bvger · D-1988/2022 · 2022-04-20 · fr

Asile (non-entr&eacute;e en mati&egrave;re / Etat tiers s&ucirc;r 31a I a,c,d,e) et renvoi | Asile (non-entrée en matière / Etat tiers sûr 31a I a,c,d,e) et renvoi; décision du SEM du 20 avril 2022

Bundesverw al tungsgeri cht 
Tri bunal admi ni strati f fédéral 
Tri bunal e amm ini strati vo federal e 
Tri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour IV 
D-1988/2022 
 
 
A r r ê t d u 6 m a i 2 0 2 2 
Composition 
Chrystel Tornare Villanueva (présidente du collège), 
Gérald Bovier, Jeannine Scherrer-Bänziger, juges ; 
Michel Jaccottet, greffier. 
Parties 
A._______, 
né le (…), 
Somalie, 
alias B._______, né le (…), 
représenté par Lucile Coutaz, 
Caritas Suisse, 
recourant, 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile (non-entrée en matière / Etat tiers sûr) et renvoi ; 
décision du SEM du 20 avril 2022 / N (…). 
 
 
 


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Faits : 
A. 
A._______, ressortissant somalien, a déposé une demande d’asile en 
Suisse, le 27 septembre 2021. 
B. 
Il ressort de la comparaison de ses données dactyloscopiques avec celles 
enregistrées dans la banque de données Eurodac que l’intéressé a déposé 
une demande d’asile à C._______ en Grèce, le 14 octobre 2019, et a 
obtenu une protection en date du (…) 2020. 
C. 
Le 1er octobre 2021, l’intéressé a signé un mandat de représentation en 
faveur de Caritas Suisse. 
D. 
Lors de l’audition sur ses données personnelles du 4 octobre 2021, 
A._______ a notamment déclaré avoir quitté son pays d’origine le 8 février 
2019 et séjourné dans différents pays, en particulier en Grèce, avant 
d’arriver en Suisse, le 27 septembre 2021. 
E. 
Le 6 octobre 2021, le SEM a demandé la réadmission de l’intéressé aux 
autorités grecques en application de l’accord bilatéral de réadmission et de 
la directive n° 2008/115/CE sur le retour. 
F. 
Le 9 octobre 2021, les autorités grecques ont accepté la requête de 
réadmission du requérant et précisé que celui-ci s’était vu reconnaître la 
qualité de réfugié le (…) 2020 et était au bénéfice d’un permis de séjour 
valable jusqu’au 14 juin 2023. 
G. 
Informé que le SEM envisageait de ne pas entrer en matière sur sa 
demande d’asile et de prononcer son renvoi en Grèce, le requérant s’est 
déterminé à ce sujet, par l’intermédiaire de son représentant, le 13 octobre 
2021. 
Il a contesté son renvoi en Grèce, soutenant qu’il serait contraint d’y vivre 
dans des conditions inhumaines et dégradantes. Il a expliqué qu’il avait 
vécu plus de dix mois au centre de C._______ dans des conditions de vie 
déplorables. Il a précisé que suite à l’obtention de la protection 


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internationale le (…) 2020, il avait été forcé de quitter le camp, alors qu’il 
n’avait pas encore reçu les documents attestant son statut, lesquels ne lui 
auraient été remis qu’en août 2021. Il se serait alors rendu à D._______, 
où il aurait vécu dans la rue. Il s’y serait également trouvé dans une 
situation de dénuement, sans ressources matérielles et financières, sans 
accès effectif au marché de l’emploi et aux services de la santé, se heurtant 
notamment au refus de l’institution Helios de lui venir en aide, faute d’être 
en possession des documents nécessaires. Enfin, il a exposé que son état 
de santé ne permettait pas un transfert en Grèce. Il a ainsi soutenu qu’en 
l’état l’exécution de son renvoi était illicite et inexigible. 
H. 
L’intéressé a produit un document des [établissements hospitaliers] du 12 
novembre 2021 dont il ressort qu’il présente un [diagnostic]. Selon un 
document médical (F2) du 1er décembre 2021, il souffre de [diagnostic] et 
nécessite [traitement prévu]. Selon un autre document médical (F2) du 3 
décembre 2021, le psychologue demande d’autres investigations. Suite à 
ces nouveaux examens, il a été diagnostiqué que l’intéressé présente des 
[diagnostic], (cf. faxmed des [établissements hospitaliers] du 10 décembre 
2021). Le [diagnostic] a été confirmé par de nouveaux documents 
médicaux du 31 décembre 2021 ainsi que des 7, 12, 18, 20 janvier et 2 
février 2022, qui mentionnent également un [traitement à suivre]. 
I. 
Par décision incidente du 4 février 2022, le SEM a attribué le requérant au 
canton de E._______. 
J. 
Invité par le SEM, en date du 8 février 2022, à remettre un rapport médical 
actualisé, l’intéressé a produit le document médical du 20 janvier 2022, 
déjà remis, et a expliqué souffrir de [affections] qui auraient comme origine 
les coups qu’il aurait reçus par des policiers en Grèce. 
K. 
Selon des rapports médicaux des 4 et 21 mars 2022, l’intéressé présente 
un [diagnostic], pour lesquelles [deux médicaments] lui ont été prescrits en 
réserve, de même qu’un [traitement]. 
L. 
Le 14 avril 2022, le SEM a invité l’intéressé à prendre position sur son 
projet de décision. 


