bvger · C-6073/2023 · 2023-09-26 · fr

Rentes | Assurance-vieillesse et survivants, montant de la rente (décision sur opposition du 26 septembre 2023)

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour III 
C-6073/2023 
 
 
A r r ê t d u 2 7 a o û t 2 0 2 4 
Composition 
Caroline Bissegger, juge unique, 
Müjde Atak, greffière. 
Parties 
A._______, (France) 
recourant, 
 
contre 
Caisse suisse de compensation CSC, 
autorité inférieure. 
 
Objet 
Assurance-vieillesse et survivants, montant de la rente 
(décision sur opposition du 26 septembre 2023). 
 
 
 


C-6073/2023 
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Faits : 
A. 
A._______ (ci-après : l’assuré, le recourant, l’intéressé), de nationalité 
suisse, né le (…) 1951, est marié et père de plusieurs enfants. Par décision 
du 6 avril 2016, la Caisse cantonale B._______ de compensation de 
l’assurance-vieillesse a octroyé à l’intéressé une rente ordinaire de 
vieillesse, complétée par une rente pour enfant (CSC pce 6). Par 
correspondance du 20 septembre 2018, la Caisse cantonale B._______ 
de compensation a transmis le dossier de l’assuré à la Caisse suisse de 
compensation (ci-après : la CSC ou l’autorité inférieure) pour raison de 
compétence au motif que l’assuré est parti à l’étranger, soit en France 
(CSC pce 11). 
B. 
En 2023, la rente de l’assuré a été recalculée en raison de l’ouverture du 
droit de son épouse à une rente de vieillesse. Par décision du 14 août 2023, 
confirmée par décision sur opposition du 26 septembre 2023, la CSC a 
octroyé à l’intéressé une rente ordinaire de vieillesse de 2'192 francs, après 
plafonnement, par mois à partir du 1er août 2023, calculée sur la base de 
l’échelle de rente 44 appliquée à un revenu moyen déterminant de 126'420 
francs, pour une période totale de cotisations de 44 ans et 20 années de 
bonifications pour tâches éducatives (CSC pces 65 et 73). 
C. 
C.a Le 30 octobre 2023, l’intéressé a interjeté recours contre la décision 
sur opposition du 26 septembre 2023 de la CSC par-devant le Tribunal 
administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), concluant en substance au 
maintien d’une rente de vieillesse d’un montant de 2'450 francs avec effet 
rétroactif au 1er août 2023 (TAF pce 1). 
C.b Par réponse du 19 décembre 2023, l’autorité inférieure a conclu au 
rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée en expliquant 
en substance que la réduction du montant de la rente de vieillesse du 
recourant est due au plafonnement (TAF pce 4). 
C.c Dans sa réplique du 31 janvier 2024, le recourant a persisté dans ses 
conclusions (TAF pce 6). 
C.d Par ordonnance du 16 février 2024, le Tribunal a clos l’échange 
d’écritures, sous réserve d’autres mesures d’instruction (TAF pce 7). 


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C.e Par ordonnance du 24 juin 2024, le Tribunal a invité l’autorité inférieure 
à lui transmettre l’éventuel dossier de l’épouse du recourant dès lors que 
le dossier de la CSC ne contenait pas d’informations relatives aux revenus 
réalisés par l’épouse de l’intéressé durant les années civiles de mariage 
en commun (TAF pce 9). Ledit dossier a été transmis au Tribunal de céans 
le 30 juillet 2024 (TAF pce 10). 
D. 
Les autres faits et arguments pertinents de la cause seront reproduits et 
discutés, en tant que de besoin, dans les considérants qui suivent. 
Droit : 
1. 
1.1 Sous réserve des exceptions, non réalisées en l'espèce, prévues à 
l’art. 32 LTAF, le Tribunal administratif fédéral, en vertu de l’art. 31 LTAF en 
relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 85bis al. 1 LAVS (RS 831.10) 
connaît des recours contre les décisions sur opposition prises par la CSC 
concernant l'octroi de rentes de vieillesse. 
1.2 Selon l’art. 37 LTAF, la procédure devant le Tribunal administratif 
fédéral est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas 
autrement. En vertu de l’art. 3 let. dbis PA, la procédure en matière 
d’assurances sociales n’est pas régie par la PA dans la mesure où la LPGA 
(RS 830.1) est applicable. Conformément à l’art. 1 al. 1 LAVS, les 
dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-vieillesse et survivants 
réglée dans la première partie de la LAVS, à moins que cette dernière ne 
déroge expressément à la LPGA. 
1.3 Selon l'art. 59 LPGA, quiconque est touché par la décision ou la 
décision sur opposition et a un intérêt digne d'être protégé à ce qu'elle soit 
annulée ou modifiée a qualité pour recourir. Ces conditions sont remplies 
en l'espèce. 
1.4 Déposé en temps utile et dans les formes requises par la loi (art. 60 
LPGA et 52 PA), le recours est recevable. 
2. 
L’objet de la contestation est la décision sur opposition du 26 septembre 
2023, aux termes de laquelle la CSC a rejeté l’opposition formée par 
l’assuré le 25 août 2023 et a confirmé sa décision du 14 août 2023. En 
particulier, l’autorité inférieure a recalculé le montant de la rente de 


