bvger · C-359/2019 · 2018-11-28 · fr

Droit &agrave; la rente | Assurance-invalidité, mesures de reclassement professionnel et rente d'invalidité (décision du 28 novembre 2018)

C-359/2019 
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Bundesverw al tungsgeri cht 
Tri bunal admi ni strati f fédéral 
Tri bunal e amm ini strati vo federal e 
Tri bunal admi ni strati v federal 
Cour III 
C-359/2019 
 
 
A r r ê t d u 3 0 j u i n 2 0 2 2 
Composition 
Madeleine Hirsig-Vouilloz (présidente du collège), 
Christoph Rohrer, David Weiss, juges, 
Barbara Scherer, greffière. 
Parties 
A._______, (France) 
représentée par Maître Emilie Conti Morel, 
WAEBER AVOCATS, 
recourante, 
contre 
Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 
résidant à l'étranger (OAIE), 
autorité inférieure. 
Objet 
Assurance-invalidité, mesures de reclassement 
professionnel et rente d’invalidité 
(décision du 28 novembre 2018). 
 
 
 
Faits : 


C-359/2019 
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A. 
A._______ (ci-après : assurée ou recourante), ressortissante franco-
suisse (cf. copie des cartes d’identité; AI pces 1 p. 1 et 17 pp. 45 s.), née 
le (…) 1969, mariée et mère d’un enfant (…) (cf. extraits de l’acte de ma-
riage et de naissance; AI pce 17 pp. 49 s.), habite en France voisine. Elle 
est infirmière diplômée ES (diplôme du 30 décembre 2011; AI pce 15) et a 
travaillé depuis 1991 à B._______ pour un taux d’activité de 80% à compter 
de février 2012 (notamment : questionnaire pour l’employeur, rempli et si-
gné le 28 juillet 2017; AI pce 25). Dès 1987, elle a cotisé à l’assurance-
vieillesse, survivants et invalidité suisse (AVS/AI; extrait du compte indivi-
duel du 13 juillet 2017; AI pce 21). 
Par communication du 6 mai 2014 (AI pce 12), l’Office de l’assurance-
invalidité de l’Office cantonal (ci-après : Office AI cantonal) a pris en charge 
un forfait pour un appareil acoustique, l’assurée ayant subi en 2012 une 
perte auditive subite à gauche (rapports des 28 et 29 avril 2014 des Drs 
C._______ et D._______, ORL; AI pces 11 et 14). 
B. 
Le 21 juin 2017 (AI pces 16 et 18), l’assurée a déposé une demande de 
prestations AI (mesures professionnelles et rente) auprès de l’Office AI 
cantonal, indiquant qu’elle s’est trouvée en incapacité de travail du 
11 octobre au 4 novembre 2016 et à partir du 26 novembre 2016. 
Le service médical régional de l’assurance-invalidité (SMR) a notamment 
été invité à prendre position sur un bilan neuropsychologique pratiqué en 
août 2017 (avis médical du 6 novembre 2017; AI pce 36). Par ailleurs, les 
documents versés en cause ont fait état d’un épuisement professionnel, 
d’opérations de tunnels carpiens aux deux mains les 13 janvier et 5 avril 
2017 et de douleurs au dos (lombalgies chroniques). Dans le cadre de 
l’intervention précoce, l’assurée a été invitée le 19 septembre 2017 à un 
entretien à l’Office AI cantonal (cf. rapport d’entretien; AI pce 30) et le 
14 novembre 2017 à un entretien avec les représentants de son employeur 
et le médecin du service santé (note interne; AI pce 40). D’autres contacts, 
par téléphone, ont eu lieu avec l’assurée (notes des 17 octobre et 
6 décembre 2017; AI pces 33, 34 et 44) et par courriers des 21 décembre 
2017 et 23 janvier 2018, l’Office AI a demandé des nouvelles de l’assurée 
s’agissant en particulier de l’évolution de son état de santé et de sa 
capacité de travail (AI pces 42 et 45) ; l’assurée n’y a pas donné suite. Par 
projet de décision du 8 février 2018, l’Office cantonal l’a alors informée qu’il 
pensait refuser la demande de prestations, le SMR ayant estimé qu’elle ne 
présentait pas d’atteinte à la santé au sens de l’assurance-invalidité 


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(AI pce 47). Des nouveaux rapports médicaux ont ensuite été produits dont 
en particulier des rapports du psychiatre traitant (rapports des 2 mars, 
1er juin, 13 juillet 2018 et note téléphonique du 28 septembre 2018; 
AI pces 48, 52, 56 pp. 151 ss et 57) et le SMR a une nouvelle fois été invité 
à se déterminer (avis médical du 7 novembre 2018; AI pce 60). 
Par décision du 28 novembre 2018, l’Office AI pour les assurés résidant à 
l’étranger (ci-après : OAIE) a rejeté la demande de prestations, maintenant 
la motivation du projet de décision. Il a aussi expliqué qu’à l’issue de 
l’analyse médicale, il avait constaté qu’aucun lien de causalité entre 
l’atteinte à la santé et l’incapacité de gain n’avait été établi et que la 
capacité de travail de l’assurée serait entière dans toute activité entrant en 
ligne de compte (AI pce 63). 
C. 
Le 17 janvier 2019, l’assurée a interjeté recours contre cette décision de 
l’OAIE auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : TAF ou Tribunal; 
TAF pce 1). Elle a conclu, sous suite de dépens et frais, préalablement à 
la production de l’intégralité du dossier constitué par l’OAIE, à l’ouverture 
des enquêtes afin d’entendre les parties et à la mise en place d’une 
expertise médicale bi-disciplinaire en matière rhumatologique et 
psychiatrique, ainsi que principalement à l’annulation de la décision 
litigieuse, à la mise en place des mesures de reclassement professionnel 
et à l’octroi d’un quart de rente d’invalidité au minimum à compter du 
1er janvier 2018, avec intérêts moratoires à 5% l’an pour les arriérés. En 
substance, critiquant l’avis du SMR, la recourante a avancé que les autres 
médecins ont affirmé que son état de santé ne paraissait plus compatible 
avec son activité habituelle au lit des patients. De plus, elle a soutenu que 
son taux d’invalidité s’élevait à 40,8% au moins, compte tenu d’un revenu 
avec invalidité basé sur un niveau de compétence 2 et un abattement de 
10%, lui donnant droit à la mise en place de mesures professionnelles, 
respectivement à l’octroi d’un quart de rente d’invalidité au minimum. La 
recourante a aussi produit de nouvelles pièces (TAF pce 1 annexes). 
Dans sa réponse du 9 mai 2019, l’OAIE a proposé le rejet du recours et la 
confirmation de la décision attaquée. Il s’est basé sur la prise de position 
du 7 mai 2019 de l’Office AI cantonal qui a soumis les nouveaux documents 
médicaux au SMR (avis médical du 9 avril 2019; TAF pce 8 et annexes). 
Par réplique du 17 juin 2019 (TAF pce 10) et duplique du 7 août 2019 
(TAF pce 12 et annexe), les parties ont persisté dans leurs positions. 
 


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Droit : 
1. 
Au regard des art. 31, 32 et 33 let. d de la loi sur le Tribunal administratif 
fédéral (LTAF; RS 173.32) ainsi que de l'art. 69 al. 1 let. b de la loi fédérale 
sur l’assurance-invalidité (LAI; RS 831.20), le Tribunal de céans est 
compétent pour connaître du présent recours contre la décision du 
28 novembre 2019 prise par l’OAIE. La recourante a qualité pour recourir, 
étant directement touchée par la décision attaquée et ayant un intérêt digne 
d'être protégé à ce qu'elle soit annulée ou modifiée (art. 59 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales [LPGA 
[RS 830.1] et 48 al. 1 de la loi fédérale sur la procédure administrative [PA; 
RS 172.021]). Le recours a été déposé en temps utile compte tenu des 
féries judiciaires (art. 60 et 38 al. 4 let. c LPGA et 50 al. 1 et 22a al. 1 let. c 
PA) et dans les formes requises par la loi (art. 52 al. 1 PA). De plus, 
l’avance sur les frais de procédure présumés de 800 francs a été dûment 
acquittée (art. 63 al. 4 PA; TAF pces 2 à 4). 
Dès lors, le Tribunal peut entrer en matière sur le fond du recours. 
2. 
2.1 Aux termes de l’art. 49 PA, les parties peuvent invoquer devant le 
Tribunal de céans la violation du droit fédéral, y compris l'excès et l'abus 
du pouvoir d'appréciation (let. a), la constatation inexacte ou incomplète 
des faits pertinents (let. b) ainsi que l'inopportunité (let. c). Le TAF jouit ainsi 
du plein pouvoir d’examen. 
2.2 Le TAF définit les faits – avec la collaboration des parties (art. 13 PA et 
43 al. 3 LPGA; TAF C−6134/2017 du 3 avril 2018 consid. 5.4) – et apprécie 
les preuves d'office et librement (cf. art. 12 PA) ; l'on parle de maxime 
inquisitoire. En outre, le Tribunal examine librement et d'office les questions 
de droit qui se posent, sans être lié par les motifs invoqués dans le recours 
(cf. art. 62 al. 4 PA; ATAF 2013/46 consid. 3.2), ni par l'argumentation 
juridique développée dans la décision attaquée (cf. PIERRE MOOR/ETIENNE 
POLTIER, 
Droit 
administratif, 
Volume II, 
Les 
actes 
administratifs, 
3e éd. 2011, ch. 2.2.6.5 p. 300 s.; BENOÎT BOVAY, Procédure administrative, 
2e éd. 2015, p. 243). Toutefois, l'autorité saisie se limite en principe aux 
griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans 
la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (ATF 122 
V 157 consid. 1a; 121 V 204 consid. 6c; MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, 
Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2e éd. 2013, p. 25 
n. 1.55). 


