bvger · C-6537/2020 · 2020-11-20 · fr

Droit &agrave; la rente | Assurance-invalidité, droit à la rente (décision du 20 novembre 2020)

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour III 
C-6537/2020 
 
 
A r r ê t d u 1 3 a v r i l 2 0 2 3 
Composition 
Caroline Bissegger (présidente du collège), 
David Weiss, Beat Weber, juges, 
Mattia Bernardoni, greffier. 
Parties 
A._______, (Allemagne), 
représenté par Maître Michael Anders, avocat, , 
recourant, 
 
contre 
Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 
résidant à l'étranger OAIE, 
autorité inférieure. 
 
Objet 
Assurance-invalidité, droit à la rente (décision du 20 no-
vembre 2020). 
 
 
 


C-6537/2020 
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Faits : 
A. 
A._______ (ci-après : le recourant, l’assuré ou l’intéressé) est un ressortis-
sant allemand, domicilié en Allemagne, né le (…) 1961, qui a travaillé en 
Suisse, entre 1986 et 2000, dans le domaine de la restauration notamment, 
en cotisant à l’AVS/AI durant un total de 123 mois (OAIE pces 1, 4 et 5 et 
TAF pce 18). En Allemagne, il a notamment exercé l’activité de chef de 
cuisine à temps complet jusqu’au 24 février 2018 (OAIE pces 23 et 24). 
B. 
Le 16 juillet 2019, l’assuré a déposé en Allemagne auprès des autorités 
compétentes une demande de prestations de l’assurance-invalidité (AI) 
suisse (OAIE pces 4 et 15). 
B.a Il ressort des pièces présentes au dossier que l’assuré a été opéré et 
hospitalisé du 24 février 2018 au 23 mars 2018, à cause d’un accident subi 
le 24 février 2018, lorsque l’intéressé, en conduisant une motoneige, a fait 
une chute avant de s’écraser contre un arbre (cf. rapport d’hospitalisation 
du 26 mars 2018 [OAIE pce 25] et OAIE pce 6 p. 3). 
B.b Par ailleurs, le rapport cardiologique du Dr B._______ (cardiologue ; 
ci-après : le Dr B._______) du 4 février 2019 (OAIE pce 72) met notam-
ment en exergue une fonction ventriculaire gauche fortement réduite. De 
surcroît, le cardiologue propose une modification de la thérapie médica-
menteuse, sous réserve d’éventuelles interactions négatives avec la thé-
rapie antirétrovirale, le patient ayant été infecté par le VIH. 
B.c Dans son rapport du 26 avril 2019 (OAIE pce 10), le Dr C._______ 
(spécialiste en orthopédie, chirurgie traumatologique et rhumatologie ; ci-
après : le Dr C._______) fait notamment état d’un patient qui se plaint de 
douleurs au flanc droit et au niveau du bassin irradiant à la colonne lom-
baire, de limitations fonctionnelles affectant la main droite (contracture en 
flexion du 5e doigt), de douleurs au repos (5/10) et à la charge (6-7/10). Par 
ailleurs, il ressort du rapport du Dr C._______ que l’assuré peut marcher 2 
km sans moyens auxiliaires, qu’il peut rester assis durant deux heures d’af-
filé et qu’il peut rester debout jusqu’à 20 minutes (OAIE pce 10 p. 7). En 
outre, le Dr C._______ mentionne une discussion qui a eu lieu avec l’as-
suré et un spécialiste en mesures de réadaptation (cf. OAIE pce 10 p. 14 
s.), lors de laquelle il a été proposé au patient de participer à des mesures 
d’ordre professionnel pendant un an ou de continuer son activité de cuisi-
nier à temps partiel dans le respect de ses limitations fonctionnelles (tra-
vaux légers ne nécessitant notamment pas le port de poids de plus de 10-


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15 kg et limitant le port et le soulèvement de charges en général). C’est 
pour cette seconde alternative qu’a opté le recourant. 
B.d Dans son rapport d’expertise du 9 juillet 2019, le Dr C._______ conclut 
à une réduction de la capacité de gain (Minderung der Erwerbsfähigkeit 
[MdE]), sur le plan orthopédique et compte tenu des séquelles acciden-
telles, de 40 % dès le 24 août 2019 (OAIE pce 38 p. 46). Cette réduction 
de la capacité de gain pourrait être de 30-40 % trois ans après l’accident 
selon le médecin. 
B.e Dans son rapport d’expertise du 13 septembre 2019 (OAIE pce 40), le 
Dr D._______ (neurologue ; ci-après : le Dr D._______) conclut à une ré-
duction de la capacité de gain de 20 % à compter du 9 septembre 2019 sur 
le plan neurologique, compte tenu d’une lésion sensomotrice incomplète 
du nerf ulnaire droit, d’un syndrome douloureux neuropathique léger et 
d’une probable légère lésion du nerf cutané fémoral latéral droit. Par ail-
leurs, le médecin précise que la réduction de la capacité de gain pourrait 
être de 15-20 % trois ans après l’accident. Le Dr D._______ ajoute que 
l’assuré présente des limitations fonctionnelles, à cause des atteintes neu-
rologiques, en ce qui concerne le port de poids de plus de 5-10 kg et le 
maniement de couteaux. Selon le médecin, une activité à temps partiel 
respectant les limitations précitées pourrait être réalisée. 
B.f Dans son rapport du 9 octobre 2019 (OAIE pce 14), la Dre E._______ 
(ci-après : la Dre E._______) mentionne les diagnostics suivants : 
- 
cardiomyopathie dilatée avec fonction cardiaque gauche sévèrement 
diminuée et mise en place d’un stimulateur cardiaque à trois chambres 
(I42.10 CIM-10), 
- 
maladie coronarienne des deux vaisseaux (I25.12 CIM-10), 
- 
polytraumatisme (24 février 2018) avec de multiples blessures (T07 
CIM-10), 
- 
infection par le VIH, 
- 
infection par hépatite B, 
- 
œsophage de Barrett, 
- 
névralgies causées par l’herpès zoster. 
La Dre E._______ retient que la capacité de travail dans une activité adap-
tée (« in einer dem Leistungsbild entsprechenden Tätigkeit ») est de moins 
de 3 heures par jour, et ce depuis le 24 février 2018, étant précisé qu’une 


