bvger · F-2619/2022 · 2022-06-03 · fr

Asile (non-entr&eacute;e en mati&egrave;re) et renvoi (proc&eacute;dure Dublin - art. 31a al. 1 let. b LAsi) | Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; décision du SEM du 3 juin 2022

Bundesverw al tungsgeri cht 
Tri bunal admi ni strati f fédéral 
Tri bunal e amm ini strati vo federal e 
Tri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour VI 
F-2619/2022 
 
 
A r r ê t d u 2 4 j u i n 2 0 2 2 
Composition 
Gregor Chatton, juge unique, 
avec l'approbation de William Waeber, juge ; 
Sylvain Félix, greffier. 
Parties 
A.________, né le (…), alias 
B.________, né le (…), alias 
C.________, né le (…), alias 
D.________, né le (…), 
Afghanistan, 
représenté par Sidoine Christe, Caritas Suisse, 
Centre fédéral pour requérants d’asile (CFA) de Boudry, 
Rue de l'Hôpital 30, 2017 Boudry, 
recourant, 
contre 
Secrétariat d’Etat aux migrations SEM, 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; 
décision du SEM du 2 juin 2022 / N (…). 
 
 
 


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Faits : 
A. 
A._________, né le (…), alias B.________, né le (…), alias C.________, 
né le (…), alias D.________, né le (…), ressortissant afghan, a déposé une 
demande d’asile en Suisse le 9 février 2022. 
B. 
Les investigations entreprises par le Secrétariat d’Etat aux migrations 
(SEM) ont révélé, après consultation de l’unité centrale du système euro-
péen «Eurodac», que l’intéressé avait déposé une première demande 
d’asile en Bulgarie le 10 novembre 2021, puis une deuxième demande en 
Autriche le 17 janvier 2022. 
C. 
Le 15 mars 2022, l’intéressé a fait l’objet d’une audition pour requérant 
d’asile mineur non accompagné (RMNA), en présence de sa représen-
tante. A cette occasion, il a été interrogé sur son identité, son parcours 
personnel et scolaire, ses relations familiales et son itinéraire de voyage 
jusqu’en Suisse. Un droit d’être entendu concernant l’établissement des 
faits médicaux lui a également été accordé. 
D. 
Par courrier du 21 mars 2022, le SEM a invité l’intéressé à faire usage de 
son droit d'être entendu concernant son âge, relevant, en substance, qu’il 
n'avait pas été en mesure de prouver ou de rendre vraisemblable sa mino-
rité. Le SEM a indiqué à l'intéressé qu’il envisageait de modifier sa date de 
naissance dans le Système d'information central sur la migration (SYMIC) 
pour la fixer au 1er janvier 2004, avec la mention de son caractère litigieux. 
Le 24 mars 2022, par l’intermédiaire de sa représentante, le requérant a 
fait usage de son droit d'être entendu, demandant au SEM de reconsidérer 
sa position et de le soumettre à une expertise médicale visant à déterminer 
son âge. 
E. 
Le 31 mars 2022, le SEM a adressé aux autorités autrichiennes une de-
mande aux fins de la reprise en charge de l’intéressé, fondée sur l’art. 18 
par. 1 let. b du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du 
Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermi-
nation de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de pro-


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tection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un res-
sortissant de pays tiers ou un apatride (ci-après : règlement Dublin III ou 
RD III). 
F. 
En date du 6 avril 2022, les autorités autrichiennes ont refusé cette de-
mande, au motif que la Bulgarie avait déjà reconnu sa responsabilité le 
3 février 2022, ensuite d’une demande de reprise en charge de l’intéressé 
qui lui avait été présentée le 20 janvier 2022. 
Le 7 avril 2022, le SEM a formulé une demande de reprise en charge, en 
vertu de l'art. 18 par. 1 let. b du règlement Dublin III, auprès des autorités 
bulgares. Aucune réponse n’a été donnée à cette requête dans le délai 
prévu par l’art. 25 par. 1 RD III. 
G. 
Par courrier du 2 mai 2022, le SEM a octroyé à l’intéressé un droit d’être 
entendu au sujet de la compétence de la Bulgarie pour mener sa procédure 
d’asile et de renvoi en vertu du règlement Dublin III et sur les éventuels 
obstacles à son transfert vers ce pays. 
Le (…), l’intéressé a été transféré au centre d’hébergement de Vallorbe. 
Le 10 mai 2022, par l’intermédiaire de sa représentante, le requérant a fait 
usage de son droit d'être entendu. Il s’est opposé à l’intention exprimée par 
le SEM de le transférer vers la Bulgarie, compte tenu notamment des mau-
vais traitements qu’il avait subis dans ce pays et des conditions d’accueil 
désastreuses qui y régnaient. Il a argué n’avoir pas pu s’exprimer orale-
ment sur sa possible reprise en charge par la Bulgarie. Il a mis en exergue 
les exigences posées, en matière de transfert Dublin vers la Bulgarie, par 
l’arrêt de référence du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal 
ou TAF) F-7195/2018 du 11 février 2020, tout en invitant le SEM à faire 
usage de la clause de souveraineté, compte tenu de la pression que la 
guerre en Ukraine exerçait sur le système d’asile et de santé en Bulgarie. 
Enfin, l’intéressé a requis l’instruction de son état de santé psychique. 
Le 20 mai 2022, l’intéressé a transmis des pièces complémentaires au 
SEM. 
H. 
Par décision du 2 juin 2022, notifiée le 8 juin 2022, le SEM, se fondant sur 
l’art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n’est pas entré en matière sur la 


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demande d’asile de l’intéressé, a prononcé son renvoi (recte : transfert) 
vers la Bulgarie, pays compétent pour traiter sa requête selon le règlement 
Dublin III, et a ordonné l’exécution de cette mesure, constatant en outre 
l’absence d’effet suspensif à un éventuel recours. 
I. 
Par décision du 13 juin 2022, l’intéressé a été attribué au canton de Vaud. 
J. 
En date du 15 juin 2022, l’intéressé a interjeté recours, par l’entremise de 
sa mandataire, contre la décision du 2 juin 2022 auprès du Tribunal. Sur le 
plan procédural, il a conclu à ce que le recours soit déclaré recevable en 
la forme et que la cause soit examinée au fond, à ce que l’exemption du 
versement d’une avance de frais soit accordée, de même que l’assistance 
judiciaire partielle. Il a également conclu à l’octroi de mesures provision-
nelles urgentes et de l’effet suspensif. Quant au fond, il a conclu, principa-
lement, à l’admission du recours, à l’annulation de la décision attaquée et 
à l’entrée en matière sur sa demande d’asile, ou, subsidiairement, au ren-
voi de la cause au SEM pour instruction complémentaire. 
K. 
Par ordonnance du 16 juin 2022, le Tribunal a suspendu à titre de mesures 
superprovisionnelles l’exécution du transfert. 
L. 
Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront exami-
nés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous. 
Droit : 
1. 
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en 
vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 
l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particu-
lier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile sont susceptibles 
de recours au Tribunal, qui statue définitivement, sauf demande d'extradi-
tion déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger 
(art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi, en relation avec 
l'art. 6 LAsi et l'art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce. 
1.2 A moins que la LAsi n'en dispose autrement, la procédure devant le 
Tribunal est régie par la PA et la LTAF (cf. art. 6 LAsi et art. 37 LTAF). 


