bvger · C-2140/2025 · 2025-02-28 · fr

Cotisations | Assurance-vieillesse et survivants; remboursement de cotisations; irrecevabilité de l'opposition; décision sur opposition du 28 février 2025

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour III 
C-2140/2025 
 
 
A r r ê t d u 3 0 j u i n 2 0 2 5 
Composition 
Caroline Bissegger, juge unique, 
Séverin Tissot-Daguette, greffier. 
Parties 
A._______, (Portugal) 
recourante, 
 
contre 
Caisse suisse de compensation CSC, 
autorité inférieure. 
 
Objet 
Assurance-vieillesse et survivants; remboursement de 
cotisations; irrecevabilité de l'opposition; décision sur 
opposition du 28 février 2025. 
 
 
 


C-2140/2025 
Page 2 
Vu 
la décision de la Caisse suisse de compensation CSC du 28 février 2025 
(TAF pce 2 annexe), qui déclare irrecevable l’opposition de A._______ (ci-
après : l’assurée ou l’intéressée) à sa décision du 30 août 2024 relative au 
remboursement des cotisations versées à l’assurance-vieillesse et 
survivants (AVS ; TAF pce 1 verso), 
le courriel non daté de l’assurée à l’autorité inférieure, qui l’a transmis pour 
compétence au Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en 
date du 26 mars 2025 (TAF pces 1 et 2), 
la décision incidente du 16 mai 2025, notifiée le 20 mai 2025 (avis de 
réception du pli recommandé : TAF pce 6), aux termes de laquelle le 
Tribunal a imparti à l’intéressée un délai de 5 jours dès réception pour 
indiquer clairement si elle souhaitait recourir contre la décision de la CSC 
du 28 février 2025, et le cas échéant procéder à sa régularisation sur le 
plan formel, l’avertissant qu’à défaut, il ne serait pas entré en matière, 
respectivement que son recours serait déclaré irrecevable (TAF pce 4), 
le courrier de la recourante du 7 juin 2025 (date du timbre postal), muni de 
sa signature manuscrite, dans lequel celle-ci affirme notamment son 
désaccord « avec la suppression de la valeur de cotisation de 
CHF 139,40 » et mentionne ses difficultés financières (TAF pce 8), 
et considérant 
que selon la loi suisse, le Tribunal administratif fédéral connaît des recours 
interjetés par les personnes résidant à l'étranger contre les décisions sur 
opposition rendues par la CSC concernant le remboursement des 
cotisations, en application de l'art. 85bis al. 1 LAVS (RS 831.10), cette 
norme dérogeant à la règle générale de l'art. 58 al. 2 LPGA (RS 830.1), 
qu’en déclarant irrecevable l’opposition de l’assurée à sa décision initiale 
du 30 août 2024, la CSC a rendu une décision sur opposition, de sorte que 
le Tribunal administratif fédéral est compétent dans la présente affaire 
(cf. pour un cas similaire, arrêt du TAF C-767/2022 du 12 septembre 2023 
consid. B.a.h et 2.1), 
que la procédure devant le Tribunal administratif fédéral est en principe 
régie par la PA (art. 37 LTAF), sous réserve des dispositions particulières 
de la LPGA (art. 3 let. dbis PA), 


C-2140/2025 
Page 3 
que selon les principes généraux du droit intertemporel, les règles de 
procédure s’appliquent dans leur version en vigueur au moment de 
l’examen du recours (ATF 130 V 1 consid. 3.2), 
que sont également applicables les dispositions de l’Accord du 21 juin 1999 
sur la libre circulation des personnes (ALCP, RS 0.142.112.681) conclu 
entre la Suisse et la Communauté européenne et ses Etats membres – en 
particulier son annexe II laquelle règle la coordination des systèmes de 
sécurité sociale (art. 8 ALCP) –, du règlement (CE) no 883/2004 du 
Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2014 portant sur la 
coordination des systèmes de sécurité sociale (ci-après : règlement 
no 883/2004, RS 0.831.109.268.1), ainsi que du règlement (CE) 
no,987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 
fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 883/2004 
(RS 0.831.109.268.11), 
qu’aux termes de l’art. 52 al. 1, 1ère phrase, PA, le mémoire de recours doit 
indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature 
du recourant ou de son mandataire, 
que pour être qualifiée de recours – même insuffisamment motivé – au 
sens de l'art. 52 PA, avec les effets juridiques qui y sont assortis (cf. art. 55 
PA), l’écriture doit au moins exprimer de manière reconnaissable que son 
auteur a la volonté de recourir pour obtenir la modification d'une situation 
déterminée résultant d'une décision qui le concerne (arrêt du TF 
2C_439/2011 
du 
4 
novembre 
2011 
consid. 
2.1 
et 
réf. cit. ; JEAN MÉTRAL, in : Dupont/Moser-Szeless [éd.], Loi sur la partie 
générale des assurances sociales [LPGA], Commentaire romand, 2018, 
art. 61 no 43), 
qu'en cas de doute sur la volonté de recourir d'une partie, un bref délai doit 
lui être imparti pour régulariser le recours, en invitant celle-ci à manifester 
clairement son intention de remettre en question l'acte de l'autorité 
inférieure devant une autorité judiciaire, faute de quoi un arrêt de non 
entrée 
en 
matière 
sera 
rendu 
(ATF 
102 
Ib 
365 
consid. 6 ; SEETHALER/PORTMANN, in : Waldmann/Krauskopf [éd.], VwVG 
Praxiskommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, 
3ème éd. 2023, art. 52 PA no 85; cf. également arrêts du TAF C-3141/2025 
du 22 mai 2025 et C-5055/2024 du 30 septembre 2024), 
que de plus, le mémoire de recours doit contenir la signature manuscrite 
originale de la personne dont il émane, cette signature ne pouvant pas 


