bvger · E-4097/2023 · 2023-06-19 · fr

Asile (non-entr&eacute;e en mati&egrave;re) et renvoi (r&eacute;examen) | Asile (non-entrée en matière) et renvoi (réexamen); décision du SEM du 19 juin 2023

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
Cour V 
E-4097/2023 
 
 
A r r ê t d u 2 7 j u i l l e t 2 0 2 3 
Composition 
Camilla Mariéthoz Wyssen, juge unique, 
avec l’approbation de Chrystel Tornare Villanueva ; 
Miléna Follonier, greffière. 
Parties 
A._______, né le (…), 
Afghanistan, 
(…), 
recourant, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile (non-entrée en matière) et renvoi (réexamen) ; 
décision incidente du SEM du 19 juin 2023 / N (…). 
 
 
 


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Vu 
la demande d’asile déposée en Suisse par l’intéressé le 12 septembre 
2022, 
la décision du 27 décembre suivant, par laquelle le SEM n’est pas entré en 
matière sur cette demande, en application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, a 
prononcé son transfert vers l’Autriche et ordonné l’exécution de cette 
mesure, constatant au surplus l’absence d’effet suspensif d’un éventuel 
recours, 
l’arrêt du 13 janvier 2023, par lequel le Tribunal administratif fédéral 
(ci-après : le Tribunal) a rejeté le recours déposé le 5 janvier précédent 
contre cette décision, 
la demande de réexamen du 3 juillet 2023, tendant à l’annulation de la 
décision du SEM du 27 décembre 2022 et à l’examen de la demande 
d’asile par la Suisse, au motif que le délai de transfert de six mois vers 
l’Autriche était arrivé à échéance quelques jours plus tôt, 
la décision incidente du 19 juillet 2023, par laquelle le SEM, estimant que 
cette demande était d’emblée vouée à l’échec au motif que le délai de 
transfert avait été prolongé à dix-huit mois, a imparti au recourant un délai 
au 3 août 2023 pour s’acquitter d’une avance de frais de 600 francs sous 
peine de non-entrée en matière sur sa demande de réexamen, 
le courrier du 24 juillet 2023, réceptionné par le Tribunal le lendemain, dans 
lequel A._______ expose en particulier ne pas pouvoir se "permettre le 
luxe d’attendre la décision finale du SEM sur sa (ma) demande de 
réexamen pour agir par devant le Tribunal administratif fédéral" dans la 
mesure où son renvoi vers l’Autriche serait "imminent" et demande à être 
mis au bénéfice de mesures provisionnelles jusqu’à ce qu’il puisse "faire 
valoir ses droits", 
les annexes à ce courrier, à savoir la copie de la décision incidente du 
19 juillet 2023 ainsi que le bulletin de versement lui ayant été remis par le 
SEM pour s’acquitter de la demande d’avance de frais, 
 
 


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et considérant 
que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 
l'art. 33 LTAF, 
qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 
peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable 
par 
renvoi 
de 
l'art. 105 LAsi 
[RS 142.31]), 
lequel 
statue 
alors 
définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 
requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), 
qu’en l’occurrence, la décision incidente du SEM du 19 juillet 2023, en tant 
qu’elle impartit à l’intéressé un délai au 3 août 2023 pour le versement 
d’une avance de frais en garantie des frais de procédure présumés sous 
peine d’irrecevabilité de la demande de réexamen, fondée sur 
l’art. 111d LAsi, ne peut pas être attaquée indépendamment de la décision 
finale (cf. ATAF 2008/35 consid. 3.4), 
qu’en revanche, en tant qu’elle refuse implicitement la demande de 
suspension requise, cette décision incidente est susceptible de causer au 
recourant un préjudice irréparable ; qu’il en résulte que ladite décision peut 
être attaquée séparément de la décision finale à rendre, conformément au 
prescrit de l’art. 107 al. 2 let. a LAsi (cf. ATAF 2008/35 consid. 4.2.3), 
que ce faisant, le Tribunal est compétent pour connaître de la présente 
contestation, 
que l’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 
que, présenté dans la forme (art. 52 PA) et le délai (art. 108 al. 1 et 2 in 
fine LAsi, en lien avec l’art. 10 de l’ordonnance sur les mesures prises dans 
le domaine de l’asile en raison du coronavirus du 1er avril 2020 [OCovid-19 
asile, RS 142.318]) prescrits par la loi, le recours est recevable, 
qu’une demande de réexamen contre une décision du SEM, entrée en 
force, n’a pas d’effet suspensif, étant précisé que l’autorité compétente 
pour le traitement de la demande peut, sur requête, octroyer l’effet 
suspensif en cas de mise en danger du requérant dans son Etat d’origine 
ou de provenance (art. 111b al. 3 LAsi), 
que l’autorité appelée à statuer sur l’octroi de mesures provisionnelles ou 
de l’effet suspensif doit effectuer la pesée des intérêts en présence, à 


