bvger · E-748/2020 · 2020-01-09 · fr

Asile (sans ex&eacute;cution du renvoi) | Asile (sans exécution du renvoi); décision du SEM du 9 janvier 2020

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
Cour V 
E-748/2020 
 
 
A r r ê t d u 1 3 s e p t e m b r e 2 0 2 4 
Composition 
Grégory Sauder (président du collège), 
Esther Marti et Roswitha Petry, juges, 
Jean-Luc Bettin, greffier. 
Parties 
A._______, née le (…), et ses enfants mineurs, 
B._______, né le (…), 
C._______, né le (…), et 
D._______, né le (…), 
Pakistan, 
représentés par Mathias Deshusses, 
Entraide Protestante Suisse (EPER/SAJE), 
recourants, 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile (sans exécution du renvoi) ; 
décision du SEM du 9 janvier 2020 / N (…). 
 
 
 


E-748/2020 
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Faits : 
A. 
Le 13 juillet 2017, E._______ (ci-après : la requérante, l’intéressée ou la 
recourante), se présentant comme étant de nationalité afghane, a déposé 
une demande d’asile, pour elle-même et pour le compte de ses trois 
enfants mineurs, B._______ (ci-après : l’enfant B._______), né le (…), 
C._______ (ci-après : l’enfant C._______), né le (…), et D._______ 
(ci-après : l’enfant D._______), né le (…). 
B. 
En date du 9 août 2017, l’intéressée a signé le formulaire d’autorisation de 
consultation de son dossier médical (« Access to health data »), autorisant 
également la consultation des données médicales de ses enfants. 
C. 
Entendue le même jour dans le cadre d’une audition sommaire sur ses 
données personnelles, la requérante a indiqué être de nationalité afghane, 
être née à F._______, au Pakistan, être d’ethnie pashtoun, de langue 
maternelle pashtoo, de confession musulmane (sunnite) et s’être mariée 
en 2006 avec G._______, ressortissant afghan, qui se trouverait en Grèce. 
Elle a précisé avoir quitté le Pakistan quatre ans et demi ou cinq ans 
auparavant, avoir résidé dans le village de H._______, sis dans la province 
de I._______, en Afghanistan, n’avoir jamais été scolarisée et être femme 
au foyer. Son père serait le seul membre de sa famille encore en vie 
résidant en Afghanistan, sa mère et son frère étant tous deux décédés. 
S’agissant de son parcours migratoire, elle a mentionné avoir mis environ 
cinq mois depuis son départ d’Afghanistan, survenu au cours du deuxième 
mois de l’année 2017, pour rejoindre la Suisse. Elle aurait ainsi quitté le 
village de H._______ en voiture en compagnie de son père, lequel l’aurait 
conduite jusqu’à F._______, au Pakistan. De là, aidée d’un passeur, elle 
aurait entamé son périple jusqu’en Europe, d’abord en avion jusqu’en Iran, 
ensuite à pied jusqu’à Istanbul, où elle serait restée durant un mois environ, 
avant de rejoindre la Suisse en passant par la Bulgarie et la Serbie, pays 
où elle aurait demeuré deux mois. 
D. 
Le 14 août 2017, le Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : le SEM ou 
l’autorité intimée) a attribué la requérante et ses enfants au canton de 
J._______. 


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E. 
Le même jour, le SEM a auditionné la requérante afin de clarifier la situation 
de son mari. 
En substance, elle a indiqué que son mari était parti en 2011, alors qu’elle 
était enceinte de leur dernier enfant. C’est à cette époque qu’elle lui aurait 
parlé pour la dernière fois ; selon elle, il se trouvait alors en Grèce. Elle a 
en outre précisé n’avoir aucune information directe à son sujet, 
mentionnant toutefois que son père avait eu contact avec lui. Son mari 
travaillerait dans la production de fruits en Grèce (« sur des champs pour 
ramasser des fruits »). Enfin, elle a relevé ne pas connaître en l’état 
l’endroit exact où son époux se trouvait et ne pas être certaine qu’il était 
toujours en Grèce, où elle a affirmé n’être jamais allée. 
F. 
Par courrier du 30 octobre 2018, la requérante a informé le SEM être sans 
nouvelle de son mari depuis plus de six ans désormais, précisant que les 
démarches entreprises avec le concours de la Croix-Rouge étaient 
demeurées infructueuses. 
G. 
Par lettre du 4 septembre 2019, la requérante a informé le SEM s’être 
rendue en Italie en compagnie de son fils D._______ et d’un compatriote, 
dénommé K._______. Elle a précisé avoir entrepris ce voyage à l’insistante 
initiative de ce dernier. Elle y aurait rencontré son mari. Celui-ci lui aurait 
ordonné d’aller « retirer des papiers » sous peine d’être renvoyée en 
Afghanistan, ce qu’elle aurait fait malgré sa crainte et le fait qu’elle se 
sentait mal à l’aise car elle avait laissé seuls deux de ses enfants – 
C._______ et B._______ – à son domicile. Enfin, elle a précisé avoir été 
arrêtée sur le chemin du retour par les gardes-frontières, à son entrée en 
Suisse. 
A la fin du courrier, l’intéressée a révélé avoir été maltraitée par son mari 
par le passé et craindre désormais de le revoir en raison de son 
comportement violent. 
H. 
Le 9 septembre 2019, l’intéressée a été auditionnée sur ses motifs d’asile. 
Dans ce cadre, elle a d’abord précisé être venue en Europe avec son mari, 
avec lequel elle a dit avoir vécu en Italie, puis en Grèce, avant qu’il ne l’ait 
abandonnée avec leurs trois enfants ; grâce à l’aide de son père, la 
requérante aurait rejoint la Suisse avec eux. 


