bvger · E-7830/2025 · 2025-10-03 · fr

Asile (non-entr&eacute;e en mati&egrave;re) et renvoi (Etat tiers s&ucirc;r - art. 31a al. 1 let. a LAsi) | Exécution du renvoi; décision du SEM du 3 octobre 2025

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour V 
E-7830/2025 
 
 
A r r ê t d u 2 1 o c t o b r e 2 0 2 5 
Composition 
Deborah D'Aveni, juge unique, 
avec l'approbation de Manuel Borla, juge ; 
Mathilde Stuby, greffière. 
Parties 
A._______, née le (…), 
Afghanistan, 
représentée par Monika Trajkovska, Caritas Suisse, 
(…), 
(…), 
recourante, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Exécution du renvoi (Etat tiers sûr - art. 31a al. 1 let. a LAsi) ; 
décision du SEM du 3 octobre 2025 / N (…). 
 
 
 


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Faits : 
A. 
Le 6 août 2025, A._______ (ci-après : la requérante, l’intéressée ou la 
recourante) a déposé une demande d’asile en Suisse. Elle a remis, en 
version originale, son permis de séjour grec pour réfugié valable du 
(…) juillet 2025 au (…) juillet 2028. Elle a été affectée au Centre fédéral 
d’asile (CFA) de Boudry. 
B. 
Une comparaison de ses données dactyloscopiques avec les informations 
de l’unité centrale du système européen « Eurodac », effectuée le 
lendemain, a révélé qu’elle avait déposé une demande d’asile en Grèce, 
le (…) juillet 2025. 
C. 
Le 8 août 2025, le SEM a sollicité la réadmission de la requérante auprès 
des autorités grecques, en application de la directive n° 2008/115/CE sur 
le retour et de l’accord bilatéral de réadmission entre la Grèce et la Suisse. 
D. 
Par courriel du 15 août suivant adressé à la représentation juridique, 
le SEM a informé l’intéressée qu’il envisageait de ne pas entrer en matière 
sur sa demande d’asile et de prononcer son renvoi en Grèce, où elle avait 
obtenu une protection. Il l’a invitée à se déterminer, à lui donner des 
indications sur ses conditions de vie en Grèce et à lui transmettre toute 
information importante d’ordre médical. 
E. 
Le 19 août 2025, la requérante a signé un mandat de représentation en 
faveur de Caritas Suisse à Boudry. 
F. 
La représentation juridique de l’intéressée a pris position par courrier du 
21 août 2025. En son nom, elle s’est opposée à un renvoi en Grèce. Selon 
son récit, la requérante aurait quitté son pays en 2020, après avoir été 
arrêtée par les autorités iraniennes alors qu’elle cherchait à fuir les mauvais 
traitements infligés par son époux. Arrivée en Turquie, elle aurait vécu dans 
une grande précarité, enchaînant les emplois de femme de ménage tout 
en devant affronter de nombreuses tentatives d’abus sexuels. Elle aurait 
alors fui ce pays et rejoint la Grèce, le 26 juin 2025. Sur place, elle aurait 
été « contrainte » de déposer une demande d’asile et été transférée dans 
le camp de B._______. Les conditions de vie y auraient été précaires et 


