bvger · F-4804/2023 · 2023-05-22 · fr

Interdiction d'entr&eacute;e | Interdiction d'entrée ; décision du SEM du 22 mai 2023

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour VI 
F-4804/2023 
 
 
A r r ê t d u 1 7 j u i n 2 0 2 4 
Composition 
Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège), 
Susanne Genner, Yannick Antoniazza-Hafner, juges, 
Alain Renz, greffier. 
Parties 
X._______, 
représenté par Sali Bislimi, 
first-consulting.ch GmbH, 
Avenue de la Gare 50, 2800 Delémont, 
recourant, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
 
Objet 
Interdiction d'entrée ; décision du SEM du 22 mai 2023. 
 
 
 


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Faits : 
A. 
A.a Le 16 mars 2017, X._______, ressortissant kosovar, né en 1985, a 
déposé une demande de visa touristique à l’Ambassade suisse au Kosovo, 
à laquelle était jointe une déclaration de prise en charge rédigée par son 
frère résidant à Genève. Le prénommé a obtenu ledit visa et a été autorisé 
à séjourner dans l’Espace Schengen du 25 mars 2017 au 7 mai 2017. 
 
A.b Le 30 avril 2017, X._______ a déposé une demande d’autorisation de 
séjour pour cas individuel d’extrême gravité auprès de l’Office de la 
population et des migrations du canton de Genève (ci-après : OCPM). A 
l’appui de sa requête, il a allégué qu’il séjournait illégalement en Suisse 
depuis 2007 et qu’il souhaitait régulariser ses conditions de séjour. Il y a 
joint une promesse d’embauche ainsi que trois lettres de recommandation. 
A.c Le 21 juin 2018, l’OCPM a constaté que les conditions requises dans 
le cadre de l’opération Papyrus n’étaient pas remplies et a informé 
X._______ qu’au vu des pièces du dossier, il envisageait de refuser la 
délivrance d’une autorisation de séjour en application de l’art. 30 al. 1 
let. b LEI (RS 142.20), de prononcer son renvoi de Suisse, puis de 
transmettre lesdites pièces au Secrétariat d’Etat aux migrations 
(ci-après : SEM) afin que celui-ci juge de l’opportunité de prononcer une 
interdiction d’entrée à son encontre. Il lui a accordé un délai de 30 jours 
pour faire valoir ses observations. Le prénommé n’a pas répondu dans le 
délai imparti. 
A.d Le 17 septembre 2018, l’OCPM a rejeté la demande de l’intéressé 
introduite le 30 avril 2017, a prononcé son renvoi et l’exécution de cette 
mesure, tout en lui impartissant un délai au 17 novembre 2018 pour quitter 
la Suisse. 
A.e Le 6 mars 2023, l’OCPM, constatant que l’intéressé séjournait encore 
en Suisse, l’a invité à se présenter, le 30 mars suivant, dans ses locaux 
afin de discuter de sa situation. Ce dernier n’a pas donné suite à cette 
convocation. 
A.f Le 6 avril 2023, l’OCPM a informé l’intéressé, par écrit, que le SEM 
envisageait de prononcer une mesure d’éloignement à son encontre. Il lui 
a dès lors accordé un délai de 10 jours afin de faire valoir ses observations. 
A.g Le 9 mai 2023, X._______, par l’intermédiaire de son mandataire, a 
notamment fait valoir que le prononcé d’une interdiction d’entrée serait 


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manifestement disproportionné et a signalé remplir les conditions d’un cas 
de rigueur au sens des art. 30 al. 1 let. b LEI et 31 de l’ordonnance relative 
à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative du 24 octobre 
2017 (OASA, RS 142.201). 
B. 
Par décision du 22 mai 2023, le SEM a prononcé à l’endroit de l’intéressé 
une interdiction d’entrée en Suisse et au Liechtenstein, entraînant une 
publication de refus d’entrée dans le Système d’information Schengen 
(ci-après : SIS II), valable de suite et jusqu’au 21 mai 2026, pour ne pas 
avoir quitté la Suisse dans le délai imparti par les autorités cantonales et y 
avoir séjourné et travaillé illégalement. Le SEM a en outre retiré l’effet 
suspensif à un éventuel recours. Ladite décision a été notifiée au concerné 
le 10 juillet 2023. 
C. 
Le 8 septembre 2023, le prénommé a déposé auprès de l’OCPM une 
demande de régularisation des conditions de séjour en Suisse pour cas 
d’extrême gravité, pour lui-même, son épouse née en 1987 et leur fille 
commune née en Suisse en 2018, toutes les deux ressortissantes 
kosovares. 
D. 
Le même jour, le prénommé a interjeté recours contre la décision du SEM 
datée du 22 mai 2023 auprès du Tribunal administratif fédéral 
(ci-après : Tribunal ou TAF) en concluant à l’admission du recours et à 
l’annulation de cette décision sous suite de frais et dépens. A l’appui de la 
motivation de son recours, il a notamment invoqué la violation de son droit 
d’être entendu, du principe de proportionnalité et de l’égalité de traitement 
en relation avec l’arrêt du TAF F-935/2022 du 19 septembre 2022. 
E. 
Invité à se déterminer, le SEM, dans sa réponse du 30 octobre 2023, a 
considéré que le recours ne contenait aucun élément susceptible de 
modifier son appréciation et a écarté la violation du droit d’être entendu. Il 
a dès lors proposé le rejet du recours. 
F. 
Appelé à se prononcer sur la réponse du SEM, l’intéressé, dans ses 
observations du 7 décembre 2023, a réitéré intégralement les motifs de 
son recours. Par ailleurs, il a sollicité la suspension de la procédure de 
recours jusqu’à droit connu sur la demande d’autorisation de séjour pour 


