bvger · A-3934/2022 · 2023-02-05 · fr

Routes nationales | routes nationales ; N9 Vennes-Chexbres

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
Cour I 
Case postale 
CH-9023 St-Gall 
Téléphone +41 (0)58 465 25 02 
Fax +41 (0)58 465 29 80 
www.tribunal-administratif.ch 
 
Numéro de classement : A-3934/2022 
pac/dej 
 
 
D é c i s i o n i n c i d e n t e 
d u 8 f é v r i e r 2 0 2 3 
En la cause 
Parties 
1 et 2._______, 
représentés par Maître Ismael Fetahi, avocat, 
Commune 3._______, 
représentée par Maître Jacques Haldy, avocat, 
Association 4._______, 5. et 6.________, 
représentés par Maître Jean-Nicolas Roud, avocat, 
Commune 7._______, 
représentée par Maître Jean-Samuel Leuba, avocat, 
Association 8._______, 
représentée par Maître Fabien Hohenauer, avocat, 
9. et 10.________, 19 à 21.________, 
représentés par Maître Cléa Bouchat, avocate, 
11 à 18._______, 
représentés par Maître Cyrille Bugnon, avocat, 
recourants, 


contre 
Office fédéral des routes OFROU, 
intimé, 
Département fédéral de l'environnement, des transports, 
de l'énergie et de la communication DETEC, 
autorité inférieure, 
Objet 
routes nationales ; approbation des plans 
N9 UPlaNS Vennes-Chexbres AP TP2-TP3, 
 
 
 


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Faits : 
A. 
A.a Le 23 septembre 2016, l’Office fédéral des routes OFROU 
(ci-après : l’OFROU) a soumis pour approbation au Département fédéral 
de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication 
DETEC (ci-après : le DETEC) les plans portant sur le projet « N9 UPlaNS 
Vennes-Chexbres AP TP2-TP3 » sur les communes d’Epalinges, 
Lausanne, Pully, Belmont-sur-Lausanne et Lutry (ci-après : le projet N9). 
A.b Le projet N9 traite notamment de l’aménagement de zones 
d’installation de chantier provisoires à Lausanne, Pully et Belmont-sur-
Lausanne, la réalisation de deux nouveaux locaux techniques sur la 
commune de Lausanne, un élargissement des tunnels de Belmont et un 
réaménagement des portails, la construction d’un bassin de rétention des 
eaux de lavage et la mise en place d’un système d’évacuation et de 
traitement des eaux de chaussée, l’utilisation de la bande d’arrêt d’urgence 
comme voie de circulation temporaire entre les jonctions de Lausanne-
Vennes et Belmont-sur-Lausanne, l’élargissement de la chaussée sur la 
majeure partie du tronçon, sur les ponts de la Paudèze et dans les tunnels 
de Belmont, ainsi que, enfin, un rehaussement de parois antibruit 
existantes et la création de nouvelles parois sur les communes de 
Lausanne, Belmont-sur-Lausanne et Lutry. 
A.c Le projet N9 est composé de différents projets partiels (TAP I à VIII) : 
– 
TAP I : installations d’évacuation et de traitement des eaux de 
chaussée sur la commune de Lausanne, 
– 
TAP II : accès et installations de chantier sur la commune de Lausanne 
et nouveau local technique des Boveresses, 
– 
TAP III : projet de protection contre le bruit sur les communes de 
Lausanne et Epalinges, 
– 
TAP IV : réaffectation temporaire de la bande d’arrêt d’urgence entre 
les jonctions de Lausanne-Vennes et Belmont-sur-Lausanne, 
– 
TAP V : accès et installations de chantier sur les communes de Pully et 
Belmont-sur-Lausanne, 
– 
TAP VI : projet de protection contre le bruit sur les communes de Pully 
et Belmont-sur-Lausanne, 
– 
TAP VII : nouveaux aménagements sur le secteur de Belmont-sur-
Lausanne, 
– 
TAP VIII : projet de protection contre le bruit sur la commune de Lutry. 
 