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insalubres, l’intéressée expliquant avoir été logée dans une petite tente, 
exposée aux intempéries et au froid. Suite à l’obtention de son statut de 
réfugié, elle aurait été expulsée dudit camp et se serait retrouvée privée de 
tout soutien matériel et financier des autorités. Ne parlant pas la langue et 
sans ressources, elle aurait contacté sa sœur, C._______, titulaire d’un 
permis B et vivant à D._______, qui l’aurait aidée à la rejoindre en Suisse. 
Sur le plan médical, la requérante souffrirait de stress lié aux difficultés 
rencontrées lors de son parcours migratoire et à sa crainte de retourner 
dans un pays où elle ne dispose d’aucun soutien. A l’appui de ses dires, 
elle a produit un journal de soins du 7 août 2025, qui mentionne qu’elle 
ressentait des palpitations cardiaques lors de situations de stress 
approximativement depuis le mois de mai 2025, nécessitant la mise en 
place d’une surveillance quotidienne de sa fréquence cardiaque durant une 
semaine. Il était également indiqué qu’elle ne présentait pas de troubles du 
sommeil. 
En cas de retour en Grèce, l’intéressée se retrouverait à nouveau dans une 
situation de dénuement matériel et financier, sans perspective et sans 
logement. La représentation juridique a ainsi fait valoir que l’exécution de 
son renvoi en Grèce était contraire aux engagements internationaux de la 
Suisse, notamment aux art. 3 CEDH ainsi que 3 et 16 Conv. torture, 
compte tenu des conditions de vie auxquelles elle serait confrontée sur 
place. 
G. 
Durant la procédure de première instance, deux journaux de soins datés 
des 21 et 22 août 2025 ont été transmis au SEM. Il en ressort en substance 
que, sous l’angle somatique, la requérante a consulté pour une évaluation 
de ses douleurs vaginales ainsi que pour compléter un formulaire de 
vaccination. Elle a indiqué ne plus avoir ressenti de douleurs depuis 
l’administration d’un traitement par ovules. Sous l’angle psychique, lesdits 
documents mentionnent que l’intéressée souffrait d’insomnies et 
d’angoisses, sans présenter d’idées suicidaires. Outre des mesures 
d’écoute active et de réassurance, il lui a été prescrit du Relaxane et du 
Redormin. Un entretien de suivi psychiatrique avec un infirmier a été 
agendé à la semaine suivante. 
H. 
Le 27 août 2025, les autorités grecques ont accepté la requête de 
réadmission de la requérante. Elles ont confirmé que celle-ci s’était vue 
reconnaître la qualité de réfugié en date du (…) juillet 2025 et qu’elle était 


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Page 4 
au bénéfice depuis lors d’un permis de séjour (« residence permit ») 
valable trois ans. 
I. 
Le 1er octobre 2025, le SEM a invité l’intéressée à prendre position sur son 
projet de décision. Le lendemain, par l’entremise de sa représentation 
juridique, la requérante a, pour l’essentiel, contesté intégralement les 
conclusions du projet précité, concluant à être mise au bénéfice d’une 
admission provisoire en raison de l’illicéité, voire de l’inexigibilité de son 
renvoi. Elle a critiqué l’instruction de la cause eu égard à sa situation 
médicale, relevant l’absence de diagnostic concret sur le plan psychique 
et de prise en charge efficiente malgré de multiples demandes en ce sens. 
J. 
Par décision du 3 octobre 2025, notifiée le jour-même, le SEM n’est pas 
entré en matière sur la demande d’asile de la requérante et a prononcé 
son renvoi en Grèce, chargeant le canton de F._______ de procéder à 
l’exécution de cette mesure. 
K. 
Le même jour, un rapport médical succinct établi, le 2 octobre 2025, par un 
médecin traitant du CFA de G._______ a été transmis au SEM. Il en ressort 
que l’intéressée s’était plainte d’une fatigue récurrente apparue environ 
trois mois auparavant, accompagnée d’un essoufflement (dyspnée), d’une 
perte de cheveux ainsi que d’une prise de poids importante. Une prise de 
sang aurait alors été effectuée. 
L. 
Dans le recours interjeté, le 10 octobre 2025, contre cette décision auprès 
du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), l’intéressée conclut 
principalement à l’annulation de ladite décision et au prononcé d’une 
admission provisoire en raison de l’inexigibilité, voire de l’illicéité de 
l’exécution de son renvoi ou, subsidiairement, à l’annulation de la décision 
attaquée et au renvoi de la cause au SEM pour instruction complémentaire. 
A titre incident, elle requiert l’exemption du versement d’une avance de 
frais de procédure et l’octroi de l’assistance judiciaire partielle. 
Elle conteste en substance l’argumentation du SEM, faisant valoir qu’elle 
a suffisamment étayé ses conditions de vie en Grèce et reprochant à 
l’autorité intimée de n’avoir pas suffisamment pris en compte, d’une part, 
sa vulnérabilité particulière en tant que femme seule susceptible d’être la 
cible de violences, d’exploitation ainsi que d’abus et, d’autre part, son état 


