bvger · E-2756/2022 · 2022-06-16 · fr

Asile (non-entr&eacute;e en mati&egrave;re) et renvoi (proc&eacute;dure Dublin - art. 31a al. 1 let. b LAsi) | Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; décision du SEM du 16 juin 2022

Bundesverw al tungsgeri cht 
Tri bunal admi ni strati f fédéral 
Tri bunal e amm ini strati vo federal e 
Tri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour V 
E-2756/2022 
 
 
A r r ê t d u 2 9 j u i n 2 0 2 2 
Composition 
William Waeber, juge unique, 
avec l'approbation de Yanick Felley, juge ; 
Lucas Pellet, greffier. 
Parties 
A._______, né le (…), 
Afghanistan, 
(…), 
recourant, 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; 
décision du SEM du 16 juin 2022 / N (…). 
 
 
 


E-2756/2022 
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Faits : 
A. 
Le 27 avril 2022, A._______ (ci-après : le requérant, le recourant ou 
l’intéressé) a déposé une demande d’asile en Suisse. 
Le 2 mai 2022, les investigations entreprises par le SEM ont révélé, sur la 
base d’une comparaison dactyloscopique avec l’unité centrale du système 
européen « Eurodac », que le requérant avait déposé une demande d’asile 
en Bulgarie le 31 mars 2022 et en Autriche le 24 avril suivant. 
B. 
L’intéressé a signé un mandat de représentation en faveur des juristes et 
avocats de Caritas Suisse le 3 mai 2022. Ce mandat a été résilié le 21 juin 
suivant. 
C. 
Le 4 mai 2022, le requérant a été entendu concernant ses données 
personnelles. 
D. 
Entendu le 1er juin 2022 dans le cadre d’un entretien individuel « Dublin », 
l'intéressé a été invité à se déterminer sur la possible responsabilité de la 
Bulgarie pour le traitement de sa demande d’asile, ainsi que sur 
l’établissement des faits médicaux. 
E. 
Le même jour, le SEM a soumis aux autorités bulgares compétentes une 
requête aux fins de reprise en charge, fondée sur l’art. 18 par. 1 let. b du 
règlement Dublin III (ci-après également : RD III ; règlement [UE] no 
604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant 
les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable 
de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans 
l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride 
[refonte] [JO L 180 du 29 juin 2013 p. 31 ss]). 
Les autorités bulgares n’ont pas fait connaître leur décision dans le délai 
prévu par l’art. 25 al. 1 RD III. 
F. 
Par décision du 16 juin 2022 (ci-après : la décision querellée), notifiée le 
20 juin suivant, le SEM n’est pas entré en matière sur la demande d’asile 


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formée par le requérant. Il a en outre prononcé le transfert de celui-ci vers 
la Bulgarie, pays compétent pour traiter sa requête selon le règlement 
Dublin III, et ordonné l’exécution de cette mesure, constatant encore 
l’absence d’effet suspensif d’un éventuel recours. 
G. 
Par acte daté 23 juin 2022, déposé le même jour (date du sceau postal), 
l’intéressé a interjeté recours contre la décision querellée auprès du 
Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal). A titre préalable, il a 
sollicité le prononcé de mesures superprovisionnelles, l’octroi de l’effet 
suspensif, la dispense du versement d’une avance de frais de procédure 
ainsi que l’octroi de l’assistance judiciaire totale. Sur le fond, il a conclu, à 
titre principal, à ce qu’il soit entré en matière sur sa demande d’asile, 
subsidiairement au renvoi de la cause à l’autorité intimée. 
H. 
Les autres faits et arguments seront examinés en tant que de besoin dans 
les considérants en droit. 
 
Droit : 
1. 
1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 
l'art. 33 LTAF. 
1.2 En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 
peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 
définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 
requérant cherche à se protéger (cf. art. 33 let. d LTAF, applicable par 
renvoi de l’art. 105 LAsi [RS 142.31] et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception 
non réalisée en l’espèce. 
1.3 Le Tribunal est donc compétent pour connaître du recours. 
1.4 L'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA, applicable par 
renvoi de l’art. 37 LTAF). Interjeté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le 
délai (cf. art. 108 al. 3 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable. 


