bvger · F-953/2022 · 2022-02-07 · fr

Visa national | Refus d'approbation en matière d'autorisation d'entrée en Suisse en vue d'un long séjour pour des motifs humanitaires ; décision du SEM du 7 février 2022

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour VI 
F-953/2022 
 
 
A r r ê t d u 2 4 a o û t 2 0 2 3 
Composition 
Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège), 
Basil Cupa, Regula Schenker Senn, juges, 
Cendrine Barré, greffière. 
Parties 
1. A._______, née le (…), 
2. B._______, née le (…), 
3. C._______, né le (…), 
4. D._______, né le (…), 
tous représentés par E._______, 
(…), 
recourants, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
 
Objet 
Refus d'approbation en matière d'autorisation d'entrée en 
Suisse en vue d'un long séjour pour des motifs 
humanitaires ; décision du SEM du 7 février 2022. 
 
 
 


F-953/2022 
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Faits : 
A. 
En date du (…) 2021, A._______, ressortissante afghane, a déposé pour 
elle-même et ses enfants mineurs B._______ et C._______ des demandes 
de visa long séjour pour motifs humanitaires auprès de la Représentation 
suisse à Islamabad. Par décision du 2 décembre 2021, ladite 
représentation a refusé l’octroi des visas demandés. 
B. 
La prénommée, par l’intermédiaire de son frère résidant en Suisse 
E._______, a formé opposition contre cette décision auprès du Secrétariat 
d’Etat aux migrations (ci-après : le SEM). Par décision du 7 février 2022, le 
SEM a rejeté l’opposition. 
C. 
En date du 28 février 2022, A._______, toujours par l’intermédiaire de son 
frère, a interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal 
administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF). A titre préalable, elle 
a demandé à être dispensée du versement d’une avance de frais et du 
versement de frais de procédure, et à ce que la procédure soit conduite en 
français. A titre principal, elle a conclu à l’annulation de la décision 
attaquée, à ce qu’il soit reconnu que les conditions d’octroi d’un visa 
humanitaire étaient remplies et à ordonner au SEM d’octroyer et de délivrer 
des visas humanitaires pour elle, ses deux enfants, ainsi que son enfant à 
naître. A titre subsidiaire, elle a demandé à ce que leur dossier soit renvoyé 
au SEM pour nouvelle décision après instruction. 
D. 
Par décision incidente du 11 mars 2022, le Tribunal a admis la demande 
d’assistance judiciaire partielle et a décidé que la procédure de recours 
serait conduite en français. 
Invitée à se prononcer sur le recours, l’autorité intimée a remis son préavis, 
rédigé en allemand, en date du 6 mai 2022. En date du 7 juin 2022, les 
recourants ont remis une réplique au Tribunal, relevant que le SEM n’avait 
pas respecté la décision du Tribunal de conduire la procédure en français. 
A cette occasion, ils ont informé le Tribunal que l’enfant D._______ (ci -
après : le recourant 4) était né le (…). 
Par ordonnance du 24 juin 2022, le Tribunal a inclus le recourant 4 dans la 
présente procédure et a invité l’autorité intimée à fournir une traduction en 
français de son préavis du 5 mai 2022. 


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L’autorité intimée a remis la traduction demandée en date du 7 juillet 2022. 
Un double de cette traduction a été transmis aux recourants, avec un délai 
pour déposer leurs éventuelles observations complémentaires. Ces 
derniers ont remis leurs observations au Tribunal en date du 17 août 2022. 
La réplique et les observations complémentaires des recourants ont été 
transmis au SEM pour connaissance en date du 18 juillet 2023. 
Droit : 
1. 
Le Tribunal connaît des recours contre les décisions rendues par le SEM 
(cf. art. 5 PA [RS 172.021] en lien avec l’art. 33 let. d et l’art. 31 LTAF [RS 
173.32]). Il se base en principe sur les règles de procédure régie par la PA 
(art. 37 PA) et statue en l’occurrence définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en 
relation avec l’art 83 let. c ch. 1 et 2 LTF [RS 173.110]). Sur la base de ces 
prémisses, le Tribunal relève que les recourants – dûment représentés – 
ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) et que le recours a été présenté 
dans la forme et le délai prescrits par la loi (art. 50 al. 1 et 52 al. 1 PA). Ce 
dernier est ainsi recevable. 
2. 
Le recours peut être interjeté pour violation du droit fédéral, y compris 
l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou 
incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision 
entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de 
recours (art. 49 PA). L'autorité de recours applique le droit d'office, sans 
être liée par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA). Aussi peut-
elle admettre ou rejeter le recours pour d'autres motifs que ceux invoqués. 
Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment 
où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2). 
3. 
La procédure administrative est régie essentiellement par la maxime 
inquisitoire selon laquelle les autorités définissent les faits pertinents et les 
preuves nécessaires, qu'elles ordonnent et apprécient d'office (art. 12 PA). 
Cette maxime doit cependant être relativisée par son corollaire, soit le 
devoir de collaboration des parties à l'établissement des faits (art. 13 PA). 
L'autorité peut renoncer à procéder à des mesures d'instruction lorsque les 
preuves administrées lui ont permis de forger sa conviction et que, 
procédant à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore 


