bvger · E-4343/2022 · 2022-08-26 · fr

Asile et renvoi (demande multiple) | Qualité de réfugié et renvoi (demande multiple); décision du SEM du 26 août 2022

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
Cour V 
E-4343/2022 
 
 
A r r ê t d u 7 a o û t 2 0 2 5 
Composition 
Grégory Sauder (président du collège), 
Chrystel Tornare Villanueva et Esther Marti, juges, 
Antoine Willa, greffier. 
Parties 
A._______, né le (…), 
Iran, 
représenté par Monika Böckle, 
HEKS Rechtsberatungsstelle für Asylrecht Ostschweiz, 
(…), 
recourant, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Qualité de réfugié et renvoi (demande multiple) ; 
décision du SEM du 26 août 2022 / N (…). 
 
 
 


E-4343/2022 
Page 2 
Faits : 
A. 
Le 11 novembre 2015, A._______ (ci-après : le requérant, l’intéressé ou le 
recourant) a déposé une demande d’asile en Suisse, en même temps que 
son épouse B._______. Leur fils C._______ est né le (…). 
Le requérant, originaire de D._______, a expliqué qu’il était membre du 
parti démocratique du Kurdistan-Iran (PDK-I) et diffusait de la propagande 
pour ce mouvement. A la suite de l’arrestation d’un de ses compagnons, il 
aurait fui vers la Turquie avant de gagner la Suisse. Les services de 
renseignements iraniens l’auraient recherché et auraient interrogé ses 
proches à son sujet. Il aurait continué son activité politique en Suisse, ce 
qui serait parvenu à la connaissance des autorités iraniennes. 
B. 
Par décision du 19 mai 2017, le SEM a refusé de reconnaître la qualité de 
réfugié des requérants, rejeté leur demande d’asile et ordonné leur renvoi 
de Suisse ainsi que l’exécution de cette mesure, en raison du manque de 
vraisemblance et de pertinence de leurs motifs. Le 19 juin suivant, les 
intéressés ont interjeté recours auprès du Tribunal administratif fédéral 
(ci-après : le Tribunal). 
C. 
Le (…) avril 2019, le divorce des époux a été prononcé par arrêt du tribunal 
cantonal E._______ ; en conséquence, par décision incidente du 12 juin 
suivant, le Tribunal a décidé de statuer dans deux arrêts séparés : d’une 
part, sur le recours de l’intéressé et, d’autre part, sur celui de son ex-
épouse et de leur enfant C._______. 
D. 
Par arrêt du (…) février 2020 (…), le Tribunal a rejeté le recours formé par 
l’intéressé en raison de l’invraisemblance de ses motifs, s’agissant de ses 
activités en Iran, et de leur manque de pertinence, en ce qui regardait son 
engagement politique en Suisse ; en effet, celui-ci, caractérisé par sa 
participation à diverses manifestations et réunions, des discours et des 
récitations de poèmes en public, à quoi s’ajoutait la direction du PDK-I pour 
les cantons de F._______ et G._______, apparaissant d’une trop faible 
ampleur pour le mettre en danger. Le même jour, le Tribunal a également 
rejeté le recours concernant B._______ et de son enfant (…). 


