bvger · F-5423/2024 · 2024-08-13 · fr

Visa Schengen | Refus d'autorisation d'entrée dans l'espace Schengen ; décision du SEM du 13 août 2024

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour VI 
F-5423/2024 
 
 
A r r ê t d u 2 6 m a r s 2 0 2 5 
Composition 
Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège), 
Yannick Antoniazza-Hafner, Susanne Genner, juges, 
Duc Cung, greffier. 
Parties 
A._______, 
recourant, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
 
Objet 
Refus d'autorisation d'entrée dans l'espace Schengen 
en faveur de B._______ ; 
décision du SEM du 13 août 2024. 
 
 
 


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Faits : 
A. 
A.a Le 13 juin 2024, B._______ (ci-après aussi : la requérante ou l’invitée), 
ressortissante de la République démocratique du Congo (ci-après : RDC) 
née en (…), a déposé une demande de visa Schengen en vue de rendre 
visite en Suisse, aux côtés de son fils C._______, né en (…) et également 
originaire de la RDC, à son frère allégué A._______ (ci-après : l’hôte ou le 
recourant), ressortissant suisse né en (…). 
A.b Par décision du 21 juin 2024, l’Ambassade de Suisse à Kinshasa a 
refusé la demande de l’invitée au moyen du formulaire-type Schengen, en 
considérant que son intention de quitter le territoire des Etats membres de 
l'Espace Schengen à l'expiration du visa requis n'était pas suffisamment 
garantie. 
B. 
B.a Le 27 juin 2024, l’hôte a formé opposition contre cette décision auprès 
du Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : le SEM). 
B.b Par décision du 13 août 2024, notifiée le 17 août suivant, le SEM a 
rejeté cette opposition et a confirmé le refus d’autorisation d’entrée dans 
l’Espace Schengen prononcé par l’Ambassade précitée. 
C. 
C.a Le 29 août 2024 (date du sceau postal), l’hôte a interjeté un recours 
auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), par lequel il 
a conclu à l’annulation de cette décision et à l’admission de la demande de 
visa introduite par sa sœur. 
Ont notamment été produits, à l’appui du mémoire, des photographies 
respectivement copies d’une fiche de recensement, de cartes d’électeur, 
d’un passeport ainsi que d’un acte de mariage relatifs à des membres de 
la famille du recourant, de documents concernant la taxation de celui-ci, 
ainsi que d’une assurance-voyage conclue pour l’invitée. 
C.b Par décision incidente du 18 septembre 2024, un délai échéant le 
18 octobre suivant a été imparti au recourant pour verser le montant de 
800 francs en garantie des frais de procédure présumés. L’avance de frais 
a été payée en date du 25 septembre 2024. 
C.c Invitée à prendre position sur le recours, l’autorité intimée a conclu au 
rejet de celui-ci le 1er novembre 2024. 


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C.d Appelé à se déterminer à son tour, le recourant a répliqué en date du 
26 novembre 2024 et a produit de nouvelles photographies de la fiche de 
recensement. 
C.e Concrétisant la possibilité de dupliquer, le SEM a, une nouvelle fois, 
préconisé le rejet du recours le 7 janvier 2025. 
C.f Donnant suite à l’invitation du Tribunal, le recourant a transmis sa 
triplique le 28 janvier 2025, par laquelle il a produit deux photographies 
d’une attestation de composition familiale. Cette écriture a été portée à la 
connaissance de l’autorité inférieure le 7 février suivant. 
Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront 
examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous. 
Droit : 
1. 
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF (RS 173.32), le 
Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions 
au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à 
l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de refus d'autorisation 
d'entrée prononcées par le SEM – lequel constitue une unité de 
l’administration fédérale telle que définie à l’art. 33 let. d LTAF – sont 
susceptibles de recours au Tribunal, qui statue de manière définitive (art. 1 
al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 LTF [RS 173.110]). 
1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 
Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF). 
1.3 L’hôte a qualité pour recourir dès lors qu'il a participé à la procédure 
devant l'instance inférieure, est spécialement atteint par la décision 
querellée et conserve un intérêt digne de protection à son annulation, bien 
que la date originairement prévue pour la visite familiale soit dépassée, en 
ce sens qu’il souhaite toujours faire venir en Suisse l’invitée (art. 48 
al. 1 PA ; cf., dans ce sens, arrêts du TAF F-6378/2023 du 
25 novembre 2024 consid. 1.3 ; F-2502/2023 du 14 décembre 2023 
consid. 1.3). Présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi, le 
recours est recevable (art. 50 al. 1 et 52 al. 1 PA). 
2. 
Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein 
pouvoir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer 


