bvger · E-469/2024 · 2023-12-27 · fr

Refus de la protection provisoire | Refus de la protection provisoire; décision du SEM du 27 décembre 2023

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour V 
E-469/2024, E-466/2024 
 
 
A r r ê t d u 1 5 m a i 2 0 2 5 
Composition 
Deborah D'Aveni, juge unique, 
avec l’approbation de Camilla Mariéthoz Wyssen, juge ; 
Alessandra Stevanin, greffière. 
Parties 
A._______, née le (…), 
pour elle et ses enfants, 
B._______, née le (…), 
C._______, née le (…), 
D._______, né le (…), 
et son compagnon, 
E._______, né le (…), 
Ukraine, 
recourants, 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Refus de la protection provisoire ; 
décisions du SEM des 27 et 29 décembre 2023 / 
N (…) et N (…). 
 
 


E-469/2024, E-466/2024 
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Faits : 
A. 
A.a Le 11 septembre 2023, A._______ (ci-après aussi : l’intéressée ou la 
recourante) a déposé une demande de protection provisoire en Suisse, 
pour elle et ses filles B._______ et C._______. 
A.b Le même jour, son compagnon E._______ (ci-après aussi : l’intéressé 
ou le recourant) a lui aussi déposé une demande de protection provisoire 
en Suisse. 
B. 
B.a Invitée, le 14 septembre 2023, par le Secrétariat d’Etat aux migrations 
(ci-après : le SEM ou l’autorité inférieure) à remplir un formulaire 
(« entretien sommaire par écrit ukrainien »), A._______ a indiqué être 
ressortissante ukrainienne, (…) de profession et avoir résidé de manière 
permanente à F._______, en Ukraine, jusqu’au 24 février 2022. Elle aurait 
obtenu la protection en France, mais y aurait renoncé en septembre 2023. 
B.b E._______ a quant à lui indiqué être ressortissant ukrainien, (…) de 
profession et détenteur d’un visa de travail au Portugal. 
C. 
C.a Entendue plus longuement, le 23 octobre 2023, lors d’un entretien de 
clarification, A._______ a déclaré avoir vécu en Ukraine, dans les alentours 
de F._______, jusqu’au 28 février 2022, date à laquelle elle aurait quitté le 
pays pour la Pologne. Le 19 mars 2022, elle aurait rejoint son concubin en 
France et y aurait séjourné jusqu’au 7 septembre 2023 au moyen d’une 
autorisation de séjour provisoire. Contrainte de libérer le logement qu’elle 
occupait et son concubin ayant perdu son travail, elle aurait quitté la France 
pour rejoindre des membres de sa famille en Suisse. Au moment de son 
départ, elle aurait informé les autorités françaises compétentes et restitué 
son permis de séjour. 
Elle a produit à l’appui de ses allégations son passeport international, l’acte 
de naissance de sa fille C._______ ainsi que sa traduction en français, la 
carte d’identité de sa fille B._______, le courriel qu’elle a adressé aux 
autorités françaises annonçant son départ pour la Suisse, l’autorisation de 
prolongation de séjour temporaire qui lui a été délivrée par les autorités 
françaises ainsi qu’un bulletin de notes scolaires de sa fille C._______. 
C.b Également entendu le 23 octobre 2023, E._______ a quant à lui 
déclaré avoir quitté l’Ukraine en 2019 pour se rendre au Portugal, où il avait 


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de la famille. Il y aurait travaillé au bénéfice d’un contrat et d’un visa de 
travail jusqu’en août 2020, date à laquelle il aurait rejoint la France, 
également pour des raisons professionnelles. Le 24 février 2022, à 
l’éclatement du conflit russo-ukrainien, il aurait séjourné en France, sans 
statut de séjour. Le 20 mars 2022, sa compagne l’y aurait rejoint, 
accompagnée de ses filles, laquelle y aurait reçu un statut de réfugié. Après 
avoir été expulsés du logement qu’ils occupaient, ils auraient tous deux 
contacté les services sociaux français, lesquels auraient échoué à leur 
retrouver un logement. Ils auraient ainsi décidé de rejoindre de la famille 
en Suisse. 
Il a produit à l’appui de ses allégations son passeport international, son titre 
de séjour temporaire portugais (« Título de residência »), délivré le 
(…) 2022 et valable jusqu’au (…) 2024, son contrat de travail auprès de la 
société G._______ainsi qu’une attestation du 19 juillet 2023 de l’entreprise 
H._______ qui l’employait, selon laquelle les rapports de travail auraient 
cessé dès le (…) 2023 suite à l’abandon de poste volontaire de E._______, 
et un décompte de salaire de cette même entreprise. 
D. 
D.a Le 25 octobre 2023, le SEM a requis la réadmission de A._______ et 
ses filles aux autorités françaises compétentes. 
D.b Le 31 octobre suivant, il a requis la réadmission de E._______ aux 
autorités portugaises compétentes. 
E. 
E.a Le 26 octobre 2023, les autorités françaises ont refusé la demande de 
réadmission de A._______ et de ses filles, au motif que celle-ci n’était pas 
titulaire d’un titre de séjour en cours de validité en France. Elles ont précisé 
qu’aucune trace de passage de moins de six mois n’avait été trouvée. 
E.b Le 30 novembre 2023, les autorités portugaises ont quant à elles 
accepté la demande de réadmission de E._______, précisant que celui-ci 
y était détenteur d’un permis de résidence valable jusqu’au (…) 2024. 


