bvger · E-2018/2014 · 2014-10-29 · fr
E-2018/2014

Asile (sans renvoi)

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal
Cour V
E-2018/2014
Arrêt du 29 octobre 2014
Composition
François Badoud (président du collège),
Yanick Felley, Gabriela Freihofer, juges,
Antoine Willa, greffier.
Parties
A._______, né le (...),
Syrie,
représenté par Me David Erard, avocat,
(...),
recourant,
contre
Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.
Objet
Asile ; décision de l'ODM du 10 mars 2014 / N (...).
Faits :
A. Le 6 septembre 2011, A._______ a déposé une demande d'asile auprès du centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de Bâle.
B. Entendu audit centre, puis par l'ODM, le requérant, issu de la communauté kurde, a dit être originaire de la ville de Qamishli et avoir vécu à Katanieh jusqu'en 1995 ; il se serait ensuite installé à Lattaquié. En 2001, il serait entré au service d'un dénommé B._______ ; au CEP, il a exposé que cet homme était associé à un (...) du Président.
Auditionné au CEP, l'intéressé a déclaré qu'à partir d'avril 2011, son employeur et l'associé de celui-ci avaient enlevé des opposants au régime et l'avaient contraint, en plusieurs occasions, de filmer les interrogatoires de ces personnes, qui subissaient de mauvais traitements ; sous la menace, il aurait été obligé de les frapper.
Lors de son audition par l'ODM, le requérant a en revanche expliqué que B._______ lui confiait le soin de louer aux touristes et vacanciers les chalets qu'il possédait dans la région de Lattaquié ; le frère de son employeur aurait été associé en affaires avec un oncle du Président. L'intéressé aurait eu l'obligation d'informer périodiquement la sécurité d'Etat de l'identité des nouveaux locataires. En 2010, il aurait été convoqué et interrogé plusieurs fois par la sécurité militaire, d'après lui en raison de son origine kurde. Son patron lui aurait dit de ne pas s'inquiéter. Il aurait reçu l'ordre de ne pas quitter la région de Lattaquié sans autorisation. Etant allé voir sa soeur sans en aviser la police, il aurait été interpellé à son retour pour ce motif.
En août 2010, le requérant aurait été convoqué à nouveau par la sécurité militaire, se voyant avertir que des agents de cet organisme allaient venir louer des chalets à son employeur, et qu'il devrait donner suite à leurs demandes. Peu après, l'intéressé s'étant enquis auprès de la sécurité de l'identité de ces personnes, il aurait été retenu et incarcéré pendant plusieurs semaines par la sécurité militaire, à Lattaquié puis à Qamishli, son lieu de (...), où il aurait été finalement libéré. Pour se mettre à l'abri d'autres ennuis, le requérant aurait alors gagné la Turquie, muni de son passeport personnel, et rejoint Istanbul. Après quelques semaines, ne trouvant pas de passeur à un prix abordable, il serait revenu en Syrie, également pour ne pas laisser sa famille sans protection. A la frontière, on lui aurait communiqué qu'il avait été interdit de sortie, et son passeport aurait été saisi. Selon une autre version, son passeport lui aurait été confisqué à sa libération à Qamishli, l'interdiction de sortie lui étant notifiée à ce moment. L'intéressé aurait finalement récupéré son passeport, contre paiement, en juin 2011.
C'est au début de 2011 que le requérant aurait dû, comme il l'avait décrit au CEP, filmer les mauvais traitements infligés à des détenus amenés dans les immeubles propriétés de B._______ ; il n'aurait cependant assuré ce service qu'une fois, et n'aurait jamais frappé les personnes arrêtées. En mai 2011, il se serait rendu chez sa soeur, à Alep. Recourant aux services d'un passeur, il aurait ensuite rejoint Damas avant d'embarquer, le 3 août 2011, sur un vol pour Barcelone, via Alger. A l'arrivée, les autorités espagnoles auraient conservé son passeport.
Le 5 septembre 2011, le requérant a été interpellé par la police frontière suisse dans le train en provenance de Barcelone. Le 4 octobre 2011, l'ODM a requis des autorités espagnoles sa prise en charge ; la demande a été rejetée, le 11 novembre suivant, l'intéressé n'ayant pas été enregistré en Espagne.
C. Par décision du 10 mars 2014, l'ODM a rejeté la demande déposée par l'intéressé, vu le manque de vraisemblance de ses motifs ; il a prononcé son admission provisoire, l'exécution du renvoi n'étant pas raisonnablement exigible.
D. Interjetant recours contre cette décision, le 14 avril 2014, A._______ a conclu à l'octroi de l'asile. Il a fait valoir les risques découlant de son origine kurde, qui avait entraîné son arrestation en 2010, et sa participation, sous la contrainte, à des actes de violence contre des opposants, l'année suivante ; il a mis en avant la cohérence de son récit, et l'impossibilité d'exposer tous ses motifs lors de l'audition sommaire tenue au CEP.