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amélioration de la capacité de travail est possible. En particulier, la méde-
cin souligne que la pathologie cardiaque conditionne à elle toute seule la 
capacité de travail du recourant. 
B.g Dans son rapport du 2 mars 2020 (OAIE pce 47), le Dr C._______ fait 
notamment état d’une aggravation des suites accidentelles dans la région 
lombo-pelvienne droite. De plus, le médecin indique que le patient a parti-
cipé à une mesure de réadaptation (« ABE-Massnahme ») dans le cadre 
de sa dernière activité de cuisinier à raison de 2 à 3 heures par jour depuis 
le 1er octobre 2018, étant précisé que cette mesure, qui a pu par la suite 
être exercée à raison de 4 à 5 heures par jour, a été interrompue en date 
du 26 janvier 2019 à cause de douleurs postopératoires (cf. OAIE pce 47 
p. 5). Par ailleurs, au niveau psychique, le Dr C._______ mentionne l’ab-
sence de peurs posttraumatiques et de cauchemars, alors que des peurs 
sont présentes lors de descentes en voiture sur le lieu de l’accident (OAIE 
pce 47 p. 8). En conclusion, le médecin indique que la dernière activité de 
cuisinier – exercée à temps complet – n’est pas adaptée à l’état de santé 
de l’assuré, qui ne peut exercer que des activités légères à temps partiel – 
au maximum à raison de 15 heures par semaine – en tant que cuisinier 
auprès de son employeur actuel (OAIE pce 47 p. 15). Par ailleurs, le Dr 
C._______ écrit que le patient, qui est content de l’activité légère actuelle-
ment exercée dans le domaine de la restauration, ne souhaite pas partici-
per à des mesures d’ordre professionnel. 
B.h Il ressort du questionnaire pour l’employeur du 4 mars 2020 (OAIE pce 
23) que le recourant travaillait à 100 % depuis le 1er juillet 2017 en tant que 
chef de cuisine (« Koch Leitender »), activité moyennement lourde expo-
sée au stress, au bruit, au froid, au chaud et à la vapeur et que le recourant 
a dû interrompre en date du 24 février 2018 (jour de son accident). L’em-
ployeur indique que l’intéressé a repris une activité plus légère (en limitant 
la marche et l’exposition à la chaleur, la main droite du recourant ne perce-
vant pas le chaud), auprès du premier, à 50 % (15-20 heures par semaine) 
dès le 23 août 2019 en tant qu’aide dans la cuisine froide. 
B.i Dans son rapport d’expertise du 12 juin 2020 (OAIE pce 73), le Dr 
C._______ rappelle notamment que l’accident subi par l’assuré le 24 fé-
vrier 2018 a provoqué des traumatismes au niveau du thorax, de l’abdo-
men, de la colonne vertébrale, de la cheville gauche (Weber B) et du nerf 
ulnaire droit. De surcroît, le Dr C._______ fait état d’un patient qui se plaint 
d’une symptomatologie douloureuse chronique au flanc droit et au niveau 
du bassin irradiant à la colonne lombaire, de limitations fonctionnelles af-


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fectant la main droite (contracture en flexion des 4e et 5e doigts), de diffi-
cultés à monter les escaliers, de douleurs au repos (5/10) et à la charge 
(6-7/10). Sur la base de son examen clinique, du dossier médical à sa dis-
position et de la littérature médicale (cf. OAIE pce 73 p. 48), le Dr 
C._______ conclut à une réduction de la capacité de gain (Minderung der 
Erwerbsfähigkeit) de 40 % sur le plan de la chirurgie traumatique. Par ail-
leurs, le médecin souligne qu’une modification de la diminution de la capa-
cité de gain ne devrait pas avoir lieu à court ou moyen terme (OAIE pce 73 
p. 42). En outre, le Dr C._______ précise que la dernière activité lucrative 
de cuisinier n’est médicalement pas exigible, ladite activité impliquant no-
tamment le port et le soulèvement de poids jusqu’à 20 kg (OAIE pce 73 p. 
47). De plus, le Dr C._______ mentionne que l’assuré, qui n’a pas souhaité 
participer à des mesures de réadaptation, a travaillé en tant qu’aide-cuisine 
seulement 15 heures par semaine jusqu’à la fermeture de l’établissement 
au 31 mars 2020. Et le médecin d’ajouter que le degré total de l’incapacité 
de gain pourra être fixé une fois que le rapport d’expertise neurologique 
aura été produit (OAIE pce 73 p. 48). 
B.j Dans ses prises de position des 18 mai 2020, 4 juin 2020 et 17 juin 
2020 (OAIE pces 52, 54 et 56), la Dre F._______ (médecin généraliste 
auprès du Service médical régional de l’AI [SMR] ; ci-après : la Dre 
F._______) retient notamment une incapacité de travail de 100 % dès le 
24 février 2018 dans l’activité habituelle, alors que des activités adaptées 
sont exigibles à 50 % dès le 1er octobre 2018 et à 80 % au moins à compter 
du 1er novembre 2018. 
B.k Il ressort de la comparaison des revenus effectuée par l’Office de l’as-
surance-invalidité pour les assurés résidant à l’étranger (ci-après : l’OAIE, 
l’autorité inférieure ou l’autorité précédente) en date du 24 juin 2020 (OAIE 
pce 57) que ce dernier a calculé les pertes de gain suivantes : 100 % dès 
le 24 février 2018, 45 % dès le 1er octobre 2018 et 11 % à compter du 1er 
novembre 2018. 
B.l Par décision du 20 novembre 2020 (annexe à TAF pce 1), l’OAIE, con-
firmant son projet de décision du 26 juin 2020 (OAIE pce 58) a rejeté la 
demande de prestations AI de l’assuré du 16 juillet 2019. En substance, 
l’autorité inférieure a retenu une capacité de travail nulle dans la dernière 
activité exercée de chef de cuisine, et ce à compter du 24 février 2018. En 
revanche, l’incapacité de travail dans des activités adaptées (en épargnant 
la main droite, sans nécessité de sensibilité des doigts de la main droite, 
pas de travail au-dessus de la tête, sans soulever de poids, sans rotation 
du tronc, sans devoir monter sur des échelles ou des échafaudages, en 


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limitant la marche, sans marcher sur des terrains irréguliers, sans devoir 
se pencher, pas de travail à genoux ou accroupi, en alternant les positions) 
est de 100 % dès le 24 février 2018, de 50 % dès le 1er octobre 2018 et de 
20 % à compter du 1er novembre 2018. La perte de gain en résultant est 
de 100 % dès le 24 février 2018, de 45 % dès le 1er octobre 2018 et de 
11 % à compter du 1er novembre 2018. 
C. 
C.a Le 24 décembre 2020, l’intéressé, représenté par Me Michael Anders, 
a interjeté recours par-devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le 
Tribunal ou le Tribunal de céans) contre la décision précitée (TAF pce 1), 
concluant principalement à l’octroi d’une rente entière d’invalidité à comp-
ter du 1er février 2019. En substance, le recourant conteste la prise de po-
sition du SMR, en invoquant les rapports de chirurgie traumatique, de neu-
rologie et de cardiologie présents au dossier. 
C.b Dans sa réponse du 1er mars 2021, l’OAIE conclut au rejet du recours 
et à la confirmation de la décision attaquée (TAF pce 7). 
C.c Dans sa réplique du 30 avril 2021, le recourant confirme en substance 
ses précédentes conclusions (TAF pces 1 et 12). De surcroît, l’intéressé 
produit le rapport du Dr C._______ du 16 avril 2021, dans lequel le méde-
cin mentionne en particulier l’aggravation de la capacité de mobilité et con-
firme l’incapacité de travail dans l’activité habituelle de cuisinier (cf. annexe 
à TAF pce 12 p. 5 et 16). Par ailleurs, le Dr C._______ souligne que le 
recourant perçoit une rente entière de la sécurité sociale allemande à 
cause des suites de l’accident, de la cardiomyopathie et de l’infection par 
le VIH. 
C.d Dans sa duplique du 26 mai 2021 (TAF pce 14), l’OAIE réitère ses 
conclusions, soit le rejet du recours et la confirmation de la décision atta-
quée. A l’appui de sa duplique, l’autorité précédente produit le rapport du 
SMR du 25 mai 2021, constatant notamment qu’aucune nouvelle informa-
tion médicale ne ressort du nouveau rapport fourni (cf. ci-dessus, let. C.c). 
C.e Par ordonnance du 3 juin 2021 (TAF pce 15), le Tribunal de céans a 
transmis au recourant la duplique de l’autorité inférieure du 26 mai 2021 
avec son annexe et a clos l’échange d’écritures, d’autres mesures d’ins-
truction demeurant réservées. 
 


