bvger · C-1616/2021 · 2021-02-19 · fr

Droit &agrave; la rente | Assurance-invalidité; refus de rente; décision du 19 février 2021

Bundesverw al tungsgeri cht 
Tri bunal admi ni strati f fédéral 
Tri bunal e amm ini strati vo federal e 
Tri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour III 
C-1616/2021 
 
 
A r r ê t d u 2 9 s e p t e m b r e 2 0 2 2 
Composition 
Madeleine Hirsig-Vouilloz (présidente du collège), 
Caroline Gehring, Viktoria Helfenstein, juges, 
Isabelle Pittet, greffière. 
Parties 
A._______, Espagne, 
représentée par Maître José Nogueira Esmorís, avocat, 
Apartamento 2, Cuesta de la Palloza 1-3° Derecha, 
ES-15006 A Coruña, 
recourante, 
contre 
Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 
résidant à l'étranger OAIE, Avenue Edmond-Vaucher 18, 
Case postale 3100, 1211 Genève 2, 
autorité inférieure. 
Objet 
Assurance-invalidité; refus de rente; décision du 19 février 
2021. 
 
 
 


C-1616/2021 
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Faits : 
A. 
A._______ est une ressortissante espagnole, née le […] 1968, domiciliée 
en Espagne. Mariée le […] 1992, elle est mère de deux enfants, nés en 
1993 et 1998 (OAIE pces 2, 17). Elle a travaillé en Suisse comme serveuse 
de mars 1987 à mars 1992, puis en Espagne, en dernier lieu, soit à partir 
du 1er février 2009, comme aide de vie auprès de personnes âgées vivant 
en EMS, pour la société B._______ SAU. Elle s’est trouvée en arrêt de 
travail pour maladie du 22 février au 13 mars 2011, du 25 septembre au 
26 octobre 2013, du 27 septembre 2016 au 18 septembre 2017, et du 
9 janvier 2019 au 6 juillet 2020 (OAIE pce 27 p. 12 à 18 ; pce 30 ; pce 41). 
B. 
B.a Le 4 février 2018, A._______ dépose une demande de prestations de 
l'assurance-invalidité (AI) auprès de l'Office de l'assurance-invalidité pour 
les assurés résidant à l’étranger (OAIE ; OAIE pce 2). 
B.a.a Selon les documents médicaux versés au dossier, l’intéressée 
présente alors un spondylolisthésis antérieur L5-S1, de grade I-II, dû à une 
lyse isthmique L5, avec spondylolyse bilatérale ; il est également fait état 
d’une sténose des foramens de conjugaison, prédominante à droite, avec 
probable atteinte radiculaire, et de lombosciatalgie droite (rapport 
radiologique du 9 décembre 2016 ; rapport du 1er décembre 2017 du 
Dr C._______ ; chronologie des troubles médicaux, établie le 10 janvier 
2018 par le Dr D._______, médecin généraliste traitant ; rapport E 213 du 
21 mars 2018 du Dr E._______ [OAIE pces 4 à 7]). Le Dr C._______, 
neurochirurgien, est d’avis, dans son rapport du 1er décembre 2017, que 
l’intervention chirurgicale (arthrodèse lombosacrée) est le seul moyen de 
traiter définitivement l’atteinte, tandis que le Dr E._______ estime, dans le 
rapport E 213, que les documents médicaux à sa disposition et l’examen 
qu’il a effectué ne justifient pas, pour l’heure, une telle intervention (OAIE 
pce 7 p. 8). Le Dr E._______ ne constate aucune limitation fonctionnelle et 
estime que l’intéressée, qui travaille toujours, peut poursuivre à plein temps 
son activité habituelle, comme exercer une activité adaptée (OAIE pce 7 
p. 11). 
B.a.b Après une mise en demeure impartissant à l’intéressée un ultime 
délai de 30 jours pour lui faire parvenir la documentation et les informations 
manquantes, nécessaires à l’examen de la demande de prestations AI 
(OAIE pces 9 et 11), l’OAIE, par décision du 30 août 2018 (OAIE pce 12), 


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refuse d’entrer en matière sur la demande du 4 février 2018, en l’absence 
de réponse de l’intéressée. 
B.b Le 8 juillet 2020, A._______ dépose à nouveau une demande de 
prestations AI auprès de l’OAIE (OAIE pce 17). Elle y indique être en 
incapacité de travail depuis le 9 janvier 2019. 
B.b.a Il ressort de la nouvelle documentation alors versée au dossier que 
l’incapacité de travail a débuté en raison d’une crise de la pathologie 
discale lombaire, avec irradiation dans le membre inférieur droit, ayant 
conduit à procéder à des examens en octobre 2019 et à poser les 
diagnostics d’antélisthésis de grade I-II L5-S1, avec spondylolyse bilatérale 
et atteinte bilatérale des foramens de la racine en L5, ainsi que de 
discopathies dégénératives L4 à S1, nécessitant une intervention 
chirurgicale (rapport de sortie du 12 octobre 2019 [OAIE pce 28] ; rapport 
du 10 juin 2020 de la Dre F._______, établi dans le cadre de l’évaluation 
de l’incapacité de travail effectuée en Espagne [OAIE pce 22]). 
L’intéressée séjourne ainsi dans le service de neurochirurgie du Complexe 
hospitalier universitaire de Z. (CHU Z.) du 8 au 12 octobre 2019 pour y 
subir, le 9 octobre 2019, une arthrodèse L4 à S1 avec foraminotomie L5 
gauche. Le service de neurochirurgie du CHU Z. prévoit un retour au 
travail, de manière progressive, dans les trois mois suivant l’intervention, 
période durant laquelle la patiente doit éviter certaines postures et le port 
de charges (OAIE pce 28). Dans son rapport du 10 juin 2020 (OAIE 
pce 22), la Dre F._______, médecin conseil auprès des autorités 
espagnoles de sécurité sociale, note bel et bien une amélioration clinique 
significative, mais indique toutefois que l’incapacité de travail se prolonge 
pour l’instant, dans l’attente d’une récupération post-chirurgicale complète, 
et propose de différer l’évaluation de cette incapacité jusqu’au prochain 
examen prévu par le service de neurochirurgie le 3 juillet 2020. 
Dans son rapport E 213 ultérieur, du 17 juillet 2020 (OAIE pce 23), la 
Dre F._______, qui a examiné l’intéressée le 14 juillet 2020, reprend les 
diagnostics susmentionnés. Elle note là encore qu’il y a une amélioration 
des symptômes, que le traitement est terminé et qu’un examen est prévu 
le 3 juillet 2020 avec le neurochirurgien. Elle n’indique aucune limitation 
fonctionnelle et conclut à une incapacité de travail totale dans l’activité 
habituelle. 
Par décision du 28 juillet 2020 (OAIE pce 27 p. 19 et 20), les autorités 
sociales espagnoles, retenant que l’intéressée est limitée dans les tâches 


