bvger · C-199/2023 · 2022-09-29 · fr

Droit &agrave; la rente | Assurance-invalidité, droit à la rente (décision du 29 septembre 2022)

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour III 
C-199/2023 
 
 
A r r ê t d u 1 0 m a i 2 0 2 3 
Composition 
Caroline Bissegger, juge unique, 
Mattia Bernardoni, greffier. 
Parties 
A._______, 
recourant, 
 
contre 
Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 
résidant à l'étranger OAIE, 
autorité inférieure. 
 
Objet 
Assurance-invalidité, droit à la rente (décision du 29 sep-
tembre 2022). 
 
 
 


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Vu 
la décision du 29 septembre 2022 de l’Office de l'assurance-invalidité pour 
les assurés résidant à l'étranger (ci-après : l’OAIE, l’autorité précédente ou 
l’autorité inférieure ; annexe à TAF pce 1), par laquelle l’OAIE n’est pas 
entré en matière sur la demande de prestations de l’assurance-invalidité 
suisse du 22 septembre 2020 déposée par A._______ (ci-après : le recou-
rant, l’assuré ou l’intéressé), 
le recours non signé du 16 novembre 2022 (timbre postal ; TAF pce 1) in-
terjeté par l’intéressé contre la décision précitée par-devant l’OAIE et trans-
mis par celui-ci au Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le 
Tribunal de céans) comme objet de sa compétence (TAF pce 2), et régula-
risé par courrier signé du 27 janvier 2023 (timbre postal ; TAF pce 6), 
la décision incidente du Tribunal de céans du 7 mars 2023 notifiée le 13 
mars 2023 et impartissant à l’assuré un délai de trente jours pour acquitter 
une avance de frais de Fr. 800.-, faute de quoi le recours serait déclaré 
irrecevable (TAF pces 10 et 11), 
et considérant 
que, sous réserve des exceptions – non réalisées en l'espèce – prévues à 
l'art. 32 LTAF, le Tribunal de céans connaît, en vertu de l'art. 31 LTAF en 
relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 69 al. 1 let. b de la loi fédérale du 
19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI, RS 831.20), des recours 
interjetés par des personnes résidant à l'étranger contre les décisions au 
sens de l’art. 5 PA prises par l'OAIE, 
que, selon l'art. 37 LTAF, la procédure devant le Tribunal administratif fé-
déral est régie par la PA pour autant que la LTAF n'en dispose autrement, 
que, conformément à l'art. 3 let. dbis PA, la procédure en matière d'assu-
rance sociale n'est pas régie par la PA dans la mesure où la loi fédérale du 
6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales 
(LPGA, RS 830.1) est applicable, ce qui est le cas ici dans les limites des 
art. 1 al. 1 LAI et 2 LPGA, 
que, conformément à l’art. 63 al. 4 PA, l’autorité de recours, son président 
ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant 
aux frais de procédure présumés, en lui impartissant un délai raisonnable 
à cet effet et en l’avertissant qu’à défaut de versement, elle n’entrera pas 
en matière sur le recours, 


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qu’en l’occurrence, la décision incidente du 7 mars 2023 a été valablement 
notifiée le 13 mars 2023 et informe des conséquences du défaut de verse-
ment de l’avance de frais requise, 
que malgré cela l’avance de frais n’a pas été acquittée dans le délai imparti 
et échu le 27 avril 2023 (art. 20 ss PA ; TAF pce 12), 
que pour le surplus, le recourant n’a pas déposé de demande d’assistance 
judiciaire ou demandé une prolongation de délai, respectivement une res-
titution du délai échu, 
qu'en conséquence, le recours doit être déclaré irrecevable dans une pro-
cédure à juge unique (art. 23 al. 1 let. b LTAF), 
que les frais de procédure peuvent être remis totalement ou partiellement, 
lorsque pour des motifs ayant trait au litige ou à la partie en cause, il 
apparaît inéquitable, comme ici, de mettre les frais de procédure à la 
charge de celle-ci (art. 6 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant 
les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral 
[FITAF, RS 173.320.2]), 
qu'il n'y a pas lieu d'allouer de dépens (art. 7 al. 1 FITAF), 
 
 


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le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est irrecevable. 
2. 
Il n'est pas perçu de frais de procédure ni alloué de dépens. 
3. 
Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'autorité inférieure et à l’Office 
fédéral des assurances sociales. 
 
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 
 
La juge unique : 
Le greffier : 
 
 
Caroline Bissegger 
Mattia Bernardoni 
 
 
 


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Indication des voies de droit : 
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 
droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss 
et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au 
plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 
de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 
consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit indiquer les conclu-
sions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision atta-
quée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant 
qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 
 
Expédition :