bvger · F-3272/2014 · 2016-08-18 · fr
F-3272/2014

Cas individuels d'une extrême gravité

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal
Cour VI
F-3272/2014
Arrêt du 18 août 2016
Composition
Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège),
Antonio Imoberdorf, Andreas Trommer, juges,
Anna-Barbara Schärer, greffière.
Parties
A._______,
représentée par le Centre Social Protestant (CSP),
La Fraternité, place M.-L. Arlaud 2, 1003 Lausanne,
recourante,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.
Objet
Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour (art. 30 al.1 let. b LEtr) et renvoi de Suisse.
Faits :
A. A._______, ressortissante ukrainienne née le 12 juin 1979, est entrée, selon ses dires, une première fois en Suisse en 2002 au bénéfice d'une autorisation de courte durée. Par la suite, entre 2005 et 2006, elle a bénéficié d'autorisations de courte durée en tant qu'artiste de cabaret et a également séjourné illégalement en ce pays. Elle est derechef entrée en Suisse avec un visa valable le 29 décembre 2006, selon ses dires. Elle n'a alors pas retiré l'autorisation de travailler obtenue pour janvier 2007 et réside depuis lors en Suisse soit illégalement, soit en raison d'une simple tolérance cantonale. Son renvoi a été prononcé en mars 2009, mais n'a pas pu être exécuté, et en juillet 2009 elle a fait l'objet d'une décision d'interdiction d'entrée (notifiée en septembre 2011) d'une durée de trois ans. En janvier 2010, le centre hospitalier universitaire vaudois (ci-après : CHUV) a informé les autorités cantonales que l'intéressée nécessitait des traitements médicaux lourds et qu'elle avait été enregistrée chez eux sous deux identités.
B. Par pli daté du 13 septembre 2011, A._______ a demandé une autorisation de séjour fondée sur l'art. 30 al. 1 let. b LEtr (RS 142.20). Après avoir effectué une instruction complémentaire, le Service de la population du canton de Vaud (ci-après : SPOP) s'est déclaré favorable à l'octroi d'une telle autorisation par lettre du 4 décembre 2012 et a transmis le dossier pour approbation à l'Office fédéral des migrations (devenu depuis le 1er janvier 2015 le Secrétariat d'Etat aux migrations, ci-après : SEM).
C. Après avoir octroyé le droit d'être entendu, le SEM a, par décision du 19 mai 2014, refusé d'approuver l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur de l'intéressée et a prononcé son renvoi de Suisse. Il a retenu qu'au vu des infractions graves commises à la LEtr, l'intéressée ne pouvait se prévaloir ni d'un séjour régulier ni d'un comportement irréprochable. Son état de santé ne constituerait pas à lui seul un élément décisif. En effet, le traitement oncologique pourrait être poursuivi de manière adéquate et gratuite en Ukraine. Même si l'intéressée devait participer financièrement à son traitement, l'accès aux soins serait tout de même garanti. La situation générale en Ukraine ne suffirait pas non plus à justifier un cas individuel d'extrême gravité. Enfin, son renvoi serait licite, possible et raisonnablement exigible.
D.
