bvger · E-2697/2022 · 2022-04-14 · fr

Asile et renvoi | Asile et renvoi; révision de l'arrêt du Tribunal administratif fédéral du 14 avril 2022 (E-5397/2020)

Bundesverw al tungsgeri cht 
Tri bunal admi ni strati f fédéral 
Tri bunal e amm ini strati vo federal e 
Tri bunal admi ni strati v federal 
Cour V 
E-2697/2022 
 
 
A r r ê t d u 2 5 a o û t 2 0 2 2 
Composition 
Grégory Sauder (président du collège), 
Yanick Felley et Roswitha Petry, juges, 
Diane Melo de Almeida, greffière. 
Parties 
A._______, né le (…), 
Togo, 
(…), 
requérant, 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Révision ; arrêt du Tribunal administratif fédéral E-5397/2020 
du 14 avril 2022. 
 
 
 


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Vu 
la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ (ci-après : le 
demandeur, le requérant ou l’intéressé) en date du 18 juillet 2018, 
la décision du 30 septembre 2020, par laquelle le Secrétariat d’Etat aux 
migrations (ci-après : le SEM) a dénié la qualité de réfugié au requérant, 
rejeté sa demande d’asile, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné 
l’exécution de cette mesure, 
l’arrêt E-5397/2020 du 14 avril 2022, par lequel le Tribunal administratif 
fédéral (ci-après : le Tribunal) a rejeté le recours formé, le 26 octobre 2020, 
contre cette décision, 
l’acte du 7 juin 2022 (date du sceau postal), par lequel le requérant a 
adressé au SEM une « Demande ultime de suspension du renvoi de 
Suisse/Révision de la décision de non reconnaissance du statut de réfugié 
(Art. 3 LAsi), Motifs d’asile du SEM à M. A._______ suite à l’audition du 31-
07-2017 », concluant à la reconnaissance de la qualité de réfugié ainsi qu’à 
l’octroi de l’asile et requérant par ailleurs la suspension de son renvoi de 
Suisse, 
les pièces produites en annexe à cet acte, 
le courrier du 17 juin 2022 – dont une copie a été adressée au requérant –
, par lequel le SEM a transmis, en application de l’art. 8 al. 1 PA, une copie 
de l’acte précité ainsi que de ses annexes au Tribunal pour des raisons de 
compétence, précisant toutefois que ledit acte constituait une demande de 
reconsidération en ce qui concernait les arguments liés à l’intégration du 
requérant en Suisse, dès lors que les documents produits à cet égard 
étaient postérieurs à l’arrêt sur recours précité, 
la réception de l’original de la demande du 7 juin 2022 et de ses annexes 
par le Tribunal en date du 27 juin 2022, 
la décision incidente du 29 juin 2022, par laquelle le Tribunal a considéré, 
après un examen sommaire du dossier, que la demande de révision 
apparaissait d'emblée vouée à l'échec, pour autant qu’elle fût recevable, et 
a ainsi rejeté la requête de mesures provisionnelles assortie à celle-ci, 
informant le requérant qu’il restait tenu de quitter la Suisse et qu’il devait 
verser une avance de frais de 1'500 francs jusqu’au 15 juillet suivant, 


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l’écrit de l’intéressé du 12 juillet 2022 comportant une demande de 
reconsidération de cette décision, 
les pièces produites en annexe à cet acte, 
l’annonce du départ volontaire de Suisse du requérant prévu le 13 juillet 
2022, par l’aéroport de B._______, à (…), 
la décision incidente du 14 juillet 2022, par laquelle le Tribunal a rejeté la 
demande de reconsidération précitée, confirmant intégralement sa 
décision du 29 juin précédent et impartissant un ultime délai de trois jours 
au requérant pour s’acquitter de l’avance de frais requise, 
l’information transmise, le 14 juillet 2022, au Tribunal par le « Service 
retour » du SEM, selon laquelle le vol du 13 juillet 2022 avait été annulé, 
l’intéressé ne s’étant pas présenté à l’aéroport, 
le versement de l’avance de frais requise ayant été effectué le 12 juillet 
2022 et dont le Tribunal a pris connaissance en date du 15 juillet suivant, 
le formulaire daté du 15 juillet 2022 et transmis au Tribunal par les autorités 
cantonales compétences en date du 18 juillet suivant, dans lequel le 
requérant indique maintenir sa demande de révision du 7 juin 2022, 
 
et considérant 
qu’en vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal administratif fédéral connaît des 
recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités 
mentionnées à l'art. 33 LTAF, 
qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d’asile 
peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable 
par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, 
sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à 
se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée dans le présent 
cas, 
que le Tribunal se prononce également de manière définitive sur les 
demandes de révision dirigées contre ses propres arrêts rendus dans ce 
domaine, 


