bvger · E-2629/2022 · 2022-05-17 · fr

Asile et renvoi | Asile et renvoi; décision du SEM du 17 mai 2022

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour V 
E-2629/2022 
X_START 
A r r ê t d u 1 6 a o û t 2 0 2 4 
Composition 
Deborah D'Aveni (présidente du collège), 
Roswitha Petry, Grégory Sauder, juges, 
Anne-Laure Sautaux, greffière. 
Parties 
A._______, né le (…), Congo (Kinshasa), 
alias A._______, né le (…), Congo (Kinshasa), 
alias B._______, né le (…), Pays-Bas, 
alias C._______, né le (…), Congo (Kinshasa), 
alias D._______, né le (…), Congo (Kinshasa), 
alias E._______, né le (…), Congo (Kinshasa), 
représenté par Alfred Ngoyi Wa Mwanza, 
Consultation juridique pour étrangers, 
(…), 
recourant, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile et renvoi ; 
décision du SEM du 17 mai 2022 / N (…). 


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Faits : 
A. 
A.a Le 17 octobre 1988, le recourant a déposé une (première) demande 
d’asile en Suisse. Il a présenté un passeport zaïrois délivré le (…) au nom 
de E._______, né le (…) à F._______, ainsi qu’une carte d’identité zaïroise. 
A.b Par décision du 4 janvier 1989, le Délégué aux réfugiés a rejeté cette 
demande, prononcé le renvoi du recourant de Suisse et ordonné 
l’exécution de cette mesure. Cette décision a été confirmée, sur recours, 
par décision du 11 décembre 1990 du Service des recours du Département 
fédéral de justice et police. 
A.c Par décision du 6 août 1992, l’Office fédéral des réfugiés (ci-après : 
ODR) a annulé sur reconsidération la décision précitée du 4 janvier 1989 
d’exécution du renvoi du recourant et prononcé l’admission provisoire en 
Suisse de celui-ci par regroupement avec son enfant atteint dans sa santé. 
A.d Par jugement du 30 septembre 1992, le Tribunal cantonal G._______ 
a confirmé le jugement du 28 février 1992 du tribunal d’arrondissement 
compétent condamnant le recourant à une peine d’emprisonnement de 
deux ans, sous déduction de vingt-trois jours de détention préventive subie, 
et à l’expulsion du territoire suisse pour une durée de dix ans, pour violation 
grave de la loi fédérale sur les stupéfiants. 
A.e Par décision du 24 février 1994, l’ODR a constaté la fin de l’admission 
provisoire du recourant suite à (…) en septembre 1993. 
B. 
B.a Selon les données inscrites dans le Système d’information central sur 
la migration (ci-après : SYMIC), le recourant, qui s’est identifié avec une 
carte d’identité néerlandaise no (…) valable jusqu’au (…) 2014 et délivrée 
au nom de B._______, né le (…), a bénéficié en Suisse d’une autorisation 
de séjour UE/AELE du (…) 2012 au (…) 2013, puis à compter du (…) 2013 
avec prolongations jusqu’au (…) 2015 ; il est parti à l’étranger le (…) 2015. 
B.b Il ressort du rapport du Corps suisse des gardes-frontière du 5 janvier 
2020, qu’interpellé à la même date, le recourant a présenté une carte 
d’identité néerlandaise no (…) valable jusqu’au (…) 2016 au nom de 
B._______, laquelle a été saisie pour contrefaçon, et était également en 
possession d’une carte F belge (permis de séjour belge au nom de 
A._______, ressortissant congolais, valable cinq ans dès le […] 2019). 


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B.c Selon la « fiche d’écrou (sortie) » du 6 juillet 2020 du Service 
pénitentiaire du H._______, le recourant a exécuté une peine privative de 
liberté du 6 janvier au 6 juillet 2020. 
B.d Il ressort du rapport du Corps suisse des gardes-frontière du 
1er décembre 2020 que le recourant a été appréhendé à la même date à 
I._______ à l’occasion de son entrée en Suisse en provenance de (…) et 
qu’il était muni de sa carte F belge ainsi que d’un livret suisse pour étranger 
B échu. 
C. 
Le 7 décembre 2020, le recourant a déposé une (seconde) demande 
d'asile en Suisse. 
D. 
Le 10 décembre 2020, le recourant a fait l’objet d’une audition sur ses 
données personnelles. Le 21 décembre suivant, il a fait l’objet d’un 
entretien individuel Dublin. 
E. 
E.a Le 5 janvier 2021, l’Unité Dublin belge a répondu négativement à la 
requête du 22 décembre 2020 du SEM aux fins de reprise en charge du 
recourant. Il ressort de cette réponse que la décision du 28 novembre 2011 
des autorités belges de rejet de la demande d’asile du 25 juillet 2011 du 
recourant a été confirmée sur appel le 17 avril 2012 et que l’autorisation de 
séjour belge de celui-ci a été révoquée en (…) 2020. Une copie partielle 
du passeport congolais délivré le (…) au recourant (au nom de A._______, 
né le […]) était jointe à cette réponse. 
E.b Par courrier du 5 janvier 2021, le représentant juridique a transmis au 
SEM un rapport d’analyses du 1er octobre 2020 du Laboratoire (… [en 
Belgique]). Dit rapport a été effectué à la requête du Dr K._______ du 
30 septembre 2020 sur la base d’un prélèvement du même jour du sang 
du recourant. 
E.c Le 19 février 2021, l’Unité Dublin belge a accepté, sur reconsidération, 
la requête du 22 décembre 2020 du SEM aux fins de reprise en charge du 
recourant. 
E.d Par décision du 31 mars 2021, le SEM n’est pas entré en matière sur 
la (seconde) demande d’asile du recourant et a prononcé son transfert en 
Belgique. 


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E.e Par acte du 14 avril 2021, le recourant a interjeté recours contre la 
décision précitée. Il a joint à son recours un reçu de billet d’avion 
électronique (« E-Ticket Receipt ») délivré le 1er juillet 2020. 
E.f Par arrêt E-1697/2021 du 20 avril 2021, le Tribunal administratif fédéral 
(ci-après : Tribunal ou TAF) a rejeté ce recours. 
E.g Par décision du 1er septembre 2021, le SEM a annulé sa décision 
précitée du 31 mars 2021, constatant que l’examen de la (seconde) 
demande d’asile du recourant incombait à la Suisse suite à l’expiration du 
délai de transfert. 
F. 
Le 1er octobre 2021, le recourant a fait l’objet d’une audition sur ses motifs 
d’asile. A cette occasion, il a produit des photographies prises lors de (…) 
et une attestation du (…) 2021 de L._______ de l’Eglise (…). 
G. 
Il ressort du rapport de l’administration fédérale des douanes du 
11 décembre 2021, qu’arrêté le même jour, le recourant était muni, en sus 
de son livret suisse pour requérant d’asile N et de sa carte F belge, de son 
livret suisse pour étranger B avec un feuillet de renouvellement contrefait 
quant à la date de validité (le 19 septembre 2022). 
H. 
En cours de procédure, le recourant a produit divers documents médicaux. 
Il s’agit notamment : 
– du rapport du 8 juillet 2019 de médecins auprès du M._______ à 
N._______, dont il ressort qu’il présentait (…) (IMC de […] kg/m2) ainsi 
qu’un syndrome d'apnées obstructives du sommeil de degré sévère et 
qu’il nécessitait un traitement par un support ventilatoire (appareil à 
pression positive continue dans les voies aériennes, CPAP), tandis 
qu’un régime lui était conseillé ; 
 
– du rapport du 14 septembre 2021 du Dr O._______, spécialiste en 
médecine interne générale, dont il ressort qu’il était (…) (IMC de 
[…] kg/m2) et qu’il nécessitait un suivi médical régulier ainsi qu’un 
traitement médicamenteux (antidiabétique […], antihypertenseur […], 
hypolipémiant […] et antidépresseur […]), en raison d’un diabète sucré 
de type 2 et d’une hypertension artérielle ainsi qu’un suivi en urologie 
et qu’en l’absence d’un traitement antidiabétique, son état de santé 


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pourrait rapidement se détériorer, tandis que le suivi permettait de 
réduire les risques liés au diabète ; 
– et des attestations des 13 septembre et 22 novembre 2021 du 
Dr P._______, spécialiste FMH en urologie, dont il ressort, en 
substance, que les résultats d’une biopsie de la prostate effectuée en 
juin 2021 n’avaient pas confirmé une suspicion de cancer fondée sur 
un taux d’antigène spécifique de la prostate (ci-après : de PSA) élevé 
et une IRM, qu’une résection transurétrale de la prostate (ci-après : 
RTUP) avait été pratiquée en (…) 2021 et que le pronostic était 
favorable sur la base de l’évaluation postopératoire du 22 novembre 
2021. 
Selon une notice interne du SEM relative à un entretien téléphonique passé 
le 9 mai 2022 avec l’urologue précité, aucun médicament urologique n’était 
alors prescrit au recourant dont le prochain rendez-vous de contrôle était 
prévu en septembre 2022. 
 
