bvger · E-5616/2021 · 2021-12-14 · fr

Asile (non-entr&eacute;e en mati&egrave;re / Etat tiers s&ucirc;r 31a I a,c,d,e) et renvoi | Asile (non-entrée en matière ; Etat tiers sûr, art. 31a al. 1 let. a LAsi) et renvoi; décision du SEM du 14 décembre 2021

Bundesverw al tungsgeri cht 
Tri bunal admi ni strati f fédéral 
Tri bunal e amm ini strati vo federal e 
Tri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour V 
E-5616/2021 
 
 
A r r ê t d u 2 6 j a n v i e r 2 0 2 2 
Composition 
Grégory Sauder (président du collège), 
Yanick Felley et Lorenz Noli, juges, 
Isabelle Fournier, greffière. 
Parties 
A._______, né le (…), et son épouse, 
B._______, née le (…), 
Afghanistan, 
représentés par Aziz Haltiti, 
Caritas Suisse, (…), 
recourants, 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile (non-entrée en matière ; Etat tiers sûr, art. 31a al. 1 
let. a LAsi) et renvoi ; 
décision du SEM du 14 décembre 2021 / N (…). 
 
 
 


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Faits : 
A. 
Le 16 juillet 2021, A._______ (ci-après : le requérant, l’intéressé ou le 
recourant) et son épouse, B._______ (ci-après : la requérante, l’intéressée 
ou la recourante), ont déposé des demandes d’asile en Suisse. Ils étaient 
accompagnés de leur fils C._______ et de leur fille D._______, tous deux 
majeurs, lesquels ont également déposé des demandes d’asile. Ils ont été 
affectés au Centre fédéral d’asile (CFA) de E._______. 
B. 
La comparaison de leurs données dactyloscopiques avec celles 
enregistrées dans la banque de données « Eurodac », effectuée le 
21 juillet 2021, a fait ressortir qu’ils avaient déposé des demandes d’asile 
en Grèce, le (…) janvier 2018, et obtenu une protection dans ce pays en 
date du (…) juillet 2020. 
C. 
Le 22 juillet 2021, les intéressés ont tous deux signé un mandat de 
représentation en faveur des juristes et avocats de Caritas Suisse à 
E._______. 
D. 
Le 23 juillet 2021, le SEM les a entendus au CFA de E._______ aux fins 
de recueillir leurs données personnelles. Selon les déclarations faites lors 
de cet entretien sommaire, le requérant est de nationalité afghane, né à 
Kaboul, de religion chiite et menuisier de profession. Son épouse est née 
à Herat. Ils se sont mariés en 1987 ou 1988. Ils ont quitté l’Afghanistan en 
1993 ou 1994 et ont, depuis lors, vécu en Iran, sauf entre 2001 et 2004 
environ, période durant laquelle ils ont tenté de se réinstaller à Kaboul 
avant de repartir pour Téhéran, en raison de la situation dans leur pays 
d’origine. Après avoir quitté l’Iran, ils ont séjourné environ trois mois en 
Turquie avant de rejoindre la Grèce. 
Le requérant a remis au SEM sa « taskera » originale et déclaré n’avoir 
jamais possédé de passeport. 
La requérante a aussi déposé sa « taskera », déclarant avoir détruit son 
passeport en arrivant en Suisse. 
E. 
Par la suite, de nombreux documents médicaux – journaux de soins ou 
rapports succincts (formulaires F2) – ont été versés au dossier du SEM, 


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relatifs à des consultations pour divers motifs (problèmes dentaires 
notamment et dermatologiques ; douleurs lombaires pour le requérant, 
douleurs articulaires s’agissant de la requérante). Selon un rapport du 
2 août 2021, la requérante s’est rendue aux urgences en raison de 
douleurs thoraciques et d’hypertension (elle suit un traitement pour le 
cœur) ; le rapport a conclu à des douleurs non cardiaques, non évocatrices 
d'embolie pulmonaire, ni de dissection aortique. 
F. 
Le 8 septembre 2021, le SEM a demandé la réadmission des intéressés 
aux autorités grecques. Celles-ci ont accepté cette requête, le 
11 septembre 2021, en application de l’accord bilatéral de réadmission et 
de la directive n°2008/115/CE sur le retour. Elles ont précisé qu’ils avaient 
obtenu la protection subsidiaire en Grèce le (…) juillet 2020 et y étaient au 
bénéfice de permis de séjour valables jusqu’au 26 octobre 2021. 
G. 
Par courriel du 8 septembre 2021, adressé à la représentation juridique, le 
SEM a informé les intéressés qu’il envisageait de ne pas entrer en matière 
sur leurs demandes d’asile et de prononcer leur renvoi en Grèce. Il les a 
invités à se déterminer à cet égard, afin de respecter leur droit d’être 
entendus. 
H. 
Par courrier du 13 septembre 2021, la représentation juridique a fait savoir 
au SEM que les intéressés s’opposaient à leur renvoi en Grèce. Elle a 
d’abord affirmé que tous deux présentaient des problèmes de santé 
suffisamment graves pour nécessiter de plus amples mesures d’instruction 
de la part du SEM. Elle a précisé que le requérant souffrait de troubles 
psychiques depuis son séjour en Grèce, notamment d’angoisses et de 
troubles du sommeil et qu’il avait déjà demandé sans succès depuis son 
arrivée en Suisse à consulter un psychologue. Toujours selon ses 
indications, la requérante était affectée de problèmes cardiaques, qui se 
traduisaient par des difficultés de respiration, des douleurs thoraciques, 
ainsi que de fréquentes crises de paralysie du côté gauche et souffrait 
aussi d’intenses maux de tête et de rhumatismes provoquant des douleurs 
intenses ; par ailleurs, son état de santé psychique était très fragile ; elle 
souffrait de fréquents troubles du sommeil et d’angoisses persistantes. La 
représentation juridique a ainsi demandé au SEM de requérir 
l’établissement de rapports médicaux complets (formulaires F4). Elle a fait 
valoir qu’à leur arrivée à Samos les autorités grecques avaient forcé les 
intéressés à déposer des demandes d’asile sous la menace d’être refoulés 


