bvger · E-569/2022 · 2022-01-28 · fr

Asile (non-entr&eacute;e en mati&egrave;re) et renvoi (Etat tiers s&ucirc;r - art. 31a al. 1 let. a LAsi) | Asile (non-entrée en matière / Etat tiers sûr) et renvoi; décision du SEM du 28 janvier 2022

Bundesverw al tungsgeri cht 
Tri bunal admi ni strati f fédéral 
Tri bunal e amm ini strati vo federal e 
Tri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour V 
E-569/2022 
 
 
A r r ê t d u 2 3 j u i n 2 0 2 2 
Composition 
Deborah D'Aveni (présidente du collège), 
Gérald Bovier, Muriel Beck Kadima, juges, 
Thierry Leibzig, greffier. 
Parties 
A._______, née le (…), 
Somalie, 
représentée par Marine Masgonty, 
Caritas Suisse, CFA Boudry, 
(…), 
recourante, 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile (non-entrée en matière / Etat tiers sûr) et renvoi ; 
décision du SEM du 28 janvier 2022 / N (…). 
 
 
 


E-569/2022 
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Faits : 
A. 
Le 18 septembre 2021, A._______ (ci-après : l’intéressée ou la 
recourante), ressortissante somalienne originaire de B._______ et d’ethnie 
somali, a déposé une demande d’asile en Suisse. Elle a été enregistrée 
comme requérante d’asile mineure non accompagnée, avec comme date 
de naissance le (...) 2004. Elle a été affectée au Centre fédéral d’asile de 
Boudry. 
B. 
Il ressort de la comparaison de ses données dactyloscopiques avec celles 
enregistrées dans la banque de données « Eurodac » qu’elle a déposé une 
demande d’asile en Grèce, le (...) 2019, et qu’elle y a obtenu une protection 
en date du (...) 2019. 
C. 
Le 22 septembre 2021, l’intéressée a signé un mandat de représentation 
en faveur de Caritas Suisse à Boudry. 
D. 
Le 24 septembre 2021, le SEM a demandé la réadmission de la recourante 
aux autorités grecques. Celles-ci ont accepté cette requête, le 
27 septembre suivant, en application de l’accord bilatéral de réadmission 
et de la directive n° 2008/115/CE sur le retour. Elles ont précisé que 
l’intéressée avait obtenu la protection subsidiaire en Grèce, le (...) 2019, 
qu’elle y bénéficiait d’un permis de séjour valable jusqu’au (...) 2022 et 
qu’elle avait été enregistrée comme une personne majeure, avec pour date 
de naissance le (...). 
E. 
Le 30 septembre 2021, le SEM a entendu la recourante au CFA de Boudry. 
Celle-ci a été interrogée en particulier sur la question de son âge et de son 
parcours. Elle a remis une copie de son certificat de naissance, daté du 
(...) 2004. 
Au terme de l’audition, le SEM l’a également informée qu’il envisageait de 
ne pas entrer en matière sur sa demande d’asile et de prononcer son 
renvoi en Grèce ; il lui a octroyé le droit d’être entendue à ce sujet. 
Selon les déclarations de l’intéressée, celle-ci aurait vécu toute sa vie à 
B._______, en Somalie, auprès de sa famille. En 2019, elle aurait été 
mariée de force à un homme beaucoup plus âgé qu’elle et qui la battait. 


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Deux semaines après son mariage, avec l’aide de sa mère, elle aurait 
réussi à s’enfuir. Au bénéfice d’un visa turc, elle aurait quitté la Somalie par 
la voie aérienne, en (...) 2019, pour se rendre en Turquie. Elle y serait 
demeurée environ deux mois, puis aurait gagné la Grèce à bord d’un 
bateau. Durant cette traversée, le passeur lui aurait confisqué son 
passeport. A son arrivée en Grèce, elle aurait donné la même identité 
qu’aux autorités suisses, mais les autorités grecques auraient déterminé 
qu’elle était âgée de (...) ans. Elle aurait en conséquence été transférée 
dans un appartement dans lequel vivaient d’autres requérants d’asile 
majeurs. Après un mois, les autorités grecques lui auraient dit de se 
débrouiller seule et de laisser sa place à quelqu’un d’autre. Elle aurait dès 
lors demandé à des Somaliens vivant juste à côté de l’héberger. Elle 
n’aurait cependant pas été autorisée à demeurer avec eux, car ceux-ci 
vivaient dans un foyer. De crainte d’être repérée par des travailleurs 
sociaux, elle serait demeurée à l’extérieur toute la journée et ne s’y serait 
rendue que pour y dormir. Elle aurait échappé à plusieurs reprises à des 
tentatives de viol et aurait vécu dans l’incertitude, ne mangeant pas à sa 
faim. Elle se serait en outre vu refuser de temps à autre l’accès à cet 
hébergement par ses compatriotes et aurait en conséquence parfois dormi 
dans la rue. Elle n’aurait pas eu accès à des soins médicaux et n’aurait pas 
été en mesure de travailler. Elle n’aurait par ailleurs bénéficié d’aucune 
aide financière de la part des autorités grecques. Sans logement ni 
ressources, et craignant de tomber dans les mains de trafiquants d’êtres 
humains, elle aurait quitté la Grèce pour se rendre en Suisse. 
S’agissant de son état de santé, elle a d’abord indiqué qu’elle n’était pas 
malade et qu’elle ne prenait pas de médicaments. Elle a cependant précisé 
avoir « quelque chose » de très douloureux entre les cuisses ainsi qu’un 
bouton à l’intérieur du vagin qui lui faisait mal lorsqu’elle urinait. Elle a par 
ailleurs réitéré que son mari la battait, ajoutant qu’il lui donnait des coups 
de pied entre les cuisses lorsqu’elle se refusait à lui. Sur le plan 
psychologique, elle a expliqué avoir des insomnies et faire beaucoup de 
cauchemars. Elle a en outre fait part de ses craintes d’être renvoyée en 
Grèce en raison de l’insécurité dans ce pays. 
A l’issue de l’audition, le SEM a informé l’intéressée qu’il allait procéder à 
une expertise médicale visant à déterminer son âge. 
F. 
Selon un journal de soins transmis au SEM le (...) 2021, la recourante a 
consulté l’infirmerie en date du (...) 2021. Ledit document mentionne que 
l’intéressée avait alors fait valoir souffrir d’angoisses et d’insomnies en lien 


