bvger · E-7383/2025 · 2025-09-17 · fr

Ex&eacute;cution du renvoi (proc&eacute;dure acc&eacute;l&eacute;r&eacute;e) | Exécution du renvoi (procédure accélérée); décision du SEM du 17 septembre 2025

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour V 
E-7383/2025 
 
 
A r r ê t d u 3 1 o c t o b r e 2 0 2 5 
Composition 
William Waeber (président du collège), 
Daniela Brüschweiler et Grégory Sauder, juges, 
Lucas Pellet, greffier. 
Parties 
A._______, née le (…), ses enfants, 
B._______, né le (…), 
C._______, né le (…), et son époux, 
D._______, né le (…), ainsi que leurs 
enfants communs, 
E._______, né le (…), 
F._______, né le (…), 
G._______, née le (…), et 
H._______, née le (…), 
Afghanistan, 
représentés par Emel Mulakhel, 
recourants, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Exécution du renvoi (procédure accélérée) ; 
décision du SEM du 17 septembre 2025. 
 


E-7383/2025 
Page 2 
Faits : 
A. 
Le 30 mars 2025, D._______, son épouse A._______, les enfants mineurs 
de celle-ci, B._______, C._______, E._______ et F._______, issus de son 
premier mariage, ainsi que les enfants mineurs communs du couple, 
G._______ et H._______ (ci-après aussi : les requérants, les recourants 
ou les intéressés) ont déposé une demande d’asile en Suisse. 
B. 
Le 2 avril suivant, la comparaison des données personnelles des 
intéressés avec celles enregistrées dans la banque de données 
« Eurodac » a fait apparaître que la Grèce leur avait octroyé une protection 
internationale le 13 février 2025, suite à des demandes d’asile déposées 
les 17 et 21 janvier précédent. 
C. 
Les 3 avril 2025, les juristes et avocat(e)s de I._______ ont été 
mandaté(e)s pour représenter les requérants dans le cadre de leur 
procédure d’asile. 
Le même jour, D._______ et A._______ ont signé, pour eux-mêmes et pour 
leurs enfants, un formulaire « autorisation de consultation du dossier 
médical ». 
D. 
Le 3 avril 2025 toujours, le SEM a sollicité la réadmission des requérants 
auprès des autorités grecques. Le 8 mai suivant, ces autorités ont accepté 
cette requête, en précisant qu’elles avaient reconnu aux intéressés la 
qualité de réfugié en date du 13 février 2025 et que ceux-ci étaient au 
bénéfice d’un titre de séjour en Grèce valable du 13 février 2025 au 
12 février 2028. 
E. 
D._______ et A._______ ainsi que B._______ et C._______ ont été 
entendus respectivement le 5 août 2025 et le 18 juin 2025 (entretiens 
concernant le renvoi dans un Etat tiers). 
Ils ont notamment déclaré avoir vécu en Grèce dans des conditions diffi-
ciles et ne pas y avoir bénéficié d’un soutien suffisant de la part des auto-
rités, sur les plans financier, scolaire, médical, du logement et de la re-
cherche d’emploi. 


E-7383/2025 
Page 3 
Les intéressés auraient d’abord vécu pendant environ deux mois et demi 
dans deux centres d’accueil successifs. L’insécurité aurait régné sur place. 
Il aurait été difficile d’y étudier et impossible d’y travailler. Un médecin n’au-
rait été présent sur place qu’une fois par semaine. Des membres de la 
famille des requérants vivant en Allemagne les auraient soutenus financiè-
rement pendant leur séjour sur place. Au terme de leur procédure d’asile, 
les intéressés auraient reçu leurs documents grecs. Ils auraient dû quitter 
le camp le lendemain et n’auraient dès lors plus reçu d’aide. Ils auraient 
alors décidé de quitter la Grèce, faute de s’être vu attribuer un logement et 
en raison de menaces proférées par le frère de l’ex-mari de A._______ 
ainsi que de la présence en Grèce du fils de ce dernier. Ils se seraient ainsi 
directement rendus à l’aéroport, où ils auraient passé deux jours, avant de 
prendre l’avion pour la Suisse. 
D._______ aurait « un peu de problèmes cardiaques » depuis quatre ou 
cinq ans : trois ou quatre fois par semaine, il ressentirait de fortes palpita-
tions pendant environ une heure ; il aurait également un problème au bras ; 
il irait bien sur le plan psychologique. A._______ aurait mal au nez en rai-
son de polypes, ce qui l’empêcherait de dormir ; elle aurait également très 
mal à la tête ; la moindre des choses l’énerverait et la ferait crier ou pleurer. 
B._______ aurait des saignements de nez de temps en temps depuis tout 
petit. Selon son père, il aurait en outre des troubles du sommeil depuis son 
audition. C._______ serait sourd à 90% de l’oreille gauche, aurait fait une 
chute à l’âge de deux ans et aurait une « tache de sang » sur le front ; suite 
à cet accident, il aurait l’impression que sa tête va exploser lorsqu’il y a 
beaucoup de monde ou de bruit dans une pièce. Selon, son père, il aurait 
le cerveau qui « s’assèche ». E._______ aurait (très) mal au dos depuis 
quelque temps, selon ses parents. F._______ aurait des problèmes au nez, 
selon son père. Selon sa mère, il aurait en outre mal à la gorge en raison 
d’un polype et serait incontinent depuis un an. G._______ transpirerait trop 
la nuit, selon sa mère. H._______ se rongerait les doigts ou les ongles, 
selon ses parents, et ne mangerait plus, selon son père. 
A l’appui de leur demande d’asile, les requérants ont déposé leurs titres de 
séjour et de voyage grecs. 
La représentation juridique des intéressés a demandé l’instruction d’office 
de leur état de santé. Elle a en outre requis qu’ils soient mis au bénéfice 
de l’admission provisoire, compte tenu de leur faible niveau d’éducation, 
de la précarité dans laquelle leurs enfants auraient vécu en Grèce et de 
l’intérêt supérieur de ces derniers. 


