bvger · F-7902/2025 · 2025-09-15 · fr

Asile (non-entr&eacute;e en mati&egrave;re) et renvoi (r&eacute;examen) | Asile (non-entrée en matière) et renvoi (réexamen); décision du SEM du 15 septembre 2025

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour VI 
F-7902/2025 
 
 
A r r ê t d u 2 2 d é c e m b r e 2 0 2 5 
Composition 
Gregor Chatton (président du collège), 
Regula Schenker Senn, Yannick Antoniazza-Hafner, juges, 
Sylvain Félix, greffier. 
Parties 
X._______, 
représenté par Karine Povlakic, Entraide Protestante Suisse 
EPER/SAJE, Route des Plaines-du-Loup 55, 
Case postale 1315, 1001 Lausanne, 
recourant, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
 
Objet 
Asile (non-entrée en matière) et renvoi (réexamen); décision 
du SEM du 15 septembre 2025 / N (…). 
 
 
 


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Faits : 
A. 
En date du 19 octobre 2023, X._______, ressortissant du Congo 
(Kinshasa), né le (…) 2000, a déposé une demande d’asile en Suisse. 
B. 
Une comparaison avec les empreintes digitales enregistrées dans la base 
de données dactyloscopiques de l'unité centrale du système européen 
«Eurodac» a révélé que l’intéressé avait déposé des demandes d'asile 
successivement en Grèce, le 19 décembre 2018 et le 7 février 2023, puis 
en Croatie, le 3 octobre 2023. 
Le 23 janvier 2024, le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM), se fondant 
sur l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, n’est pas entré en matière sur la demande 
d’asile de l’intéressé et a prononcé son transfert vers la Croatie, en appli-
cation du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Con-
seil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermina-
tion de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protec-
tion internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortis-
sant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013, ci-
après: règlement Dublin III ou RD III). 
Cette décision n’a pas fait l’objet d’un recours. 
C. 
Par communication du 12 mars 2024, le SEM – ensuite de la disparition de 
l’intéressé – a requis des autorités croates compétentes la prolongation à 
dix-huit mois du délai de transfert, en application de l'art. 29 par. 2 du rè-
glement Dublin III. 
D. 
Le 23 août 2024, l’intéressé a déposé une demande d’asile en Belgique. 
Le 2 octobre 2024, le SEM a rejeté la demande de reprise en charge adres-
sée par les autorités belges, au motif de la compétence de la Croatie pour 
la poursuite de la procédure d’asile. 
En date du 28 février 2025, la Belgique a exécuté le transfert Dublin de 
l’intéressé vers la Croatie. 


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E. 
Par courrier du 24 mars 2025, l’intéressé a déposé une nouvelle demande 
d’asile en Suisse. 
Par décision du 2 mai 2025, le SEM, se fondant sur l’art. 31a al. 1 let. b 
LAsi, n’est pas entré en matière sur cette demande multiple (art. 111c LAsi), 
a prononcé le transfert du requérant vers la Croatie et a ordonné 
l’exécution de cette mesure, constatant l’absence d’effet suspensif à un 
éventuel recours. 
F. 
Le 20 mai 2025, l’intéressé a interjeté recours contre cette décision par-
devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou TAF). 
G. 
Par arrêt du 27 mai 2025 rendu en la cause F-3676/2025, le TAF a rejeté 
le recours susmentionné. 
H. 
En date du 2 septembre 2025, l’intéressé a déposé auprès de l’autorité 
inférieure une demande de réexamen de sa décision du 2 mai 2025. 
I. 
Par décision du 15 septembre 2025, notifiée le 17 septembre 2025, l’auto-
rité inférieure a rejeté cette demande de réexamen et constaté l'absence 
d'effet suspensif à un éventuel recours. 
J. 
Par acte du 14 octobre 2025, l’intéressé, par l’intermédiaire de sa repré-
sentante, a formé recours contre la décision du SEM du 15 septembre 
2025 auprès du Tribunal. Il a conclu à la restitution (recte : l’octroi) de l’effet 
suspensif, à l’octroi de l’assistance judiciaire partielle et à l’annulation de la 
décision querellée, sous suite de dépens. 
K. 
Par mesures superprovisionnelles du 15 octobre 2025, le Tribunal a sus-
pendu l’exécution du transfert du recourant. 
Droit : 
1. 
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 al. 1 LTAF, le Tribunal, 
en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens 


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de l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En par-
ticulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile, y compris les 
décisions rendues sur réexamen, peuvent être contestées devant le Tribu-
nal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée 
par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 105 LAsi [RS 
142.1] ; art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée 
en l'espèce. 
 
