bvger · D-266/2024 · 2023-12-05 · fr

Protection des donn&eacute;es | Modification des données dans le système d'information central sur la migration (SYMIC); décision du SEM du 5 décembre 2023

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour IV 
D-266/2024 
 
 
A r r ê t d u 1 6 j u i l l e t 2 0 2 4 
Composition 
Gérald Bovier (président du collège), 
Yanick Felley, Susanne Bolz-Reimann, juges, 
Lucien Philippe Magne, greffier. 
Parties 
A._______, né le (…), 
Guinée, 
représenté par Faïza Habbal, 
recourant, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Modification des données dans le système d'information 
central sur la migration (SYMIC) ; 
décision du SEM du 5 décembre 2023 / N (…). 
 
 
 


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Faits : 
A. 
A._______ a déposé une demande d’asile en Suisse le 29 juillet 2023, en 
se présentant en tant que ressortissant guinéen mineur d’ethnie malinké et 
de confession musulmane, né le (…). 
B. 
Les investigations entreprises par le SEM le 2 août 2023 sur la base d’une 
comparaison de ses données dactyloscopiques avec les informations de 
l’unité centrale du système européen « Eurodac » ont révélé que le 
susnommé avait été interpellé le 24 juin 2023 sur l’île italienne de 
Lampedusa. 
Il ressort en outre du dossier que celui-ci a également été intercepté par 
les autorités allemandes, alors qu’il tentait d’entrer en Allemagne depuis 
Bâle, immédiatement avant le dépôt de sa demande de protection en 
Suisse. 
C. 
C.a Le 4 août 2023, l’intéressé a signé une procuration en faveur de la 
représentation juridique de la région Tessin et Suisse centrale (consortium 
SOS Ticino et Caritas Suisse). Dite procuration a été répudiée le 
28 suivant, en raison du transfert de l’intéressé au Centre fédéral d’asile 
de Boudry. 
C.b Le requérant a paraphé un nouveau mandat de représentation en 
faveur de Caritas Suisse le 8 septembre 2023. 
D. 
Entendu le 27 octobre 2023 dans le cadre d’une « audition requérant 
mineur non accompagné » (ci-après : audition RMNA) en présence de sa 
représentation juridique, il a été invité à répondre à diverses questions en 
lien notamment avec ses données personnelles et son identité, son origine, 
ses relations familiales, son voyage et ses séjours dans d’autres pays, ses 
papiers d’identité, de même que sur les motifs à l’origine de sa demande 
d’asile. 
A cette occasion, le requérant a transmis au SEM deux moyens de preuve, 
à savoir, les photocopies d’un « jugement supplétif tenant lieu d’acte de 
naissance du (…) », ainsi qu’un « extrait du registre de l’état civil du (…) ». 


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E. 
En date du 7 novembre 2023, le SEM a communiqué à l’intéressé, en 
substance, qu’il apparaissait qu’il n’avait pas rendu vraisemblable sa 
minorité alléguée, de sorte qu’il envisageait de le considérer comme 
majeur pour la suite de la procédure, en retenant nouvellement (…) comme 
date de naissance. 
Ce faisant, il a imparti à A._______ un délai au 13 novembre 2023 afin de 
prendre position sur les éléments relevés à teneur du droit d’être entendu. 
F. 
Le requérant, agissant par l’intermédiaire de sa représentation juridique, a 
pris position sur le droit d’être entendu en date du 13 novembre 2023. 
Il a pour l’essentiel contesté l’appréciation du SEM s’agissant des 
contradictions que comporteraient ses propos, dont il a fait valoir qu’elles 
résultaient en réalité de l’interprétation que cette autorité en a fait. Il a par 
ailleurs également soulevé que l’argument tiré de son apparence physique 
relevait d’une « interprétation subjective », et a requis la mise en œuvre 
d’une expertise médicale. 
Sur la base de ces développements, l’intéressé a conclu à ce que sa date 
de naissance alléguée (…) ne soit pas modifiée. 
G. 
Par décision du 5 décembre 2023, notifiée le 11 suivant, le SEM, comme 
envisagé, a modifié les données personnelles du requérant dans la base 
de données SYMIC et a retenu qu’il était désormais « A._______, né le 
(…), alias B._______, né le (…), alias C._______, né le (…), Guinée ». 
L’autorité a par ailleurs statué le retrait préventif de l’effet suspensif à un 
éventuel recours. 
H. 
Le 10 janvier 2024, l’intéressé a interjeté recours par-devant le 
Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) à l’encontre de cette 
décision. 
Il a conclu à titre principal à l’annulation de la décision entreprise et à 
l’inscription de son identité dans SYMIC, comme suit : « A._______, né le 
(…), Guinée ». Subsidiairement, il a sollicité que la cause soit renvoyée au 
SEM pour instruction complémentaire. 


