bvger · E-211/2023 · 2023-01-05 · fr

Asile (non-entr&eacute;e en mati&egrave;re) et renvoi (proc&eacute;dure Dublin - art. 31a al. 1 let. b LAsi) | Asile (non-entrée en matière) et renvoi (procédure Dublin); décision du SEM du 5 janvier 2023

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour V 
E-211/2023 
 
 
A r r ê t d u 4 s e p t e m b r e 2 0 2 3 
Composition 
Deborah D'Aveni (présidente du collège), 
Gérald Bovier, David R. Wenger, juges, 
Alessandra Stevanin, greffière. 
Parties 
A._______, née le (…), 
Burundi, 
représentée par Jennifer Rigaud, Caritas Suisse, 
CFA (…), 
recourante, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile (non-entrée en matière) et renvoi (procédure Dublin) ; 
décision du SEM du 5 janvier 2023 / N (…). 
 
 
 


E-211/2023 
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Faits : 
A. 
Le 12 octobre 2022, A._______ (ci-après : l’intéressée, la requérante ou la 
recourante) a déposé une demande d’asile en Suisse. 
Le jour même, sa sœur, B._______, a elle aussi déposé une demande 
d’asile en Suisse, faisant l’objet d’une procédure distincte (N […]). 
B. 
Les investigations entreprises par le Secrétariat d’Etat aux migrations 
(ci-après : le SEM ou l’autorité inférieure) en date du 13 octobre 2022 ont 
révélé, sur la base d’une comparaison dactyloscopique avec l’unité 
centrale du système européen « Eurodac », que l’intéressée avait déposé 
une demande d’asile en Croatie, le (…) octobre 2022. 
C. 
Le 17 octobre 2022, la requérante a signé un mandat de représentation en 
faveur des juristes et avocats de Caritas Suisse. 
Le même jour, elle a signé un formulaire d’autorisation de consultation du 
dossier médical. 
D. 
Le 3 novembre 2022, l’intéressée a été entendue dans le cadre d’un 
entretien Dublin. 
En substance, elle a déclaré avoir quitté le Burundi le (…) septembre 2022, 
par avion, à destination de la C._______. Elle a indiqué avoir passé deux 
jours en Croatie, où elle aurait été arrêtée et frappée par la police. Elle 
aurait été contrainte de donner ses empreintes mais n’aurait pas déposé 
de demande d’asile. Placée dans un container avec d’autres personnes le 
lendemain de son arrestation, elle aurait tenté de se suicider de peur d’être 
tuée, mais d’autres requérants l’en auraient empêchée. 
Invitée à se déterminer sur la compétence éventuelle de la Croatie pour le 
traitement de sa demande d’asile, elle s’y est opposée au motif qu’elle ne 
souhaitait pas être renvoyée dans un pays où elle avait été maltraitée et a 
indiqué qu’elle préférerait mourir en Suisse. 
S’agissant de son état de santé, elle a déclaré avoir des problèmes de 
sommeil, des douleurs dans les jambes et des problèmes gynécologiques 
en raison des viols répétés subis dans son pays d’origine. 


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A la fin de l’entretien, sa représentante juridique a mis en évidence la 
vulnérabilité de la requérante et le lien de dépendance entre sa sœur et 
elle. 
E. 
Le 4 novembre 2022, le SEM a soumis aux autorités croates compétentes 
une requête aux fins de reprise en charge de l’intéressée, fondée sur 
l’art. 18 par. 1 let. b du règlement [UE] n° 604/2013 du Parlement européen 
et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de 
détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande 
de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un 
ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 29 juin 
2013 ; ci-après : règlement Dublin III). 
F. 
Le 17 novembre suivant, les autorités croates compétentes ont accepté la 
demande de reprise en charge de l’intéressée, se fondant sur la disposition 
précitée. 
G. 
Plusieurs documents médicaux concernant l’état de santé de la requérante 
ont été versés au dossier, à savoir : 
- 
les journaux de soins des 3 et 11 novembre 2022, dont il ressort que 
l’intéressée a signalé avoir des troubles du sommeil persistants et des 
cauchemars, ainsi que des douleurs aux jambes liées à une maladie 
osseuse de naissance ; 
- 
le rapport de la consultation téléphonique du 8 novembre 2022 auprès 
du D._______, dont il ressort qu’un traitement médicamenteux a été 
administré à l’intéressée (Trittico), en lien avec des cauchemars ainsi 
qu’un probable état de stress post-traumatique (ci-après : PTSD), et 
qu’un rendez-vous psychiatrique est prévu le 19 décembre suivant ; 
- 
le rapport du lendemain de ce même centre médical, dont il ressort que 
l’intéressée souffre, depuis son enfance, de douleurs mécaniques, 
sans inflammation, au niveau des genoux et des faces plantaires des 
pieds (…), pour lesquelles une radiographie des genoux et des 
chevilles est réalisée ; selon les résultats, une évaluation de la statique 
plantaire et des semelles orthopédiques seront à prescrire ; 


