bvger · D-7805/2024 · 2024-11-18 · fr

Refus de la protection provisoire | Refus de la protection provisoire; décision du SEM du 18 novembre 2024

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour IV 
D-7805/2024 
 
 
A r r ê t d u 1 0 f é v r i e r 2 0 2 5 
Composition 
Chrystel Tornare Villanueva, juge unique, 
avec l’approbation de Gérald Bovier, juge ; 
Thierry Dupasquier, greffier. 
Parties 
A._______, né le (…), 
Ukraine, 
(…) 
recourant, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Refus de la protection provisoire ; 
décision du SEM du 18 novembre 2024. 
 
 
 


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Vu 
la 
demande 
de 
protection 
provisoire 
déposée 
en 
Suisse, 
le 
10 septembre 2024, par A._______ (ci-après : l’intéressé ou le recourant), 
le procès-verbal de l’entretien sommaire (par écrit) du 13 septembre 2024, 
la feuille complémentaire à ce dernier, relatif à l’itinéraire emprunté, signée 
le même jour par l’intéressé, 
le document intitulé « Kantonszuweisung Ukraine » du 13 septembre 2024, 
les pièces produites par l’intéressé, dont sa carte d’identité ukrainienne, 
son passeport ukrainien (sur lequel figure notamment un visa de travail 
canadien à entrées multiples valable du […] 2023 au […] 2028) et son 
permis de séjour italien valable jusqu’au (…) 2024, 
le courrier du 13 septembre 2024, par lequel le SEM a informé l’intéressé 
de son intention de rejeter sa demande de protection provisoire en Suisse, 
lui octroyant un délai pour se déterminer à ce propos, 
les observations de l’intéressé des 1er et 3 octobre 2024, 
la décision du 18 novembre 2024, notifiée le 25 novembre 2024, par 
laquelle le SEM a rejeté la demande de protection provisoire déposée par 
l’intéressé, a prononcé son renvoi de Suisse et ordonné que le prénommé 
quitte le territoire suisse le lendemain de l’entrée en force de la décision 
« pour rejoindre l’Italie ou tout autre pays où [il est] légalement 
admissible », 
le recours interjeté, le 12 décembre 2024 (date du timbre postal), à 
l’encontre de cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral 
(ci-après : le Tribunal), concluant à son annulation et, principalement, à 
l’admission de sa demande de protection ou, subsidiairement, à l’octroi de 
l’admission provisoire, et plus subsidiairement encore au renvoi de la 
cause à l’autorité intimée pour nouvelle décision, 
les demandes d'assistance judiciaire partielle et d’exemption du versement 
d’une avance de frais dont celui-ci est assorti, 
les pièces jointes au recours, soit en particulier des rapports médicaux 
ukrainiens relatifs à sa mère (et leur traduction en italien), 


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et considérant 
qu’en vertu de l’art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 
décisions au sens de l’art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 
l'art. 33 LTAF, 
qu’en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière de protection 
provisoire et de renvoi peuvent être contestées par-devant le Tribunal 
(art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l’art. 105 LAsi [RS 142.31]), 
lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par 
l’Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), 
exception non réalisée en l’espèce, 
que le Tribunal est par conséquent compétent pour connaître du recours, 
que l’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 
que présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi (art. 52 al. 1 PA et 
108 al. 6 LAsi [cf. ATAF 2023 VI/1 consid. 3.8 s.]), son recours est 
recevable, 
qu'en matière de protection provisoire (art. 66 ss LAsi) et sur le principe du 
renvoi (art. 69 al. 4 in fine LAsi), le Tribunal examine, en vertu de 
l'art. 106 al. 1 LAsi (en lien avec l’art. 72 LAsi), les motifs de recours tirés 
d'une violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans 
l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a), et d'un établissement inexact 
ou incomplet de l'état de fait pertinent (let. b), 
qu'en matière d'exécution du renvoi, il examine en sus le grief 
d'inopportunité (art. 112 al. 1 LEI [RS 142.20] en relation avec l'art. 49 PA ; 
voir aussi ATAF 2014/26 consid. 5.6), 
qu’à titre liminaire, il convient d’examiner le grief formel invoqué 
implicitement par le recourant, dès lors qu'il est susceptible d'entraîner 
l'annulation de la décision attaquée (cf. ATF 138 I 232 consid. 5), 
que l’intéressé fait valoir que le SEM n’aurait pas correctement évalué sa 
situation personnelle ainsi que familiale et aurait insuffisamment motivé sa 
décision au regard de l’art. 8 CEDH, 
que le droit d'être entendu, inscrit à l'art. 29 al. 2 Cst. (RS 101), comprend 
notamment celui d'obtenir une décision motivée, 