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Page 4 
Cinq jours plus tard, il a contesté ledit projet, exposant notamment avoir 
été contraint de se prostituer en Grèce et y avoir vécu dans des conditions 
inhumaines. Il aurait en outre formulé de graves idées suicidaires. 
M. 
Par décision du 20 avril 2022, notifiée le même jour, le SEM n’est pas entré 
en matière sur la demande d’asile du requérant, a prononcé son renvoi en 
Grèce ainsi que l’exécution de cette mesure. Il a notamment considéré que 
l’intéressé n’avait pas établi qu’en cas de retour en Grèce, Etat tiers sûr, il 
vivrait dans des conditions inhumaines et dégradantes au sens de l’art. 3 
CEDH (RS 0.101) ni qu’il était une personne vulnérable. 
N. 
Le 27 avril 2022, l’intéressé a interjeté recours contre cette décision auprès 
du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal). Il a conclu, 
principalement, à son annulation et à l’entrée en matière sur sa demande 
d’asile, subsidiairement, au prononcé d’une admission provisoire et, plus 
subsidiairement, au renvoi de la cause au SEM pour instruction 
complémentaire. Il requiert par ailleurs la dispense de l’avance des frais de 
procédure et l’assistance judiciaire partielle. 
L’intéressé a reproché au SEM une violation de son droit d’être entendu et 
a invoqué une constatation incomplète des faits. Il allègue que l’instruction 
concernant son état de santé n’a pas été complète. Par ailleurs, l’autorité 
inférieure aurait violé son pouvoir d’appréciation, dans la mesure où elle 
n’aurait pas examiné concrètement si la Grèce devait être tenue pour un 
Etat tiers sûr, compte tenu des circonstances particulières du cas. 
Sur le fond, il a fait valoir les éléments déjà invoqués dans sa prise de 
position du 13 octobre 2021, s’opposant à un renvoi en Grèce, et a exposé 
que l’exécution de son renvoi serait illicite au regard de la CEDH et de la 
Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 
traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105). En 
outre, la situation prévalant en Grèce se serait aggravée depuis les arrêts 
du Tribunal cités dans la décision attaquée et l’accès aux soins médicaux, 
à l’aide sociale, au logement, à l’emploi ainsi qu’à la protection juridique ne 
lui serait pas assuré en cas de retour dans ce pays. 
O. 
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 
que besoin, dans les considérants en droit. 
 


D-1988/2022 
Page 5 
Droit : 
1. 
1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours 
contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les 
autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 
En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile peuvent 
être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 
de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf 
demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 
protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. 
1.2 L'intéressé a qualité pour recourir ; présenté dans la forme et le délai 
prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 al.1 ainsi que 
52 al. 1 PA et 108 al. 3 LAsi). 
1.3 Il est renoncé à un échange d’écritures (art. 111a al. 1 LAsi). 
2. 
2.1 Dans son recours, l’intéressé a fait d’abord valoir que le SEM avait violé 
son obligation d’instruire et d’établir les faits pertinents concernant son état 
de santé, tant somatique que psychique, en lien avec l’accès effectif aux 
soins en Grèce. Il lui a aussi reproché de ne pas avoir procédé à l’examen 
de la situation concrète y prévalant — au lieu de lui opposer une 
argumentation standardisée à ce sujet —, afin de vérifier si la présomption 
que la Grèce est un Etat tiers sûr doit être renversée. Ces griefs formels 
doivent être examinés en premier lieu, dans la mesure où leur admission 
est susceptible d’entraîner l’annulation de la décision entreprise et le renvoi 
de la cause au SEM (cf. ATF 138 I 252 consid. 5). 
2.2 Conformément à la maxime inquisitoire (art. 12 PA en relation avec 
l’art. 6 LAsi), l'autorité administrative constate les faits d'office et procède 
s’il y a lieu à l’administration des preuves nécessaires à l’établissement des 
faits pertinents (cf. ATAF 2009/60 consid. 2.1.1). Ce principe est néanmoins 
relativisé par le devoir de collaborer des parties (art. 13 PA et 8 LAsi ; 
cf. ATAF 2012/21 
consid. 
5.1 ; 
2009/60 
consid. 
2.1.1 ; 
2009/50 
consid. 10.2 ; 2008/24 consid. 7.2 ; arrêt du Tribunal D-3082/2019 du 
27 juin 2019). 


