bvger · D-3709/2024 · 2024-05-13 · fr

Refus de la protection provisoire | Refus de la protection provisoire; décision du SEM du 13 mai 2024

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour IV 
D-3709/2024 
 
 
A r r ê t d u 1 7 j a n v i e r 2 0 2 5 
Composition 
Chrystel Tornare Villanueva, juge unique, 
avec l’approbation de Grégory Sauder, juge ; 
Michel Jaccottet, greffier. 
Parties 
A._______, né le (…), et son épouse, 
B._______, née le (…), 
agissant pour eux-mêmes et leurs enfants, 
C._______, né le (…), 
D._______, né le (…), et 
E._______, né le (…), 
Ukraine, 
représentés par Myriam Kohli, 
Caritas Suisse, 
recourants, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Refus de la protection provisoire ; 
décision du SEM du 13 mai 2024 / N (…). 
 
 


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Vu 
la demande de protection provisoire déposée en Suisse par A._______ et 
son épouse B._______, agissant pour eux-mêmes et leurs enfants 
C._______, D._______ et E._______, en date du 13 mai 2024, 
les documents produits, à savoir leurs passeports internationaux 
ukrainiens biométriques, leurs certificats de naissance, leurs cartes de 
séjour polonaises (« karta pohybu »), les passeports internes ukrainiens 
de A._______ et B._______ un passeport international ukrainien de 
A._______, leur certificat de mariage ainsi que leur certificat ukrainien pour 
famille nombreuse, 
les procès-verbaux des entretiens sommaires (par écrit) des intéressés du 
13 mai 2024, 
les procès-verbaux des auditions de A._______, B._______ et C._______ 
du même jour, 
la décision du 13 mai 2024, notifiée le même jour, par laquelle le SEM a 
rejeté la demande de protection provisoire déposée par les intéressés, a 
prononcé leur renvoi de Suisse et ordonné qu’ils quittent le territoire suisse 
jusqu’au 2 août 2024 « pour rejoindre la Pologne ou tout autre pays où [ils 
sont] légalement admissibles », 
le recours du 12 juin 2024, par lequel les intéressés ont conclu, 
principalement à l’annulation de cette décision et à l’octroi de la protection 
provisoire, subsidiairement, au prononcé d’une admission provisoire et au 
renvoi de la cause au SEM pour instruction complémentaire, 
la demande de dispense du paiement de l’avance de frais, d’assistance 
judiciaire totale et d’octroi de l’effet suspensif dont le recours est assorti, 
le courriel adressé, le 23 mai 2024, par l’Organisation Suisse d’Aide aux 
Réfugiés (OSAR) à la mandataire des intéressés et annexé au recours, 
l’accusé de réception du recours par le Tribunal administratif fédéral 
(ci-après : le Tribunal), le 13 juin 2024, 
le courrier du 19 juin 2024, par lequel les recourants ont fait parvenir au 
Tribunal une attestation d’indigence, 
 


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et considérant 
qu’en vertu de l’art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours 
contre les décisions au sens de l’art. 5 PA (RS 172.021) prises par les 
autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, 
qu’en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière de protection 
provisoire et de renvoi peuvent être contestées par-devant le Tribunal 
(art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l’art. 105 LAsi [RS 142.31]), 
lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par 
l’Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF 
[RS 173.110]), exception non réalisée en l’espèce, 
que le Tribunal est par conséquent compétent pour connaître du recours, 
que les intéressés ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 
que présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi (art. 52 al. 1 PA 
et 108 al. 6 LAsi [cf. ATAF 2023 VI/1 consid. 3.8 s.]), leur recours est 
recevable, 
que la demande tendant à l’octroi de l’effet suspensif est irrecevable, car 
d’emblée privée d’objet, cet effet étant dévolu au recours de par la loi, 
que le Tribunal examine librement le droit public fédéral et la constatation 
des faits, sans être lié par les arguments invoqués à l’appui du recours 
(art. 106 al. 1 LAsi et 62 al. 4 PA par renvoi de l’art. 6 LAsi et de l’art. 37 
LTAF), ni par la motivation retenue par l’autorité inférieure (cf. ATAF 
2009/57 consid. 1.2), pouvant ainsi admettre un recours pour un autre motif 
que ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en adoptant une 
argumentation différente de celle de l’autorité intimée (cf. ATAF 2007/41 
consid. 2), 
qu’il prend en considération l’évolution de la situation intervenue depuis le 
dépôt de la demande d’asile et tient compte de l’état de fait ainsi que de 
droit existant au moment où il statue (cf. ATAF 2014/12 consid. 5.5 s. ; 
2012/21 consid. 5.1 ; 2010/57 consid. 2.6 ; 2009/41 consid. 7.1 ; 2009/29 
consid. 5.1 ; 2008/12 consid. 5.2 ; 2008/4 consid. 5.4), 
qu’en premier lieu, les intéressés ont invoqué une violation de leur droit 
d’être entendus ainsi que du principe de la maxime inquisitoire, 


