bvger · E-6064/2023 · 2023-10-03 · fr

Asile et renvoi (proc&eacute;dure acc&eacute;l&eacute;r&eacute;e) | Asile et renvoi (procédure accélérée); décision du SEM du 3 octobre 2023

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour V 
E-6064/2023 
 
 
A r r ê t d u 2 9 n o v e m b r e 2 0 2 3 
Composition 
Camilla Mariéthoz Wyssen, juge unique, 
avec l'approbation de Chiara Piras, juge ; 
Sophie Berset, greffière. 
Parties 
A._______, né le (…), 
Turquie, 
(…), 
recourant, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile et renvoi (procédure accélérée) ; 
décision du SEM du 3 octobre 2023 / N (…). 
 
 
 


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Vu 
la demande d'asile déposée en Suisse par A._______, le 12 août 2023, 
le mandat de représentation signé, le 17 août 2023, par le prénommé en 
faveur des juristes et avocats de la Protection juridique de Caritas Suisse 
– CFA de Suisse romande, 
le procès-verbal de son audition du 22 septembre 2023 sur ses motifs 
d’asile, 
les moyens de preuve produits par l’intéressé au cours de la procédure, 
le projet de décision du SEM adressé à la représentation juridique, le 
29 septembre 2023, 
la prise de position succincte de celle-ci du même jour, 
la décision du 3 octobre 2023, notifiée à la même date, par laquelle le SEM 
a dénié la qualité de réfugié à l’intéressé, rejeté sa demande d'asile, 
prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure, 
l’acte du 11 octobre 2023 de résiliation du mandat de représentation de 
l’intéressé par Caritas Suisse, 
le recours du 2 novembre 2023 (date du sceau postal) interjeté contre la 
décision du 3 octobre précédent, par lequel l'intéressé a conclu, 
principalement, à la reconnaissance de la qualité de réfugié ainsi qu’à 
l’octroi de l'asile, et, subsidiairement, au prononcé d'une admission 
provisoire, 
les requêtes d’exemption du versement d’une avance de frais et 
d’assistance judiciaire qu’il comporte, 
la décision incidente du 8 novembre 2023 rejetant ces requêtes et 
impartissant à l’intéressé un délai pour verser une avance sur les frais de 
procédure présumés, 
le paiement de l’avance de frais dans le délai imparti, 
 


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et considérant 
que le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de 
l'art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au 
sens de l'art. 5 PA (RS 172.021), prises par les autorités mentionnées à 
l'art. 33 LTAF, 
qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 
peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable 
par 
renvoi 
de 
l'art. 105 LAsi 
[RS 142.31]), 
lequel 
statue 
alors 
définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 
requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), 
exception non réalisée en l’espèce, 
que le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 
que, présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 1 LAsi, 
en lien avec l’art. 10 de l’ordonnance sur les mesures prises dans le 
domaine de l’asile en raison du coronavirus du 1er avril 2020 [Ordonnance 
Covid-19 asile, RS 142.318]) prescrits par la loi, le recours est recevable, 
que le Tribunal examine librement l’application du droit public fédéral et la 
constatation des faits, sans être lié par les arguments invoqués à l’appui 
du recours (art. 106 al. 1 LAsi et 62 al. 4 PA par renvoi des art. 6 LAsi et 37 
LTAF) ni par la motivation retenue par le SEM (cf. ATAF 2009/57 
consid. 1.2), 
qu’il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués 
devant lui ou le rejeter en adoptant une argumentation différente de celle 
de l’autorité intimée (cf. ATAF 2007/41 consid. 2), 
qu’en l’occurrence, lors de son audition, A._______ a déclaré être né et 
avoir vécu à B._______ avec ses parents, son frère et ses trois sœurs, 
qu’en 2011, plusieurs hommes de sa famille se seraient retrouvés au milieu 
d’une fusillade opposant les familles C._______ et D._______, au cours 
de laquelle deux de ses oncles auraient été tués, 
qu’un membre de la famille C._______ aurait également perdu la vie, 
que, selon le recourant, les D._______ seraient responsables de ce crime, 
mais auraient fait en sorte qu’un de ses oncles soit accusé du meurtre, 


