bvger · E-2206/2023 · 2023-04-13 · fr

Asile (non-entr&eacute;e en mati&egrave;re) et renvoi (proc&eacute;dure Dublin - art. 31a al. 1 let. b LAsi) | Asile (non-entrée en matière) et renvoi (procédure Dublin); décision du SEM du 13 avril 2023

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour V 
E-2206/2023 
 
 
A r r ê t d u 2 7 a v r i l 2 0 2 3 
Composition 
Deborah D'Aveni, juge unique, 
avec l'approbation de Camilla Mariéthoz Wyssen, juge ; 
Alessandra Stevanin, greffière. 
Parties 
A._______, née le (…), 
alias A._______, née le (…), 
Burundi, 
(…), 
recourante, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile (non-entrée en matière) et renvoi (procédure Dublin) ; 
décision du SEM du 13 avril 2023 / N (…). 
 
 
 


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Faits : 
A. 
Le 16 octobre 2022, A._______ (ci-après : l’intéressée, la requérante ou la 
recourante) a déposé une demande d’asile en Suisse. 
Son passeport original lui a été saisi à son entrée au Centre fédéral pour 
requérants d’asile (CFA) de B._______. Il en ressort qu’elle est née le (…) 
1993. 
B. 
Les investigations entreprises par le Secrétariat d’Etat aux migrations 
(ci-après : le SEM ou l’autorité inférieure) en date du 18 octobre 2022 ont 
révélé, sur la base d’une comparaison dactyloscopique avec l’unité 
centrale du système européen « Eurodac », que l’intéressée avait été 
interpelée en Croatie le (…) octobre 2022 et que ses empreintes y avaient 
été relevées le jour même. 
C. 
Le 20 octobre 2022, le SEM a formellement recueilli les données 
personnelles de l’intéressée. 
D. 
Le 25 octobre 2022, la requérante a signé un mandat de représentation en 
faveur des juristes et avocats de Caritas Suisse, à B._______. 
E. 
Le 14 décembre 2022, l’intéressée a été entendue dans le cadre d’un 
entretien Dublin. 
En substance, elle a déclaré avoir rejoint l’Europe par la C._______. Elle 
aurait poursuivi son voyage à destination de la D._______, en marchant 
dans la forêt durant une nuit, puis aurait gagné la frontière avec la Croatie. 
Elle y aurait été interceptée par la police croate, qui lui aurait demandé de 
rester couchée au sol toute la journée avant de revenir la chercher. Elle 
aurait alors été emmenée dans un poste de police, où elle aurait passé 
trois jours dans une cellule avec une centaine de personnes, sans rien 
recevoir à manger. Elle aurait été insultée et bousculée par une policière, 
provoquant une chute et une perte de connaissance durant quelques 
minutes, et aurait des douleurs à la fesse droite depuis lors. Contrainte de 
donner ses empreintes et ses affaires aux forces de l’ordre, elle aurait 
finalement été emmenée dans une gare et sommée de quitter le territoire. 