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Page 4 
- 
le rapport du 18 novembre 2022 du E._______, dont il ressort que les 
radiographies des genoux et des chevilles effectuées ont permis de 
diagnostiquer une lésion ostéochondrale du condyle fémoral externe 
des deux côtés ; 
- 
le rapport provisoire du 22 novembre 2022 du F._______ et le rapport 
médical succinct du même jour du Dr G._______, dont il ressort que le 
contrôle gynécologique annuel n’a rien révélé de particulier hormis une 
vaginose à gardnerella vaginalis et une infection du tractus urinaire bas 
à germe indéterminé, pour lesquelles un antibiotique en dose unique 
(Monuril) et un anti-infectieux (Fluomizin) lui ont été prescrits; 
l’intéressée est en bonne santé générale et le bilan destiné à détecter 
une éventuelle maladie sexuellement transmissible réalisé n’a rien 
révélé ; 
- 
le rapport du 23 novembre 2022 du D._______, dont il ressort qu’une 
évaluation de la statique et du support plantaires en lien avec la lésion 
ostéochondrale est à effectuer ; 
- 
la lettre d’introduction Medic-help du même jour et le rapport médical 
succinct y contenu, dont il ressort que l’intéressée a signalé souffrir d’un 
PTSD et qu’un rendez-vous est prévu le 7 décembre prochain. 
H. 
Par décision du 5 janvier 2023, notifiée le lendemain, le SEM n’est pas 
entré en matière sur la demande d’asile de la requérante, en application 
de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), a prononcé son renvoi de Suisse 
vers la Croatie, l’Etat Dublin responsable, et a ordonné l’exécution de cette 
mesure. 
I. 
Le 13 janvier 2023, l’intéressée a interjeté recours contre la décision 
précitée auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), par 
lequel elle a conclu son annulation et, à titre principal, au traitement de sa 
demande d’asile en procédure nationale ou, à titre subsidiaire, au renvoi 
de la cause au SEM pour instruction complémentaire et nouvelle décision. 
Sur le plan procédural, elle a sollicité le prononcé de mesures 
superprovisionnelles, l’octroi de l’effet suspensif, l’assistance judiciaire 
partielle ainsi que la jonction de la présente cause avec celle de sa sœur 
(N […]). 


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Page 5 
A l’appui de son recours, elle a produit des documents médicaux figurant 
déjà au dossier. 
J. 
Par décision incidente du 17 janvier 2023, la juge instructeur a ordonné la 
suspension provisoire de l’exécution du transfert de la requérante à titre de 
mesure superprovisionnelle. 
K. 
Par décision incidente du 18 janvier 2023, la juge instructeur a octroyé 
l’effet suspensif au recours, admis la demande d’assistance judiciaire 
partielle, rejeté la demande de jonctions des causes et invité la recourante 
à actualiser sa situation médicale jusqu’au 3 février 2023. 
L. 
Par courrier du 3 février 2023, la recourante a fait savoir au Tribunal qu’elle 
était hospitalisée en psychiatrie à H._______, et a sollicité une prolongation 
du délai qui lui a été imparti pour produire un rapport médical détaillé. Elle 
a précisé que son hospitalisation faisait suite à son attribution cantonale et 
au fait que sa sœur et elles avaient dû rejoindre des structures d’accueil 
différentes. Elle a par ailleurs annexé à sa correspondance deux lettres 
qu’elle et sa sœur ont chacune rédigées et dans lesquelles elles expriment 
le souhait de ne pas être séparées, ainsi que trois photographies sur 
lesquelles elles figurent toutes les deux. 
M. 
Le 7 février 2023, la juge instructeur a prolongé le délai imparti pour 
produire un rapport médical circonstancié au 3 mars 2023. 
N. 
Par courrier du 3 mars 2023, la recourante a fait parvenir au Tribunal un 
rapport médical du 2 mars 2023 du I._______. Il en ressort qu’elle a été 
hospitalisée sur le site de J._______ du (…) au (…) 2023, en raison d’idées 
suicidaires scénarisées – avec un risque jugé élevé – dans le contexte d’un 
PTSD lié à des violences sexuelles. D’après ce rapport, l’hospitalisation et 
la mise en place d’une prise en charge psychiatrique-psychothérapeutique 
intégrée ont permis une légère diminution des symptômes, mais l’état de 
santé de la requérante demeure très fragile. L’intéressée a par ailleurs 
sollicité du Tribunal l’octroi d’un nouveau délai de six semaines pour 
produire un rapport médical plus détaillé. 
 


