bvger · F-725/2024 · 2023-12-13 · fr

Formation et perfectionnement | Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour pour formation et renvoi de Suisse ; décision du SEM du 13 décembre 2023

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T ri bunal admi ni strati f fédéral 
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Cour VI 
F-725/2024 
 
 
A r r ê t d u 11 f é v r i e r 2 0 2 5 
Composition 
Aileen Truttmann (présidente du collège), 
Basil Cupa, Susanne Genner, juges, 
Beata Jastrzebska, greffière. 
Parties 
A.________, 
représenté par Me Mirko Giorgini, avocat, 
Giorgini Avocats, Rue des Terreaux 10, 
1003 Lausanne, 
recourant, 
 
Contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
 
Objet 
Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour 
pour formation et renvoi de Suisse ; décision du SEM du 13 
décembre 2023. 
 
 
 


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Faits : 
A. 
Le 21 juin 2023, A.________ (ci-après : le requérant, l’intéressé ou le 
recourant), ressortissant de la République démocratique du Congo 
(ci-après : RDC) né en (…), architecte de formation, est entré en Suisse au 
bénéfice d’un visa de long séjour délivré par les autorités grecques. 
B. 
Par courrier du 12 septembre 2023, le requérant a sollicité auprès du 
Service de la population du canton de Vaud (ci-après : SPOP) l’octroi d’une 
autorisation de séjour dans le but de suivre une formation auprès 
du X.________ (ci-après : X.________) à Lausanne. 
C. 
Le 19 septembre 2023, le SPOP a informé l’intéressé qu’il était disposé à 
lui octroyer une autorisation de séjour sollicitée, sous réserve de 
l’approbation du SEM. 
D. 
Le 22 septembre 2023, le SEM a informé le requérant de son intention de 
refuser de donner son approbation à une autorisation de séjour pour 
formation en sa faveur. Il a invité ce dernier à se déterminer à ce sujet. 
E. 
Dans sa réponse du 16 octobre 2023, le requérant a exposé être titulaire 
d’un diplôme d’architecte de l’Institut supérieur d’architecture et 
d’urbanisme (ci-après : ISAU) à Kinshasa mais souhaiter enrichir ses 
compétences par une expérience internationale. Son projet était dès lors 
d’intégrer la troisième année du Bachelor en architecture au X.________ 
pour ensuite entamer le programme de Master. Il a souligné qu’au terme 
de sa formation, il serait à même de jouer « un rôle significatif sur le marché 
d’emploi en RDC en apportant [son] expertise et [ses] compétences » à 
son pays d’origine. 
F. 
Par décision du 13 décembre 2023, notifiée le 18 décembre 2023, le SEM 
a refusé de donner son approbation à l’octroi par le SPOP d’une 
autorisation de séjour pour formation en faveur de l’intéressé, a prononcé 
le renvoi de ce dernier et lui a imparti un délai pour quitter la Suisse. 
G. 
Le 1er février 2024, l’intéressé a recouru auprès du Tribunal administratif 


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fédéral (ci-après : le Tribunal ou TAF) contre la décision précitée. Il a conclu 
à l’annulation de cette dernière et à l’octroi d’une autorisation de séjour 
pour formation, subsidiairement au renvoi de la cause à l’autorité inférieure 
pour nouvelle décision. 
H. 
Par décision incidente du 13 février 2024, le Tribunal a invité le recourant à 
payer une avance de frais de 1’000 francs. Celle-ci a été versée le 12 mars 
suivant. 
 
I. 
Invité à se déterminer sur le recours, le SEM en a préconisé le rejet dans 
sa réponse du 21 mars 2024. 
J. 
Dans sa réplique succincte du 23 avril 2023, transmise par le Tribunal au 
SEM pour information, le recourant a quant à lui persisté dans les 
conclusions de son recours. 
 
Droit : 
1. 
 
