bvger · E-2906/2022 · 2022-06-21 · fr

Asile et renvoi (demande multiple/r&eacute;examen) | Asile et renvoi (demande multiple/réexamen); décision du SEM du 21 juin 2022

Bundesverw al tungsgeri cht 
Tri bunal admi ni strati f fédéral 
Tri bunal e amm ini strati vo federal e 
Tri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour V 
E-2906/2022 
 
 
A r r ê t d u 11 j u i l l e t 2 0 2 2 
Composition 
Camilla Mariéthoz Wyssen, juge unique, 
avec l’approbation de Grégory Sauder, juge ; 
Miléna Follonier, greffière. 
Parties 
A._______, né le (…), 
Sri Lanka, 
représenté par Alexandre Mwanza, 
(…), 
recourant, 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile et renvoi (demande multiple/réexamen) ; 
décision du SEM du 21 juin 2022 / N (…). 
 
 
 


E-2906/2022 
Page 2 
Vu 
la décision du 15 mai 2018, par laquelle le SEM a dénié la qualité de réfugié 
au recourant, rejeté sa demande d'asile déposée le 27 mai 2015, prononcé 
son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure, 
l’arrêt E-3398/2018 du 29 mai 2020, par lequel le Tribunal administratif 
fédéral (ci-après : le Tribunal) a rejeté le recours interjeté, le 11 juin 2018, 
contre cette décision, 
la demande du 28 juin 2021, tendant au réexamen de la décision du SEM 
du 15 mai 2018, fondée notamment sur une déclaration écrite d’un prêtre 
du 16 juin 2021, 
la décision du 21 juillet 2021, par laquelle l’autorité inférieure n'est pas 
entrée en matière sur cette demande, à défaut de paiement de l’avance de 
frais requise, 
l’arrêt E-3541/2021 du 16 août 2021, par lequel le Tribunal a rejeté le 
recours formé contre cette décision, 
la seconde demande de réexamen du 15 décembre 2021, fondée sur une 
attestation d’un parlementaire tamoul du 2 novembre 2021, susceptible 
selon le recourant d’étayer ses motifs d’asile invoqués en procédure 
ordinaire, 
la décision du 14 janvier 2022, par laquelle l’autorité inférieure n'est pas 
entrée en matière sur cette demande, à défaut de paiement de l’avance de 
frais requise, 
l’arrêt E-428/2022 du 1er février 2022, par lequel le Tribunal a rejeté le 
recours formé contre cette décision, 
la nouvelle requête du 19 avril 2022, dans laquelle l’intéressé a dit faire 
valoir des éléments de fait et de preuve nouveaux et conclu à la 
reconnaissance de la qualité de réfugié et à l’octroi de l’asile, 
subsidiairement à être mis au bénéfice de l’admission provisoire en raison 
du caractère illicite et/ou raisonnablement inexigible de l’exécution de son 
renvoi, 
la décision incidente du 2 juin 2022, par laquelle le SEM a estimé que cette 
requête – qualifiée de demande multiple – était d'emblée vouée à l'échec, 


E-2906/2022 
Page 3 
a imparti au requérant un délai au 17 juin 2022 pour s’acquitter d’une 
avance de frais de 600 francs, l’informant qu’à défaut il ne serait pas entré 
en matière sur sa demande, 
la décision du 21 juin 2022, notifiée le 30 juin suivant, par laquelle le SEM, 
constatant que l'avance de frais requise n'avait pas été versée dans le délai 
imparti, n'est pas entré en matière sur la requête du 19 avril 2022, 
le recours formé, le 4 juillet 2022, contre cette décision, 
les demandes d’octroi de mesures provisionnelles, de dispense de 
paiement d’une avance de frais et d’assistance judiciaire partielle dont il 
est assorti, 
 
et considérant 
que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 
l'art. 33 LTAF, 
qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l’asile 
peuvent être contestées, par renvoi de l’art. 105 LAsi, devant le Tribunal, 
lequel, sauf l'exception visée à l'art. 83 let. d ch. 1 LTF et non réalisée en 
l'espèce, statue définitivement, 
que l’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 
que, présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 3 LAsi) 
prescrits par la loi, le recours est recevable, 
que la décision attaquée étant une décision de non-entrée en matière sur 
une demande multiple, l'objet du litige ne peut porter que sur le bien-fondé 
de la décision de non-entrée en matière (cf. ATAF 2009/54 consid. 1.3.3), 
en l'occurrence prononcée pour cause de non-paiement de l'avance de 
frais, 
qu’est considérée comme demande multiple une demande d’asile formée 
dans les cinq ans suivant l’entrée en force d’une décision d’asile ou de 
renvoi (art. 111c al. 1 LAsi), 