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qu’en substance, ils font grief au SEM d’avoir omis d’instruire la question 
de la validité de leurs titres de séjour polonais ainsi que de leur reprise en 
charge par les autorités polonaises, 
qu’en sus, le SEM aurait dû, selon eux, traiter la question d’un éventuel 
renvoi vers l’Ukraine depuis la Pologne, 
qu’en tant qu’ils sont de nature formelle et, partant, qu’ils s’avèrent 
susceptibles 
d’aboutir 
à 
l’annulation 
de 
la 
décision 
entreprise 
indépendamment des chances de succès du recours sur le fond, il convient 
d’examiner préliminairement les griefs des recourants relatifs à la violation 
de leur droit d’être entendus et à celle du devoir d’instruction du SEM 
(cf. ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 et réf. cit.), 
que le droit d’être entendu découlant de l’art. 29 al. 2 Cst. (RS 101) 
comprend pour le justiciable, le droit de s’expliquer sur les faits, avant 
qu’une décision ne soit prise à son détriment, celui de fournir des preuves 
quant aux faits de nature à influer sur le sort de la cause, celui d’avoir accès 
à son dossier et celui de participer à l’administration des preuves, d’en 
prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (cf. ATF 142 II 218 
consid. 2.3 et jurisp. cit. ; ATAF 2013/23 consid. 6.1 et jurisp. cit. ; 2010/53 
consid. 13.1), 
qu’en tant que droit de participation, le droit d'être entendu englobe donc 
tous les droits qui doivent être attribués à une partie pour qu'elle puisse 
faire valoir efficacement son point de vue dans une procédure, 
que l’étendue du droit de s'exprimer ne peut pas être déterminée de 
manière générale, mais doit être définie au regard des intérêts 
concrètement en jeu, l'idée maîtresse étant qu'il faut permettre à une partie 
de pouvoir mettre en évidence son point de vue de manière efficace 
(cf. ATAF 2020 VI/6 consid. 2.4 ; 2013/23 consid. 6.1.1 et jurisp. cit.), 
qu’en application de la maxime inquisitoire, applicable en procédure 
administrative, c'est à l'autorité administrative, respectivement de recours, 
qu'il incombe d'élucider l'état de fait de manière exacte et complète, celle-là 
dirigeant la procédure et définissant les faits qu'elle considère comme 
pertinents, ainsi que les preuves nécessaires, qu'elle ordonne et apprécie 
d'office (art. 12 PA ; cf. ATAF 2020 VI/6 consid. 2.2 ; 2012/21 consid. 5.1 ; 
2009/60 consid. 2.1.1), 


