bvger · E-341/2020 · 2019-12-17 · fr

Asile et renvoi | Asile et renvoi; décision du SEM du 17 décembre 2019

Bundesverw al tungsgeri cht 
Tri bunal admi ni strati f fédéral 
Tri bunal e amm ini strati vo federal e 
Tri bunal admi ni strati v federal 
Cour V 
E-341/2020 
 
 
A r r ê t d u 1 7 f é v r i e r 2 0 2 2 
Composition 
William Waeber (président du collège), 
Deborah D’Aveni, Gabriela Freihofer, juges, 
Lucas Pellet, greffier. 
Parties 
A._______, né le (…), 
et sa fille, B._______, née le (…), 
Iran, 
représentés par Annick Mbia, 
(…), 
recourants, 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile et renvoi ; 
décision du SEM du 17 décembre 2019 / N (…). 
 
 


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Faits : 
A. 
A._______ et sa fille B._______ (ci-après aussi : les requérants, les 
recourants ou les intéressés) ont déposé une demande d’asile en Suisse 
le 18 décembre 2015. 
B. 
A._______ a été entendu le 14 janvier 2016 (audition sur les données 
personnelles) et le 18 août 2017 (audition sur les motifs d’asile). 
C. 
C.a Il ressort notamment de ses auditions que le requérant, d’ethnie kurde 
et de religion C._______, serait né dans un camp de réfugiés à D._______, 
en E._______. Il aurait vécu dans ce pays jusqu’à l’âge de cinq ou sept 
ans, puis se serait (ré)installé avec sa famille en Iran, dans la province de 
F._______. Il y aurait notamment travaillé dans le domaine de l’agriculture 
et du bâtiment avec son père et son oncle. 
C.b En 2012, le requérant aurait été interpellé par des agents de l’Ettelaat 
(service de renseignement iranien), qui l’auraient retenu pendant deux 
jours et interrogé sur la raison pour laquelle il s’était rendu la veille dans la 
région de G._______, arguant que des Peshmergas s’y trouvaient. 
C.c La même année, le requérant se serait séparé de sa femme. Dans ce 
contexte, un litige financier aurait opposé les parties. Son ex-épouse aurait 
déposé plainte contre lui, le dénonçant pour s’être rendu au Kurdistan 
E._______ien et avoir regardé la télévision kurde, ce qui lui aurait valu 
d’être interrogé et retenu pendant un jour par les autorités iraniennes. En 
2013, un mandat d’amener à l’encontre de l’intéressé aurait en outre couru 
pendant six mois. Un accord entre les parties aurait finalement été trouvé. 
Le divorce aurait été prononcé en 2014. L’ex-épouse du requérant vivrait 
désormais en Turquie. 
C.d En 2013, l’intéressé aurait entamé des travaux dans un immeuble à 
H._______, faisant face à une prison. Après cinq jours, un soir à 23 heures, 
il aurait été agressé par trois agents de l’Ettelaat qui l’auraient sprayé avec 
des bombes lacrymogènes et lui auraient donné un coup de couteau dans 
le dos. Il aurait déposé plainte et aurait été entendu par la police. L’affaire 
aurait été portée devant un tribunal – devant lequel il aurait comparu pour 
la dernière fois en 2014 – sans toutefois aboutir à un jugement. 


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C.e Depuis l’année 2011 ou 2012, le requérant se serait rapproché du parti 
d’opposition social-démocrate kurde I._______, dont il serait devenu 
« membre secret » après une rencontre avec un de ses partisans, 
dénommé R._______. Il n’aurait pas eu de lien direct avec le parti mais 
aurait été chargé d’entreprendre diverses activités de propagande. Pour ce 
faire, il aurait choisi de collaborer avec son frère. Tous deux auraient 
notamment 
distribué 
des 
tracts 
lors 
de 
différentes 
fêtes 
ou 
commémorations kurdes. Ils auraient également écrit des slogans et 
dessiné dans des lieux publics les drapeaux du Kurdistan et du I._______. 
C.f Ils auraient notamment agi de la sorte au cours de deux nuits au début 
du mois de mai 2015, à J._______ et K._______, puis à L._______, où, 
selon l’intéressé, ils auraient probablement été filmés par des caméras de 
surveillance. 
Deux jours plus tard, alors que le requérant effectuait des travaux agricoles 
de nuit en compagnie du mari de sa sœur, cette dernière aurait averti 
téléphoniquement son époux que des véhicules des autorités avaient 
encerclé la maison des parents du requérant et que des agents y étaient 
entrés. Le frère de l’intéressé aurait été arrêté, selon ce dernier en raison 
du fait qu’il aurait été filmé en train de faire le guet lors de leur action à 
L._______. Outre les documents de son frère, la carte Melli, le passeport 
et la carte de service militaire du requérant auraient été saisis. A._______ 
et sa famille seraient depuis lors restés sans nouvelles de son frère. 
Convaincu que cette intervention était liée à ses activités politiques, et qu’il 
risquait au minimum l’emprisonnement en cas d’arrestation, le requérant 
aurait immédiatement fui dans les montagnes. Il s’y serait caché pendant 
cinq ou sept jours, bénéficiant de l’aide du mari de sa cousine, dénommé 
M._______, lequel exerçait des activités de contrebande à la frontière 
irakienne. L’intéressé aurait ensuite quitté illégalement le pays avec l’aide 
de M._______. Il aurait passé environ six mois en E._______, où son 
cousin lui aurait amené sa fille. Vers le 23 novembre 2015, il aurait 
poursuivi son voyage vers la Turquie, puis la Grèce, la Macédoine, la 
Serbie, la Croatie, la Slovénie, l’Autriche et l’Allemagne, où il serait resté 
environ cinq jours. Il serait entré illégalement en Suisse le 14 décembre 
2015. 
C.g Depuis son arrivée en Suisse, l’intéressé aurait participé aux activités 
du parti I._______. 


