bvger · D-627/2022 · 2022-01-31 · fr

Asile (non-entr&eacute;e en mati&egrave;re) et renvoi (Etat tiers s&ucirc;r - art. 31a al. 1 let. a LAsi) | Asile (non-entrée en matière / Etat tiers sûr 31a I a,c,d,e) et renvoi; décision du SEM du 31 janvier 2022

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour IV 
D-627/2022 
 
 
A r r ê t d u 1 4 m a r s 2 0 2 2 
Composition 
Yanick Felley (président du collège), 
Deborah D'Aveni et Simon Thurnheer, juges ; 
Paolo Assaloni, greffier. 
Parties 
A._______, né le (…), 
Somalie, 
(…), 
recourant, 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile (non-entrée en matière / Etat tiers sûr, art. 31a al. 1 
let. a LAsi) et renvoi ; décision du SEM du 31 janvier 2022 / 
N (…). 
 
 
 


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Faits : 
A. 
Le 21 juillet 2021, A._______ a déposé une demande d’asile au centre 
fédéral pour requérants d’asile (CFA) du SEM à B._______. 
B. 
Le 26 juillet 2021, les investigations entreprises par le SEM, dans la base 
de données de l'unité centrale du système européen automatisé 
d'identification d'empreintes digitales (Eurodac), ont révélé que le 
requérant avait déposé une demande d’asile en Grèce le (…) 2020 et avait 
obtenu une protection internationale dans ce pays le (…) 2020. 
C. 
Lors de son audition sur les données personnelles du 28 juillet 2021, le 
requérant a déclaré qu’il était ressortissant somalien, du clan (…), sous-
clan (…), d’ethnie somali et de religion musulmane. Il était né à C._______ 
et avait toujours vécu dans cette ville. Il n’avait plus de famille en Somalie ; 
ses deux sœurs vivaient respectivement en D._______ et au E._______. 
Il avait été scolarisé pendant six ans et avait travaillé en tant que 
caméraman. Il s’était marié à deux reprises. Il avait eu trois enfants avec 
sa première épouse et trois autres enfants étaient nés de son union 
actuelle. 
D. 
Par courrier du 28 juillet 2021, le SEM a informé l’intéressé qu’il envisageait 
de ne pas entrer en matière sur sa demande d’asile et de prononcer son 
renvoi en Grèce, dès lors que ce pays lui avait accordé une protection 
internationale. Il lui a par ailleurs imparti un délai au 5 août 2021 pour faire 
valoir son droit d’être entendu sur ces points. 
E. 
Le 29 juillet 2021, le SEM a demandé la réadmission de l’intéressé aux 
autorités grecques, en application de l’accord bilatéral de réadmission 
entre la Suisse et la Grèce et de la directive 2008/115/CE du Parlement 
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et 
procédures communes applicables dans les États membres au retour des 
ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (JO L 348/98 du 
24.12.2008). 
F. 
Par communication du 2 août 2021, les autorités grecques ont accepté la 


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Page 3 
requête du 29 juillet 2021, en confirmant que le requérant bénéficiait en 
Grèce de la protection subsidiaire et d’un permis de séjour valable jusqu’au 
(…) 2021. 
G. 
Le 3 août 2021, le requérant a signé un mandat de représentation juridique 
en faveur de Caritas Suisse (cf. art. 102f ss LAsi [RS 142.31], art. 52a de 
l'ordonnance 1 sur l'asile relative à la procédure du 11 août 1999 [ci-après : 
OA 1, RS 142.311]). 
H. 
Par courriers de son représentant juridique des 12 et 20 août 2021, le 
requérant a pris position sur la lettre du SEM du 28 juillet 2021. Il s’est 
opposé à son renvoi en Grèce et a demandé à obtenir l’admission 
provisoire. Il a expliqué qu’après lui avoir octroyé la protection 
internationale, les autorités grecques l’avaient contraint à quitter le 
logement qu’il occupait dans le camp pour requérants d’asile de l’île de 
Chios, avaient mis fin aux aides dont il bénéficiait et l’avaient emmené à 
Athènes. Dans cette ville, il s’était retrouvé dans une situation de précarité 
et de dénuement total ; il n’avait pas trouvé d’hébergement et, ne disposant 
pas d’attestations portant sur son statut, il avait été dans l’impossibilité de 
trouver un emploi et de bénéficier d’une assurance-maladie. Dans un 
premier temps, il avait obtenu de l’aide de compatriotes qui l’avaient logé 
et nourri pendant trois jours. Par la suite, il s’était retrouvé à la rue, avait 
vécu dans un parc public et avait pu se nourrir grâce à une connaissance 
travaillant comme cuisinier dans un restaurant. 
Après son départ de l’île de Chios, les autorités grecques ne lui avaient 
fourni aucune aide financière, malgré ses nombreuses démarches auprès 
d’elles, et il ne disposait d’aucune source de revenus ; une compatriote 
croisée dans la rue lui avait toutefois offert un jour une aide de 200 euros. 
Compte tenu de la situation de précarité dans laquelle il se trouvait, il avait 
finalement décidé, après sept mois, de quitter le pays et de rejoindre la 
Suisse. 
Le requérant a demandé au SEM de l’entendre personnellement s’il doutait 
de ses déclarations quant à son séjour en Grèce. Enfin, il a fait valoir que 
son renvoi vers ce pays l’exposerait à des conditions de vie contraires aux 
art. 3 CEDH (RS 0.101), et 3 et 16 de la Convention du 10 décembre 1984 
contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 


