bvger · A-1001/2008 · 2008-09-01 · fr
A-1001/2008

Protection des données

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal
Cour I
A-1001/2008/pac/rmy
Arrêt du 1er septembre 2008
Composition
Claudia Pasqualetto Péquignot (présidente du collège), Jérôme Candrian, Beat Forster, juges,
Myriam Radoszycki, greffière.
Parties
A._______
représentée par Caritas - Eper Genève, Bureau de consultation juridique en matière d'asile, rue de Carouge 53, case postale 148, 1211 Genève 4,
recourante,
contre
Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.
Objet
demande de modification de données personnelles (décision de l'ODM du 22 janvier 2008)
Faits :
A.
A._______, ressortissante d'Erythrée, est arrivée en Suisse au mois de janvier 2007 avec deux de ses enfants, Meree B._______ et Matiwas B._______. Le 18 janvier 2007, elle a déposé une demande d'asile en Suisse auprès du Centre d'enregistrement et de procédure de Vallorbe.
Dans la feuille de données personnelles remplie le 18 janvier 2007 lors de son enregistrement, A._______ a indiqué que sa date de naissance était le 16 janvier (...). Pour le surplus, elle n'a fourni aucun document d'identité ni autre document officiel, affirmant avoir déchiré sa carte d'identité avant d'arriver en Suisse, sur les conseils de son passeur, alors qu'elle se trouvait au Soudan.
Lors de son enregistrement, A._______ a également communiqué le nom et la date de naissance de ses enfants, soit Meree B._______, née le 2 février 1999, et Matiwas B._______, né le 4 août 2005. Aucun papier d'identification ou de naissance concernant les enfants n'a toutefois été fourni. Les données ont été enregistrées dans le système d'enregistrement automatisé des personnes AUPER2 tenu par l'Office fédéral des migrations (ODM).
B.
Lors de son audition du 2 février 2007 par l'ODM auprès du Centre d'enregistrement et de procédure de Vallorbe, A._______ a affirmé s'être trompée sur son propre jour de naissance en remplissant sa feuille de données personnelles, car elle était stressée. Elle a indiqué que sa date de naissance correcte était le 12 janvier (...) et non le 16. L'ODM a procédé à la rectification des données dans le système AUPER2. Interrogée à cette occasion sur le nom et la date de naissance de ses enfants, la recourante a confirmé les données enregistrées le jour de son arrivée, soit Merry B._______, née le 2 février 1999, et Matiwas B._______, né le 4 août 2005.
Attribuée au canton de Genève sur décision de l'ODM du 5 février 2007, A._______ a été auditionnée le 22 février 2007 par l'Office cantonal de la population du canton de Genève (ci-après: OCP). A cette occasion, elle a communiqué à nouveau le nom et la date de naissance de ses enfants, soit Merry B._______, née le 2 février 1999, et Matiwos B._______, né le 4 août 2005. L'orthographe différente des prénoms figurant dans le rapport d'audition du 22 février 2007 résulterait d'une proposition de l'interprète. Pour le surplus, les données fournies sont identiques à celles figurant déjà dans le système AUPER2.
C.
Par lettre du 9 juillet 2007, la recourante a transmis à l'ODM, sur demande de sa part, l'original de son certificat de baptême ("Baptism Certificate") daté du 30 mars 1968, délivré par l'Eritrean Orthodox Church, ainsi que des photocopies des certificats de baptême de ses enfants, au format identique. Le document relatif à son fils, daté du 12 septembre 2004, mentionne notamment son nom, orthographié "Mathewos B._______", et la date de naissance du 4 août 2004.
Sur la base de ce dernier document, la recourante affirme avoir tenté, vers la mi-juillet 2007, de requérir la rectification de la date de naissance de son fils alors qu'elle se trouvait aux guichets de l'OCP pour le renouvellement de son permis N. Le collaborateur de l'OCP chargé de son dossier l'aurait cependant enjointe de s'adresser directement à l'ODM, seul compétent en la matière, ce qu'elle aurait renoncé à faire, ne maîtrisant pas notre langue.
D.
Le 17 janvier 2008, A._______ s'est rendue dans les locaux de l'OCP à Genève en vue de réitérer sa demande de rectification de la date de naissance de son fils. Il est possible que sa demande ait aussi porté sur l'orthographe du prénom de son fils, sans que cela puisse être établi. Toujours est-il que le collaborateur de l'OCP - qui cette fois a transmis la demande à l'ODM comme objet de sa compétence - a compris la demande de A._______ comme portant aussi, voire exclusivement sur ce dernier point. A l'appui de sa demande, A._______ a fourni une nouvelle photocopie (recto-verso cette fois-ci) du certificat de baptême de son fils daté du 12 septembre 2004.
