bvger · E-3704/2021 · 2021-08-11 · fr

Asile (non-entr&eacute;e en mati&egrave;re) et renvoi (Etat tiers s&ucirc;r - art. 31a al. 1 let. a LAsi) | Asile (non-entrée en matière / Etat tiers sûr) et renvoi; décision du SEM du 11 août 2021

Bundesverw al tungsgeri cht 
Tri bunal admi ni strati f fédéral 
Tri bunal e amm ini strati vo federal e 
Tri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour V 
E-3704/2021 
 
 
A r r ê t d u 9 d é c e m b r e 2 0 2 2 
Composition 
Deborah D'Aveni (présidente du collège), 
Roswitha Petry, William Waeber, juges, 
Thierry Leibzig, greffier. 
Parties 
A._______, né le (…), 
Somalie, 
représenté par Jennifer Rigaud, 
Caritas Suisse, CFA Boudry, 
(…), 
recourant, 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile (non-entrée en matière / Etat tiers sûr) et renvoi ; 
décision du SEM du 11 août 2021 / N (…). 
 
 
 


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Faits : 
A. 
Le 4 juin 2021, A._______ (ci-après : l’intéressé ou le recourant), 
ressortissant somalien, a déposé une demande d’asile en Suisse. Il a été 
affecté au Centre fédéral d’asile (CFA) de Boudry. 
B. 
Il ressort de la comparaison de ses données dactyloscopiques avec celles 
enregistrées dans la banque de données « Eurodac » qu’il a déposé une 
demande d’asile sur l’île de B._______, en Grèce, le (…) 2019, et y a 
obtenu une protection. 
C. 
Le 10 juin 2021, le SEM a demandé la réadmission de l’intéressé aux 
autorités grecques, en application de la directive n° 2008/115/CE sur le 
retour et de l’accord bilatéral de réadmission entre la Grèce et la Suisse. 
D. 
Le même jour, le recourant a signé une procuration en faveur des juristes 
et avocats de Caritas Suisse à Boudry pour le représenter dans la 
procédure d’asile. 
E. 
Le 11 juin 2021, l’intéressé a été entendu par le SEM sur ses données 
personnelles. Il a notamment déclaré avoir quitté la Somalie en (…) 2017 
et avoir vécu en C._______ jusqu’en (…) 2019, puis en Grèce jusqu’en (…) 
2021. 
F. 
Par courriel du même jour, le SEM a informé le recourant qu’il envisageait 
de ne pas entrer en matière sur sa demande d’asile et de prononcer son 
renvoi en Grèce ; il l’a invité à se déterminer par écrit à ce sujet. 
G. 
Le 14 juin 2021, les autorités grecques ont accepté la demande de 
réadmission, précisant que l’intéressé avait obtenu la protection subsidiaire 
en Grèce, le (…) 2020, et avait été mis au bénéfice d’un permis de séjour 
(« residence permit ») valable du (…) 2020 au (…) 2021. 
H. 
Le 16 juin 2021, le recourant s’est déterminé par l’intermédiaire de sa 
représentante juridique. Il a d’abord soutenu n’avoir constaté aucun 


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changement de sa situation personnelle et matérielle suite à l’octroi de la 
protection subsidiaire en Grèce. Il a par ailleurs fait remarquer qu’il 
s’agissait d’un permis humanitaire, valable uniquement pour une durée 
d’un an, ajoutant que celui-ci était échu depuis lors et qu’il ne savait pas 
s’il était renouvelable. Il a ensuite allégué qu’il avait été touché au bas 
ventre par une explosion en Somalie et qu’il souffrait depuis lors de 
sérieuses séquelles. Lors de son séjour dans le camp de D._______, sur 
l’île de B._______, il aurait demandé sans succès à consulter un médecin. 
Démuni, il n’aurait eu accès ni aux soins ni aux médicaments nécessités 
par son état de santé. Il y aurait en outre vécu dans des conditions 
sanitaires déplorables. Il aurait en particulier été contraint de dormir sur 
des cartons à même le sol et n’aurait reçu de la part des autorités grecques 
que trois euros par jour ainsi qu’une bouteille d’eau et du pain pour se 
nourrir, ce qui était largement insuffisant pour couvrir ses besoins vitaux. Il 
aurait également été victime d’agressions et aurait vécu dans une 
constante insécurité. Ensuite de l’obtention de la protection internationale, 
en (…) 2020, il aurait été sommé de quitter le camp et les autorités auraient 
cessé de lui verser des aides financières. En raison de ses blessures au 
ventre, il n’aurait pas été en mesure de travailler et, en l’absence de tout 
soutien financier et administratif des autorités grecques, n’aurait pas réussi 
à trouver de logement. Il aurait dès lors continué à vivre illégalement dans 
le camp de D._______. L’octroi de la protection internationale par les 
autorités grecques n’aurait par ailleurs rien changé à sa situation médicale, 
puisqu’il n’aurait pas reçu sa carte d’assurance maladie, ce qui l’aurait 
empêché d’avoir accès à des soins médicaux. En (…) 2021, à la suite d’un 
incendie dans le camp, il se serait retrouvé à la rue et serait parti pour 
Athènes afin d’y trouver de l’aide. Il n’aurait cependant reçu aucune 
assistance des autorités grecques et aurait été contraint de dépendre du 
soutien de compatriotes, qui l’auraient hébergé et nourri gratuitement. 
Concernant son état de santé, l’intéressé a indiqué beaucoup souffrir de 
ses blessures au bas ventre, en raison des fortes douleurs et du stress 
psychologique que celles-ci lui occasionnaient. Il a également soutenu 
avoir régulièrement des vertiges ainsi que des palpitations et a relevé qu’il 
ne voyait pas d’un œil. Il a par ailleurs évoqué avoir des difficultés à 
marcher ainsi que des problèmes urinaires. Sur le plan psychologique, il a 
affirmé souffrir de troubles du sommeil. Il s’était rendu à l’infirmerie, où il 
avait reçu des médicaments, mais était toujours en attente d’un rendez-
vous avec un médecin. Il a fait valoir qu’un retour en Grèce, où il n’avait 
pas eu accès aux soins, l’exposerait à un déclin grave et irréversible de 
son état de santé et que l’exécution de son renvoi dans ce pays devait dès 
lors être considérée comme illicite. Il a en outre sollicité du SEM une 


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instruction d’office de son état de santé, soulignant que dite autorité devait 
attendre l’avis d’un spécialiste ainsi que l’établissement d’un diagnostic 
avant de rendre sa décision. 
I. 
Les semaines suivantes, l’intéressé a notamment remis au SEM les 
documents médicaux suivants : 
- 
Un journal de soins daté du (…) juin 2021, dont il ressort qu'il avait alors 
consulté l’infirmerie et demandé un rendez-vous auprès d’un 
ophtalmologue ; 
- 
Un journal de soins du (…) juin suivant, faisant état d’une nouvelle visite 
à l’infirmerie, lors de laquelle l’intéressé avait expliqué avoir subi des 
greffes de la peau et plusieurs opérations suite à une explosion dont il 
avait été victime en Somalie. Le recourant avait alors également fait 
part des séquelles de cet incident, à savoir des fuites urinaires, des 
problèmes de constipation, des douleurs persistantes et une cécité de 
l’œil gauche. Un rendez-vous avait été fixé le (…) juin 2021 aux 
urgences de E._______, notamment en raison de ses problèmes 
urologiques ; 
- 
Un rapport médical détaillé, daté du (…) juin 2021, dont il ressort que 
l’intéressé avait bénéficié ce jour-là d’un examen clinique complet 
(cœur, poumons, abdomen, peau, ophtalmologie, urologie et 
neurologie) ainsi que de plusieurs examens complémentaires 
(glycémie, infections urinaires). Suite à ces investigations, un 
diagnostic de pollakiurie d'origine indéterminée, sans globe vésical, ni 
d’infection ou d’hyperglycémie, avait été posé. Les médecins 
proposaient une réévaluation dans le canton en cas de persistance des 
symptômes ainsi qu’un examen urodynamique afin d’en clarifier la 
cause. Ils constataient également une cécité de l’œil gauche et 
relevaient que celle-ci était connue de l’intéressé depuis trois ans. Ils 
laissaient 
ouverte 
la 
question 
de 
la 
nécessité 
d’un 
bilan 
ophtalmologique complet à court terme, ajoutant qu’un tel examen 
pourrait aussi être effectué dans le canton d’accueil. Aucune 
médication ni suivi particulier n’étaient préconisés ; 
- 
Un rapport succinct (anciennement F2), non daté, confirmant les 
diagnostics susmentionnés. 


