bvger · C-1834/2019 · 2018-07-30 · fr

Droit &agrave; la rente | Assurance-invalidité ; rente d'invalidité (décision du 30 juillet 2018)

Bundesverw al tungsgeri cht 
Tri bunal admi ni strati f fédéral 
Tri bunal e amm ini strati vo federal e 
Tri bunal admi ni strati v federal 
Cour III 
C-1834/2019 
 
 
A r r ê t d u 1 0 f é v r i e r 2 0 2 2 
Composition 
Madeleine Hirsig-Vouilloz (présidente du collège), 
Beat Weber, Regina Derrer, juges, 
Barbara Scherer, greffière. 
Parties 
A._______, (Espagne) 
recourant, 
contre 
Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 
résidant à l'étranger (OAIE), 
autorité inférieure. 
Objet 
Assurance-invalidité, rente d’invalidité 
(décision du 30 juillet 2018) 
 
 
 


C-1834/2019 
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Faits : 
A. 
A._______ (ci-après : assuré ou recourant), ressortissant espagnol né le 
(…) 1956, divorcé (cf. jugement du divorce; AI pce 53 pp. 4 ss) et père 
d’une fille née en 1985 (cf. extrait du livret de famille; AI pce 53), a travaillé 
en Suisse et cotisé en 1987 et 1988 à l’assurance-vieillesse, survivants et 
invalidité suisse (AVS/AI; cf. extrait du compte individuel du 27 juillet 2018 
[AI pce 56] et décision du 30 juillet 2018 [AI pce 61]). Il vit en Espagne où 
il touche depuis juin 2002 une pension d’invalidité (AI pce 2 pp. 3 s.; cf. 
extrait des jugements des 28 octobre 2010 et 19 décembre 2012 [AI pces 
13]). 
B. 
Le 25 octobre 2017, par le biais de l’institut national de la sécurité sociale 
espagnol (INSS), l’assuré a déposé une demande de prestations AI auprès 
de l’Office AI pour les assurés résidant à l’étranger (ci-après : OAIE; AI 
pce 2). 
Dans le cadre de l’instruction, divers documents ont été recueillis dont 
notamment des rapports médicaux. De plus, l’assuré a rempli et signé les 
12 février et 19 mars 2018 le questionnaire à l’assuré (AI pce 11 pp. 1 à 
12) ainsi que le questionnaire pour agriculteur indépendant (AI pce 44) 
desquels il ressortait que celui-ci avait cessé son activité d’agriculteur le 
30 juin 2002 et qu’il n’exerçait plus aucune activité professionnelle. 
Le médecin de l’OAIE a ensuite été invité à se prononcer (prise de position 
du 20 avril 2018; AI pce 46) et l’OAIE a déterminé un taux d’invalidité de 
15% dès 2004 et de 55% dès le 15 novembre 2011, en application de la 
méthode générale de comparaison de revenus et sur la base des données 
statistiques suisses (évaluation du 4 mai 2018; AI pce 47). 
Le 16 mai 2018, l’OAIE a émis un projet de décision par lequel il a informé 
l’assuré qu’il estimait qu’il existait depuis le 15 novembre 2011 un droit à 
une demi-rente d’invalidité mais que la rente ne pouvait être payée qu’à 
partir du 1er avril 2018 puisque la demande de prestations AI avait été 
introduite le 25 octobre 2017 (AI pce 48). Ce projet n’a pas été contesté. 
Il a encore été procédé au calcul de la rente d’invalidité de l’assuré (résumé 
du dossier avant calcul du 30 juillet 2018; AI pces 57) et par décision du 
30 juillet 2018 (AI pces 61 et 62), l’OAIE a alloué dès le 1er avril 2018 une 
demi-rente d’invalidité mensuelle d’un montant de 46 francs, calculée sur 
la base d’une échelle de rente 2 pour une durée totale de cotisations d’une 


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année et huit mois et d’un revenu annuel moyen déterminant de 
60’630 francs lequel tient compte d’une année de bonifications pour tâches 
éducatives. Pour 4 mois, d’avril à juillet 2018, il en résultait un montant de 
184 francs (4 x 46 francs). 
C. 
C.a Par envoi du 20 août 2018, adressé à l’OAIE, l’assuré a critiqué que la 
rente d’invalidité accordée, aussi celle versée sur son compte bancaire, ne 
correspondait pas à celle annoncée. Il a joint un extrait bancaire du 10 août 
2018 qui a fait état d’un versement de 184 francs, respectivement de 
157,33 euros selon la valeur du jour (AI pces 63 et 64). 
C.b La décision du 30 juillet 2018 de l’OAIE a été notifiée par le formulaire 
E211 ES « Récapitulation des décisions » du 23 août 2018 (AI pce 65). 
C.c Le 24 septembre 2018, l’assuré a déposé une demande d’assistance 
judiciaire auprès du Ministère de la Justice espagnol (TAF pce 4 annexe 2 
pp. 2 ss) lequel l’a transmise le 20 décembre 2018 au Tribunal du canton 
B._______ (TAF pce 4 annexe 2) qui, à son tour, l’a remise à l’Office fédéral 
de la justice (ci-après : OFJ; TAF pce 4 annexe 1). 
Dans le courrier du 15 janvier 2019 adressé au Ministère de la Justice 
espagnol (TAF pce 1 annexe 8), l’Office fédéral de la justice a remarqué 
qu’il n’avait pas été en mesure de déterminer le but de la requête et il a 
invité à préciser la procédure envisagée qui était liée à la demande 
d’assistance judiciaire et à compléter le formulaire de la demande. 
Par acte du 11 février 2019, l’assuré a indiqué qu’il contestait la décision 
de l’OAIE et demandait son réexamen « afin d’ajuster le montant auquel il 
avait légitimement droit » dont le montant de la rente et le versement des 
arriérés depuis 2011 (TAF pce 1 annexe 5; cf. annexe 6 pour sa traduction). 
Le 29 mars 2019, le Ministère de la Justice espagnol a envoyé ledit acte 
avec une nouvelle demande d’assistance judiciaire au Tribunal à 
M._______ (TAF pce 1 annexe 1) lequel l’a remis le 10 avril 2019 à l’OAIE 
par le biais de l’autorité cantonale (TAF pce 1). 
C.d Le 12 avril 2019, l’OAIE a adressé le dossier au Tribunal administratif 
fédéral (ci-après : TAF ou Tribunal) pour suite utile (TAF pce 2). 
Par décision incidente du 4 juillet 2019, le Tribunal a reçu la demande 
d’assistance judiciaire déposée le 24 septembre 2018 (cf. let. C.c ci-
dessus) comme recours interjeté à temps contre la décision du 30 juillet 


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2018 de l’OAIE (TAF pce 8). Par décision incidente du 29 août 2019, le 
TAF a admis la demande d’assistance judiciaire partielle du recourant 
(TAF pce 14). 
Dans sa réponse du 26 novembre 2019, l’OAIE a proposé le rejet du 
recours et la confirmation de la décision attaquée (TAF pce 18). Le 
recourant, malgré l’invitation du Tribunal (TAF pces 19 et 20), n’a pas 
déposé de réplique. 
 
