bvger · F-2365/2022 · 2022-04-25 · fr

Naturalisation facilit&eacute;e | Annulation de la naturalisation facilitée; décision du SEM du 25 avril 2022

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour VI 
F-2365/2022 
 
 
A r r ê t d u 5 d é c e m b r e 2 0 2 4 
Composition 
Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège), 
Gregor Chatton, Basil Cupa, juges, 
Alain Renz, greffier. 
Parties 
X._______, 
représentée par Maître Pierre-Henri Dubois, avocat, 
Faubourg du Lac 13, Case postale 2171, U._______, 
recourante, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
 
Objet 
Annulation de la naturalisation facilitée ; décision du SEM du 
25 avril 2022. 
 
 
 


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Faits : 
A. 
A.a X._______, ressortissante algérienne née en […], a fait connaissance 
au mois de mars 2010, par l’entremise d’un site Internet, de Y._______, 
ressortissant suisse d’origine algérienne né en […], père de deux enfants 
suisses et divorcé, avant de le rencontrer personnellement au mois de juin 
2010 en Algérie. 
A.b Le 28 mars 2011, la prénommée a rempli à l’attention de l’Ambassade 
de Suisse à Alger un formulaire de demande pour un visa de long séjour 
(visa D) afin de venir vivre auprès de son futur époux en Suisse. 
A.c Après s’être mariée religieusement en Algérie au mois de juillet 2011, 
l’intéressée est entrée légalement en Suisse le 3 août 2011 et a contracté 
mariage, le 24 août 2011, avec le prénommé auprès de l’état civil de 
Z._______ (AG). Elle a ensuite été mise au bénéfice d’une autorisation de 
séjour délivrée par les autorités argoviennes compétentes dans le cadre 
du regroupement familial, puis a obtenu une autorisation d’établissement 
au mois d’août 2016. 
A.d Le 26 juin 2017, la prénommée a introduit une requête de 
naturalisation facilitée fondée sur un mariage avec un ressortissant suisse 
auprès du Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : SEM). 
Sur requête du SEM, un rapport d'enquête et un procès-verbal ont été 
établis les 25 août et 17 octobre 2017 par la commune de V._______, 
desquels il ressortait notamment que les intéressés vivaient en 
communauté conjugale. 
Dans le cadre de cette procédure, les époux ont certifié, par déclarations 
communes datées des 26 juin et 26 décembre 2017, vivre en communauté 
conjugale effective et stable, résider à la même adresse et n'envisager ni 
séparation ni divorce. L'attention de l'intéressée a en outre été attirée sur 
le fait que la naturalisation facilitée ne pouvait être octroyée lorsque, avant 
ou pendant la procédure de naturalisation, l'un des conjoints demandait le 
divorce ou la séparation ou que la communauté conjugale effective 
n'existait pas. Cette dernière a également été avisée qu’au cas où cet état 
de fait était dissimulé, la naturalisation facilitée pouvait ultérieurement être 
annulée, conformément au droit en vigueur. 


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A.e Par décision du 10 janvier 2018, entrée en force le 11 février 2018, le 
SEM a octroyé la naturalisation facilitée à X._______, lui conférant par là-
même les droits de cité cantonal et communal de son époux (commune de 
W._______ / canton de W._______). 
A.f Par courriel du 27 octobre 2020, la commune de V._______ a informé 
le SEM d’un éventuel abus en matière de naturalisation facilitée, dans la 
mesure où X._______ avait annoncé à ladite commune son départ au 31 
octobre 2020 et le fait qu’elle allait vivre séparée de son époux dès le 1er 
novembre 2020 à U._______. 
Après investigation auprès du Contrôle des habitants de la ville de 
U._______, qui a attesté la prise de résidence principale de la prénommée 
sans son conjoint sur son territoire dès le 1er novembre 2020, le SEM a 
informé l’intéressée, par courrier daté du 9 novembre 2020, de l'ouverture 
d'une procédure d'annulation de la naturalisation facilitée et l’a invitée à 
faire part de ses observations. 
Le même jour, le SEM a avisé l’époux de la prénommée de la possibilité 
d’être convoqué par les autorités argoviennes compétentes en tant que 
tiers appelé à fournir des renseignements sur les circonstances de son 
mariage et de sa séparation d’avec son épouse. Il lui a par ailleurs 
demandé s’il était disposé à être entendu en présence de l’intéressée et, 
dans la négative, de lui en communiquer les raisons. 
A.g Par courrier du 19 novembre 2020, l’époux a indiqué au SEM qu’une 
procédure de divorce, par consentement mutuel, était en cours en 
produisant une copie de la convention sur les effets accessoires dudit 
divorce signée le 9 novembre 2020 par les deux conjoints. Il a alors sollicité 
notamment le report de son audition après le prononcé du jugement de 
divorce. 
A.h Par lettre du 30 novembre 2020, l’intéressée, par l’entremise de son 
avocat, a confirmé au SEM que son couple s’était séparé le 1er novembre 
2020, date à laquelle elle s’était établie seule à U._______. Elle a 
également indiqué que les déclarations signées concernant la 
communauté conjugales remontaient à 2017 et qu’à cette époque l’entente 
régnait dans son couple, les premières difficultés étant apparues depuis la 
fin de l’année 2019. Elle a précisé notamment que les causes de la 
désunion étaient pour l’essentiel de nature financière, dans la mesure où 
elle avait commencé à exercer une activité lucrative en qualité 


