bvger · E-2242/2019 · 2019-04-08 · fr

Asile et renvoi | Asile et renvoi; décision du SEM du 8 avril 2019

Bundesverw al tungsgeri cht 
Tri bunal admi ni strati f fédéral 
Tri bunal e amm ini strati vo federal e 
Tri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour V 
E-2242/2019 
 
 
A r r ê t d u 1 5 j u i n 2 0 2 2 
Composition 
Déborah D'Aveni (présidente du collège), 
Yanick Felley, Esther Marti, juges, 
Anne-Laure Sautaux, greffière. 
Parties 
A._______, né le 1er janvier 1998, 
alias A._______, né le (…), 
alias A._______, né en (…), 
Ethiopie, 
représenté par Mathias Deshusses, 
Entraide Protestante Suisse EPER/SAJE, 
(…), 
recourant, 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile et renvoi ; 
décision du SEM du 8 avril 2019 / N (…). 
 
 
 


E-2242/2019 
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Faits : 
A. 
Le 18 juin 2016, le recourant a été interpellé à la gare de Chiasso. Il s’est 
alors présenté au Corps des gardes-frontière comme un mineur non ac-
compagné (né le […]) et a manifesté sa volonté de demander l’asile en 
Suisse. Le lendemain, sa demande d'asile a été enregistrée au Centre 
d'enregistrement et de procédure de Kreuzlingen. Sur le formulaire de don-
nées personnelles, il a inscrit être né le « (…) ». 
B. 
Selon les résultats du 20 juin 2016 de la comparaison de ses données 
dactyloscopiques avec celles enregistrées dans la base de données Euro-
dac, il a été interpellé, le 30 mai 2016, en Italie, à l’occasion du franchisse-
ment irrégulier d’une frontière extérieure à l’espace Schengen. 
C. 
Doutant de la minorité du recourant, le SEM a ordonné une analyse os-
seuse. Il ressort du certificat du 27 juin 2016 du Dr B._______ que, sur la 
base d’un examen radiologique du même jour de la main gauche du recou-
rant, selon la méthode de Greulich et Pyle, l’âge biologique (osseux) de 
celui-ci était alors de (…) ans ou plus pour un âge chronologique allégué 
de (…), soit inférieur de plus de trois ans. 
D. 
Il ressort du formulaire « Annonce d’un cas médical » du 2 juillet 2016 que 
le recourant est entré à l’hôpital le même jour en raison d’un abcès au fes-
sier droit. 
E. 
Lors de son audition sommaire du 8 juillet 2016 (en début d’après-midi), le 
recourant a déclaré qu’il était né le (…) comme le lui avait appris sa mère, 
décédée en (…) alors qu’il n’était qu’un petit enfant. Il n’aurait jamais eu ni 
carte d’identité ni passeport. Il serait d’ethnie somali, de clan C._______ et 
de religion musulmane. Il serait né à D._______, situé à proximité de 
E._______ (ou F._______), dans le district (woreda) de G._______ et la 
région Somali en Ethiopie. Il aurait grandi dans la ville de F._______ avec 
son père, ses deux sœurs et son frère, dans un logement à la (…). Il n’au-
rait jamais fréquenté l’école hormis l’école coranique pendant environ trois 
mois en 2014. 
 
 
Un jour, son père, H._______, aurait été arrêté en raison d’une suspicion 
d’appartenance au Front national de libération de l’Ogaden (ci-après : 


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ONLF). Il aurait été placé en détention à la prison I._______ à J._______. 
Lors de cette arrestation, le recourant aurait pris la fuite, à l’instar de ses 
frère et sœurs, qu’il aurait depuis lors perdus de vue. N’ayant ni oncle ni 
tante, il aurait été recueilli par une voisine. L’époux de cette dernière, op-
posé à l’idée de contribuer financièrement à son entretien, l'aurait chassé 
de leur domicile. C’est pourquoi celui-ci aurait rejoint un groupe désireux 
d’émigrer. Il aurait quitté l’Ethiopie, le (…) 2015, pour le Soudan. Il aurait 
ensuite rejoint la Libye, puis, le 30 mai 2016, l’Italie et, enfin, le 18 juin 
2016, la Suisse. Il aurait dû y subir une opération en raison de séquelles 
des mauvais traitements endurés en Libye. 
 
 
Invité en fin d’audition à faire savoir comment il se sentait, il a répondu avoir 
ressenti le jour même des douleurs, mais se sentir mieux suite à la prise 
d’antalgiques. 
 