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Page 5 
J. 
Le 10 août 2021, le SEM a communiqué à Caritas Boudry son projet de 
décision de non-entrée en matière sur la demande d’asile de l’intéressé et 
de renvoi de celui-ci en Grèce. 
K. 
L’intéressé a pris position le lendemain. Il a en substance contesté 
l’appréciation du SEM et maintenu ses déclarations. Il a réitéré avoir vécu 
en Grèce dans des conditions inhumaines et dégradantes et sans aucune 
aide des autorités grecques, nonobstant sa vulnérabilité particulière. Il a 
rappelé à ce titre souffrir de séquelles de blessures occasionnées par un 
éclat d’obus au bas ventre et être en incapacité de travail. Sans possibilité 
d’emploi et en l’absence de tout soutien financier de la part de l’Etat grec 
ainsi que de toute aide sociale et familiale sur place, il serait exposé à une 
situation de dénuement total en cas de retour en Grèce. L’intéressé a par 
ailleurs reproché au SEM de ne pas tenir compte des constats de la 
jurisprudence et des rapports d’observateurs du terrain concernant la 
situation des bénéficiaires de protection dans ce pays. Il a souligné que le 
système d’accueil et d’intégration fourni par les autorités étatiques et les 
organisations caritatives n’était pas effectif en Grèce, y compris pour les 
personnes ayant obtenu une protection internationale. L'accès aux soins 
médicaux, à l'aide sociale, au logement, à l'emploi ainsi qu'à la protection 
juridique ne lui serait dès lors pas assuré dans cet Etat et le SEM devrait 
en conséquence renoncer à l’exécution de son renvoi et prononcer son 
admission provisoire en Suisse. Le recourant a enfin souligné que les 
problèmes médicaux dont il souffrait n’avaient pas été suffisamment 
investigués et que le SEM devait dès lors procéder à des mesures 
d’instruction complémentaires sur ce point, avant de rendre sa décision. 
L. 
Par décision du 11 août 2021, notifiée le lendemain, le SEM n’est pas entré 
en matière sur la demande d’asile du recourant, a prononcé son renvoi de 
Suisse et a ordonné l’exécution de cette mesure à destination de la Grèce. 
M. 
L’intéressé a interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal 
administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), le 19 août suivant. Il a conclu, 
principalement, à l’annulation de la décision précitée et à l’entrée en 
matière sur sa demande d’asile, subsidiairement au prononcé d’une 
admission provisoire et, plus subsidiairement encore, à l’annulation de la 
décision entreprise et au renvoi de la cause au SEM pour instruction 


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complémentaire et nouvelle décision. Il a par ailleurs requis la dispense du 
versement de l’avance et du paiement des frais de procédure. 
A l’appui de son recours, il a produit plusieurs photographies témoignant 
de ses conditions de vie dans le camp de D._______ ainsi qu’un journal de 
soin daté du (…) août 2021, dont il ressort qu’il s’était rendu à l’infirmerie 
du CFA de Boudry en raison de céphalées, d’insomnies et d’un nez 
bouché. 
N. 
Par décision incidente du 24 août 2021, le Tribunal a renoncé à la 
perception d’une avance de frais et octroyé l’assistance judiciaire partielle. 
O. 
Par décision du 19 octobre 2021, le SEM a attribué le recourant 
au canton de F._______, le délai maximal de séjour au CFA ayant expiré. 
P. 
Par courrier du 4 novembre 2021, le recourant a transmis au Tribunal un 
rapport médical succinct daté du (…) septembre 2021. Il en ressort que 
celui-ci avait consulté pour des maux de tête intermittents, liés à un 
« accident » avec trauma. Les médecins y précisaient qu’une consultation 
neurologique (avec imagerie neurologique CT ou IRM) devait être 
organisée dans le canton d’accueil, car ils suspectaient la présence d’un 
potentiel corps étranger métallique. Aucune autre mesure de suivi ni 
traitement n’avaient cependant été prescrits à l’intéressé, excepté la prise 
d’un spray nasal (Imigran 10 mg) lors des crises migraineuses 
douloureuses. 
L’intéressé a fait valoir, en substance, que ce rapport médical venait 
confirmer les problèmes de santé dont il souffrait et que ceux-ci n’avaient 
toujours pas été investigués à suffisance. Il a souligné que sa vulnérabilité 
était une question primordiale à trancher, compte tenu des difficultés 
auxquelles faisaient face les personnes ayant obtenu une protection en 
Grèce. Il a par ailleurs rappelé que son permis de séjour était échu dans 
ce pays et a soutenu qu’il n’y avait aucune garantie que celui-ci soit 
renouvelé. 
Q. 
Par écrit du 27 janvier 2022, l’intéressé a produit un dossier médical 
complet le concernant, établi par le G._______. Il en ressort qu’il avait 


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Page 7 
bénéficié d’un suivi (consultations, évaluations de santé et divers examens) 
dans cet établissement, dès le (…) 2021. 
Sur le plan somatique, ses rendez-vous médicaux portaient principalement 
sur le suivi des séquelles de l’explosion dont il avait été victime en Somalie 
en 2017, ainsi que des quatre opérations plastiques (deux en Somalie et 
deux en C._______) qu’il avait dû subir par la suite. S’agissant en premier 
lieu de ses céphalées chroniques, l’intéressé s’était uniquement vu 
prescrire un antalgique (Dafalgan) ainsi qu’un spray nasal contre les 
migraines (Imigran). Pour ce qui concerne ses troubles urologiques 
(pollakiurie et incontinence) ainsi que ses douleurs au bas ventre, les 
examens n’avaient pas révélé de corps étranger ou de calculs, ni 
d’anomalie des voies urinaires. L’intéressé s’était dès lors vu prescrire des 
séances de physiothérapie de relaxation du plancher pelvien ainsi que des 
massages de ses cicatrices. Les rapports médicaux datés du mois de 
janvier 2022 décrivaient une nette amélioration de la situation mictionnelle 
après seulement trois séances de physiothérapie ainsi qu’une diminution 
spontanée des douleurs au flanc gauche. Les médecins ne prévoyaient 
dès lors aucun autre bilan sur ces points, mais proposaient un suivi en 
chirurgie plastique. En raison de sa cécité à l’œil gauche, le recourant avait 
par ailleurs bénéficié de consultations en ophtalmologie, au terme 
desquelles une greffe de cornée lui avait été proposée. L’intéressé avait 
également été pris en charge pour effectuer divers vaccins et sérologies, 
ainsi que suite à une infection au Covid-19. Sur le plan médicamenteux, 
outre son traitement contre les migraines, il s’était vu prescrire la 
médication nécessaire au traitement de constipations et de ses plaies. 
Sur plan psychique, il ressort des différents documents médicaux produits 
que l’intéressé avait demandé, au début du mois de (…) 2021, à pouvoir 
entreprendre un suivi psychologique à partir du mois de janvier 2022, en 
raison principalement de troubles du sommeil. Une médication 
phytothérapeutique lui avait été prescrite. Le (…) janvier 2022, il avait 
bénéficié d’une première consultation concernant ses problèmes 
psychiques, lors de laquelle les médecins avaient constaté un « stress 
post-traumatique », des troubles du sommeil, des troubles anxieux ainsi 
que des crises de panique avec hallucinations visuelles et auditives. 
R. 
Invité par le Tribunal, en date du 4 mai 2022, à actualiser sa situation 
médicale, l’intéressée a produit, par courriers des 7 et 12 juin 2022, deux 
rapports médicaux. 