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vieillesse de l’assuré à la suite de la survenance du cas d’assurance de 
son épouse et réduit celui-ci de 2'450 francs à 2'192 francs à partir du 1er 
août 2023. 
3. 
3.1 Compte tenu des éléments d’extranéité ressortant du dossier, est 
applicable l'accord du 21 juin 1999 sur la libre circulation des personnes 
(ALCP, RS 0.142.112.681) ainsi que ses annexes et règlements (en 
particulier : règlement n° 883/2004, RS 0.831.109.268.1, et n° 987/2009, 
RS 0.831.109.268.11). Néanmoins, le droit à une rente de l’assurance-
vieillesse et survivants suisse se détermine exclusivement d'après le droit 
suisse (art. 52 règlement n° 883/2004). 
3.2 En outre, il y a lieu en principe d’appliquer les règles de droit matériel 
en vigueur lors de la réalisation de l'état de fait qui doit être apprécié 
juridiquement ou qui a des conséquences juridiques (ATF 143 V 446 
consid. 3.3 ; 136 V 24 consid. 4.3 ; 132 V 215 consid. 3.1.1). Le juge des 
assurances sociales apprécie en outre la légalité des décisions d'après les 
faits existant au moment où la décision litigieuse a été rendue (ATF 121 V 
362 consid. 1b ; 99 V 98 consid. 4). Dans le cas d’espèce, la décision sur 
opposition contestée ayant été rendue le 26 septembre 2023, il y a lieu de 
s’en tenir aux faits survenus jusqu’à cette date et d’appliquer le droit en 
vigueur jusqu’à ce moment-là. 
4. 
4.1 Sont notamment considérées comme années de cotisations, les 
périodes pendant lesquelles une personne a payé des cotisations (art. 29ter 
al. 2 let. a LAVS). Selon l’art. 3 al. 1 LAVS, les assurés – à savoir 
notamment les personnes physiques domiciliées en Suisse ou y exerçant 
une activité lucrative (art. 1a LAVS) – sont tenus de payer des cotisations 
à compter du 1er janvier de l’année qui suit la date à laquelle ils ont eu 20 
ans ou tant qu’ils exercent une activité lucrative. Ainsi, le calcul de la rente 
est déterminé par les années de cotisations, les revenus provenant d’une 
activité lucrative ainsi que les bonifications pour tâches éducatives ou pour 
tâches d’assistance entre le 1er janvier qui suit la date où l’ayant droit a eu 
20 ans révolus et le 31 décembre qui précède la réalisation du risque 
assuré (art. 29bis al. 1 LAVS). Quant aux périodes de cotisations entre le 
31 décembre précédant la réalisation du cas d’assurance et la naissance 
du droit à la rente, elles peuvent être prises en compte pour combler les 
lacunes de cotisations, sans que les revenus correspondant ne soient 