D.a Par acte du 13 juin 2014, A._______, toujours par l'entremise de sa mandataire, a interjeté recours auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : TAF ou Tribunal) et a conclu principalement à l'annulation de la décision du SEM du 19 mai 2014, à l'admission du recours et à l'octroi d'une autorisation de séjour en application de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr et subsidiairement, vu son état de santé, au constat de l'inexigibilité de son renvoi au sens de l'art. 83 al. 1 et 4 LEtr. Elle a argué qu'en janvier 2007 elle avait été menacée par son ancien employeur, lequel aurait prétendu « qu'il pouvait avoir des relations sexuelles avec elle afin de le remercier de lui avoir donné un emploi » et avait ainsi été contrainte de se cacher (pce TAF 1 p. 2). En décembre 2009, elle aurait consulté le CHUV après avoir découvert un nodule dans son sein. Par la suite, un cancer du sein et une mutation génétique auraient été diagnostiqués. En Ukraine, l'injection dont elle aurait besoin tous les trois mois se vendrait, en dose plus faible que celle prescrite, à environ 352 francs, un mois de traitement au Tamoxifène à environ 527 francs, un mois de Calcimagon D3 à 4 francs 80 et une dose de Prolia, dont elle nécessiterait deux par année, à environ 206 francs. En outre, selon une pharmacie locale, ces médicaments seraient souvent en rupture de stock. Or, le salaire moyen en Ukraine s'élèverait à environ 93 francs pour les personnes sans diplôme reconnu. De plus, l'Ukraine serait gangrénée par la corruption et elle devrait en outre payer des « pots-de-vin » pour bénéficier de traitements dans les hôpitaux (pce TAF 1 p. 4). Enfin, son père serait décédé, son frère serait sans emploi et vivrait auprès de sa mère, laquelle bénéficierait d'une rente, après déduction du loyer, d'environ 110 francs. Ainsi, elle ne pourrait avoir accès au traitement dont elle aurait impérativement besoin, ce d'autant moins que la mutation génétique dont elle était atteinte multiplierait le risque de récidive et permettrait à la maladie une évolution plus rapide, raisons pour lesquelles elle devrait subir à terme une ablation des ovaires. Au demeurant, elle parlerait très bien le français, serait respectueuse des us et coutumes de la Suisse et travaillerait depuis février 2013 en tant qu'aide-comptable à l'entière satisfaction de son employeur, n'aurait pas de poursuites et aurait toujours été indépendante financièrement. Elle a notamment joint des certificats médicaux, des attestations concernant les prix des médicaments, des articles de presse sur la corruption en Ukraine ainsi qu'une copie de l'attestation de la formation effectuée, de son certificat de travail et des dernières fiches de salaire.
D.b Par pli du 1er septembre 2014, la recourante a versé en cause plusieurs articles de journaux et un e-mail de l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés en lien avec la corruption en Ukraine.
E.
E.a Par réponse du 12 septembre 2014, l'autorité inférieure a rappelé que le traitement prodigué à l'intéressée pouvait raisonnablement être poursuivi en Ukraine. En effet, il ne serait pas démontré qu'elle ne pourrait avoir accès à des soins appropriés correspondants aux standards de son pays d'origine, le cas échéant par le biais de programmes sociaux. Elle a conclu au rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée.
E.b Par réplique du 29 octobre 2014, la recourante a notamment souligné que le SEM n'avait ni pris en compte la situation de grave crise que traversait l'Ukraine, en particulier eu égard au taux élevé de corruption, ni la situation spécifique de sa famille sur le plan économique. Le SEM aurait ainsi violé son devoir de motivation. En outre, elle devrait encore se soumettre à des tests dermatologiques annuels.
E.c Par duplique du 26 novembre 2014, l'autorité inférieure a argué que les problèmes de corruption ne permettaient pas une approche différente, précisant que les difficultés socio-économiques ne suffisaient en soi pas à réaliser une mise en danger concrète. Enfin, son intégration ne permettait pas de retenir qu'un départ de Suisse puisse être exigé. Elle a conclu au rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée.
F.
F.a Suite à une mesure d'instruction, la recourante a versé en cause, par lettre du 28 octobre 2015, deux certificats médicaux datés des 30 avril et 28 octobre 2015, attestant que celle-ci bénéficiait d'un traitement ayant une influence sur sa survie, que ce dernier ne pouvait être réalisé en Ukraine et que la suite du traitement allait être définie début décembre 2015. La mandataire a indiqué ne pas avoir de nouvelles informations quant aux coûts ou à l'évolution de la situation personnelle et professionnelle de sa mandante, dès lors qu'elle n'avait pas pu joindre cette dernière.
F.b Par pli du 21 janvier 2016 et suite à une nouvelle mesure d'instruction, la recourante a versé en cause un certificat médical daté du 20 janvier 2016, duquel il appert qu'un traitement adjuvant a été effectué jusqu'à fin 2015, que l'intéressée était alors au bénéfice d'un suivi « clinique, biologique et radiologique semestriel » (pce TAF 17 annexe 2) non réalisable dans son pays et recommandé pour une durée supérieure à 10 ans, avec intervention chirurgicale dans les 5 ans. Le médecin a précisé par courrier électronique qu'il ne donnerait pas plus de détails sans l'aval de sa patiente.
