bvger · D-6899/2019 · 2019-11-29 · fr

Asile et renvoi | Asile et renvoi; décision du SEM du 29 novembre 2019

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour IV 
D-6899/2019 
 
 
A r r ê t d u 2 2 j u i n 2 0 2 3 
Composition 
Yanick Felley (président du collège), 
William Waeber, Walter Lang, juges, 
Christian Dubois, greffier. 
Parties 
A._______, né le (…), 
B._______, née le (…), 
pour eux-mêmes et leurs enfants 
C._______, né le (…), 
et D._______, né le (…), 
Iran, 
représentés par Michael Pfeiffer, juriste, 
Caritas Suisse, 
(…), 
recourants, 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile et renvoi ; 
décision du SEM du 29 novembre 2019 / N (…). 
 
 


D-6899/2019 
Page 2 
Faits : 
A. 
En date du (…), A._______ et B._______, ressortissants iraniens d’ethnie 
et de langue maternelle farsi, ont demandé l’asile à la Suisse. Ils ont été 
entendus chacun sommairement, le 7 décembre suivant, au centre 
d’enregistrement et de procédure (actuellement, centre fédéral pour 
requérants d’asile [CFA]) de Vallorbe. En date du (…), est né leur fils 
C._______. Auditionnés, les 21 et 29 novembre 2018, sur leurs motifs 
d’asile respectifs, A._______ et B._______ ont exposé avoir commencé 
leur relation en 2013. (…) l’année 2016, B._______ aurait été initiée au 
christianisme par son amie E._______. En (…) 2016, ces deux personnes 
auraient fait découvrir la bible à A._______, alors soigné dans un centre de 
(…) contre (…). A partir de (…) 2016, les requérants auraient participé à 
des réunions de prières et de lecture bibliques hebdomadaires fortes 
d’environ (…) à (…) personnes au sein d’une église chrétienne clandestine 
d’obédience évangélique à Téhéran, animée par le pasteur F._______, 
à laquelle ils auraient préalablement été intégrés par l’intermédiaire de 
E._______. Après leur première assemblée en cette église, ils se seraient 
formellement convertis au christianisme en récitant la prière du (…). Une 
fois mariés, en date du (…) 2016, ils ont tous deux vécu à Téhéran, chez 
les parents de A._______. 
Munis chacun d’un visa d’entrée dans l’espace Schengen valable du (…) 
au (…) 2016, les intéressés ont entamé leur voyage de noces en Suisse, 
en gagnant Genève via Istanbul, par avion, le (…) 2016, à partir de 
l’aéroport de Téhéran. Peu après son atterrissage à Genève, B._______ 
aurait téléphoné à sa mère G._______ pour lui confirmer sa bonne arrivée 
en Suisse. Celle-ci aurait alors supplié sa fille de ne retourner en Iran sous 
aucun prétexte car plusieurs individus en civil avaient perquisitionné dans 
la matinée le domicile des requérants et saisi leurs affaires personnelles 
dont l’ordinateur portable de A._______. Durant cette conversation du (…) 
2016, G._______ aurait par ailleurs signalé à sa fille B._______ que la 
mère 
de 
E._______, 
restée sans 
nouvelles 
de 
cette 
dernière, 
avait téléphoné, au matin du même (…) 2016, à H._______, mère de 
A._______, pour savoir si celui-ci et son épouse B._______ avaient eu des 
problèmes. H._______ aurait ensuite informé G._______ de cet appel, 
par téléphone également. 
Les requérants ont affirmé craindre en Iran un emprisonnement de longue 
durée voire la peine capitale pour apostasie. Précisant n’avoir eu aucun 
contact avec E._______ depuis leur départ, ils ont indiqué ignorer ce 
qu’elle était devenue. Ils ont produit divers documents dont leur livret de 


D-6899/2019 
Page 3 
mariage et leurs attestations de baptême en Suisse et d’adhésion à l’Eglise 
réformée du Jura. Ils ont ajouté que leurs passeports iraniens avaient été 
saisis par un passeur initialement contacté par leur parenté en Iran. 
B. 
En date du 24 novembre 2016, le SEM a reçu un rapport de la police de 
l’aéroport de Genève, établi le 18 novembre 2016, dont il ressort que 
les intéressés ont tenté de se rendre par avion depuis Genève au 
Royaume-Uni. En raison de falsifications détectées sur les visas d’entrée 
britanniques apposés sur leurs passeports biométriques iraniens tous deux 
émis, en (…), ils ont été interrogés, le 18 novembre 2016, durant six 
heures, puis relâchés par la police qui leur a restitué ces passeports. 
C. 
Par décision du 29 novembre 2019, l’autorité inférieure a refusé aux 
requérants la qualité de réfugié et l’asile au motif que leurs déclarations ne 
satisfaisaient pas aux exigences de haute probabilité posées par la loi. 
Observant notamment que les intéressés avaient légalement quitté leur 
pays et n’avaient pas été inquiétés par le gouvernement iranien avant leur 
départ, le SEM a estimé que rien n’autorisait à croire que l’Etat iranien les 
avaient identifiés comme chrétiens avant leur départ en Suisse. Il a en 
particulier fait remarquer que l’information relative à l’arrestation alléguée 
de E._______ et des autres membres de l’église clandestine fréquentée 
par les requérants reposait sur une simple hypothèse de leur part, dénuée 
de corroboration concrète, selon laquelle la mère de E._______, ne voyant 
pas sa fille rentrer, aurait peut-être appris qu’elle avait été arrêtée après 
avoir enquêté sur son sort. 
Le SEM a en outre noté que les intéressés s’étaient limités à dire que les 
membres de leur famille en Iran se portaient bien et qu’ils n’entreraient pas 
dans les détails concernant ces proches. Il a également relevé que les 
requérants n’avaient livré aucune information concrète sur E._______ et 
avaient précisé n’avoir plus eu de contact avec les autres membres de leur 
église clandestine en Iran, après leur arrivée en Suisse. Au regard 
d’indications pareillement lacunaires à ses yeux, le SEM en a conclu que 
les intéressés n’avaient pas rendu vraisemblable que l’Etat iranien avait eu 
connaissance de leurs activités religieuses exercées, selon eux, avant leur 
départ. 
Rappelant que les autorités iraniennes concentraient principalement leur 
attention sur les personnes représentant pour elles une plus grave menace 
que celle susceptible d’émaner de la masse des opposants ordinaires au 


D-6899/2019 
Page 4 
régime de Téhéran, le SEM a considéré que la seule fréquentation par les 
requérants d’une église en Suisse ne permettait pas, en l’absence 
d’engagement public de leur part, d’inférer que l’Etat iranien ait été informé 
de leur conversion au christianisme ou qu’il y ait même accordé 
une quelconque importance. 
Dans sa décision du 29 novembre 2019, le SEM a, enfin, ordonné le renvoi 
de B._______, de A._______, ainsi que de leur enfant, et en a prononcé 
l’exécution, déclarant cette mesure licite, possible, et raisonnablement 
exigible. Sur ce dernier point, il a notamment constaté que les prénommés, 
tous deux diplômés, pourraient être soutenus par leur parenté habitant 
la capitale iranienne. 
D. 
Par recours du 28 décembre 2019, assorti d’une demande d’assistance 
judiciaire totale comprenant la nomination de leur mandataire comme 
défenseur d’office, A._______ et B._______ ont conclu principalement, 
pour eux-mêmes et leur fils C._______, à la reconnaissance de la qualité 
de réfugié ainsi qu’à l’octroi de l’asile, subsidiairement, à l’obtention de 
l’admission provisoire de leur famille en Suisse. 
Ajoutant ce qui suit par rapport à leurs déclarations faites en procédure de 
première instance, les recourants ont indiqué avoir fréquenté une première 
« église de maison » clandestine à Téhéran, à partir du mois de (…) 2016. 
En date du (…) suivant, les forces de sécurité iraniennes auraient 
appréhendé puis interrogé les (…) personnes alors présentes dans cette 
église, dont les intéressés et leur amie E._______. Durant cette arrestation, 
les requérants, objets de pressions essentiellement psychologiques et 
verbales, auraient été contraints d’abjurer leur foi chrétienne. Le lendemain 
matin, A._______, B._______ et E._______ auraient été relâchés avec 
(…) autres fidèles. Demeurés depuis lors sans nouvelles du pasteur de 
cette église resté en détention, les intéressés auraient ultérieurement 
rejoint une autre église clandestine chrétienne à Téhéran. Une fois arrivée 
en Suisse avec son mari, le (…) 2016, la recourante aurait téléphoné à sa 
mère G._______ qui aurait alors exhorté sa fille de ne pas retourner en 
Iran. Durant un second entretien téléphonique brièvement mené, le (…) 
2016, G._______ aurait précisé à sa fille B._______ que la mère de 
E._______ avait, le (…) précédent, appelé la mère de A._______ pour lui 
signaler que sa fille E._______ avait disparu de son domicile, depuis le (…) 
2016. 
Les intéressés ont indiqué avoir été baptisés, le (…) 2017, par le pasteur 
I._______. Ils ont ajouté que les parents de B._______ avaient visité des 