1.2 L’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Interjeté dans la 
forme et le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 52 al. 1 
PA et 108 al. 6 LAsi). 
2. 
2.1 Le recours peut être interjeté pour violation du droit fédéral, notamment 
pour abus ou excès dans l’exercice du pouvoir d’appréciation, ou pour éta-
blissement inexact ou incomplet de l’état de fait pertinent (cf. art. 106 al. 1 
let. a et b LAsi). Le grief d’inopportunité, en revanche, est soustrait à l’exa-
men du Tribunal dans les causes relevant du domaine de l’asile (cf. ATAF 
2015/9 consid. 6.2 et 8.2.2 [voir aussi consid. 5.6 non publié] et 2014/26 
consid. 5.6). 
2.2 Le Tribunal applique le droit d’office, sans être lié par les motifs invo-
qués (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA, par renvoi de l’art. 6 LAsi et de 
l’art. 37 LTAF) ni par l’argumentation juridique développée dans la décision 
entreprise. Il peut ainsi admettre un recours pour d’autres motifs que ceux 
invoqués devant lui ou le rejeter en adoptant une argumentation différente 
de celle de l’autorité intimée (cf. ATAF 2020 VII/4 consid. 2.2 et 2014/24 
consid. 2.2). 
3. 
3.1 En vertu de l’art. 111b al. 1 LAsi, la demande de réexamen doit être 
déposée par écrit auprès du SEM dans les 30 jours qui suivent la décou-
verte du motif de réexamen et comporter une motivation substantielle, y 
compris sur le respect des conditions de recevabilité («dûment motivée»). 
 
3.1.1 Le SEM n'est tenu de se saisir d'une demande de réexamen que 
dans les situations suivantes : lorsque la demande constitue une «de-
mande de reconsidération qualifiée», à savoir lorsqu’une décision n’a pas 
fait l’objet d’un recours (ou que le recours interjeté contre celle-ci a été 
déclaré irrecevable) et que le requérant invoque un des motifs de révision 
prévus à l’art. 66 PA, applicable par analogie, en particulier des faits nou-
veaux importants ou des moyens de preuve nouveaux qui n’avaient pas pu 