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1.3 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA, applicable par 
renvoi de l'art. 37 LTAF). Présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai 
(art. 108 al. 3 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable. 
1.4 Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 
une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 
telle décision (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 3.1 et réf. cit.). 
2. 
 
2.1 Le recours peut être interjeté pour violation du droit fédéral, notamment 
pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, ou pour éta-
blissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (cf. art. 106 al. 1 
let. a et b LAsi). Le grief d'inopportunité, en revanche, est soustrait à l'exa-
men du Tribunal dans les causes relevant du domaine de l'asile (cf. ATAF 
2015/9 consid. 6.2 et 8.2.2 [voir aussi consid. 5.6 non publié] et 2014/26 
consid. 5.6). 
2.2 Le Tribunal applique le droit d’office, sans être lié par les motifs invo-
qués (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA, par renvoi de l’art. 6 LAsi et de 
l’art. 37 LTAF) ni par l’argumentation juridique développée dans la décision 
entreprise (ATAF 2014/24 consid. 2.2 et 2009/57 consid. 1.2). Il peut ainsi 
admettre un recours pour d’autres motifs que ceux invoqués devant lui ou 
le rejeter en adoptant une argumentation différente de celle de l’autorité 
intimée (ATAF 2007/41 consid. 2). 
3. 
Il convient de déterminer si le SEM était fondé à faire application de l'art. 
31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il n'entre pas en matière 
sur une demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat 
tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la procé-
dure d'asile et de renvoi. 
3.1 Avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 
compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères 
fixés dans le règlement Dublin III (cf. art. 1 et 29a de l’ordonnance 1 du 
11 août 1999 sur l’asile relative à la procédure [OA 1, RS 142.311]). S’il 
ressort de cet examen qu’un autre Etat est responsable du traitement de 
la demande d’asile, le SEM rend une décision de non-entrée en matière 
après que l’Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge du requé-
rant ou s’est abstenu de répondre dans un certain délai (art. 29a al. 2 
OA 1 [cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 2.1 et 2017 VI/5 consid. 6.2]). 


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3.2 Aux termes de l’art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 
protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 
étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III. La procédure de 
détermination de l’Etat responsable est engagée aussitôt qu’une demande 
d’asile a été déposée pour la première fois dans un Etat membre (art. 20 
par. 1 du règlement Dublin III). 
3.3 Dans une procédure de reprise en charge (anglais : take back), comme 
en l’espèce, il n’y a en principe aucun nouvel examen de la compétence 
selon le chapitre III du règlement Dublin III (cf. ATAF 2019 VI/7 consid. 3.3 
et 6.4.1.3 et 2017 VI/5 consid. 6.2 et 8.2.1). L’Etat responsable de l’examen 
d’une demande de protection internationale en vertu du règlement est tenu 
de reprendre en charge – dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 
et 29 – le demandeur dont la demande est en cours d’examen et qui a 
présenté une demande auprès d’un autre Etat membre ou qui se trouve, 
sans titre de séjour, sur le territoire d’un autre Etat membre (cf. art. 18 
par. 1 let. b règlement Dublin III). En l’espèce, les investigations entreprises 
par le SEM, à travers la consultation de l’unité centrale du système euro-
péen «Eurodac», ont notamment révélé que l’intéressé avait déposé une 
demande d’asile en Bulgarie. Le SEM a soumis aux autorités bulgares 
compétentes, le 7 avril 2022 (soit dans le délai fixé à l’art. 23 par. 2 du 
règlement Dublin III), une requête aux fins de reprise en charge de l’inté-
ressé, en application de l’art. 18 par. 1 let. b du règlement Dublin III. La 
Bulgarie n’ayant donné aucune réponse à cette requête dans le délai prévu 
par l’art. 25 par. 1 RD III, cet Etat est réputé avoir reconnu sa compétence 
pour traiter la demande d’asile de l’intéressé (cf. art. 25 par. 2 RD III). 
4. 
Le recourant s’étant prévalu d’une violation de son droit d’être entendu et 
de la maxime inquisitoire, il convient tout d’abord d’examiner le bien-fondé 
de ces griefs d’ordre formel (cf. arrêt du Tribunal fédéral [TF] 2C_360/2011 
du 18 novembre 2011 consid. 2 ; arrêt du TAF F-2210/2019 du 15 mai 2019 
consid. 2), dans la mesure où la violation du droit d’être entendu entraîne 
en principe l'annulation de la décision attaquée (cf. ATF 137 I 195 consid. 
2.2, ainsi que ATAF 2007/30 consid. 5.5.1 et 2007/27 consid. 10.1). 
4.1 Le droit d’être entendu ancré à l’art. 29 al. 2 Cst., et concrétisé en droit 
administratif fédéral aux art. 29 ss PA, comprend pour le justiciable le droit 
d'être informé et de s'exprimer sur les éléments pertinents, avant qu'une 
décision ne soit prise touchant à sa situation juridique, le droit de fournir 
des preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de la décision, 


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celui de participer à l'administration des preuves, d'en prendre connais-
sance et de se déterminer à leur propos (cf. ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; 
arrêt du TF 2C_360/2011 du 18 novembre 2011 consid. 2 ; ATAF 2013/23 
consid. 6.1.1 et 2010/53 consid. 13.1). Le droit d'être entendu permet éga-
lement à la personne concernée de consulter le dossier avant le prononcé 
d'une décision et s'étend à toutes les pièces relatives à la procédure, sur 
lesquelles la décision est susceptible de se fonder. En effet, la possibilité 
de faire valoir ses arguments dans une procédure suppose la connais-
sance préalable des éléments dont l'autorité dispose (cf. ATF 132 V 387 
consid. 3.1 ; cf. également arrêt du TAF E-2163/2016 du 10 janvier 2019). 
4.2 L'autorité est fondée à mettre un terme à l'instruction – et ne viole donc 
pas le droit d’être entendu – lorsque les preuves administrées lui ont permis 
de former sa conviction et que, procédant d'une manière conforme au droit 
à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, 
elle a la certitude qu'elles ne pourraient l'amener à modifier son opinion 
(cf. ATF 145 I 167 consid. 4.1 et 140 I 285 consid. 6.3.1 ; arrêt du 
TF 2C_697/2020 du 18 novembre 2020 consid. 3.1). 
4.3 De même, la jurisprudence a déduit du droit d'être entendu (art. 29 
al. 2 Cst.) le devoir pour l'autorité de motiver sa décision, afin que le justi-
ciable puisse la comprendre, la contester utilement s'il y a lieu et exercer 
son droit de recours à bon escient. Pour répondre à ces exigences, l'auto-
rité doit mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur 
lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que le requérant puisse 
se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de 
cause (cf. ATAF 2010/3 consid. 5, 2013/34 consid. 4.1 et 2012/23 consid. 
6.1.2). L'autorité ne doit pas nécessairement se prononcer sur tous les 
moyens soulevés par les parties; elle peut se limiter aux questions déci-
sives (cf. ATF 137 II 266 consid. 3.2 et 136 I 229 consid. 5.2). 
4.4 En vertu de l’art. 12 PA en relation avec l’art. 6 LAsi, la procédure ad-
ministrative est régie essentiellement par la maxime inquisitoire selon la-
quelle les autorités définissent les faits pertinents et les preuves néces-
saires, qu’elles ordonnent et apprécient d’office (ATAF 2015/10 con-
sid. 3.2). 
Cette maxime doit toutefois être relativisée par son corollaire, le devoir de 
collaboration des parties à l'établissement des faits, ainsi que par le droit 
des parties, compris dans le droit d’être entendu, de participer à la procé-
dure et d'influencer la prise de décision (art. 13 PA et art. 8 LAsi 