 
Il ressort pour le reste du dossier médical du recourant devant le SEM que 
celui-là a subi en octobre 2014 une fracture des deux (…) traitée de 
manière conservative à droite ainsi que chirurgicale à gauche et qu’il a 
développé une arthrose (…) douloureuse d’origine post-traumatique ayant 
nécessité occasionnellement des injections. 
I. 
Par décision du 17 mai 2022, le SEM a refusé de reconnaître la qualité de 
réfugié au recourant, rejeté sa demande d’asile, prononcé son renvoi de 
Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure. 
J. 
Par acte du 16 juin 2022, le recourant a interjeté recours auprès du Tribunal 
contre cette décision. Il a conclu à son annulation et, à titre principal, à la 
reconnaissance de la qualité de réfugié ainsi qu’à l'octroi de l'asile ou, à 
titre subsidiaire, au prononcé d'une admission provisoire ou, à titre plus 
subsidiaire, au renvoi de l’affaire au SEM pour instruction complémentaire 
et nouvelle décision. Il a sollicité l’assistance judiciaire totale, attestation de 
Q._______ du 30 mai 2022 concernant sa dépendance à l’aide sociale à 
l’appui. 
 
 
Il ressort, en substance, de l’attestation du 24 février 2022 du Dr P._______ 
jointe au recours qu’une suspicion d’un cancer de la région périphérique 


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de la prostate postérieure persistait chez le recourant, dès lors que son 
taux de PSA sanguin était identique à celui présent avant la biopsie ainsi 
que la RTUP pratiquée en (…) 2021 et qu’était préconisé l’arrêt de la prise 
du traitement médicamenteux urologique (…) ainsi qu’un nouveau contrôle 
auprès du signataire à six mois. 
 
 
Selon l’attestation du 27 mai 2022 du Dr R._______, psychiatre et 
psychothérapeute FMH, également jointe au recours, le recourant 
bénéficiait d’un suivi psychiatrique et psychothérapeutique depuis le 
22 avril 2022. Selon cette attestation toujours, il présentait une 
symptomatologie dépressive d’évolution chronique consécutive à un 
syndrome post-traumatique développé à la suite de traumatismes en lien 
avec des évènements violents et un emprisonnement au Congo. 
K. 
K.a Le 25 octobre 2023, le Tribunal s’est procuré un extrait du casier judi-
ciaire suisse destiné aux autorités. Il en ressort que le recourant a été con-
damné à cinq reprises, à savoir : 
– par ordonnance du 28 octobre 2015 du Ministère public du S._______, 
à une peine pécuniaire de 120 jours-amende à 40 francs avec sursis 
ainsi que délai d’épreuve de deux ans et à une amende de 1'060 francs 
pour conduite d’un véhicule automobile en état d’incapacité (taux 
d’alcool qualifié) et sans permis ainsi que faux dans les certificats 
(infractions commises le 19 juillet 2015) ; 
– par ordonnance du 15 décembre 2016 du Ministère public du 
T._______, à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à 30 francs 
avec sursis ainsi que délai d’épreuve de deux ans et à une amende de 
600 francs pour violation grave des règles de la circulation routière et 
circulation sans assurance-responsabilité civile au sens de la loi 
fédérale sur la circulation routière (infraction commise le 11 mai 2016) ; 
– par jugement du 11 juin 2020 du Tribunal de police U._______, à une 
peine privative de liberté de 12 mois dont six avec sursis et délai 
d’épreuve de trois ans pour faux dans les titres (du 6 octobre 2017 au 
13 août 2018), faux dans les certificats (du 6 octobre 2017 au 13 août 
2018), obtention frauduleuse d’une constatation fausse (le 2 décembre 
2013), entrée illégale au sens de la LEI (le 28 juin 2017), conduite d’un 
véhicule automobile en état d’incapacité (taux d’alcool qualifié) et 
malgré le refus, le retrait ou l’interdiction de l’usage du permis (le 


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12 septembre 2016), contravention selon l’art. 19a de la loi sur les 
stupéfiants (le 12 septembre 2016) et escroquerie (du 26 janvier 2015 
au 16 janvier 2018) ; cette peine est partiellement complémentaire au 
jugement du 28 octobre 2015 et à celui du 15 décembre 2016 ; 
– par ordonnance du 18 mars 2021 du Ministère public du T._______, à 
une peine privative de liberté de 30 jours avec sursis et délai d’épreuve 
de deux ans pour violence ou menace contre les autorités ou les 
fonctionnaires (commise en date du 19 janvier 2021) ; 
– et, par ordonnance du 26 avril 2022 du Ministère public du canton du 
V._______, à une peine pécuniaire de 20 jours-amende à 30 francs 
pour faux dans les certificats (commis en date du 11 décembre 2021). 
K.b Par décision incidente du 23 novembre 2023, la juge instructeur a 
imparti au recourant un délai au 8 décembre 2023 pour produire une copie 
des ordonnances et jugement inscrits à son casier judiciaire suisse (selon 
l’extrait précité du 25 octobre 2023 destiné aux autorités), un extrait de ses 
casiers judiciaires néerlandais et belge ainsi que des rapports médicaux 
actualisés, détaillés et complets. Par même décision incidente, la juge 
instructeur a invité le recourant à s’exprimer, par écrit, dans le même délai 
sur l’éventuelle incidence des cinq condamnations inscrites à son casier 
judiciaire suisse et du contenu des extraits de ses casiers judiciaires 
néerlandais et belge sur la présente procédure, ainsi que sur ses 
allégations divergentes sur sa nationalité, l’avisant qu’à défaut de 
production dans le délai imparti de chacune des pièces et des 
déterminations requises, il serait statué en l’état du dossier. 
K.c Par courrier du 5 janvier 2024 (date du sceau postal), le recourant a 
produit un rapport médical du 4 août 2023. Il en ressort qu’il a été 
hospitalisé en psychiatrie du 2 juin au 17 juillet 2023. Il s’est alors vu 
diagnostiquer un épisode dépressif sévère avec symptômes psychotiques 
(CIM-10 F32.3) associé à un état de stress post-traumatique (ci-après : 
PTSD ; CIM-10 F43.1). Suite à des modifications de son traitement 
médicamenteux, il a connu une amélioration progressive avec une 
rémission complète des symptômes du PTSD ainsi que des symptômes 
anxieux et psychotiques. A sa sortie de l’hôpital, il devait reprendre le suivi 
ambulatoire auprès de son psychiatre et nécessitait un traitement 
antidépresseur ([…]), anxiolytique ([…]), neuroleptique ([…]), hypnotique 
([…]), antidiabétique ([…]), antihypertenseur ([…]), hypolipémiant ([…]), 
urologique ([…]) et antianémique (acide folique 5 mg 1 cp le matin). Selon 


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ce rapport médical enfin, sur la base d’une consultation médicale externe, 
le recourant s’est vu prescrire un traitement antiinflammatoire et antalgique 
en réserve en lien avec une inflammation avec un processus de 
calcification à une articulation (…). 
K.d Par ordonnance du 11 janvier 2024, la juge instructeur a déclaré 
irrecevable la demande du 5 janvier 2024 du recourant de prolongation de 
délai en raison de sa tardiveté. Elle a constaté que tout moyen de preuve 
décisif produit spontanément avant le prononcé pourrait être pris en 
considération. 
L. 
Par courrier du 24 janvier 2024, le recourant allègue que les autorités 
néerlandaises et belges ont refusé de lui délivrer un extrait de ses casiers 
judiciaires parce qu’il n’habitait plus dans les pays en question. Il a produit 
une copie de l’ordonnance pénale du 18 mars 2021 ainsi qu’un rapport du 
Dr W._______ du 17 novembre 2023. Il ressort de ce dernier qu’il présente 
un adénocarcinome (…) de la prostate de la plus faible agressivité (score 
de Gleason […]) en raison duquel il nécessite une surveillance active. 
Celle-ci consiste dans la réalisation d’un test sanguin de PSA tous les six 
mois et une nouvelle IRM en octobre 2024, avec, en cas de différence 
significative entre celle-ci et les images du mois d’octobre 2023, une 
nouvelle biopsie. Il nécessitait également une modification de la thérapie 
urologique en place depuis un an (introduction de l’alpha-bloquant […] en 
lieu et place de […]). Selon ce rapport médical enfin, les diagnostics 
secondaires sont un diabète sucré, une hypertension artérielle et une 
hypercholestérolémie. 
M. 
Par courrier du 30 juillet 2024, le recourant a produit un rapport médical 
daté de la veille. Il en ressort qu’il a nécessité une troisième hospitalisation 
en psychiatrie (en mode volontaire), d’une durée de quatre semaines, et 
que le diagnostic psychiatrique principal désormais retenu est un PTSD 
(CIM-10 F43.1). A sa sortie de l’hôpital le 24 juillet 2024 après une nette 
amélioration des symptômes, le recourant devait reprendre le suivi 
ambulatoire auprès de son psychiatre et nécessitait un traitement 
antidépresseur ([…]), neuroleptique ([…]), hypnotique ([…]), antidiabétique 
([…]), antihypertenseur ([…]), hypolipémiant ([…]) et urologique ([…]). En 
réserve, il nécessitait également un traitement laxatif ([…]) et analgésique 
opioïde ([…]). 


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Page 9 
N. 
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, si nécessaire, 
dans les considérants en droit. 
 