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de santé psychique « extrêmement » fragile. Elle réitère en outre que 
l’exécution de son renvoi dans cet Etat serait contraire aux engagements 
internationaux de la Suisse, compte tenu de la situation de dénuement 
dans laquelle elle se retrouverait. Enfin, s’opposant à l’exigibilité de 
l’exécution de son renvoi, elle argue que la mise en place d’un suivi 
psychothérapeutique à long terme est essentielle et qu’elle ne pourrait en 
bénéficier en Grèce en raison des défaillances du système de soins. 
A l’appui de son recours, elle produit un journal de soins du 
15 septembre 2025 indiquant qu’elle a consulté l’infirmerie du CFA car elle 
présentait différents symptômes (fatigue importante, perte de cheveux, 
prise de poids, essoufflement à l’effort, tachycardie, troubles oculaires et 
de l’humeur), qu’elle les associait à un problème de thyroïde ou d’anémie. 
Une consultation pour évaluer la nécessité de mettre en place un suivi 
« Arzt in House » est préconisée. 
M. 
Un rapport médical succinct établi, le 14 octobre 2025, par un médecin 
traitant du CFA de G._______ a été transmis au SEM le même jour. Il en 
ressort que l’intéressée présente une anémie ferriprive, une surcharge 
pondérale ainsi qu’un prédiabète. Une substitution matinale et une 
surveillance de son poids sont préconisées. Du Maltofer lui a été prescrit 
pendant trois mois pour traiter ses carences en fer. 
N. 
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 
que besoin, dans les considérants en droit. 
 
Droit : 
1. 
1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 
l'art. 33 LTAF. 
En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile peuvent 
être contestées devant le Tribunal (cf. art. 33 let. d LTAF, applicable par 
renvoi de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, sauf demande 
d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger 
(art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. 


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Page 6 
Le Tribunal est dès lors compétent pour connaître du recours et statuer 
définitivement. 
1.2 L’intéressée a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 
la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai prescrits par la loi (cf. art. 108 
al. 3 LAsi), le recours est recevable. 
2. 
2.1 En l’occurrence, la recourante reproche au SEM d’avoir violé son 
devoir d’instruction en renonçant à ordonner une évaluation psychiatrique 
complète malgré le fait qu’elle souffrait de troubles graves tels que 
dépression sévère, anxiété et insomnie persistantes. Par ailleurs, elle fait 
valoir que celui-ci n’a pas suffisamment examiné les possibilités de prise 
en charge en Grèce, alors qu’un renvoi l’exposerait à un risque de 
retraumatisation. Elle argue en outre que le SEM n’a pas instruit à 
suffisance ses conditions de vie en Grèce et que la motivation de la 
décision entreprise se base sur un établissement des faits inexact et 
incomplet. Enfin, elle soutient que le SEM a violé son droit d’être entendu 
en renonçant à la questionner plus avant sur sa situation personnelle en 
Grèce dans le cadre d’une audition. 
2.2 En l’espèce, au moment de statuer, le SEM disposait des déclarations 
de l’intéressée relatives à son état de santé ainsi que des journaux de soins 
des 7, 21 et 22 août 2025. Nantie de ces informations, l’autorité intimée a 
retenu que les affections dont elle souffrait n’étaient pas suffisamment 
graves pour s’opposer à un retour en Grèce, où elle aurait au demeurant 
accès à des soins adéquats (cf. décision du SEM du 3 octobre 2025, p. 9). 
Force est ainsi d’admettre que le SEM a motivé sa décision et pris en 
compte les éléments médicaux dont il disposait alors, lesquels, selon lui, 
ne laissaient apparaître aucun indice de troubles susceptibles de faire 
obstacle au retour de la recourante en Grèce. Partant, l’autorité intimée 
était fondée à statuer sans ordonner d’autres examens médicaux. 
La question de l’exigibilité du renvoi de l’intéressée, en lien avec son état 
de santé, sera examinée plus loin. Par ailleurs, la recourante a eu tout le 
loisir de détailler les éléments de sa situation personnelle en Grèce dans 
le cadre de deux prises de position successives (cf. let. F et I). 
Sa représentation juridique en a d’ailleurs fait un exposé complet dans 
celle du 21 août 2025. Ainsi, le Tribunal constate que le SEM a 
correctement instruit la cause et statué sur un état de fait complet. Enfin, 
on relève encore qu’aucune violation du droit d’être entendu ne peut être 
constatée du seul fait de l’absence d’une audition orale de l’intéressée 
(cf. ATAF 2009/53 consid. 5.7). 


