bvger · E-5614/2021 · 2021-12-14 · fr

Asile (non-entr&eacute;e en mati&egrave;re / Etat tiers s&ucirc;r 31a I a,c,d,e) et renvoi | Asile (non-entrée en matière ; Etat tiers sûr, art. 31a al. 1 let. a LAsi) et renvoi; décision du SEM du 14 décembre 2021

Bundesverw al tungsgeri cht 
Tri bunal admi ni strati f fédéral 
Tri bunal e amm ini strati vo federal e 
Tri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour V 
E-5614/2021 
 
 
A r r ê t d u 2 6 j a n v i e r 2 0 2 2 
Composition 
Grégory Sauder (président du collège), 
Yanick Felley et Lorenz Noli, juges, 
Isabelle Fournier, greffière. 
Parties 
A._______, né le (…), 
Afghanistan, 
représenté par Aziz Haltiti, 
Caritas Suisse, (…), 
recourant, 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile (non-entrée en matière ; Etat tiers sûr, art. 31a al. 1 
let. a LAsi) et renvoi ; 
décision du SEM du 14 décembre 2021 / N (…). 
 
 
 


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Faits : 
A. 
Le 16 juillet 2021, A._______ (ci-après : le requérant, l’intéressé, ou le 
recourant) a déposé une demande d’asile en Suisse. Il était accompagné 
de ses parents ainsi que de l’une de ses sœurs, comme lui majeure, qui 
ont également déposé des demandes d’asile. Il a été affecté au Centre 
fédéral d’asile (CFA) de B._______. 
B. 
La comparaison de ses données dactyloscopiques avec celles 
enregistrées dans la banque de données « Eurodac », effectuée le 
21 juillet 2021, a fait ressortir qu’il avait déposé une demande d’asile en 
Grèce, le (…) janvier 2018 et y avait obtenu une protection en date du (…) 
juillet 2020. 
C. 
Le 22 juillet 2021, le SEM a demandé la réadmission du requérant aux 
autorités grecques. 
Le même jour, celles-ci ont accepté cette requête, en application de 
l’accord bilatéral de réadmission et de la directive n° 2008/115/CE sur le 
retour. Elles ont précisé que l’intéressé avait obtenu la protection 
subsidiaire le (…) juillet 2020 et était au bénéfice d’un permis de séjour 
valable jusqu’au 26 octobre 2021. 
D. 
Toujours le 22 juillet 2021, le requérant a signé un mandat de 
représentation en faveur des juristes et avocats de Caritas Suisse à 
B._______. 
E. 
Par courriel du même jour, le SEM l’a informé qu’il envisageait de ne pas 
entrer en matière sur sa demande d’asile et de prononcer son renvoi en 
Grèce. Il l’a invité à se déterminer à cet égard. 
F. 
Le 23 juillet 2021, le SEM a entendu le requérant au CFA de B._______, 
aux fins de recueillir ses données personnelles. Selon ses déclarations, 
l’intéressé est de nationalité afghane, né en Iran, de religion chiite et 
célibataire. Il a déclaré avoir vécu toute sa vie en Iran et ne pas se souvenir 
s’il avait séjourné en Afghanistan. Après avoir quitté l’Iran, il serait demeuré 
environ trois mois en Turquie avant de rejoindre la Grèce. Il a remis au 


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SEM sa « taskera » originale et affirmé ne jamais avoir possédé de 
passeport. 
G. 
La représentation juridique a pris position le 29 juillet 2021 sur le courrier 
du SEM du 22 juillet 2021. Elle lui a communiqué que l’intéressé s’opposait 
à un renvoi en Grèce. Elle a d’abord affirmé qu’il souffrait de problèmes de 
santé « suffisamment graves » pour nécessiter de plus amples mesures 
d’instruction de la part du SEM. Elle a précisé à ce propos que le requérant 
s’était présenté spontanément à l’infirmerie le 21 juillet 2021, qu’il 
présentait des symptômes tuberculeux, avait perdu plusieurs kilos en 
quelques mois et présentait de nombreuses plaies aux mains et aux pieds. 
Elle a invité le SEM à solliciter l’établissement d’un rapport médical complet 
(formulaire F4). Par ailleurs, elle a invoqué les conditions de vie difficiles 
auxquelles il avait été confronté durant son séjour de plus de trois ans en 
Grèce. Après son arrivée sur l’île de Samos, il aurait vécu durant environ 
sept mois dans un camp sur cette île, avec ses parents et sa sœur, avant 
d’être transféré avec eux dans un autre camp sur le continent. Ce second 
camp aurait été insalubre et marqué par d’importants problèmes de 
sécurité. En juillet 2019, lui et ses parents auraient reçu une réponse 
négative, alors que la demande de sa sœur avait été acceptée. Ils auraient 
interjeté recours et auraient été informés, au mois d’octobre 2020 environ, 
qu’ils avaient reçu une protection subsidiaire. Ils auraient cependant dû 
attendre le début de l’année 2021 pour obtenir les documents y relatifs. 
Après avoir été informés de l’obtention de la protection subsidiaire, ils 
n’auraient plus reçu d’aide financière et auraient été sommés de quitter le 
camp dans les trente jours. Ils y seraient toutefois restés encore quelques 
mois, car ils ne savaient pas où aller. Le requérant n’aurait plus eu accès 
aux cours de langue. Le camp étant relativement isolé, il lui aurait été très 
difficile de se rendre en ville pour trouver un emploi ; ses recherches 
auraient été rendues plus compliquées du fait de sa méconnaissance de 
la langue grecque et il aurait souvent été confronté à des comportements 
hostiles. Finalement, il aurait trouvé un travail dans les champs, proposé 
par les responsables du camp, qui lui aurait permis de gagner environ trois 
cents euros par mois, insuffisants pour subvenir aux besoins de la famille 
et trouver un logement. Dans ces conditions, son oncle vivant en Autriche 
leur aurait payé le billet d’avion pour pouvoir quitter le pays. La 
représentation juridique a fait valoir que le renvoi de l’intéressé en Grèce 
l’exposait à des conditions de vie représentant un traitement inhumain. Elle 
a soutenu qu’en tout état de cause, l’exécution de cette mesure n’était pas 
raisonnablement exigible. Elle a aussi demandé que les dossiers de 


