bvger · C-5580/2020 · 2020-10-12 · fr

Droit &agrave; la rente | Assurance-invalidité (décision du 12 octobre 2020)

Bundesverw al tungsgeri cht 
Tri bunal admi ni strati f fédéral 
Tri bunal e amm ini strati vo federal e 
Tri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour III 
C-5580/2020 
 
 
A r r ê t d u 1 3 j u i n 2 0 2 2 
Composition 
Madeleine Hirsig-Vouilloz (présidente du collège), 
Vito Valenti, Regina Derrer, juges, 
Julie Cyprien, greffière. 
Parties 
A._______, (France), 
représentée par lic. iur. Nicolai Fullin, Avocat, 
recourante, 
contre 
Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 
résidant à l'étranger (OAIE), 
autorité inférieure. 
Objet 
Assurance-invalidité, nouvelle demande (décision du 12 oc-
tobre 2020). 
 
 
 


C-5580/2020 
Page 2 
Faits : 
A. 
A.a A._______ (ci-après : la recourante ou l’assurée) est une ressortis-
sante française, née le (…) 1962, domiciliée dans son pays d’origine, ma-
riée et mère de deux enfants nés respectivement en 1990 et 1992 (AI doc 
78, p. 1 à 8). Secrétaire de formation (AI doc 78, p. 5), et au bénéfice d’un 
BTS en communication (AI doc 14, p. 1), elle a travaillé de nombreuses 
années en Suisse, cotisant ainsi à l’assurance-invalidité suisse (AI) (AI doc 
89). Le 4 octobre 1990, l’assurée a subi un grave accident de voiture (AI 
doc 1, p. 15). 
A.b 
A.b.a Le 1er mars 1995, l’assurée a déposé une première demande de 
prestations de l’assurance-invalidité (AI) auprès de l’Office cantonal de l’as-
surance-invalidité du canton B._______ (ci-après : OAI) (AI doc 1, p. 1 à 
6). Elle indiquait souffrir de scoliose, de cyphose, d’une bascule du bassin, 
ainsi que d’une déstabilisation de l’épaule entraînant d’importantes dou-
leurs et une impotence. 
A.b.b Par décision du 30 janvier 1996 (AI doc 1, p. 17), se basant princi-
palement sur les conclusions du Dr C._______, chirurgien orthopédiste (AI 
doc 1, p. 34 et 36 à 41), l’Office de l’assurance-invalidité pour les assurés 
résidant à l’étranger (OAIE) a refusé à l’assurée l’octroi de prestations de 
l’AI au motif que, ne souffrant que d’une simple instabilité à l’épaule, elle 
ne présentait aucune incapacité de travail. 
A.c 
A.c.a Le 27 juillet 2012, l’assurée a déposé une seconde demande de 
prestations AI auprès de l’OAI en raison d’une double hernie discale en L5 
et S1, d’une périarthrite à l’épaule droite, ainsi que d’une aponévrosite aux 
deux pieds (AI doc 2). 
A.c.b Procédant à l’instruction de cette demande, duquel il ressort que l’as-
surée se plaignait en outre d’une humeur dépressive (AI doc 52, p. 2), l’OAI 
a recueilli l’expertise du 5 février 2014 du Dr D._______, spécialiste en 
rhumatologie et médecine interne (AI doc 56), ainsi que celle du 4 février 
2014 du Dr E._______, médecin spécialiste en psychiatrie et psychothéra-
pie (AI doc 55). Selon ces experts, l’assurée n’avait présenté aucune inca-
pacité de travail et ce, dans tout type d’activité. 


C-5580/2020 
Page 3 
A.c.c Par décision du 7 mai 2014 (AI doc 69), l’OAIE a donc refusé l’octroi 
d’une rente AI à l’assurée. 
A.c.d Dans un arrêt C-3156/2014 du 24 novembre 2014, le Tribunal admi-
nistratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF), a estimé que le recours 
interjeté par la recourante contre cette décision était irrecevable (AI 
doc 74). 
B. 
B.a Le 7 septembre 2018, F._______SA, assureur perte de gain de 
G._______ SA, employeur de la recourante, qui versait à cette dernière 
des indemnités journalières depuis le début de sa nouvelle incapacité de 
travail le 13 mars 2018, a transmis à l’OAI une troisième demande de pres-
tations AI de l’assurée (AI docs 78, 79, 97 et 90, p. 2). Celle-ci y invoquait 
divers symptômes d’un toc et d’un état dépressif, ainsi que des douleurs 
lombaires, des problèmes digestifs, et une cystite interstitielle (AI doc 78, 
p. 6). 
B.b Selon les expertises du Dr D._______ (expertise du 10 juillet 2020, 
AI doc 126) et du Dr E._______ (expertise du 22 juin 2020, AI doc 125), 
mandatés une nouvelle fois par l’OAI (AI docs 122 et 123), l’assurée ne 
souffrait cependant d’aucune atteinte invalidante et était capable de re-
prendre tout type d’activité à temps plein à partir de janvier 2019. 
B.c Sur cette base l’OAI a, dans un projet de décision du 22 juillet 2020 (AI 
doc 128), informé l’assurée qu’il entendait lui refuser l’octroi d’une rente 
d’invalidité. Elle ne présentait pas d’incapacité de travail d’au moins 40% 
durant une année sans interruption notable. 
B.d Par décision du 12 octobre 2020, l’OAIE a confirmé le projet de déci-
sion de l’OAI et rejeté l’opposition de l’assurée au motif qu’elle n’avait fait 
valoir aucun grief objectif (AI doc 134). 
C. 
C.a Le 6 novembre 2020 (date timbre postal), l’assurée a, par l’entreprise 
de son représentant, interjeté recours devant le Tribunal contre cette déci-
sion et joint un rapport du 23 octobre 2020 du Dr H._______, psychiatre 
(TAF pce 1). 


