bvger · E-646/2021 · 2021-01-13 · fr

Asile (sans ex&eacute;cution du renvoi) | Asile (sans exécution du renvoi); décision du SEM du 13 janvier 2021

Bundesverw al tungsgeri cht 
Tri bunal admi ni strati f fédéral 
Tri bunal e amm ini strati vo federal e 
Tri bunal admi ni strati v federal 
Cour V 
E-646/2021 
 
 
A r r ê t d u 9 j u i n 2 0 2 2 
Composition 
Grégory Sauder (président du collège), 
Muriel Beck Kadima et Déborah D'Aveni, juges, 
Diane Melo de Almeida, greffière. 
Parties 
A._______, née le (…), 
Erythrée, 
représentée par Jennifer Rigaud, Caritas Suisse, 
(…), 
recourante, 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile (sans renvoi) ; 
décision du SEM du 13 janvier 2021 / N (…). 
 
 
 


E-646/2021 
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Faits : 
A. 
Par courrier du 6 novembre 2020, A._______ (ci-après : la requérante, 
l’intéressée ou la recourante), qui est au bénéfice, depuis le 16 mars 2017, 
d’une autorisation de séjour (permis B) délivrée par le canton de 
B._______, a indiqué au SEM qu’elle entendait déposer une demande 
d’asile. Pour ce faire, elle s’est présentée, le 19 novembre 2020, au Centre 
fédéral pour requérants d’asile de C._______. 
B. 
Entendue sur ses motifs d’asile, lors de l’audition du 30 décembre 2020, 
elle a déclaré être de nationalité érythréenne, d’ethnie (…) et née à 
D._______. 
En 1977, elle se serait engagée dans la lutte de libération lors de la guerre 
d’indépendance de l’Erythrée et serait devenue une combattante jusqu’à 
l’indépendance en 1991. Elle se serait ensuite consacrée à la (…) et aurait 
rejoint une (…) intégrant la tradition (…). Elle aurait poursuivi (…) son 
activité et serait progressivement devenue une (…) connue dans son pays. 
En (…) 2008, elle a épousé un ressortissant (…), ayant officié à E._______ 
de (…) à (…). Le (…) 2009, elle aurait quitté l’Erythrée pour rejoindre son 
mari en Suisse et depuis que ce dernier a pris sa retraite en (…) 2017, elle 
est titulaire d’un permis B et celui-ci d’un permis C. 
De 2009 à 2018, elle serait retournée en Erythrée chaque année durant 
plusieurs mois pour rendre visite à ses enfants. Par ailleurs, elle aurait été 
membre d’une (…) érythréens et aurait travaillé pour le gouvernement, 
percevant un salaire des autorités érythréennes pour cette activité. Celles-
ci l’auraient régulièrement invitée à participer à des (…) organisés dans le 
pays ou à l’étranger, afin de représenter la (…) érythréenne ainsi que 
l’ethnie (…) dont elle est issue. Elle serait ainsi devenue une (…). 
Elle a de même indiqué avoir rencontré des problèmes en raison de son 
appartenance ethnique ainsi qu’avec des responsables haut-placés, 
notamment en lien avec une patente de commerce qu’elle n’aurait pas pu 
obtenir, ayant refusé de coucher avec la personne responsable de délivrer 
ce document. Elle aurait également été insultée par ses camarades des 
anciens combattants, parce qu’elle avait épousé un « blanc ». 


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L’intéressée a par ailleurs expliqué avoir (…) à deux reprises en Erythrée, 
ceci en 2003 et 2018 (…). Elle ne serait ensuite plus retournée dans son 
pays. Elle a ajouté qu’avant 2018, lorsqu’elle se rendait en Erythrée, elle 
avait reçu des avertissements des autorités à plusieurs reprises. De plus, 
elle aurait été suivie par des espions. 
En (…) 2019, elle se serait rendue en F._______ pour rendre visite à 
G._______, un (…) opposant au régime érythréen bénéficiant de l’asile 
dans ce pays. Elle l’aurait interviewé sur sa vie et (…) et aurait publié sur 
« H._______ » la vidéo qu’elle avait réalisée. Celle-ci aurait été largement 
diffusée et les autorités érythréennes en auraient eu connaissance. Ces 
dernières la considéreraient depuis lors comme une opposante au 
gouvernement. 
En (…) 2019, l’intéressée aurait appris, lors d’une conversation 
téléphonique avec I._______, responsable érythréen du (…), qu’elle ne 
faisait plus partie de la (…) érythréens, qu’elle ne devait plus retourner en 
Erythrée et que sa vie était en danger, en raison de la vidéo qui la montrait 
avec le (…) G._______. Ces informations lui auraient été confirmées par 
la secrétaire de ce responsable, J._______. Les autorités érythréennes 
auraient propagé des rumeurs au sujet de son emprisonnement et elle 
aurait reçu des menaces de l’Ambassade érythréenne en Suisse, lui 
enjoignant notamment de ne pas participer à un (…) à E._______. Elle 
aurait également reçu des appels téléphoniques anonymes ainsi que des 
menaces de mort et d’enlèvement concernant son fils, K._______, qui se 
trouvait en Erythrée, via « L._______ ». Craignant pour sa sécurité, celui-
ci aurait quitté le pays en (…) 2019 avec son épouse et se serait réfugié 
M._______, où il aurait fait l’objet d’une tentative d’enlèvement. Il aurait 
déposé une demande de visa humanitaire dans ce pays, afin de pouvoir 
rejoindre sa mère en Suisse. 
En (…) 2020, la requérante aurait rendu visite à son fils M._______. A cette 
occasion, elle aurait participé à une vidéo de (…), dans laquelle 
apparaissaient plusieurs opposants au gouvernement érythréen, dont 
N._______, (…). 
A son retour du M._______, en (…) 2020, elle aurait été convoquée à 
l’Ambassade d’Erythrée à E._______ par O._______. En raison des deux 
vidéos qu’elle avait publiées, celui-ci lui aurait donné un avertissement et 
l’aurait sommée de ne plus (…). Le responsable du parti « P._______ », 
Q._______, lui aurait également téléphoné à plusieurs reprises pour lui 