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l’intéressé et des autres membres de sa famille soient traités 
conjointement. 
H. 
Par courriel du 16 novembre 2021, le SEM a sollicité du service médical le 
dossier du requérant, afin de connaître les résultats d’une radiologie qui 
avait été ordonnée. Selon les informations obtenues, la radiographie du 
thorax n’a révélé aucune lésion des poumons. 
I. 
Par décision incidente du 30 novembre 2021, le SEM a attribué l’intéressé 
au canton de C._______, le délai maximal de séjour au CFA ayant expiré. 
J. 
Le 14 décembre 2021, le SEM a communiqué à la représentation juridique 
son projet de décision de non-entrée en matière sur la demande d’asile du 
requérant et de renvoi de celui-ci en Grèce. Il l’a invité à se déterminer. 
K. 
La représentation juridique a pris position le 15 décembre 2021, dans un 
écrit unique concernant tous les membres de la famille de l’intéressé, pour 
lesquels le SEM envisageait des décisions analogues. Elle a avant tout fait 
grief au SEM d’avoir violé son devoir d’instruction quant aux faits médicaux. 
Elle a souligné que les documents au dossier mettaient en évidence la 
fragilité de l’état psychique des parents du requérant et de sa sœur. Elle a 
par ailleurs soutenu que le permis de séjour grec de l’intéressé, comme 
ceux de ses parents d’ailleurs, n’était plus valable depuis la fin du mois 
d’octobre 2021et qu’il se trouvait ainsi en situation illégale empêchant son 
retour. 
L. 
Par décision datée du 14 décembre 2021, notifiée le 16 décembre 2021, le 
SEM n’est pas entré en matière sur la demande d’asile du requérant et a 
prononcé son renvoi en Grèce. 
M. 
Dans le recours interjeté, le 23 décembre 2021, contre cette décision 
auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), l’intéressé 
conclut, principalement, à son annulation et à l’entrée en matière sur sa 
demande d’asile, subsidiairement au prononcé d’une admission provisoire 
et, plus subsidiairement encore, à l’annulation de la décision entreprise et 
au renvoi de la cause au SEM pour instruction complémentaire et nouvelle 


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décision, requérant par ailleurs la dispense de l’avance et des frais de 
procédure. 
N. 
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 
que besoin, dans les considérants en droit. 
 
Droit : 
1. 
1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 
l'art. 33 LTAF. 
En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d’asile peuvent 
être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 
de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf 
demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 
protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. 
1.2 L’intéressé a qualité pour recourir ; présenté dans la forme et dans le 
délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 al.1 ainsi que 52 
al. 1 PA et 108 al. 3 LAsi). 
1.3 Il est renoncé à un échange d’écritures (art. 111a al. 1 LAsi). 
2. 
2.1 Dans son recours, l’intéressé fait d’abord valoir que le SEM a violé son 
obligation d’instruire et d’établir les faits pertinents concernant, d’une part, 
son état de santé et, d’autre part, l’accès effectif aux soins en Grèce. Il lui 
reproche aussi de ne pas avoir procédé à l’examen de la situation concrète 
y prévalant — au lieu de lui opposer une argumentation standardisée à ce 
sujet —, afin de vérifier si la présomption que la Grèce est un Etat sûr doit 
être renversée. Ces griefs formels doivent être examinés en premier lieu, 
dans la mesure où leur admission est susceptible d’entraîner l’annulation 
de la décision entreprise et le renvoi de la cause au SEM (cf. ATF 138 I 252 
consid. 5). 


