bvger · E-2940/2022 · 2022-06-03 · fr

Asile et renvoi | Asile et renvoi; décision du SEM du 3 juin 2022

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour V 
E-2940/2022 
 
 
A r r ê t d u 1 8 j u i l l e t 2 0 2 5 
Composition 
William Waeber (président du collège), 
Deborah D'Aveni, Barbara Balmelli, juges, 
Marc Toriel, greffier. 
Parties 
A._______, née le (…), 
Iran, 
représentée par LL.M. lic. iur. Susanne Sadri, 
(…), 
recourante, 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile et renvoi ; 
décision du SEM du 3 juin 2022. 
 
 
 


E-2940/2022 
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Faits : 
A. 
Le 16 juillet 2021, A._______ (ci-après : la requérante, la recourante ou 
l’intéressée) a déposé une demande d’asile en Suisse. 
B. 
B.a Entendue le 16 août 2021, l’intéressée a déclaré être née à B._______ 
et avoir principalement vécu chez ses parents à C._______. En 2009, elle 
aurait étudié l’art à D._______. La même année, elle aurait participé à des 
manifestations contestant le résultat des élections présidentielles. Dans ce 
cadre, elle aurait transmis des informations sur les lieux de rendez-vous 
par courriel ou par SMS. En 2010, elle aurait poursuivi ses études à 
E._______. Elle aurait parlé à ses camarades des évènements qui se dé-
roulaient à Téhéran. En restituant une version différente de celle présentée 
par les autorités, elle aurait été dénoncée (…), lié au Ministère du rensei-
gnement, l’Ettela’at. Convoquée et interrogée à plusieurs reprises, elle au-
rait été contrainte de s’engager sur l’honneur à ne plus tenir des propos 
politiques. Elle n’aurait plus eu d’ennuis avec les autorités par la suite. 
Durant ses études, elle aurait effectué un travail sur les (…) et aurait ainsi 
attiré l’attention de F._______, de la (…). Par l’intermédiaire d’une fonda-
tion réunissant des opposants à la République islamique, celle-ci lui aurait 
octroyé une bourse pour les années 2015-2016. Parvenu avec succès au 
terme de ses études, mais étant connue défavorablement des autorités, 
l’intéressée n’aurait pas reçu son diplôme. Seule une « attestation tempo-
raire » lui aurait été délivrée. Par la suite, elle aurait enseigné dans deux 
universités. En parallèle, elle aurait organisé des expositions et se serait 
occupée de la gestion administrative d’un (…). 
En 2018, elle aurait obtenu un visa pour la Suisse afin de parfaire sa for-
mation et serait arrivée dans ce pays le (…) 2018. Peu après, elle aurait 
vécu en ménage commun durant quelques semaines chez un dénommé 
G._______ (ci-après : G._______). Elle aurait utilisé l’ordinateur portable 
de ce dernier, notamment pour envoyer des courriels, l’informant en outre 
de son nouveau projet artistique, consistant à faire des autoportraits nue à 
visage caché. Elle aurait aussi envoyé par courriel ces photos à une amie 
journaliste en Iran, afin d’obtenir son avis. 
Par la suite, elle se serait séparée de G._______ Depuis, cet homme aurait 
cherché à lui extorquer de l’argent et l’aurait menacée de viol et de meurtre. 
En (…) 2019, il aurait fait irruption chez elle avec deux complices. Il l’aurait 


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battue, contrainte sexuellement et menacée. Il lui aurait notamment dit 
qu’elle n’allait plus pouvoir vivre en Suisse ni en Iran et qu’elle allait être 
arrêtée dès son retour au pays. L’intéressée aurait déposé plainte contre 
son ex-compagnon et ses complices, ceux-ci faisant de même à son égard. 
Elle n’aurait pas pu prouver les faits liés à l’atteinte à son intégrité sexuelle, 
la police s’étant négligemment abstenue de demander immédiatement un 
contrôle de médecine légale. Depuis le dépôt de plainte, G._______ ne 
l’aurait plus menacée directement, mais aurait régulièrement téléphoné à 
ses parents en Iran en les couvrant d’injures. Il aurait en outre contacté 
l’intéressée par le biais de Facebook, sous une autre identité. Deux se-
maines avant l’agression précitée, il aurait aussi fait parvenir les photos de 
la requérante nue au père et à l’oncle de celle-ci. Durant l’été 2019, un 
homme aurait contacté la requérante depuis la Hollande pour lui proposer 
son aide afin de lutter contre G._______, ayant lui-même un litige avec ce 
dernier. Elle aurait décliné cette proposition. 
Au cours de l’été 2020, l’intéressée aurait été convoquée par la police (…) 
pour être interrogée sur une lettre anonyme l’accusant d’être une espionne 
et d’avoir fait entrer illégalement sa sœur en Suisse. Elle aurait soupçonné 
G._______ d’être l’auteur de cette missive. 
Elle craindrait que son ex-compagnon exerce des pressions sur elle en 
utilisant les photos sensibles en sa possession. Selon l’intéressée, 
G._______ pourrait également faire parvenir la lettre anonyme susmen-
tionnée aux autorités iraniennes. Elle supposerait, dans l’hypothèse où 
celles-ci viendraient à être informées de son activité artistique et de la mis-
sive précitée, qu’elle risquerait la peine capitale. Elle pourrait également 
être interrogée par les autorités iraniennes au sujet de la bourse obtenue 
en 2015-2016, dont l’acceptation équivaudrait à de l’espionnage. La pro-
cédure judiciaire en Suisse n’étant alors pas close, et son but étant de 
prouver la culpabilité de G._______ aux autorités iraniennes avant de ren-
trer au pays, elle se serait décidée à déposer une demande d’asile. 
B.b La requérante a bénéficié d’un permis de séjour B pour formation va-
lable du 14 mai au 30 septembre 2021. 
B.c Le (…) 2022, le Tribunal de police de H._______ a confirmé le verdict 
qui avait été rendu par le Ministère public du canton de I._______ le (…) 
2020, verdict de culpabilité du chef de lésions corporelles simples à l’en-
contre de l’intéressée, ainsi que de contrainte et violation de domicile, à 
l’encontre de G._______ 