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2.3 En particulier, le TAF examine d’office les conditions formelles de 
validité et de régularité de la procédure devant l’autorité inférieure, soit le 
point de savoir si l’autorité qui a rendu la décision litigieuse était 
compétente, étant précisé que l’examen de la compétence de l’autorité de 
première instance ne constitue pas une condition de recevabilité du 
recours (ATF 142 V 67 consid. 2.1; 140 V 22 consid. 4; notamment : TAF 
C-3841/2015 du 8 janvier 2019 consid. 3.2 et 5; A-5658/2013 du 18 août 
2014 consid. 2.2; voir aussi JÉRÔME CANDRIAN, Introduction à la procédure 
administrative fédérale, La procédure devant les autorités administratives 
fédérales et le Tribunal administratif fédéral, 2013, n°98 p. 67). A ce sujet, 
l'art. 40 al. 2 du règlement sur l’assurance-invalidité (RAI; RS 831.201) 
prévoit que l'office AI du secteur d'activité dans lequel le frontalier exerce 
une activité lucrative est compétent pour enregistrer et examiner les 
demandes présentées par les frontaliers. En revanche, selon l’art. 40 al. 2 
in fine RAI, c'est l'OAIE qui notifie les décisions. Dans le cas concret, 
l’Office AI cantonal était donc compétent pour examiner la demande de 
prestations de l’assurée, celle-ci, habitant en France, a travaillé comme 
frontalière sur son territoire (notamment : AI pce 25). En outre, c’est de bon 
droit que l’OAIE a rendu la décision contestée. 
3. 
3.1 L'affaire contient un aspect d’extranéité dans la mesure où la 
recourante qui a été assurée à l’assurance-invalidité suisse (AI pce 21) est 
ressortissante franco-suisse et habite en France. La cause doit donc être 
tranchée non seulement au regard des normes du droit suisse mais 
également à la lumière des dispositions de l'accord entre la Suisse et la 
Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre circulation des 
personnes du 21 juin 1999 (ALCP; RS 0.142.112.681; cf. art. 80a al. 1 LAI), 
entré en vigueur le 1er juin 2002 (ATF 133 V 269 consid. 4.2.1; 128 V 317 
consid. 1b/aa). Son annexe II règle la coordination des systèmes de 
sécurité sociale (art. 8 ALCP). Dans ce contexte, l'ALCP fait référence 
depuis le 1er avril 2012 au règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement 
européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des 
systèmes de sécurité sociale (ci-après : règlement n° 883/2004, 
RS 0.831.109.268.1), ainsi qu'au règlement (CE) n° 987/2009 du 
Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les 
modalités d'application du règlement (CE) n° 883/2004 (ci-après : 
règlement n° 987/2009, RS 0.831.109.268.11; art. 1 al. 1 de l'annexe II en 
relation avec la section A de l'annexe II). A compter du 1er janvier 2015, 
sont également applicables dans les relations entre la Suisse et les Etats 
membres de l’Union européenne (UE) les modifications apportées 


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notamment au règlement n° 883/2004 par les règlements (UE) 
n° 1244/2010 (RO 2015 343), n° 465/2012 (RO 2015 345) et n° 1224/2012 
(RO 2015 353). Toutefois, même après l’entrée en vigueur de l’ALCP et 
des règlements de coordination, l’invalidité ouvrant droit à des prestations 
de l’assurance-invalidité suisse se détermine exclusivement d'après le droit 
suisse (art. 46 al. 3 du règlement n° 883/2004, en relation avec l'annexe 
VII dudit règlement; ATF 130 V 253 consid. 2.4; arrêt du Tribunal fédéral 
[ci-après : TF] 9C_573/2012 du 16 janvier 2013 consid. 4). 
3.2 Le Tribunal apprécie la légalité des décisions attaquées, en règle 
générale, d’après l’état de fait existant jusqu’au moment où la décision 
litigieuse a été rendue, soit en l’espèce, jusqu’au 28 novembre 2019. Les 
faits survenus postérieurement, et qui ont modifié cette situation, doivent 
normalement faire l'objet d'une nouvelle décision administrative 
(ATF 132 V 215 
consid. 3.1.1; 
130 V 445 
consid. 1.2; 
121 V 362 
consid. 1b) et les rapports médicaux, postérieurs à la décision attaquée, 
ne sont déterminants que pour autant qu'ils sont étroitement liés à l’objet 
du litige et de nature à influencer l’appréciation des faits au moment où la 
décision attaquée a été rendue (TF 9C_34/2017 du 20 avril 2017 
consid. 5.2 et références). 
3.3 Selon les principes généraux du droit intertemporel, le droit matériel 
applicable est en principe celui en vigueur lors de la réalisation de l'état de 
fait qui doit être apprécié juridiquement ou qui a des conséquences 
juridiques, sous réserve de dispositions particulières du droit transitoire 
(notamment : ATF 143 V 446 consid. 3.3; 136 V 24 consid. 4.3). Ainsi, les 
modifications de la loi fédérale du 19 juin 2020 (Développement continu de 
l’AI), entrées en vigueur le 1er janvier 2022 (RO 2021 705; FF 2017 2363), 
ne sont pas pertinentes dans le cas concret et les anciennes versions des 
dispositions légales concernées seront citées ci-après. 
4. 
En l’occurrence est litigieux le point de savoir si c’est à juste titre que la 
demande de prestations de l’assurée a été rejetée, celle-ci requérant des 
mesures de reclassement professionnel et l’octroi d’une rente d’invalidité. 
En particulier est litigieuse la question de savoir s’il existe un lien de 
causalité entre l’atteinte à la santé et l’incapacité de gain de l’assurée ce 
que l’OAIE nie. 
5. 


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5.1 En vertu de la loi, l'invalidité est l'incapacité de gain totale ou partielle 
qui est présumée permanente ou de longue durée (art. 8 al. 1 LPGA). Elle 
peut résulter d'une infirmité congénitale, d'une maladie ou d'un accident 
(art. 4 al. 1 LAI) et est réputée survenue dès qu'elle est, par sa nature et 
sa gravité, propre à ouvrir droit aux prestations entrant en considération 
(art. 4 al. 2 LAI). 
Selon l'art. 7 al. 1 LPGA, dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 
2021 (RO 2003 3852; FF 2001 3045), est réputée incapacité de gain toute 
diminution de l'ensemble ou d'une partie des possibilités de gain de 
l'assuré sur un marché du travail équilibré dans son domaine d'activité, si 
cette diminution résulte d'une atteinte à sa santé physique, mentale ou 
psychique et qu'elle persiste après les traitements et les mesures de 
réadaptation exigibles. Les assurés majeurs qui n’exerçaient pas d’activité 
lucrative avant d’être atteints dans leur santé et dont il ne peut pas être 
exigé qu’ils en exercent une sont réputés invalides si l’atteinte les empêche 
d’accomplir leurs travaux habituels, tels l'activité usuelle dans le ménage 
ainsi que les soins et l’assistance apportés aux proches (cf. art. 8 al. 3, 
1ère phrase, LPGA et art. 27 al. 1 RAI). Selon l’art. 6 LPGA, on entend par 
incapacité de travail, toute perte, totale ou partielle, résultant d'une atteinte 
à la santé physique, mentale ou psychique, de l'aptitude de la personne 
assurée à accomplir dans sa profession ou dans son domaine d'activité le 
travail qui peut raisonnablement être exigé de lui (1ère phrase). 
L'objet assuré n'est donc pas l'atteinte à la santé en tant que telle, mais 
l'incapacité de gain probablement permanente ou de longue durée qui en 
résulte et qui n’est pas objectivement surmontable (art. 7 al. 2 LPGA; 
cf. ATF 116 V 246 consid. 1b). En cas d’incapacité de travail de longue 
durée, l’activité qui peut être exigée de la personne assurée peut aussi 
relever d’une autre profession ou d’un autre domaine d’activité (art. 6, 
2e phrase, LPGA). De plus, seules les conséquences de l’atteinte à la santé 
sont prises en compte pour juger de la présence d’une incapacité de gain 
et invalidité. Autrement dit, il doit exister une relation de causalité entre 
l’incapacité de gain et l’atteinte à la santé ce qui est litigieux en 
l’occurrence ; l’assurance-invalidité ne couvre pas l’incapacité de gain ou 
de travail qui résulte par exemple de motifs de licenciement parce que la 
personne concernée ne répond pas aux attentes de l’employeur 
(cf. MICHEL VALTERIO, Commentaire, Loi fédérale sur l’assurance-invalidité 
(LAI), 2018, art. 4, ch. 31 ss). 
5.2 L’assurance invalidité est régie par le principe de la priorité de la 
réadaptation sur la rente (cf. ATF 132 V 244 consid. 6.4.1 et références). 


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Selon l’art. 7 al. 1 LPGA cité ci-dessus et l’art. 28 al. 1 let. a LAI 
(cf. consid. 7.1 ci-dessous), le droit à la rente d’invalidité revêt un caractère 
subsidiaire par rapport aux mesures de réadaptation raisonnablement 
exigibles dans la mesure où celles-ci permettent, conformément à l’art. 8 
al. 1 let. a LAI, de rétablir, maintenir ou améliorer la capacité de gain ou la 
capacité d'accomplir les travaux habituels de la personne assurée 
(cf. consid. 6.1). Ainsi, l’Office AI doit examiner d’office si des mesures de 
réadaptation doivent être mises en place avant qu’une rente soit octroyée 
ou son maintien confirmé (cf. TF I 534/02 du 25 août 2003 consid. 4.1; 
MICHEL VALTERIO, op. cit., art. 28 n° 3, art. 28a n° 60 et art. 31 n° 7). Cela 
étant, le droit à la rente peut, le cas échéant, prendre naissance à l’issue 
du délai d’attente (cf. art. 28 al. 1 let. b LAI; consid. 7.1) ceci quand bien 
même des mesures de réadaptation sont envisagées pour l’avenir 
(TF 8C_787/2014 du 5 février 2015 consid. 3.2) et l’octroi d’une rente 
d’invalidité n’exclut pas la mise en œuvre parallèle d’une mesure de 
réadaptation lorsqu’il existe une proportion raisonnable entre le coût de ces 
mesures et le résultat positif que l’on peut en attendre (ATF 122 V 77 
consid. 3b/bb et références; MICHEL VALTERIO, op. cit., 2018, art. 28 n°2). 
6. 
6.1 Les assurés invalides ou menacés d'une invalidité imminente ont droit 
aux mesures de réadaptation nécessaires qui sont de nature à rétablir, à 
maintenir ou à améliorer leur capacité de gain ou leur capacité d'accomplir 
leurs travaux habituels, qu'ils aient ou non exercé une activité lucrative 
préalable (art. 8 al. 1 let. a et al. 1bis LAI, le dernier al. dans sa teneur valable 
jusqu’au 31 décembre 2021). Les mesures de réadaptation comprennent 
notamment les mesures d'ordre professionnel dont le reclassement 
professionnel (art. 8 al. 3 let. b LAI dans sa teneur en vigueur jusqu’au 
31 décembre 2021). 
6.2 L’art. 17 LAI prévoit que la personne assurée a droit au reclassement 
dans une nouvelle profession si son invalidité le rend nécessaire et si sa 
capacité de gain peut ainsi, selon toute vraisemblance, être maintenue ou 
améliorée (al. 1). La rééducation dans la même profession est assimilée 
au reclassement. 
Le reclassement professionnel se définit comme l'ensemble des mesures 
de réadaptation de nature professionnelle qui sont nécessaires, 
appropriées et suffisantes pour procurer à la personne assurée une 
possibilité de gain à peu près équivalente à celle que lui offrait son 
ancienne activité (ATF 139 V 399 consid. 5.4 et 5.5; 130 V 488 consid. 4.2; 