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dégradants (ci-après : Conv. torture, RS 0.105), de sorte qu’il y avait lieu 
de renoncer à la mise en œuvre de cette mesure. 
I. 
Selon une attestation médicale du Dr F._______, du 25 août 2021, le 
requérant souffrait de troubles relevant d’un probable stress post-
traumatique ou de dépression et de douleurs aux vertèbres cervicales, et 
présentait une micro hématurie ainsi qu’un abcès à la cuisse gauche qui 
avait été incisé en juillet 2021. Il s’était vu prescrire un traitement 
médicamenteux constitué de Paracétamol (1000 mg 1-1-1-1), Quetipian 
(25 mg 1/2-1/2-1/2-1), Seralin (50 mg 1-0-0) et Sportusal spray (1-1-1). 
J. 
Selon un rapport médical succinct (F2) du Dr G._______, du 8 septembre 
2021, l’intéressé souffrait de céphalées liées à un traumatisme par arme à 
feu qu’il avait déclaré avoir subi en 2013. De ce fait, il avait été traité avec 
divers médicaments (i.e. Relaxane, Dafalgan, Irfen) et s’était vu prescrire 
un suivi psychiatrique. Il était précisé qu’une évaluation neurologique 
chirurgicale, liée au traumatisme mentionné, et une évaluation par un 
opticien étaient indiquées. 
K. 
Par rapport médical succinct (F2) du 15 octobre 2021, le Département de 
psychiatrie du Centre (…) a exposé que le requérant souffrait d’un état de 
stress post-traumatique traité par Relaxane (0-0-1) et Alprazolam (0.5 mg, 
1-0-1). 
L. 
Selon un rapport médical succinct (F2) du Département de psychiatrie du 
Centre (…) du 12 novembre 2021, l’intéressé présentait un état anxieux-
dépressif et bénéficiait de ce fait d’un traitement au Remeron (30 mg, 0-0-
1) et au Xanax (0.5 mg, 0-0-1). 
M. 
Par décision du 6 décembre 2021, le SEM a attribué le requérant au canton 
de H._______, au motif que le délai maximal de son séjour au CFA avait 
expiré (cf. art. 24 al. 4 LAsi, art. 21 al. 2 let. c OA 1). 
N. 
Par courriel du 28 janvier 2022, le SEM a communiqué au représentant 
juridique du requérant un projet de décision de non-entrée en matière sur 
la demande d’asile de celui-ci et son renvoi en Grèce. 


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Page 5 
O. 
Par attestation du 31 janvier 2022, le Dr I._______ a indiqué que, hormis 
des problèmes dentaires, le requérant était en bonne santé du point de vue 
physique, mais gardait des séquelles psychiques suite à deux agressions 
dont il affirmait avoir été victime à C._______ en 2016. Il avait été blessé à 
la tête lors de la première d’entre elles et souffrait depuis lors de céphalées. 
Au cours de la seconde attaque, il était tombé au sol et ressentait de ce 
fait des douleurs invalidantes aux mains, avec limitation dans les 
mouvements d'extension. Il avait été examiné par un orthopédiste qui lui 
avait prescrit des attelles amovibles des poignets. Sur ce point, une 
consultation médicale était prévue afin de décider si des investigations plus 
approfondies étaient nécessaires. Dans ce contexte, l’intéressé bénéficiait 
d’un traitement antidépresseur et anxiolytique, débuté peu de temps après 
son arrivée en Suisse, et était dans l’attente d’une consultation spécialisée. 
Son état de santé justifiait un suivi régulier. 
P. 
Par pli de son représentant du 31 janvier 2022, le requérant a pris position 
sur le projet de décision du SEM. Il a demandé, principalement, l’octroi de 
l’asile, subsidiairement, le prononcé de l’admission provisoire, plus 
subsidiairement, la reprise de l’instruction de la cause en ce qui avait trait 
à son état de santé. Il a fait valoir qu’un retour en Grèce le contraindrait à 
vivre dans le dénuement ; de plus, les démarches pour le renouvellement 
par les autorités grecques de son permis de séjour, échu le (…) 2021, 
seraient très difficiles et leur issue demeurait incertaine. Par ailleurs, son 
renvoi l’exposerait à un état de détresse psychique, étant précisé qu’il 
avait tenté de se suicider à deux reprises lors de son séjour en Grèce. 
Il a ajouté qu’il avait un rendez-vous médical avec son psychothérapeute 
le 11 février 2022, de sorte que son état de santé n’était pas encore 
pleinement établi ; partant, le SEM violerait son devoir d’instruction quant 
aux faits médicaux, s’il prenait une décision confirmant le projet précité 
avant même de connaître l’issue de ce rendez-vous. 
Q. 
Par décision du 31 janvier 2022, notifiée 1er février suivant, le SEM n’est 
pas entré en matière sur la demande d’asile de l’intéressé, en application 
de l’art. 31a al. 1 let. a LAsi, a prononcé son renvoi en Grèce et ordonné 
l’exécution de cette mesure qu’il a considérée comme licite, 
raisonnablement exigible et possible. 


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Page 6 
R. 
Par acte du 8 février 2022, le requérant a recouru contre cette décision 
auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en 
concluant à son annulation et, principalement, à l’entrée en matière sur sa 
demande d’asile, subsidiairement, au prononcé d’une admission provisoire 
compte tenu du caractère inexigible, voire illicite, de l’exécution de son 
renvoi en Grèce, plus subsidiairement, au renvoi de la cause au SEM pour 
instruction complémentaire et nouvelle décision. Il a par ailleurs requis la 
dispense du versement de l’avance des frais de procédure et l’octroi de 
l’assistance judiciaire totale. A l’appui du recours, il a produit une attestation 
du 7 février 2022 de la Consultation psychothérapeutique (…) selon 
laquelle il serait suivi par un psychothérapeute dès le 11 février 2022. 
S. 
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 
que de besoin, dans les considérants en droit. 
 
