bvger · E-4995/2020 · 2020-09-07 · fr

Asile (sans ex&eacute;cution du renvoi) | Asile (sans exécution du renvoi); décision du SEM du 7 septembre 2020

Bundesverw al tungsgeri cht 
Tri bunal admi ni strati f fédéral 
Tri bunal e amm ini strati vo federal e 
Tri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour V 
E-4995/2020 
 
 
A r r ê t d u 4 j u i l l e t 2 0 2 2 
Composition 
William Waeber (président du collège), 
Christel Tornare Villanueva, Esther Marti, juges, 
Lucas Pellet, greffier. 
Parties 
A._______, né le (…), 
Iran, 
représenté par Bernhard Jüsi, 
(…), 
recourant, 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile ; 
décision du SEM du 7 septembre 2020 / N (…). 
 
 
 


E-4995/2020 
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Faits : 
A. 
A._______ (ci-après le recourant ou l’intéressé) a déposé le 18 mai 2017 
une demande d’asile en Suisse. 
B. 
Le 13 juin 2017, il a été entendu sommairement par le SEM au Centre 
d’enregistrement de B._______, où ses données personnelles ont été 
recueillies. Il a déclaré être de nationalité iranienne, d’ethnie kurde, sunnite, 
marié, et venir de C._______ (province du Kurdistan), où il aurait travaillé 
comme électricien et vécu jusqu’à son départ définitif d’Iran en 1998. 
Depuis lors, il aurait séjourné en Irak, à D._______ ou dans la région de 
E._______. Son épouse, avec laquelle il se serait marié en 2004 dans ce 
pays, vivrait toujours à D._______, avec leur fille. Lui-même aurait quitté 
l’Irak le 10 janvier 2017 par la frontière turque, aurait séjourné quelque 
temps en Grèce puis gagné la Suisse avec l’aide d’un passeur. 
C. 
Le SEM a entendu l’intéressé sur ses motifs d’asile le 3 avril 2019. Une 
audition complémentaire a eu lieu le 6 mai 2019. 
En substance, le recourant a déclaré être un membre actif du Parti 
démocratique du Kurdistan d’Iran (PDKI). Il se serait rendu une première 
fois au Kurdistan irakien en 1995 pour s’engager dans ce parti, mais aurait 
été refusé en raison de son jeune âge. A son retour en Iran, il aurait été 
détenu durant deux jours avant d’être libéré moyennant une caution versée 
par sa famille. Durant environ une année, il aurait eu peur d’afficher ses 
sympathies, puis aurait discrètement noué des contacts avec des membres 
du PDKI en Iran et eu quelques activités en faveur de celui-ci. Au début de 
l’année 1999, il aurait participé activement à des manifestations organisées 
en réaction à l’arrestation d’Abdullah Öcalan. Deux de ses camarades 
auraient été arrêtés. Sur conseil de responsables du PDKI, il aurait alors 
quitté l’Iran et aurait rejoint l’Irak, où il aurait intégré formellement ce parti. 
Depuis lors, il aurait été actif de diverses manières au sein de celui-ci, en 
tant que combattant et cadre peshmerga, comme dans d’autres fonctions 
et par des activités culturelles. Depuis 2016 environ, il aurait subi des 
pressions et menaces de la part des autorités iraniennes et aurait décidé 
de quitter Ie Kurdistan irakien. Il serait inquiet pour son épouse et son 
enfant demeurés en Irak. Depuis son arrivée en Suisse, il serait devenu 
membre du comité du PDKI dans ce pays et aurait aussi poursuivi ses 
activités culturelles. 


