bvger · E-4092/2022 · 2022-09-08 · fr

Refus de la protection provisoire | Refus de la protection provisoire; décision du SEM du 8 septembre 2022

Bundesverw al tungsgeri cht 
Tri bunal admi ni strati f fédéral 
Tri bunal e amm ini strati vo federal e 
Tri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour V 
E-4092/2022 
 
 
A r r ê t d u 1 4 d é c e m b r e 2 0 2 2 
Composition 
Deborah D'Aveni, juge unique, 
avec l'approbation de Camilla Mariéthoz Wyssen, juge ; 
Alessandra Stevanin, greffière. 
Parties 
A._______, né le (…), 
Ukraine, 
alias A._______, né le (…), 
Russie, 
représenté par Anne-Cécile Leyvraz, Caritas Suisse, 
(…), 
recourant, 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Refus de la protection provisoire ; 
décision du SEM du 8 septembre 2022 / N (…). 
 
 
 


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Faits : 
A. 
Le 21 juillet 2022, A._______ (ci-après : l’intéressé ou le recourant) a 
déposé une demande de protection provisoire en Suisse. 
B. 
Entendu à l’occasion d’un entretien sommaire le 16 août 2022, l’intéressé 
a en substance déclaré être ressortissant ukrainien, né à B._______ sous 
empire soviétique. Diplômé d’une école (…) en (…), il aurait alors servi 
comme (…) durant (…) ans avant d’exercer des activités dans (…). En (…), 
il se serait porté volontaire pour participer à la (…), rejoignant le (…), 
renommé par la suite (…). Il y aurait œuvré en qualité de (…) avec, pour 
tâche principale, de (…). Il aurait officiellement résidé à C._______ durant 
cette période. 
En 2016, il aurait déménagé à B._______ pour y travailler auprès du (…) 
en qualité de (…), tout en conservant son adresse de domicile officielle 
(« propiska ») à C._______. Des informations en lien avec le rôle qu’il 
occupait pour les (…) auraient toutefois fini par fuiter en Russie, conduisant 
ce pays à faire émettre un avis de recherche international le concernant. Il 
aurait dès lors été contraint de quitter l’Ukraine et aurait vécu en Europe, 
entre 2016 et 2019, principalement en France et en Suisse. Basé 
majoritairement à D._______, dans une maison appartenant à une 
compagnie française dont il serait copropriétaire avec son ex-épouse, il 
aurait toutefois régulièrement séjourné en Ukraine durant cette période 
dans le but d’y organiser (…). 
En 2019, il aurait déposé une demande d’asile en France, laquelle aurait 
fait l’objet d’une décision de rejet en (…) 2021 au motif qu’il ne pouvait se 
prévaloir d’aucun motif de persécution en Ukraine. En (…) 2022, il aurait 
quitté la France pour retourner en Ukraine, tout en continuant d’effectuer 
des allers-retours réguliers en Europe. 
Il a en outre déclaré ne plus pouvoir vivre en France malgré la possibilité 
qui lui est offerte d’y demander la protection provisoire, au motif notamment 
qu’il entretiendrait des relations compliquées avec son ex-femme, dont il 
serait divorcé depuis (…). Il aurait, par ailleurs, des connaissances à 
E._______ et davantage d’opportunités d’exercer, en Suisse, la profession 
de (…). 
Il a également indiqué avoir obtenu la citoyenneté ukrainienne en 2015 et 
avoir renoncé à la nationalité russe en 2016. Il serait, à ce jour, 


