bvger · B-5740/2023 · 2024-11-28 · fr

Cadastre de la production agricole | Autorisation de planter une vigne. Décisione confirmée par le TF.

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
Décision confirmée par le TF par arrêt 
du 18 juillet 2025 (2C_43/2025) 
 
Cour II 
B-5740/2023 
 
 
A r r ê t d u 2 8 n o v e m b r e 2 0 2 4 
Composition 
Pascal Richard (président du collège), 
Kathrin Dietrich, Christoph Errass, juges, 
Muriel Tissot, greffière. 
Parties 
X._______ SA, 
représentée par Maître Mattia Deberti, 
recourante, 
 
contre 
Cour de justice de la République 
et Canton de Genève, 
Chambre administrative, 
autorité inférieure, 
Département du territoire de la République 
et Canton de Genève, 
Office cantonal de l’agriculture et de la nature, 
première instance. 
 
Objet 
Autorisation de planter une vigne. 


B-5740/2023 
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Faits : 
A. 
A.a X._______ SA (ci-après : recourante) est une société anonyme qui a 
notamment pour but l’exploitation de tout domaine viticole ou agricole. Elle 
est propriétaire, depuis 2022, de la parcelle N° Aa._______, d’une surface 
de 55’188 m2, de la commune de V._______, sise dans le canton de 
Genève. 
A.b Le 7 juin 2022, la recourante a déposé auprès de l’Office cantonal de 
l’agriculture et de la nature (OCAN) du Département du territoire de la 
République et Canton de Genève (ci-après : première instance) une 
demande d’autorisation de planter une nouvelle vigne à destination vinicole 
sur un périmètre d’environ 21’875 m2 de la parcelle N° Aa._______ ; elle 
prévoyait d’y planter du chasselas, du pinot gris et du pinot blanc. 
A.c Cette requête a été préavisée favorablement par la commune de 
V._______ le 7 juin 2022, par le secteur milieux et espèces de l’OCAN le 
15 novembre 2022 et par l’Interprofession du vignoble et des vins de 
Genève le 10 janvier 2023. Elle a en revanche reçu un préavis négatif de 
la Commission consultative d’experts du cadastre viticole (ci-après : 
commission) le 31 octobre 2022. 
A.d Par décision du 30 janvier 2023, la première instance a rejeté ladite 
demande d’autorisation et exclu la partie de parcelle, faisant l’objet de la 
demande, du plan du cadastre viticole où elle est recensée en vigne hors 
zone viticole. A l’appui, elle a indiqué que, selon le préavis de la 
commission, le périmètre concerné, qui n’a plus été exploité en vigne 
depuis plus de dix ans, ne répondait pas aux critères fixés à l’article 2 alinéa 
2 de l’ordonnance sur le vin, en raison d’une orientation septentrionale, 
conjuguée à une déclivité moyenne de 2,7%, ainsi que d’un climat local 
défavorable du fait de la proximité à la forêt ; la nature du sol, de type 
profond et hydromorphe, n’était pas non plus optimal pour la culture de la 
vigne ; ce terrain était en outre adapté à d’autres cultures que la vigne 
compte tenu de sa surface et comme en témoigne son recensement dans 
les surfaces d’assolement. Aussi, au regard de l’examen de l’ensemble des 
critères, elle a retenu que la partie de parcelle en question ne pouvait être 
considérée comme propice à la culture de la vigne. 
 
 


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B. 
B.a Par mémoire du 2 mars 2023, la recourante a formé un recours contre 
cette décision auprès de la Chambre administrative de la Cour de justice 
de la République et du Canton de Genève (ci-après : autorité inférieure), 
en concluant, sur le fond, à son annulation et au renvoi de la cause devant 
la première instance afin qu’elle lui délivre l’autorisation requise. Elle a en 
particulier relevé que l’exposition septentrionale devait être relativisée du 
fait que la pente était faible ; celle-là n’était par ailleurs nullement 
incompatible avec les cépages précoces qu’elle envisageait de planter et 
présentait en outre un avantage sur le long terme en raison du 
réchauffement climatique. 
B.b L’autorité inférieure a rejeté le recours par arrêt du 12 septembre 2023. 
Elle a retenu qu’il n’y avait pas lieu de s’écarter de l’avis unanime des 
spécialistes de la commission, selon lequel la déclivité du terrain devait 
être prise en considération avec l’exigence d’une bonne maturité du vin, ce 
qu’une orientation septentrionale ne garantissait pas en raison d’une 
exposition insuffisante. Elle a relevé que la pratique de la commission, 
situant de 5 à 6% la déclivité minimale de la pente, était constante et 
contribuait à la sécurité du droit. Elle n’a pas davantage mis en doute Ia 
position de la prénommée en lien avec la proximité de la parcelle à la forêt 
et n’a pas considéré la nature et les conditions hydrologiques du sol 
comme étant décisives pour l’issue du litige. Le statut de surface 
d’assolement de la partie de parcelle concernée constituait enfin un indice 
supplémentaire attestant que celle-ci se prêtait mieux à l’agriculture en 
raison des conditions climatiques, des caractéristiques du sol et de la 
configuration du terrain. 
C. 
Par écritures du 19 octobre 2023, la recourante a exercé un recours contre 
ledit arrêt devant le Tribunal administratif fédéral, en concluant, sous suite 
de frais et dépens, à son annulation et, principalement, à ce que la 
première instance soit invitée à lui délivrer l’autorisation de planter de la 
vigne sur la parcelle N° Aa._______ de la commune de V._______ ; 
subsidiairement, à ce que la cause soit renvoyée à l’autorité inférieure pour 
nouvelle décision. 
En substance, elle se plaint de ce que la commission continue, sans remise 
en question, d’apprécier les demandes d’autorisation de planter des vignes 
à la lumière de critères obsolètes qui ne correspondent plus aux conditions 
environnementales actuelles et aux défis climatiques auxquels est 


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confrontée la viticulture. Elle indique avoir sollicité, en vain, devant l’autorité 
inférieure l’audition, en qualité de témoin, d’un expert de la région en 
matière de viticulture pour mettre en exergue la désuétude des critères de 
la commission et produit des articles et rapports d’experts dont l’avis 
diverge diamétralement de celui des membres de la commission. Or, tant 
la première instance que l’autorité inférieure se sont contentées de suivre 
l’avis exprimé par la commission alors que ces critères sont largement 
remis en cause parmi les experts de la profession de la région. Ce faisant, 
elle estime que les autorités cantonales précédentes ont abusé de leur 
pouvoir d’appréciation en appliquant des critères qui ne sont plus 
pertinents. La déclivité de 2,7% et l’orientation septentrionale ne doivent 
ainsi plus être considérées comme des motifs en soi suffisants pour refuser 
une demande d’autorisation de planter de la vigne dans le canton de 
Genève. S’agissant du critère du climat local, elle indique qu’elle cultive 
déjà du cabernet sauvignon sur deux autres parcelles de la commune de 
V._______ bordées d’une forêt et selon la même orientation que la partie 
de parcelle litigieuse, ce qui démontre que la présence de la forêt, dans 
des conditions d’exploitation identiques, ne pose aucun problème pour la 
vigne. Quant à la nature du sol, elle rappelle que la parcelle considérée 
dispose déjà d’un drainage artificiel par canalisations et que le terrain 
présente des qualités de drainage importantes en raison de la présence de 
cailloutis dans la terre. Enfin, elle insiste sur le fait que la cause ayant 
conduit à l’absence de culture sur cette partie de parcelle pour une durée 
supérieure à dix ans n’a aucun lien avec la qualité du terrain. 
D. 
Par courrier du 2 novembre 2023, l’autorité inférieure a produit le dossier 
de la cause et indiqué n’avoir aucune observation à formuler et persister 
dans les considérants et le dispositif de son arrêt. 
E. 
Egalement invitée à répondre au recours, la première instance a, par 
courrier du 29 novembre 2023, conclu à son rejet, sous suite de frais et 
dépens. 
Elle relève que, selon les documents cités par la recourante, 
l’augmentation de la chaleur occasionnée par le changement climatique a 
également pour conséquence un débourrement précoce, exposant ainsi 
les jeunes pousses aux épisodes de gel, lesquels sont favorisés par 
l’orientation septentrionale de la parcelle en cause. Une autre 
conséquence est l’augmentation des précipitations. Or, la faible déclivité 
du terrain, cumulée à un sol lourd et à la proximité de la forêt, favorise une 