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cas individuel d’une extrême gravité introduite pour lui-même, sa femme et 
leur enfant commun. 
G. 
Par décision incidente du 13 décembre 2023, le Tribunal a rejeté la 
demande de suspension de la procédure de recours. 
H. 
Par ordonnance du 15 décembre 2023, le Tribunal a porté à la 
connaissance du SEM la réplique du 7 décembre 2023 sans toutefois 
ouvrir un nouvel échange d’écritures. 
I. 
Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront 
examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous. 
 
Droit : 
1. 
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l’art. 32 LTAF, le Tribunal, en 
vertu de l’art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 
l’art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF. Les 
décisions d’interdiction d’entrée rendues par le SEM − qui constitue une 
unité de l’administration fédérale au sens de l’art. 33 let. d LTAF − sont 
susceptibles de recours au Tribunal (cf. art. 1 al. 2 LTAF), qui statue, en 
l’occurrence, définitivement (cf. art. 83 let. c ch.1 LTF). 
 
1.2 A moins que le TAF n’en dispose autrement, la procédure devant le 
Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). 
1.3 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 
la forme et dans le délai prescrit par la loi, le recours est recevable 
(cf. art. 50 al. 1 et 52 al. 1 PA). 
2. 
Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein 
pouvoir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer 
devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus 
du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits 
pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf 
lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours 


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(art. 49 PA). L'autorité de recours applique le droit d'office, sans être liée 
par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les 
considérants juridiques de la décision attaquée (ATAF 2020 VII/4 
consid. 2.2 et 2014/24 consid. 2.2 ; voir également arrêt du Tribunal fédéral 
1C_214/2015 du 6 novembre 2015 consid. 2.2.2). Aussi peut-elle admettre 
ou rejeter le recours pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son 
arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle 
statue (ATAF 2020 VII/4 consid. 2.2). 
3. 
A titre liminaire, le Tribunal tient à relever, comme indiqué dans la décision 
incidente du 13 décembre 2023, que le dépôt le 8 septembre 2023 auprès 
de l’OCPM d’une demande d’autorisation de séjour fondée sur 
l’art. 30 al. 1 let. b LEI n’a pas d’incidence sur la présente procédure de 
recours, dans la mesure où le recourant, son épouse et leur enfant 
séjournent de manière illégale sur le territoire suisse, et qu’au vu de la 
formulation de l’article précité rédigé en la forme potestative, l'étranger n'a 
aucun droit à l'octroi d'une dérogation aux conditions d'admission pour cas 
individuel d'une extrême gravité et, partant, à l'octroi d'une autorisation de 
séjour fondée sur cette disposition (cf. ATF 138 II 393 consid. 3.1 et 
137 II 345 consid. 3.2.1). Par ailleurs, il est à noter qu’à la connaissance 
du Tribunal, cette demande est toujours en cours d’instruction auprès de 
l’OCPM, qui n’a, à ce jour, pas encore rendu de décision à ce propos. 
4. 
4.1 Dans son mémoire de recours du 8 septembre 2023, ainsi que dans 
ses observations du 7 décembre 2023, l’intéressé a notamment fait valoir 
une violation de son droit d’être entendu. En effet, dans son courrier daté 
du 6 avril 2023 lui impartissant un délai dans le cadre du droit d’être 
entendu, l’OCPM s’était limité à indiquer que le prononcé d’une interdiction 
d’entrée était motivé par le défaut de visa ou de titre de séjour valables, 
sans toutefois relever la menace pour l’ordre et la sécurité publics telle que 
retenue par le SEM dans la décision attaquée. Le recourant estime dès 
lors que son droit d’être entendu a été violé. 
4.2 Vu la nature formelle de cette garantie constitutionnelle, dont la 
violation peut entraîner l’annulation de la décision attaquée sans égard aux 
chances de succès du recours sur le fond, ce grief doit être examiné en 
premier lieu (cf. ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 et les références citées). 
4.3 Le droit d’être entendu, tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 Cst., est 
consacré, en procédure administrative fédérale, par les art. 26 à 28 (droit 