Droit : 
1. 
Par décision incidente du 4 juillet 2019 (TAF pce 8), le Tribunal de céans 
qui connaît des recours contre les décisions de l'OAIE (cf. art. 31, 32 et 33 
let. d de la loi sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF; RS 173.32] ainsi 
qu’art. 69 al. 1 let. b de la loi fédérale sur l’assurance-invalidité [LAI; 
RS 831.20]) a reçu la demande d’assistance judiciaire déposée le 
24 septembre 2018 (let. C.c ci-dessus) comme recours interjeté à temps 
contre la décision du 30 juillet 2018 de l’OAIE ; en outre, il a remarqué que 
le recours avait été régularisé. Le TAF tient encore à préciser que la volonté 
pour recourir résultait déjà du courrier du 20 août 2018 par lequel l’assuré 
avait critiqué que la rente d’invalidité accordée et versée ne correspondait 
pas à celle annoncée (let. C.a ci-dessus). De plus, le recourant a qualité 
pour recourir, étant directement touché par la décision attaquée et ayant 
un intérêt digne d'être protégé à ce qu'elle soit annulée ou modifiée (art. 59 
de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales 
[LPGA [RS 830.1] et 48 al. 1 de la loi fédérale sur la procédure 
administrative [PA; RS 172.021]). Enfin, par décision incidente du 29 août 
2019, le Tribunal a admis la demande d’assistance judiciaire partielle du 
recourant (TAF pce 14). 
Le Tribunal peut donc entrer en matière sur le fonds du recours déposé 
contre la décision de l’OAIE. 
2. 
2.1 Aux termes de l’art. 49 PA, les parties peuvent invoquer devant le 
Tribunal de céans la violation du droit fédéral, y compris l'excès et l'abus 
du pouvoir d'appréciation (let. a), la constatation inexacte ou incomplète 
des faits pertinents (let. b) ainsi que l'inopportunité (let. c). Le TAF jouit ainsi 
du plein pouvoir d’examen. 


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2.2 Le TAF définit les faits avec la collaboration des parties (art. 13 PA et 
43 al. 3 LPGA; TAF C−6134/2017 du 3 avril 2018 consid. 5.4) et apprécie 
les preuves d'office et librement (cf. art. 12 PA) ; l'on parle de maxime 
inquisitoire. En outre, le Tribunal examine librement et d'office les questions 
de droit qui se posent, sans être lié par les motifs invoqués dans le recours 
(cf. art. 62 al. 4 PA; ATAF 2013/46 consid. 3.2), ni par l'argumentation 
juridique 
développée 
dans 
la 
décision 
entreprise 
(cf. 
PIERRE 
MOOR/ETIENNE POLTIER, Droit administratif, Volume II, Les actes 
administratifs, 3e éd. 2011, ch. 2.2.6.5 p. 300 s.; BENOÎT BOVAY, Procédure 
administrative, 2e éd. 2015, p. 243). Toutefois, l'autorité saisie se limite en 
principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non 
invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier 
l'y incitent (ATF 122 V 157 consid. 1a; 121 V 204 consid. 6c; 
MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungs-
gericht, 2e éd. 2013, p. 25 n. 1.55). 
3. 
3.1 Selon les principes généraux du droit intertemporel, le droit matériel 
applicable est en principe celui en vigueur lors de la réalisation de l'état de 
fait qui doit être apprécié juridiquement ou qui a des conséquences 
juridiques, sous réserve de dispositions particulières du droit transitoire 
(notamment : ATF 143 V 446 consid. 3.3; 136 V 24 consid. 4.3). Ainsi, les 
modifications du 19 juin 2020 (développement continu de l’AI) qui sont 
entrées en vigueur le 1er janvier 2022 (RO 2021 705; FF 2017 2363), ne 
sont pas déterminantes en l’occurrence (cf. les dispositions transitoires 
topiques). 
3.2 Le Tribunal apprécie la légalité des décisions attaquées, en règle 
générale, d’après l’état de fait existant jusqu’au moment où la décision 
litigieuse a été rendue, soit en l’espèce, le 30 juillet 2018 (AI pces 61 et 
62). Les faits survenus postérieurement et qui ont modifié cette situation, 
doivent normalement faire l'objet d'une nouvelle décision administrative 
(ATF 132 V 215 
consid. 
3.1.1; 
130 V 445 
consid. 1.2; 
121 V 362 
consid. 1b). 
3.3 L'affaire présente un aspect transfrontalier dans la mesure où le 
recourant, ressortissant espagnol, domicilié en Espagne, a été assuré en 
Suisse (AI pces 56, 61) et en Espagne (attestation concernant la carrière 
d’assurance et renseignements concernant la carrière de l’assuré en 
Espagne du 27 novembre 2017 [E 205 et E 207; AI pce 4]). La cause doit 
donc être tranchée non seulement au regard des normes du droit suisse 


