bvger · E-3552/2022 · 2022-07-18 · fr

Ex&eacute;cution du renvoi | Exécution du renvoi; décision du SEM du 18 juillet 2022 / N

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour V 
E-3552/2022 
 
 
A r r ê t d u 3 d é c e m b r e 2 0 2 5 
Composition 
Deborah D'Aveni (présidente du collège), 
Grégory Sauder et Markus König, juges, 
Alessandra Stevanin, greffière. 
Parties 
A._______, né le (…), 
Congo (Kinshasa) 
alias A._______, né le (…), 
Congo (Kinshasa), 
alias B._______, né le (…), 
Angola, 
représenté par Karine Povlakic, 
recourant, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Exécution du renvoi ; 
décision du SEM du 18 juillet 2022 / N (…). 
 
 
 


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Faits : 
A. 
Le 15 décembre 2021, A._______ (ci-après : l’intéressé, le requérant ou le 
recourant) a déposé une demande d’asile en Suisse, suite à l’acceptation 
par les autorités suisses, le 28 octobre 2021, de la demande de prise en 
charge des autorités grecques du 13 octobre précédent en application de 
l’art. 8 du règlement (UE) n° du Parlement européen et du Conseil du 
26 juin 2014 établissant les critères et mécanismes de détermination de 
l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection 
internationale introduite dans l’un des Etats membre par un ressortissant 
de pays tiers ou un apatride (refonte ; JO L 180/31 du 29.6.2013). 
A l'appui de cette demande, il a indiqué être né le (…) en République 
démocratique du Congo (ci-après : RDC ou Congo [Kinshasa]), être de 
langue maternelle lingala et maîtriser également le portugais. 
B. 
Il ressort de la comparaison de ses données dactyloscopiques avec celles 
enregistrées, le 16 décembre 2021, dans le système central d'information 
sur les visas (CS-VIS) entreprise par le Secrétariat d’Etat aux migrations 
(ci-après : le SEM ou l’autorité inférieure) que l'intéressé a déposé, le 
9 janvier 2017, une demande de visa Schengen auprès des autorités (…) 
à C._______ (Angola), sur la base d'un passeport angolais no (…) établi 
au nom de B._______, né le (…). Cette demande a été rejetée par les 
autorités (…) en date du (…) 2017. 
Les investigations du SEM du même jour dans la base de données de 
l'unité centrale du système européen « Eurodac » ont par ailleurs révélé 
que le requérant avait déposé une demande d'asile à D._______ (Grèce) 
en date du (…) 2021. 
C. 
Le 17 décembre 2021, l’intéressé a signé un mandat de représentation en 
faveur des juristes de Caritas Suisse. 
D. 
Par courrier du 12 mars 2021, le requérant a fait savoir au SEM qu’il 
préférait être auditionné en portugais plutôt qu’en lingala, indiquant être né 
au Congo (Kinshasa), mais avoir passé son enfance et sa scolarité en 
Angola. 


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E. 
Le 14 janvier 2022, l’intéressé a été entendu par le SEM lors d'une 
première audition de requérant d'asile mineur non accompagné (RMNA), 
entretien qui s’est tenu en portugais. 
A cette occasion, il a indiqué être né au Congo (Kinshasa) et y avoir vécu 
dans la commune de E._______ jusqu’en 2013 environ, date à laquelle il 
se serait installé avec sa mère en Angola. De langue maternelle lingala, il 
maîtriserait davantage le portugais, du fait d’avoir grandi principalement en 
Angola. Un jour en 2015, sa mère ne serait jamais rentrée d’un voyage 
d’affaires ; depuis, il n’aurait plus aucun contact avec elle. A cette époque, 
il aurait vécu avec une amie de celle-ci, une dénommée F._______, dans 
la municipalité de G._______ située à C._______. Il aurait été scolarisé 
dans une école de son quartier durant deux ans, avant d’interrompre son 
cursus, faute de moyens financiers. En 2019, il aurait quitté l’Angola pour 
se rendre en H._______ en avion, accompagné par une connaissance de 
sa mère, d’où il aurait rejoint la Grèce, puis la Suisse, pour y retrouver son 
père. 
Interrogé sur la présence de sa famille en RDC, le requérant a déclaré ne 
pas se souvenir et ignorer cette information. Il a ajouté avoir peut-être des 
oncles et tantes, qu’il n’aurait toutefois jamais connus, du fait qu’il avait 
quitté le pays alors qu’il était encore très jeune. 
Il a par ailleurs déclaré n’avoir lui-même jamais déposé une demande de 
visa, mais que sa mère avait peut-être fait établir des documents à son 
nom lorsqu’elle était encore présente à ses côtés. 
Interrogé sur son état de santé, il a déclaré avoir des problèmes de vue, 
pour lesquels il aurait déjà consulté l’infirmerie. 
F. 
Le même jour, l’intéressé a été interrogé spécifiquement sur sa demande 
de visa adressée aux autorités (…). A cette occasion, il a indiqué s’être 
rendu dans une ambassade en Angola, dont il ignore l’appartenance 
étatique, en vue de se soumettre à la prise de ses empreintes digitales 
dans l’optique d’effectuer un voyage en Europe qui n’aurait finalement 
jamais eu lieu. Il a nié avoir déposé une demande de visa Schengen auprès 
de l’ambassade du I._______ à C._______ et déclaré que le passeport 
figurant dans la base de données CS-VIS correspondait certainement à 
celui que sa mère avait fait établir à son nom, sur la base d’une fausse 
identité. 