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officiellement enregistré comme résident d’Ukraine et serait imposé dans 
cet Etat. 
A l’appui de sa demande de protection provisoire, il a produit, en copie, une 
décision de la Commission des contrôles d’Interpol, une attestation de 
renonciation à sa nationalité russe et un document relatif à son imposition 
en Ukraine. 
C. 
Par décision du 8 septembre 2022, notifiée le jour même, le SEM a rejeté 
la demande de protection provisoire de l’intéressé, a prononcé son renvoi 
de Suisse et a ordonné l’exécution de cette mesure. 
L’autorité intimée a en substance retenu que l’intéressé ne faisait pas partie 
du groupe de personnes défini par le Conseil fédéral pour l’octroi de la 
protection provisoire dès lors que son centre de vie se situait depuis de 
nombreuses années en-dehors de l’Ukraine. Il a relevé qu’il vivait en 
France depuis 2016 de manière officielle, pays dans lequel il était 
copropriétaire d’une compagnie et d’une maison à D._______ et disposait 
d’un réseau social. Le SEM a retenu en outre que l’intéressé avait déposé 
une demande d’asile en France en 2019 et pouvait, selon ses propres 
dires, bénéficier dans ce pays d’un permis de résidence. 
Il a également considéré que l’exécution de son renvoi de la Suisse vers la 
France était licite, raisonnablement exigible et possible. 
D. 
Par mémoire du 15 septembre 2022, l’intéressé a interjeté recours contre 
cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le 
Tribunal), concluant à son annulation et, à titre principal, à l’octroi de la 
protection provisoire ou, à titre subsidiaire, au renvoi de la cause au SEM 
pour instruction complémentaire et nouvelle décision. Sur le plan 
procédural, il a conclu à l’octroi d’un nouveau délai de recours de 30 jours, 
à l’exemption du versement d’une avance des frais de procédure et à 
l’assistance judiciaire partielle. 
Outre les documents déjà versés au dossier, le recourant a produit en 
annexe à son recours un extrait d’immatriculation au registre du commerce 
concernant sa société immobilière de D._______, une copie de sa carte de 
séjour « (…) » délivrée par les autorités françaises et valable jusqu’au (…) 
2019, la décision rendue le (…) 2021 par la Cour nationale française du 
droit d’asile le concernant, une capture d’écran de son billet d’avion de 


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Genève à destination de B._______ le (…) 2022 et une copie de son 
passeport interne. 
E. 
Par décision incidente du 27 septembre 2022, la juge instructeur a renoncé 
à la perception d’une avance des frais de procédure, a informé le recourant 
qu’il serait statué ultérieurement sur sa demande d’assistance judiciaire 
partielle et a invité le SEM à déposer sa réponse jusqu’au 12 octobre 2022. 
Sur demande du SEM, le délai précité a été prolongé au 26 octobre 2022. 
F. 
Dans sa réponse du 17 octobre 2022, considérant que le recours ne 
contenait aucun élément ou moyen de preuve nouveau susceptible de 
modifier sa position, le SEM a proposé le rejet du recours. 
Il a néanmoins précisé avoir modifié l’identité principale du recourant dans 
le Système d’information central sur la migration (SYMIC) en ce sens que 
la nationalité retenue était désormais l’Ukraine et non la Russie et que 
l’ancienne identité principale (nationalité : Russie) restait enregistrée en 
tant qu’alias. 
G. 
Les autres faits et arguments seront examinés, en tant que de besoin, dans 
les considérants en droit. 
 
Droit : 
1. 
1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours 
contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les 
autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 
1.2 En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière de 
protection provisoire et de renvoi peuvent être contestées devant le 
Tribunal (cf. art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi 
[RS 142.31]), 
lequel 
statue 
alors 
définitivement, 
sauf 
demande 
d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger 
(art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), exception non réalisée en l’espèce. 
Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. 


