bvger · C-101/2022 · 2021-11-23 · fr

Comp&eacute;tence SUVA | Assurance-accidents, assujettissement auprès de la SUVA (décision sur opposition du 23 novembre 2021). Décision confirmée par le TF.

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
Décision confirmée par le TF par arrêt 
du 11.11.2025 (8C_129/2025) 
Cour III 
C-101/2022 
 
 
A r r ê t d u 1 4 o c t o b r e 2 0 2 4 
Composition 
Madeleine Hirsig-Vouilloz (présidente du collège), 
Selin Elmiger-Necipoglu, Michela Bürki Moreni, juges, 
Barbara Scherer, greffière. 
Parties 
A._______, 
représentée par Maître Christine Sattiva Spring, 
1002 Lausanne, 
recourante, 
 
contre 
SUVA, 
Fluhmattstrasse 1, Case postale 4358, 6002 Luzern, 
représentée par SUVA, Division Juridique, 
Fluhmattstrasse 1, Case postale 4358, 6002 Lucerne, 
autorité inférieure. 
 
Objet 
Assurance-accidents, assujettissement auprès de la Suva 
(décision sur opposition du 23 novembre 2021). 
 
 
 


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Faits : 
A. 
A._______ (ci-après : intéressée ou recourante) a son siège social à 
B._______ et a été inscrite au registre du commerce le […]. La société a 
pour but statutaire « l’exploitation d’une entreprise de nettoyage active 
auprès de clients privés et professionnels, la vente de produits et matériels 
de nettoyage et d’entretien ainsi que la prestation de services de 
conciergerie (pour but complet cf. statuts) » (cf. extraits internet sans 
radiations des 8 mars 2021 et 10 janvier 2022 du registre du commerce, 
IDE/UID […] ; Suva pce 4 et TAF pce 1 annexe 3). L’intéressée a assuré 
ses employés contre les risques d’accidents obligatoires auprès de 
C._______ (police n°[…] ; cf. courriel du 23 mars 2021 de l’intéressée et 
tableau « Evolution des indemnités journalières », état au 19 novembre 
2021, de C._______ ; Suva pce 8 p. 1 et TAF pce 8 annexe 8). 
B. 
B.a Invitée par la Suva (courriers du 2 décembre 2020 et des 7 janvier et 
10 février 2021 ; Suva pces 1 à 3), l’intéressée a rempli et signé le 25 février 
2021 le « Questionnaire pour l’examen de l’assurance obligatoire » et y a 
indiqué que son entreprise effectuait des activités de ménage en tant 
qu’employeur d’un personnel domestique (Suva pce 4). 
La Suva a également pris des renseignements auprès du Service de 
l’emploi cantonal afin d’obtenir des informations concernant l’organisation 
des entreprises de D._______. Il appert de la réponse du 1er avril 2021 
dudit Service que l’intéressée était un employeur de personnel de 
nettoyage (Suva pce 10). 
Lors de la visite du 7 avril 2021 de la Suva dans les locaux de l’intéressée, 
plusieurs questions ont été abordées s’agissant également des activités 
des sociétés liées à l’intéressée. Par rapport à l’intéressée, il apparaît du 
rapport de visite du 7 avril 2021 (Suva pce 11) que celle-ci employait des 
agents de nettoyage qui s’occupaient pour l’essentiel des ménages privés 
mais que l’intéressée proposait également l’entretien d’espaces 
professionnels (par exemple des cabinets médicaux). Il a été précisé que 
l’intéressée n’offrait pas de nettoyage de fin de chantiers et qu'elle 
examinait l’opportunité de prévoir la formation interne de ses agents. 
S’agissant du fonctionnement de l’intéressée, il a été indiqué que c’était le 
client qui définissait ce qui devait être nettoyé, que le client mentionnait ses 
souhaits sur la plateforme de réservation internet et qu’il pouvait faire part 
des instructions supplémentaires à l’intéressée qui les transmettait à 


