bvger · E-1949/2022 · 2022-04-04 · fr

Asile (sans ex&eacute;cution du renvoi) | Asile (sans exécution du renvoi); décision du SEM du 4 avril 2022

Bundesverw al tungsgeri cht 
Tri bunal admi ni strati f fédéral 
Tri bunal e amm ini strati vo federal e 
Tri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour V 
E-1949/2022 
 
 
A r r ê t d u 2 5 m a i 2 0 2 2 
Composition 
William Waeber, juge unique, 
avec l'approbation de Yanick Felley, juge ; 
Nadine Send, greffière. 
Parties 
A._______, né le (…), 
Afghanistan, 
(…), 
recourant, 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile (sans exécution du renvoi) ; 
décision du SEM du 4 avril 2022 / N (…). 
 
 
 


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Vu 
la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ (ci-après : intéressé, 
recourant ou requérant), le 13 octobre 2021, en qualité de requérant 
mineur non accompagné, 
le mandat de représentation signé par celui-ci, le 19 octobre 2021, en 
faveur des juristes et avocat(e)s de Caritas Suisse, 
la décision incidente du 28 février 2022, par laquelle le SEM a attribué le 
requérant au canton de B._______, le délai maximal de séjour au CFA 
ayant expiré, 
le procès-verbal de l'audition du recourant sur ses motifs d'asile du 24 mars 
2022, 
le projet de décision du SEM du 31 mars 2022, adressé à la représentation 
juridique, et la prise de position de celle-ci du lendemain, 
la décision du 4 avril 2022, notifiée le jour-même, par laquelle le SEM a 
dénié à l'intéressé la qualité de réfugié, a rejeté sa demande d'asile, a 
prononcé son renvoi de Suisse et l'a mis au bénéfice de l'admission 
provisoire, considérant que, du fait de sa minorité et de la situation précaire 
dans son pays, l'exécution de son renvoi n'était pas raisonnablement 
exigible, 
le recours déposé le 27 avril 2022 contre cette décision, par lequel le 
recourant a conclu à la reconnaissance de la qualité de réfugié ainsi qu'à 
l'octroi de l'asile, 
les demandes de dispense de versement de l'avance de frais et 
d'assistance judiciaire totale dont il est assorti, 
les autres pièces enregistrées au dossier électronique du SEM, en 
particulier les brefs rapports du centre médical de C._______, datés du 
20 octobre 2021 et du 24 novembre 2021, dont il ressort que le recourant 
présente une fracture de l'avant-bras mal consolidée nécessitant un suivi 
orthopédique, 
 
 


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et considérant 
que le Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal), en vertu de 
l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 
l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, 
qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 
peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable 
par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue définitivement, sauf 
exception visée à l'art. 83 let. d ch. 1 LTF, non réalisée en l'espèce, 
que le Tribunal est donc compétent pour connaître du recours, 
que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 
que, présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 
LAsi, en lien avec l'art. 10 de l'ordonnance du 1er avril 2020 sur les mesures 
prises dans le domaine de l'asile en raison du coronavirus, RS 142.318) 
prescrits par la loi, le recours est recevable, 
que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 
le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 
ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 
leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 
leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2-
5.6), 
que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en 
danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 
mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 
LAsi), 
que peut se prévaloir d'une crainte fondée de persécution, celui qui a de 
bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables 
pour un tiers (élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à 
subir, selon toute vraisemblance dans son pays et dans un avenir prochain, 
une persécution au sens de l'art. 3 LAsi, 
que la crainte d'une persécution future doit ainsi apparaître objectivement 
fondée au vu de circonstances concrètes et effectives, 


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qu'en l'espèce, le recourant a déclaré être ressortissant afghan, d'ethnie 
hazara et de confession musulmane, et avoir vécu avec sa famille dans le 
village de D._______ sis dans le district de E._______ (province de 
F._______) jusqu'à son départ du pays, 
que durant son enfance, son père aurait séjourné en H._______ pour son 
travail et qu'après être tombé dans la drogue, il n'aurait plus été en mesure 
de subvenir aux besoins de sa famille, 
que son grand-père paternel, au tempérament autoritaire, aurait alors tenu 
le rang de chef de famille, 
qu'il aurait empêché l'intéressé d'aller à l'école et l'aurait maltraité, 
l'obligeant depuis son jeune âge à travailler dans l'agriculture et l'élevage, 
qu'il l'aurait forcé à lire le Coran et à faire la prière, alors qu'il n'en avait pas 
envie, n'attachant aucune importance à la religion, 
qu'il aurait refusé de faire soigner son bras cassé après un accident 
survenu début (…) environ alors qu'il était à vélo, 
que sa seconde épouse aurait systématiquement dénigré l'intéressé et ses 
frères et sœurs, 
que le père du recourant aurait réussi à reprendre sa vie en main et serait 
retourné en Afghanistan vers la fin (…) pour y tenir une pharmacie, 
qu'il se serait rendu environ un an plus tard dans la région de G._______ 
pour y vendre des médicaments, 
qu'au cours de ce séjour, il aurait fait une piqûre à une femme qui serait 
décédée trois jours plus tard, 
que la famille de la défunte aurait porté plainte contre lui auprès des 
autorités et se serait mise à sa recherche, 
qu'après cet événement, l'intéressé et sa famille auraient dû fuir le pays 
pour H._______, où ils auraient vécu illégalement pendant quatre mois 
avant d'être séparés par la police, 
que celle-ci aurait renvoyé sa famille en Afghanistan, alors que l'intéressé 
aurait traversé la Turquie pour gagner la Grèce quelques jours plus tard, 