Droit : 
1. 
1.1 En vertu de l’art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours 
contre les décisions au sens de l’art. 5 PA (RS 172.021). En particulier, les 
décisions en matière d’asile et de renvoi ‑ lesquelles n'entrent pas dans le 
champ d'application de l'art. 32 LTAF ‑ peuvent être contestées devant le 
Tribunal, conformément à l'art. 33 let. d LTAF. Le Tribunal est donc 
compétent pour connaître du présent litige. Il statue de manière définitive 
(cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]). 
1.2 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 
la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par 
la loi, le recours est recevable. 
1.3 Le Tribunal a un pouvoir d’examen limité (exclusion du contrôle de 
l'opportunité) en ce qui a trait à l'application de la loi sur l'asile 
conformément à l'art. 106 al. 1 LAsi (RS 142.31) et un plein pouvoir en ce 
qui a trait à l'application de la LEI (RS 142.20), conformément à l'art. 49 PA 
en lien avec l'art. 112 LEI (cf. ATAF 2014/26 consid. 5 et 7.8). 
1.4 Au vu des particularités de l'espèce, il est renoncé à un échange 
d’écritures (cf. art. 111a al. 1 LAsi). 
2. 
2.1 
2.1.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 
le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 
ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 
leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 
leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi). Sont notamment considérées 
comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité 
corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une 
pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 LAsi). 


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Page 10 
2.1.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi). La qualité de 
réfugié est vraisemblable, lorsque l’autorité estime que celle-ci est 
hautement probable (art. 7 al. 2 LAsi). 
2.2 Conformément à la jurisprudence, des allégations sont vraisemblables, 
lorsque, sur les points essentiels, elles sont suffisamment fondées (ou : 
consistantes), concluantes (ou : constantes et cohérentes) et plausibles et 
que le requérant est personnellement crédible. Les allégations sont 
fondées, lorsqu'elles reposent sur des descriptions détaillées, précises et 
concrètes, la vraisemblance de propos généraux, voire stéréotypés étant 
généralement écartée. Elles sont concluantes, lorsqu'elles sont exemptes 
de contradictions entre elles, d'une audition à l'autre ou avec les 
déclarations d'un tiers (par ex. proche parent) sur les mêmes faits. Elles 
sont plausibles, lorsqu'elles correspondent à des faits démontrés (en 
particulier aux circonstances générales régnant dans le pays d'origine) et 
sont conformes à la réalité et à l'expérience générale de la vie. La crédibilité 
du requérant d'asile fait défaut non seulement lorsque celui-ci s'appuie sur 
des moyens de preuve faux ou falsifiés, mais encore s'il dissimule des faits 
importants, en donne sciemment une description erronée, modifie ses 
allégations en cours de procédure ou en rajoute de façon tardive et sans 
raison apparente ou s'il enfreint son obligation de collaborer (cf. art. 8 
LAsi). Quand bien même la vraisemblance autorise l'objection et le doute, 
ceux-ci doivent toutefois paraître d'un point de vue objectif moins 
importants que les éléments parlant en faveur de la probabilité des 
allégations. Lors de l'examen de la vraisemblance des allégations de fait 
d'un requérant d'asile, il s'agit pour l'autorité de pondérer les signes 
d'invraisemblance en dégageant une impression d'ensemble et en 
déterminant, parmi les éléments militant en faveur ou en défaveur de cette 
vraisemblance, ceux qui l'emportent (cf. ATAF 2012/5 consid. 2.2). 
3. 
3.1 En l'occurrence, lors de ses auditions par le SEM, le recourant a 
allégué, en substance, qu’il était d’ethnie (…), de religion (…) et diplômé 
(…). Il aurait quitté la Belgique, selon les versions, en juin 2020 (première 
audition) ou le 7 juillet 2020 (seconde audition) pour Kinshasa et rejoint la 
ville de X._______ dans le Kasaï oriental. Lors de (…), il aurait incité le 
peuple à se soulever contre le pouvoir présidentiel dictatorial. Sur le 
chemin du retour d’un (…) ayant rassemblé du (…) au (…) novembre 2020 
jusqu’à (…) dans la commune de Y._______, il aurait été arrêté par des 
agents de l’Agence nationale de renseignements (ci-après : ANR) et été 


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amené au cachot. Interrogé le lendemain (matin ou après-midi, selon les 
versions), il se serait vu reprocher d’avoir incité le peuple à la rébellion lors 
de ses (…), y compris en Europe, et d’avoir soutenu financièrement la 
rébellion Kamwina Nsapu. Suite à la dégradation de son état de santé en 
raison de l’arrêt de son traitement (…) et des tortures endurées, il aurait 
été amené du cachot à l’hôpital de Z._______ dans la commune de 
Y._______. Avec l’aide de son cousin, il aurait rejoint Kinshasa, où il aurait 
été hébergé une nuit par un ami, L._______, avant de rejoindre Brazaville 
le lendemain, le 29 novembre 2020, et d’y prendre le même jour un vol 
pour Paris. Il aurait appris de proches que des agents de l’ANR venaient 
parfois à sa recherche à X._______ ou à Kinshasa. Il serait dans 
l’impossibilité de produire son passeport et sa carte F belge en raison du 
vol de ces documents à AA._______, dans un bus ou, selon une seconde 
version, dans une buvette à la gare. 
3.2 Dans la décision en matière d’asile litigieuse, le SEM a considéré, en 
substance, que le reçu de billet électronique du 1er juillet 2020 et les 
photographies prises lors de (…) n’étaient pas probants que ce soit quant 
au prétendu retour du recourant dans son pays d’origine en 2020 et à 
l’itinéraire soi-disant emprunté ou encore quant aux problèmes 
prétendument rencontrés avec l’ANR dans ce pays. Il a mis en évidence 
qu’une desdites photographies avait été prise en Suisse et que l’autre 
photographie sur laquelle apparaissait le recourant avait pu être prise « en 
tout temps et en tout lieu ». Il a souligné que le rapport d’analyses 
sanguines du 1er octobre 2020 permettait de situer le recourant en Belgique 
en date du 30 septembre 2020 et donc d’infirmer les allégations de celui-ci 
sur sa présence en République démocratique du Congo (ci-après : RDC) 
à cette époque. Il a estimé que les observations du recourant à ce sujet 
lors de son audition du 1er octobre 2021 n’emportaient pas la conviction. Il 
a mis en évidence l’inconstance des allégations du recourant quant aux 
dates de son séjour en RDC en 2020 et quant aux raisons dudit retour dans 
ce pays. Il a estimé que l’invraisemblance des allégations du recourant sur 
son séjour en RDC en 2020 rendait d’emblée sujette à caution la 
vraisemblance de ses allégations sur les problèmes rencontrés durant ce 
séjour. Il a ajouté que ces dernières allégations n’emportaient pas la 
conviction, au regard de leur inconstance quant au caractère définitif ou 
provisoire de sa libération, d’un enchaînement de circonstances favorables 
et du caractère général et dénué de toute logique des prétendues 
recherches menées par des agents de l’ANR auprès de ses proches après 
qu’il ait été laissé sans surveillance à l’hôpital. Il a estimé que l’attestation 
du (…) 2021 de L._______ de l’Eglise (…) était un document de 


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Page 12 
complaisance, dénué de valeur probante. Pour ces raisons, il a considéré 
que les allégations du recourant sur ses motifs d’asile, en particulier celles 
sur son retour dans son pays d’origine en 2020 et sur les problèmes 
rencontrés à cette occasion, ne satisfaisaient pas aux exigences de 
vraisemblance énoncées à l’art. 7 LAsi, de sorte qu’il pouvait se dispenser 
d’en examiner la pertinence au sens de l’art. 3 LAsi. 
3.3 
3.3.1 L’argumentation du recourant, selon laquelle l’absence de motivation 
quant à la pertinence de ses motifs de protection est constitutive d’une 
violation de son droit d’être entendu et, plus précisément, d’une violation 
de l’obligation de motiver la décision, tombe manifestement à faux. En 
effet, le SEM a exposé les raisons pour lesquelles il a estimé dénuées de 
vraisemblance les allégations du recourant sur ses motifs d’asile, soit 
celles pour lesquelles il a estimé que celui-ci n’avait pas rendu 
vraisemblable qu’il était un réfugié. Il a donc manifestement respecté son 
obligation de motiver sa décision de refus de reconnaissance de la qualité 
de réfugié au recourant. 
3.3.2 Pour le reste, le recourant fait valoir que les doutes de l’autorité sur 
son retour dans son pays d’origine ne suffisent pas à remettre en cause la 
réalité de ses craintes de persécution et que ses allégations sur les 
préjudices subis et craints sont fondées, concluantes et plausibles et, par 
conséquent, vraisemblables au sens de l’art. 7 LAsi. Il soutient avoir fourni 
des détails lors de son audition du 1er octobre 2021 sur ses « activités de 
(…) » à l’origine de la persécution, sur les circonstances de son arrestation 
le 22 novembre 2020, sur l’interrogatoire subi le jour suivant, sur ses 
conditions de détention et sur les circonstances de son évasion. Il estime 
que lesdits détails prouvent qu’il a personnellement vécu les faits allégués. 
Il conteste s’être contredit sur des points essentiels de son récit. Il renvoie 
à ses explications antérieures concernant le reçu de billet électronique et 
le rapport d’analyses sanguines. Il fait valoir que le certificat médical joint 
à son recours établit qu’il souffre d’un état de stress post-traumatique 
consécutif aux traitements inhumains subis en RDC et que l’autorité doit 
tenir compte dudit trouble dans l’appréciation de la vraisemblance de ses 
allégations. Il soutient que ses allégations sur la rébellion Kamwina Nsapu, 
sur son évasion moyennant corruption suite à l’intervention d’un conseiller 
présidentiel et sur les méthodes utilisées à son encontre par l’ANR, une 
police politique, correspondent à la réalité locale. Il relève conserver toute 
sa crédibilité personnelle et avoir prouvé son identité. Enfin, à son avis, il y 


