bvger · E-1442/2020 · 2020-02-07 · fr

Asile et renvoi (demande multiple/r&eacute;examen) | Asile et renvoi (demande multiple/réexamen); décision du SEM du 7 février 2020

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
Cour V 
E-1442/2020 
 
 
A r r ê t d u 8 m a r s 2 0 2 3 
Composition 
Grégory Sauder (président du collège), 
Chrystel Tornare Villanueva et Gabriela Freihofer, juges, 
Jean-Luc Bettin, greffier. 
Parties 
A._______, né le (…), 
Sri Lanka, 
représenté par Me François Gillard, avocat, 
recourant, 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile et renvoi (demande multiple) ; 
décision du SEM du 7 février 2020 / N (…). 
 
 
 


E-1442/2020 
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Faits : 
A. 
Le 8 novembre 2016, A._______ (ci-après : le requérant, l’intéressé ou le 
recourant) a déposé une demande d’asile en Suisse. 
B. 
B.a Entendu dans le cadre d’une audition sommaire du 17 novembre 2016, 
le requérant a déclaré être d’ethnie et de langue maternelle tamoule ainsi 
que de confession hindoue. Originaire de B._______, dans le district de 
C._______, il aurait été scolarisé jusqu’à l’Advance Level, soit durant 
environ douze ans, mais n’aurait pas passé les examens finaux. Il aurait 
ensuite travaillé, de 2014 à 2016, en tant que moniteur de conduite pour 
triporteurs et motocycles. Le requérant a précisé qu’avant sa fuite, il avait 
vécu avec ses parents et ses sœurs – au nombre de quatre, la cinquième 
étant décédée – dans le quartier de D._______, à B._______. Il a précisé 
être en bons termes avec sa famille et bien connaître ses oncles et tantes. 
S’agissant des motifs d’asile invoqués lors de cette audition, le requérant 
a en substance exposé avoir été convoqué, en septembre 2015, suite aux 
élections d’août 2015, par le « Eelam People’s Democratic Party » 
(ci-après : EPDP). Au cours de l’entretien, il lui aurait été reproché d’avoir 
milité – en organisant des meetings ainsi qu’en préparant et collant des 
affiches – en faveur du parti « Tamil National Alliance » (ci-après : TNA) et 
il aurait été battu pour cette raison. Les activités passées de deux de ses 
sœurs en faveur du « mouvement » auraient également été prétextées 
pour le frapper avec la main, puis avec une barre. Après l’avoir relâché, 
l’EPDP l’aurait dénoncé au Département d’investigation criminelle 
(« Criminal Investigation Department » [ci-après : CID]). Des agents 
l’auraient recherché à plusieurs reprises à son domicile en son absence, 
menaçant de le tuer s’il ne donnait pas suite à leur convocation. Le 
requérant se serait alors caché chez une tante dans la région de 
E._______, puis, en (…) 2016, aurait décidé de quitter le pays par avion, 
via F._______ ; il aurait alors rejoint l’Iran. En (…) 2016, il aurait traversé à 
pied la frontière turque ; il serait resté en Turquie jusqu’en (…) 2016 ; 
toujours dans ce dernier mois, il aurait pris le bateau jusqu’en Italie, avant 
de rallier la Suisse en train, puis en voiture. 
B.b Le même jour, l’intéressé a signé le formulaire d’autorisation de 
consultation du dossier médical (« Access to health data »). 
 


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C. 
C.a Par décision du 26 janvier 2017, notifiée le 30 janvier suivant, le 
Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : le SEM ou l’autorité inférieure) 
n’est pas entré en matière sur la demande d’asile de A._______ et a 
prononcé son transfert vers l’Italie en application de l’art. 13 par. 1 du 
Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 
26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de 
l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection 
internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant 
de pays tiers ou un apatride (refonte ; JO L 180/31 du 29.06.2013). 
C.b A l’encontre de cette décision, le requérant a interjeté recours, le 
2 février 2017, auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le 
Tribunal). 
C.c Par arrêt E-716/2017 du 13 février 2017, le Tribunal a rejeté le recours. 
C.d Bien qu’assigné à résidence dans l’attente de l’exécution de son 
transfert, A._______ a disparu en date du 19 mai 2017. 
D. 
D.a Suite à la réapparition de l’intéressé – celui-ci ayant déclaré avoir 
séjourné en Italie chez un ami depuis le 1er juin 2017, sans se souvenir 
précisément de l’adresse et du lieu de résidence, avant de revenir en 
Suisse, car il ne se plaisait pas en Italie –, le SEM a indiqué, par lettre du 
6 novembre 2018, reprendre l’instruction de la demande d’asile. 
D.b Entendu de manière plus approfondie sur ses motifs d’asile en date du 
12 août 2019, A._______ a expliqué qu’il était officiellement domicilié chez 
sa mère, à C._______, depuis 2009, mais qu’il avait vécu le plus souvent 
à E._______, chez sa tante maternelle, ne se rendant à C._______ que 
pour son travail. Sa mère l’aurait envoyé vivre chez sa tante entre 2006 et 
2009, avec deux de ses sœurs, en raison des problèmes survenus dans la 
région. En 2009, la famille de sa tante maternelle, lui-même et sa jeune 
sœur auraient été arrêtés par des militaires et emmenés dans un camp, à 
G._______ ; ils auraient été libérés en octobre 2009. Par la suite, le 
requérant aurait aidé son oncle dans ses travaux agricoles (arroser le 
terrain et planter des graines et bananiers), puis il aurait enseigné la 
conduite de 2014 à août 2015. Entre juillet et août 2015, il se serait engagé 
dans la campagne électorale en faveur du parti politique TNA. Le parti 


