bvger · D-3749/2020 · 2020-06-26 · fr

Asile et renvoi (demande multiple/r&eacute;examen) | Asile et renvoi (demande multiple); décision du SEM du 26 juin 2020

Bundesverw al tungsgeri cht 
Tri bunal admi ni strati f fédéral 
Tri bunal e amm ini strati vo federal e 
Tri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour IV 
D-3749/2020 
 
 
A r r ê t d u 5 o c t o b r e 2 0 2 2 
Composition 
Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège), 
Gérald Bovier, Yanick Felley, juges, 
Duc Cung, greffier. 
Parties 
A._______, né le (…), 
Guinée, 
représenté par l’Entraide Protestante Suisse EPER/SAJE, 
en la personne de Philippe Stern, 
recourant, 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile et renvoi (demande multiple) ; 
décision du SEM du 26 juin 2020 / N (…). 
 
 
 


D-3749/2020 
Page 2 
Faits : 
A. 
A.a Entré clandestinement en Suisse le 27 juin 2014, A._______ y a 
déposé une demande d’asile le 30 juin suivant. 
A.b Par décision du 16 septembre 2015, le Secrétariat d’Etat aux 
migrations (ci-après : SEM) a dénié la qualité de réfugié au prénommé, 
rejeté sa demande d’asile, prononcé son renvoi et ordonné l’exécution de 
cette mesure. 
A.c Le 25 septembre 2015 (date du sceau postal), l’intéressé a interjeté un 
recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-
après : Tribunal ou TAF), uniquement sous l’angle de l’exécution du renvoi. 
A.d Par arrêt D-6044/2015 du 25 juillet 2016, celui-ci a rejeté ledit recours. 
B. 
Le 28 avril 2020, A._______ a introduit une « nouvelle demande d’asile » 
auprès du SEM, invoquant pour la première fois des motifs liés à son 
orientation sexuelle. 
C. 
Le 22 mai 2020, le Secrétariat d’Etat a demandé des informations 
complémentaires au Ministère public de (…) concernant la procédure 
pénale pour contrainte sexuelle et menaces ouverte à l’encontre du 
prénommé. 
D. 
Par décision du 26 juin 2020, notifiée le 29 juin suivant, il a rejeté la 
demande déposée par A._______, en tant que demande d’asile multiple 
(art. 111c LAsi [RS 142.31]), prononcé son renvoi et ordonné l’exécution 
de cette mesure. 
E. 
Le 23 juillet 2020 (date du sceau postal), le prénommé a interjeté un 
recours contre cette décision devant le Tribunal. A titre préalable, il a 
demandé l’octroi de l’assistance judiciaire partielle (art. 65 al. 1 PA 
[RS 172.021]) ainsi que la désignation d’un mandataire d’office (art. 65 
al. 2 PA). Sur le fond, il a conclu à l’annulation de la décision querellée et, 
à titre principal, à l’octroi de l’asile ou, subsidiairement, au prononcé d’une 


D-3749/2020 
Page 3 
admission provisoire au motif que l’exécution du renvoi était illicite, 
respectivement inexigible. 
F. 
Par décision incidente du 17 août 2020, la juge instructeure a admis la 
requête d’assistance judiciaire totale et désigné Philippe Stern comme 
mandataire d’office. En outre, elle a invité le recourant à fournir des 
informations concernant la procédure pénale pendante à son encontre. 
G. 
Par écrit du 1er septembre 2020, l’intéressé a informé le Tribunal que la 
plainte pour contrainte sexuelle avait été retirée par son auteur, mais que, 
dans la mesure où la procédure avait été introduite d’office, il était encore 
dans l’attente de la décision de classement. 
H. 
Invité à se déterminer sur les arguments du recours, par ordonnance du 
7 septembre 2020, le SEM a déposé sa réponse le 5 octobre suivant, dans 
laquelle il en a préconisé le rejet. 
I. 
Par ordonnance du 9 octobre 2020, la juge instructeure a transmis un 
double de la réponse de l’autorité intimée au recourant et l’a invité à 
déposer ses éventuelles observations jusqu’au 26 octobre 2020, 
accompagnées le cas échéant des moyens de preuve correspondants. 
Celui-ci n’y a pas donné suite. 
J. 
Par décision incidente du 18 mars 2021, l’intéressé a été invité à produire 
les pièces de son dossier pénal relatives aux faits reprochés, à la victime 
présumée et à son issue. 
K. 
Le 24 mars suivant, le mandataire de A._______ a transmis au Tribunal un 
avis de prochaine clôture de l’instruction pénale et un certificat médical 
daté du 1er mars 2021 indiquant que le prénommé était hospitalisé depuis 
le 26 février 2021 pour une durée indéterminée. 
L. 
Par décision incidente du 15 avril 2021, un délai échéant le 30 avril suivant 
a été imparti au recourant pour produire un rapport médical actuel et 
détaillé sur son état de santé psychique. 