Par décision du 22 janvier 2008, l'ODM, constatant l'absence au dossier de l'original du certificat de naissance de l'enfant, a rejeté la demande de rectification et confirmé les données figurant dans le système AUPER2 en rapport avec le prénom du fils de A._______.
E.
En date du 14 février 2008, A._______ a recouru contre la décision de l'ODM du 22 janvier 2008. Elle conclut en substance à ce que la décision attaquée soit annulée et à ce que la date de naissance de son fils soit rectifiée dans le système AUPER2. Elle indique qu'à son arrivée en Suisse, c'est par erreur qu'elle a communiqué la date du 4 août 2005 alors qu'en réalité, son fils serait né un an plus tôt, le 4 août 2004, ce qui aurait des conséquences importantes au vu notamment de la prochaine rentrée scolaire de l'automne 2008.
Elle relève que sa demande du 17 janvier 2008 portait bien sur la modification de la date de naissance de son fils, et non de son prénom. Sa demande aurait été mal comprise par l'OCP en raison d'un problème de communication. A l'appui de sa demande, elle affirme que si le 17 janvier 2008, elle a bien fourni à l'OCP une simple copie du certificat de baptême de son fils, l'original de ce document avait déjà été transmis à l'ODM le 9 juillet 2007, avec l'original de son propre certificat de baptême et de celui de sa fille.
F.
Le 21 février 2008, le Tribunal administratif fédéral a accusé réception du recours du 14 février 2008, a arrêté la composition du collège appelé à statuer et a fixé l'avance sur les frais de procédure à Fr. 1'500.--.
Le 6 mars 2008, la recourante, représentée par le Bureau de consultation juridique en matière d'asile Caritas-Eper, a demandé la dispense du paiement de l'avance sur les frais de procédure. Par même courrier, Caritas-Eper a produit un complément au recours, réitérant en substance les arguments développés dans l'acte de recours du 14 février 2008.
Par décision incidente du 11 avril 2008 du Tribunal administratif fédéral, la recourante a été mise au bénéfice de l'assistance judiciaire partielle et a été dispensée de payer les frais de procédure.
G.
Dans ses déterminations du 16 mai 2008, l'autorité inférieure a déclaré maintenir intégralement sa décision du 22 janvier 2008 et a proposé le rejet du recours. L'ODM a insisté sur le fait que le certificat de baptême fourni par A._______ en rapport avec son fils Matiwas, versé sous forme de copie, était dénué de toute valeur probante.
H.
Les autres faits et arguments de la recourante seront repris, en tant que de besoin, dans les considérants en droit du présent arrêt.
Droit :
1.
Le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021; art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32]). Selon l'art. 33 let. d LTAF, le recours est recevable contre les décisions de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées. L'ODM est une unité de l'administration subordonnée au Département fédéral de justice et police. Sa décision du 22 janvier 2008, qui rejette la demande en rectification des données personnelles du fils de la recourante dans le système d'enregistrement automatisé des personnes AUPER2 géré par l'ODM, est fondée sur le droit administratif fédéral et satisfait aux conditions posées par l'art. 5 PA. En outre, elle n'entre pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF. Le Tribunal administratif fédéral est donc compétent pour connaître du litige.
2.
En vertu de l'Annexe au règlement du 17 avril 2008 du Tribunal administratif fédéral (RTAF, RS 173.320.1), la première Cour du Tribunal administratif fédéral est compétente en matière de protection des données. Il s'agit des cas dans lesquels la protection des données constitue l'objet même du litige et non pas des situations dans lesquelles des questions de protection des données se posent de manière préjudicielle ou incidente dans le cadre d'une autre procédure (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral A-7372/2006 du 6 juin 2007 consid. 1.3, A-7757/2006 du 16 mai 2007 consid. 1.2; cf. également, par analogie, ATF 127 V 219 consid. 1a/aa, ATF 123 II 534 consid. 1f). L'art. 2 al. 2 let. c de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD, RS 235.1) prévoit du reste expressément que ladite loi ne s'applique pas aux procédures pendantes civiles, pénales, d'entraide judiciaire internationale ainsi que de droit public et de droit administratif, à l'exception des procédures administratives de première instance. En l'espèce, le litige porte sur une question qui concerne directement la protection des données, sans que cette problématique ne puisse être rattachée ou se recoupe avec une procédure pendante. Il relève donc de la première Cour du TAF.
