bvger · E-1058/2020 · 2020-01-23 · fr

Regroupement familial (asile) | Regroupement familial (asile); décision du SEM du 23 janvier 2020

Bundesverw al tungsgeri cht 
Tri bunal admi ni strati f fédéral 
Tri bunal e amm ini strati vo federal e 
Tri bunal admi ni strati v federal 
Cour V 
E-1058/2020 
 
 
A r r ê t d u 4 o c t o b r e 2 0 2 2 
Composition 
Grégory Sauder (président du collège), 
William Waeber et Gabriela Freihofer, juges, 
Jean-Luc Bettin, greffier. 
Parties 
A._______, né le (…), 
représenté par Philippe Stern, 
Entraide Protestante Suisse (EPER/SAJE), 
(…), 
recourant, 
agissant en faveur de 
B._______, né le (…), 
Somalie, 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Regroupement familial (asile) ; 
décision du SEM du 23 janvier 2020 / N (…). 
 
 
 


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Faits : 
A. 
Le 22 mars 2017, D._______, ressortissante de Somalie, née le (…), a 
déposé une demande d’asile en Suisse. Entendue le 28 mars 2017 sur ses 
données personnelles, elle a déclaré être mariée religieusement, depuis 
2013, au dénommé E._______ – à qui le Secrétariat d’Etat aux migrations 
(ci-après : le SEM ou l’autorité inférieure) a octroyé l’asile et la qualité de 
réfugié en date du 27 juillet 2015 – et être mère de deux enfants d’un 
précédent mariage. Par décision du 18 décembre 2017, le SEM lui a 
reconnu la qualité de réfugié à titre dérivé (selon l’art. 51 al. 1 LAsi) et lui a 
accordé l’asile. 
B. 
A._______ (ci-après aussi : le requérant ou le recourant), de nationalité 
inconnue, né le 5 juin 1992, est entré en Suisse le 7 décembre 2014 et 
s’est vu reconnaître la qualité de réfugié et octroyer l’asile à titre originaire. 
C. 
C.a Le (…), D._______ a donné naissance à C._______ . 
C.b Le 10 octobre 2019, A._______ a officiellement reconnu être le père 
de l’enfant C._______, lequel a pris le nom de son père, si bien qu’il se 
nomme désormais B._______ (ci-après aussi : l’enfant B._______). 
D. 
D.a Le 18 juin 2019, les parents de l’enfant B._______ ont déposé auprès 
du SEM une demande d’asile par le biais du regroupement familial (art. 51 
al. 3 LAsi), sollicitant que le statut de réfugié lui soit octroyé et que l’asile 
lui soit accordé. 
D.b Par lettre du 27 juin 2019, le SEM a accusé réception de 
cette demande d’inclusion. 
D.c Les 21 novembre 2019 (à A._______ et à D._______), 5 décembre 
2019 (rappel adressé à A._______) et 12 décembre 2019 (rappel adressé 
à D._______), le SEM a sollicité de ceux-ci des renseignements, les priant 
de répondre à quatorze questions dans le cadre de l’instruction de leur 
requête. 


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Les quatre plis sont revenus en retour avec la mention « non réclamé » et 
les demandes qu’ils contenaient sont par conséquent demeurées sans 
réponse. 
E. 
Par décision du 23 janvier 2020, le SEM a rejeté la demande d’asile et 
d’inclusion dans la qualité de réfugié des parents de B._______. 
L’autorité inférieure a en substance considéré que ceux-ci ne formaient pas 
une communauté familiale avec ce dernier, contrairement aux exigences 
en la matière. De plus, le SEM reproche aux dits parents une violation du 
devoir de collaborer, ces derniers n’ayant pas répondu aux courriers et aux 
questions de l’autorité d’instruction. 
F. 
Le 24 février 2020, A._______, agissant pour le compte de son enfant 
mineur B._______, a interjeté recours contre cette décision par l’entremise 
de son mandataire, concluant à son annulation et au renvoi de la cause à 
l’autorité inférieure pour qu’elle octroie l’asile familial à B._______, en 
application de l’art. 51 LAsi. Le recourant sollicite en outre l’assistance 
judiciaire totale. 
A l’appui de son recours, A._______ indique former un couple solide avec 
D._______ et attendre avec elle la naissance d’un deuxième enfant. La 
communauté familiale étant de son point de vue « réelle et effective », le 
recourant, à la recherche active d’un logement commun avec l’enfant 
B._______ et sa mère, estime remplir les conditions pour que celui-ci soit 
inclus dans l’asile lui ayant été octroyé. 
En annexe à son mémoire de recours, l’intéressé a versé en cause 
plusieurs pièces, notamment son permis de séjour en Suisse et celui de 
D._______, deux photographies, une déclaration concernant l’autorité 
parentale conjointe après la naissance (art. 298a CC) ainsi que le 
document du Service de l’état civil portant communication de la 
reconnaissance après la naissance. 
G. 
Par décision incidente du 1er avril 2020, le juge instructeur a accordé 
l’assistance judiciaire totale au recourant, lequel a démontré son indigence, 
et a désigné Philippe Stern en qualité de mandataire d’office en la présente 
procédure. 


