bvger · F-818/2022 · 2022-02-08 · fr

Asile (non-entr&eacute;e en mati&egrave;re) et renvoi (proc&eacute;dure Dublin - art. 31a al. 1 let. b LAsi) | Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; décision du SEM du 8 février 2022

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour VI 
F-818/2022 
 
 
A r r ê t d u 2 3 f é v r i e r 2 0 2 3 
Composition 
Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège), 
William Waeber, Susanne Genner, juges, 
Beata Jastrzebska, greffière. 
Parties 
A.________, née le (…), ses filles 
B.________, née le (…), 
C.________, née le (…), 
Biélorussie, 
représentées par Me Yasmine Sözerman, avocate, 
Reymond & Associés, Avenue de la Gare 1, 
case postale 7255, 1002 Lausanne, 
recourantes, 
contre 
Secrétariat d’Etat aux migrations SEM, 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; 
décision du SEM du 8 février 2022 / N (…). 
 
 
 


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Faits : 
A. 
Le 18 août 2021, A.________, accompagnée de ses filles B.________ et 
C._________, est entrée en Suisse. Le 1er septembre 2021, elle a signé 
avec un tiers un contrat de mise à disposition d’un appartement de deux 
pièces à D.________. 
B. 
Le 4 janvier 2022, A.________ a déposé une demande d’asile en Suisse 
pour elle-même et ses filles. La consultation du système central 
d’information CS-VIS a révélé qu’un visa valable du 1er décembre 2020 au 
30 novembre 2022, lui a été délivrée par les autorités polonaises. 
C. 
Le 6 janvier 2022, la recourante a signé une procuration en faveur de la 
Protection juridique de Caritas Suisse, pour la représenter dans le cadre 
des démarches juridiques en rapport avec sa procédure d’asile. 
D. 
Le 11 janvier 2022, la recourante a été entendue dans le cadre d’un 
entretien individuel Dublin, au sens de l’art. 5 du règlement (UE) n° 
604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant 
les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable 
de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans 
l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride 
(JO L 180/31 du 29.6.2013, ci-après : règlement Dublin III). 
Invitée à se déterminer sur son éventuel transfert vers la Pologne, Etat en 
principe responsable pour traiter sa demande d’asile en vertu du règlement 
Dublin III, elle n’a pas contesté la responsabilité de ce pays mais a indiqué 
qu’elle n’avait jamais eu l’intention de se rendre en Pologne. Elle souhaitait 
venir en Suisse, pays dans lequel elle avait déjà vécu et qu’elle connaissait. 
Demander un visa pour la Pologne était le seul moyen pour quitter la 
Biélorussie. Elle a en outre déclaré qu’actuellement, sa fille B.________ 
était scolarisée à D.________ et que le fait de devoir quitter la Suisse serait 
pénalisant pour elle, de même que pour sa seconde fille, C.________, 
également bien intégrée en Suisse. 
Questionnée sur son état de santé, la recourante a indiqué présenter des 
problèmes de nature psychologique, provoqués par les événements vécus 
en Biélorussie. Des calmants et des somnifères lui auraient été prescrits. 
Sur le plan physique, elle a principalement exposé souffrir d’hypertension, 


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de rhumatisme ainsi que d’ostéochondrose. Quant à ses enfants, sa fille 
B.________ souffrirait également de problèmes psychologiques. 
E. 
Les 11 et 13 janvier 2022, la recourante s’est adressée oralement au SEM 
et a demandé l’autorisation d’être hébergée en logement privée à 
D.________. Faute d’une demande formelle, le rejet lui a été communiqué 
oralement. Une notice y relative, datée du 4 février 2022, figure au dossier 
N (…). 
F. 
Par courrier électronique du 16 janvier 2022, la recourante a informé sa 
représentation juridique qu’en raison de la détresse psychologique de sa 
fille B.________, il lui était impossible de quitter l’appartement de 
D.________ et de se rendre au Centre de Boudry. Opposée au 
déménagement, sa fille aurait fait une tentative de suicide à la gare. Elle 
aurait couru à toute vitesse en direction des rails et aurait été rattrapée de 
justesse par un contrôleur CFF. 
G. 
En date du 17 janvier 2022, le SEM a soumis aux autorités polonaises une 
requête aux fins de prise en charge de l’intéressée et de ses filles, fondée 
sur l’art. 12 al. 2, 3 ou 4 du règlement Dublin III. 
H. 
En date du 18 janvier 2022, la recourante a informé le SEM des problèmes 
psychologiques de sa fille B.________. Elle a également indiqué que le 
pédopsychiatre consulté l’avait informée qu’en l’absence de couverture 
médicale pour les soins de base, il ne pouvait pas entamer un suivi médical 
pour sa fille. 
I. 
Le 25 janvier 2022, la recourante a signé une procuration en faveur de Me 
Yasmine Sözerman, avocate à l’Etude Reymond and Associés à 
Lausanne, pour la représenter dans le cadre des démarches juridiques en 
rapport avec sa procédure d’asile. 
J. 
Le 27 janvier 2022, la nouvelle mandataire de la recourante a demandé au 
SEM une copie du dossier concernant sa mandante. 


