bvger · C-4516/2020 · 2020-07-31 · fr

Droit &agrave; la rente | Assurance-invalidité; Rente entière limitée dans le temps; Décision du 31 juillet 2020

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour III 
C-4516/2020 
 
 
A r r ê t d u 1 2 s e p t e m b r e 2 0 2 3 
Composition 
Madeleine Hirsig-Vouilloz (présidente du collège), 
Viktoria Helfenstein, Vito Valenti, juges, 
Isabelle Pittet, greffière. 
Parties 
A._______, France, 
recourante, 
 
contre 
Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 
résidant à l'étranger (OAIE), 
Avenue Edmond-Vaucher 18, Case postale 3100, 
1211 Genève 2, 
autorité inférieure. 
 
Objet 
Assurance-invalidité; rente entière limitée dans le temps; 
décision du 31 juillet 2020. 
 
 
 


C-4516/2020 
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Faits : 
A. 
A._______ est une frontalière de nationalité suisse, née le […] 1965 (OAI 
GE pce 1). Domiciliée en France, elle a travaillé en Suisse en dernier lieu 
en tant que secrétaire auprès de l’entreprise B._______ SA, activité qu’elle 
a débutée au mois de janvier 2007 et qu’elle a cessée le 7 janvier 2013 
pour raisons de santé. Son taux d’activité était de 90% dès le 1er juin 2012. 
Son employeur a résilié le contrat qui les liait avec effet au 30 septembre 
2013 (OAI GE pce 7 [questionnaire pour l’employeur] ; pce 8 p. 43, 50, 55, 
59, 62 ; pce 10 [compte individuel] ; pce 13 ; pce 20 p. 103 et 105 ; pce 37 
[certificats et avis d’arrêt de travail]). 
B. 
Le 19 février 2014, A._______ a déposé une demande de prestations de 
l'assurance-invalidité (AI) auprès de l’Office de l'assurance-invalidité du 
canton de Genève (OAI GE ; OAI GE pce 2). 
B.a Selon les pièces médicales produites dans le cadre de cette demande, 
l’intéressée souffrait des deux genoux dès décembre 2012 : le genou droit 
montrait un début d’arthrose fémoro-patellaire, tandis que le genou gauche 
présentait une dysplasie fémoro-patellaire ainsi qu’une arthrose fémoro-
tibiale (rapports des 27 décembre 2012 et 1er février 2013 du 
Dr C._______, chirurgien de la hanche et du genou ; résultats d’une 
tomodensitométrie des genoux du 29 janvier 2013 [OAI GE pce 8 p. 60, 
61, 63]). Le 11 avril 2013, une médialisation de la tubérosité tibiale 
antérieure et une patellectomie du genou droit ont été réalisées, tandis que 
le 8 avril 2014, une prothèse totale du genou gauche a été mise en place 
(compte-rendu opératoire du 11 avril 2013, rapports du Dr C._______ des 
3 juin, 22 juillet et 8 août 2013 [OAI GE pce 8 p. 51, 52, 56 à 58] ; voir 
également rapport du 8 novembre 2013 établi par le Dr D._______, 
médecin généraliste, à la demande de E._______ SA, intervenue en tant 
qu’assureur perte de gain en cas de maladie [OAI GE pce 20 p. 109 à 111] ; 
rapports du Dr C._______ des 6 et 14 février et 7 mars 2014, compte-
rendu opératoire du 8 avril 2014 ainsi que correspondance du 17 juin 2014 
[OAI GE pce 8 p. 48 ; pce 9 ; pce 17 p. 94 à 96] ; rapports du 28 mai 2014 
du Dr F._______, médecin de famille [OAI GE pce 16 ; pce 20 p. 104]). 
B.b Se fondant sur l’avis du Service Médical Régional AI (SMR) du 
2 septembre 2014, lequel a conclu qu’il n’y avait pas d’incapacité de travail 
durable (OAI GE pce 21), l'Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 
résidant à l'étranger (OAIE) a rejeté la demande de rente de A._______ 


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par décision du 31 octobre 2014 (OAI GE pce 26 ; voir également projet de 
décision du 12 septembre 2014 et opposition au projet de décision du 
6 octobre 2014 [OAI GE pces 22 et 23]). 
B.c Le 20 novembre 2014, l’intéressée a recouru auprès du Tribunal 
administratif fédéral (également TAF ou le Tribunal ; OAI GE pce 27). Elle 
contestait avoir récupéré sa capacité de travail et soutenait que son état 
était toujours très limité en raison des atteintes à ses genoux, épaules et 
dos. A son recours était joint un certificat du 20 novembre 2014 du 
Dr F._______, médecin de famille, attestant que l’état de santé de sa 
patiente entraînait la poursuite de son incapacité de travail du 4 janvier au 
8 avril 2014 inclus. Ont encore été versés aux actes, dans le cadre de la 
procédure de recours, un rapport d’expertise du 18 janvier 2015 du 
Dr G._______, médecin généraliste et expert auprès de la Cour d’appel en 
France, qui rapportait une polypathologie (notamment, lombalgies 
chroniques avec sciatalgies et cruralgies épisodiques, gonalgies et 
douleurs de hanches) et estimait le handicap de l’intéressée à 40%, ainsi 
qu’un compte-rendu du 22 septembre 2016 concernant des consultations 
de rhumatologie du 18 au 31 août 2016, établi par la Dre H._______, 
rhumatologue, qui concluait à une fibromyalgie (OAI GE pce 37 p. 173 à 
183 ; pce 54 p. 225 ; pce 67 ; voir également certificat du 20 mai 2015 du 
Dr F._______ [OAI GE pce 44 p. 197 et 198]). 
B.d Dans son arrêt C-7117/2014 du 19 décembre 2016 (OAI GE pce 59 ; 
recours de l’intéressée au Tribunal fédéral du 14 février 2017 déclaré 
irrecevable : arrêt 9C_150/2017 du 14 mars 2017 [OAI GE pces 63 et 65]), 
le Tribunal administratif fédéral a partiellement admis le recours du 
20 novembre 2014. Il a reconnu à A._______ le droit à une rente entière 
d'invalidité du 1er août au 31 octobre 2014, considérant que la recourante 
présentait une incapacité d’exercer toute activité du 7 janvier 2013 au 
6 juillet 2014 sans interruption, puis une amélioration suite à l’opération du 
genou gauche, permettant de supprimer le droit aux prestations. Par 
ailleurs, le Tribunal de céans a noté que si le compte-rendu précité de la 
Dre H._______ devait s’avérer être l’indice d’une péjoration de la situation 
de l’intéressée, il s’agirait alors de faits nouveaux, survenus après la 
décision du 31 octobre 2014 et qui devraient faire l’objet d’une nouvelle 
décision administrative. 
C. 
C.a Le 10 avril 2017, A._______ dépose une nouvelle demande de 
prestations auprès de l’OAI GE (OAI GE pce 69), complétée par une 


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documentation médicale transmise par courrier du 17 juin 2017 (OAI GE 
pce 80). L’intéressée y explique que son état de santé s’est fortement 
dégradé depuis 2013, qu’elle souffre de douleurs articulaires et d’une 
fibromyalgie, que des problèmes cognitifs et une dépression se sont en 
outre installés et qu’elle est sous traitement anti-dépresseur, suivie par un 
psychiatre et dans un centre anti-douleur. Elle déclare n’avoir jamais repris 
d’activité lucrative depuis 2013 (voir certificats d’incapacité de travail et avis 
d’arrêt de travail signés des Drs F._______ et C._______, relatifs aux 
années 2013 à 2017 [OAI GE pce 78 p. 328 à 339]). 
C.b Parmi la documentation jointe au courrier du 17 juin 2017 se trouvent 
les résultats de radiographies du genou gauche réalisées en avril 2014 et 
mai 2015, des chevilles et des pieds effectuées en septembre 2015, ainsi 
que des épaules, du bassin et du rachis dorso-lombaire, datées du 19 mai 
2017, concluant notamment à une coxarthrose bilatérale débutante et à 
une discopathie pluri-étagée prédominant à l’étage lombaire. S’y trouve 
également le compte-rendu du 22 septembre 2016 de la Dre H._______, 
dans lequel celle-ci conclut au diagnostic de fibromyalgie et conseille la 
poursuite des traitements à visée antalgique et la prise en charge soit dans 
un centre de la douleur, soit par un psychiatre (voir supra Faits B.b ; OAI 
GE pce 78 p. 344 à 357). Un nouveau rapport d’expertise du 
Dr G._______, du 19 mai 2017, est également produit, dans lequel le 
médecin décrit notamment une tension sensible dans les mouvements de 
grande amplitude au niveau des épaules, une arthrose du genou droit, une 
limitation dans l’aptitude au déplacement, un enraidissement relatif des 
ampliations articulaires au niveau des genoux, des lombalgies chroniques 
avec sciatalgies et cruralgies, une fibromyalgie étayée par la 
Dre H._______ et des troubles dépressifs ayant nécessité une 
hospitalisation courte en septembre 2016 ainsi qu’un traitement permanent 
(OAI GE pce 78 p. 367 à 379). En conclusion, le Dr G._______ estime 
difficile d’envisager une reprise du travail en Suisse par l’intéressée du fait 
d’une diminution de ses capacités de mobilité et des pathologies 
présentées. Des ordonnances, établies par le Dr I._______, psychiatre à 
la Clinique J._______, et par la Dre K._______, médecin de la douleur au 
Centre hospitalier L._______, datées de septembre 2016 et de mai 2017, 
mentionnent du Prozac, du Seresta, du Cymbalta et de la Lamaline (OAI 
GE pce 78 p. 361 à 363). 
C.c Invité à se prononcer sur le dossier médical, le SMR estime 
nécessaire, dans son avis du 12 juillet 2017, d’investiguer la fibromyalgie 
et l’état dépressif par le biais d’une expertise rhumato-psychiatrique (OAI 
GE pce 83). 