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devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus 
du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits 
pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf 
lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours 
(art. 49 PA). L'autorité de recours applique le droit d'office, sans être liée 
par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les 
considérants juridiques de la décision attaquée. Aussi peut-elle admettre 
ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son 
arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle 
statue (cf. ATAF 2020 VII/4 consid. 2.2). 
3. 
3.1 La législation suisse sur les étrangers ne garantit aucun droit ni quant 
à l'entrée en Suisse, ni quant à l'octroi d'un visa. Comme tous les autres 
Etats, la Suisse n'est, en principe, pas tenue d'autoriser l'entrée de 
ressortissants étrangers sur son territoire. Sous réserve des obligations 
découlant du droit international, il s'agit d'une décision autonome 
(cf. Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les 
étrangers, FF 2002 3469, 3531 ; cf. aussi ATF 135 II 1 consid. 1.1 ; 
ATAF 2014/1 consid. 4.1.1 et réf. cit.). 
3.2 La réglementation Schengen, reprise par la Suisse dans le cadre de la 
conclusion des accords d'association à Schengen, limite toutefois les 
prérogatives des Etats membres parties à ces accords, dans le sens où, 
d'une part, elle prévoit des conditions uniformes pour l'entrée dans 
l'Espace Schengen et la délivrance des visas y relatifs et, d'autre part, 
oblige les Etats membres à refuser l'entrée et l'octroi du visa requis si les 
conditions prescrites ne sont pas remplies. En outre, lorsque l'autorité 
compétente pour se prononcer sur la demande de visa parvient à la 
conclusion que toutes les conditions auxquelles est subordonnée 
l'obtention d'un visa d'entrée sont réunies et qu'il n'existe aucun motif de 
refus, le visa doit, en principe, être délivré à la personne requérante 
(cf. arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne [CJUE] du 
19 décembre 2013 C-84/12 Koushkaki, EU:C:2013:862, par. 26 à 55 et 63 ; 
ATAF 2014/1 consid. 4.1). Il reste que, dans le cadre de cet examen, dite 
autorité dispose d'un large pouvoir d'appréciation. Ainsi que le Tribunal l'a 
souligné dans sa jurisprudence, la réglementation Schengen ne confère, 
pas plus que la législation suisse, de droit à l'entrée dans l'Espace 
Schengen, ni de droit à l'octroi d'un visa (cf. ATAF 2018 VII/5 consid. 3.1). 
4. 


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4.1 Les dispositions sur la procédure en matière de visa, ainsi que sur 
l’entrée en Suisse et la sortie de ce pays, ne s’appliquent que dans la 
mesure où les accords d'association à Schengen, qui sont mentionnés à 
l'annexe 1 ch. 1 LEI (RS 142.20), ne contiennent pas de dispositions 
divergentes (art. 2 al. 4 et 5 LEI en relation avec l’art. 1 al. 2 et 3 de 
l’ordonnance du 15 août 2018 sur l’entrée et l’octroi de visas [OEV, 
RS 142.204]). S'agissant des conditions d'entrée en Suisse pour un séjour 
n'excédant pas 90 jours, l'art. 3 al. 1 OEV renvoie à l’art. 6 du règlement 
(UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 
concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des 
frontières par les personnes (code frontières Schengen ; texte codifié, 
JO L 77 du 23.03.2016). 
4.2 Les conditions d’entrée ainsi prévues correspondent, pour l’essentiel, 
à celles de l’art. 5 LEI. Aussi, la pratique et la jurisprudence relatives à cette 
dernière disposition, notamment celle au sujet de la garantie de sortie 
prévue à son alinéa 2, peuvent-elles être reprises in casu (cf. sur les détails 
de cette question, ATAF 2009/27 consid. 5.2 s.). Cette interprétation est, 
par ailleurs, corroborée par le règlement (CE) 810/2009 du Parlement 
européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code 
communautaire des visas (code des visas, JO L 243 du 15.09.2009), aux 
termes duquel il appartient au demandeur de visa de fournir des 
informations permettant d'apprécier sa volonté de quitter le territoire des 
Etats membres avant l'expiration du visa demandé (art. 14 par. 1 let. d du 
code des visas) et une attention particulière est accordée au risque 
d'immigration illégale (art. 21 par. 1 du code des visas). 
4.3 Si les conditions pour l’octroi d’un visa uniforme (valable pour tout 
l’Espace Schengen) ne sont pas remplies, un Etat membre peut, à titre 
exceptionnel, délivrer un visa à validité territoriale limitée notamment pour 
des motifs humanitaires ou d’intérêt national ou en raison d’obligations 
internationales (art. 2 let. d ch. 2, art. 3 al. 4 et al. 5 et art. 11 let. b OEV ; 
art. 32 par. 1 en relation avec l’art. 25 par. 1 let. a et par. 2 du code des 
visas et art. 6 par. 5 let. c du code frontières Schengen). 
4.4 Le règlement (UE) 2018/1806 du Parlement européen et du Conseil du 
14 novembre 2018 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont 
soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des 
Etats membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de 
cette obligation (texte codifié ; JO L 303 du 28.11.2018) différencie, en son 
art. 1, les ressortissants des Etats tiers selon qu'ils sont soumis ou non à 
l'obligation du visa. 