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Page 4 
K. 
Le 2 février 2022, la recourante a signé une déclaration de renonciation à 
la représentation juridique gratuite de Caritas suisse. 
L. 
En date du 3 février 2022, les autorités polonaises ont accepté de prendre 
la recourante et ses enfants en charge, sur la base de l’art. 12 par. 2 du 
règlement Dublin III. 
M. 
Par décision du 8 février 2022 (notifiée, le 10 février 2022), se fondant sur 
l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, le SEM n’est pas entré en matière sur la demande 
d’asile de l’intéressée et a prononcé son transfert vers la Pologne, pays 
responsable pour traiter sa demande d’asile selon le règlement Dublin III. 
A l’occasion de la notification de la décision précitée, le SEM a fait parvenir 
à la mandataire de l’intéressée le dossier de la cause. 
N. 
Par courrier du 10 février 2022, adressé au SEM, la mandataire de 
l’intéressée a indiqué que le dossier transmis ne contenait pas les 
demandes de sa mandante tendant à être autorisée à vivre, durant sa 
procédure d’asile, dans un logement privé ni la copie de son visa polonais. 
Elle a requis du SEM la confirmation que toutes les pièces du dossier lui 
avaient été transmises. Le même jour, la mandataire a adressé au SEM un 
courrier électronique au contenu similaire, rappelant en outre avoir déjà 
introduit, en date du 27 janvier 2022, une demande de consultation des 
pièces du dossier. 
O. 
Par courrier électronique du 15 février 2022, le SEM a informé la 
représentante de la recourante que toutes les pièces de la procédure 
allaient lui être retransmises une nouvelle fois par la poste. Concernant les 
pièces relatives aux demandes de l’intéressée à être autorisée de vivre en 
logement privé, le SEM a précisé qu’il n’y avait pas de document à ce sujet 
au dossier, vu que l’intéressée avait formulé oralement cette demande. 
(« Concernant le logement privé, nous vous informons que ces demandes 
ont été formulées oralement par votre mandante auprès du SEM. Vous 
pourrez prendre connaissance de ces échanges par le biais de la note à 
ce sujet [pièce 46/1] »). 
P. 
Par courrier du 15 février 2022, le SEM a retransmis à la mandataire de 


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l’intéressée les pièces de la procédure de sa mandante. L’écrit contenait la 
phrase suivante : 
« Nous avons renoncé, pour des motifs d’économie et d’allégement de 
procédure, à vous envoyer des copies de pièces peu importantes ou 
connues ». Par ailleurs, le SEM a déclaré ne pas pouvoir autoriser la 
mandataire à prendre connaissance des pièces classées A et B selon sa 
codification, étant donné que les intérêts publics ou privés exigeaient que 
le secret soit gardé ou qu’il s’agissait des pièces à usage interne, non 
soumis au droit de consultation. 
Q. 
Dans le recours interjeté le 17 février 2022 devant le Tribunal administratif 
fédéral (ci-après : le Tribunal), l’intéressée, par l’intermédiaire de sa 
mandataire, a conclu à l’annulation de la décision du 8 février 2022 précitée 
et à l’entrée en matière sur sa demande d’asile. Elle a sollicité l’octroi de 
l’effet suspensif et de l’assistance judiciaire partielle. 
Sur le plan formel, l’intéressée a reproché au SEM d’avoir violé son droit 
d’être entendu. En particulier, le dossier de la cause lui aurait été transmis 
tardivement et de manière incomplète et désordonnée. Sur le plan matériel, 
elle a fait valoir l’existence en Pologne de défaillances systémiques dans 
le système d’accueil des requérants d’asile. 
L’intéressée a, en outre, produit deux attestations d’un psychologue, 
datées des 18 janvier et 14 février 2022 concernant sa fille B.________. 
Elle a également fourni plusieurs extraits de divers journaux et rapports 
décrivant la situation à la frontière entre la Pologne et la Biélorussie. 
R. 
Par décision incidente du 24 février 2022, le Tribunal a accordé l’effet 
suspensif au recours et admis la demande d’assistance judiciaire partielle 
formulée par la recourante. 
S. 
En date du 7 mars 2022, l’intéressée a complété son recours en déclarant 
que depuis le 24 février 2022, en raison de la guerre en Ukraine, la Pologne 
était confrontée à un grand afflux de réfugiés et devait faire face à une crise 
migratoire. Transférer des requérants d’asile vers ce pays, où les 
conditions d’accueil étaient en train de se détériorer, représenterait dès lors 
une violation des obligations internationales, notamment de l’art. 3 CEDH. 


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Page 6 
T. 
Invité à se prononcer sur le recours, le SEM en a préconisé le rejet dans 
sa réponse du 7 avril 2022. 
Quant à la question de la consultation des pièces du dossier, le SEM a 
précisé avoir donné à la mandataire de l’intéressée accès aux pièces du 
dossier lors de la notification de sa décision du 8 février 2022 et lui avoir 
retransmis une nouvelle fois toutes les pièces du dossier en date du 15 
février 2022. L’autorité inférieure a précisé que le dossier obtenu par la 
mandataire contenait bien l’extrait du CS-VIS indiquant qu’un visa valable 
du 1er décembre 2020 au 30 novembre 2022 avait été octroyé à 
l’intéressée par la Pologne. 
U. 
Par courrier du 11 avril 2022, la recourante a déposé un écrit intitulé 
« requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles ». Elle a 
demandé l’autorisation à pouvoir vivre en logement privé ainsi que la prise 
en charge des primes d’assurance maladie pour elle-même et ses filles par 
le SEM jusqu’à son attribution cantonale et/ou l’issue de sa procédure de 
recours. Enfin, elle a requis d’être attribuée au canton de Vaud. 
V. 
Par ordonnance du 14 avril 2022, le Tribunal, constatant que ces requêtes 
ne relevaient pas de sa compétence, les a transmises au SEM. Il a en outre 
invité l’intéressée à se prononcer sur les observations du SEM du 7 avril 
2022. 
W. 
Le 17 mai 2022, le SEM a rejeté la demande de l’intéressée du 11 mai 
2022 par laquelle elle a requis d’être attribuée au canton de Vaud. 
X. 
Par recours du 20 juin 2022, donnant lieu à l’ouverture de la procédure 
F-2702/2022, actuellement pendante devant le Tribunal, l’intéressée a 
contesté la décision précitée. 
Y. 
Le 4 juillet 2022, la recourante, par l’intermédiaire de sa représentante, a 
présenté sa réplique aux observations du SEM du 7 avril 2022. Elle a 
notamment persisté dans l’affirmation selon laquelle le dossier de la cause 
lui a été transmis tardivement et était incomplet. 