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proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient l'amener à 
modifier son opinion (cf. ATF 140 I 285 consid. 6.3.1). 
L’établissement des faits est incomplet lorsque toutes les circonstances de 
fait et les moyens de preuve déterminants pour la décision n'ont pas été 
pris en compte par l'autorité inférieure, et inexact, lorsque l'autorité a omis 
d'administrer la preuve d'un fait pertinent, a apprécié de manière erronée 
le résultat de l'administration d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision 
sur des faits erronés, par exemple en contradiction avec les pièces (cf. 
ATAF 2014/2 consid. 5.1). 
L’obligation de motiver est déduite du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst. 
et art. 35 PA). Elle est respectée si l'autorité mentionne, au moins 
brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa 
décision de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la 
portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. L'autorité ne doit 
toutefois pas se prononcer sur tous les moyens des parties et peut se 
limiter aux questions décisives (cf. notamment arrêt du TAF F-3415/2022 
du 27 octobre 2022 consid. 2.4). En revanche, une autorité commet un déni 
de justice formel prohibé par l'art. 29 al. 2 Cst. si elle omet de se prononcer 
sur des griefs qui présentent une certaine pertinence ou de prendre en 
considération des allégués et arguments importants pour la décision à 
rendre (cf. ATF 142 II 154 consid. 4.2 ; 141 V 557 consid. 3.2.1). La 
motivation ne doit pas forcément être contenue dans la décision elle-même 
et peut figurer dans une autre communication écrite à laquelle il est 
renvoyé (cf. ATF 113 II 204 consid. 2 ; ATAF 2013/46 consid. 6.2.5 ; cf. 
également THIERRY TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2019, 2e éd., 
n°1574 p. 531). 
4. 
4.1 Dans ses écrits, la recourante fait valoir en substance que le SEM s’est 
fondé sur un établissement incomplet et erroné des faits, en retenant 
notamment qu’elle résidait dans un pays tiers sûr, qu’il était exigible qu’elle 
y demeure et que l’intervention des autorités suisses n’était pas 
nécessaire. Selon l’intéressée, l’autorité intimée n’avait pas tenu compte 
de l’évolution de la situation au Pakistan concernant la politique d’accueil, 
le risque de refoulement et les difficultés à faire régulariser un séjour illégal 
dans ce pays. Un enregistrement auprès du HCR ne constituait pas une 
garantie contre l’expulsion. Elle indique présenter un profil à risque en 
raison de ses activités professionnelles et de celles de son époux. Ce 
dernier faisait partie des services secrets afghans au rang de (…) et avait 
disparu la nuit du 15 au 16 août 2021 alors qu’il était en service. Par peur 