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En tant que ressortissante de la RDC, l’invitée est soumise à une telle 
obligation (art. 8 al. 1 OEV, qui renvoie à l’annexe I dudit règlement). 
5. 
5.1 Dans sa décision sur opposition, l’autorité inférieure a, d’une part, mis 
en doute le lien de parenté entre la requérante et l’hôte et, de ce fait, l’objet 
du séjour. D’autre part, elle a retenu que le retour en RDC à l’échéance du 
visa sollicité n’était pas suffisamment assuré, au regard de la situation 
personnelle et financière de l’invitée, qui n’était du reste pas suffisamment 
étayée. Dans ce contexte, la possibilité pour la requérante de s’établir en 
Suisse dans l’espoir d’y trouver des conditions d’existence plus favorables 
ne saurait, selon le SEM, être exclue, ce d’autant moins que celle-ci n’a 
pas établi entretenir de liens étroits avec son pays d’origine et que la 
situation socio-économique sur place était difficile. 
5.2 Dans le cadre du recours, l’hôte a exposé que plusieurs membres de 
sa famille étaient déjà venus lui rendre visite en Suisse et étaient ensuite 
effectivement retournés dans leur pays. Il a, de plus, soutenu que sa sœur 
disposait d’attaches suffisantes en RDC. En outre, il a expliqué garantir la 
prise en charge des frais de voyage de celle-ci. Dans ces circonstances, il 
a fait valoir que le retour de l’invitée dans son Etat d’origine était garanti. 
5.3 A l’appui de sa réponse, l’autorité intimée, relevant la mauvaise qualité 
de la fiche de recensement, a une fois encore remis en question le lien de 
parenté entre la requérante et l’hôte. Elle a toutefois ajouté que, même en 
admettant un tel lien, la sortie de l’invitée de l’Espace Schengen à la fin du 
séjour envisagé n’était pas suffisamment garantie. 
5.4 Par sa réplique, le recourant a, en substance, contesté la position du 
SEM, tout en produisant d’autres photographies de cette fiche de 
recensement. 
5.5 Dans sa duplique, l’autorité inférieure a estimé que la fiche de 
recensement était toujours illisible et a, de plus, mis en cause son 
authenticité. Elle a conclu qu’en tout état de cause, il ne pouvait être exclu 
que la requérante poursuive son séjour dans l’Espace Schengen au-delà 
du terme sollicité. 
5.6 Par sa triplique, le recourant a transmis une attestation de composition 
familiale et a, en substance, déclaré persister dans ses conclusions. 
6. 