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Sous l’angle procédural, il a requis, d’une part, le prononcé de mesures 
provisionnelles urgentes et « l’octroi » (recte : la restitution) de l’effet 
suspensif au recours, et, d’autre part, sa mise au bénéfice de l’assistance 
judiciaire partielle et l’exemption du versement d’une avance de frais. 
I. 
L’intéressé a été entendu sur ses motifs d’asile le 19 janvier 2024. 
J. 
Par décisions des 23 et 24 janvier 2024, il a été attribué au canton du Valais 
et assigné à la procédure d’asile étendue. 
K. 
En date du 30 janvier 2024, A._______ a fait parvenir au Tribunal une 
écriture intitulée « complément de recours de droit administratif », à teneur 
de laquelle il est revenu sur son audition sur les motifs du 19 janvier 2024, 
en alléguant en substance que ses déclarations et son comportement au 
cours de ladite audition témoignaient de sa minorité. 
L. 
Les autres faits et éléments pertinents de la cause seront évoqués et 
examinés, pour autant que nécessaire, dans les considérants en droit qui 
suivent. 
 
Droit : 
1. 
1.1 La nouvelle loi sur la protection des données du 25 septembre 2020 
(LPD ; RS 235.1) est entrée en vigueur en date du 1er septembre 2023. Les 
dispositions transitoires de cette loi prévoient qu’elle ne s’applique pas aux 
recours pendants contre les décisions de première instance rendues avant 
son entrée en vigueur ; dans ces affaires, l’ancien droit s’applique 
(art. 70 LPD). 
In casu, la décision querellée a été rendue le 5 décembre 2023. Il s’ensuit 
que le nouveau droit est applicable. 
1.2 En vertu de l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif 
fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les 
décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 


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procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités 
mentionnées à l’art. 33 LTAF. 
Subordonné au Département fédéral de justice et police (ci-après : DFJP), 
le SEM constitue une unité de l'administration fédérale au sens de la let. d 
de cette disposition. Sa décision du 5 décembre 2023, en tant qu’elle porte 
sur la modification des données personnelles de l’intéressé figurant dans 
la base de données SYMIC – décision contre laquelle A._______ a 
recouru – satisfait en outre aux conditions de l'art. 5 PA et n'entre pas dans 
le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF. 
1.3 La présente procédure est régie par la PA, sous réserve de dispositions 
particulières de la LTAF (art. 37 LTAF). 
1.4 Le litige porte sur la rectification de la date de naissance du recourant 
dans SYMIC. Il s'agit ainsi d'une procédure en matière de rectification des 
données personnelles, au sens de la LPD, puisque la date de naissance 
du recourant constitue une telle donnée (art. 4 al. 2 let. a de l'ordonnance 
du 12 avril 2006 sur le système d'information central sur la migration [ci-
après : O-SYMIC ; RS 142.513]). Lorsqu’une procédure en rectification des 
données SYMIC s’ajoute à une procédure d’asile encore en cours, la 
cognition du recours interjeté contre la décision du SEM fondée sur la LPD 
échoit aux Cours d’asile (Cours IV et V) du Tribunal. 
En l’espèce, le recours a été introduit alors que la procédure d’asile n’est 
pas close. Aussi, la compétence de la Cour IV pour connaître du présent 
litige est donnée, étant précisé que dans cette matière, le Tribunal ne 
statue pas de manière définitive, une voie de droit étant ouverte au Tribunal 
fédéral (art. 82 ss LTF ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_452/2021 du 
23 novembre 2022 consid. 1). 
1.5 L’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 
forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 50 al. 1 PA) prescrits par la loi, le 
recours est recevable. 
2. 
2.1 En sa qualité d'autorité de recours, le Tribunal dispose d'une pleine 
cognition ; il revoit librement l'application du droit par l'autorité inférieure 
(art. 49 PA), soit l’excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a), la 
constatation des faits (let. b) et, à moins qu’une autorité cantonale n’ait déjà 