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que sont alors applicables les dispositions topiques de la LTF (art. 121 à 
128 LTF, applicables par analogie en vertu du renvoi de l’art. 45 LTAF ; 
cf. ATAF 2007/21 consid. 2.1 et consid. 5.1 ; 2007/11 consid. 4.5), 
que le contenu et la forme de la demande de révision sont régis par l’art. 67 
al. 3 PA, applicable par renvoi de l’art. 47 LTAF, 
qu'ayant fait l'objet de l'arrêt mis en cause par la présente demande de 
révision, le requérant a qualité pour agir (art. 48 al. 1 PA par analogie ; 
cf. ATF 138 V 161 consid. 2.5.2 ; 121 IV 317 consid. 1a ; 114 II 189 
consid. 2), 
que la demande du 7 juin 2022 est principalement fondée sur l'invocation 
de faits et la production d’un moyen de preuve y relatif, antérieurs au 
prononcé de l’arrêt du Tribunal E-5397/2020 du 14 avril 2022, 
que partant, c’est à bon droit que le SEM a transmis cette demande au 
Tribunal, en tant qu’elle était basée sur de nouveaux faits et sur un 
nouveau moyen de preuve antérieurs à l’arrêt, qui n’avaient pas été 
invoqués auparavant (art. 123 al. 2 let. a LTF), étant rappelé que la voie du 
réexamen est subsidiaire par rapport à celle de la révision et qu'il appartient 
à l'autorité de qualifier toute demande qui lui est adressée, 
qu’en ce qui concerne les arguments et moyens de preuve relatifs à 
l’intégration du requérant en Suisse, postérieurs à l’arrêt précité, ils 
relèvent tout au plus d’une demande de réexamen, ainsi que l’a retenu le 
SEM dans son courrier du 17 juin 2022, 
que bien que certains aient été établis à des dates antérieures à l’arrêt 
du 14 avril 2022, les moyens de preuve se rapportant à ces mêmes 
arguments, joints à l’acte du 12 juillet 2022, relèvent également du 
réexamen, le cadre du litige étant délimité par les arguments et conclusions 
présentés à l’appui de la demande du 7 juin 2022, 
qu'aux termes de l'art. 123 al. 2 let. a LTF, la révision d'un arrêt du Tribunal 
peut être requise dans les affaires civiles et de droit public, si le requérant 
découvre après coup des faits pertinents ou des moyens de preuve 
concluants qu'il n'avait pas pu invoquer dans la procédure précédente, 
à l'exclusion des faits ou moyens de preuve postérieurs à cet arrêt 
(cf. ATAF 2013/22 consid. 3 à 13), 