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causant une surcharge intense du rachis lombaire (voir préavis des 
autorités espagnoles, du 28 juillet 2020 [OAIE pce 29]), lui reconnaissent 
de manière provisoire, à partir du 17 juillet 2020, le droit à une rente 
d’invalidité permanente totale. 
B.b.b Invité à se prononcer sur le dossier médical (voir prise de position 
du 4 novembre 2020 [OAIE pce 31]), puis à préciser son avis, dans la 
mesure où l’intéressée a repris son activité habituelle depuis le 7 juillet 
2020 (OAIE pce 33), le Dr G._______, médecin généraliste du service 
médical de l’OAIE, retient, dans sa prise de position du 3 décembre 2020 
(OAIE pce 34), le diagnostic principal de spondylolisthésis L5-S1 sur 
spondylolyse isthmique bilatérale, sur irritation radiculaire récidivante et sur 
status après arthrodèse L4-S1 et foraminotomie L5 gauche le 9 octobre 
2019. Il estime que dans l’activité habituelle, l’incapacité de travail est de 
30% dès le 9 décembre 2016, de 70% dès le 1er décembre 2017, de 100% 
dès le 9 janvier 2019 et de 60% dès le 10 juin 2020. Dans une activité 
adaptée aux limitations fonctionnelles que le médecin AI détermine, 
l’incapacité de travail serait de 0% dès le 9 décembre 2016, de 30% dès le 
1er décembre 2017, de 100% dès le 9 janvier 2019 et de 20% dès le 10 juin 
2020. 
B.b.c Le 16 décembre 2020, l’invalidité de l’intéressée est évaluée en 
application de la méthode générale et aboutit à un taux d'invalidité de 30% 
dès le 9 décembre 2016, de 34% dès le 1er décembre 2017, de 100% dès 
le 9 janvier 2019 et de 25% dès le 10 juin 2020 (OAIE pce 36). 
B.b.d Par décision du 19 février 2021 (OAIE pce 38), l’OAIE, confirmant 
son projet du 22 décembre 2020 (OAIE pce 37), rejette la demande de 
prestations AI de l’intéressée. L’autorité inférieure explique en particulier 
que la demande de prestations ayant été présentée le 8 juillet 2020, une 
rente ne pouvait être versée qu’à partir du 1er janvier 2021 ; or, dès le 
10 juin 2020, le degré d’invalidité de la recourante n’ouvrait plus droit à une 
rente. 
C. 
Le 24 mars 2021, l’intéressée, représentée par Me José Nogueira 
Esmorís, interjette recours devant le Tribunal administratif fédéral contre la 
décision précitée. Elle soutient qu’elle est totalement limitée dans sa 
capacité de travail et conclut à l’octroi d’une rente d’invalidité (TAF pce 1). 
Elle joint à son recours, outre des documents figurant déjà au dossier, un 
certificat du 23 novembre 2017 de son employeur B._______ SAU, 
décrivant son activité professionnelle et les tâches attendues d’elle. 


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Dans sa réponse du 4 juin 2021 (TAF pce 9), l'OAIE conclut au rejet du 
recours, reprenant l’argumentation de la décision litigieuse. 
Invitée à répliquer par ordonnance du 15 juin 2021 (TAF pces 10 et 11), la 
recourante ne donne pas suite. 
Droit : 
1. 
1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF en relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 69 
al. 1 let. b LAI (RS 831.20), le Tribunal administratif fédéral est compétent 
pour connaître du présent recours. 
1.2 La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est en principe 
régie par la PA (art. 37 LTAF), sous réserve des dispositions particulières 
de la LPGA (RS 830.1 ; art. 3 let. dbis PA). Selon les principes généraux du 
droit intertemporel, les règles de procédure précitées s’appliquent dans 
leur version en vigueur ce jour (ATF 130 V 1 consid. 3.2). 
1.3 Dans la mesure où la recourante est directement touchée par la 
décision attaquée et a un intérêt digne d’être protégé à ce qu’elle soit 
annulée ou modifiée, elle a qualité pour recourir (art. 59 LPGA). Déposé 
en temps utile (TAF pces 2 et 3) et dans les formes requises par la loi 
(art. 60 LPGA et 50 al. 1 PA ; art. 52 al. 1 PA), et l’avance sur les frais de 
procédure ayant été dûment acquittée (art. 63 al. 4 PA ; TAF pces 4 à 6, 
8), le recours est recevable. 
2. 
Le litige porte sur le droit de la recourante à une rente d’invalidité. 
3. 
Le Tribunal administratif fédéral applique le droit d'office, sans être lié par 
les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA ; ATAF 2013/46 
consid. 3.2), ni par l'argumentation juridique développée dans la décision 
entreprise (MOOR/POLTIER, Droit administratif, vol. II, 3e éd. 2011, 
ch. 2.2.6.5 ; BENOÎT BOVAY, Procédure administrative, 2e éd. 2015, p. 243). 
L’autorité saisie se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les 
questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments 
des parties ou le dossier l'y incitent (ATF 122 V 157 consid. 1a ; 121 V 204 
consid. 6c ; MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundes-
verwaltungsgericht, 2e éd. 2013, p. 25 n. 1.55). Les parties ont le devoir de 
collaborer à l’instruction (art. 13 PA et 43 al. 3 LPGA ; arrêt du TAF 