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1.3 L'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 
la forme et dans le délai prescrit par la loi, le recours est recevable 
(art. 52 al. 1 PA et art. 108 al. 6 LAsi [cf. infra, consid. 4]). 
1.4 Le Tribunal applique d'office le droit fédéral, sans être lié par les motifs 
invoqués à l'appui du recours (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation 
juridique développée dans la décision entreprise (cf. ATAF 2014/24 
consid. 2.2). 
2. 
En matière de protection provisoire (art. 66 ss LAsi) et sur le principe du 
renvoi (art. 69 al. 4 LAsi in fine), le Tribunal examine, en vertu de 
l'art. 106 al. 1 LAsi (en lien avec l’art. 72 LAsi), les motifs de recours tirés 
d'une violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans 
l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a), et d'un établissement inexact 
ou incomplet de l'état de fait pertinent (let. b). 
En matière d'exécution du renvoi, il examine en sus le grief d'inopportunité 
(art. 112 al. 1 LEI en relation avec l'art. 49 PA ; voir aussi ATAF 2014/26 
consid. 5.6). 
3. 
Dès lors qu'ils sont susceptibles de conduire à l'annulation de la décision 
querellée indépendamment des chances de succès du recours sur le fond 
(cf. ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 et réf. cit.), il convient d’examiner en 
premier lieu les griefs formels soulevés par le recours. 
4. 
4.1 Le recourant fait préalablement valoir que l’indication des voies de droit 
contenue dans la décision entreprise est entachée d’une erreur dès lors 
qu’elle mentionne un délai de recours de cinq jours (art. 108 al. 3 LAsi), au 
lieu de trente jours (art. 108 al. 6 LAsi). Il conclut ainsi à l’annulation de 
ladite décision dans la mesure où son droit de déposer un recours effectif 
aurait été entravé par ce délai de recours raccourci. 
4.2 Les art. 35 al. 2 et 38 PA prévoient qu'une notification irrégulière, 
notamment le défaut d'indication ou l'indication incomplète ou inexacte des 
voies de droit, ne peut entraîner aucun préjudice pour les parties 
(cf. ATF 119 IV 330). Ce principe doit être déduit directement du principe 
de la bonne foi, permettant à l'administré de se fier aux assurances 
données par l'autorité compétente. Il n'est fait exception à cette règle que 


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si la partie ou son avocat ont commis une faute lourde en ne rectifiant pas 
d'eux-mêmes l'erreur ou l'omission. 
4.3 Le Tribunal constate que l’indication du délai de recours mentionnée 
dans la décision entreprise est effectivement erronée dès lors que, comme 
relevé par la jurisprudence du Tribunal, le délai de recours contre les 
décisions de refus de protection provisoire est régi par l’art. 108 al. 6 LAsi, 
qui s’applique par analogie (cf., parmi de nombreux autres, arrêts du 
Tribunal E-4190/2022 du 28 novembre 2022, p. 5 s. ; D-2730/2022 du 
4 août 2022, p. 3 ; D-2161/2022 du 25 mai 2022, consid. 7.4). 
Les questions de savoir si le recourant a subi un préjudice du fait de cette 
indication erronée et si cette erreur est susceptible d’entraîner la cassation 
de la décision entreprise peuvent toutefois souffrir de rester indécises dans 
le cas particulier. En effet, la décision attaquée doit – pour les motifs qui 
seront exposés ci-après – de toute manière être annulée. 
5. 
5.1 Le recourant fait ensuite grief à l’autorité de première instance d’avoir 
violé ses devoirs d’instruction et de motivation et d’avoir établi les faits 
pertinents de manière inexacte. Il reproche en particulier au SEM de ne 
pas avoir instruit la question de sa nationalité ukrainienne malgré les 
documents qu’il a versés au dossier permettant d’attester qu’il avait 
renoncé à sa nationalité russe et de ne pas avoir motivé les raisons pour 
lesquelles dite nationalité n’avait pas été retenue. Il conteste par ailleurs 
être au bénéfice d’un permis de résidence en France et fait ainsi grief au 
SEM de ne pas avoir précisé dans sa décision la base légale sur laquelle 
il s’était fondé pour prétendre le contraire. Il réitère enfin ses allégations 
selon lesquelles son centre de vie se situait en Ukraine avant le 
24 février 2022. 
5.2 
5.2.1 L'établissement des faits est incomplet au sens de l'art. 106 al. 1 
let. b LAsi lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve 
déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité 
inférieure (cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1) ; il est inexact lorsque cette 
autorité a omis d'administrer la preuve d'un fait pertinent, a apprécié de 
manière erronée le résultat de l'administration d'un moyen de preuve ou a 
fondé sa décision sur des faits erronés, par exemple en contradiction avec 
les pièces (cf. ATAF 2014/2 consid. 5.1 ; 2007/37 consid. 2.3). 


