bvger · E-6865/2019 · 2019-11-25 · fr

Asile et renvoi (demande multiple) | Asile et renvoi (demande multiple/réexamen); décision du SEM du 25 novembre 2019

Bundesverw al tungsgeri cht 
Tri bunal admi ni strati f fédéral 
Tri bunal e amm ini strati vo federal e 
Tri bunal admi ni strati v federal 
Cour V 
E-6865/2019 
 
 
A r r ê t d u 2 0 s e p t e m b r e 2 0 2 2 
Composition 
Grégory Sauder (président du collège), 
Yanick Felley et Lorenz Noli, juges, 
Diane Melo de Almeida, greffière. 
Parties 
A._______, né le (…), 
Nigéria, 
représenté par Alexandre Mwanza, 
Migrant ARC-EN-CIEL, 
(…), 
recourant, 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Qualité de réfugié (demande d’asile multiple) et renvoi ; 
décision du SEM du 25 novembre 2019 / N (…). 
 
 
 


E-6865/2019 
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Faits : 
A. 
A._______ (ci-après : le requérant, l’intéressé ou le recourant) a déposé, 
le 11 février 2009, une première demande d’asile en Suisse, sur laquelle 
l’Office fédéral des migrations (ODM ; actuellement le Secrétariat d’Etat 
aux migrations [ci-après : SEM]) a refusé d’entrer en matière, par décision 
du 5 juin 2009, prononçant le transfert du requérant vers l’Italie, pays alors 
responsable du traitement de sa demande d’asile. 
B. 
De retour en Suisse, le requérant a déposé, le 16 avril 2010, une deuxième 
demande d’asile, sur laquelle l’ODM a refusé d’entrer en matière par 
décision du 17 juin 2010, prononçant une nouvelle fois le transfert de 
l’intéressé vers l’Italie. 
Par arrêt E-4748/2010 du 4 août 2010, le Tribunal administratif fédéral 
(ci-après : le Tribunal) a déclaré irrecevable le recours interjeté contre cette 
décision. 
C. 
Le (…) 2010, B._______, de nationalité hongroise, a donné naissance à 
C._______, laquelle se nomme D._______ depuis le mariage de ses 
parents, célébré le (…) 2013, le requérant ayant déjà reconnu sa paternité 
sur cette enfant en date du (…) 2013. 
D. 
D.a Le 20 mai 2011, l’intéressé a déposé une troisième demande d’asile 
en Suisse, sur laquelle l’ODM a refusé d’entrer en matière par décision 
du 25 juillet suivant, prononçant une fois encore son transfert vers l’Italie. 
D.b Le requérant ayant été signalé comme disparu par les autorités 
cantonales compétentes en date du (…) 2011, ce transfert n’a pas pu être 
effectué. 
D.c Par courrier du 26 juillet 2012, l’intéressé, qui se trouvait alors en 
détention administrative en vue de son transfert vers l’Italie, a demandé à 
l’ODM de se prononcer à nouveau sur sa demande d’asile. Il a en 
substance expliqué qu’il vivait une relation avec B._______ depuis le dépôt 
de sa première demande d’asile et que c’était à l’occasion de la naissance 
de sa fille, D._______, qu’il était revenu en Suisse en date du 6 mai 2010. 


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L’intéressé a en outre indiqué qu’il entretenait avec son amie et son enfant 
une vie de famille et qu’il avait l’intention d’épouser la première ainsi que 
de reconnaître sa paternité sur la seconde, ayant entamé une procédure 
en vue de la célébration d’un mariage. Ces démarches auraient toutefois 
été interrompues en raison de son placement en détention. 
Le requérant a complété cette demande par écrit du 16 août 2012. 
D.d Considérant que la demande précitée consistait en une demande de 
réexamen de sa décision du 25 juillet 2011, l’ODM a rejeté celle-ci par 
décision du 20 août 2012. 
Cette décision est entrée en force de chose jugée suite au prononcé de 
l’arrêt du Tribunal E-4340/2012 du 26 septembre 2012, rejetant le recours 
du 21 août 2012. 
E. 
E.a Par courrier du 21 février 2013, constatant que le délai pour procéder 
au transfert du requérant vers l’Italie était échu, l’ODM a informé ce dernier 
que la Suisse était désormais compétente pour le traitement de sa 
demande d’asile. 
E.b L’intéressé a été entendu sur ses motifs d’asile en date du 8 novembre 
2013. 
E.c Par décision du 10 janvier 2014, l’ODM a dénié la qualité de réfugié au 
requérant, rejeté sa demande d’asile du 20 mai 2011, prononcé son renvoi 
de Suisse et ordonné l’exécution de cette mesure. 
L’ODM a considéré que les déclarations de l’intéressé en lien avec ses 
motifs d’asile ne satisfaisaient ni aux conditions nécessaires à la 
reconnaissance de la qualité de réfugié ni aux exigences de 
vraisemblance. Il a par ailleurs considéré que l’exécution du renvoi du 
requérant était licite, raisonnablement exigible et possible. 
E.d Par arrêt E-624/2014 du 8 mai 2014, le Tribunal a admis le recours 
interjeté, le 5 février 2014, contre cette décision, en tant qu’il contestait le 
prononcé du renvoi et l’exécution de cette mesure, renvoyant la cause à 
l’autorité intimée pour instruction complémentaire et nouvelle décision sur 
ces points. 