D-3749/2020 
Page 4 
M. 
En date du 4 mai 2021, l’intéressé a fait parvenir au Tribunal un rapport 
médical établi le jour même. 
N. 
Invité, par ordonnance du 11 mai 2021, à déposer une détermination, le 
SEM a, une nouvelle fois, conclu au rejet du recours le 26 mai suivant. 
O. 
Appelé à formuler d’éventuelles observations en date du 2 juin 2021, le 
recourant a, en substance, indiqué persister intégralement dans ses 
conclusions dans son écrit du 17 juin 2021. 
P. 
Au vu de l’écoulement du temps et des besoins de la cause, la juge 
instructeure a enjoint l’intéressé, en date du 25 novembre 2021, à produire 
l’ordonnance de classement de la procédure pénale, l’acte d’accusation et 
toute autre pièce utile de son dossier pénal. 
Q. 
Le 3 décembre 2021, A._______ a adressé une copie du jugement rendu, 
le 22 juillet précédent, par le Tribunal de (…). Il ressort notamment des faits 
qui y ont été retenus que le prénommé a entretenu une relation sexuelle 
consentie avec un homme, lequel s’avère être un ressortissant français 
titulaire d’une autorisation de séjour en Suisse et lié par un partenariat 
enregistré. 
R. 
Invitée à prendre position sur cette pièce nouvellement versée au dossier 
par ordonnance du 8 décembre 2021, l’autorité intimée a indiqué, le 
22 décembre suivant, maintenir sa position et a, de nouveau, proposé le 
rejet du recours. 
S. 
Donnant suite à l’ordonnance du TAF du 4 janvier 2022, le recourant a 
transmis ses observations le 21 janvier suivant, auxquelles étaient jointes 
deux lettres de soutien. 
Droit : 
1. 


D-3749/2020 
Page 5 
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l’art. 32 LTAF (RS 173.32), le 
Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions 
au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 
En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 
être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel 
statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat 
dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF 
[RS 173.110]). Cette exception n’est pas réalisée en l’espèce. 
1.2 A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi 
de l’art. 37 LTAF). Présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et dans le délai 
(art. 108 al. 6 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable. 
2. 
2.1 A titre préalable, il sied de déterminer la nature juridique de la demande 
déposée auprès du SEM, le 28 avril 2020, par laquelle A._______ a conclu 
à l’octroi de l’asile en invoquant, pour la première fois, son orientation 
sexuelle et des préjudices subis pour ce motif, ainsi qu’une crainte de 
futures persécutions. 
A sa demande, le prénommé a joint, en particulier, une attestation médicale 
établie le 22 janvier 2020, un rapport médical rédigé le 10 mars 2020, une 
attestation de l’association B._______ du 8 avril 2020 et la retranscription 
des entretiens des 14 et 26 février 2020 qui se sont déroulés auprès de 
cette association. 
2.2 En l’espèce, les préjudices nouvellement allégués par l’intéressé en 
lien avec son orientation sexuelle sont des faits antérieurs à la décision du 
SEM du 16 septembre 2015 prise en matière d’asile et de renvoi. A cet 
égard, il sied de préciser que cette décision n’a été contestée que pour ce 
qui a trait à l’exécution du renvoi – la question de l’asile ayant alors acquis 
force de chose décidée – et que le recours introduit sur ce point a été rejeté 
par arrêt D-6044/2015 du 25 juillet 2016. La prise de conscience du 
recourant de son homosexualité alléguée et sa pleine acceptation de celle-
ci, grâce notamment au suivi psychothérapeutique et social disponible en 
Suisse, ainsi que les moyens de preuve sur lesquels sont fondés la requête 
du 28 avril 2020 sont, quant à eux, postérieurs tant à l’entrée en force de 
chose décidée qu’à cet arrêt. 