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Elle y aurait pris un train pour rejoindre la E._______, F._______, puis la 
Suisse. 
Invitée à se déterminer sur la compétence éventuelle de la Croatie pour le 
traitement de sa demande d’asile, elle a indiqué s’y opposer au motif 
qu’elle n’y avait pas déposé de demande d’asile et qu’elle avait toujours 
voulu rejoindre la Suisse. Elle a ajouté que les Croates étaient racistes et 
qu’elle ne pouvait pas s’exprimer librement dans ce pays en raison de la 
langue. 
S’agissant de son état de santé, elle a déclaré souffrir de maux de tête et 
de problèmes de nerfs, déjà présents dans son pays d’origine. Elle a 
indiqué par ailleurs rencontrer des difficultés pour dormir, liées à son vécu 
en Croatie, et avoir des problèmes d’estomac. 
A cette occasion, l’intéressée a versé au dossier une copie d’un document 
qu’elle a présenté comme son acte de naissance, dont il ressort qu’elle 
serait née le (…) 2005. Interrogée sur la divergence entre cette date de 
naissance et celle figurant dans son passeport, elle a indiqué qu’un tiers 
avait falsifié le passeport en question en modifiant sa date naissance dans 
la mesure où, en tant que mineure, elle ne pouvait pas prétendre à 
l’obtention d’un tel document au Burundi. 
A l’issue de l’entretien, le SEM a informé la requérante qu’il la considérait 
comme majeure pour la suite de la procédure et lui a accordé, à bien plaire, 
un délai de dix jours (prolongé à une reprise) pour compléter son droit 
d’être entendu sur la question de son âge. 
F. 
Le 15 décembre 2022, le SEM a soumis aux autorités croates compétentes 
une requête aux fins de prise en charge de l’intéressée fondée sur l’art. 13 
par. 1 du règlement [UE] n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil 
du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de 
l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection 
internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant 
de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 29 juin 2013 ; 
ci-après : règlement Dublin III). 
G. 
Par courrier du 29 décembre 2022, la requérante s’est déterminée sur son 
âge. Maintenant être mineure, elle a réitéré que son passeport était un faux 
et exposé les circonstances dans lesquelles elle se l’était procuré. Elle a 


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également fait valoir que son apparence physique plaidait en faveur de sa 
minorité. Elle a sollicité du SEM qu’il reconsidère sa position, ce faisant, 
qu’il retienne sa minorité pour la suite de la procédure. Subsidiairement, 
elle a requis de l’autorité inférieure le prononcé d’une décision de 
modification de ses données personnelles SYMIC (Système d’information 
central sur la migration). 
H. 
Par décision séparée du 10 janvier 2023, notifiée le lendemain, le SEM a 
retenu l’identité suivante dans SYMIC : A._______, née le (…) 1993. Cette 
décision n’a pas fait l’objet d’un recours. 
I. 
Le 17 janvier 2023, la lettre d’introduction Medic-Help et le rapport médical 
succinct du (…) janvier 2023 qu’il contient ont été versés au dossier. Il en 
ressort que l’intéressée présente un syndrome de stress post-traumatique 
(PTSD) sévère ainsi qu’un épisode dépressif sévère, nécessitant la prise 
d’un traitement antidépresseur et anxiolytique (Sertraline et Atarax). Une 
écoute empathique et un cadre rassurant son préconisés par les médecins, 
tandis qu’un rendez-vous psychiatrique est prévu deux semaines plus tard. 
Plusieurs journaux de soins relatant des plaintes de l’intéressée en lien 
avec des troubles du sommeil, des problèmes d’estomac et des douleurs 
à la jambe droite figurent par ailleurs au dossier. 
J. 
Le 15 février 2023, les autorités croates ont accepté la demande de prise 
en charge de l’intéressée. 
K. 
Par décision du 13 avril 2023, notifiée le lendemain, le SEM n’est pas entré 
en matière sur la demande d’asile de la requérante, en application de 
l’art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), a prononcé son renvoi de Suisse 
vers la Croatie, l’Etat Dublin responsable, et a ordonné l’exécution de cette 
mesure. 
L. 
Le 21 avril 2023, l’intéressée, agissant seule, a interjeté recours contre la 
décision précitée auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le 
Tribunal), par lequel elle a conclu à son annulation et, principalement, à 
l’entrée en matière sur sa demande d’asile ou, subsidiairement, au renvoi 
de la cause à l’autorité inférieure. Sur le plan procédural, elle a sollicité le 


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prononcé de mesures superprovisionnelles, l’octroi de l’effet suspensif 
ainsi que l’assistance judiciaire totale. 
En substance, elle s’oppose à son transfert en Croatie au motif qu’elle y 
aurait été insultée et violentée par la police. Réitérant les circonstances de 
son interpellation et de son séjour dans ce pays (cf. Faits, let. E.), elle 
allègue avoir été particulièrement marquée par son parcours migratoire et 
en porter les séquelles à ce jour. Elle indique ressentir des crampes 
d’estomac et des douleurs à une jambe en raison des coups subis et fait 
valoir un état de tristesse important lié à son vécu dans son pays d’origine 
et en Croatie. Elle soutient que son transfert dans ce dernier Etat 
l’exposerait au risque de se retrouver sans logement et privée de l’accès 
aux soins médicaux et qu’une telle situation ne serait pas envisageable 
compte tenu de son statut de femme seule, sans famille ni ressources. Elle 
maintient par ailleurs être née le (…) 2005. 
M. 
Par décision incidente du 24 avril 2023, la juge instructeur a ordonné la 
suspension provisoire de l’exécution du transfert de la requérante. 
N. 
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 
que de besoin, dans les considérants en droit. 
 