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Page 6 
O. 
Par ordonnances du 10 mars, la juge instructeur a rejeté la demande de 
prolongation de délai de la recourante, en spécifiant qu’elle pourrait faire 
valoir tout élément lié à sa situation médicale dans le cadre de sa réplique, 
respectivement invité l’autorité inférieure à déposer sa réponse. 
P. 
Dans sa réponse du 27 mars 2023, considérant que le recours et les 
nouvelles pièces versées au dossier ne contenaient aucun élément 
susceptible de modifier sa position, le SEM a proposé le rejet du recours. 
Q. 
Dans sa réplique du 26 avril 2023, la recourante a actualisé sa situation 
médicale en produisant deux rapports médicaux. Il ressort en substance 
du premier document, établi le 29 mars 2023 par le I._______, qu’elle 
présentait, à la sortie de son hospitalisation volontaire, un épisode 
dépressif moyen, avec syndrome somatique (ICD-10 / F32.11) ainsi qu’un 
PTSD (ICD-10 / F43.1), nécessitant un traitement médicamenteux à base 
de Sertralin, Temesta et Trittico. Un traitement à base de Trazodone et 
Lorazépam (en réserve) a également été introduit pour soulager ses 
insomnies. Concernant l’évolution clinique, il est indiqué dans ledit rapport 
qu’une diminution des idées suicidaires et des ruminations anxieuses de 
l’intéressée ainsi qu’une amélioration de son humeur ont rapidement été 
constatées suite à son hospitalisation et à l’introduction du traitement 
médicamenteux. 
Le second rapport, établi le 23 avril 2023 par le Dr K._______, retient quant 
à lui le diagnostic d’épisode dépressif d’intensité sévère, outre le PTSD qui 
demeure inchangé. Le suivi psychiatrique et psychothérapeutique se 
poursuit à une fréquence hebdomadaire voire bimensuelle, avec une 
augmentation récente de la posologie antidépressive. Un risque de 
péjoration dépressive avec passage à l’acte suicidaire est évoqué et un 
suivi régulier sans changement de repères pendant six mois à un an serait 
nécessaire pour espérer une stabilisation clinique relative, la présence de 
sa sœur auprès d’elle constituant, selon le spécialiste, le seul facteur 
protecteur. 
L’intéressée a par ailleurs annexé à sa correspondance un rapport du 
24 avril 2023 de l’organisation « Are you Syrious ? » intitulé « Dublin 
returnees 
- 
legal 
and 
practical 
obstacles 
in 
Croatia ». 
 


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Page 7 
R. 
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 
que de besoin, dans les considérants en droit. 
 
Droit : 
1. 
1.1 En vertu de l’art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours 
contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les 
autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 
En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l’asile et le 
renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal (cf. art. 33 let. d LTAF, 
applicable par renvoi de l’art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, 
sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à 
se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.32]), exception non réalisée 
dans le cas présent. 
Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. 
1.2 L’intéressée a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA, applicable par 
renvoi de l’art. 37 LTAF). Interjeté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le 
délai (cf. art. 108 al. 3 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable. 
2. 
Saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une 
demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d’une telle 
décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2 ; 2009/54 consid. 1.3.3 ; 2007/8 
consid. 5). 
3. 
3.1 Il convient préalablement d’examiner les griefs formels invoqués par la 
recourante, dès lors qu’ils sont susceptibles de conduire à l'annulation de 
la décision querellée indépendamment des chances de succès du recours 
sur le fond (cf. ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 et réf. cit.). 
3.2 
3.2.1 L’intéressée fait d’abord grief à l’autorité inférieure d’avoir statué sans 
établir de manière complète ses problèmes de santé, alors que ceux-ci 


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Page 8 
seraient décisifs pour l’issue de la procédure. Elle lui reproche en particulier 
d’avoir ignoré les signalements du corps médical concernant la gravité de 
son état de santé psychique et les tentatives de suicide alléguées – dont 
une survenue en Croatie – et de s’être contenté du seul diagnostic de 
PTSD au moment de statuer, sans établir un rapport médical circonstancié 
comprenant des indications sur le traitement entrepris et la durée 
potentielle du suivi. 
3.2.2 Le SEM estime quant à lui que le rapport médical du 2 mars 2023 
produit dans le cadre de la procédure de recours confirme le diagnostic de 
PTSD retenu dans la décision querellée et ne mentionne pas de traitement 
ou de prise en charge particulière. Il relève qu’en dépit de l’hospitalisation 
de la recourante, postérieure à la décision querellée, l’intéressée avait 
indiqué en première instance qu’elle n’avait plus d’idées suicidaires depuis 
son arrivée en Suisse ; pour cette raison, le SEM estime que la réactivation 
des pensées suicidaires de l’intéressée est consécutive au prononcé de 
ladite décision et à la perspective de son transfert en Croatie. 
3.2.3 Il ressort des pièces figurant au dossier qu’une prise en charge 
médicale effective a rapidement été mise en place en lien avec les 
affections somatiques signalées par la requérante ; des radiographies des 
genoux et des chevilles ont été effectuées s’agissant de ses douleurs aux 
jambes et une évaluation de la statique et du support plantaires a été 
ordonnée. Le même constat ne saurait toutefois être retenu s’agissant de 
des atteintes psychiques rapportées. En effet, compte tenu des tentatives 
de suicide alléguées – confirmées depuis par les rapports médicaux établis 
– et de la vulnérabilité de l’intéressée, le SEM aurait dû investiguer 
davantage sa situation médicale psychique. Ce faisant, plutôt que de 
retenir dans sa décision le PTSD brièvement évoqué dans le bref rapport 
du 23 novembre 2022, il aurait dû requérir de l’intéressée un rapport 
médical détaillé, précis et circonstancié comprenant un diagnostic précis 
avec mention du traitement entrepris et du pronostic futur. Aucun élément 
ne permet par ailleurs d’affirmer que l’hospitalisation de la recourante soit 
consécutive au prononcé de la décision du SEM. En effet, sans exclure 
que la perspective de son transfert en Croatie ait entraîné une 
décompensation psychique à l’endroit de l’intéressée, cette dernière 
présentait déjà avant de statuer une fragilité psychique importante dont le 
SEM aurait dû davantage tenir compte. 
Cela étant, tout manquement de l’autorité inférieure en lien avec 
l’établissement de la situation médicale de la recourante peut désormais 
être considéré comme étant réparé. L’intéressée a en effet eu l’occasion 