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que cet oncle aurait été placé en détention en juin 2011 (cf. documents 
produits par l’intéressé ainsi que le procès-verbal [pv] de son audition du 
22 septembre 2023, R62), 
que depuis lors, sa famille serait menacée de mort par la famille C._______ 
qui voudrait se venger, 
que ce conflit aurait impliqué pour le recourant de vivre caché et sans amis, 
d’arrêter de fréquenter le lycée (bien qu’il ait poursuivi ses études par 
correspondance) et, en 2019, de s’établir avec sa famille à Istanbul, 
qu’il aurait pu y reprendre une vie plus normale, terminé le lycée et travaillé 
dans une bijouterie, activité qui lui aurait procuré un revenu confortable, 
qu’en janvier ou février 2023, alors qu’il était en congé, un inconnu l’aurait 
recherché dans cette bijouterie, ce qui lui aurait fait prendre conscience du 
danger de mort existant à son encontre, 
que vivant dans la peur constante d’être tué, il aurait quitté la Turquie 
légalement par avion, sur conseil de son père, le (…) ou le (…) août 2023, 
que dans sa décision du 3 octobre 2023, le SEM a considéré que les motifs 
invoqués n’étaient pas pertinents au regard de l’art. 3 LAsi (intensité 
insuffisante de la persécution alléguée et possibilité de s’installer dans une 
autre région du pays) et a nié un risque de persécution future en cas de 
renvoi de l’intéressé en Turquie, 
que dans son recours, l’intéressé conteste cette appréciation soutenant 
qu’il encourt un risque de sérieux préjudices de la part de la famille 
C._______ sur l’ensemble du territoire turc, 
qu’il produit, sous forme de copies, des documents (non traduits) en langue 
turque portant, selon ses explications, sur des procédures ouvertes contre 
des membres de sa famille en lien avec la fusillade de 2011 ainsi qu’une 
lettre du maire qui attesterait des dangers pesant sur lui, 
qu’il se réfère à un rapport de l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés 
(OSAR) du 20 avril 2023 ("Turquie: vendetta") exposant les risques pour 
les membres de familles impliquées dans une vendetta en Turquie, 
que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 
le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 


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ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 
leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 
leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 à 
5.6), 
que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en 
danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 
mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 
LAsi), 
que les préjudices infligés par des tierces personnes ne revêtent un 
caractère déterminant pour la reconnaissance de la qualité de réfugié que 
si l'Etat n'accorde pas la protection nécessaire, comme il en a la capacité 
et l'obligation ; il incombe ainsi au requérant de s'adresser en premier lieu 
aux autorités en place dans son pays d'origine, dans la mesure où la 
protection internationale ne revêt qu'un caractère subsidiaire par rapport à 
la protection nationale, lorsque celle-ci existe, qu'elle s'avère efficace et 
qu'elle peut être requise (cf. ATAF 2013/5 consid. 5.4.3 ; 2011/51 
consid. 6.1 et réf. cit. ; 2008/5 consid. 4), 
qu'en l'espèce, les motifs d’asile invoqués ne sont pas pertinents pour la 
reconnaissance de la qualité de réfugié et l’octroi de l’asile, 
que le risque de préjudices allégué, qui a pour origine un conflit 
interfamilial, ne repose en effet pas sur l’un des motifs exhaustivement 
énumérés à l’art. 3 al. 1 LAsi, mais relève de la vengeance personnelle de 
tiers et est de nature strictement privée, 
que la visite d’un inconnu sur le lieu de travail du recourant, cherchant à 
savoir s’il travaillait effectivement dans la bijouterie en question, dont il 
ignore la motivation et si cette visite était en lien avec le conflit familial, ne 
constitue pas un évènement pertinent au sens de la disposition précitée, 
que dans son recours, l’intéressé admet lui-même ne jamais avoir reçu de 
menaces concrètes, 
que cela dit, tout porte à penser qu’il pourrait requérir, en cas de besoin 
avéré, l’aide des autorités turques, étant rappelé que la protection 
internationale est subsidiaire par rapport à la protection nationale, lorsque 
celle-ci existe, qu'elle s'avère efficace et qu'elle peut être requise 
(cf. ATAF 2011/51 consid. 7.1 à 7.4 et jurisp. cit.), 