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en Turquie, qu’ils avaient vécu durant huit mois dans un camp de l’île 
totalement insalubre et qu’en raison de ces conditions de vie inhumaines 
et indignes, ils avaient commencé à développer les problèmes de santé 
qu’ils présentaient actuellement. Par la suite, ils avaient été transférés dans 
le camp de « Koutsochero » sur le continent. Ils avaient reçu en août 2019 
une décision négative, contre laquelle ils avaient recouru et avaient enfin 
obtenu la protection subsidiaire, sur recours, environ une année plus tard. 
Tenus dès lors de quitter le camp, ils auraient vainement cherché un 
logement, qu’ils n’auraient pas réussi à obtenir, faute de moyens financiers 
et du fait que les autorités auraient tardé à leur transmettre leur permis de 
séjour. La seule organisation présente dans le camp n’aurait pas été 
habilitée à les aider du fait qu’ils avaient obtenu une protection. Début 
2021, ils auraient été sommés formellement de quitter le camp, où ils 
seraient demeurés encore quelque temps clandestinement, hébergés par 
des compatriotes. Depuis l’octroi de la protection subsidiaire, ils n’auraient 
plus, non plus, reçu d’aide financière. Le requérant aurait trouvé un travail 
dans l’agriculture, mais aurait été contraint de l’abandonner au bout d’une 
semaine déjà, car il souffrait de maux de dos intolérables. Il aurait 
vainement cherché un autre emploi, sans succès faute de pouvoir 
s’exprimer en langue grecque. La requérante aurait été incapable de 
travailler, souffrant de rhumatismes invalidants. Ils n’auraient pas obtenu 
de soins faute de moyens financiers, ce que démontrerait l’état dans lequel 
ils étaient arrivés en Suisse, attesté par les documents médicaux au 
dossier. Finalement, le frère de l’intéressé vivant en Autriche leur aurait 
payé le billet d’avion pour pouvoir quitter le pays. La représentation 
juridique a ainsi fait valoir que le renvoi des intéressés en Grèce les 
exposait à des conditions de vie représentant un traitement inhumain et a 
invité le SEM à les entendre personnellement s’il doutait de leurs 
déclarations concernant leur séjour en Grèce. Elle a soutenu qu’en tout 
état de cause l’exécution de cette mesure n’était pas raisonnablement 
exigible. 
I. 
Par courrier du 29 septembre 2021, la représentation juridique a attiré 
l’attention du SEM sur deux rapports succincts (formulaires F2), du 
24 septembre 2021, relatifs à l’état psychique des intéressés. Il ressortait 
de ces documents que le requérant souffrait d’un trouble de l’adaptation 
avec réaction mixte anxieuse et dépressive, de souvenirs traumatiques et 
de troubles du sommeil, tandis que son épouse de troubles du sommeil, 
liés à ses expériences traumatisantes survenues en Grèce et qu’un suivi 
psychologique avait été préconisé. La représentation juridique a réitéré sa 


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demande d’instruction d’office de leur état de santé au cas où le SEM 
persistait dans son intention de les renvoyer en Grèce. 
J. 
Par décision du 30 novembre 2021, le SEM a attribué les requérants au 
canton de F._______, le délai maximal de séjour au CFA ayant expiré. 
K. 
Le 14 décembre 2021, le SEM a communiqué à la représentation juridique 
son projet de décision de non-entrée en matière sur les demandes d’asile 
des intéressés et de renvoi de ceux-ci en Grèce. 
L. 
La représentation juridique a pris position en date du 15 décembre 2021. 
Elle a, avant tout, fait grief au SEM d’avoir violé son devoir d’instruction 
quant à l’établissement des faits médicaux. Elle a souligné que les 
documents au dossier mettaient en évidence la fragilité de l’état psychique 
des intéressés et fait valoir que le SEM aurait dû ordonner l’établissement 
de rapports médicaux précis et complets, tout en rappelant que, selon le 
concept médical prévalant dans les CFA, la représentation juridique ne 
pouvait pas le demander elle-même. Elle a aussi allégué que, vu la récente 
attribution cantonale, le suivi avait dû être interrompu et que la production 
d’un rapport médical par les intéressés, qui pourraient désormais contacter 
eux-mêmes un médecin, en serait retardée. Elle a par ailleurs soutenu que 
les permis de séjour grecs des intéressés n’étaient plus valables depuis la 
fin du mois d’octobre 2021 et qu’ils se trouveraient ainsi en situation illégale 
empêchant leur retour. 
M. 
Par décision datée du 14 décembre 2021, notifiée le 16 décembre suivant, 
le SEM n’est pas entré en matière sur la demande d’asile des requérants 
et a prononcé leur renvoi en Grèce. 
N. 
Dans le recours interjeté, le 23 décembre 2021, contre cette décision 
auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), les 
intéressés concluent, principalement, à son annulation et à l’entrée en 
matière sur leurs demandes d’asile, subsidiairement au prononcé d’une 
admission provisoire et, plus subsidiairement encore, à l’annulation de la 
décision entreprise et au renvoi de la cause au SEM pour instruction 
complémentaire et nouvelle décision, requérant par ailleurs la dispense de 
l’avance et des frais de procédure. 


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Page 6 
O. 
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 
que besoin, dans les considérants en droit. 
 