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toutefois pris en considération pour le calcul de la rente (art. 29bis al. 2 LAVS 
cum 52c RAVS [RS 831.101]). 
4.2 Les rentes de vieillesse ordinaires sont servies sous forme de rentes 
complètes aux assurés qui comptent une durée complète de cotisations et 
sous forme de rentes partielles aux assurés qui comptent une durée 
incomplète de cotisations (29 al. 2 LAVS). La durée de cotisation est 
réputée complète lorsqu'une personne présente le même nombre 
d'années de cotisations que les assurés de sa classe d'âge (art. 29ter al. 1 
LAVS). La rente partielle correspond à une fraction de la rente complète 
(art. 38 al. 1 LAVS) et est calculée en tenant compte du rapport existant 
entre les années entières de cotisations de l'assuré et celles de sa classe 
d'âge (art. 38 al. 2 LAVS). Le taux de l’échelonnement des rentes partielles 
est réglé à l’art. 52 RAVS (art. 38 al. 3 LAVS). 
L’échelle de rente afférente à une durée de cotisation complète est l’échelle 
44. Une durée de cotisation incomplète donne lieu à une échelle de rente 
1-43 (cf. art. 52 RAVS). 
4.3 Conformément à l’art. 39 al. 1 LAVS, les personnes qui ont droit à une 
rente ordinaire de vieillesse peuvent ajourner d’une année au moins et de 
cinq ans au plus le début du versement de la rente ; elles ont la faculté de 
révoquer l’ajournement à compter d’un mois déterminé durant ce délai. 
4.4 
4.4.1 Sous l’angle des revenus, la rente est calculée sur la base du revenu 
annuel moyen (RAM), qui se compose des revenus de l'activité lucrative, 
des bonifications pour tâches éducatives et des bonifications pour tâches 
d'assistance et qui s'obtient en divisant par le nombre d'années de 
cotisations la somme des bonifications et des revenus revalorisés 
provenant d'une activité lucrative (art. 29quater et 30 al. 2 LAVS). 
4.4.2 Sont pris en considération les revenus d’une activité lucrative sur 
lesquels des cotisations ont été versées (art. 29quinquies al. 1 LAVS). Les 
revenus que les époux ont réalisés pendant les années civiles de mariage 
commun sont répartis pour moitié à chacun des époux. La répartition est 
effectuée lorsque (a.) les deux conjoints ont droit à la rente ; (b.) une veuve 
ou un veuf a droit à une rente de vieillesse ; (c.) le mariage est dissous par 
le divorce (art. 29quinquies al. 3 LAVS). Seuls sont soumis au partage et à 
l’attribution réciproque les revenus réalisés (a.) entre le 1er janvier de 
l’année suivant celle durant laquelle la personne a atteint 20 ans révolus et 


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le 31 décembre qui précède l’ouverture du droit à la rente du conjoint qui 
le premier peut y prétendre et (b.) durant les périodes où les deux conjoints 
ont été assurés auprès de l’assurance vieillesse et survivants suisse 
(art. 29quinquies al. 4 LAVS). L'al. 4 n'est pas applicable pendant les années 
civiles au cours desquelles le mariage est conclu ou dissous (art. 29quinquies 
al. 5 LAVS). L’art. 50b RAVS précise que les revenus des conjoints sont 
partagés par moitié pour chaque année civile durant laquelle les deux 
conjoints ont été assurés à l'AVS (al. 1). Même si durant une année civile 
les deux conjoints n'étaient pas assurés pendant les mêmes mois, les 
revenus de l'année civile entière sont partagés. Les périodes de cotisations 
ne sont toutefois pas transférées (al. 2). Les revenus réalisés durant 
l'année du mariage ainsi que durant l'année de la dissolution du mariage 
ne sont pas soumis au partage (al. 3). 
4.4.3 Les bonifications pour tâches éducatives représentent des revenus 
fictifs sur lesquels aucune cotisation n'est due. Elles ont pour but de 
compenser d'éventuelles pertes de revenus subies pendant la période de 
l'éducation des enfants. Selon l'art. 29sexies al. 1 LAVS, les assurés peuvent 
prétendre à une bonification pour tâches éducatives pour les années 
durant lesquelles ils ont exercé l'autorité parentale sur un ou plusieurs 
enfants âgés de moins de 16 ans (1ère phrase). Les père et mère détenant 
conjointement l'autorité parentale ne peuvent toutefois pas prétendre à 
deux bonifications cumulées (2ème phrase). La bonification pour tâches 
éducatives correspond au triple du montant de la rente de vieillesse 
annuelle minimale prévu par l'art. 34 LAVS, au moment de la naissance du 
droit à la rente (art. 29sexies al. 3 LAVS). La bonification attribuée pendant 
les années civiles de mariage est répartie par moitié entre les conjoints 
(art. 29sexies al. 3 1ère phrase LAVS ; demi-bonification). La répartition ne 
porte cependant que sur les bonifications acquises au cours de la période 
comprise entre le 1er janvier de l’année suivant celle durant laquelle la 
personne a atteint 20 ans révolus et le 31 décembre qui précède la 
réalisation de l’événement assuré pour le conjoint qui, le premier, a droit à 
la rente (art. 29sexies al. 3 2ème phrase LAVS ; demi-bonification). Les 
bonifications sont toujours attribuées pour l'année civile entière. Aucune 
bonification n'est octroyée pour l'année de naissance du droit (année de 
naissance du premier enfant). Il est par contre prévu d'attribuer des 
bonifications pour l'année au cours de laquelle le droit s'éteint (année des 
16 ans du cadet ; art. 52f al. 1 RAVS). Concernant les années où le conjoint 
n’était pas assuré auprès de l’assurance-vieillesse et survivants suisse, il 
est prévu d’attribuer la bonification pour tâches éducatives entière au 
parent assuré (52f al. 4 RAVS). Si une personne n'est assurée que pendant 
certains mois, on additionnera les mois afférents aux différentes années 


