bvger · E-6045/2022 · 2022-11-25 · fr

Asile et renvoi (demande multiple) | Asile et renvoi (demande multiple); décision du SEM du 25 novembre 2022

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
Cour V 
E-6045/2022 
 
 
A r r ê t d u 5 m a i 2 0 2 5 
Composition 
Grégory Sauder (président du collège), 
Markus König et Chrystel Tornare Villanueva, juges, 
Antoine Willa, greffier. 
Parties 
A._______, né le (…), 
Libye, 
représenté par Tarig Hassan, 
(…), 
recourant, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile et renvoi (demande multiple) ; 
décision du SEM du 25 novembre 2022 / N (…). 
 
 
 


E-6045/2022 
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Faits : 
A. 
Le 22 juin 2014, A._______ (ci-après : le requérant, l’intéressé ou le 
recourant) a déposé une demande d’asile en Suisse ; il s’est alors présenté 
comme originaire du Soudan et a fait valoir des motifs d’asile en rapport 
avec ce pays. Sa demande a été rejetée par décision du Secrétariat d’Etat 
aux Migrations (ci-après : SEM) du 16 avril 2015. Le Tribunal administratif 
fédéral (ci-après : le Tribunal) a rejeté le recours interjeté contre celle-ci 
dans son arrêt du 17 août 2016 (…). 
B. 
Le 8 juillet 2020, le requérant a déposé une première demande multiple, 
déclarant être en réalité ressortissant libyen. A l’appui, il a déposé en copie 
une carte d’identité et un acte de naissance libyens. 
Par décision du 14 août 2020, le SEM n’est pas entré en matière sur cette 
demande, l’avance de frais réclamée en raison du caractère d’emblée voué 
à l’échec de celle-là n’ayant pas été payée. Le Tribunal a rejeté le recours 
formé contre cette décision par arrêt du 8 septembre 2020 (…), 
considérant que le SEM était fondé à conclure sur la base d’un examen 
sommaire qu’au regard du contexte particulier, les documents produits 
sous forme de copie ne paraissaient pas aptes à prouver la nationalité 
libyenne de l’intéressé (cf. p. 5 et 6 dudit arrêt). 
C. 
Le 22 novembre 2021, le requérant a déposé une « demande de 
réexamen », réaffirmant une nouvelle fois être ressortissant libyen ; il aurait 
prétendu être ressortissant soudanais lors de sa fuite en Tunisie, afin de 
ne pas être refoulé en Libye. 
A l’appui de cette demande, l’intéressé a déposé à nouveau, en copie, les 
deux pièces déjà produites lors de la procédure précédente ainsi qu’une 
attestation émanant de la représentation diplomatique libyenne en Suisse, 
datée du (…) septembre 2020 et qui confirmait sa nationalité libyenne. Le 
11 mars 2022, le SEM n’est pas entré en matière sur cette demande et l’a 
adressée au Tribunal, considérant qu’il s’agissait d’une demande de 
révision. 
Interjetant recours contre cette dernière décision, l’intéressé a déposé 
deux nouveaux éléments de preuve, à savoir la copie d’une 
correspondance du SEM à l’autorité cantonale de police des étrangers du 


