bvger · A-5138/2018 · 2018-07-20 · fr

Liquidation (partielle) des institutions de pr&eacute;voyance | LPP ; liquidation partielle ; décision du 20 juillet 2018. Décision confirmée par le TF.

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
Décision confirmée par le TF par arrêt 
du 17.07.2023 (9C_456/2022) 
 
Cour I 
A-5138/2018, A-5139/2018 
 
 
A r r ê t d u 1 9 a o û t 2 0 2 2 
Composition 
Raphaël Gani (président du collège), 
Keita Mutombo, Jürg Steiger, juges, 
Raphaël Bagnoud, greffier. 
Parties 
1. - 358. A. et al., 
les recourants 1 à 6 représentés par 
Maître Anne Troilletet Maître Céline Moullet, 
et 
A._______, 
les recourants 7 à 358 représentés par 
A._______, 
recourants, 
contre 
B._______, 
intimée, 
Autorité cantonale de surveillance des fondations 
et des institutions de prévoyance, 
Rue de Lausanne 63, Case postale 1123, 1211 Genève 1, 
autorité inférieure. 
Objet 
LPP, liquidation partielle ; décisions du 20 juillet 2018. 
 


A-5138/2018, A-5139/2018 
Page 2 
Faits : 
A. 
A.a B._______ (ci-après: la Fondation ou l’intimée) a pour but de venir en 
aide aux employés des sociétés affiliées au groupe X._______ (ci-après : 
le Groupe) en cas notamment de vieillesse ou d’invalidité. Suite à une 
restructuration du Groupe ayant entrainé le transfert au 30 septembre 2016 
de 559 assurés dans une nouvelle institution de prévoyance, le conseil de 
fondation de l’intimée décida de procéder à la liquidation partielle de cette 
dernière. 
A.b Le 5 avril 2017, l'association A._______ fut constituée, avec pour but 
la défense des intérêts des anciens employés du Groupe éligibles à la 
prestation « *** » et des anciens employés du Groupe touchés par la 
liquidation partielle de la Fondation. Tous ses membres font partie du 
groupe d’employés transférés le 30 septembre 2016 dans une nouvelle 
institution de prévoyance. 
B. 
B.a Dans le cadre de la procédure de liquidation partielle de l’intimée, six 
assurés (ci-après : les recourants 1 à 6) d’une part, ainsi que l’association 
A._______ et ses membres d’autre part, saisirent l’autorité de surveillance 
des fondations et des institutions de prévoyance (ci-après : l’ASFIP ou 
l’autorité inférieure) de deux plaintes distinctes − mais portant des 
conclusions identiques − datées du 30 juin 2017. Suite à de nombreux 
échanges d’écritures, l’ASFIP traita chacune des plaintes précitées en 
disjoignant les questions ayant d’une part trait à la liquidation partielle de 
l’intimée et, d’autre part, à la gestion de celle-ci. 
B.b Par deux décisions du 3 juillet 2018 portant sur la liquidation partielle 
de la Fondation, rendues l’une à l’encontre des recourants 1 à 6, l’autre à 
l’encontre de l’association A._______, l’ASFIP considéra d’une part que les 
plaintes du 30 juin 2017, en tant que déposées par les recourants 2 et 4 et 
par ladite association, étaient irrecevables ; d’autre part, l’ASFIP rejeta la 
plainte en tant que formée par les recourants 1, 3, 5 et 6. Ces deux 
décisions ont été déférées au Tribunal administratif fédéral par recours du 
5 septembre 2018 et font l’objet d’un arrêt distinct rendu ce jour 
(procédures jointes sous référence A-5129/2018). 
B.c Par deux décisions du 20 juillet 2018, rendues l’une à l’encontre des 
recourants 1 à 6, l’autre à l’encontre de l’association A._______, l’ASFIP 
déclara irrecevables les plaintes du 30 juin 2017 en tant que celles-ci 
portaient sur la gestion de la Fondation. 


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Page 3 
C. 
C.a Les recourants 1 à 6 ainsi que l’association A._______ et ses 
membres (ci-après ég. : les recourants) ont contesté les décisions 
respectivement rendues à leur encontre le 20 juillet 2018 par deux recours 
séparés du 5 septembre 2018, entrainant l’ouverture de deux procédures 
de recours distinctes : l’une concernant les recourants 1 à 6 (A-5139/2018), 
l’autre l’association A._______ et ses membres (A-5138/2018). Dans leurs 
mémoires respectifs, les recourants ont notamment pris les conclusions − 
identiques − suivantes : 
« Principalement 
− 
Admettre le présent recours. 
− 
Annuler et mettre à néant la décision de l'Autorité cantonale de 
surveillance des fondations et des institutions de prévoyance rendue 
le 20 juillet 2018. 
− 
Renvoyer la cause à l'Autorité cantonale de surveillance des 
fondations et des institutions de prévoyance pour nouvelle décision 
dans le sens des considérants, après instruction des conclusions 
suivantes 
Principalement 
A. Prestations de libre passage 
❖ Fixer le montant total des prestations de libre passage majorées 
au 1er octobre 2016 des assurés actifs sortis dans le cadre du 
transfert à l'institution de prévoyance auprès de laquelle [la 
société reprenante] est affiliée. 
❖ Dire et prononcer que le droit aux provisions et réserves 
collectives doit être fixé sur la base du montant total majoré des 
prestations de libre passage. 
❖ Ordonner à B._______ de verser aux assurés sortis depuis le 1er 
janvier 2011 le solde de la prestation de libre passage majorée. 
B. Taux d'intérêt technique 
❖ Dire et constater que la décision du Conseil de fondation de 
maintenir le taux d'intérêt technique à 3.25% au 30 juin 2016 est 
nulle et non avenue. 
❖ Ordonner à B._______ de fixer son taux d'intérêt technique 
conformément à la DTA 4 et à sa pratique avant le 30 juin 201 6. 


