bvger · D-2688/2022 · 2022-06-13 · fr

Asile (non-entr&eacute;e en mati&egrave;re) et renvoi (proc&eacute;dure Dublin - art. 31a al. 1 let. b LAsi) | Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; décision du SEM du 13 juin 2022

Bundesverw al tungsgeri cht 
Tri bunal admi ni strati f fédéral 
Tri bunal e amm ini strati vo federal e 
Tri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour IV 
D-2688/2022 
 
 
A r r ê t d u 4 j u i l l e t 2 0 2 2 
Composition 
Gérald Bovier, juge unique, 
avec l'approbation de Grégory Sauder, juge ; 
Alain Romy, greffier. 
Parties 
A.______, née le (…), 
Russie, 
représentée par Me Laurent Maire, avocat, 
Etude MCE Avocats, 
recourante, 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; 
décision du SEM du 13 juin 2022 / N (…). 
 
 
 


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Vu 
la demande d’asile déposée en Suisse par l’intéressée le 26 avril 2022, 
la requête de prise en charge déposée par le SEM, en application de 
l’art. 12 par. 2 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et 
du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de 
détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande 
de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un 
ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) ; (JO L 180/31 du 
29 juin 2013, ci-après : règlement Dublin III), auprès des autorités 
compétentes espagnoles, le 29 avril 2022, 
l’autorisation de traitement et de transmission d'actes médicaux à l'Etat 
Dublin compétent au sens du règlement Dublin III, signée par la requérante 
le 3 mai 2022, 
le procès-verbal de l’entretien individuel Dublin, qui s’est déroulé le 
4 mai 2022, sur la compétence présumée de l’Espagne pour l'examen de 
la demande d'asile et quant aux faits médicaux, 
l’acte du 4 mai 2022, par lequel les autorités espagnoles ont déclaré 
assumer la responsabilité de l'examen de la demande de protection 
internationale conformément à l'art. 12 par. 2 du règlement Dublin III, 
l’autorisation temporaire accordée à l’intéressée par le SEM, le 
27 mai 2022, de séjourner à titre privé chez sa fille, titulaire d’une 
autorisation d’établissement (permis C), 
les différents documents médicaux versés au dossier, 
la décision du 13 juin 2022 (notifiée le lendemain), par laquelle le SEM, se 
fondant sur l’art. 31a al. 1 let. b de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, 
RS 142.31), n’est pas entré en matière sur la demande d’asile de la 
requérante, a prononcé son transfert vers l’Espagne et a ordonné 
l’exécution de cette mesure, constatant l’absence d’effet suspensif à un 
éventuel recours, 
le recours formé le 20 juin 2022 par l’intéressée contre la décision précitée 
du SEM par-devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), 
assorti d’une demande d’octroi de l’effet suspensif, au sens de 
l’art. 107a al. 2 LAsi, 


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et considérant 
que le Tribunal, en vertu de l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 
administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les 
décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 
procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités 
mentionnées à l’art. 33 LTAF, 
qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile et de 
renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, 
applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, 
sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à 
se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 
fédéral [LTF, RS 173.110]), exception non réalisée in casu, 
que la recourante a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 
que, présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi (art. 52 al. 1 PA 
et art. 108 al. 3 LAsi), le recours est recevable, 
que dans son recours du 20 juin 2022, l’intéressée a fait grief au SEM 
d’avoir violé son droit d’être entendue en n’examinant pas la conformité de 
sa décision à l’art. 8 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde 
des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101), 
que ce faisant, elle se prévaut d’un grief formel, qu’il convient d’examiner 
prioritairement (cf. ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 et réf. cit.), 
que sur le plan formel, l'obligation de motiver, déduite du droit d'être 
entendu (art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse 
du 18 avril 1999 [Cst., RS 101]) et prévue à l'art. 35 PA, est respectée si 
l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur 
lesquels elle a fondé sa décision de manière à ce que l'intéressé puisse se 
rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de 
cause ; que l'autorité ne doit toutefois pas se prononcer sur tous les 
moyens des parties et peut se limiter aux questions décisives (sur les 
éléments qui précèdent, cf. notamment ATF 142 II 154 consid. 4.2 ; 139 IV 
179 consid. 2.2 ; 138 I 232 consid. 5.1), 
qu’en l'espèce, la motivation de la décision attaquée est suffisante à ce 
sujet et mentionne tous les éléments pertinents pour l'issue de la cause, 
en particulier l’absence selon lui d’un rapport de dépendance particulier 
entre la recourante et sa fille au sens de la jurisprudence en la matière 


