bvger · D-3975/2009 · 2009-07-01 · fr
D-3975/2009

Asile (non-entrée en matière) et renvoi

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal
Cour IV
D-3975/2009
Arrêt du 1er juillet 2009
Composition
Gérard Scherrer, juge unique,
avec l'approbation de Maurice Brodard, juge;
William Waeber, greffier.
Parties
A._______, né le [...],
Congo (Kinshasa),
recourant,
contre
Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Bern,
autorité inférieure.
Objet
Asile (non-entrée en matière) et renvoi; décision de l'ODM du 11 juin 2009 / N [...].
Vu
la demande d'asile déposée en Suisse par le recourant en date du 27 mars 2009,
le document qui lui a été remis le même jour et dans lequel l'autorité compétente attirait son attention, d'une part, sur la nécessité de déposer dans les 48 heures ses documents de voyage ou ses pièces d'identité et, d'autre part, sur l'issue éventuelle de la procédure en l'absence de réponse concrète à cette injonction,
les procès-verbaux d'auditions, au cours desquelles A._______ a fait valoir qu'il provenait de la ville de Nyamirima (recte : Nyamilima), au Nord-Kivu, et qu'il y craignait d'être persécuté en raison, notamment, des activités militaires que son père avaient déployées,
la décision du 11 juin 2009, notifiée deux jours plus tard, par laquelle l'ODM, en se fondant sur l'art. 32 al. 2 let. a de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31), n'est pas entré en matière sur la demande d'asile du recourant, a prononcé le renvoi de celui-ci et a ordonné l'exécution de cette mesure,
le recours du 19 juin 2009, par lequel l'intéressé a conclu à l'annulation de la décision de l'ODM et à l'admission de son recours,
l'apport du dossier relatif à la procédure de première instance que le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal) a requis à réception du recours,
la réception de ce dossier en date du 23 juin 2009,
et considérant
que le Tribunal statue de manière définitive sur les recours contre les décisions, au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi (art. 105 LAsi en relation avec les art. 31 à 33 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32]; art. 83 let. d ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]),
que le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA),
que, présenté dans la forme (art. 52 PA) et le délai (art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable,
qu'en vertu de l'art. 32 al. 2 let. a LAsi, il n'est pas entré en matière sur une demande d'asile si le requérant ne remet pas aux autorités, dans un délai de 48 heures après le dépôt de sa demande, ses documents de voyage ou ses pièces d'identité,
que cette disposition n'est applicable ni lorsque le requérant rend vraisemblable que, pour des motifs excusables, il ne peut pas le faire, ni si sa qualité de réfugié est établie au terme de l'audition, conformément aux art. 3 et 7 LAsi, ni si l'audition fait apparaître la nécessité d'introduire d'autres mesures d'instruction pour établir la qualité de réfugié ou pour constater l'existence d'un empêchement à l'exécution du renvoi (cf. art. 32 al. 3 LAsi),
qu'avec la réglementation prévue à l'art. 32 al. 2 let. a et à l'art. 32 al. 3 LAsi, le législateur a voulu instaurer une procédure d'examen matériel sommaire et définitif de l'existence ou non de la qualité de réfugié,
qu'ainsi, lorsque sur la base d'un tel examen déjà, il est possible de constater que le requérant n'a manifestement pas la qualité de réfugié, il n'est pas entré en matière sur la demande d'asile,
que le caractère manifeste de l'absence de qualité de réfugié peut résulter de l'invraisemblance ou encore du manque de pertinence des allégués,
qu'en revanche, lorsque sur la base de la procédure sommaire, il n'est pas possible de déterminer si le requérant n'est manifestement pas un réfugié, il y a lieu d'entrer en matière sur la demande d'asile et d'engager des mesures d'instruction complémentaires, au sens de l'art. 32 al. 3 let. c LAsi (cf. Arrêts du Tribunal administratif fédéral suisse [ATAF] 2007/8 consid. 5.6.5-5.7 p. 90 ss),
qu'en l'espèce, savoir si le recourant dispose de motifs excusant la non-production de documents d'identité ou de voyage dans le délai de 48 heures, au sens de l'art. 32 al. 3 let. a LAsi, est une question qui peut demeurer indécise, dès lors que les exceptions à l'application de l'art. 32 al. 2 let. a LAsi, prévues à l'art. 32 al. 3 LAsi, sont de nature alternative,
qu'il suffit en effet que l'une d'entre elles soit remplie pour que la non-entrée en matière ne puisse être prononcée,