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qu'il en découle pour l'autorité l'obligation de motiver sa décision, afin que 
le destinataire puisse la comprendre, l'attaquer utilement s'il y a lieu et que 
l'autorité de recours puisse exercer son contrôle, 
que pour répondre à ces exigences, il suffit que l'autorité mentionne, au 
moins brièvement, ses réflexions sur les éléments de fait et de droit 
essentiels, autrement dit les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a 
fondé sa décision, 
que l'autorité n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, 
moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut se limiter à 
ceux qui lui paraissent pertinents, 
qu’autant qu’il relève une motivation insuffisante en ce qui concerne la 
question de l’unité familiale, l’intéressé méconnaît que le seul fait que 
l'autorité précédente ait motivé brièvement sa décision à ce sujet ne 
constitue pas une violation de la garantie constitutionnelle posée à 
l'art. 29 al. 2 Cst. (cf. ATF 141 V 249 consid.1.3.1; 139 IV 179 consid. 2.2), 
qu’au surplus, le recourant s’en prend en réalité au contenu de la 
motivation qu’il juge insatisfaisant ; que ce point ne relève toutefois pas du 
droit d’être entendu en lien avec l’obligation de motivation (cf. arrêt du 
Tribunal D-194/2024 du 29 janvier 2024 p.5), 
que mal fondé, le grief formel est rejeté, 
que le 11 mars 2022, faisant application de l’art. 66 al. 1 LAsi, le Conseil 
fédéral a arrêté une décision de portée générale concernant l’octroi de la 
protection provisoire en lien avec la situation en Ukraine (cf. FF 2022 586), 
qu’à teneur de cette décision, le statut de protection S s’applique aux 
catégories de personnes suivantes : 
a. les citoyens ukrainiens en quête de protection et les membres de leur 
famille (partenaires, enfants mineurs et autres parents proches qu’ils 
soutenaient entièrement ou partiellement au moment de la fuite) qui 
résidaient en Ukraine avant le 24 février 2022, 
b. les personnes d’autres nationalités et les apatrides en quête de 
protection ainsi que les membres de leur famille au sens de la let. a qui 
bénéficiaient, avant le 24 février 2022, d’un statut national ou 
international de protection en Ukraine, 


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c. les personnes d’autres nationalités et les apatrides en quête de 
protection ainsi que les membres de leur famille au sens de la let. a qui 
peuvent prouver au moyen d’une autorisation de séjour ou de séjour 
de courte durée valable qu’ils disposent d’un droit de séjour valable en 
Ukraine et ne peuvent pas retourner dans leur pays d’origine en toute 
sécurité et de manière durable, 
que selon la pratique en vigueur, la protection provisoire peut néanmoins 
être refusée à toute personne appartenant à l’une ou l’autre des trois 
catégories précitées, lorsque celle-ci dispose déjà d’une alternative de 
protection efficace dans un pays tiers, ou peut l’obtenir dans un autre Etat 
dont elle possède aussi la nationalité, en application du principe de 
subsidiarité (cf. ATAF 2022 VI/I consid. 6.2 s. ; voir aussi, à titre d’exemple, 
arrêts du Tribunal D-1953/2024 du 15 août 2024 consid. 5.2.1 et réf. cit et 
E-4799/2023 du 2 octobre 2023 consid. 6.1 et réf. cit.), 
qu’en l’occurrence, au cours de la procédure devant le SEM, l’intéressé a 
déclaré être ressortissant ukrainien et avoir été domicilié, au moment du 
déclenchement de la guerre, à B._______, 
qu’il a mentionné avoir quitté l’Ukraine en février 2024 à destination du 
Canada ; qu’il s’était ensuite rendu en Italie, où il avait obtenu la protection 
provisoire, 
que dans ses observations des 1er et 3 octobre 2024, il a indiqué avoir 
déposé une demande de protection provisoire en Suisse en raison du fait 
que sa mère y était domiciliée ; qu’il a précisé qu’elle avait besoin de son 
soutien pour s’intégrer dans ce pays, 
que dans sa décision du 18 novembre 2024, le SEM a constaté que 
l’intéressé était déjà au bénéfice d’un titre de protection provisoire, délivré 
par l’Italie, et qu’il lui était loisible, en application de la législation 
européenne topique, de solliciter le renouvellement de son titre de séjour 
dans ce pays, qu’il avait quitté librement et qu’il lui était possible de 
rejoindre, 
que l’autorité intimée a ainsi considéré, en vertu du principe de subsidiarité, 
que l’intéressé n’avait pas besoin de la protection de la Suisse, l’Italie la lui 
ayant déjà offerte ; qu’à titre superfétatoire, elle a également noté qu’il 
détenait un visa de travail canadien valable, lui permettant de se rendre au 
Canada, 


