bvger · E-5904/2020 · 2020-11-17 · fr

Asile (non-entr&eacute;e en mati&egrave;re / Etat tiers s&ucirc;r 31a I a,c,d,e) et renvoi | Asile (non-entrée en matière / Etat tiers sûr) et renvoi; décision du SEM du 17 novembre 2020

Bundesverw al tungsgeri cht 
Tri bunal admi ni strati f fédéral 
Tri bunal e amm ini strati vo federal e 
Tri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour V 
E-5904/2020 
 
 
A r r ê t d u 1 9 a v r i l 2 0 2 2 
Composition 
William Waeber (président du collège), 
Yanick Felley, Grégory Sauder, juges, 
Isabelle Fournier, greffière. 
Parties 
A._______, né le (…), 
Syrie, 
représenté par Philippe Stern, 
Entraide Protestante Suisse EPER/SAJE, 
(…), 
recourant, 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile (non-entrée en matière / Etat tiers sûr) et renvoi ; 
décision du SEM du 17 novembre 2020 / N (…). 
 
 
 


E-5904/2020 
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Faits : 
A. 
A._______ (ci-après : le recourant) est arrivé pour la première fois en 
Suisse le 3 août 2004. Il était alors âgé de (…) ans et accompagné par sa 
mère, laquelle a déposé une demande d’asile en Suisse, pour elle-même 
et son fils mineur. Elle s’était présentée sous une autre identité que celle 
déclarée dans la présente procédure et avait aussi indiqué une autre 
identité pour le recourant. 
Par décision du 29 mai 2006, l’Office fédéral des migrations (actuellement 
et ci-après : le SEM) a refusé de reconnaître aux intéressés la qualité de 
réfugié, rejeté leur demande d’asile, prononcé leur renvoi de Suisse et 
décidé leur admission provisoire, au motif que l’exécution de cette mesure 
n’était pas raisonnablement exigible. 
Le recours interjeté contre cette décision auprès du Tribunal administratif 
fédéral (ci-après : le Tribunal) ayant été rejeté, le 16 septembre 2010, celle-
ci est entrée en force. 
B. 
Le 20 octobre 2016, l’autorité cantonale compétente a communiqué au 
SEM que les intéressés avaient disparu depuis le 27 juillet 2016. 
Dans un courrier adressé à cette dernière le 25 avril 2017, le SEM a 
constaté que l’admission provisoire des intéressés avait pris fin, puisque 
ceux-ci étaient présumés avoir quitté définitivement la Suisse. 
C. 
Le 18 octobre 2018, le recourant s’est présenté, sous l’identité de 
A._______, au Centre d’enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe, 
où il a été enregistré comme demandeur d’asile. Le SEM a recueilli ses 
données personnelles, le 24 octobre 2018, au même centre. A cette 
occasion, l’intéressé a déclaré s’être rendu, début juillet 2016, avec sa 
mère en Allemagne, où vivraient des membres de leur famille. Ils auraient 
alors déposé une demande d’asile dans ce pays, sous leur véritable 
identité, soit celle donnée dans la présente procédure. Il a déclaré ne pas 
connaître exactement la nature de la réponse obtenue, mais avoir reçu un 
titre de séjour d’une durée d’un an dans ce pays, renouvelable. Toutefois, 
il ne se serait pas senti bien en Allemagne, ayant perdu tous ses repères 
et amitiés créés durant son séjour en Suisse, où il avait grandi et quasiment 
passé toute son existence, raison pour laquelle il serait revenu. Sa mère 
aurait été au courant de sa démarche. 


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Page 3 
D. 
Par courrier du 20 novembre 2018, le SEM a invité le recourant à se 
déterminer sur un regroupement familial avec sa mère en Allemagne. 
La curatrice a fait savoir au SEM, par lettre du 3 décembre 2018, qu’elle 
n’avait pas pu rencontrer le recourant, qui avait dû être hospitalisé en 
raison d’un état de détresse psychique et bénéficiait d’un placement à des 
fins d’assistance. Elle a sollicité un délai supplémentaire pour se 
déterminer. 
E. 
E.a En réponse à une demande d’information du SEM, l’autorité allemande 
compétente a communiqué à ce dernier, le 11 décembre 2018, que les 
demandes d’asile du recourant et de sa mère, déposées le (…) 2017, 
avaient été rejetées par décision du (…) 2017, entrée en force le (…) 2018, 
mais qu’une protection subsidiaire leur avait été accordée. Elle a précisé 
que la protection subsidiaire n’avait pas encore été révoquée. 
E.b Par courrier du 12 décembre 2018, le SEM a informé la curatrice qu’il 
entendait de ce fait prononcer une décision de non-entrée en matière et de 
renvoi en Allemagne, Etat tiers sûr où le recourant pouvait retourner, et a 
invité celui-ci à se déterminer jusqu’au 27 décembre 2018. 
E.c Le lendemain, il a requis de l’Allemagne la réadmission du recourant. 
E.d Aucune détermination du recourant n’est parvenue au SEM dans le 
délai imparti. 
E.e L’Allemagne a accepté de réadmettre le recourant, le 2 janvier 2019. 
F. 
Dans l’intervalle, la mère du recourant était, elle aussi, arrivée en Suisse 
où elle avait déposé, le 17 décembre 2018, une (nouvelle) demande 
d’asile. Elle avait été affectée au Centre de procédure pour la phase de 
test de Zurich, où le SEM avait recueilli ses données personnelles, le 
27 décembre 2018. 
Le 8 janvier 2019, elle a été entendue par le SEM dans le cadre d’un 
entretien dit « Dublin ». Elle a déposé, en original, son certificat de 
naissance ainsi que celui de son fils et a demandé à être attribuée au 
même canton que ce dernier, pour pouvoir vivre avec lui. 


