bvger · D-342/2024 · 2023-12-13 · fr

Protection des donn&eacute;es | Protection des données; décision du SEM du 13 décembre 2023

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour IV 
D-342/2024 
 
 
A r r ê t d u 2 6 j u i l l e t 2 0 2 4 
Composition 
Chrystel Tornare Villanueva (présidente du collège), 
Camilla Mariéthoz Wyssen, Thomas Segessenmann, juges, 
Yves Beck, greffier. 
Parties 
A._______, né le (...), alias 
A._______, né le (...), 
Guinée, 
représenté par Alexia Rey, 
Centre Suisses-Immigrés (C.S.I.), 
recourant, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Modification des données dans le système d'information 
central sur la migration (SYMIC) ; 
décision du SEM du 13 décembre 2023 / N (…). 
 
 
 


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Faits : 
A. 
Le 19 octobre 2023, A._______ (ci-après : le requérant, le recourant ou 
l’intéressé) a déposé une demande d’asile en Suisse. 
Sur la fiche de données personnelles datée du même jour, il a indiqué être 
né le (...) à B._______ (Guinée), et donc être mineur. 
B. 
Le 25 octobre 2023, les investigations entreprises par le SEM ont révélé, 
sur la base d’une comparaison dactyloscopique avec l’unité centrale du 
système européen « Eurodac », que le requérant avait été interpellé à 
Catane (Sicile, Italie), le 16 septembre 2023, et que ses empreintes 
digitales y avaient été relevées le même jour. 
C. 
Le requérant a été entendu par le SEM, le 16 novembre 2023, dans le 
cadre d’une audition pour requérant d’asile mineur non accompagné 
(RMNA), en particulier sur ses données personnelles, ses relations 
familiales, sa formation scolaire et professionnelle, la date et les modalités 
de son départ de Guinée, ses motifs d’asile ainsi que sa situation médicale. 
A cette occasion, il a notamment déclaré qu’il était né le (mineur) dans le 
village de C._______, qu’il n’avait jamais été scolarisé, qu’il passait ses 
journées à travailler dans les champs de ses parents, les aidant à cultiver 
le riz et le maïs, et à jouer au foot, qu’il avait appris sa date de naissance 
par feu sa grand-mère maternelle et que sa mère était décédée en 
accouchant de son frère, âgé de trois ou quatre ans. 
Interrogé sur ses motifs d’asile, il a pour l’essentiel mentionné avoir quitté 
le domicile familial pour aller chez un voisin, prénommé D._______, d’une 
part, parce qu’il avait craint d’être tué par la seconde épouse de son père, 
avec qui il ne s’entendait pas, d’autre part, parce qu’il avait été chassé du 
domicile familial par son père. Un matin, il a dit avoir été emmené par 
D._______ pour s’en aller au Mali, en Algérie, puis en Tunisie. Après être 
resté « un peu de temps » dans ce pays, il a expliqué avoir été secouru en 
mer, D._______ ayant perdu la vie durant la traversée, et emmené à terre, 
d’abord à Lampedusa, puis à Catane et ensuite dans un village à Turin, où 
ses empreintes avaient été relevées. « A peu près un mois » plus tard, il a 
expliqué avoir pris le train pour la Suisse. 