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Le premier, daté du (…) juin 2022, portait sur l’état de santé somatique du 
recourant. Il confirmait en substance la teneur des documents médicaux 
produits par ce dernier au mois de janvier 2022 et faisait état d’une 
amélioration de la symptomatologie urinaire suite à des séances de 
physiothérapie du plancher pelvien. Il en ressort en outre que les causes 
de la gastrite de l’intéressé étaient toujours en cours d’investigation mais 
que la situation demeurait stable sur le plan des douleurs abdominales et 
épigastriques. L’intéressé souffrait par ailleurs toujours de céphalées de 
tension nécessitant la prise d’antalgiques. Une consultation était prévue en 
(…) 2022 s’agissant du suivi en chirurgie plastique et reconstructrice en 
lien avec son autogreffe cutanée au niveau du pli inguinal gauche ; dans 
l’intervalle, seul un traitement à base de physiothérapie et de crème 
hydratante lui était prescrit. Enfin, s’agissant de ses problèmes de vue, les 
ophtalmologues avaient posé un diagnostic de kératocône gauche, 
nécessitant une greffe de cornée. Cette opération était en discussion mais 
aucune intervention n’était concrètement prévue. En conclusion de leur 
rapport, les médecins traitants mentionnaient que les atteintes somatiques 
de l’intéressé, toutes en lien avec l’explosion dont il avait été victime dans 
son pays d’origine, étaient handicapantes et nécessitaient un suivi régulier 
et spécialisé. Ils préconisaient la poursuite du traitement entrepris (suivi en 
médecine générale aux trois mois, séances de physiothérapie, suivi 
régulier en urologie, consultations en chirurgie reconstructrice) et des 
investigations concernant ses gastrites (examens complémentaires pour 
confirmer ou infirmer la présence d’une bactérie au niveau de l’estomac). 
Ils précisaient en outre qu’un retour de l’intéressé dans son pays d’origine 
serait délétère et entraînerait une péjoration de son état de santé, dans la 
mesure où ses pathologies somatiques et sa souffrance psychique étaient 
étroitement liées à l’accident qu’il avait vécu en Somalie. 
Le second rapport médical, daté du (…) juin 2022, portait quant à lui sur 
l’état de santé psychique de l’intéressé. Les médecins y constataient une 
sensible amélioration de sa symptomatologie traumatique depuis le début 
du suivi psychothérapeutique, lequel avait été entrepris à partir du 
(…) janvier 2022. Grâce à cette prise en charge, les symptômes post-
traumatiques avaient ainsi évolué vers une diminution de l’intensité, tout 
en restant présents. Un travail spécifique axé sur le traumatisme (en lien 
avec l’explosion subie en Somalie et la perte de plusieurs membres de sa 
famille) avait été entamé. Les médecins posaient les diagnostics de 
syndrome de stress post-traumatique (CIM-10, F43.1) et d’épisode 
dépressif moyen (CIM-10, F32.1). Son traitement consistait en des 
séances 
de 
psychothérapie 
hebdomadaire 
et 
une 
médication 
antidépressive était en cours d’évaluation. Les médecins préconisaient la 


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poursuite de cette prise en charge. Ils estimaient par ailleurs qu’un retour 
en Grèce risquait de péjorer l’état de santé psychique de l’intéressé, en 
replaçant celui-ci dans une situation d’urgence médicale et d’interruption 
du traitement entrepris. 
S. 
Invité à se déterminer sur le recours, le SEM en a proposé le rejet, dans sa 
réponse datée du 19 août 2022. Il a principalement estimé que l’état de 
santé du recourant, tel qu’il ressortait des pièces médicales produites, ne 
s’opposait pas à l’exécution de son renvoi en Grèce. Il a retenu à ce titre 
que le recourant ne pouvait pas être considéré comme appartenant à la 
catégorie des personnes souffrant de maladie graves – au sens de l’arrêt 
de référence du Tribunal E-3427/2021 et E-3431/2021 (causes jointes) du 
28 mars 2022 –, pour lesquelles l’exécution du renvoi n’est exigible qu’en 
présence de circonstances particulièrement favorables. Il a en substance 
conclu qu’un retour de l’intéressé en Grèce ne le placerait pas dans une 
situation de détresse extrême, ajoutant qu’il lui appartiendrait de faire valoir 
ses droits une fois de retour dans ce pays, si besoin par la « voie 
juridique ». 
T. 
Dans sa réplique du 8 septembre 2022, le recourant a maintenu ses 
conclusions. Il a pour l’essentiel contesté l’appréciation du SEM portant sur 
son état de santé et sa vulnérabilité, alléguant que dite autorité n’avait pas 
tenu compte des conclusions concordantes posées par ses médecins 
traitants. Il a ainsi relevé que, contrairement à l’avis du SEM, ses 
problèmes de santé psychique et physique n’étaient pas encore stabilisés 
et qu’ils s’avéraient « manifestement handicapants » au quotidien. En 
l’absence de tout cercle social et familial en Grèce et compte tenu des 
difficultés rencontrées par les personnes au bénéfice d’une protection 
subsidiaire dans ce pays, il ne pourrait pas y disposer, en l’état, des 
ressources personnelles nécessaires pour subvenir à ses besoins. L'aide 
des associations privées présentes sur place ne suffirait en outre pas à 
suppléer les carences des autorités grecques. L’intéressé a conclu qu’il 
devait être considéré comme une personne très vulnérable et qu’en 
l’absence de circonstances particulièrement favorables, l’exécution de son 
renvoi 
en Grèce 
devait 
être 
considérée 
comme 
étant 
illicite, 
subsidiairement inexigible. Il a enfin réitéré ses arguments selon lesquels 
il ferait face dans cet Etat à des obstacles administratifs encore plus 
importants, en raison de l’échéance de son permis de séjour, ajoutant qu’il 
n’y avait aucune garantie que sa protection y soit renouvelée. 


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Page 10 
U. 
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 
que besoin, dans les considérants en droit qui suivent. 
 
