bvger · E-2589/2022 · 2022-05-12 · fr

Asile (sans ex&eacute;cution du renvoi) | Asile (sans exécution du renvoi); décision du SEM du 12 mai 2022

Bundesverw al tungsgeri cht 
Tri bunal admi ni strati f fédéral 
Tri bunal e amm ini strati vo federal e 
Tri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour V 
E-2589/2022 
 
 
A r r ê t d u 1 0 a o û t 2 0 2 2 
Composition 
William Waeber, juge unique, 
avec l'approbation de Déborah D'Aveni, juge ; 
Marc Toriel, greffier. 
Parties 
A._______, née le (…), et son enfant, 
B._______, née le (…), 
Afghanistan, 
représentées par Maître Lorenzo Dahler, 
(…), 
recourantes, 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile (sans exécution du renvoi); 
décision du SEM du 12 mai 2022 / N (…). 
 
 
 


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Vu 
la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ (ci-après : la recou-
rante ou l'intéressée), en date du 1er juillet 2021, pour elle-même et son 
enfant mineure, 
les procès-verbaux de ses auditions des 7 juillet 2021 (enregistrement des 
données personnelles), 22 juillet 2021 (audition sur les motifs d’asile) et 
8 octobre 2021 (audition complémentaire), 
la décision du 12 mai 2022, notifiée le lendemain, par laquelle le SEM a 
dénié la qualité de réfugiées aux intéressées, rejeté leur demande d'asile, 
prononcé leur renvoi de Suisse, mais a renoncé à l'exécution de cette me-
sure, lui substituant une admission provisoire en raison de son inexigibilité, 
le recours du 13 juin 2022 (date du timbre postal) formé par les intéressées 
contre cette décision, par lequel elles ont conclu, principalement, à la re-
connaissance de la qualité de réfugiées et à l’octroi de l’asile, subsidiaire-
ment, au renvoi de la cause au SEM pour nouvelle décision, et ont sollicité 
la dispense du versement d’une avance de frais, ainsi que l’assistance ju-
diciaire partielle, 
le courrier du 30 juin 2022 et les documents qui y étaient annexés, 
 
et considérant 
que le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de 
l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 
l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, 
qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peu-
vent être contestées devant le Tribunal (cf. art. 33 let. d LTAF, applicable 
par renvoi de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, sauf de-
mande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se pro-
téger (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce, 
que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige et sta-
tuer définitivement, 
que les intéressées ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA, applicable 
par renvoi de l'art. 37 LTAF), 


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que, présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA, applicable par renvoi de 
l'art. 6 LAsi) et le délai (cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, le recours 
est recevable, 
qu’il ne ressort par ailleurs pas du dossier que l’état de fait n’aurait pas été 
établi à satisfaction de droit et que des mesures d’instruction complémen-
taires seraient nécessaires, l’intéressée ne le prétendant du reste pas dans 
son recours, 
qu’aucun vice de procédure n’entache la procédure, la recourante n’invo-
quant rien de tel non plus, 
que, partant, la conclusion subsidiaire tendant au renvoi de la cause au 
SEM doit être rejetée, 
que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 
le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 
ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 
leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 
leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi ; cf. également ATAF 2007/31 
consid. 5.2‒5.6), 
que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en 
danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 
mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 
LAsi), 
que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre vraisem-
blable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi), 
que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 
points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradic-
toires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière dé-
terminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 al. 3 LAsi), 
que lors de ses auditions, la recourante, d’ethnie tadjike, a déclaré avoir 
passé la majeure partie de sa vie dans le village de C._______, dans la 
province de D._______, 
qu’elle se serait mariée et aurait donné naissance à six enfants, 