F.c Par ordonnance du 29 janvier 2016, le Tribunal a octroyé un ultime délai à la recourante pour l'informer de manière détaillée sur son état de santé actuel (médicaments, dosage, génériques, spécialistes et fréquences des consultations, analyses et prélèvements à effectuer, etc.) et leurs durées prévisibles. Il lui a rappelé son devoir de collaboration et l'a avertie des conséquences de la non-production des moyens de preuves sollicités.
F.d Par lettre du 11 février 2016, la recourante a versé en cause un nouveau certificat médical daté du 3 février 2016, décrivant en détails les traitements actuellement prescrits et précisant que l'hormonothérapie avait été mise en suspens afin de permettre à la patiente de procréer. L'intéressée a rappelé le caractère particulièrement agressif de son cancer, lequel demandait des contrôles plus importants et réguliers que d'autres types de cancer et impliquait un risque élevé de développer un cancer des ovaires. Enfin, sa mère serait actuellement hospitalisée et elle devrait payer pour tous les contrôles et médicaments, l'hôpital ne fournissant même pas des draps.
Droit :
1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.
En particulier, les décisions en matière d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission et de renvoi prononcées par le SEM (cf. art. 33 let. d LTAF) sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement (art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2, 4 et 5 LTF).
1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).
1.3 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA).
2. Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2).
3.
3.1 Selon l'art. 99 LEtr en relation avec l'art. 40 al. 1 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale.
3.2 En l'espèce, le SEM avait la compétence d'approuver l'octroi d'une autorisation de séjour en application de l'art. 85 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201) autant dans son ancienne teneur (cf. ATF 141 II 169 consid. 4), que dans celle en vigueur depuis le 1er septembre 2015.
Il s'ensuit que ni le SEM ni, a fortiori, le Tribunal ne sont liés par la proposition cantonale favorable.
4.
4.1 Dans sa réplique, l'intéressée a estimé que le SEM avait violé son devoir de motivation, dès lors qu'il n'avait ni pris en compte la crise politique et économique régnant en Ukraine ni la situation financière de sa famille, laquelle ne pourrait l'aider à payer ses traitements (pce TAF 9 p. 1). La recourante fait ainsi implicitement valoir une violation de son droit d'être entendu.
4.2 Le droit d'être entendu, inscrit à l'art. 29 al. 2 Cst., comprend notamment le droit de faire administrer des preuves et de participer à leur administration et le droit d'obtenir une décision motivée (cf. art. 25 à 33 et 35 PA). Quant au devoir de motivation, il suffit que l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que l'administré puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. En particulier, lorsque les parties font valoir des griefs pertinents, il doit ressortir de la motivation que l'administration s'est penchée sur les éléments évoqués. La question de savoir si une décision est suffisamment motivée est distincte de celle de savoir si la motivation adoptée est convaincante (cf. arrêt du TF 2C_270/2015 du 6 août 2015 consid. 3.2 et les références citées).
4.3 En l'espèce, le SEM s'est contenté d'indiquer dans la décision querellée que même si la recourante pouvait être amenée à compter en partie sur ses propres ressources pour financer son traitement, il n'en demeurait pas moins que l'accès aux soins pouvait être considéré comme assuré, sans préciser ni le calcul retenu ni les remarques de l'intéressée quant à sa situation financière ou à la corruption régnant dans le système sanitaire ukrainien. Dans sa duplique, le SEM a simplement précisé que les problèmes de corruption ne permettaient pas une approche différente, dès lors que les difficultés socio-économiques ne suffisaient en soi pas à réaliser une mise en danger concrète. En outre, il n'a pas évoqué la situation médicale de l'intéressée sous l'angle de l'exigibilité du renvoi. Or, compte tenu de la complexité de l'affaire, des conséquences juridiques importantes pour l'intéressée et des éléments détaillés mis en avant par celle-ci pour fonder sa requête, l'autorité inférieure ne pouvait limiter sa motivation à des considérations aussi générales (cf. Lorenz Kneu-bühler, in : Auer/Müller/Schindler, Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren (VwVG), 2008, ad. art. 35 n° 10 ss).
