bvger · D-2618/2023 · 2023-04-27 · fr

Asile (non-entr&eacute;e en mati&egrave;re) et renvoi (r&eacute;examen) | Asile (non-entrée en matière) et renvoi (réexamen); décision du SEM du 27 avril 2023

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour IV 
D-2618/2023 
 
 
A r r ê t d u 1 7 m a i 2 0 2 3 
Composition 
Chrystel Tornare Villanueva, juge unique, 
avec l’approbation de Camilla Mariéthoz Wyssen, juge ; 
Yves Beck, greffier. 
Parties 
A._______, né le (...), 
Burundi, 
représenté par Mathias Deshusses, 
Entraide Protestante Suisse EPER/SAJE, 
recourant, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin) ; 
non-entrée en matière sur une demande de réexamen ; 
décision du SEM du 27 avril 2023 / N (…). 
 
 
 


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Vu 
la demande d'asile déposée en Suisse, le 15 juin 2022, par A._______ 
(ci-après : le requérant, l'intéressé ou le recourant), 
la décision du 4 octobre 2022, par laquelle le SEM, se fondant sur l'art. 31a 
al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas entré en matière sur cette demande 
et a prononcé le transfert de l'intéressé vers l’Italie, 
l’arrêt D-4621/2022 du 20 octobre 2022, par lequel le Tribunal administratif 
fédéral (ci-après : le Tribunal) a rejeté le recours interjeté, le 12 octobre 
précédent, contre cette décision, 
le courriel du 10 février 2023 (cf. pièce 1176232-58/1 du dossier du SEM), 
par lequel le SEM a demandé à l’autorité cantonale compétente si 
l’intéressé se trouvait encore dans le canton et s’il avait « disparu une 
fois », 
le courriel du même jour (cf. ibidem), et la pièce qui y était jointe (cf. pièce 
1176232-63/2), par lequel l’autorité cantonale a répondu que l’intéressé 
était toujours dans le canton et qu’il n’avait « pas été vu dans le foyer de 
l’EVAM de B._______ du 23.12.2022 au 26.12.2022, le 4.01.2023, et du 
23.01 au 25.01.2023 », 
la requête du SEM aux autorités italiennes du 10 février 2023 tendant à la 
prolongation à dix-huit mois du délai de transfert de l’intéressé, en 
application de l'art. 29 par. 2 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement 
européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et 
mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen 
d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats 
membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 
180/31 du 29.6.2013, ci-après : règlement Dublin III), 
le courrier du 24 mars 2023, par lequel l’intéressé a demandé la 
réouverture de sa procédure d’asile, dans la mesure où le délai de transfert 
de six mois vers l’Italie était échu, 
la décision incidente du 6 avril 2023, par laquelle le SEM, estimant que 
cette demande, considérée comme une demande de réexamen de la 
décision du 4 octobre 2022, était d’emblée vouée à l’échec, a requis de 
l’intéressé le paiement d’une avance de frais de 600 francs d’ici au 24 avril 
suivant, sous peine d’irrecevabilité, 


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la décision du 27 avril 2023, notifiée le 2 mai suivant, par laquelle le SEM, 
constatant que l’avance de frais requise n’avait pas été versée dans le délai 
imparti, n’est pas entré en matière sur la demande de réexamen, 
le recours du 9 mai 2023 formé par l'intéressé contre cette décision, dans 
lequel il a en substance nié toute fuite de sa part au sens de l'art. 29 par. 2 
du règlement Dublin III, 
les demandes d’assistance judiciaire partielle et de consultation des 
informations de l’autorité cantonale compétente sur la base desquelles le 
SEM avait conclu à sa fuite, 
 
et considérant 
que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 
l'art. 33 LTAF, 
qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile 
peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable 
par renvoi de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, sauf 
demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 
protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce, 
qu'en l'occurrence, la demande de l'intéressé du 24 mars 2023, en tant 
qu’elle conclut à la réouverture de la procédure d’asile au niveau national, 
constitue une demande de réexamen de la décision de non-entrée en 
matière rendue à son encontre le 4 octobre précédant, 
que le Tribunal est par conséquent compétent pour connaître du présent 
litige, 
que l’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 
que son recours, présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai de 
cinq jours ouvrables (art. 108 al. 3 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 
que la décision attaquée est une décision de non-entrée en matière sur 
une demande de réexamen, prise en application de l’art. 111d LAsi, pour 
cause de non-paiement de l'avance de frais, 