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l’agent de nettoyage. De plus, l’intéressée, en tant que prestataire de 
services, déterminait le prix de ses prestations et le particulier les payait à 
l’intéressée qui à son tour payait ses collaborateurs. En cas de litiges avec 
un agent de nettoyage ou un employé administratif, le client devait 
s’adresser à l’intéressée. En outre, il appartenait aux agents de nettoyage 
d’annoncer leurs accidents à l’intéressée. Enfin, celle-ci se séparerait d’un 
agent comme le ferait un employeur ordinaire si son personnel ne 
remplissait plus son cahier de charges ou en cas de rupture de confiance. 
A la fin de l’entretien, les collaborateurs de la Suva ont informé l’intéressée 
que ses activités relevaient de la Suva et qu’ils reprenaient contact pour 
procéder aux démarches administratives nécessaires. Ils ont également 
expliqué la procédure. L’intéressée pour sa part a encore souligné que les 
tarifs Suva étaient environ 2,5% plus chers que ceux de C._______. 
Par courrier du 14 avril 2021, la Suva a confirmé que les activités réalisées 
au sein de l’intéressée relevaient de sa compétence conformément aux art. 
66 let. b LAA et 73 let. b OLAA et que son service externe reprenait contact 
afin de procéder aux formalités administratives nécessaires (Suva pce 12). 
Dans le courriel électronique du 18 août 2021, la Suva a précisé que ces 
renseignements administratifs permettaient d’adresser à l’intéressée un 
courrier d’affiliation, valable à partir du 1er janvier 2022 (Suva pce 21). 
Par courriel du 18 août 2021, l’intéressée a remarqué qu’elle attendait de 
la part de la Suva un courrier lui annonçant qu’elle devait s’affilier à celle-
ci (Suva pce 22 p. 1), et par courrier du 24 août 2021, annexé à l’e-mail du 
même jour, elle a contesté la position de la Suva s’agissant de son 
affiliation (Suva pce 24). 
Lors de l’entretien téléphonique du 25 août 2021, les parties ont chacune 
exposé leurs positions et à la fin, l’intéressée a demandé à obtenir une 
décision d’affiliation (note téléphonique du même jour ; Suva pce 26). 
Par courrier du 1er septembre 2021, la Suva a expliqué qu’elle devait 
procéder à l’affiliation de l’intéressée en vertu des art. 66 al. 1 let. b LAA et 
73 let. b OLAA, dont elle a cité les teneurs. Elle a invité l’intéressée à lui 
transmettre différents documents – notamment la police LAA actuelle et le 
document « Description d’entreprise » rempli – afin de pouvoir lui notifier 
une décision en bonne et due forme (Suva pce 28). 
B.b Restée sans nouvelles, la Suva a procédé par décision du 1er octobre 
2021 à l’assujettissement de l’intéressée dès le 1er janvier 2022. La Suva 
a également fixé pour l’ensemble du personnel les taux de prime nets pour 


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l’assurance contre les accidents et maladies professionnels (AAP) et 
l’assurance contre les accidents non professionnels (AANP) (Suva pce 29). 
Par courrier du 1er octobre 2021, la Suva a informé C._______ de 
l’affiliation obligatoire de l’intéressée auprès de la SUVA et du fait que le 
contrat d’assurance LAA conclu avec C._______ devenait caduc. La Suva 
a invité C._______ à résilier son contrat avec effet à la date à partir de 
laquelle l’assurance auprès de la SUVA déploie ses effets (Suva pce 30). 
B.c Le 1er novembre 2021, l’intéressée s’est opposée à la décision de la 
Suva. Elle a sollicité l’annulation de la décision attaquée ainsi que l’effet 
suspensif à son opposition (Suva pce 34). 
Par courrier du 4 novembre 2021, la Suva a accordé l’effet suspensif, 
précisant que l’entrée en vigueur de l’assurance auprès d’elle était reportée 
jusqu’à la prononciation d’une décision ayant force de loi et que l’assureur 
actuel restait dans l’obligation de fournir des prestations (Suva pce 35). 
La Suva a encore versé en cause un extrait du 18 novembre 2021 du site 
internet de l’intéressée portant sur les prestations d’E._______ (Suva pce 
36). Il en apparaît que ces prestations s’adressaient aux cabinets 
médicaux, bureaux, écoles, centres de remise en forme ou magasins et 
que l’intéressée offrait différents types de nettoyages. Elle proposait 
notamment un nettoyage de désinfection pour répondre aux exigences 
spécifiques et aux normes d’hygiène les plus élevées. Il en ressort encore 
que l’intéressée adaptaient ses services aux besoins du client et de ses 
locaux et qu’elle pouvait proposer différentes solutions aux clients qui ne 
disposaient pas de matériels et de produits de nettoyage. 
B.d Par décision sur opposition du 23 novembre 2021, la Suva a rejeté 
l’opposition de l’intéressée. Après avoir pris position sur les arguments 
avancés par celle-ci, la Suva a constaté que l’intéressée formait une 
entreprise unitaire et qu’elle avait confirmé 
que le nettoyage 
d’appartements était l’activité déployée par ses employés. Ainsi, 
l’intéressée proposerait dans le cadre de son activité habituelle des travaux 
de nettoyage d’appartements au sens de l’art. 66 al. 1 let. b LAA et 73 let. b 
OLAA. La Suva a aussi rappelé qu’elle avait accordé l’effet suspensif à 
l’opposition et précisé que la décision sur opposition se limitait à la question 
de l’assujettissement, le classement dans le tarif des primes et les taux de 
primes faisant le cas échéant l’objet d’une décision séparée ultérieure 
(Suva pce 38). 