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civiles. Une bonification pour tâches éducatives est octroyée pour 12 mois 
(art. 52f al. 5 RAVS). Les années entamées ne seront pas arrondies. 
4.4.4 Conformément à l’art. 35 LAVS, la somme des deux rentes pour un 
couple s’élève au plus à 150% du montant maximal de la rente de vieillesse 
si les deux conjoints ont droit à une rente de vieillesse (al. 1 let. a). Aucune 
réduction des rentes n’est en revanche prévue au détriment des époux qui 
ne vivent plus en ménage en commun suite à une décision judiciaire (al. 
2). 
Aux yeux du législateur, le plafonnement mis en place par l’art. 35 LAVS 
s’explique par le fait que le couple représente en soi une unité économique, 
dont les besoins financiers sont censés être inférieurs à ceux de deux 
personnes vivant seules (ATF 130 V 505 consid. 2.7 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_682/2010 du 29 avril 2011 consid. 1.2). 
4.5 Il est établi pour chaque assuré tenu de payer des cotisations des 
comptes individuels où sont portées les indications nécessaires au calcul 
des rentes ordinaires (art. 30ter al. 1 première phrase LAVS). Ainsi, chaque 
caisse de compensation tient, sous le numéro d’assuré, un compte 
individuel des revenus d’activités lucratives pour lesquels les cotisations lui 
ont été versées jusqu’à l’ouverture du droit à une rente de vieillesse 
(art. 137 RAVS). Suivant l’art. 140 al. 1 RAVS, l’inscription contient 
notamment le numéro de l’assuré (a.), le numéro d’identification des 
entreprises (b.), l’année de cotisations et la durée de cotisations en mois 
(d.), le revenu annuel en francs (e.). Lors de la fixation des rentes, les 
caisses de compensation doivent se fonder sur les indications contenues 
dans les comptes individuels. En particulier, elles doivent déterminer si 
l’ayant droit a ou avait son domicile en Suisse, font réunir par la Centrale 
de compensation (CdC) les comptes individuels, puis examinent le droit à 
la rente et fixent le montant de la rente (art. 68 al. 2 RAVS). 
5. 
5.1 En l’espèce, l’assuré reproche à l’autorité inférieure la réduction de sa 
rente de vieillesse de 2'450 francs à 2'192 francs à partir du 1er août 2023. 
En particulier, le recourant conteste la décision de la CSC du 26 septembre 
2023 aux motifs qu’il a cotisé à l’AVS pendant 50 ans consécutifs et non 
pas 44 ans et que la décision litigieuse est discriminatoire dès lors qu’elle 
favorise les couples séparés ou divorcés. Enfin, le recourant reproche à la 
CSC de ne pas avoir justifié le calcul de la rente contestée en tenant 
compte de ses conclusions (TAF pces 1 et 6). 


