait du compte individuel du recourant mentionne les 
périodes de cotisations suivantes (CSC pce 41) : 
Année 
Mois 
Employeur 
Durée 
1980 
Janvier - Décembre 
B._______ 
12 mois 
1981 
Janvier – Décembre 
B._______ 
12 mois 
1982 
Janvier – Décembre 
B._______ 
12 mois 
1983 
Janvier - Décembre 
B._______ 
12 mois 
1984 
Janvier – Février, Avril, 
Juin - Novembre 
B._______ 
9 mois 
Total 
 
 
57 mois 
 
7.3.1 Il est ainsi établi que 57 mois de cotisations à l’AVS suisse figurent 
sur le compte individuel du recourant pour la période courant de janvier 
1980 à novembre 1984. 
7.3.2 De plus, les attestations de salaires au dossier produites par 
B._______ à la Caisse de Compensation du Canton C._______ établissent 
que le recourant ne figure pas sur celles des années 1974-1979 ni sur 
celles de 1985 et 1986, mais seulement sur celles des années 1981 et 
1983 (sous la mention « Report Géologues Français »), ainsi que 1984 
(sous son nom [CSC pce 61 p. 11, 16, 22]) et qu’en outre, aucune cotisation 
à l’AVS suisse n’a jamais été prélevée sur les salaires que B._______ a 


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servis au recourant (cf. fiches mensuelles de salaire de mai 1974 à juin 
1986 [CSC pce 59 p. 1-55]). 
7.3.3 A cela s’ajoute que le contrat de travail − soumis au droit suisse − 
conclu le 24 mai 1974 par B._______ et le recourant (CSC pce 63, p. 8-
19) prévoyait notamment qu’une somme équivalente à 18% du salaire sou-
mis à impôts était déduite afin d’acquitter l’impôt sur le revenu auquel l’em-
ployé était soumis (art. 11), que l’employé était assuré contre les accidents 
par B._______ auprès d’une entreprise privée (art. 12 ch. 1), que l’employé 
pouvait souscrire une assurance-maladie individuelle à ses propres frais 
auprès de B._______ (art. 12 ch. 2) et qu’une fraction du salaire mensuel 
était retenue au titre de « fidelity account » (art. 13). Dans ce contexte con-
tractuel, B._______ a en outre souscrit, en faveur du recourant, un contrat 
d’assurance vie privée no (…) avec E._______ (TAF pce 10, annexe 31) 
en exécution duquel, une déduction supplémentaire au titre de « retraite » 
ou de « Pension scheme » a été opérée mensuellement sur le salaire du 
recourant durant toute la relation de travail correspondant à un montant 
total de 11'612 francs (78 francs x 24 mois + 86 francs x 12 mois + 104 
francs x 12 mois + 120 francs x 12 mois + 140 francs x 43 mois [cf. fiches 
mensuelles de salaire ; CSC pce 59, p. 2 à 55]). Un montant de 21'628 
francs − incluant la totalité des contributions personnelles de l’assuré 
(11'612 francs) ainsi qu’une part au solde de l’assurance de 10'016 francs 
− a été retourné au recourant à la fin de ses rapports de travail avec 
B._______ (cf. courrier du 23 février 1987 de E._______ [TAF pce 5, an-
nexe]). Par ailleurs, B._______ a indiqué notamment au recourant par 
lettre-circulaire du 30 septembre 1985 qu’ «A la suite de modifications 
ayant eu lieu dans la législation sociale suisse, et du fait de l’existence 
d’une convention fiscale franco-suisse, il apparaît que l’organisme de sé-
curité sociale suisse aurait l'intention de faire cotiser obligatoirement le per-
sonnel de nationalité française de la société à l'assurance dénommée AVS. 
De plus, cet organisme veut revendiquer une application rétroactive sur 5 
ans de cette cotisation. En fait, ce système d’assurance est prévu au départ 
pour les personnes de nationalité suisse et résidant en Suisse. Ceci ex-
plique que sur l’ensemble des prestations prévues, vous ne bénéficierez 
que d’une assurance vieillesse. Certains d'entre vous nous ont fait remar-
quer que ces revendications apparaissent abusives et inacceptables, 
compte tenu des mesures de prévoyance et de sécurité déjà prises par la 
Société, volontairement et depuis longtemps, en faveur de son personnel, 
et de la qualité de celles-ci. […] De plus, cette cotisation ferait double em-
ploi avec celle du régime souscrit auprès de la Compagnie E._______. En 