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D. 
Par courrier du 7 décembre 2023, le SEM a informé l’intéressé qu’il estimait 
que sa minorité n’avait pas été rendue vraisemblable, qu’il envisageait de 
le considérer comme majeur pour la suite de la procédure et de l’inscrire 
dans le système d’information central sur la migration (SYMIC) comme 
étant né le 1er janvier 2005. Il a notamment relevé que le requérant n’avait 
pas produit de document d’identité juridiquement valable. Comme 
éléments d’invraisemblance, il a retenu qu’il n’avait pas été à même de 
fournir des données temporelles précises ni approximatives sur les 
thématiques abordées lors de l’audition du 16 novembre 2023, éludant les 
questions et restant très évasif sans donner de substance à son récit et sur 
sa vie quotidienne. Il a ainsi mentionné qu’en dépit de nombreuses 
questions à ce sujet, l’intéressé n’avait pas été en mesure d’expliquer de 
manière détaillée à quelle occasion et dans quelles circonstances sa 
grand-mère lui aurait indiqué sa date de naissance, ni de situer son âge 
lors de cet évènement. Il a également souligné que l’intéressé avait tenu 
des propos contradictoires, celui-ci n’ayant pas réussi, dans un premier 
temps, à situer temporellement la mort de sa mère, décédée en donnant la 
vie à son frère, alors que, dans un second temps, il avait pu donner l’âge 
de son frère. Le SEM a imparti au requérant un délai au 13 décembre 2023 
pour s’exprimer sur les éléments précédents. 
E. 
L’intéressé a répondu au SEM par courrier du 11 décembre 2023. Il a en 
particulier expliqué ne s’être contredit à aucun moment au sujet de sa date 
de naissance et avoir fourni des déclarations suffisamment détaillées, en 
adéquation avec sa jeunesse et son inexpérience. Il a soutenu qu’il était 
abusif de la part du SEM de considérer ses déclarations comme vagues et 
lacunaires au regard, en plus de son illettrisme, de ses difficultés à situer 
les évènements dans le temps. Au vu des indices en faveur de sa minorité, 
l’intéressé a demandé au SEM de reconsidérer sa position et de le 
considérer comme mineur pour la suite de la procédure. Il a également 
requis une expertise médicale (selon la méthode des trois piliers) afin de 
déterminer son âge. 
F. 
Le 11 décembre 2023, le SEM a déposé une requête de prise en charge 
auprès des autorités compétentes italiennes, en application de l'art. 13 
par. 1 du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil 
du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de 
l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection 
internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant 


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de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013, 
ci-après : règlement Dublin III ou RD III). 
G. 
Par décision du 13 décembre 2023, notifiée le même jour, le SEM a modifié 
les données personnelles de l’intéressé dans SYMIC, retenant comme 
date de naissance principale celle du (majeur), assortie de la mention de 
son caractère litigieux, et a retiré l’effet suspensif à un éventuel recours. 
Le SEM a considéré que l’intéressé n’avait pas rendu sa minorité 
vraisemblable, reprenant notamment les arguments développés dans son 
courrier du 7 décembre 2023 (cf. let D). 
H. 
H.a Par courriel du 21 décembre 2023, le requérant a transmis une 
photographie de son acte de naissance au SEM et lui a en particulier 
demandé d’annuler sa décision du 13 décembre 2023. 
H.b Par courriel du 22 décembre 2023, le SEM a répondu que cette 
photographie ne modifiait pas son appréciation concernant l’âge du 
requérant et a déclaré maintenir sa décision du 13 décembre précédent. 
I. 
Dans le recours interjeté, le 12 janvier 2024, contre la décision du SEM du 
13 décembre 2023, l’intéressé a conclu, principalement, à la rectification 
de ses données personnelles dans SYMIC, en ce sens que sa date de 
naissance soit fixée au (mineur), subsidiairement, à la rectification de dites 
données avec la mention du caractère litigieux de cette inscription, très 
subsidiairement, au renvoi de la cause au SEM pour instruction 
complémentaire. Il a demandé la dispense du paiement de l’avance de 
frais, l’assistance judiciaire partielle ainsi que la restitution de l’effet 
suspensif, afin que la date de naissance alléguée soit maintenue jusqu’à 
l’arrêt sur recours. 
J. 
Par décision incidente du 16 janvier 2024, le Tribunal administratif fédéral 
(ci-après : le Tribunal) a restitué l’effet suspensif au recours, ordonné que 
la date de naissance au (mineur), tel que l’intéressé l’avait invoquée, soit 
maintenue jusqu’à l’issue de la présente procédure et a admis les 
demandes de dispense de versement de l’avance de frais et d’assistance 
judiciaire partielle. 