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d’enseignante à partir de l’été 2019 et que depuis lors chacun des époux 
avait eu une vision différente de l’utilisation de leurs revenus respectifs. 
A.i Par courriers des 5 et 24 février 2021, 5 et 9 mai 2021 et du 4 juin 2021 
ainsi que par appels téléphoniques des 5 et 10 mai 2021 et du 10 juin 2021, 
le conjoint de l’intéressée a informé le SEM du déroulement de la 
procédure de divorce et lui a communiqué diverses pièces qu’il avait 
reçues dans le cadre de ladite procédure. 
A.j Par lettre datée du 14 juin 2021, le SEM a invité X._______ à lui faire 
part de l’état actuel de la procédure de divorce. 
A.k Par appel téléphonique du 1er juillet 2021, le conjoint de la prénommée 
a notamment indiqué au SEM qu’il était disposé à être entendu 
indépendamment de la procédure de divorce s’agissant du comportement 
de son épouse. 
A.l Par lettre du 5 juillet 2021, l’intéressée a fourni des informations sur la 
procédure de divorce en relevant notamment la tournure contradictoire 
prise par cette procédure, plus particulièrement sur la question du partage 
des avoirs de la prévoyance professionnelle. Elle a encore relevé l’attitude 
de son époux, qui cherchait à lui nuire […] en s’approchant de certaines 
personnes qui avaient été contactées par le SEM pour renseignement 
durant la procédure de naturalisation facilitée, ceci afin de les influencer 
pour qu’elles reviennent sur leurs précédentes déclarations qui lui étaient 
favorables. 
A.m Par courrier daté du 19 juillet 2021, le SEM a invité l’époux de 
l’intéressée, en qualité de tiers appelé à fournir des renseignements dans 
le cadre de la procédure d’annulation de la naturalisation facilitée, à 
répondre à un questionnaire portant notamment sur les circonstances du 
mariage, la vie commune et intime, les causes de la désunion, l’éventualité 
d’une relation adultère, ainsi que sur la stabilité de la communauté 
conjugale au moment de la naturalisation. 
A.n Par plis datés des 17 août et 2 septembre 2021, le conjoint de la 
prénommée a en particulier communiqué au SEM des copies d’échanges 
épistolaires envoyés et reçus dans le cadre de la procédure de divorce, 
ainsi que ses réponses au questionnaire du SEM. 
A.o Par lettre du 14 septembre 2021, l’intéressée a informé le SEM 
qu’aucun accord n’avait pu intervenir lors de l’audience du 24 août 2021 


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auprès du tribunal civil, de sorte que la procédure de divorce se poursuivait 
de manière contradictoire. 
A.p Par courrier du 28 octobre 2021, l’époux de l’intéressée a transmis au 
SEM un complément à ses réponses précédentes, comprenant notamment 
des copies de trois courriels datés des 5 août 2017, 1er janvier et 7 août 
2020 que son épouse lui aurait écrits. 
A.q Par plis des 10 et 23 novembre 2021, le conjoint de la prénommée a 
encore fait parvenir au SEM diverses pièces relatives à la procédure de 
divorce. 
A.r Le 3 décembre 2021, le SEM a adressé à X._______ une copie des 
envois de son époux datés des 2 septembre et 28 octobre 2021, 
accompagnés de leurs annexes, en invitant cette dernière à faire part de 
ses observations et à verser au dossier toute autre pièce qu’elle jugerait 
pertinente. 
Par courrier du 12 janvier 2022, la prénommée a confirmé au SEM la teneur 
de ses propos figurant dans ses lettres des 30 novembre 2020 et 5 juillet 
2021. Par ailleurs, elle a fait part de ses observations en soulignant 
notamment qu’aucun crédit ne pouvait être accordé aux écrits adressés 
par son époux à l’autorité inférieure, le contenu de ceux-ci démontrant au 
contraire l’acharnement de ce dernier à lui nuire en raison du conflit 
matrimonial en cours. 
B. 
Par décision du 25 avril 2022, le SEM a annulé la naturalisation facilitée 
accordée à X._______, retenant, en substance, que celle-ci avait été 
obtenue sur la base de déclarations mensongères et d’une dissimulation 
de faits essentiels. 
C. 
Le 25 mai 2022, l’intéressée, par l’entremise de son mandataire, a interjeté 
recours contre la décision du SEM auprès du Tribunal administratif fédéral 
(ci-après : TAF ou Tribunal) en concluant, sous suite de frais et dépens, à 
son annulation. 
D. 
Appelé à se prononcer sur le recours, le SEM en a proposé le rejet dans 
sa réponse du 11 juillet 2022. 


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Invitée à se déterminer sur la réponse précitée, la recourante, par courrier 
du 13 septembre 2022, a déposé ses observations en se référant 
notamment aux motifs de son recours s’agissant de l’interprétation de ses 
courriels du 1er janvier 2020 et les assertions de son époux concernant leur 
vie intime dès la fin de l’hiver 2017. Elle a également joint une copie du 
procès-verbal d’interrogatoire de son conjoint daté du 28 juin 2022 établi 
par le tribunal civil dans le cadre de la procédure de divorce, dans lequel 
Y._______ indiquait notamment comme motif de leur séparation la 
mésentente qui s’était installée dans leur couple à la fin de l’année 2019. 
E. 
Par duplique du 17 octobre 2022, l’autorité inférieure a indiqué qu’elle 
maintenait tant la décision querellée que sa réponse du 11 juillet 2022. 
Invitée à se prononcer sur cette duplique, la recourante a remis ses 
déterminations par courrier du 10 novembre 2022 en se référant à ses 
observations précédentes du 13 septembre 2022 et en relevant 
notamment les déclarations peu fiables de son époux adressées au SEM 
eu égard au contenu du procès-verbal d’interrogatoire du 28 juin 2022. 
Le Tribunal a transmis, le 17 novembre 2022, ces dernières déterminations 
au SEM pour prise de connaissance sans toutefois ouvrir un nouvel 
échange d’écritures. 
F. 
Par courrier du 22 mai 2023, l’intéressée a informé le Tribunal du prononcé 
de son divorce, ainsi que d’une partie de son contenu. Sur requête du TAF, 
elle a ensuite produit, le 1er juin 2023, une copie dudit jugement rendu le 8 
mai 2023. 
Par lettre du 16 octobre 2023, la recourante a indiqué au Tribunal qu’un 
jugement avait été rendu le 19 septembre 2023 par la Cour d’appel civile 
du Tribunal cantonal U._______ portant notamment sur la question 
litigieuse du transfert des avoirs de prévoyance professionnelle à la suite 
du prononcé du divorce. Sur requête du TAF, l’intéressée a produit, le 
7 novembre 2023, le jugement sur appel précité. 
Par lettre du 15 novembre 2023, l’intéressée a informé le TAF que son ex-
époux avait interjeté recours auprès du Tribunal fédéral (ci-après : le TF) 
contre le jugement sur appel précité tout en précisant que le prononcé du 
divorce était acquis, seul demeurant litigieux le point portant sur le partage 
des avoirs de la prévoyance professionnelle. 