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Page 7 
 
D. 
Les autres faits et arguments pertinents de la cause seront repris, en tant 
que de besoin, dans les considérants qui suivent. 
Droit : 
1. 
1.1 Sous réserve des exceptions – non réalisées en l'espèce – prévues à 
l'art. 32 LTAF, le Tribunal de céans connaît, en vertu de l'art. 31 LTAF en 
relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 69 al. 1 let. b de la loi fédérale du 
19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI, RS 831.20), des recours 
interjetés par des personnes résidant à l'étranger contre les décisions au 
sens de l’art. 5 PA prises par l'OAIE. 
1.2 Le Tribunal administratif fédéral examine d’office et avec une pleine 
cognition sa compétence et les conditions de recevabilité des recours qui 
lui sont soumis (art. 7 PA ; ATAF 2016/15 consid. 1 ; 2014/4 consid. 1.2). 
La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est en principe régie 
par la PA (art. 37 LTAF), sous réserve des dispositions particulières de la 
loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assu-
rances-sociales (LPGA, RS 830.1 ; art. 3 let. dbis PA). Selon les principes 
généraux du droit intertemporel, les règles de procédure précitées s’appli-
quent dans leur version en vigueur ce jour (ATF 130 V 1 consid. 3.2). 
1.3 Dans la mesure où le recourant est directement touché par la décision 
attaquée et a un intérêt digne d’être protégé à ce qu’elle soit annulée ou 
modifiée, il a qualité pour recourir (art. 59 LPGA). Déposé en temps utile 
et dans les formes requises par la loi (art. 60 al. 1 LPGA et 52 al. 1 PA), et 
l’avance sur les frais de procédure ayant été dûment acquittée (art. 63 al. 
4 PA ; TAF pce 4), le recours est recevable. 
2. 
L’objet du litige est le bien-fondé de la décision de l’OAIE du 20 novembre 
2020 rejetant la demande de rente d’invalidité du recourant au motif que 
celui-ci ne présente qu’un taux d’invalidité de 11 % un an après l’accident 
du 24 février 2018. 
3. 
Le Tribunal administratif fédéral applique le droit d'office, sans être lié par 


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les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA ; ATAF 2013/46 con-
sid. 3.2), ni par l'argumentation juridique développée dans la décision en-
treprise (PIERRE MOOR / ETIENNE POLTIER, Droit administratif, vol. II, 3e éd. 
2011, no 2.2.6.5 ; BENOÎT BOVAY, Procédure administrative, 2e éd. 2015, 
p. 243). L’autorité saisie se limite en principe aux griefs soulevés et n'exa-
mine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les ar-
guments des parties ou le dossier l'y incitent (ATF 122 V 157 consid. 1a ; 
121 V 204 consid. 6c ; ANDRÉ MOSER / MICHAEL BEUSCH / LORENZ KNEU-
BÜHLER / MARTIN KAYSER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsge-
richt, 3e éd. 2022, p. 29 no 1.55). 
4. 
4.1 Selon les principes généraux du droit intertemporel, le droit matériel 
applicable est en principe celui en vigueur lors de la réalisation de l'état de 
fait qui doit être apprécié juridiquement ou qui a des conséquences 
juridiques, sous réserve de dispositions particulières du droit transitoire 
(ATF 146 V 364 
consid. 7.1 ; 
144 V 210 
consid. 4.3.1 ; 
143 V 446 
consid. 3.3 ; 136 V 24 consid. 4.3 ; 132 V 215 consid. 3.1.1). Dès lors, la 
présente cause doit être examinée à l’aune des dispositions en vigueur 
dans leur teneur jusqu’au 20 novembre 2020, date de la décision litigieuse, 
qui marque la limite dans le temps du pouvoir d’examen de l’autorité de 
recours. Les modifications de la LAI et de la LPGA adoptées le 19 juin 2020 
(Développement continu de l’AI ; RO 2021 705 ; FF 2017 2363), ainsi que 
celles du 3 novembre 2021 apportées au RAI (RO 2021 706), entrées en 
vigueur le 1er janvier 2022, ne sont pas applicables en l’espèce. 
4.2 Le juge des assurances sociales apprécie la légalité des décisions at-
taquées, en règle générale, d’après l’état de fait existant jusqu’au moment 
où la décision litigieuse a été rendue (en l’espèce, le 20 novembre 2020). 
Les faits survenus postérieurement, et qui ont modifié cette situation, doi-
vent en principe faire l'objet d'une nouvelle décision administrative 
(ATF 144 V 210 consid. 4.3.1 ; 130 V 138 consid. 2.1 ; 121 V 362 con-
sid. 1b). Le Tribunal ne peut ainsi prendre en considération que les rap-
ports médicaux établis antérieurement à la décision attaquée, à moins que 
ceux établis ultérieurement ne permettent de mieux comprendre l’état de 
santé et la capacité de travail de l’assuré jusqu’à la décision sujette à re-
cours (ATF 130 V 445 consid. 1.2.1, 121 V 362 consid. 1b) et qu’ils soient 
de nature à influencer l’appréciation du cas au moment où la décision at-
taquée a été rendue (arrêt du TF 9C_34/2017 du 20 avril 2017 consid. 5.2). 
Aussi, le Tribunal ne tiendra compte des rapports médicaux postérieurs au 