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Page 13 
a lieu d’accorder une certaine valeur probante à l’attestation du (…) 2021 
de L._______ de l’Eglise (…). 
3.4 
3.4.1 Il convient donc d’examiner si c’est à bon droit que le SEM a 
considéré que les motifs d’asile invoqués par le recourant n’étaient pas 
vraisemblables au sens de l’art. 7 LAsi. 
3.4.2 Le recourant s’est présenté aux autorités suisses sous de multiples 
identités (présentant des différences quant à ses nom, prénom, nationalité, 
date et lieu de naissance), parfois avec des documents d’identité falsifiés. 
Il a déjà fait l’objet de deux procédures d’asile infructueuses, la première 
en Suisse sous l’identité de E._______, né le (…) à AC._______, à 
l’occasion de laquelle il s’était vu reprocher la production d’un faux 
document, et la seconde en Belgique, sous l’identité distincte de 
A._______, né le (…). Il s’est donné à connaître dans le cadre de sa 
seconde demande d’asile en Suisse sous une identité encore différente, 
celle de A._______, né le (…) à AD._______. Dans ces circonstances, il 
ne prouve pas son identité, ni ne la rend vraisemblable, et perd très 
largement en crédibilité personnelle. Ses allégations sur ses motifs d’asile 
sont donc d’emblée sujettes à caution. 
 
3.4.3 Le recourant n’a produit aucune preuve de ses allégations sur son 
séjour en RDC de juillet à novembre 2020 et sur les problèmes rencontrés 
à cette occasion avec les autorités congolaises. En effet, comme en a déjà 
jugé le Tribunal dans son arrêt E-1697/2021 du 20 avril 2021, le reçu de 
billet électronique du 1er juillet 2020 n’est pas de nature à prouver qu’il a 
effectivement pris les vols réservés, d’ailleurs au nom d’une femme, le vol 
de retour ne correspondant au demeurant pas à ses allégations sur 
l’itinéraire emprunté (soit de Brazzaville à Paris). Les photographies de (…) 
et l’attestation du (…) 2021 de L._______ de l’Eglise (…) ne sont pas non 
plus probantes pour les raisons déjà exposées par le SEM, auxquelles il 
est renvoyé (cf. consid. 3.2 ci-avant). S’agissant de l’attestation précitée du 
(…) 2021, il convient d’ajouter qu’elle est insuffisamment précise pour 
revêtir une quelconque valeur probante. N’y sont en effet mentionnées ni 
les dates auxquelles le recourant aurait « exercé (…) […] principalement à 
X._______ », ni les dates de l'arrestation, de la détention, de l’évasion et 
du départ du pays pour la Suisse, ni le lieu de l’arrestation et celui de la 
détention, ni les circonstances de l’évasion, ni encore la manière dont le 
signataire aurait appris l’existence de ces faits. Il s’agit donc effectivement 


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Page 14 
tout au plus d’un document de complaisance, comme l’a considéré à juste 
titre le SEM. 
3.4.4 En outre, les allégations du recourant sur son séjour ininterrompu en 
RDC de juin jusqu’au 27 novembre 2020 (selon la version initiale) ou du 
7 juillet jusqu’au 27, 28 ou encore 30 novembre 2020 (selon les versions 
ultérieures) ne sont pas plausibles, car contraires à la réalité. En effet, sa 
version initiale sur son retour en juin 2020 en RDC (cf. p.-v. de l’audition du 
10.12.2020 ch. 2.01 p. 5) ne saurait être conforme à la réalité, puisqu’il 
purgeait alors une peine privative de liberté dans le H._______, étant 
remarqué que le 7 juillet 2020 correspond au lendemain de sa libération. 
En outre et surtout, il se trouvait en Belgique le 30 septembre 2020, 
puisqu’il y a fait l’objet d’un prélèvement sanguin, comme cela ressort du 
rapport d’analyses du 1er octobre 2020 (cf. Faits let. E.b). Lors de son 
audition du 1er octobre 2021, il a certes expliqué, en substance, qu’à ces 
dates, il n’était plus sur le territoire belge, mais avait demandé à son 
médecin traitant de rédiger un rapport pour faire croire le contraire afin de 
contester la révocation de son autorisation de séjour en Belgique (cf. p.-v. 
de l’audition du 1.10.2021 rép. 98). Toutefois, ces explications n’emportent 
pas la conviction et ne font que refléter l’absence de crédibilité personnelle 
à lui accorder. L’absence de production du passeport dont il aurait été muni 
pour voyager de AA._______ à Kinshasa le 7 juillet 2020 et de Brazzaville 
à Paris à la fin du mois de novembre 2020 ne fait que conforter le Tribunal 
dans son appréciation de l’invraisemblance de ses allégations sur son 
séjour ininterrompu en RDC du 7 juillet jusqu’au 27, 28 ou 30 novembre 
2020. Ses allégations sur l’impossibilité de produire ce passeport en raison 
du vol de ce document et de sa carte F belge à AA._______ (cf. p.-v de 
l’audition du 10.12.2020 ch. 4.02 p. 6 et p.-v. de l’audition du 1.10.2021 
rép. 32) sont mensongères. En effet, il était en possession de sa carte F 
belge prétendument volée lorsqu’il a été appréhendé le 11 décembre 2021, 
comme cela ressort du rapport de l’administration fédérale des douanes du 
11 décembre 2021 (cf. Faits let. G.). En outre, il s’est contredit d’une 
audition à l’autre sur le lieu du vol en question. Ses allégations sur son 
arrivée, le 1er décembre 2020, à AA._______ (…) depuis (…), où il était 
arrivé la veille par voie aérienne en provenance de Brazzaville, muni de 
son passeport (cf. p.-v. de l’audition du 10.12.2020 ch. 5.01 et p.-v. de 
l’audition du 1.10.2021 rép. 43 p. 6), ne sont pas non plus conformes à la 
réalité. En effet, il est entré en Suisse le 1er décembre 2020 en provenance 
de (…) sans être muni d’un passeport, comme cela ressort du rapport du 
Corps suisse des gardes-frontière du 1er décembre 2020 (cf. Faits let. B.d). 
Enfin, ses allégations sur son retour dans l’espace Schengen/Dublin en 


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Page 15 
novembre 2020 par voie aérienne depuis Brazzaville sans avoir nécessité 
de visa à cet effet grâce à sa carte F belge (cf. p.-v. de l’audition du 
1.10.2021 rép. 29) ne sont pas crédibles compte tenu de la révocation en 
(…) 2020 de son autorisation de séjour belge comme l’a fait savoir l’Unité 
Dublin belge le 5 janvier 2021 (cf. Faits let. E.a). 
 
3.4.5 De surcroît, les allégations du recourant sur les problèmes rencontrés 
avec les agents de l’ANR n’emportent pas non plus la conviction. En effet, 
celles selon lesquelles il a ordonné au chauffeur d’arrêter le véhicule en 
pleine nuit pour vérifier si celui qui les suivait allait les dépasser ne sont 
pas cohérentes avec celles sur la très grande insécurité prévalant sur les 
petites routes (cf. p.-v. de l’audition du recourant du 1.10.2021 rép. 64). 
L’insolence dont il aurait fait preuve lors de son interrogatoire au cachot de 
l’ANR malgré l’énervement occasionné ainsi à l’officier en charge de son 
audition n’est pas plausible (cf. ibid. rép. 70, 72 et 78). Le fait qu’il a 
rapporté textuellement les propos qu’aurait tenu le Conseil du président de 
la république en charge (…) aux responsables de l’ANR de X._______ 
pour le faire libérer (cf. ibid. rép. 84) renforce l’impression d’un récit 
controuvé, puisqu’il s’agit de propos qu’il ne pouvait pas connaître. Il en va 
de même de son revirement quant à la nature de sa libération, définitive 
(cf. ibid. rép. 9) ou, au contraire, provisoire le temps qu’il soit soigné (cf. 
ibid. rép. 84-86), étant remarqué qu’il ne saurait assimiler une libération 
grâce à la pression exercée sur les responsables de l’ANR de X._______ 
par le Conseiller présidentiel précité à une évasion à l’insu desdits 
responsables. Enfin, il n’est pas cohérent que, de retour en RDC pour 
récupérer des terres spoliées à sa famille par l’ancien régime, il ait critiqué 
ouvertement le régime en place à l’occasion de ses (…), de sorte à attirer 
défavorablement l’attention des autorités locales sur lui. 
3.4.6 Enfin, l’attestation du 27 mai 2022 relative au suivi psychiatrique 
débuté par le recourant le mois précédent ne comporte ni anamnèse ni 
diagnostic référencé selon la CIM‑10, ni encore mention du traitement 
nécessaire et adéquat entrepris ou à entreprendre. Partant, elle est 
impropre à prouver qu’il présente un PTSD (cf. art. 26a al. 3 LAsi) et que 
ce trouble psychiatrique a été occasionné par des évènements 
traumatisants survenus une année et demie auparavant en RDC. Au 
demeurant, il est de jurisprudence constante qu’un diagnostic d’état de 
stress post-traumatique est en soi impropre à prouver l’(es) évènement(s) 
traumatisant(s) prétendument à l’origine de ce trouble (cf. ATAF 2015/11 
consid. 7.2.1 et 7.2.2). Partant, le fait que les rapports médicaux des 4 août 
2023 et 29 juillet 2024 fassent état chez le recourant d’un diagnostic de 