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demander de contacter le secrétariat du (…) en Erythrée. La requérante 
aurait également reçu des appels téléphoniques anonymes ainsi que des 
menaces sur « L._______ ». Elle a ajouté que ses activités étaient 
surveillées par des espions en Erythrée et qu’elle craignait d’être tuée ou 
emprisonnée en cas de retour dans ce pays. 
Selon ses déclarations, elle nécessite l’aide de la Suisse pour pouvoir 
poursuivre sa carrière et continuer à voyager dans d’autres pays, afin de 
promouvoir sa culture. 
A l’appui de sa demande, elle a produit l’original de son passeport 
érythréen et des copies de son acte de naissance, de son acte de mariage, 
de son permis B et du permis C de son mari. Elle a également remis un 
article « R._______ », en versions anglaise et française, la concernant et 
un article paru, le (…) 2015, dans le journal « S._______ » ainsi que des 
copies du permis B suisse de son fils T._______, du permis de séjour (…) 
de son autre fils U._______ et du statut de demandeur d’asile M._______ 
de son fils, K._______, ainsi que de sa belle-fille. Elle a encore produit un 
rapport des Services de Citoyenneté et d’Immigration des Etats-Unis du 
(…), concernant le groupe ethnique (…), le programme d’un (…) de (…), 
une copie d’une lettre du V._______ concernant un (…) en W._______ en 
(…), 
un 
« certificate 
of 
appreciation » 
délivré 
par 
l’association 
« X._______ » en janvier 2006, une copie d’un contrat d’engagement du 
(…) 2017 avec l’association « Y._______ » pour une fête de quartier à 
E._______ et un article paru, le (…) 2017, dans le journal « Z._______ ». 
Enfin, elle a remis des captures d’écran de son compte « L._______ » et 
de celui de son fils, K._______, comportant les menaces reçues, avec leur 
traduction, ainsi qu’une capture d’écran de son téléphone avec la liste des 
appels reçus de la part de Q._______. 
C. 
Le 11 janvier 2021, le SEM a communiqué son projet de décision à la 
mandataire de la requérante, laquelle a fait part de sa prise de position le 
lendemain. 
D. 
Par décision du 13 janvier 2021, le SEM a dénié la qualité de réfugié à 
l’intéressée et rejeté sa demande d’asile. S’agissant du renvoi, il a relevé 
qu’il appartenait aux autorités cantonales de migration de statuer sur la 
poursuite de son séjour en Suisse, la requérante étant au bénéfice d’un 
permis B. 


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Le SEM a estimé que les déclarations de la requérante ne satisfaisaient 
pas aux exigences de vraisemblance énoncées à l’art. 7 LAsi. Il a constaté 
que celle-ci avait déposé sa demande d’asile en novembre 2020, soit plus 
de deux ans après les événements survenus avant 2018 et (…) qu’elle 
aurait (…) cette année-là, quinze mois après la diffusion de la première 
vidéo et près de neuf mois après celle de la deuxième vidéo. Selon le SEM, 
l’intéressée n’aurait pas attendu aussi longtemps pour demander l’asile en 
Suisse, si elle avait été réellement menacée. Il n’était en outre pas logique 
qu’elle ait continué de se rendre en Erythrée jusqu’en 2018 si, comme 
allégué, elle y avait reçu des avertissements et y avait été suivie par des 
espions. Il n’était pas non plus cohérent qu’elle ait pu, dans ces conditions, 
y obtenir les renouvellements de son passeport et percevoir un salaire de 
la part du gouvernement en tant que membre de (…) érythréens. Par 
ailleurs, le SEM a souligné que malgré les menaces reçues depuis août 
2019, l’intéressée était toujours très active sur Internet et les médias 
sociaux, ce qui ne correspondait pas à l’attitude d’une personne se disant 
persécutée et intimidée par des menaces. Il a considéré qu’en dépit de la 
diffusion de deux vidéos la représentant avec des opposants au régime, il 
n’apparaissait pas que de graves mesures étatiques auraient été prises à 
son encontre. Il a relevé que les propos de l’intéressée reposaient 
uniquement sur des allégations de tiers et que les moyens de preuve 
produits n’avaient pas de valeur probante. S’agissant des problèmes que 
son fils aurait rencontrés M._______, il a estimé que ceux-ci se limitaient à 
de simples allégations. A titre subsidiaire, il a encore relevé que si la 
requérante, qui résidait en Suisse depuis 2009, avait vraiment été 
menacée en Suisse par des membres de l’Ambassade d’Erythrée à 
E._______, elle aurait pu en faire part aux autorités de poursuite pénale 
suisses. 
S’agissant des motifs invoqués par l’intéressée en lien avec son ethnie 
(…), son mariage avec un « blanc », son statut d’ancienne combattante, le 
refus d’une patente de commerce et (…) en 2003, le SEM a précisé que 
tous ces éléments étaient bien antérieurs à son départ d’Erythrée en 2009 
et n’avaient pas de lien de causalité direct avec celui-ci. 
E. 
Le 12 février 2021, l’intéressée a interjeté recours contre cette décision 
auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal). Elle conclut, 
principalement, à l’annulation de la décision précitée, à la reconnaissance 
de la qualité de réfugié ainsi qu’à l’octroi de l’asile et, subsidiairement, au 