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E.e Par décision du 22 octobre 2015, le SEM a confirmé le rejet de 
la demande d’asile du 20 mai 2011, constatant que sa décision 
du 10 janvier 2014 était entrée en force s’agissant du refus de reconnaître 
la qualité de réfugié et d’accorder l’asile au requérant. En ce qui concerne 
le renvoi et l’exécution de cette mesure, il a relevé qu’il appartenait aux 
autorités cantonales de migration de statuer sur la poursuite ou non du 
séjour de l’intéressé en Suisse, retenant que celui-ci avait en principe droit 
à l’obtention d’une autorisation de séjour, dès lors qu’il était marié avec une 
ressortissante hongroise au bénéfice d’un permis de séjour pour cas de 
rigueur. 
F. 
Le 20 septembre 2018, le SEM a reçu une copie d’une ordonnance pénale 
du 28 août 2018 concernant le requérant et dont il ressortait que ce dernier 
avait été reconnu coupable de séjour illégal en Suisse, n’ayant pas 
respecté les prononcés de la décision du SEM du 13 juillet 2017 et de 
celle sur recours de la Direction de la sécurité du canton de E._______ 
du 26 mars 2018, par lesquelles il avait été enjoint de quitter le territoire 
suisse jusqu’au 22 juin 2018 au plus tard. Il y était mentionné qu’il était 
alors divorcé de B._______. 
G. 
Par écrit du 15 juillet 2019, le requérant a déposé une nouvelle demande 
d’asile, concluant à la reconnaissance de la qualité de réfugié et au 
prononcé d’une admission provisoire. 
Se prévalant de faits et de moyens de preuve nouveaux, il a expliqué qu’il 
était un membre actif de la communauté de la république du Biafra en 
Suisse. Pour ce motif, il craindrait de subir des représailles de la part des 
autorités en cas de retour dans son pays. Dans ce cadre, il a précisé qu’il 
ne pourrait pas s’établir dans une autre région de son pays, les auteurs 
des persécutions se trouvant sur tout le territoire. A l’appui de ses dires, il 
a produit des photographies le représentant lors de manifestations en 
faveur du Biafra ainsi qu’une attestation établie, le (…) 2019, par 
« F._______». 
Il a par ailleurs rappelé qu’il avait un enfant en Suisse avec qui il entretenait 
de bons contacts. 
H. 
Le 26 juillet 2019, le SEM a invité le requérant à fournir davantage 


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d’informations sur les activités politiques déployées en Suisse en faveur du 
Biafra et à produire des moyens de preuve à l’appui de ses allégués, 
relevant que « [sa] dernière procédure d’asile [s’était] close par la décision 
de rejet de la demande d’asile et de renvoi de Suisse du 22 octobre 2015, 
entrée en force à la fin novembre 2015 ». 
I. 
Le 30 octobre suivant, le SEM a informé l’autorité cantonale compétente 
du dépôt de la demande d’asile précitée, requérant celle-ci de renoncer 
pour le moment à l’exécution du renvoi de l’intéressé ; à cette occasion, il 
lui a indiqué que « [le] 25 juillet 2011, [il n’était] pas entré en matière sur la 
demande d’asile de [l’intéressé] et [avait] prononcé son renvoi de 
Suisse [, sa décision étant entrée en force]. 
J. 
Par envoi du 2 septembre 2019, agissant par l’intermédiaire de son 
mandataire, le requérant a indiqué qu’il se trouvait en détention et qu’il 
n’avait pas accès à son téléphone portable, lequel contenait plusieurs 
vidéos et photographies. Il a indiqué qu’il était très actif sur les réseaux 
sociaux et qu’il administrait une page « G._______ » à son nom, sur 
laquelle il dénonçait les autorités de son pays à visage découvert. Ses 
activités seraient de plus relayées par « d’autres groupes » qui auraient 
« plus d’abonnés et de vues », ce qui l’exposerait davantage. 
A l’appui de ses dires, il a produit une photographie le représentant lors 
d’une manifestation dans un lieu et à une date n’étant pas spécifiés, un 
montage de plusieurs photographies de petite taille représentant des 
cadavres et des personnes blessées ainsi qu’une lettre de maison du 
16 août 2018, informant le chef d’équipe de la prison du souhait de son 
représentant juridique de consulter son téléphone portable lors de leur 
prochaine rencontre. 
K. 
Par décision du 25 novembre 2019, le SEM a rejeté la nouvelle demande 
d’asile du requérant, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l’exécution 
de cette mesure. 
Il a d’abord relevé que le seul fait d’appartenir à l’organisation séparatiste 
IPOB (« Indigenous People of Biafra ») ne suffisait pas à établir une 
situation de crainte fondée de préjudices graves au sens de l’art. 3 LAsi. 
Cela dit, il a considéré que le requérant ne revêtait pas le profil d’une 