Il y a ainsi lieu de retenir que le SEM a violé le droit d'être entendu de la recourante. Dès lors que le TAF a la même cognition que le SEM et que la recourante a pu faire valoir tous ses arguments devant le Tribunal, il y a lieu de constater que le vice a été réparé en procédure de recours, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'annuler la décision entreprise (cf. ATF 137 I 195 consid. 2.3.2). Il conviendra cependant de tenir compte de cette circonstance lors de la fixation des frais et dépens (cf. Kneubühler, op. cit., ad art. 35 n° 52 ; consid. 9 infra).
5. A teneur de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29 LEtr) notamment dans le but de tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs.
5.1 L'art. 31 al. 1 OASA, qui comprend une liste exemplative des critères à prendre en considération pour la reconnaissance des cas individuels d'une extrême gravité, précise que, lors de l'appréciation, il convient de tenir compte notamment de l'intégration du requérant (let. a), du respect de l'ordre juridique suisse par le requérant (let. b), de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. d), de la situation financière et de la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation (let. c), de la durée de la présence en Suisse (let. e), de l'état de santé (let. f) et des possibilités de réintégration dans l'Etat de provenance (let. g).
5.2 Il ressort de la formulation de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, qui est rédigé en la forme potestative, que l'étranger n'a aucun droit à l'octroi d'une dérogation aux conditions d'admission pour cas individuel d'une extrême gravité et, partant, à l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur cette disposition (cf. les ATF 138 II 393 consid. 3.1 et 137 II 345 consid. 3.2.1, voir également l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_75/2011 du 6 avril 2011 consid. 1.1.1).
5.3 Il appert également du libellé de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr ("cas individuel d'une extrême gravité") que cette disposition constitue une disposition dérogatoire présentant un caractère exceptionnel.
Aussi, les conditions auxquelles la reconnaissance d'un cas de rigueur est soumise doivent être appréciées de manière restrictive. Il est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, autrement dit qu'une décision négative prise à son endroit comporte pour lui de graves conséquences. Lors de l'appréciation d'un cas de rigueur, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas particulier. La reconnaissance d'un cas individuel d'une extrême gravité n'implique pas forcément que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse. Par ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré (au plan professionnel et social) et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas individuel d'une extrême gravité ; encore faut-il que la relation de l'intéressé avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger de lui qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine (cf. arrêt du TAF C 636/2010 du 14 décembre 2010 [partiellement publié in : ATAF 2010/55] consid. 5.2 et 5.3 et la jurisprudence et doctrine citées ; ATAF 2009/40 consid. 6.2).
5.4 Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas de rigueur au sens de la jurisprudence susmentionnée, il convient de citer, en particulier, la très longue durée du séjour en Suisse, une intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle remarquable, une maladie grave ne pouvant être soignée qu'en Suisse, la situation des enfants, notamment une bonne intégration scolaire aboutissant après plusieurs années à une fin d'études couronnée de succès ; constituent en revanche des facteurs allant dans un sens opposé le fait que la personne concernée n'arrive pas à subsister de manière indépendante et doive recourir à l'aide sociale, ou des liens conservés avec le pays d'origine (par exemple sur le plan familial) susceptibles de faciliter sa réintégration (cf. arrêt du Tribunal C-636/2010 précité consid. 5.3).
6.
6.1 Dans le cadre de la présente procédure, A._______ a argué qu'eu égard à sa bonne intégration en Suisse et à son état de santé lié à la situation en Ukraine, elle remplissait les conditions posées par l'art. 30 al. 1 let. b LEtr.
C'est le lieu de rappeler qu'une dérogation aux conditions d'admission n'a pas pour but de soustraire l'étranger aux conditions de vie de son pays d'origine, mais implique que celui-ci se trouve personnellement dans une situation si rigoureuse qu'on ne saurait exiger de lui, compte tenu notamment de l'intensité des liens qu'il a noués avec la Suisse, qu'il tente de se réadapter à son existence passée. Conformément à la jurisprudence, on ne saurait en particulier tenir compte des circonstances générales (économiques, sociales, sanitaires ou scolaires) affectant l'ensemble de la population restée sur place, auxquelles la personne concernée sera également exposée à son retour, sauf si celle-ci allègue d'importantes difficultés concrètes propres à son cas particulier, telles, par exemple, une maladie grave ne pouvant être soignée qu'en Suisse (ATAF 2007/44 consid. 5.3, 2007/45 consid. 7.6).
