bvger · D-1530/2025 · 2025-02-07 · fr

Asile et renvoi | Asile et renvoi; décision du SEM du 7 février 2025

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour IV 
D-1530/2025 
 
 
A r r ê t d u 7 n o v e m b r e 2 0 2 5 
Composition 
Yanick Felley, juge unique, 
avec l'approbation de Camilla Mariéthoz Wyssen, juge ; 
Loucy Weil, greffière. 
Parties 
A._______, née le (…), 
Turquie, 
(…), 
recourante, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile et renvoi ; 
décision du SEM du 7 février 2025 / N (…). 
 
 
 


D-1530/2025 
Page 2 
Faits : 
A. 
Le 7 août 2023, A._______ (ci-après également : l’intéressée ou la 
recourante) a déposé une demande d’asile en Suisse. 
B. 
Auditionnée le 5 décembre 2023, la précitée a déclaré être une 
ressortissante turque d’ethnie kurde, née à B._______. Elle aurait 
déménagé à C._______ avec sa famille en 2011, puis serait partie à 
D._______ en 2014 pour y suivre des études universitaires en gestion 
d’entreprise. Elle aurait cependant interrompu ses études en 2017, après 
avoir été victime d’une violente agression perpétrée par un « groupe 
fasciste ». Elle serait alors retournée s’établir à C._______, où elle aurait 
travaillé dans la vente. 
A._______ appartiendrait à une famille politisée, qui aurait toujours subi 
des pressions des autorités. Elle aurait elle-même souffert de 
discriminations liées à son identité kurde dès son entrée au lycée, qui 
auraient notamment conduit à son redoublement. Alors qu’elle était 
étudiante à D._______, elle aurait intégré la section des jeunes du parti 
Yesil Sol (YSP). Victime de sérieuses discriminations dans cette ville, elle 
serait, après son agression en 2017, rentrée à C._______, délaissant toute 
activité politique. A la fin de l’année 2021, elle aurait recommencé à 
fréquenter le parti et se serait investie pour la cause des femmes. Le 21 
mars 2022, elle aurait participé aux célébrations du Newroz. Cinq à six 
mois plus tard, elle aurait été interpellée par des policiers du bureau de 
lutte contre le terrorisme, qui l’auraient emmenée dans une région 
montagneuse. Ils auraient exigé qu’elle les informe sur le contenu des 
réunions du parti et lui auraient donné un délai de vingt jours pour leur 
donner réponse, la menaçant en cas de refus. Dès ce jour, l’intéressée se 
serait sentie constamment suivie. Elle ne serait plus sortie sans être 
accompagnée, son frère venant quotidiennement la chercher au travail. 
Cette surveillance se serait intensifiée après les élections de 2023, lors 
desquelles elle aurait fonctionné comme observatrice. Le (…) 2023, 
A._______ et son frère auraient été arrêtés par trois policiers en civil. Ces 
derniers auraient fouillé leur véhicule à la recherche d’armes ou d’explosifs, 
puis deux agents auraient emmené son frère durant une vingtaine de 
minutes, tandis que la troisième policière aurait interrogé l’intéressée. 
Lorsque son frère était réapparu, elle aurait constaté qu’il avait été battu. 
L’intéressée et son frère auraient alors décidé de quitter la Turquie et 


D-1530/2025 
Page 3 
embarqué, le (…) 2023, dans un vol pour la Bosnie, munis de leurs 
passeports. 
Après quoi, la police se serait rendue chez les parents de l’intéressée pour 
la rechercher ; sa mère aurait subi une crise cardiaque, le (…) 2023, en 
raison de cette visite. A._______ aurait été convoquée pour un 
interrogatoire, étant accusée, aux côtés d’un ami du parti qui serait 
actuellement en détention, d’avoir menacé un tiers – ce qui serait une 
invention. Elle ne pourrait donc rentrer en Turquie, où elle serait arrêtée. 
A l’appui de ses déclarations, la précitée a produit des documents relatifs 
à son engagement au sein du parti YSP, ainsi que des pièces afférentes à 
la procédure n° (…), dont une convocation et un mandat d’amener. 
C. 
Par décision du 7 février 2025, notifiée trois jours plus tard, le SEM a refusé 
de reconnaître la qualité de réfugié à l’intéressée, rejeté sa demande 
d’asile, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de cette 
mesure. 
D. 
Le 5 mars 2025, A._______ a interjeté recours contre la décision précitée 
auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal). Elle a 
conclu à son annulation et, principalement, à la reconnaissance de sa 
qualité de réfugiée et l’octroi de l’asile. Subsidiairement, elle a requis le 
prononcé d’une admission provisoire. Elle a également demandé à ce que 
les frais de la procédure soient mis à la charge du SEM, et sollicité du 
Tribunal qu’il fasse preuve de patience jusqu’à la production de moyens de 
preuve supplémentaires concernant une nouvelle enquête pénale qui 
aurait été ouverte à son encontre. 
E. 
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 
que nécessaire, dans les considérants en droit ci-après. 
 
