bvger · F-2313/2022 · 2022-04-22 · fr

Visa national | Refus d'autorisation d'entrée en Suisse en vue d'un long séjour pour des motifs humanitaires ; décisions du SEM du 22 avril 2022

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour VI 
F-2313/2022, F-2315/2022 
 
 
A r r ê t d u 8 s e p t e m b r e 2 0 2 3 
Composition 
Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège), 
Claudia Cotting-Schalch, Regula Schenker Senn, juges, 
Cendrine Barré, greffière. 
Parties 
1. A._______, né le (…), 
2. B._______, née le (…), 
3. C._______, née le (…), 
tous représentés par Maître Aurélie Planas, avocate, 
Centre Social Protestant (CSP), 
Rue des Parcs 11, Case postale, 
2002 Neuchâtel 2, 
recourants, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
 
Objet 
Refus d'autorisation d'entrée en Suisse en vue d'un long 
séjour pour des motifs humanitaires ; décisions du SEM du 
22 avril 2022. 
 
 
 


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Faits : 
A. 
En date du (…) 2021, A._______ (ci-après : le recourant 1), son épouse 
B._______ (ci-après : la recourante 2) et leur fille majeure C._______ 
(ci-après : la recourante 3), ressortissants afghans, ont déposé des 
demandes de visas humanitaires auprès de la Représentation suisse à 
Islamabad. Par formulaire-type du 11 janvier 2022, ladite Représentation a 
rejeté ces demandes. 
B. 
Les prénommés ont formé opposition contre cette décision auprès du 
Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : le SEM) en date du 2 février 
2022. Par décisions séparées du 22 avril 2022 concernant les recourants 
1 et 2 d’une part, et la recourante 3 d’autre part, le SEM a rejeté les 
oppositions et confirmé la décision de la Représentation suisse. 
C. 
Par actes du 23 mai 2022, les intéressés ont interjeté recours contre ces 
décisions auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou 
le TAF). A titre préalable, ils ont requis la désignation de leur mandataire 
en tant que mandataire d’office au sens de la loi sur l’asile, subsidiairement 
l’octroi de l’assistance judiciaire partielle, ainsi que la jonction de leurs 
causes. A titre principal, ils ont demandé à ce que les décisions attaquées 
soient annulées, qu’il soit dit que les conditions d’octroi d’un visa 
humanitaire étaient remplies et à ce qu’il soit ordonné au SEM d’octroyer 
et de délivrer un visa humanitaire en leur faveur. A titre subsidiaire, ils ont 
demandé à ce que le dossier soit renvoyé à l’autorité intimée pour nouvelle 
décision après instruction. 
D. 
Par décision incidente du 3 juin 2022, le Tribunal a relevé que les 
dispositions de la loi sur l’asile ne trouvaient pas application dans le cas 
d’espèce, a admis la requête d’assistance judicaire partielle, a joint les 
causes et a invité l’autorité intimée à se prononcer sur le recours. 
E. 
Par préavis du 30 juin 2022, le SEM a intégralement maintenu ses 
considérations et conclu au rejet du recours. 
Les recourants ont répliqué en date du 28 juillet 2022 et ont versé un 
courrier complémentaire avec annexe le 2 août 2022. 


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Par courrier du 19 décembre 2022, les recourants ont fait part au Tribunal 
de leur situation précaire au Pakistan et prié ce dernier de traiter 
prochainement leur procédure. 
En date du 17 mai 2023, les recourants ont remis des observations 
complémentaires au Tribunal. 
La réplique, le courrier du 2 août 2022 et les observations du 17 mai 2023 
ont été transmis au SEM le 18 juillet 2023, pour connaissance. 
En date du 14 août 2023 (date du timbre postal), les recourants ont remis 
un courrier complémentaire au Tribunal, faisant notamment état d’un 
changement de pratique du SEM vis-à-vis des femmes afghanes 
(pce TAF 10). 
Droit : 
1. 
Le Tribunal connaît des recours contre les décisions rendues par le SEM 
(cf. art. 5 PA [RS 172.021] en lien avec l’art. 33 let. d et l’art. 31 LTAF [RS 
173.32]). Il se base en principe sur les règles de procédure régie par la PA 
(art. 37 PA) et statue en l’occurrence définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en 
relation avec l’art. 83 let. c ch. 1 et 2 LTF [RS 173.110]). Sur la base de ces 
prémisses, le Tribunal relève que les recourants – dûment représentés – 
ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) et que le recours a été présenté 
dans la forme et le délai prescrits par la loi (art. 50 al. 1 et 52 al. 1 PA). Ce 
dernier est ainsi recevable 
2. 
Le recours peut être interjeté pour violation du droit fédéral, y compris 
l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou 
incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision 
entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de 
recours (art. 49 PA). L'autorité de recours applique le droit d'office, sans 
être liée par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA). Aussi peut-
elle admettre ou rejeter le recours pour d'autres motifs que ceux invoqués. 
Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment 
où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2). 
3. 
3.1 Le droit d'être entendu, inscrit à l'art. 29 al. 2 Cst., comprend 
notamment le droit de s'exprimer, le droit de consulter le dossier, le droit de 


