bvger · C-3762/2023 · 2023-05-23 · fr

Assurance facultative | Assurance-vieillesse et survivants; refus de la demande d'adhésion à l'assurance facultative; décision sur opposition du 23 mai 2023

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour III 
C-3762/2023 
 
 
A r r ê t d u 11 s e p t e m b r e 2 0 2 3 
Composition 
Madeleine Hirsig-Vouilloz, juge unique, 
Isabelle Pittet, greffière. 
Parties 
A._______, Thaïlande, 
recourante, 
 
contre 
Caisse suisse de compensation (CSC), 
Avenue Edmond-Vaucher 18, Case postale 3100, 
1211 Genève 2, 
autorité inférieure. 
 
Objet 
Assurance-vieillesse et survivants; 
refus de la demande d'adhésion à l'assurance facultative; 
décision sur opposition du 23 mai 2023. 
 
 
 


C-3762/2023 
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Faits : 
A. 
A._______ est une ressortissante suisse, née le […] 1973 à Genève (CSC 
pce 3 p. 6 et 9). 
B. 
B.a Le 25 février 2023, A._______ dépose une déclaration d'adhésion à 
l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (AVS/AI) facultative, 
accompagnée de diverses pièces (CSC pce 3). Elle y indique qu'elle réside 
depuis le 1er mars 2022 en Thaïlande, où elle n’exerce pas d’activité 
lucrative, que du 1er août 2014 au 1er mars 2022, elle était domiciliée en 
France, que du 1er juillet 2011 au 30 juin 2017, elle travaillait pour 
l’entreprise B._______, puis du 1er novembre 2017 au 2 avril 2021, pour la 
C._______, sise à Lausanne, et que du 2 avril 2021 au 1er mars 2022, elle 
était inscrite au chômage en France. 
Le 14 mars 2023 est établi un extrait de compte individuel au nom de 
l’intéressée (CSC pce 4 et pce 7 p. 4 et 5). 
B.b Par décision sur opposition du 23 mai 2023 (CSC pce 10), rejetant 
l’opposition de l’intéressée du 11 avril 2023 et confirmant sa décision du 
14 mars 2023 (CSC pces 6 et 8), la Caisse suisse de compensation (CSC) 
rejette la demande d'adhésion de A._______ à l'AVS/AI facultative. 
La CSC indique que le délai d’un an à compter de la sortie de l’AVS/AI 
obligatoire prévu pour le dépôt de la demande d’adhésion n’a pas été 
respecté. Elle expose en outre qu’en l’espèce, la demande d’adhésion ne 
pourrait prendre effet qu’à partir du mois de mars 2022, lorsque l’intéressée 
est arrivée en Thaïlande, et non pas dès la sortie de l’AVS/AI obligatoire le 
1er mai 2021, car à cette date, l’intéressée était domiciliée en France ; or, 
cela contreviendrait au principe de la continuité d’assurance voulue par le 
législateur. Enfin, la CSC précise que les périodes d’assujettissement à 
l’assurance sociale d’un pays de l’Union européenne (UE) ne peuvent être 
assimilées à des périodes accomplies auprès de l’AVS/AI obligatoire 
suisse en ce qui concerne l’adhésion à l’AVS/AI facultative ; dès lors, la 
période durant laquelle l’intéressée était domiciliée en France ne peut être 
considérée comme une période d’assurance accomplie dans l’AVS 
obligatoire suisse. 
C. 
Par acte du 21 juin 2023 adressé à la Centrale de compensation AVS, qui 