E-7383/2025 
Page 4 
F. 
Les documents médicaux suivants ont été versés au dossier du SEM : 
a) concernant A._______ : 
- 
deux rapports médicaux du 17 juillet 2025, dont il ressort notamment 
que l’intéressée a fait l’objet d’un contrôle gynécologique, lequel s’est 
révélé « en ordre », et s’est vu prescrire, à sa demande, une pilule 
contraceptive ; 
- 
un journal de soins du 28 juillet 2025 indiquant qu’elle s’est plainte de 
stress et de peur en raison de l’incertitude liée à l’avenir ; elle refusait 
un traitement médicamenteux ; elle souhaitait discuter avec quelqu’un 
et a exprimé sa gratitude ; elle a été invitée à revenir en cas de 
stress important ; 
b) concernant B._______ : 
- 
un journal de soins du 17 juillet 2025, dont il ressort qu’il a demandé 
quand était prévu son rendez-vous médical ; il lui a été répondu que 
c’était le lendemain ; 
c) concernant C._______ : 
- 
un journal de soins du 9 juillet 2025, dont il ressort qu’il s’est montré 
impulsif et violent avec ses sœurs ; il s’est engagé à ne plus le faire ; 
d) concernant E._______ : 
- 
un journal de soins du 4 avril 2025, dont il ressort qu’il s’est plaint de 
forts maux de dos depuis deux ans, surtout la nuit ; un rendez-vous a 
été prévu ; 
- 
un journal de soins du 4 juillet 2025, dont il ressort notamment qu’il s’est 
plaint de maux de dos ; 
- 
des journaux de soins des 14 et 16 juillet 2025 indiquant que des 
lavages d’oreilles (peu productifs) ont été effectués ; 
- 
un journal de soins du 17 juillet 2025, dont il ressort qu’il a demandé 
quand était prévu son rendez-vous médical ; il lui a été répondu que 
c’était le lendemain ; 


E-7383/2025 
Page 5 
- 
un rapport médical du 18 juillet 2025, dont il ressort notamment qu’il 
présentait une lombalgie chronique d’origine indéterminée et qu’il avait 
été renversé par une voiture en 2020 ; une radiographie de la colonne 
lombaire, un contrôle d’urine et des anti-inflammatoire (en cas de 
douleurs) ont été proposés ; une vaccination était prévue ; l’auteur du 
rapport a relevé que l’intéressé donnait l’impression d’être 
particulièrement « douillet », l’examen clinique étant pratiquement 
normal ; 
- 
un journal de soins du 4 août 2025, dont il ressort que du Dafalgan et 
de l’Irfen ont été remis à sa mère, à son intention ; celle-ci a en outre 
été invitée à s’adresser au centre de J._______ s’agissant de la 
physiothérapie prévue pour lui ; 
- 
un journal de soins du 5 août 2025, dont il ressort qu’il s’est encore 
plaint de maux de dos ; un rendez-vous devait être pris ; 
e) concernant F._______ : 
- 
des journaux de soins des 14 mai et 4 août 2025, dont il ressort qu’il 
présentait une énurésie nocturne ; une protection pour adulte lui a été 
remise ; 
- 
un journal de soins du 4 juillet 2025, dont il ressort notamment qu’il se 
réveillait fréquemment la nuit à cause de difficultés respiratoires ; ses 
amygdales étaient enflées ; il ronflait beaucoup ; 
- 
un rapport médical du 4 juillet 2025, dont il ressort notamment qu’il 
présentait une suspicion d’hypertrophie des végétations et des 
amygdales ainsi qu’un probable syndrome d’apnée obstructive du 
sommeil ; une vaccination et bilan ORL ont été prévus, avec possible 
indication opératoire pour une adéno-amygdalectomie ; 
f) concernant G._______ : 
un rapport médical du 30 mai 2025, dont il ressort notamment qu’elle 
présentait une infection des voies respiratoires supérieures, accompagnée 
d’un écoulement postérieur, ainsi qu’une obstruction du conduit auditif 
externe droit due à un bouchon de cérumen compact et important ; du 
Bisolvon et du Novo-Cerusol lui ont été prescrits, une vaccination étant en 
outre prévue. 


E-7383/2025 
Page 6 
G. 
Par courriel du 16 septembre 2025, le SEM a soumis à la représentation 
juridique son projet de décision, par lequel il envisageait de ne pas entrer 
en matière sur la demande d’asile des intéressés et de les renvoyer en 
Grèce, en tant qu’Etat tiers sûr où ils avaient obtenu protection. 
L’autorité intimée a notamment retenu que les requérants n’avaient pas 
entrepris toutes les démarches pour demander de l’aide en Grèce. 
H. 
La représentation juridique des intéressés a pris position par courrier du 
17 septembre 2025. Elle s’est opposée à l’exécution de leur renvoi en 
Grèce, invitant le SEM à les mettre au bénéfice de l’admission provisoire, 
subsidiairement à reprendre l’instruction. Elle a reproché à l’autorité 
intimée d’avoir insuffisamment investigué leurs situations médicales, eu 
égard notamment aux comportements problématiques de C._______ au 
sein de la fratrie, qui auraient été signalés aux autorités cantonales de 
protection de l’enfance, aux troubles cardiaques de D._______ et aux 
séquelles – irritabilité et troubles de la mémoire notamment – des violences 
conjugales subies par A._______ dans le cadre de son premier mariage. 
Le SEM n’aurait en outre pas pris en compte la vulnérabilité de la famille, 
laquelle nécessiterait un encadrement adapté, en raison du nombre de ses 
membres ainsi que de la situation exceptionnelle et préoccupante au sein 
de la fratrie. 
I. 
Par décision du 17 septembre 2025 (ci-après : la décision querellée), 
notifiée le lendemain, le SEM n’est pas entré en matière sur la demande 
d’asile des intéressés et a prononcé leur renvoi en Grèce, où ils avaient 
obtenu une protection internationale et pouvaient retourner. Il a ordonné 
l’exécution de cette mesure. 
J. 
Le 19 septembre 2025, les intéressés ont interjeté recours auprès du 
Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) contre la décision 
querellée. 
Sur le plan formel, ils font valoir une violation par le SEM de son devoir 
d’instruction. Dans son analyse des circonstances favorables ou 
défavorables à l’exécution de leur renvoi en Grèce, l’autorité intimée aurait 
accordé trop d’importance à la question des démarches effectuées par les 
intéressés sur place, au détriment des autres éléments à prendre en 