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TF 9C_244/2010 du 5 août 2010 consid. 3.1). Il peut comprendre 
l’accomplissement d’un apprentissage ou la fréquentation d’une école 
professionnelle ou d’une université mais également la rééducation dans le 
métier exercé avant la survenance de l’invalidité, la fréquentation des cours 
spécialisés ou de perfectionnement, un simple entraînement dans une 
nouvelle profession ou une remise à niveau de connaissances. Dès lors, 
les mesures de reclassement sont de nature et de durée très différentes, 
dépendant du cas particulier (cf. SILVA BUCHER, Eingliederungsrecht der 
Invalidenversicherung, 2011, ch. 693 ss pp. 339 ss; PÄRLI/HUG/PETRIK, 
Arbeit, Krankheit, Invalidität, Arbeits- und sozialversicherungsrechtliche 
Aspekte, 2015, ch. 750 s. p. 317). 
La personne assurée n'a droit qu'aux mesures nécessaires et suffisantes, 
propres à atteindre le but de la réadaptation, mais non pas aux mesures 
qui seraient les meilleures dans son cas (ATF 139 V 399 consid. 5.4; 124 V 
108 consid. 2a et références; Pratique VSI 1/2000 p. 25, consid. 2a et 2b). 
De plus, selon la jurisprudence constante, il faut encore que la personne 
subisse, en l'absence d'une mesure de reclassement professionnel, une 
diminution de sa capacité de gain et présente ainsi une invalidité de l'ordre 
de 20% au moins dans toute activité raisonnablement exigible et pouvant 
être exercée sans formation complémentaire (ATF 139 V 399 consid. 5.3; 
124 V 108 consid. 2a et b et références; voir aussi ATF 130 V 488 consid. 
4.2; TF 9C_125/2009 du 19 mars 2010 consid. 4.5; SILVIA BUCHER, op. cit., 
n° 713 p. 347). Il a notamment été précisé qu’un taux de 16% était 
insuffisant pour ouvrir droit à un reclassement (TF 9C_17/2018 du 17 avril 
2018 consid. 4.3; I 118/04 du 13 avril 2006 consid. 3.2; MICHEL VALTERIO, 
op. cit., art. 17, n° 10). La perte de gain, voire le degré d’invalidité, sont 
calculés selon les mêmes principes que ceux appliqués pour déterminer le 
taux donnant droit à une rente (Pratique VSI 2000 p. 63; RCC 1984 p. 95; 
cf. consid. 7.2). 
6.3 Aux termes de l’art. 10 al. 1 LAI, le droit aux mesures d’ordre 
professionnel prend naissance au plus tôt au moment où la personne 
assurée fait valoir son droit aux prestations conformément à l’art. 29 al. 1 
LPGA. 
6.4 
6.4.1 L’art. 9 al. 1bis LAI précise les conditions d’assurance que la personne 
assurée doit remplir pour avoir droit à des mesures de réadaptation : le 
droit aux mesures de réadaptation prend naissance au plus tôt au moment 


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de l’assujettissement à l’assurance obligatoire ou facultative AVS/AI et 
s’éteint au plus tard à la fin de cet assujettissement. 
En conséquence, dès qu’une personne n’est plus assurée obligatoirement 
à l’AVS/AI suisse, en particulier parce qu’elle ne vit pas en Suisse et qu’elle 
n’y travaille plus (cf. art. 1a al. 1 let. a et b de la loi fédérale sur l’assurance-
vieillesse et survivants [LAVS, RS 831.10] auquel l’art. 1b LAI renvoie), elle 
perd en principe son droit aux mesures de réadaptation. L’art. 2 al. 1 LAVS 
concernant l’assurance facultative est réservé. 
6.4.2 Cela étant, l’ALCP (voir consid. 3.1) prévoit une clause de 
prolongation 
d’assurance 
qui 
maintient, 
à 
certaines 
conditions, 
l’assujettissement à l’AVS/AI suisse. Ainsi, le point 8 de la let. i du par. 1 de 
la section A de l’annexe II à l’ALCP (dans sa teneur en vigueur dès le 
1er avril 2012 [voir consid. 3.1]; cf. aussi ATAF 2017 V 7 consid. 6.6 
remarquant que cette disposition correspond à celle de l’annexe VI, Suisse, 
chiffre 9 de l’ancien règlement n° 1408/71) stipule que lorsqu’une personne 
qui exerçait en Suisse une activité lucrative salariée ou non salariée 
couvrant ses besoins vitaux a dû cesser son activité suite à un accident ou 
une maladie et qu’elle n’est plus soumise à la législation suisse sur l’AI, 
elle est considérée comme couverte par cette assurance pour l’octroi de 
mesures de réadaptation jusqu’au paiement d’une rente d’invalidité ainsi 
que durant la période pendant laquelle elle bénéficie de ces mesures, à 
condition qu’elle n’ait pas repris une nouvelle activité hors de Suisse (voir 
également annexe XI, « Suisse », ch. 8 du règlement n° 883/2004). 
Cette norme prévoit donc une continuation d’assurance s’agissant du droit 
à des mesures de réadaptation de l’AI et vise à éviter que des travailleurs 
devenus invalides et quittant de ce fait la Suisse perdent le droit à des 
mesures de réadaptation en cessant d’être assurés à l’AI en raison de 
l’abandon de leur activité dans ce pays (ATF 132 V 244 consid. 6.3.1). Par 
ailleurs, elle tient compte des particularités du régime suisse de 
l'assurance-invalidité, singulièrement du principe de la priorité de la 
réadaptation sur la rente selon lequel l'octroi d'une rente d'invalidité n'entre 
en ligne de compte que si une réadaptation suffisante est impossible 
(ATF 132 V 244 consid. 6.4.1). Selon la jurisprudence, la prolongation de 
l’assurance pour l’octroi de mesures de réadaptation n’est cependant pas 
illimitée dans le temps. Elle a en effet également pour but de faciliter de 
manière transitoire – et sans lacune – le retour de la personne devenue 
invalide en Suisse dans le pays dans lequel elle réside, dont la législation 
lui sera alors applicable. Aussi, selon la jurisprudence, la couverture 
d’assurance prend fin, au plus tard, au moment où le cas est définitivement 


C-359/2019 
Page 11 
liquidé sous l’angle du droit de l’assurance-invalidité suisse par le 
versement d’une rente (et que des mesures de réadaptation ne sont pas 
envisagées en parallèle; ATF 132 V 244 consid. 6; 53 consid. 6.6) ou par 
une réadaptation mise en œuvre avec succès (cf. Circulaire sur la 
procédure pour la fixation des prestations dans l'AVS/AI/PC [CIBIL], 
ch. 1011). Il en va de même lorsque l’intéressée reprend une activité 
lucrative hors de Suisse ou qu’elle bénéficie des prestations de 
l’assurance-chômage de son Etat de résidence puisque celles-ci 
remplacent le salaire (ATF 132 V 53 consid. 6.6). Dans toutes ces 
situations, l’intéressé est en principe soumis à la législation de l’Etat de 
résidence (ou du [nouvel] emploi), de sorte qu’une continuation de 
l’assurance en Suisse sans limite temporelle n’a pas de raison d’être 
(ATF 132 V 244 consid. 6.4.1; ATAF 2017 V 7 consid. 6.1 à 6.7 et 6.8.4; 
TAF C-148/2016 du 28 février 2018 consid. 5; C-3952/2015 du 
16 novembre 2017 consid. 6.7; C-5291/2013 du 31 août 2016 consid. 5.1 
et 5.2; C-7302/2013 du 5 mars 2015 consid. 4.2). 
7. 
7.1 Aux termes de l'art. 28 al. 1 LAI, la personne assurée a droit à une rente 
d'invalidité aux conditions suivantes : sa capacité de gain ou sa capacité 
d'accomplir ses travaux habituels ne peut pas être rétablie, maintenue ou 
améliorée par des mesures de réadaptation raisonnablement exigibles 
(let. a) ; elle a présenté une incapacité de travail (art. 6 LPGA) d'au moins 
40% en moyenne durant une année sans interruption notable (let. b) ; au 
terme de cette année, elle est invalide (art. 8 LPGA) à 40% au moins 
(let. c). 
De plus, en vertu de l'art. 29 al. 1 LAI, le droit à la rente d’invalidité prend 
naissance au plus tôt à l'échéance d'une période de six mois à compter de 
la date à laquelle l'assuré a fait valoir son droit aux prestations 
conformément à l'art. 29 al. 1 LPGA, mais pas avant le mois qui suit son 
18e anniversaire. Selon l’art. 29 al. 3 LAI, la rente est versée dès le début 
du mois au cours duquel le droit prend naissance. 
7.2 
7.2.1 L'évaluation du taux d'invalidité se fait sur la base de trois méthodes : 
la méthode ordinaire de comparaison des revenus pour les personnes 
exerçant une activité lucrative, la méthode de comparaison des activités 
pour les personnes sans activité lucrative et la méthode mixte pour les 
personnes exerçant à la fois une activité lucrative à temps partiel et 