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avec son séjour en Grèce. Elle avait cependant précisé ne pas avoir subi 
de violences et n’avait pas fait état d’autres problèmes, mis à part des 
règles douloureuses. Un rendez-vous auprès du C._______ avait été fixé 
et l’infirmerie avait prescrit un somnifère et fourni à l’intéressée des 
conseils hygiéno-diététiques. 
G. 
Le 20 octobre 2021, le résultat de l’expertise visant à déterminer l’âge de 
la recourante, effectuée par le D._______, a été transmis au SEM. Il en 
ressort que l’intéressée s’est présentée, le (…) 2021, pour une expertise 
médico-légale comprenant un examen clinique ainsi qu’un examen 
radiologique de la dentition et de la main gauche et un scanner des 
articulations sternoclaviculaires. Selon le rapport final, l’âge minimum de la 
recourante est évalué à 21 ans. Les auteurs dudit rapport excluent dès lors 
formellement que l’intéressée soit âgée de moins de 18 ans. 
H. 
Le 25 octobre 2021, le SEM a informé la recourante qu’il entendait la 
considérer comme majeure pour la suite de la procédure et lui a accordé 
le droit d’être entendu par écrit à ce sujet. Dans son appréciation, le SEM 
s’est fondé sur les résultats de l’expertise médico-légale précitée et sur le 
fait que les autorités grecques avaient enregistré l’intéressée en tant que 
personne majeure. Il a par ailleurs relevé que les déclarations de cette 
dernière sur sa famille, son parcours scolaire ou son clan avaient été 
vagues et a écarté le moyen de preuve produit par la recourante, à savoir 
la copie d’un certificat de naissance daté du (…) 2004, au motif qu’il ne 
s’agissait pas d’un document probant. 
Dans sa détermination du 28 octobre suivant, la recourante a maintenu 
qu’elle était mineure, réfutant en substance l’ensemble des arguments du 
SEM. S’agissant en particulier de son enregistrement en tant que personne 
majeure par les autorités grecques, elle a soutenu qu’il était courant que 
ces dernières fassent des erreurs sur l’interprétation de l’âge des 
requérants d’asile. Elle a en outre estimé que ses propos durant son 
audition du 30 septembre 2021 avaient été suffisamment clairs et précis et 
a ajouté que l’expertise médico-légale ne constituait qu’un indice qui ne 
permettait nullement d’infirmer sa minorité. 
I. 
Il ressort de deux rapports médicaux succincts (anciennement F2), établis 
les (…) et (…) 2021, que l’intéressée avait consulté pour des ruminations 
anxieuses, de l’irritabilité et des problèmes d’endormissement. Le 


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diagnostic émis était un épisode dépressif léger, avec pour diagnostic 
différentiel un trouble de l’adaptation. Ces troubles nécessitaient un 
traitement médicamenteux à base de Relaxane et Redormin. Il n’était pas 
préconisé d’adresser la recourante à un spécialiste. Celle-ci devait 
toutefois 
poursuivre 
un 
travail 
d’accompagnement 
individuel 
hebdomadaire. 
Selon un troisième rapport médical succinct daté du (…) 2021, l’intéressée 
avait par ailleurs bénéficié d’un traitement dentaire. 
J. 
Dans un courrier daté du 4 novembre 2021, la recourante a requis 
l’instruction d’office de son état de santé par le SEM. 
K. 
Selon un rapport médical daté du (…) 2021, établi par le C._______, 
l’intéressée était suivie en consultation ambulatoire depuis le (…) 2021 
pour la prise en charge de crises récurrentes d’angoisses associées à un 
état de tristesse et des troubles du sommeil. Le diagnostic retenu était un 
épisode dépressif léger à moyen consécutif à un probable état de stress 
post-traumatique (post-traumatic stress disorder ; ci-après : PTSD). 
L’intéressée 
bénéficiait 
alors 
d’un 
suivi 
psychiatrique 
individuel 
hebdomadaire ainsi que d’une médication à base de phytothérapie. 
L’évolution était décrite comme favorable dans l’ensemble. 
L. 
Informée que le SEM envisageait de ne pas entrer en matière sur sa 
demande d’asile et de prononcer son renvoi en Grèce, l’intéressée s’est 
déterminée à ce sujet, par l’intermédiaire de sa représentante, le 
10 novembre 2021. 
Elle a d’abord fait valoir qu’elle souffrait de problèmes de santé 
suffisamment graves pour « avoir un impact déterminant sur l’issue de la 
procédure » et a dès lors demandé au SEM d’instruire sa situation 
médicale en demandant la production d’un rapport médical détaillé (F4). 
Elle a en outre réitéré avoir été victime d’un mariage forcé et de violences 
en Somalie, ajoutant qu’elle souffrait également d’insomnies et d’angoisses 
liées aux événements vécus durant son séjour en Grèce. 
Elle a par ailleurs contesté son renvoi en Grèce, soutenant en substance 
qu’elle serait contrainte d’y vivre dans des conditions inhumaines et 
dégradantes. Elle a expliqué avoir vécu dans ce pays pendant plus de deux 


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Page 6 
ans, dans des circonstances déplorables. Elle a précisé que, dès son 
arrivée, les autorités grecques avaient violé ses droits en lui attribuant un 
âge sans lui octroyer un droit d’être entendue à ce sujet. Elle aurait par la 
suite tenté de faire corriger son âge, sans succès, et aurait été transférée 
dans le camp de E._______, où elle aurait vécu dans des conditions 
difficiles, avec des requérants d’asile majeurs. Après quatre mois, en (…) 
2019, les autorités lui auraient dit de quitter le camp et lui auraient signifié 
qu’elle pouvait obtenir un titre de séjour à F._______. Elle se serait rendue 
dans cette ville mais ses démarches administratives seraient demeurées 
vaines. N’ayant aucun endroit pour dormir ni moyen de subsister, elle serait 
retournée dans le camp de E._______. Arrivée là-bas, elle aurait pu 
retrouver des connaissances et aurait été contrainte à vivre illégalement 
au sein du camp. Elle aurait échappé à plusieurs reprises à des tentatives 
de viol et aurait dépendu du bon vouloir de ses compatriotes, qui 
préféraient parfois ne pas prendre le risque de l’héberger. Suite à l’incendie 
du camp de la E._______, elle aurait ensuite vécu quelques mois dans un 
second camp où les conditions étaient encore pires. La situation n’étant 
plus vivable, elle serait retournée à F._______, où elle aurait finalement 
obtenu son titre de séjour, après plusieurs mois d’attente. Elle aurait alors 
logé dans la chambre d’un compatriote et aurait survécu uniquement grâce 
à son aide, en l’absence de tout soutien de la part des autorités grecques. 
Elle aurait finalement décidé de quitter la Grèce, afin d’échapper à la 
précarité de sa situation et à l’insécurité qui y régnait. Elle resterait encore 
aujourd’hui traumatisée par le risque de violences sexuelles dans ce pays. 
Compte tenu de ces circonstances, en cas de retour en Grèce, elle se 
retrouverait à la rue, dans une situation de dénuement extrême, sans accès 
effectif aux soins et au marché de l’emploi. Dans ce pays, elle serait en 
outre à nouveau exposée à l’insécurité et à des risques importants 
d’agressions sexuelles. En l’état, l’exécution de son renvoi serait ainsi 
illicite et inexigible. 
M. 
Les semaines suivantes, plusieurs documents médicaux ont été transmis 
au SEM (cf. rapport médicaux succincts des […], […] et […] 2021). 
Il en ressort principalement que l’intéressée a continué à bénéficier d’un 
suivi en raison de ses affections psychiques. Les diagnostics d’épisode 
dépressif léger et de troubles de l’adaptation y étaient confirmés et le 
traitement médicamenteux demeurait inchangé (Relaxane et Redormin). 
L’accompagnement individuel devait par ailleurs être poursuivi, à une 


