bvger · E-1520/2020 · 2020-02-10 · fr

Asile et renvoi | Asile et renvoi; décision du SEM du 10 février 2020

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
Cour V 
E-1520/2020 
 
 
A r r ê t d u 3 1 o c t o b r e 2 0 2 4 
Composition 
Grégory Sauder (président du collège), 
William Waeber et Constance Leisinger, juges, 
Diane Melo de Almeida, greffière. 
Parties 
A._______, né le (…), 
Pakistan, 
représenté par Najma Hussein et Melissa Bertholds, juristes, 
Association elisa-asile, 
(…), 
(…), 
recourant, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile et renvoi ; 
décision du SEM du 10 février 2020. 
 
 
 


E-1520/2020 
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Faits : 
A. 
A._______ (ci-après : le requérant, l’intéressé ou le recourant) a déposé 
une demande d’asile en Suisse en date du 22 septembre 2015. 
B. 
Entendu, le 2 novembre 2015, sur ses données personnelles ainsi que 
sommairement sur ses motifs d’asile, le requérant a déclaré qu’il était né à 
B._______, où il y avait vécu jusqu’en 2009, année au cours de laquelle il 
aurait été expulsé de l’école. Il aurait ensuite vécu à C._______ jusqu’à 
son départ du pays intervenu en avril 2015, sa mère, un frère et deux 
sœurs étant restés à B._______. Pour venir en Suisse, il aurait transité par 
D._______, E._______, F._______ et la Hongrie, où il aurait demandé 
l’asile. S’agissant des évènements qui l’auraient conduit à quitter son pays, 
il a expliqué que sa famille était en conflit avec son oncle paternel pour une 
question de propriété et que ce dernier était en bons termes avec 
G._______, un politicien. En raison de cette dispute, son père aurait été 
attaqué à deux reprises et sa famille aurait fait l’objet de procès intentés au 
moyen de fausses accusations. Pour ce motif et suite à la disparition de 
son père, dont il n’aurait plus de nouvelles depuis 2009, le requérant, qui 
était l’aîné, aurait été contraint d’abandonner l’école et de déménager à 
C._______ pour trouver un emploi et subvenir aux besoins de sa famille. Il 
aurait travaillé dans l’industrie boulangère puis dans un marché de fruits et 
légumes. Les personnes qui l’auraient persécuté l’y auraient retrouvé, le 
poussant à quitter C._______ pour sauver sa vie. 
C. 
N’étant pas entré en matière sur la demande d’asile du requérant en 
application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi et ayant alors prononcé le transfert 
de l’intéressé vers la Hongrie par décision du 27 novembre 2015, le 
Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : le SEM) a ordonné, le 10 mars 
2016, la reprise de la procédure d’asile, annulant sa précédente décision. 
Par décision du 14 mars 2016, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : 
le Tribunal) a radié du rôle le recours déposé, le 10 décembre précédent, 
contre la décision précitée du 27 novembre 2015, classant ainsi l’affaire 
E-8041/2015. 
D. 
Entendu de manière plus approfondie sur ses motifs d’asile en date 
du 22 juin 2017, le requérant a expliqué qu’en 2011, son père avait aidé un 
ami qui était faussement accusé de meurtre, en lui trouvant un avocat et 


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en payant sa caution. Cet ami ayant quitté le pays, son père ainsi que sa 
famille auraient été pris pour cible par les plaignants, à savoir un certain 
H._______, ou par le chef de la ville, un certain I._______. Ces problèmes 
auraient commencé en décembre 2012 et les personnes en question se 
seraient alliées à son oncle paternel, avec qui sa famille était en conflit. 
Afin d’apaiser la situation, son père aurait cédé une partie de sa propriété 
à cet oncle. Malgré cela, ces personnes auraient attaqué son père ainsi 
que le magasin de celui-ci. Sa famille aurait déposé plainte, mais la police 
aurait refusé d’intervenir et les violences auraient continué, allant jusqu’à 
l’incendie du magasin, survenu au cours de l’été 2013. Le requérant a 
expliqué que la police était à la solde de leurs persécuteurs et qu’il aurait 
fallu payer des pots-de-vin aux policiers pour qu’ils interviennent et 
retrouvent les coupables de ce méfait. Sa famille aurait ensuite rencontré 
des difficultés avec la banque, celle-ci ayant demandé le remboursement 
anticipé de l’emprunt pour l’ouverture d’un nouveau magasin. Elle aurait 
ainsi tout perdu, ses biens ayant été vendus aux enchères. Son oncle 
paternel, qui était à l’origine de tous ces préjudices, en aurait profité pour 
acheter leur maison ainsi que leur commerce à la fin de l’année 2013. Puis, 
en 2014, son père aurait disparu. Le requérant lui-même aurait rencontré 
des problèmes. Il aurait été arrêté à trois reprises par la police sous de 
fausses accusations, à J._______, à K._______ ainsi qu’à B._______, 
avant d’être libéré contre paiement. De même, il se serait bagarré avec son 
oncle et ses cousins, leur ayant demandé où se trouvait son père. Pour ce 
motif, un procès aurait été ouvert contre lui. Alors qu’il étudiait à L._______ 
et qu’il était en visite à B._______ pour le weekend, il aurait été attaqué. 
Suite à cet évènement, il aurait déménagé à C._______. Il a précisé qu’afin 
d’échapper à ses persécuteurs, il avait étudié dès 2011 à L._______, puis 
à C._______ avant de se présenter aux examens au M._______ à 
B._______, n’y passant alors qu’une semaine en 2013 ou, selon d’autres 
dires, en 2014. Il a en outre précisé avoir travaillé en parallèle à ses études 
et avoir souvent déménagé afin d’échapper à la police, ses persécuteurs 
ayant toutefois appris, après qu’il fut revenu à B._______ pour ses 
examens, qu’il vivait à C._______. N’étant plus en sécurité dans cette ville, 
il aurait décidé de quitter le Pakistan. 
Le requérant a par ailleurs expliqué que faute de pouvoir l’atteindre, ses 
persécuteurs auraient pris son frère pour cible, lequel aurait été contraint 
de quitter le domicile familial. Restées seules à la maison, sa mère et sa 
sœur seraient importunées par ces personnes. 


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E. 
Par décision du 6 juillet 2017, le SEM a rejeté la demande d’asile du 
requérant, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de cette 
mesure. Il a retenu que les déclarations de celui-ci ne satisfaisaient pas 
aux exigences de vraisemblance et que l’exécution de son renvoi était 
licite, raisonnablement exigible et possible. 
F. 
F.a Dans le recours déposé, le 2 août 2017, contre cette décision auprès 
du Tribunal, l’intéressé a fait valoir à l’appui de ses conclusions que 
l’établissement des faits de la cause était incomplet, lui-même ayant tu des 
évènements traumatisants lors de ses auditions, de crainte de porter 
préjudice à sa famille. Il a expliqué que son père avait un atelier de couture 
et travaillait notamment pour la famille de N._______, un politicien de 
B._______ membre de la Ligue musulmane du Pakistan (PMLK). Un ami 
de son père aurait été arrêté en 2008, au motif que son fils fugitif avait tué 
des personnes issues d’une famille de bandits. Son père aurait alors fait le 
nécessaire afin d’obtenir la libération de cet ami, faisant appel à des 
connaissances auprès du gouvernement. Son aide lui aurait attiré des 
ennuis, les bandits s’étant pris à lui et à sa famille après le départ de son 
ami à l’étranger. A cette époque, le requérant lui-même se serait trouvé à 
L._______ pour un stage. Informé des évènements par sa mère, il serait 
rentré à B._______, où il aurait été enlevé par les ennemis de son père à 
la mi-décembre 2009. Il aurait été torturé pendant une semaine et ses 
ravisseurs auraient filmé les tortures ainsi qu’envoyé les vidéos de celles-
ci à leurs connaissances dans son quartier de O._______. Retrouvé par 
son père et son frère avec l’aide de la police, il aurait été libéré et aurait 
ensuite été hospitalisé pendant trois mois. De retour à L._______, son état 
de santé l’aurait empêché de reprendre son stage. Il y serait demeuré 
pendant deux ans, rendant visite à sa famille de nuit. Ses ennemis auraient 
également fait circuler la vidéo parmi ses connaissances à L._______ et 
l’intéressé aurait alors choisi de suivre des études par correspondance 
auprès du P._______. Pour la passation de ses examens, il serait revenu 
à B._______, séjournant toutefois dans une ville voisine, à Q._______. En 
2012, la vidéo en question aurait encore circulé et il serait parvenu, avec 
l’aide d’un ami policier, à la supprimer des téléphones de O._______. Dès 
lors que ses ennemis l’auraient également persécuté à L._______, il aurait 
déménagé à C._______, où il aurait vécu et travaillé jusqu’en 2013, 
retournant ensuite à B._______. 


