bvger · C-1155/2025 · 2025-01-15 · fr

Assurance facultative | Assurance-vieillesse et survivants, interruption de l'affiliation à l'assurance obligatoire (décision sur opposition du 15 janvier 2025)

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour III 
C-1155/2025 
 
 
A r r ê t d u 2 o c t o b r e 2 0 2 5 
Composition 
Caroline Bissegger, juge unique, 
Müjde Atak, greffière. 
Parties 
A._______, (Côte d’Ivoire) 
recourante, 
 
contre 
Caisse fédérale de compensation CFC, 
autorité inférieure. 
 
Objet 
Assurance-vieillesse et survivants, interruption de l'affiliation 
à l'assurance obligatoire (décision sur opposition du 15 janvier 
2025). 
 
 
 


C-1155/2025 
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Faits : 
A. 
A.a A._______ (ci-après : la recourante, l’assurée ou l’intéressée), née le 
(…) 1973, est mariée depuis le (…) 1999 (CFC p. 107) et réside, depuis le 
25 août 2025, en Côte d’Ivoire (annexe à TAF pce 1). Le 21 avril 2017, 
l’intéressé a rempli le formulaire « Déclaration d’adhésion à l’assurance 
obligatoire en vertu de l’art. 1a al. 4 let. c LAVS ». Selon l’attestation de 
départ du 18 mai 2017 du service des habitants de la commune (…), 
l’intéressé a annoncé son départ pour le 30 juin 2017 à destination de (…), 
Etats-Unis d’Amérique (CFC pp. 102 et 105). 
A.b Par correspondance du 9 août 2017, la Caisse fédérale de 
compensation (ci-après : CFC ou autorité inférieure) a confirmé à l’assurée 
que depuis le 1er juillet 2017, elle est toujours assujettie à l’assurance-
vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité (AVS/AI) dès lors qu’elle 
remplit les conditions requises par la convention de sécurité sociale 
conclue entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d’Amérique (CFC 
p. 93). 
B. 
B.a Selon le questionnaire « Vérification des conditions d’assurance selon 
l’art. 1a al. 4 let. c LAVS » du 24 mai 2022, l’assurée a déclaré avoir exercé 
une activité lucrative du 11 février au 11 juin 2021 auprès de B._______ et 
du 20 septembre au 10 décembre 2021 auprès de la C._______ (CFC p. 
74). Par décision du 16 septembre 2022, la CFC a informé l’intéressée que 
sa couverture d’assurance selon l’art. 1a al. 4 let. c de la loi fédérale du 20 
décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS, RS 831.10) 
sera interrompue pendant les périodes du 11 février au 11 juin 2021 et du 
20 septembre au 10 décembre 2021 dans la mesure où elle avait exercé 
une activité lucrative pendant ces périodes et qu’il n’y aura aucune 
inscription découlant de l’assurance obligatoire selon l’art. 1a al. 4 let. c 
LAVS sur son compte individuel pour les périodes susmentionnées. En 
outre, la CFC a informé l’assurée de la possibilité qu’elle remplisse les 
conditions d’adhésion à l’assurance facultative et lui a indiqué qu’elle 
pouvait trouver les informations y relatives sous le lien internet 
www.zas.admin.ch (CFC p. 67). 
B.b Selon le questionnaire « Vérification des conditions d’assurance selon 
l’art. 1a al. 4 let. c LAVS » du 5 juin 2023, l’intéressée a indiqué avoir exercé 
une activité lucrative auprès de la C._______ du 10 janvier au 5 décembre 


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2022 (CFC p. 64). Par décision du 29 août 2023, la CFC a informé 
l’intéressée que sa couverture d’assurance selon l’art. 1a al. 4 let. c LAVS 
sera interrompue pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2022 dès 
lors qu’elle avait exercé une activité lucrative durant cette période et qu’il 
n’y aura aucune inscription découlant de l’assurance obligatoire selon l’art. 
1a al. 4 let. c LAVS sur son compte individuel pour la période 
susmentionnée. En outre, la CFC a recommandé à l’assurée de considérer 
une affiliation à l’assurance facultative afin d’éviter des lacunes dans son 
assurance en invitant l’intéressée à consulter le site internet 
www.zas.admin.ch (CFC p. 61). 
B.c Selon le questionnaire « Vérification des conditions d’assurance selon 
l’art. 1a al. 4 let. c LAVS » du 5 juin 2024, l’assurée a travaillé du 1er janvier 
au 31 mai 2023 et du 1er août au 29 décembre 2023 auprès de la 
D._______ (CFC p. 59). Par décision du 4 septembre 2024, la CFC a 
informé l’intéressée que sa couverture d’assurance sera interrompue 
pendant les périodes du 1er janvier au 31 mai 2023 et du 1er août au 31 
décembre 2023 dans la mesure où elle a exercé une activité lucrative 
pendant ces périodes et qu’il n’y aura aucune inscription découlant de 
l’assurance obligatoire selon l’art. 1a al. 4 let. c LAVS sur son compte 
individuel pour la période susmentionnée (CFC p. 55). 
B.d Le 4 octobre 2024, l’assurée a contesté la décision d’interruption de la 
couverture d’assurance du 4 septembre 2024. Elle a en substance expliqué 
que lorsqu’elle avait reçu la décision d’interruption de la couverture 
d’assurance du 16 septembre 2022, elle avait téléphoné à la CFC afin de 
savoir s’il était possible de s’inscrire et de contribuer de façon volontaire à 
la CFC et que le collaborateur de la CFC lui avait indiqué qu’il n’y avait 
aucune possibilité et que même si elle travaillait à l’étranger durant 
quelques mois par an et pour un salaire minimum, elle ne pourrait plus être 
affiliée à la caisse de compensation pour l’année en question. Ce 
collaborateur avait également indiqué à l’assurée qu’en raison de 
l’interruption de l’affiliation, elle n’obtiendrait qu’une rente partielle. En 
outre, l’assurée a relevé que malgré son étonnement et sa déception, elle 
avait entièrement fait confiance aux informations obtenues auprès de ce 
collaborateur de la CFC et que lorsqu’elle avait reçu le 29 août 2023, la 
deuxième décision d’interruption de la couverture, elle ne s’y était pas 
opposée étant persuadée qu’elle ne pouvait rien entreprendre pour être 
affiliée à l’assurance. En outre, l’intéressée a déclaré qu’il y a quelques 
semaines, elle avait discuté avec un avocat spécialiste en assurances et 
que ce dernier lui avait indiqué que les informations obtenues en 2022 
auprès de la CFC n’étaient pas correctes et qu’elle aurait pu s’affilier 