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qu’au surplus, elle a tenu le renvoi de l’intéressé pour licite, 
raisonnablement exigible et possible, 
que dans son recours du 12 décembre 2024, l’intéressé a en substance 
contesté pouvoir retourner en Italie, pays dans lequel il n’avait pas pu 
mener une vie digne en raison de l’inefficacité de l’administration et de 
l’absence d’un réseau social suffisant, 
qu’il a déclaré craindre de se retrouver livré à lui-même et sans aucun 
soutien en cas de renvoi en Italie, 
qu’il a fait valoir que la décision du SEM ne respectait pas le principe de 
l’unité familiale ; qu’il a indiqué que sa mère avait besoin de son soutien en 
raison de problèmes de santé ; qu’aussi sa présence en Suisse devait 
garantir à cette dernière davantage de stabilité, 
qu’il a avancé qu’il avait déjà fait des efforts pour s’intégrer en Suisse, en 
suivant des cours de langue et en participant à des activités sociales, 
qu’en l’espèce, au terme d’une analyse approfondie du dossier, le Tribunal 
se rallie entièrement à l’appréciation de l’autorité intimée, 
que le recourant est certes ressortissant ukrainien et rien ne permet de 
retenir qu’il ne résidait pas dans son pays avant le déclenchement de la 
guerre le 24 février 2022, de sorte qu’il remplit les conditions d’octroi d’une 
protection provisoire selon la let. a de la décision de portée générale du 
11 mars 2022, dont la teneur a été rappelée précédemment, 
qu’il convient toutefois de tenir compte du principe de subsidiarité de la 
protection en matière d’asile (cf. ATAF 2022 VI/I consid. 6.2 s.), 
que selon ce principe, une personne de nationalité ukrainienne qui résidait 
dans son pays d’origine au jour du 24 février 2022 n’a en principe pas 
besoin de la protection de la Suisse si une alternative de protection valable 
lui a déjà été octroyée (cf. ibidem ; arrêt du Tribunal D-3371/2024 du 
13 juin 2024 consid. 6.2 et jurisp. cit.), 
qu’à l’examen du dossier, il appert que le recourant a obtenu un statut de 
protection en Italie qui s’est matérialisé par l’octroi d’un titre de séjour 
(« protezione temporanea emergenza Ucraina ») délivré le (…) 2024 et 
valable jusqu’au (…) 2024, 
que certes, la protection octroyée par l’Italie a entre-temps expiré, 


