bvger · E-5887/2020 · 2020-11-17 · fr

Asile (non-entr&eacute;e en mati&egrave;re / Etat tiers s&ucirc;r 31a I a,c,d,e) et renvoi | Asile (non-entrée en matière / Etat tiers sûr) et renvoi; décision du SEM du 17 novembre 2020

Bundesverw al tungsgeri cht 
Tri bunal admi ni strati f fédéral 
Tri bunal e amm ini strati vo federal e 
Tri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour V 
E-5887/2020 
 
 
A r r ê t d u 1 8 j a n v i e r 2 0 2 2 
Composition 
William Waeber (président du collège), 
Yanick Felley, Grégory Sauder, juges, 
Isabelle Fournier, greffière. 
Parties 
A._______, née le (…), 
Syrie, 
représentée par Karine Povlakic, 
(…), 
recourante, 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile (non-entrée en matière / Etat tiers sûr) et renvoi ; 
décision du SEM du 17 novembre 2020 / N (…). 
 
 
 


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Faits : 
A. 
A.a Le 3 août 2004, A._______ (ci-après : la recourante) – qui s’était alors 
présentée sous l’identité de B._______ – a déposé une demande d’asile 
en Suisse, pour elle-même et son fils mineur, C._______, alors âgé de 
deux ans. 
A.b Par décision du 29 mai 2006, l’Office fédéral des migrations 
(actuellement et ci-après : le SEM) a refusé de reconnaître aux intéressés 
la qualité de réfugié, rejeté leur demande d’asile, prononcé leur renvoi de 
Suisse et décidé leur admission provisoire, au motif que l’exécution de 
cette mesure n’était pas raisonnablement exigible. 
A.c Le recours interjeté contre cette décision auprès du Tribunal 
administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) ayant été rejeté, le 
16 septembre 2010, celle-ci est entrée en force. 
B. 
B.a Le 20 octobre 2016, l’autorité cantonale compétente a communiqué au 
SEM que les intéressés avaient disparu depuis le 27 juillet 2016. 
B.b Dans un courrier adressé à cette dernière le 25 avril 2017, le SEM a 
constaté que l’admission provisoire des intéressés avait pris fin, puisque 
ceux-ci étaient présumés avoir quitté définitivement la Suisse. 
C. 
Le 18 octobre 2018, C._______ s’est présenté auprès du Centre 
d’enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe, où il a été enregistré 
comme demandeur d’asile. Le SEM a recueilli ses données personnelles, 
le 24 octobre 2018, au même centre. A cette occasion, l’intéressé a déclaré 
s’être rendu, début juillet 2016, avec sa mère en Allemagne, où vivraient 
des membres de leur famille, et où ils auraient déposé une demande 
d’asile, sous leur véritable identité. Il a déclaré ne pas connaître 
exactement la nature de la réponse obtenue, mais avoir reçu dans ce pays 
un titre de séjour d’une durée d’un an, renouvelable. Il ne se serait 
cependant pas senti bien en Allemagne, ayant perdu tous ses repères et 
amitiés créés durant son séjour en Suisse, où il avait grandi, raison pour 
laquelle il serait revenu en Suisse. Sa mère aurait été au courant de sa 
démarche, mais n’aurait pas souhaité, quant à elle, quitter l’Allemagne. 


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D. 
Le 17 décembre 2018, la recourante a, elle aussi, déposé une (nouvelle) 
demande d’asile en Suisse. Elle a été affectée au Centre de procédure 
pour la phase de test de Zurich, où le SEM a recueilli ses données 
personnelles, le 27 décembre 2018. 
E. 
Le 8 janvier 2019, la recourante a été entendue par le SEM dans le cadre 
d’un entretien dit « Dublin ». Elle a affirmé avoir déclaré une fausse identité 
lors de l’enregistrement de sa première demande d’asile en Suisse. Selon 
ses déclarations, elle s’est rendue en Allemagne en 2016 parce que son 
père était décédé. Elle aurait été obligée de déposer une demande d’asile 
dans ce pays, ce qui n’était pas son intention. Elle aurait reçu un titre de 
séjour provisoire (« ein vorläufiger Aufenthaltstitel ») dans ce pays. Invitée 
à se déterminer sur un éventuel transfert en Allemagne, elle a déclaré que 
ses conditions de vie y avaient été beaucoup plus difficiles qu’en Suisse, 
qu’elle avait séjourné dans divers camps pour requérants d’asile, mal 
desservis par les transports publics et qu’elle ne souhaitait pas y retourner. 
Elle a déposé, en original, son certificat de naissance ainsi que celui de 
son fils et demandé à être attribuée au même canton que ce dernier, pour 
pouvoir vivre avec lui. 
Le 9 janvier 2019, le SEM a décidé de traiter sa demande d’asile hors 
phase de test et l’a affectée au même canton que son fils. Le 10 janvier 
2019, le représentant juridique désigné pour la phase de test a 
communiqué au SEM la fin de son mandat. 
F. 
Le 1er février 2019, D._______, collaborateur du SAJE, a informé le SEM 
qu’il représentait désormais la recourante et son fils dans leurs procédures 
d’asile. 
G. 
Le 6 février 2019, le SEM – qui avait entretemps obtenu cette information 
dans le cadre de l’instruction du dossier du fils de l’intéressée – a 
communiqué à celle-ci que, l’Allemagne lui ayant accordé la protection 
subsidiaire, il envisageait de ne pas entrer en matière sur sa demande et 
de la renvoyer dans ce pays. Il l’a invitée à se déterminer. 
H. 
Le 13 février 2019, l’Allemagne a accepté de réadmettre la recourante. 