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humidité stagnante, propice à la propagation des maladies de la vigne. Elle 
ajoute ensuite ne pas voir quel bénéfice la recourante entend tirer de la 
comparaison de la parcelle en cause avec les deux autres qu’elle cite, dès 
lors que celles-ci sont notamment orientées au sud et présentent une 
déclivité majoritairement de plus de 6%. Elle relève encore que la partie de 
parcelle litigieuse a été arrachée en 2009 dans le but d’implanter un 
drainage qui n’a jamais été réalisé, attestant que la parcelle présente des 
excès d’eau. Or, ce défaut ne peut être qu’accentué par un changement 
climatique qui apporte des précipitations intenses, par la configuration 
plate en bas d’une pente de la parcelle, par le maintien de l’humidité dû à 
la proximité de la forêt, par le faible ensoleillement et par la nature du sol. 
Enfin, elle précise que les motifs pour lesquels la partie de parcelle 
considérée n’a pas été replantée en vigne depuis plus de dix ans sont sans 
objet. 
F. 
La recourante a maintenu ses conclusions par réplique du 22 janvier 2024. 
Reconnaissant que l’augmentation de la chaleur pousse à un 
débourrement précoce des plants de vignes, elle avance que les parcelles 
avec une orientation septentrionale sont toutefois moins touchées par ce 
processus accéléré en raison d’un ensoleillement moins important ; le 
débourrement intervenant plus tardivement au printemps, les jeunes 
pousses sont moins exposées aux phénomènes de gel. Elle relève ensuite 
que la partie de parcelle concernée présente un drainage naturel grâce à 
sa pente, empêchant l’accumulation d’eau stagnante, lequel est couplé à 
un drainage artificiel. Elle indique encore que, pour prévenir le 
développement de maladies cryptogamiques, problème récurrent dans 
toutes les vignes suisses, elle envisage de planter un ou plusieurs cépages 
de variétés robustes. Enfin, elle conclut qu’elle souhaite simplement 
pouvoir replanter de la vigne sur une surface où elle avait été arrachée 
pour des raisons de renouvellement naturel et n’a pas été replantée dans 
le délai réglementaire de dix ans pour ce faire pour des motifs étrangers à 
la qualité du raisin cultivé à cet endroit. Les récoltes obtenues par le 
précédent fermier sur la partie litigieuse de la parcelle considérée ainsi que 
celles qu’elle obtient sur les deux tiers restants de celle-ci la confortent 
dans son idée que la parcelle N° Aa._______ de la commune de 
V._______ est propice à la viticulture à des fins vinicoles. 
G. 
Invitée à dupliquer, l’autorité inférieure a, par lettre du 25 janvier 2024, fait 
savoir qu’elle n’avait plus aucune observation à formuler dans la cause. 


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Page 6 
H. 
La première instance a, quant à elle, déposé sa duplique le 21 mars 2024 
en maintenant ses conclusions. 
Elle relève que, contrairement à ce qu’allègue la recourante, l’orientation 
septentrionale ne protège pas les jeunes pousses des cépages, même 
tardifs, des épisodes de gel, dont il est notoire qu’ils peuvent survenir 
jusqu’à la moitié du mois de mai. Au contraire, les masses d’air froid sont 
favorisées par l’orientation septentrionale de la parcelle et sont davantage 
retenues sur un terrain plat en bas d'une pente, comme en l’espèce. Elle 
répète pour finir qu’avec une pente de 2,7%, la partie de parcelle 
concernée présente une déclivité deux fois moindre que la pente minimale 
admise, soit de 5% à 6%, pour être considérée comme propice à la 
viticulture selon la pratique constante de la commission ; que le type 
Néoluvisol, qui constitue son sol, est un terrain de type lourd, profond et 
hydromorphe, à l’inverse des terres peu profondes, graveleuses et légères 
considérées par la commission comme propices à la culture de la vigne et 
que la forêt conserve en outre l’humidité de la parcelle. Les conditions 
d’une autorisation de planter de la vigne ne sont donc pas réunies. 
I. 
Disposant de la possibilité de formuler d’éventuelles remarques, la 
recourante a, par courrier du 19 avril 2024, répété que les deux tiers 
restants de la parcelle considérée sont toujours exploités et produisent un 
raisin de qualité supérieure qu’elle utilise pour l’assemblage de son vin de 
prestige « T._______ », ce qui démontre que la parcelle est propice à la 
viticulture. Elle ajoute enfin que les Chambres fédérales ont très 
récemment accepté une motion qui prévoit la suppression du délai de dix 
ans pour replanter de la vigne après arrachage, si bien qu’elle pourra 
planter de la vigne à des fins vinicoles sur la partie de parcelle concernée 
aussitôt que cette motion aura été mise en œuvre. 
J. 
Invité, en tant qu’autorité spécialisée, à déposer son avis sur la présente 
affaire, l’Office fédéral de l’agriculture a, par déterminations du 17 mai 
2024, conclu que l’arrêt de l’autorité inférieure ne suscitait pas de 
commentaires et devait être confirmé. Vu la configuration du terrain, une 
exposition suffisante ne pouvait en effet être garantie ; la position de la 
commission était en outre conforme à sa pratique. Se ralliant ainsi à la 
première instance et à l’autorité inférieure, il a considéré que la partie 
litigieuse de la parcelle concernée n’était pas propice à la culture de la 
vigne. 


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Page 7 
K. 
Disposant de la possibilité de déposer d’éventuelles remarques, l’autorité 
inférieure et la première instance ont indiqué, par courriers respectifs des 
27 mai et 5 juillet 2024, qu’elles n’avaient pas d’observations 
complémentaires à formuler. 
L. 
Egalement invitée à se déterminer, la recourante s’est encore prononcée 
par écritures du 16 juillet 2024. 
Les arguments avancés de part et d'autre au cours de la présente 
procédure seront repris plus loin dans la mesure où cela s'avère 
nécessaire. 
 
Droit : 
1. 
1.1 Les décisions cantonales de dernière instance relatives à l'application 
de la loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (LAgr, RS 910.1) – à 
l’exception des décisions cantonales portant sur des améliorations 
structurelles – sont susceptibles de recours au Tribunal administratif 
fédéral (cf. art. 166 al. 2 LAgr). 
1.2 L’arrêt attaqué est une décision au sens de l’art. 5 al. 2 PA de dernière 
instance cantonale (cf. art. 132 al. 1 de la loi genevoise du 26 septembre 
2010 sur l’organisation judiciaire [LOJ, rsGE E 2 05]), rendue en application 
de la loi sur l’agriculture. Il porte sur le refus d’autoriser la plantation d’une 
nouvelle vigne (cf. art. 60 LAgr), de sorte que le Tribunal administratif 
fédéral est compétent pour connaitre du présent recours (cf. art. 31, 32 et 
33 let. i LTAF). 
1.3 La procédure est régie par la PA pour autant que la LTAF et la LAgr 
n’en disposent pas autrement (cf. art. 37 LTAF). 
1.4 La qualité pour recourir doit être reconnue à la recourante (cf. art. 48 
al. 1 PA). Les autres conditions de recevabilité sont en outre respectées 
(cf. art. 11, 50 al. 1, 52 al. 1 et 63 al. 4 PA). 
Le recours est ainsi recevable. 


