bvger · F-5811/2024 · 2024-07-22 · fr

Admission provisoire (divers) | Rejet de la proposition d'admission provisoire (divers); décision du SEM du 22 juillet 2024

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour VI 
F-5811/2024 
 
 
A r r ê t d u 2 0 n o v e m b r e 2 0 2 5 
Composition 
Aileen Truttmann (présidente du collège), 
Sebastian Kempe, Gregor Chatton, juges, 
Beata Jastrzebska, greffière. 
Parties 
A.________ 
représenté par Yann Arnold, avocat, 
Étude Benoît & Arnold Avocats, 
Rue Du-Roveray 16, 
Case postale, 1211 Genève 6, 
recourant, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
 
Objet 
Rejet de la proposition d'admission provisoire ; 
décision du SEM du 22 juillet 2024. 
 
 
 


F-5811/2024 
Page 2 
Faits : 
A. 
A.________ (ci-après : l’intéressé, le requérant ou le recourant), 
ressortissant tunisien né le (…), est arrivé en Suisse en 2012 et s’est 
installé à Genève, chez sa mère, B.________, de nationalité suisse. Il n’a 
jamais été au bénéfice d’un titre de séjour valable en Suisse. 
Par décision du 2 décembre 2019, l’Office cantonal de la population et des 
migrations de la République et canton de Genève (ci-après : OCPM) a 
refusé de lui délivrer une autorisation de séjour pour cas de rigueur au sens 
de l’art. 30 al. 1 let. b LEI (RS 142.20) et a prononcé son renvoi de Suisse. 
B. 
Par arrêt du 5 novembre 2020, le Tribunal administratif de première 
instance de la République et canton de Genève (ci-après : TAPI) a confirmé 
la décision de l’OCPM du 2 décembre 2019. 
Le 11 mai 2021, la Cour de justice de la République et canton de Genève 
(ci-après : CJ) a partiellement admis le recours formé par l’intéressé contre 
ce jugement. Considérant que les conditions pour l’octroi d’une autorisation 
de séjour pour cas de rigueur n’étaient pas réunies, la CJ a non seulement 
confirmé le refus de l’autorisation de séjour, mais également la décision de 
renvoi de l’intéressé. Elle a toutefois estimé que l’exécution de ce renvoi 
ne pouvait être raisonnablement exigée, en raison de la dépendance 
affective de la mère de l’intéressé à son égard, et du risque sérieux 
d’aggravation de l’état de santé psychique de cette dernière en cas de 
départ de son fils. 
Aucun recours n’a été interjeté contre cet arrêt. 
Le 12 juillet 2021, l’OCPM a proposé au Secrétariat d’Etat aux migrations 
(ci- après : le SEM ou l’autorité inférieure) de prononcer une admission 
provisoire pour inexigibilité de l’exécution du renvoi. 
C. 
Par décision du 22 juillet 2024, le SEM a rejeté la proposition cantonale 
d’admission provisoire. 
D. 
Le 16 septembre 2024, l’intéressé a recouru contre la décision du SEM 
auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF) en 


F-5811/2024 
Page 3 
concluant à son annulation et au prononcé de l’admission provisoire en sa 
faveur. 
E. 
Dans le cadre de l’échange d’écritures, les parties ont maintenu leurs 
conclusions. 
Droit : 
1. 
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en 
vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 
l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En 
particulier, les décisions rendues par le SEM (qui constitue une unité de 
l’administration fédérale telle que définie à l’art. 33 let. d LTAF) en matière 
d’admission provisoire peuvent être déférées au Tribunal, qui statue de 
manière définitive (art. 1 al. 2 LTAF, en relation avec l’art. 83 let. c ch. 3 
LTF). 
1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 
Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF, applicable par renvoi de 
l'art. 112 al. 1 LEI). 
1.3 L’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 
forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 al. 1 
et 52 al. 1 PA). 
2. 
Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein 
pouvoir d'examen en fait et en droit. La partie recourante peut ainsi 
invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès 
ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète 
des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf 
lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours 
(art. 49 PA). L'autorité de recours applique le droit d'office, sans être liée 
par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les 
considérants juridiques de la décision attaquée (cf. ATAF 2020 VII/4 
consid. 2.2). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres 
motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état 
de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2021 IV/3 consid. 4.1.2). 
 