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fréquence qui devait être définie selon l’évolution. Le rapport du (…) 2021 
indiquait en outre que l’état de l’intéressée était « stationnaire ». 
N. 
Le 26 janvier 2022, le SEM a invité la recourante à prendre position sur 
son projet de décision. 
L’intéressée s’est déterminée le lendemain. Elle a en substance contesté 
l’appréciation du SEM et maintenu ses déclarations. Elle a réitéré que son 
renvoi en Grèce serait illicite, faisant valoir à ce titre les conditions de vie 
dans ce pays, l’impossibilité d’avoir accès à l’aide dont elle aurait besoin, 
les défaillances des autorités et des ONG sur place ainsi que l’insécurité. 
S’agissant de ce dernier point, elle a fourni des détails complémentaires 
sur les circonstances dans lesquelles elle aurait échappé à une tentative 
de viol. Elle a en outre soutenu que les rapports médicaux succincts 
figurant au dossier n’étaient pas assez précis et a demandé la production 
d’un rapport médical détaillé. Elle a enfin allégué une nouvelle fois que 
l’accès à des soins adéquats ne lui serait pas garanti en Grèce. 
O. 
Par décision datée du 28 janvier 2022, notifiée le même jour, le SEM n’est 
pas entré en matière sur la demande d’asile de la recourante, a prononcé 
son renvoi de Suisse et a ordonné l’exécution de cette mesure vers la 
Grèce. 
P. 
Ont été versés au dossier du SEM deux autres rapports médicaux 
succincts, datés respectivement des (…) et (…) 2022, confirmant les 
diagnostics précédents (épisode dépressif léger à moyen et troubles de 
l’adaptation). Le traitement consistait, outre la poursuite des séances 
d’accompagnement individuel, en la prise d’un anxiolytique (Temesta). 
Q. 
Le 4 février 2022, l’intéressée a interjeté recours contre la décision du 
28 janvier 2022 auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le 
Tribunal). Elle a conclu, principalement, à l’annulation de ladite décision et 
à l’entrée en matière sur sa demande d’asile, subsidiairement au prononcé 
d’une admission provisoire et, plus subsidiairement encore, à l’annulation 
de la décision entreprise et au renvoi de la cause au SEM pour instruction 
complémentaire et nouvelle décision. Elle a par ailleurs requis la dispense 
du versement de l’avance et du paiement des frais de procédure. 


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Page 8 
R. 
Par décision du 9 février 2022, le SEM a attribué la recourante au canton 
de G._______, le délai maximal de séjour au CFA ayant expiré. 
S. 
Par décision incidente du 8 février 2022, le Tribunal a renoncé à la 
perception d’une avance de frais et octroyé l’assistance judiciaire partielle. 
T. 
Invitée par le Tribunal, en date du 4 mai 2022, à actualiser sa situation 
médicale, l’intéressée a produit, par courrier du 12 mai 2022, un rapport 
médical daté du (…) précédent et établi par le H._______. Il en ressort 
principalement que celle-ci est suivie dans cet établissement depuis le (…) 
2022, à une fréquence bimensuelle en moyenne. Elle a bénéficié jusque-
là de quatre consultations. Selon les auteurs du rapport, l’évolution actuelle 
de l’état de santé de la recourante est marquée par la persistance d’une 
symptomatologie dépressive avec une tristesse, une fatigue psychique, 
une anhédonie, des flash-backs et une hyper-vigilance. Les médecins 
traitants y posent le diagnostic de PTSD (CIM-10, F 43.1). Ces troubles 
nécessitent une prise en charge psychiatrique associant un traitement 
médicamenteux par Trittico et Relaxane et des séances de psychothérapie 
intégrée de soutien et d’accompagnement. Selon les auteurs du rapport, 
une interruption de ce traitement aurait comme conséquence la 
persistance de la maladie, avec le risque d’une éventuelle aggravation des 
symptômes dépressifs et d’une décompensation de l’état psychique de 
l’intéressée, avec réactivation du trauma. Le pronostic à long terme sans 
traitement demeure réservé, avec un risque de péjoration. Le pronostic 
avec traitement demeure lui aussi réservé, avec une évolution « qui ne 
pourra être que lentement progressive ». 
U. 
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 
que besoin, dans les considérants en droit qui suivent. 
 


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Page 9 
Droit : 
1. 
1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 
l'art. 33 LTAF. 
1.2 En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d’asile et 
de renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal (cf. art. 33 let. d LTAF, 
applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors 
définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 
requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non 
réalisée en l’espèce. 
Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. 
1.3 L'intéressée a qualité pour recourir ; présenté dans la forme et dans le 
délai prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 48 al.1 ainsi que 
52 al. 1 PA et 108 al. 3 LAsi). 
1.4 Il est renoncé à un échange d’écritures (cf. art. 111a al. 1 LAsi). 
2. 
A titre liminaire, il y a lieu de relever que, dans son recours, l’intéressée ne 
conteste pas le fait que le SEM l’ait considérée comme étant une personne 
majeure. Partant, il n’appartient pas au Tribunal de procéder à une nouvelle 
appréciation sur ce point. 
3. 
3.1 La recourante fait d’abord valoir que le SEM a violé son obligation 
d’instruire et d’établir les faits pertinents concernant sa vulnérabilité et son 
état de santé. Elle se plaint également d’une violation de son droit d’être 
entendue – à savoir ici un manquement à l’obligation de motiver – qui en 
découlerait. Ces griefs formels doivent être examinés en premier lieu, dans 
la mesure où leur admission est susceptible d’entraîner l’annulation de la 
décision entreprise et le renvoi de la cause au SEM (cf. ATF 142 II 218 
consid. 2.8.1). 


