bvger · E-3619/2020 · 2020-06-15 · fr

Asile et renvoi | Asile et renvoi; décision du SEM du 15 juin 2020

Bundesverw al tungsgeri cht 
Tri bunal admi ni strati f fédéral 
Tri bunal e amm ini strati vo federal e 
Tri bunal admi ni strati v federal 
Cour V 
E-3619/2020 
 
 
A r r ê t d u 1 7 f é v r i e r 2 0 2 2 
Composition 
Camilla Mariéthoz Wyssen (présidente du collège), 
Gérard Scherrer, Roswitha Petry, juges, 
Miléna Follonier, greffière. 
Parties 
A._______, née le (…), 
Sri Lanka, 
représentée par lic. iur. Kathrin Stutz, 
Zürcher Beratungsstelle für Asylsuchende (ZBA), 
(…), 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile et renvoi ; 
décision du SEM du 15 juin 2020 / (…). 
 
 
 


E-3619/2020 
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Faits : 
A. 
Le 23 janvier 2017, A._______, ressortissante sri-lankaise, a déposé une 
demande d’asile en Suisse. 
B. 
Auditionnée sommairement, le 27 janvier 2017, et sur ses motifs d’asile, le 
25 septembre 2018, l’intéressée a déclaré être célibataire, d’ethnie 
tamoule et originaire du village de B._______, situé dans le district de 
C._______ (Province de l’Est). Elle y aurait vécu avec sa famille, des 
agriculteurs de la classe moyenne. Elle aurait été scolarisée jusqu’au A-
Level et serait titulaire d’un diplôme de dactylographie et de sténographie. 
Elle aurait exercé la profession de (…) auprès d’une association caritative 
à D._______. À côté de son activité professionnelle, elle aurait dirigé une 
association pour les femmes ainsi qu’une association pour les jeunes 
hindous. 
En 2010, son beau-frère aurait rencontré des problèmes avec les autorités 
pour avoir nourri et hébergé des membres du mouvement des Tigres de 
libération de l’Eelam tamoul (LTTE). 
Le 26 février 2016, sa supérieure directe et amie, E._______, aurait été 
retrouvée morte dans son bureau quelques heures seulement après avoir 
remis à la recourante deux dossiers contenant des informations sur des 
malversations commises par F._______, un homme influent dans la région, 
afin qu’ils soient remis à la centrale (« Hauptbüro »). Suite à ce meurtre, 
une enquête aurait été ouverte et F._______ aurait été arrêté, puis placé 
en détention préventive. Il aurait toutefois été relâché rapidement, faute de 
moyens de preuve à sa charge. La recourante aurait été interrogée à deux 
reprises par la police en lien avec cette affaire. 
La recourante aurait organisé, le (…) mars 2016, une manifestation en 
réaction au meurtre de sa supérieure avec l’autorisation des autorités. 
Alors qu’elle attendait seule le bus pour rentrer chez elle après cet 
évènement, elle aurait été approchée par trois individus (tantôt identifiés 
comme des acolytes de F._______, tantôt comme des membres du 
Criminal Investigation Department [CID]). Ces personnes lui auraient 
demandé les raisons pour lesquelles elle avait organisé la manifestation et 
auraient exigé d’elle la remise des deux dossiers qui lui avaient été confié 
par E._______. Elles lui auraient ordonné de les suivre, ce qu’elle aurait 
refusé. Ils l’auraient alors insultée et en seraient venus aux mains, 
l’attrapant à la gorge, lui plantant les ongles dans le coude et déchirant son 


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vêtement. À l’arrivée de passants, les malfaiteurs l'auraient laissée prendre 
son bus, continuant toutefois à la suivre en tuk-tuk. Plus tard dans la soirée, 
aux alentours de 22 heures, un groupe de six ou sept individus, dont ceux 
qui l’avaient agressée, se seraient introduits dans la maison familiale. Sur 
les conseils de sa mère, la recourante serait alors immédiatement sortie se 
cacher dans les rizières à proximité. Ces individus auraient fouillé la 
maison à la recherche des dossiers litigieux. Elle aurait passé la nuit chez 
des voisins. Depuis cet épisode, elle ne serait restée chez elle qu’en 
journée, préférant dormir chez des amis. 
Deux ou trois jours plus tard, elle aurait reçu de nouvelles menaces de la 
part de trois quidams, alors qu’elle rendait visite à la famille de sa 
supérieure. Violemment frappée à la tête, elle aurait perdu connaissance 
et serait tombée dans le coma. Depuis lors, elle aurait été constamment 
surveillée et aurait essuyé de nombreuses menaces téléphoniques de la 
part de F._______ et de ses acolytes. 
Au début du mois d’avril 2016, la recourante aurait subi une nouvelle 
agression. Elle aurait, selon les versions, été touchée (« angefasst ») dans 
la rue ou malmenée chez elle par des inconnus armés d’un couteau et de 
lattes en bois. Concernant cette seconde version, elle a ajouté que sa 
mère, qui s’était interposée, avait reçu un coup de couteau qui lui avait 
ouvert le bras de l’épaule à la paume. Averties par les cris de son jeune 
frère, les personnes qui travaillaient dans les champs alentours seraient 
intervenues, poussant les intrus à s’enfuir. La recourante se serait alors 
réfugiée chez un ami de son père, à G._______. Durant son séjour à 
l’hôpital, sa mère aurait été interrogée par la police et aurait tenté, sans 
succès, de porter plainte contre les agresseurs. Son père aurait également 
fait l’objet d’un interrogatoire par la police. 
Le 9 avril 2016, la recourante serait partie se cacher chez une amie de la 
famille à H._______, d’où elle aurait continué à recevoir des menaces 
téléphoniques. Durant cette période, des tiers l’auraient recherchée au 
domicile familial à plusieurs reprises, accompagnés par un jeune homme 
avec lequel un mariage arrangé avait été convenu. Lors d’une visite, ils 
auraient volé tous ses documents, à l’exception de sa carte d’identité. En 
septembre 2016, la famille chez laquelle elle logeait lui aurait demandé de 
partir, de peur que son séjour prolongé ne finisse par leur causer des 
problèmes. Son père aurait alors vendu quelques vaches et contacté un 
passeur pour organiser son départ du pays. Le (…) octobre 2016, son père 
serait venu la chercher à H._______ et l’aurait emmenée à Colombo, d’où 
elle aurait quitté le Sri Lanka deux jours plus tard, munie d’un faux 


