bvger · E-2978/2024 · 2024-04-15 · fr

Protection des donn&eacute;es | Protection des données; décision du SEM du 15 avril 2024

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
Cour V 
E-2978/2024 
 
 
A r r ê t d u 2 7 j u i n 2 0 2 4 
Composition 
Camilla Mariéthoz Wyssen (présidente du collège), 
Grégory Sauder, Lorenz Noli, juges, 
Sophie Berset, greffière. 
Parties 
A._______, né le (…), 
alias B._______, né le (…), 
alias C._______, né le (…), 
Afghanistan, 
recourant, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Modification des données dans le Système d’information 
central sur la migration (SYMIC) ; 
décision du SEM du 15 avril 2024. 
 
 
 


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Faits : 
A. 
Le 24 janvier 2024, A._______ (ci-après également : l’intéressé ou le 
recourant) a déposé une demande d’asile en Suisse. Il a indiqué être né le 
(…) 2007 et donc être mineur. 
B. 
Les investigations entreprises par le SEM ont révélé, sur la base d’une 
comparaison dactyloscopique avec l’unité centrale du système européen 
"Eurodac", que l’intéressé avait déposé des demandes d’asile en France, 
les (…) novembre 2022 et (…) octobre 2023. La banque de données 
"IPAS-Cgfr" ainsi qu’un rapport du Corps des gardes-frontières suisses du 
(…) janvier 2024 indiquaient, par ailleurs, que le prénommé avait été 
intercepté à la gare de D._______ et enregistré sous l’identité de 
C._______, né le (…) 2003, sur la base d’une attestation de demande 
d’asile en sa possession délivrée par les autorités françaises, le (…) 
septembre 2023. 
C. 
En date du 15 février 2024, l’intéressé a été entendu en présence de sa 
représentante juridique, au cours d’une audition RMNA (requérant mineur 
non accompagné), portant notamment sur sa prétendue minorité ainsi que 
sur la possible responsabilité de la France pour le traitement de sa 
demande d'asile. 
D. 
Par courrier du 5 mars 2024, le SEM a informé l’intéressé qu'il le 
considérait comme majeur sur la base d'une appréciation de l’ensemble 
des éléments figurant au dossier et qu'il envisageait de modifier sa date de 
naissance au (…) 2006 dans le Système d’information central sur la 
migration (SYMIC), avec mention de son caractère litigieux. Il l'a invité à se 
déterminer à cet égard. 
E. 
Le 11 mars 2024, le recourant a fait usage de son droit d’être entendu 
concernant son âge et la modification de ses données dans SYMIC. 
F. 
Une semaine plus tard, le SEM a soumis une requête de reprise en charge 
aux autorités françaises, fondée sur l'art. 18 par. 1 let. b du règlement (UE) 
n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 


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établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre 
responsable de l'examen d'une demande de protection internationale 
introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers 
ou un apatride (JO L 180/31 du 29.6.2013 ; ci-après : le règlement 
Dublin III). 
G. 
Par communication du 2 avril 2024, les autorités françaises ont 
expressément accepté de reprendre en charge l’intéressé, en application 
de l'art. 18 par. 1 let. d du règlement Dublin III, relevant qu’il était enregistré 
en France sous l’identité de C._______, né le (…) 2003. 
H. 
Par décision du 15 avril 2024, notifiée deux jours plus tard, le SEM a relevé 
que les données personnelles de l’intéressé dans SYMIC étaient 
désormais "A._______, né le (…) 2006, alias B._______, né le (…) 2007, 
alias C._______, né le (…) 2003, Afghanistan" et a retiré l’effet suspensif 
à un éventuel recours. Il a ajouté que la nouvelle date de naissance saisie 
dans SYMIC était assortie de la mention de son caractère litigieux. 
I. 
Dans son recours du 13 mai 2024 (date du sceau postal) interjeté auprès 
du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), l'intéressé a conclu 
à l’annulation de cette décision et à la rectification de sa date de naissance 
au (…) 2007 (en tant que date de naissance principale), avec la mention 
de son caractère litigieux, et, subsidiairement, au renvoi de la cause au 
SEM. 
Sur le plan procédural, il a sollicité des mesures provisionnelles urgentes, 
la restitution de l’effet suspensif, l’exemption du versement d’une avance 
de frais et l’octroi de l’assistance judiciaire partielle. 
J. 
Le 14 mai 2024, le Tribunal a accusé réception du recours. 
K. 
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 
que besoin, dans les considérants en droit. 
 