E-7383/2025 
Page 7 
considération. En particulier, la vulnérabilité des recourants liée à leur 
situation familiale complexe n’aurait pas été suffisamment investiguée. En 
effet, outre les violences précitées envers ses sœurs, C._______ aurait 
abusé sexuellement de son frère Sebqatullah. L’énurésie présentée par 
F._______ pourrait quant à elle indiquer un profond mal-être psychique. Le 
lien conjugal des recourants serait en outre particulier, des incertitudes 
planant notamment sur la paternité de certains de leurs enfants. A._______ 
serait elle-même à bout et en arriverait à commettre des violences sur ses 
enfants. En l’état, on ne pourrait ainsi évaluer correctement l’existence de 
circonstances favorables ou défavorables à un retour en Grèce des 
intéressés, faute d’analyse individualisée du cas par le SEM, dont la 
décision serait entachée d’arbitraire. L’instruction aurait menée « à 
charge », de manière à réunir les éléments permettant de renvoyer les 
recourants en Grèce. En particulier, les questions qui leur ont été posées 
lors de leurs auditions auraient été répétitives et orientées. La motivation 
de la décision querellée serait en outre insuffisante, le SEM se contentant 
de rappeler par des généralités qu’il existerait en Grèce des possibilités de 
soutien. 
Sur le fond, les intéressés soutiennent que l’exécution de leur renvoi en 
Grèce est illicite au regard de l’art. 83 al. 3 de la loi fédérale du 
16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI, RS 142.20), des 
art. 3 et 13 CEDH ainsi que des art. 3, 14 et 16 de la Convention du 
10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 
inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), dans la mesure où, 
déjà livrés à eux-mêmes avant leur départ de ce pays, ils se retrouveraient 
dans la même situation de dénuement en cas de retour, sans pouvoir 
bénéficier d’aucune aide efficace de l’Etat. Ils se réfèrent à divers rapports 
d’ONG et soutiennent avoir été confrontés à l’indifférence des autorités 
grecques. L’intérêt supérieurs de leurs enfants n’aurait notamment pas été 
pris en compte par le SEM. L’exécution de leur renvoi en Grèce serait à 
tout le moins raisonnablement inexigible au sens de l’art. 83 al. 4 et 5 LEI. 
L’autorité intimée aurait conclu à l’existence de circonstances favorables à 
leur retour en Grèce sur la base d’un raisonnement juridique erroné, en se 
concentrant presque exclusivement sur les démarches effectuées par la 
famille pour obtenir de l’aide en Grèce. Au regard notamment de leurs 
compétences linguistiques limitées, de l’absence de possibilité concrète 
d’accéder à des programmes tels qu’HELIOS + (cf. infra, consid. 4.5.3), au 
marché du travail ou à un logement, les circonstances favorables 
indispensables au retour en Grèce des recourants feraient en réalité 
défaut. Un tel retour serait en outre contraire à l’intérêt supérieur des 
enfants des recourants, garanti par l'art. 3 de la Convention du 20 


E-7383/2025 
Page 8 
novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (CDE, RS 0.107), que le SEM 
n’aurait pas pris en considération. 
Les recourants concluent principalement à être mis au bénéfice de 
l’admission provisoire, subsidiairement au renvoi de la cause au SEM pour 
instruction complémentaire. Ils requièrent par ailleurs la dispense de 
l’avance des frais de procédure et l’assistance judiciaire partielle. 
Ils joignent à leur recours un courriel de la représentation juridique au SEM 
du 6 août 2025 relatif au comportement problématique de C._______, un 
signalement adressé le 15 août 2025 aux autorités de protection de l’enfant 
et de l’adulte du district de K._______ et un journal de soins du 4 juillet 
2025 dont il ressort notamment que H._______ refusait de manger, se 
rongeait les ongles et n’avait pas un transit régulier ; du laxatif lui a été 
prescrit. 
K. 
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, en tant que de 
besoin, dans les considérants en droit. 
 
Droit : 
1. 
1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours 
contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 173.021) prises par les 
autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 
En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile peuvent 
être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 
de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf 
demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 
protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), exception non réalisée en 
l’espèce. 
Le Tribunal est donc compétent pour connaître du recours et statue 
définitivement. 
1.2 Les intéressés ont qualité pour recourir ; présenté dans la forme et le 
délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 al. 1 ainsi que 
52 al. 1 PA et 108 al. 3 LAsi). 


E-7383/2025 
Page 9 
1.3 ll est renoncé à un échange d’écritures (art. 111a al. 1 LAsi). 
2. 
Les recourants concluent principalement au prononcé d’une admission 
provisoire et, subsidiairement, à l’annulation de la décision querellée et au 
renvoi de la cause au SEM. Ils ne concluent pas formellement à ce que 
l’autorité intimée entre en matière sur leur demande d’asile. Partant, la 
décision querellée est entrée en force sur ce point et sur celui du renvoi 
dans son principe (chiffres 1 et 2 du dispositif). 
3. 
3.1 Les intéressés font préalablement valoir que le SEM aurait violé son 
obligation d’instruction et de motivation. Ces griefs formels doivent être 
examinés en premier lieu, dans la mesure où leur admission est 
susceptible d’entraîner l’annulation de la décision querellée et le renvoi de 
la cause au SEM (cf. ATF 138 I 252 consid. 5). 
3.2 Conformément à la maxime inquisitoire (art. 12 PA en relation avec 
l’art. 6 LAsi), l'autorité administrative constate les faits d'office et procède 
s’il y a lieu à l’administration des preuves nécessaires à l’établissement des 
faits pertinents (cf. ATAF 2009/60 consid. 2.1.1). Ce principe est 
néanmoins relativisé par le devoir de collaborer des parties (art. 13 PA et 
8 LAsi ; cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1 ; 2009/60 consid. 2.1.1 ; 2009/50 
consid. 10.2 ; 2008/24 consid. 7.2 ; arrêt du Tribunal D-3082/2019 du 
27 juin 2019). 
L'établissement des faits est incomplet, au sens de l'art. 106 al. 1 let. b 
LAsi, lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve 
déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité, et 
inexact, lorsque celle-ci a omis d'administrer la preuve d'un fait pertinent, a 
apprécié de manière erronée le résultat de l'administration d'un moyen de 
preuve ou a fondé sa décision sur des faits erronés, par exemple en 
contradiction avec les pièces (cf. ATAF 2014/2 consid. 5.1 ; 2012/21 
consid. 5.1 
; 
2007/37 
consid. 2.3 
; 
BENOÎT 
BOVAY, 
Procédure 
administrative, 2ème éd. 2015, p. 615 ; 
KÖLZ/HÄNER/BERTSCHI, 
Verwaltungsverfahren 
und 
Verwaltungsrechtspflege 
des 
Bundes, 
3ème éd. 2013, n° 1043, p. 369 ss). 
La jurisprudence a en outre déduit de l'art. 29 al. 2 Cst. le devoir pour 
l'autorité de motiver sa décision, afin que le justiciable puisse la 
comprendre, la contester utilement s'il y a lieu et exercer son droit de 


