bvger · F-69/2022 · 2001-12-30 · fr

Asile (non-entr&eacute;e en mati&egrave;re) et renvoi (proc&eacute;dure Dublin - art. 31a al. 1 let. b LAsi) | Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; décision du SEM du 30 décembre 2001

Bundesverw al tungsgeri cht 
Tri bunal admi ni strati f fédéral 
Tri bunal e amm ini strati vo federal e 
Tri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour VI 
F-69/2022 
 
 
A r r ê t d u 1 3 j a n v i e r 2 0 2 2 
Composition 
Yannick Antoniazza-Hafner, juge unique, 
avec l'approbation de Nina Spälti Giannakitsas, juge ; 
Cendrine Barré, greffière. 
Parties 
A._______, né le (…) 1994, 
alias B._______, né le (…) 1994, 
Turquie, 
représenté par MLaw Sinem Gökcen, 
HEKS Rechtsschutz Bundesasylzentren Nordwestschweiz, 
recourant, 
contre 
Secrétariat d’Etat aux migrations SEM, 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; 
décision du SEM du 30 décembre 2001 / N (…). 
 
 
 


F-69/2022 
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Faits : 
A. 
Le 1er septembre 2021, A._______ a déposé une demande d’asile en 
Suisse. Les investigations entreprises par le Secrétariat d’Etat aux 
migrations (ci-après : le SEM) ont révélé, après consultation de la banque 
de données « Eurodac », que ce dernier avait déposé une demande d’asile 
en Slovénie le 6 janvier 2021. 
B. 
Après avoir enregistré les données personnelles du recourant lors d’une 
audition le 14 septembre 2021 (pce SEM 12), le SEM a mené un entretien 
individuel au sens de la réglementation Dublin avec l'intéressé en date du 
17 septembre 2021 (cf. pce SEM 14). Dans ce cadre, il a accordé à 
l’intéressé le droit d'être entendu sur la possible responsabilité de la 
Slovénie pour le traitement de sa demande d'asile ainsi que sur 
l'établissement des faits médicaux. 
C. 
Le 21 septembre 2021, le SEM a soumis aux autorités slovènes 
compétentes une requête aux fins de reprise en charge, fondée sur l’art. 18 
par. 1 let. b du règlement Dublin III (ou RD III ; référence complète : 
règlement [UE] n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 
juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat 
membre responsable de l'examen d'une demande de protection 
internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant 
de pays tiers ou un apatride [refonte] [JO L 180/31 du 29 juin 2013]). Le 29 
septembre 2021, les autorités slovènes compétentes ont accepté la reprise 
en charge de l’intéressé (pce SEM 23 ; voir aussi pce SEM 33 [confirmation 
du 28 décembre 2021]). 
D. 
Par décision du 30 décembre 2021 (notifiée le 6 janvier 2022), le SEM, se 
fondant sur l’art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n’est pas entré en 
matière sur cette demande d’asile, a prononcé le renvoi [recte : transfert] 
de l'intéressé vers la Slovénie et a ordonné l’exécution de cette mesure, 
constatant l’absence d’effet suspensif à un éventuel recours. 
E. 
Par acte du 6 janvier 2022, l’intéressé a formé recours auprès du Tribunal 
administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) contre cette décision. Il a conclu 
à son annulation et à l'entrée en matière sur sa demande d'asile. 
Subsidiairement, il a sollicité le renvoi de la cause à l'autorité inférieure 


