bvger · F-173/2022 · 2022-01-06 · fr

Asile (non-entr&eacute;e en mati&egrave;re / proc&eacute;dure Dublin) et renvoi | Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; décision du SEM du 6 janvier 2022 / N (...)

Bundesverw al tungsgeri cht 
Tri bunal admi ni strati f fédéral 
Tri bunal e amm ini strati vo federal e 
Tri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour VI 
F-173/2022 
 
 
A r r ê t d u 1 9 j a n v i e r 2 0 2 2 
Composition 
Gregor Chatton, juge unique, 
avec l'approbation de Gérald Bovier, juge ; 
Sylvain Félix, greffier. 
Parties 
A._______, née le (…), Afghanistan, 
B._______, née le (…), Afghanistan, 
les deux représentées par Aziz Haltiti, Caritas Suisse, 
Centre fédéral d’asile de Boudry, Rue de l'Hôpital 30, 
2017 Boudry, 
recourantes, 
contre 
Secrétariat d’Etat aux migrations SEM, 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; 
décision du SEM du 6 janvier 2022 / N (…). 
 
 
 


 
Page 2 
Faits : 
A. 
En date du 22 novembre 2021, A._______, née le (…), ressortissante 
afghane (ci-après : la requérante, l’intéressée ou la recourante), accompa-
gnée de sa fille B._______, née le (…), ressortissante afghane, a déposé 
une demande d’asile en Suisse. 
B. 
Les investigations entreprises par le Secrétariat d’Etat aux migrations 
(SEM) ont révélé, après consultation de l’unité centrale du système euro-
péen «Eurodac», que la requérante avait déposé une première demande 
d’asile en Grèce en date du 23 septembre 2019, une deuxième demande 
en Croatie, le 13 octobre 2021, et une troisième en Slovénie en date du 12 
novembre 2021. 
C. 
Le 29 novembre 2021, l’intéressée a fait l’objet d’une audition sommaire 
sur ses données personnelles. 
D. 
Entendue le 2 décembre 2021 dans le cadre d’un entretien individuel Du-
blin, la requérante a été invitée à se déterminer sur le prononcé éventuel 
d’une décision de non-entrée en matière ainsi que sur un éventuel transfert 
vers la Slovénie ou la Croatie, l’un de ces Etats étant en principe respon-
sable pour traiter la demande d’asile en vertu du règlement (UE) 
n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établis-
sant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre respon-
sable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite 
dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apa-
tride (ci-après : règlement Dublin III ou RD III). A cette occasion, le droit 
d’être entendu lui a également été accordé concernant l’établissement des 
faits médicaux. 
E. 
Le 2 décembre 2021, le SEM a adressé une demande d’information aux 
autorités grecques, basée sur l’art. 34 RD III. Le 9 décembre 2021, les 
autorités grecques ont indiqué que la demande d’asile de l’intéressée avait 
été déclarée irrecevable en date du 6 août 2021. 
Le 2 décembre 2021, le SEM a également adressé aux autorités croates 
une demande de reprise en charge des intéressées, fondée sur l’art. 


 
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18 par. 1 let. b RD III. Le 15 décembre 2021, la Croatie a accepté la de-
mande de reprise en charge des intéressées, en vertu de l’art. 18 par. 1 
let. c RD III, précisant que celles-ci avaient disparu ensuite du dépôt de 
leur demande de protection internationale en Croatie – et donc implicite-
ment retiré leur demande. 
F. 
Par décision du 6 janvier 2022, notifiée le même jour, le SEM, se fondant 
sur l’art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n’est pas entré en matière sur 
les demandes d’asile déposées par les intéressées, a prononcé leur renvoi 
(recte : transfert) vers la Croatie, pays compétent pour traiter leur requête 
selon le règlement Dublin III, et a ordonné l’exécution de cette mesure, 
constatant en outre l’absence d’effet suspensif à un éventuel recours. 
G. 
En date du 13 janvier 2022, l’intéressée a interjeté recours, par l’entremise 
de son mandataire, contre cette décision auprès du Tribunal administratif 
fédéral (ci-après : le Tribunal ou TAF). Elle a conclu à l’annulation de la 
décision litigieuse ainsi qu’à l’octroi de l’effet suspensif au recours, à 
l’exemption du paiement d’une avance de frais et à l’octroi de l’assistance 
judiciaire partielle. 
H. 
Par ordonnance du 14 janvier 2022, le Tribunal a suspendu à titre de me-
sures superprovisionnelles l’exécution du transfert. 
I. 
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 
que besoin, dans les considérants en droit. 
Droit : 
1. 
 