Droit : 
1. 
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF (RS 173.32), 
le Tribunal connaît des recours contre les décisions, au sens de l'art. 5 PA 
(RS 172.021), prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF 
(cf. art. 31 LTAF, applicable par renvoi de l’art. 105 LAsi). En particulier, 
les décisions rendues par le SEM en matière d’asile et de renvoi peuvent 
être contestées devant le Tribunal (cf. art. 33 let. d LTAF, en lien avec 
l’art. 6a al. 1 LAsi). 
En conséquence, le Tribunal est compétent pour connaître du présent 
litige. 
Il statue de manière définitive, dès lors que le recourant ne fait pas l’objet 
d’une demande d'extradition déposée par l'Etat dont il cherche à se protéger 
(cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, 
RS 173.110). 
1.2 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA, applicable par 
renvoi de l'art. 37 LTAF). 


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1.3 Présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi, le recours est 
recevable (cf. art. 52 al. 1 PA, art. 108 al. 3 LAsi). 
1.4 Il est renoncé à un échange d’écritures (cf. art. 111a al. 1 LAsi). 
2. 
2.1 En matière d’asile et de renvoi, le Tribunal examine les motifs de 
recours tirés d'une violation du droit fédéral, notamment pour abus ou 
excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, et d'un établissement 
inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (cf. art. 44, 1ère phrase LAsi, 
art. 106 al. 1 let. a et b LAsi). Concernant l’exécution du renvoi, il a un 
plein pouvoir de cognition, de sorte qu’il peut également examiner le 
grief de l'inopportunité (cf. art. 112 al. 1 LEI [RS 142.20], en relation 
avec l'art. 49 PA ; ATAF 2014/26 consid. 5.6, 7.8). 
2.2 Il applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués à 
l'appui du recours (cf. art. 62 al. 4 PA) ni par l'argumentation juridique 
développée dans la décision entreprise (cf. ATAF 2014/24 consid. 2.2). 
3. 
Dans son recours, l’intéressé reproche au SEM d’avoir statué sans tenir 
compte de ses problèmes de santé, en particulier ceux de nature 
psychique. Il soutient par ailleurs que l’autorité inférieure aurait dû attendre 
les résultats de la consultation médicale du 11 février 2022, à laquelle il 
avait été convoqué et dont il l’avait informée, avant de rendre sa décision. 
Ces griefs formels doivent être examinés en premier lieu, dans la mesure 
où leur admission est susceptible d’entraîner l’annulation de la décision 
entreprise, sans égard aux chances de succès du recours sur le fond 
(cf. ATF 142 II 218 consid. 2.8.1, 138 I 252 consid. 5; WALDMANN/BICKEL, 
in : Waldmann/ Weissenberger [éd], Praxiskommentar Verwaltungsverfah-
rengesetz, 2ème éd., 2016, ad art. 29 n° 28 ss et 106 ss). 
3.1 Conformément à la maxime inquisitoire (cf. art. 12 PA ,en relation avec 
l’art. 6 LAsi), l'autorité administrative constate les faits d'office et procède 
s’il y a lieu à l’administration des preuves nécessaires à l’établissement des 
faits pertinents (cf. ATAF 2009/60 consid. 2.1.1). Ce principe est néanmoins 
relativisé par le devoir de collaborer des parties (cf. art. 13 PA, art. 8 LAsi ; 
ATAF 2012/21 consid. 5.1, 2009/60 consid. 2.1.1 ; arrêt du Tribunal 
D-3082/2019 du 27 juin 2019 pp. 5-6). 


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Nonobstant la maxime inquisitoire, l’autorité amenée à rendre une décision 
en matière d’asile peut en principe se limiter à prendre en considération les 
allégués du requérant et procéder à l’administration des preuves offertes 
par ce dernier, sans avoir à se livrer, en sus, à des mesures d’instruction 
complémentaires (cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1). En tout état de cause, 
l’autorité peut mettre un terme à l’instruction lorsque les preuves 
administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d’une 
manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont 
encore proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient 
l’amener à modifier son opinion (cf. ATF 130 II 425 consid. 2.1). 
3.2 En application de l’art. 106 al. 1 let. b LAsi, l'établissement des faits est 
incomplet lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve 
déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité 
inférieure ; il est inexact lorsque l'autorité a omis d'administrer la preuve 
d'un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de 
l'administration d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits 
erronés, par exemple en contradiction avec les pièces (cf. ATAF 2014/2 
consid. 5.1, 2012/21 consid. 5.1, 2007/37 consid. 2.3 ; KÖLZ/HÄNER/ 
BERTSCHI, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des 
Bundes, 3ème éd., 2013, n° 1043, p. 369 ss). 
3.3 Le droit d’être entendu, inscrit à l’art. 29 al. 2 Cst. (RS 101), comprend 
pour le justiciable le droit d'être informé et de s'exprimer sur les éléments 
pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant à sa situation 
juridique, le droit de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer 
sur le sort de la décision, celui de participer à l'administration des preuves, 
d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (cf. ATF 145 
I 167 consid. 4.1 ; ATAF 2013/23 consid. 6.1.1, 2010/53 consid. 13.1). 
3.4 Le Tribunal constate que, dans la décision contestée, le SEM a pris en 
compte l’ensemble des documents médicaux versés au dossier. Sur cette 
base, il a retenu que les diagnostics ainsi que les traitements et le suivi 
prescrits étaient connus, et que rien n’indiquait que les problèmes de santé 
du requérant étaient particulièrement graves, notamment au regard des 
conditions de mise en œuvre du renvoi. Il a dès lors considéré qu’aucune 
mesure d’instruction supplémentaire n’était requise (cf. décision, titre I, 
ch. 7 et 9, titre III par. 20 à 33). 
3.5 A la lecture des pièces médicales produites, le Tribunal estime que les 
diagnostics concernant l’état de santé physique et psychique de l’intéressé 