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faire administrer des preuves et de participer à leur administration, le droit 
d'obtenir une décision motivée et le droit de se faire représenter ou assister. 
Il est consacré, en procédure administrative fédérale, par les art. 26 à 28 
(droit de consulter les pièces), les art. 29 à 33 (droit d'être entendu stricto 
sensu) et l'art. 35 PA (droit d'obtenir une décision motivée). S'agissant du 
droit d'être entendu stricto sensu, l'art. 30 al. 1 PA prévoit en particulier que 
l'autorité entend les parties avant qu'une décision ne soit prise touchant 
leur situation juridique, soit le droit d'exposer leurs arguments de droit, de 
fait ou d'opportunité, de répondre aux objections de l'autorité et de se 
déterminer sur les autres éléments du dossier (cf., notamment, ATF 143 V 
71 consid. 4.1 ; 142 II 218 consid. 2.3). 
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, une violation du droit d'être 
entendu, pour autant qu'elle ne soit pas particulièrement grave, peut 
exceptionnellement être réparée lorsque l'administré a eu la possibilité de 
s'expliquer librement devant une autorité de recours, dont la cognition est 
aussi étendue que celle de l'autorité inférieure. Par ailleurs, même si la 
violation du droit d'être entendu est grave, une réparation de ce vice 
procédural devant l'autorité de recours est également envisageable si le 
renvoi à l'autorité inférieure constituerait une vaine formalité. L'allongement 
inutile de la procédure qui en découlerait est en effet incompatible avec 
l'intérêt de la partie concernée à ce que sa cause soit tranchée dans un 
délai raisonnable (cf. ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ; 137 I 195 consid. 2.3.2 
et les réf. cit.). 
3.2 La procédure administrative est régie essentiellement par la maxime 
inquisitoire selon laquelle les autorités définissent les faits pertinents et les 
preuves nécessaires, qu'elles ordonnent et apprécient d'office (art. 12 PA). 
Cette maxime doit cependant être relativisée par son corollaire, soit le 
devoir de collaboration des parties à l'établissement des faits (art. 13 PA). 
L'autorité peut renoncer à procéder à des mesures d'instruction lorsque les 
preuves administrées lui ont permis de forger sa conviction et que, 
procédant à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore 
proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient l'amener à 
modifier son opinion (cf. ATF 140 I 285 consid. 6.3.1). 
L’établissement des faits est incomplet lorsque toutes les circonstances de 
fait et les moyens de preuve déterminants pour la décision n'ont pas été 
pris en compte par l'autorité inférieure, et inexact, lorsque l'autorité a omis 
d'administrer la preuve d'un fait pertinent, a apprécié de manière erronée 
le résultat de l'administration d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision 


