bvger · D-7284/2024 · 2024-11-12 · fr

Asile et renvoi (proc&eacute;dure acc&eacute;l&eacute;r&eacute;e) | Asile et renvoi (procédure accélérée); décision du SEM du 12 novembre 2024

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour IV 
D-7284/2024 
 
 
A r r ê t d u 1 0 f é v r i e r 2 0 2 5 
Composition 
Chrystel Tornare Villanueva, juge unique, 
avec l’approbation de Gérald Bovier, juge ; 
Yves Beck, greffier. 
Parties 
A._______, né le (...), 
Turquie, 
représenté par Seyhmus Ozdemir, 
recourant, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile et renvoi (procédure accélérée) ; 
décision du SEM du 12 novembre 2024. 
 
 
 


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Vu 
la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ en date du 8 octobre 
2024, 
le procès-verbal de l’enregistrement des données personnelles du 
15 octobre 2024, 
le procès-verbal de l’audition sur les motifs d’asile du 4 novembre 2024, 
le prise de position de l’intéressé du 8 novembre 2024 sur le projet de 
décision du SEM du même jour, 
la décision du SEM du 12 novembre 2024, notifiée le même jour, 
le recours interjeté, le 19 novembre 2024, contre cette décision et la 
requête d'assistance judiciaire partielle qu’il comporte, 
le courrier du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) du 
21 novembre 2024 accusant réception du recours, 
 
et considérant 
que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 
l'art. 33 LTAF, 
qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile 
peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable 
par 
renvoi 
de 
l'art. 105 LAsi 
[RS 142.31]), 
lequel 
statue 
alors 
définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 
requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non 
réalisée en l’espèce, 
que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 
qu’interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 1 LAsi) 
prescrits par la loi, son recours est recevable, 
que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 
le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 


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ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 
leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 
leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 à 
5.6), 
que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en 
danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 
mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 
LAsi), 
que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre 
vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi), 
que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 
points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 
al. 3 LAsi), 
que lors de ses auditions, le recourant, d’ethnie kurde et de confession 
alévie, a déclaré être né à B._______ (province du même nom), avoir vécu 
à C._______ (province de D._______) dès l’âge de cinq ans, avoir obtenu 
son diplôme de (...) en 201(...), avoir effectué son service militaire de 
201(...) à 201(...), être ensuite parti travailler au (pays) et être rentré au 
domicile familial, à C._______, en novembre 2022, 
que les 23 mars 2010, 2011 et 2012, en raison de sa participation aux 
festivités du Newroz, il aurait été mis en garde à vue, puis relâché quelques 
heures plus tard, 
que le 11 octobre 2012, après l’intervention des autorités turques dans le 
village, au cours de laquelle trois membres de la guérilla auraient été tués, 
ils auraient, lui et les membres de sa famille, été placés en garde à vue et 
sommés de quitter le village, 
qu’à la suite du séisme de février 2023, en raison de l’arrivée tardive de 
l’Autorité de gestion des catastrophes et des urgences (ci-après : AFAD), 
le parti de l’égalité des peuples et de la démocratie (ci-après : le parti DEM) 
aurait pris les choses en main pour venir en aide à la population, 
que le 15 février 2023, alors que le parti DEM distribuait des aides dans un 
village de la région, une révolte aurait éclaté après l’annonce des autorités 


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turques, intervenues accompagnées de militaires, selon laquelle il leur 
appartenait de les attribuer, 
qu’à l’instar d’autres personnes n’ayant pas obtempéré à cette injonction, 
l’intéressé aurait été placé en garde à vue, lors de laquelle il aurait été 
battu, puis relâché deux heures plus tard, 
qu’après un séjour de quelques jours à Istanbul, il aurait continué de 
donner des coups de main, en cachette, pour distribuer de l’aide à la 
population, 
que le 17 avril 2023, des discussions et des altercations auraient eu lieu 
après l’intervention du maire qui se serait vanté d’avoir pu obtenir des 
tentes pour loger la population sinistrée, alors qu’il ne se serait jamais 
manifesté auparavant, 
que le 9 juin 2023, à trois heures du matin, l’intéressé aurait été intercepté, 
sur le chemin le menant à son domicile, par des policiers en civil qui 
l’auraient emmené dans un terrain vague et qui lui auraient demandé de 
fournir des informations sur le parti DEM, contre rémunération, ce à quoi il 
aurait répondu devoir réfléchir, 
qu’après en avoir parlé au président du district du parti DEM, qui lui aurait 
conseillé de ne plus se montrer dans les parages durant un certain temps, 
il se serait alors caché, 
que le 10 juillet 2023, muni de son passeport, il aurait pris un vol de 
l’aéroport de E._______ (province du même nom) à destination de la 
Bosnie, 
que le 17 juillet 2023, il serait entré en Suisse avec l’intention d’y déposer 
une demande d’asile, 
que trois jours plus tard, craignant d’être renvoyé en Turquie, il serait 
retourné en Bosnie, 
que le 10 septembre 2024, alors qu’il se trouvait en Bosnie, il aurait appris 
que les militaires avaient demandé des renseignements à son sujet au 
« Moktar », 
que l’avocat turc, avec qui il aurait pris langue, lui aurait appris que les 
autorités turques avaient ouvert une enquête contre lui pour insulte au 