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l’a ensuite transmis au Tribunal administratif fédéral comme objet de sa 
compétence (TAF pce 1), A._______ recourt contre la décision sur 
opposition du 23 mai 2023. Reconnaissant qu’il ne lui était pas possible de 
continuer à cotiser à l’AVS suisse lorsqu’elle vivait en France et y était 
inscrite au chômage, elle demande de manière tout à fait exceptionnelle 
que lui soit accordée l’adhésion à l’AVS/AI facultative dès mars 2022. 
A la demande du Tribunal, la CSC a transmis à celui-ci le dossier de la 
cause. 
Droit : 
1. 
1.1 La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est en principe 
régie par la PA (art. 37 LTAF), sous réserve des dispositions particulières 
de la LPGA (RS 830.1 ; art. 3 let. dbis PA). Selon les principes généraux du 
droit intertemporel, les règles de procédure s’appliquent dans leur version 
en vigueur ce jour (ATF 130 V 1 consid. 3.2). 
1.2 Le Tribunal administratif fédéral est compétent pour connaître du 
présent recours (art. 31, 32 et 33 let. d LTAF ; art. 85bis al. 1 LAVS 
[RS 831.10]). Dans la mesure où la recourante est directement touchée 
par la décision attaquée et a un intérêt digne d’être protégé à ce qu’elle soit 
annulée ou modifiée, elle a qualité pour recourir (art. 59 LPGA et 48 al. 1 
PA). Pour le surplus, déposé en temps utile et dans les formes requises 
par la loi (art. 60 LPGA et 50 al. 1 PA ; art. 52 al. 1 PA), le recours est 
recevable. 
2. 
L'objet du présent litige est le bien-fondé de la décision sur opposition du 
23 mai 2023 rejetant la demande d'adhésion à l'AVS/AI facultative du 
25 février 2023. 
3. 
En vertu de la maxime inquisitoire, le Tribunal doit définir les faits pertinents 
ainsi qu'ordonner et apprécier d'office les preuves nécessaires (art. 12 
PA) ; il applique le droit d'office. Les parties doivent cependant collaborer à 
l'établissement des faits (art. 13 PA) et motiver leur recours (art. 52 PA). En 
conséquence, le Tribunal se limite en principe aux griefs soulevés et 
n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les 
arguments des parties ou le dossier l'y incitent (ATF 119 V 347 consid. 1a). 


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Si un examen préalable, antérieur ou postérieur à l’échange des écritures, 
révèle que le recours au Tribunal administratif fédéral est irrecevable ou 
manifestement infondé, le juge statuant comme juge unique peut refuser 
d’entrer en matière ou rejeter le recours en motivant sommairement sa 
décision (art. 85bis al. 3 LAVS). 
4. 
Selon les principes généraux du droit intertemporel, le droit matériel 
applicable est en principe celui en vigueur lors de la réalisation de l'état de 
fait qui doit être apprécié juridiquement ou qui a des conséquences 
juridiques, sous réserve de dispositions particulières du droit transitoire 
(ATF 143 V 446 
consid. 3.3 ; 
136 V 24 
consid. 4.3 ; 
132 V 215 
consid. 3.1.1). En l'espèce, la demande d'adhésion à l'AVS/AI facultative 
date du 25 février 2023 et la décision sur opposition contestée, du 23 mai 
2023 (ATF 131 V 242 consid. 2.1). Sont dès lors applicables à la présente 
cause la LAVS et ses règlements d'application, en particulier l'Ordonnance 
concernant l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (OAF, RS 
831.111), dans leur teneur en vigueur dès le 1er janvier 2023. 
5. 
5.1 L'affiliation à l'AVS/AI peut être obligatoire (art. 1a LAVS) ou facultative 
(art. 2 LAVS ; MICHEL VALTERIO, Droit de l'assurance-vieillesse et 
survivants [AVS] et de l'assurance-invalidité [AI], 2011, n. m. 37). 
5.2 Au sens de l'art. 1a al. 1 LAVS (assurance obligatoire proprement dite), 
sont assujetties à l'AVS/AI obligatoire en particulier les personnes 
physiques domiciliées en Suisse (let. a) et celles qui y exercent une activité 
lucrative (let. b). Pour l'assurance obligatoire proprement dite, l'affiliation a 
lieu de par la loi (ex lege) : il suffit qu'une personne remplisse une de ces 
conditions pour être assurée. Ainsi, l'affiliation au régime de l'AVS/AI 
obligatoire 
peut 
être 
qualifiée 
d'automatique 
étant 
donné 
que 
l'assujettissement commence au moment où l'une des conditions de 
l'art. 1a al. 1 LAVS se trouve réalisée et où il cesse au moment où celle-ci 
n'est plus remplie (VALTERIO, op. cit., n. m. 40). 
5.3 En vertu de l'art. 2 al. 1 LAVS, les ressortissants suisses et les 
ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou de 
l’Association européenne de libre-échange (AELE) vivant dans un Etat non 
membre de la Communauté européenne ou de l'AELE qui cessent d'être 
soumis à l'assurance obligatoire après une période d'assurance 
ininterrompue d'au moins cinq ans, peuvent adhérer à l'assurance 


