bvger · E-7117/2023 · 2023-11-29 · fr

Protection des donn&eacute;es | Modification des données dans le système d'information central sur la migration (SYMIC); décision du SEM du 29 novembre 2023

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour V 
E-7117/2023 
 
 
A r r ê t d u 2 6 j u i l l e t 2 0 2 4 
Composition 
Deborah D'Aveni (présidente du collège), 
Susanne Bolz-Reimann, Camilla Mariéthoz Wyssen, juges, 
Anne-Laure Sautaux, greffière. 
Parties 
A._______, né le (…), 
alias A._______, né le (…), 
alias B._______, né le (…), 
alias C._______, né le (…), 
Afghanistan, 
représenté par Milena Barsi, Caritas Suisse, (…), 
recourant, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Modification des données dans le système d'information 
central sur la migration (SYMIC); décision du SEM du 
29 novembre 2023 / N (…). 
 
 
 


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Faits : 
A. 
Le (…) août 2023, le recourant a été interpellé à l’occasion du 
franchissement irrégulier de la frontière suisse à D._______, à l’instar de 
quatre compatriotes. Il ressort du rapport du 21 août 2023 de l’Office 
fédéral des douanes et de la sécurité des frontières (ci-après : OFDF), 
douane de E._______, et des pièces jointes en copie audit rapport (à savoir 
notamment : une feuille de données personnelles [dans sa version de 2016 
en anglais, soit destinée à une personne de langue maternelle anglaise], 
partiellement complétée et non signée ; un formulaire en anglais de droit 
d’être entendu sur une mesure d’expulsion signé par le recourant le 
(…) août 2023 ; et une décision en italien de l’OFDF de renvoi de celui-ci 
de Suisse et de l’espace Schengen également signée par le recourant à la 
même date), que les données personnelles du recourant sont C._______, 
né le (…) (majeur de […]) à F._______, de nationalité afghane. 
B. 
Le 20 août 2023, le recourant a déposé une demande d’asile au Centre 
fédéral pour requérants d’asile (ci-après : CFA) de G._______. Sur la 
feuille de données personnelles (dans sa version de 2020 en pachtoune) 
complétée à H._______ le 18 août 2023 par une tierce personne, il est 
identifié comme B._______, né le (…) selon le calendrier persan 
correspondant au (…) selon le calendrier grégorien (mineur de […]), à 
I._______, Afghanistan. Cette date de naissance selon le calendrier 
grégorien a été inscrite sur cette feuille à côté d’une première raturée, 
apparemment celle du (…). 
C. 
Le 21 août 2023, le recourant s’est vu remettre par le SEM un billet de train 
et un laissez-passer en vue de son transfert au CFA de J._______, où son 
arrivée a été enregistrée le même jour. 
D. 
Le 22 août 2023, les données relatives à l’identité du recourant 
enregistrées au moment du dépôt de sa demande d’asile ont été reprises 
dans le Système d’information central sur la migration (ci-après : SYMIC) 
avec une erreur toutefois quant à la transcription du jour de naissance ([…] 
inscrit en lieu et place de […]), soit B._______, né le (…). L’identité du 
recourant retenue par le Corps suisse des gardes-frontière a été saisie 
dans le SYMIC comme identité secondaire (alias). 


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E. 
Le 24 août 2023, le recourant a signé une procuration en faveur de la 
représentation juridique de Caritas Suisse à J._______. 
F. 
Lors de son audition du 21 septembre 2023 pour requérant mineur non 
accompagné en présence de sa représentante juridique et d’un interprète, 
le recourant a déclaré que son prénom tel qu’enregistré jusqu’alors par le 
SEM présentait une faute d’orthographe et qu’il s’appelait A._______. Il 
serait d’ethnie et de langue maternelle pachtounes et n’aurait pas d’autre 
connaissance linguistique. Il a maintenu être né le (…) (correspondant au 
[…]) et donc mineur (de […]). Cette date de naissance correspondrait à 
celle inscrite dans le registre des naissances tenu par son grand-père. Il 
aurait appris sa date de naissance lorsque son père l’aurait emmené faire 
sa tazkira, par hasard en date du (…) (correspondant au […]), parce que 
l’école aurait exigé la remise de sa carte d’identité alors qu’il aurait été en 
deuxième classe et âgé de huit ans. Celle-ci aurait été délivrée à la même 
date. Elle se trouverait au domicile parental. Il en aurait obtenu la copie 
qu’il a produite en la cause suite à un appel téléphonique passé à son 
cousin paternel. Selon sa traduction, celle-ci a été délivrée le (…) à 
A._______, âgé de huit ans la même année. 
 
Le recourant a également déclaré avoir interrompu sa scolarité en 
troisième classe pour travailler en raison de son obligation de participer 
aux revenus de la famille suite à la survenance d’une incapacité de travail 
chez son père. Il saurait compter, mais pas lire. Il aurait d’abord travaillé 
comme apprenti dans un magasin. A la même époque, son frère aîné, 
K._______, aurait travaillé dans la police pour subvenir aux besoins de la 
famille ; il aurait combattu contre les talibans et serait décédé en (…). Suite 
à ce décès, le recourant n’aurait pas eu d’autre choix que de devenir 
ouvrier journalier. Son frère cadet serait décédé d’une crise cardiaque (…) 
ans avant l’audition à l’âge approximatif de (…) ou (…) ans. Ses frères 
L._______, M._______ et N._______ seraient respectivement âgés de (…) 
ans, (…) ou (…) ans et (…) ou (…) ans. Le recourant aurait quitté 
l’Afghanistan approximativement un an et demi avant l’audition. Il serait 
parvenu à économiser la somme de deux millions de tomans pour rejoindre 
l’Iran. Pour le reste de son voyage, il aurait reçu l’aide financière d’un 
cousin maternel et aurait contracté une dette envers un passeur. 
 