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président, aux militaires et à l’Etat turc en raison de ses publications sur un 
réseau social, 
que le 2 octobre 2024, dites autorités auraient de nouveau contacté le 
« Moktar » afin qu’il leur indique l’adresse actuelle de l’intéressé, ce à quoi 
il aurait répondu ne pas la connaître, 
que le 8 octobre 2024, l’intéressé serait revenu en Suisse y déposer une 
demande d’asile, 
qu’à titre de moyens de preuve, il a notamment remis une lettre non datée 
du parti DEM, des copies d’articles de journaux en ligne en lien avec la 
situation à C._______ en 2012 et 2023 ainsi que des copies de documents 
judiciaires (en particulier, une dénonciation d’un dénommé F._______ du 
[...] 2024 adressé au parquet d’Istanbul, un procès-verbal du plaignant du 
[...] 2024, une décision de séparation des causes du parquet d’Istanbul du 
[...] 2024, une correspondance entre le parquet d’Istanbul et le 
département de la cybercriminalité du [...] 2024, un rapport de recherche 
open source du [...] 2024 concernant son compte sur un réseau social, un 
rapport de recherche open source du [...] 2024 concernant une tierce 
personne, une lettre de transmission du rapport de recherche open source 
au parquet d’Istanbul du [...] 2024, une demande d’accès au dossier de 
son avocat du 25 avril 2024, une décision d’incompétence du parquet 
d’Istanbul du [...] 2024, un document relatif à l’affectation d’un procureur du 
parquet de C._______ du 28 août 2024 ainsi que des documents envoyés 
par son avocat au parquet de C._______ le [...] 2024), 
que dans sa décision du 12 novembre 2024, le SEM a rejeté la demande 
d’asile de l’intéressé, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l’exécution 
de cette mesure, 
qu’il a relevé que les diverses tracasseries et discriminations que la 
population kurde en Turquie pouvait rencontrer n’atteignaient pas une 
intensité suffisante de nature à rendre l’existence dans ce pays impossible 
ou inacceptable, 
que s’agissant des problèmes rencontrés par l’intéressé (avoir été 
brièvement interpellé les 23 mars 2010, 2011 et 2012 lors des festivités du 
Newroz, mais également, le 11 octobre 2012, à la suite d’une fusillade 
opposant les autorités turques à la guérilla, puis encore, le 15 février 2023, 
après son refus d’obtempérer aux ordres des autorités turques de ne pas 
distribuer l’aide à la population), il a estimé qu’ils ne dépassaient pas, du 


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point de vue de leur intensité, les désavantages auxquels pouvait être 
confrontée une grande partie de la population kurde en Turquie, 
qu’il a ajouté qu’aucune procédure judiciaire n’avait été ouverte contre 
l’intéressé et que celui-ci pouvait par ailleurs se soustraire aux pressions 
et menaces reçues des autorités de sa région en allant s’établir dans une 
autre région de son pays, 
qu’il a nié pour l’intéressé une crainte fondée de persécution en cas de 
retour dans son pays d’origine, 
que s’agissant de l’évènement ayant prétendument eu lieu le 9 juin 2023, 
au cours duquel des policiers lui auraient demandé de devenir leur 
informateur, contre rémunération, il a relevé qu’il n’était pas crédible que 
ces policiers aient jeté leur dévolu sur l’intéressé, soit une personne ne 
pouvant guère leur transmettre des renseignements intéressants, au vu de 
son engagement limité au sein du parti DEM, dont il n’était du reste pas 
membre, 
qu’il a par ailleurs relevé que les autorités n’avaient pas cherché à le 
recontacter, pour qu’il devienne informateur, depuis cette date jusqu’à son 
départ de Turquie, le 10 juillet 2023, respectivement jusqu’au 
10 septembre suivant, 
que s’agissant de l’enquête pénale ouverte contre l’intéressé pour 
infraction à l’art. 299 al. 1 et à l’art. 301 al. 1 du code pénal turc (cf. en 
particulier le moyen de preuve du [...] 2024 : insultes au président, 
humiliation publique du peuple turc, de l’organisation militaire ou de 
sécurité de l’Etat, de l’Etat de la République de Turquie, de la Grande 
Assemblée Nationale de Turquie et des organes judiciaires de l’Etat), il a 
estimé que le risque pour l’intéressé d’être arrêté était faible, dès lors 
qu’aucun mandat d’arrêt ou d’amener n’avait été émis et que seule une 
procédure d’enquête avait été initiée, les procédures d’enquête étant 
souvent classées sans suite, 
qu’il a ajouté que l’intéressé ne présentait pas un profil particulièrement à 
risque et qu’il était peu probable qu’il soit condamné à une peine de prison 
ferme, dès lors il n’avait jamais été membre d’un parti politique, qu’il n’avait 
exercé que peu d’activités d’ordre politique dans sa vie, ayant commencé 
à participer à certains évènements après le tremblement de terre de février 
2023, que les gardes à vue subies n’avaient pas entraîné l’ouverture de 