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qu’à l’arrivée des talibans dans la région, après le départ des troupes so-
viétiques en 1989, les cousins paternels de son époux auraient rallié le 
mouvement, 
que sous l’influence de ces derniers, devenus chefs, les talibans auraient 
réclamé ses fils les plus âgés pour en faire des soldats, ainsi que l’aînée 
de ses filles, E._______, pour la marier, 
qu’elle aurait alors quitté le pays avec les membres de sa famille pour s’ins-
taller en Iran, entre 2011 et 2012, avant que ceux-ci soient, tour à tour, 
refoulés dans leur pays, 
qu’elle aurait encore vécu un peu plus d’une année avec son mari et ses 
deux cadets en Afghanistan, entre 2013 et 2015, les quatre premiers en-
fants ayant quitté le pays, 
que durant cette période, les problèmes avec les talibans auraient conti-
nué, 
que ces derniers seraient venus au domicile familial à plusieurs reprises, 
auraient battu tant l’intéressée que son mari – celle-ci faisant, dans ces 
circonstances, une fausse couche – et auraient menacé de les tuer s’ils ne 
se soumettaient pas à leurs demandes, 
qu’ils auraient exigé d’eux qu’ils se mettent à leur service et auraient pro-
jeté de donner un entraînement militaire à leur fils F._______, 
que les talibans leur auraient en outre reproché d’être responsables du dé-
part du pays de leur fille E._______, 
que dans ce contexte, l’intéressée aurait reçu une lettre, écrite en pashto, 
aux termes de laquelle les chefs locaux prévoyaient de marier sa cadette, 
B._______, en compensation du départ de E._______, 
qu’un ou deux jours après la réception de cette lettre, les talibans se se-
raient présentés à son domicile, 
que l’intéressée aurait alors caché B._______ et F._______ dans un dé-
barras, 
que les intrus, ne trouvant pas ses enfants, s’en seraient violemment pris 
à elle et son époux, au point de causer une hémorragie interne à ce dernier, 


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qu’ils auraient fini par quitter les lieux suite à l’intervention des voisins et 
de sages du village, 
que les talibans auraient annoncé qu’ils allaient revenir dès le lendemain, 
en compagnie du mollah, afin de marier B._______ à l’un d’entre eux, 
qu’après le départ des talibans de son domicile, l’intéressée aurait rejoint 
la ville de D._______, en compagnie de son époux, de B._______ et de 
F._______, avant de quitter définitivement l’Afghanistan, entre 2014 et 
2016, 
qu’après un séjour de quatre ou cinq ans en Iran, la famille se serait rendue 
en Grèce, 
que son époux aurait développé une maladie liée aux mauvais traitements 
infligés par les talibans et en serait décédé, 
que la recourante aurait quitté la Grèce après y avoir séjourné près de deux 
ans et aurait rejoint la Suisse avec B._______ et F._______, en date du 
1er juillet 2021, ce dernier faisant l’objet d’une procédure d’asile séparée, 
que dans sa décision du 12 mai 2022, sans se pencher sur la pertinence 
des faits, le SEM a considéré que les déclarations de la recourante ne sa-
tisfaisaient manifestement pas aux exigences de vraisemblance énoncées 
à l’art. 7 LAsi, 
qu’il a d’abord relevé l’inconsistance des allégations – souvent répétées – 
relatives aux menaces et aux persécutions que la recourante disaient avoir 
subies durant plusieurs années, indiquant que cette dernière s’était con-
tentée d’un récit vague, superficiel, stéréotypé et dénué de détails signifi-
catifs concernant ses contacts avec les talibans, 
qu’ensuite, il a retenu que les allégations ayant trait à la lettre d’avertisse-
ment reçue avaient été faites tardivement, durant l’audition complémen-
taire, alors que cet évènement était à l’origine du second départ de la fa-
mille vers l’Iran, 
qu’à la question de savoir pourquoi la recourante n’avait pas abordé ce 
point plus tôt, celle-ci avait indiqué avoir « oublié », explication qui était in-
suffisante, 