 
Le SEM lui a communiqué verbalement sa décision de lui fixer une date de 
naissance correspondant à sa majorité civile pour l’année en cours, soit le 
1er janvier 1998. 
F. 
F.a Le 19 octobre 2016, le SEM a informé l’Unité Dublin italienne qu’en 
l’absence d’une réponse de celle-ci à sa requête du 11 août 2016 aux fins 
de prise en charge du recourant, il considérait l'Italie responsable de l'exa-
men de la demande d'asile de celui-ci. 
F.b Par décision du 18 octobre 2016, le SEM n'est pas entré en matière 
sur la demande d'asile du recourant, a prononcé son renvoi vers l’Italie, 
l’Etat Dublin responsable, et a ordonné l’exécution de cette mesure. 
F.c Par arrêt E-6659/2016 du 10 novembre 2016, le Tribunal administratif 
fédéral (ci-après : Tribunal) a rejeté le recours interjeté, le 28 octobre 2016, 
contre cette décision. Il a confirmé l’appréciation du SEM selon laquelle le 
recourant n’avait pas rendu vraisemblable sa minorité, appréciation que ce 
dernier avait contestée dans son recours. 
F.d Par décision du 27 juin 2017, le SEM a annulé sa décision du 
18 octobre 2016 et constaté la compétence de la Suisse pour l’examen de 
la demande d’asile du recourant en raison de l’échéance du délai de 
transfert. 


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Page 4 
G. 
Lors de son audition du 21 mars 2018 sur ses motifs d’asile, le recourant a 
déclaré qu’il souhaitait rectifier son année de naissance, puisqu’il était né 
non pas en l’an (…) comme initialement allégué, mais dix ans plus tôt. Il 
serait né dans un village à proximité de K._______. Sa mère serait décé-
dée alors qu’il n’avait que deux ans. A partir de 2003, il aurait vécu dans la 
ville de F._______. 
 
 
Il aurait fréquenté l’école coranique jusqu’à la septième année en (…). Il 
aurait ensuite travaillé en tant qu’auxiliaire pour son père d’abord jusqu’en 
2010 (…), puis jusqu’en 2014 dans l’activité exercée par celui-ci de (…) 
pour le compte de l’ONLF. Il aurait par exemple aidé à la transmission du 
courrier et à la collecte d’argent. En raison de l’assistance prêtée à son 
père, il aurait été arrêté et retenu au poste de l’administration locale à trois 
reprises : la première fois en 2011 durant trois jours pour avoir cherché à 
rassembler des jeunes de son clan en vue d’une manifestation ; la deu-
xième en 2013 durant sept jours pour avoir été dénoncé alors qu’il aurait 
été en route pour livrer une lettre pour le compte de son père ; et la troi-
sième en octobre 2014 durant six heures après une altercation sur un ter-
rain de foot. A chaque fois, il aurait été battu par les policiers et été libéré 
suite à l’intervention de son oncle qui aurait été proche d’un des respon-
sables de F._______. 
 
 
Le (…) 2014, le père du recourant aurait été arrêté au domicile familial par 
la police « Liyuu ». Celui-ci aurait réussi à fuir, à l’instar de ses frère et 
sœurs, dont il serait depuis lors sans nouvelle. Le lendemain, il serait re-
tourné au domicile familial et aurait appris de voisins que celui-ci avait été 
perquisitionné. Il aurait été hébergé une nuit par les parents d’un ami. Le 
lendemain, le père de ce dernier, inquiet pour sa famille, lui aurait demandé 
de quitter son domicile. Le soir même, il se serait joint à d’autres jeunes 
accompagnés d’un passeur avec lesquels il aurait voyagé jusqu’en Lybie.
 
 
 
Un mois avant l’audition, il aurait appris de son oncle paternel que son père 
avait été transféré à la prison L._______. Ses deux autres oncles paternels 
y seraient également détenus en raison de leur collaboration avec son 
père. 
Il a produit en copie : 
– 
son bulletin d’élève de l’école islamique M._______ de F._______ de 
l’année (…) avec un relevé de notes ; 


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– 
une attestation du (…) 2018 du « Somali Regional Democratic Al-
liance » en Belgique, dans laquelle il est mentionné que H._______, le 
père du recourant, est un activiste qui a fui l’Ethiopie et qu’en repré-
sailles, des membres de sa famille ont été arrêtés et placés en déten-
tion dans la prison L._______ et leurs biens saisis ; 
– 
un article du 14 mars 2018 publié sur le site Internet (…) concernant la 
situation dans le district de G._______ ; 
– 
une attestation de stage établie le 9 mars 2018 par le (…) ; 
– 
et une fiche d’évaluation de pré-stage établie le 27 octobre 2017 par la 
(…). 
Invité en cours d’audition à s’exprimer sur l’incohérence de ses allégations 
avec le contenu de l’attestation précitée du (…) 2018, il a indiqué que celle-
ci était erronée puisque c’était lui qui avait fui, mais non son père. 
H. 
Par décision du 8 avril 2019 (notifiée le surlendemain), remplaçant celle du 
22 mars 2019, le SEM a refusé de reconnaître la qualité de réfugié au re-
courant, a rejeté sa demande d'asile, a prononcé son renvoi de Suisse et 
a ordonné l'exécution de cette mesure. 
Le SEM a considéré que les déclarations du recourant ne satisfaisaient 
pas aux exigences de vraisemblance énoncées à l’art. 7 LAsi. Il a reproché 
à celui-ci son silence lors de son audition sommaire sur les activités d’auxi-
liaire effectuées de 2010 à 2014 pour le compte de son père. Il a estimé 
que les allégations de celui-ci relatives à sa troisième arrestation étaient 
inconstantes et que celles relatives à l’assistance prêtée à son père, (…) 
pour l’ONLF, étaient dénuées de substance. 
 