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procédures judiciaires et que les membres de sa famille n’avaient pas 
rencontrés de problèmes particulier suite à son départ de Turquie, 
qu’enfin, il a retenu que l’exécution du renvoi de l’intéressé était licite, 
raisonnablement exigible et possible, 
que dans son recours du 19 novembre 2024, l’intéressé a pour l’essentiel 
répété ses motifs d’asile, 
que, contestant l’appréciation du SEM selon laquelle les procédures 
judiciaires étaient souvent classées et selon laquelle il n’avait pas un profil 
à risque, il a au contraire soutenu qu’il serait immédiatement arrêté et 
traduit devant les autorités judiciaires de son pays, partant qu’il y serait 
victime de persécution déterminante en matière d’asile, 
qu’à cet égard, il a fait valoir être un déserteur de l’armée turque, refusant 
par ailleurs d’effectuer son service militaire en raison des exactions 
commises par l’armée contre la population kurde, 
qu’à titre de nouveau moyen de preuve, il a déposé une lettre de son avocat 
du 18 novembre 2024 (cf. moyen de preuve no 12 du recours), 
qu’il a conclu à l'annulation de la décision du SEM et à l’octroi de l’asile, 
subsidiairement au renvoi de la cause au SEM pour instruction 
complémentaire, très subsidiairement à l’octroi d’une admission provisoire, 
qu’en l’espèce, il ne ressort pas du dossier que des mesures d’instruction 
complémentaires sont nécessaires, l'intéressé ne le prétendant du reste 
pas dans son recours et l'état de fait ayant été établi avec suffisamment de 
précision pour se prononcer en connaissance de cause sur le sort de la 
procédure, 
qu’en outre, l’étude du dossier ne révèle aucun vice de procédure qui 
rendrait nécessaire la cassation de la décision attaquée, 
qu’au vu de ce qui précède, cette dernière repose sur un état de fait établi 
de manière exacte et complète (art. 106 al. 1 let. b LAsi), si bien que la 
conclusion subsidiaire tendant au renvoi de la cause au SEM doit être 
rejetée, 


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que sur le fond, le recourant n’a apporté, à l’appui de son recours, aucun 
argument ou moyen de preuve de nature à remettre en cause le bien-fondé 
de la décision du SEM, 
que même s’il fallait admettre que les documents judiciaires produits sont 
authentiques et qu’une hypothétique procédure contre le recourant pour 
infraction aux art. 299 al. 1 et 301 al. 1 du code pénal turc, éventuellement 
(cf. le recours, ch. 9) pour violation de l’art. 7 al. 2 de la loi antiterroriste 
turque (propagande pour une organisation terroriste), soit engagée, le fait 
qu’une procédure d’enquête soit initiée pour ces infractions ne saurait 
suffire à démontrer une crainte fondée de persécution en cas de retour en 
Turquie (cf. arrêt de référence du Tribunal E-4103/2024 du 8 novembre 
2024 consid. 8), 
que l’intéressé n’a pas allégué avoir exercé un rôle prépondérant ou une 
fonction dirigeante au sein d’un parti d’opposition ; qu’il s’est approché du 
parti DEM, dont il n’a jamais été membre, à la suite du tremblement de 
terre de février 2023 principalement pour aider à distribuer de l’aide aux 
sinistrés, 
qu’il ne présente ainsi pas un profil particulièrement à risque, dans la 
mesure où il n’a jamais été actif politiquement au sein d’un parti 
d’opposition et qu’il n’est pas connu des autorités judiciaires de son pays, 
quel qu’en soit le motif, 
que, pour autant que sa cause soit renvoyée devant un tribunal pénal et 
qu’il ne soit pas purement et simplement acquitté (concernant les 
statistiques sur ces questions : cf. l’arrêt de référence E-4103/2024 précité, 
spéc. consid. 8.3.2 et 8.4), il ne devrait pas être condamné à une peine 
ferme d’emprisonnement, ce d’autant moins qu’il a essentiellement partagé 
des publications, dont il n’était pas l’auteur, sur un réseau social (cf. le 
procès-verbal de l’audition sur les motifs, questions 97 à 111, spéc. 104), 
qu’en tout état de cause, sous l’angle du droit d’asile, il ne devrait pas 
craindre avec une forte probabilité une persécution entachée d’un malus 
politique, celui-ci n’apparaissant pas de manière concluante sur la base du 
dossier, 
que par ailleurs, il ne saurait se prévaloir à bon escient de sa qualité de 
déserteur de l’armée turque (cf. le recours, ch. 11 s.), ayant lui-même 
admis avoir effectué son service militaire (cf. le procès-verbal de l’audition 
sur les motifs d’asile, questions 32 ss), 


