bvger · C-1363/2021 · 2021-02-23 · fr

Assurance-invalidit&eacute; (divers) | Assurance-invalidité, expertise médicale pluridisciplinaire en Suisse (décision incidente du 23 février 2021)

Bundesverw al tungsgeri cht 
Tri bunal admi ni strati f fédéral 
Tri bunal e amm ini strati vo federal e 
Tri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour III 
C-1363/2021 
 
 
A r r ê t d u 1 e r m a r s 2 0 2 2 
Composition 
Madeleine Hirsig-Vouilloz (présidente du collège), 
Regina Derrer, Michela Bürki Moreni, juges, 
Julie Cyprien, greffière. 
Parties 
A._______, (Espagne) 
représentée par B._______, 
recourante, 
contre 
Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 
résidant à l'étranger (OAIE), 
autorité inférieure. 
Objet 
Assurance-invalidité, expertise médicale pluridisciplinaire en 
Suisse (décision incidente du 23 février 2021). 
 
 
 


C-1363/2021 
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Faits : 
A. 
A.a A._______ (ci-après : assurée ou recourante), ressortissante espa-
gnole, née le (…) 1958, mariée, a vécu plusieurs années en Suisse. Elle y 
a travaillé principalement en tant qu'aide de cuisine (questionnaire à 
l'assuré du 26 novembre 2014 [AI pce 31 p. 1]) et a cotisé à l'assurance-
vieillesse, survivants et invalidité suisse jusqu'en 1996 lorsqu'elle est re-
tournée vivre en Espagne avec sa famille (AVS/AI; extrait du compte indi-
viduel du 18 juin 2020 [TAF dans la procédure C-3769/2018 pce 14 an-
nexe]). Depuis lors, l'assurée n'a pas repris d'activités professionnelles (AI 
pce 31 p. 2). 
A.b Le 17 septembre 2014, par le biais de l'institut national de sécurité so-
ciale espagnole (INSS), l'assurée a déposé une demande de prestations 
AI auprès de l'Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à 
l'étranger (ci-après: OAIE; formulaire E 204 [AI pce 12]). 
A.c Après l'instruction de la cause, l'OAIE a rejeté la demande de 
prestations par décision du 15 avril 2015 (AI pce 44), reprenant la 
motivation du projet de décision du 3 février 2015 (AI pce 34). 
A.d Par arrêt C-3216/2015 du 26 janvier 2017 (AI pce 62), le Tribunal 
administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF) auprès duquel 
l'assurée a recouru (AI pce 46), a partiellement admis le recours, annulé la 
décision du 15 avril 2015 et renvoyé l'affaire pour complément d'instruction 
au sens des considérants et nouvelle décision. Le Tribunal a constaté que 
les différentes atteintes que l’assurée invoquait - une fibromyalgie ainsi que 
des troubles rhumatologiques, neurologiques et cardiologiques - n'ont pas 
fait l'objet d'investigations suffisantes et que l'OAIE devait soumettre 
l'assurée à une expertise pluridisciplinaire et compléter l'instruction par 
toutes mesures propres à clarifier la situation médicale et l'invalidité qui en 
résultait. 
B. 
B.a Faisant suite à l'arrêt du Tribunal, l'OAIE a poursuivi l'instruction et a 
mis en œuvre une expertise médicale pluridisciplinaire (courriers des 24 
mars et 10 octobre 2017 à l'assurée [AI pce 67 et 84]) qui a eu lieu du 11 
au 14 décembre 2017 à la clinique C._______ (PMU ; rapport d'expertise 
du 6 février 2018 [AI pce 109]). Les experts ont retenu pour l'essentiel un 


