bvger · F-4876/2024 · 2024-07-19 · fr

Attribution d'un demandeur d'asile &agrave; un canton | Attribution de demandeurs d'asile à un canton ; décision du SEM du 19 juillet 2024

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour VI 
F-4876/2024 
 
 
A r r ê t d u 2 9 n o v e m b r e 2 0 2 4 
Composition 
Claudia Cotting-Schalch, juge unique, 
avec l’approbation de Yannick Antoniazza-Hafner, juge ; 
Duc Cung, greffier. 
Parties 
1. A._______, 
2. B._______, 
3. C._______, 
recourantes, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
 
Objet 
Attribution de demandeurs d'asile à un canton ; 
décision du SEM du 19 juillet 2024. 
 
 
 


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Faits : 
A. 
A.a En date du 2 mai 2024, A._______, ressortissante turque née le (…), 
a déposé une demande d’asile en Suisse, pour elle-même et ses deux 
enfants mineures B._______, née le (…), et C._______, née le (…), qui 
sont également de nationalité turque. 
A.b Lors de son entretien Dublin du 17 mai 2024, A._______ a demandé 
à ce que ses filles et elle soient attribuées au canton de D._______, où 
habite son cousin E._______. 
A.c Le 21 mai 2024, le Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : SEM) 
a délivré aux intéressées une autorisation pour un logement privé auprès 
de ce dernier, à F._______. 
A.d Par décision du 19 juillet 2024, notifiée le jour même, le SEM a dénié 
la qualité de réfugié aux prénommées, a rejeté leur demande d’asile, a 
prononcé leur renvoi, mais a renoncé à l’exécution de cette mesure, au 
motif de son inexigibilité, au profit d’une admission provisoire en Suisse et 
les a attribuées au canton de Fribourg. 
B. 
Par courrier adressé le 26 juillet 2024 à l’autorité inférieure et parvenu au 
Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal ou TAF) le 5 août suivant, 
A._______, agissant pour elle-même et pour ses deux enfants mineures, 
a interjeté recours contre l’attribution au canton de Fribourg en concluant à 
une affectation au canton de D._______. 
C. 
Par décision incidente du 22 août 2024, un délai échéant le 23 septembre 
suivant a été imparti aux recourantes pour verser le montant de 600 francs 
en garantie des frais de procédure présumés. L’avance de frais requise a 
été payée le 27 août 2024. 
D. 
Le 24 octobre 2024, les intéressées ont remis, sous forme de copies, des 
certificats médicaux datés du même jour et relatifs à B._______ et 
C._______ ainsi qu’une attestation du 7 octobre 2024 concernant la 
scolarité de celles-ci au sein de classes d’accueil [dans le canton de 
D._______]. 


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Les autres faits et arguments invoqués, de part et d’autre, dans le cadre 
de la procédure de recours seront exposés, si nécessaire, dans les 
considérants en droit ci-dessous. 
Droit : 
1. 
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l’art. 32 LTAF (RS 173.32), le 
Tribunal connaît, en vertu de l’art. 31 LTAF, des recours contre les 
décisions au sens de l’art. 5 PA (RS 172.021) prises par les autorités 
mentionnées à l’art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière 
d’attribution cantonale des requérants d’asile prononcées, dans le cadre 
d’une décision d’asile, par le SEM – lequel constitue une unité de 
l’administration fédérale telle que définie à l’art. 33 let. d LTAF – sont 
susceptibles de recours au Tribunal (art. 105 LAsi [RS 142.31] en relation 
avec les art. 27 al. 3 et 107 al. 1 in fine LAsi), qui statue alors définitivement 
(art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]). 
1.2 La procédure devant le TAF est régie par la PA, à moins que la LTAF 
ou la LAsi n’en disposent autrement (art. 37 LTAF et 6 LAsi). 
1.3 Les intéressées ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté 
dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par 
la loi, le recours satisfait aux conditions formelles de recevabilité. 
2. 
2.1 Le SEM attribue le requérant d’asile à un canton et, ce faisant, prend 
en considération les intérêts légitimes du canton et du requérant (art. 27 
al. 3 1ère et 2e phrases LAsi). 
2.2 Il attribue les requérants d’asile aux cantons proportionnellement à leur 
population, en tenant compte de la présence en Suisse de membres de 
leur famille, de leur nationalité et de ceux qui ont un besoin d’encadrement 
particulier (art. 22 al. 1 de l’ordonnance 1 sur l’asile du 11 août 1999 [OA 1, 
RS 142.311]). 
3. 
3.1 En vertu de l’art. 27 al. 3 3ème phrase LAsi, le requérant ne peut attaquer 
la décision d’attribution que pour violation du principe de l’unité de la 
famille. 