D-6899/2019 
Page 5 
amis aux Pays-Bas au mois de (…) 2018, puis étaient restés (…) jours en 
Suisse chez leur fille et leur beau-fils, à qui ils auraient notamment raconté 
comment les forces de sécurité iraniennes avaient, en date du (…) 2016, 
perquisitionné les domiciles des parents des recourants et confisqué les 
affaires personnelles de ces derniers, dont l’ordinateur de A._______ 
contenant des textes de nature religieuse. 
Afin de justifier l’évocation, au stade du recours seulement, de leur 
arrestation du (…) 2016 et de la venue en Suisse des parents de 
B._______, au mois de (…) 2018, les recourants ont expliqué n’avoir pas 
mentionné plus tôt ces événements à cause de leur état de stress post-
traumatique découlant des pressions subies durant l’interrogatoire policier 
du (…) 2016. La peur de revivre ces événements traumatiques les aurait 
ainsi amenés à les taire en procédure de première instance. 
B._______ et A._______ ont à nouveau exprimé leur crainte de 
persécutions en Iran en raison de leur conversion au christianisme, 
connue, selon eux, des autorités de leur pays, après leur arrestation du 
(…) 2016, puis les perquisitions des services de sécurité iraniens aux 
domiciles de leurs parents. Les recourants ont exclu de pouvoir vivre en 
Iran leur foi conformément à leurs intimes convictions sans avoir à subir 
une pression psychologique insupportable voire, à brève échéance, de 
sérieux préjudices comme la privation de liberté ou des traitements 
inhumains et dégradants. Ils ont produit un bordereau de 30 pièces 
énumérées dans l’annexe à leur mémoire de recours, dont un descriptif 
récapitulatif de leur arrestation du (…) 2016 et un déroulement 
chronologique de divers événements vécus par eux en Iran puis en Suisse, 
daté du 17 décembre 2019. 
En sus de ces deux écritures, figuraient deux déclarations écrites du 
pasteur I._______ et de J._______, datées des 19, respectivement 27 
décembre 2019, accompagnées de deux autres déclarations écrites de 
K._______, 
ancien aumônier 
(…) 
des forces 
armées 
françaises 
(l’une non datée et l’autre rédigée le 15 décembre 2019). La lecture des 
quatre dernières pièces citées révèle notamment que les intéressés ont 
relaté leur arrestation du (…) 2016 au pasteur L._______, dans le cadre 
de leurs baptêmes du (…) 2017, puis à l’aumônier K._______, lorsqu’ils 
ont pu lui faire pleinement confiance. 
E. 
Par lettre du 6 janvier 2020, B._______ et A._______ ont, en substance, 
répété que l’on ne pouvait exiger d’eux qu’ils vivent en Iran leur foi 
chrétienne dans la clandestinité. Ils ont déposé un rapport du Ministère de 


D-6899/2019 
Page 6 
l’intérieur (Home office) britannique du mois de mars 2018 sur la situation 
des Chrétiens – en particulier convertis - en Iran, accompagné d’un second 
rapport, rédigé, le 31 décembre 2019, par le directeur de l’organisation 
Echange et Mission, qui expose les mesures répressives prises par les 
autorités iraniennes contre les institutions chrétiennes protestantes. 
Les intéressés ont confirmé avoir révélé, bien avant leurs auditions 
fédérales respectives, leur arrestation du (…) 2016, aux pasteur et 
aumônier susmentionnés. 
F. 
Par courrier du 29 janvier 2020, les recourants ont produit un exemplaire 
de la liturgie de leur cérémonie de baptême du (…) 2017 durant laquelle 
B._______ a notamment expliqué aux participants présents les 
circonstances entourant l’arrestation de son couple, le (…) 2016. Les 
intéressés ont également déposé un rapport médical établi, le 27 janvier 
2020, par les doctoresses L._______ et M._______, cheffe de clinique, 
respectivement médecin-assistante du (…). Il en ressort que B._______ a 
été adressée pour la première fois au (…) en date du 3 mai 2019, 
sur demande de son médecin généraliste et avec le soutien de (…). Les 
praticiennes consultées diagnostiquent un état de stress post-traumatique, 
associé à un trouble dépressif récurrent de gravité moyenne, ainsi 
qu’une anxiété généralisée avec phobie d’autorité (gouvernement, police, 
douanes et avocats), des attaques de panique, des troubles somatoformes 
et des troubles mixtes de la personnalité. La patiente bénéficie d’un 
traitement médicamenteux à l’Ecitalopram, combiné à une thérapie 
psychothérapeutique intégrée, sous forme de consultations tantôt 
hebdomadaires, tantôt bimensuelles. Le pronostic sans traitement est 
défavorable. 
G. 
Par acte du 20 février 2020, B._______ et A._______, ont fait valoir que 
leur situation était analogue à celle du cas d’espèce examiné dans l’arrêt 
D-5106/2018 du Tribunal administratif fédéral (ci-après, le Tribunal) du 19 
décembre 2019. Ils ont à nouveau soutenu que leur engagement chrétien 
les exposerait en Iran à une pression psychique insupportable et à une 
atteinte immédiate à leur liberté et leur intégrité physique, à cause des 
événements vécus avant leur départ. 
H. 
Par décision incidente du 21 février 2020, le juge instructeur a admis la 
demande d’assistance judiciaire totale du 29 novembre 2019 et a désigné 
Michael Pfeiffer comme défenseur d’office des prénommés. Il a accordé à 


D-6899/2019 
Page 7 
l’autorité inférieure un délai au 9 mars 2020 pour prendre position sur le 
recours. 
I. 
Dans sa réponse du 9 mars 2020, transmise avec droit de réplique aux 
recourants, le SEM a dit maintenir la décision querellée. Il a rejeté les 
explications données par les intéressés pour justifier l’absence 
d’invocation, au stade de la procédure de première instance, d’un fait aussi 
important que leur arrestation alléguée du (…) 2016. Il a tout d’abord noté 
que B._______ et A._______ n’avaient manifesté aucun signe particulier 
de défiance envers les autorités d’asile suisses qui les avaient 
préalablement sensibilisés à leurs droits et à leurs devoirs durant leurs 
auditions de novembre 2018. Il a également observé que les prénommés, 
s’ils l’avaient voulu, auraient très bien pu signaler ultérieurement par écrit 
d’éventuels faits tus par gêne pendant ces auditions. Il a en outre estimé 
peu cohérent que les intéressés aient abordé en détail leur arrestation 
alléguée du (…) 2016, uniquement au stade du recours, par manque 
prétendu de confiance envers les autorités suisses d’asile, alors que, 
en procédure de première instance, ils avaient relaté sans réticence 
d’autres éléments importants afférents à leur demande de protection 
comme leurs activités religieuses en Iran, l’arrestation de leur amie 
E._______, ou encore, les recherches menées contre eux par l’Etat 
iranien. L’autorité inférieure a ajouté que, durant leurs auditions 
respectives sur les motifs d’asile des 21 et 29 novembre 2018, les 
recourants avaient exposé tous les aspects importants de leur demande 
sans se prévaloir à ce moment-là d’éventuels problèmes psychologiques 
susceptibles de les avoir empêchés de faire état de leur arrestation 
alléguée du (…) 2016. 
Le SEM a ensuite relevé que, pendant leur visite en Suisse, évoquée elle 
aussi au stade du recours seulement, les parents de B._______ auraient 
donné aux intéressés plusieurs informations sur la perquisition domiciliaire 
du (…) 2016, leur expliquant notamment que les policiers venus emporter 
la bible de la prénommée, sa carte d’identité et sa carte meli, les avaient 
traités de mauvais musulmans à cause de la conversion au christianisme 
de leurs enfants. Or, de l’avis du SEM, ces nouveaux éléments, passés 
sous silence en procédure de première instance, ne cadrent pas avec 
l’incapacité de la recourante, en audition sur les motifs d’asile (cf. rép. aux 
quest. nos 107 s.), à répondre clairement à la question de savoir si la 
perquisition susmentionnée avait un lien avec la fréquentation de son 
église clandestine avant son départ. Ces mêmes nouveaux éléments, 
selon dite autorité toujours, se concilient par ailleurs mal avec le refus 