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renvoi de la cause au SEM pour complément d’instruction. Elle requiert par 
ailleurs l’assistance judiciaire partielle. 
En substance, elle reproche d’abord au SEM d’avoir violé son droit d’être 
entendue, dans la mesure où, selon elle, la motivation de la décision 
querellée est lacunaire, voire inexistante, et difficilement compréhensible 
sur plusieurs points. Elle fait également valoir que le SEM n’a pas examiné 
de manière complète et adéquate tous les faits essentiels exposés qui 
auraient dû faire l’objet d’un examen sous l’angle de la vraisemblance. Elle 
soutient encore que le SEM a failli à son obligation d’instruire et d’établir 
les faits pertinents. A cet égard, elle relève que la chargée d’audition a 
restreint à plusieurs reprises son récit libre aux seuls événements de 2019 
et 2020 et l’a interrompue de manière incessante. Elle estime ainsi que le 
SEM n’a pas procédé aux mesures d’instruction indiquées et s’est fondé 
sur un état de fait incomplet, voire inexact, pour statuer. 
Sur le fond, la recourante soutient s’être expliquée de manière 
circonstanciée au sujet du dépôt de sa demande d’asile en novembre 2020 
seulement. Elle précise qu’après son dernier départ d’Erythrée en 
décembre 2018, il lui était difficile de justifier (…) les raisons pour lesquelles 
elle demandait subitement une protection aux autorités suisses, alors 
qu’elle (…). De plus, elle craignait de mettre en danger son fils resté au 
pays. En ce qui concerne ses aller et retours entre la Suisse et l’Erythrée, 
elle explique qu’elle était un « faire-valoir » du gouvernement érythréen 
pour l’ethnie (…) dans les manifestations publiques organisées par les 
autorités et qu’elle ne pouvait pas faire défection, de crainte que ses 
enfants restés au pays en subissent les conséquences. Elle rappelle en 
outre qu’après la diffusion des deux vidéos la représentant avec des 
personnalités notoirement opposées au régime, elle a été exclue de la (…) 
érythréens et a reçu de nombreuses menaces du dénommé Q._______. 
De même, les autorités auraient voulu placer son fils en détention et un de 
ses amis proches, qui s’occupait de ses biens au pays, aurait également 
rencontré des problèmes. Elle soutient par ailleurs qu’il n’y a rien de 
surprenant à ce que les autorités érythréennes aient été informées de la 
publication de ces vidéos, celles-ci disposant d’un réseau national 
d’informateurs. Se référant à des rapports internationaux, la recourante 
souligne que des sympathisants et des responsables du gouvernement 
érythréen à l’étranger harcèlent et intimident les défenseurs des droits 
humains et les militants exilés, au seul motif qu’ils critiquent le régime 
répressif. Ces personnes seraient particulièrement exposées, notamment 
en Suisse. Elle estime qu’elle est une figure publique appréciée par de 


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nombreux ressortissants de son pays, d’où les craintes du gouvernement 
à son encontre et la volonté de celui-ci de la réduire au silence. Elle ajoute 
que ses déclarations sont crédibles et qu’elle a su expliquer de manière 
précise, complète, détaillée et logique les raisons pour lesquelles elle a 
définitivement quitté l’Erythrée. Elle craindrait à juste titre une persécution 
future en cas de retour dans son pays. 
La recourante estime par ailleurs que le (…) en 2018 revêt le caractère 
d’un préjudice sérieux, (…), et qu’elle ne pouvait compter sur une 
protection appropriée (…) dans son pays. Elle ajoute qu’elle a quitté 
l’Erythrée dans les jours qui ont suivi (…) et qu’elle n’y est jamais retournée 
depuis, de sorte que sa fuite s’inscrit dans un rapport de causalité temporel 
et matériel avec cet évènement. 
Enfin, la recourante fait valoir que les persécutions en lien avec les deux 
vidéos la représentant avec des compatriotes opposés au gouvernement 
érythréen ne sauraient être considérées comme des motifs subjectifs 
postérieurs à sa fuite. Elles ouvriraient dès lors la voie à l’octroi de l’asile, 
dans la mesure où ces motifs seraient le reflet de convictions profondes, 
existant de longue date dans son Etat d’origine et s’inscrivant dans leur 
prolongement. A ce titre, elle rappelle que les risques encourus en Erythrée 
par les opposants politiques et les personnes critiques à l’égard du régime 
ou perçus comme tels par les autorités sont concrets et que l’Etat érythréen 
surveille intensément les activités de l’opposition à l’étranger. 
A l’appui de son recours, elle a produit un formulaire de demande 
d’assistance judiciaire, la décision de refus de demande de visa du (…) 
2021 concernant son fils, une copie d’une ordonnance de sa gynécologue 
du (…) 2019 lui prescrivant du Temesta® (un anxiolytique) et deux captures 
d’écran des vidéos précitées. 
F. 
Par décision incidente du 24 février 2021, le Tribunal a rejeté la requête 
d’assistance judiciaire partielle de l’intéressée – celle-ci ne pouvant être 
considérée comme indigente – et l’a invitée à payer une avance de frais 
jusqu’au 12 mars 2021 ; le montant requis a été versé dans le délai imparti. 
G. 
Dans sa réponse du 31 mars 2021, le SEM propose le rejet du recours, 
estimant que celui-ci ne contient aucun élément ou moyen de preuve 
nouveau susceptible de modifier son point de vue. 