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A l’issue de son audition, il a produit une attestation de naissance du 
8 septembre 2021 du Service de l’Etat-civil de la commune de E._______, 
dont il ressort qu’il serait né à J._______ le (…). 
G. 
Le 4 mars 2022, le requérant a été entendu sur ses motifs d’asile. Il a pour 
l’essentiel réitéré ses déclarations précédentes et produit un rapport de test 
de filiation du 24 février 2022 du K._______ attestant son lien de paternité 
biologique avec son père, L._______. 
H. 
Par courrier du même jour, l’intéressé a fait valoir que l’attestation de 
naissance et le test de filiation qu’il avait remis au SEM étaient propres à 
établir l’identité alléguée et à infirmer celle retenue par le SEM, priant celui-
ci de le considérer comme mineur pour la suite de la procédure. 
I. 
Par décisions incidentes des 21 et 23 mars 2022, le SEM a attribué le 
requérant au canton de M._______ et l’a informé que sa demande d'asile 
serait traitée dans le cadre d'une procédure étendue. 
J. 
Le 29 mars 2022, le représentant du requérant auprès de Caritas a résilié 
son mandat. 
Le 21 avril suivant, le nouveau représentant de l'intéressé a informé le SEM 
de la constitution de son mandat, procuration à l'appui. 
K. 
Le 22 avril 2022, le requérant a été soumis à une expertise médico-légale 
auprès du Centre universitaire romand de médecine légale dans le but 
d'estimer son âge. Le rapport établi le 5 mai suivant, sur la base d'un 
examen clinique et d'un examen radiologique de la dentition, de la main 
gauche et des articulations sternoclaviculaires, a conclu à un âge moyen 
situé entre 19 et 24 ans et à un âge minimum de 17.57 ans. Sans exclure 
la possibilité que l'intéressé soit âgé de moins de 18 ans, il a écarté la date 
de naissance alléguée, à savoir le (…), supposant que l’intéressé soit âgé 
de (…). 
Les résultats de cette expertise ont été communiqués au requérant le 
9 mai 2022. 
 
 


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Page 5 
L. 
Par courrier du 16 mai 2022, l’intéressé s’est déterminé sur la question de 
son âge. 
M. 
Par courrier du 19 mai 2022, le SEM a informé le requérant qu'il le 
considérait comme majeur sur la base d'une appréciation de l'ensemble 
des éléments figurant au dossier et qu'il envisageait de modifier sa date de 
naissance d'office au 1er janvier 2004 dans le système d'information central 
sur la migration (SYMIC). Il l'a invité à se déterminer à cet égard. 
N. 
Par courrier du 23 mai 2022, la mandataire de l’intéressé a sollicité du SEM 
l’accès à l’intégralité du dossier de son mandant afin de pouvoir se 
déterminer sur son âge dans le respect de son droit d’être entendu. 
Ce courrier est demeuré sans réponse de la part du SEM. 
O. 
Par courrier du 7 juin 2022, le requérant a déposé ses observations 
concernant son âge, malgré l’absence d’accès au dossier sollicité. 
P. 
Par décision du 18 juillet 2022, notifiée le 20 juillet suivant, le SEM a refusé 
de reconnaître la qualité de réfugié à l’intéressé, rejeté sa demande d'asile, 
prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure. 
L’autorité inférieure a en substance retenu que l'intéressé n'avait pas rendu 
vraisemblable la minorité alléguée. Elle a relevé qu’il n’avait pas été en 
mesure de prouver son âge au moyen d’un quelconque document 
d’identité, estimant que l’attestation de naissance produite n’avait qu’une 
valeur probante limitée, puisque ce document pouvait être obtenu 
frauduleusement ou par complaisance et aisément falsifié. Elle a par 
ailleurs considéré que les explications du requérant au sujet de son 
enfance au Congo (J._______) et en Angola, de sa scolarité, de la 
disparition de sa mère et de l’absence de tout contact avec les membres 
de sa famille étaient évasives et peu convaincantes. Elle a en outre 
souligné que sa majorité était clairement établie dans le passeport au 
moyen duquel il avait adressé une demande de visa aux autorités 
portugaises à C._______, écartant les explications selon lesquelles 
l’intéressé avait fait établir ce document d’identité de manière frauduleuse, 


