bvger · D-6918/2024 · 2024-10-07 · fr

Ex&eacute;cution du renvoi (r&eacute;examen) | Exécution du renvoi (réexamen); décision du SEM du 7 octobre 2024

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour IV 
D-6918/2024 
 
 
A r r ê t d u 1 0 f é v r i e r 2 0 2 5 
Composition 
Chrystel Tornare Villanueva, juge unique, 
avec l’approbation de Gérald Bovier, juge ; 
Yves Beck, greffier. 
Parties 
A._______, née le (...), 
Afghanistan, 
représentée par Philippe Stern, 
Entraide Protestante Suisse EPER/SAJE, 
recourante, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Exécution du renvoi (réexamen) ; 
décision du SEM du 7 octobre 2024. 
 
 
 


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Vu 
la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ en date du 24 avril 
2024, 
la décision du 17 juillet 2024, par laquelle le SEM, faisant application de 
l’art. 31a al. 1 let. a LAsi (RS 142.31), n’est pas entré en matière sur cette 
demande, a prononcé le renvoi de l’intéressée en Grèce et a ordonné 
l’exécution de cette mesure, 
l’arrêt D-4688/2024 du 5 août 2024, par lequel le Tribunal administratif 
fédéral (ci-après : le Tribunal) a rejeté le recours interjeté, le 24 juillet 
précédent, contre cette décision, 
l’acte du 1er octobre 2024, auquel étaient annexées deux attestations 
médicales du 27 août et du 30 septembre 2024, par lequel l’intéressée a 
demandé le réexamen de la décision du 17 juillet précédent et a conclu à 
son admission provisoire en Suisse, au motif que l’exécution de son renvoi 
était illicite et inexigible, 
la décision du 7 octobre 2024, notifiée trois jours plus tard, par laquelle le 
SEM a rejeté cette demande de reconsidération, 
le recours du 4 novembre 2024 et les nouveaux certificats médicaux 
annexés du 19 septembre, du 30 septembre, du 2 octobre et du 19 octobre 
2024, 
les requêtes d’effet suspensif et d’assistance judiciaire partielle qu’il 
comporte, 
la décision incidente du 6 novembre 2024, par laquelle le Tribunal, 
considérant que les conclusions du recours paraissaient d’emblée vouées 
à l’échec et que l’indigence de la recourante n’était pas établie, a rejeté ces 
requêtes et a invité celle-ci à payer une avance de frais de 2'000 francs 
jusqu’au 21 novembre suivant, sous peine d’irrecevabilité du recours, 
le courrier du 19 novembre 2024, auxquels étaient annexés une brève 
attestation médicale du 18 novembre 2024 et le témoignage d’une 
employée de l’Aumônerie de B._______ du 7 novembre 2024, par lequel 
la recourante a contesté l'appréciation selon laquelle les conclusions de 
son recours étaient d’emblée vouées à l’échec et soutenu que l’exécution 
de son renvoi était illicite et inexigible, 


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le paiement de l’avance de frais requise de 2'000 francs, le 19 novembre 
2024, 
le courrier posté le 2 décembre 2024 et le bref certificat médical joint du 
28 novembre 2024 faisant état de l’hospitalisation de la recourante depuis 
le (...) novembre précédant, 
le courrier du 6 janvier 2025 et les moyens de preuve qui y étaient annexés 
(un certificat médical du 23 décembre 2024 faisant état de l’hospitalisation 
de la recourante du [...] novembre au [...] décembre 2024 ; un rapport 
médical du 24 décembre 2024 diagnostiquant chez la recourante un [...] et 
un [...]), par lequel la recourante a sollicité l’effet suspensif, eu égard à son 
extrême vulnérabilité, 
 
et considérant 
que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 
l'art. 33 LTAF, 
qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile 
peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable 
par 
renvoi 
de 
l'art. 105 LAsi 
[RS 142.31]), 
lequel 
statue 
alors 
définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 
requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non 
réalisée en l’espèce, 
que l'intéressée a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 
que, présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 6 LAsi) 
prescrits par la loi, son recours est recevable, 
qu'aux termes de l'art. 111b LAsi, la demande de réexamen dûment 
motivée est déposée par écrit auprès du SEM dans les 30 jours qui suivent 
la découverte du motif de réexamen, la procédure étant régie, pour le 
surplus, par les art. 66 à 68 PA, 
que le SEM est tenu de se saisir d'une telle demande lorsqu'elle constitue 
une demande d'adaptation, à savoir lorsque le requérant se prévaut d'un 
changement notable de circonstances postérieur au prononcé de sa 