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personne susceptible d’intéresser les autorités nigérianes en raison du 
soutien apporté à cette organisation. Ses activités en faveur de la cause 
du Biafra n’étaient pas suffisantes pour établir une mise en danger en cas 
de retour au Nigéria. De plus, il n’avait fait état d’aucun engagement 
politique auparavant et il ne figurait au dossier aucun indice de nature à 
démontrer que l’Etat nigérian serait, selon toute vraisemblance, informé de 
son engagement pour l’IPOB ou qu’il envisagerait de prendre des mesures 
à son endroit. Ainsi, le requérant ne se trouvait pas dans une situation de 
crainte fondée de persécution au sens de l’art. 3 LAsi. 
Enfin, le SEM a retenu que l’exécution du renvoi de l’intéressé était licite, 
raisonnablement exigible et possible. 
L. 
Le 26 décembre 2019, l’intéressé a interjeté recours contre cette décision 
auprès du Tribunal. Il conclut à l’annulation de celle-ci, à la reconnaissance 
de la qualité de réfugié ainsi qu’au prononcé d’une admission provisoire, 
requérant par ailleurs l’assistance judiciaire partielle et totale. 
Il se prévaut d’une violation du droit fédéral, notamment pour abus ou 
excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation et établissement inexact 
ou incomplet de l'état de fait pertinent. Il estime que, contrairement à ce 
qu’a retenu le SEM, son engagement pour l’IPOB est plus important qu’une 
simple appartenance à cette organisation. En s’affichant sur les réseaux 
sociaux à visage découvert sous sa propre identité, il revêtirait un profil 
particulier. Or, il serait paradoxal de la part du SEM d’admettre que les 
membres de l’IPOB sont victimes de persécutions, tout en minimisant ces 
faits dans son cas particulier. Les arrestations arbitraires dont ces 
personnes seraient victimes auraient « souvent à leur origine qu’un but 
d’extorsion », ce qui constituerait en un traitement inhumain et dégradant. 
Le recourant estime qu’il ne peut pas retourner dans son pays d’origine de 
crainte d’y subir des représailles de la part des autorités. Il n’y aurait pas 
droit à un procès, ni à une assistance, et le service des renseignements 
appliquerait la torture ainsi que des méthodes inhumaines pour obtenir des 
preuves. Ainsi, la qualité de réfugié devrait lui être reconnue et l’exécution 
de son renvoi ne serait pas licite. Il précise en outre ne pas pouvoir se 
réfugier dans une autre région de son pays. 
Par ailleurs, le recourant fait valoir qu’il se trouve en Suisse depuis plus de 
dix ans et qu’il est le père d’un enfant né dans ce pays ainsi que 
ressortissant de l’Union européenne. Il reproche au SEM de ne pas avoir 


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pris en considération cet élément lors du prononcé de sa décision et se 
prévaut de l’application de l’art. 8 CEDH. 
M. 
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 
que besoin, dans les considérants en droit. 
 
Droit : 
1. 
1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 
l'art. 33 LTAF. 
En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d’asile peuvent 
être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 
de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf 
demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 
protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée dans le cas 
présent. 
1.2 L’intéressé a qualité pour recourir ; présenté dans la forme et dans le 
délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 al. 1 ainsi que 52 
al. 1 PA et art. 108 al. 6 LAsi). 
1.3 Il est renoncé à un échange d’écritures dans la présente affaire 
(art. 111a al. 1 LAsi). 
2. 
2.1 En matière d’asile et sur le principe du renvoi (art. 44 1ère phr. LAsi), le 
Tribunal examine, en vertu de l'art. 106 al. 1 LAsi, les motifs de recours 
tirés d'une violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans 
l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a), et d'un établissement inexact 
ou incomplet de l'état de fait pertinent (let. b). En matière d'exécution du 
renvoi, le Tribunal examine en sus le grief d'inopportunité (art. 112 al. 1 de 
la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration [LEI, 
RS 142.20]) en relation avec l'art. 49 PA ; cf. ATAF 2014/26 consid. 5). 