E-4343/2022 
Page 3 
E. 
Le 24 juin 2022, A._______ a déposé une demande multiple, concluant à 
la reconnaissance de sa qualité de réfugié et au caractère illicite de 
l’exécution du renvoi, subsidiairement à l’inexigibilité de cette mesure, 
requérant par ailleurs l’assistance judiciaire partielle. 
Il a fait valoir en substance qu’il avait intensifié son engagement politique 
durant les deux années précédentes, publiant sur les réseaux sociaux 
« H._______ » et « I._______ », en septembre et octobre 2020, des vidéos 
et des poèmes (dont l’un avait été mis en musique) à contenu politique, 
largement diffusés, ce qui était de nature à le signaler à l’attention des 
autorités iraniennes. Il indiquait également qu’en juillet 2020, il avait diffusé 
des tracts relatifs à l’arrestation d’une activiste kurde iranienne, pris part 
aux réunions du PDK-I et récité un poème lors d’une manifestation tenue 
à J._______ en date du (…) septembre 2021, son nom étant cité sur les 
sites Internet de plusieurs groupes kurdes d’opposition. Il avait également 
composé un hymne kurde mis en musique, traduit en allemand par un 
réfugié iranien et publié sur sa page « H._______ », en avril 2021, ainsi 
que sur « K._______ » et d’autres canaux de groupes politiques 
d’opposition ; lui-même y était cité comme son auteur. La vidéo de l’hymne 
aurait été filmée par sa mère, en avril 2021, lors de sa diffusion sur 
« L._______ ». Il aurait par ailleurs assumé la direction du PDK-I pour les 
cantons de F._______ et G._______. 
Cet engagement politique d’une ampleur dépassant la moyenne était dès 
lors, selon lui, de nature à le mettre en danger en cas de retour en Iran, 
compte tenu de la surveillance exercée par le gouvernement iranien sur 
les activités de ses ressortissants à l’étranger. L’intéressé a cité à l’appui 
plusieurs arrêts du Tribunal (dans l’ordre chronologique : E-2077/2012 du 
28 janvier 2014, D-891/2013 du 17 janvier 2014, E-4192/2013 du 5 février 
2014, E-3689/2019 du 8 août 2019, E-5466/2019 du 28 juillet 2020, 
D-6507/2018 du 4 décembre 2020 et D-1589/2020 du 8 novembre 2021 ; 
cf. p. 8 à 11 de la demande), des décisions prises par les autorités d’asile 
danoise et britannique ainsi que des prises de position de l’Organisation 
suisse d’aide aux réfugiés (OSAR), du Haut-Commissariat aux réfugiés 
(UNHCR), du Département d’Etat américain, d’organisations non 
gouvernementales et de divers médias. 
L’intéressé a joint à sa demande : un communiqué du «M._______» et du 
« N._______ » du (…) juillet 2020, relatif à l’arrestation de l’activiste 
O._______ dans lesquels il n’était toutefois pas cité, accompagné de six 


E-4343/2022 
Page 4 
photographies le montrant en train de distribuer des flyers ; des textes non 
traduits et postés sur « I._______ » les (…) septembre et (…) octobre 
2020, qui seraient des poèmes composés par lui ; une attestation du PDK-
I « in der Schweiz » du (…) octobre 2020 et une autre de la « P._______ » 
du (…) janvier 2021, confirmant l’appartenance du requérant à ces deux 
mouvements ; des messages non datés et non traduits parus sur le site 
Internet « (…) », dont l’un ferait référence à sa participation à la 
manifestation tenue à J._______, accompagnés de deux photographies ; 
d’autres messages non traduits et datés du (…) septembre 2021, parus sur 
le site Internet de « (…) », montrant huit photographies de cette 
manifestation sur lesquelles il figurerait ; la traduction allemande de 
l’hymne composé par ses soins ; des messages « H._______ » émanant 
de l’organisation « (…) » et postés le (…) juin 2021, dont l’un le cite comme 
auteur de cet hymne ; deux messages « H._______ » non traduits et 
postés par lui à une date inconnue, accompagnés d’une vidéo ; une image 
extraite d’une vidéo « K._______ » non datée et censée avoir été créée 
par ses soins (il est en outre mentionné que deux autres images extraites 
de cette vidéo ont été supprimées) ; des messages « I._______ » postés 
par « (…) », « (…) », « (…) » et le PDK-I ainsi que des messages 
« Q._______ » émanant de « L._______ », tous sans date, ni traduction, 
et dont aucun n’apparaissait faire clairement mention de lui, mais le 
citeraient, dans le générique, comme auteur de l’hymne en cause ; une 
image extraite d’une vidéo indiquant qu’il était l’auteur du chant qui y était 
diffusé ; une clé USB le montrant en train de réciter un poème et contenant 
une vidéo de l’hymne kurde, scène qui aurait été filmée par sa mère en 
avril 2021, lors de sa diffusion sur « L._______ ». 
F. 
Par décision du 26 août 2022, notifiée le 29 août suivant, le SEM a refusé 
de reconnaître la qualité de réfugié du requérant et prononcé son renvoi 
de Suisse ainsi que l’exécution de cette mesure, en raison du manque de 
pertinence de ses motifs. 
Il a rappelé que lors de la première procédure, l’intéressé n’avait pas été 
en mesure de faire apparaître la crédibilité de son engagement politique 
en Iran, ce dernier n’ayant en réalité débuté qu’après son arrivée en 
Suisse ; en outre, cet engagement était d’une ampleur et d’une durée trop 
limitées pour attirer l’attention des autorités iraniennes et l’exposer à un 
risque concret de persécution. L’appréciation portée par le SEM sur les 
activités du requérant entamées après le dépôt de sa demande multiple 
demeurait la même : en effet, quand bien même il figurait sur certaines 


