bvger · D-2183/2022 · 2022-04-11 · fr

Refus de la protection provisoire | Refus de la protection provisoire; décision du SEM du 11 avril 2022

Bundesverw al tungsgeri cht 
Tri bunal admi ni strati f fédéral 
Tri bunal e amm ini strati vo federal e 
Tri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour IV 
D-2183/2022 
 
 
A r r ê t d u 2 0 m a i 2 0 2 2 
Composition 
Gérald Bovier, juge unique, 
avec l'approbation de Déborah D'Aveni, juge ; 
Lucien Philippe Magne, greffier. 
Parties 
A._______, né le (…), 
Nigéria, 
recourant, 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Refus de la protection provisoire ; 
décision du SEM du 11 avril 2022 / N (…). 
 
 
 


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Vu 
la demande de protection provisoire déposée en Suisse par A._______ le 
29 mars 2022, 
le procès-verbal de l’audition du 6 avril 2022 (audition sommaire relative à 
la demande de protection provisoire), 
l’attribution du susnommé au canton (…) ce même jour, 
la décision du 11 avril 2022, notifiée le lendemain, par laquelle le SEM a 
rejeté la demande de protection provisoire de l’intéressé, a prononcé son 
renvoi de Suisse et a ordonné l’exécution de cette mesure, 
le recours interjeté par-devant le Tribunal 
administratif fédéral 
(ci-après : le Tribunal) le 12 mai 2022 à l’encontre de la décision précitée, 
assorti de requêtes formelles tendant à l’octroi de l’assistance judiciaire 
totale, subsidiairement à l’octroi de l’assistance judiciaire partielle, et plus 
subsidiairement encore, à ce que le Tribunal renonce à la perception d’une 
avance de frais, 
 
et considérant 
que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 
administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 
procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités 
mentionnées à l'art. 33 LTAF, 
que les décisions rendues par le SEM en matière de protection provisoire 
et 
de 
renvoi 
peuvent 
être 
contestées 
par-devant 
le Tribunal 
(art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 de la loi du 26 juin 
1998 sur l'asile [LAsi, RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf 
demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 
protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral 
[LTF, RS 173.110]), exception non réalisée in casu, 
que l’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 


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que, présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi (art. 52 al. 1 PA 
et art. 108 al. 6 LAsi), son recours est recevable, à l’exception de la 
conclusion tendant à la délivrance d’un permis S, 
qu’en effet, l’établissement d’un tel permis n’est pas de la compétence 
matérielle du SEM ; qu’en toute logique, le dispositif de la décision 
entreprise ne contient aucun point relatif à cette question, 
qu’il s’ensuit que la requête en délivrance d’un permis S formulée dans le 
cadre du recours outrepasse l’objet de la contestation (sur cette notion, 
cf. arrêt du Tribunal D-342/2020 du 21 septembre 2020 consid. 2.2 et 
réf. cit.), de sorte qu’elle est irrecevable, 
qu'en matière de protection provisoire (art. 66 ss LAsi) et sur le principe du 
renvoi (art. 69 al. 4 LAsi in fine), le Tribunal examine, en vertu de 
l'art. 106 al. 1 LAsi (en lien avec l’art. 72 LAsi), les motifs de recours tirés 
d'une violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans 
l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a), et d'un établissement inexact 
ou incomplet de l'état de fait pertinent (let. b), 
que, s’agissant de l’exécution du renvoi, le Tribunal examine en sus le grief 
d’inopportunité (art. 112 al. 1 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur 
les étrangers et l'intégration [LEI, RS 142.20], en relation avec l'art. 49 PA ; 
voir aussi ATAF 2014/26, consid. 5.6), 
que lors de son audition du 6 avril 2022, l’intéressé a fait valoir en 
substance qu’il était un citoyen nigérian originaire de (…), établi légalement 
en Ukraine depuis (…) pour y suivre un cursus en langues et en économie 
auprès de (…), 
qu’il a déclaré avoir quitté (…) le 21 mars 2022 en raison de la guerre, 
qu’à l’appui de sa requête de protection, il a produit une photocopie de son 
passeport nigérian et de son permis de séjour temporaire ukrainien, 
que le 11 mars 2022, le Conseil fédéral, faisant application de 
l’art. 66 al. 1 LAsi, a arrêté une décision de portée générale concernant 
l’octroi de la protection provisoire en lien avec la situation en Ukraine 
(cf. FF 2022 586), 
qu’à teneur de cette décision, le statut de protection S s’applique aux 
catégories de personnes suivantes : 