F-5811/2024 
Page 4 
3. 
3.1 A titre préliminaire, il importe de rappeler que le Tribunal ne peut 
examiner que les rapports de droit sur lesquels l’autorité administrative 
compétente s’est prononcée sous la forme d’une décision, laquelle 
détermine l’objet de la contestation. Les conclusions sont ainsi limitées par 
les questions tranchées dans le dispositif de la décision attaquée 
(cf. ATF 136 II 165 consid. 5 ; 134 V 418 consid. 5.2.1 ; ATAF 2010/5 
consid. 2). 
3.2 En l’espèce, le cadre litigieux de la présente procédure de recours est 
circonscrit par la décision rendue par l’autorité intimée le 22 juillet 2024, 
refusant de prononcer une admission provisoire en faveur du recourant, 
étant précisé que la CJ a définitivement rejeté la demande formée par ce 
dernier en vue de l’octroi d’une autorisation de séjour pour cas individuel 
d’une extrême gravité et confirmé la décision de renvoi dans son arrêt du 
11 mai 2021. 
4. 
Dès qu’un renvoi a été prononcé, l’admission provisoire peut être proposée 
par les autorités cantonales (art. 83 al. 6 LEI). Le SEM décide d’admettre 
provisoirement l’étranger si l’exécution du renvoi n’est pas possible, n’est 
pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée (art. 83 al. 1 LEI). Ces 
trois conditions, susceptibles d’empêcher l’exécution du renvoi, sont de 
nature alternative : il suffit que l’une d’elles soit réalisée pour que le renvoi 
soit inexécutable (ATAF 2023 VII/4 consid. 4.3.2). 
4.1 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la 
Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni 
être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEI). 
En l’espèce, aucun élément au dossier ne permet de penser que le renvoi 
du recourant se heurterait à des obstacles d’ordre technique et s’avérerait 
ainsi matériellement impossible au sens de l’art. 83 al. 2 LEI ; celui-ci ne 
fait par ailleurs pas valoir le contraire. 
Partant, l’exécution du renvoi s’avère possible. 
4.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat 
d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 
engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). 


F-5811/2024 
Page 5 
4.2.1 En l’espèce, le recourant soutient que l’exécution de son renvoi serait 
contraire au principe de l’unité familiale garanti par l’art. 8 CEDH et violerait 
le principe de proportionnalité. À ce titre, il fait valoir un fort lien de 
dépendance avec sa mère. Atteinte d’un trouble dépressif récurrent 
sévère, encore aggravé par le décès subit de son fils aîné en 2015, celle-
ci nécessiterait son assistance quotidienne pour subvenir à ses besoins et 
maintenir à flots sa santé mentale précaire. L’intéressé se prévaut 
également, au titre de l’art. 8 CEDH, de la protection de sa vie privée, 
mettant en avant la longue durée de son séjour en Suisse, son 
indépendance financière ainsi que sa bonne intégration au sein de la 
société genevoise. 
4.2.2 Selon la jurisprudence, un étranger peut, selon les circonstances, se 
prévaloir du droit au respect de sa vie privée et familiale au sens de l’art. 8 
par. 1 CEDH pour s’opposer à l’éventuelle séparation d’avec sa famille à 
la condition qu’il entretienne des relations étroites et effectives avec un 
membre de cette famille disposant d’un droit de présence assuré en 
Suisse. Les relations visées par cette disposition sont en principe 
présumées s’agissant de rapports entretenus dans le cadre d’une famille 
au sens étroit (famille dite « nucléaire » ou « Kernfamilie »), soit celle qui 
existe entre époux ainsi qu’entre parents et enfants mineurs vivant en 
ménage commun, et non tous les liens familiaux (cf. ATF 144 II 1 consid. 
6.1 ; arrêt du TAF F-4308/2020 du 23 avril 2021 consid. 8.3). Une extension 
de ce cercle familial à d’autres personnes suppose qu’un étranger majeur 
se trouve dans un état de dépendance particulier par rapport à des 
membres de sa famille résidant en Suisse en raison, par exemple, d’un 
handicap (physique ou mental) ou d’une maladie grave (cf. arrêt du TAF F-
5496/2019 du 8 novembre 2021 consid. 6.3.2 et les réf. cit.). 
Lorsque c’est le proche parent au bénéfice d’un droit de présence assuré 
en Suisse qui est atteint d’une maladie ou d’un handicap important le 
rendant dépendant d’une aide extérieure, le Tribunal fédéral a admis 
exceptionnellement que l’étranger pouvait également se prévaloir de l’art. 
8 CEDH, à condition qu’il existe un lien de dépendance particulier entre lui 
et ledit proche atteint dans son état de santé (cf. arrêts 2C_10/2018 du 16 
mai 2018 consid. 4.1 ; 2C_477/2017 du 2 juin 2017 consid. 3.2 ; 
2C_253/2010 du 18 juillet 2011 consid. 1.5). Dans ces situations, l’élément 
déterminant tient dans l’absolue nécessité pour l’étranger de demeurer en 
Suisse, afin d’assister son proche parent qui, à défaut d’un tel soutien, ne 
pourrait pas faire face autrement aux problèmes imputables à son état de 
santé (cf. ATF 129 II 11 consid. 2 p. 13 s. ; arrêt 2C_471/2019 du 25 
septembre 2019 consid. 4s. et ses références). Ainsi, la seule dépendance 