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sur des faits erronés, par exemple en contradiction avec les pièces (cf. 
ATAF 2014/2 consid. 5.1). 
3.3 L’obligation de motiver est déduite du droit d'être entendu (art. 29 al. 
2 Cst. et art. 35 PA). Elle est respectée si l'autorité mentionne, au moins 
brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa 
décision de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la 
portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. L'autorité ne doit 
toutefois pas se prononcer sur tous les moyens des parties et peut se 
limiter aux questions décisives (cf. notamment arrêt du TAF F-3415/2022 
du 27 octobre 2022 consid. 2.4). En revanche, une autorité commet un déni 
de justice formel prohibé par l'art. 29 al. 2 Cst. si elle omet de se prononcer 
sur des griefs qui présentent une certaine pertinence ou de prendre en 
considération des allégués et arguments importants pour la décision à 
rendre (cf. ATF 142 II 154 consid. 4.2 ; 141 V 557 consid. 3.2.1). La 
motivation ne doit pas forcément être contenue dans la décision elle-même 
et peut figurer dans une autre communication écrite à laquelle il est 
renvoyé (cf. ATF 113 II 204 consid. 2 ; ATAF 2013/46 consid. 6.2.5 ; cf. 
également THIERRY TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2019, 2e éd., 
n°1574 p. 531). 
4. 
4.1 Dans leurs écrits, les recourants ont en substance fait valoir que la 
recourante 3 était au bénéfice d’un diplôme en droit et avait travaillé en tant 
que magistrate jusqu’à la prise de pouvoir des talibans. Dans le cadre de 
ses fonctions, elle avait traité des affaires pénales concernant des talibans, 
lesquels avaient été incarcérés. Si les personnes travaillant dans la 
magistrature faisaient déjà l’objet de menaces par le passé, cette situation 
s’était empirée avec la prise de pouvoir des talibans, de nombreuses 
personnes condamnées ayant été libérées et cherchant à se venger. 
L’intéressée avait elle-même reçu une lettre de menace individuelle et ses 
parents, avec lesquels elle vivait, courraient le risque d’être recherchés et 
interrogés à son sujet. En particulier, son père, en tant que tuteur masculin, 
serait tenu responsable des agissements de sa fille en tant que femme 
autonome et ayant rendu des décisions pénales à l’encontre des talibans. 
Les recourants avaient pu gagner le Pakistan de manière illégale et y 
séjournaient depuis lors sans autorisation de séjour. Ils étaient ainsi 
particulièrement exposés à un risque d’expulsion. Les intéressés ont 
également relevé les liens existant entre les talibans et le Pakistan. En 
annexe de leurs écrits, ils ont notamment joint une copie du diplôme de la 
recourante 3 et diverses attestations de cours (dossier SEM de la 
recourante 3 [ci-après : dossier SEM 2], pce 2 p. 122-129), des lettres-


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circulaires émanant de divers services du procureur général faisant état 
d’exactions commises à l’encontre de membres du bureau du procureur 
général et appelant les directeurs et procureurs à faire usage de prudence 
dans leurs déplacements (ibidem p. 108-117), une attestation de son 
ancien employeur et des photos prises sur son lieu de travail (ibidem p. 
118, 119 et 121), une copie de sa carte professionnelle (dossier SEM 2, 
pce 2 p. 120 et pce SEM 1 p. 1), une lettre de menace (dossier SEM 2, pce 
2 p. 106-107) ainsi qu’un courrier rédigé par l’International Association of 
Prosecutors (ci-après : IAP) (ibidem p. 105). 
Dans leurs mémoires du 23 mai 2023, les recourants ont notamment relevé 
qu’ils avaient requis en vain auprès du SEM la production de leurs procès-
verbaux d’audition auprès de la Représentation à Islamabad (cf. recours 
F-2313/2022 [ci-après : recours TAF 1] pce TAF 1 p. 3). Dans leur réplique 
et leur mémoire complémentaire du 17 mai 2023, ils se sont référés à 
divers rapports afin de démontrer leur appartenance à une catégorie de 
personnes présentant un profil à risque (cf. ibidem pces TAF 5 et 8). En 
complément de leur réplique du 28 juillet 2022, ils ont produit un courrier 
rédigé par l’Afghan Lawyers Association in Europe, faisant état de meurtres 
et de persécutions à l’encontre d’anciens membres de la magistrature en 
Afghanistan (ibidem pce TAF 6 annexe). Dans leur courrier du 11 août 2023 
(ibidem pce TAF 10), les recourants se réfèrent notamment à un courriel 
du SEM concernant une adaptation de pratique de l’autorité intimée vis-à-
vis des femmes afghanes. Les recourantes 2 et 3 demandent à être mises 
au bénéfice de ce changement de pratique. 
4.2 Dans ses décisions, le SEM a en substance retenu que les recourants 
1 et 2 n’avaient pas apporté d’éléments probants indiquant que leur vie 
serait menacée en raison de l’ancienne activité professionnelle de leur fille. 
Concernant la recourante 3, l’autorité intimée a relevé qu’elle ne minimisait 
pas les risques rencontrés par les femmes en Afghanistan, de par leur 
statut de femmes et au regard des difficultés rencontrées pour exercer une 
activité professionnelle. L’intéressée n’apparaissait cependant pas plus 
exposée que d’autres ressortissantes afghanes ayant occupé des postes 
dans ce domaine en Afghanistan et elle n’avait pas démontré être 
particulièrement en danger. Le SEM a considéré que si la situation dans 
laquelle se trouvaient les intéressés au Pakistan était certes difficile, ils 
séjournaient toutefois dans un état tiers où ils n’étaient plus exposés à des 
risques pour leur vie ou leur intégrité physique ; leurs conditions 
d’existence ne se distinguaient pas de celles d’autres ressortissants 
afghans au Pakistan. De plus, la situation générale sécuritaire en 
Afghanistan ne constituait pas une menace directe, sérieuse et concrète. 