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en 
vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 
l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particu-
lier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile sont susceptibles 
de recours au Tribunal, qui statue définitivement, sauf demande d'extradi-
tion déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 33 
let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi, en relation avec l'art. 
6 LAsi et l'art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce. 


 
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1.2 A moins que la LAsi n'en dispose autrement, la procédure devant le 
Tribunal est régie par la PA et la LTAF (cf. art. 6 LAsi et art. 37 LTAF). 
1.3 La recourante, agissant pour elle-même et son enfant mineure, a qua-
lité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF ; 
arrêt du TAF F-4546/2018 du 16 août 2018). Présenté dans la forme (art. 
52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 3 LAsi) prescrits par la loi, le recours est 
recevable. 
1.4 Saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 
une demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d’une 
telle décision (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 3.1). 
2. 
 
2.1 Le recours peut être interjeté pour violation du droit fédéral, notamment 
pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, ou pour éta-
blissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (cf. art. 106 al. 1 
let. a et b LAsi). Le grief d'inopportunité, en revanche, est soustrait à l'exa-
men du Tribunal dans les causes relevant du domaine de l'asile (cf. ATAF 
2015/9 consid. 6.2 et 8.2.2 [voir aussi consid. 5.6 non publié] et 2014/26 
consid. 5.6). 
2.2 Le Tribunal applique le droit d’office, sans être lié par les motifs invo-
qués (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA, par renvoi de l’art. 6 LAsi et de 
l’art. 37 LTAF) ni par l’argumentation juridique développée dans la décision 
entreprise (ATAF 2014/24 consid. 2.2 et 2009/57 consid. 1.2). Il peut ainsi 
admettre un recours pour d’autres motifs que ceux invoqués devant lui ou 
le rejeter en adoptant une argumentation différente de celle de l’autorité 
intimée (ATAF 2007/41 consid. 2). 
3. 
La recourante s’étant prévalue d’une violation de la maxime inquisitoire et 
de son droit d’être entendue, il convient d’examiner en premier lieu le bien-
fondé de ces griefs d’ordre formel (cf. arrêt du TF 2C_360/2011 du 18 no-
vembre 2011 consid. 2 ; arrêt du TAF F-2210/2019 du 15 mai 2019 consid. 
2), dans la mesure où la violation du droit d’être entendu entraîne en prin-
cipe l'annulation de la décision attaquée, indépendamment des chances 
de succès du recours (cf. ATF 137 I 195 consid. 2.2, ainsi que ATAF 
2007/30 consid. 5.5.1 et 2007/27 consid. 10.1). 


 
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3.1 Le droit d’être entendu ancré à l’art. 29 al. 2 Cst. comprend pour le 
justiciable le droit d'être informé et de s'exprimer sur les éléments perti-
nents, avant qu'une décision ne soit prise touchant à sa situation juridique, 
le droit de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort 
de la décision, celui de participer à l'administration des preuves, d'en pren-
dre connaissance et de se déterminer à leur propos (cf. ATF 145 I 167 
consid. 4.1 ; ATAF 2013/23 consid. 6.1.1 et 2010/53 consid. 13.1). Le droit 
d'être entendu permet également à la personne concernée de consulter le 
dossier avant le prononcé d'une décision et s'étend à toutes les pièces re-
latives à la procédure, sur lesquelles la décision est susceptible de se fon-
der. En effet, la possibilité de faire valoir ses arguments dans une procé-
dure suppose la connaissance préalable des éléments dont l'autorité dis-
pose (cf. ATF 132 V 387 consid. 3.1; cf. également arrêt du TAF 
E-2163/2016 du 10 janvier 2019). 
3.2 De même, la jurisprudence a déduit du droit d'être entendu (art. 29 
al. 2 Cst.) le devoir pour l'autorité de motiver sa décision, afin que le justi-
ciable puisse la comprendre, la contester utilement s'il y a lieu et exercer 
son droit de recours à bon escient. Pour répondre à ces exigences, l'auto-
rité doit mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur 
lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que le requérant puisse 
se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de 
cause (cf. ATAF 2010/3 consid. 5, 2013/34 consid. 4.1 et 2012/23 consid. 
6.1.2). 
3.3 En substance, la recourante reproche à l’autorité intimée de n’avoir pas 
référencé dans sa décision les sources auxquelles elle avait eu recours 
pour apprécier de manière générale la situation des requérants d’asile en 
Croatie, l’empêchant ainsi d’y avoir accès. Elle se plaint notamment d’une 
violation de son droit à consulter le dossier et à participer à l’administration 
des preuves. 
3.3.1 En l’espèce, le SEM s’est en partie référé aux renseignements re-
cueillis par la représentation diplomatique suisse en Croatie, avec l’aide de 
plusieurs organisations internationales et d’ONG locales, pour arriver à la 
conclusion que, sous l’angle de la mise en œuvre du Règlement Dublin III, 
la procédure d’asile en Croatie ne connaissait pas de défaillances systé-
miques, que les requérants y avaient accès à ladite procédure et qu’ils ne 
couraient pas le risque d’être refoulés dans un Etat tiers. 