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de représailles, elle avait pu fuir le pays avec ses enfants et était entrée 
illégalement au Pakistan. Elle-même avait travaillé en tant qu’actrice de 
doublage pour une société de production (…) active dans l’adaptation de 
divertissements et le doublage de films occidentaux. Le véhicule de la 
production avait été attaqué à plusieurs reprises lors d’attentats et elle avait 
personnellement reçu une lettre de menace l’enjoignant à quitter son 
emploi. Elle avait également travaillé pour une chaîne de télévision (…) 
appartenant à son beau-frère, lequel était un ancien conseiller personnel 
de (…) et étant lui-même en danger et en exil. En l’absence de visa ou de 
titre de séjour, elle vivait recluse au Pakistan, craignant d’être arrêtée et 
expulsée. La chaîne de télévision pour laquelle elle avait travaillé était très 
connue en Afghanistan et également diffusée au Pakistan, de sorte qu’elle 
risquait d’être reconnue et dénoncée. Elle craignait également d’être 
reconnue par des talibans présents au Pakistan. Enceinte lors de son 
arrivée, elle avait depuis lors accouché et devait désormais s’occuper seule 
de ses trois enfants, dont l’un souffrait de problèmes de développement. 
Bien que l’une de ses sœurs réside dans la même ville qu’elle, celle-ci 
devait également vivre cachée et ne pouvait guère la soutenir. Elle 
dépendait du soutien financier de son frère en Suisse pour vivre et se loger, 
mais la situation financière de ce dernier ne lui permettrait pas de la 
soutenir sur le long terme. Elle avait pu obtenir un préenregistrement 
auprès du HCR mais n’avait reçu aucune aide supplémentaire. Les soins 
médicaux dont elle avait bénéficié n’avaient été possibles qu’à l’aide de 
versements complémentaires de la part de son frère. En l’absence de 
protection masculine, sa condition de femme seule au Pakistan l’exposait 
également à des risques supplémentaires. De par son ancienne activité et 
de celle de son mari, elle courrait un risque particulier en Afghanistan en 
cas de renvoi, ainsi qu’au Pakistan où elle pourrait être reconnue. 
4.2 Dans sa décision, le SEM a en substance relevé les dires de la 
recourante sur ses activités et celles de son époux. Sans contester les 
conditions de vie difficiles qu’elle rencontrait au Pakistan, il a retenu qu’il 
pouvait être présumé qu’elle se trouvait dans un pays tiers sûr et qu’elle 
pourrait y trouver une protection suffisante, de sorte que sa vie ou son 
intégrité 
physique 
n’étaient 
pas 
concrètement, 
directement 
et 
sérieusement menacées. Elle pouvait s’adresser à sa sœur et à une 
connaissance de son mari en cas d’urgence, de sorte qu’elle n’était pas 
complètement dépourvue de tout réseau social au Pakistan. A la différence 
de nombreux réfugiés afghans dans ce pays, elle bénéficiait d’un 
hébergement. Il ne ressortait pas du dossier que la recourante soit 
concrètement menacée de renvoi vers l’Afghanistan. Depuis son arrivée 
au Pakistan, elle n’avait pas fait état de menaces dans ce pays. Bien qu’elle 


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Page 6 
ait reçu une lettre de menace, rien n’indiquait que les talibans la 
rechercheraient activement, qu’ils la poursuivraient jusqu’au Pakistan ou 
qu’elle serait menacée par des talibans au Pakistan. Elle n’avait pas 
démontré que sa vie ou son intégrité physique seraient directement, 
concrètement et actuellement menacées. Sa situation ne se distinguait pas 
particulièrement de celles des autres réfugiés afghans au Pakistan, 
laquelle ne présentait pas une gravité telle qu’il ne puisse être exigé qu’elle 
demeure dans ce pays et que les autorités suisses doivent intervenir. Elle 
pouvait continuer à bénéficier du soutien de son frère ou requérir de l’aide 
auprès d’associations, comme le HCR. Rien n’indiquait qu’elle fasse l’objet 
de poursuites concrètes au Pakistan, des milliers de réfugiés afghans 
vivant dans ce pays sans que les autorités pakistanaises ne procèdent à 
des poursuites et des renvois systématiques vers l’Afghanistan. 
L’intéressée était certes enceinte et l’un de ses enfants présentait des 
problèmes de comportement. Selon les informations à disposition du SEM 
au 1er novembre 2021, les soins médicaux étaient de bonne qualité au 
Pakistan, à tout le moins dans les grandes villes. Il était également constaté 
que la recourante avait pu bénéficier d’une consultation gynécologique. 
Dans ces conditions, une intervention des autorités suisses n’apparaissait 
pas nécessaire. 
4.3 Dans son préavis, le SEM a relevé que ni les conditions de vie 
précaires au Pakistan ni les pièces déposées à l’appui du recours ne 
justifiaient une mise en danger immédiate sur place qui rendrait la 
poursuite du séjour dans ce pays inacceptable et justifierait l’octroi d’un 
visa humanitaire. Si les recourants rencontraient des difficultés à 
s’enregistrer auprès du HCR, un tel enregistrement était possible et 
d’autres ONG pouvaient également leur fournir de l’aide. Depuis la prise 
de pouvoir des talibans, ni les organisations de défense des droits de 
l’homme ni les autorités n’avaient fait valoir que le Pakistan enfreignait le 
principe de non-refoulement. Par ailleurs, il ne disposait pas d’informations 
selon lesquelles la recourante, en tant que femme seule avec des enfants 
en bas âge, serait exposée à des persécutions et des discriminations 
systématiques au Pakistan. De plus, les informations et documents 
produits ne permettaient pas de conclure à l’existence d’une menace 
sérieuse imminente et concrète pour la vie et l’intégrité corporelle des 
recourants en Afghanistan. On ne voyait pas en quoi l’activité de 
comédienne de doublage de la recourante l’aurait personnellement 
exposée au point de mettre l’ensemble de la famille en danger, ni qu’elle le 
serait encore aujourd’hui. Bien que les collaborateurs de la société de 
production aient apparemment reçu une lettre de menaces de la part des 
talibans, les recourants n’avaient démontré aucun acte de persécution 


