bvger · D-7476/2024 · 2024-10-29 · fr

Protection des donn&eacute;es | Protection des données; décision du SEM du 29 octobre 2024

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour IV 
D-7476/2024 
 
 
A r r ê t d u 2 8 f é v r i e r 2 0 2 5 
Composition 
Chrystel Tornare Villanueva (présidente du collège), 
Yanick Felley, Vincent Rittener, juges, 
Thierry Dupasquier, greffier. 
Parties 
A._______, né le (…), 
Afghanistan, 
représenté par Laetitia Vaney, 
Caritas Suisse, CFA Boudry, (…), 
recourant, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Modification des données dans le système d'information 
central sur la migration (SYMIC) ; 
décision du SEM du 29 octobre 2024 / N (…). 
 
 
 


D-7476/2024 
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Faits : 
A. 
Le 15 août 2024, A._______ (ci-après : l’intéressé, le requérant ou le 
recourant) a déposé une demande d’asile en Suisse. 
Sur la fiche de données personnelles remplie le même jour, il s’est présenté 
comme un ressortissant afghan majeur, né le (…). 
B. 
Le 
requérant 
a 
été 
entendu 
sommairement 
par 
le 
SEM 
le 
12 septembre 2024, en présence de sa représentation juridique au cours 
d’une audition « RMNA » (requérant mineur non-accompagné). A cette 
occasion, il a notamment déclaré être né le (…) selon le calendrier afghan 
(soit le […] selon le calendrier grégorien). Il a précisé avoir appris cette 
information la veille, par l’intermédiaire de sa mère. Interrogé sur la date 
de naissance qu’il avait indiquée sur la fiche des données personnelles, 
soit le (…), il a expliqué qu’une personne, à laquelle il avait dit être âgé de 
(…) à (…) ans environ, lui avait répondu que cela correspondait à l’année 
(…). Contraint de mentionner un jour et un mois de naissance, il aurait 
inventé la date du (…). Il a également indiqué avoir été dans une école 
privée pendant trois ans, de 20(…) à 20(…), alors qu’il était âgé de (…) ou 
(…) 
ans. A l’appui de ses dires, l’intéressé a produit une copie de sa 
carte d’identité afghane (« tazkira »), laquelle mentionne que, selon son 
apparence physique, il aurait été âgé de 8 ans en (…) (soit en […]). 
C. 
Le 13 septembre 2024, le SEM a invité l’intéressé, par l’intermédiaire de 
sa représentante juridique, à se déterminer jusqu’au 19 septembre 2024 
sur l’apparente invraisemblance de sa minorité alléguée, eu égard à 
l’absence de document d’identité juridiquement valable et à ses indications 
contradictoires concernant sa date de naissance. Il l’a averti qu’à défaut de 
production d’une détermination dans le délai imparti, il modifierait la date 
de naissance dans le Système d’information central sur la migration 
(SYMIC) pour celle du (…) avec mention de son caractère litigieux. 
D. 
Dans ses observations du 19 septembre 2024, l’intéressé, par 
l’intermédiaire de sa représentante juridique, a fait valoir que sa « tazkira » 
et ses déclarations plaidaient en faveur de sa minorité. Tout en reprochant 
l’absence d’expertise médicale visant à évaluer son âge, il a requis du SEM 
qu’il reconsidère sa position et le considère comme mineur pour la suite de 
la procédure. 