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Page 7 
Z. 
Invité une nouvelle fois à se prononcer, le SEM s’est déterminé en date du 
28 juillet 2022. Sa réponse a été envoyée à la recourante pour information, 
le 29 août 2022. 
 
Droit : 
1. 
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l’art. 32 LTAF, le Tribunal, en 
vertu de l’art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 
l’art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF. En 
particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l’asile peuvent 
être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf 
demande d’extradition déposée par l’Etat dont le requérant cherche à se 
protéger (art. 105 en relation avec l’art. 6a al. 1 LAsi; art. 33 let. d LTAF et 
art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. 
1.2 L’intéressée a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et le délai 
prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 al. 1 et art. 52 al. 1 PA, 
applicables par renvoi de l’art. 37 LTAF et art. 108 al. 3 LAsi). 
1.3 Le recours peut être interjeté pour violation du droit fédéral, notamment 
pour abus ou excès dans l’exercice du pouvoir d’appréciation, ou pour 
établissement inexact ou incomplet de l’état de fait pertinent (art. 106 al. 1 
let. a et b LAsi). 
1.4 Saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 
une demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d’une 
telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2; 2009/54 consid. 1.3.3; 2007/8 
consid. 5). 
2. 
2.1 Dans un premier temps, la recourante reproche au SEM d’avoir porté 
atteinte à son droit d’être entendue, dans la mesure où l’accès aux pièces 
du dossier ne lui a pas été garanti. Au vu de la nature formelle de ce grief, 
il convient de l’analyser en premier lieu. 
 


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Page 8 
2.2 
2.2.1 Le droit d’accès aux pièces du dossier constitue une composante du 
droit d’être entendu, garanti par l’art. 29 al. 2 Cst. En droit administratif, il 
est concrétisé aux articles 26 à 28 PA. 
2.2.2 En procédure Dublin, régie par le principe de célérité, l’accès aux 
pièces du dossier est garanti par l’art. 17 al. 5 LAsi. Aux termes de cette 
disposition, lors de la notification d'une décision rendue en vertu des art. 
23 al. 1, 31a ou 111c, le SEM fait parvenir les pièces de la procédure au 
requérant ou à son mandataire si l'exécution du renvoi a été ordonnée. 
Selon le Conseil fédéral, cette norme vise à garantir que la personne 
concernée reçoive "toutes les pièces procédurales pertinentes", dès le 
moment où la décision est notifiée. Seules les pièces procédurales à 
communiquer dans le cadre d'une demande de consultation de pièces 
selon les art. 26 ss PA doivent être remises. Enfin, en tant qu'il prévoit un 
droit à l'envoi d'office des pièces (décisives) de la procédure, l'art. 17 al. 5 
LAsi diverge de la réglementation sur la consultation des pièces prévue par 
les art. 26 ss PA (cf. Message complémentaire du Conseil fédéral du 
23 septembre 2011 concernant la modification de la loi sur l'asile, FF 2011 
6735, p. 6748 à 6750, ch. 1.3.3.3 et ch. 2 ad art. 17, al. 5 [nouveau]). 
2.2.3 S’il est vrai que la communication des pièces au moment du rendu 
de la décision ne remplace généralement pas le droit, fondé sur l'article 26 
PA, d'avoir accès aux dossiers avant que la décision ne soit prise, dit accès 
ne peut pas être accordé indépendamment du type de procédure et des 
circonstances du cas d’espèce (cf., à ce sujet, BERNHARD WALDMANN ET 
MAGNUS 
OESCHGER, 
in : Waldmann/ 
Weissenberger 
(éd.), 
Praxiskommentar Verwaltungsverfahrensgesetz, 2e éd. 2016, art. 26 n° 69 
p. 571). 
2.3 De caractère accéléré, guidée par « l’objectif de célérité » (cf. point 3 
du préambule au règlement Dublin III), la procédure Dublin vise à 
déterminer le plus rapidement possible le pays compétent pour examiner 
la demande d’asile d’une personne déterminée. Partant, elle est régie par 
des règles bien précises, notamment en ce qui concerne le lieu de 
résidence des requérants d’asile et l’attribution d’un représentant légal. 
Dans le cas présent, la recourante a complexifié l’affaire, dès lors qu’elle a 
refusé de loger dans le centre de Boudry et s’est installée, sans 
autorisation, dans un logement privé d’un autre canton. En procédant de la 
sorte, elle a interrompu dans un premier temps, puis compliqué la 
communication directe avec l’autorité de première instance et avec la 


