bvger · E-1133/2023 · 2023-01-26 · fr

Fin de l'asile | Fin de l'asile; décision du SEM du 26 janvier 2023

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour V 
E-1133/2023 
 
 
A r r ê t d u 2 8 m a r s 2 0 2 3 
Composition 
William Waeber, juge unique, 
avec l’approbation de Daniele Cattaneo, juge ; 
Marc Toriel, greffier. 
Parties 
A._______, né le (…), 
Erythrée, 
représenté par Mathias Deshusses, 
(…), 
recourant, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Fin de l’asile ; 
décision du SEM du 26 janvier 2023 / N (…). 
 
 
 


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Vu 
la demande d’asile déposée en Suisse, le 12 juillet 2015, par A._______ 
(ci-après aussi : l’intéressé ou le recourant), 
le jugement du (…) du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de 
B._______ (ci-après : le C._______ de B._______), le reconnaissant cou-
pable de viol, tentative de contrainte sexuelle, vol, infraction à la Loi fédé-
rale sur les étrangers (aujourd’hui : Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur 
les étrangers et l'intégration [LEI, RS 142.20]) et contravention à la Loi sur 
les stupéfiants (LStup, RS 812.121), et le condamnant à une peine priva-
tive de liberté de six ans, 
la décision du 14 août 2018, par laquelle le SEM, tout en rejetant la de-
mande d’asile de l’intéressé, lui a reconnu la qualité de réfugié et accordé 
l’admission provisoire en Suisse, estimant que le renvoi dans son pays 
d’origine n’était pas licite, 
le courrier adressé le (…) 2021 au D._______ et réceptionné en copie par 
le Service pénitentiaire (…) (ci-après : E._______) le 31 janvier 2022, dans 
lequel l’intéressé a manifesté sa volonté de « renoncer à [son] permis F en 
Suisse et [de] retourner en Erythrée », 
la déclaration du 10 février 2022 adressée au Service de la population du 
canton de F._______ (ci-après : G._______), puis transmise au SEM 
comme objet de sa compétence, à la teneur suivante : 
« Madame, Monsieur, 
Je ne veux plus rester en Suisse. Je veux rentrer chez moi en Erythrée. Je 
suis collaborant à mon renvoi dans mon pays. 
Je renonce à ma qualité de réfugié et à mon admission provisoire en Suisse. 
J’espère que tout sera fait pour organiser mon retour en Erythrée le plus 
rapidement possible. 
Avec mes salutations respectueuses. », 
la décision du (…) 2022, par laquelle le Collège des juges d’application des 
peines du canton de F._______ (ci-après : le H._______) a notamment re-
fusé la libération conditionnelle à A._______ et saisi le C._______ de 
B._______ en vue de l’examen du prononcé d’une mesure thérapeutique 
institutionnelle au sens de l’art. 59 du Code pénal suisse du 21 décembre 


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1937 (CP, RS 311.0), en application de l’art. 65 CP, à l’endroit de l’inté-
ressé, 
le courrier du 9 mars 2022, par lequel le SEM a informé le recourant que, 
sur la base de son courrier du 10 février 2022 et conformément à l’art. 64 
al. 1 let. c de la Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), la qualité 
de réfugié qui lui avait été reconnue avait pris fin et qu’il n’était plus consi-
déré comme tel au sens de la Convention relative au statut des réfugiés du 
28 juillet 1951 (Conv. réfugiés, RS 0.142.30), 
le courrier du 21 décembre 2022, par lequel l’intéressé a indiqué « reve-
nir » sur sa demande formulée le 10 février 2022 et a demandé au SEM de 
lui reconnaître à nouveau la qualité de réfugié, au regard de son besoin de 
protection, expliquant qu’il se sentait « très mal en prison », qu’il en était 
« très fatigué », qu’il avait même essayé de mettre fin à ses jours, qu’il 
n’avait « pas toute sa conscience » au moment de prendre la décision de 
renoncer à sa qualité de réfugié et que sa famille, contactée par la suite, 
lui avait expliqué que la situation au pays était toujours très tendue et re-
présentait un grave danger pour lui, 
la décision du 26 janvier 2023, notifiée le lendemain, par laquelle le SEM 
a rejeté la demande de réintégration dans l’état de droit antérieur formulée 
par le recourant, considérant, en substance, que ce dernier avait, de son 
« propre gré », par courriers des (…) 2021 et 10 février 2022, déclaré vou-
loir quitter dès que possible (à la fin de sa période d’incarcération) et vo-
lontairement la Suisse afin de rejoindre les membres de sa famille résidant 
en Erythrée, et qu’aucun document permettant d’établir un vice de consen-
tement au sens des art. 23 ss de la Loi fédérale du 30 mars 1911 complé-
tant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations, CO, 
RS 220) n’avait été produit, 
le recours du 27 février 2023, par lequel l’intéressé a conclu à l’annulation 
de cette décision, en tant qu’elle rejetait la demande de réintégration dans 
sa qualité de réfugié, 
les demandes d’assistance judiciaire totale et de renonciation au verse-
ment d’une avance de frais de procédure, 
l’attestation médicale du 3 février 2023 jointe au recours, 
 
