bvger · A-1415/2017 · 2017-03-16 · fr
A-1415/2017

Frais de procédure

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal
Cour I
A-1415/2017
Arrêt du 16 mars 2017
Composition
Pascal Mollard (président du collège),
Salome Zimmermann, Daniel Riedo, juges,
Lysandre Papadopoulos, greffier.
Parties
A._______,
représenté par Maître Xavier Oberson et
Maître Alessia Schmid,
recourant,
contre
Administration fédérale des contributions AFC,
Service d'échange d'informations en matière fiscale SEI,
Eigerstrasse 65. 3003 Berne,
autorité inférieure.
Objet
Assistance administrative (CDI-F); nouveau calcul des frais et dépens.
Vu
la demande d'assistance administrative en matière fiscale déposée par la France le 21 décembre 2012 et la demande du 23 décembre 2013 qualifiée de "complémentaire" par rapport à celle du 21 décembre 2012,
la décision finale de l'Administration fédérale des contributions (ci-après: AFC ou autorité inférieure) du 21 octobre 2014 par laquelle celle-ci donne suite à la demande d'assistance des autorités françaises concernant A._______ (ci-après: recourant),
le recours déposé contre cette décision le 21 novembre 2014 par lequel le recourant a conclu principalement à l'annulation de la décision attaquée,
l'arrêt du Tribunal administratif fédéral A-6843/2014 du 15 septembre 2015 par lequel celui-ci a admis le recours et annulé la décision attaquée,
le recours déposé devant le Tribunal fédéral par l'AFC,
l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_893/2015 du 16 février 2017, notifié le 7 mars 2017, par lequel celui-ci a admis le recours (ch. 1 du dispositif) de la manière suivante (ch. 2 du dispositif):
"L'arrêt du Tribunal administratif fédéral du 8 décembre 2014 (sic) est annulé et la décision du 21 octobre 2014 de l'Administration fédérale des contributions est confirmée.",
le ch. 5 du dispositif de l'arrêt du Tribunal fédéral évoqué, selon lequel
"[l]a cause est renvoyée au Tribunal administratif fédéral pour nouvelle décision sur les frais et dépens de la procédure antérieure.",
et considérant
1.
1.1. que selon l'art. 63 al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), applicable en vertu du renvoi de l'art. 37 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont en règle générale mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe; que si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits,
que selon l'art. 64 al. 1 PA, l'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés (art. 7 ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),
1.2.
qu'il convient de calculer la répartition des frais de la procédure A-6843/2014 sur la base de l'issue finale de celle-ci, telle qu'elle découle de l'arrêt du TF 2C_893/2015 précité (arrêts du TAF A-3825/2016 du 20 juillet 2016 consid. 1.2, A-1517/2016 du 17 mars 2016 consid. 2),
2. qu'en l'espèce, dans son arrêt A-6843/2014 du 15 septembre 2015, le Tribunal administratif fédéral avait renoncé à mettre à la charge du recourant les frais de procédure, compte tenu de l'admission de son recours,
que le Tribunal fédéral a cassé cet arrêt,
que la mention d'un arrêt du Tribunal administratif fédéral "du 8 décembre 2014" sous ch. 2 du dispositif de l'arrêt du TF 2C_893/2015 précité relève manifestement d'une erreur de plume; qu'il faut comprendre que c'est bien l'arrêt du TAF A-6843/2014 du 15 septembre 2015 qui a été cassé par le Tribunal fédéral,
que le Tribunal fédéral a renvoyé la cause au Tribunal de céans pour nouvelle décision sur les frais et dépens de la procédure antérieure, à savoir celle qu'il a conduite sous le numéro A-6843/2014,
que, vu l'arrêt du TF 2C_893/2015, le recourant est réputé avoir succombé intégralement devant le Tribunal administratif fédéral dans la procédure A-6843/2014,
qu'en effet, le Tribunal fédéral a jugé, au consid. 17 de son arrêt, qu'en tant qu'elle vise le recourant, la demande d'assistance administrative du 23 décembre 2013 remplit les conditions formelles et matérielles prévues par la Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscale (CDI-F, RS 0.672.934.91), de sorte que l'AFC était fondée à y donner une suite favorable,
que les frais de la cause A-6843/2014 doivent dès lors être mis à la charge du recourant,
qu'il avait versé une avance de frais de Fr. 10'000.- devant le Tribunal administratif fédéral dans la cause A-6843/2014,
que cette avance ne lui a pas été restituée à ce jour,
que les frais de procédure seront fixés à Fr. 10'000.-, conformément au montant de l'avance qui avait été réclamée; que ce montant sera imputé sur l'avance de frais fournie par le recourant,
qu'initialement, une indemnité de Fr. 15'000.- à titre de dépens, à la charge de l'autorité inférieure, avait été octroyée au recourant; que toutefois, le recourant étant désormais réputé avoir succombé dans la procédure A-6843/2014, il n'y a pas lieu de lui allouer des dépens,
que l'AFC n'a pas droit à des dépens (art. 7 al. 3 FITAF),
(Le dispositif de l'arrêt se trouve à la page suivante.)
le Tribunal administratif fédéral prononce :
1. Le recourant doit verser Fr. 10'000.- (dix mille francs) au Tribunal administratif fédéral à titre de frais de procédure en lien avec l'affaire A-6843/2014. Ce montant est imputé sur l'avance de frais de Fr. 10'000.- (dix mille francs) versée par le recourant en lien avec l'affaire précitée.
2. Il n'est pas alloué de dépens en lien avec l'affaire susdite.
3. La présente procédure est effectuée sans frais ni dépens.
4. Le présent arrêt est adressé :
- au recourant (Acte judiciaire)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. *** ; Acte judiciaire)
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.
Le président du collège :
Le greffier :
Pascal Mollard
Lysandre Papadopoulos
Indication des voies de droit :
La présente décision, qui concerne un cas d'assistance administrative internationale en matière fiscale, peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les dix jours qui suivent la notification. Le recours n'est recevable que lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit pour d'autres motifs d'un cas particulièrement important au sens de l'art. 84 al. 2 LTF (art. 82, art. 83 let. h, art. 84a, art. 90 ss et art. 100 al. 2 let. b LTF). Le mémoire de recours doit exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée. En outre, le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle et doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient entre les mains du recourant (art. 42 LTF).
Expédition :