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Les courriers précités ont été transmis au SEM pour prise de connaissance 
sans toutefois ouvrir un nouvel échange d’écritures. 
G. 
Par lettre du 13 février 2024, la recourante a indiqué au TAF qu’un 
jugement motivé avait été rendu le 30 janvier 2024 par le tribunal de 
B._______ concernant les démarches entreprises en Algérie par son ex-
conjoint en vue d’y obtenir le divorce. Sur requête du Tribunal l’intéressée 
a produit, le 21 février 2024, une copie dudit jugement, avec traduction 
certifiée conforme, dans lequel le tribunal de B._______ déclarait 
irrecevable la requête de l’ex-époux pour « incompétence territoriale ». 
Ces pièces ont été envoyées au SEM pour prise de connaissance sans 
toutefois ouvrir un nouvel échange d’écritures. 
H. 
Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront 
examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous. 
Droit : 
1. 
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en 
vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 
l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En 
particulier, les décisions du SEM (cf. art. 33 let. d LTAF) en matière 
d'annulation de la naturalisation facilitée sont susceptibles de recours au 
Tribunal, qui statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral (cf. art. 1 
al. 2 LTAF, en relation avec l'art. 83 let. b a contrario LTF). 
1.2 La procédure devant le Tribunal est régie par la PA, à moins que la 
LTAF n'en dispose autrement (art. 37 LTAF). 
1.3 La recourante a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 
la forme et le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 al. 
1 et 52 al. 1 PA). 
2. 
Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein 
pouvoir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer 
devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus 
du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits 
pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf 


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lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 
PA). L'autorité de recours applique le droit d’office, sans être liée par les 
motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants 
juridiques de la décision attaquée (ATAF 2014/24 consid. 2.2; 2009/57 
consid. 1.2; voir, également, arrêt du TF 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 
consid. 2.2.2). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres 
motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état 
de fait existant au moment où elle statue (ATAF 2014/1 consid. 2). 
3. 
3.1 Le 1er janvier 2018, est entrée en vigueur la nouvelle loi fédérale sur 
la nationalité suisse du 20 juin 2014 (LN; RS 141.0) qui a entraîné 
l'abrogation de la loi fédérale du 29 septembre 1952 sur l'acquisition et la 
perte de la nationalité suisse (aLN; RO 1952 1115), conformément à 
l'art. 49 LN (en relation avec le chiffre I de son annexe). Les détails 
d’application de cette nouvelle loi sont fixés dans l'ordonnance du 17 juin 
2016 sur la nationalité suisse (ordonnance sur la nationalité, OLN, RS 
141.01), dont l'entrée en vigueur a également été fixée au 1er janvier 2018. 
En vertu de la réglementation transitoire prévue par l'art. 50 LN, qui 
consacre le principe de la non-rétroactivité et correspond à la disposition 
de l'art. 57 aLN − la teneur de cette ancienne disposition ayant été 
formellement remplacée dans le sens où il s'agit désormais d'une 
disposition dite « transitoire » [cf. Message concernant la révision totale de 
la loi fédérale sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse du 4 mars 
2011, FF 2011 2639, p. 2678, ad art. 50 du projet de loi] −, l'acquisition et 
la perte de la nationalité suisse sont régies par le droit en vigueur au 
moment où le fait déterminant s'est produit (al. 1). En outre, les demandes 
déposées avant l’entrée en vigueur de cette nouvelle loi sont traitées 
conformément aux dispositions de l’ancien droit jusqu’à ce qu’une décision 
soit rendue sur la requête (al. 2). Le TF a précisé sa jurisprudence à cet 
égard pour ce qui a trait à l’annulation de la naturalisation facilitée, en ce 
sens que le droit applicable est celui en vigueur au moment de la signature 
de la déclaration de vie commune, voire celui de l’octroi de la naturalisation 
(cf. arrêts du TF 1C_30/2024 du 6 mai 2024 consid. 3.1 ; 1C_210/2022 du 
3 janvier 2024 consid. 4.1 ; 1C_574/2021 du 27 avril 2022 consid. 2.4). 
3.2 En l’occurrence, la déclaration de vie commune la plus récente a été 
signée par les ex-époux le 26 décembre 2017, soit avant l’entrée en 
vigueur du nouveau droit, alors que la décision d’octroi de la naturalisation 
facilité à la recourante a été prise le 10 janvier 2018 et est entrée en force 
le 11 février 2018 (cf. consid. A.d et A.e supra), soit postérieurement à 


