bvger · E-6074/2024 · 2024-08-26 · fr

Asile et renvoi | Asile et renvoi; décision du SEM du 26 août 2024

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
Cour V 
E-6074/2024 
 
 
A r r ê t d u 1 e r n o v e m b r e 2 0 2 4 
Composition 
Grégory Sauder, juge unique, 
avec l’approbation de Yanick Felley, juge ; 
Antoine Willa, greffier. 
Parties 
A._______, né le (…), 
Burundi, 
représenté par Fatma Aydin, 
Entraide Protestante Suisse EPER/SAJE, 
(…), 
recourant, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile et renvoi ; 
décision du SEM du 26 août 2024. 
 
 
 


E-6074/2024 
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Faits : 
A. 
Le 6 octobre 2022, A._______ (ci-après : le requérant, l’intéressé ou le 
recourant) a déposé une demande d’asile auprès du Centre fédéral d’asile 
(CFA) de B._______. Il a déclaré être arrivé en Serbie en date du (…) juillet 
2022 ; le (…) septembre suivant, selon les données du système 
« Eurodac », il est entré sur le territoire croate. 
Le (…) novembre 2022, le SEM a requis des autorités croates la prise en 
charge du requérant, en application de l’art. 13 par. 1 du règlement (UE) 
no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 
établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre 
responsable de l’examen d’une demande de protection internationale 
introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers 
ou un apatride (JO L 180/31 du 29.6.2013 ; RD III) ; le (…) janvier 2023, 
les autorités croates ont admis cette demande. 
Selon les attestations médicales versées au dossier et datées des (…) et 
(…) décembre 2022, l’intéressé souffrait alors de troubles du sommeil dans 
le contexte d’un possible syndrome de stress post-traumatique (PTSD), 
d’une 
hypoacousie 
et 
de 
douleurs 
thoraciques 
d’origine 
musculosquelettique ; tous ces troubles étaient traités par prise de 
médicaments (Trittico, Irfen, Atarax et Paracétamol). 
Par décision du 18 janvier 2023, le SEM n’est pas entré en matière sur la 
demande d’asile et a ordonné le transfert du requérant en Croatie ; cette 
décision a été confirmée par arrêt du Tribunal administratif fédéral (ci-
après : le Tribunal) du 12 mai 2023 ([…]). 
B. 
Le 16 février 2023, le SEM a attribué le requérant au canton de C._______. 
C. 
Le 14 novembre 2023, l’intéressé a requis la réouverture de la procédure, 
le délai de transfert étant écoulé ; le 30 novembre suivant, le SEM a admis 
cette demande. 
D. 
Le 26 juillet 2024, le SEM a décidé de traiter la demande d’asile en 
procédure étendue. 


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Page 3 
E. 
Entendu, le même jour, sur ses motifs par le SEM, le requérant a déclaré 
être originaire du village de D._______, dans la province de E._______ et 
appartenir à la communauté hutue. En octobre 2018, il aurait projeté 
d’épouser sa fiancée tutsie, ce à quoi ses deux frères, membres de la milice 
des Imbonerakure, se seraient catégoriquement opposés. L’administrateur 
de la commune de E._______ aurait refusé de l’aider et menacé de 
l’emprisonner. 
Le 10 janvier 2019, un groupe de miliciens Imbonerakure dirigé par un 
dénommé F._______ aurait fait irruption chez l’intéressé et l’aurait sommé 
de rejoindre un groupe de combattants devant partir au Congo en date du 
20 janvier suivant ; sur la menace, il aurait donné son accord. Il ne se serait 
cependant pas rendu au rendez-vous et se serait caché. 
Le 5 mars 2019, le requérant aurait été arrêté par un groupe de policiers, 
accompagnés de F._______ et emmené au poste de police ; le 
commissaire lui aurait extorqué une somme de 150'000 francs burundais 
(équivalent à 150 francs suisses). Après une semaine de détention, il aurait 
été emmené à G._______, d’autres prisonniers rejoignant le convoi en 
cours de route. Tous seraient arrivés à l’aube dans un camp improvisé. Le 
soir même, l’intéressé aurait pris la fuite à la faveur de la pluie, tous les 
gardiens s’étant endormis ; il serait parvenu à rejoindre H._______, où sa 
fiancée aurait vécu avec sa famille. 
En compagnie de celle-ci et avec l’aide d’un ami, l’intéressé aurait franchi 
une semaine plus tard la frontière tanzanienne, puis serait passé par la 
Zambie avant d’arriver au Mozambique. En avril 2022, ne se sentant pas 
en sécurité dans ce pays, il serait toutefois revenu au Burundi avec sa 
fiancée. Il aurait cependant appris peu après qu’il était recherché par la 
police et par les Imbonerakure pour avoir volé une arme ; il aurait alors pris 
des précautions dans ses déplacements. Sa fiancée serait partie au 
Congo. A une date indéterminée, la police se serait rendue chez lui durant 
son absence, invitant le responsable du quartier à signaler son éventuel 
retour ; une nouvelle visite analogue aurait eu lieu le (…) juin 2022. 
L’intéressé aurait alors décidé de quitter le pays. 
En fin d’audition, le requérant a indiqué qu’il souffrait de maux de tête, 
d’une « douleur au cœur » et était psychologiquement perturbé. Il a déposé 
une carte d’identité burundaise et un document fiscal à son nom, une carte 
de résidence au Mozambique valable trois ans, délivrée le (…) mai 2019 