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2.2 Le Tribunal n'étant pas lié par les motifs invoqués à l'appui du recours 
(art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée, 
il peut admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux 
invoqués (cf. THOMAS HÄBERLI in : Waldmann/Weissenberger [éd.], 
Praxiskommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, 
2ème éd. 2016, ad art. 62 PA, n° 42 à 49, p. 1306 ss. ; ATAF 2009/57 
consid. 1.2 ; 2007/41 consid. 2.). 
3. 
Dans la décision attaquée, le SEM a qualifié la demande du recourant 
du 15 juillet 2019 de demande d’asile multiple. Cette qualification est 
exacte. En effet, selon la jurisprudence du Tribunal (cf. ATAF 2014/39 
consid. 4.5), une demande visant à la constatation de la qualité de réfugié, 
présentée par un étranger qui, avant l’échéance du délai de cinq ans, a 
déjà fait l’objet d’une procédure d’asile en Suisse, laquelle s’est terminée 
par une décision négative entrée en force, et qui allègue des faits nouveaux 
(postérieurs à la clôture de la procédure précédente) doit en principe être 
traitée comme une nouvelle demande d’asile au sens de l’art. 111c LAsi, 
dans sa teneur alors en vigueur. 
4. 
4.1 En l’espèce, le recourant fait valoir qu’en raison d’activités politiques 
déployées en Suisse en faveur de l’IPOB après la fin de sa troisième 
procédure d’asile, il peut se prévaloir d’une crainte fondée de persécution 
future en cas de retour au Nigéria. 
4.2 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 
le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 
ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 
leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 
leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 
à 5.6). 
4.3 Aux termes de l'art. 54 LAsi, l'asile n'est pas accordé à la personne qui 
n'est devenue un réfugié au sens de l'art. 3 LAsi qu'en quittant son Etat 
d'origine ou de provenance ou en raison de son comportement ultérieur. 
Celui qui se prévaut d’un risque de persécution dans son pays d’origine ou 
de provenance, engendré uniquement par son départ de ce pays ou par 
son comportement postérieur, fait ainsi valoir des motifs subjectifs 
survenus après la fuite, au sens de cette dernière disposition. 


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4.4 En présence de tels motifs, la qualité de réfugié est reconnue si, après 
un examen approfondi des circonstances, il doit être présumé que les 
activités politiques exercées après le départ du pays d'origine sont arrivées 
à la connaissance des autorités de ce pays et que le comportement du 
requérant entraînerait, de manière hautement probable, un risque de 
persécution de leur part (cf. ATAF 2009/29 consid. 5.1 et réf. cit ; 2008/57 
consid. 4.4 ; Jurisprudence et informations de la Commission suisse de 
recours en matière d’asile [JICRA] 1995 n° 9 consid. 8c et réf. cit. ; MARIO 
GATTIKER, La procédure d'asile et de renvoi, 3e éd., 1999, p. 77 s.). 
5. 
5.1 En l’espèce, l’intéressé fait valoir qu’il est un « membre actif de la 
communauté de la république du Biafra » et qu’il revêt un profil particulier 
du fait qu’il s’expose à visage découvert, sous sa propre identité. Sans 
aucune indication relative au lieu ou à la date des clichés produits à l’appui 
de ses allégations, il a remis trois photographies prises en Suisse, lors 
d’une manifestation en faveur de l’organisation IPOB. De même, il a remis 
deux montages photographiques représentant des cadavres et des 
personnes blessées. En outre, il a produit une attestation établie, le (…) 
2019, par l’IPOB, laquelle indique qu’il est originaire de H._______, qu’il 
soutient activement l’IPOB et participe régulièrement à des réunions et à 
des « rallies ». Il est également précisé que son soutien au Biafra s’exprime 
sur les plateformes de réseaux sociaux, tels que « G._______ », 
« I._______ » et « J._______ », par des commentaires et des 
photographies représentant le drapeau et l’insigne du Biafra. 
5.2 Il ressort du rapport de l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés 
(OSAR) du 19 juillet 2019 intitulé « Nigéria : situation des membres du 
groupe IPOB », que les autorités nigérianes s’intéressent essentiellement 
aux militants revêtant un profil particulier et non aux simples membres ou 
sympathisants de l’IPOB séjournant à l’étranger. En effet, selon ce rapport, 
la probabilité d’arrestation des activistes de l’IPOB de l’étranger existe en 
cas de retour, mais elle concerne avant tout les plus en vue d’entre eux, 
étant précisé que tous les membres de l’IPOB ne font pas face au même 
risque. En outre, compte tenu du nombre d’expatriés nigérians originaires 
du Biafra, dont la plupart sont membres ou sympathisants de l’IPOB, il 
apparaît peu probable que lesdites autorités puissent – ou même 
souhaitent – surveiller et identifier toutes les personnes de par le monde 
qui militeraient en faveur de l’indépendance du Biafra. 


