bvger · E-5218/2022 · 2022-10-14 · fr

Asile et renvoi (r&eacute;examen) | Asile et renvoi (réexamen); décision du SEM du 14 octobre 2022

Bundesverw al tungsgeri cht 
Tri bunal admi ni strati f fédéral 
Tri bunal e amm ini strati vo federal e 
Tri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour V 
E-5218/2022 
 
 
A r r ê t d u 1 4 d é c e m b r e 2 0 2 2 
Composition 
William Waeber, juge unique, 
avec l’approbation de Grégory Sauder, juge, 
Jean-Claude Barras, greffier. 
Parties 
A._______, né le (…), 
Sri Lanka, 
représenté par Alexandre Mwanza, Migrant ARC-EN-CIEL, 
recourant, 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile et renvoi (réexamen) ; 
décision du SEM du 14 octobre 2022 / N (…). 
 
 
 


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Vu 
la décision du 21 septembre 2017, par laquelle le SEM a rejeté la demande 
d'asile déposée par l'intéressé en date du 14 octobre 2015, a prononcé son 
renvoi de Suisse et a ordonné l'exécution de cette mesure, 
l’arrêt E-6049/2017 du 2 février 2018, par lequel le Tribunal administratif 
fédéral (ci-après : le Tribunal) a rejeté le recours formé contre cette 
décision le 25 octobre 2017, 
la décision du 3 octobre 2018, par laquelle le SEM a rejeté la deuxième 
demande d’asile déposée par l’intéressé, le 22 mars 2018, 
l’arrêt E-6413/2018 du 17 janvier 2019, par lequel le Tribunal a rejeté le 
recours interjeté, le 12 novembre 2018, contre cette décision, 
la décision du SEM du 14 mars 2019 rejetant la demande de réexamen du 
21 février précédent de sa décision du 3 octobre 2018, 
la décision du 27 mai 2019, par laquelle le SEM a rejeté la nouvelle 
demande de réexamen du 2 mai précédent, 
la décision du 10 juillet 2019, par laquelle le SEM a rejeté la troisième 
demande de réexamen déposée par le recourant le 1er juillet précédent, 
la décision du SEM du 30 avril 2020 rejetant la demande de réexamen 
qualifié du 28 janvier précédent, dans laquelle l’intéressé invoquait 
notamment la détérioration de son état de santé et de sa situation 
personnelle au Sri Lanka, suite à une agression dont ses enfants auraient 
été victimes sur le chemin de l’école et à la visite d’agents du « Criminal 
Investigations Department » (ci-après : CID) à son domicile, le 4 juin 2019, 
l’arrêt E-2836/2020 du 2 octobre 2020, par lequel le Tribunal a rejeté le 
recours formé, le 1er juin précédent, contre cette décision, 
la décision du 26 mai 2021, par laquelle le SEM a rejeté la cinquième 
demande de réexamen du recourant, dans la mesure où elle était 
recevable, 
l’arrêt E-2995/2021 du 8 juillet 2021, par lequel le Tribunal a rejeté le 
recours formé contre cette décision le 28 juin 2021, 


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le classement par le SEM, le 14 juillet 2022, de la lettre que le recourant lui 
avait adressée avec annexe, le 5 juillet précédent, au motif que son 
contenu ne satisfaisait pas aux exigences requises pour l’introduction 
d'une nouvelle procédure extraordinaire, 
la nouvelle demande de réexamen déposée par le recourant le 7 octobre 
2022 et ses annexes, 
la décision du 14 octobre 2022, notifiée à son destinataire le 17 octobre 
suivant, par laquelle le SEM a rejeté cette demande, 
le recours interjeté le 14 novembre 2022, dans lequel l’intéressé conclut à 
l’annulation de la décision du SEM, à la reconnaissance de la qualité de 
réfugié et à l'octroi de l'asile, subsidiairement au prononcé d'une admission 
provisoire, et a requis l'assistance judiciaire partielle, 
la convocation originale du 9 juin 2022 et le rapport médical établi au nom 
du recourant le 17 octobre 2022 par deux médecins des B._______ qui y 
étaient annexés, 
la décision incidente du 17 novembre 2022, par laquelle le juge instructeur 
a provisoirement suspendu l’exécution du renvoi du recourant, 
 
et considérant 
que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 
l'art. 33 LTAF, 
qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 
peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable 
par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel, sauf l'exception visée à 
l'art. 83 let. d ch. 1 de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110), non 
réalisée en l'espèce, statue définitivement, 
que le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par 
renvoi de l'art. 37 LTAF), 