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mais également à la lumière des dispositions de l'accord entre la Suisse et 
la Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre circulation 
des personnes du 21 juin 1999 (ALCP, RS 0.142.112.681; cf. art. 80a al. 1 
LAI), conclu entre la Suisse et la Communauté européenne et ses Etats 
membres. Son annexe II règle la coordination des systèmes de sécurité 
sociale (art. 8 ALCP). S’agissant de la relation avec la Suisse, l'ALCP fait 
référence depuis le 1er avril 2012 au règlement (CE) n° 883/2004 du 
Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la 
coordination des systèmes de sécurité sociale (RS 0.831.109.268.1), ainsi 
qu'au règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil 
du 16 septembre 2009 fixant les modalités d'application du règlement (CE) 
n° 883/2004 (art. 1 al. 1 de l'annexe II en relation avec la section A de 
l'annexe II). A compter du 1er janvier 2015, sont également applicables 
dans les relations entre la Suisse et les Etats membres de l’Union 
européenne (UE) les modifications apportées notamment au règlement 
n° 883/2004 par les règlements (UE) n° 1244/2010 (RO 2015 343), 
n° 465/2012 (RO 2015 345) et n° 1224/2012 (RO 2015 353). 
Toutefois, même après l’entrée en vigueur de l’ALCP et des règlements de 
coordination, l’invalidité ouvrant droit à des prestations de l’assurance-
invalidité suisse se détermine exclusivement d'après le droit suisse (art. 46 
al. 3 du règlement n° 883/2004, en relation avec l'annexe VII dudit 
règlement; ATF 130 V 253 consid. 2.4; arrêts du Tribunal fédéral [ci-après : 
TF] 8C_329/2015 du 5 juin 2015; 9C_573/2012 du 16 janvier 2013 
consid. 4). 
4. 
L’objet du présent recours est le bien-fondé de la décision attaquée du 
30 juillet 2018 par laquelle l’OAIE a octroyé à l’assuré une demi-rente 
d’invalidité mensuelle d’un montant de 46 francs dès le 1er avril 2018. 
L’assuré conteste le montant de la rente et demande le versement des 
arriérés depuis 2011 (AI pces 63 et 64; TAF pce 1 annexe 5, voir annexe 6 
pour sa traduction). 
5. 
5.1 L'invalidité au sens de la LPGA et de la LAI est l'incapacité de gain 
totale ou partielle qui est présumée permanente ou de longue durée (art. 8 
al. 1 LPGA). Elle peut résulter d'une infirmité congénitale, d'une maladie 
ou d'un accident (art. 4 al. 1 LAI) et est réputée survenue dès qu'elle est, 
par sa nature et sa gravité, propre à ouvrir droit aux prestations entrant en 
considération (art. 4 al. 2 LAI). 


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En vertu de l'art. 7 al. 1 LPGA, est réputée incapacité de gain toute 
diminution de l'ensemble ou d'une partie des possibilités de gain de 
l'assuré sur un marché du travail équilibré dans son domaine d'activité, si 
cette diminution résulte d'une atteinte à sa santé physique, mentale ou 
psychique et qu'elle persiste après les traitements et les mesures de 
réadaptation exigibles. Selon l’art. 6, 1ère phrase LPGA, on entend par 
incapacité de travail, toute perte, totale ou partielle, résultant d'une atteinte 
à la santé, de l'aptitude de l’assuré à accomplir dans sa profession ou son 
domaine d'activité le travail qui peut raisonnablement être exigé de lui. 
En d'autres termes, en Suisse, l'objet assuré n'est pas l'atteinte à la santé 
en tant que telle, mais l'incapacité de gain probablement permanente ou 
de longue durée qui en résulte et qui n’est pas objectivement surmontable 
(art. 7 al. 2 LPGA). En cas d’incapacité de travail de longue durée, l’activité 
qui peut être exigée de la personne assurée peut aussi relever d’une autre 
profession ou d’un autre domaine d’activité (art. 6, 2e phrase LPGA). 
5.2 Conformément à l'art. 28 al. 1 LAI, la personne assurée a droit à une 
rente d'invalidité aux conditions suivantes : sa capacité de gain ou sa 
capacité d'accomplir ses travaux habituels ne peut pas être rétablie, 
maintenue 
ou 
améliorée 
par 
des 
mesures 
de 
réadaptation 
raisonnablement exigibles (let. a) ; elle a présenté une incapacité de travail 
(art. 6 LPGA) d'au moins 40% en moyenne durant une année sans 
interruption notable (let. b) ; au terme de cette année, elle est invalide 
(art. 8 LPGA) à 40% au moins (let. c). 
De plus, en vertu de l'art. 29 al. 1 LAI, le droit à la rente d’invalidité prend 
naissance au plus tôt à l'échéance d'une période de six mois à compter de 
la date à laquelle l'assuré a fait valoir son droit aux prestations 
conformément à l'art. 29 al. 1 LPGA, mais pas avant le mois qui suit son 
18e anniversaire. Selon l’al. 3 de cette disposition, la rente est versée dès 
le début du mois au cours duquel le droit prend naissance. 
En outre, l’art. 36 al. 1 LAI prévoit qu’a droit à une rente ordinaire la 
personne assurée qui, lors de la survenance de l’invalidité, compte trois 
années au moins de cotisations (AVS/AI). Au moins une année doit avoir 
été accompli en Suisse lorsque la personne intéressée a été assujettie à 
la législation de deux ou plusieurs Etats membre de l'Union européenne 
(cf. art. 6, 46 par. 1 et 57 par. 1 du règlement n°883/2004; FF 2005 p. 4065). 
5.3 Selon l’art. 16 LPGA en relation avec l’art. 28a al. 1 LAI, dans sa 
version en vigueur jusqu’au 31 décembre 2021 (RO 2007 5129; FF 2005 


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4215), le degré d’invalidité d’une personne exerçant une activité lucrative 
est en principe déterminé en application de la méthode ordinaire de 
comparaison des revenus selon laquelle le revenu que la personne 
assurée aurait pu obtenir si elle n'était pas invalide (revenu sans invalidité) 
est comparé à celui qu'elle pourrait obtenir en exerçant l'activité qui peut 
être raisonnablement exigée d’elle après les traitements et les mesures de 
réadaptation, sur un marché du travail équilibré (revenu avec invalidité). La 
différence entre ces deux revenus détermine le degré d'invalidité (ATF 130 
V 343 consid. 3.4.2; TF 8C_536/2017 du 5 mars 2018 consid. 5.1). 
Les revenus sans et avec invalidité à comparer doivent être déterminés de 
manière aussi concrète que possible si bien qu'il convient, dans la mesure 
du possible, de se référer aux salaires réellement gagnés par la personne 
assurée avant et après la survenance de ses problèmes de santé 
(s’agissant du salaire sans invalidité : ATF 139 V 28 consid. 3.3.2; 134 V 
322 consid. 4.1; TF 9C_708/2017 du 23 février 2018 consid. 8.1; pour le 
salaire avec invalidité : ATF 139 V 592 consid. 2.3; 135 V 297 consid. 5.2). 
A défaut d'un salaire de référence, des salaires théoriques doivent être 
évalués sur la base des données statistiques qui résultent, pour le marché 
du travail suisse, de l'Enquête suisse sur la structure des salaires (ESS) 
éditée par l'Office fédéral de la statistique (OFS; ATF 139 V 592 consid. 2.3; 
135 V 297 consid. 5.2; 129 V 472 consid. 4.2.1; 126 V 75 consid. 3b/aa et 
bb; TF 9C_363/2016 du 12 décembre 2016 consid. 5.3.1 s.; 9C_719/2015 
du 3 juin 2016 consid. 5.1). 
5.4 La rente d'invalidité est échelonnée selon le degré du taux d’invalidité. 
Au regard de l’art. 28 al. 2 LAI, dans sa teneur en vigueur jusqu’au 
31 décembre 2021 (RO 2007 5129; FF 2005 4215), la personne assurée a 
droit à un quart de rente si elle est invalide à 40% au moins, à une demi-
rente s'il est invalide à 50% au moins, à trois quarts de rente s'il est invalide 
à 60% au moins et à une rente entière s'il est invalide à 70% au moins. 
L’art. 29 al. 4 LAI prévoit que les rentes correspondant à un taux d’invalidité 
inférieur à 50% ne sont versées qu’aux assurés qui ont leur domicile et leur 
résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse. Toutefois, suite à l’entrée 
en vigueur de l’ALCP le 1er juin 2002, la restriction prévue à l’art. 29 al. 4 
LAI n’est pas applicable lorsque la personne assurée est une 
ressortissante suisse ou d’un Etat membre de l’Union européenne (UE) et 
réside dans l’un des Etats membres (ATF 130 V 253 consid. 2.3 et 3.1; 
art. 4 et 7 du règlement n° 883/2004). 