C-359/2019 
Page 12 
accomplissant par ailleurs des travaux habituels. L’application de la 
méthode déterminante dépend du statut de la personne assurée. Il faut se 
demander ce que celle-ci aurait fait si l'atteinte à la santé n'était pas 
survenue (cf. notamment : TF 9C_279/2018 du 28 juin 218 consid. 2.2; 
9C_552/2016 du 9 mars 2017 consid. 4.2; 9C_875/2015 du 11 mars 2016 
consid. 6.2). 
7.2.2 Selon la méthode ordinaire de comparaison des revenus, le revenu 
que la personne assurée aurait pu obtenir si elle n'était pas invalide (revenu 
sans invalidité) est comparé avec celui qu'elle pourrait obtenir en exerçant 
l'activité qui peut être raisonnablement exigée d'elle après les traitements 
et les mesures de réadaptation, sur un marché du travail équilibré (revenu 
d'invalide; art. 28a al. 1 LAI, dans sa teneur en vigueur jusqu’au 
31 décembre 2021 [RO 2007 5129; FF 2005 4215], et art. 16 LPGA). La 
différence entre ces deux revenus permet de calculer le taux d'invalidité 
exprimé en pourcentage (cf. notamment : ATF 137 V 334 consid. 3.1.1; 
TF 8C_536/2017 du 5 mars 2018 consid. 5.1). 
7.2.3 Selon la méthode spécifique de comparaison des activités, l’invalidité 
est évaluée en fonction de l’incapacité de la personne assurée à accomplir 
ses travaux habituels (art. 28a al. 2 LAI, dans sa version en vigueur 
jusqu’au 31 décembre 2021 [RO 2007 5129; FF 2005 4215]; cf. art. 27 RAI 
cité de la définition des travaux habituels; consid. 5.1). On compare alors 
les activités que la personne exerçait avant la survenance de son invalidité 
ou qu'elle exercerait sans elle, avec l'ensemble des tâches que l'on peut 
encore raisonnablement exiger d'elle, malgré l'invalidité. L’incapacité de 
travail correspond à la diminution du rendement fonctionnel dans 
l’accomplissement des travaux habituels. 
7.2.4 L’art. 28a al. 3 LAI décrit la méthode mixte d’évaluation de l’invalidité 
(pour la version en vigueur jusqu’au 31 décembre 2021 voir RO 2007 5129; 
FF 2005 4215). Le taux d’invalidité est calculé dans les deux domaines 
d’activité selon les art. 16 LPGA et 28a al. 2 LAI cités et l'invalidité globale 
est déterminée selon les parts respectives de l’activité lucrative et de 
l’accomplissement des travaux habituels, pondérée en fonction du temps 
alors attribué à chacune des activités précitées (ATF 141 V 15 consid. 4.5; 
137 V 334 consid. 3.1). Depuis l’arrêt de la Cour européenne des droits de 
l’homme n° 7186/09 Di Trizio du 2 février 2016, l’application de la méthode 
mixte est restreinte (ATF 144 I 28 consid. 4.2 s. et références; 
TF 9C_387/2017 du 30 octobre 2017 consid. 5.3) mais toujours 
déterminante lorsqu’il s’agit notamment – comme en l’occurrence – 
d’examiner pour la première fois le droit à une rente suite à une première 


C-359/2019 
Page 13 
demande de prestations (notamment : TF 8C_633/2015 du 12 février 2016 
consid. 
4.3; 
pour 
d’autres 
situations 
encore 
voir 
notamment : 
TF 8C_462/2017 du 30 janvier 2018 consid. 5.2). 
7.3 La rente d'invalidité est échelonnée selon le degré du taux d’invalidité. 
En vertu de l’art. 28 al. 2 LAI, dans sa teneur en vigueur jusqu’au 
31 décembre 2021 (RO 2007 5129; FF 2005 4215), la personne assurée 
a droit à un quart de rente si elle est invalide à 40% au moins, à une demi-
rente si elle est invalide à 50% au moins, à trois quarts de rente si elle est 
invalide à 60% au moins et à une rente entière si elle est invalide à 70% 
au moins. 
L’art. 29 al. 4 LAI prévoit que les rentes correspondant à un taux d’invalidité 
inférieur à 50% ne sont versées qu’aux assurés qui ont leur domicile et leur 
résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse. Toutefois, cette restriction 
ne s’applique pas lorsque la personne assurée est ressortissante suisse 
ou ressortissante d’un Etat membre de l’Union européenne (UE) et réside 
dans l’un de ces pays (ATF 130 V 253 consid. 2.3 et 3.1; art. 4 et 7 du 
règlement n° 883/2004). 
7.4 Enfin, s’agissant de la condition d’assurance qu’une personne doit 
remplir pour avoir droit à une rente d’invalidité suisse, il ressort de l’art. 36 
al. 1 LAI que tout requérant doit avoir versé, lors de la survenance de 
l’invalidité, des cotisations à l'AVS/AI durant trois années au total, dont au 
moins une année en Suisse lorsque la personne intéressée a été assujettie 
à la législation de deux ou plusieurs Etats membre de l'Union européenne 
(cf. art. 6, 46 par. 1 et 57 par. 1 du règlement n°883/2004; FF 2005 p. 4065). 
8. 
Conformément à la maxime inquisitoire qui régit la procédure dans le 
domaine des assurances sociales (cf. art. 43 LPGA mais aussi art. 12 PA) 
– aussi celle devant le Tribunal de céans (cf. consid. 2.2 ci-dessus) – 
l’administration est tenue de prendre d'office les mesures d'instruction 
nécessaires et de recueillir les renseignements dont elle a besoin (PIERRE 
MOOR/ETIENNE POLTIER, op. cit., p. 255). Concrètement, afin d'instruire une 
demande de prestations AI, l'art. 69 al. 2 RAI, dans sa teneur en vigueur 
jusqu’au 31 décembre 2021 (RO 2002 3721), prescrit que l'Office AI réunit, 
lorsque les conditions d’assurance sont remplies les pièces nécessaires 
pour évaluer le droit aux prestations. L’Office AI récolte en particulier des 
rapports médicaux bien que la notion d'invalidité soit de nature 
économique/juridique et non médicale (cf. consid. 5.1). Précisément, la 
tâche des médecins consiste à porter un jugement sur l’état de santé et à 


C-359/2019 
Page 14 
indiquer dans quelle mesure et pour quelles activités la personne 
concernée est incapable de travailler compte tenu de ses limitations 
(notamment : ATF 143 V 418 consid. 6; 132 V 93 consid. 4; 125 V 256 
consid. 4; voir également ATF 140 V 193 consid. 3.2 et les références). Il 
revient ensuite aux organes chargés de l'application du droit (soit à 
l'administration ou au tribunal en cas de litige) de procéder à l'appréciation 
définitive de la capacité de travail résiduelle de la personne assurée 
(ATF 144 V 50 consid. 4.3; 140 V 193 consid. 3.2; au niveau psychiatrique : 
TF 9C_618/2019 du 16 mars 2020 consid. 7.1). 
9. 
9.1 Lorsque l’OAIE a pris la décision attaquée, il disposait dans un premier 
temps des documents médicaux suivants : 
– 
le bilan neuropsychologique d’août 2017, signé par Mme E._______, 
psychologue et neuropsychologue, laquelle observe chez l’assurée de 
ressources intellectuelles de bon niveau et de bonnes capacités de 
flexibilité mentale mais plusieurs fragilités sur le plan attentionnel 
(faiblesse des capacités de vigilance et trouble d’attention divisée), des 
troubles exécutifs (défaut d’inhibition, une sensibilité à la distraction et 
à l’interférence) ainsi qu’une pénalisation des capacités mnésiques par 
des difficultés d’attention et de l’anxiété ; elle conseille notamment que 
l’on devrait autoriser à l’assurée un temps de pause supplémentaire 
(AI pce 35), 
– 
le rapport médical du 8 septembre 2017 du F._______, médecin 
traitant, qui note que l’assurée présente depuis le 18 juin 2015 une 
atteinte à la santé avec répercussion sur la capacité de travail, sans la 
préciser, et estime qu’une expertise est appropriée (AI pce 29), 
– 
l’avis médical SMR du 6 novembre 2017, établi par le Dr G._______, 
médecin praticien (cf. registre des professions médicales, MedReg, 
consulté sur le site de l’Office fédérale de la santé publique, 
www.bag.admin.ch, le 16 juin 2022), lequel conclut qu’au vu du dossier, 
l’assurée ne présente pas d’atteinte à la santé pouvant être prise en 
compte par l’AI (AI pce 36), 
– 
le courriel du 17 novembre 2017 du Dr H._______, médecin du travail, 
lequel estime au regard des problématiques relevées par l’employeur 
et compte tenu du résultat du bilan neuropsychologique que l’assurée 
n’est plus médicalement apte à exercer son ancienne activité 


C-359/2019 
Page 15 
d’infirmière telle que conçue dans l’organisation des hôpitaux 
B._______ (AI pce 41), 
– 
le rapport médical du 2 mars 2018 du Dr I._______, psychiatre et 
psychothérapeute, lequel avance que sa patiente présente un 
handicap associant à la fois des troubles psychopathologiques et des 
troubles de la personnalité ainsi qu’une maladie somatique autour de 
la statique vertébrale et qu’elle ne peut plus exercer sa profession 
d’infirmière en tout cas pas dans le cadre spécifique des hôpitaux 
B._______ mais qu’elle peut occuper un poste de back-office (AI pce 
48), 
– 
le courriel du 16 mars 2018 du Dr H._______ qui informe que l’atteinte 
à la santé de l’assurée est réelle et sérieuse, qu’elle a beaucoup de 
peine à l’accepter ainsi que les conséquences sur sa capacité de 
travail, qu’elle est inapte au poste d’infirmière au lit du patient qu’elle 
occupait précédemment mais qu’elle pourrait travailler dans un poste 
moins exigeant en terme de capacités cognitives d’attention et 
respectant les contre-indications suivantes : pas d’exposition à un 
poste de travail la mettant en présence de sollicitations multiples 
concomitantes et pas d’exposition à un poste nécessitant une vigilance 
importante et une réaction rapide ; par ailleurs, selon ce médecin, la 
capacité de travail pourrait être réduite au moins temporairement du 
fait d’une fatigabilité accrue et d’un arrêt de longue durée (AI pce 50), 
– 
l’avis médical SMR du 20 mars 2018 de la Dresse J._______, médecin 
interne générale (cf. MedReg cité dessus), laquelle remarque que le 
SMR n’arrive pas à déterminer l’atteinte à la santé incapacitante dont 
l’assurée souffre mais qu’il est nécessaire d’investiguer sur le plan 
psychiatrique (AI pce 51), 
– 
le rapport du 1er juin 2018 du Dr I._______, précisant que l’état de santé 
de l’assurée lui permet de reprendre une activité socioprofessionnelle 
même si l’on doit respecter les conditions évoquées par la médecine 
de travail (AI pce 52), 
– 
le certificat médical du 13 juillet 2018 du Dr I._______ faisant état d’un 
état dépressif majeur de moyenne intensité ainsi que d’un trouble de 
personnalité de type dépendant et évitant, s’inscrivant dans le cadre 
d’une histoire personnelle et professionnelle troublées depuis de 
nombreuses années ; il fait par ailleurs état de ressources de l’assurée 
et d’une évolution positive et estime que la capacité de travail de 