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Page 5 
K. 
Invité à se déterminer sur le recours, le SEM a, en substance, proposé son 
rejet par acte du 29 janvier 2024. 
En particulier, il a estimé que la photographie de l’acte de naissance ne 
saurait démontrer la minorité du recourant ni remettre en question son 
analyse selon laquelle la minorité de celui-ci n’était pas vraisemblable. 
S’agissant du reproche qui lui avait été fait de ne pas avoir demandé une 
expertise médicale, il a souligné qu’il était loisible au recourant de faire une 
telle expertise, à ses frais. 
L. 
Le 9 février 2024, les autorités italiennes compétentes ont rejeté la requête, 
présentée par le SEM le 11 décembre 2023 (cf. let. F supra), de prise en 
charge de l’intéressé, au motif que celui-ci était enregistré sous l’identité 
de A._______, né le (...), et qu’il était donc mineur. 
M. 
Dans sa réplique postée le 16 février 2024, le recourant a pour l’essentiel 
confirmé ses griefs et conclusions. 
N. 
Lors de l’audition du 4 mars 2024, le recourant a notamment été entendu 
sur sa situation médicale, ses relations familiales, sa formation scolaire, les 
modalités de son départ de Guinée et ses motifs d’asile. 
O. 
Les autres faits et arguments seront examinés, au besoin, dans les 
considérants en droit. 
 
Droit : 
1. 
1.1 La procédure de recours est régie par la PA (RS 172.021), à moins que 
la LTAF (RS 173.32) n'en dispose autrement (art. 37 LTAF). Le Tribunal 
examine d'office sa compétence (art. 7 al. 1 PA) et la recevabilité des 
recours qui lui sont soumis. 


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1.2 Conformément à l'art. 31 LTAF, et sous réserve des exceptions prévues 
à l'art. 32 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les décisions au 
sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 
1.3 Le SEM, qui est subordonné au Département fédéral de justice et 
police (DFJP), constitue une unité de l'administration fédérale au sens de 
l'art. 33 let. d LTAF. Sa décision du 13 décembre 2023 dont est recours 
satisfait en outre aux conditions de l'art. 5 PA et n'entre pas dans le champ 
d'exclusion de l'art. 32 LTAF. 
1.4 Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. Dès 
lors que la procédure d’asile à l’origine du traitement litigieux par le SEM 
d’une donnée personnelle du recourant dans SYMIC est pendante, la 
présente cause a été attribuée à l’une des deux Cours d’asile du Tribunal. 
1.5 Le recourant, destinataire de la décision litigieuse, a qualité pour 
recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le 
délai (art. 50 al. 1 PA) prescrits par la loi, son recours est recevable. 
1.6 Le Tribunal jouit en l’espèce d’une pleine cognition, en fait, en droit et 
en opportunité (art. 49 PA). 
2. 
2.1 La décision litigieuse du 13 décembre 2023 est fondée sur la loi 
fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD, 
RS 235.1), entrée en vigueur le 1er septembre 2023 (art. 70 LPD). Le 
présent litige porte sur la modification par le SEM de la date de naissance 
du recourant dans SYMIC. Autrement dit, il porte sur un traitement (art. 5 
let. d LPD) par le maître du fichier (art. 2 de la loi fédérale du 20 juin 2003 
sur le système d’information commun aux domaines des étrangers et de 
l’asile [LDEA, RS 142.51]) d’une donnée personnelle (art. 5 let. a LPD et 
art. 4 al. 2 let. a de l’ordonnance du 12 avril 2006 sur le système 
d’information central sur la migration [Ordonnance SYMIC, RS 142.513]) 
du recourant dans SYMIC. 
2.2 Pour accomplir ses tâches légales, le SEM gère SYMIC. Ce système 
permet le traitement uniforme des données relatives à l’identité des 
étrangers, y compris ceux qui relèvent du domaine de l’asile (art. 2 et 3 
LDEA ; art. 1 de l’Ordonnance SYMIC). Les droits des personnes 
concernées par un traitement de données dans SYMIC sont régis par la 
LPD et la PA (art. 19 al. 1 Ordonnance SYMIC en lien avec l’art. 41 LDEA). 