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et indiqué que l’expertise médicale réalisée avait exclu l’âge allégué, si bien 
que la minorité ne pouvait être tenue pour crédible. 
S’agissant de l’exécution du renvoi, le SEM a retenu que cette mesure était 
licite, raisonnablement exigible et possible. Il a indiqué que malgré la 
présence de troubles et d’affrontements fréquents, le Congo (J._______) 
ne connaissait pas une situation de guerre ou de violences généralisées et 
a exclu le risque d’une mise en danger concrète dans le cas d’espèce. Il a 
relevé que l’intéressé était jeune, sans charge de famille et originaire de 
E._______, localité située dans les environs de J._______, et qu’il pouvait 
au besoin requérir le soutien financier de son père vivant en Suisse. Il a 
par ailleurs considéré invraisemblables ses explications sur l’absence de 
réseau familial dans son pays d’origine, soulignant que son père avait 
vraisemblablement fait appel à des membres de sa famille sur place pour 
se procurer l’attestation de naissance versée au dossier. Il a encore ajouté 
que l’intéressé avait vécu en subvenant seul à ses besoins durant les six 
ans précédant son départ pour l’Europe, si bien qu’il était en mesure de se 
prendre en charge de manière indépendante. 
Q. 
Le 17 août 2022, l’intéressé a interjeté recours contre la décision précitée 
auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après aussi : le Tribunal), par 
lequel il a conclu à son annulation « en tant qu’elle rejette la demande 
d’asile et ordonne l’exécution du renvoi de Suisse ». Sur le plan procédural, 
il a sollicité l’assistance judiciaire totale. 
Il fait en substance valoir une appréciation inexacte des faits pertinents et 
une application incorrecte du droit fédéral. Il soutient à cet égard que selon 
la jurisprudence en la matière, en l’absence de documents d’identité, l’âge 
doit être déterminé en procédant à une appréciation globale de tous les 
éléments plaidant en faveur ou en défaveur de la minorité alléguée, celle-ci 
devant être admise si elle apparaît vraisemblable. Il estime que l’expertise 
médicale réalisée ne prend pas en compte les conditions de vie des 
enfants des rues en Afrique de l’Ouest, mais se base uniquement sur des 
échantillons de jeunes blancs ayant grandi en Occident, et relève que ladite 
expertise a conclu à un âge minimum de 17.5 ans, si bien que sa minorité 
ne saurait être exclue. 
Il conteste par ailleurs l’exigibilité de l’exécution de son renvoi vers la RDC. 
Il fait valoir à cet égard qu’il est un jeune homme en âge de se former et 
qu’il dépend de l’aide, de l’accompagnement et de l’éducation des adultes 
de son entourage, en particulier son père chez lequel il vit. Il invoque 


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n’avoir appris aucune profession, ne pas être en mesure de subvenir à ses 
besoins par ses propres moyens et ne pas connaître les membres de sa 
famille en RDC, dès lors qu’il a grandi en Angola, dans la rue. Il indique 
parler couramment le portugais, langue dans laquelle s’est déroulée son 
audition, ignorer la langue parlée en RDC et n’avoir aucune possibilité de 
logement, ni aucun lien social ou familial dans ce pays, où il se retrouverait 
livré à lui-même, sans moyens de subsistance et exposé à des conditions 
de vie misérables, en-dessous du minimum vital. Il relève encore que le fait 
que son père ait pu se procurer un certificat de naissance depuis la Suisse 
ne prouve en rien la présence d’un cercle familial sur place prêt à l’accueillir 
ainsi qu’à l’accompagner et se prévaut de l’art. 3 de la Convention du 
20 novembre 1989 relative aux droits de l’enfant (CDE ; RS 0.107), 
estimant – référence à l’arrêt du Tribunal E-3822/2019 du 28 octobre 2020 
consid. 4.3 à l’appui – que son intégration poussée en Suisse, pays où vit 
son père, plaide en défaveur de l’exécution de son renvoi. 
Le recourant reproche en outre au SEM d’avoir violé son droit d’être 
entendu. Il allègue sur ce point ne pas avoir eu accès à son dossier d’asile, 
malgré une demande adressée dans ce sens à l’autorité inférieure, et 
considère cette violation comme n’étant pas guérissable en procédure de 
recours, dans la mesure où ses déterminations concernant son âge ont 
déjà été versées au dossier et le SEM ayant clôturé la procédure par une 
décision négative qui lui est défavorable. Il en déduit que « les dommages 
sont consommés » et qu’il n’est « pas possible de revenir en arrière », 
raison pour laquelle la décision devrait être annulée. 
R. 
Par ordonnance du 1er septembre 2022, la juge instructeur a invité le 
recourant à préciser les conclusions de son recours et à produire une 
attestation d’indigence. 
S. 
Par courrier du 13 septembre 2022, l’intéressé a précisé qu’il concluait à 
l’annulation de la décision attaquée pour violation du droit d’être entendu, 
respectivement pour inexigibilité de l’exécution du renvoi de Suisse, ainsi 
qu’au renvoi de la cause à l’autorité inférieure pour nouvelle décision et a 
produit une attestation d’aide financière du 8 septembre précédent. 
T. 
Par décision incidente du 24 avril 2025, la juge instructeur a admis la 
demande d’assistance judiciaire totale, désigné Karine Povlakic en qualité 
de mandataire d’office dans la présente procédure et transmis au 