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Page 7 
concret et individuel à leur encontre et s’étaient rendus au Pakistan (…) 
mois après la prise de pouvoir des talibans. Il n’était ainsi pas démontré 
qu’ils seraient concrètement et individuellement menacés dans leur pays 
d’origine. 
5. 
5.1 Il convient en premier lieu d’examiner si les recourants présentent un 
profil à risque particulier. 
5.2 La recourante a indiqué avoir travaillé, depuis 2013 jusqu’à la prise de 
pouvoir des talibans, en tant que comédienne et actrice de doublage pour 
une société active dans l’adaptation de divertissement occidentaux et le 
doublage de films venant d’Inde, de Turquie et des Etats-Unis. Cette 
maison de production faisait partie d’un grand groupe de médias afghan, 
(…), dont les employés craindraient les représailles à l’encontre des 
artistes et des personnes travaillant dans le divertissement. De plus, elle 
avait elle-même reçu une lettre de menace (cf. pce SEM 1 p. 1-2) et le 
véhicule utilisé par la production aurait été attaqué à plusieurs reprises (cf. 
pce SEM 1 p. 17 [demande de préavis auprès du SEM]). Par la suite, la 
recourante a indiqué qu’elle avait auparavant travaillé pour une chaîne de 
télévision appartenant à son beau-frère (cf. notamment pce SEM 2 p. 55 
[demande de rendez-vous auprès de l’Ambassade]). 
Selon Reporters sans frontières (ci-après : RSF), un an après la prise de 
pouvoir par les talibans, l’Afghanistan aurait perdu près de 40% de ses 
médias et près de 60% de ses journalistes. Dans ce même laps de temps, 
sur les 2'756 journalistes femmes et collaboratrices présentes auparavant 
dans l’ensemble du pays, il n’en restait que 656 (cf. RSF : Un an après la 
chute de Kaboul, l’Afghanistan a perdu plus de la moitié de ses journalistes, 
10 août 
2022, 
https://rsf.org/fr/un-apr%C3%A8s-la-chute-de-kaboul-l-
afghanistan-perdu-plus-de-la-moiti%C3%A9-de-ses-journalistes, consulté 
en juillet 2023). Les journalistes encore en fonction font face à des 
restrictions éditoriales ainsi qu’à des interpellations et arrestations (cf. 
notamment UN Security Council, The situation in Afghanistan and its 
implications for international peace and security, 27 février 2023, 
https://unama.unmissions.org/sites/default/files/a77772-s2023151sg_ 
report_on_afghanistan.pdf, 
n°38-40, 
consulté 
en 
juillet 2023 ; 
cf. 
également RSF, ibidem). La crainte pour les personnes critiques vis-à-vis 
du gouvernement en place – ou perçues comme telles – d’être victimes de 
persécutions est généralement considérée comme fondée (cf. European 
Union Agency for Asylum [EUAA], Country Guidance : Afghanistan, 