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EPDP aurait été informé de son implication et l’aurait convoqué deux ou 
trois jours après les élections. Il aurait été détenu une journée durant et 
battu. Le EPDP l’aurait alors dénoncé au CID et à la police. Suite à cette 
dénonciation, l’intéressé aurait été arrêté par le CID qui l’aurait détenu 
pendant une semaine et l’aurait maltraité. L’intéressé leur aurait avoué faire 
partie des « Liberation Tigers of Tamil Eelam » (Tigres de libération de 
l’Eelam tamoul ; ci-après : LTTE), organisation dans laquelle auraient 
également milité deux de ses sœurs. Le CID aurait voulu l’amener à 
F._______ pour l’emprisonner. Avant, ils l’auraient conduit à son domicile 
pour qu’il puisse récupérer des vêtements. Echappant à la surveillance des 
agents du CID, qui seraient restés à l’extérieur, le requérant serait parvenu 
à s’enfuir par l’arrière de la maison. Il se serait alors réfugié chez un ami 
pour y passer la nuit avant de retourner chez sa tante maternelle. Le CID 
aurait arrêté son père et sa grande sœur et les aurait retenus une semaine. 
A._______ a en outre précisé que sa jeune sœur faisait partie des LTTE et 
qu’elle était décédée en 2009, à la fin de la guerre. Sa grande sœur, 
prénommée GH, était également membre des LTTE ; elle aurait perdu un 
pied pendant la guerre et aurait été internée dans un camp de 
réhabilitation. 
Lors de cette audition, l’intéressé a versé plusieurs moyens de preuve en 
cause, notamment l’original de son acte de naissance, une traduction de 
l’acte de décès de sa sœur, une lettre d’un membre du Parlement du district 
de C._______ attestant du fait qu’il avait travaillé pour lui, des copies de 
documents relatifs à son séjour dans un camp de réfugiés en 2009, une 
convocation de la police sri-lankaise, un document réhabilitant sa sœur, 
des photos de cette dernière et un certificat médical la concernant. 
E. 
Par décision du 13 septembre 2019, notifiée le 17 septembre suivant, le 
SEM a dénié la qualité de réfugié au requérant, rejeté sa demande d’asile, 
prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de cette mesure. 
Il a retenu que les déclarations de l’intéressé ne satisfaisaient pas aux 
exigences de vraisemblance. A ce propos, l’autorité inférieure a souligné 
les nombreuses divergences dans les déclarations du requérant entre les 
deux auditions, sans que ce dernier ne parvienne à les expliquer de 
manière convaincante ; elle a également mis en exergue le caractère 
inconsistant, évasif, stéréotypé et peu spontané du récit, notamment 
s’agissant de ses prétendus engagements politiques au Sri Lanka et en 
Suisse, des circonstances de son arrestation, de son lieu de détention et 
des modalités de sa fuite. 


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Enfin, le SEM a écarté les différents moyens de preuve produits en 
procédure. A ce propos, il a considéré les documents concernant les sœurs 
de l’intéressé comme étant sans pertinence et l’acte de naissance du 
requérant ainsi que les diverses pièces relatives à son séjour dans un 
camp de réfugié comme n’étant pas susceptibles d’appuyer sa demande 
d’asile. De même, il a relevé que la lettre du membre du parlement 
concerné était un écrit à caractère privé s’apparentant à une lettre de 
complaisance et que le document présenté comme une convocation 
manquait d’authenticité, étant dénué d’en-tête officiel, de numéro d’affaire 
et de signature manuscrite. 
Aussi, compte tenu des éléments d’invraisemblance relevés, le SEM a 
retenu que l’intéressé ne pouvait être considéré comme une personne 
dangereuse pour le régime sri-lankais, soulignant au surplus que son 
engagement politique en exil, se limitant à participer à des manifestations 
et commémorations tamoules, ne présentait pas une intensité telle qu’il 
pourrait le faire passer pour un opposant au régime. 
Par ailleurs, examinant la question de l’exécution du renvoi du requérant, 
l’autorité inférieure a considéré qu’il n’y avait pas lieu de présumer qu’en 
cas de retour au Sri Lanka, le requérant pouvait être exposé dans un avenir 
proche à des mesures de persécutions pertinentes en matière d’asile. En 
outre, elle a estimé que le requérant se trouvait dans la force de l’âge, qu’il 
ne connaissait pas d’importants soucis de santé et qu’il disposait d’une 
expérience professionnelle au pays ainsi que d’un important réseau 
familial. 
F. 
F.a A l’encontre de la décision précitée, A._______ a interjeté recours par 
mémoire daté du 17 octobre 2019, expédié le 28 octobre suivant. 
F.b Par arrêt E-5667/2019 du 4 novembre 2019, le Tribunal a déclaré le 
recours irrecevable du fait de sa tardiveté. 
G. 
Par acte du 12 décembre 2019, A._______, agissant par l’entremise de 
son mandataire, a demandé la reconsidération de la décision de l’autorité 
inférieure du 13 septembre 2019, concluant, principalement, à l’annulation 
de celle-ci, à l’octroi de l’asile et à la reconnaissance du statut de réfugié 
ou, subsidiairement, à l’annulation de ladite décision et à l’octroi d’une 