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passeport. Elle aurait pris l’avion jusqu’à Istanbul, puis différents moyens 
de transport jusqu’en Grèce. Transitant ensuite par la Bulgarie, la Hongrie 
et l’Autriche, elle aurait rejoint la Suisse, le 23 janvier 2017. 
Depuis son départ du Sri Lanka, elle aurait appris de sa mère que sa famille 
avait reçu plusieurs visites d’individus à sa recherche. En décembre 2016, 
ceux-ci auraient menacé de tuer sa jeune sœur et de maquiller le crime en 
accident. Sa mère aurait tenté de porter plainte, sans succès. 
A l’appui de sa demande d’asile, l’intéressée a notamment produit une 
copie certifiée de son acte de naissance, accompagnée de sa traduction 
en anglais, un certificat de travail délivré par le I._______ pour les années 
2012 à 2014, une attestation du 20 septembre 2020 confirmant son 
engagement pour l’association J._______ entre 2013 et 2016, ainsi qu’un 
document du 23 novembre 2017, attestant de sa qualité de membre active 
de K._______ entre 2008 et 2016, des copies de photographies prises lors 
d’une manifestation, des extraits de journaux en ligne relatant le meurtre 
de sa supérieure et son implication dans l’organisation de la manifestation 
du (…) mars 2016, ainsi que plusieurs documents scolaires. Elle a 
également produit la copie d’un document intitulé "diagnostic hospitalier" 
datant d’avril 2016 dont il ressort que sa mère a subi de multiples 
lacérations au bras gauche. 
C. 
Par décision du 15 juin 2020, notifiée le lendemain, le SEM a refusé de 
reconnaître la qualité de réfugié à la recourante, rejeté sa demande d'asile, 
prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure. Il 
a considéré qu’elle n’avait pas réussi à démontrer avoir été l’objet de 
menaces ou de persécutions pertinentes au regard de l’art. 3 de la loi sur 
l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31). 
D. 
Par acte du 16 juillet 2020, complété le 12 août suivant, A._______ a 
interjeté recours contre la décision précitée auprès du Tribunal administratif 
fédéral (ci-après : le Tribunal). Sollicitant le bénéfice de l’assistance 
judiciaire totale, elle a conclu, principalement, à l’annulation de la décision 
du 15 juin 2020 et au renvoi de la cause à l’autorité inférieure, 
subsidiairement, à la reconnaissance de la qualité de réfugié ainsi qu’à 
l’octroi de l’asile, et plus subsidiairement encore, au prononcé d’une 
admission provisoire pour inexigibilité de l’exécution du renvoi. 


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Elle a notamment exposé être sous traitement médical en raison de son 
très mauvais état de santé psychologique, indiquant n’avoir été que 
récemment en mesure de s’exprimer sur l’intégralité de ses motifs d’asile. 
Elle a ainsi allégué avoir été séquestrée la nuit du (…) au (…) mars 2016 
par ses agresseurs dans une maison abandonnée, où elle aurait subi de 
multiples viols. Elle aurait pu s’enfuir le lendemain matin et appeler son 
père, qui aurait par la suite organisé son départ pour H._______. L’état de 
fait, tel que retenu dans la décision querellée, ne serait donc pas 
suffisamment établi, d’autant moins que le SEM aurait manqué de 
l’interroger sur un risque futur de mariage arrangé, bien qu’elle en ait fait 
mention lors de son audition sur les motifs. Sa famille l’aurait reniée suite 
à cet évènement. La recourante a en outre ajouté que les membres de sa 
famille continuaient de subir des pressions alors qu’elle-même se trouvait 
en Suisse. Elle aurait ainsi appris que ceux-ci avaient été contraints de se 
cacher une année dans le village d’origine de son père. Celui-ci aurait par 
ailleurs été incarcéré en 2019 pour des raisons possiblement liées à ses 
motifs d’asile. Enfin, Ses proches auraient été victimes d’un nouvel incident 
non spécifié trois jours avant le dépôt de son recours. Elle aurait appris 
qu’ils allaient tenter de déposer une plainte pénale. 
E. 
Par décision incidente du 23 juillet 2020, la juge instructeur a renoncé à 
percevoir une avance de frais et imparti à la recourante un délai pour 
produire le rapport médical annoncé dans son recours. 
F. 
Le 12 août 2020, la recourante a produit deux documents médicaux. Le 
premier atteste qu’elle a consulté les urgences de l’hôpital de L._______ 
le 16 mai 2020 pour un épisode dépressif aigu et des douleurs thoraciques. 
Il ressort notamment du second, daté du 28 juillet 2020, qu’elle souffre de 
stress post-traumatique (PTSD), pour lequel elle suit des séances de 
psychothérapie hebdomadaires et prend des antidépresseurs. 
G. 
Invité à se déterminer sur le recours, le SEM a conclu à son rejet dans sa 
réponse du 2 septembre 2020. 
H. 
Par courrier du 9 octobre suivant, la recourante a maintenu ses 
conclusions. 
 


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I. 
Par décision incidente du 14 octobre 2020, la juge instructeur a admis la 
demande d’assistance judiciaire et désigné Kathrin Stutz, juriste auprès du 
bureau de consultation juridique Zürcher Beratungsstelle für Asylsuchende 
(ZBA), en qualité de mandataire d’office de la recourante. 
J. 
Invitée à actualiser sa situation médicale, la recourante a produit, le 
1er novembre 2021, un rapport de sa psychologue, du 27 octobre 2021, 
dont il ressort en substance que son état psychique n’a pas évolué depuis 
le 28 juillet 2020 et qu’elle souffre toujours d’un état de stress post-
traumatique. 
Le 
traitement, 
alliant 
séances 
de 
psychothérapie 
hebdomadaires et prise d’antidépresseurs, n’a pas non plus été modifié. 
Sa psychologue fait état de la nécessité d’un suivi régulier et un risque de 
« retraumatisation » en cas de renvoi. Elle évoque également un risque de 
passage à l’acte autolytique. 
 
K. 
Par acte du 17 décembre 2021, Kathrin Stutz a informé le Tribunal qu’elle 
cessait son activité au sein du bureau de consultation juridique ZBA, le 
31 décembre 2021. Elle a précisé que tous les dossiers encore pendants 
auprès du Tribunal dans lesquels elle avait été désignée d’office seraient, 
après cette date, repris par ses collègues de ce bureau. 
L. 
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 
que besoin, dans les considérants en droit. 
 