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être invoqués dans la procédure ordinaire, ou lorsque la demande consti-
tue une «demande d'adaptation», à savoir lorsque le requérant se prévaut 
d'un changement notable de circonstances, postérieur au prononcé de la 
décision concernée ou, en cas de recours, depuis le prononcé de l’arrêt 
sur recours (cf. ATAF 2019 I/8 consid. 4.2.2, 2017 VI/5 consid. 4 [réexamen 
dans le contexte de la procédure Dublin], 2014/39 consid. 4.5 et 2010/27 
consid. 2.1 ; cf. également arrêt du TAF E-1502/2024 du 26 juin 2024 p. 4). 
Une demande de réexamen peut par ailleurs également se fonder sur un 
moyen de preuve nouveau, postérieur à un arrêt du Tribunal et portant sur 
un fait antérieur, lorsque ce moyen est important au sens de l’art. 66 
al. 2 PA, appliqué par analogie (ATAF 2013/22 consid. 12.3. Voir également 
arrêt du TAF F-1850/2020 du 6 mai 2020 consid. 2.1.1). 
Les faits ou preuves invoqués ne peuvent entraîner le réexamen que s'ils 
sont «importants», c'est-à-dire de nature à influer – ensuite d'une appré-
ciation juridique correcte – sur l'issue de la contestation ; cela suppose, en 
d'autres termes, que les faits nouveaux soient décisifs et que les moyens 
de preuve offerts soient propres à les établir (arrêt du TAF F-4118/2019 du 
21 août 2019 p. 6). 
3.1.2 Une demande de réexamen ne saurait servir à remettre continuelle-
ment en cause des décisions administratives entrées en force, ni à éluder 
les dispositions légales sur les délais de recours, ni à obtenir une nouvelle 
appréciation de faits qui étaient déjà connus en procédure ordinaire (ATF 
136 II 177 consid. 2.1; arrêt du Tribunal fédéral [TF] 2C_1007/2011 du 
12 mars 2012 consid. 4.2). En conséquence, il y a lieu d'exclure le réexa-
men d'une décision de première instance entrée en force lorsque le requé-
rant la sollicite en se fondant sur des faits qu'il devait connaître à l'époque 
de cette procédure ou sur des griefs dont il aurait pu se prévaloir, s'il avait 
fait preuve de la diligence requise, dans le cadre de la procédure précédant 
ladite décision ou par la voie d'un recours dirigé contre celle-ci (ATAF 
2010/27 consid. 2.1 ; arrêt du TAF D-7243/2018 du 4 février 2019). 
3.2 
3.2.1 Il s’agit d’emblée de relever que le grief du recourant en lien avec 
l’inexécutabilité de son transfert «au sens de l’article 83 LEI » doit être 
écarté, en ce sens qu’une décision de non-entrée en matière sur la base 
de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi ne peut jamais être assortie d’une admission 
provisoire, étant donné que la responsabilité d'un (autre) Etat Dublin pour 
examiner une demande d’asile au fond est indissociablement liée à la mise 
en œuvre du transfert vers cet Etat (cf. ATAF 2015/18 consid. 5.2). 


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3.2.2 A l’appui de sa demande de réexamen, l’intéressé se prévaut en 
substance de la reconnaissance de son enfant Y._______, né le (…) 2025, 
du fait que Y._______ et la mère de celui-ci (Z._______, née le […] 1994 
[dossier N […]) bénéficient désormais d’une admission provisoire et qu’en-
fin, la famille partage le même domicile. Il fait valoir la protection de sa vie 
familiale (art. 8 CEDH) et l’intérêt de l’enfant à la présence de son père à 
ses côtés au sens de l’art. 3 de la Convention relative aux droits de l'enfant 
du 20 novembre 1989 (RS 0.107; CDE). 
Il apparaît qu’en effet, le recourant a reconnu son enfant auprès de l’état 
civil vaudois le 28 août 2025 et qu’il détient l’autorité parentale conjointe-
ment avec sa mère. Y._______ et Z._______ - avec lesquels l’intéressé vit 
depuis le 24 juin 2025 au foyer de l’Etablissement vaudois d’accueil des 
migrants (EVAM) de A._______ (VD) - ont été admis à titre provisoire en 
Suisse par décision du SEM du 4 août 2025. Il s’agit de faits postérieurs 
au prononcé de l’arrêt du 27 mai 2025 (cause F-3676/2025) et susceptibles 
de constituer un changement notable de circonstances. Par ailleurs, la de-
mande de réexamen répond aux exigences de motivation requises et res-
pecte le délai légal de 30 jours suivant la découverte du motif de réexamen. 
3.2.3 En vertu de l’art. 8 CEDH, toute personne a droit au respect de sa vie 
privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance (par. 1). Il ne 
peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit 
que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue 
une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécu-
rité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la 
défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection 
de la santé ou de la morale, ou à la protection des libertés d'autrui (par. 2). 
Selon la jurisprudence, le requérant doit entretenir une relation étroite et 
effective avec une personne de sa famille résidant en Suisse pour pouvoir 
se prévaloir de l'art. 8 CEDH. Une relation étroite et effective au sens de 
l'art. 8 CEDH est en principe présumée s'agissant de rapports entretenus 
dans le cadre d'une famille au sens étroit (famille dite nucléaire ou Kernfa-
milie), soit celle qui existe entre époux (respectivement entre partenaires 
non mariés engagés dans une relation stable) ainsi qu'entre parents et en-
fants mineurs vivant en ménage commun (ATF 145 I 227 consid. 3.1, 
140 I 77 consid. 5.2 et 137 I 113 consid. 6.1). 
En particulier, pour bénéficier de la protection de l'art. 8 par. 1 CEDH, les 
relations entre concubins doivent pouvoir, par leur nature et leur stabilité, 
être assimilées à une véritable union conjugale, ce qui suppose notamment 