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Il estime que le grief relatif à la violation du droit d’être entendu est infondé, 
dans la mesure où, contrairement à ce que soutient la recourante, 
l’ensemble des éléments pertinents allégués a été pris en considération 
dans sa décision du 13 janvier 2021. S’agissant du (…) qu’elle aurait (…) 
en 2018, il précise que, selon ses informations, l’auteur allégué (…), 
Ba._______, bien qu’il soit en effet (…) n’est pas (…). Il en conclut que les 
circonstances dans lesquelles aurait eu lieu (…) ne sont pas 
vraisemblables. Il rappelle que le fait que la recourante n’a pas déposé de 
demande d’asile immédiatement à son retour en Suisse, mais seulement 
en novembre 2020, constitue un comportement illogique. Il souligne par 
ailleurs que l’argumentation, selon laquelle elle ne pourrait pas se 
prononcer sur ses activités sur les réseaux sociaux au stade du recours, 
ne saurait être suivie. En effet, il ne s’agit pas d’éléments nouveaux qu’elle 
ignorerait et elle devrait ainsi être en mesure d’expliquer pour quelles 
raisons elle continue d’afficher une si forte présence sur ces médias, alors 
qu’elle craindrait le gouvernement érythréen et ses représailles. S’agissant 
des mesures étatiques qui auraient été prises à l’encontre de la recourante, 
il réitère que celles-ci ne revêtent manifestement pas l’intensité nécessaire 
pour être qualifiées d’une persécution intense et ciblée contre elle. 
Selon le SEM, le grief selon lequel la requérante aurait été empêchée de 
s’exprimer librement doit également être rejeté. Il souligne que les 
exemples avancés sont sortis de leur contexte et que la chargée d’audition 
a signifié à l’intéressée, au début de l’audition, qu’elle pourrait l’interrompre 
si ses déclarations étaient sans intérêt pour sa procédure d’asile. Il relève 
également que les techniques d’audition qualifiées d’inappropriées par la 
recourante n’ont fait l’objet d’aucune remarque au procès-verbal. 
S’agissant des explications de l’intéressée quant au dépôt tardif de sa 
demande d’asile, le SEM ne voit pas en quoi il aurait été plus facile pour 
elle d’expliquer (…) le dépôt de sa demande en 2020 plutôt qu’en 2018, 
étant donné que si elle avait vraiment rencontré les problèmes allégués de 
façon récurrente depuis des années et bien avant (…) 2018, elle aurait pu 
se justifier (…). Par ailleurs, le dépôt d’une demande d’asile aurait pu lui 
permettre de placer également sa famille en sécurité, contrairement à ce 
qu’elle prétend. 
H. 
Dans sa réplique du 23 avril 2021, se référant au rapport de l’Organisation 
suisse d’aide aux réfugiés (ci-après : OSAR) du (…) intitulé « (…)», la 
recourante indique que, contrairement à ce que soutient le SEM, 


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Ba._______ est notamment l’un des (…) et jouit d’une énorme influence 
sur (…) des (…) érythréens, qui ne peuvent (…) sans l’autorisation de son 
bureau. Rappelant avoir toujours été profondément impliquée dans le 
développement et la vie politique de son pays, elle précise avoir publié une 
vidéo, le (…) 2021, en réaction aux déclarations du (…) au sujet du peuple 
érythréen. 
En complément aux moyens de preuve déjà fournis, l’intéressé a produit 
une lettre du Bb._______ non datée et une lettre du Bc._______ du 16 avril 
2021. 
I. 
Dans sa duplique du 16 juin 2021, transmise pour information à la 
recourante en date du 1er juillet 2021, le SEM relève une divergence 
d’appréciation sur le point de savoir si Ba._______ est effectivement 
responsable ou non de la délivrance de visas de sortie. Il constate par 
ailleurs que les deux lettres de soutien produites à l’appui de la réplique 
n’ont aucune valeur probante, qu’elles émanent de personnes proches de 
l’intéressée et ont été obtenues après la réception de la décision négative, 
ce qui tend à démontrer qu’il s’agit de documents de complaisance. 
J. 
Dans un courrier du 5 août 2021, l’intéressée informe qu’elle a déposé 
plainte auprès de la police (…) suite aux nombreuses insultes et menaces 
reçues sur différents réseaux sociaux après la mise en ligne, le (…) 2021, 
de son (…), dans lequel elle parle de la misère des jeunes érythréens. Elle 
fait référence aux menaces d’un « (…) » érythréen, Bd._______, dont les 
publications ont largement été visionnées, et produit des extraits du compte 
« H._______ » d’un certain Be._______, où figurent des montages-photos, 
comprenant une photographie d’elle et de son fils barrée d’une croix rouge, 
accompagnée de menaces. Elle a transmis au Tribunal le procès-verbal 
d’audition-plainte du (…) 2021. 
K. 
Dans sa détermination du 24 septembre 2021, transmise pour information 
à la recourante en date du 12 octobre 2021, le SEM relève que le dépôt de 
la plainte pénale n’est intervenu qu’en (…) 2021, soit après le prononcé de 
la décision du 13 janvier 2021, dans laquelle il avait souligné que la 
requérante aurait pu s’adresser aux autorités pénales, si elle avait été 
victime de menaces en Suisse depuis 2020. Il relève également que 
l’intéressée n’a pas fait état des menaces qu’elle aurait reçues 


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antérieurement à la diffusion de (…) en (…) 2021, lors du dépôt de sa 
plainte. 
L. 
Par courrier du 11 avril 2022, la recourante a produit un rapport médical 
établi le 7 mars précédent, lequel indique qu’elle est suivie en psychiatrie 
depuis le 27 septembre 2021, en raison d’un trouble anxieux et dépressif 
mixte (ICD-10 : F41.2), et que son traitement médicamenteux consiste en 
la prise d’Escitalopram et de Lyrica®. 
M. 
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 
que besoin, dans les considérants en droit. 
 
