bvger · E-4630/2023 · 2023-08-22 · fr

Refus de la protection provisoire | Refus de la protection provisoire; décision du SEM du 22 août 2023

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
Cour V 
E-4630/2023 
 
 
A r r ê t d u 1 3 s e p t e m b r e 2 0 2 3 
Composition 
Camilla Mariéthoz Wyssen, juge unique, 
avec l’approbation de Yanick Felley, juge ; 
Jean-Marie Staubli, greffier. 
Parties 
A._______, née le (…), 
Ukraine, 
(…), 
recourante, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Refus de la protection provisoire ; 
décision du SEM du 22 août 2023 / N (…). 
 
 
 


E-4630/2023 
Page 2 
Vu 
la demande de protection provisoire déposée en Suisse par A._______, le 
21 juin 2023, 
le compte-rendu d’entretien sommaire du 29 juin suivant, 
le procès-verbal de l’audition du 6 juillet 2023, 
les pièces produites à l’appui de sa demande, à savoir une carte d’identité 
ukrainienne, la copie d’un permis de résidence polonais valable jusqu’au 
(…) 2023, ainsi qu’une décision du 10 juillet 2023, rendue par le vice-
recteur d’une haute école de B._______, attestant de la perte de son statut 
d’étudiante, 
la requête aux fins de réadmission de l’intéressée, présentée, le 
11 juillet 2023, par le SEM aux autorités polonaises et fondée sur l’Accord 
du 19 septembre 2005 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement 
de la République de Pologne relatif au transfert et à la réadmission de 
personnes en situation irrégulière (RS 0.142.116.499), 
la réponse du 12 juillet 2023, par laquelle les autorités polonaises ont 
expressément accepté cette requête, tout en indiquant que la validité du 
permis de résidence ("temporary residence permit") de la recourante avait 
été prolongée jusqu’au (…) 2024, 
la décision du 22 août 2023, par laquelle le SEM, considérant qu’elle ne 
faisait pas partie du groupe de personnes à protéger défini par le Conseil 
fédéral, a rejeté la demande de protection provisoire de l’intéressée, 
prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure, 
le recours interjeté, le 28 août 2023, devant le Tribunal administratif fédéral 
(ci-après : le Tribunal) contre cette décision, 
les demandes de dispense de paiement des frais de procédure et de 
désignation d’un mandataire d’office qu’il comporte, 
et considérant 
que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours 
contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les 
autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, 


E-4630/2023 
Page 3 
qu’en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière de 
protection provisoire et de renvoi peuvent être contestées par-devant le 
Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi 
[RS 142.31]), 
lequel 
statue 
alors 
définitivement, 
sauf 
demande 
d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger 
(art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), exception non réalisée en l’espèce, 
que l’intéressée a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 
que, présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi (art. 52 al. 1 PA 
et art. 108 al. 6 LAsi), le recours est recevable, 
qu'en matière de protection provisoire (art. 66 ss LAsi) et sur le principe du 
renvoi (art. 69 al. 4 in fine LAsi), le Tribunal examine, en vertu de 
l'art. 106 al. 1 LAsi (en lien avec l’art. 72 LAsi), les motifs de recours tirés 
d'une violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans 
l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a), et d'un établissement inexact 
ou incomplet de l'état de fait pertinent (let. b), 
qu'en matière d'exécution du renvoi, il examine en sus le grief 
d'inopportunité (art. 112 al. 1 LEI [RS 142.20] en relation avec l'art. 49 PA ; 
voir aussi ATAF 2014/26 consid. 5.6), 
que, le 11 mars 2022, le Conseil fédéral, faisant application de 
l’art. 66 al. 1 LAsi, a arrêté une décision de portée générale concernant 
l’octroi de la protection provisoire en lien avec la situation en Ukraine 
(cf. FF 2022 586), 
qu’à teneur de cette décision, le statut de protection S s’applique aux 
catégories de personnes suivantes : 
a. les citoyens ukrainiens en quête de protection et les membres de leur 
famille (partenaires, enfants mineurs et autres parents proches qu’ils 
soutenaient entièrement ou partiellement au moment de la fuite) qui 
résidaient en Ukraine avant le 24 février 2022 ; 
b. les personnes d’autres nationalités et les apatrides en quête de 
protection ainsi que les membres de leur famille au sens de la let. a qui 
bénéficiaient, avant le 24 février 2022, d’un statut national ou 
international de protection en Ukraine ; 