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3.2 
3.2.1 Conformément à la maxime inquisitoire (cf. art. 12 PA en relation avec 
l’art. 6 LAsi), l'autorité administrative constate les faits d'office et procède 
s’il y a lieu à l’administration des preuves nécessaires à l’établissement des 
faits pertinents (cf. ATAF 2009/60 consid. 2.1.1). Ce principe est néanmoins 
relativisé par le devoir de collaborer des parties (cf. art. 13 PA et 8 LAsi ; 
cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1 ; 2009/50 consid. 10.2 ; arrêt du Tribunal 
D-3082/2019 du 27 juin 2019). 
3.2.2 L'établissement des faits est incomplet au sens de l'art. 106 al. 1 
let. b LAsi lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve 
déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité 
inférieure ; il est inexact lorsque l'autorité a omis d'administrer la preuve 
d'un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de 
l'administration d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits 
erronés, par exemple en contradiction avec les pièces (cf. ATAF 2014/2 
consid. 
5.1 ; 
2012/21 
consid. 
5.1 ; 
BENOÎT 
BOVAY, 
Procédure 
administrative, 2ème éd., 2015, p. 615). 
3.2.3 Le droit d’être entendu, inscrit à l’art. 29 al. 2 Cst., comprend pour le 
justiciable le droit d'être informé et de s'exprimer sur les éléments 
pertinents, avant qu'une décision ne soit prise touchant à sa situation 
juridique, le droit de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer 
sur le sort de la décision, celui de participer à l'administration des preuves, 
d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (cf. ATF 
145 I 167 consid. 4.1 ; ATAF 2013/23 consid. 6.1.1). La jurisprudence a 
également déduit de l’art. 29 al. 2 Cst. le devoir pour l'autorité de motiver 
sa décision, afin que le justiciable puisse la comprendre, la contester 
utilement s'il y a lieu et exercer son droit de recours à bon escient. Pour 
répondre à ces exigences, l'autorité doit mentionner, au moins brièvement, 
les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de 
manière à ce que le requérant puisse se rendre compte de la portée de 
celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (cf. ATAF 2013/34 consid. 
4.1 ; 2012/23 consid. 6.1.2 et jurisp. cit.). Elle n'a toutefois pas l'obligation 
d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués 
par les parties, mais peut au contraire se limiter à l'examen des questions 
décisives pour l'issue du litige. 
3.2.4 Nonobstant la maxime inquisitoire, l’autorité amenée à rendre une 
décision en matière d’asile peut en principe se limiter à prendre en 
considération les allégués du requérant et procéder à l’administration des 


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preuves offertes par ce dernier, sans avoir à se livrer, en sus, à des 
mesures d’instruction complémentaires (cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1). En 
tout état de cause, l’autorité peut mettre un terme à l’instruction lorsque les 
preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, 
procédant d’une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des 
preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces dernières 
ne pourraient l’amener à modifier son opinion (cf. ATF 130 II 425 
consid. 2.1 et jurisp. cit.). 
3.3 En l’occurrence, la recourante reproche en premier lieu au SEM de 
n’avoir pas suffisamment instruit les questions relatives à son état de santé. 
3.3.1 Le Tribunal constate que l’intéressée a pu décrire en détail sa 
situation personnelle, notamment d’un point de vue médical, ainsi que les 
conditions, selon elle intolérables, dans lesquelles elle aurait vécu en 
Grèce en raison de l’offre de soins prétendument insuffisante dont elle 
aurait bénéficié dans ce pays (cf. en particulier ses déterminations des 
10 novembre 2021 et 27 janvier 2022). Elle a également eu la possibilité 
de remettre au SEM les moyens de preuve utiles concernant son état de 
santé, les traitements prescrits et les mesures préconisées pour la 
poursuite de sa prise en charge thérapeutique. A ce titre, plusieurs 
certificats et rapports médicaux, régulièrement mis à jour, ont été versés 
au dossier du SEM (cf. Faits let. F, I, K et M). 
3.3.2 Dans sa décision du 28 janvier 2022, le SEM a pris en compte 
l’ensemble des rapports médicaux figurant alors au dossier. Au regard 
desdits documents, il a retenu que les diagnostics étaient établis, les 
traitements et le suivi préconisé connus et que rien n’indiquait que les 
problèmes de santé de la recourante soient particulièrement graves, 
spécifiques ou nécessitant un traitement urgent et conséquent. Il a dès lors 
estimé qu’aucune mesure d’instruction supplémentaire n’était nécessaire. 
3.3.3 Dans son recours, l’intéressée fait en particulier valoir que le SEM 
aurait dû exiger la production d’un rapport médical F4 détaillé, estimant que 
les documents médicaux produits (rapports succincts) n’étaient pas 
suffisamment précis et que les diagnostics n’étaient pas clairement établis. 
Elle soutient dès lors qu’en ayant omis de procéder à des mesures 
d’instruction complémentaires avant de rendre sa décision, le SEM aurait 
statué sur la base d’un état de fait incomplet. 
3.3.4 A la lecture des documents médicaux au dossier, force est de 
constater que l’intéressée a bénéficié d’une prise en charge médicale pour 


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Page 12 
ses affections psychiques dès le (…) 2021. Il ressort en particulier du 
rapport médical établi par le C._______ le (…) 2021 qu’un diagnostic avait 
alors été posé (épisode dépressif léger à moyen consécutif à un probable 
état de stress post-traumatique). Celui-ci n’a pas évolué de manière 
significative par la suite (cf. rapport médicaux succincts des […], […] et […] 
2021 et des […] et […] 2022). Un traitement anxiolytique ainsi qu’un suivi 
psychiatrique ont été prescrits à l’intéressée et les documents médicaux 
précisaient qu’il n’y avait pas lieu d’adresser cette dernière à un spécialiste. 
Le rapport médical du (…) 2021 indiquait par ailleurs que l’état de 
l’intéressée était « stationnaire ». La nature des affections touchant la 
recourante était dès lors claire. Ni le traitement entrepris, ni la fréquence 
des consultations ne laissaient apparaitre que l’intéressée nécessiterait un 
traitement lourd ou intensif. Aucune consultation ultérieure en urgence ou 
décompensation grave n’avait par ailleurs été signalée. 
Compte tenu de ce qui précède, le SEM était fondé à retenir – sur la base 
des pièces médicales produites et par appréciation anticipée – que l’état 
de santé de la recourante avait été suffisamment établi pour pouvoir statuer 
en toute connaissance de cause. Il n’avait dès lors pas à requérir ni à 
attendre la production de rapports médicaux actualisés ou plus détaillés. 
La nature même de la décision de non-entrée en matière et de l’examen 
de la demande durant le séjour en CFA exclut par définition une instruction 
de plus importante portée. Le SEM n’est tenu à instruire davantage qu’en 
présence d’indices que la personne souffre de graves problèmes de santé 
et lorsqu’un diagnostic n’a pas encore pu être posé, ce qui n’est pas le cas 
en l’occurrence (cf. dans le même sens, arrêt du Tribunal E-5616/2021 du 
26 janvier 2022 consid. 2.3.3). La question de savoir si les troubles dont 
souffre la recourante constituent un obstacle à l’exécution de son renvoi en 
raison de la situation des personnes bénéficiant de la protection en Grèce 
sera discutée plus loin (cf. consid. 7 et 8 infra). 
3.3.5 En conséquence, les griefs de violation de la maxime inquisitoire et 
d’établissement inexact ou incomplet de l’état de fait pertinent portant sur 
la situation médicale de la recourante sont infondés. 
3.4 L’intéressée fait également grief au SEM d’avoir omis de prendre en 
compte ses allégations relatives à son mariage forcé en Somalie et d’avoir 
ainsi violé son obligation de motiver sa décision. 
Le Tribunal relève toutefois que les faits que l’intéressée auraient vécus 
dans son pays d’origine ne sont pas pertinents en l’espèce. Sans nier la 
gravité de tels événements, ni les traumatismes qu’ils peuvent engendrer, 