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Page 5 
C. 
Le 10 janvier 2022, l’intéressée a interjeté recours contre la décision sur 
opposition de la Suva devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : 
TAF ou Tribunal). Elle a requis, à titre préalable, l’effet suspensif de son 
recours et conclu sur le fond, sous suite de frais et dépens, à l’admission 
du recours ainsi qu’à l’annulation de la décision sur opposition attaquée, 
respectivement à sa réformation en ce sens que la recourante ne soit pas 
soumise, pour ses collaborateurs et collaboratrices, à l’assujettissement 
obligatoire auprès de la Suva. Pour l’essentiel, la recourante a contesté 
l’interprétation des dispositions légales en causes par la Suva qui serait 
trop extensive et ne poursuivrait comme seul objectif que celui de rattacher 
tous les salariés à elle. La recourante a encore rappelé qu’elle s’était vue 
attribuer un code de la nomenclature générale des activités économiques 
(NOGA) qui selon elle, faisait état d’activités qui ne concorderait pas avec 
une obligation d’assurance auprès de la Suva et qu’elle n’avait pas modifié 
ses activités pouvant nécessiter un changement d’assureur-accidents. 
Dans sa réponse du 25 mars 2022, la Suva a conclu au rejet du recours se 
fondant sur la jurisprudence constante (TAF pce 6). 
Par réplique du 19 mai 2022 (TAF pce 8), duplique du 27 juin 2022 
(TAF pce 10) et déterminations finales du 1er septembre 2022 (TAF pce 
12), les parties, maintenant leurs positions, ont réitéré leurs conclusions. 
La recourante qui a produit quelques documents nouveaux (cf. TAF pce 8 
annexes 5 à 8) a encore argué qu’à part C._______, F._______ et 
G._______ lui avaient également soumis des offres d’assurances alors 
qu’elles étaient conscientes de son but social et ne pouvaient ignorer la loi. 
En outre, il apparaîtrait des textes législatifs préparatoires que la Suva ne 
devait assurer que des entreprises présentant des risques d’accidents 
particuliers et élevés ce qui n’était pas son cas, selon sa sinistralité 
déterminée par C._______. La recourante a aussi invoqué le principe de 
l’égalité de traitement et avancé qu’elle ne devait pas être traitée de la 
même manière qu’une entreprise de génie civil, de chimie, de transport, de 
fabrication industrielle ou de menuiserie, ou encore une entreprise de 
nettoyage de chantiers fournissant une activité différente de la sienne. 
Enfin, la recourante a relevé que la jurisprudence n’était pas immuable et 
que l’évolution des activités des entreprises de nettoyage nécessitait, selon 
elle, une reconsidération de la pratique. 
Droit : 
1. 