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que l'objet du litige ne peut dès lors porter que sur le bien-fondé de la 
décision de non-entrée en matière (cf. ATAF 2010/27 consid. 2.1.3 ; 
2009/54 consid. 1.3.3 ; arrêt du Tribunal E-5543/2018 du 9 octobre 2018), 
et, à titre préjudiciel, sur les motifs et actes à l’origine de celle-ci, soit en 
l’occurrence la décision incidente du 6 avril 2023 et l’argumentation ayant 
conduit le SEM à considérer comme dépourvue de chances de succès la 
demande de réexamen déposée, 
que l'art. 111d al. 3 1ère et 2ème phrases LAsi dispose que si une personne 
dépose une demande de réexamen à la clôture définitive de la procédure 
d’asile et de renvoi, le SEM peut exiger le versement d’une avance de frais 
équivalant aux frais de procédure présumés, en impartissant à l’intéressé 
un délai raisonnable et en l’avertissant qu’à défaut de paiement, il n’entrera 
pas en matière sur sa demande, 
que selon l’art. 111d al. 2 LAsi, le SEM dispense le demandeur de cette 
avance si la personne est indigente et que sa demande n’apparaît pas, 
d’emblée, vouée à l’échec, 
qu’une décision incidente du SEM concernant la perception d'une avance 
de frais lors d'une procédure de réexamen ne peut être contestée que dans 
le cadre d'un recours contre la décision finale (cf. ATAF 2007/18 consid. 4), 
qu’en conséquence, le recourant est fondé à contester les motifs pour 
lesquels le SEM a demandé une avance de frais, 
que faisant application de cette disposition, le SEM a, par décision 
incidente du 6 avril 2023, sollicité de l’intéressé le versement d'une avance 
de frais de 600 francs, au motif que la demande de reconsidération était 
d’emblée vouées à l’échec, 
que cette avance n’ayant pas été versée dans le délai imparti, le SEM n’est, 
par décision du 27 avril 2023, pas entré en matière sur cette demande, 
qu’il y a donc lieu de déterminer si la demande de réexamen introduite par 
l’intéressé était effectivement dénuée de chances de succès, autrement dit 
si le SEM était fondé à requérir le paiement d’une avance de frais, 
qu’une procédure est dénuée de chances de succès lorsque les 
perspectives de gagner sont notablement plus faibles que les risques de la 
perdre et qu'elles ne peuvent être considérées comme sérieuses, au point 
qu'un plaideur raisonnable et de condition aisée renoncerait à s'y engager 
en raison des frais qu'il s'exposerait à devoir supporter, 


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qu'elle ne l'est en revanche pas lorsque les chances de succès et les 
risques d'échec sont à peu près égaux ou lorsque les premières ne sont 
que légèrement inférieures aux secondes (cf. ATF 138 III 217 
consid. 2.2.4 ; 129 I 129 consid. 2.3.1 ; 128 I 225 consid. 2.5.3), 
qu'à cela s’ajoute qu’une telle requête ne saurait servir à remettre 
continuellement en question des décisions administratives entrées en force 
de chose décidée, 
que le SEM n'est tenu de se saisir d'une demande de réexamen que 
lorsqu’elle constitue une demande d'adaptation, à savoir lorsque le 
requérant se prévaut d'un changement notable de circonstances postérieur 
au prononcé de sa décision ou, en cas d'absence de recours ou de 
décision d’irrecevabilité du recours interjeté contre cette décision, lorsque 
le requérant invoque un des motifs de révision prévus à l'art. 66 PA, 
applicable par analogie (cf. ATAF 2010/27 consid. 2.1), 
que ces faits ou preuves ne peuvent entraîner la révision ou le réexamen 
que s'ils sont importants, c'est-à-dire de nature à influer – ensuite d'une 
appréciation juridique correcte – sur l'issue de la contestation, que cela 
suppose, en d’autres termes, que les faits nouveaux soient décisifs et que 
les moyens de preuve offerts soient propres à les établir (cf. ATF 127 V 353 
consid. 5a ; 118 II 199 consid. 5 ; ATAF 2014/39 consid. 4.5 et réf. cit. ; 
cf. également 
KARIN 
SCHERRER 
REBER, 
in : 
Praxiskommentar 
Verwaltungsverfahrensgesetz, 2ème éd., art. 66 PA n° 26 p. 1357 ss et 
réf. cit ; PIERRE FERRARI, in : Commentaire de la LTF, 2ème éd., p. 1421 s. 
et réf. cit.), 
que par ailleurs, selon l'art. 111b LAsi, la demande de réexamen dûment 
motivée est déposée par écrit auprès du SEM dans les 30 jours qui suivent 
la découverte du motif de réexamen, 
qu’en l’espèce, à l’appui de sa demande de reconsidération du 24 mars 
2023, le recourant a fait valoir que le délai de six mois, prévu à l’art. 29 
par. 2 du règlement Dublin III pour la reprise en charge par l’Italie, était 
arrivé à échéance, 
que dans sa décision incidente du 6 avril 2023, le SEM a notamment 
indiqué qu'il avait requis la prolongation du délai de transfert à dix-huit 
mois, suite à des « informations transmises par l’autorité cantonale 
compétente », l'informant de la disparition du recourant du foyer EVAM de 