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Page 4 
B. 
Pendant le délai de mise à l’enquête publique, les oppositions de 1. à 
21.________ (ci-après : les opposants) sont notamment parvenue au 
DETEC. 
C. 
Par décision du 2 août 2022, le DETEC a approuvé les plans concernant 
le projet N9, rejetant notamment les oppositions – ou certains points d’entre 
elles – des opposants. Le DETEC a également assorti son approbation de 
nombreuses charges et accordé certains allégements. 
D. 
D.a Le 8 septembre 2022, 1. et 2.________ (ci-après également : 
les recourants 1 et 2) ont formé recours contre cette décision devant le 
Tribunal administratif fédéral. Ils concluent, en substance, à son annulation 
et au renvoi de la cause au DETEC. Subsidiairement, ils sollicitent que le 
montant de l’indemnité d’expropriation soit directement fixé dans la 
décision d’approbation des plans. 
D.b Par mémoire du 13 septembre 2022, la commune 3._______ (ci-après 
également : la recourante 3) a aussi formé recours contre cette décision. 
Elle conclut, en substance, à sa réforme et à l’admission de plusieurs 
points de son opposition. 
D.c Par recours du 14 septembre 2022, l’Association 4.________ et les 
opposants 5. et 6.________ (ci-après également : les recourants 4 à 5) ont 
conclu, en substance, à l’annulation de la décision attaquée et au rejet du 
projet N9, ou subsidiairement au renvoi de la cause pour complément 
d’instruction. 
D.d Le même jour, la commune 7.________ (ci-après également : la 
recourante 7) a conclu, par mémoire de recours, à l’annulation des chiffres 
1 à 3 du dispositif de la décision attaquée, à l’admission de leur opposition, 
à ce que la vitesse maximale de circulation soit limitée dans le secteur 
compris entre le tunnel de Belmont et le restoroute de Lavaux, à ce qu’un 
revêtement de type SDA 4-12 soit posé sur l’ensemble de ce secteur, à ce 
que de nouveaux calculs de l’indice WTI soient effectués sur l’ensemble 
des parcelles pour lesquelles une mesure d’allègement est envisagée, ou 
subsidiairement, à ce que la cause soit renvoyée au DETEC pour nouvelle 
décision. 


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Page 5 
D.e L’association 8._________ (ci-après également : la recourante 8) en a 
fait de même ce jour-là. Elle conclut au rejet du projet N9 ou, 
subsidiairement, au renvoi de la cause pour nouvelle décision. 
D.f Les opposants 9. et 10.________ (ci-après également : les recourants 
9 et 10) ont, eux aussi, formé recours contre cette décision le 14 septembre 
2022. Ils concluent, en substance, à l’admission de leur opposition, au rejet 
des demandes d’allégements et au rejet du projet N9 dans son ensemble. 
Subsidiairement, ils requièrent le renvoi de la cause pour complément 
d’instruction. 
D.g Les opposants 11. à 18._______ (ci-après également : les recourants 
11 à 18) ont formé un recours commun le 14 septembre 2022. Ils concluent, 
en substance, à ce que le projet N9 soit refusé ou à ce que la cause soit 
renvoyée au DETEC pour compléments et modifications du projet. 
D.h Enfin, les opposants 19. à 21._______ (ci-après également : les 
recourants 19 à 21) ont recouru, le même jour, contre la décision attaquée. 
Ils concluent au rejet du projet et des demandes d’allégements ou, 
subsidiairement, au renvoi de la cause au DETEC pour complément 
d’instruction. 
E. 
E.a Durant 
l’instruction 
de 
la 
procédure, 
l’OFROU 
(ci-après également : l’intimé) a requis, le 19 décembre 2022, le retrait 
partiel de l’effet suspensif aux recours, à titre immédiat et sans échanges 
d’écriture. Subsidiairement, il a invité le Tribunal à constater l’entrée en 
force partielle de la décision. 
E.b Par décision incidente du 21 décembre 2022, le Tribunal administratif 
fédéral a rejeté la requête de l’intimé tendant à ce que le Tribunal statue 
immédiatement et sans échanges d’écriture. Il a invité les parties à se 
déterminer et réservé la suite de la procédure. 
F. 
Le 29 décembre 2022, le DETEC (ci-après également : l’autorité inférieure) 
a conclu à ce que la requête de l’intimé tendant au retrait partiel de l’effet 
suspensif soit approuvée. 
G. 
G.a Par déterminations du 12 janvier 2023, les recourants 1 et 2 se sont 
opposés, à titre principal, à la levée partielle de l’effet suspensif, mais, à 