E-4343/2022 
Page 5 
photographies ou scènes filmées et que son nom avait été parfois cité, il 
ne jouait pas, en ces occurrences, un rôle central ou dirigeant. Rien 
n’indiquait ainsi qu’il avait attiré l’attention des autorités iraniennes. Enfin, 
l’hymne qu’il avait composé, mis en ligne en avril 2021 sur divers sites 
Internet, n’avait suscité que peu de réactions, si bien qu’il n’apparaissait 
pas de nature à attirer l’attention des autorités de son pays d’origine et à 
lui faire courir un danger particulier. 
G. 
Dans le recours interjeté, le 28 septembre 2022, contre cette décision 
auprès du Tribunal, l’intéressé conclut à la reconnaissance de sa qualité 
de réfugié et au prononcé de l’admission provisoire, requérant par ailleurs 
l’assistance judiciaire. 
Le recourant fait valoir que son engagement politique en Suisse est 
susceptible de l’exposer à des sanctions aux termes de plusieurs 
dispositions du code pénal iranien, réprimant les relations avec – et 
l’adhésion à – des mouvements d’opposition ainsi que la propagande 
contre le régime (art. 498 à 500), également punissables s’ils sont commis 
à l’étranger (art. 5 à 7). Reprenant ses motifs, il soutient que ses activités 
pour le PDK-I sont connues des autorités, qui surveillent de près les 
activités des opposants sur Internet, et que son père a été interrogé après 
son départ. Se référant à un arrêt du Tribunal (D-6006/2017 du 12 mars 
2020), à des rapports de l’OSAR et d’Amnesty International, à une prise de 
position du Ministère allemand des affaires étrangères ainsi qu’à un 
jugement du tribunal administratif fédéral autrichien du (…) juillet 2016, il 
conclut à l’existence d’une crainte fondée de persécution en cas de retour 
en Iran. Il considère que ses proches sont également en danger du fait de 
son engagement et que ce dernier n’aurait pu passer inaperçu des 
habitants de sa localité d’origine, dont certains sont des partisans du 
régime et seraient susceptibles de le dénoncer s’ils constataient son retour. 
Par ailleurs, l’exécution de son renvoi, qui aurait pour effet d’empêcher tout 
contact avec son fils C._______ sur qui il dispose de la garde 
(« Sorgerecht ») conjointement avec la mère de ce dernier, serait contraire 
à la Convention sur les droits de l’enfant (CDE) et dès lors illicite, 
également du fait des perturbations psychiques que pourrait éprouver son 
fils pour cette raison. Elle serait également inexigible en raison de son 
propre état de santé, des pratiques répressives des autorités iraniennes et 
de la situation économique difficile régnant en Iran. 


E-4343/2022 
Page 6 
L’intéressé a joint à son recours notamment un rapport médical du 
30 janvier 2022, un rapport de laboratoire du 3 août suivant et deux 
rapports médicaux des 16 et 22 septembre 2022. Il en ressortait qu’il 
souffrait d’une hernie discale des vertèbres L4 et L5 et que l’intervention 
chirurgicale du 27 janvier 2022 n’avait pas permis une guérison complète, 
bien que son état se fût amélioré ; en conséquence, une nouvelle 
intervention était prévue pour le 7 octobre 2022. Il recevait un traitement 
par Irfen et Pantoprazol. L’intéressé était également atteint de syphilis et 
d’une hépatite. 
H. 
Par décision incidente du 6 octobre 2022, le juge chargé de l’instruction de 
la cause a invité l’intéressé à régulariser son recours en le signant, ce qu’il 
a fait le 11 octobre suivant. 
I. 
Par ordonnance du 20 octobre 2022, la requête d’assistance judiciaire a 
été admise, en tant qu’elle visait à l’assistance judiciaire partielle, le 
recourant étant invité à préciser ses conclusions en la matière et, le cas 
échéant, à indiquer un mandataire pouvant être désigné d’office. 
Dans sa lettre du 26 octobre suivant, sa mandataire Monika Böckle a 
déclaré requérir l’assistance judiciaire totale, procuration du 25 octobre 
2022 à l’appui. Par décision incidente du 1er novembre 2022, ladite requête 
a été admise et Monika Böckle désignée comme mandataire d’office. 
J. 
Dans sa réponse du 11 avril 2023, le SEM a proposé le rejet du recours. Il 
retient que la CDE ne fonde pas en soi un droit à demeurer en Suisse ; par 
ailleurs, C._______ étant encore très jeune et dépendant de ses parents, 
son intégration en Suisse n’est pas à ce point avancée que son retour en 
Iran représente pour lui un déracinement, ce d’autant moins que les deux 
parents, selon le jugement de divorce, détiennent l’autorité parentale 
conjointe. Pour le reste, le SEM relève que le recours ne contient aucun 
élément nouveau et renvoie à la motivation de sa décision. 
K. 
Dans sa réplique du 6 juin 2023, le recourant fait valoir que son ancienne 
épouse B._______ vit en ménage commun avec le ressortissant iranien 
R._______, lequel a obtenu l’asile en Suisse par décision du SEM du (…) 
août 2017 (…) et est titulaire d’une autorisation de séjour ; tous deux ont 