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❖ Dire et constater que la décision du Conseil de fondation d'utiliser 
un taux d'intérêt technique de 4.5% pour le calcul des prestations 
de libre passage est nulle et non avenue. 
❖ Ordonner à B._______ de fixer son taux d'intérêt technique pour 
le calcul des prestations de libre passage à un taux identique à 
celui utilisé pour le calcul des engagements de rentes, à compter 
du 1er janvier 2011. 
❖ Ordonner à B._______ d'utiliser les dernières tables de mortalité 
générationnelles disponibles, à savoir LPP 2015, au lieu de LPP 
2010. 
C. Facteurs de conversion pour les prestations d'entrée 
❖ Dire et constater que les facteurs de conversion pour les 
prestations d'entrée prévus par le règlement du plan de pension 
sont nuls, en tant qu'ils prévoient des taux d'escompte différents 
appliqués aux prestations d'entrée. 
❖ Ordonner à B._______ de fixer des facteurs de conversion 
identiques pour les prestations d'entrée. 
D. Cotisations 
❖ Dire et constater que les décisions du Conseil de fondation en 
matière de fixation du niveau des cotisations pour financer les 
plans de prévoyance sont nulles. 
❖ Ordonner à B._______ d'augmenter le montant des cotisations 
périodiques de l'employeur au niveau nécessaire pour assurer le 
financement en tout temps des prestations de prévoyance, avec 
intérêts à 5%, dès le 1er janvier 2008. 
E. Réserve de fluctuation de valeur 
❖ Dire et constater que B._______ ne peut jamais être en 
découvert, l'employeur étant tenu, conformément à l'article 5 du 
contrat d'affiliation, de verser une contribution supplémentaire afin 
de ramener le degré de couverture au-dessus de 100%. 
❖ Dire et constater que la décision du Conseil de fondation de 
dissoudre la réserve de fluctuation de valeur au 30 juin 2015 est 
nulle et non avenue. 
❖ Ordonner à B._______ de reconstituer la réserve de fluctuation 
de valeur à hauteur de 73% des engagements transférés, en 
exigeant de l'employeur qu'il verse les montants correspondants. 


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Page 5 
❖ Dire et constater que le montant nécessaire pour reconstituer la 
réserve de fluctuation de valeur doit, ad minima, comprendre la 
somme de CHF 17'283'094.-, laquelle correspond au montant de 
la réserve de fluctuation de valeur dissoute à tort au 30 juin 2015, 
majorée de la performance nette de la fortune depuis le 1er juillet 
2015. 
❖ Ordonner à B._______ de majorer le montant de CHF 
17'283'094.- de la performance nette de la fortune depuis le 1er 
juillet 2015. 
Subsidiairement 
❖ Ordonner à B._______ de fixer son taux d'intérêt technique pour 
le calcul des prestations de libre passage dans un écart 
raisonnable à celui utilisé pour le calcul des engagements de 
rentes, à compter du 1er janvier 2011. 
❖ Ordonner à B._______ de verser aux assurés sortis depuis le 1er 
janvier 2011 le solde de la prestation de libre passage, après 
nouveau calcul. 
❖ Ordonner à B._______ de procéder à un nouveau calcul de la 
provision pour combler la lacune du taux de référence, sur la base 
d'un taux d'intérêt technique conforme à la DTA 4 et à sa pratique 
avant le 30 juin 2016. 
− 
Débouter B._______ de toutes autres ou contraires conclusions, avec 
suite de frais et dépens, y compris pour la procédure devant l'autorité 
cantonale. » 
C.b Par réponses du 17 décembre 2018, l’intimée a conclu, dans les deux 
procédures ici concernées (A-5138/2018 et A-5139/2018), à la 
confirmation des décisions entreprises, à l’irrecevabilité, respectivement au 
rejet des conclusions principales et subsidiaires des recourants, ainsi qu’à 
ce que ceux-ci soient déboutés de toutes leurs conclusions, sous suite de 
frais et dépens, y compris pour la procédure devant l’autorité cantonale. 
Dans chacune des deux causes, l’ASFIP a conclu par réponses du 
18 janvier 2019 à l’irrecevabilité des recours, à ce que les recourants soient 
déboutés de toutes leurs conclusions et à la confirmation des décisions 
entreprises. 
C.c Par courrier du 9 janvier 2019, D._______ a déclaré renoncer à sa 
qualité de membre de l’association A._______ et de partie dans la 
procédure A-5138/2018. Par arrêt partiel du 16 janvier 2019, le Tribunal 
administratif fédéral a pris acte du désistement de D._______ et déclaré 
sans objet la cause A-5138/2018 en ce qu’elle concernait ce dernier. 


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Page 6 
C.d Par deux répliques du 29 mars 2019, déposées l’une dans la 
procédure A-5138/2018, l’autre dans la procédure A-5139/2018, les 
recourants ont complété leurs recours respectifs, en y ajoutant au titre de 
leurs conclusions principales les deux suivantes : « Dire et prononcer qu’un 
montant de 38'800'000.-, représentant 8,9% de l’actif au 30 juin 2016, doit 
être ajouté à la provision technique visée à l’article 6 du règlement des 
provisions techniques dans le bilan de liquidation partielle » ; « Condamner 
la [Fondation] à reconstituer cette provision ». Les recourants ont en outre 
versé aux dossiers des causes précitées un avis actuariel du 3 janvier 
2019, accompagné du curriculum vitae de l’un des deux experts l’ayant 
établi. 
Dans les deux procédures précitées, l’ASFIP a réitéré ses conclusions et 
en outre conclu à l’irrecevabilité des conclusions nouvelles des recourants 
par dupliques du 19 juin 2019. Les recourants se sont spontanément 
déterminés sur ces écritures par mémoires du 11 juillet 2019. Par courriers 
du 23 juillet 2019, l’ASFIP a déclaré persister dans toutes ses conclusions. 
Dans chacune des procédures en cause, l’intimée s’est déterminée sur les 
observations spontanées des recourants du 11 juillet 2019 et sur leurs 
répliques du 29 mars par mémoires du 7 août 2019 et dupliques du 19 août 
2019, déclarant persister dans ses conclusions prises précédemment et 
concluant à l’irrecevabilité, subsidiairement au rejet des conclusions 
nouvelles des recourants. 
C.e Par courriers du 25 juillet 2019 accompagnés d’un lot de pièces 
complémentaires, les recourants ont déclaré produire des « faits et moyens 
de preuves nouveaux » dans chacune des deux procédures de recours 
(A-5138/2018 et A-5139/2018). L’intimée s’est déterminée sur ces écritures 
par mémoires du 13 septembre 2019. Dans les deux procédures en cause, 
les recourants et l’intimée se sont encore exprimés et ont produit des 
pièces supplémentaires par mémoires respectifs des 31 octobre 2019 et 
28 janvier 2020. 
C.f Par deux ordonnance du 11 février 2020, respectivement rendues dans 
les procédures A-5138/2018 et A-5139/2018, le juge instructeur a imparti 
aux parties un délai commun non prolongeable au 9 avril 2020 « pour 
déposer un ultime mémoire synthétisant leur argumentation juridique en 
lien avec l’objet du litige, en particulier si celui-ci est limité à des questions 
de recevabilité ». Dans chacune des deux procédures précitées, toutes les 
parties ont confirmé, dans le délai imparti, les conclusions qu’elles avaient 
prises dans leurs précédentes écritures, l’intimée écrivant en outre encore 
spontanément à la Cour en date du 4 mai 2020. 