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pour instruction complémentaire et nouvelle décision. Encore plus 
subsidiairement, il a requis que l’exécution du transfert soit suspendue 
jusqu’à la conclusion de son mariage. Sur le plan procédural, l'intéressé a 
requis que l'effet suspensif soit octroyé à son recours et qu'il soit exempté 
du paiement d'une avance sur les frais de procédure. 
F. 
Le juge instructeur a suspendu l’exécution du transfert du recourant par 
voie de mesures super-provisionnelles en date du 7 janvier 2022. 
G. 
Les autres éléments de fait ou de droit contenus dans les écritures 
précitées seront examinés, si utile, dans les considérants ci-dessous. 
Droit : 
1. 
Sous réserve des exceptions prévues à l’art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu 
de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 
l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En 
particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 
être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf 
exception non réalisée en l'espèce (art. 105 en relation avec l’art. 6a al. 1 
LAsi ; art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 LTF). En outre, l'intéressé a 
qualité pour recourir. Présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi, 
le recours est recevable (art. 48 al. 1 et art. 52 al. 1 PA, applicables par 
renvoi de l’art. 37 LTAF, et art. 108 al. 3 LAsi). 
2. 
Le recours peut être interjeté pour violation du droit fédéral, notamment 
pour abus ou excès dans l’exercice du pouvoir d’appréciation, ou pour 
établissement inexact ou incomplet de l’état de fait pertinent (cf. art. 106 
al. 1 let. a et b LAsi). Saisi d’un recours contre une décision de non-entrée 
en matière sur une demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le 
bien-fondé d’une telle décision (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 3.1). 
3. 
Dans des griefs d’ordre formel qu’il convient de traiter à titre liminaire, le 
recourant se prévaut de violations de la maxime inquisitoire et de son droit 
d’être entendu. 


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3.1. En vertu de l’art. 12 PA en relation avec l’art. 6 LAsi, la procédure 
administrative est régie essentiellement par la maxime inquisitoire selon 
laquelle les autorités définissent les faits pertinents et les preuves 
nécessaires, qu’elles ordonnent et apprécient d’office. Il sied de rappeler 
que, nonobstant la maxime inquisitoire, l'autorité amenée à rendre une 
décision en matière d'asile peut en principe se limiter à prendre en 
considération les allégués du requérant et procéder à l'administration des 
preuves offertes par ce dernier, sans avoir à se livrer, en sus, à des 
mesures d'instruction complémentaires. En outre, cette maxime doit être 
relativisée par son corollaire, le devoir de collaboration des parties à 
l'établissement des faits, ainsi que par le droit des parties, compris dans le 
droit d’être entendu, de participer à la procédure et d'influencer la prise de 
décision (art. 13 PA et art. 8 LAsi). L’obligation de collaborer de la partie 
touche en particulier les faits qui se rapportent à sa situation personnelle, 
ceux qu'elle connaît mieux que les autorités ou encore ceux qui, sans sa 
collaboration, ne pourraient pas être collectés moyennant un effort 
raisonnable (cf., parmi d’autres, arrêt du TAF F-4267/2021 du 4 octobre 
2021 consid. 3.1 et les réf. cit. ; ATAF 2012/21 consid. 5.1). 
En substance, le recourant a reproché à l’autorité d’avoir nié l’existence 
d’une vie familiale au sens de l’art. 8 CEDH entre sa partenaire et lui-
même, alors même qu’il n’avait pas fourni d’information à ce sujet lors de 
son entretien Dublin, pourtant dûment accompagné par une représentation 
juridique. De plus, l’intéressé a fait grief au SEM de s’être basé uniquement 
sur les communications de l’état civil liées à sa procédure de mariage sans 
entreprendre d’autres actes d’instruction. Il a précisé avoir pris du retard 
sur sa demande en mariage mais qu’il avait transmis le 3 janvier 2022 une 
demande à l’état civil et était en attente de sa réponse. 
Force est de constater que le recourant n’a effectivement pas mentionné, 
ni à l’occasion de l’enregistrement de ses données personnelles, ni à son 
entretien Dublin, avoir une partenaire en Suisse (cf. pces SEM 12 et 14). 
Le fait que l’intéressé prétend avoir été conseillé par des connaissances 
de cacher l’existence de sa partenaire ne saurait justifier son choix d’avoir 
sciemment décidé de dissimuler un fait relatif à sa situation personnelle et 
qu’il est ainsi particulièrement malvenu de critiquer l’établissement des faits 
du SEM. Ce n’est que le 2 octobre 2021 que le recourant a annoncé pour 
la première fois avoir une partenaire, en formulant une demande de loger 
chez elle, par l’intermédiaire de sa nouvelle représentation (cf. pce SEM 
24). Dite demande a été refusée en date du 28 octobre 2021 par le SEM 
(cf. pce SEM 27). S’agissant de l’instruction de la procédure de mariage de 
l’intéressé, l’autorité inférieure a contacté le 12 novembre 2021 l’état civil 