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2.2.1 L'établissement des faits est incomplet au sens de l'art. 106 al. 1 
let. b LAsi lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve 
déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité 
inférieure ; il est inexact lorsque l'autorité a omis d'administrer la preuve 
d'un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de 
l'administration d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits 
erronés, par exemple en contradiction avec les pièces (cf. ATAF 2014/2 
consid. 5.1 ; 2012/21 consid. 5.1 ; 2007/37 consid. 2.3 ; BENOÎT BOVAY, 
Procédure administrative, 2ème éd., 2015, p. 615 ; KÖLZ/HÄNER/BERTSCHI, 
Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3ème éd., 
2013, n° 1043, p. 369 ss.). 
2.2.2 Le droit d’être entendu, inscrit à l’art. 29 al. 2 Cst., comprend pour le 
justiciable le droit d'être informé et de s'exprimer sur les éléments 
pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant à sa situation 
juridique, le droit de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer 
sur le sort de la décision, celui de participer à l'administration des preuves, 
d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos 
(cf. ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; ATAF 2013/23 consid. 6.1.1 ; 2010/53 
consid. 13.1). 
2.2.3 Nonobstant la maxime inquisitoire, l’autorité amenée à rendre une 
décision en matière d’asile peut en principe se limiter à prendre en 
considération les allégués du requérant et procéder à l’administration des 
preuves offertes par ce dernier, sans avoir à se livrer, en sus, à des 
mesures d’instruction complémentaires (cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1). En 
tout état de cause, l’autorité peut mettre un terme à l’instruction lorsque les 
preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, 
procédant d’une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des 
preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces dernières 
ne pourraient l’amener à modifier son opinion (cf. ATF 130 II 425 
consid. 2.1 et jurisp. cit.). 
2.3 En l’espèce, un grand nombre de documents médicaux ont été 
produits au dossier. Il en ressort le même diagnostic, à savoir [description 
du diagnostic]. Les traitements sont constitués par [description des 
traitements]. 
S’agissant des troubles psychiques allégués, le diagnostic a été posé et 
n’a pas évolué de manière significative. Aussi, le SEM était en droit de 
considérer qu’il était en possession de tous les éléments lui permettant de 
statuer en toute connaissance de cause. Concernant les troubles 


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somatiques, ledit Secrétariat mentionne, dans la décision entreprise, les 
[affections] dans son état de fait. Selon le rapport médical du 21 mars 2022, 
celles-ci, présentes depuis plus de deux ans, doivent être mises en relation 
avec le contexte [de l’autre affection]. Dès lors, le SEM pouvait considérer 
que cet élément était suffisamment établi et qu’il n’avait pas encore à 
examiner plus avant les obstacles qu’auraient pu représenter ces 
[affections] à l’exécution du renvoi en Grèce. La question de savoir si c’est 
à juste titre qu’il a estimé que l’état de santé du recourant ne constituait 
pas un tel obstacle au renvoi doit être examinée dans les considérants en 
droit. 
Cela étant, c’est à tort que le recourant reproche au SEM une violation de 
son droit d’être entendu en raison d’un manque d’instruction de son état de 
santé. 
2.4 L’intéressé a aussi soutenu que sa situation personnelle en cas de 
renvoi en Grèce n’avait pas fait l’objet d’un examen suffisamment 
individualisé. 
En l’espèce, l’intéressé a eu l’occasion d’exposer à satisfaction de droit, 
tant dans sa réponse du 13 octobre 2021 que dans sa prise de position du 
19 avril 2022, les conditions auxquelles il aurait été confronté en Grèce et 
les motifs l’ayant poussé à quitter ce pays. En outre, le SEM a pris en 
compte ses allégués. A teneur du dossier, le SEM n'avait, au moment de 
statuer, aucune obligation d'instruire plus avant la présente cause. Aussi, 
la question de savoir si c’est à bon droit qu’il a considéré que le renvoi de 
l’intéressé dans ce pays était en conformité avec le droit international doit 
être résolue lors de l’examen des griefs matériels (cf. consid. 5.4 ss.). 
2.5 Le recourant a reproché enfin au SEM d’avoir violé son obligation 
d’investiguer et son pouvoir d’appréciation en ne procédant à aucun 
examen approfondi des conditions de vie en Grèce et de s’être contenté 
de lui opposer une argumentation standardisée. Il a soutenu que la Grèce 
avait été désignée par le Conseil fédéral comme un Etat tiers sûr au sens 
de l’art. 6a al. 2 LAsi, mais qu’il appartenait au SEM de vérifier si cette 
présomption devait être renversée avant de prononcer une décision de 
non-entrée en matière. 
Certes, comme l’a rappelé le recourant, le terme « en règle générale », 
figurant à l’art. 31a al. 1 LAsi, indique que des exceptions sont possibles. 
Dans son message relatif à la modification de la loi sur l’asile, le Conseil 
fédéral a d’ailleurs mentionné, comme il l’a relevé, que le SEM était « libre 