Droit : 
1. 
1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 
l'art. 33 LTAF. 
En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d’asile peuvent 
être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 
de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf 
demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 
protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. 
1.2 Les intéressés ont qualité pour recourir ; présenté dans la forme et 
dans le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 al.1 ainsi 
que 52 al. 1 PA et 108 al. 3 LAsi). 
1.3 Il est renoncé à un échange d’écritures (art. 111a al. 1 LAsi). 
2. 
2.1 Dans leur recours, les intéressés font d’abord valoir que le SEM a violé 
son obligation d’instruire et d’établir les faits pertinents concernant, d’une 
part, leur état de santé et, d’autre part, l’accès effectif aux soins en Grèce. 
Ils lui reprochent aussi de ne pas avoir procédé à l’examen de la situation 
concrète y prévalant — au lieu de leur opposer une argumentation 
standardisée à ce sujet —, afin de vérifier si la présomption que la Grèce 
est un Etat sûr doit être renversée. Ces griefs formels doivent être 
examinés en premier lieu, dans la mesure où leur admission est 
susceptible d’entraîner l’annulation de la décision entreprise et le renvoi de 
la cause au SEM (cf. ATF 138 I 252 consid. 5) 
2.2 Conformément à la maxime inquisitoire (art. 12 PA en relation avec 
l’art. 6 LAsi), l'autorité administrative constate les faits d'office et procède 
s’il y a lieu à l’administration des preuves nécessaires à l’établissement des 
faits pertinents (cf. ATAF 2009/60 consid. 2.1.1). Ce principe est néanmoins 


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relativisé par le devoir de collaborer des parties (art. 13 PA et 8 LAsi ; 
cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1 ; 2009/60 consid. 2.1.1 ; 2009/50 
consid. 10.2 ; 2008/24 consid. 7.2 ; arrêt du Tribunal D-3082/2019 du 
27 juin 2019]). 
2.2.1 L'établissement des faits est incomplet au sens de l'art. 106 al. 1 
let. b LAsi lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve 
déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité 
inférieure ; il est inexact lorsque l'autorité a omis d'administrer la preuve 
d'un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de 
l'administration d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits 
erronés, par exemple en contradiction avec les pièces (cf. ATAF 2014/2 
consid. 5.1 ; 2012/21 consid. 5.1 ; 2007/37 consid. 2.3 ; BENOÎT BOVAY, 
Procédure administrative, 2ème éd., 2015, p. 615 ; KÖLZ/HÄNER/BERTSCHI, 
Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3ème éd., 
2013, n° 1043, p. 369 ss). 
2.2.2 Le droit d'être entendu, inscrit à l'art. 29 al. 2 Cst., comprend pour le 
justiciable le droit d'être informé et de s'exprimer sur les éléments 
pertinents, avant qu'une décision ne soit prise touchant à sa situation 
juridique, le droit de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer 
sur le sort de la décision, celui de participer à l'administration des preuves, 
d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos 
(cf. ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; ATAF 2013/23 consid. 6.1.1 ; 2010/53 
consid. 13.1). 
2.2.3 Nonobstant la maxime inquisitoire, l’autorité amenée à rendre une 
décision en matière d’asile peut en principe se limiter à prendre en 
considération les allégués du requérant et procéder à l’administration des 
preuves offertes par ce dernier, sans avoir à se livrer, en sus, à des 
mesures d’instruction complémentaires (cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1). En 
tout état de cause, l’autorité peut mettre un terme à l’instruction lorsque les 
preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, 
procédant d’une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des 
preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces dernières 
ne pourraient l’amener à modifier son opinion (cf. ATF 130 II 425 
consid. 2.1 et jurisp. cit.). 
2.3 En l’occurrence, à plusieurs reprises au cours de la procédure, en 
exerçant leur droit d’être entendus le 13 septembre 2021 (cf. let. H.), 
comme dans leur courrier du 29 septembre 2021 (cf. let. I.) et leur prise de 
position du 15 décembre 2021 sur le projet du SEM (cf. let. L.), les 


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recourants ont demandé au SEM d’instruire davantage sur leur état de 
santé psychique et physique et de requérir à ce sujet l’établissement de 
rapports médicaux complets (anciennement formulaire F4). 
2.3.1 Dans sa décision du 14 décembre 2021, le SEM a pris en compte les 
données 
résultant 
des 
journaux 
de 
soins, 
rapports 
succincts 
(formulaires F2) et autres documents médicaux au dossier. En ce qui 
concerne les troubles somatiques, il a relevé que la recourante avait eu 
des problèmes dentaires, pour lesquels elle avait reçu des traitements, 
qu’elle souffrait d'arthrose et avait pu bénéficier de massages et de 
séances de physiothérapie, qu’elle avait des troubles de la vue pour 
lesquels des lunettes lui avaient été prescrites et, enfin, que, selon un 
rapport médical daté du 2 août 2021, elle avait des douleurs thoraciques 
non-cardiaques et non évocatrice d'embolie pulmonaire, ni de dissection 
aortique. Il a par ailleurs noté que le recourant souffrait de douleurs 
dorsales, pour lesquelles il avait bénéficié de soins (massages et 
exercices), ainsi que de problèmes dentaires et dermatologiques, pour 
lesquels il avait été traité. En outre, il a relevé que tous deux souffraient de 
troubles psychiques. Le recourant présente un trouble de l’adaptation avec 
réaction mixte anxieuse et dépressive, de souvenirs traumatiques et de 
troubles du sommeil. Un suivi psychiatrique a été mis en place. Le 
traitement prescrit consiste en un neuroleptique en réserve. Les 
recommandations sont du soutien ainsi que de la médication et une 
réévaluation à sa demande. Quant à la recourante, il a relevé qu’elle 
souffrait d'un stress post traumatique ainsi que de troubles du sommeil, liés 
à ses expériences traumatisantes survenues en Grèce, et qu’un suivi 
psychiatrique a été mis en place. Il a noté que, selon le rapport au dossier, 
elle n’avait pas d'idée suicidaires et que le praticien consulté recommandait 
l’organisation d’un suivi à sa sortie du CFA, une réévaluation de son état 
au besoin et de contacter les urgences psychiatriques en cas de péjoration. 
Au vu des documents médicaux au dossier, le SEM a retenu que les 
diagnostics étaient établis, les traitements et le suivi nécessaire connus et 
que rien n’indiquait que les problèmes de santé des intéressés soient 
particulièrement graves, spécifiques ou nécessitent un traitement urgent et 
conséquent. Il a dès lors estimé qu’aucune mesure d’instruction 
supplémentaire n’était nécessaire. 
2.3.2 Les recourants font valoir que les rapports succincts au dossier – 
contenant pratiquement le même diagnostic pour chacun d’eux – ne 
permettaient pas au SEM de connaître leur réel état de santé psychique et 
qu’il aurait dû ordonner l’établissement de rapports médicaux complets, 