 
Page 6 
3.3.2 Dans plusieurs affaires concernant des transferts Dublin vers la Croa-
tie, le Tribunal a déjà eu l’occasion de juger que cette argumentation suffi-
sait à comprendre le raisonnement fondant la décision du SEM et permet-
tait d’attaquer utilement cette dernière, de sorte que ni le droit d’accès au 
dossier, ni le devoir de motivation n’étaient violés (cf. arrêts du TAF 
E-3281/2021 du 22 juillet 2021 consid. 6.4, F-3061/2021 du 9 juillet 2021 
consid. 5.4 et D-5691/2020 du 9 janvier 2021 consid. 3.1 et 4.3). Au sur-
plus, même s’il fallait reconnaître que la manière de procéder du SEM em-
pêcherait de vérifier la portée et l’actualité de ses sources, ce défaut ne 
saurait porter à conséquence, dès lors que les éléments retenus à l’appui 
du raisonnement du SEM ne font que confirmer la jurisprudence du Tribu-
nal en la matière, seule déterminante en l’état (en ce sens : arrêt du TAF 
E-711/2021 du 11 mars 2021 consid. 2.2.2). 
3.4 Par ailleurs, le SEM a correctement exposé les raisons qui l’ont amené 
à prononcer le transfert de la requérante et de sa fille vers la Croatie. Dans 
le cadre de l’examen de l’art. 17 al. 1 RD III, il a en particulier évoqué l’état 
de santé de la recourante (non établi par pièces) ainsi que ses allégués 
portant sur les mauvais comportements de la police croate. La décision 
litigieuse apparaît donc suffisamment motivée (cf. ATF 138 IV 81 consid. 
2.2). 
3.5 L’intéressée fait également valoir que son droit d’être entendue n’aurait 
pas été respecté, dans la mesure où son entretien Dublin, mené le 2 dé-
cembre 2021, a été consigné sous la forme d’un résumé, ce qui dénature-
rait ses déclarations. 
3.5.1 Il sied tout d’abord de rappeler qu’à teneur de l’art. 5 par. 6 RD III, 
l’Etat membre qui mène l’entretien individuel rédige un résumé qui contient 
au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de 
l’entretien. Ce résumé peut prendre la forme d’un rapport ou d’un formu-
laire type. 
3.5.2 En l’occurrence, la recourante n’a pas fait part d’éléments de ses 
déclarations qui n’auraient pas été retranscrits par l’autorité inférieure et il 
n’apparaît pas qu’une consignation plus précise des questions et réponses 
eût été nécessaire. Au surplus, la recourante (tout comme son mandataire) 
a dûment signé le compte-rendu de son audition Dublin, confirmant ainsi 
que « les indications susmentionnées [lui] ont été lues par [son] représen-
tant juridique, phrase par phrase, et traduites dans une langue qu’[elle 


 
Page 7 
comprend] » et « qu’[elle a] compris ces déclarations et qu’[elle a] pu s’ex-
primer librement » (cf. arrêts du TAF F-1978/2021 du 5 mai 2021 consid. 
2.6 et 2.6.1 et F-2992/2019 du 20 juin 2019 consid. 4). 
Ainsi, l’argument de la recourante portant sur la transcription de ses décla-
rations tombe à faux. 
3.6 Au vu de tout ce qui précède, les griefs tirés d’une violation du droit 
d’être entendu s’avèrent mal fondés et doivent dès lors être écartés. 
4. 
 