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C.h A l’appui de leur demande d’asile, les requérants ont notamment 
produit leurs shenasnameh, une copie de celle de l’ex-épouse de 
l’intéressé, des documents relatifs à la plainte déposée par cette dernière 
à l’encontre du requérant, un dossier judiciaire concernant la plainte 
déposée par celui-ci suite à l’agression dont il aurait été victime en 2013, 
une attestation du parti I._______ (« […] ») du 27 novembre 2017 et 
plusieurs photographies des activités de l’intéressé dans le cadre de ce 
mouvement en Suisse. 
C.i Lors de sa première audition, A._______ s’est dit en bonne santé. Lors 
de la seconde, il a confié avoir peur d’être renvoyé de Suisse, ce qui lui 
aurait causé du stress et des insomnies ; il prendrait des somnifères. Il 
aurait en outre de fréquents maux de têtes et ferait des cauchemars. 
B._______ irait quant à elle très bien. 
D. 
Par courrier du 5 décembre 2017, A._______ a informé le SEM que son 
père avait pu rendre visite à son frère à la prison de N._______, où il serait 
détenu pour une durée indéterminée. Il a produit plusieurs photographies 
de membres de sa famille, dont une de son frère prétendument prise en 
détention. 
Il a également informé le SEM, photographies à l’appui, que la maison de 
ses parents avait été détruite par un tremblement de terre. 
E. 
Par courrier du 22 novembre 2019, A._______ a informé le SEM que le 
délai de traitement de sa demande lui provoquait de l’insécurité et du 
stress, précisant être toujours suivi par son médecin. Il a ajouté que son 
frère était encore en prison, que sa fille était bien intégrée et que tous deux 
avaient besoin d’une décision leur permettant de rester en Suisse pour se 
sentir entièrement en sécurité. 
F. 
Par décision du 17 décembre 2019 (ci-après : la décision querellée), le 
SEM a refusé de reconnaître la qualité de réfugié aux requérants, rejeté 
leur demande d’asile, prononcé leur renvoi de Suisse et ordonné 
l’exécution de cette mesure, considérée comme licite, raisonnablement 
exigible et possible. 
Le SEM a tenu pour insuffisamment fondées, contradictoires et, par 
conséquent, invraisemblables les déclarations de A._______ quant à son 


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implication au sein du parti I._______ en Iran et aux recherches dont il 
aurait fait l’objet avant son départ du pays. Dès lors, il n’aurait pas rendu 
crédible l’existence d’une crainte fondée de persécution en raison de ses 
activités politiques en Iran. 
A._______ n’aurait pas non plus établi à satisfaction de droit courir un 
risque d’être persécuté en Iran en raison de sa prétendue appartenance 
au parti I._______ en Suisse. 
Rien n’indiquerait non plus que les deux affaires judiciaires évoquées par 
l’intéressé lors de son audition sur les motifs d’asile soient en lien avec son 
départ d’Iran. 
G. 
Par mémoire du 17 janvier 2020, les requérants ont interjeté recours 
auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) à l’encontre 
de la décision querellée, concluant principalement à la reconnaissance de 
la qualité de réfugié et à l’octroi de l’asile, subsidiairement à être mis au 
bénéfice d’une admission provisoire en raison du caractère illicite et 
inexigible de l’exécution de leur renvoi, plus subsidiairement au renvoi de 
la cause au SEM pour complément d’instruction. Ils ont en outre requis 
l’assistance judiciaire totale. 
Sur la forme, les recourants ont reproché au SEM d’avoir violé leur droit 
d’être entendu en n’instruisant pas suffisamment la question de 
l’appartenance de A._______ à la religion C._______, laquelle l’exposerait 
à un risque de persécution en Iran, et en n’examinant pas la question de 
l’intérêt supérieur de B._______ au regard du droit international, 
respectivement en ne motivant pas la décision querellée sur ce point. 
Sur le fond, ils ont contesté les éléments d’invraisemblance relevés par le 
SEM dans les déclarations de A._______ s’agissant de son engagement 
pour le parti I._______ en Iran. Ils ont en outre reproché à l’autorité 
inférieure d’avoir violé l’art. 3 LAsi (RS 142.31) en retenant que l’intéressé 
ne courait pas de risque de persécution en raison de ses activités pour ce 
parti, tant en Iran qu’en Suisse. Ils ont encore soutenu que l’exécution du 
renvoi de A._______ l’exposerait à des traitements inhumains et 
dégradants contraires à l'art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de 
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, 
RS 0.101) et à l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la 
torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants 


