bvger · C-4421/2024 · 2024-06-25 · fr

Lib&eacute;ration de l'obligation d'assujettissement | Assurance-maladie, exemption de l'obligation de s'assurer en Suisse (décision sur opposition du 25 juin 2024)

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour III 
C-4421/2024 
 
 
A r r ê t d u 2 o c t o b r e 2 0 2 4 
Composition 
Caroline Gehring, juge unique, 
Hélène Labarraque, greffière. 
Parties 
A._______, (Portugal) 
recourant, 
 
contre 
Institution commune LAMal, 
 
Objet 
Assurance-maladie, exemption de l'obligation de s'assurer 
en Suisse (décision sur opposition du 25 juin 2024). 
 
 
 


C-4421/2024 
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Vu 
la décision sur opposition du 25 juin 2024 par laquelle l’Institution commune 
LAMal (ci-après : autorité inférieure) a rejeté l’opposition formée le 15 mai 
2024 par A._______ (ci-après : recourant) et confirmé, sans suite de frais 
ni dépens, sa décision du 29 avril 2024 rejetant la demande d’exemption 
du prénommé de l’obligation de s’assurer à une caisse d’assurance-mala-
die suisse (TAF pce 2, annexe), 
le recours du 1er juillet 2024 formé par A._______ contre cette décision sur 
opposition devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal ou 
TAF [TAF pce 1]), 
la décision incidente du 23 juillet 2024 aux termes de laquelle le Tribunal a 
invité le recourant à payer sur le compte du Tribunal dans un délai de 30 
jours dès réception de ladite décision incidente, une avance sur les frais 
de procédure présumés d’un montant de Fr. 400.-- francs, sous peine d’ir-
recevabilité du recours (TAF pce 3), 
l’envoi de la décision incidente précitée par pli recommandé (…) et l’avis 
de réception signé par le recourant le 29 juillet 2024 (TAF pce 4), 
le silence du recourant, 
et considérant 
que sous réserve d’exceptions – non réalisées en l’espèce – prévues à 
l’art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral 
(LTAF, RS 173.32), ce dernier connaît des recours contre les décisions au 
sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure 
administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités citées à l'art. 33 
LTAF (art. 31 LTAF), 
qu'en particulier, les décisions rendues par l’Institution commune LAMal en 
matière de libération de l'obligation d'assujettissement à l’assurance-mala-
die obligatoire sur la base de l’art. 2 al. 6 de l’ordonnance du 27 juin 1995 
sur l’assurance-maladie (OAMal, RS 832.102), en lien avec l’Annexe II à 
l’Accord sur la libre circulation des personnes ou l’Annexe XI au règlement 
(CE) n° 883/2004, peuvent être contestées devant le Tribunal administratif 
fédéral (art. 33 let. d LTAF en relation avec les art. 18 al. 2bis et 2ter et 90a 
de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie [LAMal, RS 
832.10]), 


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que selon l’art. 37 LTAF, la procédure devant le Tribunal administratif fédé-
ral est régie par la PA pour autant que la LTAF n’en dispose pas autrement, 
qu’en vertu de l'art. 3 let. dbis PA, la procédure en matière d'assurances 
sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la loi fédérale du 6 oc-
tobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA, 
RS 830.1) est applicable, 
qu’à teneur de l’art. 1 al. 1 LAMal, les dispositions de la LPGA s’appliquent 
à l’assurance-maladie, à moins que la LPGA ou la loi du 26 septembre 
2014 sur la surveillance de l’assurance-maladie (LSAMal) n’y dérogent ex-
pressément, 
qu’aux termes de l’art. 18 al. 8 LAMal, l’art. 85bis, al. 2 et 3, de la loi fédérale 
du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS, RS 
831.10) s’applique par analogie aux recours formés devant le Tribunal ad-
ministratif fédéral contre les décisions de l’Institution commune LAMal fon-
dées sur les al. 2bis, 2ter et 2quinquies de l’art. 18 LAMal, 
qu’en application de l’art. 85bis al. 2 LAVS, la procédure est gratuite pour 
les parties si le litige porte sur des prestations, 
que a contrario, les litiges ne portant pas sur des prestations sont soumis 
à des frais judiciaires, eux-mêmes régis par l’art. 63 PA, 
que selon l'art. 63 al. 4, 1ère et 2ème phrases, PA, l'autorité de recours, son 
président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais 
équivalant aux frais de procédure présumés et lui impartit pour le verse-
ment de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de 
paiement elle n'entrera pas en matière, 
que si un délai compté par jours ou par mois doit être communiqué aux 
parties, il commence à courir le lendemain de la communication (art. 38 al. 
1 LPGA ; voir également art. 20 al. 1 PA), 
que lorsque le délai échoit un samedi, un dimanche ou un jour férié selon 
le droit fédéral ou cantonal, son terme est reporté au premier jour ouvrable 
qui suit (art. 38 al. 3 LPGA ; voir également art. 20 al. 3, 1ère phrase, PA), 
que les délais fixés en jours par la loi ou l’autorité ne courent notamment 
pas du 15 juillet au 15 août inclusivement (art. 22a al. 1 let. b PA), 


