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Asile et renvoi (art. 40 en relation avec art. 6a al. 2 LAsi) | Asile et renvoi (art. 40 en relation avec art. 6a al. 2 LAsi); décision du SEM du 9 août 2023

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T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
Cour IV 
D-4451/2023 
 
 
A r r ê t d u 2 4 a o û t 2 0 2 3 
Composition 
Yanick Felley, juge unique, 
avec l'approbation de Grégory Sauder, juge ; 
Nicole Ricklin, greffière. 
Parties 
A._______, née le (…), 
Géorgie, 
(…), 
recourante, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile et renvoi (art. 40 en relation avec art. 6a al. 2 LAsi) ; 
décision du SEM du 9 août 2023 / N (…). 
 
 
 


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Vu 
la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ (ci-après : la 
requérante, l’intéressée ou la recourante) en date du 24 juin 2023, 
la procuration signée le 28 juin 2023 par l’intéressée en faveur des 
« juristes et avocats/es de la Protection juridique de Caritas Suisse », 
le courriel de Caritas au SEM du 13 juillet 2023, demandant que A._______ 
soit auditionnée par une équipe exclusivement féminine, 
le procès-verbal de l’audition sur les motifs d’asile du 31 juillet 2023, lors 
de laquelle l’intéressée a déclaré avoir été violée par son beau-frère et être 
menacée de mort par son mari, 
le projet de décision du 7 août 2023, transmis à la représentante juridique 
de la requérante le même jour, 
le courrier du lendemain de celle-ci, selon lequel elle ne pouvait pas 
prendre position, faute de connaître l’avis de l’intéressée, 
la décision du 9 août 2023, notifiée le même jour, par laquelle le SEM a 
rejeté la demande d'asile présentée par la requérante, prononcé son renvoi 
de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure, au motif que la Géorgie 
est un Etat tiers sûr, 
le recours interjeté, le 16 août 2023, contre cette décision auprès du 
Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), par lequel l’intéressée 
conclut à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, 
subsidiairement au prononcé d'une admission provisoire et, plus 
subsidiairement encore, au renvoi de la cause au SEM, requérant par 
ailleurs l’assistance judiciaire totale ainsi que la dispense du paiement 
d’une avance de frais, 
 
et considérant 
qu’en vertu de l’art. 31 LTAF, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le 
Tribunal) connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA 
prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, 


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qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d’asile 
peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable 
par 
renvoi 
de 
l'art. 105 LAsi 
[RS 142.31]), 
lequel 
statue 
alors 
définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 
requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non 
réalisée en l’espèce, 
que l'intéressée a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 
que présenté dans la forme (art. 52 PA) et le délai (art. 108 al. 3 LAsi) 
prescrits par la loi, le recours est recevable, 
que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 
le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 
ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 
leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 
leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 à 
5.6), 
que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en 
danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 
mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 
LAsi), 
que celui qui invoque une crainte face à des persécutions à venir est 
reconnu comme réfugié au sens de l'art. 3 LAsi s'il a de bonnes raisons, 
c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables par un tiers 
(élément objectif) de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir, selon toute 
vraisemblance et dans un avenir prochain, une persécution, 
qu'il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces 
hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins 
lointain (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 et réf. cit. ; 2010/57 consid. 2.5 ; 
2008/12 consid. 5.1), 
que par ailleurs, conformément à l’art. 6a al. 2 let. a LAsi, le Conseil fédéral 
désigne les Etats d’origine ou de provenance sûr, à savoir ceux dans 
lesquels il estime que le recourant est à l’abri de toute persécution, 
qu’il soumet à un contrôle périodique les décisions qu’il prend sur ce point 
(art. 6a al. 3 LAsi), 