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facultative. Selon l'art. 2 al. 6, 1ère phrase, LAVS, le Conseil fédéral édicte 
les dispositions complémentaires sur l'assurance facultative ; il fixe 
notamment le délai et les modalités d’adhésion, de résiliation et 
d’exclusion. 
5.4 Selon l'art. 7 al. 1 OAF, peuvent s'assurer facultativement les 
personnes qui remplissent les conditions d'assurance de l'art. 2 al. 1 LAVS, 
y compris celles qui sont assujetties à l'AVS obligatoire pour une partie de 
leur revenu. Pour ce faire, celui ou celle qui souhaite adhérer à l'assurance 
facultative doit déposer en la forme écrite, dans un délai d'un an à compter 
de la sortie de l'assurance obligatoire, une déclaration d'adhésion à 
l'assurance facultative auprès de la CSC ou, subsidiairement, auprès de la 
représentation compétente. Passé ce délai, il n'est plus possible d'adhérer 
à l'assurance facultative (art. 8 al. 1 OAF). L'adhésion prend effet dès la 
sortie de l'assurance obligatoire (art. 8 al. 2 OAF). 
5.5 L'AVS/AI facultative est en effet conçue comme une assurance de pure 
continuité, visant uniquement à préserver les droits acquis dans l'AVS/AI 
obligatoire et qui succède à un rapport d’assurance obligatoire existant 
juste précédemment ; ceci implique que l'adhésion à l'AVS/AI facultative 
suive immédiatement la sortie de l'AVS/AI obligatoire et, par conséquent, 
que les conditions d’adhésion à l’AVS/AI facultative soient remplies au 
moment précis de la sortie de l’AVS/AI obligatoire (arrêts du TAF C-
6322/2020 du 21 octobre 2022 consid. 4.4 et les réf. cit. ; C-662/2015 du 
8 juin 2017 consid. 7 et 8 et les réf. cit. ; FF 1999 4601 p. 4616). 
6. 
6.1 En l’espèce, il ressort de l’attestation de départ du Service du contrôle 
des habitants de Lausanne datée du 28 août 2014, jointe à la demande 
d’adhésion à l’AVS/AI facultative, que la recourante a résidé à Lausanne 
du 1er janvier 1995 au 1er août 2014, date à laquelle elle a quitté Lausanne 
pour Z., en France (CSC pce 3 p. 7). Puis l’extrait de compte individuel 
établi en date du 14 mars 2023 montre que des revenus soumis à 
cotisations ont été inscrits au compte de la recourante jusqu’en avril 2021 
(CSC pce 7 p. 4 et 5). Un certificat de nationalité et d’inscription de 
l’Ambassade de Suisse à Bangkok, daté du 24 février 2022, également 
joint à la demande d’adhésion, indique ensuite que l’intéressée habite en 
Thaïlande, tandis que selon la décision de cessation d’inscription du 
1er mars 2022, établie par l’agence de Pôle emploi à Z. et adressée à 
l’intéressée, cette dernière a cessé d’être inscrite sur la liste des 
demandeurs d’emploi à compter du 1er mars 2022 (CSC pce 3 p. 8 et 9). 