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correspondant et s’est enquis de l’état de la procédure (cf. pce SEM 28). 
L’état civil lui a répondu le même jour qu’en l’état, il n’avait été formulé 
qu’une déclaration d’intention de la partenaire de l’intéressé, ce qui était 
très loin (« noch meilenweit davon entfernt ») de la conclusion d’un mariage 
(cf. pce SEM 29). Le Tribunal ne discerne pas quels autres actes 
d’instruction auraient été nécessaires à l’établissement des circonstances 
de la présente affaire, dès lors que le SEM a correctement établi que 
l’intéressé n’est (à l’heure actuelle) pas marié à sa partenaire. Il ne saurait 
faire valoir à cet égard une demande de mariage introduite le 3 janvier 2022 
– qu’il n’a par ailleurs pas fait parvenir au Tribunal –, dès lors qu’il a 
précisément déposé dite demande postérieurement à la décision du SEM 
du 30 décembre 2021. Au surplus, en tant qu’il critique l’appréciation du 
SEM liée à l’existence d’une vie familiale au sens de l’art. 8 CEDH, il s’agit 
en réalité d’un grief matériel qui sera traité ci-avant. Par conséquent, le 
SEM n’a pas violé la maxime inquisitoire dans la présente cause. 
3.2. Dans un deuxième grief d’ordre formel, le recourant se plaint que le 
protocole de son enregistrement des données personnelles ne lui a pas 
été traduit et qu’il ne serait pas possible de déterminer s’il avait pleinement 
compris les questions posées et si ses réponses avaient été intégralement 
retranscrites, raisons pour lesquelles cette audition ne devait pas avoir de 
force probante. Il affirme par ailleurs ne pas avoir eu d’entretien avec son 
ancienne représentation juridique préalablement à son entretien Dublin du 
17 septembre 2021, motif pour lequel il avait été induit en erreur par des 
connaissances qui lui avaient conseillé de cacher l’existence de sa 
partenaire, ce qu’un conseil juridique aurait évité. Selon lui, ces 
circonstances constitueraient une violation du droit d’être entendu. 
En vertu de l’art. 5 du règlement Dublin III, l’Etat membre procédant à la 
détermination de l’Etat Dublin responsable doit en principe mener un 
entretien individuel avec le demandeur, ceci afin de faciliter le processus 
de détermination de l’Etat membre responsable (par. 1). Un tel entretien 
doit en outre permettre à l'intéressé de formuler d'éventuelles objections 
quant à la responsabilité d'un Etat Dublin d'examiner sa demande d'asile, 
ainsi que de faire valoir d'éventuels obstacles à son transfert dans cet Etat 
(cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 7.2). Par ailleurs, selon art. 102f al. 1 LAsi, tout 
requérant d’asile dont la demande est traitée dans un centre de la 
Confédération a droit à un conseil et à une représentation juridique gratuits. 
En particulier, le représentant juridique est responsable d’assurer, 
d’organiser et de mettre en œuvre un conseil juridique de qualité (cf. 
art. 102i al. 1 LAsi). 