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5.3 En l’espèce, le recourant n’a fourni aucune information relative aux 
photographies produites, n’ayant précisé ni la date à laquelle celles-ci ont 
été prises ni le lieu. Il n’a pas non plus allégué, ni a fortiori démontré, que 
ces photographies auraient été rendues publiques, sur Internet par 
exemple, et encore moins qu’elles seraient parvenues à la connaissance 
des autorités nigérianes. De même, il n’a pas expliqué quel type de 
photographies, de vidéos ou de commentaires il aurait publié sur les 
réseaux sociaux, ayant simplement indiqué qu’il y dénonçait les autorités 
de son pays (cf. écrit du 2 septembre 2019), et n’a avancé aucune 
information quant aux activités qu’il aurait déployées et qui auraient été, 
selon ses dires, relayées « par d’autres groupes avec plus d’abonnés et de 
vues ». Bien qu’il ait fourni le nom de son profil « G._______ », il ne s’est 
aucunement exprimé sur le contenu de celui-ci. Au demeurant, si une 
première recherche sur ce réseau social avec le nom « A._______ », par 
un utilisateur qui n’est pas lui-même connecté à se réseau, abouti certes à 
une page sur laquelle sont visibles le drapeau du Biafra et des insignes 
relatives à l’organisation IPOB, l’intéressé n’est pas lui-même représenté. 
Cela étant, même en admettant qu’il puisse être lié à ce compte, cela ne 
suffit pas encore pour pouvoir admettre que sa présence alléguée sur les 
réseaux sociaux ait été d’une ampleur telle qu’elle ait pu parvenir à 
l’attention des autorités nigérianes. Il en va de même pour ses 
participations à des manifestations ou à des réunions en faveur de 
l’indépendance de la région du Biafra. En effet, aucun élément au dossier 
ne permet de retenir qu’il ait occupé dans ce contexte une fonction 
particulièrement exposée le distinguant de ses nombreux autres 
compatriotes participant à de tels événements. A ce sujet, les 
photographies le représentant dans le cadre de telles manifestations ou 
réunions ne permettent pas de rendre vraisemblable qu’il aurait été 
particulièrement actif pour la cause du Biafra. Il ressort plutôt de ces pièces 
que de nombreuses personnes ont participé à ces événements et que 
l’intéressé, qui est du reste difficilement reconnaissable, n’avait aucune 
fonction, ni activité particulière, mais se fondait dans la masse des 
participants. De plus, ainsi que relevé précédemment, rien n’indique que 
ces photographies aient été rendues publiques et, encore moins, que les 
autorités nigérianes en aient eu connaissance. 
5.4 Dans ces conditions, l'intéressé n’a pas établi avoir déployé une activité 
politique intense en exil, la fonction exercée au sein de l’IPOB n'ayant rien 
de dirigeante ou de particulièrement exposée au regard des pièces du 
dossier. Même en admettant qu’il soit membre de cette organisation, il n'y 
a ainsi pas lieu d'admettre qu'il ait fait preuve d'un militantisme de nature à 


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avoir attiré l’attention des autorités nigérianes. Il n’apparaît dès lors pas 
que ses activités en Suisse auraient conduit à son identification par lesdites 
autorités en tant que membre ou soutien de l’IPOB ; l’attestation de cette 
organisation du (…) 2019 ne saurait modifier cette appréciation. 
Du reste, rien n’indique que le recourant disposait d’un profil particulier au 
regard de son vécu avant son départ du pays permettant d’admettre que 
ses activités en exil auraient pu susciter une surveillance plus accrue des 
autorités nigérianes à son égard. En effet, il apparaît qu’il n’a été actif 
politiquement qu’après son arrivée en Suisse et que son soutien à la cause 
du Biafra ne s’est pas manifesté auparavant. Ainsi que le SEM l’a constaté, 
l’intéressé n’a fait aucune mention de son prétendu engagement en faveur 
de l’indépendance du Biafra lors de ses précédentes procédures d’asile. 
5.5 En conclusion, ni l’appartenance du recourant à l’IPOB ni les activités 
politiques déployées en Suisse ne permettent d’établir une crainte fondée 
de persécution en cas de retour au Nigéria. 
5.6 Compte tenu de ce qui précède, c’est à juste titre que le SEM a estimé 
que les motifs d’asile nouvellement allégués par l’intéressé à l’appui de sa 
demande d’asile multiple du 15 juillet 2019 ne satisfaisaient pas aux 
conditions requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié selon 
l’art. 3 LAsi. 
5.7 En conséquence, le recours doit être rejeté et la décision du SEM 
du 25 novembre 2019 de refus de reconnaissance de la qualité de réfugié 
ainsi que de rejet de la seconde demande d’asile doit être confirmée. 
6. 
6.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à 
ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 
ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l’unité de la famille 
(art. 44 LAsi). 
Lorsqu’une exception à la règle générale de renvoi énoncée à l’art. 32 al. 1 
de l’ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile relative à la procédure (OA 1, 
RS 142.311), telle la titularité par le requérant d’une autorisation de séjour 
ou d’établissement valable, est réalisée, le renvoi de Suisse ne peut être 
prononcé. 