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titre subsidiaire, ne s’y opposent pas à la condition qu’il ne puisse en être 
tiré argument dans le cadre de l’arrêt au fond. 
G.b Par courrier du même jour, la recourante 3 a indiqué s’en remettre à 
dire de justice. Le 16 janvier 2023, la recourante 7 et les recourants 11 à 18 
ont fait de même. 
G.c Le 16 janvier 2023, les recourants 4 à 6 ont conclu au rejet des 
requêtes de l’intimé. Le même jour, la recourante 8, les recourants 9 et 10 
et les recourants 19 à 21 ont également abondé en ce sens. 
Les arguments avancés de part et d’autre seront repris plus loin dans la 
mesure où cela s’avère nécessaire. 
 
Droit : 
1. 
La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la loi 
fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative 
(PA, RS 172.021), sauf disposition contraire de la loi du 17 juin 2005 sur le 
Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) ou d’autres lois spéciales. 
2. 
L’objet de la présente décision porte uniquement sur la requête de retrait 
partiel de l’effet suspensif formée par l’intimé le 19 décembre 2022 et ses 
conclusions en constatation de l’entrée en force partielle de la décision 
attaquée. Il y a toutefois lieu de traiter celles-ci préalablement dès lors 
qu’elles sont susceptibles de rendre la requête tendant au retrait partiel de 
l’effet suspensif sans objet. 
3. 
L’intimé estime d’abord que la décision est partiellement entrée en force 
quant aux éléments non contestés des projets partiels TAP II et TAP III et 
requiert que ce point soit constaté de manière incidente. 
3.1. Il souligne que les motifs invoqués par les recourants portent sur la 
protection contre le bruit sur les communes de Pully, Belmont-sur-
Lausanne et Lutry, la question de la qualification de modification notable, 
de l’abaissement de la vitesse légale, du revêtement phono-absorbant ou 
encore du calcul de l’indice WTI, la justification et la proportionnalité du 
projet de bande d’arrêt d’urgence active et l’élargissement du tunnel de 


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Belmont, ainsi que les nuisances correspondantes pendant la phase de 
réalisation et d’exploitation. Certains éléments seraient encore abordés par 
les recourants, tels que la non-conformité d’une zone d’installation de 
chantier située sur la commune de Pully, l’irrégularité de la procédure de 
piquetage sur un bien-fonds de la commune de Belmont-sur-Lausanne, la 
position de l’OFROU sur certains détails du projet en termes d’accès, de 
stationnement et de mesures de remplacement d’installations existantes 
sur la commune de Belmont-sur-Lausanne. Ces éléments seraient traités 
dans le cadre des dossiers TAP IV (réaffectation temporaire de la bande 
d’arrêt d’urgence R-BAU entre les jonctions de Lausanne-Vennes et 
Belmont), TAP V (accès et installations de chantier sur les communes de 
Pully et Belmont-sur-Lausanne), TAP VI (projet de protection contre le bruit 
sur les communes de Pully et Belmont-sur-Lausanne), TAP VII (nouveaux 
aménagements sur le secteur de Belmont-sur-Lausanne) et TAP VIII 
(projet de protection contre le bruit sur la commune de Lutry). En revanche, 
les éléments du projet TAP II portant sur l’approbation des emprises et 
servitudes sur les parcelles [1 à 12] et l’approbation des travaux de 
défrichements sur les parcelles [13 à 19] ne seraient pas contestés par les 
recourants. Il en irait de même de l’ensemble des éléments du projet TAP 
III qui portent sur la réalisation de trois parois antibruit et la pose d’un 
revêtement peu bruyant sur les communes de Lausanne et Epalinges. 
L’intégralité de ces éléments pourrait, en outre, être distinctement séparée 
des projets partiels litigieux TAP IV, V, VI, VII et VIII. 
3.2. Pour des raisons de sécurité juridique, l’effet suspensif a en principe 
un effet global : il frappe intégralement la décision attaquée, même si seuls 
certains points du dispositif sont contestés (cf. arrêt du TAF A-3826/2013 
du 12 février 2015 consid. 1.4.2.2 ; ég. décision incidente du TAF 
A-1185/2022 du 22 juin 2022 consid. 3.2). Ceci étant, lorsqu’une décision 
n’est contestée que partiellement, s’il apparaît que les points contestés 
peuvent être séparés clairement et sans équivoque de ceux qui ne le sont 
pas ou qu’ils ne sont pas indissociables, alors l’effet suspensif ne 
s’applique qu’à l’objet du litige et les points non contestés de la décision 
deviennent 
formellement 
exécutoires 
(cf. 
REGINA 
KIENER, 
in 
: 
Auer/Müller/Schindler [édit.], Kommentar zum Bundesgesetz über das 
Verwaltungsverfahren, 2019, art. 55 PA no 9 ; HANSJÖRG SEILER, in : 
Waldmann/Weissenberger [édit.], Praxiskommentar VwVG, 2e éd. 2016, 
art. 55 PA no 48 ; ANDRÉ MOSER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ KNEUBÜHLER, 
Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 3e éd. 2022, no 3.19b). 
3.3. L’objet du litige est, quant à lui, défini avant tout par les conclusions du 
recours, lesquelles doivent rester dans le cadre de l’acte attaqué. Le 