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trouble somatoforme douloureux persistant, des troubles dissociatifs (syn-
cope), une gonarthrose gauche, des migraines communes ainsi qu'une dy-
slipidémie traitée et ont observé des limitations fonctionnelles pour la go-
narthrose. Cependant ils ont conclu que la capacité de travail de l'assurée 
était entière dans son activité habituelle d'aide-cuisinière et de ménagère. 
B.b Les médecins de l'OAIE ont confirmé les conclusions des experts 
(prises de position des 22 février et 14 mars 2018 [AI pces 112 et 114]). 
B.c Par projet de décision du 20 mars 2018 (AI pce 115) auquel l'assurée 
s'est opposée (AI pce 123) en produisant des nouveaux documents 
médicaux (AI pces 122 et 126) ainsi que par décision du 5 juin 2018 (AI 
pce 131), la demande de prestations de l'assurée a été rejetée. L'OAIE a 
exposé que sur la base de l'expertise médicale effectuée et la nouvelle 
documentation médicale en sa possession, aucune atteinte avec 
répercussion sur la capacité d'accomplir les travaux habituels n'avait été 
attestée. 
B.d Le 25 juin 2018, l'assurée a formé recours contre cette décision auprès 
du TAF concluant à une rente d'invalidité de 60% au moins (AI pce 134). 
En substance, la recourante fait valoir que son incapacité est survenue en 
Suisse et que depuis lors elle n'a plus poursuivi une activité 
professionnelle. Elle rappelle ses différentes atteintes, décrit ses limitations 
physiques et psychiques et soutient qu'elle ne présente plus aucune 
capacité de travail exploitable. Elle expose encore qu'un degré de 58% lui 
a été reconnu de la part de la Conselleria de Trabajo y Bienestar 
D._______. 
B.e Par arrêt C-3769/2018 du 16 juillet 2020 (AI pce 142), le Tribunal a une 
nouvelle fois partiellement admis le recours de l’assurée, annulé la décision 
du 20 mars 2018 et renvoyé l’affaire à l’OAIE pour complément 
d’instruction au sens des considérants et nouvelle décision. L'état de santé 
de l'assurée et ses conséquences sur la capacité de travail dans le ménage 
n’avaient pas encore été établi selon le degré de la vraisemblance 
prépondérante déterminante sur le plan somatique et psychiatrique. 
L'administration devait notamment effectuer une nouvelle expertise 
psychiatrique, l'incapacité de travail que l'assurée présente dans le 
ménage en raison de la gonarthrose devait être déterminée, ainsi que son 
début, et la situation somatique actualisée. Si nécessaire, l'OAIE 
organisera une nouvelle expertise pluridisciplinaire. 
 


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C. 
C.a Procédant à ce nouveau complément d’instruction, l’OAIE a annoncé 
le 14 décembre 2020 à l’assuré vouloir mettre en place une expertise mé-
dicale approfondie en Suisse (AI pce 148), ce à quoi cette dernière s’est 
opposée (AI pces 149 et 163), rapports médicaux à l’appui, au motif que 
son état de santé s’était dégradé et ne lui permettait pas de voyager. 
C.b Ont ainsi été notamment versés au dossier : 
- 
un rapport de sortie du 24 avril 2019 de la Dresse E._______ du service 
des urgences de l’hôpital F._______, qui rapporte qu’un lavage 
gastrique et au charbon actif est effectué à cause d’une intoxication 
médicamenteuse. Une évaluation psychiatrique doit être effectuée (AI 
pce 156) ; 
- 
un compte-rendu du même jour du Dr F._______, psychiatre, du ser-
vice des urgences psychiatriques de l’hôpital F._______, rapportant 
que l’assurée a effectué une tentative de suicide le jour précédent et 
diagnostiquant une dysthymie (AI pce 155) ; 
- 
un rapport médical du 27 septembre 2019 de la Dresse G._______, 
psychiatre, qui diagnostique un trouble mixte anxio-dépressif chronique 
(probable dysthymie) (AI pce 157) ; 
 
- 
un rapport de sortie de l’hôpital F._______ du 11 novembre 2019 établi 
par le Dr I._______, chirurgien orthopédique, où l’assuré a subi une 
intervention pour un hallux valgus (AI pce160) ; 
 
- 
un compte-rendu du 30 janvier 2020 de la Dresse J._______, du 
service de gynécologie de l’hôpital F._______, qui procède à une 
hystérectomie et plasties pour prolapsus, ainsi qu’à une exérèse de 
kyste vulvaire; sans complication (AI pce 175) ; 
- 
un rapport du 11 janvier 2021 du Dr K._______, qui estime, après con-
sultation des antécédents médicaux de l’assurée et examen médical 
avec relevé de diagnostics neurologiques, cardiovasculaires et rhuma-
tologiques, que celle-ci n’est pas en mesure de voyager en voiture, en 
train ou en avion (AI pce 150) ; 
- 
un compte-rendu médical du 14 janvier 2021 du Dr L._______, psy-
chiatre, du service de santé mental de l’hôpital F. _______, qui indique 
un suivi depuis 2014, des antécédents de pertes de connaissance en 