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6.2 Il résulte sans conteste de ces documents que la recourante a résidé 
et travaillé en Suisse jusqu’au 1er août 2014, et qu’elle était donc assurée 
de manière obligatoire à l’AVS/AI suisse jusqu’à cette date, en raison de 
son domicile et de son activité lucrative en Suisse (voir supra consid. 5.2). 
Puis, bien qu’elle ait quitté la Suisse pour la France, où elle a sans nul 
doute constitué son domicile puisqu’elle y résidait et, comme elle l’explique 
dans son recours, y était partie rejoindre son compagnon (art. 13 al. 1 
LPGA en relation avec les art. 23 à 26 CC ; arrêt du TAF C-6107/2022 du 
16 juin 2023 consid. 7.3), elle est restée assujettie à l’AVS/AI obligatoire 
suisse jusqu’au 30 avril 2021, de par son activité lucrative en Suisse. 
L’extrait de son compte individuel montre en effet qu’elle a continué de 
percevoir des revenus soumis à cotisations AVS en Suisse après son 
départ pour la France, travaillant pour l’entreprise B._______, à Nyon, 
jusqu’en octobre 2017, puis, de novembre 2017 à avril 2021, pour la 
C._______, sise à Lausanne. Cela correspond d’ailleurs à ce que 
l’intéressée a indiqué dans sa demande d’adhésion (CSC pce 3 p. 5 ; voir 
supra Faits B.a). 
6.3 Après avril 2021, l’extrait de compte individuel de la recourante ne 
contient plus d’inscriptions. La recourante indique à cet égard s’être inscrite 
au chômage en France dès le 2 avril 2021 jusqu’au 1er mars 2022 (CSC 
pce 3 p. 1 et 5), ce que confirme la décision de cessation d’inscription du 
1er mars 2022, établie par Pôle emploi (CSC pce 3 p. 8). Dès lors que le 
compte individuel ne contient plus de revenus soumis à cotisations dès le 
1er mai 2021, que la recourante n’exerçait plus alors d’activité lucrative en 
Suisse et qu’elle n’y était pas domiciliée, c’est à cette date du 1er mai 2021 
qu’a pris fin l’assujettissement de l’intéressée à l’AVS/AI obligatoire suisse. 
6.4 A cet égard, le Tribunal de céans a déjà eu l’occasion de préciser que 
les périodes d’assurance auxquelles se réfère l’art. 2 al. 1 LAVS 
s’entendent comme des périodes d’assurance accomplies dans le cadre 
de l'AVS/AI obligatoire suisse, donc ne peuvent s’accomplir que si la 
personne concernée, ressortissante suisse ou d’un Etat membre de l’UE, 
a été assurée à l'AVS/AI obligatoire en Suisse. Or, une ressortissante 
suisse ou d’un Etat membre de l’UE n’est pas considérée comme assurée 
à titre obligatoire au sens de l'art. 2 al. 1 LAVS lorsqu’elle réside dans un 
Etat membre de l’UE et est assurée auprès du régime de sécurité sociale 
de cet Etat (arrêt du TAF C-6311/2018 consid. 9.2 et les réf. cit. ; voir 
également arrêt du TAF C-662/2015 du 8 juin 2017 consid. 8). Ainsi, 
comme le note la CSC dans la décision entreprise, les périodes 
d’assujettissement à l’assurance sociale d’un pays de l’UE ne peuvent être 
assimilées à des périodes accomplies auprès de l’AVS/AI obligatoire 