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6.1 Selon la pratique constante des autorités, une autorisation d'entrée en 
Suisse ne peut être délivrée à des étrangers dont le retour dans leur pays 
n'est pas assuré, soit en raison de la situation politique ou économique 
prévalant dans celui-ci, soit en raison de la situation personnelle de 
l'étranger concerné (cf. ATAF 2014/1 consid. 6.1 à 6.3). Un visa ne peut 
être octroyé que s'il n'existe pas de doutes fondés quant au retour de l'invité 
dans sa patrie dans les délais impartis (cf. arrêt du TAF F-3689/2022 du 
17 août 2023 consid. 4.3). Tel est le cas si, au vu de l'ensemble des 
circonstances, il existe un haut degré de probabilité que l'invité retourne 
dans son pays à l'échéance du visa sollicité (cf. arrêt du TAF F-3804/2022 
du 19 juin 2023 consid. 5.1). 
6.2 Lorsque l'autorité examine si l'étranger présente les garanties 
nécessaires en vue d'une sortie de Suisse dans les délais impartis (au sens 
de l'art. 5 al. 2 LEI), elle ne peut le faire que sur la base d'indices fondés 
sur la situation personnelle, familiale ou professionnelle de l'étranger 
désirant se rendre en Suisse, d'une part, et d'une évaluation du 
comportement de l'étranger une fois arrivé en Suisse en fonction de ces 
prémisses, d'autre part. Il ne saurait dès lors être reproché à l'autorité de 
prendre une décision contraire à la loi ou discriminatoire lorsque dite 
autorité se fonde sur de tels indices et sur l'évaluation susmentionnée pour 
appliquer la disposition précitée (cf. ATAF 2014/1 consid. 7.2). 
6.3 Ces éléments d'appréciation doivent, en outre, être examinés dans le 
contexte de la situation générale prévalant dans le pays de provenance de 
l'intéressé, dans la mesure où il ne peut être exclu qu'une situation moins 
favorable sur les plans socio-économique ou politique que celle que 
connaît la Suisse puisse influencer le comportement de celui-ci. Lors de 
l'examen de demandes de visas émanant de personnes provenant de pays 
ou de régions connaissant une situation socio-économique ou politique 
difficile, il se justifie en effet d'appliquer une pratique restrictive, dans la 
mesure où les intérêts privés de telles personnes s'avèrent souvent 
incompatibles avec le but et l'esprit d'une autorisation d'entrée limitée dans 
le temps (cf. ATAF 2014/1 consid. 6.1). 
7. 
7.1 En l’occurrence, au vu de la situation socio-économique et politique 
prévalant en RDC, les craintes émises par l'autorité intimée de voir l’invitée 
prolonger son séjour en Suisse (ou dans l'Espace Schengen) au-delà de 
la durée du visa sollicité ne sauraient, de prime abord, être écartées. 


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A ce propos, il convient de prendre en considération la qualité de vie et les 
conditions économiques particulières que connaît la population en RDC. Il 
sied ainsi de relever que le produit intérieur brut (PIB) par habitant dans ce 
pays était de 627,5 USD en 2023, alors qu’il s’élevait en Suisse à 
99'564,7 USD 
(cf. 
Groupe 
de 
la 
Banque 
mondiale, 
Données, 
 ). De plus, la RDC se situait, en 2022, 
à la 180e place – sur 193 – du classement des pays selon l’indice de 
développement humain (IDH), alors que la Suisse se trouvait au premier 
rang mondial (cf. Programme des Nations Unies pour le développement, 
Rapport 
sur 
le 
développement 
humain 
2023-2024 
– Aperçu, 
 ). Sur le plan démographique, il 
convient encore de noter que l’espérance de vie à la naissance était, en 
2022, de 60 ans en RDC contre 83 ans en Suisse (cf. Groupe de la Banque 
mondiale, 
Données, 
 , sources consultées le 06.03.2025). 
Ainsi, le Tribunal ne saurait omettre que ces conditions de vie défavorables 
entraînent une pression migratoire non négligeable sur la population du 
pays et peuvent s’avérer décisives lorsqu’une personne prend la décision 
de quitter son Etat d’origine afin de connaître de meilleures perspectives 
d’avenir. 
7.2 L’autorité ne saurait toutefois se fonder sur la seule situation prévalant 
dans le pays de provenance de personnes étrangères pour conclure à 
l’absence de garantie quant à leur sortie de l’Espace Schengen à l’issue 
de la durée de validité du visa convoité. En effet, il convient également de 
prendre en considération les particularités du cas d’espèce et plus 
particulièrement les responsabilités et les attaches que la personne 
démontre avoir dans son pays d’origine notamment sur les plans familial, 
social et professionnel. Si ces dernières sont suffisamment importantes, un 
pronostic favorable pourra – suivant les circonstances – être émis quant 
au départ ponctuel de la personne à l'échéance du visa. En revanche, le 
risque d'une éventuelle transgression future des prescriptions en matière 
de droit des étrangers pourra être jugé élevé lorsque la personne 
concernée n'a pas d'obligations suffisantes dans son pays d'origine pour 
l'inciter à y retourner au terme de son séjour (cf. ATAF 2014/1 
consid. 6.3.1 ; 2009/27 consid. 8). 