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5.2 S’agissant de la durée de cotisation, il sied de rappeler que la durée de 
cotisation se détermine par le nombre d’années de cotisation entre le 1er 
janvier qui suit l’accomplissement des 20 ans révolus et le 31 décembre 
qui précède la survenance du cas d’assurance, soit l’âge de la retraite (65 
ans pour les hommes [cf. art. 21 al. 1 let. a LAVS]) ou le décès. En outre, 
il sied de relever que la loi permet de prendre en compte les périodes de 
cotisations accomplies avant la 20e année de l’assuré (art. 52b RAVS) et 
celles de l’année de la naissance du droit à la rente (art. 52c RAVS) afin 
de combler les lacunes de cotisation. En l’espèce, l’assuré, né en (…) 
1951, a atteint l’âge de retraite en avril 2016, la période de cotisations 
déterminante a donc couru du 1er janvier 1972 (suivant les 20 ans révolus 
de l’intéressé) au 31 décembre 2015 (précédant la survenance du cas 
d’assurance). Durant cette période, il ressort du compte individuel de 
l’assuré que celui-ci s’est acquitté des cotisations AVS du 1er janvier 1972 
au 31 décembre 2015, soit durant 44 ans. Partant, le recourant a réalisé 
une durée d’assurance complète. 
5.3 Concernant le revenu annuel moyen, le Tribunal constate que la 
somme des revenus de l’activité lucrative exercée en Suisse s’élève à 
4'035'625 francs pour la période de cotisations déterminante (CSC pce 9). 
Le recourant est marié depuis le 7 août 2009 et son épouse a été assurée 
à l’AVS suisse de 2004 à 2016 (CSC pces 3 et 9 ; cf. également le dossier 
CSC de l’épouse pce 33). Née le (…) 1959, l’épouse du recourant a atteint 
l’âge de la retraite (pour les femmes 64 ans [art. 21 al. 1 let. b LAVS]) en 
juillet 2023. Toutefois, selon le dossier transmis par l’autorité inférieure la 
concernant, l’épouse de l’intéressé a ajourné sa rente de vieillesse (cf. le 
dossier CSC de l’épouse pce 35). Dans la mesure où les revenus réalisés 
par les époux pendant les années civiles de mariage doivent être répartis 
et attribués pour moitié à chacun des époux lorsque les deux conjoints ont 
droit à la rente (cf. art. 29quinquies al. 3 let. a LAVS), il sied de calculer le 
montant du partage. Dès lors que les revenus réalisés par le recourant 
pendant la période de 2010 à 2015 se montent à 1'067'945 francs et ceux 
de son épouse à 609'242 francs, le montant du partage est de 838'593 fr. 
50 ([1'067'945 francs + 609'242 francs] : 2), auquel il faut ajouter les 
revenus non partagés des années 1972 à 2009, soit 2'987'155 francs. Par 
conséquent, les revenus du recourant, après le partage, se montent à 
3'825'748 fr. 50. Il convient de revaloriser les revenus du recourant 
conformément aux facteurs de revalorisation de 2016, à savoir par le 
facteur 1.168 (Table des rentes 2023 p. 17). Le revenu revalorisé se monte 
ainsi à 4'468'474 fr. 25. 


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Le revenu annuel moyen est de 101'556 francs ([4'468'474 fr. 25 x 12 
mois] : 528 mois). 
S’agissant des bonifications pour tâches éducatives, le recourant est père 
de quatre enfants, issus de ses trois premiers mariages, et aucun enfant 
n’est issu de son mariage actuel, célébré en août 2009. Selon le dossier, 
l’intéressé a été marié de juin 1974 à août 1986 pour la première fois et 
deux enfants sont nés, en 1974 et en 1977, de cette union. Le deuxième 
mariage de l’intéressé a duré d’octobre 1986 à mai 1993 et un enfant est 
né en 1986 de ce deuxième mariage. Du troisième mariage, d’août 2001 à 
octobre 2008, est né en 2001 le quatrième enfant. Selon la feuille de calcul 
relative à la décision du 6 avril 2016 d’octroi de la rente ordinaire de l’AVS, 
l’intéressé a pu prétendre à des bonifications pour tâches éducatives de 25 
années de demi-bonifications (de 1975 à 1985 ; de 1987 à 1992 ; de 2002 
à 2009) et de 6 années de ¼ de bonifications (de 2010 à 2015) pour un 
montant total de 13'459 francs (CSC pces 6 et 9). 
Ainsi, le revenu annuel moyen est de 115'015 francs (101'556 francs + 
13'459 francs). 
Il ressort de la décision litigieuse que l’autorité inférieure a retenu un revenu 
annuel moyen de 121'260 francs (101'556 francs + 19'227 francs) avant 
l’adaptation à l’évolution du coût de la vie au 1er janvier 2023 (CSC pce 73). 
A cet égard, le Tribunal constate que la CSC a, à tort, attribué au recourant 
17 années de bonifications entières et 6 années de demi-bonifications pour 
un montant total de 19'227 francs (cf. CSC pce 73). Toutefois, il sied de 
relever que le revenu annuel moyen de l’assuré de 101'556 francs – après 
le partage des revenus réalisés pendant les années civiles de mariage 
commun et sans la prise en compte des bonifications pour tâches 
éducatives – est déjà largement supérieur au revenu annuel moyen 
maximum de 88'200 francs donnant droit à la rente mensuelle complète 
maximale de 2'450 francs sur la base de l’échelle 44 (cf. Table des rentes 
2023 p. 20). Par conséquent, même si la décision est incorrecte concernant 
le montant des bonifications pour tâches éducatives retenu, cela n’a pas 
de conséquence sur le calcul effectué par la CSC concernant la rente de 
vieillesse de l’assuré ainsi que sur celui du plafonnement. 
5.4 Conformément à l’art. 35 al. 1 let. a LAVS, les rentes pour les couples 
doivent être plafonnées. Née en (…) 1959, l’épouse du recourant a atteint 
l’âge de la retraite en juillet 2023 mais elle a ajourné sa rente. A cet égard, 
il sied de relever si le conjoint de la personne qui ajourne sa rente a lui-
même droit à la rente, la rente de ce dernier est déjà soumise au 