C-5580/2020 
Page 4 
C.b Par décisions incidentes des 20 novembre et 2 décembre 2020 (TAF 
pces 3 et 5), le Tribunal a invité la recourante à régulariser son recours en 
l’assortissant de conclusions dûment signées. 
C.c Le 4 décembre 2020, la recourante a régularisé son recours en indi-
quant vouloir obtenir une rente d’invalidité entière et a transmis au Tribunal 
un certificat médical du 8 avril 2014 du Dr I._______, médecin généraliste, 
des rapports médicaux du 7 décembre 2011, respectivement 9 février 
2010, du Dr J._______, médecin généraliste, plusieurs documents du Dr 
H._______, psychiatre, ainsi que d’autres actes figurant déjà au dossier 
(TAF pce 7). 
C.d Par décision incidente du 11 décembre 2020, le Tribunal a invité la 
recourante à payer une avance de frais de Fr. 800.- dans un délai de 30 
jours (TAF pce 9). 
C.e Donnant suite à une requête de l’assurée (TAF pce 11), le Tribunal a 
annulé sa décision incidente du 11 décembre 2020, et autorisé la recou-
rante à payer l’avance de frais de Fr. 800.- en trois acomptes (TAF pce 12), 
montants qu’elle a payé dans les délais impartis (TAF pces 14, 17 et 18). 
C.f Par ordonnance du 25 février 2021, le Tribunal a pris acte de la résilia-
tion du mandat du représentant de l’assuré (TAF pce 16), qui lui a été com-
muniquée par cette dernière dans un courrier du 16 février 2021 (TAF pce 
15). 
C.g Dans une réponse du 1er juillet 2021, l’OAIE a suivi l’avis de l’OAI, qui 
concluait au rejet du recours (TAF pce 22). 
C.h Par réplique du 17 juillet 2021, la recourante a implicitement persisté 
dans ses conclusions et annexé un certificat du 5 avril 2019 du Dr 
H._______, un rapport d’expertise du 11 mai 2021 du Dr K._______, spé-
cialiste en psychiatrie et psychothérapie, et de la Dresse L._______, mé-
decin interne, ainsi que d’autres documents déjà versés en cause (TAF pce 
24). 
C.i Dans une duplique du 26 août 2021, l’OAIE, reprenant la position de 
l’OAI, a persisté dans ses conclusions (TAF pce 26). 
C.j Par triplique du 30 septembre 2021, la recourante a, par l’entremise 
d’un nouveau représentant, une nouvelle fois persisté dans ses conclu-
sions (TAF pce 29). 


C-5580/2020 
Page 5 
C.k Dans des observations du 22 octobre 2021, l’OAIE, suivant une nou-
velle fois l’OAI, a persisté dans ses conclusions (TAF pce 31). 
C.l Par ordonnance du 28 octobre 2021, le Tribunal a transmis les obser-
vations de l’OAIE pour connaissance à la recourante et clos l’échange 
d’écritures (TAF pce 32). 
D. 
Les autres faits et arguments pertinents de la cause seront retranscrits et 
examinés, en tant que de besoin, dans les considérants qui suivent. 
Droit : 
1. 
Le Tribunal administratif fédéral est compétent pour connaître du présent 
recours (art. 31, 32 et 33 let. d LTAF ; art. 69 al. 1 let. b LAI [RS 831.20]). 
Dans la mesure où le recourant est directement touché par la décision at-
taquée et a un intérêt digne d’être protégé à ce qu’elle soit annulée ou 
modifiée, il a qualité pour recourir (art. 59 LPGA [RS 830.01] et 48 al. 1 
PA). Déposé en temps utile et dans les formes requises par la loi (art. 60 
LPGA et 50 al. 1 PA ; art. 52 al. 1 PA), et l’avance sur les frais de procédure 
ayant été dûment acquittée (art. 63 al. 4 PA), le recours est recevable. 
2. 
Le litige porte en l’espèce sur le droit de la recourante à une rente AI dans 
le cadre d’une nouvelle demande. 
3. 
3.1 La procédure dans le domaine des assurances sociales fait prévaloir 
la maxime inquisitoire (art. 43 LPGA ; ATF 138 V 218 consid. 6). Ainsi, le 
Tribunal administratif fédéral définit les faits et apprécie les preuves d'office 
et librement (art. 12 PA ; MOOR/POLTIER, Droit administratif, vol. II, 3e éd. 
2011, ch. 2.2.6.3). Ce faisant, il ne tient pour existants que les faits qui sont 
prouvés, cas échéant au degré de la vraisemblance prépondérante (ATF 
139 V 176 consid. 5.2 ; 138 V 218 consid. 6). Par ailleurs, il applique le 
droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués par les parties (art. 62 
al. 4 PA ; ATAF 2013/46 consid. 3.2), ni par l'argumentation juridique déve-
loppée dans la décision entreprise (MOOR/POLTIER, op. cit., ch. 2.2.6.5 ; 
BENOÎT BOVAY, Procédure administrative, 2e éd. 2015, p. 243). L’autorité 
saisie se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions 
de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties 
ou le dossier l'y incitent (ATF 122 V 157 consid. 1a; 121 V 204 consid. 6c; 


C-5580/2020 
Page 6 
MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungs-
gericht, 2e éd. 2013, p. 25 n. 1.55). Les parties ont le devoir de collaborer 
à l’instruction (art. 13 PA et 43 al. 3 LPGA ; arrêt du TAF C−6134/2017 du 
3 avril 2018 consid. 5.4) et de motiver leur recours (art. 52 PA). 
3.2 En particulier, le Tribunal examine d’office les conditions formelles de 
validité et de régularité de la procédure devant l’autorité inférieure, soit no-
tamment le point de savoir si l’autorité qui a rendu la décision litigieuse était 
compétente (ATF 142 V 67 consid. 2.1, 140 V 22 consid. 4). 
3.3 A ce sujet, il y a lieu de remarquer qu’aux termes de l’art. 40 al. 2 du 
règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité (RAI, RS 831.201), 
l’office AI du secteur d’activité dans lequel le frontalier exerce une activité 
lucrative est compétent pour enregistrer et examiner les demandes pré-
sentées par les frontaliers, tandis que l’office AI pour les assurés résidant 
à l’étranger notifie les décisions. 
3.4 Dans le cas d'espèce, la recourante, domiciliée en France voisine, a 
exercé une activité lucrative dans la ville de (…) jusqu’à son arrêt de travail 
le 13 mars 2018 (AI doc 97, p. 1). C’est donc à juste titre que l’OAI du 
canton B._______ a enregistré puis instruit la demande, et que l’OAIE a 
notifié la décision entreprise. 
4. 
4.1 Selon les principes généraux du droit intertemporel, le droit matériel 
applicable est en principe celui en vigueur lors de la réalisation de l'état de 
fait qui doit être apprécié juridiquement ou qui a des conséquences juri-
diques, sous réserve de dispositions particulières du droit transitoire (ATF 
143 V 446 consid. 3.3 ; 136 V 24 consid. 4.3 ; 132 V 215 consid. 3.1.1). 
4.2 Le Tribunal apprécie la légalité des décisions attaquées, en règle 
générale, d’après l’état de fait existant jusqu’au moment où la décision 
litigieuse a été rendue, soit en l’espèce, en principe jusqu’au 12 octobre 
2020. Les faits survenus postérieurement et qui ont modifié cette situation, 
doivent en principe faire l’objet d’une nouvelle décision administrative (ATF 
132 V 215 consid. 3.1.1, 130 V 445 consid. 1.2, 121 V 362 consid. 1b). Ils 
doivent néanmoins être pris en considération lorsqu’ils sont étroitement liés 
à l’objet du litige et de nature à influencer l’appréciation au moment où la 
décision attaquée a été rendue. En particulier, même s’il a été rendu 
postérieurement à la date déterminante, un rapport médical doit être pris 
en considération s’il a trait à la situation antérieure à cette date (arrêts du 