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recourant ne peut ainsi que réduire l’objet du litige par rapport à l’objet de 
la contestation puisque son élargissement ou sa modification mènerait à 
une violation de la compétence fonctionnelle de l’autorité supérieure 
(cf. ATF 136 II 457 consid. 4.2 et 136 II 165 consid. 5 ; arrêt du TAF 
A-6810/2015 du 13 septembre 2016 consid. 1.3). A cela s'ajoute qu'en 
procédure fédérale d'approbation des plans, toutes les objections pouvant 
être formulées pendant la mise à l'enquête doivent être soulevées dans la 
procédure d'opposition, en l'espèce conformément à l’art. 27d de la loi 
fédérale du 8 mars 1960 sur les routes nationales (LRN, RS 725.11), sous 
peine d’être exclues de la suite de la procédure (cf. arrêt du TAF 
A-7192/2018 du 29 octobre 2020 consid. 2.3.1). L’objet du litige est ainsi 
limité aux griefs soulevés en procédure d’opposition et il ne peut plus être 
étendu dans la procédure contentieuse subséquente. En revanche, la 
motivation des griefs peut quant à elle être modifiée, à la condition qu’elle 
n'étende pas l'objet du litige (cf. ATF 133 II 30 consid. 2.2 ; ATAF 2012/23 
consid. 2.1 ; arrêt du TAF A-592/2014 du 9 mars 2015 consid. 2.1.2). 
3.4. En l’occurrence, la plupart des recourants concluent principalement à 
l’annulation de la décision attaquée et/ou au rejet du projet dans son 
ensemble. A titre subsidiaire, ils sollicitent le renvoi de la cause pour 
nouvelle instruction et nouvelle décision. 
3.5. Il suit de là que, à la lecture des seules conclusions des recourants, 
on ne saurait conclure sans équivoque que les points contestés peuvent 
être séparés de ceux qui ne le sont pas et qu’ils peuvent être clairement 
dissociés. Partant, il y a lieu de s’en tenir à la règle générale selon laquelle 
l’effet suspensif a un effet global et frappe intégralement la décision 
attaquée. 
Dans ces circonstances, les conclusions en constatation de l’intimé doivent 
être rejetées. Sa requête de retrait partiel de l’effet suspensif n’est dès lors 
pas dépourvue d’objet et il y a lieu d’entrer en matière sur cette question. 
4. 
L’intimé requiert le retrait partiel de l’effet suspensif aux recours en tant qu’il 
porte, d’une part, sur l’approbation des emprises et servitudes sur les 
parcelles [1 à 12] et l’approbation des travaux de défrichements sur les 
parcelles [13 à 19] prévues au projet partiel TAP II, ainsi que, d’autre part, 
sur la réalisation de trois parois antibruit et la pose d’un revêtement peu 
bruyant sur les communes de Lausanne et Epalinges prévues au projet 
partiel TAP III. Il ne sollicite toutefois pas ce retrait pour le reste du projet 
et notamment pour les projets partiels TAP IV (réaffectation temporaire de 