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[cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1, 2009/60 consid. 2.1.1 et 2009/50 con-
sid. 10.2 ; arrêt du TAF D-3082/2019 du 27 juin 2019]). L’obligation de col-
laborer de la partie touche en particulier les faits qui se rapportent à sa 
situation personnelle, ceux qu'elle connaît mieux que les autorités ou en-
core ceux qui, sans sa collaboration, ne pourraient pas être collectés 
moyennant un effort raisonnable (cf. ATAF 2009/50 consid. 10.2 et 2008/24 
consid. 7.2 ; arrêt du TAF D-3082/2019 du 27 juin 2019, pp. 5 et 6). 
4.5 Par ailleurs, l'établissement des faits est incomplet au sens de l'art. 106 
al. 1 let. b LAsi, lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de 
preuve déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par 
l'autorité inférieure ; il est inexact, lorsque l’autorité a omis d’administrer la 
preuve d’un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de 
l’administration d’un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits 
erronés, par exemple en contradiction avec les pièces (cf. ATAF 2014/2 
consid. 5.1 et 2007/37 consid. 2.3). 
5. 
En substance, le recourant reproche notamment à l’autorité intimée de 
n’avoir pas mené un entretien individuel oral au sens de l’art. 5 RD III, afin 
de déterminer l’Etat Dublin responsable de l’examen de sa demande 
d’asile, et d’avoir ainsi violé son droit d’être entendu. 
5.1 Il ressort en effet du procès-verbal d’audition du 15 mars 2022 que 
l’autorité inférieure n’a pas questionné l’intéressé sur la compétence de la 
Bulgarie (respectivement de l’Autriche) pour le traitement de sa demande 
d’asile. Le SEM a offert cette possibilité à l’intéressé seulement par écrit, 
par courrier du 2 mai 2022, après que la Bulgarie a tacitement accepté la 
requête de reprise en charge formulée le 7 avril 2022 (cf. art. 25 par. 2 
RD III). 
Il convient dès lors d’examiner si cette manière de procéder constitue une 
violation du droit d’être entendu du recourant. 
5.2 Aux termes de l'art. 36 al. 1 LAsi, en cas, notamment, de décision de 
non-entrée en matière fondée sur l'art. 31a al. 1, le droit d'être entendu est 
accordé au requérant, en principe pendant la phase préparatoire; il n'est 
pas procédé à une audition sur les motifs de la demande d’asile (interpré-
tation de l'art. 36 al. 2 a contrario LAsi; cf. aussi FF 2011 6745 et FF 2010 
4076). 


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5.3 Selon l'art. 5 du règlement Dublin III, afin de faciliter le processus de 
détermination de l'Etat membre responsable, l'Etat membre procédant à 
cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur 
(par. 1), lequel doit avoir lieu en temps utile et, en tout cas, avant qu’une 
décision de transfert vers un Etat membre responsable soit prise (par. 3). 
Cet entretien doit en outre permettre à l’intéressé de formuler d’éventuelles 
objections quant à la responsabilité d’un Etat Dublin d’examiner sa de-
mande d’asile ainsi que ses objections quant à un éventuel transfert dans 
cet Etat (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 7.2; cf. également HRUSCHKA/ 
MAIANI, in: EU Immigration and Asylum Law, 2e éd. 2016, ad art. 5 N 3 ; 
cf. aussi l’art. 20b OA 1 : «[L]ors de l’audition pendant la phase prépara-
toire visée à l’art. 26, al. 3, LAsi, l’octroi au requérant du droit d’être en-
tendu quant à son retour dans l’État Dublin présumé responsable de 
l’examen de sa demande d’asile s’ajoute aux étapes de procédure men-
tionnées à l’art. 26, al. 2 et 4, LAsi»). 
Ledit entretien ne peut pas être remplacé par des questions adressées par 
écrit 
au 
requérant 
et 
doit 
être 
mené 
oralement 
(cf. 
ATAF 
2017 VI/5 consid. 7.2; cf. également HRUSCHKA/MAIANI, op. cit., ad art. 5, 
N 2 nbp 81 et ad art. 19, N 8 nbp 242; FILZWIESER/SPRUNG, Dublin III-Ver-
ordnung, Das Europäische Asylzuständigkeitssystem, 2014, ad art. 5, K 1; 
ULRICH KOEHLER, Praxiskommentar zum Europäischen Asylzuständig-
keitssystem, 2018, Dublin III-Verordnung, ad art. 5, n° 2). 
5.4 En outre, selon la jurisprudence, dans le cadre de l'examen de la com-
pétence relative au traitement d'une demande d'asile selon le règlement 
Dublin III, le SEM, en sus de la consultation de l'unité centrale du système 
européen «Eurodac», doit procéder à l'établissement des faits pertinents 
quant à une éventuelle compétence d’un Etat tiers. L’établissement de tels 
faits porte, notamment, sur les données personnelles du requérant, l’itiné-
raire emprunté du pays d’origine jusqu’en Suisse, le dépôt éventuel de de-
mandes d’asile à l’étranger, ainsi que sur tout obstacle éventuel au transfert 
dans un Etat tiers donné (cf. ATAF 2011/23 consid. 5.4.2 et 5.4.3). Cet exa-
men s’effectue, en règle générale, au cours de l’audition sommaire du re-
quérant au centre d’enregistrement et de procédure (cf. ATAF 2011/23 con-
sid. 5.4.2 et 5.4.3 ; aussi FF 2011 6735, 6751). 
5.5 Lors de l’audition menée le 15 mars 2022, le SEM n’a pas informé ni 
interrogé spécifiquement l’intéressé sur l’éventuelle compétence de la Bul-
garie ni sur d’éventuels motifs allant à l’encontre de son transfert vers ce 