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facultativement à l’AVS. Enfin, l’intéressée a fait valoir la protection de la 
bonne foi et allégué que les toutes les conditions établies par la 
jurisprudence relatives à la protection de la bonne foi étaient remplies (CFC 
pp. 42-46). 
B.e Par décision sur opposition du 15 janvier 2025, la CFC a rejeté 
l’opposition de l’assurée et confirmé la décision du 4 septembre 2024. Il 
ressort de la décision sur opposition du 15 janvier 2025 que la CFC a 
notamment rappelé les faits, les conditions de l’art. 1a al. 4 let. c LAVS et 
les motifs de l’interruption de la couverture d’assurance de l’intéressée. En 
outre, la CFC a indiqué qu’elle ne peut conseiller que dans le domaine de 
l’assurance obligatoire AVS et que l’autorité compétente dans le domaine 
de l’assurance facultative est la Caisse suisse de compensation (ci-après : 
CSC). Ensuite, la CFC a indiqué qu’elle a, à plusieurs reprises, conseillé à 
l’intéressée d’adhérer à l’assurance facultative afin d’éviter les lacunes et 
de s’informer sur le site internet www.zas.admin.ch. Enfin, la CFC a retenu 
que l’intéressée ne pouvait pas se prévaloir de la bonne foi dès lors que 
l’une des conditions de la bonne foi, à savoir que l’autorité ait agi ou soit 
censée avoir agi dans les limites de ses compétences, n’est pas remplie 
(CFC pp. 15-18). 
C. 
C.a Par acte du 17 février 2025 (remis à l’Ambassade de Suisse à Abidjan 
[cf. TAF pce 2]), la recourante déclare qu’en tant que personne 
accompagnante d’un employé du E._______ (ci-après : E._______) en 
poste à l’étranger, elle est affiliée depuis le 1er juillet 2017 auprès de la CFC 
en tant que personne sans activité lucrative en vertu de l’art. 1a al. 4 let. c 
LAVS. En outre, elle allègue qu’après avoir reçu la décision d’interruption 
de la couverture d’assurance du 16 septembre 2022, elle a pris contact 
avec la CFC afin de savoir s’il lui était possible de s’affilier à l’assurance 
facultative et qu’elle a été informée qu’il n’y avait aucune possibilité. En 
outre, elle indique avoir obtenu des informations auprès d’un avocat, lequel 
l’a informée qu’elle aurait eu la possibilité de s’affilier à l’assurance 
facultative auprès de la CFC. Elle reproche à la CFC de ne pas l’avoir 
informée correctement et allègue la protection de la bonne foi. Enfin, 
l’intéressée conclut à l’admission du recours (I), à titre principal, à ce qu’elle 
soit considérée comme étant affiliée à l’assurance obligatoire AVS auprès 
de la CFC pour la période du 11 février 2021 au 11 mai 2024 (II), 
subsidiairement, à ce qu’elle soit considérée comme étant affiliée à 
l’assurance facultative pour la période du 11 février 2021 au 11 mai 2024 
(III), plus subsidiairement, à ce qu’elle soit considérée comme étant 


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assurée facultativement à l’AVS pour toute la période concernée par les 
décisions du 16 septembre 2022, du 20 août 2023 et du 4 septembre 2024 
de la CFC (IV), et, encore plus subsidiairement, à ce qu’elle soit considérée 
comme ayant été assurée facultativement à l’AVS pour la période 
concernée par la décision du 4 septembre 2024 de la CFC (TAF pce 1). 
C.b Par réponse du 19 mai 2025, l’autorité inférieure a fait un bref résumé 
des faits et de droit et a déclaré que la recourante a été suffisamment 
informée sur la possibilité d’une éventuelle affiliation à l’assurance 
facultative avec renvoi au site internet de la Centrale de compensation (ci-
après : CdC). En outre, l’autorité inférieure a rappelé qu’elle n’était pas 
compétente pour donner des informations relatives à l’assurance 
facultative et qu’elle n’avait pas communiquée des informations erronées 
à l’assurée. Se fondant sur ses explications, l’autorité inférieure a retenu 
que la recourante ne pouvait pas se prévaloir de la protection de la bonne 
foi. Enfin, l’autorité inférieure a conclu au rejet du recours et à la 
confirmation de la décision litigieuse (TAF pce 12). 
C.c Par réplique du 16 juin 2025, la recourante a en substance maintenu 
ses conclusions et arguments précédents (TAF pce 14). 
C.d Par duplique du 23 juillet 2025, l’autorité inférieure a maintenu ses 
précédentes conclusions (TAF pce 16). 
C.e Par ordonnance du 25 juillet 2025, le Tribunal a porté une copie de la 
duplique de l’autorité inférieure à la connaissance de la recourante et 
signalé aux parties que l’échange d’écritures était clos, d’autres mesures 
d’instruction demeurant toutefois réservées (TAF pce 17). 
D. 
Les autres faits et arguments pertinents de la cause sont retranscrits et 
examinés, en tant que de besoin, dans les considérants qui suivent. 
Droit : 
1. 
1.1 Sous réserve des exceptions, non réalisées en l’espèce, prévues à 
l’art. 32 LTAF, le Tribunal administratif fédéral, en vertu de l’art. 31 LTAF en 
relation avec l’art. 33 let. d LTAF et l’art. 85bis al. 1 LAVS, connaît des 
recours interjetés par les personnes résidant à l’étranger contre les 
décisions sur opposition prises par la CFC concernant l’assurance-
vieillesse et survivants. 