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cas de situation stressantes et que l’assurée se plaignait de nombreux 
symptômes. Un trouble dépressif a été diagnostiqué. La psychopatho-
logie était relativement stable, mais l’assurée avait une tendance mar-
quée à l'exacerbation de ses symptômes face à des revers quotidiens 
minimes, ce qui nécessitait de multiples réajustements du traitement. 
L’évolution tendait vers une chronicité un peu torpide (AI pce 152). 
C.c Invité par l’OAIE à se prononcer sur les pièces médicales transmises 
par l’assurée, le service médical régional (ci-après : SMR) a estimé que, 
sur le plan somatique pur, il n’y avait pas de contre-indication absolue à un 
voyage, bien qu’une personne accompagnante serait nécessaire en raison 
des pertes de connaissances à répétition au moindre stress (avis du SMR 
du 1er février 2021 ; AI pce 165). Du point de vue psychiatrique, les dia-
gnostics invoqués de trouble mixte anxio-dépressif, dysthymie ou dépres-
sion n’empêchaient pas non plus un déplacement (avis du SMR du 9 février 
2021 ; AI pce 168). 
C.d Sur cette base, l’OAIE a rendu une décision incidente du 23 février 
2021 maintenant l’expertise en Suisse (AI pce 191). 
D. 
D.a Par acte du 5 mars 2021 (TAF pce 1), transmis par l’OAIE au Tribunal 
pour une question de compétence (TAF pce 2), l’intéressée, par l’intermé-
diaire d’une représentante, s’est opposée à cette décision. 
D.b Par décision incidente du 6 avril 2021, le Tribunal a invité la recourante 
à lui transmettre une procuration récente de sa représentante, ainsi qu’à 
payer une avance de frais de Fr. 800.- d’ici le 11 mai 2021 (TAF pce 3), ce 
qu’elle a fait dans le délai imparti (TAF pces 5 et 6). 
D.c Dans une réponse du 6 juillet 2021, l’OAIE a conclu au rejet du recours 
et à la confirmation de la décision entreprise (TAF pce 8). 
 
D.d Par réplique du 30 avril 2021, la recourante a transmis un rapport 
médical du 3 août 2021 du Dr L._______, qui, reprenant le contenu de son 
précédent compte-rendu, diagnostique à l’assurée un trouble de 
conversion et estime, qu’étant donné ses pertes de connaissance, elle 
devrait éviter les facteurs de stress tels que les longs trajets. Ont 
également été transmis deux rapports du 5 août 2021 du Dr K._______, 
qui réitère ses précédents propos et liste les antécédents de l’assurée (TAF 
pce 10). 


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D.e Dans une duplique du 13 octobre 2021, l’OAIE a persisté dans ses 
conclusions, le SMR indiquant dans un avis du 7 octobre 2021, que la 
documentation médicale transmise par la recourante ne contenait aucun 
élément susceptible de revenir sur l’appréciation médical déjà établie (TAF 
pce 12). 
 