E-569/2022 
Page 13 
la seule question déterminante, dans le cadre de la présente cause, n’est 
pas celle des faits qui seraient à l’origine du traumatisme, mais celle de la 
nature et de la gravité des troubles dont souffre la recourante ainsi que 
celle du traitement qui lui est indispensable. Sous ces angles, force est de 
constater que le SEM a suffisamment motivé sa décision, en exposant les 
raisons pour lesquelles il considérait que les faits allégués et moyens de 
preuve déposés n'étaient pas de nature à démontrer le caractère illicite ou 
inexigible de l'exécution du renvoi. Le grief de violation du droit d’être 
entendu pour défaut de motivation est dès lors lui aussi infondé. 
3.5 Au vu de ce qui précède, la conclusion prise par la recourante tendant 
à la cassation de la décision attaquée et au renvoi de la cause au SEM 
pour instruction complémentaire est dès lors rejetée. 
4. 
La recourante conteste ensuite la décision du SEM de non-entrée en 
matière sur sa demande d'asile fondée sur l'art. 31a al. 1 let. a LAsi. 
4.1 Selon l’art. 31a al. 1 let. a LAsi, en règle générale, le SEM n'entre pas 
en matière sur une demande d'asile, si le requérant peut retourner dans un 
Etat tiers sûr, au sens de l'art. 6a al. 2 let. b LAsi, dans lequel il a séjourné 
auparavant. 
4.2 Le 14 décembre 2007, le Conseil fédéral a désigné l'ensemble des 
Etats de l'UE et de l'Association européenne de libre-échange comme des 
Etats tiers sûrs au sens de l’art. 6a al. 2 let. b LAsi, estimant qu’ils 
respectaient effectivement le principe de non-refoulement (cf. communiqué 
du DFJP du 14.12.2007 en ligne : http://www.ejpd.admin.ch/ejpd/fr/home/ 
aktuell/news/2007/2007-12-142.html). 
4.3 En l’espèce, l’intéressée n’a pas allégué, ni a fortiori rendu crédible, 
que la Grèce faillirait à ses obligations en la renvoyant dans son pays 
d’origine, au mépris de la protection internationale qu'elle lui a accordée et 
du principe de non-refoulement qu’elle est présumée respecter (cf. art. 6a 
al. 2 let. b LAsi). 
4.4 La possibilité pour le requérant de retourner dans un Etat tiers sûr, au 
sens de l'art. 31a al. 1 let. a LAsi, présuppose que sa réadmission par cet 
Etat soit garantie (cf. Message du Conseil fédéral, FF 2002 6359, spéc. 
6399). 


E-569/2022 
Page 14 
En l’occurrence, cette condition est réalisée, la Grèce ayant accepté, le 
29 septembre 2021, de réadmettre sur son territoire la recourante, laquelle 
bénéficie dans ce pays d’une protection subsidiaire depuis le (…) 2019 et 
d’un permis de séjour valable jusqu’au (…) 2022. 
4.5 Au vu de ce qui précède, les conditions d'application de l'art. 31a al. 1 
let. a LAsi sont réunies. Partant, c’est à bon droit que le SEM n’est pas 
entré en matière sur la demande d’asile de l’intéressée. 
5. 
5.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière, 
le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne 
l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 
(cf. art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut toutefois être prononcé lorsque l’une 
des conditions d’application de l’art. 32 al. 1 OA 1 est remplie. 
5.2 En l’occurrence, aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant 
réalisée, la décision du SEM en tant qu’elle prononce le renvoi de la 
recourante de Suisse est fondée et doit donc être confirmée. 
6. 
L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 
exigible et possible. Si l’une de ces conditions fait défaut, l'admission 
provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 de la loi 
fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI, 
RS 142.20). 
7. 
7.1 L'exécution du renvoi n’est pas licite lorsque le renvoi de l’étranger 
dans son Etat d’origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers est 
contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international 
(cf. art. 83 al. 3 LEI). 
7.2 Invoquant la violation des art. 3 CEDH ainsi que des art. 3, 14 et 16 de 
la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 
traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), la 
recourante fait valoir l’illicéité de l’exécution de son renvoi vers la Grèce. 
Elle soutient qu’en cas de retour dans ce pays, elle se retrouverait dans un 
état de dénuement total. 


E-569/2022 
Page 15 
Renvoyant à plusieurs rapports d’ONG récents, elle invoque en particulier 
le décalage existant entre la réalité du terrain et les garanties 
théoriquement offertes par les directives européennes ainsi que la 
législation grecque aux bénéficiaires de la protection internationale, en 
matière notamment d’accès au logement, au marché du travail et à l’aide 
sociale. Elle soutient qu’en cas de retour en Grèce, elle se retrouvera dans 
le dénuement, sans ressources financières pour assurer ses besoins 
élémentaires et sans possibilité d’obtenir une aide quelconque de la part 
des autorités, ainsi que cela a déjà été le cas durant son premier séjour. 
Elle fait valoir que, selon les rapports des observateurs de terrain, rien ne 
garantit en particulier qu’elle puisse obtenir une carte de sécurité sociale 
et ouvrir un compte en banque, documents indispensables pour avoir 
accès à des soins et au marché du logement ; du fait du délabrement du 
système de santé, elle rencontrerait, en tout état de cause, des difficultés 
à se soigner. Par ailleurs, elle affirme qu’elle ne pourra obtenir aucune aide 
financière et qu’il est illusoire qu’elle puisse trouver un emploi. Elle fait 
également valoir qu’elle serait privée de toute sécurité et souligne le risque 
important de violences sexuelles auquel elle serait soumise en Grèce. 
Enfin, elle soutient que les rapports des observateurs démontrent qu’il n’y 
a pas de possibilité effective de faire valoir ses droits devant les autorités 
grecques. Elle argue ainsi qu’elle serait astreinte à vivre dans des 
conditions inhumaines. 
Il convient dès lors de déterminer si, compte tenu de la situation générale 
en Grèce et des circonstances propres à l’intéressée, il y a des sérieuses 
raisons de penser que celle-ci serait exposée à un risque réel de subir, 
comme elle le soutient dans son recours, un traitement contraire à 
l’art. 3 CEDH en cas de renvoi dans ce pays. 
7.3 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 
dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 
qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 
extradition serait prohibée par le seul fait que, dans le pays concerné, des 
violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 
possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire 
que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il 
existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de 
tortures ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans 
son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de 
troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations 
des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la 