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pays, alors même que l’intéressé a indiqué avoir déposé des demandes 
d’asile en Bulgarie et en Autriche (cf. procès-verbal d’audition, R. 2.06). 
Ce n’est que par courrier du 2 mai 2022, adressé à la représentation juri-
dique du recourant, qu’il lui a été expressément et spécifiquement donné 
l’occasion de se prononcer sur d’éventuels motifs allant à l’encontre de la 
compétence ainsi que de son transfert vers la Bulgarie. 
Dans sa réponse du 10 mai 2022, l’intéressé a demandé à la Suisse d’exa-
miner sa demande d’asile, compte tenu notamment des mauvais traite-
ments qu’il avait subis en Bulgarie et des conditions d’accueil désastreuses 
qui y régnaient, tout en soulignant que l’absence d’un entretien oral sur un 
possible transfert vers cet Etat constituait une violation de son droit d’être 
entendu. 
5.6 Au vu de ce qui précède, l’intéressé n’a pas été interrogé de manière 
ciblée - à tout le moins avant que la Bulgarie n’ait eu l’occasion de statuer 
(ce qu’elle n’a pas fait explicitement) sur la demande d’admission adressée 
par la Suisse - sur l’éventualité d’un transfert vers cet Etat (voir l’art. 5 
par. 3 RD III, qui indique que «l’entretien individuel a lieu en temps utile» ; 
cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 7.3 et arrêt du TAF F-4063/2021 du 28 sep-
tembre 2021, p. 8; voir HRUSCHKA/MAIANI, op. cit., ad art. 5, N 5; FILZWIE-
SER/SPRUNG, op. cit., ad art. 5, K 6; ULRICH KOEHLER, op. cit., Dublin III-
Verordnung, ad art. 5, n° 17 [«Das persönliche Gespräch mit dem Asylsu-
chenden […] muss zeitnah nach der Antragstellung durchgeführt wer-
den»). Ce constat s’impose d’autant plus que, dans les procédures Dublin, 
il importe que le prétendu mineur non accompagné soit entendu en pré-
sence d'une personne de confiance sur les faits pertinents quant à une 
éventuelle compétence d'un Etat tiers pour le traitement de sa demande 
d'asile (cf. infra, consid. 7.2). 
Ainsi que le Tribunal a déjà eu l’occasion de le juger récemment dans des 
situations similaires (cf. arrêts du TAF F-4787/2021 du 4 novembre 2021, 
F-4465/2021 du 15 octobre 2021 et F-4063/2021 du 28 septembre 2021), 
la manière dont le SEM a mené la procédure de première instance a em-
pêché le requérant de faire valoir efficacement ses arguments (ATF 
132 V 287 ; arrêt du TAF E-7031/2016 du 21 novembre 2018 consid. 4.2.2). 
Quand bien même une audition s’est déroulée le 15 mars 2022, celle-ci n’a 
pas porté sur la responsabilité de la Bulgarie quant au traitement de la de-
mande d’asile de l’intéressé (qui n’a pas eu l’occasion de s’exprimer orale-
ment et en temps utile sur d’éventuelles objections quant à un transfert 


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Page 11 
dans cet Etat), contrairement aux obligations découlant de l’art. 5 par. 1 du 
règlement Dublin III. 
En conséquence, en agissant de la sorte, le SEM a violé l’art. 5 par. 1 du 
règlement Dublin III et, partant, le droit d’être entendu de l’intéressé. 
5.7 La violation du droit d’être entendu entraîne en principe l'annulation de 
la décision attaquée, indépendamment des chances de succès du recours 
(cf. ATF 137 I 195 consid. 2.2, ainsi que ATAF 2007/30 consid. 5.5.1 et 
ATAF 2007/27 consid. 10.1). Une réparation de cette violation n’entre en 
principe pas en considération, étant donné que l’audition de l’intéressé est 
in casu susceptible d’influencer l’examen en opportunité du SEM, en parti-
culier au sujet de l’application de la clause de souveraineté prévue à l’art. 
17 par. 1 du règlement Dublin III (ATAF 2019 VI/7 consid. 12.1), tandis que 
le Tribunal de céans n’est plus en mesure de contrôler l’opportunité de la 
décision en matière d’asile (ATAF 2015/9 consid. 8 ; arrêt du TAF 
F-248/2020 du 21 janvier 2020 consid. 3.4). 
Pour ce motif déjà, il y a lieu d’annuler la décision querellée. 
6. 
Sous l’angle du droit d’être entendu, le recourant reproche également au 
SEM de ne pas avoir motivé à satisfaction la non-application en sa faveur 
de l’art. 17 par. 1 RD III (clause de souveraineté). 
Il appert néanmoins, à la lecture de la décision querellée, qu'elle satisfait 
aux exigences jurisprudentielles en matière de motivation (cf. supra, con-
sid. 4.3). En effet, il est d'emblée possible de comprendre sur quels motifs 
l'autorité inférieure s'est fondée pour statuer - indépendamment de savoir 
si elle l'a fait à tort ou à raison. De plus, il sied de constater que l'intéressé 
- qui a produit un mémoire de recours de 27 pages - n'a aucunement été 
empêché d'exercer son droit de recours en toute connaissance de cause 
à cet égard (arrêt du TAF F-1978/2021 du 5 mai 2021 consid. 2.6.2). 
Il ne peut donc être reproché au SEM d’avoir failli à son devoir de motiver 
la décision querellée. 
7. 
S’agissant de la détermination de son âge, le recourant invoque une viola-
tion de la maxime inquisitoire. Il fait valoir que l’autorité inférieure n’était 
pas fondée, sur ses seules déclarations (alors qu’il est de surcroît analpha-
bète et présente des troubles psychiques), à considérer sa minorité comme 


F-2619/2022 
Page 12 
invraisemblable, et qu’elle aurait dû le soumettre à une expertise médicale 
visant à établir son âge. 
7.1 En l’espèce, le SEM a procédé à une appréciation anticipée des 
moyens de preuve qui lui ont été soumis, en particulier s’agissant de la 
proposition émanant de l’intéressé de se soumettre à une expertise médi-
cale visant à déterminer son âge. Afin de déterminer si le SEM aurait dû 
entreprendre des investigations plus poussées et si l’appréciation anticipée 
des preuves effectuée pouvait se fonder sur des critères raisonnables et 
pertinents, il y a brièvement lieu d’exposer les dispositions de fond appli-
cables. 
7.2 En vertu de l'art. 8 par. 4 du règlement Dublin III (critère de responsa-
bilité qui peut être invoqué dans le cadre d’une procédure de reprise en 
charge, par renvoi de l’art. 7 par. 3 RD III [ATAF 2019 VI/7 consid. 6.4.1.3]), 
l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection in-
ternationale émanant d'un mineur non accompagné est celui dans lequel 
le mineur a introduit sa requête, pour autant que l'intéressé n'ait pas de 
membres de sa famille, de frères et sœurs ou de proches se trouvant lé-
galement dans un autre Etat membre et que cela soit conforme à son inté-
rêt supérieur. Au sens du règlement Dublin III, est mineur un ressortissant 
d’un pays tiers ou un apatride âgé de moins de 18 ans (art. 2 let. i RD III). 
Un mineur non accompagné ne pouvant être soumis à une procédure de 
reprise en charge (FILZWIESER/SPRUNG, op. cit., ad art. 8, K 15 ss. ainsi 
qu’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne [CJUE] C-648/11 du 
6 juin 2013 par. 66), la détermination de l’âge de l’intéressé influe sur les 
règles de compétence Dublin (arrêts du TAF E-2079/2021 du 28 mai 2021 
consid. 3.2, F-72/2021 du 2 février 2021 consid. 3.4.2 et F-742/2020 du 
17 février 2020 consid. 3.3). 
Partant, lorsqu'elles sont en présence d'un requérant d'asile mineur non 
accompagné, les autorités doivent, dans le cadre de la procédure d'asile, 
adopter les mesures adéquates en vue d'assurer la défense de ses droits 
au cours de l'instruction de sa demande, y compris dans le cadre d'une 
procédure conduite en application du règlement Dublin III. La défense des 
intérêts des requérants mineurs non accompagnés est assurée, dans un 
centre de la Confédération, par le représentant juridique désigné, en qua-
lité de personne de confiance (art. 17 al. 3 let. a LAsi ; cf. aussi art. 7 al. 2 
et 2bis OA 1). Dans les procédures Dublin, il importe que le mineur non 
accompagné soit entendu en présence d'une personne de confiance sur 
les faits pertinents quant à une éventuelle compétence d'un Etat tiers pour 