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2.2 Conformément à la maxime inquisitoire (art. 12 PA en relation avec 
l’art. 6 LAsi), l'autorité administrative constate les faits d'office et procède 
s’il y a lieu à l’administration des preuves nécessaires à l’établissement des 
faits pertinents (cf. ATAF 2009/60 consid. 2.1.1). Ce principe est néanmoins 
relativisé par le devoir de collaborer des parties (art. 13 PA et 8 LAsi ; 
cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1 ; 2009/60 consid. 2.1.1 ; 2009/50 
consid. 10.2 ; 2008/24 consid. 7.2 ; arrêt du Tribunal D-3082/2019 du 
27 juin 2019). 
2.2.1 L'établissement des faits est incomplet au sens de l'art. 106 al. 1 
let. b LAsi lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve 
déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité 
inférieure ; il est inexact lorsque l'autorité a omis d'administrer la preuve 
d'un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de 
l'administration d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits 
erronés, par exemple en contradiction avec les pièces (cf. ATAF 2014/2 
consid. 5.1 ; 2012/21 consid. 5.1 ; 2007/37 consid. 2.3 ; BENOÎT BOVAY, 
Procédure administrative, 2ème éd., 2015, p. 615 ; KÖLZ/HÄNER/BERTSCHI, 
Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3ème éd., 
2013, n° 1043, p. 369 ss). 
2.2.2 Le droit d’être entendu, inscrit à l’art. 29 al. 2 Cst., comprend pour le 
justiciable le droit d'être informé et de s'exprimer sur les éléments 
pertinents, avant qu'une décision ne soit prise touchant à sa situation 
juridique, le droit de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer 
sur le sort de la décision, celui de participer à l'administration des preuves, 
d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos 
(cf. ATF 145 I 167 
consid. 4.1 ; 
2013/23 
consid. 
6.1.1 ; 
2010/53 
consid. 13.1). 
2.2.3 Nonobstant la maxime inquisitoire, l’autorité amenée à rendre une 
décision en matière d’asile peut en principe se limiter à prendre en 
considération les allégués du requérant et procéder à l’administration des 
preuves offertes par ce dernier, sans avoir à se livrer, en sus, à des 
mesures d’instruction complémentaires (cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1). En 
tout état de cause, l’autorité peut mettre un terme à l’instruction lorsque les 
preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, 
procédant d’une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des 
preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces dernières 
ne pourraient l’amener à modifier son opinion (cf. ATF 130 II 425 
consid. 2.1 et jurisp. cit.). 


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2.3 En l’occurrence, le recourant reproche en premier lieu au SEM de 
n’avoir pas suffisamment instruit les questions relatives à son état de santé. 
2.3.1 En exerçant son droit d’être entendu le 29 juillet 2021 (cf. let. G), il 
s’est référé au rapport médical succinct indiquant une suspicion de 
tuberculose et a demandé au SEM d’instruire davantage sur son état de 
santé. Dans la prise de position du 15 décembre 2021 sur le projet du SEM, 
rédigée pour le compte de tous les membres de la famille, la représentation 
juridique a réitéré sa requête et demandé l’établissement de rapports 
médicaux complets (ancien formulaire F4). 
2.3.2 Dans sa décision du 14 décembre 2022, le SEM a retenu que, selon 
les documents médicaux qui lui avaient été transmis, la radiographie du 
thorax du recourant n’avait pas démontré de lésions des poumons ; il a 
aussi relevé que le recourant avait, selon un rapport succinct du 
28 septembre 2021, consulté en raison de violents maux de ventre, s’était 
rendu aux urgences et que du Dafalgan lui avait été prescrit. Au regard des 
documents médicaux au dossier, le SEM a retenu que rien n’indiquait que 
les problèmes de santé du recourant soient particulièrement graves, 
spécifiques ou nécessitent un traitement urgent et conséquent. Il a dès lors 
estimé qu’aucune mesure d’instruction supplémentaire n’était nécessaire. 
2.3.3 Dans son recours, l’intéressé fait valoir qu’il n’existe au dossier que 
les deux rapports médicaux succincts susmentionnés des 21 juillet et 
28 septembre 2021 et que ces documents ne sont de loin pas suffisants 
pour déterminer son état de santé, d’autant moins qu’ils datent de quelques 
mois et ne permettent ainsi pas d’identifier clairement dans quel état il se 
trouve actuellement. 
2.3.4 Cette argumentation ne convainc pas. A la lecture des documents 
médicaux au dossier, force est de constater que le SEM n’a aucunement 
violé son devoir d’instruction. Suite au premier rapport indiquant une 
suspicion de tuberculose, il a dûment requis des renseignements 
complémentaires concernant les résultats de la radiographie des poumons 
qui avait été préconisée (cf. let. H.). Celle-ci n’a pas révélé l’existence de 
problèmes à investiguer. Par ailleurs, le rapport succinct du 28 septembre 
2021 faisant mention d’une consultation unique en urgence en raison de 
violents maux de ventre ne contient aucun indice qu’il pourrait s’agir de 
graves affections nécessitant d’autres contrôles. Seul du Dafalgan a été 
prescrit et il ne ressort pas du dossier que le recourant aurait été amené à 
consulter à nouveau par la suite. En se fondant sur la teneur des pièces 
médicales à sa disposition, le SEM était fondé à retenir que l’état de santé 