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Page 7 
Les autres faits et les arguments des parties seront repris, pour autant que 
besoin, dans les considérants en droit du présent arrêt. 
Droit : 
1. 
1.1 En vertu de l’art. 31 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal 
administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) et sous réserve des exceptions  
non réalisées en l’espèce  prévues à l'art. 32 de cette loi, le Tribunal 
administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de 
l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure 
administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à 
l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par les autorités 
cantonales de surveillance au sens de l’art. 61 de la loi du 25 juin 1982 sur 
la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP, 
RS 831.40) peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral 
sur la base de l'art. 33 let. i LTAF en combinaison avec l'art. 74 al. 1 LPP 
(cf. PETRA CAMINADA, Staatliche Aufsicht der beruflichen Vorsorge, 2012, 
p. 94 ss). 
En l’occurrence, les deux décisions rendues le 20 juillet 2018 par l’autorité 
inférieure en sa qualité d’autorité de surveillance du canton *** constituent 
des décisions au sens de l’art. 5 al. 1 let. c PA. Le tribunal de céans est 
donc matériellement compétent pour connaitre des recours respectivement 
formés à leur encontre par les recourants 1 à 6, d’une part, et par 
l’association A._______ et ses membres, d’autre part. La procédure est 
régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement 
(art. 37 LTAF). 
2. 
2.1 En leur qualité de destinataires de la décision d’irrecevabilité du 
20 juillet 2018 rendue à leur encontre, les recourants 1 à 6 sont 
spécialement touchés par celle-ci et ont un intérêt digne de protection à 
son annulation ou à sa modification. La qualité pour recourir doit dès lors 
leur être reconnue (cf. art. 48 al. 1 PA). Il en va en outre de même de 
l’association A._______, à l’encontre de laquelle (seule) la seconde 
décision d’irrecevabilité du 20 juillet 2018 a été expressément rendue. 
Dans la présente procédure, les membres de cette dernière invoquent à 
cet égard une violation de l’art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) et déclarent recourir 
personnellement contre ladite décision, conjointement avec l’association. 
L’intimée fait pour sa part en substance valoir que A._______ avait agi 


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devant l’autorité inférieure par le biais d’un recours « égoïste » et conclut à 
l’irrecevabilité du recours devant le Tribunal administratif fédéral en tant 
que formé par les membres de l’association. Cela étant, on observera que 
cette question ne revêt qu’un caractère purement théorique − les effets de 
la présente décision valant tous les cas pour membres de l’association, soit 
directement de par leur qualité de partie, soit indirectement en leur qualité 
de membre. Dès lors et dans la mesure où la plainte du 30 juin 2017 a 
expressément été formée au nom des membres de A._______ également 
(cf. p. 2), lesquels ont en outre clairement fait part de leur volonté de 
participer à la présente procédure et disposent au surplus, de par leur 
qualité d’ancien assuré de l’intimée, d’un intérêt à l’annulation de la 
décision en cause, le tribunal de céans est d’avis qu’il convient de leur 
accorder la qualité pour agir (cf. au surplus le récent ATF 148 V 2 
consid. 4.2 et 5.2, avec référence à l’ATF 127 V 107). 
Interjetés en temps utile (cf. art. 50 al. 1 PA), les recours répondent au 
surplus aux exigences de contenu et de forme de la procédure 
administrative (cf. art. 52 al. 1 PA). Il convient donc d'entrer en matière, 
sous réserves des considérations suivantes. 
2.2 La décision attaquée, plus particulièrement son dispositif, délimite 
l'objet de la contestation qui peut être déféré en justice par la voie d’un 
recours. S'agissant d'une décision d'irrecevabilité, l'objet du litige est ainsi 
limité à la question de savoir si c'est à bon droit que l'autorité inférieure a 
refusé d'entrer en matière sur le fond (cf. ATF 132 V 74 consid. 1.1 ; arrêts 
du TAF A-2632/2020 du 5 août 2021 consid. 1.4.1.2 et A-3945/2013 du 
2 avril 2014 consid. 1.6 ; MARKUS MÜLLER, in : Auer/Müller/Schindler [édit.], 
Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, 2e éd., 
2019 [ci-après cité: VwVG-Kommentar], n° 14 ad art. 44 PA ; ANDRÉ 
MOSER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem 
Bundesverwaltungsgericht, 2e éd., 2013, n. marg. 2.1 ss et 2.213). 
Il s'ensuit que dans la mesure où ils tendent à l’annulation des décisions 
du 20 juillet 2018 et à ce que l’ASFIP entre en matière sur les plaintes 
respectivement formées par les recourants 1 à 6 et par l’association 
A._______ et ses membres, les recours sont recevables. Il n’y a en 
revanche pas lieu d’entrer en matière sur les conclusions et arguments au 
fond des recourants, qui excèdent l’objet de la contestation. Il en va en 
outre de même des demandes d’instruction des recourants (cf. conclusions 
au fond préalables des mémoires de recours), dans la mesure où elles se 
rapportent au fond de l’affaire − et non à la question de la recevabilité des 
réclamations. On relèvera encore ici que les conclusions, griefs, arguments 