 
Pour le reste, il a considéré que l'exécution du renvoi du recourant était 
licite, raisonnablement exigible et possible. Sous l’angle de l’exigibilité, il a 
indiqué que, même s'il existait momentanément une situation tendue dans 
certaines parties d’Ethiopie, en particulier le long de certaines frontières 
régionales et nationales, ce pays n’était pas en proie à une situation de 
guerre, de guerre civile ou de violence généralisée. Il a ajouté qu’il n’y avait 
pas de motif individuel d’inexigibilité. 


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I. 
Par acte du 10 mai 2019, l’intéressé, désormais représenté par son man-
dataire, a interjeté recours auprès du Tribunal contre cette décision. Il a 
conclu à son annulation et, à titre principal, à la reconnaissance de la qua-
lité de réfugié ainsi qu’à l'octroi de l'asile ou, à titre subsidiaire, au prononcé 
d’une admission provisoire. Il a sollicité l'assistance judiciaire totale. 
Il fait valoir que les éléments d’invraisemblance mentionnés par le SEM ne 
sont pas d’un degré suffisant pour remettre en question la cohérence de 
son récit. Il indique avoir passé certains faits sous silence lors de sa pre-
mière audition en raison de son état de santé déficient lors de celle-ci 
comme il s’en était expliqué lors de la seconde. Il ajoute n’avoir pas relaté 
d’emblée sa fonction auprès de son père faute d’arriver à qualifier les pe-
tites tâches qui lui étaient confiées. Il soutient que l’inconstance de ses 
allégations lors de sa seconde audition quant au déroulement des évène-
ments entourant sa troisième arrestation n’est qu’apparente et qu’il s’en est 
valablement expliqué. Il affirme que ses déclarations sont détaillées et co-
hérentes, en particulier celles sur les raisons l’ayant amené à organiser 
une manifestation en 2011 et, plus largement, celles sur ses motifs de fuite. 
Il ajoute qu’elles sont plausibles. Il allègue que son père et deux de ses 
oncles sont encore emprisonnés en raison de leurs liens passés avec 
l’ONLF. 
 
Il indique que les évènements vécus s’apparentent à une pression psy-
chique insupportable au sens de l’art. 3 LAsi. Enfin, il soutient que l’exécu-
tion de son renvoi est non seulement illicite car contraire à l’art. 3 CEDH, 
mais aussi inexigible au vu du contexte de violence généralisée dans son 
pays d’origine. 
Il a produit, en copie, la traduction en anglais d’une pétition signée par (…) 
personnes, datée du (…) 2019 et destinée au Ministère (…), d’une lettre 
des « (…) » du (…) 2019 destinée aux autorités de police et justice à 
J._______ ainsi que d’une plainte non datée de (…) représentants de la 
communauté C._______ destinée au (…) à N._______. 
J. 
Par décision incidente du 16 mai 2019, la juge alors en charge de l’instruc-
tion, constatant que l'indigence du recourant n'était pas établie, a rejeté la 
demande d'assistance judiciaire totale et invité ce dernier à verser une 
avance sur les frais de procédure présumés de 750 francs sur le compte 
du Tribunal jusqu'au 7 juin 2019, sous peine d'irrecevabilité du recours. Elle 