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Le 9 janvier 2019, le SEM a décidé de traiter sa demande d’asile hors 
phase de test et l’a affectée au même canton que son fils. 
G. 
Le 1er février 2019, l’actuel mandataire du recourant a informé le SEM qu’il 
représentait désormais le recourant et sa mère dans leurs procédures 
d’asile. Il a notamment joint à son courrier une procuration signée par la 
curatrice du recourant. 
H. 
Le 6 février 2019, le SEM a informé la mère du recourant qu’il avait sollicité 
sa réadmission par l’Allemagne, et l’a invitée à se déterminer sur un 
prononcé de renvoi en Allemagne en tant qu’Etat tiers sûr. 
I. 
Dans sa détermination du 15 février 2019, le mandataire du recourant a, 
au nom de ce dernier et de sa mère, fait valoir qu’ils avaient vécu bien plus 
longtemps en Suisse qu’en Allemagne. Il a notamment mis en avant 
l’intérêt supérieur du recourant à la poursuite de son séjour en Suisse, où 
il avait tissé des liens extrêmement forts, et affirmé qu’un nouveau 
déracinement serait catastrophique pour l’équilibre psychique de ce 
dernier. 
J. 
Par décision du 21 février 2019, expédiée le lendemain et notifiée au 
mandataire des intéressés le 25 février 2019, le SEM n’est pas entré en 
matière sur les demandes d’asile du recourant et de sa mère et a décidé 
leur renvoi en Allemagne, Etat tiers sûr où ils avaient obtenu protection et 
où ils avaient la possibilité de retourner. 
K. 
Par courrier du 22 février 2019, le mandataire du recourant a sollicité du 
SEM la disjonction des causes du recourant et de sa mère, en raison de la 
nette péjoration de leurs relations. Il l’a informé qu’il ne représentait plus la 
mère du recourant. Au surplus, il a rappelé que ce dernier n’avait jamais 
voulu quitter la Suisse, pays où il avait reconstitué ses racines. Il a soutenu 
qu’un nouveau renvoi en Allemagne aurait des conséquences 
catastrophiques, sachant aussi que l’adolescent était extrêmement 
vulnérable psychiquement. 
L. 
Le 26 février 2019, agissant par l’intermédiaire d’une autre collaboratrice 


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Page 5 
du SAJE, qui déclarait agir pour elle ainsi que pour son fils, la mère du 
recourant a interjeté un recours auprès du Tribunal contre la décision du 
SEM du 21 février 2019, en concluant à son annulation. 
M. 
Par courrier du 20 mars 2019, la curatrice du recourant a informé le SEM 
qu’elle continuait à suivre ce dernier, vu le conflit d’intérêts existant entre 
lui et sa mère. Elle a indiqué que l’autorité cantonale compétente lui avait 
confié la garde du recourant, nonobstant la présence de sa mère en 
Suisse, en raison des relations difficiles entre l’adolescent et cette dernière 
et aux inquiétudes existant quant à son développement. 
N. 
Par arrêt E-1000/2019 du 26 août 2019, le Tribunal a annulé la décision du 
21 février 2019 et renvoyé la cause au SEM pour complément d’instruction 
et nouvelle décision. Constatant que ladite décision s’était croisée avec le 
courrier du mandataire du recourant du 22 février 2019 et vu aussi le 
contenu de la lettre précitée de la curatrice, il a renvoyé l’affaire au SEM 
pour qu’il mène une instruction complémentaire, en entendant au besoin, 
à nouveau les intéressés, afin d’établir la situation actuelle relative à leurs 
rapports et en examinant, le cas échéant, l’opportunité de disjoindre leurs 
dossiers. 
O. 
Par courriel du 24 septembre 2019, le SEM a pris contact avec l’Office 
cantonal des curatelles et tutelles professionnelles afin d’obtenir des 
informations supplémentaires concernant la situation du recourant et la 
relation entre ce dernier et sa mère. 
Dans son courriel du 2 octobre 2019, la curatrice désignée a indiqué au 
SEM que le mandat qui lui avait été confié en avril 2019 pour la garde du 
recourant était maintenu, de même que le mandat de représentation pour 
lequel elle avait été nommée à l'arrivée de l’intéressé en Suisse. Elle a 
précisé que le mandat confié à Philippe Stern, collaborateur du SAJE, pour 
représenter le recourant dans le cadre de sa procédure d’asile n’avait pas 
été résilié et était toujours valable. Quant à la relation entre l’adolescent et 
sa mère, la curatrice a affirmé que celle-ci demeurait compliquée et 
conflictuelle. Elle a indiqué que le jeune homme vivait dans un foyer, où sa 
mère n’était pas autorisée à venir lui rendre visite et qu’une vie commune 
n’était pas encore envisageable, des rencontres relativement brèves étant 
néanmoins maintenues afin de préserver leurs liens. 