6.2 S'agissant du séjour en Suisse, il convient tout d'abord de préciser que la durée d'un séjour précaire ou illégal ne doit normalement pas être prise en considération ou alors seulement dans une mesure très restreinte (cf. ATF 137 II 1 consid. 4.3 et jurisprudence citée). Selon la pratique constante du Tribunal fédéral, un séjour effectué sans autorisation idoine ne saurait être considéré comme un élément constitutif d'un cas personnel d'extrême gravité (ATF 130 II 39 consid. 3). En l'espèce, la recourante serait, selon ses dires, entrée une première fois en Suisse en 2002 (ou en 2003 selon sa déclaration du 29 janvier 2009) au bénéfice d'une autorisation de courte durée (pce TAF 1 p. 2). Par la suite, elle a obtenu des autorisations de courte durée en tant qu'artiste de cabaret pour les mois de juin et septembre 2005. Après être restée illégalement en Suisse pendant le mois d'octobre 2005, elle a quitté ce pays puis y est revenue le 1er janvier 2006, au bénéfice d'un visa valable jusqu'à fin février 2006. En juin 2006, elle aurait séjourné illégalement sur territoire helvétique. Elle a de nouveau possédé une autorisation idoine pour le mois de juillet 2006. Ainsi, elle n'a effectué, dans un premier temps, que des séjours de quelques mois. Aussi, il y a lieu de retenir que ce n'est que depuis fin décembre 2006 qu'elle réside de façon continue en Suisse, de sorte qu'elle y a passé environ 9 ans et demi. A l'exception du visa obtenu pour entrer en Suisse en décembre 2006 afin d'y travailler pour une courte durée en janvier 2007, force est de conclure que la totalité de ce long séjour sur territoire helvétique avait un caractère soit illégal, soit précaire, lorsqu'il reposait sur une simple tolérance cantonale.
En conséquence, la recourante ne saurait tirer parti de la simple durée de son séjour en Suisse pour bénéficier d'une dérogation aux conditions d'admission. Elle se trouve en effet dans une situation comparable à celle de nombreux étrangers qui sont appelés à quitter la Suisse au terme d'un séjour autorisé ou non et qui restent soumis aux conditions générales d'admission.
Cela étant, il y a lieu d'examiner si des critères d'évaluation autres que la seule durée du séjour en Suisse seraient de nature à faire admettre qu'un départ de ce pays placerait l'intéressée dans une situation excessivement rigoureuse.
6.3 Le Tribunal de céans ne conteste pas que la recourante parle « bien », voire « très bien le français » (pce TAF 1 ch. 13 et 16 et l'attestation du 5 juillet 2011 indiquant un niveau A2.2 à l'écrit et B2 à l'oral). S'agissant de son intégration socioculturelle en Suisse, le dossier ne fait mention d'aucune activité sociale dans laquelle l'intéressée serait impliquée. De plus, la recourante n'a rien fait valoir à ce sujet devant le Tribunal, malgré l'ordonnance en ce sens (pce TAF 13). Le fait qu'elle aurait entretenu une relation avec un ressortissant suisse jusqu'à fin 2010 (pce TAF 1 p. 2) et qu'elle aurait fréquenté l'association (...) (son pli du 9 février 2012 p. 2), destinée aux personnes migrantes, ne saurait plaider en faveur d'une intégration poussée en ce pays. Il ne faut d'ailleurs pas perdre de vue qu'il est parfaitement normal qu'une personne, ayant effectué un séjour prolongé dans un pays tiers, s'y soit créé des attaches, se soit familiarisée avec le mode de vie de ce pays et maîtrise au moins l'une des langues nationales. Aussi, les relations d'amitié ou de voisinage, de même que les relations de travail que l'étranger a nouées durant son séjour sur le territoire helvétique, si elles sont certes prises en considération, ne sauraient constituer des éléments déterminants pour la reconnaissance d'une situation d'extrême gravité (ATF 130 II 39 consid. 3 ; arrêt du TAF C-5947/2013 du 11 juin 2014 consid. 5.2.2).