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Page 16 
PTSD associé à celui principal d’épisode dépressif sévère avec 
symptômes psychotiques, respectivement d’un diagnostic principal de 
PTSD, n’est pas décisif quant à l’appréciation de la vraisemblance des 
allégations de celui-ci sur les mauvais traitements endurés en RDC en 
2020. 
3.4.7 Au vu de ce qui précède, il y a lieu de confirmer que les motifs d’asile 
invoqués par le recourant ne sont pas vraisemblables au sens de l’art. 7 
LAsi. 
3.5 Il s'ensuit que le recours, en tant qu’il conteste le refus de la 
reconnaissance de la qualité de réfugié et le rejet de la demande d’asile, 
doit être rejeté et la décision attaquée être confirmée sur ces points. 
4. 
4.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile, le SEM prononce, en règle 
générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution (cf. art. 44 in initio 
LAsi). 
4.2 En l’occurrence, aucune exception selon l'art. 32 al. 1 de 
l'ordonnance 1 sur l'asile (OA 1, RS 142.311) n'est réalisée. En particulier, 
il ne ressort pas d’un examen à titre préjudiciel que le recourant puisse 
prétendre à un droit potentiel à l'obtention d'une autorisation de séjour 
fondée sur l'art. 8 CEDH en raison de sa relation en Suisse avec l’un ou 
l’autre de ses fils majeurs ou encore avec sa concubine et compatriote, 
AE._______. S’agissant de sa concubine précitée qui vit dans le canton de 
AB._______, il ne démontre ni l’existence d’un concubinage stable 
assimilable à un mariage, en l’absence d’un quelconque vécu en ménage 
commun, ni l’existence d’un mariage sérieusement voulu et imminent en 
Suisse. Partant, sur la base d’un examen à titre préjudiciel, sa relation avec 
celle-ci ne s’analyse pas en une « vie familiale » protégée par l’art. 8 
CEDH. Au vu de ce qui précède, le Tribunal est tenu, de par la loi, de 
confirmer le renvoi, de sorte que le recours, en tant qu’il conteste le renvoi, 
doit également être rejeté et la décision attaquée être confirmée sur ce 
point. 
5. 
5.1 Dans la décision d’exécution du renvoi litigieuse, le SEM a considéré 
que les conditions d’application de l’art. 83 al. 7 let. b LEI étaient réunies, 
de sorte que le prononcé d’une admission provisoire pour inexigibilité et 
impossibilité de l’exécution du renvoi était, de par la loi, exclue. A cet égard, 


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Page 17 
il a retenu que, malgré une première condamnation de deux ans de prison 
en 1992, le recourant avait persévéré dans son comportement délictuel 
dès son retour en Suisse en 2012, en s’annonçant sous une fausse identité 
et que ses condamnations successives entre 2015 et 2020 démontraient 
qu’il n’avait pas tiré de leçons des erreurs passées ce que tendaient 
également à indiquer les enquêtes pénales ouvertes en 2021 et 2022. Il a 
conclu que le comportement du recourant dénotait une incapacité à 
respecter l’ordre juridique suisse, de sorte qu’à l’évidence, celui-ci avait 
attenté de manière répétée à la sécurité et à l’ordre publics suisses au sens 
de l’art. 83 al. 7 let. b LEI. 
5.2 Dans son recours, l’intéressé conteste que les conditions d’application 
de l’art. 83 al. 7 let. b LEI soient réunies. Il soutient que le SEM n’était fondé 
à tenir compte ni du jugement de 1992, trop ancien, ni des enquêtes 
pénales ouvertes contre lui en février 2021 et en avril 2022 en raison de la 
présomption d’innocence. Il fait valoir que les condamnations de 2015 et 
2020 sont insuffisamment graves pour primer sur les considérations 
d’ordre humanitaire présentes dans son cas. Il ajoute que le SEM a omis 
de prendre en considération son comportement durant les années passées 
aux Pays-Bas et en Belgique dans le cadre de la pondération que lui 
imposerait le respect du principe de la proportionnalité ancré à l’art. 5 al. 2 
Cst. (RS 101) et qu’il a par la même occasion violé la maxime inquisitoire. 
5.3 A ce stade, il s’agit donc d’examiner si le comportement du recourant 
tombe sous le coup de l’art. 83 al. 7 LEI. 
5.4 
5.4.1 Conformément à l'art. 83 al. 1 LEI, auquel renvoie l'art. 44 in fine LAsi, 
le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi 
ou de l'expulsion n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être 
raisonnablement exigée. 
5.4.2 Aux termes de l’art. 83 al. 7 let. a et b LEI, l'admission provisoire visée 
aux al. 2 (impossibilité) et 4 (inexigibilité) n'est pas ordonnée dans les cas 
suivants : l’étranger a été condamné à une peine privative de liberté de 
longue durée en Suisse ou à l’étranger ou a fait l’objet d’une mesure pénale 
au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP [RS 311.0] (let. a) ; l’étranger attente de 
manière grave ou répétée à la sécurité et à l’ordre publics en Suisse ou à 
l’étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté 
intérieure ou extérieure de la Suisse (let. b). 


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Page 18 
5.5 
5.5.1 La notion juridique indéterminée de « peine privative de liberté de 
longue durée » comprise à l’art. 83 al. 7 let. a LEI se retrouve à l’art. 62 
al. 1 let. b LEI. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral relative à cette 
dernière disposition, est une peine privative de liberté de longue durée une 
peine de plus d’une année qui doit impérativement résulter d’un seul 
jugement pénal (cf. ATF 139 I 16 consid. 2.1 ; 135 II 377 consid. 4.2). 
5.5.2 Les notions juridiques indéterminées « d’atteinte grave ou répétée à 
la sécurité et à l’ordre publics » comprise à l’art. 83 al. 7 let. b LEI se 
retrouve à l’art. 62 al. 1 let. c LEI. D’après la jurisprudence du Tribunal 
fédéral relative à l’art. 63 al. 1 let. b LEI, attente de « manière très grave » 
à la sécurité et l'ordre publics l'étranger dont les actes lèsent ou 
compromettent des biens juridiques particulièrement importants, tels que 
l'intégrité physique, psychique ou sexuelle, ou dont les actes lèsent ou 
compromettent des biens juridiques protégés de moindre importance, mais 
qui, par leur répétition malgré des avertissements et des condamnations 
successives, démontrent que l'étranger ne se laisse pas impressionner par 
les mesures de droit pénal et qu'il ne possède ni la volonté ni la capacité 
de respecter à l'avenir l'ordre juridique (cf. ATF 137 II 297 consid. 3.3). 
Contrairement à l’art. 63 al. 1 let. b LEI, les art. 62 al. 1 let. c LEI et 83 al. 7 
let. b LEI n’exigent qu’une atteinte grave (et non une atteinte très grave) à 
la sécurité et à l’ordre publics. Leurs conditions d’application sont ainsi 
réalisées également lorsque l’atteinte touche d’autres biens juridiques 
protégés ou qu’elle est moins sévère que celle exigée par l’art. 63 al. 1 
let. b LEI (cf. ATF 137 II 297 consid. 3.2). 
 