3.
Les conclusions du recourant définissent l'objet du litige. Pour être recevables, elles doivent rester dans le cadre défini par l'objet de la procédure (Anfechtungsgegenstand), lequel est le régime juridique fixé par le dispositif de la décision attaquée ou celui qui aurait dû y être fixé, compte tenu du fait que le dispositif est parfois implicite ou, ne statuant pas sur l'une des requêtes de l'administré, lacunaire. (Pierre Moor, Droit administratif, vol. II, 2e éd. Berne 2002 n. 5.7.4.2; cf. également n. 5.7.1.4). Seules les conclusions comprises dans l'objet de la procédure peuvent être réexaminées par l'autorité de recours, si tant est par ailleurs - en présence d'un dispositif implicite ou lacunaire - que ces questions aient été soulevées devant l'instance inférieure et que cette dernière ait pu se déterminer à leur égard. Ces règles découlent de la fonction même de ladite autorité, qui est de contrôle. Celle-ci outrepasserait sa compétence si elle statuait, en fait en première instance, sur un contentieux qui n'a fait l'objet d'aucune décision préalable (Pierre Moor, op. cit., n. 5.7.1.4).
En l'espèce, la recourante conclut en substance à l'annulation de la décision attaquée et à la rectification de la date de naissance de son fils dans le système informatique AUPER2. Or si le dispositif de la décision attaquée se limite à rejeter la demande de rectification de données personnelles sans mentionner de quelles données il s'agit, les motifs de ladite décision font référence à une demande de A._______ du 17 janvier 2008 tendant à la modification du prénom de son fils. Il sied donc de déterminer si l'objet de la procédure est le même.
La recourante affirme que sa demande du 17 janvier 2008, formulée oralement auprès de l'OCP à Genève, portait exclusivement sur la modification de la date de naissance de son fils, ce qu'elle aurait tenté de faire comprendre au collaborateur de l'OCP. La communication aurait toutefois été rendue difficile du fait que A._______ ne maîtrise pas notre langue et communique très mal en anglais. Il semblerait ainsi que le collaborateur de l'OCP, en transmettant la demande à l'ODM, ait précisé que ladite demande portait "également" sur le prénom de son fils. Rien n'indique que les choses se soient déroulées autrement. Peu importe au demeurant. En effet, à l'examen de la décision attaquée, on retient que l'ODM a entendu rejeter toute demande de rectification des données personnelles de l'enfant, quelles que soient les données concernées, vu l'absence au dossier d'un certificat de naissance original relatif à l'enfant. Force est donc d'admettre que le dispositif de la décision attaquée concerne également, implicitement, la demande de rectification de la date de naissance de Matiwas B._______. L'ODM avait d'ailleurs connaissance du problème lié à la date de naissance de l'enfant, ainsi qu'il ressort des motifs de la décision attaquée. Du reste, dans ses déterminations du 16 mai 2008 relative au recours, l'ODM ne conteste pas que l'objet du litige est bien le même, relevant d'ailleurs que "le recours ne contient aucun élément nouveau ou moyen de preuve nouveau susceptible de modifier notre point de vue". Les conclusions de la recourante sont donc recevables.
4.
La décision attaquée concerne le fils mineur de la recourante, que celle-ci représente. La recourante a par conséquent un intérêt personnel et direct à faire valoir contre ladite décision. Elle a du reste pris part à la procédure devant l'autorité inférieure. Sa qualité pour recourir est donc donnée (art. 48 al. 1 PA).
Déposé en temps utile (art. 50 PA), le recours répond par ailleurs aux exigences de forme et de contenu prévues à l'art. 52 PA. Il est donc recevable.
5.
Le Tribunal administratif fédéral applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (cf. art. 62 al. 4 PA) ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (cf. Moor, op. cit., n. 2.2.6.5). La procédure est régie par la maxime inquisitoire, ce qui signifie que le Tribunal administratif fédéral définit les faits et apprécie les preuves d'office et librement (cf. art. 12 PA). Les parties doivent toutefois collaborer à l'établissement des faits (art. 13 PA) et motiver leur recours (art. 52 PA). En conséquence, l'autorité saisie se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (ATF 122 V 157 consid. 1a, ATF 121 V 204 consid. 6c; jugement du 5 décembre 1996 de la Commission de recours DFEP, Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) 61.31 consid. 3.2.2; Alfred Kölz / Isabelle Häner, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2e éd. Zurich 1998 n. 677).
