bvger · F-5901/2025 · 2026-06-24 · fr
F-5901/2025

Visa Schengen

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal
Cour VI
F-5901/2025
Arrêt du 24 juin 2026
Composition
Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège),
Regula Schenker Senn, Sebastian Kempe, juges,
Duc Cung, greffier.
Parties
A._______,
représenté par B._______,
recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.
Objet
Refus d'autorisation d'entrée dans l'Espace Schengen ; décision du SEM du 29 juillet 2025.
Faits :
A.
A.a En date du 3 juin 2025, A._______ (ci-après : l'intéressé, l'invité ou le recourant), ressortissant tunisien né en 2005, a déposé une demande de visa Schengen en vue de rendre visite en Suisse à B._______ (ci-après : l'hôte), ressortissant suisse né en 1955.
A.b Par décision du 20 juin 2025, l'Ambassade de Suisse à Tunis a refusé dite demande au moyen du formulaire-type Schengen, en considérant que l'intention de quitter le territoire des Etats membres de l'Espace Schengen à l'expiration du visa requis n'était pas suffisamment garantie.
B.
B.a Le 21 juin 2025, l'hôte a formé opposition contre cette décision auprès du Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : le SEM). Sur demande de cette autorité, une procuration signée par l'invité en faveur de B._______ lui a été transmise le 30 juin suivant.
B.b Par décision du 29 juillet 2025, notifiée le 2 août suivant, le SEM a rejeté cette opposition et a confirmé le refus d'autorisation d'entrée dans l'Espace Schengen prononcé par l'Ambassade précitée.
C.
C.a Le 4 août 2025 (date du sceau postal), l'intéressé, agissant par l'entremise de l'hôte, a interjeté un recours auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), par lequel il a conclu, avec suite de frais, à l'annulation de la décision précitée et, à titre principal, à l'octroi d'un visa en sa faveur et, subsidiairement, au renvoi de la cause à l'autorité intimée pour nouvelle décision.
C.b Par décision incidente du 14 août 2025, un délai échéant le 15 septembre suivant a été imparti au recourant pour verser le montant de 700 francs en garantie des frais de procédure présumés. L'avance de frais a été payée le 22 août suivant.
C.c Invitée à prendre position sur le recours, l'autorité intimée a conclu au rejet de celui-ci le 12 septembre 2025.
C.d Appelé à se déterminer à son tour, le recourant a répliqué en date du 3 octobre 2025. Il a ensuite transmis un écrit complémentaire le 13 octobre suivant. Ces actes ont été portés à la connaissance de l'autorité inférieure les 13 et 20 octobre 2025.
Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.
Droit :
1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF (RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de refus d'autorisation d'entrée prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue de manière définitive (art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 LTF [RS 173.110]).
1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).
1.3 L'intéressé, en l'espèce valablement représenté par l'hôte, a qualité pour recourir dès lors qu'il a participé à la procédure devant l'instance inférieure, est spécialement atteint par la décision querellée et conserve un intérêt digne de protection à son annulation, bien que la date originairement prévue pour la visite en Suisse soit dépassée, en ce sens qu'il souhaite toujours y venir (art. 48 al. 1 PA ; cf., dans ce sens, arrêts du TAF F-6378/2023 du 25 novembre 2024 consid. 1.3 ; F-2502/2023 du 14 décembre 2023 consid. 1.3). Présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 al. 1 et 52 al. 1 PA).
2. Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'autorité de recours applique le droit d'office, sans être liée par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2020 VII/4 consid. 2.2).
3.
3.1 La législation suisse sur les étrangers ne garantit aucun droit ni quant à l'entrée en Suisse, ni quant à l'octroi d'un visa. Comme tous les autres Etats, la Suisse n'est, en principe, pas tenue d'autoriser l'entrée de ressortissants étrangers sur son territoire. Sous réserve des obligations découlant du droit international, il s'agit d'une décision autonome (cf. Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers, FF 2002 3469, 3531 ; cf. aussi ATF 135 II 1 consid. 1.1 ; ATAF 2014/1 consid. 4.1.1 et réf. cit.).