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d’établir son état de santé psychique à suffisance dans la procédure de 
recours, notamment en produisant des rapports médicaux et en bénéficiant 
de prolongations de délais pour ce faire. Sa situation psychique doit donc 
désormais être considérée comme étant établie et stabilisée, ce d’autant 
plus que la décision querellée a été rendue depuis près de neuf mois. 
3.3 
3.3.1 Dans un second grief, la recourante fait valoir une motivation 
lacunaire, voire inexacte, de la décision attaquée en ce qui concerne, d’une 
part, les importantes carences dont est affecté le système d’asile en 
Croatie et, d’autre part, les mauvais traitements qu’elle y aurait subis, dont 
des attouchements sexuels par les policiers croates (sur ce dernier point, 
cf. réplique p. 2). Elle critique l’argumentaire du SEM, qu’elle considère 
comme général, éculé et pourvu d’une simple référence à une mise à jour 
de l’ambassade de Suisse en Croatie datant de mars 2022. Elle dénonce 
l’obsolescence et la faiblesse des examens entrepris par l’autorité 
inférieure en lien avec l’efficacité des procédures d’asile en Croatie et lui 
reproche de s’être contentée d’interroger un stagiaire de l’ambassade pour 
s’enquérir de la situation concrète sur place. 
3.3.2 A cet égard, il convient d’abord de relever que, dans le cadre de 
l’art. 35 PA, l’autorité n’a pas l’obligation d’exposer et de discuter tous les 
faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut se 
limiter à l’examen des questions décisives pour l’issue du litige. Ce principe 
vaut d’autant plus dans le cadre d’une procédure de non-entrée en matière, 
comme en l’espèce (cf. art. 37a LAsi), dont la décision est motivée de 
manière sommaire. En l’occurrence, l’analyse du SEM concernant la 
situation actuelle en Croatie et les allégations de la recourante est 
complète, la décision querellée comportant plusieurs pages de 
développements sur ces questions (cf. p. 4 ss). De plus, il est faux de 
dévaluer les conclusions de l’ambassade de Suisse en Croatie au motif 
que celles-ci proviendraient d’un stagiaire. Indépendamment de la véracité 
d’une telle allégation, il n’existe aucune raison tangible de déprécier le 
travail fourni par un stagiaire employé par la Confédération, dont répondent 
quoi qu’il en soit ses supérieurs hiérarchiques. En tout état de cause, l’on 
relèvera qu’une nouvelle enquête d’ambassade suisse réalisée en janvier 
2023 (cf. notamment arrêt du Tribunal E-2110/2023 du 26 avril 2023 
consid. 4.4) confirme les conclusions de l’enquête de mars 2022 
mentionnée dans la décision du SEM. L’intéressée a au demeurant été 
dûment invitée par le SEM à exposer son vécu en Croatie, ce qu’elle a fait. 
La question de savoir si ses allégations sont de nature à renverser la 
présomption de sécurité relevant du fond et non de la forme, étant précisé 


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Page 10 
que les allégations portant sur les attouchements sexuels subis par les 
policiers croates ont été évoquées pour la première fois au stade du 
recours, de sorte que le SEM ne pouvait en avoir connaissance au moment 
de statuer (cf. infra consid. 7.2). 
3.4 Partant, les griefs formels invoqués dans le recours, infondés, doivent 
être rejetés. 
4. 
4.1 Sur le fond, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire 
application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il 
n’entre pas en matière sur une demande d’asile lorsque le requérant peut 
se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d’un accord international, 
pour mener une procédure d’asile et de renvoi. 
4.2 Avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 
compétence relative au traitement d’une demande d’asile selon les critères 
fixés dans le règlement Dublin III. S’il ressort de cet examen qu’un autre 
Etat est responsable du traitement de la demande d’asile, il rend une 
décision de non-entrée en matière après que l’Etat requis a accepté la prise 
ou la reprise en charge du requérant (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2). 
4.3 Aux termes de l’art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 
protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 
étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III. La procédure de 
détermination de l’Etat responsable est engagée aussitôt qu’une demande 
d’asile a été déposée pour la première fois dans un Etat membre (cf. art. 20 
par. 1 du règlement Dublin III). 
4.4 Dans une procédure de reprise en charge (anglais : take back), comme 
en l'espèce, il n'y a en principe aucun nouvel examen de la compétence 
selon le chapitre III du règlement Dublin III (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2 
et 8.2.1 et réf. cit.). L'Etat responsable en vertu du règlement est tenu de 
reprendre en charge – dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 
et 29 – le demandeur dont la requête est en cours d'examen et qui a 
présenté une demande auprès d'un autre Etat membre ou qui se trouve, 
sans en avoir reçu la permission, sur le territoire d'un autre Etat membre 
(art. 18 par. 1 let. b du règlement Dublin III). 