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que cette maxime doit cependant être relativisée par son corollaire, soit le 
devoir de collaboration des parties à l'établissement des faits, ainsi que par 
le droit des parties, compris dans le droit d'être entendu, de participer à la 
procédure et d'influencer la prise de décision (art. 13 PA et 8 LAsi), 
l’obligation de collaborer de la partie touchant en particulier les faits qui se 
rapportent à sa situation personnelle, ceux qu’elle connaît mieux que les 
autorités ou encore ceux qui, sans sa collaboration, ne pourraient pas être 
collectés moyennant un effort raisonnable (cf. ATAF 2020 VI/6 
consid. 2.3 ; 2011/54 consid. 5 ; 2008/24 consid. 7.2), 
que l’établissement des faits est incomplet, lorsque toutes les 
circonstances de fait et les moyens de preuve déterminants pour la 
décision n’ont pas été pris en compte par l’autorité inférieure, et inexact, 
lorsque cette dernière a omis d’administrer la preuve d’un fait pertinent, a 
apprécié de manière erronée le résultat de l’administration d’un moyen de 
preuve ou a fondé sa décision sur des faits erronés, en contradiction avec 
les pièces (cf. ATAF 2014/2 consid. 5.1 ; 2007/37 consid. 2.3 et réf. cit.), 
que le cas échéant, une constatation inexacte ou incomplète de l’état de 
fait pertinent – notamment en violation de la maxime inquisitoire – peut 
emporter simultanément violation du droit d’être entendu (cf. en ce sens 
arrêt du Tribunal D-1357/2019 du 19 août 2019 consid. 4.2.2 et réf. cit.), 
qu’en l’espèce, il convient préliminairement de souligner que le SEM a 
octroyé aux intéressés le droit d’être entendu, lors des entretiens du 13 mai 
2024, sur son intention de ne pas faire droit à leur requête de protection 
provisoire en Suisse et de prononcer leur renvoi en Pologne en raison du 
fait qu’ils y disposaient de titres de séjour et d’une alternative de protection 
dans ce pays, 
que le SEM a retenu dans sa décision que les intéressés avaient indiqué 
que leurs titres de séjour polonais étaient valables jusqu’au (…) 2023, 
qu’il a toutefois considéré qu’il était peu crédible que les intéressés n’aient 
pas été au bénéfice de permis de séjour valables dans ce pays, dans la 
mesure où B._______ avait déclaré qu’ils avaient continué de séjourner 
légalement en Pologne, leurs permis de séjour ayant été prolongés 
automatiquement après cette échéance (cf. procès-verbal d’audition de la 
recourante du 13 mai 2024, réponses aux questions 5 à 7), que 
A.________ avait continué de travailler en Pologne et que les enfants 
avaient toujours fréquenté l’école, 


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qu’en outre, le SEM a retenu qu’ayant vécu durant six ans en Pologne, au 
bénéfice de permis de séjour valables, il n’était pas vraisemblable que les 
autorités de ce pays les renvoient en Ukraine pour effectuer leur service 
militaire, 
qu’il a par ailleurs retenu qu’aucune pièce au dossier ne permettait d’étayer 
les 
déclarations 
des 
intéressés 
selon 
lesquelles 
ils 
seraient 
automatiquement renvoyés en Ukraine, 
qu’ainsi, le SEM a apprécié, dans sa décision, tant la problématique de la 
reprise en charge des intéressés par les autorités polonaises en relation 
avec la validité de leurs permis de séjour, que celle d’un éventuel renvoi en 
Ukraine, 
que le fait que les recourants ne partagent pas l’appréciation du SEM ne 
constitue pas un grief d’ordre formel, mais doit être examiné dans les 
considérants relatifs au fond, 
que sur le vu de ce qui précède, les griefs d’ordre formel soulevés par les 
recourants doivent être rejetés, 
qu’il convient à présent d’examiner la question de fond, à savoir celle de 
l’octroi d’une protection provisoire en faveur des intéressés, 
que le 11 mars 2022, faisant application de l’art. 66 al. 1 LAsi, le Conseil 
fédéral a arrêté une décision de portée générale concernant l’octroi de la 
protection provisoire en lien avec la situation en Ukraine (cf. FF 2022 586), 
qu’à teneur de cette décision, le statut de protection S s’applique aux 
catégories de personnes suivantes : 
a. les citoyens ukrainiens en quête de protection et les membres de leur 
famille (partenaires, enfants mineurs et autres parents proches qu’ils 
soutenaient entièrement ou partiellement au moment de la fuite) qui 
résidaient en Ukraine avant le 24 février 2022, 
b. les personnes d’autres nationalités et les apatrides en quête de 
protection ainsi que les membres de leur famille au sens de la let. a qui 
bénéficiaient, avant le 24 février 2022, d’un statut national ou 
international de protection en Ukraine, 
c. les personnes d’autres nationalités et les apatrides en quête de 
protection ainsi que les membres de leur famille au sens de la let. a qui 