3.2 La réglementation Schengen, reprise par la Suisse dans le cadre de la conclusion des accords d'association à Schengen, limite toutefois les prérogatives des Etats membres parties à ces accords, dans le sens où, d'une part, elle prévoit des conditions uniformes pour l'entrée dans l'Espace Schengen et la délivrance des visas y relatifs et, d'autre part, oblige les Etats membres à refuser l'entrée et l'octroi du visa requis si les conditions prescrites ne sont pas remplies. En outre, lorsque l'autorité compétente pour se prononcer sur la demande de visa parvient à la conclusion que toutes les conditions auxquelles est subordonnée l'obtention d'un visa d'entrée sont réunies et qu'il n'existe aucun motif de refus, le visa doit, en principe, être délivré à la personne requérante (cf. arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne [CJUE] du 19 décembre 2013 C-84/12 Koushkaki, EU:C:2013:862, par. 26 à 55 et 63 ; ATAF 2014/1 consid. 4.1). Il reste que, dans le cadre de cet examen, dite autorité dispose d'un large pouvoir d'appréciation. Ainsi que le Tribunal l'a souligné dans sa jurisprudence, la réglementation Schengen ne confère, pas plus que la législation suisse, de droit à l'entrée dans l'Espace Schengen, ni de droit à l'octroi d'un visa (cf. ATAF 2018 VII/5 consid. 3.1).
4.
4.1 Les dispositions sur la procédure en matière de visa, ainsi que sur l'entrée en Suisse et la sortie de ce pays, ne s'appliquent que dans la mesure où les accords d'association à Schengen, qui sont mentionnés à l'annexe 1 ch. 1 LEI (RS 142.20), ne contiennent pas de dispositions divergentes (art. 2 al. 4 et 5 LEI en relation avec l'art. 1 al. 2 et 3 de l'ordonnance du 15 août 2018 sur l'entrée et l'octroi de visas [OEV, RS 142.204]). S'agissant des conditions d'entrée en Suisse pour un séjour n'excédant pas 90 jours, l'art. 3 al. 1 OEV renvoie à l'art. 6 du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen ; texte codifié, JO L 77 du 23.03.2016).
4.2 Les conditions d'entrée ainsi prévues correspondent, pour l'essentiel, à celles de l'art. 5 LEI. Aussi, la pratique et la jurisprudence relatives à cette dernière disposition, notamment celle au sujet de la garantie de sortie prévue à son alinéa 2, peuvent-elles être reprises in casu (cf., sur les détails de cette question, ATAF 2009/27 consid. 5.2 s.). Cette interprétation est, par ailleurs, corroborée par le règlement (CE) 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas, JO L 243 du 15.09.2009), aux termes duquel il appartient au demandeur de visa de fournir des informations permettant d'apprécier sa volonté de quitter le territoire des Etats membres avant l'expiration du visa demandé (art. 14 par. 1 let. d du code des visas) et une attention particulière est accordée au risque d'immigration illégale (art. 21 par. 1 du code des visas).
4.3 Si les conditions pour l'octroi d'un visa uniforme (valable pour tout l'Espace Schengen) ne sont pas remplies, un Etat membre peut, à titre exceptionnel, délivrer un visa à validité territoriale limitée notamment pour des motifs humanitaires ou d'intérêt national ou en raison d'obligations internationales (art. 2 let. d ch. 2, art. 3 al. 4 et al. 5 et art. 11 let. b OEV ; art. 32 par. 1 en relation avec l'art. 25 par. 1 let. a et par. 2 du code des visas et art. 6 par. 5 let. c du code frontières Schengen).
4.4 Le règlement (UE) 2018/1806 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des Etats membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (texte codifié ; JO L 303 du 28.11.2018) différencie, en son art. 1, les ressortissants des Etats tiers selon qu'ils sont soumis ou non à l'obligation du visa.