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la bande d’arrêt d’urgence R-BAU entre les jonctions de Lausanne-Vennes 
et Belmont), TAP V (accès et installations de chantier sur les communes 
de Pully et Belmont-sur-Lausanne), TAP VI (projet de protection contre le 
bruit sur les communes de Pully et Belmont-sur-Lausanne), TAP VII 
(nouveaux aménagements sur le secteur de Belmont-sur-Lausanne) et 
TAP VIII (projet de protection contre le bruit sur la commune de Lutry), au 
sein desquels les griefs soulevés par les recourants s’inscriraient. 
4.1. L’intimé fait valoir qu’il existe un intérêt public à ce que les travaux 
susmentionnés soient réalisés rapidement sur le tronçon concerné. Datant 
du début des années 1970, ce tronçon se serait fortement dégradé ces 
dernières années. L’intimé fait valoir que plus les travaux seront reportés, 
plus leur ampleur, leurs coûts et les perturbations qu’ils provoqueraient sur 
le trafic seraient importants. La sécurité des usagers ne pourrait, à terme, 
plus être assurée. De plus, le tronçon concerné devrait faire l’objet de 
travaux d’entretien courant ne faisant pas partie de la présente procédure. 
Ils nécessiteraient toutefois certaines emprises provisoires, servitudes ou 
autorisations environnementales faisant partie du TAP II. La réalisation 
immédiate du TAP III et de ces éléments permettrait d’améliorer 
l’environnement de nombreux riverains et d’abaisser notamment le bruit 
routier en limitant au maximum les nuisances et en optimisant le 
déroulement des travaux. 
Les recourants 1 et 2, 4 à 6, 8, 9 à 10 et 19 à 21 – qui sont les seuls à 
s’opposer au retrait de l’effet suspensif – reprochent, en substance, à 
l’intimé de ne pas avoir sollicité de l’autorité inférieure qu’elle retire l’effet 
suspensif en première instance. Ils considèrent donc que la mesure 
n’aurait rien d’urgent et que les travaux pourraient attendre la fin de la 
procédure. Ils considèrent que les motifs invoqués ne sont pas 
suffisamment étayés ni démontrés et que, par conséquent, les intérêts 
publics avancés ne sont pas prépondérants par rapport à leur intérêt 
personnel. Ils rappellent que les conséquences de l’exécution immédiate 
de certains travaux seraient nombreuses, conséquentes et préjudiciables 
pour leur situation, de sorte que la mesure requise ne serait pas 
proportionnée et préjugerait de l’issue de la procédure au fond, en 
particulier s’il n’est plus possible de détruire ce qui aurait été construit ou 
de restaurer ce qui aurait été détruit. Ils sont d’avis, dans ce contexte, 
qu’une fois la prolongation de l’utilisation de la bande d’arrêt d’urgence 
autorisée, son utilisation ne serait plus discutée dans la suite de la 
procédure. Ils estiment enfin que la décision attaquée formerait un tout et 
que le retrait partiel de l’effet suspensif violerait le principe de coordination, 
en particulier dans la mesure où il ne serait plus possible de qualifier 


