bvger · E-7908/2024 · 2024-11-20 · fr

Asile et renvoi | Asile et renvoi; décision du SEM du 20 novembre 2024

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour V 
E-7908/2024 
 
 
A r r ê t d u 4 a v r i l 2 0 2 5 
Composition 
William Waeber, juge unique, 
avec l'approbation de Chrystel Tornare Villanueva, juge ; 
Marc Toriel, greffier. 
Parties 
A._______, née le (…), 
Chine (république populaire), 
représentée par (…), 
recourante, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile et renvoi ; 
décision du SEM du 20 novembre 2024 / N (…). 
 
 
 


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Faits : 
A. 
Le 16 juin 2022, A._______ (ci-après aussi : la recourante, la requérante 
ou l’intéressée) a déposé une demande de protection provisoire en Suisse. 
B. 
L’intéressée a été entendue par le SEM le 11 juillet 2022. 
Elle a déclaré être ressortissante de Chine, pays dans lequel elle aurait 
travaillé dans une entreprise de radio-électronique, avant de prendre sa 
retraite. Elle aurait rejoint sa fille, B._______, en Ukraine dès fin 2017, en 
étant au bénéfice d’un visa arrivé à échéance – à son insu – le (…) 2020. 
Elle aurait vécu auprès de cette dernière – mariée à un dénommé 
C._______ –, tout en s’occupant de ses deux petites-filles. Elle serait re-
tournée à une reprise en Chine, en fin d’année 2018, afin de rendre visite 
à son époux, lequel était en mauvaise santé et n’avait pas souhaité l’ac-
compagner en Ukraine. 
L’intéressée aurait fui l’Ukraine en raison de la guerre, accompagnée no-
tamment de C._______, de B._______, des enfants de ceux-ci et de la 
cousine du premier nommé. Elle n’aurait pas pu retourner en Chine, dès 
lors qu’elle était âgée, qu’elle n’y connaissait presque plus personne, 
qu’elle n’avait que peu de contact avec son mari et qu’elle désirait, plus 
que toute autre chose, demeurer auprès de sa fille, de son beau-fils et de 
ses petits-enfants. Elle a encore déclaré que, selon elle, les autorités ne la 
laisseraient pas rentrer au pays, notamment pour des « raisons poli-
tiques ». 
B.a A l’appui de sa demande de protection, l’intéressée a produit son pas-
seport chinois. 
C. 
Par décision du 25 juillet 2022, notifiée le même jour, le SEM a rejeté la 
demande de protection provisoire de la recourante, prononcé son renvoi 
de Suisse et ordonné l’exécution de cette mesure. Il a considéré que l’in-
téressée pouvait retourner en toute sécurité et de manière durable dans 
son pays d’origine. En particulier, il a retenu que celle-ci était originaire de 
Chine et n’était pas au bénéfice d’une autorisation de séjour en Ukraine. 
Elle avait quitté son pays pour rejoindre sa fille, en vue de s’occuper de ses 
petits-enfants, sans mentionner de problèmes avec des tiers en Chine ou 
préciser la nature des « raisons politiques » qui, prétendument, empê-
chaient son retour dans ce pays. En outre, elle y était retournée légalement 