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présence de cette situation, deux solutions peuvent se présenter pour le 
personnel : soit accepter de payer une cotisation AVS en plus de la cotisa-
tion E._______ […], soit, comme plusieurs d’entre vous nous l’ont de-
mandé, changer de société et passer dans une autre filiale du Groupe 
[….] » (TAF pce 5, annexe). 
7.3.4 Cela étant, force est de constater qu’aucune convention de salaire 
net prévoyant que B._______ prendrait en charge la totalité des cotisations 
sociales de A._______ à l’AVS suisse, ne ressort du contrat de travail liant 
l’employé et l’employeur précités. 
En outre, il ressort du dossier qu’en raison de la nationalité française du 
recourant, de son domicile français et de son lieu de travail à l’étranger, ce 
dernier et B._______ ont convenu d’assurer le risque vieillesse du recou-
rant par le biais d’un organisme privé (en l’occurrence, auprès de la com-
pagnie d’assurance E._______) et non pas par le biais d’une affiliation du 
recourant à l’AVS suisse, raison pour laquelle aucune cotisation au profit 
de celle-ci n’a jamais été prélevée sur les salaires du recourant, les déduc-
tions au titre de « retraite » ou de « Pension scheme » l’ayant été au profit 
de l’assurance retraite privée du recourant. Force est ainsi de constater, à 
l’instar de l’autorité inférieure, qu’aucune cotisation en faveur de l’AVS 
suisse n’a jamais été prélevée sur les salaires versés au recourant par 
B._______. Partant, il n’apparaît pas que B._______ aurait déduit des co-
tisations AVS sur le salaire brut du recourant sans les reverser à la Caisse 
de Compensation du Canton C._______. Au contraire, le recourant a ob-
tenu le remboursement des déductions pour « retraite » ou « Pension 
scheme » à la fin de sa relation de travail car celles-ci étaient fondées sur 
un contrat d’assurance vie privée. Si ces déductions pour « retraite » ou 
« Pension scheme » avaient constitué des cotisations AVS, le recourant 
n’aurait pas pu en obtenir le remboursement tout en touchant une rente 
vieillesse de l’AVS suisse. Quant au fondement de la rente vieillesse que 
le recourant perçoit, le Tribunal infère du dossier qu’à la suite de la lettre-
circulaire du 30 septembre 1985, l’employeur a versé rétroactivement sur 
5 ans à l’AVS Suisse des cotisations en faveur de ses employés, soit de 
1980 à 1984 pour le recourant. 
7.3.5 Ainsi, à défaut de cotisations AVS qui auraient été prélevées sur le 
salaire du recourant mais non reversées à la Caisse de Compensation du 
Canton e C._______ et à défaut d’une convention de salaire net conclue 
entre B._______ et le recourant, ce dernier ne saurait obtenir, en sus des 