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et requêtes au fond ayant trait à la procédure de liquidation partielle de 
l’intimée ont été examinés dans les procédures parallèles A-5129/2018 et 
A-5130/2018 (cf. arrêt du TAF A-5129/2018 rendu ce jour ; cf. ég. à ce 
propos consid. 4.3 ci-après). 
3. 
3.1 Le Tribunal administratif fédéral applique le droit d'office, sans être lié 
par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (cf. 
MOOR/POLTIER, op. cit., p. 300 s.), ni par les motifs invoqués (art. 62 al. 4 
PA). La procédure administrative est régie par la maxime inquisitoire, ce 
qui signifie que l’autorité constate les faits d’office et apprécie librement les 
preuves (art. 12 ss PA). Les parties doivent toutefois motiver leur recours 
(art. 52 al. 1 PA) et collaborer à l'établissement des faits (art. 13 PA) ; en 
conséquence, le Tribunal administratif fédéral se limite en principe aux 
griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans 
la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (cf. ATF 
135 I 91 consid. 2.1 ; ATAF 2014/24 consid. 2.2 ; ALFRED KÖLZ/ISABELLE 
HÄNER/MARTIN BERTSCHI, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechts-
pflege des Bundes, 2013, ch. 1135 s.). 
3.2 Conformément à l’art. 49 let. a à c PA, les recourants peuvent invoquer 
la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir 
d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents 
et l'inopportunité (cf. ULRICH HÄFELIN/GEORG MÜLLER/FELIX UHLMANN, 
Allgemeines Verwaltungsrecht, 7e éd., 2016, n. marg. 1146 ss ; MOSER/ 
BEUSCH/KNEUBÜHLER, op. cit., n. marg. 2.149). 
4. 
4.1 D'après l'art. 24 de la loi fédérale de procédure civile fédérale du 
4 décembre 1947 (PCF, RS 273) en relation avec l'art. 4 PA, il y a lieu de 
réunir en une seule procédure des recours qui concernent les mêmes 
parties, présentent une étroite unité dans le contenu de leur état de fait et 
dans lesquels se posent les mêmes questions de droit. Une telle solution 
répond en effet à un souci d’économie de procédure et est dans l'intérêt de 
toutes les parties (cf. ATF 131 V 224 consid. 1 ; arrêt du TF 1B_83/2017 du 
8 mars 2017 consid. 2 ; arrêts du TAF A-5191/2017 précité consid. 1.2.1 et 
A-1234/2017 du 17 avril 2019 consid. 1.2). L’autorité jouit d’un grand 
pouvoir d’appréciation en la matière et peut d’ailleurs procéder à la jonction 


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de causes à n’importe quel stade de la procédure (cf. MOSER/BEUSCH/ 
KNEUBÜHLER, op. cit., n. marg. 3.17). 
4.2 En l’occurrence, les deux recours sont dirigés contre deux décisions 
d’irrecevabilité identiques en droit, rendues le même jour par l’autorité 
inférieure sur les plaintes − portant les mêmes conclusions et dans une 
très large mesure rédigées à l’identique − respectivement formées par les 
recourants 1 à 6 et l’association A._______ et ses membres. Les 
arguments que ces derniers font respectivement valoir contre le refus 
d’entrée en matière de l’autorité inférieure sont de plus les mêmes. En 
outre, les parties à la procédure A-5139/2018, à savoir les recourants 1 à 
6, sont également parties à la procédure A-5130/2018 en leur qualité de 
membres de l’association A._______. 
Dans ces conditions, le tribunal de céans considère qu’il est judicieux de 
joindre les causes A-5138/2018 et A-5139/2018 et de les traiter dans un 
seul et même arrêt (cf. consid. 4.1 ci-avant), sans qu'il ne se justifie, au 
préalable, de rendre sur ce point une décision incidente pouvant faire 
séparément l’objet d’un recours au Tribunal fédéral, la jonction n’étant en 
l'occurrence pas susceptible de causer de préjudice irréparable (cf. art. 93 
al. 1 let. a de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 
173.110] ; ATF 141 III 80 consid. 1.2). 
4.3 Par ailleurs, les recourants demandent que les présentes causes 
A-5138/2018 et A-5139/2018 soient respectivement jointes aux causes 
A-5139/2018 et A-5138/2018. Ils font en substance valoir que ces 
différentes causes ont une influence réciproque et qu’il ne serait pas 
possible de traiter la contestation de la liquidation partielle sans examiner 
au préalable les griefs soulevés en lien avec la gestion de l’intimée. 
L’autorité inférieure et l’intimée concluent au rejet de ces demandes. 
4.3.1 Il sied d’abord de rappeler ici que, parallèlement aux présentes 
procédures (A-5138/2018 et A-5139/2018), deux autres causes pendantes 
devant le Tribunal administratif fédéral concernent aussi les recourants 1 à 
6 pour l’une (A-5129/2018) et, pour l’autre (A-5130/2018), l’association 
A._______ et ses membres (cf. let. C ci-avant). Les causes dont la jonction 
est respectivement requise concernent ainsi les mêmes parties. 
4.3.2 Cela étant, l’autorité de céans constate que les questions juridiques 
qui se posent dans ces différentes causes sont différentes. Alors que les 
présentes procédures ont uniquement trait à la compétence de l’autorité 
inférieure de se saisir des plaintes respectivement formées par les 