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et attestant sa qualité de réfugié, une autorisation de commercer au 
Mozambique ainsi qu’un extrait du registre du commerce à son nom, tous 
deux émis en date du (…) décembre 2019 ainsi qu’une carte du Congrès 
national pour la liberté (CNL) ; il aurait adhéré à ce parti sur le conseil de 
son responsable local, deux mois avant son départ. 
F. 
Par décision du 26 août 2024, le SEM a refusé de reconnaître la qualité de 
réfugié du requérant, rejeté sa demande d’asile et prononcé son renvoi de 
Suisse ainsi que l’exécution de cette mesure, en raison de 
l’invraisemblance de ses motifs. 
G. 
Interjetant recours, le 25 septembre 2024, contre cette décision auprès du 
Tribunal, l’intéressé conclut principalement au renvoi de la cause au SEM, 
subsidiairement à la reconnaissance de la qualité de réfugié ainsi qu’à 
l’octroi de l’asile et, plus subsidiairement, au prononcé de l’admission 
provisoire, requérant de surcroît l’assistance judiciaire totale. 
Le recourant fait valoir une violation du droit d’être entendu, de la maxime 
inquisitoire et de l’obligation de motiver ainsi qu’un établissement incomplet 
des faits pertinents ; sur le fond, il réaffirme la crédibilité de ses motifs. Il a 
joint à son recours quatre courtes attestations médicales des (…) juin, 
(…) août, (…) octobre et (…) novembre 2023, dont il ressort qu’il 
bénéficiait, 
depuis 
mars 
2023, 
d’un 
suivi 
psychiatrique 
et 
psychothérapeutique intégré hebdomadaire, en raison d’un état de stress 
post-traumatique ainsi que d’un traitement anxiolytique, antidépresseur et 
sédatif ; par ailleurs, il avait été hospitalisé à deux reprises au I._______, 
du (…) septembre au (…) octobre 2023, puis du (…) au (…) novembre 
suivant. 
H. 
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 
que besoin, dans les considérants en droit. 
 
 
 
 