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a avisé le recourant qu’il pouvait, dans le même délai, déposer une attes-
tation d'indigence, ayant pour conséquence l'annulation de la demande 
d'avance de frais. 
K. 
Par courrier du 16 mai 2019 (date du sceau postal), le recourant a notam-
ment produit un rapport médical du 26 décembre 2018. Il en ressort, en 
substance, qu’il a été opéré le (…) 2018 d'un (…) de l'oreille droite et qu’un 
traitement antalgique et antibiotique lui a été prescrit à sa sortie de l’hôpital 
le lendemain de l’opération. 
L. 
Par courrier du 23 mai 2019 (date du sceau postal), le recourant a produit 
une attestation d'indigence établie, le 14 mai 2019, par (…). 
M. 
Invité par la juge alors en charge de l’instruction à se déterminer sur le 
recours, le SEM a conclu à son rejet dans sa réponse du 11 juin 2019. Il 
met en substance en évidence que les documents produits par le recourant 
à l’appui de son recours font état de situations générales et qu’ils ne citent 
pas celui-ci ni ne le concernent personnellement. 
N. 
Dans sa réplique du 4 juillet 2019 (date du sceau postal) produite à l’invi-
tation de la juge alors en charge de l’instruction, le recourant soutient que 
les documents joints à son recours sont de nature à appuyer son récit, 
complet et cohérent. Il précise que la plainte adressée au (…) concerne la 
situation qui prévalait en 2014-2015, soit la période précédant sa fuite de 
son pays. 
O. 
Par courrier du 10 décembre 2019, le recourant a produit, en copie, un 
formulaire de demande d’autorisation de travail en sa faveur et son contrat 
de travail comme (…). 
P. 
Pour des raisons d'organisation, la charge de la présente affaire a été nou-
vellement attribuée à la présidente du collège. 
Q. 
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, si nécessaire, 
dans les considérants en droit. 


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Droit : 
1. 
1.1 Selon l’art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre 
les décisions au sens de l’art. 5 PA (RS 172.021). En particulier, les déci-
sions rendues par le SEM concernant l'asile et le renvoi - lesquelles n'en-
trent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF - peuvent être con-
testées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF (disposition 
applicable en vertu du renvoi de l’art. 105 LAsi). Le Tribunal est donc com-
pétent pour connaître du présent litige. Il statue de manière définitive 
(cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]). 
1.2 La présente procédure est régie par l’ancien droit (cf. al. 1 des disposi-
tions transitoires de la modification du 25 septembre 2015 de la loi sur 
l’asile [RO 2016 3101]). 
1.3 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 
la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. ancien art. 108 al. 1 LAsi, dans 
sa teneur en vigueur du 1er janvier 2008 au 28 février 2019 [RO 2006 
4745]) prescrits par la loi, le recours est recevable. 
1.4 Le Tribunal a un pouvoir d'examen limité (exclusion du contrôle de l'op-
portunité) en ce qui a trait à l'application de la loi sur l'asile, conformément 
à l'art. 106 al. 1 LAsi, et un plein pouvoir en ce qui a trait à l'application de 
la LEI (RS 142.20), conformément à l'art. 49 PA en lien avec l'art. 112 LEI 
(cf. ATAF 2014/26 consid. 5 et 7.8). 
2. 
2.1 
2.1.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 
le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 
ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 
leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 
leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi). Sont notamment considérées 
comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité 
corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une 
pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 LAsi). 


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2.1.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi). La qualité de 
réfugié est vraisemblable, lorsque l’autorité estime que celle-ci est haute-
ment probable (art. 7 al. 2 LAsi). Ne sont pas vraisemblables notamment 
les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment 
fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui 
reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou fal-
sifiés (art. 7 al. 3 LAsi). 
2.2 
2.2.1 Des allégations sont vraisemblables, lorsque, sur les points essen-
tiels, elles sont suffisamment fondées (ou : consistantes), concluantes (ou : 
constantes et cohérentes) et plausibles et que le requérant est personnel-
lement crédible. Les allégations sont fondées, lorsqu'elles reposent sur des 
descriptions détaillées, précises et concrètes, la vraisemblance de propos 
généraux, voire stéréotypés étant généralement écartée. Elles sont con-
cluantes, lorsqu'elles sont exemptes de contradictions entre elles, d'une 
audition à l'autre ou avec les déclarations d'un tiers (par ex. proche parent) 
sur les mêmes faits. Elles sont plausibles, lorsqu'elles correspondent à des 
faits démontrés (en particulier aux circonstances générales régnant dans 
le pays d'origine) et sont conformes à la réalité et à l'expérience générale 
de la vie. La crédibilité du requérant d'asile fait défaut non seulement lors-
que celui-ci s'appuie sur des moyens de preuve faux ou falsifiés, mais en-
core s'il dissimule des faits importants, en donne sciemment une descrip-
tion erronée, modifie ses allégations en cours de procédure ou en rajoute 
de façon tardive et sans raison apparente ou s'il enfreint son obligation de 
collaborer (cf. art. 8 LAsi). Quand bien même la vraisemblance autorise 
l'objection et le doute, ceux-ci doivent toutefois paraître d'un point de vue 
objectif moins importants que les éléments parlant en faveur de la proba-
bilité des allégations. Lors de l'examen de la vraisemblance des allégations 
de fait d'un requérant d'asile, il s'agit pour l'autorité de pondérer les signes 
d'invraisemblance en dégageant une impression d'ensemble et en déter-
minant, parmi les éléments militant en faveur ou en défaveur de cette vrai-
semblance, ceux qui l'emportent (cf. ATAF 2012/5 consid. 2.2). 
2.2.2 Selon la jurisprudence, l’asile n’est pas accordé en guise de compen-
sation à des préjudices subis, mais sur la base d’un besoin avéré de pro-
tection. La reconnaissance de la qualité de réfugié au sens de l’art. 3 LAsi 
implique, par conséquent, l’existence d’un besoin de protection actuel, sur 
la base de la situation prévalant au moment de la décision (ou, sur recours, 
au moment du prononcé de l’arrêt). 