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3.1.1 Il s’agit là d'une condition de recevabilité du recours, respectivement 
d'une limitation du pouvoir de cognition du Tribunal (cf. ATAF 2012/2 
consid. 2.2 ; arrêt du TAF F-2065/2021 du 18 mai 2021 et jurisp. cit.). 
3.1.2 En principe, on entend par famille les conjoints et leurs enfants 
mineurs, les partenaires enregistrés et les personnes qui vivent en 
concubinage de manière durable étant assimilés aux conjoints (art. 1a 
let. e OA 1). 
3.2 L’art. 27 al. 3 3ème phrase LAsi a été introduit dans la loi eu égard aux 
exigences des art. 8 et 13 CEDH (RS 0.101), dans le but d’ouvrir un droit 
au recours en cas de séparation des membres d’une même famille en 
Suisse (cf. Message du 4 décembre 1995 concernant la révision totale de 
la loi sur l'asile ainsi que la modification de la loi fédérale sur le séjour et 
l'établissement des étrangers, FF 1996 II 1, 54 ; cf. aussi ATAF 2008/47 
consid. 1.3.2). 
3.2.1 L’étendue de la protection assurée par le principe de l’unité de la 
famille arrêté à l’art. 27 al. 3 LAsi ne dépasse ainsi pas celle de la notion 
correspondante de l’art. 8 par. 1 CEDH (cf. ATAF 2008/47 consid. 4.1). 
3.2.2 Dès lors, les relations familiales protégées sont avant tout celles qui 
concernent la famille au sens étroit (famille nucléaire), soit celles qui 
existent entre époux ainsi qu’entre parents et enfants mineurs vivant en 
ménage commun (cf. ATF 147 I 268 consid. 1.2.3 ; 144 II 1 consid. 6.1). 
3.2.3 D’autres liens familiaux ou de parenté peuvent également tomber 
dans le champ de protection de cette norme lorsqu'il y a un rapport de 
dépendance particulier dépassant les relations familiales, respectivement 
les liens émotionnels, usuels (cf. ATF 144 II 1 consid. 6.1), par exemple en 
raison d'un handicap ou d'une maladie grave (cf. ATF 145 I 227 consid. 3.1) 
nécessitant une prise en charge permanente (cf. ATAF 2007/45 
consid. 5.3). Le handicap ou la maladie grave doivent nécessiter une 
présence, une surveillance, des soins et une attention que seuls des 
proches parents sont généralement susceptibles d'assumer et de 
prodiguer (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_614/2013 du 28 mars 2014 
consid. 3.1 ; arrêt du TAF F-745/2023, F-747/2023 du 27 février 2023 
consid. 4.3). 
4. 
4.1 En l’espèce, à l’appui du recours, A._______ a sollicité de pouvoir 
continuer à vivre à F._______, soit la ville où réside son cousin et dans 