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(…) septembre 2020, confirmant qu’il avait été reconnu ressortissant libyen 
par la représentation diplomatique de Libye, ainsi qu’une attestation du 
SEM du (…) octobre 2018, indiquant qu’une délégation de la 
représentation du Soudan ne l’avait pas reconnu comme ressortissant de 
cet Etat. 
Dans son arrêt du 31 mars 2022 (…), le Tribunal a considéré que la 
demande du 21 novembre 2021 était en réalité une demande multiple ; il a 
annulé la décision du SEM et invité celui-ci à statuer sur le fond. 
D. 
Entendu par le SEM, le 28 septembre 2022, le requérant a exposé qu’il 
avait toujours vécu à Tripoli où se trouverait encore sa famille, hormis un 
frère ; par ailleurs, son père aurait quitté la Libye en 2011 et se serait 
installé en Algérie. Il appartiendrait au clan B._______, originaire du sud 
du pays, une partie de celui-là soutenant un des fils de Khadafi. 
En 2010, l’intéressé aurait conduit sans permis le véhicule d’un ami en état 
d’ébriété et aurait heurté un enfant ; il se serait alors aussitôt caché chez 
un oncle habitant à proximité. Se renseignant le lendemain, ce dernier 
aurait appris que l’enfant était mort et que sa famille recherchait le 
requérant pour le tuer. Celui-ci serait alors resté chez son oncle. En mars 
2011, après le début de la guerre civile, son oncle lui aurait conseillé de 
quitter le pays, car il le mettait lui-même en danger, la famille de l’enfant 
tué continuant à le rechercher. L’intéressé se serait alors joint à un groupe 
de Soudanais et aurait gagné la Tunisie en leur compagnie, se faisant 
passer pour l’un d’entre eux ; s’étant annoncé au Haut-Commissariat aux 
Réfugiés (HCR), il aurait passé six mois en Tunisie dans un camp pour 
personnes déplacées avant de retourner à Tripoli, soit vers septembre 
2011. 
Au début de 2012, l’intéressé, en compagnie d’un autre oncle, aurait été 
arrêté à un poste de contrôle tenu par la milice de C._______, qui occupait 
alors Tripoli ; son oncle aurait été tué d’un coup de feu et le requérant 
retenu prisonnier. Il aurait subi différents sévices, se voyant couper un doigt 
et blesser d’un coup de baïonnette. Après trois mois, il aurait retrouvé la 
liberté à la faveur d’une attaque d’une milice originaire de D._______. 
A une date indéterminée, le requérant serait alors retourné en Tunisie et 
aurait été reconnu comme réfugié, mais y aurait rencontré des conditions 
de vie difficiles ainsi que l’hostilité de la population. Au printemps 2014, il 


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serait revenu en Libye, puis, grâce à un passeur payé par sa famille, aurait 
pu embarquer deux semaines plus tard dans le port de E._______, sur une 
embarcation rejoignant l’Italie. Il aurait appris que les membres du clan de 
l’enfant tué le recherchaient toujours. 
Le 10 octobre 2022, l’intéressé a produit la copie d’un mandat d’arrêt lancé 
contre lui en date du (…) août 2010, à la suite de l’accident mortel dont il 
s’était rendu responsable. 
E. 
Par décision du 25 novembre 2022, le SEM a refusé de reconnaître la 
qualité de réfugié du requérant, rejeté sa demande d’asile, prononcé son 
renvoi de Suisse ainsi que l’exécution de cette mesure, en raison du 
manque de pertinence de ses motifs. 
F. 
Le 28 novembre 2022, le mandataire a requis du SEM la communication 
des pièces du dossier, dont le procès-verbal de l’audition. 
G. 
Le 5 décembre 2022, le SEM a fait parvenir au mandataire les pièces 
réclamées, exception faite de quatre notices internes. 
H. 
Dans le recours interjeté, le 28 décembre 2022, contre cette décision 
auprès du Tribunal, l’intéressé conclut à la reconnaissance de la qualité de 
réfugié et à l’octroi de l’asile, subsidiairement au prononcé de l’admission 
provisoire et, plus subsidiairement encore, à l’annulation de la décision 
attaquée, requérant l’assistance judiciaire totale. 
Il fait valoir l’enlèvement et les mauvais traitements subis en 2012 ainsi que 
le décès violent de son oncle, qui résulteraient de raisons d’ordre politique. 
En ce qui regarde le caractère licite de l’exécution du renvoi, il allègue 
également le risque de vengeance par le sang qu’entendrait exercer la 
famille de l’enfant dont il aurait causé la mort, danger contre lequel il ne 
pourrait pas être protégé du fait de la situation instable dans son pays 
d’origine. S’agissant de l’exigibilité de cette mesure, il soutient que la 
situation en Libye demeure précaire et que le SEM n’a pas adéquatement 
examiné dans quelle mesure l’exécution du renvoi était licite et 
raisonnablement exigible, compte tenu des conditions prévalant dans les 
diverses parties du pays et de l’absence concrète d’une alternative de 
refuge interne. 