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ladite entrée en vigueur. Bien que le SEM ait en l’espèce appliqué le 
nouveau droit, le Tribunal, se fondant sur la jurisprudence du TF, estime 
qu’il n'est pas nécessaire de déterminer formellement le droit applicable 
(cf. en ce sens arrêt du TF 1C_126/2022 du 29 juillet 2022 consid. 2). En 
effet, les conditions de fond et formelles posées aux art. 41 al. 1 et 1bis aLN 
et 36 al. 1 LN sont identiques, la seule différence résidant dans 
l'assentiment de l'autorité du canton d'origine exigé par l'art. 41 al. 1 aLN, 
auquel le nouveau droit – applicable immédiatement sur ce point (cf. ATF 
136 II 5 consid. 1.2; arrêts 1C_316/2022 du 30 juin 2023 consid. 3.1 et les 
arrêts cités ; 1C_126/2022 du 29 juillet 2022 consid. 2 ; 1C_574/2021 du 
27 avril 2022 consid. 2.4) – a renoncé (cf. arrêts 1C_316/2022 précité 
consid. 3.1; 1C_126/2022 précité consid. 2). 
4. 
4.1 En vertu de l'art. 21 al. 1 LN, l'étranger ayant épousé un citoyen suisse 
peut former une demande de naturalisation facilitée s'il vit depuis trois ans 
en union conjugale avec son conjoint (let. a) et s'il a séjourné en Suisse 
pendant cinq ans en tout, dont l'année ayant précédé le dépôt de la 
demande (let. b). 
Selon la jurisprudence, les conditions de la naturalisation facilitée doivent 
exister non seulement au moment du dépôt de la demande, mais 
également lors du prononcé de la décision de naturalisation (cf. ATF 140 II 
65 consid. 2.1 ; 135 II 161 consid. 2). 
Il est à noter que les conditions de l’ancien droit relatives à la durée de la 
communauté conjugale (respectivement de l’union conjugale) n’ont pas été 
modifiées par le nouveau droit (cf. art. 27 al. 1 aLN). 
4.2 Aux termes de l’ancien droit comme aussi sous l’égide du nouveau 
droit, la notion de communauté conjugale dont il est question dans la loi 
sur la nationalité (cf. en particulier art. 21 al. 1 LN ainsi que art. 27 al. 1 
let. c et 28 al. 1 let. a aLN) présuppose non seulement l'existence formelle 
d'un mariage (à savoir d'une union conjugale au sens de l'art. 159 al. 1 du 
Code civil suisse du 10 décembre 1907 [CC, RS 210]), mais implique, de 
surcroît, une communauté de fait entre les époux, respectivement une 
communauté de vie effective, intacte et stable, fondée sur la volonté 
réciproque des époux de maintenir cette union. Une communauté 
conjugale telle que définie ci-dessus suppose donc l'existence, au moment 
du dépôt de la demande et lors du prononcé de la décision de 
naturalisation, d'une volonté matrimoniale intacte et orientée vers l'avenir 


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(« ein auf die Zukunft gerichteter Ehewille »), autrement dit la ferme 
intention des époux de poursuivre la communauté conjugale au-delà de la 
décision de naturalisation. Selon la jurisprudence, la communauté 
conjugale doit ainsi non seulement exister au moment du dépôt de la 
demande, mais doit subsister pendant toute la durée de la procédure 
jusqu'au prononcé de la décision de naturalisation. La séparation des 
époux ou l'introduction d'une procédure de divorce peu après la 
naturalisation facilitée constitue un indice permettant de présumer 
l'absence d'une telle volonté lors de l'octroi de la citoyenneté suisse 
(cf. ATF 135 II 161 consid. 2 ; ATAF 2010/16 consid. 4.4 ; arrêts du TF 
1C_311/2024 du 29 juillet 2024 consid. 3.1.1 ; 1C_46/2023 du 14 août 
2023 consid. 4.1; 1C_312/2020 du 31 mars 2021 consid. 5.1). 
4.3 C'est le lieu de rappeler que, lorsque le législateur fédéral a créé 
l'institution de la naturalisation facilitée en faveur du conjoint étranger d'un 
ressortissant suisse, il avait en vue la conception du mariage telle que 
définie par les dispositions du CC sur le droit du mariage, à savoir une 
union contractée en vue de la constitution d'une communauté de vie étroite 
(« de toit, de table et de lit »), au sein de laquelle les conjoints sont prêts à 
s'assurer mutuellement fidélité et assistance, et qui est envisagée comme 
durable (à savoir comme une communauté de destins ; art. 159 al. 2 
et 3 CC). Malgré l'évolution des mœurs et des mentalités, seule cette 
conception du mariage, communément admise et jugée digne de 
protection par le législateur fédéral, est susceptible de justifier les 
allègements (réduction de la durée de résidence préalable à la 
naturalisation) concédés par la législation helvétique au conjoint étranger 
d'un citoyen suisse (cf. ATAF 2010/16 consid. 4.4). 
4.4 On ne saurait perdre de vue qu'en facilitant la naturalisation du conjoint 
étranger d'un ressortissant suisse, le législateur fédéral entendait favoriser 
l'unité de la nationalité et des droits de cité au sein du couple, dans la 
perspective d'une vie commune se prolongeant au-delà de la décision de 
naturalisation (cf. ATF 135 II 161 consid. 2). L'institution de la naturalisation 
facilitée, dont le concept de base n’a pas subi de remise en question dans 
la nouvelle loi, repose en effet sur l'idée que le conjoint étranger d'un 
citoyen suisse, pour autant qu'il forme avec ce dernier une communauté 
conjugale « solide » (telle que définie ci-dessus), s'accoutumera plus 
rapidement au mode de vie et aux usages helvétiques qu'un autre 
ressortissant étranger, qui demeure, lui, soumis aux dispositions régissant 
la naturalisation ordinaire (cf. Message du Conseil fédéral relatif à la 
modification de la loi sur la nationalité du 26 août 1987, Feuille fédérale 