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5.5 Au vu de l'art. 30 LAI cité, la personne assurée cesse d'avoir droit à la 
rente d'invalidité dès qu'elle peut prétendre à la rente de vieillesse de l'AVS. 
Selon l'art. 21 al. 1 let. a de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et 
survivants (LAVS, RS 831.10), ont droit à une rente de vieillesse, les 
hommes qui ont atteint 65 ans révolus. Conformément à l’al. 2 de l'art. 21 
LAVS, le droit à une rente de vieillesse prend naissance le premier jour du 
mois suivant celui où a été atteint l'âge prescrit. 
6. 
6.1 Conformément à la maxime inquisitoire qui régit la procédure dans le 
domaine des assurances sociales (cf. art. 43 LPGA mais aussi art. 12 PA) 
– aussi celle devant le Tribunal de céans (cf. consid. 2.2 ci-dessus) – 
l’administration est tenue de prendre d'office les mesures d'instruction 
nécessaires et de recueillir les renseignements dont elle a besoin (PIERRE 
MOOR/ETIENNE POLTIER, op. cit., p. 255). Concrètement, afin d'instruire une 
demande de prestations AI, l'art. 69 al. 2 RAI, dans sa teneur en vigueur 
jusqu’au 31 décembre 2021 (RO 2002 3721), prescrit que l'Office AI réunit, 
lorsque les conditions d’assurance sont remplies – comme en l’occurrence 
(cf. consid. 9.1 ci-dessous) – les pièces nécessaires pour évaluer le droit 
aux prestations. L’Office AI récolte en particulier des rapports médicaux 
bien que la notion d'invalidité soit de nature économique/juridique et non 
médicale (cf. consid. 5.1). Précisément, la tâche des médecins consiste à 
porter un jugement sur l’état de santé et à indiquer dans quelle mesure et 
pour quelles activités la personne concernée est incapable de travailler, 
compte tenu de ses limitations (ATF 143 V 418 consid. 6; 132 V 93 
consid. 4; 125 V 256 consid. 4; 115 V 133 consid. 2; 114 V 310 consid. 3c; 
105 V 156 consid. 1; voir également ATF 140 V 193 consid. 3.2 et les 
références). Toutefois, l’évaluation finale des conséquences fonctionnelles 
d’une atteinte à la santé, voire le point de savoir quelle capacité de travail 
peut être exigée de la personne assurée constitue une question de droit et 
il appartient à l’administration et, cas échéant, au tribunal de la pratiquer 
(ATF 144 V 50 consid. 4.3; 140 V 193 consid. 3.2). 
6.2 L’élément décisif pour apprécier la valeur probante d’une pièce 
médicale n’est en principe ni son origine, ni sa désignation sous la forme 
d’un rapport ou d’une expertise, mais son contenu. Ainsi, avant de lui 
conférer la valeur probante, le Tribunal s'assurera que les points litigieux 
importants ont fait l'objet d'une étude circonstanciée, que le rapport médical 
se fonde sur des examens complets, qu'il prenne également en 
considération les plaintes exprimées par la personne examinée, qu'il ait été 
établi en pleine connaissance de l'anamnèse, que la description du 


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contexte médical et l'appréciation de la situation médicale soient claires et 
enfin que les conclusions soient dûment motivées (ATF 134 V 231 
consid. 5.1; 125 V 351 consid. 3a et références). Il faut en outre que le 
médecin dispose de la formation spécialisée nécessaire et de 
compétences 
professionnelles 
dans 
le 
domaine 
d’investigation 
(TF 9C_555/2017 du 22 novembre 2017 consid. 3.1; 9C_745/2010 du 
30 mars 2011 consid. 3.2 et 9C_59/2010 du 11 juin 2010 consid. 4.1; 
MICHEL VALTERIO, op. cit., art. 57 n° 33). 
6.3 Dans le domaine des assurances sociales, la décision doit se fonder 
sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent 
comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de 
vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être 
considéré seulement comme une hypothèse possible (notamment : 
ATF 139 V 176 consid. 5.3). 
7. 
7.1 Sur le volet médical, l’OAIE disposait lorsqu’il a rendu la décision 
contestée principalement des documents suivants : 
– 
le rapport du 26 février 1993, signé du Dr C._______ lequel retient une 
hypercholestérolémie, un lumbago et une lombarthrose débutante 
(AI pce 22), 
– 
le rapport relatif à l’hospitalisation de l’assuré du 25 novembre au 
18 décembre 1994 pour une hernie discale L5-S1 opérée, signé par les 
Drs D._______ et E._______(AI pce 24), 
– 
le rapport du 2 février 1999 faisant état d’une consultation pour des 
douleurs lombaires ; voir aussi les résultats du 1er février 1999 de 
l’examen radiologique (AI pces 25 et 26), 
– 
le rapport du 16 mai 2000 de la Dresse F._______ posant comme 
diagnostic une lombosciatique avec irradiation (AI pce 39 p. 4), 
– 
le rapport signé le 3 mars 2006 par le Dr G._______ lequel retient une 
fibrillation auriculaire chronique (AI pce 39 p. 2), 
– 
les rapports manuscrits, peu lisibles, des 22 février et 22 mai 2006, 
concernant des suites accidentelles au niveau du genou et prescrivant 
de la physiothérapie (AI pce 28), 