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plafonnement pendant la durée de l'ajournement, conformément à l'article 
35 LAVS (ch. 6303 des Directives concernant les rentes de l’assurance 
vieillesse, survivants et invalidité fédérale [ci-après : DR], état au 1er janvier 
2023). Selon les pièces au dossier, l’épouse de l’intéressé peut prétendre, 
dès le 1er août 2023, à une rente de l’échelle 13, déterminée sur la base 
d’un revenu annuel moyen déterminant de CHF 123'480 francs, soit une 
rente de 724 francs par mois (CSC pce 67 ; cf. également le dossier 
complémentaire de l’épouse de la CSC pce 33). Le montant total des 
rentes de vieillesse perçues par le couple s’élèverait donc à 3’174 francs 
(2'450 francs + 724 francs). En plafonnant les rentes du couple, la CSC a 
donc réduit le montant de la rente de l’intéressé à 2'192 francs, attendu 
que le total de sa rente et de celle de son épouse excédait le 150% du 
montant maximum de rente de la moyenne pondérée de leur échelle 
respective, soit l’échelle 34 (44 x 2 + 13 : 3), et la limite de plafonnement 
étant de 2'840 francs (Table des rentes 2023 p. 108). Dans la mesure où 
la somme des rentes du couple dépasse la limite de plafonnement, les 
deux rentes doivent être réduites en proportion de leur quote-part à la 
somme des rentes non réduites. Dès lors, la rente du recourant se monte 
à 2'192 francs (2'450 francs x 2’840 francs : 3’174 francs). Partant, 
l’autorité inférieure a appliqué de manière correcte l’art. 35 al. 1 LAVS et la 
décision sur opposition du 26 septembre 2023 n’est pas critiquable à cet 
égard. 
5.5 Dans son mémoire de recours et sa réplique (TAF pces 1 et 6), le 
recourant reproche en particulier à l’autorité inférieure de ne pas s’être 
prononcée sur le caractère discriminatoire de la décision litigieuse, 
favorisant les couples séparés ou divorcés par rapport aux couples mariés, 
et cite l’art. 8 al. 2 Cst., en déclarant qu’une discrimination est faite entre 
les personnes mariées et celles célibataires/divorcées ou séparées. A cet 
égard, le Tribunal de céans rappelle que le plafonnement de la somme des 
deux rentes pour les couples figurant à l’art. 35 LAVS est inscrite dans une 
loi fédérale et que l’art. 190 Cst. oblige en principe le Tribunal fédéral et les 
autres autorités à appliquer les lois fédérales, même si celles-ci sont 
anticonstitutionnelles. Il peut toutefois être procédé à une interprétation 
conforme à la Constitution d’une loi fédérale, si les méthodes ordinaires 
d’interprétation laissent subsister un doute sur son sens. L’interprétation 
conforme à la Constitution trouve toutefois ses limites lorsque le texte et le 
sens de la disposition légale sont absolument clairs, quand bien même ils 
seraient contraires à la Constitution (ATF 137 I 128 consid. 4.3.1 ; cf. 
également arrêt du TF 9C_400/2013 du 23 septembre 2013 consid. 4.2). A 
cet égard, il sied de relever que la différence de traitement entre les époux 
et les concubins est un régime voulu par le législateur et qu’effectivement, 