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Page 4 
I. 
Dans sa détermination du 15 février 2019, le mandataire a, au nom de la 
recourante et de son fils, souligné que ces derniers avaient vécu bien plus 
longtemps en Suisse qu’en Allemagne. Il a affirmé que la recourante disait 
avoir été « obligée » de déposer une demande d’asile dans ce dernier 
pays, alors que la logique aurait voulu qu’elle et son fils soient transférés 
en Suisse. Il a enfin fait valoir que l’intérêt supérieur du jeune C._______ 
commandait la poursuite de son séjour en Suisse, où il avait tissé des liens 
extrêmement forts et qu’un nouveau déracinement serait catastrophique 
pour son équilibre psychique futur. Il a demandé au SEM d’être transparent 
vis-à-vis de l’Allemagne au sujet des douze années passées en Suisse par 
les intéressés. 
J. 
Par décision du 21 février 2019, expédiée le lendemain et notifiée au 
mandataire des intéressés le 25 février 2019, le SEM n’est pas entré en 
matière sur les demandes d’asile de la recourante et de son fils et a décidé 
leur renvoi en Allemagne. 
K. 
Le 26 février 2019, agissant par l’intermédiaire d’une nouvelle mandataire 
qui déclarait agir pour elle ainsi que pour son fils C._______, la recourante 
a interjeté un recours auprès du Tribunal contre la décision du SEM du 21 
février 2019, en concluant à son annulation. 
L. 
Par arrêt E-1000/2019 du 26 août 2019, le Tribunal a annulé la décision du 
21 février 2019 et renvoyé la cause au SEM pour complément d’instruction 
et nouvelle décision. En effet, ladite décision s’était croisée avec un 
courrier de l’ancien mandataire des intéressés, D._______, daté du 22 
février 2019, qui l’informait d’un sérieux conflit d’intérêts entre C._______ 
et sa mère. En outre, la responsable de l’autorité cantonale des tutelles et 
curatelles était, elle aussi, intervenue auprès du SEM pour lui signaler que 
les relations entre le jeune homme et sa mère s’étaient péjorées au point 
que le mandat provisoire de garde de l’enfant lui avait été confié. Le 
Tribunal a par conséquent renvoyé l’affaire au SEM pour qu’il mène une 
instruction complémentaire sur ces points auprès de l’autorité cantonale, 
en entendant, au besoin, à nouveau les intéressés, afin d’établir la situation 
actuelle relative aux rapports entre le jeune C._______ et sa mère. Il a 
indiqué que le SEM devrait, le cas échéant, examiner l’opportunité de 
disjoindre les dossiers de ces derniers. 


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Page 5 
M. 
M.a Par courriel du 24 septembre 2019, le SEM a pris contact avec l’Office 
cantonal des curatelles et tutelles professionnelles afin d’obtenir des 
informations supplémentaires concernant la situation du fils de la 
recourante et la relation entre les intéressés. 
M.b Dans son courriel du 2 octobre 2019, la curatrice désignée a indiqué 
qu’elle représentait toujours C._______ dans tous les domaines de la vie, 
y compris dans le cadre de sa procédure d’asile. Elle a en outre informé le 
SEM que la relation entre la mère et son fils demeurait compliquée et 
conflictuelle, bien que de brefs contacts réguliers puissent être maintenus. 
Il ressortait aussi de ce courriel que le fils de la recourante vivait dans un 
foyer pour mineurs non accompagnés. 
M.c . 
Par écrit du 9 septembre 2020, le SEM a invité la recourante à se 
déterminer une nouvelle fois quant à un renvoi en Allemagne, ainsi que par 
rapport à l’éventuelle disjonction de sa cause et à un traitement de sa 
demande d’asile séparé de celle de son fils, devenu majeur dans 
l’intervalle. Il l’a également invitée à fournir un rapport médical actualisé 
concernant son état de santé. 
N. 
Par courrier du 27 septembre 2020, la recourante a, dans le délai prolongé 
imparti par le SEM, transmis à celui-ci plusieurs documents médicaux la 
concernant. Il en ressortait qu’elle avait subi diverses interventions 
orthopédiques et que, par ailleurs, elle bénéficiait d’un suivi psychiatrique 
et psychothérapeutique hebdomadaire, ainsi que d’une prescription 
médicamenteuse, en raison de troubles psychiques. Elle a annoncé la 
production d’un prochain rapport de sa psychiatre. Elle n’a pas pris position 
sur les autres points communiqués par le SEM dans son courrier du 
9 septembre 2020. Le rapport de la psychiatre, daté du 29 octobre 2020, 
est parvenu au SEM le 3 novembre suivant. 
O. 
Par décision du 17 novembre 2020, le SEM n’est pas entré en matière sur 
la demande d’asile de la recourante et a décidé son renvoi en Allemagne. 
P. 
L’intéressée a interjeté recours contre cette décision par acte du 
24 novembre 2020, en concluant à son annulation et à ce que le SEM soit 