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recourant, sous formes de copies, les pièces de son dossier N (…) portant 
les numéros 1119367-15/10, 1119367-17/3 et 1119367-21/8 (procès-
verbaux 
d’audition), 
112435-1/20, 
1112435-2/24 
et 
1112435-5/1 
(documents relatifs au transfert de la Grèce vers la Suisse) ainsi que 
l’attestation de naissance du Service de l’Etat civil de la commune de 
E._______ qu’il a produite. Elle l’a invité à compléter, le cas échéant, son 
recours jusqu’au 9 mai 2025. 
U. 
Par courrier du 13 mai 2025, le recourant a indiqué maintenir les 
conclusions de son recours. Il soutient qu’il était mineur au moment du 
dépôt de sa demande d’asile en Suisse et réitère le grief de violation de 
son droit d’être entendu, faute d’avoir eu accès aux procès-verbaux de ses 
auditions dans le respect des garanties procédurales. Se référant à la 
jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, il se prévaut 
d’une violation de l’art. 8 CEDH (RS 0.101), estimant que le SEM aurait dû 
entreprendre des mesures moins intrusives qu’une expertise médicale 
pour déterminer son âge, notamment en interrogeant son père ou en 
donnant davantage de crédit à l’attestation de naissance versée au 
dossier. Il ajoute avoir produit un passeport dans le cadre de la procédure 
de reconnaissance en paternité, dont il ressort qu’il serait né le 8 juin 2005. 
Il indique pour le reste qu’une procédure de regroupement familial est 
actuellement en cours avec son père L._______, qu’il est sur le point de 
terminer sa première année à (…) et que la durée de cette formation est 
de trois ans. 
A l’appui de sa correspondance, il a produit une copie de l’extrait de l’acte 
de reconnaissance de la Commission internationale de l’Etat civil, une 
copie de son passeport congolais émis le (…) 2023 ainsi qu’une note 
d’honoraires du 13 mai 2025 de sa mandataire. 
V. 
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, si besoin, dans 
les considérants en droit. 
 
Droit : 
1. 
1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 
l'art. 33 LTAF. 


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En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 
être contestées devant le Tribunal (cf. art. 33 let. d LTAF, applicable par 
renvoi de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, sauf demande 
d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger 
(cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. 
Le Tribunal est donc compétent pour statuer sur la présente cause. 
1.2 Le recourant a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et dans le 
délai prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 48 et 52 PA et 
art. 108 al. 2 LAsi). 
1.3 Il est renoncé à un échange d'écritures (cf. art. 111a al. 1 LAsi). 
1.4 Saisi d'un recours contre une décision du SEM rendue en matière 
d'asile, le Tribunal prend en considération l'état de fait et de droit existant 
au moment où il statue (cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1 et réf. cit.). Il s'appuie 
notamment sur la situation prévalant dans l'Etat ou la région concernée, au 
moment de l'arrêt, pour déterminer le bien-fondé, ou non, des craintes 
alléguées de persécutions futures (cf. ATAF 2009/29 consid. 5.1 ; 2008/12 
consid. 5.2 ; 2008/4 consid. 5.4 et réf. cit.). 
2. 
2.1 Le recourant fait notamment valoir une violation de son droit d’être 
entendu au motif qu’il n’aurait pas été en mesure de consulter son dossier 
avant de se déterminer sur la question de son âge, grief qu’il convient 
d’examiner en premier lieu. 
2.2 
2.2.1 Le droit de consulter le dossier prévu aux art. 26 à 28 PA est un 
aspect du droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. (RS 101). 
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, en tant que garantie générale 
de procédure, le droit d'être entendu permet au justiciable de consulter le 
dossier avant le prononcé d'une décision. En effet, la possibilité de faire 
valoir ses arguments dans une procédure suppose la connaissance 
préalable des éléments dont l'autorité dispose (cf. ATF 135 II 286 
consid. 5.1 ; 132 V 387 consid. 3.1 ; 126 I 7 consid. 2b). Pour obtenir le 
droit de consulter le dossier, une partie doit en principe en faire la 
demande. Cela suppose qu'elle soit informée lorsque de nouvelles pièces 
essentielles, qu'elle ne connaît pas et ne peut pas non plus connaître, sont 
ajoutées au dossier (cf. ATF 132 V 387 consid. 6.2). Le droit de consulter 


