bvger · E-244/2024 · 2023-12-11 · fr

Asile et renvoi | Asile et renvoi; décision du SEM du 11 décembre 2023

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
Cour V 
E-244/2024 
 
 
A r r ê t d u 7 m a r s 2 0 2 4 
Composition 
Grégory Sauder, juge unique, 
avec l’approbation de William Waeber ; 
Antoine Willa, greffier. 
Parties 
A._______, né le (…), 
Togo, 
représenté par Alexandre Mwanza, Migrant ARC-EN-CIEL, 
recourant, 
 
Contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile et renvoi ; 
décision du SEM du 11 décembre 2023 / N (…). 
 
 
 


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Faits : 
A. 
Le 20 janvier 2022, A._______ (ci-après : le requérant, l’intéressé ou le 
recourant) a déposé une demande d’asile auprès du Centre fédéral d’asile 
(CFA) de B._______ ; le lendemain, il a été transféré au CFA de 
C._______. 
B. 
Le 8 février 2022, le requérant a signé une procuration en faveur de 
D._______ ainsi que le formulaire autorisant l’autorité d’asile à avoir accès 
à son dossier médical. 
C. 
Entendu le même jour au CFA de C._______ lors d’un entretien Dublin, 
puis lors de deux auditions approfondies tenues les 23 mai 2022 et 23 mars 
2023, l’intéressé a déclaré avoir toujours vécu à Lomé, dans le quartier de 
E._______. Lors des élections législatives de 2013, il aurait participé à la 
campagne de l’Action nationale pour le changement (ANC). Il aurait ensuite 
cessé son engagement politique. 
En 2019, le requérant aurait été candidat aux élections municipales à 
E._______, sur la liste du parti « F._______ » (G._______) et aurait 
participé activement à la campagne, trouvant lui-même trois autres 
candidats. Au début de 2020, un tiers aurait pris contact avec lui pour 
l’inviter à rencontrer Agbéyomé Messan Kodjo, dirigeant du Mouvement 
populaire pour la démocratie et le développement (MPDD) et candidat aux 
élections présidentielles de février 2020. Lors de l’entrevue, qui se serait 
déroulée en présence de Philippe Kpodzro, l’ancien archevêque de Lomé 
engagé pour l’opposition, Agbéyomé Messan Kodjo aurait exposé au 
requérant qu’il avait remarqué ses qualités d’organisateur lors des 
élections municipales de l’année précédente et désirait le recruter pour 
animer la campagne du MPDD à E._______ ; l’intéressé aurait accepté et 
aurait à nouveau rencontré Agbéyomé Messan Kodjo à plusieurs reprises. 
Ce dernier, battu aux élections par le président sortant Faure Gnassingbé, 
a alors refusé de reconnaître sa défaite, soutenant que des fraudes avaient 
été commises. Le requérant et d’autres militants auraient assuré une 
surveillance de sa maison pour faire face à toute menace. Agbéyomé 
Messan Kodjo aurait reçu deux convocations de la police, mais aurait 
refusé d’y répondre. 