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du recourant était suffisamment clair pour pouvoir statuer en toute 
connaissance de cause. 
2.3.5 L’intéressé fait aussi valoir une instruction insuffisante concernant la 
prise en charge des besoins médicaux en Grèce. 
Force est de constater que l’intéressé a eu l’occasion d’exposer à 
satisfaction de droit, notamment dans sa prise de position du 29 juillet 
2021, ses conditions de vie en Grèce et les motifs l’ayant poussé à quitter 
ce pays avec ses parents et sa sœur. Le SEM n'avait aucune obligation 
d'instruire plus avant la présente cause en ce qui concerne l’accès effectif 
aux soins en Grèce. Les griefs formels du recourant se confondent à ce 
propos avec ceux de fond, relatifs à l’appréciation du SEM sur les 
questions de la licéité et de l’exigibilité de son renvoi et qui seront abordés 
plus loin. 
2.4 Le recourant reproche ensuite au SEM, dans ses griefs formels, d’avoir 
violé son obligation d’investiguer et son pouvoir d’appréciation en ne 
procédant à aucun examen approfondi des conditions en Grèce et de s’être 
contenté de lui opposer une argumentation standardisée. Il soutient que la 
Grèce est désignée par l’art. 6a al. 2 LAsi comme Etat tiers sûr, mais qu’il 
appartient au SEM de vérifier si cette présomption doit être renversée 
avant de prononcer une décision de non-entrée en matière. 
2.4.1 Certes, comme le rappelle le recourant, le terme « en règle 
générale », figurant à l’art. 31a al. 1 LAsi, indique que des exceptions sont 
possibles. Dans son message relatif à la modification de la loi sur l’asile, le 
Conseil fédéral a d’ailleurs mentionné, comme il le relève, que le SEM était 
« libre de traiter matériellement les demandes d’asile », par exemple 
lorsque, dans un cas d’espèce, le droit constitutionnel ou le droit 
international s’opposaient à un renvoi (cf. Message du Conseil fédéral du 
26 mai 2010 concernant la modification de la loi sur l’asile, FF 2010 4035, 
spéc. 4075). Il a ajouté qu'il y avait lieu de vérifier systématiquement si 
l'exécution du renvoi était licite et raisonnablement exigible, conformément 
à l'art. 44 LAsi (qui renvoie aux art. 83 et 84 de la loi fédérale du 
16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration [LEI, RS 142.20]). 
2.4.2 Cette vérification par le SEM a cependant lieu dans le cadre de 
l’examen individuel de la demande d’asile de la personne concernée, dans 
l’exercice de sa compétence décrite l’art. 6a al. 1 LAsi. Il n’a pas pour objet 
la question de la désignation de l’Etat de renvoi concerné en tant qu’Etat 
tiers sûr, visée à l’al. 2 de la même disposition. Contrairement à ce que 


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semble soutenir le recourant, le SEM n’avait donc pas à investiguer 
davantage, de manière générale, afin de vérifier si la présomption que la 
Grèce est un Etat tiers sûr devait être renversée. 
A nouveau, les griefs formels du recourant sur ce point se confondent avec 
ceux de fond, relatifs à l’appréciation du SEM sur les questions de la licéité 
et de l’exigibilité de l’exécution de son renvoi et qui seront abordés plus 
loin. 
2.5 Au vu de qui précède, aucun élément du dossier ne permet d'admettre 
que le SEM a manqué au devoir d'instruction de la présente cause. La 
décision attaquée repose sur un état de fait établi de manière exacte et 
complète (art. 106 al. 1 let. b LAsi). La conclusion prise par le recourant 
tendant à l’annulation de la décision attaquée et au renvoi de la cause au 
SEM pour instruction complémentaire est dès lors rejetée. 
3. 
3.1 En vertu de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, le SEM n'entre, en règle générale, 
pas en matière sur une demande d'asile, si le requérant peut retourner 
dans un Etat tiers sûr, au sens de l'art. 6a al. 2 let. b LAsi, dans lequel il a 
séjourné auparavant. 
3.2 En l’occurrence, la Grèce est désignée comme tous les Etats de l’UE 
et de l’AELE comme un Etat tiers sûr (art. 6a al. 2 LAsi). 
3.3 Conformément à l'art. 31a al. 1 let. a LAsi, la possibilité pour le 
recourant de retourner dans l'Etat tiers sûr, en l’espèce la Grèce, 
présuppose que sa réadmission par cet Etat soit garantie (cf. FF 2002 
6359, spéc. 6399). En l’occurrence, cette condition est réalisée, les 
autorités grecques ayant donné leur accord, le 22 juillet 2021, à la 
réadmission sur leur territoire de l'intéressé, qui y a obtenu une protection 
subsidiaire. 
3.4 Le recourant n’a pas allégué, ni a fortiori rendu crédible, que les 
autorités grecques failliraient à leurs obligations en le renvoyant dans son 
pays d’origine, au mépris de la protection internationale qu'elles lui ont 
accordée et du principe de non-refoulement. 
3.5 Comme relevé précédemment (cf. consid. 2.4.), il demeure possible à 
tout requérant de démontrer que, dans son cas concret, son renvoi dans le 
pays de l’UE concerné n’est pas licite ou de renverser la présomption selon 
laquelle il est exigible. Ces points seront examinés ci-après. S’agissant de 