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que cette explication valait d’autant moins que le représentant du SEM lui 
avait demandé à deux reprises, lors de l’audition sur les motifs d’asile, si 
elle avait invoqué l’ensemble des raisons liées à son départ d’Afghanistan, 
qu’elle n’avait pas non plus fait référence à la lettre lorsqu’elle avait été 
invitée, toujours dans son audition sur les motifs, à expliquer pourquoi les 
talibans n’étaient pas arrivés à leurs fins et à fournir de manière précise les 
raisons pour lesquelles ceux-ci n’avaient pas emmené B._______, 
F._______ et E._______, 
que l’absence de mention de cet évènement dans le cadre de son audition 
sur les motifs, pourtant présenté comme fondamental lors de son audition 
complémentaire, couplée à ses réponses discordantes, entachait sérieu-
sement la crédibilité des faits qu’elle prétendait avoir vécus depuis son re-
tour en Afghanistan, 
qu’enfin, le SEM a retenu que les allégations de la recourante étaient con-
tradictoires, 
qu’en particulier, son récit divergeait de celui de son fils F._______, en ce 
sens que ce dernier avait exposé avoir été emmené à plusieurs reprises 
par les talibans, alors qu’elle avait affirmé pour sa part qu’il y avait échappé 
en raison de son jeune âge, 
que confrontée à cette divergence, elle avait déclaré que les talibans 
avaient bien dû « emmener F._______ une ou deux fois avec eux, mais 
[que] c’était plus amical », explication qui n’était pas convaincante, 
que, par ailleurs, le récit de l’intéressée relatif à son parcours migratoire 
différait de celui de ses fils G._______ et H._______, lesquels vivaient en 
Suisse depuis plusieurs années au bénéfice d’un permis B et dont les dos-
siers d’asile avaient été consultés, 
que la recourante avait en effet indiqué s’être installée en Iran avec sa fa-
mille entre 2011 et 2012, être ensuite rentrée en Afghanistan entre 2013 et 
2015 et avoir enfin quitté une seconde fois ce pays entre 2014 et 2016, 
que H._______ avait, lui, déclaré qu’il se trouvait en Iran durant l’année 
2001 déjà, tandis que G._______ avait affirmé avoir séjourné dans ce der-
nier pays à l’âge de deux ans, soit en 1996, 
que la recourante s’était limitée, sur ce point, à déclarer que ses fils avaient 
dû « mal comprendre », explication qui, là aussi, n’était pas convaincante, 


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que, par ailleurs, H._______ avait déclaré être rentré en Afghanistan entre 
2007 et 2009 et que sa famille se trouvait en Iran à cette même période, 
version des faits qui, une fois encore, divergeait des déclarations de la re-
courante, 
que dans son recours du 13 juin 2022, l’intéressée conteste l’appréciation 
faite par l’autorité intimée, 
qu’elle affirme, moyens à l’appui (cf. certificat médical du 27 mai 2022), 
souffrir d’un syndrome de stress post-traumatique (ci-après : PTSD), 
que celui-ci l’aurait empêchée de livrer son récit de manière précise et con-
sistante, 
qu’elle cite plusieurs passages de son audition qui en attestent selon elle, 
qu’elle serait malgré cela parvenue à exposer avec suffisamment de préci-
sion ses motifs d’asile, 
que son état psychique aurait en outre eu pour conséquence une tendance 
à éviter de se replonger dans les souvenirs pénibles d’évènements trau-
matiques, raison pour laquelle elle n’aurait pas d’emblée parlé de la lettre 
des talibans, 
qu’elle n’aurait au demeurant pas saisi l’importance d’évoquer l’existence 
de cette lettre, 
que son parcours de vie, en particulier l’absence de formation, et son état 
psychique expliqueraient enfin les approximations et inexactitudes de son 
récit s’agissant de son parcours migratoire, 
que de son côté, le Tribunal ne saurait nier qu’une personne souffrant d’un 
PTSD peut avoir de grandes difficultés à s’exprimer sur son vécu de faits 
traumatisants, 
que l’état de santé psychique de l’intéressée ne permet toutefois pas d’ex-
pliquer les nombreuses et importantes incohérences et contradictions res-
sortant de ses déclarations, 
qu’en particulier, le Tribunal considère, comme le SEM, qu’il n’est pas cré-
dible que la recourante ait occulté l’évènement relatif à la lettre des tali-
bans, au vu de son caractère essentiel et compte tenu du fait que plusieurs 