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B.d A l’appui de sa demande d’asile, la requérante a déposé divers 
échanges de courriels avec, selon elle, l’homme de confiance de 
F._______ ou avec cette dernière directement, datés de juin à octobre 
2015. Elle a également produit les échanges sur l’application WhatsApp 
avec l’homme vivant en Hollande. Elle n’a versé aucun document d’iden-
tité. 
C. 
Par décision du 3 juin 2022, notifiée le 7 juin suivant, le SEM a rejeté la 
demande d’asile de la requérante, au motif que les faits allégués ne satis-
faisaient pas aux conditions requises pour la reconnaissance de la qualité 
de réfugié. Il a notamment mis en évidence que les déclarations de l’inté-
ressée n’étaient pas crédibles et qu’il n’y avait aucune causalité temporelle 
entre les prétendus préjudices qu’elle avait subis durant ses études et son 
départ d’Iran. Sa crainte de subir des préjudices en cas de retour en Iran 
n’était en outre pas fondée. Le SEM a prononcé le renvoi de Suisse de la 
requérante et a ordonné l’exécution de cette mesure. 
D. 
Le 6 juillet 2022, l’intéressée a interjeté recours contre cette décision au-
près du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en concluant, 
principalement, à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l’octroi de 
l’asile, ainsi que, subsidiairement, au prononcé de son admission provi-
soire en Suisse. A titre incident, elle a sollicité l’octroi de l’assistance judi-
ciaire totale. 
Parmi d’autres documents, la recourante a produit une copie de la page 6 
du procès-verbal d’une l’audience du (…) 2019 s’étant tenue devant le Mi-
nistère public de H._______, un échange de courriels des 26 novembre 
2021 et 1er décembre 2021 avec J._______ (relatif à un projet pouvant se-
lon elle déboucher sur une autorisation de séjour en Suisse), une copie 
d’une notification de l’Apple Support du 3 juillet 2022 (l’informant que 
quelqu’un a tenté d’accéder sa boîte mail) et une attestation d’indigence 
du 6 juillet 2022. 
E. 
Par décision incidente du 20 juillet 2022, le juge instructeur a octroyé à 
l’intéressée l’assistance judiciaire totale et a désigné LL.M. lic.iur. Susanne 
Sadri en qualité de mandataire d’office pour la présente procédure. 


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Page 5 
F. 
Dans sa détermination du 4 août 2022, le SEM a maintenu intégralement 
ses considérants et proposé le rejet du recours. 
G. 
Dans sa réplique du 22 août 2022, la recourante a persisté dans les con-
clusions de son recours, estimant qu’elle s’exposait à de graves préjudices 
en cas de retour au pays. 
Elle a produit un courriel du (…) 2019 prétendument envoyé à son amie 
journaliste en Iran (contenant vingt images numérotées de 3 à 23, non vi-
sibles) et une attestation médicale du 17 août 2022 établie par K._______. 
H. 
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 
que besoin, dans les considérants en droit. 
 
Droit : 
1. 
1.1 Le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de 
l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 
l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 
En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 
être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 
de l'art. 105 LAsi (RS 142. 31), lequel, sauf l'exception visée à l'art. 83 let. 
d ch. 1 de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110), non réalisée en 
l'espèce, statue définitivement. 
Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. 
1.2 L’intéressée a qualité pour recourir (art. 48 PA, applicable par renvoi de 
l'art. 37 LTAF). Présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA par renvoi de l’art. 6 
LAsi) et dans le délai (art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, le recours est 
recevable. 
 