 
Selon la casuistique, il y a atteinte répétée à l’ordre et à la sécurité publics 
au sens de l’art. 62 al. 1 let. c LEI (comme de l’art. 83 al. 7 let. b LEI) en 
principe en présence de cinq condamnations ou plus (cf. arrêt du Tribunal 
fédéral [ci-après : TF] 2C_1041/2018 du 21 mars 2019 consid. 3.4 et 
jurisp. cit.). Enfin, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière de 
droit des étrangers, compte tenu du principe de la présomption 
d’innocence, les autorités doivent écarter de leur examen les délits qui 
n’ont pas (ou pas encore) donné lieu à condamnation, à moins que la 
personne mise en cause ait expressément admis (ou, du moins, en partie) 
les faits à leur origine ou que les preuves soient accablantes. Les autorités 
peuvent toutefois, sans violer ce principe, tenir compte, avec retenue, de 
nouvelles enquêtes en cours, lorsqu'il s'agit d'évaluer le risque de récidive 
d'une personne qui a déjà été condamnée pénalement. Dans un tel cas de 
figure, il s’agit uniquement de tenir compte du fait que cette personne 


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Page 19 
continue à occuper les autorités de poursuite pénale et à troubler ainsi de 
manière générale l’ordre public, sans pour autant préjuger de la culpabilité 
de celle-ci (cf. arrêt du TAF F-1367/2019 du 20 juillet 2021 consid. 9.3.4 et 
jurisp. cit.). 
5.6 En l’espèce, dans sa décision, le SEM a examiné les conditions 
d’application de l’art. 83 al. 7 LEI compte tenu des diverses condamnations 
pénales du recourant et de l’absence de caractère évident de l’exigibilité 
de l’exécution du renvoi de celui-ci en RDC. Le seul jugement pénal 
figurant au dossier du SEM est celui du 30 septembre 1992 du Tribunal 
cantonal G._______. Il ne figure cependant pas sur l’extrait du casier 
judiciaire suisse du recourant (cf. Faits let. K.). Il a donc été éliminé du 
casier judiciaire et, en conséquence, ne peut pas être opposé au recourant 
(cf. art. 369 al. 7 CP [RS 311.0]) ni, partant, constituer un motif de refus de 
l’admission provisoire au sens de l’art. 83 al. 7 LEI, seule sa prise en 
compte dans une éventuelle pesée des intérêts étant réservée (cf. dans le 
même sens, arrêt du TF 2C_255/2021 du 2 août 2021 consid. 4.3). Cela 
étant, le nombre de condamnations inscrites au casier judiciaire du 
recourant atteint désormais la limite de cinq à partir de laquelle il est en 
principe possible de retenir une atteinte répétée à la sécurité et à l’ordre 
publics (cf. supra). Ainsi, entre 2015 et 2022, le recourant a été condamné 
à cinq reprises pour de multiples et diverses infractions perpétrées en 
l’espace de huit ans (soit entre décembre 2013 et décembre 2021). La 
somme des peines prononcées à son encontre correspond à deux peines 
privatives de liberté totalisant 12 mois et 30 jours, à trois peines 
pécuniaires totalisant 170 jours-amende pour un montant total de 
6'300 francs et à deux amendes d’un montant total de 1'660 francs. La 
peine la plus lourde, soit la peine privative de liberté de 12 mois infligée en 
2020, ne constitue de justesse pas une peine de longue durée au sens de 
l’art. 83 al. 7 let. a LEI. Cela étant, le délai d’épreuve de trois ans alors fixé 
ne l’a pas empêché de commettre de nouvelles infractions en 2021. Son 
comportement dénote en définitive qu’il n'est pas prêt à se conformer à 
l'ordre en vigueur. Dans ces circonstances, il est permis de conclure qu’il a 
attenté de manière répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse. 
Partant, son comportement tombe effectivement sous le coup de l’art. 83 
al. 7 let. b LEI. Point n’est donc encore besoin d’examiner la gravité des 
actes sanctionnés par les cinq condamnations précitées en Suisse. Point 
n’est besoin non plus d’examiner s’il convient de demander en ligne un 
extrait des casiers judiciaires néerlandais et belge du recourant (cf. art. 26 
et 49 al. 1 let. a par. 2, art. 46 let. f ch. 2 de la loi sur la casier judiciaire du 


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Page 20 
17 juin 2016 [LCJ, RS 330] ; de LCJ et art. 51 de l’Ordonnance sur le casier 
judiciaire [OCJ, RS 331]). 
5.7 Pour le reste, la critique du recourant de la proportionnalité de 
l’exclusion du prononcé d’une admission provisoire pour inexigibilité ou 
impossibilité tombe à faux. En effet, certes, dans les cas de levée d’une 
admission provisoire (cf. ATAF 2020 VI/9), de révocation d'une autorisation 
de séjour (cf. ATF 135 II 377 consid. 4.3), ou encore de révocation d'une 
autorisation d'établissement (cf. ATF 139 I 16 consid. 2.2.1), l'autorité 
dispose d'un pouvoir d'appréciation qu'elle doit exercer conformément à 
l'art. 96 LEI qui concrétise l’art. 5 al. 2 Cst., de sorte que la levée ou la 
révocation ne se justifie que si la pesée globale des intérêts à effectuer fait 
apparaître la mesure comme proportionnée. En revanche, dans le cadre 
de l'application de l'art. 83 al. 7 LEI (exclusion du prononcé d’une 
admission provisoire pour inexigibilité ou impossibilité de l’exécution du 
renvoi), une norme impérative, l'autorité ne dispose pas d'un tel pouvoir 
d'appréciation ; elle est tenue d’appliquer cette disposition lorsque les 
conditions d’application sont réunies, la pesée des intérêts ayant déjà été 
opérée par le législateur (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.9.4 et 7.9.5). Il n’en 
demeure pas moins que la nécessité de procéder à un examen de la 
proportionnalité de l’exécution du renvoi peut, en fonction des 
circonstances, découler du droit au respect de la vie privée et familiale 
ancré à l’art. 8 CEDH (et relever alors de la question de la licéité de 
l’exécution du renvoi), étant précisé qu’il convient de distinguer à cet égard 
les cas des « immigrés établis », à savoir des personnes auxquelles il a 
déjà été accordé officiellement un droit de séjour dans le pays d'accueil, de 
ceux des étrangers sollicitant l'admission sur le territoire national, 
conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de 
l’homme (cf. CourEDH, arrêt Jeunesse c. Pays-Bas du 3 octobre 2014, 
no 12738/10, par. 101 et 104 à 108). 
5.8 Au vu de ce qui précède, les conditions d’application de l’art. 83 al. 7 
let. b LEI sont effectivement réunies. Par conséquent, le prononcé d’une 
admission provisoire pour inexigibilité ou impossibilité de l’exécution du 
renvoi du recourant est, de par la loi, exclu. Les questions de l’exigibilité et 
de la possibilité de l’exécution du renvoi du recourant dans son pays 
d’origine ne se posent donc plus. Seule demeure celle de la licéité de 
l’exécution du renvoi au sens de l’art. 83 al. 3 LEI a contrario. 
6. 


E-2629/2022 
Page 21 
6.1 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l’étranger dans son Etat 
d’origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 
engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). 
6.2 L’exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 
droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 
un pays donné ou qu’aucun autre Etat, respectant le principe du 
non-refoulement, ne se déclare prêt à l’accueillir ; il s’agit d’abord de 
l’étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d’exclusion de l’asile 
(cf. art. 5 al. 1 LAsi ; cf. aussi art. 33 al. 1 de la Convention du 28 juillet 1951 
relative au statut des réfugiés [RS 0.142.30]), et ensuite de l’étranger 
pouvant démontrer qu’il serait exposé à un traitement prohibé par l’art. 3 
CEDH (RS 0.101) ou l’art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre 
la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants 
(ci-après : Conv. torture, RS 0.105). 
6.3 En l'espèce, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 
non-refoulement de l’art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, le recourant ne 
rend pas vraisemblable qu’en cas de retour dans son pays d’origine, il 
serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi. 
6.4 Il sied ensuite d’examiner si l’exécution du renvoi contrevient à l’art. 3 
CEDH ou encore à l’art. 3 Conv. torture. 
6.4.1 
6.4.1.1 Conformément à la jurisprudence, un renvoi n’est pas prohibé par 
le seul fait que, dans le pays de destination, des violations de l’interdiction 
de la torture, des peines ou traitements inhumains ou dégradants doivent 
être constatées ; une simple possibilité de subir des mauvais traitements 
ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette 
disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un risque réel, 
fondé sur des motifs sérieux et avérés, d'être victime de tortures ou encore 
de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. 
Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles 
intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des 
droits de l'homme ne suffit en principe pas (hormis des cas exceptionnels 
de violence d'une extrême intensité) à justifier la mise en œuvre de la 
protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut 
rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non 
pas simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures 


E-2629/2022 
Page 22 
incompatibles avec la disposition en question (cf. ATAF 2014/28 
consid. 11 ; 2012/31 consid. 7.2.2). 
 
6.4.1.2 En l’occurrence, pour les raisons déjà exposées (cf. consid. 3), le 
recourant ne démontre pas à satisfaction de droit qu'il existerait pour lui un 
risque réel, fondé sur des motifs sérieux et avérés, d'être victime de torture 
ou encore d'un traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 3 CEDH 
ou de l’art. 3 Conv. torture en cas d'exécution du renvoi dans son pays 
d'origine. 
6.4.2 
6.4.2.1 Conformément à la jurisprudence de la CourEDH, l’art. 3 CEDH 
s’oppose à l’éloignement d’une personne gravement malade pour laquelle 
il existe un risque de décès imminent (personne qui se trouve au seuil de 
la mort) ou pour laquelle il existe des motifs sérieux de croire que, bien que 
ne courant pas de risque imminent de mourir, elle ferait face, en raison de 
l’absence de traitements adéquats dans le pays de destination ou du défaut 
d’accès à ceux-ci, à un risque réel d’être exposée à un déclin grave, rapide 
et irréversible de son état de santé entraînant des souffrances intenses ou 
à une réduction significative de son espérance de vie (cf. arrêt CourEDH 
du 13 décembre 2016, en l’affaire Paposhvili c. Belgique [GC], 
no 41738/10, par. 178 et 183). Ce seuil élevé pour l’application de l’art. 3 
CEDH vaut indépendamment du type d’affection, somatique ou mental 
(cf. arrêt de la CourEDH du 7 décembre 2021, en l’affaire Savran 
c. Danemark [GC], no 57467/15, par. 139). 
 