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Page 11 
5. 
5.1 En l’occurrence, la compétence de la Croatie pour le traitement de la 
demande d’asile de la requérante n’est pas contestée sur le principe. 
Celle-ci est donc établie, les critères de détermination de l’Etat membre 
responsable (art. 7 ss du règlement Dublin III) ayant été correctement 
appliqués et les délais prévus aux art. 23 par. 2 et 25 par. 1 du règlement 
Dublin III ayant été respectés (cf. let. B, E et F). 
5.2 La recourante se plaint implicitement de l’existence de défaillances 
systémiques dans le système d’asile croate. Elle s’oppose également à 
son transfert en Croatie au motif que cette mesure contrevient aux 
engagements internationaux auxquels la Suisse est liée, en particulier les 
art. 3 et 13 CEDH (RS 0.101), 3, 14 et 16 de la Convention du 10 décembre 
1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 
dégradants (Conv. torture, RS 0.105) et 2 de la Convention du 18 
décembre 1979 sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à 
l’égard des femmes (CEDEF, RS 0.108). Elle sollicite l’application de la 
clause discrétionnaire prévue à l’art. 17 par. 1 et le traitement de sa 
demande d’asile en procédure nationale pour « raisons humanitaires » 
selon l’art. 29a al. 3 de l’Ordonnance 1 sur l’asile relative à la procédure 
(OA 1, RS 142.311). Elle reproche en particulier au SEM d’avoir minimisé 
sa grande vulnérabilité psychique et d’avoir prononcé l’exécution de son 
transfert dans un pays incapable d’assurer un suivi psychiatrique de ses 
traumatismes. 
6. 
6.1 A teneur de l'art. 3 par. 2 2ème phr. du règlement Dublin III, lorsqu'il est 
impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement 
désigné comme responsable, parce qu'il y a de sérieuses raisons de 
penser qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques 
dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui 
entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 
l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne 
(CharteUE, JO C 364/1 du 18.12.2000), l'Etat procédant à la détermination 
de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au chapitre III, 
afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme responsable. 
Lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat désigné 
sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel la 
demande a été introduite, l'Etat membre procédant à la détermination 
devient l'Etat responsable. 


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Page 12 
6.2 A ce propos, il convient de rappeler que la Croatie est liée à ladite 
Charte et partie à la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des 
réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30), ainsi qu'au Protocole additionnel 
du 31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301), à la CEDH, à la Conv. torture et 
à la CEDEF et, à ce titre, en applique les dispositions. Dans ces conditions, 
cet Etat est présumé respecter la sécurité des demandeurs d'asile, en 
particulier leur droit à l'examen, selon une procédure juste et équitable, de 
leur demande, et leur garantir une protection conforme au droit 
international et au droit européen, en application de la directive Procédure 
(cf. directive no 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 
26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait 
de la protection internationale [refonte], JO L 180/60 du 29 juin 2013), 
comme de la directive Accueil (cf. directive no 2013/33/UE du Parlement 
européen et du Conseil du 29 juin 2013 établissant des normes pour 
l’accueil 
des 
personnes 
demandant 
la 
protection 
internationale 
[refonte], JO L 180/96 du 29 juin 2013 ; arrêt du Tribunal D-589/2021 du 
16 février 2021 consid. 7.4.1 et jurisp. cit.). 
Cette présomption de sécurité n'est cependant pas irréfragable et doit être 
écartée d'office en présence, dans l'Etat de destination du transfert, d'une 
pratique avérée de violations systématiques des normes minimales de 
l'Union européenne, constitutives de défaillances systémiques dans la 
procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile au 
sens de l'art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III. Dans un tel cas, l'Etat 
requérant doit renoncer au transfert. 
6.3 Le Tribunal a certes admis la forte probabilité, pour des requérants 
entrant pour la première fois sur le territoire croate, que des refoulements 
illicites à la frontière, ainsi que des refoulements, sans examen individuel, 
directement à la frontière (« hot returns ») ou encore des violences 
excessives puissent se produire régulièrement en Croatie (cf. arrêt de 
référence E-1488/2020 du 22 mars 2023 consid. 9.3.5, en lien avec le 
consid. 9.3.2). En revanche, s’agissant de requérants transférés en Croatie 
sur la base du règlement Dublin III, il est arrivé à la conclusion que ceux-ci 
avaient en principe accès à la procédure d'asile dans ce pays et a jugé 
que, dans le cadre tant d'une procédure de prise en charge 
(« take-charge ») 
que 
d’une 
procédure 
de 
reprise 
en 
charge 
(« take-back »), les personnes transférées ne risquaient pas, selon une 
haute probabilité, d’être exposées à un risque de violation de leurs droits 
découlant du principe de non-refoulement. Il a également nié l’existence, 
dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil en Croatie, de 
faiblesses systémiques au sens de l'art. 3 par. 2, phr. 2 et 3 du règlement 