qu'in casu, le Tribunal porte son examen sur l'exception prévue par la let. c de la disposition précitée, examen qui consiste à déterminer si des mesures d'instruction s'avèrent nécessaires pour établir la qualité de réfugié ou pour constater l'existence d'un empêchement à l'exécution du renvoi,
que, dans ce cadre, il constate que l'aspect manifeste de l'absence de qualité de réfugié n'est pas donné,
que l'ODM, se dispensant d'examiner les motifs d'asile de A._______, a en effet fondé sa décision sur le fait que celui-ci ne provenait pas, contrairement à ce qu'il avait affirmé, du Nord-Kivu, mais de Kinshasa,
que même si l'intéressé a tenu des propos lacunaires dans certaines de ses réponses, en particulier celles en relation avec les organisations étrangères et les troupes militaires basées dans sa région, et qu'il s'est montré hésitant, voire ignorant, en ce qui concerne la géographie du territoire de Rutshuru et les environs de sa ville de domicile, ces éléments sont insuffisants pour exclure toute possibilité de provenance du Nord-Kivu,
qu'en effet, l'intéressé a été en mesure de répondre à nombre de questions qui lui étaient posées sur la région de provenance qu'il a alléguée, citant en particulier les noms de villages et de villes existants, et fournissant sur cette région des renseignements corrects,
qu'à titre d'exemple encore, il a été à même de citer le nom de son école, lequel semble correspondre au nom d'un quartier de la ville de Nyamilima,
que par ailleurs, dans les considérants de la décision attaquée, certains arguments importants sont exempts de démonstration, de sorte que le Tribunal se trouve dans l'impossibilité de procéder aux vérifications nécessaires,
qu'ainsi, l'autorité de première instance a estimé que l'intéressé provenait de Kinshasa du fait de l'accent typique dont était empreint son dialecte Lingala,
qu'elle en a conclu, sans autres justifications, qu'il y disposait d'un réseau de relations,
qu'aucun élément du dossier ne vient cependant étayer ces affirmations, qui restent, en l'état, des hypothèses,
que l'ODM a estimé encore que l'ethnie [...] dont le recourant se réclamait n'existait pas en République démocratique du Congo,
qu'à ce sujet, il faut relever qu'en première audition, l'interprète, précisant qu'il effectuait une traduction de nature phonétique, a retenu que A._______ était d'ethnie [...],
que lors de la seconde audition, l'intéressé a affirmé que son père était [...], indiquant ensuite immédiatement que ses parents étaient tous deux [...], parlant la langue [...],
qu'un doute sérieux existe donc déjà sur le nom de l'ethnie qui doit être attribuée au recourant,
que si, certes, l'ethnie [...] ne semble pas être répertoriée comme telle en République démocratique du Congo, il existe des ethnies ou des collectivités dont les noms se rapprochent du terme retenu phonétiquement par l'ODM,
qu'ainsi, dans le Nord-Kivu, il est recensé des membres des ethnies [...] ou [...], cette dernière parlant le [...],
qu'une collectivité nommée [...] existerait également,
qu'il n'est ainsi à l'évidence pas exclu qu'une erreur de traduction ou de transcription, peut-être due à un accent particulier de A._______, soit à l'origine de la lacune reprochée à celui-ci,
que, quoi qu'il en soit, les éléments permettant de considérer que l'intéressé provient de Kinshasa, qu'il y dispose d'un réseau social et qu'il peut sans risque manifeste y être renvoyé sont inexistants, alors que ceux qui militent en faveur d'une provenance du Nord-Kivu ne peuvent de prime abord être exclus,
qu'au vu de ce qui précède, l'ODM n'était donc pas fondé à prendre une décision de non-entrée en matière en application de l'art. 32 al. 2 let. a LAsi,
que le recours doit donc être admis et la décision entreprise annulée, sans qu'il soit encore nécessaire d'examiner d'autres griefs avancés par le recourant,
que vu l'issue de la cause, il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 63 al. 1 et 2 PA),
qu'il n'y pas lieu d'allouer de dépens, l'intéressé n'ayant pas conclu à l'octroi de ceux-ci et n'ayant pas eu à supporter de frais particuliers occasionnés par la procédure de recours (cf. art. 64 al. 1 PA; art. 8 ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),
(dispositif page suivante)
le Tribunal administratif fédéral prononce:
1.
Le recours est admis et la décision du 11 juin 2009 annulée.
2.
La cause est renvoyée à l'ODM, pour nouvelle décision au sens des considérants.
3.
Il n'est pas perçu de frais.
4.
Il n'est pas alloué de dépens.
5.
Le présent arrêt est adressé :
au recourant (par courrier recommandé)
à l'ODM, avec le dossier N [...] (en copie)
au canton de [...] (en copie)
Le juge unique : Le greffier :
Gérard Scherrer William Waeber