bvger · E-6255/2023 · 2023-10-12 · fr

Protection des donn&eacute;es | Modification des données dans le système d'information central sur la migration (SYMIC); décision du SEM du 12 octobre 2023

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour V 
E-6255/2023 
 
 
A r r ê t d u 1 8 d é c e m b r e 2 0 2 3 
Composition 
Deborah D'Aveni (présidente du collège), 
Gabriela Freihofer, William Waeber, juges, 
Anne-Laure Sautaux, greffière. 
Parties 
A._______, né le 1er janvier 2004, 
alias A._______, né le (…), 
alias B._______, né le (…), 
alias C._______, né le (…), 
alias D._______, né le (…), 
Algérie, 
représenté par Faïza Habbal, Caritas Suisse, 
(…), 
recourant, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Modification des données dans le système d'information 
central sur la migration (SYMIC) ; décision du SEM 
du 12 octobre 2023. 
 
 
 


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Faits : 
A. 
Le 22 décembre 2022, le recourant a déposé une demande d’asile en 
Suisse. Il s’est alors présenté comme un mineur non accompagné, sous 
l’identité de A._______, né le (…), Algérie, alors enregistrée par le SEM 
comme étant son identité principale dans le Système d’information central 
sur la migration (ci-après : SYMIC). Il a indiqué avoir quitté ce pays pour 
l’Espagne le 27 octobre 2022. 
B. 
Il ressort des résultats Eurodac positifs du 27 décembre 2022 que le 
recourant a été appréhendé en Sardaigne, le 27 août 2022, à l’occasion du 
franchissement irrégulier d’une frontière extérieure à l’espace Schengen. Il 
a fait l’objet d’un signalement par les autorités italiennes dans le système 
d’information Schengen (N-SIS). Il en ressort qu’il s’est présenté à celles-ci 
comme un adulte, sous l’identité de D._______, né le (…). 
C. 
En date du (…) décembre 2022, le recourant a été interpellé par le Corps 
des gardes-frontière à la douane de E._______ (Suisse) alors qu’il 
provenait de F._______ (France). Prévenu de séjour illégal dans l’espace 
Schengen et de détention ou port d’une arme interdite, il a attesté par sa 
signature avoir lu et compris un formulaire intitulé « Droits et obligations du 
(de la) prévenu(e) (personne majeure) » avant d’être entendu en tant que 
prévenu majeur sous l’identité précitée. Il a confirmé la teneur des deux 
procès-verbaux d’audition par l’apposition de sa signature sur ceux-ci. 
D. 
Il ressort de notices des 5 janvier et 6 mars 2023 que le recourant a disparu 
le 1er janvier 2023 du CFA G._______ qui lui avait été assigné et qu’il est 
revenu se présenter au CEP de H._______ le 5 mars 2023. 
E. 
Par décision incidente du 20 avril 2023, le SEM a invité le recourant, par 
l’intermédiaire de son représentant juridique, à se déterminer jusqu’au 
28 avril 2023 sur l’apparente invraisemblance de sa minorité alléguée, eu 
égard à sa disparition de trois mois et à ses indications contradictoires 
concernant sa date de naissance. Il l’a averti qu’à défaut de production 
d’une détermination dans le délai imparti, il modifierait la date de naissance 
dans le SYMIC pour celle du (…) avec mention de son caractère litigieux. 