E-569/2022 
Page 16 
protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut 
rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non 
pas simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures 
incompatibles avec la disposition en question (cf. ATAF 2014/28 
consid. 11). 
7.4 Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme 
(ci-après : CourEDH), l’art. 3 CEDH ne saurait être interprété comme 
obligeant les Etats contractants à garantir un droit au logement à toute 
personne relevant de leur juridiction, ni fonder un devoir général de fournir 
aux réfugiés une assistance financière pour que ceux-ci puissent maintenir 
un certain niveau de vie. 
En outre, le simple renvoi d’une personne vers un pays où sa situation 
économique serait moins favorable que dans l’Etat contractant qui 
l’expulse ne suffit pas à atteindre le seuil des mauvais traitements prohibés 
par l’art. 3 CEDH, les non-nationaux qui sont sous le coup d’une obligation 
de quitter le pays ne pouvant, en principe, revendiquer le droit de rester sur 
le territoire d’un Etat contractant afin de continuer à bénéficier de 
l’assistance et des services médicaux, sociaux ou autres qui leur sont 
fournis par cet Etat (cf. CourEDH, décisions Naima Mohammed Hassan c. 
Pays-Bas et Italie du 27 août 2013, requête n° 40524/10, par. 180 ; 
Mohammed Hussein et autres c. Pays-Bas et Italie du 2 avril 2013, requête 
n° 27725/10, par. 65 à 73 ; arrêt Müslim c. Turquie du 26 avril 2005, requête 
n° 53566/99, par. 85). 
Toujours selon la jurisprudence de la CourEDH, un Etat peut certes 
engager sa responsabilité sous l’angle de l’art. 3 CEDH – ce qui rendrait 
l’exécution du renvoi contraire à cette disposition – lorsqu’il place, par ses 
actions ou ses omissions, un requérant d’asile totalement dépendant de 
l’aide publique dans l’impossibilité de jouir en pratique des droits qui lui 
permettraient de pourvoir à ses besoins essentiels et, par là, dans une 
situation de dénuement matériel extrême incompatible avec la dignité 
humaine (cf. CourEDH, arrêts M.S.S c. Belgique et Grèce [GC] du 
21 janvier 2011, no 30696/09, par. 250 s. et 263 ; Tarakhel c. Suisse [GC] 
du 4 novembre 2014, no 29217/12, par. 95 s. ; A.S. c. Suisse du 
30 juin 2015, no 39350/13, par. 27 s.). 
En 
revanche, 
en 
l'absence 
de 
considérations 
humanitaires 
exceptionnellement impérieuses, le fait qu'en cas d’expulsion, le requérant 
connaîtrait une dégradation importante de ses conditions de vie matérielles 
et sociales n'est pas en soi suffisant pour emporter violation 


E-569/2022 
Page 17 
de l'art. 3 CEDH (cf. CourEDH, décision précitée Mohammed Hussein, 
par. 71 ; arrêts Sufi et Elmi c. Royaume-Uni du 28 juin 2011, requêtes 
n° 8319/07 et 11449/07, par. 281 à 292 ; N. c. Royaume-Uni du 27 mai 
2008, requête n° 26565/05, par. 42). 
7.5 Dans sa jurisprudence constante, encore récemment confirmée 
(cf. arrêt du Tribunal E-3427/2021 et E-3431/2021 [causes jointes] du 
28 mars 2022 [prévu à la publication en tant qu’arrêt de référence] 
consid. 9.1 et 11.2), le Tribunal part du principe que la Grèce, en tant 
qu’Etat signataire de la CEDH, de la Conv. torture, de la Convention du 
28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) 
et du Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (RS 0.142.301), est tenue 
de respecter ses obligations internationales. 
S’agissant des personnes qui y ont obtenu un statut de protection 
internationale, l’existence d’obstacles à l’exécution du renvoi, sous l’angle 
de la licéité, n’est admise que dans les cas particuliers dans lesquels il 
existe des indices concrets d’un risque de violation des dispositions du droit 
international contraignant. Le Tribunal n’ignore pas les informations 
résultant des rapports de plusieurs organisations, relatives à la situation 
actuelle des réfugiés et des titulaires d’une protection subsidiaire en Grèce. 
Dans son arrêt récent E-3427/2021 et E-3431/2021 (causes jointes) 
précité, il a procédé à une analyse approfondie de la situation des 
bénéficiaires d’une protection internationale dans ce pays, fondée sur une 
pluralité de sources actuelles, fiables et pertinentes (cf. arrêt précité, 
consid. 8 ss). Au terme de cet examen, le Tribunal a confirmé sa 
jurisprudence selon laquelle il n’y a pas lieu de conclure que les 
bénéficiaires de la protection internationale se trouvent dans ce pays, d'une 
manière générale (indépendamment des situations d’espèce), totalement 
dépendants de l'aide publique, confrontés à l'indifférence des autorités et 
dans une situation de privation ou de manque à ce point grave qu’elle serait 
incompatible avec la dignité humaine. Les problèmes connus et lacunes 
constatées n’ont dès lors pas une ampleur telle qu’ils permettraient de 
déduire que ce pays n’aurait, par principe, pas la volonté ou la capacité de 
reconnaître aux bénéficiaires d’une protection internationale les droits et 
prérogatives qui leur reviennent, respectivement que ceux-ci ne pourraient 
pas les obtenir par la voie juridique (cf. en particulier arrêt précité 
consid. 11.2 ; cf. également, parmi de nombreux autres, les arrêts récents 
du Tribunal E-1750/2022 du 25 avril 2022 consid. 5.5 et jurisp. cit. ; 
E-1012/2022 du 1er avril 2022 consid. 7.5, E-5659/2021 du 31 janvier 2022 
consid. 4.4.1 et E-5615/2021 du 26 janvier 2022 consid. 6.3). 


E-569/2022 
Page 18 
Ce constat n’empêche pas le requérant d’établir que, dans son cas 
particulier, le renvoi est illicite. Il lui appartient cependant d’en apporter la 
démonstration, s’agissant de sa situation personnelle. 
7.6 En l’occurrence, la recourante a déposé une demande d’asile en 
Grèce, le (…) 2019, et a obtenu la protection subsidiaire, le (…) suivant. 
Les autorités grecques lui ont par ailleurs délivré un permis de séjour. 
Selon ses explications, une fois la protection subsidiaire obtenue et en 
l’absence de toute aide étatique, elle aurait été contrainte à vivre 
illégalement au sein de camps ou hébergements pour requérants d’asile 
sur l’île de I._______. Elle se serait ensuite rendue à F._______, où elle 
aurait logé dans la chambre d’un compatriote et aurait survécu uniquement 
grâce à son aide. Elle aurait en outre échappé à des tentatives de viol et 
resterait encore aujourd’hui traumatisée par le risque de violences 
sexuelles dans ce pays. Elle n’aurait reçu aucune aide financière, 
matérielle ou médicale de la part des autorités grecques. 
Cela étant, force est de constater que la recourante n’a pas pour autant 
démontré avoir épuisé toutes les possibilités de faire valoir ses droits en 
Grèce. Comme mentionné précédemment, le Tribunal ne méconnaît pas 
que les conditions pour trouver un logement ou du travail sont difficiles 
(cf. arrêt E-3427/2021 et E-3431/2021 [causes jointes] précité consid. 9, 
spéc. consid. 9.4.4, et réf. cit.). Cependant, comme l’a relevé le SEM, il 
existe sur place des organisations d’aide, qui peuvent pour le moins servir 
d’intermédiaire pour les démarches administratives (cf. arrêt précité, 
consid. 11.3). Or, l’intéressée n’a pas apporté la preuve de démarches 
quelconques auprès de ces organismes. 
Il y a en effet lieu de rappeler que, quand bien même les mesures de 
protection dont bénéficient les requérants d’asile ne sont plus applicables 
à l’intéressée depuis qu’elle s’est vu reconnaître la protection subsidiaire, 
la Grèce n’en reste pas moins tenue, au regard du droit européen, 
d’assumer ses obligations, qui portent principalement sur l'accès à l'emploi, 
à l'éducation, à la protection sociale et aux soins de santé, et d’en faire 
bénéficier la recourante dans les mêmes conditions que ses 
ressortissants ; elle est aussi tenue de lui assurer l’accès à un logement et 
à la liberté de circulation à l'intérieur du territoire, dans des conditions 
équivalentes à celles accordées aux ressortissants d’Etats tiers résidant 
légalement dans le pays (cf. chap. VII de la directive 2011/95/UE du 
Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant les 
normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des 


