bvger · D-1429/2021 · 2021-02-25 · fr

Ex&eacute;cution du renvoi | Exécution du renvoi; décision du SEM du 25 février 2021

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour IV 
D-1429/2021 
 
 
A r r ê t d u 2 2 f é v r i e r 2 0 2 4 
Composition 
Yanick Felley, juge unique, 
avec l'approbation de Nina Spälti Giannakitsas, juge ; 
Léo Charveys, greffier. 
Parties 
A._______, né le (…), 
alias A._______, né le (…), 
alias A._______, né le (…), 
alias A._______, né le (…), 
Irak, 
représenté par Mathias Deshusses, 
Entraide Protestante Suisse EPER/SAJE, 
(…), 
recourant, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Exécution du renvoi ; 
décision du SEM du 25 février 2021. 
 
 
 


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Vu 
la demande d’asile déposée par A._______, le 12 février 2020, 
le procès-verbal de la première audition RMNA, le 6 mars 2020, lors de 
laquelle le requérant a notamment indiqué avoir vécu à B._______ depuis 
sa naissance jusqu’à son départ d’Irak, 
le procès-verbal d’audition sur les motifs d’asile du 6 mai 2020, à l’occasion 
de laquelle le requérant a en substance déclaré avoir été arrêté et torturé 
par des membres des (…), 
le moyen de preuve remis à cette occasion, à savoir une photographie de 
son dos, 
les résultats de l’expertise médico-légale datés du 8 juin 2020, excluant la 
minorité alléguée de l’intéressé, 
le courrier du 15 juin 2020, dans lequel le requérant sollicite notamment 
son attribution au canton de (…), en raison de la présence de sa sœur et 
son frère, 
le droit d’être entendu concernant l’âge octroyé, le 15 juin 2020, 
les déterminations du requérant du 22 juin 2020, dans lesquelles 
l’intéressé soutient que ses déclarations étaient cohérentes et claires et ne 
permettaient pas de remettre en cause sa minorité, 
la décision en matière d’attribution cantonale, le 26 juin 2020, par laquelle 
le SEM a attribué le requérant au canton du (…), 
la pièce médicale succincte du 2 juillet 2020, mentionnant le diagnostic 
d’un état dépressif avec somatisation, 
le recours interjeté, le 6 juillet 2020, contre cette décision, 
la décision incidente du Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal) 
du 15 juillet 2020, invitant le SEM à se prononcer sur le recours 
susmentionné, 
la reconsidération de la décision d’attribution cantonale, le 18 août 2020, 
par laquelle le SEM a attribué l’intéressé au canton de (…), 


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la décision de radiation du Tribunal du 20 août 2020, 
le rapport de l’entretien LINGUA du 5 janvier 2021, suite à la conversation 
téléphonique de l’expert avec l’intéressé, le 22 octobre 2020, selon lequel 
ce dernier n’a très probablement pas été socialisé à B._______, 
le droit d’être entendu octroyé par le SEM au requérant, le 14 janvier 2021, 
la prise de position du 5 février 2021, à l’occasion de laquelle le requérant 
soutient ne pas être en mesure de donner des précisions sur son séjour à 
B._______, étant donné qu’il n’a jamais été à l’école, 
la décision du 25 février 2021, notifiée le 1er mars 2021, par laquelle le 
SEM a rejeté la demande d’asile de A._______, prononcé son renvoi de 
Suisse et ordonné l’exécution de cette mesure, 
le recours du 30 mars 2021 formé par le prénommé contre cette décision 
auprès du Tribunal, par lequel il a conclu à l’octroi de l’admission provisoire, 
les requêtes préalables d’assistance judiciaire totale et d’octroi de l’effet 
suspensif au recours, 
 
et considérant 
qu’en vertu de l’art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours 
contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les 
autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, 
qu'en particulier, les décisions du SEM en matière d’asile peuvent être 
contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de 
l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf 
demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 
protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), exception non réalisée en 
l’espèce, 
que A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 
que présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 2 LAsi) 
prescrits par la loi, le recours est recevable, 