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B._______ du 23 au 26 décembre 2022, le 4 janvier 2023, et du 23 au 
25 janvier 2023, 
que dans son recours du 9 mai 2023, le recourant a pour l’essentiel nié 
avoir disparu et pris la fuite, 
qu'à teneur de l'art. 29 par. 2 du règlement Dublin III, le délai de transfert 
vers un Etat membre responsable peut être porté à dix-huit mois au 
maximum si la personne concernée prend la fuite, 
qu’il y a fuite non seulement en cas d'obstruction intentionnelle du 
demandeur à la procédure de transfert, ce qui suppose l'existence d'une 
action ou inaction, laquelle peut être unique, mais aussi dans d'autres cas 
où, par une action ou inaction intentionnelle ou relevant d'une négligence 
grave du requérant, les autorités de l'Etat responsable du transfert sont 
dans l'incapacité de le retrouver (cf. CHRISTIAN FILZWIESER / ANDREA 
SPRUNG, Dublin III-Verordnung, Vienne, Graz, 2014, commentaire K12 ad 
art. 29 ; cf. entre autres, arrêts du Tribunal E-2802/2020 du 17 juin 2020 
consid. 3.4 et réf. cit. ; F-4503/2019 du 13 décembre 2019 ; E-6165/2017 
du 5 janvier 2018 ; E-4043/2016 du 1er mars 2017 ; cf. également 
ATAF 2010/27 consid. 7.2.3), 
qu’à cet égard, la jurisprudence renvoie, en lien avec la notion de « fugitif » 
ou de « disparu », aux art. 14 al. 2 let. b et 8 al. 3 LAsi, lesquels prévoient 
que le requérant doit se tenir à la disposition des autorités compétentes en 
matière d’asile, 
que le Tribunal a à plusieurs reprises eu l’occasion de confirmer que 
l’absence du lieu de séjour connu, respectivement attribué, sans indication 
de la part du requérant aux autorités compétentes, qu’elle soit durable ou 
passagère, voire de quelques jours seulement, suffisait déjà pour que 
l’extension du délai de transfert au sens de l’art. 29 par. 2 du règlement 
Dublin III puisse se justifier (cf. arrêts du Tribunal E-6320/2020 du 8 janvier 
2021 consid. 4.3 ; F-4207/2020 du 31 août 2020 consid. 6.2 ; E-3154/2018 
du 21 juin 2018 consid. 4.1), 
que la question de savoir si le comportement de l’intéressé doit, ou non, 
être qualifié de "fuite" au sens de la jurisprudence précitée, relève du fond 
de la demande de réexamen et ne doit pas être tranchée à ce stade, 