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l’existence d’une communauté durable entre les intéressés (ATF 144 I 266 
consid. 2.5 et 140 V 50 consid. 3.4.3; ATAF 2023 VII/6 consid. 7.3). Pour 
déterminer si une relation en dehors d'un mariage s'apparente à une « vie 
familiale », il y a lieu de tenir compte d'un certain nombre d'éléments, 
comme le fait de savoir si le couple vit ensemble, depuis combien de temps 
et s'il y a des enfants communs (arrêt de la Cour européenne des droits de 
l’Homme [CourEDH] Van der Heijden contre Pays-Bas du 3 avril 2012, 
42857, § 50 ; ATF 137 I 113 consid. 6.1 ; ATAF 2012/4 op.cit. consid. 3.3.3). 
Le Tribunal fédéral a retenu qu’une relation entre concubins qui n'avaient 
pas établi l'existence d'indices concrets d'un mariage sérieusement voulu 
et imminent, ne pouvait pas être assimilée à une vie familiale au sens de 
l'art. 8 par. 1 CEDH, à moins de circonstances particulières impliquant la 
stabilité et l'intensité de leur relation, comme l'existence d'enfants com-
muns ou une très longue durée de vie commune (arrêts du TF 
2C_832/2016 du 12 juin 2017 consid. 6.1 et 2C_81/2016 du 15 février 2016 
consid. 6.1 ; cf. également ATAF 2012/4 consid. 3.3.2 et 3.3.3). 
3.2.4 Aucune obligation générale d'autoriser le regroupement familial ne 
peut être déduite de l'art. 8 CEDH. Il est décisif de savoir si le regroupement 
serait la seule manière de vivre une vie familiale (cf. arrêts de la CourEDH 
I.A.A. et autres contre Royaume-Uni du 8 mars 2016, 25960/13, § 40, Ah-
met contre Pays-Bas du 28 novembre 1996, 21702/93 et Gül contre Suisse 
du 19 février 1996, 23218/94, § 39 ss). Dans les cas où il s'agit de régula-
riser le séjour d'un membre de la famille qui s'est déjà rendu illégalement 
dans l'État membre concerné, il faut tenir compte des facteurs suivants : la 
mesure dans laquelle la vie familiale est effectivement affectée par le refus 
du titre de séjour, les liens dans l'État de séjour et le poids des violations 
relatives à la législation sur l'immigration, ainsi que d'éventuelles autres 
considérations d'ordre public plaidant en faveur du départ (cf. arrêts de la 
CourEDH Jeunesse contre Pays-Bas du 3 octobre 2014 [Grande 
Chambre], 12738/10, § 107 ss et Rodrigues da Silva et Hoogkamer contre 
Pays-Bas du 31 janvier 2006, 50435/99, § 39). Le fait que le séjour soit 
illégal ne peut pas être déterminant en soi, même s’il représente un facteur 
néanmoins important. Dans le cas contraire, une pesée des intérêts dans 
le cadre d’une régularisation d’un séjour effectif de la famille serait super-
flue (cf. PHILIP CZECH, Das Recht auf Familienzusammenführung nach Art. 
8 EMRK in der Rechtsprechung des EGMR, in: EuGRZ - 44 2017, 7/10, 
p. 239). 
La Cour européenne des droits de l'homme considère comme justifié de 
subordonner le regroupement familial à la preuve de ressources propres 
suffisantes de la personne séjournant déjà dans l'État partie à la 