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qu’en l’occurrence, la Géorgie a été désignée comme Etat d’origine sûr 
(« safe country ») par le Conseil fédéral en date du 28 août 2019 et figure 
depuis lors sur la liste des Etats exempts de persécutions (cf. Annexe 2 de 
l’ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile relative à la procédure [OA 1, 
RS 142.311]), 
qu’en pareille hypothèse, il est présumé qu’il n’existe pas dans le pays 
concerné de persécution étatique pertinente pour la reconnaissance de la 
qualité de réfugié et que des garanties de protection contre les 
persécutions non étatiques sont données, 
que cette présomption peut toutefois être renversée, 
qu’en l’espèce, l’intéressée a déclaré avoir été violée par son beau-frère et 
être menacée de mort par son mari (cf. procès-verbal [ci-après : p-v] de 
l’audition du 31 juillet 2023, Q125), 
qu’elle a indiqué ne pas avoir porté plainte contre son beau-frère parce que 
ses propres frères se seraient vengés et que quelque chose d’horrible se 
serait passé (cf. idem, Q125 et Q132), 
qu’elle a argué que son mari la tuerait si elle retournait en Géorgie (cf. idem, 
Q134), précisant que de tels féminicides étaient fréquents en Géorgie 
(cf. idem, Q139) et que les auteurs y étaient punis (cf. idem, Q142), 
que dans la décision attaquée, le SEM a estimé pour l’essentiel que 
l’intéressée ne s’était pas prévalue de motifs d’asile pertinents en regard 
de la loi, dès lors que les violences infligées par son beau-frère étaient le 
fait d’un tiers, n’étaient ni encouragées ni approuvées par l’Etat géorgien, 
et que de tels actes étaient poursuivis et sanctionnés par les autorités 
pénales compétentes, 
qu’il appartenait à l’intéressée de s’adresser aux autorités de son pays et 
de requérir leur protection avant de solliciter la protection internationale, 
qu’en outre, le SEM a rappelé que la Géorgie avait été désignée par le 
Conseil fédéral comme un Etat sûr au sens de l’art. 6a al. 2 let. a LAsi, 
qu’il a constaté enfin que l’exécution du renvoi était licite, raisonnablement 
exigible et possible, 
que, dans son recours, l’intéressée dit être exposée au risque d’être tuée 
en cas de renvoi dans son pays, 


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que, selon elle, en Géorgie, les viols qui se produisent dans le cadre familial 
ne sont pas pénalement répréhensibles et que les féminicides qui 
s’ensuivent ne sont jamais punis, 
que A._______ argue ne pas avoir d’autre choix que de demander l’asile 
dans un autre pays car elle n’aurait pas pu obtenir de protection efficace 
de la part des autorités géorgiennes, 
qu’elle en conclut que le SEM a violé les art. 3 et 7 LAsi, 
qu’elle fait implicitement valoir un motif formel, qu’il convient de traiter en 
priorité, en demandant le renvoi de la cause au SEM comme conclusion 
très subsidiaire, 
qu’en l’occurrence, la recourante a eu l’occasion d’exposé ses motifs 
d’asile le 31 juillet 2023 devant un auditoire exclusivement féminin, 
qu’elle aurait eu l’occasion de se prononcer sur le projet de décision, mais 
ne l’a pas fait, ne s’étant pas tenue à disposition de sa mandataire, 
que le dossier ne contient aucun élément d’une violation du droit d’être 
entendu ou d’un autre vice formel, de sorte que le renvoi de la cause au 
SEM ne s’impose pas et cette conclusion très subsidiaire doit être rejetée, 
que, sur le fond, la recourante n’a pas démontré que les exigences légales 
pour la reconnaissance de la qualité de réfugié et l’octroi de l’asile étaient 
remplies, 
qu’en effet, les problèmes dont elle se prévaut au titre de motifs d’asile 
trouvent leur origine dans un conflit d’ordre privé, n’étant en rien liés à la 
race, la religion, la nationalité, l’appartenance à un groupe social déterminé 
ou les opinions politiques de l’intéressée, de sorte que le risque de 
persécution invoqué n’est pas pertinent au sens de l’art. 3 al. 1 LAsi, 
qu’elle n’a pas non plus indiqué avoir rencontré d’autres problèmes que 
ceux en lien avec le viol par son beau-frère et les menaces subséquentes 
de son mari (cf. p-v de l’audition du 31 juillet 2023, Q145), 
qu’ainsi, les motifs invoqués par la recourante – indépendamment de la 
question de leur vraisemblance – ne sont pas déterminants en matière d’asile, 
que par ailleurs, ne s’étant en tout état de cause pas adressée aux 
autorités géorgiennes pour obtenir protection, l’intéressée ne saurait se 