D.f Par triplique du 16 novembre 2021 (TAF pce 15), que le Tribunal a porté 
à la connaissance de l’OAIE par ordonnance du 8 décembre 2021 (TAF 
pce 16), la recourante a maintenu ses conclusions (TAF pce 15). 
E. 
Les autres faits et arguments pertinents de la cause sont retranscrits et 
examinés, en tant que de besoin, dans les considérants qui suivent. 
Droit : 
1. 
1.1 Le Tribunal administratif fédéral examine d'office sa compétence (art. 7 
al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative 
[PA, RS 172.021]), respectivement la recevabilité des moyens de droit qui 
lui sont soumis (art. 31 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal 
administratif fédéral [LTAF, RS 173.32] ; ATF 133 I 185 consid. 2 et les 
références citées). 
1.2 Selon l'art. 37 LTAF, la procédure devant ledit Tribunal est régie par la 
PA pour autant que la LTAF n'en dispose autrement. Conformément à l'art. 
3 let. dbis PA, la procédure en matière d'assurance sociale n'est pas régie 
par la PA dans la mesure où la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie 
générale du droit des assurances sociales (LPGA, RS 830.1) est appli-
cable. Selon l'art. 2 LPGA, les dispositions de ladite loi sont applicables 
aux assurances sociales régies par la législation fédérale si et dans la me-
sure où les lois spéciales sur les assurances sociales le prévoient. En ap-
plication de l'art. 1 al. 1 de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-
invalidité (LAI, RS 831.20), les dispositions de la LPGA s'appliquent à 
l'assurance-invalidité (art. 1a à 26bis et 28 à 70), à moins que la LAI déroge 
expressément à la LPGA. 
1.3 Sous réserve des exceptions - non réalisées en l'espèce - prévues à 
l'art. 32 LTAF, le Tribunal de céans, en vertu de l'art. 31 LTAF en relation 
avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 69 al. 1 let. b de la loi fédérale du 19 juin 


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1959 sur l'assurance-invalidité (LAI, RS 831.20), connaît des recours inter-
jetés par les personnes résidant à l'étranger contre les décisions incidentes 
au sens de l'art. 5 al. 2 PA prises par l'OAIE. 
1.4 Conformément à l'art. 46 al. 1 let. a PA, les décisions incidentes - qui 
ne portent pas sur la compétence ou une demande de récusation (art. 45 
PA) - peuvent faire l'objet d'un recours si elles peuvent causer un préjudice 
irréparable. En vertu de la jurisprudence du Tribunal fédéral, il est admis 
que les personnes assurées peuvent attaquer devant le tribunal une déci-
sion incidente portant sur une expertise médicale. En effet, le Tribunal fé-
déral a considéré qu'une expertise qui ne satisfait pas au droit crée en règle 
générale non seulement un préjudice de fait mais également un préjudice 
légal qui est irréparable, remplissant ainsi la condition nécessaire afin de 
pouvoir contester une décision incidente conformément à l'art. 46 al. 1 let. 
a PA (ATF 137 V 210 consid. 3.4.2.7 confirmés par ATF 139 V 339 consid. 
4.4 et 138 V 271 consid. 1.2.3). 
Le recours contre la décision incidente de l'OAIE du 23 février 2021 est 
donc recevable. Partant, le TAF est compétent pour connaître du recours 
formé contre ladite décision incidente. 
1.5 La recourante a qualité pour recourir contre la décision litigieuse étant 
touchée par celle-ci et ayant un intérêt digne d'être protégé à ce qu'elle soit 
annulée ou modifiée (art. 59 LPGA). 
1.6 Déposé en temps utile et dans les formes requises par la loi (art. 60 
LPGA et art. 52 PA), l'avance de frais de procédure ayant de plus été ac-
quittée dans le délai imparti, le recours est par conséquent recevable. 
2. 
L’objet du litige est la décision incidente du 23 février 2021 maintenant une 
expertise médicale pluridisciplinaire en Suisse et ce, dans le cadre d’une 
procédure ayant fait l’objet d’un arrêt de renvoi C-3769/2018 du 16 juillet 
2020 du Tribunal. 
3. 
3.1 S'agissant du droit matériel applicable, la cause présente un élément 
d'extranéité puisque la recourante, de nationalité espagnole et domiciliée 
en Espagne, a travaillé en Suisse et conteste la nécessité et la mise en 
œuvre d'une expertise médicale en Suisse. Dans ces circonstances, est 
applicable l'accord du 21 juin 1999 sur la libre circulation des personnes 