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C−6134/2017 du 3 avril 2018 consid. 5.4) et de motiver leur recours (art. 52 
PA). 
4. 
4.1 Selon les principes généraux du droit intertemporel, le droit matériel 
applicable est en principe celui en vigueur lors de la réalisation de l'état de 
fait qui doit être apprécié juridiquement ou qui a des conséquences 
juridiques, sous réserve de dispositions particulières du droit transitoire 
(ATF 146 V 364 
consid. 7.1 ; 
144 V 210 
consid. 4.3.1 ; 
143 V 446 
consid. 3.3 ; 136 V 24 consid. 4.3 ; 132 V 215 consid. 3.1.1). Dès lors, la 
présente cause doit être examinée à l’aune des dispositions en vigueur 
dans leur teneur jusqu’au 19 février 2021, date de la décision litigieuse, qui 
marque la limite dans le temps du pouvoir d’examen de l’autorité de 
recours. Les modifications de la LAI et de la LPGA adoptées le 19 juin 2020 
(Développement continu de l’AI ; RO 2021 705 ; FF 2017 2363), ainsi que 
celles du 3 novembre 2021 apportées au RAI (RO 2021 706), entrées en 
vigueur le 1er janvier 2022, ne sont pas applicables en l’espèce. 
4.2 Le juge des assurances sociales apprécie la légalité des décisions 
attaquées, en règle générale, d’après l’état de fait existant jusqu’au 
moment où la décision litigieuse a été rendue (en l’espèce, le 19 février 
2021). Les faits survenus postérieurement, et qui ont modifié cette 
situation, doivent en principe faire l'objet d'une nouvelle décision 
administrative (ATF 144 V 210 consid. 4.3.1 ; 130 V 138 consid. 2.1 ; 
121 V 362 consid. 1b). 
4.3 Dans la mesure où la recourante est une ressortissante espagnole, 
domiciliée en Espagne, ayant travaillé en Suisse, l’affaire présente un 
aspect transnational (ATF 145 V 231 consid. 7.1 ; 143 V 354 consid. 4 ; 
143 V 81 en particulier consid. 8.1 ; 141 V 521 consid. 4.3.2). Est dès lors 
applicable à la présente cause l'accord du 21 juin 1999 sur la libre 
circulation des personnes (ALCP [RS 0.142.112.681]), dont l'annexe II 
règle la coordination des systèmes de sécurité sociale (art. 8 ALPC). Dans 
ce contexte, l'ALCP fait référence depuis le 1er avril 2012 au règlement 
(CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 
portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (ci-après : 
règlement n° 883/2004 [RS 0.831.109.268.1]), ainsi qu'au règlement (CE) 
n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 
fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 883/2004 (ci-après : 
règlement n° 987/2009 [RS 0.831.109.268.11] ; art. 1 al. 1 de l'annexe II en 
relation avec la section A de l'annexe II). A compter du 1er janvier 2015, 


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sont également applicables dans les relations entre la Suisse et les Etats 
membres de l’Union européenne (UE) les modifications apportées 
notamment au règlement n° 883/2004 par les règlements (UE) 
n° 1244/2010 (RO 2015 343), n° 465/2012 (RO 2015 345) et n° 1224/2012 
(RO 2015 353). Toutefois, même après l’entrée en vigueur de l’ALCP et 
des règlements de coordination, l’invalidité ouvrant droit à des prestations 
de l’AI suisse se détermine exclusivement d'après le droit suisse (art. 46 
al. 3 du règlement n° 883/2004, en relation avec l'annexe VII dudit 
règlement ; ATF 130 V 253 consid. 2.4 ; arrêt du TF 9C_573/2012 du 
16 janvier 2013 consid. 4). 
5. 
Tout requérant, pour avoir droit à une rente de l’AI suisse, doit remplir 
cumulativement les conditions suivantes : d'une part être invalide au sens 
de la LPGA et de la LAI (art. 8 LPGA ; art. 4, 28, 29 al. 1 LAI) ; d'autre part 
compter au moins trois années entières de cotisations (art. 36 al. 1 LAI). 
Dans ce cadre, les cotisations versées à une assurance sociale assimilée 
à un Etat membre de l’UE ou de l'Association européenne de libre-échange 
(AELE) peuvent également être prises en considération, à condition qu’une 
année au moins de cotisations puisse être comptabilisée en Suisse (art. 36 
al. 2 LAI en lien avec l’art. 29 al. 1 LAVS [RS 831.10] ; ATF 131 V 390 ; 
FF 2005 4215 p. 4291 ; art. 6 et 45 du règlement n° 883/2004). En 
l'espèce, la recourante a versé des cotisations à l'AVS/AI suisse pendant 
plus de trois ans au total et remplit par conséquent la condition de la durée 
minimale de cotisations (voir extrait de compte individuel [TAF pce 26 
p. 2]). Reste à examiner si elle est invalide au sens de la législation suisse. 
6. 
6.1 L'invalidité au sens de la LPGA et de la LAI est l'incapacité de gain 
totale ou partielle qui est présumée permanente ou de longue durée (art. 8 
al. 1 LPGA). Elle peut résulter d'une infirmité congénitale, d'une maladie 
ou d'un accident (art. 4 al. 1 LAI) et est réputée survenue dès qu'elle est, 
par sa nature et sa gravité, propre à ouvrir droit aux prestations entrant en 
considération (art. 4 al. 2 LAI). Selon l'art. 7 al. 1 LPGA, est réputée 
incapacité de gain toute diminution de l'ensemble ou d'une partie des 
possibilités de gain de la personne assurée sur un marché du travail 
équilibré dans son domaine d'activité, si cette diminution résulte d'une 
atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique et qu'elle persiste 
après les traitements et les mesures de réadaptation exigibles. Par 
incapacité de travail, on entend toute perte, totale ou partielle, résultant 
d'une atteinte à la santé physique, mentale ou psychique, de l'aptitude de 