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F. 
Par décision incidente du 24 avril 2023, le SEM a attribué le recourant au 
canton de I._______. 
G. 
Par courrier du 27 avril 2023, l’autorité cantonale compétente a informé la 
J._______ que K._______ était considéré comme personne de confiance 
du recourant au sens de l’art. 17 al. 3 LAsi dans l’attente de sa décision de 
désignation d’une tutelle ou d’une curatelle. 
H. 
A l’appui de ses observations du 3 mai 2023, le recourant, par 
l’intermédiaire de son représentant juridique, indiquant être hébergé dans 
un centre pour mineurs, a demandé au SEM, à titre principal, de 
reconsidérer sa position et de le considérer comme mineur pour la suite de 
la procédure d’asile, à titre subsidiaire, de procéder à une audition sur ses 
données personnelles relatives à son âge, à titre plus subsidiaire, de 
rendre une décision SYMIC susceptible de recours concernant la 
modification de sa date de naissance, 
I. 
Il ressort d’un rapport simplifié de la police (…) du 25 avril 2023 (reçu par 
le SEM en copie en date du 11 mai 2023) que le recourant a été interpellé 
en date du 16 mars 2023 pour un vol à l’étalage, qu’1,4 g de résine de 
cannabis brut a été saisi suite à sa fouille et qu’il s’est vu remettre une 
interdiction d’entrée sur le territoire cantonal. Lors de ses auditions des 4 
et 6 avril 2023 par la police (…) pour suspicion de violations de ladite 
interdiction, le recourant a été identifié comme B._______, né le (…) 
(mineur), respectivement comme D._______, né le (…) (majeur). Il ressort 
de la fiche d’écrou du 9 juin 2023 du service pénitentiaire (…) que le 
recourant, connu sous la seconde identité précitée et porteur d’une 
cicatrice au poignet droit et de tatouages, est entré le même jour en régime 
d’exécution de peine compte tenu de ses condamnations des 22 mars et 
7 avril 2023 du Ministère public du canton de L._______ à des peines 
privatives de liberté de 10 respectivement 30 jours sous déduction de la 
détention avant jugement pour vol, respectivement non-respect d’une 
interdiction de pénétrer dans une région déterminée. 
J. 
En date du 12 septembre 2023, le recourant a été entendu sur ses données 
personnelles en présence de sa mandataire, procuration en faveur de la 


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représentation juridique de Caritas Suisse à H._______ du même jour à 
l’appui. Il a déclaré qu’il était né le (…) et donc un mineur de (…) ans. Il 
aurait arrêté de fréquenter l’école primaire trois ans auparavant, à l’âge de 
(…) ans, parce que son père aurait perdu son emploi et se serait mis à 
boire et à le frapper. Pour échapper à ce dernier, il aurait en effet été 
contraint de vivre dans la rue et de travailler. Sa carte d’identité se 
trouverait au domicile parental à M._______. Il n’aurait pas encore cherché 
à se la procurer en raison des difficultés à entrer en contact avec sa mère 
qui n’aurait pas de téléphone, mais qui l’appellerait parfois. Il s’engagerait 
néanmoins à faire cette démarche dans les prochains jours. Il aurait quitté 
l’Algérie en août 2022 et voyagé gratuitement jusqu’en Italie, après s’être 
intentionnellement coupé à la main pour contraindre les émigrants illégaux 
à accepter de le laisser embarquer avec eux par crainte d’une intervention 
policière s’ils persistaient dans leur refus. De l’Italie, il aurait rejoint 
F._______ (France) où les personnes dont il aurait partagé le squat 
l’auraient contraint à participer à leur commerce de cigarettes et de drogue. 
Après avoir eu un accident à la main approximativement huit mois avant 
l’audition, il serait entré en Suisse, le jour du dépôt de sa demande d’asile. 
Il serait ensuite retourné brièvement en France pour y récupérer son 
dossier médical relatif à la section des tendons de sa main. Ce serait sur 
les conseils de tiers qu’il aurait prétendu devant les autorités italiennes être 
majeur afin d’éviter de devoir rester 15 jours dans un centre. Quant à la 
police des douanes qui l’avait interpellé le 29 décembre 2022, elle ne 
l’aurait pas interrogé sur sa date de naissance mais aurait relevé ses 
empreintes et repris son identité extraite d’une banque de données. 
K. 
Par décision incidente du 29 septembre 2023, le SEM a communiqué au 
recourant les motifs pour lesquels il estimait qu’il n’avait pas rendu 
vraisemblable sa minorité alléguée, l’a informé qu’il envisageait par 
conséquent de modifier sa date de naissance dans le SYMIC pour celle du 
1er janvier 2004, avec une mention du caractère litigieux de cette donnée, 
et l’a invité à se déterminer jusqu’au 5 octobre 2023, précisant que 
l’appréciation de la vraisemblance de la minorité alléguée pouvait être 
contestée dans un recours contre la décision d’asile (finale). 
L. 
A l’appui de ses observations du 6 octobre 2023, le recourant a demandé 
au SEM, à titre principal, de reconsidérer sa position et de le considérer 
comme mineur pour la suite de la procédure d’asile, à titre subsidiaire, de 
procéder à un « test osseux » ou, à titre plus subsidiaire, de rendre une 