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cotisations inscrites pour les années 1980 à 1984, une rectification des 
inscriptions figurant à son compte individuel en y ajoutant des cotisations 
AVS supplémentaires pour la période courant de mai 1974 à juin 1986. 
Aussi le Tribunal retient-il qu’en ne considérant que 57 mois de cotisations 
AVS sur les 146 mois durant lesquels le recourant a été employé par 
B._______, l’autorité inférieure a dûment pris en compte, en application du 
droit suisse, les périodes de cotisations figurant au compte individuel de 
l’assuré. 
7.3.6 Compte tenu de ce qui précède, il n’y a pas lieu de donner suite à la 
demande du recourant tendant à la mise en œuvre de mesures d’instruc-
tion complémentaires, le Tribunal considérant, à l’issue d’une appréciation 
anticipée des preuves, que les mesures d’instruction requises ne pour-
raient l'amener à modifier son opinion (ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; 142 III 
48 consid. 4.1.1 ; 140 I 285 consid. 6.3.1 ; arrêt du TF 1C_89/2021 du 6 
septembre 2021 consid. 3.1). 
8. 
Enfin, il convient de vérifier si le montant de la rente de vieillesse du recou-
rant a été calculé conformément au droit fédéral. 
8.1 Le calcul de la rente est déterminé par les années de cotisations, les 
revenus provenant d’une activité lucrative ainsi que les bonifications pour 
tâches éducatives ou pour tâches d’assistance entre le 1er janvier qui suit 
la date où l’ayant droit a eu 20 ans révolus et le 31 décembre qui précède 
la réalisation du risque assuré (âge de la retraite ou décès) (art. 29bis al. 1 
LAVS). 
8.1.1 Ainsi, le calcul de la rente ordinaire est tout d’abord déterminé par les 
années de cotisations (cf. art. 29bis al. 1 LAVS). 
8.1.1.1 Sont considérées comme années de cotisations les périodes du-
rant lesquelles (a.) une personne a payé des cotisations, (b.) son conjoint 
au sens de l’art. 3, al. 3, a payé au moins le double de la cotisation minimale 
et (c.) des bonifications pour tâches éducatives ou pour tâches d'assis-
tance peuvent être prises en compte (art. 29ter al. 2 LAVS). 
8.1.1.2 Une durée de cotisations incomplète donne lieu à un pourcentage 
de la rente complète, lequel détermine l’échelle de rentes 1-43 (art. 52 al. 
1 RAVS). Le rapport entre le nombre d'années d'assurance effectuées par 


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l'ayant droit et le nombre maximal d'années d'assurance qu'il est possible 
d'effectuer pour des assurés de sa classe d'âge, autrement dit le nombre 
d'années entières entre le 1er janvier qui suit l'accomplissement des 20 ans 
et la survenance du cas d'assurance, en l'occurrence la retraite, permet de 
déterminer, au moyen des Tables de rentes, l'échelle de rente qui sera ap-
plicable au cas d'espèce (cf. art. 29bis al. 1, 38 al. 2 LAVS et art. 53 RAVS ; 
cf. également arrêt du TAF C-5819/2018 du 17 avril 2020 consid. 7.2.3). 
8.1.2 En outre, le montant de la rente ordinaire de vieillesse est calculé sur 
la base du revenu annuel moyen, lequel se compose (a.) des revenus de 
l’activité lucrative, (b.) des bonifications pour tâches éducatives et (c.) des 
bonifications pour tâches d’assistance (cf. art. 29quater let. a LAVS). Pour 
déterminer le revenu annuel moyen, la somme des revenus revalorisés 
provenant d’une activité lucrative et les bonifications pour tâches éduca-
tives ou pour tâches d’assistance sont divisées par le nombre d’années de 
cotisations (cf. art. 30 al. 2 LAVS). 
8.1.2.1 Les revenus de l’activité lucrative pris en considération sont ceux 
sur lesquels des cotisations ont été versées (art. 29quinquies al. 1 LAVS). Aux 
termes de l’art. 6 al. 1 RAVS, le revenu provenant d’une activité lucrative 
comprend, sous réserve des exceptions mentionnées expressément dans 
les dispositions qui suivent, le revenu en espèces ou en nature tiré en 
Suisse ou à l’étranger de l’exercice d’une activité, y compris les revenus 
accessoires. Ne sont notamment pas compris dans le revenu d’une activité 
lucrative, les prestations d’assurance en cas d’accident, de maladie ou d’in-
validité, à l’exception des indemnités journalières selon l’art. 25 LAI et l’art. 
29 de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur l’assurance militaire (art. 6 al. 2 let. 
b RAVS). Ne sont pas non plus compris dans le revenu d’une activité lu-
crative les allocations familiales qui sont accordées, conformément aux 
usages locaux ou professionnels, au titre d’allocation pour enfants et d’al-
location de formation professionnelle, d’allocation de ménage ou d’alloca-
tion de mariage ou de naissance (art. 6 al. 2 let. f RAVS). 
La somme des revenus de l'activité lucrative est revalorisée en fonction de 
l’indice des rentes prévu à l’art. 33ter LAVS. Le Conseil fédéral détermine 
annuellement les facteurs de revalorisation (art. 30 al. 1 LAVS). Le facteur 
de revalorisation de la somme des revenus provenant de l'activité lucrative 
selon l'art. 30 al. 1 LAVS est fixé chaque année par l'Office fédéral des 
assurances sociales (OFAS) en divisant l'indice des rentes (qui équivaut à 
la moyenne arithmétique entre l'indice suisse des prix à la consommation 