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recourants en ce que celles-ci portaient sur la gestion de l’intimée (cf. 
consid. 2 ci-avant), les procédures parallèles A-5129/2018 et A-5130/2018 
portent quant à elles sur la liquidation partielle de l’intimée, respectivement 
à la question de savoir si c’est à bon droit que l’autorité inférieure a dénié 
aux recourants 2 et 4 et à l’association A._______ et ses membres la 
qualité pour contester devant elle la procédure de liquidation partielle, au 
motif que ceux-ci n’avaient respecté la procédure de conciliation interne de 
l’intimée. 
Dans la mesure où, en outre, c’est à bon droit que l’autorité inférieure a 
considéré que les griefs concernant de manière générale la gestion de 
l’intimée ne pouvaient être traités dans le cadre de la procédure de 
vérification de la procédure de liquidation partielle de l’art. 53d al. 6 LPP 
(pour le raisonnement complet, cf. arrêt du TAF A-5129/2018 rendu ce jour 
dans 
les 
procédures 
parallèles 
A-5129/2018 
et 
A-5120/2018, 
consid. 3.3.2), le tribunal de céans considère qu’il ne se justifie nullement 
de joindre les deux procédures A-5138/2018 et A-5139/2018 aux causes 
A-5129/2018 et A-5130/2018 (cf. consid. 4.1 ci-avant). Les requêtes en ce 
sens doivent donc être rejetées. 
5. 
Comme exposé (cf. consid. 2.2 ci-avant), le litige porte uniquement sur la 
recevabilité des plaintes respectivement formées par les recourants, en ce 
que celles-ci portaient sur la gestion de l’intimée. Pour se prononcer à ce 
sujet, il importe tout d’abord de rappeler le rôle et les tâches de l’autorité 
inférieure. 
5.1 L’autorité de surveillance cantonale ou régionale au sens de l’art. 61 
LPP a principalement pour tâche de s’assurer que les institutions de 
prévoyance, les organes de révision dans la prévoyance professionnelle, 
les experts en matière de prévoyance professionnelle et les institutions 
servant à la prévoyance se conforment aux dispositions légales et que la 
fortune est employée conformément à sa destination (cf. art. 62 al. 1 LPP). 
En particulier, elle vérifie que les dispositions statutaires et réglementaires 
des institutions de prévoyance sont conformes aux dispositions légales 
(art. 62 al. 1 let. a LPP). Le cas échéant, elle prend en outre les mesures 
propres à éliminer les insuffisances constatées (art. 62 al. 1 let. d LPP). 
Pour remplir ses tâches, l'autorité de surveillance se fonde sur les rapports 
des experts en matière de prévoyance professionnelle et des organes de 
révision (cf. art. 62a al. 1 LPP ; cf. ég. FF 2007 5397 ss) et peut au besoin 
notamment donner des instructions à l’organe suprême, annuler des 
décisions de ce dernier, ou encore ordonner la gestion de l’institution de 


A-5138/2018, A-5139/2018 
Page 12 
prévoyance ou de l’institution servant à la prévoyance par un organe officiel 
(cf. art. 62a al. 2 let. b, d et g ; cf. ég. à ce propos FRANZISKA GROB, in : 
Basler Kommentar - Berufliche Vorsorge, 2021 [ci-après cité : BSK-BV], 
n° 11 ss ad art. 62 LPP et n° 4 ss ad art. 62a LPP ; CHRISTINA RUGGLI, in : 
CASS, n° 4ss ad art. 62 LPP et n° 4ss ad art. 62a LPP). 
L’autorité de surveillance peut ainsi notamment abroger les dispositions 
règlementaires qui ne sont pas conformes aux prescriptions légales et 
donner aux institutions de prévoyance des instructions contraignantes 
concernant l'aménagement de ces dispositions (cf. ATF 128 II 24 
consid. 1a et 112 Ia 180 consid. 3b ; GROB, op. cit., n° 13 ad art. 62a LPP). 
Dans le cadre de son pouvoir de surveillance, elle peut également donner 
des instructions à l'institution de prévoyance pour qu'elle fasse valoir 
devant l’autorité cantonal compétente (cf. art. 73 al. 1 let. c LPP) une 
prétention en responsabilité à l’encontre des organes de l’institution ou de 
l’experts en matière de prévoyance professionnelle (cf. art. 52 LPP). 
L’examen des chances de succès doit revêtir une attention particulière. Le 
cas échéant, une telle prétention pourra être formulée par un curateur ou 
un administrateur de l'institution de prévoyance (cf. arrêt du TAF 
A-565/2013 précité consid. 3.5 ; UELI KIESER, in : CASS, n° 13 ad art. 52 
LPP). Tel sera notamment le cas lorsque, malgré la mise en demeure de 
l’organe suprême de l’institution (cf. art. 62a al. 2 let. f LPP), celui-ci refuse 
de la faire valoir au nom de l’institution de prévoyance − cette dernière 
disposant seule de la légitimation active pour ce faire (cf. art. 52 LPP ; 
RUTH BLOCH, in : BSK-BV, n° 12 ss ad art. 52 ; KIESER, op. cit., n° 16 ss ad 
art. 52 LPP ; cf. ég. MARC HÜRZELER/BARBARA BÄTTIG-LISCHER, in : BSK-
BV, n° 43 ad art. 73 LPP; ULRICH MEYER/LAURENCE OTTINGER, in : CASS, 
n° 68 ad art. 73 LPP). 
5.2 L’art. 62 al. 1 LPP − sous réserve de sa let. e, qui a été introduite à 
l’occasion de la 1re révision de la loi (RO 2004 1677 ; FF 2000 2495) et aux 
termes de laquelle l’autorité de surveillance connaît des contestations 
relatives au droit de l’assuré d’être informé − ne prévoit pas expressément 
la possibilité, pour les assurés, de saisir l’autorité de surveillance en cas 
de doute ou de litige concernant le respect des dispositions légales et/ou 
l’emploi de la fortune de l’institution de prévoyance. Cela étant, le Tribunal 
fédéral a déjà jugé que la conception selon laquelle cette disposition ne 
donnerait pas à l’employé ou à tout autre personne concernée le droit de 
recourir auprès de l'autorité de surveillance était en contradiction avec le 
droit de procédure fédéral − également déterminant pour les autorités de 
surveillance cantonales (cf. ATF 112 Ia 180 consid. 3d ; cf. ég. ATF 128 II 
24 consid. 2b). Selon le Tribunal fédéral, la procédure de l’art. 62 LPP 