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5.2.2 En application de la maxime inquisitoire, c'est à l'autorité 
administrative qu'il incombe d'élucider l'état de fait de manière exacte et 
complète ; elle dirige la procédure et définit les faits qu'elle considère 
comme pertinents, ainsi que les preuves nécessaires qu'elle ordonne et 
apprécie d'office (cf. art. 12 PA ; ATAF 2009/60 consid. 2.1.1). Dans le 
cadre de la procédure d'asile de première instance, cela signifie que le 
SEM a l'obligation d'instruire, d'établir et de prendre en compte l'ensemble 
des faits pertinents. La maxime inquisitoriale trouve toutefois sa limite dans 
l'obligation des parties de collaborer à l'établissement des faits, en 
particulier de ceux qu'elles sont mieux à même de connaître parce qu'ils 
ont trait spécifiquement à leur situation personnelle, et leur droit de 
participer à la procédure (cf. art. 13 PA, art. 8 LAsi ; cf. aussi ATF 120 V 
357 consid. 1a ; ATAF 2011/54 consid. 5.1, 2009/50 consid. 10.2.1). 
5.2.3 Le droit d'être entendu, inscrit à l'art. 29 al. 2 Cst., comprend 
notamment le droit d'obtenir une décision motivée, consacré aussi en 
procédure administrative fédérale par l'art. 35 PA. Sous cet angle, 
l'obligation faite à l'autorité de motiver sa décision doit permettre, d'une 
part, à son destinataire de la comprendre et de la contester utilement le 
cas échéant et, d'autre part, à l'autorité de recours d'exercer son contrôle 
(cf. ATF 137 II 266 consid. 3.2 et 136 I 229 consid. 5.2 ; cf. également 
ATAF 2009/35 consid. 6.4.1). Le droit d'être entendu comprend également 
pour le justiciable le droit d'obtenir l'administration des preuves pertinentes 
et valablement offertes, de participer à l'administration des preuves et de 
se déterminer sur son résultat lorsque cela est de nature à influer sur la 
décision à rendre (cf. art. 29 ss PA ; ATF 142 II 218 consid. 2.3 ; arrêt du 
Tribunal fédéral [TF] 2C_1004/2018 du 11 juin 2019 consid. 5.2.1). 
Selon la jurisprudence, le droit d'être entendu est de nature formelle, de 
sorte que sa violation entraîne, si elle est particulièrement grave, 
l'annulation de la décision attaquée, indépendamment de l'incidence de 
cette violation sur le fond (cf. ATAF 2013/23 consid. 6.1.3 et jurisp. cit.). 
5.3 
5.3.1 En l’occurrence, lors de son audition, l’intéressé a fait valoir qu’il 
possédait la nationalité ukrainienne depuis 2015 et qu’il avait formellement 
renoncé à sa nationalité russe en 2016. A titre de moyens de preuve, il a 
produit son passeport ukrainien et une copie de la déclaration selon 
laquelle il aurait officiellement renoncé à la nationalité russe. 


