bvger · A-290/2020 · 2019-11-26 · fr

Assistance administrative | Echange automatique de renseignements; requête fondée sur l'art. 25a PA. Décision de l'AFC du 26 novembre 2019. Procédure devant le TF radiée du rôle.

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
Procédure devant le TF radiée du rôle 
par décision du 17.11.2023 
(2C_559/2022) 
Cour I 
A-290/2020 
 
 
A r r ê t d u 2 3 j u i n 2 0 2 2 
Composition 
Emilia Antonioni Luftensteiner (présidente du collège), 
Jürg Steiger, Alexander Misic, juges, 
Dimitri Persoz, greffier. 
Parties 
1. A._______, 
2. B._______, 
3. C._______, 
4. D._______, 
5. E._______, 
représentés par 
Maître David Wallace Wilson et 
Maître Ksenia Iliyash, 
recourants, 
 
 


contre 
Administration fédérale des contributions AFC, 
Division principale de l'impôt fédéral direct, de l'impôt 
anticipé, des droits de timbre, 
autorité inférieure. 
Objet 
Echange automatique de renseignements ; requête fondée 
sur l'art. 25a PA ; décisions de l’AFC des 26 novembre 2019, 
25 novembre 2019 et 16 février 2021. 
 
 
 


A-290/2020 
Page 3 
Faits : 
A. 
Par envoi du 28 juin 2019, l’Administration fédérale des contributions (ci-
après : l’AFC ou l’autorité inférieure) a reçu les informations relatives aux 
comptes suivants : 
Nom, Prénom 
Rôle 
État 
parte-
naire 
Institution fi-
nancière 
No compte 
A._______ 
Settlor 
Mex-
ique, 
MX 
(…) 
(…) 
A._______ 
Set-
tlor/Pro-
tector 
Mex-
ique, 
MX 
(…) 
(…) 
 
A.a Par courrier du 31 juillet 2019 adressé à l’AFC, A._______, représen-
tée par Maître David Wallace Wilson (ci-après : Maître Wilson) et Maître 
Ksenia Iliyash (ci-après : Maître Iliyash), a demandé qu’une décision au 
sens de I'art. 25a PA soit rendue et requis, dans l’intervalle, la suspension 
de la transmission des renseignements la concernant aux autorités mexi-
caines. 
A.b Par décision du 26 novembre 2019, l’AFC a ordonné la transmission 
automatique des renseignements concernant la personne précitée à l’auto-
rité compétente du Mexique. 
A.c Par acte du 13 janvier 2020, A._______ (ci-après : la recourante 1) a 
introduit un recours par devant le TAF à l’encontre de la décision précitée. 
En substance, la recourante 1 a conclu, sous suite de frais et dépens, 
quant à la forme, à la recevabilité du recours ; au fond et principalement, à 
l’admission du recours, à l’annulation de la décision de l’AFC et à l’interdic-
tion faite à cette dernière de transmettre des renseignements concernant 
la recourante 1 à l’autorité compétente du Mexique ; subsidiairement au 
renvoi de la cause par-devant l’AFC pour nouvelle décision et dans tous 
les cas au rejet de tout autre ou contraire conclusion. 
A.d Le Tribunal a ouvert la procédure A-290/2020. 


A-290/2020 
Page 4 
A.e Par réponse du 1er avril 2020 adressée au TAF, l’AFC a conclu au rejet 
du recours sous suite de frais et dépens. 
B. 
Par envoi du 28 juin 2019, l’AFC a reçu les informations relatives aux 
comptes suivants : 
Nom, Prénom 
Rôle 
État par-
tenaire 
Institution 
financière 
No compte 
B._______ 
Settlor 
Mexique, 
MX 
(…) 
(…) 
B._______ 
Settlor/Pro-
tector 
Mexique, 
MX 
(…) 
(…) 
 
B.a Par courrier du 31 juillet 2019 adressé à l’AFC, B._______, représenté 
par Maître Wilson et Maître Iliyash, a demandé qu’une décision au sens de 
I'art. 25a PA soit rendue et requis, dans l’intervalle, la suspension de la 
transmission des renseignements le concernant aux autorités mexicaines. 
B.b Par décision du 25 novembre 2019, l’AFC a ordonné la transmission 
automatique des renseignements concernant la personne précitée à l’auto-
rité compétente du Mexique. 
B.c Par acte du 19 mai 2020, B._______ (ci-après : le recourant 2) a intro-
duit un recours par devant le TAF à l’encontre de la décision précitée. En 
substance, le recourant 2 a conclu, sous suite de frais et dépens, quant à 
la forme, à la recevabilité du recours ; au fond et principalement, à l’admis-
sion du recours, à l’annulation de la décision de l’AFC et à l’interdiction faite 
à cette dernière de transmettre des renseignements concernant le recou-
rant 2 à l’autorité compétente du Mexique ; subsidiairement au renvoi de la 
cause par-devant l’AFC pour nouvelle décision ; et dans tous les cas au 
rejet de tout autre ou contraire conclusion. 
B.d Le Tribunal a ouvert la procédure A-2663/2020. 
B.e Par réponse du 13 juillet 2020 adressée au TAF, l’AFC a conclu au rejet 
du recours sous suite de frais et dépens. 


A-290/2020 
Page 5 
B.f Par décision du 22 juillet 2020 le Tribunal a ordonné, en l’absence d’ob-
jection des parties, la jonction des causes A-290/2020 et A-2663/2020, dé-
sormais traitées sous le numéro A-290/2020. 
B.g Par réplique du 18 septembre 2020, les recourants 1 et 2 ont maintenu 
les conclusions prises dans leurs mémoires de recours des 13 janvier et 
19 mai 2020. 
B.h Par duplique du 19 octobre 2020, l’AFC a maintenu les conclusions 
présentées dans ses réponses des 1er avril et 13 juillet 2020. 
Par courrier du 14 septembre 2021, l’AFC a informé le Tribunal d’échanges 
intervenus avec les recourants 1 et 2. 
C. 
Par envoi du 16 juin 2020, l’AFC a reçu les informations relatives aux 
comptes suivants : 
Nom, Prénom 
Rôle 
État par-
tenaire 
Institution fi-
nancière 
No compte 
C._______ 
Titu-
laire du 
compte 
Mexique 
(…) 
(…) 
C._______ 
Titu-
laire du 
compte 
Mexique 
(…) 
(…) 
 
C.a Par courrier du 31 juillet 2020 adressé à l’AFC, C._______, représen-
tée par Maître Wilson et Maître Iliyash, a demandé qu’une décision au sens 
de I'art. 25a PA soit rendue et requis, dans l’intervalle, la suspension de la 
transmission des renseignements la concernant aux autorités mexicaines. 
C.b Par décision du 16 février 2021, l’AFC a ordonné la transmission auto-
matique des renseignements concernant la personne précitée à l’autorité 
compétente du Mexique. 
C.c Par acte du 19 mars 2021, C._______ (ci-après : la recourante 3) a 
introduit un recours par devant le TAF à l’encontre de la décision précitée. 
En substance, la recourante 3 a conclu, sous suite de frais et dépens, 


A-290/2020 
Page 6 
quant à la forme, à la recevabilité du recours ; au fond et principalement, à 
l’admission du recours, à l’annulation de la décision de l’AFC et à l’interdic-
tion faite à cette dernière de transmettre des renseignements concernant 
la recourante 3 à l’autorité compétente du Mexique ; subsidiairement au 
renvoi de la cause par-devant l’AFC pour nouvelle décision ; et dans tous 
les cas au rejet de tout autre ou contraire conclusion. 
C.d Le Tribunal a ouvert la procédure A-1310/2021. 
C.e Par réponse du 2 juin 2021 adressée au TAF, l’AFC a conclu au rejet 
du recours sous suite de frais et dépens. 
C.f Par réplique du 5 août 2021, la recourante 3 a maintenu les conclusions 
prises dans son mémoire de recours du 19 mars 2021. 
C.g Par duplique du 9 septembre 2021, l’AFC a maintenu les conclusions 
présentées dans sa réponse du 2 juin 2021. 
C.h Par courrier du 14 septembre 2021, l’AFC a informé le Tribunal 
d’échanges intervenus avec la recourante 3. 
D. 
Par envoi du 16 juin 2020, l’AFC a reçu les informations relatives aux 
comptes suivants : 
Nom, Prénom 
Rôle 
État par-
tenaire 
Institution fi-
nancière 
No compte 
D._______ 
Titu-
laire du 
compte 
Mexique 
(…) 
(…) 
E._______ 
Titu-
laire du 
compte 
Mexique 
(…) 
(…) 
D._______ 
Titu-
laire du 
compte 
Mexique 
(…) 
(…) 


A-290/2020 
Page 7 
E._______ 
Titu-
laire du 
compte 
Mexique 
(…) 
(…) 
 