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Le 21 avril 2020, des soldats auraient pris d’assaut la maison afin d’arrêter 
le chef du MPDD et son entourage ; bien que poursuivi par un des 
militaires, le requérant aurait pu leur échapper. Sur le conseil d’un ami, il 
aurait aussitôt franchi la frontière du Ghana. Il aurait alors rencontré un 
dénommé H._______, qui lui aurait apporté son aide. Par un intermédiaire, 
l’intéressé aurait pu entrer en contact avec son épouse, qui lui aurait fait 
parvenir son passeport, sa carte d’identité et les éléments de preuve qu’il 
a ensuite produits. 
Contre paiement, H._______ aurait obtenu pour lui un visa d’entrée en 
Europe et aurait assuré son hébergement ; l’intéressé, qui aurait vécu 
clandestinement au Ghana, aurait régulièrement changé de résidence pour 
ne pas être arrêté et ramené de force au Togo, comme cela se serait 
produit pour d’autres opposants. Le requérant aurait quitté le Ghana par 
un vol à destination de I._______ en date du 6 avril 2021, puis aurait rejoint 
J._______ trois jours plus tard ; il aurait assumé lui-même les frais de son 
voyage. Une fois arrivé en Suisse, il aurait été hébergé à K._______ par 
un 
Togolais 
dénommé 
L._______, 
avec 
qui 
H._______ 
avait 
antérieurement pris contact. 
En décembre 2021, l’intéressé aurait appris que son hôte était décédé au 
mois d’août précédent, lors d’un déplacement au Togo ; il aurait alors été 
obligé de quitter le logement qu’il occupait. Il n’aurait pas pu retrouver son 
passeport, que L._______ avait conservé. Le requérant aurait été aidé par 
un pasteur d’origine togolaise, qui lui aurait conseillé de déposer une 
demande d’asile. Après son arrivée en Suisse, le requérant aurait appris 
que des soldats étaient plusieurs fois venus le demander ; son épouse en 
aurait été psychologiquement perturbée. Ces visites se seraient ensuite 
raréfiées. 
Lors de l’entretien Dublin, le requérant a déclaré connaître des problèmes 
de sommeil et souffrir de céphalées ; selon un rapport médical et un 
formulaire « F2 » du (…) février 2022, ces dernières étaient causées par 
un astigmatisme, ensuite corrigé par des lunettes. Du Trittico lui avait 
également été prescrit. 
Selon les données du systèmes « CS-VIS », consultées par le SEM le 
26 janvier 2022, le requérant était en possession d’un passeport togolais 
délivré le (…) novembre 2018 et avait obtenu un visa Schengen auprès de 
la représentation diplomatique (…) à Abuja (Nigéria) en date du (…) janvier 
2021 ; ce visa était valable du (…) mars au (…) juin suivant. Par ailleurs, 


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l’intéressé a déposé plusieurs éléments de preuve à l’appui de ses motifs, 
à savoir sa carte d’identité, trois photographies supposées le montrer lors 
de la campagne électorale de 2013, quatre autres le représentant 
censément avec d’autres personnes lors de la campagne de 2019, la liste 
électorale du parti « F._______ », sur laquelle il figure en neuvième 
position, un flyer comportant les photographies des (…) candidats de ce 
mouvement ainsi qu’une carte du MPDD à son nom, valable du 
(…) septembre 2019 au (…) septembre 2023. Le 16 juin 2023, il a déposé 
une attestation à en-tête du MPDD censée avoir été signée à Lomé par 
Agbéyomé Messan Kodjo en date du (…) mai précédent ; ce dernier y 
relate les circonstances de son arrestation d’avril 2021 et fait état des 
dangers encourus par l’intéressé. 
D. 
Le 25 mai 2022, le SEM a décidé de traiter le cas en procédure étendue et 
a attribué le requérant au canton de M._______ ; en conséquence, 
l’intéressé a signé une nouvelle procuration en faveur de la section de 
N._______ active dans ce canton (« O._______ ») en date du 21 juin 
suivant. 
E. 
Par décision du 11 décembre 2023, le SEM a refusé de reconnaître la 
qualité de réfugié du requérant, rejeté sa demande d’asile et prononcé son 
renvoi de Suisse ainsi que l’exécution de cette mesure, en raison de 
l’invraisemblance de ses motifs. 
F. 
Le 9 janvier 2024, le « O._______ » a résilié le mandat qui le liait au 
requérant. 
G. 
Interjetant recours contre la décision du SEM, le 10 janvier 2024, l’intéressé 
conclut à la reconnaissance de la qualité de réfugié ainsi qu’à l’octroi de 
l’asile, subsidiairement à l’annulation de la décision du SEM et, plus 
subsidiairement encore, au prononcé de l’admission provisoire, requérant 
par ailleurs l’assistance judiciaire partielle. 
Le recourant fait valoir une constatation incomplète des faits pertinents ; il 
requiert également la fixation d’un délai pour déposer un mémoire 
complémentaire, le mandataire précédent n’ayant pas transmis au 
nouveau toutes les pièces utiles. Sur le fond, reprenant pour l’essentiel sa 