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5.3.2 Nonobstant ces allégations et les documents produits, le SEM a 
considéré le recourant comme un ressortissant russe, faisant ainsi 
totalement fi du passeport ukrainien figurant au dossier. La décision 
entreprise ne contient en effet aucune motivation en droit portant, d’une 
part, sur l’acquisition par le recourant de la nationalité ukrainienne et, 
d’autre part, sur les documents susceptibles d’attester sa renonciation à la 
nationalité russe. Or, si le SEM souhaitait fonder sa décision de refus de 
protection provisoire sur la base de l’absence de nationalité ukrainienne du 
recourant, il lui appartenait, compte tenu des éléments avancés, de tenir 
compte de tous les moyens de preuve déposés et d’indiquer expressément 
dans sa décision les raisons l’ayant conduit à écarter cette nationalité. 
5.3.3 Dans le cadre de l’échange d’écriture, l’autorité intimée a procédé à 
une rectification de l’identité de l’intéressé, considérant désormais ce 
dernier comme Ukrainien. Si par cette adaptation la position du SEM peut 
sembler plus intelligible, il n’en demeure pas moins que la décision 
entreprise reste entachée de manquements importants (cf. infra, 
consid. 5.4 ss). 
5.4 
5.4.1 Le recourant a mentionné devant le SEM qu’il avait toujours résidé 
en Ukraine, qu’il y bénéficiait de la « propiska » (à savoir le fait d’y être 
formellement enregistré comme résident) et qu’il y payait ses impôts. S’il a 
certes indiqué avoir en partie séjourné en France et en Suisse, il a 
également précisé que sa résidence officielle s’était toujours située à 
C._______, en Ukraine. Il a par ailleurs déclaré qu’il retournait 
régulièrement en Ukraine – en moyenne (…) fois par an – pour des séjours 
de (…) semaines environ, et a notamment fourni, à l’appui de ses 
allégations, une copie de son billet d’avion en partance de Genève à 
destination de B._______ daté du (…) 2022, tendant à prouver sa 
résidence en Ukraine avant le 24 février 2022. 
5.4.2 Sur la base de ces seules allégations et en l’absence de toute autre 
mesure d’instruction, aucun élément ne permet de conclure avec la 
vraisemblance requise que le recourant ne résidait pas en Ukraine avant 
le 24 février 2022. Certes, les nombreux séjours effectués par le recourant 
respectivement en France, en Suisse et en Ukraine ces dernières années 
indiquent que le recourant n’a pas séjourné de manière continue sur le 
territoire ukrainien. Toutefois, malgré l’apparence d’un séjour prépondérant 
en France, à tout le moins entre les années 2019 et 2022, le SEM n’a pas 
motivé dans sa décision sur quoi il se basait pour estimer que le recourant 


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bénéficie d’un droit de séjour en cours de validité dans cet Etat. Le fait que 
le recourant soit copropriétaire d’une société ou d’une maison à D._______ 
ou encore qu’il ait, dans ce pays, des amis et des opportunités 
professionnelles ne suffit pas en l’état à admettre que son centre de vie se 
situe en France. A cela s’ajoute que le SEM s’est dispensé d’analyser et 
de discuter les différents moyens de preuve produits par le recourant en 
lien avec sa potentielle résidence en Ukraine – notamment une attestation 
relative à son imposition dans ce pays – alors qu’un tel examen lui 
incombait en vertu de son devoir d’instruction et de motivation. 
5.5 Le SEM ne saurait pas davantage fonder sa décision sur le fait que le 
recourant aurait déclaré pouvoir bénéficier d’un permis de résidence en 
France. D’une part, une telle affirmation ne ressort pas clairement de son 
procès-verbal d’audition, le recourant ayant à l’évidence confondu les 
notions 
de 
permis 
de 
résidence 
et 
de 
protection 
temporaire 
(cf. PV d’audition du 16.08.2022, R52). D’autre part, il transparaît, 
notamment de sa carte de séjour délivrée par les autorités françaises, que 
son titre de séjour serait arrivé à expiration le (…) 2019 et que le rejet de 
sa demande d’asile subséquente aurait été confirmé sur recours par la 
Cour nationale du droit d’asile en date du 9 décembre 2021. Aussi, compte 
tenu de l’ambigüité touchant à la question de l’acquisition, par le recourant, 
d’un titre de séjour français et de la possibilité pour lui d’en bénéficier à 
l’avenir, il appartenait au SEM d’entreprendre des mesures d’instruction 
supplémentaires, en posant des questions plus précises au recourant et/ou 
en interpellant les autorités françaises compétentes pour s’assurer de 
l’existence ou d’un droit à la délivrance d’un tel titre de séjour. Il en découle 
que, compte tenu des informations à sa disposition, l’autorité intimée ne 
pouvait valablement refuser la protection provisoire et prononcer 
l’exécution du renvoi vers la France sous prétexte que l’intéressé pouvait 
séjourner dans ce pays. 
5.6 Dans ces circonstances, le Tribunal constate que la décision querellée 
se fonde sur un état de faits inexact ou à tout le moins insuffisamment 
instruit. Pour les mêmes raisons, elle ne permet pas non plus au recourant 
d’en discerner et d’en comprendre les motifs. 
6. 
6.1 Au vu de ce qui précède, il y a lieu d'admettre le présent recours, 
d'annuler la décision du SEM du 8 septembre 2022 pour violation du droit 
fédéral et établissement inexact ou incomplet de l’état de fait pertinent 