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admission provisoire en Suisse, en raison de l’inexigibilité de l’exécution 
du renvoi. 
A l’appui de sa requête, l’intéressé a fait part de nouveaux documents qui 
lui seraient parvenus du Sri Lanka en date du 13 novembre 2019 et qui, 
selon lui, viennent prouver les allégations faites au cours de la première 
procédure, mettant en exergue une menace réelle et actuelle pour sa vie 
en cas de retour dans son pays d’origine. 
Dans le détail, ces pièces nouvelles, qui ont été versées en cause en 
anglais, respectivement accompagnées d’une traduction en anglais, sont : 
- 
une lettre du 30 octobre 2019, par laquelle le responsable régional 
du service de développement social, nommé K._______, a 
notamment témoigné des liens étroits du requérant et de ses sœurs 
I._______ et J._______ (cette dernière étant décédée) avec les 
LTTE, de la détention des deux prénommés en 2008 et 2009, ainsi 
que du fait que le requérant aurait encore été recherché par le CID ; 
- 
cinq 
documents 
présentés 
comme 
des 
mandats 
d’arrêt, 
respectivement datés des 10 juin 2016, 21 décembre 2016, 17 mai 
2017, 6 décembre 2018 et 11 octobre 2019 ; 
- 
une lettre du 5 novembre 2019, par laquelle le père du requérant a 
attesté des liens que son fils et ses deux filles avaient selon lui 
entretenus avec les LTTE à l’époque de la guerre civile, rappelant 
en outre que le district de E._______ où ils habitaient avait alors été 
placé sous le contrôle des LTTE ; 
- 
des articles de presse datés des 9 novembre 2017, 13 avril 2018, 
25 juillet 2018, 26 février 2019 et 16 mars 2019, portant sur la 
situation générale au Sri Lanka, sur la réitération d’actes de torture, 
en particulier à l’encontre de tamouls, malgré la fin de la guerre civile 
et les dénégations du gouvernement sri-lankais à cet égard. 
H. 
Par décision du 7 février 2020, le SEM a rejeté la requête du 12 décembre 
2019, qualifiée de demande multiple, prononcé le renvoi de l’intéressé de 
Suisse et ordonné l’exécution de cette mesure. Il a en outre prononcé la 
confiscation des mandats d’arrêt qui avaient été annexés à la demande. 
Le SEM a d’abord constaté que ladite requête, présentée comme une 
demande de reconsidération, devait être qualifiée de demande multiple au 


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regard de son contenu et des conclusions prises. Sur le fond, l’autorité 
inférieure a procédé à une analyse des moyens de preuve et a retenu que 
les mandats d’arrêt produits étaient des documents falsifiés. S’agissant des 
autres pièces – lettres et articles de presse –, elle les a respectivement 
considérées comme étant dénuées de toute pertinence (pour les lettres) et 
sans lien direct avec la cause du requérant (pour les articles de presse). 
Enfin, le SEM a estimé l’exécution du renvoi du requérant au Sri Lanka 
possible, licite et raisonnablement exigible. A ce propos, il a notamment été 
rappelé et souligné la bonne santé de l’intéressé, son âge, son expérience 
professionnelle et son important réseau familial au pays. 
I. 
Le 11 mars 2020, A._______, agissant par l’entremise de son avocat, a 
interjeté recours contre la décision précitée auprès du Tribunal, concluant 
à son annulation et, principalement, à l’admission de sa nouvelle demande 
d’asile ainsi qu’à la reconnaissance de la qualité de réfugié ou, 
subsidiairement, au renvoi de la cause à l’autorité inférieure pour 
complément d’instruction ou, plus subsidiairement encore, à l’octroi d’une 
admission provisoire en Suisse. 
A l’appui de ses conclusions, le recourant fait grief à l’autorité inférieure 
d’avoir considéré ses allégations invraisemblables et de lui avoir imputé 
fautivement le fait que les mandats d’arrêt produits à l’appui de sa 
« demande de reconsidération » pouvaient être défaillants. Il reproche en 
outre au SEM d’avoir omis d’analyser de manière globale le risque qu’un 
retour au Sri Lanka entraînerait, risque qu’il estime concret, direct et actuel, 
et que les pièces nouvellement produites attestent. Il allègue par ailleurs 
qu’il ne pourrait pas trouver refuge ailleurs dans le pays, contrairement à 
ce que le SEM retient. 
Sous l’angle du renvoi, il relève qu’à tout le moins l’exécution de son renvoi 
au Sri Lanka le condamnerait à mener une existence dans une situation de 
très grande précarité qui aboutirait à le mettre concrètement en danger de 
mort, ce qui aurait dû amener l’autorité inférieure à prononcer a minima 
une admission provisoire en Suisse. En outre, compte tenu des activités 
subversives passées, il craint d’être inscrit sur la Stop-List de l’aéroport de 
F._______, fait qui aurait dû être vérifié avant d’ordonner l’exécution du 
renvoi. 
J. 
Par décision incidente du 19 mars 2020, le juge chargé de l’instruction a 


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invité le recourant à verser une avance de frais de 750 francs, dont il s’est 
acquitté en date du 22 avril 2020. 
K. 
En date du 6 avril 2020, le recourant a adressé au Tribunal, en original, le 
courrier d’un avocat sri-lankais, nommé H._______, courrier dont la 
production avait été annoncée dans le mémoire de recours. 
Dans cette missive, datée du 11 mars 2020, le prénommé a tout d’abord 
indiqué être mandaté par la mère du requérant. Il a ensuite exposé que la 
sœur de l’intéressé, I._______, avait été enrôlée par les LTTE en 20(…) et 
avait été grièvement blessée, alors qu’une autre sœur, J._______, avait 
été tuée en avril 20(…). S’agissant de A._______, l’avocat a souligné qu’il 
était considéré par les autorités comme un terroriste et que, depuis lors, 
les menaces à l’encontre de la famille n’avaient pas cessé ; c’est pour cela 
qu’il avait décidé de fuir le Sri Lanka, en (…) 2016. 
L. 
Dans sa réponse du 1er juillet 2020, le SEM a proposé le rejet du recours, 
estimant qu’aucun allégué de celui-ci n’était susceptible de modifier la 
décision. 
M. 
Le recourant a déposé des observations complémentaires en date du 
24 juillet 2020. 
N. 
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 
que besoin, dans les considérants en droit. 
 