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Page 13 
constitue ainsi une véritable voie de droit permettant − entre autres − aux 
bénéficiaires effectifs ou potentiels de prestations de prévoyance de saisir 
formellement l’autorité de surveillance et d'obtenir de celle-ci une décision 
susceptible de recours selon l’art. 74 LPP (cf. ATF 108 Ia 180 consid. 3d/aa 
et 3e). 
Concernant la qualité pour agir, il a été jugé que les dispositions de la PA 
étaient applicables et que toute personne habilitée à recourir devant le 
Tribunal administratif fédéral contre les décisions de l’autorité de 
surveillance pouvait également se constituer partie auprès de cette autorité 
et avait un droit propre à ce que celle-ci rende une décision formelle sur sa 
plainte (cf. ATF 112 Ia 180 consid. 3d/bb et 3e ; cf. ég. RUGGLI, op. cit., n° 4 
ad art. 62 LPP ; MEYER/ OTTINGER, op. cit., n° 8 ad art. 74 LPP ; 
HÜRZELER/BÄTTIG-LISCHER, op. cit., n° 2 ad art. 74 LPP ; FF 1976 I 178). 
Ont donc qualité de parties les personnes dont les droits ou les obligations 
pourraient être touchés par la décision à prendre (art. 6 PA ; cf. ég. art. 48 
PA ; ATF 112 Ia 180 consid. 3d et 3d/bb). Si l’autorité de surveillance 
s’abstient de rendre une décision sujette à recours ou tarde à le faire, un 
recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé auprès du 
Tribunal administratif fédéral (cf. art. 46a PA ; MEYER/OTTINGER, op. cit., 
n° 3 ad art. 74 LPP ; HÜRZELER/BÄTTIG-LISCHER, op. cit., n° 6 ad art. 74 
LPP). 
5.3 Parallèlement à la voie procédurale des art. 61 ss et 74 LPP − décision 
de l’autorité de surveillance et procédure de recours subséquente devant 
le Tribunal administratif fédéral −, l’art. 73 LPP prévoit que chaque canton 
désigne un tribunal qui connaît, en dernière instance cantonale, des 
contestations opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants 
droit. La compétence selon cette disposition suppose que le litige concerne 
spécifiquement le domaine juridique de la prévoyance professionnelle, au 
sens étroit ou au sens large. Il s’agit donc essentiellement de litiges portant 
sur des prestations d'assurance, des prestations de libre passage et des 
cotisations (cf. ATF 128 V 41 consid. 1b et 127 V 29 consid. 3b ; arrêt du 
TAF C-1193/2012 du 16 mars 2017 consid. 2.3 ; MEYER/OTTINGER, op. cit., 
n°26 ss ad art. 73 LPP ; HÜRZELER/BÄTTIG-LISCHER, op. cit., n° 17 ss ad 
art. 73 LPP). Conformément à l’art. 73 al. 1 let. c LPP, ce tribunal est 
également compétent pour les prétentions en matière de responsabilité 
selon l’art. 52 LPP, soit pour les actions en réparation du dommage que les 
personnes chargées d’administrer ou de gérer l’institution de prévoyance 
et les experts en matière de prévoyance professionnelle lui causent 
intentionnellement ou par négligence. 


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Page 14 
Ces deux voies procédurales − procédure de surveillance (art. 61 ss et 74 
LPP) et procédure d’action (art. 73 LP) − sont distinctes et il convient de 
respecter cette stricte séparation des compétences − et des procédures − 
à raison de la matière. La compétence l’autorité de surveillance − et du 
Tribunal administratif fédéral − est par conséquent exclue dans le domaine 
d’application de l’art. 73 LPP ; inversement, pour que la voie de droit de 
l’art. 73 LPP soit ouverte, le litige ne doit pas relever de la compétence de 
l’autorité de surveillance (cf. not. ATF 147 V 86 consid. 3.2 et 146 V 169 
consid. 1.1 ; arrêts du TF 9C_21/2020 du 16 novembre 2020 consid. 3.2.1 
et 2A.140/2002 du 18 octobre 2002 consid. 3.1 et réf. cit. ; MEYER/ 
OTTINGER, op. cit., n°22 s. ad art. 73 LPP ; HÜRZELER/BÄTTIG-LISCHER, op. 
cit., n° 3 s. ad art. 73 LPP). 
6. 
6.1 En l’espèce, dans ses deux décisions du 20 juillet 2020, dont sont 
recours, l’autorité inférieure a jugé, d’une part, que sa compétence pour 
connaître des contestations des assurés était limitée par le champ 
d'application de l'art. 62 LPP, qui ne prévoit, à son premier alinéa, qu'un 
seul type de contestations relativement au droit de l'assuré d'être informé. 
D’autre part, elle a considéré que les griefs soulevés par les plaignants, en 
ce qu’ils portaient avant tout sur des prestations d'assurance, de libre 
passage et des cotisations, concernaient spécifiquement le droit de la 
prévoyance professionnelle et avaient pour objet le rapport de prévoyance 
entre les assurés, la Fondation et les employeurs affiliés, qui, en tant qu’ils 
n’étaient pas manifestement bien fondés, relevaient de la compétence du 
tribunal cantonal au sens de l’art. 73 LPP. 
Les recourants contestent ce point de vue. Ils considèrent avoir un droit à 
ce que des décisions formelles soit rendues sur leurs plaintes du 30 juin 
2017. Ils font à cet égard valoir que l'autorité de surveillance est tenue non 
seulement à un contrôle abstrait de la légalité de la réglementation interne 
de l'institution de prévoyance, mais également à un contrôle concret de la 
légalité de l'activité de prévoyance. Selon les recourants, en cas de 
violation des règles essentielles en matière d’équilibre financier, les 
assurés peuvent ainsi demander l'annulation des décisions à caractère 
général, notamment des dispositions réglementaires, contraires à la loi. 
Les recourants relèvent également qu’en tant qu’ils ne disposent pas de la 
légitimation pour agir en responsabilité contre les organes de l’intimée, 
seule la voie de la plainte à l'autorité de surveillance est ouverte. Enfin, ils 
considèrent que la remise en cause de la légalité du système global de 
cette dernière n'est pas un litige individuel en matière de prestations 
relevant de la compétence du tribunal cantonal ; partant, de leur point de 