 


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et considérant 
que le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal), en vertu de 
l'art. 31 de la Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, 
RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de 
la Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, 
RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, 
qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peu-
vent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel 
statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat 
dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de Loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), exception non réalisée en 
l’espèce, 
que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige, 
que l’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 
que, présenté dans la forme (art. 52 PA) et le délai (art. 108 al. 6 LAsi) 
prescrits par la loi, le recours est recevable, 
que, selon l’art. 64 al. 1 let. c LAsi, l’asile prend fin lorsque le réfugié y re-
nonce, 
que la renonciation peut également s’étendre à la qualité de réfugié, 
que la déclaration de renonciation est une déclaration d’intention unilaté-
rale (ou acte formateur) qui est sujette à réception et met automatiquement 
fin à l’asile, respectivement à la qualité de réfugié, 
que cette déclaration, comme tout acte produisant des effets juridiques, 
présuppose la capacité de discernement de son auteur (arrêt du TAF 
E-7456/2015 du 2 février 2016, consid. 3.1), 
qu’elle est en principe irrévocable et inconditionnelle, indépendamment du 
motif de renonciation (arrêt du TAF E-7456/2015 précité, consid. 3.3 et 
doctrine citée), 
que s’il souhaite néanmoins revenir sur sa déclaration, le réfugié est tenu 
de demander sa réintégration dans sa situation juridique antérieure, 


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que le SEM rend alors une décision susceptible de recours (cf. Jurispru-
dence et informations de la Commission suisse de recours en matière 
d'asile [JICRA] 2000 n° 25), comme en l’espèce, 
que le motif généralement invoqué dans une pareille procédure est celui 
du vice de consentement au moment du dépôt de la déclaration, 
qu’en l’occurrence, le Tribunal constate que, bien que l’intéressé prétende 
le contraire dans son recours, ce dernier a fait parvenir au SEM, par l’inter-
médiaire du G._______, un courrier daté du 10 février 2022 et signé de sa 
main, selon lequel il manifestait expressément sa volonté de « renoncer à 
[sa] qualité de réfugié et [son] admission provisoire en Suisse », 
que, comme relevé par l’autorité inférieure, ce retrait est d’autant plus clair 
qu’il a été exprimé, en d’autres mots, dans le courrier du recourant du (…) 
2021 (« je souhaite renoncer à mon permis F en Suisse »), 
que celui-ci affirme également dans son recours que sa déclaration du 
10 février 2022 serait entachée d’un « vice du consentement », sans autre 
explication, se référant à l’attestation médicale du 3 février 2023 qu’il a pro-
duite, 
que conformément aux principes généraux (cf. art. 8 CC et art. 7 LAsi), l’in-
téressé doit au moins rendre vraisemblable le vice de consentement qu’il 
allègue, 
que les principes du droit des obligations (cf. art. 23 ss CO) s’appliquent 
par analogie (cf. JICRA 1993 n° 5 consid. 4a ; JICRA 1996 n° 33, con-
sid. 5 ; arrêt du TAF D-6909/2006 du 19 août 2008, consid. 3.1 [erreur de 
base sur les motifs] et consid. 4.3.3 [erreur de déclaration]), 
que compte tenu du fait que le dol et la crainte fondée n’entrent manifeste-
ment pas en ligne de compte dans le cas d’espèce, se pose la question de 
savoir si l’intéressé peut se prévaloir d’une erreur essentielle au moment 
de sa renonciation, 
que l’erreur consiste en une fausse représentation de la réalité, 
que cela suppose, d’une part, qu’il y ait divergence entre ce que croit le 
déclarant et ce qui est réellement et, d’autre part, que la victime ne soit pas 
consciente de son erreur (cf. JICRA 1996 n° 33 précitée, consid. 5), 


