bvger · D-6600/2025 · 2025-08-20 · fr

Ex&eacute;cution du renvoi (proc&eacute;dure acc&eacute;l&eacute;r&eacute;e) | Renvoi et exécution du renvoi (procédure accélérée); décision du SEM du 20 août 2025

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
Cour IV 
D-6600/2025 
 
 
A r r ê t d u 1 e r d é c e m b r e 2 0 2 5 
Composition 
Vincent Rittener, juge unique, 
avec l'approbation de Camilla Mariéthoz Wyssen, juge ; 
Coralie Capt, greffière. 
Parties 
A._______, né le (…), 
Russie, 
représenté par Monika Trajkovska, 
Caritas Suisse, 
(…) 
recourant, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Renvoi et exécution du renvoi (procédure accélérée) ; 
décision du SEM du 20 août 2025. 
 
 
 


D-6600/2025 
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Faits : 
A. 
Le 15 juillet 2025, A._______, mineur non accompagné, a déposé une 
demande d’asile en Suisse. La demande d’asile déposée le 17 juin 2025 
par son frère aîné, B._______, fait l’objet d’une procédure distincte 
(procédure D-6598/2025 [N (…)]). 
B. 
L’intéressé a été entendu le 15 juillet 2025 sur ses données personnelles 
et le 12 août 2025 sur ses motifs d’asile dans le cadre d’une audition 
approfondie en vertu de l’art. 29 LAsi (RS 142.31). 
Il ressort de ces auditions que le recourant est né à C._______ en 
D._______ le (…) 2013. En 2017, sa famille a déménagé en Russie, à 
E._______, ville dans laquelle il aurait habité depuis avec ses trois frères 
et ses parents. Au moment de son départ, il était en train de terminer sa 
(…) année d’école. 
Le (…) 2025, sur le chemin du retour de l’école, trois garçons auraient 
commencé à se moquer de lui. Après avoir été poussé par l’un d’entre eux, 
le recourant aurait frappé l’un de ses agresseurs à la lèvre. Il aurait ensuite 
été poursuivi par ce dernier jusqu’au domicile familial. Le lendemain, un 
professeur aurait écrit un message à son père, en y joignant une photo 
d’un des garçons avec du sang sur le visage. Le même jour, le recourant 
et son père auraient été convoqués dans le bureau du vice-directeur, lequel 
aurait menacé son père en lui donnant le choix, soit d’aller en prison soit 
d’envoyer son fils aîné (D-6598/2025) à l’armée. 
Le (…) 2025, un militaire et un policier se seraient rendus au domicile 
familial afin d’y déposer une convocation au service militaire obligatoire 
pour le frère aîné du recourant. Le (…) 2025, ces personnes seraient 
revenues afin d’emmener le frère de l’intéressé à l’armée mais ce dernier 
n’était pas présent au domicile. Le (…) 2025, ils auraient cette fois fouillé 
l’appartement familial à la recherche de ce dernier. Le recourant aurait 
appelé son père, en compagnie duquel se trouvait son frère aîné, afin de 
le prévenir et lui dire de ne pas revenir. 
Le père de l’intéressé aurait d’abord fait quitter la Russie à son fils aîné, 
puis au recourant lui-même quelque temps après. À ce sujet, il n’a pas été 
en mesure d’expliciter son voyage, si ce n’est qu’il aurait pris un bus en 


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compagnie de son père, à une date indéterminée, puis un train avec un 
homme inconnu. 
A l’appui de sa demande d’asile, l’intéressé a uniquement produit une copie 
de ses passeports russe et (…). 
C. 
Le 18 août 2025, le Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : le SEM) a 
adressé un projet de décision à la représentation juridique de l’intéressé, 
qui s’est déterminée le lendemain. 
D. 
Par décision du 20 août 2025, notifiée le même jour, le SEM a dénié la 
qualité de réfugié au requérant, rejeté sa demande d’asile, prononcé son 
renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de cette mesure. 
En substance, le SEM a estimé que les déclarations du recourant ne 
satisfaisaient pas aux exigences de vraisemblance de l’art. 7 LAsi. 
L’ensemble du récit de l’intéressé a été considéré comme étant dépourvu 
de tout élément précis et circonstancié. L’autorité a également indiqué que 
les allégations de l’intéressé étaient vagues, inconsistantes, floues et 
contraires à la logique ainsi qu’au bon sens. En ce qui concerne l’exigibilité 
du renvoi, le SEM a relevé que le requérant avait toujours vécu sans 
difficultés auprès de sa famille, avec laquelle il est toujours en contact 
régulier, si bien qu’il pourrait être pris en charge de manière adéquate lors 
de son retour en Russie. 
E. 
Par acte du 29 août 2025, A._______ a interjeté recours contre la décision 
précitée auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal). Il 
conclut principalement au prononcé d’une admission provisoire et à 
l’annulation de son renvoi, subsidiairement à l’annulation de la décision et 
au renvoi de la cause au SEM pour instruction complémentaire. Il requiert 
en outre du Tribunal la jonction de la cause avec le dossier D-6598/2025, 
l’exemption du versement d’une avance de frais et l’octroi de l’assistance 
judiciaire partielle. 
Le recourant reproche en substance au SEM d’avoir présumé, sur la base 
d’informations générales concernant la situation en Russie ou en raison de 
l’invraisemblance de ses déclarations, qu’il pourra être pris en charge par 
sa famille, sans effectuer un examen concret de sa situation. Dans son 
appréciation, le SEM n’aurait pas suffisamment pris en compte les 