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ainsi qu’ils l’avaient demandé à maintes reprises. Ils soutiennent que leur 
vulnérabilité particulière est une question primordiale à trancher, compte 
tenu des difficultés indéniables auxquelles font face les personnes ayant 
obtenu une protection en Grèce. Ils arguent que les autorités suisses ont 
l’obligation d’investiguer Ia situation concrète dans l’Etat de renvoi et de 
motiver les raisons concrètes qui les amènent à conclure qu’il n’existe 
aucun risque d’atteinte à l’intégrité physique et psychique des personnes 
concernées. Ils font valoir que le SEM s’est borné à rappeler les obligations 
découlant pour la Grèce des Directives européennes et a fait totalement 
abstraction de la réalité du terrain telle qu’elle ressort de plusieurs rapports 
concordants sur la situation dans ce pays. 
2.3.3 A la lecture des documents médicaux au dossier, force est toutefois 
de constater, à l’instar du SEM, que les diagnostics et les traitements 
nécessaires aux intéressés ont été établis. En se fondant sur la teneur des 
pièces médicales à sa disposition et les diagnostics qui y avaient été 
posés, le SEM était fondé à retenir – également par appréciation anticipée 
– que l’état de santé des recourants était suffisamment établi pour pouvoir 
statuer en toute connaissance de cause. La nature même de la décision 
de non-entrée en matière et de l’examen de la demande durant le séjour 
en CFA exclut par définition une instruction de plus importante portée. Le 
SEM n’est tenu à instruire davantage qu’en présence d’indices que la 
personne souffre de graves problèmes de santé et lorsqu’un diagnostic n’a 
pas pu être encore être posé, ce qui n’est pas le cas en l’occurrence. La 
question de savoir si les troubles dont souffrent les recourants constituent 
un obstacle à l’exécution de leur renvoi en raison de la situation des 
personnes bénéficiant de la protection en Grèce sera discutée plus loin. A 
ce stade du raisonnement, il convient de constater que le grief de violation 
du devoir d’instruction d’office n’est pas fondé. 
2.3.4 Les recourants font aussi valoir une instruction insuffisante 
concernant la possibilité d’accès aux soins médicaux en Grèce pour les 
personnes au bénéfice d’une protection et reprochent au SEM de n’avoir 
effectué aucun examen approfondi des conditions de vie régnant dans cet 
Etat, se contentant d’une argumentation standardisée. 
Force est de constater que les intéressés ont eu l’occasion d’exposer à 
satisfaction de droit, notamment dans leur prise de position du 
13 septembre 2021, leurs conditions de vie en Grèce et les motifs les ayant 
poussés à quitter ce pays. Le SEM n'avait aucune obligation d'instruire plus 
avant la présente cause en ce qui concerne l’accès effectif aux soins en 
Grèce. Les griefs formels des recourants se confondent à ce propos avec 


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ceux de fond, relatifs à l’appréciation du SEM sur les questions de la licéité 
et de l’exigibilité de son renvoi et qui seront abordés plus loin. 
2.4 Les recourants reprochent ensuite au SEM, dans leurs griefs formels, 
d’avoir violé son obligation d’investiguer et son pouvoir d’appréciation en 
ne procédant à aucun examen approfondi des conditions en Grèce et de 
s’être contenté de leur opposer une argumentation standardisée. Ils 
soutiennent que la Grèce est désignée par l’art. 6a al. 2 LAsi comme Etat 
tiers sûr, mais qu’il appartient au SEM de vérifier si cette présomption doit 
être renversée avant de prononcer une décision de non-entrée en matière. 
2.4.1 Certes, comme le rappellent les recourants, le terme « en règle 
générale », figurant à l’art. 31a al. 1 LAsi, indique que des exceptions sont 
possibles. Dans son message relatif à la modification de la loi sur l’asile, le 
Conseil fédéral a d’ailleurs mentionné, comme ils le relèvent, que le SEM 
était « libre de traiter matériellement les demandes d’asile », par exemple 
lorsque, dans un cas d’espèce, le droit constitutionnel ou le droit 
international s’opposaient à un renvoi (cf. Message du Conseil fédéral du 
26 mai 2010 concernant la modification de la loi sur l’asile, FF 2010 4035, 
spéc. 4075). Il a ajouté qu'il y avait lieu de vérifier systématiquement si 
l'exécution du renvoi était licite et raisonnablement exigible, conformément 
à l'art. 44 LAsi (qui renvoie aux art. 83 et 84 de la loi fédérale du 
16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration [LEI, RS 142.20]). 
2.4.2 Cette vérification par le SEM a cependant lieu dans le cadre de 
l’examen individuel de la demande d’asile de la personne concernée, dans 
l’exercice de sa compétence décrite l’art. 6a al. 1 LAsi. Elle n’a pas pour 
objet la question de la désignation de l’Etat de renvoi concerné en tant 
qu’Etat tiers sûr, visée à l’al. 2 de la même disposition. Contrairement à ce 
que semblent soutenir les recourants, le SEM n’avait donc pas à 
investiguer davantage, de manière générale, afin de vérifier si la 
présomption que la Grèce est un Etat tiers sûr devait être renversée. 
A nouveau, les griefs formels des intéressés sur ce point se confondent 
avec ceux de fond, relatifs à l’appréciation du SEM sur les questions de la 
licéité et de l’exigibilité de l’exécution de leur renvoi et qui seront abordés 
plus loin. 
2.5 Au vu de qui précède, aucun élément du dossier ne permet d'admettre 
que le SEM a manqué au devoir d'instruction de la présente cause, ni violé 
le droit d'être entendu du recourant (art. 29 al. 2 Cst.). La décision attaquée 
repose sur un état de fait établi de manière exacte et complète (art. 106 


