bvger · D-3974/2011 · 2011-07-20 · fr
D-3974/2011

Asile (non-entrée en matière / Etat tiers sûr) et renvoi

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal
Cour IV
D-3974/2011
Arrêt du 20 juillet 2011
Composition
Pietro Angeli-Busi, juge unique,
avec l'approbation de Gérard Scherrer, juge ;
Laure Christ, greffière.
Parties
A._______, Guinée,
représenté par B._______,
recourant,
contre
Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne-Wabern,
autorité inférieure.
Objet
Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; décision de l'ODM du 11 juillet 2011 / (...).
Vu
la demande d'asile que l'intéressé a déposée le 4 février 2011,
les procès-verbaux de ses auditions des (...) et (...),
la décision du 11 juillet 2011 par laquelle l'ODM n'est pas entré en matière sur sa demande d'asile, conformément à l'art. 34 al. 2 let. a de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), a prononcé son renvoi vers C._______ et ordonné l'exécution de cette mesure,
le recours, interjeté le 14 juillet 2011, par lequel le recourant ...............a conclu principalement à l'annulation de la décision précitée et à l'octroi de la qualité de réfugié et de l'asile, ainsi que subsidiairement à la mise au bénéfice de l'admission provisoire ; à titre préliminaire, il a également re­quis l'assistance judiciaire partielle, ainsi que la prise de mesures provision­nelles,
la réception du dossier par le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tri­bunal) en date du 15 juillet 2011,
et considérant
que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribu­nal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mention­nées à l'art. 33 LTAF,
qu'en particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peu­vent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, le­quel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposé par l'Etat dont le recourant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]),
que, saisie d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une demande d'asile, l'autorité de recours se limite à examiner le bien fondé d'une telle décision,
qu'ainsi, des conclusions tendant à la reconnaissance de la qualité de réfu­gié et à l'octroi de l'asile ne sont pas recevables et, en cas d'admis­sion du recours, le Tribunal ne peut qu'annuler la décision entreprise et ren­voyer le dossier à l'autorité inférieure pour qu'elle entre en matière sur la demande ; qu'en conséquence, les motifs d'asile invoqués ne peuvent faire l'objet d'un examen matériel, sauf dans la mesure nécessaire à l'exa­men des conditions de la clause limitative de l'art. 34 al. 3 let. b LAsi,
que le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) et que son re­cours, interjeté dans la forme (art. 52 PA) et le délai (art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable dans les limites susmentionnées,
que la décision de l'ODM ayant été rendue en vertu de l'art. 34 al. 2 let. a LAsi, l'art. 42 LAsi est applicable, de sorte que les conclusions vi­sant l'octroi de mesures provisionnelles sont sans objet,
que dans sa décision du 11 juillet 2011, l'ODM a estimé que l'intéressé pou­vait retourner en C._______, Etat tiers sûr au sens de l'art. 6a al. 2 let. b LAsi, dans la mesure où il y avait séjourné auparavant et où aucune des exceptions visées par l'art. 34 al. 3 LAsi n'était réalisée,
que dans son recours, l'intéressé conteste son retour en C._______, qu'il quali­fie d'injustifié et de disproportionné, en raison des conditions d'existence pré­caires (non-accès au logement et aux prestations sociales) dans lesquel­les il vivait,
qu'en règle générale, l'office n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le recourant peut retourner dans un Etat tiers sûr au sens de l'art. 6a al. 2 let. b LAsi, dans lequel il a séjourné auparavant (art. 34 al. 2 let. a LAsi),