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2.3 Celui qui traite des données personnelles doit s'assurer qu'elles sont 
exactes (art. 6 al. 5 1ère phr. LPD). Si les données sont traitées par un 
organe fédéral, quiconque a un intérêt digne de protection peut exiger qu'il 
les rectifie (art. 41 al. 2 let. a LPD). 
2.4 Conformément à la jurisprudence relative à l’art. 25 de l’ancienne loi 
fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (aLPD, RO 1993 
1945), il appartient au maître du fichier, en l’occurrence le SEM (cf. supra) 
de prouver l'exactitude des données lorsque la personne concernée les 
conteste. En revanche, il incombe à la personne qui demande la 
rectification d'une donnée de prouver l'exactitude de la modification 
demandée (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1C_382/2022 du 10 mai 2023 
consid. 4.1 et jurisp. cit. ; ATAF 2018 VI/3 consid. 3.3 et 3.5 et réf. cit.). Ces 
règles sur le fardeau de la preuve demeurent valables pour l’application de 
la nouvelle LPD. 
2.5 Par ailleurs, si l'exactitude ou l'inexactitude d'une donnée personnelle 
ne peut pas être établie, l’organe fédéral ajoute à la donnée la mention de 
son caractère litigieux (art. 41 al. 4 LPD). Conformément à la jurisprudence 
relative à l’art. 25 al. 2 aLPD, auquel correspond l’art. 41 al. 4 LPD précité, 
cette disposition a été introduite pour que la mention du caractère litigieux 
d’une donnée puisse être ajoutée si l'autorité refuse de renoncer à la 
donnée contestée dont l’exactitude ou l’inexactitude n’a pas pu être établie 
par l’enquête administrative. Dite mention est notamment le signe que la 
personne concernée ne partage pas l'avis des autorités sur la présentation 
des faits (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1C_382/2022 du 10 mai 2023 
consid. 4.1 et réf. cit.). Ainsi, lorsque ni l’exactitude de la donnée 
personnelle initiale ni celle de la donnée personnelle subséquente ne sont 
établies, le SEM, s’il refuse de renoncer au traitement de cette donnée, 
saisira dans SYMIC celle de ces deux données lui paraissant la plus 
plausible avec la mention de son caractère litigieux (cf. ATAF 2018 VI/3 
consid. 3.4 et 3.5 ; 2013/30 consid. 5.2). 
2.6 Lors de la saisie des données, le SEM doit se conformer à sa directive 
du 1er juillet 2022 sur la saisie et la modification des données personnelles 
dans SYMIC (cf. arrêt du TF 1C_382/2022 du 10 mai 2023 consid. 4.2). 
Selon le ch. 2.1.1 de cette directive, l'identité d'une personne est 
considérée comme établie si cette dernière est titulaire d'un document 
d'identité ou de voyage de son pays d'origine, qui est authentique et 
valable, délivré à son nom. Cette identité est en principe l'identité principale 
(ch. 2.1.3). Dans le domaine de l’asile, il est pratique courante d’enregistrer 
le 1er janvier comme jour et mois de naissance fictifs chez les personnes 