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Si tel n’est pas le cas, l’exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, 
raisonnablement exigible et possible. Si l’une de ces conditions fait défaut, 
l’admission provisoire est prononcée. Celle-ci est réglée par l’art. 83 LEI. 
6.2 Depuis la modification législative intervenue le 1er février 2014, lorsqu'il 
refuse d'entrer en matière sur la demande d'asile multiple ou la rejette, le 
SEM peut se dispenser de rendre une nouvelle décision en matière de 
renvoi et d’exécution de cette mesure, à tout le moins lorsque sa décision 
précédente de renvoi n’a pas encore été exécutée (cf. ATAF 2014/39 
consid. 8.1 à 8.3). Cela dit, c’est au SEM, pas aux autorités cantonales 
compétentes, qu’il incombe de se prononcer sur le caractère licite, 
raisonnablement exigible et possible du renvoi, lorsque celui-ci est saisi 
d’une demande en matière d’asile, dans la mesure où le renvoi est alors 
prononcé en application de l’art. 44 LAsi. Le SEM est tenu de vérifier si, 
dans le cas concret, le renvoi peut être prononcé et si l’exécution de cette 
mesure est licite raisonnablement exigible et possible (cf. ATAF 2014/39 
consid. 8.4). 
6.3 Dans la décision attaquée, le SEM s’est déterminé sur le renvoi et 
l’exécution de cette mesure, sans qu’il puisse être établi avec certitude s’il 
était effectivement tenu de le faire. Il ressort en effet du dossier que par 
arrêt E-624/2014 du 8 mai 2014, le Tribunal a annulé la décision du SEM 
du 10 janvier 2014, en tant qu’elle prononçait le renvoi du recourant et 
ordonnait l’exécution de cette mesure, renvoyant le dossier à l’autorité 
intimée pour instruction complémentaire et nouvelle décision sur ces points 
(cf. let. E.d). Suite à cet arrêt, le SEM a constaté, dans sa décision 
du 22 octobre 2015, qu’il appartenait aux autorités cantonales de migration 
de statuer sur la poursuite ou non du séjour de l’intéressé en Suisse 
(cf. let. E.e). Ce faisant, le SEM a renoncé à prononcer le renvoi du 
recourant et à en ordonner l’exécution. Il ne figure au dossier aucune 
décision cantonale qui aurait pu être prise en la matière par la suite. Ni le 
dossier physique ni le dossier électronique ne contiennent un tel document. 
S’il ressort de l’ordonnance pénale du 28 août 2018 versée au dossier 
électronique que le recourant a été reconnu coupable de séjour illégal en 
Suisse, au motif qu’il n’avait pas respecté les prononcés de la décision du 
SEM du 13 juillet 2017 et de celle sur recours de la Direction de la sécurité 
du canton de E._______ du 26 mars 2018 (cf. let. F), de telles décisions 
ne figurent pas au dossier. Ensuite, lorsque le SEM a indiqué, dans son 
courrier du 26 juillet 2019, que la « dernière procédure d’asile [s’était] close 
par la décision de rejet de la demande d’asile et de renvoi de Suisse 
du 22 octobre 2015, entrée en force à la fin novembre 2015 » (cf. let. H.), 


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Page 13 
il a manifestement fait erreur. En effet, comme rappelé précédemment, la 
décision du 22 octobre 2015 n’a pas prononcé le renvoi de l’intéressé 
(cf. let. E.e). Il n’est en outre pas cohérent que, dans son courrier 
du 30 octobre 2019, le SEM ait demandé à l’autorité cantonale compétente 
de renoncer temporairement à l’exécution du renvoi de l’intéressé en 
faisant référence à une décision du « 25 juillet 2011 », par laquelle il ne 
serait pas entré en matière sur la demande d’asile de celui-ci et aurait 
prononcé son renvoi de Suisse. S’il s’agit manifestement d’une erreur du 
SEM, cette indication apporte encore plus de confusion à la situation du 
recourant en ce qui concerne sa situation de séjour et les décisions qui ont 
pu être rendues à cet égard. 
Au vu de ce qui précède, force est de constater que les pièces versées au 
dossier du SEM ne permettent pas de savoir si une décision de renvoi du 
recourant a été prononcée et si l’exécution d’une telle mesure a été 
effectivement ordonnée, que ce soit par l’autorité cantonale compétente ou 
par le SEM lui-même. Ce dernier ne fait d’ailleurs aucune référence non 
plus à une quelconque décision en la matière. Il n’est dès lors pas possible 
d’établir, en l’état du dossier, si le SEM était tenu ou non de se déterminer 
sur le renvoi du recourant dans sa décision du 25 novembre 2019 ainsi que 
sur l’exécution de cette mesure. 
6.4 Cela étant, même à admettre que le SEM pouvait effectivement 
prononcer une telle décision, il demeure que la motivation de la décision 
entreprise à cet égard est lacunaire et que l’établissement des faits 
nécessaires à ce prononcé est incomplet. Le SEM ne s’est pas référé à la 
disposition topique précitée en matière de renvoi, ni n’a avancé un début 
d’argument à ce sujet, n’excluant ainsi aucune des exceptions prévues en 
la matière, mais examinant directement la question de l’exécution du 
renvoi, après avoir uniquement cité l’art. 44 LAsi. De même, il s’est 
prononcé de manière très concise sur la question de l’exécution de cette 
mesure, ne se déterminant en particulier pas sur la relation invoquée du 
recourant avec sa fille, sous l’angle de la licéité. Or, cette relation avait été 
invoquée dans la demande d’asile multiple du 15 juillet 2019 et l’existence 
de la paternité du recourant sur une enfant disposant d’une autorisation de 
séjour en Suisse était connue du SEM depuis 2014 au plus tard (cf. let. 
E.d), voire depuis le 26 juillet 2012 (cf. let. D.c). A cela s’ajoute que les 
pièces du dossier ne permettent pas d’établir si le recourant est toujours 
marié avec la mère de son enfant. L’intéressé figure toujours comme 
personne mariée dans le système d’information central sur la migration 
(SYMIC) alors qu’il ressort de l’ordonnance pénale du 28 août 2018 qu’il 