E-2906/2022 
Page 4 
que dans le cadre d'une demande multiple, le SEM peut exiger le 
versement d'une avance de frais équivalant aux frais de procédure 
présumés, en impartissant à l'intéressé un délai raisonnable et en 
l'avertissant qu'à défaut de paiement, il n'entrera pas en matière sur sa 
demande (art. 111d al. 3 LAsi), 
qu’il peut toutefois dispenser le requérant du paiement des frais de 
procédure s'il est indigent et si sa demande n'apparaît pas d'emblée vouée 
à l'échec (art. 111d al. 3 let. a LAsi), 
que selon la jurisprudence, un procès est dénué de chances de succès 
lorsque les perspectives de le gagner sont notablement plus faibles que 
les risques de le perdre et qu'elles ne peuvent être considérées comme 
sérieuses, au point qu'un plaideur raisonnable et de condition aisée 
renoncerait à s'y engager en raison des frais qu'il s'exposerait à devoir 
supporter, 
qu’il ne l'est en revanche pas lorsque les chances de succès et les risques 
d'échec sont à peu près égaux ou lorsque les premières ne sont que 
légèrement inférieures aux secondes (cf. ATF 138 III 217 consid. 2.2.4 ; 
ATF 133 III 614 consid. 5), 
que la décision incidente du SEM inhérente à la perception d'une avance 
de frais requise lors d'une procédure ayant trait à une demande multiple ne 
peut être contestée que dans le cadre d'un recours contre la décision finale 
(cf. ATAF 2007/18 consid. 4), 
qu’il convient dès lors de déterminer si c’est à raison que le SEM a qualifié 
la requête du 19 avril 2022 de demande multiple et, le cas échéant, s’il était 
fondé à requérir le paiement d'une avance de frais, en considérant que 
celle-ci apparaissait d'emblée vouée à l'échec, puis si c'est à bon droit qu’il 
a rendu une décision de non-entrée en matière, en raison du non-paiement 
de dite avance, 
que la requête du 19 avril 2022 intervient dans les cinq ans suivant l’entrée 
en force de la décision par laquelle le SEM a rejeté la première demande 
d’asile de l’intéressé et prononcé son renvoi de Suisse, 
que c’est ainsi à juste titre que le SEM a considéré cette requête, intitulée 
"demande d’asile multiple/réexamen", comme une demande multiple au 
sens de l’art. 111c LAsi, 


E-2906/2022 
Page 5 
que dans cette demande, le recourant a fait valoir s’être livré à des activités 
politiques en exil, 
qu’il a produit à cet égard plusieurs photographies le montrant notamment 
un drapeau à la main lors d’une manifestation, le 7 mars 2022, à 
B._______ ainsi qu’un article de journal paru à ce propos dans la presse 
sri-lankaise, 
qu’il soutient que ces activités seraient susceptibles de le mettre en danger 
en cas de retour au Sri Lanka, 
que comme l’a relevé le SEM dans sa décision incidente du 2 juin 2022, 
rien ne permet de conclure, au vu des seules déclarations du recourant et 
des pièces produites, que ses activités politiques en exil sortent des 
activités de masse, lesquelles ne sont pas susceptibles d’intéresser les 
autorités sri-lankaises, 
que contrairement à ce qu’il allègue dans son recours, rien n’indique que 
l’intéressé ait assumé un rôle important au sein de la diaspora tamoule en 
Suisse, 
qu’il ne possède pas un profil politique particulier et son dossier ne 
comporte aucun indice permettant de retenir qu’il se trouve dans le 
collimateur des autorités sri-lankaises, 
que dans sa demande du 19 avril 2022, le recourant s’est encore prévalu 
d’une lettre d’un parlementaire du 12 janvier 2022 et d’un écrit d’un prêtre 
du 16 mars 2022, de nature à prouver, selon lui, ses motifs d’asile, 
considérés comme invraisemblables tant par le SEM que par le Tribunal 
en procédure ordinaire, 
que dans sa décision incidente du 2 juin 2022, l’autorité de première 
instance n’a pas discuté ces pièces, ce que le recourant critique dans son 
recours (cf. pages 4 et 5 du mémoire), 
qu’une décision incidente se caractérise par le fait qu’elle est prise en cours 
de procédure et ne constitue qu’une étape vers la décision finale 
(cf. ATF 131 V 42 consid. 2.4), 
qu’elle n’a pas pour but de trancher de manière définitive un rapport de 
droit principal, mais seulement un aspect unique sur le chemin procédural 