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occasions lui ont été données d’en faire état lors de son audition sur les 
motifs, 
qu’il ne s’explique pas non plus que, questionnée sur le sujet, elle n’ait pas 
parlé du fait que son fils F._______ avait été emmené à plusieurs reprises 
par les talibans, fait qui aurait pourtant dû fortement la marquer, 
que les explications apportées en relation avec ces points ne sont, comme 
le SEM l’a retenu, pas convaincantes, 
que le rapport médical du 10 juin 2022, transmis par courrier du 30 juin 
2022, dont il ressort notamment que l’intéressé présente un état de stress-
post-traumatique complexe nécessitant un suivi psychothérapeutique indi-
viduel, ne saurait remettre en cause l’analyse opérée jusqu’ici, 
que le Tribunal peut, pour le reste, renvoyer aux considérants de la déci-
sion attaquée, 
qu’à ceux-ci, il ajoutera que dans le contexte de constantes pressions, me-
naces et violences que la famille subissait de longue date de la part des 
talibans, il n’est pas crédible que l’intéressée et son mari n’aient « pas pris 
au sérieux leurs menaces » qui ressortaient de la lettre reçue (cf. audition 
complémentaire, R 30 à 33), 
que la recourante n’avait bien au contraire aucune raison de douter de leur 
détermination et aurait dû s’en trouver terrorisée, 
que la copie de la lettre, transmise par courrier du 30 juin 2022, censée 
être celle que leur auraient remise les talibans, ne remet aucunement en 
cause cette appréciation, 
que produite à l’état de photographie, de mauvaise qualité et sans la 
moindre garantie quant à son caractère officiel, cette lettre ne saurait se 
voir reconnaître une valeur probante déterminante, 
qu’elle est rédigée de manière à correspondre au plus près aux déclara-
tions de la recourante (cf. notamment la précision apportée dans son 
deuxième paragraphe) et semble ainsi avoir été créée pour les besoins de 
la cause, 
qu’au demeurant, son contenu reflète toute la détermination des talibans 
et confirme qu’en aucun cas l’intéressée aurait pu ne pas la prendre au 
sérieux, 


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qu’il est également surprenant, toujours dans le contexte décrit, que la 
simple intervention de voisins – certes renforcée par la présence de 
sages – ait suffi à mettre fin aux agissements des talibans, ces derniers ne 
faisant notamment preuve d’aucun respect pour les traditions de leurs op-
posants, 
que les griefs de la recourante relatifs à la violation par le SEM de 
l’art. 7 LAsi sont ainsi mal fondés, 
que, dans la mesure où le SEM a considéré à raison que les déclarations 
de la recourante étaient invraisemblables, c’est à bon droit qu’il n’a pas 
procédé à l’examen de leur pertinence, 
que, par conséquent, ses griefs relatifs à une violation de l’art. 3 LAsi sont 
également mal fondés, 
que, dans ces conditions, le recours doit être rejeté en tant qu'il porte sur 
le refus de reconnaissance de la qualité de réfugié et le refus d'asile, 
qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 
sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en 
l'absence notamment d'un droit des recourantes à une autorisation de sé-
jour ou d'établissement, l'autorité de céans est tenue de confirmer le renvoi 
(cf. art. 44 LAsi), 
que les questions relatives à l’exécution du renvoi ne se posent pas, dès 
lors que les intéressées ont été mises au bénéfice de l’admission provi-
soire, 
que s'avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une pro-
cédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 
let. e LAsi), 
qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 
motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 
que la demande d’exemption d’une avance des frais de procédure devient 
sans objet avec le présent arrêt, 
que les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec au vu de 
ce qui précède, la demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée, 
l’une des conditions cumulatives à son octroi n’étant pas remplie (cf. art. 65 
al. 1 PA), 


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que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 
charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. a 
du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 
fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 


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le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
La demande d’assistance judiciaire partielle est rejetée. 
3. 
Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 
des recourantes. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 
les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 
4. 
Le présent arrêt est adressé aux recourantes, au SEM et à l'autorité can-
tonale. 
 
Le juge unique : 
Le greffier : 
 
 
William Waeber 
Marc Toriel 
 
 
Expédition :