bvger · E-926/2022 · 2022-02-16 · fr

Asile et renvoi (demande multiple/r&eacute;examen) | Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi (recours en matière de réexamen); décision du SEM du 16 février 2022

Bundesverw al tungsgeri cht 
Tri bunal admi ni strati f fédéral 
Tri bunal e amm ini strati vo federal e 
Tri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour V 
E-926/2022 
 
 
A r r ê t d u 4 m a r s 2 0 2 2 
Composition 
Déborah D'Aveni, juge unique, 
avec l'approbation de Yanick Felley, juge ; 
Anne-Laure Sautaux, greffière. 
Parties 
A._______, née le (…), Ethiopie, 
alias B._______, née le (…), Erythrée, 
alias C._______, née le (…), Erythrée, 
représentée par Leila Boussemacer, 
Centre Social Protestant (CSP), 
(…), 
recourante, 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin et renvoi (re-
cours en matière de réexamen) ; 
décision incidente du SEM du 16 février 2022 / N (…). 
 
 
 


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Vu 
la demande d’asile déposée, le 6 septembre 2018, en Suisse, par la recou-
rante, 
la décision du 23 janvier 2019, par laquelle le SEM n'est pas entré en ma-
tière sur cette demande d’asile, a prononcé le renvoi de la recourante vers 
la France, l’Etat Dublin responsable, et a ordonné l'exécution de cette me-
sure, 
le recours interjeté, le 4 février 2019, auprès du Tribunal administratif fédé-
ral (ci-après : Tribunal) contre cette décision par la recourante, désormais 
représentée, 
la décision incidente du 5 février 2019, par laquelle le Tribunal a suspendu 
l’exécution du renvoi de la recourante à titre de mesure superprovision-
nelle, 
l’arrêt F-614/2019 du 14 février 2018 (recte : 2019), par lequel le Tribunal 
a rejeté le recours du 4 février 2019 précité, 
la demande du 12 avril 2019 de la recourante de réexamen de la décision 
du SEM du 23 janvier 2019, 
la décision du 6 mai 2019, par laquelle le SEM a rejeté cette demande de 
réexamen et mis un émolument de 600 francs à la charge de la recourante, 
le recours interjeté, le 20 mai 2019, auprès du Tribunal par la recourante 
contre cette dernière décision, 
la décision incidente du 22 mai 2019, par laquelle le Tribunal a suspendu 
provisoirement l’exécution du renvoi de la recourante, 
le courriel du 5 juin 2019, par lequel le SEM a informé l’Unité Dublin fran-
çaise du report du délai de transfert en raison d’un recours ayant un effet 
suspensif, 
l’arrêt F-2418/2019 du 12 juin 2019, par lequel le Tribunal a rejeté le re-
cours du 20 mai 2019 précité, dans la mesure de sa recevabilité, 
la communication présentée, le 26 juin 2019, par la recourante auprès du 
Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes 
(ci-après : CEDEF), 


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le courrier du 4 juillet 2019, par lequel le SEM a informé l’autorité cantonale 
en charge de l’exécution du renvoi de la recourante de la suspension de 
l’exécution du renvoi le temps de l’examen de cette communication, à la 
demande du CEDEF, 
le courriel du 6 août 2019, par lequel le SEM a informé l’Unité Dublin fran-
çaise du report du délai de transfert en raison d’un nouveau recours ayant 
un effet suspensif, 
la décision du 1er novembre 2021, communiquée le 9 décembre 2021, par 
laquelle le CEDEF a déclaré irrecevable la communication du 26 juin 2019 
précitée, 
le courrier du 4 janvier 2022, par lequel le SEM a informé l’autorité canto-
nale en charge de l’exécution du renvoi de la recourante de la levée de la 
suspension du délai de transfert, suite à la décision précitée du CEDEF, 
la demande du 14 février 2022 de réexamen, par laquelle la recourante a 
conclu, à titre principal, à l’annulation de la décision du 23 janvier 2019 du 
SEM et à l’examen de sa demande d’asile en procédure nationale et, à titre 
subsidiaire, à l’annonce, aux autorités françaises, de son statut de victime 
de traite des êtres humains et à l’obtention de garanties appropriées de la 
part de celles-ci à lui communiquer préalablement à son transfert, et a sol-
licité la dispense du paiement d’un émolument et la suspension de l’exé-
cution de son renvoi à titre de mesure provisionnelle, 
la décision incidente du 16 février 2022 (notifiée le 21 février 2022), par 
laquelle le SEM, considérant d’emblée vouées à l’échec les conclusions de 
cette demande de réexamen, a rejeté la demande de mesure provision-
nelle (ch. 1 du dispositif), a imparti à la recourante un délai au 2 mars 2022 
pour s’acquitter d’une avance de frais de 600 francs, sous peine d’irrece-
vabilité de sa demande de réexamen (ch. 2 du dispositif), et a indiqué que 
le ch. 1 de sa décision incidente était susceptible de recours dans les dix 
jours dès sa notification, tandis que son ch. 2 n’était susceptible de recours 
qu’avec la décision finale, 
le recours interjeté, le 25 février 2022, contre le ch. 1 de la décision inci-
dente précitée, par lequel la recourante a conclu à l’annulation de celui-ci 
et à l’admission de sa demande de suspension de l’exécution de son renvoi 
à titre de mesure provisionnelle, sous suite de dépens, et a sollicité l’assis-
tance judiciaire partielle et la suspension de l’exécution de son renvoi à titre 
de mesure superprovisionnelle, 