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le dossier s'étend à toutes les pièces de la procédure qui sont à la base de 
la décision. L'exercice de ce droit ne peut pas être refusé au motif que la 
pièce en question n'est pas décisive pour l'issue de la procédure. Il 
appartient en effet d'abord aux parties de décider si une pièce contient des 
éléments déterminants qui appellent des observations de leur part 
(cf. ATF 138 I 484 consid. 2.1 ; 137 I 195 consid. 2 ; 133 I 100 consid. 4.3 ; 
132 V 387 consid. 3.2 ; 132 I 42 consid. 3.3.2). Le droit de consulter le 
dossier n'est pas absolu et peut être limité pour la sauvegarde d'un intérêt 
public ou privé important au maintien du secret (cf. art. 27 al. 1 et al. 2 PA ; 
ATF 122 I 153 consid. 6a et jurisp. cit.). En outre, la consultation de 
certaines pièces du dossier peut être refusée s'il s'agit des pièces internes, 
sans incidence sur la procédure en cours (cf. ATF 115 V 303). 
2.2.2 Selon la jurisprudence toujours, une violation du droit d'être entendu 
peut être réparée lorsque la partie lésée a la possibilité de s'exprimer 
devant une autorité de recours jouissant d'un plein pouvoir d'examen. 
Toutefois, une telle réparation doit rester l'exception et n'est admissible, en 
principe, que dans l'hypothèse d'une atteinte qui n'est pas particulièrement 
grave aux droits procéduraux de la partie lésée ; elle peut également se 
justifier, même en présence d'un vice grave, lorsque le renvoi constituerait 
une vaine formalité et aboutirait à un allongement inutile de la procédure, 
ce qui serait incompatible avec l'intérêt de la partie concernée à ce que sa 
cause soit tranchée dans un délai raisonnable (cf. ATF 142 II 218 
consid. 2.8.1 et réf. cit.). 
2.3 En l’occurrence, par courrier du 19 mai 2022, le SEM a informé le 
requérant qu'il le considérait comme majeur sur la base d'une appréciation 
de l'ensemble des éléments figurant au dossier et qu'il envisageait de 
modifier sa date de naissance d'office au 1er janvier 2004 dans SYMIC, 
l’invitant à se déterminer à ce sujet jusqu’au 8 juin suivant. Dans le délai 
qui lui était imparti, la (nouvelle) mandataire du recourant a sollicité de 
l’autorité inférieure qu’elle lui fasse parvenir l’intégralité du dossier de son 
mandant, auquel elle n’avait jusqu’alors jamais eu accès, de façon à 
pouvoir se déterminer en connaissance de cause. Elle a en particulier 
sollicité l’accès aux pièces et moyens de preuves que son mandant avait 
lui-même versés, aux procès-verbaux de ses auditions, aux documents 
relatifs à son transfert de la Grèce vers la Suisse ainsi qu’à ceux 
concernant la demande d’asile adressée à l’ambassade du I._______. Le 
SEM n’a jamais donné réponse à cette demande, si bien qu’il y a lieu 
d’admettre la violation du droit d’être entendu invoquée. 


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Page 11 
2.4 Cela étant, compte tenu des développements jurisprudentiels précités 
et conformément au principe de célérité, force est de constater que cette 
violation a été valablement réparée devant l'autorité de recours, laquelle a 
transmis au recourant, par décision incidente du 24 avril 2025, une copie 
des pièces sollicitées – à savoir celles portant les numéros 1119367-15/10, 
1119367-17/3 et 1119367-21/8 (procès-verbaux d’audition), 112435-1/20, 
1112435-2/24 et 1112435-5/1 (documents relatifs au transfert de la Grèce 
vers la Suisse) ainsi que l’attestation de naissance du Service de l’Etat civil 
de la commune de E._______ –, l’invitant, par la même occasion, à 
compléter son recours jusqu’au 9 mai 2025. Par courrier du 13 mai 2025, 
le recourant s’est déterminé sur les pièces de son dossier, maintenant ses 
conclusions et réitérant pour l’essentiel le grief de violation du droit d’être 
entendu. Il en découle qu’il a eu l’occasion de se déterminer sur la question 
de son âge et de faire valoir l’ensemble de ses arguments pour contester 
la décision du SEM en toute connaissance, étant précisé qu’en l’état de 
l’examen à mener sur la seule conclusion de fond prise, à savoir l’exécution 
du renvoi (cf. consid. 4), il doit être retenu que le recourant est majeur dans 
tous les cas (cf. consid. 3.1). Le fait que les « dommages aient été déjà 
consommés » et qu’une décision défavorable ait été rendue à son 
encontre, comme allégué dans son recours, n’est pas déterminant. Il en 
sera toutefois tenu compte, le cas échéant, dans la répartition des frais de 
procédure et l'allocation de dépens. 
3. 
3.1 Le recourant allègue être né le (…), si bien qu’il était mineur au moment 
du dépôt de sa demande d’asile en Suisse. Force est toutefois de constater 
que cette question n’est pas décisive, vu l’obtention de la majorité par le 
recourant dans l’intervalle. 
3.2 
3.2.1 Cela étant, le Tribunal considère, à l’instar de l’autorité inférieure, que 
le recourant n’est pas parvenu à rendre vraisemblable, ni a fortiori à 
démontrer, sa minorité. D’abord, l’intéressé n’a déposé aucun document 
d’identité susceptible d’établir sa date de naissance. Ses explications selon 
lesquelles le passeport au moyen duquel il avait adressé une demande de 
visa auprès des autorités portugaises à C._______ était un faux 
n’emportent pas conviction. Les éléments figurant au dossier tendent au 
contraire à indiquer que le passeport angolais no (…) établi le (…) 2013 au 
nom de B._______, né le (…), et valable jusqu’au (…) 2018 lui appartenait. 
Ce constat vaut d’autant plus que l’intéressé a admis lors de ses auditions 
du 14 janvier 2022 s’être rendu dans une ambassade afin d’y faire saisir 
ses empreintes digitales dans l’optique de déposer une demande de visa 