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Le requérant a de même expliqué que son oncle paternel, corrompu par 
leurs ennemis, était entré en conflit avec son père en 2010 en raison du 
partage des biens de ce dernier. Le 23 janvier 2013, l’intéressé aurait été 
attaqué par son oncle et son cousin, ceux-ci ayant essayé de lui tirer 
dessus. Il aurait alors déposé plainte auprès de la police de O._______. 
Au cours du même mois, son oncle et ses persécuteurs auraient incendié 
le magasin de son père et sa famille aurait rencontré des problèmes avec 
la banque ; elle aurait perdu tous ses biens, ceux-ci ayant été saisis et 
vendus aux enchères. De retour à B._______, afin de soutenir sa mère, le 
requérant serait parti à la recherche de son frère, ayant appris que leurs 
ennemis voulaient tuer ce dernier. Il aurait retrouvé son frère blessé et son 
cousin mort, ses ennemis ayant fui en apercevant sa voiture arriver ; son 
frère aurait ensuite succombé à ses blessures dans l’ambulance. Sa famille 
aurait déposé plainte et, au cours de la même année, le frère de son cousin 
décédé aurait tué les meurtriers de ce dernier. Le considérant comme 
responsable du conflit, les autorités se seraient lancées à la poursuite du 
requérant. Après s’être caché pendant trois ou quatre mois, l’intéressé 
aurait décidé de quitter le Pakistan en avril 2014. Son père aurait quant à 
lui pris la fuite en 2013, après la mort de son fils. Par ailleurs, le requérant 
a précisé que le parti politique au pouvoir et dont son père était proche 
avait cédé sa place au parti PMLN (Ligue musulmane du Pakistan [N], à 
distinguer de la Ligue musulmane du Pakistan [Q]), pour laquelle la famille 
de ses persécuteurs travaillait et à laquelle son oncle était lié. 
A l’appui de ses allégations, l’intéressé a produit des copies des documents 
relatifs à la caution que son père aurait payée afin d’obtenir la libération de 
R._______, une copie de la plainte qu’il aurait déposée après l’agression 
subie en janvier 2013 ainsi qu’une copie de l’article qui serait paru dans le 
journal à ce sujet. 
F.b Par courrier du 27 septembre 2017, l’intéressé a transmis au Tribunal 
un rapport médical établi en date du 11 septembre précédent. Il en ressort 
qu’il présentait un état de stress post-traumatique (ICD-10 : F43.1), pour 
lequel il bénéficiait d’une psychothérapie de soutien bimensuelle avec des 
séances d’« EMDR » (abréviation de « Eye Movement Desensitization and 
Reprocessing ») et d’hypnose. Ses thérapeutes ont indiqué qu’il avait 
admis avoir été enlevé et torturé, qu’il ressentait un tel sentiment de honte 
et de culpabilité en raison des tortures subies et de leur diffusion dans son 
quartier, qu’il avait nécessité plus de six mois de traitement avant d’oser 
dévoiler son histoire. 


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Dans son écrit, l’intéressé a listé les moyens de preuve produits à l’appui 
de son recours, précisant qu’il ne pouvait pas les traduire lui-même et 
demandant un délai pour ce faire. Il a en outre précisé qu’il était 
particulièrement difficile de se procurer un rapport médical relatif à son 
hospitalisation au Pakistan. 
F.c Par courrier du 6 octobre 2017, le requérant a produit une traduction 
libre et partielle de l’article qui serait paru dans la presse pakistanaise au 
sujet de l’agression dont il aurait été victime de la part de son oncle, selon 
le texte de cet article. 
F.d Par courrier du 3 novembre suivant, il a encore transmis des copies de 
documents relatifs à l’affaire de l’ami de son père, S._______, 
accompagnés de leurs traductions, une copie d’une photographie censée 
représenter son oncle paternel en compagnie de G._______ ainsi qu’une 
copie d’un document rédigé en ourdou, qu’il a présenté comme étant une 
plainte pénale déposée par lui-même contre son oncle et son cousin. 
L’intéressé a indiqué qu’il prévoyait de produire des moyens de preuve 
complémentaires, attendant de les faire venir du Pakistan. 
F.e Invité à se déterminer sur le recours, le SEM a procédé à un nouvel 
examen de sa décision en application de l’art. 58 PA ; il a prononcé 
l’annulation de celle-ci et repris l’instruction de la cause par décision 
du 4 juin 2019. Le 6 juin suivant, le Tribunal a radié du rôle le recours 
précité du 2 août 2017 et classé l’affaire E-4415/2017. 
G. 
Au cours de l’audition complémentaire du 23 septembre 2019, menée en 
présence d’un auditoire exclusivement féminin, conformément au souhait 
du requérant, celui-ci a pour l’essentiel relaté les faits exposés dans son 
recours du 2 août 2017. Il a en outre précisé que l’ami de son père 
s’appelait R._______ et que le cousin qui avait été tué était le fils de sa 
tante paternelle. Il a indiqué que l’oncle avec qui son père était en conflit 
s’était allié avec les personnes qui persécutaient ce dernier en raison de 
l’aide qu’il avait apportée à R._______. 
A cette occasion, le requérant s’est exprimé sur les moyens de preuve 
produits précédemment. 
H. 
Lors d’une ultime audition complémentaire du 19 novembre 2019, 
l’intéressé a encore expliqué qu’il avait vécu à L._______ de 2006 à 2010 


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ou 2011 et y avait suivi des études (…). Il a précisé que la personne que le 
fils de l’ami de son père avait tuée était un membre de la famille H._______, 
laquelle était liée à des politiciens. En outre, il a expliqué avoir été accusé 
conjointement à ses cousins d’avoir tué les meurtriers de son cousin, en 
dépit du fait que ceux-là avaient déjà avoué leur crime. Pour ce motif, la 
famille H._______ l’aurait recherché avec l’aide de la police. L’intéressé a 
en outre indiqué avoir été arrêté par la police à une reprise et avoir été 
placé en cellule ainsi que battu ; ses cousins auraient payé une caution et 
il aurait été libéré le lendemain. A d’autres reprises, la police l’aurait 
attaqué, sans l’arrêter. Il n’aurait aucune preuve de l’arrestation en question 
et n’aurait pas été convoqué devant un tribunal avant son départ du pays. 
Il a en outre confirmé que l’enlèvement et les tortures dont il avait été 
victime avaient eu lieu entre 2010 et 2011, mais a refusé d’évoquer les 
mauvais traitements qu’il aurait alors subis, leur souvenir lui étant trop 
douloureux. Il a enfin précisé que son oncle n’avait pas participé à l’attaque 
de janvier 2013, n’ayant alors identifié que ses deux cousins ; si l’article 
paru dans le journal indiquait qu’un oncle avait tué son neveu, c’était pour 
rendre les faits plus intéressants. 
I. 
Par envoi du 10 décembre 2019, le requérant a transmis au SEM le rapport 
médical du 11 septembre 2017 déjà produit devant le Tribunal. 
J. 
Par décision du 10 février 2020, le SEM a dénié la qualité de réfugié au 
requérant, rejeté sa demande d’asile du 22 septembre 2015, prononcé son 
renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de cette mesure. 
Il a retenu que les déclarations de l’intéressé ne satisfaisaient pas aux 
exigences de vraisemblance. Celles-ci étaient incohérentes sur plusieurs 
points, en particulier concernant ses relations avec les autorités, la 
disparition de son père, les liens de sa famille avec celle de H._______ 
ainsi que la date de son départ. De plus, elles manquaient de détails, 
l’intéressé n’étant pas parvenu à évoquer les faits liés à son enlèvement 
par des hommes de main de H._______, sa séquestration et 
l’hospitalisation qui aurait suivi. 
Par ailleurs, le SEM a estimé que l’exécution du renvoi de l’intéressé était 
licite, raisonnablement exigible et possible. Il a en particulier relevé que 
celui-ci ne suivait plus de traitement médical. 