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20 novembre 2020 (cf. ci-dessus, let. C.c) que dans la mesure où les con-
ditions précitées sont remplies. 
4.3 Le recourant étant un ressortissant allemand, domicilié en Allemagne, 
ayant travaillé en Suisse et demandant l’octroi de prestations AI suisses, 
l’affaire présente un aspect transfrontalier (ATF 145 V 231 consid. 7.1 ; 
143 V 354 consid. 4 ; 143 V 81 en particulier consid. 8.1 ; 141 V 521 
consid. 4.3.2). Est dès lors applicable à la présente cause l'accord du 
21 juin 
1999 
sur 
la 
libre 
circulation 
des 
personnes 
(ALCP, 
RS 0.142.112.681), dont l'annexe II règle la coordination des systèmes de 
sécurité sociale (art. 8 ALPC). Dans ce contexte, l'ALCP fait référence 
depuis le 1er avril 2012 au règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement 
européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des 
systèmes 
de 
sécurité 
sociale 
(ci-après : règlement 
n° 883/2004 
[RS 0.831.109.268.1]), ainsi qu'au règlement (CE) n° 987/2009 du 
Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les 
modalités d'application du règlement (CE) n° 883/2004 (ci-après : 
règlement n° 987/2009 [RS 0.831.109.268.11] ; art. 1 al. 1 de l'annexe II en 
relation avec la section A de l'annexe II). A compter du 1er janvier 2015, 
sont également applicables dans les relations entre la Suisse et les Etats 
membres de l’Union européenne (UE) les modifications apportées 
notamment au règlement n° 883/2004 par les règlements (UE) 
n° 1244/2010 (RO 2015 343), n° 465/2012 (RO 2015 345) et n° 1224/2012 
(RO 2015 353). Il sied de souligner que l’octroi d’une rente étrangère 
d’invalidité ne préjuge toutefois pas l’appréciation de l’invalidité selon la loi 
suisse (arrêt du TF I 435/02 du 4 février 2003 consid. 2). Aussi, même 
après l’entrée en vigueur de l’ALCP et des règlements de coordination, 
l’invalidité ouvrant droit à des prestations de l’AI suisse se détermine 
exclusivement d'après le droit suisse (art. 46 al. 3 du règlement 
n° 883/2004, en relation avec l'annexe VII dudit règlement ; ATF 130 V 253 
consid. 2.4 ; arrêt du TF 9C_573/2012 du 16 janvier 2013 consid. 4). 
5. 
5.1 Tout requérant, pour avoir droit à une rente ordinaire de l’assurance-
invalidité suisse, doit remplir cumulativement les conditions suivantes : 
d'une part être invalide au sens de la LPGA et de la LAI (art. 8 LPGA ; 
art. 4, 28 et 29 al. 1 LAI) ; d'autre part compter au moins trois années en-
tières de cotisations lors de la survenance de l’invalidité (art. 36 al. 1 LAI). 
Dans ce cadre, les cotisations versées à une assurance sociale assimilée 
à un Etat membre de l’UE ou de l'Association européenne de libre-échange 
(AELE) peuvent également être prises en considération, à condition qu’une 


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année au moins de cotisations puisse être comptabilisée en Suisse (art. 36 
al. 2 LAI en lien avec l’art. 29 al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 
sur 
l’assurance-vieillesse 
et 
survivants 
[LAVS, 
RS 831.10] ; 
ATF 131 V 390 ; FF 2005 4215 p. 4291 ; art. 6 et 45 du règlement 
n° 883/2004). En l’espèce, le recourant a versé des cotisations à l’AVS/AI 
suisse pendant plus de trois ans au total et remplit par conséquent la con-
dition de la durée minimale de cotisations (cf. ci-dessus, let. A). Reste à 
examiner s’il est invalide au sens de la législation suisse. 
6. 
6.1 L'invalidité au sens de la LPGA et de la LAI est l'incapacité de gain 
totale ou partielle qui est présumée permanente ou de longue durée (art. 8 
al. 1 LPGA). Elle peut résulter d'une infirmité congénitale, d'une maladie 
ou d'un accident (art. 4 al. 1 LAI) et est réputée survenue dès qu'elle est, 
par sa nature et sa gravité, propre à ouvrir le droit aux prestations entrant 
en considération (art. 4 al. 2 LAI). Selon l'art. 7 al. 1 LPGA, est réputée 
incapacité de gain toute diminution de l'ensemble ou d'une partie des 
possibilités de gain de la personne assurée sur un marché du travail 
équilibré dans son domaine d'activité, si cette diminution résulte d'une 
atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique et qu'elle persiste 
après les traitements et les mesures de réadaptation exigibles. Par 
incapacité de travail, on entend toute perte, totale ou partielle, résultant 
d'une atteinte à la santé physique, mentale ou psychique, de l'aptitude de 
la personne assurée à accomplir dans sa profession ou son domaine 
d'activité le travail qui peut raisonnablement être exigé d’elle (art. 6, 
1ère phrase LPGA). L'AI suisse couvre ainsi seulement les pertes 
économiques liées à une atteinte à la santé physique ou psychique, et non 
la maladie en tant que telle (ATF 116 V 246 consid. 1b). En d'autres 
termes, l'objet assuré n'est pas l'atteinte à la santé, mais l'incapacité de 
gain probablement permanente ou de longue durée qui en résulte et qui 
n’est pas objectivement surmontable (art. 7 al. 2 LPGA). En cas 
d’incapacité de travail de longue durée, l’activité qui peut être exigée de la 
personne assurée peut aussi relever d’une autre profession ou d’un autre 
domaine d’activité (art. 6, 2e phrase LPGA). 
6.2 Conformément à l'art. 28 al. 1 LAI, l’assuré a droit à une rente si sa 
capacité de gain ou sa capacité d'accomplir ses travaux habituels ne peut 
être rétablie, maintenue ou améliorée par des mesures de réadaptation 
raisonnablement exigibles (let. a) ; s’il a présenté une incapacité de travail 
(art. 6 LPGA) d’au moins 40 % en moyenne durant une année sans 