Droit : 
1. 
1.1 En vertu de l’art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours 
contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les 
autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 
En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l’asile et le 
renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal (cf. art. 33 let. d LTAF, 
applicable par renvoi de l’art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, 
sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à 
se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.32]), exception non réalisée 
dans le cas présent. 
Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. 


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1.2 L’intéressée a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA, applicable par 
renvoi de l’art. 37 LTAF). Interjeté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le 
délai (cf. art. 108 al. 3 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable. 
2. 
Saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une 
demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d’une telle 
décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2 ; 2009/54 consid. 1.3.3 ; 2007/8 
consid. 5). 
3. 
3.1 Dans le cas d’espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à 
faire application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle 
il n’entre pas en matière sur une demande d’asile lorsque le requérant peut 
se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d’un accord international, 
pour mener une procédure d’asile et de renvoi. 
3.2 Avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 
compétence relative au traitement d’une demande d’asile selon les critères 
fixés dans le règlement Dublin III. S’il ressort de cet examen qu’un autre 
Etat est responsable du traitement de la demande d’asile, il rend une 
décision de non-entrée en matière après que l’Etat requis a accepté la prise 
ou la reprise en charge du requérant (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2). 
3.3 Aux termes de l’art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 
protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 
étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III. La procédure de 
détermination de l’Etat responsable est engagée aussitôt qu’une demande 
d’asile a été déposée pour la première fois dans un Etat membre (cf. art. 20 
par. 1 du règlement Dublin III). 
3.4 Dans une procédure de prise en charge (anglais : take charge), comme 
c’est le cas en l’espèce, les critères énumérés au chapitre III du règlement 
(cf. art. 8 à 15) doivent être appliqués successivement (principe de 
l'application hiérarchique des critères de compétence, cf. art. 7 par. 1 du 
règlement Dublin III). Pour ce faire, il y a lieu de se baser sur la situation 
existant au moment du dépôt de la première demande dans un Etat 
membre (art. 7 par. 2 du règlement Dublin III). 
3.5 En vertu de l'art. 8 par. 4 du règlement Dublin III, l'Etat membre 
responsable de l'examen d'une demande de protection internationale 