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a. 
les citoyens ukrainiens en quête de protection et les membres 
de leur famille (partenaires, enfants mineurs et autres parents 
proches qu’ils soutenaient entièrement ou partiellement au 
moment de la fuite) qui résidaient en Ukraine avant le 
24 février 2022 ; 
b. 
les personnes d’autres nationalités et les apatrides en quête de 
protection ainsi que les membres de leur famille au sens de la 
let. a qui bénéficiaient, avant le 24 février 2022, d’un statut 
national ou international de protection en Ukraine ; 
c. 
les personnes d’autres nationalités et les apatrides en quête de 
protection ainsi que les membres de leur famille au sens de la 
let. a qui peuvent prouver au moyen d’une autorisation de séjour 
ou de séjour de courte durée valable qu’ils disposent d’un droit 
de séjour valable en Ukraine et ne peuvent pas retourner dans 
leur pays d’origine en toute sécurité et de manière durable, 
qu’en l’espèce, seul entre en considération le cas de figure envisagé à la 
lettre c de la décision de portée générale susmentionnée, les situations 
visées par les lettres a et b n’étant pour leur part manifestement pas 
réalisées (l’intéressé n’a allégué ni qu’il était de nationalité ukrainienne ni 
qu’il bénéficiait d’un statut de protection national ou international en 
Ukraine), 
qu’il ressort du dossier que A._______ est un ressortissant nigérian, qu’il 
est en possession d’une pièce d’identité valide (cf. photocopie de son 
passeport nigérian) et qu’il a déclaré lors de son audition n’avoir jamais 
rencontré de problèmes, ni avec les autorités nigérianes ni avec des tiers 
(cf. procès-verbal de l’audition du 6 avril 2022, p. 2 s.), 
que dans ces circonstances, le SEM a considéré à juste titre qu’il pouvait 
retourner en toute sécurité et de manière durable dans son pays d’origine, 
(cf. décision querellée, point II. 3., p. 3), 
qu’il résulte de ce qui précède que les conditions cumulatives visées à la 
lettre c de la décision de portée générale précitée ne sont pas toutes 
satisfaites in casu, 
que le recours ne contient pas d’élément nouveau et déterminant apte à 
infirmer cette conclusion, 
que sous l’angle formel, le Tribunal ne décèle aucune constatation erronée 
ou incomplète de l’état de fait, tel qu’allégué – uniquement en des termes 


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généraux et partant de manière appellatoire – par l’intéressé (cf. acte de 
recours, p. 1), 
que le fait qu’il ne pourrait pas retourner en Ukraine poursuivre ses études 
en cas de retour au Nigéria, comme il le prétend (cf. ibidem) et pour autant 
qu’établi à satisfaction de droit, n’est pas déterminant à l’aune des critères 
retenus par le Conseil fédéral pour l’octroi de la protection provisoire en 
Suisse, 
qu’il en va de même du fait qu’il n’entendrait pas s’installer définitivement 
en Suisse, mais seulement « pouvoir s’y réfugier temporairement » 
(cf. ibidem), 
que les divers articles de presse auxquels A._______ se réfère dans son 
recours (cf. ibidem, p. 1 à 6), en tant qu’ils sont sans rapport direct avéré 
avec sa situation individuelle et concrète, ne s’avèrent pas décisifs eux non 
plus, 
qu’il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté en tant qu’il 
porte sur le refus du SEM d’octroyer la protection provisoire au susnommé, 
qu’à défaut d’une demande d’asile déposée en Suisse, le rejet de la 
demande de protection provisoire a en principe pour conséquence le 
prononcé du renvoi (art. 69 al. 4 in fine LAsi), 
qu’en l’espèce, dès lors qu’au vu du dossier, l’intéressé ne peut se prévaloir 
ni d’une autorisation de séjour ni d’un droit subjectif à la délivrance d’une 
telle autorisation (cf. ATAF 2013/37 consid. 4.4 ; 2009/50 consid. 9 et 
réf. cit.), c’est à bon droit que le SEM a prononcé son renvoi de Suisse, 
que l’exécution de cette mesure est ordonnée si elle est licite, 
raisonnablement exigible et possible (art. 83 al. 1 LEI en lien avec l’art. 
69 al. 4 in fine LAsi), 
que l'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 
droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 
un pays donné, 
qu’en l’occurrence, l’intéressé n’a pas déposé de demande d’asile en 
Suisse et ne s’est pas vu reconnaître la qualité de réfugié ; qu’il ne peut 
donc se prévaloir valablement d’une violation du principe de 
non-refoulement (art. 5 LAsi) en cas d’exécution du renvoi au Nigéria, 