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Page 15 
vue, le refus de l’autorité inférieure de se saisir de leurs plaintes consacre 
un déni de justice arbitraire. 
L’intimée conclut pour sa part à l’irrecevabilité, respectivement au rejet du 
recours. Elle fait en substance valoir que les mesures de l’autorité de 
surveillance ne peuvent déployer des effets rétroactifs, comme les 
recourants le demandent. Elle met également en avant que l’autorité de 
surveillance ne peut outrepasser son pouvoir, qui est en particulier limité 
par la liberté d’appréciation de l’institution de prévoyance, ainsi que par les 
compétences exclusives des tribunaux cantonaux prévues à l’art. 73 LPP. 
6.2 En l’occurrence, il s’agit d’abord de constater que si l’autorité inférieure 
a refusé de se prononcer au fond sur les plaintes des recourants, elle a à 
cet égard rendu deux décisions formelles d’irrecevabilité, qui sont l’objet 
des présentes procédures. Partant, le grief de déni de justice doit être 
écarté (cf. consid. 5.2 ci-avant) 
Il est ensuite juste de distinguer − comme l’autorité inférieure et l’intimée le 
font − entre la voie procédurale des art. 61 ss et art. 74 LPP et celle de 
l’art. 73 LPP, qui s’excluent mutuellement (cf. consid. 5.3 ci-avant). En 
revanche, on ne saurait suivre l’ASFIP lorsqu’elle considère que les seules 
contestations dont elle connaît selon l’art. 62 LPP sont celles concernant 
le droit de l'assuré d'être informé au sens de l’al. 1 let. e de cette 
disposition. En effet, comme il a été exposé (cf. consid. 5.2 ci-avant) et 
ainsi que les recourants le relèvent à raison, dès lors qu’il s’agit de 
déterminer si une institution de prévoyance s‘est conformée aux 
dispositions légales ou si sa fortune a été employée conformément à sa 
destination, tâches qui constituent le cœur de l’activité de surveillance de 
l’autorité inférieure (cf. consid.5.1 ci-avant), l’art. 62 al. 1 LPP oblige celle-
ci à se saisir des plaintes des personnes dont les droits ou les obligations 
pourraient être touchés par la décision à prendre (cf. consid. 5.2 ci-avant). Or, 
il apparaît que dans leurs écritures du 30 juin 2017, les recourants ont bien fait 
grief de l’illégalité de certaines dispositions règlementaires et décisions de 
l’intimée, ainsi que d’un usage de la fortune de celle-ci non conforme à sa 
destination − notamment en rapport avec les systèmes de cotisations et de 
financement de l’intéressée, qu’ils jugent contraires au droit suisse de la 
prévoyance professionnelle, ainsi qu’avec la dissolution de la réserve de 
fluctuation de valeurs au 30 juin 2015. Il s’agit donc de déterminer s’ils 
avaient un intérêt à ce que l’autorité inférieure se prononce à cet égard, 
par décisions sujettes à recours. 


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Page 16 
6.3 A ce propos, on observera d’abord qu’en tant que les recourants ne 
sont plus assurés auprès de l’intimée depuis le 30 septembre 2016, ils 
n’ont plus un intérêt actuel, par exemple, à l’annulation et à la modification 
des dispositions règlementaires de l’intimée qu’ils considèrent contraires 
au droit et/ou à la (re)constitution de réserves et provisions techniques. En 
d’autres termes, dès lors qu’ils ont quitté l’intimée ensuite de leur transfert 
dans une nouvelle institution de prévoyance, les recourants ne sont plus 
directement concernés au sens de l’art. 6 PA par la poursuite de l’activité 
de celle-ci. 
Cela étant, il s’agit de rappeler ici que le montant à répartir dans le cadre 
de la procédure liquidation partielle n’est jamais arrêté de manière 
définitive. En effet, les contestations relatives à cette procédure, qui 
relèvent de la compétence des autorités de surveillance (cf. art. 53d al. 6 
LPP), et les actions en responsabilité, dont connaissent les tribunaux 
cantonaux compétents, doivent être traitées séparément (cf. consid. 5.3 ci-
avant) ; la question d’un dommage subi par l’institution de prévoyance qui 
se répercuterait, dans le cadre de la liquidation partielle, sur les 
expectatives des assurés sortants est en outre indissociablement liée à 
celle d’une éventuelle responsabilité et ne peut en conséquence être 
traitée dans le cadre de la procédure de liquidation (cf. ATF 143 V 321 
consid. 4.2 ; cf. ég. arrêt du TAF A-5129/2018 de ce jour consid. 2.3.2 et 
5.2). Aussi, il est admis que d’éventuelles indemnités en dommages-
intérêts allouées à l’institution de prévoyance dans le cadre d’une action 
en responsabilité peuvent et doivent être prises en compte dans la 
liquidation partielle et réparties en conséquence et ce, également lorsque 
la procédure de liquidation a déjà été clôturée (cf. arrêt du TAF A-565/2013 
précité consid. 5.4.3 ; KIESER, op. cit., n° 13 ad art. 52 LPP et n° 49 ad 
art. 53d LPP et réf. cit.). 
Dès lors et dans la mesure où les recourants n’ont pas la qualité pour agir 
en responsabilité selon l’art. 52 LPP (cf. consid. 5.1 ci-avant), il s’agit de 
constater qu’ils conservent un intérêt digne de protection à ce que l’autorité 
inférieur (1) examine si leurs droits respectifs aux fonds libres et réserves 
de fluctuations de valeur découlant de la liquidation partielle ont été 
quantitativement réduits du fait d’un dommage causé à l’intimée dans le 
cadre de la gestion de celle-ci, au regard des griefs qu’ils font valoir à ce 
propos, et (2) s’il se justifie d’enjoindre l’intimée d’agir en réparation de son 
dommage, voire, le cas échéant, d’en ordonner la gestion par un organe 
officiel (cf. consid. 5.1 ci-avant). 