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Page 8 
January 
2023, 
p. 
19 
et 
66 
ss, 
https://euaa.europa.eu/asylum-
knowledge/country-guidance, Afghanistan, consulté en juillet 2023). 
La recourante n’a pas apporté la preuve qu’elle ait effectivement exercé en 
tant que journaliste. Son frère, dans la demande de rendez-vous à 
l’Ambassade, indique lui-même avoir « récemment appris » qu’elle 
travaillait auparavant pour (…), une chaîne de télévision appartenant à leur 
beau-frère, ancien conseiller du (…), lui-même en danger et en exil (cf. pce 
SEM 2 p. 55). Si cette personne, (…), semble bien avoir possédé la chaîne 
de télévision en question (cf. […], consulté en juillet 2023), rien n’indique 
que la recourante y ait bien exercé un emploi, ni qu’ils seraient 
effectivement de parenté. Elle a cependant fourni une copie de son contrat 
d’engagement en tant qu’actrice de doublage à partir de (…) 2013 (pce 
SEM 1 p. 3), ainsi qu’une copie d’une lettre de menace adressée à elle en 
tant qu’employée de (…), enjoignant les employés des divers 
départements de ce groupe de quitter leur emploi sous peine d’être tués 
(pce SEM 1 p. 1s.). 
La participation à l’adaptation de divertissement et à la diffusion de films 
occidentaux pourrait être perçue comme une violation des normes sociales 
et morales, et les personnes travaillant dans ce domaine être considérées 
comme étant « occidentalisées » (« Westernised » ou « Verwestlichte » ; 
cf. EUAA, p. 20s., 73 ss et 77 ss ; cf. SEM, Focus Afghanistan : Verfolgung 
durch Taliban - Potentielle Risikoprofile, 15 février 2022, p. 43s., disponible 
sous www.sem.admin.ch > Affaires internationales & retour > Informations 
sur les pays d’origine > Asie et Proche-Orient, consulté en juillet 2023 
[ci-après : SEM, profils à risque]). Il convient de relever que le véhicule de 
la société de production a effectivement fait l’objet d’un attentat en (…), lors 
d’une attaque suicide où plusieurs collaborateurs – dont des artistes de 
doublage – ont perdu la vie (cf. […], consulté en juillet 2023 ; […], consulté 
en juillet 2023). La chaîne de télévision avec laquelle travaille la maison de 
production de la recourante fait partie d’un vaste groupe de médias, (…). 
Leur journal est largement diffusé en Afghanistan et les présentateurs 
connus de la population et, bien qu’il soit encore en activité, est soumis à 
des pressions et restrictions éditoriales (cf. […], consulté en juillet 2023). 
En tant qu’ancienne employée de ce groupe, la recourante pourrait 
potentiellement être exposée à des représailles, notamment en raison de 
sa participation à l’adaptation et à la diffusion de programmes et de films 
occidentaux. Il convient toutefois de retenir qu’elle n’exerce désormais plus 
cet emploi, comme l’exigeait la lettre de menaces reçue. De plus, dans la 
mesure où, selon toute vraisemblance, elle n’apparaissait pas à l’écran, le 
Tribunal doute qu’elle puisse être reconnue dans la rue aussi facilement 