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version des faits, il allègue qu’il a été joint en 2020 par Agbéyomé Messan 
Kodjo, dont le parti tentait de s’implanter « dans une zone très éloignée où 
il n’a[vait] pas de base » ; ce dernier l’aurait remarqué à la suite de sa 
candidature à la mairie d’E._______ et de la campagne menée en cette 
occasion. 
H. 
Par décision incidente du 1er février 2024, le juge chargé de l’instruction de 
la cause a invité le recourant à déposer, dans les sept jours dès réception, 
une procuration habilitant son nouveau mandataire à le représenter, sous 
peine d’irrecevabilité du recours. L’intéressé a déposé la procuration 
requise dans le délai prescrit. 
I. 
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 
que besoin, dans les considérants en droit. 
 
Droit : 
1. 
1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le 
Tribunal), connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA 
prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 
1.2 En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile 
peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable 
par 
renvoi 
de 
l'art. 105 LAsi 
[RS 142.31]), 
lequel 
statue 
alors 
définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 
requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non 
réalisée dans le cas présent. 
1.3 L'intéressé a qualité pour recourir ; présenté dans la forme et le délai 
prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 al. 1 ainsi que et 52 
al. 1 PA et 108 al. 2 LAsi). 
2. 
2.1 Le recourant fait d’abord valoir un établissement incomplet des faits de 
la cause, concluant ainsi à l’annulation de la décision attaquée. 


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L'établissement des faits est incomplet au sens de l'art. 106 al. 1 let. b LAsi, 
lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve 
déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité 
inférieure, et inexact, lorsque l’autorité a omis d’administrer la preuve d’un 
fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de l’administration 
d’un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits erronés, par 
exemple en contradiction avec les pièces (cf. ATAF 2014/2 consid. 5.1 et 
réf. cit. ; 2007/37 consid. 2.3 et réf. cit.). 
En l’espèce, ce grief apparaît infondé ; en effet, le SEM a statué sur la base 
des déclarations de l’intéressé et de tous les éléments de preuve produits. 
Afin de motiver sa conclusion, le recourant ne fait que reprendre son 
argumentation sur le fond (cf. acte de recours p. 6 à 8), sans préciser en 
quoi les faits n’auraient pas été correctement établis ; il conteste en réalité 
l’appréciation de l’autorité intimée, ce qui ressortit au fond. 
2.2 L’intéressé demande en outre qu’un délai lui soit fixé pour déposer un 
mémoire complémentaire. 
L’autorité de recours accorde une telle possibilité au recourant, sur 
demande motivée, si l’étendue exceptionnelle ou la difficulté particulière de 
l’affaire le commandent (art. 53 PA). En l’espèce, le motif invoqué par 
l’intéressé – à savoir que toutes les pièces n’ont pas été transmises par 
l’ancien mandataire au nouveau – n’est pas recevable, dans la mesure où 
il incombait à ce dernier de faire en sorte que ces pièces lui soient 
transmises en temps utile ; l’acte de recours montre d’ailleurs que le 
mandataire aujourd’hui en charge a eu connaissance de tous les éléments 
pertinents du dossier. Pour le reste, aucun nouveau moyen de preuve ou 
argument n’a été avancé depuis le dépôt du recours, soit depuis plus d’un 
mois. La requête est en conséquence rejetée. 
3. 
3.1 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est 
vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 
des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 
LAsi). 