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décision SYMIC susceptible de recours concernant la modification de ses 
données personnelles. 
M. 
Par décision du 12 octobre 2023 (notifiée à la même date), le SEM, 
considérant que le recourant n’avait pas rendu vraisemblable sa minorité 
alléguée, a constaté qu’il convenait de modifier la date de naissance de 
celui-ci dans le SYMIC pour celle du 1er janvier 2004 (avec la mention de 
son caractère litigieux), a retiré l’effet suspensif à un éventuel recours et a 
indiqué remettre au recourant une copie des pages du dossier référencées 
sur lesquelles se fondait ladite décision. 
 
 
Il a constaté que le recourant n’avait pas produit sa carte d’identité malgré 
l’écoulement de dix mois depuis le dépôt de sa demande d’asile et malgré 
sa promesse, le 12 septembre 2023, de faire le nécessaire pour se la 
procurer. Il a estimé que les allégations du recourant sur sa fuite d’Algérie, 
seul, sans ressources, et sur son vécu à F._______ dans un squat où il 
s’était adonné au commerce de drogue et de cigarettes reflétaient un 
comportement difficilement compatible avec l’âge allégué de (…) ans à 
l’époque de ces faits. De l’avis du SEM, les détails ressortant des 
documents de la police (…), à savoir le port de plusieurs tatouages et la 
possession de haschisch, accentuaient le caractère peu plausible de son 
jeune âge allégué. Il a ajouté que la date de naissance communiquée aux 
autorités italiennes (soit le […]) impliquerait qu’il serait désormais un jeune 
adulte de (…) ans. Il a indiqué que l’explication fournie par le recourant à 
ce sujet n’éclaircissait pas pourquoi il se serait vieilli de six ans. Il a souligné 
qu’à l’occasion de ses deux auditions par les gardes-frontières suisses, le 
recourant s’était présenté avec cette même date de naissance en 
confirmant le contenu des procès-verbaux après leur relecture. Il a conclu 
que les éléments plaidant en faveur de la majorité étaient prépondérants, 
en conséquence de quoi le recourant serait considéré comme majeur pour 
la suite de la procédure d’asile. 
N. 
Par acte du 13 novembre 2023, l’intéressé a interjeté recours auprès du 
Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal) contre cette décision. Il a 
conclu à son annulation et, à titre principal, à la rectification de sa date de 
naissance dans le SYMIC pour celle du (…) ou, à titre subsidiaire, au renvoi 
de l’affaire au SEM pour complément d’instruction. Il a sollicité l’assistance 
judiciaire partielle ainsi que la restitution de l’effet suspensif au recours et, 
partant, la réintroduction dans le SYMIC de la date de naissance précitée 


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jusqu’à l’entrée en force de la décision litigieuse. 
 
 
Invoquant une violation de l’art. 7 al. 5 de l’ordonnance 1 sur l'asile du 
11 août 1999 (OA 1, RS 142.311) et de l’art. 12 ch. 1 de la Convention du 
20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (RS 0.107, ci-après : 
CDE), il reproche au SEM d’avoir mené son audition du 12 septembre 2023 
de manière identique à celle d’un adulte et d’avoir ainsi établi l’état de fait 
pertinent de manière inexacte et incomplète et violé son droit d’être 
entendu. 
 