C-2140/2025 
Page 4 
figurer en photocopie, dans un courrier électronique sans signature 
électronique qualifiée ou sur un fax (ATF 121 II 252 consid. 3 et 4, 112 Ia 
173 consid. 1 ; arrêt du TF 5A_662/2012 du 9 octobre 2012 ; ANDRÉ 
MOSER, in : Auer/Müller/Schindler [éd.], Bundesgesetz über das 
Verwaltungsverfahren, 2ème éd. 2019, art. 52 PA no 13), 
que si le recours ne satisfait pas aux exigences de l'art. 52 al. 1 PA, ou si 
les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, 
sans que le recours ne soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours 
impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le 
recours, en l'avisant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base 
du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle 
déclarera le recours irrecevable (art. 52 al. 2 et 3 PA), 
que lorsque le recours est interjeté par un particulier qui ne dispose pas 
d'une formation juridique, il convient de ne pas se montrer trop strict dans 
l'appréciation des conditions formelles posées à l'art. 52 al. 1 PA, l'intéressé 
qui dépose un recours étant néanmoins tenu d'y apporter un soin minimal 
(arrêt du TF 2C_439/2011 du 4 novembre 2011 consid. 2.1), 
qu’en l’espèce le courrier électronique non daté de l’assurée, transmis par 
l’autorité inférieure au Tribunal comme objet de sa compétence, n’exprimait 
aucun désaccord avec la décision de la CSC du 28 février 2025 rejetant 
l’opposition de l’assurée, se bornant notamment à affirmer « rapour de la 
communication du 12 dezembre de 2024 je n’ai suis pars d’accord la 
dessison du VAlor 139.40 de la cotisationA » ; qu’en outre, il n’était pas 
signé valablement et ne contenait pas de conclusions, 
que dans ces circonstances, le Tribunal a invité l’intéressée, par décision 
incidente du 16 mai 2025, à indiquer clairement – dans un délai de 5 jours 
dès réception – si elle souhaitait recourir contre la décision de la CSC du 
28 février 2025, ajoutant que sans réponse claire de sa part dans le délai 
imparti, il ne serait pas entré en matière sur son courrier électronique, 
qu’un délai identique lui a été imparti, le cas échéant, pour régulariser son 
recours (signature manuscrite originale, motifs et conclusions), le Tribunal 
précisant qu’à défaut, le recours serait déclaré irrecevable, 
que cette décision incidente a été notifiée le 20 mai 2025 (cf. avis de 
réception du pli recommandé : TAF pce 6), de sorte que le délai de 5 jours 
pour y donner suite est venu à échéance le 25 mai 2025, échéance 


C-2140/2025 
Page 5 
reportée au premier jour utile suivant, à savoir le lundi 26 mai 2025 (art. 38 
al. 3 LPGA), 
que l’assurée n’a toutefois donné suite à la décision incidente du 20 mai 
2025 qu’en date du 7 juin 2025, soit postérieurement à l’échéance fixée 
par cette dernière, sans qu’elle n’ait déposé de demande de restitution de 
délai, ni qu’il ne ressorte du dossier qu’elle aurait été empêchée, sans sa 
faute, d’agir dans le délai fixé (cf. art. 41 LPGA ; voir également art. 24 al. 1 
PA), 
que sur le vu de ce qui précède, conformément aux conséquences prévues 
dans la décision incidente du 16 mai 2025, un jugement de non entrée en 
matière doit être rendu, à l’issue d’une procédure à juge unique (art. 23 al. 
1 let. b LTAF), 
que les frais de procédure peuvent être remis totalement ou partiellement, 
lorsque pour des motifs ayant trait au litige ou à la partie en cause, il ne 
paraît pas équitable de mettre les frais de procédure à charge de celle-ci 
(art. 6 let.b FITAF [RS 173.320.2]), 
qu’il n’y a pas lieu d’allouer de dépens, ni à la recourante (cf. art. 64 al. 1 
PA ; art. 7 al. 1 et 2 FITAF), ni à l’OAIE (art. 7 al. 3 FITAF), 
(le dispositif figure à la page suivante) 


C-2140/2025 
Page 6 
le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Il n’est pas entré en matière sur le courrier électronique non daté adressé 
par l’assurée à l’autorité inférieure en réaction à sa décision sur opposition 
du 28 février 2025. 
2. 
Il n’est pas perçu de frais, ni alloué de dépens. 
3. 
Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l'autorité inférieure et à 
l’Office fédéral des assurances sociales. 
 
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 
 
La juge unique : 
Le greffier : 
 
 
Caroline Bissegger 
Séverin Tissot-Daguette 
 


C-2140/2025 
Page 7 
Indication des voies de droit : 
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 
droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 
ss et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au 
plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 
de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 
consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit indiquer les 
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision 
attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 
autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 
 
Expédition :