E-7383/2025 
Page 10 
recours à bon escient. Pour répondre à ces exigences, l'autorité doit 
mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels 
elle a fondé sa décision, de manière à ce que le requérant puisse se rendre 
compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause 
(cf. ATAF 2010/3 consid. 5 et jurisp. cit. ; 2013/34 consid. 4.1 ; 2012/23 
consid. 6.1.2 et jurisp. cit.). Elle n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et 
de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les 
parties, mais peut au contraire se limiter à l'examen des questions 
décisives pour l'issue du litige. 
3.3 En l’espèce, avant de statuer, le SEM a recueilli les déclarations des 
intéressés concernant notamment leur situation en Grèce, leur situation 
familiale et leurs problèmes de santé respectifs, qu’ils ont eu tout loisir 
d’exposer. A cet égard, plusieurs documents médicaux ont été versés au 
dossier, des diagnostics posés et des traitements prescrits. Le SEM a ainsi 
statué en toute connaissance de cause, sur la base des éléments à sa 
disposition. Il ne ressort en outre pas des procès-verbaux d’audition que 
l’instruction aurait été menée à charge ou que les questions posées aux 
intéressés auraient été inappropriées. On ne saurait notamment faire grief 
à l’auditeur d’avoir cherché à obtenir des informations sur les démarches 
qu’ils auraient entreprises en Grèce. Aucun manquement relatif aux 
modalités de l’instruction ne peut donc être reproché au SEM. 
Par ailleurs, l’autorité intimée s'est prononcée dans sa motivation sur les 
faits allégués qui apparaissaient pertinents. ll ne saurait en outre être exigé 
des autorités administratives, qui sont appelées à rendre de nombreuses 
décisions, qu'elles les motivent de façon aussi développée qu'une autorité 
de recours. Dans ce contexte, l'utilisation de paragraphes standardisés est 
admissible, à la condition que l'argumentation juridique de l'autorité soit 
pertinente et appropriée, de sorte qu'elle permette au recourant de saisir 
son raisonnement et, le cas échéant, d'attaquer utilement la décision, ce 
qui est le cas en l'espèce (cf. notamment arrêt du TAF F-1532/2022 du 8 
avril 2022 consid. 3.3.1 et jurisp. cit). 
Pour le surplus, les griefs des intéressés se confondent avec ceux sur le 
fond et seront donc examinés plus loin. 
3.4 Sur le vu de ce qui précède, les griefs formels soulevés par les 
recourants sont infondés et doivent être écartés. 
 


E-7383/2025 
Page 11 
 
4. 
4.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 
droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 
un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-
refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de l'étranger 
reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite 
de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé 
par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 Conv. torture. 
4.2 En l’occurrence, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 
non-refoulement de l'art. 5 LAsi. A l’instar des autres pays européens, la 
Grèce a été désignée comme Etat tiers sûr. Selon l’art. 6a LAsi, un tel Etat 
est présumé respecter le principe de non-refoulement et aucun élément 
concret ne permet de renverser cette présomption. 
4.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 
droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui 
interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application 
dans le présent cas d'espèce. 
4.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 
dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 
qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 
extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des 
violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 
possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire 
que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il 
existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de 
tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans 
son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de 
troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations 
des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la 
protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut 
rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non 
pas simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures 
incompatibles avec la disposition en question (cf. ATAF 2014/28 
consid. 11). 


E-7383/2025 
Page 12 
4.5 Il convient dès lors de déterminer si, compte tenu de la situation 
générale en Grèce et des circonstances personnelles propres aux 
intéressés, il y a des sérieuses raisons de penser que ceux-ci seraient 
exposés à un risque réel de subir, comme ils le soutiennent dans leur 
recours, un traitement contraire à l’art. 3 CEDH en cas de renvoi dans ce 
pays. 
4.5.1 Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme 
(ci-après : CourEDH), l’art. 3 CEDH ne saurait être interprété comme 
obligeant les Etats contractants à garantir un droit au logement à toute 
personne relevant de leur juridiction, ni fonder un devoir général de fournir 
aux réfugiés une assistance financière pour que ceux-ci puissent maintenir 
un certain niveau de vie. 
En outre, le simple renvoi d’une personne vers un pays où sa situation 
économique serait moins favorable que dans l’Etat qui l’expulse ne suffit 
pas à atteindre le seuil des mauvais traitements prohibés par l’art. 3 CEDH, 
les non-nationaux qui sont sous le coup d’une obligation de quitter le pays 
ne pouvant, en principe, revendiquer le droit de rester sur le territoire d’un 
Etat afin de continuer à bénéficier de l’assistance et des services 
médicaux, sociaux ou autres qui leur sont fournis par cet Etat 
(cf. CourEDH, décisions Naima Mohammed Hassan c. Pays-Bas et Italie 
du 27 août 2013, requête n° 40524/10, par. 180 ; Mohammed Hussein et 
autres c. Pays-Bas et Italie du 2 avril 2013, requête n° 27725/10, par. 65 à 
73 ; arrêt Müslim c. Turquie du 26 avril 2005, requête n° 53566/99, par. 85). 
Selon la jurisprudence de la CourEDH, un Etat peut certes engager sa 
responsabilité sous l’angle de l’art. 3 CEDH – ce qui rendrait l’exécution du 
renvoi contraire à cette disposition – lorsqu’il place, par ses actions ou ses 
omissions, un requérant d’asile totalement dépendant de l’aide publique 
dans l’impossibilité de jouir en pratique des droits qui lui permettraient de 
pourvoir à ses besoins essentiels et, par là, dans une situation de 
dénuement matériel extrême incompatible avec la dignité humaine 
(cf. CourEDH, arrêts M.S.S c. Belgique et Grèce [GC] du 21 janvier 2011, 
requête no 30696/09, par. 250 s. et 263 ; Tarakhel c. Suisse [GC] du 
4 novembre 2014, requête no 29217/12, par. 95 s. ; A.S. c. Suisse du 
30 juin 2015, requête no 39350/13, par. 27 s.). 
En 
revanche, 
en 
l'absence 
de 
considérations 
humanitaires 
exceptionnellement impérieuses, le fait qu'en cas d’expulsion, le requérant 
connaîtrait une dégradation importante de ses conditions de vie matérielles 
et sociales n'est pas en soi suffisant pour emporter violation de 