C-1834/2019 
Page 11 
– 
le rapport du 2 novembre 2006 du Dr H._______ qui note notamment 
une arythmie cardiaque et fibrillation auriculaire chronique, un auricule 
gauche dilatée et une FE (fraction d’éjection) de 53%, une tendance à 
une hypertension artérielle et une dyslipidémie (AI pce 39 p. 1), 
– 
le rapport de la consultation ophtalmologique du 5 juin 2007 (AI pce 39 
p. 3), 
– 
le rapport du 24 avril 2009 relatif à une consultation d’allergologie, 
signé de la Dresse I._______ laquelle conclut notamment que l’assuré 
ne présente pas une condition atypique (AI pce 15), 
– 
les résultats des différentes examens de l’imagerie médicale : du 
19 décembre 2011 s’agissant du pied droit (AI pce 34), du 17 novembre 
2010 concernant l’appareil urinaire (AI pce 18), du 29 janvier 2007 
relatif à la colonne lombo-sacrée, au thorax et aux genoux (AI pce 19), 
du 23 mai 2006 concernant le thorax (AI pce 20), du 22 mars 2006 
concernant l’abdomen et les régions inguinales (AI pce 21), du 31 juillet 
2005 pour des douleurs à l’épaule (AI pce 27), du 29 juin 2004 
s’agissant de la colonne cervicale, dorsale et lombaire (AI pce 30), du 
16 mars 2001 relatif au genou droit et à la colonne lombo-sacrée 
(AI pce 29), du 13 mars 1998 de la colonne lombo-sacrée (AI pce 31), 
du 26 juin 1996 de la colonne lombaire (AI pce 17), du 9 décembre 
1994 concernant la colonne lombaire (AI pce 14), 
– 
les différents rapports et examens du Dr J._______, cardiologue, soit 
les rapports des 30 octobre 2012 (AI pce 16), 21 novembre 2011 
(AI pce 35), 5 mai 2010 (AI pce 37) ainsi que les résultats des examens 
cardiologiques divers des 15 juillet 2011 (AI pce 32) et 4 mai 2010 
(AI pce 38) ; le Dr J._______ mentionne notamment une cardiopathie 
connue depuis 2004 et relate les résultats de l’échocardiogramme 
pratiquée le 15 novembre 2011 (AI pces 16 et 35), 
– 
le rapport médical détaillé E 213 du 22 novembre 2017, établi par le 
Dr K._______ lequel note comme antécédents médicaux une 
spondylarthrose, une cardiopathie, une hypertension pulmonaire, une 
dyslipémie ainsi qu’un diabète mellitus de type 2 et retient comme 
diagnostics une spondylarthrose, une cardiopathie avec arythmie 
cardiaque pour fibrillation auriculaire et hypertension pulmonaire d’un 
degré fonctionnel III ; il observe en outre des limitations importantes 
aussi pour des activités n’impliquant que des efforts légers et note que 
seules des activités assises restaient possibles ; il conclut que l’assuré 


C-1834/2019 
Page 12 
ne peut plus accomplir un travail même adapté et à temps partiel 
(AI pce 3). 
7.2 Dans le dossier se sont encore trouvés les documents suivants : 
– 
l’attestation concernant la carrière d’assurance et les renseignements 
concernant la carrière de l’assuré en Espagne du 27 novembre 2017 
(E 205 et E 207; AI pce 4), 
– 
la proposition du 23 juin 2010 de la sécurité sociale espagnole 
concernant la reconnaissance de l’incapacité totale de l’assuré en 
raison 
des 
limitations 
organiques 
et 
fonctionnelles 
pour 
spondylarthrose cervicale et lombaire, fibrose postopératoire L5-S1, 
rupture du ménisque interne et du ligament croisé antérieur (LCA) du 
genou droit, myocardiopathie dilatée, fonction ventriculaire légèrement 
déprimée et fibrillation auriculaire chronique (AI pce 36), 
– 
des extraits des jugements des 19 décembre 2012 et 28 octobre 2010 
AI pce 13) desquels il ressort notamment que le 25 juin 2002, une 
incapacité permanente et totale a été reconnue pour cervicarthrose 
sévère, spondylarthrose lombaire modérée, fibrose postopératoire 
radiculaire droit S1 et rupture du ménisque interne et du ligament croisé 
antérieur du genou droit et que, désormais, l’assuré présente, de plus, 
une myocardiopathie dilatée, une fonction ventriculaire légèrement 
déprimée et une fibrillation auriculaire chronique (AI pce 13 p. 4), 
– 
le questionnaire à l’assuré, rempli et signé le 12 février 2018 (AI pce 11 
pp. 1 à 12) ainsi que le questionnaire pour agriculteur indépendant, 
rempli et signé le 18 mars 2018 (AI pce 44), 
– 
le certificat du 7 mars 2018, selon lequel aucune information 
concernant les exercices fiscales 1999, 2000 et 2001 ne peut être 
donnée (AI pce 44 p. 9). 
7.3 
7.3.1 L’OAIE a invité son médecin, le Dr L._______, médecin généraliste, 
à prendre positon et la décision attaquée du 30 juillet 2018 se fondait sur 
le volet médical principalement sur les conclusions de la prise de position 
du 20 avril 2018 de ce médecin (AI pce 46). Le Dr L._______ avait retenu 
que l’assuré souffrait principalement, depuis 2004, d’une cardiopathie 
ischémique et dilatée chronique qui s’était péjorée avec fibrillation 
auriculaire chronique et FE (fraction d’éjection) de 38-40% (examen du 