que si le Conseil fédéral dispose d'une certaine marge de manoeuvre pour désigner les Etats tiers sûrs, celle-ci est néanmoins clairement délimi­tée par la loi ; que seuls les pays respectant le principe du non refoulement peuvent être désignés comme étant sûrs ; que cela sup­pose nécessairement qu'ils aient ratifié et qu'ils respectent la CEDH et la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (conv. réfugiés, RS 0.142.30), ou des normes juridiques équivalentes ; qu'ainsi, seuls les Etats dont la stabilité politique garantit que les droits men­tionnés dans les conventions précitées et les principes de l'Etat de droit seront respectés peuvent être considérés comme des Etats tiers sûrs (cf. dans ce sens Message du Conseil fédéral concernant la modifica­tion de la loi sur l'asile, de la loi fédérale sur l'assurance-maladie et de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants du 4 septembre 2002, FF 2002 6359 ss, spéc. 6392),
que le critère décisif justifiant l'exécution d'un renvoi dans un Etat consi­déré comme sûr par le Conseil fédéral, outre celui relatif à la possibilité de trouver protection dans cet Etat, est le séjour préalable dans ce der­nier (cf. Message du Conseil fédéral précité, FF 2002 6364) ; que ni la du­rée de ce séjour ni l'existence d'un lien particulièrement étroit entre le re­quérant d'asile et l'Etat tiers en question ne seront déterminants pour pou­voir ordonner l'exécution du renvoi,
que de même, la question de savoir si une procédure d'asile est pendante dans cet Etat ou a déjà abouti à une décision n'a aucune importance ; que la possibilité de retourner dans un Etat tiers sûr présuppose toutefois que la réadmission du requérant par l'Etat tiers concerné soit garantie (cf. dans ce sens Message du Conseil fédéral précité, FF 2002 6359 ss, spéc. 6399), dès lors que l'institution de l'Etat tiers sûr a notamment pour priorité de permettre l'exécution efficace des décisions de renvoi (cf. dans ce sens Message du Conseil fédéral précité, FF 2002 6364 ; ATAF D 7463/2009 du 14 décembre 2010 consid. 5.2.2 p. 10 s.),
qu'en l'occurrence, l'intéressé n'a pas contesté avoir séjourné en C._______ avant de venir en Suisse ; que ce séjour préalable est de surcroît établi par pièces, soit par le courrier des autorités (...) du (...) qui précise que C._______ a accordé le statut de réfugié à l'intéressé ; qu'en outre, C._______, à l'instar des autres pays de l'Union européenne (UE) et de l'Association européenne de libre-échange (AELE), a été désignée par le Conseil fédéral, en date du 14 décembre 2007, comme un Etat tiers sûr au sens de l'art. 6a al. 2 let. b LAsi,
que l'art. 34 al. 2 let. a LAsi n'étant toutefois pas applicable lorsqu'une des conditions de nature alternative posées par l'art. 34 al. 3 LAsi est rem­plie, il reste à déterminer si l'une de celles-ci est réalisée,
que l'intéressé n'a pas allégué qu'il avait des proches parents ou des per­sonnes avec lesquelles il entretiendrait des liens étroits vivant en Suisse, selon l'art. 34 al. 3 let. a LAsi,
que la notion de proches parents au sens de la disposition précitée est iden­tique à celle de l'art. 51 LAsi ; qu'elle englobe ainsi non seulement les membres du noyau familial, savoir le conjoint ou le partenaire enregistré ainsi que les enfants mineurs, mais également d'autres membres de la fa­mille, tels que les frères et soeurs, les grands-parents et les enfants adop­tifs (ATAF 2009/8 consid. 5.3 p. 105 s.) ; qu'encore faut-il que le requérant d'asile entretienne des liens étroits avec cette personne et que cette der­nière bénéficie en Suisse d'un droit d'y demeurer au-delà d'un séjour passa­ger ; que dans ce sens, un simple statut de demandeur d'asile ne suf­fit pas (ATAF 2009/8 consid. 5.4 p. 106 et consid. 7.3 spéc. consid. 7.3.7 p. 109 ss),
que la première des exceptions prévues par l'art. 34 al. 3 LAsi ne s'appli­que donc pas,
que la deuxième de ces exceptions, selon laquelle l'intéressé a manifeste­ment la qualité de réfugié au sens de l'art. 3 LAsi, ne s'applique pas non plus,