 
Questionné sur la date de naissance communiquée aux gardes-frontière 
lors de son entrée en Suisse, il a répondu que ceux-ci l’avaient interrogé 


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sur ses nom et prénom, mais pas sur sa date de naissance et qu’ils 
n’avaient pas eu recours au service d’un interprète. Confronté à la date de 
naissance du (…) enregistrée par ces derniers, il a déclaré qu’il n’était pas 
aussi âgé et que les gardes-frontière lui avaient remis des documents 
qu’aucun des migrants de son groupe n’était capable de lire et qu’ils leur 
avaient communiqué que ces pièces n’étaient pas très importantes. 
 
Sa fiche de données personnelles aurait été remplie à H._______ par un 
tiers qui savait non seulement lire et écrire, mais aussi l’anglais. Elle l’aurait 
été sur la base de ses allégations faites à ce tiers auquel il aurait indiqué 
être né le (…). Il aurait été dans l’incapacité de vérifier la conformité des 
données inscrites par ce tiers avec ses allégations. La conversion de sa 
date de naissance dans le calendrier grégorien aurait été opérée par ce 
tiers sur demande de l’agent de sécurité présent sur place et avec l’aide 
d’un calculateur sur un téléphone. Il se serait rendu compte quelques jours 
avant l’audition en discutant avec des tiers que sa date de naissance 
inscrite sur sa carte de requérant d’asile (soit le […]) comportait une erreur.
 
 
 
A l’issue de cette audition, le SEM a modifié les nom et prénom de l’identité 
principale du recourant dans le SYMIC pour ceux de A._______ (né le […]), 
les identités principale et secondaire précédentes (soit B._______, né le 
[…] et C._______, né le […]) y demeurant inscrites comme identités 
secondaires. 
G. 
A la fin de l’audition du 20 novembre 2023 sur les motifs d’asile, le SEM a 
communiqué au recourant les motifs pour lesquels il estimait que celui-ci 
n’avait pas rendu vraisemblable sa minorité alléguée. Il l’a informé qu’il 
envisageait par conséquent de modifier sa date de naissance dans le 
SYMIC pour celle du 1er janvier 2005, avec une mention du caractère 
litigieux de cette donnée, et l’a invité à se déterminer sur la modification 
envisagée. Le recourant a alors maintenu sa position. Il s’est plaint du 
comportement violent adopté par les autorités lors de son entrée en 
Suisse. Il a affirmé que ses quatre compatriotes également présents 
pouvaient confirmer ses dires à ce sujet. La représentante juridique a 
également contesté le point de vue du SEM en soulignant que les 
déclarations du recourant relativement à son âge étaient en adéquation 
avec son niveau éducatif très bas et concordantes avec le contenu de la 
tazkira produite en copie. 
 
 


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Le même jour, le SEM a modifié la date de naissance composante de 
l’identité principale du recourant dans le SYMIC pour celle fictive précitée 
(soit A._______, né le 1er janvier 2005), l’identité principale précédente 
(soit A._______, né le […]) y demeurant inscrite, mais comme identité 
secondaire supplémentaire. 
H. 
Par courrier du 21 novembre 2023, la représentante juridique du recourant 
a demandé au SEM de rendre une décision SYMIC susceptible de recours 
concernant la modification de sa date de naissance. 
I. 
Le 27 novembre 2023, le SEM a soumis à Caritas Suisse un projet de 
décision négative en matière d’asile et quant à la saisie des données 
personnelles dans le SYMIC telle que demandée par le recourant. Le 
lendemain, la représentante juridique a pris position, contestant 
notamment les motifs pour lesquels le SEM avait estimé invraisemblable 
la minorité du recourant et la modification de sa date de naissance dans le 
SYMIC en ayant résulté. Elle s’est dite étonnée du fait qu’aucune expertise 
médicale n’ait été organisée. 
J. 
Par décision du 29 novembre 2023 (notifiée à la même date), le SEM a 
refusé de reconnaître la qualité de réfugié au recourant, rejeté sa demande 
d’asile, prononcé son renvoi de Suisse ainsi que son admission provisoire 
pour inexigibilité. Par même décision, le SEM a refusé la saisie des 
données personnelles telle que demandée par le recourant (ch. 8 du 
dispositif de ladite décision) et indiqué que celles-ci demeuraient dans le 
SYMIC : A._______, né le 1er janvier 2005 (ch. 9 du dispositif de ladite 
décision), avec mention du caractère litigieux de cette date de naissance. 
 