Invoquant une « violation de [son] droit d’être entendu pour défaut 
d’instruction et de motivation concernant l’évaluation de [sa] minorité » 
ainsi qu’une violation de l’art. 17 al. 3bis LAsi et de l’art. 7 al. 1 OA 1, il 
reproche au SEM d’avoir refusé implicitement sa demande tendant à ce 
qu’il soit procédé à une expertise médico-légale de détermination de son 
âge. 
 
 
Il fait valoir que c’est à tort que le SEM a estimé, à titre préjudiciel dans la 
procédure d’asile, qu’il n’avait pas rendu vraisemblable au sens de l’art. 7 
LAsi sa minorité alléguée. Il soutient que ses déclarations sur son quotidien 
en Algérie, son entourage familial et sa scolarité sont claires, constantes et 
cohérentes. Il estime que l’absence de production de sa carte d’identité lui 
est reprochée à tort puisqu’il a fait tout son possible pour récupérer ce 
document comme cela ressort de son audition. Il souligne qu’il a clairement 
expliqué les raisons pour lesquelles il s’est présenté comme majeur aux 
autorités italiennes. Il soutient que l’objet de son contrôle d’identité du 
(…) décembre 2022 n’avait pas trait à la détermination de son âge, de sorte 
qu’il paraît logique que les douaniers suisses aient repris à cette occasion 
des données enregistrées suite au relevé de ses empreintes et qu’une telle 
transcription de sa date de naissance sur la base d’un registre ne saurait 
être utilisée comme un indice en défaveur de sa minorité alléguée. Il 
conteste que le fait de fuir son pays d’origine, être tatoué et être 
consommateur de haschich - ce qu’il nie au demeurant être - soient des 
indices en faveur de sa majorité. 
O. 
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, si nécessaire, 
dans les considérants qui suivent. 
 
 
 


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Droit : 
1. 
1.1 La procédure de recours est régie par la PA (RS 172.021), à moins que 
la LTAF (RS 173.32) n'en dispose autrement (cf. art. 37 LTAF). Le Tribunal 
examine d'office sa compétence (cf. art. 7 al. 1 PA) et la recevabilité des 
recours qui lui sont soumis. 
1.2 Conformément à l'art. 31 LTAF, et sous réserve des exceptions prévues 
à l'art. 32 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les décisions au 
sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 
1.3 Le SEM, qui est subordonné au Département fédéral de justice et 
police (DFJP), constitue une unité de l'administration fédérale au sens de 
l'art. 33 let. d LTAF. Sa décision du 12 octobre 2023 dont est recours 
satisfait en outre aux conditions de l'art. 5 PA et n'entre pas dans le champ 
d'exclusion de l'art. 32 LTAF. 
1.4 Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. Dès 
lors que la procédure d’asile à l’origine du traitement litigieux par le SEM 
d’une donnée personnelle du recourant dans le SYMIC est pendante, la 
présente cause a été attribuée à l’une des deux Cours d’asile du Tribunal. 
1.5 Le recourant, destinataire de la décision litigieuse, a qualité pour 
recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et 
le délai (cf. art. 50 al. 1 PA) prescrits par la loi, le recours est recevable. 
1.6 Le Tribunal jouit en l’espèce d’une pleine cognition, en fait, en droit et 
en opportunité (cf. art. 49 PA). 
2. 
2.1 La décision litigieuse du 12 octobre 2023 est fondée sur la loi fédérale 
du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD, RS 235.1), 
entrée en vigueur le 1er septembre 2023 (cf. art. 70 LPD). Le présent litige 
porte sur la modification par le SEM de la date de naissance du recourant 
dans le SYMIC. Autrement dit, il porte sur un traitement (cf. art. 5 let. d 
LPD) par le maître du fichier (cf. art. 2 de la loi fédérale du 20 juin 2003 sur 
le système d’information commun aux domaines des étrangers et de l’asile 
[LDEA, RS 142.51]) d’une donnée personnelle (cf. art. 5 let. a LPD et art. 4 
al. 2 let. a de l’ordonnance du 12 avril 2006 sur le système d’information 