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qu'en application de l'art. 21 al. 3 PA, le délai pour le versement d'une 
avance de frais est observé, si, avant son échéance, la somme due est 
versée à La Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou ban-
caire en faveur de l'autorité, 
que le moment déterminant pour constater l’observation ou l’inobservation 
du délai est celui auquel la somme a été versée en faveur de l’autorité à 
La Poste Suisse ou celui auquel l’ordre de paiement en faveur de l’autorité 
a été débité du compte postal ou bancaire du recourant ou de son manda-
taire (ATF 139 III 364 consid. 3.2.1; arrêt du Tribunal fédéral [TF] 
9C_40/2024 du 13 juin 2024 consid. 3.2), 
que l'autorité de recours ne fait pas preuve de formalisme excessif en n'en-
trant pas en matière sur un recours lorsque, conformément au droit de pro-
cédure applicable, la recevabilité de celui-ci est subordonnée au verse-
ment d'une avance de frais dans un délai déterminé pour autant que le 
recourant ait été averti de façon appropriée du montant à verser, des mo-
dalités du paiement, du délai imparti pour le paiement et des conséquences 
de l'inobservation de ce délai (ATF 131 II 169 consid. 2.2.3 et les arrêts du 
TF 2C_250/2009 du 2 juin 2009 consid. 5.1 et 9C_831/2007 du 19 août 
2008 consid. 5.2 et les références citées), 
que par décision incidente du 23 juillet 2024, le recourant a été invité à 
s’acquitter sur le compte du Tribunal, dans un délai de 30 jours dès récep-
tion de ladite décision incidente, d’une avance sur les frais de procédure 
présumés d’un montant de Fr. 400.-- francs, sous peine d’irrecevabilité du 
recours (TAF pce 3), 
qu’ainsi, le recourant s’est vu expressément spécifier le montant de 
l’avance de frais à verser et les modalités de ce paiement, à savoir des 
éventuels frais de transfert de la banque ou de la Poste à la charge du 
recourant, du délai pour ce faire de 30 jours dès réception de la décision 
incidente du 23 juillet 2024, étant précisé que le versement serait considéré 
comme observé si, avant l’échéance du délai de 30 jours, le montant requis 
était versé à La Poste Suisse ou débité en Suisse d’un compte postal ou 
bancaire en faveur de l’autorité, 
que dans ces circonstances, le recourant a été suffisamment informé quant 
au montant de la créance, aux modalités de paiement de cette dernière et 
aux suites de l’inobservation de celles-ci (ATF 127 V 65 ; voir également 
arrêt du TF 8C_739/2007 du 16 janvier 2008), 


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que la décision incidente du 23 juillet 2024 a été notifiée au recourant par 
pli recommandé (…) reçu le lundi 29 juillet 2024 (TAF pce 4), 
que compte tenu des féries judiciaires d’été courant du 15 juillet au 15 août 
inclusivement (cf. supra), le délai de 30 jours pour s’acquitter de l’avance 
de frais a commencé à courir le vendredi 16 août 2024 et est arrivé à 
échéance le samedi 14 septembre 2024 reporté au 1er jour ouvrable sui-
vant, à savoir le lundi 16 septembre 2024, 
qu’à cette échéance, le recourant n’a pas versé l’avance de frais requise, 
ni demandé une prolongation ou une restitution du délai pour ce faire, ni 
déposé de demande d’assistance judiciaire, 
que dans ces circonstances, il y a lieu de déclarer le recours irrecevable, 
ainsi que le recourant en a été avisé par décision incidente du 23 juillet 
2024, à l’issue d’une procédure à juge unique (art. 23 al. 1 let. b LTAF), 
qu’au vu du sort du litige, il ne sera pas perçu de frais de procédure (art. 6 
let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et in-
demnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF ; RS 173.320.2]), 
ni alloué de dépens (art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 1 et 3 FITAF), 
 
(le dispositif figure à la page suivante) 
 
 
 


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le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est irrecevable. 
2. 
Il n'est pas perçu de frais de procédure ni alloué de dépens. 
3. 
Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'autorité inférieure et à l’Office 
fédéral de la santé publique. 
 
 
La juge unique : 
La greffière : 
 
 
Caroline Gehring 
Hélène Labarraque 
 
Indication des voies de droit : 
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 
droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss 
et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au 
plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 
de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 
consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit indiquer les 
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision 
attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 
autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).