 
 
Il a constaté que le recourant n’avait pas produit sa carte d’identité originale 
et relevé la faible valeur probante à accorder à la copie de la tazkira. Il a 
souligné l’inconstance des allégations du recourant sur sa date de 
naissance depuis son entrée en Suisse puisqu’il en avait communiqué trois 
différentes. Il a estimé que les explications du recourant relatives à la date 
de naissance du (…) figurant dans le rapport du Corps des gardes-frontière 
et sur la fiche de données personnelles remplie au CFA de H._______ 
n’étaient pas convaincantes. Il en allait à son avis de même de celles sur 
l’analphabétisme, compte tenu du fait que le recourant avait relevé une 


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faute d’orthographe dans son prénom et une erreur sur sa carte de 
requérant d’asile relativement à sa date de naissance et qu’il avait pu dire 
la date exacte de son entrée en Suisse selon le calendrier grégorien. Il a 
considéré vagues ses allégations sur son parcours scolaire. Il a estimé que 
le degré de maturité et de débrouillardise dont avait fait preuve le recourant 
en commençant à travailler à l’âge de (…) ans et en subvenant ainsi avec 
son frère aux besoins de sa famille tout en économisant pour financer son 
voyage jusqu’en Iran, n’était pas celui d’un enfant de cet âge. Il a ajouté 
que, même s’il n’était pas tenu compte de la date de naissance enregistrée 
par les gardes-frontière, les déclarations du recourant concernant son âge 
seraient à ce point confuses, contradictoires et illogiques qu’elles 
permettraient d’exclure sa minorité. Il a ajouté qu’il n’était pas tenu de 
procéder à une expertise médicale de détermination de l’âge, dès lors que 
les éléments au dossier étaient suffisants pour se déterminer à ce sujet. Il 
a conclu que le recourant dissimulait des faits importants quant à son âge 
et qu’il n’avait pas rendu vraisemblable sa minorité alléguée. Il a encore 
estimé que, lors de l’audition du 20 novembre 2023, s’il avait réitéré la 
véracité de ses propos, le recourant n’avait pas fermement contesté 
l’intention du SEM de modifier sa date de naissance et qu’il l’avait a 
contrario acceptée. Il a conclu que, pour ces raisons, il avait à juste titre 
modifié la date de naissance du recourant dans le SYMIC pour celle du 
1er janvier 2005 avec la mention de son caractère litigieux. 
K. 
Par acte du 21 décembre 2023, l’intéressé a interjeté recours auprès du 
Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal) contre cette décision en 
tant qu’elle concernait les données SYMIC. Il a conclu à son annulation et, 
à titre principal, à la rectification de sa date de naissance dans le SYMIC 
pour celle du (…) avec ou sans la mention du caractère litigieux ou, à titre 
subsidiaire, au renvoi de l’affaire au SEM pour complément d’instruction. Il 
a sollicité l’assistance judiciaire partielle ainsi que la restitution de l’effet 
suspensif au recours et, partant, l’introduction dans le SYMIC de la date de 
naissance précitée jusqu’à l’entrée en force de la décision litigieuse. 
 
Invoquant une violation de la maxime inquisitoire et un établissement 
inexact et incomplet des faits pertinents, il reproche au SEM d’avoir omis 
de procéder à une expertise médico-légale de détermination de l’âge s’il 
nourrissait des doutes quant à la minorité alléguée suite à sa première 
audition. Il souligne l’absence d’une motivation explicitant en quoi ses 
déclarations seraient si confuses qu’elles excluraient sa minorité. 
 
 


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Il fait valoir que c’est à tort que le SEM a estimé qu’il n’avait pas rendu 
vraisemblable au sens de l’art. 7 LAsi sa minorité alléguée. Il soutient que 
ses déclarations lors de son audition sommaire sont claires, constantes et 
cohérentes. Il relève que, compte tenu de sa déscolarisation en 
3ème année, il est plausible qu’il sache compter et reconnaître les chiffres, 
mais pas lire. Il estime qu’un manque de détails quant à sa brève scolarité 
ne saurait lui être reproché, pas plus que ne le saurait être sa 
débrouillardise, plus d’un tiers des enfants afghans étant forcés de 
travailler pour venir en aide à leur famille selon un article de ReliefWeb 
d’août 2023. Il relève que le SEM n’explicite pas quelle serait sa prétendue 
troisième date de naissance. Il souligne qu’il ne saurait lui être reproché 
d’ignorer pourquoi les gardes-frontière avaient inscrit une certaine date de 
naissance le concernant alors qu’aucun interprète n’était présent lors de 
son interpellation et qu’il n’avait pas été questionné par ceux-ci au sujet de 
cette date. Il soutient que la date enregistrée par ceux-ci est erronée. Il 
souligne la présence de ratures quant à sa date de naissance sur la feuille 
de données personnelles remplie par un tiers à H._______. Il indique que 
le SEM s’est mépris en indiquant qu’il avait accepté la modification de ses 
données personnelles, puisqu’il avait simplement pris acte de la position 
de l’autorité et maintenu sa version. Il souligne que, dans ces 
circonstances, le SEM n’était pas fondé, en l’absence de mesures 
d’instruction supplémentaires, à le considérer comme majeur. Il conclut 
qu’en définitive, l’exactitude de la modification requise paraît plus probable. 
L. 
Par décision incidente du 17 janvier 2024, la juge instructeur, considérant 
que les chances de succès du recours paraissaient supérieures aux 
risques d’échec, a admis les demandes d’assistance judiciaire partielle et 
de mesure provisionnelle, dans le sens que la date de naissance du (…) 
était introduite comme date de naissance principale du recourant dans le 
SYMIC jusqu’à l’issue de la procédure. 
M. 
Dans sa réponse du 30 janvier 2024, le SEM a conclu au rejet du recours. 
Il maintient qu’au vu du dossier, il était fondé à renoncer à ordonner une 
expertise médicale visant à déterminer l’âge du recourant. Il réitère que 
celui-ci doit supporter les conséquences de l’absence de production de 
moyens de preuve de son âge, laquelle permet de douter de la minorité 
alléguée. Il soutient qu’« outre la première saisie effectuée par le SEM qui 
se base sur la feuille de données personnelles remplie à G._______ 
[recte : H._______, selon l’indication y figurant], dont le gribouillage rend 