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S’agissant des motifs l’ayant amenée, en 2011 selon elle, à fuir le Pakistan 
pour l’Afghanistan, pays dont elle a affirmé détenir la citoyenneté, elle a en 
substance indiqué, lors de la première partie de l’audition, avoir été en 
conflit tant avec les talibans qu’avec leurs opposants. Les premiers 
l’auraient accusée d’avoir informé les seconds de leur présence à son 
domicile, un soir ; les seconds lui auraient reproché d’avoir collaboré avec 
les talibans au motif qu’un attentat avait été commis en utilisant le taxi de 
son mari. Un peu moins d’un mois après la naissance de l’enfant 
D._______, elle aurait fui le Pakistan pour se réfugier en Afghanistan, à 
H._______, où son père et son beau-père avaient chacun une maison. Elle 
y serait restée durant quatre ans avec ses enfants. 
Au cours de la seconde partie de l’audition, la requérante a été interrogée 
sur les raisons pour lesquelles elle avait été amenée à fuir l’Afghanistan, 
seule avec ses enfants, après quatre années prétendument passées dans 
ce pays. A ce propos, elle a mentionné que si la situation était « tranquille » 
à son arrivée, celle-ci se serait rapidement détériorée en raison de la 
présence des talibans en ville ; ils enlevaient les enfants, les forçant à 
fréquenter l’école coranique (madrassa), demandaient aux femmes de les 
servir et en choisissaient certaines comme épouses. En outre, elle a 
exposé que son frère, du fait de son refus de rejoindre les milices talibanes, 
avait été assassiné. Sur un autre plan, les talibans auraient enseigné des 
« choses pas très correctes » à son fils B._______, qui fréquentait un 
temps une madrassa. Lorsque l’intéressée aurait cherché à y retirer son 
fils aîné, les talibans auraient tué son beau-père ainsi que son beau-frère 
et mis le feu à son domicile, si bien qu’à l’initiative de son père, elle aurait 
fui l’Afghanistan en passant par le Pakistan. 
I. 
I.a Par courrier du 18 décembre 2019, le SEM a indiqué à la requérante 
qu’il ressortait du dossier et du contrôle effectué par l’administration 
fédérale des douanes en date du (…) août 2019 que sa nationalité 
afghane, tout comme celle de ces enfants, de même que son identité, 
n’étaient pas vraisemblables. Contrôlée en possession d’un passeport 
pakistanais en cours de validité, l’intéressée, de nationalité pakistanaise, 
se nommait en réalité A._______ (ci-après aussi : la requérante, 
l’intéressée ou la recourante), née le (…). Quant à l’enfant D._______, il 
était né (…) et de nationalité pakistanaise également. Par ailleurs, le SEM 
a rappelé que la requérante n’avait versé aucun document susceptible de 
démontrer qu’elle et ses enfants étaient effectivement de nationalité 
afghane. 