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qu'après y avoir résidé environ six mois, il aurait été relocalisé en France, 
qu'arrivé sur place, comme personne ne voulait s'occuper de lui, il serait 
finalement venu en Suisse, 
que son père et son frère cadet seraient retournés en H._______ pour y 
travailler, tandis que sa mère et ses deux jeunes sœurs vivraient à nouveau 
à D._______, 
qu'il aurait quitté l'Afghanistan pour pouvoir étudier, avoir une vie paisible 
et des conditions de vie sans souffrance, 
qu'en cas de renvoi dans son pays, il risquerait, selon lui, d'être tué par les 
talibans en raison de son appartenance à l'ethnie hazara et de subir des 
persécutions du fait de ne plus vouloir pratiquer la religion, 
qu'à l'appui de sa demande, il a remis deux documents délivrés par le 
Ministère (…) concernant les activités de son père, 
que, dans sa décision, le SEM a retenu que les préjudices allégués par le 
recourant n'étaient pas pertinents au sens de l'art. 3 LAsi dès lors qu'ils 
n'avaient pour cause aucun des motifs énoncés dans cette disposition, 
qu'en effet, les problèmes rencontrés par son père avec la famille de la 
défunte étaient liés à l'activité professionnelle de celui-ci, 
que les menaces de vengeance de cette famille visaient son père et non 
pas l'intéressé personnellement, 
que les mauvais traitements infligés par ses grands-parents ne reposaient 
pas non plus sur un motif prévu par ladite disposition, 
qu'en outre, la pression que son grand-père exerçait sur lui afin qu'il 
s'investisse religieusement n'atteignait pas l'intensité requise pour 
constituer un préjudice pertinent en matière d'asile, 
qu'il s'agissait plutôt d'associer ce comportement au caractère autoritaire 
et irrespectueux de son grand-père, 
que l'intéressé ne pouvait pas non plus se prévaloir de son absence de 
croyance religieuse pour justifier une crainte fondée de persécution future, 


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qu'en effet, ses proches ignoraient tout de sa position face à la religion, à 
l'exception de sa mère qui avait toutefois gardé le silence, 
que rien n'indiquait non plus que ses convictions étaient connues 
publiquement, 
qu'enfin, le SEM a retenu que même si les membres de la communauté 
hazara étaient effectivement victimes d'actes de violence isolés, la seule 
appartenance à cette communauté ne suffisait pas, au moment du 
prononcé de sa décision, à démontrer l'existence d'une crainte fondée 
d'une persécution ciblée, 
qu'au surplus, les moyens de preuve produits par l'intéressé au sujet des 
activités de son père n'étaient pas de nature à établir une persécution au 
sens de l'art. 3 LAsi, 
que dans son recours, l'intéressé conteste l'appréciation du SEM, estimant 
remplis les critères établis par la loi pour la reconnaissance de la qualité 
de réfugié, 
qu'il prétend que la famille de la victime de son père n'hésitera pas à 
l'arrêter pour forcer ce dernier à se rendre aux autorités, 
qu'il craint même une vengeance (par le sang) à son égard, ce qui affecte 
sa santé mentale, 
qu'il affirme dans ce contexte que lui-même « faisait des vaccinations de 
polio avec un collègue de sa mère », 
que l'accident à vélo dont il a été victime, lorsqu'« une moto a tenté de 
[l]'écraser », prouve qu'il est en danger, 
qu'en Afghanistan, il ne pourra pas être opéré de son bras droit, qui est 
déformé depuis son accident, 
qu'il lui serait insupportable d'y faire semblant d'être musulman alors qu'il 
ne se sent pas comme tel, 
qu'il précise que son grand-père lui aurait cassé le bras car il avait refusé 
de faire le ramadan, 