6.
6.1 La loi fédérale du 20 juin 2003 sur le système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile (LDEA, RS 142.51), entrée en vigueur le 29 mai 2006, instaure un système d'information qui permet de traiter les données personnelles relevant des domaines des étrangers et de l'asile (cf. art. 96 de la loi sur l'asile du 22 juin 1998 [LAsi, RS 142.31]). Ce registre informatique, géré par l'ODM, doit notamment permettre le traitement uniforme des données relatives à l'identité des requérants d'asile (art. 3 et 4). Actuellement, le registre visé est le Système d'information central sur la migration dit SYMIC ou AUPER2 (cf. ordonnance du 12 avril 2006 sur le système d'information central sur la migration, Ordonnance SYMIC, RS 142.513; dans le domaine de l'asile, ce système a remplacé le système AUPER introduit par l'ordonnance du 18 novembre 1992 sur le système d'enregistrement automatisé des personnes). Lors du dépôt d'une demande d'asile, les données enregistrées dans les fichiers de l'ODM tiennent lieu pour les requérants de registre d'état civil provisoire (cf. jugement de la Commission fédérale de la protection des données [CFPD] du 16 octobre 2000, JAAC 65.51). Selon l'art. 19 de l'ordonnance SYMIC, les droits des personnes concernées en matière de protection des données, soit notamment le droit de rectifier les données, sont régis par la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD, RS 235.1) et par la PA (cf. art. 25 al. 4 LPD).
6.2 Selon l'art. 5 al. 1 LPD, celui qui traite des données personnelles doit s'assurer qu'elles sont correctes (Vergewisserungspflicht). La définition des "données personnelles" est très large (Mario M. Pedrazzini, Les grandes options du législateur in: La nouvelle loi fédérale sur la protection des données, publication CEDIDAC n° 28, Lausanne 1994 p. 25). Il s'agit de toutes les informations se rapportant à une personne identifiée ou identifiable (art. 3 let. a LPD). En particulier, les noms, prénoms, date de naissance, nationalité et état civil constituent sans aucun doute des données personnelles (cf. notamment jugement de la CFPD du 16 octobre 2000, JAAC 65.51). Le "traitement" de données se rapporte, pour sa part, à toute opération relative à des données personnelles, soit notamment la collecte, la conservation, l'exploitation, la modification, la communication, l'archivage ou la destruction de données (art. 3 let. e LPD).
Toute personne concernée peut requérir la rectification de données inexactes (art. 5 al. 2 LPD). Lorsque des données sont traitées par une autorité fédérale, les prétentions de la personne concernée, de même que la procédure applicable, sont régies par la disposition spéciale de l'art. 25 LPD. Ainsi, selon l'art. 25 al. 1 let. a LPD, quiconque a un intérêt légitime peut exiger de l'organe fédéral responsable (ou "maître du fichier", cf. art. 3 let. i LPD) qu'il s'abstienne de procéder à un traitement illicite de données. Conformément à l'art. 25 al. 3 let. a LPD, le demandeur peut en particulier demander que l'organe fédéral rectifie les données personnelles inexactes (cf. Jan Bangert, Commentaire bâlois, n. 48 ad art. 25 LPD, selon lequel dans ce cas, la disposition générale art. 5 al. 2 LPD n'a pas de portée propre). Celui qui demande la rectification d'une donnée doit prouver l'exactitude de la modification demandée (cf. Jan Bangert, op. cit., n. 52 ad art. 25 LPD). La procédure est régie par la PA (art. 25 al. 4 LPD).