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Page 4 
2. 
Saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une 
demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d’une telle 
décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2; 2009/54 consid. 1.3.3; 2007/8 
consid. 5). 
3. 
3.1 Dans le cas d’espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à 
faire application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de 
laquelle il n’entre pas en matière sur une demande d’asile lorsque le 
requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d’un 
accord international, pour mener la procédure d’asile et de renvoi. 
3.2 Avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 
compétence relative au traitement d’une demande d’asile selon les critères 
fixés dans le règlement Dublin III. S’il ressort de cet examen qu’un autre 
Etat est responsable du traitement de la demande d’asile, il rend une 
décision de non-entrée en matière après que l’Etat requis a accepté la prise 
ou la reprise en charge du requérant (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2). 
3.3 Aux termes de l’art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 
protection internationale est examinée par un seul Etat membre, 
celui-ci étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III. La 
procédure de détermination de l’Etat responsable est engagée aussitôt 
qu’une demande d’asile a été déposée pour la première fois dans un Etat 
membre (art. 20 par. 1 RD III). 
3.1 Dans une procédure de reprise en charge (anglais : take back), comme 
en l’espèce, il n’y a en principe aucun nouvel examen de la compétence 
selon le chapitre III du règlement Dublin III (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2 
et 8.2.1, et réf. cit.). L’Etat responsable en vertu du règlement est tenu de 
reprendre en charge - dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 
et 29 - le demandeur dont la demande est en cours d'examen et qui a 
présenté une demande auprès d'un autre Etat membre ou qui se trouve, 
sans en avoir reçu la permission, sur le territoire d'un autre Etat membre 
(art. 18 par. 1 let. b du règlement Dublin III). 
4. 
4.1 En l’occurrence, comme déjà relevé, les investigations entreprises par 
le SEM ont révélé, après consultation de l’unité centrale du système 


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européen « Eurodac », que le recourant avait déposé une demande d’asile 
en Bulgarie le 31 mars 2022. 
4.2 En date du 1er juin 2022, l’autorité inférieure a dès lors soumis aux 
autorités bulgares compétentes, dans les délais fixés à l’art. 23 par. 2 du 
règlement Dublin III, une requête aux fins de reprise en charge, fondée sur 
l’art. 18 al. 1 let. b du règlement Dublin III. 
4.3 N’ayant pas répondu à cette demande dans les délais prévus par 
l’art. 25 par. 1 du règlement Dublin III, la Bulgarie est réputée l’avoir 
acceptée et, partant, avoir reconnu sa compétence pour traiter la demande 
d’asile de l'intéressé (cf. art. 25 par. 2 RD III), laquelle n’est du reste par 
contestée. 
5. 
5.1 Cela étant, au vu de l’art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III, il y a lieu 
d’examiner s’il y a de sérieuses raisons de croire qu’il existe, en Bulgarie, 
des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions 
d’accueil des demandeurs qui entraînent un risque de traitement inhumain 
ou dégradant au sens de l’art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de 
l’Union européenne (JO C 364/1 du 18 décembre 2000, Charte UE). 
5.2 Il convient de rappeler que ce pays est lié à cette Charte et partie à la 
Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. 
réfugiés, RS 0.142.30) ainsi qu’au Protocole additionnel du 31 janvier 1967 
(Prot., RS 0.142.301), à la CEDH (RS 0.101) et à la Convention du 
10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 
inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) et, à ce titre, en 
applique les dispositions. 
5.3 Dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 
demandeurs d’asile, en particulier leur droit à l’examen, selon une 
procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une 
protection conforme au droit international et au droit européen, en 
application de la directive Procédure (cf. directive no 2013/32/UE du 
Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des 
procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection 
internationale) comme de la directive Accueil (cf. directive no 2013/33/UE 
du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des 
normes pour l’accueil des personnes demandant la protection 
internationale). 