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Page 3 
E. 
Le 16 octobre 2024, l’intéressé a été entendu sur ses motifs d’asile. 
F. 
Par courriel du 25 octobre 2024, le SEM a adressé un projet de décision 
non daté à la représentation juridique de l’intéressé, à teneur duquel il 
envisageait de rejeter la demande d’asile de celui-ci, prononcer son renvoi 
de Suisse, mais de le mettre au bénéfice de l’admission provisoire pour 
cause d’inexigibilité de l’exécution du renvoi, de rejeter la saisie des 
données personnelles telle que demandée ainsi que de modifier sa date 
de naissance dans SYMIC pour celle du (…). 
La mandataire de l’intéressé s’est déterminée le 28 octobre 2024, indiquant 
contester l’intention du SEM de refuser la qualité de réfugié et l’asile à 
l’intéressé. 
G. 
Par décision du 29 octobre 2024, notifiée le même jour, le SEM a rejeté la 
demande d’asile de l’intéressé, prononcé son renvoi de Suisse, tout en le 
mettant au bénéfice de l’admission provisoire pour cause d’inexigibilité de 
l’exécution du renvoi, a rejeté la saisie des données personnelles telle que 
demandée et a modifié sa date de naissance dans SYMIC pour celle du 
(…). 
En particulier, il a considéré que l’intéressé n’était pas parvenu à rendre 
vraisemblable, ni à prouver la minorité alléguée. Il a retenu que la 
« tazkira » produite ne revêtait qu’une faible valeur probante et que le récit 
du requérant relatif à son âge comportait de nombreux indices 
d’invraisemblance. Il était notamment singulier qu’il ignorât son âge, mais 
pas celui de ses frères et sœurs et que deux personnes, auxquelles il avait 
indiqué qu’il était âgé de (…) à (…) ans lors de son arrivée en Suisse, aient 
faussement estimé son année de naissance. 
H. 
Le 28 novembre 2024 (date du timbre postal), l’intéressé a recouru contre 
cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le 
Tribunal). Il conclut à l’annulation des chiffres 9 et 10 du dispositif de celle-ci 
et, principalement, à la rectification de ses données personnelles en ce 
sens que sa date de naissance soit modifiée dans SYMIC au (…), 
subsidiairement, au (…), avec la mention de son caractère litigieux. A titre 
incident, il a sollicité, d’une part, le prononcé de mesures provisionnelles 
urgentes et l’octroi de l’effet suspensif au recours, et, d’autre part, sa mise 


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au bénéfice de l’assistance judiciaire partielle et l’exemption du versement 
d’une avance de frais. 
En substance, il fait valoir que les prétendues incohérences relevées par 
le SEM n’en sont pas, respectivement qu’elles ne constituent que les 
différentes étapes de sa « prise de conscience » de son âge. Il explique 
que, dans un premier temps, il n’aurait en effet pas eu d’autres choix que 
de donner une date de naissance approximative, « car il n’était pas 
pleinement conscient de son âge ». Sa date de naissance ne lui aurait été 
confirmée par sa mère que dans un second temps, la vieille de l’audition 
« RMNA ». Il reproche en outre au SEM de ne pas avoir procédé à une 
appréciation globale, celui-ci ayant accordé une trop grande importance 
aux éléments plaidant en faveur de la majorité et ignoré ceux en sa 
défaveur. Enfin, il estime que l’autorité intimée aurait dû le soumettre à une 
expertise médicale visant à déterminer son âge. 
I. 
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, au besoin, dans 
les considérants en droit. 
 
Droit : 
1. 
1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 
l'art. 33 LTAF. 
Intégré au Département fédéral de justice et police (DFJP), le SEM 
constitue une unité de l'administration fédérale au sens de la let. d de cette 
disposition. Sa décision du 29 octobre 2024 satisfait en outre aux 
conditions de l'art. 5 PA et n'entre pas dans le champ d'exclusion de 
l'art. 32 LTAF. 
1.2 En matière de protection des données, la procédure devant le Tribunal 
est régie par la PA (art. 41 al. 6 de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur 
la protection des données [LPD ; RS 235.1]). 
1.3 L’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 PA). Présenté dans la forme 
(art. 52 PA) et le délai (art. 50 al. 1 PA) prescrits par la loi, le recours est 
recevable. 