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Au vu du contexte général très difficile auquel était confrontée la majorité 
des ressortissants afghans, les intéressés ne se trouvaient pas dans une 
situation d’urgence particulière rendant indispensable l’intervention des 
autorités suisses. 
5. 
5.1 Selon plusieurs sources publiques, les personnes ayant travaillé pour 
l’ancien gouvernement afghan peuvent présenter un profil particulièrement 
à risque, ce risque dépendant en partie de leur fonction. A ce titre, les 
procureurs et les juges – en particulier les femmes – ayant participé à la 
poursuite et à la condamnation de talibans seraient particulièrement 
exposés, notamment à des actes de vengeance personnelle. Dans ce 
cadre, des pressions peuvent également être exercées sur les membres 
de leur famille dans le but de les retrouver (cf. notamment SEM, Focus 
Afghanistan : Verfolgung durch Taliban - Potentielle Risikoprofile, 15 février 
2022, p. 10 ss, 47s. et 51, disponible sous www.sem.admin.ch > Affaires 
internationales & retour > Informations sur les pays d’origine > Asie et 
Proche-Orient, consulté en août 2023 [ci-après : SEM, profils à risque] ; 
European Union Agency for Asylum [EUAA], Country Guidance : 
Afghanistan, January 2023, p. 56 ss, https://euaa.europa.eu/asylum-
knowledge/country-guidance, Afghanistan, consulté en août 2023). 
5.2 En l’espèce, la recourante 3 a démontré qu’elle était au bénéfice d’un 
diplôme de droit et les documents produits indiquent qu’elle a travaillé au 
sein de la magistrature. Le SEM n’a pas remis en question ces éléments 
mais a toutefois estimé que l’intéressée n’apparaissait pas plus exposée 
que d’autres ressortissantes afghanes ayant occupé des postes dans ce 
domaine. Le Tribunal relève que la fonction précise exercée par la 
recourante 3 ne ressort pas clairement des documents remis. Dans son 
formulaire de demande de visa humanitaire, l’intéressée se décrit comme 
avocate/procureure (cf. dossier SEM 2, pce 1 p. 32). La lettre rédigée par 
son employeur indique qu’elle a travaillé durant (…) ans en tant 
qu’« executive office prosecutor at […] attorney general office […]. ». A ce 
titre, elle a principalement travaillé dans des programmes de sensibilisation 
de la société civile (« civil society awareness vision programs »), a soutenu 
l’autonomisation des femmes (« support women empower mint » [sic]) et 
traité des cas de discrimination et de violences contre les femmes (cf. 
dossier SEM 2, pce 2 p. 121). Sa carte professionnelle la décrit quant à 
elle comme « executive manager » (dossier SEM 2, pce 2 p. 120 et pce 1 
p. 1). La traduction anglaise de la lettre de menace à son encontre 
s’adresse à l’intéressée en tant que « finance staff of […] provincial appeal 
attorney ». Selon cette lettre, l’Emirat islamique d’Afghanistan indique avoir 