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que le recours ayant effet suspensif ex lege (art. 42 LAsi), la requête 
préalable tendant à l’octroi d’un tel effet est sans objet, 
qu’il est renoncé à un échange d’écritures (art. 111a al. 1 LAsi), 
que, lors de ses auditions, l’intéressé a en substance indiqué être un 
ressortissant irakien d’ethnie kurde et avoir toujours vécu à B._______, 
dans le quartier C._______, 
qu’il n’avait jamais été scolarisé et était ainsi illettré, 
qu’à la suite du décès de sa mère, en 2005, son père l’avait élevé seul, 
qu’en 2016, ce dernier avait été tué par des membres du groupe Daesh, 
au motif d’avoir refusé d’être incorporé dans les forces armées de ce 
groupe, 
qu’un voisin avait ainsi décidé de recueillir l’intéressé et de le prendre en 
charge, 
qu’en (…) 2019, le requérant avait été arrêté par des membres de l’armée 
des (…) puis relâché le soir même, 
qu’il a en outre déclaré avoir été arrêté une seconde fois, le (…) 2020, puis 
emmené dans un dépôt, avant d’être frappé et torturé (cf. procès-verbal 
[ci-après : p.-v.] du 6 mai 2020, Q46 p. 6), 
que ce voisin s’était ensuite porté garant afin de le libérer quelques jours 
plus tard, 
que le motif de ces deux arrestations avait été l’appartenance du requérant 
à l’ethnie kurde (cf. p.-v. du 6 mars 2020, ch. 7.01 p. 13), 
que la décision de fuir l’Irak pour l’intéressé avait été prise par le voisin, 
lui-même quittant le pays avec sa famille (cf. p.-v. du 6 mars 2020, ch. 5.01 
p. 9 et 10), 
que le recourant n'a pas contesté la décision de refus d'asile et de 
reconnaissance de la qualité de réfugié prononcée par le SEM de sorte 
que, sur ces points, celle-ci a acquis force de chose décidée, 


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qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 
sur l'asile relative à la procédure (OA 1 [RS 142.311]) n'étant réalisée, en 
l'absence notamment d'un droit du recourant à une autorisation de séjour 
ou d'établissement, le Tribunal est tenu de confirmer le renvoi (art. 44 LAsi), 
que dans la mesure ou le recourant, représenté par un mandataire 
professionnellement expérimenté, n'a pas remis en cause le rejet de sa 
demande d'asile, le principe de non-refoulement ancré à l'art. 5 LAsi ne 
trouve pas directement application, 
que le recourant n'a pas non plus rendu crédible qu’il existerait pour lui un 
véritable risque concret et sérieux d'être victime, en cas de retour dans son 
pays d'origine, de traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH 
[RS 0.101] et art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 contre la torture 
et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [Conv. 
torture, RS 0.105]), 
qu’il affirme sous cet angle que son renvoi l’exposerait à des traitements 
prohibés par l’art. 3 CEDH, 
que le recourant a encore annexé la photographie de son dos produite 
durant la procédure de première instance pour appuyer ses propos et 
prouver les mauvais traitements subis ; que, selon lui, cette photographie 
montre diverses cicatrices présentes notamment sur son dos et met ainsi 
en évidence les sévices subis, 
qu’il soutient ainsi que ses allégations sont vraisemblables, dans la mesure 
où il ne peut pas présenter de façon cohérente et détaillé le traumatisme 
subi en tant que personne victime de torture, 
que cette seule affirmation, aucunement appuyé par une pièce médicale 
idoine ou tout autre moyen de preuve utile, ne permet notamment pas de 
justifier l’absence de détails liés aux deux arrestations alléguées, 
que, comme l’a relevé à bon escient le SEM, les allégations entourant la 
prétendue arrestation et les tortures successives sont dénuéEs de détails, 
les cicatrices présentes sur le dos de l’intéressé ne présentant au 
demeurant pas des marques significatives mettant en évidence des 
mauvais traitements, 


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qu’en outre, le rapport de l’entretien LINGUA conclut que l’intéressé a très 
probablement été socialisé dans le (…) dans la région du Kurdistan, et non 
à B._______, 
que, sous cet angle, le recourant soutient uniquement qu’il s’agit de deux 
villes situées à (…) kilomètres, où le dialecte n’a que peu de variantes, 
étant précisé qu’il était à peine en mesure de regarder des programmes 
pour enfants en langue arabe, 
qu’il n’apporte toutefois aucun élément susceptible de mettre en doute 
l’expertise LINGUA susmentionnée ou permettant de penser qu’il a 
effectivement été socialisé à B._______, 
qu’il est en effet improbable que l’intéressé n’ait aucune connaissance 
passive ou active de la langue arabe, et ce d’autant plus qu’il a toujours 
allégué avoir vécu dans une région arabophone tout en regardant des 
programmes télévisés dans cette langue, 
qu’au vu de ce qui précède, le récit du requérant s’avère, en particulier sur 
le fait d’avoir été recueilli à B._______ par un voisin après la mort de son 
père, invraisemblable et ne revêt aucune crédibilité, 
que, liés à ses motifs d’asile et la valeur probante de certains moyens de 
preuve concernant son âge, les autres arguments du recourant sur la 
vraisemblance de ces déclarations sont irrecevables (cf. supra), 
qu’en tout état de cause, ils apparaissent eux aussi invraisemblables, 
(cf. pour le surplus décision du 25 février 2021, ch. II.1-2 p. 3 à 6), 
qu’aucun élément ne permet dès lors de retenir que le recourant court le 
risque de subir de mauvais traitements en cas de retour en Irak, ce risque 
n’étant pas vraisemblable, 
que l’exécution du renvoi s’avère donc licite (art. 83 al. 3 LEI ; cf. ATAF 
2014/28 consid. 11), 
qu’elle est également raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEI ; cf. ATAF 
2011/50 consid. 8.1‒8.3 et jurisp. Cit.), dans la mesure où elle ne fait pas 
apparaître, en l’espèce, une mise en danger concrète du recourant, 