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la question de savoir si une entrée en matière s’impose au cas où la 
personne concernée démontre le caractère illicite de l’exécution de son 
renvoi, elle n’a pas non plus à être résolue ici, compte tenu des 
considérations qui suivent. Les arguments du recourant sur ce point n’ont 
pas à être discutés plus avant. 
3.6 Aucune exception à la règle générale du renvoi prévue à l’art. 44 LAsi 
n’est réalisée en l’espèce (art. 32 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 
1999 [OA 1, RS 142.311]). 
3.7 Au vu de ce qui précède, les conditions d'application de l'art. 31a al. 1 
let. a LAsi et de l’art. 44 LAsi – en tant que cette dernière disposition 
entraîne, comme conséquence juridique de la non-entrée en matière sur 
une demande d’asile, le prononcé d’un renvoi – sont effectivement réunies 
et c’est dès lors à bon droit que le SEM n’est pas entré en matière sur la 
demande d’asile de l’intéressé et a prononcé son renvoi de Suisse. 
4. 
L’exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 
exigible et possible. Si l’une de ces conditions fait défaut, l’admission 
provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l’art. 83 LEI. 
5. 
5.1 L’exécution du renvoi n’est pas licite lorsque le renvoi de l’étranger 
dans son Etat d’origine, dans son Etat de provenance ou un Etat tiers est 
contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international 
(art. 83 al. 3 LEI). 
5.2 Invoquant la violation des articles 3 CEDH, 3 et 16 de la Convention du 
10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 
inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) et 3 de la Convention 
du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (CDE, RS 0.107), le 
recourant fait valoir l’illicéité de l’exécution de son renvoi vers la Grèce. Il 
soutient qu’en cas de retour dans ce pays, il se retrouverait dans un état 
de dénuement total. Renvoyant à plusieurs rapports d’ONG récents ainsi 
qu’à des arrêts récents de tribunaux allemands, il invoque en particulier le 
décalage existant entre la réalité du terrain et les garanties théoriquement 
offertes par les directives européennes ainsi que la législation grecque aux 
bénéficiaires de la protection internationale, en matière notamment d’accès 
au logement, au marché du travail et à l’aide sociale. Il soutient qu’en cas 
de retour en Grèce, ils se retrouvera à la rue, sans ressources financières 


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pour assurer ses besoins élémentaires et sans possibilité d’obtenir une 
aide quelconque de la part des autorités. Il fait valoir que, selon les rapports 
des observateurs de terrain, rien ne garantit en particulier qu’il puisse 
obtenir une carte de sécurité sociale et ouvrir un compte en banque, deux 
documents indispensables pour avoir accès à des soins et au marché du 
logement. Par ailleurs, il affirme qu’il ne pourra obtenir aucune aide 
financière et qu’il est illusoire qu’il puisse trouver un emploi vu la situation 
économique du pays. En outre, il soutient que les rapports des 
observateurs démontrent qu’il n’y a pas de possibilité effective de faire 
valoir ses droits devant les autorités grecques. Il argue ainsi qu’il serait 
astreint à vivre dans des conditions inhumaines. 
Il convient dès lors de déterminer si, compte tenu de la situation générale 
en Grèce et des circonstances propres à l’intéressé, il y a des sérieuses 
raisons de penser que celui-ci serait exposé à un risque réel de subir, 
comme il le soutient dans son recours, un traitement contraire à l’art. 3 
CEDH en cas de renvoi dans ce pays. 
5.3 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 
dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 
qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 
extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des 
violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 
possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire 
que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il 
existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de 
tortures ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans 
son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de 
troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations 
des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la 
protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut 
rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non 
pas simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures 
incompatibles avec la disposition en question (cf. ATAF 2014/28 
consid. 11). 
5.4 Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme 
(ci-après : CourEDH), l’art. 3 CEDH ne saurait être interprété comme 
obligeant les Etats contractants à garantir un droit au logement à toute 
personne relevant de leur juridiction, ni fonder un devoir général de fournir 
aux réfugiés une assistance financière pour que ceux-ci puissent maintenir 
un certain niveau de vie. 