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et l'indice des salaires déterminés par le Secrétariat d’Etat à l’économie [cf. 
art. 33ter al. 2 LAVS]) par la moyenne, pondérée par le facteur 1.1, des 
indices des salaires de toutes les années civiles inscrites depuis la pre-
mière inscription déterminante dans le compte individuel de l’assuré jus-
qu'à l'année précédant la survenance du cas d’assurance (art. 51bis RAVS). 
Le facteur de revalorisation appliqué à chaque cas particulier est, pour la 
rente de vieillesse, celui correspondant à la première année pour laquelle 
des cotisations ont été versées entre l'année qui suit l'accomplissement de 
la vingtième année et celle de l'ouverture du droit à la rente (Directives 
concernant les rentes [DR] de l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité 
fédérale, ch. 5301 ss). 
8.1.3 Les bonifications pour tâches éducatives représentent des revenus 
fictifs sur lesquels aucune cotisation n'est due. Elles ont pour but de com-
penser d'éventuelles pertes de revenus subies pendant la période de l'édu-
cation des enfants. Selon l'art. 29sexies al. 1 LAVS, les assurés peuvent pré-
tendre à une bonification pour tâches éducatives pour les années durant 
lesquelles ils ont exercé l'autorité parentale sur un ou plusieurs enfants 
âgés de moins de 16 ans (1ère phrase). Les bonifications sont toujours at-
tribuées pour l'année civile entière. Aucune bonification n'est octroyée pour 
l'année de naissance du droit (année de naissance du premier enfant). Il 
est par contre prévu d'attribuer des bonifications pour l'année au cours de 
laquelle le droit s'éteint (année des 16 ans du cadet ; art. 52f al. 1 RAVS). 
Concernant les années où le conjoint n’était pas assuré auprès de l’assu-
rance-vieillesse et survivants suisse, il est prévu d’attribuer la bonification 
pour tâches éducatives entière au parent assuré (52f al. 4 RAVS). Si une 
personne n'est assurée que pendant certains mois, on additionnera les 
mois afférents aux différentes années civiles. Une bonification pour tâches 
éducatives est octroyée pour 12 mois (art. 52f al. 5 RAVS). Le montant de 
la bonification pour tâches éducatives correspond au triple de la rente de 
vieillesse annuelle minimale au moment de la survenance du cas d’assu-
rance (art. 29sexies, al. 2, LAVS). La moyenne des bonifications pour tâches 
éducatives résulte de la division des bonifications pour tâches éducatives 
à prendre en compte par la durée de cotisations déterminante pour le calcul 
de la moyenne des revenus de l’activité lucrative (DR, ch. 5445). La for-
mule suivante s’applique : (rente de vieillesse annuelle minimum x 3) x 
nombre de bonifications pour tâches éducatives / durée de cotisations à 
prendre en compte (DR, ch. 5446). En outre, il y a lieu de préciser en l’es-
pèce que les rentes de vieillesse allouées aux personnes veuves et divor-
cées qui sont nées avant le 1er janvier 1953 et à qui on n’a pas pu attribuer 