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que le moyen est en principe admissible, pour autant que le requérant n’ait 
pas pu l’invoquer dans la procédure précédente, 
que cela implique aussi qu’il doit avoir fait preuve de toute la diligence que 
l’on peut exiger de lui, soit celle d’un plaideur consciencieux, 
que celle-ci fera défaut si, par exemple, la découverte du fait ou du moyen 
de preuve est le fruit de recherches qui aurait pu et dû être effectuées plus 
tôt, 
qu’en résumé, il s’agit d’une impossibilité non fautive d’avoir eu 
connaissance du fait pour pouvoir l’invoquer à temps devant l’autorité 
précédente (cf. ATAF 2013/37 consid. 2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
[ci-après : TF] 9F_2/2010 du 27 mai 2010 consid. 1 ; PIERRE FERRARI, in : 
Commentaire de la LTF, 2ème éd., 2014, n °18 ad art. 123 LTF, p. 1421 ; 
YVES DONZALLAZ, Loi sur le Tribunal fédéral, Commentaire, Berne 2008, 
n° 4706 ss), 
que lorsque le requérant invoque l’existence de faits et moyens de preuve 
nouveaux, la demande doit être déposée dans les 90 jours dès la 
découverte de ceux-ci (art. 124 al. 1 let. d LTF), 
que par ailleurs, la voie de la révision ne permet pas de rediscuter 
l’argumentation juridique contenue dans l’arrêt dont la révision est 
demandée (cf. arrêt du TF 6B_1062/2009 du 3 novembre 2010 
consid. 5.1.1 ; ATAF 2007/21 consid. 7.2 et 8.1 ; Jurisprudence et 
informations de la Commission suisse de recours en matière d’asile 
[JICRA] 2003 n° 17 consid. 2b ; 1993 n° 18 consid. 2a et 3a), 
que les faits nouveaux et preuves nouvelles ne peuvent entraîner la 
révision que s’ils sont importants, c’est-à-dire de nature à influer – ensuite 
d’une appréciation juridique correcte – sur l’issue de la contestation, 
que cela suppose en d’autres termes que les faits nouveaux soient décisifs 
et que les moyens de preuve offerts soient propres à les établir 
(cf. ATF 127 V 353 consid. 5b ; 121 IV 317 consid. 1a ; 108 V 170 
consid. 1 ; HÄFELIN/MÜLLER/UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 
5ème éd., 2006, n° 1833 p. 392), 
qu’à l’appui de sa demande de révision du 7 juin 2022, l’intéressé explique 
avoir participé à une manifestation à C._______ en date du (…) 2017, 


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que peu après 9 heures, il aurait été arrêté par des agents de la 
gendarmerie nationale, 
qu’il aurait été emprisonné et maltraité, 
que ces faits se seraient produits après sa prise de parole au cours de « la 
rencontre sur la stratégie de remobilisation de l’opposition politique », 
que le requérant a produit une photographie, indiquant qu’il s’agissait d’une 
représentation de « [son] arrestation à la suite des manifestations à 
C._______ », 
qu’il serait visible dans le coin supérieur droit, marchant à l’aide d’une 
béquille qu’il tenait de la main gauche, 
que placés sous le commandement de l’officier « F._______ », les 
gendarmes représentés sur ce cliché l’auraient conduit auprès du Service 
de renseignements intérieur, 
qu’en outre, l’intéressé explique avoir été maltraité physiquement et 
moralement par des soldats et des miliciens à la solde du parti de l’Union 
pour la République, en raison de sa participation, le (…) 2017, au 
« meeting préparatoire du lancement auprès de l’opinion nationale et 
internationale du J._______ » à D._______, 
que lors des auditions menées en juillet 2018 à la suite du dépôt de sa 
demande d’asile, il aurait « refusé de dire quoi que ce soit » à ce sujet, au 
motif qu’il souffrait « de ces coups, blessures, humiliations et 
discrimination », 
qu’il n’aurait plus osé se confier, après que l’auditeur du SEM lui aurait dit 
que la Suisse considérait le Togo comme un pays démocratique, 
que dans son écrit complémentaire du 12 juillet 2022, l’intéressé soutient 
ne pas parvenir à se faire comprendre et avoir des difficultés à évoquer 
son vécu, en raison de la douleur que cela lui causerait, 
qu’il serait traumatisé par les maltraitances subies en (…) 2017 et aurait 
nié avoir rencontré des problèmes avec les autorités lors de ses auditions, 
afin de ne pas se replonger dans un passé douloureux, 