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l’art. 32 LTAF, le Tribunal, en 
vertu de l’art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens 
de l’art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF. En 
particulier, les décisions en matière de refus d’approbation à l’octroi ou au 
renouvellement d’une autorisation de séjour pour formation en application 
de la législation sur les étrangers prononcées par le SEM – lequel constitue 
une unité de l’administration fédérale telle que définie à l’art. 33 
let. d LTAF – sont susceptibles de recours par-devant le Tribunal, qui 
statue définitivement (art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l’art. 83 let. c 
ch. 2 LTF ; cf. arrêts du Tribunal fédéral [ci-après : le TF] 2D_8/2022 du 
4 janvier 2023 consid. 1.2.2 et 2D_11/2018 du 12 juin 2018 consid. 1.1 et 
la réf. cit.). 
1.2 A moins que la LTAF n’en dispose autrement, la procédure devant le 
Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF). 


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1.3 Le recourant a qualité pour recourir au sens de l’art. 48 al. 1 PA. Son 
recours respecte les exigences de forme et de délai fixées par la loi (art. 50 
al. 1 et 52 al. 1 PA) et est par conséquent recevable. 
2. 
Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein 
pouvoir d’examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer 
devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l’excès ou l’abus 
du pouvoir d’appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits 
pertinents ainsi que l’inopportunité de la décision entreprise, sauf 
lorsqu’une autorité cantonale a statué comme autorité de recours 
(art. 49 PA). L’autorité de recours applique le droit d’office, sans être liée 
par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les 
considérants juridiques de la décision attaquée (ATAF 2020 VII/4 
consid. 2.2 et ATAF 2009/57 consid. 1.2 ; voir également arrêt du TF 
1C_214/2015 du 6 novembre 2015 consid. 2.2.2). Elle peut donc s’écarter 
aussi bien des arguments des parties que des considérants juridiques de 
la décision querellée, fussent-ils incontestés (cf. ATF 140 III 86 consid. 2). 
Dans son arrêt, le Tribunal prend en considération l’état de fait existant au 
moment où il statue (ATAF 2014/1 consid. 2). 
3. 
3.1 Les autorités chargées de l'exécution de la loi fédérale sur les étrangers 
et l’intégration s'assistent mutuellement dans l'accomplissement de leurs 
tâches (art. 97 al. 1 LEI). Selon l'art. 99 al. 1 et al. 2 LEI en relation avec 
l'art. 40 al. 1 LEI, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les 
autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les 
décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont 
soumises à l'approbation du SEM. Celui-ci peut refuser d’approuver une 
décision d’une autorité administrative cantonale ou d’une autorité 
cantonale de recours ; il peut également en limiter la durée de validité ou 
l’assortir de conditions et de charges. 
3.2 En l'occurrence, le SPOP a soumis le dossier à l'approbation du SEM 
en conformité avec la législation et la jurisprudence (à ce sujet, 
cf. ATF 141 II 169 consid. 4.3.1, 4.3.2 et 6.1 ; art. 85 al. 1 de l'ordonnance 
relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative 
[OASA, RS 142.201] et art. 2 let. a de l'ordonnance du 13 août 2015 du 
Département fédéral de justice et police [DFJP] relative aux autorisations 
et aux décisions préalables dans le domaine du droit des étrangers 
soumises à la procédure d’approbation [OA-DFJP, RS 142.201.1]. Voir 