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invité à examiner sa demande d’asile, ainsi qu’implicitement et 
subsidiairement, à ce qu’elle soit mise au bénéfice de l’admission 
provisoire. Elle a requis l’octroi de l’assistance judiciaire partielle. En 
substance, elle a expliqué avoir quitté la Suisse dans une période de 
désarroi, après avoir appris le décès de son père en Allemagne, où vivent 
trois de ses frères et sœurs. Elle a argué qu’elle et son fils avaient vécu 
« treize ans en Suisse, de 2004 à 2017 », et qu’un renvoi en Allemagne 
portait atteinte à leur vie privée, telle que protégée par la Convention du 
4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés 
fondamentales (CEDH, RS 0.101). Elle a soutenu que les moyens de 
preuve produits concernant son fils démontraient les attaches de celui-ci 
avec ce pays, où il avait passé quasiment toute son existence, et a 
reproché au SEM de ne pas tenir compte des conséquences considérables 
que pourrait avoir un renvoi en Allemagne pour le développement du jeune 
homme. Elle a affirmé qu’en dépit de la difficulté de leurs relations, une 
séparation de la famille n’était pas souhaitée, ni par elle-même ni par son 
fils. Elle a, par ailleurs, fait valoir qu’elle n’avait, de son côté, pas les 
ressources psychiques nécessaires pour faire face à un renvoi en 
Allemagne. Elle a soutenu que l’exécution de cette mesure entraînerait une 
recrudescence de ses symptômes de détresse et d’angoisse, et une 
péjoration considérable de son état de santé psychique. 
Q. 
Par ordonnance du 2 décembre 2020, le juge instructeur a admis la 
demande d’assistance judiciaire partielle de la recourante. 
R. 
Dans sa réponse du 15 décembre 2020, le SEM a proposé le rejet du 
recours. 
S. 
Par courrier du 22 décembre 2020, la recourante a fait parvenir au Tribunal 
une lettre d’un de ses frères, qui vit en Suisse et déclare avoir de bonnes 
relations avec elle. 
T. 
La recourante a maintenu ses conclusions dans sa réplique datée du 
19 janvier 2021. Elle a demandé à avoir accès à « tous les éléments du 
dossier », car elle ne pouvait comprendre que l’Allemagne n’ait pas 
demandé une réadmission par la Suisse. Elle s’est référée à l’arrêt de 
principe du Tribunal E-3822/2019 du 28 octobre 2020 du concernant la 


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levée de l’admission provisoire, en faisant valoir que ce statut se 
rapprochait d’un véritable titre de séjour et qu’il y avait lieu d’appliquer par 
analogie cette disposition et de faire application du principe de la 
proportionnalité avant de refuser l’admission provisoire à une personne qui 
s’était investie dans un projet de vie pour s’intégrer en Suisse. 
U. 
La recourante a encore fait parvenir au Tribunal, par courrier du 8 février 
2021, un nouveau rapport médical la concernant, daté du 21 janvier 2021. 
 
Droit : 
1. 
1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 
l'art. 33 LTAF. 
En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 
être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 
de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf 
demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 
protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. 
Le Tribunal est par conséquent compétent pour statuer définitivement dans 
la présente procédure. 
1.2 La présente procédure est soumise à la LAsi, dans sa teneur antérieure 
au 1er mars 2019 (cf. dispositions transitoires de la modification du 
25 septembre 2015, entrée en vigueur à cette date, al. 1). 
1.3 La recourante a qualité pour recourir (cf. art. 48 PA). Présenté dans la 
forme et dans le délai prescrits par la loi, le recours est recevable 
(cf. art. 52 PA et anc. 108 al. 2 LAsi). 
2. 
En vertu de l'art. 31a al. 1 let. a LAsi, le SEM n'entre, en règle générale, 
pas en matière sur une demande d'asile si le requérant peut retourner dans 
un Etat tiers sûr au sens de l'art. 6a al. 2 let. b LAsi, dans lequel il a séjourné 
auparavant. 