6.4 Concernant son intégration professionnelle, il faut retenir en faveur de la recourante qu'elle a effectué un cours de comptabilité niveau I entre mars et juin 2012 à (...) et travaille à l'entière satisfaction de son employeur, X._______, depuis février 2013 selon le certificat de travail versé en cause (pce TAF 1 annexe 15) et déjà en 2011 selon les fiches de salaire au dossier cantonal (cf. pce TAF 1 annexe 16). L'associé-gérant de cette société l'a par ailleurs soutenue financièrement, du moins en 2011 et début 2012 (cf. l'attestation de la prise en charge datée du 24 août 2011 et le pli de la recourante du 9 février 2012). On remarquera toutefois que l'entreprise X._______ a été dissoute par suite de faillite par jugement du 30 juin 2015 (cf. index central des raisons de commerce Lucrin 11.25 mg infos prof., site consulté en août 2016). Quant au Tamoxifène, il sert de traitement adjuvant du cancer du sein, les éventuels bénéfices d'une durée au-delà des cinq ans recommandés n'étant pas encore connus, ou de traitement palliatif du cancer du sein métastasé ou localement avancé (ibid. Tamoxifène). Or, d'une part, le traitement adjuvant (soit à base de Lucrin et de Tamoxifène) aurait pris fin en 2015, et, d'autre part, il serait recommandé que l'hormonothérapie réalisée pendant cinq ans se poursuive encore pendant cinq ans. Quoiqu'il en soit, pour l'heure, seul un contrôle régulier (avec IRM et ultrasons) a lieu. Celui-ci aurait toutefois un impact important sur la survie de la patiente ; « notamment, pour le cancer de l'ovaire, la patiente peux en décéder si détecté trop tardivement » (sic ; pce TAF 20 annexe 1). Finalement, on relève que la recourante, alors qu'elle a été sommée à plusieurs reprises d'indiquer au Tribunal de céans les médicaments dont elle avait besoin et avertie des conséquences de la non-production des pièces demandées (pces TAF 13, 16, 19) n'a versé en cause aucun certificat faisant part de la nécessité de poursuivre un quelconque traitement en rapport avec l'ostéoporose, étant précisé que la dernière attestation à ce sujet date de juin 2014 (pce TAF 1 annexe 12), soit de plus de deux ans. La réponse à cette question n'a toutefois pas d'incidence sur l'issue de la cause.
7.5.3 Cela étant, il convient encore d'analyser la situation médicale existant en Ukraine. Selon les informations connues du Tribunal, tous les médicaments ayant été prescrits à la recourante sont disponibles en Ukraine et en particulier à Y._______, ville d'origine de la recourante et lieu de séjour de sa mère (cf. www.tabletki.ua > [nom du médicament] > Y._______, site consulté en août 2016). Il en va ainsi du Tamoxifène, du Calcimagon D3 et, en général, du Prolia et (ibid. ou - 3 ou ). Enfin, le Lucrin est également disponible en Ukraine, ce que la recourante admet par ailleurs dans son recours (ibid. et pce TAF 1 ch. 3 let. c).
Quant aux contrôles médicaux nécessaires, il existe à Y._______ un dispensaire spécialisé en soins oncologiques (Y._______ Regional Clinical Oncology Dispensary), lequel travaille avec l'Université de Y._______ (voir. et , consulté en août 2016 et Bertelsmann Stiftung, BTI 2016 - Ukraine Country Report, 29 février 2016, , consulté en août 2016).