C-5580/2020 
Page 7 
Tribunal fédéral 9C_758/2020 du 25 mai 2021 consid. 3.2 ; 9C_34/2017 du 
20 avril 2017 consid. 5.2 et les réf. cit.). 
4.3 Dans la mesure où la recourante est une ressortissante française, do-
miciliée dans son pays d’origine, ayant travaillé en Suisse, l’affaire pré-
sente un aspect transfrontalier (ATF 143 V 354 consid. 4 ; 143 V 81 en 
particulier consid. 8.1 ; 141 V 521 consid. 4.3.2). Est dès lors applicable à 
la présente cause l'accord du 21 juin 1999 sur la libre circulation des per-
sonnes (ALCP, RS 0.142.112.681), conclu entre la Suisse et la Commu-
nauté européenne et ses Etats membres, dont l'annexe II règle la coordi-
nation des systèmes de sécurité sociale (art. 8 ALCP). Dans ce contexte, 
l'ALCP fait référence depuis le 1er avril 2012 au règlement n° 883/2004 
(RS 0.831.109.268.1), ainsi qu'au règlement (CE) n° 987/2009 du Parle-
ment européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités 
d'application du règlement (CE) n° 883/2004 (ci-après : règlement n° 
987/2009, RS 0.831.109.268.11 ; art. 1 al. 1 de l'annexe II en relation avec 
la section A de l'annexe II). A compter du 1er janvier 2015, sont également 
applicables dans les relations entre la Suisse et les Etats membres de 
l’Union européenne (UE) les modifications apportées notamment au règle-
ment n° 883/2004 par les règlements (UE) n° 1244/2010 (RO 2015 343), 
n° 465/2012 (RO 2015 345) et n° 1224/2012 (RO 2015 353). Toutefois, 
même après l’entrée en vigueur de l’ALCP et des règlements de coordina-
tion, l’invalidité ouvrant droit à des prestations de l’assurance-invalidité 
suisse se détermine exclusivement d'après le droit suisse (art. 46 al. 3 du 
règlement n° 883/2004, en relation avec l'annexe VII dudit règlement ; ATF 
130 V 253 consid. 2.4 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_573/2012 du 16 janvier 
2013 consid. 4). 
4.4 La présente cause doit donc être examinée à l’aune des dispositions 
de la LAI et de son règlement d’exécution telles que modifiées par la 6e 
révision de la LAI (premier volet), entrées en vigueur dès le 1er janvier 
2012 (RO 2011 5659, FF 2010 1647). Les dispositions de la LPGA, LAI et 
des ordonnances y afférentes entrées en vigueur le 1er janvier 2022 ne 
sont pas applicables (« Développement continu de l’AI » ; RO 2021 705, 
RO 2021 706). 
5. 
A titre initial, il est relevé que l'assurée remplit la condition de la durée mi-
nimale de cotisations de 3 ans au moment de l'ouverture éventuelle du droit 
à la rente au sens de l'art. 36 LAI, ayant cotisé à l'AVS/AI suisse pendant 
de nombreuses années. 


C-5580/2020 
Page 8 
6. 
Il convient en outre de préciser que le taux d’invalidité de l’assurée n’a pas 
été déterminé dans le cadre du traitement de ses premières demandes, qui 
ont été rejetées au motif qu’elle ne présentait pas une incapacité de travail 
d’au moins 40% minimum durant une année sans interruption notable (voir 
supra, let. A). Il n'y a dès lors pas lieu d'examiner si le taux d'invalidité de 
l'assurée a subi depuis lors une modification notable au sens de l'art. 17 
LPGA (arrêt du TAF C-2218/2013 du 16 novembre 2015 consid. 7). Par-
tant, il convient uniquement d’examiner si la recourante est invalide au 
sens de la LAI. 
7. 
7.1 L'invalidité au sens de la LPGA et de la LAI est l'incapacité de gain 
totale ou partielle qui est présumée permanente ou de longue durée (art. 8 
al. 1 LPGA). Elle peut résulter d'une infirmité congénitale, d'une maladie 
ou d'un accident (art. 4 al. 1 LAI) et est réputée survenue dès qu'elle est, 
par sa nature et sa gravité, propre à ouvrir droit aux prestations entrant en 
considération (art. 4 al. 2 LAI). Selon l'art. 7 al. 1 LPGA, est réputée 
incapacité de gain toute diminution de l'ensemble ou d'une partie des 
possibilités de gain de l’assuré sur un marché du travail équilibré dans son 
domaine d'activité, si cette diminution résulte d'une atteinte à sa santé 
physique, mentale ou psychique et qu'elle persiste après les traitements et 
les mesures de réadaptation exigibles. De plus, il n’y a incapacité de gain 
que si celle-ci n’est pas objectivement surmontable (art. 7 al. 2 LPGA). En 
cas d’incapacité de travail de longue durée, l’activité qui peut être exigée 
de l’assuré peut aussi relever d’une autre profession ou d’un autre domaine 
d’activité (art. 6, 2ème phrase LPGA). 
 
7.2 Conformément à l'art. 28 al. 1 LAI, l’assuré a droit à une rente si sa 
capacité de gain ou sa capacité d'accomplir ses travaux habituels ne peut 
être rétablie, maintenue ou améliorée par des mesures de réadaptation 
raisonnablement exigibles (let. a) ; s’il a présenté une incapacité de travail 
(art. 6 LPGA) d’au moins 40% en moyenne durant une année sans 
interruption notable (let. b) ; et si, au terme de cette année, il est invalide 
(art. 8 LPGA) à 40% au moins (let. c). 
8. 
8.1 Pour pouvoir déterminer la capacité de travail médico-théorique et éva-
luer l’invalidité de la personne concernée, l'administration, ou le tribunal en 
cas de recours, a besoin de documents que le médecin ou éventuellement 


C-5580/2020 
Page 9 
d'autres spécialistes doivent lui fournir (ATF 117 V 282 consid. 4a) et sur 
lesquels elle s'appuiera, sous peine de violer le principe inquisitoire (arrêts 
du Tribunal fédéral 8C_623/2012 du 6 décembre 2012 consid. 1). Le Tri-
bunal fédéral a jugé que les données fournies par les médecins constituent 
un élément utile pour apprécier les conséquences fonctionnelles de l’at-
teinte à la santé, quand bien même la notion d'invalidité est de nature éco-
nomique/juridique et non médicale. Précisément, la tâche des médecins 
consiste à porter un jugement sur l’état de santé et à indiquer dans quelle 
mesure et pour quelles activités la personne concernée est incapable de 
travailler, compte tenu de ses limitations (ATF 143 V 418 consid. 6; 132 V 
93 consid. 4; 125 V 256 consid. 4; 115 V 133 consid. 2; 114 V 310 consid. 
3c; 105 V 156 consid. 1 ; voir également ATF 140 V 193 consid. 3.2 et les 
réf. cit.). 
8.2 Le principe de la libre appréciation des preuves s’applique de manière 
générale à toute procédure de nature administrative, que ce soit devant 
l’administration ou le juge. La jurisprudence a toutefois posé des lignes 
directrices en matière d'appréciation des rapports médicaux et d’expertise 
(ATF 125 V 351 consid. 3b et 3c). 
 