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3. 
3.1 En l’occurrence, le SEM n’est pas entré en matière sur la demande 
d’asile en application de la disposition précitée. Il a retenu que l’Allemagne 
avait été désignée par le Conseil fédéral comme Etat tiers sûr, que la 
recourante avait obtenu la protection subsidiaire dans ce pays et que les 
autorités allemandes avaient accepté sa réadmission. Il a encore relevé 
qu’il ressortait de différents indices qu’elle remplissait les conditions pour 
l'obtention d'une admission provisoire en vertu de l'art. 83 LEI (RS 142.20) 
« du fait qu’elle avait obtenu la protection subsidiaire en Allemagne ». Il a 
ajouté : « Cet Etat est compétent pour un éventuel réexamen de votre 
décision d'asile et non la Suisse. En vertu de l’art. 25 al. 2 PA, il est donné 
suite à une demande en constatation du statut de réfugié, ou d'obstacles à 
l'exécution du renvoi dans le pays d'origine ou de provenance, en Suisse 
uniquement si vous prouvez avoir un intérêt digne de protection. Cette 
clause ne trouve pas application si un Etat tiers a déjà procédé à une 
constatation équivalente et qu’il vous a été accordé la protection souhaitée 
face aux persécutions. Etant donné que vous bénéficiez d'un statut de 
protection subsidiaire, vous pouvez retourner en Allemagne sans avoir à 
craindre un renvoi en violation du principe de non-refoulement. ». 
3.2 La recourante soutient qu’un renvoi en Allemagne est contraire à l’art. 8 
CEDH et que, pour cette raison, le SEM est tenu d’entrer en matière sur sa 
demande d’asile. Elle fait valoir en substance que son renvoi en Allemagne 
porte atteinte à sa vie privée ainsi qu’à celle de son fils puisqu’ils ont passé 
« treize ans en Suisse, de 2004 à 2017 », au bénéfice d’une admission 
provisoire. 
3.3 Indépendamment de la question de savoir si l’exécution du renvoi de 
la recourante est compatible avec le droit au respect de la vie privée ancré 
à l’art. 8 CEDH – question qui sera examinée dans les considérants qui 
suivent –, voire si elle est raisonnablement exigible dans les circonstances 
du cas d’espèce, le Tribunal constate à ce stade du raisonnement que le 
recours ne contient aucun argument en relation avec les motifs pour 
lesquels le SEM a estimé que les conditions d’une non-entrée en matière 
au sens de l’art. 31a al. 1 let. a LAsi étaient remplies. 


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3.3.1 Comme les autres pays de l'Union européenne (UE), l’Allemagne a 
été désignée par le Conseil fédéral, en date du 14 décembre 2007, comme 
un Etat tiers sûr au sens de l'art. 6a al. 2 let. b LAsi. 
3.3.2 La possibilité, pour la recourante, de retourner dans ce pays 
conformément à l'art. 31a al. 1 let. a LAsi, présuppose que sa réadmission 
par cet Etat soit garantie (cf. ATAF 2010/56 consid. 5.2.2 ; Message du 
Conseil fédéral du 4 septembre 2002 concernant la modification de la loi 
sur l’asile, FF 2002 6359, spéc. 6399). En l'occurrence, les autorités 
allemandes ont donné leur accord pour la réadmission sur leur territoire de 
l'intéressée, qui y bénéficie d'une protection subsidiaire. Cette condition est 
par conséquent réalisée. 
3.3.3 Dans son Message du 26 mai 2010 concernant la modification de la 
loi sur l’asile, le Conseil fédéral a rappelé que les Etats tiers qu'il désignait 
comme sûrs étaient présumés offrir des garanties de respect du principe 
de non-refoulement, raison pour laquelle l'exception prévue à l'art. 31a 
al. 2 LAsi (indices de non-respect du principe de non-refoulement par l'Etat 
tiers) n'englobait pas dans son champ d'application l'art. 31a al. 1 
let. a LAsi. Il a toutefois précisé que l'expression « en règle générale » 
utilisée à l’art. 31a al. 1 LAsi (phrase introductive) indiquait « clairement 
que l'ODM [actuellement le SEM] [était] libre de traiter matériellement 
les demandes d’asile », par exemple lorsque, dans un cas d’espèce, le 
droit constitutionnel ou le droit international s’opposaient à un 
renvoi (cf. FF 2010 4035, spéc. 4075). 
3.3.4 En l’occurrence, la recourante dispose déjà d’une protection 
internationale en Allemagne, sous forme d’une protection subsidiaire. La 
réponse des autorités allemandes ne laisse aucunement entendre que 
celle-ci se serait éteinte du fait que l’intéressée a quitté ce pays. Il apparaît 
donc qu’elle y est protégée contre un refoulement arbitraire, direct ou 
indirect, vers son pays d’origine. La recourante ne prétend pas, non plus, 
que ses conditions de vie dans ce pays, même si elle s’en plaint, seraient 
telles qu’elle serait exposée à une situation de dénuement matériel 
extrême, au point qu’il faille admettre que la protection qu’elle a obtenue 
dans cet Etat n’est pas effective (dans ce sens, cf. arrêt de la Cour de 
Justice de l’Union européenne [CJUE] du 19 mars 2019 dans les affaires 
jointes C-297/17, C-318/17, C-319/17 et C-438/17). Il est n’est donc 
nullement établi qu’elle ne disposerait pas d’une protection effective dans 
ce pays. 