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statué en tant qu’autorité de recours, l'opportunité de la décision attaquée 
(let. c). 
2.2 Le Tribunal constate les faits d'office, procède s'il y a lieu à 
l'administration de preuves (art. 12 PA) et apprécie celles-ci selon sa libre 
conviction (art. 40 de la loi du 4 décembre 1947 de procédure civile 
fédérale [PCF, RS 273], applicable par renvoi de l'art. 19 PA). 
2.3 Il applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués à l'appui 
du recours (art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique développée 
dans la décision entreprise (cf. ATAF 2014/24 consid. 2.2, 2014/1 consid. 2 ; 
BENOÎT BOVAY, Procédure administrative, 2e éd., 2015, p. 242 ss et 620 ss). 
Il se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit 
non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le 
dossier l'y incitent (cf. ATAF 2014/24 consid. 2.2 ; 2009/57 consid. 1.2 ; 
ATF 122 V 157 consid. 1a ; 121 V 204 consid. 6c ; KÖLZ/HÄNER/BERTSCHI, 
Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3e éd., 
2013, ch. 1136, p. 398). 
3. 
Il convient en l’espèce de considérer dans un premier temps les motifs que 
l’intéressé a soulevés au titre de ses griefs formels (cf. mémoire de 
recours, p. 7 à 17), dès lors que ceux-ci sont susceptibles, le cas échéant, 
d’entraîner l’annulation de la décision attaquée, indépendamment des 
chances de succès du recours sur le fond (cf. ATF 144 I 11 consid. 5.3 et 
réf. cit. ; ATAF 2019 VII/6 consid. 4.1 ; 2013/34 consid. 4.2 ; 2013/23 
consid. 6.1.3). 
3.1 Ancré à l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération 
suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101), le droit d’être entendu a été 
concrétisé, en droit administratif fédéral, notamment par les art. 29 ss PA. 
Selon ces dispositions, il comprend pour le justiciable le droit de s’expliquer 
sur les faits, avant qu’une décision ne soit prise à son détriment, celui de 
fournir des preuves quant aux éléments de nature à influer sur le sort de la 
cause, celui d’avoir accès à son dossier et celui de participer à 
l’administration des preuves, d’en prendre connaissance et de se 
déterminer à leur propos (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1C.505/2008 du 
17 février 2009 consid. 4 ; ATF 133 I 270 consid. 3.1 ; ATAF 2013/23 
consid. 6.1, 
2010/53 
consid. 13. ; 
cf. également 
PIERRE MOOR, 
Droit administratif, vol. II, 3e éd. 2011, p. 311 s.). 


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Le droit d'être entendu implique également l'obligation, pour l'autorité, de 
motiver sa décision. Cette obligation, prévue à l'art. 35 PA, est respectée 
si l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et 
sur lesquels elle a fondé sa décision, afin que, d’une part, l'intéressé puisse 
se rendre compte de sa portée et l'attaquer en connaissance de cause et, 
d’autre part, que l’autorité de recours puisse exercer son contrôle 
(cf. ATAF 2010/3 consid. 5 et réf. cit. ; 2013/34 consid. 4.1 ; 2012/23 
consid. 6.1.2 et réf. cit.). L’autorité administrative n’a pas l'obligation 
d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués 
par les parties, mais peut se limiter à l'examen des questions décisives 
pour l'issue du litige. Si l’on peut discerner les motifs qui ont guidé sa 
décision, le droit à une décision motivée est respecté, même si la 
motivation présentée est erronée. En revanche, une autorité commet un 
déni de justice formel prohibé par l'art. 29 al. 2 Cst. si elle omet de se 
prononcer sur des griefs qui présentent une certaine pertinence ou si elle 
s’abstient de prendre en considération des allégués et arguments 
importants pour la décision à rendre (cf. ATF 134 I 83 consid. 4.1, 
133 III 235 consid. 5.2 et réf. cit. ; ATAF 2013/23 consid. 6.1.1). 
3.2 En vertu de la maxime inquisitoire, qui régit en principe la procédure 
administrative, les autorités définissent les faits pertinents et les preuves 
nécessaires, qu’elles ordonnent et apprécient d’office (art. 12 PA, en 
relation avec l’art. 6 LAsi ; cf. ATAF 2015/10 consid. 3.2 ; 2012/21 
consid. 5.1 ; 2009/60 consid. 2.1.1). Cette maxime doit cependant être 
relativisée par son corollaire, soit le devoir de collaboration de la partie à 
l’établissement des faits (art. 8 LAsi et 13 PA, applicable par renvoi de 
l’art. 6 LAsi). Ce devoir touche en particulier les faits qui se rapportent à la 
situation personnelle de l’administré, ceux qu’il connaît mieux que les 
autorités, ou encore, ceux qui, sans sa collaboration, ne pourraient pas être 
collectés moyennant un effort raisonnable (cf. ATF 143 II 425 consid. 5.1 ; 
ATAF 2011/54 consid. 5.1 ; 2009/50 consid. 10.2 ; 2008/24 consid. 7.2 ; 
arrêt du Tribunal E-4367/2022 du 6 octobre 2022 consid. 2.1.1). L’étendue 
du devoir d’instruction est par ailleurs fonction de la pertinence des faits à 
établir. 
3.3 Le cas échéant, l’établissement inexact et incomplet de l’état de fait au 
sens de l’art. 49 let. b PA peut simultanément emporter une violation du 
droit d’être entendu. 
 