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En l’espèce, le Tribunal ne saurait suivre le recourant lorsque celui-ci se 
prévaut 
d’irrégularités 
durant 
son 
enregistrement 
des 
données 
personnelles. En effet, l’intéressé a confirmé avoir « très bien » compris 
l’interprète lors de l’entretien du 14 septembre 2021 (cf. pce SEM 12 p. 7 
n° 6.01), n’a formulé aucune remarque quant à une mauvaise 
compréhension des questions posées, et a expliqué bénéficier de conseils 
d’un avocat en Turquie (cf. pce SEM 12 p. 2 let. g). En outre, il ressort du 
dossier qu’il a été dûment entendu à l’occasion de son entretien Dublin par 
le SEM, accompagné de sa représentation juridique d’alors, au cours 
duquel il a pu pleinement s’exprimer sur sa situation et sur la présence 
d’éventuels proches en Suisse (cf. pce SEM 14). Dans ces conditions, son 
affirmation selon laquelle il aurait fait de fausses déclarations lors des 
entretiens des 14 et 17 septembre 2021, car il n’avait pas pu bénéficier 
d’un conseil juridique préalablement à ses auditions, confine à la témérité. 
En effet, il ne conteste pas avoir été rendu attentif durant son 
enregistrement des données personnelles à son devoir de collaboration, 
en particulier sur l’importance de ses déclarations sur l’issue de la 
procédure, également sur les informations qu’il cacherait (cf. pce 12 p. 2). 
Aussi, le recourant ne saurait reprocher d’une quelconque manière au SEM 
son propre mensonge aux autorités helvétiques, qu’il admet avoir désiré 
tromper sur sa situation personnelle. En outre, il a signé la procuration en 
faveur de sa première représentation juridique le 15 septembre 2021 et, 
par conséquent, a pu à tout le moins avoir contact avec elle antérieurement 
à son entretien Dublin. A supposer qu’il n’ait pas eu la possibilité de poser 
les questions qu’il estimait nécessaires à son représentant, il lui appartenait 
d’exiger auprès de celui-ci un entretien si cela lui semblait important pour 
sa préparation. Alternativement, il lui était loisible de faire une demande de 
report de l’entretien Dublin. Compte tenu de tout ce qui précède, il y a lieu 
de conclure que la manière de procéder du SEM en lien avec les auditions 
de l’intéressé ne constituait pas une violation du droit d’être entendu. Par 
conséquent, le deuxième grief d’ordre formel doit être rejeté. 
4. 
Selon l'art. 3 par. 1 RD III, une demande de protection internationale est 
examinée par un seul Etat membre, qui est celui que les critères énoncés 
au chapitre III de ce règlement désignent comme responsable. Le 
processus de détermination de l’Etat membre responsable est engagé 
aussitôt qu’une demande de protection internationale a été déposée pour 
la première fois dans un Etat membre (cf. art. 20 par. 1 RD III). S’il ressort 
de cet examen qu'un autre Etat est responsable du traitement de cette 
demande, le SEM rend une décision de non-entrée en matière fondée sur 
l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, après s’être assuré que l'Etat requis ait accepté 


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(explicitement ou tacitement) la prise ou la reprise en charge du requérant 
(cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 2.1). 
Dans une procédure de reprise en charge (anglais : take back) comme en 
l’espèce, il n’appartient en principe pas à un autre Etat membre, saisi 
ultérieurement d’une seconde demande d’asile, de procéder à une 
nouvelle détermination de l’Etat membre responsable en application des 
critères fixés au chapitre III du RD III (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2 et 
8.2.1, et réf. cit.). Le RD III retient en effet le principe de l’examen de la 
demande par un seul Etat membre (« one chance only ») et, ce faisant, 
vise précisément à lutter contre les demandes d’asile multiples. Il ne 
confère, par ailleurs, pas aux demandeurs d’asile le droit de choisir l’Etat 
membre offrant, à leur avis, les meilleures conditions d’accueil comme Etat 
responsable de l’examen de leur demande d’asile (cf. ATAF 2017 VI/5 
consid. 8.2.1 et réf. cit.). L'Etat responsable de l'examen d'une demande 
de protection internationale en vertu du RD III est, notamment, tenu de 
reprendre en charge – dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 
29 – le demandeur dont la demande est en cours d'examen et qui a 
présenté une demande auprès d'un autre Etat membre ou qui se trouve, 
sans titre de séjour, sur le territoire d'un autre Etat membre (art. 18 par. 1 
let. b RD III). Néanmoins, en vertu de l'art. 19 par. 2 RD III, les obligations 
de l'Etat membre responsable cessent si l'Etat en question peut établir, 
lorsqu'il lui est demandé de prendre ou reprendre en charge un demandeur, 
que la personne concernée a quitté le territoire des Etats membres pendant 
une durée d'au moins trois mois, à moins qu'elle ne soit titulaire d'un titre 
de séjour en cours de validité délivré par l'Etat membre responsable. 
5. 
Dans le cas particulier, le recourant a déposé une demande d’asile en 
Slovénie le 6 janvier 2021, ce qui n’est pas contesté par ce dernier (cf. pce 
SEM 9, relevé « Eurodac »). Il a expliqué à l’entretien Dublin qu’il avait 
séjourné deux semaines dans un camp de réfugiés dans ce pays mais 
n’avait pas attendu l’issue de la procédure. Il a ensuite allégué être 
retourné en Turquie avec l’aide de passeurs le (…) ou (…) janvier 2021, 
avoir vécu caché dans un village duquel il serait parti en bus pour Istanbul 
le (…) août 2021, avant de quitter le pays le (…) août 2021 par camion. A 
l’appui de ses dires, il a versé en cause un billet de bus, sa carte d’identité, 
une attestation de consultation dermatologique, un contrat de bail et une 
quittance de séjour dans une pension. Néanmoins, ces pièces ne sauraient 
faire cesser la compétence de la Slovénie. En effet, comme le relève 
justement le SEM, on ne saurait passer sous silence que l’intéressé a 
déclaré craindre un renvoi dans son pays d’origine (cf. pce 14). Par 