E-4343/2022 
Page 7 
une enfant en commun, S._______, née le (…), et prévoient à brève 
échéance de se marier. B._______ pouvant dès lors se voir octroyer l’asile 
à titre dérivé, l’exécution du renvoi en Iran empêcherait en pratique le 
recourant d’entretenir un contact avec son fils, des voyages réguliers en 
Suisse apparaissant difficiles tant pour des raisons pratiques – l’obtention 
d’un visa étant nécessaire – que financières. Une note de frais de la 
mandataire du même jour a été jointe à la réplique. 
L. 
Par lettre du 30 janvier 2024, l’intéressé a informé le Tribunal que 
R._______ et B._______ avaient contracté mariage en septembre 2023, si 
bien que celle-ci serait sans doute incluse, avec ses deux enfants, dans le 
statut de réfugié de son nouvel époux ; en cas de retour en Iran, lui-même 
n’aurait plus la possibilité pratique d’entretenir de contact avec son fils 
C._______. L’exécution du renvoi contreviendrait dès lors aux art. 3 al. 1 
ainsi que 9 al. 1 et 3 CDE. 
M. 
Le 27 novembre 2024, B._______ a retiré son recours ensuite de l’octroi 
d’une autorisation de séjour à elle-même et à son enfant en date du (…) 
octobre 2023, selon les données du système SYMIC ; en conséquence, 
par décision du 4 décembre suivant, le Tribunal a radié du rôle le recours 
interjeté. 
Le (…) décembre 2024, le SEM a reconnu la qualité de réfugié de 
B._______ ainsi que de son enfant et leur a accordé l’asile à titre dérivé 
(art. 51 al. 1 et 3 LAsi). Le 21 janvier 2025, se prévalant de ces nouveaux 
éléments, l’intéressé a repris les arguments articulés dans sa réplique du 
6 juin 2023. 
N. 
Dans sa duplique du 21 mars 2025, le SEM estime que si les dispositions 
de la CDE ne confèrent pas directement un droit à demeurer en Suisse, 
l’exécution du renvoi se révèle, dans le cas particulier, contraire à 
l’art. 8 CEDH ; le recourant se voit ainsi invité à « s’adresser aux autorités 
de son canton de résidence pour obtenir une régularisation de ses 
conditions de séjour ». 
O. 
Par ordonnance du 11 avril 2025, le juge chargé de l’instruction de la cause 
a transmis la duplique précitée à l’intéressé et l’a invité à déposer 


E-4343/2022 
Page 8 
d’éventuelles observations ainsi qu’à indiquer quelle suite il entendait 
donner au recours déposé. 
Dans son courrier du 28 avril suivant, le recourant fait valoir qu’il aurait 
incombé au SEM de tirer les conclusions logiques de son appréciation en 
prononçant l’admission provisoire ; il lui appartiendrait également de 
statuer sur sa qualité de réfugié, en vertu du principe de l’exclusivité de la 
procédure d’asile (art. 14 al. 1 LAsi), ce d’autant plus que l’issue d’une 
procédure de police des étrangers demeure incertaine. 
P. 
Le 3 juin 2025, la mandataire a informé le Tribunal que son mandant avait 
déposé une demande de regroupement familial inversé (« um 
umgekehrten Familiennachzug ») auprès de la police des étrangers 
T._______, canton de résidence de son ancienne épouse et de leur enfant ; 
elle a joint à son envoi une communication du 26 mai 2025 adressée par 
la police des étrangers de F._______ à celle T._______, lui transmettant la 
requête qui lui avait été adressée par erreur ainsi qu’une note de frais 
complémentaire du même jour. 
Q. 
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 
que besoin, dans les considérants en droit. 
 
Droit : 
1. 
1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 
l'art. 33 LTAF. 
En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile peuvent 
être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 
de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf 
demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 
protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée dans le cas 
présent. 