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que lors de sa première audition, il aurait eu l’impression de subir les 
menaces des agents du Service de renseignements intérieur de son pays, 
que l’intéressé signale avoir mis « la puce à l’oreille » du Tribunal au sujet 
des évènements du (…) 2017, dans son recours du 26 octobre 2020, 
que toutefois, ayant craint que sa famille restée au pays ne subisse des 
maltraitances et n’ayant pas su à qui se fier, il n’aurait pas pu s’exprimer 
sur ce qu’il lui serait arrivé ce jour-là, 
qu’il serait finalement parvenu à parler de son vécu avec son psychologue, 
que l’intéressé explique par ailleurs que la photographie produite à l’appui 
de sa demande de révision aurait été utilisée par les dirigeants togolais 
pour « illustrer la mise hors d’état de nuire de braqueurs qui ont été tués et 
arrêtés », 
que les dirigeants seraient « maîtres de la désinformation » et feraient 
« disparaître les dates pour semer le doute au sein de l’opinion », 
que le requérant maintient être représenté sur la photographie en question, 
« maltraité physiquement par les mains attachées dans le dos », 
que selon lui, il ne pourrait pas être considéré comme un simple passant, 
compte tenu du parasol visible au-dessus de sa tête et des soldats en 
tenue civile fournissant des informations à son sujet, avant de l’embarquer 
au Service des renseignements intérieur, 
que ses camarades de lutte se trouveraient déjà dans les véhicules de la 
gendarmerie stationnés après ledit parasol, 
que les gendarmes seraient en train d’interpeller d’autres manifestants et 
personnes soupçonnés d’être ses complices dans « la stratégie de 
remobilisation », 
qu’en outre, le requérant rapporte s’être rendu, le (…) 2017, avec d’autres 
manifestants à E._______, lieu de départ de la manifestation, 
qu’il aurait expliqué aux participants comment parvenir à suivre leur 
itinéraire face à la résistance des soldats, 


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que des gendarmes et des policiers seraient arrivés sur les lieux peu 
avant 9 heures, 
que l’officier F._______ alors présent aurait ordonné son arrestation, 
qu’il aurait été battu à coup de ceinture au niveau du pied droit et conduit 
dans les locaux du Service de renseignements intérieur, les bras attachés 
dans le dos, puis placé en cellule, 
que dans son écrit complémentaire du 12 juillet 2022, le requérant expose 
les conditions dans lesquelles il aurait été détenu, 
qu’il précise avoir été transféré au G._______ pour y recevoir des soins, 
qu’il y aurait été insulté et rabaissé, 
qu’ayant recouvré la santé après quelques semaines, il aurait pu rentrer 
chez lui, le parti au pouvoir ayant décidé de libérer les détenus politiques, 
que de retour à la maison, il aurait dit à sa compagne et à leur fils de rester 
cachés et serait parti au H._______, en attendant de « voir comment la 
situation évoluait », 
qu’un jour, les personnes qui le cachaient à I._______ lui auraient indiqué 
qu’il ne pouvait plus bénéficier de leur protection, car les autorités 
togolaises avaient commencé à « sévir dans les cachettes des réfugiés au 
H._______ », 
qu’ensuite, sans expliquer comment il serait retourné au Togo, le requérant 
rapporte qu’il y avait beaucoup de soldats à l’aéroport au moment de sa 
fuite du pays et qu’il en avait reconnu certains figurant sur la photographie 
produite, 
que les fonctionnaires chargés de l’enregistrement des bagages ainsi que 
le commandant de bord l’auraient toutefois rassuré, l’informant qu’ils 
avaient pour consigne de l’aider à prendre son vol pour B._______ et de le 
conduire à bon port, 
que l’intéressé précise en outre que son épouse doit se cacher chez des 
proches et qu’elle a été convoquée à plusieurs reprises « aux 
commissariats » pour répondre à des questions le concernant, 