 
6.4.2.2 
6.4.2.2.1 En l’espèce, dans la décision litigieuse, le SEM a considéré que 
les problèmes de santé invoqués par le recourant ne rendaient pas illicite 
l’exécution de son renvoi, l’affaire n’étant pas marquée par des 
considérations humanitaires impérieuses au sens de la jurisprudence de la 
CourEDH. Il a relevé que le diabète et l’hypertension artérielle étaient des 
maladies répandues en RDC et qu’elles n’étaient pas considérées comme 
de graves pathologies. Il a ajouté qu’elles pouvaient être traitées à 
Kinshasa, en citant ses sources. Il a ainsi mis en évidence que l’hôpital 
St-Joseph de cette ville disposait d’un service de diabétologie, qu’une 
clinique de jour du service de médecine interne recevait les patients 
diabétiques pour le suivi quotidien et la prise en charge des complications 
consécutives au diabète, que la clinique publique Ngaliema disposait 
également de services de médecine interne et d’un laboratoire effectuant 
des analyses sanguines. Il a ajouté que des médicaments antidiabétiques 


E-2629/2022 
Page 23 
et antihypertenseurs figuraient sur la liste nationale des médicaments 
essentiels. Il a indiqué qu’il existait en RDC un traitement approprié à la 
prise en charge du syndrome d’apnées obstructives du sommeil. Il a relevé 
que les contrôles nécessaires au recourant sur le plan urologique 
pouvaient être effectués à Kinshasa, par exemple à la Clinique publique 
Ngaliema et aux Hôpitaux universitaires de Kinshasa, lesquels disposaient 
d’un service d’urologie. Il a mentionné que les douleurs chroniques aux (…) 
n’étaient pas graves au point de rendre le renvoi illicite et que le recourant 
pourrait avoir recours à des orthopédistes en RDC, par exemple au service 
d’orthopédie de la Clinique publique de Ngaliema. Il a estimé qu’à son 
retour en RDC, le recourant pourrait prétendre à des soins médicaux 
essentiels conformes aux standards locaux et adéquats à son état de 
santé. Il a ajouté que le recourant pourrait y travailler et compter, en cas de 
besoin, sur le soutien moral et l’aide financière de sa famille au sens large 
ainsi que de son réseau étendu de relations découlant de ses activités (…) 
dans différents pays et du temps passé en Europe. Il a mentionné la 
possibilité pour le recourant de solliciter une aide médicale au retour. 
6.4.2.2.2 Dans son recours, l’intéressé fait valoir qu’en raison de 
l’inaccessibilité en RDC des soins qui lui sont indispensables en raison de 
son diabète de type 2, de son hypertension, de ses troubles dépressifs et 
de son syndrome d’apnées obstructives du sommeil de degré sévère, 
l’exécution de son renvoi viole l’art. 3 CEDH. Il soutient que les soins 
médicaux nécessaires ne lui seront pas accessibles, dès lors qu’à son âge 
(désormais […] ans), « il est exclu qu’il puisse trouver une activité lucrative 
décente en RDC pour faire face aux coûts médicaux [élevés] liés aux 
traitements dont il a besoin ». Il ajoute que le SEM n’est pas fondé à retenir 
de manière hypothétique qu’il pourra compter pour couvrir les frais 
médicaux sur le soutien financier de ses proches parents en RDC, en 
Suisse et en Europe sans avoir établi la situation financière de ceux-ci. Il 
met en doute que ces proches en RDC seront à même de l’assister face à 
des coûts médicaux aussi élevés compte tenu de la situation économique 
sur place. Il souligne qu’en cas d’exécution du renvoi, il perdrait le soutien 
moral de ses enfants vivant (…) ainsi que de sa fiancée en Suisse. Il 
soutient que l’illicéité de l’exécution du renvoi tient à sa situation prise dans 
sa globalité, eu égard à ses pathologies médicales et à leur potentiel 
d’aggravation combinés à sa situation personnelle, comme son âge, la 
situation socio-économique en RDC, l’absence de proches à même de 
prendre en charge les coûts des soins et la suspicion d’un cancer de la 
prostate. Il soutient que les traitements pour les troubles psychiques en 
RDC sont de mauvaise qualité et coûtent cher. Dans son courrier du 


E-2629/2022 
Page 24 
24 janvier 2024, il ajoute avoir désormais besoin de soins très spécialisés 
auxquels il aura de sérieuses difficultés à accéder en RDC, en référence 
au rapport médical du 17 novembre 2023 faisant état d’un tel cancer 
(cf. Faits let. L.). 
6.4.3 Il s’agit donc d’examiner si le seuil élevé pour l’application de l’art. 3 
CEDH dans les affaires relatives à l’éloignement des étrangers gravement 
malades (cf. la jurisprudence de la CourEDH exposée au consid. 6.4.2.1 
ci-avant) est atteint. 
6.4.3.1 Il ressort des rapports médicaux les plus récents, soit ceux des 
14 septembre 2021, 4 août et 17 novembre 2023 et 29 juillet 2024 que le 
recourant présente un adénocarcinome (…) de la prostate de la plus faible 
agressivité, un diabète de type 2, une hypertension artérielle, une 
hypercholestérolémie, une inflammation avec un processus de calcification 
d’une articulation (…) et un PTSD. L’adaptation médicamenteuse effectuée 
durant son hospitalisation de six semaines en 2023 avait permis une 
rémission complète des symptômes du PTSD et des symptômes anxieux 
et psychotiques. Une nette amélioration de la symptomatologie 
post-traumatique entretemps réactivée a eu lieu au cours de sa dernière 
hospitalisation de quatre semaines en 2024. Le recourant nécessite un 
traitement médicamenteux (antidépresseur, hypnotique, neuroleptique, 
antidiabétique, antihypertenseur, hypolipémiant, urologique […] et, en 
réserve, laxatif et analgésique opioïde). Il nécessite un suivi médical et 
psychiatrique régulier ainsi qu’une surveillance active du cancer de la 
prostate (cf. Faits let. H., K.c, L. et M.). 
6.4.3.2 Il ne ressort pas des rapports médicaux des 14 septembre 2021, 
4 août et 17 novembre 2023 et 29 juillet 2024 que le recourant nécessite 
encore un traitement antalgique ou autre pour ses problèmes d’arthrose 
douloureuse (…) d’origine post-traumatique. Il n’en ressort pas non plus 
qu’il nécessite encore un traitement par CPAP pour un syndrome d’apnées 
obstructives du sommeil de degré sévère. En tout état de cause, il ne 
ressort pas du dossier que, sans traitement, ces problèmes (soit l’arthrose 
et le syndrome d’apnées obstructives du sommeil de degré sévère) sont 
de nature à conduire à un déclin rapide, grave et irréversible de son état 
de santé entraînant des souffrances encore plus intenses ou à une 
réduction significative de son espérance de vie. Il en va de même 
s’agissant de l’hypercholestérolémie et de l’inflammation avec un 
processus de calcification au niveau d’une articulation (…). 
 


E-2629/2022 
Page 25 
Il n’est pas non plus établi qu’à ce stade du cancer de la prostate, le 
recourant nécessite un traitement, en l’absence duquel il s’exposerait à un 
déclin rapide, grave et irréversible de son état de santé entraînant des 
souffrances intenses ou à une réduction significative de son espérance de 
vie. 
 
 
En outre, un traitement essentiel des maladies dont le recourant est atteint 
est disponible dans son pays d’origine. En effet, un traitement essentiel des 
troubles de la lignée dépressive et post-traumatique est disponible à 
Kinshasa, comme le Tribunal a déjà eu l’occasion d’en juger (cf. arrêts du 
TAF D-3434/2022 du 4 octobre 2022 consid. 7.2.2.3 ; E-2126/2021 du 
5 avril 2022 ; E-3911/2021 du 21 septembre 2021 consid. 9.3.5.2). Il est en 
outre à juste titre incontesté par le recourant qu’un traitement essentiel du 
syndrome d’apnées obstructives du sommeil, du diabète de type 2 et de 
l’hypertension artérielle l’est également, de sorte qu’il peut être renvoyé à 
ce sujet aux considérants de la décision attaquée, suffisamment motivée 
(cf. consid. 6.4.2.2.1 ci-avant). Comme l’a également noté le SEM, en cas 
de besoin, le recourant pourra consulter un orthopédiste à Kinshasa. Par 
ailleurs, une surveillance active du cancer de la prostate peut être effectuée 
dans cette capitale où des structures médicales aptes au traitement de ce 
type 
de 
cancer 
existent 
par 
ailleurs 
en 
cas 
de 
besoin 
(cf. https://www.radiookapi.net/2019/02/26/emissions/maisha-bora/cancer 
-de-la-prostate-les-facteurs-de-risques-et-la-prise-en-charge, consulté le 
15.08.2024 ; DIEUDONNÉ MOLAMBA MONINGO et al., Evolution of Androgenic 
Deprivation in Treatment of Prostate Cancer in Kinshasa, in : Open Journal 
of Urology, Vol. 11 no 4, April 2021 ; https://centrehospitaliernganda.com/ 
[consulté 
le 
15.08.2024]). 
Un 
traitement 
par 
l’administration 
d’alpha-bloquants est notamment disponible à Kinshasa (cf. MK 
MADIBULAYA, D SOH, JM YANGA, CK LUSUNSI, Profils épidémio-clinique et 
thérapeutique de l’hypertrophie bénigne de la prostate à l’Hôpital Général 
de Référence de N’djili, République démocratique du Congo, in ; African 
Urology 2024;4:40-43). Un traitement antigoutteux doit à titre exemplatif 
l’être également, dès lors que l’allopurinol (soit le principe actif du 
médicament […] [cf. https://compendium.ch/fr/product/[...] [consulté le 
15.08.2024]) figure dans l’édition 2020 de la liste nationale congolaise des 
médicaments 
essentiels 
(cf. https://www.medbox.org/document/liste-
nationale-des-medicaments-essentiels-republique-democratique-du-
congo-2020 [consulté le 15.08.2024]). 
 