Droit : 
1. 
1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 
l'art. 33 LTAF. 
1.2 En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d’asile et 
de renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal (cf. art. 33 let. d LTAF, 
applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors 
définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 
requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non 
réalisée en l’espèce. 
Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. 
1.3 L'intéressé a qualité pour recourir ; présenté dans la forme et dans le 
délai prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 48 al.1 ainsi que 
52 al. 1 PA et 108 al. 3 LAsi). 
2. 
2.1 Dans son recours, l’intéressé fait d’abord valoir que le SEM a violé son 
obligation d’instruire et d’établir les faits pertinents concernant sa 
vulnérabilité et son état de santé, griefs qu’il convient d’examiner d’entrée 
de cause. 
2.2 
2.2.1 Conformément à la maxime inquisitoire (cf. art. 12 PA en relation avec 
l’art. 6 LAsi), l'autorité administrative constate les faits d'office et procède 
s’il y a lieu à l’administration des preuves nécessaires à l’établissement des 
faits pertinents (cf. ATAF 2009/60 consid. 2.1.1). Ce principe est néanmoins 
relativisé par le devoir de collaborer des parties (cf. art. 13 PA et 8 LAsi ; 
cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1 ; 2009/60 consid. 2.1.1 ; 2009/50 


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consid. 10.2 ; 2008/24 consid. 7.2 ; arrêt du Tribunal D-3082/2019 du 
27 juin 2019). 
2.2.2 L'établissement des faits est incomplet au sens de l'art. 106 al. 1 
let. b LAsi lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve 
déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité 
inférieure ; il est inexact lorsque l'autorité a omis d'administrer la preuve 
d'un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de 
l'administration d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits 
erronés, par exemple en contradiction avec les pièces (cf. ATAF 2014/2 
consid. 5.1 ; 2012/21 consid. 5.1 ; 2007/37 consid. 2.3 ; BENOÎT BOVAY, 
Procédure administrative, 2ème éd., 2015, p. 615 ; KÖLZ/HÄNER/BERTSCHI, 
Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3ème éd., 
2013, n° 1043, p. 369 ss). 
2.2.3 Nonobstant la maxime inquisitoire, l’autorité amenée à rendre une 
décision en matière d’asile peut en principe se limiter à prendre en 
considération les allégués du requérant et procéder à l’administration des 
preuves offertes par ce dernier, sans avoir à se livrer, en sus, à des 
mesures d’instruction complémentaires (cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1). En 
tout état de cause, l’autorité peut mettre un terme à l’instruction lorsque les 
preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, 
procédant d’une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des 
preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces dernières 
ne pourraient l’amener à modifier son opinion (cf. ATF 130 II 425 
consid. 2.1 et jurisp. cit.). 
2.3 
2.3.1 Dans un premier temps, le recourant reproche au SEM de n’avoir pas 
suffisamment instruit les questions relatives à son état de santé. 
Il soutient en particulier que ses troubles somatiques et psychiques 
n’ont pas été investigués à suffisance par le SEM avant que celui-ci ne 
rende sa décision. Il souligne que les documents médicaux produits durant 
la procédure de première instance précisaient que des examens 
complémentaires devaient être organisés une fois qu’il aurait été transféré 
dans son canton d’attribution. En conséquence, le SEM aurait dû attendre 
des « clarifications complémentaires » concernant son état de santé, de 
même que la mise en place d’un suivi et la production de rapport médicaux 


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Page 12 
détaillés, au lieu de se contenter du report au canton des examens 
médicaux nécessaires. 
2.3.2 En l’occurrence, l’examen du dossier révèle que, durant sa procédure 
d’asile en Suisse, le recourant a pu librement exposer ses problèmes de 
santé. Dans le cadre de sa détermination du 16 juin 2021, il a ainsi affirmé 
qu’il présentait de sérieuses séquelles (fortes douleurs au bas ventre, 
vertiges, palpitations et cécité d’un œil) après avoir été touché par une 
explosion en Somalie. Sur le plan psychique, il a rapporté souffrir de stress 
et de troubles du sommeil, tout en émettant le souhait d’accéder à un suivi 
psychologique. Les documents médicaux transmis ultérieurement au SEM 
font mention de plusieurs visites à l’infirmerie du CFA de Boudry, 
principalement pour des problèmes de fuites urinaires et de constipation 
ainsi que des douleurs persistantes. Suite à ces consultations, en date du 
(…) juin 2021, l’intéressé a bénéficié d’un examen clinique complet ainsi 
que de plusieurs examens complémentaires. Au terme de ces 
investigations, les médecins ont posé un diagnostic de pollakiurie d'origine 
indéterminée, sans globe vésical, ni d’infection ou d’hyperglycémie. Ils ne 
préconisaient aucun suivi particulier ni aucune médication et proposaient 
une réévaluation ainsi qu’un examen urodynamique dans le canton, en cas 
de persistance des symptômes. Les médecins ont par ailleurs relevé qu’un 
bilan ophtalmologique complet pourrait également être effectué 
ultérieurement dans le canton, les problèmes de cécité de l’œil gauche de 
l’intéressé étant connus depuis plusieurs années. Il ne ressort ainsi pas 
des pièces médicales produites par l’intéressé durant la procédure de 
première instance que celui-ci devait par la suite bénéficier de suivis 
rapprochés ou de traitements lourds, que ce soit sous l’angle psychiatrique 
ou somatique. A cela s’ajoute que les documents médicaux produits au 
stade du recours ne viennent pas fondamentalement modifier ce constat, 
les premiers diagnostics, notamment concernant ses problèmes 
urologiques, ayant été confirmés. S’agissant de ses problèmes 
psychiques, il y a lieu de constater que l’intéressé n’a débuté un suivi 
psychologique qu’au mois de janvier 2022, soit plusieurs mois après que 
la décision du SEM a été rendue, ce qui démontre bien qu’il ne présentait 
pas de situation urgente sous cet angle. 
Compte tenu de ce qui précède, le SEM était fondé à retenir – par 
appréciation anticipée – que l’état de santé du recourant avait été 
suffisamment établi pour pouvoir statuer en toute connaissance de cause. 
Il n’avait dès lors pas à requérir ni à attendre la production de rapports 
médicaux actualisés ou plus détaillés. La nature même de la décision de 
non-entrée en matière et de l’examen de la demande durant le séjour en 


E-3704/2021 
Page 13 
CFA exclut par définition une instruction de plus importante portée. Le SEM 
n’est tenu à instruire davantage qu’en présence d’indices que la personne 
souffre de graves problèmes de santé et lorsqu’un diagnostic n’a pas 
encore pu être posé, ce qui n’est pas le cas en l’occurrence (cf. dans le 
même sens, arrêts du Tribunal D-3914/2021 du 21 septembre 2022 
consid. 2.3.4 et E-5096/2021 du 25 juillet 2022 consid. 2.3.2 et réf. cit.). La 
question de savoir si les troubles dont souffre le recourant constituent un 
obstacle à l’exécution de son renvoi en raison de la situation des personnes 
bénéficiant de la protection en Grèce relève du fond et sera discutée plus 
loin (cf. consid. 6 et 7 infra). 
2.4 L’intéressé fait aussi valoir une instruction insuffisante concernant sa 
situation personnelle en Grèce. Il reproche en particulier au SEM d’avoir 
omis de procéder à une analyse individualisée et détaillée de sa situation 
propre, au regard des conditions concrètes dans lesquelles vivent les 
bénéficiaires d’une protection internationale en Grèce, et de s'être contenté 
de se référer à la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du 
Conseil du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux 
conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les 
apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un 
statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la 
protection subsidiaire, et au contenu de cette protection (refonte ; JO L 
337/9 du 20.12.2011; ci-après : directive Qualification) pour conclure à 
l'accès à l'assistance sociale, aux soins et au logement pour les bénéficiaires 
d'une protection internationale. 
En l’espèce, le recourant a eu l’occasion d’exposer à satisfaction de droit, 
tant dans sa détermination du 16 juin 2022 que dans sa prise de position 
du 11 août suivant, les conditions auxquelles il avait été confronté en Grèce 
et les motifs l’ayant poussé à quitter ce pays. Le SEM a pris en compte ses 
allégués. A teneur du dossier, cette autorité n'avait, au moment de statuer, 
aucune obligation d'instruire plus avant la présente cause. A nouveau, les 
griefs formels du recourant sur ce point se confondent avec ceux de fond, 
relatifs à l’appréciation du SEM sur les questions de la licéité et de 
l’exigibilité de l’exécution de son renvoi et qui seront abordés plus loin. 
2.5 Partant, les griefs de violation de la maxime inquisitoire et 
d’établissement inexact ou incomplet de l’état de fait pertinent sont 
infondés. La conclusion prise par le recourant, tendant à l’annulation de la 
décision attaquée et au renvoi de la cause au SEM pour instruction 
complémentaire, est dès lors rejetée. 