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(ALCP, RS 0.142.112.681) ainsi que ses annexes et règlements (en parti-
culier : règlement n° 883/2004, RS 0.831.109.268.1, et n° 987/2009, 
RS 0.831.109.268.11), en particulier l'art. 4 du règlement 883/2004 selon 
lequel les personnes auxquelles il s'applique bénéficient des mêmes pres-
tations et sont soumises aux mêmes obligations, en vertu de la législation 
de tout État membre, que les ressortissants de celui-ci. Néanmoins, dans 
la mesure où l'ALCP et en particulier son annexe II ne prévoient pas de 
dispositions contraires, la procédure ainsi que les conditions de l'octroi 
d'une rente d'invalidité suisse se déterminent exclusivement d'après le droit 
suisse (art. 52 du règlement n° 883/2004 ; ATF 130 V 257 consid. 2.4). 
3.2 Par ailleurs, il y a lieu en principe d'appliquer les règles de droit matériel 
en vigueur lors de la réalisation de l'état de fait qui doit être apprécié juridi-
quement ou qui a des conséquences juridiques (ATF 143 V 446 consid. 
3.3, 136 V 24 consid. 4.3, 132 V 215 consid. 3.1.1 et 117 V 71 consid. 6b). 
Dans le cas d'espèce, la décision incidente attaquée ayant été rendue le 
23 février 2021, il y a lieu de s'en tenir aux faits survenus jusqu'à cette date 
et d'appliquer le droit en vigueur jusqu'à ce moment-là. 
4. 
4.1 En procédure administrative fédérale, l'art. 61 al. 1 PA autorise excep-
tionnellement l'autorité de recours à renvoyer l'affaire à l'autorité inférieure 
avec des instructions impératives. Lorsque tel est le cas, l'autorité à la-
quelle la cause est renvoyée, de même que celle qui a rendu la décision 
sur recours sont alors tenues de se conformer aux instructions de l'arrêt de 
renvoi. Ainsi, l'autorité inférieure doit fonder sa nouvelle décision sur les 
considérants de droit du jugement de renvoi. Ce principe, qui était exprimé 
en matière civile à l'art. 66 al. 1 aOJ, est applicable même en l'absence de 
texte légal et vaut, partant, dans la procédure administrative en général 
(ATF 113 V 159 consid. 1, 117 V 237 consid. 2a p. 241 ; arrêt du TF 
4A_71/2007 du 19 octobre 2007 consid. 2.1 et 2.2). L'autorité inférieure 
voit ainsi sa latitude de jugement limitée par les motifs du jugement de ren-
voi, en ce sens qu'elle est liée par ce qui a été déjà définitivement tranché 
par l'autorité de recours (ATF 131 III 91 consid. 5.2, 120 V 233 consid. 1a), 
laquelle ne saurait, de son côté, revenir sur sa décision à l'occasion d'un 
recours subséquent (arrêts du TF 8C_629/2009 du 29 mars 2010 consid. 
5, 9C_703/2009 du 30 octobre 2009 consid. 2.2 et réf. cit. ; REAS 2007 p. 
62 [arrêt I 694/05 du 15 décembre 2006] ; arrêts du TAF A-4998/2015 du 
17 novembre 2016 consid. 1.5.1, A-3465/2015 du 15 septembre 2016 con-
sid. 3, A-5870/2014 du 22 février 2016 consid. 1.3.4, A-5411/2012 du 5 mai 