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entre le (…) septembre 2019 et le (…) janvier 2020, selon les timbres con-
tenus dans son passeport. Par ailleurs, l’exécution du renvoi devait être 
considérée comme licite, exigible et possible. L’intéressée avait en effet été 
socialisée en Chine, où elle avait vécu la majorité de sa vie. Elle était re-
traitée, à l’instar de son mari, et allait au demeurant voyager en compagnie 
de sa fille et de sa famille, auprès desquels elle pouvait rester à son retour 
au pays. 
D. 
L’intéressée a déposé recours contre cette décision, le 23 août 2022 (date 
du timbre postal). Elle a conclu, principalement, à l’annulation de la déci-
sion du SEM du 25 juillet 2022 et à la délivrance d’un permis S, subsidiai-
rement, au renvoi de la cause au SEM pour nouvelle décision et, dans tous 
les cas, à ce qu’il soit ordonné à celui-ci d’ouvrir une procédure d’asile. 
E. 
Par arrêt E-3652/2022 du 13 février 2023, le Tribunal a admis ce recours, 
annulé la décision du SEM du 25 juillet 2022 et invité cette autorité à sus-
pendre la procédure de protection provisoire et à poursuivre la procédure 
d’asile et de renvoi. 
F. 
L’intéressée a été entendue le 23 septembre 2024 sur ses motifs d’asile. 
Il en ressort qu’elle aurait quitté la Chine légalement, fin 2017 ou début 
2018, munie d’un visa, afin de rejoindre sa fille en Ukraine, qui venait de 
donner naissance à des jumelles. Durant cette période, elle se serait occu-
pée de la garde de ses petites-filles. À la fin de l’année 2018, elle serait 
retournée temporairement en Chine pour rendre visite à son époux, atteint 
dans sa santé, avant de repartir en Ukraine. 
En raison du conflit en Ukraine en 2022, elle aurait quitté le pays et se 
serait rendue en Pologne, où elle aurait séjourné quelque temps avant de 
déposer, le 16 juin 2022, une demande de protection provisoire en Suisse. 
En cas de retour en Chine, la requérante craindrait d’être interrogée par 
les services douaniers et de ne pas être en mesure de répondre aux ques-
tions susceptibles de lui être posées. 
G. 
Par décision du 20 novembre 2024 (ci-après aussi : la décision querellée), 
notifiée le lendemain, le SEM a dénié la qualité de réfugié à la recourante, 


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rejeté sa demande d’asile, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l’exé-
cution de cette mesure. 
H. 
Dans le recours interjeté, le 16 décembre 2024, auprès du Tribunal, l’inté-
ressée conclut, principalement, à l’annulation de la décision querellée en 
tant qu’elle rejette sa demande d’asile et ordonne l’exécution de son renvoi, 
subsidiairement, à l’octroi d’une protection provisoire en Suisse ainsi que, 
très subsidiairement, au renvoi de la cause au SEM pour nouvelle décision. 
A titre incident, elle sollicite la restitution de l’effet suspensif au recours. 
A l’appui de son pourvoi, outre des documents déjà versés au dossier, la 
requérante a produit un certificat médical du 29 octobre 2024 la concer-
nant, lequel atteste de troubles cognitifs sévères, stade CDR 2-3, d’origine 
neurovégétative et vasculaire. 
I. 
Par décision incidente du 9 janvier 2025, le juge instructeur a constaté que 
la recourante pouvait attendre en Suisse l’issue de la procédure, l’effet sus-
pensif n’ayant pas été retiré par le SEM à un éventuel recours. Il a invité la 
recourante à verser une avance de frais de 550 francs jusqu'au 27 janvier 
suivant, sous peine d'irrecevabilité du recours. Le 15 janvier 2025, le mon-
tant requis a été versé sur le compte du Tribunal. 
J. 
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 
que besoin, dans les considérants en droit. 
 
Droit : 
1. 
1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 
l'art. 33 LTAF. 
En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 
être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 
de l'art. 105 LAsi, RS 142.31), lequel statue alors définitivement, sauf de-
mande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 


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protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. Le 
Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. 
1.2 L'intéressée a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 
forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, le 
recours est recevable. 
1.3 Il est renoncé à un échange d'écritures (art. 111a al. 1 LAsi). 
2. 
2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 
le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 
ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 
leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 
leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 
préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 
liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 
insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2–5.6). 
2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisem-
blable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne 
sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points es-
sentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui 
ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante 
sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). 
3. 
Dans la décision querellée, le SEM a relevé que l’intéressée avait quitté la 
Chine en 2017 ou 2018 pour des raisons familiales, en vue de rejoindre sa 
fille en Ukraine, et qu’elle y avait séjourné légalement. Il a souligné que son 
retour temporaire dans son pays à la fin de l’année 2018, ainsi que d’autres 
voyages documentés entre 2019 et 2020, démontraient qu’elle n’avait ren-
contré aucun problème avec les autorités chinoises. Aucun élément du 
dossier ne permettait d’établir qu’elle aurait été persécutée ou inquiétée 
par l’État chinois avant son départ, ni qu’elle aurait fait l’objet d’un quel-
conque intérêt de la part des autorités depuis lors. 
Le SEM a également relevé que l’intéressée se décrivait comme une ci-
toyenne ordinaire, sans affiliation politique ni antécédents pénaux, et 
qu’elle n’avait signalé aucune difficulté lors de ses interactions passées 