F-2619/2022 
Page 13 
le traitement de sa demande d'asile (ATAF 2011/23 consid. 5.4.6 ; arrêts 
du TAF F-2186/2022 du 23 mai 2022 consid. 3.1 et F-5567/2021 du 6 jan-
vier 2022 consid. 4.1). 
7.3 Pour déterminer la qualité de mineur d’un requérant d'asile, le SEM se 
fonde en premier lieu sur les pièces d'identité authentiques déposées et, à 
défaut de telles pièces, sur les conclusions qu’il peut tirer d’une audition 
portant en particulier sur l'environnement du requérant dans son pays d'ori-
gine, l'entourage familial de l'intéressé et sa scolarité, voire sur les résultats 
d'éventuelles analyses médicales visant à déterminer son âge (sur ce der-
nier point, cf. art. 17 al. 3bis LAsi et art. 7 al. 1 OA 1; Jurisprudence et infor-
mations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 
2004/30 consid. 6, jurisprudence reprise notamment par l'arrêt du TAF 
E-1928/2014 du 24 juillet 2014 consid. 2.2.1 [non publié in : ATAF 2014/30] 
et, plus récemment, par l'arrêt du TAF F-742/2020 du 17 février 2020 con-
sid. 4.2 ; cf. aussi ATAF 2018 VI/3 consid. 4.2.2 et 2019/I 6 consid. 6.1, 6.3-
6.5 ; voir également ATAF 2018 VI/3 consid. 4.2.2 au sujet des différentes 
méthodes médicales de détermination de l’âge et de leur force probante). 
Ainsi, si la minorité alléguée ne peut pas être prouvée par pièces, il con-
vient de procéder à une appréciation globale de tous les autres éléments 
plaidant en faveur et en défaveur de la minorité alléguée, étant précisé qu'il 
incombe au requérant de rendre sa minorité vraisemblable – autrement dit 
hautement probable – au sens de l'art. 7 al. 1 et 2 LAsi, sous peine d'en 
supporter les conséquences juridiques (cf. ATAF 2009/54 consid. 4.1 et 
réf. cit. ; arrêt du TAF F-5506/2021 du 27 décembre 2021 consid. 3.3.1). 
7.4 En l’occurrence, le recourant n’a produit aucune pièce d’identité au 
sens de l’art. 1a let. c OA 1 (« tout document officiel comportant une pho-
tographie délivré dans le but de prouver l’identité du détenteur» ; ATAF 
2007/7 consid. 4 à 6), qui attesterait en particulier de sa date de naissance 
(cf. art. 1a let. a OA 1). Interrogé à plusieurs reprises à ce propos durant 
son audition du 15 mars 2022, il a précisé n’avoir jamais possédé de pas-
seport. En outre, il avait possédé une tazkera lorsqu’il était en Afghanistan, 
mais sa famille – en particulier son oncle maternel – ne l’avait pas retrou-
vée (cf. procès-verbal d’audition, R. 1.06, R. 2.05, R. 3.01, R. 4.01, R. 4.02, 
R. 4.03 et R. 4.07). 
7.5 En l’absence de preuve formelle, il reste donc à apprécier les autres 
éléments parlant en faveur, comme en défaveur, de la minorité alléguée 
par le recourant. 


F-2619/2022 
Page 14 
7.5.1 Aux yeux du SEM, l’intéressé n’a pas été en mesure de prouver ou 
de rendre vraisemblable sa minorité, de sorte que l’autorité inférieure l’a 
considéré comme majeur. 
La décision querellée retient des imprécisions sur les informations données 
par l’intéressé quant à sa date de naissance (cf. procès-verbal d’audition, 
R. 1.06 : l’intéressé déclare tout d’abord ne pas connaître sa date de nais-
sance «dans [son] calendrier», puis répond «exact» lorsque l’auditrice lui 
rappelle qu’il a «indiqué être né le (…)» lors de son arrivée au centre). 
L’autorité inférieure a estimé que les déclarations de l’intéressé étaient 
«vagues», s’agissant des circonstances dans lesquelles il a appris sa date 
de naissance (celle-ci figurait sur la tazkera établie par ses parents). Ses 
propos concernant son parcours scolaire seraient «peu substantiels» (cf. 
procès-verbal d’audition, R.1.17.04 : il ignore l’âge qu’il avait lorsqu’il a 
commencé et terminé l’école) et il n’a pas été en mesure de préciser à quel 
âge il a commencé à travailler avec son père, ni combien de temps (cf. 
procès-verbal d’audition, R.1.17.05 et R.1.17.07). Ses allégations concer-
nant sa famille et son départ d’Afghanistan se révèleraient «lacunaires et 
inconsistantes» (méconnaissance de son âge – et de l’âge de son frère 
aîné – au moment du décès de ses parents ; méconnaissance de son âge 
au moment de quitter son pays d’origine ; méconnaissance des mois d’hi-
ver – i.e. la période de son départ – en Afghanistan [cf. procès-verbal d’au-
dition, R. 1.06, R. 2.03 et R. 3.01]). 
7.5.2 
 
7.5.2.1 Le Tribunal relève en premier lieu que les déclarations du recourant 
ne révèlent pas de contradictions, et que le SEM ne lui adresse d’ailleurs 
aucun reproche en ce sens (cf. a contrario arrêt du TAF F-2186/2022 du 
23 mai 2022 consid. 3.4). En particulier, les déclarations de l’intéressé, 
concernant notamment sa scolarité, bien que parfois évasives, ont été 
faites de manière constante et sans contradiction apparente par rapport à 
l'âge allégué (cf. procès-verbal d’audition, R. 1.17.04). Il sied également de 
mettre en avant le fait que le recourant a souvent tenté d’assortir ses ré-
ponses (mêmes imprécises) d’indications temporelles (cf. p.ex. procès-ver-
bal d’audition, R. 3.01 [interrogé sur sa différence d’âge avec son petit 
frère, l’intéressé a répondu : «je ne sais pas, mais peut-être dix ans»] et 
R. 1.17.04 [interrogé sur l’âge qu’il avait au moment de commencer l’école, 
il a répondu «j’avais un âge très, très bas. Je ne m’en souviens pas, mais 
j’étais très petit»]). 