E-4343/2022 
Page 9 
1.2 L’intéressé a qualité pour recourir ; présenté dans la forme et le délai 
prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 al. 1 ainsi que 52 al. 1 
PA et 108 al. 2 LAsi). 
2. 
2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 
le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 
ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 
leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 
leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 
préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 
liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 
insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 à 5.6). 
2.2 Celui qui se prévaut d'un risque de persécution dans son pays d'origine 
ou de provenance, engendré uniquement par son départ ou par son 
comportement postérieur audit départ, fait valoir des motifs subjectifs 
survenus après la fuite, au sens de l'art. 54 LAsi ; il peut se voir reconnaître 
la qualité de réfugié, à l'exclusion de l'asile. Sont en particulier considérés 
comme des motifs subjectifs postérieurs, au sens de cette disposition, les 
activités politiques indésirables en exil, le départ illégal du pays 
(« Republikflucht ») et le dépôt d'une demande d'asile à l'étranger, lorsqu'ils 
fondent un risque de persécution future (cf. ATAF 2009/29 consid. 5.1 et 
réf. cit.). 
En présence de tels motifs, la qualité de réfugié est reconnue si, après un 
examen approfondi des circonstances, il doit être présumé que les activités 
politiques exercées après le départ du pays d'origine sont arrivées à la 
connaissance des autorités de ce pays et que le comportement du 
requérant entraînerait, de manière hautement probable, un risque de 
persécution au sens de l'art. 3 LAsi en cas de retour (cf. ATAF 2010/44 
consid. 3.5 ; 2009/29 consid. 5.1 et réf. cit ; 2009/28 consid. 7.1 et 7.4.3 ; 
2008/57 consid. 4.4 ; arrêt du Tribunal D-3839/2013 du 28 octobre 2015 
consid. 6.2.1 et réf. cit. [publié comme arrêt de référence]). 
2.3 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est 
vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 
des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 


E-4343/2022 
Page 10 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 
LAsi). 
3. 
3.1 En l'occurrence, le recourant n’a pas été en mesure d’établir la 
pertinence de ses motifs. 
3.2 En effet, l’arrêt du Tribunal du 18 février 2020 a retenu que 
l’engagement politique allégué et antérieur à son départ d’Iran 
n’apparaissait pas crédible (cf. E-3473/2017 précité consid. 5.3 à 5.5), 
appréciation que l’intéressé n’a pas remise en cause dans sa demande 
multiple ; par ailleurs, ses activités en Suisse – participation à des 
rassemblements du PDK-I, messages, poèmes ainsi que photographies le 
représentant diffusés sur les réseaux sociaux et le site du PDK-I, direction 
d’une section locale du mouvement en Suisse – n’étaient pas d’une 
ampleur suffisant à attirer sur lui l’attention des autorités iraniennes et à le 
mettre en danger (cf. idem, consid. 6.2 à 6.5). 
3.3 Le Tribunal rappelle que les services de renseignement iraniens sont 
en mesure d'exercer une surveillance étroite des activités politiques 
déployées, en particulier par des ressortissants iraniens résidant à 
l'étranger, contre le régime en place à Téhéran. Toutefois, l'attention des 
autorités se concentre pour l'essentiel sur les personnes revêtant un profil 
particulier, qui agissent au-delà du cadre habituel d’opposition de masse et 
occupent des fonctions ou déploient des activités d’une nature telle (le 
critère de dangerosité se révélant déterminant) qu’elles représenteraient 
une menace sérieuse et concrète pour le gouvernement (cf. arrêt de 
référence D-830/2016 du 20 juillet 2016 consid. 4 ; ATAF 2009/28 
consid. 7.4.3). 
Ne représente par exemple pas une telle menace le requérant qui, non 
connu comme opposant politique avant son départ d’Iran, a assumé 
certaines activités ou responsabilités au sein d'un mouvement 
d'opposition, mais ne s'est pas distingué par une position de leader lors 
des manifestations auxquelles il a participé, n'a pas été mentionné 
nommément dans la presse et n’a pas produit une activité dépassant outre 
mesure celle de nombre de ses compatriotes critiques envers le régime en 
Iran (cf. ATAF 2009/28 consid. 7.4.3). Le simple fait d’écrire ou de publier 
des articles concernant des événements politiques en Iran, aussi 