D.a Par courrier du 31 juillet 2020 adressé à l’AFC, D._______ et 
E._______, représentés par Maître Wilson et Maître Iliyash, ont demandé 
qu’une décision au sens de I'art. 25a PA soit rendue et requis, dans l’inter-
valle, la suspension de la transmission des renseignements les concernant 
aux autorités mexicaines. 
D.b Par décision du 16 février 2021, l’AFC a ordonné la transmission auto-
matique des renseignements concernant les personnes précitées à l’auto-
rité compétente du Mexique. 
D.c Par acte du 19 mars 2021, D._______ (ci-après : le recourant 4) et 
E._______ (ci-après : la recourante 5) ont introduit un recours par devant 
le TAF à l’encontre de la décision précitée. En substance, les recourants 4 
et 5 ont conclu, sous suite de frais et dépens, quant à la forme, à la rece-
vabilité du recours ; au fond et principalement, à l’admission du recours, à 
l’annulation de la décision de l’AFC et à l’interdiction faite à cette dernière 
de transmettre des renseignements concernant les recourants 4 et 5 à 
l’autorité compétente du Mexique ; subsidiairement au renvoi de la cause 
par-devant l’AFC pour nouvelle décision et dans tous les cas au rejet de 
tout autre ou contraire conclusion. 
D.d Le Tribunal a ouvert la procédure A-1314/2021. 
D.e Par réponse du 2 juin 2021 adressée au TAF, l’AFC a conclu au rejet 
du recours sous suite de frais et dépens. 
D.f Par réplique du 5 août 2021, les recourants 4 et 5 ont maintenu les 
conclusions prises dans leur mémoire de recours du 19 mars 2021. 
D.g Par duplique du 9 septembre 2021, l’AFC a maintenu les conclusions 
présentées dans sa réponse du 2 juin 2021. 
D.h Par courrier du 14 septembre 2021, l’AFC a informé le Tribunal 
d’échanges intervenus avec les recourants 4 et 5. 


A-290/2020 
Page 8 
E. 
Par ordonnance du 11 janvier 2022, les parties ont été invitées à se déter-
miner sur la jonction envisagée des causes A-6331/2019, A-290/2020, A-
1310/2021 et A-1314/2021. 
E.a Par courrier du 24 janvier 2022, l’autorité inférieure a indiqué ne pas 
s’opposer à la jonction. 
E.b Par courrier du même jour, les recourants ont indiqué ne pas s’opposer 
à la jonction des causes A-290/2020, A-1310/2021 et A-1314/2021. 
E.c Par courrier du 29 avril 2022, les recourants ont déposé des pièces 
complémentaires. 
F. 
Pour autant que de besoin, les autres faits et les arguments des parties 
seront repris dans les considérants en droit ci-après. 
Droit : 
1. 
Sous réserve des exceptions – non réalisées en l'espèce – prévues à 
l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, 
RS 173.32), celui-ci connaît, selon l'art. 31 LTAF, des recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 
procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités men-
tionnées à l'art. 33 LTAF, parmi lesquelles figure l'AFC (let. d). Les déci-
sions attaquées sont fondées sur l'art. 19 al. 2 de la loi fédérale du 18 dé-
cembre 2015 sur l'échange automatique international de renseignements 
en matière fiscale (LEAR, RS 653.1) en relation avec l'art. 25a PA. Il s'agit 
de décisions au sens de l'art. 5 PA. En l'absence de disposition contraire 
prévue par la LEAR, le TAF est compétent pour traiter du présent recours 
(cf. arrêt du TAF A-88/2020 du 1er septembre 2020 consid. 1.2 [confirmé 
par arrêt du TF 2C_780/2020 du 10 mars 2021]). Pour autant que la LTAF 
n'en dispose pas autrement, la procédure est régie par la PA (art. 37 LTAF). 
1.1 En leur qualité de destinataires des décisions des 26 novembre 2019, 
25 novembre 2019 et 16 février 2021, les recourants sont spécialement 
touchés par celles-ci et ont un intérêt digne de protection à leur annulation 
ou à leur modification (art. 48 al. 1 PA). Interjetés en temps utile (art. 50 
al. 1 PA), les recours répondent en outre aux exigences de contenu et de 
forme de la procédure administrative (art. 52 al. 1 PA). 


A-290/2020 
Page 9 
2. 
Selon l'art. 24 de la loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile 
fédérale (PCF, RS 273) en relation avec l'art. 4 PA, il y a lieu de réunir en 
une seule procédure des recours qui présentent une étroite unité dans le 
contenu de leur état de fait et dans lesquels se posent en outre les mêmes 
questions de droit ou des questions de droit similaires (MO-
SER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsge-
richt, 2e éd., 2013, no 3.17). Une telle solution répond à un souci d'écono-
mie de procédure, correspond à l'intérêt de toutes les parties (ATF 131 V 
222 consid. 1 ; 128 V 124 consid. 1) et permet d'éviter que des décisions 
contradictoires ou incohérentes ne soient rendues (parmi d'autres, arrêt du 
Tribunal administratif fédéral A-847/2018 du 12 avril 2018 consid. 2.1). 
2.1 En l'espèce, l'autorité inférieure a rendu quatre décisions qui présen-
tent une étroite unité dans le contenu de leurs états de faits et dans les-
quelles se posent en outre des questions juridiques similaires. Quatre re-
cours ont été déposés par les personnes concernées par l'entremise des 
mêmes avocats, reposant sur un complexe de faits similaire et formulant 
des griefs semblables à l'égard des décisions de l'autorité inférieure (A-
290/2020, A-2663/2020, A-1310/2021 et A-1314/2021). Avec l’accord des 
parties concernées, le Tribunal a déjà joint les causes A-290/2020 et A-
2663/2020, continuées sous le numéro A-290/2020. En l’absence d’objec-
tions des parties, le Tribunal décide à présent de joindre les causes A-
290/2020, A-1310/2021 et A-1314/2021 sous le numéro A-290/2020. 
2.2 Cela étant précisé, il y a lieu d’entrer en matière sur les recours. 
3. 
Les recourants peuvent invoquer la violation du droit fédéral, y compris 
l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou in-
complète des faits pertinents ou l’inopportunité, sauf si une autorité canto-
nale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). 
3.1 Le Tribunal administratif fédéral dispose d'un plein pouvoir de cognition 
(art. 49 PA). Il constate les faits et applique le droit d’office (art. 62 al. 4 PA). 
Néanmoins, il se limite en principe aux griefs invoqués et n’examine les 
autres points que dans la mesure où les arguments des parties ou le dos-
sier l'y incitent (ATF 122 V 157 consid. 1a ; 121 V 204 consid. 6c). 
3.2 En substance, les recourants se plaignent que dans la mesure où le 
système fiscal mexicain n’imposerait pas la fortune mondiale de ses res-
sortissants, l’échange des informations en cause violerait les principes de 


A-290/2020 
Page 10 
spécialité et de proportionnalité. A cet égard et à titre subsidiaire, les re-
courants soutiennent que puisque ces derniers seraient dessaisis des ac-
tifs des trusts en cause en raison de leur nature irrévocable et discrétion-
naire, les informations ne devraient pas être transmises. Les recourants se 
plaignent également que dès lors qu’ils auraient rendu vraisemblable qu’il 
n’existerait pas d’État de droit au Mexique, que la protection des données 
y serait largement insuffisante, et que les autorités fiscales mexicaines se-
raient corrompues, la transmission des renseignements relatifs aux recou-
rants risquerait de leur causer un préjudice déraisonnable et violerait l’ordre 
public suisse. Par ailleurs, selon les recourants ni l’AFC ni le Tribunal ne 
seraient liés par les motifs d’ordre économique et politique retenus par le 
Conseil fédéral ayant conduit à la conclusion de l’accord d’échange auto-
matique de renseignements avec le Mexique. Les recourants allèguent en 
particulier que l’avis du Conseil fédéral reposerait sur une analyse des 
bases légales de la protection des données au Mexique qui ne tiendrait 
pas compte de la réalité de la mise en œuvre pratique de ce système. Ainsi, 
les recourants se plaignent que la transmission des renseignements pour-
rait entraîner la violation de leurs droits fondamentaux, en particulier les 
droits à la vie, à l’absence torture, de peines et traitements inhumains ou 
dégradant, à la liberté et à la sûreté, à un procès équitable, au respect de 
leurs vies privées et familiales, de leur domicile et de leurs correspon-
dances. Pour cette raison, la décision de l’AFC de subordonner la suspen-
sion de la transmission des renseignements à l’apport de preuves relatives 
à l’absence d’un État de droit au Mexique et à un préjudice déraisonnable, 
à un degré de certitude qui ne pourrait pratiquement pas être démontré, 
serait contraire au droit à un recours effectif tel que garanti par la Conven-
tion de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales 
du 4 novembre 1950 (CEDH, RS 0.101). 
3.3 Le Tribunal examinera d’abord la violation alléguée des principes de 
spécialité et de proportionnalité et la question du rattachement économique 
des trusts en cause aux recourants (cf. infra consid. 4). Il abordera ensuite 
les griefs relatifs à l’absence d’État de droit au Mexique, à la protection des 
données, au préjudice déraisonnable que cela entrainerait pour les recou-
rants et à la violation de l’ordre public suisse (cf. infra consid. 5). Le TAF 
examinera l’allégation selon laquelle la décision de l’AFC reposerait sur 
une analyse des bases légales de la protection des données au Mexique 
qui ne tiendrait pas compte de la réalité pratique, en relation avec les droits 
fondamentaux des recourants (cf. infra consid. 6). Enfin le Tribunal abor-
dera le grief relatif au degré de vraisemblance la preuve en relation avec 
le droit à un recours effectif des recourants (cf. infra consid. 7). 


