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Asile et renvoi (art. 40 en relation avec art. 6a al. 2 LAsi) | Asile et renvoi (art. 40 en relation avec art. 6a al. 2 LAsi); décision du SEM du 13 avril 2023

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour IV 
D-2280/2023 
 
 
A r r ê t d u 1 e r m a i 2 0 2 3 
Composition 
Chrystel Tornare Villanueva, juge unique, 
avec l’approbation de Camilla Mariéthoz Wyssen, juge ; 
Yves Beck, greffier. 
Parties 
A._______, né le (...), 
Géorgie, 
recourant, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile et renvoi (art. 40 en relation avec art. 6a al. 2 LAsi) ; 
décision du SEM du 13 avril 2023 / N (...). 
 
 
 


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Vu 
la demande d'asile déposée en Suisse par A._______, le 16 juillet 2022, 
le procès-verbal de l’audition sur les données personnelles du 21 juillet 
2022, 
le procès-verbal de l’audition sur les motifs d’asile du 12 octobre 2022, 
la décision incidente du 14 octobre 2022, par laquelle le SEM a attribué 
l’intéressé au canton de B._______ (art. 27 LAsi, RS 142.31), 
la décision incidente du 17 octobre 2022, par laquelle le SEM a assigné le 
recourant à la procédure étendue, en application de l’art. 26d LAsi, 
le procès-verbal de l’audition complémentaire sur les motifs d’asile du 
30 janvier 2023, 
la décision du 13 avril 2023, notifiée cinq jours plus tard, par laquelle le 
SEM a refusé de reconnaître la qualité de réfugié au recourant, a rejeté sa 
demande d'asile, a prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné l'exécution 
de cette mesure, 
le recours interjeté contre cette décision, le 25 avril 2023 (date du sceau 
postal), auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal), par 
lequel l’intéressé a conclu à l’annulation de la décision attaquée et, 
principalement, à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l’octroi de 
l’asile, subsidiairement, au prononcé d’une admission provisoire en raison 
de l’illicéité ou de l’inexigibilité de l’exécution de son renvoi, très 
subsidiairement, au renvoi de la cause au SEM pour nouvelle décision, 
les requêtes d'assistance judiciaire totale et de dispense du paiement de 
l’avance de frais qu’il comporte, 
le courrier du Tribunal du 26 avril 2023 accusant réception du recours, 
 
et considérant 
qu’en vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 PA, 


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qu’en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d’asile et de 
renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, 
applicable par renvoi de l’art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, 
sauf demande d’extradition déposée par l’Etat dont le requérant cherche à 
se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce, 
que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige, 
que, présenté dans la forme prescrite par la loi (art. 52 al. 1 PA) et le délai 
de cinq jours ouvrables indiqué dans les voies de droit de la décision 
attaquée (cf. infra), le recours est recevable, 
que le recourant se plaint du délai de recours de 5 jours octroyé par le 
SEM, inadapté selon lui à la présente procédure, et demande que la 
décision attaquée soit annulée et, implicitement, que le SEM soit enjoint de 
rendre une nouvelle décision en lui accordant un délai de recours de 
30 jours, 
qu’en matière d’asile, les décisions matérielles du SEM prises dans le 
cadre d’une procédure accélérée sont en règle générale soumises à un 
délai de recours de sept jours ouvrables (art. 108 al. 1 LAsi), 
que dans le cadre de la procédure étendue, le délai de recours contre une 
décision matérielle du SEM est de trente jours (art. 108 al. 2 LAsi), 
que les décisions de non-entrée en matière, y compris celles prises dans 
le cadre de la procédure étendue, sont par contre soumises à un délai de 
recours raccourci de cinq jours ouvrables (art. 108 al. 3 LAsi), 
que le délai de recours raccourci de l’art. 108 al. 3 LAsi ne s'applique 
toutefois pas uniquement aux décisions de non-entrée en matière, mais 
également aux décisions matérielles visées à l’art. 23 al. 1 LAsi (procédure 
à l’aéroport), ainsi que celles visées à l’art. 40 LAsi, en relation avec l’art. 6a 
al. 2 let. a LAsi, 
qu’aux termes de l’art. 6a al. 2 let. a LAsi, le Conseil fédéral désigne les 
Etats d’origine ou de provenance sûrs, à savoir ceux dans lesquels il 
estime que le requérant est à l’abri de toute persécution, 
qu’en vertu de l’art. 40 LAsi, intitulé « rejet sans autres mesures 
d’instruction », si l’audition fait manifestement apparaître que le requérant 
n’est pas parvenu à prouver sa qualité de réfugié ni à la rendre 
vraisemblable et si aucun motif ne s’oppose à son renvoi de Suisse, sa 