 


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4. 
4.1 Concrètement, après avoir rappelé divers principes applicables en 
matière d’audition RMNA, le recourant a soutenu que l’autorité intimée a 
violé son devoir d’instruction relativement à la manière dont elle a conduit 
son audition du 27 octobre 2023 (cf. mémoire de recours, p. 7 à 12). 
4.1.1 En la matière, s’il ressort effectivement du procès-verbal de ladite 
audition (cf. procès-verbal de l’audition du 27 octobre 2023, p. 1 ss, pièce 
no 20/14 de l’e-dossier) que la personne en charge y a procédé pour 
l’essentiel sans aménagement particulier, en ce sens qu’elle s’est limitée à 
esquisser le cadre procédural et à présenter les intervenants ainsi que 
leurs rôles respectifs dans la phase initiale de l’acte d’instruction, l’on ne 
discerne pas en quoi ce modus operandi aurait nui, dans le cas particulier, 
à la collecte des informations requises en vue d’établir l’état de fait 
pertinent de la cause – notamment à l’aune de la question juridique 
litigieuse du bien-fondé (ou non) de la demande de rectification de la date 
de naissance du recourant dans la base de données SYMIC. 
Il s’avère que, nonobstant une concrétisation minimale par le SEM des 
principes applicables à l’audition RMNA, A._______ a été en mesure, in 
casu, de répondre sans difficulté manifeste aux questions qui lui ont été 
posées. Par ailleurs, ni le susnommé ni sa représentation juridique n’ont 
jugé utile de formuler la moindre remarque au terme de l’audition, étant 
encore précisé que le procès-verbal établi dans ce cadre a été signé sans 
réserve par l’ensemble des participants (cf. ibidem, point 9.01, p. 13 et 
p. 14). 
4.1.2 Dans ces circonstances, le Tribunal parvient à la conclusion qu’en 
l’espèce, la façon dont s’est déroulée l’audition du susnommé (mode de 
questionnement, formulation des questions, place accordée au récit libre, 
demandes de précisions) ne constitue pas un motif apte à induire 
l’annulation de la décision entreprise et le renvoi de la cause au SEM. Ce 
constat s’impose d’autant que l’on ne discerne pas en quoi le renvoi de 
l’affaire à l’autorité intimée pour une répétition de l’audition selon des 
modalités plus conformes aux principes auxquels le recourant a fait 
référence dans son écriture (cf. mémoire de recours, notamment p. 7 à 9, 
en lien avec les griefs articulés en p. 10 à 12) serait décisive pour 
l’instruction de la cause, eu égard aux faits pertinents à établir – le 
recourant ne le précisant pas lui-même au demeurant. 


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4.1.3 Quoi qu’il en soit, il résulte des considérants ultérieurs du présent 
arrêt (cf. infra consid. 6 et 7) que l’intéressé, pour autant qu’il soit fondé à 
s’en prévaloir dans le cadre de la présente procédure (cf. à ce sujet l’arrêt 
du Tribunal E-6255/2023 du 18 décembre 2023, consid. 3.2), ne peut tirer 
argument d’une violation des normes et principes applicables à la tenue 
des auditions RMNA, puisque c’est à juste titre que le SEM a considéré la 
date de naissance (…) (qui figure actuellement sous l’identité principale du 
requérant dans SYMIC) était plus vraisemblable que celle alléguée (…) – 
constat dont on infère (dans l’optique de la présente procédure) que 
l’intéressé était déjà majeur au moment du dépôt de sa demande de 
protection internationale en Suisse. 
4.1.4 S’agissant des développements du recourant relatifs aux arguments 
matériels que l’autorité de première instance a mis en avant dans la 
décision attaquée (cf. mémoire de recours, 1er par. p. 12), dès lors qu’ils 
ressortissent en réalité au fond de la cause, il n’y a pas lieu d’y revenir plus 
avant en l’état. 
4.1.5 Il résulte de ce qui précède que les différents griefs sus-évoqués 
doivent être rejetés, pour autant qu’il s’agisse bien de critiques d’ordre 
procédural. 
4.2 Plus avant, le recourant reproche au SEM d’avoir violé son droit d’être 
entendu pour « défaut d’instruction et de motivation » en lien avec la 
question de sa minorité (cf. ibidem, p. 12 à 17). 
4.2.1 A ce propos, il est relevé d’emblée que les critiques de l’intéressé 
sous l’allégué 2.a) de son écriture (cf. ibidem, p. 13 à 16) constituent en 
réalité derechef une remise en question de l’appréciation matérielle opérée 
par l’autorité de première instance. 
Dès lors que les motifs en question relèvent du fond de la procédure d’asile 
et qu’ils ne sont donc pas susceptibles d’établir la prévalence d’un 
quelconque vice procédural dans le contexte de la rectification des 
données SYMIC, ils n’ont pas, eux non plus, à faire l’objet d’un examen 
plus détaillé à ce stade. 
4.2.2 S’agissant des allégués du recourant en lien avec les conséquences 
de la non-reconnaissance de sa minorité alléguée, eu égard notamment à 
ses conditions de prise en charge et à sa santé (cf. ibidem, allégué 2.b), 
p. 16 s.), le Tribunal n’y décèle aucun grief formel, apte à établir l’existence 