4.1 En vertu de l’art. 12 PA en relation avec l’art. 6 LAsi, la procédure ad-
ministrative est régie essentiellement par la maxime inquisitoire selon la-
quelle les autorités définissent les faits pertinents et les preuves néces-
saires, qu’elles ordonnent et apprécient d’office (ATAF 2015/10 consid. 
3.2). 
Cette maxime doit toutefois être relativisée par son corollaire, le devoir de 
collaboration des parties à l'établissement des faits, ainsi que par le droit 
des parties, compris dans le droit d’être entendu, de participer à la procé-
dure et d'influencer la prise de décision (art. 13 PA et art. 8 LAsi [cf. ATAF 
2012/21 consid. 5.1, 2009/60 consid. 2.1.1 et 2009/50 consid. 10.2 ; arrêt 
du TAF D-3082/2019 du 27 juin 2019]). L’obligation de collaborer de la par-
tie touche en particulier les faits qui se rapportent à sa situation person-
nelle, ceux qu'elle connaît mieux que les autorités ou encore ceux qui, sans 
sa collaboration, ne pourraient pas être collectés moyennant un effort rai-
sonnable (cf. ATAF 2011/54 consid. 5 et 2009/50 consid. 10.2; arrêt du TAF 
D-3082/2019 pp. 5 et 6). 
4.2 Par ailleurs, l'établissement des faits est incomplet au sens de l'art. 106 
al. 1 let. b LAsi, lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de 
preuve déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par 
l'autorité inférieure ; il est inexact, lorsque l’autorité a omis d’administrer la 
preuve d’un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de 
l’administration d’un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits 
erronés, par exemple en contradiction avec les pièces (cf. ATAF 2014/2 
consid. 5.1 et 2007/37 consid. 2.3). 
4.3 Sous cet angle, l’intéressée reproche au SEM de n’avoir pas investigué 
les mauvais traitements allégués (respectivement son état de santé) et 
d’avoir établi de manière incomplète, voire inexacte, l’état de fait pertinent 


 
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concernant la question de sa vulnérabilité et celle de sa fille. Ainsi, l’autorité 
intimée aurait violé son devoir d’instruction et commis un excès « négatif » 
dans l’exercice du pouvoir d’appréciation en ce qui concerne l’application 
de la clause de souveraineté (art. 17 par. 1 du règlement Dublin III). 
4.3.1 Le Tribunal souligne qu’à l’issue de l’entretien Dublin du 2 décembre 
2021, l’autorité intimée a indiqué à l’intéressée qu’il lui incombait de faire 
valoir toute atteinte à sa santé, déterminante dans le cadre de sa procédure 
(cf. art. 26a LAsi), et de consulter, cas échéant, l’infirmerie du centre fédé-
ral. 
Or, rien n’indique – et l’intéressée ne l’affirme du reste point – qu’elle ait 
entrepris cette démarche ensuite de l’entretien Dublin ou qu’elle ait de-
mandé à consulter un médecin, aucune pièce médicale ne se trouvant au 
dossier de la cause. Dans ces conditions, l’autorité intimée n’avait pas 
l’obligation d’entreprendre d’autres mesures d’instruction en vue d’établir, 
plus en détail, l’état de santé de l’intéressée et de son enfant (cf. arrêt du 
TAF D-5522/2018 du 5 octobre 2018, p. 5). 
4.3.2 A l’appui de son recours, la recourante n’a pas davantage produit de 
pièces susceptibles d’étayer ses propos (en particulier, en lien avec les 
mauvais traitements subis de la part des autorités croates), alors même 
qu’elle se trouve depuis presque deux mois dans les structures d’accueil 
du SEM (en ce sens : arrêt du TAF F-2143/2020 du 6 mai 2020 consid. 
8.2.3). Le dossier révèle donc un manque de collaboration de l’intéressée, 
étant ici rappelé qu’en application des art. 8 LAsi et 13 PA et des règles sur 
le fardeau de la preuve (art. 8 CC), c’est à elle de démontrer les faits qu’elle 
allègue (cf. arrêts du TAF F-959/2020 du 4 mars 2020 consid. 7.3 et 
F-391/2018 du 17 juillet 2018 consid. 3.1). 
4.3.3 L’autorité inférieure a donc correctement instruit la cause et n’était 
pas tenue de procéder à des investigations complémentaires. Le grief tiré 
d’une violation de la maxime inquisitoire doit donc être écarté. Pour le 
reste, l’intéressée remet en cause, en réalité, l’appréciation à laquelle a 
procédé l’autorité inférieure. Or, cette question relève du fond, de sorte que 
ces éléments seront examinés ci-après. 
5. 
Il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire application de l’art. 31a 
al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il n’entre pas en matière 
sur une demande d’asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat 