Droit : 
1. 
1.1 En vertu de l’art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 
décisions au sens de l’art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 
l’art. 33 LTAF. 
En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d’asile peuvent 
être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF applicable par renvoi 
de l’art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf 


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demande d’extradition déposée par l’Etat dont le requérant cherche à se 
protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. 
Le Tribunal est par conséquent compétent pour connaître du présent litige. 
1.2 L’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 
forme et le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 52 al. 1 
PA et anc. art. 108 al. 1 LAsi). 
2. 
2.1 Conformément à l’art. 106 al. 1 LAsi, le requérant peut invoquer, dans 
le cadre d’un recours contre une décision en matière d’asile et sur le 
principe du renvoi (art. 44 1ère phrase LAsi), la violation du droit fédéral, 
notamment l’abus ou l’excès dans l’exercice du pouvoir d’appréciation 
(let. a), ainsi que l’établissement inexact ou incomplet de l’état de fait 
pertinent (let. b), à l’exclusion du grief d’inopportunité (cf. ATAF 2014/26 
consid. 5.6). 
En matière d’exécution du renvoi en revanche, le Tribunal examine en sus 
le grief d’inopportunité (cf. ATAF 2014/26 précité consid. 5.6 et 7.8). 
2.2 Le Tribunal applique le droit d’office. Il peut ainsi admettre le recours 
pour un autre motif que ceux invoqués par le recourant (art. 62 al. 4 PA) ou 
le rejeter en retenant une argumentation différente de celle développée par 
l’autorité intimée (cf. ATAF 2010/54 consid. 7.1 ; 2009/57 consid. 1.2 et 
réf. cit.). 
3. 
A titre liminaire, il convient de relever que si le recourant a indiqué dans 
son recours que le SEM avait qualifié son écrit du 12 décembre 2019 de 
demande multiple, mais que celui-ci constituait à son avis une demande 
de reconsidération, la question de savoir s’il s’agit du premier type de 
demande ou du second (réexamen qualifié), au regard de l’arrêt 
d’irrecevabilité du Tribunal rendu, le 14 novembre 2019, dans le cadre de 
la procédure ordinaire d’asile (E-5667/2019 ; cf. let. F.) et des dates 
d’établissement des différentes pièces déposées dans la présente 
procédure, peut demeurer indécise. D’une part, le recourant ne conteste 
pas formellement la qualification retenue par le SEM, n’en tirant pas non 
plus argument d’une quelconque violation, et, d’autre part, la distinction 
qu’il y aurait lieu de mener n’a pas d’implication décisive sur l’issue de la 
cause à trancher. 


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4. 
4.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d’origine ou dans 
le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 
ou craignent à juste titre de l’être en raison de leur race, de leur religion, 
de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou 
de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de 
sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l’intégrité corporelles ou 
de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression 
psychique insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 
à 5.6). 
4.2 La crainte face à de sérieux préjudices à venir, telle que comprise à 
l’art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d’une situation ancrée 
dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. 
Sera reconnu comme réfugié celui qui a de bonnes raisons, c’est-à-dire 
des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), 
de craindre (élément subjectif) d’avoir à subir selon toute vraisemblance et 
dans un avenir prochain une persécution (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 
et réf. cit.). 
Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l’intéressé, 
notamment de l’existence de persécutions antérieures, et de son 
appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique 
l’exposant plus particulièrement à de telles mesures. En particulier, celui 
qui a déjà été victime de persécutions antérieures a des raisons d’avoir une 
crainte subjective plus prononcée que celui qui n’y a jamais été confronté. 
Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets 
qui peuvent laisser présager l’avènement, dans un avenir peu éloigné et 
selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon l‘art. 3 LAsi. 
Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces 
hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins 
lointain (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1). 
4.3 Quiconque demande l’asile doit prouver ou du moins rendre 
vraisemblable qu’il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable 
lorsque l’autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas 
vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, 
ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne 
correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur 
des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). 


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Des allégations sont vraisemblables lorsque sur les points essentiels, elles 
sont suffisamment fondées (ou consistantes), concluantes (ou constantes 
et cohérentes) et plausibles et que le requérant est personnellement 
crédible (cf. ATAF 2012/5 consid. 2.2). 
Les allégations sont fondées lorsqu’elles reposent sur des descriptions 
détaillées, précises et concrètes, la vraisemblance de propos généraux, 
voire stéréotypés, étant généralement écartée. Elles sont concluantes 
lorsqu’elles sont exemptes de contradictions entre elles, d’une audition à 
l’autre ou avec les déclarations d’un tiers (par exemple, d’un proche parent) 
sur les mêmes faits. Elles sont plausibles lorsqu’elles correspondent à des 
faits démontrés (en particulier aux circonstances générales régnant dans 
le pays d’origine) et sont conformes à la réalité et à l’expérience générale 
de la vie. La crédibilité du requérant d’asile fait défaut non seulement 
lorsque celui-ci s’appuie sur des moyens de preuve faux ou falsifiés, mais 
encore lorsqu’il dissimule des faits importants, en donne sciemment une 
description erronée, modifie ses allégations en cours de procédure ou en 
rajoute de façon tardive et sans raison apparente ou s’il enfreint son 
obligation de collaborer (art. 8 LAsi). 
5. 
Avant de procéder à l’examen de la valeur probante des pièces produites 
à l’appui de la demande du 12 décembre 2019 (cf. consid. 6) et de 
l’éventuelle crainte fondée d’être soumis à des persécutions en cas de 
retour au Sri Lanka (cf. consid. 7), il convient de rappeler les raisons pour 
lesquelles le SEM a considéré, dans sa décision du 13 septembre 2019 – 
laquelle est désormais définitive et exécutoire –, les motifs d’asile du 
requérant comme invraisemblables (cf. let. E.). 
Le SEM a ainsi d’abord mis en évidence les contradictions ressortant des 
propos de l’intéressé en rapport avec les liens prétendument entretenus 
avec les LTTE, relevant que lors de l’audition sur les données personnelles 
ayant également porté sur les motifs d’asile, celui-ci n’en avait fait aucune 
mention, alors que, dans le cadre de la seconde audition, il avait indiqué 
avoir soutenu les LTTE dans le domaine du transport de blessés et que ce 
fait était à la base des poursuites engagées contre lui en 2015. Il a de 
même retenu que le requérant n’avait pas été apte à fournir d’explication 
convaincante à ce sujet, s’étant contenté de justifier cette contradiction par 
la brièveté de la première audition. 
L’autorité inférieure a ensuite souligné que le requérant s’était contredit sur 
les visites domiciliaires du CID. Dans un premier temps, il avait indiqué qu’il 