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C.d Le 27 novembre 2018, A._______ forme auprès du Tribunal de céans 
un recours pour déni de justice concernant sa nouvelle demande de 
prestations AI (OAI GE pce 100). Par arrêt du 9 septembre 2019, le 
Tribunal admet le recours de l’intéressée et enjoint l’administration de 
poursuivre sans attendre la mise sur pied de l'expertise bidisciplinaire 
requise par le SMR dans son avis du 12 juillet 2017 et de mener à terme 
dans les meilleurs délais l’instruction du dossier de la recourante (OAI GE 
pce 120). 
C.e Le 10 septembre 2019, le Centre d’expertise médicale M._______ 
(Centre M._______) rend son rapport suite à l’expertise rhumatologique et 
psychiatrique réalisée le 12 avril 2019 (OAI GE pce 118). Le Dr N._______, 
rhumatologue, et la Dre O._______, psychiatre, retiennent les diagnostics 
de status post chirurgie de la prothèse totale du genou gauche en avril 
2014, de status post médialisation de la tubérosité tibiale antérieure et 
patellectomie du genou droit en avril 2013, de status post chirurgie des 
épaules et de trouble dépressif récurrent, actuellement léger, avec 
syndrome somatique (F33.10 ; p. 543, 557 et 568). Sur le plan 
rhumatologique, le Dr N._______ conclut qu’en dehors des périodes 
d’hospitalisation et post-opératoires déjà prises en compte dans le cadre 
de la première demande de prestations, la recourante présente une pleine 
capacité de travail dans toute activité – y compris l’activité habituelle de 
secrétaire – respectant les limitations fonctionnelles mises en évidence 
(p. 544, 546, 547). Au niveau psychiatrique, la Dre O._______ estime la 
capacité de travail à 80% dans toute activité au moment de l’expertise en 
raison des symptômes résiduels de la dépression, et présume que l’état 
anxio-dépressif a eu un effet sur la capacité de travail de façon importante 
à la suite du long arrêt de travail en 2013, jusqu’à l’instauration du 
traitement psychiatrique en 2016 (p. 563, 564, 571, 572). 
Invitée par le SMR à préciser ses conclusions (avis du 17 septembre 2019 
[OAI GE pce 121]), la Dre O._______ indique dans une correspondance 
du 1er octobre 2019 qu’on pourrait conclure à une capacité de travail de 0% 
sur le plan psychique en septembre 2013, puis, une prise en charge 
psychiatrique adéquate ayant débuté en 2016, à une amélioration de la 
capacité de travail à ce moment, évaluée à 80%, probablement en 
quelques mois (OAI GE pce 124). 
C.f Le 27 novembre 2019, le SMR rend son rapport final, reprenant les 
diagnostics et limitations fonctionnelles retenus par les experts du Centre 
M._______. S’agissant de la capacité de travail, le SMR explique qu’il ne 
peut suivre l’expert psychiatre et conclut à une incapacité de travail de 


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100% dès septembre 2016 et de 20% dès le 12 avril 2019 (OAI GE 
pce 127). 
C.g Après avoir réalisé une enquête économique sur le ménage, puis 
procédé à l’évaluation de l’invalidité en application de la méthode mixte 
(OAI GE pces 130 à 132), l’OAI GE informe l’intéressée qu’il entend lui 
accorder une rente entière d’invalidité du 1er octobre 2017 au 31 juillet 2019 
sur la base d’un degré d’invalidité de 91%, s’améliorant à 19% dès avril 
2019 (projet de décision du 7 février 2020 [OAI GE pce 139]), ce que 
l’OAIE confirme par décision du 31 juillet 2020 (OAI GE pces 156 et 159), 
malgré l’opposition de l’intéressée (OAI GE pces 141, 147, 149, 155). 
D. 
D.a Par acte du 1er septembre 2020, renvoyé le 29 octobre 2020 (timbres 
postaux ; TAF pces 1 et 5), A._______ recourt devant le Tribunal 
administratif fédéral contre la décision du 31 juillet 2020. Elle soutient ne 
pouvoir ni travailler, ni s’occuper de son ménage, sa santé se détériorant 
de manière irréversible. Elle relève que les mesures de confinement 
ordonnées pour lutter contre la pandémie de Covid-19 ne lui ont pas permis 
de produire des rapports médicaux en procédure d’audition et que malgré 
ses sollicitations, elle n’a pas obtenu le rapport d’expertise du Centre 
M._______. Elle demande à pouvoir faire une « contre-expertise » (TAF 
pce 1). 
D.b Dans sa réponse du 4 décembre 2020, l’OAIE conclut au rejet du 
recours, suivant la prise de position du 2 décembre 2020 de l’OAI GE, 
lequel reprend la motivation de la décision litigieuse (TAF pce 8 ; voir 
également écriture complémentaire de la recourante, du 10 avril 2021, et 
déterminations de l’OAIE et de l’OAI GE des 28 juin et 6 juillet 2021 [TAF 
pces 16 et 24]). 
D.c Par ordonnance du 8 mars 2023, notifiée à la recourante le 13 mars 
2023, le Tribunal de céans communique à l’intéressée qu’il entend 
renvoyer la cause à l’autorité inférieure et l’informe des risques 
correspondants en termes de reformatio in pejus ; il lui impartit un délai 
pour prendre position à cet égard ou retirer son recours, et l’avise qu’en 
l’absence de réponse dans le délai, le recours sera considéré comme 
maintenu (TAF pces 35 et 36). 
Par courriel du 3 mai 2023 adressé à la Caisse suisse de compensation et 
transmis au Tribunal le 16 mai 2023, la recourante, se méprenant, 


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demande à l’autorité inférieure de procéder au calcul de sa rente, dans la 
mesure où le Tribunal aurait refusé la décision litigieuse. Le Tribunal lui 
explique l’état de la procédure par courrier du 24 mai 2023 (TAF pces 37 
et 38). 
Droit : 
1. 
1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF en relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 69 
al. 1 let. b LAI (RS 831.20), le Tribunal administratif fédéral est compétent 
pour connaître du présent recours (voir également art. 40 du règlement du 
17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité [RAI, RS 831.201], en particulier 
art. 40 al. 2quater RAI). 
1.2 La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est en principe 
régie par la PA (art. 37 LTAF), sous réserve des dispositions particulières 
de la LPGA (RS 830.1 ; art. 3 let. dbis PA). Selon les principes généraux du 
droit intertemporel, les règles de procédure s’appliquent dans leur version 
en vigueur ce jour (ATF 130 V 1 consid. 3.2). 
1.3 Dans la mesure où la recourante est directement touchée par la 
décision attaquée et a un intérêt digne d’être protégé à ce qu’elle soit 
annulée ou modifiée, elle a qualité pour recourir (art. 59 LPGA et 48 al. 1 
PA). Pour le surplus, déposé en temps utile et dans les formes requises 
par la loi (art. 60 LPGA et 50 al. 1 PA ; art. 52 al. 1 PA), et l’avance sur les 
frais de procédure ayant été dûment acquittée (art. 63 al. 4 PA ; TAF 
pce 3), le recours est recevable. 
2. 
En l’espèce, le litige porte sur le bien-fondé de la décision du 31 juillet 2020 
allouant à la recourante une rente entière du 1er octobre 2017 au 31 juillet 
2019. 
3. 
La procédure dans le domaine des assurances sociales fait prévaloir la 
procédure inquisitoire (art. 43 LPGA ; ATF 138 V 218 consid. 6). Ainsi, le 
Tribunal administratif fédéral définit les faits et apprécie les preuves d'office 
et librement (art. 12 PA ; PIERRE MOOR/ETIENNE POLTIER, Droit 
administratif, vol. II, 3e éd. 2011, ch. 2.2.6.3). Ce faisant, il ne tient pour 
existants que les faits qui sont prouvés, cas échéant au degré de la 
vraisemblance prépondérante (ATF 139 V 176 consid. 5.2). Par ailleurs, il 
applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués par les parties 


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(art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique développée dans la 
décision entreprise (PIERRE MOOR/ETIENNE POLTIER, op. cit., ch. 2.2.6.5 ; 
BENOÎT BOVAY, Procédure administrative, 2e éd. 2015, p. 243). L’autorité 
saisie se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions 
de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties 
ou le dossier l'y incitent (ATF 122 V 157 consid. 1a ; 121 V 204 consid. 6c ; 
ANDRÉ MOSER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor 
dem Bundesverwaltungsgericht, 2e éd. 2013, p. 25 n. 1.55). Les parties ont 
le devoir de collaborer à l’instruction (art. 13 PA et 43 al. 3 LPGA) et de 
motiver leur recours (art. 52 PA). 
4. 
4.1 Selon les principes généraux du droit intertemporel, le droit matériel 
applicable est en principe celui en vigueur lors de la réalisation de l'état de 
fait qui doit être apprécié juridiquement ou qui a des conséquences 
juridiques, sous réserve de dispositions particulières du droit transitoire 
(ATF 146 V 364 
consid. 7.1 ; 
139 V 335 
consid. 6.2 ; 
136 V 24 
consid. 4.3). Sauf indication contraire, les dispositions de la LAI et de son 
règlement d’exécution telles que modifiées par la 6e révision de la LAI 
(premier volet), en vigueur dès le 1er janvier 2012 (RO 2011 5659, FF 2010 
1647) jusqu’au 31 décembre 2021, s’appliquent au cas d’espèce. Les 
modifications de la LAI et de la LPGA adoptées le 19 juin 2020 
(Développement continu de l’AI ; RO 2021 705 ; FF 2017 2363), ainsi que 
celles du 3 novembre 2021 apportées au RAI (RO 2021 706), entrées en 
vigueur le 1er janvier 2022, ne sont pas applicables ici, dans la mesure où 
compte tenu du dépôt de la nouvelle demande le 10 avril 2017 (OAI GE 
pce 69), le droit éventuel à une rente ne pourrait prendre naissance que le 
1er octobre 2017 au plus tôt (à l'échéance d'une période de six mois : 
art. 29 al. 1 LAI ; voir infra consid. 7.1 et 13.4 ; voir Circulaire sur l’invalidité 
et les rentes dans l’assurance-invalidité [CIRAI], valable dès le 1er janvier 
2022, état au 1er juillet 2022, ch. 9100 ; Circulaire relative aux dispositions 
transitoires concernant le système de rentes linéaire [Circ. DT DC AI], 
valable dès le 1er janvier 2022, état le 1er janvier 2022, ch. 1007 à 1010). 
4.2 Le juge des assurances sociales apprécie la légalité des décisions 
attaquées, en règle générale, d’après l’état de fait existant jusqu’au 
moment où la décision litigieuse a été rendue. Les faits survenus 
postérieurement, et qui ont modifié cette situation, doivent en principe faire 
l'objet d'une nouvelle décision administrative (ATF 144 V 210 consid. 
4.3.1 ; 130 V 138 consid. 2.1 ; 121 V 362 consid. 1b). 