D-6899/2019 
Page 8 
affiché de l’intéressée, durant l’audition susvisée, de rechercher d’autres 
renseignements à ce sujet en Iran, par crainte alléguée de représailles. 
A défaut d’indice concret établissant, plus de (…) ans après le départ en 
Suisse de B._______ et de A._______, l’ouverture contre eux d’une 
procédure pénale en Iran pour apostasie, le SEM en a déduit que les motifs 
d’asile invoqués, relatifs aux circonstances antérieures à ce départ, 
n’étaient pas vraisemblables, en soulignant plus particulièrement à ce 
propos les contradictions et incohérences dans les allégations des 
prénommés. A la lumière de ces éléments d’invraisemblance, il a fait 
remarquer qu’il ne lui revenait pas d’échafauder plus avant des hypothèses 
sur les choix futurs des recourants concernant leur manière de vivre leur 
foi après leur retour en Iran. Se référant à la jurisprudence du Tribunal 
parue sous ATAF 2009/28 (consid. 7.4.3), l’autorité de première instance a 
considéré que l’affiliation religieuse chrétienne des intéressés n’était pas 
de nature à les exposer à un risque hautement probable de persécution 
même si elle était connue du régime iranien. Elle a pour le surplus dénié 
toute valeur probante aux déclarations écrites du pasteur L._______ et de 
l’aumônier K._______, produites au stade du recours. 
Dans sa réponse du 9 mars 2020, le SEM a, enfin, estimé que les troubles 
psychiques de B._______ pouvaient être traités en Iran. Observant que 
l’exécution du renvoi de C._______, âgé de (…) ans seulement, 
n’entraînerait pour lui aucun déracinement de nature à porter atteinte à son 
intérêt supérieur sous l’angle de l’art. 3 de la Convention relative aux droits 
de l’enfant (CDE), l’autorité inférieure a rappelé que les intéressés 
bénéficieraient, à leur retour, du soutien de leur réseau familial resté en 
Iran. 
J. 
A._______ et B._______ se sont déterminés, par acte du 31 mars 2020, 
auquel étaient annexés plusieurs documents, dont une déclaration écrite 
du 22 mars 2020 émanant de l’aumônier K._______, accompagnée de 
deux autres déclarations écrites du pasteur N._______, datées des 26 et 
30 mars 2020. Confirmant avoir révélé leur arrestation du (…) 2016 à (…) 
membres de leur paroisse assistant à leur cérémonie de baptême du (…), 
ils ont, pour l’essentiel, fait valoir que, en raison de l’environnement 
quotidien de terreur vécu sous le régime totalitaire islamique iranien, dire 
la vérité représentait un acte extrêmement dangereux, sinon mortel. Cette 
peur aigue de l’autorité, toujours présente après leur expatriation, de 
surcroît alourdie par l’important traumatisme lié à cette arrestation, les 
aurait dissuadés de signaler au SEM cet événement-là, ainsi que la visite 


D-6899/2019 
Page 9 
en Suisse des proches de B._______, notamment durant leurs auditions 
respectives en procédure de première instance. 
K. 
Par courrier du 8 juillet 2020, auquel était joint un article de presse daté du 
22 août 2019, rapportant l’arrestation d’une chrétienne iranienne 
à sa descente d’avion à Téhéran, les intéressés ont réitéré leur crainte 
d’être eux aussi appréhendés dès leur retour dans leur pays d’origine à 
cause de leurs antécédents en Iran, puis de leur émigration en Suisse. 
L. 
Le (…), est né D._______. 
M. 
En date du 1er mai 2023, le SEM a reçu du Service de la population du 
canton du Jura deux passeports biométriques iraniens, valides jusqu’au 
(…), délivrés, le (…), au nom de A._______ et de B._______, par (…) 
la Représentation d’Iran à Berne. 
N. 
Le 1er juin 2023, dits passeports ont été réceptionnés par le Tribunal. 
O. 
Les autres faits de la cause seront évoqués, pour autant que nécessaire, 
dans les considérants en droit qui suivent. 
 
Droit : 
1. 
1.1 A._______ et B._______ ayant déposé leur demande d’asile avant le 
1er mars 2019, la présente procédure est soumise à l’ancien droit 
(cf. dispositions transitoires de la modification de la LAsi du 25 septembre 
2015, al. 1). 
1.2 En vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif 
fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 
procédure administrative (PA, RS 172.021), dont celles rendues par le 
SEM en matière d'asile (art. 33 let. d LTAF et 105 LAsi), qui n'entrent pas 
dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF. 


D-6899/2019 
Page 10 
Il est ainsi compétent pour se prononcer sur le présent recours et statue 
de manière définitive, en l’absence in casu de demande d'extradition de la 
part de l’Etat iranien dont l’intéressé dit vouloir se protéger (art. 83 let. d 
ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). 
1.3 La procédure est régie par la PA, sous réserve de dispositions 
particulières de la LTAF ou de la LAsi (art. 37 LTAF, resp. 6 LAsi). 
1.4 A._______ et B._______ ont qualité pour recourir, pour eux-mêmes et 
leurs enfants. Présenté dans la forme et le délai de 30 jours prescrits par 
la loi (art. 52 al. 1 PA, resp. 108 al. 1 aLAsi), le recours est recevable. 
1.5 Sous réserve des art. 27 al. 3 et 68 al. 2 LAsi (art. 106 al. 2 LAsi), 
le Tribunal est compétent pour traiter des recours ayant pour motifs la 
violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l’exercice 
du pouvoir d’appréciation et pour établissement inexact ou incomplet de 
l’état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi), le contrôle de l’opportunité étant, 
lui, exclu, en ce qui a trait à l’application de la loi sur l’asile, conformément 
à la disposition précitée (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2.2 et consid. 5.4 
[non publié] ; 2014/26 consid. 5.6). 
Le Tribunal prend en considération l'état de fait et de droit existant au 
moment où il statue lorsqu’il est saisi d'un recours contre une décision du 
SEM, rendue en matière d'asile (cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1 avec 
réf. cit.). Il s'appuie notamment sur la situation prévalant dans l'Etat ou la 
région concernée, au moment de l'arrêt, pour déterminer le bien-fondé 
(ou non) des craintes alléguées de persécutions futures (cf. ATAF 2009/29 
consid. 5.1 ; 2008/12 consid. 5.2 et 2008/4 consid. 5.4, avec réf. cit.). 
Il constate les faits et applique d'office le droit fédéral (art. 106 al. 1 LAsi et 
art. 62 al. 4 PA) et peut donc admettre un recours pour un autre motif que 
ceux invoqués par le recourant ou le rejeter en retenant une argumentation 
différente de celle développée par l'autorité intimée (cf. ATAF 2014/24 
consid. 2.2 p. 348 s.; ATAF 2010/54 consid. 7.1 p. 796 et ATAF 2009/57 
consid. 1.2 p. 798 et réf. cit.). 
2. 
Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d’origine ou dans le 
pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou 
craignent à juste titre de l’être en raison de leur race, de leur religion, de 
leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 
leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi). Sont notamment considérées 
comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l’intégrité 
corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une 


D-6899/2019 
Page 11 
pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 LAsi ; cf. également 
ATAF 2007/31 consid. 5.2-5.6). 
Une persécution individuelle et ciblée pour un motif déterminant en matière 
d'asile est reconnue, lorsqu'une personne ne se contente pas d'invoquer 
les mêmes risques et restrictions que le reste de la population de son pays 
d'origine, et ainsi les conséquences indirectes non ciblées de la guerre 
ou de la guerre civile, mais de sérieux préjudices dirigés contre elle en tant 
que personne en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité ou d'un 
autre motif déterminant en droit d'asile (cf. ATAF 2011/51 consid. 7.1 
et réf. cit. ; ATAF 2008/12 consid. 7 et réf. cit.). 
3. 
De jurisprudence constante, l’art. 3 LAsi distingue entre les personnes qui 
ont déjà subi personnellement, d'une manière ciblée, une persécution 
avant la fuite de leur pays en raison de motifs liés à la race, la religion, 
la nationalité, l'appartenance à un groupe social déterminé, ou à des 
opinions politiques et celles qui craignent à juste titre d’en subir une telle, 
dans un avenir prévisible, en cas de retour dans leur pays d'origine 
(cf. ATAF 2008/34 consid. 7.1). Si la persécution a déjà été subie avant le 
départ, il faut qu’une possibilité de protection interne soit exclue (cf. ATAF 
2011/51 consid. 8.6) et qu’il existe encore un besoin de protection actuel 
(cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.2.1 et 3.1.2.2). A ces conditions, 
est présumée la persistance d’une crainte objectivement fondée d’une 
répétition de la persécution en cas de retour au pays. En revanche, lorsque 
la fuite du pays a été causée par la crainte d’une persécution future, même 
à bref délai, le Tribunal tient compte des éléments de fait personnels, 
établis et pertinents exclusivement au regard de la situation dans le pays 
d’origine telle qu’elle se présente au moment où il se prononce (cf. ATAF 
2012/21 consid. 5, ATAF 2010/57 consid. 2.6 et ATAF 2009/29 consid. 5.1). 
En procédant alors de la sorte, il prend en considération l'évolution de la 
situation intervenue depuis le dépôt de la demande d'asile. 
4. 
Selon la jurisprudence toujours, l’asile n’est pas accordé en guise de 
compensation à des préjudices subis, mais sur la base d'un besoin avéré 
de protection. La reconnaissance de la qualité de réfugié au sens de 
l'art. 3 LAsi implique, par conséquent, l'existence d'un besoin de protection 
actuel, sur la base de la situation prévalant au moment de la décision 
(ou, sur recours, au moment du prononcé de l’arrêt). Concernant les 
personnes victimes d’une persécution avant la fuite de leur pays, un risque 
sérieux et concret de répétition de la persécution subie est présumé en 
l’absence de possibilité de refuge interne (cf. consid. 3 supra). 


