bvger · D-4815/2024 · 2024-07-19 · fr

Ex&eacute;cution du renvoi (proc&eacute;dure acc&eacute;l&eacute;r&eacute;e) | Exécution du renvoi (procédure accélérée); décision du SEM du 19 juillet 2024

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour IV 
D-4815/2024 
 
 
A r r ê t d u 1 3 a o û t 2 0 2 4 
Composition 
Yanick Felley, juge unique, 
avec l'approbation de Giulia Marelli, juge ; 
Nicole Ricklin, greffière. 
Parties 
A._______, né le (…), Gambie, 
alias A._______, né le (…), Gambie, 
alias A._______, né le (…), Gambie, 
alias D._______, né le (…), Mali, 
alias A._______, né le (…), Mali, 
représenté par Monika Trajkovska, Caritas Suisse, (…), 
recourant, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Exécution du renvoi (procédure accélérée) ; 
décision du SEM du 19 juillet 2024 / N (…). 
 
 
 


D-4815/2024 
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Faits : 
A. 
L’intéressé a été interpellé par les gardes-frontières à la gare de Chiasso, 
en provenance d’Italie, lors de son entrée illégale en Suisse, le 
27 février 2024. A cette occasion, il a déclaré aux gardes-frontières, en 
anglais, ne pouvoir présenter aucun papier d’identité, s’appeler D._______, 
être né à B._______ au Mali le (…) et avoir la nationalité malienne. Il a 
confirmé par sa signature, aussi bien sur le droit d’être entendu concernant 
les mesures d’expulsion que sur la décision d’expulsion du territoire suisse 
et de l’espace Schengen, avoir pris note de ces deux documents qui 
comportaient les données personnelles mentionnées plus haut. 
B. 
Le 28 février 2024, soit le jour après son interpellation à la frontière, le 
prénommé a déposé une demande d’asile à Chiasso, en indiquant de sa 
propre main, sur le formulaire de demande d’asile, une autre identité, à 
savoir être de nationalité gambienne, s’appeler A._______ et être né le 
(…). Il a précisé que sa langue maternelle était le mandingue et que 
l’audition pouvait aussi avoir lieu en anglais. Sur le questionnaire 
« Europa » rempli lors de dite demande, il a indiqué avoir quitté la Gambie 
en 2023 et être arrivé en Europe en Italie le 11 septembre 2023. 
C. 
Les investigations entreprises par le SEM le 4 mars 2024, sur la base d’une 
comparaison de ses données dactyloscopiques avec les informations de 
l’unité centrale du système européen « Eurodac », ont révélé que le 
susnommé avait été interpellé à deux reprises en Italie, soit le 
11 septembre 2023 à Lampedusa et le 16 septembre 2023 à Pozzallo. 
D. 
Le 5 mars 2024, le requérant a signé un mandat de représentation en 
faveur de Caritas Suisse. 
E. 
Le 
3 avril 2024, 
une 
première 
audition 
pour 
requérant 
mineur 
non-accompagné (ci-après : audition RMNA) a dû être annulée après 
quelques minutes parce que A._______ souhaitait avoir une audition en 
anglais, langue qu’il aurait apprise en Gambie pendant les cours, et non en 
mandingue, langue dans laquelle il aurait parlé avec ses camarades et sa 
famille. Il a expliqué dans un mélange de mandingue et d’anglais ne pas 
pouvoir tout dire en mandingue. 