D-3749/2020 
Page 6 
2.3 Dans ce contexte, et dans la mesure où il a été conclu, à l’appui de la 
nouvelle demande introduite par l’intéressé le 28 avril 2020, à l’octroi de 
l’asile, celle-ci ne saurait relever de la révision, faute d’entrée en force de 
chose jugée sur ce point. 
2.4 Cela dit, la requête précitée s’appuie tant sur des faits antérieurs 
(préjudices déjà subis allégués en lien avec l’orientation sexuelle) que 
postérieurs (pleine prise de conscience, puis acceptation de son 
homosexualité alléguée qui pourraient fonder une crainte de future 
persécution) à la première procédure, ainsi que sur des moyens de preuve 
postérieurs (documents cités au consid. 2.1 supra). Ainsi, il y aurait encore 
lieu d’examiner s’il s’agit, en l’occurrence, d’une demande de réexamen au 
sens de l’art. 111b LAsi, le cas échéant simple ou qualifié (art. 66 PA 
applicable par analogie), ou d’une demande multiple au sens de 
l’art. 111c LAsi, tel que l’a retenu l’autorité intimée. Cette question peut 
cependant rester indécise en l’espèce. En effet, même en admettant que 
la requête du 28 avril 2020 ait dû être qualifiée par le Secrétariat d’Etat de 
demande de réexamen (simple ou qualifié), celui-ci n’aurait pas apprécié 
différemment son contenu, les dispositions légales applicables prévoyant 
des règles analogues, respectivement qui ne conduiraient, en tout état de 
cause, pas à une issue différente de la présente affaire. 
3. 
3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 
le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 
ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 
leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 
leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 
préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 
liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 
insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 5.6). 
3.2 Celui qui invoque une crainte face à des persécutions à venir est 
reconnu comme réfugié au sens de l'art. 3 LAsi s'il a de bonnes raisons, 
c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables par un tiers 
(élément objectif) de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir, selon toute 
vraisemblance et dans un avenir prochain, une persécution. 
3.2.1 Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de 
l'intéressé, notamment de l'existence de persécutions antérieures, et de 
son appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique 


D-3749/2020 
Page 7 
l'exposant plus particulièrement à de telles mesures. En particulier, celui 
qui a déjà été victime de persécutions antérieures a des raisons d'avoir une 
crainte subjective plus prononcée que celui qui n'y a jamais été confronté 
(cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 et réf. cit). 
3.2.2 Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices 
concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu 
éloigné et selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon 
l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces 
hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins 
lointain (cf. ATAF 2010/57 consid. 2.5 ; 2008/12 consid. 5.1). 
3.3 Quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre 
vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable 
lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas 
vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, 
ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne 
correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur 
des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). 
4. 
4.1 Dans la décision attaquée, l’autorité intimée a estimé que, « pour 
autant » que les allégations au sujet de son orientation sexuelle soient 
avérées, les déclarations de A._______ concernant les violences qu’il 
aurait subies de la part de sa famille n’étaient pas déterminantes au regard 
de l’art. 3 LAsi (cf. décision du SEM, p. 4). Elle a par ailleurs relevé que, 
même si « la loi guinéenne puniss[ait] les relations homosexuelles d'une 
peine d'emprisonnement de trois ans au plus, et que les personnes 
homosexuelles 
[étaient] 
parfois 
victimes 
de 
discriminations 
et 
stigmatisations », cela ne suffisait pas pour admettre que le prénommé 
était fondé à craindre une persécution future, en cas de retour dans son 
pays d’origine (cf. ibid.). Enfin, le Secrétariat d’Etat a considéré l’exécution 
du renvoi licite, raisonnablement exigible et possible. Il a, en particulier, 
retenu que le recourant ne serait pas exposé, en Guinée, à des traitements 
contraires à l’art. 3 CEDH (RS 0.101) et que son état de santé psychique 
n’était pas de nature à faire obstacle à cette mesure. 
4.2 A l’appui de son recours, l’intéressé a reproché au SEM d’avoir 
implicitement conclu à l’invraisemblance de son orientation sexuelle. Il a 
souligné que, même si ses déclarations relatives à son homosexualité 
étaient tardives, il n’y avait pas lieu de les mettre en doute, en particulier 