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central sur la migration [Ordonnance SYMIC, RS 142.513]) du recourant 
dans le SYMIC. 
2.2 Pour accomplir ses tâches légales, le SEM gère le SYMIC. Ce système 
permet le traitement uniforme des données relatives à l’identité des 
étrangers, y compris ceux qui relèvent du domaine de l’asile (cf. art. 2 et 
art. 3 LDEA et art. 1 de l’Ordonnance SYMIC). Les droits des personnes 
concernées par un traitement de données dans le SYMIC sont régis par la 
LPD et la PA (cf. art. 19 al. 1 Ordonnance SYMIC en lien avec l’art. 6 
LDEA). 
2.3 Celui qui traite des données personnelles doit s'assurer qu'elles sont 
exactes (art. 6 al. 5 1ère phr. LPD). Si les données sont traitées par un 
organe fédéral, quiconque a un intérêt digne de protection peut exiger qu'il 
les rectifie (cf. art. 41 al. 2 let. a LPD). 
2.4 Conformément à la jurisprudence relative à l’art. 25 de l’ancienne loi 
fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (aLPD, RO 1993 
1945), il appartient au maître du fichier, en l’occurrence le SEM (cf. supra) 
de prouver l'exactitude des données lorsque la personne concernée les 
conteste. En revanche, il incombe à la personne qui demande la 
rectification d'une donnée de prouver l'exactitude de la modification 
demandée (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1C_382/2022 du 10 mai 2023 
consid. 4.1 et jurisp. cit. ; ATAF 2018 VI/3 consid. 3.3 et 3.5 ainsi que réf. 
cit.). Ces règles sur le fardeau de la preuve demeurent valables pour 
l’application de la nouvelle LPD. 
2.5 Par ailleurs, si l'exactitude ou l'inexactitude d'une donnée personnelle 
ne peut pas être établie, l’organe fédéral ajoute à la donnée la mention de 
son caractère litigieux (cf. art. 41 al. 4 LPD). Conformément à la 
jurisprudence relative à l’art. 25 al. 2 de l’ancienne loi fédérale du 19 juin 
1992 sur la protection des données (aLPD, RO 1993 1945) auquel 
correspond l’art. 41 al. 4 LPD précité, cette disposition-là a été introduite 
pour que la mention du caractère litigieux d’une donnée puisse être ajoutée 
si l'autorité refuse de renoncer à la donnée contestée dont l’exactitude ou 
l’inexactitude n’a pas pu être établie par l’enquête administrative. Dite 
mention est notamment le signe que la personne concernée ne partage 
pas l'avis des autorités sur la présentation des faits (cf. arrêt du Tribunal 
fédéral 1C_382/2022 du 10 mai 2023 consid. 4.1 et réf. cit.). Ainsi, lorsque 
ni l’exactitude de la donnée personnelle initiale ni celle de la donnée 
personnelle subséquente ne sont établies, le SEM, s’il refuse de renoncer 