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la déclaration du 24 février 2022 de la recourante relative à son retour vo-
lontaire en France, notamment jointe au recours, aux termes de laquelle 
celle-ci a été informée que la date exacte du vol de retour en France, prévu 
dans le courant du mois de mars 2022, et les modalités de celui-ci lui se-
raient communiquées le 9 mars 2022, 
la réception du dossier de première instance par le Tribunal, le 1er mars 
2022, 
 
et considérant 
qu'en tant qu'elle rejette la demande de suspension de l'exécution du ren-
voi, la décision incidente est séparément susceptible de recours, confor-
mément à l’art. 107 al. 2 let. a LAsi (cf. ATAF 2008/35 consid. 4.2.3), 
que le Tribunal, qui est compétent pour connaître des recours contre les 
décisions (finales) en matière d’asile et de renvoi conformément à l'art. 31 
et à l'art. 33 let. d LTAF (RS 173.32 ; loi à laquelle renvoie l'art. 105 LAsi), 
est également compétent pour connaître des recours contre les décisions 
incidentes en la matière, 
qu'il est donc compétent pour connaître du présent litige, 
qu'il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), 
que la recourante a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 
que, présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 2 
LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable, 
qu'une demande de réexamen contre une décision du SEM, entrée en 
force de chose jugée, n'a - par définition - jamais d'effet suspensif, 
qu’en outre, elle ne conduit à l'octroi de mesures provisionnelles que si 
l'autorité le décide (cf. art. 111b al. 3 LAsi), 
que l'autorité appelée à statuer sur l'octroi d'une mesure provisionnelle doit 
effectuer la pesée des intérêts en présence : d'une part, l'intérêt de l'inté-
ressé à échapper pendant la durée de la procédure de réexamen aux effets 


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de la décision attaquée, d'autre part, celui de l'administration à l'établisse-
ment immédiat d'une situation conforme à la solution qu'elle a adoptée et 
qui est entrée en force de chose décidée ou jugée, 
qu’elle se fonde en général sur les éléments qui ressortent du dossier, sans 
avoir à ordonner de compléments de preuve, 
que, dans son appréciation, les prévisions sur le sort du procès au fond 
peuvent entrer en considération, à condition qu'elles ne fassent pas de 
doute (cf. par analogie : ATF 124 V 82 consid. 6a p. 89, ATF 110 V 45, 
ATF 106 Ib 115 consid. 2a p. 116), 
qu’en l’occurrence, il s’agit d’examiner si le SEM était fondé à considérer 
que la demande de réexamen du 14 février 2022 paraissait d'emblée vouée 
à l'échec et, partant, à rejeter la demande de mesures provisionnelles, 
qu’il ressort du rapport médical du 24 janvier 2022 produit à l’appui de cette 
demande de réexamen que la recourante nécessite un traitement psycho-
thérapeutique et une médication antidépressive depuis avril 2019, 
qu’à l’appui de sa précédente procédure de réexamen close par arrêt du 
Tribunal F-2418/2019 du 12 juin 2019, la recourante avait déjà allégué la 
nécessité d’un traitement psychothérapeutique et d’une médication antidé-
pressive et anxiolytique en raison de troubles de la lignée dépressive et 
post-traumatique, ainsi qu’un risque d’une péjoration vers des idées suici-
daires et un passage à l’acte, 
qu’à première vue, à l’appui de sa demande du 14 février 2022, elle n’a 
pas apporté de démonstration de l’existence d’une dégradation notable de 
son état de santé psychique depuis la clôture, le 12 juin 2019, de cette 
précédente procédure sur réexamen, puisqu’elle s’est bornée à indiquer 
qu’elle actualisait le dossier concernant son état de santé, 
que, dans son recours, elle ne prétend d’ailleurs pas le contraire puisqu’elle 
se prévaut de la constance de son état de santé fragile, du suivi médical et 
des pronostics sans traitement, 
qu’elle perd ainsi de vue que seule une modification notable des circons-
tances peut fonder une demande d’adaptation, 
que l’augmentation du degré de sévérité de son épisode dépressif actuel 
par rapport à celui diagnostiqué le 30 avril 2019 (de moyen à sévère) et la 
nouvelle augmentation de son traitement le 29 décembre 2021 suite à un 