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A l’appui de sa demande, l’intéressé a déposé de très nombreux moyens 
de preuve relatifs notamment à son engagement au sein du PDKI, en Irak 
et en Suisse. Il s’agit en particulier de photographies concernant son 
activité de peshmerga en Irak ou ses activités culturelles (…), de 
distinctions du parti pour ces activités et de documents émanant du HCR 
en Irak, auprès duquel il s’était annoncé. 
D. 
Par décision du 7 septembre 2020, le SEM a reconnu à l’intéressé la 
qualité de réfugié. Il a estimé qu’il serait exposé à de sérieux préjudices en 
cas de retour dans son pays d’origine en raison de son engagement de 
longue date pour le PDKI au Kurdistan irakien ainsi qu’en Suisse. Le SEM 
a cependant rejeté sa demande d’asile au motif qu’il n’avait pas rendu 
vraisemblables les faits allégués précédant son départ d’Iran. Il a prononcé 
son renvoi de Suisse et ordonné son admission provisoire. 
E. 
Le 7 octobre 2020, l’intéressé a recouru contre cette décision auprès du 
Tribunal administratif fédéral (ci-après le Tribunal). Il a conclu à l’octroi de 
l’asile et a requis l’assistance judiciaire totale. En substance, il a contesté 
les motifs pour lesquels le SEM avait nié la vraisemblance de ses allégués 
concernant les événements ayant précédé son départ d’Iran. Par ailleurs, 
il a argué que le SEM faisait une interprétation erronée de la loi et soutenu 
que l’asile devait de toute façon lui être accordé parce qu’il était menacé 
par les autorités iraniennes dans son dernier pays de résidence, à savoir 
l’Irak. Il a joint à son mémoire, notamment, plusieurs déclarations écrites 
de tierces personnes, membres du PDKI, séjournant en Suisse ou dans 
d’autres pays d’Europe, attestant qu’il avait tenté une première fois de 
s’engager dans le PDKI en Irak en 1995. 
F. 
Par décision incidente du 15 octobre 2020, le juge instructeur a admis la 
demande d’assistance judiciaire totale de l’intéressé et désigné son 
représentant comme mandataire d’office. 
G. 
Dans sa réponse du 26 octobre 2020, le SEM a proposé le rejet du recours. 
H. 
L’intéressé a maintenu ses conclusions dans sa réplique du 30 novembre 
2020. 


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Page 4 
I. 
Par lettre du 22 février 2022, le recourant s’est enquis de l’état de la 
procédure. Il a allégué que la situation était toujours aussi dangereuse pour 
lui comme pour son épouse et sa fille demeurées en Irak. 
Le juge instructeur lui a répondu par courrier du 4 mars suivant. 
 
Droit : 
1. 
1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 
l'art. 33 LTAF. 
En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 
être contestées devant le Tribunal (cf. art. 33 let. d LTAF, applicable par 
renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, 
sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à 
se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. 
Le Tribunal est donc compétent pour statuer définitivement dans la 
présente cause. 
1.2 La présente procédure est soumise à la LAsi, dans sa teneur antérieure 
au 1er mars 2019 (cf. dispositions transitoires de la modification du 
25 septembre 2015, entrée en vigueur à cette date, al. 1). 
1.3 L’intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 
la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et dans le délai (cf. anc. art. 108 al. 1 LAsi) 
prescrits par la loi, le recours est recevable. 
2. 
2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 
le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 
ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 
leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 
leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 
préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 


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liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 
insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux 
femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. également ATAF 2007/31 consid. 5.2‒
5.6). 
2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est 
vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 
des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 
LAsi). 
2.3 L’asile n’est pas accordé à la personne qui n’est devenue un réfugié au 
sens de l’art. 3 qu’en quittant son État d’origine ou de provenance ou en 
raison de son comportement ultérieur (art. 54 LAsi). 
3. 
3.1 En l'occurrence, le SEM n’a pas mis en doute les déclarations de 
l’intéressé, d’ailleurs étayées de plusieurs moyens de preuve, concernant 
ses activités en faveur du PDKI en Irak et en Suisse. En revanche, il a 
estimé qu’il n’avait pas rendu vraisemblables les événements ayant 
précédé son départ d’Iran. Il s’agit dans un premier temps d’examiner cette 
question. Les arguments du recours concernant la pertinence, pour l’octroi 
de l’asile, des faits postérieurs au départ d’Iran seront examinés 
ultérieurement si nécessaire. 
3.2 Le SEM a considéré que les allégations de l’intéressé s’étaient 
révélées « des plus divergentes » s’agissant des faits ayant précédé son 
départ d’Iran. Il a relevé que, lors de son audition sur ses motifs d’asile, du 
3 avril 2019, il avait fait mention d’un premier départ pour le Kurdistan 
irakien en 1995 dans l’optique de rejoindre le PDKI et allégué avoir été, à 
son retour en Iran, placé en détention pendant deux ou trois jours par des 
représentants de l’Ettela’at et, à cette occasion, interrogé, poussé dans les 
escaliers et menacé de viol (cf. pièce SEM A25, pp.12-13, Q84-90). Il a 
observé que ces allégations ne se recoupaient pas avec les propos tenus 
lors de son audition sommaire, lors de laquelle il n’avait nullement évoqué 
ce premier passage dans Ie Kurdistan irakien en 1995 et même affirmé ne 
pas s’être rendu à l’étranger avant son départ définitif d’Iran (cf. pièce SEM 