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A cela s’ajoute que la recourante n’a jamais fait valoir qu’elle aurait de 
nouveaux motifs pour demander l’asile. Il convient de constater que tant la 
Suisse que l’Allemagne ont examiné ses précédentes demandes et sont 
arrivées à la conclusion qu’elle ne remplissait pas les conditions pour la 
reconnaissance de la qualité de réfugié. Il apparaît ainsi d’autant plus 
évident, dans le cas concret, que la recourante n’a pas démontré d’intérêt 
actuel à ce qu’il soit entré en matière sur sa demande d’asile. 
3.4 Au vu de ce qui précède, les conditions de l'art. 31a al. 1 let. a LAsi 
sont réunies. En conséquence, la décision du SEM doit être confirmée en 
tant qu’elle n’entre pas en matière sur la demande d’asile de la recourante 
et le recours être rejeté sur ce point. 
4. 
4.1 Lorsqu'il refuse d'entrer en matière sur une demande d'asile, le SEM 
prononce en principe le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution 
(cf. art. 44 LAsi). 
4.2 Aucune des conditions de l'art 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 
sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en 
l'absence notamment d'un droit de la recourante à une autorisation de 
séjour ou d'établissement, le Tribunal est tenu de confirmer le renvoi. 
5. 
5.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 
exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission 
provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEI. 
5.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat 
d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 
engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). 
Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, 
à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 
serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou 
encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays 
(art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou 
traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH). 
5.3 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le 
renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de 


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Page 11 
provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, 
de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 
al. 4 LEI). 
5.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la 
Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni 
être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEI). 
6. 
6.1 En l’occurrence, le SEM a retenu que l’exécution du renvoi de la 
recourante en Allemagne pouvait être considérée comme licite, puisqu’elle 
avait obtenu la protection provisoire dans cet Etat. 
6.2 Dans son recours, l’intéressée a soutenu que la décision du SEM 
ordonnant l'exécution de son renvoi en Allemagne n’était pas licite au sens 
de l'art. 83 al. 3 LEI, car elle heurtait l’art. 8 CEDH, qui consacre le droit au 
respect de la vie privée. Elle a fait valoir qu’elle et son fils avaient passé 
treize ans en Suisse au bénéfice de l’admission provisoire et que son fils 
avait ainsi vécu l’essentiel de son existence dans ce pays, y avait construit 
ses références sociales et culturelles et créé tous ses repères. Elle a 
affirmé que, malgré le placement de ce dernier en foyer, ils conservaient 
un contact régulier et qu’il avait encore besoin d’être entouré par sa famille. 
En outre, elle a argué qu’elle parlait couramment le français, alors qu’elle 
n’avait pas appris l’allemand, qu’elle n’entretenait pas de relations 
particulières avec sa famille en Allemagne, et qu’elle n’avait pas les 
ressources psychiques pour faire face à une réinstallation dans ce dernier 
pays. 
6.3 Dans sa réponse au recours, le SEM a relevé que la recourante était 
partie de son plein gré en Allemagne, où vivent plusieurs membres de sa 
famille et qu’elle avait ainsi clairement démontré un intérêt à s’établir dans 
cet Etat de manière durable. Il a observé que, si tel n’avait pas été le cas, 
elle se serait bornée à faire une demande de documents de voyage afin de 
se rendre dans ce pays. 
6.4 La recourante a maintenu ses conclusions dans sa réplique datée du 
19 janvier 2021, en évoquant encore l’état de désarroi dans lequel elle se 
trouvait lors de son départ en Allemagne, suite au décès de son père. Elle 
a souligné la longueur de son séjour en Suisse, en comparaison avec le 
temps passé en Allemagne, expliquant que celui-ci avait été difficile et avait 
eu des répercussions sur sa santé psychique. 