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dont le jour et le mois de naissance ne peuvent être déterminés avec 
précision (ch. 3.2). Si plusieurs identités sont connues pour une personne, 
l'enregistrement de l'identité principale s'effectue à l'aide des documents 
officiels. En cas de doute, les données dont la probabilité qu'elles soient 
correctes est la plus grande sont saisies comme identité principale. Les 
autres identités sont qualifiées d'identités secondaires (ch. 3.8). 
3. 
3.1 Pour savoir si une donnée est exacte ou non, le SEM, qui se préoccupe 
surtout dans une procédure d’asile de savoir si le requérant est majeur ou 
mineur, se fonde en premier lieu sur les pièces d'identité authentiques 
déposées et, à défaut de telles pièces, sur les conclusions qu’il peut tirer 
d’une audition portant en particulier sur l'environnement du requérant dans 
son pays d'origine, l'entourage familial de l'intéressé et sa scolarité, voire 
sur les résultats d'éventuelles analyses médicales visant à déterminer son 
âge (art. 17 al. 3bis LAsi ; art. 7 al. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur 
l'asile [OA 1, RS 142.311] ; cf. ATAF 2018 VI/3 consid. 4.2.2 ; 2019/I 6 
consid. 6.1, 6.3 - 6.5 ; arrêt du Tribunal E-6348/2023 du 24 novembre 2023 
consid. 6.5 et les réf. cit.). 
3.2 En l’espèce, le SEM n’apporte à l’évidence pas la preuve de 
l’exactitude de la date de naissance du (majeur) au sens de l’art. 41 al. 4 
LPD. En effet, il s’agit d’une date de naissance fictive qu’il a attribuée au 
recourant dans le but de le faire apparaître majeur au moment du dépôt de 
sa demande d’asile contrairement à ses allégations, d’où la nécessaire 
mention du caractère litigieux de cette donnée dans SYMIC. Le recourant 
n’apporte à l’évidence pas non plus la preuve de l’exactitude de la date de 
naissance du (mineur) dont il revendique le maintien de l’inscription dans 
SYMIC. En effet, il n’a produit aucun document d’identité ou de voyage qui 
aurait été probant, l’acte de naissance, remis sous la forme d’une 
photographie, ne constituant pas un document d’identité au sens de 
l’art. 1a let. c OA 1. Doit dès lors exclusivement être tranchée ci-après la 
question de savoir si la date de naissance fictive du (majeur) paraît plus 
plausible que celle du (mineur) ou, autrement dit si cette nouvelle date 
paraît selon toute vraisemblance plus proche de la date de naissance 
exacte du recourant que celle initialement inscrite dans SYMIC, auquel cas 
la modification serait licite au regard de la LPD. 
3.3 Comme mentionné supra, l'intéressé n’a produit aucun document 
susceptible de démontrer son âge allégué. Il incombait dès lors au SEM de 


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se livrer à une appréciation globale des autres éléments plaidant en faveur 
et en défaveur de la date de naissance alléguée. 
3.4 En l’espèce, le Tribunal relève que les déclarations du recourant 
relatives à son âge ont été cohérentes, ayant constamment mentionné être 
né le (mineur) et avoir (...) ans et demi lors de l’audition du 16 novembre 
2023. De même, les indications figurant sur la photographie de l’acte de 
naissance corroborent les déclarations du recourant relatives à son âge, 
mais également à l’identité de ses père et mère. Sur ce point, il y a encore 
lieu de relever que cet acte de naissance aurait été émis le (...) 2008, et 
non après sa demande d’asile déposée en Suisse, élément qui accentue 
la véracité des propos du recourant. Enfin, il y a encore lieu de relever que 
l’identité donnée par l’intéressé aux autorités italiennes est identique à celle 
qu’il a fournie aux autorités suisses (cf. let. L supra). 
3.5 Toutefois, s’agissant des déclarations faites, il sied de souligner que, 
d’une manière générale, le recourant s’est contenté de réponses brèves, 
laconiques et sans aucune consistance aux questions posées, cherchant 
manifestement à en dire le moins possible, ce qui peut toutefois s’expliquer, 
au moins partiellement, par son faible niveau d’instruction et son 
analphabétisme allégué. En particulier, il n’a pas été à même de fournir des 
données temporelles précises ni approximatives concernant en particulier 
le décès de sa mère, la connaissance de sa date de naissance par sa 
grand-mère, l’aide apportée à ses parents dans les cultures, ou encore le 
départ de son pays. L’affirmation, selon laquelle il aurait pu se procurer 
l’extrait de son acte de naissance par le biais d’une personne provenant du 
même village que lui et qui l’aurait reconnu, est par ailleurs peu 
vraisemblable. 
Sur la base de ce qui précède, les déclarations du requérant induisent un 
doute quant à la date de naissance alléguée. 
3.6 En conclusion, le dossier de la cause ne permet pas, en l’état, de 
répondre de manière fiable à la question de savoir quelle date de 
naissance (majeur ou mineur) est correcte ou, du moins, la plus 
vraisemblable. L’appréciation précédente (cf. consid. 3.5) des déclarations 
du requérant n’est pas à elle seule suffisante pour conclure que la date 
fictive retenue par le SEM est plus probable que la date de naissance 
alléguée et, partant, le considérer comme une personne majeure. Faute 
d’une instruction complète de la cause par l’autorité intimée, le Tribunal ne 
dispose pas de tous les éléments nécessaires pour statuer sur l’âge 