A-290/2020 
Page 11 
4. 
Selon l’article premier de la Convention du 25 janvier 1988, modifiée par 
Protocole du 27 mai 2010, concernant l'assistance administrative mutuelle 
en matière fiscale (Convention on Mutual Administrative Assistance in Tax 
Matters, MAC, RS 0.652.1), entrée en vigueur au 1er janvier 2017 pour la 
Suisse, et au 1er septembre 2012 pour le Mexique, les Parties s’accordent 
mutuellement, une assistance administrative en matière fiscale. Cette as-
sistance administrative comprend notamment l’échange de renseigne-
ments, y compris les contrôles fiscaux simultanés et la participation à des 
contrôles fiscaux menés à l’étranger (art. 1 par 2 let. a MAC). Pour des ca-
tégories de cas et selon les procédures qu’elles déterminent d’un commun 
accord, deux ou plusieurs Parties échangent automatiquement les rensei-
gnements (art. 6 MAC). 
4.1 La MAC s’applique notamment aux impôts sur le revenu ou les béné-
fices, aux impôts sur les gains en capital qui sont perçus séparément de 
l’impôt sur le revenu ou les bénéfices, et les impôts sur l’actif net qui sont 
perçus pour le compte d’une Partie (art. 2 par. 1 let. a. point i-iii MAC), ainsi 
qu’aux impôts sur le revenu, les bénéfices ou les gains en capital ou l’actif 
net qui sont perçus pour le compte des subdivisions politiques ou des col-
lectivités locales d’une Partie (art. 2 par. 1 let. b. point i). L’art. 2 par. 2 MAC 
précise que les impôts existants auxquels s’applique la présente Conven-
tion sont énumérés à l’annexe A selon les catégories mentionnées au 
par. 1. 
4.2 Selon les Réserves et déclarations de la Suisse (AF du 18 décembre 
2016, RO 2016 5059), les catégories d’impôts à énumérer pour la Suisse 
à l’annexe A de la Convention sont les suivantes : les impôts fédéraux sur 
le revenu (revenu global, produit du travail, rendement de la fortune, béné-
fices industriels et commerciaux, gains en capital et autres revenus. art. 2 
par. 1 let. a point i MAC) ; les impôts cantonaux et communaux sur le re-
venu (revenu global, produit du travail, rendement de la fortune, bénéfices 
industriels et commerciaux, gains en capital et autres revenus), les impôts 
cantonaux et communaux sur la fortune (fortune totale, fortune mobilière 
et immobilière, fortune industrielle et commerciale, capital et réserves et 
autres éléments de la fortune ; art. 2 par. 1 let. b point i MAC). 
4.3 Selon l’art. 2 par. 1.1 de l’Accord multilatéral entre autorités compé-
tentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux 
comptes financiers (Multilateral Competent Authority Agreement, MCAA ou 
accord EAR, RS 0.653.1), entré en vigueur au 1er janvier 2017 pour la 
Suisse et effectif avec le Mexique depuis le 1er janvier 2018, conformément 


A-290/2020 
Page 12 
aux dispositions des art. 6 et 22 de la MAC et sous réserve des règles 
applicables en matière de déclaration et de diligence raisonnable définies 
dans la Norme commune de déclaration, chaque Autorité compétente 
échangera chaque année avec les autres autorités compétentes pour les-
quelles cet accord a pris effet, de manière automatique, les renseigne-
ments obtenus conformément à ces règles et précisés dans le par. 2. 
4.4 Ainsi, selon le Message du Conseil fédéral du 5 juin 2015 relatif à l'ap-
probation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant 
l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers 
et à sa mise en œuvre (Message LEAR, FF 2015 4975, p. 5041), dans le 
cadre de l’échange automatique de renseignements, la transmission des 
renseignements se fonde sur des traités internationaux qui règlent très 
exactement quels renseignements doivent être transmis, sur qui et quand. 
Les institutions financières suisses déclarantes et l’AFC ne disposent d’au-
cune marge de manœuvre pour décider si elles souhaitent ou non procéder 
à une transmission. 
4.5 L'échange automatique de renseignements permet d'améliorer la sin-
cérité fiscale et de détecter une fraude qui serait demeurée insoupçonnée. 
Les États doivent s'efforcer d'échanger les renseignements de la manière 
la plus efficace possible du fait même de leur volume important (OCDE, 
Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fis-
cale, Commentaire, n°62). L’échange automatique de renseignements ne 
dépend donc pas de l'existence d'un intérêt concret de l'autre État à rece-
voir lesdites informations et se distingue à cet égard de l’échange de ren-
seignements sur demande ainsi que de l'échange spontané d'informations. 
Le critère de la pertinence vraisemblable des informations échangées ainsi 
que l'interdiction des fishing expeditions ne jouent ainsi aucun rôle dans le 
domaine de l'échange automatique puisque qu’il s’agit d'une forme préven-
tive de contrôle transfrontalière (MOLO GIOVANNI / VORPE SAMUELE in : 
MOLO/SCHLICHTING/VORPE [éd.], Automatischer Informationsaustausch in 
Steuersachen, Kommentar, 2018, [ci-après : AIA-Kommentar], n°4 ad art. 6 
MAC ; NAEF FRANCESCO / NEURONI NAEF ELENA, Sur l’inconstitutionnalité 
de l’échange automatique de renseignements, in : Jusletter 7. Dezember 
2015, p. 27). 
4.6 Selon l’art. 22 par. 1 MAC, les renseignements obtenus par une partie 
en application de la présente Convention sont tenus secrets et protégés 
dans les mêmes conditions que celles prévues pour les renseignements 
obtenus en application de la législation de cette Partie et, en tant que de 


A-290/2020 
Page 13 
besoin pour assurer le niveau nécessaire de protection des données à ca-
ractère personnel, conformément aux garanties qui peuvent être spécifiées 
par la Partie fournissant les renseignements comme étant requises au titre 
de sa législation. 
4.7 Selon l’art. 5 par. 1 MCAA, tous les renseignements échangés sont 
soumis aux obligations de confidentialité et autres protections prévues par 
la Convention, y compris aux dispositions qui limitent l’utilisation des ren-
seignements échangés et, dans la mesure où cela est nécessaire pour ga-
rantir le degré requis de protection des données personnelles, conformé-
ment aux protections qui peuvent être exigées par l’Autorité compétente 
qui communique les données en vertu de son droit interne et figurent à 
l’annexe C. 
4.8 Selon l’art. 22 par. 2 MAC, ces renseignements ne sont communiqués 
en tout cas qu’aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux et les 
organes administratifs ou de surveillance) concernées par l’établissement, 
la perception ou le recouvrement des impôts de cette Partie, par les procé-
dures ou les poursuites pénales concernant ces impôts, ou par les déci-
sions sur les recours se rapportant à ces impôts ou par le contrôle de ce 
qui précède. Seules lesdites personnes ou autorités peuvent utiliser ces 
renseignements et uniquement aux fins indiquées ci-dessus. Elles peu-
vent, nonobstant les dispositions du par. 1, en faire état au cours d’au-
diences publiques de tribunaux ou dans des jugements concernant lesdits 
impôts. 
4.9 Nonobstant les dispositions des par. 1, 2 et 3 de l’art. 22 par. 4 MAC, 
les renseignements obtenus par une Partie peuvent être utilisés à d’autres 
fins lorsque l’utilisation de tels renseignements à de telles fins est possible 
selon la législation de la Partie qui fournit les renseignements et que l’auto-
rité compétente de cette Partie consent à une telle utilisation. Les rensei-
gnements fournis par une Partie à une autre Partie peuvent être transmis 
par celle-ci à une troisième Partie, sous réserve de l’autorisation préalable 
de l’autorité compétente de la première Partie (art. 22 par. 4 MAC). 
4.10 Le respect de l’obligation de confidentialité suppose que chaque État 
dispose : (i) d’un cadre juridique ; (ii) de pratiques et procédures visant à 
assurer la sécurité des données, et (iii) d’un suivi de l’observation ainsi que 
de sanctions en cas de violation de la confidentialité (Annexe 4 de la norme 
internationale relative à l’échange automatique de renseignements en ma-
tière fiscale ; OCDE, Norme d’échange automatique de renseignements 
relatifs aux comptes financiers en matière fiscale du 15 juillet 2014, p. 83, 