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(Conv. torture, RS 0.105), et que l’exécution de celui de B._______ aurait 
pour conséquence de la déraciner de son environnement, ce qui 
contreviendrait à son intérêt supérieur et violerait donc l’art. 3 al. 1 de la 
Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (CDE, 
RS 0.107). 
H. 
Par décision incidente du 29 janvier 2020, le juge instructeur a constaté 
que les recourants pouvaient attendre en Suisse l’issue de la procédure et 
leur a accordé l’assistance judiciaire totale, désignant Gabriella Tau en 
qualité de mandataire d’office. 
I. 
Invité à se prononcer sur le recours, le SEM a proposé son rejet par 
détermination du 25 février 2020. 
Le SEM a notamment souligné que l’intéressé n’avait évoqué son 
appartenance à la religion C._______ qu’à l’issue de son audition sur les 
motifs d’asile, sans clairement la mentionner comme un obstacle particulier 
à son renvoi. Il a rappelé que selon la jurisprudence du Tribunal, la pratique 
d’une religion minoritaire en Iran était possible si elle restait discrète et ne 
s’accompagnait pas de prosélytisme. 
L’autorité inférieure a en outre examiné la situation de B._______ et a 
conclu qu’un retour dans son pays d’origine ne contrevenait pas à son 
intérêt supérieur au sens de l’art. 3 al. 1 CDE. 
J. 
Invités à prendre position sur la détermination du SEM, les recourants ont 
répliqué par acte du 30 avril 2020. 
L’intéressé a répété que le SEM avait violé son devoir d’instruire 
concernant le risque de persécution en raison de son appartenance 
religieuse. En effet, il avait indiqué cette appartenance dès son audition sur 
les données personnelles, puis mentionné la discrimination d’ordre général 
régnant en Iran contre les C._______, car elle s’insérait « dans le contexte 
de ce qu’il avait personnellement vécu ». Cette confession aurait à tout le 
moins été un facteur aggravant dans les deux procédures judiciaires 
auxquelles il aurait été partie en Iran, sinon la cause de son agression dans 
la seconde. L’ensemble de son récit serait en outre imprégné de ce facteur 
religieux, sans que celui-ci apparaisse dans la décision querellée. 


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Les intéressés ont produit une copie d’une attestation du « O._______» du 
21 janvier 2020, avec sa traduction allemande, confirmant l’affiliation de 
l’intéressé au parti I._______. Ils ont également cité, en particulier, un 
rapport de l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR) du 27 
septembre 2018 sur l’Iran relatif aux risques encourus par les personnes 
kurdes actives politiquement, notamment au sein de la mouvance 
séparatiste. Ils ont répété que l’intéressé avait expliqué de manière 
consistante et cohérente son entrée dans le parti, son statut et ses activités 
au sein de celui-ci. La conjugaison des facteurs religieux et politiques lui 
confèrerait un « profil cible » pour les autorités iraniennes. Ils ont produit 
des photographies attestant la poursuite de ses activités politiques en 
Suisse. 
Les recourants ont également relevé que le SEM n’avait instruit la question 
de l’intérêt supérieur de B._______ qu’au stade du recours. Sur le fond, ils 
ont estimé qu’un renvoi dans son pays d’origine constituerait un 
« déracinement d’une rigueur excessive » et ont produit une lettre du 
P._______ du 20 février 2020 concernant le suivi mis en place en leur 
faveur. 
Les intéressés ont encore produit un rapport du médecin traitant de 
A._______ du 8 avril 2020 dont il ressort en particulier que l’intéressé 
« aurait fortement besoin d’un soutien psychologique », que celui-ci 
semble « indispensable » et qu’un retour en Iran « aggraverait son trouble 
anxiodépressif », mais que ceci « devrait être vu auprès d’un psychologue 
ou d’un psychiatre afin d’évaluer la situation de manière plus précise ». 
L’intéressé aurait entrepris des démarches pour consulter un psychiatre. 
Celui-ci aurait toutefois indiqué qu’il lui faudrait au minimum deux mois pour 
établir un rapport circonstancié. 
Enfin, les recourants ont demandé le transfert du mandat d’office à Annick 
Mbia et ont produit une procuration en sa faveur. 
K. 
Par décision incidente du 25 juin 2020, le juge instructeur a désigné Annick 
Mbia en tant que mandataire d’office dans la présente cause en lieu et 
place de Gabriella Tau et dit qu’il serait statué ultérieurement sur 
l’indemnité due à cette dernière pour l’activité déployée dans la procédure 
de recours. 


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Page 8 
L. 
Les autres faits et arguments seront examinés en tant que de besoin dans 
les considérants en droit. 
 
Droit : 
1. 
1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 
l'art. 33 LTAF. 
En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 
être contestées devant le Tribunal (cf. art. 33 let. d LTAF, applicable par 
renvoi de l'art. 105 LAsi, lequel statue alors définitivement, sauf demande 
d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger 
(cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. 
Le Tribunal est donc compétent pour connaître du recours. 
1.2 La présente procédure est soumise à la loi sur l’asile dans sa teneur 
antérieure au 1er mars 2019 (cf. al. 1 des dispositions transitoires de la 
modification du 25 septembre 2015, entrée en vigueur le 1er mars 2019). 
1.3 Les recourants ont qualité pour recourir. Présenté dans la forme et 
dans le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 48 et 52 PA 
et anc. art. 108 al. 1 LAsi). 
2. 
Dans un grief formel, qu'il convient d'examiner en premier lieu, les 
recourants invoquent la violation par le SEM de leur droit d’être entendu. 
2.1 Le droit d'être entendu, inscrit à l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale 
du 18 avril 1999 (Cst ; RS 101), est consacré, en procédure administrative 
fédérale, par les art. 26 à 28 PA (droit de consulter les pièces), les art. 29 
à 33 PA (droit d'être entendu stricto sensu) et l'art. 35 PA (droit d'obtenir 
une décision motivée). 
L'art. 30 al. 1 PA prévoit en particulier que l'autorité entend les parties avant 
de prendre une décision. C'est le droit pour le justiciable de s'exprimer sur 