Droit : 
1. 
Les décisions en matière d’asile rendues par le SEM sont susceptibles de 
recours au Tribunal (art. 31 LTAF [RS 173.32] en lien avec les art. 5 PA 
[RS 172.021] et 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l’art. 105 LAsi 


D-1530/2025 
Page 4 
[RS 142.31]), lequel statue définitivement, sauf exception non réalisée en 
l’espèce (art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]). Le présent recours est en 
outre recevable (art. 48 al. 1 et 52 al. 1 PA, ainsi que l’art. 108 al. 2 LAsi). 
2. 
2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d’origine ou dans 
le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 
ou craignent à juste titre de l’être en raison de leur race, de leur religion, de 
leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 
leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 
préjudices la mise en danger de la vie, de l’intégrité corporelle ou de la 
liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 
insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2-5.6). 
2.2 Quiconque demande l’asile doit prouver ou du moins rendre 
vraisemblable qu’il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable 
lorsque l’autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas 
vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, 
ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne 
correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur 
des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). 
2.3 La crainte face à de sérieux préjudices à venir, telle que comprise à 
l’art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d’une situation ancrée 
dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. 
Sera reconnu comme réfugié celui qui a de bonnes raisons, c’est-à-dire 
des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), 
de craindre (élément subjectif) d’avoir à subir selon toute vraisemblance et 
dans un avenir prochain une persécution. 
3. 
3.1 Dans la décision attaquée, le SEM a relevé que les tracasseries et 
discriminations subies par la recourante en raison de son appartenance à 
la minorité kurde n’étaient pas, par leur intensité, suffisantes pour la 
reconnaissance de la qualité de réfugié. Cela étant, compte tenu des 
activités qu’elle avait déployées pour le YSP, il n’était pas impossible qu’elle 
ait fait l’objet d’une surveillance policière occasionnelle et que la police ait 
cherché à obtenir d’elle certaines informations. Un tel intérêt des autorités 
pour sa personne était toutefois insuffisant pour admettre une persécution 
déterminante au sens du droit d’asile, d’autant que l’intéressée n’avait 
jamais fait l’objet d’une enquête, d’une procédure, d’une arrestation ou 
d’une mise en détention. Les autorités n’avaient en outre pris aucune 