 
Page 9 
tiers compétent, en vertu d’un accord international, pour mener la procé-
dure d’asile et de renvoi. 
5.1 Avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 
compétence relative au traitement d’une demande d’asile selon les critères 
fixés dans le règlement Dublin III (cf. art. 1 et 29a de l’ordonnance 1 du 
11 août 1999 sur l’asile relative à la procédure [OA 1, RS 142.311]). S’il 
ressort de cet examen qu’un autre Etat est responsable du traitement de 
la demande d’asile, le SEM rend une décision de non-entrée en matière 
après que l’Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge du requé-
rant ou s’est abstenu de répondre dans un certain délai (art. 29a al. 2 
OA 1 [cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 2.1 et 2017 VI/5 consid. 6.2]). 
5.2 Aux termes de l’art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 
protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 
étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III. La procédure de 
détermination de l’Etat responsable est engagée, aussitôt qu’une demande 
d’asile a été déposée pour la première fois dans un Etat membre (art. 20 
par. 1 du règlement Dublin III). 
5.3 Dans une procédure de reprise en charge (anglais : take back), comme 
en l’espèce, il n’y a en principe aucun nouvel examen de la compétence 
selon le chapitre III du règlement Dublin III (cf. ATAF 2019 VI/7 consid. 3.3 
et 2017 VI/5 consid. 6.2 et 8.2.1). L’Etat responsable de l’examen d’une 
demande de protection internationale en vertu du règlement est tenu de 
reprendre en charge – dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 
29 – le demandeur dont la demande est en cours d’examen ou qui a retiré 
sa demande et qui a présenté une demande auprès d’un autre Etat 
membre ou qui se trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d’un autre 
Etat membre (cf. art. 18 par. 1 let. b et let. c du règlement Dublin III). 
En l’espèce, les investigations entreprises par le SEM, à travers la consul-
tation de l’unité centrale du système européen « Eurodac », ont révélé que 
l’intéressée avait déposé des demandes d’asile dans plusieurs Etats Du-
blin différents. Fondé sur ce qui précède, le SEM a soumis aux autorités 
croates compétentes, le 2 décembre 2021 (soit dans le délai fixé à l’art. 23 
par. 2 du règlement Dublin III), une requête aux fins de reprise en charge 
de l’intéressée et de sa fille, en application de l’art. 18 par. 1 let. b du rè-
glement Dublin III. Le 15 décembre 2021 (soit dans le respect du délai de 
l’art. 25 par. 1 du règlement Dublin III), la Croatie a expressément accepté 
de reprendre en charge les intéressées, sur la base de l’art. 18 par. 1 let. c 
du règlement Dublin III. 


 
Page 10 
La Croatie a ainsi reconnu sa compétence pour traiter les demandes 
d’asile, ce qui n’est pas remis en cause en l’occurrence (sur le caractère 
non-pertinent [en l’absence de preuve en ce sens] du dépôt « forcé » d’une 
demande d’asile dans un Etat Dublin, cf. notamment arrêt du TAF 
E-6739/2018 du 18 mars 2020 consid. 5.2). 
A ce propos, le fait que la base réglementaire indiquée sur la demande de 
reprise en charge soumise par le SEM diffère de celle mentionnée par les 
autorités croates dans leur réponse ne saurait remettre en cause la com-
pétence de la Croatie pour examiner la demande de protection internatio-
nale introduite par l’intéressée. Dans ces deux hypothèses en effet, les 
procédures applicables – et en particulier les délais auxquels elles sont 
soumises – sont identiques (cf. art. 23 ss. du règlement Dublin III; cf. arrêts 
du TAF E-5186/2018 du 21 septembre 2018 et F-4003/2018 du 19 juillet 
2018). 
6. 
 
6.1 En vertu de l’art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu’il est impossible 
de transférer un demandeur vers l’Etat membre initialement désigné 
comme responsable parce qu’il y a de sérieuses raisons de croire qu’il 
existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procé-
dure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs, qui entraînent un 
risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’art. 4 de la Charte 
des droits fondamentaux de l’Union européenne (JO C 364/1 du 
18.12.2000, ci-après: CharteUE), l’Etat procédant à la détermination de 
l’Etat responsable poursuit l’examen des critères fixés au chapitre III, afin 
d’établir si un autre Etat peut être désigné comme responsable. Lorsqu’il 
est impossible de transférer le demandeur vers un Etat désigné sur la base 
de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel la demande a été 
introduite, l’Etat membre procédant à la détermination devient l’Etat res-
ponsable. 
6.2 En principe, la Croatie est présumée respecter ses obligations tirées 
du droit international public, en particulier le principe de non-refoulement 
énoncé expressément à l'art. 33 de la Convention du 28 juillet 1951 relative 
au statut des réfugiés (CR, RS 0.142.30), ainsi que l'interdiction des mau-
vais traitements ancrée à l'art. 3 CEDH et à l'art. 3 de la Convention du 
10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 
inhumains ou dégradants (CCT, RS 0.105). 