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émanant d'un mineur non accompagné est celui dans lequel le mineur a 
introduit sa requête, pour autant que l'intéressé n'ait pas de membres de 
sa famille, de frères et sœurs ou de proches se trouvant légalement dans 
un autre Etat membre et que cela soit conforme à son intérêt supérieur. 
3.6 Dans ce contexte, il sied de relever qu'en présence d'un requérant 
d'asile mineur non accompagné, l'autorité d'asile doit adopter les mesures 
adéquates en vue d'assurer la défense des droits de l'intéressé au cours 
de l'instruction de sa demande, y compris dans le cadre d'une procédure 
conduite en application du règlement Dublin III (sur ces questions, art. 17 
LAsi en relation avec l'art. 7 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile 
[OA 1, RS 142.311] ; ATAF 2014/30 consid. 2.3 et 3.2 ; 2011/23 consid. 
5.4.6 et 7 ; 2009/54 consid. 4.1 et la jurisprudence citée ; cf. également 
arrêt du Tribunal E-1928/2014 du 24 juillet 2014 consid. 2.2 [non publié in : 
ATAF 2014/30]). 
3.7 En application de l'art. 13 par. 1 du règlement Dublin III, lorsqu'il est 
établi, sur la base de preuves ou d'indices tels qu'ils figurent dans les deux 
listes mentionnées à l'art. 22 par. 3 dudit règlement, notamment des 
données visées au règlement (UE) no 603/2013 du Parlement européen et 
du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac (ci-après : 
règlement UE no 603/2013), que le demandeur a franchi irrégulièrement, 
par voie terrestre, maritime ou aérienne, la frontière d'un Etat membre dans 
lequel il est entré en venant d'un Etat tiers, cet Etat membre est 
responsable de l'examen de la demande de protection internationale. Cette 
responsabilité prend fin douze mois après la date de franchissement 
irrégulier de la frontière. 
4. 
4.1 Eu égard à l'art. 8 par. 4 du règlement Dublin III, aux prescriptions 
particulières de procédure applicables aux requérants d'asile mineurs non 
accompagnés et à la jurisprudence y relative, il convient de se prononcer 
préalablement sur la minorité alléguée par la recourante. 
4.2 Pour rappel, la question de l'âge de la recourante a déjà fait l'objet d'un 
examen approfondi et conforme à la jurisprudence du Tribunal en matière 
d'asile dans le cadre de la procédure SYMIC ayant donné lieu à la décision 
du SEM du 10 janvier 2023, laquelle n'a pas été contestée (cf. Faits, let. H). 
Dans ce cadre, l’autorité inférieure a retenu que l’intéressée n’avait pas su 
rendre vraisemblable sa minorité. Elle a notamment relevé qu’il ressortait 
de son passeport biométrique original (saisi à son entrée au CFA de 


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Page 8 
B._______) qu’elle était née (…) 1993 et que ce document d’identité 
original, sur lequel étaient au demeurant apposés les sceaux d’entrée et 
de sortie du territoire C._______, respectivement burundais, ne présentait 
aucun indice de falsification. Elle a par ailleurs considéré que les 
déclarations de l’intéressée sur les circonstances de l’obtention de ce 
passeport n’étaient pas convaincantes et estimé que son apparence 
physique n’était pas compatible avec celle d’une personne âgée de dix-
sept ans. 
 
Sans revenir sur la question spécifique de l'âge, l’autorité inférieure a 
maintenu sa position dans sa décision de non-entrée en matière Dublin, à 
savoir que l'intéressée devait être considérée comme étant majeure et, 
partant, née le (…) 1993. 
 
4.3 Il convient en l’occurrence de confirmer l’appréciation du SEM, à 
laquelle il peut ici être renvoyé. En effet, dans son recours, l’intéressée se 
contente simplement de réitérer qu’elle serait née le (…) 2005, sans 
toutefois exposer les raisons pour lesquelles elle tient la motivation de 
l’autorité inférieure pour erronée. Ce faisant, elle ne fait valoir aucun 
argument susceptible de renverser l’appréciation selon laquelle son 
identité correspond à celle contenue dans le passeport saisi à son entrée 
au CFA. Aucun début d’indice ne permet au demeurant de tenir ce 
document pour un faux. 
4.4 Partant, c’est à bon droit que le SEM a retenu la majorité de la 
recourante et exclu l’application de 8 par. 4 du règlement Dublin III dans le 
cas d’espèce. 
5. 
5.1 La compétence de la Croatie pour le traitement de la demande d’asile 
de la requérante n’est pas contestée sur le principe. Celle-ci est donc 
établie, étant considéré que les critères de détermination de l’Etat membre 
responsable (art. 7 ss du règlement Dublin III) ont été correctement 
appliqués et les délais prévus aux art. 21 par. 1 et 22 par. 1 du règlement 
Dublin III respectés dans le cas d’espèce. 
5.2 L’intéressée fait en revanche implicitement valoir l’application des art. 3 
par. 2 2ème phr. et 17 par. 1 du règlement Dublin III. 
 