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pendant 16 ans au moins des bonifications pour tâches éducatives ou pour 
tâches d’assistance sont calculées en tenant compte d’une bonification 
transitoire (Dispositions finales de la modification du 7 octobre 1994 [10e 
révision de l’AVS], let. c, al. 2). Pour déterminer le montant de celle- ci, la 
formule suivante s’applique : (rente de vieillesse annuelle minimum x 3) x 
nombre d’années de bonifications / (durée de cotisations à prendre en 
compte x 2 [DR, ch. 5613 et 5628]). 
8.2 En l’espèce, c’est à juste titre que pour déterminer le montant de la 
rente de vieillesse litigieuse, l’autorité inférieure s’est fondée sur une 
période de cotisations de 57 mois − correspondant à 4 années et 9 mois − 
figurant au compte individuel de l’assuré et non de 146 mois correspondant 
à la durée totale des rapports de travail ayant lié le recourant à B._______ 
(cf. supra consid. 7.3.5). Cela étant, et puisque la classe d’âge du recourant 
– né en 1950 et dont le cas d’assurance est survenu au mois de mars 2015 
– est la 44 selon les Tables des rentes AVS/AI 2015 applicables pour le 
calcul des rentes lorsque l’entrée en retraite est survenue au mois de mars 
2015 (cf. Tables des rentes AVS/AI 2015 p. 8), l’échelle de rente 4 utilisée 
pour calculer la rente est bel et bien pertinente (cf. Table des rentes 2015 
p. 10). S’agissant du revenu annuel moyen déterminant fixé à 77’550 
francs en 2015, respectivement 78'210 francs en 2019, par l’autorité 
inférieure, il n’est pas contestable. En effet, l’autorité inférieure a 
comptabilisé l’ensemble des revenus figurant au compte individuel du 
recourant totalisant 202’211 francs – soit 4'750 francs en 1980, 28’267 
francs en 1981, 56'336 francs en 1982, 57'123 francs en 1983 et 55'735 
francs en 1984 – (CSC pces 41 et 44), puis elle a revalorisé cette somme 
à hauteur de 215'355 francs compte tenu du facteur forfaitaire de 1.065 
déterminant pour l’année 1980 au cours de laquelle l’assuré s’est acquitté 
de ses premières cotisations − conformément aux facteurs de 
revalorisation 2015 fixés par l’Office fédéral des assurances sociales 
OFAS –, a annualisé cette somme sur la base d’une durée de cotisations 
de 57 mois (215’355 francs / 57 mois x 12 mois = 45’338 francs), avant d’y 
additionner 3 années de bonification entière pour tâches éducatives d’un 
montant totale de 26'716 francs (1'175 francs [art. 34 al. 5 aLAVS dans sa 
version au 1er janvier 2015] x 12 mois x 3 x 3 ans / 4.75 [DR, ch. 5446]) et 
une année de bonifications transitoires pour un montant de 4'453 francs 
(1'175 francs [art. 34 al. 5 aLAVS dans sa version au 1er janvier 2015] x 12 
mois x 3 / 2 / 4.75 [DR, ch. 5613 et 5628]), totalisant un revenu annuel 
moyen déterminant en 2015 de 76'507 francs (45'338 + 26'716 + 4’453 ; 
arrondi au montant supérieur sur l’échelle de rente 4). A l’aune de l’échelle 


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de rente 4 des Tables des rentes AVS/AI 2015 et d’un revenu annuel moyen 
déterminant de 77'550 francs en 2015, respectivement 78'210 francs en 
2019, le montant mensuel de la rente de vieillesse du recourant de 205 
francs en 2015, respectivement 207 francs en 2019, retenu par l’autorité 
inférieure ne prête pas le flanc à la critique (cf. Tables des rentes AVS/AI 
2015 p. 98). 
9. 
Sur le vu de tout ce qui précède, le recours, mal fondé, doit être rejeté dans 
la mesure où il est recevable. 
9.1 La présente procédure étant gratuite pour les parties (art. 85bis al. 2 
LAVS), il n'est pas perçu de frais de procédure. 
9.2 Vu l'issue de la procédure, aucun dépens n’est alloué au recourant qui 
succombe (cf. art. 64 al. 1 PA ; art. 7 al. 1 et 2 du règlement concernant les 
frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FI-
TAF; RS 173.320.2]). En vertu de l’art. 7 al. 3 FITAF, l’autorité inférieure n’y 
a pas droit. 
 
 


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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Dans la mesure où le recours est recevable, celui-ci est rejeté. 
2. 
Il n’est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens. 
3. 
Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'autorité inférieure et à 
l’OFAS. 
 
 
La présidente du collège : 
Le greffier : 
 
 
Caroline Gehring 
Adrien Renaud 
 
 
 
 


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Indication des voies de droit : 
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 
droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 
ss et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au 
plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 
de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 
consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit indiquer les 
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision 
attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 
autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 
Expédition :