E-2906/2022 
Page 6 
conduisant au jugement final (cf. BENOIT BOVEY, Procédure administrative, 
2e éd., 2015, p. 358), 
qu’elle peut dès lors être motivée sommairement pour autant que le 
justiciable puisse la comprendre et la contester utilement et que l’autorité 
de recours puisse exercer son contrôle, 
qu’en l’occurrence, le recourant ne pouvait ignorer que les deux lettres 
produites à l’appui de sa demande multiple n’étaient manifestement pas 
susceptibles de remettre en cause l’appréciation d’invraisemblance de ses 
motifs d’asile retenue en procédure ordinaire, 
qu’il avait en effet déjà fait valoir des moyens de preuve quasi identiques 
(à savoir une lettre d’un prêtre du 16 juin 2021 ainsi que celle d’un 
parlementaire du 2 novembre 2021) au cours des procédures 
extraordinaires précédentes, lesquels avaient été écartés au motif qu’ils 
avaient été rédigés en des termes vagues par des personnes qui n’avaient 
pas été témoins des faits dont elles attestaient l’existence (cf. arrêts du 
Tribunal E-3551/2021 du 16 août 2021 et E-438/2022 du 1er février 2022), 
que du reste, le recourant n’explique pas les raisons pour lesquelles il 
aurait été empêché de faire valoir les lettres des 12 janvier et 16 mars 2022 
- qui tendent à démontrer des faits pour la plupart antérieurs à l’arrêt du 
Tribunal du 29 mai 2020 - en procédure ordinaire, ni allégué de manière 
suffisamment précise et concrète en quoi celles-ci représentaient un 
changement notable de circonstance postérieur au prononcé de cet arrêt 
(cf. ATAF 2010/27 consid. 2.1), 
que sur ces points, sa demande du 19 avril 2022 n’était pas "dûment 
motivée" au sens de l’art. 111c al. 1 LAsi, 
que sur le vu de ce qui précède, le SEM était ainsi fondé à considérer que 
la demande multiple du 19 avril 2022 apparaissait d'emblée vouée à 
l'échec et, partant, à requérir le paiement d'une avance de frais, 
que le recourant n’a pas procédé au versement de l’avance de frais 
requise, de sorte que c’est à bon droit que le SEM n’est pas entré en 
matière sur cette demande, 
que dans ces conditions, le recours doit être rejeté, 


E-2906/2022 
Page 7 
que s'avérant manifestement infondé, il l’est dans une procédure à juge 
unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 
qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 
motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 
que la demande d’effet suspensif est irrecevable, le recours ayant un tel 
effet et celui-ci n’ayant pas été retiré par le SEM, 
qu'avec le présent prononcé, la demande de dispense de paiement d’une 
avance de frais devient sans objet, 
que les conclusions du recours étant d’emblée vouées à l'échec, la 
demande d’assistance judiciaire partielle est rejetée (art. 65 al. 1 PA), 
qu’il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant 
conformément aux 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 
2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal 
administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 
 
(dispositif : page suivante) 
 


E-2906/2022 
Page 8 
le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
La demande d’assistance judiciaire partielle est rejetée. 
3. 
Les frais de procédure, d'un montant de 1’500 francs, sont mis à la charge 
du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 
les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 
4. 
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 
 
La juge unique : 
La greffière : 
 
 
Camilla Mariéthoz Wyssen 
Miléna Follonier 
 
 
Expédition :