bvger · D-2884/2021 · 2021-06-29 · fr
D-2884/2021

Asile (sans exécution du renvoi)

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal
Cour IV
D-2884/2021
Arrêt du 29 juin 2021
Composition
Gérard Scherrer, juge unique,
avec l'approbation de Lorenz Noli, juge ;
Yves Beck, greffier.
Parties
A._______, né le (...), alias A._______, né le (...),
Afghanistan,
représenté par Arwa Alsgban, Caritas Suisse,
recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.
Objet
Asile (sans exécution du renvoi) ; décision du SEM du 21 mai 2021 / N (...).
Vu
la demande d'asile déposée en Suisse par l'intéressé, le 13 février 2021,
la feuille de données personnelles qu'il a remplie, le même jour, à son arrivée au centre fédéral pour requérants d'asile à Boudry, dans laquelle il a écrit être né en 200(...), partant être mineur,
le mandat de représentation qu'il a signé, le 18 février 2021, en faveur de Caritas Suisse (art. 102f ss LAsi [RS 142.31] et art. 52a de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 [OA 1, RS 142.311]),
le procès-verbal de l'audition sur la personne du 29 mars 2021, lors de laquelle il a confirmé être mineur,
la requête adressée par le SEM, le 12 avril 2021, au centre universitaire romand de médecine légale (ci-après : le centre universitaire) pour réaliser une expertise visant à déterminer l'âge du requérant,
le rapport d'expertise médico-légale du centre universitaire du 22 avril 2021, dont il ressort que l'âge minimum de l'intéressé est de 18,8 ans et que son âge probable se situe entre 20 et 30 ans,
le courrier du 26 avril 2021, par lequel le SEM a transmis à l'intéressé une copie caviardée du rapport d'expertise, l'a informé qu'il le considérait comme majeur pour la suite de la procédure, fixant sa date de naissance au (...), et l'a invité à se déterminer sur ce point,
la prise de position de l'intéressé du 29 avril 2021,
le procès-verbal de l'audition sur les motifs du 17 mai 2021,
la prise de position du représentant légal de l'intéressé du 20 mai 2021 sur le projet de décision du SEM,
la décision du 21 mai 2021, notifiée le même jour, par laquelle le SEM a rejeté la demande d'asile présentée par l'intéressé, a prononcé son renvoi de Suisse et, considérant que l'exécution de cette mesure n'était pas licite, l'a suspendue au profit d'une admission provisoire,
le recours du 21 juin 2021, et les demandes d'assistance judiciaire partielle et de dispense du paiement de l'avance de frais qu'il comporte,
le courrier du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) du 22 juin 2021 accusant réception du recours,
et considérant
que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF,
qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce,
que l'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),
que, présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai de 30 jours prévu par l'art. 10 de l'Ordonnance du 1er avril 2020 sur les mesures prises dans le domaine de l'asile en raison du coronavirus (Ordonnance COVID-19 asile ; RS 142.318), son recours est recevable,
que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi ; cf. également ATAF 2007/31 consid. 5.2 5.6),
que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 LAsi),
que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi),
que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 al. 3 LAsi),
que, lors de ses auditions, le recourant, d'ethnie pashtoune et de confession musulmane, a déclaré être né et avoir toujours vécu à B._______ (district de C._______, province de Parwan),
qu'il a expliqué que les familles de la région devaient remettre, mensuellement, une somme d'argent aux talibans, en fonction de leurs moyens respectifs,
qu'il a déclaré que son père, ingénieur-électricien de formation, avait en particulier travaillé pour une société étatique à Parwan et qu'il avait construit un barrage, sur la rivière près du village, pour produire de l'électricité qu'il vendait aux villageois,
qu'il a ajouté que les talibans avaient demandé à son père, après avoir appris le métier qu'il exerçait et le nom de son employeur, qu'il cesse son activité professionnelle et rejoigne leurs rangs, lui donnant toutefois un délai de réflexion après qu'il ait refusé,
que, quelque temps après, les talibans seraient revenus au domicile familial et, après avoir de nouveau reçu une réponse négative à leur proposition, lui auraient ordonné de cesser son activité professionnelle, ce qu'il aurait fait en raison de la crainte qu'il aurait eu pour sa sécurité et celle de sa famille,