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Page 6 
P. 
Par courriel du 28 octobre 2019, le SEM a sollicité de l’Allemagne la 
garantie que des mesures de protection de l’enfant, telles que celles mises 
en place en Suisse (curatelle et placement en foyer, séparément de sa 
mère), pourraient être maintenues dans ce pays. 
Q. 
Par écrit du 9 septembre 2020, le SEM a invité le recourant, devenu majeur 
dans l’intervalle, à se déterminer une nouvelle fois quant à un renvoi en 
Allemagne, ainsi que sur l’éventuelle disjonction de sa cause d’avec celle 
de sa mère. Il lui a fait remarquer que, dès lors qu’il était devenu majeur, il 
n’apparaissait plus nécessaire d’obtenir des assurances des autorités 
allemandes quant à un placement dans une structure adéquate, séparé de 
sa mère. Il l’a aussi invité à déposer un nouveau rapport médical relatif à 
son état de santé actuel. 
R. 
La curatrice du recourant s’est déterminée le 5 octobre 2020, précisant 
qu’elle continuait à le suivre depuis sa majorité dans le cadre d’une 
curatelle de représentation et de gestion. Quant au rapport médical 
sollicité, elle a indiqué que le recourant avait bénéficié, jusqu’à sa majorité, 
d’un suivi régulier auprès de l'unité pédopsychiatrique pour enfants et qu’il 
n’avait pas souhaité entamer un suivi en psychiatrie adulte. Elle a indiqué 
que le pédopsychiatre qui l'avait suivi pouvait confirmer si nécessaire 
qu’une décision de renvoi en Allemagne anéantirait tous les progrès et le 
chemin parcouru par ce jeune homme, afin de regagner une stabilité 
psychique et émotionnelle. Elle a observé qu’il avait connu des moments 
de grandes détresse psychique, au point de devoir être hospitalisé, et que 
cela était souvent lié à sa peur de devoir retourner en Allemagne. 
S. 
Le mandataire du recourant s’est aussi déterminé par courrier du 7 octobre 
2020. Il a rappelé que ce dernier avait vécu des années essentielles pour 
le développement de sa personnalité en Suisse, que les deux années 
vécues en Allemagne avaient été traumatisantes et qu’il avait maintenant 
pu retrouver ses repères dans « son pays ». Il a par ailleurs allégué que le 
recourant demeurait vulnérable et que le simple fait d’évoquer un retour en 
Allemagne, pays dont il ne maîtrisait pas la langue et qui ne lui rappelait 
que de mauvais souvenirs, le replongeait dans une grande détresse. 


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Page 7 
T. 
Par décision du 17 novembre 2020, le SEM n’est pas entré en matière sur 
la demande d’asile du recourant et a décidé son renvoi en Allemagne. 
U. 
L’intéressé a interjeté recours contre cette décision par acte du 
25 novembre 2020 en concluant à son annulation et à ce que le SEM soit 
invité à examiner sa demande d’asile ainsi que, subsidiairement, à ce que 
son admission provisoire soit prononcée. Il a requis l’octroi de l’assistance 
judiciaire partielle. 
V. 
Par décision incidente du 2 décembre 2020, le juge instructeur a admis la 
demande d’assistance judiciaire partielle du recourant. 
W. 
Dans sa réponse du 15 décembre 2020, le SEM a proposé le rejet du 
recours. 
X. 
Le recourant a maintenu ses conclusions dans sa réplique datée du 
19 janvier 2021. 
Y. 
A la demande du Tribunal, le recourant lui a encore fait parvenir, par 
courrier du 8 février 2021, un extrait de son casier judiciaire, ainsi que 
divers documents concernant sa scolarité et son parcours personnel en 
Suisse. 
 