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Page 4 
H. 
Dans sa réponse du 21 juillet 2020, le SEM propose le rejet du recours. Il 
souligne en substance qu’au regard de son défaut de collaboration, le 
recourant, qui a la charge de la preuve, s’est à juste titre vu refuser sa 
demande du 18 juin 2019. Le SEM a en outre souligné que les deux 
photographies, produites au stade du recours, n’étaient pas susceptibles 
de modifier son appréciation, toute précision faisant toujours défaut. 
I. 
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 
que besoin, dans les considérants en droit. 
 
Droit : 
1. 
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l’art. 32 LTAF, le Tribunal 
connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 PA prises par 
les autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF. 
En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d’asile, y 
compris de regroupement familial, peuvent être contestées devant le 
Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l’art. 105 LAsi), lequel 
statue alors définitivement, sauf demande d’extradition déposée par l’Etat 
dont le ressortissant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), 
exception non réalisée en l’espèce. 
1.2 A._______, agissant en faveur de son fils B._______, a qualité pour 
recourir (art. 48 al. 1 PA). 
Présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et dans le délai (art. 108 al. 6 
LAsi), son recours est recevable. 
1.3 En matière d’asile et de renvoi, le Tribunal examine les motifs du 
recours tirés d’une violation du droit fédéral, notamment pour abus ou 
excès dans l’exercice du pouvoir d’appréciation, et d’un établissement 
inexact ou incomplet de l’état de fait pertinent (art. 44 1ère phrase et 106 
al. 1 LAsi). 


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1.4 Saisi d’un recours contre une décision du SEM rendue en matière 
d’asile, le Tribunal prend en considération l’état de fait et de droit existant 
au moment où il statue (cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1 et réf. cit.). 
1.5 Le Tribunal applique le droit d’office, sans être lié par les motifs 
invoqués à l’appui du recours, ni par l’argumentation juridique développée 
dans la décision entreprise (art. 62 al. 4 PA ; cf. ATAF 2014/1 consid. 2 et 
réf. cit.). 
2. 
2.1 Aux termes de l’art. 51 al. 1 LAsi, le conjoint d’un réfugié et ses enfants 
mineurs sont reconnus comme réfugiés et obtiennent l’asile, pour autant 
qu’aucune circonstance particulière ne s’y oppose. Selon l’art. 51 al. 3 LAsi, 
l’enfant né en Suisse de parents réfugiés obtient également le statut de 
réfugié, pour autant qu’aucune circonstance particulière ne s’y oppose. 
2.2 Si le conjoint d’un réfugié et ses enfants mineurs se trouvent en Suisse, 
ils obtiennent le statut de réfugié et l’asile sous réserve de circonstances 
particulières, même si la communauté familiale n’a été fondée que dans ce 
pays, pour autant qu’ils forment un ménage commun avec le parent 
bénéficiant de l’asile et mènent avec lui une vie familiale stable (cf. ATAF 
2017 VI/4 consid. 4.4.1). 
S’agissant de la notion d’enfant mineur, elle comprend les enfants 
communs des deux conjoints ou partenaires, les enfants de chacun d’eux 
(par exemple ceux d’un premier lit), ainsi que les enfants adoptés (cf. arrêts 
du Tribunal E-2297/2019 du 22 octobre 2020 consid. 5.4.2 à 5.4.5 ; 
E-5346/2016 du 30 septembre 2016 consid. 2.2). 
2.3 Si l’idée directrice de l’art. 51 al. 1 et 3 LAsi est de régler de manière 
uniforme le statut du noyau familial, le principe de l’unité de la famille 
relativement à la qualité de réfugié qui en découle ne vaut toutefois pas de 
manière absolue. Ainsi, des exceptions jurisprudentielles au principe de la 
reconnaissance de la qualité de réfugié à titre dérivé ont été dégagées au 
fur et à mesure par le Tribunal en fonction des circonstances particulières. 
Le concept de « circonstances particulières » au sens de l’art. 51 LAsi 
constitue une notion juridique indéterminée dont la ratio legis est de 
prévenir les abus et de donner aux autorités la possibilité de refuser la 
protection spécifique de l’asile aux personnes qui n’en ont objectivement 
pas besoin. Sont par exemple visés les cas d’abus de droit, ceux où les 