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A8, p.4, 2.04). Il a relevé qu’entendu à ce sujet, l’intéressé avait simplement 
répété s’être rendu dans Ie Kurdistan irakien en 1995, sans pour autant 
expliquer la raison pour laquelle il n’avait pas fait mention de ce voyage 
lors de son premier entretien (cf. pièce SEM A27, p.9, Q51-53). Le SEM a 
aussi observé qu’il n’avait aucunement allégué, lors de l’entretien 
sommaire, avoir été placé en détention et avoir fait l’objet de violences, 
alors qu’il lui avait été précisément demandé s’il avait déjà été emprisonné 
ou amené devant un Tribunal (cf. pièce SEM A8, p.7, 7.02). Il a estimé que 
ses explications à ce sujet n’étaient pas convaincantes (cf. pièce SEM A27, 
p.9, Q54) et qu’il aurait assurément mentionné un tel événement marquant 
si cela s’était réellement passé. Le SEM a aussi noté que, lors de l’audition 
sur ses motifs d’asile, il avait affirmé à plusieurs reprises avoir quitté l’Iran 
après l’arrestation d’Abdullah Öcalan en 1999 (cf. pièce SEM A25, p.8, 
Q59-61), ce qui ne correspondait pas aux propos tenus lors de son audition 
sommaire, lors de laquelle il avait, à deux reprises, affirmé avoir quitté l’Iran 
au printemps 1998 (cf. pièce SEM A8, pp. 4 et 6, 2.01 et 5.01). Il a relevé 
que, questionné sur cette incohérence, il avait simplement nié avoir déclaré 
qu’il était parti d’Iran en 1998 (cf. pièce SEM A27, p.8, Q50), ce qui ne 
pouvait convaincre, vu que le procès-verbal de son premier entretien lui 
avait été donné à relire et qu’il en avait confirmé l’exactitude. Le SEM a 
encore observé que, lors de l’audition complémentaire du 19 mai 2019, il 
avait tout d’abord déclaré avoir quitté l’Iran après avoir contacté des 
membres du PDKI qui lui avaient conseillé de ne pas rester dans ce pays, 
car certaines personnes arrêtées pouvaient donner son nom sous la 
torture, donnant clairement à comprendre qu’il ne savait pas si des 
camarades avaient pu le dénoncer ou non (cf. pièce SEM A25, p.11, Q81), 
alors qu’ultérieurement, lors de la même audition, son discours avait 
changé et qu’il avait déclaré avoir vécu caché pendant une semaine entre 
l’arrestation de ses camarades et son départ d’Iran, et précisé que les 
autorités iraniennes étaient venues à son domicile durant cette semaine 
pour y rechercher des preuves contre lui (cf. pièce SEM A25, p.15, Q103-
104). Il aurait donc quitté l’Iran suite à une action concrète des autorités 
iraniennes et non pas simplement sur la base du conseil de membres du 
PDKI. 
3.3 Dans son recours, l’intéressé a contesté l’appréciation du SEM, qu’il a 
qualifiée d’arbitraire. Il a souligné que celle-ci ne tenait pas compte du 
caractère sommaire de la première audition ni du fait qu’il avait quitté l’Iran 
très jeune, vécu plus de quinze ans en Irak et mis naturellement l’accent 
sur les motifs qui l’avaient amené à quitter ce dernier pays en 2017. Il a fait 
valoir que la divergence de date relevée quant au départ d’Iran était 