Droit : 
1. 
1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 
l'art. 33 LTAF. 
En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 
être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 
de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf 


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demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 
protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. 
Le Tribunal est par conséquent compétent pour statuer définitivement sur 
la présente cause. 
1.2 La présente procédure est soumise à la LAsi, dans sa teneur antérieure 
au 1er mars 2019 (cf. dispositions transitoires de la modification du 
25 septembre 2015, entrée en vigueur à cette date, al. 1). 
1.3 Le recourant a qualité pour agir (cf. art. 48 PA). Présenté dans la forme 
et dans le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 52 PA 
et anc. art. 108 al. 2 LAsi). 
2. 
En vertu de l'art. 31a al. 1 let. a LAsi, le SEM n'entre, en règle générale, 
pas en matière sur une demande d'asile si le requérant peut retourner dans 
un Etat tiers sûr au sens de l'art. 6a al. 2, let. b LAsi, dans lequel il a 
séjourné auparavant. 
3. 
3.1 En l’occurrence, le SEM a retenu dans sa décision que l’Allemagne 
avait octroyé la protection subsidiaire à l’intéressé et que cet Etat avait 
accepté sa réadmission. Il a observé qu’il ressortait de différents indices 
que l’intéressé remplissait les conditions pour l'obtention d'une admission 
provisoire en vertu de l'art. 83 de la loi sur les étrangers et l'intégration 
[LEI ; RS 142.20], du fait qu’il avait obtenu la protection subsidiaire en 
Allemagne. Il a dès lors considéré que cet Etat, et non la Suisse, était 
compétent pour un éventuel réexamen « de sa décision d’asile ». Il a 
considéré qu’en vertu de l’art. 25 al. 2 PA, il convenait de donner suite, en 
Suisse, à une demande en constatation du statut de réfugié, ou d'obstacles 
à l'exécution du renvoi dans le pays d'origine ou de provenance 
uniquement si la personne avait un intérêt digne de protection et que 
« cette clause » ne trouvait pas application si un Etat tiers avait déjà 
procédé à une constatation équivalente et si la protection souhaitée face 
aux persécutions avait été accordée. Le recourant bénéficiant d’un statut 
de protection subsidiaire en Allemagne, le SEM a conclu qu’il pouvait se 
rendre dans ce pays sans craindre un renvoi en violation du principe de 
non-refoulement. 


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3.2 Le recourant soutient pour sa part qu’un renvoi en Allemagne est 
contraire à l’art. 8 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde 
des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101), 
consacrant le droit à la vie privée et que, pour cette raison, le SEM est tenu 
d’entrer en matière sur sa demande d’asile. 
3.3 Indépendamment de la question de savoir si l’exécution du renvoi du 
recourant est compatible avec le droit au respect de la vie privée ancré à 
l’art. 8 CEDH – question qui sera examinée dans les considérants qui 
suivent – le Tribunal constate à ce stade du raisonnement que le recours 
ne contient aucun argument en relation avec les motifs pour lesquels le 
SEM a estimé que les conditions d’une non-entrée en matière au sens de 
l’art. 31a al. 1 let. a LAsi étaient remplies. 
3.3.1 Comme les autres pays de l'Union européenne (UE), l’Allemagne a 
été désignée par le Conseil fédéral, en date du 14 décembre 2007, comme 
un Etat tiers sûr au sens de l'art. 6a al. 2 let. b LAsi. 
3.3.2 La possibilité, pour le recourant, de retourner dans ce pays 
conformément à l'art. 31a al. 1 let. a LAsi, présuppose que sa réadmission 
par cet Etat soit garantie (cf. ATAF 2010/56 consid. 5.2.2 ; Message du 
Conseil fédéral du 4 septembre 2002 concernant la modification de la loi 
sur l’asile, FF 2002 6359, spéc. 6399). En l'occurrence, les autorités 
allemandes ont donné leur accord pour la réadmission sur leur territoire de 
l'intéressé, lequel y bénéficie d'une protection subsidiaire. Cette condition 
est par conséquent réalisée. 
3.3.3 Dans son Message du 26 mai 2010 concernant la modification de la 
loi sur l’asile, le Conseil fédéral a rappelé que les Etats tiers qu'il désignait 
comme sûrs étaient présumés offrir des garanties de respect du principe 
de non-refoulement, raison pour laquelle l'exception prévue à l'art. 31a 
al. 2 LAsi (indices de non-respect du principe de non-refoulement par l'Etat 
tiers) n'englobait pas dans son champ d'application l'art. 31a al. 1 
let. a LAsi. Il a toutefois précisé que l'expression « en règle générale » 
utilisée à l’art. 31a al. 1 LAsi (phrase introductive) indiquait « clairement 
que l'ODM [actuellement le SEM] [était] libre de traiter matériellement les 
demandes d’asile », par exemple lorsque, dans un cas d’espèce, le droit 
constitutionnel 
ou 
le 
droit 
international 
s’opposaient 
à 
un 
renvoi (cf. FF 2010 4035, spéc. 4075). 
3.3.4 En l’occurrence, le recourant dispose déjà d’une protection 
internationale en Allemagne, sous forme d’une protection subsidiaire. Dans 