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al. 1 let. b LAsi). La conclusion prise par les recourants tendant à 
l’annulation de la décision attaquée et au renvoi de la cause au SEM pour 
instruction complémentaire est dès lors rejetée. 
3. 
3.1 En vertu de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, le SEM n'entre, en règle générale, 
pas en matière sur une demande d'asile, si le requérant peut retourner 
dans un Etat tiers sûr, au sens de l'art. 6a al. 2 let. b LAsi, dans lequel il a 
séjourné auparavant. 
3.2 En l’occurrence, la Grèce est désignée comme tous les Etats de l’UE 
et de l’AELE comme un Etat tiers sûr (art. 6a al. 2 LAsi). 
3.3 Conformément à l'art. 31a al. 1 let. a LAsi, la possibilité pour les 
recourants de retourner dans l'Etat tiers sûr, en l’espèce la Grèce, 
présuppose que leur réadmission par cet Etat soit garantie (cf. FF 2002 
6359, spéc. 6399). En l’occurrence, cette condition est réalisée, les 
autorités grecques ayant donné leur accord, le 11 juillet 2021, à la 
réadmission sur leur territoire des intéressés, qui y ont obtenu la protection 
subsidiaire. 
3.4 Les recourants n’ont pas allégué, ni a fortiori rendu crédible, que les 
autorités grecques, qui leur ont accordé la protection subsidiaire, failliraient 
à leurs obligations en les renvoyant dans leur pays d'origine, au mépris de 
la protection internationale qu'elles leur ont accordée et du principe de non-
refoulement. 
3.5 Comme relevé précédemment (cf. consid. 2.4.), il demeure possible à 
tout requérant de démontrer que, dans son cas concret, son renvoi dans le 
pays de l’UE concerné n’est pas licite ou de renverser la présomption selon 
laquelle il est exigible. Ces points seront examinés ci-après. S’agissant de 
la question de savoir si une entrée en matière s’impose au cas où la 
personne concernée démontre le caractère illicite de l’exécution de son 
renvoi, elle n’a pas non plus à être résolue ici, compte tenu des 
considérations qui suivent. Les arguments des recourants sur ce point 
n’ont pas à être discutés plus avant. 
3.6 Aucune exception à la règle générale du renvoi prévue à l’art. 44 LAsi 
n’est réalisée en l’espèce (art. 32 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 
1999 [OA 1, RS 142.311]). 


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Page 12 
3.7 Au vu de ce qui précède, les conditions d'application de l'art. 31a al. 1 
let. a LAsi et de l’art. 44 LAsi – en tant que cette dernière disposition 
entraîne, comme conséquence juridique de la non-entrée en matière sur 
une demande d’asile, le prononcé d’un renvoi – sont effectivement réunies 
et c’est dès lors à bon droit que le SEM n’est pas entré en matière sur la 
demande d’asile des intéressés et a prononcé leur renvoi de Suisse. 
4. 
L’exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 
exigible et possible. Si l’une de ces conditions fait défaut, l’admission 
provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l’art. 83 LEI. 
5. 
5.1 L’exécution du renvoi n’est pas licite lorsque le renvoi de l’étranger 
dans son Etat d’origine, dans son Etat de provenance ou un Etat tiers est 
contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international 
(art. 83 al. 3 LEI). 
5.2 Invoquant la violation des articles 3 CEDH, 3 et 16 de la Convention du 
10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 
inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) et 3 de la Convention 
du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (CDE, RS 0.107), les 
recourants font valoir l’illicéité de l’exécution de leur renvoi vers la Grèce. 
Ils soutiennent à ce titre qu’en cas de retour dans ce pays, ils se 
retrouveraient dans un état de dénuement total. Renvoyant à plusieurs 
rapports d’ONG récents ainsi qu’à des arrêts de tribunaux allemands, ils 
invoquent en particulier le décalage existant entre la réalité du terrain et les 
garanties théoriquement offertes par les directives européennes ainsi que 
la législation grecque aux bénéficiaires de la protection internationale, en 
matière notamment d’accès au logement, au marché du travail et à l’aide 
sociale. Ils soutiennent qu’en cas de retour en Grèce, ils se retrouveront à 
la rue, sans ressources financières pour assurer leurs besoins 
élémentaires et sans possibilité d’obtenir une aide quelconque de la part 
des autorités. Ils font en effet valoir que, selon les rapports des 
observateurs de terrain, rien ne garantit en particulier qu’ils puissent obtenir 
la carte de sécurité sociale et ouvrir un compte en banque, deux 
documents indispensables pour avoir accès à des soins et au marché du 
logement. Par ailleurs, ils affirment qu’ils ne pourront obtenir aucune aide 
financière et qu’il est illusoire qu’ils trouvent un emploi, compte tenu de 
l’état de santé du recourant et de sa méconnaissance de la langue 
grecque. En outre, ils soutiennent que les rapports des observateurs 