que le Tribunal a en effet jugé récemment que les interprétations histo­ri­que, systématique et téléologique de l'art. 34 al. 3 let. b LAsi primaient l'in­terprétation strictement littérale de cette disposition, et qu'elles me­naient indubitablement à la conclusion que le législateur suisse n'avait pas voulu appliquer l'exception de l'al. 3 let. b aux hypothèses de l'al. 2 let. a, lorsque le requérant a obtenu l'asile ou une protection effective compa­rable dans un Etat tiers (ATAF D-7463/2009 du 14 décembre 2010 consid. 4.4 à 5.4),
qu'il a en outre estimé que cette conclusion permettait de respecter entière­ment l'objectif de protection tel que compris dans l'exception de l'al. 3 let. b et qu'elle visait, comme indiqué ci-dessus, aussi bien les person­nes qui s'étaient vu reconnaître la qualité de réfugié dans un Etat tiers, accompagnée de la protection en résultant, que celles qui, ne s'étant pas vu reconnaître celle-ci, bénéficiaient dans cet Etat d'une protec­tion effective comparable, soit d'un statut légal les protégeant d'un re­foulement vers le pays où elles seraient persécutées ; qu'il a rappelé que dans l'esprit du législateur, l'une des conditions essentielles pour une décision de non-entrée en matière avec renvoi dans un Etat tiers désigné comme sûr était que le requérant y trouve une protection qui soit conforme au principe de non-refoulement, la reconnaissance de la qualité de réfugié par cet Etat n'étant pas nécessaire (ATAF D-7463/2009 du 14 décembre 2010 consid. 5.4 et 5.5),
qu'enfin, il n'y a pas non plus d'indices d'après lesquels C._______ n'offrirait pas une protection efficace au regard du principe de non-refoulement visé à l'art. 5 al. 1 LAsi (art. 34 al. 3 let. c LAsi),
qu'à cet égard, lorsque les autorités suisses renvoient un requérant d'asile dans un Etat tiers désigné comme sûr par le Conseil fédéral, elles partent de la présomption selon laquelle ce requérant ne sera pas exposé au non-respect de ce principe et que les motifs s'opposant à l'exécution du renvoi au sens de l'art. 44 LAsi seront pris en compte ; que le fardeau de la preuve du contraire, soit la réfutation de cette présomption, incombe au requérant (cf. dans ce sens Message du Conseil fédéral précité, FF 2002 6359 ss, spéc. 6399),
que C._______ est signataire de la CEDH, de la conv. réfugiés et de celle contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (conv. torture, RS 0.105) ; qu'elle est de ce fait liée par le principe absolu du non-refoulement et par les garanties qui en découlent,
qu'il n'existe en la cause aucun élément concret et sérieux du non-respect de ces conventions par cet Etat, lequel offre toutes les garanties de sécurité d'un Etat de droit, fondé sur le respect des principes démocratiques et des droits de l'homme,
que l'intéressé n'a d'ailleurs fourni aucun commencement de preuve selon laquelle les autorités (...) failliraient à leurs obligations internationales en le renvoyant dans son pays d'origine, au mépris du statut de réfugié qu'elles lui ont accordé et du principe de non-refoulement s'y rapportant, ou encore de l'art. 3 CEDH,
qu'au vu de ce qui précède, c'est à juste titre que l'ODM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile du recourant, si bien que, sur ce point, son recours doit être rejeté et la décision de première instance confirmée,
que lorsqu'il refuse d'entrer en matière sur une demande d'asile, l'ODM pro­nonce en principe le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution (art. 44 al. 1 LAsi),
qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en l'absence notamment d'un droit du recourant à une autorisation de séjour ou d'établissement, le Tribunal est tenu de confirmer le renvoi (art. 44 al. 1 LAsi ; cf. dans ce sens JICRA 2011 n° 21 p. 168 ss),
que l'intéressé pouvant retourner dans un Etat tiers désigné comme sûr par le Conseil fédéral, à savoir dans un Etat dans lequel ce dernier es­time qu'il y a effectivement respect du principe de non-refoulement au sens de l'art. 5 al. 1 LAsi, l'exécution de son renvoi ne contrevient pas aux engagements de la Suisse relevant du droit international ; qu'elle est ainsi licite (art. 44 al. 2 LAsi et 83 al. 3 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers [LEtr, RS 142.20]),