 


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2. 
2.1 Il convient en premier lieu d’examiner les griefs formels par la recou-
rante, ceux-ci étant susceptibles d’entraîner l’annulation de la décision at-
taquée indépendamment des chances de succès du recours sur le fond 
(cf. ATF 144 I 11 consid. 5.3 et jurisp. cit. ; ATAF 2019 VII/6 consid. 4.1 ; 
2013/34 consid. 4.2 ; 2013/23 consid. 6.1.3 ; 2010/35 consid. 4.1.1 et ju-
risp. cit.). En effet, l’intéressée reproche au SEM de ne pas avoir établi les 
faits de manière complète et d’avoir violé son droit d’être entendu, faute 
d’avoir mené une audition complémentaire, malgré le traitement de la de-
mande d’asile en procédure étendue et alors même que certains points 
reposaient selon elle sur des interprétations. En particulier, elle estime ne 
pas avoir eu l’occasion d’exposer en détail le danger que représentait 
G._______ à son égard. 
2.2 Composant l'un des aspects de la notion générale de procès équitable 
au sens de l'art. 29 Cst., le droit d'être entendu sert non seulement à établir 
correctement les faits, mais constitue également un droit indissociable de 
la personnalité garantissant à un particulier de participer à la prise d'une 
décision qui touche sa position juridique. Ce droit comprend, en particulier, 
le droit pour la personne concernée d'être informée et de s'exprimer sur les 
éléments pertinents, avant qu'une décision ne soit prise touchant à sa si-
tuation juridique, le droit de fournir des preuves quant aux faits de nature à 
influer sur le sort de la décision, celui de participer à l'administration des 
preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos. En 
tant que droit de participation, il englobe tous les droits qui doivent être 
attribués à une partie pour qu'elle puisse faire valoir efficacement son point 
de vue dans une procédure. L'étendue du droit de s'exprimer ne peut pas 
être déterminée de manière générale, mais doit être définie au regard des 
intérêts concrètement en jeu. L'idée maîtresse est qu'il faut permettre à une 
partie de pouvoir mettre en évidence son point de vue de manière efficace 
(cf. ATAF 2013/23 consid. 6.1.1 et jurisp. cit.). 
2.3 En vertu de la maxime inquisitoire, qui régit la procédure administrative, 
les autorités définissent les faits pertinents et les preuves nécessaires, 
qu'elles ordonnent et apprécient d’office (art. 12 PA, en relation avec l'art. 6 
LAsi ; cf. ATAF 2015/10 consid. 3.2, 2012/21 consid. 5.1, 2009/60 con-
sid. 2.1.1). La maxime inquisitoire doit cependant être relativisée par son 
corollaire, le devoir de collaboration de la partie à l'établissement des faits 
(art. 8 LAsi et art. 13 PA, applicable par renvoi de l'art. 6 LAsi ; 
cf. ATAF 2015/10 consid. 3.2, 2012/21 consid. 5.1, 2009/60 consid. 2.1.1), 
devoir qui touche en particulier les faits qui se rapportent à sa situation 


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personnelle, ceux qu’elle connaît mieux que les autorités ou encore ceux 
qui, sans sa collaboration, ne pourraient pas être collectés moyennant un 
effort raisonnable (cf. ATF 143 II 425 consid. 5.1; ATAF 2011/54 con-
sid. 5.1, 2009/50 consid. 10.2, 2008/24 consid. 7.2 ; cf. arrêt du TAF 
F-2766/2021 du 25 juin 2021 consid. 2.2). L’étendue du devoir d’instruction 
dépend de la pertinence des faits à établir. 
L'établissement des faits est incomplet au sens de l'art. 106 al. 1 let. b LAsi 
lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve détermi-
nants pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité inférieure ; 
il est inexact, lorsque l’autorité a omis d’administrer la preuve d’un fait per-
tinent, a apprécié de manière erronée le résultat de l’administration d’un 
moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits erronés, par exemple 
en contradiction avec les pièces (cf. ATAF 2014/2 consid. 5.1, et 2007/37 
consid. 2.3). 
2.4 L’audition sur les motifs est le moyen ordinaire utilisé par les autorités 
d’asile en vue d'établir les faits de la cause (cf. art. 26 et 29 LAsi). Un re-
quérant d’asile ne peut déduire de la loi ou de la jurisprudence un droit à la 
tenue d’une audition complémentaire, y compris dans le cadre d’une pro-
cédure étendue (cf. art. 26d LAsi), comme en l’espèce. Le SEM n’est ainsi 
pas tenu de réentendre le requérant lorsque celui-ci a pu s’exprimer sur 
tous les aspects de sa demande dans le cadre de l’audition sur les motifs 
d’asile. En l’occurrence, à l’instar de l’autorité inférieure, le Tribunal estime 
que l’intéressée a pu exposer valablement les raisons qui fondent sa de-
mande de protection. En effet, elle a été longuement entendue, en particu-
lier sur ses éléments centraux de sa demande (audition de plus de 
6 heures, pauses non comprises, comprenant 130 questions et réponses 
verbalisées sur 21 pages). La personne chargée de l’entretien l’a notam-
ment enjointe à décrire les risques auxquels le comportement de son ex-
compagnon l’exposait concrètement, en Suisse et en Iran (cf. en particulier 
R 85, 104, 116, 120, 121, 124 et 128). Ni les moyens de preuves produits 
ni l’argumentation présentée au stade du recours ne permettent de con-
clure à une instruction insuffisante du SEM. A cet égard, ce dernier a re-
levé, dans sa détermination du 4 août 2022, qu’au terme de l’audition sur 
les motifs d’asile, la mandataire de l’intéressée n’avait mentionné aucun 
point qui aurait dû être approfondi. Il n’apparaît dès lors pas qu’une audition 
complémentaire aurait pu contribuer à une clarification des risques aux-
quels l’intéressée est exposée en cas de retour en Iran, en particulier en 
raison de l’attitude de G._______, comme invoqué dans le recours. 