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également Directives et commentaires du SEM [ch. 1.3.1] ainsi que leur 
annexe [ci-après : Directives SEM], publiées sur le site internet 
www.sem.admin.ch > Publications & services > Directives et circulaires > 
I. Domaine des étrangers, octobre 2013, état au 1er juin 2024 [site consulté 
en octobre 2024]). Il s'ensuit que ni le SEM ni, a fortiori, le Tribunal ne sont 
liés par la proposition émise par le SPOP le 19 septembre 2023 et peuvent 
s'écarter de l'appréciation faite par cette autorité. 
4. 
4.1 Tout étranger peut séjourner en Suisse sans exercer d'activité lucrative 
pendant trois mois sans autorisation, sauf si la durée fixée dans le visa est 
plus courte. L'étranger qui prévoit un séjour plus long sans activité lucrative 
doit être titulaire d'une autorisation (art. 10 al. 1 et 2 1ère phrase LEI). Si 
l'étranger prévoit un séjour temporaire, il doit apporter la garantie qu'il 
quittera la Suisse (art. 5 al. 2 LEI). Les autorités compétentes tiennent 
notamment compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts 
publics et de la situation personnelle de l'étranger (art. 96 al. 1 LEI). 
4.2 Les art. 27 à 29a LEI régissent les conditions de séjour en Suisse des 
étrangers sans activité lucrative (étrangers admis en vue d'une formation 
ou d’une formation continue, rentiers et étrangers admis en vue d'un 
traitement médical ou de la recherche d’un emploi). En particulier, selon 
l'art. 27 al. 1 LEI, un étranger peut être admis en vue d'une formation ou 
d’une formation continue à condition que (let. a) la direction de 
l'établissement confirme qu'il peut suivre la formation ou la formation 
continue envisagées, (let. b et c) qu'il dispose d'un logement approprié et 
des moyens financiers nécessaires et, enfin, (let. d) qu'il ait le niveau de 
formation et les qualifications personnelles requis pour suivre la formation 
ou la formation continue prévues. En parallèle, des dispositions 
d’exécution sont ancrées aux art. 23 et 24 OASA. 
4.3 L’art. 27 LEI est une disposition rédigée en la forme potestative ("Kann-
Vorschrift"). En conséquence, l’intéressé ne dispose d'aucun droit à la 
délivrance d'une autorisation de séjour, à moins qu'il ne puisse se prévaloir 
d'une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un 
tel droit, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Les autorités disposent ainsi 
d'un large pouvoir d'appréciation dans le cadre de la présente cause 
(art. 96 LEI) et ne sont par conséquent pas limitées au cadre légal défini 
par les art. 27 LEI et 23 al. 2 OASA. Elles sont toutefois tenues de procéder, 
dans chaque cas concret, à une pesée des intérêts globale et minutieuse 
en tenant compte, dans l'exercice de leur pouvoir d'appréciation, des 


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intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son 
degré d'intégration (cf. notamment arrêt du TAF F-1201/2017 du 19 février 
2019 consid. 8.1). De plus, l'intérêt à une politique de migration restrictive 
doit être pris en considération. En effet, selon l'art. 3 al. 3 LEI, il appartient 
aux autorités helvétiques de tenir compte des questions liées à l'évolution 
sociodémographique de la Suisse, tout en ne perdant pas de vue que 
l'admission d'un étranger est une décision autonome appartenant à tout 
Etat souverain, sous réserve des obligations découlant du droit 
international public (cf. Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 
concernant la loi sur les étrangers, in : FF 2002 3469, pp. 3480 à 3482 ch. 
1.2.1 et p. 3531 ch. 2.2, ad art. 3 du projet de loi). 
5. 
5.1 Dans la décision attaquée, le SEM a principalement retenu que 
l’intéressé était au bénéfice d’une formation d’architecte acquise dans son 
pays d’origine et qu’il était professionnellement actif en RDC. Par 
conséquent, la nécessité d’entreprendre en Suisse un nouveau cycle 
d’études de longue durée pour l’obtention d’un Master n’était pas 
démontrée à satisfaction. Par ailleurs, l’intéressé n’avait pas établi qu’il ne 
pouvait pas compléter sa formation et approfondir ses connaissances en 
RDC. 
5.2 Dans son recours, l’intéressé se plaint en substance d’un abus par 
l’autorité inférieure de son pouvoir d’appréciation. Il met en particulier 
l’accent sur la nécessité que revêt pour lui une expérience internationale. 
6. 
6.1 Le Tribunal relève que le recourant est au bénéfice d’une formation 
d’architecte obtenue auprès de l’ISAU, laquelle lui a permis d’accéder, en 
2019 déjà, au marché du travail dans son pays d’origine. Selon la lettre 
émanant d’une enseignante de l’ISAU, produite par l’intéressé au stade du 
recours, ce dernier dispose de « compétences exceptionnelles » et « son 
approche créative et sa capacité à résoudre des problèmes complexes font 
de lui un architecte très apprécié par ses confrères ». En outre, cette lettre 
précise que l’ISAU offre « un programme de formation rigoureux qui est 
reconnu pour son excellence et sa pertinence dans l'industrie de 
l'architecture ». Il appert ainsi que l’intéressé dispose déjà de solides 
connaissances en architecture. Ce dernier ne démontre par ailleurs pas 
qu’une nouvelle formation dans le même domaine lui serait indispensable 
à l’exercice de sa profession. Il se contente en effet d’affirmer qu’elle lui 