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Page 9 
qu’une actrice ou une présentatrice de télévision, par exemple (cf. a 
contrario arrêt du TAF F-3559/2022 du 20 avril 2023 consid. 3.5.1 in fine). 
Il est donc douteux que cette activité, à elle seule, puisse constituer une 
menace directe et concrète. Dans la mesure où ni son emploi en tant que 
journaliste ni son lien de parenté avec un (…) n’ont été démontrés à l’heure 
actuelle, ces éléments ne sont également pas, en eux-mêmes, suffisants 
pour conclure à l’existence d’une menace actuelle. 
5.3 Ces circonstances sont toutefois à prendre en compte en lien avec une 
autre composante de profil à risque par ricochet. 
La recourante a fait valoir que son époux, disparu en service la nuit du 15 
au 16 août 2021, était officier de l’armée afghane au rang de (…) et faisait 
partie des services secrets (…). A ce titre, elle a versé en cause une copie 
de la carte d’identité de son mari, une « carte d’appartenance aux milices 
de défense, forces spéciales, secret services », une « carte des services 
secrets » avec une traduction en tant que carte d’accès au siège du 
ministère de la défense mentionnant le grade de l’intéressé et le décrivant 
comme (…), ainsi qu’une attestation d’entraînement en (…) (pce SEM 1 
pp. 4-8). Or les personnes ayant travaillé pour les services secrets afghans 
font indéniablement partie des personnes à risque (cf. United Nations High 
Commissioner for Refugees [UNHCR], Guidance Note on the International 
Protection Needs of People Fleeing Afghanistan - Update I, février 2023, 
https://www.ecoi. net/en/file/local/ 2086941/63e0cb714.pdf, consulté en 
juillet 2023 ; EUAA, p. 54 ss), ce que le SEM reconnaît également (SEM, 
profils à risque, p.14 ss). Les membres de la famille de ce groupe à risque 
peuvent également devenir la cible des talibans (cf. SEM, profils à risque, 
chap. 4 et 5 p. 47 ss). 
Dans sa décision, le SEM ne s’est pas exprimé sur le profil à risque 
présenté par l’époux de la recourante ni sur les conséquences encourues 
par cette dernière et ses enfants, que ce soit par vengeance ou dans le but 
de trouver où se cacherait l’intéressé, dont le sort est - selon les dires des 
recourants - inconnu à l’heure actuelle. Aussi, la conclusion du SEM, selon 
laquelle il n’est pas démontré que la vie ou l’intégrité corporelle des 
recourants seraient concrètement et individuellement menacées en 
Afghanistan doit être qualifiée de lacunaire et, partant insuffisante (cf. pce 
TAF 9 p. 2 ; cf. également pce TAF 5 p. 2). En effet, le SEM semble s’être 
principalement fondé sur l’ancienne activité de doubleuse exercée par la 
recourante (ibidem). Il ne pouvait cependant pas faire abstraction, dans 
son analyse, des circonstances spécifiques du cas d’espèce, à savoir 
l’activité de l’époux de la recourante et les conséquences de cette activité 


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Page 10 
pour cette dernière et ses enfants, par ricochet, en cas de renvoi. 
L’établissement de l’état de fait ainsi que la motivation de la décision 
attaquée apparaissent ainsi comme insuffisants sur ce point (cf. à ce sujet 
également consid. 8.2 infra). 
6. 
6.1 La recourante fait également valoir qu’en tant qu’elle se trouve en 
situation de séjour illégal au Pakistan, elle présente un fort risque 
d’expulsion vers l’Afghanistan. 
6.2 Dans sa décision et son préavis, le SEM a en substance retenu que 
rien au dossier ne démontrait que les recourants risquaient d’être renvoyés 
en Afghanistan ou que les autorités pakistanaises procédaient à des 
expulsions systématiques des réfugiés afghans (cf. supra consid. 4.2 et 
4.3). 
6.3 Le Tribunal a déjà eu l’occasion de relever à plusieurs reprises que 
d’une part, des renvois forcés vers l’Afghanistan ont effectivement lieu, le 
risque étant plus marqué pour les ressortissants afghans ayant franchi la 
frontière de manière illégale, et que d’autre part, un simple enregistrement 
auprès du HCR n’offre en soi aucune garantie contre un renvoi vers 
l’Afghanistan (cf. notamment arrêts du TAF F-2056/2022 du 4 mai 2023 
consid. 6 et les réf. cit., F-3559/2022 précité consid. 3.6.1 et les réf. cit., 
F-437/2022 du 23 janvier 2023 consid. 7 et les réf. cit.). De plus, au vu de 
l’afflux massif de réfugiés afghans au Pakistan, seule une minorité 
d'Afghans qui cherchent à se faire enregistrer auprès du HCR peuvent 
effectivement y accéder et ainsi obtenir le statut de demandeur d'asile, les 
ressources du HCR étant actuellement insuffisantes pour traiter toutes les 
demandes de pré-screening. Bien qu’il ne soit pas aisé d’obtenir des 
chiffres précis sur les retours involontaires de ressortissants afghans 
depuis le Pakistan vers leur pays d’origine ainsi que sur leur statut de 
séjour au Pakistan jusqu’à leur départ, il semblerait que les personnes 
dépourvues de titre de séjour ou de visa présentent un risque élevé 
d’arrestation, de détention et d’expulsion (cf. SEM, Notiz Pakistan : 
Rückführungen afghanischer Staatsangehöriger nach Afghanistan seit 
2021, 
20 juillet 
2023, 
notamment 
p. 
11 
ss, 
disponible 
sous 
www.sem.admin.ch > Affaires internationales & retour > Informations sur 
les pays d’origine > Asie et Proche-Orient, consulté en août 2023 
[ci-après : SEM, retours]). 
6.4 En l’état du dossier, il y a lieu de retenir que la recourante et ses enfants 
sont entrés au Pakistan de manière illégale. Au mois de (…) 2022, ils ont 