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qu’il n’y a aucune erreur dans le cas où l’intéressé connaissait la portée du 
retrait et ses conséquences puis regrette après coup cette décision 
(cf. JICRA 1993 n° 5 précitée, consid. 4b), 
qu’en l’occurrence, rien n’indique que le recourant méconnaissait la portée 
et les implications de sa déclaration de renonciation au moment de la dé-
poser, 
qu’en effet, comme vu plus haut, la conséquence du retrait se trouve ex-
pressément indiquée dans sa missive du 10 février 2022, ce sans aucune 
ambiguïté et de manière réitérée (« Je ne veux plus rester en Suisse. Je 
veux rentrer chez moi en Erythrée. Je suis collaborant à mon renvoi dans 
mon pays. Je renonce […] à mon admission provisoire en Suisse. J’espère 
que tout sera fait pour organiser mon retour en Erythrée le plus rapidement 
possible. »), 
qu’elle est également mentionnée dans son courrier du (…) 2021 (« je sou-
haite renoncer à mon permis F en Suisse et retourner en Erythrée »), 
qu’il ressort en outre de la décision du H._______ du (…) 2022, que l’inté-
ressé, par la voix de son défenseur d’office, autrement dit dûment assisté, 
avait par trois fois (les 30 mars 2021, 14 juin 2021 et 12 janvier 2022) fait 
état de sa ferme intention de retourner au pays au terme de sa peine 
(cf. consid. 11, 14 et 28 de la décision du H._______ susmentionnée), 
que par ailleurs, l’étude du dossier de la cause ne fait ressortir aucun indice 
sérieux permettant de penser que le recourant n’avait pas sa capacité de 
discernement – en principe présumée (cf. JICRA 1993 n° 5 précitée, con-
sid. 4c) – au moment de déposer sa déclaration, 
que certes, l’attestation médicale du 3 février 2023 fait notamment état, 
chez l’intéressé, d’une « schizophrénie paranoïde actuellement non traitée 
(avec délire persécutoire) DD : trouble délirant persistant » ainsi que d’une 
« probable dépendance aux benzodiazépine[s] actuellement en sevrage 
progressif », 
que toutefois, le Tribunal ne saurait déduire de ces informations, ni d’ail-
leurs de celles ressortant du jugement pénal ou de la décision du 
H._______ précités, une incapacité de discernement continue chez le re-
courant, 
qu’au contraire, ce dernier a pris connaissance sans commentaire de la 
lettre de confirmation du SEM du 9 mars 2022, 


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que son revirement n’a eu lieu, dans les faits, que neuf mois plus tard, dans 
un contexte particulier, soit après sa libération (il était semble-t-il domicilié 
à l’Etablissement I._______ et suite, selon lui, à une discussion avec sa 
famille, laquelle l’aurait dissuadé de quitter la Suisse, 
qu’il apparaît ainsi que, confronté à la décision prise alors qu’il était encore 
incarcéré, l’intéressé en a finalement regretté la teneur, expliquant en réa-
lité avoir manqué de discernement (« Je n’avais pas toute ma cons-
cience »), sans pour autant affirmer, et encore moins démontrer, qu’il était 
effectivement incapable de discernement au moment de sa renonciation, 
le 21 février 2022, 
qu’enfin, les arguments du recourant ayant trait à la non-réalisation des 
conditions de l’art. 63 al. 1 let. b LAsi relatif à la révocation de l’asile ne 
sont pas pertinents et n’ont pas à être examinés plus avant, dès lors que 
le cas d’espèce concerne une renonciation spontanée et volontaire de l’in-
téressé et que l’autorité inférieure s’est à juste titre fondée sur l’art. 64 al. 1 
let. c LAsi pour rendre sa décision, 
qu’au vu de ce qui précède, c’est à bon droit que le SEM a rejeté la de-
mande de l’intéressé tendant à sa réintégration dans l’état de droit anté-
rieur, de sorte que la décision du 26 janvier 2023 doit être confirmée et le 
recours être rejeté, 
que comme indiqué par le SEM (cf. décision querellée, p. 2), l’intéressé est 
invité à mieux agir s’il s’estime encore en danger dans son pays, 
que, s'avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une pro-
cédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 
let. e LAsi), 
qu'il est renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé 
que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 
que, dès lors qu'il est immédiatement statué sur le fond, la demande 
d'exemption d'une avance des frais de procédure devient sans objet, 
que la requête d’assistance judiciaire totale doit être rejetée, les conclusions 
étant apparues comme d’emblée vouées à l’échec lors du dépôt du recours 
(art. 65 al. 1 et 2 PA), 
que, vu l’issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 


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let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et in-
demnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 
que, compte tenu des circonstances particulières du cas d'espèce, il est 
toutefois renoncé à leur perception (cf. art. 6 let. b FITAF), 
 
(dispositif page suivante) 
 


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le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
La requête d’assistance judiciaire totale est rejetée. 
3. 
Il est exceptionnellement renoncé à la perception des frais de procédure. 
4. 
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 
 
Le juge unique : 
Le greffier : 
 
 
William Waeber 
Marc Toriel