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La prénommée a été invitée à faire part de ses observations. 
I.b Le 23 décembre 2019, A._______ s’est déterminée sur le courrier du 
SEM du 18 décembre précédant (cf. let. I.a). Elle a notamment déclaré 
maintenir être de nationalité afghane, reconnaissant toutefois avoir été en 
possession de documents d’identité pakistanais après avoir habité, un 
temps, « près de la frontière afghane, sur le territoire pakistanais ». Au 
surplus, elle a réitéré sa crainte de subir des représailles de la part de son 
mari, qui dépendrait de l’alcool et douterait être le père biologique de 
l’enfant D._______, soulignant avoir été victime d’un « enlèvement » en 
date du (…) août 2019. Son ravisseur, présenté comme un compatriote, 
l’aurait conduite de force en Italie, auprès de son mari (cf. let. G.). 
J. 
Par décision du 9 janvier 2020, le SEM a dénié la qualité de réfugié à la 
requérante et à ses enfants, rejeté leur demande d’asile et prononcé leur 
renvoi de Suisse. Il a toutefois renoncé à ordonner l’exécution de cette 
mesure, estimant que celle-ci n’était pas raisonnablement exigible du fait 
de « [sa] situation de femme seule avec trois enfants », admettant par 
conséquent les intéressés à titre provisoire en Suisse. 
A l’appui de sa décision, l’autorité intimée a d’abord exposé les motifs 
justifiant que l’intéressée et ses enfants soient considérés comme des 
ressortissants pakistanais, énumérant les raisons pour lesquelles les 
allégations relatives à la nationalité afghane de A._______ étaient 
invraisemblables. A ce titre, elle a en outre souligné que la prénommée 
n’avait déposé aucun document d’identité prouvant la citoyenneté afghane 
dont elle prétendait disposer, mettant en exergue, d’une part, le passeport 
pakistanais avec lequel elle avait été interpellée par l’administration 
douanière ainsi que, d’autre part, certaines déclarations faites au cours de 
l’audition sur ses données personnelles. 
Le SEM a ensuite considéré que les allégations de la requérante, portant 
sur des points essentiels de sa demande d’asile, n’étaient pas 
vraisemblables, 
soulignant 
notamment 
plusieurs 
contradictions 
importantes qui émaillaient son récit et rendaient celui-ci peu crédible. 
Enfin, 
l’autorité 
intimée 
a 
estimé 
qu’indépendamment 
de 
leur 
vraisemblance, l’ensemble des motifs d’asile allégués en lien avec 
l’Afghanistan n’étaient pas pertinents, soulignant au surplus que 
l’intéressée n’avait jamais eu de problèmes concrets ni avec les autorités 
pakistanaises ni avec des tiers résidant au Pakistan. 


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Revenant sur la question du mari de la requérante, présenté comme 
alcoolique et violent, le SEM a rappelé qu’il était loisible à celle-ci de 
solliciter le cas échéant les autorités pénales et considéré que son 
affirmation selon laquelle il pourrait lui porter préjudice en cas de retour au 
Pakistan n’était objectivement pas fondée. 
K. 
Dans le recours interjeté, le 7 février 2020, par l’entremise de son 
mandataire auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), 
A._______ conclut à l’annulation de la décision du SEM du 9 janvier 2020 
et à la reconnaissance de la qualité de réfugié au sens de l’art. 3 LAsi, 
sollicitant au surplus l’assistance judiciaire totale et à ce qu’il soit renoncé 
à toute avance de frais. 
La recourante conteste en particulier le constat d’invraisemblance posé par 
l’autorité intimée, lui reprochant d’avoir insuffisamment tenu compte de son 
analphabétisme et d’avoir exigé une vision d’ensemble de la situation 
politique « avec les talibans » qu’elle n’a pas été capable d’exposer. Elle 
rejette en outre toute contradiction en rapport avec la chronologie de son 
récit. 
A._______ insiste sur le risque qu’elle courrait, en sa qualité de femme 
seule, d’être mariée de force à un taliban, ce qui constitue selon elle un 
motif de fuite spécifique aux femmes, précisant au surplus qu’il lui est 
impossible de trouver un refuge ailleurs au Pakistan. 
L. 
Le 11 février 2020, le Tribunal a accusé réception du recours. 
M. 
M.a Par ordonnance du 21 février 2024, le juge en charge de l’instruction 
de la cause a requis de la recourante qu’elle remplisse le formulaire 
« Demande d’assistance judiciaire totale », après avoir constaté qu’elle 
exerçait une activité lucrative en qualité d’employée de nettoyage. 
M.b A._______ n’y a donné aucune suite dans le délai imparti. 
N. 
Les autres faits et arguments pertinents de la cause seront examinés, pour 
autant que besoin, dans les considérants en droit. 
 