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K. 
L’intéressé a interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal 
administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) en date du 13 mars 2020. 
Il conclut à la reconnaissance de la qualité de réfugié ainsi qu’à l’octroi de 
l’asile, subsidiairement, au renvoi de la cause au SEM pour nouvelle 
décision ou, plus subsidiairement encore, au prononcé d’une admission 
provisoire, au motif que l’exécution de son renvoi serait illicite, 
respectivement inexigible. 
Le recourant reproche au SEM une violation du devoir d’instruction. Face 
à son incapacité à s’exprimer au sujet des évènements traumatisants 
vécus dans son pays et à répondre aux questions posées lors des 
auditions, celui-ci aurait dû instruire d’office son état de santé et prendre 
directement contact avec son médecin. L’intéressé explique à cet égard 
que chaque audition représentait un supplice pour lui et que le fait 
d’évoquer ses traumatismes avec son médecin lui était pénible, raison pour 
laquelle il avait interrompu son suivi médical. De plus, le fait de devoir 
raconter son vécu le plongerait dans un état de stress ainsi que d’angoisse 
et l’annonce de l’annulation de la seconde audition ainsi que la convocation 
à une audition ultérieure aurait été un choc. 
Le recourant fait également grief au SEM d’avoir établi les faits de manière 
incomplète et violé son droit d’être entendu. Celui-ci n’aurait pas pris en 
considération les moyens de preuve fournis. Il n’aurait pas non plus 
respecté son obligation de motiver. Les incohérences que le SEM aurait 
retenues au sujet de la disparition de son père ne seraient pas 
compréhensibles. A cet égard, l’intéressé maintient que celui-ci a disparu 
en 2014 et ajoute ne pas savoir s’il est encore en vie. Il indique également 
ne pas comprendre la conclusion du SEM selon laquelle le lien de causalité 
temporel entre les évènements relatés et son départ du pays serait rompu, 
expliquant en outre que sa famille n’a d’autre lien avec celle de H._______ 
que le fait de la connaître en tant que famille publique et puissante, 
hautement placée dans l’administration. Il ne comprend dès lors pas que 
le SEM ait retenu une incohérence dans le fait que ses proches n’aient 
aucune nouvelle, ni aucun lien avec cette famille. 
Sur le fond, le recourant fait valoir que ses déclarations sont 
vraisemblables, celles-ci n’étant pas incohérentes. S’il a confondu 
certaines dates, il aurait tout de même fourni un récit détaillé et cohérent. 
Il se serait exprimé en détail sur l’ensemble des évènements vécus, 
excepté sur les faits traumatisants liés à son enlèvement. L’intéressé 


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confirme en outre qu’il a été arrêté et détenu par la police pendant une nuit 
à une reprise, ayant à d’autres occasion été attaqué. La contradiction 
retenue relèverait d’une mauvaise interprétation de ses propos. Il explique 
par ailleurs qu’il est bien possible d’avoir un ami au sein de la police, même 
si celle-ci est particulièrement corrompue et à la solde de ses ennemis. Il 
relève encore que s’il n’a pas décrit son hospitalisation, c’est parce qu’il n’y 
a pas été invité. Compte tenu de son traumatisme, il ne lui aurait pas été 
aisé d’aborder spontanément et en détail cet évènement. Il estime que le 
lien de causalité temporel entre les difficultés rencontrées avec la famille 
H._______ et son départ du pays n’est pas rompu. Il aurait quitté le pays 
rapidement après le décès du fils H._______, lorsqu’il aurait commencé à 
être poursuivi pour un meurtre qu’il n’avait pas commis. Il explique que si 
son petit frère n’a pas été pris pour cible, c’est qu’il est « en dehors du 
cycle », tout comme sa mère et sa sœur. Lui seul et son père – pour autant 
que ce dernier soit encore en vie – seraient mis en cause dans la mort du 
frère de H._______. Ainsi, sa famille serait tracassée seulement pour 
l’atteindre lui. Par ailleurs, s’il a maintenu que les dates fournies étaient 
correctes, c’est parce qu’il espérait pourvoir s’épargner le récit des 
évènements traumatisants vécus dans son pays ; il aurait craint que son 
récit portât préjudice à sa famille. 
Le recourant soutient encore que sa vie risque d’être concrètement mise 
en danger en cas de retour dans son pays, sans qu’il puisse obtenir la 
protection des autorités. Accusé d’avoir tué un membre d’une famille 
importante, il serait recherché tant par cette famille que par les autorités 
alliées à celle-ci. Il risquerait d’être torturé et tué soit par la famille 
H._______, soit par les autorités elles-mêmes. Se référant à un rapport de 
Human Rights Watch au sujet du comportement des autorités, il fait valoir 
qu’il craint d’être arrêté immédiatement à son arrivée à T._______. Il 
rappelle que son oncle occupe une place importante dans la société de par 
son activité de « prêteur sur gage » et qu’il est proche de G._______, du 
chef de la ville de B._______, I._______, ainsi que de U._______, à savoir 
H._______. Ayant été torturé par le passé pour des raisons en lien avec 
des hommes politiques, connectés à H._______ et à son oncle, il craindrait 
d’être à nouveau victime de telles violences en cas de retour au Pakistan. 
S’opposant à l’exécution de son renvoi, le recourant soutient qu’il risque de 
subir des traitements inhumains et dégradants en cas de retour au 
Pakistan. Il craindrait d’être à nouveau détenu et torturé. 


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Page 10 
L. 
Par ordonnance du 12 juin 2020, le juge chargé de l’instruction de la cause 
a invité le recourant à prouver son indigence et à produire un rapport 
médical actualisé. 
M. 
Agissant par l’intermédiaire d’une mandataire nouvellement constituée, 
l’intéressé a produit, par courrier du 13 juillet 2020, des copies de ses 
certificats de salaire, précisant qu’il n’avait pas encore obtenu l’attestation 
relative à sa situation financière de la part de V._______. Transmettant en 
outre une copie d’un courrier électronique de son médecin traitant du 8 
juillet 2020, il a requis l’octroi d’un délai supplémentaire pour produire le 
rapport médical requis. 
N. 
Dans le délai complémentaire imparti, le recourant a produit, par courrier 
du 30 juillet 2020, des décisions mensuelles d’octroi d’assistance établies 
par V._______ ainsi qu’un courrier électronique émanant de cet 
établissement, lesquels indiquent qu’un montant est retenu en faveur de 
celui-ci en vue de rembourser sa dette relative à ses frais d’hébergements. 
Par courrier du 24 août suivant, l’intéressé a encore transmis des copies 
de ses relevés de compte postal, réitérant qu’il ne serait pas en mesure de 
prendre en charge les frais de procédure. Il a en outre produit un rapport 
médical du 24 juillet 2020, lequel indique qu’il a été suivi régulièrement 
d’août 2015 à février 2017, pour d’importants symptômes d’état de stress 
post-traumatique, ayant interrompu son suivi en raison de l’amélioration de 
sa symptomatologie. Cependant, il n’avait pas été en mesure d’aborder 
explicitement les événements traumatiques vécus. En août 2017, il aurait 
repris son suivi, se plaignant de sentiments envahissants de honte et de 
culpabilité, se sentant toutefois incapable de s’exprimer au sujet des abus 
et tortures subis. Ayant réussi à stabiliser son état psychique, il avait à 
nouveau interrompu son suivi en mars 2018. Il a demandé à le reprendre 
le 28 octobre 2019, après deux auditions auprès du SEM. Refusant 
d’aborder en détail les abus subis, il aurait participé à deux entretiens lors 
desquels de l’hypnose aurait été pratiquée. Le suivi a ensuite repris en date 
du 3 mars 2020, l’intéressé s’étant plaint de réminiscences traumatiques 
après des entretiens auprès du SEM. Lors de la consultation médicale, il 
est finalement parvenu à indiquer que les sévices étaient de nature 
sexuelle. Le traitement a toutefois été interrompu, en raison de la situation 
liée à la pandémie à coronavirus. Ses médecins indiquent en outre que 


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l’évitement est l’un des symptômes caractéristiques de l’état de stress post-
traumatique et que celui-ci a servi de barrage à l’intéressé contre 
l’envahissement de réviviscences traumatiques. Ils constatent que malgré 
les interruptions de suivi par l’intéressé, probablement afin d’éviter d’être 
confronté à des souvenirs insupportables, une partie de plus en plus 
complète du récit a pu être reconstituée, permettant à sa thérapeute d’avoir 
une bonne représentation générale de la nature des traumatismes. Les 
médecins espèrent ainsi que le patient sera à terme capable de 
métaboliser les traumatismes vécus. 
Dans son courrier, le recourant rappelle avoir été confronté à de grandes 
difficultés à évoquer les sévices subis lors de ses auditions. Il en aurait été 
incapable, en raison du sentiment de honte et de gêne ressenti. Dans le 
contexte culturel et social de son pays, il ne pourrait pas lui être reproché 
d’avoir autant de difficultés à aborder les violences sexuelles dont il aurait 
été victime. Etant dans l’incapacité d’apporter lui-même les éléments 
médicaux suffisants, il aurait été nécessaire que le SEM investigue d’office 
son état de santé avant le prononcé de sa décision. L’intéressé est par 
ailleurs d’avis qu’en raison du mécanisme de protection adopté et du temps 
écoulé entre les persécutions subies et ses auditions, la rupture du lien de 
causalité entre celles-ci et son départ du pays ne pourrait pas être retenue. 
Il estime avoir fourni un récit cohérent et crédible, malgré les difficultés à 
se remémorer les évènements traumatisants et le temps écoulé. Enfin, se 
référant à la jurisprudence du Tribunal, il relève que l’intensité des 
traumatismes en tant que victime de tortures et de violences sexuelles 
devrait conduire à l’octroi de l’asile, même en l’absence de risque de 
persécution future. 
O. 
Par ordonnance du 12 janvier 2022, le juge en charge de l’instruction de la 
cause a invité le recourant à produire un certificat médical circonstancié et 
à actualiser sa situation financière dans un délai de 30 jours. 
P. 
Par courrier du 16 février suivant, l’intéressé a produit un rapport médical 
établi le 4 février 2022, demandant l’octroi d’un délai supplémentaire pour 
produire les documents et éléments requis en lien avec sa situation 
financière. 
Il ressort du rapport médical en question qu’il a interrompu son suivi entre 
le 18 mars 2020 et le 3 février 2022 et a indiqué, lors de sa dernière 