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1.1 Selon l'art. 31 de la loi sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF ; 
RS 173.32), le Tribunal de céans connaît des recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale sur la procédure 
administrative (PA ; RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à 
l'art. 33 LTAF, telle la Suva (cf. art. 33 let. h LTAF). Les exceptions 
prévues par l’art. 32 LTAF ne sont pas déterminantes en l’espèce. Par 
ailleurs, l'art. 109 let. a de la loi fédérale sur l'assurance-accidents 
(LAA ; RS 832.20) stipule qu’en dérogation à l’art. 58 al. 1 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA ; 
RS 830.1), le TAF statue sur les recours contre les décisions prises sur 
opposition concernant la compétence de la CNA (Caisse nationale 
suisse d’assurance en cas d’accidents qui depuis 1996 est appelée, 
également en français, Suva ; ce nom-ci est utilisé ci-après) d’assurer 
les travailleurs d’une entreprise. En conséquence, le Tribunal est 
compétent pour connaître du présent recours interjeté contre la décision 
sur opposition du 23 novembre 2021 de la Suva portant sur 
l’assujettissement obligatoire de l’intéressée. 
1.2 Selon l'art. 37 al. 1 LTAF, la procédure devant le Tribunal de céans 
est soumise à la PA, pour autant que la LTAF n’en dispose pas 
autrement. En vertu de l'art. 3 let. dbis PA, la procédure en matière 
d'assurances sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la 
LPGA est applicable. Selon l'art. 1er al. 1 LAA, en relation avec 
l’art. 2 LPGA, les dispositions de la LPGA s'appliquent – sous réserve 
des domaines mentionnés à l’al. 2 de la disposition non pertinents en 
l’occurrence – à l'assurance-accidents à moins que la LAA ne déroge 
expressément à la LPGA. 
1.3 La recourante est en tant qu'employeur débitrice des primes de 
l'assurance-accidents obligatoire (cf. art. 91 al 1 à 3 LAA) directement 
touchée par la décision sur opposition litigieuse et a un intérêt digne d'être 
protégé à ce que celle-ci soit annulée ou modifiée. Elle a donc qualité pour 
recourir (cf. art. 59 LPGA et art. 48 al. 1 PA). La recourante est en outre 
dument représentée par son administrateur qui a la signature individuelle 
(cf. procuration signée le 13 octobre 2021 [Suva pce 31 p. 3] ; Suva pce 4 
et TAF pce 1 annexe 3). Pour le surplus, le recours a été déposé en temps 
utile (art. 60 LPGA et 50 al. 1 PA) et dans les formes requises par la loi 
(art. 52 al. 1 PA). De surcroît, l’avance sur les frais de procédure présumés 
de 3’000 francs a été dûment acquittée (art. 63 al. 4 PA ; TAF pces 2 à 4). 
Ainsi, le recours est recevable et le Tribunal peut entrer en matière sur le 
fond du recours. 


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2. 
2.1 Aux termes de l’art. 49 PA, les parties peuvent invoquer devant le 
Tribunal de céans la violation du droit fédéral, y compris l'excès et l'abus 
du pouvoir d'appréciation (let. a), la constatation inexacte ou incomplète 
des faits pertinents (let. b) ainsi que l'inopportunité (cf. let. c). Ainsi, le TAF 
jouit en principe du plein pouvoir d’examen. 
2.2 Le TAF définit les faits – avec la collaboration des parties (art. 13 PA) – 
et apprécie les preuves d'office et librement (cf. art. 12 PA) ; l'on parle de 
maxime inquisitoire. En outre, le Tribunal examine librement et d'office les 
questions de droit qui se posent, sans être lié par les motifs invoqués dans 
le recours (cf. art. 62 al. 4 PA ; ATAF 2013/46 consid. 3.2), ni par 
l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise 
(cf. PIERRE MOOR/ETIENNE POLTIER, Droit administratif, Volume II, Les 
actes administratifs, 3ème édition 2011, ch. 2.2.6.5 p. 300 s. ; BENOÎT BOVAY, 
Procédure administrative, 2ème édition 2015, p. 243). Toutefois, l'autorité 
saisie se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions 
de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties 
ou le dossier l'y incitent (ATF 122 V 157 consid. 1a ; 121 V 204 consid. 6c ; 
MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER/KAYSER, Prozessieren vor dem Bundesver-
waltungsgericht, 3ème édition 2022, n. 1.55). 
2.3 Selon les principes généraux du droit intertemporel, le droit matériel 
applicable est celui en vigueur lors de la réalisation de l'état de fait qui doit 
être apprécié juridiquement ou qui a des conséquences juridiques, sous 
réserve de dispositions particulières du droit transitoire (notamment : 
ATF 143 V 446 consid. 3.3 ; 136 V 24 consid. 4.3). Dès lors, en 
l’occurrence, la décision contestée ayant été rendue le 23 novembre 2021, 
la LAA dans sa version en vigueur depuis le 1er juillet 2021 et l’ordonnance 
sur l’assurance-accidents (OLAA ; RS 832. 202) dans sa teneur en vigueur 
dès le 1er avril 2018 sont déterminantes. 
 