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que de jurisprudence constante, le principe de subsidiarité peut toutefois 
également s’appliquer lorsque le statut de protection de l’Etat tiers a pris 
fin, dans la mesure où ce statut peut être à nouveau octroyé sur demande 
(cf. notamment arrêts du Tribunal D-3371/2024 du 13 juin 2024 
consid. 6.2 ; E-3310/2024 du 7 juin 2024 consid. 7.2 ; D-2503/2024 du 
8 mai 2024, p. 6 ; E-7005/2023 du 26 janvier 2024 consid. 5.2 ; 
E-6452/2023 du 8 décembre 2023 consid. 4.4), 
que partant, il est loisible à l’intéressé, en application de la 
directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 et de la décision 
d’exécution (UE) 2022/382 du Conseil du 4 mars 2022, de solliciter des 
autorités italiennes le renouvellement de son statut de protection obtenu le 
(…) 2024, 
que dans ces conditions, en vertu du principe de subsidiarité, la requête de 
protection provisoire déposée en Suisse par le recourant doit être rejetée, 
qu’à défaut d’une demande d’asile déposée en Suisse, le rejet de la 
demande de protection provisoire a en principe pour conséquence le 
prononcé du renvoi (art. 69 al. 4 in fine LAsi), 
que c’est ainsi à bon droit que le SEM a prononcé le renvoi de Suisse de 
l’intéressé, celui-ci ne pouvant se prévaloir ni d’une autorisation de séjour 
ni d’un droit subjectif à la délivrance d’une telle autorisation 
(cf. ATAF 2013/37 consid. 4.4 ; 2009/50 consid. 9 et réf. cit.), 
que l’exécution de cette mesure est ordonnée si elle est licite, 
raisonnablement exigible et possible (art. 83 al. 1 LEI en lien avec 
l’art. 69 al. 4 in fine LAsi), 
que l’exécution du renvoi est illicite lorsque pour des raisons de droit 
international public, la Suisse ne peut pas contraindre un étranger à se 
rendre dans un pays donné, 
qu’en l’occurrence, l’intéressé ne peut pas se prévaloir valablement du 
principe de non-refoulement (art. 5 LAsi) en cas d’exécution de son renvoi, 
dans la mesure où il n’a pas déposé de demande d’asile en Suisse et ne 
s’y est partant pas vu reconnaître la qualité de réfugié, 
que le dossier ne comporte à l’évidence pas non plus d’indices sérieux et 
convaincants que l’intéressé risquerait de subir en Italie des traitements 
contraires à l’art. 3 CEDH, à l’art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 
contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 


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dégradants (Conv. torture ; RS 0.105) ou à d’autres dispositions 
contraignantes du droit international public, 
que le recourant invoque la présence en Suisse de sa mère, laquelle 
dépendrait de son soutien pour des motifs médicaux notamment, 
qu’il allègue ainsi l’application de l’art. 8 par. 1 CEDH, 
que la possibilité pour un requérant de se prévaloir des garanties découlant 
de cette disposition est conditionnée à la seule existence d’une 
« vie familiale » au sens de cette disposition (cf. arrêt du Tribunal 
D-3005/2017 du 26 février 2020 consid. 8.1 et réf. cit.) ; que pour ce faire, 
celui-ci doit entretenir une relation étroite et effective avec la personne avec 
laquelle il entend se prévaloir des garanties de l’art. 8 CEDH, 
qu’une relation étroite et effective au sens de cette disposition est en 
principe présumée s’agissant de rapports entretenus dans le cadre d’une 
famille au sens étroit (famille dite « nucléaire » ou « Kernfamilie »), soit 
celle qui existe entre époux ainsi qu’entre parents et enfants mineurs vivant 
en ménage commun (cf. ATF 140 I 77 consid. 5.2 ; 137 I 113 consid. 6.1), 
que selon la jurisprudence, il peut toutefois également y avoir vie familiale 
entre parents et enfants majeurs ou entre frères et sœurs, dès lors que 
prévalent des liens affectifs réels et effectifs et qu’un rapport de 
dépendance particulier peut être démontré (cf. arrêt de la CourEDH 
Ezzouhdi c. France du 13 février 2001, requête n° 47160/99, § 34 ; arrêt du 
Tribunal D-4509/2023 du 1er mai 2024, p. 8), 
qu’en l’espèce, les pièces médicales produites par le recourant ne font pas 
état de graves atteintes à la santé qui induiraient un lien de dépendance 
particulier entre lui et sa mère, cette dernière souffrant notamment d’une 
athérosclérose 
cérébrale 
ainsi 
que 
d’une 
ostéoporose 
post-ménopausique ; que quoi qu'il en soit, il ne découle pas de ces 
documents 
qu’elle 
nécessiterait 
un 
suivi 
médical 
extrêmement 
contraignant ni un soutien que seul son fils serait susceptible d'assumer et 
de prodiguer, 
qu’autrement dit, l’existence d’un lien de dépendance particulier vis-à-vis 
de sa mère au sens de la jurisprudence relative à l'art. 8 par. 1 CEDH n’est 
pas établi, étant au surplus précisé que le souhait de l’intéressé de vivre 
auprès d’elle, bien que compréhensible, ne change rien à ce constat, 