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3.2 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 
le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 
ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 
leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 
leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 
préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 
liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 
insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 à 5.6). 
4. 
4.1 En l'occurrence, l’intéressé n’a pas été en mesure de faire apparaître 
la crédibilité et le sérieux de ses motifs. 
4.2 Ses déclarations et les éléments de preuve produits montrent certes 
qu’il a été politiquement engagé au niveau local. Il a par ailleurs 
connaissance des événements politiques survenus au Togo depuis 2020, 
dont la brève détention d’Agbéyomé Messan Kodjo, sa libération et son 
départ en exil ; les sources d’information à ce sujet sont cependant 
facilement accessibles (cf. TV5MONDE, Togo : l’opposant Agbéyomé Kodjo 
libéré et placé sous contrôle judiciaire, 25 avril 2020, accessible sous le 
lien 
Internet 
https://information.tv5monde.com/afrique/togo-lopposant-
agbeyome-kodjo-libere-et-place-sous-controle-judiciaire-33044, consulté 
le 6 mars 2024). Cela étant, les allégations du recourant, dans une grande 
mesure invraisemblables, ne permettent pas de retenir l’existence d’un 
risque de persécution personnel. 
4.3 En effet, il ressort de son récit et des pièces déposées qu’il a été 
candidat en 2019, non à la mairie, mais sans doute à l’assemblée 
municipale de E._______ – il s’agissait en effet d’un scrutin de liste –, parmi 
un grand nombre d’autres personnes, sans toutefois être élu ; le groupe 
politique dont il faisait partie, du nom de « F._______ », semble n’avoir été 
actif qu’au plan local et aurait depuis lors beaucoup diminué son activité 
(cf. procès-verbal [p-v] de l’audition du 23 mars 2023, question 67). 
L’intéressé affirme en outre avoir milité en 2013 pour l’ANC, produisant à 
l’appui quelques photographies ; rien n’indique cependant que ce bref 
engagement, très antérieur à son départ, soit de nature à le mettre 
aujourd’hui en danger. 
Dans ce contexte, il n’est aucunement crédible qu’Agbéyomé Messan 
Kodjo, dirigeant politique de premier plan et ancien Premier ministre, ait eu 


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vent des activités du recourant et, à plus forte raison, l’ait convié à un 
entretien personnel tenu en présence de Philippe Kpodzro, personnalité 
politique également d’envergure nationale. L’intéressé n’a d’ailleurs pas 
expliqué clairement les raisons de cette entrevue : il a déclaré que le chef 
du MPDD avait besoin de son soutien et l’avait convaincu d’adhérer au 
parti (cf. p-v de l’audition du 23 mai 2022, question 4, p. 11), puis qu’il avait 
été chargé d’animer la campagne du MPDD dans sa ville, sans se montrer 
explicite et précis ni sur les raisons de la démarche de son dirigeant ni sur 
les objectifs de ce parti, ni encore sur sa propre participation (cf. p-v de 
l’audition du 23 mars 2023, questions 68 à 75 et 83) ; ainsi que l’a constaté 
le SEM, son soutien semble dans tous les cas avoir été peu intense et 
essentiellement de nature logistique (cf. idem, questions 71, 86 et 95). Il 
n’est pas davantage crédible que le MPDD, parti politique important au plan 
national, ait voulu s’implanter dans une région où il n’avait prétendument 
« pas de base » (cf. acte de recours p. 10), qui plus est dans la banlieue 
de la capitale. 
Le Tribunal constate également que l’attestation censée avoir été signée 
d’Agbéyomé Messan Kodjo peut être soupçonnée de complaisance, ainsi 
que l’a retenu le SEM ; il n’est en outre pas crédible qu’elle ait été signée 
à Lomé en date du 17 mai 2023, alors que son signataire se trouve toujours 
en exil (cf. JEUNE AFRIQUE, Agbéyomé Kodjo est-il condamné à l’exil hors 
du Togo ?, 4 décembre 2023, accessible sous le lien Internet https://
www.jeuneafrique.com/1507877/politique/agbeyome-kodjo-est-il-condam-
ne-a-lexil-hors-du-togo/, consulté le 6 mars 2024). 
A cela s’ajoute que l’intéressé n’a pas pu donner le sens du sigle « MPDD » 
(cf. p-v de l’audition du 23 mars 2023, question 74), le confondant 
manifestement avec la « Dynamique Monseigneur Kpodzro » (DMK), 
regroupement des partis d’opposition (dont le MPDD) créé après les 
élections présidentielles de 2020. En outre, sa carte du MPDD a été 
délivrée le (…) février 2019, alors qu’il déclare n’avoir adhéré à ce parti que 
l’année suivante. 
Dans ce contexte, l’engagement politique de l’intéressé jusqu’en 2019 
apparaît d’ampleur limitée et son implication dans les événements 
postérieurs peu crédible ; il n’est ainsi pas vraisemblable qu’il se soit trouvé 
ou se trouve aujourd’hui exposé de ce fait à un quelconque risque. 
4.4 Le récit du recourant corrobore cette appréciation. En effet, il serait 
resté durant une année au Ghana sans y demander de protection. Il 