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1.4 Le Tribunal jouit en l’espèce d’une pleine cognition, en fait, en droit et 
en opportunité (art. 49 PA). 
1.5 Le recourant n'a pas recouru contre la décision du SEM en tant qu'elle 
refuse de lui reconnaître la qualité de réfugié, rejette sa demande d'asile et 
prononce son renvoi dans le principe, de sorte que, sur ces points, elle a 
acquis force de chose décidée. Le présent litige porte donc uniquement sur 
la rectification des données personnelles du recourant, à savoir sa date de 
naissance, au sens de la LPD, contenues dans SYMIC (art. 4 al. 2 let. a de 
l'ordonnance du 12 avril 2006 sur le système d'information central sur la 
migration [ordonnance SYMIC ; RS 142.513]) ; dans cette matière, le 
Tribunal ne statue pas de manière définitive, une voie de droit étant ouverte 
au Tribunal fédéral (art. 82 ss LTF ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_452/2021 
du 23 novembre 2022 consid. 1). 
1.6 Le recours ayant de par la loi un effet suspensif (art. 55 al. 1 PA), et 
celui-ci n'ayant pas été retiré par l'autorité inférieure (art. 55 al. 2 PA), la 
demande d'octroi de l'effet suspensif, à titre provisoire, est d’emblée privée 
d’objet et donc irrecevable. 
2. 
2.1 Dans un grief formel qu'il convient d'examiner en premier lieu 
(cf. ATF 141 V 557 consid. 3), le recourant se plaint d’une violation de 
la maxime inquisitoire et du droit d'être entendu. 
2.2 En vertu de l’art. 12 PA, la procédure administrative est régie 
essentiellement par la maxime inquisitoire, selon laquelle l’autorité dirige la 
procédure et définit les faits pertinents ainsi que les preuves nécessaires, 
qu’elle ordonne et apprécie d’office (cf. ATAF 2015/10 consid. 3.2). Cette 
maxime doit toutefois être relativisée par son corollaire, le devoir de 
collaboration des parties à l'établissement des faits, ainsi que par le droit 
des parties, compris dans le droit d’être entendu, de participer à la 
procédure et d'influencer la prise de décision (art. 13 PA ; cf. ATAF 2012/21 
consid. 5.1 ; 2009/60 consid. 2.1.1 ; 2009/50 consid. 10.2). L’obligation de 
collaborer de la partie touche en particulier les faits qui se rapportent à sa 
situation personnelle, ceux qu'elle connaît mieux que les autorités ou 
encore ceux qui, sans sa collaboration, ne pourraient pas être collectés 
moyennant un effort raisonnable (cf. ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 ; 
ATAF 2012/21 consid. 5.1 ; 2011/54 consid. 5.1 ; 2009/50 consid. 10.2 ; 
2008/24 consid. 7.2 ; arrêt du Tribunal D-3082/2019 du 27 juin 2019, p. 5 
et 6). 


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L’établissement des faits est incomplet, lorsque toutes les circonstances 
de fait et les moyens de preuve déterminants pour la décision n’ont pas été 
pris en compte par l’autorité inférieure, et inexact, lorsque l’autorité a omis 
d’administrer la preuve d’un fait pertinent, a apprécié de manière erronée 
le résultat de l’administration d’un moyen de preuve ou a fondé sa décision 
sur des faits erronés, par exemple en contradiction avec les pièces 
(cf. ATAF 2014/2 consid. 5.1 ; 2012/21 consid. 5.1). 
2.3 Ancré à l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101), le droit d’être 
entendu a été concrétisé, en droit administratif, par les art. 29 ss PA. 
Il comprend, pour le justiciable, le droit de s’expliquer sur les faits, avant 
qu’une décision ne soit prise à son détriment, celui de fournir des preuves 
quant aux faits de nature à influer sur le sort de la cause, celui d’avoir accès 
à son dossier et celui de participer à l’administration des preuves, d’en 
prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (cf. ATF 142 II 218 
consid. 2.3 et jurisp. cit). 
2.4 En l’occurrence, l’intéressé estime que c’est à tort que le SEM 
considère, de façon quasi-systématique, que les documents afghans ne 
possèdent aucune valeur probante, car facilement falsifiables. Aussi 
reproche-t-il à dite autorité de ne pas avoir examiné l’authenticité de sa 
« tazkira ». Il soutient en outre qu’une expertise médico-légale aurait dû 
être ordonnée, faute d’éléments suffisants pour considérer sa minorité 
invraisemblable. 
2.5 S’agissant de la carte d’identité afghane, force est de constater que le 
SEM ne lui a pas dénié toute valeur probante, mais a considéré, 
conformément à la jurisprudence constante, que celle-ci était faible 
(cf., parmi d’autres, arrêt du Tribunal fédéral [ci-après : TF] 1C_240/2012 
du 13 août 2012 consid. 5.1 ; arrêt du Tribunal E-3007/2024 du 
25 juin 2024 consid. 5.3 ; décision querellée, pt II, ch. 1, p. 3). Le recourant 
perd en outre de vue que c'est à lui, et non au SEM, qu'il incombe de 
prouver l'exactitude de la modification demandée (cf. consid. 4.2 
ci-dessous), et, partant, de démontrer l'authenticité de la « tazkira » 
produite, sous forme de copie seulement, à l'appui de sa requête. 
2.6 Il sied ensuite de relever que le SEM a procédé à une appréciation 
globale de l’ensemble des faits pertinents de la cause. 
Constatant implicitement l’absence de document d’identité au sens de 
l’art. 1a let. c de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile (OA1, 