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(cf. décision attaquée, consid. II, p. 5) ; qu’en outre, l'intéressée, 
représentée par un mandataire professionnel, a été en mesure de 
comprendre la portée de la décision litigieuse et de l'attaquer en 
connaissance de cause, 
que pour le surplus, la recourante conteste en réalité l’appréciation 
matérielle opérée par l’autorité intimée, question qu’il n’y a pas lieu 
d’examiner indépendamment du fond de la cause, 
que dans ces conditions, le grief tiré d'une violation du droit d'être entendu 
s’avère manifestement mal fondé et doit être écarté, 
que sur le fond, saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en 
matière sur une demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-
fondé d’une telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2 ; 2009/54 
consid. 1.3.3 ; 2007/8 consid. 5), 
que dans le cas d’espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à 
faire application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de 
laquelle il n’entre pas en matière sur une demande d’asile lorsque le 
requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d’un 
accord international, pour mener la procédure d’asile et de renvoi (cf. ATAF 
2017 VI/7 consid. 2), 
qu’avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 
compétence relative au traitement d’une demande d’asile selon les critères 
fixés dans le règlement Dublin III, 
que s’il ressort de cet examen qu’un autre Etat est responsable du 
traitement de la demande d’asile, le SEM rend une décision de non-entrée 
en matière après que l’Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 
du requérant d’asile (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2 ; 2017 VI/7 
consid. 2.1), 
qu’aux termes de l’art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 
protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 
étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III, 
que la procédure de détermination de l’Etat responsable est engagée, 
aussitôt qu’une demande d’asile a été déposée pour la première fois dans 
un Etat membre (art. 20 par. 1 du règlement Dublin III), 


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que, dans une procédure de prise en charge (anglais : take charge), les 
critères énumérés au chapitre III du règlement (art. 8-15) doivent être 
appliqués successivement (principe de l’application hiérarchique des 
critères de compétence, art. 7 par. 1 du règlement Dublin III), 
que pour ce faire, il y a lieu de se baser sur la situation existant au moment 
du dépôt de la première demande dans un Etat membre (art. 7 par. 2 du 
règlement Dublin III), 
que l'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection 
internationale en vertu du règlement est tenu de prendre en charge – dans 
les conditions prévues aux art. 21, 22 et 29 – le demandeur qui a introduit 
une demande dans un autre Etat membre (art. 18 par. 1 point a du 
règlement Dublin III), 
qu’en l’occurrence, les investigations entreprises par le SEM ont permis 
d'établir qu’avant de venir en Suisse, l’intéressée s’était vu délivrer, le (…), 
un visa Schengen de la part des autorités espagnoles à B._______, valable 
du (…) au (…), 
que ces informations correspondent, du reste, aux déclarations faites à ce 
titre par l’intéressée lors de son entretien individuel Dublin, 
que le 29 avril 2022, le SEM a soumis aux autorités espagnoles 
compétentes, dans le délai fixé à l'art. 21 par. 2 du règlement Dublin III, 
une requête de prise en charge de la requérante, fondée sur l'art. 12 par. 2 
de ce même règlement, disposition en vertu de laquelle, si le demandeur 
est titulaire d’un titre de séjour en cours de validité, l’Etat membre qui l’a 
délivré est responsable de l’examen de la demande de protection 
internationale, 
que le 4 mai 2022, lesdites autorités ont expressément accepté de prendre 
en charge la requérante, sur la base de la disposition précitée, 
que la compétence de l’Espagne pour le traitement de la demande d’asile 
de l’intéressée est donc donnée, au regard des critères de détermination 
de l’Etat membre responsable (art. 7 ss du règlement Dublin III), 
que la recourante a certes invoqué la présence en Suisse de sa fille pour 
fonder la compétence de la Suisse, en application de l’art. 16 par. 1 du 
règlement Dublin III, 