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d’une violation des garanties de procédure dont il peut valablement se 
prévaloir. 
4.2.3 Enfin, au regard des éléments réunis aux actes de la cause en vue 
d’apprécier la question de la date de naissance à retenir (cf. procès-verbal 
de l’audition RMNA du 27 octobre 2023, p. 1 ss, pièce no 20/14 de 
l’e-dossier ; droit d’être entendu concernant l’âge du 7 novembre 2023, 
pièce no 35/5 de l’e-dossier ; détermination du recourant sur le droit d’être 
entendu précité du 13 novembre 2023, pièce no 22/4 de l’e-dossier ; 
photocopies d’un « jugement supplétif tenant lieu d’acte de […] », ainsi 
qu’un « extrait du registre de l’état civil […] », pièces nos 18/1 et 19/2 de 
l’e-dossier), éléments qui ont tous été pris en considération, tant à teneur 
des considérants en fait (cf. décision querellée, point I, p. 2, pièce no 26/9 
de l’e-dossier) que des considérants en droit (cf. ibidem, points II et III, 
p. 2 à 5) de l’acte entrepris, force est de constater que le SEM était en 
l’occurrence renseigné à satisfaction de droit et qu’il pouvait donc 
valablement statuer sur ce point. En particulier, il n’avait pas, vu la teneur 
des allégations de l’intéressé, à ordonner en complément une expertise 
osseuse – mesure d’instruction dont A._______, nonobstant l’absence 
dans la décision entreprise de développements expresses quant à son 
rejet, reconnaît par ailleurs aux termes de son recours qu’elle a été 
implicitement écartée par l’autorité inférieure (cf. mémoire de recours, 
allégué 2.c), p. 17). 
Sous cet angle, c’est en vain que le susnommé tente de se référer au 
prescrit de l’art. 17 al. 3bis LAsi pour fonder un prétendu devoir du SEM de 
faire procéder à un tel examen (cf. mémoire de recours, p. 22), étant 
rappelé que la disposition en question est rédigée de manière potestative 
et que dans les circonstances du cas d’espèce et sur le vu du dossier, l’on 
doit admettre que le SEM était fondé à se considérer renseigné à 
suffisance (cf. supra) pour trancher la question de la date de naissance à 
insérer dans la base de données SYMIC, pour la suite de la procédure. 
4.3 
Au vu de ce qui précède, il sied de constater que le SEM a établi l’état de 
fait pertinent de manière exacte et complète (art. 49 let. b PA) et qu’il s’est 
prononcé à satisfaction de droit sur toutes les question juridiques dont il 
avait à connaitre, sans violer ni le droit d’être entendu de l’intéressé 
(art. 29 al. 2 Cst.) ni aucune autre règle de procédure applicable, de sorte 
qu’il conviendrait d’annuler la décision entreprise et de renvoyer la cause 
à l’autorité inférieure pour instruction complémentaire et nouvelle décision. 