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Page 12 
sur la base d’un passeport que sa mère avait fait établir alors qu’elle était 
encore à ses côtés. Il a également déclaré que cette dernière avait disparu 
en 2015, soit alors qu’il était âgé de 9-10 ans, si l’on retient la date de 
naissance qu’il allègue. De plus, la photographie figurant dans la base de 
données CS-VIS correspond à l’évidence davantage à celle d’un jeune 
homme de 15 ans, à savoir l’âge probable du recourant en 2017, date du 
dépôt de ladite demande de visa, plutôt qu’à celle d’un enfant de 11 ans. 
3.2.2 En outre, le Tribunal observe, à l’instar du SEM, une véritable 
propension chez le recourant à fournir des réponses évasives aux 
questions tendant à déterminer son âge, son identité et sa provenance. En 
effet, il a déclaré ne pas se rappeler de son adresse de domicile au Congo 
(J._______), ignorer où se trouve sa mère actuellement ainsi que les 
raisons pour lesquelles elle l’avait abandonné et ne connaître aucune ville 
du Congo (J._______) hormis la commune de E._______, où il avait vécu 
(cf. procès-verbal [PV] d’audition RMNA, let. b, ch. 1.16.04, 4.02 et 6.01). 
L’intéressé a par ailleurs fourni des indications contradictoires concernant 
les moments importants de son enfance. Interrogé sur l’âge qu’il avait en 
2013, date de son installation en Angola, il a répondu qu’il avait sept ans, 
avant de rectifier qu’il avait quitté la RDC en 2012 ou 2013 (cf. idem, let. 
b). Il a par ailleurs déclaré avoir arrêté l’école après la disparition de sa 
mère, soit en 2015 alors qu’il était âgé de 10 ans, faute de moyens 
financiers pour pouvoir continuer, et indiqué simultanément avoir été 
scolarisé durant deux ans et demi depuis 2014, soit jusqu’en 2016, alors 
qu’il était âgé de 12 ans et demi environ (cf. idem, ch. 1.16.04 et 1.17.04). 
3.2.3 Enfin, les résultats de l’expertise médicale discréditent les allégations 
du recourant et lui font perdre toute crédibilité personnelle. S’ils concluent 
certes à un âge minimum de 17.5 ans, ils excluent l’âge allégué, supposant 
que l’intéressé était âgé de (…) au moment de l’examen clinique. 
L’argument selon lequel cette expertise ne prend pas en considération la 
population à laquelle appartient le recourant mais se base sur des 
échantillons de jeunes hommes occidentaux semble, au regard de tous les 
éléments au dossier plaidant en défaveur de la minorité alléguée, avancé 
uniquement pour servir les besoins de la cause et doit donc être écarté. 
3.3 Compte tenu de ce qui précède, il ne peut être reproché au SEM d’avoir 
renoncé à entreprendre des mesures d’instruction complémentaires visant 
à déterminer l’âge de l’intéressé. Le témoignage de son père aurait à 
l’évidence été doté d’une valeur probante limitée, faute pour ce dernier de 
se montrer entièrement impartial. Quant aux documents versés au dossier, 
en particulier l’attestation de naissance du 8 septembre 2021 de la 