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Page 7 
2.3 En conséquence, les griefs formels soulevés par la recourante doivent 
être écartés. 
3. 
L’intéressée ne conteste pas la décision du SEM en tant qu'elle porte sur 
la non-entrée en matière sur sa demande d'asile et son renvoi de Suisse, 
de sorte que, sous ces angles, elle a acquis force de chose décidée. 
Elle fait en revanche valoir l’illicéité, respectivement l’inexigibilité de 
l’exécution de son renvoi vers la Grèce. 
4. 
L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 
exigible et possible. Si l’une de ces conditions fait défaut, l'admission 
provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 de la loi 
fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI, 
RS 142.20). 
5. 
5.1 L'exécution du renvoi n’est pas licite lorsque le renvoi de l’étranger 
dans son Etat d’origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers est 
contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international 
(cf. art. 83 al. 3 LEI). 
5.2 Invoquant la violation des art. 3 CEDH ainsi que 3 et 16 Conv. torture, 
la recourante fait valoir que l’exécution de son renvoi vers la Grèce est 
illicite. Elle soutient en substance qu’en cas de retour dans ce pays, elle se 
retrouverait dans un état de dénuement total, sans possibilité d’obtenir une 
aide quelconque de la part des autorités ni de faire valoir ses droits par ses 
propres moyens. 
Il convient dès lors de déterminer si, compte tenu de la situation générale 
en Grèce et des circonstances propres à l’intéressée, il y a des sérieuses 
raisons de penser que celle-ci serait exposée à un risque réel de subir un 
traitement contraire à l’art. 3 CEDH en cas de renvoi dans ce pays, comme 
elle le soutient dans son recours. 
5.3 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains 
(ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de 
la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 
extradition serait prohibée par le seul fait que, dans le pays concerné, des 
violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 


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Page 8 
possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire 
que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il 
existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de 
tortures ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans 
son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, 
de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de 
violations des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre 
de la protection issue de l'art. 3 CEDH tant que la personne concernée ne 
peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et 
non pas simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures 
incompatibles avec la disposition en question (cf. ATAF 2014/28 
consid. 11). 
5.4 Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme 
(ci-après : CourEDH), l’art. 3 CEDH ne saurait être interprété comme 
obligeant les Etats contractants à garantir un droit au logement à toute 
personne relevant de leur juridiction, ni fonder un devoir général de fournir 
aux réfugiés une assistance financière pour que ceux-ci puissent maintenir 
un certain niveau de vie. En outre, le simple renvoi d’une personne vers un 
pays où sa situation économique serait moins favorable que dans l’Etat 
contractant qui l’expulse ne suffit pas à atteindre le seuil des mauvais 
traitements prohibés par l’art. 3 CEDH, les non-nationaux qui sont sous le 
coup d’une obligation de quitter le pays ne pouvant, en principe, 
revendiquer le droit de rester sur le territoire d’un Etat contractant afin de 
continuer à bénéficier de l’assistance et des services médicaux, sociaux 
ou autres qui leur sont fournis par cet Etat (cf. CourEDH, décisions Naima 
Mohammed Hassan c. Pays-Bas et Italie du 27 août 2013, requête 
n° 40524/10, par. 180 ; Mohammed Hussein et autres c. Pays-Bas et Italie 
du 2 avril 2013, requête n° 27725/10, par. 65 à 73 ; arrêt Müslim c. Turquie 
du 26 avril 2005, requête n° 53566/99, par. 85). 
Toujours selon la jurisprudence de la CourEDH, un Etat peut certes 
engager sa responsabilité sous l’angle de l’art. 3 CEDH – ce qui rendrait 
l’exécution du renvoi contraire à cette disposition – lorsqu’il place, par ses 
actions ou ses omissions, un requérant d’asile totalement dépendant de 
l’aide publique dans l’impossibilité de jouir en pratique des droits qui lui 
permettraient de pourvoir à ses besoins essentiels et, par là, dans une 
situation de dénuement matériel extrême incompatible avec la dignité 
humaine (cf. CourEDH, arrêts A.S. c. Suisse du 30 juin 2015, requête 
n° 39350/13, par. 27 s ; Tarakhel c. Suisse [GC] du 4 novembre 2014, 
n° 29217/12, par. 95 s ; M.S.S c. Belgique et Grèce [GC] du 21 janvier 
2011, requête n° 30696/09, par. 250 s. et 263). 