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que partant, l’intéressé n’est pas fondé à se prévaloir de la protection de 
l’art. 8 CEDH sous l’angle du respect de la vie familiale, 
que l’exécution du renvoi est dès lors licite (art. 83 al. 3 LEI ; 
cf. ATAF 2009/50 consid. 8.3 et 8.4 ; 2009/2 consid. 9.1.2 à 9.1.6), 
qu’elle est également raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEI), 
qu’en particulier, c’est à juste titre que le SEM a considéré que l’intéressé 
n’avait pas été en mesure de renverser la présomption légale de 
l’art. 83 al. 5 LEI, selon laquelle l’exécution du renvoi dans un Etat membre 
de l’UE ou de l’AELE – en l’occurrence l’Italie – est raisonnablement 
exigible, ce que le recourant n’a du reste pas contesté à l’appui de son 
recours, se bornant à affirmer, sans plus de précision, craindre de devoir 
vivre dans le dénuement et sans le moindre soutien, 
qu’il n’a aucunement attesté s’être vu expressément refuser, en violation 
de la législation européenne, les aides prévues en faveur des bénéficiaires 
de la protection temporaire, 
qu’à ce propos, il y a tout particulièrement lieu de mettre en exergue les 
paragraphes 1 et 2 de l’art. 13 de la Directive 2001/55/CE, à la teneur 
desquels les Etats membres veillent à ce que les bénéficiaires de la 
protection temporaire aient accès à un hébergement approprié ou 
reçoivent, le cas échéant, les moyens de se procurer un logement (par. 1) 
et prévoient que les bénéficiaires de la protection temporaire reçoivent le 
soutien nécessaire en matière d’aide sociale et de subsistance, lorsqu’ils 
ne disposent pas de ressources suffisantes, ainsi que de soins médicaux 
(par. 2, 1ère phrase), à savoir des soins d’urgence et un traitement médical 
essentiel (par. 2, 2ème phrase), 
qu’ainsi, il sera le cas échéant loisible au recourant de faire valoir ses droits 
auprès des autorités italiennes (pour un cas similaire, cf. arrêt E-3844/2024 
du 6 septembre 2024 p. 9 et jurisp. cit), 
que si les efforts d’intégration de l’intéressé en Suisse sont louables, il n’en 
demeure pas moins qu’ils ne sauraient faire obstacle à l’exigibilité de son 
renvoi, 
que l’exécution du renvoi est enfin possible (art. 83 al. 2 LEI ; 
cf. ATAF 2008/34 consid. 12 et jurisp. cit.), le recourant étant en 
possession d’un passeport biométrique ukrainien en cours de validité lui 
permettant de circuler librement dans l’Union européenne et, ainsi, de 


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retourner en Italie pour solliciter le renouvellement de sa protection 
provisoire (pour un cas similaire, cf. arrêt E-3844/2024 précité p. 11 et 
jurisp. cit), 
que dans ces conditions, le fait que les autorités helvétiques n’aient pas 
sollicité des autorités transalpines la réadmission de l’intéressé ne 
constitue 
pas 
un 
obstacle 
dirimant 
à 
l’exécution 
du 
renvoi 
(cf. arrêt E-3844/2024 précité, idem), 
que partant, le recours doit également être rejeté, en tant qu’il porte sur le 
renvoi et l’exécution de cette mesure, 
que s’avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 
juge unique, avec l’approbation d’un second juge (art. 111 let. e LAsi), 
qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 
motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 
que la demande de dispense d’avance des frais de procédure devient sans 
objet avec le présent arrêt, 
que dans la mesure où les conclusions du recours étaient d'emblée vouées 
à l'échec, la demande d'assistance judiciaire partielle doit être rejetée, l'une 
au moins des conditions cumulatives de l'art. 65 al. 1 PA n'étant en 
l'occurrence pas satisfaite, 
que compte tenu de l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de 
procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA 
ainsi que 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 
dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF ; 
RS 173.320.2), 
 
 
(dispositif : page suivante) 
 
 


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le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté 
2. 
La requête d’assistance judiciaire partielle est rejetée. 
3. 
Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge 
du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 
les trente jours dès l’expédition du présent arrêt. 
4. 
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale 
compétente. 
 
La juge unique : 
Le greffier : 
 
 
Chrystel Tornare Villanueva 
Thierry Dupasquier 
 
 
Expédition :