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Page 8 
conséquent, le récit d’un retour de sa propre initiative et d’un séjour de huit 
mois en Turquie est difficilement crédible. De plus, le contrat de bail du (…) 
février 2021 a une valeur probante fortement sujette à caution, dès lors 
qu’il s’agit uniquement d’une photocopie et que ce document est signé de 
la main d’une personne disposant du même patronyme que celui du 
recourant. Partant, il paraît fort probable qu’il s’agisse d’un acte de 
complaisance. En ce qui concerne la quittance de séjour du (…) au (…) 
juin 2021 dans une pension, celle-ci n’a pas pu être localisée par le 
Tribunal, faute d’indications à ce sujet de la part de l’intéressé. De toute 
manière, ce document revêt une valeur probante très faible et ne saurait 
constituer un indice suffisant pour attester un quelconque séjour de 
l’intéressé en Turquie. Quant au certificat de consultation dermatologique 
du (…) juillet 2021 d’un centre médical en Turquie, la seule présence d’un 
tampon ainsi qu’une signature ne permet pas de retenir, contrairement à 
ce que prétend le recourant, qu’il s’agisse d’un acte authentique. Enfin, le 
billet de bus du (…) août 2021 pour un trajet jusqu’à Istanbul ne permet 
pas de conclure à sa présence sur place, dès lors qu’il admet qu’un tel billet 
peut être acheté sous réserve de la possession d’un numéro de téléphone 
turc et d’une carte d’identité. Quoiqu’il en soit, même à supposer que ces 
deux dernières pièces puissent étayer une présence en Turquie du 
recourant entre le (…) juillet 2021 et le (…) août suivant, les trois mois 
requis à la cessation de la compétence de la Slovénie ne seraient 
largement pas atteints. 
Ainsi, c’est à juste titre que le SEM a adressé une demande de reprise en 
charge le 21 septembre 2021 sur la base de l’art. 18 par. 1 let. b RD III 
auprès des autorités slovènes. Celles-ci ayant accepté la requête dans les 
délais requis, la Slovénie est par conséquent en principe l’état Schengen 
compétent pour traiter la demande d’asile de l’intéressé. Dans ce contexte, 
il sied de relever que le SEM a fait parvenir les documents susmentionnés 
aux autorités slovènes, ce qui a amené ces dernières à confirmer leur 
compétence le 29 décembre 2021, en précisant que les pièces versées en 
cause par le recourant n’étaient pas susceptibles de prouver un départ des 
Etats membres de trois mois (cf. pces SEM 19, 32 et 33). 
6. 
En vertu de l’art. 3 par. 2 RD III, lorsqu’il est impossible de transférer un 
demandeur vers l’Etat membre initialement désigné comme responsable 
parce qu’il y a de sérieuses raisons de croire qu’il existe dans cet Etat 
membre des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les 
conditions d’accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de 
traitement inhumain ou dégradant au sens de l’art. 4 de la Charte des droits 