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de traiter matériellement les demandes d’asile », par exemple lorsque, 
dans un cas d’espèce, le droit constitutionnel ou le droit international 
s’opposaient à un renvoi (cf. Message du Conseil fédéral du 26 mai 2010 
concernant la modification de la loi sur l’asile, FF 2010 4035, spéc. 4075). 
Il a ajouté qu'il y avait lieu de vérifier systématiquement si l'exécution du 
renvoi était licite et raisonnablement exigible, conformément à l'art. 44 LAsi 
(qui renvoie aux art. 83 et 84 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur 
les étrangers et l’intégration [LEI, RS 142.20]) 
Cette vérification par le SEM a cependant lieu dans le cadre de l’examen 
individuel de la demande d’asile de la personne concernée, dans l’exercice 
de sa compétence décrite par l’art. 6a al. 1 LAsi. Elle n’a pas pour objet la 
question de la désignation de l’Etat de renvoi concerné en tant qu’Etat tiers 
sûr, visée à l’al. 2 de la même disposition (cf. notamment arrêts du Tribunal 
E-5659/2021 du 31 janvier 2022 consid. 3.3.1, E-5614/2021, E-5615/2021 
et E-5616/2021 du 26 janvier 2022 consid. 2.4.2). Contrairement à ce que 
semble soutenir le recourant, le SEM n’avait dès lors pas à investiguer 
davantage, de manière générale, si la présomption que la Grèce était un 
Etat tiers sûr devait être renversée. 
A nouveau, les griefs formels du recourant sur ce point se confondent avec 
ceux de fond, relatifs à l’appréciation du SEM sur les questions de la licéité 
et de l’exigibilité de l’exécution de son renvoi et qui seront abordés plus 
loin. 
2.6 Au vu de ce qui précède, aucun élément du dossier ne permet 
d'admettre que le SEM a manqué au devoir d'instruction de la présente 
cause. La décision attaquée repose sur un état de fait établi de manière 
exacte et complète (art. 106 al. 1 let. b LAsi). La conclusion prise par le 
recourant tendant à l’annulation de la décision attaquée et au renvoi de la 
cause au SEM pour instruction complémentaire est dès lors rejetée. 
3. 
3.1 En application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, le SEM, en règle générale, 
n'entre pas en matière sur une demande d'asile si le requérant peut 
retourner dans un Etat tiers sûr, au sens de l'art. 6a al. 2 let. b LAsi, dans 
lequel il a séjourné auparavant. 
3.2 En l’occurrence, la Grèce a été désignée comme un Etat tiers sûr, à 
l’instar de tous les Etats de l’UE et de l’AELE. 


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3.3 Conformément à l'art. 31a al. 1 let. a LAsi, la possibilité pour le 
recourant de retourner dans l'Etat tiers en cause présuppose que sa 
réadmission par cet Etat soit garantie (cf. FF 2002 6359, spéc. 6399). En 
l’occurrence, cette condition est réalisée, les autorités grecques ayant 
donné leur accord, le 9 octobre 2021, à la réadmission sur leur territoire de 
l'intéressé, qui y bénéficie du statut de réfugié, ce qu’il n’a du reste pas 
remis en cause. 
3.4 Le recourant n’a pas allégué, ni a fortiori rendu crédible, que les 
autorités grecques failliraient à leurs obligations en le renvoyant dans son 
pays d’origine, au mépris de la protection internationale qu'elles lui ont 
accordée et du principe de non-refoulement. 
3.5 Cela dit, il demeure possible à tout requérant de démontrer que, dans 
son cas concret, son renvoi dans le pays de l’UE concerné n’est pas licite 
ou de renverser la présomption selon laquelle il est exigible. Ces points 
seront examinés ci-après. S’agissant de la question de savoir si une entrée 
en matière s’impose au cas où la personne concernée démontre le 
caractère illicite de l’exécution de son renvoi, elle n’a pas non plus à être 
résolue ici, compte tenu des considérations qui suivent. 
3.6 Aucune exception à la règle générale du renvoi prévue à l’art. 44 LAsi 
n’est réalisée en l’espèce (art. 32 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 
1999 [OA 1, RS 142.311]) ; le renvoi de l’intéressé est dès lors confirmé. 
3.7 Dans ces conditions, les conditions d'application de l'art. 31a al. 1 let. a 
LAsi et de l’art. 44 LAsi – en tant que cette dernière disposition entraîne, 
comme conséquence juridique de la non-entrée en matière sur une 
demande d’asile, le prononcé du renvoi – sont effectivement réunies ; c’est 
dès lors à bon droit que le SEM n’est pas entré en matière sur la demande 
d’asile de l’intéressé et a prononcé son renvoi de Suisse. 
4. 
L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 
exigible et possible. Si l’une de ces conditions fait défaut, l'admission 
provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEI 
(RS 142.20). 
5. 
5.1 L'exécution du renvoi n’est pas licite lorsque le renvoi de l’étranger 
dans son Etat d’origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers est 