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membres de la famille possèdent une autre nationalité que le réfugié et où 
il est possible et raisonnablement exigible que toute la famille vive dans le 
pays dont l’un des membres dispose de la nationalité, la constitution d’une 
communauté de vie analogue au mariage avec une nouvelle compagne et 
la fondation avec elle d’une nouvelle relation (une telle situation mettant fin 
de manière tacite à la relation avec l’épouse restée au pays), une 
séparation de fait durable, la présence d’un motif d’exclusion de l’asile à 
titre originaire, ou encore les cas où le réfugié a acquis la qualité de réfugié 
à titre dérivé et non pas à titre originaire (principe de non-transmission de 
la qualité de réfugié à titre dérivé ; cf. ATAF 2020 VI/6 consid. 5.3 et 
jurisp. cit. ; 2015/40 consid. 3.4.4.3 et 3.4.4.5). L’empêchement du SEM à 
vérifier l’existence d’une autre nationalité constitue également une 
« circonstance particulière », lorsqu’il apparaît que le requérant a commis 
une violation grave de l’obligation de collaborer dans la procédure d’asile 
familial (cf. ATAF 2020 VI/6 consid. 9.10). En outre, le fait pour une 
personne d’avoir déjà obtenu une protection en tant que réfugié et l’asile 
dans un autre Etat « Dublin » s’oppose à l’octroi de l’asile familial (cf. ATAF 
2019 VI/3 consid. 5 ; CONSTANTIN HRUSCHKA, in : M. Spescha / A. Zünd / 
P. Bolzli / C. Hruschka / F. de Weck [Éd.], Migrationsrecht, Kommentar, 
2019, ad art. 51 n° 4). 
Le Tribunal a également jugé que le mariage polygame ne déployait pas 
non plus d’effet sous l’angle de l’art. 51 LAsi, en raison de la réserve de 
l’ordre public suisse. Dans un tel cas de figure, la personne partageant la 
vie d’un réfugié n’est pas considérée comme une personne vivant en 
concubinage durable avec lui au sens de cette disposition et ne peut donc 
pas prétendre au regroupement familial. Le Tribunal a encore précisé que 
les enfants issus d’un mariage polygame de leur père réfugié ne pouvaient 
pas obtenir l’asile familial (cf. ATAF 2012/5 consid. 4.5 et 5.3). 
2.4 
2.4.1 La personne sollicitant l’extension en sa faveur de la qualité de 
réfugié d’un membre de sa famille a la charge de la preuve des conditions 
de naissance de son droit, à savoir les faits générateurs que sont son 
identité (art. 7 et 8 al. 1 let. a, b et d LAsi), dont la nationalité est une 
composante (art. 1a let. a de l’ordonnance 1 sur l’asile du 11 août 1999 
[OA1 ; RS 142.311]), ses liens de parenté avec le réfugié reconnu en 
Suisse à titre originaire, l’effectivité de leur relation, et s’agissant d’une 
demande déposée depuis l’étranger, de la condition tirée de leur séparation 
par la fuite. En revanche, en tant que faculté pour l’autorité compétente de 
prononcer des exceptions à l’asile familial en tenant compte des 