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Convention afin de contrôler l'immigration et limiter des dépenses pu-
bliques (cf. arrêt de la CourEDH Konstatinov contre Pays-Bas du 26 avril 
2007, 16351/03, § 50). Le non-respect des conditions matérielles n'est tou-
tefois qu'un des critères à prendre en compte (arrêt du TAF F-4480/2021 
du 16 novembre 2022 consid. 7.2.2). 
3.2.5 Dans tous les cas, la personne résidant en Suisse doit être au béné-
fice d'un droit de présence assuré, à savoir avoir la nationalité suisse, être 
détentrice d'un permis d'établissement ou détenir une autorisation de sé-
jour pour laquelle l'ordre juridique confère un droit (cf., parmi d'autres, arrêt 
du TF 2C_194/2019 du 10 mars 2019 consid. 2.2). Le Tribunal fédéral a 
cependant retenu que, dans certaines situations, l'application stricte du cri-
tère du droit de présence assuré devait s'effacer pour une application de 
l'art. 8 CEDH tenant compte de la situation familiale de la personne con-
cernée et d'éventuelles autres circonstances particulières, plutôt que de sa 
situation du point de vue du droit d'asile ou du droit des étrangers (ATF 
138 I 246 consid. 3.3; cf. également ATAF 2012/4 consid. 4.4). 
En lien avec les procédures Dublin, la jurisprudence du Tribunal adminis-
tratif fédéral a également prévu un assouplissement de cette règle. Ainsi, 
dans une affaire portant sur l’application du règlement Dublin III et dans 
laquelle l’époux avait été mis au bénéfice d’une admission provisoire en 
Suisse, il a été considéré que le droit au respect de la vie familiale au sens 
de l’art. 8 CEDH devait également être examiné, même en l’absence d’un 
droit de séjour assuré du mari (ATAF 2021 VI/1 consid. 13.5). 
3.2.6 Lorsqu’une décision rendue en application de la législation en matière 
d’asile ou d’étrangers concerne directement ou indirectement des enfants, 
il sied de prendre en considération – de manière primordiale – l’intérêt su-
périeur de l’enfant en vertu de l’art. 3 CDE. Toutefois, ni cette disposition, 
ni les art. 9 et 10 CDE, ne confèrent aucun droit à une présence en Suisse, 
respectivement à l’octroi d’un titre de séjour (cf., notamment, ATF 144 I 91 
consid. 5.1 et 5.2 et ATAF 2014/20 consid. 8.3.6 ; arrêt du TF 2C_681/2022 
du 3 août 2023 consid. 4.3.3 ; arrêt de la CourEDH M.P.E.V. et autres 
contre Suisse du 4 juillet 2014, 3910/13, § 57). En outre, la formulation 
claire des paragraphes 14 à 17 du préambule du règlement Dublin III ne 
laisse planer aucun doute sur l'importance du respect de l'unité de la famille 
et de l’intérêt supérieur de l’enfant dans l'application dudit règlement 
(s’agissant de l’importante valeur interprétative des préambules des textes 
internationaux, cf. l’art. 31 al. 2 de la Convention de Vienne sur le droit des 
traités [RS 0.111] ainsi que l’arrêt du TAF F-1589/2022 du 22 novembre 
2023 consid. 4.3.1). 