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les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa 
situation juridique, soit le droit d'exposer ses arguments de droit, de fait ou 
d'opportunité, de répondre aux objections de l'autorité et de se déterminer 
sur les autres éléments du dossier (cf. ATF 132 II 485 consid. 3 ; 
126 I 7 consid. 2b ; 124 II 132 consid. 2b et jurisprudence citée). 
Par ailleurs, selon la maxime inquisitoire, applicable en procédure 
administrative, c'est à l'autorité administrative, respectivement de recours, 
qu'il incombe d'élucider l'état de fait de manière exacte et complète ; elle 
dirige la procédure et définit les faits qu'elle considère comme pertinents, 
ainsi que les preuves nécessaires, qu'elle ordonne et apprécie d'office 
(cf. art. 12 PA ; ATAF 2009/60 consid. 2.1.1). La maxime inquisitoire trouve 
toutefois sa limite dans l'obligation qu'a la partie de collaborer à 
l'établissement des faits qu'elle est le mieux placée pour connaître 
(cf. art. 13 PA et 8 LAsi ; ATAF 2012/21 consid. 5.1 ; 2011/54 consid. 5.1). 
Aux termes de l'art. 8 LAsi, le requérant est en effet tenu de collaborer à la 
constatation des faits. 
Il découle de l'art. 35 PA que l'autorité a l'obligation de motiver sa décision 
afin que le destinataire puisse la comprendre, l'attaquer utilement s'il y a 
lieu et que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle. Pour répondre 
à ces exigences, il suffit que l'autorité mentionne, au moins brièvement, 
ses réflexions sur les éléments de fait et de droit essentiels, autrement dit 
les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de 
manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-
ci et l'attaquer en connaissance de cause ; l'autorité n'a pas l'obligation 
d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués 
par les parties, mais elle peut au contraire se limiter à ceux qui lui 
paraissent pertinents (cf. ATF 138 IV 81 consid. 2.2 ; 138 I 232 consid. 5.1 ; 
137 II 266 consid. 3.2 ; 135 I 6 consid. 2.1). 
Selon la jurisprudence, le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. 
est de nature formelle, de sorte que sa violation entraîne, si elle est 
particulièrement 
grave, 
l'annulation 
de 
la 
décision 
attaquée, 
indépendamment de l'incidence de cette violation sur le fond (cf. ATF 127 
V 431 consid. 3d/aa p. 438). Pour autant qu'elle ne soit pas d'une gravité 
particulière, elle peut être réparée lorsque la partie lésée a la possibilité de 
s'exprimer devant une autorité de recours jouissant d'un plein pouvoir 
d'examen. Toutefois, la réparation de la violation du droit d'être entendu 
doit rester l'exception et n'est admissible que dans l'hypothèse d'une 
atteinte aux droits procéduraux de la partie lésée qui n'est pas 


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particulièrement grave; dans ce cas, un renvoi de la cause à l'autorité 
inférieure représenterait une vaine formalité et conduirait à des retards 
inutiles qui ne seraient pas conciliables avec l'intérêt (équivalant à celui 
d'être entendu) de la partie concernée à un examen diligent du cas. Si par 
contre l'atteinte est importante, il n'est pas possible de remédier à la 
violation (cf. ATF 135 I 279 consid. 2.6.1 p. 285 ; 133 I 201 consid. 2.2 
p. 205 ; 132 V 387 consid. 5.1 p. 390). 
2.2 En l’espèce, comme déjà relevé, les intéressés reprochent d’abord au 
SEM de ne pas avoir instruit suffisamment la question de l’appartenance 
de A._______ à la communauté C._______. 
Lors de son audition sur les données personnelles, A._______ a indiqué 
« Islam » sous la rubrique « religion », précisant être de tendance 
(Richtung) « Q._______», soit C._______ (cf. procès-verbal de l’audition 
sur les données personnelles, point 1.13). Il n’a toutefois pas fait valoir son 
appartenance religieuse en tant que motif d’asile au cours de cette 
première audition. Lors de la seconde, il n’en a dans un premier temps pas 
fait état en exposant ses motifs d’asile, quand bien même l’auditeur lui a 
demandé à deux reprises s’il avait indiqué toutes les raisons de son départ 
d’Iran (cf. procès-verbal de l’audition sur les motifs d’asile, R98 s.). Il a 
ensuite mentionné sa confession C._______ en exposant les activités du 
parti I._______, sans toutefois ériger celle-ci en motif d’asile (cf. ibidem, 
R100). Il l’a encore évoquée en fin d’audition, après s’être référé à la 
situation générale des Kurdes en Iran, sans faire part de problèmes qu’il 
aurait personnellement rencontrés (cf. ibidem, R140 : « Il y a eu des 
problèmes dans le sens où ma religion est C._______. Nous n’avons 
aucune valeur là-bas. Nous croyons à la réincarnation… »). 
Force est ainsi de constater que le recourant n’a pas mentionné clairement 
sa foi parmi ses motifs d’asile dans le cadre de ses auditions. Compte tenu 
de l’obligation du recourant de collaborer à l’établissement des faits, on ne 
saurait donc reprocher au SEM de ne pas avoir instruit davantage cette 
question. 
Sur le fond, cet élément n’est en outre pas déterminant, comme il sera 
exposé ci-après (cf. infra, consid. 4.3.2). 
2.3 Comme déjà mentionné, les intéressés reprochent également au SEM 
de ne pas avoir instruit la question de l’intérêt supérieur de B._______ au 


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Page 11 
regard du droit international, respectivement de ne pas avoir motivé sa 
décision sur ce point. 
Le Tribunal constate que cette problématique n’a pas été abordée au cours 
des auditions et n’est pas discutée dans la décision querellée. La question 
de savoir si tel aurait dû être le cas peut néanmoins être laissée indécise. 
Le SEM s’est en effet livré à un examen complet de cette question dans le 
cadre de sa détermination du 25 février 2020 et les intéressés ont présenté 
leur contre-argumentation sur ce point dans le cadre de leur réplique du 
30 avril 2020. Toute violation du droit d’être entendu des intéressés devrait 
donc être considérée comme ayant été réparée devant le Tribunal. 
2.4 Sur le vu de ce qui précède, les griefs tirés d’une violation du droit d’être 
entendu sont infondés. 
3. 
3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 
le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 
ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 
leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 
leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 
préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 
liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 
insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2‒5.6). 
3.2 La crainte face à de sérieux préjudices à venir, telle que comprise à 
l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée 
dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. 
Sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire 
des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), 
de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et 
dans un avenir prochain une persécution. 
Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets 
qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et 
selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. 
Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces 
hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins 
lointain. En ce sens, doivent être prises en considération les conditions 
existant dans le pays d'origine au moment de la décision sur la demande 