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Page 11 
reçu une attestation indiquant qu’ils allaient bientôt être convoqués pour un 
entretien auprès du HCR (pce TAF 11 annexe). Il n’est pas connu à l’heure 
actuelle si les recourants ont été convoqués pour cet entretien ni quelle en 
a été l’issue. 
Comme on l’a vu (cf. consid. 5.3 supra), l’affaire doit être renvoyée au SEM 
afin de déterminer si la recourante et ses enfants encourent un danger de 
mort imminent et concret en cas de renvoi en Afghanistan. Si l’autorité 
inférieure devait conclure qu’un tel danger est donné en l’espèce, il lui 
incomberait de motiver de manière plus circonstanciée pour quelle raison 
elle part du principe que l’exécution du renvoi sous contrainte des 
requérants en Afghanistan n’est pas vraisemblable. 
7. 
Au vu de ce qui précède, le Tribunal relève que le SEM n’a pas tenu compte 
de tous les éléments pertinents du cas d’espèce parlant en faveur de 
l’existence, en Afghanistan, d’un profil à risque de la recourante et de ses 
enfants, par ricochet, vu le statut de son mari. En l’état du dossier, il n’est 
également pas possible de se déterminer de manière suffisamment fiable 
sur le risque concret des recourants de faire l’objet d’un renvoi vers 
l’Afghanistan, au vu de leur entrée illégale au Pakistan et de leur absence 
de titre de séjour. Ce faisant, le SEM a procédé à une instruction 
insuffisante de l’état de fait pertinent (art. 49 let. b PA) et à une motivation 
insuffisante de sa décision, conduisant à une violation du droit d’être 
entendus des recourants. 
8. 
8.1 Aux termes de l'art. 61 al. 1 PA, l'autorité de recours statue elle-même 
sur l'affaire ou exceptionnellement la renvoie avec des instructions 
impératives à l'autorité inférieure. La réforme présuppose cependant un 
dossier suffisamment mûr pour qu'une décision puisse être prononcée, 
étant précisé qu'il n'appartient pas à l'autorité de recours de procéder à des 
investigations complémentaires compliquées (cf. notamment ATAF 
2011/42 consid. 8). Un renvoi de l'affaire à l'autorité inférieure se justifie 
notamment lorsque d'autres éléments de fait doivent être constatés et que 
la procédure d'administration des preuves s'avère trop lourde. De surcroît, 
la réforme est inadmissible lorsque des questions pertinentes doivent être 
tranchées pour la première fois et que l'autorité inférieure dispose d'un 
certain pouvoir d'appréciation (cf. notamment ATAF 2011/42 consid. 8 
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 
68.156 consid. 3c.bb). Il importe à cet égard de rappeler qu'en procédure 
de recours, le rôle du TAF, qui est, à l'instar des autorités administratives, 