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Page 10 
contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international 
(art. 83 al. 3 LEI). 
5.2 Invoquant la violation des articles 3 CEDH, 3, 14 et 16 Conv. torture, le 
recourant a fait valoir l’illicéité de l’exécution de son renvoi vers la Grèce. 
Il a soutenu qu’en cas de retour dans ce pays, il se retrouverait dans un 
état de dénuement total. 
Renvoyant à plusieurs rapports d’ONG récents, notamment la note de 
l’ONG grecque « Refugee Support Aegean » et de la fondation allemande 
« Stiftung Pro Asyl » de mars 2021, il a invoqué en particulier le décalage 
existant entre la réalité du terrain et les garanties théoriquement offertes 
par les directives européennes ainsi que la législation grecque aux 
bénéficiaires de la protection internationale, en matière notamment d’accès 
au logement, au marché du travail et à l’aide sociale. Il a soutenu qu’en cas 
de retour en Grèce, il se retrouverait dans le dénuement, sans ressources 
financières pour assurer ses besoins élémentaires et sans possibilité 
d’obtenir une aide quelconque de la part des autorités. 
Il a fait valoir qu’il ne pourrait pas obtenir une carte de sécurité sociale et 
ouvrir un compte en banque, documents indispensables pour avoir accès 
à des soins et au marché du logement. Par ailleurs, il a affirmé qu’il 
n’obtiendrait aucune aide financière et ne trouverait aucun emploi. En 
outre, il a exposé que les rapports des observateurs démontraient qu’il n’y 
avait pas de possibilité effective de faire valoir ses droits devant les 
autorités grecques. Il a ainsi argué qu’il serait astreint à vivre dans des 
conditions inhumaines. 
Il convient dès lors de déterminer si, compte tenu de la situation générale 
en Grèce et des circonstances propres à l’intéressé, il y a des sérieuses 
raisons de penser que celui-ci serait exposé à un risque réel de subir, un 
traitement contraire à l’art. 3 CEDH en cas de renvoi dans ce pays. 
5.3 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 
dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 
qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 
extradition serait prohibée par le seul fait que, dans le pays concerné, des 
violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 
possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire 
que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il 
existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de 
tortures ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans 


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son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de 
troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations 
des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la 
protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut 
rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non 
pas simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures 
incompatibles avec la disposition en question (cf. ATAF 2014/28 
consid. 11). 
5.4 Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme 
(ci-après : CourEDH), l’art. 3 CEDH ne saurait être interprété comme 
obligeant les Etats contractants à garantir un droit au logement à toute 
personne relevant de leur juridiction, ni fonder un devoir général de fournir 
aux réfugiés une assistance financière pour que ceux-ci puissent maintenir 
un certain niveau de vie. 
En outre, le simple renvoi d’une personne vers un pays où sa situation 
économique serait pire que dans l’Etat contractant qui l’expulse ne suffit 
pas à atteindre le seuil des mauvais traitements prohibés par l’art. 3 CEDH, 
les non-nationaux qui sont sous le coup d’une obligation de quitter le pays 
ne pouvant, en principe, revendiquer le droit de rester sur le territoire d’un 
Etat contractant afin de continuer à bénéficier de l’assistance et des 
services médicaux, sociaux ou autres qui leur sont fournis par cet Etat 
(cf. CourEDH, décisions Naima Mohammed Hassan c. Pays-Bas et Italie 
du 27 août 2013, requête n° 40524/10, par. 180 ; Mohammed Hussein et 
autres c. Pays-Bas et Italie du 2 avril 2013, requête n° 27725/10, par. 65 à 
73 ; arrêt Müslim c. Turquie du 26 avril 2005, requête n° 53566/99, par. 85). 
Toujours selon la jurisprudence de la CourEDH, un Etat peut certes 
engager sa responsabilité sous l’angle de l’art. 3 CEDH – ce qui rendrait 
l’exécution du renvoi contraire à cette disposition – lorsqu’il place, par ses 
actions ou ses omissions, un requérant d’asile totalement dépendant de 
l’aide publique dans l’impossibilité de jouir en pratique des droits qui lui 
permettraient de pourvoir à ses besoins essentiels et, par là, dans une 
situation de dénuement matériel extrême incompatible avec la dignité 
humaine (cf. CourEDH, arrêts M.S.S c. Belgique et Grèce [GC] du 
21 janvier 2011, no 30696/09, par. 250 s. et 263 ; Tarakhel c. Suisse [GC] 
du 4 novembre 2014, no 29217/12, par. 95 s. ; A.S. c. Suisse du 
30 juin 2015, no 39350/13, par. 27 s.). 
En 
revanche, 
en 
l'absence 
de 
considérations 
humanitaires 
exceptionnellement impérieuses, le fait qu'en cas d’expulsion, le requérant 