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laquelle sa famille avait ses habitudes et ses filles étaient scolarisées. Elle 
a mis en avant la tentative de suicide de B._______ en date du 
24 juillet 2024, soit quelques jours après la décision d’asile, et l’impact de 
celle-ci sur l’état de santé psychique de la prénommée. En outre, il ressort 
du dossier du SEM que les recourantes ont signalé, dès leur arrivée, la 
présence en Suisse du cousin de A._______ et ont requis leur attribution 
au canton de D._______ lors de l’entretien Dublin. L’autorité intimée les a, 
du reste, autorisées à vivre chez E._______ durant la procédure de 
première instance. Dans ce contexte, il sied de retenir que les intéressées 
ont invoqué, de manière implicite, une violation du principe de l’unité de la 
famille, au sens de l’art. 27 al. 3 LAsi. Il y a donc lieu d’entrer en matière 
sur le recours. 
4.2 Sans minimiser la tentative de suicide de B._______ ainsi que les 
symptômes dépressifs et post-traumatiques que cette dernière et sa sœur 
présentent, ni même les conséquences d’un déménagement dans un autre 
canton sur le quotidien des recourantes, le Tribunal constate, tout d’abord, 
que ces griefs, fondés sur l’état de santé psychique de ces enfants et 
l’environnement favorable dans lequel la famille vit actuellement, ne sont 
pas recevables dans le cadre d’un recours contre une décision d’attribution 
initiale à un canton. 
4.3 Il sied, en outre, de retenir que les cousins, respectivement les petits-
cousins, ne font pas partie de la famille dans l'acception qui est déduite de 
l'art. 8 par. 1 CEDH et rappelée à l'art. 1a OA 1. Par conséquent, seule une 
relation de dépendance particulière entre les intéressées et E._______, au 
sens exposé plus haut (cf. supra, consid. 3.2.3), permettrait de retenir une 
violation du principe de l'unité de la famille. 
4.3.1 A cet égard, bien que le souhait des recourantes de vivre à F._______ 
et ainsi dans le même canton que le prénommé soit tout à fait 
compréhensible, il ne ressort pas du dossier que leur relation puisse être 
assimilée à un rapport de dépendance tel qu’exigé par la jurisprudence, 
fondée en particulier sur l’art. 8 CEDH. 
4.3.2 Cela étant, le Tribunal ne nie pas que la présence de E._______ dans 
leur canton d’attribution, voire dans la même ville, permettrait de faciliter 
l’acclimatation des recourantes et de leur apporter, en particulier à 
B._______ et C._______, une certaine sécurité sur le plan affectif. 
Toutefois, un soutien uniquement moral ne suffit pas pour admettre un 
rapport de dépendance particulier au sens de la jurisprudence mentionnée 


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plus haut (cf. arrêts du TAF F-745/2023, F-747/2023 précité consid. 4.3 ; 
F-5921/2022 du 4 janvier 2023 consid. 3.3). 
4.3.3 S’agissant de l’intérêt supérieur des enfants susnommées, force est 
de rappeler que, dans la mesure où l’art. 3 de la Convention du 
20 novembre 1989 relative aux droits de l’enfant (CDE, RS 0.107) ne 
saurait fonder une prétention à l'octroi ou au maintien d'une autorisation de 
séjour (cf. ATF 144 I 91 consid. 5.2), il ne saurait, a fortiori, justifier un droit 
à être attribué à un canton déterminé, ce d’autant moins vu le strict libellé 
de l’art. 27 al. 3 3ème phrase LAsi. En tout état de cause, le Tribunal relève 
que B._______ et C._______ vivent – et resteront quoi qu’il en soit – 
auprès de leur mère, avec laquelle elles sont arrivées en Suisse. 
4.4 Dans ces conditions, bien que les motifs avancés par les recourantes 
soient certes compréhensibles, il y a lieu de retenir que la décision 
querellée n'est pas contraire à la protection conférée par l’art. 8 CEDH et 
au principe de l'unité de la famille. 
5. 
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté. S’avérant 
manifestement infondé, il l’est dans une procédure à juge unique, avec 
l’approbation d’un second juge (art. 111 let. e LAsi). Il est, par ailleurs, 
renoncé à un échange d’écritures (art. 111a al. 1 LAsi). 
6. 
Compte tenu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de 
procédure à la charge des recourantes, conformément aux art. 63 al. 1 PA 
et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 
dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 
RS 173.320.2). Succombant, les recourantes n’ont, par ailleurs, pas droit 
à des dépens (art. 64 al. 1 PA a contrario). 
 
(dispositif page suivante) 
 
 


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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
Les frais de procédure, d’un montant de 600 francs, sont mis à la charge 
des recourantes et prélevés sur l’avance de frais de même montant versée 
le 27 août 2024. 
3. 
Le présent arrêt est adressé aux recourantes et à l'autorité inférieure. 
 
La juge unique : 
Le greffier : 
 
 
Claudia Cotting-Schalch 
Duc Cung 
 
 
Expédition :