E-7383/2025 
Page 13 
l'art. 3 CEDH (cf. CourEDH, décision précitée Mohammed Hussein, 
par. 71 ; arrêts Sufi et Elmi c. Royaume-Uni du 28 juin 2011, requêtes 
n° 8319/07 et 11449/07, par. 281 à 292 ; N. c. Royaume-Uni du 27 mai 
2008, requête n° 26565/05, par. 42). 
4.5.2 Dans sa jurisprudence constante (voir en particulier arrêt de 
référence du Tribunal E-3427/2021 et E-3431/2021 [causes jointes] du 
28 mars 2022 consid. 9.1 et 11.2), le Tribunal part du principe que la Grèce, 
en tant qu’Etat signataire de la CEDH, de la Conv. torture, de la Convention 
du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, 
RS 0.142.30) 
et 
du 
Protocole 
additionnel 
du 
31 janvier 
1967 
(RS 0.142.301), est tenue de respecter ses obligations internationales. 
S’agissant des personnes qui y ont obtenu un statut de protection 
internationale, l’existence d’obstacles à l’exécution du renvoi, sous l’angle 
de la licéité, n’est admise que dans les cas particuliers dans lesquels il 
existe des indices concrets d’un risque de violation des dispositions du droit 
international contraignant. Le Tribunal n’ignore pas les informations 
ressortant des rapports de plusieurs organisations, relatives à la situation 
actuelle des réfugiés et des titulaires d’une protection subsidiaire en Grèce. 
Dans son arrêt E-3427/2021 et E-3431/2021 précité, il a procédé à une 
analyse approfondie de la situation des bénéficiaires d’une protection 
internationale dans ce pays (cf. consid. 8 ss). Au terme de cet examen, le 
Tribunal a confirmé sa jurisprudence selon laquelle il n’y a pas lieu de 
conclure que les bénéficiaires de la protection internationale se trouvent 
dans ce pays, d'une manière générale (indépendamment des situations 
d’espèce), totalement dépendants de l'aide publique, confrontés à 
l'indifférence des autorités et dans une situation de privation ou de manque 
à ce point grave qu’elle serait incompatible avec la dignité humaine. Les 
problèmes connus et lacunes constatées n’ont dès lors pas une ampleur 
telle qu’ils permettraient de déduire que ce pays n’aurait, par principe, pas 
la volonté ou la capacité de reconnaître aux bénéficiaires d’une protection 
internationale les droits et prérogatives qui leur reviennent, respectivement 
que ceux-ci ne pourraient pas les obtenir par la voie juridique (cf. en 
particulier arrêt précité consid. 11.2 ; parmi de nombreux autres, arrêts du 
Tribunal E-2882/2025 du 1er mai 2025 consid. 5.5.4 ; E-3100/2023 du 16 
août 2023 consid. 5.5.4 ; E-1334/2022 du 27 février 2023 consid. 8.5). Ce 
constat a été confirmé par le Tribunal dans un arrêt récent, destiné à être 
publié 
comme 
arrêt 
de 
référence 
(cf. 
arrêt 
D-2590/2025 du 11 septembre 2025, consid. 9 ss), lequel actualise 
l’analyse de la situation en Grèce pour les bénéficiaires d’une protection 
internationale, en particulier s’agissant des familles avec enfants. 


E-7383/2025 
Page 14 
Il n’en demeure pas moins qu’un requérant peut établir que, dans son cas, 
l’exécution du renvoi serait illicite. Il lui appartient toutefois d’en apporter la 
démonstration, en lien avec sa situation personnelle. 
4.5.3 En l’occurrence, les recourants ne démontrent pas que, durant leur 
séjour en Grèce en tant que réfugiés, il se sont trouvés dans une situation 
de dénuement matériel extrême incompatible avec la dignité humaine, ni 
n’allèguent qu’ils ont épuisé les possibilités d’obtenir de l’aide dans ce 
pays. En tout état de cause, ils n’en ont pas eu le temps, vu la brièveté de 
leur séjour sur place après leur sortie du centre d’accueil. Contrairement à 
ce qu’ils soutiennent, le fait qu’ils sont peu formés et constituent une famille 
recomposée avec six enfants ne rend pas a priori impossible leur 
intégration en Grèce et, partant, ne les dispense pas d’effectuer des 
démarches en ce sens. De plus, l’allégation selon laquelle ils n’auraient 
reçu aucune information relative à leurs droits en Grèce en tant que 
réfugiés n’est en rien étayée. Comme l’a retenu le SEM, cette allégation 
est d’ailleurs peu vraisemblable, car contraire aux standards de la 
procédure d’asile grecque, dont rien ne permet d’affirmer qu’ils n’auraient 
pas été respectés en l’espèce. Par ailleurs, les intéressés, qui ont eu accès 
à Internet lors de leur séjour en Grèce, n’ont manifestement pas cherché à 
se renseigner à ce sujet (cf. procès-verbal de l’audition de A._______, R20 
s.). 
Comme l’a rappelé le Tribunal dans l’arrêt D-2590/2025 précité, les 
bénéficiaires de la protection internationale disposent en Grèce de 
diverses possibilités pour assurer leur subsistance. En matière de 
logement, ils peuvent notamment s’adresser aux Migrant Integration 
Centers (M.I.C.), dont l’une des missions est précisément de faciliter 
l’accès à un hébergement temporaire et d’orienter les intéressés vers des 
solutions plus durables. Les autorités grecques ont par ailleurs instauré 
des programmes destinés aux personnes sans abri, ouverts aux réfugiés 
reconnus, qui associent un soutien matériel (hébergement), un 
accompagnement 
psychosocial 
et 
des 
mesures 
de 
réinsertion 
professionnelle. À cela s’ajoute l’aide que peuvent fournir de nombreuses 
ONG locales, qui interviennent régulièrement pour faciliter l’accès à un 
logement ou pour proposer des alternatives provisoires. Enfin, depuis le 
printemps 2025, le programme HELIOS+ a été lancé pour succéder au 
projet HELIOS. Il prévoit une aide financière au loyer, une assistance à la 
recherche de logement et un suivi en matière d’intégration. Ce dispositif, 
encore récent et dont l’efficacité pratique doit encore faire ses preuves, 
constitue une option supplémentaire que les recourants pourront explorer 


