bvger · D-2730/2022 · 2022-06-13 · fr

Refus de la protection provisoire | Refus de la protection provisoire; décision du SEM du 13 juin 2022

Bundesverw al tungsgeri cht 
Tri bunal admi ni strati f fédéral 
Tri bunal e amm ini strati vo federal e 
Tri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour IV 
D-2730/2022 
 
 
A r r ê t d u 4 a o û t 2 0 2 2 
Composition 
Chrystel Tornare Villanueva, juge unique, 
avec l’approbation de Yanick Felley, juge ; 
Michel Jaccottet, greffier. 
Parties 
A._______, 
née le (…), 
Nigeria, 
représentée par Me Caroline Schönholzer, avocate, 
Rechtsschutz für Asylsuchende - Bundesasylzentrum Region 
Bern, 
recourante, 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Refus de la protection provisoire ; 
décision du SEM du 13 juin 2022 / N (…). 
 
 
 


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Vu 
la demande de protection provisoire déposée en Suisse par l’intéressée le 
3 mars 2022, 
les procès-verbaux d’audition des 7, 10 et 24 mars 2022, 
la décision du 13 juin 2022, notifiée le lendemain, par laquelle le SEM a 
rejeté la demande de protection provisoire de l’intéressée, a prononcé son 
renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de cette mesure, 
le recours du 21 juin 2022, par lequel l’intéressée a conclu à l’annulation 
de cette décision et au renvoi de la cause au SEM, 
les demandes de dispense de l’avance de frais et d’assistance judiciaire 
dont il est assorti, 
l’accusé de réception du recours par le Tribunal administratif fédéral 
(ci-après : le Tribunal) du 23 juin 2022, 
le courrier du Tribunal du 27 juin 2022, 
le courrier de l’intéressée du 14 juillet 2022, 
 
et considérant 
que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours 
contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les 
autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, 
qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière de protection 
provisoire et de renvoi peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi 
(RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf 
demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 
protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), exception non réalisée en 
l’espèce, 
que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent recours, 
que l’intéressée a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 


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que, présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi (art. 52 PA et 
art. 108 al. 6 LAsi), le recours est recevable, 
qu'en matière de protection provisoire (art. 66 ss LAsi) et sur le principe du 
renvoi (art. 69 al. 4 LAsi in fine), le Tribunal examine, en vertu de l'art. 106 
al. 1 LAsi (en lien avec l’art. 72 LAsi), les motifs de recours tirés d'une 
violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice 
du pouvoir d'appréciation (let. a), et d'un établissement inexact ou 
incomplet de l'état de fait pertinent (let. b), 
qu'en matière d'exécution du renvoi, il examine en sus le grief 
d'inopportunité (art. 112 al. 1 LEI en relation avec l'art. 49 PA ; voir aussi 
ATAF 2014/26 consid. 5.6), 
qu’en l’espèce, l’intéressée n’a invoqué, à l’appui de son recours, qu’un 
vice d’ordre formel, à savoir que l’indication des voies de droit contenue 
dans la décision entreprise, était entachée d’une erreur, mentionnant un 
délai de recours de cinq jours (art. 108 al. 3 LAsi), au lieu de trente jours 
(art. 108 al. 6 LAsi), 
que, dès lors, elle a conclu au renvoi de la cause au SEM afin que celui-ci 
rende une nouvelle décision indiquant un délai de recours de trente jours, 
qu’elle a relevé que la modification de cette erreur était importante pour 
elle, dans la mesure où son droit de déposer un recours complet et efficient 
était entravé par le délai raccourci, 
qu’elle a également cité deux affaires traitées par le Tribunal, qui 
présenteraient le même état de fait et qui auraient été renvoyées au SEM 
(cf. arrêts du Tribunal D-2161/2022 du 25 mai 2022 ; D-2283/2022 du 
30 mai 2022), 
qu’à réception du recours du 21 juin 2022, le Tribunal a constaté que 
l’indication du délai de recours mentionnée dans la décision entreprise était 
effectivement erronée (cf. courrier du 27 juin 2022), 
qu’il a également relevé que le délai légal de trente jours pour recourir 
n’était pas encore échu et que, cela étant, l’intéressée ne pouvait se 
prévaloir d’aucun préjudice, 
qu’il lui revenait de compléter son recours dans le respect du délai légal et 
de l’art. 52 PA, si elle entendait contester la décision du 13 juin 2022 sur le 
fond, 