 


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Page 9 
6. 
6.1 A teneur de l’art. 3 par. 2 2ème phr. du règlement Dublin III, lorsqu'il est 
impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement 
désigné comme responsable, parce qu'il y a de sérieuses raisons de 
penser qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques 
dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui 
entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 
l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne 
(JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après : CharteUE), l'Etat procédant à la 
détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au 
chapitre III, afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme 
responsable. Lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur vers un 
Etat désigné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès 
duquel la demande a été introduite, l'Etat membre procédant à la 
détermination devient l'Etat responsable. 
6.2 A ce propos, il convient de rappeler que la Croatie est liée à ladite 
Charte et est partie à la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des 
réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30), ainsi qu'au Protocole additionnel 
du 31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301), à la CEDH et à la Convention du 
10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 
inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) et, à ce titre, en 
applique les dispositions. Dans ces conditions, cet Etat est présumé 
respecter la sécurité des demandeurs d'asile, en particulier leur droit à 
l'examen, selon une procédure juste et équitable, de leur demande, et leur 
garantir une protection conforme au droit international et au droit européen, 
en application de la directive Procédure (cf. directive no 2013/32/UE du 
Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des 
procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection 
internationale [refonte], JO L 180/60 du 29 juin 2013), comme de la 
directive Accueil (cf. directive no 2013/33/UE du Parlement européen et du 
Conseil du 29 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des 
personnes demandant la protection internationale [refonte], JO L 180/96 
du 29 juin 2013 ; arrêt du Tribunal D-589/2021 du 16 février 2021 
consid. 7.4.1 et jurisp. cit.). 
6.3 Cette présomption de sécurité n'est cependant pas irréfragable et doit 
être écartée d'office en présence, dans l'Etat de destination du transfert, 
d'une pratique avérée de violations systématiques des normes minimales 
de l'Union européenne, constitutives de défaillances systémiques dans la 
procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile au 


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sens de l'art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III. Dans un tel cas, l'Etat 
requérant doit renoncer au transfert. 
6.4 Dans sa jurisprudence récente, le Tribunal a certes admis la forte 
probabilité, pour des requérants entrant pour la première fois sur le 
territoire croate, que des refoulements illicites à la frontière, ainsi que des 
refoulements, sans examen individuel, directement à la frontière (« hot 
returns ») ou encore des violences excessives puissent se produire 
régulièrement en Croatie (cf. arrêt de coordination [prévu à la publication] 
E-1488/2020 du 22 mars 2023 consid. 9.3.5, en lien avec le consid. 9.3.2). 
En revanche, s’agissant de requérants transférés en Croatie sur la base 
du règlement Dublin III, il est arrivé à la conclusion que ceux-ci avaient en 
principe accès à la procédure d'asile dans ce pays et a jugé que, dans le 
cadre tant d'une procédure de prise en charge (« take-charge ») que d’une 
procédure de reprise en charge (« take-back »), les personnes transférées 
ne risquaient pas, selon une haute probabilité, d’être exposées à un risque 
de violation de leurs droits découlant du principe de non-refoulement. Il a 
également nié l’existence, dans la procédure d'asile et les conditions 
d'accueil en Croatie, de faiblesses systémiques au sens de l'art. 3 par. 2, 
phr. 2 et 3 du règlement Dublin III, qui feraient apparaître un transfert de 
requérants comme généralement inadmissible. Il a en conséquence 
confirmé la pratique établie depuis l'arrêt de référence D-1611/2016 du 
22 mars 2016 concernant la licéité des transferts vers ce pays. Il a encore 
précisé qu’il ne fallait renoncer à un transfert que dans des cas 
exceptionnels, à savoir lorsque le requérant démontre, par des arguments 
fondés, que le principe énoncé ci-dessus ne s'applique pas à son cas 
d’espèce (cf. arrêt du Tribunal E-1488/2020 précité consid. 9.5). 
6.5 Sur la base de cette nouvelle jurisprudence, l'application de l'art. 3 al. 2 
du règlement Dublin III ne se justifie donc pas dans la présente cause. Les 
allégations de la recourante ne permettent en effet pas de parvenir au 
constat inverse. 
7. 
7.1 En vertu de l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, chaque Etat membre 
peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui 
est présentée par le ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si 
cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le 
règlement. 