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2. 
Le recours peut être formé pour violation du droit fédéral, y compris l’excès 
ou l’abus du pouvoir d’appréciation (art. 49 let. a PA), ainsi que pour 
constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (art. 49 let. b PA). 
En revanche, le grief de l’inopportunité ne peut être invoqué lorsque, 
comme en l'espèce, une autorité cantonale a statué comme autorité de 
recours (cf. art. 49 let. c PA). 
2.1 Il y a abus du pouvoir d’appréciation lorsque l’autorité, tout en restant 
dans les limites du pouvoir d’appréciation qui est le sien, se fonde sur des 
considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé 
par les dispositions légales applicables ou viole des principes généraux du 
droit, tels que l’interdiction de l’arbitraire (art. 9 Cst.), l’égalité de traitement 
(art. 8 Cst.), la bonne foi (art. 5 al. 3 et art. 9 Cst.) ou la proportionnalité 
(art. 5 al. 2 Cst.). Commet un excès positif de son pouvoir d’appréciation, 
l’autorité qui exerce son appréciation alors que la loi l’exclut ou qui, au lieu 
de choisir entre les deux solutions possibles, en adopte une troisième. 
Commet en revanche un excès négatif de son pouvoir d’appréciation, 
l’autorité qui considère qu’elle est liée, alors que la loi l’autorise à statuer 
selon son appréciation, ou qui renonce d’emblée en tout ou partie à exercer 
son pouvoir d’appréciation (cf. ATF 137 V 71 consid. 5.1 et réf. cit.). 
2.2 S’agissant du contrôle de l’exercice du pouvoir d’appréciation, la 
jurisprudence admet que, dans les domaines qui requièrent de hautes 
connaissances techniques, l’autorité de recours fasse preuve de retenue 
et s’en remette à l’appréciation des autorités spécialisées lesquelles 
doivent, de par la loi, procéder aux contrôles requérant lesdites 
connaissances (cf. arrêt du TAF B-2257/2023 du 22 juillet 2024 
consid. 2.1). Ainsi, le Tribunal administratif fédéral observe une certaine 
retenue lorsque l’autorité de décision dispose d’une large marge 
d’appréciation, tout particulièrement lorsque l’application d'une norme 
nécessite des connaissances spécialisées. Dès lors, aussi longtemps que 
l’interprétation de l’autorité d’application de la loi parait défendable, à savoir 
qu’elle n'est pas insoutenable ou qu’une erreur manifeste d'appréciation 
n’a pas été commise, le Tribunal administratif fédéral n’intervient pas 
(cf. ATF 139 II 185 consid. 9.3 ; arrêts du TAF B-3134/2023 du 26 août 
2024 consid. 2.1 et réf. cit. et B-5720/2018 du 27 avril 2020 consid. 4.1.2). 
3. 
L’art. 104 Cst. définit les compétences et les objectifs que doivent 
poursuivre les autorités fédérales en matière agricole. Aux termes de 
l’art. 104 al. 1 Cst., la Confédération veille à ce que l’agriculture, par une 


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production répondant à la fois aux exigences du développement durable et 
à celles du marché, contribue substantiellement à la sécurité de 
l’approvisionnement de la population (let. a), à la conservation des 
ressources naturelles et à l’entretien du paysage rural (let. b) ainsi qu'à 
l’occupation décentralisée du territoire (let. c). L'art. 104 Cst. dote la 
Confédération d'une compétence concurrente non limitée aux principes. La 
Confédération en a fait usage dans une très large mesure, en adoptant 
notamment la loi sur l’agriculture et de nombreuses ordonnances, de sorte 
que les cantons disposent essentiellement de tâches liées à l’exécution du 
droit fédéral (cf. ATF 138 I 435 consid. 3.3.1). Tel n’est toutefois pas le cas 
lorsque la législation fédérale leur laisse une compétence résiduelle 
(cf. ATF 143 I 109 consid. 4.2.2 et 138 I 435 consid. 3.4.1 ; KLAUS A. 
VALLENDER/PETER HETTICH, in : St. Galler Kommentar, Die Schweizerische 
Bundesverfassung, 4e éd. 2023, n° 6 p. 2858 ad art. 104). 
3.1 La loi sur l’agriculture fixe les conditions-cadre de la production et de 
l’écoulement des produits agricoles, de sorte que la production soit assurée 
de manière durable et peu coûteuse et que l’agriculture tire de la vente des 
produits des recettes aussi élevées que possible (art. 7 LAgr). 
Selon l’art. 60 LAgr, quiconque plante de nouvelles vignes doit être titulaire 
d’une autorisation du canton (al. 1). Le canton autorise la plantation de 
vignes destinées à la production de vin à condition que l’endroit choisi soit 
propice à la viticulture (al. 3). Les cantons tiennent un cadastre viticole, 
dans lequel sont décrites les particularités des vignobles, conformément 
aux principes définis par la Confédération (art. 61 LAgr). 
La production de vin de qualité est un but que poursuit la Confédération 
depuis le début des années 1950 et l’introduction du cadastre viticole, 
lequel avait pour dessein de restreindre la production vinicole de qualité 
inférieure et de réserver les fonds publics à l’encouragement de celle de 
qualité supérieure (cf. Message du 11 février 1958 concernant l’institution 
de mesures temporaires en faveur de la viticulture [FF 1958 I 477], p. 484 ; 
DANIEL GAY, Le statut du vin, 1985, p. 66). Les différents messages du 
Conseil fédéral en la matière mentionnent cette volonté d’assurer une 
production de qualité (cf. FF 1958 I 477, p. 483, 484, 486 et 495), précisant 
que les terrains que des facteurs naturels rendent propres à la production 
vinicole de qualité peuvent être attribués à la zone viticole délimitée par le 
cadastre (cf. FF 1958 I 477, p. 490). Cette volonté de renforcer des 
mesures promouvant une production de qualité a été confirmée les années 
suivantes (cf. Message du 12 février 1969 concernant l’institution de 
mesures temporaires en faveur de la viticulture [FF 1969 I 241], p. 249 et 