D-3749/2020 
Page 8 
en raison de son jeune âge lors de son arrivée en Suisse et des 
événements traumatisants qu’il avait vécus précisément pour ce motif. Il a 
également relevé faire l’objet d’une procédure pénale, notamment pour 
contrainte sexuelle à l’encontre d’un homme. Le recourant a ensuite estimé 
que c’était à tort que l’autorité intimée avait retenu que ses allégations 
n’étaient pas déterminantes au regard de l’art. 3 LAsi. A cet égard, il a 
soutenu qu’en cas de retour dans son pays d’origine, il était fondé à 
craindre de sérieux préjudices au sens de la disposition précitée tant de la 
part de sa famille, qui l’aurait violenté avant son départ, que de tiers et des 
autorités, dans la mesure où il était, selon lui, notoire qu’une personne 
homosexuelle en Guinée ne pouvait y vivre son orientation sexuelle de 
manière libre et digne. Enfin, l’exécution du renvoi devrait, selon l’intéressé, 
être considérée comme illicite ou inexigible, en raison de la situation des 
personnes homosexuelles en Guinée et de son état de santé psychique. 
Pour étayer ses dires, le recourant s’est notamment référé à l’arrêt du 
Tribunal E-1266/2018 du 3 juillet 2018, dont il avait déjà fait mention dans 
sa demande du 28 avril 2020. 
4.3 Par sa réponse, le SEM a estimé que la crainte de A._______ de subir 
des préjudices en raison de son orientation sexuelle n’était pas fondée, 
d’une part, parce que le prénommé n’avait jamais invoqué de tels motifs 
lors de sa demande d’asile déposée en 2014, et, d’autre part, en raison 
d’une divergence quant à l’année du décès de sa mère. Par ailleurs, il a 
considéré le risque de persécution allégué purement hypothétique, dans la 
mesure où le père de l’intéressé n’avait pu être identifié dans le cadre des 
investigations menées sur place par le truchement de l’Ambassade de 
Suisse, et a retenu qu’en tout état de cause, le recourant – désormais 
majeur – pouvait retourner dans son pays d’origine sans en informer sa 
famille. En outre, l’autorité intimée a relevé qu’il était notoire que les 
personnes homosexuelles en Guinée n’étaient ni menacées ni 
stigmatisées ni persécutées. S’agissant de la licéité de l’exécution du 
renvoi et plus précisément de l’arrêt E-1266/2018 susmentionné, elle a 
conclu que l’intéressé n’avait pas rendu vraisemblable qu’il existait pour lui 
un véritable risque concret et sérieux d’être victime de traitements prohibés 
par l’art. 3 CEDH ou l’art. 3 de la Convention contre la torture et autres 
peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 
1984 (Conv. torture, RS 0.105). En conséquence, elle a préconisé le rejet 
du recours. 
4.4 Dans son écrit du 26 mai 2021, le Secrétariat d’Etat a retenu que le 
suivi médical nécessaire à la prise en charge du trouble anxieux et 
dépressif mixte (F41.2) et du trouble de l’adaptation avec perturbation des 


D-3749/2020 
Page 9 
émotions et des conduites (F43.25) dont souffre le recourant était 
disponible en Guinée. Il a également relevé que d’éventuelles idées 
suicidaires ne s’opposaient pas, en soi, à l’exécution du renvoi. 
4.5 Dans ses observations du 17 juin 2021, l’intéressé a insisté sur le fait 
que la stigmatisation des personnes homosexuelles en Guinée justifiait de 
lui octroyer l’asile ou, à tout le moins, une admission provisoire au motif de 
l’illicéité de l’exécution du renvoi. A titre subsidiaire, il a fait valoir qu’il ne 
pourrait bénéficier des soins adéquats dans son pays d’origine, dans la 
mesure où il ne pourrait évoquer, de manière libre, son orientation sexuelle 
auprès des thérapeutes. Partant, l’exécution de son renvoi ne serait pas 
non plus raisonnablement exigible. 
4.6 Par sa détermination du 22 décembre 2021, le SEM a renvoyé aux 
considérants de sa décision ainsi qu’à ses précédentes écritures et a, de 
nouveau, proposé le rejet du recours. 
4.7 A l’appui de ses observations du 21 janvier 2022, le recourant a 
réaffirmé être fondé à craindre une persécution future dans son pays 
d’origine au motif de son orientation sexuelle. 
5. 
5.1 En l’espèce, il s’agit de déterminer si c’est à bon droit que le SEM a 
considéré qu’indépendamment de leur vraisemblance, les déclarations du 
recourant 
ne 
satisfaisaient 
pas 
aux 
conditions 
relatives 
à 
la 
reconnaissance de la qualité de réfugié énoncées à l’art. 3 al. 1 et 2 LAsi. 
5.2 
5.2.1 Il convient tout d’abord de préciser que les sources disponibles sur la 
thématique de l’homosexualité en Guinée sont très limitées. Sur la base de 
celles disponibles et dont la fiabilité n’est pas à mettre en doute, il peut 
toutefois être « constaté que le sujet de l’homosexualité est un véritable 
tabou dont il est difficile de parler avec les acteurs de la société civile, les 
dirigeants politiques ou religieux, les artistes et les journalistes » (cf. Office 
français de protection des réfugiés et apatrides [OFPRA] / Cour nationale 
du droit d’asile [CNDA], Rapport de mission en Guinée du 7 au 
18 novembre 
2017, 
01.2018, 
p. 
43, 
 ). En outre, le code pénal guinéen érige en 
infraction les relations sexuelles entre personnes de même sexe de la 
manière suivante : « Tout acte impudique ou contre nature commis avec 