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qu’à teneur de cette disposition, directement applicable, et par conséquent 
justiciable devant le Tribunal (cf. ATAF 2017 VI/5 précité consid. 8.3.2), 
lorsque notamment le demandeur est dépendant de son enfant qui réside 
légalement dans un Etat membre, les Etats membres laissent 
généralement ensemble ou rapprochent le demandeur et cet enfant, à 
condition que les liens familiaux aient existé dans le pays d'origine, que 
l’enfant soit capable de prendre soin de la personne à charge et que les 
personnes concernées en aient exprimé le souhait par écrit, 
qu’en l’espèce, la fille de la recourante, au bénéfice d’une autorisation 
d’établissement (permis C), réside en Suisse depuis de nombreuses 
années, de sorte que l’on ne saurait admettre que les liens familiaux aient 
existé dans leur pays d’origine au moment du départ de la recourante, 
que par ailleurs, cette dernière n’a d’aucune façon démontré l’existence 
d’un rapport de dépendance avec sa fille au sens de la jurisprudence 
européenne en la matière (cf. ATAF 2017 VI/5 précité consid. 8.3.3 ss), 
qu’au demeurant, au vu du parcours migratoire de l’intéressée et de la 
courte durée de leur cohabitation, un tel rapport de dépendance avec sa 
fille ne saurait être admis, étant souligné que la seule nécessité d'un 
soutien affectif, voire psychologique, n'est pas de nature à fonder le lien de 
dépendance requis par l'art. 16 par. 1 du règlement Dublin III (cf. ATAF 
2017 VI/5 précité consid. 8.3.5), 
que dans la mesure où son thérapeute a indiqué que, compte tenu de ses 
problèmes de santé et de son âge, le séjour auprès de sa famille pourrait 
faciliter la prise en charge quotidienne (cf. certificat médical du 
24 mai 2022), il y a lieu de relever que son transfert en Espagne se fera en 
compagnie de son fils, de la famille de ce dernier et de la mère de sa belle-
fille, leurs causes étant traitées de manière coordonnées ; qu’elle ne se 
trouvera donc pas isolée dans ce pays, 
que l’intéressée ne pouvant pas se prévaloir, sous l'angle de la disposition 
précitée, de la présence de sa fille en Suisse pour demander que cet Etat 
traite sa demande d'asile, l’Espagne demeure l’Etat compétent pour 
procéder à ce traitement, 
que la recourante s’est toutefois opposée à son transfert dans ce pays en 
affirmant qu’il y existait des défaillances systémiques au sens de l'art. 3 
par. 2 du règlement Dublin III ; qu’elle a par ailleurs invoqué ses problèmes 
de santé ; qu’elle a également relevé qu’elle n’avait déposé aucune 


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demande d’asile en Espagne, qu’elle n’y avait pas « mis les pieds » et que 
le visa Schengen délivré par ce pays avait constitué sa seule possibilité de 
quitter la Russie ; qu’elle a enfin soutenu qu’il était irrationnel de la renvoyer 
(recte : transférer) en Espagne, à savoir un pays où elle n’avait aucune 
famille, dont elle ne comprenait pas la langue et où elle ne disposait 
d’aucun logement, alors qu’elle pouvait compter en Suisse sur le soutien 
de sa fille, avec laquelle elle avait toujours entretenu des liens très étroits, 
qu’il convient d’abord de rappeler que le règlement Dublin ne confère pas 
aux demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre par lequel ils 
souhaitent que leur demande soit traitée ou offrant, à leur avis, les 
meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen de 
leur demande d'asile (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3), 
que cela étant, il n’y a aucune raison sérieuse de croire qu’il existe, en 
Espagne, des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les 
conditions d’accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de 
traitement inhumain ou dégradant au sens de l’art. 4 de la Charte des droits 
fondamentaux de l'Union européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-
après : Charte UE ; art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III), 
que l’Espagne est liée à cette Chartre et partie à la Convention du 
28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) 
ainsi qu’au Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301), 
à la CEDH et à la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et 
autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants 
(Conv. torture, RS 0.105) et, à ce titre, en applique les dispositions 
que dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 
demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une 
procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une 
protection conforme au droit international et au droit européen (cf. directive 
n° 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 
relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la 
protection internationale [ci-après : directive Procédure] et directive 
n° 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 
établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la 
protection internationale [ci-après directive Accueil]), 
que cette présomption de sécurité n'est cependant pas irréfragable et doit 
être écartée d'office en présence, dans l'Etat de destination du transfert, 
d'une pratique avérée de violations systématiques des normes minimales 


