bvger · A-955/2024 · 2024-01-11 · fr

Concessions | radio et télévision; concession radio locale "Biel/Bienne - Jura bernois"; décision du 11 janvier 2024

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
A-955/2024 
 
 
A r r ê t d u 2 8 a v r i l 2 0 2 5 
Composition 
Jérôme Candrian (président du collège), 
Stephan Metzger, Christine Ackermann, juges, 
Loucy Weil, greffière. 
Parties 
1. Canal B SA (en formation), 
agissant par 
Mystik SA, Chemin des Rochettes 3, 2016 Cortaillod, 
2. Canal Alpha Plus SA, 
Rochettes 3, 2016 Cortaillod, 
3. A._______, 
toutes représentées par 
Dr. Jascha Schneider-Marfels, Rechtsanwalt, 
BALEX AG, Gerbergasse 48, Postfach, 4001 Basel, 
recourantes, 
 
contre 
RJB (Radio Jura Bernois) SA, 
Chemin de l'Orgerie 9, 2710 Tavannes, 
représentée par 
Maître Louis Steullet, Steullet Avocats, 
Rue des Moulins 12, 2800 Delémont 1, 
intimée, 


Département fédéral de l'environnement, des transports, 
de l'énergie et de la communication (DETEC), 
Palais fédéral nord, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
 
Objet 
Radio et télévision ; concession radio locale "Biel/Bienne - 
Jura bernois" ; décision du 11 janvier 2024. 
 
 
 


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Faits : 
A. 
Le 30 janvier 2023, l’Office fédéral de la communication (ci-après : 
l’OFCOM) a mis au concours un total de trente-huit concessions de radio 
locale et de télévision régionale pour la période 2025 à 2034. Le délai de 
dépôt des candidatures a été fixé au 30 avril 2023. 
B. 
B.a Sous pli du 27 avril 2023, RJB (Radio Jura Bernois) SA (ci-après : la 
candidate) a déposé une demande de concession pour la diffusion d’un 
programme de radio locale commerciale assortie d’un mandat de 
prestations et donnant droit à une quote-part de la redevance pour la zone 
de desserte « Biel/Bienne – Jura bernois ». Aucune autre demande n’a été 
déposée pour cette zone. 
B.b La candidature précitée – de même que les candidatures afférentes 
aux trente-sept autres concessions mises au concours – a été publiée sur 
le site de l’OFCOM au mois de juin 2023. La concession en cause n’a 
toutefois pas fait l’objet d’une consultation publique, faute de candidature 
concurrente. 
B.c Après avoir consulté le secrétariat de la Commission de la concurrence 
(ci-après : la COMCO), l’OFCOM a invité la candidate à lui fournir des 
informations et documents supplémentaires dans le cadre du contrôle des 
conditions d’octroi de la concession. Il s’agissait en particulier de s’assurer 
du respect de la règle selon laquelle une entreprise ne peut obtenir au plus 
que deux concessions de télévision et deux concessions de radio (règle 
dite « 2+2 »), respectivement d’examiner les relations de contrôle de la 
candidate. 
B.d La candidate a donné suite à cette demande le 20 juillet 2023. 
L’OFCOM a soumis les informations et pièces reçues au secrétariat de la 
COMCO pour avis, lequel s’est déterminé le 15 août 2023. 
B.e Par décision du 11 janvier 2024, le Département fédéral de 
l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (ci-
après : le DETEC) a accueilli favorablement la demande de la candidate, 
soit lui a octroyé la concession de radio locale pour la zone « Biel/Bienne 
– Jura bernois ». 