C-6537/2020 
Page 11 
interruption notable (let. b) ; et si, au terme de cette année, il est invalide 
(art. 8 LPGA) à 40 % au moins (let. c). 
6.3 Aux termes de l'art. 28 al. 2 LAI, l'assuré a droit à un quart de rente s'il 
est invalide à 40 % au moins, à une demi-rente s'il est invalide à 50 % au 
moins, à trois quarts de rente s'il est invalide à 60 % au moins et à une 
rente entière s'il est invalide à 70 % au moins. 
6.4 Selon l’art. 29 al. 1 LAI, le droit à la rente prend naissance au plus tôt 
à l’échéance d’une période de six mois à compter de la date à laquelle 
l’assuré a fait valoir son droit aux prestations conformément à l’art. 29 al. 1 
LPGA, mais pas avant le mois qui suit le 18e anniversaire de l’assuré. 
7. 
7.1 La procédure dans le domaine des assurances sociales fait prévaloir 
la maxime inquisitoire (art. 43 LPGA ; ATF 138 V 218 consid. 6). Ainsi, le 
Tribunal administratif fédéral définit les faits et apprécie les preuves d'office 
et librement (art. 12 PA ; MOOR / POLTIER, op. cit., no 2.2.6.3). Ce faisant, il 
ne tient pour existants que les faits qui sont prouvés, cas échéant au degré 
de 
la 
vraisemblance 
prépondérante 
(ATF 139 V 176 
consid. 5.2 ; 
138 V 218 consid. 6). Il ne suffit pas qu'un fait puisse être considéré 
seulement 
comme 
une 
hypothèse 
possible ; 
la 
vraisemblance 
prépondérante suppose que, d'un point de vue objectif, des motifs 
importants plaident pour l'exactitude d'une allégation, sans que d'autres 
possibilités ne revêtent une importance significative ou n'entrent 
raisonnablement en considération (ATF 144 V 427 consid. 3.2 ; 139 V 176 
consid. 5.3 ; 138 V 218 consid. 6). Partant, l’autorité ne peut renoncer à 
accomplir des actes d'instruction que si elle est convaincue, au terme d’une 
appréciation consciencieuse des preuves (ATF 125 V 351 consid. 3a), que 
certains faits présentent un degré de vraisemblance prépondérante et que 
d'autres mesures probatoires ne pourraient plus modifier cette appréciation 
(sur l'appréciation anticipée des preuves : ATF 131 I 153 consid. 3 ; 
130 II 425 consid. 2). 
7.2 Pour pouvoir déterminer la capacité de travail médico-théorique et 
évaluer l’invalidité de la personne concernée, l'administration, ou le tribunal 
en cas de recours, a besoin de documents que le médecin ou 
éventuellement d'autres spécialistes doivent lui fournir (ATF 117 V 282 
consid. 4a) et sur lesquels elle s'appuiera, sous peine de violer le principe 
inquisitoire (arrêt du TF 8C_623/2012 du 6 décembre 2012 consid. 1). Le 
Tribunal fédéral a jugé que les données fournies par les médecins 


C-6537/2020 
Page 12 
constituent un élément 
utile pour apprécier les conséquences 
fonctionnelles de l’atteinte à la santé, quand bien même la notion 
d'invalidité est de nature économique/juridique et non médicale. 
Précisément, la tâche des médecins consiste à porter un jugement sur 
l’état de santé et à indiquer dans quelle mesure et pour quelles activités la 
personne concernée est incapable de travailler, compte tenu de ses 
limitations (ATF 143 V 418 consid. 6 ; 132 V 93 consid. 4 ; 125 V 256 
consid. 4 ; 115 V 133 consid. 2 ; 114 V 310 consid. 3c ; 105 V 156 
consid. 1 ; voir également ATF 140 V 193 consid. 3.2 et les références 
citées). 
Dans ce contexte, on rappellera qu'il n'appartient pas au juge de remettre 
en cause le diagnostic retenu par un médecin et de poser de son propre 
chef des conclusions qui relèvent de la science et des tâches du corps 
médical (arrêt du TF 9C_719/2016 du 1er mai 2017 consid. 5.2.1). 
7.3 Le principe de la libre appréciation des preuves s’applique de manière 
générale à toute procédure de nature administrative, que ce soit devant 
l’administration ou le juge. Si elle n'a jamais entendu créer une hiérarchie 
rigide entre les différents moyens de preuve disponibles, la jurisprudence 
a toutefois posé des lignes directrices en matière d'appréciation des 
rapports médicaux (ATF 125 V 351 consid. 3b et 3c). 
7.3.1 Ainsi, le juge des assurances sociales doit examiner de manière 
objective tous les moyens de preuve, quelle que soit leur provenance, puis 
décider si les documents à disposition permettent de porter un jugement 
valable sur le droit litigieux. A cet égard, l’élément déterminant pour 
reconnaître pleine valeur probante à un rapport médical n’est ni son 
origine, ni sa désignation, mais son contenu. Avant de conférer pleine 
valeur probante à un rapport médical, il convient donc de s’assurer que les 
points litigieux importants ont fait l'objet d'une étude circonstanciée, que le 
rapport se fonde sur des examens complets, qu'il prend également en 
considération les plaintes exprimées par la personne examinée, qu'il a été 
établi en pleine connaissance de l'anamnèse, que la description du 
contexte médical et l'appréciation de la situation médicale sont claires et 
enfin que les conclusions du médecin sont dûment motivées 
(ATF 134 V 231 consid. 5.1 ; 125 V 351 consid. 3a). La valeur probante 
d’un rapport médical ou d’une expertise est de plus liée à la condition que 
le médecin qui se prononce dispose de la formation spécialisée nécessaire 
et de compétences professionnelles dans le domaine d’investigation 
(arrêts du TF 9C_555/2017 du 22 novembre 2017 consid. 3.1 et les 
références 
citées ; 
9C_745/2010 
du 
30 mars 
2011 
consid. 3.2 ; 


C-6537/2020 
Page 13 
9C_59/2010 du 11 juin 2010 consid. 4.1 ; MICHEL VALTERIO, Commentaire, 
Loi fédérale sur l’assurance-invalidité [LAI], 2018, ad art. 57 n° 33). 
7.3.2 Il n'est pas interdit à l’administration et aux tribunaux de se fonder 
uniquement ou principalement sur les prises de position des SMR au sens 
de l’art. 49 al. 1 et 3 RAI ou du service médical interne de l’OAIE qui ne se 
fondent pas sur des examens médicaux effectués sur la personne de 
l’assuré (arrêts du TF 9C_542/2011 du 26 janvier 2012 consid. 4.1 ; 
9C_581/2007 
du 
14 juillet 
2008 
consid. 3.2 ; 
9C_341/2007 
du 
16 novembre 2007 consid. 4.1). Ces prises de position ont notamment 
pour but de résumer et de porter une appréciation sur la situation médicale 
de la personne concernée, ainsi que de faire une recommandation, sous 
l'angle médical, concernant la suite à donner à la demande de prestations. 
Ceci implique aussi, en présence de pièces médicales contradictoires, de 
dire de façon motivée s'il y a lieu de se fonder sur l'une ou l'autre de ces 
pièces (ATF 137 V 210 consid. 6.2.4; VALTERIO, op. cit., ad art. 57 n° 43) 
ou s'il y a lieu de procéder à une instruction complémentaire (ATF 142 V 58 
consid. 5.1). Pour avoir valeur probante, ces rapports présupposent donc 
que le dossier ayant servi de base à leur établissement soit complet 
(anamnèse, évolution de l’état de santé et status actuel), contienne 
suffisamment d'appréciations médicales résultant d'un examen personnel 
de l'assuré et permette l’appréciation d’un état de fait médical stabilisé et 
non contesté, établi de manière concordante par les médecins 
(ATF 142 V 58 consid. 5.1 ; 137 V 210 consid. 6.2.4 ; arrêts du TF 
9C_165/2015 du 12 novembre 2015 consid. 4.3 ; 9C_335/2015 du 
1er septembre 2015 ; 9C_58/2011 du 25 mars 2011 consid. 3.3 ; 
8C_565/2008 du 27 janvier 2009 consid. 3.3.3 ; arrêt du TAF C−2843/2016 
du 30 mai 2018 consid. 8.2 ; VALTERIO, op. cit., ad art. 57 LAI n° 43). Si les 
pièces au dossier ne permettent pas de trancher les questions contestées, 
les prises de position médicales internes de l’assureur ne peuvent pas, en 
règle générale, constituer une évaluation finale, mais doivent donner lieu à 
une 
instruction 
complémentaire 
(arrêts 
du 
TF 9C_165/2015 
du 
12 novembre 2015 consid. 4.3; 9C_58/2011 du 25 mars 2011 consid. 3.3; 
arrêt du TAF C−2843/2016 du 30 mai 2018 consid. 8.2). 
7.3.3 S’agissant des rapports établis par les médecins traitants, qu’ils 
soient médecins de famille généralistes ou spécialistes, il convient de les 
apprécier avec une certaine réserve en raison de la relation de confiance, 
issue du mandat thérapeutique confié au médecin traitant, qui unit celui-ci 
à son patient (ATF 125 V 351 consid. 3b/cc et les références citées ; arrêt 
du TF I 655/05 du 20 mars 2006 consid. 5.4). Toutefois, le simple fait qu’un 
rapport médical soit établi à la demande d’une partie et soit produit pendant 