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de consulter les pièces), les art. 29 à 33 (droit d'être entendu stricto sensu) 
et l'art. 35 PA (droit d'obtenir une décision motivée). Il comprend ainsi 
plusieurs facettes (ATF 145 I 167 consid. 4.1). S’agissant du droit d’être 
entendu stricto sensu, l’art. 30 al. 1 PA prévoit que l'autorité entend les 
parties avant qu'une décision ne soit prise touchant leur situation juridique ; 
elles ont le droit d'exposer leurs arguments de droit, de fait ou 
d'opportunité, de répondre aux objections de l'autorité et de se déterminer 
sur les autres éléments du dossier (ATF 143 V 71 consid. 4.1). Le Tribunal 
rappelle à ce propos que le droit d’être entendu se rapporte en principe à 
la constatation des faits et que, selon la jurisprudence, l’autorité n’est en 
principe pas tenue d’orienter la partie au préalable (à savoir avant qu’elle 
rende sa décision) sur son appréciation juridique de la cause, à moins 
qu’elle envisage de fonder sa décision sur une norme ou un motif dont la 
partie ne pouvait supputer la pertinence (cf. à ce sujet WALDMANN/BICKEL, 
in : Waldmann/Weissenberger [éd.], Praxiskommentar VwVG, 2009, 
n° 19-25 ad art. 30 ; arrêt du TAF F-3862/2020 du 21 octobre 2020 
consid. 3.2). 
4.4 En l'espèce, l’OCPM a notamment relevé, dans son courrier du 6 avril 
2023 invitant l’intéressé à se déterminer, que les autorités compétentes 
envisageaient de prononcer une interdiction d’entrée à son encontre, au 
motif qu’il ne disposait pas de visa ou de titre de séjour valables et qu’il 
faisait l’objet d’une décision de renvoi assortie d’un délai de départ fixé au 
17 novembre 2018, délai qu’il n’avait pas respecté. Certes, l’autorité 
cantonale a effectivement omis de cocher la case « Menace pour l’ordre et 
la sécurité publics, la sécurité intérieure ou les relations internationales de 
la Suisse » dans la lettre-formulaire précitée. Cependant, le recourant a, 
par pli du 9 mai 2023, pris position de manière circonstanciée sur ce 
courrier, par l'entremise de son mandataire, et a entre autres relevé 
spontanément à cette occasion qu’il ne constituait aucune menace pour 
l’ordre et la sécurité publics. Dans ces conditions, force est d’admettre qu’il 
avait parfaitement saisi les motifs pour lesquels une mesure d’éloignement 
pouvait être prononcée à son encontre. Le requérant disposait donc de 
suffisamment d'éléments pour exercer son droit d'être entendu avant le 
prononcé de la décision querellée. Au demeurant, comme relevé ci-avant 
(consid. 4.3 supra), l’autorité n’avait pas à donner tous les motifs retenus à 
l’appui de la décision attaquée, notamment ceux fondés sur l’art. 67 al. 1 
let. c LEI (atteinte à la sécurité et à l’ordre publics), ce d’autant que 
l’intéressé a également fait valoir dans ses observations du 9 mai 2023 
qu’il ne remplissait pas les motifs indiqués dans cet article et qu’il a pu 
invoquer tous ses arguments y relatifs à l’appui de son recours. 