D-1530/2025 
Page 5 
mesure à son encontre à l’expiration du délai qu’elles lui avaient imparti 
pour répondre à leur demande de collaboration, nonobstant les menaces 
qu’elles lui avaient adressées. Quant à la surveillance constante alléguée, 
elle ne pouvait être retenue, la recourante n’ayant pas étayé ses dires. 
Les mesures étatiques qu’elle avait subies ne relevaient donc pas de 
l’art. 3 LAsi. A._______ n’avait pas davantage lieu de craindre d’être 
persécutée à l’avenir, dès lors qu’elle n’avait pas occupé de place 
importante au sein du parti YSP et que les autorités n’avaient cherché à 
obtenir sa collaboration qu’à une seule reprise. 
S’agissant de la procédure d’enquête en cours contre l’intéressée pour 
menaces contre une personne tierce, aucun élément ne permettait de 
conclure qu’elle avait été engagée pour des motifs politiques. Il 
n’apparaissait pas non plus qu’elle encourt une peine disproportionnée en 
cas de condamnation. Cette mesure n’était donc pas pertinente au regard 
de l’art. 3 LAsi. Il en allait de même de la crise cardiaque de sa mère, ainsi 
que de l’agression qu’elle avait subie en 2017, du chef de laquelle elle 
n’encourait plus de risque de persécution lorsqu’elle avait quitté le pays. 
S’agissant enfin de l’exécution du renvoi, le SEM a estimé qu’aucun 
élément ne s’opposait à la mise en œuvre de cette mesure. 
3.2 Dans son mémoire de recours, A._______ a plaidé qu’elle encourait 
des persécutions déterminantes en raison de son identité kurde, de ses 
activités politiques et de menaces de procédures judiciaires. Elle aurait 
appris, après son départ du pays, que les autorités turques avaient ouvert 
une enquête à son encontre pour l’infraction d’appartenance à une 
organisation terroriste. Elle risquerait ainsi une importante peine de prison. 
Ne possédant pas encore de documents relatifs à cette enquête, la 
précitée a déclaré qu’elle les produirait sans délai et prié le Tribunal de faire 
preuve de patience. La pression sur ses proches demeurés en Turquie se 
serait de surcroît intensifiée, en ce sens qu’ils subiraient une surveillance 
et un harcèlement constant. La recourante a fait grief au SEM d’avoir 
apprécié ses motifs d’asile isolément, ne tenant ce faisant pas compte de 
l’effet cumulatif des différentes persécutions subies – discrimination dans 
le cadre de ses formations, agression physique par un groupe nationaliste, 
harcèlement policier, surveillance et poursuites pénales – qui rendait la vie 
en Turquie insupportable. Elle s’est également prévalue de sa vulnérabilité 
particulière de femme kurde militante, ainsi que de ses activités politiques 
en exil. S’agissant de la procédure en cours pour menaces, elle ne 
consisterait pas en une application légitime du droit, mais en une tactique 
des autorités turques pour la réduire au silence. Elle ne pourrait donc 


D-1530/2025 
Page 6 
retourner en Turquie, sauf à voir ses droits fondamentaux gravement 
violés. Le SEM aurait finalement sous-estimé l’importance de ses 
problèmes psychologiques. Elle souffrirait en effet de symptômes 
traumatiques et son retour en Turquie entraînerait une aggravation de son 
état. 
La recourante a produit cinq photographies prises entre l’automne 2023 et 
le printemps 2024, montrant sa participation à des évènements organisés 
par la communauté kurde en Suisse. Elle a également versé en cause 
une impression e-Devlet d’une consultation médicale effectuée le 
(…) 2017, consécutive à l’agression dont elle aurait été victime par un 
groupe nationaliste. 
4. 
4.1 A l’instar du SEM, le Tribunal considère que les exactions invoquées 
par la recourante préalablement à son départ du pays – dont le SEM n’a 
pas remis en question la vraisemblance – ne sont pas de nature à justifier 
l’octroi de l’asile. Il en va ainsi de l’agression subie en 2017, cet évènement 
s’étant déroulé six ans avant qu’elle ne quitte la Turquie. S’agissant des 
difficultés qu’elle dit avoir rencontrées en relation avec son identité kurde, 
dans le cadre de ses études en particulier, elles sont certes regrettables. 
Elles ne diffèrent toutefois pas substantiellement de celles que doit 
couramment affronter la population kurde de Turquie, exposée à diverses 
discriminations et tracasseries du fait de l’Etat ou de la population de 
souche turque. Ces problèmes n’atteignent en général pas l’intensité 
requise par l’art. 3 LAsi, et il n’en va pas différemment ici, étant rappelé que 
le Tribunal n’a pas retenu l’existence d’une persécution collective contre 
les Kurdes en Turquie (cf. notamment arrêt E-1673/2021 du 6 août 2025 
consid. 3.3). 
La même conclusion s’impose pour ce qui est de la tentative de recrutement 
des autorités de l’été 2022 et de l’interpellation du (…) 2023. Vu le 
caractère ponctuel de ces évènements – espacés d’environ une année – 
et le fait que la police ne se serait pas remanifestée à l’expiration du délai 
de réflexion qui avait été accordé à la recourante, il est improbable qu’elle 
ait véritablement été dans le collimateur des autorités, à fortiori qu’elle ait 
encouru un danger sérieux de ce chef. Ses allégations selon lesquelles elle 
aurait été constamment suivie et surveillée n’y changent rien. Elles sont en 
effet dépourvues de substance, l’intéressée s’étant d’ailleurs référée à une 
impression, et non à des observations (pce SEM 12 Q44 p. 7). Elle n’a du 
reste rencontré aucune difficulté pour fuir le pays le (…) 2023, étant relevé 