E-3704/2021 
Page 14 
3. 
3.1 Le recourant conteste ensuite la décision du SEM de non-entrée en 
matière sur sa demande d'asile fondée sur l'art. 31a al. 1 let. a LAsi. 
En vertu de cette disposition, le SEM n'entre, en règle générale, pas en 
matière sur une demande d'asile si le requérant peut retourner dans un 
Etat tiers sûr, au sens de l'art. 6a al. 2, let. b LAsi, dans lequel il a séjourné 
auparavant. 
3.2 A l'instar des autres pays de l'Union européenne (UE) et de 
l'Association européenne de libre-échange (AELE), la Grèce a été 
désignée par le Conseil fédéral, en date du 14 décembre 2007, comme un 
Etat tiers sûr au sens de l'art. 6a al. 2 let. b LAsi (cf. communiqué du DFJP 
du 14.12.2007, en ligne sur : www.ejpd.admin.ch/ejpd/fr/home/aktuell/ 
news/2007/2007-12-142.html [consulté le 22.11.2022]). 
3.3 Dans son recours, l’intéressé observe que la Grèce est désignée par 
l’art. 6a al. 2 LAsi comme Etat tiers sûr, mais qu’il appartient au SEM de 
vérifier si cette présomption doit être renversée avant de prononcer une 
décision de non-entrée en matière (cf. mémoire de recours, p. 16 ss). 
3.3.1 Certes, le terme « en règle générale », figurant à l’art. 31a al. 1 LAsi, 
indique que des exceptions sont possibles. Dans son message relatif à la 
modification de la loi sur l’asile, le Conseil fédéral a d’ailleurs mentionné 
que le SEM était « libre de traiter matériellement les demandes d’asile », 
par exemple lorsque, dans un cas d’espèce, le droit constitutionnel ou le 
droit international s’opposaient à un renvoi (cf. Message du Conseil fédéral 
du 26 mai 2010 concernant la modification de la loi sur l’asile, Feuille 
fédérale [FF] 2010 4035, spéc. 4075). Il a ajouté qu'il y avait lieu de vérifier 
systématiquement si l'exécution du renvoi était licite et raisonnablement 
exigible, conformément à l'art. 44 LAsi (qui renvoie aux art. 83 et 84 LEI 
[RS 142.20]). Cette vérification par le SEM a cependant lieu dans le cadre 
de l’examen individuel de la demande d’asile de la personne concernée, 
dans l’exercice de sa compétence prévue à l’art. 6a al. 1 LAsi. Elle n’a pas 
pour objet la question de la désignation de l’Etat de renvoi concerné en 
tant qu’Etat tiers sûr, visée à l’al. 2 de la même disposition. Les arguments 
du recourant à ce sujet n’ont donc pas à être discutés plus amplement. 
3.3.2 Le Tribunal rappelle qu’il demeure possible à tout requérant de 
démontrer que, dans son cas concret, son renvoi dans le pays de l’UE 


E-3704/2021 
Page 15 
concerné n’est pas licite ou de renverser la présomption selon laquelle il 
est exigible. Ces points seront examinés ci-après (cf. consid. 5 ss infra). 
3.4 Conformément à l'art. 31a al. 1 let. a LAsi, la possibilité pour le 
recourant de retourner dans l'Etat tiers sûr, en l’espèce la Grèce, 
présuppose que sa réadmission par cet Etat soit garantie (cf. FF 2002 
6359, spéc. 6399). En l’occurrence, cette condition est réalisée, les 
autorités grecques ayant donné leur accord, le 27 juillet 2021, à la 
réadmission sur leur territoire de l'intéressé, lequel bénéficie de la 
protection subsidiaire depuis le (…) 2020. Contrairement à ce que celui-ci 
invoque dans son écrit du 4 novembre 2021 et sa réplique du 8 septembre 
2022, il n’y a pas d’éléments permettant d’admettre que l’unité de 
réadmission grecque refuserait la mise en œuvre de l’exécution de son 
renvoi en raison du temps écoulé depuis la réponse positive des autorités 
grecques à la requête en réadmission du SEM (cf., dans le même sens et 
par analogie, arrêt du Tribunal et E-6331/2020 du 18 mai 2021 consid. 4). 
De plus, l’autorisation de séjour du recourant, valable jusqu’au (…) 2021, 
était déjà échue lorsque les autorités grecques ont accepté de le 
réadmettre en date du 27 juillet 2021, de sorte qu’elles ont implicitement 
admis que cette autorisation pouvait être renouvelée (sur la possibilité de 
renouveler une autorisation de séjour pour les personnes au bénéfice 
d’une protection internationale, voir les arrêts du Tribunal E-1012/2022 du 
1er avril 2022 consid. 4.2.2 et E-5614/2021 du 26 janvier 2022 consid. 7). 
3.5 Eu égard à la protection qu’il a obtenue en Grèce, le recourant peut 
retourner dans ce pays sans craindre d’être renvoyé dans son pays 
d’origine en violation du principe de non-refoulement. 
3.6 Au vu de ce qui précède, les conditions d'application de l'art. 31a al. 1 
let. a LAsi sont réunies. Partant, c’est à bon droit que le SEM n’est pas 
entré en matière sur la demande d’asile de l’intéressé. 
4. 
4.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière, 
le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne 
l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 
(cf. art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut toutefois être prononcé lorsque l’une 
des conditions d’application de l’art. 32 al. 1 OA 1 est remplie. 


E-3704/2021 
Page 16 
4.2 En l’occurrence, aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant 
réalisée, la décision du SEM en tant qu’elle prononce le renvoi du recourant 
de Suisse est fondée et doit donc être confirmée. 
5. 
L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 
exigible et possible. Si l’une de ces conditions fait défaut, l'admission 
provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEI. 
6. 
6.1 L'exécution du renvoi n’est pas licite lorsque le renvoi de l’étranger 
dans son Etat d’origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers est 
contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international 
(cf. art. 83 al. 3 LEI). 
6.2 Invoquant la violation de l’art. 3 CEDH, ainsi que des art. 3, 14 et 16 de 
la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 
traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), le 
recourant fait valoir l’illicéité de l’exécution de son renvoi vers la Grèce. 
Il soutient en substance qu’en cas de retour dans ce pays, il se retrouverait 
dans un état de dénuement total, sans ressources financières pour assurer 
ses besoins élémentaires et sans possibilité d’obtenir une aide quelconque 
de la part des autorités, comme cela avait été le cas lors de son premier 
séjour. Renvoyant à un arrêt d’un tribunal allemand ainsi qu’à plusieurs 
rapports d’organisations non gouvernementales (ONG) et notamment à 
une note conjointe de l’ONG « Refugee Support Aegean » et de la 
fondation allemande « Stiftung Pro Asyl », il affirme que les amendements 
à la législation grecque adoptés en mars 2020 ont abouti à une grave 
détérioration des conditions de vie des bénéficiaires d’une protection 
internationale dans cet Etat. Il observe en particulier qu’il sera empêché 
d’obtenir un numéro de sécurité sociale et d’ouvrir un compte en banque 
– formalités indispensables pour accéder aux structures de soins et au 
marché du travail – et ne pourra bénéficier d’aucune aide financière, le 
revenu minimum garanti étant pour lui inaccessible (à défaut de disposer 
d’un certificat de sans-abri). Il serait du reste illusoire de penser qu’il 
pourrait obtenir un logement à son retour, le programme d’aide au 
logement « HELIOS » ne lui étant plus accessible et de graves obstacles 
persistant à l’obtention d’un contrat de location pour les bénéficiaires d’une 
protection internationale. Enfin, les rapports démontreraient qu’il ne 
pourrait pas faire valoir ses droits devant les autorités grecques. Il argue 