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4.3 Dans la mesure où la recourante est une ressortissante suisse, est 
domiciliée en France et a été assurée à l’assurance-vieillesse, survivants 
et invalidité suisse (AVS/AI), l’affaire présente un aspect transfrontalier 
(ATF 145 V 231 consid. 7.1 ; 143 V 354 consid. 4 ; 143 V 81 en particulier 
consid. 8.1 ; 141 V 521 consid. 4.3.2). Sont dès lors applicables à la 
présente cause l'Accord du 21 juin 1999 sur la libre circulation des 
personnes 
(ALCP, 
RS 0.142.112.681), 
dont 
l'annexe II 
règle 
la 
coordination des systèmes de sécurité sociale (art. 8 ALCP), ainsi que le 
règlement (CE) n° 883/2004 du 29 avril 2004 portant sur la coordination 
des systèmes de sécurité sociale (ci-après : règlement n° 883/2004, 
RS 0.831.109.268.1) et le règlement (CE) n° 987/2009 du 16 septembre 
2009 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 883/2004 (ci-
après : règlement n° 987/2009, RS 0.831.109.268.11 ; art. 1 al. 1 de 
l'annexe II en relation avec la section A de l'annexe II). Toutefois, même 
après l’entrée en vigueur de l’ALCP et des règlements de coordination, 
l’invalidité ouvrant droit à des prestations de l’assurance-invalidité suisse 
se détermine exclusivement d'après le droit suisse (art. 46 al. 3 du 
règlement n° 883/2004, en relation avec l'annexe VII dudit règlement ; 
ATF 130 V 253 consid. 2.4 ; arrêt du TF 9C_573/2012 du 16 janvier 2013 
consid. 4). 
5. 
Dans son recours, la recourante relève que les mesures de confinement 
ordonnées pour lutter contre la pandémie de Covid-19 ne lui ont pas permis 
de produire des rapports médicaux en procédure d’audition et, en outre, 
que malgré ses demandes, elle n’aurait pas obtenu le rapport d’expertise 
du Centre M._______. Elle semble ainsi faire valoir implicitement une 
violation du droit d’être entendue. 
5.1 Conformément à l'art. 29 al. 2 Cst., les parties ont le droit d'être 
entendues (voir également art. 29 PA). Le droit d'être entendu est de nature 
formelle. Sa violation entraîne l'admission du recours et l'annulation de la 
décision attaquée, indépendamment du bien-fondé matériel du recours. Ce 
grief doit donc être traité en premier lieu (ATF 137 I 195 consid. 2.2). 
Le droit d'être entendu comprend notamment le droit de s'exprimer, le droit 
de consulter le dossier, le droit de faire administrer des preuves et celui de 
participer à l'administration de celles-ci (BOVAY, op. cit., p. 249 ss et les réf. 
cit. ; parmi de nombreux arrêts : ATF 141 V 557 consid. 3.1 ; 139 II 489 
consid. 3.3 ;139 I 189 consid. 3.2 ; 138 I 484 consid. 2.1 ; 138 I 154 
consid. 2.3.3 ; 137 I 195 consid. 2.3.1 ; ATAF 2010/35 consid. 4.1.2). En 
procédure administrative fédérale, le droit d'être entendu est consacré par 


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les art. 26 à 28 PA (droit de consulter les pièces), les art. 29 à 33 PA (droit 
d'être entendu stricto sensu) et l'art. 35 PA (droit d'obtenir une décision 
motivée) ainsi qu'en matière d'assurances sociales aux art. 42 LPGA (droit 
d'être entendu) et 52 al. 2 LPGA (motivation des décisions sur opposition). 
5.2 Ce grief doit être rejeté en l’espèce. En effet, il appert que par courrier 
du 5 mars 2020, l’OAI GE a répondu à la demande formulée par la 
recourante dans son opposition du 26 février 2020 (OAI GE pce 141), 
l’informant que son dossier contenant des données médicales sensibles, il 
ne pouvait être transmis qu’à un médecin autorisé par l’intéressée (OAI GE 
pce 142). Celle-ci a donc communiqué les coordonnées du Dr F._______ 
à l’OAI GE, lequel a envoyé le dossier, où figure le rapport d’expertise du 
Centre M._______, une première fois en date du 16 mars 2020, puis une 
seconde fois le 26 mai 2020, suite à un courriel de la recourante du 14 mai 
2020 (OAI GE pces 144, 145, 152, 153). Par ailleurs, compte tenu des 
circonstances particulières dues aux mesures de confinement, l’OAI GE a 
accordé à trois reprises une prolongation de délai afin de permettre à la 
recourante de lui faire part de ses objections et de produire d’éventuels 
moyens de preuve, fixant ce délai une première fois au 17 avril 2020, puis 
au 15 mai 2020 et enfin au 22 juin 2020, après que l’intéressée lui a fait 
part d’un déconfinement partiel lui permettant de reprendre contact avec 
ses médecins (OAI GE pces 146, 148, 152, 154). 
Partant, on ne saurait considérer qu’il y a eu violation du droit d’être 
entendu. Au demeurant, il ressort de ce qui suit que l’examen du litige au 
fond résulte en l’admission du recours et en l’annulation de la décision 
attaquée. 
6. 
6.1 La décision du 31 juillet 2020 dont est recours, qui alloue à la 
recourante une rente entière limitée dans le temps (OAI GE pces 156 et 
159), fait suite à une première demande de prestations d’invalidité, du 
19 février 2014 (OAI GE pce 2). Cette première demande a donné lieu à 
l’octroi d’une rente entière d’invalidité, limitée à la période du 1er août au 
31 octobre 2014, au motif qu’au-delà du 6 juillet 2014, l’état de santé de la 
recourante s’est amélioré dans une mesure permettant de supprimer son 
droit à des prestations (arrêt C-7117/2014 du 19 décembre 2016 [OAI GE 
pce 59]). 
6.2 L'entrée en force du jugement antérieur fait obstacle à un nouvel 
examen du droit aux prestations aussi longtemps que l'état de fait jugé en 


C-4516/2020 
Page 11 
son temps est resté pour l'essentiel le même. Lorsque la rente d'invalidité 
a été refusée, ou supprimée, parce que le degré d'invalidité était insuffisant, 
une nouvelle demande de prestations ne peut être examinée que si elle 
établit de façon plausible que l'invalidité s'est modifiée de manière à 
influencer les droits de la personne concernée (art. 87 al. 3 RAI, en rapport 
avec l'art. 87 al. 2 RAI). 
Lorsqu'elle est saisie d'une nouvelle demande de rente, l'administration 
doit donc commencer par examiner si les allégations de la personne 
assurée sont, d'une manière générale, plausibles. Si tel n'est pas le cas, 
l'affaire est liquidée d'entrée de cause et sans autres investigations par un 
refus d'entrée en matière. Dans le cas contraire, l'administration entre en 
matière sur la nouvelle demande ; elle doit alors examiner la cause au plan 
matériel – soit en instruire tous les aspects médicaux et juridiques (arrêt du 
TF 9C_142/2012 du 9 juillet 2012 consid. 4) – et s'assurer que la 
modification du degré d'invalidité rendue plausible par la personne 
concernée est effectivement survenue. Ainsi, lorsque l'administration entre 
en matière sur une nouvelle demande (art. 87 al. 3 RAI), elle doit procéder 
de la même manière que dans les cas de révision au sens de l’art. 17 al. 1 
LPGA (arrêt du TF 9C_602/2019 du 10 juin 2020 consid. 2). Selon cette 
disposition, si le taux d'invalidité du ou de la bénéficiaire de la rente subit 
une modification notable, la rente d’invalidité est, d'office ou sur demande, 
révisée pour l'avenir, à savoir augmentée ou réduite en conséquence, ou 
encore supprimée (ATF 125 V 368 consid. 2 ; 141 V 9 consid. 2.3 ; 
130 V 343 consid. 3.5 ; 113 V 275 consid. 1a ; 133 V 545 consid. 6.1 ; 
MICHEL VALTERIO, Commentaire, Loi fédérale sur l’assurance-invalidité 
[LAI], 2018, art. 31 n° 11 ss). 
Pour examiner s’il y a eu une modification importante du degré d'invalidité, 
il s'agit de comparer les circonstances prévalant lors de la nouvelle 
décision avec celles existant lors de la dernière décision entrée en force et 
reposant sur un examen matériel du droit à la rente, avec constatation des 
faits pertinents, appréciation des preuves et comparaison des revenus 
conformes au droit (ATF 133 V 108 consid. 5, en particulier 5.4 ; 130 V 71 
consid. 3.2.3 ; 130 V 343 consid. 3.5 ; 125 V 368 consid. 2 et les réf. cit.). 
En cas de recours, le même devoir d'examen matériel incombe au juge. 
(arrêt du TF I 132/03 du 26 avril 2005 consid. 2 ; ATF 117 V 198 
consid. 3a ; 109 V 108 consid. 2). 
6.3 En l’espèce, l’objet du litige est le bien-fondé de la décision du 31 juillet 
2020 par laquelle l’OAIE octroie à la recourante une rente entière du 