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la personne assurée à accomplir dans sa profession ou son domaine 
d'activité le travail qui peut raisonnablement être exigé d’elle (art. 6, 
1ère phrase LPGA). L'AI suisse couvre ainsi seulement les pertes 
économiques liées à une atteinte à la santé physique ou psychique, et non 
la maladie en tant que telle (ATF 116 V 246 consid. 1b). En d'autres 
termes, l'objet assuré n'est pas l'atteinte à la santé, mais l'incapacité de 
gain probablement permanente ou de longue durée qui en résulte et qui 
n’est pas objectivement surmontable (art. 7 al. 2 LPGA). En cas 
d’incapacité de travail de longue durée, l’activité qui peut être exigée de la 
personne assurée peut aussi relever d’une autre profession ou d’un autre 
domaine d’activité (art. 6, 2e phrase LPGA). 
6.2 Conformément à l'art. 28 al. 1 LAI, l’assuré a droit à une rente si sa 
capacité de gain ou sa capacité d'accomplir ses travaux habituels ne peut 
être rétablie, maintenue ou améliorée par des mesures de réadaptation 
raisonnablement exigibles (let. a) ; s’il a présenté une incapacité de travail 
(art. 6 LPGA) d’au moins 40% en moyenne durant une année sans 
interruption notable (let. b) ; et si, au terme de cette année, il est invalide 
(art. 8 LPGA) à 40% au moins (let. c). 
6.3 Aux termes de l'art. 28 al. 2 LAI, l'assuré a droit à un quart de rente s'il 
est invalide à 40% au moins, à une demi-rente s'il est invalide à 50% au 
moins, à trois quarts de rente s'il est invalide à 60% au moins et à une rente 
entière s'il est invalide à 70% au moins. 
6.4 Selon l’art. 29 al. 1 LAI, le droit à la rente prend naissance au plus tôt 
à l’échéance d’une période de six mois à compter de la date à laquelle 
l’assuré a fait valoir son droit aux prestations conformément à l’art. 29 al. 1 
LPGA, mais pas avant le mois qui suit le 18e anniversaire de l’assuré 
(concernant la relation entre art. 28 al. 1 et 29 al. 1 LAI, voir ATF 142 V 547 
consid. 3.2). 
7. 
7.1 La procédure dans le domaine des assurances sociales fait prévaloir 
la maxime inquisitoire (art. 43 LPGA ; ATF 138 V 218 consid. 6). Ainsi, le 
Tribunal administratif fédéral définit les faits et apprécie les preuves d'office 
et librement (art. 12 PA ; MOOR/POLTIER, op. cit., ch. 2.2.6.3). Ce faisant, il 
ne tient pour existants que les faits qui sont prouvés, cas échéant au degré 
de 
la 
vraisemblance 
prépondérante 
(ATF 139 V 176 
consid. 5.2 ; 
138 V 218 consid. 6). Il ne suffit pas qu'un fait puisse être considéré 
seulement 
comme 
une 
hypothèse 
possible ; 
la 
vraisemblance 


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prépondérante suppose que, d'un point de vue objectif, des motifs 
importants plaident pour l'exactitude d'une allégation, sans que d'autres 
possibilités ne revêtent une importance significative ou n'entrent 
raisonnablement en considération (ATF 144 V 427 consid. 3.2 ; 139 V 176 
consid. 5.3 ; 138 V 218 consid. 6). Partant, l’autorité ne peut renoncer à 
accomplir des actes d'instruction que si elle est convaincue, au terme d’une 
appréciation consciencieuse des preuves (ATF 125 V 351 consid. 3a), que 
certains faits présentent un degré de vraisemblance prépondérante et que 
d'autres mesures probatoires ne pourraient plus modifier cette appréciation 
(sur l'appréciation anticipée des preuves : ATF 131 I 153 consid. 3 ; 
130 II 425 consid. 2). 
7.2 Pour pouvoir déterminer la capacité de travail médico-théorique et 
évaluer l’invalidité de la personne concernée, l'administration, ou le tribunal 
en cas de recours, a besoin de documents que le médecin ou 
éventuellement d'autres spécialistes doivent lui fournir (ATF 117 V 282 
consid. 4a) et sur lesquels elle s'appuiera, sous peine de violer le principe 
inquisitoire (arrêt du TF 8C_623/2012 du 6 décembre 2012 consid. 1). Le 
Tribunal fédéral a jugé que les données fournies par les médecins 
constituent un élément 
utile 
pour apprécier les conséquences 
fonctionnelles de l’atteinte à la santé, quand bien même la notion 
d'invalidité est de nature économique/juridique et non médicale. 
Précisément, la tâche des médecins consiste à porter un jugement sur 
l’état de santé et à indiquer dans quelle mesure et pour quelles activités la 
personne concernée est incapable de travailler, compte tenu de ses 
limitations (ATF 143 V 418 consid. 6 ; 132 V 93 consid. 4 ; 125 V 256 
consid. 4 ; 115 V 133 consid. 2 ; 114 V 310 consid. 3c ; 105 V 156 
consid. 1 ; voir également ATF 140 V 193 consid. 3.2 et les réf. cit.). 
Dans ce contexte, on rappellera qu'il n'appartient pas au juge de remettre 
en cause le diagnostic retenu par un médecin et de poser de son propre 
chef des conclusions qui relèvent de la science et des tâches du corps 
médical (arrêt du TF 9C_719/2016 du 1er mai 2017 consid. 5.2.1). 
7.3 Le principe de la libre appréciation des preuves s’applique de manière 
générale à toute procédure de nature administrative, que ce soit devant 
l’administration ou le juge. Si elle n'a jamais entendu créer une hiérarchie 
rigide entre les différents moyens de preuve disponibles, la jurisprudence 
a toutefois posé des lignes directrices en matière d'appréciation des 
rapports médicaux (ATF 125 V 351 consid. 3b et 3c). 