8.3 Ainsi, avant de conférer pleine valeur probante à un rapport médical, il 
convient de s’assurer que les points litigieux importants ont fait l'objet d'une 
étude circonstanciée, que le rapport se fonde sur des examens complets, 
qu'il prend également en considération les plaintes exprimées par la 
personne examinée, qu'il a été établi en pleine connaissance de 
l'anamnèse, que la description du contexte médical et l'appréciation de la 
situation médicale sont claires et enfin que les conclusions du médecin 
sont dûment motivées (ATF 134 V 231 consid. 5.1 ; 125 V 351 consid. 3a). 
La valeur probante d’un rapport médical ou d’une expertise est de plus liée 
à la condition que le médecin qui se prononce dispose de la formation 
spécialisée nécessaire et de compétences professionnelles dans le 
domaine d’investigation (arrêts du Tribunal fédéral 9C_555/2017 du 22 
novembre 2017 consid. 3.1 et les réf. cit. ; 9C_745/2010 du 30 mars 2011 
consid. 3.2 et 9C_59/2010 du 11 juin 2010 consid. 4.1 ; MICHEL VALTERIO, 
Commentaire, Loi fédérale sur l’assurance-invalidité [LAI], 2018, art. 57 LAI 
n° 33). 
8.4 Lorsqu’au stade de la procédure administrative, une expertise confiée 
à un médecin indépendant est établie par un-e spécialiste reconnu-e, sur 
la base d’observations approfondies et d’investigations complètes, de 
même qu’en pleine connaissance du dossier, et que l’expert-e aboutit à 
des résultats convaincants, il y a lieu de reconnaître pleine valeur probante 


C-5580/2020 
Page 10 
à ces résultats, aussi longtemps qu’aucun indice concret, tel que des con-
tradictions manifestes ou des éléments essentiels ignorés, ne permet de 
douter de leur bien-fondé et fiabilité (ATF 137 V 210 consid. 2.2.2 ; 135 V 
465 consid. 4.4 ; 125 V 351 consid. 3b/bb). 
8.5 Concernant enfin les rapports et expertises des médecins rattachés à 
un assureur, il sied de relever que le fait précisément que ces médecins 
soient liés à l’assureur, d’un point de vue institutionnel ou par un rapport de 
travail, ne permet pas, pour ce seul motif, de douter de l’objectivité de leurs 
appréciations ; le Tribunal fédéral n’y voit pas de motif de partialité ou de 
subjectivité. La valeur probante de tels rapports dépend bien plutôt de leur 
contenu : ainsi doivent-ils être jugés pertinents, compréhensibles et 
cohérents pour avoir valeur de preuve ; en outre, il ne doit pas exister 
d’indice suffisant plaidant contre leur fiabilité (ATF 135 V 465 consid. 4.4; 
125 V 351 consid. 3b/ee; MICHEL VALTERIO, op. cit., art. 57 LAI n° 43). 
8.6 Les expertises commandées par un assureur à des spécialistes indé-
pendant-e-s et externes à cet assureur, en application de l’art. 44 LPGA, 
se voient reconnaître une pleine valeur probante, à moins que des indices 
concrets ne mettent en doute leur fiabilité (ATF 137 V 210 consid. 2.2.2; 
135 V 465 consid. 4.4). 
8.7 S’agissant des rapports établis par les médecins traitants, qu’il ou elle 
soit médecin de famille généraliste ou spécialiste, il convient de les appré-
cier avec une certaine réserve en raison de la relation de confiance, issue 
du mandat thérapeutique confié au médecin traitant, qui unit celui-ci ou 
celle-ci à son ou sa patient-e (ATF 125 V 351 consid. 3b/cc et les réf. cit. ; 
arrêt du Tribunal fédéral I 655/05 du 20 mars 2006 consid. 5.4). Toutefois, 
le simple fait qu’un rapport médical soit établi à la demande d’une partie et 
soit produit pendant la procédure ne justifie pas en soi des doutes quant à 
sa valeur probante (arrêt du Tribunal fédéral 8C_278/2011 du 26 juillet 2011 
consid. 5.3) ; ainsi, on en retiendra des éléments, notamment si ceux-ci, 
objectivement vérifiables, ont été ignorés dans le cadre d’une expertise in-
dépendante et s’avèrent suffisamment pertinents pour remettre en cause 
les conclusions de l'expert-e (ATF 125 V 351 consid. 3b/dd et les réf. cit. ; 
arrêts du Tribunal fédéral 9C_338/2016 du 21 février 2017, publié in : Droit 
des assurances sociales − Jurisprudence [SVR] 2017 IV n° 49 consid. 5.5 
; 9C_876/2009 du 6 juillet 2010 consid. 2.2 ; 9C_24/2008 du 27 mai 2008 
consid. 2.3.2 ; 9C_201/2007 du 29 janvier 2008 consid. 3.2 ; MICHEL VAL-
TERIO, op. cit., art. 57 LAI n° 48 et 49). 


C-5580/2020 
Page 11 
9. 
S’agissant des affections psychiques, tels les symptomatologies doulou-
reuses sans substrat organique objectivable, autrement appelées 
« troubles somatoformes douloureux », les autres affections psychosoma-
tiques assimilées (ATF 140 V 8 consid. 2.2.1.3), ou encore les troubles 
dépressifs, la capacité de travail réellement exigible de la personne souf-
frant de ces troubles doit être évaluée sur la base d’une vision d’ensemble, 
à la lumière des circonstances du cas particulier et sans résultat prédéfini, 
dans le cadre d'une procédure d'établissement des faits structurée et nor-
mative, permettant, d’une part, de mettre en lumière des facteurs d'incapa-
cités et, d’autre part, les ressources de la personne concernée (ATF 141 V 
281 consid. 2, 3.4 à 3.6, 4.1 ; 143 V 418 consid. 6 ss). Le point de départ 
de cet examen, et donc sa condition première, nécessaire à la reconnais-
sance de l’existence d’une atteinte à la santé psychique, est la présence 
d’un diagnostic émanant d’un-e expert-e (psychiatre) et s’appuyant, lege 
artis, sur les critères d’un système de classification reconnu, tel le CIM ou 
le DSM-IV (ATF 141 V 281 consid. 2.1 ; 143 V 418 consid. 6 et 8.1 ; arrêt 
du Tribunal fédéral 9C_815/2012 du 12 décembre 2012 consid. 3). Puis, 
afin d’évaluer la capacité de travail et le caractère invalidant des affections 
susmentionnées, le Tribunal fédéral a conçu un catalogue d’indicateurs, 
classés en deux catégories (ATF 141 V 281 consid. 4.1.3) : la catégorie « 
degré de gravité fonctionnel » (consid. 4.3), comprenant le complexe « at-
teinte à la santé » (consid. 4.3.1 : expression des éléments pertinents pour 
le diagnostic, succès du traitement ou résistance à cet égard, succès de la 
réadaptation ou résistance à cet égard, comorbidités), le complexe « per-
sonnalité » (consid. 4.3.2 : structure et développement de la personnalité, 
ressources personnelles) et le complexe « contexte social » (consid. 4.3.3) 
; ainsi que la catégorie « cohérence » (consid. 4.4 : point de vue du com-
portement), relative à la limitation uniforme du niveau des activités dans 
tous les domaines comparables de la vie (consid. 4.4.1) et au poids des 
souffrances révélé par l’anamnèse établie en vue du traitement et de la 
réadaptation (consid. 4.4.2). 
10. 
10.1 Après le dépôt de la première demande de prestations AI de la recou-
rante, les pièces suivantes figuraient notamment au dossier : 
- 
un rapport du 10 octobre 1990 du Dr J._______, diagnostiquant une 
contusion musculaire à l’épaule droite, ainsi qu’un traumatisme du ra-
chis cervical bénin, sans entorse grave. L’assurée ne présentait au-
cune incapacité de travail (AI doc 1, p. 48), 