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représentation légale qui lui avait été attribuée. Ces faits ont donc eu une 
influence sur le déroulement ordinaire de sa procédure Dublin. 
2.4 La recourante reproche au SEM d’avoir tardé à donner suite à sa 
demande de consultation des pièces du dossier et soutient que celles-ci lui 
ont été transmises dans un état incomplet et désordonné. L’intéressée 
n’aurait dès lors pas pu requérir en première instance des mesures 
d’instruction complémentaires ou produire des preuves alors que cela 
aurait été possible si l’accès au dossier lui avait été garanti plus tôt. La 
recourante expose en outre que la violation de son droit d’être entendu ne 
peut pas être réparée au stade du recours étant donné que le Tribunal, 
disposant d’une cognition restreinte, ne peut pas statuer en opportunité. Il 
ne peut dès lors pas prendre en compte d’éventuelles allégations nouvelles 
qui pourraient conduire à l’application, dans son cas, de la clause 
humanitaire de l’art. 29a al. 1 OA1 en lien avec l’art. 17 du règlement Dublin 
III. 
2.5 Dans sa réponse au recours du 7 avril 2022, le SEM relève que les 
pièces du dossier de l’intéressée lui ont été transmises au moment de la 
notification de la décision attaquée. En outre, il indique que l’entier du 
dossier lui a été retransmis, le 15 février 2022. Sur ce dernier point, le SEM 
précise que, contrairement à ce qui était indiqué, par erreur, dans son 
courrier du 15 février 2022, les pièces connues ou celles de peu 
d’importance ont également été transmises à la nouvelle mandataire de 
l’intéressée. 
2.6 
2.6.1 Le Tribunal relève que la nouvelle mandataire de la recourante a 
demandé au SEM la consultation du dossier une première fois, le 27 janvier 
2022. L’autorité de première instance a donné suite à cette demande le 8 
février 2022, soit avec l’envoi de la décision attaquée et la représentante a 
reçu les pièces le 10 février 2022, soit à la date de la notification de la 
décision querellée. Cette réception des pièces par la mandataire est 
attestée par un courrier du même jour de celle-ci, sollicitant une 
confirmation du SEM quant à la transmission effective de toutes les pièces 
du dossier. Le Tribunal constate ainsi que la mandataire a eu accès aux 
pièces du dossier au plus tard le 10 février 2022, tout au moins à la majeure 
partie de celles-ci, vu qu’elle ne parle de l’absence éventuelle que de deux 
documents, dont un figurait au dossier remis (concernant le visa pour la 
Pologne de la recourante) et l’autre n’existait pas (concernant les 
demandes orales de l’intéressée à être autorisée à vivre dans un 


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Page 10 
appartement indépendant). Enfin, il doit être constaté que la mandataire de 
l’intéressée s’est vue remettre une deuxième fois le dossier de la cause en 
date du 16 février 2022. 
2.6.2 Compte tenu de ce qui précède, il convient de constater que le SEM 
n’a pas refusé la consultation des pièces de la procédure à la nouvelle 
mandataire. En effet, en envoyant les pièces le 8 février 2022, l’autorité de 
première instance a réagi dans un délai raisonnable, compte tenu des 
conditions particulières du cas d’espèce, crées par la recourante 
elle-même et résultant surtout de son changement non-autorisé de 
résidence. A cela s’ajoute que la recourante n’a communiqué au SEM la fin 
du mandat de son premier représentant légal que le 2 février 2022, soit 
avec un certain retard. Enfin, dès le 3 février 2022, date de la réponse des 
autorités polonaises à la demande du SEM de prise en charge, dite autorité 
était en état de statuer et devait agir rapidement, comme la loi le lui 
commande. 
2.6.3 La nouvelle mandataire de la recourante a donc pu prendre 
connaissance des pièces du dossier avant de déposer son recours vu que 
celles-ci lui sont parvenues au moment de la notification de la décision par 
le SEM. A cela s’ajoute qu’il était loisible à la mandataire de développer ses 
arguments par le biais de son complément au recours, adressé au Tribunal 
en date du 7 mars 2022. Elle n’a toutefois pas fait usage de cette 
possibilité. Enfin, dans le cadre de l’échange d’écritures ordonné par le 
Tribunal en dates des 7 avril et 28 juillet 2022, le SEM a pu se prononcer 
sur les griefs avancés par l’intéressée au stade du recours. Ses allégations 
ont dès lors fait l’objet d’un examen devant l’instance inférieure. 
2.6.4 De même, rien ne permet de conclure, comme allégué au stade du 
recours, que le dossier lui avait été transmis dans un état désordonné. En 
effet, en date du 16 février 2022, le SEM lui a retransmis l’ensemble des 
pièces et la mandataire disposait donc de la possibilité de demander à 
l’autorité inférieure l’index des pièces du dossier si elle avait l’impression 
qu’il y avait une irrégularité. Partant, cette allégation ne saurait non plus 
être accueillie. 
2.6.5 Cela précisé, la recourante déclare encore que le fait de pouvoir 
consulter les pièces de son dossier plus tôt lui aurait permis de demander 
des mesures d’instructions complémentaires afin de démontrer que, dans 
son cas, le SEM aurait dû se saisir de sa demande d’asile en application 
de la clause humanitaire au sens de l’art. 29a al. 1 OA1 en lien avec l’art. 
17 du règlement Dublin III. Le Tribunal doit cependant relever que dans le 