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Droit : 
1. 
1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 
l'art. 33 LTAF. 
1.2 En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile 
peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable 
par 
renvoi 
de 
l'art. 105 LAsi 
[RS 142.31]), 
lequel 
statue 
alors 
définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 
requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non 
réalisée dans le cas présent. 
1.3 L’intéressé a qualité pour recourir ; présenté dans la forme et le délai 
prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 al. 1 ainsi que 52 al. 1 
PA et 108 al. 2 LAsi). 
2. 
2.1 Il convient en premier lieu d’examiner les griefs formels soulevés par le 
recourant, ceux-ci étant susceptibles d’entraîner l’annulation de la décision 
attaquée indépendamment des chances de succès du recours sur le fond 
(cf. ATF 144 I 11 consid. 5.3 et jurisp. cit. ; ATAF 2019 VII/6 consid. 4.1 ; 
2013/34 consid. 4.2 ; 2013/23 consid. 6.1.3 ; 2010/35 consid. 4.1.1 et 
jurisp. cit.). 
L’intéressé reproche au SEM d’avoir violé son droit d’être entendu et la 
maxime inquisitoire, en n’instruisant pas de manière suffisante l’état de fait 
pertinent, si bien que la motivation de la décision attaquée serait 
insuffisante. 
2.2 Le droit d’être entendu ancré à l’art. 29 al. 2 Cst. comprend, pour le 
justiciable, le droit d'être informé et de s'exprimer sur les éléments 
pertinents, avant qu'une décision ne soit prise touchant à sa situation 
juridique, le droit de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer 
sur le sort de la décision, celui de participer à l'administration des preuves, 
d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos 
(cf. ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; ATAF 2013/23 consid. 6.1.1 et réf. cit. ; 
2010/53 consid. 13.1). Il implique également le devoir pour l'autorité de 
motiver sa décision, afin que le justiciable puisse la comprendre, la 


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contester utilement s'il y a lieu et exercer son droit de recours à bon escient 
(cf. ATAF 2013/34 consid. 4.1 ; 2012/23 consid. 6.1.2 et jurisp. cit. ; 2010/3 
consid. 5 et jurisp. cit.). 
En vertu de la maxime inquisitoire, qui régit la procédure administrative, les 
autorités définissent les faits pertinents et les preuves nécessaires, qu’elles 
ordonnent et apprécient d’office (art. 12 PA, en relation avec l’art. 6 LAsi ; 
cf. ATAF 2015/10 consid. 3.2 ; 2012/21 consid. 5.1 ; 2009/60 
consid. 2.1.1) ; elle ne dispense cependant pas le justiciable de son devoir 
de collaborer à l’établissement des faits, en particulier ceux qui se 
rapportent à sa situation personnelle, qu’il connaît mieux que les autorités 
ou encore qui, sans sa collaboration, ne pourraient pas être collectés 
moyennant un effort raisonnable (cf. arrêt du Tribunal E 4367/2022 du 6 
octobre 2022 consid. 2.1.1 ; ATF 143 II 425 consid. 5.1 ; ATAF 2011/54 
consid. 5.1 ; 2009/50 consid. 10.2 ; 2008/24 consid. 7.2). L’étendue du 
devoir d’instruction dépend de la pertinence des faits à établir. 
Enfin, l’établissement des faits est incomplet au sens de l’art. 106 al. 1 let. b 
LAsi, lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve 
déterminants pour la décision n’ont pas été pris en compte par l’autorité 
inférieure, et inexact, lorsque l’autorité a omis d’administrer la preuve d’un 
fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de l’administration 
d’un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits erronés, par 
exemple en contradiction avec les pièces (cf. ATAF 2014/2 consid. 5.1 et 
réf. cit. ; 2007/37 consid. 2.3 et réf. cit.). 
2.3 En l’espèce, les arguments avancés par le recourant n’apparaissent 
pas fondés. 
Il fait valoir qu’il n’a été auditionné « qu’une seule fois », lors d’une audition 
qui « n’a duré qu’une demi-journée » et fait grief au SEM de ne pas l’avoir 
interrogé de manière assez approfondie sur ses motifs, qu’il s’agisse du 
conflit avec ses frères, de la tentative de recrutement forcé ou de son 
arrestation (cf. acte de recours, pt 15). 
Le Tribunal constate cependant que l’intéressé, questionné lors d’une 
audition certes assez brève, a eu tout loisir de s’exprimer à ce sujet 
(cf. procès-verbal [p-v] de l’audition du 26 juillet 2024, questions 12 à 40). 
Il a pu en effet exposer les éléments essentiels de sa demande, à savoir le 
conflit avec sa famille, dont il a d’ailleurs précisé qu’il n’était pas à l’origine 
de son départ (cf. idem, questions 12 à 15, 18 et 37), la visite des miliciens 