En tant que ressortissant tunisien, l'invité est soumis à une telle obligation (art. 8 al. 1 OEV, qui renvoie à l'annexe I dudit règlement).
5.
5.1 Dans sa décision sur opposition, l'autorité inférieure a, d'une part, retenu que le retour en Tunisie à l'échéance du visa sollicité n'était pas suffisamment assuré, au regard de l'absence d'attaches sociales et familiales sur place. Dans ce contexte, la possibilité pour le recourant de s'établir en Suisse dans l'espoir d'y trouver des conditions d'existence plus favorables ne saurait, selon le SEM, être exclue. D'autre part, l'autorité intimée a relevé, à l'instar de la Direction de la surveillance du marché du travail du canton de Vaud, que le séjour de l'intéressé était, en raison de sa nature, subordonné à l'octroi d'une autorisation pour exercice d'une activité lucrative.
5.2 Dans le cadre du recours, l'intéressé a insisté sur le fait que les autorités vaudoises avaient explicitement nié le caractère lucratif de son séjour en Suisse. Il a, de plus, argué venir dans ce pays pour assister l'hôte dans sa convalescence consécutive à des interventions chirurgicales. En outre, il a exposé que son père avait toujours dûment respecté la durée de ses visas lorsqu'il était venu en Suisse et a fait valoir que son retour dans son Etat d'origine était garanti.
5.3 A l'appui de sa réponse, l'autorité intimée a estimé que la sortie du recourant de l'Espace Schengen à la fin du séjour envisagé n'était, en tout état de cause, pas suffisamment garantie.
5.4 Par ses écritures ultérieures, l'intéressé a rappelé que son séjour en Suisse n'avait aucun but lucratif et a indiqué qu'une demande de visa en faveur de son père serait prochainement déposée.
6.
6.1 Selon la pratique constante des autorités, une autorisation d'entrée en Suisse ne peut être délivrée à des étrangers dont le retour dans leur pays n'est pas assuré, soit en raison de la situation politique ou économique prévalant dans celui-ci, soit en raison de la situation personnelle de l'étranger concerné (cf. ATAF 2014/1 consid. 6.1 à 6.3). Un visa ne peut être octroyé que s'il n'existe pas de doutes fondés quant au retour de l'invité dans sa patrie dans les délais impartis (cf. arrêt du TAF F-3689/2022 du 17 août 2023 consid. 4.3). Tel est le cas si, au vu de l'ensemble des circonstances, il existe un haut degré de probabilité que l'invité retourne dans son pays à l'échéance du visa sollicité (cf. arrêt du TAF F-3804/2022 du 19 juin 2023 consid. 5.1).
6.2 Lorsque l'autorité examine si l'étranger présente les garanties nécessaires en vue d'une sortie de Suisse dans les délais impartis (au sens de l'art. 5 al. 2 LEI), elle ne peut le faire que sur la base d'indices fondés sur la situation personnelle, familiale ou professionnelle de l'étranger désirant se rendre en Suisse, d'une part, et d'une évaluation du comportement de l'étranger une fois arrivé en Suisse en fonction de ces prémisses, d'autre part. Il ne saurait dès lors être reproché à l'autorité de prendre une décision contraire à la loi ou discriminatoire lorsque dite autorité se fonde sur de tels indices et sur l'évaluation susmentionnée pour appliquer la disposition précitée (cf. ATAF 2014/1 consid. 7.2).
6.3 Ces éléments d'appréciation doivent, en outre, être examinés dans le contexte de la situation générale prévalant dans le pays de provenance de l'intéressé, dans la mesure où il ne peut être exclu qu'une situation moins favorable sur les plans socio-économique ou politique que celle que connaît la Suisse puisse influencer le comportement de celui-ci. Lors de l'examen de demandes de visas émanant de personnes provenant de pays ou de régions connaissant une situation socio-économique ou politique difficile, il se justifie en effet d'appliquer une pratique restrictive, dans la mesure où les intérêts privés de telles personnes s'avèrent souvent incompatibles avec le but et l'esprit d'une autorisation d'entrée limitée dans le temps (cf. ATAF 2014/1 consid. 6.1).