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Page 4 
F. 
F.a Par décision du 27 décembre 2023, notifiée le jour même, le SEM a 
rejeté la demande de protection provisoire de A._______ et de ses filles, a 
prononcé leur renvoi de Suisse vers la France et a ordonné l’exécution de 
cette mesure. 
Il a en substance retenu que l’intéressée ne remplissait pas les conditions 
requises pour l’octroi de la protection provisoire en Suisse, dans la mesure 
où elle était au bénéfice de la protection provisoire en France (prolongée 
le (…) 2023 pour six mois supplémentaires) et bénéficiait ainsi d’une 
alternative de protection dans cet Etat pouvant, au besoin, être à nouveau 
prolongée. 
F.b Par décision du 29 décembre 2023, notifiée le 4 janvier suivant, le SEM 
a rejeté la demande de protection provisoire de E._______, a prononcé 
son renvoi de Suisse vers le Portugal et a ordonné l’exécution de cette 
mesure. 
Il a en substance retenu que l’intéressé ne remplissait pas les conditions 
requises pour l’octroi de la protection provisoire en Suisse, dans la mesure 
où il ne résidait pas en Ukraine avant le 24 février 2022, mais avait quitté 
son pays d’origine en 2019 pour des motifs économiques afin de s’installer 
d’abord au Portugal, puis en France et y travailler. Il a ajouté que les 
autorités portugaises compétentes avaient expressément accepté sa 
réadmission le 30 novembre 2023. 
G. 
Par actes séparés du 22 janvier 2024, les intéressés, agissant seuls, ont 
formé recours contre les décisions précitées auprès du Tribunal 
administratif fédéral (ci-après aussi : Tribunal), par lesquels ils ont tous les 
deux conclu à leur annulation et à l’octroi de la protection provisoire ainsi 
que sollicité la dispense du versement d’une avance de frais. 
A._______ (n° d’affaire E-469/2024 [intégrant également ses deux filles]) 
soutient n’avoir en France ni titre de séjour, ni logement ni travail et ignorer 
la langue. Elle allègue que les autorités françaises ont refusé sa 
réadmission sur le territoire et reproche au SEM de se substituer à ces 
dernières en décidant à leur place son retour dans cet Etat. Se référant à 
l’attestation médicale du 12 janvier 2024 de la Dre I._______ qu’elle produit 
en annexe à son recours, elle ajoute être enceinte de son compagnon 
E._______. 


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E._______ (n° d’affaire E-466/2024) soutient quant à lui n’avoir au Portugal 
ni titre de séjour, ni logement ni travail et ignorer la langue. Il invoque vivre 
en Suisse auprès de sa compagne, A._______, ainsi que les deux filles de 
celle-ci, qu’il considère comme ses propres enfants. Il allègue être dans 
l’impossibilité de « se maintenir économiquement » au Portugal et se 
prévaut de la présence d’autres membres de sa famille en Suisse. 
H. 
Par décisions incidentes du 26 janvier 2024, constatant que les recours 
n’étaient pas signés, la juge instructeur a retourné les actes précités aux 
recourants et leur a imparti un délai de sept jours dès notification pour les 
régulariser, sous peine d’irrecevabilité. 
I. 
Par plis postaux du 30 janvier 2024, les recourants ont retourné au Tribunal 
leurs mémoires de recours dûment signés. 
J. 
Par ordonnance du 22 février 2024, la juge instructeur a imparti un délai à 
A._______ pour apporter la preuve de son indigence et produire un rapport 
médical complet et circonstancié au sujet de sa grossesse. 
K. 
Par courrier du 6 mars 2024, l’intéressée a produit une attestation médicale 
du même jour du Dr J._______ ainsi que la décision du 9 février 2024 de 
K._______. 
L. 
Par ordonnance du 12 mars 2024, la juge instructeur a dispensé la 
recourante du versement d’une avance des frais de procédure et lui a 
imparti un ultime délai pour produire un rapport médical complet et 
circonstancié au sujet de sa grossesse ou, à défaut, tout autre élément 
attestant celle-ci. 
M. 
Par courrier du 21 mars 2024, l’intéressée a fait parvenir au Tribunal une 
attestation de grossesse datée du même jour de la Dre L._______. 
N. 
Par ordonnance du 26 mars 2024, la juge instructeur a invité l’autorité 
inférieure à déposer sa réponse au recours interjeté par A._______. 
 