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Page 11 
cadre d’une procédure accélérée comme en l’espèce, des mesures 
d’instruction complémentaires ne s’imposent, en règle générale, pas sans 
autre et il doit être constaté que la recourante ne précise aucunement de 
quelles mesures d’instruction il devait être question. Elle n’invoque pas, 
non plus, avoir disposé d’arguments ou de preuves à prendre en compte 
lors d’un examen en opportunité, qu’elle aurait souhaité faire valoir. Ainsi, 
l’intéressée ne démontre pas en quoi précisément la consultation des 
pièces du dossier avant que la décision la concernant soit prise pouvait 
influencer l’issue de sa procédure Dublin. 
2.6.6 Au vu de ce qui précède, il y a lieu de retenir que l’intéressée a eu un 
accès complet aux pièces du dossier et il n’y a aucune irrégularité à 
constater sur ce point. 
3. 
3.1 Dans un deuxième temps, la recourante reproche au SEM d’avoir 
rendu sa décision sur la base d’un état des faits incomplet. Ainsi, avisé des 
problèmes médicaux, le SEM n’aurait procédé à aucune mesure 
d’instruction, afin d’établir l’état de santé des intéressées. 
3.2 Sur ce point, le SEM expose qu’en refusant de se rendre au Centre 
fédéral pour les requérants d’asile de Boudry, l’intéressée ne s’est pas 
tenue à disposition des autorités et partant, a rendu impossible toute 
instruction médicale dans sa cause. Dans ces conditions, le SEM estime 
qu’il était légitimé à rendre sa décision sur la base du dossier, lequel était 
au demeurant suffisamment instruit pour statuer sur les problèmes de 
santé allégués. 
3.3 
3.3.1 Le Tribunal rappelle que selon la maxime inquisitoire, applicable en 
procédure 
administrative, 
il 
appartient 
en 
principe 
à 
l'autorité 
administrative, respectivement de recours d'élucider l'état de fait de 
manière exacte et complète ; elle dirige la procédure et définit les faits 
qu'elle considère comme pertinents, ainsi que les preuves nécessaires, 
qu'elle ordonne et apprécie d'office (art. 12 PA et ATAF 2009/60 consid. 
2.1.1). Dans le cadre de la présente procédure, au stade de la première 
instance, l'obligation d'instruire et d'établir les faits pertinents incombe au 
SEM. 


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3.3.2 La maxime inquisitoire trouve toutefois sa limite dans l'obligation qu'a 
la partie de collaborer à l'établissement des faits qu'elle est le mieux placée 
pour connaître (art. 13 PA et 8 LAsi ; également ATAF 2011/54 consid. 5.1 ; 
2009/50 consid. 10.2.1). Cette obligation exige de la personne concernée 
une participation active à la constatation des faits (ATAF 2011/27 
consid. 4.2 et réf. cit.). 
3.3.3 Le devoir d’instruction de l’autorité ne prend pas fin du seul fait que 
l’administré n’a pas satisfait à son obligation de collaborer. Les deux 
devoirs sont, en règle générale, indépendants et l’autorité doit s’efforcer 
d’établir les faits quand bien même la partie ne coopère pas (CLÉMENCE 
GRISEL, L'obligation de collaborer des parties en procédure administrative, 
Zurich/Bâle/Genève 2008, n° 159, p. 55 s). Dans certains cas, le défaut de 
collaboration de l’administré peut toutefois priver l’autorité de la possibilité 
d’établir les faits. Il s’agit notamment des cas lorsque l’autorité ne peut 
accomplir son devoir d’instruction pour des raisons d’ordre pratique, 
lorsque la partie est la seule à connaître les faits ou à les dévoiler. Dans 
cette hypothèse, l’autorité se trouve donc dans un « état de nécessité » et 
n’a d’autre choix que de statuer en l’état du dossier. Pour le faire, il faut 
toutefois que l’autorité ait pu établir au moins une partie des faits, 
c'est-à-dire qu’il soit tout de même possible de rendre une décision au fond 
(CLÉMENCE GRISEL, L'obligation de collaborer des parties en procédure 
administrative, Zurich/Bâle/Genève 2008, n° 168, p. 58 et n° 793, 
p. 288 s ; arrêt du Tribunal administratif fédéral E-2446/2015 du 26 juillet 
2017 consid. 3.3.1). 
3.3.4 En l’espèce, il convient d’abord de rappeler que selon l’art. 24 al. 3 
let. b LAsi, en cas de procédure Dublin, tout requérant est hébergé dans 
un centre de la Confédération à compter du dépôt de sa demande d’asile 
jusqu’à son départ. Il y est pris en charge et bénéfice d’un accès aux soins 
médicaux. Par ailleurs, selon l’art. 8 LAsi, le requérant est tenu de 
collaborer à la constatation des faits et doit se tenir à la disposition des 
autorités. 
3.3.5 En l’occurrence, il incombait dès lors à la recourante de déménager 
avec ses enfants au Centre de Boudry, puisque ses demandes visant à 
pouvoir séjourner en logement privé avaient été rejetées. En décidant de 
continuer à résider à D.________, la recourante s’est privée de l’accès aux 
structures du centre fédéral où elle pouvait faire évaluer l’état de santé de 
sa fille B.________. L’explication de l’intéressée, articulée au stade du 
recours, selon laquelle elle a toujours été en contact avec le Centre de 
Boudry ne lui est d’aucun secours. Quoi qu’il en soit, il y a lieu de relever 