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Page 12 
était toujours absent lors de ces visites. Dans un second temps, il avait 
mentionné avoir été arrêté à son domicile par le CID, lequel l’aurait menotté 
et lui aurait bandé les yeux. Invité par ladite autorité à s’exprimer sur cette 
contradiction, il avait avancé l’argument selon lequel l’auditeur ne l’avait 
pas interrogé à ce propos lors de la première audition. 
Par ailleurs, le SEM a qualifié les déclarations de A._______ 
d’inconsistantes, évasives, stéréotypées, peu spontanées et guère 
circonstanciées au sujet de ses engagements pour le TNA – 
respectivement pour les LTTE –, des raisons pour lesquelles un 
parlementaire serait venu le chercher pour s’engager dans la campagne 
en vue des élections d’août 2015, des circonstances de son arrestation par 
le CID, du lieu de sa détention et des circonstances entourant sa fuite ainsi 
que de ses engagements politiques en exil et des recherches et démarches 
du CID postérieurement à sa fuite. 
Enfin, l’autorité inférieure a considéré certaines allégations du requérant 
comme contraires à toute logique ou à l’expérience générale de la vie. En 
particulier, le fait d’avoir pu quitter le Sri Lanka par l’aéroport de F._______, 
alors qu’il était prétendument recherché de manière active par le CID 
apparaissait difficilement soutenable. De même, elle a souligné qu’alors 
qu’il affirmait risquer la prison à vie et prétendait avoir été retenu par le CID 
une semaine durant dans des conditions difficiles ainsi que soumis à de 
mauvais traitements, A._______ avait indiqué avoir été emmené à son 
domicile, pour aller y chercher des vêtements, et laissé sans surveillance, 
ce qui lui aurait permis de s’enfuir par l’arrière de la maison ; ce récit est 
apparu au SEM comme dénué de toute vraisemblance, voire fantasque. 
De plus, l’autorité inférieure a noté qu’il était singulier que le CID se soit 
limité à adresser au requérant des convocations, alors qu’il était recherché 
pour avoir travaillé en faveur des LTTE (sur tout ce qui précède, cf. décision 
du SEM du 13 septembre 2019, p. 3 et 4). 
6. 
Ce contexte rappelé, il sied à présent d’examiner la valeur probante des 
documents produits à l’appui de la demande du 12 décembre 2019. 
6.1 S’agissant d’abord des trois témoignages écrits – de K._______, du 
père du recourant et de H._______, avocat –, le SEM a estimé qu’ils 
étaient assimilables à des écrits de complaisance et, par conséquent, 
dénués de vraisemblance. 


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Page 13 
A l’instar de l’autorité inférieure, il y a lieu de considérer d’emblée ces écrits, 
respectivement rédigés par le père du recourant, par un fonctionnaire se 
présentant comme un ami de sa famille et par un avocat privé mandaté par 
sa mère, comme des lettres de complaisance. Par conséquent, à ce stade 
de la procédure, l’on ne saurait pas inférer de ces documents un fait – la 
proximité du recourant avec les LTTE –, dont il n’avait pas fait état lors de 
sa première audition du 17 novembre 2016, et qui n’a pas été considéré 
comme vraisemblable par le SEM dans sa décision du 13 septembre 2019, 
laquelle est depuis lors entrée en force (cf. let. E.). Ces témoignages – du 
reste peu détaillés – ne sont ainsi pas susceptibles de contrebalancer les 
incohérences et contradictions flagrantes ressortant de la procédure 
d’asile, lesquelles ont été répertoriées dans la décision de septembre 2019 
et rappelées précédemment (cf. consid. 5). En outre, contrairement à 
celles du fonctionnaire et du père du recourant, la lettre de l’avocat 
H._______ ne fait pas expressément mention du lien entre le recourant et 
les LTTE, mais seulement du lien entre ses sœurs I._______ et J._______ 
et ces derniers. 
6.2 L’intéressé ne saurait davantage se prévaloir des extraits d’articles de 
presse qu’il a produits. Comme l’a mentionné à juste titre le SEM, il n’est 
jamais cité dans ces articles et aucun d’eux ne le concerne directement ; 
leur contenu est en outre très général et sans lien avec sa situation 
personnelle. 
6.3 Enfin, s’agissant des cinq mandats d’arrêt, qui ont fait l’objet d’une 
mesure de confiscation, le Tribunal ne voit pas de raison, au regard des 
arguments avancés en procédure de recours, de s’écarter des conclusions 
de l’analyse spécialisée à laquelle l’autorité inférieure a procédé et dont il 
est ressorti que « ces cinq documents sont signés par une personne qui 
n’est pas compétente pour parapher un mandat d’arrêt » et que « le 
numéro d’affaire n’est formellement pas correct » (cf. décision querellée, 
p. 3). 
Aucun élément avancé par le requérant en procédure de recours ne permet 
de remettre en cause l’analyse de l’autorité inférieure. En particulier, 
l’hypothèse selon laquelle le CID établirait volontairement des « vrais-
faux » documents (cf. mémoire de recours, p. 6), qui n’est nullement 
étayée, ne saurait être suivie. Aussi, ces documents, d’une authenticité 
douteuse, ne sauraient donner un caractère vraisemblable aux affirmations 
du recourant relatives notamment à sa proximité alléguée avec les LTTE. 