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Droit : 
1. 
1.1 En vertu de l’art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 
décisions au sens de l’art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 
l’art. 33 LTAF. 
En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d’asile peuvent 
être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF applicable par renvoi 
de l’art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf 
demande d’extradition déposée par l’Etat dont le requérant cherche à se 
protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. 
Le Tribunal est par conséquent compétent pour connaître du présent litige. 
1.2 La recourante ayant déposé sa demande d’asile avant le 1er mars 2019 
(cf. let. A.), la présente procédure est soumise à la loi sur l’asile, dans sa 
teneur antérieure à cette date (al. 1 des dispositions transitoires de la 
modification de la LAsi du 25 septembre 2015). 
1.3 L’intéressée a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 
forme et le délai prescrits par la loi, son recours est recevable (art. 52 al. 1 
PA et ancien art. 108 al. 1 LAsi). 
2. 
2.1 Conformément à l’art. 106 al. 1 LAsi, la requérante peut invoquer, dans 
le cadre d’un recours contre une décision en matière d’asile et sur le 
principe du renvoi (art. 44 1ère phrase LAsi), la violation du droit fédéral, 
notamment l’abus ou l’excès dans l’exercice du pouvoir d’appréciation 
(let. a), ainsi que l’établissement inexact ou incomplet de l’état de fait 
pertinent (let. b). 
2.2 Saisi d’un recours contre une décision du SEM rendue en matière 
d’asile, le Tribunal prend en considération l’état de fait et de droit existant 
au moment où il statue (cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1 et réf. cit.). Il s’appuie 
notamment sur la situation prévalant dans l’Etat ou la région concernée, au 
moment de l’arrêt, pour déterminer le bien-fondé – ou non – des craintes 
alléguées de persécutions futures (cf. ATAF 2009/29 consid. 5.1 ; 2008/12 
consid. 5.2 ; 2008/4 consid. 5.4 et réf. cit.). 


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2.3 Le Tribunal applique le droit d’office. Il peut ainsi admettre le recours 
pour un autre motif que ceux invoqués par la recourante (art. 62 al. 4 PA) 
ou le rejeter en retenant une argumentation différente de celle développée 
par l’autorité intimée (cf. ATAF 2010/54 consid. 7.1 ; 2009/57 consid. 1.2 et 
réf. cit.). 
3. 
3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d’origine ou dans 
le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 
ou craignent à juste titre de l’être en raison de leur race, de leur religion, 
de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou 
de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de 
sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l’intégrité corporelles ou 
de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression 
psychique insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 
à 5.6). 
3.2 Une persécution individuelle et ciblée pour un motif déterminant en 
matière d’asile est reconnue, lorsqu’une personne ne se contente pas 
d’invoquer les mêmes risques et restrictions que le reste de la population 
de son pays d’origine, et ainsi les conséquences indirectes non ciblées de 
la guerre ou de la guerre civile, mais de sérieux préjudices dirigés contre 
elle en tant que personne individuelle en raison de sa race, de sa religion, 
de sa nationalité ou d'un autre motif déterminant en droit d'asile 
(cf. ATAF 2011/51 consid. 7.1 et réf. cit. ; 2008/12 consid. 7 et réf. cit.). 
3.3 S’agissant plus précisément des motifs de fuite spécifiques aux 
femmes (art. 3 al. 2 in fine LAsi), la jurisprudence a reconnu, comme motif 
pertinent, une persécution liée au genre, telle la situation des femmes 
victimes d'enlèvement et de viol à des fins de mariage forcé, lorsque ces 
dernières ne peuvent obtenir, comme le pourraient généralement des 
hommes objet de violences de particuliers, la protection des autorités de 
leur Etat d'origine. Encore faut-il que toutes les conditions pour la 
reconnaissance de la qualité de réfugié soient remplies, notamment que la 
personne rende vraisemblable non seulement le fait d'avoir été victime de 
sérieux préjudices, mais encore un défaut de protection lié à sa condition 
féminine ainsi que l'absence d'une possibilité de protection à l'intérieur du 
pays (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral E-5472/2020 du 
7 septembre 2021 ; E-1451/2017 du 27 août 2018 ; E-2657/2015 du 4 avril 
2017 ; D-6729/2009 du 14 février 2013 ; Jurisprudence et informations de 
la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2006 n° 32 ; 


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sur le refuge interne, ATAF 2011/51 consid. 7 et 8). La jurisprudence a 
admis qu’il y avait une persécution de genre décisive au sens de l’art. 3 
al. 1 LAsi, lorsque l’auteur des sérieux préjudices infligés à une personne 
de sexe féminin avait pour objectif de dominer et de contrôler celle-ci à 
raison de son sexe, indépendamment de la question de savoir si cette 
femme formait avec d’autres un groupe social déterminé au sens de l’art. 3 
al. 1 LAsi (cf. JICRA 2006 n° 32 consid. 8.7.2). 
3.4 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à 
l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée 
dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. 
Sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire 
des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), 
de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et 
dans un avenir prochain une persécution (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 
et réf. cit.). 
Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, 
notamment de l'existence de persécutions antérieures, et de son 
appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique 
l'exposant plus particulièrement à de telles mesures. En particulier, celui 
qui a déjà été victime de persécutions antérieures a des raisons d'avoir une 
crainte subjective plus prononcée que celui qui n'y a jamais été confronté. 
Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets 
qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et 
selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. 
Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces 
hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins 
lointain (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1). 
3.5 
3.5.1 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est 
vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 
des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés 
(art. 7 LAsi). 