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Il résulte de ce qui précède que les griefs de violation du droit d’être en-
tendu et d'établissement incomplet de l'état de fait pertinent sont infondés 
et doivent être écartés. 
3. 
3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 
le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 
ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 
leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 
leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 
préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 
liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 
insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux 
femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2‒ 5.6). 
3.2 La crainte face à des persécutions à venir, au sens de l'art 3 LAsi con-
tient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, et 
intègre également dans sa définition un élément subjectif. Sera reconnu 
comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons ob-
jectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre 
(élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un 
avenir prochain une persécution. Sur le plan subjectif, il doit être tenu 
compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de per-
sécutions antérieures, et de son appartenance à un groupe ethnique, reli-
gieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement à de telles me-
sures ; en particulier, celui qui a déjà été victime de mesures de persécution 
a des raisons objectives d'avoir une crainte (subjective) plus prononcée 
que celui qui en est l'objet pour la première fois. Sur le plan objectif, cette 
crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser présa-
ger l'avènement, dans un avenir peu éloigné et selon une haute probabilité, 
de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, dans cette 
optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui pourraient se pro-
duire dans un avenir plus ou moins lointain (cf. ATAF 2013/11 consid. 5.1 
et les réf. cit. ; 2011/50 consid. 3.1.1 p. 996 s. et les réf. cit.). 
3.3 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisem-
blable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne 
sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points es-
sentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui 


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ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante 
sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). 
3.4 Conformément à la jurisprudence, l’asile n’est pas accordé en guise de 
compensation à des préjudices subis, mais sur la base d’un besoin avéré 
de protection. La reconnaissance de la qualité de réfugié au sens de 
l’art. 3 LAsi implique, par conséquent, l’existence d’un besoin de protection 
actuel, sur la base de la situation prévalant au moment de la décision (ou, 
sur recours, au moment du prononcé de l’arrêt). 
3.5 S’agissant des personnes ayant subi une persécution avant la fuite de 
leur pays, un risque sérieux et concret de répétition de la persécution subie 
est présumé en l’absence de possibilité de refuge interne. Cette présomp-
tion est renversée en cas de rupture du lien de causalité temporel (départ 
du pays après un laps de temps de plus de six à douze mois ; 
cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.2.1) ou matériel (changement objectif de cir-
constances ; cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.2.2). 
4. 
4.1 Dans la décision attaquée, le SEM a estimé que les allégations de la 
recourante étaient contraires à toute logique et à l’expérience générale, de 
sorte qu’elles devaient être considérées comme invraisemblables. Il a re-
levé qu’il n’était pas cohérent que l’intéressée ait pris le risque de faire par-
venir des photographies compromettantes à une amie en Iran, alors qu’elle 
avait conscience des moyens de surveillance dont les autorités iraniennes 
disposaient notoirement et des dangers qu’elle encourrait ce faisant. Il 
n’était pas non plus cohérent que G._______, qui cherchait selon elle à lui 
nuire, n’ait pas diffusé plus largement les photographies dont il disposait, 
ainsi que la lettre anonyme dont il était supposément l’auteur. Concernant 
l’agression que la recourante avait subie en 2019 de la part de son ex-
compagnon, il ressortait du dossier de la justice (…) qu’elle avait égale-
ment été condamnée pour lésions corporelles simples, de sorte que 
l’« événement s’apparent[ait] plus à un règlement de compte qu’à une 
agression ». Ses allégations concernant ses démêlés avec G._______ et 
les risques qu’elle encourait de leur fait en cas de retour en Iran s’avéraient 
ainsi sujettes à caution. Il était enfin illogique que l’intéressée n’ait pas dé-
posé sa demande d’asile plus rapidement. Son argument selon lequel elle 
attendait un jugement condamnant G._______ n’était pas convaincant, ce 
d’autant plus que la période du dépôt de la demande de protection coïnci-