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Page 3 
F. 
Lors de l’audition RMNA du 22 avril 2024, en présence de sa représentante 
juridique, il a été invité à répondre à diverses questions en lien notamment 
avec ses données personnelles, son identité, son origine, ses relations 
familiales, ses conditions de vie, son voyage, ses séjours dans d’autres 
pays et ses documents de voyage. A cette occasion, il a notamment 
déclaré être né à C._______ en Gambie, le (…), et avoir la nationalité 
gambienne. Interrogé sur les données personnelles enregistrées par les 
gardes-frontières suisses, soit notamment ses nationalité malienne et date 
de naissance, le (…), il a déclaré ne jamais avoir dit cela ou éventuellement 
s’être trompé. A._______ a été informé lors de dite audition que le SEM 
demanderait une expertise médico-légale pour déterminer son âge. En 
outre, l’intéressé a pu s’exprimer sur un éventuel transfert en Italie. 
Lors de cette audition, l’intéressé a remis au SEM une photo censée 
montrer son acte de naissance rempli par un hôpital en Gambie. 
G. 
Le 24 avril 2024, le SEM a adressé une requête de prise en charge 
(anglais : take charge) du requérant aux autorités italiennes, indiquant qu’il 
avait l’intention de le considérer comme majeur pour la suite de la 
procédure, vu ses déclarations vagues et imprécises sur son âge. 
H. 
Dans son courrier du 24 mai 2024, Caritas a reproché au SEM de ne pas 
avoir respecté les techniques d’audition prévues spécifiquement pour les 
requérants d’asile mineurs non-accompagnés, en particulier de ne pas 
avoir posé des questions ouvertes et d’avoir systématiquement remis en 
question les déclarations de A._______. 
I. 
Par correspondance du 28 mai 2024, le SEM a été informé des résultats 
de l’expertise médico-légale demandée le 8 mai 2024 et effectuée dans les 
locaux du (…) le 17 mai 2024. Il en ressort en substance que l’âge moyen 
de A._______ était situé entre 19 et 24 ans. 
J. 
Le 31 mai 2024, le SEM a transmis à l’intéressé une version anonymisée 
de l’expertise médico-légale du 28 mai 2024. A cette occasion, il l’a 
notamment avisé qu’il entendait le considérer comme majeur pour la suite 
de la procédure et qu’il comptait modifier sa date de naissance dans le 
système SYMIC, en arrêtant cette dernière au (…). 


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Page 4 
K. 
L’intéressé a pris position le 5 juin 2024. Il a critiqué les conclusions du 
SEM en lien avec son âge et a requis qu’il revienne sur sa position et 
continue à le considérer comme mineur. Le cas échéant, il a demandé une 
décision SYMIC susceptible de recours. 
L. 
Le 18 juin 2024, les autorités italiennes ont indiqué que A._______ avait 
été enregistré en Italie lors de la dactyloscopie du 12 septembre 2023 
comme Gambien né le (…), puis lors de sa disparition le 6 mars 2024 
comme Malien né le (…). Elles ont précisé qu’elles le considéraient comme 
mineur, en l’absence de papiers ou d’expertise médicale, et ont refusé sa 
prise en charge. 
M. 
Dans ses courriers des 7 et 19 juin 2024 au SEM, A._______ a constaté 
que ses données SYMIC avaient déjà été modifiées. Il l’a prié de rendre 
une décision à ce sujet jusqu’au 17 respectivement 24 juin 2024, sous 
peine de déni de justice. 
N. 
Par décision du 21 juin 2024, notifiée le jour même, le SEM a rejeté la 
requête de saisie des données personnelles telle que formulée par 
l’administré et a déterminé en particulier que sa date de naissance dans le 
système SYMIC serait désormais le (…). Il a en outre retiré l’effet suspensif 
à un éventuel recours contre cette décision. 
O. 
Lors de l’audition du 10 juillet 2024, A._______ a notamment déclaré qu’il 
allait bien, qu’il était toujours en contact avec sa mère et qu’il avait dû 
quitter son pays parce que le second mari de sa mère avait voulu le forcer 
à se marier. Il a encore précisé que sa mère était âgée, ne travaillait pas et 
vivait chez son oncle en Gambie, tandis que le reste de sa famille du côté 
de son père vivait au Mali. 
P. 
Le 17 juillet 2024, A._______ a interjeté recours devant le Tribunal 
administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) à l’encontre de la décision 
SYMIC du 21 juin 2024, concluant principalement à l’inscription de sa date 
de naissance du (…) dans SYMIC, subsidiairement à la mention de son 
caractère litigieux et plus subsidiairement au renvoi de la cause au SEM 
pour instruction complémentaire. En outre, il a présenté des demandes 