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5. 
5.1 Le registre informatique SYMIC permet, notamment, le traitement 
uniforme des données relatives à l'identité des étrangers, y compris ceux 
qui relèvent du domaine de l'asile (art. 3 al. 1 de la loi fédérale du 
20 juin 2003 sur le système d'information commun aux domaines des 
étrangers et de l'asile [LDEA, RS 142.51]). Ces données sont enregistrées 
dans le registre informatique SYMIC (art. 4 al. 1 let. a LDEA), qui tient lieu 
pour la personne concernée de registre d'état civil provisoire durant sa 
procédure d'asile (cf. arrêt du Tribunal E-5449/2023 du 23 octobre 2023 
consid. 2.1 et réf. cit.). 
5.2 Selon l'art. 19 al. 1 O-SYMIC, les droits des personnes concernées en 
matière de protection des données sont régis par la LPD et la PA. 
Conformément à l'art. 6 al. 5 LPD, celui qui traite des données 
personnelles doit s'assurer qu'elles sont correctes. Si les données sont 
traitées par un organe fédéral, quiconque a un intérêt légitime peut exiger 
qu'il les rectifie lorsqu'elles sont inexactes (art. 6 al. 5 LPD en relation avec 
l'art. 41 al. 2 let. a LPD). Le droit à obtenir une rectification dans un tel cas 
est absolu (cf. ATAF 2018 VI/3 consid. 3.2 et réf. cit.). Il appartient au 
maître du fichier, en l'occurrence le SEM (art. 2 LDEA), de prouver 
l'exactitude des données lorsque la personne concernée les conteste. En 
revanche, il incombe à la personne qui demande la rectification d'une 
donnée 
de 
prouver 
l'exactitude 
de 
la 
modification 
demandée 
(cf. ATAF 2018 VI/3 consid. 3.3 et 3.5 ainsi que réf. cit. ; arrêt du Tribunal 
A-4603/2017 du 11 avril 2018 consid. 3.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 
1C_240/2012 du 13 août 2012 consid. 3.1). En d'autres termes, lorsqu'une 
personne requiert la rectification d'une donnée personnelle inscrite dans le 
registre SYMIC, il lui incombe, d'une part, de prouver l'exactitude de la 
modification demandée, ou au moins son haut degré de vraisemblance, et, 
d'autre part, de fournir une explication suffisante pour écarter d'éventuelles 
objections pertinentes quant à l'authenticité des documents produits. Le 
point de savoir si une donnée est exacte ou non ne peut pas être tranché 
de façon abstraite, mais doit l'être en fonction des circonstances concrètes 
du cas d'espèce (cf. ATAF 2018 VI/3 consid. 3.5 et réf. cit. ; arrêts du 
Tribunal E-5449/2023 précité consid. 2.2 ; A-3153/2017 consid. 3.2 ainsi 
que réf. cit.). 


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Page 12 
5.3 L'art. 41 al. 4 LPD dispose par ailleurs que, si ni l'exactitude ni 
l'inexactitude d'une donnée personnelle ne peut être constatée, l'organe 
fédéral doit ajouter à la donnée la mention de son caractère litigieux. 
6. 
Il convient à présent d’examiner si c’est en l’occurrence à juste titre que 
l’autorité de première instance a nouvellement fixé la date de naissance de 
A._______ au (…), en lieu et place du (…). 
6.1 Pour déterminer si la date retenue l’a été à bon droit dans le contexte 
d’une procédure en rectification des données SYMIC, la jurisprudence 
(cf. arrêt du Tribunal fédéral 1C_236/2023 du 1er septembre 2023, 
consid. 2.2.3) retient qu’il y a lieu de se baser sur le critère de la probabilité 
prépondérante (« überwiegende Wahrscheinlichkeit »). 
En d’autres termes, il sied d’analyser si, compte tenu de tous les éléments 
pertinents du dossier, la date de naissance (en l’occurrence fictive) arrêtée 
par le SEM s’avère davantage plausible que la date de naissance alléguée 
par le requérant à teneur de sa requête de modification des données 
SYMIC (cf. arrêt du Tribunal E-6255/2023 du 18 décembre 2023 
consid. 3.3. pour la mise en œuvre d’un tel examen dans un cas 
particulier). 
6.2 In casu, il ressort du procès-verbal de l’audition RMNA de A._______ 
que celui-ci s’est prévalu de déclarations vagues et peu crédibles en lien 
avec les circonstances dans lesquelles il aurait appris son âge au pays, 
soit, selon ses dires, par l’intermédiaire de son frère aîné – qui aurait eu 
environ (…) à ce moment-là –, lequel l’aurait renseigné à ce sujet alors qu’il 
(le requérant) avait (…), ce afin de lui permettre d’identifier ses 
contemporains parmi les autres enfants avec lesquels il aurait eu l’habitude 
de jouer (cf. procès-verbal de l’audition du 27 octobre 2023, point 1.06, 
p. 3, pièces no 20/14 de l’e-dossier). 
En la matière, il doit être constaté que le susnommé a fait référence à un 
contexte très anecdotique, qui n’emporte pas la conviction, dans la mesure 
où une donnée aussi essentielle que la date de naissance, selon le cours 
ordinaire des événements et l’expérience générale, est peu susceptible de 
se voir communiquée dans les circonstances décrites. 
6.3 Par ailleurs et surtout, les déclarations du susnommé sont incohérentes 
en cela qu’il a prétendu, d’une part, qu’il ignorait l’année lors de laquelle sa 