que, par la suite, ils auraient continué de le harceler et, pour le punir, auraient confisqué ses vergers et interdit aux commerçants de faire des affaires avec lui, le faisant en outre passer pour un espion à la solde des autorités afghanes,
qu'ils lui auraient envoyé trois ou quatre lettres le menaçant de mort, lui et les membres de sa famille, s'il ne rejoignait pas leurs rangs avec ses fils,
qu'en l'absence des membres de la famille, ils seraient venus à plusieurs reprises au domicile familial, y commettant d'importants dégâts en tirant avec leurs armes,
qu'à une occasion, ils auraient lancé une grenade dans la cuisine de la maison familiale, blessant la mère de l'intéressé qui aurait dû être opérée,
que, suite à une attaque gouvernementale sur le village, au cours de laquelle des villageois auraient été tués, parmi lesquels les deux fils de l'oncle paternel du père de l'intéressé, la famille de celui-ci aurait été accusée d'espionnage et d'avoir transmis des informations aux autorités,
qu'une nuit, les talibans auraient tué le père de l'intéressé, celui-ci ayant pour sa part perdu connaissance et ayant été blessé à une jambe lors de cet événement,
qu'après avoir repris connaissance et appris la mort de son père, l'intéressé serait parti se réfugier dans la montagne avec sa famille, avant de quitter définitivement son pays avec elle, grâce à l'aide d'un ami de son père qui leur aurait révélé que les talibans étaient à leur recherche, ceux-ci ayant annoncé dans plusieurs mosquées qu'ils voulaient les retrouver pour les punir,
qu'à titre de moyens de preuve, il a versé, sous forme de copie, sa tazkera, un certificat de vaccination, la carte d'éligibilité de sa mère, des photos de cette dernière lors de son hospitalisation et une lettre des talibans du 27 septembre 2019,
que, dans sa décision du 21 mai 2021, le SEM a considéré que l'intéressé, eu égard à l'expertise médico-légale et à ses déclarations, n'avait pas rendu vraisemblable sa minorité,
que, sur le fond, il a retenu que, quand bien même son père présentait un profil particulier du fait de son activité professionnelle, l'intéressé, bien qu'ayant subi des préjudices conséquents suite aux harcèlements des talibans sur son père, n'avait pas été visé pour des raisons déterminantes au sens de l'art. 3 LAsi,
qu'il a ajouté que les talibans, s'ils avaient effectivement voulu enrôler l'intéressé dans leurs rangs, auraient pu prendre les mesures nécessaires lors de leurs venues au domicile familial, lorsqu'ils l'avaient frappé suite au refus de son père et lorsque celui-ci avait été tué et l'intéressé blessé,
qu'était en outre insuffisant d'avoir appris par un tiers, en l'occurrence un ami du défunt père de l'intéressé, le fait d'être recherché pour démontrer l'existence d'une crainte fondée de persécution future,
que, s'agissant des autres préjudices de la part des talibans, le SEM a retenu qu'ils concernaient l'ensemble des habitants de la localité, respectivement les parents de l'intéressé, notamment par la confiscation des vergers,
qu'il a ajouté que la crainte de l'intéressé d'être tué par l'oncle de son père, qui voulait se venger du décès de ses fils, ne constituait pas une persécution déterminante au sens de l'art. 3 LAsi, à savoir en relation avec la race, la religion, la nationalité, l'appartenance à un groupe social déterminé ou les opinions politiques,
qu'en définitive, le SEM a considéré que l'intéressé n'avait pas établi avoir une crainte fondée de persécution future,
que, s'agissant de la lettre des talibans produite, il a retenu qu'elle n'avait aucune valeur probante, d'une part, parce qu'elle était aisément falsifiable, d'autre part, parce que les faits à l'origine de la demande de protection n'étaient pas déterminants en matière d'asile,
que, dans son recours, l'intéressé a reproché au SEM de n'avoir pas procédé à une pondération des éléments de vraisemblance et d'invraisemblance de la minorité alléguée, respectivement de n'avoir pas instruit la cause sur ce point, partant d'avoir établi de manière inexacte l'état de fait pertinent et d'avoir violé son droit d'être entendu,
que, sur le fond, il a soutenu avoir une crainte fondée de persécution future,
qu'il a conclu à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, subsidiairement à l'annulation de la décision attaquée et au renvoi de la cause au SEM pour instruction complémentaire,
qu'en l'occurrence, le grief tiré d'une violation du droit d'être entendu doit être rejeté,