Droit : 
1. 
1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 
l'art. 33 LTAF. 
En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d’asile peuvent 
être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 
de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf 
demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 
protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée dans le cas 
présent. 
1.2 L'intéressée a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) ; présenté dans la 
forme et dans le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 52 
al. 1 PA et 108 al. 1 LAsi ainsi que 10 de l'ordonnance du 1er avril 2020 sur 
les mesures prises dans le domaine de l'asile en raison du coronavirus 
[Ordonnance COVID-19 asile, RS 142.318]). 
2. 
2.1 La recourante a invoqué une violation de son droit d’être entendu, 
reprochant au SEM un défaut de motivation sur plusieurs points de la 
décision entreprise ainsi que des défaillances dans l’instruction. Il convient 


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Page 11 
dès lors d’examiner ces griefs d’ordre formel en premier lieu, dans la 
mesure où leur admission est susceptible d’entraîner d’emblée l’annulation 
de la décision entreprise et le renvoi de la cause à l’autorité inférieure 
(cf. ATF 138 I 232 consid. 5). 
2.2 La procédure administrative est régie essentiellement par la maxime 
inquisitoire, selon laquelle il incombe à l'autorité d'élucider l'état de fait de 
manière exacte et complète. Celle-ci dirige la procédure et définit les faits 
qu'elle considère comme pertinents ainsi que les preuves nécessaires 
qu'elle ordonne et apprécie d'office (art. 12 PA ; cf. ATAF 2009/60 
consid. 2.1.1). 
Cette maxime doit cependant être relativisée par son corollaire, soit le 
devoir de collaboration des parties à l'établissement des faits, ainsi que par 
le droit des parties, compris dans le droit d'être entendu, de participer à la 
procédure et d'influencer la prise de décision (art. 13 PA et 8 LAsi). 
L'obligation de collaborer de la partie touche en particulier les faits qui se 
rapportent à sa situation personnelle, ceux qu'elle connaît mieux que les 
autorités ou encore ceux qui, sans sa collaboration, ne pourraient pas être 
collectés moyennant un effort raisonnable (cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1 ; 
2011/54 consid. 5.1 ; 2008/24 consid. 7.2). 
Par ailleurs, la jurisprudence a déduit du droit d’être entendu l'obligation 
pour l'autorité de motiver sa décision. Cette obligation, prévue à 
l'art. 35 PA, est respectée si l'autorité mentionne, au moins brièvement, les 
motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, afin que 
l'intéressé puisse se rendre compte de sa portée et l'attaquer 
en connaissance de cause (cf. ATAF 2013/34 consid. 4.1 ; 2012/23 
consid. 6.1.2 et jurisp. cit. ; 2010/3 consid. 5 et jurisp. cit.). L’autorité n’a 
pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve 
et griefs invoqués par les parties, mais peut se limiter à l'examen des 
questions décisives pour l'issue du litige. Si on peut discerner les motifs qui 
ont guidé la décision de l'autorité, le droit à une décision motivée est 
respecté, même si la motivation présentée est erronée. Celle-ci peut 
d'ailleurs être implicite et résulter des différents considérants de la décision. 
En revanche, une autorité commet un déni de justice formel prohibé par 
l'art. 29 al. 2 Cst., si elle omet de se prononcer sur des griefs qui présentent 
une certaine pertinence ou de prendre en considération des allégués 
et arguments importants pour la décision à rendre (cf. ATF 141 I 557 
consid. 3.2.1 ; 138 I 232 consid. 5.1 ; 134 I 83 consid. 4.1 ; 133 III 235 
consid. 5.2 et les réf. cit. ; ATAF 2013/23 consid. 6.1.1). Le défaut de 