E-3704/2021 
Page 17 
ainsi que le SEM ne pouvait pas se fonder uniquement sur la présomption 
selon laquelle l’Etat grec respecte ses engagements internationaux et 
allègue qu’il serait astreint à vivre dans des conditions inhumaines en cas 
de retour dans ce pays. 
Il convient dès lors de déterminer si, compte tenu de la situation générale 
en Grèce et des circonstances propres à l’intéressé, il y a des sérieuses 
raisons de penser que celui-ci serait exposé à un risque réel de subir, 
comme il le soutient dans son recours, un traitement contraire à 
l’art. 3 CEDH en cas de renvoi dans ce pays. 
6.3 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 
dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 
qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 
extradition serait prohibée par le seul fait que, dans le pays concerné, des 
violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 
possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire 
que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il 
existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de 
tortures ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans 
son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de 
troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations 
des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la 
protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut 
rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non 
pas simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures 
incompatibles avec la disposition en question (cf. ATAF 2014/28 
consid. 11). 
6.4 Selon la jurisprudence de la CourEDH, l’art. 3 CEDH ne saurait être 
interprété comme obligeant les Etats contractants à garantir un droit au 
logement à toute personne relevant de leur juridiction, ni fonder un devoir 
général de fournir aux réfugiés une assistance financière pour que ceux-ci 
puissent maintenir un certain niveau de vie. 
En outre, le simple renvoi d’une personne vers un pays où sa situation 
économique serait moins favorable que dans l’Etat contractant qui 
l’expulse ne suffit pas à atteindre le seuil des mauvais traitements prohibés 
par l’art. 3 CEDH, les non-nationaux qui sont sous le coup d’une obligation 
de quitter le pays ne pouvant, en principe, revendiquer le droit de rester sur 
le territoire d’un Etat contractant afin de continuer à bénéficier de 
l’assistance et des services médicaux, sociaux ou autres qui leur sont 


E-3704/2021 
Page 18 
fournis par cet Etat (cf. CourEDH, décisions Naima Mohammed Hassan c. 
Pays-Bas et Italie du 27 août 2013, requête n° 40524/10, par. 180 ; 
Mohammed Hussein et autres c. Pays-Bas et Italie du 2 avril 2013, requête 
n° 27725/10, par. 65 à 73 ; arrêt Müslim c. Turquie du 26 avril 2005, requête 
n° 53566/99, par. 85). 
Toujours selon la jurisprudence de la CourEDH, un Etat peut certes 
engager sa responsabilité sous l’angle de l’art. 3 CEDH – ce qui rendrait 
l’exécution du renvoi contraire à cette disposition – lorsqu’il place, par ses 
actions ou ses omissions, un requérant d’asile totalement dépendant de 
l’aide publique dans l’impossibilité de jouir en pratique des droits qui lui 
permettraient de pourvoir à ses besoins essentiels et, par là, dans une 
situation de dénuement matériel extrême incompatible avec la dignité 
humaine (cf. CourEDH, arrêts M.S.S c. Belgique et Grèce [GC] du 
21 janvier 2011, no 30696/09, par. 250 s. et 263 ; Tarakhel c. Suisse [GC] 
du 4 novembre 2014, no 29217/12, par. 95 s. ; A.S. c. Suisse du 
30 juin 2015, no 39350/13, par. 27 s.). 
En 
revanche, 
en 
l'absence 
de 
considérations 
humanitaires 
exceptionnellement impérieuses, le fait qu'en cas d’expulsion, le requérant 
connaîtrait une dégradation importante de ses conditions de vie matérielles 
et sociales n'est pas en soi suffisant pour emporter violation 
de l'art. 3 CEDH (cf. CourEDH, décision précitée Mohammed Hussein, 
par. 71 ; arrêts Sufi et Elmi c. Royaume-Uni du 28 juin 2011, requêtes 
n° 8319/07 et 11449/07, par. 281 à 292 ; N. c. Royaume-Uni du 27 mai 
2008, requête n° 26565/05, par. 42). 
6.5 Dans sa jurisprudence constante, confirmée récemment dans l’arrêt de 
référence E-3427/2021 et E-3431/2021 (causes jointes) du 28 mars 2022, 
le Tribunal relève que la Grèce, en tant qu’Etat signataire de la CEDH, de 
la Conv. torture, de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des 
réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) et du Protocole additionnel du 
31 janvier 1967 (RS 0.142.301), est tenue de respecter ses obligations 
internationales. 
S’agissant des personnes qui y ont obtenu un statut de protection 
internationale, l’existence d’obstacles à l’exécution du renvoi, sous l’angle 
de la licéité, n’est admise que dans les cas particuliers dans lesquels il 
existe des indices concrets d’un risque de violation des dispositions du droit 
international contraignant. Le Tribunal n’ignore pas les informations 
résultant des rapports de plusieurs organisations relatives à la situation 
actuelle des réfugiés et des titulaires d’une protection subsidiaire en Grèce. 


E-3704/2021 
Page 19 
Selon la jurisprudence, il n’y a toutefois pas lieu de conclure que les 
bénéficiaires de la protection internationale se trouvent dans ce pays, d'une 
manière générale (indépendamment des situations d’espèce), totalement 
dépendants de l'aide publique, confrontés à l'indifférence des autorités et 
dans une situation de privation ou de manque à ce point grave qu’elle serait 
incompatible avec la dignité humaine (cf. arrêt de référence précité 
consid. 11.2). 
Les problèmes connus et lacunes constatées n’ont dès lors pas une 
ampleur telle qu’ils permettraient de déduire que ce pays n’aurait, par 
principe, pas la volonté ou la capacité de reconnaître aux bénéficiaires 
d’une protection internationale les droits et prérogatives qui leur 
reviennent, respectivement que ceux-ci ne pourraient pas les obtenir par 
la voie juridique (cf. en particulier arrêt du Tribunal D-559/2020 du 
13 février 2020 consid. 8.2 et réf. cit. [publié en tant qu’arrêt de référence] ; 
cf. également, parmi de nombreux autres, les arrêts récents du Tribunal 
E-2591/2022 du 8 juillet 2022 consid. 5.4 et jurisp. citée ; E-569/2022 du 
23 juin 2022 consid. 7.5 ; E-1750/2022 du 25 avril 2022 consid. 5.5 et 
jurisp. citée). L'arrêt de l'instance allemande cité à l'appui du recours, ne 
liant en aucune manière le Tribunal, ne saurait modifier cette jurisprudence. 
Ce constat n’empêche pas le requérant d’établir que, dans son cas 
particulier, l’exécution du renvoi est illicite. Il lui appartient cependant d’en 
apporter la démonstration, s’agissant de sa situation personnelle. 
6.6 En l’occurrence, le recourant a déposé une demande d’asile en Grèce, 
le (…) 2019, et a obtenu la protection subsidiaire, le (…) 2020. Les 
autorités grecques lui ont par ailleurs délivré un permis de séjour. 
Selon les explications de l’intéressé, une fois mis au bénéfice de la 
protection subsidiaire, il aurait été sommé de quitter le camp de 
D._______, dans lequel il séjournait. En raison de ses blessures au ventre, 
il n’aurait pas été en mesure de travailler et, en l’absence de tout soutien 
financier et administratif des autorités grecques, n’aurait pas réussi à 
trouver de logement. Il aurait dès lors continué à vivre illégalement dans le 
camp de D._______. En (…) 2021, à la suite d’un incendie dans le camp, 
il se serait retrouvé livré à lui-même et aurait rejoint la capitale. Il n’aurait 
reçu aucune aide financière, matérielle ou médicale de la part des autorités 
grecques et aurait été contraint de dépendre du soutien de compatriotes, 
qui l’auraient hébergé et nourri. 