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d'asile, respectivement sur le recours interjeté contre un refus d'asile, mais 
non les déductions ou les intentions du candidat à l'asile. 
Ainsi, la crainte d'une persécution future n'est objectivement fondée que si, 
placée dans les mêmes conditions, une personne douée d'une sensibilité 
normale aurait des raisons objectivement reconnaissables de craindre, 
selon toute vraisemblance, d'être victime d'une persécution à tel point que 
l'on ne saurait exiger d'elle qu'elle rentre dans son pays (cf. ATAF 2010/57 
consid. 2.5 ; 2010/44 consid. 3.3 et 3.4). 
3.3 Quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre 
vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable 
lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas 
vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, 
ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne 
correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur 
des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). 
4. 
4.1 En l'occurrence, force est de constater que les déclarations de 
A._______ quant à son implication au sein du parti I._______ en Iran et 
aux recherches dont il aurait fait l’objet avant son départ du pays sont 
invraisemblables (cf. supra, let. C.e et C.f). 
4.1.1 Quoi qu’en dise l’intéressé, ses déclarations relatives à ses activités 
pour le parti I._______ en Iran ne sont pas crédibles. Il est peu convaincant 
qu’il ait œuvré dans une section secrète de ce mouvement en tant que 
« membre semi-professionnel », comme il l’allègue au stade du recours. 
L’intéressé n’a en effet pas indiqué avoir suivi une quelconque formation 
alors que les membres semi-professionnels du parti y sont astreints, selon 
ses propres explications (cf. mémoire de recours, p. 9). La manière dont le 
recourant aurait été chargé d’entreprendre des activités de propagande 
demeure obscure. L’intéressé s’est en outre contredit sur ce point en 
déclarant dans un premier temps avoir eu contact avec « certaines 
personnes » au sein du parti et avoir reçu des instructions (cf. procès-
verbal de l’audition sur les motifs d’asile, R102 et 104), puis en expliquant 
ne pas avoir eu de contact avec d’autres membres du parti en Iran et avoir 
organisé ses activités sur la base d’informations provenant de certaines 
chaînes de télévision, ajoutant, de manière confuse, avoir élaboré lui-
même son matériel de propagande et glaner des informations pertinentes 


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sur Internet malgré la censure mise en place par les autorités (cf. ibidem, 
R110 à 115). A admettre cette seconde version, il paraît singulier qu’un 
membre du parti incorporé dans une section secrète ne dispose d’aucun 
moyen de communiquer avec celui-ci et doivent se contenter des 
informations générales diffusées par les médias. 
L’attestation du « O._______» du parti I._______ du 21 janvier 2020 
produite au stade de la réplique (cf. annexe 6), qui aurait été établie au 
siège du parti en E._______ (cf. réplique, p. 3), ne suffit pas à modifier 
cette appréciation. Le recourant n’explique pas quand et comment il s’est 
fait remettre ce document, alors qu’il n’a pas allégué avoir eu de contact 
avec le parti ou ses membres en E._______. On peine en outre à 
comprendre qu’il ne l’ait pas produit plus tôt, vu l’importance des faits qu’il 
est censé attester. On ne voit pas non plus sur quelle base l’auteur de cet 
écrit peut attester le « grand engagement » de l’intéressé, alors qu’il ne 
ressort pas des déclarations de celui-ci qu’il aurait fait rapport de ses 
activités au parti. De même, rien n’indique que l’auteur de l’attestation ait 
été témoin des motifs de fuite du recourant, qu’il mentionne pourtant. On 
ne peut ainsi écarter l’hypothèse qu’il s’agisse d’un document de 
complaisance. S’agissant en outre d’une copie, sa valeur probante est 
nécessairement limitée. 
4.1.2 Les déclarations du recourant quant aux recherches dont il aurait fait 
l’objet avant son départ du pays sont peu substantielles. Les causes et les 
circonstances de l’intervention des autorités à son domicile sont en effet 
incertaines. Le fait que lui et son frère auraient été filmés lors de leurs 
activités de propagande par des caméras de surveillance relève de la 
conjecture, comme il le reconnaît lui-même (cf. procès-verbal de l’audition 
sur les motifs d’asile, R121 et 123). L’intéressé ne parvient pas à expliquer 
comment lui et son frère auraient pu être identifiés sur la base de ces 
enregistrements (cf. ibidem, R124). Il n’aurait en outre été averti de 
l’intervention nocturne des autorités à son domicile que de manière 
indirecte, par le biais d’un appel de sa sœur – qui n’aurait elle-même vu la 
scène que de l’extérieur – à son beau-frère, et n’en aurait connu le détail 
qu’une fois en E._______ (cf. ibidem, R128). Il ignorerait toutefois qui 
précisément a arrêté son frère et n’est pas catégorique quant à la raison 
de cette arrestation (cf. ibidem, R130-132), restant également évasif sur la 
raison pour laquelle il aurait aussi été visé par les autorités (cf. ibidem, 
R135). Par ailleurs, l’intéressé a dans un premier temps déclaré que son 
frère avait été arrêté cinq à sept jours après son départ d’Iran, puis s’est 
corrigé en affirmant qu’il n’avait pas compris la question et qu’il voulait dire 