C-1834/2019 
Page 13 
15 novembre 2011). A titre secondaire, le Dr L._______ avait noté un 
syndrome cervico-lombo-spondylogène chronique et récidivante après 
intervention pour hernie discale L5/S1 le 26 novembre 1994. Il a décrit des 
nombreuses limitations fonctionnelles et conclu que l’assuré présentait 
dans l’activité professionnelle habituelle une incapacité de travail de 30% 
depuis le 25 novembre 1994, de 70% depuis 2004 et de 100% depuis le 
15 novembre 2011. Par contre, dans une activité adaptée aux limitations, 
l’incapacité serait de 0% dès le 25 novembre 1994 et de 40% dès le 
15 novembre 2011. 
7.3.2 Il n'est pas interdit à l’administration et aux tribunaux de se baser 
uniquement ou principalement sur les prises de position du SMR au sens 
de l’art. 49 al. 1 et 3 RAI ou du service médical de l’OAIE qui ne se fondent 
pas sur des examens médicaux effectués sur la personne de l’assuré 
(TF 9C_542/2011 du 26 janvier 2012 consid. 4.1; 9C_581/2007 du 
14 juillet 
2008 
consid. 3.2; 
9C_341/2007 
du 
16 novembre 
2007 
consid. 4.1). La valeur probante de ces rapports présuppose toutefois que 
le dossier contienne l'exposé complet de l'état de santé de la personne 
assurée (anamnèse, évolution de l'état de santé et status actuel) et qu'il se 
soit agi essentiellement d'apprécier un état de fait médical non contesté, 
établi de manière concordante par les médecins (cf. TF 9C_335/2015 du 
1er septembre 2015 consid. 5.2; 8C_653/2009 du 28 octobre 2009 
consid. 5.2; 8C_239/2008 du 17 décembre 2009 consid. 7.2; cf. également 
TF 9C_462/2014 du 16 septembre 2015 consid. 3.2.2 et références). 
7.3.3 En l’occurrence, le Tribunal note qu’il est incontesté et établi au 
regard du dossier cardiologique (cf. rapports et examens des 
Drs G._______, H._______ et J._______; AI pces 16, 32, 35, 37, 38 et 39 
pp. 1 s.) que l’assuré présentait au moins depuis l’apparition de sa 
cardiopathie en 2004, sans interruption notable, une incapacité de travail 
de 70% dans son ancienne activité professionnelle d’agriculteur, telle 
qu’attestée par le Dr L._______ (consid. 7.3.1). Partant, le délai d’attente 
d’une année au sens de l’art. 28 al. 1 let. b LAI (cf. consid. 5.2) a débuté, 
pour le moins, à ce moment-là et est écoulé en 2005, pouvant, le cas 
échéant, donner droit à une rente d’invalidité. 
7.3.4 Pour le surplus, le TAF constate que le dossier médical constitué 
(consid. 7.1), sur lequel le Dr L._______ se prononçait, n’était ni actuel ni 
complet. En effet, seul le rapport médical détaillé E 213 du 22 novembre 
2017 du Dr K._______ (AI pce 3) était récent au moment où la décision du 
30 juillet 2018 a été rendue. Toutes les autres pièces médicales se trouvant 
au dossier, datées entre le 26 février 1993 (AI pce 22) et le 30 octobre 2012 


C-1834/2019 
Page 14 
(AI pce 16), étaient trop anciennes et ne pouvaient pas faire état de la 
situation médicale actuelle de l’assuré. De plus, le rapport médical détaillé 
E 213 ne faisait que très brièvement part des différents troubles de l’assuré 
et il portait principalement sur l’atteinte cardiaque qui, d’après le Dr 
K._______, aurait été à l’origine de la pension d’incapacité de l’assuré. 
Toutefois, il ressort du dossier que l’assuré touchait déjà avant l’apparition 
des troubles cardiaques en 2004 (voir : rapports des 30 octobre 2012, 21 
novembre 2011 et 5 mai 2010 du Dr J._______, cardiologue [AI pce 16, 
35, 37 et 38], et prise de position du 20 avril 2018 du Dr L._______ [AI pce 
46]) une pension d’invalidité en Espagne pour cervicarthrose sévère, 
spondylarthrose lombaire modérée, fibrose postopératoire radiculaire droit 
S1 et rupture du ménisque interne et du ligament croisé antérieur du genou 
droit (cf. extraits des jugements des 19 décembre 2012 et 28 octobre 2010; 
AI pces 13). Le Tribunal doute donc que l’appréciation du Dr K._______ 
dont la spécialisation médicale n’est du reste pas connue tenait compte de 
l’état de santé complet de l’assuré. 
En conséquence, si le TAF peut dans une certaine mesure confirmer 
l’incapacité de travail dans l’activité habituelle attestée par le Dr L._______ 
(cf. consid. ci-dessus), il note pour le surplus que le médecin de l’OAIE se 
fondait sur un dossier médical lacunaire. Selon la jurisprudence, si les 
pièces au dossier ne permettent pas – comme en l’occurrence – de 
trancher les questions contestées, les prises de position médicales 
internes de l’assureur ne peuvent pas, en règle générale, constituer une 
évaluation 
finale, 
mais 
doivent 
donner 
lieu 
à 
une 
instruction 
complémentaire (TF 9C_165/2015 du 12 novembre 2015 consid. 4.3; 
9C_58/2011 du 25 mars 2011 consid. 3.3; TAF C−2843/2016 du 30 mai 
2018 consid. 8.2). Ainsi, en l’occurrence, l’OAIE aurait dû compléter 
l’instruction afin d’établir l’état de santé actuel et complet de l’assuré et de 
déterminer sa capacité de travail résiduelle ; ces éléments n’ont pas encore 
été établis selon le degré de preuve de la vraisemblance prépondérante 
(cf. consid. 6.3). Le cas échéant, une évaluation interdisciplinaire aurait été 
nécessaire (orthopédique, cardiologique et neurologique). 
8. 
8.1 Au regard de ce qui précède, le dossier devrait en principe être renvoyé 
à l’autorité inférieure pour compléter l’instruction conformément à l’art. 61 
al. 1 PA. Toutefois, ce renvoi n’est pas indiqué en l’espèce. En effet, il sied 
de tenir compte de la jurisprudence du Tribunal fédéral relative aux 
personnes assurées se trouvant proche de l'âge de la retraite qui pour un 
homme est en Suisse de 65 ans (cf. consid. 5.5). 


C-1834/2019 
Page 15 
8.2 
8.2.1 Selon cette jurisprudence, bien qu'il incombe de règle générale à la 
personne assurée de s'intégrer de son propre chef dans le marché du 
travail (notamment : ATF 138 I 205 consid. 3) et que son âge n'est en 
principe pas un élément déterminant (TF I 175/04 du 28 janvier 2005 
consid. 3; VSI 1999 p. 247 consid. 1 et références), il est admis, lorsque 
l’assuré se trouve proche de l'âge de la retraite, qu'il faut se demander si, 
de manière réaliste et en appréciant la situation dans son ensemble, celui-
ci est en mesure d'exploiter économiquement sa capacité de gain 
résiduelle sur un marché équilibré du travail (cf. art. 7 et 16 LPGA; 
notamment : TF 9C_188/2019 du 10 septembre 2019 consid. 7.2). En effet, 
l'on ne saurait pas se fonder sur des possibilités de travail irréalistes 
(notamment : TF 9C_329/2015 du 20 novembre 2015 consid. 7.2; 
9C_651/2008 du 7 octobre 2009 consid. 6.2.2.1). 
Concrètement, lorsqu'une personne assurée approche l'âge de la retraite, 
cela revient à déterminer, dans le cas concret, si un employeur potentiel 
consentirait objectivement à engager l'assuré, compte tenu notamment des 
activités qui restent exigibles de sa part en raison d'affections physiques 
ou psychiques, de l'adaptation éventuelle de son poste de travail à son 
handicap, de son expérience professionnelle et de sa situation sociale, de 
ses capacités d'adaptation à un nouvel emploi, du salaire et des 
contributions patronales à la prévoyance professionnelle obligatoire, ainsi 
que de la durée prévisible des rapports de travail (ATF 145 V 2 
consid. 5.3.1; 138 V 457 consid. 3.1; TF 9C_188/2019 du 10 septembre 
2019 consid. 7.2). En particulier, la mise en valeur économique de la 
capacité résiduelle de travail d'une personne assurée dépend de la durée 
prévisible des rapports de travail, en particulier lors d'un changement 
professionnel (ATF 138 V 457 consid. 3.2; arrêt du TF 9C_437/2008 du 
19 mars 2009 consid. 4.2 et références). 
Ainsi, la jurisprudence reconnaît, le cas échéant, qu’en raison de l'âge 
(avancé) et des circonstances personnelles et professionnelles concrètes 
de la personne concernée, sa capacité de travail résiduelle n'est plus 
demandée sur le marché du travail même équilibré (ATF 145 V 2 
consid. 5.3.1; 138 V 457 consid. 3.1). 
8.2.2 Le moment déterminant pour juger de l'utilisation de la capacité de 
travail (résiduelle) d’une personne assurée proche de l’âge de la retraite se 
situe au moment où il a été constaté, avec le degré de la vraisemblance 
prépondérante, que l'exercice (partiel) d'une activité était exigible d'un point 