 


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Droit : 
1. 
1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours 
contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021), prises par les 
autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 
Subordonné au Département fédéral de justice et police (DFJP), le SEM 
constitue une unité de l'administration fédérale au sens de la let. d de cette 
disposition. Sa décision du 15 avril 2024, qui porte sur la modification des 
données personnelles de l’intéressé figurant dans SYMIC et contre 
laquelle ce dernier a recouru, satisfait en outre aux conditions de l'art. 5 PA 
et n'entre pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF. 
1.2 Le présent litige porte sur la rectification de la date de naissance du 
recourant dans SYMIC. Il s'agit ainsi d'une procédure en matière de 
rectification des données personnelles, au sens de la LPD (RS 235.1), 
puisque la date de naissance du recourant en est une (art. 4 al. 2 let. a de 
l'ordonnance du 12 avril 2006 sur le système d'information central sur la 
migration [ci-après : ordonnance SYMIC ; RS 142.513]). Dans cette 
matière, le Tribunal ne statue pas de manière définitive, une voie de droit 
étant ouverte au Tribunal fédéral (art. 82 ss LTF [RS 173.110] ; cf. arrêt du 
TF 1C_452/2021 du 23 novembre 2022 consid. 1). 
1.3 En matière de protection des données, la procédure devant le Tribunal 
est régie par la PA (art. 41 al. 6 LPD). 
1.4 L’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 
forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 50 al. 1 PA) prescrits par la loi, le 
recours est recevable. 
1.5 Le recours étant d’emblée infondé, il est renoncé à un échange 
d’écritures (art. 57 al. 1 PA). 
2. 
2.1 En sa qualité d'autorité de recours, le Tribunal dispose d'une pleine 
cognition ; il revoit librement l'application du droit par l'autorité inférieure 
(art. 49 PA), y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a), 
la constatation des faits (let. b) et, sauf si une autorité cantonale a déjà 
statué, l'opportunité de la décision attaquée (let. c). 


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2.2 Le Tribunal constate les faits d'office, procède s'il y a lieu à 
l'administration de preuves (art. 12 PA) et apprécie celles-ci selon sa libre 
conviction (art. 40 de la loi du 4 décembre 1947 de procédure civile 
fédérale [PCF, RS 273], applicable par renvoi de l'art. 19 PA). 
3. 
3.1 Le registre informatique SYMIC permet, notamment, le traitement 
uniforme des données relatives à l'identité des étrangers, y compris ceux 
qui relèvent du domaine de l'asile (art. 3 al. 1 de la loi fédérale du 
20 juin 2003 sur le système d'information commun aux domaines des 
étrangers et de l'asile [LDEA, RS 142.51]). Ces données sont enregistrées 
dans le registre informatique SYMIC (art. 4 al. 1 let. a LDEA), qui tient lieu 
pour la personne concernée de registre d'état civil provisoire durant sa 
procédure d'asile (cf., parmi d’autres, arrêt du Tribunal E-5449/2023 du 
23 octobre 2023 consid. 2.1 et réf. cit.). 
3.2 Selon l'art. 19 al. 1 de l'ordonnance SYMIC, les droits des personnes 
concernées en matière de protection des données sont régis par la LPD et 
la PA. Conformément à l'art. 6 al. 5 LPD, celui qui traite des données 
personnelles doit s'assurer qu'elles sont correctes. Si les données sont 
traitées par un organe fédéral, quiconque a un intérêt légitime peut exiger 
qu'il les rectifie lorsqu'elles sont inexactes (art. 41 al. 2 let. a LPD). Le droit 
à obtenir une rectification dans un tel cas est absolu (cf. ATAF 2018 VI/3 
consid. 3.2 et réf. cit.). Il appartient au maître du fichier, en l'occurrence le 
SEM (art. 2 LDEA), de prouver l'exactitude des données lorsque la 
personne concernée les conteste. En revanche, il incombe à la personne 
qui demande la rectification d'une donnée de prouver l'exactitude de la 
modification demandée (cf. ATAF 2018 VI/3 consid. 3.3 et 3.5 et réf. cit. ; 
arrêt du Tribunal A-4603/2017 du 11 avril 2018 consid. 3.3 ; arrêt du TF 
1C_240/2012 du 13 août 2012 consid. 3.1). En d'autres termes, lorsqu'une 
personne demande la rectification d'une donnée personnelle inscrite dans 
le registre SYMIC, il lui incombe, d'une part, de prouver l'exactitude de la 
modification demandée, ou au moins son haut degré de vraisemblance, et, 
d'autre part, de fournir une explication suffisante pour écarter d'éventuelles 
objections pertinentes quant à l'authenticité des documents produits. Le 
point de savoir si une donnée est exacte ou non ne peut pas être tranché 
de façon abstraite, mais doit l'être en fonction des circonstances concrètes 
du cas d'espèce (cf. ATAF 2018 VI/3 consid. 3.5 et réf. cit. ; arrêts du 
Tribunal E-5449/2023 précité consid. 2.2 ; A-3153/2017 du 6 février 2018 
consid. 3.2 et réf. cit.). 