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qu’il avait quitté le pays cinq à sept jours après l’intervention des autorités, 
au cours de laquelle son frère aurait été arrêté (cf. ibidem, R56, 129 et 
138). Cette explication interpelle, la première question posée par l’auditeur 
paraissant claire, tout comme la réponse de l’intéressé (Q56 : « Par rapport 
à votre départ d’Iran, quand cela [l’arrestation de son frère] est-il arrivé ? » 
R : « 5 à 7 jours après mon départ d’Iran »). Même à admettre un tel 
malentendu, il en résulte une incohérence, ou à tout le moins une grave 
approximation dans la chronologie exposée. En effet, le recourant a 
expliqué avoir mené son action de L._______ quatre ou cinq jours avant 
son départ du pays, tout en précisant que l’intervention des autorités avait 
eu lieu deux jours après cette action (cf. ibidem, R91). Il aurait donc quitté 
le pays deux ou trois jours après cette intervention, et non pas cinq à sept. 
Comme l’a relevé le SEM, le recourant n’explique en outre pas comment 
sa famille aurait appris que son frère était détenu. Les photographies 
produites en annexe à son courrier du 5 décembre 2017 ne l’attestent 
d’ailleurs en rien. Même à l’admettre, rien n’indique que ce soit pour les 
raisons invoquées par l’intéressé. 
4.2 Les deux procédures judiciaires auxquelles le recourant dit avoir été 
partie dans son pays (cf. supra, let. C.c et C.d), ainsi que son interpellation 
de 2012 (cf. supra, let. C.b) ne sont pas pertinentes au regard de l’art. 3 
LAsi. 
Même à admettre qu’un des motifs de l’art. 3 LAsi ait joué un rôle dans ces 
affaires, ce qui n’est pas étayé, force est de constater que celles-ci ne 
constituent pas des préjudices d’une intensité suffisante pour être 
qualifiées de persécutions au sens de cette disposition. Elles n’ont eu 
aucune suite pour lui et ne sont pas en lien de causalité avec son départ 
du pays. 
4.3 Les recourants ne sauraient en outre se prévaloir d’une crainte fondée 
de persécution pertinente en cas de retour en Iran. 
4.3.1 Il ne peut certes être exclu que A._______ ait participé en Iran à des 
actions politiques ponctuelles en tant que sympathisant du parti I._______, 
ou de la cause kurde en général. Comme déjà relevé (cf. supra, consid. 
4.1.1), rien n’indique toutefois qu’il ait été identifié comme tel par les 
autorités iraniennes ou se soit trouvé dans leur collimateur pour cette 
raison, ni même que celles-ci en aient eu vent. 


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Il en va de même de ses activités politiques en Suisse, où il serait membre 
du parti I._______ et participerait à ses activités (cf. procès-verbal de 
l’audition sur les motifs d’asile, R31-36). Comme l’a rappelé le SEM, 
l’appartenance formelle à un parti d’opposition pro-kurde ne suffit pas à 
fonder une crainte de persécution pertinente en cas de retour en Iran, 
malgré la surveillance exercée par les autorités de ce pays sur leurs 
ressortissants en exil. In casu, rien ne suggère que l’intéressé ait assumé 
des fonctions particulières au sein de ce mouvement en Suisse, ou que 
ses activités – qui paraissent s’être limitée à la participation à des réunions 
et à des événements commémoratifs – aient eu un impact ou une publicité 
notables. Il n’y a ainsi pas lieu de penser qu’elles puissent le percevoir 
comme un danger pour le système politique iranien. L’attestation du parti 
I._______ (« […] ») du 27 novembre 2017 n’est pas de nature à modifier 
cette appréciation. Le rapport de l’OSAR du 27 septembre 2018 cité par 
les recourants ne l’est pas non plus. 
4.3.2 Aucun indice concret ne suggère que la religion C._______ de 
l’intéressé puisse fonder un risque de persécution de la part des autorités 
iraniennes. 
La pratique d’une religion minoritaire en Iran ne fonde pas en soi une telle 
crainte dans la mesure où elle reste discrète et n'intervient pas dans une 
démarche de prosélytisme (cf. not. ATAF 2009/28 consid. 7.3.2). Rien 
n’indique qu’il en aille autrement de la pratique de l’intéressé. Aucun 
élément au dossier ne laisse penser qu’il aurait subi des préjudices en Iran 
en raison de sa foi. En particulier, aucun élément concret ne suggère que 
sa confession lui ait porté préjudice dans le cadre des procédures 
auxquelles il aurait été partie en Iran (cf. réplique, p. 3 et supra, let. C.c et 
C.d). Si tel avait été le cas, il est permis de penser que l’intéressé l’aurait 
fait valoir clairement avant le stade du recours. On ne saurait au demeurant 
suivre le recourant lorsqu’il avance que « l’ensemble [de son] récit est 
imprégné de ce facteur religieux », ou que la discrimination des C._______ 
en Iran s’inscrirait dans le « contexte de ce qu’il a personnellement vécu » 
(cf. réplique, p. 2). 
4.3.3 L’intéressé n’a pas non plus allégué avoir été recherché en Iran 
depuis son départ du pays en 2015. 
Le recourant a expliqué, de manière confuse, que ses parents, environ un 
an et demi après son départ, avaient été contraints par les autorités de 
déménager pour s’éloigner de la frontière et éviter tout contact avec le parti 


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Page 16 
I._______ (cf. procès-verbal de l’audition sur les motifs d’asile, R59-64). 
En outre, son père aurait été battu et chassé en essayant d’aller se 
renseigner au sujet de son frère auprès de l’Ettelaat (cf. ibidem, 
R144). Ces allégations ne sont pas étayées. Même à les admettre, elles 
ne fondent pas un risque de persécution pour l’intéressé en cas de retour 
en Iran. 
5. 
Sur le vu de ce qui précède, c’est à raison que le SEM a dénié aux 
recourants la qualité de réfugié. 
Il s'ensuit que le recours doit être rejeté en tant qu'il conteste le refus de 
l'asile. 
6. 
Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce 
sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 
ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 
(art. 44 LAsi). 
Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 1 de 
l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 
RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par 
la loi, de confirmer cette mesure. 
7. 
7.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 
exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission 
provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEI 
(RS 142.20). 
7.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat 
d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 
engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). 
Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, 
à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 
serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou 
encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays 
(art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou 
traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH). 