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C. 
Par décisions rendues à cette même date, le DETEC a en outre octroyé, 
notamment, les concessions suivantes : 
- 
Une concession de télévision régionale pour la zone « Biel/Bienne » à 
Canal B SA (en formation) ; 
- 
Une concession de télévision régionale pour la zone « Arc jurassien » 
à Canal Alpha Plus SA ; 
- 
Une concession de radio locale pour la zone « Jura » à BNJ FM SA 
(dont la raison sociale est désormais RFJ SA) ; 
- 
Une concession de radio locale pour la zone « Neuchâtel » à RTN SA. 
D. 
D.a Le 12 février 2024, Mystik SA pour Canal B SA (en formation ; 
ci-après : la recourante 1), Canal Alpha Plus SA (ci-après : la recourante 2) 
et A._______ (ci-après : la recourante 3 ; ensemble : les recourantes) ont 
déféré la décision du DETEC (ci-après : l’autorité inférieure) octroyant une 
concession à RJB (Radio Jura Bernois) SA (ci-après : l’intimée) au Tribunal 
administratif fédéral (ci-après : le TAF ou le Tribunal de céans). Elles ont 
conclu, en tête de leur mémoire de recours, à l’annulation de la décision 
attaquée et à ce qu’il soit procédé à un nouvel appel d’offres pour la 
concession de la zone « Biel/Bienne – Jura bernois ». A titre procédural, 
les recourantes ont demandé à consulter le dossier de la COMCO 
concernant les relations de contrôle de l’intimée, ainsi que les dossiers de 
l’OFCOM relatifs aux candidatures déposées par RTN SA et BNJ FM SA. 
Les recourantes reprochent à l’autorité inférieure d’avoir omis de clarifier 
les rapports de représentation concernant RTN SA. Cela aurait eu pour 
conséquence une violation de la règle « 2+2 », en ce sens que trois 
concessions de radio auraient été attribuées au groupe Steulet (BNJ Media 
Holding) : l’une par l’intimée, la seconde par RTN SA et la troisième par 
BNJ FM SA. 
D.b Dans sa prise de position du 11 avril 2024, l’autorité inférieure a conclu 
principalement à ce qu’il ne soit pas entré en matière sur le recours, 
subsidiairement au rejet. Elle a également suggéré que l’opportunité 
d’ordonner des mesures provisionnelles aux fins d’assurer la couverture 
dans la zone de desserte « Biel/Bienne – Jura bernois » par-delà le 
31 décembre 2024 soit examinée. 


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D.c L’intimée a, à son tour, déposé une réponse le 8 mai 2024, par laquelle 
elle a de même conclu à l’irrecevabilité du recours, subsidiairement au 
rejet. Sous pli du 14 juin 2024, l’intimée a formulé une requête de retrait de 
l’effet suspensif au recours aux fins que, dans le cas où la procédure serait 
encore pendante au 1er janvier 2025, elle puisse faire usage de la 
concession et qu’il n’y ait pas de trou dans la couverture médiatique 
régionale. 
D.d Par réplique du 17 juin 2024, les recourantes ont renoncé à se 
déterminer sur la question des mesures provisionnelles telle que soulevée 
par l’autorité inférieure. Elles ont au surplus confirmé leurs moyens et 
conclusions. 
D.e Dans sa duplique du 6 août 2024, l’autorité inférieure s’est ralliée à la 
demande de l’intimée concernant le retrait de l’effet suspensif au recours. 
Elle a également souligné, pour le cas où le recours devait être admis, la 
nécessité d’octroyer une concession transitoire à l’intimée pour la durée de 
la procédure d’octroi de la concession. Elle a au surplus maintenu sa 
position. 
D.f Par duplique du 29 août 2024, l’intimée a de même confirmé ses 
conclusions. 
D.g Le 19 septembre 2024, les recourantes ont persisté dans leurs 
moyens. 
D.h L’intimée a déposé des observations spontanées le 21 octobre 2024. 
D.i Par décision incidente du 31 octobre 2024, le Tribunal a retiré l’effet 
suspensif au recours du 12 février 2024. 
D.j Les recourantes et l’intimée se sont encore exprimées sous plis des 
17 janvier et 4 février 2025, respectivement. 
Les autres faits et arguments pertinents des parties seront repris, pour 
autant que nécessaire, dans les considérants en droit ci-après. 
 