D-6899/2019 
Page 12 
 
5. 
La crainte face à une persécution à venir, telle que comprise à l'art. 3 LAsi, 
contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, 
et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Sera reconnu 
comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons 
objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre 
(élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un 
avenir prochain une persécution (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 p. 996 et 
réf. cit.). 
Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, 
notamment de l'existence de persécutions antérieures, et de son 
appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique 
l'exposant plus particulièrement à de telles mesures. En particulier, celui 
qui a déjà été victime de persécutions a des raisons d'avoir une crainte 
subjective plus prononcée que celui qui n'y a jamais été confronté 
(cf. ibidem). 
Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets 
qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et 
selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. 
Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces 
hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins 
lointain (ibid.). 
Ainsi, la crainte d'une persécution future n'est objectivement fondée que si, 
placée dans les mêmes conditions, une personne douée d'une sensibilité 
normale aurait des raisons objectivement reconnaissables de craindre, 
selon toute vraisemblance, d'être victime d'une persécution à tel point que 
l'on ne saurait exiger d'elle qu'elle rentre dans son pays (cf. ATAF 2010/57 
consid. 2.5 ; 2010/44 consid. 3.3 et 3.4). 
6. 
6.1 
Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre 
vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable 
lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas 
vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, 
ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne 


D-6899/2019 
Page 13 
correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur 
des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). 
Des allégations sont vraisemblables, lorsque, sur les points essentiels, 
elles sont suffisamment fondées (ou : consistantes), concluantes (ou : 
constantes et cohérentes) et plausibles et que le requérant est 
personnellement crédible. Les allégations sont fondées lorsqu'elles 
reposent sur des descriptions détaillées, précises et concrètes, la 
vraisemblance de propos généraux, voire stéréotypés étant généralement 
écartée. Elles sont concluantes quand elles sont exemptes de 
contradictions entre elles, d'une audition à l'autre ou avec les déclarations 
d'un tiers (par ex. proche parent) sur les mêmes faits. Elles sont plausibles 
lorsqu'elles correspondent à des faits démontrés (en particulier aux 
circonstances générales régnant dans le pays d'origine) et sont conformes 
à la réalité et à l'expérience générale de la vie. La crédibilité du requérant 
d'asile fait défaut non seulement lorsque celui-ci s'appuie sur des moyens 
de preuve faux ou falsifiés, mais encore s'il dissimule des faits importants, 
en donne sciemment une description erronée, modifie ses allégations en 
cours de procédure ou en rajoute de façon tardive et sans raison apparente 
ou s'il enfreint son obligation de collaborer ancrée à l’art. 8 LAsi. 
Quand bien même la vraisemblance autorise l'objection et le doute, ceux-
ci doivent toutefois paraître d'un point de vue objectif moins importants que 
les éléments parlant en faveur de la probabilité des allégations. Lors de 
l'examen de la vraisemblance des allégations de fait d'un requérant d'asile, 
il s'agit pour l'autorité de pondérer les signes d'invraisemblance 
en dégageant une impression d'ensemble et en déterminant, parmi les 
éléments militant en faveur ou en défaveur de cette vraisemblance, 
ceux qui l'emportent (sur l'ensemble de ces questions, voir ATAF 2012/5 
consid. 2.2 p. 43 s. et réf. cit.). 
6.2 Conformément à la jurisprudence de l’ancienne Commission 
de recours en matière d’asile (cf. JICRA 1993 n° 3 p. 11ss et JICRA 2005 
n° 7 consid. 6.2.1 p. 66), qui est toujours d'actualité (cf. p. ex. ATAF-
2009/51 consid. 4.2.3 p. 743), le caractère tardif d'éléments essentiels tus 
lors de l'audition sur les données personnelles au centre d'enregistrement, 
mais invoqués plus tard lors de l'audition sur les motifs d'asile, peut, 
sous certaines conditions, être retenu pour mettre en doute la 
vraisemblance des motifs d'asile allégués. 
S'il y a certes lieu d'admettre que les déclarations faites lors de la première 
audition auprès d’un centre de procédure et d’enregistrement, effectuée en 
vertu de l'art. 26 al. 2 LAsi, n'ont qu'une valeur probatoire restreinte, 


D-6899/2019 
Page 14 
et que l'on ne saurait, à cette occasion déjà, exiger du requérant de faire 
état de tous ses motifs d'asile, l’on est par contre en droit d'attendre de lui 
un exposé concordant des faits portant sur des points essentiels de ses 
motifs d'asile par rapport aux allégués présentés ultérieurement en audition 
fédérale (cf. dans ce sens JICRA 1993 n° 14, JICRA 1993 n° 13 et 
JICRA 1993 n° 12, elles aussi toujours d’actualité ; arrêt du Tribunal 
D-1375/2008 du 6 mars 2008). 
Pareille exigence de concordance est plus élevée encore lorsqu’il s’agit de 
comparer les déclarations faites en audition sur les motifs d’asile avec les 
indications ultérieures données notamment en procédure de recours, 
dès lors qu’une telle audition représente l’une des étapes décisives de la 
procédure de première instance, durant laquelle le requérant est plus 
particulièrement tenu d’exposer de manière complète et véridique 
l’ensemble des motifs à l’origine de sa demande de protection (cf. consid. 
6.4 infra). 
6.3 En procédure administrative non contentieuse régie par la maxime 
inquisitoire (« Untersuchungsmaxime »), l'autorité dirige la procédure, 
définit les faits qu’elle considère comme pertinents, dans la mesure où 
l’exige la correcte application du droit et les établit d'office (art. 12 PA), 
sans être limitée par les allégués et les offres de preuves des parties. 
Elle admet les moyens de preuve offerts par ces dernières, s’ils paraissent 
propres à élucider les faits (art. 33 PA) et recourt s'il y a lieu à d'autres 
moyens de preuve. Dans la mesure où l'on peut raisonnablement exiger 
de sa part qu'elle les recueille, l’autorité réunit les renseignements et 
procède aux enquêtes nécessaires pour fonder sa décision. La maxime 
inquisitoire doit être relativisée par son corollaire, à savoir le devoir des 
parties de collaborer à l'établissement des faits pertinents (art. 8 LAsi et 
art. 13 PA). C'est l'autorité qui a la charge d'instruire la cause et, partant, 
de définir les moyens de preuve nécessaires à l'établissement des faits 
pertinents. Il lui appartient en conséquence de juger s'il y a lieu de requérir 
la collaboration de l'administré, ainsi que du moment et de la forme de 
celle-ci. Lorsque tel est le cas, l'autorité impartit en principe un délai à 
l'intéressé pour qu'il s'exécute et l'avertit des conséquences d'un défaut de 
collaboration, conformément à l’art. 23 PA (cf. ATAF 2020 VI/6 consid. 2.1 
à 2.2.1 et réf. cit.). 
6.4 En matière d’asile, la loi règle de manière plus détaillée l’obligation de 
collaborer du requérant l’asile, qui est tenu de renseigner de manière 
précise et complète le SEM sur son identité, ses motifs de protection et les 
moyens de preuve s’y rapportant (art. 8 al. 1 let. a à e LAsi), ainsi que sur 
ses atteintes à la santé (art. 26bis LAsi). La loi exige également du SEM 