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Page 11 
Comme l’a retenu la jurisprudence (cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 4.3 ; 2017 
VI/5 consid. 8.5.2 ; 2015/9 consid. 8 ; 2012/4 consid. 2.4 ; 2011/9 consid. 
4.1 ; 2010/45 consid. 5, 7.2, 8.2, 10.2), le SEM doit admettre la 
responsabilité de la Suisse pour examiner une demande de protection 
internationale qui lui est présentée, même si cet examen ne lui incombe 
pas en vertu des critères fixés dans le règlement Dublin III, lorsque le 
transfert envisagé vers l'Etat membre désigné responsable par lesdits 
critères viole des obligations de la Suisse relevant du droit international 
public. Il peut également admettre cette responsabilité pour des raisons 
humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1. 
7.2 En l’espèce, la recourante n’a pas démontré l'existence d'un risque 
concret et avéré que la Croatie ne respecterait pas le principe du 
non-refoulement et donc faillirait à ses obligations internationales en la 
renvoyant dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 
seraient sérieusement menacées, ou encore d'où elle risquerait d'être 
astreinte à se rendre dans un tel pays. De même, elle n’a fourni aucun 
élément concret susceptible de démontrer que les autorités croates 
refuseraient de la prendre en charge et de mener une procédure d’examen 
de sa demande de protection internationale, en violation de la directive 
Procédure. Certes, elle a déclaré avoir été violentée par les forces de 
l’ordre croates et a indiqué que son renvoi dans ce pays l’exposerait au 
risque de se retrouver sans logement, privée de l’accès aux soins 
médicaux et victime de comportements racistes. Force est toutefois de 
constater, ainsi que le SEM l’a relevé, que ces déclarations se limitent à de 
simples allégations qu’aucun élément ni moyen de preuve déterminant ne 
viennent étayer. En outre et surtout, celles-ci ne sont pas décisives quant 
à la conformité de son transfert au regard des art. 3 CEDH et 3 Conv. 
torture, dès lors qu’il n’existe aucune raison concrète et sérieuse 
d’admettre que son transfert à Zagreb risquerait de l’exposer à une 
situation similaire à celle qu’elle dit avoir connue après son interpellation 
en zone frontalière en tant que personne étrangère en situation irrégulière. 
La recourante n'a pas non plus démontré que ses conditions d'existence, 
en cas de retour en Croatie, revêtiraient un tel degré de pénibilité et de 
gravité qu'elles seraient constitutives d'un traitement contraire aux 
art. 3 CEDH, 3 Conv. torture et 4 CharteUE, ou encore qu’elle serait 
durablement privée, dans ce pays, de tout accès à des conditions 
matérielles minimales prévues par la directive Accueil et qu'elle ne pourrait 
pas bénéficier de l'aide dont elle pourrait avoir besoin pour faire valoir ses 
droits. 