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décision ou, en cas d'absence de recours ou de décision d'irrecevabilité du 
recours interjeté contre cette décision, lorsque le requérant invoque un des 
motifs de révision prévus à l'art. 66 PA, disposition applicable par analogie 
(cf. ATAF 2010/27 consid. 2.1 p. 367 ss. et références citées ; cf. aussi 
ATAF 2013/22 consid. 12.3 et 13), 
que les faits ou preuves nouvellement invoqués ne peuvent entraîner le 
réexamen que s'ils sont "importants", c'est-à-dire de nature à influer -
ensuite d'une appréciation juridique correcte - sur l'issue de la contestation, 
qu’en l’espèce, l’état de santé de la recourante ne s’est pas profondément 
modifié depuis l’arrêt précité du Tribunal du 5 août 2024, le diagnostic posé 
étant partiellement identique ([...] ; cf. les certificats médicaux remis à 
l’appui du recours), un [...] ayant toutefois également été diagnostiqué 
ultérieurement (cf. le rapport médical du 24 décembre 2024), 
qu’en dépit de ce diagnostic complémentaire de [...], les traitements sont 
restés inchangés, 
que la prescription de nouveaux médicaments pour le traitement de son 
état de santé psychique ([...] ; cf. les rapports médicaux produits à l’appui 
du recours et du courrier du 6 janvier 2025) ne révèle pas une aggravation 
notable de l’état de santé de la recourante, 
qu'il n'appartient pas au Tribunal, dans le cadre d'une procédure 
extraordinaire, comme en l’espèce, d'opérer une nouvelle appréciation 
juridique de faits connus, autrement dit de substituer son appréciation à 
celle d'une autorité ayant statué antérieurement et dont la décision est 
devenue exécutoire, en l’absence de faits nouveaux importants, 
qu’en outre, les hospitalisations de la recourante du [...] au [...] août, du [...] 
au [...] septembre 2024 ainsi que du [...] novembre au [...] décembre 2024, 
après une tentative de suicide ayant principalement pour origine la crainte 
d’un renvoi en Afghanistan suite au rejet de sa demande de protection en 
Suisse (cf. le certificat médical du 19 septembre 2024, sous « Synthèse - 
Discussion et évolution » et celui du 30 septembre 2024, sous « Status à 
l’entrée, Status psychique »), respectivement en raison d’idées suicidaires 
actives (cf. le rapport médical du 24 décembre 2024, sous « Douleurs et 
troubles annoncés » et sous « Statut »), ne sauraient empêcher la mise en 
œuvre d’une mesure de renvoi, si tant est que des mesures concrètes sont 
mises en place pour éviter tout risque de passage à l’acte, 