 


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3. 
3.1 L’objet du présent litige porte sur le bienfondé de l'assujettissement 
obligatoire de la recourante à la Suva par la décision sur opposition 
attaquée. 
3.2 Sur le plan temporel, le Tribunal rappelle la pratique de la Suva qui par 
courrier du 4 novembre 2021 (Suva pce 35) a accordé l’effet suspensif à 
l’opposition de l’intéressée de sorte que l'assujettissement obligatoire ne 
déploiera pas d'effet jusqu'au moment où la décision sur opposition 
contestée entrera en force. La Suva a confirmé l’effet suspensif dans sa 
décision sur opposition du 23 novembre 2021 (Suva pce 38 in fine). Par 
ailleurs, si la Suva, par décision du 1er octobre 2021, a également procédé 
au classement de l’intéressée dans les classes et degrés des tarifs de 
primes (Suva pce 29), la décision sur opposition querellée a expressément 
laissé de côté ce classement lequel sera effectué au moyen d’une nouvelle 
décision une fois la décision d’assujettissement exécutoire (cf. consid. 1 de 
la décision sur opposition ; Suva pce 38). A ce moment-là, la Suva tiendra, 
le cas échéant, compte des conditions d'assurances applicables à l'entrée 
en vigueur du contrat d'assurance. 
Cette pratique de la Suva est admise par la jurisprudence (cf. arrêt du 
Tribunal fédéral [ci-après : TF] 8C_45/2020 du 8 avril 2020 consid. 3 ; 
8C_889/2010 du 3 janvier 2011 consid. 2.1 ; TAF C-5670/2007 du 4 février 
2009 consid. 3). 
Elle s’inscrit en outre à l’art. 111 LAA (en relation avec l’art. 55 al. 5 PA) 
lequel, contrairement à la règle de l’art. 55 al. 1 PA, prévoit que l’opposition 
ou le recours contre une décision ayant pour objet le classement des 
entreprises et des assurés dans les tarifs de primes […] ou la compétence 
d’un assureur, n’a d’effet suspensif que si l’organe saisi de l’opposition ou 
le tribunal l’accorde et que la décision le mentionne. 
En conséquence, la SUVA ayant confirmé l’effet suspensif dans la décision 
sur opposition contestée, la conclusion préalable de la recourante, tendant 
à l’octroi de l’effet suspensif à son recours est sans objet. De plus, le 
classement de l’intéressée dans les classes et degrés des tarifs de primes 
ne fait pas l’objet de l’actuel litige. 
 
 


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Page 9 
4. 
4.1 L’assurance-accidents est gérée, selon les catégories d’assurés, par la 
Suva ou par d’autres assureurs autorisés et par une caisse supplétive 
gérée par ceux-ci (cf. art. 58 LAA). L'art. 66 al. 1 LAA énumère d’une façon 
exhaustive et contraignante les entreprises et administrations dont les 
travailleurs sont obligatoirement assurés auprès de la Suva. Selon l’art. 68 
al. 1 LAA, les personnes que la Suva n’a pas la compétence d’assurer 
doivent être assurées contre les accidents par un autre assureur désigné 
par cette disposition, notamment par des compagnies d’assurances 
privées. 
4.2 En vertu de l’art. 66 al. 1 let. b LAA, sur lequel la Suva s’est fondée 
dans le cas concret, sont notamment assurés à titre obligatoire auprès de 
la Suva les travailleurs des entreprises de l’industrie du bâtiment, 
d’installations et de pose de conduites. 
Conformément à l’art. 66 al. 2 LAA, le Conseil fédéral a été chargé de 
désigner de manière détaillée les entreprises soumises à l'obligation de 
s'assurer auprès de la Suva. Il a édicté l’art. 73 let. b OLAA que la Suva a 
encore mentionné. Selon cette disposition sont réputées entreprises de 
l’industrie du bâtiment, d’installations et de pose de conduites au sens de 
l’art. 66 al. 1 let. b LAA, celles qui ont pour objet le nettoyage de bâtiments, 
de chaussées, de places et jardins publics. 
5. 
5.1 Pour déterminer si une entreprise doit être assujettie de manière 
obligatoire auprès de la Suva, il sied d’examiner préalablement si l'on est 
en présence d'une entreprise au sens de la loi et singulièrement en 
présence d’une entreprise unitaire ou d’une entreprise composite (ATF 113 
V 327 consid. 5a et 7a ; TF 8C_45/2020 du 8 avril 2020 consid. 4.1.1). 
5.2 
5.2.1 La notion d’entreprise n’a été définie ni par la loi ni par l’ordonnance 
d’application. Selon la jurisprudence, constitue ainsi une entreprise au 
sens de l’art. 66 LAA une personne morale, une société de personnes, une 
raison individuelle etc. qui a qualité d’employeur. A l’inverse, une 
succursale ou une partie d’une entreprise n’est pas une entreprise au sens 
de la loi et n’est pas soumise en tant que telle à l’assurance obligatoire 
auprès de la Suva (ATF 113 V 346 consid. 3a ; 113 V 327 consid. 4). 