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peuvent prouver au moyen d’une autorisation de séjour ou de séjour 
de courte durée valable qu’ils disposent d’un droit de séjour valable en 
Ukraine et ne peuvent pas retourner dans leur pays d’origine en toute 
sécurité et de manière durable, 
qu’en l’occurrence, lors de leur entretien sommaire et des auditions du 
13 mai 2024, les intéressés ont déclaré qu’ils avaient vécu en Ukraine à 
F._______ jusqu’au (…) 2018, puis qu’ils s’étaient établis en Pologne, 
que le recourant aurait travaillé dans le secteur de (…), alors que la 
recourante aurait effectué des études en (…) ainsi qu’en (…) et que les 
enfants auraient fréquenté l’école, 
que leurs permis de séjour polonais (karta pohybu) auraient pris fin le (…) 
2023, 
que craignant que les hommes en âge de faire l’armée ne soient renvoyés 
en Ukraine et se disant victimes de discrimination ainsi que de xénophobie 
en Pologne, les intéressés auraient quitté ce pays le 2 mai 2024 et seraient 
arrivés en Suisse trois jours plus tard, 
qu’enfin, ils souhaiteraient s’intégrer en Suisse, où se trouveraient des (…), 
respectivement des (…), 
que dans sa décision du 13 mai 2024, le SEM a retenu que les intéressés 
ne remplissaient pas les conditions requises pour l’octroi de la protection 
en Suisse, dans la mesure où ils ne résidaient plus en Ukraine le 24 février 
2022, 
qu’il a relevé que ceux-ci se trouvaient en Pologne depuis novembre 2018, 
pays dans lequel ils avaient résidé jusqu’en mai 2024, au bénéfice d’un 
titre de séjour valable jusqu’en (…) 2023, 
que le recours ne comporte aucun argument permettant de remettre en 
cause cet examen, 
qu’en effet, seul entre en considération le cas de figure envisagé par la 
lettre a de la décision de portée générale précitée, les situations visées par 
les lettre b et c n’étant pour leur part manifestement pas réalisées, 
qu’il ressort des déclarations des recourants qu’ils résidaient légalement et 
de manière continue en Pologne depuis novembre 2018, 


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que le fait que la validité de leurs permis de séjour soit aujourd’hui échue 
n’y change rien, 
que lorsque le texte légal est clair, l'autorité qui applique le droit ne peut 
s'en écarter que s'il existe des motifs sérieux de penser que le texte ne 
correspond pas en tous points au sens véritable de la disposition visée et 
conduit à des résultats que le législateur ne peut pas avoir voulus et qui 
heurtent le sentiment de justice ou le principe de l'égalité de traitement (cf., 
à ce propos, ATAF 2013/22 consid. 4.1 ; 2020 VI/9 consid. 9.1), 
qu’ainsi, en mentionnant explicitement la date de référence du 
24 février 2022 dans sa décision de portée générale, le Conseil fédéral a 
expressément voulu exclure du champ d'application de la protection 
provisoire les ressortissants ukrainiens qui ne résidaient pas en Ukraine au 
moment où la guerre a éclaté, 
qu’il appert ainsi que les conditions cumulatives visées à la lettre a de la 
décision de portée générale précitée ne sont pas toutes satisfaites dans le 
cas d’espèce, 
que compte tenu de ce qui précède, le recours doit être rejeté en tant qu’il 
porte sur le refus du SEM d’octroyer la protection provisoire, 
qu’à défaut d’une demande d’asile déposée en Suisse, le rejet de la 
demande de protection provisoire a en principe pour conséquence le 
prononcé du renvoi (art. 69 al. 4 in fine LAsi), 
que c’est ainsi à bon droit que le SEM a prononcé le renvoi de Suisse des 
intéressés, ceux-ci ne pouvant se prévaloir ni d’une autorisation de séjour 
ni d’un droit subjectif à la délivrance d’une telle autorisation 
(cf. ATAF 2013/37 consid. 4.4 ; 2009/50 consid. 9 et réf. cit.), 
que l’exécution de cette mesure est ordonnée si elle est licite, 
raisonnablement exigible et possible (art. 83 al. 1 LEI [RS 142.20] en lien 
avec l’art. 69 al. 4 in fine LAsi), 
que l’exécution du renvoi est illicite lorsque pour des raisons de droit 
international public, la Suisse ne peut pas contraindre un étranger à se 
rendre dans un pays donné, 
qu’en l’occurrence, les intéressés ne peuvent pas se prévaloir valablement 
du principe de non-refoulement (art. 5 LAsi) en cas d’exécution de leur 
renvoi en Pologne, dans la mesure où ils n’ont pas déposé de demande 