F-2619/2022 
Page 15 
7.5.2.2 Ensuite, il convient de souligner que l’intéressé ne sait ni lire, ni 
écrire, ni compter (cf. procès-verbal d’audition, let. f, ainsi que recours, 
p. 13). Cela explique le fait qu’il n’a pas rempli lui-même sa fiche de don-
nées personnelles – respectivement n’a pas inscrit personnellement sa 
date de naissance «(…)» – lors du dépôt de sa demande d’asile (pièce 
SEM 1125452-5, indication «Nicht selbständig ausgefüllt»), circonstance 
qui est à même de justifier son hésitation s’agissant de sa date de nais-
sance. Bien que le recourant n’ait pas étayé son affirmation selon laquelle 
il aurait été «contraint», lors de son enregistrement, d’indiquer un jour et 
un mois de naissance, son analphabétisme, couplé aux difficultés inhé-
rentes aux conversions de date dans le calendrier grégorien (en ce sens : 
arrêt du TAF E-7180/2015 du 18 novembre 2015 consid. 3.8), constituent 
une explication plausible aux imprécisions et lacunes relevées par le SEM, 
s’agissant de l’âge et des étapes de vie de l’intéressé (cf. recours, pp. 12 
et 13). 
7.5.2.3 En outre, il est plausible qu’un jeune Afghan (de surcroît en difficulté 
scolaire) ne connaisse pas avec précision son âge et ne saisisse guère 
l’enjeu de questions différenciées à ce sujet; l’on peut également concevoir 
que les dates ne revêtent pas partout la même importance qu’en Occident, 
de sorte qu’il ne peut d’emblée être reproché au requérant de ne pas avoir 
été en mesure d’indiquer, notamment, l’âge de membres de sa famille (ar-
rêts 
du TAF 
F-5567/2021 
du 
6 
janvier 
2022 
consid. 
4.3.2, 
E-2079/2021 du 28 mai 2021 consid. 4.3 et E-4788/2016 du 30 octobre 
2018 consid. 5.2.2). 
7.5.2.4 Le degré d’imprécision des réponses fournies par l’intéressé peut 
enfin être mis en relation avec la durée de l’audition (soit trois heures 
quinze, ponctuées de deux courtes pauses) et les capacités cognitives, 
mnésiques et linguistiques propres à cette jeune personne (ATAF 2014/30 
consid. 2.3.3.4 et 3.3; arrêt du TAF E-3544/2021 du 24 septembre 2021, 
p. 9). 
7.5.3 Il s’ensuit que les offres de preuve et l’argumentation somme toute 
cohérente du recourant étaient, considérées dans leur ensemble, propres 
à instiller le doute dans l’appréciation du SEM quant à son âge. Dans cette 
constellation, pour conclure à la majorité de l’intéressé, le SEM aurait ainsi 
dû mener des mesures d’instruction supplémentaires, cas échéant en invi-
tant l’intéressé à se soumettre à une expertise médicale, qui aurait permis 
de clarifier la vraisemblance de la minorité alléguée. En renonçant à ces 
mesures probatoires, l’autorité inférieure a procédé à une appréciation an-
ticipée des preuves non conforme au droit et n’a point satisfait à la maxime 


F-2619/2022 
Page 16 
inquisitoire (arrêt du TAF F-5567/2021 du 6 janvier 2022 consid. 4.3.3 et 
4.3.4). 
Il s’ensuit que le Tribunal ne dispose pas, en l’état, de suffisamment d’élé-
ments pour se prononcer de manière définitive sur l’âge du recourant au 
moment du dépôt de sa demande d’asile en Suisse. Au vu des consé-
quences sur la détermination de l’Etat responsable du traitement de sa de-
mande d’asile, il y a lieu d’annuler la décision querellée, pour ce motif éga-
lement. 
Dans ce contexte, la circonstance selon laquelle la Bulgarie avait déjà ac-
cepté, sur demande de l’Autriche, de reprendre en charge l’intéressé en 
date du 3 février 2022 ne fait pas obstacle au renvoi du dossier au SEM 
pour que de plus amples mesures d’instruction soient menées quant à la 
détermination de l’âge du recourant (cf., pour des constellations similaires, 
arrêts du TAF F-5567/2021 du 6 janvier 2022, E-2079/2021 du 28 mai 2021 
et F-72/2021 du 2 février 2021). 
8. 
Le recourant soutient également que l’autorité inférieure n’a pas mené 
toutes les mesures d’instruction nécessaires en lien avec son état de santé, 
en particulier psychique. 
8.1 A cet égard, le Tribunal constate que, durant son audition du 15 mars 
2022, l’intéressé a indiqué avoir reçu un choc sur la tête en Bulgarie et 
ressentir des vertiges. Il a également évoqué des blessures au couteau 
infligées par des policiers bulgares. Enfin, il a décrit des tensions, du stress 
et des problèmes psychologiques. 
Il ressort en outre du dossier que l’intéressé a consulté l’infirmerie de son 
centre d’accueil les (…) 2022 (traitement de ses plaies aux jambes). En 
date du (…) 2022, un médecin d’un centre (…), à (…), lui a également 
prescrit un traitement pour une plaie au talon. Le (…) 2022, une gingivite 
aigüe a été diagnostiquée par un médecin de (…). L’intéressé a également 
bénéficié d’une consultation médicale le (…) 2022 auprès des (…), durant 
laquelle ont été diagnostiquées des céphalées post traumatiques sans 
signes de gravité (traitement antalgique), ainsi qu’une éruption maculaire 
d’origine indéterminée (traitement par crème). 
8.2 Une fiche de consultation infirmière, datée du (…) 2022, indique que 
l’intéressé a fait valoir ses problèmes psychiques auprès de son centre 
d’accueil. Cette fiche porte la mention «le convoquer pour une éval. psy, 