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de l'Union européenne, constitutives de défaillances systémiques dans la 
procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile au 
sens de l'art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III ; que, dans un tel cas, 
l'Etat requérant doit renoncer au transfert (cf. ATAF 2011/35 consid. 4.11 ; 
2010/45 consid. 7.4.2 ; arrêt du Tribunal F-7195/2018 du 11 février 2020 
consid. 6.1 à 6.3), 
qu'en l’espèce, en l'absence d'une pratique avérée de violation 
systématique des normes communautaires minimales en la matière, la 
présomption de respect par l’Espagne de ses obligations concernant les 
droits des requérants d'asile sur son territoire n’est pas renversée 
(cf. ATAF 2010/45 consid. 7.4 et 7.5 ; notamment arrêts du Tribunal 
D-2684/2022 
du 
24 juin 2022 ; 
D-1868/2022 
du 
26 avril 2022 ; 
E-1691/2022 du 12 avril 2022 consid. 4.2 ; F-5237/2021 du 21 février 2022 
consid. 4.2.4 ; 
F-255/2022 
du 
26 janvier 2022 ; 
F-4737/2021 
du 
3 novembre 2021), 
que l’article daté du 6 juin 2020 produit à l’appui du recours, intitulé 
« L’Espagne face à une crise systémique », relatif à la situation générale, 
politique et institutionnelle de cet Etat, n’est pas de nature à remettre en 
cause le point de vue constant du Tribunal, en tant qu’il date de plus de 
deux ans et qu’il s’agit d’un élément de nature essentiellement générale et 
abstraite, de surcroît sans lien direct avéré avec la situation personnelle de 
la recourante, 
que partant, l'application de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III ne se 
justifie pas, 
que sur la base de l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 
souveraineté), chaque Etat membre peut décider d’examiner une demande 
de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d’un 
pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu 
des critères fixés dans le règlement, 
que selon la jurisprudence, le SEM doit admettre la responsabilité de la 
Suisse pour examiner une demande de protection internationale qui lui est 
présentée, lorsque le transfert envisagé vers l'Etat membre responsable 
en vertu de ces critères viole des obligations de celle-là relevant du droit 
international public (par exemple, lorsque ce transfert est illicite au sens de 
l'art. 3 CEDH pour des motifs médicaux), 


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qu’il peut en outre admettre cette responsabilité pour des raisons 
humanitaires, au sens de l'art. 29a al. 3 de l’ordonnance du 11 août 1999 
sur l’asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), disposition qui 
concrétise, en droit suisse, la clause de souveraineté ancrée à l'art. 17 
par. 1 règlement Dublin III (cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 4.3 ; 2017 VI/5 
consid. 8.5.2 ; cf., sur l'ensemble de ces questions, arrêt du Tribunal 
F-5470/2018 du 28 janvier 2019 consid. 6.2), 
que dans le cas particulier, l'intéressée n'a pas démontré l’existence d’un 
risque concret que les autorités espagnoles refuseraient de la prendre en 
charge et de mener une procédure d’examen de sa demande de protection 
internationale, en violation de la directive Procédure, 
qu’en outre, elle n'a fourni aucun élément concret susceptible de démontrer 
que l’Espagne ne respecterait pas le principe du non-refoulement et faillirait 
donc à ses obligations internationales en la renvoyant dans un pays où sa 
vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient sérieusement menacées, 
ou encore d’où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays, 
qu’elle n'a pas non plus apporté d’indices objectifs, concrets et sérieux 
qu’elle sera elle-même privée durablement de tout accès aux conditions 
matérielles minimales d’accueil prévues par la directive Accueil, 
qu’à ce titre, il lui reviendra toutefois d’entreprendre les démarches 
nécessaires à l’ouverture d’une procédure d’asile auprès des autorités 
compétentes à son arrivée sur le territoire espagnol, 
qu’au demeurant, si – après son arrivée en Espagne – la recourante devait 
être contrainte par les circonstances à mener une existence non conforme 
à la dignité humaine ou si elle devait estimer que ce pays viole ses 
obligations d’assistance à son encontre, ainsi que la directive précitée, ou 
de toute autre manière porte atteinte à ses droits fondamentaux, il lui 
appartiendrait de faire valoir ses droits directement auprès des autorités 
espagnoles en usant des voies de droit appropriées (art. 26 directive 
Accueil), 
que la recourante s’est également opposée à son transfert en Espagne au 
motif que sa fille, chez laquelle elle est actuellement hébergée, réside en 
Suisse, où elle est au bénéfice d’une autorisation d’établissement, 
que selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, pour pouvoir invoquer le 
droit au respect de la vie familiale, consacré aux art. 8 CEDH et 13 Cst., 


