bvger · E-5886/2022 · 2022-11-16 · fr

Ex&eacute;cution du renvoi (r&eacute;examen) | Exécution du renvoi (réexamen) ; décision du SEM du 16 novembre 2022

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
Cour V 
E-5886/2022 
 
 
A r r ê t d u 6 m a r s 2 0 2 3 
Composition 
Camilla Mariéthoz Wyssen (présidente du collège), 
Chrystel Tornare Villanueva, David R. Wenger, juges, 
Sophie Berset, greffière. 
Parties 
A._______, né le (…), 
Sri Lanka, 
représenté par Alexandre Mwanza, Migrant ARC-EN-CIEL, 
(…), 
recourant, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile et renvoi (réexamen) ; 
décision du SEM du 16 novembre 2022 / N (…). 
 
 
 


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Vu 
la demande d’asile déposée en Suisse par A._______, le 5 octobre 2016, 
la décision du 12 octobre 2018, par laquelle le SEM a dénié à l’intéressé la 
qualité de réfugié, rejeté sa demande d’asile, prononcé son renvoi de 
Suisse et ordonné l’exécution de cette mesure, 
l’arrêt du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) D-6417/2018 
du 22 septembre 2021 rejetant le recours formé contre cette décision, 
le placement en détention de l’intéressé au centre de renvoi de l’aéroport 
de B._______, le 7 novembre 2022, 
l’acte du 9 novembre 2022, adressé au SEM, par lequel le prénommé a en 
substance exposé avoir été victime de persécutions d’ordre sexuel dont il 
n’avait pas osé parler en procédure ordinaire et souffrir de ce fait de 
troubles d’ordre psychique faisant obstacle à l’exécution du renvoi, 
le rapport médical du même jour de l’association C._______ y annexé, 
la décision du 16 novembre 2022, notifiée le 22 novembre suivant, par 
laquelle le SEM a rejeté cette demande, qualifiée de demande de 
réexamen, précisant qu’un éventuel recours ne déploierait pas d’effet 
suspensif, 
l’expulsion du recourant à destination du Sri Lanka, le (…) novembre 2022, 
le recours interjeté contre la décision précitée par Alexandre Mwanza pour 
le compte de l’intéressé, le 17 décembre 2022, 
les demandes de mesures provisionnelles, de dispense du paiement d’une 
avance de frais ainsi que d’assistance judiciaire partielle qu’il comporte, 
l’ordonnance du 21 décembre 2022 suspendant provisoirement l’exécution 
du renvoi de l’intéressé en application de l’art. 56 PA (RS 172.021), 
l’ordonnance du 30 décembre 2022, par laquelle la juge instructeur, 
constatant, après consultation du système d'information central sur la 
migration (SYMIC), que le recourant avait été renvoyé au Sri Lanka par vol 
du (…) novembre 2022 – information ultérieurement confirmée par le SEM 
– a annulé l’ordonnance susmentionnée et a imparti au mandataire un délai 


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au 16 janvier 2023 pour, d’une part, se déterminer sur la recevabilité de 
l’acte du 17 décembre 2022 et, d’autre part, indiquer s’il entendait maintenir 
ou non celui-ci, précisant que, sans réponse de sa part, il serait statué en 
l’état du dossier, 
le courrier du mandataire du 6 janvier 2023 et le courriel y annexé, 
 
et considérant 
qu’en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours 
contre les décisions au sens de l'art. 5 PA, prises par les autorités 
mentionnées à l'art. 33 LTAF, 
qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l’asile et le 
renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, 
applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors 
définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 
requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), 
exception non réalisée en l’espèce, 
que le Tribunal est par conséquent compétent pour statuer définitivement 
sur la présente cause, 
que la procédure devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant que la 
LTAF n'en dispose pas autrement (cf. art. 4 PA et art. 37 LTAF), 
que se pose d’abord la question de la qualification juridique de l’acte du 
9 novembre 2022, présenté par l’intéressé comme une nouvelle demande 
d’asile (art. 111c LAsi), mais qualifiée par le SEM de demande de 
réexamen (art. 111b LAsi), 
que, selon une jurisprudence constante du Tribunal, une demande visant 
à l’établissement de la qualité de réfugié, présentée par un étranger qui, 
avant l'échéance d’un délai de cinq ans, a déjà fait l'objet d'une procédure 
d'asile infructueuse en Suisse, laquelle s'est terminée par une décision 
négative entrée en force, et qui allègue des faits nouveaux – postérieurs à 
la clôture de la procédure précédente – doit en principe être traitée comme 
une nouvelle demande d'asile au sens de l'art. 111c al. 1 LAsi 
(cf. ATAF 2016/17 consid. 4.1.3 et jurisp. cit. ; 2014/39 consid. 4.5), 