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avec les autorités de son pays. Il a noté que ses craintes reposaient sur la 
seule appréhension d’un interrogatoire douanier à son retour et sur l’incer-
titude quant aux questions qui pourraient lui être posées. Or, ces craintes, 
purement hypothétiques, ne relevaient pas des critères de persécution dé-
finis par la LAsi, aucun élément concret ne permettant de conclure qu’elle 
risquait des préjudices sérieux en cas de retour. 
4. 
Dans son recours, l’intéressée fait principalement valoir que son état de 
santé, nécessitant selon le certificat médical produit une assistance cons-
tante de sa famille, empêche l’exécution du renvoi. Elle souligne que les 
jumelles de sa fille, dont elle assure une grande partie de la prise en 
charge, ne parlent que le russe et l’ukrainien et ne possèdent pas la natio-
nalité chinoise, bien que D._______ ait pu l’obtenir auprès d’une représen-
tation consulaire. Par ailleurs, elle affirme dépendre financièrement de sa 
fille et de son beau-fils, n’avoir plus aucune attache en Chine et ne plus 
pouvoir réintégrer l’appartement où réside son époux, invoquant l’absence 
de lien significatif avec ce dernier, qu’elle n’a revu qu’une seule fois depuis 
son départ pour l’Ukraine. 
5. 
5.1 A titre préliminaire, il convient de souligner que les griefs ayant trait à 
l’octroi d’une protection provisoire sont étrangers à la présente cause, qui 
porte exclusivement sur l’asile et le renvoi ; ils n’ont donc pas à être exa-
minés ci-après. La conclusion subsidiaire du recours s’y rapportant est dès 
lors irrecevable. 
5.2 Cela dit, l’étude du dossier révèle que le départ de Chine de l’intéres-
sée s’est effectué légalement en fin d’année 2017 ou début d’année 2018 
pour des raisons strictement familiales, sans lien avec une quelconque per-
sécution. De plus, elle a pu voyager librement entre la Chine et l’Ukraine 
jusqu’en 2020 sans rencontrer de difficultés, ce qui contredit l’hypothèse 
d’une surveillance ou d’une menace à son égard. Ses craintes reposent 
essentiellement sur l’éventualité, purement hypothétique, d’un interroga-
toire par les autorités douanières à son retour, sans qu’aucun élément con-
cret ne permette d’établir qu’elle ferait l’objet d’un intérêt particulier de la 
part des autorités chinoises. 
Les documents produits ne permettent pas davantage d’étayer ses alléga-
tions. Aucun élément probant ne démontre qu’elle serait exposée à un dan-
ger imminent en cas de retour. Elle ne fait état d’aucune démarche des 


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autorités chinoises à son sujet, ni d’un quelconque acte répressif avant son 
départ. 
C’est donc à bon droit que l’autorité inférieure a retenu dans sa motivation, 
à laquelle il peut être ici renvoyé pour le surplus, que les motifs d’asile in-
voqués par l’intéressée étaient dénués de pertinence sous l’angle de la loi 
sur l’asile. 
5.3 Il s'ensuit que le recours en matière d’asile doit être rejeté. 
6. 
Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce 
sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en or-
donne l'exécution (art. 44 LAsi). 
Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 1 de 
l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 
RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par 
la loi, de confirmer cette mesure. 
7. 
L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exi-
gible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission provi-
soire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEI (RS 142.20). 
8. 
8.1 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat 
d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux enga-
gements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). Au-
cune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à 
se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 
serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou en-
core d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 
al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traite-
ments inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH). 
8.2 Dans le présent cas, l’exécution du renvoi ne contrevient pas au prin-
cipe de non-refoulement de l’art. 5 LAsi. Comme exposé ci-dessus, la re-
courante n’a pas rendu crédible qu’en cas de retour dans son pays d’ori-
gine, elle serait exposée à de sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi. 