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Page 10 
7.3.1 Ainsi, le juge des assurances sociales doit examiner de manière 
objective tous les moyens de preuve, quelle que soit leur provenance, puis 
décider si les documents à disposition permettent de porter un jugement 
valable sur le droit litigieux. A cet égard, l’élément déterminant pour 
reconnaître pleine valeur probante à un rapport médical n’est ni son 
origine, ni sa désignation, mais son contenu. Avant de conférer pleine 
valeur probante à un rapport médical, il convient donc de s’assurer que les 
points litigieux importants ont fait l'objet d'une étude circonstanciée, que le 
rapport se fonde sur des examens complets, qu'il prend également en 
considération les plaintes exprimées par la personne examinée, qu'il a été 
établi en pleine connaissance de l'anamnèse, que la description du 
contexte médical et l'appréciation de la situation médicale sont claires et 
enfin que les conclusions du médecin sont dûment motivées 
(ATF 134 V 231 consid. 5.1 ; 125 V 351 consid. 3a). La valeur probante 
d’un rapport médical ou d’une expertise est de plus liée à la condition que 
le médecin qui se prononce dispose de la formation spécialisée nécessaire 
et de compétences professionnelles dans le domaine d’investigation 
(arrêts du TF 9C_555/2017 du 22 novembre 2017 consid. 3.1 et les réf. 
cit. ; 9C_745/2010 du 30 mars 2011 consid. 3.2 ; 9C_59/2010 du 11 juin 
2010 consid. 4.1 ; MICHEL VALTERIO, Commentaire, Loi fédérale sur 
l’assurance-invalidité [LAI], 2018, art. 57 n° 33). 
7.3.2 S’agissant des rapports établis par les médecins traitants, qu’il soit 
médecin de famille généraliste ou spécialiste, il convient de les apprécier 
avec une certaine réserve en raison de la relation de confiance, issue du 
mandat thérapeutique confié au médecin traitant, qui unit celui-ci à son 
patient (ATF 125 V 351 consid. 3b/cc et les réf. cit. ; arrêt du TF I 655/05 
du 20 mars 2006 consid. 5.4). Toutefois, le simple fait qu’un rapport 
médical soit établi à la demande d’une partie et soit produit pendant la 
procédure ne justifie pas en soi des doutes quant à sa valeur probante 
(arrêt du TF 8C_278/2011 du 26 juillet 2011 consid. 5.3) ; ainsi, on en 
retiendra des éléments, notamment si ceux-ci, objectivement vérifiables, 
ont été ignorés dans le cadre d’une expertise indépendante et s’avèrent 
suffisamment pertinents pour remettre en cause les conclusions de l'expert 
(ATF 125 V 351 consid. 3b/dd et les réf. cit. ; arrêts du TF 9C_338/2016 du 
21 février 2017, publié in : Droit des assurances sociales − Jurisprudence 
[SVR] 2017 IV n° 49 consid. 5.5 ; 9C_876/2009 du 6 juillet 2010 
consid. 2.2 ; 9C_24/2008 du 27 mai 2008 consid. 2.3.2 ; 9C_201/2007 du 
29 janvier 2008 consid. 3.2 ; VALTERIO, op. cit., art. 57 LAI n° 48 et 49). 
7.3.3 Concernant les rapports et expertises des médecins rattachés à un 
assureur, il sied de relever que le fait précisément que ces médecins soient 


C-1616/2021 
Page 11 
liés à l’assureur, d’un point de vue institutionnel ou par un rapport de travail, 
ne permet pas, pour ce seul motif, de douter de l’objectivité de leurs 
appréciations ; le Tribunal fédéral n’y voit pas de motif de partialité ou de 
subjectivité. La valeur probante de tels rapports dépend bien plutôt de leur 
contenu : ainsi doivent-ils être jugés pertinents, compréhensibles et 
cohérents pour avoir valeur de preuve ; en outre, il ne doit pas exister 
d’indice suffisant plaidant contre leur fiabilité. Il n'est donc pas interdit aux 
tribunaux des assurances de se fonder uniquement ou principalement sur 
les rapports des médecins rattachés aux assureurs, mais, en de telles 
circonstances, l'appréciation des preuves est soumise à des exigences 
sévères. Une instruction complémentaire sera ainsi requise s'il subsiste 
des doutes, même minimes, quant au bien-fondé, à la fiabilité et à la 
pertinence de ces rapports (ATF 139 V 225 consid. 5.2 ; 135 V 465 
consid. 4.4 ; 125 V 351 consid. 3b/ee ; 122 V 157 consid. 1d ; VALTERIO, 
op. cit., art. 57 n° 43). 
Les prises de position du service médical de l’OAIE doivent être appréciées 
comme des rapports de médecins liés à l’assureur. Ces prises de position 
ne se fondent pas sur des examens médicaux effectués sur la personne et 
ne posent pas de nouvelles conclusions médicales ; elles portent une 
appréciation sur celles déjà existantes (arrêts du TF 9C_542/2011 du 
26 janvier 2012 consid. 4.1 ; 9C_581/2007 du 14 juillet 2008 consid. 3.2 ; 
9C_341/2007 du 16 novembre 2007 consid. 4.1). Elles ont notamment 
pour but de résumer et de porter une appréciation sur la situation médicale 
de la personne concernée, ainsi que de faire une recommandation, sous 
l'angle médical, concernant la suite à donner à la demande de prestations. 
Pour avoir valeur probante, ces prises de position présupposent donc que 
le dossier ayant servi de base à leur établissement contient suffisamment 
d'appréciations médicales résultant d'un examen personnel de l'assuré et 
permet l'établissement non lacunaire de l'état de santé de l'assuré 
(ATF 142 V 58 consid. 5.1 ; 137 V 210 consid. 6.2.4 ; arrêts du TF 
9C_165/2015 du 12 novembre 2015 consid. 4.3 ; 9C_58/2011 du 25 mars 
2011 consid. 3.3 ; 8C_565/2008 du 27 janvier 2009 consid. 3.3.3 ; 
9C_335/2015 du 1er septembre 2015 ; arrêt du TAF C−2843/2016 du 
30 mai 2018 consid. 8.2 ; VALTERIO, op. cit., art. 57 LAI n° 43). 
8. 
En l’espèce, la décision litigieuse se fonde précisément sur la prise de 
position du service médical de l’OAIE du 3 décembre 2020 (OAIE pce 34). 
Le Dr G._______ y retient le diagnostic principal de spondylolisthésis L5-
S1 sur spondylolyse isthmique bilatérale, sur irritation radiculaire 
récidivante et sur status après arthrodèse L4-S1 et foraminotomie L5 