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allègue que les autorités togolaises auraient pu s’en prendre à lui dans ce 
pays, sans toutefois établir la crédibilité de ce risque ; de fait, l’opposant 
Jean-Paul Oumolou, dont il évoque le cas (cf. p-v de l’audition du 23 mars 
2023, question 96) a été arrêté au Togo, non au Ghana (cf. ACTION DES 
CHRÉTIENS POUR L’ABOLITION DE LA TORTURE [ACAT], Togo : un opposant 
politique incarcéré dans des conditions difficiles, juin 2022, accessible sous 
le lien Internet https://acat.lu/togo-un-opposant-politique-incarcere-dans-
des-conditions-difficiles/, consulté le 6 mars 2024). 
De plus, il n’est pas vraisemblable que le recourant ait reçu l’aide 
spontanée et immédiate d’inconnus, d’abord celle du dénommé H._______ 
dès son arrivée au Ghana, puis de P._______ une fois parvenu en Suisse ; 
ces derniers l’auraient hébergé, auraient organisé son voyage ou l’auraient 
soutenu financièrement, cela sans contrepartie, ce qui apparaît peu 
crédible. L’intéressé n’a du reste pas non plus expliqué comment il avait 
obtenu un visa Schengen et n’a pas produit son passeport, sous des 
prétextes peu convaincants. Il apparaît enfin qu’il n’a déposé sa demande 
d’asile en Suisse que près de neuf mois après son arrivée, une fois dénué 
de ressources et privé de logement, ce qui ne correspond pas au 
comportement d’une personne soucieuse de se mettre à l’abri d’une 
persécution. 
4.5 Enfin, quand bien même le recourant aurait réellement adhéré au 
MPDD, cet élément n’apparaît pas de nature à le mettre en danger. 
En effet, Agbéyomé Messan Kodjo, libéré après trois jours de garde à vue, 
a pu ensuite quitter le pays ; des quelques 50 personnes interpellées en 
même temps que lui, une trentaine ont été libérées aussitôt et les autres 
quatre mois plus tard. Depuis lors, quelques membres de la DMK et des 
proches du chef du MPDD ont été arrêtés, mais généralement relâchés 
après quelques semaines. En novembre 2022, le parti a renoncé à 
contester les résultats de l’élection présidentielle et a été en conséquence 
autorisé à reprendre ses activités (cf. OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES 
RÉFUGIÉS ET APATRIDES [OFPRA], Togo : Situation des opposants politiques
29 décembre 2022, p. 5 et 6, accessible sous le lien Internet https:
//www.ofpra.gouv.fr/libraries/pdf.js/web/viewer.html?file=/sites/default/files/
ofpra_flora/2212_tgo_situation_des_opposants_politiques_156939_web.
pdf, consulté le 6 mars 2024). Il est enfin probable que le leader du MPDD 
soit prochainement autorisé à revenir au Togo (cf. ICILOMÉ, le retour 
d’Agbéyomé Kodjo avant les élections ?, 17 juillet 2023, accessible sous 