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que les soldats auraient dit à cette dernière qu’il répondrait, un jour ou 
l’autre, de ses faits et gestes à l’encontre de son pays, 
qu’à l’appui de ses arguments, le requérant a produit des rapports 
médicaux datés des 7 et 8 juillet 2022, 
qu’il ressort de ces documents qu’il présente un trouble anxieux et 
dépressif mixte, actuellement d’intensité moyenne à sévère (ICD-10 : 
F41.2) et un trouble de l’endormissement (ICD-10 : G470), 
que dans leurs anamnèses, ses médecins notent qu’il est suivi en 
psychiatrie depuis le 2 novembre 2020 et qu’il est « revenu à de multiples 
reprises et en détail sur les évènements subis au pays, également lors des 
séances de psychothérapie », 
que selon son médecin traitant, « il est commun que fréquemment les 
patients n’ont pas la capacité et l’énergie de continuellement reformuler les 
traumatismes vécus car ils y “revivent” à chaque fois les évènements », 
que son psychothérapeute indique notamment qu’il a pu « aborder peu à 
peu et au fil des séances les traumatismes vécus dans son pays », à savoir 
« les tortures subies au Service de renseignements intérieur du Togo (SRI) 
où il a été arrêté battu et emprisonné après les manifestations du (…) 
2017 », 
que ce médecin explique que sans les séances de psychothérapie, 
l’intéressé était dans « l’impossibilité traumatique de mettre en mots et 
élaborer » son vécu, 
que cela étant, le requérant n’est pas parvenu à expliquer de manière 
convaincante les raisons pour lesquelles il aurait été empêché d’évoquer, 
même partiellement, les faits nouvellement allégués dans sa demande 
du 7 juin 2022, dans le cadre de sa procédure d’asile débutée en 
juillet 2018 et close en avril 2022, par le prononcé de l’arrêt E-5397/2020, 
que les rapports médicaux précités, établis après la décision incidente 
du 29 juin 2022, ne sont pas propres à établir un tel empêchement, 
qu’ils n’expliquent pas comment l’intéressé serait finalement parvenu à 
s’exprimer avec l’aide de ses médecins sur certains évènements de son 
passé jusqu’alors gardés sous silence, alors qu’il avait été en mesure de 
révéler d’autres aspects de son vécu au Togo aux autorités d’asile, dont en 


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particulier les menaces téléphoniques qui lui auraient été adressées après 
sa participation alléguée, le (…) 2017, à un réunion organisée par le 
J._______, 
que ces rapports restent également muets sur le moment auquel le 
requérant se serait exprimé, pour la première fois, sur les évènements 
nouvellement allégués du (…) 2017, 
que l’intéressé bénéficie pourtant d’un suivi psychiatrique depuis 
le 2 novembre 2020, soit depuis près de deux ans, 
qu’il est de plus suivi par un médecin généraliste depuis le 21 août 2018 
(cf. dossier du SEM [pièces A16/3 et A19/3]), 
que dans ses rapports médicaux des 12 octobre 2018 et 15 juillet 2020, ce 
médecin a certes noté que le requérant souffrait d’un probable état de 
stress post-traumatique (cf. dossier du SEM [pièces A16/3 et A19/3]), 
qu’il ressort en outre de l’attestation médicale du 2 novembre 2020 qu’un 
trouble anxieux et dépressif mixte d’intensité moyenne à sévère (ICD-10 : 
F41.2) et un trouble de l’endormissement (ICD-10 : G470) ont été 
diagnostiqués suite à un entretien d’évaluation psychologique, 
que cependant, rien dans ces documents ne laisse penser que l’intéressé 
aurait vécu des évènements traumatisants qu’il n’aurait pas pu aborder lors 
de ses auditions auprès du SEM ou dans son droit d’être entendu 
du 10 juillet 2020, ou encore dans le cadre de la procédure de recours 
entamée le 26 octobre 2020, 
que si le requérant a évoqué la date du (…) 2017 dans son recours du 
26 octobre 2020, il n’a fourni aucun début d’explication un tant soit peu 
substantielle en lien avec celle-ci (cf. p. 17 du recours du 26 octobre 2020 : 
« Même, le (…) 2017 et toute cette période hantent encore nos nuits et nos 
vies. »), 
qu’il a aussi évoqué des « séquelles des tortures et harcèlement 
psychologiques » et indiqué qu’il avait « failli y laiss[er] sa peau » et qu’il 
ne voulait plus en reparler « tellement [c’était] douloureux » (cf. page 2 
dudit recours), 
que de même, il a déclaré que son activisme lui avait « valu d’être battu, 
bousculé, blessé et poursuivi » avec d’autres manifestants « lors de tous 