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ainsi que les mesures thérapeutiques nécessaires ont été établis. Le 
recourant souffre d’un état de stress post-traumatique et d’un trouble 
anxieux-dépressif, ainsi que de céphalées, de douleurs aux vertèbres 
cervicales et aux mains, de problèmes dentaires et d’une micro hématurie. 
Dans ce contexte, un traitement antidépresseur et anxiolytique ainsi qu’un 
suivi psychiatrique et des attelles amovibles des poignets lui ont été 
prescrits. 
L’intéressé aurait par ailleurs eu tout loisir de produire de nouveaux 
rapports médicaux, si son état de santé s’était aggravé ou si des mesures 
thérapeutiques complémentaires avaient été prescrites. 
Compte tenu de ce qui précède, le SEM était fondé à retenir – sur la base 
des documents produits et par appréciation anticipée – que l’état de santé 
du recourant avait été suffisamment établi pour pouvoir statuer en toute 
connaissance de cause. Il n’avait dès lors pas à requérir ni à attendre la 
production de rapports médicaux actualisés, notamment le résultat de la 
consultation auprès d’un psychothérapeute à laquelle l’intéressé allait se 
rendre le 11 février 2022. Il est d’ailleurs relevé que le recourant n’a fait 
valoir aucun élément pertinent de nature médicale en lien avec cette 
consultation ; en particulier, il n’a pas allégué que celle-ci avait abouti à un 
nouveau diagnostic, ou à la prescription d’un traitement ou d’une prise en 
charge thérapeutique complémentaires ou substitutifs à ceux déjà connus. 
Enfin, le fait que le SEM ait considéré que les affections dont il avait 
connaissance ne constituaient pas un obstacle à l’exécution du renvoi ne 
relève pas d’un défaut d’instruction, contrairement à ce que soutient le 
recourant, mais découle d'un examen matériel des questions de la licéité 
et de l’exigibilité de l’exécution du renvoi, lesquelles seront abordées 
ci-après. 
3.6 Partant, les griefs de violation de la maxime inquisitoire et 
d’établissement inexact ou incomplet de l’état de fait pertinent portant sur 
la situation médicale du recourant sont infondés. 
Les conclusions prises sur cette base, tendant à l’annulation de la décision 
attaquée et au renvoi de la cause au SEM pour instruction complémentaire, 
sont dès lors rejetées. 
4. 
L’intéressé conteste la décision de non-entrée en matière sur sa demande 
d’asile en application de l'art. 31a al. 1 let. a LAsi. 


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4.1 En règle générale, le SEM n'entre pas en matière sur une demande 
d'asile si le requérant peut retourner dans un Etat tiers sûr, au sens de 
l'art. 6a al. 2 let. b LAsi, dans lequel il a séjourné auparavant (cf. art. 31a 
al. 1 let. a LAsi). 
4.2 A l’instar des autres Etats de l’Union européenne (UE) et de ceux de 
l’Association européenne de libre-échange (AELE), la Grèce a été 
désignée par le Conseil fédéral comme une Etat tiers sûr au sens de 
l’art. 6a al. 2 LAsi, (cf. communiqué du Département fédéral de justice et 
police du 14 décembre 2007, en ligne : www.ejpd.admin.ch/ejpd/fr/ 
home/aktuell/news/2007/2007-12-142.html). 
4.3 Conformément à l'art. 31a al. 1 let. a LAsi, la possibilité pour le 
recourant de retourner dans un Etat tiers sûr, en l’espèce la Grèce, 
présuppose que sa réadmission par cet Etat soit garantie (cf. FF 2002 
6359, spéc. 6399). En l’occurrence, cette condition est réalisée, les 
autorités grecques ayant donné leur accord, le 2 août 2021, à la 
réadmission sur leur territoire de l'intéressé, qu’elles ont mis au bénéfice 
de la protection subsidiaire depuis le (…) 2020. 
4.4 
4.4.1 Dans son Message du 26 mai 2010 concernant la modification de la 
loi sur l’asile (FF 2010 4035, spéc. 4075), le Conseil fédéral a rappelé que 
les Etats tiers qu'il désignait comme sûrs étaient présumés offrir des 
garanties de respect du principe de non-refoulement, raison pour laquelle 
l'exception prévue à l'art. 31a al. 2 LAsi (cf. indices de violation du principe 
de non-refoulement par l'Etat tiers) n'englobait pas dans son champ 
d'application l'art. 31a al. 1 let. a LAsi. Il a été précisé que le SEM était 
libre de traiter matériellement les demandes d’asile, par exemple lorsque, 
dans un cas d’espèce, le droit constitutionnel ou le droit international 
s’opposaient à un renvoi. Le Conseil fédéral a ajouté qu’il y avait lieu 
de vérifier systématiquement si l'exécution du renvoi était licite et 
raisonnablement exigible conformément à l'art. 44 LAsi, lequel renvoie aux 
art. 83 et 84 LEI (cf. Message FF 2010 4035, spéc. 4075). 
4.4.2 En l’espèce, le recourant n’a pas allégué, ni a fortiori rendu crédible, 
que les autorités grecques failliraient à leurs obligations en le renvoyant 
dans son pays d'origine, au mépris de la protection internationale qu'elles 
lui ont accordée et du principe de non-refoulement. 