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demande est rejetée sans autres mesures d’instruction, la décision devant 
alors être motivée au moins sommairement, 
qu’en l’occurrence, dans les voies de droit de la décision attaquée, le SEM 
a fixé un délai de recours de cinq jours ouvrables à l'intéressé, en se 
fondant sur l’art. 108 al. 2 LAsi (recte : 108 al. 3 LAsi), ainsi que sur l’art. 40 
LAsi en relation avec l’art. 6a al. 2 LAsi (cf. sur ce point le consid. IV de dite 
décision), 
que certes, la Géorgie a été désignée comme Etat d'origine sûr par le 
Conseil fédéral et fait toujours partie de la liste des Etats considérés 
comme exempts de persécutions (cf. annexe 2 de l'ordonnance 1 du 
11 août 1999 sur l'asile [OA 1, RS 142.311]), 
que la première condition à l’application du délai de recours raccourci de 
l’art. 108 al. 3 LAsi est dès lors remplie en l’espèce, 
que toutefois, il ressort du dossier que le SEM a, par décision incidente du 
17 octobre 2022, assigné l’intéressé à la procédure étendue, en application 
de l’art. 26d LAsi, 
que dans cette décision incidente, le SEM a expressément indiqué qu’il 
n’était pas en mesure de statuer sur la demande d’asile de l’intéressé, en 
l’état du dossier, au terme de l’audition sur les motifs d’asile (cf. pièce 
1183098-27/2 : « Au vu du dossier, aucune décision ne peut être prise pour 
l’instant concernant la demande d’asile de votre mandant »), et que le 
passage en procédure étendue intervenait afin de procéder à des mesures 
d‘instruction complémentaires, notamment s’agissant de la plausibilité des 
allégations (cf. ibidem), 
qu’il a procédé à une audition complémentaire de l’intéressé, portant sur 
les motifs d’asile, en date du 30 janvier 2023, 
que dans ces conditions, le SEM ne pouvait fonder sa décision sur l’art. 40 
LAsi (en corrélation avec l’art. 6a al. 2 let. a LAsi) et indiquer à l’intéressé 
le délai de recours de cinq jours ouvrables de l’art. 108 al. 3 LAsi (cf. arrêts 
du Tribunal D-4368/2021 du 30 novembre 2021 consid. 1.3 ; D-1540/2022 
du 12 avril 2022 consid. 4), 
qu’il aurait dû fonder sa décision sur l’art. 31a al. 4 LAsi et indiquer le délai 
de recours prévu à l’art. 108 al. 2 LAsi pour les décisions matérielles 
rendues dans le cadre de la procédure étendue, à savoir trente jours 
calendaires, 


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que le grief du recourant, selon lequel le SEM n’avait pas indiqué le délai 
de recours adapté, est donc fondé, 
que le recourant indique par ailleurs n’avoir pu, dans le délai de recours 
raccourci de cinq jours, examiner de manière approfondie ni les arguments 
du SEM ni les pièces du dossier, parmi lesquelles deux auditions sur les 
motifs, 
qu’il n’appartient en l’occurrence pas au Tribunal, qui est tenu de respecter 
de courts délais de traitement (en l’espèce : art. 109 al. 3 LAsi), d’octroyer 
un délai au recourant pour compléter son recours, ce d’autant moins que 
d'autres motifs justifient également la cassation de la décision entreprise, 
qu’en effet, le recourant a exposé, documents médicaux à l’appui, ses 
problèmes de santé au cours de la procédure (cf. en particulier le 
procès-verbal de l’audition du 30 janvier 2023, questions 6 ss), 
qu’outre sa dépendance à (...), il a déclaré avoir un rendez-vous chez le 
psychiatre, le 31 janvier 2023 (ibidem, question 9), 
que le rapport médical succinct au dossier du 31 août 2022 (cf. pièce 
1183098-22/3), faisant état d’une dépendance aux (...), indique également 
qu’un traitement impliquant plusieurs rendez-vous chez le spécialiste est 
envisagé, 
que pourtant, dans sa décision dont est recours, le SEM ne mentionne à 
aucun moment les problèmes médicaux allégués, qui pourtant pourraient 
s’avérer décisifs dans la cadre de l’examen des obstacles à l’exécution du 
renvoi, 
que sous l’angle du caractère raisonnablement exigible de cette mesure, il 
se limite à déclarer que le recourant bénéficie d’un réseau social et familial 
en Géorgie et qu’il a travaillé dans ce pays avant son départ, 
que ce faisant, le SEM a pour le moins violé le droit d’être entendu de 
l’intéressé, en ne motivant pas au moins sommairement sur dits problèmes 
de santé, 
qu’il n’a pas non plus sollicité un rapport médical circonstancié relatif en 
particulier aux problèmes psychiques allégués et au traitement envisagé 
chez le spécialiste, 


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qu’ainsi, il n’a également pas établi l’état de fait pertinent de manière 
exacte et complète, les diagnostics et les traitements n’étant pas tous 
connus, 
qu’à la dernière page de son recours, le recourant a du reste fait valoir son 
état de santé actuel, se réservant le droit de fournir d’autres documents 
médicaux, 
que dans ces conditions, il convient d’annuler la décision attaquée et de 
renvoyer la cause au SEM pour nouvelle décision, au sens des 
considérants, 
qu'au vu de ce qui précède, le recours, s’avérant manifestement fondé, 
peut être traité dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un 
second juge (art. 111 let. e LAsi), sans échange d'écritures, le présent arrêt 
n'étant motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 
qu'il est statué sans frais (art. 63 al. 1 et 2 PA), 
qu'il ne se justifie par ailleurs pas d'allouer des dépens, dans la mesure où 
l’intéressé n'a pas recouru aux services d'un mandataire ni n'a allégué avoir 
eu à supporter des frais relativement élevés occasionnés par la procédure 
de recours (art. 64 al. 1 PA ; art. 7 ss du règlement du 21 février 2008 
concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 
fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 
que les demandes d'assistance judiciaire totale et de dispense du 
paiement de l’avance de frais sont sans objet, 
 
 
(dispositif page suivante) 
 


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le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est admis. 
2. 
La décision du SEM du 13 avril 2023 est annulée. La cause lui est renvoyée 
pour instruction complémentaire et nouvelle décision, au sens des 
considérants. 
3. 
Il n’est pas perçu de frais. 
4. 
Il n’est pas alloué de dépens. 
5. 
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 
 
La juge unique : 
Le greffier : 
 
 
Chrystel Tornare Villanueva 
Yves Beck