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consultation du 3 février 2022, qu’il ne souhaitait plus travailler sur ses 
traumatismes. Les médecins estiment que cette position ne remet pas en 
question l’ampleur des traumatismes subis. Ils expliquent qu’il est possible 
que les mécanismes de défense psychiques parviennent à garder à 
distance et d’une certaine manière « sous contrôle » des souvenirs 
traumatiques qui, de ce fait, en deviennent peu symptomatiques, tant que 
cet équilibre est maintenu. Tel est selon eux le cas du recourant, pour 
lequel le bénéfice d’un travail approfondi serait négatif. 
Dans son écrit, le recourant soutient qu’il ne peut lui être reproché de ne 
pas se confronter psychologiquement aux violences sexuelles subies et 
aux traumatismes en résultant. Il maintient avoir fourni de nombreux 
moyens de preuve à l’appui des faits rapportés lors de ses auditions et 
estime que les rapports médicaux produits ainsi que son comportement 
lors des auditions démontrent qu’il a mis en place un mécanisme de 
protection psychique face aux évènements liés à des sévices sexuels. 
Q. 
Le recourant ayant expressément renoncé à sa demande d’assistance 
judiciaire partielle par écrit du 27 mai 2022, le juge en charge de 
l’instruction de la cause l’a invité, par décision incidente du 1er juin 2022, à 
payer une avance sur les frais de procédure présumés de 750 francs et à 
la verser jusqu’au 17 juin suivant, le Tribunal constatant qu’il n’existait 
aucun motif justifiant de renoncer à une telle avance. 
Etant revenue au Tribunal, le 14 juin 2022, avec la mention 
« non-réclamé », cette décision a été envoyée à la mandataire du 
recourant par courrier postal ordinaire du 15 juin 2022. 
Dans un courrier du 20 juin 2022, ladite mandataire a expliqué que cette 
décision ne lui était pas parvenue par courrier recommandé, l’ayant 
réceptionnée en date du 20 juin 2022 seulement. 
Dans la mesure où il était établi que la décision incidente précitée n’était 
parvenue à cette mandataire qu’en date du 20 juin 2022 et que l’avance de 
frais versée ce même jour avait ainsi été effectuée valablement, le juge en 
charge de l’instruction de la cause a invité le SEM, par ordonnance 
du 1er juillet 2020, à se déterminer sur les arguments du recours. 
R. 
Dans sa réponse du 14 juillet 2022, le SEM a estimé que le recours ne 
contenait aucun élément ou moyen de preuve nouveau susceptible de 


E-1520/2020 
Page 13 
modifier son point de vue. Il relève que le recourant a eu l’opportunité de 
faire valoir sa situation médicale au cours de la procédure de première 
instance, l’auditrice ayant procédé à l’audition du 19 novembre 2019 le lui 
ayant signalé. Il est d’avis que l’instruction du dossier a été menée de 
manière complète, dans la mesure où elle a été reprise après que 
l’intéressé eut invoqué, dans son recours du 2 août 2017, avoir subi des 
sévices d’ordre sexuel lors de son enlèvement. Il souligne que l’invocation 
tardive de ces sévices n’a pas été reprochée au requérant et que le 
traumatisme a été pris en compte, dans la mesure où l’essentiel de 
l’argumentation de la décision entreprise se base sur d’autres éléments 
que l’enlèvement survenu deux à six ans avant le départ du Pakistan. 
Il maintient à cet égard que le lien de causalité avec l’enlèvement est 
rompu après un tel laps de temps, cet évènement n’étant pas déterminant 
en matière d’asile. 
Par ailleurs, le SEM estime que le récit du recourant au sujet des 
problèmes qu’il aurait rencontrés en raison du conflit opposant les familles 
H._______ et R._______ et impliquant sa propre famille demeure illogique. 
Il paraît ainsi incohérent que la famille H._______ fasse couler le sang de 
la famille X._______ pour se venger de la famille R._______, les liens entre 
les deux dernières familles étant trop ténus pour justifier une telle 
assimilation. Il relève de plus que la mort d’un membre de la famille 
X._______ ne porte pas préjudice à la famille R._______. Enfin, il signale 
aussi qu’à en croire le récit de l’intéressé, la vengeance a été assouvie, 
dès lors que du sang a coulé par la mort du frère de celui-ci, de sorte que 
la crainte de subir des représailles de la part de la famille H._______ 
n’aurait plus lieu d’être. Le SEM conclut qu’en tenant compte des troubles 
psychologiques du recourant dans l’examen de la vraisemblance, les 
éléments 
plaidant 
en 
faveur 
de 
l’invraisemblance 
demeurent 
prépondérants. Il relève encore qu’il n’apparaît pas que le recourant ait 
besoin de soins médicaux et souligne que celui-ci peut s’installer dans un 
autre endroit que B._______, s’étant formé pendant plusieurs années dans 
les villes de L._______ et de C._______. A cet égard, il précise que les 
déclarations de l’intéressé selon lesquelles des personnes dans ces deux 
villes lui auraient parlé de la vidéo compromettante le concernant sont de 
simples allégations et rappelle que ladite vidéo a été effacée. Pour le reste, 
le SEM renvoie aux considérants de la décision entreprise, qu’il maintient 
intégralement. 
S. 
Dans sa réplique du 2 août 2022, le recourant soutient avoir clairement 


E-1520/2020 
Page 14 
expliqué les raisons pour lesquelles la famille H._______ s’en était prise à 
lui et à sa famille. Les arguments du SEM à ce sujet seraient, d’une part, 
illogiques et reposeraient, d’autre part, sur une pure hypothèse. Celui-ci 
n’aurait pas indiqué de quelle manière il tenait compte de ses troubles 
psychologiques dans l’examen de la vraisemblance de ses déclarations. 
L’intéressé estime que son incapacité à évoquer les tortures dont il aurait 
été victime est compréhensible, précisant qu’il lui est douloureux de se 
replonger dans son passé. Son PTSD ainsi que son incapacité à aborder 
son histoire expliqueraient en outre les éventuelles légères confusions 
contenues dans ses propos. 
Le recourant signale par ailleurs avoir consulté son psychiatre à plusieurs 
reprises entre le 3 février et le 14 mai 2022, ayant bénéficié de séances 
d’hypnoses, afin de tenter de travailler sur ses traumatismes. Son 
psychologue aurait expliqué à sa mandataire que son suivi avait dû être à 
nouveau suspendu, car il devenait trop douloureux. L’intéressé estime que 
la reprise de sa thérapie démontre les traumatismes subis et qu’en cas de 
rejet de sa demande d’asile, l’équilibre trouvé en Suisse serait rompu, 
entraînant une réactivation de ses traumatismes, au risque de mettre sa 
vie en danger. Il soutient ensuite que l’exécution de son renvoi n’est pas 
raisonnablement exigible, soulignant souffrir d’un PTSD dû aux tortures 
subies dans son pays. Or, selon lui, le SEM n’aurait pas suffisamment tenu 
compte de celles-ci ainsi que du risque que ses troubles soient exacerbés 
en cas de retour au Pakistan. Le fait que des soins soient disponibles dans 
son pays ne suffirait pas à écarter le risque de péjoration de son état. 
T. 
Invité à produire un rapport médical actualisé et circonstancié, le recourant 
a transmis, par courrier du 19 octobre 2023, un certificat établi, 
le 12 octobre précédent, duquel il ressort qu’il a interrompu son suivi 
médical en date du 14 avril 2022, ayant confirmé, le 3 février précédent, 
qu’il ne souhaitait plus travailler sur ses traumatismes. Il est indiqué que 
les symptômes liés à un PTSD reviennent dès qu’il est obligé de penser à 
son vécu. Selon son médecin traitant, un renvoi au Pakistan pourrait 
réactiver ses symptômes. Il précise en outre qu’un traitement ne pourrait 
pas l’aider. 
U. 
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 
que besoin, dans les considérants en droit. 