C-1834/2019 
Page 16 
de vue médical (ATF 145 V 2 consid. 5.3.1; 138 V 457 consid. 3.3 et 3.4; 
TF 9C_839/2017 du 24 avril 2018 consid. 6.2; 9C_391/2017 du 
27 novembre 2017 consid. 4.1). 
8.2.3 Lorsqu'il est établi que la personne assurée proche de l’âge de la 
retraite ne peut plus exploiter sa capacité de travail résiduelle sur le plan 
économique, elle présente une invalidité totale (ATF 138 V 457 consid. 3.1 
et 3.4; voir TF 9C_437/2008 du 19 mars 2009 consid. 4.3. et 4.4 où l'on 
devait également tenir compte du taux d'invalidité dans le ménage; I 831/05 
du 21 août 2006 consid. 4.1.1). En effet, lors de l'évaluation de l'invalidité, 
aucun 
revenu 
d’invalide 
ne 
peut 
alors 
être 
pris 
en 
compte 
(TAF C-3490/2017 du 12 avril 2018 consid. 9.9). Dans ces situations, le 
renvoi du dossier pour examens complémentaires n’est pas indiqué 
(cf. TF 9C_751/2013 du 6 mai 2014 consid. 4.5; 9C_940/2012 du 
12 décembre 2013 consid. 5.3; TAF C-5301/2016 du 26 avril 2019 
consid. 13.2; C-3490/2017 cité consid. 9.9; C-1973/2015 du 25 avril 2016 
consid. 10.1 et 10.2; C-4454/2014 du 23 novembre 2015 consid. 10.4; 
C-5186/2013 du 9 juin 2015 consid. 5.2.8; C-108/2014 du 30 avril 2015 
consid. 10.5; C-4899/2012 du 4 novembre 2014 consid. 4.11.4 et 4.12). 
8.3 
8.3.1 En l’espèce, le TAF constate que lorsque l’OAIE a rendu la décision 
contestée, il n’a pas examiné si l’assuré pouvait exploiter sa capacité de 
travail résiduelle dans une activité adaptée, telle que retenue par son 
médecin le 20 avril 2018 sur l’avis duquel il se basait (consid. 7.3.1). Or le 
20 avril 2018, l’assuré, né le (…) 1956, avait presque 62 ans et se trouvait 
proche de l’âge de la retraite suisse. Le Tribunal estime que compte tenu 
des nombreuses limitations fonctionnelles et de la capacité de travail 
partielle attestées par le Dr L._______, il était peu probable qu’un 
employeur aurait engagé l’assuré à ce moment-là dans une activité 
adaptée qui diffère des activités physiques que celui-ci exerçait 
auparavant, notamment celle d’agriculteur indépendant depuis le 1er juin 
1995. De surcroît, il faut considérer que l’assuré ne travaillait plus depuis 
juin 2002 et qu’il ne bénéficie que d’une formation scolaire de base et 
notamment d’aucune formation professionnelle (cf. questionnaire à 
l’assuré du 12 février 2018; AI pce 11 pp. 2 et 3). Dès lors, le TAF est d’avis 
qu’en avril 2018 déjà, l’assuré ne possédait plus la capacité de s’insérer 
sur le marché du travail. 
8.3.2 De plus, le Tribunal a retenu que l’état de santé ainsi que la capacité 
de travail résiduelle de l’assuré n’ont pas encore été établis selon la 


C-1834/2019 
Page 17 
vraisemblance prépondérante et que l’OAIE devrait compléter l’instruction 
(consid. 7.3.4). Conformément à la jurisprudence (cf. consid. 8.2.2), 
l’exigibilité de la poursuite d’une activité professionnelle sur le marché du 
travail équilibré ne pourra donc être examinée qu’au moment où la capacité 
de travail résiduelle de l’assuré sera déterminée d’un point de vue médical 
lors du complément d’instruction. Or, il apparaît d’emblée que l’assuré qui 
a atteint 65 ans en 2021 et se trouvant, en conséquence, à la retraite, ne 
pourra plus exploiter une éventuelle capacité de travail résiduelle au 
moment où celle-ci sera fixée dans le futur. Au regard de la jurisprudence 
citée (8.2.1 et 8.2.3), il en résulte que l’assuré présente une invalidité totale 
sur le plan professionnel et que le renvoi du dossier pour examens 
complémentaires n’est pas indiqué. 
9. 
S’agissant du taux d’invalidité et du droit de l’assuré à une rente, il résulte 
de ce qui précède que celui-ci, présentant une invalidité totale sur le plan 
professionnel, a droit à une rente d’invalidité entière conformément à 
l’art. 28 al. 2 LAI, dans sa version en vigueur jusqu’au 31 décembre 2021 
(cf. consid. 5.4). Ce degré est déterminé selon la comparaison en pour-
cent qui constitue une variante admissible de la comparaison des revenus, 
basée sur des données statistiques (cf. consid. 5.3; ATF 114 V 3010 
consid. 3a; TF 9C_648/2016 du 12 juillet 2017 consid. 6.2.1; 8C_628/2015 
du 6 avril 2016 consid. 5.3.5; 8C_211/2013 du 3 octobre 2013 consid. 4.1 
in SVR 2014 UV n° 1 p. 1; ULRICH MEYER/MARCO REICHMUTH, op. cit., 
art. 28a n° 35 s.). 
En vertu des art. 28 al. 1 et 29 al. 1 et 3 LAI (consid. 5.2), le droit à la rente 
est né le 1er avril 2018, six mois après le dépôt de la demande de 
prestations du 25 octobre 2017 (AI pce 2) ; à ce moment-là, le délai 
d’attente d’une année selon l’art. 28 al. 1 let. b LAI était déjà écoulé depuis 
de nombreuses années (consid. 7.3.3; cf. TAF C-3490/2017 du 12 avril 
2018 consid. 8 et 9.9). Au regard du texte clair de l’art. 29 al. 1 LAI, traitant 
de la naissance du droit à la rente d’un point de vue formel (cf. ATF 142 V 
547 consid. 3.2 ; 140 V 2 consid. 5.3) et instaurant un délai de six mois 
depuis le dépôt de la demande de prestations au sens de l’art. 29 LPGA, 
le droit à une rente ne pouvait pas naître auparavant, contrairement à ce 
que réclame le recourant qui a demandé des arriérées depuis 2011 lorsque 
l’OAIE avait admis un taux d’invalidité de 55%. Le grief de l’assuré est alors 
infondé. 
Enfin, il est précisé qu’il est constant que l’assuré remplit la condition liée 
à la durée minimale de cotisations au sens de l’art. 36 al. 1 LAI 