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Page 10 
dait avec la date limite de la validité de son permis de séjour B. Le com-
portement de la recourante contribuait ainsi à l’invraisemblance de ses pro-
pos. 
Par ailleurs, le SEM a mis en évidence qu’il n’y avait aucune causalité tem-
porelle entre les évènements décrits par la recourante et son départ d’Iran. 
En effet, les problèmes qu’elle avait rencontrés avec le (…) en 2009 et 
2010, durant son cursus académique, ne l’avaient pas empêchée, à la fin 
de ses études, sans même être titulaire d’un diplôme, d’enseigner dans 
deux universités. En outre, le fait qu’elle avait obtenu son passeport en 
2014 démontrait que les autorités n’avaient rien à lui reprocher. Le SEM a 
encore relevé que les craintes de l’intéressée relatives à son acceptation, 
en 2015-2016, d’une bourse de la part de la fondation de F._______, ainsi 
qu’à la transmission éventuelle par G._______ de sa lettre (anonyme) aux 
autorités iraniennes, n’étaient fondées que sur de simples hypothèses. En 
particulier, l’octroi de la bourse n’avait eu aucune conséquence avant son 
départ d’Iran, intervenu trois ans plus tard. Quant aux échanges de cour-
riels qu’elle avait produits, ils ne démontraient tout au plus qu’une corres-
pondance avec F._______. 
Le SEM a par ailleurs prononcé le renvoi de Suisse de la recourante et 
ordonné l’exécution de cette mesure. Il a considéré que le dossier ne révé-
lait pas d’indices concrets dont on pouvait inférer un risque qu’elle soit ex-
posée à des traitements prohibés par l’art. 3 de la Convention du 4 no-
vembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fonda-
mentales (CEDH, RS 0.101). Sur le plan de l’exigibilité du renvoi, il a re-
tenu, en substance, que l’intéressée était jeune, sans charge de famille et 
que ses problèmes de santé n’étaient pas de nature à faire obstacle au 
renvoi. Les soins psychiatriques adéquats étaient accessibles en Iran. En 
outre, l’intéressée disposait d’une formation supérieure ainsi que de plu-
sieurs expériences professionnelles et bénéficiait d’un réseau social et fa-
milial au pays. Il ressortait notamment du dossier que la recourante était 
restée en contact étroit avec ses parents. 
4.2 Dans son recours, l’intéressée a estimé que – contrairement à ce que 
retenait le SEM – ses craintes de persécutions en cas de retour en Iran 
étaient fondées. Elle avait notamment produit des documents attestant de 
ses contacts avec F._______. En outre, G._______ détenait de nom-
breuses informations et du matériel qu’il pouvait utiliser contre elle. Lors du 
jugement pénal, il avait admis être conscient des conséquences pour l’in-
téressée de la divulgation des photographies. Il s’agissait selon elle de 
« revenge porn ». De plus, G._______ avait, toujours selon elle, écrit la 


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lettre qui l’accusait d’être une espionne et n’avait pas hésité à s’introduire 
dans son appartement pour la frapper et exercer des contraintes sexuelles. 
En d’autres termes, il avait mis en œuvre les menaces qu’il avait proférées 
à son encontre. Depuis son arrivée en Suisse, l’intéressée n’était pas re-
tournée en Iran et n’avait pas eu de contact avec l’Ambassade de ce pays. 
Elle ne savait donc pas si les autorités iraniennes avaient reçu des infor-
mations à son sujet. Au vu du comportement passé de G._______, elle le 
craignait toutefois. De plus, il était à ses yeux erroné de considérer qu’elle 
avait été en mesure de déposer sa demande d’asile plus rapidement. En 
effet, elle était, au moment de procéder, au bénéfice d’un titre de séjour en 
Suisse en lien avec son travail artistique, titre qu’elle pouvait cas échéant 
renouveler. Il ne s’agissait donc pas pour elle d’obtenir une autorisation de 
séjour mais bien d’être protégée de mesures de persécution ciblées de la 
part des autorités iraniennes. Elle a rappelé qu’un vice de procédure avait 
été constaté lors du jugement (sur opposition) et que sa peine avait été 
réduite en conséquence. A cet égard, elle était convaincue que si elle avait 
été prise au sérieux par la police, si elle avait bénéficié d’une protection et 
si elle avait été immédiatement envoyée au service de médecine légale (et 
non deux jours après les faits), un tout autre jugement aurait été prononcé. 
La recourante a relevé que l’envoi des photographies à G._______ avait 
précédé leurs démêlés et qu’elle avait pris toutes les précautions néces-
saires lors de la transmission de ces mêmes documents à son amie. Elle 
a précisé qu’un inconnu avait tenté à plusieurs reprises d’accéder à sa 
boîte mail. De plus, les messages reçus de la personne aux Pays-Bas de-
vaient servir d’indice quant à la véracité de ses allégations. Le SEM avait 
par ailleurs manqué de prendre en compte les risques encourus du fait de 
ses contacts avec la L._______ et suite aux actions de G._______ Selon 
elle, avant ses problèmes avec ce dernier, les autorités iraniennes ne la 
considéraient pas comme une menace. Aujourd’hui, le fait qu’elle avait en-
tretenu un contact même irrégulier avec la L._______ suffisait à l’incriminer 
en Iran. A son avis, le SEM avait minimisé les dangers auxquels elle était 
exposée, en tant que femme célibataire et non mariée, ce d’autant plus que 
les risques encourus n’étaient pas limités à une région du pays. Il convenait 
ainsi de lui reconnaître le statut de réfugié et lui octroyer l’asile. Alternati-
vement, l’exécution du renvoi devait être considérée comme illicite et inexi-
gible. 
4.3 Dans sa détermination du 4 août 2022, le SEM a estimé que le recours 
ne contenait aucun élément ou moyen de preuve nouveau susceptible de 
modifier ses considérants, qui étaient dès lors intégralement maintenus. Si 
G._______ s’avérait mal intentionné, il ne l’était pas au point de mettre la 
recourante en danger, dès lors qu’il n’avait fait parvenir les photographies 