Droit : 
1. 
1.1 En vertu de l’art. 31 de la loi sur le Tribunal administratif fédéral du 
17 juin 2005 (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale sur la procédure 
administrative du 20 décembre 1968 (PA, RS 172.021) prises par les 
autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 
En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d’asile peuvent 
être contestées, devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 
de l’art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, sauf demande 


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d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger 
(art. 83 let. d ch. 1 de la loi sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), 
exception non réalisée dans le cas présent. 
1.2 La présente procédure est soumise à l’ancien droit (dispositions 
transitoires de la modification du 25 septembre 2015, al. 1 LAsi). 
1.3 La recourante a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 
la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (anc. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par 
la loi, le recours est recevable. 
2. 
Dans son recours, l’intéressée soulève plusieurs griefs formels, lesquels 
doivent être examinés préliminairement, dans la mesure où ils sont 
susceptibles d’aboutir à l’annulation de la décision entreprise, 
indépendamment des chances de succès du recours sur le fond 
(cf. ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 et réf. cit). 
2.1 La recourante invoque d’abord la violation de son droit d’être entendu. 
Elle reproche au SEM de ne pas avoir organisé d’audition en présence d’un 
auditoire exclusivement féminin et critique le déroulement de son audition 
sur les motifs à l’occasion de laquelle elle aurait été gênée par de multiples 
interruptions de son récit ainsi que par la présence d’une interprète sri-
lankaise, qui ne lui aurait pas inspiré confiance. 
2.1.1 Ancré à l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101), le droit d’être 
entendu a été concrétisé, en droit administratif fédéral, notamment par les 
art. 29 ss PA. Selon ces dispositions, il comprend pour le justiciable le droit 
de s’expliquer sur les faits, avant qu’une décision ne soit prise à son 
détriment, celui de fournir des preuves quant aux éléments de nature à 
influer sur le sort de la cause, celui d’avoir accès à son dossier et celui de 
participer à l’administration des preuves, d’en prendre connaissance et de 
se déterminer à leur propos (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2D_34/2021 du 
22 décembre 2021 consid. 3.1 ; ATAF 2013/23 consid. 6.1, 2010/53 consid. 
13. ; cf. également PIERRE MOOR, Droit administratif, vol. II, 3e éd. 2011, p. 
311 s.). 
En tant que droit de participation, le droit d'être entendu englobe donc tous 
les droits qui doivent être attribués à une partie pour qu'elle puisse faire 
valoir efficacement son point de vue dans une procédure. L’étendue du 
droit de s'exprimer ne peut pas être déterminée de manière générale, mais 


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doit être définie au regard des intérêts concrètement en jeu ; l'idée 
maîtresse est qu'il faut permettre à une partie de pouvoir mettre en 
évidence son point de vue de manière efficace (cf. arrêt du Tribunal 
E-1813/2019 du 1er juillet 2020 prévu à la publication consid. 2.4 ; 
ATAF 2013/23 
consid. 6.1.1 
et 
jurisp. 
cit.). 
Concernant 
plus 
particulièrement l’audition sur les motifs, les exigences relatives au droit 
d’être entendu impliquent que le demandeur d’asile soit en mesure 
d’expliquer pleinement ses motifs d’asile et que ceux-ci soient 
correctement enregistrés par l’autorité d’asile (cf. ATAF 2008/24, 
consid. 7.2). 
S'il existe des indices concrets de persécution de nature sexuelle, le 
requérant d'asile est entendu par une personne du même sexe (art. 6 de 
l’ordonnance 1 sur l’asile relative à la procédure du 11 août 1999 [OA 1, 
RS 142.311]). Cette règle, qui s'applique aussi bien pour une femme que 
pour un homme, vaut également lors du choix de l’interprète, du 
procès-verbaliste ainsi que du représentant des œuvres d’entraide 
(ci-après : ROE). L’art. 6 OA 1, émanation du droit d’être entendu, tend à 
la protection de la personne à entendre, son but étant de lui permettre 
d’exposer de manière adéquate les préjudices dont elle se prévaut, de la 
manière la plus libre possible, sans être entravée par des sentiments de 
honte, mais a aussi pour finalité de garantir l’établissement exact des faits. 
Cette disposition de protection ne constitue pas uniquement un droit pour 
la personne demandant l’asile d’exiger une telle audition, mais oblige 
également l’autorité à procéder, d’office, de cette manière dès qu’il existe 
de tels indices de préjudices de nature sexuelle. Le requérant est 
cependant libre de renoncer à ce droit, une telle renonciation devant 
toutefois être expressément manifestée (cf. ATAF 2015/42 consid. 5.2 et 
jurisp. cit.). 
2.1.2 Il y a lieu d’écarter le grief selon lequel il aurait fallu que le SEM 
organise une audition en présence d’un auditoire exclusivement féminin. 
En effet, la recourante n’a nullement mentionné, ni même fait allusion à des 
violences sexuelles que ce soit lors de l’audition sommaire ou de celle sur 
ses motifs d’asile, ce qu’elle admet d’ailleurs explicitement dans son 
mémoire en indiquant ne pas avoir réussi à verbaliser les agressions 
sexuelles subies avant la procédure de recours. Le seul fait qu’elle ait dit 
avoir été touchée (« angefasst ») dans la rue au Sri Lanka n’est pas 
suffisant pour constituer des indices concrets de persécution de nature 
sexuelle. Au demeurant, la recourante a expressément accepté que le 
ROE, de genre masculin, présent lors de l’audition sur les motifs, prenne 
part à celle-ci (cf. p-v du 25 septembre 2018, p. 2 in initio) et celui-ci n’a 


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pas indiqué, sur le formulaire prévu à cet effet, avoir eu l’impression que 
l’intéressée paraissait gênée par sa présence, ni qu’elle aurait montré de la 
réticence à aborder certains aspects de son vécu avant son départ du Sri 
Lanka. Il n’a pas non plus suggéré d’autres éclaircissements de l’état de fait 
ni formulé d’objections à l’encontre du procès-verbal établi à cette occasion. 
2.1.3 Les griefs sur le déroulé de l’audition sur les motifs, soit les 
interruptions du récit par l’auditrice et la présence d’une interprète 
sri-lankaise, ne s’avèrent pas non plus fondés. S’il est vrai que la 
recourante 
a 
été 
interrompue 
à 
quatre 
reprises 
(cf. 
p-v 
du 
25 septembre 2018, R 51, 86, 88 et 108), il est relevé que la première et la 
dernière interruptions (cf. p-v précité, R 51 et 108) avaient pour but d’éviter 
une répétition du récit du voyage, la recourante ayant déjà pu le relater en 
détails dans l’audition sur les données personnelles (cf. p-v du 
27 janvier 2017, pt. 5.01 et 5.02). Quant aux deux autres interruptions 
(cf. p-v du 25 septembre 2018, R 86 et 88), force est de constater qu’elles 
visaient à inviter la recourante à répondre à la question qui lui avait été 
posée. En tout état de cause, avant de clore cette audition, l’auditrice a 
demandé à l'intéressée si elle avait encore des éléments à ajouter (cf. p-v 
précité, Q 117 et 118). La recourante a dès lors, de toute évidence, eu 
l'occasion de s'exprimer en suffisance sur ses motifs d'asile. Du reste, 
l’explication du recours selon laquelle l’intéressée n’aurait pas réussi à 
s’ouvrir lors de son audition sur les motifs parce qu’elle craignait que 
l’interprète sri-lankaise mandatée par le SEM relaye ses déclarations au 
Sri Lanka, ne saurait être suivie. La recourante a été dûment informée en 
début d’audition que toutes les personnes présentes - y compris 
l’interprète, neutre et impartiale - étaient tenues de traiter ses déclarations 
de manière confidentielle. Il lui a également été assuré que celles-ci ne 
seraient pas transmises aux autorités de son pays. 
2.2 La recourante reproche ensuite au SEM d’avoir violé la maxime 
inquisitoire. L’autorité de première instance aurait selon elle pris sa 
décision sur la base d’un état de fait incomplet et n’aurait pas suffisamment 
instruit son risque de mariage forcé, sa relation avec sa famille, l’attaque 
l’ayant conduite à tomber dans le coma, ou encore le pouvoir dont 
disposerait le dénommé F._______. 
De manière générale, le SEM n’a pas à suggérer aux requérants des 
développements à leurs réponses. Il peut, par contre, solliciter des 
éclaircissements ou des précisions, s’il les estime nécessaires à un 
établissement exhaustif des faits déterminants (cf. arrêt du Tribunal 
E-2472/2021 du 11 juin 2021, c. 2). Dans le cas d’espèce, des questions 