D-3749/2020 
Page 10 
un individu de son sexe ou avec un animal est puni d’un emprisonnement 
de 6 mois à 3 ans et d’une amende de 500.000 à 1.000.000 de francs 
guinéens ou de l’une de ces deux peines seulement » (cf. République de 
Guinée, Loi No 2016/059/AN, Portant Code Pénal, 26.10.2016, 
 ). Il sied certes de relever 
que, « [d]ans ce domaine, comme dans tous les autres, les lois en Guinée 
sont peu appliquées » (cf. OFPRA / CNDA, op. cit., p. 42). Il n’en demeure 
pas moins que cette « pénalisation des rapports sexuels entre personnes 
de même sexe rend les personnes dites LGBTI vulnérables à la violence, 
aux arrestations arbitraires et à l’extorsion » et crée « un climat qui légitime 
les actes de discrimination à l’encontre des personnes LGBTI, notamment 
en matière d’emploi, de logement et d’accès aux soins de santé » (cf. 
Amnesty International, Guinée – Projets de loi en étude à l’Assemblée 
nationale : des opportunités et des menaces majeures pour la protection 
et 
le 
respect 
des 
droits 
humains, 
23.05.2016, 
p. 
10, 
 , 
source 
consultée, comme celles citées précédemment, le 22.09.2022). Dans ce 
contexte, les sources consultées par le Tribunal rapportent que « les 
personnes homosexuelles suscitent l’hostilité de la majorité de la 
population » et qu’elles « sont extrêmement stigmatisées » (cf. OFPRA / 
CNDA, op. cit., p. 43). Malgré l’existence de discriminations et de mauvais 
traitements commis à l’encontre des personnes LGBTI+, de tels actes ne 
peuvent cependant être considérés comme étant systématiques. 
5.2.2 De plus, il est rappelé que la Cour de justice de l’Union européenne 
(ci-après : CJUE) a jugé que le seul fait de provenir d’un pays où les 
rapports homosexuels sont interdits n’était pas suffisant pour prétendre au 
statut de réfugié (cf. arrêt de la CJUE dans les affaires jointes C-199/12, 
C-200/12 et C-201/12 du 7 novembre 2013). 
5.2.3 Dans ces conditions, il ne saurait être admis qu’il existe une 
persécution collective à l’encontre des personnes homosexuelles en 
Guinée (sur les exigences très élevées quant à la reconnaissance d’une 
persécution collective, cf. ATAF 2011/16 consid. 5 et jurisp. cit.). 
5.3 
5.3.1 Par ailleurs, selon la jurisprudence, il n'y a pas lieu de retenir que la 
pression sociale à laquelle les personnes homosexuelles peuvent être 
exposées atteint, de manière générale, le niveau d'intensité requis par 
l'art. 3 al. 2 LAsi, mais il doit être procédé à un examen concret et individuel 
du cas d'espèce (cf. arrêts du TAF E-5827/2017 du 5 juillet 2017 
consid. 7.4 ; D-6539/2018 du 2 avril 2019 consid. 8.3 à 8.6). Dans ce 


D-3749/2020 
Page 11 
contexte, le Tribunal a estimé qu’un danger purement abstrait de 
découverte et de persécution n'était pas suffisant pour admettre une 
pression psychologique insupportable (cf. arrêt du TAF E-2109/2019 du 
28 août 2020 consid. 10.2 et jurisp. cit.). 
5.3.2 En l’occurrence, le recourant a allégué avoir été surpris par un de ses 
oncles paternels, en octobre 2012, alors qu’il avait une relation sexuelle 
avec le fils de celui-ci. Plusieurs hommes de sa famille, dont son père, 
l’auraient alors violenté ainsi que son cousin. L’intéressé aurait ensuite été 
enfermé dans un placard pendant deux jours, avant d’être banni de la 
famille et envoyé dans une école coranique en C._______. Il serait parvenu 
à fuir son pays avec l’aide de sa mère et de son oncle maternel. 
5.3.3 Dans ces conditions, c’est à juste titre que le SEM a retenu que, 
nonobstant les préjudices que le recourant a allégué avoir subis avant son 
départ, celui-ci étant désormais majeur, il pouvait – en tout état de cause – 
retourner s’établir à Conakry, sa ville d’origine, sans avoir à y vivre auprès 
de son père. Ce dernier n’a du reste pas pu être localisé au cours des 
investigations menées par le truchement de l’Ambassade de Suisse à 
Abidjan. Par ailleurs, l’intéressé n'a pas allégué – ni a fortiori établi – avoir 
rencontré de problèmes concrets avec les autorités guinéennes ou avec 
d’autres tiers. 
5.4 Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de retenir que le recourant 
n'a pas avancé d'éléments factuels suffisamment concrets et sérieux pour 
fonder sa crainte d’être exposé, dans un avenir proche et selon une haute 
probabilité, à une persécution au sens de l’art. 3 al. 1 et 2 LAsi, à son retour 
en Guinée, en raison de sa seule orientation sexuelle. 
6. 
Partant, le recours doit être rejeté sous l'angle tant de la reconnaissance 
de la qualité de réfugié que de l'octroi de l'asile. 
7. 
7.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à 
ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 
ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 
(art. 44 LAsi). 


