bvger · C-8765/2025 · 2025-09-30 · fr

Affiliation obligatoire &agrave; l'institution suppl&eacute;tive | LPP - affiliation d'office à la Fondation institution supplétive LPP (décision du 30 septembre 2025)

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour III 
C-8765/2025 
 
 
A r r ê t d u 9 j a n v i e r 2 0 2 6 
Composition 
Caroline Bissegger, juge unique, 
Müjde Atak, greffière. 
Parties 
A._______, 
recourante, 
 
contre 
Fondation institution supplétive LPP, 
autorité inférieure. 
 
Objet 
LPP - affiliation d'office à la Fondation institution supplétive 
LPP (décision du 30 septembre 2025). 
 
 
 


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Vu 
la décision de la Fondation institution supplétive LPP (ci-après : Fondation 
ou autorité inférieure) du 30 septembre 2025 affiliant d’office A._______ 
(ci-après : recourante ou intéressée) à la Fondation avec effet rétroactif à 
compter du 1er septembre 2022 (TAF pce 3), 
le recours interjeté le 13 novembre 2025 (timbre postal) par l’intéressée 
contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : 
Tribunal ; TAF pce 1), 
l’ordonnance du 21 novembre 2025 du Tribunal invitant la Fondation à 
produire une copie de la décision litigieuse et à communiquer la date à 
laquelle la décision attaquée a été notifiée à la recourante (TAF pce 2), 
la correspondance du 28 novembre 2025 de la Fondation transmettant au 
Tribunal une copie de la décision du 30 septembre 2025 ainsi que le suivi 
des envois y relatif, duquel il ressort que la décision de l’autorité inférieure 
du 30 septembre 2025 avait été notifiée à la recourante le 2 octobre 2025 
(TAF pce 3), 
la correspondance spontanée du 3 décembre 2025 de la Fondation 
transmettant au Tribunal une copie de la décision relative à la 
reconsidération de l’affiliation d’office adressée à l’intéressée le 2 
décembre 2025 (TAF pce 4), 
et considérant 
que sous réserve des exceptions, non réalisées en l’espèce, prévues à l’art 
32 LTAF (RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral connaît des recours 
interjetés contre les décisions d’affiliation d’office rendues par la Fondation 
institution supplétive LPP (art. art. 31 et 33 let. h LTAF en lien avec les art. 
54 al. 4 et 60 al. 2 let. a et 2bis de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la 
prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité [LPP, RS 
831.40]), 
que la procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la loi 
fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 
172.021) pour autant que la LTAF n’en dispose pas autrement (art. 37 
LTAF), 
qu’en vertu de l’art. 3 let. dbis PA, la procédure en matière d’assurances 
sociales n’est pas régie par la PA dans la mesure où la loi fédérale du 6 


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octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales 
(LPGA, RS 830.1) est applicable, 
qu’en vertu de l’art. 2 LPGA, les dispositions de la LPGA sont applicables 
aux assurances sociales régies par la législation fédérale si et dans la 
mesure où les lois spéciales sur les assurances sociales le prévoient, 
que la LPP ne prévoit pas l’applicabilité de la LPGA par un renvoi général 
à ses dispositions, si bien que la LPGA n’est pas applicable au cas 
d’espèce, 
que, conformément à l’art. 50 al. 1 PA, le recours doit être déposé dans les 
30 jours dès la notification de la décision ; que le délai compté par jours 
commence à courir le lendemain de la communication (art. 20 al. 1 PA) ; 
que les écrits doivent parvenir à l'autorité compétente ou avoir été remis, à 
son adresse, à un bureau de poste suisse ou à une représentation 
diplomatique ou consulaire suisse, le dernier jour du délai au plus tard (art. 
21 al. 1 PA), 
que lorsque le délai échoit un samedi, un dimanche ou un jour férié selon 
le droit fédéral ou cantonal, son terme est reporté au premier jour ouvrable 
qui suit (art. 20 al. 3 première phrase PA), 
que le délai légal ne peut pas être prolongé (art. 22 al. 1 PA), 
qu’en l’espèce, la décision de la Fondation du 30 septembre 2025 a été 
valablement notifiée à la recourante le 2 octobre 2025 et mentionne 
expressément un délai de recours de 30 jours à partir de sa notification 
(TAF pce 3), 
qu’ainsi, le délai pour déposer un recours contre la décision du 30 
septembre 2025 de l’autorité inférieure a commencé à courir le 3 octobre 
2025 et est arrivé à échéance le samedi 1er novembre 2025, reporté au 
premier jour ouvrable suivant, soit le lundi 3 novembre 2025, 
que le recours a été déposé à la poste suisse en date du 13 novembre 
2025 (timbre postal), soit après l’échéance du délai de recours, 
qu’il n’existe aucun motif de restitution du délai au sens de l’art. 24 al. 1 
PA, 


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qu’en conséquence, le recours du 13 novembre 2025 (timbre postal) est 
tardif et doit être déclaré irrecevable dans une procédure à juge unique 
(art. 23 al. 1 let. b LTAF), 
qu’au vu de l’issue du recours, il ne sera pas perçu de frais de procédure 
(art. 63 al. 1 PA et 6 let. b du Règlement du 21 février 2008 concernant les 
frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 
RS 173.320.2]), ni alloué de dépens (art. 64 al. 1 PA et 7 al. 1 et 3 FITAF), 
(le dispositif figure à la page suivante) 
 
 


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le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est irrecevable. 
2. 
Il n'est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens. 
3. 
Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l'autorité inférieure, à l’Office 
fédéral des assurances sociales et à la Commission de haute surveillance 
de la prévoyance professionnelle. 
 
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 
 
La juge unique : 
La greffière : 
 
 
Caroline Bissegger 
Müjde Atak 
 
 
 


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Indication des voies de droit : 
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 
droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss 
et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au 
plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 
de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 
consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit indiquer les 
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision 
attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 
autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 
 
Expédition :