E-1442/2020 
Page 14 
En outre, il eût été loisible à l’intéressé de produire ces mandats, à 
l’exception de celui daté du 11 octobre 2019, dans le cadre de la procédure 
ordinaire d’asile. Ils auraient en effet pu être transmis par sa famille bien 
plus tôt, étant précisé que l’affirmation, figurant dans l’écrit du 12 décembre 
2019 (cf. p. 3), selon laquelle il aurait renoué des liens avec sa famille 
depuis peu de temps seulement – et que, par conséquent, il n’avait plus de 
contacts auparavant – apparaît invraisemblable. Rien de tel ne ressort des 
auditions, bien au contraire (cf. notamment, les procès-verbaux des 
auditions des 17 novembre 2016, ch. 3.01, et 12 août 2019, R 15, R 37 et 
R 38). 
6.4 Il s’ensuit que les éléments invoqués à l’appui de la requête du 
12 décembre 2019 ne sont pas propres à rendre vraisemblables les motifs 
d’asile du requérant. 
7. 
Sur la base du résultat de l’analyse de la valeur probante des pièces 
fournies à l’appui de la demande multiple (cf. consid. 6), il convient encore 
d’examiner si le recourant peut se prévaloir d’une crainte future en cas de 
retour dans son pays d’origine. 
7.1 Aux termes de l’art. 54 LAsi, l’asile n’est pas accordé à la personne qui 
n’est devenue un réfugié au sens de l’art. 3 LAsi qu’en quittant son Etat 
d’origine ou de provenance ou en raison de son comportement ultérieur. 
Celui qui se prévaut d’un risque de persécution dans son pays d’origine ou 
de provenance, engendré uniquement par son départ de ce pays ou par 
son comportement postérieur, fait valoir des motifs subjectifs survenus 
après la fuite, au sens de cette dernière disposition. 
En présence de tels motifs, la qualité de réfugié est reconnue si, après un 
examen des circonstances, il doit être présumé que les activités politiques 
exercées après le départ du pays d’origine sont arrivées à la connaissance 
des autorités de ce pays et que le comportement du requérant entraînerait, 
de manière hautement probable, un risque de persécution de leur part 
(cf. ATAF 2009/29 consid. 5.1 et réf. cit. ; 2008/57 consid. 4.4 ; 
Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 
matière d’asile [JICRA] 1995 n° 9 consid. 8c et réf. cit.). 
7.2 Dans son arrêt de référence E-1866/2015 du 15 juillet 2016, le Tribunal 
a procédé à une analyse de la situation des ressortissants sri-lankais à leur 
retour au pays (cf. consid. 8). Il a considéré qu’il n’existait pas de risque 
sérieux et généralisé d’arrestation et de torture pour les Tamouls renvoyés 


E-1442/2020 
Page 15 
au Sri Lanka en partance d’Europe, respectivement de Suisse 
(cf. consid. 8.3). Afin d’évaluer les risques de sérieux préjudices sous 
forme d’arrestation et de torture encourus par les ressortissants sri-lankais 
qui rentrent au pays, il a défini différents facteurs. 
Le Tribunal a retenu, d’une part, des facteurs de risque dits forts, qui 
suffisent en général, à eux seuls, à fonder une crainte de persécution future 
déterminante en matière d’asile. Entrent dans cette catégorie : l’inscription 
sur la « Stop List », utilisée par les autorités sri-lankaises à l’aéroport de 
F._______, ou sur la « Watch List », l’existence de liens présumés ou 
avérés avec les LTTE – pour autant que la personne soit soupçonnée par 
les autorités sri-lankaises de vouloir raviver le conflit ethnique dans le 
pays – et un engagement particulier pour des activités politiques en exil 
contre le régime, dans le but de ranimer le mouvement des séparatistes 
tamouls (cf. arrêt E-1866/2015 précité consid. 8.4 et 8.5). 
D’autre part, il a défini des facteurs de risques dits faibles, c’est-à-dire qui 
ne suffisent pas, à eux seul et pris séparément, à fonder une crainte de 
persécution future déterminante en matière d’asile. Cependant, combinés 
à des facteurs de risque fort, ils sont de nature à augmenter le danger 
encouru par les ressortissants d’être interrogés et contrôlés à leur retour 
au Sri Lanka. En outre, selon les cas, les facteurs de risque faibles peuvent 
aussi être combinés entre eux et s’avérer ainsi déterminants pour fonder 
une crainte de persécution (cf. arrêt E-1866/2015 précité consid. 8.5.5). La 
présence de cicatrices sur le corps ou un séjour d’une certaine durée dans 
un pays occidental constituent notamment de tels facteurs (cf. arrêt 
E-1866/2015 précité consid. 8.4.5 et 8.4.6). 
7.3 
7.3.1 En l’espèce, aucun élément du dossier n’indique que l’intéressé soit 
inscrit sur l’une ou l’autre des listes précitées, ni qu’il fasse de manière plus 
générale l’objet d’une quelconque procédure de recherches au Sri Lanka. 
Si tel n’était assurément pas le cas au moment de son départ du pays, en 
février 2016, rien n’amène non plus à penser qu’une procédure ait pu être 
ouverte ultérieurement contre lui, au regard de l’invraisemblance de ses 
motifs à cet égard et, en particulier, de l’absence de valeur probante des 
mandats d’arrêt versés en cause (sur ces derniers, cf. consid. 6). En 
particulier, le Tribunal tient à souligner que l’appartenance du recourant aux 
LTTE ayant été considérée comme invraisemblable, l’on ne saurait 
admettre que les autorités sri-lankaises puissent voir le requérant comme 
présentant un danger concret pour la sécurité de l’Etat. 