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peu lisibles les données inscrites », deux dates de naissance ont été 
communiquées aux autorités suisses par le recourant, dont l’une lui 
conférait la majorité, soit celle figurant dans le rapport des gardes-frontière 
suisses. Il relève que l’explication du recourant sur l’inscription par ceux-ci 
d’une date de naissance fortuite sans l’a lui avoir jamais demandée ne 
saurait correspondre à la réalité. Il relève l’incohérence des allégations du 
recourant quant à son âge par rapport à celles relatives à l’âge de son frère 
cadet. Il ajoute que les déclarations du recourant concernant son travail en 
Afghanistan sont confuses, soulignant que celui-ci n’a pas su préciser 
combien de temps il avait travaillé comme apprenti dans un magasin et 
qu’il a affirmé avoir travaillé comme ouvrier tantôt suite au décès de son 
frère, tantôt du vivant de ce frère. 
N. 
Dans sa réplique du 20 février 2024, le recourant maintient qu’il convient 
d’accorder à la copie de sa tazkira une valeur d’indice en faveur de sa 
minorité. Il souligne que la saisie par les gardes-frontière de sa date de 
naissance du (…) n’avait pas pour vocation de servir à l’instruction de sa 
demande d’asile et que ceux-ci ont qualifié cette donnée de peu 
d’importance. Il met en évidence avoir affirmé lors de son audition ignorer 
l’âge de son frère et allègue que celui-ci était d’environ un an son cadet et 
qu’il est décédé « peu avant la chute » alors que lui-même avait 
approximativement (…) ou (…) ans. 
O. 
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, si nécessaire, 
dans les considérants en droit. 
 
Droit : 
1. 
1.1 La procédure de recours est régie par la PA (RS 172.021), à moins que 
la LTAF (RS 173.32) n'en dispose autrement (cf. art. 37 LTAF). Le Tribunal 
examine d'office sa compétence (cf. art. 7 al. 1 PA) et la recevabilité des 
recours qui lui sont soumis. 
1.2 Conformément à l'art. 31 LTAF, et sous réserve des exceptions prévues 
à l'art. 32 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les décisions au 
sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 


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1.3 Le SEM, qui est subordonné au Département fédéral de justice et 
police (ci-après : DFJP), constitue une unité de l'administration fédérale au 
sens de l'art. 33 let. d LTAF. Sa décision du 29 novembre 2023 dont est 
recours satisfait en outre aux conditions de l'art. 5 PA et n'entre pas dans 
le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF. 
1.4 Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. Dès 
lors que la procédure d’asile à l’origine du traitement litigieux par le SEM 
d’une donnée personnelle du recourant dans le SYMIC n’était pas encore 
close au moment du dépôt du recours, la présente cause a été attribuée à 
l’une des deux cours d’asile du Tribunal. 
1.5 Le recourant, destinataire de la décision litigieuse, a qualité pour 
recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et 
le délai (cf. art. 50 al. 1 PA) prescrits par la loi, le recours est recevable. 
1.6 Le Tribunal jouit en l’espèce d’une pleine cognition, en fait, en droit et 
en opportunité (cf. art. 49 PA). 
2. 
2.1 La décision litigieuse du 29 novembre 2023 est fondée sur la loi 
fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD, RS 
235.1), entrée en vigueur le 1er septembre 2023 (cf. art. 70 LPD). Le 
présent litige porte sur la modification par le SEM de la date de naissance 
du recourant dans le SYMIC. Autrement dit, il porte sur un traitement 
(cf. art. 5 let. d LPD) par le maître du fichier (cf. art. 2 de la loi fédérale du 
20 juin 2003 sur le système d’information commun aux domaines des 
étrangers et de l’asile [LDEA, RS 142.51]) d’une donnée personnelle 
(cf. art. 5 let. a LPD et art. 4 al. 2 let. a de l’ordonnance du 12 avril 2006 
sur le système d’information central sur la migration [Ordonnance SYMIC, 
RS 142.513]) du recourant dans le SYMIC. 
2.2 Pour accomplir ses tâches légales, le SEM gère le SYMIC. Ce système 
permet le traitement uniforme des données relatives à l’identité des 
étrangers, y compris ceux qui relèvent du domaine de l’asile (cf. art. 2 et 
art. 3 LDEA et art. 1 de l’Ordonnance SYMIC). Les droits des personnes 
concernées par un traitement de données dans le SYMIC sont régis par la 
LPD et la PA (cf. art. 19 al. 1 Ordonnance SYMIC en lien avec l’art. 6 
LDEA). 
2.3 Tout traitement de données personnelles doit être licite (art. 6 al. 1 
LDP). Celui qui traite des données personnelles doit s'assurer qu'elles sont 