D-3749/2020 
Page 12 
7.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 
al. 1 OA 1 (RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est 
tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. 
8. 
8.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 
exigible et possible. Si l'une de ces conditions n'est pas réalisée, 
l'admission provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par 
l'art. 83 LEI (RS 142.20). 
8.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat 
d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 
engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). 
8.3 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le 
renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de 
provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, 
de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 
al. 4 LEI). 
8.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la 
Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni 
être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEI). 
9. 
9.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 
droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 
un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-
refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de l'étranger 
reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite 
de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé 
par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 Conv. torture. 
9.2 En l'espèce, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 
non-refoulement tel que défini à l'art. 5 LAsi, le recourant n'ayant pas, pour 
les motifs exposés ci-dessus, établi qu'en cas de retour dans son pays 
d'origine, il serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 al. 1 
et 2 LAsi. 
9.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 
droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui 


D-3749/2020 
Page 13 
interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application 
dans le présent cas d'espèce. 
Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 
dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 
qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 
extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des 
violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité 
de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la 
personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe 
pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures, 
ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son 
pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles 
intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des 
droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la protection 
issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre 
hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non pas 
simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures 
incompatibles avec la disposition en question (cf. ATAF 2014/28 
consid. 11). 
9.4 Dans l’arrêt E-1266/2018 précité et invoqué par l’intéressé, le Tribunal 
a relevé, en particulier, qu’un acte sexuel entre personnes de même sexe 
était réprimé par le code pénal guinéen, que les personnes homosexuelles 
pouvaient être victimes de violences, de chantage et d’extorsion de la part 
des forces de l’ordre, que les lois contre la discrimination ne s’appliquaient 
pas aux homosexuels et que la stigmatisation sociale empêchait les 
victimes de discriminations fondées sur l’orientation sexuelle de dénoncer 
les abus ou les harcèlements. Dans cette affaire, il a ainsi retenu que 
l’exécution du renvoi du recourant – lui-même homosexuel – en Guinée 
était illicite. 
9.5 Cela étant, A._______ s’est, en l’occurrence, limité à formuler des 
allégations générales sur la stigmatisation des personnes homosexuelles 
en Guinée. Ainsi et pour les mêmes motifs que ceux déjà relevés 
précédemment (cf. supra, consid. 5), le Tribunal retient, à l’instar du SEM, 
que le prénommé n’a pas été en mesure de rendre vraisemblable qu'il 
existerait pour lui un véritable risque concret et sérieux d'être victime, en 
cas de retour dans son pays d'origine, de traitements inhumains ou 
dégradants (art. 3 CEDH et art. 3 Conv. torture), du seul fait de son 
orientation sexuelle. 


D-3749/2020 
Page 14 
9.6 Dès lors, l'exécution du renvoi de l'intéressé sous forme de refoulement 
ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit 
international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 LEI). 
10. 
10.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être 
raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 
pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 
exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 
nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 
« réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 
conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 
persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 
violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 
reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 
ne 
pourraient 
plus 
recevoir 
les 
soins 
dont 
elles 
ont 
besoin 
(cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10 ; 2011/50 consid. 8.1 à 8.3). 
10.2 S'agissant des personnes en traitement médical en Suisse, 
l'exécution du renvoi ne devient inexigible que dans la mesure où elles 
pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions 
minimales d'existence. Par soins essentiels, il faut entendre les soins de 
médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de 
la dignité humaine (cf. GABRIELLE STEFFEN, Soins essentiels : un droit 
fondamental qui transcende les frontières ?, 2018, ch. 2.4 p. 13 ss et 
réf. cit.). L'art. 83 al. 4 LEI ne saurait en revanche être interprété comme 
une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit 
général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la 
santé ou la maintenir, au simple motif que les structures hospitalières et le 
savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé 
n'atteignent pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse. Si les soins 
essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays d'origine ou de 
provenance de l'étranger concerné, cas échéant avec d'autres médications 
que celles prescrites en Suisse, l'exécution du renvoi dans l'un ou l'autre 
de ces pays sera raisonnablement exigible. Elle ne le sera plus, au sens 
de l'art. 83 al. 4 LEI si, en raison de l'absence de possibilités de traitement 
adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au 
point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de 
sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable et notablement plus grave de son 
intégrité physique ou psychique (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 ; 2009/2 
consid. 9.3.2 et jurisp. cit.). 