Droit : 
1. 
1.1 Sous réserve des exceptions – non réalisées en l’espèce – prévues à 
l’art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral 
(LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît, en vertu de l’art. 31 LTAF, des 


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recours interjetés contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale 
du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), 
prises par les autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF, dont fait partie 
l’autorité inférieure (art. 33 let. d LTAF). 
1.2 La procédure de recours est régie par la PA, pour autant que la LTAF 
n’en dispose pas autrement (art. 37 LTAF). 
1.3 Le recours a été déposé en temps utile (cf. art. 50 al. 1 PA) et en la 
forme requise (cf. art. 52 al. 1 PA). Sa recevabilité est cependant disputée, 
les parties s’opposant quant à la question de savoir si les recourantes 
disposent de la qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Cet élément sera 
examiné aux considérants 4 et 5 ci-après. 
2. 
2.1 En sa qualité d’autorité de recours, le Tribunal dispose d’un plein 
pouvoir d’examen en fait et en droit. Il revoit librement l’application du droit 
par l’autorité inférieure, y compris l’excès ou l’abus du pouvoir 
d’appréciation, la constatation des faits et l’opportunité de la décision 
attaquée (art. 49 PA). 
 
2.2 Le Tribunal applique le droit d’office, sans être lié par les motifs 
invoqués (art. 62 al. 4 PA), ni par l’argumentation juridique développée 
dans la décision entreprise. Il se limite en principe aux griefs soulevés et 
n’examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les 
arguments des parties ou le dossier l’y incitent (cf. ATF 135 I 91 
consid. 2.1 ; ATAF 2014/24 consid. 2.2). 
2.3 Le Tribunal vérifie d’office les faits constatés par l’autorité inférieure 
(art. 12 PA), sous réserve du devoir de collaborer des parties (art. 13 PA). 
 
3. 
3.1 En l’occurrence, est litigieux l’octroi d’une concession de radio locale 
pour la zone « Biel/Bienne – Jura bernois ». L’affaire implique plusieurs 
sociétés actives dans le domaine de la radio ou de la télévision, à savoir : 
- 
D’une part, les recourantes 1 et 2, titulaires de concessions de 
télévision pour les zones « Biel/Bienne » et « Arc jurassien » ; 
- 
D’autre part, RFJ SA (anciennement BNJ FM SA) et RTN SA, titulaires 
de concessions de radio pour les zones « Jura » et « Neuchâtel » ; 


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- 
Et enfin l’intimée, à qui la concession de radio litigieuse a été octroyée. 
Les recourantes soutiennent que les trois sociétés précitées seraient 
détenues par BNJ Media Holding SA, respectivement le groupe Steulet – 
ce qui aurait échappé au contrôle de l’OFCOM. La règle 2+2, suivant 
laquelle une entreprise ne peut obtenir au plus que deux concessions de 
télévision et deux concessions de radio (cf. art. 44 al. 3 de la loi fédérale 
du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision [LRTV, RS 784.40]), serait 
donc violée par l’octroi de la (troisième) concession de radio en cause. Cela 
causerait un préjudice économique et idéal aux recourantes 1 et 2, en leur 
qualité de concurrentes directes, et un préjudice idéal à la recourante 3, 
dès lors qu’elle est domiciliée dans la zone d’émission concernée. Elles 
requièrent dès lors l’annulation de la décision attaquée et la mise en œuvre 
d’un nouvel appel d’offres pour la zone « Biel/Bienne – Jura bernois ». 
3.2 D’emblée, le Tribunal relève qu’une consultation de la COMCO, 
compétente pour donner un avis en cas de (soupçon de) mise en péril de 
la diversité de l’offre et des opinions (cf. art. 74 al. 2 LRTV), a été organisée 
et que celle-ci a nié toute violation de l’art. 44 al. 3 LRTV. Plus encore, il 
doit être souligné que, selon le principe voulu par le législateur, l’exécution 
du 
mandat 
de 
prestations 
est 
prioritaire 
lors 
du 
choix 
des 
concessionnaires ; la question de la concentration des médias ne vient, 
quant à elle, qu’en deuxième position (cf. FF 2013 4425, p. 4442). En 
l’occurrence, il n’y a pas eu d’autre candidature pour la zone de desserte 
concernée que celle de l’intimée, et les recourantes n’y prétendent pas. 
L’annulation de la concession entraînerait donc le risque qu’aucun 
programme de radio ne soit proposé dans ladite zone. Ces éléments font, 
d’entrée de cause, douter de l’opportunité des conclusions du recours. 
3.3 Cela étant, dès lors que les recourantes n’avaient pas elles-mêmes 
demandé à se voir octroyer la concession litigieuse et, partant, n’étaient 
pas destinataires de la décision attaquée, la question de leur qualité pour 
recourir se pose. Aussi, le Tribunal rappellera ci-après les règles 
applicables en la matière (cf. consid. 4 infra), avant de se prononcer en ce 
qui concerne chacune des trois recourantes (cf. consid. 5 infra). 
4. 
4.1 A teneur de l’art. 48 al. 1 PA, a qualité pour recourir quiconque a pris 
part à la procédure devant l’autorité inférieure ou a été privé de la 
possibilité de le faire (let. a), est spécialement atteint par la décision 
attaquée (let. b), et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa 