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Page 12 
soumis également à la maxime inquisitoire (art. 12 et 13 PA en relation 
avec l'art. 37 LTAF), consiste en une obligation de revoir l'établissement 
des faits plutôt qu'en une obligation d'établir ces derniers. Cette obligation 
incombe en effet, de manière primaire, aux parties, soit à l'autorité qui a 
pris sa décision et à l'administré, en vertu de son devoir de collaboration 
(cf. notamment ATAF 2011/54 consid. 5.1 ; arrêt du TAF E-5688/2012 du 
18 mars 2013 consid. 2.2, non publié in ATAF 2013/23). 
8.2 Dans le cas d’espèce, en plus des considérations faites en lien avec le 
profil à risque des recourants, par ricochet, et leur risque d’expulsion, le 
Tribunal relève que des investigations complémentaires sont nécessaires 
concernant certaines pièces du dossier. Ainsi les documents d’identité 
fournis, notamment ceux du mari de la recourante, ne sont pas 
accompagnés de traductions certifiées. Il semble par ailleurs que seul l’un 
des côtés de la carte d’identité de l’époux ait été copié, ce qui empêche la 
comparaison des photographies en vue d’indentification (cf. pce SEM 1 
p. 8). De plus, sur les documents relatifs à l’emploi de l’intéressé dans les 
services secrets, l’un des numéros de référence diffère entre les deux 
documents fournis (cf. pce SEM 1 p. 6-7). Le jour et le mois de la date de 
naissance de l’intéressé ne sont pas identiques entre sa carte d’identité et 
l’attestation (…) (cf. pce SEM 1 p. 4 et 8). Finalement, en l’absence de 
documents idoines traduits, le lien matrimonial entre la recourante et son 
époux, du fait de leur différence de patronymes, n’est à l’heure actuelle pas 
prouvé. Il en va de même du lien de parenté entre la recourante et son 
frère en Suisse, dont le patronyme diffère d’une lettre. Le nom de famille 
de la recourante dans la lettre de menace qui lui était adressée a été 
orthographié comme celui de son frère, différant ainsi de l’orthographe de 
son nom sur son propre passeport (cf. pce SEM 1 p. 1-2 et 13). 
8.3 Au vu des questions restant à examiner, le Tribunal, en tant qu’instance 
de recours, n’est pas en mesure de statuer de manière définitive sur la 
base du dossier et ne saurait réparer le vice formel en procédure de 
recours. Il convient ainsi d’admettre le recours et de renvoyer la cause à 
l’autorité intimée pour instruction complémentaire et prise de décision 
motivée. Il reviendra également à l’autorité intimée de faire la lumière sur 
les points relevés ci-dessus (cf. consid. 8.2). 
9. 
Au vu de ce qui précède, le recours est admis, la décision de l’autorité 
intimée du 7 février 2022 annulée et la cause renvoyée à cette autorité pour 
complément d’instruction et prise d’une nouvelle décision dans le sens des 
considérants (art. 61 al. 1 in fine PA). 


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Page 13 
10. 
10.1 Une cassation pour instruction complémentaire équivalant à un gain 
de cause (cf., parmi d'autres, arrêt du TF 2C_60/2011 du 12 mai 2011 
consid. 2.4), les recourants n'ont pas à supporter de frais de procédure (cf. 
art. 63 al. 1 a contrario PA), pas plus que l'autorité qui succombe (cf. art. 
63 al. 2 PA). De plus, par décision incidente du 11 mars 2022, les 
recourants ont été mis au bénéfice de l’assistance judiciaire partielle, les 
dispensant ainsi du paiement de tous frais de procédure. 
10.2 La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais 
nécessaires causés par le litige (art. 7 al. 1 du règlement du 21 février 2008 
concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 
fédéral [FITAF, RS 173.320.2] et art. 64 al. 1 PA). Dans le cas d’espèce, 
les recourants, lesquels n’ont pas eu recours aux services d’un mandataire 
professionnel, n’ont pas démontré avoir dû faire face à des frais 
indispensables et relativement élevés. Par conséquent, il ne sera pas 
alloué de dépens. 
(dispositif page suivante) 
 


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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est admis. 
2. 
La décision attaquée est annulée et la cause est renvoyée à l’autorité 
intimée pour complément d’instruction et prise d’une nouvelle décision. 
3. 
Il n'est pas perçu de frais de procédure. 
4. 
Il n’est pas alloué de dépens. 
5. 
Le présent arrêt est adressé aux recourants et à l'autorité inférieure. 
 
 
Le président du collège : 
La greffière : 
 
 
Yannick Antoniazza-Hafner 
Cendrine Barré 
 
 
Expédition :