C-5580/2020 
Page 12 
- 
un rapport du 1er février 1991 du Dr J._______ indiquant que l’assurée 
avait fait une rechute douloureuse, sans lésion neuve, justifiant toute-
fois une incapacité de travail totale du 10 au 17 décembre 1990 (AI doc 
1, p. 46), 
- 
un rapport du 11 mars 1991 du Dr J._______ mentionnant que l’assu-
rée avait développé des cervicalgies périodiques fonctionnelles (AI doc 
1, p. 45), 
- 
un rapport du 28 janvier 1992 de la Dresse M._______, médecin géné-
raliste, indiquant que les douleurs à l’épaule droite entraînaient une im-
potence fonctionnelle. L’assurée souffrait aussi de douleurs lombaires 
(AI doc 1, p. 43), 
- 
un rapport du 21 janvier 1993 du Dr C._______, chirurgien orthopé-
diste, diagnostiquant des douleurs récurrentes plutôt rares à l’épaule 
droite liées au port de charge ou à des mouvements, en cas d’instabilité 
(AI doc 1, p. 37 à 41), 
- 
un compte-rendu du 11 octobre 1993 du Dr C._______, confirmant son 
précédent diagnostic et indiquant qu’il n’avait identifié aucune patholo-
gie à la colonne vertébrale (AI doc 1, p. 36). 
10.2 Suite à la deuxième demande de prestations AI de l’assurée, ont été 
notamment versé en cause : 
- 
un rapport du 9 février 2010 du Dr J._______, qui suit la recourante 
pour une décompensation anxieuse réactionnelle (AI doc 70, p. 26), 
 
- 
un examen radiologique à l’épaule droite du 7 octobre 2010 du Dr 
N._______, radiologue, qui conclut à une péri-arthrite scapulo-
humérale (AI doc 3, p. 3), 
- 
les résultats d’un scanner lombaire effectué le 17 novembre 2011 par 
le Dr O._______, radiologue, qui conclut à une protrusion discale éta-
gée et une hernie discale L5-S1 latéralisée à gauche (AI doc 3, p. 2), 
- 
un certificat du 23 février 2012 du Dr P._______, neuro-chirurgien, dia-
gnostiquant une lombo-sciatalgie de type L5 gauche. Le scanner lom-
baire permettait de mettre en évidence une discopathie en L4-L5 et L5-
S1 avec des hernies discales médianes (AI doc 3, p. 4), 


C-5580/2020 
Page 13 
- 
un rapport d’expertise du 31 mai 2012 du Dr Q._______, rhumatologue 
spécialiste en médecine physique et réhabilitation, constatant un 
syndrome lombo-vertébral, une periarthropathia humeroscapularis 
calcarea, une fibromyalgie débutante, ainsi qu’une dépendance aux 
opiacés combinés au tetrazepan. La capacité de travail de l’assurée 
était totale dans tout type d’activité depuis le 29 mai 2012 au plus tard, 
date de l’entretien d’expertise (AI doc 6, p. 39 à 47), 
- 
une attestation du 7 août 2012 du Dr P._______, qui estime que l’as-
surée présentait une symptomatologie douloureuse de type lombalgie 
avec irradiations dans le membre inférieur gauche au niveau radiculaire 
L5. Le scanner avait pu mettre en évidence des discopathies en L4-L5 
et L5-S1 avec des hernies discales médianes. La scatalgie la plus pré-
sente est en L5-S1 chez l’assurée qui présentait également une com-
pression du nerf sciatique (AI doc 6, p. 23), 
- 
un certificat du 28 août 2012 du Dr P._______, qui confirme ses précé-
dentes conclusions et ajoute que la recourante souffre en outre de con-
tractures des muscles paravertébraux, de troubles génito-sphinctériens 
et d’une faiblesse des membres inférieurs. La reprise d’activité, même 
partielle, était exclue (AI doc 3, p. 5), 
- 
un certificat du 12 septembre 2012 du Dr R._______, chirurgien ortho-
pédiste, constatant une tendinopathie de la coiffe des rotateurs droite. 
Les radiographies mettaient évidence une calcification du sus-épineux. 
La recourante présentait également une aponévromyosite plantaire bi-
latérale prédominant du côté droit (AI doc 56, p. 36), 
- 
un rapport du 4 octobre 2012 du Dr S._______, chirurgien, qui a dia-
gnostiqué une périarthrite de l’épaule droite, une suspicion d’ostéo-
chondrose et de discopathie au niveau de L4-S1 à gauche, peut-être 
aussi à droite. Il existait en outre une tendinopathie des aponévroses 
plantaires des deux côtés (AI doc 11), 
- 
un compte-rendu du 15 octobre 2012 du Dr I._______, qui estime que 
la recourante souffre de lombalgie et sciatalgie, d’hernies en L5-S1, 
d’une périarthrite à l’épaule droite, d’une aponevrosite plantaire bilaté-
rale, ainsi que d’insomnie secondaire. L’incapacité de travail dans l’ac-
tivité habituelle était totale depuis le 12 décembre 2011 (AI doc 13), 
- 
un rapport non daté de la Dresse T._______, médecin généraliste, qui 
diagnostique chez la recourante une hernie en L5-S1 avec lombalgie 
et lombo-sciatique, une aponévrosite bilatérale et une périarthrite à 