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4.5 Cela étant, le grief formel tiré d'une violation du droit d'être entendu est 
infondé et doit être écarté. 
5. 
L'interdiction d'entrée empêchant l'entrée ou le retour d'un étranger en 
Suisse dont le séjour est indésirable est prévue à l'art. 67 LEI. Selon 
l'art. 67 al. 1 LEI, dans sa teneur en vigueur depuis le 22 novembre 2022 
(cf. RO 2021 365 et 2022 636), le SEM interdit l'entrée en Suisse, sous 
réserve de l'al. 5, à un étranger frappé d'une décision de renvoi lorsque le 
renvoi est immédiatement exécutoire en vertu de l'art. 64d, al. 2, let. a à c 
(let. a), l'étranger n'a pas quitté la Suisse dans le délai imparti (let. b), 
l'étranger a attenté à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger 
ou les a mis en danger (let. c), ou l'étranger a été puni pour avoir commis 
des actes au sens des art. 115, al. 1, 116, 117 ou 118, ou pour avoir tenté 
de commettre de tels actes (let. d). 
5.1 D’après le Message du Conseil fédéral du 6 mars 2020, les personnes 
qui ont attenté à la sécurité ou à l’ordre publics en Suisse ou à l’étranger 
ou qui les ont mis en danger doivent désormais obligatoirement faire l’objet 
d’une 
interdiction 
d’entrée 
en 
Suisse, 
alors 
que 
l’ancien 
art. 67 al. 2 let. a LEI était une disposition potestative (cf. RO 2010 5925, 
5929), qui n’obligeait pas l’autorité à prononcer une interdiction d’entrée 
(cf. Message du 6 mars 2020 relatif à l’approbation et à la mise en œuvre 
des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise des 
bases légales concernant l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation 
du système d’information Schengen [SIS] [développement de l’acquis de 
Schengen] et à la modification de la loi fédérale sur le système 
d’information commun aux domaines des étrangers et de l’asile, FF 2020 
3361, 3420 s.). 
5.2 L’interdiction d’entrée est prononcée pour une durée maximale de cinq 
ans. Elle peut être prononcée pour une plus longue durée lorsque la 
personne concernée constitue une menace grave pour la sécurité et l’ordre 
publics (art. 67 al. 3 LEI). Pour des raisons humanitaires ou pour d’autres 
motifs importants, l’autorité appelée à statuer peut exceptionnellement 
s’abstenir de prononcer une interdiction d’entrée ou suspendre 
provisoirement ou définitivement une interdiction d’entrée. À cet égard, il y 
a lieu de tenir compte notamment des motifs ayant conduit à l’interdiction 
d’entrée ainsi que de la protection de la sécurité et de l’ordre publics ou du 
maintien de la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse, lesquels 
doivent être mis en balance avec les intérêts privés de l’intéressé dans le 
cadre d’une décision de levée (art. 67 al. 5 LEI). 


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5.3 L’interdiction d’entrée n'est pas une peine visant à sanctionner un 
comportement déterminé mais une mesure administrative de contrôle qui 
vise à empêcher l'entrée ou le retour d'un étranger dont le séjour en Suisse 
(respectivement dans l'Espace Schengen) est indésirable (cf. arrêts du TF 
2C_728/2021 du 4 mars 2022 consid. 6.2 ; 6B_173/2013 du 19 août 2013 
consid. 2.3 ; ATAF 2017 VII/2 consid. 4.4). Son but consiste à empêcher la 
personne concernée de pénétrer sur le territoire suisse ou d'y retourner à 
l'insu des autorités (ATAF 2017 VII/2 consid. 4.4 et 6.4). 
5.4 S’agissant des notions de sécurité et d’ordre publics auxquelles se 
réfère l’art. 67 al. 1 let. c LEI, elles constituent le terme générique des biens 
juridiquement protégés. L’ordre public comprend l’ensemble des 
représentations non écrites de l’ordre, dont le respect doit être considéré 
comme une condition inéluctable d’une cohabitation humaine ordonnée. 
La sécurité publique, quant à elle, signifie l’inviolabilité de l’ordre juridique 
objectif, des biens juridiques des individus (notamment la vie, la santé, la 
liberté et la propriété), ainsi que des institutions de l’Etat (cf. Message du 
Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers 
[ci-après : Message LEtr], FF 2002 3469, 3564). 
5.5 Aux termes de l'art. 77a al. 1 de l’Ordonnance relative à l’admission, au 
séjour et à l’exercice d’une activité lucrative du 24 octobre 2017 (OASA, 
RS 142.201), il y a notamment non-respect de la sécurité et de l'ordre 
publics en cas de violation de prescriptions légales ou de décisions d'une 
autorité (let. a). Tel est le cas, en particulier, lorsqu'il y a eu violation 
importante ou répétée de prescriptions légales – y compris de prescriptions 
du droit en matière d'étrangers – ou de décisions d'autorités (Message 
LEtr, FF 2002 3469, 3564 et 3568). A cette fin, il faut des éléments concrets 
(art. 77a al. 2 OASA). 
5.6 Selon la jurisprudence constante du Tribunal de céans, le fait d’entrer, 
de séjourner et/ou de travailler en Suisse sans autorisation représente une 
violation grave des prescriptions de police des étrangers susceptible de 
justifier le prononcé d'une interdiction d’entrée (cf. ATAF 2017 VII/2 
consid. 6.2, et la jurisprudence citée). De telles infractions, qui sont 
réprimées par le droit pénal administratif (cf. art. 115 al. 1 let. a, let. b et 
let. c LEI), sont constitutives de délits au sens de l'art. 10 al. 3 du Code 
pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP, RS 311.0). En particulier, le seul 
fait de séjourner illégalement en Suisse peut justifier le prononcé d’une 
interdiction d’entrée d’une durée de trois ans en présence d'une 
circonstance aggravante, tel un séjour illicite de durée prolongée ou 
accompli en état de récidive, ou un séjour illicite (de courte durée) allant de 