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ces mouvements politiques et sociaux dans son pays » (cf. page 5 dudit 
recours), 
qu’il a toutefois indiqué qu’il « ne parl[ait] pas des choses [qu’il] avait subies 
au Togo » et qu’il « ne dis[ait] rien, car [il] ne demand[ait] pas la justice mais 
la protection de la Suisse » (cf. idem), 
qu’en somme, il n’a jamais fait mention d’une arrestation ou d’une détention 
et encore moins de mauvais traitements subis de la part de forces de 
l’ordre, 
que dans l’arrêt E-5397/2020 du 14 avril 2022, le Tribunal a d’ailleurs 
considéré que ses déclarations au sujet de ses activités politiques au Togo 
étaient très vagues (cf. consid. 3.3), 
qu’il a également retenu que les moyens de preuve produits ne 
permettaient pas d’inférer que l’intéressé ait lui-même été victime de 
persécutions, 
que le Tribunal a relevé que celui-ci avait clairement répondu par la 
négative à la question de savoir s’il avait rencontré des ennuis avec les 
autorités en raison d’activités politiques, 
qu’il est rappelé à cet égard que la révision ne permet pas de revenir sur 
l’argumentation juridique de l’arrêt dont la révision est demandée, 
que l’explication du recourant selon laquelle il n’aurait pas révélé les 
évènements du (…) 2017 aux autorités suisses d’asile, par crainte que sa 
famille restée au pays ne subisse des maltraitances, n’est pas 
convaincante, 
que contrairement à ses assertions, il ressort des procès-verbaux des 
auditions des 24 et 31 juillet 2018 que les auditeurs du SEM ne lui ont 
jamais affirmé que la Suisse considérait le Togo comme un pays 
démocratique, 
qu’avant chacune de ses auditions, il lui a été assuré qu’il pouvait parler 
sans crainte, que ses déclarations seraient traitées de manière 
confidentielle et qu’elles ne seraient pas transmises aux autorités de son 
pays (cf. procès-verbaux des auditions des 24 et 31 juillet 2018), 


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qu’ainsi, bien qu’il en ait eu l’occasion, tant lors de ses auditions des 24 
et 31 juillet 2018 que dans son droit d’être entendu du 10 juillet 2020 ainsi 
que son recours du 26 octobre 2020, le requérant n’a jamais rapporté avoir 
participé à la manifestation du (…) 2017 à C._______ et encore moins qu’il 
avait été arrêté à cette occasion, puis emprisonné et maltraité par les 
autorités (cf. notamment procès-verbaux des auditions des 24 et 31 juillet 
2018, droit d’être entendu du 10 juillet 2020 et recours du 26 octobre 2020), 
qu’il n’a jamais exposé avoir rencontré directement et personnellement des 
problèmes avec les autorités de son pays, 
qu’au vu de ce qui précède, l’intéressé n’a pas démontré avoir été 
empêché, au cours de sa procédure d’asile, de faire valoir les éléments de 
faits nouveaux dont il se prévaut dans sa demande du 7 juin 2022, 
que cette demande apparaît dès lors tardive et ainsi irrecevable, 
que cela étant, indépendamment de la question de sa recevabilité, ladite 
demande doit être manifestement rejetée pour les motifs suivants, 
qu’en effet, même en admettant les explications du requérant en lien avec 
son impossibilité d’évoquer, au cours de la procédure d’asile, sa 
participation alléguée à la manifestation du (…) 2017 ainsi que l’arrestation 
et la détention dont il aurait alors fait l’objet, il demeure que ses nouvelles 
allégations ne peuvent être considérées comme vraisemblables, 
que celles-ci se limitent à de simples affirmations, étayées par aucun 
élément concret et probant, 
que la photographie produite n’est pas propre à rendre crédibles ses 
déclarations au sujet de son arrestation, 
que ce cliché représente plusieurs agents des forces de l’ordre en tenue 
d’intervention, groupés sur ce qui apparaît être une route, le long de 
laquelle sont parquées des motos, quelques civils se trouvant sur le trottoir, 
dont un homme de profil, visible dans le coin supérieur droit du cliché, vêtu 
d’une chemise colorée et portant une sacoche en bandoulière, qui 
s’éloigne la main droite dans le dos, s’apprêtant à passer sous ce qui 
semble être un parasol bleu, 
que la personne que le requérant affirme être sur ce cliché se tient à 
distance des représentants des forces de l’ordre, 