C-6537/2020 
Page 14 
la procédure ne justifie pas en soi des doutes quant à sa valeur probante 
(arrêt du TF 8C_278/2011 du 26 juillet 2011 consid. 5.3) ; ainsi, on en 
retiendra des éléments, notamment si ceux-ci, objectivement vérifiables, 
ont été ignorés dans le cadre d’une expertise indépendante et s’avèrent 
suffisamment pertinents pour remettre en cause les conclusions de l'expert 
(ATF 125 V 351 consid. 3b/dd et les références citées ; arrêts du TF 
9C_338/2016 du 21 février 2017, publié in : Droit des assurances sociales 
− Jurisprudence [SVR] 2017 IV n° 49 consid. 5.5 ; 9C_876/2009 du 6 juillet 
2010 
consid. 2.2 ; 
9C_24/2008 
du 
27 mai 
2008 
consid. 2.3.2 ; 
9C_201/2007 du 29 janvier 2008 consid. 3.2 ; VALTERIO, op. cit., ad. art. 57 
LAI nos 48 et 49). 
8. 
En l’espèce, la décision attaquée se fonde précisément sur les prises de 
position du SMR. Le Tribunal de céans doit ainsi examiner si l’on peut ac-
corder valeur probante aux avis médicaux précités. 
8.1 
8.1.1 Pour fixer les incapacités de travail (cf. ci-dessus, let. B.j), la médecin 
du SMR (la Dre F._______– cf. OAIE pce 79) a en particulier retenu le 
diagnostic principal de polytraumatisme (24 février 2018), avec : 
- 
Traumatisme du thorax : 
• 
fractures des côtes à droite avec lésions du poumon et du dia-
phragme, 
• 
hémopneumothorax droit, 
• 
ventilation après trachéotomie dilatée (26 février 2018) jusqu’à dé-
canulation (8 mars 2018), 
• 
thoracotomie et évacuation de l’hématome, suture du diaphragme 
et du poumon, reconstruction plastique et stabilisation de la paroi 
thoracique (1er mars 2018), 
• 
hernie du flanc droit (prélèvement de l’os iliaque), 
• 
fermeture de la hernie avec mise en place d’un filet, résection de 
l’ossification, reconstruction musculaire et aponévrotique de la ré-
gion abdominale (14 juin 2019). 
- 
Traumatisme abdominal avec : 
• 
blessure au rein droit, 
• 
contusion du foie, 
• 
faible hémopéritoine, 
• 
hématome rétropéritonéal et hémorragies dans les muscles du dos. 


C-6537/2020 
Page 15 
- 
Colonne vertébrale : 
• 
fractures des apophyses transverses L1-5 à droite et L3-5 à gauche 
(non consolidées en janvier 2019), 
• 
fractures de l’apophyse épineuse L5, de la portion inférieure L5 à 
gauche et de la portion supérieure S1 à gauche, 
• 
traitée de manière conservative. 
- 
Fracture de type Weber B à gauche : 
• 
ostéosynthèse (6 mars 2018). 
- 
Neurapraxie du nerf ulnaire à droite : 
• 
trouble de la sensibilité des doigts et du bord cubital de la main, 
• 
persistance des douleurs neuropathiques (pas d’amélioration en juin 
2018), 
• 
contraction de la flexion des articulations médianes des doigts (4/5), 
atrophie dorsale des interosseux (mars 2019), 
• 
callosité identique sur les deux mains, fermeture complète des deux 
poings, contraction de la flexion des articulations médianes des 4e 
(20°) et 5e doigts (40°), force à droite 17 kg et à gauche 16 kg, dimi-
nution de la sensibilité du nerf ulnaire (juin 2020). 
La médecin du SMR retient aussi, comme diagnostic secondaire ayant une 
répercussion sur la capacité de travail, une cardiomyopathie dont la ge-
nèse n’est pas claire, en soulignant notamment une bonne compensation 
en février 2019. La Dre F._______ indique les diagnostics secondaires 
sans répercussion sur la capacité de travail suivants : infection par le VIH, 
névralgies zostériennes du trijumeau à gauche, œsophage de Barrett, 
splénomégalie et lymphadénopathie d’étiologie non claire, status après hé-
patite B et status après néphrolithiase. 
8.1.2 De surcroît, la médecin du SMR fait état, dans sa prise de position 
du 18 mai 2020 (OAIE pce 52) d’un assuré souffrant, à cause de l’événe-
ment accidentel du 24 février 2018, de douleurs lombaires et d’une limita-
tion fonctionnelle au niveau des 4e et 5e doigts de la main droite, qui est la 
main dominante. Par ailleurs, la médecin du SMR met en exergue le fait 
que l’assuré a partiellement repris sa dernière activité lucrative en octobre 
2018, étant précisé que le recourant a augmenté son taux d’occupation à 
raison de 4 à 5 heures par jour à compter du mois de novembre 2018 (OAIE 
pce 52 p. 7). Et la médecin de préciser que l’activité reprise est une activité 
adaptée. En outre, la Dre F._______ souligne que des mesures profession-
nelles pour une activité adaptée ont toujours été refusées par le patient. La 