E-4343/2022 
Page 11 
nombreux soient-ils, ne permet pas encore d’admettre un engagement 
oppositionnel de nature à exposer à des risques concrets (cf. arrêts du 
Tribunal D-1782/2020 du 30 mars 2023 consid. 7.4.2 et réf. cit. ; 
D-690/2019 du 27 février 2023 consid. 5.2 et réf. cit.). 
Ainsi, ce n’est pas la simple exposition d’une personne qui est 
déterminante, mais son degré d’implication, l’impact de sa personnalité, de 
son discours et de son contenu comme de sa réception auprès de la 
population, soit une conjonction de facteurs permettant de considérer 
qu’elle peut constituer une menace pour le régime (cf. D-1782/2020 précité 
consid. 7.4.2 ; ATAF 2009/28 consid. 7.4.3). 
S’agissant plus spécifiquement du risque encouru par les personnes qui 
retournent en Iran après avoir publié des critiques contre le régime sur 
Internet, il est difficilement prévisible d’après les sources à disposition. Ce 
risque dépend toutefois largement de la visibilité de la personne en cause 
et de la portée de ses actions militantes (cf. arrêt de la CourEDH du 
23 mars 2016 dans l’affaire F.G. c. Suède, [GC], requête n° 43611/11, 
par. 129 ss, spécialement 141 ; arrêt du Tribunal E-2411/2016 du 
28 octobre 2016 consid. 4.3). Le Tribunal a retenu à maintes reprises aussi 
que toutes les personnes actives sur les réseaux sociaux et identifiables 
comme telles n’étaient pas forcément menacées en cas de retour en Iran, 
insistant sur le caractère qualitatif de cet activisme (cf. notamment 
D-1782/2020 précité consid. 7.4.3 ; arrêt E-3473/2017 du 18 février 2020 
consid. 6.4). 
3.4 En l’occurrence, force est de constater que les motifs allégués par le 
recourant dans la présente procédure ne diffèrent pas substantiellement 
de ceux invoqués dans la première et apparaissent de même nature. 
3.4.1 En effet, il a fait valoir sa participation à une distribution de tracts à 
F._______, en septembre et octobre 2020, dont il est improbable que les 
autorités iraniennes soient informées ou qu’elles y accordent une 
importance particulière ; il en va de même de la participation de l’intéressé 
à une manifestation tenue à J._______ en septembre 2021, les 
photographies prises à cette occasion, si tant est qu’il y soit 
reconnaissable, le représentant au sein d’un groupe sans qu’il apparaisse 
jouer un rôle dirigeant. Par ailleurs, son activité pour le PDK-I et ses 
responsabilités dans le mouvement étaient déjà connues lors de la 
première procédure (cf. E-3473/2017 précité consid. 6.2). 


E-4343/2022 
Page 12 
De plus, le fait qu’il ait créé un hymne kurde, en avril 2021, n’est pas de 
nature à l’exposer à un risque particulier ; en effet, le texte en est d’ordre 
très général, glorifiant la lutte des peshmergas sans attaquer nommément 
aucun Etat ou gouvernement particulier. De plus, quand bien même celui-
ci aurait été diffusé sur divers réseaux sociaux ou sur une chaîne de 
télévision, ce qui aurait permis à sa mère d’en prendre connaissance, il a 
suscité peu de réactions, ainsi que l’a constaté le SEM ; cette diffusion 
remonte d’ailleurs à plus de quatre ans. En outre, à en juger par les 
éléments de preuve déposés par le recourant, celui-ci apparaît avoir cessé 
tout engagement politique actif depuis septembre 2021, date de sa 
participation à la manifestation tenue à J._______. Comme l’a relevé le 
SEM dans sa décision, les messages le concernant déposés sur plusieurs 
réseaux sociaux n’ont pas non plus connu une large diffusion. Dès lors, ni 
les références à cet hymne diffusées par divers mouvements d’opposition 
ni ses propres messages n’apparaissent propres à mettre le recourant en 
danger, son profil politique apparaissant à la fois ancien et de faible 
importance. 
L’acte de recours n’apporte à cet égard aucun renseignement nouveau ; 
dans la suite de la procédure, l’intéressé n’est du reste plus revenu sur son 
engagement politique, faisant uniquement valoir l’impossibilité, en cas de 
retour en Iran, de garder une relation avec son fils. 
3.4.2 Le cas de l’intéressé ne peut ainsi être comparé à celui décrit dans 
l’arrêt D-6507/2018 et D-6509/2018 du 4 décembre 2020, auquel il fait 
référence dans sa demande (cf. p. 10 et 11) ; en effet, il s’agissait en 
l’occurrence d’un recourant qui avait rendu vraisemblable ou prouvé un 
engagement politique de grande ampleur, tant en Iran qu’en Suisse 
(cf. consid. 6 et 10 dudit arrêt ; dans le même sens, cf. arrêt E-5059/2020 
du 14 septembre 2023 consid. 3.4). Le cas de l’intéressé diffère également 
de celui décrit dans l’arrêt D-6006/2017 du 12 mars 2020 (consid. 5.3.3 et 
5.3.4), référé dans le recours (cf. p. 6), relatif à un ressortissant iranien, 
dont l’engagement politique en exil avait connu une large diffusion 
médiatique. 
Les autres arrêts cités par l’intéressé dans sa demande (cf. p. 8 à 11) ne 
sont pas davantage de nature à modifier l’appréciation du Tribunal. En 
effet, ceux rendus en 2014 sont maintenant trop anciens pour demeurer 
pertinents. Par ailleurs, les arrêts E-3689/2019 du 8 août 2019 (consid. 7.2) 
et E-5466/2019 du 28 juillet 2020 (consid. 7.4) se réfèrent à des cas d’une 
plus grande gravité : le premier a annulé la décision du SEM en raison 


