bvger · F-6712/2025 · 2025-07-31 · fr

Asile (non-entr&eacute;e en mati&egrave;re) et renvoi (r&eacute;examen) | Asile (non-entrée en matière) et renvoi (réexamen); décision du SEM du 31 juillet 2025 / N

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour VI 
F-6712/2025 
 
 
A r r ê t d u 2 7 n o v e m b r e 2 0 2 5 
Composition 
Gregor Chatton (président du collège), 
Regula Schenker Senn, Claudia Cotting-Schalch, juges, 
Mélanie Balleyguier, greffière. 
Parties 
A._______, 
représenté par Myriam Kohli, juriste, 
Caritas Suisse, Bureau de consultation juridique, 
Avenue de Beauregard 10, 1700 Fribourg, 
recourant, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
 
Objet 
Asile (non-entrée en matière) et renvoi (réexamen) ; décision 
du SEM du 31 juillet 2025. 
 
 
 


F-6712/2025 
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Faits : 
A. 
A.a En date du 23 août 2023, A._______, ressortissant afghan né en 1997, 
est entré en Suisse et y a déposé une demande d’asile. 
A.b Par décision du 12 décembre 2024, le Secrétariat d’Etat aux migra-
tions (ci-après : le SEM), se fondant sur l’art. 31a al. 1 let. b LAsi 
(RS 142.31), n’est pas entré en matière sur la demande d’asile de l’inté-
ressé, a prononcé son renvoi vers la Roumanie et a ordonné l’exécution 
de cette mesure, constatant en outre l’absence d’effet suspensif à un éven-
tuel recours. 
A.c Par arrêt du 23 décembre 2024, rendu en la cause F-7998/2024, le 
Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou TAF) a rejeté le re-
cours dirigé contre la décision du SEM dont l’intéressé l’avait saisi, en pré-
cisant toutefois que les autorités chargées de l'exécution du transfert 
étaient invitées à informer à l'avance, de manière appropriée, les autorités 
de l'Etat d'accueil sur les spécificités médicales du cas d'espèce. 
B. 
B.a L’intéressé a été hospitalisé en unité psychiatrique du 19 avril 2025 au 
23 juillet 2025. 
B.b Le 28 avril 2025, l’intéressé n’a pas donné suite à une convocation du 
Service de la population et des migrants du canton de Fribourg (ci-après : 
le SPoMi) à un entretien en vue de son renvoi. 
Par communication du 28 avril 2025, le SPoMi, responsable pour l’exécu-
tion du transfert, a suggéré au SEM de prolonger le délai de transfert de 
l’intéressé en raison du manque de collaboration et de différentes ab-
sences de ce dernier. 
B.c En date du 1er mai 2025, le SEM a informé les autorités roumaines de 
la disparition de l’intéressé et, par voie de conséquence, de la prolongation 
du délai pour la réalisation du transfert à dix-huit mois. 
B.d Le 21 juillet 2025, l’intéressé a demandé le réexamen de la décision 
du SEM du 12 décembre 2024 et l’entrée en matière sur sa demande 
d’asile au motif que le délai pour réaliser son transfert vers la Roumanie 
était échu. 


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Par décision du 31 juillet 2025, notifiée le 5 août 2025, le SEM a rejeté la 
requête de réexamen de l’intéressé et étendu le délai de transfert à dix-huit 
mois, considérant que ce dernier avait entravé son transfert par ses ab-
sences non justifiées et son refus de collaborer. 
C. 
C.a Par acte électronique du 4 septembre 2025, l’intéressé, agissant par 
l’intermédiaire de sa représentante, a interjeté recours à l’encontre de la 
décision précitée par-devant le Tribunal, en concluant en substance à ce 
que le SEM entre en matière sur sa demande d’asile. A titre préalable, il a 
sollicité l’octroi de l’effet suspensif au recours, l’exemption du versement 
d’une avance de frais et le bénéfice de l’assistance judiciaire totale. 
C.b Par ordonnance du 4 septembre 2025, le Tribunal a suspendu l'exécu-
tion du transfert du recourant à titre de mesures superprovisionnelles. 
Par décision incidente du 9 septembre 2025, le Tribunal a notamment ad-
mis la requête tendant à l’octroi de l’effet suspensif, octroyé le bénéfice de 
l’assistance judiciaire totale à l’intéressé et nommé sa représentante man-
dataire d’office. Il l’a également invité à produire tout moyen de preuve utile 
à démontrer son état de santé jusqu’au 29 septembre 2025. 
C.c Le 9 septembre 2025, le recourant a produit des pièces supplémen-
taires, notamment le certificat médical relatif à son hospitalisation du 19 
avril 2025 au 23 juillet 2025. 
Par courrier du 16 septembre 2025, le SPoMi a produit le dossier cantonal 
de l’intéressé. 
C.d Par ordonnance du 1er octobre 2025, faisant suite à une requête du 29 
septembre 2025, le Tribunal a prolongé le délai octroyé à l’intéressé pour 
produire tout moyen de preuve utile à démontrer son état de santé jusqu’au 
30 octobre 2025. 
Par courrier du 5 novembre 2025, l’intéressé a requis la prolongation du 
délai qui lui avait été octroyé pour produire tout moyen de preuve utile à 
démontrer son état de santé. 
Par ordonnance du 7 novembre 2025, le Tribunal a octroyé une ultime pro-
longation de délai à l’intéressé et l’a invité à produire tout moyen de preuve 
concernant son état de santé jusqu’au 17 novembre 2025. Par courrier du 
17 novembre 2025, le recourant a indiqué ne pas avoir été en mesure 