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connaîtrait une dégradation importante de ses conditions de vie matérielles 
et sociales n'est pas en soi suffisant pour emporter violation 
de l'art. 3 CEDH (cf. CourEDH, décision précitée Mohammed Hussein, 
par. 71 ; arrêts Sufi et Elmi c. Royaume-Uni du 28 juin 2011, requêtes 
n° 8319/07 et 11449/07, par. 281 à 292 ; N. c. Royaume-Uni du 27 mai 
2008, requête n° 26565/05, par. 42). 
5.5 Dans sa jurisprudence constante, le Tribunal part du principe que la 
Grèce, en tant qu’Etat signataire de la CEDH, de la Conv. torture, de la 
Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. 
réfugiés, RS 0.142.30) et du Protocole additionnel du 31 janvier 1967 
(RS 0.142.301), est tenue de respecter ses obligations internationales. 
S’agissant des personnes qui y ont obtenu un statut de protection 
internationale, l’existence d’obstacles à l’exécution du renvoi, sous l’angle 
de la licéité, n’est admise que dans les cas particuliers dans lesquels il 
existe des indices concrets d’un risque de violation des dispositions du droit 
international contraignant. Le Tribunal n’ignore pas les informations 
résultant des rapports de plusieurs organisations, relatives à la situation 
actuelle des réfugiés et des titulaires d’une protection subsidiaire en Grèce. 
Selon la jurisprudence, il n’y a toutefois pas lieu de conclure que les 
bénéficiaires de la protection internationale se trouvent dans ce pays, d'une 
manière générale (indépendamment des situations d’espèce), totalement 
dépendants de l'aide publique, confrontés à l'indifférence des autorités et 
dans une situation de privation ou de manque à ce point grave qu’elle serait 
incompatible avec la dignité humaine (cf. arrêts de référence E-3427/2021 
et E-3431/2021 du 28 mars 2022 consid. 11.2). 
Les problèmes connus et lacunes constatées n’ont dès lors pas une 
ampleur telle qu’ils permettraient de déduire que ce pays n’aurait, par 
principe, pas la volonté ou la capacité de reconnaître aux bénéficiaires 
d’une protection internationale les droits et prérogatives qui leur 
reviennent, respectivement que ceux-ci ne pourraient pas les obtenir par 
la voie juridique (cf. en particulier arrêt D-559/2020 du 13 février 2020 
consid. 8.2 et réf. cit. [publié en tant qu’arrêt de référence] ; cf. également, 
parmi de nombreux autres, les arrêts récents du Tribunal E-5118/2021 du 
7 décembre 2021, E-4356/2021 du 25 novembre 2021 D-4746/2021 du 
5 novembre 2021 consid. 5.4.2 et jurisp. cit., E-1985/2021 du 
27 septembre 2021 consid 6.4.2 et jurisp. cit. ainsi que E-3183/2021 du 
16 juillet 2021 consid. 8.4.4 et jurisp. cit.). 


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Page 13 
Dans ce contexte, ce constat n’empêche pas le requérant d’établir que, 
dans son cas particulier, l’exécution du renvoi est illicite. Il lui appartient 
cependant d’en apporter la démonstration, s’agissant de sa situation 
personnelle. 
5.6 En l’occurrence, le recourant s’est vu reconnaître la qualité de réfugié 
en Grèce le (…) 2020, où il avait déposé une demande d’asile huit mois 
plus tôt. 
Selon ses explications, il a vécu plus de dix mois au centre de C._______ 
et après avoir obtenu la protection internationale, le (…) 2020, il avait été 
forcé de quitter le camp. Il se serait alors rendu à D._______, où il aurait 
vécu dans la rue. Il s’y serait également trouvé dans une grave situation de 
dénuement, sans ressources matérielles et financières, sans accès effectif 
au marché de l’emploi et aux services de la santé, se heurtant notamment 
au refus de l’institution Helios de lui venir en aide, faute d’être en 
possession des documents nécessaires, lesquels ne lui auraient été remis 
qu’en août 2021. 
Cela dit, comme mentionné précédemment, le Tribunal ne méconnaît pas 
que les conditions pour trouver un logement ou du travail en Grèce sont 
difficiles. Cependant, il existe sur place des organisations d’aide, qui 
peuvent pour le moins servir d’intermédiaire pour les démarches 
administratives. En l’espèce, compte tenu des déclarations du recourant 
relatives aux contacts qu’il aurait eus avec lesdites organisations, il ne peut 
être retenu qu’il a épuisé toutes les possibilités de faire valoir ses droits en 
Grèce. 
Il y a en effet lieu de rappeler que, quand bien même les mesures de 
protection dont bénéficient les requérants d’asile ne sont plus applicables 
à l’intéressé, la Grèce n’en reste pas moins tenue, au regard du droit 
européen, d’assumer ses obligations, qui portent principalement sur 
l'accès à l'emploi, à l'éducation, à la protection sociale et aux soins de 
santé, et d’en faire bénéficier le recourant dans les mêmes conditions que 
ses ressortissants ; elle est aussi tenue de lui assurer l’accès à un 
logement et à la liberté de circulation à l'intérieur du territoire, dans des 
conditions équivalentes à celles accordées aux ressortissants d’Etats tiers 
résidant légalement dans le pays (cf. chap. VII de la directive 2011/95/UE 
du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant 
les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants 
des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection 
internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes 