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Page 12 
gauche le 9 octobre 2019. Il estime que l’incapacité de travail dans l’activité 
habituelle est de 30% dès le 9 décembre 2016, de 70% dès le 
1er décembre 2017, de 100% dès le 9 janvier 2019 et de 60% dès le 10 juin 
2020 ; dans une activité adaptée aux limitations fonctionnelles que le 
médecin AI détermine, l’incapacité de travail serait de 0% dès le 
9 décembre 2016, de 30% dès le 1er décembre 2017, de 100% dès le 
9 janvier 2019 et de 20% dès le 10 juin 2020. 
L’appréciation du médecin du service médical de l’OAIE ne saurait 
toutefois convaincre. En effet, le Dr G._______, qui n’a pas lui-même 
réalisé d’examen sur la personne de l’intéressée, s’est par conséquent 
fondé, pour rendre ses conclusions, sur les rapports médicaux figurant au 
dossier, qu’il cite dans ses prises de position (OAIE pces 31 et 34). Or, il 
appert que ces rapports, s’ils s’accordent sur les atteintes dont souffre la 
recourante et les diagnostics posés, ne remplissent pas, par ailleurs, les 
réquisits jurisprudentiels en matière de valeur probante ; en outre, leur 
contenu ne permet pas de confirmer les limitations fonctionnelles retenues 
par le Dr G._______, ni les taux d’incapacité de travail qu’il a fixés. 
8.1 Ainsi, le premier de ces rapports, qui date du 9 décembre 2016 (OAIE 
pce 4), est un rapport radiologique rendu suite à un examen de la colonne 
lombaire par résonnance magnétique ; il conclut à un spondylolisthésis 
antérieur L5-S1, de grade I-II, avec spondylolyse bilatérale, et à une 
sténose des foramens de conjugaison, prédominante à droite, avec 
probable atteinte radiculaire. Son objectif étant d’informer des résultats de 
l’examen effectué, il est succinct et ne décrit pas, en particulier, de 
difficultés fonctionnelles, ni ne se prononce sur les répercussions des 
atteintes qu’il observe sur la capacité de travail de l’intéressée. 
Il en va de même du rapport qui suit, daté du 1er décembre 2017, dans 
lequel le Dr C._______ procède à une évaluation neurologique de l’état de 
l’intéressée, relevant la présence d’une douleur locale interapophysaire 
lombosacrée et d’une flexion limitée au niveau lombaire (OAIE pce 5). 
Neurochirurgien, il donne son avis sur le type de traitement à mettre en 
place, recommandant une intervention chirurgicale, mais ne dit rien des 
effets de l’affection sur la capacité de travail de sa patiente. 
Quant au rapport établi par le Dr D._______ le 10 janvier 2018, il consiste 
en une simple chronologie des troubles médicaux dont a souffert ou souffre 
la recourante (OAIE pce 6). 


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Page 13 
Le Dr G._______ en a toutefois déduit une incapacité de travail de 30% 
dans l’activité habituelle de la recourante dès le 9 décembre 2016, puis une 
augmentation de cette incapacité à 70% dès le 1er décembre 2017, date 
du rapport du neurochirurgien. Il ressort pourtant du dossier – outre le fait 
que les rapports médicaux précités ne s’expriment pas sur la capacité de 
travail – qu’à l’inverse des conclusions du médecin AI, la recourante a été 
en arrêt de travail total à partir de fin septembre 2016 jusqu’au 
18 septembre 2017, puis qu’à cette date, elle a repris son activité habituelle 
à 100%, jusqu’au 9 janvier 2019 (OAIE pce 27 p. 14 ; voir Faits A.). Au 
demeurant, le rapport E 213, établi le 21 mars 2018 sur la base d’un 
examen de l’intéressée, conclut également à une pleine capacité de travail 
dans toute activité, excepté lors de crises aigues (OAIE pce 7). On ne voit 
donc pas comment le Dr G._______ est parvenu à de telles conclusions. 
8.2 Le rapport versé ensuite au dossier est un rapport de sortie de l’hôpital, 
du 12 octobre 2019, rédigé par le service de neurochirurgie du CHU Z. 
suite à l’arthrodèse réalisée quelques jours plus tôt (OAIE pce 28). Il y est 
fait état des diverses atteintes observées lors de différents examens, de 
l’intervention chirurgicale effectuée le 9 octobre 2019, de l’évolution post-
opératoire, sans complications, ainsi que des diagnostics retenus. La seule 
référence à l’activité professionnelle de l’intéressée concerne son retour au 
travail après l’opération, retour que le service de neurochirurgie du CHU Z. 
prévoit de manière progressive, dans les trois mois suivant l’intervention ; 
durant cette période, la patiente doit éviter certaines postures et le port de 
charges. 
Toutefois, huit mois plus tard, dans son rapport du 10 juin 2020 (OAIE 
pce 22), la Dre F._______, médecin conseil auprès des autorités 
espagnoles de sécurité sociale, appelée à se prononcer dans le cadre de 
l’évaluation de l’incapacité de travail effectuée en Espagne, indique, tout 
en relevant une amélioration clinique significative, que l’incapacité de 
travail se prolonge pour l’instant, et propose de différer l’évaluation de cette 
incapacité jusqu’au prochain examen prévu par le service de 
neurochirurgie le 3 juillet 2020. Cela étant, le même médecin établit le 
17 juillet 2020 le second rapport E 213 versé au dossier (OAIE pce 23). De 
manière quelque peu confuse, elle y mentionne qu’il y a une amélioration 
des symptômes et que le traitement est terminé, mais propose dans le 
même temps, à nouveau, et alors que l’examen prévu le 3 juillet 2020 par 
le service de neurochirurgie devrait avoir eu lieu, de différer l’évaluation de 
l’incapacité de travail jusqu’à cet examen, toujours prévu à la même date 
(pt 8). Puis elle conclut néanmoins à une incapacité de travail totale dans 
l’activité habituelle (pt 11.4), sans pourtant ne décrire aucune limitation 