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Page 13 
commune de E._______, il convient de renvoyer aux arguments 
développés par le SEM dans sa décision (cf. p. 3) dès lors qu’ils s’avèrent 
fondés, étant précisé que ce document ne saurait être assimilé à une pièce 
d’identité. L’extrait d’acte de reconnaissance produit à l’appui de la 
correspondance du 13 mai 2025 n’est quant à lui d’aucune pertinence, le 
lien de filiation entre L._______ et le recourant n’étant pas contesté en tant 
que tel. On peine par ailleurs à comprendre quel argument l’intéressé 
entend retirer de ce document, étant donné que la date de naissance qui y 
figure correspond au 1er janvier 2004, soit la date de naissance retenue par 
le SEM, et non celle alléguée par l’intéressé. Quant au passeport congolais 
annexé à la correspondance précitée, que l’intéressé présente comme le 
document à l’appui duquel il aurait entamé une procédure de 
reconnaissance en paternité, force est de relever son absence de valeur 
probante, ce document ayant été présenté uniquement sous forme de 
copie, dans une qualité médiocre, et présentant au surplus des indices de 
falsification. A noter encore qu’il aurait appartenu au recourant de produire 
ce document – délivré le 19 décembre 2023 – bien avant le 13 mai 2025, 
dès lors qu’il avait parfaitement conscience de son obligation de décliner 
son identité au moyen de tout document officiel, tel que cela lui a été 
rappelé à plusieurs reprises (cf. notamment PV d’audition RMNA, ch. 4.07 
et PV d’audition « droit d’être entendu » du 14 janvier 2022, Q12). 
4. 
Le refus d’octroi de l’asile et de reconnaissance de la qualité de réfugié 
ainsi que le prononcé du renvoi dans son principe ne sont pas contestés 
dans le recours, de sorte qu’ils ont acquis force de chose décidée. A noter 
pour ce dernier aspect que rien n’indique que le recourant ait réellement 
entrepris les démarches alléguées, sans autres précisions, dans son 
courrier du 13 mai 2025 visant le regroupement familial avec son père ni, 
a fortiori, qu’il disposerait d’un statut de séjour en découlant, la mandataire 
et son mandant n’ayant déposé aucune pièce à ce propos, ni même fourni 
plus de détails, et une première recherche SYMIC ne permettant pas de 
l’attester. En revanche, le recourant conteste le prononcé de l’exécution de 
son renvoi, en particulier en tant qu’il porte sur l’exigibilité de cette mesure. 
5. 
L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 
exigible et possible. Si l'une de ces conditions fait défaut, l'admission 
provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 de la loi 
fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI, 
RS 142.20). 


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Page 14 
6. 
6.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 
droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 
un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-
refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de l'étranger 
reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, puis de 
l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé 
par l'art. 3 CEDH ou 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la 
torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants 
(Conv. torture, RS 0.105). 
6.2 En l’occurrence, bien que cette question ne soit pas contestée dans le 
mémoire de recours, l’exécution du renvoi du recourant apparaît licite 
(cf. art. 83 al. 3 LEI ; ATAF 2014/28 consid. 11), étant donné qu’elle ne 
contrevient pas au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi, le recourant 
ne s'étant pas vu reconnaître la qualité de réfugié, et que l’autorité 
inférieure a vérifié et justement écarté tout risque pour l’intéressé d'être 
confronté à des peines ou traitements inhumains ou dégradants au sens 
des art. 3 CEDH et 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la 
torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants 
(Conv. torture, RS 0.105). 
7. 
7.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être 
raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 
pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 
exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 
nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 
« réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 
conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 
persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 
violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 
reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 
ne 
pourraient 
plus 
recevoir 
les 
soins 
dont 
elles 
ont 
besoin 
(cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10 ; 2011/50 consid. 8.1 à 8.3). 
7.2 Le Congo (J._______), pays d’origine du recourant, ne connaît pas, sur 
l’ensemble de son territoire, une situation de guerre, de guerre civile ou de 
violence généralisée qui permettrait d'emblée, et indépendamment des 
circonstances du cas d'espèce, de présumer, à propos de tous les 
ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens 
de l'art. 83 al. 4 LEI. 