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serait divorcé (cf. let. F). Ainsi, il s’imposait au SEM de développer un tant 
soit peu sa décision sur cette question, d’autant plus que celle-ci avait 
nécessité des éclaircissements dans les procédures précédentes 
(cf. let. E.c, E.d et E.e). 
6.5 Par ailleurs, indépendamment du statut civil du recourant, il est établi 
que celui-ci est le père de D._______, de nationalité hongroise, née le (…) 
2010, et au bénéfice d’une autorisation d’établissement en Suisse 
(cf. « Communication d’une reconnaissance après la naissance » 
du 1er février 2013 ; données enregistrées dans SYMIC). Dans sa 
demande multiple du 15 juillet 2019, puis dans son recours, l’intéressé 
allègue qu’il entretient une bonne relation avec sa fille. De ce fait, il est 
possible que sous l’angle de l’exécution du renvoi, il puisse se prévaloir de 
l’art. 8 CEDH en vue de s’opposer à une éventuelle séparation de sa 
famille, pour autant que sa relation avec sa fille soit étroite et effective. Les 
pièces versées au dossier ne permettent pas de déterminer si les autorités 
cantonales ont rendu une décision en la matière. En tout état de cause, si 
le SEM s’estimait compétent pour prononcer le renvoi de Suisse du 
recourant et ordonner l’exécution de cette mesure, il lui appartenait de 
motiver celle-ci en prenant en considération ces éléments de fait et en 
motivant sa décision en conséquence. Or, la décision entreprise ne 
contient aucune motivation à cet égard en ce qui concerne la licéité de 
l’exécution de son renvoi. 
7. 
7.1 Les recours contre les décisions du SEM en matière d'asile sont en 
principe des recours en réforme, exceptionnellement des recours en 
annulation (art. 61 al. 1 PA). Un état de fait insuffisamment élucidé ne 
conduit donc pas par principe à la cassation de la décision attaquée. 
Toutefois, la réforme présuppose un dossier suffisamment mûr pour qu'une 
décision puisse être rendue, étant précisé qu'il n'appartient pas à l'autorité 
de recours de procéder à des investigations complémentaires d'une 
ampleur excessive (cf. MADELEINE CAMPRUBI, in : VwVG, Kommentar zum 
Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, Auer/Müller/Schindler [éd.], 
2ème éd. 2019, art. 61 n° 7 ss pp. 878 ss ; PHILIPPE WEISSENBERGER/ASTRID 
HIRZEL, in : Praxiskommentar VwVG, Waldmann/Weissenberger [éd.], 
2ème éd. 2016, art. 61 n° 15 ss pp. 1263 ss ; ANDRÉ MOSER/MICHAEL 
BEUSCH/LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungs-
gericht, 2013, pp. 225 ss). 


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Page 15 
7.2 S'il peut certes éclaircir des points particuliers de l'état de fait, le 
Tribunal n'a pas à clarifier des questions de fait essentielles en se 
substituant à l'autorité de première instance. Si l'autorité de recours devait 
établir l'état de fait pertinent au même titre que l'autorité inférieure, pour 
ainsi combler, en lieu et place de celle-ci, des lacunes évidentes, elle 
outrepasserait ses compétences et, de plus, la partie se verrait privée du 
bénéfice d'une double instance. Pour ces motifs, le Tribunal doit donc se 
limiter à valider ou à compléter l’état de fait pertinent, tel qu’il a été retenu 
par le SEM, mais non pas l’établir à sa place (cf. ATAF 2012/21 consid. 5). 
7.3 En conséquence, il y a lieu d’annuler la décision querellée, en tant 
qu’elle prononce le renvoi du recourant et ordonne l’exécution de cette 
mesure, et de renvoyer la cause au SEM. Celui-ci devra entreprendre les 
mesures d’instruction nécessaires à l’établissement correct et complet des 
faits essentiels. Il semble que des décisions fédérales et cantonales 
importantes ne figurent pas au dossier et il s’agira de les y intégrer ainsi 
que de les prendre en considération si cela s’avère nécessaire. Cela fait, 
le SEM pourra établir en toute connaissance de cause s’il lui appartient ou 
non de se prononcer sur le renvoi du recourant et sur l’exécution de cette 
mesure. Si tel est le cas, il devra alors se déterminer sur la question de 
savoir si la relation qu'entretient l’intéressé avec son enfant justifie la 
protection de l’art. 8 CEDH et à se prononcer à nouveau quant à la licéité 
de l’exécution de son renvoi, et à motiver à satisfaction sa décision à cet 
égard ; il est invité à en faire de même sur la question du renvoi. Un retour 
de l’affaire au SEM se justifie également pour éviter que l'autorité de 
recours n’outrepasse ses compétences en examinant de son propre chef 
et en tranchant, en instance unique, des questions déterminantes n'ayant 
jamais été discutées auparavant, privant ainsi les parties recourantes 
d'une voie de recours (cf. notamment ATAF 2011/42 consid. 8 ; 2010/46 
consid. 4 ; MOOR/POLTIER, Droit administratif, vol. II, 3ème éd, n° 5.8.4.3, 
p. 826 à 828 ; PHILIPPE WEISSENBERGER, in : Waldman/Weissenberger, 
Praxiskommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, 
2009, ad art. 61 PA, p. 1210 et 1211, ch. 16 et 17 ; MADELEINE CAMPRUBI, 
in : Auer/Müller/Schindler, Kommentar zum Bundesgesetz über das 
Verwaltungsverfahren [VwVG], 2008, n° 11, p. 773 ; ALFRED KÖLZ/ISABELLE 
HÄNER, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 
2ème éd., 1998, n° 694, p. 245s.). 
8. 
Partant, le recours est admis, en tant qu’il conteste le prononcé du renvoi 
et son exécution, les chiffres 2, 3 et 4 du dispositif de la décision attaquée 