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pair avec une activité lucrative sans autorisation (cf. ATAF 2017 VII/2 
consid. 6.2 ; arrêts du TAF F-5706/2022 précité consid. 7.4.1 et les réf. cit., 
et F-96/2021 du 25 mai 2022 consid. 6.8). En présence de deux ou de 
plusieurs circonstances aggravantes, une interdiction d’entrée peut 
exceptionnellement être prononcée pour une durée de quatre ans 
(par exemple en cas de séjour illégal de plusieurs années allant de pair 
avec une activité lucrative sans autorisation ; cf. arrêt du TAF F-7153/2018 
du 7 octobre 2019 consid. 5.3.4), voire de cinq ans (par exemple en cas de 
séjour illégal de durée prolongée accompli en état de récidive, et allant de 
pair avec une activité lucrative sans autorisation ; cf. arrêt du TAF 
F-4590/2020 du 12 novembre 2021 consid. 5.3 et 6.4). 
5.7 Le prononcé d'une interdiction d'entrée implique que l'autorité procède 
à un pronostic en se fondant sur l'ensemble des circonstances du cas 
concret et, en particulier, sur le comportement que l'administré a adopté 
par le passé. La commission antérieure d'infractions constitue en effet un 
indice de poids permettant de penser qu'une nouvelle atteinte à la sécurité 
et à l'ordre publics sera commise à l'avenir (arrêt du TF 6B_1495/2022 du 
12 mai 2023 consid. 1.5 [destiné à la publication] ; ATAF 2017 VII/2 
consid. 4.4 et 2008/24 consid. 4.2 ; arrêt du Tribunal F-5085/2022 du 23 
août 2023 consid. 6.1). 
6. 
6.1 Le Tribunal rappelle qu'il existe deux régimes juridiques différents 
concernant le prononcé des interdictions d'entrée, selon que l'intéressé 
peut se prévaloir ou non de l'Accord sur la libre circulation des personnes 
(ALCP, RS 0.142.112.681). En l'occurrence, le recourant est un 
ressortissant kosovar, soit originaire d'un Etat tiers. Le prononcé querellé 
s'examine dès lors à l'aune de la LEI, les dispositions de l'ALCP n'étant pas 
applicables au cas d'espèce. De plus, selon le Tribunal fédéral, un étranger 
ressortissant d'un pays tiers n'a pas besoin d'avoir atteint de manière grave 
l'ordre et la sécurité publics avant de pouvoir se voir interdire d'entrée en 
Suisse sur la base du seul art. 67 LEI (cf. ATF 139 II 121 consid. 5.4). 
6.2 Certes, depuis le 1er janvier 2024, les ressortissants kosovars 
souhaitant effectuer un court séjour touristique (inférieur à 90 jours) dans 
l’espace Schengen ne sont plus soumis à l’obligation de visa ; en revanche, 
ils demeurent soumis à l’obligation de visa pour un séjour touristique 
supérieur à 90 jours ainsi que pour l’exercice d’une activité lucrative (cf. à 
ce sujet : www.sem.admin.ch > Publications & services > Directives et 
circulaires > VII. Visas > Annexe CH-1, liste 1 : nationalité > Kosovo ; site 
Internet consulté en avril 2024). Ces récentes modifications n’ont 