D-1530/2025 
Page 7 
qu’elle a voyagé en avion avec son passeport (pce SEM 12 Q38). Aussi, 
les motifs invoqués ne sont pas pertinents au sens de l’art. 3 LAsi. 
4.2 Il n’y a pas davantage lieu d’admettre que A._______ est objectivement 
fondée à craindre d’être exposée, à son retour en Turquie, à de sérieux 
préjudices en raison de son profil politique. En effet, il n’apparaît pas qu’elle 
ait occupé une fonction dirigeante au sein du YSP (pce SEM 12 Q55), ni 
qu’elle ait exercé de plus amples activités politiques – la prénommée 
n’ayant pas fait état d’activités militantes sur les réseaux sociaux après 
l’année 2017 (pce SEM 12 Q63-64). Elle n’a pas non plus rapporté de 
problèmes particuliers rencontrés par ses proches après son départ, 
hormis une visite de la police au domicile de ses parents après qu’elle n’ait 
pas donné suite à une convocation (pce SEM 12 Q33, 72-73) – ce qui n’est 
pas en soi illégitime. Quant à la surveillance et au harcèlement dont lui 
auraient fait part ses frères et sœurs, ils ne sauraient être admis sans autre, 
l’intéressée n’ayant donné aucun détail. Il est du reste précisé que les 
ouï-dire sont insuffisants pour fonder objectivement une crainte de 
persécution. Par ailleurs, la recourante n’a pas d’antécédents judiciaires et 
il n’apparaît pas qu’elle fasse l’objet d’un mandat d’arrêt – mais d’un 
mandat d’amener (moyen de preuve n° 9). Elle n’a finalement pas 
démontré d’activités politiques en exil d’une intensité suffisante pour la 
placer dans le collimateur des autorités turques – le seul fait d’avoir assisté 
à des évènements ou célébrations de la communauté kurde en Suisse 
n’étant pas déterminant à cet égard. 
4.3 La recourante a également allégué faire l’objet de deux procédures en 
Turquie, pour menaces et appartenance à une organisation terroriste. Elle 
a produit plusieurs pièces en lien avec l’enquête pour menaces, dont la 
plus récente est un mandat d’amener du 5 janvier 2024 (moyen de preuve 
n° 9). Dans ces conditions, le Tribunal ne saurait considérer cette enquête 
comme un motif d’asile valable. Elle concerne en effet une infraction de 
droit commun, le dossier ne révélant de surcroît aucun malus (sur la notion 
de « polit malus », voir notamment l’ATAF 2020 VI/4 consid. 6 et l’arrêt 
D-6549/2020, D-6544/2020 du 29 janvier 2021). Quant à l’enquête pour 
appartenance à une organisation terroriste alléguée au stade du recours, 
aucune pièce n’a été versée en cause, A._______ ne s’étant pas 
davantage expliquée sur la manière dont elle aurait appris l’existence de 
cette procédure. 
Aussi, il n’apparaît pas que l’intéressée soit exposée à un risque de 
condamnation injuste et disproportionnée pour des motifs politiques. 


D-1530/2025 
Page 8 
4.4 Il s’ensuit que la recourante ne remplit pas les conditions pour se voir 
reconnaître la qualité de réfugiée et octroyer l’asile, le recours étant rejeté 
et la décision du SEM confirmée sur ce point. 
5. 
Lorsqu’il rejette la demande d’asile, le SEM prononce, en règle générale, 
le renvoi de Suisse et en ordonne l’exécution (art. 44 LAsi). 
Aucune exception à la règle du renvoi, énoncée à l’art. 32 al. 1 OA 1 
(RS 142.311), n’est en l’occurrence réalisée, en sorte que le Tribunal est 
tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. 
6. 
6.1 L’exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 
exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l’admission 
provisoire, réglée à l’art. 83 LEI (RS 142.20), doit être prononcée. 
6.2 L’exécution du renvoi est illicite lorsque le renvoi de l’étranger dans son 
Etat d’origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 
engagements de la Suisse relevant du droit international public 
(art. 83 al. 3 LEI). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque 
manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité 
corporelle ou sa liberté serait menacée pour l’un des motifs mentionnés à 
l’art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d’où elle risquerait d’être astreinte à se rendre 
dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à 
des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH 
[RS 0.101]). 
6.3 L’exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le 
renvoi ou l’expulsion de l’étranger dans son pays d’origine ou de 
provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de 
guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale 
(art. 83 al. 4 LEI ; cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10). 
6.4 L’exécution du renvoi n’est pas possible lorsque l’étranger ne peut pas 
quitter la Suisse pour son Etat d’origine, son Etat de provenance ou un Etat 
tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEI). 
7. 
7.1 En l’occurrence, le renvoi ne contrevient pas au principe de 
non-refoulement 
de 
l’art. 
5 
LAsi, 
la 
recourante 
n’ayant 
pas 