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Page 13 
mère serait décédée, et, d’autre part, que cette dernière serait morte à 
l’hôpital dans le prolongement de sa naissance (cf. ibidem). 
En effet, l’on infère de telles assertions, rapprochées du fait que l’intéressé 
a également affirmé qu’il connaissait sa propre date de naissance à tout le 
moins depuis l’âge de (…) (cf. supra), que celui-ci, dans la logique de son 
récit et à supposer que ses autres déclarations fussent vraies, devait 
nécessairement être en mesure de renseigner l’autorité de première 
instance sur l’année du décès de sa mère, ce qu’il n’a cependant pas fait 
(cf. ibidem). 
6.4 Ces seuls constats suffisent, dans le cas d’espèce, à établir que les 
propos de l’intéressé en lien avec sa date de naissance alléguée et son 
âge ne satisfont pas aux exigences de la probabilité prépondérante, au 
sens de la jurisprudence topique (cf. supra consid. 6.1). Il peut être 
remarqué au demeurant que les déclarations du requérant, en partie très 
évasives, lors de son audition RMNA du 27 octobre 2023 (cf. procès-verbal 
de l’audition du 27 octobre 2023, points 1.06, 1.16.04 3.01, p. 3 ss, 
pièce no 20/14 de l’e-dossier) pourraient en réalité constituer une tentative 
de sa part visant à éviter l’émergence de contradictions encore plus 
flagrantes aux termes de ses assertions. 
6.5 L’appréciation divergente du recourant à teneur de son écriture 
(cf. mémoire de recours, p. 20 s.) ne fait pas état d’arguments décisifs, 
aptes à remettre en cause les constats qui précèdent. 
En particulier, ni les réfutations en lien avec les conclusions du SEM 
relatives aux prétendues incohérences entre le décès allégué de la mère 
de A._______ et la photocopie du jugement supplétif produit par ce dernier 
(cf. ibidem, p. 21), ni celles se rapportant à « l’appréciation totalement 
erronée de l’aspect physique » du susnommé par la personne en charge 
de son audition (cf. ibidem), ni aucun autre développement ne porte sur 
des éléments essentiels à l’aune de la ratio decidendi de l’acte entrepris. 
6.6 Eu égard aux moyens de preuve versés au dossier en lien avec l’âge 
de l’intéressé (cf. photocopies d’un « jugement supplétif tenant lieu d’acte 
de naissance […] », ainsi qu’un « extrait du registre de l’état civil […] », 
pièces nos 18/1 et 19/2 de l’e-dossier), ces documents sont dépourvus de 
toute force probante décisive, étant remarqué qu’il s’agit de simples copies, 
dont l’authenticité ne peut pas être vérifiée et dont on ne peut en 
conséquence exclure qu’il s’agisse en réalité de pièces confectionnées 
pour les seuls besoins de la procédure. A cela s’ajoute que, selon les 