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fondamentaux de l’Union européenne (JO C 364/1 du 18 décembre 2000, 
ci-après: CharteUE), l’Etat procédant à la détermination de l’Etat 
responsable poursuit l’examen des critères fixés au chapitre III afin d’établir 
si un autre Etat peut être désigné comme responsable. 
Dans le cas de la Slovénie, il convient de rappeler que ce pays est lié à la 
CharteUE et partie à la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des 
réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) ainsi qu'au Protocole additionnel du 
31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301), à la CEDH et à la Convention du 
10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 
inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) et, à ce titre, en 
applique les dispositions. Dans ces conditions, cet État est présumé 
respecter la sécurité des demandeurs d'asile, en particulier leur droit à 
l'examen, selon une procédure juste et équitable, de leur demande, et leur 
garantir une protection conforme au droit international et au droit européen 
(cf. directive n° 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 
26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait 
de la protection internationale [ci-après : directive Procédure] ; directive n° 
2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 
établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la 
protection internationale [ci-après : directive Accueil]). Il n’y a par 
conséquent aucune raison sérieuse de retenir qu’il existe, en Slovénie, des 
défaillances systémiques au sens expliqué ci-avant (cf. arrêts du TAF 
F-4659/2020 du 24 septembre 2020 consid. 4.1 et F-4631/2021 du 
8 décembre 2021 consid. 5.3). 
En parallèle, l’intéressé n’a pas démontré l’existence d’un risque concret 
que les autorités slovènes refuseraient de le reprendre en charge et de 
mener à terme l’examen de sa demande de protection, en violation de la 
directive Procédure. En effet, il a indiqué, dans son entretien Dublin, avoir 
subi des mauvais traitements en Slovénie, notamment qu’il avait été arrêté 
à son arrivée par des policiers qui ne l’avaient pas laissé parler, l’avaient 
bousculé pour le placer dans une voiture puis l’en sortir pour lui prendre 
ses empreintes. Il a expliqué avoir eu l’impression d’être traité comme un 
animal, puis avoir été placé en quarantaine dans un centre de requérants 
d’asile. Or, force est de constater que ces affirmations ne sont nullement 
étayées. En outre, même à supposer qu’elles soient conformes à la réalité, 
celles-ci ne seraient pas suffisantes pour démontrer que le recourant serait 
privé durablement de tout accès aux conditions matérielles minimales 
d’accueil prévues par la directive Accueil en cas d’un transfert en Slovénie. 
Au demeurant, si – après son retour en Slovénie – le requérant devait être 
contraint par les circonstances à mener une existence non conforme à la 


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dignité humaine, ou s'il devait estimer que ce pays viole ses obligations 
d’assistance à son encontre, ainsi que la directive précitée, ou de toute 
autre manière porte atteinte à ses droits fondamentaux, il lui appartiendra 
de faire valoir ses droits directement auprès des autorités slovènes en 
usant des voies de droit adéquates (cf. art. 26 directive Accueil). Partant, 
l'application de l'art. 3 par. 2 al. 2 RD III ne se justifie pas en l'espèce. 
7. 
Aux termes de l'art. 17 par. 1 RD III (clause de souveraineté), chaque Etat 
membre 
peut 
décider 
d'examiner 
une 
demande 
de 
protection 
internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un pays tiers ou 
un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères 
fixés dans le règlement. Comme l'a retenu la jurisprudence (cf. notamment 
ATAF 2015/9 consid. 8.2.1 et 2012/4 consid. 2.4), le SEM doit admettre la 
responsabilité de la Suisse pour examiner une demande de protection 
internationale qui lui est présentée, même si cet examen ne lui incombe 
pas en vertu des critères fixés dans le RD III, lorsque le transfert envisagé 
vers l'Etat membre désigné responsable par lesdits critères viole des 
obligations de la Suisse relevant du droit international public. Il peut 
également admettre cette responsabilité pour des raisons humanitaires au 
sens de l'art. 29a al. 3 de l'OA 1 (cf. à ce sujet ATAF 2015/9 consid. 8.2.2 ; 
2012/4 consid. 2.4 in fine et les réf. cit). En vertu de l'art. 8 CEDH, toute 
personne a droit au respect de sa vie familiale. Cette disposition vise 
principalement à protéger les relations existant au sein de la famille au 
sens étroit et plus particulièrement entre époux et entre parents et enfants 
mineurs vivant en ménage commun (cf. ATF 140 I 77 consid. 5.2). Selon la 
jurisprudence, les fiancés ou les concubins ne sont, en principe, pas 
habilités à invoquer l'art. 8 CEDH, à moins que le couple n'entretienne 
depuis longtemps des relations étroites et effectives et qu'il n'existe des 
indices concrets d'un mariage sérieusement voulu et imminent (cf., parmi 
d’autres, arrêt du TF 2C_832/2016 du 12 juin 2017 consid. 6.1). 
En l'espèce, c'est à raison que le SEM n'a pas retenu l'existence d'un 
mariage valablement conclu ni d'une relation stable entre l'intéressé et sa 
compagne justifiant d'admettre un concubinage assimilable à une « vie 
familiale » au sens de l'art. 8 CEDH. En effet, le Tribunal relève que ces 
derniers n'ont jamais vécu en ménage commun au sens où l'a défini la 
jurisprudence, dès lors qu’il est nécessaire que les intéressés forment une 
communauté de toit et de table ayant pour but de partager les frais et les 
dépenses (cf., parmi d’autres, arrêt du TAF F-443/2021 du 21 avril 2021 
consid. 6.2). De plus, il ressort des photos et conversations électroniques 
versées en cause que les intéressés se fréquentent depuis septembre 