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ont spécifiquement été posées à la recourante sur sa famille (cf. p-v du 
25 septembre 2018, Q 25 à 33), sur l’influence dont disposerait F._______ 
dans sa région (cf. p-v précité, Q 94, 95, 113 et 114) et sur son prétendu 
mariage arrangé (cf. p-v précité, R 96 à 98). Au cours de l’audition, 
l’auditrice a procédé à des relances visant à obtenir des détails sur 
plusieurs points de ses déclarations (cf., par exemple, p-v précité, Q 86 à 
89, 90, 92, 102 et 113). Dès lors, la recourante ne pouvait ignorer que, de 
manière générale, il était attendu d’elle qu’elle fournisse – avec une 
certaine spontanéité – des descriptions et des réponses suffisamment 
détaillées pour convaincre son interlocutrice de leur caractère fondé, à tout 
le moins s’agissant de ses allégations essentielles. Concernant plus 
particulièrement les déclarations relatives au mariage, le SEM n’avait, au 
moment de statuer, aucune obligation d’instruire plus avant la présente 
cause, s’agissant d’une éventuelle persécution liée au genre. A cet égard, 
le Tribunal retient d’emblée que l’intéressée a certes évoqué un mariage 
arrangé (« arrangierte Hochzeit », cf. p-v du 25 septembre 2018, R51, R74 
et R96), mais n’a jamais mentionné qu’il s’agissait d’un mariage forcé 
(« Zwangsehe »). En outre, elle n’a pas non plus déclaré avoir quitté le Sri 
Lanka pour des motifs en lien avec ce prétendu mariage, pas plus qu’elle 
n’a évoqué de craintes de subir un mariage forcé en cas de retour. Il peut 
au surplus être renvoyé aux développements apportés par le SEM dans sa 
réponse du 2 septembre 2020. 
2.3 Les griefs formels s’avérant mal fondés, ils doivent être écartés. 
3. 
3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 
le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 
ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 
leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 
leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 
préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 
liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 
insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux 
femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 à 5.6). 
S’agissant plus précisément des motifs de fuite spécifiques aux femmes, 
la jurisprudence a reconnu, comme motif pertinent, une persécution liée au 
genre, telle la situation des femmes victimes d'enlèvement et de viol à des 
fins de mariage forcé, lorsque ces dernières ne peuvent obtenir, comme le 
pourraient généralement des hommes objet de violences de particuliers, la 


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protection des autorités de leur Etat d'origine. Encore faut-il que toutes les 
conditions pour la reconnaissance de la qualité de réfugié soient remplies, 
notamment que la personne rende vraisemblable non seulement le fait 
d'avoir été victime de sérieux préjudices, mais encore un défaut de 
protection lié à sa condition féminine ainsi que l'absence d'une possibilité 
de protection à l'intérieur du pays (cf. arrêt du Tribunal E-5472/2020 du 
7 septembre 2021 consid. 4.2 et jurisprudences ; voir aussi JICRA 2006 
no 32 ; sur le refuge interne, voir encore ATAF 2011/51 consid. 7 et 8). 
3.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi). La qualité de 
réfugié est vraisemblable, lorsque l’autorité estime que celle-ci est 
hautement probable (art. 7 al. 2 LAsi). Ne sont pas vraisemblables 
notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas 
suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas 
aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de 
preuve faux ou falsifiés (art. 7 al. 3 LAsi). 
4. 
4.1 En l’occurrence, le SEM a refusé l'asile à l'intéressée, retenant qu'elle 
n'avait pas réussi à démontrer qu'elle avait été victime de menaces ou de 
persécutions pertinentes au sens de 3 LAsi. Il a principalement axé sa 
motivation sur l’invraisemblance de son récit, exposant que celui-ci avait 
été inconstant et peu clair. Ainsi, lors de son audition sommaire, 
l'intéressée avait déclaré avoir été menacée pour la première fois à un arrêt 
de bus à l'issue de la manifestation du (…) mars 2016, menaces qui se 
seraient répétées deux ou trois jours plus tard dans la rue, puis par voie 
téléphonique jusqu'en juin 2016. Lors de son audition sur les motifs, elle 
avait étoffé de manière notable la journée du (…) mars 2016, en ajoutant 
que suite à la manifestation précitée, elle avait non seulement été agressée 
à un arrêt de bus, mais que ses agresseurs s'étaient ensuite également 
rendus à son domicile dans la même soirée pour le fouiller. Par ailleurs, la 
recourante avait transformé les évènements qui l’avaient poussée à quitter 
définitivement son domicile au cours de ses auditions, exposant avoir fui 
tantôt après avoir été abordée trois fois dans la rue, tantôt après que le 
domicile familial ait été investi et sa mère blessée en avril 2016. Selon le 
SEM, il serait douteux que l'intéressée n'ait pas parlé de la visite 
domiciliaire du 8 avril 2016 avant sa seconde audition, alors même que sa 
mère aurait été blessée au couteau. Aussi, le moment auquel elle aurait 
reçu des coups avait varié d’une audition à l’autre (en mars ou en avril 
2016, selon les versions), confusion qui ne se justifiait pas par les maux de 