En l'espèce, l'ODM a enregistré la date de naissance du fils de la recourante - du 4 août 2005 - dans le système AUPER2 sur la base des indications fournies oralement par cette dernière lors de son arrivée en Suisse le 18 janvier 2007. Une telle inscription correspond bien au traitement d'une donnée personnelle au sens des art. 5 et 25 LPD. L'étendue du devoir de vérification (Vergewisserungspflicht) du maître du fichier au sens de l'art. 5 al. 1 LPD dépend des circonstances du cas d'espèce, soit notamment de la nature des données traitées et de leur caractère plus ou moins sensible (cf. Urs Maurer-Lambrou, Commentaire bâlois, n. 3, 11 et 12 ad art. 5 LPD; jugement de la CFPD du 7 avril 2003, JAAC 67.73 consid. 4c). Dans le domaine de l'asile, le requérant est notamment tenu de communiquer son identité, de remettre ses documents de voyage et ses pièces d'identité au centre d'enregistrement et de désigner de façon complète les éventuels moyens de preuve dont il dispose et les fournir sans retard, ou s'efforcer de les remettre dans un délai approprié, pour autant qu'on puisse raisonnablement l'exiger de lui (cf. art. 8 LAsi). Selon la jurisprudence, qui renvoie à des directives et instructions du Département fédéral de justice et police (DFJP), lorsque le requérant n'est pas en mesure de produire des documents d'identité précis et probants, l'autorité peut être contrainte de ne fonder son enregistrement dans les fichiers, notamment s'agissant de la date de naissance, que sur les renseignements fournis par la personne concernée ou son représentant légal, avec prise en compte possible de documents tels que certificats scolaires, etc. (cf. jugement de la CFPD du 4 mars 2003, JAAC 67.72 consid. 3a, jugement de la CFPD du 7 avril 2003, JAAC 67.73 consid. 4b). Il est ainsi tenu compte de la situation particulière des requérants d'asile, souvent sans documents d'identité, et de l'interdiction faite à l'ODM, dans ses démarches de vérification, de mettre en danger le requérant ou sa famille par des contacts avec le pays qu'il a fui (mêmes arrêts).
6.3 C'est bien ce qui s'est produit en l'espèce. La recourante et ses enfants étant arrivés en Suisse sans documents attestant de leur identité, c'est à bon droit que l'ODM s'est basé sur les seuls renseignements fournis pour l'enregistrement de la date de naissance du fils de la recourante, ce que cette dernière ne conteste pas d'ailleurs. La recourante reproche en revanche à l'autorité inférieure d'avoir, à tort, refusé de rectifier l'année de naissance de son enfant sur demande ultérieure de sa part.
La question est ainsi de savoir si c'est à juste titre que l'autorité inférieure a tenu pour exacte la date de naissance du fils de la recourante telle que portée dans son système informatique.
6.3.1 Pour établir que son fils est né le 4 août 2004, la recourante se fonde sur un certificat de baptême rédigé en anglais au nom de son fils, daté du 12 septembre 2004 et émis par la "Eritrean Orthodox Church". Selon ce document, la date de naissance du fils de la recourante serait le 4 août 2004. La recourante affirme avoir transmis l'original de ce document à l'ODM sur demande de ce dernier par lettre du 9 juillet 2007 "en complément à sa demande d'asile". A l'examen du dossier, et notamment de l'original de ladite lettre et de ses annexes, remises par l'autorité inférieure, on constate cependant qu'il n'en est rien. Ainsi, si la recourante a bien transmis à l'ODM ce qui semble être l'original de son propre certificat de baptême - feuille A4 couleur pliée en deux, cartonnée, avec timbres humides, daté du 30 mars 1968, les autres annexes, soit les certificats relatifs à ses deux enfants, n'ont été fournis que sous forme de simples photocopies - au demeurant partielles, soit sans la page de garde et le dos du livret. Par la suite, à l'appui de sa demande de rectification du 17 janvier 2008, la recourante a fourni à l'autorité inférieure une nouvelle photocopie - cette fois-ci recto-verso - du certificat de baptême de son fils.
Il est donc constant que malgré les invitations formulées en ce sens, l'autorité inférieure n'a jamais été mise en possession de l'original du certificat de naissance de Matiwas B._______. Si l'on poursuit l'analyse dudit certificat, il appert au demeurant que le document fourni, comme d'ailleurs celui libellé au nom de la fille de la recourante, comporte des ressemblances troublantes avec le document émis en 1968 au nom de leur mère. Or ceci ne manque pas de surprendre s'agissant de documents censés être émis à 36 ans d'intervalle. Ainsi, les trois documents comportent la même mise en page, les mêmes motifs et la même typographie. Le nom du prêtre qui a célébré le baptême est le même, tout comme le timbre de l'Eglise et le timbre de l'administrateur, apposés de manière strictement identique, soit au même emplacement et avec la même inclinaison, sur les trois documents. De même, la signature de l'administrateur est identique. Quant aux pointillés de la zone remplie manuscritement, s'ils sont bien carrés dans le document daté de 1968, ils sont plus petits, ronds et baveux sur les copies. Au vu de ces éléments, un sérieux doute est permis quant à l'authenticité du certificat de baptême de Matiwas B._______, fourni sous forme de simple photocopie et dont on ignore d'ailleurs si un véritable original existe. L'autorité inférieure était donc fondée à écarter cette pièce comme moyen de preuve.