E-1520/2020 
Page 15 
Droit : 
1. 
1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 
l'art. 33 LTAF. 
En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile peuvent 
être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 
de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf 
demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 
protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. 
1.2 La présente procédure est soumise à l’ancien droit (dispositions 
transitoires de la modification du 25 septembre 2015 al. 1 LAsi). 
1.3 L’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 
forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (anc. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la 
loi, le recours du 18 juin 2019 est recevable. 
2. 
2.1 En matière d’asile et sur le principe du renvoi (art. 44 1ère phr. LAsi), le 
Tribunal examine, en vertu de l’art. 106 al. 1 LAsi, les motifs de recours 
tirés d’une violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans 
l’exercice du pouvoir d’appréciation (let. a), et d’un établissement inexact 
ou incomplet de l’état de fait pertinent (let. b), à l'exclusion du grief 
d'inopportunité (cf. ATAF 2014/26 consid. 5.6). 
2.2 Saisi d'un recours contre une décision du SEM rendue en matière 
d'asile, le Tribunal prend en considération l'état de fait existant au moment 
où il statue (cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1 et réf. cit.). Il s'appuie notamment 
sur la situation prévalant dans l'Etat ou la région concernée, au moment de 
l'arrêt, pour déterminer le bien-fondé – ou non – des craintes alléguées 
d’une persécution future (cf. ATAF 2009/29 consid. 5.1 ; 2008/12 
consid. 5.2 ; 2008/4 consid. 5.4 et réf. cit.). 
2.3 Le Tribunal applique d'office le droit fédéral. Il peut ainsi admettre un 
recours pour un autre motif que ceux invoqués par le recourant 
(art. 62 al. 4 PA) ou le rejeter en retenant une argumentation différente de 


E-1520/2020 
Page 16 
celle développée par l'autorité intimée (cf. ATAF 2010/54 consid. 7.1 ; 
2009/57 consid. 1.2 et réf. cit.). 
3. 
3.1 Il convient d’examiner en premier lieu les griefs formels soulevés par le 
recourant, ceux-ci étant susceptibles d’entraîner l’annulation de la décision 
attaquée indépendamment des chances de succès du recours sur le fond 
(cf. ATF 144 I 11 consid. 5.3 et jurisp. cit. ; ATAF 2019 VII/6 consid. 4.1 ; 
2013/34 consid. 4.2 ; 2013/23 consid. 6.1.3). 
3.2 Pour rappel, l’intéressé se prévaut d’une violation de son droit d’être 
entendu, reprochant au SEM d’avoir motivé sa décision de manière 
incompréhensible sur certains points. Il invoque également une violation 
de la maxime inquisitoire, estimant que le SEM aurait dû instruire son état 
de santé d’office et s’adresser directement à son médecin. Lui reprochant 
par ailleurs un établissement incomplet des faits, il lui fait grief de ne pas 
avoir pris en considération les moyens de preuve produits. 
3.3 
3.3.1 Le droit d’être entendu, ancré à l’art. 29 al. 2 Cst. et concrétisé en 
procédure administrative aux art. 29 ss PA, comprend, pour le justiciable, 
le droit d'être informé et de s'exprimer sur les éléments pertinents, avant 
qu'une décision ne soit prise touchant à sa situation juridique, le droit de 
fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de la 
décision, celui de participer à l'administration des preuves, d'en prendre 
connaissance et de se déterminer à leur propos (cf. ATF 145 I 167 
consid. 4.1 ; ATAF 2013/23 consid. 6.1.1 et réf. cit. ; 2010/53 consid. 13.1). 
La jurisprudence a de même déduit de l’art. 29 al. 2 Cst. le devoir pour 
l'autorité de motiver sa décision, afin que le justiciable puisse la 
comprendre, la contester utilement s'il y a lieu et exercer son droit de 
recours à bon escient. Pour répondre à ces exigences, l'autorité doit 
mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels 
elle a fondé sa décision, de manière à ce que le requérant puisse se rendre 
compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause 
(cf. ATAF 2010/3 consid. 5 et jurisp. cit. ; 2013/34 consid. 4.1 ; 2012/23 
consid. 6.1.2 et jurisp. cit.). Elle n’a toutefois pas l’obligation d’exposer et 
de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les 
parties, mais peut se limiter à l’examen des questions décisives pour l’issue 
du litige. 


E-1520/2020 
Page 17 
3.3.2 En vertu de la maxime inquisitoire, qui régit la procédure 
administrative, les autorités définissent les faits pertinents et les preuves 
nécessaires, qu’elles ordonnent et apprécient d’office (art. 12 PA, en 
relation avec l’art. 6 LAsi ; cf. ATAF 2015/10 consid. 3.2 ; 2012/21 
consid. 5.1 ; 2009/60 consid. 2.1.1). Cette maxime doit cependant être 
relativisée par son corollaire, soit le devoir de collaboration de la partie à 
l’établissement des faits (art. 8 LAsi et 13 PA, applicable par renvoi de 
l’art. 6 LAsi ; cf. idem), qui touche en particulier les faits qui se rapportent 
à sa situation personnelle, ceux qu’elle connaît mieux que les autorités ou 
encore ceux qui, sans sa collaboration, ne pourraient pas être collectés 
moyennant un effort raisonnable (cf. ATF 143 II 425 consid. 5.1 ; 
ATAF 2011/54 consid. 5.1 ; 2009/50 consid. 10.2 ; 2008/24 consid. 7.2 ; 
arrêt du Tribunal E-4367/2022 du 6 octobre 2022 consid. 2.1.1). L’étendue 
du devoir d’instruction dépend de la pertinence des faits à établir. 
Par ailleurs, l’établissement des faits est incomplet au sens de l’art. 106 
al. 1 let. b LAsi, lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de 
preuve déterminants pour la décision n’ont pas été pris en compte par 
l’autorité inférieure, et inexact, lorsque l’autorité a omis d’administrer la 
preuve d’un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de 
l’administration d’un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits 
erronés, par exemple en contradiction avec les pièces (cf. ATAF 2014/2 
consid. 5.1 et réf. cit. ; 2007/37 consid. 2.3 et réf. cit.). 
Nonobstant la maxime inquisitoire, l’autorité amenée à rendre une décision 
en matière d’asile peut en principe se limiter à prendre en considération les 
allégués du requérant et procéder à l’administration des preuves offertes 
par ce dernier, sans avoir à se livrer, en sus, à des mesures d’instruction 
complémentaires (cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1). En tout état de cause, elle 
peut mettre un terme à l’instruction, lorsque les preuves administrées lui 
ont permis de former sa conviction et que, procédant d’une manière non 
arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore 
proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient pas l’amener 
à modifier son opinion (cf. ATF 130 II 425 consid. 2.1 et jurisp. cit.). 
3.4 A la lecture de la décision attaquée du 10 février 2020, force est de 
constater que le SEM y a clairement exposé les raisons pour lesquelles il 
estimait les déclarations du recourant incohérentes s’agissant de la 
disparition de son père (cf. décision du 10 février 2020, p. 5). Il a en 
particulier relevé que ses propos étaient inconstants quant à la date à 
laquelle son père aurait disparu. La conclusion selon laquelle le lien de 