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3.5.2 Les allégations sont fondées lorsqu’elles reposent sur des 
descriptions détaillées, précises et concrètes, la vraisemblance de propos 
généraux, voire stéréotypés, étant généralement écartée. Elles sont 
plausibles lorsqu’elles correspondent à des faits démontrés (en particulier 
aux circonstances générales régnant dans le pays d’origine) et sont 
conformes à la réalité et à l’expérience générale de la vie. La crédibilité du 
requérant d’asile fait défaut non seulement lorsque celui-ci s’appuie sur 
des moyens de preuve faux ou falsifiés, mais encore s’il dissimule des faits 
importants, en donne sciemment une description erronée, modifie ses 
allégations en cours de procédure ou en rajoute de façon tardive et sans 
raison apparente ou s’il enfreint son obligation de collaborer (sur ce dernier 
point, cf. art. 8 LAsi ; sur la question de la vraisemblance en général, 
cf. ORGANISATION SUISSE D’AIDE AUX RÉFUGIÉS [OSAR], Manuel de la 
procédure d’asile et de renvoi, 3ème édition, p. 342 ss). 
4. 
Préliminairement, le Tribunal tient à relever que A._______ apparaît en 
l’état être une ressortissante pakistanaise ainsi que l’attestent aussi bien le 
rapport de l’administration fédérale des douanes du 19 août 2019 que la 
copie de son passeport pakistanais versés au dossier, même si la validité 
de ce dernier a expiré en mars 2020 (durée de validité du 6 mars 2015 au 
4 mars 2020). A cet égard, il importe peu que la requérante se soit 
présentée comme une ressortissante afghane au jour du dépôt de sa 
demande d’asile, que sa famille ait des origines afghanes et qu’elle ait 
selon certaines de ses déclarations vécu un temps en Afghanistan 
(cf. notamment procès-verbal [p-v] de l’audition du 9 septembre 2019, 
R 17, et p-v de l’audition du 9 août 2017, ch. 1.11), le Tribunal tenant au 
surplus à souligner qu’à aucun moment, elle n’a prouvé, ni rendu 
vraisemblable, sa nationalité afghane. Elle n’a d’ailleurs manifestement 
pas donné son vrai lieu de naissance lors de son audition sur ses données 
personnelles ; alors qu’elle avait indiqué être ressortissant afghane née à 
F._______, au Pakistan, son passeport fait mention d’un lieu de naissance 
dans la ville de L._______. 
C’est par conséquent à raison que le SEM a considéré A._______ et ses 
trois enfants mineurs, B._______, C._______ et D._______, comme étant 
de nationalité pakistanaise. 
5. 
5.1 En l’espèce, après analyse du dossier, il doit être considéré, à l’instar 
du SEM, que les allégations sur lesquelles A._______ a fondé sa demande 