F-818/2022 
Page 13 
que dans le cas d’espèce, le SEM disposait des éléments pour rendre sa 
décision, également en ce qui concerne l’état de santé des intéressées. 
Partant, la décision se fonde sur un état de fait complet et est suffisamment 
motivée. 
3.4 Enfin, le Tribunal observe que durant sa procédure d’asile devant le 
SEM, la recourante n’a jamais déposé de demande dans les formes 
tendant à être logée en logement privé à D.________. Elle ne saurait 
reprocher au SEM de n’avoir pas donné de suite à des demandes orales. 
Cela précisé, en date du 11 avril 2022, l’intéressée a demandé au SEM 
d’être attribuée au canton de Vaud. Sa demande a été rejetée, le 17 mai 
2022 et la décision rendue fait actuellement l’objet d’un recours distinct 
(F-2702/2022) devant le Tribunal. 
4. 
4.1 Sur le plan matériel, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à 
faire application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de 
laquelle il n’entre pas en matière sur une demande d’asile lorsque le 
requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d’un 
accord international, pour mener la procédure d’asile et de renvoi. 
4.2 Avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 
compétence relative au traitement d’une demande d’asile selon les critères 
fixés dans le règlement Dublin III. S’il ressort de cet examen qu’un autre 
Etat est responsable du traitement de la demande d’asile, le SEM rend une 
décision de non-entrée en matière après que l’Etat requis a accepté la prise 
ou la reprise en charge du requérant (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2). 
4.3 Aux termes de l’art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 
protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 
étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III. La procédure de 
détermination de l’Etat responsable est engagée, aussitôt qu’une demande 
d’asile a été déposée pour la première fois dans un Etat membre (art. 20 
par. 1 du règlement Dublin III). 
4.4 Dans une procédure de prise en charge, les critères énumérés au 
chapitre III du règlement (art. 8-15) doivent être appliqués successivement 
(principe de l’application hiérarchique des critères de compétence, art. 7 
par. 1 du règlement Dublin III). Pour ce faire, il y a lieu de se baser sur la 
situation existant au moment du dépôt de la première demande dans un 
Etat membre (art. 7 par 2 du règlement Dublin III). 


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Page 14 
4.5 En vertu de l’art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu’il est impossible 
de transférer un demandeur vers l’Etat membre initialement désigné 
comme responsable parce qu’il y a de sérieuses raisons de croire qu’il 
existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la 
procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs, qui 
entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 
l’art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne 
(JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après: CharteUE), l’Etat procédant à la 
détermination de l’Etat responsable poursuit l’examen des critères fixés au 
chapitre III afin d’établir si un autre Etat peut être désigné comme 
responsable. Lorsqu’il est impossible de transférer le demandeur vers un 
Etat désigné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès 
duquel la demande a été introduite, l’Etat membre procédant à la 
détermination devient l’Etat responsable. 
4.6 L’Etat responsable de l’examen d’une demande de protection 
internationale en vertu du règlement est tenu de prendre en charge – dans 
les conditions prévues aux art. 21, 22 et 29 – le demandeur qui a introduit 
une demande dans un autre Etat membre (art. 18 par. 1 point a du 
règlement Dublin III). 
Cette obligation cesse si le demandeur ou une autre personne visée à 
l’art. 18 par. 1 point c) ou d) a quitté le territoire des Etats membres pendant 
une durée d’au moins trois mois, à moins qu’il ne soit titulaire d’un titre de 
séjour en cours de validité délivré par l’Etat membre responsable 
(cf. art. 19 par. 2 du règlement Dublin III). 
5. 
5.1 En l’occurrence, les investigations entreprises par le SEM ont révélé, 
après consultation de l’unité centrale du système européen «Eurodac», 
que l’intéressée disposait d’un visa pour la Pologne valable du 1er 
décembre 2020 au 30 novembre 2022. En date du 17 janvier 2022, le SEM 
a dès lors soumis aux autorités polonaises compétentes, dans le délai fixé 
à l’art. 21 par. 1 du règlement Dublin III, une requête aux fins de prise en 
charge, fondée sur l’art. 12 par. 2 du règlement Dublin III. 
5.2 Les autorités polonaises ayant expressément accepté de prendre 
l’intéressée en charge, le 3 février 2022, elles ont reconnu leur compétence 
pour traiter leur demande d’asile. Ce point n’est pas contesté. 
 