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Page 14 
disponible sur http://dx.doi.org/10.1787/9789264222090-fr, consulté pour 
la dernière fois le 26 janvier 2022 ; Message LEAR, p. 5005). 
4.11 Selon l’art. 5 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération 
suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) l’activité de l’État doit répondre à un 
intérêt public et être proportionnée au but visé. Le principe de la propor-
tionnalité, exige, appliqué en matière de restrictions aux libertés publiques, 
que la mesure envisagée soit apte à produire les résultats d'intérêt public 
escomptés (règle de l'aptitude) et que ceux-ci ne puissent être atteints par 
une mesure moins incisive (règle de la nécessité). En outre, il interdit toute 
limitation allant au-delà du but visé et il postule un rapport raisonnable entre 
celui-ci et les intérêts publics ou privés compromis (principe de la propor-
tionnalité au sens étroit, impliquant une pesée des intérêts ATF 136 IV 97 
consid. 5.2.2 et les références citées). 
4.12 Les recourants se plaignent que dans la mesure où le système fiscal 
mexicain n’imposerait pas la fortune mondiale de ses ressortissants 
l’échange des informations en cause violerait les principes de spécialité et 
de proportionnalité. A cet égard et à titre subsidiaire, les recourants sou-
tiennent que puisque ces derniers seraient dessaisis des actifs des trusts 
en cause en raison de leur nature irrévocable et discrétionnaire, les infor-
mations ne devraient pas être transmises. 
4.13 En l’espèce, il apparaît que les informations à transmettre, y compris 
relatives à des trusts irrévocables et discrétionnaires, ne sont pas exclues 
du champs d’application matériel de l’échange automatique de renseigne-
ment (art. 2 MAC). Par ailleurs, comme expliqué ci-dessus, les institutions 
financières suisses déclarantes et l’AFC ne disposent d’aucune marge de 
manœuvre pour décider si elles souhaitent ou non procéder à une trans-
mission (cf. supra consid. 4.4 s.). Le critère de la pertinence vraisemblable 
des informations échangées ne jouent ainsi aucun rôle dans le domaine de 
l'échange automatique. Dès lors, la question d'une éventuelle imposition 
de la fortune mondiale des recourants au Mexique, en particulier à titre de 
bénéficiaires de trusts discrétionnaires et irrévocables, relève de la com-
pétence de l'autorité fiscale mexicaine et ne constitue pas un motif de refus 
du transfert automatique des informations. 
4.14 Le Mexique est lié par les obligations conventionnelles relatives au 
principe de spécialité (cf. consid. 4.6 ss.). Par ailleurs, il apparaît que la 
transmission des informations relatives aux recourants est conforme au 
principe de proportionnalité (art. 5 al. 2 Cst.). En effet l’échange de rensei-
gnements est apte à produire les résultats d'intérêt public escomptés, soit 


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Page 15 
la lutte contre l’évasion fiscale (règle de l’aptitude). Ce résultat ne peut être 
atteints par une mesure moins incisive (règle de la nécessité). En outre, 
cette transmission de renseignement est en rapport raisonnable avec les 
intérêts publics ou privés compromis (principe de la proportionnalité au 
sens étroit, sur ce dernier point voir les développements aux consid. 5, 6 
et 7 infra). 
5. 
Au niveau de national, la mise en œuvre de la MCAA ou accord EAR est 
réglée par la LEAR et l'Ordonnance du 23 novembre 2016 sur l'échange 
automatique international de renseignements en matière fiscale (OEAR, 
RS 653.11). 
5.1 Selon l’art. 19 al. 1 LEAR, pour ce qui est des renseignements collec-
tés par l’institution financière suisse déclarante et de leur transmission aux 
autorités compétentes de l’État partenaire, les personnes devant faire l’ob-
jet d’une déclaration disposent des droits définis dans la Loi fédérale du 
19 juin 1992 sur la protection des données (LPD, RS 235.1). Par ailleurs, 
aux termes de l’art. 19 al. 2, 1ère phrase LEAR, les personnes devant faire 
l’objet d’une déclaration ne peuvent faire valoir auprès de l’AFC que leur 
droit d’accès et ne peuvent demander que la rectification de données 
inexactes en raison d’une erreur de transmission. 
5.2 Concrètement, cela signifie que les personnes concernées peuvent 
faire valoir le droit d’accès prévu à l’art. 8 LPD tant auprès de l’institution 
financière suisse déclarante qu’auprès de l’AFC. Elles ont le droit de savoir 
si des données les concernant sont traitées. L’institution financière suisse 
déclarante ou l’AFC doit communiquer à la personne concernée toutes les 
données à son sujet, y compris les renseignements disponibles concernant 
la provenance des données, le but et, le cas échéant, les bases légales du 
traitement ainsi que les catégories des données personnelles qui sont trai-
tées, les personnes impliquées dans la collecte et les destinataires des 
données. Une personne concernée dispose également du droit de requérir 
la rectification des données inexactes, conformément à l’art. 5 al. 2 LPD. 
La transmission des données à l’étranger s’effectue dans le cadre d’un pro-
cessus automatisé. L’AFC ne procède à aucune vérification matérielle des 
données. Elle ne serait de toute façon pas en mesure de le faire, car ce 
sont les institutions financières déclarantes qui sont en contact avec les 
titulaires des comptes et appliquent les obligations de diligence raison-
nable. Par conséquent, il faut faire valoir le droit de requérir la rectification 
des données inexactes auprès de l’institution financière. A l’égard de l’AFC, 
ce droit est limité au cas d’erreur de transmission (par ex. une erreur s’est 


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Page 16 
produite lors de la transmission de données de l’institution financière à 
l’AFC, et le solde du compte s’élève à 10'000 francs au lieu de 
1'000 francs). Le droit d’opposition à la communication de données per-
sonnelles, que la personne concernée peut faire valoir auprès de l’organe 
fédéral responsable en vertu de l’art. 20 LPD, est en revanche exclu. Dans 
le cadre de l’EAR, la transmission des renseignements se fonde sur des 
traités internationaux qui règlent très exactement quels renseignements 
doivent être transmis, sur qui et quand. Les institutions financières suisses 
déclarantes et l’AFC ne disposent d’aucune marge de manœuvre pour dé-
cider si elles souhaitent ou non procéder à une transmission. Au vu de ce 
qui précède, l’application de l’art. 20 LPD aurait pour conséquence que 
l’AFC rejetterait chaque opposition sur la base de son obligation juridique 
de communiquer. Si l’on constate dans le cadre d’un arrêt entré en force 
que des renseignements qui ont déjà été transmis à l’autorité compétente 
d’un État partenaire étaient inexacts, l’institution financière suisse décla-
rante transmet à l’AFC les renseignements rectifiés. L’AFC fait ensuite par-
venir ces derniers à l’autorité concernée de l’État partenaire (Message 
LEAR, p. 5041). 
5.3 Par ailleurs, aux termes de l’art. 19 al. 2, 2ème phrase LEAR, si la trans-
mission de données entraîne pour la personne devant faire l’objet d’une 
déclaration un préjudice déraisonnable faute de garanties de l’état de droit, 
les prétentions prévues à l’art. 25a PA sont applicables. 
5.4 Cette règle, qui ne figurait initialement pas dans le projet de loi, a été 
introduite par le Parlement suite à l’avis de droit sur la constitutionnalité de 
l’échange automatique de renseignements et vise à prévenir une situation 
extrême (BOVET CHRISTIAN / RICHA ALEXANDRE, Protection des données et 
nouvelles procédures de communication aux autorités fiscales et de sur-
veillance étrangères, in : Revue suisse de droit des affaires et du marché 
financier [RSDA] 2017 pp. 144 ss et 160 s.). 
5.5 Selon l’art. 25a al. 1 PA, toute personne qui a un intérêt digne de pro-
tection peut exiger que l’autorité compétente pour des actes fondés sur le 
droit public fédéral et touchant à des droits ou des obligations : a. s’abs-
tienne d’actes illicites, cesse de les accomplir ou les révoque ; b. élimine 
les conséquences d’actes illicites : c. constate l’illicéité de tels actes. 
L’autorité statue par décision (art. 25a al. 2 PA). 
5.6 Sauf en ce qui concerne l’art. 14, les dispositions de la MAC ne peuvent 
être interprétées comme imposant à l’État requis l’obligation : de prendre 