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ensuite la modification de l’installation de notable. Les volets litigieux 
seraient ainsi indissociables et interdépendants des volets non directement 
attaqués. Ils rappellent que l’assainissement du pont de Chandelar 
impliquerait un changement de revêtement. Or, ce changement ne serait 
pas suffisant au regard du principe de précaution. Ils rappellent également 
avoir requis la prise de mesures acoustiques in situ, ce qui ne serait plus 
possible en cas d’intervention immédiate sur l’installation. Dans ces 
conditions, la sécurité du droit imposerait de traiter le litige dans son 
ensemble, en particulier si les travaux sécuritaires peuvent se faire sans 
élargissement de la chaussée, ni défrichement irréversible, et sans 
emprises sur les parcelles voisines. La requête de l’intimé viderait ainsi les 
recours de leurs objets. 
4.2. Aux termes de l’art. 55 al. 1 PA, le recours a effet suspensif. 
Conformément à l’art. 55 al. 2 PA, sauf si la décision porte sur une 
prestation pécuniaire, l’autorité inférieure peut y prévoir qu’un recours 
éventuel n’aura pas d’effet suspensif ; après le dépôt du recours, l’autorité 
de recours, son président ou le juge instructeur a la même compétence. 
4.2.1. Selon la jurisprudence, le législateur fédéral a fait du retrait de l'effet 
suspensif prévu à l'art. 55 al. 2 PA une règle exceptionnelle (cf. arrêt du TF 
1C_88/2009 du 31 août 2009 consid. 3.1 ; décision incidente du TAF 
A-3224/2017 du 10 juillet 2017 consid. 1.2). Une telle décision doit dès lors 
reposer sur des motifs clairs et convaincants, résultant d'une pesée des 
intérêts publics et privés en présence, sans que ne soit toutefois 
nécessaire la réalisation de circonstances extraordinaires (cf. arrêt du TAF 
A-828/2012 du 10 mai 2012 consid. 3.1). Dans ce cadre, l'autorité n'a pas 
à tenir compte de l'issue probable du recours, à moins qu'aucun doute 
n'existe à ce sujet (cf. ATF 130 II 149 consid. 2.2 et 127 II 132 consid. 3 ; 
ATAF 2009/57 consid. 4.1.4.3) ; elle dispose d'un large pouvoir 
d'appréciation permettant de tenir compte des circonstances du cas 
d'espèce (cf. ATAF 2009/57 consid. 4.1.4.1). 
4.2.2. L’autorité de recours n’est pas liée par le fait que l’autorité 
d’approbation des plans n’ait pas retiré l’effet suspensif à un éventuel 
recours dans le cadre de sa décision. Cela ressort clairement, et sans 
ambiguïté, du texte de l’art. 55 al. 2 PA. Le retrait peut, en effet, être 
prononcé par l'autorité d'office ou sur requête. Il n'est dès lors pas 
strictement nécessaire qu'une requête ait été déposée à cette fin, 
possibilité qui est offerte non seulement aux destinataires matériels de la 
décision mais également à des tiers habilités à recourir. A noter toutefois 
qu'en présence d'une telle requête, la responsabilité du requérant – 


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Page 11 
corollaire de son droit – se déduira le cas échéant du droit privé ou des 
règles qui lui sont applicables (cf. ATF 112 II 32 consid. 1a). 
4.2.3. L'examen de la question de l'effet suspensif est une question qui doit 
être traitée prima facie, sur la base d'un examen du dossier en l'état et sans 
que ne soient nécessaires des mesures d'instruction particulières de la part 
de l'autorité de décision (cf. arrêt du TF 2C_293/2013 du 21 juin 2013 
consid. 3.3). 
4.3. Cela étant, à la suite d’un examen sommaire du dossier, quoiqu’en 
disent les recourants 4 à 6, 8, 9 à 10 et 19 à 21, il n’apparaît pas que les 
griefs formulés dans leurs recours découlent de la réalisation des travaux 
pour lesquels l’intimé sollicite le retrait partiel de l’effet suspensif, mais 
uniquement des projets partiels TAP IV, V, VI, VII et VIII. Or, l’intimé ne 
requiert par la levée de l’effet suspensif en tant qu’il porte sur ces projets. 
Ainsi, les recourants ne subissent aucun préjudice irréparable en raison 
d’un éventuel retrait partiel de l’effet suspensif. Rien n’indique en particulier 
que ce retrait priverait les différents recours de leurs objets. 
En particulier, à l’égard des recourants 19 à 21 qui sollicitent des mesures 
sonores in situ, il ressort de la décision attaquée que les immissions de 
bruit à l’endroit de leur parcelle ont été déterminées sous forme de niveau 
d’évaluation ou de niveau maximum sur la base de calculs et de mesures. 
Les niveaux sonores ont ensuite été calculés à l’aide d’algorithmes. Une 
cinquantaine de mesures acoustiques ont déjà été utilisés pour la 
calibration du modèle de calcul. Ces mesurages d’une durée de 30 minutes 
ont été réalisés dans des conditions permettant leur reproductibilité, dans 
des secteurs exposés au seul bruit de l’autoroute, à l’exclusion du bruit 
généré par d’autres activités humaines. Une lecture de leur mémoire de 
recours ne permet guère d’entrevoir une objection sérieuse qui plaiderait 
contre la cohérence des rapports et avis d’experts produits au dossier. Les 
recourants ne font qu’opposer leur propre opinion à celle des experts, sans 
rendre vraisemblable en quoi les mesures in situ requises permettraient 
d’obtenir un résultat pertinent sur lequel le Tribunal pourrait fonder un 
raisonnement. Cela étant, en toute circonstance, il faut relever que la 
législation applicable prévoit certains contrôles d’efficacité des mesures 
d’assainissement et des mesures d’isolation acoustique (cf. not. art. 18 de 
l’ordonnance du 15 décembre 1986 sur la protection contre le bruit [OPB, 
RS 814.41]) et des enquêtes périodiques (cf. not. art. 20 OPB) qui 
permettront de déterminer sans doute mieux si – et le cas échéant dans 
quelle mesure – les différentes valeurs limites et d’alarme sont dépassées. 