E-4630/2023 
Page 4 
c. les personnes d’autres nationalités et les apatrides en quête de 
protection ainsi que les membres de leur famille au sens de la let. a qui 
peuvent prouver au moyen d’une autorisation de séjour ou de séjour 
de courte durée valable qu’ils disposent d’un droit de séjour valable en 
Ukraine et ne peuvent pas retourner dans leur pays d’origine en toute 
sécurité et de manière durable, 
qu’en l’occurrence, l’intéressée a déclaré être née à C._______, dans 
l’oblast de Louhansk, où elle avait grandi et passé la majeure partie de sa 
vie, 
qu’en septembre 2021, elle aurait quitté son pays d’origine pour 
entreprendre des études supérieures à B._______ en Pologne et obtenu, 
quelques mois plus tard, un permis de résidence pour étudiante, 
qu’elle aurait séjourné aux côtés d’une sœur de son beau-père qui aurait 
subvenu à ses besoins, 
qu’entre septembre 2021 et avril 2023, elle aurait effectué trois à cinq 
voyages dans son pays d’origine pour rendre visite à des connaissances 
et récupérer des effets personnels, 
qu’elle se serait trouvée à Kiev chez des amis, le 24 février 2022, date de 
l’éclatement du conflit russo-ukrainien, avant de retourner en Pologne par 
la suite, 
qu’en avril 2023, elle aurait définitivement quitté ce pays pour se rendre 
quelques jours en Ukraine, avant de rejoindre la France puis la Suisse avec 
le dessein de rejoindre une amie originaire elle-aussi de C._______, 
qu’elle n’aurait pas informé les autorités polonaises de son départ du pays, 
estimant que cela n’était pas nécessaire compte tenu l’expiration de son 
permis, 
que plusieurs circonstances s’opposeraient à un retour en Pologne, 
notamment l’absence de logement (sa tante étant opposée à ce qu’elle 
demeure éternellement à ses côtés), l’expiration de son permis de 
résidence et l’attitude générale des Polonais à l’égard des étrangers, 
que, dans sa décision, le SEM a estimé que la recourante ne remplissait 
pas les conditions requises pour l’octroi de la protection provisoire en 
Suisse étant donné qu’elle disposait en Pologne d’un permis de résidence, 


E-4630/2023 
Page 5 
qu’à cet égard, il a souligné que cet Etat avait accepté la réadmission de 
l’intéressée, le 12 juillet 2023, précisant que la validité son permis avait été 
prolongée jusqu’au (…) 2024, 
que, dans son recours, A._______ conteste cette décision, au motif qu’elle 
n’aurait aucun lien avec la Pologne en raison de l’expiration de son permis 
de résidence et de la perte de son statut d’étudiante, 
qu’elle n’aurait obtenu aucun document susceptible d’attester la 
prolongation de son permis par les autorités polonaises, 
qu’en dépit de la durée de son séjour dans ce pays, elle avait entrepris 
plusieurs voyages en Ukraine et s’y était trouvée le jour de l’éclatement du 
conflit, de sorte qu’elle ne devait pas être traitée de manière distincte d’une 
compatriote venue en Suisse à la suite de cet événement, 
qu’elle était du reste opposée à un transfert vers la Pologne, où elle risquait 
de se retrouver "esseulée, sans ressources financières et sans sécurité", 
qu’en l’espèce, seul entre en considération le cas de figure envisagé à la 
lettre a de la décision de portée générale susmentionnée, les situations 
visées par les lettres b et c n’étant pour leur part manifestement pas 
réalisées, 
qu’il ressort des déclarations de la recourante et du permis de résidence 
versé au dossier qu’elle résidait légalement en Pologne, à tout le moins 
depuis le mois de décembre 2021, 
qu’elle y suivait des études universitaires, de sorte que son centre de vie 
se situait à l’évidence dans cet Etat, 
que ses séjours en Ukraine dans le cadre de voyages ou visites d’amis, de 
même que sa présence à Kiev, le 24 février 2022, ne sont, en l’état, pas 
déterminants, 
que lorsque le texte légal est clair, l'autorité qui applique le droit ne peut 
s'en écarter que s'il existe des motifs sérieux de penser que le texte ne 
correspond pas en tous points au sens véritable de la disposition visée et 
conduit à des résultats que le législateur ne peut pas avoir voulus et qui 
heurtent le sentiment de justice ou le principe de l'égalité de traitement 
(cf., à ce propos, ATAF 2013/22 consid. 4.1 ; 2020 VI/9 consid. 9.1), 