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au traitement de cette donnée, saisira dans le SYMIC celle de ces deux 
données lui paraissant la plus plausible avec la mention de son caractère 
litigieux (cf. ATAF 2018 VI/3 consid. 3.4 et 3.5 ; 2013/30 consid. 5.2). 
2.6 Lors de la saisie des données, le SEM doit se conformer à sa directive 
du 1er juillet 2022 sur la saisie et la modification des données personnelles 
dans le SYMIC (cf. arrêt du TF 1C_382/2022 du 10 mai 2023 consid. 4.2). 
Selon le ch. 2.1.1 de cette directive, l'identité d'une personne est 
considérée comme établie si cette dernière est titulaire d'un document 
d'identité ou de voyage de son pays d'origine, qui est authentique et 
valable, délivré à son nom. Cette identité est en principe l'identité principale 
(ch. 2.1.3). Dans le domaine de l’asile, il est pratique courante d’enregistrer 
le 1er janvier comme jour et mois de naissance fictifs chez les personnes 
dont le jour et le mois de naissance ne peuvent être déterminés avec 
précision (ch. 3.2). Si plusieurs identités sont connues pour une personne, 
l'enregistrement de l'identité principale s'effectue à l'aide des documents 
officiels. En cas de doute, les données dont la probabilité qu'elles soient 
correctes est la plus grande sont saisies comme identité principale. Les 
autres identités sont qualifiées d'identités secondaires (ch. 3.8). 
3. 
3.1 En l’espèce, dans la décision litigieuse, le SEM a estimé que le 
recourant n’avait pas rendu vraisemblable être mineur au sens de l’art. 7 
LAsi, sur la base des règles de preuve développées par la Commission 
suisse de recours en matière d'asile. Il a par conséquent retenu de façon 
fictive que le recourant était né le 1er janvier 2004 afin d'attester de sa 
majorité au jour du dépôt de sa demande d’asile. Le SEM n’a pourtant pas 
rendu de décision incidente formelle quant à l’appréciation de la minorité 
du recourant dans la procédure d’asile, estimant qu’une telle décision ne 
serait de toute manière pas susceptible d’un recours distinct. Il s’est limité, 
sur demande du recourant, à rendre une décision de modification de la 
date de naissance principale de celui-ci dans le SYMIC pour celle fictive 
précitée, avec mention de son caractère litigieux. Cela étant, l’objet du litige 
consiste exclusivement à déterminer la licéité de cette modification au 
regard de la LPD. 
3.2 Les griefs tirés d’une violation de l’art. 7 al. 5 OA 1 et de l’art. 12 ch. 1 
CDE, parce que le SEM aurait mené l’audition du 12 septembre 2023 du 
recourant (prétendument âgé alors de […] ans révolus) de manière 
identique à celle d’un adulte, et ainsi établi de manière inexacte et 


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incomplète l’état de fait pertinent et violé son droit d’être entendu, se 
rapportent à l’établissement des faits pertinents par cette autorité dans la 
procédure d’asile. Ces questions en matière de protection de l’enfant dans 
le cadre de la procédure d’asile n'ont pas de portée sur la détermination de 
la date de naissance du recourant et donc sur l’objet de la contestation. 
Elles n'ont donc pas à être prises en compte dans la présente procédure 
(cf. dans le même sens, arrêts du TF 1C_236/2023 du 1er septembre 2023 
consid. 2.2.2 ; 1C_240/2012 du 13 août 2012 consid. 4). Il en va de même 
des griefs tirés d’une « violation du droit d’être entendu du recourant pour 
défaut d’instruction et de motivation concernant l’évaluation de la 
minorité » ainsi que d’une violation de l’art. 17 al. 3bis LAsi et de l’art. 7 
al. 1 OA 1, parce que le SEM aurait à tort refusé la demande du recourant 
(à ce jour prétendument âgé de […]) tendant à ce qu’il soit ordonné une 
expertise médico-légale de détermination de son âge. C’est le lieu de 
souligner que les droits du recourant concerné par l’inscription d’une date 
de naissance avec mention de son caractère litigieux dans le SYMIC 
prévus par la LPD ne sont pas destinés à faciliter la réquisition de preuve 
de son âge dans la procédure d’asile encore pendante (cf. dans le même 
sens, arrêt du TF 1C_224/2014 du 25 septembre 2014 consid. 3.2 et réf. 
cit.). Le Tribunal est donc fondé à statuer sur le présent litige en l’état du 
dossier d’asile. 
 