D-3749/2020 
Page 15 
10.3 De jurisprudence constante, le Tribunal considère que, nonobstant 
l’existence de tensions ethniques sur place, la Guinée ne connaît pas, sur 
l'ensemble de son territoire, une situation de guerre, de guerre civile ou de 
violence généralisée qui permettrait d'emblée et indépendamment des 
circonstances du cas d'espèce de présumer, à propos de tous les 
ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens 
de l'art. 83 al. 4 LEI (cf. arrêt du TAF E-6868/2018 du 18 janvier 2022 
consid. 7.1 et jurisp. cit.). 
10.4 S’agissant de la situation personnelle de A._______, le Tribunal 
retient ce qui suit. 
10.4.1 Il ressort tout d’abord du rapport médical du 4 mai 2021 que le 
prénommé souffre d’un trouble anxieux et dépressif mixte (F41.2) et d’un 
trouble de l’adaptation avec perturbation des émotions et des conduites 
(F43.25). Le pronostic sans traitement, à suivre probablement jusqu’en 
avril 2022, est un « [r]isque de tentative de suicide […] confirmé par son 
hospitalisation avec risque suicidaire scénarisé en février 2021 » 
(cf. rapport du 4 mai 2021, p. 3). A cet égard, il sied de retenir que 
A._______ pourra bénéficier en Guinée d'une prise en charge médicale 
suffisante, quand bien même les soins disponibles sur place ne 
correspondent pas aux standards prévalant en Suisse et même si 
l’encadrement thérapeutique ne pourra se faire dans les mêmes 
conditions, même à admettre que le prénommé risque de ne pas oser 
évoquer d’éventuels problèmes ou craintes en lien avec l’acceptation de 
son orientation sexuelle. En effet, tel que relevé à juste titre par l’autorité 
intimée (cf. détermination du SEM du 26 mai 2021, p. 1 s.), il apparaît que 
le système de santé guinéen est en mesure d’offrir des prestations 
médicales de base en matière psychiatrique, en particulier à Conakry, où 
le recourant vivait avant de quitter son pays (cf. arrêt du TAF D-2929/2021 
du 13 septembre 2021 consid. 3.5.4 et réf. cit.). 
10.4.2 Par ailleurs, selon la pratique du Tribunal, le risque de suicide 
(« suicidalité ») ou la tentative de suicide commise par une personne dont 
l'éloignement a été ordonné ne constitue pas, en soi, un obstacle à 
l’exécution du renvoi, y compris au niveau de son exigibilité, si tant est que 
la personne concernée est apte à voyager et que des mesures concrètes 
(adaptées à l'état de la personne) sont prises pour prévenir la réalisation 
de tels actes (cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 6.4 ; arrêt du TAF F-4097/2021 
du 21 septembre 2021 consid. 5.2). Ainsi, il appartiendra, en l’occurrence, 
aux autorités d'exécution du renvoi de vérifier les éventuelles mesures 
d'accompagnement qu'impose l'état de santé de l’intéressé de manière à 