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Au surplus, on voit mal en quoi le retrait de l’effet suspensif violerait le 
principe de la coordination. Celui-ci énonce, en substance, des principes 
en matière de coordination lorsque l’implantation ou la transformation 
d’une construction ou d’une installation nécessite des décisions émanant 
de plusieurs autorités. Une autorité chargée de la coordination doit ainsi en 
particulier veiller à ce qu’il existe une concordance matérielle des 
décisions. Ce principe ne tend toutefois pas à une coordination maximale, 
mais doit assurer une coordination suffisante. 
En l’occurrence, on ne se situe ici pas tant dans un cas de figure où 
plusieurs autorités différentes doivent rendre des décisions séparées, mais 
bien plus dans celui où une seule autorité prévoit une série de mesures 
d’assainissement le long d’une autoroute s’étendant de Vallorbe à Sierre 
sur près de 150 kilomètres. Quelle que soit l’opinion des recourants, il est 
nécessaire dans ce cadre que l’OFROU se fonde sur des critères 
géographiques pour planifier et exécuter les travaux d’assainissement 
requis. Dans ces circonstances, on voit mal en quoi le retrait partiel de 
l’effet suspensif empêcherait le Tribunal de céans de vérifier ensuite si ce 
découpage est conforme à la loi. 
En ce sens, les recourants perdent de vue que le retrait partiel de l’effet 
suspensif ne préjuge en rien du fond du litige et ne saurait, en tout état de 
cause, servir à en justifier l’issue. Dans ce contexte, il sied de rappeler que 
la responsabilité de l’intimé – corollaire de son droit – se déduit des règles 
qui lui sont applicables et le retrait partiel de l’effet suspensif n’offre à 
l’intimé aucune garantie que les travaux seront finalement autorisés. Il lui 
appartient de prendre toute mesure utile pour pouvoir, le cas échéant, 
restaurer le statu quo ou pour pouvoir exécuter des mesures 
supplémentaires ordonnées par le Tribunal dans le cadre de son pouvoir 
de réforme. Dans ce cadre, les recourants peuvent être rassurés sur le fait 
que les griefs formulés dans le cadre de leurs recours seront discutés dans 
la suite de la procédure ; un retrait partiel de l’effet suspensif n’y change 
rien. 
De même, comme considéré, l’autorité de recours n’est pas liée par le fait 
que l’autorité d’approbation des plans n’ait pas retiré l’effet suspensif. Les 
recourants ne sauraient donc faire grief à l’intimé de ne pas avoir sollicité 
plus tôt le retrait de l’effet suspensif, soit en procédure de première 
instance, soit dès le dépôt des recours. A cet effet, on se doit de rappeler 
que la notion d’urgence n’a pas un caractère absolu et est amenée à 
évoluer dans le temps. Dans ce cadre, les recourants ne font qu’opposer 
leur propre vision du caractère urgent ou non des travaux sans expliquer 