C-5580/2020 
Page 14 
l’épaule droite. Une incapacité totale dans l’activité habituelle, attestée 
par la recourante, avait existé du 12 décembre 2011 au 22 octobre 
2012 (AI doc 39), 
- 
un rapport du 1er mars 2013 du Dr U._______, chirurgien orthopédique 
et traumatologue, qui constate une tendinopathie bilatérale de la coiffe 
des rotateurs calcifiante du côté droit. L’examen clinique retrouve une 
souffrance du tendon supraépineux plus nette du côté droit que du côté 
gauche (AI doc 45, p. 4), 
- 
un certificat du 8 mars 2013 du Dr R._______ confirmant ses précé-
dentes conclusions (AI doc 56, p. 35), 
- 
un rapport du 22 mars 2013 du Dr S._______, qui constate désormais 
une périarthrite aux deux épaules, une osteochondrose et discopathie 
en L4-L5, ainsi qu’une tendinopathie stationnaire des plantaraponeu-
roses (AI doc 60, p. 4 à 6), 
- 
un rapport du 11 septembre 2013 de la Dresse V._______, 
rhumatologue, qui relève des signes d’arthrose au gros orteil et des 
épicondylalgies droites (AI doc 43, p. 2), 
- 
une expertise du 4 février 2014 du Dr E._______ (voir supra, let. A.c.b ; 
AI doc 55), 
- 
une expertise du 5 février 2014 du Dr D._______ (voir supra, let. A.c.b ; 
AI doc 56), 
- 
un certificat médical du 8 avril 2014 du Dr I._______, qui atteste que la 
recourante présente un état dépressif réactif ne lui permettant pas de 
reprendre une activité professionnelle (TAF pce 7), 
 
- 
un certificat médical du 14 mai 2014 du Dr W._______, psychiatre, 
indiquant avoir suivi la recourante pour un syndrome anxio-dépressif 
réactionnel (F32.2) du 30 janvier au 22 octobre 2004 (AI doc 70, p. 33 
à 34), 
- 
un certificat du 2 juin 2014 du Dr X._______ indiquant qu’il suit la re-
courante pour un syndrome anxio-dépressif, des insomnies, pertes de 
mémoire, et des épisodes de confusion mentale. Cet état ne lui per-
mettait pas d’assumer une activité professionnelle (AI doc 70, p. 46), 


C-5580/2020 
Page 15 
- 
une attestation du même jour de la Dresse Y._______, qui explique 
avoir assuré « une tranche » de psychanalyse de 1994 à 1996 (AI doc 
70, p. 32), 
- 
un rapport du 3 juin 2014 du Dr H._______ diagnostiquant des troubles 
dépressifs récurrents avec symptômes psychotiques. L’incapacité de 
travail à ce jour était totale (AI doc 70, p. 43 à 45), 
- 
un rapport du 22 juin 2018 du Dr H._______ confirmant ses précé-
dentes conclusions (AI doc 77, p. 14 à 15), 
- 
une expertise du 28 août 2018 du Dr Z._______, spécialiste en psy-
chiatrie et psychothérapie, diagnostiquant un trouble obsessionnel 
compulsif, avec idées obsédantes et comportements compulsifs 
(F42.2), un trouble dépressif récurrent, épisode actuel moyen (F33.1), 
une surconsommation d’alcool et, possiblement, de benzodiazépines 
(AI doc 77, p. 2 à 12), 
- 
un rapport du 28 décembre 2018 du Dr H._______, confirmant son pré-
cédent diagnostic. L’incapacité dans l’activité habituelle était totale dès 
le 13 mars 2018 (AI doc 96), 
- 
le questionnaire pour employeur dûment rempli par G._______ AG et 
daté du 15 janvier 2019 (AI doc 97), 
- 
un rapport médical du 12 février 2019 du Dr H._______ réitérant ses 
précédentes conclusions (TAF pce 7), 
- 
une expertise de suivi du 22 juin 2020 du Dr E._______ (voir supra, let. 
B.b ; AI doc 125), 
- 
une expertise de suivi du 10 juillet 2020 du Dr D._______ (voir supra, 
let. B.b ; AI doc 126), 
- 
certificat du 23 octobre 2020 du Dr H._______, psychiatre, contre-
indiquant à la recourante la reprise de toute activité (TAF pce 1), 
 
- 
un rapport d’expertise du 11 mai 2021 du Dr K._______, spécialiste en 
psychiatrie et psychothérapie, et de la Dresse L._______, médecin 
interne, concluant à un trouble dépressif récurrent, épisode actuel 
sévère sans symptômes psychotiques (F33.2), et un état de stress 
post-traumatique (F43.1) (TAF pce 24). 


C-5580/2020 
Page 16 
11. 
Le Tribunal constate que les parties se disputent principalement sur la va-
leur probante de l’expertise psychiatrique du 22 juin 2020 du Dr E._______ 
(AI doc 125), sur laquelle l’autorité inférieure s’est notamment basée pour 
rendre sa décision du 12 octobre 2020. Non contestée, le Tribunal estime 
que l’expertise du 10 juillet 2020 réalisée par le Dr D._______, ayant éga-
lement servi de base à la décision entreprise pour ce qui est des atteintes 
somatiques alléguées par la recourante, a la pleine valeur probante. En 
effet, le rhumatologue a effectué son expertise en pleine connaissance du 
dossier (AI doc 126, p. 7 à 28), a procédé à une anamnèse complète (AI 
doc 126, p. 39 à 40), et des examens poussés (AI doc 126, p. 41 à 45), a 
recensé les plaintes de la recourante (AI doc 126, p. 32 à 36), de sorte que 
le point litigieux principal, à savoir l’état de santé de la recourante depuis 
la dernière expertise de 2014 (AI doc 126, p. 7), a fait l’objet d’une étude 
circonstanciée. Le Dr D._______, spécialiste FMH en rhumatologie, nie 
ainsi de manière fondée toute atteinte rhumatologique invalidante (AI doc 
126, p. 46), ce qui correspond d’ailleurs aux déclarations de la recourante, 
qui explique souffrir avant tout d’une atteinte psychique (AI doc 126, p. 32). 
12. 
12.1 S’agissant de l’expertise du 22 juin 2020, il est relevé que le Dr 
E._______ est un spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie. Il pos-
sède donc une formation reconnue et les compétences professionnelles 
nécessaires pour juger l’état de santé de la recourante. L’expert commence 
son rapport par effectuer un point de situation, comprenant les points liti-
gieux à traiter (AI doc 125, p. 3), puis liste la documentation médicale figu-
rant au dossier (AI doc 125, p. 4 à 17), de sorte que le Tribunal considère 
qu’il a la pleine connaissance du dossier, ce d’autant plus qu’il a déjà ex-
pertisé la recourante (expertise du 4 février 2014 du Dr E._______, AI doc 
55). Les plaintes de la recourante ont été retranscrites dans le rapport d’ex-
pertise (AI doc 125, p. 17 à 18), l’expert établit ensuite une anamnèse com-
plète sur la base des dires de l’assurée (AI doc 125, p. 19 à 20), qui est 
également questionnée sur le déroulement d’une journée type, sa prise en 
charge thérapeutique et ses perspectives d’avenir (AI doc 125, p. 20 à 21). 
Le Tribunal relève cependant que les investigations menées par l’expert 
restent quelque peu lacunaires car, certains dires de l’assurée sont en con-
tradiction avec les actes figurant au dossier sans qu’elle soit interrogée à 
ce sujet par l’expert. Ainsi, elle affirme devant l’expert ne pas avoir de for-
mation professionnelle (AI doc 125, p. 19), alors que dans sa deuxième 
demande AI du 7 août 2018, elle mentionne un diplôme de secrétaire 
(AI doc 78, p. 5), et qu’au dossier figure son curriculum vitae indiquant 