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d’asile ne répondent pas aux exigences de vraisemblance (pour un exposé 
des conditions de l’art. 7 LAsi, cf. consid. 3.5). 
5.2 S’appuyant notamment, d’une part, sur les déclarations de l’intéressée 
lors de ses auditions sur ses données personnelles (cf. let. C.) et, d’autre 
part, sur ses motifs d’asile (cf. let. H.), le Tribunal tient tout particulièrement 
à relever les éléments d’invraisemblance suivants. 
5.2.1 A._______ a livré plusieurs versions contradictoires de son parcours 
migratoire et des contacts qu’elle entretiendrait avec son mari. Lors de 
l’audition sur les données personnelles, elle a indiqué que son mari avait 
fui le Pakistan en 2011, seul, pour rejoindre l’Europe et qu’elle n’avait plus 
de nouvelles de lui depuis plusieurs mois ; son époux se trouvait alors 
prétendument en Grèce, pays dans lequel elle n’a pas mentionné y être 
passée dans le cadre de son parcours migratoire (cf. p-v de l’audition du 
9 août 2017, ch. 1.11 et 2.04). Dans le cadre de l’audition sur ses motifs 
d’asile, l’intéressée a mentionné avoir quitté le Pakistan en février 2017 
avec son mari et avoir vécu en Italie avec lui, respectivement seule, durant 
plusieurs mois environ, puis s’être rendue avec son mari en Grèce et y être 
restée durant 15 à 20 jours (cf. p-v de l’audition du 9 septembre 2019, R 11 
s. et R 20 ss [cf. tout particulièrement R 24 et R 27]). A._______ a alors 
précisé que lorsqu’elle avait décidé de quitter la Grèce, son mari, qui 
entretenait de mauvaises fréquentations et buvait, avait abandonné sa 
famille et disparu (cf. idem, R 23 et R 77). Invitée à s’expliquer sur ces 
divergences (cf. idem, R 39), la prénommée a présenté une troisième, 
respectivement une quatrième version, à savoir que son mari avait quitté 
le pays en 2011 et qu’il était revenu la chercher en 2017 (cf. idem, R 43) 
ou qu’il était resté au Pakistan, caché, durant plusieurs années (cf. idem, 
R 41). 
5.2.2 S’agissant du récit au sujet de la prétendue fuite de l’intéressée – et 
de sa famille (enfants et père) – du Pakistan vers l’Afghanistan, qui serait 
survenue en 2011 – peu après la naissance de l’enfant D._______ (cf. p-v 
de l’audition du 9 septembre 2019, R 87) – et qui aurait été motivée par la 
crainte de connaître des problèmes avec les « gens de la région », en 
raison du fait que les talibans avaient commis un attentat au moyen du taxi 
appartenant au mari de la requérante (cf. idem, R 79), il apparaît 
incohérent, plusieurs éléments faisant douter de la vraisemblance de cet 
exil. 
En effet, A._______ a indiqué que son père était parti plusieurs années 
avant, soit 4 ou 5 ans auparavant (cf. idem, R 108). Or, le récit des 


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évènements ayant entraîné cette fuite tend à montrer que son père était 
encore au Pakistan à ce moment-là, en 2011, et qu’il aurait également pris 
la fuite cette année-là (cf. idem, R 79). L’explication fournie par la 
requérante, selon laquelle son père disposait de deux lieux de vie, l’un en 
Afghanistan, l’autre au Pakistan, en raison de ses affaires, apparaît avoir 
été formulée pour justifier l’incohérence et ne convainc pas le Tribunal. Elle 
est du reste incompatible avec les propos tenus lors de l’audition sur les 
données personnelles, où l’intéressée a exposé que ses parents avaient 
quitté le Pakistan avant elle, entre 4 ans et demi et 5 ans auparavant 
(cf. p-v de l’audition du 9 août 2017, ch. 1.11). En outre, dans son courrier 
du 23 décembre 2019, A._______ n’a pas affirmé avoir vécu en 
Afghanistan, mais a précisé, de manière claire, avoir résidé dans une zone 
proche de la frontière afghane, sur territoire pakistanais (cf. let. I.b). Enfin, 
le descriptif du village de H._______, où elle a dit avoir passé plusieurs 
années, est si laconique et stéréotypé qu’il n’apparaît pas comme 
exprimant une réalité vécue (cf. p-v de l’audition du 9 septembre 2019, 
R 105 ss). 
5.2.3 En rapport avec sa prétendue fuite d’Afghanistan, la requérante a 
indiqué, à l’occasion de son audition sur ses données personnelles, avoir 
quitté ce pays trois ou quatre jours après que sa maison ait été brûlée par 
la police afghane et que son beau-père ainsi que son beau-frère aient été 
tués (cf. p-v de l’audition du 9 août 2017, ch. 7.01). Au contraire, lors de 
l’audition sur les motifs d’asile, elle a affirmé que cinq ou six mois s’étaient 
écoulés entre ces deux évènements (cf. p-v de l’audition du 9 septembre 
2019, R 131). Confrontée à ses contradictions, la requérante a précisé que 
trois ou quatre jours avaient été nécessaires pour enterrer les défunts et 
quelques mois pour organiser sa fuite (cf. idem, R 175) ; durant ces 
quelques mois, elle aurait été cachée par son père, tantôt dans le garde-
manger ou dans le four à pain, tantôt dans la forêt (cf. idem, R 132). La 
clarification n’apparaît guère convaincante. En effet, d’une part, les propos 
tenus lors de la première audition – départ trois ou quatre jours après que 
la maison ait brûlé – ne souffraient d’aucune ambiguïté ; d’autre part, les 
allégations faites lors de la seconde audition apparaissent contraires à 
toute logique, notamment sur le déroulement des quelques mois d’attente. 
Enfin, aucune des deux versions n’apparaît concordante avec la 
chronologie des évènements qui permet de dater la fuite à février 2017 et 
l’entrée en Suisse à juillet 2017, sachant que l’intéressée et son mari 
auraient passé plusieurs semaines en Italie, puis en Grèce, ce qui conforte 
le Tribunal dans sa 
conviction que l’intéressée, ressortissante 
pakistanaise, n’a jamais vécu en Afghanistan – ainsi qu’elle l’a d’ailleurs 
mentionné dans son courrier du 23 décembre 2019 (cf. consid. 5.2.2) – et 