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Page 6 
5.4 Cette présomption de sécurité n'est cependant pas irréfragable et doit 
être écartée d'office en présence, dans l'Etat de destination du transfert, 
d'une pratique avérée de violations systématiques des normes minimales 
de l'Union européenne, constitutives de défaillances systémiques dans la 
procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile au 
sens de l'art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III. Dans un tel cas, l’Etat 
requérant doit renoncer au transfert (cf. ATAF 2011/35 consid. 4.11 ; 
2010/45 consid. 7.4.2). 
5.5 A l’issue d’un examen approfondi, le Tribunal a jugé que, même si le 
système d’asile bulgare présentait effectivement des carences touchant 
tant la procédure d’asile que les conditions d’accueil et de détention des 
requérants d’asile, celles-ci, certes préoccupantes, ne constituaient pas 
des défaillances systémiques au sens de l’art. 3 par. 2 RD III (cf. arrêt de 
référence du TAF F-7195/2018 du 11 février 2020 consid. 6 et, en 
particulier, 6.6.7). 
5.6 En l’absence d’une pratique avérée de violation systématique des 
normes communautaires minimales en la matière, le respect par la 
Bulgarie de ses obligations concernant les droits des requérants d’asile sur 
son territoire demeure dès lors présumé. Cette jurisprudence a par ailleurs 
été confirmée à maintes reprises dans l’intervalle (cf. arrêt du TAF 
F-2264/2022 du 27 mai 2022). 
5.7 Dans ces conditions, l’application de l’art. 3 par. 2 al. 2 du règlement 
Dublin III ne se justifie pas en l’espèce. 
6. 
6.1 Pour s’opposer à son transfert vers la Bulgarie, l’intéressé a fait valoir 
qu’il avait été contraint de demander l’asile dans ce pays, qu’il avait vécu 
deux jours dans un centre aux conditions précaires et avait été maltraité 
par les forces de l’ordre bulgares. Il a indiqué souhaiter rester en Suisse, 
car il s’agissait du « meilleur des pays », et ne pas avoir du tout envie de 
retourner en Bulgarie. Au terme de l’entretien Dublin, son représentant 
juridique a également fait valoir l’afflux massif de réfugiés ukrainiens en 
Bulgarie, la surcharge manifeste des structures d’accueil et son impact sur 
le traitement des demandes d’asile. Au stade du recours, le recourant a 
encore soutenu qu’il serait emprisonné en cas de retour dans ce pays, qu’il 
devrait retourner dans les camps dans lesquels il avait subi de mauvais 
traitements et qu’il serait refoulé en Turquie puis en Afghanistan. Il a 


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également expliqué avoir dépensé énormément d’argent pour quitter son 
pays et rallier la Suisse. Au vu des éléments précités, l’intéressé a 
implicitement sollicité l’application d’une des clauses discrétionnaires 
prévues à l’art. 17 du règlement Dublin III, à savoir celle retenue par le 
par. 1 de cette disposition (clause de souveraineté). 
6.2 Sur la base de cette disposition, chaque Etat membre peut décider 
d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée 
par le ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne 
lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement. Comme l’a 
retenu la jurisprudence, le SEM doit admettre la responsabilité de la Suisse 
pour examiner une demande de protection internationale qui lui est 
présentée, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères 
fixés dans le règlement Dublin III, lorsque le transfert envisagé vers l'Etat 
membre désigné responsable par lesdits critères viole des obligations de 
la Suisse relevant du droit international public. En vertu du droit national, il 
peut également admettre cette responsabilité pour des raisons 
humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1 (RS 142.311 ; cf. ATAF 2015/9 
consid. 8). 
Malgré 
l’absence 
de 
défaillances 
systémiques 
en 
Bulgarie 
(cf. consid. 5 supra) le Tribunal a conditionné le transfert des requérants 
d’asile particulièrement vulnérables vers ce pays à un examen approfondi 
du cas particulier, afin d’exclure le risque de traitement inhumain et 
dégradant. Cet examen peut impliquer l’obtention de garanties 
individuelles et concrètes (cf. arrêt de référence du TAF F-7195/2018 
précité consid. 7.4.1 s.). 
6.3 Dans le cas particulier, l'intéressé n'a fourni aucun élément concret 
susceptible de démontrer que sa demande de protection déposée en 
Bulgarie ne serait pas traitée conformément aux dispositions légales 
applicables dans ce pays, lequel est notamment lié par les conventions 
précitées, et avec diligence par les autorités compétentes de cet Etat, 
conformément à la directive Procédure. En outre, il n'a fourni aucun 
élément tangible susceptible de démontrer que la Bulgarie ne respecterait 
pas le principe du non refoulement, et donc faillirait à ses obligations 
internationales en le renvoyant dans un pays où sa vie, son intégrité 
corporelle ou sa liberté seraient sérieusement menacées, ou encore d’où 
il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays. 