D-6899/2019 
Page 15 
qu’il informe le requérant d’asile sur ses droits et obligations pendant la 
procédure d’asile (art. 26 al. 3 1ère phr. LAsi concernant la phase 
préparatoire). Au début de l’audition sur les données personnelles, 
l’autorité inférieure communique au requérant d’asile une information 
d’ordre général concernant son devoir de collaborer à l’établissement des 
faits essentiels sous-tendant sa demande d’asile et la conséquence 
négative de la violation d’un tel devoir, à savoir un classement, une non-
entrée en matière ou un rejet de la demande d’asile. Le SEM s’assure 
notamment que dit requérant a bien reçu, dans sa langue, les aide-
mémoires standardisés afférents à ses obligations durant la procédure 
d’asile et qu’il en a bien compris le contenu, lui imposant en particulier 
de décrire de manière complète et conforme à la vérité tous les faits 
motivant sa demande d’asile, y compris sa véritable identité, mais aussi 
de produire les moyens de preuve à sa disposition, dont ses documents de 
voyage et d’identité, en application de l’art. 8 LAsi (cf. ATAF 2020 VI/6 
susmentionné consid. 3.1 et réf. cit.). 
6.5 Cela étant, la jurisprudence a néanmoins identifié plusieurs cas de 
figure ne donnant pas lieu à un manquement de l’obligation de collaborer 
de la part du requérant d’asile. Il n’y ainsi pas de violation de pareille 
obligation lors d’allégués tardifs de victimes de torture, de viols ou d’autres 
agressions sexuelles souffrant de traumatismes et/ou de sentiments de 
honte, ou en cas de déclarations tardives de membres d’organisations au 
sein desquelles le silence constitue une règle d’or, notamment 
lorsque l’appartenance à un groupement politique n’a pas été invoquée à 
temps, par peur de mettre en danger ses partisans restés dans le pays 
d’origine du requérant (sur l’ensemble de ces questions, voir OSAR 
[éd.Haupt] Manuel de la procédure d'asile et de renvoi, Berne 2022, p. 327, 
ch. 2.2.2 [avec réf. cit.] et le Manuel « Asile et Retour » du SEM, 
disponible en ligne sous https://www.sem.admin.ch > Verfahren / chapitre 
C6.1, « La preuve de la qualité de réfugié, p. 10., ch. 2.7.3 
avec jurisprudence 
et 
arrêt 
cités ; 
cf. également 
ATAF-2009/51 
consid. 4.2.3 p. 743 [et jurisp. cit.] et l’arrêt du Tribunal D-3923/2018 
du 19 mars 2020 consid. 4.2 et jurisp. cit.). 
7. 
Au stade de la procédure de recours, les intéressés ont, pour la première 
fois, relaté la visite en Suisse des parents de B._______ ainsi que leur 
arrestation du (…) 2016 et les pressions verbales et psychologiques 
exercées durant cet événement. Ils ont justifié la tardiveté de leurs 
allégations sur ces points par le traumatisme consécutif à ces pressions et 
par la terreur permanente endurée sous le système totalitaire iranien qui 


D-6899/2019 
Page 16 
les auraient incités à ne jamais se dévoiler devant une autorité, tant en Iran 
qu’en Suisse. 
En l’espèce, il convient tout d’abord de constater qu’au début de chacune 
de leurs quatre auditions respectives des 7 décembre 2016, puis des 21 et 
29 novembre 2018, l’auditeur a informé A._______ et B._______ que 
toutes les personnes présentes étaient tenues de traiter leurs déclarations 
de manière confidentielle et qu’ils pouvaient donc parler sans crainte. Il a 
aussi rappelé aux prénommés que l’obligation de collaborer leur imposait 
de répondre de manière véridique et complète et d’indiquer tous les 
événements déterminants pour leur demande d’asile. Les intéressés ont 
également 
été 
avertis 
que 
des 
allégations 
inexactes, 
incomplètes, contradictoires ou fausses, de même que des faux 
documents, auraient une influence négative sur la décision en matière 
d’asile, raison pour laquelle ils portaient une grande responsabilité dans 
leurs déclarations qui serviraient de base au SEM pour prendre une 
décision, soit aussi bien sur ce qu’ils diraient que sur ce qu’ils cacheraient. 
Durant ces mêmes auditions, A._______ et B._______ ont, de leur côté, 
confirmé avoir pris acte des éléments exposés ci-dessus et compris le 
contenu de l’aide-mémoire standardisé en farsi, leur langue maternelle, qui 
énumère les obligations à respecter en procédure d’asile et notamment 
celle exigeant une description complète et conforme à la vérité de tous les 
faits motivant leur demande de protection (cf. consid. 6.4 supra). Par leurs 
signatures finales apposées sur les procès-verbaux de leurs quatre 
auditions en procédure de première instance, les prénommés ont, pour le 
surplus, reconnu que le contenu de ces pièces correspondait à leurs 
déclarations, ainsi qu’à la vérité et leur avait été relu dans leur langue 
maternelle farsi. Peu avant le terme de ces auditions (cf. rubrique du pv 
« indication des voies de droit »), les intéressés ont tous deux répondu, là 
aussi, sans équivoque, par la négative à la question de savoir s’ils avaient 
connaissance de faits qu’ils n’auraient pas encore mentionnés et qui 
pourraient s’opposer à un retour dans leur Etat d’origine ou de provenance. 
Les représentants des œuvres d’entraide (ROE) n’ont, quant à eux, 
émis aucune objection, critique ou observation quelconque relative au 
déroulement des deux auditions sur les motifs d’asile des intéressés 
des 21 et 29 novembre 2018 (cf. feuilles respectives de signature du ROE 
selon l’art. 30 LAsi). 
En résumé, force est de constater que les quatre auditions de procédure 
de première instance ont été menées conformément à la loi et qu’en 
particulier, les recourants ont bien pris note des explications des auditeurs 
relatives aux droits et aux obligations gouvernant la procédure d’asile 


D-6899/2019 
Page 17 
suisse, notamment celle de collaborer sans restriction avec les autorités 
suisses compétentes en la matière (cf. consid. 6.4 supra). 
Comme déjà exposé plus haut (cf. let. D supra), les intéressés ont confirmé 
avoir révélé bien avant leurs auditions fédérales respectives, leur 
arrestation alléguée du (…) 2016 au pasteur I._______ et à l’aumônier 
K._______. Le contenu de la liturgie de la cérémonie du baptême du (…) 
2017 (cf. let. F supra), intervenue plus de (…) mois avant son audition sur 
les motifs d’asile du 29 novembre 2018, laisse en outre apparaître 
que B._______ a raconté sans hésitation ou réticence apparente 
aux (…) fidèles présents cette arrestation des membres de son église 
clandestine de Téhéran (cf. liturgie précitée, p. 7 : « We were invited to go 
to a house church […] We went there every Sunday […] One day, when we 
gathered to pray, some people came into the house and, being violent, they 
asked us a lot of questions. They told all the women to put on and wear 
scarf. If not, you are an unbeliever. They also told the men that they came 
together to share their wives. It was terrible. After that, they arrested us and 
brought us in to the police for (…) hours. They forced us to sign a paper 
concerning our activities. It mentioned that if we were found out a second 
time, they would put us in jail for […] years.”). La recourante a également 
relaté les circonstance de cette arrestation à J._______ (cf. sa lettre du 27 
décembre 2019, dern. parag.), ainsi qu’aux doctoresses L._______ et 
M._______, rédactrices du rapport médical du 27 janvier 2020 et, 
probablement aussi à son médecin généraliste l’ayant traitée avant sa prise 
en charge par ces deux praticiennes (cf. rapport précité p. 2). 
Dans ces conditions, le Tribunal ne peut admettre que, durant les trois 
années de sa procédure d’asile de première instance et plus 
particulièrement pendant la période de près de deux ans entre sa première 
audition sommaire du 7 décembre 2016 et celle sur les motifs d’asile 
du 29 novembre 2018, B._______ n’ait pas relaté aux autorités suisses 
d’asile son arrestation alléguée du mois de (…) 2016 et ait même nié avoir 
rencontré des problèmes personnels avec les autorités iraniennes 
(cf. pv du 29 novembre 2018, p. 8, rép. à la quest. no 51) par crainte, 
selon elle, de revivre des traumatismes liés à cet événement qu’elle n’avait 
pourtant pas hésité à divulguer à maintes autres personnes (cf. supra). 
Avant le prononcé de la décision querellée du 29 novembre 2019 et déjà 
même avant son audition sur les motifs d’asile du 29 novembre 2018, 
la recourante aurait par ailleurs très bien pu et dû signaler par écrit, comme 
elle l’a fait ultérieurement en procédure de recours, pareille arrestation aux 
autorités d’asile suisses, directement, ou par l’intermédiaire de ces autres 
personnes et/ou de l’AJAM l’ayant soutenue (cf. rapport médical du 