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qu’elle ne fait visiblement pas l’objet d’une arrestation, 
que si elle semble se déplacer vers la droite de l’image, elle le fait 
librement, sans aucune intervention physique d’un tiers, 
que les agents présents au premier plan, séparés de cette personne par 
une rangée de motos, sont pour la majorité d’entre eux placés dos à elle, 
que cette photographie ne représente pas non plus les autres faits décrits 
par le requérant, 
qu’en particulier, il n’y figure pas de manifestants se faisant arrêter par les 
forces de l’ordre, 
qu’ainsi, même en admettant que l’intéressé soit effectivement représenté 
dans le coin supérieur droit de ce cliché, rien n’indique qu’il puisse être sur 
le point d’être embarqué de force dans un véhicule des forces de l’ordre et 
conduit auprès du Service des renseignements intérieur ainsi qu’il 
l’allègue, 
que les anamnèses rédigées par les médecins du requérant dans leurs 
rapports des 7 et 8 juillet 2022 ne permettent pas non plus de rendre 
crédibles ses déclarations au sujet des difficultés qu’il aurait rencontrées 
avec les autorités, 
que ces anamnèses se limitent en effet à reprendre les propos tenus lors 
de ses consultations, 
que s’agissant du diagnostic posé, à savoir un trouble anxieux et dépressif 
mixte et un trouble de l’endormissement, il n’établit pas en soi la réalité des 
causes des troubles constatés, ni les circonstances dans lesquelles ceux-ci 
se seraient développés, 
qu’il s’agit tout au plus d’un indice parmi bien d’autres dont il faut tenir 
compte pour l'évaluation de la crédibilité des allégués de persécution 
(cf. ATAF 2015/11 consid. 7.2.1 et 7.2.2), 
 
qu’en l’occurrence, la vraisemblance des déclarations de l’intéressé en lien 
avec les évènements du (…) 2017 et les problèmes qu’il aurait rencontrés 
avec les autorités ne peut pas être admise pour d’autres motifs encore, 


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que les nouveaux allégués du requérant manquent en effet de cohérence, 
que l’intéressé n’explique pas pour quelle raison il serait encore recherché 
par les autorités togolaises, alors qu’il ressort de ses dires qu’il aurait été 
libéré de manière régulière sur décision du gouvernement (cf. page 6 de 
l’écrit du 12 juillet 2022), 
qu’il n’est ensuite pas cohérent qu’il soit revenu volontairement au Togo 
après avoir pu fuir au H._______, s’il pensait être activement recherché 
par les autorités de son pays, 
que si tel avait été le cas, il n’est pas non plus crédible qu’il ait ensuite 
quitté le Togo dans les circonstances décrites et en étant muni de son 
propre passeport, par la voie la plus contrôlée qui soit, à savoir par un 
aéroport international, 
que rien ne permet de démontrer qu’il existe encore un lien de connexité 
matériel et temporel entre son arrestation alléguée du (…) 2017 et son 
départ définitif du Togo intervenu presque une année plus tard, en date 
du (…) 2018 (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.2 et réf. cit.), 
que l’intéressé n’a pas allégué avoir déployé d’autres activités politiques 
jusqu’à cette date, 
qu’il n’a pas non plus rapporté avoir rencontré des problèmes concrets 
avec les autorités durant les nombreux mois séparant les évènements 
relatés et ledit départ, 
qu’enfin, les allégations du requérant selon lesquelles les autorités 
togolaises seraient toujours à sa recherche – des soldats s’étant, selon lui, 
adressés à son épouse – consistent elles aussi en une simple affirmation, 
qu’en conclusion, la demande du 7 juin 2022 ne contient aucun élément à 
même de remettre en cause le bien-fondé de l’arrêt du Tribunal 
E-5397/2020 du 14 avril 2022, 
qu’au regard de ce qui précède, la demande de révision doit être 
manifestement rejetée, dans la mesure où elle est recevable, 
que compte tenu de l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de 
procédure, dont le montant est doublé, à la charge du requérant, 
conformément aux art. 63 al. 1 PA ainsi que 2 et 3 du règlement 


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du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 
Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 
 
 
(dispositif : page suivante) 
 


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le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
La demande de révision est rejetée, dans la mesure où elle est recevable. 
2. 
Les frais de procédure, d'un montant de 1’500 francs, sont mis à la charge 
du requérant ; ils sont entièrement compensés par l'avance de frais de 
même montant versée en date du 12 juillet 2022. 
3. 
Le présent arrêt est adressé au requérant, au SEM et à l'autorité cantonale. 
 
 
Le président du collège : 
La greffière : 
Grégory Sauder 
Diane Melo de Almeida