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savoir, d’une part, l’intérêt de l’intéressé a échapper, pendant la durée de 
la procédure, aux effets de la décision attaquée et, d’autre part, celui de 
l’administration à l’établissement immédiat d’une situation conforme à la 
solution qu’elle a adoptée, 
que, disposant d’une certaine liberté d’appréciation, l’autorité se fonde en 
général sur les éléments qui ressortent du dossier, sans avoir à ordonner 
de compléments de preuve ; que dans son appréciation, dite autorité ne 
retiendra l’issue au fond du litige que si celle-ci ne fait pas de doute 
(cf. arrêt du Tribunal D-2027/2023 du 21 avril 2023 et réf.cit.), 
qu’en l’occurrence, il s’agit d’examiner si le SEM était fondé à retenir que 
la demande de réexamen du 3 juillet 2023 paraissait d’emblée vouée à 
l’échec et, partant, s’il pouvait, sur cette base, rejeter la requête (implicite) 
d’octroi de l’effet suspensif assortie à cette écriture, 
qu’à l’appui de sa demande, A._______ a allégué que le délai de transfert 
était échu dans son cas, de sorte qu’il y avait lieu désormais de traiter sa 
demande d’asile dans le cadre de la procédure nationale, 
qu’au terme d’une première analyse sommaire des éléments à sa 
disposition, le SEM a retenu qu’a priori, tel n’était pas le cas, attendu qu’en 
date du 20 février 2023, le Service de la population ([…]) du canton de 
B._______, l’avait informé du fait que le recourant ne s’était pas présenté 
au guichet de la Division asile (…) "départs et mesures", conformément à 
la convocation du 13 février 2023 qui lui avait été envoyée, et bien que 
celle-ci indiquait que le (…) serait dans l’obligation de prendre des mesures 
à son égard en raison d’un refus de collaboration en cas d’absence 
injustifiée, 
qu’en conséquence, le SEM avait requis, le 21 février 2023, la prolongation 
du délai de transfert à dix-huit mois auprès des autorités autrichiennes 
compétentes, 
que, selon la jurisprudence, il y a fuite au sens de l’art. 29 par. 2 2e phr. du 
règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 
26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de 
l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection 
internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant 
de pays tiers ou un apatride (JO L 180/31 du 29.6.2013, ci-après: RD III) 
lorsque l’administré, par son comportement, compromet l'exécution de son 
transfert par l'Etat concerné, malgré le respect par cet Etat de son devoir 


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de diligence (sur le sens et le but de la réglementation prévue à l'art. 29 
par. 2 RD III, cf. ATAF 2010/27 consid. 7.2.2 et 7.2.3, ainsi que l'arrêt du 
Tribunal F-485/2021 du 26 mars 2021 consid. 5.1.1), 
que la fuite est réalisée dans l’hypothèse d’une soustraction intentionnelle 
à l’exécution du transfert (cf. ATAF 2010/27 consid. 7.2.3), mais aussi dans 
tous les autres cas où, par une action ou une inaction (laquelle peut être 
unique) intentionnelle ou relevant de la négligence grave, l’intéressé 
entrave les démarches de l'autorité chargée de la mise en œuvre de son 
transfert et l’empêche ainsi de mener à bien la procédure de transfert 
(cf. arrêt du Tribunal E-4043/2016 du 1er mars 2017 consid. 2.3.3, 
jurisprudence confirmée notamment par les arrêts du Tribunal 
D-5924/2022 du 26 janvier 2023, p. 7 et F-485/2021 précité consid. 5.1.2 
et réf. cit.), 
qu’en l’occurrence, le recourant conteste avoir reçu la convocation du (…) 
du 13 février 2023 précitée et affirme avoir toujours collaboré avec les 
autorités, 
que devant le Tribunal, il ne fournit toutefois pas la moindre explication 
permettant de justifier pour quelle raison il n’aurait pas eu connaissance de 
ce document qui, au vu du dossier semble pourtant lui avoir été adressé 
dans le foyer à C._______ dans lequel il réside encore aujourd’hui, 
qu’en outre, il ne saurait, de bonne foi, se prévaloir d’avoir toujours 
collaboré avec les autorités suisses, 
que dans son arrêt du 13 janvier 2023, le Tribunal a en effet déjà eu 
l’occasion de constater que l’intéressé avait violé son devoir de 
collaboration en ne se présentant pas à l’audition du 27 décembre 2023 à 
laquelle il avait été dûment convoqué par le SEM, 
que dans ces circonstances et en l’état du dossier, le SEM pouvait 
valablement considérer qu’a priori, le comportement de A._______ réalisait 
l’hypothèse d’une fuite au sens de l’art. 29 par. 2 2e phrase RD III, 
que, dans la mesure où la prolongation du délai de transfert était 
apparemment justifiée dans le cas particulier, l’autorité précitée a estimé à 
bon droit que les conclusions de la demande de réexamen du 3 juillet 2023 
s’avéraient, de prime abord, d’emblée vouées à l’échec, 


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qu’en outre, l’intéressé n’a pas fait valoir, ni a fortiori rendu vraisemblable, 
un risque de mise en danger concret dans l’hypothèse de son transfert en 
Autriche (art. 111b al. 3 LAsi), 
que, par conséquent, la décision incidente, en tant qu’elle rejette la 
demande implicite de suspension de l’exécution du transfert, doit être 
confirmée et le recours rejeté, 
que, s’avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 
juge unique, avec l’approbation d’un second juge (art. 111 let. e LAsi), 
qu’il est dès lors renoncé à un échange d’écritures, le présent arrêt n’étant 
motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 
que, dans la mesure où les conclusions du recours étaient d’emblée 
vouées à l’échec, l’une au moins des conditions cumulatives de l’art. 65 
al. 1 et 2 PA n’étant pas satisfaite, la demande d’exonération des frais de 
procédure jointe au recours est rejetée, 
que, vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 
charge du recourant, conformément à l’art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 
let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 
 
(dispositif page suivante) 
 
 


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le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
La demande d’exonération des frais de procédure est rejetée. 
3. 
Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 
du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 
les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 
4. 
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 
 
La juge unique : 
La greffière : 
 
 
Camilla Mariéthoz Wyssen 
Miléna Follonier 
 
 
Expédition :