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que, présenté dans la forme (art. 52 PA applicable par renvoi de 
l'art. 6 LAsi) et le délai (art. 108 al. 6 LAsi) prescrits par la loi, le recours est 
recevable, 
que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 
le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 
ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 
leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 
leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2‒
5.6), 
que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en 
danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 
mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 
LAsi), 
que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre 
vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi), 
que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 
points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 
al. 3 LAsi), 
qu’en l’occurrence, dans sa demande du 7 octobre 2022, l’intéressé s’est 
prévalu d’événements récemment survenus dans son pays qui l’avaient 
amené à craindre non seulement pour sa sécurité, mais également pour 
celle de son épouse demeurée Sri Lanka, 
que la police sri-lankaise l’aurait en effet accusé d'avoir été membre des 
« Liberation Tigers of Tamil Eelam » (LTTE) et d'avoir « conspiré contre le 
gouvernement sri-lankais », 
qu’au terme d’une enquête minutieuse, un de ses amis, C._______, détenu 
dans un camp à D._______, aurait livré des informations le concernant aux 
autorités, 
que des représentants des autorités se seraient également rendus au 
domicile de son épouse pour obtenir des informations à son sujet et pour 
tenter de savoir où il se trouvait, ainsi qu’en témoigneraient des 


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photographies prises à ce moment et un écrit de sa femme joints à sa 
demande, 
qu’enfin, le 9 juin 2022, il aurait reçu à son domicile sri-lankais une 
convocation lui demandant de se présenter dans les locaux de la « Brigade 
113 » de Colombo pour y être entendu le 29 juin suivant, ainsi qu’en 
attesterait une copie de cette convocation également annexée à sa 
demande, 
que, dans sa décision ici querellée, le SEM n’a pas estimé vraisemblables 
les affirmations du recourant, dès lors qu’elles reposaient sur des faux ou 
des moyens sans valeur probante, 
qu’ainsi, la convocation du 9 juin 2022 n’était produite qu’en copie, soit une 
forme de reproduction ouvrant la voie à toutes sortes de manipulations, 
que n’y figurait en outre ni sceau ni tampon officiel, 
qu’on y décelait aussi une faute d’impression (« Headquarts » au lieu de 
« Headquarters ») dans son en-tête, 
qu’on ne trouvait pas non plus trace officielle d’une « Brigade 113 » 
à Colombo, de qui émanait la convocation du 9 juin 2022, 
que le drapeau de l’armée sri-lankaise figurant en en-tête de la convocation 
différait de l’étendard officiel apparaissant sur Ie site officiel des forces 
armées, 
qu’en outre, I’armée elle-même n'était (légalement) pas habilitée à 
convoquer des civils et à émettre des mandats d'arrêt en vue de les déférer 
devant des tribunaux militaires, 
qu’enfin, la convocation elle-même n’indiquait pas l’adresse à laquelle 
l’intéressé devait se présenter pour y être interrogé, 
que, par ailleurs, hormis montrer des individus « indéterminés » avec une 
motocyclette dont on ignorait qui en était le propriétaire, les photographies 
produites ne révélaient rien des recherches prétendument menées au 
domicile de l’intéressé, 


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que, dans son recours, l’intéressé conteste la qualification juridique de sa 
demande retenue par le SEM, y voyant une demande d’asile multiple plutôt 
qu’une demande de réexamen, 
que, ce faisant, le SEM l’aurait privé de la possibilité de former 
« valablement » son recours, 
qu'en outre, la mention de la « Brigade 113 » était une erreur, la 
convocation du 9 juin 2022 – qu’il produit en original – indiquant 
« clairement » qu’il devait se présenter au 113ème bataillon de l’armée, le 
29 juin suivant, 
que, produisant un rapport médical du 17 octobre 2022, il oppose enfin sa 
mauvaise santé à l’exécution de son renvoi, et plus particulièrement, en ce 
qui concerne son diabète de type 2, la nécessité actuelle d’un suivi médico-
infirmier mensuel rapproché (qu’il ne pourrait obtenir dans son pays) ainsi 
que la situation actuelle au Sri Lanka, 
qu’en ce qui concerne le grief formel du recourant, il y a lieu de retenir que, 
pour l’essentiel, sa requête du 7 octobre 2022 reposait, d’une part, sur 
l’accusation d’appartenance aux LTTE et, d’autre part, sur les informations 
livrées à son sujet par l’un de ses amis détenu dans un camp à D._______, 
que les révélations de son ami en détention à son sujet et le comportement 
des représentants des autorités passés à son domicile envers son épouse 
étaient postérieurs à la dernière décision de refus d’asile du SEM, entrée 
en force de chose jugée en octobre 2018, 
qu’en revanche, l’accusation d’appartenance aux LTTE concernait 
apparemment un état de fait antérieur à cette décision, 
que 
la 
requête 
du 
7 
octobre 
2022, 
intitulée 
« demande 
de 
reconsidération », ne permettait ainsi pas clairement de savoir s’il s’agissait 
là de motifs indépendants les uns des autres ou si les révélations de l’ami 
en détention avaient entraîné l’accusation d’appartenance aux LTTE et ses 
conséquences pour l’épouse de l’intéressé, 
qu’en outre, ses conclusions portaient à la fois sur l’asile et sur l’exécution 
du renvoi, 