 


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Page 6 
O. 
Dans sa réponse du 23 avril 2024, le SEM estime, d’une part, que le refus 
de réadmission des autorités françaises ne préjuge en rien sa propre 
compétence à statuer en application du droit suisse et rappelle, référence 
faite à l’arrêt du Tribunal E-3638/2022 du 5 décembre 2022, qu’en vertu du 
principe de la subsidiarité, une demande de protection provisoire est en 
principe rejetée lorsque le requérant n’a pas besoin de la protection de la 
Suisse, à savoir lorsqu’il a obtenu dans un Etat tiers en-dehors de l’Ukraine 
un titre de protection équivalent au statut de protection S. Il indique que 
l’éventuelle fin du titre de protection en raison d’un départ volontaire de 
l’Etat concerné n’y change rien, pour autant que ce titre puisse à nouveau 
être obtenu dans l’Etat qui l’a délivré, ce qui est le cas en l’occurrence. Il 
souligne à cet égard que la recourante a la possibilité de retourner en 
France en raison de la liberté de circulation octroyée aux ressortissants 
ukrainiens et qu’elle pourra ainsi y réactiver son titre de séjour échu ou y 
obtenir à nouveau la protection temporaire. Il relève, d’autre part, que sa 
grossesse et son partenariat avec E._______ ne sont pas de nature à 
modifier cette position, ce dernier ne disposant pas de droit de séjour en 
Suisse et leur relation ne pouvant être considérée comme une union stable 
et semblable au mariage au sens de la jurisprudence du Tribunal fédéral 
relative à l’art. 8 CEDH (RS 0.101). Il ajoute qu’il n’existe pas de relation 
effective entre les enfants à naître et leurs parents, raison pour laquelle le 
principe de l’unité de la famille n’est pas violé lorsque le renvoi de Suisse 
de l’un des parents est décidé et que son exécution est ordonnée, précisant 
au demeurant qu’il peut être raisonnablement exigé du père de l’enfant qu’il 
entretienne sa relation avec ce dernier depuis un autre Etat européen. 
P. 
Par ordonnance du 3 mai 2024, la juge instructeur a invité A._______ à 
déposer ses observations éventuelles. 
Celle-ci n’a pas donné suite à cette correspondance. 
Q. 
Le (…) 2024, est né l’enfant M._______ à N._______. 
R. 
Par communication du 4 septembre 2024, parvenue au Tribunal le 
17 décembre suivant, le O._______ (ci-après : O._______) a communiqué 
au SEM le départ de B._______, fille aînée de la recourante, à destination 
de l’Ukraine, le (…) 2024. 


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Page 7 
S. 
Par ordonnance du 21 février 2025, la juge instructeur a invité la recourante 
à renseigner le Tribunal au sujet de l’identité du père de son fils M._______ 
et du départ de sa fille B._______ pour l’Ukraine. 
T. 
Par pli postal réceptionné le 3 mars 2025, la recourante a fait parvenir au 
Tribunal, sous forme de copies, l’extrait de l’acte de naissance délivré par 
la Commission internationale de l’Etat civil (CIEC) le 19 février 2025 ainsi 
que la déclaration concernant l’autorité parentale conjointe établie le même 
jour au sujet de l’enfant M._______ (désormais D._______), attestant que 
ce dernier est le fils de A._______ et E._______. 
U. 
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 
que de besoin, dans les considérants en droit. 
 
Droit : 
1. 
1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 
l'art. 33 LTAF. 
En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière de protection 
provisoire et de renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal 
(cf. art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), 
lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par 
l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF 
[RS 173.110]), exception non réalisée en l'espèce. 
Le Tribunal est donc compétent pour statuer sur la présente cause. 
1.2 La qualité pour recourir suppose notamment un intérêt actuel à obtenir 
l’annulation ou la modification de la décision attaquée et cet intérêt doit 
exister tant au moment du dépôt du recours qu’au moment où l’arrêt est 
rendu (cf. ATF 142 I 135 consid. 1.3.1). Il en résulte que si l’intérêt actuel 
n’existe plus au moment du dépôt du recours, celui-ci est déclaré 
irrecevable, et lorsque cet intérêt disparaît pendant la procédure de 
recours, la cause est radiée du rôle comme devenue sans objet 
(cf. ATF 142 I 135 consid. 1.3.1 et les arrêts cités). 