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Page 12 
sensibles qu’au père de cette dernière (référence étant faite à l’extrait du 
procès-verbal de l’audience s’étant tenue devant le Ministère public de 
H._______ le […] 2019, joint au recours). Le fait qu’il était susceptible de 
contacter les autorités iraniennes, tant au sujet des photographies que des 
contacts de la recourante avec la L._______, n’était qu’une simple suppo-
sition de la part de l’intéressée. Par ailleurs, le document relatif au projet 
de J._______, également produit au stade du recours, ne permettait pas 
de préjuger de la décision des autorités cantonales concernant l’octroi d’un 
éventuel titre de séjour, point qui n’avait du reste aucune incidence sur l’is-
sue de la présente procédure. Enfin, les messages d’information d’Apple 
relatifs à la boîte mail de l’intéressée indiquaient tout au plus que quelqu’un 
avait tenté d’y accéder. Or, selon le SEM, s’il s’était agi des autorités ira-
niennes, celles-ci se seraient montrées plus discrètes dans leur manière 
de procéder, afin d’éviter d’éveiller des soupçons relatifs à une surveil-
lance. 
4.4 Dans sa réplique du 22 août 2022, la recourante a relevé, concernant 
les autoportraits envoyés par ses soins à une amie, qu’elle avait pris toutes 
les précautions nécessaires pour que ces documents ne puissent tomber 
entre de mauvaises mains, référence étant faite au courriel produit, daté 
du (…) 2019. Elle a affirmé que l’absence de regrets démontrés par 
G._______ lors de son jugement mettait en évidence sa dangerosité et son 
imprévisibilité. S’agissant du moment du dépôt de la demande d’asile, l’in-
téressée s’était décidée à procéder plus avant suite aux menaces profé-
rées à son encontre par son ex-compagnon, ne voyant aucune autre alter-
native face aux dangers auxquels elle était désormais exposée. A cet 
égard, la recourante a précisé que tout contact avec la L._______ était un 
crime en Iran, en particulier si on avait séjourné durablement à l’étranger. 
La correspondance électronique avec le bureau (…) était à ses yeux suffi-
sante pour justifier des poursuites en Iran. Elle a également réaffirmé que 
l’ingérence dans sa boîte mail était le fait de G._______ ou des autorités 
iraniennes. Au vu de ces éléments, elle risquait selon elle de graves préju-
dices en cas de retour dans son pays d’origine. 
 
5. 
5.1 
En l’espèce, les problèmes prétendument rencontrés par la recourante lors 
de son parcours académique ont eu lieu en 2009 et 2010, ce qui ôte tout 
lien de causalité temporel entre ces évènements et son départ d’Iran, en 
2018. L’intéressée n’a d’ailleurs, selon ses propres dires, plus eu de con-


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Page 13 
tact avec les autorités après 2013. Elle a pu enseigner dans deux univer-
sités au pays, même sans avoir prétendument reçu son diplôme de fin 
d’études, et obtenir son passeport en 2014, sans difficulté particulière. 


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Page 14 
5.2 
5.2.1 Par ailleurs, pour les raisons exposées par le SEM, le Tribunal estime 
que la recourante n’a pas été en mesure de rendre vraisemblables ses 
motifs d’asile et que les moyens de preuve produits ne sont pas de nature 
à corroborer ses dires. 
5.2.2 En particulier, aucun élément au dossier ne permet d’établir que 
G._______ représenterait un danger pour l’intéressée depuis les faits 
ayant mené à la procédure pénale documentée au dossier. Si la recourante 
critique l’issue de cette dernière, en prétendant notamment que la police a 
manqué de l’orienter immédiatement vers le service de médecine légale, 
le Tribunal se limite pour sa part à constater que ses allégations les plus 
sérieuses ont été niées par la justice pénale, laquelle l’a du reste égale-
ment reconnue coupable de lésions corporelles simples. Il y a dès lors lieu 
de se rallier au point de vue du SEM, selon lequel les faits survenus en 
2019 s’apparentent en réalité à un règlement de compte, sur fond de conflit 
personnel, et qu’il s’agit d’un incident isolé. Aucune pièce au dossier ne 
permet de retenir que G._______ aurait eu la volonté de transmettre le 
travail artistique de la recourante à d’autres personnes qu’à son père. 
Celle-ci affirme d’ailleurs s’être mise elle-même en délicatesse en en-
voyant, certes avec certaines précautions, les fichiers sensibles à une amie 
journaliste, et ce dans l’unique but, incohérent au vu des dangers qu’elle 
invoque, d’obtenir l’avis de cette dernière. Quant à la lettre anonyme com-
portant prétendument des accusations d’espionnage, rien ne permet à 
l’heure actuelle d’en connaître le véritable contenu, et encore moins l’ex-
péditeur. 
5.3 Par ailleurs, outre le fait que la recourante admet elle-même qu’elle ne 
craignait pas les autorités iraniennes avant ses démêlés avec G._______ 
(cf. mémoire de recours, p. 8, 3ème paragraphe), rien au dossier ne permet 
d’établir que ses craintes se seraient concrétisées depuis lors. Dans son 
recours, l’intéressée déclare ne pas savoir si l’Etat iranien a reçu des infor-
mations à son sujet (cf. mémoire de recours, p. 7, 2ème paragraphe). Elle 
indique également s’être montrée particulièrement discrète au pays, ne ja-
mais s’être liée à un parti et ne pas se considérer comme une activiste 
politique (audition sur les motifs, R 61). En outre, son allégation relative à 
une éventuelle ingérence des autorités iraniennes ou de G._______ dans 
sa boîte mail n’est en rien démontrée et se limite à une simple supposition. 
Comme relevé par le SEM, la recourante n’a pas non plus rendu vraisem-
blable avoir eu des problèmes avec les autorités ou des tiers du fait de 
l’obtention, en 2015-2016, d’une bourse de la part de la L._______. 