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Page 12 
tête et les troubles de mémoire dont elle disait souffrir. Enfin, le SEM a 
considéré que la recourante n'avait pas été en mesure d'apporter des 
précisions claires sur l’identité de ses agresseurs, imputant tantôt les 
menaces reçues au CID, tantôt à F._______ en tant qu’agent ou relation 
du CID ou à des inconnus à sa solde, et impliquant parfois un ex-fiancé 
manipulé. S’agissant encore des moyens de preuve fournis, le SEM a 
estimé qu’ils ne permettaient pas de confirmer que la recourante avait 
quitté son pays dans les circonstances décrites. 
4.2 Dans son recours, l’intéressée reconnaît qu’il existe des incohérences 
dans ses auditions et les explique par son mauvais état de santé mentale 
(matérialisé par des problèmes de concentration, des oublis fréquents et 
des difficultés à restituer un récit de manière linéaire) ainsi que ses 
difficultés à relater les évènements traumatisants dont elle aurait été 
victime. Concernant la pertinence de ses motifs, elle argue avoir été 
exposée à une persécution en raison de sa qualité de femme et à cause 
des informations qu'elle détenait. Les abus sexuels auxquels elle aurait été 
soumise ainsi que les nombreuses menaces de mort qui s'en seraient 
suivies pour elle et les membres féminins de sa famille auraient été le fait 
de tiers haut placés à l'encontre desquels elle n'aurait pas pu porter plainte, 
car elle aurait craint pour sa vie. Il serait du reste notoire que l’Etat sri-
lankais ne serait pas en mesure de la protéger. 
5. 
5.1 Le Tribunal constate, à l’instar de l’autorité de première instance, que 
le récit de la recourante n’est pas demeuré en tout point constant d’une 
audition à l’autre. Il comporte en outre certaines imprécisions, notamment 
au sujet des différentes agressions subies et de l’identité des auteurs de 
celles-ci. La version des faits, telle qu’exposée au stade du recours, est 
encore légèrement différente dans la mesure où l’intéressée fait état, de 
manière inédite, de multiples viols dans la nuit du (…) au (…) mars 2016. 
Ces sévices sexuels seraient la cause de ses sérieux troubles psychiques 
et expliqueraient le manque de cohérence de son récit. Au vu du contenu 
des documents médicaux produits (cf. notamment les rapports des 16 mai, 
28 juillet et 27 octobre 2021), le Tribunal n’entend pas mettre en doute que 
la recourante a pu être victime de viols et qu’elle a par conséquent eu des 
difficultés à s’exprimer sur les circonstances de son départ du Sri Lanka. 
Toutefois, 
cela 
n’est 
pas 
décisif, 
en 
l’occurrence, 
puisque, 
indépendamment de la vraisemblance de ses déclarations, ses motifs ne 
sont pas pertinents en matière d’asile. 


E-3619/2020 
Page 13 
5.2 En effet, à en suivre son récit, la recourante aurait été violentée et 
menacée par des tiers en raison de son implication dans la dénonciation 
de malversations commises par un homme influent de sa région d’origine. 
Celui-ci aurait été suspecté d’une escroquerie à hauteur de 10 millions de 
roupies sri-lankaises dans le cadre de ses fonctions, empruntant de 
l’argent au nom de familles nécessiteuses et gardant les sommes ainsi 
obtenues. La supérieure de la recourante aurait monté deux dossiers 
contenant la liste des personnes lésées par cet individu. Elle les aurait 
ensuite confiés à la recourante afin qu’elle les remette à la centrale 
(« Hauptbüro »), avant de se faire assassiner, le (…) 2016. Dans ses 
explications, la recourante a toujours relié les intimidations et agressions 
qu’elle-même aurait subies à ces évènements. L’altercation à l’arrêt de bus 
du (…) mars 2016 aurait d’ailleurs été précédée de questions au sujet des 
dossiers (cf. p-v du 25 septembre 2018, R 50, 62, 63 et 64) et les diverses 
descentes à son domicile auraient eu pour but de les retrouver (cf. p-v du 
25 septembre 2018, R 51). De même, les viols allégués au stade du 
recours auraient eu lieu à la suite de la manifestation qu’elle aurait 
organisée pour protester contre le meurtre de sa supérieure. La recourante 
n’a pas fait mention d’agressions antérieures de la part du meurtrier 
présumé ou de ses acolytes. Ceux-ci ne s’en sont dès lors pas pris à la 
recourante en raison de son genre, comme elle le soutient dans son 
recours, mais pour récupérer les dossiers, voire la punir de son implication 
dans cette affaire. Ainsi, ils opéraient pour leur propre compte, afin de se 
couvrir et préserver l’omerta autour de leurs activités criminelles de 
détournement de fonds, ce qui constitue un délit pénal de droit commun. 
En d’autres termes, les agressions et menaces commises ne reposaient 
pas, dans le cas particulier, sur un motif pertinent au sens de l’art. 3 LAsi, 
de sorte qu’elles ne sont pas déterminantes pour la reconnaissance de la 
qualité de réfugié et l’octroi de l’asile (cf. ATAF 2016/27 consid. 5.2.3 ss 
et 5.3 ; arrêts du Tribunal E-4710/2020 du 9 février 2021, consid. 3.4.1 ; 
D-3221/2020 du 29 septembre 2020 consid. 6.2 ; D-2341/2019 du 
22 octobre 2019). Il en va de même des pressions prétendument exercées 
sur la famille de la recourante, lesquelles s’inscrivent dans ce même 
contexte. L’allégué non étayé du recours selon lequel les membres 
féminins de l’entourage de l’intéressée auraient principalement été prises 
pour cibles ne trouve aucune assise dans les procès-verbaux d’audition et 
semble dès lors avoir été avancé pour les besoins de la cause. 
5.3 Au demeurant, il ressort des déclarations de la recourante que les 
autorités sri-lankaises ne sont pas restées passives suite au meurtre de 
E._______. Une procédure a été ouverte et le principal suspect interrogé 
et placé en détention préventive (cf. p-v du 25 septembre 2018, R 57). Dès 