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3. 
En l’espèce, il y a lieu d’examiner le bien-fondé de l’appréciation du SEM 
sur le défaut de vraisemblance des motifs de protection invoqués par le 
recourant. 
3.1 Le recourant a modifié en cours de procédure ses allégations sur sa 
date de naissance, composante de son identité (cf. art. 1a let. a OA 1). Il a 
également modifié celles relatives aux années de naissance de ses frère 
et sœurs, à l’année du décès de sa mère ainsi qu’au temps passé à l’école 
coranique. La production lors de son audition du 21 mars 2018 de la copie 
de son bulletin d’élève n’y change rien. Dans ces circonstances, il perd en 
crédibilité personnelle. 
3.2 Le contenu de l’attestation du (…) 2018 du « (…) » en Belgique 
(cf. Faits, let. G) sur l’exil du père du recourant à l’étranger ne saurait être 
de nature à étayer les allégations de celui-ci lors de son audition du 21 
mars 2018 selon lesquelles son père était alors détenu dans la prison 
L._______. Sa production fait encore perdre celui-là en crédibilité person-
nelle. Pour le reste, les moyens produits en copie à l’appui du recours (cf. 
Faits, let. I) ne sont pas de nature à étayer les allégations du recourant sur 
ses motifs de fuite, puisqu’ils ne le concernent pas personnellement. 
3.3 Lors de son audition sommaire du 8 juillet 2016, le recourant n’a men-
tionné ni l’assistance prêtée à son père, (…) pour le compte de l’ONLF, 
entre 2010 et 2014 ni les trois arrestations et détentions dont il aurait per-
sonnellement été l’objet. Il s’agit pourtant d’évènements invoqués par la 
suite comme motif d’asile principal. Contrairement à ce qu’a soutenu le re-
courant (cf. p.-v. de l’audition du 21.3.2018 rép. 247 s.), le caractère som-
maire de la première audition n’excuse pas son silence initial à ce sujet 
(cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 
matière d'asile [JICRA] 1993 no 3). Il en va de même de son état de santé 
lors de celle-ci, puisqu’il ressort du procès-verbal de cette audition que ses 
douleurs post-opératoires étaient alors sous contrôle (cf. p.-v. de l’audition 
du 8.7.2016 ch.5.02 in fine et ch. 8.02). Comme le Tribunal a déjà eu l’oc-
casion d’en juger dans son arrêt E-6659/2016 du 10 novembre 2016 con-
sid. 2.7.1, il ne ressort ni dudit procès-verbal ni d’autres pièces du dossier 
que son état de santé, voire sa prise de médicaments, ait entaché le bon 
déroulement de cette audition. Son silence initial constitue donc un impor-
tant indice d’invraisemblance des allégations ultérieures. 
3.4 A cela s’ajoute que ses allégations relatives à ses trois arrestations et 
détentions sont dénuées de détails significatifs d'une expérience vécue 