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appris que la recourante 3 aurait confisqué de l’argent, des véhicules et 
des armes et l’enjoint de leur remettre ces biens, faute de quoi elle et sa 
famille en porteraient les conséquences, leur lieu de résidence étant connu 
(dossier SEM 2, pce 2 p. 106). La recourante 3 a également remis un 
courrier rédigé par l’IAP daté du (…) 2021, indiquant que le détenteur dudit 
courrier était un procureur afghan et un membre du bureau du procureur 
général d’Afghanistan et/ou de l’association afghane des procureurs, et 
demandait aux autorités concernées par une demande de visa ou d’asile 
de soutenir le porteur du courrier dans ses démarches (cf. dossier SEM 2, 
pce 1 p. 2). L’intéressée n’est pas nommée dans ce document. Néanmoins, 
celui-ci contient un numéro de référence, qui pourrait éventuellement 
identifier la personne au bénéfice de ce courrier. 
La connaissance de la fonction précise de la recourante 3 permettrait 
d’évaluer plus précisément le risque qu’elle présente ainsi que ses parents, 
par effet réflexe. Néanmoins, son activité au sein de la magistrature, de 
plus en tant que femme, l’expose déjà à un certain niveau de risque comme 
déjà relevé, notamment par le SEM (cf. consid. 5.1 supra). L’éventuel octroi 
d’un visa humanitaire en faveur de la recourante 3 ne conduirait pas à 
l’octroi « automatique » de tels visas en faveur de ses parents. Cependant, 
au vu du profil à risque de leur fille et de leur relation avec elle, un examen 
individuel s’impose pour les recourants 1 et 2. Dans traitement de l’affaire, 
il conviendrait également de tenir compte du principe de proportionnalité 
(cf. arrêt du TAF F-3370/2022 du 26 juin 2023 consid. 5.5 et la réf. cit.). 
Dans ces conditions, il revenait à l’autorité intimée de procéder à des 
investigations plus poussées avant de rendre une décision. Entre autres 
mesures, une prise de contact avec l’IAP permettrait potentiellement de 
déterminer l’appartenance de la recourante 3 à cette association et son 
statut professionnel précis. 
Ces observations valent d’autant plus qu’à l’issue de l’entretien à 
l’Ambassade suisse à Islamabad, la personne ayant rédigé l’appréciation 
du cas avait émis un avis clairement favorable aux recourants : « En tant 
que procureur, il ne fait aucun doute que la personne est à risque dans son 
propre pays, de même que ses parents, puisque les Talibans font souvent 
pression sur les familles pour savoir où se trouve leur victime. » (cf. dossier 
SEM 1, pce 3 p. 165). Le dossier a ensuite été transmis au SEM pour 
décision, respectivement pour préavis (ibidem p. 75). A l’issue de son 
évaluation, le 4 janvier 2022, l’autorité intimée a notamment estimé que le 
seul fait d’avoir travaillé pour les autorités pénales afghanes ne suffisait 
pas à lui seul à justifier une mise en danger concrète et qu’il n’était pas 
démontré dans quelle mesure les parents de la recourante 3 seraient 