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Page 9 
En 
revanche, 
en 
l'absence 
de 
considérations 
humanitaires 
exceptionnellement impérieuses, le fait qu'en cas d’expulsion, le requérant 
connaîtrait une dégradation importante de ses conditions de vie matérielles 
et sociales n'est pas en soi suffisant pour emporter violation de 
l'art. 3 CEDH (cf. CourEDH, décision précitée Mohammed Hussein, 
par. 71 ; arrêts Sufi et Elmi c. Royaume-Uni du 28 juin 2011, requêtes 
n° 8319/07 et 11449/07, par. 281 à 292 ; N. c. Royaume-Uni [GC] 
du 27 mai 2008, requête n° 26565/05, par. 42). 
5.5 Le Tribunal ne méconnaît pas les informations résultant des rapports 
de plusieurs organisations relatives à la situation des réfugiés et des 
titulaires d’une protection internationale en Grèce. 
Ce pays n’en reste pas moins tenu, au regard du droit européen, d’assumer 
ses obligations, qui portent principalement sur l'accès des réfugiés à 
l'emploi, aux services de santé, au logement et au marché du travail dans 
les mêmes conditions que les nationaux. Cette appréciation a été 
confirmée par le Tribunal dans son arrêt de référence E-3427/2021 et 
E-3431/2021 (causes jointes) du 28 mars 2022 (cf. consid. 8, 9.1 et 11.2). 
Selon ledit arrêt, il n'y a pas lieu de conclure que les bénéficiaires de la 
protection 
internationale 
s’y 
trouvent, 
d'une 
manière 
générale 
(indépendamment des situations d’espèce) totalement dépendants de 
l'aide publique, confrontés à l'indifférence des autorités et dans une 
situation de privation ou de manque à ce point grave qu’elle serait 
incompatible avec la dignité humaine. Les problèmes connus et les lacunes 
constatées n'ont dès lors pas une ampleur telle qu'ils permettraient de 
déduire que ce pays n'aurait, par principe, pas la volonté ou la capacité de 
reconnaître aux bénéficiaires d'une protection internationale les droits et 
prérogatives qui leur reviennent, respectivement que ceux-ci ne pourraient 
pas les obtenir par la voie juridique (cf. arrêt précité consid. 11.2). 
Le Tribunal a encore récemment réitéré cette conclusion dans son arrêt 
D-2590/2025 du 11 septembre 2025 (prévu pour publication en tant 
qu’arrêt de référence), après avoir procédé à une analyse actualisée et 
approfondie de la situation des bénéficiaires d'une protection internationale 
en Grèce, fondée sur une pluralité de sources récentes, fiables et 
pertinentes (cf. consid. 8 et 9). 
5.6 Le Tribunal ne doute pas du fait que la recourante ait connu des 
obstacles lors de son séjour en Grèce, les conditions socio-économiques 
difficiles dans ce pays étant avérées. Il n’en demeure pas moins que ses 
allégations selon lesquelles elle y aurait vécu dans des conditions 
contraires à toute dignité humaine, totalement dépourvue d’accès aux 


E-7830/2025 
Page 10 
services essentiels, ne sont nullement étayées et se limitent à de simples 
affirmations. Ses seules allégations en lien avec des conditions de vie 
précaires dans cet Etat ne suffisent pas à démontrer l’existence, 
en l’espèce, d’un véritable « real risk » de violation de l’art. 3 CEDH ou 
d’autres dispositions du droit international public, en cas d’exécution de 
son renvoi en Grèce. La recourante n’a en outre pas démontré avoir épuisé 
les possibilités d’obtenir de l’aide dans ce pays. Comme mentionné 
précédemment, le Tribunal ne méconnaît pas que les conditions pour 
trouver un logement ou du travail sont difficiles (cf. arrêt du Tribunal 
D-2590/2025 précité consid. 9.3 et 9.4 et réf. cit.). Cependant, il existe sur 
place des organisations d’aide, qui peuvent pour le moins servir 
d’intermédiaire pour les démarches administratives (cf. arrêt du Tribunal 
D-2590/2025 précité consid. 9.5.1). Or, l’intéressée n’a pas apporté la 
preuve de démarches infructueuses auprès de ces organismes. 
Elle n’apparaît dès lors pas comme dénuée de ressources pour faire face 
aux difficultés qu’elle pourrait rencontrer en Grèce (lors de la recherche 
d’un logement ou d’un emploi, par ex.). 
La recourante n’établit ainsi pas qu’objectivement, selon toute probabilité, 
son retour en Grèce la conduirait irrémédiablement à un dénuement 
complet, à la famine et, ainsi, à une dégradation grave de son état de santé, 
à l'invalidité, voire à la mort (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.5 ; 2009/52 
consid. 10.1 ; 2007/10 consid. 5.1). Même à admettre que ses conditions 
de vie matérielles en Grèce, en tant que réfugiée, puissent être plus 
précaires que celles qui sont habituellement le lot des personnes jouissant 
du même statut en Suisse, les éléments du dossier ne laissent pas 
entrevoir de considérations humanitaires impérieuses militant contre le 
renvoi de l’intéressée vers l’Etat de destination, au point que cette mesure 
constituerait un traitement contraire aux art. 3 et 13 CEDH, ou à 
l’art. 3 Conv. torture, combiné avec l’art. 16 Conv. torture, invoqués dans 
son recours. 
Quant à sa crainte alléguée d’être victime d’actes de violence, 
d’exploitation et d’abus en cas de retour en Grèce, celle-ci ne repose que 
sur de simples affirmations de sa part, aucunement étayées. En tout état 
de cause, rien n’indique que les autorités policières, administratives et 
judiciaires grecques renoncent, de manière systématique ou ciblée 
s'agissant d'étrangers vivant sur leur territoire, à poursuivre ce genre 
d’actes, de sorte qu'il appartiendrait à la recourante de requérir leur 
protection. Aucun élément au dossier n’indique non plus qu’elle n’aura pas 
accès en Grèce, si nécessaire, à un recours effectif au sens de 
l'art. 13 CEDH afin de faire valoir ses droits. 