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prévaloir d’une éventuelle absence de volonté de celles-ci d’entreprendre 
les mesures adéquates pour un motif relevant de la disposition précitée, 
que les allégations du recours, selon lesquelles les auteurs de féminicides 
ne sont jamais punis en Géorgie, contredisent les indications faites lors de 
l’audition sur les motifs d’asile : « Bien sûr qu’ils ont été punis » (cf. idem, 
Q142), 
que le recours ne contient pas d’éléments nouveaux et déterminants 
susceptibles de remettre en cause le bien-fondé de la décision attaquée, 
de sorte qu’il peut être renvoyé au surplus à la motivation de celle-ci 
(art. 109 al. 3 LTF, par renvoi de l’art. 4 PA), 
qu’il s’ensuit qu’il doit être rejeté, en tant qu’il porte sur la reconnaissance 
de la qualité de réfugié et l’octroi de l’asile, 
qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur 
l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en 
l'absence notamment d'un droit de la recourante à une autorisation de séjour 
ou d'établissement, le Tribunal est tenu de confirmer le renvoi (art. 44 LAsi), 
que l’exécution de cette mesure est ordonnée si elle est licite, 
raisonnablement exigible et possible (art. 83 al. 1 à 4 LEI), 
que l’exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 
non-refoulement de l'art. 5 LAsi, la recourante n'ayant pas démontré qu'elle 
serait, en cas de retour dans son pays, exposée à de sérieux préjudices 
au sens de l'art. 3 LAsi, 
que par ailleurs, elle n’a présenté aucun élément concret et sérieux 
permettant d’admettre qu’elle serait exposée en Géorgie à des traitements 
inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH et 3 de la Convention du 
10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 
inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]), 
que n’ayant pas fait usage jusqu’à présent des voies internes de son pays, 
elle n’a pas démontré que les autorités géorgiennes n’avaient pas la 
capacité de lui offrir, sur demande, une protection adéquate contre 
d’éventuels agissements à venir de la part de son mari ou de son 
beau-frère, 
que par ailleurs, les affections hépatique et rénale, dont elle a indiqué 
souffrir, mais n’ayant nécessité aucun traitement en Suisse, n’atteignent 


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manifestement pas le seuil élevé pour l’application de l’art. 3 CEDH dans 
les affaires relatives à l’éloignement des étrangers gravement malades 
(cf. arrêt de la CourEDH Paposhvili c. Belgique du 13 décembre 2016, 
Grande Chambre, requête n°41738/10, par. 178 et 181 à 183, récemment 
confirmé dans l’arrêt Savran c. Danemark du 7 décembre 2021, Grande 
Chambre, requête n° 57467/15, par. 122 à 139), 
que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (art. 83 al. 3 LEI ; cf. ATAF 
2014/28 consid. 11), 
qu’elle est également raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEI ; cf. ATAF 
2014/28 consid. 8.1 à 8.3 et jurisp. cit.), dans la mesure où elle ne fait pas 
apparaître une mise en danger concrète de la recourante, 
qu’en effet, la Géorgie ne se trouve pas en proie à une guerre, une guerre 
civile ou une violence généralisée, 
qu’il convient d’ailleurs de rappeler que ce pays a été désigné par le 
Conseil fédéral comme Etat sûr (« safe country ») en date du 28 août 2019 
et figure sur la liste des Etats dans lesquels le renvoi est en principe 
exigible (art. 18 al. 2 et annexe 2 de l’Ordonnance sur l’exécution du renvoi 
et de l’expulsion d’étrangers [OERE, RS 142.281] ; cf. arrêts du Tribunal 
D-1790/2019 du 11 avril 2022 consid. 10.3.1 et jurisp. cit. ; E-5317/2021 du 
20 janvier 2022), 
qu’il ne ressort pas non plus du dossier que l’intéressée pourrait être mise 
concrètement en danger pour des motifs qui lui sont propres, 
que s’agissant de son état de santé, il est rappelé que l’exécution du renvoi 
ne cesse d’être raisonnablement exigible que si, en raison de l’absence de 
possibilités de traitement adéquat, l’état de santé de la personne 
concernée se dégraderait très rapidement au point de conduire d’une 
manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte 
sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique ou 
psychique (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 ; 2009/2 consid. 9.3.2 ; 
Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 
matière d’asile [JICRA] 2003 n° 24 consid. 5b), 
que, selon les documents médicaux versés au dossier, l’intéressée 
présente des affections hépatique et rénale n’ayant nécessité aucun 
traitement en Suisse ainsi qu’une sinusite qui a pu être traitée par 
antibiotiques et antidouleurs (cf. p-v de l’audition du 31 juillet 2023, Q5 ss), 