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Page 11 
4.5 Au vu de ce qui précède, les conditions d'application de l'art. 31a al. 1 
let. a LAsi sont réunies. Partant, c’est à bon droit que le SEM n’est pas 
entré en matière sur la demande d’asile de l’intéressé. 
5. 
Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière, le 
SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne 
l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44, 
1ère phrase LAsi). Le renvoi ne peut toutefois être prononcé lorsque l’une 
des conditions d’application de l’art. 32 al. 1 OA 1 est remplie. 
En l’occurrence, aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant 
réalisée, la décision du SEM en tant qu’elle prononce le renvoi du recourant 
en Grèce est fondée et doit donc être confirmée. 
6. 
6.1 Le recourant considère que la mise en œuvre de son renvoi en Grèce 
est inexigible, voire illicite, compte tenu de la situation de dénuement dans 
laquelle il se trouverait dans ce pays et de ses problèmes de santé. 
6.2 L’exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 
exigible et possible. Si l’une de ces conditions fait défaut, l’admission 
provisoire (cf. art. 83 LEI) doit être prononcée (cf. ATAF 2009/51 consid. 
5.4). 
7. 
7.1 L’exécution du renvoi n’est pas licite lorsque le renvoi de l’étranger 
dans son Etat d’origine, dans son Etat de provenance ou un Etat tiers est 
contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international 
(art. 83 al. 3 LEI). 
7.2 En l’occurrence, il convient de déterminer si, compte tenu de la 
situation générale en Grèce et des circonstances propres à l’intéressé, il y 
a des sérieuses raisons de penser que celui-ci serait exposé à un risque 
réel de subir, comme il le soutient dans le recours, un traitement contraire 
à l’art. 3 CEDH en cas de renvoi dans ce pays. 
7.3 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains ou 
dégradants s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité 
de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait 


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prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de 
l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité de subir 
des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne 
qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle 
un véritable risque concret et sérieux d'être victime de traitements prohibés 
en cas de renvoi. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, 
de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de 
violations des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre 
de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne 
peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et 
non pas simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures 
incompatibles avec cette disposition (cf. ATAF 2014/28 consid. 11). 
7.4 Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme 
(ci-après : CourEDH), l’art. 3 CEDH ne saurait être interprété comme 
obligeant les Etats contractants à garantir un droit au logement à toute 
personne relevant de leur juridiction, ni fonder un devoir général de fournir 
aux réfugiés une assistance financière pour que ceux-ci puissent maintenir 
un certain niveau de vie. Le simple renvoi d’une personne vers un pays 
où sa situation économique serait moins bonne que dans l’Etat contractant 
qui l’expulse ne suffit pas à atteindre le seuil des mauvais traitements 
prohibés par l’art. 3 CEDH, et les non-nationaux qui sont sous le coup 
d’une obligation de quitter le pays ne peuvent, en principe, revendiquer le 
droit de rester sur le territoire d’un Etat contractant afin de continuer à 
bénéficier de l’assistance et des services médicaux, sociaux ou autres qui 
leur sont fournis par cet Etat (cf. CourEDH, arrêt Paposhvili c. Belgique du 
13 décembre 2016, requête n° 41738/10, par. 176 et les réf. citées ; 
décisions Naima Mohammed Hassan c. Pays-Bas et Italie du 27 août 2013, 
requête n° 40524/10, par. 180, Mohammed Hussein et autres c. Pays-Bas 
et Italie du 2 avril 2013, requête n° 27725/10, par. 65 à 73). 
Un Etat peut engager sa responsabilité sous l’angle de l’art. 3 CEDH – ce 
qui rendrait l’exécution du renvoi contraire à cette disposition – lorsqu’il 
place, par ses actions ou ses omissions, un requérant d’asile totalement 
dépendant de l’aide publique dans l’impossibilité de jouir en pratique des 
droits qui lui permettraient de pourvoir à ses besoins essentiels et, par là, 
dans une situation de dénuement matériel extrême incompatible avec la 
dignité humaine (cf. CourEDH, arrêts M.S.S c. Belgique et Grèce du 
21 janvier 2011, requête no 30696/09, par. 250 ss et 263 ; Tarakhel c. 
Suisse du 4 novembre 2014, requête no 29217/12, par. 95 ss ; A.S. c. 
Suisse du 30 juin 2015, requête no 39350/13, par. 27 ss). 