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Page 17 
7.3 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le 
renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de 
provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, 
de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 
al. 4 LEI). 
7.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la 
Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni 
être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEI). 
8. 
8.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 
droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 
un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-
refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de l'étranger 
reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite 
de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé 
par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 Conv. torture. 
8.2 L'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-
refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, les recourants n'ont 
pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans leur pays d'origine, ils 
seraient exposés à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. 
8.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 
droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui 
interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application 
dans le présent cas d'espèce. 
8.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 
dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 
qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 
extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des 
violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 
possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire 
que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il 
existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de 
tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans 
son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de 
troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations 
des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la 


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Page 18 
protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut 
rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non 
pas simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures 
incompatibles avec la disposition en question (cf. ATAF 2014/28 
consid. 11). 
8.5 En l’occurrence, pour les raisons déjà exposées ci-avant, les 
recourants n’ont pas démontré à satisfaction de droit qu'il existerait pour 
eux un risque réel, fondé sur des motifs sérieux et avérés, d'être victimes 
de torture ou encore d'un traitement inhumain ou dégradant au sens de 
l'art. 3 CEDH en cas d'exécution du renvoi dans leur pays d'origine. 
8.6 Dès lors, l'exécution du renvoi des recourants ne transgresse aucun 
engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle 
s'avère licite (art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 LEI). 
9. 
9.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être 
raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 
pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 
exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 
nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 
« réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 
conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 
persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 
violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 
reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 
ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (cf. ATAF 
2014/26 consid. 7.3-7.10 ; ATAF 2011/50 consid. 8.1‒8.3). 
9.2 Il est notoire que l’Iran ne connaît pas une situation de guerre, de 
guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée – et 
indépendamment des circonstances du cas d'espèce – de présumer, à 
propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger 
concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI. 
9.3 
9.3.1 En ce qui concerne l’état de santé de A._______, il est rappelé que 
l’exécution du renvoi ne cesse d’être raisonnablement exigible que si, en 
raison de l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé 


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Page 19 
du requérant se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une 
manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte 
sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique ou 
psychique (cf. ATAF 2009/2 consid. 9.3.2 ; Jurisprudence et Informations 
de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2003 n° 24 
consid. 5b p. 157 s.). 
9.3.2 En l’espèce, le trouble anxio-dépressif présenté par le recourant 
(cf. supra, let. J) n’est manifestement pas une affection suffisamment 
grave, au sens de la jurisprudence susmentionnée, pour s’opposer à 
l’exécution du renvoi, étant souligné au demeurant que l’Iran dispose de 
structures médicales à même d’offrir les soins nécessaires 
Partant, il peut être statué sans attendre davantage le rapport psychiatrique 
annoncé par les intéressés dans leur réplique. 
9.3.3 Bien que cela ne soit pas décisif, il est également rappelé qu’il sera 
possible aux recourants de se constituer une réserve de médicaments 
avant leur départ de Suisse et, si cela s’avérait nécessaire, de présenter 
au SEM, après la clôture de la présente procédure, une demande d'aide 
au retour au sens de l'art. 93 LAsi, et en particulier une aide individuelle 
telle que prévue à l'al. 1 let. d de cette disposition et aux art. 73 ss de 
l'ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l’asile relative au financement (OA 2, 
RS 142.312), en vue d'obtenir, pour un laps de temps convenable, une 
prise en charge des soins médicaux indispensables. 
9.4 
9.4.1 Le Tribunal doit encore accorder une attention particulière à la 
situation de la fille du recourant, s’agissant de la compatibilité du retour de 
cet enfant en Iran avec l'art. 3 al. 1 CDE (cf. ATAF 2009/28 consid. 9.3.4), 
qui consacre le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant. 
9.4.2 La présence d’enfants oblige en effet l’autorité à prendre en compte, 
dans son appréciation, l'intérêt supérieur de ceux-ci. Selon le préambule 
de la CDE, les enfants ont besoin d’une protection et de soins spéciaux du 
fait de leur manque de maturité physique et intellectuelle. L’autorité 
appelée à statuer doit donc être attentive à ne pas négliger, dans le cadre 
du droit applicable, les aspects relatifs à leurs réels besoins et à leurs 
difficultés spécifiques. S’agissant de l’exigibilité de l’exécution du renvoi au 
sens de l’art. 83 al. 4 LEI, il convient, non pas d’apprécier si la continuation 
du séjour en Suisse est préférable, mais d’évaluer le risque qu’un retour 