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suisse en ce qui concerne l’adhésion à l’AVS/AI facultative. Par 
conséquent, c’est à juste titre que la période durant laquelle la recourante 
était domiciliée en France sans plus d’activité lucrative en Suisse n’a pas 
été considérée comme une période d’assurance accomplie dans l’AVS/AI 
obligatoire suisse. 
6.5 Compte tenu de la sortie de la recourante de l’AVS/AI obligatoire suisse 
le 1er mai 2021, la déclaration d’adhésion à l’AVS/AI facultative aurait dû 
être déposée avant le 1er mai 2022 (art. 8 al. 1 OAF ; voir supra 
consid. 5.4). Dans la mesure où cette déclaration d’adhésion date du 
25 février 2023, il est manifeste que le délai d’un an prévu à l’art. 8 al. 1 
OAF n’a pas été respecté. Par conséquent, c’est à bon droit que la 
demande d’adhésion à l’AVS/AI facultative a été rejetée pour ce motif. 
6.6 Par ailleurs, l'AVS/AI facultative étant conçue comme une assurance 
de pure continuité, l'adhésion à cette assurance doit suivre immédiatement 
la sortie de l'AVS/AI obligatoire. Il faut pouvoir affilier la personne 
concernée à l’AVS/AI facultative dès sa sortie de l’assurance obligatoire. 
Autrement dit, les conditions d’adhésion à l’AVS/AI facultative, en 
particulier le fait que les ressortissants suisses et les ressortissants de l’UE 
ne peuvent adhérer à l’assurance facultative suisse que s’ils résident dans 
un Etat non membre de l’UE ou de l’AELE, doivent être remplies au 
moment précis de la sortie de l’AVS/AI obligatoire (voir supra consid. 5.5). 
Or, tel n’est pas le cas en l’espèce, puisque le 1er mai 2021, à sa sortie de 
l’assurance obligatoire suisse, la recourante était domiciliée en France, 
Etat membre de l’UE. Ce n’est qu’en mars 2022, lorsqu’elle est partie vivre 
en Thaïlande, Etat non membre de l’UE et de l’AELE, que la recourante a 
rempli toutes ces conditions. Cependant, si on l’affiliait à l’AVS/AI 
facultative à partir de ce moment-là, la continuité entre l’AVS/AI obligatoire 
et facultative ne serait pas respectée. Pour ce motif également, la CSC a 
à raison rejeté la demande d’adhésion à l’AVS/AI facultative. 
6.7 La recourante le reconnaît d’ailleurs dans son recours, et demande 
donc, de manière tout à fait exceptionnelle, à ce que l’adhésion à l’AVS/AI 
facultative lui soit accordée dès mars 2022. 
Il est le lieu de rappeler qu’en matière d’assurance-vieillesse, il y a une 
application stricte du principe de la légalité ; cela signifie que la législation 
est 
impérative 
et 
exhaustive 
(GREBER/KAHIL-WOLFF/FRÉSARD-
FELLAY/MOLO, Droit suisse de la sécurité sociale, vol. I, 2010, p. 25 ch. 38 ; 
arrêt du TAF C-6107/2022 du 16 juin 2023 consid. 5.6). Le texte légal est 
clair et soumet la qualité d’assurée au sens des art. 1a et 2 LAVS, ainsi 


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que l’adhésion à l’AVS/AI facultative à des conditions précises, fixées par 
le législateur. On ne saurait dès lors répondre favorablement à la requête 
de la recourante. 
7. 
Au vu de ce qui précède, le recours, manifestement infondé, doit être rejeté 
et la décision sur opposition du 23 mai 2023 confirmée par la juge statuant 
comme juge unique, en application de l’art. 85bis al. 3 LAVS. 
8. 
Selon l’art. 85bis al. 2, 2e phrase, LAVS, en relation avec l’art. 63 al. 1 PA, 
pour les litiges autres que ceux portant sur des prestations, les frais de 
procédure sont mis en règle générale à la charge de la partie qui 
succombe. Ils peuvent toutefois être remis totalement ou partiellement, 
lorsque pour des motifs ayant trait au litige ou à la partie en cause, il ne 
paraît pas équitable de les mettre à la charge de celle-ci (art. 6 let. b du 
règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 
fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2] et art. 63 
al. 1, dernière phrase, PA). Il n’est donc pas perçu de frais de procédure 
en l’espèce. 
Vu l'issue de la procédure, il n'est pas non plus alloué de dépens (art. 64 
al. 1 PA et art. 7 al. 1 et 3 FITAF). 
 
 


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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
Il n’est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens. 
3. 
Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l'autorité inférieure et l’Office 
fédéral des assurances sociales. 
 
La juge unique : 
La greffière : 
 
 
Madeleine Hirsig-Vouilloz 
Isabelle Pittet 
 
 
Indication des voies de droit : 
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 
droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss 
et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au 
plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 
de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 
consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit indiquer les 
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision 
attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 
autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 
 
Expédition : 
 


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Le présent arrêt est adressé : 
– 
à la recourante (par le biais de l’Ambassade de Suisse à Bangkok) 
– 
à l'autorité inférieure (n° de réf. […] ; Recommandé) 
– 
à l’Office fédéral des assurances sociales (Recommandé)