C-359/2019 
Page 16 
l’assurée est de 100% dans une activité adaptée comme indiquée par 
le médecin du travail et qu’il n’y a pas de limitations fonctionnelles sauf 
celles en rapport avec les troubles relationnels qui indiquent plutôt un 
travail en back office (AI pce 56) ; à ce rapport a été joint une journée 
type décrite par l’assurée (AI pce 56 pp. 154; voir aussi consid. 10.5.3), 
– 
la note téléphonique du 28 septembre 2018 avec le Dr I._______ qui 
estime que l’assurée peut travailler en back office (pas de relation avec 
les patients) et que ces limitations avaient également été mentionnées 
par le médecin du travail ; il rappelle par ailleurs que le poste d’aide-
soignante proposé fin 2017 par les hôpitaux B._______, refusé par 
l’assurée, n’était pas adaptée aux limitations fonctionnelles de celle-ci 
(AI pce 57), 
– 
l’avis médical du SMR du 7 novembre 2018 de la Dresse K._______, 
médecin généraliste (selon recherche internet du 16 juin 2022), 
laquelle conclut que l’assurée ne présente pas d’atteinte à la santé, ni 
de limitations fonctionnelles susceptibles de justifier une incapacité de 
travail durable dans l’activité habituelle d’infirmière (AI pce 60; voir 
aussi consid. 10.3). 
9.2 
9.2.1 Dans le cadre de la présente procédure de recours, ont d’abord 
encore été produits, les nouveaux documents médicaux ci-après : 
– 
le courriel du 9 juillet 2015 de la Dresse L._______, le certificat du 
8 octobre 2015 du Dr F._______ et le courriel du 3 novembre 2015 du 
Dr H._______ (TAF pce 1 annexe 8 à 10) concernant une incapacité 
de travail survenue en 2015 ; la Dresse L._______ a notamment fait 
part d’une grande labilité émotionnelle et d’un contexte de travail qui 
faisait souffrir l’assurée (TAF pce 1 annexe 8), 
– 
le courriel du 15 juin 2017 du Dr H._______ à l’employeur ; le médecin 
du service santé informe qu’il s’est entretenu avec le Dr F._______ et 
qu’ils sont d’avis que l’état de santé de l’assurée ne paraît pas 
compatible avec la tenue du poste de travail d’infirmière en gériatrie du 
fait des contraintes physiques (port de charges, contraintes sur la 
charnière lombaire) et du rythme du travail qui devient difficile à 
soutenir par l’assurée (TAF pce 1 annexe 11), 


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Page 17 
– 
les résultats des 21 novembre 2017 de l’examen par imagerie médicale 
concernant le rachis cervical face profil obliques, le rachis lombaire 
face profil debout et les disques L4-L5 et L5-S1 obliques, signés par le 
Dr M._______(TAF pce 1 annexe 23bis), 
– 
les résultats du 11 décembre 2017 de l’IRM du rachis lombaire, signés 
par le Dr N._______(TAF pce 1 annexe 23ter), 
– 
le courrier du 2 mars 2018 du Dr I._______ au Dr H._______ ; il avance 
qu’il estime que l’assurée est capable d’accepter un poste en back-
office mais pas au lit du malade ; il remarque également que si les 
hôpitaux B._______ ne peuvent pas proposer un poste adapté, 
l’assurée, ne touchant plus d’indemnités à partir du 8 juin 2018, devrait 
s’inscrire au chômage ; il pense que cette situation n’est pas 
acceptable car les troubles à la fois psychiques et physiques resteront 
présents et devront à un moment ou à un autre être reconnus et que 
s’agissant des mesures d’accompagnement et de reclassement par 
l’assurance-invalidité un dossier devrait être établi en rapport avec les 
différents niveaux de handicap (AI pce 1 annexe 26), 
– 
les notes des consultations entre les 13 janvier 2014 et 14 mars 2018, 
établies par les Drs H._______ et Q._______ du service santé ; il en 
ressort notamment que l’assurée s’est trouvée en incapacité de travail 
depuis juin 2015, qu’elle a souhaité changer de service et qu’elle a 
repris le travail en octobre 2015 (consultations des 29 juin, 9 juillet et 6 
octobre 2015) ; de plus, il apparaît que l’assurée a passé en avril 2016 
dans un nouveau service mais qu’après 6 mois, elle a avoué un grand 
épuisement, qu’elle a toujours eu mal au dos, que les opérations des 
tunnels carpiens, pratiquées les 13 janvier et 5 avril 2017, ont justifié 
un arrêt de travail jusqu’au 7 juillet 2017, que l’assurée a des 
restrictions pour le port de charge et le transfert de patients, qu’elle n’a 
plus envie de retrouver le lit du patient (consultation du 13 juin 2017) et 
qu’elle a du mal à suivre dans les unités de soins (consultation du 
21 juin 2017; TAF pce 1 annexe 7), 
– 
le certificat du 7 juin 2018 du Dr I._______ selon lequel l’assurée peut 
travailler à un taux de 80% en respectant les restrictions indiquées par 
la médecine de travail, c’est-à-dire loin du lit du malade (TAF pce 1 
annexe 33), 
– 
le rapport du 12 juin 2018 du Dr O._______, médecin interne et 
médecin conseil de B._______, mandaté par celui-ci ; il remarque à 


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Page 18 
l’attention des RH qu’à la suite de son examen clinique et de l’entretien 
avec l’assurée, il confirme les restrictions émises par le Dr H._______ 
et pense qu’un travail administratif conviendrait parfaitement à 
l’assurée (TAF pce 1 annexe 35), 
– 
l’avis médical SMR du 9 avril 2019 de la Dresse P._______, médecin 
généraliste, laquelle conclut qu’en l’absence d’éléments médicaux 
objectifs qui auraient été ignorés par le SMR lors de l’instruction du 
dossier, les conclusions précédentes restent d’actualité (TAF pce 8 
annexe 2; voir aussi consid. 10.3). 
9.2.2 La recourante a ultérieurement versé en cause, le rapport du 
28 janvier 2019 du Dr F._______ qui remarque que compte tenu du bilan 
radiologique, l’état de santé de l’assurée ne lui permet pas de reprendre le 
travail au lit du patient, que, de plus, l’assurée est suivie par le Dr I._______ 
en raison de troubles anxieux et que l’assurée nécessite un poste adapté 
pour son travail (TAF pce 10 annexe 42). 
9.3 Dans le dossier se sont encore trouvés principalement les documents 
suivants : 
– 
le certificat de travail intermédiaire du 7 octobre 2016 (AI pce 32), 
– 
le courrier de l’assurée reçu le 24 juillet 2017 (AI pce 23), 
– 
le questionnaire pour l’employeur, rempli et signé le 28 juillet 2017, 
contenant notamment une description de l’ancienne activité de 
l’assurée qui est physiquement lourde et demande de grandes 
exigences au niveau de la concentration/attention, de l’endurance, du 
soin et de la faculté d’interprétation ; une liste des absences de 
l’assurée dès 2015 ainsi que les récapitulatifs annuels des salaires 
2014 à 2017 sont joints (AI pce 25), 
– 
le rapport d’évaluation IP (intervention précoce) du 19 septembre 2017 
duquel il apparaît notamment que l’assurée souhaitait une réorientation 
professionnelle et un soutien dans ses démarches de recherche d’un 
emploi (cf. rapport d’entretien; AI pce 30), 
– 
la note de statut du 8 novembre 2017 de l’OAIE, déterminant un statut 
mixte, l’assurée ayant travaillé comme infirmière à 80% (80/20; 
AI pce 39), 


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Page 19 
– 
la note de travail concernant l’entretien du 14 novembre 2017 avec 
l’assurée, les représentants de son employeur et le médecin du service 
santé ; il en apparaît que le médecin du service santé signalait qu’il ne 
validait pas la reprise par l’assurée de l’ancienne activité mais que 
l’employeur informait qu’il n’existait pas de postes envisagés par 
l’assurée, tels d’Itinéraire Patient Manager (IPM), de postes 
administratifs ou au service accueil ; l’assurée a par ailleurs été 
informée par la collaboratrice de l’Office AI qu’elle devait soit alimenter 
son dossier médical, soit rechercher un emploi hors de B._______ avec 
le soutien des services de type chômage (AI pce 40), 
– 
le courrier du 16 octobre 2017 de l’employeur à l’assurée, confirmant 
notamment qu’en date du 7 juin 2018 le droit aux prestations en cas de 
maladie et accident sera épuisé (TAF pce 1 annexe 32), 
– 
les notes téléphoniques des 17 octobre et 6 décembre 2017 avec 
l’assurée (AI pces 33, 34 et 44), 
– 
le rapport de clôture des mesures d’interventions précoces du 
21 décembre 2017 (AI pce 43), 
– 
le courrier du 17 mai 2018 de l’assurée à l’employeur, remarquant 
qu’elle s’est démis le dos de telle façon qu’elle ne peut plus poursuivre 
son activité au lit du patient et qu’à son avis, l’employeur devait lui 
proposer un poste adapté, ayant travaillé pour lui depuis 1991, dans 
l’administratif, de back office ou assimilé, dans l’idéal comme Itinéraire 
Patient Management (TAF pce 1 annexe 30), 
– 
le courriel du 3 juillet 2018 du syndicat aux RH de B._______, signalant 
notamment que l’assurée, au vu de son état de santé, n’a pas pu 
répondre positivement à la proposition de reclassement comme aide-
soignante mais que par ailleurs elle est disponible et apte au travail, 
selon les médecins dès février 2018, dans un poste qui tient compte de 
ses compétences, expérience et limitations, aussi en tant qu’infirmière 
mais pas au lit du malade et qu’elle souhaite entamer un stage en vue 
d’un reclassement (TAF pce 1 annexe 36). 
10. 
10.1 Sur le volet médical, l’OAIE a basé sa décision sur les avis du SMR 
(AI pces 36, 51 et 60 et TAF pce 8 annexe 2) qu’il convient d’examiner ci-
après. 