E-1520/2020 
Page 18 
causalité temporel entre l’enlèvement dont le recourant aurait été victime 
et son départ du pays avait été rompu ne manque pas non plus de clarté. 
Il ressort en effet de la motivation de la décision attaquée que, même à 
l’admettre, cet évènement aurait eu lieu plusieurs années avant son départ 
du Pakistan. 
Par ailleurs, si le recourant reproche au SEM de ne pas avoir instruit 
d’office son état de santé, il appert qu’il a eu largement le temps de remettre 
à l’autorité intimée tous les documents médicaux dont il aurait pu entendre 
se prévaloir en première instance. Or, seul un rapport du 11 septembre 
2017 a été produit. Bien qu’il ait mentionné avoir interrompu, puis repris 
son suivi psychothérapeutique, avant de l’abandonner à nouveau, 
l’intéressé n’a pas fourni d’autre document au SEM, alors qu’il a été invité 
à le faire (cf. procès-verbal [p-v] du 19 novembre 2019, Q8 à Q11). Pour 
des raisons de confidentialité, le SEM ne pouvait en aucun cas s’adresser 
directement au thérapeute du recourant, de sorte que l’argument de celui-
ci tombe à faux ; à cet égard, l’intéressé était tenu de collaborer à 
l’établissement des faits qu’il connaissait le mieux et dont il était le seul en 
mesure d’établir. 
Enfin, il ressort du procès-verbal de l’audition du 23 septembre 2019 que 
le SEM a bien instruit les moyens de preuve remis par le requérant, ayant 
invité ce dernier à s’exprimer à leur sujet. S’il n’en a pas fait expressément 
mention dans sa décision du 10 février 2020 et ne les a pas examinées en 
détail, il appert qu’il pouvait s’en dispenser, en l’état du dossier et compte 
tenu de l’examen très complet de l’ensemble des déclarations de 
l’intéressé, qu’il a considérées invraisemblables. Il est en outre précisé que 
le Tribunal a procédé à un échange d’écritures et que le recourant a eu 
toute occasion de se déterminer au sujet des moyens de preuve en 
question. 
3.5 Compte tenu de ce qui précède, les griefs d’ordre formel invoqués par 
le recourant doivent être écartés. Pour le reste, l’intéressé conteste 
l’appréciation effectuée par le SEM. Ses arguments relèvent ainsi du fond 
et seront examinés dans les considérants qui suivent. 
4. 
4.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 
le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 
ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, 


E-1520/2020 
Page 19 
de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou 
de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de 
sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou 
de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression 
psychique insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 
consid. 5.2 à 5.6). 
4.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est 
vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 
des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 
LAsi). 
Des allégations sont vraisemblables, lorsque, sur les points essentiels, 
elles sont suffisamment fondées (ou : consistantes), concluantes (ou : 
constantes et cohérentes) et plausibles et que le requérant est 
personnellement crédible. Les allégations sont fondées, lorsqu'elles 
reposent sur des descriptions détaillées, précises et concrètes, la 
vraisemblance de propos généraux, voire stéréotypés, étant généralement 
écartée. Elles sont concluantes, lorsqu'elles sont exemptes de 
contradictions entre elles, d'une audition à l'autre ou avec les déclarations 
d'un tiers (par exemple, proche parent) sur les mêmes faits. Elles sont 
plausibles, lorsqu'elles correspondent à des faits démontrés (en particulier 
aux circonstances générales régnant dans le pays d'origine) et sont 
conformes à la réalité et à l'expérience générale de la vie. La crédibilité du 
requérant d'asile fait défaut non seulement lorsque celui-ci s'appuie sur des 
moyens de preuve faux ou falsifiés, mais encore s'il dissimule des faits 
importants, en donne sciemment une description erronée, modifie ses 
allégations en cours de procédure ou en rajoute de façon tardive et sans 
raison apparente ou s'il enfreint son obligation de collaborer (art. 8 LAsi). 
Quand bien même la vraisemblance autorise l'objection et le doute, ceux-
ci doivent toutefois paraître, d'un point de vue objectif, moins importants 
que les éléments parlant en faveur de la probabilité des allégations. C'est 
ainsi que lors de l'examen de la vraisemblance des allégations de fait d'un 
requérant d'asile, il s'agit pour l'autorité de pondérer les signes 
d'invraisemblance en dégageant une impression d'ensemble et en 
déterminant, parmi les éléments portant sur des points essentiels et militant 


E-1520/2020 
Page 20 
en faveur ou en défaveur de cette vraisemblance, ceux qui l'emportent 
(cf. ATAF 2012/5 consid. 2.2 et réf. cit. ; 2010/57 consid. 2.3 et réf. cit.). 
5. 
5.1 En l’occurrence, il est d’emblée constaté que c’est à juste titre que le 
SEM a retenu que l’enlèvement dont le recourant aurait été victime en 2008 
ou 2009 ainsi que les tortures alléguées et les sévices potentiellement de 
nature sexuelle qu’il aurait alors subies sont à tels points antérieurs à son 
départ définitif du Pakistan à la fin de l’année 2013 ou au début de l’année 
2014 ou, selon d’autres de ses dires, entre février et avril 2015, que le lien 
de causalité temporel entre cet évènement et ce départ doit être considéré 
comme rompu. Pour ce motif, même à les admettre, ces faits ne sont pas 
déterminants en l’espèce (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.2 et réf. cit.). 
Dans ces conditions, il ne se justifie pas d’entreprendre des mesures 
d’instruction complémentaires en vue d’élucider les faits en question, étant 
souligné qu’il n’est aucunement mis en doute qu’il puisse être difficile pour 
une personne victime de violences sexuelles de s’exprimer à leur sujet 
(cf. ATAF 2009/51 consid. 4.2.3 et réf. cit.). Il est du reste constaté que les 
différents rapports médicaux versés au dossier, s’ils confirment l’existence 
de traumatismes passés, n’apportent aucun éclaircissement aux 
évènements que l’intéressé aurait pu vivre à cette époque. 
5.2 Ensuite, les récits successifs du recourant relatifs aux évènements 
ayant conduit à son départ du Pakistan contiennent de nombreux éléments 
d’invraisemblance, de sorte qu’ils ne remplissent pas les conditions de 
l’art. 7 LAsi. En effet, même à admettre, par hypothèse, que son père ait 
rencontré des problèmes avec un certain H._______, en raison de l’aide 
qu’il aurait apportée à un ami accusé à tort du meurtre d’un proche de cette 
personne, les propos de l’intéressé relatifs à son propre vécu sont à ce 
points divergents entre ses différentes auditions, qu’ils ne peuvent pas être 
considérés comme plausibles. Ils se caractérisent de plus par de 
nombreuses incohérences. 
Il est d’abord constaté que le recourant a eu l’opportunité de s’exprimer sur 
ses motifs d’asile lors de quatre auditions entreprises par le SEM, à savoir 
en date des 2 novembre 2015, 22 juin 2017, 23 septembre 2019 et 
19 novembre 2019. Il a de plus exposé les faits ayant conduit à sa fuite du 
pays dans un recours du 2 août 2017. Or, même en tenant compte des 
particularités de la première audition portant sur les données personnelles, 


E-1520/2020 
Page 21 
lors de laquelle il a été invité à s’exprimer sommairement sur ses motifs 
d’asile, il est patent qu’il a présenté plusieurs récits différents, qui, bien que 
contenant certaines similarités, sont divergents sur des points essentiels. 
Ainsi que le SEM l’a relevé à juste titre, ses propos successifs sont 
particulièrement inconstants s’agissant des circonstances dans lesquelles 
sont père aurait disparu ainsi qu’en ce qui concerne le moment de cette 
disparition. S’il a d’abord déclaré qu’il était sans nouvelles de son père 
depuis 2009 (cf. p-v du 2 novembre 2015, pt. 1.16.04 et 7.03), l’intéressé 
a indiqué, lors de son audition sur les motifs du 22 juin 2017, que celui-ci 
avait disparu après être parti se bagarrer avec son frère, en 2013 ou, selon 
d’autres de ses dires, en 2014 (cf. p-v du 22 juin 2017, Q39 et Q60 à 62). 
Ce serait d’ailleurs pour cette raison ainsi qu’au motif que les autorités ne 
seraient pas parvenues à retrouver son père, que le recourant s’en serait 
pris personnellement à son oncle paternel (cf. idem, Q60). Dans le recours 
du 2 août 2017, l’intéressé a fourni une explication encore différente, y 
ayant indiqué que son père avait fui après le décès de son autre fils en 
2013 (cf. recours du 2 août 2017, §42.). Lors de sa dernière audition 
du 19 novembre 2019, il a exposé une autre version encore, ayant alors 
déclaré qu’il s’était retrouvé seul au pays avec son père affaibli par la mort 
de son frère et qu’il avait appris la disparition de celui-ci après être arrivé à 
Y._______ (cf. p-v du 19 novembre 2019, Q47 et Q52). Ses déclarations 
sont également particulièrement divergentes s’agissant de ses altercations 
avec ses cousins ainsi qu’avec son oncle paternel. Alors qu’il n’avait pas 
mentionné avoir eu directement affaire à ces personnes lors de sa 
première audition du 2 novembre 2015, il a allégué, à l’occasion de son 
audition du 22 juin 2017, s’en être pris à son oncle et à ses cousins, avec 
l’aide de ses amis, ceci dans le but d’obtenir des informations sur la 
disparition de son père (cf. p-v du 22 juin 2017, Q22). Dans son recours 
du 2 août suivant, il a présenté une version des faits diamétralement 
différente, ayant alors allégué que c’était lui qui avait été attaqué par son 
oncle et son cousin en date du 23 janvier 2013, ceux-ci lui ayant tiré dessus 
et atteint son ami d’une balle dans la jambe (cf. recours du 2 août 2017, 
§30). Lors de son audition complémentaire du 23 septembre 2019, il a 
certes fait allusion à une telle attaque, sans toutefois la dater, et a 
également mentionné un enlèvement dont il aurait été victime en 2008 ou 
2009 et enfin l’attaque commise sur la personne de son frère (cf. p-v de 
l’audition du 23 septembre 2019, en particulier Q20, Q21 à Q26, Q34 à 
Q47 et Q63 à Q68). Au cours de sa dernière audition du 19 novembre 
2019, il a daté cette fois-ci de 2010 ou 2011 l’enlèvement dont il aurait été 
victime (cf. p-v du 19 novembre 2019, Q74) et a mentionné l’attaque armée 
au cours de laquelle son ami aurait été touché, laquelle aurait eu lieu en 