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Enfin, le mandataire fait valoir une violation du droit d’être entendu, dans 
la mesure où il n’a pas été présent lors de l’audition et n’a eu connaissance 
du procès-verbal de celle-ci – comme des autres pièces du dossier – 
qu’après que le SEM ait rendu sa décision. 
I. 
Par décision incidente du 20 janvier 2023, le juge chargé de l’instruction de 
la cause a admis la requête d’assistance judiciaire totale, l’intéressé ayant 
établi qu’il n’était pas en mesure d’assumer les frais de la procédure, et a 
désigné Tarig Hassan comme mandataire d’office. 
J. 
Dans sa réponse du 2 février 2023, le SEM a proposé le rejet du recours. 
Il fait valoir que la transmission à l’intéressé des pièces utiles, après qu’il 
ait rendu sa décision, n’a pas eu d’influence sur la procédure et que, 
notamment dans l’éventualité où il aurait par inadvertance omis de 
transmettre le procès-verbal de l’audition du 28 septembre 2022 en annexe 
à son courrier du 5 décembre suivant, le Tribunal est en mesure, s’il le juge 
utile, de réparer cette informalité. 
K. 
Le 16 février 2023, le Tribunal a transmis au recourant la réponse du SEM 
ainsi que, par mesure de précaution, une copie du procès-verbal de 
l’audition du 28 septembre 2022, l’invitant à déposer une réplique jusqu’au 
6 mars 2023, terme prolongé ensuite, conformément à la demande du 
2 mars 2023. 
Dans sa réplique du 20 mars 2023, l’intéressé maintient qu’il y a eu 
violation du droit d’être entendu, dans la mesure où l’argumentation de son 
recours aurait pu être complétée s’il avait eu connaissance du procès-
verbal de l’audition. Sur le fond, il réitère qu’il se trouve exposé à un risque 
de persécution en cas de retour pour les raisons déjà exposées et que le 
caractère exécutable du renvoi n’a pas été correctement examiné par 
l’autorité intimée. 
L. 
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 
que besoin, dans les considérants en droit. 
Droit : 
1. 


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1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 
l'art. 33 LTAF. 
En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile peuvent 
être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 
de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf 
demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 
protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée dans le cas 
présent. 
1.2 L’intéressé a qualité pour recourir ; présenté dans la forme et le délai 
prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 al. 1 ainsi que 52 al. 1 
PA et 108 al. 2 LAsi). 
2. 
2.1 Le mandataire fait valoir une violation du droit d’être entendu, les 
pièces du dossier – singulièrement le procès-verbal de l’audition du 
28 septembre 2022 – ne lui ayant pas été transmises avant que la décision 
du SEM ne soit rendue. 
2.2 Le droit d’être entendu, inscrit à l’art. 29 al. 2 Cst., comprend pour le 
justiciable le droit d'être informé et de s'exprimer sur les éléments 
pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant à sa situation 
juridique, le droit de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer 
sur le sort de la décision, celui de participer à l'administration des preuves, 
d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos 
(cf. ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; ATAF 2013/23 consid. 6.1.1 ; 2010/53 
consid. 13.1). 
Ce droit implique également que la décision rendue soit dûment motivée 
afin, d’une part, que le destinataire de la décision puisse comprendre et 
examiner les raisons pour lesquelles la décision a été prise ainsi que se 
déterminer, en toute connaissance de cause, sur l'opportunité d'un recours 
et d’autre part, que l’autorité de recours puisse exercer son contrôle sur la 
décision attaquée (cf. ATAF 2013/34 consid. 4.1 ; 2012/23 consid. 6.1.2 et 
jurisp. cit. ; 2010/3 consid. 5 et jurisp. cit.). 
2.3 En l’espèce, aucun élément ne permet de retenir que le droit d’être 
entendu de l’intéressé ait été violé, l’argumentation du recours 
apparaissant infondée. En effet, le SEM n’est pas tenu de manière 