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modification (let. c). Ces trois conditions doivent être remplies de manière 
cumulative (cf. ATF 145 II 259 consid. 2.2.2). 
4.2 L’art. 48 al. 1 let. a PA exige, en principe, qu’une partie à une procédure 
de recours ait participé à l’instance précédente. La qualité de partie peut 
exceptionnellement être acquise uniquement au stade de la procédure de 
recours, lorsque la personne concernée est atteinte pour la première fois 
par la décision attaquée. Néanmoins, une personne ayant potentiellement 
la qualité de partie devrait intervenir déjà au stade de la procédure 
décisionnelle ; il lui incombe en effet d’intervenir et de faire valoir ses griefs 
le 
plus 
tôt 
possible 
(BELLANGER/ANTONIONI 
LUFTENSTEINER, 
in : 
Commentaire romand, Loi fédérale sur la procédure administrative, 2024, 
n° 22 ad art. 48). 
4.3 Pour satisfaire aux exigences de l'art. 48 al. 1 let. b et c PA, qui sont 
étroitement liées, le recourant doit se trouver dans une relation spéciale, 
étroite et digne d'être prise en considération avec l'objet de la contestation 
(cf. parmi d’autres, arrêt du TAF A-4095/2019 du 19 juin 2020 consid. 1.3.1 
et les réf. cit.). Il doit être touché de manière directe, concrète, et dans une 
mesure et avec une intensité plus grande que pour la plupart des 
administrés (cf. ATF 143 II 506 consid. 5.1), de manière à exclure l’action 
populaire (cf. ATF 142 II 80 consid. 1.4.1 et 137 II 30 consid. 2.2.3 ; arrêt 
du TAF A-1348/2022 du 24 mai 2023 consid. 2.2). Il doit en outre retirer un 
avantage pratique de l'annulation ou de la modification de la décision 
contestée, de nature économique, idéale, matérielle ou autre (cf. ATF 
138 II 162 consid. 2.1.2) ; sa situation doit ainsi pouvoir être influencée de 
manière significative par l’issue du recours (cf. ATF 142 II 80 consid. 1.4.1). 
4.4 La qualité pour recourir des tiers, c’est-à-dire de ceux qui ne sont pas 
les destinataires de la décision attaquée, doit être admise restrictivement 
(cf. ATF 146 V 331 consid. 1.1 ; BELLANGER/ANTONIONI LUFTENSTEINER, 
op. cit., n° 33 ad art. 48). 
5. 
Au cas d’espèce, le Tribunal relève ce qui suit s’agissant de la qualité pour 
recourir des recourantes. 
5.1 
5.1.1 En ce qui concerne la recourante 1, se pose tout d’abord la question 
de sa capacité d’être partie et d’ester en justice. L’intéressée, une société 
anonyme en formation, n’est en effet pas encore inscrite au registre du 
commerce ; elle ne dispose dès lors pas de la personnalité juridique (cf. 