7.5.4 Compte tenu de ce qui précède, le Tribunal de céans prend position comme suit.
Comme relevé ci-dessus, le SEM, dans sa décision intervenue en mai 2014, soit avant la fin du traitement standard de cinq ans, s'est contenté d'une motivation très sommaire (cf. consid. 4.3 supra). Cela étant, il appert que l'intéressée, avec un salaire moyen de 200 euros - montant tant indiqué par cette dernière que dans les consultings établis sur demande du SEM - n'aurait, à première vue, pas pu supporter à elle seule les frais des médicaments nécessaires en 2014, soit le Lucrin, le Tamoxifène et le Prolia. En effet, à l'époque et selon les informations à disposition du SEM, l'injection de Prolia revenait à 190 euros (cf. consulting du 9 mai 2014, pce SEM 24 p. 139) et celle de Lucrin à 370 euros (pour 11.25 mg ; ibid.). Au sujet de ce dernier médicament, il faut préciser que le consulting interne du SEM du 16 janvier 2012 (pce SEM 12 p. 86) a retenu que celui-ci se vendait sous le nom Eligard en Ukraine à un prix nettement inférieur. Toutefois, ce médicament est contre-indiqué pour les femmes ( , consulté en août 2016). Ainsi, les perspectives d'avenir s'améliorent.
Enfin, on rappellera que la recourante bénéficie d'une formation de comptabilité niveau I et parle, outre sa langue maternelle et probablement le russe, également bien le français, langue internationale. Forte de ses expériences sur le marché du travail suisse, elle trouvera certainement un emploi dans la région de Y._______, où elle pourra loger chez sa mère et aura le soutien de son frère (cf. consid. 6.7 supra). Pour la région de Y._______, le marché du travail peut en particulier être intégré dans les domaines de la vente, du secrétariat, de l'administration, et de la comptabilité, soit des domaines accessibles à la recourante (cf. Trovit, Y._______ [travailler à Y._______], , consulté en avril 2016). Sur le site , consulté en août 2016).
Ainsi, force et de constater que l'état de santé de la recourante, laquelle ne nécessite pas impérativement des traitements médicaux ne pouvant être suivis qu'en Suisse, ne saurait constituer un motif suffisant pour surseoir à l'exécution de son renvoi en vertu de la jurisprudence en la matière, même si les possibilités de traitements existant en Ukraine n'atteignent pas les standards élevés que l'on trouve en Suisse (cf. consid. 7.4 supra).
7.6 Au vu de ces considérations, le Tribunal de céans estime que l'exécution de la mesure de renvoi est possible, licite et raisonnablement exigible.
8. Il ressort de ce qui précède que le recours doit être rejeté.
9. Vu l'issue de la cause, il y aurait en principe lieu de mettre l'entier des frais de procédure à la charge de la recourante (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Toutefois, même si cela n'a finalement pas d'incidence sur l'issue de la cause, il appert que l'autorité inférieure n'a pas suffisamment motivé sa décision (cf. consid. 4.3 supra) et, en corolaire, n'a, à première vue, pas procédé à une instruction suffisante pour exiger le renvoi de l'intéressée de Suisse au 31 juillet 2014 (cf. consid. 7.5.4 supra). Dans ces conditions, il y a lieu de mettre des frais de procédure réduits, d'un montant de 800 francs à la charge de l'intéressée (cf. arrêt du TAF C 5912/2011 du 26 août 2015 consid. 12.2 et 12.3, arrêt du TF 9C_670/2013 du 4 février 2014 consid. 3.3.1 et 3.3.3 ainsi que Marcel Maillard, in: Waldmann/Weissenberger (éd.), Praxiskommentar VwVG, 2ème éd. 2016, 21 ad art. 64 et réf. citée).
Dès lors que le CSP Vaud ne facture ni services ni débours à ses mandants, il n'est pas octroyé de dépens réduits, la recourante n'ayant pas à supporter des frais relativement élevés (cf. arrêt du TAF C-2388/2013 du 12 décembre 2014 consid. 9).
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1. Le recours est rejeté.
2. Les frais de procédure réduits, d'un montant de 800 francs, sont mis à la charge de la recourante. Ils sont couverts par l'avance de frais de 1'000 francs versée le 21 août 2014. Le solde, soit 200 francs, sera restitué à la recourante par le Tribunal.
3. Il n'est pas alloué de dépens.
4. Le présent arrêt est adressé :
- à la recourante, par l'entremise de son mandataire (recommandé ; annexe : formulaire « adresse de paiement ») ;
- à l'autorité inférieure, dossier SYMIC (...) en retour ;
- en copie, au Service de la population du canton de Vaud, avec dossier cantonal en retour.
Le président du collège :
La greffière :
Yannick Antoniazza-Hafner
Anna-Barbara Schärer
Expédition :