E-7830/2025 
Page 11 
5.7 
5.7.1 S’agissant de l’état de santé de la recourante tel qu’il ressort du 
dossier – dossier dont il y a lieu de remarquer qu’il a été instruit à 
satisfaction de droit (cf. art. 12 PA) au regard des troubles allégués par 
l’intéressée et des affections objectivement constatées à teneur des pièces 
médicales versées en cause (cf. les journaux de soins des 21 et 
22 août 2025 versés au dossier du SEM ; cf. également le journal de soins 
du 15 septembre 2025 produit à l’appui du recours) –, il ne permet pas, 
lui non plus, de fonder un risque de traitement contraire à l’art. 3 CEDH. 
5.7.2 A ce sujet, il importe de rappeler que, selon la jurisprudence de la 
CourEDH, le retour forcé d’une personne touchée dans sa santé n’est 
susceptible de constituer une violation de l'art. 3 CEDH que si celle-là se 
trouve à un stade avancé et terminal de sa maladie, au point que sa mort 
apparaît comme une perspective proche (cf. CourEDH, arrêts A.S. c. 
Suisse du 30 juin 2015, requête n° 39350/13, par. 31 ss ; S.J. c. Belgique 
du 27 février 2014, n° 70055/10, par. 119-120 ; N. c. Royaume Uni du 
27 mai 2008, requête n° 26565/05, par. 42 ss) ou lorsqu’il existe des motifs 
sérieux de croire que la personne gravement malade ferait face, en raison 
de l’absence de traitements adéquats dans le pays de destination ou de 
défaut d’accès à ceux-ci, à un risque réel d’être exposée à un déclin grave, 
rapide et irréversible de son état de santé entraînant des souffrances 
intenses ou une réduction significative de son espérance de vie (cf. arrêt 
Paposhvili c. Belgique [GC] du 13 décembre 2016, requête n° 41738/10 
par. 183). 
5.7.3 En l’espèce, il ressort des journaux de soins des 21 août et 
15 septembre 2025 que, depuis son arrivée en Suisse, l’intéressée a 
consulté l’infirmerie du CFA pour une évaluation des douleurs vaginales 
dont elle s’était précédemment plainte ainsi que pour compléter un 
formulaire de vaccination. A cette occasion, il a été constaté que le 
traitement médicamenteux par ovules vaginaux qui lui avait été prescrit 
avait permis la disparition des symptômes. Par ailleurs, elle avait signalé 
qu’elle présentait depuis quelques mois différents symptômes (notamment 
une grande fatigue, un essoufflement, une perte de cheveux et une 
importante prise de poids) liés, selon elle, à un problème de thyroïde ou 
d’anémie. Un rendez-vous devait être fixé avec un médecin du centre. 
Selon le rapport médical daté du 2 octobre 2025, la recourante s’était alors 
rendue auprès d’un médecin traitant du CFA de G._______ pour effectuer 
une prise de sang. Le rapport médical du 14 octobre 2025 précise quant à 
lui que l’intéressée présentait une anémie ferriprive, une surcharge 
pondérale ainsi qu’un prédiabète. Le médecin traitant lui recommandait 