C-5580/2020 
Page 17 
qu’elle possède un BTS en communication (AI doc 56, p. 42). En outre, elle 
ne mentionne au Dr E._______ que le traitement psychiatrique qu’elle a 
suivi, de manière sporadique et que depuis 2014, auprès du Dr 
H._______ ; traitement qu’elle aurait pu arrêter, mais qui a dû être intensifié 
suite à sa crise de mars 2018 (AI doc 125, p 21). Or, il ressort du dossier à 
disposition de l’expert, qu’elle a également été suivie du 30 janvier 2004 
au 22 octobre 2004 pour un syndrome dépressif sévère auprès du Dr 
W._______ (AI doc 125, p. 7). L’expert ne relève cependant que la contra-
diction suivante : contrairement à la première expertise de 2014, la recou-
rante affirme désormais que les relations avec son mari sont difficiles et 
que c’était également le cas, par le passé, avec ses parents (AI doc 125, 
p. 21). La recourante explique à ce sujet ne pas se souvenir avoir affirmé 
le contraire par le passé, et qu’elle a tendance à ne pas vouloir montrer 
« ses faiblesses » (AI doc 125, p. 21). Du reste, mis à part cet entretien 
avec la recourante, aucun examen complémentaire n’a été effectué par 
l’expert, étant précisé que la recourante ne s’est pas rendue au laboratoire 
désigné pour effectuer des examens sanguins. Sur cette base, après avoir 
livré ses observations (AI doc 125, p. 22), l’expert conclut que la recourante 
ne souffre d’aucune atteinte invalidante (voir supra, let. B.b). 
12.2 S’il est vrai que, contrairement à ce qu’affirme la recourante, les points 
litigieux identifiés en début d’expertise ont été discutés, en particulier l’avis 
du Dr Z._______ (AI doc 125, p. 26), le Tribunal relève encore plusieurs 
imprécisions dans le restant du rapport. Ainsi, alors que l’expert arrive à la 
conclusion que la recourante ne souffre d’aucune atteinte invalidante, il 
reconnaît ensuite qu’elle était en incapacité de travail totale du 3 mars à fin 
août 2018, puis qu’elle ne présentait qu’une incapacité à 50% à partir de 
septembre 2018, et enfin qu’elle avait retrouvé une pleine capacité de 
travail dès janvier 2019 (AI doc 125, p. 28). Par ailleurs, bien qu’ayant 
retenu que la recourante souffrait d’une réduction de l’activité le matin 
(AI doc 125, p. 23), l’expert affirme plus loin dans son rapport que ce n’est 
pas le cas (AI doc 125, p. 26). L’expert a également ignoré certains 
éléments au dossier. Comme évoqué (voir supra, consid. 12.1), c’est à tort 
qu’il est parti du principe que la recourante n’a pas d’antécédents 
psychiatriques, ce qui est une autre raison pour laquelle ses conclusions 
ne peuvent être suivies (AI doc 125, p. 26). Enfin, contrairement à ce que 
l’expert affirme (AI doc 125, p. 25), la recourante semble bien suivre 
différentes thérapies pour ses douleurs somatiques (expertise du 10 juillet 
2020 du Dr D._______, AI doc 126, p. 38). 
 
12.3 Du reste, il est relevé que, dans la mesure où une incapacité de travail 
est constatée, le rapport d’expertise aurait dû respecter la procédure 


C-5580/2020 
Page 18 
probatoire structurée à l’aide des indicateurs définis par la jurisprudence 
(voir supra, consid. 9). Or, de ce point de vue également, les observations 
de 
l’expert 
sont 
insuffisantes. 
En 
particulier, 
les 
complexes 
« comorbidités », « personnalité », et « cohérence » n’ont pas été 
suffisamment investiguées. Il ne peut donc être conféré de valeur probante 
à l’expertise du Dr E._______, de sorte qu’elle n’aurait pas dû servir de 
base aux décisions litigieuses de l’autorité inférieure. 
13. 
13.1 S’agissant du restant de la documentation médicale au dossier, le Tri-
bunal relève en particulier que l’expertise du Dr Z._______ (AI doc 77) n’est 
pas basée sur le dossier complet de la recourante, puisque seul un rapport 
du 15 mai 2018 du Dr H._______ est cité à titre de sources (AI doc 77, p. 
5). Ainsi, l’expert n’a basé ses conclusions que sur les dires de l’assurée, 
ainsi que ses propres observations. Avec le SMR (AI doc 106), le Tribunal 
considère que de ce fait déjà, les conclusions de l’expertise du Dr 
Z._______ ne sauraient être suivies. 
13.2 La recourante a produit devant le Tribunal un rapport d’expertise du 
11 mai 2021 du Dr K._______ (TAF pce 24), postérieur à la décision liti-
gieuse, qu’il convient néanmoins de prendre en compte dans la mesure où 
il discute d’une atteinte pré-existante (voir supra, consid. 4.2). D’emblée, le 
Tribunal relève que le Dr K._______ n’était pas non plus en possession du 
dossier complet de l’assuré, puisqu’il lui manquait en particulier l’expertise 
du Dr E._______. Ainsi, non seulement il n’a pas pu discuter l’avis contraire 
de ce dernier, mais il n’a pas pu interroger l’assurée sur sa précédente 
description beaucoup moins sombre de son atteinte. Partant, l’expertise du 
Dr K._______ ne remplit pas les exigences jurisprudentielles en la matière 
(voir supra, consid. 8.3), ni celles propres aux atteintes psychiques (voir 
supra, consid. 9.1). Il ne peut donc lui être conféré de valeur probante. 
13.3 Quant aux rapports du Dr H._______, qui, bien que spécialiste, est un 
médecin traitant dont les rapports sont à prendre avec une certaine réserve 
(voir supra, consid. 8.7), ils ne remplissent pas non plus les exigences 
susmentionnées de la jurisprudence. En particulier, les antécédents 
psychiatriques de l’assurée listés dans son rapport du 3 juin 2014 (TAF pce 
24, annexe 2a) sont peu clairs, ce qui affaiblit le diagnostic posé de troubles 
dépressifs récurrents avec symptômes psychotiques. Ainsi, il ne ressort 
nulle part du dossier que la recourante aurait été suivie en 1990 suite à 
une dépression post-partum. En outre, s’il est vrai qu’elle a suivi une 
« tranche » de psychanalyse auprès de la Dresse Y._______ de 1994 à 