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générale de donner connaissance au requérant des pièces du dossier 
avant qu’il ne statue ; il est usuel – et il suffit – qu’il le fasse sur demande 
du requérant après que la décision ait été rendue, dans le cadre de la 
préparation de la procédure de recours. 
Ainsi, les pièces du dossier réclamées, le 28 novembre 2022, par le 
mandataire, lui ont été transmises en date du 5 décembre suivant, soit bien 
avant l’échéance du délai de recours ; par ailleurs, selon la délégation de 
pouvoir jointe audit recours, le mandataire avait désigné un remplaçant – 
qui a signé l’acte de recours – pour la période du 9 décembre 2022 au 
5 janvier 2023, si bien que ce dernier disposait ainsi du temps nécessaire 
pour procéder. Les griefs allégués au sujet du caractère potentiellement 
incomplet de l’argumentation du recours du fait de la transmission tardive 
des pièces tombent ainsi à faux. 
En outre, il ressort de la copie du courriel joint au recours que le SEM avait 
informé Tarig Hassan de la date prévue pour l’audition en date du 
5 septembre 2022. Le même jour, selon les copies de courriels déjà 
produits en procédure de première instance, son étude d’avocats avait fait 
part au SEM de son indisponibilité pour ce jour-là ; elle n’avait cependant 
pas demandé à ce que cette date soit modifiée après que le SEM l’eût 
confirmée. 
Enfin, le procès-verbal en cause a été transmis à nouveau au mandataire 
en annexe à la réponse ; il lui était dès lors loisible de compléter son 
argumentation dans la réplique, possibilité qu’il avait d’ailleurs lui-même 
évoquée dans son recours (cf. acte de recours, pt 5, p. 10) et pour laquelle 
il a bénéficié d’un délai prolongé (cf. let. K.) ; force est de constater qu’il n’a 
fait valoir aucun argument nouveau à cette occasion. 
2.4 Dès lors, le grief portant sur une violation du droit d’être entendu doit 
être écarté. 
3. 
3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 
le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 
ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 
leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 
leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 
préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 


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liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 
insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 à 5.6). 
3.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est 
vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 
des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 
LAsi). 
4. 
4.1 En l'occurrence, l’intéressé n’a pas été en mesure de faire apparaître 
le caractère pertinent de ses motifs. 
4.2 En effet, il a fait valoir qu’il était menacé des représailles de la famille 
de l’enfant dont il avait causé la mort. Même à laisser indécise, à ce stade 
de l’examen, la question de la persistance d’un tel risque, près de quinze 
ans après les faits, force est de constater que le récit du recourant ne 
permet pas de retenir que ce danger trouve son origine dans un des motifs 
exhaustivement prévus à l’art. 3 al. 1 LAsi. 
Ainsi, ces menaces de vengeance, émanant de tiers, n’auraient pas 
découlé de l’engagement politique de l’intéressé – qui n’en entretenait 
aucun – ni de son appartenance à une ethnie ou à une religion 
quelconque ; le fait qu’il soit issu d’une ethnie originaire du sud du pays 
apparaît n’avoir joué aucun rôle en l’espèce. Par ailleurs, il ne trouvait pas 
non plus son origine dans l’appartenance de l’intéressé à un hypothétique 
groupe social au sens de la jurisprudence (cf. arrêt du Tribunal E-136/2019 
du 19 décembre 2020 consid. 3.5 et réf. cit., dont SAMAH POSSE-OUSMANE 
/ SARAH PROGIN-THEUERKAUF, Code annoté en droit des migrations, vol. IV, 
Loi sur l’asile, 2015, ad art. 3 p. 26 n° 54). Le mandat d’arrêt lancé contre 
lui à la suite de cet incident – qu’il a décrit de manière variable (cf. procès-
verbal [p-v] de l’audition du 28 septembre 2022, questions 86 et 105) et 
dont l’authenticité n’est pas attestée – apparaît d’ailleurs légitime, en raison 
de l’infraction de droit commun dont il se serait rendu responsable et ne 
change rien à ce constat. 
4.3 Par ailleurs, le meurtre de son oncle, son enlèvement par la milice de 
C._______ et les sévices infligés, alors que celle-ci le retenait prisonnier, 