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Page 14 
lors, tout porte à croire que les autorités locales ne seraient pas restées 
inactives pour le cas où la recourante avait dénoncé les mesures 
d’intimidation dont elle faisait l’objet. L’intéressée ne saurait valablement 
invoquer l’inaction des autorités sri-lankaises face aux crimes sexuels et 
l’impunité des auteurs de tels crimes, alors même qu’elle n’a pas dénoncé 
les viols dont elle dit avoir été victime. Interrogée à plusieurs reprises sur 
la raison pour laquelle elle n’avait pas tenté de requérir la protection des 
autorités sri-lankaises, elle est restée vague, se contentant de répéter que 
sa mère avait déposé une plainte que la police avait toutefois refusé 
d’enregistrer, puis évoquant les problèmes que sa famille avait eus avec le 
CID en 2010 (cf. p-v précité, R 83, 85, 86 et 87). Elle n’a pas fourni la 
moindre explication concernant la raison pour laquelle les autorités 
auraient refusé d’enregistrer la plainte déposée par sa mère, malgré les 
relances de la chargée d’audition (cf. p-v précité, Q 90 et 92). 
Dans ces conditions, la recourante n’a pas démontré que les autorités de 
son pays avaient encouragé, soutenu, voire toléré les agressions et 
menaces de tiers dont elle aurait été la cible ou qu’elles avaient été 
incapables de lui offrir une protection adéquate. L’extrait du rapport annexé 
au recours de l’Asylum Research Centre, consacré aux problèmes 
existants au sein des juridictions pénales sri-lankaises, est de nature 
générale et ne change rien à l’examen du Tribunal. 
6. 
Il reste à vérifier si l’appartenance de la recourante à l’ethnie tamoule 
constituerait un élément de nature à fonder, objectivement, une crainte 
pour elle de subir des préjudices en cas de retour dans son pays d’origine. 
6.1 Dans son arrêt de référence E-1866/2015 du 15 juillet 2016, le Tribunal 
s’est particulièrement penché sur la problématique du risque, pour les 
ressortissants tamouls retournant au Sri Lanka, de faire l’objet de contrôles 
accrus par les autorités, voire de sérieux préjudices, sur la base de 
soupçons de liens avec l’opposition et plus particulièrement avec le 
mouvement des LTTE, dont les autorités redoutent toujours la résurgence. 
Il a identifié un certain nombre de facteurs de risque dits 
« forts » ‒ inscription sur la « stop-list » des autorités en raison de faits 
antérieurs, existence de liens avec les LTTE ou encore activités 
d’opposition en exil ‒ susceptibles en soi, de fonder objectivement un 
risque de sérieux préjudices. Il a, par ailleurs, énuméré des facteurs dits 
« faibles » ‒ être dépourvu de documents d’identité, être rapatrié de force 
ou par l’intermédiaire de l’OIM ou la présence de cicatrices visibles ‒ qui, 
à eux seuls, n’entraînent pas un risque de persécution. Ces derniers 


E-3619/2020 
Page 15 
permettent cependant de craindre des contrôles accrus de la part des 
autorités à l’aéroport, voire un interrogatoire visant à établir les raisons d’un 
séjour à l’étranger (cf. consid. 8, spécialement 8.5.5, de l’arrêt de référence 
précité). Ces facteurs de risque doivent donc être appréciés en rapport 
avec tous les éléments du dossier, de nature à conférer, ou non, un profil 
à risque à l’intéressée. 
6.2 En l’occurrence, bien que la recourante ait mentionné que son beau-
frère avait rencontré des problèmes avec les autorités pour avoir nourri et 
hébergé des membres des LTTE en 2010 (cf. p-v du 25 septembre 2018, 
R 86 et 87), elle n’a pas allégué avoir eu personnellement affaire à cette 
organisation avant son départ du pays. Le simple fait qu'une personne de 
son entourage ait soutenu cette organisation, il y a plus de dix ans, n’est 
pas de nature à éveiller l’attention du gouvernement sri-lankais sur sa 
personne. Elle ne réalise donc aucun des facteurs de risque dits forts 
susmentionnés. 
En outre, son appartenance à l’ethnie tamoule, son départ supposé illicite 
du pays, son séjour en Suisse et le fait qu’elle y ait déposé une demande 
d’asile représentent des facteurs de risque trop faibles pour qu’ils soient 
suffisants en eux-mêmes à fonder une crainte objective de sérieux 
préjudices au sens de l’art. 3 LAsi. 
6.3 Il s’ensuit que le recours doit être rejeté pour ce qui a trait tant à la 
reconnaissance de la qualité de réfugié qu’à l’octroi de l’asile. 
7. 
Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce 
sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 
ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 
(art. 44 LAsi). 
Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 1 
OA 1, n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de 
confirmer cette mesure. 
8. 
L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 
exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission 
provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEI. 


E-3619/2020 
Page 16 
8.1 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat 
d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 
engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). 
Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, 
à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 
serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou 
encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays 
(art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou 
traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH). 
8.2 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le 
renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de 
provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, 
de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale 
(art. 83 al. 4 LEI). 
8.3 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la 
Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni 
être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEI). 
9. 
9.1 L'exécution du renvoi est illicite lorsque la Suisse, pour des raisons de 
droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 
un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du 
non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de 
l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, 
et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un 
traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la Convention du 
10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 
inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105). 
9.2 Dans la mesure où les motifs de la recourante ne sont pas 
déterminants sous l’angle de l’asile (cf. supra consid. 5), le principe de non-
refoulement ancré à l’art. 5 LAsi ne trouve pas directement application. 
9.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 
droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui 
interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application 
dans le cas d'espèce. 


E-3619/2020 
Page 17 
Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 
dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 
qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 
extradition serait prohibé par le seul fait que dans le pays concerné des 
violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité 
de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la 
personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe 
pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures, 
ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son 
pays. 
En l'occurrence, la recourante n’a fait valoir aucun élément permettant de 
retenir qu’elle courrait un risque réel et sérieux de subir des traitements 
contraires à l’art. 3 CEDH ‒ ou à l’art. 3 Conv. torture ‒ en cas de retour 
dans son pays. A cet égard, elle n’a pas eu d’activités ni manifesté 
d’opinions considérées comme répréhensibles par le régime sri-lankais ; 
elle n’a par ailleurs jamais été arrêtée, détenue ou visée par une procédure 
et, plus largement, n’a eu aucun problème personnel concret avec les 
autorités de son pays. 
9.4 L’exécution du renvoi s’avère donc licite (art. 83 al. 3 LEI). 
10. 
10.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être 
raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 
pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 
exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 
nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 
"réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 
conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 
persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 
violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 
reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 
ne 
pourraient 
plus 
recevoir 
les 
soins 
dont 
elles 
ont 
besoin 
(cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10 ; 2011/50 consid. 8.1 à 8.3). 
10.2 Il est notoire que, depuis la fin de la guerre entre l’armée 
gouvernementale et les LTTE, en mai 2009, le Sri Lanka ne connaît plus 
une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui 
permettrait d'emblée ‒ et indépendamment des circonstances du cas 
d'espèce ‒ de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, 