E-211/2023 
Page 13 
Dublin III, qui feraient apparaître un transfert de requérants comme 
généralement inadmissible. Il a en conséquence confirmé la pratique 
établie depuis l'arrêt de référence D-1611/2016 du 22 mars 2016 
concernant la licéité des transferts vers ce pays. Il a encore précisé qu’il 
ne fallait renoncer à un transfert que dans des cas exceptionnels, à savoir 
lorsque le requérant démontre, par des arguments fondés, que le principe 
énoncé ci-dessus ne s'applique pas à son cas d’espèce (cf. arrêt du 
Tribunal E-1488/2020 précité consid. 9.5). 
6.4 Compte tenu de ce qui précède, l’application de l’art. 3 par. 2 du 
règlement Dublin III ne se justifie pas en l’espèce, les explications de la 
recourante relatives à son vécu en Croatie et les conclusions du rapport de 
l’ONG « Are you Syrious ? » annexé au recours ne permettant pas de 
parvenir à un constat différent. 
6.5 
6.6 Sur la base de l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 
souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande 
de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un 
pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu 
des critères fixés dans le règlement. 
Comme l’a retenu la jurisprudence (cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 4.3 ; 2017 
VI/5 consid. 8.5.2 ; 2015/9 consid. 8 ; 2012/4 consid. 2.4 ; 2011/9 consid. 
4.1 ; 2010/45 consid. 5, 7.2, 8.2, 10.2), le SEM doit admettre la 
responsabilité de la Suisse pour examiner une demande de protection 
internationale qui lui est présentée, même si cet examen ne lui incombe 
pas en vertu des critères fixés dans le règlement Dublin III, lorsque le 
transfert envisagé vers l'Etat membre désigné responsable par lesdits 
critères viole des obligations de la Suisse relevant du droit international 
public. Il peut également admettre cette responsabilité pour des raisons 
humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1. 
6.7 La recourante n'a pas démontré que sa demande de protection 
déposée en Croatie ne serait pas traitée conformément aux dispositions 
légales applicables dans ce pays et à la directive Procédure. Dans son cas, 
rien ne permet de considérer que les autorités croates refuseraient de 
mener à terme sa procédure d'asile. En outre, la recourante n'a fourni 
aucun élément susceptible de démontrer que la Croatie ne respecterait pas 
le principe de non-refoulement et faillirait ainsi à ses obligations 
internationales en la renvoyant dans un pays où sa vie, son intégrité 


E-211/2023 
Page 14 
corporelle ou sa liberté seraient sérieusement menacées, ou encore d'où 
elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays. Elle n'a pas non 
plus apporté d'indices suffisants qu’elle y serait privée durablement des 
conditions matérielles prévues par la directive Accueil et qu'elle ne pourrait 
au besoin y faire valoir ses droits. Elle n'a en particulier pas démontré que 
ses conditions d'existence dans ce pays revêtiraient un tel degré de 
pénibilité et de gravité qu'elles seraient constitutives d'un traitement 
contraire à l'art. 3 CEDH, 3 Conv. torture et 4 CharteUE (cf. arrêt du 
Tribunal E-5505/2022 du 7 décembre 2022 consid. 6.3 et 6.4). 
Certes, la requérante a déclaré avoir été malmenée par la police, avoir été 
contrainte de donner ses empreintes digitales et avoir eu peur pour sa vie 
(cf. procès-verbal de l’entretien Dublin). De telles allégations ne sont 
toutefois pas décisives quant à la conformité de son transfert au regard des 
art. 3 CEDH et 3 Conv. torture. Quant à celles portant sur les abus sexuels 
subis par les policiers croates – avancées dans la réplique –, force est de 
relever leur caractère invraisemblable. D’abord, ces accusations semblent 
avoir été évoquées pour la première fois dans le cadre d’une consultation 
psychiatrique intervenue plusieurs mois après l’arrivée en Suisse de la 
recourante. Selon les versions, cette dernière aurait ainsi subi des 
violences sexuelles (cf. rapport médical du 2 mars 2023), des viols 
(cf. rapport médical du 23 avril 2023), voire des attouchements (cf. réplique 
du 26 avril 2023) de la part d’agents croates. Particulièrement brèves, 
dépourvues de tout détail et en aucun cas étayées, ces déclarations ne 
correspondent pas à celles tenues devant le SEM, la recourante ayant 
uniquement fait mention de violences physiques commises par les forces 
de l’ordre croate et de viols subis dans son pays d’origine à l’occasion de 
son entretien Dublin. A cela s’ajoute que ces allégations nouvelles ne sont 
pas non plus corroborées par les déclarations de sa sœur. Interrogée le 
18 novembre 2022, cette dernière a certes évoqué avoir été soumise à une 
fouille corporelle, mais n’a pas fait allusion à des atteintes d’ordre sexuel 
de la part desdits agents. Or, sans nier l’impact d’une telle pratique et les 
éventuelles difficultés causées par la barrière de la langue, aucun élément 
ne permet de supposer que les intentions de l’auteur de la fouille en 
question aient été malveillantes ou abusives. En outre, compte tenu de 
brièveté du séjour de la recourante en Croatie et de la présence constante 
de sa sœur et d’autres requérants à ses côtés, il apparaît d’autant moins 
probable que celle-ci ait véritablement subi les abus sexuels allégués. Au 
vu de ce qui précède, il n’existe aucune raison concrète et sérieuse 
d’admettre que le transfert de la recourante à Zagreb risquerait de 
l’exposer à une situation similaire à celle qu’elle dit avoir connue après son 
interpellation en zone frontalière en tant que personne étrangère en 