3.3 Le recourant soutient, en substance, qu’il rend vraisemblable sa 
minorité et que la modification de sa date de naissance par le SEM dans 
le SYMIC est donc illicite. Ce faisant, il perd de vue que, même si cette 
modification est une conséquence de l’appréciation par cette autorité de la 
vraisemblance de la minorité alléguée dans le cadre de la procédure 
d’asile, les règles de preuve en matière de protection des données sont 
distinctes de celles en matière d’asile (cf. consid. 2.3 et 2.4). 
En l’espèce, le SEM n’apporte à l’évidence pas la preuve de l’exactitude 
de la date de naissance du 1er janvier 2004 au sens de l’art. 41 al. 4 LPD. 
En effet, il s’agit d’une date de naissance fictive qu’il a attribuée au 
recourant dans le but de le faire apparaître majeur au moment du dépôt de 
sa demande d’asile contrairement à ses allégations, d’où la nécessaire 
mention du caractère litigieux de cette donnée dans le SYMIC. Le 
recourant n’apporte à l’évidence pas non plus la preuve de l’exactitude de 
la date de naissance du (…) (mineur) dont il revendique le maintien de 
l’inscription dans le SYMIC. En effet, il n’a pas produit de document 
d’identité ou de voyage qui aurait été probant (cf. consid. 2.6 ci-avant). Doit 
dès lors exclusivement être tranchée ci-après la question de savoir si la 


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date de naissance fictive du 1er janvier 2004 paraît plus plausible que celle 
du (…) (cf. consid. 2.5) ou, autrement dit si cette nouvelle date paraît selon 
toute vraisemblance plus proche de la date de naissance exacte du 
recourant que celle initialement inscrite dans le SYMIC, auquel cas la 
modification serait licite au regard de la LPD. 
Force est d’emblée de constater avec le SEM l’inconstance des allégations 
du recourant quant à sa date de naissance. En effet, celui-ci a prétendu ou 
admis être né le (…) (soit […] ans plus tôt que présentement allégué) et 
donc être un adulte lors de son interpellation du 27 août 2022 par les 
autorités italiennes, lors de ses auditions du 29 décembre 2022 par le 
Corps suisse des gardes-frontière et lors de son audition du 6 avril 2023 
par la police (…). Son explication selon laquelle, en substance, il avait 
menti aux autorités italiennes sur les conseils de tiers en se présentant à 
elles comme majeur, dans le but d’éviter de devoir rester 15 jours dans un 
centre, ne permet pas de convaincre de la plus grande conformité à la 
réalité de sa version présentée devant le SEM. En revanche, invoquer un 
tel comportement opportuniste est constitutif d’un indice en défaveur de sa 
crédibilité personnelle quant à sa date de naissance, d’autant qu’il n’est 
pas compréhensible, comme relevé par le SEM, qu’alors prétendument 
âgé de presque (…) ans, il se soit vieilli de (…) ans pour se faire passer 
pour majeur auprès des autorités italiennes. En outre, son affirmation selon 
laquelle sa date de naissance avait été transcrite sur ses procès-verbaux 
d’audition le 29 décembre 2022 par les gardes-frontière sur la base de la 
consultation par ceux-ci d’une banque de données ne permet pas 
d’expliquer pourquoi il ne leur a à aucun moment demandé de corriger 
cette donnée personnelle s’il était alors véritablement, comme il le prétend 
présentement, un prévenu mineur de (…) ans entendu à tort comme un 
adulte (cf. Faits let. C.). Il ne ressort pas non plus du présent dossier qu’il 
aurait contesté (avec succès) sa qualité de personne majeure devant le 
Ministère public du canton de L._______. En l’absence d’explications 
satisfaisantes, l’inconstance de ses allégations sur sa date de naissance 
est un indice important en défaveur de sa crédibilité personnelle à ce sujet. 
A cela s’ajoute que les renseignements qu’il a fournis au moment du dépôt 
de sa demande d’asile sur son parcours migratoire (cf. Faits let. A.) 
s’avèrent contraires à la réalité au regard des résultats Eurodac positifs du 
27 décembre 2022 (cf. Faits let. B.). Il est possible qu’avec ces faux 
renseignements, il ait cherché à rendre plus difficile son transfert par la 
Suisse en Italie, de sorte que ceux-ci peuvent être considérés comme un 
faible indice en défaveur de sa crédibilité personnelle quant à sa date de 