C-359/2019 
Page 20 
10.2 
10.2.1 L’élément décisif pour apprécier la valeur probante d’une pièce 
médicale n’est en principe ni son origine, ni sa désignation sous la forme 
d’un rapport ou d’une expertise, mais son contenu. Ainsi, avant de lui 
conférer la valeur probante, le Tribunal s'assurera que les points litigieux 
importants ont fait l'objet d'une étude circonstanciée, que le rapport médical 
se fonde sur des examens complets, qu'il prend également en 
considération les plaintes exprimées par la personne examinée, qu'il a été 
établi en pleine connaissance de l'anamnèse, que la description du 
contexte médical et l'appréciation de la situation médicale sont claires et 
enfin que les conclusions sont dûment motivées (ATF 134 V 231 
consid. 5.1; 125 V 351 consid. 3a et références). Il faut en outre que le 
médecin dispose de la formation spécialisée nécessaire et de 
compétences 
professionnelles 
dans 
le 
domaine 
d’investigation 
(TF 9C_555/2017 du 22 novembre 2017 consid. 3.1; 9C_745/2010 du 
30 mars 2011 consid. 3.2 et 9C_59/2010 du 11 juin 2010 consid. 4.1; 
MICHEL VALTERIO, op. cit., art. 57 n° 33). 
10.2.2 Il n'est pas interdit à l’administration et au Tribunal de se fonder 
uniquement ou principalement sur les prises de position du SMR au sens 
de l’art. 49 al. 1 et 3 RAI ou du service médical de l’OAIE qui ne se basent 
pas sur des examens médicaux effectués sur la personne de l’assuré-e 
(TF 9C_542/2011 du 26 janvier 2012 consid. 4.1; 9C_581/2007 du 
14 juillet 
2008 
consid. 3.2; 
9C_341/2007 
du 
16 novembre 
2007 
consid. 4.1). La valeur probante de ces rapports présuppose cependant au 
regard des exigences décrites ci-dessus que le dossier contienne l'exposé 
complet de l'état de santé de la personne assurée (anamnèse, évolution 
de l'état de santé et status actuel), qu'il se soit agi essentiellement 
d'apprécier un état de fait médical non contesté, établi de manière 
concordante par les médecins disposant de compétences nécessaires, et 
que partant, l’examen personnel de l’assuré passe au second plan 
(cf. TF 9C_335/2015 du 1er septembre 2015 consid. 3.1; 8C_653/2009 du 
28 octobre 2009 consid. 5.2; 8C_239/2008 du 17 décembre 2009 
consid. 7.2; cf. également TF 9C_462/2014 du 16 septembre 2015 
consid. 3.2.2). Il n'existe pas de droit formel à une expertise médicale 
externe à l’Office AI. La poursuite de l’instruction est toutefois indiquée 
lorsqu'il existe des doutes, même minimes, quant au bien-fondé des 
rapports internes du SMR, les exigences en matière de preuve étant 
strictes à leur égard (cf. ATF 139 V 225 consid. 5.2; 137 V 210 
consid. 1.2.1; 135 V 465 consid. 4.4 et 4.6; TF 9C_415/2017 du 


C-359/2019 
Page 21 
21 septembre 2017 consid. 3.2; notamment : TAF C-2102/2020 du 
27 janvier 2022 consid. 6.9; MICHEL VALTERIO, op. cit., art. 57 n° 43). 
10.2.3 Dans le domaine des assurances sociales, la décision doit se baser 
sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent 
comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de 
vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être 
considéré seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance 
prépondérante suppose que, d'un point de vue objectif, des motifs 
importants plaident pour l'exactitude d'une allégation, sans que d'autres 
possibilités ne revêtent une importance significative ou n'entrent 
raisonnablement en considération (notamment : ATF 144 V 427 
consid. 3.2; 139 V 176 consid. 5.3; TF 8C_331/2020 du 4 mars 2021 
consid. 5). 
10.3 En l’occurrence, les médecins du SMR ont dans un premier temps 
avancé que les atteintes médicales pour lesquelles l’assurée était en 
incapacité de travail étaient peu claires (AI pces 29 et 51). 
Compte 
tenu 
des 
nouveaux 
rapports 
versés 
en 
cause, 
la 
Dresse K._______, dans l’avis médical du 7 novembre 2018, a ensuite 
considéré que l’assurée était en arrêt de travail depuis le 11 octobre 2016 
en raison de plaintes cognitives, que le bilan neuropsychologique d’août 
2017 ne mettait pas en évidence de trouble cognitif global, que les 
ressources intellectuelles et la flexibilité étaient préservées mais que 
l’assurée présentait quelques troubles attentionnels, une légère fatigabilité 
et une sensibilité à la distraction et à l’interférence. Elle a aussi remarqué 
que le médecin du travail, le Dr H._______, n’avait pas précisé l’entité 
nosologique des troubles dont l’assurée souffrait et que si le psychiatre 
traitant, le Dr I._______, avait finalement fait état d’un épisode dépressif 
d’intensité moyenne et d’un trouble de personnalité dépendante et 
évitante, il avait aussi signalé que l’évolution était favorable et permettait à 
l’assurée d’envisager la reprise d’une activité adaptée telle que décrite par 
le médecin du travail. La Dresse K._______ a de plus avancé que selon le 
Dr I._______, le trouble de personnalité et l’état dépressif auraient été sans 
influence sur la capacité de travail de l’assurée et que celle-ci disposait des 
ressources suffisantes pour canaliser ses difficultés. Le médecin du SMR 
a encore exposé que ceci était confirmé par le descriptif du déroulement 
d’une journée type de l’assurée lequel aurait montré un fonctionnement 
satisfaisant ainsi que par le certificat de travail du 7 octobre 2016 de 
l’employeur selon lequel l’assurée aurait donné entière satisfaction à son 
poste. Elle a donc conclu que l’assurée ne présentait pas d’atteinte à la 


C-359/2019 
Page 22 
santé, ni de limitations fonctionnelles susceptibles de justifier une 
incapacité de travail durable dans l’activité habituelle d’infirmière 
(AI pce 60). 
La Dresse P._______, dans son avis du 9 avril 2019, a pris position sur les 
rapports médicaux produits par l’assurée avec son recours. Elle a 
considéré que le rapport d’examen effectué par le Dr O._______ n’avait 
pas été soumis et que, partant, les raisons médicales objectives sur 
lesquelles se fondait son appréciation, rejoignant celle du médecin de 
travail, n’étaient pas connues. S’agissant du Dr I._______, le médecin du 
SMR a avancé que celui-ci avait indiqué que l’assurée aurait été en parfaite 
capacité de reprendre des activités socio-professionnelles et qu’il ne 
trouvait plus d’éléments de troubles fonctionnels autour de son sommeil 
par exemple qui pourraient l’empêcher de reprendre ses activités et que 
l’évolution de l’état de santé de sa patiente était toute à fait positive. 
Relativement aux rapports radiologiques des 21 novembre et 11 décembre 
2017 (TAF pce 1 annexes 23bis et 23ter), la Dresse P._______ a remarqué 
qu’ils ne permettaient pas d’objectiver l’existence d’une atteinte à la santé 
notable, justifiant une incapacité de travail durable sur le plan 
rhumatologique et que ce n’est qu’en présence des éléments cliniques qui 
accompagnent l’imagerie que la capacité de travail pouvait être évaluée. 
Le médecin du SMR a conclu que les conclusions précédentes restaient 
d’actualité, faute d’éléments médicaux qui auraient été ignorés (TAF pce 8 
annexe 2). 
10.4 Pour les raisons exposées ci-dessous, le TAF ne saurait suivre les 
conclusions des médecins du SMR, étant d’avis qu’au regard des 
exigences décrites elles ne permettent pas de porter un jugement final sur 
les questions litigieuses. 
10.5 
10.5.1 En effet, sur le volet psychiatrique, la jurisprudence du Tribunal 
fédéral exige depuis le 30 novembre 2017 en principe pour toutes les 
affections psychiques (ATF 143 V 418 consid. 7.1 s.), aussi pour les 
troubles dépressifs de degré moyen ou léger (ATF 143 V 409 consid. 4.5.1 
s.), une expertise psychiatrique qui est fondée sur une procédure 
probatoire structurée au sens de l’ATF 141 V 281 afin d’évaluer l’atteinte et 
ses conséquences sur la capacité de travail de la personne souffrant d’un 
problème psychique de façon nuancée et ouverte, sans résultat prédéfini, 
compte tenu de l’ensemble des circonstances du cas concret. Le 
diagnostic, émanant d’un-e spécialiste psychiatre et s’appuyant selon les 