F-818/2022 
Page 15 
6. 
6.1 Dans son recours, l’intéressée prétend toutefois qu’il existe en Pologne 
des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions 
d’accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain 
ou dégradant au sens de l’art. 4 de la CharteUE. Dans ce contexte, elle 
cite divers rapports d’organisations internationales, notamment de l’OSAR, 
d’Amnesty International, du Haut-Commissariat des droits de l’homme et 
du Commissaire aux droit de l’homme du Conseil de l’Europe et déclare 
que la Pologne est submergée par les demandes d’asile et qu’il existe dans 
ce pays une pratique répétée consistant à renvoyer les migrants et les 
demandeurs d’asile en Biélorussie. L’intéressée se prévaut également de 
la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après : 
CourEDH). 
6.1.1 Le Tribunal rappelle que la Pologne est liée à CharteUE et partie à la 
Convention 
du 
28 juillet 1951 
relative 
au 
statut 
des 
réfugiés 
(Conv. réfugiés, RS 0.142.30) ainsi qu’au Protocole additionnel du 
31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301), à la CEDH et à la Convention du 
10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 
inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) et, à ce titre, en 
applique les dispositions. Dans ces conditions, cet Etat est présumé 
respecter la sécurité des demandeurs d’asile, en particulier leur droit à 
l’examen, selon une procédure juste et équitable, de leur demande, et leur 
garantir une protection conforme au droit international et au droit européen, 
en application de la directive Procédure (cf. directive no 2013/32/UE du 
Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des 
procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection 
internationale) comme de la directive Accueil (cf. directive no 2013/33/UE 
du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des 
normes pour l’accueil des personnes demandant la protection 
internationale). 
Contrairement aux déclarations de l’intéressée, on ne saurait dès lors 
considérer qu’il apparaît au grand jour – sur la base de positions répétées 
et concordantes du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés 
(HCR), du Commissaire des droits de l’homme du Conseil de l’Europe, 
ainsi 
que 
de 
nombreuses 
organisations 
internationales 
non 
gouvernementales – que la législation sur le droit d’asile n’est pas 
appliquée en Pologne, ni que la procédure d’asile y est caractérisée par 
des défaillances structurelles d’une ampleur telle que les demandeurs 
d’asile n’ont pas de chances de voir leur demande sérieusement examinée 


F-818/2022 
Page 16 
par les autorités polonaises, ni qu’ils ne disposent pas d’un recours effectif, 
ni qu’ils ne sont pas protégés in fine contre un renvoi arbitraire vers leur 
pays d’origine (cf. arrêt de la CourEDH M.S.S. contre Belgique et Grèce du 
21 janvier 2011, 30696/09). En outre, il n’y a aucun indice en l’occurrence 
que les autorités polonaises refuseraient d’examiner correctement et 
soigneusement la demande d’asile que la recourante pourra déposer dès 
son arrivée en Pologne. L’intéressée dispose en effet d’un visa d’entrée, 
expressément émise à son attention par la Pologne, l’Etat qui s’est ainsi 
déclarée prêt à l’accueillir sur son territoire. 
Enfin, la recourante n’a fourni aucun élément concret, susceptible de 
démontrer que la Pologne ne respecterait pas le principe du non 
refoulement, et donc faillirait à ses obligations internationales en la 
renvoyant dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 
seraient sérieusement menacées, ou encore d’où elle risquerait d'être 
astreinte à se rendre dans un tel pays. 
6.1.2 Dans ces conditions et tenant compte de la jurisprudence récente 
(cf. notamment arrêt du Tribunal F-3384/2022 du 15 août 2022 consid. 6), 
l’application de l’art. 3 par. 2 du règlement Dublin III ne se justifie pas en 
l’espèce. 
7. 
Par ailleurs, se limitant à des simples affirmations, l’intéressée n’a pas 
démontré que les conditions d’existence en Pologne, pays pour lequel elle 
a demandé un visa d’entrée, revêtiraient, après son transfert, un tel degré 
de pénibilité et de gravité qu’elles seraient constitutives d’un traitement 
contraire à l’art. 4 de la CharteEU, aux art. 2 ou 3 CEDH ou encore à l’art. 3 
Conv. torture. 
8. 
8.1 Cela précisé, la recourante expose que les problèmes de santé dont 
souffre sa fille B.________ s’opposent à son transfert en Pologne. 
8.2 Le Tribunal rappelle que selon la jurisprudence de la CourEDH (cf. arrêt 
de la CourEDH N. contre Royaume-Uni du 27 mai 2008, 26565/05), le 
retour forcé des personnes touchées dans leur santé n’est susceptible de 
constituer une violation de l’art. 3 CEDH que si l’intéressé se trouve à un 
stade de sa maladie avancé et terminal, au point que sa mort apparaît 
comme une perspective proche (cf. aussi ATAF 2011/9 consid. 7.1). Il s’agit 
de cas très exceptionnels, en ce sens que la personne concernée doit 


F-818/2022 
Page 17 
connaître un état à ce point altéré que l’hypothèse de son rapide décès 
après le retour confine à la certitude et qu’elle ne peut espérer un soutien 
d’ordre familial ou social. Cette jurisprudence a été précisée, en ce sens 
qu’un tel cas exceptionnel peut aussi être reconnu lorsqu’il existe des 
motifs sérieux de croire qu’en l’absence d’un traitement ou d’accès à un 
traitement, se fait jour un risque réel que la personne renvoyée soit, dans 
l’état d’accueil, exposée à un déclin grave, rapide et irréversible de son état 
de santé, lequel entrainerait des souffrances intenses ou une réduction 
significative de l’espérance de vie (cf. arrêt de la CourEDH Paposhvili c. 
Belgique du 13 décembre 2016, requête n° 41738/10, par. 183). 
8.3 En l’espèce, il ressort du dossier que la fille de l’intéressée souffre de 
problèmes de nature psychologique, liés aux évènements vécus en 
Biélorussie. Selon les attestations émises par une psychologue scolaire, 
les 18 janvier et 14 février 2022, B.________ avait retrouvé à D.________ 
un espace lui permettant de se remettre progressivement des blessures 
d’un exil forcé. Le fait de devoir quitter cette ville aurait réactivé chez 
l’enfant des séquelles traumatisantes liées à des épreuves traversées en 
Biélorussie. Un nouveau déracinement serait défavorable pour elle, 
B.________ nécessitant une stabilité dans un contexte durablement 
rassurant. 
Sans minimiser les troubles dont souffre la fille de l’intéressée, le Tribunal 
constate que rien n’indique qu’elle ne serait pas en mesure de voyager ou 
que son transfert en Pologne représenterait un danger concret et immédiat 
pour sa santé. En particulier, s’agissant de ses éventuelles idées 
suicidaires, il appartiendra à sa mère et à ses thérapeutes de 
l’accompagner psychologiquement pour la préparer à son transfert en 
Pologne. Par ailleurs, rien n’indique que la Pologne renoncerait, en cas de 
besoin, à une prise en charge médicale adéquate de l’enfant, étant précisé 
que ce pays dispose d’infrastructures de santé adéquates pour les enfants 
touchés par des problèmes psychologiques (cf. notamment : Clinique 
psychiatrique pour l’enfant et adolescent, [Poradnia Psychiatryczna dla 
Dzieci i Młodzieży, Centrum Zdrowia Dziecka, Al. Dzieci Polskich 20, 04-730 
Varsovie]). 
S’agissant de la recourante elle-même, ses problèmes de santé, signalés 
lors de son entretien Dublin (à supposer qu’ils persistent), ne saurait être 
considérés comme graves au point de constituer un obstacle à son 
transfert en Pologne. 