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sont à mettre en relation avec les événements de la guerre civile libyenne 
qui battait son plein à l’époque. Depuis ces événements, vieux de treize 
ans, la situation s’est totalement modifiée. La Libye est maintenant régie 
par deux gouvernements rivaux – dans la moitié ouest du pays, le 
Gouvernement d’unité nationale siégeant à Tripoli et, dans le moitié est, le 
Gouvernement de stabilité nationale dont le siège est à Syrte – qui ont été 
en mesure de restaurer une certaine stabilité dans le pays ; ces milices 
locales ont ainsi disparu ou n’ont plus le pouvoir qu’elles détenaient alors 
(cf. UK HOME OFFICE, Country Policy and Information Note, Libya : Security 
situation, 
avril 
2025, 
accessible 
sous 
le 
lien 
Internet 
https://assets.publishing.service.gov.uk/media/67ff9817393a986ec5cf8e1
7/LBY+CPIN+Security+situation.pdf ; BERTELSMANN STIFTUNG, Libya 
Country Report 2024, accessible sous le lien Internet https://bti-
project.org/en/reports/country-report/LBY ; sources consultées le 28 avril 
2025). 
En l’espèce, aucun élément ne permet de retenir que l’autorité de fait 
détenant le pouvoir à Tripoli se refuserait à protéger l’intéressé en cas de 
nécessité. 
A cela s’ajoute qu’après avoir rejoint une seconde fois la Tunisie, l’intéressé 
y serait resté pendant quelque deux ans et y aurait obtenu la 
reconnaissance de sa qualité de réfugié (cf. p-v de l’audition du 
28 septembre 2022, question 76) ; il serait ensuite retourné une seconde 
fois en Libye, dans la localité côtière de E._______, pour gagner l’Europe. 
Il n’a pas expliqué de façon convaincante pourquoi il n’était pas resté en 
Tunisie ou n’en était pas parti directement, expliquant son attitude par les 
difficultés de la vie quotidienne ainsi que par l’hostilité des habitants et 
exposant par ailleurs qu’il s’était « ennuyé » dans ce pays (cf. idem). 
4.4 Il s'ensuit que le recours doit être rejeté, en tant qu'il conteste le refus 
de reconnaissance de la qualité de réfugié et le rejet de l'asile. 
5. 
Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce 
sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 
ordonne l'exécution (art. 44 LAsi). 
Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 1 de 
l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 


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RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par 
la loi, de confirmer cette mesure. 
6. 
6.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 
exigible et possible. Si l’une de ces conditions fait défaut, l'admission 
provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEI 
(RS 142.20). 
6.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat 
d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 
engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). 
Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, 
à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 
serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou 
encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays 
(art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou 
traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH). 
6.3 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le 
renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de 
provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, 
de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 
al. 4 LEI). 
6.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la 
Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni 
être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEI). 
7. 
7.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 
droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 
un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-
refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir; il s'agit d’une part de l'étranger 
reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et d’autre 
part de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement 
prohibé par l'art. 3 CEDH ou art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 
contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 
dégradants (Conv. torture, RS 0.105). 


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Page 11 
7.2 L'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-
refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé, le recourant n'a pas rendu 
vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays d'origine, il serait exposé 
à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. 
7.3 En ce qui concerne le caractère licite de cette mesure, le Tribunal 
rappelle que si l'interdiction de la torture, des peines et traitements 
inhumains 
(ou 
dégradants) 
s'applique 
indépendamment 
de 
la 
reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un 
renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays 
concerné des violations de l'art. 3 CEDH ou 3 de la Convention du 
10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 
inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) devraient être 
constatées ; une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne 
suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition 
démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et 
sérieux d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou 
dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation 
de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension 
grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit pas à 
justifier la mise en œuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que 
la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait 
visée personnellement – et non pas simplement du fait d'un hasard 
malheureux – par des mesures incompatibles avec la disposition en 
question (cf. ATAF 2014/28 consid. 11). 
7.4 En l’espèce, force est de constater que le risque de représailles allégué 
par l’intéressé ne s’est jamais concrétisé lors de ses deux retours à Tripoli 
ou à proximité. Il y a également lieu de relever que le recourant aurait pris 
le risque de retourner « à la maison », à Tripoli, six mois après sa fuite 
(cf. p-v de l’audition du 28 septembre 2022, question 74), alors qu’à l’en 
croire, le risque persistait et que rien ne l’y contraignait. Dès lors, l’acuité 
des risques de vengeance dont il aurait été menacé apparaît 
invraisemblable ; à plus forte raison, tel est aussi le cas aujourd’hui, près 
de quinze ans après les événements. 
Par ailleurs, comme cela a été relevé (cf. consid 4.3), la région de Tripoli 
est régie par une autorité de fait qui apparaît en mesure de protéger le 
recourant en cas de nécessité, si celui-ci en faisait la requête. 
8. 