S’agissant de l’accessibilité des soins essentiels, il convient de relever ce 
qui suit. En tant que (…), l’âge du recourant n’est pas un facteur limitant 


E-2629/2022 
Page 26 
une prise d’emploi à son retour en RDC, étant remarqué qu’il ressort de 
ses déclarations qu’il a développé un réseau dans le milieu (…) susceptible 
de faciliter celle-ci (cf. p.-v. de l’audition du 1.10.2021 rép. 53, 56, 84). En 
outre, il dispose d’un large réseau familial, à savoir (..) enfants majeurs 
âgés respectivement de (…) ans sur les (…), dont les (..) plus âgés en 
Suisse et les (…) autres en Europe, (…) demi-frères à X._______, (…) 
demi-frères ainsi que des cousins et cousines à AD._______. Par 
conséquent, une possibilité de faire appel à la solidarité familiale pour 
l’aider à la prise en charge des coûts médicaux est présumée. De plus, il 
pourra solliciter auprès du service cantonal de conseil en vue du retour 
l’octroi d’une aide médicale au retour, afin de garantir l’accès aux soins 
indispensables pour une durée de six mois au maximum (cf. art. 93 al. 1 
let. d LAsi et art. 75 de l’ordonnance 2 sur l’asile du 11 août 1999 [OA 2, 
RS 142.312]). 
 
 
En tant qu’il est atteint de maladies chroniques, il convient encore de 
relever que d’éventuelles difficultés d’accès sur le long terme aux 
traitements médicaux en RDC ne sont pas décisives au regard de l’art. 3 
CEDH. 
 
6.4.4 En conclusion, au vu de ce qui précède, le recourant ne se trouve 
pas, en raison de son état de santé déficient, dans un cas très exceptionnel 
pouvant soulever un problème au regard de l’art. 3 CEDH ou de l’art. 3 
Conv. torture. 
6.5 
6.5.1 Pour le reste, c’est à raison que le recourant ne conteste pas la licéité 
de l’exécution de son renvoi au regard de l’art. 8 CEDH en raison des 
rapports qu’il entretient en Suisse, d’une part, avec sa concubine et, d’autre 
part, avec ses enfants majeurs. En effet, lesdits rapports ne s’analysent 
pas en une « vie familiale » protégée par l’art. 8 par. 1 CEDH. S’agissant 
de sa relation avec sa concubine, il est renvoyé à ce sujet aux considérants 
ci-avant concernant l’absence d’un droit potentiel à une autorisation de 
séjour sur la base d’un examen à titre préjudiciel. S’agissant ensuite de 
son fils, AF._______, aujourd’hui âgé de (…) ans et qui vit, d’après SYMIC, 
au bénéfice d’une admission provisoire dans le canton de AG._______, le 
recourant n’apporte aucune démonstration que celui-ci se trouverait 
vis-à-vis de lui dans un lien de dépendance comparable à celui qui unit les 
enfants mineurs à leurs parents. Ses allégués en cours de procédure de 
première instance selon lesquels il s’occupait de ce fils atteint de (…) sont 
insuffisants à cet égard, d’autant qu’il ne partage pas l’adresse de celui-ci. 


E-2629/2022 
Page 27 
S’agissant enfin de son fils aîné séjournant en Suisse, aucun élément de 
dépendance autre que les liens affectifs normaux n’est allégué. 
6.5.2 Enfin, c’est également à raison que le recourant ne conteste pas la 
licéité de l’exécution de son renvoi au regard du droit au respect de la vie 
privée également ancré à l’art. 8 CEDH. En effet, la durée de son séjour 
légal en Suisse n’atteint pas dix ans, étant remarqué que le séjour toléré 
durant une procédure d’asile qui se solde comme en l’espèce par un refus 
de reconnaissance de la qualité de réfugié ne compte pas comme séjour 
légal au sens de la jurisprudence du Tribunal fédéral publiée sous 
ATF 144 I 266 consid. 3 (cf. arrêt du TF 2C_258/2019 du 18 mars 2019 
consid. 2.3 et ATF 137 II 10 consid. 4.6 cité). En outre, il ne se prévaut à 
raison pas d’une intégration particulièrement réussie dans ce pays. 
6.6 Au vu de ce qui précède, l’exécution du renvoi s’avère licite au sens de 
l’art. 83 al. 3 LEI a contrario. 
6.7 Partant, le recours, en tant qu’il conteste le renvoi et l’exécution de 
cette mesure, doit également être rejeté et la décision attaquée être 
confirmée sur ces points. 
7. 
7.1 Il reste à statuer sur la demande d’assistance judiciaire totale. 
7.1.1 Selon l’art. 102m al. 1 let. a LAsi (RS 142.31), le Tribunal ne désigne 
un mandataire d'office que lorsqu'un requérant qui a été dispensé de payer 
les frais de procédure en a fait la demande. Il s'agit donc en l’occurrence 
de déterminer d'abord s'il y a lieu de dispenser le recourant de payer les 
frais de procédure. Selon l'art. 65 al. 1 PA, la partie qui ne dispose pas de 
ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée 
vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, 
son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure. 
 
Dans le cas d’espèce, un examen sectoriel des chances de succès du 
recours s’avère exceptionnellement judicieux. Le contraire aboutirait à un 
résultat choquant, dès lors qu’il ne saurait être admis que le recourant 
plaide en matière d’asile et de renvoi (dans son principe) à la charge de la 
collectivité. En effet, ses conclusions en ces matières sont apparues 
d’emblée vouées à l’échec. En outre, compte tenu des circonstances 
particulières de l’espèce, notamment des deux procédures d’asile 
infructueuses antérieures, la première en Suisse et la seconde en 


E-2629/2022 
Page 28 
Belgique, de la révocation de l’autorisation de séjour belge du recourant en 
(…) 2020, de l’absence de crédibilité personnelle de celui-ci, rompu à 
l’usage de faux, de l’absence de vraisemblance de ses allégations sur son 
séjour ininterrompu en RDC entre juillet et novembre 2020 et sur les 
problèmes alors rencontrés avec les autorités congolaises, il y a lieu de 
conclure qu’il a demandé l’asile le 7 décembre 2020 en Suisse dans un but 
autre que la protection internationale contre une persécution. 
7.1.2 Partant, la demande d’assistance judiciaire totale est admise en 
matière d’exécution du renvoi et rejetée pour le surplus. Le recourant est 
dispensé du paiement des frais de procédure en matière d’exécution du 
renvoi. En outre, Alfred Ngoyi Wa Mwanza est désigné mandataire d’office 
dans la présente procédure en matière d’exécution du renvoi. 
7.2 
7.2.1 Le recourant ayant succombé dans ses conclusions en matière 
d’asile et de renvoi (dans son principe), il y a lieu de mettre les frais de 
procédure en ces matières à sa charge, conformément aux art. 63 al. 1 PA 
et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 
dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 
173.320.2). 
7.2.2 Une indemnité à titre d'honoraires et de débours doit être accordée 
au mandataire d'office pour les frais nécessaires occasionnés par le 
recours en matière d’exécution du renvoi (cf. art. 8 à 11 FITAF, applicables 
par analogie conformément à l'art. 12 FITAF). Elle est fixée sur la base du 
dossier, en l’absence de dépôt d’un décompte de prestations dans le cas 
présent (cf. art. 14 FITAF). Ainsi, elle est arrêtée à un montant de 
650 francs. 
 
(dispositif : page suivante) 
 
 


E-2629/2022 
Page 29 
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
La demande d’assistance judiciaire totale est admise en matière 
d’exécution du renvoi et rejetée pour le surplus. 
3. 
Le recourant est dispensé du paiement des frais de procédure en matière 
d’exécution du renvoi. 
4. 
Les frais de procédure en matière d’asile et de renvoi (dans son principe), 
d'un montant de 375 francs, sont mis à la charge du recourant. Ce montant 
doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition 
du présent arrêt. 
5. 
Alfred Ngoyi Wa Mwanza est désigné mandataire d’office dans la présente 
procédure en matière d’exécution du renvoi. 
6. 
Une indemnité de 650 francs sera versée à Alfred Ngoyi Wa Mwanza, à 
titre d'honoraires et de débours, à payer par la caisse du Tribunal. 
7. 
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 
 
La présidente du collège : 
La greffière : 
 
 
Deborah D'Aveni 
Anne-Laure Sautaux 
Expédition :