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251 ; Message du 21 décembre 1988 relatif à l'arrêté fédéral sur la 
viticulture [FF 1989 I 245], p. 246, 247 et 253 ; arrêt du TF 2C_425/2019 
du 26 février 2020 consid. 4.3.2). 
3.2 Se fondant sur l’art. 60 al. 4 LAgr, lui déléguant la compétence de fixer 
notamment les principes régissant l’autorisation de planter des vignes, le 
Conseil fédéral a adopté l’ordonnance du 14 novembre 2007 sur la 
viticulture et l’importation de vin (ordonnance sur le vin, RS 916.140). 
L’art. 2 de l’ordonnance sur le vin précise que les nouvelles plantations de 
vignes – soit celles sur une surface où la vigne n’a pas été cultivée depuis 
plus de dix ans (al. 1) – destinées à la production vinicole ne peuvent être 
autorisées que dans les endroits propices à la viticulture. Les critères 
suivants sont notamment pris en compte : l’altitude (let. a), la déclivité du 
terrain et son exposition (let. b), le climat local (let. c), la nature du sol 
(let. d), les conditions hydrologiques du sol (let. e) et l’importance de la 
surface au regard de la protection de la nature (let. f ; al. 2). Le canton 
définit notamment la procédure relative à l’autorisation ; il prévoit la 
consultation des services cantonaux de la protection de la nature et du 
paysage (al. 5). 
3.3 
3.3.1 Sur le plan cantonal, la loi genevoise du 17 mars 2000 sur la 
viticulture (LVit ; rsGE M 2 50) a pour but d’assurer l’application sur le 
territoire genevois des dispositions fédérales relatives à la viticulture 
(let. a), de protéger le vignoble (let. b) et d’encourager une production viti-
vinicole de qualité (let. c ; art. 1 LVit). 
On entend par vigne toute surface destinée à la production de raisins, à 
des fins vinicoles ou non vinicoles (art. 7 al. 1 LVit) et par nouvelles 
plantations, toutes plantations de vignes en dehors du cadastre viticole ou 
sur des surfaces qui, bien que comprises dans ce dernier, n’ont plus été 
cultivées en vigne depuis plus de dix ans (art. 7 al. 6 LVit). Le cadastre 
viticole délimite les périmètres en dehors desquels la culture de la vigne 
est interdite. Il comprend la zone viticole et les vignes situées en dehors de 
la zone viticole (art. 7 al. 2 LVit). La zone viticole recense les surfaces 
appropriées à la culture de la vigne à des fins vinicoles (art. 7 al. 3 LVit). 
On entend par vignes situées en dehors de la zone viticole, celles sur 
lesquelles la production vinicole à des fins commerciales a été tolérée par 
la Confédération avant 1999 (art. 7 al. 5 LVit). Le cadastre viticole est formé 
d’un plan complété par un registre et décrit Ia situation existant au 


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31 décembre 1998, à laquelle sont ajoutées les nouvelles plantations 
autorisées (art. 8 al. 1 et 2 LVit). 
Toute personne désireuse d’effectuer de nouvelles plantations de vignes 
doit en principe obtenir une autorisation (art. 11 al. 1 LVit). Pour la 
production vinicole commerciale, cette autorisation est délivrée à condition 
que les critères fixés à l’art. 2 al. 2 de l’ordonnance sur le vin soient remplis. 
Ces critères s’appliquent aussi bien aux surfaces sises hors du cadastre 
viticole qu’à celles situées à l’intérieur de celui-ci, si la culture de la vigne 
n’a plus été pratiquée depuis dix ans (art. 11 al. 2 LVit). Le Conseil d'Etat 
fixe par voie réglementaire les conditions régissant ces nouvelles 
plantations, ainsi que les détails des procédures d’autorisation notamment 
(art. 11 al. 3 LVit). Il appartient au département chargé de l’agriculture de 
délivrer les autorisations requises, après avoir obtenu le préavis de la 
commission compétente, de la commune concernée, ainsi que celui du 
service chargé de la protection de la nature et avoir consulté 
l’Interprofession (art. 12 LVit). 
3.3.2 Se fondant sur ladite délégation de compétence, le Conseil d’Etat 
genevois a arrêté le règlement du 20 mai 2009 sur la vigne et les vins de 
Genève (RVV ; rsGE M 2 50.05), lequel a pour but de favoriser la 
production de raisins et de vins de qualité (art. 1 RVV). Celui-ci prévoit que 
les nouvelles plantations incorporées dans Ia zone viticole à l’art. 7 al. 3 
LVit ne peuvent être autorisées que dans les endroits propices à la 
viticulture, conformément aux critères fédéraux (art. 12 al. 1 RVV). Lors de 
l’examen des demandes, les critères relatifs à la protection de la nature, 
des sites et de l’environnement doivent également être examinés (art. 12 
al. 3 RVV). Lorsqu’un terrain est exempt de vigne depuis plus de dix ans, 
la procédure d’autorisation s’applique (art. 16 al. 2 RVV). 
Le Conseil d’Etat établit une commission consultative d’experts du 
cadastre viticole, laquelle préavise notamment les requêtes relatives aux 
nouvelles plantations (art. 5 al. 3 let. a RVV). Cette commission est 
composée de cinq viticulteurs répartis par région (let. a), ainsi que d’un 
représentant de I’OCAN (let. b) et d’un représentant de l’office de 
l’urbanisme (let. c ; art. 5 al. 1 RVV). 
4. 
4.1 Dans un arrêt récent, le Tribunal fédéral a relevé que l’art. 60 al. 3 LAgr 
conférait expressément aux cantons la compétence décisionnelle relative 
à l’octroi de l’autorisation de planter de nouvelles vignes. Cette disposition 


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pose néanmoins une condition matérielle pour que cette autorisation soit 
accordée : l’endroit choisi doit être propice à la viticulture. La législation 
fédérale est exhaustive en tant qu’aucune condition supplémentaire que 
celle susmentionnée ne peut être fixée pour accorder une autorisation de 
planter des vignes (cf. arrêt du TF 2C_425/2019 précité consid. 4.3.1 ; ég. 
KLAUS A. VALLENDER, in : Roland Norer [édit.], Landwirtschafsgesetz 
[LwG], 2019, no 17 ad art. 60). Cela étant, le Tribunal fédéral souligne que 
cette condition fait appel à une notion juridique indéterminée, à savoir celle 
d’endroit propice à la viticulture. Dès lors qu’une norme fait appel à une 
telle notion, celle-ci doit forcément être définie et ses contours précisés. 
C’est ce à quoi a procédé le Conseil fédéral en arrêtant, en application de 
l’art. 60 al. 4 LAgr, l’ordonnance sur le vin, dont l’art. 2 al. 2 détermine une 
série de critères à prendre notamment en considération afin de juger si un 
terrain est propice à la viticulture. Or, outre qu’elle n’est pas exhaustive, la 
liste de ces critères est elle-même composée de notions juridiques 
indéterminées. En effet, l’altitude, la déclivité du terrain et son exposition, 
le climat local, la nature et les conditions hydrologiques du sol ainsi que 
l’importance de la surface au regard de la protection de la nature restent 
des éléments généraux en ce sens que, par exemple, s’il est fait mention 
de l’altitude, celle-ci n’est pas fixée. Ainsi, tels quels, ces critères ne sont 
pas directement applicables. Il faut encore spécifier en quoi consiste une 
altitude, une déclivité, un climat, etc. propices à la viticulture. Il appartient 
aux cantons de les préciser (cf. arrêt du TF 2C_425/2019 précité 
consid. 4.3.1 et 4.3.2). 
4.2 En l’occurrence, le droit genevois se contente de renvoyer à la notion 
d’endroit propice à la viticulture et aux critères fédéraux (cf. art. 12 al. 1 
RVV, cité sous consid. 3.3.2 ci-dessus). En ce sens, il laisse une grande 
marge d’appréciation à la Commission consultative d’experts du cadastre 
viticole (cf. art. 5 al. 3 let. a RVV, cité sous consid. 3.3.2) (cf. arrêt du 
TAF B-6169/2016 du 19 novembre 2018 consid. 6.3). 
Ce faisant, celle-ci a rédigé un document (versé au dossier) intitulé 
« Description de la ligne directrice de la commission » daté du 6 février 
2018 et fondé sur l’art. 2 al. 2 de l’ordonnance sur le vin, duquel il ressort 
qu’elle considère que : 
- 
le canton de Genève ne possède pas d’altitude défavorable à la culture de la 
vigne ; 
- 
un terrain possédant une pente de l’ordre de 6% ou plus, exposée du nord-est 
au nord-ouest en passant par le sud est propice à la viticulture ; 