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cependant pas d’influence sur la situation du recourant, qui est par ailleurs 
demeuré en Suisse bien au-delà de la durée du séjour de 90 jours 
actuellement autorisée et ce malgré la décision de renvoi de Suisse 
prononcée à son endroit. 
7. 
En espèce, il convient d'examiner, en premier lieu, si les faits relevés par 
le SEM justifiaient, dans son principe, le prononcé d'une mesure 
d'interdiction d'entrée fondée sur l’art. 67 al. 1 let. b et c LEI. 
7.1 Dans la décision querellée, l’autorité inférieure a relevé que l’intéressé 
avait fait l’objet, le 17 septembre 2018, d’une décision de renvoi de Suisse 
fondée sur l’art. 64 al. 1 let. c LEI assortie d’un délai de départ fixé au 
17 novembre 2018. Après vérification en mars 2019, il s’était avéré que le 
recourant ne résidait plus à l’adresse qu’il avait signalée aux autorités 
genevoises, mais que, selon la procuration signée le 29 mars 2021 en 
faveur de son mandataire, il vivait toujours à Genève, sans disposer des 
autorisations idoines. Le SEM a dès lors considéré qu’en refusant de se 
conformer à une décision entrée en force de chose décidée, l’intéressé 
avait attenté à la sécurité et l’ordre publics au sens notamment de 
l’art. 77a OASA et qu’en séjournant et travaillant sans autorisation en 
Suisse, une mesure d’éloignement fondée sur l’art. 67 al. 1 let. b et c LEI 
se justifiait pleinement. 
7.2 Force est ainsi de constater que le recourant n’a manifestement pas 
respecté le délai imparti pour quitter la Suisse et que, malgré la décision 
de renvoi prononcée à son encontre, il a continué de séjourner illégalement 
en 
Suisse. 
Il 
ressort 
également 
du 
mémoire 
de 
recours 
(cf. p. 3) que l’intéressé a lui-même admis séjourner en Suisse, plus 
particulièrement dans le canton de Genève, et y exercer un emploi, sans 
être titulaire d’autorisations idoines. Or, comme relevé précédemment 
(cf. consid. 5.6 supra), le seul fait d’entrer, de séjourner et/ou de travailler 
en Suisse sans autorisation constitue déjà une violation grave des 
prescriptions en droit des étrangers justifiant le prononcé d’une mesure 
d’éloignement à l’encontre de l’étranger concerné. 
7.3 Dans ces conditions, il s’impose de retenir que le recourant, par son 
comportement 
susvisé, 
remplit 
les 
conditions 
d’application 
de 
l’art. 67 al. 1 let. b et c LEI. La mesure d’interdiction d’entrée prononcée à 
son égard le 22 mai 2023 est dès lors justifiée dans son principe. 
8. 


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8.1 Cela étant, il convient encore de vérifier si la mesure d’éloignement 
prononcée par l’autorité inférieure pour une durée de trois ans est 
conforme au principe de proportionnalité. 
8.2 Toute mesure d’éloignement doit respecter ce principe, qui s’impose 
tant en droit interne (art. 5 al. 2 et 36 al. 3 Cst.) qu’en vertu du droit 
international (art. 8 par. 2 CEDH). 
Pour satisfaire au principe de la proportionnalité, il faut que la mesure 
d’éloignement prononcée soit apte à produire les résultats escomptés 
(règle de l’aptitude), que ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure 
moins incisive (règle de la nécessité) et qu’il existe un rapport raisonnable 
entre le but d’intérêt public recherché par cette mesure et les intérêts privés 
en cause, en particulier la restriction à la liberté personnelle qui en résulte 
pour la personne concernée (principe de la proportionnalité au sens 
étroit; ATF 144 I 281 consid. 5.3.1 ; 143 I 403 consid. 5.6.3 ; 136 IV 97 
consid. 5.2.2 ; ATAF 2011/60 consid. 5.3.1). 
Conformément aux dispositions précitées, il faut que la pesée des intérêts 
publics et privés effectuée dans le cas d’espèce fasse apparaître la mesure 
d’éloignement comme proportionnée aux circonstances (ATF 139 II 121 
consid. 6.5.1). En d’autres termes, la détermination de la durée d’une 
interdiction d’entrée doit tenir compte, en particulier, de l’importance des 
biens juridiques menacés et des intérêts privés concernés (ATAF 2014/20 
consid. 8.2 et 8.3). Dans l’examen des intérêts privés, il sied de prendre en 
considération, outre la gravité de la faute, la situation personnelle de 
l’étranger, son degré d’intégration, la durée de son séjour en Suisse ainsi 
que les inconvénients qu’il devrait subir, de même que sa famille, si la 
mesure litigieuse était appliquée (ATF 139 II 121 consid. 6.5.1). 
8.3 En l’occurrence, s’agissant de l’intérêt public à l’éloignement du 
recourant de Suisse, le Tribunal constate que les motifs retenus à l’appui 
de la mesure d’éloignement prise à son encontre − soit le fait de ne pas 
avoir quitté la Suisse dans le délai imparti après y avoir séjourné et travaillé 
illégalement − ne sauraient être contestés. Les infractions en matière du 
droit des migrations retenues sur cette base doivent par ailleurs être 
qualifiées de graves (cf. consid. 5.6 supra). Le prononcé d’une interdiction 
d’entrée paraît donc être en adéquation avec la règle d’aptitude et de la 
nécessité. 
Dans ces conditions l’intérêt public à l’éloignement de l’intéressé doit être 
qualifié d’important. 