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d’asile en Suisse et ne s’y sont partant pas vus reconnaître la qualité de 
réfugié, 
que contrairement à ce qu’ils affirment, ils ont la possibilité de retourner en 
Pologne, pays où ils ont résidé et travaillé légalement durant de 
nombreuses années, 
que l’expiration de leur autorisation de séjour n’y change rien, dans la 
mesure où il incombe aux recourants de s’efforcer d’en obtenir le 
renouvellement ou, si nécessaire, d’obtenir un statut de protection, ceux-ci 
ayant du reste allégué avoir déjà obtenu un numéro « PESEL » (cf. procès-
verbal d’audition de la recourante du 13 mai 2024, réponses aux questions 
5 à 7 ; cf. également European Website on Integration : Poland : Legal stay 
of displaced Ukrainian citizens extended until September 2025 du 
26 juin 2024, https ://migrant-intergration.ec.europa.eu/news/poland-legal-
stay-displaced-ukrainian-citizens-extended-until-september-2025_en, site 
consulté le 17 janvier 2025), 
qu’il est précisé à ce sujet que le Conseil européen a prorogé, en juin 2024, 
jusqu’au 4 mars 2026, le statut de protection temporaire dont jouissent les 
ressortissants ukrainiens dans l’Union européenne, 
que le dossier ne comporte pas non plus d’indices sérieux et convaincants 
rendant à tout le moins vraisemblable un risque avéré, concret et sérieux 
de traitements contraires à l’art. 3 CEDH (RS 0.101), à l’art. 3 de la 
Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 
traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) ou 
à d’autres dispositions contraignantes du droit international public, 
que le fait que les intéressés auraient ressenti de la discrimination ainsi 
que de la xénophobie de la part d’une partie de la population polonaise et 
que les enfants auraient fait l’objet de harcèlement à l’école n’est démontré 
par aucun moyen de preuve et ne repose que sur leurs propres allégations, 
que cela étant, s’ils devaient être menacés et/ou victimes d’actes 
potentiellement répréhensibles, il leur serait loisible de s’adresser aux 
autorités polonaises compétentes, la Pologne étant un Etat de droit 
désireux et capable d’offrir une protection adéquate, 
qu’en dépit des sources citées et du courriel de l’OSAR produit à l’appui du 
recours, la crainte des intéressés de voir les hommes en âge de faire 


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l’armée être renvoyés en Ukraine de manière contraignante, n’apparaît pas 
fondée, 
que certes, des articles de presse passés ont rapporté que les autorités 
polonaises ne délivraient plus de documents aux Ukrainiens astreints au 
service militaire, 
qu’il ne ressort toutefois pas de ces sources que ceux-ci seraient renvoyés 
de force en Ukraine, 
qu’au contraire, la situation juridique actuelle dans la Communauté 
Européenne ne permettrait pas un renvoi forcé (cf. arrêt du Tribunal 
E-5496/2024 du 2 octobre 2024 consid. 8.2.3 et sources citées), 
que s’agissant de la présence en Suisse de (…), respectivement de (…), 
les intéressés n’ont en rien évoqué un lien de dépendance avec ceux-ci 
pouvant justifier l’application de l’art. 8 CEDH, 
que l’exécution du renvoi est dès lors licite (art. 83 al. 3 LEI ; 
cf. ATAF 2009/50 consid. 8.3 et 8.4 ; 2009/2 consid. 9.1.2 à 9.1.6), 
qu'en outre, conformément à l'art. 83 al. 5 2ème phrase LEI, si l'étranger 
renvoyé vient d'un Etat membre de l'Union européenne (ou des Etats de 
l'Association européenne de libre-échange), l'exécution du renvoi est en 
principe exigible, 
que cette présomption peut être renversée par l'étranger concerné s'il rend 
vraisemblable que, pour des raisons personnelles, son renvoi ne saurait 
être raisonnablement exigé (cf. Message concernant la modification de la 
loi sur l'asile du 26 mai 2010, in : FF 2010 4035, spéc. 4093), 
qu’en l’occurrence, les intéressés n’ont fait valoir aucun élément de fait et 
de droit de nature à renverser cette présomption, 
qu’ils ont vécu plus de six ans en Pologne, où A._______ a exercé une 
activité professionnelle, alors que les enfants y ont été scolarisés, 
que les intéressés n’ont pas évoqué des problèmes de santé susceptibles 
de s’opposer à l’exécution de leur renvoi, 
que les difficultés sociales et économiques qui touchent généralement la 
population locale ne constituent pas une menace concrète au sens de 
l’art. 83 al. 4 LEI, 