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Page 8 
 
6.4 
6.4.1 S’agissant des maltraitances que le recourant aurait subies en 
Bulgarie, le Tribunal a constaté, dans son arrêt de référence, que les 
conditions de détention sur place présentaient certes des carences du 
point de vue notamment de l'accès aux soins et des conditions sanitaires 
et matérielles dans les centres, bien que des améliorations aient été 
constatées s’agissant de ce dernier domaine (cf. arrêt de référence du TAF 
F-7195/2018 précité consid. 6.6.3). Le Tribunal a toutefois considéré, sur 
la base des informations à sa disposition, que, si elles continuaient d'être 
précaires, les conditions de détention ne pouvaient être d’emblée 
qualifiées de traitements inhumains et dégradants (cf. arrêt de référence 
du TAF F-7195/2018 précité consid. 6.6.7). Par ailleurs, même s'il y a lieu 
d'admettre que les conditions d'accueil en Bulgarie sont nettement 
inférieures à celles prévalant en Suisse, l'intéressé n'a pas démontré que 
ses conditions d'existence dans ce pays ont revêtu, respectivement 
revêtiraient, un tel degré de pénibilité et de gravité qu'elles seraient 
constitutives d'un traitement contraire à l'art. 3 CEDH ou encore à 
l'art. 3 Conv. torture. 
6.4.2 En outre, le recourant n'a pas apporté d’éléments concrets 
susceptibles de corroborer le fait qu'il aurait été personnellement soumis à 
de mauvais traitements, les allégations selon lesquelles il aurait été battu 
à plusieurs reprises par les policiers et privé de nourriture en Bulgarie se 
limitant à de simples affirmations. 
6.4.3 Quant à son allégation selon laquelle il serait emprisonné s’il retourne 
dans ce pays, le Tribunal retiendra ce qui suit. Il sied de considérer que si 
les personnes transférées dans le cadre du règlement Dublin ont en 
principe accès à la procédure d’asile dès leur retour en Bulgarie, l’état 
d’avancement de leur procédure aura une influence sur leurs conditions 
d’accueil. A cet égard, dans la procédure en examen de l’admissibilité 
d’une demande en réexamen, une distinction doit être faite entre les 
requérants d’asile auxquels une décision négative avait déjà été notifiée 
avant leur départ de Bulgarie et ceux qui sont encore dans l’attente d’une 
telle décision. Dans ce dernier cas, les requérants seront attribués à un 
centre d’accueil alors que les autres (ceux auxquels la décision négative 
avait été notifiée et avait acquis force de chose jugée) seront transférés 