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Page 5 
d’exemption d’une avance de frais et d’octroi de l’assistance judiciaire 
partielle. 
Le Tribunal a enregistré dit recours sous le numéro de procédure 
D-4514/2024. 
Q. 
Le 17 juillet 2024 également, le SEM a communiqué à A._______ qu’il 
envisageait de rejeter sa demande d’asile, prononcer son renvoi de Suisse 
et ordonner l’exécution de cette mesure. 
R. 
Caritas a pris position sur le projet de décision, le 18 juillet 2024, arguant 
notamment que l’exécution du renvoi en Gambie serait illicite et inexigible, 
vu la minorité de l’intéressé. 
S. 
Par décision du 19 juillet 2024, le SEM a rejeté la demande d’asile de 
A._______, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de cette 
mesure, conformément au projet. 
T. 
Le 30 juillet 2024, A._______ a également interjeté recours par-devant le 
Tribunal à l’encontre de la décision d’asile négative précitée, concluant 
principalement à l’octroi d’une admission provisoire et subsidiairement au 
renvoi de la cause au SEM pour instruction complémentaire. En outre, il a 
présenté des demandes d’exemption d’une avance de frais et d’octroi de 
l’assistance judiciaire partielle. 
Le Tribunal a enregistré ce second recours sous le présent numéro de 
procédure D-4815/2024. 
U. 
Les autres faits et éléments de la cause seront évoqués et examinés, pour 
autant que nécessaire, dans les considérants en droit. 
 
 
 


D-4815/2024 
Page 6 
Droit : 
1. 
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la 
loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative 
(PA, RS 172.021), prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF 
(art. 31 LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]). 
En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 
être contestées devant le Tribunal (art. 6a al. 1 LAsi, art. 33 let. d LTAF), 
lequel statue alors définitivement, sauf demande d’extradition déposée par 
l’Etat dont le requérant d’asile cherche à se protéger (art. 83 let. d de la loi 
du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), exception 
non réalisée en l’espèce. 
Il résulte de ce qui précède que le Tribunal est compétent pour connaître 
du recours du 30 juillet 2024 contre la décision du 19 juillet 2024. 
1.2 Ledit recours fait valoir que le recourant est encore mineur et reprend 
l’argumentation du recours du 17 juillet 2024 interjeté contre la décision 
SYMIC du 21 juin 2024. Il s’agit là d’une procédure en matière de 
rectification des données personnelles au sens de la loi fédérale du 
25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD ; RS 235.1), 
attendu que la date de naissance de l’intéressé est une donnée 
personnelle (art. 4 al. 2 let. a de l'ordonnance du 12 avril 2006 sur le 
système d'information central sur la migration [O-SYMIC ; RS 142.513]). 
Dans la mesure où une procédure d’asile est toujours pendante, le recours 
concernant les données SYMIC ressortit également à la compétence de la 
Cour de céans (procédure D-4514/2024). Il ne doit cependant pas 
impérativement être tranché avant ou dans le cadre de la procédure de 
recours à l’encontre de la décision d’asile (cf. dans ce sens l’arrêt du 
Tribunal D-987/2023 du 30 mars 2023 consid. 2 et réf. cit.). 
En l’occurrence, des motifs de célérité et d’économie de la procédure 
commandent de trancher d’abord la présente cause D-4815/2024 
concernant l’asile, et plus exactement l’exécution du renvoi (cf. infra 
consid. 2), puis dans un second temps celle D-4514/2024 précitée qui a 
pour objet la rectification des données SYMIC. 