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leur réponse, les autorités allemandes ont indiqué que celle-ci n’avait pas 
été révoquée. Il apparaît donc qu’il y est protégé contre un refoulement 
arbitraire, direct ou indirect, vers son pays d’origine. Le recourant ne 
prétend pas, non plus, que ses conditions de vie dans ce pays seraient 
telles qu’il serait exposé à une situation de dénuement matériel extrême, 
au point qu’il faille admettre que la protection qu’il y a obtenue n’est pas 
effective (dans ce sens, cf. arrêt de la Cour de Justice de l’Union 
européenne [CJUE] du 19 mars 2019 dans les affaires jointes C-297/17, 
C-318/17, C-319/17 et C-438/17). Il est n’est donc nullement établi qu’il ne 
disposerait pas d’une protection effective dans ce pays. 
A cela s’ajoute que le recourant n’a jamais fait valoir qu’il aurait de 
nouveaux motifs pour demander l’asile. Il convient de constater que tant la 
Suisse que l’Allemagne ont examiné ses précédentes demandes et sont 
arrivées à la conclusion qu’il ne remplissait pas les conditions pour la 
reconnaissance de la qualité de réfugié. Il apparaît ainsi d’autant plus 
évident, dans le cas concret, que le recourant n’a pas démontré d’intérêt 
actuel à ce qu’il soit entré en matière sur sa demande d’asile. 
3.4 Au vu de ce qui précède, les conditions de l'art. 31a al. 1 let. a LAsi 
sont réunies. En conséquence, la décision du SEM doit être confirmée en 
tant qu’elle n’entre pas en matière sur la demande d’asile du recourant et 
le recours être rejeté sur ce point. 
4. 
4.1 Lorsqu'il refuse d'entrer en matière sur une demande d'asile, le SEM 
prononce en principe le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution 
(cf. art. 44 LAsi). 
4.2 Aucune des conditions de l'art 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 
sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en 
l'absence notamment d'un droit du recourant à une autorisation de séjour 
ou d'établissement, le Tribunal est tenu de confirmer le renvoi. 
5. 
5.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 
exigible et possible. Si l’une de ces conditions fait défaut, l'admission 
provisoire doit être prononcée. Les trois conditions auxquelles l’admission 
provisoire est prononcée, posées par l’art. 83 al. 2 à 4 LEI, sont en effet de 
nature alternative, il suffit que l'une d'elles soit réalisée pour que le renvoi 


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Page 11 
ne puisse être exécuté (cf. ATAF 2009/51 consid. 5.4). En l'occurrence, 
c'est sur la question de la licéité de l'exécution du renvoi que le Tribunal 
entend porter son examen. 
5.2 Le recourant fait valoir qu’il est arrivé en Suisse à l’âge de deux ans, 
qu’il y a vécu pratiquement toute son existence, qu’il y a passé les années 
essentielles pour le développement de sa personnalité et que les deux 
années vécues en Allemagne ont, au contraire, été très mal vécues et l’ont 
amené à fuir ce pays, désespéré et seul, alors qu’il était encore mineur. Il 
affirme que son milieu habituel de vie est en Suisse, qu’il y a construit ses 
références sociales et culturelles et créé tous ses repères. Il rappelle qu’il 
y a effectué la quasi-totalité de sa scolarité et que l’exécution de son renvoi 
en Allemagne serait un véritable déracinement pour lui. Le recourant 
soutient ainsi que la décision du SEM ordonnant l'exécution de son renvoi 
en Allemagne n'est pas licite au sens de l'art. 83 al. 3 LEI car elle serait 
contraire à l’art. 8 CEDH, qui consacre notamment le droit au respect de la 
vie privée. 
5.3 Dans sa réponse, le SEM a observé que le Tribunal lui avait renvoyé la 
cause pour instruction complémentaire relative au conflit d’intérêts 
invoqué, entre le recourant et sa mère, et que rien n’indiquait ainsi qu’il 
était arrivé à la conclusion qu’une réadmission en Allemagne ne serait pas 
licite si des garanties suffisantes étaient obtenues quant au maintien de 
mesures de protection en faveur de l’intéressé en Allemagne. 
5.4 Dans sa réplique, le recourant conteste la pertinence des observations 
du SEM. Il rappelle qu’il a passé les années fondatrices du développement 
de sa personnalité en Suisse, au bénéfice de l’admission provisoire, et que 
son séjour en Allemagne a été bref en comparaison, qu’il a été mal vécu et 
a entraîné des répercussions sévères sur sa santé psychique. 
5.5 
5.5.1 Il sied d’abord de relever que, dans son arrêt du 26 août 2019, le 
Tribunal n’a, contrairement à ce que sous-entend le SEM, pas tranché la 
question de savoir si le recourant était fondé à invoquer la violation de son 
droit à la vie privée au sens de l’art. 8 CEDH. Il ne l’a en réalité pas abordée. 
Il a renvoyé la cause au SEM pour des raisons formelles essentiellement, 
dans la mesure où il s’imposait alors, avant tout, de résoudre les questions 
touchant à la représentation du recourant et à l’éventuelle nécessité de 
disjoindre sa cause de celle de sa mère. L’instruction sur ce point, et sur 
l’état des relations entre le recourant et sa mère ainsi que sur la détresse 