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que 
la 
demande 
de 
réexamen 
(aussi 
appelée 
demande 
de 
reconsidération), définie comme une requête adressée à une autorité 
administrative en vue de la reconsidération de la décision qu'elle a prise et 
qui est entrée en force, est prévue par les art. 111b et 111d LAsi ; qu’est 
une demande de réexamen au sens de l'art. 111b LAsi, la demande 
d'adaptation (à l'exclusion de la demande d'asile multiple à laquelle 
s'applique l'art. 111c LAsi), la demande de réexamen qualifiée (en 
l'absence d'un arrêt matériel sur recours), ainsi que la demande de 
réexamen fondée notamment sur des moyens de preuve concluants 
postérieurs au prononcé de l'arrêt matériel sur recours, mais qui 
concernent des faits antérieurs (cf. ATAF 2013/22 consid. 12.3 a contrario), 
que le réexamen ou la demande multiple sont exclus lorsque les motifs 
invoqués correspondent à ceux prévus par les art. 121 à 123 LTF, 
applicables par le renvoi de l'art. 45 LTAF pour la révision des arrêts du 
Tribunal (cf. ATAF 2013/22 précité consid. 11.4.3 à 11.4.7 et 12.3 a 
contrario), 
qu’en l’occurrence, l’intéressé a allégué avoir été victime de persécutions 
d’ordre sexuel durant sa détention au Sri Lanka, faits dont il n’aurait pas 
osé parler en procédure ordinaire, 
qu’il a produit un rapport médical daté de novembre 2022 tendant, selon 
lui, à démontrer les persécutions subies, 
que ce moyen de preuve nouveau, bien qu’il se réfère en partie à des faits 
antérieurs, est postérieur à l’arrêt du Tribunal du 22 septembre 2021 
confirmant la décision du SEM du 12 octobre 2018, 
que, du reste, l’acte du 9 novembre 2022 n’est pas fondé sur des nouveaux 
motifs d’asile mais bien sur des motifs se référant à la procédure d’asile 
antérieure, de sorte qu’il relève du réexamen et non pas de la demande 
multiple (cf. Message concernant la modification de la loi sur l'asile du 
26 mai 2010, FF 2010 4035, spéc. 4086), 
que le SEM était dès lors habilité à s’en saisir dans le cadre d’une demande 
de réexamen, 
qu’à teneur de l'art. 48 al. 1 PA, a qualité pour recourir quiconque a pris 
part à la procédure devant l’autorité inférieure ou a été privé de la 
possibilité de le faire (let. a), est spécialement atteint par la décision 


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attaquée (let. b), et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification (let. c), 
que, conformément à la jurisprudence, l’intérêt n’est en principe réputé 
digne de protection que s’il subsiste, au moment où l’autorité de recours 
statue, un intérêt actuel et pratique à l’admission du recours, 
respectivement à l’examen des griefs soulevés (cf. notamment ATF 142 I 
135 consid. 1.3.1 ; 139 I 206 consid. 1.1 ; ATAF 2020 VI/10 consid. 1.4.2 ; 
2010/27 consid. 1.3.2 ; cf. également VERA MARANTELLI/SAID HUBER in : 
Praxiskommentar Verwaltungsverfahrensgesetz, 2ème éd., 2016, ad art. 48 
PA, n° 15), 
que cet intérêt doit exister tant au moment du dépôt du recours qu'à celui 
où l'arrêt est rendu, 
qu’inspirée du souci d'économie de procédure, cette exigence vise à 
garantir que le Tribunal se prononce sur des questions concrètes et non 
pas simplement théoriques, 
que l’objet d'une demande en justice ne peut normalement porter, en effet, 
que sur des questions juridiques actuelles dont les conséquences touchent 
concrètement le justiciable (cf. notamment ATF 142 V 2 consid. 1.1), 
qu’en d’autres termes, la qualité pour recourir auprès du Tribunal suppose 
en principe, comme cela est le cas pour la procédure de recours devant le 
Tribunal fédéral en matière de droit public, un intérêt actuel et pratique à 
obtenir l'annulation ou la modification de la décision attaquée 
(cf. ATAF 2020 VI/10 précité consid. 1.4.2 ; 2010/27 précité consid. 1.3.2 ; 
2009/9 consid. 1.2.1 ; VERA MARANTELLI/SAID HUBER, op. cit.), 
que l'intérêt actuel fait en particulier défaut lorsque la décision attaquée a 
été exécutée ou est devenue sans objet, 
que, si l'intérêt actuel au recours fait défaut au moment du dépôt du 
recours, le recours est déclaré irrecevable (cf. p. ex. ATF 139 I 206 
consid. 1.1 ; VERA MARANTELLI/SAID HUBER, op. cit., n° 7), 
que le Tribunal fait exceptionnellement abstraction de l'exigence d'un 
intérêt actuel, lorsque la contestation peut se reproduire en tout temps dans 
des circonstances identiques ou analogues, que sa nature ne permet pas 
de la trancher avant qu'elle ne perde son actualité et qu’en raison de sa 
portée de principe, il existe un intérêt public suffisamment important à la 