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circonstances, c’est à cette autorité qu’il appartient de prouver ou de rendre 
vraisemblable les faits dirimants, à savoir ceux qui, alors que les conditions 
de la naissance du droit à l’asile familial sont remplies, tiennent en échec 
cette naissance ou paralyse l’exercice de ce droit (cf. ATAF 2020 VI/6 
consid. 5.1 et réf. cit.). 
2.4.2 Les « circonstances particulières » au sens de l’at. 51 LAsi relèvent, 
en principe, de faits ressortissant à la sphère personnelle de la partie 
demanderesse. Partant, le fardeau de la preuve à la charge de l’autorité a 
pour corollaire l’obligation pour la partie demanderesse de collaborer à 
l’établissement des faits pertinents (art. 8 LAsi et 13 al. 1 let. a PA). En 
effet, le devoir de l’administré de collaborer à l’établissement des faits ne 
concerne pas seulement ceux pour lesquels il a le fardeau de la preuve, 
mais également ceux pour lesquels l’autorité supporte cette charge. 
3. 
3.1 A l’analyse du dossier de la cause, il convient préliminairement de 
constater que les deux parents de l’enfant B._______ disposent de la 
qualité de réfugié et sont titulaires du droit d’asile. Son père, A._______, 
s’est vu reconnaître la qualité de réfugié à titre originaire et sa mère, 
D._______, l’a obtenue à titre dérivé – par inclusion dans le statut de son 
époux (cf. let. A), E._______, dont elle est séparée. 
Compte tenu du fait que la transmissibilité de la qualité de réfugié acquise 
à titre dérivé est exclue (cf. consid. 2.3), l’octroi de la qualité de réfugié à 
titre dérivé en faveur de l’enfant B._______, né en Suisse en 2019, ne peut 
découler que de la situation de son père, A._______, et non de celle de sa 
mère. 
3.2 Dans un tel cas de figure, l’élément déterminant est la relation parent-
enfant, laquelle doit être non seulement effective, mais également « digne 
de protection ». L’existence d’une communauté domestique « sous le 
même toit » en est un indice possible (cf. Jurisprudence et Informations de 
la Commission suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 2000 n° 22 
consid. 5b). Cela dit, dans le cadre d’une relation parent-enfant, celle-ci 
peut parfaitement continuer d’exister et se construire en dehors d’un 
ménage commun. La pratique admet ainsi l’existence d’une relation 
parent-enfant « digne de protection » sous l’ange affectif et financier, à 
charge toutefois au demandeur de le prouver ou, à tout le moins, à le 
rendre vraisemblable. Le demandeur supporte ainsi le fardeau de la preuve 
(cf. arrêt du Tribunal D-4034/2021 du 29 mars 2022 consid. 5.2.3 ; 


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Secrétariat d’Etat aux migrations, Manuel Asile et retour, Article F3 Asile 
accordé aux familles / regroupement familial au titre du droit d’asile, 
ch. 2.1.6). 
3.3 En l’espèce, si A._______ a bien reconnu être le père biologique de 
l’enfant B._______, le dossier de la cause ne contient pas d’éléments 
suffisants permettant a minima de rendre vraisemblable l’existence d’une 
relation père-enfant digne de protection, réellement vécue et entretenue 
(cf. arrêt du Tribunal E-2580/2022 du 22 juin 2022, p. 4). En effet, dans le 
cadre de l’instruction de la demande de regroupement familial, le SEM a 
interpelé les parents de l’enfant B._______, les invitant à produire tous 
moyens de preuve utiles permettant de prouver, respectivement à rendre 
vraisemblable cette relation. Les quatre courriers du SEM – deux 
demandes et deux rappels – ont été valablement notifiés, séparément à 
D._______ et A._______. Ils n’ont pas été retirés et sont restés sans 
réponse. A ce propos, A._______ a indiqué que ses colocataires ne lui 
avaient pas transmis les invitations à retirer les courriers recommandés. 
Cette tentative de justification, qui ne repose au demeurant sur aucun 
élément concret, ne lui est d’aucun secours. En effet, ayant lui-même 
sollicité l’inclusion de son enfant B._______ dans son statut de réfugié, il 
devait s’attendre à ce que l’autorité administrative compétente le sollicite 
par écrit et s’organiser en conséquence afin d’avoir en tout temps accès à 
son courrier (sur la notification fictive d’actes de procédure, cf. ATF 134 V 
49 consid. 4 ; 130 III 396 consid. 1.2.3 ; 123 III 492 consid. 1). Le recourant 
n’ayant ainsi répondu à aucune des sollicitations du SEM s’est par la suite 
borné à s’excuser de ne pas y avoir donné suite, sans prendre la peine de 
répondre, dans son mémoire de recours, aux questions formulées par 
l’autorité inférieure. De même, invité à répliquer à la réponse du SEM dont 
le contenu rappelait le défaut de collaboration et l’absence d’informations, 
le recourant n’a jamais réagi. Dans ces conditions, force est de constater 
que le père de l’enfant B._______ a échoué à établir l’existence d’une 
relation « digne de protection » telle qu’exigée par la jurisprudence. 
3.4 Au stade du recours ont été produites deux photographies, l’une 
montrant l’enfant B._______ dans les bras de son père peu après sa 
naissance, la seconde présentant les trois intéressés assis dans un parc, 
au bord d’un lac. Si elles attestent bien de la présence du recourant lors de 
l’accouchement de sa compagne, respectivement de l’existence de temps 
passés en commun, elles sont insuffisantes pour prouver, respectivement 
rendre vraisemblable, l’existence d’une relation parent-enfant « digne de 
protection » sous l’ange affectif et financier. Il en va de même de la 
déclaration concernant l’autorité parentale conjointe après la naissance, 