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Page 13 
démontrent qu’il n’y a pas de possibilité effective de faire valoir leurs droits 
devant les autorités grecques. Ils arguent ainsi qu’ils n’auraient pas accès 
aux soins nécessités par leur état de santé et qu’ils seraient astreints à 
vivre dans des conditions inhumaines. 
Il convient dès lors de déterminer si, compte tenu de la situation générale 
en Grèce et des circonstances propres aux intéressés, il y a des sérieuses 
raisons de penser que ceux-ci seraient exposés à un risque réel de subir, 
comme ils le soutiennent dans leur recours, un traitement contraire à l’art. 3 
CEDH en cas de renvoi dans ce pays. 
5.3 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 
dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 
qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 
extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des 
violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 
possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire 
que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il 
existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de 
tortures ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans 
son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de 
troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations 
des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la 
protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut 
rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non 
pas simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures 
incompatibles avec la disposition en question (cf. ATAF 2014/28 
consid. 11). 
5.4 Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme 
(ci-après : CourEDH), l’art. 3 CEDH ne saurait être interprété comme 
obligeant les Etats contractants à garantir un droit au logement à toute 
personne relevant de leur juridiction, ni fonder un devoir général de fournir 
aux réfugiés une assistance financière pour que ceux-ci puissent maintenir 
un certain niveau de vie. 
En outre, le simple renvoi d’une personne vers un pays où sa situation 
économique serait pire que dans l’Etat contractant qui l’expulse ne suffit 
pas à atteindre le seuil des mauvais traitements prohibés par l’art. 3 CEDH, 
les non-nationaux qui sont sous le coup d’une obligation de quitter le pays 
ne pouvant, en principe, revendiquer le droit de rester sur le territoire d’un 
Etat contractant afin de continuer à bénéficier de l’assistance et des 


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Page 14 
services médicaux, sociaux ou autres qui leur sont fournis par cet Etat 
(cf. CourEDH, décisions Naima Mohammed Hassan c. Pays-Bas et Italie 
du 27 août 2013, requête n° 40524/10, par. 180 ; Mohammed Hussein et 
autres c. Pays-Bas et Italie du 2 avril 2013, requête n° 27725/10, par. 65 à 
73 ; arrêt Müslim c. Turquie du 26 avril 2005, requête n° 53566/99, par. 85). 
Toujours selon la jurisprudence de la CourEDH, un Etat peut certes 
engager sa responsabilité sous l’angle de l’art. 3 CEDH – ce qui rendrait 
l’exécution du renvoi contraire à cette disposition – lorsqu’il place, par ses 
actions ou ses omissions, un requérant d’asile totalement dépendant de 
l’aide publique dans l’impossibilité de jouir en pratique des droits qui lui 
permettraient de pourvoir à ses besoins essentiels et, par là, dans une 
situation de dénuement matériel extrême incompatible avec la dignité 
humaine (cf. CourEDH, arrêts M.S.S c. Belgique et Grèce [GC] du 
21 janvier 2011, no 30696/09, par. 250 s. et 263 ; Tarakhel c. Suisse [GC] 
du 4 novembre 2014, no 29217/12, par. 95 s. ; A.S. c. Suisse du 
30 juin 2015, no 39350/13, par. 27 s.). 
En 
revanche, 
en 
l'absence 
de 
considérations 
humanitaires 
exceptionnellement impérieuses, le fait qu'en cas d’expulsion, le requérant 
connaîtrait une dégradation importante de ses conditions de vie matérielles 
et sociales n'est pas en soi suffisant pour emporter violation 
de l'art. 3 CEDH (cf. CourEDH, décision précitée Mohammed Hussein, 
par. 71 ; arrêts Sufi et Elmi c. Royaume-Uni du 28 juin 2011, requêtes 
n° 8319/07 et 11449/07, par. 281 à 292 ; N. c. Royaume-Uni du 27 mai 
2008, requête n° 26565/05, par. 42). 
5.5 Dans sa jurisprudence constante, le Tribunal part du principe que la 
Grèce, en tant qu’Etat signataire de la CEDH, de la Conv. torture, de la 
Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. 
réfugiés, RS 0.142.30) et du Protocole additionnel du 31 janvier 1967 
(RS 0.142.301), est tenue de respecter ses obligations internationales. 
S’agissant des personnes qui y ont obtenu un statut de protection 
internationale, l’existence d’obstacles à l’exécution du renvoi, sous l’angle 
de la licéité, n’est admise que dans les cas particuliers dans lesquels il 
existe des indices concrets d’un risque de violation des dispositions du droit 
international contraignant. Le Tribunal n’ignore pas les informations 
résultant des rapports de plusieurs organisations, auxquels les intéressés 
se réfèrent dans leur recours, relatives à la situation actuelle des réfugiés 
et des titulaires d’une protection subsidiaire en Grèce. Selon la 
jurisprudence, il n’y a toutefois pas lieu de conclure que les bénéficiaires 
de la protection internationale se trouvent dans ce pays d'une manière 


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Page 15 
générale 
(indépendamment 
des 
situations 
d’espèce) 
totalement 
dépendants de l'aide publique, confrontés à l'indifférence des autorités et 
dans une situation de privation ou de manque à ce point grave qu’elle serait 
incompatible avec la dignité humaine. Les problèmes connus et lacunes 
constatées n’ont pas une ampleur telle qu’ils permettraient de déduire que 
ce pays n’aurait, par principe, pas la volonté ou la capacité de reconnaître 
aux bénéficiaires d’une protection internationale les droits et prérogatives 
qui leurs reviennent, respectivement que ceux-ci ne pourraient pas les 
obtenir par la voie juridique (cf. en particulier arrêt D-559/2020 du 13 février 
2020 consid. 8.2 et réf. cit. [publié en tant qu’arrêt de référence] ; 
cf. également, parmi de nombreux autres, les arrêts récents du Tribunal 
E-5118/2021 du 7 décembre 2021, E-4356/2021 du 25 novembre 2021 
D-4746/2021 du 5 novembre 2021 consid. 5.4.2 et jurisp. cit., E-1985/2021 
du 27 septembre 2021 consid 6.4.2 et jurisp. cit. ainsi que E-3183/2021 du 
16 juillet 2021 consid. 8.4.4 et jurisp. cit.). Les arrêts des instances 
allemandes cités à l’appui du recours ne lient en aucune manière le 
Tribunal et ne sauraient en soi ainsi justifier la modification cette 
jurisprudence. 
Dans ce contexte, ce constat n’empêche pas les requérants d’établir que, 
dans leur cas particulier, le renvoi est illicite. Il leur appartient cependant 
d’en apporter la démonstration, s’agissant de leur situation personnelle. 
5.6 En l’occurrence, les recourants ont déposé des demandes d’asile en 
Grèce en date du (…) janvier 2018. Le (…) juillet 2020, ils y ont obtenu la 
protection subsidiaire. Selon leurs explications, ils sont demeurés encore 
près d’une année dans le camp où ils séjournaient comme requérants 
d’asile, hébergés clandestinement par des compatriotes, car ils n’auraient 
obtenu que tardivement leurs autorisations de séjour et parce qu’ils ne 
trouvaient pas de logement, faute de moyens financiers puisque toute 
assistance financière leur avait été supprimée depuis l’octroi de la 
protection subsidiaire. Ils se seraient vainement adressés à l’organisation 
présente dans le camp, qui leur aurait répondu qu’elle ne pouvait intervenir 
en leur faveur, dès lors qu’ils n’étaient plus requérants d’asile. Ils n’ont ainsi 
plus vu d’autre solution que de quitter le pays. Cela étant, force est de 
constater qu’ils n’ont pas démontré, avec de telles affirmations, avoir 
épuisé toutes les possibilités de faire valoir leurs droits en Grèce. Comme 
mentionné précédemment, le Tribunal ne méconnaît pas que les conditions 
pour trouver un logement ou du travail sont difficiles. Cependant, comme 
l’a relevé le SEM, il existe sur place des organisations d’aide, qui peuvent 
pour le moins servir d’intermédiaire pour les démarches administratives. 
Certes, l’organisation présente dans le camp était peut-être statutairement 