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[FF] 1987 III 285, spéc. p. 300 ss, ad art. 26 à 28 du projet ; ATAF 2010/16 
consid. 4.3). 
5. 
5.1 Conformément à l'art. 36 al. 1 LN, le SEM peut, sans plus nécessiter 
l’assentiment de l’autorité du canton d’origine, annuler la naturalisation 
obtenue par des déclarations mensongères ou la dissimulation de faits 
essentiels. 
Il est à noter que les conditions matérielles d’annulation de la naturalisation 
facilitée prévues par cette disposition (déclarations mensongères ou 
dissimulation de faits essentiels) correspondent à celles de l’art. 41 
al. 1 aLN. 
5.2 Pour qu'une naturalisation facilitée soit annulée, il ne suffit pas qu'elle 
ait été accordée alors que l'une ou l'autre de ses conditions n'était pas 
remplie. L'annulation de la naturalisation facilitée présuppose que cette 
dernière 
ait 
été 
obtenue 
frauduleusement, 
c'est-à-dire 
par 
un 
comportement déloyal et trompeur. A cet égard, point n'est besoin qu'il y ait 
eu « tromperie astucieuse », constitutive d'une escroquerie au sens du 
droit pénal ; il est néanmoins nécessaire que le requérant ait donné 
sciemment de fausses indications à l'autorité ou l'ait délibérément laissée 
dans l'erreur sur des faits qu'il savait essentiels (cf. ATF 140 II 65 
consid. 2.2 ; 135 II 161 consid. 2). Tel est notamment le cas si le requérant 
déclare vivre en communauté stable avec son conjoint alors qu'il envisage 
de se séparer une fois obtenue la naturalisation facilitée ; peu importe à 
cet égard que son mariage se soit ou non déroulé jusqu'ici de manière 
harmonieuse (cf. arrêts du TF 1C_311/2024 précité consid. 3.1.2 ; 
1C_312/2020 du 31 mars 2021 consid. 5.1 et 1C_588/2017 du 
30 novembre 2017 consid. 5.1). 
5.3 La nature potestative de l'art. 36 al. 1 LN, repris de l’ancien droit 
(cf. art. 41 al. 1 aLN), confère une certaine latitude à l'autorité. Dans 
l'exercice de cette liberté, celle-ci doit s'abstenir de tout abus ; commet un 
abus de son pouvoir d'appréciation l'autorité qui se fonde sur des critères 
inappropriés, ne tient pas compte de circonstances pertinentes ou rend une 
décision arbitraire, contraire au but de la loi ou au principe de la 
proportionnalité (cf. ATF 129 III 400 consid. 3.1 ; cf. également arrêt du 
TF 1C_46/2023 du 14 août 2023 consid. 4.1 et les arrêts cités, 
jurisprudence rendue sous l’ancien droit mais qui conserve toute sa 


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Page 12 
pertinence sous le nouveau droit au vu de l’absence de modification 
législative sous cet angle-là). 
5.4 La procédure administrative fédérale est régie par le principe de la libre 
appréciation des preuves (cf. art. 40 PCF [RS 273], applicable par renvoi 
des art. 4 et 19 PA), principe qui prévaut également devant le Tribunal 
(cf. art. 37 LTAF). L'appréciation des preuves est libre en ce sens qu'elle 
n'obéit pas à des règles de preuve légales prescrivant à quelles conditions 
l'autorité devrait admettre que la preuve a abouti et quelle valeur probante 
elle devrait reconnaître aux différents moyens de preuve les uns par 
rapport aux autres. Lorsque la décision intervient au détriment de 
l'administré, l'administration supporte le fardeau de la preuve. Si elle 
envisage d'annuler la naturalisation facilitée, elle doit rechercher si le 
conjoint naturalisé a menti lorsqu'il a déclaré former une union stable avec 
son époux suisse ; comme il s'agit là d'un fait psychique en relation avec 
des éléments relevant de la sphère intime, qui sont souvent inconnus de 
l'administration et difficiles à prouver, il apparaît légitime que l'autorité 
s'appuie sur une présomption. Partant, si l’enchaînement rapide des 
événements fonde la présomption de fait que la naturalisation a été 
obtenue frauduleusement, il incombe alors à l'administré, en raison non 
seulement de son devoir de collaborer à l'établissement des faits 
(cf. art. 13 al. 1 let. a PA), mais encore de son propre intérêt, de renverser 
cette présomption (cf. cf. ATF 141 III 241 consid. 3.2.2 et les références 
citées ; arrêt du TF 1C_428/2022 du 7 mars 2023 consid. 4.1.2). 
Par enchaînement rapide des événements, la jurisprudence entend une 
période de plusieurs mois, voire d'une année, mais ne dépassant pas deux 
ans entre la déclaration de la vie commune et la séparation des époux (cf. 
arrêts 1C_311/2024 précité consid. 3.1.3 ; 1C_350/2022 du 19 janvier 2023 
consid. 3.3). La question de savoir à partir de quel laps de temps cette 
présomption n’a plus cours n’a pas été tranchée de manière précise par le 
Tribunal fédéral, qui procède à chaque reprise à une analyse spécifique du 
cas d’espèce (cf., pour comparaison, arrêts du TF 1C_104/2021 du 7 juillet 
2021 consid. 4.3 et 1C_377/2017 du 12 octobre 2017 consid. 2.1.2). En 
tous les cas, il ne peut plus être question d’un enchaînement chronologique 
suffisamment rapide lorsque plus de deux ans se sont écoulés entre la 
signature de la déclaration de vie commune et la séparation des époux 
(cf. arrêts du TF 1C_311/2024 précité consid. 3.1.3 ; 1C_108/2023 du 16 
novembre 2023 consid. 4.1.2 ; 1C_350/2022 du 19 janvier 2023 consid. 
3.3 ; 1C_410/2021 du 21 décembre 2021 consid. 3 ; arrêt du TAF 
F-4148/2021 du 28 mars 2023 consid. 6.4 in fine). 