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Page 14 
fonctionnelle (pt 10), et ne se prononce pas quant à la capacité de travail 
éventuelle dans une activité adaptée. Au surplus, ce rapport E 213 ne 
contient aucune observation clinique un tant soit peu détaillée. 
Enfin, dans leur préavis rendu dans le cadre de l’évaluation de l’incapacité 
de travail effectuée en Espagne (OAIE pce 29), les autorités sociales 
espagnoles ont, quant à elles, mentionné une limitation fonctionnelle qui 
s’imposerait à l’intéressée, à savoir les tâches causant une surcharge 
intense du rachis lombaire, et lui ont reconnu de manière provisoire, à partir 
du 17 juillet 2020, le droit à une rente d’invalidité permanente totale (OAIE 
pce 27 p. 19 et 22). Ces documents ne sont toutefois pas des rapports de 
médecins ; au surplus, les instances des assurances sociales suisses, dont 
l’OAIE et les tribunaux, ne sont pas liées par les décisions des autorités 
étrangères en matière d’assurances sociales (ATF 130 V 253 consid. 2.4). 
Or, c’est sur la base de ces documents incomplets, et confus pour certains, 
en particulier s’agissant de la capacité de travail, que le Dr G._______, 
dans sa prise de position du 3 décembre 2020 (OAIE pc 34), conclut, de 
manière tout à fait précise pour sa part, que la recourante présente une 
incapacité de travail de 100% dans toute activité dès le 9 janvier 2019, puis 
dès le 10 juin 2020, une incapacité de 60% dans l’activité habituelle et une 
incapacité de 20% seulement dans une activité adaptée, à savoir une 
activité autorisant des pauses de 10 minutes environ et une position assise 
ou alternée, permettant d’éviter le chaud, l’humidité et les intempéries, le 
stress et la rapidité, n’exigeant pas de réaliser des tâches avec rotation du 
tronc et bras au-dessus de la tête, ni de se pencher ou de s’accroupir, ni 
de porter des charges supérieures à 5 kg, de faire des mouvements 
répétitifs, de monter sur une échelle ou un échafaudage, ou de marcher 
sur un terrain irrégulier. 
8.3 Il convient de relever au demeurant que si, selon les indications de son 
employeur (OAIE pce 27 p. 14), la recourante s’est bel et bien trouvée en 
arrêt de travail dès le 9 janvier 2019, aucun des médecins qui se sont 
exprimés dans le cadre du dossier n’ont mentionné cette date. Tout au plus 
la Dre F._______ a-t-elle expliqué, dans son rapport médical du 10 juin 
2020 (OAIE pce 22), que l’incapacité de travail actuelle a débuté en raison 
d’une crise de la pathologie discale lombaire, avec irradiation dans le 
membre inférieur droit, ayant conduit à procéder à des examens le 
2 octobre 2019, puis à décider de l’intervention chirurgicale du 9 octobre 
2019 ; elle ne mentionne pas toutefois le moment auquel s’est déclarée 
cette crise, laquelle ne fait l’objet d’aucun rapport médical. 


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Page 15 
Le Dr G._______ retient ensuite une amélioration de la capacité de travail 
à partir du 10 juin 2020. Or, il s’agit là de la date du rapport précité de la 
Dre F._______ (OAIE pce 22), dans lequel, tout en relevant bel et bien une 
amélioration clinique significative, elle indique cependant que l’incapacité 
de travail se prolonge pour l’instant. Elle conclut en outre, quelques temps 
plus tard, dans le rapport E 213 du 17 juillet 2020 (OAIE pce 23), à une 
incapacité de travail totale de la recourante dans son activité habituelle. 
Dans le même temps, le questionnaire pour l’employeur du 23 septembre 
2020 mentionne que l’intéressée a repris son activité habituelle à temps 
complet à partir du 7 juillet 2020 (OAIE pce 27 p. 12 à 18, en particulier 
p. 14 ; voir également OAIE pce 33). On peut d’ailleurs noter à ce propos 
que le Dr G._______, qui, dans sa première prise de position du 
4 novembre 2020 (OAIE pce 31), avait indiqué une incapacité de travail 
dès le 10 juin 2020 de 80% dans l’activité habituelle et de 40% dans une 
activité adaptée, a réduit ces deux taux de 20% dans sa seconde prise de 
position, du 3 décembre 2020 (OAIE pce 34), les fixant désormais à 60% 
dans l’activité habituelle et à 20% dans une activité adaptée, sur la seule 
base de l’information, transmise par l’OAIE, de la reprise de son activité 
professionnelle par la recourante, et cela, alors même qu’aucun nouveau 
rapport médical ou observations de médecin ne lui ont été soumis et que 
la documentation au dossier montre plutôt, quoique de façon insuffisante, 
une incapacité de travail totale, à tout le moins dans l’activité habituelle. 
8.4 On ne voit donc pas comment le Dr G._______, qui, de surcroît, est 
médecin généraliste et ne dispose donc d’aucune des formations 
spécialisées dans les disciplines dont pourraient relever les atteintes de la 
recourante et qui seraient nécessaires à l’étude et à l’appréciation du 
dossier médical de celle-ci, a pu parvenir, sur la base de la documentation 
au dossier, aux conclusions qui sont les siennes quant à la capacité de 
travail et aux limitations fonctionnelles. Son appréciation du cas, figurant 
dans ses prises de position, n’est d’aucune aide à cet égard, en ce qu’elle 
n’explique pas sur quels éléments de la documentation au dossier le 
médecin AI se serait fondé pour parvenir à de telles conclusions. Le 
Dr G._______ se borne en effet à exposer que si l’opération chirurgicale a 
permis une amélioration des symptômes algiques, on ne peut toutefois pas 
parler d’une amélioration de la capacité de travail, notamment pour les 
travaux nécessitant des mouvements de rotation ou de flexion-extension 
de la colonne lombaire ; par conséquent, l’activité habituelle ne serait pas 
idéale, tandis qu’une activité assise, avec la possibilité de changer de 
position ou de prendre des pauses supplémentaires, serait mieux adaptée. 
Puis, face à l’information transmise par l’OAIE selon laquelle la recourante 
aurait repris le travail le 7 juillet 2020, le Dr G._______ se contente 