que l'expertise médico-légale, comprenant un examen clinique et une radiographie (de la dentition et de la main gauche, ainsi qu'un scanner des articulations sterno-claviculaire) a conclu sans équivoque que le recourant est majeur,
qu'en présence de résultats univoques, comme en l'espèce, des méthodes utilisées en Suisse pour la détermination médicale de l'âge, la latitude pour procéder à une appréciation des preuves est limitée, la production de documents ayant une force probante réduite ne permettant pas de remettre en cause les résultats d'examens médicaux représentant un indice très fort de la majorité du requérant (cf. ATAF 2019 I/6 consid. 6.1, 6.3-6.5),
que les moyens de preuve remis en copie, à savoir notamment une pièce d'identité (taskera) et un certificat de vaccination, dont il ressort que l'intéressé serait né en 200(...), ne peuvent donc remettre valablement en cause l'âge retenu par l'expertise médico-légale,
que les déclarations confuses de l'intéressé, qui a effectué neuf années d'école, relatives à son âge, déclarant être né tantôt en 200(...), tantôt en l'an 138(...) du calendrier persan (soit en 200[...]-200[...]) ne permettent pas une autre appréciation,
que, sur le fond, comme le SEM l'a à juste titre relevé, les talibans, s'ils avaient effectivement voulu s'en prendre à l'intéressé, en le tuant ou en le forçant à combattre à leur côté, auraient pris les dispositions nécessaires lors de leurs venues au domicile familial, en particulier lors de l'épisode au cours duquel ils l'auraient blessé à une jambe et auraient tué son père, événement ayant conduit à son départ définitif du domicile familial,
qu'ils l'auraient emmené avec eux ou tué à cette occasion,
qu'autrement dit, ils ne lui auraient pas permis de fuir avec sa mère, sa soeur et ses deux frères,
que la lettre du 27 septembre 2019, par laquelle les talibans déclarent vouloir arrêter l'intéressé, son père et son frère aîné pour les avoir dénoncés auprès des autorités afghanes et avoir ainsi permis une attaque, au cours de laquelle nombre d'entre eux auraient perdu la vie (cf. la question 52 du procès-verbal de l'audition du 17 mai 2021 pour une traduction), ne saurait modifier cette appréciation,
qu'en effet, cette lettre, de même que les deux ou trois autres lettres envoyées par les talibans à l'intéressé et à sa famille, sont manifestement antérieures à l'événement précité,
que cela renforce l'appréciation selon laquelle le recourant, mais également son frère aîné, n'auraient pu échapper aux talibans lors de cet événement, si de telles menaces avaient été proférées par écrit,
que renvoi peut être fait pour le surplus aux considérants de la décision attaquée dès lors que ceux-ci sont suffisamment explicites et motivés (art. 109 al. 3 LTF, par renvoi de l'art. 4 PA),
que le recourant n'a ainsi pas établi avoir subi une persécution déterminante en matière d'asile avant son départ du pays, faute notamment de persécution ciblée, ni avoir une crainte fondée de persécution future,
qu'au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu'il porte sur la reconnaissance de la qualité de réfugié et l'octroi de l'asile, est rejeté,
qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en l'absence notamment d'un droit du recourant à une autorisation de séjour ou d'établissement, le Tribunal est tenu de confirmer le renvoi (art. 44 LAsi),
que dès lors, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi de manière exacte et complète l'état de fait pertinent (cf. art. 106 al. 1 LAsi) et, dans la mesure où ce grief peut être examiné (cf. art. 49 PA, cf. ATAF 2014/26 consid. 5), n'est pas inopportune,
qu'en conséquence, le recours est rejeté,
que s'avérant manifestement infondé, il l'est dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi),
qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),
que la demande d'assistance judiciaire partielle doit être rejetée, les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec (cf. art. 65 al. 1 PA),
que celle tendant à la dispense du paiement de l'avance des frais de procédure est sans objet,
que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre ceux-ci à la charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),
le Tribunal administratif fédéral prononce :
1. Le recours est rejeté.
2. La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.
3. Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.
4. Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.
Le juge unique :
Le greffier :
Gérard Scherrer
Yves Beck
Expédition :