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que ces problèmes de santé n’apparaissent manifestement pas d’une 
gravité telle qu’ils feraient obstacles à l’exécution du renvoi, au regard de 
la jurisprudence susmentionnée, 
qu’au demeurant, le système de soins géorgien permet de prendre en 
charge presque toutes les maladies et les personnes vivant sous le seuil 
de pauvreté y bénéficient d’une assurance-maladie gratuite (cf. notamment 
arrêts du Tribunal E-2909/2022 du 7 juillet 2022 ; D-2871/2021 du 11 août 
2021 consid. 6.5. et réf. cit.), 
qu’ainsi, la recourante pourra bénéficier des soins nécessaires dans son 
pays, 
qu’à ce sujet, elle n’a pour le reste fait valoir aucun nouvel élément, ni 
moyen de preuve nouveau à l’appui de son recours, 
que par ailleurs, elle dispose d’un vaste réseau social dans son pays, en 
particulier sa mère et ses trois frères, qui lui envoyaient de l’argent avant 
son départ du pays (cf. p-v de l’audition du 31 juillet 2023, Q103) et 
pourront lui apporter le soutien nécessaire après son retour, 
que les autorités d’asile peuvent exiger lors de l’exécution du renvoi un 
certain effort de la part de personnes dont l’âge et l’état de santé doivent 
leur permettre, en cas de retour, de surmonter les difficultés initiales pour 
trouver un logement et un travail qui leur assure un minimum vital 
(cf. ATAF 2010/41 consid. 8.3.5), 
que l'exécution du renvoi est enfin possible (art. 83 al. 2 LEI ; 
cf. ATAF 2008/34 consid. 12 et jurisp. cit.), la recourante étant tenue de 
collaborer à l'obtention de documents de voyage lui permettant de 
retourner dans son pays d'origine (art. 8 al. 4 LAsi), 
que dans ces conditions, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a 
établi de manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 
LAsi) et, dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA ; cf. ATAF 
2014/26 consid. 5), n'est pas inopportune, 
qu'en conséquence, le recours est rejeté, 
que s'avérant manifestement infondé, il l'est dans une procédure à juge 
unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 


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qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 
motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 
que par le présent prononcé, la demande de dispense d’avance de frais de 
procédure est sans objet, 
que dans la mesure où les conclusions du recours étaient d’emblée vouées 
à l’échec, la requête d’assistance judiciaire totale est rejetée, l’une au 
moins des conditions cumulatives à l’art. 65 al. 1 PA n’étant pas satisfaite, 
que compte de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de 
procédure d’un montant de 750 francs à la charge de la recourante, 
conformément aux art. 63 al. 1 PA ainsi que 2 et 3 let. a du règlement du 
21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 
Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 
 
 
 
 
(dispositif page suivante) 
 
 


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le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
La requête d’assistance judiciaire totale est rejetée. 
3. 
Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 
de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 
les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 
4. 
Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité cantonale. 
 
Le juge unique : 
La greffière : 
 
 
Yanick Felley 
Nicole Ricklin 
 
 
Expédition :