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allégué, ce d’autant plus que l’intéressé est resté constant sur sa date de 
naissance tout au long de la procédure. 
3.7 Il se justifie dès lors de procéder à une expertise médico-légale pour 
déterminer l’âge de l’intéressé – le SEM en avait d’ailleurs à juste titre 
exprimé l’intention au terme de l’audition du 16 décembre 2023, avant d’y 
renoncer sans en exposer les raisons – et de confronter ensuite le résultat 
de cette expertise avec les autres éléments du dossier. Compte tenu de 
l’écart de presque (...) ans entre les dates de naissance litigieuses, il ne 
saurait d’emblée être exclu qu’une telle expertise puisse constituer un 
moyen de preuve pertinent pour déterminer rétrospectivement l’âge du 
recourant au moment du dépôt de sa demande d’asile et, ainsi, pour 
assurer que soit inscrite dans SYMIC comme date de naissance principale 
du recourant celle de ces deux dates dont l’exactitude paraît la plus 
probable. De même, il appartiendra au SEM de s’enquérir, si cela devait 
s’avérer nécessaire, auprès des autorités italiennes sur la manière dont 
elles ont fixé la date de naissance du recourant au (mineur) en déterminant 
notamment si elles ont procédé à des mesures d’instruction spécifiques à 
ce sujet. 
3.8 Il découle de ce qui précède que le recours doit être admis dans sa 
conclusion en cassation pour constatation inexacte des faits pertinents, 
que la décision attaquée doit être annulée et que la cause doit être 
retournée au SEM pour instruction complémentaire et nouvelle décision 
dans le sens des considérants. 
4. 
4.1 Etant donné l’issue de la cause, il n’y a pas lieu de percevoir de frais 
de procédure (art. 63 al. 1 et 2 PA). 
Pour le reste, il n’y a pas lieu d’allouer de dépens au recourant (art. 64 al. 
1 PA a contrario), dès lors que celui-ci était d’abord représenté par la 
représentante juridique qui lui avait été attribuée par le prestataire mandaté 
par le SEM, conformément à l’art. 102f LAsi, et que les frais de 
représentation pour la procédure de recours sont couverts par l'indemnité 
forfaitaire, fixée de manière contractuelle, pour les prestations fournies 
durant la procédure de recours (art. 102k let. d LAsi). Il ne se justifie pas 
non plus d’allouer des dépens à la mandataire actuelle, qui n’est intervenue 
que brièvement, par courrier du 29 mai 2024, pour annoncer représenter 
dorénavant le recourant, celle-ci n’ayant pas eu de frais élevés à supporter 
(art. 7 al. 4 FITAF). 


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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est admis. Partant, la décision du SEM du 13 décembre 2023 
est annulée et la cause lui est renvoyée pour instruction complémentaire 
et nouvelle décision dans le sens des considérants. 
2. 
Il n’est pas perçu de frais de procédure. 
3. 
Il n’est pas alloué de dépens. 
4. 
Le présent arrêt est adressé à la mandataire du recourant, au SEM, à 
l'autorité cantonale et au Secrétariat général du DFJP. 
 
L’indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 
 
La présidente du collège : 
Le greffier : 
 
 
Chrystel Tornare Villanueva 
Yves Beck 
 
 
 


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Indication des voies de droit 
Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 
1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 
les 30 jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce délai 
est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour 
du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste 
Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, 
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. 
La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au 
mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante 
(art. 42 LTF). 
 
 
Expédition :