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Page 12 
6.5 Il s’agit donc d’apprécier si le renvoi de la recourante en Allemagne 
heurte le principe du droit à la vie privée et familiale, consacré par 
l’art. 8 CEDH. 
6.5.1 Dans l'ATF 144 I 266, après avoir rappelé la jurisprudence de la Cour 
européenne des droits de l'homme (ci-après : CourEDH) sur le droit au 
respect de la vie familiale et le droit au respect de la vie privée, le Tribunal 
fédéral a précisé et schématisé sa jurisprudence relative au droit à une 
autorisation de séjour fondée sur l'art. 8 CEDH. La position du Tribunal 
fédéral, résultant de cet arrêt, est résumée ainsi, dans un arrêt 
2C_668/2018 du 28 février 2020, consid. 5.2 : « Ce droit dépend 
fondamentalement de la durée de la résidence en Suisse de l'étranger. 
Lorsque celui-ci réside légalement depuis plus de dix ans en Suisse, il y a 
lieu de partir de l'idée que les liens sociaux qu'il a développés avec notre 
pays sont suffisamment étroits pour que le refus de prolonger l'autorisation 
de séjour, respectivement la révocation de celle-ci, ne doivent être 
prononcés que pour des motifs sérieux. L'élément nouveau figurant dans 
cet arrêt est que le Tribunal fédéral y a mentionné un nombre d'années à 
partir duquel un étranger est présumé être bien intégré, c'est-à-dire à partir 
d'un séjour licite de dix ans, avec pour conséquence qu'il dispose alors, en 
principe, d'un droit de séjour durable en Suisse sur la base de l'art. 8 
CEDH protégeant le droit à la vie privée. Il convient de rappeler ici que 
cette durée est celle à compter de laquelle une personne bénéficiant d'une 
autorisation de séjour peut demander une autorisation d'établissement 
(cf. art. 34 al. 2 let. a LEI), ainsi que la nationalité suisse (cf. art. 9 al. 1 let. 
b de la loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse [LN; RS 141.0]). Avant 
cet arrêt, le Tribunal [fédéral] avait toujours renoncé à déterminer un laps 
de temps à partir duquel l'étranger pouvait en principe tirer un droit de 
l'art. 8 CEDH. La durée du séjour n'était qu'un élément parmi d'autres à 
prendre en considération dans l'appréciation globale des circonstances du 
cas d'espèce à effectuer. Une longue présence et une intégration ordinaire 
correspondante ne suffisaient pas. Il fallait également que l'étranger soit 
parvenu à créer des liens professionnels ou sociaux spécialement intenses 
dépassant ceux qui résultent d'une intégration ordinaire (ATF 130 II 
281 consid. 3.2.1 p. 286; ATF 144 II 1 consid. 6.1 p.13). Dans l’ATF 144 I 
266, en précisant et structurant sa jurisprudence, le Tribunal fédéral a jugé 
qu’un séjour légal d’environ dix ans permettait en principe de se prévaloir 
de l’art. 8 CEDH, sous l’angle de la vie privée, dès lors qu’une telle durée 
présuppose, en règle générale, une bonne intégration. Il avait aussi déjà 
estimé que la présence consécutive à une admission provisoire pouvait, 
dans certaines circonstances, conférer un tel droit durable (cf. arrêts 


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2C_360/2016 du 31 décembre 2017 consid. 5.2 ; 2C_639/2012 du 
13 février 2013 consid. 1.2.2) ». 
6.5.2 En l’occurrence, la recourante ne séjourne sans interruption en 
Suisse que depuis trois ans environ. En outre, son droit au séjour, durant 
cette période, n’a découlé que de l’effet suspensif de sa (deuxième) 
demande d’asile et, selon la jurisprudence, n’a de ce fait pas à être pris en 
compte dans l’appréciation de la durée de son séjour en Suisse (cf. arrêt 
2C_919/2019 du 25 février 2020 consid. 7 et les références citées ; ATF 
137 II 1 consid. 4.3). Dans les faits, la recourante se prévaut, certes, de 
liens avec la Suisse résultant d’un séjour de bien plus longue durée en 
Suisse puisqu’elle et son fils y ont vécu de 2004 à 2016, dont dix ans au 
bénéfice de l’admission provisoire prononcée en leur faveur en 2006. Elle 
y séjourne à nouveau depuis le 17 décembre 2018. Toutefois, force est de 
constater qu’elle n’a pas établi, ni même prétendu, avoir personnellement 
d’attaches particulières dans ce pays, si ce n’est qu’elle dit parler le 
français couramment. Dans ses différentes prises de position, elle a plutôt 
mis en avant les liens de son fils avec ce pays, où il a passé l’essentiel de 
son existence, mais n’a pas fourni d’éléments démontrant qu’elle-même 
s’y serait particulièrement intégrée. Le rapport de sa psychiatre relevait 
d’ailleurs plutôt qu’elle s’y sentait « comme en prison » et souffrait de 
n’avoir pas été reconnue comme réfugiée. Lorsqu’elle a exprimé oralement 
ses objections à un renvoi en Allemagne, lors de l’entretien dit « Dublin » 
du 8 janvier 2019, elle a d’ailleurs évoqué les conditions de séjour plus 
difficiles en Allemagne qu’en Suisse et non des liens spéciaux dans ce 
dernier pays. Ultérieurement, elle a constamment mis en avant la situation 
de son fils. Comme l’a relevé le SEM, elle a quitté la Suisse sans avertir 
les autorités, pour rejoindre l’Allemagne où vivent plusieurs membres de 
sa famille. Certes, il se peut qu’à l’époque elle ait été ébranlée par le décès 
de son père. Néanmoins, si son intention n’avait pas été de s’installer en 
Allemagne, elle aurait, sinon avisé les autorités suisses avant de partir, du 
moins signalé rapidement aux autorités allemandes son souhait de revenir 
en Suisse, ou aurait regagné ce pays par ses propres moyens. La requête 
de la recourante visant à la communication de « tous les éléments du 
dossier » afin de comprendre pourquoi l’Allemagne n’avait pas sollicité sa 
reprise en charge par la Suisse apparaît dans ce contexte infondée, sinon 
abusive, car il lui eût appartenu d’informer les autorités allemandes ou de 
rentrer en Suisse si elle le souhaitait. Or, force est de constater qu’elle ne 
l’a fait qu’après que son fils a de lui-même quitté l’Allemagne. 