D-4815/2024 
Page 7 
1.3 A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). 
1.4 Interjeté dans la forme et le délai prescrits par la loi, le recours du 
30 juillet 2024 est recevable (art. 48 al.1 ainsi que 52 al. 1 PA et 
108 al. 1 LAsi). 
2. 
Non contestés, les points du dispositif de la décision du 19 juillet 2024 ayant 
pour objet le rejet de la demande d’asile de l’intéressé et le renvoi de Suisse 
de celui-ci (chiffres 1 à 3 du dispositif) sont de ce fait entrés en force de chose 
décidée. Seule l’exécution du renvoi (chiffres 4 et 5 du dispositif) est l’objet de 
la présente procédure. 
3. 
3.1 Dans son recours, A._______ fait tout d’abord valoir des griefs formels 
(cf. recours p. 7 à 10). Il reproche au SEM d’avoir violé son droit être d’entendu 
pour défaut d’instruction et de motivation. Le recourant argue que le SEM était 
en possession d’indices sérieux et concrets parlant en faveur de sa minorité 
et que l’autorité de première instance n’a pas procédé aux mesures 
d’instruction nécessaires et suffisantes permettant d’estimer son âge. Elle en 
conclut que la décision attaquée doit être annulée pour établissement 
incomplet et inexact de l’état de fait pertinent. 
3.2 Conformément à la maxime inquisitoire (art. 12 PA en relation avec 
l’art. 6 LAsi), l'autorité administrative constate les faits d'office et procède s’il y 
a lieu à l’administration des preuves nécessaires à l’établissement des faits 
pertinents (cf. ATAF 2009/60 consid. 2.1.1). Ce principe est néanmoins 
relativisé par le devoir de collaborer des parties (art. 13 PA et 8 LAsi ; cf. ATAF 
2012/21 consid. 5.1 ; 2009/60 consid. 2.1.1 ; 2009/50 consid. 10.2 ; 2008/24 
consid. 7.2 ; arrêt du Tribunal D-3082/2019 du 27 juin 2019). 
3.3 L'établissement des faits est incomplet, au sens de l'art. 106 al. 1 
let. b LAsi, lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve 
déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité 
inférieure ; il est inexact lorsque l'autorité a omis d'administrer la preuve d'un 
fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de l'administration d'un 
moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits erronés, par exemple 
en contradiction avec les pièces (cf. ATAF 2014/2 consid. 5.1 ; 2012/21 
consid. 5.1 ; 2007/37 consid. 2.3 ; BENOÎT BOVAY, Procédure administrative, 
2e éd., 2015, p. 615 ; KÖLZ/HÄNER/BERTSCHI, Verwaltungsverfahren und 
Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3ème éd., 2013, n° 1043, p. 369 ss). 


D-4815/2024 
Page 8 
3.4 Le droit d'être entendu, inscrit à l'art. 29 al. 2 Cst., comprend pour le 
justiciable le droit d'être informé et de s'exprimer sur les éléments pertinents, 
avant qu'une décision ne soit prise touchant à sa situation juridique, le droit de 
fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de la décision, 
celui de participer à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance 
et de se déterminer à leur propos (cf. ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; 2013/23 
consid. 6.1.1 ; 2010/53 consid. 13.1). 
3.5 Le droit d'être entendu implique aussi l'obligation, pour l'autorité, de 
motiver sa décision. Cette obligation, prévue à l'art. 35 PA, est respectée si 
l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur 
lesquels elle a fondé sa décision, afin que d’une part l'intéressé puisse se 
rendre compte de sa portée et l'attaquer en connaissance de cause et, d’autre 
part, que l’autorité de recours puisse exercer son contrôle (cf. ATAF 2010/3 
consid. 5 et jurisp. cit. ; 2013/34 consid. 4.1 ; 2012/23 consid. 6.1.2 et jurisp. 
cit.). 
3.6 En l’occurrence, il ressort des pièces du dossier que le SEM a entendu le 
recourant les 22 avril et 10 juillet 2024 en langue anglaise, comme celui-ci l’avait 
demandé lors de l’audition avortée du 3 avril 2024. L’autorité de première 
instance a par ailleurs demandé une expertise médico-légale, après en avoir 
informé l’intéressé. Le 31 mai 2024, elle a communiqué à A._______ les 
résultats de dite expertise et lui a octroyé le droit de se déterminer sur celle-ci, 
ce que l’intéressé a fait le 5 juin 2024. 
3.7 Selon la motivation détaillée de la décision attaquée, le SEM a tenu compte 
de tous les éléments de fait pertinents avancés par l’intéressé dans le cadre de 
sa demande d’asile, tout particulièrement ceux concernant son âge, et a 
procédé à un examen approfondi des moyens de preuve topiques versés au 
dossier, notamment de l’expertise médico-légale et de l’attestation de 
naissance, produite par le recourant sous forme de copie. 
3.8 Le grief de violation d’instruction concernant la minorité du recourant 
est en réalité une critique matérielle de l’appréciation de l’âge du recourant 
par l’autorité intimée, qui devra être examinée lors de la détermination de 
la licéité et l’exigibilité de l’exécution du renvoi (cf. infra). 
3.9 En définitive, il apparaît que le droit d’être entendu de A._______ a été 
respecté. Le SEM a satisfait à son devoir d’instruction et le prénommé a eu 
l’occasion d’alléguer et d’étayer les faits déterminants pour la cause. 
La conclusion subsidiaire tendant au renvoi de l’affaire au SEM doit de ce fait 
être rejetée. 