E-569/2022 
Page 19 
pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection 
internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes 
pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette 
protection [refonte ; JO L 337/9 du 20.12.2011 ; directive Qualification]). 
Par ailleurs, la recourante est jeune, sans charge de famille, et il ne ressort 
pas du dossier qu’elle souffrirait de problèmes de santé lui interdisant 
d’exercer une activité lucrative. Il ressort en outre de ses déclarations 
qu’elle a réussi à obtenir son permis de séjour (après un long délai) en 
s’adressant aux autorités grecques et qu’elle a pu se loger à F._______ 
grâce à l’aide d’un compatriote. Elle n’apparaît ainsi pas comme dénuée 
de ressources pour faire face aux difficultés de trouver un emploi ainsi 
qu’un logement et n’a pas établi qu’elle ne pourrait y parvenir à terme, ni 
démontré qu’elle avait vainement cherché de l’aide auprès d’organisations 
d’assistance, durant son séjour de plus de deux ans dans ce pays. 
Ainsi, on ne saurait la considérer comme une personne particulièrement 
vulnérable et dépourvue de toutes ressources pour parvenir à subvenir à 
ses besoins et à faire valoir ses droits en Grèce. Les éléments du dossier 
ne laissent pas entrevoir des considérations humanitaires impérieuses 
militant contre le renvoi de la recourante vers l’Etat de destination, au point 
que cette mesure constituerait un traitement contraire à l'art. 3 CEDH ou à 
l’art. 3 Conv. torture. 
7.7 La recourante n'a par ailleurs fait part d'aucun élément concret 
supplémentaire à l'appui de son recours, se limitant à renvoyer à des 
rapports d'ONG de portée générale. 
7.8 Au sujet des allégations de l'intéressée en lien avec les tentatives de 
viol auxquelles elle aurait échappé ainsi que l’insécurité en Grèce, le 
Tribunal rappelle que ce pays est un Etat de droit disposant d'une autorité 
policière qui fonctionne et qui est désireux et capable d'offrir une protection 
adéquate, y compris à des ressortissants étrangers vivant sur son territoire. 
En l'occurrence, la recourante n'a nullement démontré que la police 
grecque resterait inactive à l'annonce de comportements délictueux ou en 
cas d'indices concrets de sérieux risques pour elle. Si elle devait 
effectivement être exposée à une menace concrète – ce qui, en l’état, ne 
ressort pas des pièces du dossier – il lui appartiendrait de s'adresser à 
l'autorité policière compétente. Au demeurant, il ne ressort pas du dossier 
que l'intéressée devra se réinstaller dans le camp ou sur l'île où elle aurait 
été victime de ces actes. 


E-569/2022 
Page 20 
7.9 S’agissant enfin de l’état de santé de la recourante, il importe de 
rappeler que, selon la jurisprudence de la CourEDH, le retour forcé d’une 
personne touchée dans sa santé n’est susceptible de constituer une 
violation de l'art. 3 CEDH que si celle-là se trouve à un stade avancé et 
terminal de sa maladie, au point que sa mort apparaît comme une 
perspective proche (cf. CourEDH, arrêts A.S. c. Suisse du 30 juin 2015, 
requête n° 39350/13, par. 31 ss ; S.J. c. Belgique du 27 février 2014, 
n° 70055/10, par. 119-120 ; N. c. Royaume Uni du 27 mai 2008, requête 
n° 26565/05, par. 42 ss ; décisions E.O. c. Italie du 10 mai 2012, 
n° 34724/10, par. 38 ss ; Ndangoya c. Suède du 22 juin 2004, requête 
n° 17868/03 ; ATAF 2011/9 consid. 7.1). Il s'agit de cas très exceptionnels, 
en ce sens que la personne concernée doit connaître un état de santé à ce 
point altéré que l'hypothèse de son rapide décès après le retour confine à 
la certitude. La CourEDH a toutefois précisé qu’un cas très exceptionnel 
au sens précité devait être reconnu également lorsqu’il existe des motifs 
sérieux de croire que la personne gravement malade ferait face, en raison 
de l’absence de traitements adéquats dans le pays de destination ou de 
défaut d’accès à ceux-ci, à un risque réel d’être exposée à un déclin grave, 
rapide et irréversible de son état de santé entraînant des souffrances 
intenses ou une réduction significative de son espérance de vie (cf. arrêt 
Paposhvili c. Belgique du 13 décembre 2016, requête n° 41738/10 par. 
183 ; dans ce sens aussi, arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne 
du 16 février 2017 en l'affaire C-578/16). 
Dans le cas particulier, le seuil de gravité au sens restrictif de la 
jurisprudence précitée n’est manifestement pas atteint, compte tenu des 
documents médicaux figurant au dossier (cf. également consid. 8.4 infra). 
7.10 Dans ces conditions, l’exécution du renvoi de la recourante sous 
forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse 
relevant du droit international, de sorte qu’elle s’avère licite (cf. art. 83 
al. 3 LEI). 
8. 
8.1 L’intéressée invoque enfin le caractère inexigible de l’exécution de son 
renvoi. 
8.2 Il est rappelé que, conformément à l'art. 83 al. 5 LEI, il existe une 
présomption légale selon laquelle l'exécution du renvoi des personnes 
venant des Etats membres de l'UE et de l'AELE est en principe 
raisonnablement exigible. 