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Page 17 
des mesures qui seraient contraires à l’ordre public (art. 21 par. 2 let. b 
MAC). 
5.7 Ainsi, dans le cadre de l’échange automatique de renseignements, la 
notion d’intérêt digne de protection mentionnée à l’art. 25a al. 1 PA corres-
pond à un préjudice déraisonnable faute de garanties de l’état de droit, 
(art. 19 al. 2, 2ème phrase LEAR). L'absence de telles garanties doit être 
constitutive d’une violation de l'ordre public au sens de l’art. 21 par. 2 let. b 
MAC (cf. arrêts du TAF A-3309/2020 et A-3308/2020 du 22 décembre 2021 
consid. 4.2.1 ; MOLO GIOVANNI / VORPE SAMUELE / ALTENBURGER PETER R., 
Der automatische Informationsaustausch [AIA] von Steuerdaten, in : Ar-
chives 84, p. 771 ; les auteurs plaident toutefois pour une interprétation 
large de l'art. 19 al. 2 LEAR en conformité avec l’art. 13 de la CEDH ; plai-
dent également pour une interprétation large : LINDEMANN ALEXANDER / 
TAKHTAROVA ALEXANDRA, Effektivität des AIA-Rechtsschutzes ?, in : Ex-
pertFocus 2016 p. 963 ss, p. 966 s. ; MATTEOTTI RENÉ, Constitutionnalité 
de l’échange automatique de renseignements, Avis de droit rédigé sur 
mandat du Secrétariat d’État aux questions financières internationales du 
13 août 2015, version du 2 septembre 2015, p. 6 et 19 s. ; MOLO GIOVANNI, 
AIA-Kommentar, n°34 ss ad art. 19 LEAR, en particulier n° 41 ; PAPA-
DOPOULOS LYSANDRE, Echange automatique de renseignements [EAR] en 
matière fiscale : une voie civile, une voie administrative. Et une voie de 
droit ?, Archives 86 [2017/2018] p. 1 ss, p 23 s. ; VORPE/MOLO, op. cit., 
p. 656 s. ; WEYENETH ROBERT, Der nationale und internationale ordre 
public im Rahmen der grenzüberschreitenden Amtshilfe in Steuersachen, 
2017, p. 85). La simple violation ponctuelle des garanties de l’État de droit 
ne suffit pas à admettre son absence au sens de cette disposition (cf. 
MOLO, AIA-Kommentar, n°35 ad art. 19 LEAR). Ainsi, pour obtenir une dé-
cision en application de l’art. 25a PA, il appartiendra à la personne concer-
née d’établir un préjudice d’une intensité supérieure à « l’intérêt digne de 
protection » prévu par le régime ordinaire. Cette condition atteste du ca-
ractère exceptionnel de cette clause de réserve (cf. BOVET/RICHA, op cit., 
pp. 144 ss, p. 160 s.). 
5.8 La protection juridique accordée par l’art. 19 al. 2 LEAR exige encore 
l’existence d’un lien de causalité entre l’absence de garanties de l’État de 
droit et le préjudice déraisonnable pour l’intéressé, qui doit être d’une cer-
taine intensité (cf. arrêts du TAF A-3309/2020 et A-3308/2020 du 22 dé-
cembre 2021 consid. 4.2.2 ; MOLO, AIA-Kommentar, n°36 ad art. 19 
LEAR). Ainsi, l’intéressé supporte le fardeau de la preuve d’une violation 
de l'ordre public et de la menace subséquente sur sa personne (cf. 


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Page 18 
LIVSCHITZ MARK, Rechtsschutz beim automatischen Informationsaus-
tausch, in : EMMENEGGER [éd.], Automatischer Informationsaustausch, 
2016, p. 157, qui soutient même que la personne concernée doit pouvoir 
prouver qu'elle a déjà été victime d'une telle violation ; sur l’assistance ad-
ministrative en matière fiscale sur demande [CDI CH-FR], cf. arrêt du TAF 
A-5597/2016 du 28 février 2018 consid. 5.5.5 ; sur l'entraide judiciaire in-
ternationale en matière pénale : ATF 134 IV 156 consid. 6.8 ; 130 II 217 
consid. 8.1 ; 109 Ib 64 consid. 6b/aa). 
5.9 Bien que la terminologie utilisée pour définir la notion d'ordre public, 
dont les contours exacts demeurent difficiles à saisir, est parfois fluctuante 
(arrêt du TAF A-6589/2016 du 6 mars 2018 consid. 4.9 et les références 
citées), il est généralement admis qu’une décision est incompatible avec 
l'ordre public si elle méconnaît les valeurs essentielles et largement recon-
nues qui, selon les conceptions prévalant en Suisse, devraient constituer 
le fondement de tout ordre juridique (cf. ATF 138 III 322 consid. 4.1 ; 132 
III 389 consid. 2.2.3 ; 128 III 191 consid. 4 ; arrêt du TAF A-6589/2016 du 
6 mars 2018 consid. 4.9.2 et les nombreuses références citées ; KOCHER 
Martin, in ZWEIFEL/BEUSCH/MATTEOTTI [éd.], Internationales Steuerrecht, 
2015, n°201 ad art. 27 MC OCDE). 
5.10 Une décision est contraire à l'ordre public matériel lorsqu'elle viole des 
principes fondamentaux du droit de fond au point de ne plus être conciliable 
avec l'ordre juridique et le système de valeurs déterminants ; sont ainsi vi-
sés la protection des libertés fondamentales et les principes fondamentaux 
du droit, au nombre desquels figurent notamment, la fidélité contractuelle, 
le respect des règles de la bonne foi, l'interdiction de l'abus de droit, la 
prohibition des mesures discriminatoires et spoliatrices (ATF 138 III 322 
consid. 4.1 ; 132 III 389 consid. 2.2.1 ; 128 III 191 consid. 6a). Ainsi que le 
mot « notamment » l'indique, la liste précitée n'est pas exhaustive. Au vu 
des difficultés à définir positivement l'ordre public avec précision, le Tribu-
nal fédéral procède par exclusion (ATF 144 III 120 consid. 5.1 et les réfé-
rences citées). Au demeurant, qu'un motif retenu heurte l'ordre public n'est 
pas suffisant ; c'est le résultat auquel on aboutit qui doit être incompatible 
avec l'ordre public (ATF 138 III 322 consid. 4.1 ; 120 II 155 consid. 6a ; 116 
II 634 consid. 4). 
5.11 Dans la mesure où ni la MCAA, ou accord EAR, ni la LEAR ne con-
tiennent de dispositions similaires à l’art. 21 par. 2 let. b MAC, la doctrine 
se fonde sur cette dernière disposition pour définir les violations de l’ordre 
public constitutives d’un manque de garanties de l’État de droit. Ainsi, les 
arriérés d'impôts exorbitants ou les sanctions draconiennes (peine de mort, 


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Page 19 
châtiment corporel, punition collective ou autre sanction contraire à l’es-
sence même de la dignité humaine), exceptionnellement la mise en danger 
sérieuse de la personnalité du titulaire du compte (notamment traitement 
contraire aux droits fondamentaux dans une procédure pénale ou violation 
des règles élémentaires de procédure), le secret manifestement insuffisant 
des données, les graves lacunes de l'État de droit ou encore les procé-
dures fiscales à motivation politique constituent autant de violations pos-
sibles de l'ordre public (cf. MATTEOTTI, op. cit., p. 6 ; PAPADOPOULOS, 
op. cit., p. 24 ; WEYENETH, op. cit., pp. 1 à 4). La transmission de données 
concernant des comptes non déclarés à des États incapables de respecter 
les garanties minimales énoncées dans la CEDH ou dans le Pacte interna-
tional du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques 
(Pacte ONU II, RS 0.103.2), pourrait constituer une atteinte à l’ordre public 
dans un cas concret du fait de circonstances exceptionnelles que la per-
sonne concernée peut dûment étayer. Tel serait le cas du titulaire du 
compte qui subirait rétroactivement les inconvénients d’une procédure pé-
nale fiscale auxquels il ne s’attendait pas en ouvrant son compte, en viola-
tion des principes de la bonne foi et de la sécurité du droit (cf. MATTEOTTI, 
op. cit., p. 23). 
5.12 Le droit à la protection des données personnelles est un droit fonda-
mental qui relève de l'ordre public (art. 13 al. 2 Cst. ; art. 8 al. 1 CEDH ; 
art. 17 du Pacte ONU II ; cf. arrêt du TAF A-88/2020 du 1er septembre 2020 
consid. 2.3.3.2 [validé par l’arrêt du TF 2C_780/2020 du 10 mars 2021 con-
sid. 4.3] ; WEYENETH, op. cit., p. 39). Une violation des dispositions rela-
tives à la protection des données en Suisse peut être contestée par devant 
les tribunaux civils (art. 19 al. 1 et 3 LEAR cum art. 5 al. 2 et art. 15 LPD ; 
cf. arrêt du TF 2C_780/2020 10 mars 2021 consid. 5.8 ; LINDEMANN 
ALEXANDER / TAKHTAROVA ALEXANDRA, Rechtsschutz nach dem AIA-Ge-
setz am Beispiel von Trusts – Effektivität des Rechtsschutzes ? in : Ar-
chives 85 p. 177 ss, p. 188 ss ; LIVSCHITZ, op. cit., p. 152 s. ; MATTEOTTI, 
op. cit., p. 18 ; PAPADOPOULOS, op. cit., p. 10 s.). Dans le cadre de l'art. 19 
al. 2 2èmephrase LEAR, il convient uniquement d'examiner si la personne 
concernée est menacée de préjudice dans l’État vers lequel des rensei-
gnements doivent être transférés en raison de l’absence de garanties de 
l'État de droit, parce qu'il existe des raisons sérieuses de croire que la per-
sonne concernée est menacée d'y subir un traitement qui viole la CEDH 
ou le Pacte ONU II (cf. arrêt du TAF A-88/2020 du 1er septembre 2020 con-
sid. 2.3.3.2 [confirmé par l’arrêt du TF 2C_780/2020 du 10 mars 2021 con-
sid. 4.3]). 