C-4516/2020 
Page 12 
1er octobre 2017 au 31 juillet 2019 (OAI GE pces 156 et 159), suite au 
dépôt d’une seconde demande de prestations. La contestation s'inscrit 
ainsi dans le double contexte du droit de la recourante à une rente 
d'invalidité à la suite du dépôt d'une nouvelle demande de prestations 
(art. 17 al. 1 LPGA, applicable par analogie selon l'art. 87 al. 3 RAI ; voir 
aussi ATF 133 V 108 consid. 5 ; 130 V 71 consid. 3.2) et de l'octroi d'une 
rente limitée dans le temps (également art. 17 al. 1 LPGA ; entre autres : 
arrêt du TF 9C_704/2016 du 28 décembre 2016 consid. 2.2 et les réf. cit.). 
Dès lors que l'autorité inférieure est entrée en matière sur la nouvelle 
demande, le Tribunal doit examiner, dans un premier temps, si l'état de 
santé et/ou ses conséquences sur la capacité de gain de l’intéressée ont 
bel et bien subi un changement de nature à fonder une invalidité donnant 
droit à une rente entière d’invalidité, et ce, en comparant les faits tels qu'ils 
se présentaient à l'époque de la décision du 31 octobre 2014, tels que 
jugés par le Tribunal de céans dans son arrêt C-7117/2014 du 
19 décembre 2016, et ceux qui ont existé jusqu'au 31 juillet 2020, date de 
la décision litigieuse. Puis, si le droit à la rente est constaté, le Tribunal 
jugera, dans un deuxième temps, si l’état de santé ou de la capacité de 
gain de la recourante s’est bel et bien amélioré à partir du mois d’avril 2019. 
7. 
7.1 Conformément à l'art. 28 al. 1 LAI, l’assuré a droit à une rente si sa 
capacité de gain ou sa capacité d'accomplir ses travaux habituels ne peut 
être rétablie, maintenue ou améliorée par des mesures de réadaptation 
raisonnablement exigibles (let. a) ; s’il a présenté une incapacité de travail 
(art. 6 LPGA) d’au moins 40% en moyenne durant une année sans 
interruption notable (let. b) ; et si, au terme de cette année, il est invalide 
(art. 8 LPGA) à 40% au moins (let. c). 
Aux termes de l'art. 28 al. 2 LAI, l'assuré a droit à un quart de rente s'il est 
invalide à 40% au moins, à une demi-rente s'il est invalide à 50% au moins, 
à trois quarts de rente s'il est invalide à 60% au moins et à une rente entière 
s'il est invalide à 70% au moins. 
Selon l’art. 29 al. 1 LAI, le droit à la rente prend naissance au plus tôt à 
l’échéance d’une période de six mois à compter de la date à laquelle 
l’assuré a fait valoir son droit aux prestations conformément à l’art. 29 al. 1 
LPGA, mais pas avant le mois qui suit le 18e anniversaire de l’assuré 
(concernant la relation entre art. 28 al. 1 et 29 al. 1 LAI, voir ATF 142 V 547 
consid. 3.2). 


C-4516/2020 
Page 13 
7.2 L'invalidité au sens de la LPGA et de la LAI est l'incapacité de gain 
totale ou partielle qui est présumée permanente ou de longue durée (art. 8 
al. 1 LPGA). Elle peut résulter d'une infirmité congénitale, d'une maladie 
ou d'un accident (art. 4 al. 1 LAI) et est réputée survenue dès qu'elle est, 
par sa nature et sa gravité, propre à ouvrir droit aux prestations entrant en 
considération (art. 4 al. 2 LAI). Selon l'art. 7 al. 1 LPGA, est réputée 
incapacité de gain toute diminution de l'ensemble ou d'une partie des 
possibilités de gain de la personne assurée sur un marché du travail 
équilibré dans son domaine d'activité, si cette diminution résulte d'une 
atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique et qu'elle persiste 
après les traitements et les mesures de réadaptation exigibles. Par 
incapacité de travail, on entend toute perte, totale ou partielle, résultant 
d'une atteinte à la santé physique, mentale ou psychique, de l'aptitude de 
la personne assurée à accomplir dans sa profession ou son domaine 
d'activité le travail qui peut raisonnablement être exigé d’elle (art. 6, 
1ère phrase LPGA). L'objet assuré n'est donc pas l'atteinte à la santé, mais 
l'incapacité de gain probablement permanente ou de longue durée qui en 
résulte et qui n’est pas objectivement surmontable (art. 7 al. 2 LPGA ; 
ATF 116 V 246 consid. 1b). En cas d’incapacité de travail de longue durée, 
l’activité qui peut être exigée de la personne assurée peut aussi relever 
d’une autre profession ou d’un autre domaine d’activité (art. 6, 2e phrase 
LPGA). 
8. 
8.1 Pour pouvoir déterminer la capacité de travail médico-théorique et 
évaluer l’invalidité de la personne concernée, l'administration, ou le tribunal 
en cas de recours, a besoin de documents que le médecin ou 
éventuellement d'autres spécialistes doivent lui fournir (ATF 117 V 282 
consid. 4a) et sur lesquels elle s'appuiera, sous peine de violer le principe 
inquisitoire (arrêts du TF 8C_623/2012 du 6 décembre 2012 consid. 1), 
quand bien même la notion d'invalidité est de nature économique/juridique 
et non médicale. Précisément, la tâche des médecins consiste à porter un 
jugement sur l’état de santé et à indiquer dans quelle mesure et pour 
quelles activités la personne concernée est incapable de travailler, compte 
tenu 
de 
ses 
limitations 
(ATF 143 V 418 
consid. 6 ; 
132 V 93 
consid. 4 ;125 V 256 
consid. 4 ; 
115 V 133 
consid. 2 ; 
114 V 310 
consid. 3c ; 
105 V 156 
consid. 1 ; 
voir 
également ATF 140 V 193 
consid. 3.2 et les réf. cit.). 
8.2 Quant au juge des assurances sociales, il lui appartient d’examiner de 
manière objective tous les moyens de preuve, quelle que soit leur 


C-4516/2020 
Page 14 
provenance. Le principe de la libre appréciation des preuves s’applique en 
effet de manière générale à toute procédure de nature administrative, que 
ce soit devant l’administration ou le juge. Si elle n'a jamais entendu créer 
une hiérarchie rigide entre les différents moyens de preuve disponibles, la 
jurisprudence a toutefois posé des lignes directrices en matière 
d'appréciation des rapports médicaux (ATF 125 V 351 consid. 3b et 3c). 
Ainsi, avant de conférer pleine valeur probante à un rapport médical, le 
juge devra s’assurer que les points litigieux importants ont fait l'objet d'une 
étude circonstanciée, que le rapport se fonde sur des examens complets, 
qu'il prend également en considération les plaintes exprimées par la 
personne examinée, qu'il a été établi en pleine connaissance de 
l'anamnèse, que la description du contexte médical et l'appréciation de la 
situation médicale sont claires et enfin que les conclusions du médecin 
sont dûment motivées (ATF 134 V 231 consid. 5.1 ; 125 V 351 consid. 3a). 
La valeur probante d’un rapport médical ou d’une expertise est de plus liée 
à la condition que le médecin qui se prononce dispose de la formation 
spécialisée nécessaire et de compétences professionnelles dans le 
domaine d’investigation (arrêts du TF 9C_555/2017 du 22 novembre 2017 
consid. 3.1 et les réf. cit. ; 9C_745/2010 du 30 mars 2011 consid. 3.2 et 
9C_59/2010 du 11 juin 2010 consid. 4.1 ; VALTERIO, op. cit., art. 57 LAI 
n° 33). 
9. 
Dans le cadre de la première demande de prestations, une rente a été 
accordée en raison d’une arthrose, liée à une dysplasie, à chaque genou, 
le genou droit ayant nécessité une médialisation de la tubérosité tibiale 
antérieure et une patellectomie en avril 2013, tandis qu’une prothèse totale 
du genou gauche était mise en place en avril 2014. Ces atteintes ont justifié 
une incapacité totale de travail dans toute activité dès le 7 janvier 2013 et 
jusqu’en juillet 2014, mois à partir duquel, après une période de 
convalescence suivant la mise en place de la prothèse du genou gauche, 
il a été constaté que l’état de santé de la recourante s’était amélioré dans 
une mesure permettant de supprimer son droit à des prestations. L’activité 
habituelle de secrétaire a en effet été jugée médicalement exigible, étant 
adaptée aux limitations fonctionnelles liées aux genoux et à la mobilité, 
puisqu’elle n’exige pas de porter des charges, ni d’effectuer des 
déplacements trop importants, ni d’adopter une position accroupie ou 
debout de façon prolongée, ni de monter des échelles et échafaudages, ni 
encore de marcher sur un terrain irrégulier et en descente prolongée. Par 
ailleurs, des lombalgies chroniques, avec sur le plan clinique une scoliose 
avec hyperlordose, une luxation des épaules induite par une hyperlaxité, 