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sont annulés et la cause renvoyée au SEM pour complément d'instruction, 
établissement exact et complet de l'état de fait pertinent et nouvelle 
décision en matière de renvoi (art. 61 al. 1 PA). 
9. 
9.1 Au vu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre une partie des 
frais de procédure à la charge du recourant conformément aux art. 63 
al. 1 PA et art. 2, 3 let. b ainsi que 5 du règlement du 21 février 2008 
concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 
fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 
Cependant, dans la mesure où les conclusions du recours n’étaient pas 
d’emblée vouées à l’échec et que le recourant peut être considéré en l’état 
comme indigent, les conditions relatives à l'octroi de l'assistance judiciaire 
partielle au sens de l'art. 65 al. 1 PA sont réalisées, de sorte qu’il n’est pas 
perçu de frais de procédure. 
9.2 Pour ce qui a trait à l'assistance judiciaire totale, le cas d'espèce faisant 
partie des exceptions prévues à l’art. 110m al. 2 LAsi, il y a lieu de se référer 
à l'art. 65 al. 2 PA. En vertu de cette disposition, si l'assistance judiciaire 
partielle au sens de l'art. 65 al. 1 PA est admise, l'autorité de recours, son 
président ou le juge instructeur attribue un avocat à la partie si la 
sauvegarde de ses droits le requiert. Cela étant, pour faire naître le droit à 
la désignation d'un avocat d’office, il faut tenir compte en particulier de la 
difficulté des questions de fait et de droit qui se posent dans la procédure 
(cf. notamment ATF 130 I 269 consid. 2.3 ; 128 I 225 consid. 2.3 ; 121 I 60 
consid. 3a). 
En l'espèce, les questions de fait de la présente procédure ne soulevaient 
pas de difficultés particulières et les questions de droit, pour leur part, 
n’étaient pas complexes au point d'exiger des connaissances juridiques 
spéciales, nécessitant impérativement le concours d'un avocat. Il est en 
outre rappelé que la procédure administrative est régie par la maxime 
inquisitoriale, selon laquelle l'autorité dirige la procédure, définit les faits 
pertinents et les preuves nécessaires, qu'elle ordonne et apprécie d'office 
(art. 12 PA). 
En conséquence, la demande d'assistance judiciaire totale est rejetée, en 
tant qu’elle vise à l'attribution d'un avocat d'office. 


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Page 17 
9.3 Ayant obtenu partiellement gain de cause, le recourant a droit à des 
dépens réduits en proportion pour les frais indispensables et relativement 
élevés qui lui ont été occasionnés (art. 64 al. 1 PA ainsi que 7 al. 1 et 2 
FITAF). 
En l'espèce, le mandataire de l’intéressé a rédigé un mémoire de recours 
de cinq pages, la sixième page ne comportant que les salutations d’usage 
et sa signature. Le Tribunal constate en outre que l’essentiel de l'activité 
du mandataire a porté sur les arguments en lien avec la conclusion tendant 
à la reconnaissance de la qualité de réfugié du recourant, lequel est 
débouté sur ce point. En l'absence d'un décompte de prestations, 
le Tribunal estime donc équitable d’octroyer au recourant des dépens 
de 150 francs. 
 
 
(dispositif : page suivante) 
 


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Page 18 
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté, en tant qu’il conclut à la reconnaissance de la qualité 
de réfugié. 
2. 
Le recours est admis, sous l'angle du principe du renvoi et de l’exécution 
de cette mesure. 
3. 
Les chiffres 2, 3 et 4 du dispositif de la décision du SEM du 25 novembre 
2019 sont annulés et la cause renvoyée à celui-ci pour nouvelle décision 
sur ces points dans le sens des considérants. 
4. 
La demande d’assistance judiciaire partielle est admise, de sorte qu’il n'est 
pas perçu de frais de procédure. 
5. 
La demande d’assistance judiciaire totale est rejetée. 
6. 
Le SEM versera au recourant le montant de 150 francs à titre de dépens. 
7. 
Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, au SEM et à 
l'autorité cantonale. 
 
Le président du collège : 
La greffière : 
Grégory Sauder 
Diane Melo de Almeida