E-3704/2021 
Page 20 
Force est de constater que le recourant n’a pas pour autant démontré avoir 
épuisé toutes les possibilités de faire valoir ses droits en Grèce. Comme 
mentionné précédemment, le Tribunal ne méconnaît pas que les conditions 
socio-économiques dans ce pays sont difficiles. Cependant, comme l’a 
relevé le SEM, il existe sur place des organisations d’aide, qui peuvent pour 
le moins servir d’intermédiaire pour les démarches administratives. Or, 
l’intéressé n’a pas apporté la preuve de démarches quelconques auprès 
de ces organismes. 
Il y a lieu de rappeler que, quand bien même les mesures de protection 
dont bénéficient les requérants d’asile ne sont plus applicables à 
l’intéressé, la Grèce n’en reste pas moins tenue, au regard du droit 
européen, d’assumer ses obligations, qui portent principalement sur 
l'accès à l'emploi, à l'éducation, à la protection sociale et aux soins de 
santé, et d’en faire bénéficier le recourant dans les mêmes conditions que 
ses ressortissants ; elle est aussi tenue de lui assurer l’accès à un 
logement et à la liberté de circulation à l'intérieur du territoire, dans des 
conditions équivalentes à celles accordées aux ressortissants d’Etats tiers 
résidant légalement dans le pays (cf. chap. VII de la directive 2011/95/UE 
du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant les 
normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des 
pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection 
internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes 
pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette 
protection [refonte ; JO L 337/9 du 20.12.2011 ; directive Qualification]). 
Par ailleurs, le recourant est jeune, sans charge de famille et, bien qu’il 
présente certaines affections somatiques pouvant s’avérer handicapantes 
au quotidien (cécité de l’œil gauche, fuites urinaires, douleurs au bas 
ventre), il ne ressort pas des rapports médicaux produits que ses 
problèmes de santé lui interdiraient d’exercer une activité lucrative ou qu’il 
serait en incapacité de travail. Selon ses déclarations, il aurait par ailleurs 
réussi à se loger et à subvenir à ses besoins à Athènes grâce à l’aide de 
compatriotes. Il n’apparaît ainsi pas comme dénué de ressources, 
notamment d’un réseau social sur place, pour faire face aux difficultés de 
trouver un emploi ainsi qu’un logement et n’a dès lors pas établi qu’il ne 
pourrait y parvenir à terme, durant son séjour de plus de près de deux ans 
dans ce pays. 
Il ne ressort pas davantage des pièces au dossier que l’intéressé serait une 
personne particulièrement vulnérable (cf. consid. 7.4 infra), dépourvue de 
toutes ressources pour parvenir à subvenir à ses besoins et à faire valoir 


E-3704/2021 
Page 21 
ses droits en Grèce. Certes, les conditions de vie matérielles des 
personnes bénéficiant d'une protection subsidiaire en Grèce, à l'instar du 
recourant, pourraient être plus précaires que celles que connaissent 
habituellement les personnes sous admission provisoire en Suisse. 
Toutefois, le dossier ne laisse pas entrevoir des considérations 
humanitaires impérieuses militant contre le renvoi de l’intéressé vers l’Etat 
de destination, au point que cette mesure constituerait un traitement 
contraire à l'art. 3 CEDH ou à l’art. 3 Conv. torture. 
6.7 Quant aux photographies produites par l'intéressé, elles ne remettent 
pas en cause l'appréciation qui précède. En effet, si celles-ci peuvent 
témoigner des conditions précaires qui régnaient alors dans le camp pour 
requérants d'asile de D._______ – lesquelles sont par ailleurs bien 
documentées – elles ne sauraient toutefois constituer des moyens de 
preuve attestant l'absence de soutien des autorités et des ONG présentes 
sur place à l'égard de l'intéressé, après que ce dernier s'est vu reconnaître 
la protection subsidiaire, en (…) 2020, et jusqu'à son départ de Grèce, 
environ (…) mois plus tard. 
6.8 S’agissant enfin de l’état de santé du recourant, il importe de rappeler 
que, selon la jurisprudence de la CourEDH, le retour forcé d’une personne 
touchée dans sa santé n’est susceptible de constituer une violation de 
l'art. 3 CEDH que si celle-là se trouve à un stade avancé et terminal de sa 
maladie, au point que sa mort apparaît comme une perspective proche 
(cf. CourEDH, arrêts A.S. c. Suisse précité, §§ 31 ss ; N. c. Royaume Uni 
précité, §§ 42 ss, D c. Royaume-Uni du 2 mai 1997, §§ 51 ss ; ATAF 2011/9 
consid. 7.1). Il s'agit de cas très exceptionnels, en ce sens que la personne 
concernée doit connaître un état de santé à ce point altéré que l'hypothèse 
de son rapide décès après le retour confine à la certitude. La CourEDH a 
toutefois précisé qu’un cas très exceptionnel au sens précité devait être 
reconnu également lorsqu’il existait des motifs sérieux de croire que la 
personne gravement malade ferait face, en raison de l’absence de 
traitements adéquats dans le pays de destination ou de défaut d’accès à 
ceux-ci, à un risque réel d’être exposée à un déclin grave, rapide et 
irréversible de son état de santé entraînant des souffrances intenses ou 
une réduction significative de son espérance de vie (cf. arrêts Paposhvili 
c. Belgique [GC] du 13 décembre 2016, requête n° 41738/10, § 183 ; 
Savran c. Danemark [GC] du 7 décembre 2021, requête n° 57467/15, 
§ 133). 
6.9 En l’occurrence, le seuil de gravité au sens restrictif de la jurisprudence 
précitée n’est pas atteint (cf. également consid. 7.4 s. infra). 


E-3704/2021 
Page 22 
6.10 Dans ces conditions, l’exécution du renvoi du recourant ne 
transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, 
de sorte qu’elle s’avère licite (art. 83 al. 3 LEI). 
7. 
7.1 L’intéressé invoque enfin le caractère inexigible de l’exécution de son 
renvoi. 
7.2 Il est rappelé que, conformément à l'art. 83 al. 5 LEI, il existe une 
présomption légale selon laquelle l'exécution du renvoi des personnes 
venant des Etats membres de l'UE et de l'AELE est en principe 
raisonnablement exigible. 
7.3 Dans son arrêt E-3427/2021 et E-3431/2021 (causes jointes) précité, 
le Tribunal a cependant précisé sa jurisprudence concernant l’exigibilité de 
l’exécution du renvoi en Grèce des bénéficiaires d’une protection 
internationale dans ce pays (cf. consid. 11.5). Il a ainsi jugé que des 
conditions plus strictes s’appliquent désormais pour certains groupes de 
personnes vulnérables, à savoir les familles avec enfants, les mineurs non 
accompagnés et les personnes souffrant d’une maladie grave. Pour les 
familles avec enfants, le renvoi en Grèce est exigible en présence de 
conditions ou de circonstances favorables (cf. consid. 11.5.2). Concernant 
les mineurs non accompagnés et les personnes gravement malades, 
l’exécution du renvoi dans ce pays doit être considérée comme étant 
généralement 
inexigible, 
à 
moins 
qu’il 
n’existe 
des 
conditions 
particulièrement favorables dans le cas d’espèce (cf. consid. 11.5.3). Pour 
toutes les autres personnes (y compris les femmes enceintes et les 
personnes atteintes dans leur santé), la présomption selon laquelle 
l’exécution du renvoi en Grèce est en principe raisonnablement exigible 
demeure valable (cf. consid. 11.5.1). 
7.4 En l’occurrence, il ressort des pièces du dossier médical produit en 
janvier 2022 (cf. Faits let. Q) ainsi que des rapports médicaux les plus 
récents (cf. Faits let. R) que l’intéressé a été pris en charge en Suisse pour 
diverses affections somatiques et psychiques, toutes en lien avec une 
explosion subie en 2017 en Somalie. Le rapport médical du (…) juin 2022, 
portant sur la situation somatique du recourant, faisait état d’asthme à 
l’effort, de gastrite, de céphalées de tension, d’incontinence ainsi que de 
cécité de I'œil gauche, avec paralysie post-traumatique. Il mentionnait 
également des séquelles d’autogreffes cutanées au niveau du pli inguinal 
gauche. La plupart de ces affections étaient déjà connues du recourant 