6.3.2 La recourante ne tente pas d'établir, par d'autres moyens, que son fils serait bien né une année plus tôt, soit le 4 août 2004. Dans le complément à son recours produit le 6 mars 2008, elle affirme qu'au vu de son statut de requérante d'asile, elle ne peut produire "un nouvel acte de naissance" pour son fils, étant dans l'impossibilité de se rendre auprès de l'Ambassade d'Erythrée en Suisse.
Les parties ont le devoir de collaborer à la constatation des faits (art. 13 PA). Un devoir de collaboration incombe tout particulièrement à la partie en ce qui concerne les faits qu'elle est mieux à même de connaître, parce qu'ils ont trait spécifiquement à sa situation personnelle (arrêts du TF 2C.573/2007 du 23 janvier 2008 consid. 2.3; 2A.592/2006 du 25 janvier 2007 consid. 4.2; Pierre Moor, op. cit., n. 2.2.6.3; Alfred Kölz / Isabelle Häner, op. cit., n. 272 s.; André Grisel, Traité de droit administratif, Neuchâtel 1984, 2e éd. p. 930; Fritz Gygi, Bundesverwaltungsrechtspflege, 2e éd., Berne 1983 p. 208 s.; cf. également jugement du président de la CFPD du 8 décembre 2000, JAAC 67.70 consid. 4). Si la preuve du fait visé échoue, l'autorité statue en l'état du dossier, considérant que le fait en cause n'a pas été prouvé (Fritz Gygi, op. cit., p. 208 s.). L'obligation de collaboration existe également en procédure d'asile conformément à l'art. 8 LAsi. Dans ce type de procédure, l'autorité aura égard à ne demander au requérant que ce qui paraît raisonnablement exigible (art. 8 al. 1 let. d LAsi; arrêt du TAF E-5442/2006 du 20 novembre 2007; Walter Kälin, Grundriss des Asylverfahrens, Bâle/Francfort-sur-le-Main 1990 p. 295). En l'espèce, point n'est besoin de trancher la question de savoir quels sont les documents que l'on peut raisonnablement exiger de la part de A._______. En effet, on ne se trouve pas dans le contexte de la procédure d'asile de A._______ mais bien dans celui d'une demande de rectification de données personnelles déposée par cette dernière pour le compte de son fils. Dès lors, si la recourante ne parvient pas - serait-ce pour des raisons liées à son statut délicat de requérante d'asile - à apporter la preuve d'une erreur sur la date de naissance de son fils, elle doit en subir les conséquences. Ainsi, l'autorité doit statuer en l'état du dossier et rejeter sa demande de rectification.
De toute manière, l'ODM n'a pas demandé à la recourante de faire établir un "nouvel" acte de naissance pour son fils. Il s'est limité à demander à la recourante de fournir l'original de l'acte de naissance, qu'elle prétendait détenir. La recourante ne s'étant pas exécutée et n'ayant fourni aucun autre document probant à l'appui de sa demande de rectification, l'ODM était en droit de tenir pour exacte la date de naissance du 4 août 2005 inscrite dans le système informatique AUPER2.
6.3.3 La recourante indique encore qu'au moment du dépôt de sa demande d'asile, elle était très angoissée et n'a pas porté attention à l'erreur de date de naissance de son jeune fils. Ce serait lors de la vaccination de ses enfants, le 11 juillet 2007, que les infirmières lui auraient fait remarquer que son garçon paraissait plus grand que son âge.