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Page 15 
opérées en 1983 et 1996, ainsi que des douleurs des hanches favorisées 
par le développement d’une arthrose bilatérale ont été rapportées à 
l’occasion de la première demande de prestations, atteintes toutefois sans 
incidence sur la capacité de travail (arrêt C-7117/2014 [OAI GE pce 59] 
consid. 10, notamment 10.4.2). 
10. 
Dans le cadre de la nouvelle demande de prestations, la décision litigieuse, 
octroyant à la recourante une rente entière du 1er octobre 2017 au 31 juillet 
2019 (OAI GE pces 156 et 159), a été rendue en se fondant sur le rapport 
final du SMR du 27 novembre 2019 (OAI GE pce 127). Celui-ci, se basant 
pour sa part sur le rapport d’expertise du Centre M._______ du 
10 septembre 2019 (OAI GE pce 118), en a repris les diagnostics et 
limitations fonctionnelles, s’en écartant quelque peu quant à la capacité de 
travail : il a en effet conclu à une incapacité de travail de 100% dès 
septembre 2016 et de 20% dès le 12 avril 2019 en raison des atteintes 
psychiques (OAI GE pce 127). Il s’agit dès lors d’examiner la valeur 
probante de ces documents médicaux, conformément aux lignes 
directrices posées par la jurisprudence en matière d'appréciation des 
rapports médicaux. 
11. 
11.1 Avec sa demande de prestations, la recourante a fait valoir en 
particulier, documents à l’appui, une fibromyalgie et un état dépressif (voir 
notamment OAI GE pces 67, 69, 78 p. 344 à 357 et p. 367 à 379, 80). 
L’autorité inférieure a dès lors, à juste titre, ordonné une expertise 
bidisciplinaire rhumatologique et psychiatrique afin d’investiguer ces 
nouveaux diagnostics (OAI GE pce 83). Selon la jurisprudence en effet, la 
mesure d'instruction adéquate s’agissant de fibromyalgie est la mise en 
œuvre d’une expertise interdisciplinaire, tenant compte à la fois des 
aspects rhumatologiques et des aspects psychiques ; le diagnostic de 
fibromyalgie est d’abord le fait d’un médecin rhumatologue, et l’expertise 
psychiatrique est en principe nécessaire quand il s'agit de se prononcer 
sur l'incapacité de travail que la fibromyalgie est susceptible d'entraîner 
(ATF 132 V 65 consid. 4.3). La modification de la jurisprudence ayant 
conduit à l'introduction d'une grille d'évaluation normative et structurée du 
caractère invalidant des troubles psychiques au moyen d'indicateurs 
standards (ATF 143 V 409 ; 143 V 418; 141 V 281) n'a rien changé à cette 
pratique : la fibromyalgie est toujours considérée comme faisant partie des 
pathologies psychosomatiques et, tout comme pour les troubles 
dépressifs, y compris de degré léger ou moyen (ATF 143 V 409 


C-4516/2020 
Page 16 
consid. 4.5.1 et 4.5.2), son évaluation sur le plan de la capacité de travail 
est soumise à la grille d'évaluation susmentionnée (ATF 141 V 281 
consid. 2, 3.4 à 3.6, 4.1, 4.1.3, 4.3 et 4.4 ; 143 V 418 consid. 6 ss ; 
141 V 281 consid. 2.1 ; 143 V 418 consid. 6 et 8.1 ; arrêts du TF 
9C_815/2012 du 12 décembre 2012 consid. 3 ; 9C_701/2020 du 
6 septembre 2021 consid. 4.1 et les réf. cit.). 
L’expertise bidisciplinaire du Centre M._______, ayant eu lieu le 12 avril 
2019, a donc été réalisée par un rhumatologue et une psychiatre, à savoir 
des spécialistes disposant de toutes les connaissances requises pour juger 
valablement de l’état de santé de l’intéressée. Cela étant, le Tribunal de 
céans ne saurait reconnaître valeur probante au rapport établi suite à cette 
expertise. 
11.2 En effet, lorsqu’au stade de la procédure administrative, une expertise 
confiée par un assureur à un médecin indépendant en application de 
l’art. 44 LPGA est établie par un spécialiste reconnu, sur la base 
d’observations approfondies et d’investigations complètes, de même qu’en 
pleine connaissance du dossier, et que l’expert aboutit à des résultats 
convaincants, il y a lieu de reconnaître pleine valeur probante à ces 
résultats, aussi longtemps qu’aucun indice concret, tel que des 
contradictions manifestes ou des éléments essentiels ignorés, ne permet 
de douter de leur bien-fondé et fiabilité (ATF 137 V 210 consid. 2.2.2 ; 
135 V 465 consid. 4.4 ; 125 V 351 consid. 3b/bb). Selon la jurisprudence 
développée en matière de révision du droit à la rente en vertu de l’art. 17 
al. 1 LPGA, la valeur probante d'une expertise médicale établie en vue 
d'une révision dépend également largement du fait de savoir si elle 
explique d'une manière convaincante la modification survenue de l'état de 
santé. Les experts doivent alors prendre en considération que la 
modification de l'état de santé doit être notable et qu'une nouvelle 
appréciation du cas, alors que les circonstances sont demeurées 
inchangées, ne constitue pas un motif de révision au sens de l’art. 17 al. 1 
LPGA (arrêts du TF 9C_418/2010 du 29 août 2011 consid. 4.2 à 4.4 ; 
8C_445/2017 du 9 mars 2018 consid. 2.2). 
Or, en l’espèce, si le volet rhumatologique de l’expertise convainc, il n’en 
va pas de même du volet psychiatrique et des conclusions auxquelles il 
parvient. 
11.3 Ainsi, dans le cadre de son examen rhumatologique, le Dr N._______ 
a tenu compte de l’entier de la documentation versée au dossier tant dans 
le cadre de la première demande de prestations, le rapport le plus ancien 


C-4516/2020 
Page 17 
auquel il fait référence étant celui du Dr C._______ du 27 décembre 2012 
(OAI GE pce 8 p. 63), que dans le cadre de la seconde demande, soit 
jusqu’au rapport d’expertise du Dr G._______ du 19 mai 2017 et aux 
résultats de radiographie du genou droit du 11 janvier 2019 (OAI GE 
pce 118 p. 523 à 535 : « Synthèse du dossier »). L’expert rhumatologue a 
ensuite entendu les plaintes de l’expertisée et établi une anamnèse 
complète, systématique, familiale, scolaire, professionnelle et sociale (OAI 
GE pce 118 p. 536 à 540 : « Entretien »). 
Puis, le Dr N._______ a procédé à un examen clinique approfondi, 
établissant le status général, ORL, cardiologique, pulmonaire, abdominal, 
neurologique et ostéo-articulaire de la recourante, ce qui l’a conduit à 
retenir, de façon convaincante, les diagnostics, avec répercussions sur la 
capacité de travail, de status post chirurgie de la prothèse totale du genou 
gauche en avril 2014, de status post médialisation de la tubérosité tibiale 
antérieure et patellectomie du genou droit en avril 2013 et de status post 
chirurgie des épaules. S’agissant de la fibromyalgie, alléguée par la 
recourante, le Dr N._______ a appliqué les critères établis par Wolfe et 
noté un score de Widespread pain index (WIP) de 4 zones douloureuses 
sur 19 et un score de 3 sur 12 sur l’échelle de sévérité des symptômes 
(SS) ; cette échelle se réfère aux troubles de la concentration (score de 
0/3), aux troubles du sommeil (score de 1/3), aux troubles somatiques 
(score de 1/3) et à la fatigue (score de 1/3). Le score total étant de 7/31, 
l’expert n’a pas retenu le diagnostic de fibromyalgie, celui-ci requérant un 
score supérieur à 13 sur 31. Le rhumatologue a par ailleurs évoqué les 
diagnostics, sans répercussion sur la capacité de travail, de syndrome 
lombo-vertébral chronique, de coxarthrose débutante bilatérale et 
d’obésité. Puis il a discuté les différents diagnostics posés, de même que 
les rapports des Drs G._______ et H._______, lesquels mentionnent la 
fibromyalgie. Ainsi, il a notamment relevé que la Dre H._______, dans son 
compte-rendu du 22 septembre 2016 (OAI GE pce 54 p. 225), n’avait pas 
fait le calcul de Wolfe, ni ne donnait de chiffres définis concernant la 
fibromyalgie, et qu’elle rapportait en outre des lombalgies chroniques avec 
sciatalgies et cruralgies épisodiques, mais sans preuves radiologiques. 
Quant à l’expertise du Dr G._______ du 19 mai 2017, l’expert 
rhumatologue l’a jugée insuffisante pour permettre de parler de 
fibromyalgie, à juste titre puisque ce médecin s’est fondé uniquement sur 
le compte-rendu de la Dre H._______ pour retenir cette atteinte parmi ses 
diagnostics (OAI GE pce 78 p. 374 et 379). 
Le Dr N._______ a donc estimé qu’il s’agissait bien plutôt d’une lombalgie 
chronique, permettant l’exercice de l’activité habituelle de secrétaire, les 