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effondrement thymique depuis le 20 décembre 2021, réactionnel à la déci-
sion du 1er novembre 2021 du CEDEF, communiquée le 9 décembre sui-
vant, n’apparaissent pas décisifs, 
qu’en effet, prima facie, l’appréciation du Tribunal dans ses arrêts 
F-614/2019 du 14 février 2019 et F-2418/2019 du 12 juin 2019 notamment 
sur l’absence d’un renversement, par la recourante, de la présomption 
d’accès en tant que requérante d’asile en France à des soins de santé 
adéquats pour les troubles psychiques, sur l’obligation du SEM de trans-
mettre aux autorités françaises les renseignements permettant une prise 
en charge médicale adéquate de la recourante dès le transfert de celle-ci, 
sur l’obligation des autorités en charge de l’exécution de son transfert de 
prendre des mesures concrètes de façon à exclure un danger concret de 
dommages à sa santé au cas où des tendances suicidaires surviendraient 
dans le cadre de l’exécution forcée et sur le caractère non décisif de son 
allégation sur son besoin d’être soutenue par son frère en Suisse demeure 
d’actualité, 
qu’elle paraît donc pour l’essentiel chercher à obtenir une nouvelle appré-
ciation de faits connus et allégués précédemment, ce que le réexamen ne 
permet pas, 
que, pour le reste, le SEM a estimé, en substance, que la recourante était 
tenue de quitter la Suisse à destination de la France depuis sa décision du 
23 janvier 2019 et que ni les années depuis lors passées en Suisse par 
celle-ci au bénéfice d’une simple tolérance en raison des suspensions de 
l’exécution de son renvoi (soit celles prononcées d’abord par le Tribunal 
sur recours, puis par le SEM à la demande du 3 juillet 2019 du CEDEF) ni 
ses efforts d’intégration dans ce pays n’apparaissaient déterminantes, 
qu’il s’est en cela référé à la jurisprudence du Tribunal fédéral relative au 
droit à une autorisation de séjour fondé sur le droit au respect de la vie 
privée garanti par l'art. 8 CEDH, 
que, dans son recours, la recourante soutient, en substance, que le SEM 
se réfère à tort à la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière de droit 
des étrangers, dès lors que la durée de son séjour en Suisse est un élé-
ment d’appréciation des raisons humanitaires au sens de l’art. 29a al. 3 
OA 1, eu égard au principe de la célérité auquel sont soumises les procé-
dures Dublin, 


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que, toutefois, à première vue, le SEM ne viole pas le droit en considérant, 
en substance, que l’écoulement du temps et l’intégration ordinaire de la 
recourante en Suisse ne paraissent pas en eux-mêmes constituer une mo-
dification substantielle de la situation personnelle de celle-ci susceptible de 
faire désormais admettre l’existence de raisons humanitaires au sens de 
l’art. 29a al. 3 OA 1, 
que, comme l’a relevé le SEM, à première vue, la recourante pourra éga-
lement mettre à profit en France les connaissances de niveau A1 de la 
langue française en cours d’acquisition en Suisse, 
qu’il paraît en aller de même s’agissant de l’expérience professionnelle 
dans le nettoyage acquise en Suisse, 
que, pour le reste, l’obligation du SEM, à la demande de la recourante, de 
rappeler à la France que celle-ci est reconnue en tant que victime poten-
tielle de la traite des personnes afin que la France puisse prendre les me-
sures nécessaires pour qu'elle bénéficie d'un soutien approprié ressort de 
la décision du 1er novembre 2021 du CEDEF par. 4.8 et 6.7, 
que cette obligation, qui a trait à la mise en œuvre du transfert, ne saurait 
à première vue justifier le réexamen de la décision du SEM du 23 janvier 
2019 de non-entrée en matière et de transfert, 
qu'au vu de ce qui précède, un premier examen du dossier amène à cons-
tater que la demande de réexamen paraissait effectivement d'emblée dé-
nuée de chances de succès, 
que, par conséquent, la décision incidente, en tant qu'elle rejette la de-
mande de suspension de l'exécution du renvoi, doit être confirmée et le 
recours être rejeté, 
qu’avec le présent prononcé immédiat, la demande de suspension de 
l'exécution du renvoi pour la durée de la procédure de recours est sans 
objet, 
que, s’avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une pro-
cédure à juge unique, avec l’approbation d’un second juge (cf. art. 111 
let. e LAsi), 
qu’il est dès lors renoncé à un échange d’écritures, le présent arrêt n’étant 
motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et al. 2 LAsi), 


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qu’au vu du caractère d’emblée voué à l’échec des conclusions du recours, 
la demande d’assistance judiciaire partielle est rejetée (cf. art. 65 al. 1 PA), 
que, vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 
charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 
let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et in-
demnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 
qu’ayant succombé dans ses conclusions, la recourante n’a pas droit à des 
dépens (cf. art. 64 al. 1 PA), 
 
(dispositif : page suivante) 
 


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le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
La demande d’assistance judiciaire partielle est rejetée. 
3. 
Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 
de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 
les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 
4. 
Il n’est pas alloué de dépens. 
5. 
Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l’autorité canto-
nale. 
 
La juge unique : 
La greffière : 
 
 
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Anne-Laure Sautaux 
 
 
Expédition :