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(cf. p.-v. de l’audition du 21.3.2018 rép. 126-131, 150-174, 175-198). En 
outre, celles relatives à sa troisième arrestation après une altercation sont 
incohérentes. En effet, il a déclaré tantôt que le refus du responsable d’une 
école privée de sa demande d’inscription dans cette école était la raison 
de cette altercation, tantôt que c’en était une conséquence (cf. p.-v. de l’au-
dition du 21.3.2018 rép. 128 et 239). 
3.5 Pour le reste, si les autorités avaient véritablement eu le recourant dans 
leur collimateur en raison de l’assistance prêtée par celui-ci à son père, 
(…) pour le compte de l’ONLF, elles auraient eu tout loisir de l’arrêter en 
même temps que son père. Le recourant ne parvient pas à rendre crédible 
que celles-ci l’avaient personnellement dans leur collimateur au moment 
de sa fuite (cf. p.-v. de l’audition du 21.3. 2018 rép. 215 à 220). 
3.6 Enfin, le recourant a modifié en cours de procédure ses allégations sur 
les raisons pour lesquelles il avait dû quitter le lieu d’hébergement trouvé 
après l’arrestation de son père, invoquant tantôt un impératif économique 
ayant amené le couple voisin à demander à l’enfant qu’il était de quitter 
leur domicile (cf. p.-v. de l’audition du 8.7.2016 ch. 7.01 p. 7), tantôt un im-
pératif de sécurité ayant amené le père d’un ami à demander au jeune 
homme qu’il était de quitter son domicile (cf. p.-v. de l’audition du 21.3.2018 
rép. 133). 
3.7 Au vu de ce qui précède et tout bien pesé, il y a lieu de confirmer que 
le recourant ne rend pas vraisemblables les motifs de protection invoqués. 
3.8 A noter, par surabondance de motifs, que les motifs de protection invo-
qués par le recourant ont perdu leur actualité et ne sont dès lors pas perti-
nents au sens de l’art. 3 LAsi. En effet, concernant les membres et sympa-
thisants de l’ONLF, un changement objectif de circonstances est intervenu 
en Ethiopie après le départ du recourant de ce pays en janvier 2015, 
comme a eu l’occasion d’en juger le Tribunal dans son arrêt de référence 
D-6630/2018 du 6 mai 2019 consid. 7 (cf. dans le même sens, parmi 
d’autres, arrêts du Tribunal E-5877/2019 du 18 mai 2021 consid. 9.3 ; 
E-5129/2019 du 6 avril 2021 consid. 6.1 ; E-5999/2019 du 8 septembre 
2020 consid. 6.3). L’ONLF, un groupe armé entre 1994 et 2018, est désor-
mais le principal parti politique d’opposition enregistré dans la région So-
mali (cf. TOBIAS HAGMANN, Ethiopia Insight, Can the So mali region speak? 
05.3.2021, en ligne sur : https://www.ethiopia-insight.com/2021/03/05/can-
the-somali-region-speak/ [consulté le 31.5.2022] ; US DEPARTMENT OF 
STATE, 2021 Country Reports on Human Rights Practices: Ethiopia, p. 25 


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en ligne sur : https://www.state.gov/reports/2021-country-reports-on-hu-
man-rights-practices/ethiopia [consulté le 31.5.2022]). 
4. 
Au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu'il conteste le refus de re-
connaissance de la qualité de réfugié et le rejet de la demande d'asile, doit 
être rejeté et la décision attaquée être confirmée sur ces points. 
5. 
5.1 Lorsqu'il rejette la demande d’asile, le SEM prononce, en règle géné-
rale, le renvoi de Suisse et en ordonne l’exécution (cf. art. 44 in initio LAsi). 
5.2 En l'occurrence, aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant 
réalisée (cf. art. 32 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 [OA 1, RS 
142.311]), le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. 
6. 
6.1 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l’étranger dans son Etat 
d’origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux enga-
gements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). 
6.2 L’exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 
droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 
un pays donné ou qu’aucun autre Etat, respectant le principe du non-re-
foulement, ne se déclare prêt à l’accueillir ; il s’agit d’abord de l’étranger 
reconnu réfugié, mais soumis à une clause d’exclusion de l’asile 
(cf. art. 5 al. 1 LAsi ; cf. aussi art. 33 al. 1 de la Convention du 28 juil-
let 1951 relative au statut des réfugiés [RS 0.142.30]), et ensuite de l’étran-
ger pouvant démontrer qu’il serait exposé à un traitement prohibé par 
l’art. 3 CEDH ou encore l’art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 
contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dé-
gradants (ci-après : Conv. torture, RS 0.105). 
6.3 En l'espèce, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 
non-refoulement de l’art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, le recourant ne 
rend pas vraisemblable qu’en cas de retour dans son pays d’origine, il se-
rait exposé à de sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi. 
6.4 Il sied ensuite d’examiner si l’exécution du renvoi contrevient à l’art. 3 
CEDH ou encore à l’art. 3 Conv. torture. 
 
 


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Conformément à la jurisprudence, un renvoi n’est pas prohibé par le seul 
fait que, dans le pays de destination, des violations de l’interdiction de la 
torture, des peines ou traitements inhumains ou dégradants doivent être 
constatées ; une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne 
suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition 
démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un risque réel, fondé sur des 
motifs sérieux et avérés, d'être victime de tortures ou encore de traitements 
inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort 
qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves 
ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne 
suffit en principe pas (hormis des cas exceptionnels de violence d'une ex-
trême intensité) à justifier la mise en œuvre de la protection issue de l'art. 3 
CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement probable 
qu'elle serait visée personnellement – et non pas simplement du fait d'un 
hasard malheureux – par des mesures incompatibles avec la disposition 
en question (cf. ATAF 2014/28 consid. 11 ; 2012/31 consid. 7.2.2). 
 