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Imbonerakure (cf. questions 15 à 17), son arrestation et sa détention 
(cf. questions 19 et 20), son séjour au camp et son évasion (cf. questions 
21 à 24 ainsi que 30 à 36), son adhésion au CNL (cf. questions 38 et 39), 
les raisons de son départ en avril 2022 (cf. questions 29 et 40) ainsi que 
son état de santé (cf. question 40). 
En outre, comme relevé, il est du devoir du justiciable de collaborer à 
l’établissement des faits ; il incombait ainsi à la représentante juridique, 
présente à l’audition, de requérir les éclaircissements qu’elle pensait 
encore nécessaires. Le fait d’indiquer de manière générale, en fin 
d’audition, les points sur lesquels l’instruction lui avait paru incomplète – à 
savoir la visite des miliciens au recourant, sa période de détention au poste 
de police, les circonstances de son départ du Burundi et son état de santé 
(cf. p-v de l’audition du 26 juillet 2024, question 41) – ne la dispensait pas 
de cette obligation ; de plus, il lui appartenait de poser d’autres questions 
si elle le jugeait utile, ce qu’elle a d’ailleurs fait à d’autres reprises (cf. idem, 
questions 30, 31, 33, 36, 40 et 41 référées dans l’acte de recours, pt 16) 
ou, le cas échéant, de communiquer au SEM les éléments de preuve utiles 
qu’elle pouvait recueillir. 
Dans son recours, la mandataire fait valoir de manière générale les 
« nombreuses lacunes relevées dans le dossier », citant comme seul 
exemple les « motifs liés [au] vécu [du recourant] au Mozambique » 
(cf. acte de recours, pt 16) ; toutefois, ainsi que le SEM l’a lui-même signalé 
à l’intéressé (cf. p-v de l’audition du 26 juillet 2024, questions 25 et 39), il 
ne s’agit pas là d’un élément pertinent en matière d’asile. De surcroît, le 
Tribunal ne saisit pas en quoi « les questions posées par le SEM n’étaient 
pas adaptées pour permettre [au recourant] de s’exprimer avec aisance », 
ainsi qu’elle l’allègue dans son recours (cf. acte de recours, pt 15). Force 
est enfin de constater qu’à la clôture de l’audition, l’intéressé a 
expressément déclaré n’avoir rien de particulier à ajouter (cf. p-v de 
l’audition du 26 juillet 2024, question 42) et que l’acte de recours ne fait 
valoir aucun fait inédit ; il était cependant loisible à la mandataire, jusqu’au 
dépôt de celui-ci, de réunir des éléments de preuve nouveaux ou de 
préciser ses griefs relatifs à l’instruction, ce qu’elle n’a pas fait. 
Enfin, il y a lieu de retenir que s’il a principalement rejeté la demande sur 
la base de l’invraisemblance des motifs invoqués par l’intéressé, le SEM 
ne l’a pas fait à cause de leur manque de consistance, relevant tout au plus 
que ses déclarations relatives à son arrestation étaient « évasives ». Pour 
les raisons qui seront développées (cf. consid. 4), le Tribunal partage ce 


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point de vue ; en conséquence, il n’apparaît pas nécessaire d’entendre une 
nouvelle fois le recourant. 
Les mêmes remarques sont valables s’agissant de l’état de santé de ce 
dernier : en effet, les attestations médicales jointes au recours, non 
évoquées lors de l’audition et inconnues du SEM à la date de la décision 
attaquée – le dossier de celui-ci ne contenant aucune pièce et aucun écrit 
du recourant ou de la mandataire relatif à sa santé depuis les deux rapports 
médicaux des 9 et 29 décembre 2022 qui font état d’insomnies, de 
douleurs thoraciques d’origine musculo-squelettique et d’une hypoacousie, 
soit des troubles de peu de gravité, traités par prise de médicaments 
courants –, ont été émises entre juin et novembre 2023, soit de dix à quinze 
mois avant la date du présent arrêt ; l’intéressé et sa mandataire avaient 
dès lors tout loisir de demander et de produire un rapport médical récent, 
ce qui n’a pas été fait. Au reste, là non plus, l’acte de recours n’apporte 
aucun élément inédit. 
La situation n’est dès lors pas comparable à celle retenue dans l’arrêt cité 
par le recourant (E-807/2018 du 24 janvier 2020 consid. 5 et 6, l’autre arrêt 
indiqué n’existant pas ; cf. acte de recours, pt 17), dans lequel le SEM 
n’avait pas tenu compte, dans sa décision, d’éléments de fait pertinents 
ressortant du dossier, d’où une appréciation incorrecte sur le fond. 
Enfin, contrairement à ce qu’allègue l’intéressé (cf. acte de recours, pt 21), 
le SEM a clairement exposé, dans sa décision, les arguments justifiant sa 
décision. 
2.4 Au vu de ce qui précède, les griefs d’ordre formel invoqués par le 
recourant doivent être écartés. 
3. 
3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 
le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 
ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 
leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 
leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 
préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 
liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 
insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 à 5.6). 