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(cf. art. 106 al. 1 let. a et b LAsi), et de renvoyer la cause au SEM pour 
complément d’instruction et nouvelle décision (cf. art. 61 al. 1 PA). 
Ainsi, les griefs matériels soulevés dans le recours n'ont pas à être 
examinés. 
6.2 Il incombera à l'autorité de première instance de reprendre la 
procédure d'instruction et d’entreprendre toutes les mesures nécessaires 
à l’établissement complet et exact des faits pertinents. Ce n’est qu’ensuite 
qu’elle pourra statuer à nouveau, en toute connaissance de cause. 
Dans l’hypothèse où le SEM envisagerait de rejeter la demande de 
protection provisoire de l’intéressé pour d’autres motifs, il lui appartiendrait 
de suivre la procédure usuelle dans le respect du droit d’être entendu. 
6.3 A toutes fins utiles, le Tribunal rappelle que les présentes injonctions 
sont obligatoires pour le SEM (cf. BENOÎT BOVAY, Procédure administrative, 
2e éd. 2015, p. 630 et jurisp. cit. ; cf. également arrêt du TF 9C_340/2013 du 
25 juin 2013 consid. 3.1). 
7. 
S'avérant manifestement fondé, le recours est admis au sens des 
considérants, dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un 
second juge (cf. art. 111 let. e LAsi). 
Il est renoncé à un échange d'écritures (cf. art. 111a al. 1 LAsi). 
8. 
8.1 Lorsque l'affaire est renvoyée à l'instance précédente pour nouvelle 
décision, dont l'issue reste ouverte, la partie recourante est considérée 
comme ayant obtenu gain de cause, conformément à la jurisprudence du 
Tribunal fédéral (cf. ATF 141 V 281 consid. 11.1 ; 137 V 210 consid. 7.1). 
8.2 Compte tenu de l’issue de la présente procédure, il est statué sans frais 
(cf. art. 63 al. 1 et 2 PA). La demande d'assistance judiciaire partielle 
devient donc sans objet. 
8.3 Conformément aux art. 64 al. 1 PA et 7 al. 1 du règlement du 21 février 
2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal 
administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), l'autorité de recours peut 
allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou 
partiellement gain de cause, une indemnité pour les frais indispensables et 


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relativement élevés qui lui ont été occasionnés. A défaut de décompte de 
prestations, le Tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier (cf. art. 14 
al. 2 dernière phrase FITAF). 
En l’occurrence, en l’absence d’une note de frais, l’indemnité allouée à titre 
de dépens est arrêtée à un montant de 700 francs, y compris supplément 
TVA selon l’art. 9 al. 1 let. c FITAF, pour l’activité indispensable que la 
mandataire du recourant a déployée dans la présente procédure (cf. art. 8 
à 11 FITAF), à la charge du SEM. 
 
(dispositif : page suivante) 
 


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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est admis. 
2. 
La décision du 8 septembre 2022 est annulée et la cause renvoyée au 
SEM, dans le sens des considérants. 
3. 
Il n’est pas perçu de frais de procédure. 
4. 
Le SEM versera au recourant un montant de 700 francs à titre de dépens. 
5. 
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 
 
La juge unique : 
La greffière : 
 
 
Deborah D'Aveni 
Alessandra Stevanin