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éléments liés à la personnalité du recourant, mineur, et à ses conditions 
d’existence en Russie. Pour le surplus, l’exécution du renvoi vers la Russie 
ne devrait pas être considérée comme sûre, en raison de l’absence de 
garanties concrètes et effectives assurant la protection de l’intéressé et 
celle de sa famille. Par conséquent, son renvoi serait illicite et inexigible. 
F. 
Invité à régulariser son recours qui comportait des conclusions non 
motivées, le recourant a transmis des conclusions corrigées le 
18 septembre 2025, clarifiant ainsi que seules les questions du renvoi et 
de son exécution étaient contestées. 
 
Droit : 
1. 
1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 
l'art. 33 LTAF. 
1.2 En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 
peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable 
par renvoi de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, sauf 
demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 
protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. 
1.3 L’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi 
de l’art. 37 LTAF). Présenté dans la forme (art. 51 al. 1 PA) et le délai 
(art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable. 
2. 
En premier lieu, le Tribunal rejette la demande de jonction de cause avec 
le dossier D-6598/2025 (N (…)) concernant le frère aîné du recourant. En 
effet, chacun a fait l’objet d’une procédure distincte et reçu une décision 
avec une motivation propre, de sorte que les conditions d'une jonction ne 
sont pas remplies. Le recourant est toutefois informé que le Tribunal rend, 
ce jour, l'arrêt dans la cause D-6598/2025. 
3. 
Le recourant conteste uniquement les chiffres 3 à 5 du dispositif de la 
décision attaquée relatifs au prononcé du renvoi et à son exécution, de 


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sorte que les chiffres 1 et 2 du dispositif (non-reconnaissance de la qualité 
de réfugié et rejet de la demande d’asile) ont acquis force de chose 
décidée. 
4. 
Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce 
sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 
ordonne l'exécution (art. 44 LAsi). Aucune exception à la règle générale du 
renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur 
l'asile relative à la procédure (OA 1 [RS 142.311]), n'étant en l'occurrence 
réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. 
5. 
L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 
exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission 
provisoire doit être prononcée (art. 83 LEI [RS 142.20]). 
6. 
6.1 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat 
d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 
engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). 
Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, 
à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 
serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou 
encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays 
(art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou 
traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH [RS 0.101] et art. 3 de 
la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 
traitements cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]). 
6.2 En l’espèce, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 
non-refoulement de l'art. 5 LAsi, le recourant n’ayant pas contesté la 
décision querellée en tant qu’elle refuse de lui reconnaître la qualité de 
réfugié et rejette sa demande d’asile. L’intéressé ne rend par ailleurs pas 
vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays d'origine, il serait exposé 
à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi, ni à des traitements 
contraires aux engagements internationaux souscrits par la Suisse, de 
sorte que l'exécution du renvoi s'avère licite. 
 
 