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3.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est 
vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 
des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 
LAsi). 
4. 
4.1 En l'occurrence, l’intéressé n’a pas été en mesure de faire apparaître 
la crédibilité et le sérieux de ses motifs. 
4.2 En effet, ni l’opposition de ses deux frères à son union avec une femme 
tutsie ni leur appartenance supposée à la milice des Imbonerakure 
n’apparaissent avoir eu de conséquences dommageables pour lui, quand 
bien même l’administrateur de la commune aurait refusé de l’aider ; il a 
d’ailleurs admis que ce différent était sans rapport avec les événements se 
trouvant à l’origine de son départ du Burundi (cf. p-v de l’audition du 
26 juillet 2024, question 18). 
En outre, l’arrestation du (…) mars 2019 ne peut être tenue pour 
vraisemblable ; en effet, il n’est guère crédible que l’intéressé n’ait été 
arrêté que six semaines après le jour où il devait se présenter, alors qu’il 
était, à l’en croire, recherché par la police et était resté dans son village, 
fût-ce en se cachant. De même, il n’est aucunement vraisemblable que le 
recourant, récemment arrêté et dès lors forcément surveillé, ait été en 
mesure de s’échapper quelques heures après son arrivée au camp, tous 
les gardiens s’étant endormis. Enfin, si l’armée burundaise ou les 
Imbonerakure ont certes procédé à des incursions au Congo depuis 2014, 
une opération plus importante ayant eu lieu à partir de décembre 2021, 
elles n’ont impliqué que des membres confirmés de ce groupe, dont la 
loyauté était attestée (cf. OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS 
ET APATRIDES [OFPRA], Les Imbonerakure, 23 août 2023, accessible sous 
le lien Internet https://ofpra.gouv.fr/libraries/pdf.js/web/viewer.html?file=/si-
tes/default/files/ofpra_flora/2309_bdi_imbonerakure_160277_web.pdf 
et 
consulté en date du 22 octobre 2024). 
De plus, l’intéressé n’a fourni aucune justification à son départ du 
Mozambique, où il s’était cependant vu reconnaître la qualité de réfugié et 


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avait apparemment ouvert un magasin ainsi que l’indiquent les documents 
qu’il a produits, à savoir une carte de résident au titre de sa qualité de 
réfugié et une autorisation d’exploiter un commerce ; il n’a pas non plus 
expliqué pourquoi il avait pris le risque de retourner au Burundi, où il aurait 
d’ailleurs aussitôt appris qu’il était recherché. 
Enfin, rien ne permet d’admettre que son adhésion au CNL, pour lequel il 
n’aurait d’ailleurs guère milité (cf. p-v de l’audition du 26 juillet 2024, 
question 39), soit de nature à le mettre en danger ; en effet, il n’y occupait 
aucune fonction politique particulière qui le distinguerait des autres 
membres du parti au point de l’exposer concrètement à un risque 
quelconque (cf. arrêt E-6943/2023 du 26 février 2024 consid.3.2.4). Si 
certains des dirigeants les plus en vue ont rencontré des difficultés avec le 
gouvernement et le parti a vu ses activités temporairement suspendues en 
juin 2023, jusqu’à ce que son équipe dirigeante ait été remaniée 
(cf. ORGANISATION SUISSE D’AIDE AUX RÉFUGIÉS [OSAR], Factsheet Burundi, 
septembre 
2024, 
accessible 
sous 
le 
lien 
Internet 
https://www.osar.ch/fileadmin/user_upload/Publikationen/Factsheets/2409
12_BUR_Factsheet_FR_web.pdf et consulté en date du 22 octobre 2024), 
il s’agit cependant toujours d’un parti légal, bien qu’opposé au 
gouvernement actuel. 
Pour le reste, il peut être renvoyé à la décision attaquée (art. 109 al. 3 LTF, 
applicable par renvoi de l’art. 4 PA), dès lors que la motivation est 
suffisamment développée et que le recours ne contient aucun argument 
propre à en remettre en cause le bien-fondé. 
4.3 Il s'ensuit que celui-ci doit être rejeté, en tant qu'il conteste le refus de 
reconnaissance de la qualité de réfugié et le rejet de l'asile. 
5. 
Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce 
sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 
ordonne l'exécution (art. 44 LAsi). 
Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 1 de 
l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 
RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par 
la loi, de confirmer cette mesure. 
 