que l'intéressé a toutefois fait valoir que les conditions d'existence précai­res qui régnaient en C._______, liées à l'absence de logement et d'accès aux prestations sociales, ainsi qu'au taux de chômage élevé, constituaient des conditions de vie inhumaines,
qu'il ne s'agit là cependant que de simples affirmations de sa part, qu'au­cun élément concret et sérieux, en ce qui le concerne, ne vient étayer ; qu'en d'autres termes, il n'a pas établi, à supposer qu'il existe une obliga­tion positive des Etats d'assurer un certain niveau de vie aux requérants d'asile ou aux réfugiés reconnus en vertu de l'art. 3 CEDH, que ses condi­tions de vie avaient été précédemment suffisamment pénibles pour at­teindre un degré de gravité tel qu'il puisse passer pour avoir été soumis à un traitement contraire à cette disposition en C._______, et pour risquer sérieu­sement de l'être également dans le futur (...),
que le respect, par C._______, de ses obligations en la matière devant être pré­sumé, en l'absence d'une pratique avérée, de sa part, de violation systé­matique de ces normes communautaires minimales, l'argument de l'in­téressé selon lequel son transfert l'exposerait à devoir y vivre dans des conditions de vie insoutenables, est donc mal fondé,
qu'il ressort d'ailleurs de ses propres déclarations qu'il a habité dans diffé­rents centres où il était nourri et logé et qu'il avait trouvé des emplois mo­mentanés (cf. procès-verbal de l'audition du (...) Q35, 42-45 p. 5 s.),
que rien n'indique dans ces conditions qu'il pourrait être exposé à des traite­ments inhumains ou dégradants, en cas de renvoi en C._______,
qu'en tout état de cause, s'il était effectivement contraint par les circonstan­ces à mener en C._______ une existence non conforme à la dignité hu­maine, il lui appartiendrait de faire valoir ses droits directement auprès des autorités (...) compétentes,
que l'exécution du renvoi est également raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEtr ; ATAF 2009/52 consid. 10.1 p. 756 s.), dans la mesure où elle ne fait pas apparaître, en l'espèce, une mise en danger concrète du recourant,
que C._______ne se trouve pas en proie à une guerre, une guerre civile ou une violence généralisée ; qu'en outre, il ne ressort pas du dossier que l'inté­ressé pourrait être mis concrètement en danger pour des motifs qui lui seraient propres ; qu'il n'a pas établi, en particulier, qu'il souffrait de problèmes de santé pour lesquels il ne pourrait être soigné dans ce pays,
que l'exécution du renvoi est enfin possible (art. 83 al. 2 LEtr ; ATAF 2008/34 consid. 12 p. 513-515 et jurisp. cit.), les autorités (...) ayant accepté de réadmettre l'intéressé sur leur territoire, par courrier du (...),
que le recours, en tant qu'il porte sur le renvoi et son exécution, doit ainsi être rejeté et le dispositif de la décision entreprise également confirmé sur ce point,
que le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procé­dure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), sans échange d'écritures et l'arrêt sommairement motivé (art. 111a al. 1 et 2 LAsi),
que dans la mesure où les conclusions du recours étaient d'emblée vouées à l'échec, la requête d'assistance judiciaire partielle doit être reje­tée (art. 65 al. 1 PA),
que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA, 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),
(dispositif page suivante)
le Tribunal administratif fédéral prononce:
1. Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.
2. La requête d'assistance judiciaire partielle est rejetée.
3. Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.
4. Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'ODM et à l'autorité canto­nale compétente.
Le juge unique :
La greffière :
Pietro Angeli-Busi
Laure Christ
Expédition :