F-4804/2023 
Page 12 
8.4 En outre, le Tribunal ne saurait accorder une importance 
prépondérante aux intérêts privés avancés par le recourant, soit en 
particulier la liberté de se déplacer au sein de la Suisse et de l’Espace 
Schengen, au vu de l’intérêt public mentionné ci-avant. Par ailleurs, 
l’intéressé ne peut se prévaloir d’aucune attache déterminante avec la 
Suisse ou l’Espace Schengen. A cet égard, le fait qu’il séjourne en Suisse 
avec son épouse et leur enfant commun, tous les deux ressortissants 
kosovars, ne permet pas de contrebalancer l’atteinte grave aux 
prescriptions de la loi sur les étrangers que représente le séjour et 
l’exercice d’une activité lucrative sans autorisation, ce d’autant moins que 
ces derniers ne disposent d’aucune autorisation leur permettant de 
demeurer en Suisse. Cela dit, l’intéressé n’a pas prouvé entretenir une 
relation en Suisse qui lui offrirait potentiellement un droit à séjourner dans 
ce pays, de sorte qu’il ne saurait se prévaloir de l’art. 8 CEDH. 
A l’appui de son recours, l’intéressé a certes invoqué disposer d’un emploi 
dans le canton de Genève. Toutefois, le fait d’exercer une activité salariée 
sans bénéficier d’une autorisation idoine en violation des prescriptions 
légales, en particulier des dispositions du droit des étrangers, est constitutif 
de travail au noir (cf. arrêt du TAF F-1373/2023 du 4 octobre 2023 
consid. 3.2). Dans ce contexte, l’intérêt public à lutter contre le travail au 
noir revêt une importance non négligeable. 
8.5 En considération de l’ensemble des éléments objectifs et subjectifs de 
la cause, l’interdiction d’entrée en Suisse prise par l’autorité inférieure le 
22 mai 2023 est donc une mesure nécessaire et adéquate afin de protéger 
l’ordre public. 
9. 
Cela étant, il convient encore d’examiner si la durée de la mesure 
d’éloignement prise par le SEM satisfait la condition de proportionnalité. 
Compte tenu en particulier de la gravité de la violation répétée par le 
recourant des dispositions régissant le séjour des étrangers en Suisse et 
son irrespect flagrant manifesté vis-à-vis de la décision de renvoi 
prononcée à son encontre, la durée de trois ans de la mesure litigieuse 
respecte le principe de la proportionnalité pour les motifs précités et 
correspond à la jurisprudence du Tribunal de céans dans des cas 
analogues (cf. consid. 5.6 supra). 
10. 
Dans son recours, l’intéressé se prévaut également d’une inégalité de 


F-4804/2023 
Page 13 
traitement en se référant notamment à l’arrêt du TAF F-935/2022 du 19 
septembre 2022. 
10.1 Une décision ou une disposition légale viole le principe de l’égalité de 
traitement consacré à l’art. 8 al. 1 Cst. lorsqu’elle établit des distinctions 
juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la 
situation de fait à réglementer ou omet de faire des distinctions qui 
s’imposent au vu des circonstances, c’est-à-dire lorsque ce qui est 
semblable n’est pas traité de manière identique et ce qui est dissemblable 
ne l’est pas de manière différente. Il y a notamment inégalité de traitement 
lorsque l’Etat accorde un privilège ou une prestation à une personne, mais 
dénie ceux-ci à une autre personne qui se trouve dans une situation 
comparable (cf. ATF 147 I 73 consid. 6.1 ; 145 I 73 consid. 5.1). 
10.2 Dans l’arrêt F-935/2022 cité par le recourant, le Tribunal a prononcé 
une interdiction d’entrée à l’encontre de la personne concernée d’une 
durée inférieure à deux ans alors que cette dernière avait été condamnée 
en Suisse à une peine privative de liberté de douze ans pour tentative 
d’assassinat. Il sied toutefois de relever que dans cet arrêt, le Tribunal a 
tenu compte de certains éléments particuliers au cas d’espèce pour réduire 
la durée de la mesure d’éloignement, notamment la durée de son séjour 
légal en Suisse. Cette personne était au bénéfice d’une autorisation 
d’établissement qui a été révoquée par la suite, en raison de son 
comportement. La situation est dès lors complètement différente de celle 
du recourant, qui n’a jamais bénéficié d’aucune autorisation de séjour ni 
même de travail en Suisse, de sorte que ce dernier ne saurait se prévaloir 
d’une inégalité de traitement en se référant à cette affaire. 
11. 
Au vu de ce qui précède, le Tribunal parvient à la conclusion que la mesure 
d'éloignement prise par le SEM le 22 mai 2023 est nécessaire et adéquate 
afin de prévenir toute nouvelle atteinte à la sécurité et à l'ordre publics en 
Suisse. Compte tenu en particulier de l'irrespect réitéré manifesté par le 
recourant vis-à-vis des dispositions régissant le séjour des étrangers en 
Suisse, la mesure litigieuse prononcée par l'autorité inférieure s’avère 
conforme au principe de la proportionnalité. 
12. 
Le SEM a par ailleurs ordonné l'inscription de l'interdiction d'entrée 
prononcée à l’égard du recourant dans le SIS. En raison de ce 
signalement, il est interdit à ce dernier de pénétrer dans l'Espace Schengen 
jusqu'au 21 mai 2026. 