7.
7.1 En l'occurrence, à titre liminaire, le Tribunal constate à l'instar du SEM au stade de sa réponse, que le séjour envisagé en Suisse de l'intéressé n'est, selon les autorités vaudoises compétentes, pas soumis à l'obtention d'une autorisation d'exercer une activité lucrative.
7.2 Cela étant précisé, au vu de la situation socio-économique et politique prévalant en Tunisie, les craintes émises par l'autorité intimée de voir le recourant prolonger son séjour en Suisse (ou dans l'Espace Schengen) au-delà de la durée du visa sollicité ne sauraient, de prime abord, être écartées.
A ce propos, il convient de prendre en considération la qualité de vie et les conditions économiques particulières que connaît la population en Tunisie. Il sied ainsi de relever que le produit intérieur brut (PIB) par habitant dans ce pays était de 4'181,1 USD en 2024, alors qu'il s'élevait en Suisse à 103'998,2 USD (cf. Groupe de la Banque mondiale, Données, ). De plus, la Tunisie se situait, en 2025, à la 105e place - sur 193 - du classement des pays selon l'indice de développement humain (IDH), alors que la Suisse se trouvait au deuxième rang mondial (cf. Programme des Nations Unies pour le développement, Human Development Insights, https://hdr.undp.org/data-center/country-insights#/ranks , sources consultées le 24.06.2026). En outre, la situation politique, sociale et économique régnant en Tunisie reste tendue. En particulier, l'état d'urgence déclaré en 2015 est toujours en vigueur et est régulièrement prolongé (cf. arrêt du TAF F-9034/2025 du 4 mai 2026 consid. 6.1 et réf. cit.).
Ainsi, le Tribunal ne saurait omettre que ces conditions de vie défavorables entraînent une pression migratoire non négligeable sur la population tunisienne et peuvent s'avérer décisives lorsqu'une personne prend la décision de quitter son Etat d'origine afin de connaître de meilleures perspectives d'avenir.
7.3 L'autorité ne saurait toutefois se fonder sur la seule situation prévalant dans le pays de provenance de personnes étrangères pour conclure à l'absence de garantie quant à leur sortie de l'Espace Schengen à l'issue de la durée de validité du visa convoité. En effet, il convient également de prendre en considération les particularités du cas d'espèce et plus particulièrement les responsabilités et les attaches que la personne démontre avoir dans son pays d'origine notamment sur les plans familial, social et professionnel. Si ces dernières sont suffisamment importantes, un pronostic favorable pourra - suivant les circonstances - être émis quant au départ ponctuel de la personne à l'échéance du visa. En revanche, le risque d'une éventuelle transgression future des prescriptions en matière de droit des étrangers pourra être jugé élevé lorsque la personne concernée n'a pas d'obligations suffisantes dans son pays d'origine pour l'inciter à y retourner au terme de son séjour (cf. ATAF 2014/1 consid. 6.3.1 ; 2009/27 consid. 8).
7.4 Il sied dès lors d'examiner si la situation personnelle, familiale, professionnelle et patrimoniale de l'intéressé plaide en faveur de sa sortie ponctuelle de Suisse, respectivement de l'Espace Schengen, au terme du séjour envisagé.
7.4.1 Sur les plans professionnel et financier tout d'abord, force est de constater que le recourant est encore étudiant. L'hôte a, en outre, déclaré lui verser mensuellement de l'argent afin de l'aider à financer ses études et à subvenir à ses besoins ainsi qu'à ceux de sa famille. Dans ce contexte, tout porte à croire que les ressources financières de l'intéressé sont limitées.