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Page 9 
dans un centre fermé (cf. arrêt du TAF F-5114/2021 du 2 décembre 2021, 
p. 10). 
Dans le cas d’espèce, il ressort du dossier que la demande d’asile du 
recourant est encore en cours de traitement. Dans ces conditions, il y a lieu 
d’admettre que l’intéressé sera dirigé vers un centre d’accueil pour la suite 
de la procédure d’asile introduite en Bulgarie. 
En outre, ce dernier n'a pas apporté d'indices objectifs, concrets et sérieux 
qu'il serait lui-même privé durablement, une fois qu'il sera retourné dans 
ce pays, de tout accès aux conditions matérielles minimales d'accueil 
prévues par la directive Accueil et qu'il ne pourrait pas bénéficier de l'aide 
dont il pourrait avoir besoin pour faire valoir ses droits. 
S’il devait s’avérer que la Bulgarie viole ses obligations d’assistance à son 
encontre, ou de toute autre manière porte atteinte à ses droits 
fondamentaux, il appartiendra au recourant de faire valoir ses droits 
directement auprès des autorités de ce pays, en usant des voies de droit 
adéquates, avant de s’adresser, en cas de besoin et en dernière extrémité, 
à la Cour EDH (cf. art. 26 directive Accueil). 
6.5 Lors de son entretien Dublin, l’intéressé a allégué avoir des difficultés 
à respirer depuis l’enfance, soupçonnant un problème au niveau du nez. Il 
a pour le surplus indiqué être en bonne santé et ne pas avoir de problèmes 
psychiques. Il ressort d’un rapport médical du 20 juin 2022 – suite à une 
consultation du même jour – que le recourant présente une congestion 
nasale chronique, une probable hypotension orthostatique et de l’anxiété. 
Il sied de relever que ce rapport a été établi le jour de la notification de la 
décision querellée, de sorte que l’anxiété constatée pourrait être 
réactionnelle à celle-ci. L’intéressé n’est quoi qu’il en soit pas, au sens de 
la jurisprudence précitée, considéré comme une personne vulnérable. 
Dans ces conditions, il n’y a pas lieu de requérir des garanties 
supplémentaires aux autorités bulgares. Pour la même raison, il n’y a pas 
lieu de considérer que les conséquences de la guerre en Ukraine, qui ont 
certes pu péjorer les conditions d’accueil des demandeurs d’asile en 
Bulgarie, s’opposent, en ce qui le concerne, à son transfert vers ce pays 
(cf. not. arrêt du Tribunal E-2392/2022 du 3 juin 2022 et F-1525/2022 du 2 
mai 2022). 


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Page 10 
6.6 Par conséquent, le transfert du recourant vers la Bulgarie n’est pas 
contraire aux obligations découlant de dispositions conventionnelles 
auxquelles la Suisse est liée. 
6.7 En outre, il y a lieu de constater que le SEM a établi de manière 
complète et exacte l’ensemble des faits pertinents pour l’examen de la 
question et n'a commis ni excès ni abus de son pouvoir d'appréciation, qui 
est large, en refusant d'admettre l'existence de raisons humanitaires au 
sens de l'art. 29a al. 3 OA 1, en combinaison avec l'art. 17 par. 1 du 
règlement Dublin III (cf. ATAF 2015/9 consid. 8). 
6.8 Il convient encore de rappeler que ledit règlement ne confère pas aux 
demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, les 
meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen de 
leur demande d'asile (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3). 
7. 
Dans ces conditions, c’est à bon droit que le SEM n’est pas entré en 
matière sur la demande d’asile de l’intéressé, en application de l’art. 31a 
al. 1 let. b LAsi, et qu’il a prononcé son transfert de Suisse vers la Bulgarie, 
en application de l’art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du 
renvoi n’étant réalisée (cf. art. 32 OA 1). 
Par conséquent, le recours doit être rejeté. 
8. 
S'avérant manifestement infondé, le présent recours est examiné dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 
let. e LAsi). Il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt 
n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi). 
9. 
Dans la mesure où il est immédiatement statué sur le fond, les requêtes 
tendant à l’octroi de l’effet suspensif et à la dispense du versement d’une 
avance de frais deviennent sans objet. Par ailleurs, les conclusions du 
recours étant d’emblée vouées à l’échec, la requête d’assistance judiciaire 
totale est rejetée. 
10. 
Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à 
la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 


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let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 
 
(dispositif page suivante) 


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Page 12 
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
La requête d’assistance judiciaire totale est rejetée. 
3. 
Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge 
du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 
les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 
4. 
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l’autorité cantonale. 
 
Le juge unique : 
Le greffier : 
 
 
William Waeber 
Lucas Pellet