En l’occurrence, pour les raisons déjà exposées ci-avant (cf. consid. 3), le 
recourant ne démontre pas à satisfaction de droit qu'il existerait pour lui un 
risque réel, fondé sur des motifs sérieux et avérés, d'être victime de torture 
ou encore d'un traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 3 CEDH 
ou de l’art. 3 Conv. torture en cas d'exécution du renvoi dans son pays 
d'origine. 
6.5 Au vu de ce qui précède, l'exécution du renvoi du recourant sous forme 
de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant 
du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite au sens de l’art. 83 al. 3 
LEI a contrario. 
7. 
7.1 Selon l’art. 83 al. 4 LEI, l’exécution de la décision ne peut pas être rai-
sonnablement exigée si le renvoi ou l’expulsion de l’étranger dans son pays 
d’origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple 
en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité 
médicale. 
7.2 Conformément à la jurisprudence, cette disposition s’applique en pre-
mier lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplis-
sent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu’ils ne sont pas 
personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de 
guerre civile ou de violence généralisée. Elle s’applique en second lieu aux 


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personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en dan-
ger, notamment parce qu’elles ne pourraient plus recevoir les soins dont 
elles ont besoin (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.2 et 8.3 ; voir aussi ATAF 
2014/26 consid. 7.3 à 7.10) ou qu’elles seraient, selon toute probabilité, 
conduites irrémédiablement à un dénuement complet, exposées à la fa-
mine, et ainsi à une dégradation grave de leur état de santé, à l'invalidité, 
voire à la mort (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.5 ; 2011/50 consid. 8.2 ; 
2009/52 consid. 10.1 ; 2007/10 consid. 5.1). En revanche, les difficultés 
socio-économiques qui sont le lot habituel de la population locale, en par-
ticulier en matière de pénurie de logements et d'emplois, ne suffisent pas 
en soi à réaliser une telle mise en danger (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.6 ; 
2010/41 consid. 8.3.6 ; 2009/52 consid. 10.1 ; 2008/34 consid. 11.2.2). 
7.3 Plusieurs conflits armés localisés ont lieu en Ethiopie, dont une guerre 
au nord du pays (guerre du Tigré). Il n’en demeure toutefois pas moins qu’à 
l’heure actuelle, l’Ethiopie ne connaît pas, sur l’ensemble de son territoire, 
une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui 
permettrait d'emblée – et indépendamment des circonstances du cas d'es-
pèce – de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'exis-
tence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI. 
 
La région Somali, dont provient le recourant, d’ethnie somali, n’est pas en 
proie, sur l’ensemble de son territoire, à une situation de guerre, de guerre 
civile ou de violence généralisée, même si elle est touchée localement et 
épisodiquement par de violents affrontements, en particulier le long de sa 
frontière avec la région Afar. Le recourant ne saurait donc être considéré 
comme un « réfugié de la violence » (cf. consid. 7.2 ci-avant). 
7.4 Selon la jurisprudence, l’exigibilité de l’exécution du renvoi en Ethiopie 
ne requiert l’existence de circonstances personnelles favorables (permet-
tant de garantir que la personne concernée ne se retrouvera pas sans res-
sources au point de voir sa vie en danger) qu’en présence d’une femme 
seule (cf. arrêt de référence du Tribunal D-6630/2018 du 6 mai 2019 con-
sid. 12.2; ATAF 2011/25 consid. 8.5 et 8.6). 
Vu ce qui précède, pour un homme seul d’ethnie somali et de provenance 
de la région du même nom, l’exécution du renvoi demeure en principe rai-
sonnablement exigible. 
7.5 En l’occurrence, il n’y a pas de motif personnel de mise en danger con-
crète. En effet, il ne ressort pas du dossier que le recourant, qui a été soi-