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Page 6 
7. 
7.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision ne peut pas être 
raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 
pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 
exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 
nécessité 
médicale. 
De 
jurisprudence 
constante, 
les 
difficultés 
socio-économiques auxquelles doit faire face la population locale ne 
suffisent pas en soi à réaliser une mise en danger concrète au sens de 
l’art. 83 al. 4 LEI (cf. notamment ATAF 2010/41 consid. 8.3.6). 
7.2 En l’espèce, en dépit du conflit armé avec l’Ukraine, la Russie ne connaît 
pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, au 
sens de la disposition précitée, qui permettrait d'emblée – et indépendamment 
des circonstances du cas d'espèce – de présumer, à propos de tous les 
ressortissants russes, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de 
l'art. 83 al. 4 LEI (cf. p. ex. arrêts du Tribunal D-5981/2023 du 10 février 2025 
p. 11 ; E-4435/2023 du 17 janvier 2024 consid. 7.3.1 ; D-4953/2023 du 
26 octobre 2023 p. 8 et 9). 
7.3 
7.3.1 Selon une jurisprudence constante, l’intérêt supérieur de l’enfant, 
découlant notamment de l’art. 3 al. 1 de la Convention du 20 novembre 
1989 relative aux droits de l'enfant (CDE ; RS 0.107), peut entrer en 
contradiction avec l'exécution de son renvoi et rendre cette mesure 
inexigible. Les critères à examiner, dans le cadre d’une pesée des intérêts, 
sont l'âge de l'enfant, son degré de maturité, ses liens de dépendance, la 
nature de ses relations avec les personnes qui le soutiennent (proximité, 
intensité, importance pour son épanouissement), l'engagement, la 
capacité de soutien et les ressources de celles-ci, l'état et les perspectives 
de son développement et de sa formation scolaire, respectivement 
professionnelle, le degré de réussite de son intégration, ainsi que les 
chances et les difficultés d'une réinstallation dans le pays d'origine 
(cf. ATAF 2009/51 consid. 5.6 ; 2009/28 consid. 9.3.2). 
Dans l'examen des chances et risques, la durée du séjour en Suisse est 
un facteur de grande importance, car l'enfant ne doit pas être déraciné, 
sans motif valable, de son environnement familier. Du point de vue du 
développement psychologique de l'enfant, il s'agit de prendre en 
considération non seulement la proche famille, mais aussi les autres 
relations sociales. Une forte intégration en Suisse, découlant en particulier 
d'un long séjour et d'une scolarisation dans ce pays d'accueil, peut avoir 


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comme conséquence un déracinement dans le pays d'origine ou de 
(première) résidence de nature, selon les circonstances, à rendre le retour 
inexigible (cf. ATAF 2009/51 consid. 5.6 ; 2009/28 consid. 9.3.2 et réf. cit.). 
7.3.2 Au regard du principe de l’intérêt supérieur de l’enfant, la qualité de 
mineur non accompagné impose en outre à l’autorité d’asile de 
subordonner l’exécution du renvoi à la réalisation de conditions 
spécifiques, notamment celle, concrétisée à l’art. 69 al. 4 LEI, de vérifier, 
au stade de l’instruction déjà, dans quelle mesure il pourra concrètement 
être pris en charge, après son retour, par un membre de sa famille ou une 
institution spécialisée (cf. ATAF 2021 VI/3 consid. 5.4 et 11.5 et jurisp. cit ; 
2015/30 consid. 7.3). 
S'il y a certes lieu d'admettre que tant la prise en charge que l'encadrement 
d'un enfant de (…) ans ne nécessiteront pas des mesures aussi étendues 
que celles à prévoir pour un enfant en bas âge, il n'en demeure pas moins 
qu'un mineur doit pouvoir à tout le moins disposer d'un point de chute 
comprenant le gîte et le couvert, afin d'éviter qu'il ne soit livré à 
lui-même en ce qui concerne ses besoins élémentaires (cf. arrêts du 
Tribunal E-2062/2024 du 22 octobre 2024 consid. 5.2 et jurisp. cit. ; 
D-7964/2016 du 3 mai 2017 consid. 6.3.2). 
7.3.3 En l’espèce, arrivé en Suisse le 15 juillet 2025, A._______ y passé 
environ quatre mois. La courte durée du séjour ne permet pas d’affirmer 
que le prénommé ait été si imprégné du contexte culturel suisse qu’il 
conviendrait de renoncer à l’exécution du renvoi. De plus, l’ensemble de 
son réseau familial se trouve en Russie, de sorte qu’il apparaît dans son 
intérêt de retourner dans ce pays, dans un environnement familier et 
auprès de ses parents. 
Contrairement à ce que soutient le recourant, le SEM a effectué une 
analyse concrète des garanties spécifiques en lien avec son renvoi dans 
ce pays, en tant que mineur non accompagné. A cet égard, il convient de 
relever que les membres de la famille nucléaire de l’intéressé se trouvent 
tous en Russie (cf. procès-verbal d’audition du 12 août 2025, R. 22 et 23). 
Le recourant entretient une relation étroite avec ses parents, il est en 
contact régulier avec eux et il leur manque (cf. idem, R. 28, 29 et 69), 
particulièrement à sa mère qui serait triste de son départ (cf. idem, R. 70). 
Il a d’ailleurs toujours vécu auprès de sa famille (cf. idem, R. 18 à 22), avec 
laquelle tout se passait bien (cf. idem, R. 87) ce qu’il confirme d’ailleurs 
dans son recours. Il a en outre indiqué qu’avant son arrivée en Suisse, il 