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Page 12 
7.3 En tout état de cause, la Croatie est un Etat de droit et il n’existe pas 
d'indice tangible laissant penser que les autorités de ce pays n'offriraient 
pas une protection adéquate à la recourante, à qui il incomberait, le cas 
échéant, de s’adresser aux autorités judiciaires compétentes (cf. arrêt du 
Tribunal F-1532/2022 du 8 avril 2022 consid. 8.3 et jurisp. cit.) et/ou aux 
organisations caritatives œuvrant sur place (cf. arrêt du Tribunal 
E-2755/2022 du 8 septembre 2022 consid. 5.4 et jurisp. cit.). 
7.4 
7.4.1 Sur le plan médical, il ressort du rapport du 6 janvier 2023 que 
l’intéressée présente un PTSD sévère ainsi qu’un épisode dépressif 
sévère, pour lesquels un traitement médicamenteux (Sertraline et Atarax) 
lui a été prescrit. Un rendez-vous psychiatrique à deux semaines était 
recommandé. A cet égard, il ressort du journal de soins du 18 février 2023 
que le traitement a été maintenu, mais que le suivi psychiatrique pourrait 
se faire dans le canton d’attribution. Selon les journaux de soins figurant 
au dossier, la recourante a par ailleurs allégué souffrir de troubles de 
l’estomac et de douleurs à la jambe droite. Sans minimiser les affections – 
en particulier psychiques – dont est atteinte la recourante, il y a lieu de 
retenir, à l’instar du SEM, que celles-ci ne sont pas révélatrices d’une 
gravité ou d’une spécificité telle qu’il se justifierait de renoncer à son 
transfert vers la Croatie au regard de la jurisprudence restrictive de la 
CourEDH en la matière (cf., à ce sujet, arrêt Paposhvili c. Belgique du 
13 décembre 2016, GC, requête n° 41738/10 ; sur les possibilités de prise 
en charge médicale dans le domaine de l'asile en Croatie, cf. notamment 
arrêts du Tribunal E-5206/2022 du 23 novembre 2022 consid. 6.3.5.2 ; 
E-3771/2022 du 2 novembre 2022 consid. 6.4 ; E-4732/2022 du 
31 octobre 2022 consid. 6.3.4). 
7.4.2 En tout état de cause, la Croatie, qui est liée par la directive Accueil, 
doit faire en sorte que les demandeurs d'asile reçoivent les soins médicaux 
nécessaires qui comportent, au minimum, les soins urgents et le traitement 
essentiel des maladies et des troubles mentaux graves, et fournir 
l'assistance médicale ou autre nécessaire aux demandeurs ayant des 
besoins particuliers en matière d'accueil, y compris, s'il y a lieu, des soins 
de santé mentale appropriés (art. 19 par. 1 et 2 de ladite directive). 
7.5 Par conséquent, le transfert de la recourante vers la Croatie n'est pas 
contraire aux obligations découlant de dispositions conventionnelles 
auxquelles la Suisse est liée. 


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Page 13 
Enfin, le SEM n'a commis ni excès ni abus de son large pouvoir 
d'appréciation en refusant d'admettre l'existence de raisons humanitaires 
au sens de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III en combinaison avec 
l'art. 29a al. 3 OA 1 (cf. ATAF 2015/9 consid. 8). 
7.6 En conclusion, l’autorité intimée a valablement considéré qu'il n'y avait 
pas lieu de faire application de la clause de souveraineté ancrée à 
l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, que ce soit pour des raisons tirées 
du respect, par la Suisse, de ses obligations internationales ou pour des 
raisons humanitaires. 
7.7 Il convient encore de rappeler que le règlement Dublin ne confère pas 
aux demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre par lequel ils 
souhaitent que leur demande soit traitée ou offrant, à leur avis, les 
meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen de 
leur 
demande 
d'asile 
(cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 6.11 ; 
2017 VI/5 
consid. 8.2.1). 
8. 
C’est ainsi à bon droit que l’autorité inférieure n’est pas entrée en matière 
sur la demande d’asile de l’intéressée, en application de l’art. 31a al. 1 
let. b LAsi, et a prononcé son renvoi de Suisse vers la Croatie, en 
application de l’art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi 
n’étant réalisée (cf. art. 32 OA 1). 
Par conséquent, le recours doit être rejeté. 
9. 
S'avérant manifestement infondé, il l'est dans une procédure à juge unique, 
avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi). Il est renoncé 
à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé que 
sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi). 
10. 
10.1 Par le présent prononcé, les demandes tendant à l'octroi de l'effet 
suspensif ainsi qu’à l'exemption du versement d'une avance de frais sont 
sans objet. Les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la 
requête d'assistance judiciaire totale doit être rejetée (cf. art. 102m al. 1 
LAsi en lien avec art. 65 al. 1 PA). 
10.2 Compte tenu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de la 
procédure à la charge de la recourante, conformément à l'art. 63 al. 1 PA 


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Page 14 
et aux art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 
dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF ; 
RS 173.320.2). 
 
(dispositif : page suivante) 
 
 


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Page 15 
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
La demande d’assistance judiciaire totale est rejetée. 
3. 
Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 
de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 
les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 
4. 
Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité 
cantonale. 
 
La juge unique : 
La greffière : 
 
 
Deborah D'Aveni 
Alessandra Stevanin 
 
 
Expédition :