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Page 15 
Compte tenu de ce qui précède, les craintes de persécutions futures qu’elle 
exprime ne sauraient être considérées comme fondées. 
5.4 Enfin, le Tribunal considère que l’intéressée a effectivement tardé à dé-
poser sa demande d’asile, ce qui achève de jeter le doute sur ses alléga-
tions. A cet égard, l’explication donnée par celle-ci, selon laquelle elle avait 
agi suite aux menaces de G._______ et attendait l’issue de la procédure 
pénale à l’encontre de ce dernier, ne convainc pas ; cette issue, quelle 
qu’elle soit, était sans effet sur les risques allégués. Si la recourante se 
sentait réellement en danger vis-à-vis de son ex-compagnon et des autori-
tés iraniennes, elle n’aurait raisonnablement pas attendu aussi longtemps 
pour demander l’asile. Les problèmes avec son ex-compagnon, à tout le 
moins ceux ayant été établis par la justice pénale, remontent au printemps 
2019 et la demande de protection n’a été déposée qu’en juillet 2021. 
5.5 Dans son recours, l’intéressée n’amène pas d’argument de nature à 
mettre en cause ce qui précède. Pour les raisons relevées par le SEM dans 
sa détermination du 4 août 2022, les moyens de preuve produits par la 
recourante ne sont pas déterminants, dans la mesure où ils ne sont pas de 
nature à démontrer l'existence d'une persécution ciblée contre elle pour les 
motifs invoqués. 
5.6 Il s'ensuit que le recours doit être rejeté, en tant qu'il conteste le refus 
de la qualité de réfugié et de l'asile. 
6. 
Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce 
sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en or-
donne l'exécution (art. 44 LAsi). 
Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 1 de 
l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 
RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par 
la loi, de confirmer cette mesure. 
7. 
L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exi-
gible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission provi-
soire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEI (RS 142.20). 


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Page 16 
8. 
8.1 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat 
d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux enga-
gements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). Au-
cune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à 
se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 
serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou en-
core d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 
al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traite-
ments inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH). 
8.2 Dans le présent cas, l’exécution du renvoi ne contrevient pas au prin-
cipe de non-refoulement de l’art. 5 LAsi. Comme exposé ci-dessus, la re-
courante n’a pas établi qu’en cas de retour dans son pays d’origine, elle 
serait exposée à de sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi. 
8.3 S’agissant du risque d’être soumis à la torture, à des peines ou traite-
ments inhumains ou dégradants au sens de l’art. 3 CEDH, une simple pos-
sibilité d’en subir ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui in-
voque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un vé-
ritable risque concret et sérieux d'être victime de traitements prohibés par 
le droit international public contraignant en cas de renvoi dans son pays 
(cf. arrêt du TAF E-6697/2016 du 10 avril 2017 consid. 7.3.1). 
En l’espèce, il n’y a pas lieu de considérer qu'il existe pour l’intéressée un 
véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures, ou de traite-
ments inhumains ou dégradants en cas de renvoi en Iran, puisque les 
craintes qu’elle allègue demeurent hypothétiques. 
Dès lors, l'exécution du renvoi de la recourante sous forme de refoulement 
ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit interna-
tional, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 LEI). 
9. 
9.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être rai-
sonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays 
d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple 
en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité 
médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la 
violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la 


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Page 17 
qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, 
mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence 
généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les 
mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient 
plus recevoir les soins dont elles ont besoin (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3 
7.10 ; 2011/50 consid. 8.1‒8.3). 
9.2 En l’occurrence, l’Iran ne connaît pas, sur l’ensemble de son territoire, 
une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui 
permettrait d'emblée – et indépendamment des circonstances du cas d'es-
pèce – de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'exis-
tence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI. 
9.3 Cela étant, il convient de déterminer si la situation personnelle de la 
recourante est à même de la mettre concrètement en danger en cas de 
retour dans son pays d’origine, en particulier en raison des problèmes de 
santé dont elle souffre. 
9.4 Selon la jurisprudence constante, l'exécution du renvoi des personnes 
en traitement médical en Suisse ne devient inexigible que dans la mesure 
où, à leur retour dans leur pays d’origine ou de provenance, elles pour-
raient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions mi-
nimales d'existence. Par soins essentiels, il faut entendre les soins de mé-
decine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la 
dignité humaine (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 précité). 
L'art. 83 al. 4 LEI est une disposition exceptionnelle tenant en échec une 
décision d'exécution du renvoi, et ne saurait être interprétée comme une 
norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit gé-
néral d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la 
santé ou à la maintenir, au simple motif que les structures de soins et le 
savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination du requérant 
n'atteignent pas le standard élevé que l'on trouve en Suisse. 
Entrent en considération, d'une part, la gravité de l'état de santé et, d'autre 
part, l'accès à des soins essentiels. Ainsi, l'exécution du renvoi demeure 
raisonnablement exigible si les troubles physiologiques ou psychiques ne 
peuvent être qualifiés de graves, à savoir s'ils ne sont pas tels que, en 
l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé du requé-
rant se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière 
certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, 
durable, et notablement plus grave de son intégrité physique à son retour 