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RS 142.311), le SEM s’est fondé à bon droit sur ses conclusions tirées de 
l’audition « RMNA » ainsi que celles sur les motifs d’asile pour déterminer 
l’âge du recourant. Au cours de la procédure, il a instruit la question 
centrale de la date de naissance de l’intéressé en lui posant de 
nombreuses questions tant à ce propos (respectivement à son parcours de 
vie) qu’au sujet de la « tazkira » (cf. en particulier procès-verbal de 
l’audition [ci-après : p.-v.] « RMNA » du 12 septembre 2024) et en lui 
accordant spécifiquement un droit d’être entendu à ce sujet (cf. courrier du 
SEM du 13 septembre 2024 et observations de l’intéressé du 
19 septembre 2024). Dans ce cadre, et contrairement à ce qu’il prétend 
(cf. recours p.14), il a été spécifiquement invité à se prononcer sur les 
contradictions relevées par le SEM. Ce faisant, le SEM a établi de manière 
appropriée l’état de fait pertinent en lien avec l’âge, respectivement la date 
de naissance, du requérant et disposait des éléments suffisants pour 
statuer. 
Cela étant, compte tenu de la faible, voire très faible valeur probante de la 
copie de la « tazkira » produite et des nombreuses incohérences 
mentionnées ci-dessous, le Tribunal ne saurait reprocher au SEM d’avoir 
renoncé à mettre en place une expertise médicale pour déterminer plus 
précisément l’âge de l’intéressé, ce d’autant que l’on ne se trouve pas en 
présence d’un important écart entre les dates de naissance litigieuses 
(contrairement à la situation décrite dans l’arrêt du TF 1C_641/2023 du 
11 avril 2024 consid. 2.3 cité dans le recours). Bien plutôt, il était habilité à 
procéder à une appréciation anticipée des preuves (cf., parmi d’autres, 
arrêt du TF 2C_448/2023 du 10 juillet 2024 consid. 3.1) en estimant que 
cette mesure d’instruction complémentaire, qui ne permet de toute manière 
pas de calculer un âge chronologique exact (ni « au mois près » d’ailleurs, 
cf. arrêt du Tribunal E-839/2023 et E-1168/2023 du 2 mars 2023 
consid. 5.1.1), n’apporterait pas d’éclaircissement essentiel sur la question 
à trancher. Dans ce contexte, il n’est pas inutile de rappeler que l’expertise 
médicale portant sur l’âge n’est pas déterminante en soi, mais constitue un 
simple indice (cf. ATAF 2023 VI/4 consid. 8.2). 
2.7 Par conséquent, les griefs d’ordre formels invoqués par l’intéressé 
doivent être écartés. 
3. 
3.1 Le registre informatique SYMIC permet, notamment, le traitement 
uniforme des données relatives à l'identité des étrangers, y compris ceux 
qui relèvent du domaine de l'asile (art. 3 al. 1 de la loi fédérale du 