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1.2 Selon l’art. 37 LTAF, la procédure devant le Tribunal administratif 
fédéral est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas 
autrement. En vertu de l’art. 3 let. dbis PA, la procédure en matière 
d’assurances sociales n’est pas régie par la PA dans la mesure où la LPGA 
(RS 830.1) est applicable. Conformément à l’art. 1 al. 1 LAVS, les 
dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-vieillesse et survivants 
réglée dans la première partie de la LAVS, à moins que cette dernière ne 
déroge expressément à la LPGA. 
1.3 Selon l’art. 59 LPGA, quiconque est touché par la décision ou la 
décision sur opposition et a un intérêt digne d'être protégé à ce qu'elle soit 
annulée ou modifiée a qualité pour recourir. Ces conditions sont remplies 
en l'espèce. 
1.4 Déposé en temps utile et dans les formes requises par la loi (art. 60 
LPGA ; 52 PA), et l’avance sur les frais de procédure ayant été dûment 
acquittée (art. 63 al. 4 PA), le recours est recevable. 
2. 
L’objet du litige est le bien-fondé de la décision sur opposition du 15 janvier 
2025, aux termes de laquelle la CFC a interrompu la couverture 
d’assurance obligatoire, au sens de l’art. 1a al. 4 let. c LAVS, de la 
recourante pour la période du 1er janvier au 31 mai 2023 et du 1er août au 
31 décembre 2023. En particulier, la recourante reproche à l’autorité 
inférieure de lui avoir communiqué des informations erronées en 
septembre 2022 et allègue la protection de sa bonne foi. 
3. 
Selon les principes généraux du droit intertemporel, le droit matériel 
applicable est en principe celui en vigueur lors de la réalisation de l’état de 
fait qui doit être apprécié juridiquement ou qui a des conséquences 
juridiques, sous réserve de dispositions particulières du droit transitoire 
(ATF 146 V 364 consid. 7.1 ; 144 V 210 consid. 4.3.1 ; 143 V 446 consid. 
3.3 ; 136 V 24 consid. 4.3 ; 132 V 215 consid. 3.1.1). En l’espèce, la 
recourante a été domiciliée aux Etats-Unis d’Amérique dès le 1er juillet 
2017 et depuis le 25 août 2024, elle est domiciliée à (…), en Côte d’Ivoire 
(cf. CFC p. 27). La décision sur opposition du 15 janvier 2025 concerne 
l’interruption de la couverture d’assurance obligatoire pour les périodes du 
1er janvier au 31 mai 2023 et du 1er août au 31 décembre 2023, soit pendant 
la période où l’intéressée était domiciliée aux Etats-Unis d’Amérique. Dès 
lors, la Convention de sécurité sociale conclue entre la Confédération 
suisse et les Etats-Unis d’Amérique le 3 décembre 2012 et entrée en 


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vigueur le 1er août 2014 (ci-après : Convention, RS 0.831.109.336.1) 
trouve application en l’espèce. La présente cause doit toutefois être 
examinée à la lumière de la seule législation suisse (cf. en particulier art. 
11 de la Convention), spécifiquement à l’aune des dispositions en vigueur 
dans leur teneur jusqu’au 31 décembre 2023, période délimitant dans le 
temps la portée de la décision d’interruption de la couverture d’assurance 
en 2023 ainsi que le pouvoir d’examen de l’autorité de recours. 
4. 
La procédure dans le domaine des assurances sociales fait prévaloir la 
maxime inquisitoire (art. 43 LPGA ; ATF 138 V 218 consid. 6). Ainsi, le 
Tribunal administratif fédéral définit les faits et apprécie les preuves d'office 
et librement (art. 12 PA ; MOOR/POLTIER, Droit administratif, vol. II, 3e éd. 
2011, ch. 2.2.6.3). Ce faisant, il ne tient pour existants que les faits qui sont 
prouvés, cas échéant au degré de la vraisemblance prépondérante (ATF 
139 V 176 consid. 5.2 ; 138 V 218 consid. 6). Par ailleurs, il applique le 
droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 
4 PA ; ATAF 2013/46 consid. 3.2), ni par l'argumentation juridique 
développée dans la décision entreprise (MOOR/POLTIER, op. cit., ch. 
2.2.6.5 ; BENOÎT BOVAY, Procédure administrative, 2e éd. 2015, p. 243). 
L’autorité saisie se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les 
questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments 
des parties ou le dossier l'y incitent (ATF 122 V 157 consid. 1a ; 121 V 204 
consid. 6c ; MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER/KAYSER, Prozessieren vor dem 
Bundesverwaltungsgericht, 3e éd. 2022, n. 1.55). Les parties ont le devoir 
de collaborer à l’instruction (art. 13 PA et 43 al. 3 LPGA ; arrêt du TAF 
C−6134/2017 du 3 avril 2018 consid. 5.4) et de motiver leur recours (art. 
52 PA). 
5. 
5.1 L’art. 1a LAVS traite de l’assurance obligatoire. Conformément à l’art. 
1a al. 1 LAVS, sont assurées à titre obligatoire les personnes physiques 
qui sont domiciliées en Suisse (let. a) ou qui exercent une activité lucrative 
en Suisse (let. b). Sont également assurés les ressortissants suisses qui 
travaillent à l’étranger (art. 1a al. 1 let. c) : au service de la Confédération 
(ch. 1), au service d’organisations internationales avec lesquelles le 
Conseil fédéral a conclu un accord de siège et qui sont considérées comme 
employeurs au sens de l’art. 12 (ch. 2) et au service d’organisations 
d’entraide privées soutenues de manière substantielle par la Confédération 
en vertu de l’art. 11 de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération 
au développement et l’aide humanitaire internationale (ch. 3). Peuvent 