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En l’espèce, il ressort de la communication du O._______ du 4 septembre 
2024 que B._______, fille aînée de la recourante A._______, a quitté la 
Suisse à destination de l’Ukraine en date du (…) 2024, soit après le dépôt 
du recours. A défaut d’élément suggérant que celle-ci serait revenue dans 
l’intervalle, il y a lieu de considérer qu’elle s’est désintéressée de sa 
procédure de protection provisoire. Le recours est par conséquent devenu 
sans objet et doit être radié du rôle en tant qu’il la concerne. 
Pour le reste, A._______ a qualité pour recourir, pour elle et pour ses deux 
enfants mineurs C._______ et D._______, ce dernier étant intégré à la 
procédure (cf. art. 48 al. 1 PA). Il en va de même s’agissant de E._______. 
Présentés dans le délai prescrit par la loi et régularisés quant à leur forme 
dans le délai imparti par le Tribunal, les recours sont recevables (cf. art. 52 
al. 1 PA et 108 al. 6 LAsi). 
1.3 En raison de la connexité entre les causes des recourants, il se justifie 
de les joindre et de statuer sur les recours dans un seul arrêt. 
2. 
2.1 Selon l’art. 106 al. 1 let. a et b LAsi, le recours peut être interjeté pour 
violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l’exercice 
du pouvoir d’appréciation, ou pour établissement inexact ou incomplet de 
l’état de fait pertinent. 
2.2 Le Tribunal prend en considération l'état de fait et de droit existant au 
moment où il statue en tenant compte notamment des faits et des moyens 
de preuve nouveaux invoqués pendant la procédure de recours et qui sont 
déterminants dans l'appréciation du bien-fondé de la décision entreprise 
(cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1 et réf. cit.). Il constate les faits et applique 
d'office le droit fédéral (cf. art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA), de sorte 
qu’il peut admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués par 
le recourant ou le rejeter en retenant une argumentation différente de celle 
développée par l'autorité intimée (cf. ATAF 2014/24 consid. 2.2, 2010/54 
consid. 7.1 et 2009/57 consid. 1.2 et réf. cit.). 
3. 
Selon la maxime inquisitoire, applicable en procédure administrative, c'est 
à l'autorité administrative, respectivement de recours, qu'il incombe 
d'élucider l'état de fait de manière exacte et complète ; elle dirige la 
procédure et définit les faits qu'elle considère comme pertinents, ainsi que 
les preuves nécessaires, qu'elle ordonne et apprécie d'office (art. 12 PA ; 
cf. ATAF 2009/60 consid. 2.1.1). 


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La maxime inquisitoire trouve toutefois sa limite dans l'obligation qu'a la 
partie de collaborer à l'établissement des faits qu'elle est le mieux placée 
pour connaître, à savoir en particulier ceux qui se rapportent à sa situation 
personnelle, ceux qu'elle connaît mieux que les autorités ou encore ceux 
qui, sans sa collaboration, ne pourraient pas être collectés moyennant un 
effort raisonnable (cf. art. 13 PA et art. 8 LAsi [cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1, 
2009/60 consid. 2.1.1, 2009/50 consid. 10.2 et 2008/24 consid. 7.2 ; arrêt 
du Tribunal D-3082/2019 du 27 juin 2019]). 
4. 
4.1 En l’espèce, l’état de fait s’est considérablement modifié depuis le 
prononcé des décisions attaquées, les 27 et 29 décembre 2023, 
respectivement depuis le dépôt des recours du 22 janvier 2024. 
En effet, les recourants ont conçu un enfant ensemble, D._______, né le 
(…) 2024 à N._______. E._______ a, depuis lors, officiellement reconnu 
cet enfant, tel qu’attesté par l’extrait de l’acte de naissance de la CIEC 
produit par A._______ dans le cadre de la procédure de recours, et tout 
porte à penser qu’ils entretiennent une relation étroite et effective. Il en va 
notamment pour preuve que les recourants sont désormais domiciliés à la 
même adresse et mènent ainsi une véritable vie de famille. 
Compte tenu de ces éléments, il se justifie désormais de traiter les 
demandes de protection provisoires déposées par A._______ et son 
compagnon E._______ de manière conjointe, dès lors que leurs cas sont 
étroitement liés. Le SEM ne saurait en effet ignorer les conséquences de 
la naissance de l’enfant commun des recourants en prononçant leur renvoi 
dans des Etats européens distincts. Admettre le contraire reviendrait à faire 
fi du principe de l’unité de la famille ancré à l’art. 44 LAsi, qui implique pour 
les autorités compétentes de ne pas séparer les membres d'une même 
famille et interdit de renvoyer certains d'entre eux, mais pas d'autres, ou 
encore de procéder à des renvois en ordre dispersé, contre leur gré, de 
différents membres d'une même famille. Ce principe a ainsi pour 
conséquence que les membres d'une même famille ne doivent pas être 
séparés, mais puissent, de fait, vivre ensemble. Selon la jurisprudence du 
Tribunal, sont protégées par l’art. 44 LAsi notamment les relations entre 
époux (ou les concubins formant une communauté durable) et leurs 
enfants mineurs vivant en ménage commun (sur ces questions, 
cf. notamment arrêt du Tribunal E-6479/2011 du 22 août 2012 consid. 5 et 
réf. cit.). 