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Page 20 
5.13 Selon l’État de la protection des données dans le monde (état au 
15 novembre 2021) tenu par le Préposé fédéral à la protection des don-
nées et à la transparence (PFPDT), le Mexique dispose d’un niveau de 
protection insuffisant au regard du seuil adéquat défini à l’art. 6 al. 1 LPD 
(https://www.edoeb.admin.ch/edoeb/fr/home/protection-des-donnees/han-
del-und-wirtschaft/uebermittlung-ins-ausland.html, consultée la dernière 
fois le 25 janvier 2022). 
5.14 Dans ce contexte, la liste du PFPDT, qui recense les États dont la 
législation garantit une protection adéquate des données, ne peut être uti-
lisée qu’à titre indicatif afin de déterminer si un État offre une telle garantie 
à propos de données échangées sur la base de la convention et de l’accord 
EAR. Le fait que certains États ne disposent pas de décision d’adéquation 
ne signifie pas automatiquement que l’État concerné ne dispose pas de 
mécanismes de protection des données suffisants aux fins de l’EAR (Mes-
sage concernant l'introduction de l'échange automatique de renseigne-
ments relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 
2018/2019 [Message EAR 2018/2019], FF 2017 4591, 4610 s.). 
5.15 Selon le rapport d’Examen par les pairs de l'échange automatique 
d'informations sur les comptes financiers 2020 du Forum mondial sur la 
transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales (ci-après : 
Forum mondial), le cadre juridique mexicain est « en place mais doit être 
amélioré » (OCDE, Peer Review of the Automatic Exchange of Financial 
Account Information 2020, https://doi.org/10.1787/175eeff4-en, consulté la 
dernière fois le 26 janvier 2022). En substance le Forum mondial a fait le 
constat suivant : 
“Mexico’s legal framework implementing the AEOI Standard is in place but 
needs improvement in order to be fully consistent with the requirements of the 
AEOI Terms of Reference. While Mexico’s international legal framework to ex-
change the information with all of Mexico’s Interested Appropriate Partners 
(CR2) is consistent with the requirements, its domestic legislative framework 
requiring Reporting Financial Institutions to conduct the due diligence and re-
porting procedures (CR1) has deficiencies in an area relevant to the proper 
functioning of the AEOI Standard. More specifically, Mexico provides for three 
jurisdiction-specific Excluded Accounts that do not meet the requirements.” 
5.16 Ainsi, le cadre juridique, administratif et technique concernant la con-
fidentialité et la sécurité des données au Mexique a été jugé satisfaisant 
par le panel d’experts du Forum mondial. Le DFF a donné son avis sur les 
résultats de cette évaluation et les juge adéquats (Message EAR 
2018/2019, p. 4661). 


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Page 21 
5.17 Selon la section 7 par. 3 MCAA, une Autorité compétente peut sus-
pendre l’échange de renseignements visé par le présent Accord moyen-
nant préavis écrit adressé à une autre Autorité compétente indiquant que 
cette dernière commet ou a commis un manquement grave au présent Ac-
cord. Cette suspension est à effet immédiat. Aux fins du présent para-
graphe, l’expression « manquement grave » désigne notamment le 
non‑respect des obligations de confidentialité et des dispositions relatives 
à la protection des données du présent Accord et de la Convention, le fait 
pour l’Autorité compétente de ne pas communiquer des informations ap-
propriées ou en temps voulu comme le prévoit le présent Accord, ou de 
qualifier des Entités ou des comptes d’Institutions financières non décla-
rantes et de Comptes exclus en allant à l’encontre des objectifs de la 
Norme commune de déclaration. 
5.18 Par ailleurs, selon l’art. 31 al. 1 LEAR, l’autorité suisse compétente ne 
peut agir qu’avec l’assentiment du Conseil fédéral lorsque, en vertu de la 
convention applicable, elle prend une des mesures suivantes : a. sus-
pendre ou dénoncer l’échange automatique de renseignements avec un 
État partenaire ; b. dénoncer la convention applicable. L’al. 2 de cette dis-
position précise que l’autorité suisse compétente suspend l’échange auto-
matique de renseignements avec un État partenaire de sa propre compé-
tence aussi longtemps que l’État partenaire ne remplit pas les exigences 
de l’OCDE en matière de confidentialité et de sécurité des données. 
5.19 Le Message relatif à la modification de la loi fédérale sur l'échange 
international automatique de renseignements en matière fiscale (FF 2019 
7693, p. 7716 s.) précise que s’il est prouvé sur la base des circonstances 
qu’un État partenaire ne remplit pas les exigences systémiques condition-
nant l’EAR en matière de confidentialité et de sécurité des renseignements 
échangés, les accords pertinents prévoient que l’échange automatique de 
renseignements peut être suspendu à l’égard de l’État partenaire défaillant. 
En matière de confidentialité et de sécurité des données, l’OCDE a déve-
loppé une pratique selon laquelle les États partenaires ne remplissant pas 
les exigences de la norme sur l’échange automatique de renseignements 
doivent participer à ce dernier de façon non réciproque. C’est le cas lorsque 
les États concernés, à la suite de l’examen du Forum mondial portant sur 
l’observation des dispositions en matière de confidentialité et de sécurité 
des données, doivent mettre en œuvre un plan d’action dans lequel sont 
fixées les mesures à l’aide desquelles les lacunes identifiées doivent être 
éliminées. Selon l’art. 7 par. 1 let. b MCAA, ces États partenaires notifient 
à l’OCDE qu’ils sont temporairement considérés comme États appliquant 
l’échange automatique de renseignements de manière non réciproque 


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Page 22 
jusqu’à ce que le plan d’action soit mis en œuvre et que les mesures prises 
soient validées. Les États partenaires n’ont rien à entreprendre dans ce 
contexte, car l’échange automatique de renseignements est suspendu de 
fait dans les mécanismes inhérents au MCAA. En cas d’accord bilatéral sur 
l’échange automatique de renseignements, la situation est certes identique 
sur le plan matériel, mais elle exige que la partie contractante soit active 
envers l’État partenaire défaillant et signale la suspension de l’échange de 
données conformément aux dispositions pertinentes de l’accord. En pareil 
cas, la suspension de l’échange automatique de renseignements ne né-
cessite aucune appréciation juridique ou politique des circonstances, mais 
résulte de faits pouvant être constatés objectivement, à savoir l’existence 
d’un plan d’action du Forum mondial. Pour des raisons d’économie admi-
nistrative, il est par conséquent indiqué de décharger le Conseil fédéral 
dans les cas de ce genre et de déléguer la suspension de l’échange de 
données à l’autorité compétente, soit l’AFC. Le nouvel al. 2 prévoit par con-
séquent que l’AFC suspend l’échange automatique de renseignements de 
sa propre compétence avec un État partenaire non conforme aussi long-
temps qu’il ne remplit pas objectivement les prescriptions de l’OCDE en 
matière de confidentialité ou de sécurité des données. Dès que l’État par-
tenaire concerné a éliminé les lacunes (fait qui doit être validé de façon 
appropriée par le Forum mondial), les conditions de l’échange automatique 
de renseignements sont objectivement remplies, si bien que l’autorité com-
pétente peut abroger la suspension de l’échange de données de sa propre 
compétence. Les renseignements sur des comptes financiers qui ont été 
collectés pendant la suspension de l’échange automatique de renseigne-
ments sont échangés conformément à l’accord dès que celle-ci a été an-
nulée. 
5.20 Selon l’art. 6 LEAR, si la convention applicable prévoit que l’autorité 
qui transmet les renseignements peut définir des dispositions en matière 
de protection des données devant être respectées par l’autorité qui reçoit 
les renseignements, le Conseil fédéral peut conclure des accords en la 
matière. Ces dispositions doivent offrir au moins le même niveau de pro-
tection que la LPD et la présente loi. 
5.21 Aux termes de la section 7 par. 1 let. d MCAA, une Autorité compé-
tente doit, au moment de la signature du présent Accord ou le plus tôt pos-
sible après que sa Juridiction a mis en place la législation nécessaire pour 
mettre en œuvre la Norme commune de déclaration, déposer une notifica-
tion au Secrétariat de l’Organe de coordination précisant les garanties, le 
cas échéant, pour la protection des données personnelles (annexe C). 