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notamment adhérer à l’assurance les conjoints sans activité lucrative, 
domiciliés à l’étranger, de personnes qui exercent une activité lucrative et 
qui sont assurées en vertu de l’al. 1 let. c ou al. 3 let. a ou en vertu d’une 
convention internationale (art. 1a al. 4 let. c). 
L’AVS est appliquée, sous la surveillance de la Confédération (art. 76 
LPGA), par les employeurs et les employés, les caisses de compensation 
professionnelles, les caisses de compensations cantonales, les caisses de 
compensation de la Confédération, et une Centrale de compensation (art. 
49 LAVS). Le Conseil fédéral a créé une caisse de compensation pour le 
personnel de l’administration fédérale et des établissements fédéraux (cf. 
art. 62 al. 1 LAVS) et cette caisse de compensation est appelée « Caisse 
de compensation fédérale » (cf. art. 110 al. 1 du Règlement du 31 octobre 
1947 sur l’assurance-vieillesse et survivants [RAVS, RS 831.101]). 
5.2 L’art. 2 LAVS traite de l’assurance facultative. A cet égard, une caisse 
de compensation particulière, appelée « Caisse suisse de compensation », 
est créée auprès de la CdC et elle assume notamment l’application de 
l’assurance-vieillesse et survivants facultative ainsi que les tâches que lui 
attribuent les conventions internationales (cf. art. 113 al. 1, première et 
deuxième phrases, RAVS ; cf. également art. 62 al. 2 LAVS). En outre, 
conformément à l’art. 2 al. 6 première phrase LAVS, le Conseil fédéral a 
édicté les dispositions complémentaires sur l’assurance facultative dans 
l’Ordonnance du 26 mai 1961 concernant l’assurance-vieillesse, survivants 
et invalidité facultative (OAF, RS 831.111). En particulier, il convient de 
mentionner que l’OAF règle notamment les conditions relatives au délai et 
aux modalités d’adhésion à l’assurance facultative (cf. art. 8 OAF), à la 
résiliation (art. 11 OAF) et à l’exclusion (art. 13 OAF) de l’assurance 
facultative. 
5.3 En outre, il est établi pour chaque assuré tenu de payer des cotisations 
des comptes individuels où sont portées les indications nécessaires au 
calcul des rentes ordinaires (art. 30ter al. 1 première phrase LAVS). Ainsi, 
chaque caisse de compensation tient, sous le numéro d’AVS, un compte 
individuel des revenus d’activités lucratives pour lesquels les cotisations lui 
ont été versées jusqu’à l’ouverture du droit à une rente de vieillesse (art. 
137 RAVS). Suivant l’art. 140 al. 1 RAVS, l’inscription contient notamment 
le numéro de l’assuré (a.), le numéro d’identification des entreprises (b.), 
l’année de cotisations et la durée de cotisations en mois (d.), le revenu 
annuel en francs (e.). Lors de la fixation des rentes, les caisses de 
compensation doivent se fonder sur les indications contenues dans les 
comptes individuels. En particulier, elles doivent déterminer si l’ayant droit 


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a ou avait son domicile en Suisse, font réunir par la Centrale de 
compensation (CdC) les comptes individuels, puis examinent le droit à la 
rente et fixent le montant de la rente (cf. art. 68 al. 2 RAVS). 
5.4 En l’espèce, le 21 avril 2017, la recourante a déposé une demande 
d’adhésion à l’assurance obligatoire en vertu de l’art. 1a al. 4 let. c LAVS 
(CFC pp. 105-108). Par correspondance du 9 août 2017, la CFC a informé 
la recourante que les conditions d’assurance requises par la Convention 
de sécurité sociale conclue entre la Confédération suisse et les Etats-Unis 
d’Amérique étant remplies, elle était toujours assujettie à l’assurance 
AVS/AI depuis le 1er juillet 2017 et qu’elle n’était pas tenue de verser les 
cotisations, celles-ci étant considérées comme payées pour la personne 
sans activité lucrative. Il ressort de cette correspondance que les 
conditions pour continuer l’assujettissement sont : 1) mariée/marié ou en 
partenariat enregistré avec une personne exerçant une activité lucrative et 
assurée au sens de la convention susmentionnée ; 2) domicile commun 
avec 
le 
conjoint/conjointe/partenaire 
dans 
l’Etat 
contractant 
susmentionné ; 3) n’exercer aucune activité lucrative. En outre, la CFC a 
attiré l’attention de l’assurée sur les événements soumis à l’obligation 
d’information, par exemple le début d’une propre activité lucrative, la 
cessation de l’activité lucrative du conjoint qui exerçait une activité 
lucrative, le changement d’état civil, etc., et l’a informée que le non-respect 
ou la violation de l’obligation d’informer peut entraîner l’exclusion de 
l’assurance (CFC pp. 98-99). 
5.5 Il ressort du dossier que de 2018 à 2020, la CFC a effectué une révision 
des conditions d’assurance en invitant l’assurée à remplir un formulaire 
prévu à cet effet et après la réception dudit formulaire dûment rempli, la 
CFC a confirmé à l’assurée l’inscription découlant de l’art. 1a al. 4 let. c 
LAVS sur son compte individuel pour les années concernées (cf. CFC pp. 
77 à 96). A cet égard, le Tribunal constate que l’extrait du compte individuel 
(cf. consid. 5.3) du 22 octobre 2024 de l’assurée atteste bien des 
inscriptions pour la période de juillet 2017 à décembre 2020 avec indication 
« conjoint non actif à l’étranger » sous la rubrique « employeurs ou genre 
de revenu » et le montant de « 0 » étant inscrit sous la rubrique « revenu » 
(cf. CFC p. 25). Pour l’année 2021, les inscriptions existent pour les mois 
de janvier, de juillet et d’août (CFC p. 25). En ce qui concerne l’absence 
d’inscription pour les autres mois de 2021, cela est conforme aux 
indications figurant dans la décision d’interruption de la couverture du 16 
septembre 2022 (cf. CFC p. 67 ; cf. également consid. B.a). Pour l’année 
2022, aucune inscription ne figure sur le compte individuel de l’intéressée 
(CFC p. 25) comme cela ressort de la décision d’interruption de la 