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En outre, le simple renvoi d’une personne vers un pays où sa situation 
économique serait pire que dans l’Etat contractant qui l’expulse ne suffit 
pas à atteindre le seuil des mauvais traitements prohibés par l’art. 3 CEDH, 
les non-nationaux qui sont sous le coup d’une obligation de quitter le pays 
ne pouvant, en principe, revendiquer le droit de rester sur le territoire d’un 
Etat contractant afin de continuer à bénéficier de l’assistance et des 
services médicaux, sociaux ou autres qui leur sont fournis par cet Etat 
(cf. CourEDH, décisions Naima Mohammed Hassan c. Pays-Bas et Italie 
du 27 août 2013, requête n° 40524/10, par. 180 ; Mohammed Hussein et 
autres c. Pays-Bas et Italie du 2 avril 2013, requête n° 27725/10, par. 65 à 
73 ; arrêt Müslim c. Turquie du 26 avril 2005, requête n° 53566/99, par. 85). 
Toujours selon la jurisprudence de la CourEDH, un Etat peut certes 
engager sa responsabilité sous l’angle de l’art. 3 CEDH – ce qui rendrait 
l’exécution du renvoi contraire à cette disposition – lorsqu’il place, par ses 
actions ou ses omissions, un requérant d’asile totalement dépendant de 
l’aide publique dans l’impossibilité de jouir en pratique des droits qui lui 
permettraient de pourvoir à ses besoins essentiels et, par là, dans une 
situation de dénuement matériel extrême incompatible avec la dignité 
humaine (cf. CourEDH, arrêts M.S.S c. Belgique et Grèce [GC] du 
21 janvier 2011, no 30696/09, par. 250 s. et 263 ; Tarakhel c. Suisse [GC] 
du 4 novembre 2014, no 29217/12, par. 95 s. ; A.S. c. Suisse du 
30 juin 2015, no 39350/13, par. 27 s.). 
En 
revanche, 
en 
l'absence 
de 
considérations 
humanitaires 
exceptionnellement impérieuses, le fait qu'en cas d’expulsion, le requérant 
connaîtrait une dégradation importante de ses conditions de vie matérielles 
et sociales n'est pas en soi suffisant pour emporter violation 
de l'art. 3 CEDH (cf. CourEDH, décision précitée Mohammed Hussein, 
par. 71 ; arrêts Sufi et Elmi c. Royaume-Uni du 28 juin 2011, requêtes 
n° 8319/07 et 11449/07, par. 281 à 292 ; N. c. Royaume-Uni du 27 mai 
2008, requête n° 26565/05, par. 42). 
5.5 Dans sa jurisprudence constante, le Tribunal part du principe que la 
Grèce, en tant qu’Etat signataire de la CEDH, de la Conv. torture, de la 
Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. 
réfugiés, RS 0.142.30) et du Protocole additionnel du 31 janvier 1967 
(RS 0.142.301), est tenue de respecter ses obligations internationales. 
S’agissant des personnes qui y ont obtenu un statut de protection 
internationale, l’existence d’obstacles à l’exécution du renvoi, sous l’angle 
de la licéité, n’est admise que dans les cas particuliers dans lesquels il 
existe des indices concrets d’un risque de violation des dispositions du droit 


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Page 13 
international contraignant. Le Tribunal n’ignore pas les informations 
résultant des rapports de plusieurs organisations, auxquels l’intéressé se 
réfère dans son recours, relatives à la situation actuelle des réfugiés et des 
titulaires d’une protection subsidiaire en Grèce. Selon la jurisprudence, il 
n’y a toutefois pas lieu de conclure que les bénéficiaires de la protection 
internationale se trouvent dans ce pays d'une manière générale 
(indépendamment des situations d’espèce) totalement dépendants de 
l'aide publique, confrontés à l'indifférence des autorités et dans une 
situation de privation ou de manque à ce point grave qu’elle serait 
incompatible avec la dignité humaine. Les problèmes connus et lacunes 
constatées n’ont pas une ampleur telle qu’ils permettraient de déduire que 
ce pays n’aurait, par principe, pas la volonté ou la capacité de reconnaître 
aux bénéficiaires d’une protection internationale les droits et prérogatives 
qui leurs reviennent, respectivement que ceux-ci ne pourraient pas les 
obtenir par la voie juridique (cf. en particulier arrêt D-559/2020 du 13 février 
2020 consid. 8.2 et réf. cit. [publié en tant qu’arrêt de référence] ; 
cf. également, parmi de nombreux autres, les arrêts récents du Tribunal 
E-5118/2021 du 7 décembre 2021, E-4356/2021 du 25 novembre 2021 
D-4746/2021 du 5 novembre 2021 consid. 5.4.2 et jurisp. cit., E-1985/2021 
du 27 septembre 2021 consid 6.4.2 et jurisp. cit. ainsi que E-3183/2021 du 
16 juillet 2021 consid. 8.4.4 et jurisp. cit.). Les arrêts des instances 
allemandes cités à l’appui du recours ne lient en aucune manière le 
Tribunal et ne sauraient en soi ainsi justifier la modification cette 
jurisprudence. 
Dans ce contexte, ce constat n’empêche pas le requérant d’établir que, 
dans son cas particulier, le renvoi est illicite. Il lui appartient cependant d’en 
apporter la démonstration, s’agissant de sa situation personnelle. 
5.6 En l’occurrence, le recourant a déposé une demande d’asile en Grèce 
en date du (…) janvier 2018. Le (…) juillet 2020, il y a obtenu la protection 
subsidiaire. Selon ses explications, lui et les autres membres de sa famille 
sont demeurés encore près d’une année dans le camp où ils séjournaient 
comme requérants d’asile, bien qu’ils auraient dû le quitter, car ils 
n’auraient obtenu que tardivement leur autorisation de séjour et parce qu’ils 
ne trouvaient pas de logement, faute de moyens financiers puisque toute 
assistance financière leur avait été supprimée depuis l’octroi de la 
protection subsidiaire. Ils se seraient vainement adressés à l’organisation 
présente dans le camp, qui leur aurait répondu qu’elle ne pouvait intervenir 
en leur faveur, dès lors qu’ils n’étaient plus requérants d’asile. Ils n’ont ainsi 
plus vu d’autre solution que de quitter le pays. Cela étant, force est de 
constater qu’il n’a pas démontré, avec de telles affirmations, avoir épuisé 