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Page 14 
pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette 
protection [refonte ; JO L 337/9 du 20.12.2011 ; directive Qualification]). 
De plus, ayant obtenu les documents attestant son statut en août 2021 et 
étant arrivé en Suisse un mois plus tard, l’intéressé n’a pas valablement 
démontré que les autorités grecques auraient refusé les prestations 
auxquelles elles sont tenues à l’égard des personnes jouissant de la 
protection internationale, alors qu’il était désormais en possession des 
documents nécessaires. 
Ainsi, les éléments du dossier ne laissent pas entrevoir des considérations 
humanitaires impérieuses militant contre le renvoi du recourant vers l’Etat 
de destination, au point que cette mesure constituerait un traitement 
contraire à l'art. 3 CEDH ou à l’art. 3 Conv. torture. 
5.7 S’agissant enfin de l’état de santé du recourant, il importe de rappeler 
que, selon la jurisprudence de la CourEDH, le retour forcé d’une personne 
touchée dans sa santé n’est susceptible de constituer une violation de 
l'art. 3 CEDH que si celle-là se trouve à un stade avancé et terminal de sa 
maladie, au point que sa mort apparaît comme une perspective proche 
(cf. CourEDH, arrêts A.S. c. Suisse du 30 juin 2015, requête n° 39350/13, 
par. 31 ss ; S.J. c. Belgique du 27 février 2014, n° 70055/10, par. 119-120 ; 
N. c. Royaume Uni du 27 mai 2008, requête n° 26565/05, par. 42 ss ; 
décisions E.O. c. Italie du 10 mai 2012, n° 34724/10, par. 38 ss ; Ndangoya 
c. Suède du 22 juin 2004, requête n° 17868/03 ; ATAF 2011/9 consid. 7.1). 
Il s'agit de cas très exceptionnels, en ce sens que la personne concernée 
doit connaître un état de santé à ce point altéré que l'hypothèse de son 
rapide décès après le retour confine à la certitude. La CourEDH a toutefois 
précisé qu’un cas très exceptionnel au sens précité devait être reconnu 
également lorsqu’il existait des motifs sérieux de croire que la personne 
gravement malade ferait face, en raison de l’absence de traitements 
adéquats dans le pays de destination ou de défaut d’accès à ceux-ci, à un 
risque réel d’être exposée à un déclin grave, rapide et irréversible de son 
état de santé entraînant des souffrances intenses ou une réduction 
significative de son espérance de vie (cf. arrêt Paposhvili c. Belgique du 
13 décembre 2016, requête n° 41738/10 par. 183 ; dans ce sens aussi, 
arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne du 16 février 2017 en 
l'affaire C-578/16). 
Dans le cas particulier, le seuil de gravité au sens restrictif de la 
jurisprudence précitée n’est manifestement pas atteint, compte tenu des 
documents médicaux figurant au dossier (cf. consid. 6.8 ci-après). 


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Page 15 
5.8 Dans ces conditions, l’exécution du renvoi du recourant ne transgresse 
aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte 
qu’elle s’avère licite (art. 83 al. 3 LEI). 
6. 
6.1 L’intéressé invoque enfin le caractère inexigible de l’exécution de son 
renvoi. 
6.2 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être 
raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 
pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 
exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 
nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 
« réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 
conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 
persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 
violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 
reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 
ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. 
(cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10 ; ATAF 2011/50 consid. 8.1 à 8.3). 
 