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La détermination de l’intérêt supérieur de l’enfant dans un cas d’espèce 
doit tenir compte de la situation concrète de l’enfant concerné, au regard 
notamment de la préservation du milieu familial et de sa prise en charge, 
de sa protection et de sa sécurité, des situations de vulnérabilité, ainsi que 
du droit de l’enfant à la santé et à l’éducation. Lorsque les autorités admi-
nistratives suisses tiennent compte de l’intérêt supérieur de l’enfant, il s’agit 
en premier lieu de son intérêt à pouvoir grandir en jouissant d’un contact 
étroit avec ses deux parents (cf., notamment, ATF 144 I 91 consid. 5.2, 
ainsi qu’arrêt du TAF E-4893/2019, E-4897/2019 du 29 mars 2022 consid. 
5.3.1 et 5.3.2). 
4. 
4.1 En l’occurrence, il ressort des récits concordants de X._______ et 
Z._______ qu’ils sont en couple depuis leur rencontre en Grèce en 2019 - 
pays dans lequel l’intéressée a subi plusieurs fausses couches - mais qu’ils 
ne se sont pas mariés. Les deux intéressés se sont ensuite rendus en Bel-
gique (Etat depuis lequel X._______ a été transféré en Croatie) avant de 
déposer tous deux, au mois de mars 2025, une demande d’asile en Suisse. 
L’intéressé a résidé dans le canton de Vaud, alors que sa compagne a logé, 
dans un premier temps, au centre fédéral de B._______ (cf. procès-verbal 
d’entretien Dublin de X._______ du 27 octobre 2023, demande d’asile 
[écrite] de X._______ du 24 mars 2025, procès-verbal d’enregistrement 
des données personnelles de Z._______ du 6 mars 2025 et procès-verbal 
d’entretien Dublin de Z._______ du 21 mars 2025). 
La mère et l’enfant sont, en outre, titulaires d’un permis F depuis le mois 
d’août 2025 et toute la famille fait logement commun depuis six mois (cf. 
supra, consid. 3.2.2). 
4.2 Il convient d’admettre que les intéressés forment un couple depuis 
2019, dans une relation effectivement vécue et qui s’inscrit dans la durée. 
Ils forment assurément une famille nucléaire depuis le mois de juin 2025. 
En ce sens, l’autorité inférieure ne saurait être suivie lorsqu’elle nie l’exis-
tence d’une relation effectivement vécue entre le recourant et son enfant, 
puisque celle-ci est présumée s'agissant des parents et enfant(s) mineur(s) 
vivant en ménage commun (cf. supra, consid. 3.2.3). 
4.3 Partant, le Tribunal considère que la relation entre le recourant, 
Z._______ et leur enfant commun relève du champ de protection de l'art. 
8 par. 1 CEDH. 


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5. 
La mise en balance des intérêts publics et privés opposés doit être effec-
tuée au cas par cas. L'intérêt à la poursuite de la vie familiale s'oppose à 
l'intérêt de l'État à la régulation de l'immigration (cf. ATAF 2023 VII/6 consid. 
7.4 ; ATF 135 I 153 consid. 2.2). Dans ce contexte, les critères développés 
par la jurisprudence seront examinés ci-après. 
Il existe un intérêt public au contrôle de l'immigration et au droit de la Suisse 
de prendre des mesures efficaces pour assurer le respect des droits de 
l'homme et le respect des lois nationales en matière d’entrée et de séjour. 
L'un des objectifs principaux du règlement Dublin III est d’empêcher le dé-
pôt de demandes d'asile multiples et l'"asylum shopping" ou "forum shop-
ping" (cf. ATAF 2010/27 consid. 6.4.6.1 et arrêt de la CJUE du 21 décembre 
2011 dans les affaires jointes C-411/10 et C-493/10 par. 79). A cela s'ajou-
tent des intérêts économiques clairs de la Suisse, qui visent notamment à 
décharger les systèmes sociaux ou à les protéger contre une surcharge, 
s’il est prévisible que le recourant aura besoin d'une aide financière pour la 
durée de la procédure d'asile en Suisse (cf. ATAF 2021 VI/1 consid. 15.1 
et 15.4 ; cf. arrêt du TAF E-7092/2017 du 25 janvier 2021 consid. 16.2). 
6. 
6.1 L’enfant du couple - sur lequel les parents exercent l’autorité parentale 
conjointe - a un intérêt supérieur à pouvoir grandir en jouissant d’un contact 
étroit avec ses deux parents (cf. supra, consid. 3.2.4 ainsi qu’arrêts du TAF 
F-4480/2021 du 16 novembre 2022 consid. 7.3.1, D-2081/2021 du 15 sep-
tembre 2022 consid. 8.5, F-803/2022 du 28 février 2022 p. 12 et 
F-2236/2018 du 19 octobre 2018 p. 8). Son très jeune âge le rend particu-
lièrement dépendant de ces derniers ; en cas de transfert du recourant vers 
la Croatie, le contact direct avec son enfant, ainsi que l'exercice du rôle 
paternel, ne seraient garantis que de manière limitée (cf. certificats médi-
caux des 6 mai et 30 septembre 2025, indiquant que le recourant «s’oc-
cupe quotidiennement de sa compagne et de son enfant en bas âge» et 
qu’une séparation représenterait un «facteur de risque important pour la 
santé psychique et physique de Madame Z._______ ainsi que pour le dé-
veloppement harmonieux de son enfant»). En effet, il n'est pas possible de 
prévoir la durée de séparation effective entre le recourant et son enfant, ni 
la durée d’une éventuelle procédure de regroupement familial (cf., en ce 
sens, arrêt du TAF F-4480/2021 du 16 novembre 2022 consid. 8.3). Il con-
vient néanmoins de rappeler que l’art. 3 CDE ne fonde pas une prétention 
directe à entrer et à séjourner dans un pays donné, et que l'intérêt d'un 
enfant, s'il est certes primordial, ne revêt pas une priorité absolue dans le 