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7.3 Il sied dès lors d’examiner si la situation personnelle, familiale, 
professionnelle et patrimoniale de B._______ plaide en faveur de sa sortie 
ponctuelle de Suisse, respectivement de l’Espace Schengen, au terme du 
séjour envisagé. 
7.3.1 Sur le plan professionnel tout d’abord, le recourant a exposé que la 
prénommée était retraitée, touchait une rente de veuve et était soutenue, 
y compris financièrement, par ses enfants. Une telle situation financière 
n’est, contrairement à l’argumentation avancée dans le recours, 
manifestement pas de nature à plaider en faveur d’un retour en RDC à 
l’échéance du visa sollicité. 
7.3.2 Par ailleurs, il a été indiqué, à l’appui du recours, que la requérante 
vivait désormais avec sa fille et le mari de cette dernière, sans qu’aucun 
lien de dépendance ne soit allégué. Ainsi, l’invitée ne bénéficie pas, sur le 
plan personnel, d’une situation susceptible de constituer un sérieux 
obstacle à une éventuelle installation en Suisse. 
7.3.3 En outre, comme l’expérience l’a démontré, la tendance migratoire 
est renforcée lorsque la personne concernée peut s’appuyer sur un réseau 
social préexistant dans son pays de destination (cf. ATAF 2014/1 
consid. 6.2.2 ; 2009/27 consid. 7). En l’espèce, le risque migratoire 
apparaît d’autant plus important, dès lors que l’invitée pourrait s’installer 
auprès de son autre enfant en Suisse, lequel la soutient du reste déjà 
financièrement. Ces circonstances ne peuvent que renforcer les doutes 
émis par l’autorité intimée quant à une sortie ponctuelle de l’Espace 
Schengen à l’échéance du visa requis. 
7.3.4 En conséquence, le Tribunal estime qu’en tout état de cause, la 
requérante ne dispose pas, en RDC, d’attaches ou de responsabilités 
suffisantes pour garantir son départ au terme du séjour envisagé, étant 
rappelé à ce sujet qu’au regard de la situation difficile prévalant sur place, 
une pratique restrictive est justifiée (cf. supra, consid. 6.3. et 7.1). 
7.4 Au demeurant, sans remettre nullement en cause la bonne foi du 
recourant, le Tribunal relève que l’expérience a montré, à maintes reprises, 
que les assurances données par la personne invitante, de même que les 
déclarations d’intention formulées par la personne invitée quant à sa sortie 
ponctuelle de Suisse, ne suffisaient pas à assurer le départ effectif de cette 
dernière dans les délais prévus, celles-ci n’emportant aucun effet juridique. 
Ainsi, si de telles déclarations sont certes prises en considération pour 
apprécier si un visa peut (ou non) être accordé, elles ne sauraient être 


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tenues pour décisives, car elles ne permettent pas d’exclure l’éventualité 
qu’une fois en Suisse, la personne invitée − qui conserve seule la maîtrise 
de ses actes − prenne la décision de s’y installer durablement en entrant 
dans la clandestinité ou en entreprenant des démarches administratives 
afin d’y prolonger son séjour (cf. ATAF 2014/1 consid. 6.3.7 ; 2009/27 
consid. 9). Dans ce contexte, les allégations, selon lesquelles plusieurs 
membres de la famille de l’hôte sont venues lui rendre visite en Suisse 
avant de retourner tel que prévu dans leur Etat d’origine, ne sont pas non 
plus déterminantes. 
7.5 Dans ces circonstances, le Tribunal ne saurait reprocher à l’autorité 
inférieure d’avoir confirmé le refus d’autorisation d’entrée dans l’Espace 
Schengen à l’égard de l’invitée. 
7.6 Enfin, il constate que le dossier ne laisse pas apparaître de motifs 
susceptibles de justifier la délivrance d'un visa à validité territoriale limitée 
en faveur de la requérante (cf. supra, consid. 4.3). 
8. 
Il s'ensuit que, par sa décision sur opposition du 13 août 2024, l'autorité 
intimée n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté les faits pertinents de 
manière inexacte ou incomplète. En outre, cette décision n'est pas 
inopportune (art. 49 PA). Par conséquent, le recours est rejeté. 
9. 
Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge 
du recourant (art. 63 al. 1 PA et art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 
concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 
fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). 
 
(dispositif page suivante) 
 
 


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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
Les frais de procédure, d’un montant de 800 francs, sont mis à la charge 
du recourant et prélevés sur l’avance de frais de même montant versée le 
25 septembre 2024. 
3. 
Le présent arrêt est adressé au recourant et à l'autorité inférieure. 
 
La présidente du collège : 
Le greffier : 
 
 
Claudia Cotting-Schalch 
Duc Cung 
 
 
Expédition :