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2021. Une relation d’une durée de tout juste quatre mois ne saurait 
atteindre le degré de stabilité et d'intensité requis pour refléter des liens 
personnels étroits au sens de la jurisprudence (cf., en ce sens, arrêt du 
TAF F-3663/2019 du 22 juillet 2019 p. 9). Le recourant ne peut dès lors se 
prévaloir de la protection conférée par l'art. 8 CEDH pour s'opposer à son 
transfert en Slovénie. Au surplus, on ne saurait admettre que la célébration 
du mariage entre l'intéressé et sa compagne serait imminente. En effet, 
d’une part le recourant allègue avoir entamé les démarches en date du 3 
janvier 2022, de sorte qu’il se trouve au début de la procédure. D’autre part, 
l’état civil a communiqué au SEM que le couple était loin de pouvoir se 
marier (cf. supra, consid. 3.1). Il sied de préciser qu’un transfert du 
recourant vers la Slovénie ne l'empêchera pas de continuer les démarches 
en vue de son mariage. Cas échéant, il lui serait par la suite loisible de 
déposer auprès des autorités helvétiques une demande d'autorisation 
d'entrée en Suisse dans le but de rejoindre sa compagne. A toutes fins 
utiles, le Tribunal ne perçoit aucun obstacle au transfert du recourant en 
Slovénie découlant de son état de santé, ce qu’il ne fait par ailleurs pas 
non plus valoir. 
8. 
Sur la base de ce qui précède, il y a lieu de conclure que le transfert du 
recourant en Slovénie ne viole pas les obligations de la Suisse relevant du 
droit international public. En outre, force est de constater que le SEM a pris 
en compte les faits allégués par l'intéressé susceptibles de constituer des 
"raisons humanitaires" au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1 (cf. supra consid. 7, 
1er paragraphe). Dans ces conditions, le Tribunal de céans ne peut plus, 
sur ce point, substituer son appréciation à celle du SEM. C’est donc à bon 
droit que le SEM n'est pas entré en matière sur la demande de protection 
internationale du recourant, en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et 
qu’il a prononcé le transfert de celui-ci vers la Slovénie conformément à 
l’art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi n’étant 
réalisée (cf. art. 32 OA 1). Partant, le recours doit être rejeté. 
9. 
S’avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une procédure 
à juge unique, avec l’approbation d’un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi) 
et sans échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé que 
sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi). Les conclusions du recours 
étant d'emblée vouées à l'échec, la requête d’assistance judiciaire gratuite 
formulée par le recourant doit également être rejetée (cf. art. 65 al. 1 PA). 
Les frais de la procédure doivent donc être mis à la charge de l'intéressé 


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(cf. art. 63 al. 1 1ère phrase PA, en relation avec l’art. 2 et l’art. 3 let. a 
FITAF [RS 173.320.2]). 
le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
La requête d’assistance judiciaire partielle est rejetée. 
3. 
Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge 
du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 
les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 
4. 
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l’autorité cantonale. 
 
Le juge unique : 
La greffière : 
 
 
Yannick Antoniazza-Hafner 
Cendrine Barré 
 
 
Expédition :