E-569/2022 
Page 21 
Dans son arrêt E-3427/2021 et E-3431/2021 (causes jointes) précité, le 
Tribunal a cependant précisé sa jurisprudence concernant l’exigibilité de 
l’exécution du renvoi en Grèce des bénéficiaires d’une protection 
internationale dans ce pays (cf. consid. 11.5). Il a ainsi jugé que des 
conditions plus strictes s’appliquent désormais pour certains groupes de 
personnes vulnérables, à savoir les familles avec enfants, les mineurs non 
accompagnés et les personnes souffrant d’une maladie grave. Pour les 
familles avec enfants, le renvoi en Grèce est exigible en présence de 
conditions ou de circonstances favorables (cf. consid. 11.5.2). Concernant 
les mineurs non accompagnés et les personnes gravement malades, 
l’exécution du renvoi dans ce pays doit être considérée comme étant 
généralement 
inexigible, 
à 
moins 
qu’il 
n’existe 
des 
conditions 
particulièrement favorables dans le cas d’espèce (cf. 11.5.3). Pour toutes 
les autres personnes (y compris les femmes enceintes et les personnes 
atteintes dans leur santé), la présomption selon laquelle l’exécution du 
renvoi en Grèce est en principe raisonnablement exigible demeure valable 
(consid. 11.5.1). 
8.3 Selon une jurisprudence constante, l'exécution du renvoi des 
personnes en traitement médical en Suisse ne devient inexigible que dans 
la mesure où, à leur retour dans leur pays d'origine ou de provenance, elles 
pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions 
minimales d'existence. Par soins essentiels, il faut entendre les soins de 
médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de 
la dignité humaine (cf. Jurisprudence et informations de la Commission 
suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 2003 n° 24 consid. 5b ; ATAF 
2011/50 consid. 8.3). Ce qui compte ce sont, d'une part, la gravité de l'état 
de santé et, d'autre part, l'accès à des soins essentiels. Ainsi, l'exécution 
du renvoi demeure raisonnablement exigible si les troubles physiologiques 
ou psychiques ne peuvent être qualifiés de graves, à savoir s'ils ne sont 
pas tels que, en l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de 
santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire 
d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une 
atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave à son intégrité 
physique. 
8.4 En l’occurrence, selon le dernier rapport médical produit, daté du 
(…) 2022, la recourante souffre d’un PTSD et d’une symptomatologie 
anxio-dépressive. Les traitements prévus sont constitués par un suivi 
psychiatrique et une psychothérapie, de même qu’un traitement 
médicamenteux (antidépresseur et sédatif). Même si le diagnostic de 
PTSD n’a été posé que récemment (les diagnostics précédents faisant état 


E-569/2022 
Page 22 
d’épisodes dépressifs légers à moyens et de troubles de l’adaptation), il ne 
ressort pas du dossier que l’état de santé de la recourante se serait 
significativement aggravé ces dernières semaines ou mois, les médecins 
mentionnant une évolution marquée par la persistance de la 
symptomatologie dépressive. Il peut donc être retenu que l’intéressée se 
trouve dans une situation médicale stable, ne nécessitant aucun soin 
d’urgence. Partant, celle-ci n’appartient manifestement pas à la catégorie 
des personnes souffrant des maladies graves, au sens de l’arrêt 
E-3427/2021 et E-3431/2021 (causes jointes) précité, pour lesquelles 
l’exécution du renvoi n’est exigible qu’en présence de circonstances 
particulièrement favorables (consid. 11.5.3). 
Au vu de ce qui précède, il ne ressort pas du dossier que l’état de santé de 
la recourante ou les conditions de vie en Grèce sont tels que l’exécution 
de son renvoi dans ce pays la mettrait concrètement en danger, au sens 
restrictif de l’art. 83 al. 4 LEI (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.1 à 8.3 ; 2010/41 
consid. 8.3.5 ; 2008/34 consid. 11.2.2 ; JICRA 2003 n° 24 consid. 5a). 
Compte tenu des infrastructures de santé présentes en Grèce, il n’y a pas 
lieu d’admettre que l’intéressée ne pourra pas, à terme, obtenir les soins 
requis par son état de santé, étant rappelé que, en tant que bénéficiaire de 
la protection subsidiaire, elle a droit à une prise en charge médicale dans 
les mêmes conditions que les ressortissants grecs (cf. art. 2 let. b et g et 
30 par. 1 directive Qualification ; cf. également, s’agissant de problèmes 
psychiques analogues à ceux dont souffre la recourante, les arrêts du 
Tribunal D-1851/2022 du 10 mai 2022 consid. 10.6 ; E-1750/2022 précité 
consid. 6.3 ; E-1012/2022 précité consid. 8.3, D-627/2022 du 14 mars 
2022 consid. 8.3) et qu’il n’est pas démontré qu’elle ne pourra pas 
concrètement parvenir à surmonter les obstacles pratiques pour y avoir 
accès. 
Il sera par ailleurs possible à l’intéressée d’obtenir une aide au retour sous 
la forme d’une fourniture de médicaments (cf. art. 93 al. 1 let. d LAsi) ou 
d’une prise en charge du traitement pour la période initiale suivant son 
renvoi (cf. art. 75 de l'ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l'asile [OA 2, 
RS 142.312]). 
8.5 Quant aux raisons d’ordre général invoquées par la recourante pour 
s’opposer à l’exécution de son renvoi, soit les difficultés des conditions de 
vie en Grèce, elles ne suffisent pas en soi à réaliser une mise en danger 
concrète au sens de la loi et de la jurisprudence (cf. l’arrêt E-3427/2021 et 
E-3431/2021 [causes jointes] précité consid. 11.5.1 ; cf. aussi ATAF 
2011/50 précité consid. 8.1 à 8.3 ; 2010/41 consid. 8.3.5 ; 2008/34 


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consid. 11.2.2 ; JICRA 2003 n° 24 consid. 5a) et ne constituent dès lors 
pas non plus un obstacle sous l’angle de l’exigibilité de l’exécution du 
renvoi. 
8.6 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme 
raisonnablement exigible. 
9. 
Cette mesure est enfin possible (cf. art. 83 al. 2 LEI), les autorités grecques 
ayant expressément donné leur accord à la réadmission de l'intéressée, 
celle-ci s’étant vu reconnaître la protection subsidiaire dans cet Etat et y 
disposant d’un permis de séjour valable jusqu’en (…) 2022. 
10. 
En définitive, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi de 
manière exacte et complète l'état de fait pertinent (cf. art. 106 al. 1 LAsi) 
et, dans la mesure où ce grief peut être examiné (cf. art. 49 PA ; 
cf. ATAF 2014/26 consid. 5), n'est pas inopportune. En conséquence, le 
recours est rejeté. 
11. 
L'assistance judiciaire partielle ayant été accordée par décision incidente 
du Tribunal du 8 février 2022, il n'y a pas lieu de percevoir de frais 
(cf. art. 65 al. 1 PA). 
 
(dispositif : page suivante) 
 


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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
Il n’est pas perçu de frais. 
3. 
Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité 
cantonale. 
 
La présidente du collège : 
Le greffier : 
 
 
Deborah D'Aveni 
Thierry Leibzig