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Page 12 
8.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être 
raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 
pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 
exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 
nécessité médicale. Cette disposition s'applique d’abord aux « réfugiés de 
la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de 
la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, 
mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence 
généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les 
mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient 
plus recevoir les soins dont elles ont besoin (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3 
à 7.10 ; 2011/50 consid. 8.1 à 8.3) ou qu'elles seraient, selon toute 
probabilité, condamnées à devoir vivre durablement et irrémédiablement 
dans un dénuement complet, et ainsi exposées à la famine, à une 
dégradation grave de leur état de santé, à l'invalidité, voire à la mort. En 
revanche, les difficultés socio-économiques qui sont le lot habituel de la 
population locale, en particulier des pénuries de soins, de logement, 
d'emplois, et de moyens de formation, ne suffisent pas en soi à réaliser 
une telle mise en danger (cf. ATAF 2014/26 consid. 7). 
8.2 Dans un arrêt relativement récent, le Tribunal a rappelé qu’une situation 
de violence généralisée régnait dans la majeure partie du territoire libyen 
et qu’en conséquence, l’exécution du renvoi dans ce pays était en principe 
inexigible. S’agissant plus particulièrement de la situation à Tripoli, il a 
retenu qu’en raison de la précarité ainsi que de l’instabilité de la situation 
sécuritaire dans cette ville, mais également du risque de flambées de 
violence et des problèmes d'approvisionnement, l’exécution du renvoi 
devait également être considérée comme étant en principe inexigible, sous 
réserve de facteurs particulièrement favorables, dont il incombait au SEM 
d’établir la réalité par les mesures d’instruction appropriées (cf. arrêt du 
Tribunal E-2269/2019 du 6 mars 2023 consid. 10.3, 10.4 et réf. cit., dont 
arrêt de référence D-6946/2013 du 23 mars 2018 consid. 6.5.3 et 6.5.4). 
8.3 En l’occurrence, avant de rendre sa décision, le SEM n’a ni engagé de 
mesures d’instruction ni procédé à un examen précis pour vérifier quelle 
serait la situation effective du recourant en cas de retour à Tripoli et n’a pas 
davantage évoqué – ou à plus forte raison analysé – les éléments de fait 
favorables ou défavorables à ce retour ainsi que les chances de 
réintégration de l’intéressé dans la capitale. 


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De surcroît, c’est à juste titre que l’intéressé relève dans son recours que 
l’argumentation du SEM relative à l’exigibilité de l’exécution du renvoi en 
Libye est trop sommaire. En effet, la décision attaquée retient, de manière 
lapidaire, que « même si la situation actuelle en Libye est précaire, ce pays 
ne connaît pas actuellement de situation de violence généralisée au sens 
de l’art. 83 al. 4 LEI » (cf. décision du SEM p. 7 ; acte de recours, pt 4.2). 
L’autorité intimée n’a pas examiné de manière précise si l’existence d’une 
alternative de refuge interne dans une autre région de la Libye, pouvait être 
retenue, ni si les conditions de celle-ci étaient remplies. 
8.4 Cela étant, il apparaît que la demande multiple du 22 novembre 2021, 
qui se réfère essentiellement à la situation d’insécurité prévalant à Tripoli 
(cf. p. 7 à 9), ne fait état d’aucun élément personnel au recourant et de 
nature à empêcher son renvoi vers la capitale, hormis son appartenance à 
une ethnie discriminée, point dont la portée et la pertinence ont déjà été 
examinées (cf. consid. 4.2). L’intéressé allègue certes un état psychique 
perturbé (cf. demande multiple, p. 9), mais n’a déposé aucun rapport 
médical l’attestant. Or, s’il souffrait réellement de troubles importants, il 
n’aurait pas manqué de les établir. Par ailleurs, ni le recours ni la réplique 
du 20 mars 2023 – qui relèvent la situation troublée régnant à Tripoli, le 
risque de vengeance privée (élément dont la crédibilité a été examinée, 
cf. consid. 7.4) et la longue absence de l’intéressé – ne font valoir 
d’argument nouveaux en lien avec sa situation personnelle dans son pays. 
A ce sujet, l’intéressé a été interrogé de manière approfondie, lors de son 
audition, sur son réseau familial à Tripoli ainsi que ses antécédents 
professionnels ; il a ainsi précisé que sa famille possédait une maison où 
vivaient sa mère, ses deux sœurs ainsi qu’un de ses frères, l’autre frère 
vivant en banlieue à F._______, et qu’aucun d’entre eux n’avait de 
difficultés (cf. p-v de l’audition du 28 septembre 2022, questions 13 à 15, 
22, 36 et 40). Le recourant a également indiqué qu’il avait travaillé comme 
coiffeur, monteur de meubles et que sa famille lui donnait de l’argent si 
nécessaire (cf. idem, question 67), ce qui amène à penser que celle-ci 
bénéficie d’une certaine aisance financière. Il apparaît ainsi qu’il dispose à 
Tripoli d’un réseau familial solide ‒ voire social, y ayant toujours vécu avant 
son départ ‒, en mesure de l’assister en cas de retour et de faciliter sa 
réinstallation, ne souffre pas de problèmes de santé particuliers, est jeune 
ainsi que sans charge de famille et au bénéfice d’expériences 
professionnelles, soit autant d’éléments permettant de retenir l’existence 
de circonstances particulièrement favorables. 