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Page 14 
Dans son recours, elle a encore insisté sur l’importance de ses liens avec 
son fils, lequel fait, quant à lui, valoir des attaches profondes en Suisse. 
Elle soutient que sa présence est nécessaire à ce dernier. Cette 
argumentation n’est toutefois pas suffisamment étayée, voire en 
contradiction avec les faits établis par le SEM. Il ressort du dossier que les 
rapports entre la recourante et son fils ont été extrêmement conflictuels au 
point que, même après l’arrivée de sa mère en Suisse, la curatelle a été 
maintenue et la garde retirée à la mère. Le jeune homme a continué à vivre 
dans un foyer. Certes, les contacts entre la mère et le fils n’ont pas été 
totalement rompus. Selon les informations fournies par la responsable des 
mandats de protection, ils ont continué à se voir, mais en dehors du foyer, 
la mère n’étant pas autorisée à s’y rendre, et ils étaient brefs, une vie 
commune n’étant pas envisageable. Au vu de ces précisions, il apparaît 
que le maintien de tels contacts n’exige pas un séjour de la recourante en 
Suisse. Elle peut demeurer en lien avec son fils par d’autres moyens 
(téléphone, courrier, skype, etc.), voire par des séjours ponctuels si la 
relation venait à s’améliorer. Quant aux rapports de la recourante avec son 
frère vivant en Suisse, elle ne les a évoqués qu’au stade de la procédure 
de recours, dans sa lettre du 22 décembre 2020. Ce dernier a attesté qu’il 
prenait régulièrement de ses nouvelles et qu’ils se rendaient visite à 
l’occasion de vacances ou en d’autres occasions comme des fêtes. Il n’est 
pas nécessaire d’examiner ici si le frère de la recourante dispose d’un droit 
de séjour stable et durable en Suisse. En tout état de cause, il n’est en 
aucun cas démontré l’existence de liens familiaux particulièrement étroits 
et importants avec lui, qui ne pourraient être maintenus en cas de renvoi 
en Allemagne. 
6.5.3 En définitive, la recourante n’a pas établi l’existence d’attaches 
personnelles et familiales en Suisse qui rendraient l’exécution de son 
renvoi contraire à l’art. 8 CEDH. Dans ces conditions, celle-ci doit être 
considérée comme licite, au sens de l’art. 83 al. 3 LEI. 
6.6 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être 
raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 
pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 
exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 
nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 
« réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 
conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 
persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 
violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 


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Page 15 
reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 
ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (cf. ATAF 
2014/26 consid. 7.3-7.10 ; 2011/50 consid. 8.1‒8.3). 
6.6.1 En l’occurrence, la recourante fait valoir que l’exécution de son 
renvoi la mettra concrètement en danger en raison de la péjoration 
inévitable de son état de santé qu’elle entraînera. 
Par courrier du 27 septembre 2020, elle avait transmis au SEM plusieurs 
documents médicaux relatifs à des interventions auprès d’un service 
d’orthopédie et traumatologie. Elle lui a ultérieurement fait parvenir un 
rapport, daté du 29 octobre 2020, émanant de la psychiatre qui la suivait 
déjà depuis 2015, soit avant son départ pour l’Allemagne, et chez qui elle 
est à nouveau en traitement depuis le 1er mars 2019. Selon ce rapport, elle 
souffre d’un trouble dépressif récurrent avec épisode actuel moyen à 
sévère (F32.3), d’anxiété généralisée (F41.1) et d’une modification durable 
de la personnalité après expérience de catastrophe (F62.0). Elle bénéficie 
d’un suivi psychiatrique et psychothérapeutique hebdomadaire. Ce rapport 
se réfère à l’anamnèse établie dans un précédent rapport du 17 juillet 2019, 
produit dans le cadre de la procédure de recours E-1000/2019 (cf. Faits, 
let. L. et M.). Cette dernière faisait alors état d’une dégradation de l’état 
psychique de la patiente durant son séjour en Allemagne. Elle indiquait 
entre autres : « Devant l’intolérance de son fils à être éloigné de Suisse 
(le seul pays qu’il connaît), elle est revenue. Elle vit dans la crainte du 
suicide de son fils […] qui représente son seul but dans la vie ». La 
psychiatre émettait le pronostic suivant : « Devant la chronicisation de la 
souffrance psychique de [la patiente] et une modification durable de la 
personnalité dues aux traumatismes anciens, le pronostic reste très 
sombre. […] Mon inquiétude est toujours présente compte tenu des idées 
suicidaires fréquentes. Je maintiens que le pronostic ne dépend pas 
uniquement du traitement. Un cadre sécurisant (permis stable), associé à 
une prise en charge pluridisciplinaire, pourrait apporter les conditions 
favorables pour lui permettre de se reconstruire ». Ce pronostic trouve 
écho dans le plus récent rapport au dossier, établi le 21 janvier 2021 par le 
médecin traitant de la recourante, qui la décrit comme « très fragile » et 
« instable psychologiquement ». Le praticien observe : « Elle pourrait très 
facilement décompenser si un suivi psychiatrique ne peut être maintenu et 
si sa situation administrative devait se compliquer ». 
6.6.2 S’agissant des diverses affections physiques de la recourante, force 
est de constater, comme le SEM l’a retenu dans sa décision, qu’il ne ressort 