E-5616/2021 
Page 16 
empêchée de les aider puisqu’ils n’étaient plus requérants d’asile. 
Néanmoins, ils n’ont pas apporté la preuve d’autres démarches 
quelconques, auprès d’autres organismes. Il y a en effet lieu de rappeler 
que, quand bien même les mesures de protection dont bénéficient les 
requérants d’asile ne sont plus applicables aux intéressés depuis qu’ils ont 
obtenu une protection subsidiaire, la Grèce n’en reste pas moins tenue, au 
regard du droit européen, d’assumer ses obligations, qui portent 
principalement sur l'accès à l'emploi, à l'éducation, à la protection sociale 
et aux soins de santé, et d’en faire bénéficier les recourants dans les 
mêmes conditions que ses ressortissants ; elle est aussi tenue de leur 
assurer l’accès à un logement et à la liberté de circulation à l'intérieur du 
territoire, dans des conditions équivalentes à celles accordées aux 
ressortissants d’Etats tiers résidant légalement dans le pays (cf. chap. VII 
de la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 
13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que 
doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour 
pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour 
les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection 
subsidiaire, et au contenu de cette protection [refonte ; JO L 337/9 du 
20.12.2011 ; ci-après : directive Qualification]). D’autre part, il ne ressort 
pas du dossier que les problèmes physiques dont souffrent les recourants 
leur interdisent toute forme d’activité lucrative, même si des travaux 
physiques pénibles ne paraissent pas indiqués au regard de leur état de 
santé. En outre, leur fils est en âge et en mesure de trouver du travail et de 
les aider. Enfin, ils devraient pouvoir compter en cas de besoin momentané 
sur l’aide financière que pourraient leur apporter leurs proches qui vivent 
en Autriche et en Allemagne, dont l’un aurait du reste payé les billets 
d’avion de la famille. Ainsi, on ne saurait les considérer comme des 
personnes particulièrement vulnérables et dépourvues de toutes 
ressources pour parvenir à subvenir à leurs besoins et à faire valoir leurs 
droits en Grèce. Les éléments du dossier ne laissent pas entrevoir dans le 
cas concret des considérations humanitaires impérieuses militant contre le 
renvoi des recourants vers l’Etat de destination, au point que cette mesure 
constituerait un traitement contraire à l'art. 3 CEDH ou à l’art. 3 Conv. 
torture. 
5.7 S’agissant enfin de l’état de santé des recourants, il importe de rappeler 
que, selon la jurisprudence de la CourEDH, le retour forcé d’une personne 
touchée dans sa santé n'est susceptible de constituer une violation de 
l'art. 3 CEDH que si celle-là se trouve à un stade avancé et terminal de sa 
maladie, au point que sa mort apparaît comme une perspective proche 
(cf. CourEDH, arrêts A.S. c. Suisse du 30 juin 2015, requête n° 39350/13, 


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Page 17 
par. 31 ss ; S.J. c. Belgique du 27 février 2014, n° 70055/10, par. 119-120 ; 
N. c. Royaume Uni du 27 mai 2008, requête n° 26565/05, par. 42 ss ; 
décisions E.O. c. Italie du 10 mai 2012, n° 34724/10, par. 38 ss ; Ndangoya 
c. Suède du 22 juin 2004, requête n° 17868/03 ; ATAF 2011/9 consid. 7.1). 
Il s'agit de cas très exceptionnels, en ce sens que la personne concernée 
doit connaître un état de santé à ce point altéré que l'hypothèse de son 
rapide décès après le retour confine à la certitude. La CourEDH a toutefois 
précisé qu’un cas très exceptionnel au sens précité devait être reconnu 
également lorsqu’il existait des motifs sérieux de croire que la personne 
gravement malade ferait face, en raison de l’absence de traitements 
adéquats dans le pays de destination ou de défaut d’accès à ceux-ci, à un 
risque réel d’être exposée à un déclin grave, rapide et irréversible de son 
état de santé entraînant des souffrances intenses ou une réduction 
significative de son espérance de vie (cf. arrêt Paposhvili c. Belgique du 
13 décembre 2016, requête n° 41738/10 par. 183 ; dans ce sens aussi, 
arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne du 16 février 2017 en 
l'affaire C-578/16). 
Dans le cas particulier, le seuil de gravité au sens restrictif de la 
jurisprudence précitée n’est manifestement pas atteint, au vu des 
documents médicaux au dossier. 
5.8 Les recourants ont encore fait valoir qu’ils avaient entrepris leur 
parcours migratoire avec leurs deux enfants et invoqué le principe du 
respect de l’unité de la famille (art. 8 CEDH), soutenant que l’examen de 
leurs causes devait être coordonné. Le Tribunal relève que les enfants des 
intéressés, arrivés avec eux en Suisse, sont tous deux majeurs. Quoi qu’il 
en soit, l’argumentation des intéressés sur ce point n’a pas besoin d’être 
examinée plus loin, du fait que le Tribunal a également statué par arrêts 
séparés de ce jour sur les recours de leurs enfants, qu’il a rejetés, 
confirmant ainsi les décisions de renvoi en Grèce de tous les membres de 
la famille. 
5.9 Dans ces conditions, l’exécution du renvoi des recourants ne heurte 
aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte 
qu’il s’avère licite (art. 83 al. 3 LEI). 
6. 
6.1 Les intéressés invoquent enfin le caractère inexigible de l’exécution de 
leur renvoi. 