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Page 9 
4. 
L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et 
possible. Si l’une de ces conditions fait défaut, l'admission provisoire doit être 
prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEI (RS 142.20). 
L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine 
ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la 
Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). 
L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou 
l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met 
concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de 
violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEI). 
L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse 
pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé 
dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEI). 
5. 
En l’occurrence, la prétendue minorité du recourant pourrait avoir un effet sur la 
licéité et l’exigibilité de l’exécution du renvoi dans son pays d’origine. Il s’agit 
donc d’examiner si les déclarations du recourant sur son âge remplissent les 
conditions de vraisemblance de l’art. 7 LAsi. 
6. 
6.1 Pour déterminer la date de naissance et l’âge d’un requérant d’asile, le 
SEM se fonde en premier lieu sur les pièces d'identité authentiques 
déposées au dossier ou, à défaut de telles pièces, sur les conclusions qu’il 
peut tirer d’une audition portant en particulier sur l'environnement du 
requérant dans son pays d'origine, son entourage familial et sa scolarité, 
voire sur les résultats d'éventuelles analyses médicales visant à déterminer 
son âge (art. 17 al. 3bis LAsi, art. al. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 
sur l'asile [OA 1, RS 142.311] ; cf. ATAF 2018 VI/3 consid. 4.2.2 ; 2019/I 6 
consid. 6.1, 6.3 à 6.5 ; arrêts du Tribunal F-742/2020 du 17 février 2020 
consid. 4.2 ; E-1928/2014 du 24 juillet 2014 consid. 2.2.1 [non publié in : 
ATAF 2014/30]). 
6.2 Si la minorité alléguée ne peut pas être prouvée par pièces, il convient 
de procéder à une appréciation globale de tous les autres éléments 
plaidant en sa faveur et défaveur, étant rappelé qu’il incombe au requérant 
de rendre son allégation à tout le moins vraisemblable au sens de 
l’art. 7 LAsi (cf. ATAF 2019 I/6 consid. 5.3 s. ; 2009/54 consid. 4.1 et 