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3.3 L'art. 41 al. 4 LPD dispose par ailleurs que si ni l'exactitude ni 
l'inexactitude d'une donnée personnelle ne peut être apportée, l'organe 
fédéral doit ajouter à la donnée la mention de son caractère litigieux. 
4. 
4.1 Pour déterminer la qualité de mineur d'un requérant d'asile, le SEM se 
fonde en premier lieu sur les pièces d'identité authentiques déposées et, à 
défaut de telles pièces, sur les conclusions qu'il peut tirer d'une audition 
portant en particulier sur l'environnement du requérant dans son pays 
d'origine, l'entourage familial de l'intéressé et sa scolarité, voire sur les 
résultats d'éventuelles analyses médicales visant à déterminer son âge. 
Ainsi, si la minorité alléguée ne peut pas être prouvée par pièces, il 
convient de procéder à une appréciation globale de tous les autres 
éléments plaidant en faveur et en défaveur de la minorité alléguée, étant 
précisé qu'il incombe au requérant de rendre sa minorité vraisemblable – 
autrement dit hautement probable – au sens de l'art. 7 LAsi, sous peine 
d'en supporter les conséquences juridiques (cf. ATAF 2009/54 consid. 4.1 
et réf. cit. ; arrêt du Tribunal F-742/2020 du 17 février 2020 consid. 4.2 et 
réf. cit.). 
4.2 En l’occurrence, l’autorité inférieure a constaté, à raison, que le 
recourant n'avait pas déposé des papiers d'identité au sens de l'art. 1a 
let. c de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile (OA 1, RS 142.311) ou 
d'autres documents lui permettant de prouver ou du moins de rendre 
vraisemblable la date de naissance alléguée. Selon cette disposition, est 
un papier ou une pièce d’identité tout document officiel, comportant une 
photographie, délivré dans le but de prouver l’identité du détenteur, qui 
atteste en particulier sa date de naissance. 
A cet égard, la photocopie produite d’une tazkira (partiellement illisible), qui 
indique qu’il était âgé de (…) ans au moment de son établissement (en l’an 
[…], selon le calendrier afghan), n'est guère apte à prouver ou à rendre 
vraisemblable la date de naissance alléguée. En effet, selon la 
jurisprudence constante, la pièce d’identité afghane a une valeur 
probatoire extrêmement réduite, dès lors que les informations qu’elle 
contient ne sont pas toujours fiables et qu’elle peut être aisément falsifiée 
ou achetée (cf. ATAF 2013/30 consid. 4.2.2 ; arrêt du Tribunal D-2513/2023 
du 29 août 2023 consid. 4.2.2 et réf. cit.). A cela s’ajoute que ce moyen de 
preuve a été offert sous forme de photocopie, ce qui augmente encore les 