 
Page 11 
La Croatie est également présumée respecter la sécurité des demandeurs 
d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une procédure juste et 
équitable, de leur demande, et leur garantir une protection conforme au 
droit international et au droit européen (directive n° 2013/32/CE du Conseil 
du 26 juin 2013 relative à des normes minimales concernant la procédure 
d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les Etats membres 
[JO L 180/60 du 29.06.2013, ci-après : directive Procédure] et directive 
n° 2013/33/UE du Conseil du 26 juin 2013 relative à des normes minimales 
pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les Etats membres 
[JO L 180/96 du 29.06.2013 ; ci-après : directive Accueil] ; voir en ce sens 
arrêts du TAF F-3061/2021 du 9 juillet 2021 consid. 5.2 et E-711/2021 du 
11 mars 2021 consid. 4.2.1 [transferts Dublin vers la Croatie]). 
6.3 Aux yeux du Tribunal, nonobstant les prises de position critiques de 
plusieurs organismes (notamment le Conseil de l’Europe) en la matière, le 
système d’asile et d’accueil croate ne présente pas de défaillances systé-
miques respectivement de risques avérés de « push backs » à la frontière 
avec la Bosnie-Herzégovine, s’agissant des requérants qui ont déjà dé-
posé une demande de protection internationale en Croatie et qui sont repris 
en charge par cet Etat dans le cadre d’une procédure Dublin (cf. arrêts du 
TAF D-4957/2021 du 22 novembre 2021 consid. 7.1, D-3407/2021 du 29 
juillet 2021 p. 7, E-3281/2021 du 22 juillet 2021 consid. 6.3, F-3061/2021 
du 9 juillet 2021 consid. 5.3, F-1275/2021 du 19 mai 2021 consid. 7.1.2, 
F-1182/2021 du 24 mars 2021 consid. 5.2.2, E-711/2021 du 11 mars 2021 
consid. 4.2.2, D-644/2021 du 18 février 2021 consid. 7.2.2, E-5910/2020 
du 10 décembre 2020 consid 7.2 et F-5436/2020 du 10 novembre 2020 
consid. 5.2). C’est dire que la recourante ne peut tirer argument de l’arrêt 
de référence E-3078/2019 du 12 juillet 2019 qui, d’une part, n’a pas consi-
déré que le système mis en place par la Croatie présentait des défaillances 
systémiques et, d’autre part, concernait la problématique des prises en 
charge Dublin (cf. également arrêt de cassation du TAF F-5675/2021 du 
6 janvier 2022 consid. 3.2). 
En l'absence d'une pratique actuelle avérée en Croatie de violation systé-
matique des normes communautaires en la matière, la présomption de res-
pect par cet Etat de ses obligations concernant les droits des requérants 
d'asile, repris en charge dans le cadre d’une procédure Dublin, n’est pas 
renversée. Par conséquent, l'application de l'art. 3 par. 2 du règlement Du-
blin III ne se justifie pas en l'espèce. 


 
Page 12 
7. 
La présomption de sécurité peut être aussi renversée par des indices sé-
rieux que, dans le cas concret, les autorités de cet Etat ne respecteraient 
pas le droit international, de sorte que la personne faisant l’objet du trans-
fert courrait un risque réel de subir des traitements contraires aux disposi-
tions précités (ATAF 2012/27 consid. 6.4 et 2011/9 consid. 6). 
7.1 De tels indices font défaut en l’espèce. La recourante n’a en effet fourni 
aucun élément concret susceptible de démontrer que la Croatie ne respec-
terait pas le principe du non-refoulement, et donc faillirait à ses obligations 
internationales en la renvoyant dans un pays où sa vie, son intégrité cor-
porelle ou sa liberté seraient sérieusement menacées, ou encore d'où elle 
risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays. 
Ses allégués en lien avec ses deux arrestations par la police croate situent 
ces évènements avant le dépôt de sa demande de protection internationale 
en Croatie (cf. compte-rendu de l’entretien Dublin du 2 décembre 2021 : 
« La deuxième fois que vous avez été arrêtée par la police croate vous 
avez été obligée de déposer une demande d’asile ») et démontrent qu’elle 
a pu avoir accès à une procédure d’asile dans ce pays. 
En outre, rien ne permet de considérer que les autorités croates (qui ont 
expressément accepté de la reprendre en charge) refuseraient de mener 
à terme sa procédure d’asile (cf. arrêt du TAF E-711/2021 du 11 mars 2021 
consid. 4.3). Les problèmes soulevés dans le recours concernant la situa-
tion générale en Croatie et les risques d’insuffisance systémique en lien 
avec la procédure d’asile ne sauraient infléchir ce raisonnement. 
7.2 L’intéressée n'a pas non plus apporté d'indices objectifs, concrets et 
sérieux qu’elle serait privée durablement, en Croatie, de tout accès aux 
conditions matérielles d'accueil prévues par la directive Accueil et qu’elle 
ne pourrait pas bénéficier de l'aide nécessaire pour faire valoir ses droits. 
Enfin, elle n’a pas démontré que ses conditions d'existence dans ce pays, 
ainsi que celles de sa fille, revêtiraient un tel degré de pénibilité et de gra-
vité qu'elles seraient constitutives d'un traitement contraire à l'art. 3 CEDH 
ou encore à l'art. 3 CCT (cf. arrêt du TAF F-1125/2021 du 19 mars 2021 
consid. 4.5). 
7.3 Si, tel qu’elle le suggère sans preuve aucune, la recourante devait tou-
tefois, à l’issue de son transfert en Croatie, être contrainte par les circons-
tances à mener une existence non conforme à la dignité humaine, ou si 
elle devait estimer que cet Etat ne respecte pas les directives européennes 