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cadre de la pesée globale des intérêts (dans ce sens, cf. ATF 144 I 91 
consid. 5.2 et ATAF 2014/20 consid. 8.3.6). 
6.2 Concernant la mesure dans laquelle la vie familiale serait effectivement 
affectée par le transfert de l’intéressé vers la Croatie, le Tribunal relève ce 
qui suit. Il ressort du dossier de Z._______ que celle-ci a déposé une de-
mande d’asile en Suisse le 2 mars 2025. Un titre de séjour délivré par la 
Grèce, attestant qu’elle y bénéficie d’une protection internationale, figure 
au dossier. Par décision du 4 août 2025, le SEM n’est pas entré en matière 
sur sa demande d’asile ; au vu de son état de santé (fausses couches pré-
cédentes, complications liées à sa dernière grossesse et à l’accouche-
ment, prise en charge de crise auprès du département de psychiatrie du 
Centre hospitalier universitaire vaudois [état de stress post-traumatique 
compliqué par un épisode dépressif moyen pendant la période post-par-
tum]), de la récente naissance de son enfant et des conditions de vie 
qu’elle avait connues en Grèce, le SEM a néanmoins considéré que l’exé-
cution de son renvoi vers la Grèce n’était pas raisonnablement exigible. Il 
l’a donc admise à titre provisoire en Suisse, tout comme son fils Y._______. 
Certes, il n’est pas totalement exclu que les intéressés puissent mener une 
vie de famille hors de Suisse. La Croatie ayant accepté de reprendre en 
charge le recourant sur la base de l’art. 20 par. 5 RD III, cet Etat n’est pas 
nécessairement celui qui examinera au fond sa demande de protection in-
ternationale. Au surplus, le titre de voyage octroyé par la Grèce à 
Z._______ est valable pour tous les pays, à l’exception de son pays d’ori-
gine (cf. art. 28 par. 1 de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut 
des réfugiés [CR, RS 0.142.30] ; ATAF 2014/40 consid. 3.4.2). 
Cela étant, il ne faut pas perdre de vue que les motifs retenus par le SEM 
à l’appui de sa décision d’octroi d’admission provisoire ne plaident pas en 
faveur d’une vie commune en dehors du territoire helvétique (ATAF 2021 
VI/1 consid. 15.2). 
6.3 Sur le plan financier, il apparaît que les intéressés perçoivent de l’aide 
sociale respectivement de l’aide d’urgence et demeurent dans un foyer de 
l’EVAM. Bien que le recourant ait déclaré, durant sa procédure d’asile, 
avoir travaillé durant trois ans en Grèce (cf. entretien Dublin du 27 octobre 
2023), force est de constater que le couple ne réalise aucun revenu et que 
cette situation de précarité financière apparaît destinée à perdurer (cf. ATF 
137 I 351 consid. 3.9 ; ATAF 2021 VI/1 consid. 15.4). 