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Page 14 
toutes les possibilités de faire valoir ses droits en Grèce. Comme 
mentionné précédemment, le Tribunal ne méconnaît pas que les conditions 
pour trouver un logement ou du travail sont difficiles. Cependant, comme 
l’a relevé le SEM, il existe sur place des organisations d’aide, qui peuvent 
pour le moins servir d’intermédiaire pour les démarches administratives. 
Certes, l’organisation présente dans le camp était peut-être statutairement 
empêchée de l’aider puisqu’il n’était plus requérant d’asile. Néanmoins, il 
n’a pas apporté la preuve d’autres démarches quelconques, auprès 
d’autres organismes. Il y a en effet lieu de rappeler que, quand bien même 
les mesures de protection dont bénéficient les requérants d’asile ne sont 
plus applicables à l’intéressé depuis qu’il a obtenu une protection 
subsidiaire, la Grèce n’en reste pas moins tenue, au regard du droit 
européen, d’assumer ses obligations, qui portent principalement sur 
l'accès à l'emploi, à l'éducation, à la protection sociale et aux soins de 
santé, et d’en faire bénéficier le recourant dans les mêmes conditions que 
ses ressortissants ; elle est aussi tenue de leur assurer l’accès à un 
logement et à la liberté de circulation à l'intérieur du territoire, dans des 
conditions équivalentes à celles accordées aux ressortissants d’Etats tiers 
résidant légalement dans le pays (cf. chap. VII de la directive 2011/95/UE 
du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant 
les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants 
des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection 
internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes 
pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette 
protection [refonte ; JO L 337/9 du 20.12.2011]). D’autre part, le recourant 
est jeune et il ne ressort pas du dossier qu’il souffrirait de problèmes 
physiques lui interdisant d’exercer une activité lucrative. Il a affirmé avoir 
trouvé un emploi qui lui avait permis durant quelques mois de contribuer à 
assumer les besoins de la famille. Il doit avoir quelques notions de grec, 
dès lors qu’il a mentionné dans sa prise de position qu’il n’a plus bénéficié 
de cours de langue à partir du moment où il est devenu majeur. Il n’apparaît 
ainsi pas comme dénué de ressources pour faire face aux difficultés de 
trouver un emploi ainsi qu’un logement et n’a pas établi qu’il ne pourrait y 
parvenir à terme, ni démontré qu’il avait vainement cherché de l’aide 
auprès d’organisations autres que celle présente dans le camp où il 
séjournait et qui ne pouvait intervenir envers des personnes ayant obtenu 
une protection. En outre, il devrait pouvoir compter en cas de besoin 
momentané sur l’aide financière que pourraient lui apporter les membres 
de sa famille vivant en Autriche, en Allemagne, en Grande-Bretagne et aux 
Etats-Unis, dont l’un aurait du reste payé les billets d’avion de la famille. 
Ainsi, on ne saurait le considérer comme une personne particulièrement 
vulnérable et dépourvue de toutes ressources pour parvenir à subvenir à 