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Page 14 
12.1 Conformément à l’art. 24 par. 1 du règlement (UE) 2018/1861 du 
Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur 
l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information 
Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant 
la convention d’application de l’accord de Schengen et modifiant et 
abrogeant le règlement (CE) n° 1987/2006 (règlement SIS Frontières, JO 
L 312 du 7.12.2018, p. 14), les Etats membres introduisent un signalement 
aux fins de non admission et d'interdiction de séjour lorsque l'une des 
conditions ci-après est remplie : l’Etat membre a conclu, sur la base d'une 
évaluation individuelle comprenant une appréciation de la situation 
personnelle du ressortissant de pays tiers concerné et des conséquences 
du refus d'entrée et de séjour, que la présence de ce ressortissant de pays 
tiers sur son territoire représente une menace pour l'ordre public, la 
sécurité publique ou la sécurité nationale et l'Etat membre a, par 
conséquent, adopté une décision judiciaire ou administrative de non-
admission et d'interdiction de séjour conformément à son droit national et 
émis un signalement national aux fins de non-admission et d’interdiction 
de séjour (point a) ; ou l'Etat membre a émis une interdiction d'entrée 
conformément à des procédures respectant la directive 2008/115/CE au 
sujet d’un ressortissant d’Etat tiers (point b). 
12.2 Compte tenu de la décision de renvoi prononcée à l’égard du 
recourant (cf. consid. A.h supra) et celle d’interdiction d’entrée prononcée 
par le SEM le 22 mai 2023, qui doit être confirmée pour les motifs exposés 
ci-dessus, l’inscription de cette mesure d’éloignement au SIS se justifie 
pleinement en vertu de l’art. 24 par. 1, point a, règlement SIS Frontières 
(cf., à ce titre, Message du Conseil fédéral du 6 mars 2020, FF 2020 3361, 
3395, 3417 s. et 3420 s.). Le recourant n’a par ailleurs, ni allégué, ni établi, 
dans le cadre de la présente procédure, qu’il aurait obtenu un titre de séjour 
dans un pays de l’Espace Schengen. 
13. 
13.1 Au vu de ce qui précède, l’autorité inférieure, en rendant sa décision 
du 22 mai 2023, n’a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents 
de manière inexacte ou incomplète ; en outre, cette décision n’est pas 
inopportune (art. 49 PA). 
En conséquence, le recours est rejeté. 
13.2 Vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 
charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du 
règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 


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Page 15 
fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]) et de ne 
pas allouer des dépens (cf. art. 64 al. 1 PA a contrario). 
 
(dispositif page suivante) 
 
 
 


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Page 16 
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
Les frais de procédure, d’un montant de 1'000 francs, sont mis à la charge 
du recourant. Ils sont prélevés sur l’avance d’un même montant versée par 
l’intéressé le 16 octobre 2023. 
3. 
Le présent arrêt est adressé au recourant, à l’autorité inférieure et à 
l’autorité cantonale. 
 
 
La présidente du collège : 
Le greffier : 
 
 
Claudia Cotting-Schalch 
Alain Renz 
 
 
Expédition : 
 
 


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Le présent arrêt est adressé : 
– 
au recourant, par l’entremise de son mandataire (Recommandé) 
– 
à l'autorité inférieure (ad dossier n° de réf. […]) 
– 
en copie à l’Office de la population et des migrations du canton de 
Genève, pour information