E-4343/2022 
Page 13 
d’une instruction insuffisante, l’intéressé ayant rendu vraisemblable un 
risque découlant de son engagement politique personnel et de ses 
relations familiales, tandis que le second a reconnu la qualité de réfugié du 
recourant qui avait publiquement proclamé son athéisme, tant en Iran 
qu’en Suisse et avait diffusé une vidéo le représentant en train de brûler le 
Coran. Quant à l’arrêt D-1589/2020 du 8 novembre 2021 (consid. 8.3), il a 
rejeté le recours, le ressortissant iranien en cause ayant pris part à un 
rassemblement du PDK-I dont les images avaient été diffusées sur une 
chaîne de télévision kurde, mais sans qu’il y joue un rôle en vue. 
3.4.3 Enfin, il n’est pas crédible que l’intéressé court le risque d’être 
dénoncé en retournant à D._______, ville qu’il a quittée en septembre 
2014, soit il y a presque onze ans (cf. E-3473/2017 consid. 5.2) ; rien ne 
l’obligerait du reste à y revenir. A cela s’ajoute qu’il ne cite aucune personne 
en particulier susceptible de le signaler aux autorités et que cette ville, qui 
compte quelque (…) habitants, ne peut raisonnablement être considérée 
comme une petite localité où tout le monde se connaît, ainsi qu’il l’est 
allégué (cf. acte de recours, p. 5). 
3.5 Au reste, le recourant n’a pas contesté en substance le bien-fondé de 
la motivation du SEM, claire et détaillée, se contentant pour l’essentiel de 
rappeler la situation préoccupante des opposants en Iran, en se référant à 
diverses sources ; or, pour les raisons exposées, celles-ci ne le concernent 
pas personnellement. Enfin, il y a lieu de rappeler que la jurisprudence de 
tribunaux étrangers ne lie pas le Tribunal. 
3.6 Il s'ensuit que le recours doit être rejeté, en tant qu'il conteste le refus 
de reconnaître la qualité de réfugié du recourant. 
4. 
4.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à 
ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 
ordonne l'exécution. 
4.2 L’autorité saisie d’un recours contre une décision de renvoi rendue par 
le SEM et fondée sur l’art. 44 LAsi annule cette décision aux trois conditions 
cumulatives suivantes : (1) elle estime à titre préjudiciel que le recourant 
peut prétendre à un droit à une autorisation de séjour ; (2) le recourant a 
saisi l’autorité cantonale compétente d’une demande d’autorisation de 
séjour ; (3) sa demande est encore pendante (cf. ATAF 2013/37 


E-4343/2022 
Page 14 
consid. 4.4.2.2 ; arrêt du Tribunal E-2755/2020 du 7 février 2024 
consid. 8.3). 
4.3 En l’espèce, il y a lieu de constater que ces conditions n’apparaissent 
pas remplies. En effet, la mandataire déclare que l’intéressé a déposé une 
« demande de regroupement familial inversé », sans préciser le sens de 
cette expression. A admettre que le recourant ait requis la délivrance d’une 
autorisation de séjour, force est d’admettre qu’il n’y aurait pas un droit, son 
ancienne épouse et son fils ne disposant que d’une autorisation analogue ; 
en outre, rien n’établit qu’il en remplisse les conditions d’octroi (art. 44 al. 1 
LEI). Par ailleurs, à la date du présent arrêt, le système SYMIC ne fait nulle 
mention d’une procédure de police des étrangers engagée par l’intéressé. 
Partant, aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 
al. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure 
(OA 1, RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, 
de par la loi, de confirmer cette mesure (cf. ATAF 2013/37 consid. 4.4 ; 
2009/50 consid. 9). 
Il appartiendra dès lors à l’intéressé d’entamer ou, le cas échéant, de 
mener à chef une procédure tendant à la délivrance d’une autorisation de 
séjour auprès de la police des étrangers de son canton de résidence et à 
celle-ci, seule compétente en la matière, de se prononcer à ce sujet. 
5. 
5.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 
exigible et possible. Si l’une de ces conditions fait défaut, l'admission 
provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEI 
(RS 142.20). 
5.2 En l’occurrence, se basant dans sa duplique du 21 mars 2025 sur la 
jurisprudence du Tribunal fédéral et de la Cour européenne des droits de 
l’homme (CourEDH), le SEM a explicitement admis que les conditions 
d’application de l’art. 8 CEDH étaient réunies. Il en ressort que l’exécution 
du renvoi est illicite ; en conséquence, il y a lieu de prononcer l’admission 
provisoire du recourant. 
 