F-2619/2022 
Page 17 
merci». Se référant à ce document, la représentation juridique de l’inté-
ressé s’est adressée au SEM en date du 3 mai 2022 afin de requérir l’ins-
truction d’office de son état de santé. Il ne ressort pas du dossier de la 
cause que l’intéressé aurait bénéficié d’une consultation médicale portant 
sur ses problèmes psychiques avant que le SEM ne rende sa décision de 
non-entrée en matière, le 2 juin 2022. 
8.3 Durant sa procédure d’asile, l’intéressé a pu librement exposer ses pro-
blèmes de santé et bénéficier d’un encadrement médical, tout en se voyant 
prescrire les traitements nécessaires, à tout le moins s’agissant de sa 
santé physique. Compte tenu de l’issue du présent litige (cf. infra, consid. 
11), la question de savoir si l’autorité inférieure aurait commis une négli-
gence procédurale, s’agissant des mesures d’instruction supplémentaires 
qui auraient été nécessaires pour se prononcer en toute connaissance de 
cause sur l’état de santé (en particulier psychique) de l’intéressé, souffre 
de demeurer indécise (arrêt du TAF F-528/2021 du 11 février 2021 consid. 
2.1). Pour le même motif, les griefs soulevés par le recourant concernant 
les difficultés d’accès à l’infirmerie ainsi que les modalités de la communi-
cation avec celle-ci (respectivement les critiques exercées à l’encontre du 
concept sanitaire) n’ont pas besoin d’être examinés plus avant, pas plus 
que l’éventuelle interruption du suivi médical qu’aurait engendré le transfert 
de l’intéressé au centre d’accueil de Vallorbe (arrêts du TAF F-6319/2020 
du 17 décembre 2020 consid. 3.2 et 3.3 et F-2143/2020 du 6 mai 2020 
consid. 4.2.1 et 4.2.2). 
Cela étant, il appartiendra à l'autorité intimée de diligenter les mesures 
d'instruction nécessaires afin d'établir, de manière exacte et complète, la 
situation médicale, en particulier psychologique, du recourant, avant de 
rendre une nouvelle décision. 
9. 
Sur le plan matériel, le recourant – au vu de sa fragilité psychologique, des 
sévices allégués en Bulgarie, du manque d’accès aux soins et des condi-
tions d’accueil désastreuses qui y régneraient (significativement péjorées 
en raison de l’arrivée massive de ressortissants ukrainiens) – conclut à ce 
qu’il soit renoncé à son transfert vers cet Etat, qui l’exposerait à un traite-
ment inhumain ou dégradant. Il invoque, d’une part, l’application de l’art. 3 
par. 2 RD III et, d’autre part, l’application de l’art. 17 par. 1 RD III, soit en 
combinaison avec les art. 3 CEDH et 3, 4 et 16 de la Convention contre la 
torture (CCT), soit en combinaison avec l’art. 29a al. 3 OA 1 («raisons hu-
manitaires»). 


F-2619/2022 
Page 18 
9.1 Sous l’angle de l'art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III, il n’existe pas 
de sérieuses raisons de croire qu'il existe, en Bulgarie, des défaillances 
systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des de-
mandeurs, qui entraîneraient un risque de traitement inhumain ou dégra-
dant au sens de l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union 
européenne (JO C 364/1 du 18 décembre 2000, Charte UE). Cet Etat est 
présumé respecter la sécurité des demandeurs d'asile, en particulier leur 
droit à l'examen, selon une procédure juste et équitable, de leur demande, 
et leur garantir une protection conforme au droit international et au droit 
européen. A l'issue d'un examen approfondi, le Tribunal a jugé que, même 
si le système d'asile bulgare présentait effectivement des carences tou-
chant tant la procédure d'asile que les conditions d'accueil et de détention 
des requérants d'asile, celles-ci, certes préoccupantes, ne constituaient 
pas des défaillances systémiques au sens de l'art. 3 par. 2 RD III, justifiant 
qu’il soit renoncé de manière générale au transfert des requérants d’asile 
(cf. arrêt de référence du TAF F-7195/2018 du 11 février 2020 consid. 6 et, 
en particulier, 6.6.7). 
En l'absence d'une pratique avérée de violation systématique des normes 
communautaires minimales en la matière, le respect par la Bulgarie de ses 
obligations concernant les droits des requérants d'asile sur son territoire 
demeure dès lors présumé (cf. également arrêt du TAF F-5114/2021 du 
2 décembre 2021). 
Au surplus, faute de moyens de preuve adéquats tendant à établir que les 
autorités bulgares, dans le cas concret, ne respecteraient pas leurs obliga-
tions tirées du droit international public, le recourant n’est pas parvenu à 
renverser cette présomption de sécurité (cf. ATF 2011/9 consid. 6 et 
2010/45 consid. 7.4 et 7.5). 
9.2 En vertu des art. 17 par. 1 du règlement Dublin III et 29a al. 3 OA 1, la 
Suisse peut en outre, pour d'autres motifs liés à la situation personnelle de 
l'intéressé et/ou aux conditions régnant dans l'Etat de destination («raisons 
humanitaires»), décider d'examiner une demande de protection internatio-
nale d'un ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen 
ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement. Le SEM 
dispose à cet égard d'un pouvoir d'appréciation qu'il est tenu d'exercer con-
formément à la loi (cf. arrêt du TAF F-7130/2017 du 28 mai 2018 consid. 
2.5). Il doit admettre la responsabilité de la Suisse pour examiner une de-
mande de protection internationale qui lui est présentée, même si cet exa-
men ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement Du-


F-2619/2022 
Page 19 
blin III, lorsque le transfert envisagé vers l'Etat membre désigné respon-
sable par lesdits critères viole des obligations de la Suisse relevant du droit 
international public (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2.1 et 2012/4 consid. 2.4). 
9.2.1 Sous cet aspect, et malgré l'absence de défaillances systémiques en 
Bulgarie (cf. supra, consid. 9.1), le Tribunal a conditionné le transfert des 
requérants d'asile particulièrement vulnérables vers ce pays à un examen 
approfondi des cas particuliers, afin d'exclure le risque de traitement inhu-
main et dégradant. Cet examen peut impliquer l'obtention de garanties in-
dividuelles et concrètes des autorités bulgares (arrêt de référence du TAF 
F-7195/2018 du 11 février 2020 consid. 7.4.1 s. ; cf. également arrêt du 
TAF F-5395/2021 du 25 janvier 2022 consid. 7.3). 
9.2.2 Au surplus, le Tribunal a récemment retenu qu’en matière de trans-
ferts Dublin vers un pays limitrophe de l’Ukraine, ainsi que vers la Bulgarie, 
le SEM devait clarifier les conditions d’accueil et d’accès aux soins (en par-
ticulier psychiques) des requérants d’asile dans l’Etat responsable en 
question avant de statuer, compte tenu des déplacements de la population 
ukrainienne provoqués par la guerre (cf. notamment arrêts du TAF 
D-1128/2022 du 8 avril 2022 [Bulgarie] et D-1049/2022 du 6 mai 2022, 
D-1279/2022 du 29 avril 2022 et F-1489/2022 du 21 avril 2022 [Rouma-
nie] ; cf. également la décision du Verwaltungsgericht de Cologne 
13 L 589/22.A du 21 avril 2022 [demande de clarification des conditions de 
reprise en charge des demandeurs d’asile par la Bulgarie ensuite de la 
guerre en Ukraine], citée par l’Informationsverbund Asyl & Migration 
[https://www.asyl.net/view/uebersicht-auswirkungen-des-ukraine-krieges-
auf-dublin-ueberstellungen, site consulté le 20 juin 2022]). 
9.2.3 Bien que le Tribunal ait retenu, dans les arrêts mentionnés au consi-
dérant précédent, un établissement incomplet des faits pertinents respec-
tivement une violation du droit d’être entendu de la part de l’autorité infé-
rieure, il n’apparaît pas nécessaire, compte tenu de l’issue du présent litige 
(cf. infra, consid. 11), de trancher la question de savoir si l’autorité intimée, 
en l’occurrence, a commis les mêmes négligences procédurales. 
9.3 En conséquence, afin de déterminer si le recourant se trouve dans une 
situation de vulnérabilité particulière (nécessitant l’obtention de garanties 
individuelles de la part de la Bulgarie), le SEM complètera l’état de fait per-
tinent, en particulier en lien avec l’état de santé du recourant et ses besoins 
spécifiques (cf. supra, consid. 8.3). Il incombera cas échéant au SEM de 
déterminer dans quelle structure, en Bulgarie, le recourant pourrait être ac-
cueilli et de se prononcer sur l’accessibilité des soins idoines dans ce pays, 