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Page 13 
son récit y relatif a été élaboré pour soutenir une citoyenneté afghane dont 
elle n’apparaît en réalité pas disposer. De surcroît, le fait que A._______ 
ait été mise au bénéfice, à compter du (…), d’un permis de séjour en Italie 
pour motifs familiaux valable durant deux ans, finit de rendre son récit 
invraisemblable. 
5.3 Au final, la multiplication de versions contradictoires, portant sur des 
questions de fait, tend à ruiner la crédibilité de l’intéressée 
(cf. consid. 3.5.2). 
En sus, le constat d’invraisemblance est renforcé par les contradictions 
ressortant du dossier concernant son déplacement en Italie durant la 
journée du (…) août 2019. Dans un courrier adressé, le 4 septembre 2019, 
à l’autorité intimée, la requérante a fait part de la visite d’un émissaire de 
son mari, prénommé K._______, l’invitant à le suivre pour aller lui rendre 
visite en Italie ainsi que récupérer des documents qui auraient été expédiés 
par son père et qui seraient utiles dans le cadre de la procédure d’asile. 
Quelques jours plus tard, lors de l’audition du 9 septembre 2019, la 
requérante a livré une version globalement similaire des faits (cf. p-v de 
l’audition, R 31 ss), divergeant toutefois sur la connaissance qu’elle avait 
de la personne du dénommée K._______. Par contre, dans un courrier 
subséquent, adressé au SEM en date du 23 décembre 2019, A._______ a 
livré une version notablement différente, évoquant un « enlèvement » et un 
déplacement « sous contrainte » jusqu’en Italie, sans toutefois donner une 
quelconque suite à ce prétendu enlèvement auprès des autorités 
helvétiques de poursuite pénale, si bien que cette version apparaît avoir 
été avancée pour les seuls besoins de la cause. En outre, le rapport de 
l’administration fédérale des douanes ne renferme aucune mention d’une 
personne se plaignant d’être retenue contre son gré ou d’être victime d’un 
enlèvement, étant précisé que le conducteur du véhicule dans lequel la 
requérante se trouvait alors était conduite par un dénommé M._______, 
sans qu’il soit à un quelconque moment fait état d’une personne se 
nommant K._______. 
5.4 Il s’ensuit que le récit présenté par A._______ ne répond pas aux 
exigences de vraisemblance de l’art. 7 LAsi ainsi que l’a relevé à juste titre 
l’autorité intimée dans sa décision du 9 janvier 2020. 
6. 
En outre, par surabondance de motifs, il convient d’ajouter que les 
allégations de la recourante en rapport avec son pays d’origine, le 
Pakistan, indépendamment de leur vraisemblance, ne satisfont pas aux 


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Page 14 
exigences énoncées à l’art. 3 LAsi. En effet, la requérante n’a subi 
directement aucun préjudice en raison d’un des motifs exhaustivement 
énumérés à l’art. 3 LAsi. Affirmant être femme au foyer, ne sortant pas ou 
que très occasionnellement de la maison, elle n’a d’ailleurs fait état d’aucun 
problème concret avec les autorités pakistanaises ou des tierces 
personnes au Pakistan. 
7. 
7.1 Lorsqu’il rejette la demande d’asile ou qu’il refuse d’entrer en matière 
à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 
ordonne l’exécution ; il tient compte du principe de l’unité de la famille 
(art. 44 LAsi). 
Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l’art. 32 al. 1 
de l’ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile relative à la procédure (OA 1 ; 
RS 142.311), n’étant en l’occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par 
la loi, de confirmer cette mesure. La décision rendue par le SEM quant au 
renvoi est ainsi confirmée. 
7.2 La recourante et ses enfants ayant été admis provisoirement en 
Suisse, au motif que l’exécution de leur renvoi au Pakistan n’était en l’état 
pas raisonnablement exigible, il n’y a pas lieu d’examiner plus avant les 
questions qui y sont liées, les trois conditions posées par l’art. 83 al. 2 à 4 
LEI (RS 142.20) étant de nature alternative. 
8. 
Compte tenu de ce qui précède, la décision attaquée ne viole pas le droit 
fédéral et a établi de manière exacte et complète l’état de fait pertinent 
(art. 106 al. 1 LAsi). 
En conséquence, le recours est rejeté et la décision du SEM du 9 janvier 
2020 est confirmée. 
9. 
La recourante sollicite l’assistance judiciaire totale. 
9.1 En vertu de l’art. 65 al. 1 PA, qui concrétise, en procédure 
administrative, l’art. 29 al. 3 Cst. (RS 101), la partie qui ne dispose pas de 
ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d’emblée 
vouées à l’échec est, à sa demande, dispensée par l’autorité de recours, 
son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure. 