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possibilités de falsification. Dans ces conditions, cette pièce ne constitue 
tout au plus qu’un indice sur l’âge du recourant, à prendre en compte dans 
une appréciation d’ensemble. 
4.3 En l’absence de preuve formelle, il reste à examiner si le SEM était 
fondé à tenir le recourant pour majeur sur la base de ses déclarations ainsi 
que sur l’ensemble des indices au dossier. 
4.4 Dans sa décision, le SEM a d’abord constaté que l’âge indiqué par 
l’intéressé en Suisse ne correspondait pas à celui donné aux autorités 
françaises. En effet, en 2022, il s’était annoncé auprès d’elles comme étant 
né le (…) 2003, ce qui ressortait également d’une attestation de demande 
d’asile établie en France, en septembre 2023. Il a écarté les explications 
données par le recourant lors de son audition, selon lesquelles il n’avait 
pas été assisté par un interprète lors de l’enregistrement de sa demande 
d’asile en France et avait demandé en vain la modification de sa date de 
naissance sur la base d’une copie de sa tazkira. Le SEM en a conclu que 
les autorités françaises le considéraient comme majeur et n’auraient pas 
accepté de le reprendre en charge si elles doutaient de sa majorité. 
L’autorité intimée a en outre exposé qu’une expertise médico-légale ne se 
justifiait pas dans le cas d’espèce. 
4.5 Dans son recours, l’intéressé soutient qu’au moment du relevé de ses 
empreintes digitales en France, et alors qu’il n’était pas assisté par un 
interprète, les autorités auraient inscrit une date de naissance fixée 
uniquement sur la base de son apparence. Ce ne serait que plus tard, 
après que des amis aient attiré son attention sur l’année de naissance qui 
avait été enregistrée, qu’il se serait procuré une copie de sa tazkira depuis 
l’Afghanistan. Entendu par la suite par les autorités d’asile françaises, cette 
fois en présence d’un interprète, il aurait relevé que la date de naissance 
retenue était erronée et produit la copie de la tazkira précitée, mais en vain. 
Il se serait vu notifier une décision négative. Le recourant soutient encore 
que le SEM n’était pas habilité à se baser uniquement sur la date retenue 
par les autorités françaises et devait le soumettre à une expertise médico-
légale tendant à déterminer son âge. 
4.6 De son côté, après examen des pièces au dossier, le Tribunal n’a pas 
de motifs de s’écarter des conclusions du SEM. 
En effet, lors de son audition du 15 février 2024, le recourant n’a fourni 
aucune indication permettant de déterminer son âge avec précision. 