C-1834/2019 
Page 18 
(cf. consid. 5.2) ayant cotisé, d’après les extraits des comptes individuels, 
une année et huit mois en Suisse ainsi que plusieurs années en Espagne 
(AI pces 4 56 et 61). 
En conclusion, le recourant a droit à une rente d’invalidité entière dès le 
1er avril 2018. 
10. 
10.1 Il appartiendra à l’OAIE de calculer le montant de la rente d’invalidité 
entière à verser. 
10.2 Les dispositions de la LAVS sont en principe applicables par analogie 
au calcul des rentes ordinaires (cf. art. 36 al. 2 LAI). L’art. 29bis al. 1 LAVS 
prévoit que le montant de la rente de vieillesse est déterminé par les 
années de cotisations, les revenus provenant d’une activité lucrative ainsi 
que, le cas échéant, les bonifications pour tâches éducatives ou pour 
tâches d'assistance entre le 1er janvier qui suit la date où l’ayant droit a eu 
20 ans révolus et le 31 décembre qui précède la réalisation du risque 
assurée (âge de la retraite ou décès). Encore faut-il en particulier que la 
personne concernée ait été assurée. En vertu de l’art. 1a al. 1 LAVS, sont 
assurées conformément à la LAVS, principalement les personnes 
physiques domiciliées en Suisse (let. a) ainsi que les personnes physiques 
qui exercent en Suisse une activité lucrative (let. b). L’ancien art. 1 al. 1 
LAVS, en vigueur jusqu’au 31 décembre 1996 (RO 63 843), était similaire. 
10.3 Lors de la décision contestée, l’OAIE s’est basé sur une échelle de 
rente 2 pour une durée totale de cotisations d’une année et huit mois, telle 
qu’elle résulte des comptes individuels du recourant lesquels font état de 
cotisations payées en 1987 et 1988, de mars à décembre pour chaque 
année (20 mois; AI pce 56). L’Office s’est aussi fondé sur un revenu annuel 
moyen déterminant de 60’630 francs lequel tient compte d’une année de 
bonifications pour tâches éducatives ainsi que des revenus de 
27'018 francs et 29'590 francs (total : 56'608 francs) inscrits dans les 
comptes individuels (voir aussi résumé du dossier avant le calcul du 
30 juillet 2018; AI pce 57). 
Le recourant qui conteste le montant de la rente fixé n’a avancé aucune 
critique concrète relative à ces éléments. L’OAIE, lorsqu’il calculera la rente 
d’invalidité à payer, réexaminera notamment la durée de cotisations ainsi 
que le nombre des bonifications pour tâches éducatives à prendre en 
compte au regard des cotisations versées, qui dépassent la cotisation 


C-1834/2019 
Page 19 
minimale simple (cf. Appendice I des Directives concernant les rentes de 
l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité fédérale, DR), et du domicile 
de l’assuré en Suisse ; dans le dossier transmis au TAF, les documents 
relatifs au séjour de l’assuré font défaut. 
11. 
Au regard de tout ce qui précède, le recours est partiellement admis dans 
le sens que l’assuré a droit à une rente d’invalidité entière à compter du 
1er avril 2018. Le dossier est transmis à l’OAIE afin qu’il détermine le 
montant de la rente à verser au sens du considération ci-dessus et rende 
une nouvelle décision. Il déterminera s’il y a lieu d’allouer au recourant des 
intérêts moratoires au sens de l’art. 26 al. 2 LPGA. 
12. 
Il n’est pas perçu de frais de procédure puisque le recourant a obtenu gain 
de cause dans une très large mesure et bénéficie, en outre, de l’assistance 
judiciaire partielle (TAF pce 14). L’OAIE, en tant qu’autorité, ne doit pas 
non plus participer aux frais (cf. art. 63 al. 2 PA). 
De plus, il n’est pas alloué de dépens au recourant qui n’est pas 
professionnellement représenté et qui n’a pas invoqué qu’il avait supporté 
des frais indispensables et relativement élevés en raison du recours. De 
tels frais ne ressortent pas non plus du dossier (cf. art. 64 al. 1 PA et art. 7 
et 8 du règlement concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 
Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). 
 
 
 
Le dispositif se trouve à la page suivante. 
 
 


C-1834/2019 
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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est partiellement admis dans le sens que l’assuré a droit à une 
rente d’invalidité entière dès le 1er avril 2018. 
2. 
Le dossier est transmis à l’OAIE afin qu’il détermine le montant de la rente 
à verser au sens des considérants et rende une nouvelle décision. Il 
déterminera s’il y a lieu d’allouer au recourant des intérêts moratoires au 
sens de l’art. 26 al. 2 LPGA. 
3. 
Il n’est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens. 
4. 
Le présent arrêt est adressé au recourant, à l’autorité inférieure ainsi qu’à 
l’Office fédéral des assurances sociales. 
La présidente du collège : 
La greffière : 
 
 
Madeleine Hirsig-Vouilloz 
Barbara Scherer 
 
Indication des voies de droit : 
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 
Schweizerhofquai 6, CH-6004 Lucerne, Suisse par la voie du recours en 
matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification 
(art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi sur le Tribunal fédéral [LTF; RS 173.110]). 
Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le 
dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, 
à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire 
suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les 
motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les 
moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient 
en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). Expédition :