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exactes (art. 6 al. 5 1ère phr. LPD). Si les données sont traitées par un 
organe fédéral, quiconque a un intérêt digne de protection peut exiger que 
celui-là constate le caractère illicite du traitement et, en particulier, rectifie 
ces données (cf. art. 41 al. 1 let. c et al. 2 let. a LPD). 
2.4 Conformément à la jurisprudence relative à l’art. 25 de l’ancienne loi 
fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (aLPD, RO 1993 
1945), il appartient au maître du fichier, en l’occurrence le SEM, de prouver 
l'exactitude des données lorsque la personne concernée les conteste. En 
revanche, il incombe à la personne qui demande la rectification d'une 
donnée de prouver l'exactitude de la modification demandée (cf. arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_382/2022 du 10 mai 2023 consid. 4.1 et jurisp. cit. ; 
ATAF 2018 VI/3 consid. 3.3 et 3.5 ainsi que réf. cit.). Ces règles sur le 
fardeau de la preuve demeurent valables pour l’application de la nouvelle 
LPD. 
Si, dans la procédure d’asile, il suffit de rendre la minorité vraisemblable, 
ce qui se justifie compte tenu des conséquences juridiques possibles (par 
exemple au vu des exigences plus élevées en matière d'hébergement et 
de soins, un rapatriement plus difficile ou même la renonciation à un 
transfert dans le cadre de la procédure Dublin), la situation est différente 
dans la procédure de protection des données concernant la rectification 
des données personnelles dans le SYMIC. Il est requis dans une telle 
procédure que les données personnelles les plus probables, c'est-à-dire 
les plus hautement probables, soient saisies. Il convient en effet de relever 
dans ce contexte que la question de l'âge d'une personne enregistrée dans 
le SYMIC se pose en particulier aussi pour la procédure d'immigration et 
d'asile (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1C_224/2014 du 25 septembre 2014 
consid. 3.3), raison pour laquelle une inscription dans le SYMIC est 
susceptible d’avoir une influence sur ces procédures. 
2.5 Si l'exactitude ou l'inexactitude d'une donnée personnelle ne peut pas 
être établie, l’organe fédéral ajoute à la donnée la mention de son caractère 
litigieux (cf. art. 41 al. 4 LPD). Conformément à la jurisprudence relative à 
l’art. 25 al. 2 de l’ancienne loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des 
données (aLPD, RO 1993 1945) auquel correspond l’art. 41 al. 4 LPD 
précité, cette disposition-là a été introduite pour que la mention du 
caractère litigieux d’une donnée puisse être ajoutée si l'autorité refuse de 
renoncer à la donnée contestée dont l’exactitude ou l’inexactitude n’a pas 
pu être établie par l’enquête administrative. Dite mention est notamment le 
signe que la personne concernée ne partage pas l'avis des autorités sur la 


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présentation des faits (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1C_382/2022 du 10 mai 
2023 consid. 4.1 et réf. cit.). Ainsi, lorsque ni l’exactitude de la donnée 
personnelle initiale ni celle de la donnée personnelle subséquente ne sont 
établies, le SEM, s’il refuse de renoncer au traitement de cette donnée, 
saisira dans le SYMIC celle de ces deux données dont l’exactitude lui 
paraît la plus probable avec la mention de son caractère litigieux (cf. ATAF 
2018 VI/3 consid. 3.4 et 3.5 ; 2013/30 consid. 5.2). 
2.6 Lors de la saisie des données, le SEM doit se conformer à sa directive 
du 1er juillet 2022 sur la saisie et la modification des données personnelles 
dans le SYMIC (cf. arrêt du TF 1C_382/2022 du 10 mai 2023 consid. 4.2). 
Selon le ch. 2.1.1 de cette directive, l'identité d'une personne est 
considérée comme établie si cette dernière est titulaire d'un document 
d'identité ou de voyage de son pays d'origine, qui est authentique et 
valable, délivré à son nom. Cette identité est en principe l'identité principale 
(ch. 2.1.3). Dans le domaine de l’asile, il est pratique courante d’enregistrer 
le 1er janvier comme jour et mois de naissance fictifs chez les personnes 
dont le jour et le mois de naissance ne peuvent être déterminés avec 
précision (ch. 3.2). Si plusieurs identités sont connues pour une personne, 
l'enregistrement de l'identité principale s'effectue à l'aide des documents 
officiels. En cas de doute, les données dont la probabilité qu'elles soient 
correctes est la plus grande sont saisies comme identité principale. Les 
autres identités sont qualifiées d'identités secondaires (ch. 3.8). 
2.7 Conformément à la jurisprudence rendue en matière d’asile, en 
l'absence de preuve par pièce de l'identité, le SEM est tenu de procéder à 
une appréciation globale de tous les éléments plaidant en faveur ou en 
défaveur de la minorité alléguée (cf. Jurisprudence et informations de la 
Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2004 no 30 
consid. 5 et 6). Il lui appartient ainsi de clarifier d'office les données 
relatives à l'âge du requérant d’asile, par le biais de questions ciblées 
portant notamment sur son parcours de vie, sa scolarité, sa formation 
professionnelle et ses emplois passés, ses relations familiales ainsi que 
sur son voyage et son pays d'origine ou de dernière résidence, étant 
rappelé que c'est au requérant qu'échoit, au plan matériel, la charge de 
rendre vraisemblable (au sens de l’art. 7 LAsi [RS 142.31]) sa minorité 
(cf. JICRA 2005 no 16 consid. 2.3, 2004 no 30 consid. 5 et 6). Un rapport 
d’expertise médico-légale d’estimation forensique de l’âge fondé sur la 
méthode scientifique – dite des "trois piliers" (examen clinique médical, 
examen du développement du système dentaire et examen par 
radiographie de la main gauche, respectivement si le développement du 