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20 juin 2003 sur le système d'information commun aux domaines des 
étrangers et de l'asile [LDEA, RS 142.51]). Ces données sont enregistrées 
dans le registre informatique SYMIC (art. 4 al. 1 let. a LDEA), qui tient lieu 
pour la personne concernée de registre d'état civil provisoire durant sa 
procédure d'asile (cf. arrêt du Tribunal D-778/2024, D-857/2024 du 
26 avril 2024 consid. 3.2). 
3.2 Selon l’art. 19 al. 1 de l'ordonnance SYMIC, les droits des personnes 
concernées en matière de protection des données sont régis par la LPD et 
la PA. Conformément à l'art. 6 al. 5 LPD, celui qui traite des données 
personnelles doit s'assurer qu'elles sont correctes. Si les données sont 
traitées par un organe fédéral, quiconque a un intérêt digne de protection 
peut exiger qu'il les rectifie lorsqu'elles sont inexactes (art. 6 al. 5 LPD en 
relation avec l'art. 41 al. 2 let. a LPD). Le droit à obtenir une rectification 
dans un tel cas est absolu (cf. ATAF 2018 VI/3 consid. 3.2 et réf. cit.). Il 
appartient au maître du fichier, en l'occurrence le SEM (art. 2 LDEA), de 
prouver l'exactitude des données lorsque la personne concernée les 
conteste. En revanche, il incombe à la personne qui demande la 
rectification d'une donnée de prouver l'exactitude de la modification 
demandée (cf. ATAF 2018 VI/3 consid. 3.3 et 3.5 et réf. cit. ; arrêt du 
Tribunal D-778/2024, D-857/2024 précité consid. 3.3). En d'autres termes, 
lorsqu'une personne demande la rectification d'une donnée personnelle 
inscrite dans le registre SYMIC, il lui incombe, d'une part, de prouver 
l'exactitude de la modification demandée, ou au moins son haut degré de 
vraisemblance, et, d'autre part, de fournir une explication suffisante pour 
écarter d'éventuelles objections pertinentes quant à l'authenticité des 
documents produits. Le point de savoir si une donnée est exacte ou non 
ne peut pas être tranché de façon abstraite, mais doit l'être en fonction des 
circonstances concrètes du cas d'espèce (cf. ATAF 2018 VI/3 consid. 3.5 
et réf. cit. ; arrêt du Tribunal D-778/2024, D-857/2024 précité et réf. cit.). 
3.3 L’art. 41 al. 4 LPD dispose par ailleurs que si l'exactitude ou 
l'inexactitude d'une donnée personnelle ne peut pas être établie, l'organe 
fédéral doit ajouter à la donnée la mention de son caractère litigieux. Si 
l'exactitude de la modification requise paraît en outre plus plausible, 
l'autorité ordonnera, pour des raisons pratiques, que la donnée enregistrée 
dans le système soit rectifiée en ce sens et qu'il soit fait mention de son 
caractère litigieux (cf. ATAF 2018 VI/3 consid. 3.4 s. et réf. cit. ; arrêt du 
Tribunal D-5766/2023 et D-6062/2023 du 7 décembre 2023 consid. 3.4 et 
jurisp. cit.). 


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3.4 Lors de la saisie des données, le SEM doit se conformer à sa directive 
du 1er juillet 2022 sur la saisie et la modification des données personnelles 
dans SYMIC (cf. arrêt du TF 1C_382/2022 du 10 mai 2023 consid. 4.2). 
Selon le ch. 2.1.1 de cette directive, l'identité d'une personne est 
considérée comme établie si cette dernière est titulaire d'un document 
d'identité ou de voyage de son pays d'origine, qui est authentique et 
valable, délivré à son nom. Cette identité est en principe l'identité principale 
(ch. 2.1.3). Dans le domaine de l’asile, il est pratique courante d’enregistrer 
le 1er janvier comme jour et mois de naissance fictifs chez les personnes 
dont le jour et le mois de naissance ne peuvent être déterminés avec 
précision (ch. 3.2). Si plusieurs identités sont connues pour une personne, 
l'enregistrement de l'identité principale s'effectue à l'aide des documents 
officiels. En cas de doute, les données dont la probabilité qu'elles soient 
correctes est la plus grande sont saisies comme identité principale. Les 
autres identités sont qualifiées d'identités secondaires (ch. 3.8). 
4. 
4.1 Pour déterminer si une date de naissance retenue l’a été à bon droit 
dans le contexte d’une procédure en rectification des données SYMIC, la 
jurisprudence (cf. arrêt du TF 1C_236/2023 du 1er septembre 2023, 
consid. 2.2.3) retient qu’il y a lieu de se baser sur le critère de la probabilité 
prépondérante (« überwiegende Wahrscheinlichkeit »). 
En d’autres termes, il sied d’analyser si, compte tenu de tous les éléments 
pertinents du dossier, la date de naissance (en l’occurrence fictive) arrêtée 
par le SEM s’avère davantage plausible que la date de naissance alléguée 
par le requérant à teneur de sa requête de modification des données 
SYMIC (cf. arrêt du Tribunal D-266/2024 du 16 juillet 2024 consid. 6.1 et 
jurisp. cit.). 
4.2 La question qui se pose en l’espèce est donc celle de savoir si c’est à 
juste titre que l’autorité intimée a nouvellement fixé la date de naissance 
de l’intéressé au (…), en lieu et place du (…). Pour les raisons qui suivent, 
il y a lieu d'y répondre par l’affirmative. 
4.2.1 Premièrement, force est de constater que l’intéressé s’est limité à 
verser en cause une copie de sa « tazkira » pour démontrer son âge, 
respectivement sa date de naissance. Or, comme le relève à juste titre le 
SEM, on ne saurait reconnaître une valeur probante élevée à ce document 
(cf. consid. 2.6 supra), lequel ne constitue pas un document d’identité au 
sens de l’art. 1a let. c OA 1. Cela vaut d’autant plus que celui-ci, duquel il 