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couverture d’assurance du 29 août 2023 (cf. CFC p. 61 ; cf. également 
consid. B.b). En outre, le Tribunal constate que les décisions des 16 
septembre 2022 et 29 août 2023 n’ont pas été contestées par l’assurée et 
sont donc entrées en force. 
5.6 Par décision sur opposition du 15 janvier 2025, l’autorité inférieure a 
rejeté l’opposition de l’assurée et confirmé la décision du 4 septembre 
2024, de laquelle il découle en substance que la couverture de l’assurance 
obligatoire de la recourante a été interrompu durant les mois pendant 
lesquels elle a exercé une activité lucrative à l’étranger et qu’en 
conséquence, il n’y aura aucune inscription découlant de l’assurance 
obligatoire sur son compte individuel pour les mois concernés. Dans le 
cadre de la présente procédure, la recourante conteste l’ensemble des 
décisions concernant l’interruption de la couverture d’assurance et 
reproche à la CFC de lui avoir communiqué des informations erronées à la 
suite de la décision du 16 septembre 2022 et allègue la protection de la 
bonne foi. Selon l’intéressée, elle n’a pas pu s’affilier à l’assurance 
facultative en raison de ces informations erronées alors qu’elle remplissait 
les conditions y relatives en septembre 2022 et ne pourra prétendre qu’à 
une rente partielle. En outre, la recourante reproche à la CFC de ne pas 
avoir expressément indiqué dans ses courriers que c’est la CdC qui est 
compétente pour l’assurance facultative. 
6. 
6.1 
6.1.1 Découlant directement de l’art. 9 Cst. et valant pour l’ensemble de 
l’activité étatique, le principe de la bonne foi protège le citoyen dans la 
confiance légitime qu’il met dans les assurances reçues des autorités, 
lorsqu’il a réglé sa conduite d’après des décisions, des déclarations ou un 
comportement déterminé de l’administration. Selon la jurisprudence, un 
renseignement ou une décision erronés de l’administration peuvent obliger 
celle-ci à consentir à un administré un avantage contraire à la 
réglementation en vigueur, à condition que l’autorité soit intervenue dans 
une situation concrète à l’égard de personnes déterminées, qu’elle ait agi 
ou soit censée avoir agi dans les limites de ses compétences et que 
l’administré n’ait pas pu se rendre compte immédiatement de l’inexactitude 
du renseignement obtenu. Il faut encore qu’il se soit fondé sur les 
assurances ou le comportement dont il se prévaut pour prendre des 
dispositions auxquelles il ne saurait renoncer sans subir de préjudice et 
que la réglementation n’ait pas changé depuis le moment où l’assurance a 


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Page 11 
été donnée (ATF 146 I 105 consid. 5.1.1 ; ATF 141 V 530 consid. 6.2 ; 131 
II 627 consid. 6.1). Aucun intérêt public prépondérant ne doit enfin 
s’opposer à la protection de la bonne foi (ATF 129 I 161 consid. 4.1 ; arrêt 
du TF 4A_62/2012 du 18 juin 2012 consid. 4 ; ATAF 2010/31 consid. 7 ; 
arrêt du TAF A-1615/2025 du 15 juillet 2025 consid. 2.3.1). 
6.1.2 En prévoyant que l’autorité doit être intervenue dans une situation 
concrète à l’égard de personnes déterminées, la jurisprudence exige 
qu’une assurance ait effectivement été donnée. Il faut en d’autres termes 
que l’autorité ait manifesté sans réserve une volonté, que ce soit 
expressément ou tacitement. Cette volonté doit porter sur l’intention sans 
réserve de se déterminer ou d’agir d’une manière précise à l’avenir (ATF 
137 II 182 consid. 3.6.2 ; 131 V 472 consid. 5 ; DUBEY/ZUFFEREY, Droit 
administratif général, 2e éd., 2025, n° 998 s.). 
6.1.3 La forme sous laquelle l’assurance parvient à l’administré n’est en 
principe pas déterminante. Une information donnée à l’oral peut devenir 
contraignante pour l’autorité si, compte tenu des circonstances, elle est de 
nature à susciter une attente réelle chez son interlocuteur (ATF 106 V 139 
consid. 4c ; DUBEY/ZUFFEREY, op. cit., n° 999). 
S’agissant plus particulièrement de la protection de la bonne foi fondée sur 
un renseignement téléphonique, la jurisprudence a déjà précisé que la 
seule allégation de l’assujetti selon laquelle un renseignement ou une 
promesse lui aurait été donnée par téléphone ne suffit pas à fonder un droit 
à la protection de la bonne foi. Un renseignement téléphonique qui n’est 
pas prouvé par un document écrit a en effet une valeur probante très 
limitée. Un simple échange téléphonique, susceptible d’être entaché par 
des équivoques, des imprécisions ou des omissions, ne constitue pas une 
preuve suffisante, d’autant moins lorsque la procédure se déroule en 
principe en la forme écrite (arrêt du TF 2A.191/2002 du 21 mai 2003 consid. 
3.2.2). En réalité, l’administré doit se faire confirmer par écrit les éléments 
déterminants pour la protection de sa bonne foi (arrêt du TAF A-1615/2025 
du 15 juillet 2025 consid. 2.3.3 et les réf. cit.). 
6.2 
6.2.1 Il convient de déterminer si l’autorité inférieure a correctement rempli 
son obligation de renseignement ou au contraire, elle a communiqué des 
informations erronées à l’assurée. 