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motivation peut toutefois être considéré comme guéri si l'autorité a pris 
position sur le ou les arguments décisifs dans le cadre de la procédure 
d'échange d'écritures et que l'intéressé a pu se déterminer à ce sujet 
(cf. ATF 133 I 270 consid. 3 et jurisp. cit. ; ATAF 2012/23 consid. 6.1.2 et 
jurisp. cit. ; 2009/54 consid. 2.5 ; 2008/47 consid. 3.2 et réf. cit.). 
2.3 En l’espèce, la recourante reproche en substance au SEM de ne pas 
avoir tenu compte de l’ensemble des faits pertinents et d’avoir motivé sa 
décision 
de 
façon 
lacunaire, 
voire 
inexistante, 
et 
difficilement 
compréhensible sur plusieurs points, notamment en omettant d’analyser 
(…) en 2018, en ne prenant pas en considération de manière adéquate 
son profil personnel cumulant plusieurs facteurs à risque, en niant 
l’existence de graves mesures étatiques prises à son encontre ou en ne lui 
donnant pas l’occasion de s’exprimer sur le fait qu’elle serait très active sur 
les réseaux sociaux. Cela étant, s’il est vrai que le SEM ne s’est pas 
prononcé sur certains de ces points dans sa décision du 13 janvier 2021, 
cette lacune a été comblée en procédure de recours, puisque celui-ci s’est 
expressément et suffisamment déterminé à ce sujet dans sa réponse du 
31 mars 2021 et sa duplique du 16 juin 2021. De même, la recourante a 
pu exercer son droit d’être entendu dans le cadre de l’échange d’écritures, 
notamment dans sa réplique du 23 avril 2021. Par conséquent, il n’y a pas 
lieu d’annuler la décision attaquée pour ce motif à ce stade de la procédure. 
2.4 L’intéressée reproche également au SEM une violation de son 
obligation d’instruire et d’établir les faits pertinents, faisant valoir qu’elle 
aurait été empêchée de s’exprimer librement et interrompue à de 
nombreuses reprises. On ne saurait toutefois reprocher au SEM une 
violation de son devoir d'instruction. En effet, la recourante a eu la 
possibilité d'exposer ses motifs d'asile de manière détaillée lors de son 
audition sur ses motifs d'asile. Si l’auditrice du SEM l’a interrompue à 
plusieurs reprises, ces interruptions n'étaient toutefois en rien critiquables 
dans leur contexte, intervenant majoritairement lorsque les réponses de la 
requérante n'étaient pas utiles à l’établissement des faits, par exemple 
quand elles s'écartaient du sujet, revenaient sur des faits très anciens ou 
mentionnaient des éléments ne la concernant pas personnellement. Les 
interruptions visaient ainsi à recentrer le récit de l’intéressée sur les 
problèmes récents l’ayant conduite à déposer une demande d’asile 
seulement à la fin du mois de novembre 2020. A l'inverse, lorsque cela 
avait de l'importance pour l'instruction, l'auditrice a parfois encouragé la 
recourante à poursuivre son récit et à donner plus de détails 
(cf. procès-verbal [p-v] de l’audition du 30 décembre 2020, Q62 s., Q74 s., 


E-646/2021 
Page 13 
Q82 s.). Ainsi, de nombreuses questions lui ont encore été posées 
concernant les événements importants liés à ses motifs d’asile, lesquels 
ont été repris en détail. Rien ne permet dès lors de retenir que l’audition ait 
été menée de manière inadéquate. Dans ces conditions, il est constaté que 
la recourante a pu exposer ses motifs d'asile conformément à ses droits et 
obligations et il ne peut être reproché au SEM d’avoir établi les faits de 
façon incomplète. 
2.5 Pour le reste, la recourante a remis en cause l'appréciation du SEM, 
question qui relève du fond et qui sera examinée par la suite. 
2.6 Les griefs formels s’avérant mal fondés, ils doivent être écartés. 
3. 
3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 
le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 
ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 
leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 
leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 
préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 
liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 
insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux 
femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 à 5.6). 
3.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est 
vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 
des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés 
(art. 7 LAsi). 
3.3 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à 
l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée 
dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. 
Sera reconnu réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des 
raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de 
craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et 
dans un avenir prochain une persécution. Sur le plan subjectif, il doit être 
tenu compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de 


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Page 14 
persécutions antérieures, ainsi que de son appartenance à un groupe 
ethnique, religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement à 
des mesures de persécution ; en particulier, celui qui a déjà été victime de 
telles mesures a des raisons d'avoir une crainte subjective plus prononcée 
que celui qui en est l'objet pour la première fois. Sur le plan objectif, cette 
crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser 
présager l'avènement, dans un avenir prochain et selon une haute 
probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, 
dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui 
pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain 
(cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 et réf.cit. ; 2010/57 consid. 2.5 ; 2008/12 
consid. 5.1). 
4. 
4.1 En l’espèce, les problèmes que la recourante aurait rencontrés avec 
des responsables haut-placés en Erythrée, les brimades ainsi que le refus 
d’obtenir une patente de commerce en raison de son origine ethnique, son 
statut d’ancienne combattante et (…) en 2003 ne sont pas pertinents pour 
la reconnaissance de la qualité de réfugié –sans qu’il faille juger de leur 
vraisemblance –, dans la mesure où il n’existe pas de lien de connexité 
temporelle, ni matérielle, entre leur survenance et le départ définitif de la 
recourante pour la Suisse en décembre 2018 (cf. ATAF 2011/50 consid. 
3.1.2.1 et réf. cit.). 
4.2 En outre, s’agissant des discriminations, notamment des insultes et des 
menaces, dont elle aurait été victime en raison de son origine ethnique et 
de son mariage avec un « blanc », ou de la surveillance et des 
avertissements dont elle aurait fait l’objet, celles-ci ne correspondent pas 
aux caractéristiques d’une persécution – indépendamment de la question 
de leur vraisemblance –, dans la mesure où elles n’atteignent 
manifestement pas un niveau d’intensité suffisant pour pouvoir admettre 
l’existence de sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi. Il est également 
relevé que le comportement de la recourante ne correspond pas à celui 
d’une personne fuyant un risque pressant de persécution et cherchant à 
s’en protéger. En effet, après son installation en Suisse en 2009, elle serait 
retournée chaque année durant plusieurs mois dans son pays d’origine. 
4.3 S’agissant du (…) en 2018, le Tribunal estime que celui-ci 
– indépendamment de la question de sa vraisemblance – ne constitue pas 
l’élément déterminant à l’origine de son départ du pays et n’est donc pas 