E-3619/2020 
Page 18 
l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI 
(cf. arrêt de référence du Tribunal E-1866/2015 précité consid. 13). 
10.3 Dans son arrêt de référence précité E-1866/2015 du 15 juillet 2016 
(cf. consid. 13.2 à 13.4), le Tribunal a procédé à une actualisation de sa 
jurisprudence publiée sous ATAF 2011/24. Il a confirmé que l'exécution du 
renvoi dans la province de l’Est était en principe raisonnablement exigible 
sous réserve notamment d’un réseau familial ou social stable et d’une 
perspective favorable pour la couverture des besoins élémentaires 
(cf. consid. 13.4). 
Par ailleurs, les développements politiques les plus récents intervenus au 
Sri Lanka, dont l’élection de Rajapaksa Gotabaya à la présidence ainsi que 
l’état d’urgence décrété par les autorités sri-lankaises suite aux attentats 
de Pâques du 21 avril 2019, levé le 23 août suivant, ne sont pas de nature 
à faire considérer l’exécution du renvoi, de manière générale, comme non 
raisonnablement exigible. 
10.4 En l’espèce, la recourante provient de B._______, dans la région de 
C._______ (province de l’Est) où elle a toujours vécu, à l’exception de six 
mois passés à H._______. Elle est jeune, bénéficie d’une solide 
expérience professionnelle et ne semble pas être dépourvue de tout 
réseau social dans son village d’origine. Dans son recours, l’intéressée 
affirme certes avoir été reniée par sa famille suite aux viols dont elle aurait 
été victime. Cette allégation contredit cependant plusieurs éléments du 
dossier. Ainsi, lors de son audition sur les motifs, la recourante a affirmé 
avoir été soutenue par son père, qui avait planifié et financé son voyage et 
était venu la chercher à H._______ pour l’accompagner jusqu’à l’aéroport 
de Colombo (cf. p-v du 25 septembre 2018, R 32 et 51), d’où elle se serait 
exilée. En outre, la recourante a manifestement été en contact avec sa 
famille depuis son arrivée en Suisse puisqu’elle est au courant de leur fuite 
temporaire vers le village d’origine de son père. De plus, elle a 
explicitement reconnu avoir eu des contacts avec sa mère, qui lui aurait fait 
parvenir plusieurs documents présentés devant le SEM (cf. p-v précité, 
R 9). Ces contacts ne sont au demeurant pas contestés dans le recours. 
Sur la base de ces éléments, il ne peut être retenu que la famille de la 
recourante, appartenant à la classe moyenne et disposant de ressources 
financières et matérielles suffisantes, se refuserait à lui apporter une 
quelconque forme de soutien à son retour au Sri Lanka. 
10.5 S’agissant des problèmes médicaux invoqués, le Tribunal rappelle ce 
qui suit : 


E-3619/2020 
Page 19 
10.5.1 Les personnes en traitement médical en Suisse, l'exécution du 
renvoi ne devient inexigible que dans la mesure où les personnes 
intéressées pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant 
des conditions minimales d'existence. Par soins essentiels, il faut entendre 
les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la 
garantie de la dignité humaine (cf. GABRIELLE STEFFEN, Soins essentiels : 
un droit fondamental qui transcende les frontières ?, 2018, ch. 2.4 p. 13 ss 
et réf. cit.). L'art. 83 al. 4 LEI ne saurait en revanche être interprété comme 
une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit 
général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la 
santé ou la maintenir, au simple motif que les structures hospitalières et le 
savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé 
n'atteignent pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse. Si les soins 
essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays d'origine ou de 
provenance de l'étranger concerné, cas échéant avec d'autres médications 
que celles prescrites en Suisse, l'exécution du renvoi dans l'un ou l'autre 
de ces pays sera raisonnablement exigible. Elle ne le sera plus, au sens 
de la disposition précitée si, en raison de l'absence de possibilités de 
traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très 
rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en 
danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable et 
notablement plus grave de son intégrité physique ou psychique 
(cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 ; 2009/2 consid. 9.3.2 et jurisp. cit.). 
10.5.2 La gravité de l'état de santé, d'une part, et l'accès à des soins 
essentiels, d'autre part, sont déterminants. Ainsi, l'exécution du renvoi 
demeure raisonnablement exigible si les troubles physiologiques ou 
psychiques ne peuvent être qualifiés de graves, à savoir s'ils ne sont pas 
tels qu'en l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé 
de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une 
manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte 
sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique. De 
même, l'exécution du renvoi est raisonnablement exigible si l'accès à des 
soins essentiels, au sens défini ci-dessus, est assuré dans le pays d'origine 
ou de provenance. Il pourra s'agir, cas échéant, de soins alternatifs à ceux 
prodigués en Suisse qui – tout en correspondant aux standards du pays 
d'origine ou de provenance – sont adéquats à l'état de santé de l'intéressé, 
fussent-ils d'un niveau de qualité, d'une efficacité de terrain (ou clinique) et 
d'une utilité (pour la qualité de vie) moindres que ceux disponibles en 
Suisse. Des traitements médicamenteux (par exemple constitués de 
génériques) d'une génération plus ancienne et moins efficaces peuvent, 


E-3619/2020 
Page 20 
selon 
les 
circonstances, 
être 
considérés 
comme 
adéquats 
(cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 précité). 
10.5.3 Il ressort des rapports médicaux produits que la recourante souffre 
depuis son arrivée en Suisse de troubles d’ordre psychique. Elle a fait au 
moins une tentative de suicide et a dû consulter les urgences de l’hôpital 
de L._______, le 16 mai 2020, en raison d’un épisode dépressif aigu et de 
douleurs thoraciques. Depuis cet évènement, elle fait l’objet d’un suivi 
psychothérapeutique à raison d’une séance hebdomadaire. Un syndrome 
de stress post-traumatique a été diagnostiqué (cf. rapport médical du 
27 juillet 2020). La recourante présentait alors des symptômes d’isolation 
et d’automutilation et se plaignait d’un sommeil perturbé avec des 
cauchemars à contenu traumatique ainsi que de flashbacks associés à des 
ruminations anxieuses importantes. Son état a nécessité la prescription 
d’un antidépresseur (non spécifié). 
Le dernier rapport médical du 27 octobre 2021 pose toujours le diagnostic 
de PTSD, qui n’a pas évolué depuis 2020, malgré le traitement. Le suivi 
psychothérapeutique et le traitement médicamenteux se poursuivent à la 
même fréquence. La psychothérapeute estime que le suivi est nécessaire 
à long terme et juge le retour de sa patiente contre-indiqué, relevant que 
plusieurs facteurs à l’origine de la pathologie seraient liés à son vécu dans 
ce pays, ce qui induirait une dégradation de son état de santé psychique 
en cas de retour. Elle indique craindre un probable passage à l’acte 
suicidaire en cas de renvoi. 
10.5.4 De manière générale, il est reconnu par la jurisprudence du Tribunal 
que le Sri Lanka dispose d’un système de soins de santé acceptable 
(cf. arrêt du Tribunal E-1837/2020 du 27 avril 2020 consid. 8.3.2 ; 
E-5124/2016 du 1er mai 2020 c. 8.4 ; E-3609/2019 du 29 octobre 2019 
consid. 8.3 ; E-7137/2018 du 23 janvier 2019 consid. 12.3). Les soins 
prodigués dans les hôpitaux publics sont généralement gratuits (cf. arrêt 
E-7137/2018 précité consid. 12.3 ; United Kingdom Home Office, Country 
policy and information note – Sri Lanka : Medical treatment and healthcare, 
2020, 
 , consulté le 25.01.22, p. 9). 
Le Tribunal a déjà eu l’occasion d’établir que les soins essentiels pour les 
troubles dépressifs et post-traumatiques sont disponibles dans la ville de 
D._______, ville située à moins de (…) km du village d’origine de la 
recourante (cf. arrêt du Tribunal E.5744/2017 du 8 avril 2020, consid. 10.5). 