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Page 18 
au pays. De même, l'exécution du renvoi est raisonnablement exigible si 
l'accès à des soins essentiels, au sens défini ci-dessus, est assuré dans le 
pays d'origine ou de provenance. 
9.5 En l’espèce, il ressort des déclarations de l’intéressée que celle-ci est 
sous traitement antidépresseur et souffre de problèmes dermatologiques, 
lesquels auraient pour origine des « pressions psychologiques » (audition 
sur les motifs, R 9 et 10). En outre, elle bénéficie, selon son médecin, d’une 
psychothérapie et d’un suivi psychiatrique depuis le mois de novembre 
2019 (cf. attestation médicale du 17 août 2022). 
Au vu de ce qui précède, aucune urgence médicale ou maladie grave ne 
peut être constatée, ce que la recourante admet d’ailleurs (audition sur les 
motifs, R 9). Cette appréciation n’est que renforcée par le fait qu’aucun 
rapport médical n’a été produit depuis la remise de l’attestation précitée, 
au stade de la réplique. Les médicaments nécessaires au traitement des 
troubles précités sont, comme relevé par le SEM, généralement dispo-
nibles en Iran. De plus, l’exécution du renvoi ne devrait occasionner au-
cune interruption de suivi, dès lors que ce pays dispose des infrastructures 
médicales appropriées. 
A cet égard, il y a lieu de rappeler que l’intéressée pourra, en cas de besoin, 
se constituer une réserve de médicaments avant son départ de Suisse ou 
présenter au SEM, après la clôture de la présente procédure, une de-
mande d'aide au retour au sens de l'art. 93 LAsi et, en particulier, une aide 
individuelle telle que prévue à l'al. 1 let. d de cette disposition et aux 
art. 73 ss de l'ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l’asile relative au finance-
ment (OA 2, RS 142.312) en vue d'obtenir, pour un laps de temps conve-
nable, une prise en charge de ses éventuels soins médicaux. 
9.6 Enfin, le Tribunal ne peut que se rallier aux constatations du SEM 
s'agissant de la situation personnelle de la recourante, de ses compé-
tences, de son aptitude à travailler pour subvenir à ses besoins et du sou-
tien – à tout le moins parental – qu'elle peut escompter à son retour. 
9.7 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme rai-
sonnablement exigible. 
10. 
Enfin, la recourante est en mesure d'entreprendre toute démarche néces-
saire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obten-


E-2940/2022 
Page 19 
tion de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse. L'exécu-
tion du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables 
d'ordre technique et s'avère également possible (cf. art. 8 al. 4 LAsi et 
ATAF 2008/34 consid. 12). 
11. 
En définitive, c'est à juste titre que le SEM a ordonné l'exécution du renvoi 
de l’intéressée, de sorte que sur cette question également, la décision que-
rellée doit être confirmée et le recours rejeté. 
12. 
12.1 Au vu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de pro-
cédure à la charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 
art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dé-
pens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 
RS 173.320.2). 
12.2 La recourante en a toutefois été dispensée par décision incidente du 
20 juillet 2022 ; aucun indice ne permet de penser que sa situation finan-
cière se soit notablement améliorée dans l’intervalle. Il n’est en consé-
quence pas perçu de frais. 
12.3 Il sied enfin d’allouer une indemnité à titre d’honoraires et de débours 
à sa mandataire d’office (art. 8 à 11 FITAF, applicables par analogie 
conformément à l’art. 12 FITAF), pour les frais nécessaires à la défense 
des intérêts de l’intéressée en la présente cause. En l’absence de 
décompte, comme c’est le cas en l’espèce, le Tribunal fixe l’indemnité sur 
la base du dossier (cf. art. 14 al. 2, 2ème phrase FITAF). Compte tenu de 
l’activité déployée par la mandataire et de la nature de la cause, l’indemnité 
est fixée à 1'400 francs, tous frais et taxes inclus. 
 
(dispositif page suivante) 
 
 


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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
Il n’est pas perçu de frais de procédure. 
3. 
L'indemnité en faveur de la mandataire d'office est fixée à 1'400 francs, à 
charge de la caisse du Tribunal. 
4. 
Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité canto-
nale. 
 
Le président du collège : 
Le greffier : 
 
 
William Waeber 
Marc Toriel 
 
 
Expédition :