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laquelle ne saurait à elle seule attester d’une telle relation, faute de 
connaître les détails quant à l’organisation de la garde ainsi que de 
l’entretien et aux relations personnelles entre les deux prénommés, à la 
fréquence et à la durée de celles-ci. 
3.5 Enfin, selon une recherche récente dans le système « SYMIC », si le 
recourant et sa compagne ont bien vécu un temps à la même adresse – à 
savoir à la (...), à F._______ (canton de Vaud), de décembre 2019 à mai 
2021 – il appert que depuis le mois de juin 2021, ils disposent à nouveau 
de domiciles différents, à F._______ pour D._______, et à G._______ pour 
A._______. 
3.6 Sur le vu de ce qui précède, c’est à bon droit que le SEM a retenu 
l’existence d’une circonstance particulière – à savoir en l’occurrence 
l’absence de communauté domestique « sous le même toit » ou de relation 
« digne de protection » (cf. Secrétariat d’Etat aux migrations, Manuel Asile 
et retour, Article F3 Asile accordé aux familles / regroupement familial au 
titre du droit d’asile, ch. 2.1.7.2) – au sens de l’art. 51 al. 3 LAsi, empêchant 
l’inclusion de l’enfant B._______ dans le statut de réfugié de son père, et 
lui a par conséquent dénié l’asile familial. 
Cela étant, le Tribunal précise qu’il reste loisible au recourant de déposer 
une nouvelle demande pour le compte de son enfant dès que les conditions 
pour une inclusion dans sa qualité de réfugié seront remplies. 
4. 
4.1 
4.1.1 Compte tenu de l’issue du litige, il y aurait lieu de mettre les frais de 
procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA 
ainsi que 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 
dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF ; 
RS 173.320.2). 
4.1.2 Dans la mesure toutefois où l’assistance judiciaire totale lui a été 
accordée par décision incidente du 1er avril 2020, il n’y a pas lieu de 
percevoir de frais de procédure (art. 65 al. 1 PA). 
4.2 Une indemnité à titre d’honoraires et de débours est accordée au 
mandataire désigné d’office (art. 8 à 11 du règlement du 21 février 2008 
concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 
fédéral [FITAF ; RS 173.320.2], applicables par analogie conformément à 


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l’art. 12 FITAF), étant précisé que les frais non nécessaires à la défense 
de la cause ne sont pas indemnisés (art. 8 al. 2 FITAF). 
4.3 En l’occurrence, en l’absence d’un décompte de prestations du 
mandataire, l’indemnité est fixée d’office, sur la base du dossier (art. 14 
al. 2 FITAF) et est arrêtée, ex aequo et bono, à 450 francs. 
 
(dispositif : page suivante) 
 
 


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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
Il n’est pas perçu de frais de procédure. 
3. 
Une indemnité de 450 francs est allouée à Philippe Stern au titre de sa 
représentation d’office, à charge du Tribunal. 
4. 
Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, au SEM et à 
l'autorité cantonale. 
 
Le président du collège : 
 
Le greffier : 
 
 
Grégory Sauder 
 
Jean-Luc Bettin