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naissance alléguée au même moment. En effet, selon la réglementation 
Dublin, sa prétendue qualité de mineur non accompagné représenterait 
pour la Suisse un facteur de responsabilité de l’examen de sa demande 
d’asile. Les allégations du recourant lors de son audition du 12 septembre 
2023 (cf. Faits let. J.) sur la gratuité de son voyage de l’Algérie jusqu’en 
Italie ne sont pas crédibles, eu égard à ses allégations divergentes quant 
à sa blessure à la main. Il a en effet décrit cette blessure tantôt comme 
intentionnelle aux fins d’effectuer ce voyage gratuitement (cf. pce A29 
ch. 2.05 p. 6), tantôt comme accidentelle et survenue en France (cf. pce 
A29 ch. 5.02 p. 9 et ch. 8.02 p. 12). Partant, il est douteux qu’il ait, comme 
affirmé, effectué ce voyage à l’approche de ses (…) ans, alors qu’il aurait 
été démuni d’argent et de soutien paternel. Enfin, plaide également en 
défaveur de sa date de naissance présentement alléguée, le fait qu’il n’ait 
pas fourni de motif suffisant pour justifier l’absence de production de sa 
carte d’identité qui serait restée au domicile parental à M._______. En 
effet, les difficultés invoquées lors de son audition du 12 septembre 2023 
pour prendre contact avec sa mère ne permettent pas de convaincre le 
Tribunal qu’il lui a été impossible de se procurer ce document et de le 
produire, d’autant moins qu’onze mois se sont écoulés depuis le dépôt de 
sa demande d’asile. Ses allégations dans son recours selon lesquelles il a 
accompli en vain des démarches à cette fin (cf. mémoire de recours, p. 12 
in initio et p. 18 s.) sont vagues et ne sont donc pas décisives. 
Au vu de ce qui précède et tout bien pesé, en l’état du dossier, la date de 
naissance présentement invoquée et initialement inscrite dans le registre 
SYMIC paraît moins plausible que la date de naissance fictive au caractère 
litigieux. Le recourant n’est donc pas fondé à contester la licéité de la 
modification opérée par le SEM dans le SYMIC sous l’angle de la 
protection des données, étant entendu que l’âge est une question qui n’est 
pas encore tranchée définitivement dans le cadre de la procédure d’asile 
actuellement pendante. 
3.4 Le recours doit en conséquence être rejeté et la décision attaquée 
confirmée. 
 
4. 
4.1 Au vu du caractère d’emblée voué à l’échec des conclusions du 
recours, il est renoncé à un échange d’écritures (cf. art. 57 al. 1 PA). 


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Page 13 
4.2 Avec le présent prononcé immédiat, la demande de restitution de l’effet 
suspensif au recours est sans objet. 
5. 
5.1 Compte tenu du caractère d’emblée voué à l’échec des conclusions du 
recours, la demande d’assistance judiciaire partielle doit être rejetée 
(cf. art. 65 al. 1 PA). 
5.2 Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 
let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 
5.3 Il n’y a pas lieu d’allouer des dépens (cf. art. 64 al. 1 PA). 
 
(dispositif page suivante) 
 
 


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Page 14 
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
La demande d’assistance judiciaire partielle est rejetée. 
3. 
Les frais de procédure, d'un montant de 500 francs, sont mis à la charge 
du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal après 
l’entrée en force du présent arrêt. Le délai de paiement est de 30 jours à 
compter de la date de la facture. Le bulletin de versement suit sous pli 
séparé. 
4. 
Il n’est pas alloué de dépens. 
5. 
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et au Secrétariat 
général du DFJP. 
 
La présidente du collège : 
La greffière : 
 
 
Deborah D'Aveni 
Anne-Laure Sautaux 
 
 
 
 


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Indication des voies de droit 
Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 
1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 
les 30 jours qui suivent la notification (cf. art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce 
délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier 
jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La 
Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(cf. art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, 
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. 
La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au 
mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante 
(cf. art. 42 LTF). 
 
 
Expédition :