E-1520/2020 
Page 22 
janvier 2013 (cf. idem, Q25 à Q28). Lors des deux dernières auditions, il a 
toutefois indiqué que son oncle n’était pas présent lors de cette attaque 
(cf. p-v du 23 septembre 2019, Q93 et Q94). Les propos du recourant se 
sont également avérés inconstants s’agissant de son parcours scolaire et 
professionnel. Ainsi, s’il a d’abord déclaré avoir dû quitter l’école, ne pas 
avoir eu la possibilité de s’inscrire dans un autre établissement et avoir 
ensuite travaillé dans l’industrie boulangère, puis dans la vente de fruits et 
légumes pour nourrir sa famille, répondant par la négative à la question de 
savoir s’il avait repris sa scolarité (cf. p-v du 2 novembre 2015, pt. 1.17.04 
et 1.17.05), il a expliqué par la suite qu’il avait suivi un enseignement à 
distance auprès du M._______ à B._______, en vivant à L._______, puis 
à C._______, et en retournant à B._______ pour se présenter aux 
examens en 2012 (cf. p-v du 22 juin 2017, Q35 à Q38). Dans son recours 
du 2 août 2017, il a réitéré avoir commencé en 2010 des études en génie 
civil à distance auprès de l’Institut P._______ de Z._______, ceci après 
avoir entrepris un stage dans (…) en lien avec ses études en (…) 
(cf. recours du 2 août 2017 §12, §21 à §27). De même, il a mentionné avoir 
continué à étudier par correspondance à C._______ (cf. idem, §28), ville 
dans laquelle il aurait également travaillé pendant une année en tant 
qu’assistant manager dans le domaine du (…) (cf. ibidem). Si ses propos 
sont ensuite demeurés relativement constants s’agissant de son cursus, ils 
ont toutefois divergé en ce qui concerne la durée de son dernier séjour à 
C._______, à savoir tantôt une année, tantôt dix à quinze jours (cf. recours 
du 2 août 2017, §28 ; p-v du 19 novembre 2019, Q30). Son explication 
selon laquelle il n’y aurait selon lui pas de différence entre ces durées ne 
saurait convaincre (cf. idem, Q78). Même s’il est compréhensible qu’il ne 
se souvienne pas « des jours exacts », la différence entre une année et 
quinze jours est tellement importante, que son explication ne peut être 
retenue. 
C’est encore le lieu de relever que les propos du recourant en lien avec 
ses contacts avec les autorités sont également inconstants. Si lors de sa 
première audition 2 novembre 2015, il n’a fait mention d’aucun incident 
personnel particulier avec les autorités pakistanaises, il a plus tard indiqué 
avoir été attaqué à deux ou trois reprises, la police l’ayant arrêté sans 
raison, puis libéré contre le paiement de sommes d’argent (cf. p-v du 22 
juin 2017, Q42 à Q45). Il a même déclaré que les forces de l’ordre s’étaient 
présentées à son collège, l’accusant de vol, et que tous les prétextes 
étaient bons pour le menacer et le tabasser sans raison (cf. p-v du 22 juin 
2017, Q22). Dans le recours du 2 août 2017, il n’a plus du tout fait allusion 
à de telles attaques ou menaces ; les préjudices dont il aurait été victime 


E-1520/2020 
Page 23 
auraient été le fait de son oncle et de ses cousins (cf. recours du 2 août 
2017). Lors de son audition du 23 septembre 2019, il n’a plus non plus 
mentionné de préjudices de la part des autorités. Ce n’est que lors de sa 
dernière audition, qu’il a indiqué, sur question de l’auditrice du SEM, que 
la police l’avait arrêté à une reprise et placé en cellule pendant une nuit, 
ses cousins ayant alors payé pour sa libération (cf. p-v du 23 septembre 
2019, Q43 à Q47). Enfin, il sied de signaler qu’alors qu’il s’agit d’un élément 
important de ses motifs d’asile, le recourant n’a pas mentionné lors de ses 
deux premières auditions qu’un mandat d’arrêt aurait été émis contre lui et 
que, ne s’étant pas présenté devant le Tribunal, la police aurait pu le tuer, 
si elle l’avait trouvé. Cet élément qui n’est apparu que dans le recours 
du 2 août 2017 ainsi que lors des auditions subséquences était pourtant à 
ce point marquant, qu’il aurait été raisonnable d’attendre de sa part qu’il 
l’évoque plus tôt, à tout le moins lors de l’audition sur les motifs du 22 juin 
2017. Pour le surplus, il convient encore de souligner que lors de cette 
audition, le recourant a déclaré que ses problèmes étaient limités à la 
région de Z._______, ayant mentionné, qu’à C._______, personne ne le 
connaissait et qu’il était difficile de le trouver (cf. p-v de l’audition du 22 juin 
2017, Q57). Or, peu après, il a soutenu que ses persécuteurs avaient 
appris qu’il était à C._______ pour ses études (cf. idem, Q59). Force est 
ainsi de constater qu’il a fait évoluer son récit au gré des questions posées 
par l’auditrice du SEM pour renforcer ses motifs d’asile. 
Enfin, ainsi que le SEM l’a retenu à juste titre, les déclarations du recourant 
s’avèrent incohérentes sur certains points de son récit. Ainsi, il est singulier 
que conformément à ses dires, il soit parvenu avec l’aide d’un ami policier 
à accéder à tous les téléphones portables de son quartier, afin d’en effacer 
la vidéo de torture qui aurait été réalisée lors de son enlèvement et 
transmise à des personnes de son entourage. Une telle prouesse 
technique apparaît en effet difficilement réalisable. De plus, une telle aide 
de la part d’un membre des forces de l’ordre apparaît peu plausible, 
compte tenu de ses autres propos selon lesquels ses persécuteurs 
disposaient de liens privilégiés avec la police ainsi qu’avec des personnes 
haut-placées. Il est également incohérent, au regard de son récit et du 
contexte dans lequel il l’inscrit, que son frère, seul représentant masculin 
de sa famille à demeurer encore à B._______, ne rencontre pas lui-même 
des problèmes, ainsi que le recourant et son autre frère auraient 
rencontrés. En tout état de cause et ainsi que le SEM l’a souligné, il 
apparaît que le sang a coulé également dans sa famille et que la volonté 
de vengeance du dénommé H._______ a ainsi été assouvie. 


E-1520/2020 
Page 24 
5.3 Les différents moyens de preuve produits par l’intéressé ne permettent 
pas d’amener à une conclusion différente quant à l’invraisemblance des 
motifs invoqués à l’appui de sa demande d’asile. Le contenu de l’article qui 
serait paru dans la presse ne correspond pas tout à fait à ses allégations. 
Même à admettre que le journaliste l’ayant rédigé aurait voulu rendre 
l’histoire plus intéressante, il n’est pas crédible que dans le contexte décrit 
par l’intéressé, ce journaliste ait accusé son oncle de l’attaque en question, 
alors que cela n’aurait pas correspondu à la réalité. S’agissant ensuite du 
document rédigé en ourdou et qui serait, selon ses suppositions, une 
preuve du dépôt de la plainte déposée après son agression de 2013 (cf. p-v 
de l’audition du 23 septembre 2019, Q113), il ne permet pas non plus de 
rendre vraisemblable l’ensemble de son récit. Produite sous forme de copie 
uniquement, cette pièce n’emporte pour ce motif déjà qu’une faible valeur 
probante. De plus, la description qu’en a faite l’intéressé est 
particulièrement succincte, celui-ci ayant supposé qu’il pourrait s’agir de la 
copie de ladite plainte (cf. ibidem, « ce n’est pas très clair mais je trouve 
mon nom écrit dessus et je pense que c’est une copie de la plainte qu’on 
a faite après mon agression de 2013 »). Pour le reste, les autres 
documents remis par le recourant sous forme de copie également ne le 
concernent pas personnellement et, même à admettre qu’ils pourraient 
attester les problèmes rencontrés par un certain R._______ ainsi que le 
paiement d’une caution par son père, ils ne sont pas propres à rendre 
crédibles les évènements rapportés par l’intéressé et qui le concerneraient 
directement et l’impliqueraient dans cette affaire. 
5.4 Compte tenu de ce qui précède, c’est à bon droit que le SEM a 
considéré que les déclarations du recourant relatives aux évènements qui 
l’auraient conduit à quitter son pays ne satisfaisaient pas aux exigences de 
vraisemblance énoncées à l’art. 7 LAsi. Pour le même motif, l’intéressé n’a 
pas rendu crédible qu’il était objectivement fondé à craindre des préjudices 
déterminants en matière d’asile au moment de son départ du Pakistan. 
Enfin, aucun élément au dossier ne permet de retenir que celui-ci puisse 
être fondé à craindre une persécution future en cas de retour dans ce pays. 
5.5 Il s'ensuit que le recours doit être rejeté, en tant qui porte sur la 
reconnaissance de la qualité de réfugié et l’octroi de l’asile. 
6. 