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Page 13 
En revanche, en l'absence de considérations humanitaires exceptionnel-
lement impérieuses, le fait qu'en cas d’expulsion, le requérant connaîtrait 
une dégradation importante de ses conditions de vie matérielles et sociales 
n'est pas en soi suffisant pour emporter violation de l'art. 3 CEDH 
(cf. CourEDH, décision précitée Mohammed Hussein et autres c. Pays-Bas 
et Italie du 2 avril 2013, par. 71 ; arrêt Sufi et Elmi c. Royaume-Uni du 
28 juin 2011, requêtes n° 8319/07 et 11449/07, par. 281-292). 
7.5 De jurisprudence constante, le Tribunal considère que la Grèce, en tant 
qu’Etat signataire de la CEDH, de la Conv. torture et de la Convention du 
28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (RS 0.142.30) ainsi que de 
son Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (RS 0.142.301), est tenue de 
respecter ses obligations internationales. S’agissant des personnes qui ont 
obtenu dans ce pays un statut de protection internationale, l’existence 
d’obstacles à l’exécution du renvoi, sous l’angle de la licéité, n’est admise 
que dans les cas particuliers dans lesquels il existe des indices concrets 
d’un risque de violation des dispositions du droit international contraignant. 
7.6 La Grèce est également liée par la Directive 2011/95/UE du Parlement 
européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant les normes 
relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays 
tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection 
internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes 
pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette 
protection (refonte, JO L 337/9 du 20.12.2011, ci-après : directive 
Qualification). En particulier, l’art. 29 par. 1 de cette directive prévoit que 
les réfugiés et les personnes au bénéfice d’une protection subsidiaire ont 
droit à une assistance sociale. Selon l’art. 30 par. 1 directive Qualification, 
l’Etat membre veille à ce que les bénéficiaires d’une protection 
internationale aient accès aux soins de santé dans les mêmes conditions 
d’accès que ses ressortissants. Enfin, l'art. 32 par. 1 directive Qualification 
dispose que les Etats membres veillent à ce que les bénéficiaires d'une 
protection internationale aient accès à un logement dans des conditions 
équivalentes à celles dont bénéficient les ressortissants d'autres pays tiers 
résidant légalement sur leur territoire. 
7.7 Le Tribunal n’ignore pas les informations résultant des rapports de 
plusieurs organisations non gouvernementales – auxquels l’intéressé se 
réfère dans son recours – relatifs à la situation actuelle des réfugiés et 
des titulaires d’une protection subsidiaire en Grèce. Selon la jurisprudence, 
il n’y a toutefois pas lieu de conclure que, de manière générale, les 


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Page 14 
bénéficiaires de la protection internationale dans ce pays se trouvent 
totalement dépendants de l'aide publique, confrontés à l'indifférence des 
autorités et dans une situation de privations à ce point grave qu’elle 
serait incompatible avec la dignité humaine et les dispositions de la CEDH. 
Les problèmes connus n’ont pas une ampleur telle qu’ils permettraient de 
conclure que la Grèce n’aurait, par principe, pas la volonté ou la capacité 
de reconnaître aux bénéficiaires d’une protection internationale les 
droits et les prérogatives qui leur reviennent, respectivement que ceux-ci 
ne pourraient pas en obtenir le respect par les voies juridiques disponibles 
(cf. arrêt du Tribunal D-559/2020 du 13 février 2020 consid. 8.2 et 
les réf. citées [publié en tant qu’arrêt de référence] ; également, parmi 
d’autres, les arrêts récents du Tribunal E-5118/2021 du 7 décembre 2021 
consid. 4.3.2, E-4356/2021 du 25 novembre 2021 consid. 6.4.2, 
D-4746/2021 du 5 novembre 2021 consid. 5.4.2 et la jurisprudence citée, 
E-1985/2021 du 27 septembre 2021 consid 6.4.2 et la jurisprudence citée). 
Cela étant, le requérant peut établir que, dans son cas particulier, le renvoi 
est illicite ; il lui appartient cependant d’en apporter la démonstration en 
mettant en lumière la spécificité de sa situation personnelle. 
7.8 En l’occurrence, le recourant a déposé une demande d’asile en Grèce 
le (…) 2020 et a obtenu la protection subsidiaire le (…) 2020. Les autorités 
grecques lui ont par ailleurs délivré un permis de séjour. 
Au vu des éléments du dossier, l’intéressé ne démontre aucunement que, 
durant son séjour en Grèce, en tant que bénéficiaire d’une protection 
internationale, il s’est trouvé dans une situation de dénuement matériel 
extrême, incompatible avec la dignité humaine. Il n’apporte pas non plus la 
démonstration que, malgré la protection qui lui avait été accordée, il a été 
alors confronté à l’indifférence des autorités, ni qu’il s’est retrouvé, comme 
il le soutient, dans une situation de précarité et de privations l’ayant 
contraint à quitter le pays. 
En tout état de cause, il n’a pas établi avoir épuisé toutes les possibilités 
de faire valoir ses droits en Grèce, étant relevé qu’il existe d’ailleurs sur 
place des organisations d’aide pouvant servir notamment d’intermédiaire 
pour les démarches administratives. 
7.9 Le recourant n’a pas démontré non plus que, selon toute probabilité, 
son retour en Grèce le conduirait irrémédiablement, comme il le soutient, 
à un dénuement complet et à une situation d’abandon qui impliqueraient 


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Page 15 
notamment une dégradation grave de son état de santé physique et 
psychique. 
Il y a lieu de rappeler que la Grèce est tenue, au regard du droit européen, 
d’assumer des obligations portant notamment sur l'accès à l'emploi, à la 
protection sociale et aux soins de santé, et d’en faire bénéficier le 
recourant, en tant que titulaire d’une protection internationale, dans les 
mêmes conditions que ses ressortissants ; elle est aussi tenue de lui 
assurer l’accès à un logement et la liberté de circulation sur son territoire, 
dans des conditions équivalentes à celles accordées aux ressortissants 
d’Etats tiers résidant légalement dans le pays (cf. chap. VII directive 
Qualification ; supra consid. 7.6). 
En l’espèce, aucun élément sérieux et concret ne permet de retenir qu’à 
son retour en Grèce, le recourant se trouverait confronté, malgré les 
possibilités d’assistance sur place, à l’indifférence tant des autorités que 
de toutes les organisations, notamment privées, susceptibles de lui venir 
en aide. Certes, les conditions de vie matérielles des personnes bénéficiant 
d’une protection subsidiaire en Grèce, à l’instar du recourant, pourraient 
être plus précaires que celles que connaissent habituellement les 
personnes sous admission provisoire en Suisse. Toutefois, le présent 
dossier ne laisse apparaître aucune circonstance justifiant des 
considérations humanitaires exceptionnellement impérieuses qui feraient 
obstacle à l’exécution du renvoi de l’intéressé en Grèce. 
En définitive, il n’est pas établi que le recourant sera confronté au 
désintérêt des autorités et des organisations non gouvernementales 
actives dans ce pays et, à terme, sera contraint de vivre dans des 
conditions relevant d’un traitement contraire aux art. 3 CEDH et 3 Conv. 
torture. 
7.10 Enfin, s’agissant de l’état de santé du recourant, il importe de rappeler 
que, selon la jurisprudence de la CourEDH, le retour forcé d’une personne 
touchée dans sa santé n'est susceptible de constituer une violation de 
l'art. 3 CEDH que si elle se trouve à un stade avancé et terminal de sa 
maladie, au point que sa mort apparaît comme une perspective proche 
(cf. CourEDH, arrêts A.S. c. Suisse du 30 juin 2015, requête n° 39350/13, 
par. 31 ss, S.J. c. Belgique du 27 février 2014, requête n° 70055/10, 
par. 119-120, N. c. Royaume-Uni du 27 mai 2008, requête n° 26565/05, 
par. 42 ss ; décisions E.O. c. Italie du 10 mai 2012, requête n° 34724/10, 
par. 38 ss, Ndangoya c. Suède du 22 juin 2004, requête n° 17868/03 