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Page 12 
6.4 S’agissant enfin du comportement du recourant, étant donné que celui-
ci se trouvait déjà en Suisse lorsque sa compagne a obtenu une admission 
provisoire (et lorsque leur enfant est né), il ne saurait lui être reproché de 
ne pas avoir entamé une procédure de mariage (respectivement : attendu 
l’issue de celle-ci) depuis l’étranger, pour ensuite déposer une demande 
de regroupement familial au sens de l’art. 85 al. 7 LEI (cf., a contrario, arrêt 
du TAF F-4480/2021 du 16 novembre 2022 consid. 8.5). 
7. 
Force est de constater que la pesée des intérêts sous l'angle de l'art. 
8 CEDH est très délicate dans la présente affaire et qu’il s’agit d’un cas-
limite. Le Tribunal retiendra finalement, en faveur de l’intéressé, les élé-
ments suivants : autorité parentale conjointe détenue sur l’enfant au béné-
fice d’une admission provisoire ; intérêt supérieur du très jeune enfant à 
jouir d’un contact étroit avec ses deux parents ; vulnérabilité particulière de 
la mère de l’enfant, attestée par certificats médicaux (fausses couches, 
complications liées à l’accouchement, épisode dépressif moyen) ; statut de 
la mère de l’enfant (admission provisoire) ; relation de couple s’inscrivant 
dans la durée (cf., a contrario, ATAF 2021 VI/1 consid. 16.3.5) ; vie com-
mune de la famille depuis six mois en Suisse. Tenant également compte 
de l’assouplissement de la jurisprudence en lien avec le critère du droit de 
présence assuré en Suisse (cf. supra, consid. 3.2.5), le Tribunal juge que 
l’intérêt privé du recourant à la poursuite de sa vie familiale en Suisse l’em-
porte – de justesse – sur l’intérêt public à la régulation de l’immigration (cf. 
ATAF 2021 VI/1 consid. 14-15.5). Cela étant, au vu des spécificités du cas 
d’espèce, le présent arrêt, qui est tout à fait particulier, ne saurait être con-
sidéré comme ayant valeur de précédent (cf. ATAF 2011/55 consid. 10.2.3). 
Le transfert Dublin du recourant vers la Croatie n’est donc pas conforme 
aux obligations de la Suisse découlant du droit international public, de sorte 
que la clause de souveraineté de l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III doit 
trouver application dans le cas d’espèce (cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 4.3). 
8. 
Il s’ensuit que le recours doit être admis et la décision du 15 septembre 
2025 annulée, la cause étant renvoyée au SEM pour examen, en procé-
dure nationale, de la demande d’asile du recourant. 
8.1 Dans la mesure où il est statué immédiatement sur le fond, la requête 
tendant à l’octroi de l’effet suspensif devient sans objet. 
 


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Page 13 
8.2 Le recourant obtenant gain de cause, il n'est pas perçu de frais de pro-
cédure (cf. art. 63 al. 1 PA). Partant, la demande d’assistance judiciaire 
partielle formulée par l’intéressé est également sans objet. 
 
En tant que le recours est admis, le recourant a droit à des dépens (cf. art. 
64 al. 1 PA en relation avec l’art. 7 du règlement du 21 février 2008 concer-
nant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédé-
ral [FITAF, RS 173.320.2]). 
 
En l'absence de décompte de prestations de la part de la mandataire du 
recourant (qui n’exerce pas la profession d’avocat [art. 10 FITAF]), le Tri-
bunal fixe l’indemnité due à celle-ci, ex aequo et bono, à 600 francs, à 
charge de l’autorité inférieure (art. 8 ss et art. 14 al. 2 FITAF). 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
(dispositif – page suivante) 


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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est admis. 
2. 
La décision attaquée est annulée et la cause renvoyée au SEM pour exa-
men de la demande d’asile en procédure nationale. 
3. 
Il n’est pas perçu de frais de procédure. 
4. 
Un montant de 600 francs est alloué au recourant à titre de dépens, à 
charge de l’autorité inférieure. 
 
5. 
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l’autorité cantonale. 
 
Le président du collège : 
Le greffier : 
 
 
Gregor Chatton 
Sylvain Félix 
 
 
Expédition :