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une substitution matinale ainsi qu’une surveillance de son poids et lui avait 
prescrit du Maltofer durant trois mois afin de traiter ses carences en fer. 
Sous l’angle psychique, il ressort du journal de soins du 22 août 2025 que 
l’intéressée s’est plainte d’insomnies et d’angoisses liées à la perspective 
de son renvoi. Elle ne présentait pas d’idées suicidaires. Son traitement se 
limitait à la prise de médicaments pour dormir (Relaxane et Redormin). 
5.7.4 Quand bien même ils ne sauraient être minimisés, les problèmes de 
santé sus-évoqués ne revêtent manifestement pas un degré de gravité 
suffisant pour réaliser l’hypothèse d’un « cas très exceptionnel » au sens 
de la jurisprudence stricte de la CourEDH (cf. supra consid. 5.7.2). 
Dans ces circonstances, même considérés dans leur ensemble, ces 
troubles ne permettent pas de fonder l’existence d’un risque concret de 
traitement contraire à l’art. 3 CEDH ou à d’autres dispositions du droit 
international public, dans l’hypothèse de l’exécution du renvoi de 
l’intéressée en Grèce. 
5.8 Dans ces conditions, l’exécution du renvoi de la recourante ne 
transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, 
de sorte qu’elle s’avère licite (cf. art. 83 al. 3 LEI). 
6. 
6.1 L’intéressée invoque ensuite le caractère inexigible de l’exécution de 
son renvoi, en se référant à nouveau à son état de santé. 
6.2 Conformément à l'art. 83 al. 5 LEI, il existe une présomption légale 
selon laquelle l'exécution du renvoi des personnes venant des Etats 
membres de l'UE et de l'AELE est en principe raisonnablement exigible. 
Ainsi, l’exigibilité du renvoi vers la Grèce est présumée en droit, le fardeau 
de la preuve du contraire incombant au recourant. 
6.3 Dans l’arrêt de référence E-3427/2021 et E-3431/2021 (jonction de 
causes) précité, le Tribunal a précisé sa jurisprudence concernant 
l’exigibilité de l’exécution du renvoi en Grèce des bénéficiaires d’une 
protection internationale dans ce pays (cf. consid. 11.5). Il a ainsi jugé que 
des conditions plus strictes s’appliquaient pour certains groupes de 
personnes vulnérables, notamment les personnes souffrant d’une maladie 
grave ; pour ces dernières, l’exécution du renvoi dans ce pays doit être 
considérée comme étant généralement inexigible, à moins qu’il n’existe 
des conditions particulièrement favorables dans le cas d’espèce 
(cf. consid. 11.5.3). Pour toutes les autres personnes atteintes dans leur 


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santé, la présomption selon laquelle l’exécution du renvoi en Grèce est en 
principe raisonnablement exigible demeure valable, quelles que soient les 
difficultés qu’elles doivent surmonter pour recevoir les soins médicaux 
nécessaires (cf. consid. 9.8 et 11.5.1). Cette analyse, en tant qu’elle porte 
sur les personnes seules atteintes dans leur santé, n’a pas été modifiée 
par l’arrêt récent du Tribunal D-2590/2025 précité (cf. consid. 8.2), celui-ci 
y ayant d’ailleurs réitéré que les bénéficiaires d’un statut de protection en 
Grèce ont droit à une prise en charge médicale dans les mêmes conditions 
que les ressortissants grecs et que, en cas d’urgence, toutes les structures 
médicales publiques sont tenues de fournir gratuitement des soins 
médicaux de première nécessité et de délivrer les médicaments requis, 
indépendamment de la présentation d’un numéro de sécurité sociale 
(cf. consid. 9.7.1 et réf. cit.). 
6.4 S'agissant plus spécifiquement des personnes en traitement médical 
en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour 
dans leur pays d'origine ou de provenance, que dans la mesure où elles 
pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions 
minimales d'existence (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 ; Jurisprudence et 
informations de la Commission suisse de recours en matière d’asile 
[JICRA] 2003 n° 24 consid. 5b). 
6.5 En l’occurrence, pour les mêmes raisons que celles développées 
précédemment, il ne ressort pas du dossier que les problèmes de santé de 
la recourante ou les conditions de vie en Grèce sont tels que l’exécution 
de son renvoi dans ce pays la mettrait concrètement en danger, au sens 
restrictif de l’art. 83 al. 4 LEI (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.1 à 8.3 ; 2010/41 
consid. 8.3.5 ; 2008/34 consid. 11.2.2 ; 2007/10 consid. 5.1 ; JICRA 2003 
n° 24 consid. 5a). Le Tribunal relève notamment que si l’intéressée avait 
présenté un trouble psychique grave ou des problèmes somatiques 
sérieux, elle aurait certainement été prise en charge de manière plus 
intensive, voire via un service d’urgence, étant rappelé qu’il n’a jamais été 
nécessaire de l’orienter vers un tel service. Il peut donc en être déduit, à la 
lumière des documents médicaux figurant au dossier (cf. consid. 5.7.3 
supra), que la recourante se trouve dans une situation médicale stable, ne 
nécessitant aucune thérapie lourde ou intensive, ni aucun soin d’urgence. 
En conséquence, elle n’appartient manifestement pas à la catégorie des 
personnes souffrant de maladies graves, au sens de l’arrêt de référence 
E-3427/2021 et E-3431/2021 (jonction de causes) précité, pour lesquelles 
l’exécution du renvoi n’est exigible qu’en présence de circonstances 
particulièrement favorables (cf. consid. 11.5.3). 