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Page 16 
pp. 12-13 ; ATAF 2011/9 consid. 7.1). Il s'agit de cas très exceptionnels, en 
ce sens que la personne concernée doit connaître un état de santé à ce 
point altéré que l'hypothèse de son rapide décès après le retour confine à 
la certitude. La CourEDH a toutefois précisé qu’un cas très exceptionnel 
devait être reconnu également lorsqu’il existe des motifs sérieux de croire 
que la personne gravement malade ferait face, en raison de l’absence de 
traitements adéquats dans le pays de destination ou de l’impossibilité d’y 
avoir accès, à un risque réel d’être exposée à un déclin grave, rapide 
et irréversible de son état de santé entraînant des souffrances intenses 
ou une réduction significative de son espérance de vie (cf. CourEDH, arrêt 
précité Paposhvili c. Belgique du 13 décembre 2016, par. 183 ; dans ce 
sens également, arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne du 
16 février 2017 en l’affaire C-578/16, C.K. e.a. contre Republika Slovenija, 
points 65-69). 
Dans le cas particulier, le seuil de gravité au sens restrictif de la 
jurisprudence précitée n’est manifestement pas atteint, au vu des 
documents médicaux versés au dossier (cf. supra consid. 3.5). 
7.11 Dans ces conditions, l’exécution du renvoi du recourant ne 
transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, 
de sorte qu’il s’avère licite (cf. art. 44 LAsi, art. 83 al. 3 LEI). 
8. 
8.1 Conformément à l'art. 83 al. 5 LEI, l'exécution du renvoi des personnes 
venant d’un Etat membre de l'UE ou de l'AELE est en principe exigible. Il 
est par ailleurs présumé que les bénéficiaires d’un protection internationale 
en Grèce, Etat membre de l’UE, ont accès aux soins de santé dans les 
mêmes conditions que les ressortissants grecs (cf. art. 30 directive 
Qualification). Ainsi, l’exigibilité du renvoi vers la Grèce est présumée en 
droit, la charge de la preuve du contraire incombant au recourant. 
8.2 En l’espèce, les raisons d’ordre général invoquées par l’intéressé pour 
s’opposer à l’exécution du renvoi, soit les difficultés des conditions de vie 
en Grèce et l’absence d’assistance de la part des autorités grecques, ne 
suffisent pas en soi à réaliser une mise en danger concrète au sens de la 
loi (cf. art. 83 al. 4 LEI) et de la jurisprudence (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.1 
à 8.3, 2010/41 consid. 8.3.5, 2008/34 consid. 11.2.2, 2007/10 consid. 5.1 ; 
Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 
matière d’asile [JICRA] 2003 n° 24 consid. 5a), de sorte qu’elles ne 


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Page 17 
constituent pas un obstacle, sous l’angle de l’exigibilité, à l’exécution du 
renvoi. 
8.3 S’agissant des motifs d’ordre médical dont se prévaut le recourant, il 
ressort des documents produits que celui-ci a consulté en raison 
notamment de diverses affections physiques (cf. céphalées, douleurs aux 
vertèbres cervicales et aux mains, problèmes dentaires, micro hématurie, 
abcès). Il a reçu les soins utiles en ambulatoire et rien n’indique que ces 
problèmes de santé sont graves et de nature à faire obstacle à son retour 
en Grèce. 
Quant à ses troubles psychiques (cf. état de stress post-traumatique, 
trouble anxieux-dépressif), le recourant s’est vu prescrire un traitement 
antidépresseur et anxiolytique ainsi qu’un suivi psychiatrique. Dans ces 
circonstances, les pièces produites ne font pas apparaître que l’intéressé 
souffre de troubles d’une gravité telle qu’ils pourraient le mettre 
concrètement en danger, au sens restrictif de l’art. 83 al. 4 LEI, s’il devait 
ne pas avoir accès dans les meilleurs délais aux traitements et au suivi 
psychothérapeutique adéquats. Même s’il était admis que, comme il l’a 
indiqué, le recourant a présenté des idées suicidaires lors de son séjour en 
Grèce, ces troubles ne sont pas récents et, depuis son arrivée en Suisse, 
ils n’ont pas entraîné de consultation en urgence ni de décompensation 
importante. 
En outre, il peut être déduit des rapports médicaux versés au dossier que 
l’intéressé se trouve dans une situation médicale stable. 
Compte tenu des infrastructures de santé présentes en Grèce, il n’y a 
aucun motif d’admettre que le recourant ne pourra pas, à terme, obtenir 
les soins requis par son état de santé, étant rappelé que, bénéficiant de 
la protection subsidiaire, il a droit à une prise en charge médicale dans 
les mêmes conditions que les ressortissants grecs (cf. art. 2 let. b et g et 
art. 30 par. 1 directive Qualification ; arrêt du Tribunal E-5500/2020 du 
19 novembre 2020 p. 8). 
Enfin, l’intéressé n’a pas été en mesure de démontrer qu’il lui sera 
impossible de surmonter les éventuels difficultés ou obstacles pratiques 
pour avoir accès aux soins nécessaires. 
8.4 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme 
raisonnablement exigible. 