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Page 13 
- 
la proximité du lac est un critère propice à la viticulture ; et l’ombrage et la 
concurrence des grands arbres, les bas-fonds et les cuvettes retenant les 
masses d’air froid notamment sont des critères défavorables à la viticulture ; 
- 
les surfaces de remblais notamment sont défavorables à la viticulture ; et les 
terres peu profondes, graveleuses et légères notamment sont propices à la 
viticulture ; 
- 
les surfaces présentant des excès d’eau ou des résurgences notamment sont 
défavorables à la viticulture ; néanmoins, l’implantation de drainage peut au 
cas par cas corriger ces problèmes et rendre la surface propice à la viticulture ; 
- 
le critère de l’importance de la surface au regard de la protection de la nature 
est évalué sur la base du préavis du service chargé de la protection de la 
nature. 
Cette ligne directrice précise ainsi, à l’échelle cantonale, les critères 
fédéraux qui doivent être remplis afin d’obtenir une autorisation de planter 
de nouvelles vignes. Les autorités cantonales, qui disposent d’une grande 
marge d’appréciation dans l’application de l’art. 2 al. 2 de l’ordonnance sur 
le vin, procèdent, en tout état de cause, à une évaluation au cas par cas et 
à la lumière de l’ensemble desdits critères (cf. arrêts du TAF B-5720/2018 
précité consid. 4.2.2, B-5948/2016 du 20 mars 2018 consid. 3.2.2 et 
B-8822/2010 du 31 janvier 2012 consid. 3.2). 
5. 
En l’espèce, suivant le préavis défavorable de la Commission consultative 
d’experts du cadastre viticole, la première instance a rejeté la demande de 
la recourante portant sur l’autorisation de planter une nouvelle vigne, à 
destination vinicole, sur une partie de la parcelle N° Aa._______ de la 
commune de V._______, sise hors de la zone viticole délimitée par le 
cadastre viticole. Elle a en effet considéré que le terrain concerné n’était 
pas propice à la culture de la vigne, en raison notamment d’une déclivité 
trop faible, d’une orientation septentrionale, d’un climat local défavorable 
du fait de la proximité à la forêt et de la nature du sol, de type profond et 
hydromorphe. Cette décision a été confirmée par arrêt du 12 septembre 
2023 de l’autorité inférieure. 
Déférant l’arrêt cantonal devant le tribunal de céans, la recourante fait 
valoir que le rejet de sa demande d’autorisation consacre un abus de 
pouvoir d’appréciation. Elle avance, à l’appui, des arguments tendant à 
démontrer que la partie de parcelle en cause est justement propice à la 
viticulture au sens de l’art. 2 al. 2 de l’ordonnance sur le vin et en énumère 
les qualités, à savoir que la faible déclivité du terrain, doublée d’une 


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Page 14 
orientation septentrionale, protègent la vigne d’un ensoleillement excessif 
lié au changement climatique (cf. consid. 5.1 ci-dessous) ; que la présence 
de la forêt à proximité ne pose aucun problème pour la vigne 
(cf. consid. 5.2 ci-dessous) ; que la nature du sol présente des qualités de 
drainage, artificiel et naturel, le rendant ainsi favorable à la viticulture 
(cf. consid. 5.3 ci-dessous), qu’il n’y a aucun motif s’opposant à la 
plantation d’une nouvelle vigne sous l’angle de la protection de la nature 
(cf. consid. 5.4 ci-dessous) et que la cause ayant conduit à l’absence de 
culture de la vigne sur le terrain concerné durant plus de dix ans est 
étrangère à la qualité de celui-ci (cf. consid. 5.5 ci-dessous). 
5.1 
5.1.1 La recourante se plaint ainsi en premier lieu de ce que tant la 
première instance que l’autorité inférieure se sont contentées de suivre 
l’avis exprimé par la Commission consultative d’experts du cadastre viticole 
alors que les critères, sur lesquels celle-ci se fonde pour préaviser les 
requêtes relatives aux nouvelles plantations de vignes dans le canton de 
Genève, ne correspondent plus aux conditions environnementales 
actuelles et aux défis climatiques auxquels est confrontée la viticulture. 
Ceux-là sont en effet largement remis en cause parmi les experts de la 
profession de la région. 
Elle expose à cet égard avoir requis – en vain – devant l’autorité inférieure 
l’audition, en qualité de témoin, de M._______, « expert de la région en 
matière de viticulture », lui-même vigneron à V._______ et (…), laquelle 
aurait permis de confirmer que, dans le canton de Genève, les terrains 
orientés vers le sud avec une déclivité importante sont problématiques 
pour ceux qui les exploitent en raison du réchauffement climatique et de 
l’ensoleillement excessif de la vigne : le raisin est brûlé par le soleil, les 
vignes sont sujettes à un stress hydrique, la concentration de sucre est trop 
élevée, les vendanges doivent être avancées avec des pertes de récolte 
possibles et une baisse de la qualité du vin, etc. Toutes les parcelles 
protégées d’un ensoleillement excessif en raison de leur orientation vers le 
nord, ou avec une plus faible déclivité permettant une meilleure répartition, 
produisent depuis plusieurs années un meilleur raisin, avec moins de 
travail, que les parcelles que l’on considérait optimales par le passé. En 
outre, les parcelles orientées vers le sud sont davantage touchées par le 
gel vu que l’augmentation de la chaleur pousse à un débourrement précoce 
des plants de vignes. Elle ajoute à cet égard que la présence de la forêt à 
proximité de la parcelle concernée a un effet limitant sur le gel de la vigne 
dans sa zone d’influence. Elle indique encore avoir produit devant l’autorité 


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Page 15 
inférieure un article de viticulteurs français (« Viticulture et changement 
climatique ») – confirmant qu’il est désormais préconisé d’orienter la vigne 
en direction du nord pour s’adapter aux changements climatiques – ainsi 
qu’un entretien, réalisé en février 2023, du directeur scientifique de l’Institut 
national français de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et 
l’environnement (INRAE) qui déclarait que « plutôt que de choisir les 
expositions les plus favorables, il faudrait orienter la vigne dans des 
conditions jugées défavorables aujourd’hui mais qui seront supportables à 
long terme ». 
Ceci étant, la recourante soutient que les autorités cantonales précédentes 
ont abusé de leur pouvoir d’appréciation en invoquant des critères à 
respecter qui manquent de pertinence par rapport aux données climatiques 
actuelles. Ceux-ci ont perdu leur fonction initiale ; si leur application conduit 
à planter de la vigne sur des parcelles qui sont désormais moins propices 
à la viticulture que celles qui subissent un ensoleillement moins important, 
le but de la loi est détourné. La déclivité de 2,7% et l’orientation 
septentrionale ne doivent plus être considérées comme des motifs en soi 
suffisants pour refuser une demande d’autorisation de planter de la vigne 
dans le canton de Genève. 
5.1.2 La première instance relève que – comme l’indique l’article 
« Viticulture et changement climatique » du 1er juin 2021 auquel se réfère 
la recourante – si le changement climatique a produit une augmentation 
moyenne des températures, il a également produit des épisodes de pluies 
abondantes, comme le confirme également la notice d’Agroscope fournie 
par la prénommée devant le tribunal cantonal. Ces documents 
mentionnent encore deux autres conséquences du changement 
climatique : 
Premièrement, comme l’a relevé la recourante, l’augmentation de la 
chaleur pousse à un débourrement précoce rendant les jeunes pousses 
particulièrement vulnérables aux épisodes de gel. Or, les masses d’air 
froid, et partant le gel des bourgeons, sont cependant favorisées par 
l’orientation septentrionale de la parcelle en cause et sont davantage 
retenues sur un terrain plat en bas d’une pente, comme en l’espèce. Si un 
cépage tardif entame certes son cycle de végétation de manière plus 
tardive en mars-avril, il exige néanmoins une chaleur suffisante et des 
conditions optimales tout au long du cycle de maturation des raisins pour 
obtenir des grains mûrs en période de vendange dans la seconde moitié 
d’octobre. Or, l’exposition septentrionale de la parcelle concernée ne 
favorise pas un ensoleillement optimal, ce d’autant plus que celle-ci n’offre 