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qu'il convient pour le surplus de renvoyer aux considérants de la décision 
attaquée, dès lors que ceux-ci sont suffisamment explicites et motivés 
(art. 109 al. 3 LTF, par renvoi de l’art. 4 PA) et que le recours ne contient 
aucun élément nouveau propre à en remettre en cause le bien-fondé, 
qu'au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu'il conteste le refus de 
reconnaissance de la qualité de réfugié et de l’octroi de l'asile, est rejeté, 
qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 
sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en 
l'absence notamment d'un droit du recourant à une autorisation de séjour 
ou d'établissement, le Tribunal est tenu de confirmer le renvoi (art. 44 LAsi), 
que l’exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 
exigible et possible ; que si l’une de ces conditions fait défaut, l’admission 
provisoire doit être prononcée ; que celle-ci est réglée par l’art. 83 de la Loi 
fédérale sur les étrangers et l’intégration [LEI, RS 142.20], 
que l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 
non-refoulement de l'art. 5 LAsi, le recourant n'ayant pas rendu crédible 
qu'il serait, en cas de retour dans son pays, exposé à de sérieux préjudices 
au sens de l'art. 3 LAsi, 
que pour les mêmes raisons, le recourant n'a pas non plus rendu crédible 
qu’il existerait pour lui un véritable risque concret et sérieux d'être victime, 
en cas de retour dans son pays d'origine, de traitements inhumains ou 
dégradants (art. 3 CEDH ; art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 
contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 
dégradants [Conv. torture, RS 0.105]), 
que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (art. 83 al. 3 LEI ; 
cf. ATAF 2014/28 consid. 11), 
qu'elle est également raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEI ; 
cf. ATAF 2011/50 consid. 8.1 à 8.3 et jurisp. cit.), dans la mesure où elle ne 
fait pas apparaître, en l'espèce, une mise en danger concrète du recourant, 
que le recours ne contenant aucune motivation sur ce point, il peut ainsi 
être renvoyé en ce qui le concerne au considérant III, ch. 2, de la décision 
attaquée, celui-ci étant suffisamment explicite et motivé, 


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que l'exécution du renvoi est enfin possible (art. 83 al. 2 LEI ; 
cf. ATAF 2008/34 consid. 12 et jurisp. cit.) le recourant étant tenu, le cas 
échéant, de collaborer à l'obtention de documents de voyage lui permettant 
de retourner dans son pays d'origine (art. 8 al. 4 LAsi), 
que dès lors, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi de 
manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) et, 
dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA ; cf. ATAF 2014/26 
consid. 5), n'est pas inopportune, 
qu'en conséquence, le recours est rejeté, 
que s'avérant manifestement infondé, il l'est dans une procédure à juge 
unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 
qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 
motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 
que la demande d’assistance judiciaire partielle doit être rejetée, dès lors 
que les conclusions du recours sont apparues d’emblée vouées à l’échec 
(art. 65 al. 1 PA), 
que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 
charge du recourant, conformément à l’art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 du 
règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 
fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 
 
 
(dispositif page suivante) 
 


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Page 11 
le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
La demande d’assistance judiciaire partielle est rejetée. 
3. 
Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 
du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 
les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 
4. 
Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, au SEM et à 
l'autorité cantonale. 
 
La juge unique : 
Le greffier : 
 
 
Chrystel Tornare Villanueva 
Yves Beck 
 
 
Expédition :