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Page 10 
réf. cit. ; 
arrêt 
du Tribunal 
F-5506/2021 
du 
27 décembre 2021 
consid. 3.3.1). 
6.3 Dans son ATAF 2018 VI/3 portant sur les évaluations forensiques 
d’estimation de l’âge pour la détermination de la minorité, respectivement 
de la majorité, le Tribunal s’est penché en particulier sur la méthode dite 
des « trois piliers » (examen clinique médical, examen pour radiographie 
de la main gauche, examen du développement du système dentaire, et si 
le développement du squelette de la main gauche est terminé, scanner des 
clavicules). Il a jugé que les méthodes d’évaluation médicale de l’âge 
appliquées en Suisse constituaient des indices à pondérer différemment 
selon leur résultat pour déterminer si une personne a atteint l’âge de la 
majorité, accordant à la méthode des « trois piliers » une valeur probante 
élevée. Il a confirmé que les règles habituelles de procédure régissant 
l’appréciation des preuves s’appliquaient. Il a enfin précisé que, dans un 
contexte d’utilisation de plus en plus fréquente de la méthode des « trois 
piliers », plus les évaluations médicales indiquaient, en tant qu’indice, que 
la personne avait atteint l’âge de la majorité, moins il s’imposait de 
procéder à une appréciation globale des preuves. En d’autres termes, cette 
méthode pouvait se voir accorder, suivant ses résultats concrets, une 
valeur probante élevée en l’absence d’autres moyens de preuve (cf. ATAF 
2018 VI/3 consid. 4.2.2). 
6.4 Il ressort des actes de la cause que l’intéressé n’a pas été en mesure 
de se prévaloir d’une pièce d’identité au sens de l’art. 1a let. c OA 1. Le 
document censé être un « acte de naissance », qui aurait été rempli à la 
main le 17 octobre 2021 par un hôpital sur déclarations de sa mère 
(« informant »), n’est pas une pièce d’identité au sens de la disposition 
précitée. Il a de surcroît été uniquement produit sous la forme d’une 
impression photo. 
Ce faisant, il y a lieu de procéder à une appréciation globale des éléments 
pertinents du dossier pour établir si le requérant est parvenu – ou non – à 
rendre crédible l’âge qu’il prétend avoir. 
6.5 In casu, l’intéressé a déclaré aux gardes-frontières suisses, lors de son 
interpellation à Chiasso, s’appeler D._______, être de nationalité malienne 
et né à B._______ au Mali, le (…), date faisant de lui un mineur. 
Un jour plus tard seulement, lors du dépôt de sa demande d’asile, il a 
donné une autre identité, dont le prénom est identique et le nom presque 
semblable, avec une nationalité et une date de naissance différentes. En 


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Page 11 
effet, il a indiqué être de nationalité gambienne, s’appeler A._______ et 
être né le (…). 
Ses déclarations, selon lesquelles il n’a jamais dit aux gardes-frontières 
être de nationalité malienne et né le (…) sont peu plausibles. D’une part, il 
a confirmé par sa signature, aussi bien sur le droit d’être entendu 
concernant les mesures d’expulsion que sur la décision d’expulsion du 
territoire suisse et de l’espace Schengen, avoir pris note de ces deux 
documents comportant ses données personnelles (nationalité malienne et 
date de naissance du […]). D’autre part, selon les indications du 18 juin 
2024 des autorités italiennes, A._______ leur a indiqué encore deux autres 
identités, qui consistent en un mélange des deux identités déclarées en 
Suisse. En effet il a été enregistré en Italie lors de la dactyloscopie du 
12 septembre 2023 comme Gambien né le (…), puis lors de sa disparition 
le 6 mars 2024 comme Malien né le (…). 
Certes, les quatre identités différentes présentées aux autorités suisses et 
italiennes font toutes de A._______ un mineur, mais ces divergences, de 
surplus sur sa nationalité, démontrent qu’il a voulu induire en erreur les 
autorités et entachent fortement sa crédibilité. 
6.6 Outre ces divergences, le prétendu parcours de vie présenté lors de 
son audition du 22 avril 2024 par A._______ paraît avoir été appris par 
cœur et ne saurait convaincre. Ainsi, l’intéressé a, lors de chaque référence 
temporelle à un événement de son parcours de vie, indiqué aussi bien 
l’année où l’événement en question s’était passé, que l’âge qu’il avait 
prétendument à ce moment-là. En l’absence de demande expresse de 
l’auditeur, on pourrait s’attendre à ce qu’un requérant nomme tantôt l’année 
de l’événement et tantôt son âge, mais pas systématiquement les deux. La 
manière peu naturelle du recourant dans la présentation de son parcours 
de vie laisse penser qu’il voulait à tout prix se faire reconnaître comme 
mineur. Ainsi, il a par exemple mentionné avoir commencé l’école en 2010, 
alors qu’il avait (…) ans, que son père est décédé le (…), quand il avait (…) 
ans et était en (…) classe, qu’il a arrêté l’école en 2018, lorsqu’il avait (…) 
ans et était en (…) classe. Cette apparente précision démontre uniquement 
que le recourant sait compter, mais rend son récit artificiel. De plus, ce 
changement soudain de comportement contraste singulièrement avec ses 
indications très fluctuantes sur ses données personnelles indiquées envers 
les autorités suisses et italiennes (cf. consid. 6.5). 
A cela s’ajoute que si, comme il le prétend, le recourant avait demandé sa 
date de naissance à sa mère lors de sa scolarisation, en 2010, et bel et 
bien déjà appris à l’âge de (…) ans par celle-ci qu’il était né le (…) (cf. ch. 