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Page 13 
6. 
A titre liminaire, le Tribunal constate que la naturalisation facilitée accordée 
à la recourante par décision du 10 janvier 2018 et entrée en force le 
11 février 2018, a été annulée par l’autorité inférieure le 25 avril 2022, soit 
avant l’échéance du délai péremptoire de huit ans prévu par l’art. 36 
al. 2 LN (cf. consid. 3.2 supra). Après avoir été informé des faits pertinents 
par courriel du 27 octobre 2020 de la commune de V._______ (cf. consid. 
A.f supra), le SEM a tout d’abord avisé l’intéressée, par courrier du 
9 novembre 2020, de l’ouverture de la procédure d’annulation de sa 
naturalisation facilitée, avant d’instruire la présente cause. La décision 
querellée ayant été rendue par l’autorité inférieure le 25 avril 2022, le délai 
relatif de deux ans à compter du jour où le SEM a pris connaissance des 
faits déterminants est également respecté (cf. art. 36 al. 2 LN). 
Partant, les conditions formelles d'annulation de la naturalisation facilitée 
prévues à l’article précité sont réalisées en l'espèce. 
7. 
Les conditions formelles étant satisfaites, il convient d’examiner si les 
circonstances d’espèce répondent aux conditions matérielles de 
l’annulation de la naturalisation facilitée qui résultent de l’art. 36 al. 1 LN, à 
savoir que dite naturalisation a été acquise par des déclarations 
mensongères ou la dissimulation de faits essentiels (cf. consid. 5.2 supra). 
7.1 Tout d’abord, il est à noter que 35 mois, respectivement 34 mois, se 
sont écoulés entre la signature de la déclaration de vie commune le 26 
décembre 2017, respectivement l’octroi de la naturalisation facilitée le 10 
janvier 2018, et la séparation de fait du couple, qui est intervenue le 
1er novembre 2020 dès la prise de résidence de l’intéressée à U._______ 
sans son conjoint resté à V._______ (cf. consid. A.f, A.g et A.h supra). Il 
s’ensuit que le Tribunal écarte d’emblée la possibilité de retenir la 
présomption de fait susmentionnée (cf. consid. 5.4 supra), qui n’a, au 
demeurant, été invoquée par aucune des deux parties. 
7.2 Or, à défaut de présomption, le fardeau de la preuve incombe 
intégralement à l'autorité qui a procédé à l'annulation de la naturalisation 
facilitée. Etant donné que la procédure administrative non contentieuse est 
gouvernée par la maxime inquisitoire (art. 12 PA), l’application de la loi doit 
se fonder sur la réalité, dans la mesure où celle-ci peut être le plus 
objectivement établie, et l’intérêt public ne saurait se contenter de fictions 
(cf. PIERRE MOOR/ETIENNE POLTIER, Droit administratif, vol. II, 3ème éd., 
Berne 2011, n° 2.2.6.3, p. 292 s.). Ainsi, à défaut de démontrer, au niveau 


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de la vraisemblance prépondérante, la présence de déclarations 
mensongères ou la dissimulation de faits essentiels par l'administré lors de 
la procédure de naturalisation facilitée, l’administration ne peut pas annuler 
une telle naturalisation (cf. arrêts du TF 1C_206/2021 du 19 août 2021 
consid. 3.2 ; 1C_618/2020 du 19 mai 2021 consid. 3.2 ; 1C_377/2017 
précité consid. 2.1.2 et 2.2). 
Il sied dès lors d’examiner si, dans la décision querellée, l’autorité intimée 
a démontré, au niveau de la vraisemblance prépondérante, que la 
recourante a obtenu sa naturalisation facilitée sur la base de déclarations 
mensongères ou d’une dissimulation de faits essentiels. 
8. 
8.1 Dans la décision querellée, le SEM a retenu en substance, en se 
fondant sur les réponses au questionnaire qu’il avait envoyé le 19 juillet 
2021 à l’ex-époux (cf. consid. A.m supra), que la communauté conjugale 
telle qu’exigée en la matière lors de l’octroi de la naturalisation facilitée ne 
remplissait pas ou plus les conditions légalement exigées, dans la mesure 
où, en raison de difficultés conjugales, l’intéressée avait fait chambre à part 
dès la fin de mois de février 2017 – soit une année avant l’octroi de ladite 
naturalisation – et mis fin ainsi à toute relation intime avec son conjoint. 
L’autorité de première instance s’est également référée à des courriels 
adressés le 1er janvier 2020 par la recourante à son époux d’alors 
concernant des réflexions de cette dernière au sujet de leur couple, tant 
sur le plan sentimental, sexuel que relationnel au cours de leur mariage. 
En outre, le SEM s’est appuyé sur un faisceau d’indices, tels que la forte 
différence d’âge entre les intéressés, la rapide conclusion de leur mariage 
religieux après une seule rencontre physique en dehors de contacts sur les 
réseaux sociaux, le désaccord de ces derniers sur le choix du lieu de 
domicile en Suisse et de l’exercice de leurs activités professionnelles 
respectives, ainsi que leurs vacances prises séparément dans leur pays 
d’origine. L’autorité inférieure a encore relevé que si l’intéressée avait 
effectivement prétendu que les premières difficultés ayant entraîné la 
demande en divorce étaient à mettre en lien avec un désaccord survenu 
entre les époux sur l’utilisation des revenus de son activité lucrative ayant 
débuté en Suisse durant l’été 2019, la communauté conjugale était déjà 
vidée de sa substance bien avant ce moment-là compte tenu de leur 
mésentente ayant entraîné la prise de chambres séparées dès 2017 et la 
cessation de toute relation intime depuis ce moment-là. 


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Page 15 
8.2 Dans l’exercice du droit d’être entendue accordé à l’intéressée avant le 
prononcé de la décision querellée et au cours duquel une copie des envois 
de son époux d’alors au SEM datés des 2 septembre et 28 octobre 2021 
(cf. consid. A.r) lui avaient été communiqués, cette dernière a confirmé, par 
courrier du 12 janvier 2022, ses précédentes allégations du 30 novembre 
2020 concernant les causes de sa désunion qui étaient apparues 
progressivement depuis la fin de l’année 2019 (cf. consid. A.h supra). […]. 
Elle a également indiqué que ses propres courriels des 1er janvier et 7 août 
2020 décrivaient le parcours de vie de son couple tel qu’elle l’avait ressenti 
à ce moment-là et se situaient en dehors du contexte de la procédure 
d’annulation de naturalisation facilitée en cours et du conflit matrimonial 
divisant les époux sur la question du partage des avoirs de prévoyance 
professionnels. […]. 
Dans ces circonstances, le SEM ne pouvait pas se fonder, dans la décision 
querellée, sur les seules déclarations de l’époux pour considérer celles-ci 
comme « non contestées » et affirmer, de manière péremptoire, que la 
communauté conjugale ne répondait plus aux exigences légales au 
moment de la délivrance de la naturalisation facilitée, en considérant que 
les difficultés conjugales avaient entraîné la prise de chambres séparées à 
la fin du mois de février 2017 et impliqué la fin de toute relation intime 
depuis ce moment-là. Force est en effet de constater que l’intéressée a 
toujours contesté, tant devant le SEM qu’à l’appui de son recours, la réalité 
des allégations de son ex-conjoint, en situant notamment la fin de leurs 
relations intimes au mois de juillet 2020 lors d’un voyage en D._______ (cf. 
mémoire de recours, p. 10). A cet égard, la recourante a par ailleurs produit 
la déclaration écrite d’une connaissance du couple attestant que lors de 
séjours chez l’un et l’autre en 2019, les intéressés faisaient toujours 
chambre commune. 
En revanche, sur la base des documents versés à la cause, la réalité des 
allégations de l’ex-conjoint fixant à 2017 le début des difficultés du couple 
ayant entraîné la fin de la communauté conjugale est fortement sujette à 
caution. A cet égard, il convient en particulier de relever que durant la 
procédure de divorce, Y._______ a déclaré de manière précise que 
l’origine de la discorde ayant donné lieu à la séparation était liée à une 
mésentente qui avait commencé à s’installer dans le couple à la fin de 
l’année 2019 (cf. procès-verbal d’interrogatoire du 28 juin 2022 devant le 
tribunal civil, p. 2). Il s’agit en l’occurrence d’un événement intervenu plus 
d’une année après l’octroi de la naturalisation facilitée à la recourante. Il 
est encore à noter que ces déclarations faites par le prénommé auprès de 
la justice civile, d’une part, sont postérieures aux affirmations contenues 