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allait bien (cf. idem, R. 86). Le recourant a par ailleurs déclaré que ses deux 
parents travaillaient (cf. idem, R. 26) et il n’y a pas de raison de douter 
qu’ils seront en capacité d’assumer l’entretien de leurs quatre enfants, 
comme ils ont apparemment pu le faire précédemment. Enfin, le recourant 
a déclaré dans son audition que s’il devait être renvoyé en Russie, il 
parlerait avec sa famille et mangerait avec celle-ci, ce qui démontre qu’il 
sait que ses parents s’occuperont de lui à son retour au pays (cf. idem, R. 
115). En définitive, c’est à juste titre que le SEM a considéré que le 
recourant pourra bénéficier d’une prise en charge adéquate par ses 
parents, avec lesquels il est en contact régulier, dans un environnement 
familial connu. Il apparaît donc que le SEM a correctement appliqué les 
exigences légales et jurisprudentielles en matière de renvoi de mineurs non 
accompagnés, notamment en ce qui concerne son obligation de clarifier la 
prise en charge du recourant, et qu’il a correctement établi les faits 
pertinents à cet égard. 
Au vu de ce qui précède, l’intérêt supérieur de l’enfant au sens de l’art. 
3 al. 1 CDE ne fait pas obstacle à son retour en Russie (cf. ATAF 2009/51 
consid. 5.6 ; 2009/28 consid. 9.3.2 et réf. cit.) et l’exécution du renvoi du 
recourant ne le met pas concrètement en danger au sens de l’art. 83 al. 4 
LEI, de sorte qu’elle doit être considérée comme raisonnablement exigible. 
Il appartiendra néanmoins à l'autorité d'exécution, puisqu'il s'agit du retour 
d'un mineur non accompagné, de s'assurer que les conditions spécifiques 
de l'art. 69 al. 4 LEI liées à ce statut soient respectées au moment de 
l’exécution du renvoi, afin de garantir à l’intéressé une prise en charge à 
son retour conforme à cette disposition. Il s’agira également pour le SEM 
de coordonner son départ avec celui de son frère aîné (D-6598/2025), dont 
la présence à ses côtés s’avère importante, dès lors que ce dernier fait 
également l’objet d’un arrêt rejetant son recours. 
8. 
Pour le surplus, l'exécution du renvoi ne se heurte pas à des obstacles 
insurmontables d'ordre technique (cf. ATAF 2008/34 consid. 12), dans la 
mesure où le recourant est en possession de documents suffisants pour 
rentrer dans son pays ou, à tout le moins, est en mesure d'entreprendre 
toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays 
d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de 
quitter la Suisse. L'exécution du renvoi s’avère donc possible (art. 83 al. 2 
LEI). 


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9. 
Enfin, la conclusion demandant le renvoi de la cause à l’autorité de 
première instance pour instruction complémentaire et nouvelle décision, 
doit être rejetée. En effet, le Tribunal relève que le recourant a eu tout le 
loisir de s’exprimer lors de sa procédure d’asile et on ne voit pas quels 
points devraient encore faire l’objet d’un complément d’instruction. 
10. 
Le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'une seconde juge (cf. 
art. 111 let. e LAsi). Il est dès lors renoncé à un échange d’écritures, le 
présent arrêt n’étant motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi). 
11. 
Avec le prononcé du présent arrêt, la demande de dispense du paiement 
d’une avance de frais devient sans objet. 
Les conclusions du recourant étant d’emblée vouées à l’échec, la requête 
d'assistance judiciaire partielle doit être rejetée (art. 65 al. 1 PA). 
Le recourant ayant succombé, il devrait normalement prendre les frais 
judiciaires à sa charge, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. 
a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités 
fixés 
par 
le 
Tribunal 
administratif 
fédéral 
(FITAF 
[RS 173.320.2]). Eu égard notamment à la minorité de celui-ci, le Tribunal 
renonce exceptionnellement à leur perception (art. 6 let. b FITAF). 
 
(dispositif page suivante) 
 


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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
La demande de jonction des causes D-6598/2025 (N (…)) et D-6600/2025 
(N (…)) est rejetée. 
2. 
Le recours est rejeté. 
3. 
La demande d’exemption d’une avance de frais est sans objet et celle 
tendant à l’octroi de l’assistance judiciaire partielle est rejetée. 
4. 
Il n’est exceptionnellement pas perçu de frais de procédure. 
5. 
Le présent arrêt est adressé à la mandataire du recourant, au SEM et à 
l'autorité cantonale. 
 
Le juge unique : 
La greffière : 
Vincent Rittener 
Coralie Capt 
 
 
Expédition :