6.3 Il est notoire que la Grèce ne connaît pas une situation de guerre, de 
guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée – et 
indépendamment des circonstances du cas d'espèce – de présumer, à 
propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger 
concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI. 
6.4 Le Tribunal rappelle également que de jurisprudence constante, les 
difficultés socio-économiques auxquelles doit fait face la population locale 
ne suffisent pas en soi à réaliser une mise en danger concrète au sens de 
l’art. 83 al. 4 LEI (cf. notamment ATAF 2010/41 consid. 8.3.6). 
6.5 De plus, conformément à l'art. 83 al. 5 2ème phrase LEI, si l’étranger 
renvoyé ou expulsé vient de l’un des Etats membres de l'Union 
Européenne (UE) ou de l'Association européenne de libre-échange 
(AELE), l’exécution du renvoi ou de l’expulsion est en principe exigible. 
Cette présomption peut être renversée par l'étranger concerné s'il rend 
vraisemblable que, pour des raisons personnelles, son renvoi ne saurait 
être raisonnablement exigé (cf. Message concernant la modification de la 
loi sur l'asile du 26 mai 2010, in : FF 2010 4035, spéc. 4093). 


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Page 16 
6.6 En outre, le Tribunal a confirmé récemment que l’exécution du renvoi 
en Grèce pour des bénéficiaires d’une protection internationale demeurait 
raisonnablement exigible et n’a fixé des critères plus stricts que pour les 
personnes particulièrement vulnérables (cf. arrêts de référence précités 
E-3427/2021 et E-3431/2021 du 28 mars 2022). 
6.7 De manière générale, s'agissant des personnes en traitement médical 
en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour 
dans leur pays d'origine ou de provenance, que dans la mesure où elles 
pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions 
minimales d'existence (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 ; Jurisprudence et 
informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 
[JICRA] 2003 n° 24 consid. 5b). 
6.8 En l'occurrence, il ressort des documents médicaux produits que 
l’intéressé présente un [diagnostic]. Les traitements prévus sont constitués 
par un [traitement]. Les soins, notamment pour les troubles psychiques, 
sont présumés être disponibles en Grèce, compte tenu des infrastructures 
existantes et du droit du recourant découlant de son statut dans ce pays 
d’accès aux soins de santé dans les mêmes conditions d’accès que les 
ressortissants grecs (cf. arrêts du Tribunal D-641/2022 du 27 avril 2022, p. 
12 ; E-1985/2021 du 27 septembre 2021 consid. 7.4.1 ; E-5500/2020 du 
19 novembre 2020 p. 8). Dans ces conditions, ses problèmes de santé 
psychiques ne sont pas susceptibles de constituer un obstacle 
insurmontable sous l’angle de l’exigibilité de l’exécution du renvoi. Il en est 
de même de ses [affections], lesquelles sont traitées également par 
[traitement]. Dès lors, il ne se justifie pas d’inviter le recourant à produire 
un nouveau rapport médical, dans la mesure où il n’a fait pas valoir dans 
son recours des éléments susceptibles de remettre en cause cette 
appréciation. 
6.9 Cela dit, il appartiendra aux autorités suisses chargées de la mise en 
œuvre de l’exécution du renvoi de tenir compte de l’état de santé psychique 
de l’intéressé au moment du refoulement effectif et de prendre les mesures 
qui pourraient alors être éventuellement nécessaires, en veillant à informer 
préalablement les autorités grecques compétentes, au cas où le besoin 
devait s’en faire réellement sentir. 
6.10 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme 
raisonnablement exigible. 


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Page 17 
7. 
L'exécution du renvoi est enfin possible (art. 83 al. 2 LEI), les autorités 
grecques ayant expressément donné leur accord à la réadmission de 
l'intéressé. 
8. 
La situation actuelle liée à la propagation du Covid-19 dans le monde ne 
justifie pas de surseoir au présent prononcé. 
9. 
En définitive, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi de 
manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) et, 
dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA ; cf. ATAF 2014/26 
consid. 5), n'est pas inopportune. En conséquence, le recours est rejeté. 
10. 
La demande de dispense d’avance des frais de procédure est sans objet 
avec le présent arrêt. 
11. 
Les conclusions du recours ne sont pas apparues d’emblée vouées à 
l'échec. En outre, l’indigence du recourant doit être admise, dès lors qu’il 
ne disposait pas de moyens financiers à son arrivée et n’a pas exercé 
d’activité lucrative en Suisse. Par conséquent, la conclusion tendant à 
l’octroi de l’assistance judiciaire partielle doit être admise (art. 65 al. 1 PA). 
Il est dès lors statué sans frais. 
(dispositif page suivante) 
 
 
 
 
 
 
 


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Page 18 
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
La requête d’assistance judiciaire partielle est admise. 
3. 
Il n’est pas perçu de frais. 
4. 
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 
 
 
La présidente du collège : 
Le greffier : 
 
 
Chrystel Tornare Villanueva 
Michel Jaccottet 
 
 
Expédition :