E-211/2023 
Page 15 
situation irrégulière, de sorte que le risque de retraumatisation en cas de 
transfert en Croatie évoqué dans le recours peut être écarté. 
6.8 A noter encore que la Croatie est un Etat de droit et qu’il n’existe pas 
d'indice tangible laissant penser que les autorités de ce pays n'offriraient 
pas une protection adéquate à la recourante, à qui il incomberait, le cas 
échéant, de s’adresser aux autorités judiciaires compétentes et/ou aux 
organisations caritatives œuvrant sur place (cf., parmi d’autres, arrêt du 
Tribunal E-1520/2023 du 23 mai 2023 consid. 7.4 et jurisp. cit.). 
6.9 Quant à l’art. 2 CEDEF invoqué dans le recours, il constitue une norme 
pragmatique à l'attention du législateur national et n’est pas directement 
applicable (cf. arrêt E-4652/2022 du 24 octobre 2022 consid. 6.3.3 et 
réf. cit.). La recourante ne saurait donc valablement s’en prévaloir pour 
s’opposer à son transfert vers la Croatie. 
6.10 
6.10.1 Selon les derniers documents médicaux figurant au dossier, la 
recourante présente, sur le plan somatique, une lésion ostéochondrale du 
condyle fémoral externe des deux côtés lui causant des douleurs au niveau 
des jambes, pour laquelle aucun traitement particulier ne semble 
nécessaire. Les infections vaginale et urinaire diagnostiquées en 
novembre 2022 sont quant à elles traitées et, faute d’indications contraires 
au dossier, le bilan sanguin réalisé à la même période n’a rien révélé de 
particulier. Sur le plan psychique, la recourante souffre d’un épisode 
dépressif ainsi que d’un PTSD. Au début du mois de février 2023, elle a 
connu une période d’hospitalisation d’une semaine sur un mode volontaire 
pour une mise à l’abri d’idées suicidaires. Selon ses dires, cette 
hospitalisation a fait suite à son attribution cantonale et à la séparation 
d’avec sa sœur qui en a découlé, toutes deux ayant été contraintes de 
rejoindre des structures d’accueil différentes (cf. courrier du 3 février 2023). 
Au terme de son hospitalisation, les médecins ont constaté une légère 
amélioration de la symptomatologie grâce à l’introduction d’un traitement 
médicamenteux et ont retenu le diagnostic d’épisode dépressif moyen (état 
au 29 mars 2023). Le rapport du 23 avril 2023 retient quant à lui le 
diagnostic d’épisode dépressif sévère ; le traitement consiste désormais 
en la prise de Sertraline, Lorazépam et Redormin, complété par un suivi 
psychothérapeutique hebdomadaire à bimensuel (état au 23 avril 2023). 
Est expressément mise en évidence par le médecin la nécessité de 
poursuivre les séances de psychothérapie régulières dans un cadre 
rassurant, sans changement de repères, durant six mois à une année, et 
l’importance pour la requérante de résider auprès de sa sœur, dont la 