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Page 15 
décisif. En effet, l’intéressée s’était alors rendue en Erythrée en raison du 
décès de (…) et il était prévu qu’elle rentre en Suisse par la suite. De plus, 
interrogée expressément sur les raisons pour lesquelles elle n’était plus 
retournée en Erythrée après décembre 2018, elle a indiqué qu’à chaque 
fois qu’elle s’y rendait, elle était suivie par des espions, qu’elle avait reçu 
plusieurs avertissements de la part des autorités et que la dernière fois, 
elle avait remarqué que celles-ci cherchaient un prétexte pour lui causer 
des problèmes, raison pour laquelle elle hésitait à y retourner. Elle a 
précisé qu’elle n’y était pas non plus retournée en raison de la vidéo qui la 
montrait avec un opposant au régime et des menaces qui auraient suivi 
(cf. p-v d’audition du 30 décembre 2020, Q15 s.). A cela s’ajoute que le fait 
qu’elle aurait attendu près de deux ans après cet événement pour déposer 
sa demande d’asile tend à démontrer que (…) allégué n’est aucunement à 
l’origine de ce dépôt. Les explications selon lesquelles elle n’aurait pas 
déposé sa demande plus tôt, notamment au motif qu’elle n’aurait pas (…) 
ne sauraient convaincre. En effet, comme le SEM l’a relevé à juste titre 
dans sa réponse du 31 mars 2021, l’intéressée pouvait, selon ses 
déclarations, se prévaloir d’autres motifs pour justifier le dépôt de sa 
demande (…). 
4.4 Par conséquent, l’existence d’une crainte fondée de persécution future 
en lien avec des faits antérieurs au départ d’Erythrée doit être déniée, de 
sorte que le recours est rejeté, en tant qu’il conteste le refus de la 
reconnaissance de la qualité de réfugié et de l’octroi de l’asile pour de tels 
faits. 
5. 
5.1 Il convient encore d’examiner si la qualité de réfugié peut être reconnue 
à l’intéressée compte tenu de ses activités postérieures à son départ 
définitif du pays, à savoir en particulier la diffusion de vidéos sur les 
réseaux sociaux, la représentant avec des opposants au régime ou 
réagissant à des déclarations concernant le peuple érythréen, et du (…). 
5.2 Cela dit, celui qui se prévaut d'un risque de persécution dans son pays 
d'origine ou de provenance, engendré uniquement par son départ de ce 
pays ou par son comportement postérieur audit départ, fait valoir des motifs 
subjectifs survenus après la fuite, au sens de l'art. 54 LAsi. Sont en 
particulier considérés comme des motifs subjectifs survenus après la fuite 
au sens de cette disposition les activités politiques indésirables en exil, le 
départ illégal du pays (« Republikflucht ») et le dépôt d'une demande 


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Page 16 
d'asile à l'étranger, lorsqu'ils fondent un risque de persécution future 
(cf. ATAF 2009/29 consid. 5.1 et réf. cit.). Ils doivent être distingués des 
motifs objectifs postérieurs à la fuite qui ne relèvent pas du comportement 
du requérant. En cas d'activités politiques en exil, la qualité de réfugié est 
reconnue si le requérant a rendu vraisemblable, au sens de l'art. 7 LAsi, 
que lesdites activités sont arrivées à la connaissance des autorités du pays 
d'origine et qu'elles entraîneraient son exposition à de sérieux préjudices 
au sens de l'art. 3 LAsi en cas de retour (cf. ATAF 2010/44 consid. 3.5 et 
réf. cit. ; 2009/29 consid. 5.1 ; 2009/28 consid. 7.1). 
5.3 Dans son arrêt E-7461/2010 du 16 avril 2013, le Tribunal avait estimé 
qu’il était probable que la diaspora érythréenne soit surveillée et que les 
activités politiques en exil contre le gouvernement soient considérées 
comme de la haute trahison et arbitrairement poursuivies ainsi que punies 
(cf. consid. 6.3). Dans son arrêt de référence D-7898/2015 du 30 janvier 
2017, il a retenu par ailleurs que le fait d’être un opposant au régime était 
susceptible de faire apparaître le requérant d’asile comme une personne 
indésirable aux yeux des autorités érythréennes et ainsi l’exposer à un 
risque concret de persécution en cas de retour dans son pays 
(cf. consid. 4.11 et 5.2). Cela étant, encore faut-il que la personne 
concernée se soit particulièrement exposée dans le cadre de ses activités 
d’opposition, de manière à attirer sur elle l’attention des autorités de son 
pays. A cet égard, il convient de rappeler que, de jurisprudence constante, 
le fait d’avoir participé à une seule manifestation, voire à plusieurs, au 
même titre que d’autres personnes, ne suffit manifestement pas pour 
admettre qu’un requérant présente un profil politique l’exposant à une mise 
en danger concrète au sens de l’art. 3 LAsi en cas de retour en Erythrée 
(cf. notamment arrêt du Tribunal E-2419/2019 du 20 août 2021 consid. 5.2 
et réf. cit). A noter enfin qu’il ressort de plusieurs sources d’information 
récentes, que l’Etat érythréen surveille aujourd’hui encore les activités de 
l’opposition érythréenne à l’étranger (cf. ORGANISATION SUISSE D’AIDE AUX 
RÉFUGIÉS, Erythrée : EDYU ENSF-Hidri surveillance de la diaspora, 
30 septembre 2020 ; FREEDOM HOUSE, Freedom in the World 2020 – 
Eritrea, 4 mars 2020 ; EAST AND HORN OF AFRICA HUMAN RIGHTS 
DEFENDERS PROJECT (Autor), publié par le Comité des droits de l’homme 
de l’ONU, Eritrea, Submission to the United Nations Human Rights 
Committee, 125th session, 04-29 March 2019, 13 février 2019 ; AMNESTY 
INTERNATIONAL, Repression without borders : Threats to human rights 
defenders abroad [AFR 64/0542/2019], juin 2019). 