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1.06 du pv de l’audition du 22 avril 2024), il aurait logiquement toujours 
indiqué cette date aussi bien aux autorités italiennes que suisses, et non 
les dates des (…), (…) et (…). 
En outre, le contenu du récit du recourant, qui se base méticuleusement 
sur le calcul de son âge à partir de (…), sa prétendue année de naissance, 
paraît invraisemblable. Comme il paraît, pour le moins, difficilement 
concevable qu’un enfant âgé de (…) ans seulement se renseigne non sur 
son âge, mais sur sa date de naissance exacte, qu’il soit scolarisé si jeune, 
ou encore qu’il paye ses courses en taxi afin de se rendre à l’école, en 
s’acquittant des 10$ pour l’aller et du même montant pour le retour avec 
l’argent que lui aurait alors remis son père (cf. ch. 1.17.04 du pv de 
l’audition du 22 avril 2024). 
A ce stade déjà, il faut considérer que l’intéressé n’est non seulement pas 
parvenu à rendre sa minorité probable, mais a aussi livré un récit laissant 
bien plutôt entrevoir qu’il était venu au monde plusieurs années avant (…), 
sa prétendue année de naissance. A._______ semble en effet, à un 
moment donné, s’être contredit lorsqu’il a mentionné avoir eu (…) ans (et 
non […]) en 2018 (cf. ch. 3.01 du pv de l’audition du 22 avril 2024). S’il 
avait eu (…) ans en 2018, il serait donc né en (…) et serait actuellement 
âgé de (…) ans, soit largement majeur. Une naissance en (…) rendrait 
également un début de scolarisation en 2010 (soit à l’âge de […] et non 
[…] ans) plus plausible. 
6.7 Tous ces doutes sur l’âge du recourant ont conduit le SEM à ordonner 
une expertise médico-légale auprès du (…), effectuée le 17 mai 2024. 
Il ressort du rapport d’expertise que l’âge moyen de A._______ est situé 
entre 19 et 24 ans. Sur la base de l’évaluation dentaire, son âge moyen 
devrait être de 21,4 ans. La probabilité qu’il ait atteint l’âge de 18 ans est 
très élevée, soit, selon la méthode appliquée, de 90,1% ou 96,3%. Il existe 
certes une possibilité théorique de minorité avec un âge minimum de 17,38 
ans, mais elle est, selon l’expertise, peu probable. 
Ainsi, mise en perspective avec les allégations fluctuantes et peu 
convaincantes de A._______ sur sa date de naissance et son âge, la 
possibilité théorique – mais forte improbable – que le prénommé soit 
encore mineur, à laquelle conclut l’expertise médico-légale, ne saurait être 
retenue, au détriment de la fourchette la plus probable entre 19 et 24 ans. 
6.8 Dès lors que les recours contre les décision SYMIC et d’asile des 17 et 
30 juillet 2024 ne font pas état d’éléments nouveaux et décisifs en lien avec 