E. Invité à se prononcer sur le recours, l'ODM en a préconisé le rejet dans sa prise de position du 23 septembre 2014 ; copie en a été transmise au recourant pour information.
Droit :
1.
1.1 Le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal), en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.
En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF).
1.2 Le recourant a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et dans les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 PA et art. 108 al. 1 LAsi).
2.
2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi; cf. également ATAF 2007/31 consid. 5.2 5.6).
2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).
3.
3.1 En l'occurrence, l'intéressé n'a pas été en mesure de faire apparaître la crédibilité de ses motifs.
3.2 En premier lieu, le Tribunal ne peut que constater le peu de similitude entre les faits dépeints lors des deux auditions. En effet, au CEP, l'intéressé a uniquement fait état de sa participation contrainte à l'interrogatoire d'opposants. Devant l'ODM, il a en revanche décrit ses démêlés personnels avec les services de sécurité et la fuite qui aurait suivi. Ce n'est qu'à la fin de l'entretien (cf. audition du 17 février 2014, question 143), sollicité par l'auditeur, qu'il a évoqué à nouveau les interrogatoires auxquels il aurait assisté, relatant d'ailleurs ces événements de manière différente, et sans les dater de manière constante.
Contrairement à ce que soutient le recourant, le fait que l'audition menée au CEP soit sommaire peut certes expliquer que certains détails du récit ne soient allégués que plus tard, mais ne peut justifier que les motifs d'abord présentés comme principaux n'apparaissent plus qu'accessoires dans l'audition suivante. La réalité de l'épisode décrit est donc sujette à caution. Le Tribunal ne voit d'ailleurs pas pour quelle raison les services de sécurité syriens, aux effectifs nombreux, auraient recouru aux services d'une personne comme le recourant, d'origine kurde et déjà considéré comme suspect ; en effet, interroger et enregistrer des personnes arrêtées était une tâche délicate et confidentielle, du ressort de professionnels.
3.3 En outre, les motifs de fuite, tels qu'allégués, ne sont ni limpides ni crédibles. L'intéressé ayant obéi aux consignes qui lui avaient été données, les raisons de son arrestation d'août 2010 ne sont pas claires, pas plus que les motifs de sa libération ; il n'a d'ailleurs pas été en mesure de donner à ce sujet une explication convaincante (cf. audition du 17 février 2014, questions 124-126).
Le Tribunal observe par ailleurs que l'intéressé, après sa première fuite en Turquie, a toutefois regagné la Syrie ; il a donné à cette attitude des justifications contradictoires (cf. audition du 17 février 2014, questions 85, 139-140) et, de plus, peu crédibles ; en effet, s'il s'était réellement senti exposé à un risque de persécution imminente, il n'aurait jamais regagné son pays d'origine.
Le recourant ne s'est pas non plus montré clair au sujet de son passeport et de ses conditions de voyage. Il est impossible de déterminer, d'après ses dires, si son passeport lui a été retiré à sa libération en 2010 et s'il a alors fait l'objet d'une interdiction de sortie, ou si ces mesures n'ont été prises qu'à son retour de Turquie. La confiscation du passeport est donc peu crédible, compte tenu également de la facilité avec laquelle l'intéressé l'aurait récupéré.
Par ailleurs, il est invraisemblable que le recourant, s'il avait été recherché, ait pu quitter la Syrie par l'aéroport de Damas, où les contrôles sont particulièrement sévères, porteur de son passeport personnel.
3.4 Enfin, il n'est aucunement attesté que l'intéressé ait vraiment rejoint la Suisse via l'Espagne ainsi qu'il le prétend ; en effet, si les autorités espagnoles avaient réellement conservé son passeport et pris ses empreintes digitales, ainsi qu'il le prétend (cf. audition CEP, pt. 16), elles n'auraient pas rejeté la demande de prise en charge que l'ODM leur avait adressée, en application de l'art. 17 par. 1 du règlement (CE) no 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers (règlement Dublin II). Il est donc probable que l'intéressé n'a pas remis son passeport aux autorités suisses et l'a conservé par devers lui, les mentions qui s'y trouvent étant susceptibles de contredire sa version des faits.
3.5 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile, doit être rejeté.
4.
4.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 Cst.
4.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. La décision rendue par l'ODM quant au renvoi est ainsi confirmée.
Quant à son exécution, le Tribunal constate que l'ODM a exclu le refoulement de l'intéressé dans son pays d'origine et a prononcé son admission provisoire. Cette question n'a donc pas à être tranchée.
5.
Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).
(dispositif page suivante)
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1. Le recours est rejeté.
2. Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge du recourant. Ce montant doit être compensé avec l'avance de frais déjà versée le 29 avril 2014.
3. Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, à l'ODM et à l'autorité cantonale.
Le président du collège :
Le greffier :
François Badoud
Antoine Willa
Expédition :