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Page 16 
qu’une faible pente et qu’elle est voisine d’une forêt faisant porter des 
ombres importantes sur la vigne en début et fin de cycle végétatif. En outre, 
il est notoire que des épisodes de gel peuvent survenir jusqu’à la mi-mai. 
Aussi, contrairement à ce qu’allègue la recourante, l’on ne saurait admettre 
que l’orientation septentrionale protège les jeunes pousses des cépages, 
même tardifs, des épisodes de gel. 
Deuxièmement, l’augmentation de la chaleur cumulée à une augmentation 
des précipitations constituent un terrain favorable au développement des 
champignons parasites de la vigne, tels que l’oïdium et le mildiou, ou à la 
pression d’autres pathogènes et ravageurs. La faible déclivité du terrain, 
conjuguée à une configuration plate en bas d’une pente, un sol lourd et la 
proximité de la forêt favorisent l’accumulation d’humidité stagnante, 
propice à la propagation des maladies de la vigne et influençant 
défavorablement le processus de maturation du raisin. 
La première instance estime dès lors que le changement climatique, 
considéré dans tous ses aspects, confirme que tant Ia faible déclivité que 
l’orientation septentrionale de la parcelle en cause sont défavorables à la 
culture de la vigne. 
5.1.3 En l’espèce, il ressort de l’article « Viticulture et changement 
climatique », sur lequel la recourante fonde ses arguments, qu’en France, 
les précipitations ont augmenté dans la partie nord du pays, occasionnant 
un terrain favorable au développement de champignons parasites de la 
vigne. Dans le même temps, elles ont diminué dans la partie sud du pays, 
provoquant un stress hydrique de plus en plus important d’année en 
année ; les vignes du pourtour méditerranéen ont été brûlées par le soleil 
au cours de l’été 2020. Parmi plusieurs solutions évoquées pour faire face 
au changement climatique, l’article mentionne que l’orientation des 
plantations pourrait également évoluer : « En privilégiant des expositions 
plus légères, vers le nord, il est possible de limiter l’ensoleillement au plus 
fort des journées dans le sud de l’Hexagone », comme c’est déjà le cas 
dans une partie de l’Espagne. 
Le tribunal retient de ce qui précède que d’une part, la première instance 
a exposé, de manière convaincante, pourquoi, nonobstant les 
conséquences avérées du changement climatique sur la culture de la 
vigne, l’exposition septentrionale et la faible déclivité de la parcelle en 
question ne protégeaient pas les bourgeons des épisodes de gel, 
favorisaient encore davantage les maladies de la vigne et n’offraient pas 
une chaleur suffisante et des conditions optimales tout au long du cycle de 


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Page 17 
maturation des raisins. D’autre part, les critères rendant un terrain propice 
à la viticulture s’apprécient non seulement au cas par cas (cf. consid. 4.2 
ci-dessus) mais aussi incontestablement en fonction de la configuration 
géographique de la région. Aussi, les solutions préconisées pour prévenir 
la sécheresse des vignes du pourtour méditerranéen, avancées par la 
recourante, ne sauraient s’appliquer, mutatis mutandis, aux surfaces 
viticoles des communes genevoises. A cet égard, la recourante fait valoir 
que l’audition de M._______, « expert de la région en matière de 
viticulture », aurait confirmé ses dires. Or, l’on peine à saisir pourquoi, et la 
recourante ne l’explique pas davantage, l’avis du prénommé – de même 
que celui, tout général, du directeur scientifique de l’INRAE – devraient 
l’emporter sur l’opinion, qui plus est unanime, de la Commission 
consultative d’experts du cadastre viticole, composée notamment de cinq 
viticulteurs de la région. Au final, la recourante ne fait qu’opposer sa propre 
appréciation des critères fédéraux à celle de la commission, ce qui ne suffit 
manifestement pas à faire apparaitre critiquable la décision de la première 
instance. Il s’ensuit que l’arrêt déféré, qui confirme ladite décision sur ce 
point, n’est en rien constitutif d’un abus de pouvoir d’appréciation. 
5.2 
5.2.1 S’agissant du critère du climat local, la recourante conteste qu’il soit 
défavorable en raison de la proximité de la forêt. Pour preuve, elle cultive 
déjà un cépage tardif d’excellente qualité (cabernet sauvignon) sur les 
parcelles N° Bb._______ et Cc._______ de la commune de V._______ 
bordées d’une forêt sur toute leur longueur sud-ouest et selon la même 
orientation que la parcelle N° Aa._______. La présence de la forêt, dans 
des conditions d’exploitation identiques, ne pose donc aucun problème 
pour la vigne, que ce soit du point de vue de l’humidité ou de 
l’ensoleillement. Or, elle entend reproduire les mêmes conditions de culture 
de la vigne sur la partie de parcelle litigieuse en ajoutant une bande tampon 
supplémentaire d’une dizaine de mètres de large entre la vigne et la forêt, 
ce qui ne constituerait aucunement une reconnaissance que la forêt à 
proximité génère des conditions défavorables pour la viticulture à des fins 
vinicoles. La proximité de la forêt ne représente pas davantage un risque 
lié à la faune (le raisin attirant les animaux qui détruiraient la vendange), 
comme semble le penser la première instance. Elle n’a en effet jamais été 
confrontée à ce problème dans l’exploitation des parcelles précitées, 
situées à quelques kilomètres du terrain litigieux. 
5.2.2 La première instance relève notamment que l’ajout d’une bande 
tampon supplémentaire entre la vigne et la forêt – alors même que la 


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Page 18 
recourante considère que la proximité de la forêt a un effet limitant sur le 
gel de la vigne dans sa zone d’influence – ne faisait pas partie de sa 
demande d’autorisation, ce qui parle en faveur de l’influence défavorable 
de la forêt sur le climat de la parcelle considérée. En outre, elle ne voit pas 
quel bénéfice la prénommée entend tirer de la comparaison de la parcelle 
N° Aa._______ avec les parcelles N° Bb._______ et Cc._______ de la 
commune de V._______, dès lors que, contrairement à la parcelle en 
cause, celles-ci sont orientées au sud, présentent une déclivité 
majoritairement de plus de 6%, figurent dans le cadastre viticole et 
produisent des vins AOC premier cru. Elle ajoute qu’il convient également 
de tenir compte du fait que la zone de bois et forêt se situe sur le versant 
opposé du cours d’eau qui délimite lesdites parcelles et que celles-ci ne 
sont pas plantées en vigne sur une distance moyenne d'environ 50m à la 
limite de la forêt. Ceci étant, les questions de proximité à la forêt ne se 
posent pas du tout dans les mêmes termes – ce qui vaut également pour 
les potentiels dégâts liés à la faune – de sorte que l’on ne saurait en tirer 
aucune conclusion au bénéfice de la présente procédure. 
5.2.3 En l’espèce, il n’est pas contesté, comme le relève également la 
première instance, que, durant tout le cycle de maturation du raisin, un 
ensoleillement procurant une chaleur suffisante est nécessaire pour obtenir 
un bon développement de la vigne et une maturité optimale du raisin en 
période de vendange en septembre, voire octobre pour les cépages tardifs. 
C’est également important au moment du débourrement, entre mars et 
avril, soit à une période où les températures sont encore fraiches. Or, 
l’ombre, que la forêt bordant la partie de parcelle en cause fait porter sur 
celle-ci en début et fin de cycle végétatif de la vigne – soit à une période 
où le soleil est plus bas – accentuée par l’orientation et la faible déclivité 
du terrain, entraine des températures plus basses et, partant, compromet 
la bonne maturité du raisin de cépage tardif (cépage que la recourante 
semble désormais privilégier sur le vu de ses écritures), comme cela 
ressort également de la pratique de la commission (cf. consid. 4.2 ci-
dessus). Il n’est pas non plus contesté que la forêt conserve en outre 
l’humidité de la parcelle, propice à la propagation des maladies de la vigne. 
Ceci étant, l’on ne saurait suivre le point de vue de la recourante, selon 
lequel la présence de la forêt à proximité ne pose aucun problème pour la 
vigne. A cet égard, il y a lieu de relever, avec la première instance, que les 
conditions d’exploitation des parcelles sur lesquelles la recourante cultive 
du cabernet sauvignon, bien que celles-ci soient bordées d’une forêt, ne 
sont nullement identiques. En outre, il est rappelé que les qualités d’un 
terrain considéré comme propice à la viticulture s’évaluent au cas par cas 