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le cas particulier, à même de remettre en cause l’appréciation des éléments 
précités, mais qu’ils se bornent pour l’essentiel à rappeler les principes 
généraux applicables à la prise en considération des déclarations de 
requérants mineurs non accompagnés, ainsi qu’à faire valoir une 
appréciation divergente de celle retenue dans la décision attaquée, 
l’autorité intimée a retenu, manifestement à juste titre, que l’intéressé 
n’était pas parvenu à rendre vraisemblable (art. 7 LAsi) sa prétendue 
minorité. De sorte que dite autorité était fondée à considérer que 
A._______ était majeur au moment du dépôt de sa demande d’asile. 
6.9 Il s’ensuit que c’est à raison que le SEM a examiné, dans la décision 
attaquée, si les conditions de l’exécution du renvoi étaient remplies pour 
une personne majeure et non pour un mineur non-accompagné. 
7. 
7.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 
droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 
un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-
refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de l'étranger 
reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite 
de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé 
par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 
contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 
dégradants (Conv. torture, RS 0.105). 
7.2 En l’occurrence, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 
non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Le recourant n’a pas allégué qu'en cas de 
retour dans son pays d'origine, il serait exposé à de sérieux préjudices au 
sens de l'art. 3 LAsi. 
7.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 
droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui 
interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application 
dans le présent cas d'espèce. 
7.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 
dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 
qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 
extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des 
violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées. Une simple 
possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire 
que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il 


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existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de 
tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans 
son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de 
troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations 
des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la 
protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut 
rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non 
pas simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures 
incompatibles avec la disposition en question (cf. ATAF 2014/28 
consid. 11). 
7.5 Dès lors, l'exécution du renvoi du recourant ne transgresse aucun 
engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle 
s'avère licite (art. 44 LAsi ; art. 83 al. 3 LEI). 
8. 
8.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être 
raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 
pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 
exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 
nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 
« réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 
conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 
persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 
violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 
reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 
ne 
pourraient 
plus 
recevoir 
les 
soins 
dont 
elles 
ont 
besoin 
(cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3-7.10 , 2011/50 consid. 8.1‒8.3). 
8.2 Il est notoire que la Gambie ne connaît pas une situation de guerre, de 
guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée – et 
indépendamment des circonstances du cas d'espèce – de présumer, à 
propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger 
concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI. 
8.3 En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait inférer 
que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète du 
recourant. 
8.4 Le recourant, qui est une personne majeure en bonne santé et sans 
charge de famille, parle l’anglais, jouit d’une expérience professionnelle 
dans le domaine de la (…) et est encore régulièrement en contact avec sa 


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mère, qui est restée au pays et pourra, en cas de besoin, lui apporter un 
soutien pour se réinstaller en Gambie. 
8.5 Partant, 
l'exécution 
du 
renvoi 
doit 
être considérée 
comme 
raisonnablement exigible. 
9. 
Enfin, le recourant est tenu de collaborer à l'obtention de documents de voyage 
lui permettant de quitter la Suisse. 
L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables 
d'ordre technique et s'avère aussi possible (art. 83 al. 2 LEI ; cf. ATAF 2008/34 
consid. 12). 
10. 
Compte tenu de ce qui précède, la décision attaquée ne viole pas le droit 
fédéral. L’état de fait pertinent a aussi été établi de manière exacte et complète 
(art. 106 al. 1 LAsi) ; dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA, 
ATAF 2014/26 consid. 5), ce prononcé n'est pas non plus inopportun. 
11. 
S'avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une procédure 
à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi). 
12. 
Le Tribunal ayant statué directement sur le fond de l’affaire par le présent arrêt, 
la requête de dispense du paiement d’une avance de frais est sans objet. 
13. 
Dans la mesure où les conclusions du recours étaient d'emblée vouées à 
l'échec, la requête d'assistance judiciaire partielle doit être rejetée, une des 
conditions à leur octroi n’étant pas réalisée (art. 65 al. 1 PA). 
14. 
Ayant échoué à rendre vraisemblable sa minorité, au vu de l'issue de la 
cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure, à la charge du recourant, 
conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a du règlement du 
21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 
Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 
 
 


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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
La demande d’assistance judiciaire partielle est rejetée. 
3. 
Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 
du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 
les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 
4. 
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 
 
Le juge unique : 
La greffière : 
 
 
Yanick Felley 
Nicole Ricklin 
 
 
Expédition :