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Page 12 
alléguée de l’adolescent, s’imposait pour pouvoir statuer au fond. L’état de 
fait étant éclairci, il convient d’examiner, la compatibilité de la décision 
entreprise avec le droit au respect de la vie privée et familiale, consacré 
par l’art. 8 CEDH. 
5.5.2 Selon cette disposition, toute personne a droit au respect de sa vie 
privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. La 
Convention ne garantit aucun droit pour un étranger d’entrer ou de résider 
sur le territoire d’un pays déterminé. Toutefois, exclure une personne d’un 
pays où vivent ses parents proches peut constituer une ingérence dans le 
droit au respect de la vie privée ou familiale, tel que protégé par son art. 8. 
La durée du séjour joue un rôle important dans l’appréciation. La Cour 
européenne des droits de l'homme (ci-après : CourEDH) a précisé que le 
motif sous-jacent à la décision de faire de la durée du séjour d’une 
personne dans le pays hôte l’un des éléments à prendre en considération 
réside dans la supposition que plus longtemps une personne réside dans 
un pays particulier, plus forts sont ses liens avec ce pays et plus faibles 
sont ses liens avec son pays d’origine. Dans l'ATF 144 I 266, après avoir 
rappelé la jurisprudence de la CourEDH, le Tribunal fédéral a précisé et 
schématisé sa jurisprudence relative au droit à une autorisation de séjour 
fondée sur l'art. 8 CEDH. Il a retenu la formule ainsi résumée dans 
l’ATF 146 I 185, au consid. 5.2 : « Ce droit dépend fondamentalement de 
la durée de la résidence en Suisse de l'étranger. Lorsque celui-ci réside 
légalement depuis plus de dix ans en Suisse, il y a lieu de partir de l'idée 
que les liens sociaux qu'il a développés avec notre pays sont suffisamment 
étroits pour que le refus de prolonger l'autorisation de séjour, 
respectivement la révocation de celle-ci, ne doivent être prononcés que 
pour des motifs sérieux. L'élément nouveau figurant dans cet arrêt est que 
le Tribunal fédéral y a mentionné un nombre d'années à partir duquel un 
étranger est présumé être bien intégré, c'est-à-dire à partir d'un séjour licite 
de dix ans, avec pour conséquence qu'il dispose alors, en principe, d'un 
droit de séjour durable en Suisse sur la base de l'art. 8 CEDH protégeant 
le droit à la vie privée. » 
5.5.3 En l’occurrence, il ne s’agit pas de la question du maintien ou non 
d’une autorisation de séjour. Néanmoins, il sied de rappeler que le 
recourant a séjourné plus de douze ans en Suisse, dont dix ans au 
bénéfice de l’admission provisoire et que la jurisprudence du Tribunal 
fédéral considère que la présence consécutive à une admission provisoire 
peut, dans certaines circonstances, conférer un tel droit durable (cf. arrêts 
2C_360/2016 du 31 décembre 2017 consid. 5.2 ; 2C_639/2012 du 
13 février 2013 consid. 1.2.2). Le raisonnement dans le cas présent ne 