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Au vu de ce qui précède, il ne ressort pas du dossier que l’état de santé de 
l’intéressée est tel que l’exécution de son renvoi en Grèce la mettrait 
concrètement en danger, au sens de l’art. 83 al. 4 LEI (cf. ATAF 2011/50 
consid. 8.1 à 8.3 ; 2010/41 consid. 8.3.5 ; 2008/34 consid. 11.2.2 ; 2007/10 
consid. 5.1 ; JICRA 2003 n° 24 consid. 5a). Compte tenu des structures de 
santé présentes en Grèce, il n’y a pas lieu d’admettre que la recourante ne 
pourra pas obtenir à terme les soins requis par son état de santé. Il lui sera 
par ailleurs possible d’obtenir une aide au retour sous la forme notamment 
d’une fourniture de médicaments (cf. art. 93 al. 1 let. d LAsi). 
6.6 Quant aux raisons d’ordre général invoquées par l’intéressée pour 
s’opposer à l’exécution de son renvoi, soit les difficultés des conditions de 
vie en Grèce, elles ne suffisent pas en soi à réaliser une mise en danger 
concrète au sens de la loi et de la jurisprudence (cf. arrêt E-3427/2021 et 
E-3431/2021 [causes jointes] précité consid. 11.5.1 ; ATAF 2011/50 
consid. 8.1 à 8.3 ; 2010/41 consid. 8.3.5 ; 2008/34 consid. 11.2.2 ; 2007/10 
consid. 5.1 ; JICRA 2003 n° 24 consid. 5a) et ne constituent dès lors pas 
non plus un obstacle sous l’angle de l’exigibilité de l’exécution du renvoi. 
6.7 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme 
raisonnablement exigible. 
7. 
L'exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 83 al. 2 LEI), les autorités 
grecques ayant expressément donné leur accord à la réadmission de la 
recourante. 
8. 
En définitive, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, le SEM 
ayant établi de manière exacte et complète l'état de fait pertinent 
(cf. art. 106 al. 1 LAsi) et, dans la mesure où ce grief peut être examiné 
(cf. art. 49 PA ; cf. ATAF 2014/26 consid. 5), elle n’est pas inopportune. En 
conséquence, le recours est rejeté. 
9. 
S’avérant manifestement infondé, il l’est dans une procédure à juge unique, 
avec l’approbation d’un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi). Il est dès lors 
renoncé à un échange d’écritures (cf. art. 111a al. 1 LAsi). 
10. 
10.1 Dans la mesure où il est immédiatement statué sur le fond, la requête 
tendant à la dispense du versement d’une avance de frais est sans objet. 


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10.2 Les conclusions du recours paraissent d’emblée vouées à l’échec, de 
sorte que la demande d’assistance judiciaire partielle doit être rejetée, 
indépendamment de l’indigence de l’intéressée (cf. art. 65 al. 1 PA). 
10.3 Vu l’issue de la cause, il y a ainsi lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge de la recourante, conformément à l’art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 
et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 
 
 
(dispositif : page suivante) 
 
 


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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
La demande d’assistance judiciaire partielle est rejetée. 
3. 
Les frais de procédure, d'un montant de 1’000 francs, sont mis à la charge 
de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 
les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 
4. 
Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité 
cantonale. 
 
La juge unique : 
La greffière : 
Deborah D'Aveni 
Mathilde Stuby 
 
 
Expédition :