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Page 16 
dans ses envois adressés au SEM les 2 septembre et 28 octobre 2021 et, 
d’autre part, confirment la version constante de la recourante faisant 
remonter les causes de la désunion du couple à la fin de l’année 2019, soit 
bien après l’octroi de la naturalisation facilitée en janvier 2018. A cela 
s’ajoute que les allégations peu fiables de l’ex-époux ressortent également 
d’autres éléments figurant au dossier. Il appert plus particulièrement des 
déclarations écrites, jointes en annexe au recours, de deux des personnes 
désignées à titre de référence dans la procédure de naturalisation facilitée 
et qui connaissaient bien le couple que, lors de leurs visites et séjours au 
domicile des époux d’alors, ceux-ci faisaient chambre commune en tout 
cas jusqu’à la période du mois d’août 2018. Dans leurs écrits, ces deux 
personnes de référence ont par ailleurs précisé qu’elles avaient été 
approchées par le mari après la séparation du couple et que celui-ci avait 
tenté de leur imposer son point de vue concernant les causes de ladite 
séparation. Ce dernier avait en particulier insisté afin qu’elles reviennent 
sur leurs précédentes déclarations faites au cours de la naturalisation 
facilitée en affirmant que la recourante l’avait épousé dans le but d’obtenir 
un passeport suisse et avait prévu de longue date de le quitter notamment 
après avoir achevé ses études. Or, ces dernières assertions ont été 
catégoriquement réfutées par lesdites personnes de référence, tel que cela 
ressort de leurs écrits joints au recours. Dans ces conditions, sur la base 
des allégations de Y._______, il ne saurait être admis avec un degré de 
vraisemblance prépondérante que la communauté conjugale du couple 
était défaillante au moment de la signature des déclarations communes 
datées des 26 juin et 26 décembre 2017, respectivement lors de l’octroi de 
la naturalisation facilitée à la recourante. 
8.3 S’agissant des courriels du 1er janvier 2020 que l’intéressée avait 
adressés à son époux et sur lesquels le SEM s’est fondé dans la décision 
querellée pour dénier l’existence d’une communauté conjugale au cours 
de la procédure d’octroi de naturalisation facilitée, le Tribunal tient à 
souligner les circonstances particulières dans lesquelles ceux-ci ont été 
rédigés. Ces écrits sont en effet intervenus le lendemain d’une grosse 
dispute dans le couple. Le contenu de ces courriels retranscrit les 
sentiments sur le moment d’une épouse qui a été heurtée par les propos 
tenus la veille par son conjoint et qui déclare « ouvrir son cœur » afin 
d’exposer son ressenti à ce moment-là sur certains épisodes de sa vie de 
couple ; l’intéressée s’excuse par ailleurs d’avoir pu parfois blesser son 
époux par son comportement tout en concluant qu’elle ne resterait pas 
avec ce dernier si celui-ci ne voulait plus d’elle (cf. dossier de la recourante 
annexé au recours, p. 19-22). Il s’ensuit que ces courriels, au surplus 
intervenus plus d’une année après l’octroi de la naturalisation facilitée, font 


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Page 17 
part de l’amertume de la recourante à la suite du climat de mésentente et 
de dispute survenu depuis la fin de l’année 2019 (cf. consid. 8.2 supra) et 
n’établissent pas non plus avec un degré de vraisemblance prépondérante 
que la communauté conjugale était inexistante au moment de l’octroi de la 
naturalisation facilitée au mois de janvier 2018. 
8.4 Quant au faisceau d’indices retenus par le SEM, dont en particulier la 
forte différence d’âge entre les époux − près de 19 ans −, il convient de 
relever que tant l’intéressée que son conjoint d’alors ont déclaré que la 
différence d’âge ne les empêchait pas d’avoir une véritable communauté 
conjugale (cf. le rapport d'enquête et le procès-verbal établis les 25 août et 
17 octobre 2017 par la commune de V._______). Cette circonstance était 
d’ailleurs connue du SEM au moment de l’octroi de la naturalisation 
facilitée (cf. à ce propos arrêt du TAF F-1760/2021 du 28 février 2022 
consid. 7.1; F-5195/2017 du 8 février 2019 consid. 7.3.2). Dans ces 
conditions, le Tribunal ne discerne pas en quoi cette différence d’âge serait 
de nature à démontrer que la recourante aurait caché un fait essentiel ou 
menti aux autorités (cf. en ce sens arrêt du TF 1C_377/2017 du 12 octobre 
2017 consid. 2.2.3; arrêts du TAF F-797/2022 du 22 septembre 2022 
consid. 7.4 ). S’agissant des autres considérations du SEM concernant la 
rapide conclusion du mariage religieux après une seule rencontre physique 
en dehors de contacts sur les réseaux sociaux, elles ne permettent pas 
non plus de fonder des soupçons suffisants sur la réelle volonté du couple 
de constituer une communauté conjugale au moment de la signature de la 
déclaration de vie commune ou de l’octroi de la naturalisation facilitée. 
Force est de constater à ce sujet que les éléments précités n'avaient pas 
été dissimulés, au moment de la naturalisation facilitée. Ainsi, il apparaît 
dénué de sens de reprocher aujourd'hui à la recourante la différence d'âge 
entre elle et son ex-époux ou les circonstances de leur rencontre et la 
rapide conclusion de leur mariage religieux. Si ces éléments, déjà connus 
à l'époque, devaient laisser penser que l'union conjugale ne revêtait pas la 
qualité et l'intensité nécessaires, c'est au moment de la naturalisation 
facilitée que le SEM aurait dû s'en prévaloir pour en refuser l'octroi (cf. en 
ce sens arrêt du TAF F-1760/2021 du 28 février 2022 consid. 7.1 ; 
F-5195/2017 du 8 février 2019 consid. 7.3.2). 
Le SEM s’est encore appuyé sur d’autres faisceaux d’indices, tel le 
désaccord du couple sur le choix du lieu de domicile en Suisse, l’exercice 
de leurs activités professionnelles respectives et leurs vacances prises 
séparément dans leur pays d’origine, pour contester l’existence d’une 
communauté conjugale. Il n’en demeure pas moins, qu’il ressort des pièces 
du dossier que les époux ont malgré tout continué de vivre sous le même 