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d’obtenir un certificat médical supplémentaire et requis une ultime prolon-
gation de délai. 
Droit : 
1. 
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 al. 1 LTAF, le Tribunal, 
en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens 
de l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En par-
ticulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être 
contestées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf de-
mande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se pro-
téger (art. 105 LAsi ; art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception 
non réalisée en l'espèce. 
1.2 La procédure devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant que ni 
la LTAF (art. 37 LTAF) ni la LAsi (art. 6 LAsi) n'en disposent autrement. 
1.3 L'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 
forme et le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 52 al. 1 
PA et 108 al. 6 LAsi). 
2. 
Le recours peut être interjeté pour violation du droit fédéral, notamment 
pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, ou pour éta-
blissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 
let. a et b LAsi). Le grief d'inopportunité, en revanche, est soustrait à l'exa-
men du Tribunal dans les causes relevant du domaine de l'asile (cf. ATAF 
2020 VII/4 consid. 2.1 in fine). Le Tribunal applique le droit d’office, sans 
être lié par les motifs invoqués (art. 106 al. 1 LAsi ; 62 al. 4 PA), ni par 
l’argumentation juridique développée dans la décision entreprise (ATAF 
2020 VII/4 consid. 2.2). 
3. 
3.1 La procédure administrative distingue les moyens de droit ordinaires et 
extraordinaires. Contrairement aux premiers, les seconds sont dirigés 
contre des décisions entrées en force de chose jugée formelle, à savoir 
contre des décisions qui ne peuvent plus être contestées par un moyen de 
droit ordinaire. La demande de révision (dont l'examen incombe à l'autorité 
de recours et suppose que la cause ait fait l'objet d'une décision sur re-
cours) et la demande de réexamen ou de reconsidération (dont l'examen 
incombe à l'autorité inférieure) relèvent de la procédure extraordinaire (sur 
ces questions, cf. arrêt du TAF F-1437/2022 du 9 mai 2022 consid. 2.1, et 


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la jurisprudence citée). En matière d’asile, les demandes de réexamen sont 
régies par l’art. 111b LAsi. 
3.2 La demande de réexamen, au sens de l'art. 111b LAsi, suppose que le 
requérant fasse valoir que les circonstances se sont modifiées dans une 
mesure notable depuis le prononcé de la première décision (cf. ATAF 
2010/27 consid. 2.1 ; cf. également arrêt du TAF E-1502/2024 du 26 juin 
2024 p. 4) ou invoque des moyens de preuve concluants postérieurs au 
prononcé de l'arrêt matériel sur recours, mais qui concernent des faits an-
térieurs (cf. ATAF 2019 I/8 consid. 4.2.2 et la réf. citée). Selon l’art. 111b 
al. 1 LAsi, une telle demande est déposée par écrit auprès du SEM dans 
les 30 jours qui suivent la découverte du motif de réexamen. 
3.3 En l’occurrence, le motif de réexamen invoqué, à savoir l’échéance du 
délai de transfert de six mois, est un fait nouveau susceptible de constituer 
un changement notable de circonstances postérieur à la décision précitée. 
Par ailleurs, la demande de réexamen, déposée le 21 juillet 2025, répond 
aux exigences de motivation requises et respecte le délai légal de 30 jours 
suivant la découverte du motif de réexamen. 
4. 
4.1 A teneur de l’art. 29 par. 2 RD III, si le transfert n’est pas exécuté dans 
le délai de six mois, l’Etat membre responsable est libéré de son obligation 
de prendre en charge ou de reprendre en charge la personne concernée 
et la responsabilité est alors transférée à l’Etat membre requérant. Le délai 
de transfert de six mois peut être porté à un an au maximum s’il n’a pas pu 
être procédé au transfert en raison d’un emprisonnement de la personne 
concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend 
la fuite. 
4.2 D’après la jurisprudence du Tribunal, il y a fuite au sens de la disposi-
tion précitée non seulement en cas d'obstruction intentionnelle du deman-
deur à la procédure de transfert, ce qui suppose l'existence d'une action 
ou inaction, laquelle peut être unique, mais aussi dans d'autres cas où, par 
une action ou inaction intentionnelle ou relevant d'une négligence grave du 
requérant, les autorités de l'Etat responsable du transfert sont dans l'inca-
pacité de le retrouver (cf., arrêt du Tribunal F-6797/2025 du 19 septembre 
2025 consid. 3.5 et les réf. citées). A cet égard, la jurisprudence renvoie, 
en lien avec la notion de « fugitif » ou de « disparu », aux art. 14 al. 2 let. b 
et 8 al. 3 LAsi, lesquels prévoient que le requérant doit se tenir à la dispo-
sition des autorités compétentes en matière d’asile. Le Tribunal a, à plu-
sieurs reprises, eu l’occasion de confirmer qu’en règle générale, l’absence 