 
 


E-4343/2022 
Page 15 
6. 
6.1 En ce qui concerne la reconnaissance de la qualité de réfugié et le 
renvoi, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral et a établi de 
manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi). En 
conséquence, le recours est rejeté sur ce point. 
6.2 En revanche, comme retenu (cf. consid. 5.2), le recours est admis en 
tant qu’il vise à la constatation du caractère illicite de l’exécution du renvoi 
et au prononcé de l’admission provisoire. 
7. 
7.1 L’assistance judiciaire totale ayant été accordée, il n'y a pas lieu de 
percevoir de frais (art. 65 al. 1 PA). 
7.2 Dans la mesure où le recourant a eu partiellement gain de cause dans 
ses conclusions (cf. ATF 137 V 210 consid. 71 ; 133 V 450 consid. 13 ; 132 
V 215 consid. 6.1 ; LUKAS MÜLLER, in : Praxiskommentar VwVG, 
Waldmann/Krauskopf [éd.], 2023, n°15 ad art. 63 PA, p. 1520 s.), à savoir 
sur la question de l’exécution du renvoi, mais non sur celles de la 
reconnaissance de la qualité de réfugié et du renvoi dans son principe, il y 
a lieu de lui accorder des dépens devant être réduits en proportion (art. 7 
al. 2 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités 
fixés 
par 
le 
Tribunal 
administratif 
fédéral 
[FITAF, 
RS 173.320.2]). 
Le tarif horaire est dans la règle de 200 à 400 francs pour les avocats et 
de 100 à 300 francs pour les mandataires professionnels n’exerçant pas la 
profession d'avocat (art.10 al. 2 FITAF). Seuls les frais nécessaires sont 
indemnisés (art. 8 al. 2 et 10 al. 2 FITAF). 
En l'espèce, le Tribunal fixe le montant des dépens sur la base des deux 
notes de frais des 6 juin 2023 et 3 juin 2025 (art. 14 al. 2 FITAF). La 
première fait état de 1,75 heures de travail au tarif horaire de 200 francs 
(hors TVA) et de frais d’un montant de 10,10 francs, soit au total 360,10 
francs. La seconde mentionne des frais d’un montant de 875 francs pour 
3,5 heures de travail au tarif horaire de 250 francs (hors TVA) et de 25,80 
francs de frais ; toutefois, cette augmentation du tarif horaire n’est 
aucunement justifiée, de sorte que ce dernier est maintenu à 200 francs. 
En outre, les démarches accomplies, correspondant à la rédaction des 
deux courtes lettres du 30 janvier 2024 et du 21 janvier 2025 ainsi que des 


E-4343/2022 
Page 16 
observations du 28 avril 2025, n’ont pas pu nécessiter plus deux heures de 
travail. 
Le total des frais, pour 3,75 heures de travail et 35,90 francs de frais divers, 
est ainsi fixé à 785,90 francs, dont la moitié, soit 392,95 francs, est allouée 
au recourant à titre de dépens. 
7.3 L’indemnité de la mandataire d’office, arrêtée au tarif horaire de 150 
francs (art. 12 FITAF en rapport avec l'art. 10 al. 2 FITAF ; décision 
incidente du 1er novembre 2022), est fixée au montant de 299,20 francs. 
 
 
(dispositif : page suivante) 
 


E-4343/2022 
Page 17 
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté, en tant qu’il porte sur la reconnaissance de la qualité 
de réfugié et le renvoi. 
2. 
Le recours est admis, en tant qu’il porte sur l’exécution du renvoi. 
3. 
Le SEM est invité à régler les conditions de séjour du recourant 
conformément aux dispositions sur l'admission provisoire des étrangers. 
4. 
Il n’est pas perçu de frais de procédure. 
5. 
Le SEM versera au recourant la somme de 392,95 francs à titre de dépens. 
6. 
L’indemnité de la mandataire d’office est fixée à 299,20 francs, à charge 
de la caisse du Tribunal. 
7. 
Le présent arrêt est adressé à la mandataire du recourant, au SEM et à 
l'autorité cantonale. 
 
Le président du collège : 
Le greffier : 
 
 
Grégory Sauder 
Antoine Willa 
Expédition :