F-2619/2022 
Page 20 
au vu notamment de l’afflux de ressortissants ukrainiens. Cette clarification 
s’avère d’autant plus nécessaire qu’en l’espèce, la Bulgarie n’a accepté 
que tacitement la reprise en charge de l’intéressé (cf. arrêt du TAF 
D-1128/2022 du 8 avril 2022 consid. 8.4). 
10. 
Sous réserve d’une application immédiate de l’art. 17 par. 1 RD III (cas 
échéant afin de tenir compte de la situation migratoire en Bulgarie [cf. mu-
tatis mutandis arrêt du TAF F-1489/2022 du 21 avril 2022 consid. 4.9]), 
dans l’hypothèse où le SEM, après avoir complété l’instruction du dossier 
au sens des considérants, parvenait à la conclusion que le recourant est 
majeur, il lui incomberait alors de lui accorder le droit d’être entendu sur ce 
point. 
Au vu de l'état de santé du recourant, le SEM procédera également à des 
mesures d'instruction complémentaires visant à clarifier la situation médi-
cale de celui-ci, en particulier par l’obtention d’un rapport médical complet 
portant sur sa santé (notamment psychique) et sa capacité à voyager (cf. 
arrêt du TAF F-5675/2021 du 6 janvier 2022 consid. 4.7). 
L’autorité inférieure entendra ensuite oralement l’intéressé sur d’éven-
tuelles objections quant à son transfert vers la Bulgarie. Dans ce contexte, 
il appartiendra également au SEM d'examiner, au vu des circonstances de 
l'espèce, l'accès effectif du recourant à un hébergement et aux soins né-
cessaires dans ce pays, en vérifiant notamment s'il présente un état de 
vulnérabilité particulière et en obtenant, au besoin, des garanties indivi-
duelles des autorités de cet Etat, en application de la jurisprudence préci-
tée (cf. supra, consid. 9.2.1 ainsi que, mutatis mutandis, arrêt du TAF 
F-1850/2020 du 6 mai 2020 consid. 4.2). Dans la mesure où la Bulgarie a 
déjà tacitement accepté d’admettre le recourant sur son territoire, nul n’est 
besoin, en principe, de soumettre formellement à cet Etat une nouvelle de-
mande d’admission (cf. ATAF 2019 VI/7 consid. 12.2). 
Cela étant fait, l’autorité inférieure pourra statuer à nouveau, en toute con-
naissance de cause (cf. arrêt du TAF F-1978/2021 du 5 mai 2021 consid. 
4.2). Cas échéant, elle motivera alors soigneusement son raisonne-
ment portant sur une nouvelle non-entrée en matière sur la demande 
d’asile de l’intéressé en application de l'art. 17 par. 1 du règlement 
Dublin III, étant rappelé que l’objectif de cette disposition consiste à pré-
server les prérogatives des Etats membres dans l'exercice du droit d'oc-
troyer une protection internationale (cf. ATAF 2019 VI/7 consid. 12.1 ; 


F-2619/2022 
Page 21 
s'agissant des facteurs à prendre en considération au titre des raisons hu-
manitaires [notamment la situation spécifique dans l'Etat de destination et 
la vulnérabilité particulière de la personne visée par le transfert], cf. arrêt 
du TAF E-8027/2016 du 26 septembre 2018 consid. 7. Sur l'exigence de 
motivation approfondie respectivement individualisée lorsque, dans le 
cadre d'un transfert Dublin, un requérant invoque des griefs défendables 
sous l'angle de l'art. 3 CEDH ou qui, par leur cumul, sont susceptibles de 
permettre la reconnaissance de raisons humanitaires, cf. arrêts du TAF 
F-1850/2020 du 6 mai 2020 consid. 4.3 et E-4498/2018 du 19 novembre 
2018 consid. 3.2). 
11. 
Par conséquent, il y a lieu admettre le recours, d’annuler la décision du 
SEM du 2 juin 2022 pour violation du droit fédéral respectivement établis-
sement incomplet de l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 let. a et 
let. b LAsi) et de renvoyer la cause à l’autorité intimée pour complément 
d'instruction et nouvelle décision (art. 61 al. 1 PA). 
12. 
S’avérant manifestement fondé, le recours est admis dans une procédure 
à juge unique, avec l’approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi). 
Il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 
motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi). 
Dans la mesure où il est statué par le présent arrêt, les demandes formu-
lées dans le recours tendant à l’octroi de l’effet suspensif (art. 107a 
al. 2 LAsi) et à l’exemption du versement d’une avance de frais (art. 63 
al. 4 PA) deviennent sans objet. 
13. 
 
13.1 Lorsque l'affaire est renvoyée à l'instance précédente pour nouvelle 
décision, dont l'issue reste ouverte, la partie recourante est considérée 
comme ayant obtenu gain de cause, conformément à la jurisprudence du 
Tribunal fédéral (cf. ATF 141 V 281 consid. 11.1 et 137 V 210 consid. 7.1). 
Partant, il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 63 al. 1 et 2 PA). 
La demande d'assistance judiciaire partielle (art. 65 al. 1 PA) est dès lors 
sans objet. 


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Page 22 
13.2 Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens au recourant, celui-ci étant repré-
senté par la représentante juridique qui lui a été attribuée par le prestataire 
mandaté par le SEM, conformément à l'art. 102f al. 1 LAsi en lien avec 
l'art. 102h al. 3 LAsi (art. 64 al. 1 PA a contrario et art. 111ater LAsi ; cf. no-
tamment arrêt du TAF F-248/2020 du 21 janvier 2020 consid. 7). 


F-2619/2022 
Page 23 
 
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est admis. 
2. 
La décision du SEM du 2 juin 2022 est annulée et la cause lui est renvoyée 
pour instruction complémentaire et nouvelle décision au sens des considé-
rants. 
3. 
Il n’est pas perçu de frais de procédure. 
4. 
Il n’est pas alloué de dépens. 
5. 
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l’autorité cantonale. 
 
Le juge unique : 
Le greffier : 
 
 
Gregor Chatton 
Sylvain Félix 
 
Expédition : 
 
 


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Le présent arrêt est adressé : 
– 
au recourant, par l’entremise de sa mandataire (recommandé) 
– 
au SEM, Domaine de direction Asile, n° de réf. N (…) (annexe : copie 
du recours) 
– 
Service de la population du canton de Vaud (en copie)