E-7383/2025 
Page 15 
à leur retour (cf. D-2590/2025 précité consid. 9.3), rien ne permettant 
d’affirmer qu’ils ne pourraient pas en bénéficier. 
En ce qui concerne le travail, les réfugiés disposent en droit du même 
accès que les ressortissants grecs, sous réserve d’un numéro fiscal AFM 
(en sus du numéro AMKA), dont la grande majorité est pourvue en 
pratique. Plusieurs secteurs connaissent une forte demande de main-
d’œuvre, y compris sans connaissance linguistique approfondie (cf. idem, 
consid. 9.4). Ainsi, même si la situation sur le marché de l’emploi grec est 
difficile, rien n’indique que les intéressés ne soient pas en mesure d’y 
exercer une activité lucrative, quand bien même ils n’auraient pas de 
formation spécifique et ne maîtriseraient pas le grec. D._______ bénéficie 
d’une expérience professionnelle de plusieurs années dans la construction 
et l’agriculture, acquise en Iran et en Turquie. Il parle par ailleurs un peu le 
turc. A._______ a également indiqué avoir parfois travaillé dans la récolte 
de légumes. Rien n’indique qu’elle ne serait pas également en mesure de 
contribuer à l’entretien de la famille, fût-ce en assumant une activité à 
temps partiel. Quoi qu’ils en disent, les recourants n’apparaissent ainsi pas 
dénués de ressources pour faire face aux difficultés de trouver un emploi. 
Enfin, en matière d’aide publique, les bénéficiaires de la protection 
internationale ont droit à certaines prestations (cf. idem, consid. 9.5). Les 
démarches nécessaires peuvent être accomplies avec l’appui des M.I.C. 
et des ONG. Au regard de leur parcours, rien n’indique que les intéressés 
seraient incapables de solliciter les prestations sociales auxquelles ils ont 
droit à leur retour en Grèce. 
Il est encore relevé que les recourants ont été en mesure de financer leur 
voyage entre la Turquie et la Grèce, avec l’aide du frère de A._______ 
vivant en Australie. Ils ont ensuite bénéficié de l’aide financière de parents 
vivant en Allemagne. Cela leur a notamment permis d’acheter de la 
nourriture à la place de celle remise au centre d’accueil, qui n’aurait pas 
été bonne. Ils ont également pu compter sur le soutien du mari de la sœur 
de l’intéressée pour acheter les billets d’avion grâce auxquels ils ont rejoint 
la Suisse. Les intéressés n’étaient ainsi pas dépourvus de soutiens et de 
ressources. Ils auraient d’ailleurs pu, si nécessaire, consacrer l’argent ainsi 
obtenu à leur entretien provisoire en Grèce, le temps d’entreprendre les 
premières démarches d’intégration. Cela dit, le dossier révèle plutôt qu’ils 
n’ont jamais eu l’intention d’entreprendre de telles démarches. 
Les recourants n’établissent ainsi pas qu’objectivement, selon toute 
probabilité, leur retour en Grèce les conduirait irrémédiablement à un 


E-7383/2025 
Page 16 
dénuement complet, à la famine et, ainsi, à une dégradation grave de leur 
état de santé, à l'invalidité, voire à la mort (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.5 ; 
2009/52 consid. 10.1 ; 2007/10 consid. 5.1). Certes, leurs conditions de vie 
matérielles en Grèce, en tant que réfugiés, pourraient être plus précaires 
que celles qui sont habituellement le lot des personnes jouissant du même 
statut en Suisse. Toutefois, les éléments du dossier ne laissent pas 
entrevoir de considérations humanitaires impérieuses militant contre le 
renvoi des recourants vers l’Etat de destination, au point que cette mesure 
constituerait un traitement contraire à l'art. 3 CEDH ou encore à 
l’art. 3 Conv. torture, invoqués par les intéressés. 
Cela dit, si ceux-ci devaient, à l’issue de leur renvoi en Grèce, être 
contraints par les circonstances à mener une existence non conforme à la 
dignité humaine, ou s’ils devaient estimer que cet Etat viole ses obligations 
d'assistance à leur égard ou porte atteinte à leur droits fondamentaux de 
toute autre manière, il leur appartiendrait de saisir les instances 
compétentes, si nécessaire avec l’aide des organisations d’entraide 
présentes sur place. A cet égard, rien ne permet d'affirmer que les 
intéressés n'auraient pas accès en Grèce à un recours effectif au sens de 
l'art. 13 CEDH, disposition invoquée par les intéressés dans leur recours. 
L’insécurité que les intéressés auraient ressentie en Grèce et leurs craintes 
en lien avec des menaces qu’aurait proférées le frère de A._______ ne 
reposent sur aucun élément concret. Au demeurant, rien n’indique que les 
intéressés ne pourraient pas compter, si nécessaire, sur la protection des 
autorités grecques. 
4.6 S’agissant de l’état de santé des recourants, il importe de rappeler que, 
selon la jurisprudence de la CourEDH, le retour forcé d’une personne 
touchée dans sa santé n’est susceptible de constituer une violation de 
l'art. 3 CEDH que si celle-ci se trouve à un stade avancé et terminal de sa 
maladie, au point que sa mort apparaît comme une perspective proche 
(cf. CourEDH, arrêt A.S. c. Suisse précité, par. 31 ss ; ATAF 2011/9 consid. 
7.1). Il s'agit de cas très exceptionnels, en ce sens que la personne 
concernée doit connaître un état de santé à ce point altéré que l'hypothèse 
de son rapide décès après le retour confine à la certitude. 
La CourEDH a toutefois précisé qu’un cas très exceptionnel au sens 
précité devait être reconnu également lorsqu’il existait des motifs sérieux 
de croire que la personne gravement malade ferait face, en raison de 
l’absence de traitements adéquats dans le pays de destination ou de défaut 
d’accès à ceux-ci, à un risque réel d’être exposée à un déclin grave, rapide 