7.4.2 Par ailleurs, il ressort du dossier que le recourant est célibataire et n'a pas d'attaches personnelles ou d'obligations familiales dans son pays d'origine, hormis ses parents. Partant, il y a lieu de retenir qu'il ne bénéficie manifestement pas, sur le plan personnel, d'une situation susceptible de constituer un sérieux obstacle à une éventuelle émigration en Suisse. En outre, comme l'expérience l'a démontré, la tendance migratoire est renforcée lorsque la personne concernée peut s'appuyer sur un réseau social préexistant dans son pays de destination (cf. ATAF 2014/1 consid. 6.2.2 ; 2009/27 consid. 7). En l'espèce, le risque migratoire apparaît d'autant plus important, dès lors que l'invité pourrait compter sur l'hôte en Suisse, lequel lui fournit en l'état déjà un soutien financier à distance. Ces circonstances ne peuvent que renforcer les doutes émis par l'autorité intimée quant à une sortie ponctuelle de l'Espace Schengen à l'échéance du visa requis.
7.4.3 En conséquence, sans pour autant minimiser les raisons d'ordre affectif et pratique qui motivent la présente demande de visa ni le but précis de celle-ci (assistance à la suite d'interventions chirurgicales), le Tribunal estime qu'en tout état de cause, le recourant ne dispose pas, en Tunisie, d'attaches ou de responsabilités suffisantes pour garantir son départ au terme du séjour envisagé, étant rappelé à ce sujet qu'au regard de la situation difficile prévalant sur place, une pratique restrictive est justifiée (cf. supra, consid. 6.3. et 7.2).
7.5 Au demeurant, sans remettre nullement en cause la bonne foi de l'hôte, le Tribunal relève que l'expérience a montré, à maintes reprises, que les assurances données par la personne invitante, de même que les déclarations d'intention formulées par la personne invitée quant à sa sortie ponctuelle de Suisse, ne suffisaient pas à assurer le départ effectif de cette dernière dans les délais prévus, celles-ci n'emportant aucun effet juridique. Ainsi, si de telles déclarations sont certes prises en considération pour apprécier si un visa peut (ou non) être accordé, elles ne sauraient être tenues pour décisives, car elles ne permettent pas d'exclure l'éventualité qu'une fois en Suisse, la personne invitée qui conserve seule la maîtrise de ses actes prenne la décision de s'y installer durablement en entrant dans la clandestinité ou en entreprenant des démarches administratives afin d'y prolonger son séjour (cf. ATAF 2014/1 consid. 6.3.7 ; 2009/27 consid. 9). Dans ce contexte, les allégations, selon lesquelles le père de l'intéressé était venu rendre visite à l'hôte en Suisse avant de retourner tel que prévu dans son Etat d'origine, ne sont pas non plus déterminantes.
7.6 Dans ces circonstances, le Tribunal ne saurait reprocher à l'autorité inférieure d'avoir confirmé le refus d'autorisation d'entrée dans l'Espace Schengen à l'égard du recourant.
7.7 Enfin, il constate que le dossier ne laisse pas apparaître de motifs susceptibles de justifier la délivrance d'un visa à validité territoriale limitée en faveur de l'intéressé (cf. supra, consid. 4.3).
8. Il s'ensuit que, par sa décision sur opposition du 29 juillet 2025, l'autorité intimée n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté les faits pertinents de manière inexacte ou incomplète. En outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA). Par conséquent, le recours est rejeté.
9. Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant (art. 63 al. 1 PA et art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).
(dispositif page suivante)
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1. Le recours est rejeté.
2. Les frais de procédure, d'un montant de 700 francs, sont mis à la charge du recourant et prélevés sur l'avance de frais de même montant versée le 22 août 2025.
3. Le présent arrêt est adressé au recourant et à l'autorité inférieure.
La présidente du collège :
Le greffier :
Claudia Cotting-Schalch
Duc Cung
Expédition :