D-6899/2019 
Page 18 
27 janvier 2020, p. 2), ainsi que l’avait déjà noté à juste titre le SEM dans 
sa réponse du 9 mars 2020. Sur ce point, B._______ n’a livré aucune 
explication convaincante excusant sa carence à évoquer, pendant ses 
auditions d’asile, dite arrestation, mais aussi d’autres aspects centraux de 
sa narration, comme sa fréquentation d’une deuxième église clandestine, 
sa seconde conversation téléphonique avec sa mère du (…) 2016, la visite 
en Suisse de ses parents de (…) 2018 et les indications données par ces 
derniers sur les perquisitions policières chez les quatre parents des 
intéressés, éléments qu’elle était tenue de dévoiler dès la procédure de 
première instance, conformément à son obligation de collaborer. 
Lors de son audition initiale du 7 décembre 2016, A._______ a, pour sa part, 
indiqué être en bonne santé (cf. pv, p. 8, rép. à la quest. no 8.02). Il n’est 
ensuite plus revenu sur cette déclaration et n’a en particulier déposé 
jusqu’ici aucun rapport médical en mesure d’attester d’éventuels 
traumatismes notamment psychiques selon la jurisprudence mentionnée 
plus haut (cf. consid. 6.5 supra) qui auraient pu excuser l’allégation, au 
stade du recours seulement, de son arrestation prétendue du (…) 2016. 
Pour cette raison déjà, tous ses motifs d’asile supplémentaires, invoqués à 
ce stade seulement, s’avèrent d’emblée tardifs, conformément à la 
jurisprudence du Tribunal exposée plus haut (cf. consid. 6.2 supra). 
Au demeurant, le Tribunal juge que les pressions psychiques et verbales 
censées avoir été exercées contre les intéressés durant dite arrestation 
(cf. annexe 4 [p. 4-7] du mémoire du recours du 28 décembre 2019) 
ne sont pas assimilables aux tortures et/ou sévices notamment sexuels 
spécifiés dans sa jurisprudence pour excuser des allégués tardifs 
(cf. consid. 6.5 supra). 
Dans le cadre de la présente procédure, A._______ et B._______ ont 
également fait valoir qu’en raison de l’environnement quotidien de terreur 
vécu sous le régime totalitaire islamique iranien, dire la vérité représentait 
un acte extrêmement dangereux, sinon mortel. Ils ont expliqué que leur 
crainte aigüe de l’autorité toujours présente, même après leur arrivée en 
Suisse, les avait dissuadés de révéler au SEM, en procédure de première 
instance, cet événement-là, ainsi que la visite en Suisse des proches de 
B._______. 
En l’occurrence, pareil argumentaire ne saurait davantage être suivi. 
En effet, la prénommée est titulaire d’une licence universitaire en (…) ainsi 
que d’une maîtrise en (…). Son époux est, quant à lui, licencié en (…). 
Les intéressés, maîtrisant tous deux l’anglais, ont en outre accompli de 
nombreux voyages hors d’Iran, en particulier dans les pays ouest-


D-6899/2019 
Page 19 
européens comme l’Italie, la Belgique, la France et les Pays-Bas 
où B._______ a dit avoir de nombreux amis (voir p. ex. leurs pv d’audition 
sommaire respectifs du 7 décembre 2016, p. 5, ch. 2.04). Compte tenu de 
leur niveau élevé d’instruction et de leur familiarité avec les pays étrangers 
en particulier occidentaux, les recourants peuvent difficilement se prévaloir 
d’une crainte de l’Etat helvétique – de surcroît peu cohérente avec leur 
demande de protection à la Suisse – qui les aurait incités à taire en 
procédure de première instance les motifs invoqués ultérieurement en 
procédure de recours, sous prétexte de la poursuite des réflexes de 
dissimulation et de silence acquis en Iran pour assurer leur survie. 
Sous cet angle, la situation personnelle des intéressés n’est pas 
comparable avec celle des jeunes requérants d’asile mineurs afghans 
récemment partis de leur pays (voir à cet égard la déclaration écrite de 
l’aumônier K._______ du 22 mars 2020 jointe à l’écriture des recourants 
du 30 janvier 2020). 
Dans la chronologie du 17 décembre 2019 (cf. annexe 4 au mémoire du 
28 décembre 2016 [p. 2]), B._______ a également affirmé qu’après 
l’interrogatoire de six heures consécutif à l’échec de leur tentative de 
voyager par avion avec de faux visas britanniques, la police de l’aéroport 
de Genève les avaient, en date du 18 septembre 2016, finalement relâchés 
et leur avait restitué leurs passeports, tout en leur donnant l’adresse d’un 
hôtel bon marché et en leur conseillant de déposer une demande d’asile à 
Vallorbe. 
Pour le reste, il convient de souligner que, peu de temps après le dépôt de 
leur demande d’asile, les intéressés ont été intégrés au sein d’un important 
réseau social composé de leur coreligionnaires chrétiens, dont le pasteur 
I._______ et l’aumônier K._______, à qui ils auraient pu demander, ainsi 
qu’à l’AJAM, toute assistance complémentaire utile, par exemple pour se 
renseigner, si besoin, sur la nature exacte de l’obligation de collaborer, ou 
encore, sur les éventuels risques à dévoiler aux autorités d’asile suisses 
l’un ou l’autre des éléments de leur vécu en Iran. Pour ces motifs-là 
également, il y a lieu de retenir au détriment des intéressés leur retard à 
divulguer, en procédure de première instance déjà, les aspects essentiels 
de leur narration invoqués au stade du recours seulement. 
En définitive, et conformément à la jurisprudence du Tribunal exposée ci-
dessus (cf. consid. 6.2 supra), l’arrestation prétendue des intéressés du 
(…) 2016, la visite en Suisse des parents de B._______ en (…) 2018 et 
leurs indications données à cette occasion sur les perquisitions policières 
aux domiciles respectifs des quatre parents des intéressés, mais aussi la 
fréquentation par ces derniers d’une seconde église chrétienne clandestine 


D-6899/2019 
Page 20 
à Téhéran après dite arrestation, ainsi que la seconde conversation 
téléphonique du (…) 2016 entre la prénommée et sa mère, n’apparaissent 
pas vraisemblables au sens de l’art. 7 LAsi, du fait de leur invocation 
tardive, sans motif justificatif valable, au stade du recours seulement. 
Au demeurant, il sied de relever que les intéressés ont dit avoir fourni aux 
services de sécurité iraniens plusieurs informations importantes durant leur 
arrestation alléguée du (…) 2016, telles que leur adresse, le lieu de travail 
de A._______ et celui de son père (cf. annexe 4 [p. 4-7] susmentionnée au 
mémoire de recours). Ils ont en outre précisé avoir maintenu le contact 
avec E._______, elle aussi appréhendée le (…) 2016, puis ultérieurement 
relâchée (cf. pv d’audition de l’intéressé du 21 novembre 2018, p. 11, rép. 
à la quest. no 90 : « Nous la rencontrions à l’extérieur. Il lui arrivait de venir 
nous voir à la maison. »). 
Dans ces circonstances, l’on peine à croire que les recourants, censés être 
dans le collimateur des organes de sécurité iraniens depuis leur arrestation 
alléguée du (…) 2016, aient pu quitter sans problème apparent leur pays, 
le (…) 2016, par l’aéroport fort surveillé de Téhéran, en étant munis de 
passeports biométriques émis le mois suivant dite arrestation (cf. let. B 
supra), alors que leur amie E._______, supposément arrêtée une seconde 
fois, n’aurait plus donné de nouvelles depuis le (…) 2016 déjà. 
L’on ajoutera à cela qu’en dépit de la découverte prétendue par les 
policiers de l’ordinateur personnel de A._______ contenant des textes de 
nature religieuse (cf. mémoire de recours du 28 décembre 2019, p. 3), 
ses parents chez qui cet ordinateur aurait été trouvé, comme ceux de son 
épouse d’ailleurs, ne semblent curieusement pas avoir été questionnés de 
manière approfondie sur leurs enfants B._______ et A._______, ou même 
sérieusement inquiétés d’une manière ou d’une autre par les organes de 
sécurité iraniens. Pareille inertie à agir de ces derniers ne manque pas de 
surprendre au regard de la grave infraction à l’Islam constituée par la 
seconde apostasie des recourants prétendument revenus sur leur 
abjuration du christianisme exprimée durant leur arrestation alléguée du 
(…) 2016 (cf. mémoire précité, p. 2 « Pendant cette arrestation, ils ont subi 
des violences verbales et ont été obligés d’abjurer leur foi. »). 
Enfin, le simple fait d'avoir appris par des tiers, et a fortiori des tiers eux-
mêmes renseignés par d’autres tierces personnes (cf. let. A et D supra), 
que l'on est recherché ne suffit pas pour établir l'existence d'une crainte 
fondée de future persécution (cf. dans ce sens ALBERTO ACHERMANN / 
CHRISTIAN HAUSMANN, Les notions d'asile et de réfugié en droit suisse, 
in KÄLIN : (éd.), Droit des réfugiés, Enseignement de 3ème cycle de droit 
1990, 1991, p. 44 ; voir également, parmi d’autres, les arrêts du Tribunal 