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Page 16 
pas des documents médicaux au dossier que les interventions subies ou 
traitements suivis en Suisse en raison de ses problèmes orthopédiques 
atteignent un degré de spécialisation tel qu’il y aurait des raisons de penser 
qu’elle ne pourrait pas avoir accès en Allemagne aux soins nécessaires et 
qu’un renvoi la mettrait, pour cette raison, concrètement en danger. Il en 
va de même des autres affections constatées ou en cours d’investigation 
selon le même document. 
La recourante ne le conteste pas véritablement. Elle fait surtout valoir sa 
détresse morale. Dans son recours, elle argue qu’elle est épuisée 
psychiquement et n’a pas les ressources nécessaires pour surmonter les 
difficultés d’une installation en Allemagne. Elle soutient qu’elle se trouve 
dans l’incapacité de se constituer un nouveau milieu de vie alors que les 
efforts faits pour s’intégrer en Suisse, se créer un réseau de connaissances 
et apprendre le français, seraient mis à néant. Ces affirmations sont 
toutefois en contradiction avec certains éléments du dossier, dont il ne 
ressort pas que la recourante serait à ce point intégrée en Suisse qu’un 
renvoi en Allemagne représenterait un réel déracinement, de nature à 
provoquer une décompensation de son état psychique. Aux termes de 
l’anamnèse établie par sa psychiatre, dans le rapport du 17 juillet 2019, 
elle a souffert de l’absence de reconnaissance de son statut de réfugiée 
politique et n’a jamais pu trouver un travail qui lui permette d’améliorer sa 
condition. Par ailleurs, son absence prolongée de Suisse démontre plutôt 
l’absence de volonté de revenir s’y installer et l’inexistence de liens 
réellement importants dans ce pays. Au contraire, elle dispose en 
Allemagne d’un réseau familial qui devrait représenter un soutien pour elle. 
En outre, le rapport du 29 octobre 2020 indique, contrairement à ce qu’elle 
allègue dans son courrier précité, qu’elle « se débrouille en langue 
française et allemande ». Dans ces conditions, il n’apparaît pas qu’un 
renvoi en Allemagne, où il n’y a aucune raison de penser qu’elle ne pourra 
pas continuer à bénéficier du soutien psychiatrique qui lui est nécessaire, 
soit objectivement de nature à entraîner une grave décompensation de son 
état. Comme relevé précédemment, il n’impliquera pas, en soi, la rupture 
des relations avec son fils. Ses médecins craignent, il est vrai, une 
péjoration de son état en cas de renvoi et sa psychiatre a manifesté son 
inquiétude en raison de ses tendances suicidaires. Cependant, selon la 
pratique du Tribunal, ni une tentative de suicide ni des tendances 
suicidaires ("suicidalité") ne s'opposent en soi à l'exécution du renvoi, seule 
une mise en danger présentant des formes concrètes devant être prise en 
considération 
(cf. 
par 
ex. 
 arrêt 
du Tribunal 
E-5384/2017 
du 
4 septembre 2018 consid. 4.3.3 et jurisprudence citée). Il appartient à la 


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Page 17 
recourante, avec l’aide de sa thérapeute, de se préparer à envisager sa 
réinstallation en Allemagne. Dans l'hypothèse où ses tendances suicidaires 
s'accentueraient à la suite du rejet de sa demande et dans le cadre de la 
mise en œuvre de la décision d’exécution du renvoi, les autorités 
cantonales compétentes devront s’efforcer d’y remédier au moyen de 
mesures adéquates, de façon à exclure un danger concret de dommages 
à la santé (cf. p. ex. arrêts du Tribunal E-3531/2019 du 21 septembre 2021 
consid. 9.3.3 et D-4250/2018 du 31 août 2021 consid. 10.4.2). 
6.6.3 En définitive, l’exécution du renvoi de la recourante doit être 
considérée comme raisonnablement exigible. 
6.7 Enfin, les autorités allemandes ont accepté la réadmission de la 
recourante. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles 
insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible (cf. ATAF 
2008/34 consid. 12). 
7. 
Compte tenu de ce qui précède, la décision du SEM se révèle fondée en 
tant qu’elle prononce l’exécution du renvoi de la recourante. Le recours doit 
ainsi également être rejeté sur ce point. 
8. 
8.1 Vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 
3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 
8.2 Celle-ci a toutefois été mise au bénéfice de l’assistance judiciaire 
partielle par décision incidente du 2 décembre 2020. Il est donc renoncé à 
la perception des frais de procédure. 
 
(dispositif page suivante) 
 
 


E-5887/2020 
Page 18 
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
Il n’est pas perçu de frais de procédure. 
3. 
Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité 
cantonale. 
 
Le président du collège : 
La greffière : 
 
 
William Waeber 
Isabelle Fournier