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saurait donc s’éloigner fondamentalement des considérations qui 
précèdent. Certes, depuis son retour d’Allemagne, le recourant ne 
séjourne sans interruption en Suisse que depuis trois ans environ et son 
droit au séjour, durant cette période, n’a découlé que de l’effet suspensif 
de sa (deuxième) demande d’asile, un séjour qui, selon la jurisprudence, 
n’a de ce fait pas à être pris en compte dans l’appréciation (cf. arrêt 
2C_919/2019 du 25 février 2020 consid. 7 et les références citées ; ATF 
137 II 1 consid. 4.3). Dans les faits, il se prévaut toutefois d’attaches en 
Suisse résultant d’un séjour d’une durée bien plus longue. Dans sa 
jurisprudence, le Tribunal fédéral a notamment eu à traiter le cas d’une 
femme qui s’était éloignée de Suisse durant sept années avant de revenir 
s’y établir, et qui invoquait l’art. 8 CEDH. Pour examiner les attaches qu’elle 
avait avec ce pays, le Tribunal fédéral a tenu compte de l’ensemble de son 
séjour car, avant de séjourner à l’étranger durant sept ans, ce qui avait 
entraîné la cessation de son autorisation d’établissement, elle avait vécu 
depuis l’âge de huit ans principalement en Suisse (cf. ATF 131 II 339). 
Par ailleurs et surtout, l’importance du séjour en Suisse de l’intéressé et 
des attaches qu’il y a créées ne saurait être niée au vu de la spécificité de 
son parcours personnel et des circonstances tout à fait particulières du cas 
d’espèce. Dans sa jurisprudence, la CourEDH a mis en évidence qu’il fallait 
tenir compte de la situation particulière des étrangers qui ont passé la 
majeure partie, sinon l’intégrité de leur enfance dans le pays hôte, qui y ont 
été élevés et y ont reçu leur éducation. Elle a souligné l’importance de ce 
dernier point s’agissant des immigrés qui ont passé l’essentiel de leur 
existence dans leur pays d’accueil. En pareil cas, il convient de relever en 
effet qu’ils y ont développé leur identité propre. Nés ou arrivés dans le pays 
d’accueil du fait de l’émigration de leurs parents, ils y ont le plus souvent 
leurs principales attaches. Certains de ces immigrés n’ont même conservé 
avec leur pays natal que le seul lien de la nationalité (cf. CourEDH, arrêt 
Emre c. Suisse du 22 mai 2008, requête n° 42034/04, par. 69-70). En 
l’occurrence, on ne saurait faire abstraction du fait que le recourant est 
arrivé très jeune en Suisse et n’a pratiquement d’attaches qu’avec ce pays. 
Selon les documents fournis le 8 février 2022, il y a effectué sa scolarité, 
jusqu’à la huitième année, dans un cadre qu’il a décrit comme 
« épanouissant ». C’est le seul pays où il a vraiment eu l’occasion de créer 
des racines et des attaches personnelles. Il y a séjourné alors qu’il était un 
pré-adolescent, période au cours de laquelle il est notoire que les rapports 
sociaux, à l’école ou dans le sport notamment, revêtent une importance 
capitale et forment la personnalité. Il a donc passé plus de trois quarts de 
sa vie en Suisse, alors qu’il ne dispose pratiquement d’aucun vécu dans 
son pays d’origine, ni de souvenir personnel qui y serait lié, et n’a pas 


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davantage d’attaches avec l’Allemagne. Il faut aussi tenir compte du fait 
qu’il ressort de manière évidente du dossier que la décision de quitter la 
Suisse n’a pas été prise par le recourant lui-même et que ce départ en 
Allemagne n’est ainsi en rien significatif d’un défaut de réels liens avec la 
Suisse. Il a été décidé par sa mère, une décision qui s’est révélée contraire 
à ses intérêts. Lorsque le recourant est revenu en Suisse, il était dans un 
état psychique qui a nécessité son hospitalisation. Il a décrit son vécu en 
Allemagne comme « traumatisant », parce qu’il a perdu ses marques du 
cadre scolaire dans lequel il s’épanouissait et a dû recommencer à zéro, 
se retrouvant en foyer, sans repères et avec des difficultés à établir des 
contacts dans une langue qu’il ne connaissait pas. Lors de son audition, il 
a notamment déclaré que tous ses amis étaient en Suisse et que ce sont 
eux qui comptaient pour lui, dans ses relations au quotidien, ce qui est 
d’autant plus compréhensible au regard des relations difficiles qu’il 
entretient avec sa mère et, selon toute apparence, aussi avec les membres 
de la famille de cette dernière. Sa mère lui a imposé une rupture dans son 
parcours scolaire et personnel à l’âge des décisions importantes pour son 
avenir. Son retour en Suisse a eu lieu à un âge et dans des conditions qui 
n’ont pas facilité une nouvelle insertion dans la vie scolaire ou 
professionnelle. Selon les moyens de preuve envoyés avec son courrier 
du 8 février 2022, il effectue cependant des stages professionnels et 
cherche à pouvoir en réaliser d’autres, avec la volonté de se construire un 
avenir dans le pays qu’il dit considérer comme le sien. Ses notes sont 
bonnes, comme les appréciations de ses employeurs. Son casier judiciaire 
est vierge. 
5.5.4 Le dossier ne fait pas apparaître d’autres éléments qui 
empêcheraient de retenir l’existence de liens particulièrement forts avec la 
Suisse, en même temps que l’absence d’attaches avec un autre pays. 
La raison pour laquelle les autorités allemandes n’ont pas sollicité la reprise 
en charge de l’intéressé par la Suisse n’est pas documentée. Il n’est pas 
impossible que cela soit dû au fait que la banque de données « Eurodac » 
ne faisait pas apparaître le précédent séjour en Suisse. Il ne ressort en tout 
cas pas du dossier que le recourant aurait avec l’Allemagne des attaches 
autres que la présence de membres de sa famille dans ce pays, avec 
lesquels rien n’indique qu’il aurait eu des contacts réguliers et d’une 
certaine intensité. 
Il est au contraire suffisamment établi, notamment par les écrits de la 
curatrice de l’intéressé, que le départ de celui-ci a été décidé par sa mère, 
qui, selon les services concernés, n’a pas suffisamment pris en compte les 