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qu’il n’a pas démontré, par des indices concrets et concluants, que les 
autorités turques – avec qui il n’aurait jamais rencontré le moindre de 
problème (cf. audition sur les motifs, R65) – refuseraient, ou ne seraient 
pas en mesure, cas échéant, de le protéger contre des menaces ou 
agressions de tiers, 
qu’à cet égard, la lettre du maire du village, attestant qu’il est en danger en 
Turquie, ne conduit pas à une appréciation différente, dans la mesure où 
cet écrit a très probablement été rédigé à la demande de l’intéressé et ne 
reflète que l’avis subjectif et sans fondement de son auteur, 
qu’en outre, l’allégué selon lequel la famille du recourant n’aurait pas pu 
obtenir d’aide de la police, parce que le frère du véritable assassin de ses 
oncles serait un policier, ne suffit pas à établir un manque de volonté 
généralisé des autorités turques de le protéger, d’autant moins que cet 
homme serait entretemps décédé, 
qu’à en suivre son récit, ni l’intéressé ni ses proches n’ont été directement 
en contact avec un membre de la famille C._______ (cf. pv d’audition, R72 
s.), étant souligné qu’il ne ressort pas non plus du dossier qu’ils auraient 
été sérieusement importunés ou menacés par cette famille, 
que le recourant a pu s’installer à Istanbul, y travailler pendant plusieurs 
années et y mener une vie normale, ce qui démontre qu’il peut s’installer 
et poursuivre sa vie dans une autre région que celle de B._______ sans 
être inquiété, 
que les moyens de preuve joints au recours ne remettent pas en cause le 
bien-fondé de la décision querellée, dans la mesure où ils portent, d’après 
les dires de l’intéressé, sur des faits non contestés (procédures ouvertes 
contre son oncle paternel et des membres de sa famille en lien avec les 
crimes commis dans le cadre du conflit interfamilial), 
qu'au vu de ce qui précède, le recours est rejeté en tant qu'il conteste le 
refus de reconnaissance de la qualité de réfugié et d’octroi de l'asile, 
qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 
sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en 
l'absence notamment d'un droit du recourant à une autorisation de séjour 
ou d'établissement, le Tribunal est tenu de confirmer le renvoi (art. 44 LAsi), 


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que l'exécution de cette mesure ne contrevient pas au principe de non-
refoulement de l'art. 5 LAsi, le recourant n'ayant comme évoqué pas établi 
qu'il serait, en cas de retour dans son pays, exposé à de sérieux préjudices 
au sens de l'art. 3 LAsi, 
que le dossier ne contient aucun élément établissant que le recourant 
risquerait d’être victime de traitements inhumains ou dégradants 
susceptible de justifier le prononcé de l’admission provisoire, 
que comme déjà exposé précédemment, il n'a pas établi qu’il ne pourra 
pas, au besoin, bénéficier d’une protection effective contre des actes de 
tiers à son retour en Turquie et qu’il existerait pour lui un véritable risque 
concret et sérieux d'être victime de traitements inhumains ou dégradants 
(art. 3 CEDH et art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la 
torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants 
[Conv. torture, RS 0.105]), 
que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (art. 83 al. 3 LEI [RS 142.20] ; 
cf. ATAF 2014/28 consid. 11), 
qu'elle est également raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEI ; 
cf. ATAF 2011/50 consid. 8.1 à 8.3 et jurisp. cit.), dans la mesure où elle ne 
fait pas apparaître, en l'espèce, une mise en danger concrète du recourant, 
qu'en effet, la Turquie ne se trouve actuellement pas en proie à une guerre, 
une guerre civile ou une situation de violence généralisée, sur l’ensemble 
de son territoire, 
que l’intéressé n'a pas non plus fait état d'obstacles personnels s'opposant 
à un retour dans ce pays, 
qu’étant jeune, en bonne santé et au bénéfice d’un diplôme de fin d’études 
ainsi que d’une expérience de plusieurs années comme joaillier (création 
de bijoux, manufacture et moulage), il pourra se réinstaller dans son pays 
d’origine, où vivent ses parents ainsi que ses frère et sœurs, qui ont une 
bonne situation, son père ayant notamment pu débourser plusieurs milliers 
d’euros pour financier son voyage jusqu’en Suisse, 
que l'exécution du renvoi est enfin possible (art. 83 al. 2 LEI ; 
cf. ATAF 2008/34 consid. 12 et jurisp. cit.), le recourant étant tenu de 
collaborer à l'obtention de documents de voyage lui permettant de 
retourner dans son pays d'origine (art. 8 al. 4 LAsi), 


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que dès lors, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi de 
manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) et, 
dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA ; cf. ATAF 2014/26 
consid. 5), n'est pas inopportune, 
qu'en conséquence, le recours doit aussi être rejeté en ce qui concerne le 
renvoi et l’exécution de cette mesure, 
que s'avérant manifestement infondé, il l'est dans une procédure à juge 
unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 
qu'il est renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé 
que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 
que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure, à 
hauteur de 750 francs, à la charge du recourant, conformément à l’art. 63 
al. 1 PA et aux art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant 
les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral 
(FITAF, RS 173.320.2), 
que ce montant est entièrement couvert par l’avance de frais déjà versée, 
le 15 novembre 2023, 
 
(dispositif : page suivante) 
 
 


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le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 
du recourant. Ce montant est couvert par l'avance de frais du même 
montant déjà versée, le 15 novembre 2023. 
3. 
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 
 
La juge unique : 
La greffière : 
 
 
Camilla Mariéthoz Wyssen 
Sophie Berset 
 
 
Expédition :