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Page 18 
Tenant compte de ce qui précède, rien ne permet de considérer que la 
Pologne refuserait ou renoncerait à une prise en charge médicale 
adéquate des intéressées, en particulier après que la recourante y aura 
introduit une demande d’asile. En effet, la Pologne est liée par la directive 
Accueil, doit faire en sorte que les demandeurs d’asile reçoivent les soins 
médicaux nécessaires qui comportent, au minimum, les soins urgents et le 
traitement essentiel des maladies et des troubles mentaux graves, et 
fournir l’assistance médicale ou autre nécessaire aux demandeurs ayant 
des besoins particuliers en matière d’accueil, y compris, s’il y a lieu, des 
soins de santé mentale appropriés (cf. art. 19 par. 1 et 2 de ladite directive). 
9. 
9.1 Enfin, sur la base de l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 
souveraineté), chaque Etat membre peut décider d’examiner une demande 
de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d’un 
pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu 
des critères fixés dans le règlement. Ce point, qui ressortit à l’opportunité, 
ne peut cependant plus être examiné au fond par le Tribunal, depuis 
l’abrogation de l’art. 106 al. 1 let. c LAsi, entrée en vigueur le 1er février 
2014. En effet, en présence d’éléments de nature à permettre l’application 
des clauses discrétionnaires, le Tribunal se limite à contrôler si le SEM a 
fait usage de son pouvoir d’appréciation, et s’il l’a fait selon des critères 
objectifs et transparents, dans le respect des principes constitutionnels que 
sont le droit d’être entendu, l’égalité de traitement et la proportionnalité (cf. 
ATAF 2015/9 consid. 7 s.). 
9.2 En l’espèce, le SEM a pris en compte tous les faits de la cause 
susceptibles de constituer des raisons humanitaires au sens de 
l’art. 29a al. 3 OA 1, en lien avec l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III. Il a 
donc exercé correctement son pouvoir d’appréciation, en examinant 
notamment s’il y avait lieu d’entrer en matière sur la demande pour des 
raisons humanitaires, et n’a pas fait preuve d’arbitraire dans son 
appréciation ni violé le principe de la proportionnalité ou de l’égalité de 
traitement. Dès lors, la décision attaquée n’est frappée d’aucune 
irrégularité sur ce point. 
10. 
La Pologne demeure dès lors l’Etat responsable de l’examen de la 
demande d’asile de la recourante et de ses enfants au sens du règlement 
Dublin III et est tenue – en vertu de l’art. 18 par. 1 let. a dudit règlement – 


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Page 19 
de les prendre en charge, dans les conditions prévues aux art. 21, 22 et 
29. 
11. 
11.1 Dans ces conditions, c’est à bon droit que le SEM n’est pas entré en 
matière sur la demande d’asile de l’intéressée et de ses enfants, en 
application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, et qu’il a prononcé leur transfert de 
Suisse vers la Pologne. 
11.2 Cela étant, les questions relatives à l’existence d’un empêchement à 
l’exécution du renvoi (ou transfert) pour des raisons tirées de l’art. 83 al. 2 
à 4 LEI (RS 142.20) ne se posent plus séparément, dès lors qu’elles sont 
indissociables du prononcé de la non-entrée en matière (cf. ATAF 2015/18 
consid. 5.2 et réf. citées). 
12. 
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté. 
13. 
Vu l’issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la 
charge des recourantes, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b 
du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 
fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Toutefois, 
la demande d’assistance judiciaire partielle formulée par l’intéressée ayant 
été admise par décision incidente du 24 février 2022 (art. 65 al. 1 PA), il 
n’est pas perçu de frais de procédure. 
(dispositif : page suivante) 
 
 
 


F-818/2022 
Page 20 
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
Il n’est pas perçu de frais de procédure. 
3. 
Le présent arrêt est adressé aux recourantes, au SEM et à l’autorité 
cantonale. 
 
La présidente du collège : 
La greffière : 
 
 
Jenny de Coulon Scuntaro 
Beata Jastrzebska 
 
 
Expédition : 
 
 


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Page 21 
Le présent arrêt est adressé : 
– 
à la mandataire des recourantes (par lettre recommandée) 
– 
au SEM, Division Dublin, avec le dossier N (…) (en copie)