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Page 25 
6.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à 
ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 
ordonne l'exécution (art. 44 LAsi). 
6.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 
al. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure 
(OA 1, RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, 
de par la loi, de confirmer cette mesure. 
7. 
L’exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 
exigible et possible. Si l’une des conditions fait défaut, l’admission 
provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l’art. 84 de la loi 
fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI, RS 
142.20). 
8. 
8.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 
droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 
un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-
refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit, d’une part, de 
l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile 
et, d’autre part, de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un 
traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou 3 de la Convention du 10 décembre 
1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 
dégradants (Conv. torture, RS 0.105). 
8.2 En l'espèce, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 
non-refoulement de l’art. 5 LAsi. Comme exposé précédemment, le 
recourant n'a pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays 
d'origine, il serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. 
8.3 
8.3.1 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 
droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui 
interdit la torture, les peines ou traitements inhumains trouve application 
dans le présent cas. 
8.3.2 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 
dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 


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Page 26 
qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 
extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des 
violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 
possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire 
que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il 
existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de 
tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans 
son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de 
troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations 
des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la 
protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut 
rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non 
pas simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures 
incompatibles avec la disposition en question (cf. ATAF 2014/28 
consid. 11). 
8.3.3 En l’espèce, pour les raisons exposées, le recourant n’a pas 
démontré pas à satisfaction de droit qu'il existerait pour lui un risque réel, 
fondé sur des motifs sérieux et avérés, d'être victime de torture ou encore 
d'une peine et d'un traitement inhumain ou dégradant au sens de 
l'art. 3 CEDH ou 3 Conv. torture en cas d'exécution du renvoi dans son 
pays d'origine. 
8.4 Dès lors, l'exécution du renvoi de l’intéressé sous forme de refoulement 
ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit 
international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 LEI). 
9. 
9.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être 
raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 
pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 
exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 
nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 
« réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 
conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 
persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 
violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 
reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 
ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (cf. ATAF 
2014/26 consid. 7.3 à 7.10 ; 2011/50 consid. 8.1 à 8.3). En revanche, les 


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Page 27 
motifs résultants de difficultés consécutives à une crise socio-économique 
(pauvreté, condition d’existence précaires, difficultés à trouver un travail et 
un logement, revenus insuffisants, absence de toute perspective d’argent) 
ou la désorganisation, la destruction des infrastructures, ou encore des 
problèmes analogues auxquels chacun peut être confronté dans le pays 
concerné ne suffisent pas en soi à réaliser une mise en danger concrète 
selon l'art. 83 al. 4 LEI (cf. ATAF 2010/41 consid. 8.3.6 ; 2014/26 
consid. 7.6 ; arrêt du Tribunal D-3194/2021 du 8 novembre 2021 
consid. 5.5). 
9.2 En l’occurrence, en dépit des tensions présentes dans certaines 
régions du pays et des attentats perpétrés par des combattants intégristes 
notamment dans les grandes villes pakistanaises depuis plusieurs années, 
le Pakistan ne se trouve pas en proie à une guerre, une guerre civile ou 
une violence généralisée, sur l’ensemble de son territoire, qui permettrait 
d’emblée – et indépendamment des circonstances du cas d’espèce – de 
présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l’existence d’une 
mise en danger concrète au sens de l’art. 83 al. 4 LEI (cf. notamment arrêts 
du Tribunal D-5705/2023 du 15 mars 2024 consid. 9.2.1 ; E-6069/2023 
du 18 décembre 2023 consid. 4.3.4 ; E-617/2020 du 31 août 2023 
consid. 13.3.2 et réf. cit ; D-3194/2021 précité consid. 5.5). 
9.3 S’agissant de la situation personnelle du recourant, il ne ressort du 
dossier aucun élément dont on pourrait inférer que l’exécution du renvoi 
impliquerait une mise en danger concrète de celui-ci. A cet égard, 
le Tribunal relève notamment qu’il ressort de ses dires qu’il a vécu à 
L._______ ainsi qu’à C._______ pendant plusieurs années, y ayant étudié 
et même travaillé. Selon ses propres déclarations, il aurait effectué 
plusieurs formations et apprentissages. Ainsi, il y a lieu d’admettre qu’il 
dispose d’importants atouts qui lui permettront de se réinstaller dans son 
pays d’origine sans difficultés insurmontables. A cela s’ajoute qu’il est 
manifestement apte à travailler, occupant un emploi en Suisse, qu’il est en 
outre jeune et sans charge de famille. La vraisemblance de ses dires en 
lien avec les problèmes qu’il aurait rencontré à B._______ ayant été 
écartée, rien ne permet de penser qu’il ne pourrait pas s’installer dans cette 
ville où demeurent encore des membres de sa famille. 
9.4 Pour le reste, en l’état du dossier, rien ne permet de considérer que le 
recourant puisse présenter actuellement une affection de santé grave. S’il 
ressort du rapport médical établi, le 4 février 2022, qu’il souffrait d’un état 
de stress post-traumatique (ICD-10 : F43.1), le dernier document médical 


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Page 28 
versé au dossier indique qu’il a « mis son suivi en pause » le 14 avril 2022. 
Enfin, il n’apparaît pas qu’il nécessite actuellement un suivi médical 
spécifique ou un traitement médicamenteux lourd, au point de pouvoir faire 
obstacle à l’exécution de son renvoi. S’agissant du risque allégué de 
« retraumatisation » en cas de retour au Pakistan, c’est le lieu de relever 
que les faits qui seraient à l’origine de ce traumatisme, dont la 
vraisemblance n’a pas été établie, dateraient de 2008 ou de 2009 ou 
encore de 2010 ou 2011, soit de plusieurs années avant son départ définitif 
du pays. Le recourant ne s’est jamais exprimé au sujet des sévices qu’il 
aurait alors subis selon ses dires et il ne ressort pas des documents 
médicaux versés au dossier qu’il puisse risquer une décompensation à ce 
point grave en cas de renvoi au pays, que son intégrité psychique ou 
physique pourrait être particulièrement mise en danger et qu’il s’imposerait 
pour ce seul motif de renoncer à l’exécution de cette mesure. 
9.5 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme 
raisonnablement exigible. 
10. 
Enfin, l’exécution du renvoi du recourant ne se heurte pas à des obstacles 
insurmontables d’ordre technique et s’avère également possible, celui-ci 
étant en mesure d’entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la 
représentation de son pays d’origine en vue de l’obtention de documents 
de voyage lui permettant de quitter la Suisse (art. 83 al. 2 LEI ; cf. ATAF 
2008/34 consid. 12). 
11. 
Dans ces conditions, la décision attaquée est conforme au droit fédéral, 
le SEM ayant par ailleurs établi de manière exacte et complète l’état de fait 
pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) et, dans la mesure où ce grief peut être 
examiné (art. 49 PA ; cf. ATAF 2014/26 consid. 5), n'est pas inopportune. 
En conséquence, le recours est rejeté. 
12. 
Compte tenu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de 
procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA 
ainsi que 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 
dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 
RS 173.320.2). 
 


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Page 29 
 
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 
du recourant. Ceux-ci sont couverts par l’avance de frais de même montant 
versée en date du 20 juin 2022. 
3. 
Le présent arrêt est adressé aux mandataires du recourant, au SEM et à 
l'autorité cantonale. 
 
Le président du collège : 
La greffière : 
Grégory Sauder 
Diane Melo de Almeida 
 
 
Expédition :