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l'étranger doit entretenir une relation étroite et effective avec une personne 
de sa famille disposant d’un droit de séjour durable en Suisse 
(cf. notamment ATF 139 I 330 consid. 2.1), 
que les relations familiales visées par cette norme conventionnelle sont 
avant tout celles qui concernent la famille dite nucléaire ("Kernfamilie"), soit 
celles qui existent entre époux ou entre parents et enfants mineurs vivant 
en ménage commun (cf. ATF 140 I 77 consid. 5.2), 
que selon la jurisprudence constante de la CourEDH, les rapports entre 
parents et enfants adultes ne bénéficient en principe pas de la protection 
de la « vie familiale » de l'art. 8 CEDH sans que soit démontrée 
« l'existence d'éléments supplémentaires de dépendance, autres que les 
liens affectifs normaux » (cf. arrêt du Tribunal E-399/2021 du 3 février 2021 
et jurisp. cit.), 
que l'état de dépendance particulier peut résulter d'un handicap ou d'une 
maladie graves (cf. ATF 145 I 227 consid. 3.1), qui doivent nécessiter une 
présence, une surveillance, des soins et une attention que seuls les 
proches parents sont généralement susceptibles d'assumer et de 
prodiguer (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_614/2013 du 28 mars 2014 
consid. 3 ; arrêt du Tribunal E-3833/2019 du 7 octobre 2019 consid. 6.5.1), 
qu’en l’espèce, la relation familiale invoquée est celle existant entre une 
mère et sa fille majeure ; qu’il en résulte que la protection prévue par 
l'art. 8 par. 1 CEDH n'est applicable, au regard de la jurisprudence du 
Tribunal fédéral, qu'en cas de rapport de dépendance renforcé ; que 
comme relevé précédemment, la recourante n'a cependant pas démontré 
qu’elle était effectivement dépendante de l’assistance de sa fille du fait 
d'une maladie ou d'un handicap graves, requérant au surplus une 
assistance et des soins quotidiens qu’elle seule serait susceptible de lui 
prodiguer (cf. en ce sens ATAF 2017 VI/5 précité consid. 8.5.4.1 ss), 
que la recourante a d’autre part invoqué ses problèmes de santé, 
que selon les certificats médicaux des 24 mai et 17 juin 2022 produits à 
l’appui du recours, l’intéressée a souffert d’un décollement de la rétine et a 
bénéficié en (…) de chirurgie du rachis avec des dorsolombalgies 
chroniques et une diminution de la capacité fonctionnelle ; qu’elle est en 
outre connue de longue date pour un syndrome métabolique, une 
fibrillation auriculaire avec échec de nombreuses tentatives d'ablation et un 
syndrome d'apnée obstructive du sommeil ; qu’elle a présenté récemment, 