F-5811/2024 
Page 6 
financière ou un lien affectif ne suffisent pas à constituer un lien de 
dépendance au sens de la jurisprudence précitée (cf. arrêt du TAF F-
4308/2020 consid. 8.3 ; F-3858/2018 consid. 7.3.2 ; F-593/2023 consid. 
6.3). 
4.2.3 Dans la décision querellée, le SEM a considéré que l’existence d’un 
lien de dépendance entre le recourant et la mère de ce dernier n’avait pas 
été démontrée. Si les certificats médicaux joints au dossier indiquaient 
certes que le soutien apporté par l’intéressé, d’ordre moral et pratique, était 
bénéfique à la stabilité psychologique de sa mère, il ne pouvait toutefois 
être admis que sa présence auprès d’elle était absolument nécessaire. La 
mère du recourant conservait en effet un grand degré d’autonomie et son 
fils ne s’occupait pas d’elle de manière continue. D’autres membres de la 
famille, également aptes à intervenir en cas de besoin, vivaient en Suisse 
et une réorganisation du quotidien par des organismes psychosociaux 
ainsi que d’une prise en charge thérapeutique pour préparer la précitée au 
départ de son fils étaient possibles. 
4.2.4 Le recourant prétend que sa présence auprès de sa mère, qui souffre 
depuis des années d’une dépression sévère lui ayant ouvert le droit à une 
rente AI, serait indispensable pour prévenir une détérioration de l’état de 
santé de cette dernière. À cet égard, il se réfère à une attestation médicale, 
établie le 9 janvier 2025 par le psychiatre de sa mère, signalant notamment 
un risque significatif de décompensation de l’état psychique de la patiente 
et de perte d’autonomie pour accomplir les tâches ménagères et 
administratives quotidiennes en cas de renvoi de son fils. 
4.2.5 L’attestation médicale du 9 janvier 2025 ne précise toutefois pas en 
quoi l’assistance du recourant en particulier serait indispensable dans ce 
contexte. Du reste, un tel accompagnement pour les besoins journaliers 
peut notamment être obtenu auprès de l’Institution genevoise de maintien 
à domicile (ci-après : IMAD). Quoi qu’il en soit, comme l’a relevé le SEM, il 
résulte du dossier que la mère du recourant conserve un degré 
d’autonomie important, étant notamment capable de se déplacer seule 
pour se rendre à ses rendez-vous médicaux. Par ailleurs, le recourant, qui 
travaille à plein temps dans le domaine de la restauration, ne s’occupe pas 
de sa mère de manière continue et est amené à laisser cette dernière seule 
une majeure partie de la journée, voire de la nuit. Il ressort également du 
dossier que la mère de l’intéressé voyage régulièrement en Tunisie pour 
rendre visite à ses filles, sans être accompagnée de ce dernier. Ainsi, s’il 
est clairement établi que le recourant lui apporte un soutien important, tant 
sur le plan affectif que dans la gestion de sa vie quotidienne, aucun élément 