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que dans son recours, l’intéressé relève le caractère inexigible de son 
renvoi uniquement en raison du contexte du conflit en Irak et au Kurdistan 
Irakien, 
que, selon la jurisprudence du Tribunal, l'exécution du renvoi en Irak 
demeure en principe exigible pour les personnes d'ethnie kurde, originaires 
des provinces de Dohuk, d'Erbil, de Sulaymaniya et de Halabja, ou y ayant 
vécu durant une longue période, s'ils y ont un réseau social (famille, 
parenté ou amis), ou des liens avec les partis dominants (cf. arrêt de 
référence du Tribunal E-3737/2015 du 14 décembre 2015 consid. 7.4.2 et 
7.4.5 ; arrêt du Tribunal D-5933/2022 du 8 janvier 2024 consid. 8.4.1), 
que les diverses sources citées dans le mémoire de recours, à savoir des 
extraits d’articles de presse généraux et des conseils aux voyageurs à 
destination de l’Irak, ne remettent pas en cause cette appréciation, 
récemment confirmée par le Tribunal (cf. arrêt du Tribunal D-5933/2022 du 
8 janvier 2024 consid. 8.4.1), 
que le recourant, comme indiqué ci-dessus, n’a pas rendu vraisemblable 
qu’il provenait de B._______, les conclusions de l’entretien LINGUA le 
déclarant très probablement socialisé dans le (…), 
que le SEM ne s’est certes pas prononcé sur la condition de l’existence 
d’un réseau familial dans l’une de ces quatre régions avant de prononcer 
l’exigibilité du renvoi, 
qu’à cet égard, le recourant a indiqué lors des auditions que ses deux 
parents étaient décédés et qu’il n’avait que deux frères et deux sœurs en 
Irak (cf. p.-v. du 6 mai 2020, Q17 p. 3), 
que cela étant, confronté notamment aux propos ressortant de la 
procédure de demande d’asile introduite en Suisse par sa sœur, à savoir 
qu’elle avait quitté l’Irak en 2014 et que sa mère vivait toujours à 
D._______, le requérant a seulement indiqué ne rien savoir (cf. p.-v. du 
6 mai 2020, Q99 p. 12), 
que l’invraisemblance générale du récit de l’intéressé, à laquelle viennent 
s’ajouter les propos susmentionnés de sa sœur, permet de mettre en doute 
l’inexistence d’un réseau social, 
que A._______ n’indique pas en quoi sa situation personnelle rendrait 
l’exécution du renvoi comme étant inexigible, 


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que dans ces circonstances, il peut être opposé au prénommé de ne pas 
avoir apporté d'éléments démontrant qu'aucun réseau familial ne serait 
existant dans cette région, 
que malgré l’informalité du SEM, l’exécution du renvoi doit toujours être 
considérée comme raisonnablement exigible au vu notamment de l’arrêt 
de référence susmentionné, 
que le requérant n’a au demeurant aucunement avancé que son état de 
santé actuel nécessiterait un traitement, le SEM ayant considéré à juste 
titre que des traitements psychiatriques étaient disponibles (cf. décision du 
25 février 2021, ch. III.2 p. 7), 
que l'exécution du renvoi est enfin possible (art. 83 al. 2 LEI ; 
cf. ATAF 2008/34 consid. 12 et jurisp. cit.), le recourant étant tenu de 
collaborer à l'obtention de documents de voyage lui permettant de 
retourner dans son pays d'origine (art. 8 al. 4 LAsi), 
que dès lors, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi de 
manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) et, 
dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA, cf. ATAF 2014/26 
consid. 5), n'est pas inopportune, 
qu’en conséquence, le recours est rejeté, 
que s'avérant manifestement infondé, il l'est dans une procédure à juge 
unique, avec l'approbation d'une seconde juge (art. 111 let. e LAsi), 
que par le présent prononcé, la demande de dispense d’avance de frais de 
procédure est sans objet (art. 63 al. 4 PA), 
que dans la mesure où les conclusions du recours étaient d'emblée vouées 
à l'échec, la requête d'assistance judiciaire totale est rejetée, l'une au 
moins des conditions cumulatives à l'art. 65 al. 1 PA n'étant pas satisfaite 
(voir également art. 102m al. 1 LAsi), 
que compte tenu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de 
procédure d’un montant de 750 francs à la charge du recourant, 
conformément aux art. 63 al. 1 PA ainsi que 2 et 3 let. a du règlement du 
21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 
Tribunal administratif fédéral (FITAF [RS 173.320.2]), 
 


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le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
La requête d’assistance judiciaire totale est rejetée. 
3. 
Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 
du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 
les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 
4. 
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 
 
Le juge unique : 
Le greffier : 
 
 
Yanick Felley 
Léo Charveys 
 
 
Expédition :