D-6899/2019 
Page 21 
D-2648/2022 du 7 juillet 2022 consid. 3.1.2 et jurisp. cit. ; E-4025/2018 du 
9 mai 2019 consid. 4.4. et jurisp. cit.). 
En l’absence également d’indice concret étayant, plus de (…) ans après 
l’arrivée en Suisse de B._______ et de A._______, l’ouverture d’une 
procédure pénale pour apostasie contre les prénommés et/ou l’un ou 
l’autre des membres des églises clandestines prétendument fréquentées 
par eux, le Tribunal, sans exclure absolument un commencement 
d’attirance des intéressés pour la religion chrétienne avant leur départ en 
Suisse, estime, au vu de ce qui précède, que les motifs d’asile invoqués, 
afférents aux événements censés avoir été à l’origine de leur départ, 
ne satisfont pas aux exigences de haute probabilité de l’art. 7 LAsi. 
8. 
8.1 Cela dit, il reste à examiner si, du fait de leurs activités religieuses et 
du comportement qu’ils prétendent avoir adopté en Suisse depuis leur 
départ d’Iran, A._______ et B._______ peuvent valablement se prévaloir 
de motifs subjectifs postérieurs à la fuite pour fonder leur qualité de réfugié. 
8.2 Celui qui se prévaut d'un risque de persécution dans son Etat d'origine 
ou de provenance, engendré uniquement par son départ de ce pays ou par 
son comportement postérieur audit départ, fait valoir des motifs subjectifs 
survenus après la fuite, au sens de l'art. 54 LAsi. Sont en particulier 
considérés comme des motifs subjectifs survenus après la fuite au sens de 
cette disposition les activités politiques indésirables en exil, le départ illégal 
du pays (« Republikflucht ») et le dépôt d'une demande d'asile à l'étranger, 
lorsqu'ils fondent un risque de persécution future (cf. ATAF 2009/29 
consid. 5.1 et réf. cit.). Ils doivent être distingués des motifs objectifs 
postérieurs à la fuite qui ne relèvent pas du comportement du requérant. 
Pour déterminer s’il convient de reconnaître l’existence de motifs subjectifs 
postérieurs à la fuite dans le cas de la conversion au christianisme d’un 
ressortissant iranien, impliquant de fait un certain exercice de sa foi par 
celui-ci, il sied en particulier d’examiner – autant que possible – le degré 
de conviction de cette personne (cf. arrêt de référence du Tribunal 
E-3923/2016 du 24 mai 2018 consid. 4. et jurisp. cit.). De manière générale, 
la qualité de réfugié est reconnue si le requérant a rendu vraisemblable, 
au sens de l'art. 7 LAsi, que ses activités sont arrivées à la connaissance 
des autorités du pays d'origine et qu'elles entraîneraient son exposition à 
de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi, en cas de retour (cf. ATAF 
2010/44 consid. 3.5 et réf. cit. ; 2009/29 consid. 5.1 ; 2009/28 consid. 7.1). 


D-6899/2019 
Page 22 
Selon la jurisprudence toujours, seules en général les personnes exerçant 
une activité importante au sein de leur église, ou qui se livrent au 
prosélytisme, font face à un risque accru de traitements contraires à l’art. 3 
LAsi en Iran, alors que la pratique paisible et discrète de la foi y reste en 
principe sans conséquence (cf. arrêts du Tribunal D-1612/2020 
du 11 octobre 
2022 
consid. 
7.3 
et 
E-2387/2020 
consid. 
8.11 
des 11 octobre, respectivement 20 septembre 2022, avec réf. cit.). 
8.3 
8.3.1 En l’espèce, les recourants invoquent, en substance, leur baptême du 
(…) 2017 et leur pratique du christianisme, notamment au sein de la 
paroisse réformée de la ville de Porrentruy, depuis leur arrivée en Suisse, 
pour justifier une crainte de persécution future sur la base des motifs 
subjectifs postérieurs à la fuite (cf. supra). 
Pour les raisons déjà explicitées plus haut (cf. consid. 7 supra), le Tribunal 
rappelle que les intéressés n’ont pas rendu vraisemblable qu’ils auraient 
été dans le collimateur des autorités iraniennes, notamment pour des 
motifs religieux, avant leur départ en Suisse du (…) 2016. En outre, leur 
pratique de la foi chrétienne, pour autant qu’elle soit parvenue à la 
connaissance de l’Etat iranien – ce qui n’apparait ici pas établi ou même 
hautement probable – n’est de toute manière pas de nature à démontrer 
l’existence, in casu, d’une crainte fondée de persécution déterminante en 
matière d’asile. 
En effet, comme cela ressort des pièces déposées en l’espèce 
(voir notamment l’attestation des pasteurs (…) et (…) du 16 décembre 
2019 jointe au mémoire de recours ; cf. annexe no 27), A._______ et 
B._______ ont pratiqué leur foi chrétienne en Suisse, dans le cercle 
restreint de leurs coreligionnaires, sans toutefois exercer de responsabilité 
particulière dans ce cadre ou exercer des activités prosélytes de grande 
ampleur, notamment au-delà de ce cercle. Le dossier ne laisse pas non 
plus apparaître, avec un haut degré de probabilité, qu’une fois de retour en 
Iran, les prénommés pourraient être exposés à de sérieux préjudices au 
sens de l’art. 3 LAsi, du fait de leur conversion, puis de leur pratique en 
Suisse de leur religion chrétienne, rien ne permettant à cet égard de 
penser qu’ils seraient contraints de modifier d’une quelconque manière leur 
comportement social en vue de cacher leurs croyances (cf. arrêt de 
référence du Tribunal E-9323/2016 du 24 mai 2018 consid. 4 et 5 ; arrêt de 
la Cour européenne des droits de l’homme [CourEDH] A.A. c. Suisse du 5 
novembre 2019, requête n° 32218/17 § 48 ss). Le Tribunal est d’ailleurs 
conforté dans son opinion par la déclaration des recourants, selon laquelle 


D-6899/2019 
Page 23 
ils n’avaient jamais eu l’intention de rester à l’étranger avant le passage 
allégué des forces de sécurité iraniennes aux domiciles de leurs parents 
(cf. à ce propos leur mémoire du 29 décembre 2019 recours, p. 5, ch. 6). 
Au demeurant, l’attribution (…) à A._______, ainsi qu’à B._______, 
de leurs passeports biométriques iraniens émis, le (…), par (…) 
la Représentation d’Iran à Berne (cf. let. M supra), représente un élément 
supplémentaire autorisant à relativiser leurs craintes de persécutions 
alléguées de la part de l’Etat iranien, censées résulter de leurs activités 
religieuses en Suisse consécutives à leur conversion au christianisme. 
8.3.2 Dans ces conditions, les recourants ne présentent pas, du seul fait 
de pareilles activités un profil tel, qu’il soit susceptible, en cas de renvoi 
dans leur pays d’origine, d’attirer l’attention des autorités iraniennes et 
d’engendrer, de leur part, un comportement tombant sous le coup de l’art. 3 
LAsi. En conséquence, le recours doit également être rejeté, en ce qu’il 
tend à la reconnaissance de la qualité de réfugié pour des motifs subjectifs 
postérieurs au départ des prénommés d’Iran. 
9. 
Vu ce qui précède, le recours doit être rejeté, en ce qu'il est dirigé contre 
le refus de la qualité de réfugié et de l’asile. La décision querellée est donc 
confirmée sur ces deux points. 
10. 
10.1 Lorsqu’il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière 
à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 
ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 
(art. 44 LAsi). 
10.2 En l’espèce, le Tribunal est tenu de confirmer le renvoi, aucune des 
conditions de l’art. 32 de l’ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile relative 
à la procédure (OA 1, RS 142.311) n’étant réalisée, en l’absence 
notamment d’un droit des intéressés à une autorisation de séjour ou 
d’établissement. 
11. 
11.1 
Concernant ensuite l’exécution du renvoi, il sied de rappeler qu’en dates 
des 1er janvier et 1er mars 2019, la LEtr a été révisée et renommée loi 
fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI ; RS 142.20). En vertu de 
l'art. 83 al. 1 LEI (applicable de par le renvoi de l'art. 44 dernière phr. LAsi), 


D-6899/2019 
Page 24 
le SEM admet provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi ou de 
l'expulsion n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être 
raisonnablement exigée. A contrario, l'exécution du renvoi est ordonnée 
lorsqu'elle 
est 
licite, 
raisonnablement 
exigible 
et 
possible. 
Les trois conditions imposant l'octroi de l'admission provisoire en 
application de l'art. 83 al. 2 à 4 LEI sont de nature alternative : il suffit que 
l'une d'elles soit réalisée pour que le renvoi ne puisse être exécuté 
(cf. ATAF 2011/24 consid. 10.2 ; 2009/51 consid. 5.4). 
11.2 En matière d'asile, le requérant se prévalant d'obstacles à l'exécution 
du renvoi doit les établir ou, à tout le moins, les rendre hautement 
probables lorsque la preuve au sens strict n'est pas raisonnablement 
exigible au regard de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce 
(cf. ATAF 2011/24 consid. 10.2 et réf. citée). 
12. 
12.1 L’exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons 
de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre 
dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du 
non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir. 
Cette règle vise l'étranger reconnu comme réfugié ou pouvant démontrer 
qu'il serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 de la Convention 
du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés 
fondamentales [CEDH, RS 0.101]) ou l'art. 3 de la Convention 
du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements 
cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105 ; cf. Message 
du Conseil fédéral à l'appui d'un arrêté fédéral sur la procédure d'asile 
(APA), du 25 avril 1990, in : FF 1990 II 624). 
S’agissant plus particulièrement du degré de la preuve de traitements 
contraires à la Convention en cas d'exécution du renvoi, la Cour 
européenne des droits de l’homme souligne que la personne se prévalant 
de l'art. 3 CEDH doit démontrer à satisfaction qu'il existe pour elle 
un véritable risque concret et sérieux ("real risk") d'être victime de tortures, 
ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son 
pays. Une simple possibilité de mauvais traitements n'entraîne pas en soi 
une violation de l'art. 3 CEDH, et exige la preuve fondée sur un faisceau 
d'indices ou de présomptions non réfutées, suffisamment graves, précis et 
concordants, 
sans 
qu'il 
faille 
exiger 
une 
certitude 
absolue 
(cf. ATAF 2011/24 susmentionné consid. 10.4.1 p. 504 et jurisp. cit.). 