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Page 12 
6.2.1.1 Le Tribunal constate que lors de l’envoi de la décision sur 
opposition du 15 janvier 2025, l’autorité inférieure a transmis à la 
recourante diverses annexes, en particulier, une copie du courrier 
électronique du 9 mars 2017 envoyé au conjoint de la recourante qui ne 
figure pas au dossier transmis par la CFC au Tribunal de céans (cf. annexe 
à TAF pce 1). Par ce courriel, la CFC a informé le conjoint de la recourante 
sur les possibilités d’assujettissement de l’intéressée à l’AVS dans 
l’hypothèse où elle l’accompagnerait lors de son déplacement à (…) : 1) la 
possibilité de s’affilier à l’assurance obligatoire selon l’art. 1a al. 4 let. c 
LAVS ou de continuer l’assurance sur la base d’une convention de sécurité 
sociale pour les personnes non-actives qui accompagnent à l’étranger leur 
conjoint actif, assuré à l’AVS/AI, et qui ont le domicile en commun – avec 
un renvoi, par lien hypertexte commençant par www.eak.admin.ch – au site 
internet de la CFC pour accéder au formulaire pour la personne non-
active ; 2) la possibilité, à certaines conditions et sur demande, d’adhérer 
à l’assurance facultative selon l’art. 2 LAVS si le conjoint accompagnant 
travaille à l’étranger (hors de l’UE et de l’AELE) pour un employeur local – 
avec un renvoi, par lien hypertexte débutant par www.zas.admin.ch, soit 
au site internet de la CdC. Ainsi, la lecture de ce courrier électronique met 
en évidence l’existence de deux sites internet dont l’une concerne 
l’assurance obligatoire et l’autre l’assurance facultative. Il est vrai que les 
acronymes en allemand des sites internet concernés pourraient paraître 
un peu occulte pour un francophone. Toutefois, on peut facilement en 
déduire qu’il s’agit-là de deux sites internet de l’administration fédérale qui 
concernent des autorités dont les acronymes en allemand sont « eak » et 
« zas ». En outre, des informations supplémentaires relatives à l’autorité 
dont émane ce courriel sont mentionnées à la fin du courriel, en particulier 
il est indiqué « Caisse fédérale de compensation CFC », suivi de l’adresse 
postale, 
du 
numéro 
de 
téléphone 
ainsi 
que 
le 
lien 
internet 
www.eak.admin.ch. Par conséquent, l’ensemble de ces informations 
permet clairement de comprendre que le site internet www.eak.admin.ch 
est celui de la CFC. Ensuite, ces informations conduisent à constater que 
la CFC est l’autorité à qui il faut s’annoncer si on entre dans la catégorie 
de personne non-active, qui accompagne à l’étranger son conjoint actif et 
assuré à l’AVS/AI, pour rester affilier à l’assurance obligatoire AVS. Dans 
le cas contraire, si le conjoint accompagnant prévoit d’exercer une activité 
lucrative pour un employeur local, il existe la possibilité d’adhérer à 
l’assurance facultative sous certaines conditions et que des informations 
relatives 
à 
cette 
assurance 
se 
trouvent 
sur 
le 
site 
internet 
www.zas.admin.ch. Enfin, ce courrier électronique précise également que 
l’art. 1a al. 4 let. c LAVS concerne l’assurance obligatoire et que l’art. 2 
LAVS se rapporte à l’assurance facultative. 


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Page 13 
6.2.1.2 Dans le cadre de sa réplique, la recourante reproche à l’autorité 
inférieure de se prévaloir du courrier électronique du 9 mars 2017 afin de 
soutenir qu’elle a renseigné l’intéressée sur l’assurance facultative. En 
effet, l’assurée déclare que ce courriel a été transmis à son conjoint et non 
pas à elle. A cet égard, le Tribunal constate que la recourante ne déclare 
pas qu’elle n’a pas pris connaissance du contenu du courrier électronique, 
envoyé à son conjoint, le 9 mars 2017 par la CFC et ce, d’autant plus que, 
l’intéressée a rempli le formulaire adéquat le 21 avril 2017 et l’a transmis à 
l’autorité inférieure avant son départ à l’étranger (CFC pp. 105-106). Par 
conséquent, il convient de constater que soit l’assurée a suivi les 
instructions figurant dans ce courrier électronique afin d’obtenir le 
formulaire adéquat, soit elle a pu se renseigner en faisant les recherches 
et les démarches nécessaires d’elle-même et a donc choisi l’assurance 
obligatoire. En outre, il convient de relever qu’il ne peut être reproché à 
l’autorité inférieure d’avoir communiqué au conjoint de la recourante les 
informations nécessaires concernant l’assurance AVS de son épouse. En 
effet, il sied de constater que c’est le conjoint de l’intéressée qui était affilié 
à la CFC en raison de son emploi auprès du E._______ et qu’il est donc 
tout à fait normal que la CFC informe son assuré sur les droits et obligations 
des membres de sa famille qui étaient susceptibles de l’accompagner à 
l’étranger. Aussi, il sied de relever que ce courriel du 9 mars 2017 
communique au conjoint de l’intéressée des informations d’ordre général 
et qu’il ne s’agit pas d’informations concrètes données dans une situation 
concrète dans la mesure où il est indiqué que « si votre conjoint vous 
accompagne à l’étranger, nous vous informons de ce qui suit […] ». 
D’ailleurs, il est difficile de concevoir pour quelle raison et comment la CFC 
aurait pu prendre contact avec la recourante en mars 2017, rappelant que 
l’intéressée est affiliée à cette caisse depuis le 1er juillet 2017 (cf. extrait du 
compte individuel du 22 octobre 2024 [CFC p. 25]). Par conséquent, le 
Tribunal retient que c’est à juste titre que l’autorité inférieure a transmis les 
informations au conjoint de l’intéressée et que la recourante a été dûment 
informée en mars 2017 sur les conditions d’affiliation à l’assurance 
obligatoire et sur la possibilité d’adhérer à l’assurance facultative sous 
certaines conditions avec un renvoi au site de la CdC. Partant, les griefs 
de la recourante formulés à l’encontre du courriel du 9 mars 2017 doivent 
être écartés. 
6.2.1.3 Par ailleurs, par courrier électronique du 8 septembre 2022, la CFC 
a d’abord informé la recourante de manière informelle qu’en raison de son 
activité lucrative exercée durant plusieurs mois en 2021, sa couverture 
d’assurance en vertu de l’art. 1a al. 4 let. c LAVS allait être suspendue 
pendant les mois concernés et qu’une décision d’interruption de la 