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concernés par les menaces des talibans. Au surplus, la lettre de menace 
produite n’avait pas de valeur probante (ibidem p. 76). Sur cette base, 
l’Ambassade a rendu une décision négative. 
Les arguments présentés par le SEM, que ce soit dans son évaluation du 
4 janvier 2022 ou dans ses décisions du 22 avril 2022, ne permettent pas 
de comprendre clairement sur quels motifs celui-ci s’est distancé de 
l’appréciation faite par l’Ambassade, au vu notamment du profil particulier 
présenté par la recourante 3. A ce titre, les conditions de l’entretien doivent 
également être relevées. L’appréciation de l’Ambassade mentionne des 
difficultés causées par les langues utilisées pour l’entretien. Il y est 
notamment indiqué que l’entretien avec le recourant 1 a en partie eu lieu 
en allemand, ce dernier ayant étudié cette langue quarante ans 
auparavant. Certaines questions n’ont manifestement pas été comprises, 
raison pour laquelle d’autres questions n’ont pas été posées ou 
approfondies, ce qui ressort également de l’entretien de sécurité (cf. 
dossier SEM 1, pce 3 p. 166-172). La personne ayant rédigé l’appréciation 
a indiqué que si la documentation fournie ne devait pas être suffisante pour 
prendre une décision, un entretien pourrait être refait avec le soutien d’une 
traductrice (dossier SEM 1, pce 3 p. 165). De plus, comme relevé ci-
dessus, l’évaluation au terme de cet entretien était clairement favorable 
aux recourants. 
Au vu de ce qui précède, il appert que le SEM a procédé à une instruction 
insuffisante de l’état de fait pertinent concernant le profil de risque des 
recourants. 
5.3 Dans leur mémoire, les recourants relèvent qu’ils ont tenté sans succès 
d’obtenir leurs procès-verbaux d’audition auprès du SEM (recours TAF 1, 
pce TAF 1 p. 3). Par courrier du 2 mars 2022, l’autorité intimée a indiqué 
que ces documents consistaient en un questionnaire de sécurité utilisé 
pour évaluer la menace pour la sécurité intérieure et extérieure de la 
Suisse, utilisé dans de nombreux autres cas, dont la transmission risquerait 
de compromettre à l’avenir l’évaluation de ladite menace, et en a refusé la 
transmission selon l’art. 27 al. 1 let. a PA (dossier SEM 1, pce 5 p. 181). Si 
le refus de transmettre le questionnaire dans son intégralité peut se justifier 
pour des raisons de confidentialité et de sécurité, on ne voit pas en quoi 
l’autorité intimée n’aurait pas pu transmettre à tout le moins un résumé du 
récit des recourants sur les motifs et circonstances de leur départ 
d’Afghanistan. Cela est d’autant plus déterminant que, dans le cas 
d’espèce, toutes les questions n’ont pas pu être posées ou comprises. Par 
ailleurs, l’appréciation de l’Ambassade parlait en faveur des recourants et 


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on ne décèle pas clairement pour quelles raisons le SEM s’est écarté de 
ces conclusions. Il se justifiait donc d’autant plus de transmettre ces 
documents, si besoin caviardés ou résumés, aux intéressés afin qu’ils 
puissent se prononcer à leur sujet. 
5.4 Il ressort de ce qui précède qu’en ayant insuffisamment établi l’état de 
fait pertinent et en n’ayant pas transmis aux recourants certaines 
informations contenues dans leur dossier, l’autorité intimée a violé le droit 
d’être entendu des intéressés. 
6. 
La cause apparaît également insuffisamment instruite en ce qui concerne 
le risque de refoulement présenté par les recourants et les conséquences 
qui en découleraient, dans la mesure où un profil à risque devait être retenu 
en l’espèce suite aux résultats de l’instruction complémentaire ordonnée 
par le présent jugement. Les indications des intéressés sont peu précises 
quant à leur situation au Pakistan. S’ils ont de manière générale affirmé 
avoir franchi illégalement la frontière, leur mandataire, par courriel du (…) 
2021 adressé à l’Ambassade, avait indiqué qu’ils disposaient alors 
d’autorisations d’une durée de quinze jours pour rester sur territoire 
pakistanais (cf. dossier SEM 1, pce 2 p. 42). Malgré cette imprécision, il 
semble que les recourants ne disposent à l’heure actuelle d’aucune 
autorisation de séjour au Pakistan. Bien qu’il ne soit pas aisé d’obtenir des 
chiffres précis sur les retours involontaires de ressortissants afghans 
depuis le Pakistan vers leur pays d’origine ainsi que sur leur statut de 
séjour dans ce pays jusqu’à leur départ, il semblerait que les personnes 
dépourvues de titre de séjour ou de visa présentent un risque élevé 
d’arrestation, de détention et d’expulsion (cf. SEM, Notiz Pakistan : 
Rückführungen afghanischer Staatsangehöriger nach Afghanistan seit 
2021, 
20 juillet 
2023, 
notamment 
p. 
11 
ss, 
disponible 
sous 
www.sem.admin.ch > Affaires internationales & retour > Informations sur 
les pays d’origine > Asie et Proche-Orient, consulté en août 2023 
[ci-après : SEM, retours]). Les intéressés n’ont pas fait valoir qu’ils se 
seraient enregistrés auprès du HCR. Quoi qu’il en soit, le Tribunal a déjà 
eu l’occasion de relever qu’un tel enregistrement ne constituait pas à lui 
seul une garantie contre l’expulsion (cf. parmi d’autres arrêt du TAF 
F-3559/2022 du 20 avril 2023 consid. 3.6.2). Le SEM n’a pas examiné cette 
question dans ses décisions, relevant les conditions difficiles que 
rencontraient les recourants au Pakistan mais indiquant qu’elles ne 
différaient guère de celles rencontrées par de nombreux ressortissants 
afghans dans ce pays, et estimant qu’ils se trouvaient dans un pays où leur 
vie ou leur intégrité physique n’était plus menacée. Il reviendra à l’autorité 