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qu’au dernier jour du délai, à savoir le 14 juillet 2022, l’intéressée a 
expressément informé le Tribunal qu’elle renonçait à compléter son 
recours, 
qu’ainsi seule demeure litigieuse la question de savoir si l’indication 
erronée du délai de recours sur la décision entreprise doit entraîner la 
cassation de celle-ci, 
que les art. 35 al. 2 et 38 PA prévoient qu'une notification irrégulière, 
notamment le défaut d'indication ou l'indication incomplète ou inexacte des 
voies de droit, ne peut entraîner aucun préjudice pour les parties 
(cf. ATF 119 IV 330), 
que ce principe doit être déduit directement du principe de la bonne foi, 
permettant à l'administré de se fier aux assurances données par l'autorité 
compétente, 
qu’il n'est fait exception à cette règle que si la partie ou son avocat ont 
commis une faute lourde en ne rectifiant pas d'eux-mêmes l'erreur ou 
l'omission, 
qu’en l’espèce, dans la mesure où au moment du dépôt du recours, il était 
encore loisible à l’intéressée de le compléter sur le plan matériel, celle-ci 
n’a subi aucun dommage en raison de l’indication erronée du délai pour 
recourir, 
qu’elle a d’ailleurs été rendue attentive à cette possibilité par le courrier du 
Tribunal du 27 juin 2022, 
qu’elle n’a toutefois pas motivé son recours sur le fond, alors que le délai 
légal de recours courait jusqu’au 14 juillet 2022, mais a au contraire 
expressément renoncé à le compléter dans son courrier du même jour, 
que la recourante est représentée par une mandataire employée par une 
organisation ayant une longue expérience dans le conseil et la 
représentation des requérants d’asile, 
que, dès lors, celle-ci ne pouvait ignorer, d’une part, que le délai de recours 
n’était pas échu au moment du dépôt de son recours, d’autre part, que 
l’absence de motifs d’ordre matériel à son recours pouvait entraîner des 
conséquences, 


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que le renvoi de l’affaire au SEM pour le seul motif de rendre une décision 
comportant un nouveau délai de trente jours placerait l’intéressée dans une 
position plus favorable que tout recourant qui aurait déposé son recours 
dans le délai légal de trente jours, 
que les arrêts cités à l’appui de son recours ne sont pas pertinents en 
l’espèce, dans la mesure où leurs états de fait ne sont pas comparables au 
cas présent, 
qu’en effet, dans les affaires citées, le SEM n’avait pas uniquement fait une 
erreur dans l’indication du délai de recours, mais avait en plus violé son 
obligation de motiver, d’une part, en ne mentionnant pas la raison pour 
laquelle des personnes de nationalité ukrainienne et les membres de leur 
famille ne pouvaient pas se prévaloir de la décision du Conseil fédéral du 
11 mars 2022, définissant les groupes de personnes à protéger, d’autre 
part, en n’ayant pas mené une instruction complète sur les derniers lieux 
de séjour à l’étranger de ces personnes, 
que, dans ces circonstances, il ne se justifie pas de renvoyer la cause à 
l’autorité inférieure, 
qu’en conséquence, la conclusion purement cassatoire prise par la 
recourante doit être rejetée, 
que, cela dit, en l’absence de conclusion en réforme le Tribunal ne peut 
revoir l’affaire au fond, 
qu’en effet, si l'art. 61 al. 1 PA donne la préséance à la réforme, celle-ci 
présuppose toutefois qu’une conclusion soit prise en ce sens, ou à tout le 
moins qu’une conclusion au fond ressorte clairement de la motivation du 
recours, ce qui n’est pas le cas en l’occurrence (cf. arrêt du Tribunal 
E-5468/2016 du 21 novembre 2016 ; mutatis mutandis, ATF 134 III 379 
consid. 1.3 et l’arrêt cité ; arrêts du Tribunal fédéral 8C_445/2009 du 
22 juillet 2010 consid. 2 [non publié in ATF 136 V 339] et 8C_1046/2009 du 
25 février 2010 consid. 1), 
que dès lors, le recours du 21 juin 2022 doit être rejeté, 
que, s'avérant manifestement infondé, il l'est dans une procédure à juge 
unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 
qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 
motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 


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que, dans la mesure où il est statué immédiatement sur le fond, la demande 
de dispense de l’avance des frais de procédure est sans objet, 
que les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la 
demande d'assistance judiciaire est rejetée, 
que, compte tenu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais 
de procédure à la charge de la recourante, conformément à l’art. 63 al. 1 
PA et aux art. 2 et 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 
dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 
RS 173.320.2), 
qu’en raison de la particularité du cas d’espèce, il est cependant renoncé 
à en percevoir (art. 6 let. b FITAF), 
 
(dispositif page suivante) 
 
 


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le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté 
2. 
La demande d’assistance judiciaire est rejetée. 
3. 
Il est statué sans frais. 
4. 
Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité 
cantonale. 
 
La juge unique : 
Le greffier : 
 
 
Chrystel Tornare Villanueva 
Michel Jaccottet 
 
 
Expédition :