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ressort uniquement que, selon son apparence physique, il aurait été âgé 
de (…) ans en (…), a été produit sous forme d’une simple copie et qu’il est 
aisément falsifiable, même sous forme originale (cf. arrêt du 
TF 1C_240/2012 précité consid. 5.1). 
4.2.2 Deuxièmement, le recourant a déclaré n’avoir appris sa date de 
naissance que lors de son arrivée en Suisse en (…) 2024, par 
l’intermédiaire de sa mère, la veille de sa première audition 
(cf. procès-verbal « RMNA », pt 1.06). La fiabilité de cette information, bien 
qu’elle provienne de sa mère, semble douteuse, dans la mesure où, 
comme il l’a expressément reconnu, « en Afghanistan la date de naissance 
et l’âge n’ont pas d’importance ». Sa « tazkira » mentionne d’ailleurs que 
son âge a été estimé « selon son apparence physique », ce qui illustre bien 
ce dernier point. 
 
Quoi qu’il en soit, même en faisant preuve de l’indulgence requise face à 
une jeune personne peu éduquée, provenant d’un pays aux usages 
différents de ceux habituels en Europe, il apparaît que l’indigence des 
propos du requérant et certaines incohérences dans ceux-ci révèlent plutôt 
une volonté de dissimuler des indications relatives à son âge. 
 
A son arrivée en Suisse, l’intéressé ne provenait en effet pas directement 
d’Afghanistan. Il avait séjourné en Iran, puis en Turquie avant de transiter 
par de nombreux autres pays, notamment la Bulgarie, la Slovénie et l’Italie. 
Il avait donc nécessairement été confronté à la question de son âge, ce 
qu’il a d’ailleurs reconnu en indiquant s’être présenté comme étant âgé de 
17 ans auprès des autorités slovènes afin d’être considéré comme mineur 
(cf. procès-verbal « RMNA », pt 5.02). Il est ainsi peu crédible qu’il n’ait pas 
été au courant de l’importance de connaître sa date de naissance (ne 
serait-ce que par rapport à sa minorité et le statut que celle-ci lui conférait 
dans les pays traversés) et se soit interrogé sur son âge précis aussi 
tardivement qu’il le décrit. 
 
4.2.3 Troisièmement, les déclarations de l’intéressé relatives notamment à 
des évènements marquants de sa vie ne contiennent aucune indication 
précise et objective permettant d’asseoir ses allégations relatives à son 
âge, respectivement à sa date de naissance. Lorsqu’il lui a été posé des 
questions destinées à établir des repères temporels et, par conséquent, à 
déterminer son âge, ses réponses sont restées très évasives. Ainsi, il n’a 
pas été en mesure d’estimer l’âge qu’il avait lors d’évènements pourtant 
marquants de sa vie, soit à la fin de sa scolarité, lors du meurtre du fils de 
sa tante et à son départ d’Afghanistan (cf. procès-verbal « RMNA », 