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Page 12 
squelette de celle-ci est terminé, par scanner des clavicules) – peut, selon 
ses résultats, se voir reconnaître une valeur probante élevée (cf. ATAF 
2018 VI/ 3 consid. 4.2.2). 
2.8 La constatation des faits est incomplète au sens de l'art. 49 let. b PA 
lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve 
déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité 
inférieure. Elle est inexacte lorsque l'autorité a omis d'administrer la preuve 
d'un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de 
l'administration d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits 
erronés, par exemple en contradiction avec les pièces (cf. ATAF 2014/2 
consid. 5.1 ; 2007/37 consid. 2.3 et réf. cit.). 
3. 
En l’espèce, le SEM n’apporte à l’évidence pas la preuve de l’exactitude 
de la date de naissance du 1er janvier 2005 au sens de l’art. 41 al. 4 LPD. 
En effet, il s’agit d’une date de naissance fictive qu’il a attribuée le 
20 novembre 2023 au recourant dans le but de le faire apparaître majeur 
au moment du dépôt de sa demande d’asile contrairement à ses 
allégations, d’où la nécessaire mention du caractère litigieux de cette 
donnée dans le SYMIC. Le recourant n’apporte à l’évidence pas non plus 
la preuve de l’exactitude de la date de naissance du (…) (mineur) dont il 
revendique la saisie dans le SYMIC. En effet, il n’a pas produit de 
document d’identité ou de voyage qui aurait été probant (cf. consid. 2.6 
ci‑avant), mais uniquement une copie d’une tazkira. 
 
Doit dès lors être tranchée ci-après la question de savoir si l’exactitude de 
la date de naissance fictive du 1er janvier 2005 paraît effectivement plus 
probable que celle du (…) (cf. consid. 2.4 s.). 
4. 
4.1 L’argumentation du SEM quant aux indices d’invraisemblance de la 
minorité alléguée repose pour l’essentiel sur une constatation inexacte des 
faits, en contradiction avec les pièces du dossier, comme exposé ci-après. 
4.2 Certes, la date de naissance du (…) figure sur la feuille de données 
personnelles (formulaire dans sa version de 2016 en anglais) jointe au 
rapport 
de 
l’OFDF 
(cf. Faits 
let. A. ; 
concernant cette 
donnée, 
cf. consid. 6.2 ci-après). En revanche et contrairement à ce que le SEM a 
indiqué par inadvertance lors des auditions des 21 septembre (cf. pièce 15 
p. 4) et 20 novembre 2023 (cf. pièce 23 p. 15) ainsi que dans la décision 


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Page 13 
attaquée (p. 4 dernier par. in initio), la feuille de données personnelles 
(formulaire dans sa version de 2020 en pachtoune) remplie à H._______ 
par une tierce personne (cf. pièce 2 ; Faits let. B.) ne comporte pas cette 
date de naissance du (…). Elle comporte de manière lisible et sans rature 
celle du (…) (selon le calendrier persan) et du (…) (après conversion dans 
le calendrier grégorien). Le SEM ne saurait être suivi lorsqu’il indique dans 
sa réponse du 30 janvier 2024 que les données inscrites sur cette feuille 
sont peu lisibles en raison de ratures. Il va de soi que la date de naissance 
raturée, soit apparemment celle du (…), ne saurait être prise en 
considération. Au vu de ce qui précède et contrairement à ce qu’a retenu 
le SEM, le recourant a allégué de manière constante devant les autorités 
d’asile suisses être né le (…). La date de naissance secondaire, distincte 
de celle précitée quant à son jour (soit le […]) relève d’une erreur commise 
par le SEM au moment de la transcription de la date de naissance alléguée 
par le recourant dans le système d’information destiné aux centres 
d’enregistrement et de procédure et aux logements dans les aéroports 
(ci-après : le MIDES), ensuite reprise, le 22 août 2023, dans le SYMIC 
(cf. art. 99a LAsi). Comme s’en défend le recourant, il n’y a donc pas de 
troisième date de naissance à lui opposer. 
4.3 Le SEM a estimé que le degré de maturité et de débrouillardise du 
recourant n’était pas celui d’un enfant de (…) ans au regard de faits cités 
par cette autorité (cf. la décision litigieuse, p. 5 ; Faits let. J.). Cette 
appréciation tombe à faux, dès lors que les faits en question se seraient 
produits selon le récit de celui-ci entre ses (…) et ses (…) ans. De surcroît, 
comme l’a mis en évidence le recourant (cf. Faits let. K.), le travail des 
enfants en Afghanistan pour aider à subvenir aux besoins de leur famille 
est répandu. 
 
4.4 En outre, lorsqu’il a été invité à la fin de l’audition du 20 novembre 2023 
à se déterminer sur l’intention du SEM de modifier sa date de naissance 
dans le SYMIC pour celle du 1er janvier 2005, le recourant en a pris acte, 
tout en maintenant sa version (cf. pièce 23 p. 15 in fine et p. 16). Il n’a donc 
pas accepté cette modification contrairement à ce qu’affirme le SEM dans 
la décision litigieuse (p. 5). 
 
5. 
5.1 D’autres indices en défaveur de la vraisemblance de la date de 
naissance alléguée relevés par le SEM ne résistent pas non plus à 
l’examen. 