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art. 643 al. 1 du Code des obligations du 30 mars 1911 [CO, RS 220]), ni 
de la capacité d’agir en procédure. Dans ces circonstances, le recours doit 
être interjeté par les fondateurs de la société en formation (cf. arrêt du 
Tribunal fédéral [ci-après : le TF] 4A.4/2000 du 6 février 2001 consid. 1 ; 
arrêt du TAF A-6549/2011 du 23 octobre 2013 consid. 2). Tel a bien été le 
cas en l’espèce, la recourante 1 ayant agi par l’intermédiaire de sa 
fondatrice, Mystik SA. Son recours est donc recevable sous cet angle. 
5.1.2 
5.1.2.1 S’agissant ensuite de sa qualité pour recourir, la recourante 1 
plaide qu’elle serait intrinsèquement liée au bien-fondé de son grief 
principal, suivant lequel l’art. 44 al. 3 LRTV aurait été violé par l’attribution 
de trois concessions de radio au groupe Steulet. Il s’agirait donc d’un fait 
doublement pertinent, qui justifierait qu’il soit entré en matière. Cela étant, 
elle soutient être spécialement atteinte par la décision attaquée en sa 
qualité de concurrente directe de l’intimée, soit de média télévisuel 
desservant la même zone d’émission (Biel/Bienne). Elle souffrirait, du fait 
des 
privilèges 
octroyés 
illégalement 
à 
l’intimée, 
de 
préjudices 
économiques et moraux. Le groupe Steulet recevrait en effet trois quotes-
parts de la redevance, tout en ne devant gérer qu’une seule entreprise. La 
centralisation de ses charges, notamment, lui serait économiquement 
favorable et désavantagerait la recourante 1, qui serait également 
impactée négativement sur le marché de la publicité. La recourante 1 serait 
finalement atteinte sur le plan idéal, dans la mesure où la concentration 
d’entreprises rendrait plus difficile la réalisation de la diversité des opinions 
et la mise en œuvre du mandat de prestations. Elle plaide ainsi disposer 
d’un intérêt digne de protection, actuel et pratique à l’admission de son 
recours. 
5.1.2.2 Le Tribunal observe tout d’abord que la recourante 1 n’a pas 
participé à la procédure devant l’OFCOM ayant abouti à l’octroi de la 
concession à l’intimée – à tout le moins n’allègue-t-elle pas le contraire. 
Elle ne soutient pas davantage avoir participé aux procédures ayant mené 
à l’attribution des concessions à BNJ FM SA et RTN SA. La recourante 1 
ignorait certes à qui les concessions seraient attribuées et que la règle 2+2 
serait (prétendument) violée par l’octroi de trois concessions de radio au 
même groupe, étant rappelé que le sort des trente-huit concessions mises 
au concours a été décidé le même jour (cf. consid. C supra). Il n’empêche 
que les candidatures ont toutes été publiées sur le site de l’OFCOM (cf. 
consid. B.b supra). Aussi aurait-on pu attendre de la recourante 1 qu’elle 
s’enquiert des candidatures déposées dans les zones d’émission 
présentant un intérêt pour elle et qu’elle fasse valoir ses griefs déjà à ce 


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stade. La question de savoir si la recourante 1 ne serait pas forclose, faute 
de s’être conformée à l’exigence de l’art. 48 al. 1 let. a PA, pourrait dès lors 
se poser. 
5.1.2.3 Quoiqu’il en soit, il n’apparaît pas que la recourante 1 soit 
spécialement touchée dans ses intérêts par la décision attaquée, dans la 
mesure exigée par la jurisprudence (cf. consid. 4.3 supra). A cet égard, le 
Tribunal doute que l’intéressée se trouve dans un rapport de concurrence 
directe avec l’intimée, dès lors qu’elles ne pratiquent pas le même média – 
l’une diffusant un programme de télévision et l’autre un programme de 
radio. Cette opinion est confortée par le fait que l’art. 44 al. 3 LRTV 
distingue, précisément, les programmes de radio et de télévision lorsqu’il 
limite la concentration des entreprises. En outre, amené à se prononcer 
sur l’existence d’une position dominante d’un titulaire d’une concession de 
télévision, le Tribunal de céans a confirmé la délimitation des marchés 
effectuée par l’OFCOM par média ; autrement dit, il a été admis que les 
marchés déterminants pour rechercher une éventuelle position dominante 
étaient le marché des auditeurs, des téléspectateurs, etc. (cf. arrêt du TAF 
A-6542/2011 du 22 août 2012 consid. 6.1). Les zones de desserte des 
concessions en cause ne se recoupent du reste pas exactement, la 
concession de la recourante 1 portant sur une zone plus vaste que celle 
de l’intimée (cf. Annexes 1 et 2 de l’ordonnance du 9 mars 2007 sur la radio 
et la télévision [ORTV, RS 784.401]). Il n’apparaît dès lors pas que la 
recourante 1 et l’intimée soient toutes deux membres de la même branche 
économique et s’adressent avec les mêmes offres au même public pour 
satisfaire les mêmes besoins (cf. ATF 145 I 183 consid. 4.1.1). 
5.1.2.4 Le Tribunal relève encore que le préjudice économique allégué – 
qui consiste, en substance, en un désavantage comparatif du fait des 
(prétendues) économies qui seraient réalisées par le groupe Steulet à la 
faveur de la centralisation de ses activités au service de trois concessions 
– n’apparaît pas être d’une importance telle qu’il entraînerait une distorsion 
de la concurrence dans le sens plaidé par la recourante 1. Quant à l’intérêt 
idéal qu’elle fait valoir à la diffusion d’opinions diversifiées, il ne lui est pas 
spécifique. Le fait que la recourante 1 dispose d’un intérêt pratique à 
l’annulation de la décision attaquée n’est donc pas acquis. 
5.1.2.5 Il s’ensuit que la recourante 1 n’a pas la qualité pour recourir, faute 
de satisfaire les strictes conditions de l’art. 48 al. 1 PA. 
5.2 Les mêmes considérations s’imposent en ce qui concerne la 
recourante 2. Il sied en outre d’ajouter que le rapport de concurrence 