D-3749/2020 
Page 16 
prévenir, le cas échéant, tout acte d'auto-agression de sa part. En outre, et 
ainsi que l’a relevé le SEM, il incombera aux thérapeutes qui suivent le 
recourant de le préparer à la perspective de son retour en Guinée. 
10.4.3 En tout état de cause, et bien que cela ne soit pas décisif, il convient 
de mentionner qu'il sera possible à l’intéressé de se constituer, au besoin, 
une réserve de médicaments avant son départ de Suisse et, si cela 
s'avérait nécessaire, de présenter au SEM, après la clôture de la présente 
procédure, une demande d'aide au retour au sens de l'art. 93 LAsi et, en 
particulier, une aide individuelle telle que prévue à l'al. 1 let. d de cette 
disposition et aux art. 73 ss OA 2 (RS 142.312), en vue d'obtenir, pour un 
laps de temps convenable, une prise en charge des soins médicaux 
indispensables. 
10.4.4 Au vu de qui précède, si les problèmes de santé du recourant ne 
sauraient être minimisés, il n'apparaît pas qu’ils présentent un degré de 
gravité tel que l’exécution du renvoi serait susceptible d'entraîner une 
dégradation très rapide de son état de santé, au point de conduire d'une 
manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte 
sérieuse, durable et notablement plus grave de son intégrité physique ou 
psychique. 
10.4.5 En outre, l'intéressé est jeune et sans charge familiale et pourra 
mettre à profit, à son retour en Guinée, l’expérience acquise en Suisse. Par 
ailleurs, tel que déjà relevé ci-dessus (cf. supra, consid. 5.3.3), le père du 
recourant n’a, sur la seule base des informations fournies, pas pu être 
identifié dans le cadre des investigations diligentées par le SEM. De plus, 
A._______ a déclaré, lors de ses auditions en 2014, que sa mère n’était 
plus en vie, avant d’exposer, à l’appui de la demande du 28 avril 2020, 
qu’elle l’avait aidé à fuir son pays et était décédée plus tard. Dans ce 
contexte, il ne peut être exclu qu’il dispose d'un réseau social et familial, 
sur lequel il pourra compter sur place. En tout état de cause, même s’il 
« n’y a ni association, ni ONG, ni aucune autre structure connue qui se 
manifeste publiquement pour soutenir des homosexuels en Guinée », il 
existe – et pour peu que cela soit nécessaire dans le cas d’espèce – une 
association qui « œuvre en faveur des personnes homosexuelles sous 
couvert d’activités de prévention du VIH-Sida » et qui est la seule « avec 
un 
agrément 
officiel », 
à 
savoir 
Afrique 
Arc-en-Ciel 
Conakry 
(cf. Guineematin.com, Oustaz Ramadan sur l’homosexualité en Guinée : 
« nos autorités doivent empêcher ça dans notre pays », 18.05.2017, 
 ; OFPRA / CNDA, op. cit., p. 44 ; Commissariat général aux 
réfugiés et aux apatrides [CGRA], COI Focus, Guinée – L’homosexualité, 
28.11.2017, 
p. 14, 
 , sources consultées le 22.09.2022). Etant originaire de 
la capitale et y ayant vécu jusqu’à son départ, le recourant pourra retourner 
s’y établir et sera, le cas échéant, en mesure de prendre contact avec cette 
association en vue de bénéficier d’un soutien adéquat. 
10.5 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme 
raisonnablement exigible. 
11. 
Enfin, le recourant est en possession de documents suffisants pour rentrer 
dans son pays ou, à tout le moins, est en mesure d'entreprendre toute 
démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en 
vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la 
Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles 
insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible 
(cf. ATAF 2008/34 consid. 12). 
12. 
En conséquence, le recours, en tant qu'il porte sur le renvoi et l'exécution 
de cette mesure, doit également être rejeté. 
13. 
13.1 Vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge du recourant (art. 63 al. 1 PA et art. 1 à 3 FITAF [RS 173.320.2]). 
Toutefois, l'assistance judiciaire totale (art. 65 al. 1 et 2 PA) lui ayant été 
octroyée par décision incidente du 17 août 2020, il n'est pas perçu de frais 
de procédure. 
13.2 Par ailleurs, Philippe Stern ayant été nommé comme mandataire 
d'office, une indemnité à titre d'honoraires et de débours doit lui être allouée 
pour les frais indispensables et relativement élevés occasionnés par la 
procédure de recours (art. 8 à 11, applicables par analogie conformément 
à l'art. 12 FITAF). 
13.3 En l’espèce, il appartient au Tribunal de fixer cette indemnité sur la 
base du décompte de prestations du 22 juillet 2020 (art. 14 al. 2 FITAF). 
L’indemnité allouée à titre d'honoraires et de débours, à la charge du 


D-3749/2020 
Page 18 
Tribunal, est ainsi arrêtée, en tenant compte des interventions ultérieures 
du mandataire, à un montant de 1'400 francs (sur la base d’un tarif horaire 
de 150 francs tel qu'indiqué dans la note de frais), y compris supplément 
TVA selon l’art. 9 al. 1 let. c FITAF. Cela étant, le recourant est rendu attentif 
à l’obligation de rembourser ce montant s’il revient à meilleure fortune 
(art. 65 al. 4 PA). 
 
(dispositif page suivante) 
 
 


D-3749/2020 
Page 19 
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
Il n’est pas perçu de frais de procédure. 
3. 
3.1 Le Tribunal versera à Philippe Stern un montant de 1'400 francs à titre 
d’honoraires et de débours. 
3.2 Si le recourant dispose, par la suite, de moyens financiers à nouveau 
suffisants, il devra rembourser ce montant au Tribunal. 
4. 
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 
 
La présidente du collège : 
Le greffier : 
 
 
 
 
Claudia Cotting-Schalch 
Duc Cung 
 
 
Expédition :