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le plafonnement des rentes prévu à l’art. 35 LAVS conduit à une inégalité 
de traitement entre les couples mariés et les partenaires enregistrés d’une 
part et les couples vivant en concubinage d’autre part. Le désavantage subi 
en lien avec le montant de la rente de vieillesse ne doit pas être considéré 
de façon isolée, car celui-ci répond à des motifs objectifs. Si l’on se réfère 
à une vue d’ensemble du droit, la loi privilégie les couples mariés et les 
partenaires enregistrés à maints égards, par exemple, dans le domaine de 
l’AVS, seuls les partenaires mariés (civilement) ou enregistrés ont droit, au 
décès de leur partenaire, à une rente de survivant (art. 23 ss LAVS) ou à 
un supplément de veuvage à la rente de vieillesse (art. 35bis LAVS) 
auxquels les concubins n’ont pas droit (cf. ATF 140 I 77 consid. 6.2 pour 
de plus amples informations et exemples). Selon la jurisprudence du 
Tribunal fédéral, le plafonnement des rentes ne constitue pas une 
discrimination illicite au regard de la jurisprudence de la Cour européenne 
des droits de l’homme, laquelle n’interdit d’ailleurs pas à un Etat membre 
de traiter des groupes de manière différenciée pour corriger des 
« inégalités factuelles » entre eux et laisse à chaque Etat contractant une 
large marge d’appréciation dans la manière de mettre en œuvre son 
système de sécurité sociale (ATF 140 I 77 consid. 6 à 9). Partant, 
l’argumentation du recourant liée à l’égalité de traitement et non-
discrimination des couples mariés ne lui est donc d’aucun secours. 
5.6 En outre, le recourant reproche à l’autorité inférieure de ne prendre en 
compte que 44 années de cotisations au lieu des 50 années réalisées. A 
cet égard, il convient de rappeler que l’échelle de rente afférente à une 
durée de cotisation complète est l’échelle 44 (cf. supra consid. 4.2) et qu’il 
n’existe pas d’échelle de rente supérieure à l’échelle 44. Ainsi, le recourant 
conteste concrètement les dispositions légales et non pas le calcul de rente 
effectué par l’autorité inférieure, laquelle a appliqué de manière correcte 
l’échelle de rente 44 en retenant que l’assuré avait réalisé une durée 
d’assurance complète (cf. supra consid. 5.2). Par ailleurs, l’argumentation 
du recourant ne lui est d’aucun secours dans la mesure où son revenu 
annuel moyen déterminant dépasse largement le montant maximum du 
revenu annuel moyen déterminant de l’échelle 44 permettant d’obtenir une 
rente de vieillesse mensuelle maximale. Partant, ce grief doit aussi être 
écarté. 
5.7 Compte tenu de ce qui précède, le calcul du montant de la rente de 
vieillesse du recourant tel qu’opéré par l’autorité inférieure est conforme au 
droit et ce malgré le montant incorrect des bonifications pour tâches 
éducatives retenu. A cet égard, il sied de rappeler que le montant de ces 


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bonifications n’a aucune conséquence sur le calcul du montant de la rente 
de vieillesse du recourant (cf. supra consid. 5.3). 
Partant, le recours, manifestement infondé, est rejeté dans une procédure 
à juge unique conformément à l’art. 85bis al. 3 LAVS en relation avec 
l’art. 23 al. 2 LTAF. 
6. La procédure est gratuite pour les parties (art. 85bis al. 2 LAVS), de sorte 
qu’il n’est pas perçu de frais de procédure. Vu l’issue de la procédure, il 
n’est pas alloué de dépens (art. 64 al. 1 PA et 7 du règlement du 21 février 
2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal 
administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). 
 
(le dispositif se trouve sur la page suivante) 
 
 


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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
Il n'est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens. 
3. 
Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'autorité inférieure et à l’Office 
fédéral des assurances sociales. 
 
La juge unique : 
La greffière : 
 
 
Caroline Bissegger 
Müjde Atak 
 
 
 
Indication des voies de droit : 
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 
droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss 
et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au 
plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 
de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 
consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit indiquer les 
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision 
attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 
autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 
Expédition :