C-359/2019 
Page 23 
règles de l’art sur les critères d’un système de classification reconnu, tel le 
CIM ou le DSM-IV, forme le point de départ de l’examen (notamment : 
ATF 143 V 418 consid. 8.1; 141 V 281 consid. 2; TF 9C_6189/2019 du 
16 mars 2020 consid. 8.1.1; 8C_841/2016 du 30 novembre 2017 
consid. 4.5.2; 9C_815/2012 du 12 décembre 2012 consid. 3). Le Tribunal 
fédéral a par ailleurs conçu un catalogue d’indicateurs, classés en deux 
catégories (ATF 141 V 281 consid. 4.1.3). La catégorie « degré de gravité 
fonctionnel » (consid. 4.3 de l’ATF 141 V 281) comprend les complexes 
« atteinte à la santé » (expression des éléments pertinents pour le 
diagnostic, succès du traitement ou la résistance à cet égard, succès de la 
réadaptation ou la résistance à cet égard ainsi que comorbidités; 
consid. 4.3.1 de l’arrêt cité), « personnalité » (structure et développement 
de la personnalité, ressources personnelles; consid. 4.3.2) et « contexte 
social » (consid. 4.3.3) et la catégorie « cohérence » (point de vue du 
comportement; consid. 4.4) considère la limitation uniforme du niveau des 
activités dans tous les domaines comparables de la vie (consid. 4.4.1) et 
le poids des souffrances révélées par l’anamnèse établie en vue du 
traitement et de la réadaptation (consid. 4.4.2). 
10.5.2 Cela étant, selon le besoin concret de preuve, l’évaluation d’un 
trouble psychique selon la procédure probatoire structurée ne s’avère pas 
nécessaire ou utile dans certaines situations. C’est notamment le cas 
lorsqu’il est établi que la personne assurée souffre d’affections psychiques 
qui peuvent être comparées à des maladies somatiques quant à leur 
caractère vérifiable et objectivable comme par exemple de schizophrénie, 
de troubles obsessionnels compulsifs, de troubles alimentaires ou de 
troubles de paniques (ATF 139 V 547 consid. 7.1.4) ou lorsque des 
médecins spécialistes, dans le cadre d’un rapport médical probant et d’une 
manière clairement motivée, nient une incapacité de travail et que 
d'éventuelles appréciations contraires n'ont pas de valeur probante du fait 
qu'elles proviennent de médecins qui ne sont pas spécialisés (ATF 143 V 
418 consid. 7.1; 143 V 409 consid. 4.5.3 et 5.1). D’autres raisons – de 
proportionnalité – peuvent encore exister. A titre d’exemple, il n’y a en 
principe pas besoin de réaliser un examen de preuve structurée lorsque la 
personne assurée ne souffre que d’un trouble dépressif léger qui n’est pas 
encore chronique et que, de plus, elle ne présente pas de comorbidités 
(ATF 143 V 409 consid. 4.5.3; TF 9C_580/2017 du 16 janvier 2018 
consid. 3.1; voir aussi ATF 148 V 49 consid. 6.2.2) ou lorsque les médecins 
ont observé une dysthymie ainsi qu’un trouble dépressif en rémission 
(TF 8C_341/2018 du 13 août 2018 consid. 6.2). 


C-359/2019 
Page 24 
10.5.3 En l’occurrence, il est constant que le trouble psychique de 
l’assurée, attestée par le psychiatre traitant, n’a pas été soumis à la 
procédure probatoire décrite par la jurisprudence, ni le Dr I._______, dans 
ses divers rapports (cf. consid. 9.1 et 9.2.1), ni les médecins du SMR 
(cf. consid. ci-dessus) n’ayant évalué les catégories et indicateurs 
jurisprudentiels. Or, en l’état du dossier, le Tribunal estime que l’on ne se 
trouvait pas dans une situation où l’OAIE pouvait faire abstraction d’un tel 
examen. 
De plus, il existe des doutes quant au bien-fondé des évaluations des 
médecins du SMR. Ainsi, le psychiatre traitant a certes fait état d’une 
évolution favorable, de ressources de l’assurée de canaliser ses difficultés, 
de sa capacité de reprendre des activités socio-professionnelles, de 
l’absence de troubles fonctionnels autour du sommeil et de ressources 
humaines dans l’environnement familial. Ces constats peuvent faire état 
d’une (certaine) capacité de travail, du reste, attestée par le Dr I._______ 
dans une activité adaptée. Dans son premier rapport du 2 mars 2018 déjà 
(AI pce 48), il a relevé que l’assurée pouvait reprendre une activité adaptée 
à 80%, son taux de travail habituel, dans le back-office. Cependant, le 
spécialiste a explicitement avancé et maintenu dans tous ses rapports que 
l’assurée n’était plus capable d’exercer son ancienne activité d’infirmière 
au lit des patients ou celle d’aide-soignante, proposée par l’employeur 
(cf. AI pce 57). Il a, de plus, attribué cette incapacité à des troubles 
psychiques et physiques (cf. notamment AI pce 48 et TAF pce 1 annexe 
26) et indiqué, dans le certificat médical du 13 juillet 2018, que l’assurée 
continuait à présenter, malgré l’évolution favorable et les ressources 
observées, un état dépressif de moyenne intensité ainsi qu’un trouble de 
personnalité de type dépendant et évitant. Il a aussi exposé que l’état 
dépressif de l’assurée s’était certainement renouvelé à plusieurs reprises 
tout au long de son existence et que la question de sa personnalité et de 
ses troubles existait depuis de nombreuses années. Plus encore, il a parlé 
de limitations fonctionnelles en rapport avec les troubles relationnels qui 
seront incapacitantes (AI pce 56 pp. 151 ss). Il a aussi indiqué que l’activité 
devrait respecter les conditions évoquées par le médecin de travail, le 
Dr H._______, c’est-à-dire sans exposition à un poste de travail mettant 
l’assurée en présence de sollicitations multiples concomitantes et pas 
d’expositions à un poste nécessitant une vigilance importante et une 
réaction rapide (AI pces 52, 56 pp. 151 ss). 
Dans cette situation, même si les conclusions du Dr I._______ manquent 
de considérations au sens de la jurisprudence et n’emportent, certes, pas 
la conviction en l’état du dossier, c’est à tort que le SMR a soutenu que 


C-359/2019 
Page 25 
selon ce psychiatre l’état dépressif aurait été sans influence sur la capacité 
de travail de l’assurée. Le contraire est le cas. La description d’une journée 
type par l’assurée portant sur ses activités ménagères, administratives et 
privées (AI pce 56 pp. 154) et faisant état, selon la Dresse K._______ du 
SMR, d’un fonctionnement satisfaisant, ne saurait pas non plus invalider 
en tant que telle l’appréciation du psychiatre traitant concernant l’activité 
professionnelle habituelle de l’assurée qui est très différente. C’est aussi le 
cas pour le certificat de travail intermédiaire du 7 octobre 2016 (AI pce 32) 
que le SMR a encore cité. Son utilité pour apprécier les troubles de 
l’assurée et l’incapacité de travail survenus postérieurement, en novembre 
2016, est limitée, le Tribunal fédéral ayant expliqué que le fait d’avoir été 
en mesure d’exercer une activité lucrative pendant plusieurs années sans 
problème majeur est certes un élément important à prendre en 
considération dans l’évaluation d’un trouble psychique – en effet, il fait état 
de ressources de la personne assurée – mais qu’il serait arbitraire d’en 
déduire – sans autre – une absence de gravité des atteintes à la santé (cf. 
TF 9C_618/2019 du 16 mars 2020 consid. 8.2.1.2). Enfin, contrairement 
au Dr I._______, aucun des médecins du SMR consultés n’est spécialisé 
en psychiatrie ce qui affaiblit également la valeur de leurs prises de 
positions. 
En conclusion, l’état de santé psychique de l’assurée n’a pas encore été 
évalué d’une manière suffisante et une instruction complémentaire 
s’impose. 
10.5.4 Sur le volet somatique, l’assurée a avancé plusieurs fois souffrir de 
lombalgies chroniques que le Dr I._______ a également mentionnées 
devant l’autorité inférieure, dans son rapport du 2 mars 2018 (AI pce 48). 
Cela étant, aucuns diagnostic concret et rapport médical correspondant 
n’ont été déposés. De plus, les invitations de l’assurée, lors de l’entretien 
du 14 novembre 2017 et par courriers des 21 décembre 2017 et 23 janvier 
2018 (cf. AI pces 40, 42 et 45), à compléter le dossier sont restées vaines 
alors qu’elle a un devoir de collaboration. Ce dernier limite la maxime 
inquisitoire de l’Office AI (cf. consid. 8) et comprend en particulier 
l’obligation d’apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement 
exigé de l’assurée, les preuves commandées par la nature du litige et des 
faits invoqués, faute de quoi elle risque de supporter les conséquences de 
l’absence de preuves (cf. art. 28 al. 2 LPGA et 13 PA; ATF 139 V 176 
consid. 5.2; 125 V 195 consid. 2; TF I 90/04 du 6 mai 2004 consid. 2; 
TAF C−6134/2017 du 3 avril 2018 consid. 5.4). Ce n’est que dans le cadre 
de la présente procédure que la recourante a versé en cause les résultats 
des 21 novembre et 11 décembre 2017 de l’imagerie médicale concernant 


C-359/2019 
Page 26 
le rachis cervical et lombaire (TAF pce 1 annexes 23bis et 23ter). Ceux-ci, 
selon le médecin du SMR, ont fait état de troubles dégénératifs, d’une anté-
listhésis de L4 sur L5 de stade 1 avec lyse isthmique bilatéral en L4 et d’un 
pincement global de l’espace intersomatique avec un anté-listhésis grade 
1 et lyse isthmique bilatérale (TAF pce 8 annexe 2). La recourante a 
également produit la note du 13 juin 2017 et le courriel du 15 juin 2017 du 
Dr H._______, mentionnant des restrictions pour le port de charges et le 
transfert de patients (TAF pce 1 annexes 7 et 11). C’est vrai – la Dresse 
P._______ du SMR l’a relevé à juste titre (TAF pce 8 annexe 2) – que les 
constats prouvés par l’imagerie médicale ne permettent pas à eux seuls 
d’établir des capacités et incapacités de travail (ATF 140 V 193 consid. 3.1 
s. et références; TF 9C_793/2016 du 3 mars 2017 consid. 4.1.2; 
9C_514/2015 du 14 janvier 2016 consid. 4). En outre, la note et l’émail du 
Dr H._______ ne contenant aucune précision, ne peuvent pas non plus 
bénéficier de valeur probante. Cela étant, ces pièces font état d’indices 
claires en faveur de troubles somatiques, pouvant avoir des répercussions 
sur la capacité de travail de l’assurée laquelle, d’ailleurs, en tant 
qu’infirmière au lit des patients exerçait incontestablement une activité 
physique lourde (cf. AI pce 25). 
En conséquence, l’Office AI, conformément à la maxime inquisitoire 
(cf. consid. 8), doit poursuivre l’instruction et demander une expertise 
rhumatologique 
complète. 
Selon 
la 
jurisprudence, 
renoncer 
à 
l’administration d’autres moyens de preuves (appréciation anticipée des 
preuves; notamment : ATF 141 I 60 consid. 3.3; 140 I 285 consid. 6.3.1; 
124 V 90 consid. 4b; TF 9C_384/2019 du 1er octobre 2019 consid. 4.1; 
9C_68/2017 du 18 avril 2017 consid. 4.3.2) viole le droit d’être entendu de 
la personne concernée si un fait pertinent – tels, en l’occurrence, les 
problèmes de dos invoqués – était apprécié sans faire appel aux 
connaissances médicales nécessaires (cf. TF 8C_277/2012 du 12 octobre 
2012 consid. 2.3.3; voir aussi 8C_794/2016 du 28 avril 2017 consid. 4.2; 
UELI KIESER, ATSG Kommentar, 4e édition 2020, art. 43 ch. 68; voir aussi 
JACQUES OLIVIER PIGUET, Loi sur la partie générale des assurances 
sociales, Commentaire romand, 2018, art. 43 ch. 12). L’envoi tardif des 
documents par l’assurée dans le cadre de la présente procédure ne saurait 
la priver d’une instruction complète de sa demande de prestations du 
21 juin 2017, étant du reste constant que l’Office AI n’avait pas procédé 
selon l’art. 43 al. 3 LPGA d’après lequel il peut notamment se prononcer 
en l’état du dossier si la personne assurée, après avoir été mise en 
demeure et avertie des conséquences juridiques, refuse dans le délai 
imparti de manière inexcusable de se confirmer à son obligation de 
renseigner ou de collaborer à l’instruction. 