 
Page 13 
en matière d'asile, viole ses obligations d'assistance à son encontre ou de 
toute autre manière porte atteinte à ses droits fondamentaux, il lui appar-
tiendrait de faire valoir ses droits directement auprès des autorités de ce 
pays en usant des voies de droit adéquates (cf. arrêt du TAF F-1543/2018 
consid. 6.2). 
7.4 Le transfert de la recourante et de sa fille en Croatie n’est donc pas 
contraire aux obligations de la Suisse découlant des dispositions conven-
tionnelles précitées. 
8. 
L’intéressée conteste également la décision du SEM en invoquant notam-
ment la violation de l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III en lien avec les 
art. 3 CEDH ainsi que 3 et 16 CCT, ainsi qu’en lien avec l’art. 29a al. 3 
OA 1. 
8.1 Sur la base de l’art. 17 par. 1 RD III (clause de souveraineté), chaque 
Etat membre peut décider d’examiner une demande de protection interna-
tionale qui lui est présentée par le ressortissant d’un pays tiers ou un apa-
tride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés 
dans le règlement. Le SEM dispose à cet égard d'un pouvoir d'appréciation 
qu'il est tenu d'exercer conformément à la loi (cf. arrêt du TAF F-7130/2017 
du 28 mai 2018 consid. 2.5). 
Cela dit, le SEM doit admettre la responsabilité de la Suisse pour examiner 
une demande de protection internationale qui lui est présentée, même si 
cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règle-
ment Dublin III, lorsque le transfert envisagé vers l'Etat membre désigné 
responsable par lesdits critères viole des obligations de la Suisse relevant 
du droit international public (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2.1 et 2012/4 consid. 
2.4). 
8.2 S’agissant des déclarations de l’intéressée au sujet du comportement 
de la police croate, du personnel de sécurité ou d’autres requérants (cf. 
entretien Dublin du 2 décembre 2021), il sied de noter que celle-ci n’a fourni 
aucun élément de preuve concret attestant ses allégations. En tout état de 
cause, la Croatie est un Etat de droit et il n’existe pas d'indice laissant pen-
ser que les autorités de ce pays n'offriraient pas une protection adéquate 
à la recourante, à qui il incomberait, cas échéant, de s’adresser aux auto-
rités judiciaires compétentes (cf. arrêts du TAF F-5798/2020 du 26 no-
vembre 2020 consid. 5.2 et F-5166/2020 du 23 octobre 2020). 


 
Page 14 
A ce propos, il convient de rappeler que le règlement Dublin III ne confère 
pas aux demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur 
avis, les meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de l'exa-
men de leur demande d'asile (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3). 
8.3 S’agissant de l’état de santé de la recourante, celle-ci a fait valoir – 
sans fournir aucun document médical – souffrir de dépression, de perte de 
cheveux, de problèmes d’estomac, de perte de poids et d’infections gyné-
cologiques. 
Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme (Cour 
EDH), le retour forcé d’une personne touchée dans sa santé n'est suscep-
tible de constituer une violation de l'art. 3 CEDH que lorsqu'il y a des motifs 
sérieux de croire que cette personne, bien que ne courant pas de risque 
imminent de mourir, ferait face, en raison de l'absence de traitements adé-
quats dans le pays de destination ou du défaut d'accès à ceux-ci, à un 
risque réel d'être exposée à un déclin grave, rapide et irréversible de son 
état de santé entraînant des souffrances intenses ou à une réduction signi-
ficative de son espérance de vie (arrêt de la Cour EDH Paposhvili c. Bel-
gique [Grande Chambre] du 13 décembre 2016, requ. n°41738/10, par. 
183; voir également arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne 
[CJUE] du 16 février 2017 en l'affaire C-578/16, par. 66 à 68 ainsi qu’ATAF 
2017 VI/7 consid. 6.2 et ATAF 2011/9 consid. 7.1). 
En l’occurrence, aucun élément au dossier n’indique que la recourante 
puisse se prévaloir de cette jurisprudence, dans la mesure où elle n’a pas 
établi être atteinte de problèmes de santé d’une acuité telle que son trans-
fert en Croatie serait illicite au sens restrictif de la jurisprudence précitée. 
8.4 Dans le cadre de son recours, l’intéressée a fait valoir des viols subis 
en Croatie et en Grèce, tout en indiquant avoir été forcée à se prostituer 
(vraisemblablement en Grèce). 
Bien que ces faits puissent potentiellement être constitutifs de traite d’êtres 
humains (cf. art. 4 let. a de la Convention du 16 mai 2005 sur la lutte contre 
la traite des êtres humains [CTEH, RS 0.311.543]), il sied tout d’abord de 
noter que les déclarations de l’intéressée sont tardives, puisqu’elles sont 
faites pour la première fois par-devant le Tribunal, alors même qu’au de-
meurant, l’intéressée avait été invitée par le SEM à s’adresser, cas 
échéant, à l’infirmerie du centre fédéral (cf. supra, consid. 4.3.1). Par ail-
leurs, il lui aurait appartenu de demander la protection de la police de l’Etat 
dans lequel ces faits se seraient produits, afin d’obtenir une protection 