E-1442/2020 
Page 16 
7.3.2 Par ailleurs, s’agissant de ses activités politiques en exil, l’intéressé 
a indiqué faire partie d’une association tamoule et participer « très 
régulièrement » à des manifestations et à des commémorations 
(cf. demande du 12 décembre 2019, p. 3). Ces simples allégations qui ne 
sont étayées par aucun début de preuve ne permettent pas, même en les 
considérant comme vraisemblables, de retenir que le requérant 
présenterait un profil particulier susceptible d’intéresser les autorités de 
son pays (cf. arrêt du Tribunal E-5124/2019 du 2 février 2021 consid. 6.2). 
Partant, contrairement à ce que le recourant prétend, il ne se justifiait pas 
de procéder à des mesures d’instruction supplémentaires, notamment par 
le biais d’une enquête d’ambassade, afin d’établir s’il figure ou non sur une 
des listes mentionnées précédemment. 
7.3.3 Pour le reste, il n’y a pas de facteurs faisant apparaître l’intéressé 
aux yeux des autorités sri-lankaises comme étant susceptible de menacer 
l’unité ou la sécurité de l’État. 
Son appartenance à l’ethnie tamoule et la durée de son séjour en Suisse 
ne représentent pas des facteurs de risque suffisants, à eux seuls, pour 
fonder une crainte objective de sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi. 
Par ailleurs, il y a lieu de souligner que l’intéressé a quitté le Sri Lanka au 
début de l’année 2016, soit bien après la fin des hostilités entre l’armée 
sri-lankaise et les LTTE ainsi que l’éradication de cette organisation en mai 
2009. 
Enfin, la situation politique prévalant au Sri Lanka, au regard des 
évènements plus ou moins récents, n’amène pas à avoir une autre 
appréciation, rien ne permettant de considérer que le recourant 
présenterait un profil à risque particulier en lien avec celle-ci. En particulier, 
ni les attentats du 21 avril 2019 ni les troubles qui ont suivi l’élection de 
Ranil Wickremesinghe à la présidence de la République en juillet 2022 ne 
sont de nature à modifier cette appréciation (cf. arrêt du Tribunal 
E-4155/2022 du 9 novembre 2022 p. 12). 
Dans ces conditions, l’intéressé ne saurait pas non plus se prévaloir d’une 
crainte fondée de persécution pour des motifs postérieurs à son départ du 
Sri Lanka. 
8. 
Sur le vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, en tant qu’il conteste 
le refus de la reconnaissance de la qualité de réfugié et de l’octroi de l’asile. 


E-1442/2020 
Page 17 
9. 
9.1 Lorsqu’il rejette la demande d’asile ou qu’il refuse d’entrer en matière 
à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 
ordonne l’exécution (art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon 
l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure 
(OA 1 ; RS 142.311), notamment lorsque le requérant d'asile dispose d'une 
autorisation de séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une 
décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 
al. 2 Cst. 
9.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n’étant en l’occurrence 
réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. 
10. 
10.1 L’exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 
exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas toutes réunies, 
l’admission provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l’art. 84 
de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration 
(LEI ; RS 142.20). 
10.2 L’exécution n’est pas licite lorsque le renvoi de l’étranger dans son 
Etat d’origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 
engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). 
Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, 
à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 
serait menacée pour l’un des motifs mentionnés à l’art. 3 al. 1 LAsi, ou 
encore d’où elle risquerait d’être astreinte à se rendre dans un tel pays 
(art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou 
traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH). 
10.3 L’exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le 
renvoi ou l’expulsion de l’étranger dans son pays d’origine ou de 
provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, 
de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 
al. 4 LEI). 
10.4 L’exécution n’est pas possible lorsque l’étranger ne peut pas quitter la 
Suisse pour son Etat d’origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni 
être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEI). 
 


E-1442/2020 
Page 18 
11. 
11.1 L’exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons 
de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre 
dans un pays donné ou qu’aucun autre Etat, respectant le principe du 
non-refoulement, ne se déclare prêt à l’accueillir ; il s’agit d’abord de 
l’étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d’exclusion de l’asile, 
puis de l’étranger pouvant démontrer qu’il serait exposé à un traitement 
prohibé par l’art. 3 CEDH ou 3 de la Convention du 10 décembre 1984 
contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 
dégradants (Conv. torture, RS 0.105). 
11.2 L’exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 
non-refoulement de l’art. 5 LAsi. Comme exposé précédemment, le 
recourant n’a pas rendu vraisemblable qu’en cas de retour dans son pays 
d’origine, il serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi. 
11.3 S’agissant des autres engagements de la Suisse relevant du droit 
international, il sied d’examiner plus particulièrement si l’art. 3 CEDH, qui 
interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application 
en l’espèce. 
11.4 Si l’interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 
dégradants) s’applique indépendamment de la reconnaissance de la 
qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu’un renvoi ou une 
extradition serait prohibée par le seul fait que, dans le pays concerné, des 
violations de l’art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 
possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire 
que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu’il 
existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d’être victime de 
tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans 
son pays. Il en ressort qu’une situation de guerre, de guerre civile, de 
troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations 
des droits de l’homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la 
protection issue de l’art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut 
rendre hautement probable qu’elle serait visée personnellement – et non 
pas simplement du fait d’un hasard malheureux – par des mesures 
incompatibles avec la disposition en question (cf. ATAF 2014/28 
consid. 11). 
11.5 En l’occurrence, pour les raisons exposées précédemment 
(cf. consid. 7), le recourant n’a pas démontré à satisfaction de droit qu’il 