E-211/2023 
Page 16 
présence constitue le seul facteur de protection contre une nouvelle 
tentative de suicide. 
6.10.2 Les affections médicales précitées ne sauraient en aucun cas être 
minimisées ; la recourante est sérieusement atteinte dans sa santé 
psychique et une nouvelle tentative de suicide n’est pas exclue par les 
médecins. Cela dit, compte tenu de la jurisprudence restrictive en la 
matière, il y a lieu de considérer que ces affections n’atteignent pas une 
gravité telle qu'il se justifierait de renoncer au transfert de la recourante 
vers la Croatie (cf., à ce sujet, arrêt Paposhvili c. Belgique du 13 décembre 
2016, GC, requête n° 41738/10). En effet, et contrairement à ce qu’elle 
prétend, les examens médicaux subis, les diagnostics posés et les 
traitements prescrits ne sont pas révélateurs de maladies d'une gravité ou 
d'une spécificité telle qu'elles ne pourraient pas être traitées en Croatie 
(cf. arrêt du Tribunal E-1325/2023 du 13 avril 2023 consid. 8.2.1 ; sur les 
possibilités de prise en charge médicale dans le domaine de l'asile en 
Croatie, cf. notamment arrêts du Tribunal D-728/2023 du 13 février 2023 
consid. 8.3 et E-423/2023 du 31 janvier 2023 consid. 7.2.4 ainsi que 
réf. cit.). En tout état de cause, on rappellera que ce pays, qui est lié par la 
directive Accueil, doit faire en sorte que les demandeurs d'asile reçoivent 
les soins médicaux nécessaires qui comportent, au minimum, les soins 
urgents et le traitement essentiel des maladies et des troubles mentaux 
graves, et fournir l'assistance médicale ou autre nécessaire aux 
demandeurs ayant des besoins particuliers en matière d'accueil, y compris, 
s'il y a lieu, des soins de santé mentale appropriés (art. 19 par. 1 et 2 de 
ladite directive). 
6.10.3 S’agissant des tentatives de suicide alléguées et évoquées dans les 
rapports médicaux, il y a lieu de rappeler que, selon la pratique du Tribunal, 
des tendances suicidaires (« suicidalité ») ne constituent pas, en soi, un 
obstacle à la mesure de transfert, seule une mise en danger présentant 
des formes concrètes devant être prise en considération. Aussi, si des 
menaces 
auto-agressives 
devaient 
réapparaître 
au 
moment 
de 
l'organisation du départ de Suisse de l’intéressée, il appartiendrait aux 
autorités chargées de l'exécution du transfert de prévoir des mesures 
concrètes pour en prévenir la réalisation. Il appartiendra également à 
celles-là de communiquer, le cas échéant, aux autorités croates les 
renseignements éventuellement actualisés permettant une prise en charge 
adéquate de l’intéressée, en application des art. 31 et 32 du règlement 
Dublin III (cf. notamment arrêt du Tribunal F-1890/2020 du 16 avril 2020 
consid. 5.3 et réf. cit.), étant précisé que celle-ci a donné son accord en 


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Page 17 
date du 17 octobre 2022 à la transmission des données médicales la 
concernant (cf. let. C.). 
6.10.4 Eu égard à la vulnérabilité psychique importante de la recourante et 
à l’importance, telle qu’expressément relevée par les médecins, du lien qui 
la lie à sa sœur, il apparaît essentiel que celles-ci soient transférées en 
Croatie de manière conjointe. En effet, de l’avis du Tribunal, la présence 
de sa sœur constitue pour la recourante un véritable soutien qui lui 
permettra de surmonter les difficultés liées à cette mesure et le 
changement de repères qui en découlera. Aussi, il appartiendra au SEM 
de s’assurer non seulement que les informations médicales concernant la 
recourante et sa vulnérabilité psychique soient communiquées à leurs 
homologues croates, mais également d’informer ces derniers du rôle de 
soutien qu’a B._______ pour la recourante. 
6.11 Dans ces conditions, le transfert de la recourante vers la Croatie n'est 
pas contraire aux obligations découlant de dispositions conventionnelles 
auxquelles la Suisse est liée. 
Enfin, le SEM n'a commis ni excès ni abus de son large pouvoir 
d'appréciation en refusant d'admettre l'existence de raisons humanitaires 
au sens de l'art. 17 par. 1 RD III en combinaison avec l'art. 29a al. 3 OA 1 
(cf. ATAF 2015/9 consid. 8). 
6.12 En conclusion, l’autorité intimée a valablement considéré qu'il n'y avait 
pas lieu de faire application de la clause de souveraineté ancrée à 
l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, que ce soit pour des raisons tirées 
du respect, par la Suisse, de ses obligations internationales ou pour des 
raisons humanitaires. 
6.13 Il convient encore de rappeler que le règlement Dublin ne confère pas 
aux demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre par lequel ils 
souhaitent que leur demande soit traitée ou offrant, à leur avis, les 
meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen de 
leur 
demande 
d'asile 
(cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 6.11 ; 
2017 VI/5 
consid. 8.2.1). 
7. 
C’est ainsi à bon droit que l’autorité inférieure n’est pas entrée en matière 
sur la demande d’asile de l’intéressée, en application de l’art. 31a al. 1 
let. b LAsi, et a prononcé son renvoi de Suisse vers la Croatie, en 


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Page 18 
application de l’art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi 
n’étant réalisée (cf. art. 32 OA 1). 
Par conséquent, le recours doit être rejeté. 
8. 
Compte tenu de l’issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de la 
procédure à la charge de la recourante, conformément à l’art. 63 al. 1 PA 
et aux art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 
dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF ; 
RS 173.320.2). 
Dans la mesure toutefois où la demande d’assistance judiciaire partielle a 
été admise par décision incidente du 18 janvier 2023, il est statué sans 
frais. 
 
(dispositif : page suivante) 
 


E-211/2023 
Page 19 
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
Il n'est pas perçu de frais de procédure. 
3. 
Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité 
cantonale. 
 
La présidente du collège : 
La greffière : 
 
 
Deborah D'Aveni 
Alessandra Stevanin 
 
 
Expédition :