B-5740/2023 
Page 19 
et à la lumière de l’ensemble des critères fédéraux (cf. consid. 4.2 ci-
dessus). 
5.3 
5.3.1 Quant aux critères relatifs à la nature et aux conditions hydrologiques 
du sol, la recourante fait valoir que la parcelle considérée présente un 
drainage naturel grâce à sa pente, empêchant l’accumulation d’eau 
stagnante. Celui-ci est en outre couplé à un drainage artificiel par 
canalisations. En effet, lors de récents travaux de remplacement du 
collecteur sur la partie de la parcelle plantée en vigne, il a été constaté la 
présence d’un réseau de drainage ancien en terre cuite, toujours en état 
de fonctionnement, lequel s’étendrait très probablement au restant de la 
parcelle. De plus, celle-ci présente des qualités de drainage plus 
importantes que la moyenne en raison de la présence de cailloutis dans Ia 
terre. De surcroit, le type de terrain Néoluvisol est très répandu dans la 
région viticole de H._______, dans laquelle se trouve Ia parcelle en 
question. Ces sols ont l’avantage d’être plus facilement enherbés afin de 
lutter contre l’augmentation de la sécheresse. Du point de vue de la nature 
du sol et de ses qualités hydrologiques, le terrain est donc particulièrement 
favorable à la culture de la vigne. 
5.3.2 La première instance estime, au contraire, que le type de terrain de 
la parcelle en cause est l’inverse des terres peu profondes, graveleuses et 
légères, considérées par la commission comme propices à la viticulture ; il 
favorise Ia stagnation de l’eau en surface. C’est probablement dans l’espoir 
de corriger Ia nature peu favorable du terrain que le précédent propriétaire 
a remblayé cette surface avec une terre plus légère et caillouteuse. Elle 
relève encore que le drainage ancien en terre cuite qui se trouverait « très 
probablement » dans la partie de parcelle sur laquelle la recourante 
souhaite replanter n’est non seulement pas répertorié mais est également 
ineffectif puisque la vigne y a été arrachée en 2009 dans le but d’implanter 
un drainage qui n’a jamais été réalisé, attestant que la parcelle présente 
des excès d’eau. Au final, elle a retenu, dans sa décision, que la nature du 
sol, de type profond et hydromorphe, n’était pas optimale pour la culture 
de la vigne. 
5.3.3 En l’espèce, la recourante n’a pas apporté la preuve de l’existence 
d’un drainage artificiel, en état de fonctionnement, dans la partie de 
parcelle considérée. Il n’est toutefois pas contesté que le terrain présente 
néanmoins des qualités de drainage en raison de la présence de cailloutis 
dans la terre. Ce faisant, l’appréciation de la première instance, selon 


B-5740/2023 
Page 20 
laquelle, sans être optimales, la nature et les conditions hydrologiques du 
sol ne sont pour autant pas incompatibles avec la culture de la vigne, ne 
prête pas le flanc à la critique. 
5.4 S’agissant enfin du critère de l’importance de la surface au regard de 
la protection de la nature (art. 2 al. 2 let. f de l’ordonnance sur le vin), il 
n’est pas contesté, sur le vu du préavis favorable du Secteur milieux et 
espèces de l’OCAN, que le projet de nouvelle plantation litigieux ne 
constitue pas une menace pour la flore et la faune sauvage, raison pour 
laquelle le service compétent ne s’y est pas opposé. Toutefois, comme l’a 
relevé la première instance, ce préavis ne préjuge en rien des qualités 
viticoles de la partie de parcelle en cause. 
A titre superfétatoire, il est encore relevé qu’il ressort du dossier que celle-
ci est recensée dans les surfaces d’assolement depuis 2021, ce qui signifie 
qu’elle se prête à l’agriculture (cf. art. 3 al. 2 let. a en lien avec art. 6 al. 2 
let. a de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire [LAT, 
RS 700]). 
5.5 
5.5.1 La recourante expose pour finir que la cause ayant conduit à 
l’absence de culture sur la partie litigieuse de la parcelle en question pour 
une durée supérieure à dix ans n’a pas de lien avec la qualité du terrain. 
La totalité de la surface a en effet été plantée en vigne jusqu’en 2009, date 
à laquelle elle a été arrachée sur la partie considérée par le précédent 
exploitant dans le but de procéder à son drainage ainsi qu’à la remise en 
état des collecteurs, ce qui ne fut pas entrepris à l’époque en raison d’un 
litige civil survenu entre les anciens propriétaires et exploitant. La vigne a 
donc été cultivée sur l’intégralité de la parcelle N° Aa._______ avec toutes 
les autorisations nécessaires pendant des décennies et avec des résultats 
plus que satisfaisants. Les deux tiers restants de la parcelle sont toujours 
cultivés et produisent un raisin de qualité supérieure qu’elle utilise pour 
l’assemblage de son vin de prestige « T._______ ». Cette parcelle est donc 
propice à la viticulture à des fins vinicoles. Elle ajoute que les Chambres 
fédérales ont par ailleurs très récemment accepté une motion (N° 21.4157) 
prévoyant la suppression du délai de dix ans pour replanter de la vigne 
après arrachage car celui-là ne tenait pas suffisamment compte des défis 
actuels auxquels étaient confrontés les producteurs de vin. 
5.5.2 Selon l’art. 5 al. 1 de l’ordonnance sur le vin, peuvent notamment être 
cultivées en vue de la production de vin, les surfaces viticoles sur 