E-7383/2025 
Page 17 
et irréversible de son état de santé entraînant des souffrances intenses ou 
une réduction significative de son espérance de vie (cf. arrêt Paposhvili 
c. Belgique du 13 décembre 2016, requête n° 41738/10 par. 183 ; dans ce 
sens aussi, arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne du 16 février 
2017 en l'affaire C-578/16). 
Dans le cas particulier, le seuil de gravité au sens restrictif de la 
jurisprudence précitée n’est manifestement pas atteint (cf. également 
consid. 5.3.2). 
Par ailleurs, en leur qualité de réfugiés reconnus, les recourants bénéficient 
du même accès au système de santé que les ressortissants grecs (art. 30 
de la Directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 
13 décembre 2011 [Directive qualification]), sous réserve de disposer d’un 
numéro de sécurité sociale AMKA (cf. D-2590/2025 précité consid. 9.7.1). 
À supposer que les intéressés n’aient pas connaissance de leur numéro 
ou que celui-ci ait entretemps été désactivé, un tel obstacle ne saurait être 
considéré comme insurmontable : les bénéficiaires de la protection 
internationale peuvent en effet solliciter sa réactivation auprès des 
autorités compétentes, notamment avec l’appui des MIC, structures 
précisément destinées à accompagner ces démarches (cf. idem, 
consid. 9.4.1). En outre, même en l’absence d’un tel numéro, les hôpitaux 
publics demeurent légalement tenus de fournir gratuitement les soins 
urgents à toute personne, indépendamment de son statut administratif 
(cf. idem, consid. 9.7.1). Parallèlement, et comme relevé ci-dessus, de 
nombreuses organisations non gouvernementales assurent un accès 
effectif à des consultations médicales et psychologiques gratuites, avec 
des services d’interprétation. Ces dispositifs garantissent, en pratique, la 
possibilité pour les intéressés de bénéficier d’un suivi médical approprié. 
Rien n’indique qu’ils ne pourront pas notamment bénéficier, si nécessaire, 
d’un soutien psychosocial approprié en lien avec les particularités de leur 
dynamique familiale et les agissements allégués de C._______. 
4.7 Enfin, c'est en vain que les recourants invoquent une violation de 
l'art. 14 Conv. torture, disposition qui concerne le droit des victimes d'actes 
de torture à obtenir réparation ou indemnisation, laquelle ne trouve pas à 
s'appliquer en l'espèce (cf. not. arrêt du Tribunal E-7590/2024 du 
6 décembre 2024 consid. 6.7). 
4.8 Dans ces conditions, l’exécution du renvoi des recourants ne 
transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, 
de sorte qu’elle s’avère licite (art. 83 al. 3 LEI). 


E-7383/2025 
Page 18 
5. 
5.1 Les intéressés invoquent en outre le caractère inexigible de l’exécution 
de leur renvoi. 
5.2 Conformément à l'art. 83 al. 5 LEI, l'exécution du renvoi des personnes 
venant des Etats membres de l'UE et de l'AELE est en principe 
raisonnablement exigible. Ainsi, l’exigibilité du renvoi vers la Grèce est 
présumée en droit, la charge de la preuve du contraire incombant à 
l’intéressé. 
Dans son arrêt de référence E-3427/2021 et E-3431/2021 précité, le 
Tribunal a cependant précisé sa jurisprudence concernant l’exigibilité de 
l’exécution du renvoi en Grèce des bénéficiaires d’une protection 
internationale dans ce pays (cf. consid. 11.5). Il a ainsi jugé que des 
conditions plus strictes s’appliquent désormais pour certains groupes de 
personnes vulnérables, à savoir les familles avec enfants, les mineurs non 
accompagnés et les personnes souffrant d’une maladie grave. 
S’agissant en particulier des familles avec enfants, le renvoi en Grèce est 
exigible en présence de conditions ou de circonstances favorables. Des 
conditions favorables peuvent notamment être réunies lorsque les 
personnes qui retournent en Grèce y ont déjà séjourné durablement, y ont 
déjà travaillé, ont des connaissances de la langue grecque ou peuvent 
compter sur le soutien d'un réseau familial ou social dans ce pays. Dans 
tous les cas, il convient de tenir compte des circonstances concrètes du 
cas d'espèce, telles que l'âge, l'état de santé, la formation, les 
connaissances en langues étrangères et l'expérience professionnelle des 
personnes concernées, mais également de déterminer si et dans quelle 
mesure celles-ci ont fourni les efforts personnels que l'on peut 
raisonnablement attendre d'elles ou si elles ont déjà essayé de faire appel 
à des aides en Grèce. Le simple fait que l'intégration des personnes 
concernées en Grèce se soit révélée difficile jusqu'à présent ne suffit pas 
à rendre l'exécution du renvoi inexigible. Ce qui est déterminant est de 
savoir si, en cas de retour et malgré les efforts que l'on peut 
raisonnablement attendre d'elles, les personnes concernées se 
retrouveraient selon toute vraisemblance dans une situation de détresse 
existentielle qu'elles ne pourraient surmonter par leurs propres moyens 
(cf. consid. 11.5.2). Cette jurisprudence a été récemment précisée par 
l’arrêt D-2590/2025 précité. Dans cet arrêt, le Tribunal a procédé à une 
analyse actualisée de la situation en Grèce et relevé que, malgré des 
difficultés persistantes (en particulier l’accès au logement), le renvoi dans 


E-7383/2025 
Page 19 
ce pays des familles avec enfants est exigible dans certaines conditions, 
en particulier lorsque celles-ci n’y ont séjourné que très peu de temps et 
n’ont pas démontré y avoir effectué de démarches concrètes d’intégration 
et de construction d’une existence sur place (cf. consid. 9.8). 
5.3 
5.3.1 En l’espèce, comme éléments positifs, le Tribunal relève que 
D._______ et A._______ âgés respectivement de (…) et (…) ans sont 
jeunes. Leurs enfants sont quant à eux en âge d’être scolarisés ou en voie 
de l’être. Par ailleurs, D._______ est au bénéfice d’une expérience 
professionnelle de plusieurs années, acquise en Iran et en Turquie. 
 
5.3.2 En outre, pour les mêmes raisons que celles développées 
précédemment, il ne ressort pas du dossier que les affections des 
recourants, les particularités alléguées de leur dynamique familiale ou les 
conditions de vie en Grèce sont telles que l’exécution de leur renvoi dans 
ce pays les mettrait concrètement en danger, au sens restrictif de l’art. 83 
al. 4 LEI (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.1 à 8.3 ; 2010/41 consid. 8.3.5 ; 
2008/34 consid. 11.2.2 ; 2007/10 consid. 5.1 ; Jurisprudence et 
informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 
[JICRA] 2003 n° 24 consid. 5a). 
 