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5.2.2 Pour l'assujettissement d’une entreprise unitaire, l’art. 66 al. 1 et 2 ab 
initio LAA ainsi que les art. 73 à 87 OLAA sont applicables. L’art. 66 al. 1 
LAA énumère les entreprises qui relèvent de la compétence de la Suva, en 
général sur la base de l'appartenance à une branche et donc en fonction 
du domaine d'activité ou, en d'autres termes, selon le caractère de 
l'entreprise (ATF 149 V 39 consid. 3.2.1 ; 113 V 327 consid. 5a). Est une 
entreprise unitaire celle qui se consacre essentiellement à des activités 
appartenant à un seul domaine. Elle présente donc un caractère 
homogène ou prédominant, par exemple en tant qu'entreprise de 
construction, entreprise commerciale, société fiduciaire, etc., et n'exécute 
essentiellement que des travaux qui relèvent du domaine d'activité habituel 
d'une entreprise de ce genre. A cet égard, la division de l'entreprise, sur le 
plan de l'organisation, en partie à direction centralisée ou décentralisée, 
n'est pas déterminante si l'activité de chacune de ces différentes parties 
est consacrée au même but et si elle appartient au domaine d'activité 
habituel de l'entreprise. De même, la diversification des produits ou des 
services n'est pas décisive, à condition que cette diversification n'excède 
pas les limites du domaine d'activité originaire (ATF 149 V 39 consid. 3.2.1 ; 
113 V 346 consid. 3b et 4c ; 113 V 327 consid. 5b et 7b). 
En présence d'une entreprise unitaire, celle-ci est soumise, avec tout son 
personnel, à l'assurance obligatoire auprès de la Suva, pour autant qu'elle 
entre dans le champ d'application des entreprises énumérées à l'art. 66 
al. 1 LAA (cf. ATF 149 V 39 consid. 3.2.1 ; 137 V 114 consid. 3.1 et 
références ; voir aussi ATF 113 V 346 consid. 4 ; TF 8C_45/2020 du 8 avril 
2020 consid. 4.1.1 ; 8C_256/2009 du 8 juin 2009 consid. 3 ss ; U 416/05 
du 25 janvier 2006 consid. 3.2 ; JEAN-MAURICE FRÉSARD/MARGIT MOSER 
SZELESS, in : Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Soziale 
Sicherheit, 3e édition 2016, section F : L’assurance-accidents obligatoire, 
n° 683 p. 1083 s.). 
5.2.3 A contrario, l'entreprise composite est celle qui ne se consacre pas 
essentiellement à des activités appartenant à un seul domaine (ATF 113 V 
346 consid. 3c). Tel est le cas, d'une part, d'une entreprise dite principale, 
ayant, à côté de son véritable centre de gravité caractéristique de 
l'entreprise, des entreprises auxiliaires (à son service exclusif) ou 
accessoires (à son service et offrant ses services aux tiers) durables qui 
ne font pas partie du domaine d'activité de l'entreprise principale (cf. art. 
66 al. 2 let. a et b LAA et art. 88 al. 1 OLAA ; ATF 113 V 327 consid. 5c, 6b, 
6c et 7b). D'autre part, constitue une entreprise composite une entreprise 
dite mixte, dont l'activité globale comporte deux ou plusieurs centres de 
gravité nettement distincts n'ayant aucun lien technique entre eux (art. 66 