E-5616/2021 
Page 18 
6.2 Conformément à l'art. 83 al. 5 LEI, l'exécution du renvoi des personnes 
venant des Etats membres de l'UE et de l'AELE est en principe exigible. 
Ainsi, l’exigibilité du renvoi vers la Grèce est présumée en droit, la charge 
de la preuve du contraire incombant aux intéressés. 
6.3 En l'occurrence, comme relevé précédemment, il ressort des 
documents médicaux au dossier que les recourants ont dû consulter en 
raison de diverses affections physiques (problèmes dentaires, maux de 
dos s’agissant du recourant et des lombalgies, douleurs articulaires, 
douleurs thoraciques ainsi que problèmes de tension concernant la 
recourante). Ils ont reçu les soins utiles. Les investigations entreprises ont 
permis d’exclure l’existence de sérieux problèmes cardiaques chez 
l’intéressée, 
comme 
de 
lésions 
vasculaires 
cérébrales 
graves 
consécutives au traumatisme crânien qu’elle a dit avoir subi dans le passé. 
Rien n’indique que les intéressés souffrent de problèmes de santé 
physique graves, de nature à les mettre concrètement en danger en cas 
de retour en Grèce. Quant à leurs troubles psychiques, le praticien a 
préconisé un suivi psychiatrique et prescrit une médication anxiolytique. Il 
ne ressort pas du dossier qu’ils ont consulté en urgence depuis lors. Leurs 
troubles n’apparaissent pas d’une gravité telle qu’ils pourraient les mettre 
concrètement en danger, au sens restrictif de l’art. 83 al. 4 LEI, s’ils 
devaient ne pas avoir accès dans les meilleurs délais à une thérapie 
adéquate. Compte tenu des infrastructures de santé présentes en Grèce, 
il n’y a aucun motif d’admettre qu’ils ne pourront pas, à terme, avoir accès 
aux soins recommandés, étant rappelé une fois encore qu’ils ont en 
principe accès aux soins de santé dans les mêmes conditions que les 
ressortissants grecs (art. 2 let. b et g et art. 30 par. 1 de la directive 
Qualification ; cf. arrêt du Tribunal E-5500/2020 du 19 novembre 2020 
p. 8) ; il n’est pas démontré qu’ils ne pourront pas concrètement parvenir à 
surmonter les obstacles administratifs pratiques pour y avoir accès. 
6.4 En outre, les raisons d’ordre général invoquées par les intéressés pour 
s’opposer à l’exécution de leur renvoi, soit les difficultés des conditions de 
vie en Grèce, ne suffisent pas en soi à réaliser une mise en danger 
concrète au sens de la loi et de la jurisprudence (cf. ATAF 2011/50 
consid. 8.1 à 8.3 ; 2010/41 consid. 8.3.5 ; 2008/34 consid. 11.2.2 ; 2007/10 
consid. 5.1 ; Jurisprudence et informations de la Commission suisse de 
recours en matière d’asile [JICRA] 2003 n° 24 consid. 5a) et ne constituent 
dès lors pas non plus un obstacle sous l’angle de l’exigibilité de l’exécution 
du renvoi. 


E-5616/2021 
Page 19 
6.5 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi des intéressés doit être 
considérée comme raisonnablement exigible. 
7. 
L'exécution du renvoi est enfin possible (art. 83 al. 2 LEI), les autorités 
grecques ayant expressément donné leur accord à la réadmission des 
intéressés, ceux-ci ayant obtenu une protection internationale dans cet 
Etat. Comme relevé précédemment, le fait que l’autorisation de séjour qui 
leur avait été délivrée soit arrivée à échéance en octobre 2021 est sans 
incidence, puisque les autorités grecques ont, avec l’acceptation de leur 
réadmission, confirmé qu’ils pouvaient retourner dans ce pays. 
8. 
La situation actuelle liée à la propagation du Covid-19 dans le monde ne 
justifie pas de surseoir au présent prononcé. 
9. 
Compte tenu de ce qui précède, la décision attaquée ne viole pas le droit 
fédéral, a établi de manière exacte et complète l'état de fait pertinent 
(art. 106 al. 1 LAsi) et, dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 
PA ; cf. ATAF 2014/26 consid. 5), n'est pas inopportune. En conséquence, 
le recours est rejeté. 
10. 
Les conclusions du recours ne sont pas apparues d’emblée vouées à 
l'échec. En outre, l’indigence des recourants doit être admise, dès lors 
qu’ils étaient dépourvus de moyens à leur arrivée et n’ont pas exercé 
d’activité lucrative en Suisse. Par conséquent, la conclusion tendant à 
l’octroi de l’assistance judiciaire partielle doit être admise (art. 65 al. 1 PA). 
Il est donc statué sans frais. 
 
 
(dispositif : page suivante)


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Page 20 
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
La requête d’assistance judiciaire partielle est admise. 
3. 
Il n’est pas perçu de frais. 
4. 
Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité 
cantonale. 
 
 
Le président du collège : 
La greffière : 
 
 
Grégory Sauder 
Isabelle Fournier