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intimée de faire une nouvelle analyse sur ce point en fonction des profils à 
risque de chacun des intéressés et en tenant compte notamment des 
informations récentes communiquées par le HCR. 
7. 
Au vu de ce qui précède, il appert que le SEM n’a pas suffisamment 
examiné le profil à risque personnel individuel des recourants et n’a pas 
examiné le risque de refoulement présenté par les intéressés, et les 
conséquences d’un tel refoulement au vu de leur profil personnel. Ce 
faisant, il a procédé à une instruction insuffisante de l’état de fait pertinent 
(art. 49 let. b PA). Au surplus, il n’a pas transmis aux recourants, malgré 
leur demande, les éléments ressortant de leur audition auprès de 
l’Ambassade et l’appréciation positive effectuée par celle-ci, les privant 
ainsi de leur droit de se prononcer sur ces éléments. Ce faisant, il a 
également violé le droit d’être entendu des recourants. 
8. 
8.1 Aux termes de l'art. 61 al. 1 PA, l'autorité de recours statue elle-même 
sur l'affaire ou exceptionnellement la renvoie avec des instructions 
impératives à l'autorité inférieure. La réforme présuppose cependant un 
dossier suffisamment mûr pour qu'une décision puisse être prononcée, 
étant précisé qu'il n'appartient pas à l'autorité de recours de procéder à des 
investigations complémentaires compliquées (cf. notamment ATAF 
2011/42 consid. 8). Un renvoi de l'affaire à l'autorité inférieure se justifie 
notamment lorsque d'autres éléments de fait doivent être constatés et que 
la procédure d'administration des preuves s'avère trop lourde. De surcroît, 
la réforme est inadmissible lorsque des questions pertinentes doivent être 
tranchées pour la première fois et que l'autorité inférieure dispose d'un 
certain pouvoir d'appréciation (cf. notamment ATAF 2011/42 consid. 8 
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 
68.156 consid. 3c.bb). Il importe à cet égard de rappeler qu'en procédure 
de recours, le rôle du TAF, qui est, à l'instar des autorités administratives, 
soumis également à la maxime inquisitoire (art. 12 et 13 PA en relation 
avec l'art. 37 LTAF), consiste en une obligation de revoir l'établissement 
des faits plutôt qu'en une obligation d'établir ces derniers. Cette obligation 
incombe en effet, de manière primaire, aux parties, soit à l'autorité qui a 
pris sa décision et à l'administré, en vertu de son devoir de collaboration 
(cf. notamment ATAF 2011/54 consid. 5.1 ; arrêt du TAF E-5688/2012 du 
18 mars 2013 consid. 2.2, non publié in ATAF 2013/23). 
8.2 Dans le cas d’espèce, il reviendra à l’autorité intimée d’établir, pour 
chacun des recourants, un profil à risque précis et d’examiner, au vu dudit 