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serait nécessaire pour « réellement s’intégrer de manière stable et durable 
dans le marché du travail en RDC ». Il n’explique toutefois pas quelle serait 
l’utilité concrète de la formation envisagée, se limitant à des considérations 
générales relatives à la qualité et aux avantages offerts par le X.________ 
à Lausanne. Contrairement à ce que le recourant allègue dans son 
recours, le courrier susmentionné ne témoigne en rien de la nécessité de 
la formation visée puisqu’il ne fait en réalité que souligner l’importance de 
cette 
dernière 
pour 
son 
« développement 
tant 
personnel 
que 
professionnel ». A cela s’ajoute le fait que, quoi qu’il en dise, le recourant 
n’a pas démontré que, si tel était son souhait, il ne lui serait pas possible 
de développer ses compétences dans son pays d’origine. L’attestation du 
24 janvier 2024 du X.________ produite à l’appui du recours ne lui est 
d’aucun secours à cet égard puisqu’elle souligne principalement que la 
formation prodiguée par le centre est de haute qualité. Ainsi, si le désir de 
l'intéressé de suivre une formation en Suisse dans le but d'élargir ses 
horizons professionnels et de contribuer au développement de son pays 
d’origine est louable, force est de constater qu’il relève de sa seule 
convenance personnelle (cf. arrêts du Tribunal F-3981/2023 du 9 
décembre 2024 consid. 9.2 ; F-4847/2022 du 23 mai 2023 consid. 8.4.1 et 
F-2118/2021 du 16 mai 2023 consid. 5.3.3). 
6.2 Par conséquent, bien que les aspirations de l’intéressé à acquérir une 
formation supplémentaire soient légitimes, il n’apparaît pas que des 
raisons spécifiques pourraient justifier l’approbation de l’autorisation de 
séjour sollicitée, cela également au regard de la politique d’admission 
restrictive que les autorités suisses sont amenées à adopter à la lumière 
de l’art 3 al. 3 LEI. Dans ces circonstances, l’examen du respect des 
conditions posées par l’art. 27 al. 1 LEI s’avère superflu et c’est dès lors à 
juste titre que l’autorité inférieure y a renoncé (cf. consid. 4.3 ci-dessus et 
arrêt du Tribunal F-4624/2020 du 22 mars 2021 consid. 5.1). 
7. 
En l'absence d'autorisation de séjour en Suisse, c'est également à bon droit 
que l'autorité inférieure a prononcé le renvoi de l’intéressé de Suisse sur la 
base de l'art. 64 al. 1 let. c LEI. 
Le recourant n’a pas allégué l'existence d'obstacles à son retour en RDC 
et le dossier ne fait pas non plus apparaître que l'exécution de ce renvoi 
serait impossible, illicite ou inexigible au sens de l'art. 83 al. 2 à 4 LEI, de 
sorte que c'est à juste titre que le SEM a ordonné l'exécution de cette 
mesure. 


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8. 
Il ressort de ce qui précède que c’est de manière justifiée que l’autorité 
inférieure a refusé de donner son aval à l’octroi d’une autorisation de séjour 
pour formation en faveur de l’intéressé. Par sa décision du 13 décembre 
2023, l'autorité inférieure n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits 
pertinents de manière inexacte ou incomplète ; en outre, cette décision 
n'est pas inopportune (art. 49 PA ; consid. 5.6 supra). 
Le recours est par conséquent rejeté. 
9. 
Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge 
du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement 
du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 
Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). 
(dispositif : page suivante) 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 


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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
Les frais de procédure de 1’000 francs sont mis à la charge du recourant. 
Ce montant est compensé par l’avance de frais du même montant versée 
le 12 mars 2024. 
3. 
Le présent arrêt est adressé au recourant et à l'autorité inférieure. 
 
 
 
La présidente du collège : 
La greffière : 
 
 
Aileen Truttmann 
Beata Jastrzebska 
 
Expédition : 
 
 


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Le présent arrêt est adressé : 
– 
au recourant (recommandé) 
– 
à l'autorité inférieure (n° de réf. […])