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2015 consid. 1.4.1 ; JACQUES DUBEY/JEAN-BAPTISTE ZUFFEREY, Droit ad-
ministratif général, 2014, no 984 ; ULRICH MEYER /ISABEL VON ZWEHL, L'ob-
jet du litige en procédure de droit administratif fédéral, in : Mélanges PIERRE 
MOOR, 2005, no 30.4 p. 448). Ce principe découle de la constatation que 
l'autorité supérieure - en l'espèce le TAF - n'est pas autorité de recours 
contre ses propres décisions et, logiquement, de la hiérarchie des juridic-
tions (ATF 140 III 466 consid. 4.2.1). 
4.2 Le Tribunal a, dans son arrêt de renvoi C-3769/2018 du 16 juillet 2020, 
requis de l’OAIE le complément d’instruction susmentionné (supra, let. 
B.e ; AI pce 142). Il convient donc dans un premier temps de déterminer si 
l’autorité a procédé en conformité avec ledit arrêt. 
4.3 Avec l’OAIE, il est constaté que les rapports des médecins espagnols 
produits par la recourante sont particulièrement succincts et ne répondent 
pas aux exigences jurisprudentielles posées par le Tribunal fédéral, notam-
ment en matière psychiatrique (arrêt 9C_618/2019 du 16 mars 2020 con-
sid. 7.1 ; ATF 143 V 409 et 418 ; 145 V 215). Partant, ils ne permettent pas 
d’établir l’état de santé de l’assurée sur le plan somatique et psychiatrique, 
ainsi que ses conséquences sur la capacité de travail dans le ménage. 
C’est donc à juste titre et conformément au principe susmentionné valable 
en procédure administrative générale (voir supra, consid. 3.1), que l’auto-
rité inférieure a décidé de mettre en place une expertise pluridisciplinaire, 
dont la nécessité n’est en soi pas remise en cause par la recourante. 
4.4 Par ailleurs, il n'existe pas de droit à se faire examiner dans son pays 
de résidence (tout comme il n'existe pas non plus un droit à se faire exa-
miner en Suisse ; arrêt du TF 9C_235/2013 du 10 septembre 2013 consid. 
3.2 et références citées) et, s’il est incontesté que les médecins espagnols 
ont autant de connaissances médicales que leurs consœurs et confrères 
suisses, ces derniers connaissent mieux les exigences de l’assurance-in-
validité suisse (arrêt du TF 9C_235/2013 cité consid. 3.2). Partant, le Tri-
bunal n’a pas à suivre la recourante lorsqu’elle semble évoquer la possibi-
lité de se faire expertiser dans son pays de résidence. 
5. 
5.1 Il convient enfin de rappeler qu’en vertu de l'art. 43 al. 2 LPGA, l'assuré 
doit se soumettre à des examens médicaux ou techniques si ceux-ci sont 
nécessaires à l'appréciation du cas et qu'ils peuvent être raisonnablement 
exigés. 


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L'examen médical ou technique doit être exigible d'un point de vue objectif 
et subjectif. Constitue un élément subjectif par exemple, l'état de santé et 
le domicile de la personne assurée; il ne s'agit notamment pas de savoir si 
la personne assurée estime elle-même, de son point de vue personnel, 
l'examen comme lui étant exigible (UELI KIESER, ATSG-Kommentar, 4ème 
édition 2020, art. 21 n° 123, p. 439 et art. 43 n° 92 p. 778). 
Ne sont pas exigibles, les mesures qui sont contre-indiquées en raison de 
l'état de santé de l'assuré ou qui impliquent un risque pour sa vie ou sa 
santé (MICHEL VALTERIO, Droit de l'assurance-vieillesse et survivants (AVS) 
et de l'assurance invalidité (AI), Commentaire thématique, 2011, chiffre 
2879 p. 788). Cela étant, les examens médicaux et techniques, conformes 
à la connaissance de la science, sont en principe parfaitement exigibles de 
la part de la personne assurée, un motif concret s'y opposant étant réservé 
(arrêts du TF I 988/06 du 28 mars 2007 consid. 4.2 et 9C_732/2012 du 26 
novembre 2012 consid. 4.2 ; UELI KIESER, op. cit., art. 21 n° 129, p. 440). 
5.2 Si l'assuré refuse de manière inexcusable de se conformer à son obli-
gation de renseigner ou de collaborer à l'instruction, l'assureur peut, selon 
l'art. 43 al. 3 LPGA, se prononcer sur l'état du dossier et clore l'instruction 
et décider de ne pas entrer en matière. L'assureur doit lui avoir adressé 
une mise en demeure écrite l'avertissant des conséquences juridiques et 
lui impartissant un délai de réflexion convenable. 
5.3 Ainsi, l'assuré qui ne se soumet pas à une mesure exigible, prend alors 
délibérément le risque que sa demande de prestations soit rejetée par l'ad-
ministration, motif pris que les conditions du droit à la prestation ne sont 
pas, en l'état du dossier, établies au degré de la vraisemblance prépondé-
rante (MICHEL VALTERIO, op. cit., chiffre 2879 p. 788). Cela étant, si l'assuré 
se montre par la suite disposé à collaborer à l'instruction et à se soumettre 
aux mesures nécessaires à celle-ci, il lui est loisible de saisir à nouveau 
l'administration d'une demande de prestations. Celle-ci devra rendre une 
nouvelle décision, si les nouveaux éléments recueillis sont de nature à jus-
tifier une appréciation différente de la situation (arrêt du TF I 906/05 cité 
consid. 6). 
5.4 En l’occurrence, le Tribunal constate que seuls les Drs K._______ et 
L._______ évoquent une incapacité de l’assurée à voyager, qui n’est au 
demeurant que peu motivée. Dans son rapport du 3 août 2021, le Dr 
L._______ précise toutefois que ce serait en raison de ses pertes de 
connaissance qu’un long trajet lui serait déconseillé. Or, il faut relever que 
l’assurée souffrait déjà de syncopes lorsqu’elle a été examinée pour 


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l’expertise qui a eu lieu du 11 au 14 décembre 2017 à la clinique C._______ 
(AI pce 109, p. 20). 
 