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Page 14 
5.2 En effet, l’absence de preuve par pièce de la date de naissance n’est 
pas en elle-même constitutive d’un indice d’invraisemblance de la minorité 
alléguée, contrairement à ce qu’a retenu le SEM. Dès lors que le recourant 
n’a pas été questionné sur les raisons de la non-production de sa tazkira 
(en original), aucune conclusion ne saurait être tirée de ce fait. A noter pour 
le surplus qu’une tazkira n’emporte pas la preuve par pièce de l’identité, 
dès lors qu’il s’agit d’un document d’identité facile à éditer ou à falsifier 
(cf. arrêt du Tribunal fédéral 1C_240/2012 du 13 août 2012 consid. 5.1). 
5.3 Lors de ses auditions, le recourant a certes affirmé ne savoir ni lire ni 
écrire, mais savoir compter. Toutefois, le parcours de vie qu’il a décrit 
(interruption de la scolarité en troisième classe, puis apprentissage d’une 
durée indéterminée dans un magasin) est compatible avec la possession 
de compétences rudimentaires du code écrit (lecture, écriture, calcul). 
Partant, il ne saurait lui être tenu rigueur d’avoir possiblement minimisé ses 
compétences en lecture et en écriture, étant remarqué qu’il n’a 
effectivement pas rempli personnellement sa feuille de données 
personnelles lors du dépôt de sa demande d’asile. Une objectivation du 
niveau de ses compétences réelles en lecture et en écriture n’est pas 
possible sur la base du dossier. 
5.4 C’est encore à tort que, dans sa réponse (cf. Faits let. M.), le SEM 
relève l’incohérence des allégations du recourant quant à son âge par 
rapport à celles relatives à l’âge de son frère cadet défunt. En effet, le 
recourant a précisé que les secondes relevaient d’une approximation 
(cf. pce 15 ch. 3.01 p. 8). Une contradiction des allégations du recourant 
sur la chronologie de la prise d’emploi alléguée comme ouvrier journalier 
par rapport au décès de son frère aîné (cf. pce 15 ch. 1.17.04 p. 7) ne peut 
pas non plus être retenue, puisqu’il n’a été amené à préciser ni l’époque ni 
l’emploi auxquels il se référait lorsqu’il s’est exprimé sur les économies 
réalisées (cf. pce 15 ch. 5.01 p. 10). 
 
 
 


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Page 15 
6. 
6.1 Les indices restants retenus par le SEM en défaveur de la 
vraisemblance de la minorité du recourant doivent être fortement 
relativisés. Il est donc douteux que la date retenue par l’autorité inférieure 
soit plus probable que celle alléguée par le recourant. 
6.2 Il est exact que la date de naissance du (…) figure sur les documents 
de l’OFDF, soit une date de naissance inférieure de plus de (…) ans à celle 
ensuite alléguée devant les autorités d’asile suisses et qu’elle fait 
apparaître le recourant comme majeur au moment du dépôt de sa 
demande d’asile. Certes, l’affirmation du recourant, selon laquelle il a été 
questionné par les gardes-frontière sur ses nom et prénom, mais pas sur 
sa date de naissance, n’est pas plausible. D’ailleurs, la feuille de données 
personnelles dans sa version de 2016 en anglais jointe au rapport de 
l’OFDF est complétée non seulement quant aux nom et prénom du 
recourant, mais aussi quant à sa date de naissance. Toutefois, ce 
formulaire n’est pas signé et le recourant n’est pas connu pour avoir des 
connaissances en anglais, connaissances qu’il a en revanche attribué à 
l’un des quatre compatriotes l’ayant accompagné le même jour. En outre, 
la lecture des documents de l’OFDF ne permet pas de tenir pour 
mensongères les explications complémentaires du recourant, selon 
lesquelles, en substance, il n’a pas bénéficié du service d’un interprète 
devant le Corps suisse des gardes-frontière et s’est vu remettre par celui-ci 
des documents dans une langue (soit en anglais et en italien) qu’il ne 
comprenait pas. A cela s’ajoute que ces documents ne comportent aucune 
mention de sa date de naissance dans le calendrier persan. Or, il ressort 
des explications convaincantes du recourant sur la manière dont sa feuille 
de données personnelles a été remplie au moment du dépôt de sa 
demande d’asile (donc postérieurement à son interpellation par le Corps 
suisse des gardes-frontière) qu’il ne connaissait alors pas sa date de 
naissance dans le calendrier grégorien, mais uniquement dans le 
calendrier persan et que la conversion a été opérée avec l’aide d’un 
calculateur par un migrant l’ayant accompagné et parlant l’anglais (cf. Faits 
let. F.). Partant, une erreur de conversion de sa date de naissance lors de 
son entrée en Suisse ne saurait être exclue, étant remarqué que les ratures 
sur la feuille de données personnelles remplie à H._______ ressortissent 
apparemment à une erreur initiale de conversion de sa date de naissance. 
A noter encore que, malgré que le SEM ait faussement affirmé que la 
même date de naissance conférant au recourant la majorité avait été 
enregistrée à D._______ et à H._______ (cf. consid. 4.2 ci-avant), le 
recourant a maintenu une version des faits quant au déroulement de ces 


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Page 16 
enregistrements qui est globalement convaincante et dont il ne s’est pas 
écarté, ce qui plaide en définitive en faveur de sa crédibilité personnelle 
quant à la date de naissance alléguée. 
6.3 Enfin, le SEM ne saurait être suivi dans son appréciation selon laquelle, 
même sans tenir compte de la date de naissance enregistrée par le Corps 
suisse des gardes-frontière, les déclarations du recourant concernant son 
âge sont à tel point confuses, contradictoires et illogiques qu’elles 
permettent d’exclure sa minorité. En effet, certes, la copie de la tazkira 
produite en la cause est dénuée de valeur probante quant à l’identité. Le 
Tribunal constate toutefois que les allégations du recourant relatives à son 
âge et à la délivrance de sa carte d’identité sont concordantes avec le 
contenu de cette copie. Il est néanmoins permis de douter que celui-ci se 
soit vu délivrer, par hasard, sa carte d’identité le jour de son huitième 
anniversaire, où il aurait appris sa date de naissance, comme il l’a allégué. 
Pour le reste, si elles sont certes entachées de quelques imprécisions et 
approximations, ses allégations sur son parcours scolaire, professionnelle 
et migratoire, sa situation au sein de la fratrie et l’âge de ses frères sont 
constantes et cohérentes et d’un point de vue chronologique globalement 
compatibles avec l’âge allégué. 
7. 
Au vu de ce qui précède, l’exclusion par le SEM de la vraisemblance de la 
minorité du recourant repose sur une appréciation erronée des éléments 
au dossier. Il en découle que, sur la base du dossier, le Tribunal n’est pas 
en mesure de déterminer quelle date de naissance, entre celle retenue par 
le SEM et celle alléguée par le recourant, est la plus probable. 
8. 
Le SEM a renoncé à ordonner une expertise médico-légale de 
détermination de l’âge du recourant au motif que les éléments au dossier 
étaient suffisants pour exclure la vraisemblance de la minorité alléguée. Il 
a donc renoncé à cette mesure d’instruction en se fondant sur une 
appréciation des éléments au dossier qui se révèle erronée comme exposé 
ci-avant. Or, compte tenu de l’écart supérieur à (…) ans entre les dates de 
naissance litigieuses, il ne saurait d’emblée être exclu qu’une telle 
expertise puisse constituer un moyen de preuve pertinent pour déterminer 
rétrospectivement l’âge du recourant au moment du dépôt de sa demande 
d’asile et, ainsi, pour assurer que soit inscrite dans le SYMIC comme date 
de naissance principale du recourant celle de ces deux dates dont 
l’exactitude paraît la plus probable. A noter encore que la représentante 