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solution de la question litigieuse (cf. ATF 141 II 14 consid. 4.4 et réf. cit. ; 
ATAF 2021 VI/2 consid. 3.4.2 ; 2010/27 précité consid. 1.3.2 et réf. cit. ; 
VERA MARANTELLI/SAID HUBER, op. cit., n° 15), 
qu’en l’espèce, le recourant a pris part à la procédure devant l’autorité 
inférieure et est spécialement atteint par la décision attaquée (art. 48 al. 1 
let. a et b PA), 
que se pose toutefois la question de savoir s’il avait, lors du dépôt du 
recours par son mandataire – qui n’a au demeurant pas établi être habilité 
à représenter les intérêts de l’intéressé devant le Tribunal – et a toujours à 
ce jour, un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification 
(art. 48 al. 1 let. c PA), étant donné qu’il a été renvoyé au Sri Lanka entre 
le moment du prononcé de la décision entreprise et celui du dépôt du 
recours, 
qu’il est de jurisprudence constante qu’en cas d’exécution du renvoi, les 
questions de l’illicéité, de l’inexigibilité et de l’impossibilité de cette mesure 
ne se posent plus après le départ de Suisse, dès lors que l’admission 
provisoire est une mesure de substitution à l’exécution du renvoi 
(cf. ATAF 2010/27 précité consid. 1.3.3 et réf. cit.), 
que partant, compte tenu du rapatriement de l’intéressé au Sri Lanka, il n’a 
manifestement plus d’intérêt actuel à la procédure de recours en tant que 
l’acte du 9 novembre 2022 porte sur l’exécution du renvoi, 
que, de par la loi, la qualité de réfugié ne peut être reconnue et l’asile 
octroyé qu’à des étrangers présents à la frontière suisse ou sur le territoire 
suisse (cf. notamment art. 2 al. 2 et art. 19 al. 2 LAsi), 
qu’ainsi, il ne saurait être exigé de la part de la Suisse d’accorder, sur 
réexamen, une protection internationale à un requérant d’asile débouté 
retourné 
dans 
son 
pays 
d’origine 
(cf. 
arrêt 
du 
Tribunal 
E-3569/2017 du 4 juillet 2017 p. 5), 
qu’après son départ de Suisse, la demande de l’intéressé tendant à une 
nouvelle décision en matière d’asile ne peut plus avoir l’effet escompté par 
lui, puisque les conditions d'application de la LAsi ne sont pas réunies, le 
recourant étant, comme déjà dit, retourné dans son pays d’origine (cf. arrêt 
du Tribunal E-3569/2017 précité), 


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qu’il importe peu à cet égard que le retour de l’intéressé au pays ait été 
volontaire ou non, dès lors que le retour fait suite à une décision entrée en 
force et dotée de l’autorité de chose décidée (cf. op. cit.), 
que d’ailleurs, la loi prévoit que l’exécution du renvoi ou l’expulsion d’un 
étranger vers son pays d’origine met fin à l’asile (art. 64 al. 1 let. d LAsi), 
que partant, le recourant a également perdu tout intérêt pratique et actuel 
à ce qu’il soit statué sur sa demande du 9 novembre 2022 en tant que 
celle-ci visait la qualité de réfugié et l’asile, 
qu’il n’existe en l’occurrence aucune raison de renoncer à l’exigence de 
l’intérêt actuel de l’intéressé pour recourir, les conditions cumulatives 
énumérées ci-dessus n’étant pas remplies et le recourant ne le faisant du 
reste pas valoir, 
qu’en conclusion, le recourant n’ayant pas d’intérêt actuel digne de 
protection à l’annulation ou à la modification de la décision attaquée, 
conformément à l’art. 48 al. 1 let. c PA, le recours du 17 décembre 2022 
doit être déclaré irrecevable, 
que cet arrêt immédiat rend sans objet la demande de dispense du 
paiement d’une avance de frais, 
que le recours étant d’emblée irrecevable, la demande d’assistance 
judiciaire partielle doit être rejetée (art. 65 al. 1 PA), 
qu'au vu de ce qui précède, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge du recourant (art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement 
du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 
Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), 
que compte tenu de la particularité du cas d’espèce, il est toutefois renoncé 
à leur perception (art. 6 let. b FITAF), 
(dispositif : page suivante) 
 
 


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le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est irrecevable. 
2. 
La demande d’assistance judiciaire partielle est rejetée. 
3. 
Il est exceptionnellement renoncé à la perception des frais de procédure. 
4. 
Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, au SEM et à 
l'autorité cantonale. 
 
La présidente du collège : 
La greffière : 
 
 
Camilla Mariéthoz Wyssen 
Sophie Berset 
 
 
Expédition :