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Page 19 
existerait pour lui un risque réel, fondé sur des motifs sérieux et avérés, 
d’être victime de torture ou encore d’un traitement inhumain ou dégradant 
au sens de l’art. 3 CEDH en cas d’exécution du renvoi dans son pays 
d’origine. Par ailleurs, il n’existe pas un risque sérieux et généralisé de 
traitements contraires à la CEDH pour les Tamouls renvoyés au Sri Lanka 
(cf. arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme [CourEDH], R.J. 
contre France du 19 septembre 2013, requête n° 10466/11, ch. 37 et 39 ; 
arrêt de référence du Tribunal D-3619/2016 du 16 octobre 2017 
consid. 8.3). 
11.6 L’exécution du renvoi doit ainsi être considérée comme licite. 
12. 
12.1 Selon l’art. 83 al. 4 LEI, l’exécution de la décision peut ne pas être 
raisonnablement exigée si le renvoi ou l’expulsion de l’étranger dans son 
pays d’origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 
exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 
nécessité médicale. Cette disposition s’applique en premier lieu aux 
« réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 
conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 
persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 
violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 
reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 
ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (cf. ATAF 
2014/26 consid. 7.3 à 7.10 ; 2011/50 consid. 8.1 à 8.3 et jurisp. cit.). 
12.2 Le Sri Lanka ne se trouve pas en situation de guerre, de guerre civile 
ou de violence généralisée qui permettrait d’emblée – et indépendamment 
des circonstances du cas d’espèce – de présumer, à propos de tous les 
ressortissants du pays, l’existence d’une mise en danger concrète au sens 
de l’art. 83 al. 4 LEI (cf. ATAF 2014/26 consid. 9.14 ; arrêt du Tribunal 
administratif fédéral D-3798/2020 du 16 avril 2021 consid. 9.2). 
12.3 Sous l’angle des obstacles d’ordre personnel, l’exigibilité de 
l’exécution du renvoi concernant un ressortissant sri lankais doit être 
examinée individuellement, en tenant non seulement compte de l’existence 
d’un réseau familial ou social susceptible à son retour d’assurer sa 
subsistance et d’y faciliter sa réintégration, mais aussi de ses particularités 
et de ses ressources propres, notamment de son âge, de son genre, de 
son état de santé et de son niveau d’instruction, voire de sa formation et 


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Page 20 
de son expérience professionnelle (cf. arrêts du Tribunal D-3798/2020 
précité consid. 9.4 ; E-78/2018 du 16 mai 2019 consid. 7.2). 
12.4 En l’occurrence, il ne ressort du dossier aucun élément dont on 
pourrait inférer que l’exécution du renvoi impliquerait une mise en danger 
concrète du recourant. En effet, l’intéressé est jeune – (…) ans –, sans 
charge de famille, en bonne santé et dispose au Sri Lanka d’un cadre 
familial et d’un réseau social qui se matérialise notamment par la présence 
de ses parents et de ses quatre sœurs ainsi que de plusieurs oncles et 
tantes, tous susceptibles de l’aider à se réinstaller et à se réintégrer. Il a en 
outre été scolarisé douze années durant et dispose de ce fait des 
ressources personnelles nécessaires et suffisantes pour travailler, 
percevoir des revenus et mener une vie digne (sur ce qui précède, 
cf. let. B.a). 
12.5 Aussi, l’exécution du renvoi de recourant au Sri Lanka est 
raisonnablement exigible. 
13. 
Enfin, le recourant est en possession de documents suffisants pour rentrer 
dans son pays ou, à tout le moins, est en mesure d’entreprendre toute 
démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d’origine en 
vue de l’obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la 
Suisse. L’exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles 
insurmontables d’ordre technique et s’avère également possible (cf. ATAF 
2008/34 consid. 12). 
14. 
14.1 Sur le vu de ce qui précède, la décision attaquée ne viole pas le droit 
fédéral, a établi de manière exacte et complète l’état de fait pertinent 
(art. 106 al. 1 LAsi) et, dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 
PA ; cf. ATAF 2014/26 consid. 5), n’est pas inopportune. 
En conséquence, le recours est rejeté. 
14.2 Au vu de l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de la 
procédure à la charge du recourant, qui succombe, conformément aux 
art. 63 al. 1 PA ainsi que 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 
concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 
fédéral (FITAF ; RS 173.320.2). 
(dispositif : page suivante) 
 


E-1442/2020 
Page 21 
 
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge 
du recourant. Ce montant est entièrement compensé par l’avance de frais 
versée en date du 22 avril 2020. 
3. 
Il n’est pas alloué de dépens. 
4. 
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 
 
Le président du collège : 
 
Le greffier : 
 
 
Grégory Sauder 
 
Jean-Luc Bettin 
 
 
Expédition :