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le lien Internet https://icilome.com/2023/07/togo-le-retour-dagbeyome-
kodjo-avant-les-elections/, consulté le 6 mars 2024). 
4.6 Il s'ensuit que le recours doit être rejeté, en tant qu'il conteste le refus 
de reconnaître la qualité de réfugié et le rejet de l'asile. 
5. 
Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce 
sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 
ordonne l'exécution (art. 44 LAsi). 
Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 1 de 
l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 
RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par 
la loi, de confirmer cette mesure. 
6. 
6.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 
exigible et possible. Si l’une de ces conditions fait défaut, l'admission 
provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEI 
(RS 142.20). 
6.2 
6.2.1 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 
Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 
engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). 
Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, 
à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 
serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi ou d'où 
elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). 
Nul ne peut être soumis à la torture, ni à des peines ou traitements 
inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH et 3 de la Convention du 
10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 
inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]). La personne 
intéressée doit rendre hautement probable qu'elle serait visée 
personnellement – et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux 
– par des mesures incompatibles avec la disposition en question (cf. ATAF 
2014/28 consid. 11). 


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6.2.2 L'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-
refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé précédemment, le recourant 
n'a pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays d'origine, 
il serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. 
6.2.3 En outre, le Tribunal constate que le recourant n’a pas établi la haute 
probabilité d’un traitement contraire aux obligations internationales 
souscrites par la Suisse. Dès lors, l'exécution de son renvoi sous forme de 
refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du 
droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi et 83 al. 3 LEI). 
6.3 
6.3.1 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le 
renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de 
provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, 
de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 
al. 4 LEI ; cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10 ; 2011/50 consid. 8.1 à 8.3 
et jurisp. cit.). 
6.3.2 Même si le Togo est régulièrement en proie à de vives tensions 
politico-sociales, il est notoire que ce pays ne connaît pas une situation de 
guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée 
– et indépendamment des circonstances du cas d'espèce – de présumer, 
à propos de tous ses ressortissants, l'existence d'une mise en danger 
concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI. 
En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait inférer 
que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète du 
recourant. En effet, sa femme et ses enfants résident toujours à E._______ 
et nombre de ses familiers vivent au Togo (cf. p-v de l’audition du 23 mai 
2022, questions 14 à 17). L’intéressé, qui a exposé qu’il avait un bon niveau 
de vie (cf. idem, questions 65 à 67), dispose par ailleurs d’une bonne 
expérience professionnelle ; enfin, ses problèmes de santé apparaissent 
mineurs. 
6.3.3 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme 
raisonnablement exigible. 
6.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la 
Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni 
être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEI). 


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Le recourant est en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire 
auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de 
documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse. L'exécution du 
renvoi ne se heurte dès lors pas à des obstacles insurmontables d'ordre 
technique et s'avère également possible (cf. ATAF 2008/34 consid. 12). 
7. 
Il apparaît ainsi que la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a 
établi de manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 
LAsi) et, dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA ; cf. ATAF 
2014/26 consid. 5), n'est pas inopportune. En conséquence, le recours est 
rejeté. 
8. 
S'avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une procédure 
à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi). 
Il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 
motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi). 
9. 
Dans la mesure où les conclusions du recours étaient d'emblée vouées à 
l'échec, la requête d'assistance judiciaire partielle doit être rejetée (art. 65 
al. 1 PA). 
Dès lors, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du 
recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA ainsi que 2 et 3 let. a du 
règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 
fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 
 
 
(dispositif : page suivante) 
 
 


E-244/2024 
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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
La requête d'assistance judiciaire partielle est rejetée. 
3. 
Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 
du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 
les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 
4. 
Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, au SEM et à 
l'autorité cantonale. 
 
Le juge unique : 
Le greffier : 
 
 
Grégory Sauder 
Antoine Willa 
 
 
Expédition :