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qu’au vu de ses déclarations selon lesquelles il n’aurait jamais rencontré 
de problèmes ni avec les autorités ni avec des tiers lorsqu’il se trouvait au 
pays (cf. procès-verbal de l’audition du 6 avril 2022, p. 2 s.), l’intéressé n’a 
pas rendu crédible non plus un véritable risque concret et sérieux 
(« real risk ») d’être victime, en cas de retour dans l’Etat dont il est 
ressortissant, de traitements inhumains ou dégradants (art. 3 de la 
Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et 
des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101] et art. 3 de la Convention du 
10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 
inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]), de simple 
déclarations de caractère général et abstrait sur la prétendue corruption du 
gouvernement nigérian ou la situation d’insécurité dans son pays n’étant 
pas suffisantes à cet égard (cf. procès-verbal de l’audition du 6 avril 2022, 
p. 3), 
qu’il s’ensuit que l’exécution du renvoi est licite (art. 83 al. 3 LEI ; 
cf. également ATF 139 II 65 consid. 6 et jurisp. cit., ainsi que les 
ATAF 2009/50 consid. 8.3 – 8.4 et 2009/2 consid. 9.1.2 - 9.1.6), 
qu’elle est également raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEI), 
que l’intéressé est jeune (…) et n’a pas fait valoir de problèmes de santé ; 
qu’il dispose en outre de proches au pays, à l’instar de son frère qui vit (…) 
et avec lequel il a dit avoir conservé d’excellents rapports, ainsi que d’un 
cousin éloigné vivant à (…) (cf. procès-verbal de l’audition du 6 avril 2022, 
p. 2), soit autant de personnes susceptibles de lui venir en aide, le cas 
échéant, au moment de son retour, 
que, quoi qu’il en soit, les autorités d'asile peuvent exiger lors de l'exécution 
du renvoi un certain effort de la part de personnes dont l'âge et l'état de 
santé doivent leur permettre, comme c’est le cas en l’espèce, de surmonter 
les difficultés initiales pour se trouver un logement et un travail qui leur 
assure un minimum vital suite à leur retour au pays (cf. ATAF 2010/41 
consid. 8.3.5), 
que 
l’exécution 
du 
renvoi 
est 
enfin 
possible 
(art. 83 al. 2 LEI ; 
cf. ATAF 2008/34 consid. 12 p. 513 ss et jurisp. cit.), dès lors que, 
nonobstant l’absence de pièce d’identité originale figurant au dossier, 
l’intéressé est tenu de collaborer à l’obtention des documents devant lui 
permettre de retourner dans son pays d’origine (art. 8 al. 4 LAsi), 


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que le contexte actuel lié à la propagation dans le monde de la Covid-19, 
bien qu’il sied d’en tenir compte dans l’optique des mesures de sécurité 
sanitaires décidées par chaque Etat concerné, n’est pas de nature à 
remettre en cause les conclusions qui précèdent, 
que partant, le recours doit également être rejeté en tant qu’il porte sur le 
renvoi et l’exécution de cette mesure, et le dispositif de la décision 
entreprise confirmé sur ces points, 
que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 
juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 
qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 
motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 
que, dans la mesure où il est immédiatement statué sur le fond, la requête 
tendant à l’exemption du versement d’une avance de frais est sans objet, 
qu’en tant que les conclusions du recours étaient d’emblée vouées à 
l’échec, les requêtes d’assistance judiciaire totale (art. 102m al. 1 
let. d LAsi, en lien avec l’art. 65 al. 1 PA) et d’assistance judiciaire partielle 
(art. 65 al. 1 PA) doivent être rejetées elles aussi, les conditions 
cumulatives de la disposition légale précitée n’étant en l’occurrence pas 
toutes satisfaites, 
que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 
charge 
du 
recourant, 
conformément 
à 
l’art. 63 al. 1 PA 
et 
aux 
art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 
dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral 
(FITAF, RS 173.320.2), 
 
(dispositif page suivante) 
 


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le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté, dans la mesure de sa recevabilité. 
2. 
Les demandes d’assistance judiciaire totale et partielle sont rejetées. 
3. 
Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge 
du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 
les 30 jours dès l’expédition de l’arrêt. 
4. 
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 
 
 
Le juge unique : 
Le greffier : 
 
 
Gérald Bovier 
Lucien Philippe Magne 
 
 
Expédition :