C-6537/2020 
Page 16 
médecin fait aussi état d’autres pathologies dont souffre l’assuré (notam-
ment une maladie cardiaque, une infection par le VIH et une neuropathie), 
qui ne sont pas suffisamment documentées (« sehr rudimentär dokumen-
tiert ») et ne provoquent pas d’incapacité de travail. Le refus de l’assuré de 
participer à des mesures de reconversion professionnelle est aussi souli-
gné – avec un point d’exclamation – dans la prise de position de la Dre 
F._______ du 17 juin 2020 (OAIE pce 56 p. 1). De plus, dans sa prise de 
position du 11 novembre 2020, la médecin du SMR, se référant à son pre-
mier avis du 8 mai 2020, indique entre parenthèses, après avoir écrit que 
des activités de substitution sont exigibles à 80 % au moins, que l’assuré 
a refusé de prendre part à des mesures d’ordre professionnel en Alle-
magne (OAIE pce 79 p. 1). 
8.1.3 En procédure de recours, dans sa nouvelle prise de position du 25 
mai 2021 (annexe à TAF pce 14), la Dre F._______ se prononce sur le 
rapport du Dr C._______ du 16 avril 2021 (cf. ci-dessus, let. C.c), mettant 
notamment en exergue un patient qui ne peut plus marcher plus de 600 
mètres, qui ne peut pas rester assis plus d’une heure d’affilé et 20 minutes 
debout et dont les douleurs perdurent (6-8/10). La médecin du SMR in-
dique qu’aucun médicament antidouleur n’est énuméré et qu’il ressort du 
rapport précité que le patient prend deux médicaments contre les douleurs 
neuropathiques (Garbapentin et Lyrica – dont la posologie n’est pas claire-
ment indiquée –, médicaments qui ont les mêmes effets selon la Dre 
F._______). 
8.2 L’autorité inférieure a fait siennes les conclusions de son service médi-
cale (cf. ci-dessus, let. B.l), en insistant sur le fait que le recourant a pu 
reprendre une activité professionnelle à 50 % depuis le 23 août 2019 au-
près du même établissement qui l’employait avant l’accident (TAF pces 7 
et 14). 
8.3 
8.3.1 Or, comme le relève à juste titre le recourant, l’appréciation fournie 
par la médecin du SMR ne saurait convaincre. En effet, la Dre F._______– 
médecin généraliste sans spécialisation dans d’autres branches de la mé-
decine – a fixé une incapacité de travail d’au maximum 20 % dans l’exer-
cice d’une activité lucrative adaptée depuis le 1er novembre 2018, sans ex-
pliquer de manière circonstanciée les raisons de son choix ni se prononcer 
sur l’intégralité des pièces médicales présentes au dossier. En particulier, 
le Tribunal constate que la médecin du SMR ne prend pas position sur le 
rapport de la Dre E._______ du 9 octobre 2019 (cf. ci-dessus, let. B.f), qui 


C-6537/2020 
Page 17 
retient que la capacité de travail dans une activité adaptée est de moins de 
3 heures par jour et qui précise que la pathologie cardiaque conditionne à 
elle toute seule la capacité de travail limitée du recourant. Bien plutôt, la 
Dre F._______ se contente d’affirmer que les affections sans lien avec l’ac-
cident ne sont pas suffisamment documentées et qu’elles ne justifient pas 
d’incapacité de travail, alors même qu’elle classe la cardiomyopathie sous 
la rubrique des pathologies secondaires avec effet sur la capacité de travail 
(cf. ci-dessus, consid. 8.1.1 et 8.1.2). Par ailleurs, les doutes exprimés par 
la Dre F._______ quant aux médicaments prescrits et pris par le recourant 
(cf. ci-dessus, consid. 8.1.3) auraient dû pousser l’autorité inférieure à de-
mander des renseignements plus précis, conformément à la maxime inqui-
sitoire (cf. ci-dessus, consid. 7.1). 
8.3.2 Le Tribunal de céans cherche en vain les pièces médicales justifiant 
les incapacités de travail fixées par la médecin du SMR qui s’est prononcée 
sur le dossier médical sans procéder à un examen sur la personne du re-
courant. Cette dernière met en relief le fait que le recourant a refusé de 
prendre part à des mesures d’ordre professionnel (cf. ci-dessus, consid. 
8.1.2) et qu’il a été à même de reprendre une activité lucrative partielle 
auprès de son dernier employeur après l’accident, en travaillant entre 4 et 
5 heures par jour dès novembre 2018. Or, de telles constatations ne per-
mettent de tirer aucune conclusion, au degré de la vraisemblance prépon-
dérante, au sujet de la capacité de travail dans une activité lucrative adap-
tée à l’état de santé de l’intéressé. En effet, en ce qui concerne le refus du 
recourant de suivre une reconversion professionnelle, l’on ne saurait 
perdre de vue qu’un spécialiste en réadaptation lui a proposé de participer 
à des mesures d’ordre professionnel ou de poursuivre son activité dans la 
restauration à temps partiel dans le respect des limitations fonctionnelles 
(cf. ci-dessus, let. B.c). En choisissant cette seconde option, le recourant 
s’est conformé au choix qui lui a été offert, sans que le Tribunal puisse 
retenir, au degré de la vraisemblance prépondérante et à l’instar de la Dre 
F._______, des motivations subjectives expliquant le non-aboutissement 
de mesures d’ordre professionnel (cf. OAIE pce 56 p. 1). 
De surcroît, la reprise de l’activité lucrative dans la restauration, qui a no-
tamment pu être exercée à raison de 15 à 20 heures par semaine à comp-
ter du 23 août 2019 (cf. questionnaire pour l’employeur du 4 mars 2020 ; 
OAIE pce 23) – soit à un taux d’activité pouvant atteindre 50 % – ne permet 
pas au Tribunal de retenir, au degré de la vraisemblance prépondérante, 
une capacité de travail d’au moins 80 % dans une activité adaptée depuis 
le 1er novembre 2018, en l’absence de toute pièce médicale justifiant un tel 
taux. S’il est vrai que la notion de « Minderung der Erwerbsfähigkeit 