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purement due à un problème de conversion du calendrier iranien. Il a fait 
reproche au SEM de s’employer à trouver des prétendues divergences 
dans ses déclarations et de ne donner aucun poids au caractère complet, 
précis et substantiel de son discours. Il a affirmé que le motif pour lequel il 
avait quitté l’Iran était à la fois l’arrestation de deux de ses camarades, à la 
suite de laquelle il avait dû se cacher et son appartement avait été fouillé 
par les autorités, qui avaient emporté des publications interdites, et les 
conseils reçus de membres du PDKI. Il a soutenu que ses allégués 
concernant les faits survenus avant son départ d’Iran étaient tout autant 
avérés que les événements ultérieurs, qui n’avaient pas été mis en doute 
par le SEM et que d’ailleurs ses propos étaient attestés par des tiers. 
3.4 Dans sa réponse au recours, le SEM a observé que les déclarations 
de tierces personnes connaissant le recourant ne pouvaient se voir 
reconnaître de force probante vu le risque de collusion. Il s’est, pour le 
reste, attaché à d’autres arguments du recours concernant la pertinence 
des faits postérieurs au départ d’Irak, tout en observant que certaines de 
ses déclarations à ce propos pouvaient, elles aussi, être mises en doute. 
3.5 Dans sa réplique, le recourant a à nouveau fait le reproche au SEM de 
procéder à une appréciation arbitraire, sans tenir compte des arguments 
parlant en faveur de la vraisemblance des faits allégués ni du principe 
d’interprétation en faveur du réfugié. Il a maintenu ses conclusions. 
4. 
4.1 Force est de constater que l’argumentation du SEM s’est en 
l’occurrence attachée à des détails et prétendues divergences qui 
n’apparaissent pas forcément significatives, si l’on procède à une analyse 
générale, tenant compte de l’ensemble des déclarations de l’intéressé et 
des circonstances du cas d’espèce. 
4.1.1 L’audition sommaire sert avant tout à la collecte des données 
personnelles. Lors de ce premier entretien, le recourant a clairement 
déclaré avoir quitté l’Iran depuis de nombreuses années. Il est tout à fait 
plausible que la date de 1998, figurant comme date de départ du pays dans 
le procès-verbal de cette première audition, résulte d’une erreur de 
conversion du calendrier, voire d’une imprécision non significative d’un 
discours mensonger. Le SEM ne semble d’ailleurs plus y accorder une 
importance déterminante dans sa réponse au recours. Lors de ce premier 
entretien, le recourant a clairement affirmé avoir quitté l’Iran parce que les 