 
Page 15 
contre d’éventuelles menaces ou agressions de tiers (cf. arrêt du TAF 
F-3922/2020 du 13 août 2020 consid. 5.2.3 et 5.2.4). Enfin et surtout, au-
cune pièce corroborant ses propos ne se trouve au dossier (sur l’obligation 
de collaborer en procédure d’asile, cf. supra, consid. 4.3.2 ; cf. arrêt du TAF 
F-2143/2020 du 6 mai 2020 consid. 8.2.3). 
8.5 Par ailleurs, la recourante fait valoir que son transfert et celui de sa fille 
seraient contraires à l’art. 3 de la Convention du 20 novembre 1989 relative 
aux droits de l'enfant (CDE; RS 0.107). 
En l’occurrence, l’enfant sera transférée en Croatie avec sa mère, qui as-
surera sa prise en charge et lui apportera le soutien nécessaire. En outre, 
cette enfant est en bonne santé (cf. entretien Dublin du 2 décembre 2021). 
Enfin, l’art. 3 CDE n’impose pas aux autorités de donner suite au souhait 
des parents de voir leur demande d’asile examinée par l’Etat offrant, à leur 
avis, les meilleures conditions d'accueil pour leur enfant (cf. arrêt du TAF 
E-968/2017 du 27 février 2017 p. 8). 
Le transfert ne se révèle ainsi pas non plus contraire à l’intérêt supérieur 
de l’enfant (cf. arrêt du TAF E-711/2021 du 11 mars 2021 consid. 6). 
9. 
 
9.1 Par conséquent, le transfert des intéressées vers la Croatie n’est pas 
contraire aux obligations découlant de dispositions conventionnelles aux-
quelles la Suisse est liée. 
Le SEM a établi de manière complète et exacte l'état de fait pertinent et n'a 
commis ni excès ni abus de son large pouvoir d'appréciation en refusant 
d'admettre l'existence de raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 
OA 1 en combinaison avec l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (cf. ATAF 
2015/9 consid. 8). 
C’est ainsi à bon droit que l’autorité inférieure n'est pas entrée en matière 
sur la demande d'asile des intéressées, en application de l'art. 31a al. 1 
let. b LAsi, et a prononcé leur transfert de Suisse vers la Croatie, en appli-
cation de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi 
n'étant réalisée (art. 32 OA 1). 
9.2 Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté. 
S'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à juge 
unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi). Il est dès 


 
Page 16 
lors renoncé à un échange d'écritures et le présent arrêt n’est motivé que 
sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi). 
Dans la mesure où il a été immédiatement statué sur le fond, les requêtes 
en octroi de l’effet suspensif et en exemption du paiement d’une avance de 
frais sont sans objet. 
Les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la requête 
d'assistance judiciaire partielle est rejetée. 
9.3 Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 
charge des recourantes, débitrices solidaires, conformément aux art. 63 
al. 1 PA et art. 2, 3 let. a et 6a du règlement du 21 février 2008 concernant 
les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral 
(FITAF, RS 173.320.2). 
 
(dispositif - page suivante) 
 
 
 
 


 
Page 17 
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
La demande d’assistance judiciaire partielle est rejetée. 
3. 
Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge 
des recourantes, débitrices solidaires. Ce montant doit être versé sur le 
compte du Tribunal dans les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 
4. 
Le présent arrêt est adressé au mandataire des recourantes, au SEM et à 
l’autorité cantonale. 
 
Le juge unique : 
Le greffier : 
 
 
Gregor Chatton 
Sylvain Félix 
 
 
Expédition : 
 


 
Page 18 
Destinataires : 
– 
mandataire des recourantes (recommandé ; annexe : un bulletin de 
versement) 
– 
SEM, Centre fédéral de Boudry, n° de réf. N (…) 
– 
Service de la population et des migrants du canton de Fribourg (en 
copie)