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dans un contexte de crise hypertensive, une symptomatologie compatible 
avec angor (angine de poitrine) CCS II (limitation discrète lors des activités 
quotidiennes) nouveau, avec modifications électrocardiographiques 
justifiant des investigations avec possible tentative de revascularisation ; 
que, dans ce cadre, les voyages lui seraient contre-indiqués, 
que selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme 
(ci-après : 
CourEDH ; 
cf. arrêt 
N. contre 
Royaume-Uni 
[GC] 
du 
27 mai 2008, requête n° 26565/05), le retour forcé des personnes 
touchées dans leur santé n’est susceptible de constituer une violation de 
l’art. 3 CEDH que si l’intéressé se trouve à un stade de sa maladie avancé 
et terminal, au point que sa mort apparaît comme une perspective proche 
(cf. aussi ATAF 2011/9 consid. 7.1), 
qu’il s’agit de cas très exceptionnels, en ce sens que la personne 
concernée doit connaître un état à ce point altéré que l’hypothèse de son 
rapide décès après le retour confine à la certitude et qu’elle ne peut espérer 
un soutien d’ordre familial ou social, 
que cette jurisprudence a été précisée, en ce sens qu’un tel cas 
exceptionnel peut aussi être reconnu lorsqu’il existe des motifs sérieux de 
croire qu’en l’absence d’un traitement ou d’accès à un traitement, se fait 
jour un risque réel que la personne renvoyée soit, dans l’état d’accueil, 
exposée à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé, 
lequel entraînerait des souffrances intenses ou une réduction significative 
de l’espérance de vie (cf. arrêt de la CourEDH Paposhvili c. Belgique [GC] 
du 13 décembre 2016, requête n° 41738/10, par. 183), 
qu’en l’espèce, même s’ils ne doivent pas être minimisés, les problèmes 
médicaux dont souffre la recourante ne sont pas à ce point graves qu’ils 
s’opposeraient à son transfert vers l’Espagne, ce pays disposant de 
structures médicales adéquates, voire similaires à celles existant en Suisse 
(cf. arrêt du Tribunal F-1748/2022 du 20 juin 2022 consid. 5.2 et 
jurisp. cit.), 
que rien n'indique par ailleurs que ses troubles nécessiteraient 
impérativement un traitement sur le long cours en Suisse, 
qu’en outre, l’Espagne, qui est liée par la directive Accueil, doit faire en 
sorte que les demandeurs d’asile reçoivent les soins médicaux nécessaires 
qui comportent, au minimum, les soins urgents et le traitement essentiel 
des maladies et des troubles mentaux graves, et fournir l’assistance 


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médicale ou autre nécessaire aux demandeurs ayant des besoins 
particuliers en matière d’accueil, y compris, s’il y a lieu, des soins de santé 
mentale appropriés (art. 19 par. 1 et 2 de ladite directive), 
qu’il incombera aux autorités suisses chargées de l’exécution du transfert 
de transmettre aux autorités espagnoles les renseignements permettant 
une telle prise en charge (art. 31 et 32 du règlement Dublin III), de 
s’assurer, en temps voulu, de l’aptitude de l’intéressée à être transférée et 
de prendre, le cas échéant, les mesures d’accompagnement qui devraient 
s’avérer nécessaires, 
que dans ces conditions, il ne peut être reproché à l'autorité inférieure de 
ne pas avoir fait application de la clause de souveraineté ancrée à l'art. 17 
par. 1 du règlement Dublin III ou à l'art. 29a al. 3 OA 1, 
qu'au demeurant, le SEM a bien pris en compte les faits allégués par 
l’intéressée, susceptibles de constituer des raisons humanitaires au sens 
de l'art. 29a al. 3 OA 1, en lien avec l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, 
que l'autorité inférieure a exercé correctement son pouvoir d'appréciation, 
en examinant notamment s'il y avait lieu d'entrer en matière sur la demande 
pour des raisons humanitaires, et elle n'a pas fait preuve d'arbitraire dans 
son appréciation, ni violé le principe de la proportionnalité ou de l'égalité 
de traitement, étant précisé que le Tribunal ne peut plus, en la matière, 
substituer son appréciation à celle de l'autorité inférieure, son contrôle étant 
limité à vérifier si celle-ci a exercé son pouvoir et si elle l'a fait conformément 
à la loi (cf. ATAF 2015/9 consid. 8), 
qu’en définitive, c’est à bon droit que le SEM n’est pas entré en matière sur 
la demande d’asile de l’intéressée, en application de l’art. 31a al. 1 let. b 
LAsi, et qu’il a prononcé son transfert de Suisse vers l’Espagne, en 
application de l’art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi 
n’étant réalisée (art. 32 OA 1), 
qu’au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, 
que s’avérant manifestement infondé, il l’est dans une procédure à juge 
unique, avec l’approbation d’un second juge (art. 111 let. e LAsi), 
qu’il est dès lors renoncé à un échange d’écritures, le présent arrêt n’étant 
motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 


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que dans la mesure où il a été immédiatement statué sur le fond, la 
demande d’octroi de l’effet suspensif (art. 107a al. 2 LAsi) est sans objet, 
que vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 
charge de la recourante, conformément à l’art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 
3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 
 
 
(dispositif page suivante) 
 
 


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le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
La requête d’octroi de l’effet suspensif est sans objet. 
3. 
Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge 
de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 
les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 
4. 
Le présent arrêt est adressé à la recourante, par l’intermédiaire de son 
mandataire, au SEM et à l’autorité cantonale. 
 
Le juge unique : 
Le greffier : 
 
 
Gérald Bovier 
Alain Romy