B-5740/2023 
Page 21 
lesquelles la nouvelle plantation a été autorisée conformément à l’art. 2 
al. 2 de l’ordonnance sur le vin (let. a) et celles sur lesquelles la production 
vinicole professionnelle a été légalement pratiquée avant 1999 (let. b). Si 
l’exploitation d’une surface viticole est interrompue durant plus de dix ans, 
l’autorisation n’est plus valable (art. 5 al. 2 de l’ordonnance sur le vin). 
5.5.3 En l’espèce, il n’est pas contesté que la partie litigieuse de la parcelle 
en cause n’a plus été cultivée en vigne depuis qu’elle a été arrachée en 
2009. Ledit terrain étant exempt de vignes depuis plus de dix ans, il s’agit 
donc d’une nouvelle plantation soumise à autorisation (cf. consid. 3.2 et 
3.3 ci-dessus). Or, la loi sur l’agriculture ne prévoit pas de dérogation à 
l’obligation de requérir une autorisation pour planter de nouvelles vignes 
(cf. art. 60 al. 1 LAgr, cité sous consid. 3.1 ci-dessus). De même, 
l’ordonnance sur le vin n’offre pas la possibilité à l’autorité d’exécution de 
tenir compte des raisons pour lesquelles la vigne n’a pas été cultivée 
depuis plus de dix ans (cf. art. 2 al. 1 de l’ordonnance sur le vin, cité sous 
consid. 3.2 ci-dessus). La première instance était donc tenue, sauf à 
commettre un excès positif du pouvoir d’appréciation (cf. consid. 2.1 ci-
dessus), d’examiner si la partie de la parcelle N° Aa._______, objet de la 
demande d’autorisation, était propice à la viticulture au sens de l’art. 2 al. 2 
de l’ordonnance sur le vin. 
5.5.4 A cet égard, le fait que cette partie de terrain ait été cultivée en vigne 
jusqu’en 2009 n’est d’aucun secours à la recourante puisque la vigne y a 
été plantée (en 1974-1975) avant l’introduction de l’obligation d’obtenir une 
autorisation pour ce faire (cf. dans ce sens arrêt du TF 2C_425/2019 
précité consid. 4.4.2). Il n’est pas contesté en l’espèce que la parcelle 
considérée est recensée, dans le cadastre viticole, en vigne hors zone 
viticole, soit la zone dans laquelle les vignes à destination vinicole 
commerciale ont été tolérées par la Confédération avant 1999 (cf. art. 5 
al. 1 let. b de l’ordonnance sur le vin, cité sous consid. 5.5.2 ci-dessus et 
art. 7 al. 5 LVit, cité sous consid. 3.3.1 ci-dessus). Le cadastre viticole est 
en effet aujourd’hui composé non seulement des vignes dont la plantation 
a été autorisée en application des critères rendant propres à une 
production vinicole de qualité (cf. art. 60 al. 3 LAgr et art. 7 al. 3 et 11 al. 2 
LVit, cités sous consid. 3.1 et 3.3.1 ci-dessus) mais également des 
secteurs plantés en vigne avant 1999 ne répondant pas nécessairement 
ou que partiellement auxdits critères (cf. art. 8 al. 2 LVit, cité sous 
consid. 3.3.1 ci-dessus). Il suit de là que l’aptitude à la viticulture de la 
partie de parcelle considérée n’a jamais été appréciée par l’autorité 
cantonale conformément aux critères fixés à l’art. 2 al. 2 de l’ordonnance 
sur le vin. De même, il est sans pertinence que la partie (restante) de la 


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Page 22 
parcelle, toujours exploitée en vigne, produise un « raisin de qualité 
supérieure », dès lors que la demande d’autorisation de planter une 
nouvelle vigne, objet de la procédure, ne porte pas sur cette surface. Enfin, 
la motion adoptée par les Chambres fédérales au printemps 2024, 
prévoyant la suppression du délai de dix ans pour replanter de la vigne 
après arrachage, n’est, ici aussi, d’aucun secours à la recourante, dès lors 
qu’elle n’a, pour l’heure, pas abouti à une modification de l’ordonnance sur 
le vin ; elle ne saurait donc nullement être prise en compte de manière 
anticipée. 
6. 
Comme déjà dit, l’art. 2 al. 2 de l’ordonnance sur le vin réserve la plantation 
de vignes aux seuls endroits où elle est favorisée par des facteurs naturels 
de production, contribuant ainsi à la production de vin de qualité, ce qui est 
un but poursuivi par la Confédération (cf. consid. 3.1 et 3.2 ci-dessus). 
Ladite norme confère un large pouvoir d’appréciation aux cantons pour 
déterminer si un endroit est propice à la viticulture (cf. consid. 4.2 ci-
dessus). La Commission consultative d’experts du cadastre viticole, 
chargée notamment de préaviser les demandes d’autorisation de planter 
de nouvelles vignes dans le canton de Genève, est composée de 
spécialistes de la région (cf. consid. 3.3.2 ci-dessus). Comme l’a relevé 
l’autorité inférieure dans l’arrêt attaqué, la pratique constante de la 
commission contribue à la sécurité du droit, en particulier dans la mise en 
œuvre uniforme, sur le territoire du canton, de l’art. 2 al. 2 de l’ordonnance 
sur le vin. 
Sur le vu de l’ensemble de ce qui précède, le tribunal ne saurait, eu égard 
à la retenue qu’il s’impose (cf. consid. 2.2 ci-dessus), considérer que les 
instances cantonales précédentes ont versé dans l’excès ou l’abus de leur 
pouvoir d’appréciation en estimant, compte tenu des conséquences du 
changement climatique sur la vigne, qu’un terrain présentant une déclivité 
moyenne de 2,7%, conjuguée à une orientation septentrionale, et bordé 
d’une forêt, faisant ainsi porter des ombres sur celui-ci en début et fin de 
cycle végétatif de la vigne et conservant par là même l’humidité de la 
parcelle, propice à la propagation des maladies de la vigne, n’était pas 
favorable à une bonne maturation du raisin, comme l’a par ailleurs 
également considéré l’OFAG, en sa qualité d’autorité spécialisée, dans son 
avis du 17 mai 2024 (cf. let. J ci-dessus). Ce faisant, les prénommées ne 
se sont, pour le surplus, éloignées ni des critères posés par l’ordonnance 
sur le vin ni de la ligne directrice de la commission. 


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7. 
En définitive, il y a lieu de retenir que l’arrêt attaqué, qui confirme la 
décision de la première instance rejetant la demande d’autorisation de la 
recourante de planter une nouvelle vigne sur la partie litigieuse de la 
parcelle N° Aa._______ de la commune de V._______, ne procède pas 
d’une violation du droit. Mal fondé, le recours doit en conséquence être 
rejeté. 
8. 
Les frais de procédure, comprenant l'émolument judiciaire et les débours, 
sont mis à la charge de la partie qui succombe (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 1 
al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités 
fixés 
par 
le 
Tribunal 
administratif 
fédéral 
[FITAF, 
RS 173.320.2]). L’émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur 
litigieuse, de l’ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de 
procéder des parties et de leur situation financière (cf. art. 2 al. 1 et 
4 FITAF). 
En l’espèce, il y a lieu d’arrêter les frais de procédure à 1’500 francs et de 
les mettre à la charge de la recourante qui succombe. Ceux-ci sont 
prélevés sur l’avance de frais, du même montant, prestée par la recourante 
le 25 octobre 2023. 
9. 
Compte tenu de l'issue de la procédure, la recourante n’a pas droit à des 
dépens (cf. art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 1 FITAF a contrario). Quant à 
l'autorité inférieure et à la première instance, elles n'y ont, en toute 
hypothèse, pas droit (cf. art. 7 al. 3 FITAF ; arrêt du TAF B-3650/2021 du 
6 avril 2022 consid. 9). 
 
 
 
 
 
 
 


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Page 24 
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
Les frais de procédure sont arrêtés à 1’500 francs et mis à la charge de la 
recourante. Ceux-ci sont prélevés sur l’avance de frais, du même montant, 
déjà perçue. 
3. 
Il n’est pas alloué de dépens. 
4. 
Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l'autorité inférieure, à la 
première instance et à l’Office fédéral de l’agriculture. 
 
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 
 
Le président du collège : 
La greffière : 
 
 
Pascal Richard 
Muriel Tissot 
 
 
 


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Indication des voies de droit : 
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 
1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 
les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce 
délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier 
jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La 
Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, 
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. 
La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au 
mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 
LTF). 
 
Expédition : 4 décembre 2024 
 
 


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Le présent arrêt est adressé : 
– 
à la recourante (acte judiciaire) 
– 
à l'autorité inférieure (n° de réf. […] ; acte judiciaire) 
– 
à la première instance (acte judiciaire) 
– 
à l’Office fédéral de l’agriculture