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du lieu de séjour connu, respectivement attribué, sans indication de la part 
du requérant aux autorités compétentes, qu’elle soit durable ou passagère, 
suffisait déjà pour que l’extension du délai de transfert au sens de l’art. 29 
par. 2 du règlement Dublin III puisse se justifier, une inaction unique suffi-
sant à cet égard (cf., notamment, arrêt du Tribunal F-5015/2025 du 11 juillet 
2025 p. 5 et les réf. citées). 
5. 
Dans la décision querellée, le SEM a fait grief au recourant d’avoir déclaré, 
dans un entretien en vue du départ en date du 13 mars 2025, refuser de 
quitter la Suisse, ce qui avait eu pour conséquence que les autorités 
avaient planifié son vol de départ sans l’informer de la date prévue. De 
plus, il ne s’était pas présenté, bien que dûment convoqué, à un entretien 
en vue du départ le 28 avril 2025. Or, cet entretien avait précisément pour 
but de préparer son départ le 30 avril 2025, son absence ayant entraîné 
son annulation. L’autorité inférieure a reproché à l’intéressé de ne pas avoir 
prévenu les autorités de son hospitalisation. Enfin, le SEM a relevé que 
l’intéressé avait été signalé absent par son foyer les 6, 10, 11 et 31 mars 
2025. 
6. 
6.1 En l’espèce, le Tribunal relève que la santé fragile du recourant était 
connue des autorités. En effet, il ressort de l’arrêt du 23 décembre 2024, 
rendu en la cause F-7998/2024, que l’intéressé souffrait déjà d’épisodes 
dépressifs sévères avec des symptômes psychotiques, d’état de stress 
post-traumatique complexe et de troubles psychotiques polymorphes d’al-
lure schizophrénique. Ces troubles avaient au demeurant poussé le Tribu-
nal à ordonner aux autorités chargées de l’exécution du transfert d’infor-
mer, à l’avance et de manière appropriée, les autorités roumaines des spé-
cificités médicales propres au recourant. 
De plus, il appert que l’intéressé a été hospitalisé durant plus de trois mois, 
soit du 19 avril 2025 au 23 juillet 2025, dans une unité spécialisée en psy-
chiatrie. Il ressort de la lettre de sortie du 27 août 2025 qu’il a été adressé 
à l’hôpital par le foyer où il résidait en raison d’une péjoration de son état 
psychique, avec apparition d’idées suicidaires actives et scénarisées, par 
défenestration ou en se jetant sous un train. Les praticiens rapportent, en 
sus des atteintes déjà diagnostiquées (trouble dépressif récurrent, épisode 
actuel sévère avec symptômes psychotiques), une anxiété marquée dans 
les premiers jours, avec des troubles du sommeil et la persistance d’hallu-
cinations auditives effrayantes, ainsi que des idées suicidaires actives im-
posant la mise en place d’un cadre fermé et de surveillances régulières. 