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Page 11 
6. 
6.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 
exigible et possible. Si l’une de ces conditions fait défaut, l'admission 
provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 de la loi 
fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI ; RS 142.20). 
6.2 
6.2.1 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 
Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 
engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). 
Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, 
à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 
serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi ou d'où 
elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). 
Nul ne peut être soumis à la torture, ni à des peines ou traitements 
inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH et 3 de la Convention du 
10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 
inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]). La personne 
intéressée doit rendre hautement probable qu'elle serait visée 
personnellement – et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux 
– par des mesures incompatibles avec la disposition en question (cf. ATAF 
2014/28 consid. 11). 
6.2.2 L'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-
refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé précédemment, le recourant 
n'a pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays d'origine, 
il serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. 
6.2.3 En outre, l’intéressé n’a pas établi la haute probabilité, d’un risque de 
traitements contraires aux engagements internationaux souscrits par la 
Suisse. Le Tribunal a d’ailleurs déjà retenu que ni les autorités burundaises 
ni la milice des Imbonerakure ne s’en prenaient aux Burundais de retour 
de l’étranger, à moins qu’ils n’aient fait preuve d’un engagement politique 
marqué et assez important pour les avoir mis en lumière, ce qui n’apparaît 
pas être le cas de l’intéressé (cf. arrêt du Tribunal E-269/2024 du 22 février 
2024 consid. 6.4 et réf. cit.). 
Le Tribunal admet dès lors que l'exécution du renvoi du recourant sous 
forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse 


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Page 12 
relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi et 
83 al. 3 LEI). 
6.3 
6.3.1 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le 
renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de 
provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, 
de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 
al. 4 LEI). 
6.3.2 L'exécution du renvoi ne devient inexigible que dans la mesure où la 
personne intéressée pourrait ne plus recevoir les soins essentiels 
garantissant des conditions minimales d'existence. Par soins essentiels, il 
faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument 
nécessaires à la garantie de la dignité humaine (cf. GABRIELLE STEFFEN, 
Soins essentiels : un droit fondamental qui transcende les frontières ?, 
2018, ch. 2.4 p. 13 ss et réf. cit.). L'art. 83 al. 4 LEI ne saurait en revanche 
être interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-
même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures 
médicales visant à recouvrer la santé ou la maintenir, au simple motif que 
les structures hospitalières et le savoir-faire médical dans le pays d'origine 
ou de destination de l'intéressé n'atteignent pas le standard élevé que l'on 
trouve en Suisse. Si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés 
dans le pays d'origine ou de provenance de l'étranger concerné, le cas 
échéant avec d'autres médications que celles prescrites en Suisse, 
l'exécution du renvoi dans l'un ou l'autre de ces pays sera raisonnablement 
exigible. 
La gravité de l'état de santé, d'une part, et l'accès à des soins essentiels, 
d'autre part, sont déterminants. Ainsi, l'exécution du renvoi demeure 
raisonnablement exigible si les troubles physiologiques ou psychiques ne 
peuvent être qualifiés de graves, à savoir s'ils ne sont pas tels qu'en 
l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de 
l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une 
manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte 
sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique. De 
même, l'exécution du renvoi est raisonnablement exigible si l'accès à des 
soins essentiels, au sens défini ci-dessus, est assuré dans le pays d'origine 
ou de provenance (cf. cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10 ; 2011/50 
consid. 8.1 à 8.3 et jurisp. cit.). 