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Page 18 
bilans radiologiques ne permettant pas de poser avec certitude le 
diagnostic de sciatique. Concernant les atteintes des hanches, l’expert a 
indiqué qu’il retrouvait effectivement une arthrose bilatérale, laquelle n’était 
cependant pas au stade chirurgical et n’entraînait pas d’incapacité de 
travail au poste de secrétaire. Dès lors, il a décrit des limitations 
fonctionnelles compte tenu d’un status post chirurgie des épaules et des 
genoux, et d’un syndrome lombo vertébral, à savoir pas de port de charges 
de plus de 10 kg, pas de montée et de descente d’escaliers, échafaudages 
et échelles, pas de travail de surcharge au niveau du rachis, pas de travail 
avec les bras au-dessus de l’horizontal (OAI GE pce 118 p. 540 à 544 : 
« Constatations » et « Diagnostics »). 
Après une évaluation médicale et médico-assurantielle approfondie et 
pertinente, dans laquelle l’expert a passé en revue chacune des atteintes 
retenues, expliquant en particulier en quoi ces atteintes n’empêchaient pas 
l’exercice de l’activité habituelle, et appréciant la cohérence entre l’examen 
médical et les plaintes de l’intéressée, ainsi que ses capacités, ressources 
et difficultés, le Dr N._______ a conclu logiquement à une situation 
inchangée par rapport aux faits tels qu'ils se présentaient à l'époque de la 
décision du 31 octobre 2014, tels que jugés par le Tribunal de céans dans 
son arrêt C-7117/2014 du 19 décembre 2016 : ainsi, en dehors des 
périodes d’hospitalisation et post-opératoires déjà prises en compte dans 
le cadre de la première demande de prestations, il existe une pleine 
capacité de travail dans toute activité respectant les limitations 
fonctionnelles susmentionnées, lesquelles correspondent pour l’essentiel 
à celles retenues précédemment, voire s’avèrent plus légères encore (voir 
supra consid. 9). Au surplus, l’expert se prononce sur l’empêchement dans 
le ménage et dans les travaux habituels, affirmant que l’expertisée est tout 
à fait capable de s’occuper de son ménage, des repas et des courses, ce 
qu’elle indiquerait faire d’ailleurs (OAI GE pce 118 p. 544 à 548). 
Le Tribunal de céans en conclut qu’il n’y a pas de modification de la 
capacité de travail de la recourante au niveau somatique depuis les 
dernières constatations faites dans l’arrêt C-7117/2014. Les conclusions 
du rapport du 19 mai 2017 du Dr G._______, lequel estime difficile 
d’envisager une reprise du travail en Suisse par l’intéressée du fait d’une 
diminution de ses capacités de mobilité et des pathologies présentées, ne 
remettent pas en cause ce constat, auquel elles ne s’opposent pas 
totalement d’ailleurs. Comme le note le Dr N._______, elles ne permettent 
pas de définir avec certitude la capacité de travail de la recourante, ni ses 
limitations fonctionnelles. Au demeurant, le Dr G._______ est généraliste, 
et non pas rhumatologue. 


C-4516/2020 
Page 19 
11.4 
11.4.1 De son côté, la Dre O._______ a elle aussi pris en compte l’entier 
de la documentation versée au dossier, son rapport psychiatrique (OAI GE 
pce 118 p. 549 à 564) se référant à cet égard à la partie « Synthèse », très 
complète, du rapport rhumatologique (OAI GE pce 118 p. 523 à 535). Puis 
elle a conduit et rapporté un entretien approfondi avec l’expertisée, au sujet 
de la vie de cette dernière, de son état de santé actuel, des traitements 
suivis au niveau psychologique, et a procédé à une anamnèse 
systématique pour lister les symptômes observés chez l’intéressée : elle a 
ainsi retenu une humeur dépressive légère, une légère diminution de 
l’intérêt et du plaisir, une fatigue physique et psychique en lien avec les 
douleurs ressenties, un sentiment de dévalorisation et une baisse de 
l’estime et de la confiance de degré léger, la présence d’anxiété et de 
soucis excessifs, une fatigabilité, des tensions musculaires et des 
perturbations du sommeil, sans trouble extrinsèque du sommeil. Ont 
également été décrits dans le rapport, notamment, les anamnèses familiale 
et sociale, la formation scolaire et le parcours professionnel, le tableau 
clinique par rapport au travail, une journée type, les traitements suivis, ainsi 
qu’un entretien concernant les incohérences apparues aux yeux de 
l’experte, en particulier les troubles de la concentration dont se plaint la 
recourante et qui ne ressortiraient pas de l’entretien (OAI GE pce 118 
p. 550 à 556 : « Entretien »). La Dre O._______ a encore exposé les 
constatations qu’elle a faites durant l’expertise, à savoir une mauvaise 
image et estime de soi, une attitude pessimiste envers l’avenir et une 
humeur triste de degré léger, et a retenu le diagnostic, avec répercussion 
sur la capacité de travail, de trouble dépressif récurrent, actuellement léger, 
avec syndrome somatique (F33.10), ainsi que celui, sans répercussion, 
d’anxiété généralisée (F45.4 ; OAI GE pce 118 p. 556 et 557 : 
« Constatations » et début « Diagnostics »). 
11.4.2 Cela étant, dans la suite du rapport, consacrée aux « Interactions 
entre diagnostics » (OAI GE pce 118 p. 557), la Dre O._______ a indiqué 
que la recourante souffrait depuis 2013 d’épuisement psychique, ajoutant 
que les douleurs physiques, dans un contexte de surpoids pondéral, « ont 
certainement entraîné un épuisement psychique et physique, accompagné 
d’un état anxiodépressif ». Puis, dans la « Discussion des diagnostics 
retenus » (OAI GE pce 118 p. 558), elle a expliqué que « l’état dépressif 
récurrent [était] probablement présent depuis l’automne 2016, sans avoir 
été diagnostiqué comme tel […] et [avait] bien évolué sous traitement 
psychothérapeutique et antidépresseur ». Par la suite, dans son évaluation 
médicale 
et médico-assurantielle (OAI 
GE 
pce 118 
p. 560), 
la 


C-4516/2020 
Page 20 
Dre O._______ a noté qu’« un épuisement psychique avait été évoqué par 
le médecin conseil en automne 2013 », l’intéressée n’ayant pas donné 
suite à la suggestion d’un suivi psychiatrique ; elle a également expliqué 
qu’« il [était] connu que des douleurs de longue durée sont elles-mêmes 
une source de stress et d’épuisement psychiques ». Elle en a conclu que 
la capacité de travail se montait à 80% au moment de son examen, en 
raison de l’impact des limitations fonctionnelles retenues (légère diminution 
de la concentration et de l’attention, secondaire à une légère 
désafférentation, fatigabilité, diminution de la tolérance au stress), et 
qu’aucune évaluation de la capacité de travail n’ayant été évoquée au 
niveau psychiatrique par le passé, on pouvait « présumer que l’état 
anxiodépressif [avait] eu un effet sur la capacité de travail, de façon 
importante à la suite du long arrêt de travail en 2013, jusqu’à l’instauration 
du traitement psychiatrique adéquat en 2016 » (OAI GE pce 118 p. 563 et 
564). 
11.4.3 Ce faisant, il appert que l’experte psychiatre fait des suppositions et 
se fonde sur des réflexions d’ordre général pour affirmer que l’expertisée 
souffre d’une dépression récurrente qui se serait installée après l’atteinte 
physique et aurait eu un effet sur la capacité de travail (OAI GE pce 118 
p. 561). Elle cite à plusieurs reprises, pour soutenir son point de vue, un 
épuisement psychique qui serait évoqué dans un rapport du 8 novembre 
2013 établi par le Dr D._______, médecin généraliste et médecin conseil 
auprès de E._______ SA (OAI GE pce 20 p. 109 à 111 ; voir OAI GE 
pce 118 p. 551 et 556, également p. 567, dans le « Consilium »). Or, le 
Dr D._______ ne fait en aucun cas état d’un tel épuisement ; tout au plus 
indique-t-il, sur le plan psychique, une thymie anxieuse et relève-t-il qu’il 
n’y a pas de soutien psychothérapeutique, mais que l’intéressée envisage 
d’y faire recours très prochainement ; au demeurant, le Dr D._______ 
conclut à une pleine capacité de travail dès le 1er décembre 2013. Par 
ailleurs, la Dre O._______ semble hésiter sur les dates, situant l’apparition 
probable des atteintes psychiques tantôt en 2013 tantôt à l’automne 2016 
(OAI GE pce 118 p. 558, p. 563 et 564). Enfin, en relevant l’absence 
d’évaluation de la capacité de travail au niveau psychiatrique dans le 
dossier médical et en « présumant », par conséquent, que l’état 
anxiodépressif aurait eu un effet sur cette capacité de travail de façon 
importante à la suite du long arrêt de travail en 2013, l’experte ne se base 
pas sur les faits, mais sur sa propre perception de la situation et de son 
évolution au fil du temps pour se prononcer sur la question de la capacité 
de travail, ce qui n’est pas admissible (voir supra consid. 11.2 ; arrêt du TF 
9C_418/2010 du 29 août 2011 consid. 4.3 et 4.4). 