C-1616/2021 
Page 16 
d’ajouter qu’il y voit une confirmation indirecte du succès de l’intervention 
chirurgicale, mais qu’il continue à penser que l’intéressée ne présente pas 
une pleine capacité de travail dans son activité habituelle, certaines tâches 
n’étant pas adaptées ; elle s’exposerait ainsi, en poursuivant son activité, 
à un risque de rechute. 
9. 
9.1 Au vu de ce qui précède, le Tribunal constate que la documentation 
versée au dossier n'est pas suffisante pour porter un jugement valable sur 
le droit litigieux et établir, au degré de la vraisemblance prépondérante, 
l’état de santé de la recourante, les limitations fonctionnelles qu’elle subit 
et leurs conséquences sur sa capacité de travail. Il s'avère ainsi nécessaire 
de clarifier les faits de la cause. Le service médical de l’OAIE ne pouvait 
se baser sur les pièces médicales au dossier pour se prononcer en 
l’espèce, ni l’autorité inférieure sur les appréciations de son service médical 
pour justifier, dans la décision dont est recours, le rejet de la demande de 
prestations de l'assurance-invalidité. Pour déterminer les circonstances 
médicales pertinentes, l’OAIE s’est en effet contenté de solliciter 
l’appréciation documentaire de son médecin conseil, qui s’est prononcé 
sans disposer de la documentation adéquate. Or, une telle façon de faire 
doit être assimilée à un défaut d’instruction justifiant un renvoi au sens de 
l’art. 61 PA. 
9.2 Selon l’art. 61 al. 1 PA, l’autorité de recours statue elle-même sur 
l’affaire ou exceptionnellement la renvoie avec des instructions impératives 
à l’autorité inférieure. Le Tribunal fédéral a précisé que le renvoi de l'affaire 
à l'autorité inférieure se justifie notamment lorsqu'il s'agit d'enquêter sur 
une situation médicale qui n'a pas encore fait l'objet d'un examen complet, 
respectivement lorsque l'autorité inférieure n'a nullement instruit une 
question déterminante pour l'examen du droit aux prestations ou lorsqu’un 
éclaircissement, une précision ou un complément d'expertise s'avère 
nécessaire (ATF 137 V 210 consid. 4.4.1.4 ; arrêt du TF 8C_633/2014 du 
11 décembre 2014 consid. 3.2 et 3.3). Dans le cas concret, il se justifie dès 
lors, en application de l’art. 61 al. 1 PA, de renvoyer la cause à l’autorité 
inférieure afin qu’elle procède aux mesures d’instruction nécessaires, puis 
se prononce à nouveau, dans une nouvelle décision, sur le droit de la 
recourante à des prestations de l’AI. 
9.3 Une expertise médicale pluridisciplinaire sera ainsi mise en œuvre 
dans les disciplines de la neurologie et de l’orthopédie, ainsi que dans toute 
autre discipline jugée nécessaire par les experts (ATF 139 V 349 


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Page 17 
consid. 3.3). La question de savoir comment les différentes incapacités de 
travail et les différentes limitations fonctionnelles s’articulent fera l’objet 
d’une discussion consensuelle entre les experts (arrêt du TF 8C_483/2020 
du 26 octobre 2020 consid. 4 1 ; ANNE-SYLVIE DUPONT, Assurance-
invalidité, expertise pluridisciplinaire, incapacité de travail, évaluation 
globale, Art. 7, 8 et 44 LPGA, 4 LAI : commentaires de l’arrêt du TF 
8C_483/2020, Newsletter RC assurances, vol. décembre 2020). 
L’expertise sera organisée en Suisse – l’organisme d’évaluation mandaté 
devant maîtriser les principes d’évaluation prévalant dans la médecine 
d'assurance suisse (arrêt du TF 9C_235/2013 du 10 septembre 2013 
consid. 3.2) –, auprès d’experts indépendants (art. 44 LPGA), dans le 
respect des droits de participation de la recourante (ATF 137 V 210 
consid. 3.4.2.9) et de l’art. 72bis RAI (art. 81 du règlement [CE] 
n° 883/2004 ; ATF 139 V 349 consid. 5.2.1 ; arrêt du TAF C-3657/2018 du 
3 mai 2022 consid. 9.3 et les réf. cit.). 
Cela fait, l’OAIE devra ensuite procéder, le cas échéant, à l’évaluation du 
taux d’invalidité de la recourante. 
10. 
En conséquence, le recours doit être admis et la décision du 19 février 
2021 annulée. La cause est renvoyée à l'autorité inférieure pour instruction 
complémentaire dans le sens des considérants et nouvelle décision. 
11. 
Vu l'issue du recours, il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 63 al. 1 
et 2 PA) et l'avance de frais de CHF 800.- versée par la recourante (TAF 
pce 6) lui sera remboursée dès l’entrée en force du présent arrêt, sur le 
compte qu'elle aura désigné au Tribunal administratif fédéral. 
En outre, conformément aux art. 64 al. 1 PA et 7 al. 1 du règlement du 
21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 
Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), le Tribunal peut 
allouer à la partie ayant obtenu gain de cause une indemnité pour les frais 
indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés par le 
litige. Il se justifie en l'espèce d'allouer des dépens à la partie recourante, 
qui obtient gain de cause avec l'assistance d'un mandataire. En l’absence 
d’un décompte de prestations de la part de ce dernier, le tribunal fixe 
l’indemnité sur la base du dossier (art. 14 FITAF). Ainsi, il convient d’allouer 
à la partie recourante, à la charge de l'autorité inférieure, une indemnité de 
dépens de CHF 2’800.-, tenant compte du travail effectué par le 


C-1616/2021 
Page 18 
mandataire, qui a consisté en la rédaction d'un recours de cinq pages et 
d’un courrier d’une page. 
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est admis en ce sens que la décision du 19 février 2021 est 
annulée et la cause renvoyée à l’autorité inférieure pour instruction 
complémentaire dans le sens des considérants et nouvelle décision. 
2. 
Il n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance de frais de CHF 800.- 
versée par la recourante lui sera remboursée sur le compte bancaire qu'elle 
aura désigné au Tribunal administratif fédéral, dès l’entrée en force du 
présent arrêt. 
3. 
Une indemnité de dépens de CHF 2'800.- est allouée à la partie recourante 
à charge de l'autorité inférieure. 
4. 
Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l'autorité inférieure et à 
l’OFAS. 
 
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 
 
La présidente du collège : 
La greffière : 
 
 
Madeleine Hirsig-Vouilloz 
Isabelle Pittet 
 
 


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Page 19 
Indication des voies de droit : 
Pour autant que les conditions au sens des art. 82 ss, 90 ss et 100 ss LTF 
soient remplies, la présente décision peut être attaquée devant le Tribunal 
fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en 
matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification. Ce 
délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier 
jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La 
Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et 
les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens 
de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains 
de la partie recourante (art. 42 LTF). 
 
Expédition :