F-5811/2024 
Page 7 
ne permet toutefois de conclure qu’elle aurait besoin d’une assistance 
particulière et permanente, rendant la présence de son fils absolument 
nécessaire. En outre, comme l’a relevé le SEM, la sœur de l’intéressé vit 
en Suisse et peut, malgré son emploi du temps chargé, procurer à sa mère 
le soutien dont cette dernière aurait besoin. Comme évoqué plus haut, une 
aide à domicile peut en tout état être organisée pour l’assister dans son 
quotidien. Enfin, la mère de l’intéressé est suivie par des professionnels de 
la santé, en mesure d’intervenir en cas de décompensation liée au départ 
de ce dernier. 
L’intéressé soutient également que sa présence auprès de sa mère aurait 
permis, jusqu’à présent, de prévenir des hospitalisations psychiatriques, 
une intervention de l’IMAD ainsi qu’un éventuel placement dans un 
établissement médico-social, évitant ainsi des coûts à la charge de la 
collectivité publique. Cette incidence présumée sur les dépenses publiques 
n’implique toutefois nullement que son seul soutien serait absolument 
nécessaire au sens de la jurisprudence précitée. 
Au demeurant, il convient de relever que l’apparition d’une maladie de 
Parkinson ne remet pas en cause l’appréciation du Tribunal quant à 
l’existence d’un lien de dépendance. En effet, l’attestation médicale du 9 
janvier 2025 ne fait que mentionner une « maladie de Parkinson 
débutante » et n’indique pas une détérioration particulière de l’état de santé 
de la patiente de ce fait. La perte d’autonomie à laquelle l’attestation 
médicale fait référence résulte du reste déjà du trouble dépressif 
diagnostiqué en amont. 
En conséquence, sans minimiser les souffrances psychiques endurées par 
sa mère, ni remettre en cause le lien affectif qui les unit, l’intéressé ne peut 
se prévaloir de la relation qu’il entretient avec elle, sous l’angle de la 
protection de l’unité familiale au sens de l’art. 8 CEDH, afin d’empêcher 
l’exécution de son renvoi vers la Tunisie. 
4.2.6 Au titre du respect de sa vie privée au sens de l’art. 8 CEDH, 
l’intéressé se prévaut tout d’abord de la longue durée de son séjour en 
Suisse. Or, ce dernier, qui a fait l’objet de plusieurs décisions de renvoi 
prononcées par l’OCPM au fil des ans, n’a jamais été mis au bénéfice d’une 
autorisation de séjour, si bien que sa présence en Suisse est illégale depuis 
son entrée dans le pays en 2012. C’est donc à juste titre que le SEM a 
considéré qu’il ne pouvait se prévaloir de la présomption selon laquelle les 
liens sociaux développés en Suisse seraient spécialement étroits en raison 
d’une présence supérieure à dix ans, puisque cette présomption ne 


F-5811/2024 
Page 8 
concerne que les séjours légaux (cf. ATF 149 I 207 consid. 5.3.2 ; 144 I 
266 consid. 3.9). Le Tribunal fédéral a du reste précisé que cette 
présomption d’enracinement ne s’appliquait qu’en cas de révocation ou de 
refus de prolonger une autorisation de séjour existante et non – comme en 
l’espèce – lorsque le requérant sollicite l’autorisation de demeurer en 
Suisse à la suite d’un séjour irrégulier (cf. ATF 149 I 72 consid. 2.1.3 ; arrêt 
du TAF F-7482/2024 du 30 juin 2025 consid. 6.2). A cela s’ajoute le fait que 
le recourant, même s’il a en grande partie justifié de sa présence en Suisse 
depuis 2012, n’est pas parvenu à prouver qu’il y avait résidé de façon 
continue depuis lors. 
Cela étant, la jurisprudence originelle permettant de reconnaître un droit à 
séjourner en Suisse en vertu de l’art. 8 CEDH en cas d’intégration 
particulièrement réussie reste dans tous les cas applicable (cf. ATF 149 I 
207 consid. 5.3.4 et 5.3.5 ; 144 I 266 ; arrêt du TF 2C_734/2022 du 3 mai 
2023 consid. 5.3.1 ss). Ainsi, la question de l’existence d’un tel droit à 
demeurer en Suisse implique de se demander, dans chaque cas, si la 
personne étrangère concernée entretient des relations privées de nature 
professionnelle ou sociale particulièrement intenses en Suisse, allant au-
delà d’une intégration normale. Si tel est le cas, il convient de procéder à 
une pesée globale des intérêts en présence plaidant en faveur ou en 
défaveur d’une autorisation de séjourner en Suisse (ATF 149 I 207 consid. 
5.3.1 ss). 
4.2.7 En l’espèce, force est de constater que le recourant ne justifie pas 
d’une intégration particulièrement réussie en Suisse. Dans ce cadre, ce 
dernier souligne avoir maintenu son autonomie financière tout au long de 
son séjour et exercer actuellement une activité lucrative dans le cadre d’un 
contrat à durée indéterminée. Bien qu’il n’ait jamais perçu d’aide sociale, il 
ressort toutefois du dossier que le recourant n’a pas occupé un emploi en 
tout temps permettant de subvenir à ses besoins. En tout état de cause, 
son parcours professionnel ne présente aucun caractère exceptionnel. Le 
recourant n’a en outre ni allégué, ni démontré avoir noué des relations 
professionnelles particulièrement étroites en Suisse. Qu’il ait peut-être dû 
concilier ses obligations professionnelles avec l’assistance quotidienne 
fournie à sa mère ne saurait par ailleurs être déterminant dans le cadre de 
la présente appréciation. 
Le recourant met également en avant son engagement sur les plans 
associatifs et culturels. Il indique à cet égard avoir œuvré en tant que 
bénévole avec l’Antenne sociale de proximité Eaux-Vives Cité / Champel 
durant l’année 2015 ainsi que s’être engagé au sein de « l’Association pour 