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8.3 Pour les mêmes raisons, l'intéressée n'a pas non plus rendu vraisem-
blable qu’il existerait pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être 
victime, en cas de retour dans son pays d'origine, de traitements inhumains 
ou dégradants (cf. art. 3 CEDH et art. 3 de la Convention du 10 décembre 
1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 
dégradants [RS 0.105]). 
8.4 Partant, l'exécution du renvoi de la recourante sous forme de refoule-
ment ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit in-
ternational, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 LEI). 
9. 
9.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être rai-
sonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays 
d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple 
en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité 
médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la 
violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la 
qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, 
mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence 
généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les 
mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient 
plus recevoir les soins dont elles ont besoin (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3–
7.10 ; 2011/50 consid. 8.1–8.3). 
9.2 En l’occurrence, la Chine ne connaît pas, sur l'ensemble de son 
territoire, une situation de guerre, de guerre civile ou de violence 
généralisée qui permettrait, d'emblée et indépendamment du cas 
d'espèce, de présumer, à propos de tous les ressortissants de cet Etat, 
l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI en 
cas d'exécution du renvoi vers celle-ci. 
9.3 Sur le plan médical, l’intéressée ne souffre d’aucun problème de santé 
d’une gravité telle qu’il rendrait son retour médicalement inexigible. Le SEM 
a constaté qu’elle était aujourd’hui encore atteinte d’hypertension et de 
douleurs articulaires, mais que ces affections courantes pouvaient être 
traitées en Chine sans difficulté. Il a également examiné ses antécédents 
médicaux et relevé que son opération pour une tumeur à l’œil droit s’était 
déroulée sans complication, aucun signe de récidive n’ayant été signalé. Il 
en a conclu que les infrastructures médicales en Chine étaient suffisantes 
pour assurer la prise en charge des soins dont elle pourrait avoir besoin. 


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De son côté, le Tribunal constate que le certificat médical produit à l’appui 
du recours, bien que posant un nouveau diagnostic (cf. let. H.), n’établit 
pas que l’affection en question nécessiterait une prise en charge 
spécialisée indisponible dans son pays d’origine ni que l’intéressée se 
trouverait dans l’incapacité d’accéder aux soins requis, d’autant qu’aucun 
traitement spécifique n’est mentionné. 
9.4 Par ailleurs, la recourante a passé l’essentiel de sa vie en Chine, où 
elle a résidé jusqu’en 2017 ou début 2018. Son époux y vit toujours et, bien 
qu’elle affirme avoir perdu presque tout lien avec lui, aucun élément du 
dossier ne permet de retenir qu’elle serait dans l’incapacité de retrouver un 
logement ou un soutien matériel à son retour. En effet, par arrêts de ce 
jour, le Tribunal prononce également le renvoi de la fille de l’intéressée et 
de son beau-fils, de sorte que celle-ci rentrera au pays en leur compagnie 
et pourra continuer à y bénéficier ensuite de leur soutien. 
9.5 Partant, l'exécution du renvoi doit être considérée comme raisonnable-
ment exigible. 
10. 
Enfin, l’exécution du renvoi est possible (art. 83 al. 2 LEI, cf. ATAF 2008/34 
consid. 12 et jurisp. cit.), la recourante possédant un passeport chinois va-
lable et étant tenue de collaborer à l’obtention de documents de voyage lui 
permettant de quitter la Suisse avec ses enfants (art. 8 al. 4 LAsi). 
11. 
En définitive, c'est à juste titre que le SEM a ordonné l'exécution du renvoi 
de l’intéressée, de sorte que sur cette question également, la décision que-
rellée doit être confirmée et le recours rejeté. 
12. 
S'avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une procédure 
à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi). 
13. 
Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à 
la charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 
let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et in-
demnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 
Ils sont intégralement couverts par l’avance versée le 15 janvier 2025. 
 
 


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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable. 
2. 
Les frais de procédure, d'un montant de 550 francs, sont mis à la charge 
de la recourante. Ils sont couverts par l'avance du même montant versée 
le 15 janvier 2025. 
3. 
Le présent arrêt est adressé à la mandataire de la recourante, au SEM et 
à l'autorité cantonale. 
 
Le juge unique : 
Le greffier : 
 
 
William Waeber 
Marc Toriel 
 
 
Expédition :