C-4516/2020 
Page 21 
11.4.4 Le SMR ne s’y est d’ailleurs pas trompé. Dans son avis du 
17 septembre 2019 (OAI GE pce 121), il a en effet relevé que la 
Dre O._______ « écrit que l’état anxiodépressif a eu un effet important sur 
la CT, mais ne précise pas le taux d’IT en rapport, ni les dates (période de 
2013 à l’automne 2016 ?) » ; puis qu’elle « souligne que l’assurée a débuté 
une prise en charge psychiatrique en 2016 avec effet favorable, mais ne 
précise pas à partir de quand le trouble dépressif est devenu léger et [a 
été] retenu comme incapacitant au taux de 20% (CT de 80%) ». Le SMR a 
donc demandé des précisions à la Dre O._______. 
11.4.5 Le Tribunal ne peut cependant que constater que les précisions 
apportées par la Dre O._______ dans sa correspondance du 1er octobre 
2019 (OAI GE pce 124) ne sont pas plus convaincantes que les 
conclusions de son expertise. La psychiatre y écrit en effet : « Sur le plan 
psychiatrique, aucune évaluation de la CT n’a été évoquée. Cependant, un 
épuisement psychique ayant été noté par le médecin conseil, on peut 
conclure à une capacité de travail de 0% sur le plan psychique en 
septembre 2013. Une prise en charge psychiatrique adéquate a débuté en 
2016, nous concluons à une amélioration de la capacité de travail à ce 
moment, évaluée à 80% (probablement en quelques mois) ». A cet égard, 
le Tribunal relève que le fait qu’aucune évaluation de la capacité de travail 
sur le plan psychiatrique n’ait été évoquée peut également signifier qu’il n’y 
avait pas de raisons médicales, en septembre 2013, de procéder à une 
telle évaluation ; d’ailleurs, l’intéressée n’aurait été suivie par un psychiatre 
qu’à partir de septembre 2016. En outre, le Tribunal rappelle que le 
« médecin conseil », soit le Dr D._______, n’a pas noté d’épuisement 
psychique. Enfin, lorsqu’elle mentionne une prise en charge psychiatrique, 
l’experte fait certainement référence, sans toutefois le préciser, au suivi 
entrepris auprès du Dr I._______, psychiatre à la Clinique J._______, 
vraisemblablement dès septembre 2016, si l’on en croit le rapport du 
Dr G._______ du 19 mai 2017 et une ordonnance établie par le 
Dr I._______ lui-même du 5 septembre 2016 (OAI GE pce 78 p. 374 et 
362). Or, si on comprend de cette conclusion que de l’avis de la 
Dre O._______, la capacité de travail de la recourante s’est certainement 
améliorée en 2016, on ne peut déterminer compte tenu de la formulation 
utilisée par l’experte, si cette amélioration a eu lieu dès septembre 2016, 
début de la prise en charge, ou quelques mois après le début de cette prise 
en charge. 
11.5 En conséquence, même après les précisions apportées par la 
Dre O._______, le Tribunal ne saurait suivre les conclusions des experts 
du Centre M._______. 


C-4516/2020 
Page 22 
12. 
12.1 Il en va de même des conclusions exposées par le SMR dans son 
rapport final subséquent du 27 novembre 2019 (OAI GE pce 127). Le SMR 
s’écarte des conclusions des experts du Centre M._______, en retenant 
une incapacité de travail de 100% dès septembre 2016 et de 20% dès le 
12 avril 2019, date de l’expertise (OAI GE pce 127). Il justifie sa conclusion 
en expliquant que « la survenue vraisemblable de l’épisode dépressif sera 
retenue à l’automne 2016 (cf. prescription médicale du 05.09.16 du 
Dr I._______, psychiatre) avec évolution favorable sous traitement […] », 
car il « ne peut retenir, contrairement à l’expert psychiatre, une incapacité 
de travail totale de 2013 à 2019 » « compte tenu de l’ensemble des 
éléments au dossier avec notamment l’arrêt du Tribunal administratif 
fédéral qui retient que le compte-rendu du 22.09.16 de la Dre H._______ 
constitue l’indice de péjoration psychique avec un début de prise en charge 
psychiatrique avec traitement médicamenteux ». 
12.2 Le Tribunal note à cet égard que dans son arrêt C-7117/2014 du 
19 décembre 2016 (OAI GE pce 59 ; voir consid. 10.4.2 in fine), il n’a pas 
« retenu que » le compte-rendu de la Dre H._______ « constituait l’indice 
de péjoration » de l’état de santé de la recourante au niveau psychique, 
mais a bien plutôt indiqué que « si effectivement ce rapport E 213, comme 
le compte-rendu du 22 septembre 2016 de la Dresse H._______ faisant 
état d’une fibromyalgie, était l’indice d’une péjoration de l’état de santé de 
la recourante et/ou de sa capacité de travail, il s’agirait alors de faits 
nouveaux survenus après la décision litigieuse en l’espèce et qui devraient 
faire l’objet d’une nouvelle décision administrative ». Ce faisant, le Tribunal 
n’a pas établi qu’il y avait un indice de péjoration, ni dans quelle mesure, 
mais a appliqué la jurisprudence relative à la limite dans le temps du 
pouvoir d'examen de l'autorité de recours, laquelle apprécie la légalité des 
décisions attaquées, en règle générale, d’après l’état de fait existant 
jusqu’au moment où la décision litigieuse a été rendue, les faits survenus 
postérieurement, et qui ont modifié cette situation, devant en principe faire 
l'objet d'une nouvelle décision administrative (voir supra consid. 4.2). Il 
appartenait donc à l’administration, dans l’éventualité où elle était saisie 
d’une nouvelle demande, ce qui a été le cas en l’espèce, d’instruire celle-
ci et d’établir si véritablement il existait une péjoration, avant de rendre une 
nouvelle décision à cet égard. 
12.3 Il apparaît ensuite que « l’ensemble des éléments au dossier » ne 
permet pas de conclure à une incapacité totale de travail de septembre 
2016 à avril 2019, ni d’ailleurs de parvenir à tout autre conclusion 


C-4516/2020 
Page 23 
convaincante sur le plan psychiatrique, même au degré de la 
vraisemblance prépondérante. En effet, les documents au dossier, autres 
que le rapport d’expertise du Centre M._______ déjà discuté, ne 
permettent pas non plus une évaluation concluante, ni des atteintes à la 
santé, ni de la capacité de travail de l’intéressée au niveau psychique. Bien 
que le SMR n’ait pas précisé dans son rapport final quelle était la 
documentation sur laquelle il se fondait pour rendre ses conclusions sur la 
capacité de travail, l’OAI GE dans sa prise de position du 2 décembre 
2020, jointe à la réponse au recours du 4 décembre 2020 (TAF pce 8), a 
précisé qu’au vu de l’avis peu détaillé de l’experte psychiatre à cet égard, 
le SMR s’était basé sur le compte-rendu de la Dre H._______ du 
22 septembre 2016 (OAI GE pce 78 p. 355) et sur la prescription du 
Dr I._______ du 5 septembre 2016 pour retenir la survenance de l’épisode 
dépressif à l’automne 2016. 
12.3.1 Or, la Dre H._______ ne se prononce en aucune façon sur une 
atteinte psychiatrique : rhumatologue, et non pas psychiatre, elle pose le 
diagnostic de fibromyalgie uniquement, lequel relève de sa spécialisation. 
Dans ce cadre, elle rapporte dans son anamnèse les plaintes de douleurs 
diffuses de sa patiente, qu’elle place dans un contexte d’asthénie 
généralisée et de trouble de l’humeur ; toutefois, son examen clinique reste 
uniquement somatique. Enfin, en concluant à la fibromyalgie, elle conseille, 
à côté d’un traitement à visée antalgique, une prise en charge spécialisée 
dans un centre de la douleur ou auprès d’un psychiatre. Elle ne s’exprime 
pas, au demeurant, sur la capacité de travail de l’intéressée. On ne saurait 
par conséquent inférer de ce rapport l’existence d’un trouble ou épisode 
dépressif ou une incapacité de travail totale pour ce motif. 
12.3.2 Il en va de même des deux ordonnances des 5 septembre 2016 et 
12 mai 2017 du Dr I._______ (OAI GE pce 78 p. 361 et 362). Celui-ci est 
bel et bien psychiatre, et l’on apprend du rapport d’expertise du 
Dr G._______ du 19 mai 2017 (OAI GE pce 78 p. 374) qu’il suit la 
recourante depuis son hospitalisation à la Clinique J._______ en 
septembre 2016 (le suivi a toutefois cessé en raison du déménagement du 
psychiatre, selon le rapport d’expertise du Centre M._______ [OAI GE 
pce 118 p. 560]). Ne se trouvent toutefois au dossier, de la part de ce 
médecin, que ces deux prescriptions, mentionnant notamment du Prozac 
et du Seresta, mais aucun rapport médical, contenant ne serait-ce qu’un 
diagnostic, ce dont on peut grandement s’étonner dans la mesure où il a 
traité la recourante. De même, aucun rapport n’a été requis ou versé au 
dossier concernant l’hospitalisation de l’intéressée. 


C-4516/2020 
Page 24 
12.3.3 Les seuls autres documents au dossier à être en lien avec l’aspect 
psychiatrique de l’état de santé de la recourante sont l’ordonnance établie 
le 16 mai 2017 par la Dre K._______, médecin de la douleur au Centre 
hospitalier L._______, et le rapport d’expertise du Dr G._______ du 19 mai 
2017. L’ordonnance de la Dre K._______ mentionne certes du Cymbalta, 
qui est un anti-dépresseur, mais ne contient aucune autre indication 
relative à une atteinte psychique et à son intensité (OAI GE pce 78 p. 363). 
Quant au Dr G._______, qui est généraliste et non pas psychiatre, il se 
contente de signaler des troubles dépressifs ayant nécessité une 
hospitalisation courte à la Clinique J._______ ainsi qu’un suivi par le 
Dr I._______ en septembre 2016, et un traitement de Prozac et d’Imovane 
pour les troubles du sommeil, sans indiquer de diagnostic précis. N’étant 
pas psychiatre, son examen, exposé dans son rapport d’expertise, s’avère 
uniquement somatique. Enfin, sa conclusion reste vague et générale 
puisqu’il lui paraît « difficile d’envisager une reprise de travail en Suisse 
[par l’intéressée] du fait d’une diminution de ses capacités de mobilité et 
des pathologies présentées » (OAI GE pce 78 p. 374, 375, 379). 
12.4 Dès lors, le SMR ne pouvait se fonder sur les éléments du dossier de 
la cause pour rendre un rapport final et des conclusions définitives. En 
effet, le rapport final du SMR du 27 novembre 2019 ne se base pas sur des 
examens médicaux effectués par le SMR lui-même, mais porte une 
appréciation sur des documents et conclusions médicales déjà existants 
(arrêts du TF 9C_542/2011 du 26 janvier 2012 consid. 4.1 ; 9C_581/2007 
du 14 juillet 2008 consid. 3.2 ; 9C_341/2007 du 16 novembre 2007 
consid. 4.1). Le but d’un tel rapport est alors, notamment, de résumer et de 
porter une appréciation sur la situation médicale de la personne concernée, 
ainsi que de faire une recommandation, sous l'angle médical, concernant 
la suite à donner à la demande de prestations. Ceci implique, en présence 
de pièces médicales contradictoires, de dire de façon motivée s'il y a lieu 
de se fonder sur l'une ou l'autre de ces pièces ou s'il y a lieu de procéder 
à une instruction complémentaire (ATF 142 V 58 consid. 5.1 ; 137 V 210 
consid. 6.2.4 ; VALTERIO, op. cit., art. 57 LAI n° 43). Si, comme en l’espèce, 
les pièces au dossier ne permettent pas de trancher les questions 
contestées, les prises de position médicales internes de l’assureur ne 
peuvent pas, en général, constituer une évaluation finale, mais doivent 
donner lieu à une instruction complémentaire (arrêts du TF 9C_165/2015 
du 12 novembre 2015 consid. 4.3 ; 9C_58/2011 du 25 mars 2011 
consid. 3.3 ; arrêt du TAF C−2843/2016 du 30 mai 2018 consid. 8.2). 
En l’occurrence, le SMR devait instruire plus avant, en particulier demander 
un rapport complet au Dr I._______. 