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copies produites, le recourant aurait été le deuxième né de la famille, alors 
qu’aux termes de son récit, il en serait le troisième enfant (cf. procès-verbal 
de l’audition du 27 octobre 2023, point 3.01, p. 9, pièce no 20/14 de 
l’e-dossier). 
6.7 Pour le surplus, le recours du 10 janvier 2024 et les huit annexes qu’il 
comporte (dont la plupart constituent des pièces qui figurent déjà à 
l’e-dossier du SEM, à l’exception des deux rapports de l’infirmerie du centre 
fédéral d’asile produits sous annexe 8, lesquels ne sont pas directement 
pertinents à l’aune de la question juridique à trancher) ne fait pas état 
d’arguments ou moyens à même de réfuter les considérants qui précèdent. 
6.8 Une conclusion similaire s’impose eu égard aux allégations de 
l’intéressé aux termes de sa correspondance du 30 janvier 2024 intitulée 
« complément de recours de droit administratif », écrit dont on ne peut tirer 
aucun renseignement ou indice fiable et décisif, à l’appui de la probabilité 
prépondérante de la date de naissance alléguée. 
Sous cet angle, le Tribunal relève également que le procès-verbal de 
l’audition sur les motifs (cf. procès-verbal de l’audition du 19 janvier 2024, 
Q. 1 ss, p. 1 ss, pièce no 29/10 de l’e-dossier), auquel le recourant a fait 
référence à teneur de son écrit, ne comporte pas lui non plus d’éléments 
inédits et convaincants, permettant de conclure en ce sens. A cet égard, 
les interventions de la mandataire du recourant en vue de soutenir de 
manière quasi péremptoire la minorité de son client (cf. ibidem, Q. 61, p. 8 
et Q. 70 in fine, p. 9 s.) et la mise en œuvre préventivement par le SEM 
d’un droit d’être entendu en lien avec une éventuelle intervention de 
l’organisation « rocCONAKRY », dans l’hypothèse d’un retour au pays de 
l’intéressé, hypothétiquement considéré comme mineur, ne sont pas 
décisifs. 
6.9 Aussi, nonobstant une argumentation partiellement différente de celle 
de l’autorité intimée, le Tribunal parvient à la conclusion, consécutivement 
à l’examen de l’ensemble des pièces figurant à l’e-dossier, qu’il ne peut 
être reproché au SEM d’avoir accordé une valeur trop importante aux 
éléments qui plaident en défaveur de la date de naissance alléguée par 
A._______. 
L’autorité de première instance pouvait dès lors légitimement considérer, 
sur la base en particulier du procès-verbal d’audition RMNA 
(cf. procès-verbal de l’audition du 27 octobre 2023, p. 1 ss, pièce no 20/14 
de l’e-dossier) et des déclarations faites dans ce cadre, que la date de 


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Page 15 
naissance du (…) s’avérait moins vraisemblable que celle du (…), en vertu 
de laquelle il était majeur au moment du dépôt de sa demande de 
protection en Suisse. 
Ce faisant, il ne se justifie pas de procéder à la rectification requise des 
données SYMIC, au sens de l’art. 6 al. 5 LPD, le recourant n’étant parvenu 
en l’état à démontrer ni l’exactitude ni la haute vraisemblance de la 
modification sollicitée. Le caractère litigieux de la date de naissance 
retenue est pour le reste déjà mentionné dans le système SYMIC 
(art. 41 al. 4 LPD), ainsi que cela ressort du point II in fine, p. 4 de la 
décision entreprise. 
7. 
Dans ces conditions, le recours doit être rejeté et la décision attaquée 
confirmée sur tous les points de son dispositif. 
8. 
8.1 Au vu du caractère d’emblée voué à l’échec des conclusions du 
recours, il est renoncé in casu à la mise en œuvre d’un échange d’écritures 
(art. 57 al. 1 PA). 
8.2 Dans la mesure où il est immédiatement statué sur le fond, les requêtes 
relatives au pr24 26ononcé de mesures provisionnelles urgentes, à l’octroi 
(recte : la restitution) de l’effet suspensif au recours et à l’exemption du 
versement d’une avance de frais sont sans objet. 
8.3 Puisque les conclusions du recours étaient d’emblée vouées à l’échec 
(cf. également supra, consid. 8.1), la demande d’assistance judiciaire 
partielle doit être rejetée elle aussi, attendu que l’une au moins des 
conditions cumulatives de l’art. 65 al. 1 PA n’est en l’occurrence pas 
satisfaite. 
8.4 Partant, les frais de procédure, par 500 francs, doivent être mis à la 
charge du recourant (art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 
février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal 
administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). 
 
(dispositif page suivante) 
 


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Page 16 
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
La demande d’assistance judiciaire partielle est rejetée. 
3. 
Les frais de procédure, d’un montant de 500 francs, sont mis à la charge 
du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal après 
l’entrée en force du présent arrêt. Le délai de paiement est de 30 jours à 
compter de la date de la facture. Le bulletin de versement suivra sous pli 
séparé. 
4. 
Le présent arrêt est adressé au recourant par l’intermédiaire de sa 
mandataire, au SEM, au Secrétariat général du DFJP et à l'autorité 
cantonale. 
 
 
Le président du collège : 
Le greffier : 
 
 
Gérald Bovier 
Lucien Philippe Magne 
 
 
 
 


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Indication des voies de droit : 
Le présent arrêt peut être attaqué par-devant le Tribunal fédéral, 
1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 
les 30 jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce délai 
est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour 
du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de celui-ci, à La Poste 
Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, 
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. 
La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au 
mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante 
(art. 42 LTF). 
 
 
Expédition :