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Page 17 
5.4 En l’occurrence, il y a lieu d’admettre une crainte objectivement fondée 
pour la recourante d’être exposée en cas de retour en Erythrée à de 
sérieux préjudices pour des motifs subjectifs postérieurs à son départ. 
5.4.1 Il est relevé que le SEM n’a pas contesté la renommée de la 
recourante, ni le fait qu’elle était connue des autorités érythréennes pour 
ses activités (…). 
5.4.2 Par ailleurs, il ressort du dossier que l’intéressée est apparue sur une 
vidéo diffusée sur sa page officielle « H._______ » en compagnie d’un (…) 
qui serait connu des autorités comme étant un opposant au régime (cf. 
 , consulté le 12 mai 2022). Cette vidéo a été visionnée à plus de (…) 
reprises. La recourante apparaît également sur une vidéo diffusée sur le 
site Internet de l’association « Bf._______» aux côtés d’un (…) également 
opposant au régime. Le SEM n’a du reste pas remis en question le fait que 
l’intéressée est apparue sur les réseaux sociaux en compagnie de deux 
opposants au régime. La recourante a également publié une vidéo sur 
« Bg._______», dans laquelle elle réagit aux déclarations du (…) au sujet 
du peuple érythréen et qui a fait l’objet de plus de (…) vues (cf. […], 
consulté le 12 mai 2022). Enfin, en juin 2021, elle a également mis en ligne 
(…), qui a été vu plus de (…) fois et qui a fait l’objet de plus de (…) 
commentaires, dans lequel elle parle de la misère des jeunes érythréens 
et dénonce, selon elle, implicitement que celle-ci est le fait du 
gouvernement érythréen (cf. […], consulté le 12 mai 2022). L’intéressée 
s’est ainsi exprimée à visage découvert par l’intermédiaire de médias 
consultables à large échelle sur Internet. Il ne peut dès lors être exclu que 
les autorités érythréennes aient pris connaissance de ses activités, ce 
d’autant plus au regard de son statut. Il est en effet rappelé qu’avant son 
départ du pays, elle était déjà une (…), qu’elle avait travaillé durant 
plusieurs années pour le gouvernement dans une (…) et qu’elle était ainsi 
connue en tant que telle des autorités de son pays, ce que le SEM n’a pas 
contesté. 
5.4.3 Compte tenu du profil particulier de la recourante au regard 
notamment de sa (…), il doit être admis que ses activités en exil ont dû être 
d’autant plus surveillées par les autorités érythréennes augmentant 
indéniablement le risque pour elle d’être considérée par celles-ci comme 
une opposante de premier plan. Partant, le cumul de ces différents facteurs 
amène à admettre l’existence d’une crainte fondée de persécution future 
en lien avec des motifs subjectifs postérieurs à la fuite en cas de retour au 
sens de l’art. 3 LAsi, de sorte que la qualité de réfugié doit être reconnue 


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Page 18 
à la recourante, aucun élément ne justifiant pour le reste l’application de 
l’art. 1 F Conv. réfugiés. L’asile ne peut cependant lui être accordé en vertu 
de l’art. 54 LAsi ; sur ce point, le recours est dès lors rejeté. 
 
6. 
Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce 
sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 
ordonne l'exécution (art. 44 LAsi). 
La recourante étant titulaire d’une autorisation de séjour en Suisse depuis 
mars 2017, la question du renvoi et de son exécution ne se pose pas. 
7. 
En définitive, le recours doit être partiellement admis et le chiffre 1 du 
dispositif de la décision entreprise annulé, la qualité de réfugié étant 
reconnue à l’intéressée. 
8. 
Compte tenu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre des frais de 
procédure réduits de moitié à la charge de la recourante, conformément 
aux art. 63 al. 1 PA ainsi que 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 
concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 
fédéral (FITAF, RS 173.320.2), de sorte que la moitié du montant de 
l’avance de frais versée en date du 27 février 2021 lui est retournée. 
9. 
9.1 Ayant eu gain de cause sur une partie de ses conclusions, la 
recourante aurait droit à des dépens partiels pour les frais que lui a 
occasionnés la procédure (art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 2 FITAF). 
9.2 Le présent cas ayant toutefois fait l'objet d'une procédure accélérée et 
la recourante disposant d'une représentante juridique désignée d’office par 
le SEM, il n'y a pas lieu d’allouer de dépens (art. 111ater LAsi). 
 
 
(dispositif : page suivante) 
 


E-646/2021 
Page 19 
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté, en tant qu’il porte sur l’octroi de l'asile. 
2. 
Le recours est admis, en tant qu'il porte sur la reconnaissance de la qualité 
de réfugié. Le chiffre 1 de la décision du SEM du 13 janvier 2021 est 
annulé. 
3. 
La qualité de réfugié est reconnue à la recourante. 
4. 
Les frais de procédure, d'un montant de 375 francs, sont mis à la charge 
de la recourante. Ce montant doit être compensé avec l'avance de frais de 
750 francs versée en date du 27 février 2021, l’excédent étant remboursé 
à la recourante. 
5. 
Il n’est pas alloué de dépens. 
6. 
Le présent arrêt est adressé à la mandataire de la recourante, au SEM et 
à l'autorité cantonale. 
 
Le président du collège : 
La greffière : 
Grégory Sauder 
Diane Melo de Almeida