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Page 23 
5.22 En application de cette disposition, par notification du 4 mai 2017 (RO 
2017 3533), l’autorité compétente suisse a communiqué au Secrétariat de 
l’Organe de coordination que, conformément à la législation en matière de 
protection des données de la Suisse, elle doit transmettre les informations 
présentées dans la Section 2 de cet Accord aux conditions suivantes. Les 
renseignements transmis peuvent être utilisés uniquement aux fins pour 
lesquelles la MAC et le MCAA prévoient leur transmission. L’utilisation de 
telles données à d’autres fins n’est possible qu’après autorisation préalable 
de l’Autorité Compétente de la Suisse. Les renseignements transmis par 
l’Autorité Compétente de la Suisse ne doivent en aucun cas être utilisés ou 
publiés par l’Autorité Compétente qui reçoit les renseignements dans des 
procédures qui auraient comme résultat l’imposition ou l’exécution de la 
peine de mort ou d’autres violations sévères des droits de l’homme comme 
la torture, et pour une juridiction autre qu’une juridiction dont le régime de 
protection des données a été jugé comme adéquat par la Suisse ou, par 
analogie, par l’Union européenne, les garanties suivantes sont en vigueur 
en ce qui concerne les données personnelles transmises par l’Autorité 
Compétente de la Suisse : droits à l’accès, à la rectification et à l’efface-
ment des données, droit d’exercer un recours, droit à la sécurité des don-
nées et droit à la conservation des données. 
5.23 Lorsqu’un partenaire de la Suisse – comme le Mexique – inclut cette 
dernière sur sa liste de partenaires, cet État ou ce territoire s’engage à 
respecter les garanties mentionnées par la Suisse. Ce mécanisme, équi-
valent à un accord sur la protection des données au sens de l’art. 6 LEAR, 
représente un renforcement notable des garanties en matière de protection 
des données offerts aux contribuables des États partenaires de la Suisse 
(Message EAR 2018/2019, p. 4611). 
5.24 Les recourants se plaignent que dans la mesure où ils auraient rendu 
vraisemblable qu’il n’existerait pas d’État de droit au Mexique, que la pro-
tection des données y serait largement insuffisante, et que les autorités 
fiscales seraient corrompues, la transmission des renseignements relatifs 
aux recourants risquerait de leur causer un préjudice déraisonnable et vio-
lerait l’ordre public suisse. En substance, les recourants allèguent un risque 
d’extorsion et d’enlèvement concret subséquent à la potentielle fuite de 
leurs données fiscales à des organisations criminelles. A l’appui de leurs 
arguments, les recourants ont produits en cause divers rapports et articles 
de presse attestant de la situation au Mexique, en particulier une liste du 
Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence selon 
laquelle le Mexique aurait un niveau de protection des données insuffisant. 


A-290/2020 
Page 24 
Les recourants allèguent également, à titre de comparaison, que contrai-
rement au Mexique, le niveau de protection des données eu Bulgarie a été 
évalué comme inconditionnellement adéquat par la Suisse, nonobstant 
une fuite important de données fiscales survenue en 2019 au sein de l’ad-
ministration fiscale Bulgare, ayant conduit à la suspension de l’échange de 
renseignements avec cet État. Les recourants invoquent par ailleurs, tou-
jours à titre de comparaison, la suspension de la procédure d’examen de 
l’arrêté fédéral relatif à l’échange automatique de renseignements avec la 
Turquie, au motif de son intervention militaire en Syrie, qualifiée par le Con-
seil fédéral de violation grave du droit international publique. 
5.25 En l’espèce, il apparaît que l’échange automatique de renseigne-
ments avec le Mexique n’a été ni suspendu par la Suisse suivant la procé-
dure prévue à la section 7 par. 3 MCAA et l’art. 31 al. 1 LEAR, ni à l’instar 
de la Bulgarie, par l’activation du mécanisme prévu par le Forum mondial, 
(cf. https://www.oecd.org/fr/sites/fiscalite/transparence/statement-on-the-
data-breach-in-the-national-revenue-agency-of-bulgaria.htm, 
consulté 
pour la dernière fois le 21 janvier 2022). A cet égard, le Tribunal relève que 
suite à la décision du Forum mondial, la Suisse était légalement tenue d’an-
noncer la suspension de l’Echange automatique de renseignements avec 
la Bulgarie en application de la procédure prévue par l’art. 7 par. 2 de l’Ac-
cord entre la Confédération suisse et l’Union européenne sur l’échange 
automatique d’informations relatives aux comptes financiers en vue d’amé-
liorer le respect des obligations fiscales au niveau international 
(RS 0.641.926.81, 
https://www.sif.admin.ch/sif/fr/home/dokumenta-
tion/fachinformationen/archiv/aia_bulgarien.html, consulté pour la dernière 
fois le 25 janvier 2022). La présente situation se distingue également de la 
suspension de la procédure d’examen de l’arrêté fédéral relatif à l’échange 
automatique de renseignements avec la Turquie, qui concerne un proces-
sus politique d’examen et non de la suspension d’un accord en vigueur. 
5.26 En effet, comme expliqué ci-dessus (cf. supra consid. 5.13 ss), no-
nobstant la liste du PFPDT selon laquelle Mexique dispose d’un niveau de 
protection insuffisant, la confidentialité et la sécurité des données au 
Mexique a été jugé satisfaisant par le panel d’experts du Forum mondial, 
ce qui a été approuvé le DFF. Par ailleurs, le Tribunal constate que la noti-
fication du 4 mai 2017 précitée équivaux à un accord sur la protection des 
données au sens de l’art. 6 LEAR, ce qui représente un renforcement no-
table des garanties en matière de protection des données offerts aux con-
tribuables mexicain. Pour ces raisons, l’échange automatique de rensei-
gnements avec le Mexique n’est à ce jour pas suspendu. 


A-290/2020 
Page 25 
5.27 Il convient dès lors de déterminer si les recourants ont un intérêt digne 
de protection pour exiger que l’autorité compétente renonce à la transmis-
sion de leurs données, soit s’ils ont apporté une preuve suffisante que dite 
transmission leur entrainerait un préjudice déraisonnable faute de garan-
ties de l’État de droit au Mexique (art. 25a PA et 19 al. 2, 2ème phrase 
LEAR). 
5.28 Selon les allégations des recourants, appuyées par divers rapports 
officiels, la situation socio-politique au Mexique se caractérise par une 
grande opacité politique, un important réseau de criminalité organisée, qui 
disposerait de certains liens avec des employés de l’administration, et des 
problèmes de corruption. Dans ce contexte, des allégations de pratiques 
telles que l’extorsion, le vol de masse de données par des moyens électro-
niques et le chantage au sein même de l’administration ont été rapportées. 
A cet égard le Tribunal constate que ces éléments semblent présenter une 
certaine fréquence mais ne sont pas de nature systématique. Ainsi, dans 
la mesure où le Mexique dispose, dans l’abstrait, d’un cadre légal approprié 
à l’échange automatique des renseignements et où nonobstant les actes 
précités, il ne peut être présumé sur la base des faits allégués que l’admi-
nistration fiscale de ce pays a l’intention de violer ses obligations à l’égard 
des recourants, il n’apparaît pas que la décision de l’autorité inférieure de 
transmettre les renseignements en cause soit incompatible avec l'ordre pu-
blic. En effet, dans la mesure où ladite décision ne viole pas de principes 
fondamentaux du droit de fond au point de ne plus être conciliable avec 
l'ordre juridique et le système de valeurs déterminants, en particulier la pro-
tection des libertés fondamentales et les principes fondamentaux du droit, 
au nombre desquels figurent notamment, la fidélité contractuelle, le respect 
des règles de la bonne foi, l'interdiction de l'abus de droit, la prohibition des 
mesures discriminatoires et spoliatrices, dite décision ne méconnaît pas 
les valeurs essentielles et largement reconnues qui, selon les conceptions 
prévalant en Suisse, devraient constituer le fondement de tout ordre juri-
dique. Au surplus, le Tribunal relève qu'un motif retenu heurte l'ordre public 
n'est pas suffisant ; c'est le résultat auquel on aboutit, soit la conséquence 
avérée pour les recourant qui doit être incompatible avec l'ordre public. A 
cet égard, les recourants n’ont pas établi un préjudice déraisonnable 
(art. 19 al. 2 2ème phrase LEAR) d’une intensité supérieure à « l’intérêt 
digne de protection » prévu par le régime ordinaire de l’art. 25a PA (cf. su-
pra consid. 5.7 ss). Les recourants n’ont en effet pas pu démontrer sur la 
base d’éléments concrets, notamment d’événement passés directement 
en lien avec leurs rapports avec les autorités mexicaines, l’existence ou 
une menace d’un préjudice déraisonnable du fait de l’absence de garantie 
de l’État de droit. Il n’apparaît ainsi pas qu'il existe des raisons sérieuses 