C-5580/2020 
Page 19 
1995 (AI doc 70, p. 32), cette dernière est médecin généraliste. Du reste, 
selon les dires mêmes de l’assurée (AI doc 70, p. 13), et au vu du dossier 
(AI doc 13), elle aurait suivi une hypnose auprès du Dr I._______ pour ses 
douleurs somatiques, non pas pour une dépression. Enfin, il n’a pas été 
établi que la recourante aurait bénéficié d’un suivi psychologique auprès 
du Dr J._______, de novembre 2004 à décembre 2010. Le rapport du 9 
février 2010 de ce dernier ne mentionnant pas la durée de son suivi de la 
recourante pour décompensation réactionnelle (AI doc 70, p. 26). 
14. 
En conclusion, le Tribunal considère que les pièces au dossier ne permet-
tent pas de se convaincre au degré de la vraisemblance prépondérante 
(voir supra, consid. 3.1) des atteintes psychiques dont souffre la recou-
rante. Il n’est donc pas possible de vérifier si son incapacité de travail était 
inférieure à une année, raison de la décision de refus de rente AI (art. 28 
al. 1 let. b LAI ; voir supra, consid. 7.2). Il se justifie donc de renvoyer le 
dossier à l’autorité inférieure pour qu’elle prenne toutes les mesures 
propres à clarifier l’état de santé de la recourante, à savoir déterminer le 
caractère invalidant des affections psychosomatiques dont semble souffrir 
la recourante selon les indicateurs posés par l’ATF 141 V 481. 
15. 
15.1 Selon l'art. 61 al. 1 PA, l'autorité de recours statue elle-même sur 
l'affaire ou, exceptionnellement, la renvoie avec des instructions 
impératives à l'autorité inférieure. Le renvoi est indiqué en l'espèce bien 
qu'il doive rester exceptionnel compte tenu de l'exigence de célérité de la 
procédure (art. 29 Cst. ; arrêt du TF 8C_633/2014 du 11 décembre 2014 
consid. 2.2). Le Tribunal fédéral a précisé que le renvoi est notamment 
justifié lorsqu'il s'agit d'enquêter sur une situation médicale qui n'a pas 
encore fait l'objet d'un examen, respectivement lorsque l'autorité inférieure 
n'a nullement instruit une question déterminante pour l'examen du droit aux 
prestations ou lorsqu'un éclaircissement, une précision ou un complément 
d'expertise s'avèrent nécessaires (ATF 137 V 210 consid. 4.4.1.4 ; arrêt du 
TF 8C_633/2014 du 11 décembre 2014 consid. 3.2 et 3.3 ; arrêt du TAF C-
3038/2016 consid. 12 et les références). Par ailleurs, selon la 
jurisprudence, un renvoi à l’administration, lorsqu’il a pour but d’établir l’état 
de fait, ne viole ni le principe de la simplicité de la procédure et de diligence, 
ni le principe inquisitoire. Il en va cependant autrement quand un renvoi 
constitue en soi un déni de justice (par exemple, lorsque, en raison des 
circonstances, seule une expertise judiciaire ou une autre mesure 
probatoire serait propre à établir l’état de fait), ou si un renvoi apparaît 


C-5580/2020 
Page 20 
disproportionné dans le cas particulier. A l’inverse, le renvoi à 
l’administration apparaît en général justifié si celle-ci a constaté les faits de 
façon sommaire, dans l’idée que le tribunal les éclaircirait comme il 
convient en cas de recours (ATF 137 V 210 consid. 4.4.1.4). 
15.2 Dans le cas d’espèce, il ressort en effet du dossier que l’analyse mé-
dicale de l’état de santé psychique de la recourante est lacunaire et mérite 
un éclaircissement. 
16. 
Il s’ensuit que le recours est admis et la décision du 15 octobre 2020 an-
nulée. 
La cause est renvoyée à l’autorité inférieure pour complément d’instruction 
et nouvelle décision. 
17. 
17.1 Vu l’issue du litige, la recourante ne doit pas participer aux frais de 
procédure (art. 63 al. 1 PA). En effet, selon la jurisprudence fédérale, une 
partie est considérée comme ayant obtenu entièrement gain de cause lors-
que l’affaire est renvoyée – comme en l’espèce – à l’autorité pour des ins-
tructions complémentaires et nouvelle décision (ATF 132 V 215 consid. 6). 
Aucun frais de procédure n’est mis à la charge de l’autorité inférieure (art. 
63 al. 1 et 2 PA). 
17.2 Conformément aux art. 64 PA et 7 du règlement du 21 février 2008 
concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 
fédéral (FITAF, RS 173.320.0), la partie ayant obtenu gain de cause reçoit 
une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui 
ont été occasionnées. Les honoraires des représentants sont fixés lorsque, 
comme en l'occurrence, aucune note d'honoraire a été produite, sur la base 
du dossier (art. 14 al. 2 FITAF ; arrêts du TF 2C_730/2017 du 4 avril 2018 
consid. 3.4, 2C_422/2011 du 9 janvier 2012 consid. 2), selon l'appréciation 
de l'autorité, compte tenu de l'importance et de la difficulté du litige, ainsi 
que d'après le travail et le temps que les représentants ont dû y consacrer. 
En l'espèce, compte tenu des affaires similaires, il apparaît équitable d'al-
louer à la recourante une indemnité à titre de dépens de Fr. 2'800.- à 
charge de l'OAIE. 
Le dispositif se trouve sur la page suivante. 
 
 


C-5580/2020 
Page 21 
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est admis et la décision attaquée annulée. 
2. 
La cause est renvoyée à l’autorité inférieure pour complément d’instruction 
au sens des considérants et nouvelle décision. 
3. 
Il n’est pas perçu de frais de procédure. L’avance de frais versée par la 
recourante s’élevant à Fr. 800.- lui est restituée dès l’entrée en force du 
présent arrêt, sur le compte qu’elle aura désigné au Tribunal administratif 
fédéral. 
4. 
L’autorité inférieure versera à la recourante une indemnité à titre de dépens 
de Fr. 2'800.-. 
5. 
Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l'autorité inférieure et à 
l’OFAS. 
 
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 
 
La présidente du collège : 
La greffière : 
 
 
Madeleine Hirsig-Vouilloz 
Julie Cyprien 
 
 
 


C-5580/2020 
Page 22 
Indication des voies de droit : 
Pour autant que les conditions au sens des art. 82 ss, 90 ss et 100 ss de 
la loi sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110) soient remplies, la présente 
décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 
6, CH-6004 Lucerne, Suisse par la voie du recours en matière de droit 
public, dans les trente jours qui suivent la notification. Ce délai est réputé 
observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, 
soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à la Poste Suisse 
ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 
LTF). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens 
de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve 
doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du 
recourant (art. 42 LTF). 
 
Expédition :