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Page 11 
pts 1.17.04 et 7.01 et procès-verbal sur les motifs d’asile, Q37, 53 et 54). 
S’il a pu mentionner son âge moyen lorsqu’il était encore écolier (soit entre 
fin 2018 et 2021, cf. consid. 4.2.4 infra), il a indiqué de manière non 
convaincante ne pas avoir réfléchi à l’âge auquel il avait quitté le pays en 
2022 (à ce sujet, cf. également consid. 4.2.6 infra). Cela ne manque pas 
d’interpeller, puisque ces informations (en sus de celles relatives à l’âge de 
ses frères et sœurs), auraient également pu lui servir de base lorsqu’il a 
approximativement calculé son âge. Ceci dit, il est intéressant de constater 
que le caractère évasif de ses réponses s’est pour l’essentiel limité, de 
manière opportuniste, aux seules questions destinées à déterminer son 
âge alors qu’il a pu répondre sans hésitation, ni atermoiement, et de 
manière nettement plus précise aux autres questions, par exemple 
s’agissant de son parcours migratoire (cf. procès-verbal « RMNA », 
pts 5.01 et 5.02). On ne peut s’empêcher d’y voir une tentative de sa part 
visant à éviter l’émergence de contradictions dans son récit. 
 
4.2.4 A cela s’ajoute que les réponses qu’il a fournies quant à sa scolarité 
ne paraissent quant à elles pas crédibles, celui-ci ayant tantôt indiqué avoir 
été scolarisé entre fin 2018 et 2021 alors qu’il était âgé entre (…) et (…) 
ans, tantôt ne plus se souvenir de son âge lorsqu’il a commencé l’école, 
avant de se raviser et de confirmer sa réponse initiale sur rappel de 
l’auditeur (cf. procès-verbal « RMNA », pts 1.17.04 et 7.01). En outre, 
selon les versions, il aurait uniquement été dans une école privée et ne 
serait « jamais allé dans une école publique » respectivement il aurait été 
inscrit dans un établissement public avant de rejoindre une école privée 
(cf. procès-verbal « RMNA », pts 1.17.04 et 5.02 in fine ; procès-verbal sur 
les motifs d’asile, Q28). 
 
4.2.5 Quatrièmement, s’agissant de la façon dont il aurait estimé son âge 
à son arrivée en Suisse, on relèvera qu’il est singulier qu’il ait pu se fonder 
sur l’âge de ses frères et sœurs, ceci alors même qu’il ignorait le sien, car 
il ne s’y était jamais intéressé. Les explications de l’intéressé sur les 
raisons pour lesquelles il avait initialement indiqué être né en (…) (et non 
en (…) comme il l’a fait par la suite, cf. notamment « Feuillet d’entrée 
additionnel Centre fédéral pour requérants d’asile ») peinent à convaincre. 
Certes, on peut imaginer que la première personne à qui il a demandé de 
calculer son année de naissance sachant qu’il était âgé de (…) à (…) ans 
ait commis une erreur de calcul en lui disant qu’il pourrait être né en (…). 
Toutefois, il est pour le moins singulier que la seconde personne interrogée 
ait commis la même grossière erreur de calcul au moment de remplir pour 
lui la feuille des données personnelles. Un tel concours de circonstances, 
peu plausible, laisse penser que le recourant a, dans un premier temps, 


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Page 12 
délibérément déclaré être né en (…). Cela dit, on mentionnera – bien que 
cela ne soit pas décisif – que sur la base de la réponse de la première 
personne, on aurait pu s’attendre à ce que l’intéressé demande à l’individu 
ayant rempli la feuille des données personnelles à sa place d’inscrire (…) 
comme année de naissance et non qu’il lui dise qu’il avait entre (…) et 
(…) ans, lui laissant le soin d’effectuer le calcul (cf. procès-verbal 
« RMNA », pts 1.06 et 4.03). En outre, le fait que l’intéressé ait attendu 
d’avoir rempli ledit formulaire avant de s’interroger sur le bien-fondé de ce 
calcul ne manque pas d’interpeller, cela d’autant plus qu’il n’a pas été 
constant dans ses déclarations relatives aux éléments qui avaient éveillés 
ses doutes à ce sujet. En effet, il a d’abord invoqué une réflexion 
personnelle (« si j’ai […] ans, normalement il doit être écrit […] ») faisant 
possiblement suite à une discussion avec « d’autres garçons », avant 
d’expliquer qu’il était allé faire modifier son âge après l’avoir contrôlé grâce 
à la copie de sa « tazkira » reçue sur son téléphone (avant que celui-ci ne 
fût réinitialisé ; cf. procès-verbal « RMNA », pts 1. 06 et 4.03). 
Contrairement à ce qu’il affirme dans son recours (cf. p. 14), il s’agit-là bel 
et bien de contradictions ; on ne saurait y voir « différentes étapes [d’une] 
prise de conscience ». 
 