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qu’au demeurant, il appartiendra au mandataire de l’intéressée, 
respectivement à ses thérapeutes, de la rassurer, comme ils l’ont déjà fait 
(cf. ibidem), en lui indiquant qu’elle ne sera en tous les cas pas renvoyée 
en Afghanistan, pays où elle dit avoir été durement maltraitée par sa famille 
et celle de son mari, mais en Grèce, 
que certes, dans l'écrit du 19 novembre 2024, sur la base d’une brève 
attestation médicale du 18 novembre 2024, la recourante a fait valoir que 
les médecins, dans les rapports médicaux précédents, l’avaient mal 
comprises et s’étaient trompés en mentionnant que la péjoration de son 
état de santé avait pour origine son renvoi en Afghanistan, et non pas en 
Grèce, 
que même si cela devait être le cas, ce qui semble douteux au vu du texte 
clair des rapports médicaux du 19 septembre 2024 (en particulier sous 
« Synthèse - Discussion et évolution » : « Nous lui faisons part qu’elle a 
déjà un passeport grec, et qu’en ce sens, elle ne pourrait pas rester en 
Suisse. Toutefois, nous la rassurons sur sa peur d’être forcée de retourner 
en Afghanistan, du fait qu’elle possède un passeport grec. A la suite de 
cela, elle verbalise vouloir sortir de l’hôpital car mercredi prochain, elle 
serait attribuée à un nouveau canton. ») et du 30 septembre suivant (en 
particulier sous « Status à l’entrée, Status psychique » : « [...] dit ne pas 
vouloir rentrer en Afghanistan. » ; « Concernant le facteur de crise, nous 
retenons l’annonce de renvoi en Afghanistan. » ; « Elle explique ne plus 
voir d’espoir dans sa situation, préférant mourir en Suisse plutôt que de 
retourner en Afghanistan. Suite à notre contact avec Caritas et la 
réassurance quant au fait qu’elle ne sera pas renvoyée en Afghanistan, elle 
se montre rassurée et nous notons une rapide amélioration sur le plan des 
idées suicidaires ainsi que de la thymie. »), il n’en demeure pas moins que 
l’état de santé de la recourante ne s’est pas notablement détérioré depuis 
l’arrêt du Tribunal précité du 5 août 2024, 
qu’en tout état de cause, comme déjà indiqué dans cet arrêt, compte tenu 
des structures de santé présentes en Grèce, rien n’indique que le suivi 
psychiatrique et le traitement médicamenteux dont la recourante bénéficie 
actuellement en Suisse ne pourraient pas être poursuivis en Grèce, 
que par ailleurs, le Tribunal s’est également déjà prononcé, dans l’arrêt 
précité du 5 août 2024, sur les conditions de vie de la recourante en Grèce 
ainsi que sur les risques suicidaires (cf. consid. 5.5 de l’arrêt du Tribunal 
D-4688/2024 du 5 août 2024), 


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que son souhait de rester en Suisse n’est pas décisif, 
qu’aucun élément de la demande de réexamen ne permet ainsi de remettre 
en cause l’appréciation du Tribunal, dans cet arrêt, selon laquelle la 
recourante n’appartient pas à la catégorie de personnes souffrant de 
maladies graves, au sens de l’arrêt de référence E-3427/2021 et 
E 3431/2021 (causes jointes) du 28 mars 2022, pour lesquelles l’exécution 
du renvoi n’est exigible qu’en présence de circonstances particulièrement 
favorables, 
que les allégations de la recourante, selon lesquelles elle aurait « dû 
finalement se soumettre à une relation sexuelle sous contrainte [par son 
ancien employeur pakistanais] en échange d’aide pour quitter la Grèce », 
ne constituent que de pures allégations nullement démontrées à 
satisfaction de droit, 
qu’en procédure ordinaire, la recourante a exclusivement mentionné que 
cet employeur lui avait demandé des faveurs sexuelles par des messages 
dont elle était encore aujourd'hui en possession (cf. le recours précité du 
24 juillet 2024, p. 12) et, constatant la détresse dans laquelle elle se 
trouvait, lui avait payé le billet de train pour se rendre en Suisse (cf. le droit 
d’être entendu du 14 mai 2024, p. 5 ; cf. le dossier du SEM no 1327963-
20/8), 
que même s’il fallait admettre que la recourante ait été abusée par cet 
employeur pakistanais (cf. le recours du 4 novembre 2024, ch. 7 et 11), 
l’intéressée ne saurait se prévaloir des arrêts E-4560/2021 du 1er juillet 
2022 et D-1756/2024 du 16 avril 2024, prononcés en procédure ordinaire, 
par lesquels le Tribunal avait admis les recours et renvoyé les causes au 
SEM pour instruction complémentaire et nouvelles décisions, 
que rien n’indique que la recourante risque d’être de nouveau violentée par 
cet individu, chez qui elle serait retournée de son plein gré, 
qu’au vu de ce qui précède, l’exécution du renvoi de la recourante est licite 
et exigible, 
qu'en conséquence, le recours est rejeté, 
que s'avérant manifestement infondé, il l'est dans une procédure à juge 
unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 


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qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 
motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 
que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 
charge de la recourante, conformément à l’art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 
du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 
fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 
 
(dispositif page suivante) 
 


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le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
Les frais de procédure, d'un montant de 2’000 francs, sont mis à la charge 
de la recourante. Ce montant doit être compensé avec l'avance de frais de 
2’000 francs, déjà versée le 19 novembre 2024. 
3. 
Le présent arrêt est adressé au mandataire de la recourante, au SEM et à 
l'autorité cantonale. 
 
La juge unique : 
Le greffier : 
 
 
Chrystel Tornare Villanueva 
Yves Beck 
 
 
Expédition :