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al. 2 let. c LAA, 88 al. 2 OLAA) et étant pratiquement entièrement 
indépendants les uns des autres (ATF 149 V 39 consid. 3.2.2 ; 113 V 346 
consid. 3c à 3e ; 341 consid. 5a ; 113 V 327 consid. 5c et 6a). En présence 
d'une entreprise composite, il y a encore lieu de clarifier comment les 
différentes parties composant l'entreprise s'organisent, cette qualification 
ayant une incidence sur l'affiliation obligatoire à la Suva (art. 66 al. 2 LAA 
et 88 OLAA) ou à un autre assureur-accidents au sens de l’art. 68 LAA (voir 
ATF 149 V 39 consid. 3.2.2 ; 113 V 346 consid. 3d et 3e ; 113 V 327 
consid. 3b, 3c, 6a, 7a et 10 ; voir aussi TAF C-2329/2018 du 12 octobre 
2021 consid. 4.2.2). 
5.3 En l'espèce, il apparaît d’emblée que la recourante qui en tant que 
société anonyme est une personne morale, forme une entreprise au sens 
de la loi et singulièrement une entreprise unitaire. En effet, il résulte tant de 
son but statutaire mentionné dans le registre de commerce (let. A des faits) 
que des nombreuses informations et déclarations recueillies par la Suva 
(cf. let. B.a et B.c des faits) que l’intéressée est une entreprise de 
nettoyage, ses agents nettoyant principalement des appartements privés 
mais également des locaux commerciaux. En offrant par ailleurs des 
services de conciergerie et mettant à disposition de ses clients des 
matériaux et produits de nettoyage, l’intéressée effectue des tâches 
relevant du domaine d'activité habituel d'une entreprise de nettoyage et 
présente un caractère homogène. A juste titre, la recourante ne conteste 
pas qu’elle constitue une entreprise unitaire. 
6. 
6.1 La recourante étant une entreprise unitaire, il sied encore d’examiner 
si elle entre dans le champ d'application des entreprises énumérées à 
l'art. 66 al. 1 LAA. 
6.2 La Suva a conclu que la recourante en tant qu’entreprise de nettoyage 
était obligatoirement assurée auprès d’elle aux termes des art. 66 al. 1 let. 
b LAA et 73 let. b OLAA cités. Elle a argué que selon la jurisprudence 
constante, toutes les entreprises de nettoyages étaient obligatoirement 
assujetties auprès de la Suva. 
6.3 En effet, dans l’arrêt C-1170/2009 du 11 août 2011, avancé par la Suva, 
le Tribunal de céans a confirmé la jurisprudence selon laquelle les 
entreprises de nettoyages étaient, sans distinctions effectuées entre elles, 
obligatoirement assurées auprès de la Suva en tant qu’entreprises de 
l’industrie du bâtiment (consid. 3.6.1 de l’arrêt et jurisprudence citée : 