C-1155/2025 
Page 14 
couverture d’assurance lui parviendrait prochainement. En outre, la CFC a 
conseillé à l’intéressée d’adhérer à l’assurance facultative – si elle 
remplissait les conditions y relatives – afin d’éviter des lacunes dans son 
assurance, et lui a indiqué un lien hypertexte – à savoir : Adhérer à l’AVS/AI 
facultative (admin.ch) – pour y trouver les informations complémentaires 
(CFC p. 72). A cela s’ajoute que par décision du 16 septembre 2022, 
l’intéressée a été informée qu’il n’y aura aucune inscription découlant de 
l’assurance obligatoire selon l’art. 1a al. 4 let. c LAVS sur son compte 
individuel durant les mois pendant lesquels elle a exercé une activité 
lucrative en 2021. En outre, cette décision informe la recourante de la 
possibilité qu’elle remplisse les conditions d’adhésion à l’assurance 
facultative et la renvoie sur le site internet www.zas.admin.ch pour y trouver 
les informations y relatives (cf. CFC p. 67). Il sied également de relever que 
les informations relatives à la CFC (adresse, numéro de téléphone ainsi 
que le site internet www.eak.admin.ch) figurent en bas à droite de la 
première de cette décision. Par conséquent, comme le courrier 
électronique du 9 mars 2017, on peut aisément distinguer qu’il s’agit de 
deux adresses internet différentes et en déduire qu’il existe deux autorités 
différentes. Même sans cette constatation, il sied de relever qu’à quelques 
jours d’intervalle, la recourante a été invitée, à deux reprises, à se 
renseigner sur la possibilité d’une adhésion à une assurance facultative 
avec un renvoi à un site internet, lequel est différent de celui de l’autorité 
ayant communiqué ces informations. 
6.2.1.4 Ainsi, le Tribunal constate que depuis 2017, la CFC est uniquement 
intervenue auprès de la recourante pour les questions relatives à 
l’assurance obligatoire en réceptionnant sa demande d’adhésion, en 
l’informant de la confirmation de son adhésion, en vérifiant chaque année 
si les conditions de l’art. 1a al. 4 let. c LAVS étaient toujours remplies et le 
cas échéant, en l’informant de la confirmation de l’inscription découlant de 
l’assurance obligatoire sur son compte individuel. En outre, le Tribunal 
relève que par courrier électronique du 8 septembre 2022 et par décision 
du 16 septembre 2022, l’autorité inférieure communique des informations 
concrètes à l’assurée par rapport à l’assurance obligatoire et informe 
l’intéressée de la possibilité d’une adhésion à l’assurance facultative en lui 
indiquant où elle peut trouver des informations à ce sujet. Par conséquent, 
le Tribunal constate que dans ces deux situations, la CFC n’avait aucune 
raison de mentionner expressément qu’elle n’était pas compétente pour 
répondre aux questions en lien avec l’assurance facultative. En effet, dans 
ces deux cas, l’autorité inférieure n’est pas intervenue à la suite d’une 
demande d’informations de la recourante relatives à l’assurance facultative 


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Page 15 
mais elle a communiqué des informations d’ordre général sur la possibilité 
d’adhérer à l’assurance facultative en la renvoyant sur le site de la CdC. 
6.2.1.5 Compte tenu de ce qui précède, il sied de constater que la CFC a 
communiqué toutes les informations générales relatives à l’assurance 
facultative et a désigné la CdC comme autorité compétente pour répondre 
aux questions relatives à l’assurance facultative. En outre, en dirigeant la 
recourante vers un autre site internet pour se renseigner sur l’assurance 
facultative, la CFC manifeste implicitement son incompétence pour traiter 
de ce domaine. 
6.2.2 Par ailleurs, le Tribunal constate que la recourante ne conteste pas 
que la CFC l’a informée sur la possibilité qu’elle remplisse les conditions 
de l’assurance et l’a invitée à considérer une telle affiliation en la renvoyant 
sur le site de la CdC. Toutefois, elle déclare qu’elle ne dispose pas de 
connaissances juridiques et n’avait pas compris que l’adhésion à 
l’assurance facultative relevait de la compétence d’une autre caisse de 
compensation (cf. TAF pce 14). Elle ajoute qu’elle a décidé de se 
renseigner auprès de la CFC afin de savoir si elle remplissait les conditions 
de l’assurance facultative dans la mesure où l’autorité inférieure ne 
mentionnait pas dans ses courriers si ces conditions étaient remplies, et 
que c’est pour cette raison qu’elle a pris contact avec « un spécialiste des 
contributions » après avoir reçu la décision du 16 septembre 2022 (TAF 
pces 1 et 14). A cet égard, on peine à comprendre le raisonnement de la 
recourante. En effet, s’abstenant à juste titre de communiquer des 
informations affirmatives relatives à l’assurance facultative à la recourante 
et en la renvoyant au site internet de la CdC pour y trouver des 
informations, l’autorité inférieure informe correctement l’intéressée qu’il 
faut se renseigner sur l’assurance facultative auprès d’une autre autorité. 
On ne saurait comprendre autrement ces informations transmises par la 
CFC. En outre, la consultation d’un site internet ne nécessite aucune 
connaissance juridique. 
Par ailleurs, il sied de relever que selon la jurisprudence, les rapports entre 
les administrés et l’administration sont régis notamment par le principe 
fondamental selon lequel « nul n’est censé ignorer la loi », si bien qu’un 
assuré ne peut donc en principe pas tirer avantage de sa propre ignorance 
du droit (arrêt du TF 9C_364/2022 du 26 septembre 2022 consid. 4.2 et les 
réf. cit.). D’autant plus que la méconnaissance du droit alléguée par la 
recourante n’a aucune importance dans le cas d’espèce. En effet, 
l’intéressée n’a pas exploité les informations en sa possession et a manqué 
de diligence en ne se renseignant pas auprès de la CdC comme elle a été 