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que si le souhait des intéressés de s’intégrer en Suisse est louable, il n’en 
demeure pas moins qu’il ne saurait faire obstacle à l’exigibilité de leur 
renvoi, 
que par ailleurs, compte tenu de la durée de leur séjour en Suisse, les 
enfants des intéressés ne sont manifestement pas à ce point imprégnés et 
intégrés au mode de vie dans ce pays qu'un retour en Pologne apparaisse 
comme déraisonnable et constitue un déracinement susceptible de porter 
atteinte à leur développement personnel, 
qu’un retour en Pologne s’avère dès lors raisonnablement exigible, 
que l’exécution du renvoi est enfin possible (art. 83 al 2 LEI ; 
cf. ATAF 2008/34 consid. 12 et jurisp. cit.), les recourants étant chacun en 
possession d’un passeport biométrique ukrainien en cours de validité leur 
permettant de circuler librement dans l’Union européenne et, ainsi, de 
retourner en Pologne, 
qu’en effet, de jurisprudence constante et comme déjà relevé, il revient aux 
intéressés de solliciter le renouvellement de leur permis de séjour en 
Pologne, respectivement l’octroi d’une protection provisoire (cf. notamment 
arrêts du Tribunal E-6527/2024 du 29 octobre 2024, p. 11 s. ; E-4654/2024 
du 26 septembre 2024, p. 8 ; E-3844/2024 du 6 septembre 2024, p. 7 ; 
D-3371/2024 du 13 juin 2024 consid. 6.2 ; D-2175/2024 du 9 juin 2024 
consid. 7.3.4 ; E-3310/2024 du 7 juin 2024 consid. 7.2 ; D-2503/2024 du 
8 mai 2024, p. 6 ; E-7005/2023 du 26 janvier 2024 consid. 5.), 
que le SEM n’avait ainsi pas à instruire plus avant la question de la validité 
des titres de séjour des intéressés, 
que dans ces conditions, le fait que les autorités helvétiques n’aient pas 
sollicité des autorités polonaises la réadmission des intéressés ne 
constitue pas un obstacle dirimant à l’exécution du renvoi, 
que partant, le recours doit également être rejeté, en tant qu’il porte sur le 
renvoi et l’exécution du renvoi, 
que s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 
juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 
qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 
motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 


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Page 12 
que dans la mesure où il est immédiatement statué sur le fond, la demande 
tendant à l’exemption du versement d’une avance de frais est sans objet, 
que les conclusions du recours étant d’emblée vouées à l’échec, la requête 
d’assistance judiciaire totale doit être rejetée (art. 102m al. 1 let. d LAsi, en 
lien avec l’art. 65 al. 1 PA), 
que compte tenu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de 
procédure à la charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA 
ainsi que 2 et 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 
dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 
RS 173.320.2), 
 
 
 
(dispositif : page suivante) 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 


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Page 13 
le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
La requête d’assistance judiciaire totale est rejetée. 
3. 
Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 
des recourants. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 
les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 
4. 
Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité 
cantonale. 
 
La juge unique : 
Le greffier : 
 
 
Chrystel Tornare Villanueva 
Michel Jaccottet 
 
 
Expédition :