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que comme déjà dit, seule se pose ici la question de savoir si le SEM était 
fondé à déclarer la demande de réexamen comme étant dénuée de 
chances de succès, 
qu’en l’espèce, selon le dossier du SEM, le recourant se serait absenté à 
trois reprises de son lieu d'hébergement après le prononcé de la décision 
de non-entrée en matière du SEM du 4 octobre 2022, 
qu’il n’y aurait en effet pas apparu du vendredi 23 décembre au lundi 
26 décembre 2022, le mercredi 4 janvier 2023, et du lundi 23 janvier au 
mercredi 25 janvier 2023, 
que ces absences sont uniquement attestées par un courriel de l’autorité 
cantonale compétente du 10 février 2023, 
que toutefois, aucun avis de disparition ne figure au dossier pour le surplus 
ni moyens de preuve susceptibles d’attester la réalité des absences, 
que dans son recours, l’intéressé soutient n’avoir « jamais dormi hors du 
foyer EVAM », 
qu’à titre de moyen de preuve, il a remis un certificat médical de sa 
psychiatre du 8 mai 2023 attestant notamment une consultation en date du 
24 janvier 2023, 
qu’il a également déposé une facture de son physiothérapeute du 7 mars 
2023 faisant état de consultations en date des 4 et 23 janvier 2023, 
que ces moyens de preuve semblent confirmer, prima facie, la présence 
du recourant dans le foyer, à des dates où il aurait prétendument, selon le 
SEM, été absent, 
qu’au demeurant, l’absence, à trois courtes reprises, du recourant du foyer 
n’apparaît à première vue pas assez longue, pour considérer qu’elle a fait 
obstacle, en l’espèce, à la mise en œuvre de son transfert, 
qu’à cet égard, il convient également de relever qu’il ne ressort pas du 
dossier de l’autorité inférieure que celle-ci a pris des mesures concrètes en 
vue d’exécuter le renvoi de l’intéressé vers l’Italie durant les périodes lors 
desquelles il aurait prétendument été absent, 
qu’autrement dit, il ne ressort pas du dossier que le recourant ait été 
dûment informé de manière certaine de la date et des modalités de son 


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transfert, ni qu’il aurait dû se tenir à disposition des autorités en vue de son 
interpellation, ni qu’il se soit opposé, tant par les propos qu'il a tenus que 
par le comportement qu'il a adopté lors de ses auditions notamment, à son 
transfert vers l'Italie, 
qu’il n’est ainsi pas établi, en l’état, que l’intéressé se soit soustrait 
volontairement ou par négligence grave à l'exécution de son transfert, 
que la demande de prolongation du 10 février 2023 ne se fondait, en 
réalité, apparemment pas sur ces brèves absences passées, mais 
probablement sur le fait que le délai de transfert arrivait sous peu à 
échéance, 
que dans ces conditions, le SEM ne pouvait pas considérer comme vouée 
à l’échec la demande de réexamen de l’intéressé tendant à l’entrée en 
matière sur sa demande d’asile, 
qu’ainsi, il aurait manifestement dû entrer en matière sur cette demande et 
procéder à un examen matériel des arguments et moyens de preuve 
fournis, 
que par conséquent, le recours du 24 mars 2023 doit être admis et les 
décisions du SEM du 6 avril et du 27 avril 2023 annulées, 
que peut rester ouverte la conclusion du recours tendant à la consultation 
d’une pièce du dossier du SEM, à savoir les informations transmises par 
l’autorité cantonale, et à l’octroi d’un délai pour maintenir ou retirer le 
recours, 
qu’en effet, la question de la guérison de ce vice ne se pose plus compte 
tenu de l’issue du litige, 
que le dossier de la cause est renvoyé au SEM pour qu’il entre en matière 
et statue, au fond, sur la demande de réexamen du 24 mars 2023, 
que s'avérant manifestement fondé, le recours est admis dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi), le présent arrêt n'étant motivé que sommairement 
(art. 111a al. 2 LAsi), 
que vu l’issue de la procédure, il n’est pas perçu de frais (art. 63 al. 1 et 2 
PA), 


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que la demande d’assistance judiciaire partielle devient sans objet avec le 
présent prononcé, 
que le recourant, qui obtient gain de cause, a droit à des dépens 
(art. 64 al. 1 PA ; art. 7 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant 
les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral 
[FITAF, RS 173.320.2]), 
qu’en l’absence de décompte de prestations (art. 14 al. 2 FITAF), le 
versement d’un montant de 450 francs (frais et TVA compris) apparaît 
équitable en la présente cause, 
 
(dispositif page suivante) 
 
 


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le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est admis. 
2. 
Les décisions du 6 avril et du 27 avril 2023 sont annulées et la cause 
renvoyée au SEM, qui est invité à entrer en matière sur la demande de 
réexamen de l’intéressé. 
3. 
Il n’est pas perçu de frais. 
4. 
Le SEM versera le montant de 450 francs au recourant à titre de dépens. 
5. 
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 
 
La juge unique : 
Le greffier : 
 
 
Chrystel Tornare Villanueva 
Yves Beck 
 
 
Expédition :