Les recourants ne nécessitent manifestement aucun soin d’urgence et 
n’appartiennent pas à la catégorie des personnes souffrant de maladies 
graves, au sens de l’arrêt de référence E-3427/2021 et E-3431/2021 
précité, pour lesquelles l’exécution du renvoi n’est exigible qu’en présence 
de circonstances particulièrement favorables (cf. consid. 11.5.3). Ils ont 
reçu des traitements en Suisse et se trouvent dans une situation médicale 
stable. Ils ne peuvent ainsi être tenus pour des personnes vulnérables au 
sens de la jurisprudence susmentionnée. 
 
Au demeurant, compte tenu des infrastructures de santé présentes, il n’y a 
pas lieu d’admettre que les recourants ne pourraient pas obtenir en Grèce 
les soins éventuellement requis par leur état de santé, étant rappelé qu’en 
tant que bénéficiaire d’une protection internationale, ils ont droit à une prise 
en charge médicale dans les mêmes conditions que les ressortissants 
grecs (art. 2 let. b et g et 30 par. 1 Directive qualification) et qu’il n’est pas 
démontré qu’ils ne pourraient pas concrètement parvenir à surmonter les 
obstacles pratiques pour y avoir accès. Il est également rappelé qu'il leur 
sera possible de se constituer une réserve de médicaments avant leur 
départ de Suisse et, si cela s'avérait nécessaire, de présenter au SEM, 


E-7383/2025 
Page 20 
après la clôture de la présente procédure, une demande d'aide au retour 
au sens de l'art. 93 LAsi, en particulier une aide individuelle telle que 
prévue à l'al. 1 let. d de cette disposition et aux art. 73 ss de l'ordonnance 
2 du 11 août 1999 sur l'asile relative au financement (OA 2, RS 142.312), 
en vue d'obtenir, pour un laps de temps convenable, une prise en charge 
des soins médicaux indispensables. 
 
Sur le vu de ce qui précède, rien ne permet en outre de retenir que les 
recourants aient vécu en Grèce dans des conditions de précarité telles 
qu’elles puissent expliquer le stress de A._______ ou le mal-être psychique 
– en rien étayé – dont pourrait souffrir F._______ selon la représentation 
juridique (cf. mémoire de recours, p. 8). En tout état de cause, rien 
n’indique ainsi qu’un retour en Grèce pourrait, en soi, exposer l’un ou 
l’autre des recourants à une péjoration de son état de santé. 
 
5.3.3 Il doit surtout être rappelé que les recourants n’ont pas démontré 
avoir épuisé les possibilités d’obtenir de l’aide en Grèce, aucun élément 
concret n’indiquant qu’ils ne pourraient en bénéficier. On relèvera en 
particulier que la brièveté de leur séjour dans ce pays ne saurait être 
considérée comme un facteur négatif, dès lors que les intéressés ont quitté 
ce pays immédiatement après avoir obtenu leurs documents grecs et quitté 
le camp dans lequel ils étaient hébergés. Ils n’ont ainsi pas déployé tous 
les efforts et entrepris toutes les démarches nécessaires en vue de 
s’intégrer en Grèce et de faire valoir leurs droits dans ce pays en tant que 
réfugiés. 
 
5.3.4 Quant aux raisons d’ordre général invoquées par les intéressés pour 
s’opposer à l’exécution de leur renvoi, soit les difficultés des conditions de 
vie en Grèce, elles ne suffisent pas en soi à réaliser une mise en danger 
concrète au sens de la loi et de la jurisprudence (cf. arrêt de référence 
E-3427/2021 et E-3431/2021 précité consid. 11.5.1 ; ATAF 2011/50 
consid. 8.1 à 8.3 ; 2010/41 consid. 8.3.5 ; 2008/34 consid. 11.2.2 ; 2007/10 
consid. 5.1 ; JICRA 2003 n° 24 consid. 5a) et ne constituent dès lors pas 
non plus un obstacle sous l’angle de l’exigibilité de l’exécution du renvoi. 
 
5.3.5 Comme l’a relevé le SEM, l'intérêt supérieur des enfants des 
intéressés, au sens de l'art. 3 CDE, commande principalement qu'ils 
restent dans le giron de leurs parents, avec lesquels ils seront renvoyés en 
Grèce, de sorte qu'il ne saurait faire obstacle à l'exécution de leur renvoi. 
Quoi qu’en dise les recourants, l’intérêt de leurs enfants a ainsi dûment été 
pris en compte, étant encore rappelé que ceux-ci ne séjournent en Suisse 


E-7383/2025 
Page 21 
que depuis quelques mois, de sorte que leur retour en Grèce ne saurait 
constituer un déracinement. 
 
5.3.6 Enfin, vu la motivation complète de la décision querellée, il est erroné 
de soutenir, comme le font les recourants, que le SEM se serait concentré 
presque exclusivement sur les démarches effectuées par la famille pour 
obtenir de l’aide en Grèce ou que son analyse aurait été orientée. 
 
5.3.7 Sur le vu de ce qui précède, rien ne démontre que les recourants se 
retrouveraient, en cas de retour en Grèce, dans une situation de détresse 
existentielle qu'ils ne pourraient surmonter par leurs propres moyens. Les 
conditions à leur retour dans ce pays doivent ainsi être tenues pour 
suffisantes, au sens de la jurisprudence précitée. 
5.4 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme 
raisonnablement exigible. 
6. 
Cette mesure est enfin possible (art. 83 al. 2 LEI), les autorités grecques 
ayant expressément donné leur accord à la réadmission des intéressés, 
ceux-ci ayant obtenu une protection subsidiaire dans cet Etat. 
7. 
En conséquence, le recours est rejeté. 
8. 
La demande de dispense d’une avance des frais de procédure devient 
sans objet avec le présent arrêt, dès lors qu’il est immédiatement statué 
sur le fond. 
9. 
9.1 Vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à 
la charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA ainsi que 2 et 
3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 
9.2 Les conclusions du recours n’étaient néanmoins pas d’emblée vouées 
à l’échec et les intéressés peuvent être tenus pour indigents, de sorte que 
la demande d’assistance judiciaire partielle est admise (art. 65 al. 1 PA). Il 
est donc statué sans frais. 
 


E-7383/2025 
Page 22 
 
(dispositif : page suivante) 
 
 


E-7383/2025 
Page 23 
 
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
La demande d’assistance judiciaire partielle est admise. 
3. 
Il n’est pas perçu de frais de procédure. 
4. 
Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité 
cantonale. 
 
Le président du collège : 
Le greffier : 
 
 
William Waeber 
Lucas Pellet 
 
 
Expédition :