D-6899/2019 
Page 25 
Une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou 
de tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne 
suffit dès lors pas à justifier la mise en œuvre de la protection issue de 
l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement 
probable qu'elle serait visée personnellement – et non pas simplement du 
fait d'un hasard malheureux – par des mesures incompatibles avec la 
disposition en question (cf. ATAF 2014/28 consid. 11), 
12.2 En l’occurrence, l'exécution du renvoi de A._______ et de B._______ 
en Iran ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi, 
les prénommés n’ayant, comme exposé plus haut, pas démontré qu'en cas 
de retour dans leur pays, ils y risqueraient de sérieux préjudices au sens 
de l'art. 3 LAsi. 
Pour les mêmes raisons, les recourants n’ont pas non plus rendu crédible 
qu'il existe pour eux un risque réel, fondé sur des motifs sérieux et avérés, 
d'être victime de torture ou encore d'un traitement inhumain ou dégradant 
en cas de renvoi dans son pays (art. 3 CEDH et art. 3 Conv. Torture). 
En conclusion, l’exécution du renvoi des intéressés sous forme de 
refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du 
droit international, de sorte qu’elle s’avère licite (art. 44 LAsi et 83 al. 3 LEI). 
13. 
13.1 Aux termes de l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne 
pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger 
dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger. 
Dite disposition s'applique tout d’abord aux « réfugiés de la violence », 
soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de 
réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais 
qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence 
généralisée, et ensuite aux personnes pour lesquelles un retour reviendrait 
à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne 
pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. (cf. ATAF 2014/26 
consid. 7.3 à 7.10 ; 2011/50 consid. 8.1 à 8.3). 
En revanche, les motifs résultant de difficultés consécutives à une crise 
socio-économique (pauvreté, conditions d'existence précaires, difficultés à 
trouver un travail et un logement, revenus insuffisants, absence de toute 
perspective d'avenir), ou encore, la désorganisation, la destruction des 
infrastructures ou des problèmes analogues auxquels chacun peut être 
confronté, dans le pays concerné, ne suffisent pas en soi à réaliser une 


D-6899/2019 
Page 26 
mise en danger concrète selon l'art. 83 al. 4 LEI (cf. ATAF 2010/41 
consid. 8.3.6 p. 591). L'on rappellera également qu'en matière d'exécution 
du renvoi, les autorités d'asile peuvent exiger un certain effort de la part de 
personnes dont l'âge et l'état de santé doivent leur permettre, après leur 
retour, de surmonter les difficultés initiales à se procurer un logement ainsi 
qu'un emploi leur assurant un minimum vital (cf. ATAF 2010/41 
consid. 8.3.5 p. 590). 
14. 
14.1 Malgré d’importantes tensions régnant dans ce pays depuis la mi-
septembre 2022 à cause des divers mouvements de protestation contre le 
régime, l’Iran ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou 
de violence généralisée sur l'ensemble de son territoire qui permettrait 
d'emblée – et indépendamment des circonstances du cas d’espèce – 
de présumer, à propos de tous les requérants provenant de cet Etat, 
l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI. 
14.2 Ainsi que relevé par le SEM (cf. décision querellée, consid. III, ch. 2, 
p. 5), les intéressés pourront par ailleurs bénéficier du soutien de leur 
réseau familial resté en Iran, lequel aurait notamment versé au passeur 
le montant de (…) francs (voir p. ex. à ce sujet la chronologie 
du 17 décembre 2019 [cf. p. 2] jointe au mémoire de recours). 
Les affections psychiques invoquées par B._______ ne représentent, 
quant à elles, pas un obstacle de nature à rendre inexigible l’exécution de 
son renvoi en Iran (cf. p. ex. à ce propos les arrêts du Tribunal E-6582/2016 
[consid. 6.4], E-1494/2021 [consid. 8.4.3], E-7476/2018 [consid. 13.4.4] et 
D-1612/2020 
[consid. 11.4.1], 
rendus 
en 
dates 
du 12 juin 
2018, 
des 16 février et 29 avril 2022, respectivement du 11 octobre 2022), 
14.3 Pour le reste, le Tribunal fait sienne l’argumentation retenue par 
l’autorité inférieure pour conclure à l’absence de facteurs afférents à la 
situation individuelle des recourants et de leurs deux enfants en bas-âge 
susceptibles de rendre inexigible leur retour en Iran (cf. let. C et I 
[dern. parag.] supra, ainsi que le prononcé entrepris [consid. III, ch. 2, p. 5] 
et la réponse du SEM du 9 mars 2020, p. 3 s.), de sorte que l’exécution du 
renvoi des intéressés vers leur pays d’origine ne les expose pas à un 
danger concret au sens de l'art. 83 al. 4 LEI. Une telle mesure doit par 
conséquent être déclarée raisonnablement exigible selon cette disposition. 
 


D-6899/2019 
Page 27 
15. 
A._______ et B._______, tous deux titulaires d’un passeport biométrique 
iranien échéant au […] (cf. let. M supra), sont en mesure d'entreprendre 
auprès des autorités iraniennes et/ou suisses compétentes les démarches 
idoines pour obtenir, si nécessaire, d’autres éventuels documents officiels 
qui leurs seraient indispensables pour retourner, avec leurs deux enfants, 
dans leur pays d’origine. L’exécution du renvoi des intéressés en Iran ne 
se heurte ainsi pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et 
s'avère donc possible (art. 83 al. 2 LEI et ATAF 2008/34 consid. 12). 
16. 
En définitive, le prononcé entrepris ne viole pas le droit fédéral, a établi de 
manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) 
et, si tant est que ce grief peut être examiné (art. 49 let. c PA ; 
cf. ATAF 2014/26 consid. 5), n'est pas inopportun. 
17. 
Vu ce qui précède, le recours doit aussi être rejeté, en ce qu’il est dirigé 
contre le renvoi des intéressés et l’exécution de cette mesure. La décision 
querellée est dès lors confirmée sur ces deux points, également. 
18. 
Ayant intégralement été déboutés, les recourants devraient normalement 
prendre tous les frais judiciaires à leur charge, conformément 
à l’art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 
concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 
fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 
Il est toutefois ici renoncé à leur perception, suite à la décision incidente du 
juge instructeur du 21 février 2020, admettant la demande d’assistance 
judiciaire complète du 28 décembre 2019 et désignant Michael Pfeiffer 
comme défenseur d’office des intéressés (cf. let. H supra et art. 65 PA), 
lesquels ont donc aussi droit à une indemnité à titre d'honoraires et de 
débours pour l’ensemble de ses opérations effectuées en procédure de 
recours. 
En cas de représentation d'office en matière d'asile, le tarif horaire est, 
dans la règle, de 100 à 150 francs pour les représentants n’étant, 
comme en l’espèce, pas titulaires du brevet d’avocat (art. 12 FITAF 
en lien avec l'art. 10 al. 2 FITAF), seuls les frais nécessaires étant 
indemnisés (art. 8 al. 2 FITAF). 


D-6899/2019 
Page 28 
Sur la base des décomptes du 28 décembre 2019 et du 31 mars 2020, 
l’indemnité à titre d’honoraires et de débours en faveur de Michael Pfeiffer, 
mandataire d’office des recourants, est arrêtée à 2'900 francs (art. 8, 11 et 
14 al. 1 et 2 [1ère phr.] FITAF). 
(dispositif : page suivante) 
 


D-6899/2019 
Page 29 
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
Il est statué sans frais. 
3. 
L’indemnité allouée au mandataire d’office des recourants est fixée à 2'900 
francs. 
4. 
Le présent arrêt est adressé audit mandataire, au SEM, ainsi qu’à l'autorité 
cantonale compétente. 
 
Le président du collège : 
Le greffier : 
 
 
Yanick Felley 
Christian Dubois