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Page 15 
Dans son arrêt de référence E-731/2016 du 20 février 2017, le Tribunal a 
du reste confirmé la pratique publiée sous JICRA 2004 n° 33, selon laquelle 
l’exécution du renvoi des ressortissants congolais ayant eu leur dernier 
domicile à J._______ ou dans l’une des villes de l’ouest du pays disposant 
d’un aéroport, ou ayant un réseau social et familial solide dans l’une de ces 
villes, était en principe raisonnablement exigible. 
7.3 Dans le cas présent, il n'existe aucun obstacle individuel à l'exécution 
du renvoi. Pour les raisons évoquées (cf. consid. 3.2.2), les explications du 
recourant selon lesquelles il n’aurait aucun cercle familial ou social sur 
lequel compter à son retour dans son pays d’origine apparaissent 
invraisemblables. Quoi qu’il en soit, même à admettre que le recourant 
n’aurait aucun proche sur lequel compter au Congo (J._______), force est 
de relever, contrairement à ce qu’il prétend, qu’il est un jeune homme 
majeur en mesure de se prendre en charge et de subvenir à ses besoins 
de manière indépendante, provenant de E._______, l’une des communes 
de J._______. Compte tenu de son âge, on ne saurait en effet admettre 
que la présence de son père lui serait indispensable, ni qu’il nécessite une 
figure parentale à ses côtés. Ce constat vaut d’autant plus que le recourant 
a vécu seul durant de nombreuses années et qu’il a rejoint son père en 
Suisse alors qu’il avait déjà atteint la majorité. Pour les mêmes motifs, il y 
a lieu d’écarter toute violation de l’art. 3 CDE dans le cas d’espèce. A noter 
sur ce point que la jurisprudence à laquelle se réfère le recourant dans son 
recours (arrêt du Tribunal E-3822/2019 du 28 octobre 2020 consid. 4.3) ne 
lui est pas applicable, faute pour ce dernier de pouvoir être considéré 
comme un enfant. Aussi, il lui appartiendra de trouver un emploi à son 
retour dans son pays, le cas échéant après y avoir entrepris une formation, 
et d’intégrer ainsi le marché du travail. Quant à l’allégation selon laquelle il 
ignorerait la langue parlée en RDC, elle doit être écartée, dans la mesure 
où le recourant a expressément indiqué dans le formulaire sur ses données 
personnelles rempli à son arrivée en Suisse que le lingala était sa langue 
maternelle. 
A cela s’ajoute que l’intéressé n’a allégué souffrir d’aucune affection 
médicale, hormis des problèmes de vue, et doit par conséquent être 
considéré comme étant en bonne santé. Les griefs soulevés en lien avec 
son intégration poussée en Suisse et le cursus d’études entamé dans ce 
pays ne lui sont quant à eux d’aucun secours, cette question relevant de la 
compétence des autorités cantonales des migrations. 
7.4 Pour l’ensemble de ces motifs, l'exécution du renvoi doit être 
considérée comme raisonnablement exigible. 


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Page 16 
8. 
Enfin, le recourant est en mesure d'entreprendre toute démarche 
nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de 
l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse. 
L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles 
insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible 
(cf. ATAF 2008/34 consid. 12). 
9. 
Partant, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, l'état de fait 
pertinent ayant aussi été établi de manière exacte et complète 
(cf. art. 106 al. 1 LAsi) et, dans la mesure où ce grief peut être examiné 
(cf. art. 49 PA ; ATAF 2014/26 consid. 5), elle n'est pas non plus 
inopportune. 
En conséquence, le recours est rejeté. 
10. 
10.1 L'assistance judiciaire totale ayant été accordée au recourant par 
décision incidente du 24 avril 2025, il n'y a pas lieu de percevoir de frais de 
procédure (cf. art. 65 al. 1 PA). 
10.2 En raison du vice de procédure soulevé à juste titre par le recourant 
(cf. consid. 2), il y a lieu de lui allouer des dépens partiels, à la charge du 
SEM (cf. art. 7 al. 2 FITAF ; ATAF 2007/9 consid. 7.2 ; 2008/47 consid. 5.2). 
La mandataire du recourant a également droit à une indemnité à titre 
d'honoraires et de débours pour les frais indispensables liés à la défense 
des intérêts du recourant, là où ce dernier a succombé (cf. art. 65 al. 2 PA, 
art. 8 al. 2 FITAF en relation avec l’art. 12 FITAF). En annexe à la 
correspondance du 13 mai 2025, la mandataire a fourni une note 
d'honoraires datée du même jour et récapitulant toutes les opérations 
effectuées jusqu'alors, à un tarif horaire de 150 francs, pour un montant 
total de 1'650 francs (soit 11 heures de travail). Le temps consacré à la 
lecture du dossier, aux entretiens et à la rédaction du recours, soit 9 heures 
de travail, ne paraît toutefois pas justifié dans toute son ampleur, de sorte 
qu’il est réduit de trois heures. Dès lors, les dépens et l’indemnité sont 
calculés sur la base des 8 heures de travail au tarif horaire demandé de 
150 francs (cf. art. 10 al. 2 FITAF et la fourchette mentionnée dans la 
décision incidente du 24 avril 2025), avec une répartition, au regard des 
éléments contestés et des développements au stade du recours et dans 
les précisions du 13 septembre 2022, de moitié (1/2 conclusions en 
cassation et 1/2 conclusions en réforme concernant l’exécution du renvoi). 


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Partant, un montant de 600 francs sera versé par le SEM au recourant à 
titre de dépens. En outre, un montant de 600 francs sera versé par le 
Tribunal à la mandataire d’office à titre d’honoraires et de débours. 
 
(dispositif : page suivante) 
 
 


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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
Il n'est pas perçu de frais de procédure. 
3. 
Le SEM versera au recourant la somme de 600 francs à titre de dépens. 
4. 
Une indemnité de 600 francs est allouée à Karine Povlakic au titre de 
sa représentation d'office, à la charge du Tribunal. 
5. 
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 
 
La présidente du collège : 
La greffière : 
 
 
Deborah D'Aveni 
Alessandra Stevanin 
 
 
Expédition :