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directe entre l’intimée et celle-ci est d’autant moins convaincant qu’elle a 
obtenu une concession pour la zone de desserte « Arc jurassien », soit une 
zone géographique distincte de la région « Biel/Bienne – Jura bernois ». 
Aussi, la qualité pour recourir de la recourante 2 doit être niée. 
5.3 S’agissant enfin de la recourante 3, force est de retenir que sa qualité 
de personne physique domiciliée dans la zone d’émission litigieuse n’est 
pas suffisante pour lui conférer la qualité pour recourir à la lumière de 
l’art. 48 al. 1 let. b et c PA. Elle ne peut en effet être considérée comme 
spécialement atteinte par la décision octroyant la concession à l’intimée, 
sa situation personnelle ne pouvant du reste être significativement 
influencée par son recours. La recourante 3 ne dispose donc pas non plus 
de la qualité pour recourir. 
6. 
6.1 Il s’ensuit que le recours est irrecevable, les recourantes n’ayant pas la 
qualité pour recourir. 
6.2 Etant donné l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de 
procédure, arrêtés à 3'000 francs, à la charge des recourantes (cf. art. 63 
al. 1 PA en relation avec le règlement du 21 février 2008 concernant les 
frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 
RS 173.320.2]). Ils seront prélevés sur l’avance de frais déjà versée d’un 
montant équivalent. 
6.3 Les recourantes, qui succombent, n’ont pas droit à des dépens (cf. 
art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 1 FITAF a contrario). L’autorité inférieure n’y a 
elle-même pas droit (cf. art. 7 al. 3 FITAF). 
L’intimée a elle-même conclu à l’allocation de dépens et produit une note 
de frais de 4'671.35 francs, correspondant à 14,8 heures de travail à un 
tarif horaire de 270 francs, débours et TVA en sus. Vu la complexité de la 
cause et les échanges d’écritures intervenus, le Tribunal estime que ce 
montant est admissible. Il sied d’allouer des dépens à l’intimée dans cette 
mesure, à la charge des recourantes. 
 
(Le dispositif est porté à la page suivante.) 
 
 


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Page 12 
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est irrecevable. 
2. 
Les frais de procédure, fixés à 3'000 francs, sont mis à la charge des 
recourantes, solidairement entre elles. Ils sont prélevés sur l’avance de 
frais déjà versée, d’un montant équivalent. 
3. 
Une indemnité de 4'671.35 francs à titre de dépens est allouée à l’intimée, 
à la charge des recourantes, solidairement entre elles. 
4. 
Le présent arrêt est adressé aux recourantes, à l'intimée et à l'autorité 
inférieure. 
 
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 
 
Le président du collège : 
La greffière : 
 
 
Jérôme Candrian 
Loucy Weil 
 


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Indication des voies de droit : 
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 
1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 
les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce 
délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier 
jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La 
Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, 
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. 
La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au 
mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 
LTF). 
 
Expédition :