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Page 18 
toit jusqu’au mois d’octobre 2020 et ont même fait ensemble un voyage en 
D._______ en 2020. Dès lors, les éléments relevés ci-dessus ne suffisent 
pas à démontrer l’absence de communauté conjugale effective et stable 
au moment déterminant, soit entre le dépôt de la demande de 
naturalisation et la décision y relative (cf. consid. 4.2 supra). En effet, 
aucune de ces circonstances, considérées isolément ou ensemble, n’est 
de nature à remettre en question, au titre de la vraisemblance 
prépondérante, une union telle que projetée par le législateur, ni 
initialement, ni sur la durée. 
A la lecture de l’argumentation retenue par le SEM, il apparaît que les 
différents indices évoqués ci-avant ne sont pas suffisamment probants au 
regard du fardeau de la preuve, puisqu’il n’y a pas de présomption 
d’acquisition frauduleuse de la naturalisation facilitée. 
En effet, comme rappelé ci-dessus (cf. consid. 7.1 supra), les 
circonstances d’espèce ne permettent pas de retenir l’existence d’une telle 
présomption, de sorte que le fardeau de la preuve doit être supporté seul 
par l’autorité qui annule la naturalisation facilitée (cf. consid. 7.2 supra). En 
l’espèce, pour les motifs relevés ci-dessus, l’analyse retenue à l’appui de 
la décision attaquée ne résiste pas à un tel examen. 
8.5 En conclusion, force est de constater que le SEM n’a pas démontré, au 
niveau de la vraisemblance prépondérante, que la communauté conjugale 
formée par X._______ et Y._______ ne revêtait ni la stabilité ni l’intensité 
requises durant la procédure de naturalisation et que la recourante aurait 
obtenu la naturalisation facilitée sur la base de déclarations mensongères 
ou d’une dissimulation de faits essentiels. 
Le Tribunal est donc amené à constater que l’annulation de la 
naturalisation facilitée accordée à la prénommée consiste en une violation 
matérielle de l'art. 36 al. 1 LN. 
9. 
Le recours est en conséquence admis et la décision du 25 avril 2022 est 
annulée pour cause de constatation inexacte des faits pertinents et 
violation du droit fédéral. 
Vu l'issue de la cause, il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 63 al. 1 
et 2 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 
concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 
fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). 


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Page 19 
L'avance de frais versée par la recourante lui sera dès lors restituée par la 
caisse du Tribunal, dès l'entrée en force du présent arrêt. 
Obtenant pleinement gain de cause, l’intéressée a droit à des dépens 
(art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 FITAF). 
En l'absence de décompte de prestations, le Tribunal fixe l'indemnité sur la 
base du dossier (art. 14 al. 2 FITAF). Au vu de l'ensemble des 
circonstances du cas, de l'importance de l'affaire, du degré de difficulté de 
cette dernière et de l'ampleur du travail accompli par le mandataire, le 
Tribunal estime, au regard des art. 8ss FITAF, que le versement d'un 
montant de 3'500 francs (TVA comprise) à titre de dépens, à charge de 
l’autorité inférieure, apparaît comme équitable en la présente cause. 
 
(dispositif en page suivante) 
 
 


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Page 20 
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est admis et la décision du 25 avril 2022 est annulée. 
2. 
Il n’est pas perçu de frais de procédure. L’avance de frais de 1'000 francs 
versée le 13 juin 2022 sera restituée à la recourante par la caisse du 
Tribunal, dès l’entrée en force du présent arrêt. 
3. 
Un montant de 3'500 francs est alloué à la recourante à titre de dépens, à 
charge de l’autorité inférieure. 
4. 
Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l'autorité inférieure et à 
l’autorité cantonale compétente. 
 
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 
 
La présidente du collège : 
Le greffier : 
 
 
Claudia Cotting-Schalch 
Alain Renz 
 
 
 


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Page 21 
 
Indication des voies de droit : 
Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 
1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 
les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce 
délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier 
jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La 
Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, 
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. 
L’arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, 
pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 
 
Expédition : 
 
 


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Le présent arrêt est adressé : 
– 
à la recourante, par l’entremise de son avocat (Acte judiciaire ; 
annexe : formulaire "adresse de paiement" à retourner dûment rempli 
au Tribunal administratif fédéral au moyen de l'enveloppe ci-jointe) 
– 
à l'autorité inférieure (avec dossier n° de réf. […] en retour) 
– 
à la Direktion des Innern des Kantons Zug, Zivilstands- und 
Bürgerrechtsdienst, pour information