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L’amélioration clinique a été lente et progressive, l’état clinique demeurant 
fragile avec une persistance des symptômes psychotiques et de l’anxiété, 
ce qui a justifié la poursuite de l’hospitalisation jusqu’au 23 juillet 2025. 
6.2 Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de constater que l’hospitali-
sation du recourant, relativement longue, était encore en cours à 
l’échéance de son transfert prévu vers la Roumanie. Eu égard à la juris-
prudence de la CJUE et du Tribunal en la matière (cf. arrêts de la CJUE 
C-163/17 du 19 mars 2019 Abubacarr Jawo c. Allemagne et C-578/16 du 
16 février 2017 C.K., H.F. et A.S. c. Slovénie ; arrêts du TAF F-3575/2024 
du 19 décembre 2024 consid. 7.2 et E-6534/2023 du 8 juillet 2024 p. 12) 
et de la nature de cette hospitalisation, on ne saurait considérer cette der-
nière comme une « fuite » au sens de l’art. 29 phr. 2 RD III. En outre, dans 
la mesure où le foyer où il résidait avait connaissance de son hospitalisa-
tion et de la péjoration soudaine de son état psychique, les autorités ne 
sauraient se prévaloir d’un quelconque manque d’information à cet égard, 
ni reprocher au recourant de ne pas les avoir informées au moment de son 
hospitalisation. 
Enfin, les « disparitions » du recourant du foyer les soirs des 6, 10, 11 et 
31 mars 2025, ne sont ni assez longues ni assez nombreuses pour consi-
dérer qu’elles auraient fait obstacle à la mise en œuvre de son transfert, 
étant encore précisé que le SPoMi a indiqué ne pas pouvoir confirmer la 
présence – ou l’absence – du recourant en journée. A cet égard, il convient 
également de relever qu’il ne ressort pas du dossier de l’autorité inférieure 
qu’elle ait pris des mesures concrètes en vue d’exécuter le renvoi de l’in-
téressé vers la Roumanie à ces dates ou à des dates proches. S’ajoute 
encore à cela que l’intéressé est toujours retourné au foyer qui a finalement 
pris les mesures nécessaires en vue de son hospitalisation. On ne saurait 
ainsi admettre que le séjour du recourant n’était pas connu des autorités. 
6.3 Sur le vu de ce qui précède, il y a lieu de conclure qu’en l’espèce, le 
délai de transfert de l’intéressé ne pouvait pas être valablement prolongé 
en application de l’art. 29 par. 2 du règlement Dublin III. L’autorité intimée 
devait donc admettre la demande de réexamen du recourant et, partant, 
prendre acte que la Suisse était désormais responsable du traitement de 
sa demande d’asile au terme du délai de transfert de six mois qui courrait 
depuis le 24 décembre 2024. 
6.4 Compte tenu de l’issue du présent litige, et par appréciation anticipée 
des preuves (cf. ATF 146 III 73 consid. 5.2.2), il n’apparait pas nécessaire 
d’instruire plus avant la situation médicale actuelle du recourant. Le 


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Tribunal renonce dès lors à octroyer la prolongation de délai additionnelle 
que l’intéressé a requise pour produire un certificat médical actualisé de sa 
situation. 
7. 
Le recours doit donc être admis en ce sens que la décision est annulée 
pour violation du droit fédéral (art. 106 al. 1 let. a LAsi). La demande de 
réexamen étant admise, l’affaire est renvoyée à l’autorité inférieure en vue 
de l’ouverture d’une procédure nationale et du traitement de la demande 
d’asile introduite par l’intéressé. 
8. 
8.1 Lorsque l'affaire est renvoyée à l'instance précédente pour nouvelle dé-
cision, dont l'issue reste ouverte, la partie recourante est considérée 
comme ayant obtenu gain de cause, conformément à la jurisprudence du 
Tribunal fédéral (cf. ATF 146 V 28 consid. 7). Partant, il n'est pas perçu de 
frais de procédure (art. 63 al. 1 PA a contrario) et le recourant peut pré-
tendre à des dépens (64 al. 1 PA et art. 7 al. 1 du règlement du 21 février 
2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal admi-
nistratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). 
8.2 Les dépens sont quant à eux fixés sur la base de la « Note de frais et 
honoraires » (1'571,80 francs, TVA comprise) produite avec le mémoire de 
recours ainsi que du dossier pour les frais ultérieurs, étant rappelé que 
seuls les frais nécessaires sont indemnisés (art. 8 al. 2 et 14 FITAF). 
Compte tenu de l’ensemble des circonstances du cas d’espèce, dont en 
particulier les déterminations fournies par la mandataire après le dépôt du 
recours, du degré de difficulté intrinsèque de l’affaire et de la spécialisation 
des services fournie par Caritas Suisse, Bureau de consultation juridique, 
le montant de l’indemnité est arrêté à 1'600 francs, TVA comprise, à la 
charge du SEM. 
Dans ces circonstances, l'assistance judiciaire totale accordée par décision 
incidente du 9 septembre 2025 devient caduque. 
(dispositif en page suivante) 
 
 


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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est admis. 
2. 
La décision entreprise est annulée. La cause est renvoyée au SEM pour 
examen de la demande d’asile en procédure nationale. 
3. 
Il n'est pas perçu de frais de procédure. 
4. 
Le SEM est invité à verser au recourant un montant de 1'600 francs à titre 
de dépens. 
5. 
Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'autorité inférieure et à l’auto-
rité cantonale concernée. 
 
 
Le président du collège : 
La greffière : 
 
 
Gregor Chatton 
Mélanie Balleyguier 
 
 
Expédition :