5.5 En outre, les diagnostics psychiatriques suivants ont été posés selon 
la documentation transmise par l’assurée : trouble anxio-dépressif (AI pce 
157), de conversion (rapport du 3 août 2021 du Dr L._______, TAF pce 10) 
et dysthymie (AI pces 155 et 157). L’assurée a en outre fait un tentamen 
au printemps 2019 (AI pces155 et 156). Force est toutefois de constater 
qu’au moment de l’expertise de 2017, de tels diagnostics avaient déjà été 
évoqués. L’assurée se plaignait en effet de plusieurs symptômes 
dépressifs (AI pce 109, p. 6), un syndrome anxio-dépresif lui avait été 
diagnostiqué comme comorbidité (AI pce 109, p. 12), et un trouble de 
conversion mis en avant (AI pce 109, p. 21). Par ailleurs, elle avait fait une 
tentative de suicide auparavant, en 2014 (AI pce 109, p. 6). Le Tribunal 
doute ainsi que les présentes circonstances soient particulièrement 
différentes de celles existant lors de la dernière expertise pour laquelle la 
recourante s’est déplacée en Suisse. Il n’y a ainsi aucune raison de 
s’écarter des constatations du SMR, qui estime que les troubles évoqués 
n’empêchent pas l’assurée de voyager accompagnée, ce qui, le Tribunal 
peut le confirmer également, est aussi valable pour les dernières 
opérations subies par la recourante (hystérictomie, hallux valgus). Etant 
donné en outre que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, il est 
constant que les médecins traitants sont généralement enclins, en cas de 
doute, à prendre parti pour leur patient en raison de la relation de confiance 
qui les unit à ce dernier (ATF 125 V 351 consid. 3b/cc et les références 
citées) et que des examens médicaux et techniques sont en principe 
parfaitement exigibles de la part des personnes assurées (consid. 4.1 ci-
dessus), le Tribunal retient qu’une expertise en Suisse est exigible de 
l’assurée, celle-ci ne souffrant pas d’une atteinte contre-indiquant un 
déplacement en Suisse. 
6. 
Au vu de ce qui précède, le recours est rejeté et la décision incidente con-
testée du 23 février 2021 confirmée. 
7. 
Les frais de procédure fixés à Fr. 800.- sont mis à la charge de la recou-
rante qui a succombé, conformément à l’art. 63 al. 1 PA, et ils sont prélevés 
sur l’avance de frais versée par la recourante dans le cadre de la présente 
procédure (TAF pce 5). 


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Il n’est en outre pas alloué de dépens, la recourante étant débouté et 
l’OAIE, en tant qu’autorité, n’y ayant pas droit (art. 64 al. 1 PA et art. 7 
FITAF [RS 173.320.2]). 


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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
Les frais de procédure de Fr. 800.- sont mis à la charge de la recourante. 
Ils sont compensés par l’avance de frais, d’un même montant, versée en 
cause le 21 avril 2021. 
3. 
Il n’est pas alloué de dépens. 
4. 
Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l'autorité inférieure et à 
l’OFAS. 
 
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 
 
La présidente du collège : 
La greffière : 
 
 
Madeleine Hirsig-Vouilloz 
Julie Cyprien 
 
 
 


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Indication des voies de droit : 
Pour autant que les conditions au sens des art. 82 ss, 90 ss et 100 ss LTF 
soient remplies, la présente décision peut être attaquée devant le Tribunal 
fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en 
matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification. Ce 
délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier 
jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La 
Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et 
les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens 
de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains 
de la partie recourante (art. 42 LTF). 
 
Expédition :