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Entendu sur cette question, il a certes déclaré être né le (…) mois de 
l’année (…) selon le calendrier afghan, ce qui correspond à (…) 2006 ou 
(…) 2007, soulignant avoir appris sa date de naissance par son père. 
Toutefois, interrogé sur son âge lors de différentes étapes de sa vie, il s’est 
montré incapable de fournir des réponses un tant soit peu précises. Ainsi, 
questionné en particulier sur l’assassinat de son père par les talibans, un 
évènement pour le moins marquant, il a exposé ne pas se rappeler de la 
date ni même de l’année et estimé qu’il devait alors avoir "environ 14 ans" 
(cf. procès-verbal de l’audition sur les données personnelles, pt 1.16.04). 
On peut concevoir qu’une personne, qui n’aurait pas été scolarisée, 
comme le recourant, soit peu nuancée dans ses propos et ne parvienne 
pas à calculer son âge à un moment donné. Or, la lecture du procès-verbal 
d’audition ne donne en l’occurrence pas l’impression que l’intéressé serait 
totalement incapable de calculer ou de retenir des dates. A titre d’exemple, 
il a été en mesure d’indiquer la date précise de son départ d’Afghanistan, 
tout comme celle de l’enregistrement de ses empreintes digitales en 
France et ce bien que ces deux événements remontent à l’année 2022 (cf. 
ibidem, pts 2.03 et 5.01). Par ailleurs, il a su indiquer combien de temps il 
avait mis pour rejoindre la France depuis l’Afghanistan ("deux mois et dix 
jours", ibidem pt 5.01) ainsi que le nombre de mois qui avaient passé 
depuis le rejet de sa demande d’asile par ce premier pays et son arrivée 
en Suisse ("environ quatre mois", ibidem pt 2.06). Ces constats amènent 
déjà le Tribunal à douter de la crédibilité de l’intéressé. 
Aussi et surtout, comme l’a relevé le SEM, le fait que les autorités 
françaises l’aient enregistré comme étant né le (…) 2003 et le considèrent 
dès lors clairement comme majeur, apparaît en l’occurrence déterminant. 
Conformément à ses déclarations, l’intéressé aurait été auditionné par les 
autorités françaises avec l’aide d’un interprète, aurait pu indiquer son âge 
réel et déposer une copie de sa tazkira, ainsi qu’il l’a fait en Suisse. 
Néanmoins, lesdites autorités n’auraient pas accepté de modifier sa date 
de naissance, le considérant comme majeur dans une décision finale 
rejetant sa demande d’asile. Contrairement à ce qu’il affirme dans son 
recours, il ne ressort pas du dossier qu’il aurait concrètement entrepris des 
démarches auprès des autorités françaises pour contester et faire modifier 
sa date de naissance. La France l’a toujours considéré comme majeur, 
sans émettre de doute à ce sujet, faute de quoi elle l’aurait mentionné au 
cours de ses échanges avec les autorités suisses dans le cadre de la 
reprise en charge de l’intéressé, celles-ci ayant insisté sur le fait que le 
recourant avait déclaré être mineur. 


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4.7 Sur la base de ce qui précède et au vu du dossier, le Tribunal considère 
que c’est à bon droit que le SEM a retenu que l’intéressé n’avait pas rendu 
vraisemblable être né le (…) 2007, le recours ne comportant aucun 
argument susceptible de remettre en cause son appréciation sur ce point. 
Partant, il ne se justifie ainsi pas de procéder à la rectification demandée, 
au sens de l’art. 6 al. 5 LPD, le recourant n’étant pas parvenu à démontrer 
l’exactitude, ni la haute vraisemblance de la modification requise. Le 
caractère litigieux de la date de naissance retenue est pour le reste déjà 
mentionné dans le système SYMIC (art. 41 al. 4 LPD), ainsi que cela 
ressort de la décision attaquée. 
5. 
Dans ces conditions, le recours est rejeté et la décision du 15 avril 2024 
confirmée. 
6. 
Dans la mesure où il est immédiatement statué sur le fond, les demandes 
d’exemption du versement d’une avance de frais, de mesures 
provisionnelles urgentes et de restitution de l’effet suspensif deviennent 
sans objet. 
7. 
7.1 Les conclusions du recours étant d’emblée vouées à l’échec, la 
demande d’assistance judiciaire partielle est rejetée (art. 65 al. 1 PA). 
7.2 Vu l'issue de la procédure, il y a lieu de mettre les frais à la charge du 
recourant, conformément à l’art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 let. b du 
règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 
fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 
 
(dispositif : page suivante) 
 
 


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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée. 
3. 
Les frais de procédure, d'un montant de 500 francs, sont mis à la charge 
du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal après 
l’entrée en force du présent arrêt. Le délai de paiement est de 30 jours à 
compter de la date de la facture. La facture suit sous pli séparé. 
4. 
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et au Secrétariat 
général du DFJP. 
 
La présidente du collège : 
La greffière : 
 
 
Camilla Mariéthoz Wyssen 
Sophie Berset 
 
 
 


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Indication des voies de droit 
Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 
1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 
les 30 jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce délai 
est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour 
du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste 
Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, 
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. 
La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au 
mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante 
(art. 42 LTF). 
 
 
Expédition :