F-2313/2022, F-2315/2022 
Page 12 
profil et de la situation de séjour des intéressés, le risque de refoulement 
vers l’Afghanistan présenté par ceux-ci, tout en tenant compte du principe 
de proportionnalité (cf. arrêt du TAF F-137/2021 du 22 septembre 2021 
consid. 5.4). Le SEM veillera également à donner accès aux recourants, si 
besoin de manière caviardée, aux informations ressortant de leur entretien 
auprès de l’Ambassade. A défaut, il leur fournira un résumé du contenu 
essentiel des pièces concernées, conformément à l’art. 28 PA, en leur 
donnant la possibilité de s’exprimer sur cette pièce. Dans la mesure du 
possible, il conviendra également d’établir par pièces le lien de parenté 
entre les recourants et les membres allégués de leur famille en Suisse. 
Dans le cadre de cet examen, le SEM est également invité à prendre 
position sur le courrier du 11 août 2023 produit par les recourants (pce TAF 
10), mentionnant un changement de pratique de l’autorité intimée vis-à-vis 
des femmes afghanes, également dans le cadre de visas humanitaires. 
Au vu des questions devant encore être résolues, le Tribunal, en tant 
qu’instance de recours, n’est pas en mesure de statuer de manière 
définitive sur la base du dossier et ne saurait réparer le vice formel en 
procédure de recours. Il convient ainsi d’admettre le recours et de renvoyer 
la cause à l’autorité intimée pour instruction complémentaire et prise de 
décisions motivées. 
9. 
Au vu de ce qui précède, le recours est admis, les décisions de l’autorité 
intimées du 22 avril 2022 sont annulées et les causes renvoyées à cette 
autorité pour complément d’instruction et prise de nouvelles décisions dans 
le sens des considérants (art. 61 al. 1 in fine PA). 
10. 
10.1 Une cassation pour instruction complémentaire équivalant à un gain 
de cause (cf., parmi d'autres, arrêt du TF 2C_60/2011 du 12 mai 2011 
consid. 2.4), les recourants n'ont pas à supporter de frais de procédure (cf. 
art. 63 al. 1 a contrario PA), pas plus que l'autorité qui succombe (cf. art. 
63 al. 2 PA). De plus, par décision incidente du 3 juin 2022, les recourants 
ont été mis au bénéfice de l’assistance judiciaire partielle, les dispensant 
ainsi du paiement de tous frais de procédure. 
10.2 La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais 
nécessaires causés par le litige (art. 7 al. 1 du règlement du 21 février 2008 
concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 
fédéral [FITAF, RS 173.320.2] et art. 64 al. 1 PA). 


F-2313/2022, F-2315/2022 
Page 13 
10.3 Les recourants ont remis des notes d’honoraires sur lesquelles le 
Tribunal se basera pour fixer les dépens. La note établie pour les 
recourants 1 et 2 (cf. recours TAF 1, pce TAF 1 annexe) se monte à 
1'122.30 francs, représentant six heures de travail à 220 francs de l’heure 
pour la prise de connaissance du dossier, les recherches juridiques et la 
rédaction du recours et de la note de frais, ainsi que divers frais. La note 
établie pour la recourante 3 (cf. recours TAF 2, pce TAF 1 annexe) présente 
des opérations identiques, auxquelles s’ajoutent 165 francs pour des 
échanges de courriels, pour un montant total de 1'287.30 francs. L’addition 
des deux notes de frais se monte ainsi à 2'409.60 francs. 
Etant donné l'ensemble des circonstances du cas, l'importance de l'affaire, 
le degré de difficulté de cette dernière, l'ampleur du travail accompli par la 
mandataire des recourants et la violation du droit d’être entendu commise 
par l’autorité intimée, le Tribunal estime, au regard des art. 8 ss. FITAF, que 
le versement d'un montant de 2’210.- francs à titre de dépens, apparaît 
comme équitable en la présente cause. En particulier, dès lors que les 
mémoires de recours rédigés dans les causes F-2313/2022 et 
F-2315/2022 sont de teneur quasiment identique, le Tribunal ne retiendra 
qu’une partie des honoraire de 660.- francs prévus pour ce poste dans la 
note d’honoraire versée au dossier F-2315/2022. En outre, il convient de 
retenir un montant de 330.- francs pour la rédaction de la réplique et des 
mémoires spontanés subséquents qui ont été rédigés après la production 
de la note d’honoraire. Le montant total de 2’210.- francs susmentionné ne 
comprend pas de supplément de TVA (art. 9 al. 1 let. c FITAF). 
(dispositif page suivante) 
 
 


F-2313/2022, F-2315/2022 
Page 14 
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est admis. 
2. 
Les décisions du 22 avril 2022 sont annulées et les causes renvoyées à 
l’autorité intimée pour complément d’instruction et prise de nouvelles 
décisions. 
3. 
Il n'est pas perçu de frais de procédure. 
4. 
Un montant de 2’210 francs est alloué aux recourants à titre de dépens, à 
charge de l’autorité intimée. 
5. 
Le présent arrêt est adressé aux recourants et à l'autorité inférieure. 
 
 
 
Le président du collège : 
La greffière : 
 
 
Yannick Antoniazza-Hafner 
Cendrine Barré 
 
 
Expédition :