D-627/2022 
Page 18 
9. 
L'exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 83 al. 2 LEI), dès lors que 
les autorités grecques ont expressément donné leur accord à la 
réadmission de l'intéressé, celui-ci ayant obtenu une protection 
internationale en Grèce. 
Le fait que l’autorisation de séjour qui lui avait été délivrée soit arrivée à 
échéance le (…) 2021 est sans incidence, puisque les autorités grecques 
ont, en acceptant sa réadmission, confirmé qu’il pouvait retourner dans le 
pays. 
10. 
Compte tenu de ce qui précède, la décision attaquée ne viole pas le droit 
fédéral, a établi de manière exacte et complète l'état de fait pertinent 
(cf. art. 106 al. 1 LAsi) et, dans la mesure où ce grief peut être examiné 
(cf. art. 49 PA ; ATAF 2014/26 consid. 5), n’est pas inopportune. 
En conséquence, le recours est rejeté. 
11. 
Dès lors qu’il a été immédiatement statué sur le fond, la requête tendant à 
la dispense du paiement d’une avance des frais de procédure est devenue 
sans objet. 
12. 
Le recourant sollicite l'assistance judiciaire partielle et la désignation de 
son conseil comme avocat d'office. 
12.1 Les conclusions du recours ne sont pas apparues d’emblée vouées à 
l'échec au moment de leur dépôt. En outre, l’indigence du recourant doit 
être admise, dès lors qu’il ne disposait pas de moyens financiers à son 
arrivée en Suisse et n’a pas exercé d’activité lucrative depuis lors. Par 
conséquent, la conclusion tendant à l’octroi de l’assistance judiciaire 
partielle doit être admise (cf. art. 65 al. 1 PA). Il est donc statué sans frais. 
12.2 En application de l’art. 102m al. 1 let. a et 4 LAsi, sur demande du 
requérant qui a été dispensé de payer les frais de procédure, le Tribunal 
désigne un mandataire d’office dans les cas de recours contre des 
décisions de non-entrée en matière et des décisions négatives assorties 
d’une décision de renvoi, prises en vertu des art. 31a et 44 LAsi dans le 
cadre de la procédure accélérée, si le requérant renonce à une 
représentation juridique au sens de l’art. 102h LAsi, ou si le représentant 


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Page 19 
juridique désigné dans ladite procédure renonce à déposer un recours 
(cf. art. 102h al. 4 LAsi). 
En l’occurrence, la requête de désignation d’un mandataire doit être 
examinée à la lumière de l’art. 65 al. 2 PA (cf. art. 102m al. 2, 2ème phrase 
LAsi, en lien avec l’art. 102m al. 4 LAsi a contrario), dès lors que le mandat 
de la représentation juridique n’a pas été résilié. 
12.2.1 L’autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue à 
la partie bénéficiant de l’assistance judiciaire partielle un avocat si la 
sauvegarde de ses droits le requiert (art. 65 al. 2 PA). 
Selon la jurisprudence, le point décisif est celui de savoir si la désignation 
d'un avocat d'office est objectivement nécessaire compte tenu des 
particularités du cas d'espèce, de la procédure, de la complexité en fait et 
en droit des questions litigieuses, ainsi que de la situation personnelle 
du requérant (cf. JICRA 2000 n° 6 consid. 9-10 ; ATF 135 I 1 consid. 7.1, 
130 I 180 consid. 2.2). Le fait que les procédures d'asile sont régies par la 
maxime inquisitoire ne signifie pas d'emblée que le concours d'un avocat 
serait superflu, mais durcit les conditions d'une nomination (cf. ATF 130 I 
180 3.2, 122 I 8 consid. 2c). 
12.2.2 En l'espèce, le recours est dirigé contre une décision de non-entrée 
en matière en vertu de l’art. 31a al. 1 let. a LAsi et a été formé par un 
requérant bénéficiant déjà d’une protection internationale dans le pays vers 
lequel son renvoi a été ordonné ; de plus, la situation de l’intéressé ainsi 
que celle de l’Etat tiers sûr concerné (cf. art. 6a al. 2 let. b LAsi) ne révèlent 
pas des problématiques particulières et complexes. Il apparaît ainsi que le 
recours ne porte pas sur un état de fait et des questions, notamment 
juridiques, présentant des difficultés spécifiques qui nécessiteraient le 
concours d’un avocat. 
12.2.3 Au vu de ce qui précède, la demande de désignation d’un manda-
taire d’office est rejetée, la condition fixée à l'art. 65 al. 2 PA n'étant pas 
remplie. 
 
 
(le dispositif figure à la page suivante) 
 


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Page 20 
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
La requête d'assistance judiciaire partielle est admise. 
3. 
Il n’est pas perçu de frais de procédure. 
4. 
La demande de désignation d'un mandataire d'office est rejetée. 
5. 
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 
 
Le président du collège : 
Le greffier : 
 
 
Yanick Felley 
Paolo Assaloni 
 
 
Expédition :