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Page 17 
Certes, les recourants n’ont pas pris de conclusions claires en ce sens 
dans leurs plaintes du 30 juin 2017. Toutefois, il s’agit de tenir compte du 
fait qu’ils ont clairement dénoncé des violations de la loi et une utilisation 
de la fortune non conforme à sa destination et qu’ils ont au surplus 
expressément relevé ne disposer que de la voie de la plainte à l'autorité de 
surveillance du fait de leur défaut de qualité pour agir en responsabilité. 
Dans ces conditions et en considération du principe de la confiance − qui 
découle du principe de la bonne foi (art. 2 du Code civil suisse du 10 
décembre 1907 [CC, RS 210] et art. 5 al. 3 et 9 Cst.) et qui commande 
d'attribuer aux déclarations des administrés le sens que l’autorité devait 
raisonnablement leur donner compte tenu de l’ensemble des circonstances 
concrètes de l’espèce (cf. arrêts du TAF A-2176/2020 du 20 janvier 2021 
consid. 3 et A-5191/2017 du 26 août 2019 consid. 4.1) − ainsi que de la 
maxime inquisitoire applicable en procédure administrative (cf. consid. 3.1 
ci-avant), le tribunal de céans est d’avis que l’autorité inférieure aurait dû 
se prononcer à ce propos dans une décision sujette à recours. 
6.4 Bien que l’objet du litige soit en l’occurrence limité à la seule question 
de la recevabilité des plaintes du 30 juin 2017 (cf. consid. 2.2 ci-avant), il 
convient encore, au vu du temps écoulé depuis le dépôt desdites plaintes, 
d’examiner s’il ne se justifie pas, par économie de procédure, de se saisir 
directement de la cause sur le fond (cf. ég. art. 61 al. 1 PA). A cet égard, 
on observera que l’autorité inférieure, qui a été amenée à ouvrir un dossier 
de surveillance concernant l’intimée, dispose de connaissances 
spécifiques de l’affaire, dont l’autorité de céans ne peut se prévaloir. Doit 
également être pris en compte le fait qu’en raison de ses compétences 
propres et de sa proximité avec l'objet du litige, l’autorité de surveillance 
jouit, dans ses tâches de surveillance, d’une liberté discrétionnaire que le 
Tribunal administratif fédéral est tenu de respecter (cf. à ce propos ATF 132 
II 257 consid. 3.2 ; ATAF 2011/32 consid. 5.6.4). Dans ces circonstances, 
il apparait plus indiqué de renvoyer la cause à l’autorité inférieure, cette 
solution présentant en outre l’avantage de sauvegarder le droit des 
recourants à une double instance (cf. entre autres à ce propos MOSER/ 
BEUSCH/KNEUBÜHLER, op. cit., n. marg. 3.194 ; voir aussi arrêts du TAF 
A-7254/2017 du 1er juillet 2020 consid. 4.4.2 et A-5191/2017 du 26 août 
2019 consid. 4.2). 
7. 
7.1 Les considérants qui précèdent conduisent le Tribunal administratif 
fédéral à admettre les recours, dans la mesure de leur recevabilité, et à 
renvoyer la cause à l’autorité inférieure pour nouvelle décision, au sens du 
consid. 6.3 ci-dessus. Vu l'issue de la cause, les frais de procédure, d’un 


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Page 18 
montant total de 2'000 francs, sont laissés à la charge de l'état (cf. art. 63 
al. 1 et 2 PA). Les avances de frais déjà versées par les recourants, d’un 
montant de 5'000 francs dans chacune des deux procédures en cause, leur 
seront restituées dès que le présent arrêt sera définitif et exécutoire. 
7.2 Les recourants 1 à 6, qui ont été représentés par des mandataires 
professionnels dans le cadre de la procédure A-5139/2018, ont en outre 
droit à une indemnité de dépens (cf. art. 64 al. 1 PA ; cf. ég. art. 7ss du 
règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 
fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). En 
l’absence d'un éventuel décompte remis par les intéressés, l'indemnité est 
fixée sur la base du dossier (art. 14 al. 2 FITAF). En l’occurrence, compte 
tenu du degré de complexité de la cause, en particulier de la limitation de 
l’objet du litige à la seule question de la recevabilité des plaintes du 30 juin 
2017, ainsi que du travail effectivement nécessaire et du tarif horaire retenu 
par le Tribunal de céans (cf. art. 10 al. 1 et 2 FITAF), l'indemnité de dépens 
allouée aux recourants 1 à 6 est arrêtée à 1'500 francs (TVA comprise), à 
charge de l'intimée. Il n’y a en revanche pas lieu d’allouer de dépens à 
l’association A._______ et à ses membres, dans la mesure où ceux-ci ne 
sont pas représentés par un mandataire professionnel et n’ont pas 
démontré avoir eu à supporter des frais indispensables et relativement 
élevés. Il en va en outre de même pour l’intimée (cf. à ce propos, entre 
autres, arrêt du TAF C-2881/2019 du 18 octobre 2021 consid. 9.2 et réf. 
cit.). 
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Les causes A-5138/2018 et A-5139/2018 sont jointes. 
2. 
Les requêtes tendant à la jonction des causes A-5138/2018 et A-5130/2018 
et des causes A-5139/2018 et A-5129/2018 sont rejetées. 
3. 
Dans la mesure de leur recevabilité, les recours sont admis. 
4. 
Les décisions du 20 juillet 2018 sont annulées et la cause est renvoyée à 
l’autorité inférieure pour nouvelle décision au sens des considérants. 
5. 
Il n’est pas perçu de frais de procédure. Les avances de frais déjà versées 


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Page 19 
par les recourants, d’un montant de 5'000 francs dans chacune des deux 
procédures, leur seront restituées une fois le présent arrêt entré en force. 
6. 
Un montant de 1'500 francs est alloué aux recourants 1 à 6 à titre de 
dépens, à charge de l'intimée. 
7. 
Il n’est pas alloué de dépens aux recourants 7 à 358, ni à l’intimée. 
8. 
Le présent arrêt est adressé aux recourants, à l'intimée, à l'autorité 
inférieure, à la Commission de haute surveillance de la prévoyance 
professionnelle et à l'Office fédéral des assurances sociales. 
 
 
Le président du collège : 
Le greffier : 
 
 
Raphaël Gani 
Raphaël Bagnoud 
 
Indication des voies de droit : 
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 
droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss 
et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au 
plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 
de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 
consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une 
langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de 
preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve 


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Page 20 
doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la 
partie recourante (art. 42 LTF). 
 
Expédition : 
 
 


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Page 21 
Le présent arrêt est adressé : 
– 
aux recourants (acte judiciaire) 
– 
à l'intimée (acte judiciaire) 
– 
à l'autorité inférieure (n° de réf. *** ; acte judiciaire) 
– 
à la Commission de haute surveillance de la prévoyance 
professionnelle, case postale 7461, 3001 Berne (acte judiciaire) 
– 
à l'Office fédéral des assurances sociales (acte judiciaire)