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Page 14 
8.5 En conséquence, le Tribunal pouvant revoir librement le fait et le droit 
(art. 62 al. 1 et 2 PA, par renvoi de l’art. 37 LTAF) et compte tenu des 
renseignements précis que l’intéressé a fournis sur sa situation et celles 
de ses proches, l'exécution du renvoi doit être considérée comme 
raisonnablement exigible, quand bien même le SEM n’a pas procédé à une 
analyse précise des conditions de son retour. 
9. 
Enfin, il incombera au recourant d'entreprendre toute démarche nécessaire 
auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de 
documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse. L'exécution du 
renvoi ne se heurte ainsi pas à des obstacles insurmontables d'ordre 
technique et s'avère également possible (cf. ATAF 2008/34 consid. 12). 
10. 
Dès lors, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi de 
manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) et, 
dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA ; cf. ATAF 2014/26 
consid. 5), n'est pas inopportune. En conséquence, le recours est rejeté. 
11. 
11.1 L’assistance judiciaire totale ayant été accordée, il n'y a pas lieu de 
percevoir de frais (art. 65 al. 1 PA). 
11.2 En l’absence de note de frais, le Tribunal fixe l'indemnité des 
mandataires commis d'office sur la base du dossier (art. 14 al. 1 et 2 du 
règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 
fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). 
En cas de représentation d'office, le tarif horaire est dans la règle de 200 à 
220 francs pour les avocats et de 100 à 150 francs pour les représentants 
non titulaires d’un brevet d'avocat (art. 12 FITAF en rapport avec l'art. 10 
al. 2 FITAF). Seuls les frais nécessaires sont indemnisés (art. 8 al. 2 et 10 
al. 2 FITAF). 
11.3 Dans le cas d’espèce, le Tribunal estime le temps de travail nécessité 
par la procédure de recours (rédaction d’un acte de recours de onze pages, 
d’une réplique de cinq pages et de deux courtes lettres) à neuf heures. 
L'indemnité du mandataire d'office, au tarif horaire de 100 à 150 francs 
applicable aux représentants non titulaires d’un brevet d'avocat (art. 12 


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FITAF en rapport avec l'art. 10 al. 2 FITAF), est ainsi arrêtée à 1’125 francs, 
au tarif horaire de 125 francs. 
 
 
(dispositif : page suivante) 
 
 


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Page 16 
 
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
Il n'est pas perçu de frais de procédure. 
3. 
L’indemnité du mandataire d'office est fixée à 1’125 francs, à charge de la 
caisse du Tribunal. 
4. 
Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, au SEM et à 
l'autorité cantonale. 
 
Le président du collège : 
Le greffier : 
 
 
Grégory Sauder 
Antoine Willa 
 
 
 
 
Expédition :