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en quoi celle-ci devrait prévaloir sur l’opinion de l’autorité. Ils n’allèguent 
pas disposer de quelques connaissances spécialisées en matière de génie 
civil, de planification ou de sécurité et on ne voit prima facie aucune raison 
de s’éloigner de l’opinion de l’autorité. 
4.4. En effet, l’intimé a expliqué, à l’inverse et en détail, pourquoi il existait 
un intérêt public au retrait partiel de l’effet suspensif. Ces explications sont 
crédibles et un examen prima facie du dossier permet d’en saisir aisément 
les enjeux. L’intérêt à l’assainissement complet de certains ouvrages 
apparaît, par exemple, étroitement lié à l’intérêt public à l’exploitation et à 
la sécurité des différents tronçons. Certains défauts constatés dans la 
sécurité structurale en raison de l’écoulement du temps entraîneraient ainsi 
des risques pour les usages en cas de rupture partielle. Dans ces 
circonstances, l’intérêt public à la sécurité des usagers de la route est tout 
particulièrement marqué. Au surplus, il faut également tenir compte des 
intérêts de tiers non concernés par la présente procédure de recours qui 
doivent pouvoir bénéficier directement de mesures d’assainissement non 
contestées sur leurs parcelles. 
4.5. Partant, il peut être constaté que la pesée des intérêts est claire et que 
l’intérêt public, effectif et actuel, l’emporte sur les intérêts des recourants. 
La mesure requise est en outre adéquate et apte à atteindre les buts 
poursuivis par l’intimé et respecte, par conséquent, le principe de la 
proportionnalité. 
En conséquence, il y a lieu d’admettre la requête de l’intimé du 
19 décembre 2022 et de retirer partiellement l’effet suspensif aux recours 
en tant qu’il porte, d’une part, sur l’approbation des emprises et servitudes 
sur les parcelles [1 à 12] et l’approbation des travaux de défrichements sur 
les parcelles [13 à 19] prévues au projet partiel TAP II, ainsi que, d’autre 
part, sur la réalisation de trois parois antibruit et la pose d’un revêtement 
peu bruyant sur les communes de Lausanne et Epalinges prévues au 
projet partiel TAP III. L’effet suspensif est en revanche maintenu pour le 
surplus, le Tribunal ne voyant aucun motif de l’octroyer d’office. 
5. 
Le sort des frais et dépens liés à la présente décision incidente sera réglé 
dans le cadre de l’arrêt final. 
 
(Le dispositif est porté à la page suivante). 


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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
La requête de levée partielle de l’effet suspensif de l’intimé du 
19 décembre 2022 est admise. 
2. 
L’effet suspensif aux recours est retiré en tant qu’il porte sur l’approbation 
des emprises et servitudes sur les parcelles [1 à 12] et l’approbation des 
travaux de défrichements sur les parcelles [13 à 19] prévues au projet 
partiel TAP II. L’effet suspensif est également retiré pour le projet partiel 
TAP III. Il est maintenu pour le surplus. 
3. 
Des doubles des déterminations des recourants et de la prise de position 
de l’autorité inférieure sont portés, pour information, à la connaissance des 
autres parties. 
4. 
Les frais et dépens relatifs à la présente décision incidente seront réglés 
dans l’arrêt final. 
5. 
La présente décision incidente est adressée aux recourants, à l’intimé et à 
l'autorité inférieure. 
 
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 
 
Le juge instructeur : 
Le greffier : 
 
 
 
Claudia Pasqualetto Péquignot 
Julien Delaye 
 
 


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Indication des voies de droit : 
Pour autant que les conditions au sens des art. 82 ss, 90 ss et 100 ss LTF 
soient remplies, les chiffres 1 et 2 du dispositif de la présente décision 
peuvent être attaqués devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la 
voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent 
la notification. Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au 
plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 
de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 
consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une 
langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de 
preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve 
doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la 
partie recourante (art. 42 LTF). 
 
Expédition :