C-4516/2020 
Page 25 
Au demeurant, le rapport final du SMR n’a pas en lui-même de qualité 
suffisante pour se voir reconnaître valeur probante. Ainsi, on ne connaît 
pas la spécialisation du médecin l’ayant signé et, comme exposé ci-avant, 
ses conclusions, contestables, sont mal motivées. A cet égard, on peut 
relever que selon la jurisprudence, si les tribunaux des assurances veulent 
se fonder uniquement ou principalement sur les rapports des médecins 
rattachés aux assureurs, dont est le SMR, alors l'appréciation des preuves 
est soumise à des exigences sévères : ainsi ces rapports doivent-ils être 
jugés pertinents, compréhensibles et cohérents pour avoir valeur de 
preuve ; en outre, il ne doit pas exister d’indice suffisant plaidant contre leur 
fiabilité. Une instruction complémentaire sera dès lors requise s'il subsiste 
des doutes, même minimes, quant au bien-fondé, à la fiabilité et à la 
pertinence de ces rapports (ATF 139 V 225 consid. 5.2 ; 135 V 465 
consid. 4.4 ; 125 V 351 consid. 3b/ee ; 122 V 157 consid. 1d ; VALTERIO, 
op. cit., art. 57 LAI n° 43). 
13. 
13.1 Au vu de ce qui précède, le Tribunal constate que la documentation 
versée au dossier n'est pas suffisante pour porter un jugement valable sur 
le droit litigieux et établir, au degré de la vraisemblance prépondérante, 
l’état de santé de la recourante, les limitations fonctionnelles qu’elle subit 
et leurs conséquences sur sa capacité de travail. Il s'avère ainsi nécessaire 
de clarifier les faits de la cause. Le service médical de l’OAIE ne pouvait 
se baser sur les pièces médicales au dossier pour se prononcer en 
l’espèce, ni l’autorité inférieure sur les appréciations de son service médical 
pour rendre la décision litigieuse. 
13.2 Selon l’art. 61 al. 1 PA, l’autorité de recours statue elle-même sur 
l’affaire ou exceptionnellement la renvoie avec des instructions impératives 
à l’autorité inférieure. Le Tribunal fédéral a précisé que le renvoi de l'affaire 
à l'autorité inférieure se justifie notamment lorsqu'il s'agit d'enquêter sur 
une situation médicale qui n'a pas encore fait l'objet d'un examen complet, 
respectivement lorsque l'autorité inférieure n'a nullement instruit une 
question déterminante pour l'examen du droit aux prestations ou lorsqu’un 
éclaircissement, une précision ou un complément d'expertise s'avère 
nécessaire (ATF 137 V 210 consid. 4.4.1.4 ; arrêt du TF 8C_633/2014 du 
11 décembre 2014 consid. 3.2 et 3.3). Dans le cas concret, il se justifie dès 
lors, en application de l’art. 61 al. 1 PA, de renvoyer la cause à l’autorité 
inférieure afin qu’elle procède aux mesures d’instruction nécessaires, puis 
se prononce à nouveau, dans une nouvelle décision, sur le droit de la 
recourante à des prestations de l’AI. 


C-4516/2020 
Page 26 
13.3 L’instruction à venir consistera à interroger à tout le moins l’ancien 
psychiatre traitant, le Dr I._______, afin qu’il se prononce sur les troubles 
dont souffrait la recourante lorsqu’il la traitait et qu’il évalue de façon 
motivée sa capacité de travail d’alors, sur un plan psychiatrique 
uniquement. Par ailleurs, compte tenu notamment du temps écoulé depuis 
l’expertise du Centre M._______ du 12 avril 2019, cette instruction future 
concernera l’état de santé de l’intéressée dans son ensemble, soit 
également la problématique somatique. Une expertise médicale 
pluridisciplinaire sera ainsi mise en œuvre dans les disciplines de la 
psychiatrie et de la rhumatologie, ainsi que dans toute autre discipline 
jugée nécessaire par les experts (ATF 139 V 349 consid. 3.3). Cette 
expertise devra répondre en particulier aux exigences de la jurisprudence 
du Tribunal fédéral en matière de maladies psychiques (ATF 141 V 281 ; 
143 V 409 ; 143 V 418). La question de savoir comment les différentes 
incapacités de travail et comment les différentes limitations fonctionnelles 
s’articulent fera l’objet d’une discussion consensuelle entre les experts 
(arrêt du TF 8C_483/2020 du 26 octobre 2020 consid. 4 1 ; ANNE-SYLVIE 
DUPONT, Assurance-invalidité, expertise pluridisciplinaire, incapacité de 
travail, évaluation globale, Art. 7, 8 et 44 LPGA, 4 LAI : commentaires de 
l’arrêt du TF 8C_483/2020, Newsletter RC assurances, vol. décembre 
2020). L’expertise sera organisée en Suisse – l’organisme d’évaluation 
mandaté devant maîtriser les principes d’évaluation prévalant dans la 
médecine d'assurance suisse (arrêt du TF 9C_235/2013 du 10 septembre 
2013 consid. 3.2) –, auprès d’experts indépendants (art. 44 LPGA), dans 
le respect des droits de participation de la recourante (ATF 137 V 210 
consid. 3.4.2.9) et de l’art. 72bis RAI (art. 81 du règlement [CE] 
n° 883/2004 ; ATF 139 V 349 consid. 5.2.1 ; arrêt du TAF C-3657/2018 du 
3 mai 2022 consid. 9.3 et les réf. cit.). 
Cela fait, l’OAIE devra ensuite procéder, le cas échéant, à l’évaluation du 
taux d’invalidité de la recourante. 
13.4 Il sied encore de relever que s'il s'avérait que la recourante a droit à 
une rente d'invalidité, celle-ci ne pourra lui être versée au plus tôt qu’à 
l'échéance d'une période de six mois à compter de la date du dépôt de la 
nouvelle demande de prestations (10 avril 2017 [OAI GE pce 69]), soit en 
l'espèce à partir du 1er octobre 2017, conformément à l'art. 29 al. 1 LAI. 
14. 
En conséquence, le recours doit être admis et la décision du 31 juillet 2020 
annulée. La cause est renvoyée à l'autorité inférieure pour instruction 
complémentaire dans le sens des considérants et nouvelle décision. 


C-4516/2020 
Page 27 
15. 
Etant donné l'issue du litige, il n’y a pas lieu de percevoir de frais de 
procédure. La recourante a en effet obtenu gain de cause par le renvoi de 
l’affaire à l’OAIE (ATF 132 V 215 consid. 2.6) et aucun frais de procédure 
ne peut être mis à la charge de l’autorité inférieure (art. 63 al. 2, 1ère 
phrase, PA). Partant, l’avance de frais de CHF 800.- versée par la 
recourante (TAF pce 3) lui sera remboursée dès l’entrée en force du 
présent arrêt, sur le compte qu'elle aura désigné au Tribunal administratif 
fédéral. Par ailleurs, il n'est pas alloué de dépens (art. 64 al. 1 PA et 
art. 7 ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 
173.320.2]). 
 
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est admis en ce sens que la décision du 31 juillet 2020 est 
annulée et la cause renvoyée à l’autorité inférieure pour instruction 
complémentaire dans le sens des considérants et nouvelle décision. 
2. 
Il n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance de frais de CHF 800.- 
versée par la recourante lui sera remboursée sur le compte bancaire qu'elle 
aura désigné au Tribunal administratif fédéral, dès l’entrée en force du 
présent arrêt. 
3. 
Il n’est pas alloué de dépens. 
 
 
 
 
 


C-4516/2020 
Page 28 
4. 
Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l'autorité inférieure et à 
l’Office fédéral des assurances sociales. 
 
La présidente du collège : 
La greffière : 
Madeleine Hirsig-Vouilloz 
Isabelle Pittet 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de droit : 
Pour autant que les conditions au sens des art. 82 ss, 90 ss et 100 ss LTF 
soient remplies, la présente décision peut être attaquée devant le Tribunal 
fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en 
matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification. Ce 
délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier 
jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La 
Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et 
les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens 
de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains 
de la partie recourante (art. 42 LTF). 
Expédition :