C-6537/2020 
Page 18 
[MdE] » (cf. ci-dessus, let B.d) utilisée par les médecins allemands ne res-
sortit pas au droit suisse, il n’en demeure pas moins que les rapports mé-
dicaux rédigés par ces derniers n’établissement nullement une capacité de 
travail de 80 %. Bien plutôt, les différentes affections sur les plans neuro-
logique, orthopédique et cardiologique notamment, constatées par les Drs 
C._______, B._______, E._______ et D._______, font apparaître un cadre 
clinique complexe ne pouvant être appréhendé que par une appréciation 
multidisciplinaire de la situation. 
En définitive, s’il peut être établi, au degré de la vraisemblance prépondé-
rante, que le recourant ne peut plus exercer son activité habituelle de chef 
de cuisine depuis le jour de son accident, les pièces médicales au dossier 
ne permettent pas au Tribunal de céans de fixer la capacité de travail – et 
son évolution – dans l’exercice d’une activité adaptée à l’état de santé de 
l’intéressé. 
8.4 En résumé, le SMR ne pouvait se baser sur les pièces médicales au 
dossier pour se prononcer en l’espèce, ni l’autorité inférieure sur les appré-
ciations du SMR pour justifier, dans la décision dont est recours, le rejet de 
la demande de prestations de l'assurance-invalidité. Pour déterminer les 
circonstances médicales pertinentes, l’OAIE s’est en effet contenté de sol-
liciter l’appréciation documentaire du médecin du SMR, qui s’est prononcé 
sans disposer de la documentation médicale complète, laquelle ne permet 
pas, en l’état, l’établissement non lacunaire de l’état de santé de l’assuré. 
9. 
9.1 Au vu de ce qui précède, le Tribunal constate que la documentation 
versée au dossier n'est pas suffisante pour porter un jugement valable sur 
le droit litigieux et établir, au degré de la vraisemblance prépondérante, 
l’état de santé du recourant, les limitations fonctionnelles qu’il subit et leurs 
conséquences sur sa capacité de travail, notamment dans une activité 
adaptée. Il s'avère ainsi nécessaire de clarifier les faits de la cause, étant 
précisé que le rapport du Dr C._______ du 16 avril 2021 produit en 
procédure de recours (cf. ci-dessus, let. C.c), dans la mesure où il doit être 
pris en compte car il porte sur l’état de santé du recourant tel qu’il était 
avant la date de la décision litigieuse, n’apporte pas d’éléments ayant 
valeur probante permettant d’apprécier la capacité de travail du recourant 
dans l’exercice d’une activité adaptée (cf. ci-dessus, consid. 4.2). En effet, 
ce rapport, qui met notamment en exergue l’aggravation de la capacité de 
mobilité et confirme l’incapacité de travail dans l’activité habituelle de 
cuisinier, ne se prononce pas clairement sur les limitations fonctionnelles 


C-6537/2020 
Page 19 
du recourant et leur impact sur l’exercice d’une activité lucrative plus 
légère. 
9.2 Selon l’art. 61 al. 1 PA, l’autorité de recours statue elle-même sur 
l’affaire ou exceptionnellement la renvoie avec des instructions impératives 
à l’autorité inférieure. Le Tribunal fédéral a précisé que le renvoi de l'affaire 
à l'autorité inférieure se justifie notamment lorsqu'il s'agit d'enquêter sur 
une situation médicale qui n'a pas encore fait l'objet d'un examen complet, 
respectivement lorsque l'autorité inférieure n'a nullement instruit une 
question déterminante pour l'examen du droit aux prestations ou lorsqu’un 
éclaircissement, une précision ou un complément d'expertise s'avère 
nécessaire (ATF 137 V 210 consid. 4.4.1.4 ; arrêt du TF 8C_633/2014 du 
11 décembre 2014 consid. 3.2 et 3.3). Dans le cas concret, il se justifie dès 
lors, en application de l’art. 61 al. 1 PA, de renvoyer la cause à l’autorité 
inférieure afin qu’elle procède aux mesures d’instruction nécessaires, puis 
se prononce à nouveau, dans une nouvelle décision, sur le droit du 
recourant à des prestations de l’AI. 
9.3 L’instruction à venir concernera l’état de santé de l’intéressé dans son 
ensemble. Donc, après avoir versé au dossier les nouvelles pièces 
médicales existantes (en particulier, le rapport du Dr C._______ du 11 août 
2020 mentionné dans le mémoire de recours du 24 décembre 2020 [TAF 
pce 1]), l’OAIE mettra en œuvre une expertise médicale pluridisciplinaire 
en Suisse (cf. art. 44 LPGA) dans les domaines de la médecine interne, 
l’orthopédie, la neurologie, la cardiologie et la psychiatrie, ainsi que dans 
toute autre discipline jugée nécessaire par les experts (ATF 139 V 349 
consid. 3.3). En particulier, la question de savoir comment les différentes 
incapacités de travail et les différentes limitations fonctionnelles s’articulent 
fera l’objet d’une discussion consensuelle entre les experts (ATF 143 V 124 
consid. 2.2.4). 
10. 
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis et la décision du 
20 novembre 2020 annulée. La cause est renvoyée à l'autorité inférieure 
pour instruction complémentaire dans le sens des considérants et nouvelle 
décision. 
11. 
11.1 Etant donné l'issue du litige, il n’y a pas lieu de percevoir de frais de 
procédure, dès lors que le recourant obtient gain de cause par le renvoi de 
l’affaire à l’OAIE pour instruction complémentaire et nouvelle décision (art. 


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63 al. 1 PA ; ATF 132 V 215 consid. 6.1). Partant, l'avance de frais versée 
par le recourant à hauteur de Fr. 800.- (TAF pce 4) lui sera restituée dès 
l'entrée en force du présent arrêt. Au demeurant, aucun frais de procédure 
ne peut être mis à la charge de l’autorité inférieure (art. 63 al. 2, 1re phrase 
PA). 
11.2 Selon l'art. 64 al. 1 PA, l’autorité de recours peut allouer, d’office ou 
sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement obtenu gain de 
cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés 
qui lui ont été occasionnés. Les parties qui ont droit aux dépens et les avo-
cats commis d'office doivent faire parvenir au tribunal, avant le prononcé, 
un décompte de leurs prestations (art. 14 al. 1 du règlement du 21 février 
2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal admi-
nistratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). A défaut de décompte, le tribunal 
fixe l'indemnité sur la base du dossier (art. 14 al. 2, 2e phrase FITAF). Les 
honoraires du représentant sont fixés, selon l'appréciation de l'autorité, en 
raison de l'importance et de la difficulté du litige, ainsi que d'après le travail 
et le temps que le représentant a dû y consacrer. 
En l'espèce, il apparaît équitable d'allouer au recourant, à charge de 
l'OAIE, une indemnité à titre de dépens fixée à Fr. 2’000.- (frais compris; 
cf. art. 9 al. 1 FITAF), son mandataire ayant rédigé un recours de trois 
pages (TAF pce 1), un courrier d’une demie page (TAF pce 9) et une ré-
plique d’une page (TAF pce 12). 
 
 


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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est admis en ce sens que la décision de l’autorité inférieure du 
20 novembre 2020 est annulée et la cause renvoyée à l’OAIE pour instruc-
tion complémentaire dans le sens des considérants et nouvelle décision. 
2. 
Il n'est pas perçu de frais de procédure. L’avance sur les frais présumés de 
procédure de Fr. 800.- sera remboursée au recourant avec l’entrée en force 
du présent arrêt. 
3. 
Il est alloué au recourant une indemnité de dépens de Fr. 2'000.- à charge 
de l’autorité inférieure. 
4. 
Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'autorité inférieure et à l’Office 
fédéral des assurances sociales. 
 
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 
 
La présidente du collège : 
Le greffier : 
 
 
Caroline Bissegger 
Mattia Bernardoni 
 
 
 


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Indication des voies de droit : 
Pour autant que les conditions au sens des art. 82 ss, 90 ss et 100 ss LTF 
soient remplies, la présente décision peut être attaquée devant le Tribunal 
fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en 
matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification. Ce 
délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier 
jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La 
Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et 
les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens 
de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains 
de la partie recourante (art. 42 LTF). 
 
Expédition :