E-4630/2023 
Page 6 
qu’ainsi, en mentionnant explicitement la date de référence du 
24 février 2022 dans sa décision de portée générale, le Conseil fédéral a 
expressément voulu exclure du champ d'application de la protection 
provisoire les ressortissants ukrainiens qui ne résidaient pas en Ukraine au 
moment où la guerre a éclaté, 
qu’il appert ainsi que les conditions cumulatives visées à la lettre a de la 
décision de portée générale précitée ne sont pas toutes satisfaites dans le 
cas d’espèce, 
que le recours ne contient pas d’élément nouveau et déterminant apte à 
infirmer cette appréciation, 
que le fait que l’intéressé n’ait "aucune preuve" de la date de validité de 
son titre de résidence polonais (cf. mémoire de recours) ne remet pas en 
cause ce qui précède, étant souligné que tant la requête d’acceptation des 
autorités polonaises que leur courriel à leurs homologues suisses sont des 
moyens de preuve librement consultables (cf. pièces 1261469-16/1 et 
1261469-17/1 du dossier du SEM), 
qu’au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté en tant qu’il porte sur 
le refus du SEM d’octroyer la protection provisoire, 
qu’à défaut d’une demande d’asile déposée en Suisse, le rejet de la 
demande de protection provisoire a en principe pour conséquence le 
prononcé du renvoi (art. 69 al. 4 in fine LAsi), 
que c’est à bon droit que le SEM a prononcé celui-ci en l’occurrence, la 
recourante ne pouvant se prévaloir ni d’une autorisation de séjour ni d’un 
droit subjectif à la délivrance d’une telle autorisation en Suisse 
(cf. ATAF 2013/37 consid. 4.4 ; 2009/50 consid. 9 et réf. cit), 
que l’exécution de cette mesure est ordonnée si elle est licite, 
raisonnablement exigible et possible (art. 83 al. 1 LEI [RS 142.20] en lien 
avec l’art. 69 al. 4 in fine LAsi), 
que l'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 
droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 
un pays donné, 


E-4630/2023 
Page 7 
qu’en l’occurrence, l’intéressée n’a pas déposé de demande d’asile en 
Suisse et aucun élément du dossier ne permet de conclure à une violation 
de l'interdiction de refoulement prévue par le droit des réfugiés (art. 5 LAsi), 
que le dossier ne comporte pas non plus d’indices sérieux et convaincants 
rendant à tout le moins vraisemblable, en cas de retour en Pologne, un 
risque 
avéré, 
concret 
et 
sérieux 
de 
traitements 
contraires 
à 
l’art. 3 CEDH (RS 0.101), à l’art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 
contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 
dégradants (RS 0.105) ou à d’autres dispositions contraignantes du droit 
international public, 
que l’exécution du renvoi est dès lors licite (art. 83 al. 3 LEI ; cf. également 
ATAF 2009/50 consid. 8.3 à 8.4 et 2009/2 consid. 9.1.2 à 9.1.6), 
qu'en outre, conformément à l'art. 83 al. 5 2ème phrase LEI, si l'étranger 
renvoyé vient d'un Etat membre de l'Union européenne (ou des Etats de 
l'Association européenne de libre-échange), l'exécution du renvoi est en 
principe exigible, 
que cette présomption peut être renversée par l'étranger concerné s'il rend 
vraisemblable que, pour des raisons personnelles, son renvoi ne saurait 
être raisonnablement exigé (cf. Message concernant la modification de la 
loi sur l'asile du 26 mai 2010, in : FF 2010 4035, spéc. 4093), 
qu’en l’occurrence, l’intéressée n’a fait valoir aucun élément de fait et de 
droit de nature à renverser cette présomption, 
que les risques allégués d’être confrontée à des difficultés financières et à 
une absence de logement en Pologne n’apparaissent pas en soi 
déterminants, 
que la recourante pourra en particulier s’adresser aux autorités polonaises 
compétentes et aux nombreuses organisations mises en place afin de venir 
en aide aux personnes ayant fui l’Ukraine, ce pour obtenir des conseils et 
des aides à son arrivée, 
qu’aucun élément sérieux et concret ne permet de retenir qu’à son retour 
en Pologne, elle se trouverait confrontée à l’indifférence des autorités et 
organisations précitées, étant au demeurant souligné que l’intéressée, qui 
a vécu plus d’une année dans ce pays, y a des connaissances, notamment 
la sœur de son beau-père qui l’a soutenue financièrement par le passé, 


E-4630/2023 
Page 8 
qu’un retour en Pologne s’avère dès lors raisonnablement exigible, même 
si cela ne correspond pas au souhait de celle-ci et qu’un nouveau 
déménagement vers ce pays représente une certaine charge, 
que l'exécution du renvoi est enfin possible (art. 83 al. 2 LEI), les autorités 
polonaises ayant expressément donné leur accord à la réadmission de 
l'intéressée, 
que partant, le recours doit également être rejeté, en tant qu’il porte sur le 
renvoi (principe) et l’exécution du renvoi, 
que, s’avérant manifestement infondé, il l’est dans une procédure à juge 
unique, avec l’approbation d’un second juge (art. 111 let. e LAsi), 
qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 
motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 
que les conclusions du recours étant d’emblée vouées à l’échec, la 
demande d’assistance judiciaire totale est rejetée (art. 102m al. 1 
let. d LAsi et art. 65 al. 1 PA), 
que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 
charge de la recourante, conformément à l’art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 
3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 
 
 
(dispositif page suivante) 
 
 


E-4630/2023 
Page 9 
le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
La demande d’assistance judiciaire totale est rejetée. 
3. 
Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 
de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 
les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 
4. 
Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité 
cantonale compétente. 
 
La juge unique : 
Le greffier : 
 
 
Camilla Mariéthoz Wyssen 
Jean-Marie Staubli