Or, on constate que dans les semaines qui ont suivi le dépôt de sa demande d'asile, la recourante a confirmé à diverses reprises la date de naissance de son fils inscrite dans le registre AUPER2. Ainsi, le 22 janvier 2007, c'est bien la date de naissance du 4 août qu'elle a fournie à l'hôpital d'Yverdon-les-Bains, où elle s'est rendue alors que son fils s'était "coincé les doigts dans une porte", selon la fiche "annonce d'un cas médical" remplie par la société ORS Service AG chargée de l'encadrement des requérants d'asile. Par ailleurs, le 2 février 2007, lors de sa première audition "officielle" auprès du Centre d'enregistrement de Vallorbe, l'autorité inférieure lui a donné l'occasion de rectifier les données inscrites dans le système à son arrivée en Suisse. C'est ce qu'elle a fait s'agissant de son propre jour de naissance, indiquant qu'elle s'était trompée en remplissant sa feuille de données personnelles à son arrivée en Suisse, car elle était stressée. A cette occasion, elle a en revanche confirmé la date de naissance de son fils, comme l'atteste le procès-verbal d'audition signé de sa main. Or, si comme elle le dit, l'erreur relative l'année de naissance de son fils - plutôt grossière, s'agissant d'un nourrisson qu'elle indiquait allaiter encore quelques mois avant son arrivée en Suisse, ainsi qu'il ressort du procès-verbal de son audition du 22 février 2007 - avait également été due au stress de l'arrivée en Suisse, on aurait pu légitimement s'attendre à ce qu'elle la corrige à ce moment-là, comme elle l'a fait pour son jour de naissance, une fois dissipée l'émotion de l'arrivée. Elle n'en a cependant rien fait. De même, la recourante a encore confirmé que son fils était né en 2005 lors de son audition du 22 février 2007 auprès de l'OCP à Genève.
6.4 Devant le Tribunal administratif fédéral, la recourante ne produit donc aucun élément nouveau tendant à établir que la date de naissance de son fils, telle qu'inscrite dans le fichier AUPER2, serait inexacte et devrait être corrigée (cf. consid. 6.3.1 ci-dessus).
En conséquence, force est d'admettre que la recourante n'a pas établi, comme il lui appartenait, que son fils est né le 4 août 2004. L'autorité inférieure était donc en droit, sans violer la loi fédérale sur la protection des données, de refuser de procéder à la modification de la date de naissance du fils de la recourante dans son système informatique d'enregistrement de données.
6.5 La question se pose encore de savoir s'il convient d'ajouter à la donnée contestée par la recourante la mention de son caractère litigieux au sens de l'art. 25 al. 2 LPD. Une telle mention doit être ordonnée par l'autorité si ni l'exactitude, ni l'inexactitude d'une donnée personnelle ne peut être prouvée. L'autorité saisie peut décider de cet ajout même en l'absence de conclusions formelles des parties sur ce point (cf. jugement de la CFPD du 7 avril 2003, JAAC 67.73 consid. 4c et d). Cette disposition vise les cas dans lesquels un doute sérieux existe au sujet de l'exactitude d'une donnée enregistrée, alors même que son traitement par l'administration est nécessaire et qu'une suppression pure et simple n'est pas envisageable. L'autorité mentionne le caractère litigieux de la donnée au lieu de rectifier ou de détruire celle-ci (Hans Bättig, Kommentar zum schweizerischen Datenschutzgesetz, Bâle 1995, art. 25 LPD n. 20). Il en va ainsi, en premier lieu, des données relatives à l'identité d'une personne (cf. arrêt du TAF A-5737/2007 du 3 mars 2008; jugement de la CFPD du 7 avril 2003, JAAC 67.73 consid. 4c; cf. également Jan Bangert, op. cit., n. 50 ss ad art. 25 LPD).
En l'espèce, le Tribunal constate que la recourante n'a fourni aucun élément probant, ni même d'indice plausible de nature à faire douter de l'exactitude de la date de naissance de son fils telle qu'enregistrée dans le fichier de l'ODM. Il n'y a donc pas lieu d'ajouter à la donnée inscrite la mention de son caractère litigieux, conformément à l'art. 25 al. 2 LPD.
7.
Compte tenu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et la décision entreprise confirmée. La recourante étant au bénéfice de l'assistance judiciaire, elle est dispensée des frais de procédure (art. 65 al. 1 PA).
Vu l'issue du litige, il n'y a pas lieu de statuer sur les dépens (art. 64 PA).
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.
3.
Il n'est pas alloué de dépens.
4.
Le présent arrêt est adressé :
- à la recourante
- à l'autorité inférieure (n° de réf. [...]; Acte judiciaire)
- au Département fédéral de justice et police (Acte judiciaire)
- au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (courrier B)
-
La présidente du collège : La greffière :
Claudia Pasqualetto Péquignot Myriam Radoszycki
Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).
Expédition :