D-1530/2025 
Page 9 
rendu vraisemblable qu’elle serait exposée, en cas de retour en Turquie, à 
de sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi (consid. 4 supra). 
Le dossier ne comporte pas non plus d’indice sérieux et convainquant d’un 
risque avéré, concret et imminent de traitement contraire à l’art. 3 CEDH, 
à l’art. 3 Conv. torture (RS 0.105) ou à d’autres dispositions contraignantes 
du droit international public. 
L’exécution du renvoi est donc licite (art. 83 al. 3 LEI). 
7.2 Sous l’angle de l’exigibilité du renvoi, il est notoire que la Turquie ne 
connaît pas sur l’ensemble de son territoire une situation de guerre, de 
guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d’emblée et en soi, 
à propos de tous les ressortissants du pays, de présumer l’existence d’une 
mise en danger concrète au sens de l’art. 83 al. 4 LEI (cf. parmi d’autres, 
l’arrêt D-190/2024 du 21 mars 2024 consid. 9.3). 
Dans le cas particulier, aucun élément ne permet de retenir que l’exécution 
du renvoi impliquerait une mise en danger concrète de l’intéressée. En 
effet, elle est jeune et en bonne santé générale (pce SEM 12 Q40-42), la 
vulnérabilité psychique invoquée n’étant étayée par aucun document 
médical. Elle a de surcroît terminé sa scolarité en Turquie, suivi des études 
de gestion d’entreprise – qu’elle a certes interrompues – et travaillé dans 
le domaine de la vente. Elle dispose ainsi d’une expérience professionnelle 
incontestable, qui lui permettra de se réinsérer sur le marché de l’emploi. 
Elle pourra en outre compter sur le soutien de sa famille pour la soutenir 
dans sa réinstallation, d’autant que cette dernière jouit d’une bonne 
situation financière (pce SEM 12 Q27). Finalement, bien que la recourante 
soit originaire de la province de B._______, elle n’y vivait plus depuis 
plusieurs années lors de son départ du pays. Partant, le SEM n’avait pas 
à examiner la situation sécuritaire dans cette province dans sa décision et 
la critique formulée à cet égard dans le recours est infondée. 
L’exécution du renvoi est dès lors raisonnablement exigible. 
7.3 Elle est enfin possible (art. 83 al. 2 LEI ; cf. ATAF 2008/34 consid. 12 et 
les réf. cit.), la recourante – qui dispose d’une carte d’identité en cours de 
validité (moyen de preuve n° 1) – étant tenue de collaborer à l’obtention de 
tout document nécessaire pour retourner dans son pays d’origine. 
7.4 La décision du SEM doit donc également être confirmée en ce qu'elle 
ordonne l'exécution du renvoi et le recours rejeté sur ce point. 


D-1530/2025 
Page 10 
8. 
8.1 S’avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une 
procédure à juge unique, avec l’approbation d’un second juge (art. 111 
let. e LAsi), sans échange d’écritures (art. 111a al. 1 LAsi). 
8.2 Vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 
charge de la recourante conformément à l’art. 63 al. 1 PA et aux art. 1 à 3 
FITAF (RS 173.320.2). 
 
 
 
 
(Le dispositif est porté à la page suivante) 
 


D-1530/2025 
Page 11 
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 
de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 
les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 
3. 
Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité 
cantonale. 
 
Le juge unique : 
La greffière : 
 
 
Yanick Felley 
Loucy Weil 
 
 
Expédition :