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Page 16 
invitée à le faire par la CFC. On ne saurait reprocher à l’autorité inférieure 
le fait que la recourante n’a pas compris les informations transmises. 
6.2.3 En ce qui concerne l’appel téléphonique effectué par la recourante 
après la réception de la décision du 16 septembre 2022, le Tribunal 
constate que le dossier de la CFC ne contient aucune information relative 
à un entretien téléphonique. La recourante allègue avoir préparé des 
questions avant son appel téléphonique à la CFC. A l’appui de ses 
déclarations, elle a produit une copie de la décision du 16 septembre 2022, 
sur laquelle sont notées les indications manuscrites suivantes « je dois me 
réinscrire ? », « quel montant ? », « équivalent au niveau privé », « tjrs 
personne accompagnante », « exclue pour ces périodes » et « interruption 
= rente partielle » (cf. annexe à TAF pce 1). A cet égard, il convient de 
constater que ses notes manuscrites ne prouvent ni la communication 
téléphonique alléguée ni la communication d’information erronée 
concernant l’assurance facultative. Après un tel appel téléphonique et vu 
les conséquences d’une interruption de l’assurance obligatoire, l’assurée 
aurait dû se faire confirmer par écrit les éléments déterminants pour la 
protection de sa bonne foi (cf. consid. 6.1.3), d’autant plus qu’elle a déclaré 
qu’elle était déçue et étonnée des informations reçues par téléphone (cf. 
consid. B.d). Il sied ainsi de constater que les allégations de la recourante 
concernant cet appel téléphonique ne sont pas étayées par un quelconque 
élément de preuve. Par conséquent, il n’existe aucun indice que des 
informations erronées relatives à l’assurance facultative ont été 
communiquées à l’intéressée en septembre 2022 par la CFC. 
6.2.4 Par conséquent, le Tribunal constate que l’autorité inférieure a 
communiqué à l’assurée les informations d’ordre général relatives à 
l’assurance facultative et l’a invitée à se renseigner auprès de la CdC. En 
outre, le dossier ne contient aucun indice permettant de constater que des 
informations erronées auraient été communiquées à la recourante en 
septembre 2022 par la CFC. Dans ces conditions, l’examen des conditions 
de la bonne foi n’est pas possible dès lors qu’aucun indice ne permet de 
constater qu’un renseignement erroné aurait été communiqué à 
l’intéressée. Au contraire, les informations générales transmises par la 
CFC à la recourante concernant l’assurance facultative sont exactes. 
Partant, la recourante ne peut pas se prévaloir de la protection de la bonne 
foi. 
6.3 Ainsi, dans la mesure où la recourante ne peut pas se prévaloir de la 
protection de la bonne foi, il convient d’écarter l’ensemble des conclusions 
de la recourante formulées dans son mémoire de recours. En outre, il est 


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Page 17 
incontesté que la recourante a exercé une activité lucrative à l’étranger 
durant les périodes mentionnées dans les décisions d’interruption de la 
couverture d’assurances prises par la CFC. Rappelant également que les 
décisions du 16 septembre 2022 et du 29 août 2023 de la CFC n’ont pas 
été contestées par la recourante et sont donc entrées en force. Enfin, les 
conclusions de la recourante relatives à l’assurance facultative doivent 
également être écartées (cf. consid. 2). 
6.4 Compte tenu de ce qui précède, la décision sur opposition du 15 janvier 
2025 de l’autorité inférieure, prononçant l’interruption de la couverture 
d’assurance de l’intéressée pour les périodes du 1er janvier au 31 mai 2023 
et du 1er août au 31 décembre 2023 au motif que les conditions pour 
l’affiliation à l’assurance obligatoire selon l’art. 1a al. 4 let. c LAVS n’étaient 
pas remplies dans la mesure où l’assurée avait exercé une activité lucrative 
durant ces périodes, ne prête pas le flanc à la critique. 
7. 
Partant, la décision sur opposition du 15 janvier 2025 de la CFC doit être 
confirmée et le recours rejeté. 
Le recours étant manifestement infondé, il convient de statuer sur le 
présent litige dans une procédure à juge unique (art. 85bis al. 3 LAVS en 
relation avec l’art. 23 al. 2 LTAF). 
8. 
Vu l’issue du litige, les frais judiciaires, fixés à 400 francs, sont mis à la 
charge de la recourante (art. 85bis al. 2 deuxième phrase LAVS en relation 
avec l’art. 63 PA et les art. 2 ss du règlement du 21 février 2008 concernant 
les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral 
[FITAF, RS 173.320.2]). Ils sont compensés par l’avance de frais du même 
montant dont la recourante s’est acquittée au cours de l’instruction (TAF 
pce 9). 
Il n’est pas alloué de dépens (art. 7 al. 1 et 3 FITAF). 
 
 


C-1155/2025 
Page 18 
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
Les frais de procédure de 400 francs sont mis à la charge de la recourante. 
Ils sont compensés par l’avance de frais du même montant dont elle s’est 
acquittée au cours de l’instruction. 
3. 
Il n’est pas alloué de dépens. 
4. 
Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l'autorité inférieure et à 
l’Office fédéral des assurances sociales. 
 
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 
 
La juge unique : 
La greffière : 
 
 
Caroline Bissegger 
Müjde Atak 
 
 
 


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Indication des voies de droit : 
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 
droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss 
et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au 
plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 
de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 
consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit indiquer les 
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision 
attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 
autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 
Expédition :