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6.3.3 Même si le Burundi est régulièrement en proie à de vives tensions 
politico-sociales, il est notoire que ce pays ne connaît pas une situation de 
guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée 
– et indépendamment des circonstances du cas d'espèce – de présumer, 
à propos de tous ses ressortissants, l'existence d'une mise en danger 
concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI, cela même si la situation générale 
dans certaines provinces est délicate, notamment du point de vue 
économique et sécuritaire (cf. arrêt E-2989/2023 du 19 juillet 2024 
consid. 9.2 et réf. cit.). 
6.3.4 En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait 
inférer que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète 
du recourant. A cet égard, le Tribunal constate notamment qu’il est encore 
jeune, sans charge de famille et a déjà été professionnellement actif, 
exploitant une épicerie (cf. p-v de l’audition du 26 juillet 2024, question 11). 
En outre, le conflit avec ses deux frères remonte à 2019, sans avoir eu de 
suites durables, le mariage projeté par l’intéressé n’ayant finalement pas 
eu lieu ; rien ne paraît ainsi exclure que ses proches puissent lui apporter 
leur soutien après son retour. 
6.3.5 S’agissant de l’état de santé du recourant, les dernières indications, 
comme relevé, remontent à dix mois (cf. let. A. et G.) ; il bénéficiait alors 
d’un suivi psychiatrique en raison d’un état de stress post-traumatique ainsi 
que d’un traitement par antidépresseurs et anxiolytiques et avait été 
hospitalisé deux fois à l’automne 2023, soit il y a plus d’une année. En 
l’absence de tout renseignement récent, rien n’établit que ledit état se soit 
altéré ; en outre, sans vouloir les minimiser, les troubles qui affectent 
l’intéressé n’apparaissent pas graves au point de remettre en cause le 
caractère exigible de l’exécution du renvoi. Le Tribunal rappelle au 
demeurant qu’un suivi psychiatrique peut être assuré au Burundi, 
principalement à Bujumbura (cf. arrêt E-4672/2023 du 22 mai 2024 
consid. 10.4.3 et réf. cit.), dont E._______ est peu éloigné. Le recourant 
pourra également, si nécessaire, obtenir la fourniture d'une aide au retour 
adéquate, sous forme de médicaments ou d'une assistance financière 
(art. 93 al. 1 let. d LAsi), de même que déposer une demande en vue 
d'obtenir, pour un laps de temps convenable, une prise en charge de son 
traitement, conformément aux art. 73 ss OA 2 (RS 142.312). 
6.3.6 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme 
raisonnablement exigible. 


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6.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la 
Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni 
être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEI). 
Le recourant est en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire 
auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de 
documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse. L'exécution du 
renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre 
technique et s'avère également possible (cf. ATAF 2008/34 consid. 12). 
7. 
Dès lors, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi de 
manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) et, 
dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA ; cf. ATAF 2014/26 
précité consid. 5), n'est pas inopportune. En conséquence, le recours est 
rejeté. 
8. 
S'avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une procédure 
à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi). 
Il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 
motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi). 
9. 
Dans la mesure où les conclusions du recours étaient d'emblée vouées à 
l'échec, la requête d'assistance judiciaire totale doit être rejetée (art. 65 
al. 1 PA). 
Au vu de l'issue de la cause, il y a dès lors lieu de mettre les frais de 
procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA 
ainsi que 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 
dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 
RS 173.320.2). 
 
(dispositif : page suivante) 
 


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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
La requête d'assistance judiciaire totale est rejetée. 
3. 
Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 
du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 
les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 
4. 
Le présent arrêt est adressé à la mandataire du recourant, au SEM et à 
l'autorité cantonale. 
 
Le juge unique : 
Le greffier : 
 
 
Grégory Sauder 
Antoine Willa 
 
 
Expédition :