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Page 15 
ses besoins et à faire valoir ses droits en Grèce. Les éléments du dossier 
ne laissent pas entrevoir des considérations humanitaires impérieuses 
militant contre le renvoi du recourant vers l’Etat de destination, au point que 
cette mesure constituerait un traitement contraire à l'art. 3 CEDH ou à 
l’art. 3 Conv. torture. 
5.7 S’agissant enfin de l’état de santé du recourant, il importe de rappeler 
que, selon la jurisprudence de la CourEDH, le retour forcé d’une personne 
touchée dans sa santé n’est susceptible de constituer une violation de 
l'art. 3 CEDH que si celle-là se trouve à un stade avancé et terminal de sa 
maladie, au point que sa mort apparaît comme une perspective proche 
(cf. CourEDH, arrêts A.S. c. Suisse du 30 juin 2015, requête n° 39350/13, 
par. 31 ss ; S.J. c. Belgique du 27 février 2014, n° 70055/10, par. 119-120 ; 
N. c. Royaume Uni du 27 mai 2008, requête n° 26565/05, par. 42 ss ; 
décisions E.O. c. Italie du 10 mai 2012, n° 34724/10, par. 38 ss ; Ndangoya 
c. Suède du 22 juin 2004, requête n° 17868/03 ; ATAF 2011/9 consid. 7.1). 
Il s'agit de cas très exceptionnels, en ce sens que la personne concernée 
doit connaître un état de santé à ce point altéré que l'hypothèse de son 
rapide décès après le retour confine à la certitude. La CourEDH a toutefois 
précisé qu’un cas très exceptionnel au sens précité devait être reconnu 
également lorsqu’il existait des motifs sérieux de croire que la personne 
gravement malade ferait face, en raison de l’absence de traitements 
adéquats dans le pays de destination ou de défaut d’accès à ceux-ci, à un 
risque réel d’être exposée à un déclin grave, rapide et irréversible de son 
état de santé entraînant des souffrances intenses ou une réduction 
significative de son espérance de vie (cf. arrêt Paposhvili c. Belgique du 
13 décembre 2016, requête n° 41738/10 par. 183 ; dans ce sens aussi, 
arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne du 16 février 2017 en 
l'affaire C-578/16). 
Dans le cas particulier, le seuil de gravité au sens restrictif de la 
jurisprudence précitée n’est manifestement pas atteint, au vu des 
documents médicaux au dossier. 
5.8 Le recourant fait encore valoir qu’il a entrepris son parcours migratoire 
avec ses parents ainsi que sa sœur et invoque le principe du respect de 
l’unité de la famille (art. 8 CEDH), soutenant que l’examen de leurs causes 
devait être coordonné. Le Tribunal relève que l’intéressé et sa sœur sont 
tous deux majeurs. Quoi qu’il en soit, l’argumentation du recourant sur ce 
point n’a pas besoin d’être examinée plus loin, du fait que le Tribunal a 
également statué par arrêts séparés de ce jour sur les recours de ses 


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Page 16 
parents et de sa sœur, qu’il a rejetés, confirmant ainsi les décisions de 
renvoi en Grèce de tous les membres de la famille. 
5.9 Dans ces conditions, l’exécution du renvoi du recourant sous forme de 
refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du 
droit international, de sorte qu’il s’avère licite (art. 83 al. 3 LEI). 
6. 
6.1 L’intéressé invoque enfin le caractère inexigible de l’exécution de son 
renvoi. 
6.2 Conformément à l'art. 83 al. 5 LEI, l'exécution du renvoi des personnes 
venant des Etats membres de l'UE et de l'AELE est en principe exigible. 
Ainsi, l’exigibilité du renvoi vers la Grèce est présumée en droit, la charge 
de la preuve du contraire incombant à l’intéressé. 
6.3 En l’occurrence, pour les mêmes raisons que celles développées 
précédemment, il ne ressort pas du dossier que l’état de santé du recourant 
ou les conditions de vie en Grèce sont tels que l’exécution de son renvoi 
dans ce pays le mettrait concrètement en danger, au sens restrictif de 
l’art. 83 al. 4 LEI (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.1 à 8.3 ; 2010/41 
consid. 8.3.5 ; 2008/34 consid. 11.2.2 ; 2007/10 consid. 5.1 ; Jurisprudence 
et informations de la Commission suisse de recours en matière d’asile 
[JICRA] 2003 n° 24 consid. 5a). 
6.4 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme 
raisonnablement exigible. 
7. 
L'exécution du renvoi est enfin possible (art. 83 al. 2 LEI), les autorités 
grecques ayant expressément donné leur accord à la réadmission de 
l'intéressé, celui-ci ayant obtenu une protection internationale dans cet 
Etat. Comme relevé précédemment, le fait que l’autorisation de séjour qui 
lui avait été délivrée soit arrivée à échéance en octobre 2021 est sans 
incidence, puisque les autorités grecques ont, avec l’acceptation de sa 
réadmission, confirmé qu’il pouvait retourner dans ce pays. 
8. 
La situation actuelle liée à la propagation du Covid-19 dans le monde ne 
justifie pas de surseoir au présent prononcé. 


E-5614/2021 
Page 17 
9. 
En définitive, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi de 
manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) et, 
dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA ; cf. ATAF 2014/26 
consid. 5), n'est pas inopportune. En conséquence, le recours est rejeté. 
10. 
Les conclusions du recours ne sont pas apparues d’emblée vouées à 
l'échec. En outre, l’indigence du recourant doit être admise, dès lors qu’il 
ne disposait pas de moyens financiers à son arrivée et n’a pas exercé 
d’activité lucrative en Suisse. Par conséquent, la conclusion tendant à 
l’octroi de l’assistance judiciaire partielle doit être admise (art. 65 al. 1 PA). 
Il est donc statué sans frais. 
 
 
(dispositif : page suivante) 
 


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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
La requête d’assistance judiciaire partielle est admise. 
3. 
Il n’est pas perçu de frais. 
4. 
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 
 
Le président du collège : 
La greffière : 
 
 
Grégory Sauder 
Isabelle Fournier 
 
 
Expédition :