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gné pour un (…) de l’oreille droite en décembre 2018 (cf. Faits, let. K), né-
cessite encore à ce jour un traitement médical. En outre, il est jeune, apte 
à travailler et sans charge de famille. 
Bien que cela ne soit pas décisif, il convient encore de relever ce qui suit. 
Le recourant pourra mettre à profit à son retour en Ethiopie les expériences 
professionnelles acquises en Suisse comme (…) et dans son pays d’ori-
gine comme (…). En outre, s’il a certes quitté l’Ethiopie depuis plus de sept 
ans, il y a toutefois vécu la majeure partie de sa vie, presque exclusivement 
dans la ville de F._______. Il est censé y avoir conservé un réseau social, 
puisqu’il a allégué avoir gardé des contacts téléphoniques avec ses amis 
sur place (cf. p.-v. de l’audition du 21.3.2018 rép. 64-66). Il y dispose à tout 
le moins d’un oncle paternel censé être à même de lui apporter son sou-
tien. Tout porte néanmoins à croire que son réseau familial de soutien sur 
place est plus large. En effet, même s’il fallait admettre la vraisemblance 
de ses allégations sur la détention en cours en février 2018 de son père et 
de ses deux autres oncles paternels dans la prison L._______ en raison 
de leurs activités pour l’ONLF, question pouvant demeurer indécise, il n’y 
aurait pas lieu de tenir pour vraisemblable son affirmation dans son recours 
quant au maintien de cet emprisonnement. En effet, tout porterait à croire 
que tous trois auraient entretemps été libérés, compte tenu du changement 
de circonstances intervenu sur place pour les membres de l’ONLF (cf. con-
sid. 3.8 ci-avant) et de la notoriété de la fermeture de cette prison en août 
2018 (cf. ASYLUM RESEARCH CENTRE : Prison Conditions in Ethiopia, Fe-
bruary 
2021, 
en 
ligne 
sur 
https://www.ecoi.net/en/file/lo-
cal/2044634/Ethiopia_prison_conditions_02.02.2021.PDF 
[consulté 
le 
31.5.2022]). Pour le reste, il sera loisible au recourant de solliciter du SEM 
une aide au retour, qui peut prendre la forme d’une aide financière 
(cf. art. 93 al. 1 let. d LAsi et art. 73 ss de l'ordonnance 2 sur l'asile du 
11 août 1999 [OA 2, RS 142.312]). 
7.6 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi du recourant doit être considérée 
comme raisonnablement exigible au sens de l’art. 83 al. 4 LEI a contrario. 
8. 
Enfin, le recourant est en possession de documents suffisants pour rentrer 
dans son pays ou, à tout le moins, est en mesure d'entreprendre toute dé-
marche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en 
vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la 
Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insur-
montables d'ordre technique et s'avère également possible au sens de 
l’art. 83 al. 2 LEI a contrario (cf. ATAF 2008/34 consid. 12). 


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Page 16 
9. 
En conséquence, le recours, en tant qu’il porte sur le renvoi et son exécu-
tion, doit également être rejeté et la décision attaquée être confirmée sur 
ces points. 
10. 
10.1 Au vu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de pro-
cédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 
art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dé-
pens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 
RS 173.320.2). 
 
Toutefois, dans la mesure où les conclusions du recours ne sont pas ap-
parues d'emblée vouées à l'échec au moment du dépôt du recours et où le 
recourant a produit une attestation d’indigence dans le délai imparti à cet 
effet par décision incidente du 16 mai 2019 de la juge alors en charge de 
l’instruction, il y a lieu de considérer qu’il a été dispensé par celle-ci du 
paiement, non pas seulement de l’avance de frais comme indiqué dans 
ladite décision incidente (cf. Faits, let. J), mais des frais de procédure en 
application de l’art. 65 al. 1 PA. 
10.2 Il ressort des données enregistrées dans la banque de données du 
Système d’information central sur la migration (SYMIC) que le recourant 
n’a eu un emploi qu’entre le 7 novembre 2019 et le 11 mai 2021. Il ne sau-
rait donc être considéré comme étant revenu à meilleure fortune. En appli-
cation de l’ancien art. 110a al. 1 let. a et al. 3 LAsi, la demande de désigna-
tion de Mathias Deshusses comme mandataire d'office doit donc être ad-
mise, avec effet à la date du dépôt du recours. 
10.3 Le recourant ayant succombé dans ses conclusions, une indemnité à 
titre d'honoraires et de débours doit être accordée au mandataire d’office 
pour les frais nécessaires occasionnés par le recours (cf. art. 8 à 11 FITAF, 
applicables par analogie conformément à l'art. 12 FITAF). Elle est fixée sur 
la base du dossier, en l’absence de dépôt d’un décompte de prestations 
(cf. art. 14 FITAF). Elle est arrêtée à 701,80 francs (soit 4,5 heures à un 
tarif horaire de 150 francs plus 26,80 francs de frais de port et de photoco-
pies). Elle ne comprend aucun supplément TVA au sens de l’art. 9 al. 1 
let. c FITAF. 
(dispositif : page suivante) 
 


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Page 17 
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
ll n’est pas perçu de frais de procédure. 
3. 
La demande de désignation d’un mandataire d’office est admise. 
4. 
Mathias Deshusses est désigné comme mandataire d'office dans la pré-
sente procédure. 
5. 
Une indemnité de 701,80 francs sera versée à Mathias Deshusses, à titre 
d’honoraires et de débours, à payer par la caisse du Tribunal. 
6. 
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 
 
La présidente du collège : 
La greffière : 
 
 
Déborah D'Aveni 
Anne-Laure Sautaux 
 
 
Expédition :