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Page 15 
Pour déterminer l’indigence (cf. ATF 141 III 369 consid. 4.1), il convient de 
prendre en considération l’ensemble de la situation financière du requérant 
au moment où la demande est présentée. Il y a lieu de mettre en balance, 
d’une part, la totalité de ses revenus, sa fortune, ses éventuelles créances 
contre des tiers et, d’autre part, les charges d’entretien ainsi que les 
engagements financiers auxquels il ne peut échapper (cf. ATF 135 I 221 
consid. 5.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 5A_10/2023 du 24 janvier 2013 
consid. 3.2). 
La part des ressources excédant ce qui est nécessaire à la couverture des 
besoins personnels doit être comparée, dans chaque cas, aux frais 
prévisibles de la procédure pour laquelle l'assistance judiciaire est 
demandée (cf. ATF 141 III 369 consid. 4.1). 
9.2 La procédure administrative est régie essentiellement par la maxime 
inquisitoire, selon laquelle l'autorité définit les faits pertinents et les preuves 
nécessaires, qu'elle ordonne et apprécie d'office. Cette maxime doit 
cependant être relativisée par son corollaire, à savoir le devoir des parties 
de collaborer à l'établissement des faits (cf. ATF 128 II 139 consid. 2b). 
Conformément au principe général de procédure consacré à l'art. 8 CC 
(RS 210), il incombe en effet à l'administré d'établir les faits qui sont de 
nature à lui procurer un avantage, spécialement lorsqu'il s'agit d'élucider 
des faits qu'il est le mieux à même de connaître, telle sa situation 
patrimoniale (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1B_152/2008 du 30 juin 2008 
consid. 3.2). 
Celui qui requiert l'assistance judiciaire doit indiquer d'une manière 
complète et établir, dans la mesure du possible, ses revenus, sa situation 
de fortune et ses charges (cf. arrêt du Tribunal fédéral 5D_114/2012 du 
4 octobre 2012 consid. 2.3.2). Il lui appartient de motiver sa requête et 
d'apporter, à cet effet, tous les moyens de preuve nécessaires et utiles 
(cf. ATF 135 I 221 consid. 5.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 5A_380/2015 du 
1er juillet 2015 consid. 3.2.2). 
Lorsque la situation financière du requérant n'est pas établie, faute pour 
ce dernier de collaborer activement en fournissant les informations et 
documents concernant l’entier de sa situation financière, l’autorité peut nier 
l’indigence sans violer le droit constitutionnel à l’assistance judiciaire et, 
partant, rejeter la demande (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_633/2022 du 
7 décembre 2022 consid. 4.2 et jurisp. cit.). 


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Page 16 
9.3 En l’espèce, assistée d’un mandataire professionnel, la recourante n’a 
donné aucune suite à l’ordonnance du juge instructeur du 21 février 2024 
tendant à actualiser sa situation financière (cf. let. M.). Cette mesure 
d’instruction était cependant nécessaire pour déterminer son éventuelle 
indigence, étant précisé que des informations à disposition du Tribunal, il 
ressort que la recourante exerce depuis 2023 une activité de femme de 
ménage, respectivement d’employée de nettoyage pour le compte de cinq 
employeurs différents. Elle n’a communiqué aucune information, ni 
documents justificatifs, permettant au Tribunal d’évaluer ses revenus et ses 
charges. 
9.4 Dans ces circonstances, il y a lieu de retenir que la recourante n’a pas 
fourni les éléments permettant d’avoir une vision de sa situation financière 
actuelle (cf. consid. 2.2) et, partant, n’a pas prouvé son indigence. 
En conséquence, la demande d’assistance judiciaire totale est rejetée. 
10. 
Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure, 
d’un montant de 750 francs, à la charge de A._______, conformément aux 
art. 63 al. 1 PA ainsi que 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 
concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 
fédéral (FITAF ; RS 173.320.2). 
 
 
(dispositif : page suivante) 
 
 
 
 
 
 
 


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Page 17 
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
La requête d’assistance judiciaire totale est rejetée. 
3. 
Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge 
de A._______. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 
les trente (30) jours dès l’expédition du présent arrêt. 
4. 
Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité 
cantonale. 
 
Le président du collège : 
 
Le greffier : 
 
 
Grégory Sauder 
 
Jean-Luc Bettin 
 
 
Expédition :