A-290/2020 
Page 26 
de croire que les recourants sont menacés de subir un traitement qui viole 
la CEDH ou le Pacte ONU II aux Mexique du fait de la transmission des 
données envisagées par l’AFC. Pour ces raisons, la transmission envisa-
gée des informations ne saurait constituer une violation de l’ordre public au 
sens de l’art. 21 par. 2 let. b MAC. Les recourants n’ont ainsi pas apporté 
une preuve suffisante que dite transmission leur entrainerait un préjudice 
déraisonnable faute de garanties de l’État de droit (art. 25a PA et 19 al. 2, 
2ème phrase LEAR). Partant, les griefs des recourants sont rejetés sur ce 
point 
6. 
Les recourants se plaignent également que ni l’AFC ni le Tribunal ne se-
raient liés par les motifs d’ordre économique et politique du Conseil fédéral 
ayant conduit à la conclusion de l’accord d’échange automatique de ren-
seignements avec le Mexique. Les recourants allèguent en particulier que 
l’avis du Conseil fédéral reposerait sur une analyse des bases légales de 
la protection des données au Mexique qui ne tiendrait pas compte de la 
réalité de la mise en œuvre pratique de ce système. 
6.1 En l’espèce, il convient de distinguer les circonstances dans lesquelles 
l’accord d’échange automatique de renseignements avec le Mexique a été 
conclu et où celui-ci est appliqué, du mécanisme permettant de suspendre 
l’échange de renseignements (art. 7 par. 3 MCAA et art. 31 al. 1 LEAR). 
Bien que selon les allégations des recourants, la situation de faits au 
Mexique soit en inadéquation avec ses bases légales, notamment en ma-
tière de protection des données, et que le Tribunal soit indépendant des 
pouvoirs législatifs et exécutifs, il apparaît en l’absence d’activation du mé-
canisme permettant de suspendre l’échange de renseignements pour les 
raisons exposée ci-dessus (cf. supra consid. 5.25 ss), que la décision du 
Tribunal ne peut que se limiter à bloquer la transmission de renseigne-
ments dans un cas particulier lorsque dite transmission entrainerait un pré-
judice déraisonnable pour les personnes concernées, faute de garanties 
de l’État de droit (art. 25a PA et 19 al. 2, 2ème phrase LEAR). Comme expli-
qué ci-dessus, les recourants n’ont pas apporté une preuve suffisante que 
dite transmission leur entrainerait un tel préjudice (cf. supra consid. 5.28). 
Partant, le grief des recourants est rejetés sur ce point. 
7. 
Selon l’art. 13 CEDH, toute personne dont les droits et libertés reconnus 
dans la présente Convention ont été violés, a droit à l’octroi d’un recours 
effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait 


A-290/2020 
Page 27 
été commise par des personnes agissant dans l’exercice de leurs fonctions 
officielles. 
7.1 Selon la jurisprudence, au regard de la marge d’appréciation reconnue 
aux États contractants quant à la manière de se conformer aux obligations 
que leur fait l’art. 13 CEDH, la protection offerte par cette disposition ne va 
toutefois pas jusqu’à exiger une forme particulière de recours (arrêt de la 
CourEDH Boudaïeva et autres contre Russie du 20 mars 2008, 15339/02 
et autres, Recueil CourEDH 2008-II p. 309 § 190). 
7.2 Les recourants se plaignent que la transmission des renseignements 
en cause pourrait entraîner une violation des leurs droits fondamentaux, 
en particulier leurs droits à la vie, à l’absence torture, de peines et traite-
ments inhumains ou dégradant, à la liberté et à la sûreté, à un procès équi-
table, au respect de leurs vies privées et familiales, de leur domicile et de 
leurs correspondances. Pour cette raison, la décision de l’AFC de subor-
donner la suspension de la transmission à l’apport de preuves relatives à 
l’absence d’un État de droit au Mexique et à un préjudice déraisonnable, à 
un degré de certitude qui ne pourrait pratiquement pas être démontré, se-
rait contraire au droit à un recours effectif tel que garanti par la CEDH. 
7.3 En l’espèce et à titre préliminaire, il convient de constater que si la 
Suisse est partie à la CEDH, ce n’est pas le cas du Mexique. Conformé-
ment à l’art. 1 CEDH, la Suisse reconnaît à toute personne relevant de sa 
juridiction les droits et libertés définis au titre I de la CEDH. Ainsi, en relation 
avec l’art. 13 CEDH dans le cas d’espèce, les autorités helvétiques limitent 
leur examen à la vraisemblance de l’existence d’une voie de droit, quelle 
qu’en soit la forme, dans l’Etat requérant. Comme expliqué en détails ci-
dessus (cf. consid. 5.12 ss), le cadre juridique, administratif et technique 
concernant la confidentialité et la sécurité des données au Mexique a été 
jugé satisfaisant par le panel d’experts du Forum mondial et le DFF. Dès 
lors, il peut être présumé qu’une voie de droit concernant l’usage des in-
formations à transmettre relatives aux recourants existe au Mexique. Par-
tant, tout grief en relation avec une éventuelle violation des droits fonda-
mentaux des recourants doit être soulevé dans le cadre de la procédure 
au fond par-devant les autorités mexicaines compétentes. 
8. 
Compte tenu des considérants qui précèdent, le Tribunal constate que les 
décisions litigieuses satisfont aux exigences de l’échange automatique de 
renseignements. Les recours doivent par conséquent être rejetés. 


A-290/2020 
Page 28 
9. 
Les frais de procédure se montent, compte tenu de la charge de travail liée 
à la procédure et à jonction des causes A-290/2020 (déjà jointe avec la 
procédure A-2663/2020), A-1310/2021 et A-1314/2021, à 12'500 francs 
(art. 63 al. 1 PA et art. 4 du règlement du 21 février 2008 concernant les 
frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 
RS 173.320.2]). Ils seront prélevés sur les avances de frais d’un montant 
total de 16'000 francs déjà versées (soit 3'000 francs dans la procédure A-
290/2020, 3'000 francs dans la procédure A-2663/2020, 5'000 francs dans 
la procédure A-1310/2021 et 5'000 francs dans la procédure A-1314/2021). 
Le solde de 3'500 francs sera restitué aux recourants une fois le présent 
arrêt entré en force. Aucun frais de procédure n'est mis à la charge de 
l'autorité inférieure (art. 63 al. 2 PA). Vu l'issue de la cause, il n'est pas al-
loué de dépens (art. 64 al. 1 PA a contrario et art. 7 al. 1 FITAF a contrario). 
10. 
La présente décision rendue dans le domaine de l’assistance administra-
tive internationale en matière fiscale peut faire l’objet d’un recours en ma-
tière de droit public auprès du Tribunal fédéral (art. 83 let. h de la loi fédé-
rale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le délai de 
recours est de dix jours (art. 100 al. 2 let. b LTF). Le recours n’est recevable 
que lorsqu’une question juridique de principe se pose ou lorsqu’il s’agit, 
pour d’autres motifs, d’un cas particulièrement important au sens de l’art. 
84 al. 2 LTF (art. 84a LTF). Le Tribunal fédéral est seul habilité à décider 
du respect de ces conditions. 
(Le dispositif est porté à la page suivante). 
 
 


A-290/2020 
Page 29 
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Les causes A-290/2020, A-1310/2021 et A-1314/2021 sont jointes sous le 
numéro A-290/2020. 
2. 
Les recours sont rejetés. 
3. 
Les frais de procédure, d’un montant de12’500 francs (douze mille cinq 
cent francs), sont mis à la charge des recourants. Ceux-ci sont prélevés 
sur les avances de frais d’un montant total de 16'000 francs (seize mille 
francs), déjà versées. Le solde, d’un montant de 3'500 francs (trois mille 
cinq cent francs), sera restitué aux recourants une fois le présent arrêt en-
tré en force. 
4. 
Il n'est pas alloué de dépens. 
5. 
Le présent arrêt est adressé aux recourants et à l'autorité inférieure. 
 
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 
 
La présidente du collège : 
Le greffier : 
 
 
Emilia Antonioni Luftensteiner 
Dimitri Persoz 
 
 
 


A-290/2020 
Page 30 
Indication des voies de droit : 
La présente décision, qui concerne un cas d'assistance administrative 
internationale en matière fiscale, peut être attaquée devant le Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit 
public, dans les dix jours qui suivent la notification. Le recours n'est 
recevable que lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il 
s'agit pour d'autres motifs d'un cas particulièrement important au sens de 
l'art. 84 al. 2 LTF (art. 82, art. 83 let. h, art. 84a, art. 90 ss et art. 100 al. 2 
let. b LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce 
dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 
consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire de recours doit exposer 
en quoi l'affaire remplit la condition exigée. En outre, le mémoire doit être 
rédigé dans une langue officielle et doit indiquer les conclusions, les motifs 
et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens 
de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient entre 
les mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 
 
Expédition : 
 
 
 


A-290/2020 
Page 31 
Le présent arrêt est adressé : 
– 
aux recourants (Acte judiciaire) 
– 
à l'autorité inférieure (n° de réf. (…) ; acte judiciaire)