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Page 23 
depuis des années. Selon les médecins, la symptomatologie urinaire s’était 
sensiblement améliorée depuis le début de l’année 2022. La prise en 
charge somatique de l’intéressé consistait principalement en des 
antalgiques simples (pour ses céphalées), de la crème hydratante (pour 
les séquelles de son autogreffe cutanée) et de la physiothérapie du 
plancher pelvien. Les causes de la gastrite de l’intéressé étaient toujours 
en cours d’investigation en (…) 2022, mais la situation apparaissait alors 
stable sur le plan des douleurs abdominales et épigastriques. Quant aux 
problèmes de vue de l’intéressé, les ophtalmologues avaient certes posé 
un diagnostic de kératocône gauche, nécessitant une greffe de cornée, 
mais aucune intervention n’était concrètement prévue à court ou moyen 
terme. Le Tribunal n’entend pas minimiser les affections somatiques dont 
souffre l’intéressé, certaines d’entre elles pouvant effectivement s’avérer 
handicapantes au quotidien. Cela étant, force est de constater que les 
problèmes de santé précités ne nécessitent aucun soin d’urgence ni aucun 
traitement lourd et intensif devant être impérativement poursuivi sur le long 
court en Suisse. Sur le plan psychique, il ressort du rapport médical du 
(…) 2022 que l’intéressé a bénéficié d’un suivi psychothérapeutique à 
partir du (…) janvier 2022 et que sa symptomatologie traumatique était en 
voie d’amélioration. Les médecins posaient les diagnostics de syndrome 
de stress post-traumatique (CIM-10, F43.1) et d’épisode dépressif moyen 
(CIM-10, F32.1). Le traitement consistait uniquement en des séances de 
psychothérapie hebdomadaire, bien qu’une médication antidépressive fut 
alors en discussion. Au vu de la prise en charge préconisée, il y a lieu de 
conclure que l’intéressé se trouvait alors dans une situation médicale 
suffisamment stable, ne nécessitant aucun soin d’urgence. Il n’apparait en 
outre pas que l’état de santé de l’intéressé se soit péjoré ni que celui-ci ait 
nécessité récemment des mesures de soins d’urgence. En effet, depuis le 
mois de juin 2022, le recourant n’a produit aucun nouveau document 
médical, 
alors 
qu’il 
aurait 
eu 
tout 
loisir 
de 
le 
faire 
– notamment à l’appui de sa réplique du 8 septembre 2022 – si son état 
de santé somatique ou psychique s’était aggravé ces derniers mois. 
Partant, il doit être retenu que l’intéressé n’appartient pas à la catégorie 
des personnes souffrant des maladies graves, au sens de l’arrêt 
E-3427/2021 et E-3431/2021 (causes jointes) précité, pour lesquelles 
l’exécution du renvoi n’est exigible qu’en présence de circonstances 
particulièrement favorables (consid. 11.5.3). 
7.5 Au vu de ce qui précède, il ne ressort pas du dossier que l’état de santé 
du recourant ou les conditions de vie en Grèce sont tels que l’exécution de 
son renvoi dans ce pays le mettrait concrètement en danger, au sens 


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restrictif de l’art. 83 al. 4 LEI (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.1 à 8.3 ; 2010/41 
consid. 8.3.5 ; 2008/34 consid. 11.2.2 ; 2007/10 consid. 5.1 ; Jurisprudence 
et informations de la Commission suisse de recours en matière d’asile 
[JICRA] 2003 n° 24 consid. 5a). Compte tenu des infrastructures de santé 
présentes en Grèce, il n’y a pas lieu d’admettre que le recourant ne pourra 
pas, à terme, obtenir les soins requis par son état de santé, étant rappelé 
que, en tant que bénéficiaire d’une protection subsidiaire, il a droit à une 
prise en charge médicale dans les mêmes conditions que les 
ressortissants grecs (cf. art. 2 let. b et g et 30 par. 1 directive Qualification ; 
cf. également, s’agissant de problèmes psychiques analogues à ceux dont 
souffre le recourant, les arrêts du Tribunal E-2591/2022 précité 
consid. 6.3 ; E-569/2022 précité consid. 8.4 et E-1012/2022 précité 
consid. 8.3) et qu’il n’est pas démontré qu’il ne pourra pas concrètement 
parvenir à surmonter les obstacles pratiques pour y avoir accès. 
Il sera par ailleurs possible à l’intéressé d’obtenir une aide au retour sous 
la forme d’une fourniture de médicaments (cf. art. 93 al. 1 let. d LAsi) ou 
d’une prise en charge du traitement pour la période initiale suivant son 
renvoi (cf. art. 75 de l'ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l'asile [OA 2, 
RS 142.312]). 
7.6 Quant aux raisons d’ordre général invoquées par le recourant pour 
s’opposer à l’exécution de son renvoi, soit les difficultés des conditions de 
vie en Grèce, elles ne suffisent pas en soi à réaliser une mise en danger 
concrète au sens de la loi et de la jurisprudence (cf. l’arrêt E-3427/2021 et 
E-3431/2021 
[causes jointes] 
précité 
consid. 
11.5.1 ; 
cf. 
aussi 
ATAF 2011/50 précité consid. 8.1 à 8.3 ; 2010/41 consid. 8.3.5 ; 2008/34 
consid. 11.2.2 ; JICRA 2003 n° 24 consid. 5a) et ne constituent dès lors 
pas non plus un obstacle sous l’angle de l’exigibilité de l’exécution du 
renvoi. 
7.7 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme 
raisonnablement exigible. 
8. 
L'exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 83 al. 2 LEI), les autorités 
grecques ayant expressément donné leur accord à la réadmission du 
recourant, celui-ci ayant obtenu la protection subsidiaire dans cet Etat. 
Comme relevé précédemment (cf. consid. 3.4 supra), et contrairement à 
ce qu’invoque l’intéressé dans ses écrits des 4 novembre 2021 et 
8 septembre 2022, le fait que l’autorisation de séjour qui lui avait été 
délivrée soit arrivée à échéance en (…) 2021 est sans incidence, puisque 


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Page 25 
les autorités grecques ont, avec l’acceptation de sa réadmission, confirmé 
qu’il pouvait retourner dans ce pays. 
9. 
En définitive, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi de 
manière exacte et complète l'état de fait pertinent et n'est pas inopportune 
(cf. art. 49 PA ; voir également ATAF 2014/26 consid. 5). En conséquence, 
le recours est rejeté. 
10. 
L'assistance judiciaire partielle ayant été accordée par décision incidente 
du Tribunal du 24 août 2021, il n'y a pas lieu de percevoir de frais (cf. art. 65 
al. 1 PA). 
 
(dispositif : page suivante) 
 
 


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Page 26 
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
Il n'est pas perçu de frais de procédure. 
3. 
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 
 
La présidente du collège : 
Le greffier : 
 
 
Deborah D'Aveni 
Thierry Leibzig 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Expédition :