E-3619/2020 
Page 21 
En outre, tous les hôpitaux du pays contiennent une unité de soins de santé 
mentale (cf. United Kingdom Home Office, p. 35). C’est le cas de celui de 
D._______, qui a ouvert une unité de soins psychiques en 2006 (cf. article 
du Tamilnet, […] >, consulté le 25.01.22). Ainsi, il existe sur place des 
possibilités de traitement adéquat au sens de la jurisprudence. 
10.5.5 Au surplus, la recourante pourra, en cas de besoin, se constituer 
une réserve de médicaments avant son départ de Suisse ou présenter au 
SEM, après la clôture de la présente procédure, une demande d'aide au 
retour au sens de l'art. 93 LAsi et, en particulier, une aide individuelle telle 
que prévue à l'al. 1 let. d de cette disposition et aux art. 73 ss de 
l'ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l’asile relative au financement (OA 2, 
RS 142.312) en vue d'obtenir, pour un laps de temps convenable, une prise 
en charge de ses soins médicaux. 
Enfin, si le Tribunal n’entend pas sous-estimer les appréhensions que 
pourrait ressentir la recourante à l’idée d’un renvoi dans son pays d’origine, 
il ne considère toutefois que l’on ne saurait, d’une manière générale, 
prolonger indéfiniment le séjour d’une personne en Suisse au seul motif 
que cette perspective serait susceptible de générer une aggravation de son 
état de santé. Il appartiendra en particulier à ses thérapeutes en Suisse de 
l'aider à accepter l’idée d’un retour et à affronter les difficultés auxquelles 
elle pourra être confrontée. En outre, selon la pratique du Tribunal, ni des 
tendances suicidaires (« suicidalité ») ni même une tentative de suicide ne 
s’opposent en soi à l'exécution du renvoi, y compris au niveau de son 
exigibilité, seule une mise en danger présentant des formes concrètes 
devant être prise en considération. Dans l'hypothèse où les tendances 
suicidaires s'accentueraient dans le cadre de l'exécution forcée, les 
autorités devraient y remédier au moyen de mesures adéquates, de façon 
à exclure un danger concret de dommages à la santé (cf. p. ex. arrêts du 
Tribunal E-1165/2020 du 20 avril 2020 consid. 7.3 et réf. cit.). 
10.6 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme 
raisonnablement exigible. 
11. 
La recourante est en mesure d’entreprendre toute démarche nécessaire 
auprès de la représentation de son pays d’origine en vue de l’obtention de 
documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse. L’exécution du 
renvoi ne se heurte dès lors pas à des obstacles insurmontables d’ordre 
technique et s’avère également possible (cf. ATAF 2008/34 consid. 12). 


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12. 
La situation actuelle liée à la propagation de la Covid-19 dans le monde ne 
justifie pas de surseoir au présent prononcé. Il doit toutefois en être tenu 
compte, l’exécution du renvoi ne pouvant avoir lieu que lorsqu’il sera 
conforme aux plans de sécurité sanitaires décidés par les Etats concernés. 
13. 
La décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi de manière 
exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) et, dans la 
mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA ; cf. ATAF 2014/26 
consid. 5), n'est pas inopportune. 
En conséquence, le recours est rejeté, également sur le principe du renvoi 
et l’exécution de cette mesure. 
14. 
14.1 Compte tenu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais 
de procédure à la charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 
PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 
dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 
RS 173.320.2). Cependant, la demande d’assistance judiciaire totale ayant 
été admise par décision incidente du 14 octobre 2020 et l’intéressée étant 
encore indigente, il n’est pas perçu de frais de procédure (art. 65 al. 1 PA 
en lien avec l’art. 110a al. 1 aLAsi). 
14.2 Kathrin Stutz a été nommée en qualité de mandataire d’office par la 
décision incidente susmentionnée. En cas de représentation d'office en 
matière d’asile, le tarif horaire est dans la règle de 100 à 150 francs pour 
les 
représentants 
n'exerçant 
pas 
la 
profession 
d'avocat 
(cf. art. 10 al. 2 FITAF), étant précisé que les frais non nécessaires à la 
défense de la cause ne sont pas indemnisés (cf. art. 8 al. 2 FITAF). En 
l’occurrence, l’indemnité est calculée sur la base du décompte de 
prestations du 12 août 2020. Celui-ci doit toutefois être modéré. En effet, 
le nombre d'heures facturées – 12,5 – dépasse le nombre d'heures 
apparaissant en l'occurrence indispensables. Un total de 9 heures, à un 
tarif horaire de 150 francs, paraît approprié pour les prestations de la 
mandataire jusqu’au 12 août 2020. Il semble équitable d’y ajouter 2 heures 
pour les courriers subséquents ainsi que 10 francs pour les frais 
administratifs (frais d’envoi), de sorte que les dépens sont arrêtés à 
1'660 francs, taxes comprises. 


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Enfin, l’instruction étant terminée au moment de la réception du courrier de 
la mandataire du 17 décembre 2021 et la cause prête à être jugée, le 
Tribunal renonce exceptionnellement à lever Kathrin Stutz, qui a cessé son 
activité au sein du bureau de consultation juridique ZBA le 
31 décembre 2021 (cf. let. K.), de son mandat et à nommer un nouveau 
mandataire d’office. 
 
(dispositif page suivante) 
 
 


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Page 24 
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
Il n'est pas perçu de frais de procédure. 
3. 
Le Tribunal versera à la Zürcher Beratungsstelle für Asylsuchende le 
montant de 1’660 francs à titre d’indemnité pour le mandat d’office de la 
mandataire de la recourante. 
4. 
Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité 
cantonale. 
 
La présidente du collège : 
La greffière : 
 
 
Camilla Mariéthoz Wyssen 
Miléna Follonier