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Page 10 
4.2 Par conséquent, l’état de fait de la présente cause ne saurait être 
considéré comme établi à satisfaction de droit. Il appartiendra ainsi au SEM 
de clarifier l’état de fait et de mener à chef les compléments d'instruction 
indispensables, lesquels n'incombent pas au Tribunal (cf. ATAF 2012/21 
consid. 5), en vertu notamment de la garantie d'une double instance. 
5. 
5.1 Partant, il y a lieu d'admettre le présent recours, d'annuler les décisions 
du SEM des 27 et 29 décembre 2023 et de lui renvoyer la cause pour 
complément d'instruction au sens des considérants et nouvelle décision 
(cf. art. 61 al. 1 PA). 
Dans cette mesure, il est superflu d'examiner les autres griefs invoqués 
dans le recours. 
5.2 Il incombera en particulier à l’autorité précitée de reprendre l’instruction 
de la cause. Pour le cas où elle devrait retenir qu’un autre Etat que la 
Suisse serait compétent pour la prise en charge des recourants, il lui 
appartiendrait, compte tenu des circonstances particulières exposées 
ci-avant, de s’assurer préalablement au prononcé de sa décision que les 
recourants et leurs enfants pourront être réadmis par le même Etat tiers. 
5.3 A toutes fins utiles, le Tribunal rappelle que les présentes injonctions 
sont obligatoires pour le SEM, dans la mesure où le dispositif prévoit une 
annulation « dans le sens des considérants » (cf. BENOÎT BOVAY, Procédure 
administrative, 2ème éd. 2015, p. 630 et jurisp. cit. ; cf. également arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_340/2013 du 25 juin 2013 consid. 3.1). 
6. 
S'avérant manifestement fondés, les recours sont admis dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 
let. e LAsi). 
Concernant le recours interjeté par E._______, il est renoncé à un échange 
d'écritures (cf. art. 111a al. 1 LAsi). 
7. 
7.1 La demande de E._______ de dispense du versement de l’avance de 
frais devient sans objet avec le présent prononcé. 
7.2 Les recourants obtenant gain de cause, il n'est pas perçu de frais de 
procédure (cf. art. 63 al. 1 et 2 PA). 


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Page 11 
7.3 Conformément à l'art. 64 al. 1 PA, l'autorité de recours peut allouer, 
d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain 
de cause, une indemnité pour les frais indispensables et relativement 
élevés qui lui ont été occasionnés. Cela dit, les recourants ayant agi seuls, 
soit sans être représentés, et n’ayant ni allégué ni démontré que leur 
procédure avait occasionné des coûts à leur charge, il n’y a pas lieu 
d’allouer de dépens (cf. art. 7 al. 4 FITAF [RS 173.320.2]). 
 
(dispositif : page suivante) 
 


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Page 12 
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Les causes E-469/2024 et E-466/2024 sont jointes. 
2. 
Le recours est radié du rôle en tant qu’il concerne B._______. 
3. 
Les recours sont admis en tant qu’ils concernent E._______, A._______ 
ainsi que les enfants C._______ et D._______. 
Les décisions du SEM des 27 et 29 décembre 2023 sont annulées les 
concernant et leur cause est renvoyée à cette autorité pour instruction 
complémentaire et nouvelle décision, au sens des considérants. 
4. 
Il n’est pas perçu de frais de procédure. 
5. 
Il n’est pas alloué de dépens. 
6. 
Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité 
cantonale. 
 
La juge unique : 
La greffière : 
 
 
Deborah D'Aveni 
Alessandra Stevanin 
 
Expédition :