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Page 17 
juridique du recourant n’a pas formellement demandé au SEM à ce qu’une 
telle expertise soit réalisée. Il ne saurait donc être reproché à celui-ci 
d’avoir indûment écarté une offre de preuve pertinente. En revanche, il a 
constaté l’état de fait de manière inexacte (cf. consid. 2.8) faute d’avoir 
administré d’office ce moyen de preuve. 
 
 
 
 
Partant, si, malgré la clôture de la procédure d’asile à l’origine du traitement 
de donnée litigieux et (…), le SEM – en tant que maître du fichier – ne 
devait pas renoncer à la saisie de la date de naissance fictive contestée 
par le recourant dont il a la charge de la preuve en faveur de celle alléguée 
par celui-ci (cf. consid. 2.4 et 2.5 ci-avant), il lui appartiendrait d’ordonner 
une expertise médico-légale d’estimation forensique de l’âge du recourant 
et de procéder à toute autre mesure d’instruction qui s’avérerait selon lui 
encore nécessaire pour assurer que soit inscrite dans le SYMIC celle des 
deux dates de naissance litigieuses dont l’exactitude paraît la plus 
probable. En fonction des résultats de l’instruction complémentaire qu’il 
aura menée et en tenant compte de l’appréciation ci-avant exposée, il lui 
appartiendrait ensuite de rendre, s’il y a lieu, une décision de modification 
de la date de naissance principale du recourant dans le SYMIC. 
9. 
Il découle de ce qui précède que le recours doit être admis dans ses 
conclusions en cassation pour constatation inexacte des faits pertinents, 
que la décision attaquée en tant qu’elle concerne les données SYMIC doit 
être annulée, que la date de naissance du (…) doit demeurer (cf. Faits let. 
L.) en l’état dans ce système comme date de naissance principale du 
recourant, qu’elle doit également être introduite comme date de naissance 
secondaire du recourant en correction de celle du (…) et que la cause doit 
être retournée au SEM pour éventuelles instruction complémentaire et 
nouvelle décision dans le sens des considérants. 
10. 
10.1 Le recourant étant considéré comme ayant obtenu gain de cause, il 
n’est pas perçu de frais de procédure (cf. art. 63 al. 2 PA). 
10.2 La mandataire du recourant a agi dans le cadre de la représentation 
juridique prévue par les art. 102f à 102k LAsi (cf. dans le même sens et 
parmi d’autres, arrêts du TAF D-714/2023 du 4 juillet 2024 consid. 11.2 ; 
E-6978/2023 et E-6996/2023 du 27 juin 2024 consid. 6.3), comme elle 
l’indique d’ailleurs dans son mémoire de recours (cf. ch. I dudit mémoire et 
la procuration du 24 août 2023 jointe en copie). Par conséquent, il n’y a 


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pas lieu d’allouer de dépens au recourant (cf. art. 111ater LAsi). L’indemnité 
fixée forfaitairement et versée par la Confédération au prestataire mandaté 
par le SEM pour fournir la représentation juridique couvre la phase du 
recours (cf. art. 102k al. 1 let. d et al. 2 LAsi). 
 
(dispositif page suivante) 
 


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Page 19 
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est admis en ce sens que les ch. 8 et 9 du dispositif de la 
décision du SEM du 29 novembre 2023 sont annulés. La cause est 
retournée au SEM pour éventuelles instruction complémentaire et nouvelle 
décision dans le sens des considérants. 
2. 
La date de naissance du (…) demeure en l’état inscrite dans le SYMIC 
comme date de naissance principale du recourant. 
3. 
La date de naissance secondaire du (…) inscrite dans le MIDES et reprise 
dans le SYMIC est corrigée par celle du (…). 
4. 
Il n’est pas perçu de frais de procédure. 
5. 
Il n’est pas alloué de dépens. 
6. 
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et au Secrétariat 
général du DFJP. 
 
L’indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 
 
La présidente du collège : 
La greffière : 
 
 
Deborah D'Aveni 
Anne-Laure Sautaux 
 


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Indication des voies de droit 
Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 
1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 
les 30 jours qui suivent la notification (cf. art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce 
délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier 
jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La 
Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(cf. art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, 
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. 
La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au 
mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante 
(cf. art. 42 LTF). 
 
 
Expédition :