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qu’en tout état de cause, au vu de l’examen effectué par le SEM et des 
motifs retenus pour rejeter la demande, la question de la qualification de 
celle-ci peut demeurer indécise, 
qu’en effet, quoi qu’il en dise, l’intéressé n’a été ni empêché de recourir ni 
limité dans l’énoncé de ses griefs, 
que, matériellement, comme relevé à bon escient par le SEM, les faits 
rapportés par le recourant n'apparaissent pas vraisemblables, 
que, pour l’intéressé, la production, en original, de la convocation du 9 juin 
2022 suffirait à faire admettre la vraisemblance des accusations 
d’appartenance aux LTTE portées contre lui par les autorités de son pays, 
qu’au SEM, qui a contesté l’authenticité du document en se référant à son 
support (copie) ainsi qu’à de nombreux points précis de son contenu, il 
oppose seulement, dans son recours, que la convocation originale ne fait 
en réalité pas état de la « Brigade 113 » de Colombo, mais du 113ème 
bataillon des forces armées sri-lankaises, 
qu’il ne produit toutefois aucune traduction certifiée dans ce sens de la 
convocation, 
qu’en outre, c’est bien le substantif anglais « brigade » qui figure à côté du 
chiffre 113 en haut, à gauche, de l’en-tête de la convocation originale et 
non le terme anglais « battalion », 
que, dans ces conditions, les observations du SEM, y compris celles 
concernant les investigations menées par les autorités au domicile de 
l’épouse de l’intéressé et les photographies prises à ce moment, 
conservent toute leur pertinence, 
qu’enfin, le SEM ne s'est effectivement pas prononcé sur le rapport médical 
du 17 octobre 2022, faute d'avoir pu en prendre connaissance avant de 
statuer, le 14 octobre précédent sur la requête du 7 octobre 2022, 
que le Tribunal doit cependant constater que l’état actuel du recourant n’est 
a priori pas foncièrement différent de celui examiné dans ses précédents 
arrêts, 
que l’actuelle relative péjoration de son état de santé n’apparaît pas grave 
au point de faire obstacle à l’exécution de son renvoi, 


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qu’en outre, le suivi médico-infirmier mensuel rapproché de son diabète de 
type 2 prescrit à la suite d’un contrôle défavorable est réalisable dans son 
pays, 
que la crise économique et financière à laquelle est actuellement confronté 
le Sri Lanka ainsi que les récents événements survenus en relation avec 
l’élection, le 20 juillet 2022, de Ranil Wickremesinghe en tant que nouveau 
président de la République ne sont pas de nature à justifier une remise en 
question fondamentale de l’appréciation générale de la situation sur place 
(cf. notamment arrêts du Tribunal D-3254/2022 du 15 septembre 2022 
consid. 6.5 ; D-1208/2022 du 20 septembre 2022, p. 11), 
qu’en définitive, c’est à bon droit que le SEM a rejeté la demande du 
7 octobre 2022, 
qu'en conséquence, le recours doit lui aussi être rejeté, 
que, s'avérant manifestement infondé, il l'est dans une procédure à juge 
unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 
qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 
motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 
que les conclusions du recours étant d’emblée vouées à l’échec, la requête 
d’assistance judiciaire partielle est rejetée, une des conditions cumulatives 
à son octroi n’étant pas réalisée (art. 65 al. 1 et 2 PA), 
que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 
charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA ainsi que 2 et 3 
let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 
173.320.2), 
 
(dispositif page suivante) 
 
 


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le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
La demande d’assistance judiciaire partielle est rejetée. 
3. 
Les frais de procédure, d'un montant de 1’500 francs, sont mis à la charge 
du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 
les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 
4. 
Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, au SEM et à 
l'autorité cantonale. 
 
Le juge unique : 
Le greffier : 
 
 
William Waeber 
Jean-Claude Barras