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autorités avaient été informées de ses activités politiques (cf. pièce SEM 
A8 pt 7.01). La question qui a suivi était dirigée sur les motifs de son départ 
d’Irak, en 2017 (cf. pt 7.02). C’est dans le contexte de cette question qu’il 
lui a été demandé si, « autrement » (« sonst »), il avait rencontré des 
problèmes en Iran ou en Irak (« Hatten Sie sonst je Probleme mit den 
Behörden oder irgendwelchen Organisationen im Iran oder Irak ?) et s’il 
avait déjà été emprisonné ou conduit devant un Tribunal (« Waren Sie je 
im Haft oder vor Gericht »). Qu’à cette occasion, et à un stade du récit où 
il était question des problèmes rencontrés en Irak, il n’ait pas évoqué une 
brève détention de deux jours près de la frontière irako-iranienne en 1995 
n’est pas déterminant. Pour le moins, on ne saurait attribuer à cette 
omission l’importance que lui donne le SEM. A aucun moment lors de ce 
premier entretien sommaire l’auditeur n’a rendu l’intéressé attentif à la 
nécessité de donner des précisions quant aux motifs de son départ d’Iran, 
plus de seize ans auparavant. Le recourant a évoqué, comme dit plus haut, 
des activités en Iran et le fait que les autorités en avaient été informées 
mais n’a pas été invité spécialement à donner des précisions sur ces 
événements relativement anciens. En définitive, vu le caractère sommaire 
de cette première audition, vu que le recourant a bien évoqué des 
problèmes en Iran sur lesquels le SEM ne l’a pas interrogé, vu le seul 
intérêt du SEM pour les faits survenus en Irak, et vu le fait que pour 
l’intéressé, c’était sa situation en Irak – où il avait principalement agi 
politiquement – qui l’avait contraint à venir en Suisse, on ne peut lui 
reprocher d’avoir tardivement développé son récit sur des faits survenus 
en Iran 18 ans auparavant. 
4.1.2 Lors de la première audition sur ses motifs d’asile, les 
questions ciblées concernant ses motifs d’asile ont été posées 
relativement tard à l’intéressé (cf. pièce SEM A25 Q. 80 ss). Dans le 
contexte des questions précédentes, celui-ci avait déjà mentionné qu’il 
s’était rendu deux fois en Irak, « auprès du parti » (« zur Partei », cf. ibid. 
Q.59). Il a expliqué qu’il était allé une première fois en Irak en 1995, qu’il 
avait été refusé en raison de son jeune âge et qu’il avait définitivement 
rejoint le parti et l’Irak en 1999, après l’arrestation d’Abdullah Öcalan, parce 
que deux de ses amis avaient été arrêtés et qu’il ne pouvait plus demeurer 
en Iran (cf. ibid. Q. 59 à 63). Son premier voyage en Irak est évoqué de 
manière plausible par l’intéressé. A l’appui de son recours, celui-ci a fourni 
de nombreuses attestations de tiers confirmant cette première tentative de 
rejoindre le parti. Même si la valeur probante de telles déclarations est par 
essence moindre, il n’en demeure pas moins qu’il s’agit d’un élément positif 
dans l’appréciation de la vraisemblance des faits et que, prises dans leur 


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ensemble, les allégations de l’intéressé concernant ce premier séjour en 
Irak apparaissent comme logiques et crédibles. Elles contribuent au portrait 
d’un homme très jeune, enthousiaste et motivé à s’engager pour la cause 
kurde. Il en va de même de ses déclarations selon lesquelles la 
surveillance dont il a fait l’objet après sa courte détention en 1995 l’a 
amené à demeurer relativement tranquille durant plus d’une année (cf. ibid. 
Q. 82) ; par la suite, il aurait repris contact avec des membres du parti et 
se serait montré à nouveau plus actif dans le cadre des manifestations 
entourant l’arrestation d’Abdullah Öcalan. 
4.2 La question pertinente est de savoir si, au moment où il a quitté l’Iran 
en 1999, le recourant avait une crainte objectivement fondée de subir de 
sérieux préjudices en raison de ses opinions politiques. Le SEM retient à 
ce sujet encore une divergence dans les déclarations du recourant qui, lors 
de la première audition sur ses motifs d’asile, a dans un premier temps dit 
avoir quitté l’Iran sur conseil du parti, qui avait peur que ses camarades 
arrêtés le dénoncent (cf. pièce SEM A25 Q. 81), et a, en réponse à une 
autre question, ultérieurement dit qu’il s’était caché durant une semaine 
suite à l’arrestation de ses camarades et que les autorités avaient fouillé 
sa maison (cf. ibid. Q. 103-104). Le SEM considère qu’il a ainsi donné deux 
versions différentes des motifs de son départ, à savoir d’une part le conseil 
reçu du parti et, d’autre part, une action des autorités à son encontre. A 
nouveau, l’argumentation du SEM est sur ce point trop focalisée sur 
certaines affirmations, sans les remettre dans le contexte de l’audition. La 
question 103 portait sur le temps écoulé entre l’arrestation des camarades 
et le départ du pays et c’est à ce moment-là que l’intéressé a précisé que 
c’était une semaine plus tard, qu’il s’était caché dans l’intervalle et que les 
autorités avaient fouillé sa maison. Une telle déclaration n’est pas 
incompatible avec la réponse à la première question évoquée plus haut 
(question 81), qui avait trait de manière plus générale aux raisons qui 
l’avaient amené à quitter le pays. Le recourant a alors répondu qu’il avait 
parlé avec des responsables du parti qui lui avaient conseillé de fuir. Les 
deux réponses ne sont pas incompatibles. Le recourant a très bien pu 
prendre conseil après que ses camarades ont été arrêtés et sa maison 
fouillée. La réponse à la question 81 se termine d’ailleurs par « […] und ich 
wusste, dass ich unter Beobachtung stehe », ce qui peut laisser entendre 
qu’il était au courant que les autorités s’étaient rendues chez lui. Le 
recourant n’a d’ailleurs pas dit que les autorités s’étaient présentées chez 
lui parce qu’il avait été dénoncé. Il a dit qu’elles recherchaient des preuves 
de ses activités en faveur du parti (cf. ibid. Q.104). Ainsi, même si un doute 
subsiste quant à la constance du récit sur ce point, il n’est clairement pas 