C-359/2019 
Page 27 
En vue de l’expertise rhumatologique à mettre en place, les rapports 
médicaux relatifs aux opérations de tunnels carpiens des deux mains des 
13 janvier et 5 avril 2017, ayant justifié une incapacité de travail jusqu’au 7 
juillet 2017 (TAF pce 1 annexe 7), devront être produits. A tort, le dossier 
constitué par l’Office AI ne les contient pas. 
10.6 Pour conclure, le TAF constate que l’état psychique et somatique de 
l’assurée n’a pas encore été établi selon le degré de la vraisemblance 
prépondérante (cf. consid. 10.2.3) et que l’instruction du dossier doit être 
poursuivie. En l’état actuel du dossier, le TAF ne saurait donc confirmer 
que l’assurée ne présentait pas d’atteinte à la santé, ni de limitations 
fonctionnelles susceptibles de justifier une incapacité de travail durable et 
qu’il n’existait aucun lien de causalité entre l’atteinte à la santé et 
l’incapacité de gain avancée. 
11. 
Le Tribunal ne peut pas non plus se prononcer sur le taux d’invalidité de 
l’assurée et sur son éventuel droit à un reclassement professionnel et/ou à 
une rente qu’elle réclame, ces éléments dépendant de sa capacité de 
travail résiduelle encore à fixer. 
12. 
12.1 Au regard de ce qui précède, il convient d’admettre le recours en ce 
sens que la décision contestée est annulée et le dossier renvoyé à l’OAIE 
pour compléments d’instruction et nouvelle décision. Le renvoi de la cause 
est en l'espèce indiqué bien qu'il doive rester exceptionnel au regard de 
l'exigence de la célérité de la procédure (cf. art. 29 Cst. [RS 101]; 
TF 8C_633/2014 du 11 décembre 2014 consid. 3.1). En effet, selon la 
jurisprudence, le renvoi de l'affaire à l'autorité inférieure pour nouvelle 
instruction est justifié lorsqu'il s'agit notamment d'enquêter sur une 
situation de fait qui n'a pas encore fait l'objet d'un examen complet ou 
lorsqu’il s’agit simplement de clarifier, de préciser ou de compléter une 
expertise. Dans ces cas, il n’y a pas lieu de procéder à une expertise 
judiciaire laquelle est indiquée lorsqu’une situation médicale qui est établie 
doit être clarifiée (en totalité ou sur des parties essentielles) ou lorsqu’une 
expertise administrative n’est pas concluante sur un point pertinent 
(cf. ATF 137 V 210 consid. 4.4.1.4; TF 8C_633/2014 cité consid. 3.2 et 
3.3). Or en l’occurrence, l’état de santé de l’assurée et ses répercussions 
sur sa capacité de travail n’ont pas encore été établis d’un point de vue 
psychiatrique et somatique. Il appartiendra alors à l’Office AI de mettre en 
place une expertise médicale en Suisse (cf. MICHEL VALTERIO, op. cit., 


C-359/2019 
Page 28 
art. 57 n° 15) qui devra notamment porter sur les plans de la médecine 
psychiatrique, rhumatologique et interne ; d’abord, l’Office AI demandera la 
production de tout rapport médical relatif aux opérations de tunnels 
carpiens des 13 janvier et 5 avril 2017. Une fois l’état de santé et la capacité 
de travail résiduelle établis, l’Office AI déterminera le droit de la recourante 
à un reclassement professionnel et/ou à une rente d’invalidité et rendra de 
décisions y relatives. 
12.2 Il n’y a pas lieu de procéder à une expertise judiciaire, le Tribunal vient 
de constater que l’état de santé de l’assurée et ses répercussions sur sa 
capacité de travail n’ont pas encore été établis complètent. Pour autant que 
la conclusion préalable de la recourante visait une telle expertise, elle est 
rejetée. 
12.3 En outre, la requête de la recourante relative à la comparution des 
parties, par ailleurs, nullement motivée, est également écartée. Il est 
rappelé que l'obligation d'organiser des débats publics au sens de l'art. 6 
par. 1 CEDH (RS 0.101; cf. aussi art. 40 LTAF), permettant aux parties de 
plaider oralement leur cause (cf. JÉRÔME CANDRIAN, op. cit., n° 203 p. 120), 
suppose une demande formulée de manière claire et indiscutable de l'une 
des parties au procès ; des simples requêtes de preuves, tendant 
notamment – comme en l’occurrence – à une comparution personnelle ne 
suffisent pas pour fonder une semblable obligation (ATF 136 I 279 consid. 1 
p. 281; TF 9C_678/2018 du 28 novembre 2018 consid. 2.1, 8C_338/2016 
du 21 novembre 2016 consid. 2.2 in SVR 6/2017, IV n° 45 p. 135). De plus, 
les garanties minimales en matière de droit d'être entendu découlant de 
l'art. 29 al. 2 Cst. (RS 101; cf. aussi art. 29 PA) ne comprennent en principe 
pas le droit d'être entendu oralement lorsque – comme dans le cas concret 
– la recourante a reçu l’occasion de répliquer (TAF pce 10) afin d’exposer 
les moyens à l’appui de son recours (ATF 140 I 68 consid. 9.6.1; droit à la 
réplique : ATF 138 I 484 consid. 2.1; TF 9C_678/2018 cité consid. 2.3.1; 
8C_72/2018 du 13 novembre 2018 consid. 2.2). Enfin, cette mesure 
d’instruction ne saurait modifier l’issue de la présente procédure où une 
expertise médicale s’avère indiquée (cf. consid. 10.5.4; appréciation 
anticipée des preuves : ATF 140 I 285 consid. 6.3.1; notamment : 
TF 9C_839/2017 du 24 avril 2018 consid. 5.2; 9C_548/2015 du 10 mars 
2016 consid. 4.2; UELI KIESER, op. cit., art. 42 n° 31). 
13. 
13.1 Il n’est pas perçu de frais de procédure. La recourante a obtenu gain 
de cause suite à l’annulation de la décision contestée et au renvoi du 


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dossier pour compléments d’instruction et nouvelle décision (cf. ATF 141 V 
281 consid. 11.1; 132 V 215 consid. 6.2; cf. art. 63 al. 1 PA). Par 
conséquent, l’avance de frais versée de 800 francs (TAF pce 2 à 4) sera 
restituée à la recourante dès l’entrée en force du présent arrêt. L’OAIE, en 
tant qu’autorité, ne doit pas participer aux frais (cf. art. 63 al. 2 PA). 
13.2 Les art. 64 PA et 7 du règlement concernant les frais, dépens et 
indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS173.320.2) 
permettent au Tribunal d'allouer à la partie ayant entièrement ou 
partiellement obtenu gain de cause une indemnité pour les frais 
indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés, tels les 
frais de représentation (cf. art. 8 ss FITAF). En l’occurrence, l’avocat n’a 
pas fait parvenir au Tribunal un décompte de ses prestations (cf. art. 14 
al. 1 FITAF). Ses frais sont donc fixés, selon l'appréciation du Tribunal, en 
raison de l'importance et de la difficulté du litige, ainsi que d'après le travail 
et le temps que le représentant a dû y consacrer. Eu égard à ce qui 
précède, il se justifie d'allouer à la recourante une indemnité à titre de 
dépens fixée à 2'800 francs à charge de l'OAIE (cf. art. 64 al. 2 PA; art. 9 
al. 1 et 10 al. 2 FITAF). 
 
 
Le dispositif se trouve à la page suivante. 
 
 
 


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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est admis en ce sens que la décision du 28 novembre 2018 est 
annulée et le dossier renvoyé à l’OAIE pour compléments d’instruction et 
nouvelle décision selon les considérants. 
2. 
Il n'est pas perçu de frais de procédure. L’avance de frais de 800 francs 
versée sera remboursée à la recourante dès l’entrée en force du présent 
arrêt. 
3. 
L’OAIE payera à la recourante à titre de dépens 2'800 francs. 
4. 
Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l'autorité inférieure et à 
l’Office fédéral des assurances sociales. 
 
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 
 
La présidente du collège : 
La greffière : 
 
 
Madeleine Hirsig-Vouilloz 
Barbara Scherer 
 
 
 


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Indication des voies de droit : 
Pour autant que les conditions au sens des art. 82 ss, 90 ss et 100 ss de 
la loi sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110) soient remplies, la présente 
décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 
CH-6004 Lucerne, Suisse par la voie du recours en matière de droit public, 
dans les trente jours qui suivent la notification. Ce délai est réputé observé 
si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au 
Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une 
représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le 
mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, 
et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être 
joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie 
recourante (art. 42 LTF). 
 
Expédition :