F-5811/2024 
Page 9 
le Bateau Genève » depuis janvier 2024. Toutefois, ces investissements, 
certes louables, demeurent assez limités et ne suffisent en tout état de 
cause pas à retenir une intégration particulièrement forte en Suisse. Il en 
va de même de la participation du recourant à des cours de français et de 
l’obtention d’une attestation de connaissance de la langue française 
délivrée par l’Université Ouvrière de Genève (niveau A2). En effet, une 
connaissance élémentaire de la langue du pays n’a rien d’extraordinaire 
après un séjour relativement long en Suisse. L’intéressé a encore produit, 
à l’appui de son recours, quelques lettres de soutien indiquant une bonne 
intégration dans la vie genevoise et attestant de son bon comportement. 
Toutefois, ces témoignages, qui par ailleurs semblent émaner, pour la 
plupart, de simples connaissances de quartier, ne font pas état de relations 
sociales ou culturelles particulièrement fortes avec la Suisse, mais se 
limitent à mettre en avant certaines qualités du recourant et dénotent une 
intégration normale ne présentant aucun caractère exceptionnel. 
Dès lors, le recourant ne peut se prévaloir de circonstances 
exceptionnelles qui justifieraient le prononcé d’une admission provisoire 
sur la base de la protection de la vie privée au sens de l’art. 8 CEDH. 
4.2.8 Le recourant reproche encore au SEM d’avoir violé le principe de 
proportionnalité. Il relève notamment qu’il ne représente aucune menace 
pour l’ordre et la sécurité publics en Suisse, les seules infractions qu’il a 
commises ayant trait à sa situation administrative. Toutefois, il résulte de 
tout ce qui précède que l’intérêt public à renvoyer le recourant de Suisse 
ne saurait être contrebalancé par les intérêts privés mis en évidence. Pour 
le surplus, le Tribunal relève que l’intéressé conserve, au moins en théorie, 
la possibilité de se rendre en Suisse auprès de sa mère par le biais de 
visas Schengen. Sa mère pourra également continuer à se rendre en 
Tunisie, comme elle l’a fait par le passé. Enfin, les relations familiales 
pourront être maintenues par les moyens de communication habituels. Le 
rejet de la proposition cantonale d’admission provisoire n’est dès lors ni 
disproportionné, ni inéquitable. 
5. 
5.1 L’exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le 
renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de 
provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, 
de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale 
(art. 83 al. 4 LEI). 


F-5811/2024 
Page 10 
5.2 En l’occurrence, la Tunisie ne connaît pas une situation de guerre, de 
guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait de présumer 
l’existence d’une mise en danger concrète. Il ne ressort en outre pas du 
dossier que l’intéressé souffre de problèmes de santé importants, de sorte 
que l’exécution du renvoi s’avère exigible. 
6. 
Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 22 juillet 2024, l’autorité 
intimée n’a ni violé le droit fédéral, ni constaté les faits pertinents de 
manière inexacte ou incomplète. En outre, cette décision n’est pas 
inopportune (art. 49 PA). 
Par conséquent, le recours doit être rejeté. 
7. 
Vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge 
du recourant (art. 63 al. 1 PA, en relation avec les art. 1 ss du règlement 
du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 
Tribunal administratif fédéral ([FITAF, RS 173.320.2]). Pour la même 
raison, il n’est pas alloué de dépens (art. 64 al. 1 PA a contrario en relation 
avec les art. 7 ss FITAF). 
(dispositif – page suivante) 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 


F-5811/2024 
Page 11 
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
Les frais de procédure de 1000 francs sont mis à la charge du recourant. 
Ils sont compensés avec l’avance de frais du même montant versée le 
11 novembre 2024. 
3. 
Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'autorité inférieure et à 
l’autorité cantonale. 
 
 
La présidente du collège : 
La greffière : 
 
 
Aileen Truttmann 
Beata Jastrzebska 
 
 
Expédition : 
 
 


F-5811/2024 
Page 12 
Le présent arrêt est adressé : 
– 
au recourant, par l’entremise de son mandataire (recommandé) 
– 
à l'autorité inférieure (n° de réf. […]) 
– 
à l’Office cantonal de la population et des migrations de la République 
et canton de Genève, pour information