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suffisant pour remettre en cause sa vraisemblance. Il sied encore de 
relever que l’intéressé, 20 ans après les faits, a donné des indications 
détaillées sur le sort de ses deux camarades arrêtés en Iran, ce qui 
constitue un élément de vraisemblance supplémentaire de son récit 
(cf. ibid. Q.104). 
4.3 En définitive, il apparaît que les allégués du recourant concernant les 
motifs et circonstances de son départ d’Iran en 1999 doivent être 
considérés comme vraisemblables. Certes, ils ne sont pas étayés par des 
moyens de preuve, sinon par les déclarations de tiers mentionnées plus 
haut concernant son premier séjour en Irak. S’agissant d’événements aussi 
anciens, cela ne saurait cependant lui être reproché. En outre, de manière 
générale, sa fuite après ces manifestations et son engagement consécutif 
dans le PDKI en Irak – étayés, eux, de nombreux moyens de preuve – 
démontrent sa conviction et la continuité de ses actions. Tout bien 
considéré, les divergences relevées par le SEM n’apparaissent pas 
déterminantes et les arguments en faveur de la plausibilité des faits 
allégués l’emportent. 
4.4 Cela étant, il y a lieu de considérer que, lorsqu’il a quitté l’Iran en 1999, 
le recourant avait une crainte objectivement fondée de subir de sérieux 
préjudices en raison de ses opinions et activités politiques. Il s'ensuit que 
la qualité de réfugié doit lui être reconnue non seulement en raison de ses 
activités postérieures à son départ d’Iran, mais aussi en raison de la 
situation dans laquelle il se trouvait au moment de sa fuite de son pays 
d’origine. En l’absence de motifs d’exclusion au sens des art. 53 ss LAsi, 
l’asile doit lui être accordé. 
5. 
En conséquence, le Tribunal admet le recours du 7 octobre 2020, annule 
le point 2 du dispositif de la décision entreprise et invite le SEM à accorder 
l’asile à l’intéressé, conformément à l’art. 2 LAsi. 
6. 
6.1 Vu l’issue de la procédure, il n’est pas perçu de frais (cf. art. 63 al. 1 et 
2 PA). 
6.2 Le recourant, qui a gain de cause, a droit à des dépens (cf. art. 64 PA). 
Ceux-ci sont fixé sur la base du décompte de prestations de son 
mandataire, joint au recours (art. 10 al. 2 et art. 14 al. 2 du règlement du 
21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 


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Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Il convient d’ajouter 
un montant convenable pour les activités du mandataire postérieures à 
cette écriture. Les dépens sont ainsi arrêtés à 3'500 francs (TVA comprise). 
6.3 Les dépens couvrent l’indemnité qui aurait été due au représentant 
pour son activité en tant que mandataire d’office. Aucun montant ne lui est 
dû à ce titre. 
(dispositif page suivante) 


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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est admis. 
2. 
Le point 2 du dispositif de la décision du SEM du 7 septembre 2020 est 
annulé. 
3. 
Le SEM est invité à accorder l’asile au recourant. 
4. 
Il n’est pas perçu de frais. 
5. 
Le SEM versera au recourant le montant de 3'500 francs à titre de dépens. 
6. 
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 
 
 
Le président du collège : 
Le greffier : 
 
 
William Waeber 
Lucas Pellet 
 
 
Expédition :