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intérêts de son fils, et que ce départ a été vécu comme un déracinement 
par le recourant, alors adolescent. Sa curatrice a attesté du fait qu’il avait 
retrouvé son équilibre depuis son retour, que l’idée d’un renvoi en 
Allemagne était ressentie comme un nouveau déracinement et que cette 
perspective l’avait déjà conduit, par le passé, à des crises de désespoir 
telles qu’elles ont entraîné son hospitalisation. Le fait qu’il pourrait 
bénéficier en Allemagne de la présence de sa mère et éventuellement du 
soutien d’autres membres de la famille de celle-ci ne saurait constituer un 
élément décisif. Il a été suffisamment démontré que les rapports avec sa 
mère étaient difficiles au point de justifier des mesures de protection, à 
savoir l’instauration d’une curatelle et un placement en foyer. Cela 
démontre aussi que les rapports avec d’autres personnes en Suisse sont 
pour lui primordiaux. Son parcours est significatif de liens très forts avec ce 
pays. 
5.6 En définitive, l’exécution du renvoi de l’intéressé en Allemagne apparaît 
comme contraire au principe du respect du droit à la vie privée. Dans les 
circonstances tout à fait particulières du cas d’espèce, il y a lieu de 
reconnaître que l’exécution du renvoi du recourant en Allemagne n’est pas 
licite. 
6. 
Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis, en tant qu'il porte sur 
l'exécution du renvoi. La décision attaquée doit être annulée sur ce point 
et le SEM invité à régler les conditions de résidence en Suisse du 
recourant, conformément aux dispositions légales relatives à l'admission 
provisoire. 
7. 
7.1 Vu l'issue de la cause sur la question de l’asile, il y aurait lieu de mettre 
des frais de procédure réduits à la charge du recourant, conformément aux 
art. 63 al. 1 PA ainsi que 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 
concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 
fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 
7.2 Celui-ci a toutefois été mis au bénéfice de l’assistance judiciaire par 
décision incidente du 2 décembre 2020. Il est ainsi renoncé à la perception 
de frais. 
7.3 Le recourant, qui a eu gain de cause sur une partie de ses conclusions, 
a droit à des dépens partiels pour les frais que lui a occasionnés la 


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procédure (cf. art. 64 al. 1 PA et 7 al. 2 FITAF). Ceux-ci sont fixés sur la 
base du dossier, en l’absence de décompte de prestations du mandataire 
du recourant et en tenant compte du fait que celui-ci représentait déjà 
l’intéressé dans la procédure précédente. Ils sont arrêtés à 600 francs. 
 
 
(dispositif page suivante) 
 
 


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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté, en tant qu’il porte sur le refus d’entrer en matière sur 
la demande d’asile du recourant et le renvoi de Suisse (points 1 et 2 du 
dispositif). 
2. 
Le recours est admis, en tant qu’il porte sur l’exécution du renvoi. Les 
chiffres 3 et 4 de la décision du SEM du 17 novembre 2020 sont annulés. 
Le SEM est invité à régler les conditions de séjour du recourant 
conformément aux dispositions sur l'admission provisoire des étrangers. 
3. 
Il n’est pas perçu de frais. 
4. 
Le SEM versera le montant de 600 francs au recourant à titre de dépens. 
5. 
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 
 
 
Le président du collège : 
La greffière : 
 
 
William Waeber 
Isabelle Fournier 
 
 
Expédition :