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que par ailleurs, dans la mesure où il n'aime pas la religion musulmane, il 
aimerait changer de religion, 
que les discriminations à l'encontre de l'ethnie hazara sont toujours réelles 
et actuelles, preuves en sont les bombes lancées récemment par les 
talibans qui ne visaient que les Hazaras et non les Ouzbeks ou les 
Pachtounes, 
qu'il conclut être menacé d'emprisonnement, de torture et de mort par les 
talibans en cas de retour en Afghanistan, 
qu'il a joint à son recours des photographies de deux documents qu'il décrit 
comme étant une lettre de l'ancien gouvernement afghan sommant son 
père de se présenter à lui et une lettre de « l'Etat islamique » indiquant son 
intention de venir chercher ce dernier, 
qu'en l'occurrence, le Tribunal ne peut que confirmer la motivation de la 
décision attaquée, 
que, s'agissant de la crainte de l'intéressé en lien avec le décès causé par 
son père, il rejoint l'appréciation du SEM selon laquelle le risque de 
représailles a pour fondement un conflit d'ordre purement privé qui ne 
trouve pas son origine dans l'un ou l'autre des motifs de persécution 
exhaustivement énoncés à l'art. 3 al. 1 LAsi, 
qu'il n'est en outre en rien ciblé dans cette affaire, 
qu'au stade du recours, il affirme que les autorités ou la famille lésée 
risquent de se retourner contre lui, voire d'exiger sa mort, 
qu'il n'a pas invoqué un tel risque lors de ses auditions, 
que l’argument nouveau, selon lequel lui aussi faisait des injections, est à 
l'évidence avancé pour les besoins de la cause, 
qu'on imagine mal des responsables médicaux laisser un enfant sans la 
moindre formation effectuer de tels actes, 
que l'intéressé ne saurait pas non plus se prévaloir de son manque de 
ferveur dans la foi musulmane pour justifier une crainte fondée de 
persécution future, le Tribunal renvoyant intégralement à la motivation de 
la décision attaquée à ce sujet, 


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que sur ce point également, le nouvel élément à son discours, avancé au 
stade du recours, selon lequel son grand-père lui aurait cassé le bras, 
apparaît clairement controuvé, 
que s'agissant de son appartenance à l'ethnie hazara, c'est à bon droit que 
le SEM a retenu qu’elle n'était pas, à elle seule et surtout dans le cas 
présent, suffisante pour fonder une crainte de persécution future au sens 
de l'art. 3 LAsi, 
que l'intéressé n'a pas démontré un risque concret lié à son appartenance 
ethnique, à la tenir pour établie, se bornant notamment à affirmer qu'« il y 
a beaucoup de discrimination contre les hazaras », 
qu'il a explicitement déclaré lors de ses auditions qu'il n'avait 
personnellement eu aucun problème avec des autorités ou des tiers (dont 
les talibans), hormis son accident de vélo, 
que sur point, il a déclaré d'abord avoir été heurté par une voiture, puis par 
une moto, ce de manière accidentelle, pour affirmer dans son mémoire 
qu'on avait en réalité tenté de l'écraser, 
qu'en définitive, les déclarations de l'intéressé n'apparaissent aucunement 
fiables, ce même en tenant compte de son jeune âge, 
qu'en fait, spontanément, il a déclaré avoir quitté l'Afghanistan pour pouvoir 
étudier, avoir une vie paisible et des conditions de vie sans souffrance, 
que le SEM a tenu compte de sa vulnérabilité en lui accordant l’admission 
provisoire, 
que les documents produits ne sont pas de nature à remettre en cause ce 
qui précède, 
que, pour le surplus, il convient de renvoyer aux considérants de la 
décision attaquée, dès lors que ceux-ci sont suffisamment explicites et 
motivés (art. 109 al. 3 LTF, par renvoi de l'art. 4 PA), 
qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, en tant qu'il porte 
sur la reconnaissance de la qualité de réfugié et l'octroi de l'asile, 
qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 
sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en 


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l'absence notamment d'un droit du recourant à une autorisation de séjour 
ou d'établissement, l'autorité de céans est tenue de confirmer le renvoi 
(art. 44 LAsi), 
que l'intéressé ayant été mis au bénéfice de l'admission provisoire, les 
questions relatives à l'exécution du renvoi ne se posent pas, 
que le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 
let. e LAsi), 
qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 
motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 
que le présent arrêt rend sans objet la demande de dispense du versement 
d'une avance de frais, 
qu'au vu de ce qui précède, les conclusions du recours étaient d'emblée 
vouées à l'échec, la requête d'assistance judiciaire totale devant donc être 
rejetée (cf. art. 65 al. 1 PA et 102m LAsi), 
que, vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 
let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités fixés par le Tribunal (FITAF, RS 173.320.2), 
que compte tenu de la particularité du cas, il est cependant renoncé à leur 
perception, 
 
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le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
Il n'est pas perçu de frais de procédure. 
3. 
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 
 
Le juge unique : 
La greffière : 
 
 
William Waeber 
Nadine Send