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Page 20 
dans son pays d’origine pourrait représenter pour le développement de 
l’enfant, en fonction de la situation générale dans le pays et de la situation 
particulière de sa famille. Dans l'examen des risques inhérents à un retour, 
la durée du séjour en Suisse est un facteur de grande importance, car 
l'enfant ne doit pas être déraciné, sans motif valable, de son environnement 
familier. Une forte intégration en Suisse, découlant en particulier d'un long 
séjour et d'une scolarisation dans ce pays d'accueil, peut avoir comme 
conséquence, en cas de renvoi, un déracinement qui serait de nature, 
selon les circonstances, à rendre son exécution inexigible (cf. JICRA 2006 
n° 13 consid. 3.5 p. 142-143). 
9.4.3 L’exécution du renvoi en Iran de B._______ ne contrevient pas à son 
intérêt supérieur au sens de l’art. 3 al. 1 CDE. Il peut être renvoyé à 
l’examen complet de la question auquel s’est livré le SEM dans sa 
détermination du 25 février 2020, qui conserve toute sa pertinence, et que 
les arguments des recourants ne permettent pas de remettre en cause. 
Comme déjà relevé, rien n’indique en particulier que A._______ risque 
d’être emprisonné en cas de retour en Iran, ce qui priverait B._______ de 
la présence de son père. Le Tribunal constate certes que le lieu de séjour 
actuel de la mère de l’intéressée est incertain. A._______ a indiqué lors de 
sa première audition que son ex-épouse vivait en Turquie (cf. procès-verbal 
de l’audition sur les données personnelles, point 3.03) ; la lettre du 
P._______ du 20 février 2020 mentionne quant à elle que celle-ci vivrait 
« sauf erreur » en Allemagne. Cette question n’apparaît toutefois pas 
décisive, dès lors qu’aux termes de ce même document, B._______ n’a 
aucun contact avec sa mère ; un renvoi en Iran ne la priverait donc pas de 
relations avec celle-ci. Enfin, compte tenu de l’ensemble des circonstances 
rappelées par le SEM, la bonne intégration de l’intéressée en Suisse ne 
constitue pas un obstacle suffisant à l’exécution de son renvoi. Elle a certes 
passé six ans en Suisse, mais à une période où un enfant est en principe 
encore fortement lié à ses parents, qui l’imprègnent de leur mode de vie et 
de leur culture, de sorte qu’elle pourra, après d’éventuelles difficultés 
initiales d’adaptation, s’intégrer dans son pays d’origine. Aussi, le Tribunal 
estime que l’exécution du renvoi des intéressés respecte les impératifs 
découlant du bien de l’enfant, pour lequel il importe essentiellement de 
rester avec son père et le reste de sa famille, dans un pays et un 
environnement socio-culturel qui est le leur. 
9.5 Pour le surplus, l'autorité de céans relève que A._______ est jeune et 
au bénéfice d'une expérience professionnelle variée (cf. procès-verbal de 
l’audition sur les motifs d’asile, R81 s.). Les intéressés disposent en outre 


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Page 21 
d'un réseau familial dans leur pays, sur lequel ils pourront compter à leur 
retour. Même à l’admettre, la destruction de la maison des parents du 
recourant lors d’un tremblement de terre n’apparaît pas déterminante en 
l’espèce. 
9.6 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme 
raisonnablement exigible. 
10. 
10.1 Enfin, les recourants sont en mesure d'entreprendre toute démarche 
nécessaire auprès de la représentation de leur pays d'origine en vue de 
l'obtention de documents de voyage leur permettant de quitter la Suisse. 
L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles 
insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible (cf. ATAF 
2008/34 consid. 12). 
10.2 Le contexte lié au Covid-19 n’est pas de nature à remettre en cause 
les conclusions qui précèdent. S’il devait retarder momentanément 
l’exécution du renvoi, celle-ci interviendrait nécessairement plus tard, en 
temps approprié. 
11. 
En conséquence, le recours, mal fondé, est rejeté également en tant qu’il 
porte sur les questions du renvoi et de son exécution. 
12. 
12.1 Au vu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de 
procédure à la charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA 
et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 
dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 
RS 173.320.2). 
Les recourants en ont toutefois été dispensés par décision incidente du 
29 janvier 2020 ; aucun indice ne permet de penser que leur situation 
financière se soit notablement améliorée dans l’intervalle. Il n’est en 
conséquence pas perçu de frais. 
12.2 Il sied enfin d’allouer une indemnité à titre d’honoraires et de débours 
(cf. art. 8 à 11 FITAF, applicables par analogie conformément à l’art. 12 
FITAF) pour les frais nécessaires à la défense d’office des intérêts des 


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Page 22 
recourants en la présente cause. La première mandataire agissait au sein 
du même bureau de consultation juridique que la représentante actuelle, 
de sorte que la prétention de celle-là est transmise à celle-ci, comme la 
pratique le veut. La note d’honoraires du 17 janvier 2020 jointe au recours 
fait état de quatorze heures de travail. Ce nombre est réduit à dix, le 
nombre d’heures consacré à la rédaction du recours apparaissant trop 
important. Une nouvelle note d'honoraires, du 30 avril 2020, a été annexée 
à la réplique du même jour, dont il ressort que huit heures de travail ont été 
nécessaires à cet égard. Ce total sera réduit à cinq heures, considérant le 
travail accompli depuis la substitution des mandataires et afin d’éviter la 
double indemnisation d’opérations déjà effectuées par la première d’entre 
elles. 
12.3 Compte tenu des tarifs communiqués aux mandataires, l'indemnité 
est arrêtée à 2'250 francs, tous frais et taxes inclus, à charge de la caisse 
du Tribunal. 
 
(dispositif page suivante) 
 


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Page 23 
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
Il n’est pas perçu de frais de procédure. 
3. 
L’indemnité en faveur de la mandataire d’office est fixée à 2’250 francs, à 
charge de la caisse du Tribunal. 
4. 
Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité 
cantonale. 
 
Le président du collège : 
Le greffier : 
 
 
William Waeber 
Lucas Pellet