4.2.6 Finalement, l’intéressé a indiqué deux dates de départ d’Afghanistan 
différentes au cours de la procédure, soit le (…) 
2023 
sur 
le 
« Questionnaire Europa » et en 2022 au cours de l’audition « RMNA ». Les 
explications selon lesquelles l’interprète aurait spontanément inscrit une 
date sur le questionnaire sans en référer au préalable à l’intéressé, qui 
n’aurait rien dit à ce sujet, ne convainquent pas (cf. procès-verbal 
« RMNA », pt 5.01). En effet, si tel avait été le cas, on aurait également pu 
s’attendre à ce que le premier nommé invente un jour et un mois de 
naissance à sa place (puisque lui-même ignorait cette information à ce 
moment-là) respectivement lui indique que le champ en question devait 
impérativement être rempli, ce qu’il n’a pas fait (cf. procès-verbal 
« RMNA », pt 4.03 in fine). En outre, si l’on suit son raisonnement selon 
lequel il n’aurait relu que ce qui était écrit dans sa langue au moment de 
signer le questionnaire (cf. procès-verbal « RMNA », pt 5.01), et non la 
date de départ en chiffres arabes ni ce qui était rédigé en anglais (ou dans 
les signes de l'alphabet latin) faute de connaissance linguistique, le 
recourant n’aurait même pas dû être en mesure de vérifier la date de 
naissance inscrite sur le formulaire des données personnelles, celle-ci 
étant aussi en chiffres arabes (sous réserve peut-être du jour de 
naissance). Cela achève de jeter le discrédit sur ses allégations en lien 
avec sa date de naissance. 
 


D-7476/2024 
Page 13 
4.3 Sur le vu de tout ce qui précède, il y a lieu de conclure que le recourant 
n’est pas parvenu à démontrer, avec un haut degré de vraisemblance, que 
la date de naissance qu’il a alléguée dans la présente procédure était plus 
plausible que celle retenue par le SEM. Par conséquent, c’est à juste titre 
que le SEM a introduit sur SYMIC une date fictive plus vraisemblable 
tenant compte de la majorité de celui-ci. En outre, il ressort du dossier que 
le caractère litigieux de la date de naissance est déjà mentionné dans le 
système SYMIC au sens de l’art. 41 al. 4 LPD. 
5. 
Le recours doit en conséquence être rejeté en tant qu’il porte sur le refus 
de procéder aux modifications requises dans SYMIC. 
6. 
S’avérant manifestement infondé, il l’est sans qu’il y ait lieu de procéder à 
un échange d’écritures (art. 57 al.1 PA a contrario). 
7. 
Dès lors que le Tribunal statue directement sur le fond, la requête préalable 
tendant à l’exemption du versement de l’avance des frais est sans objet. 
8. 
Les conclusions du recours étant d’emblée vouées à l’échec, il y a lieu de 
rejeter la demande d’assistance judiciaire partielle et de mettre les frais de 
procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA 
ainsi que 2 et 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 
dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral 
(FITAF, RS 173.320.2). 
 
 
(dispositif : page suivante) 
 


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Page 14 
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable. 
2. 
La requête d’assistance judiciaire partielle est rejetée. 
3. 
Les frais de procédure, d’un montant de 500 francs, sont mis à la charge 
du recourant. Ce montant doit être versé après l’entrée en force du présent 
arrêt. La facture sera envoyée par courrier séparé. Le délai de paiement 
est de 30 jours à partir de la date de facturation. 
4. 
Le présent arrêt est adressé à la mandataire du recourant, au SEM, à 
l'autorité cantonale compétente et au Secrétariat général du DFJP. 
 
L’indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 
 
La présidente du collège : 
Le greffier : 
 
 
Chrystel Tornare Villanueva 
Thierry Dupasquier 
 
 
 


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Page 15 
Indication des voies de droit 
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 
1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 
les 30 jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce délai 
est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour 
du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste 
Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, 
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. 
La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au 
mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante 
(art. 42 LTF). 
 
Expédition :