C-101/2022 
Page 12 
TAF C-1040/2008 du consid. 3.2.3 ; REKU 612/06 du 22 août 2005 
consid. 6a ; CRAA 433/99 du 4 septembre 2000 consid. 3b). 
Cette pratique était déjà valable sous l’ancienne loi fédérale sur l’assurance 
en cas de maladie et d’accidents, en vigueur depuis le 13 juin 1911 (LAMA ; 
FF 1911 III 815), et son ordonnance I sur l’assurance-accidents du 25 mars 
1916 (Recueil systématique des lois et ordonnances 1848-1947, volume 
n° 8, 352 ss ; cf. SYLVIA LÄUBLI ZIEGLER, in : Unfallversicherungsgesetz, 
Basler Kommentar, 2019, art. 66 ch. 3, p. 579). Le Tribunal fédéral dans 
l’ATF 57 I 50, concernant un arrêt du 19 février 1931, avait remarqué que 
toutes les entreprises de nettoyage faisaient partie des entreprises de 
l’industrie du bâtiment, désignation qui devait être comprise dans un sens 
large, et que ces entreprises étaient, en conséquence, obligatoirement 
assurées auprès de la Suva (cf. SYLVIA LÄUBLI ZIEGLER, op. cit., art. 66 
ch. 4, p. 579 ; voir aussi ROBERT SCHAETTI, Die Unterstellung der 
versicherungspflichtigen 
Unternehmen 
nach 
der 
schweizerischen 
obligatorischen Unfallversicherungsgesetzgebung, thèse Zurich 1940, 
p. 245, cité dans CRAA 433/99 du 4 septembre 2000 consid. 3b). 
L’Office fédéral des assurances sociales (OFAS), anciennement 
compétent pour statuer sur les recours concernant l’assujettissement 
obligatoire auprès de la Suva, a maintenu cette pratique après l’entrée en 
vigueur de la LAA et de l’OLAA le 1er janvier 1984. Dans sa décision du 
18 novembre 1993, l’OFAS, se référant d’ailleurs à sa décision antérieure 
du 7 novembre 1986, a cité le Message [du 18 août 1976 du Conseil 
fédéral à l’appui d’un projet de la loi fédérale sur l’assurance-accidents ; 
FF 1976 III p. 143 ss] et considéré qu’avec la nouvelle loi, « les droits 
acquis sous l’ancien droit devaient être préservés » lors de la détermination 
du champ d’activité de la Suva par rapport à celui des assureurs selon l’art. 
68 LAA. Ayant en outre avancé que l’art. 73 let. b OLAA avait repris mot 
pour mot l’ancien droit, l’Office fédéral a conclu qu’il n’existait aucune 
raison de modifier l’ancienne pratique selon laquelle toutes les entreprises 
de nettoyage faisaient partie des entreprises de l’industrie du bâtiment 
(cf. consid. 2a de cette décision de l’OFAS, consultée dans le dossier 
constitué par la Commission de recours dans l’affaire REKU 612/04 ; voir 
aussi CRAA 433/99 du 4 septembre 2000 consid. 3b ; REKU 612/04 
consid. 6a). 
Dans l’affaire CRAA 433/99 du 4 septembre 2000 (ci-après : CRAA 
433/99), la Commission fédérale de recours en matière d’assurance-
accidents (ci-après : Commission de recours), à savoir l’autorité de recours 
précédent le TAF, a confirmé cette jurisprudence. La Commission de 


C-101/2022 
Page 13 
recours a encore précisé qu’il résultait du Message du Conseil fédéral qu’il 
n’avait pas été contesté que la Suva devait continuer à assurer le secteur 
qui était soumis à l’assurance-accidents obligatoire sous l’empire de 
l’ancien droit et que le Tribunal fédéral avait attesté que le législateur, en 
édictant la LAA, n’avait pas voulu modifier radicalement le domaine des 
compétences de la Suva (ATF 113 V 227 consid. 3b ; CRAA 433/99 du 
4 septembre 2000 consid. 3b). 
6.4 Cette jurisprudence constante repose sur d’autres considérations 
encore. 
6.5 
6.5.1 Dans l’arrêt C-1170/2009 du 11 août 2011, le Tribunal de céans a 
souligné qu’il avait été constaté à plusieurs reprises que le libellé de 
l'art. 73 let. b OLAA ne devait pas être interprété d’une manière restrictive 
(consid. 3.6.1 de l’arrêt et la jurisprudence citée). 
Concrètement, dans l’affaire CRAA 433/99, la Commission de recours a 
interprété l’art. 73 let. b OLAA. Elle a tenu compte de la jurisprudence 
constante du Tribunal fédéral qui est toujours déterminante. Selon celle-ci, 
la loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre (interprétation littérale). Si 
le texte n'est pas absolument clair, si plusieurs interprétations sont 
possibles, il convient de rechercher quelle est la véritable portée de la 
norme, en la dégageant de tous les éléments à considérer, soit notamment 
des travaux préparatoires (interprétation historique), du but de la règle, de 
son esprit, ainsi que des valeurs sur lesquelles elle repose, singulièrement 
de l'intérêt protégé (interprétation téléologique) ou encore de sa relation 
avec d'autres dispositions légales (interprétation systématique ; ATF 147 
III 78 consid. 6.4 ; 144 V 313 consid. 6.1 ; 142 IV 389 consid. 4.3.1 ; 141 III 
53 consid. 5.4.1 ; 140 V 449 consid. 4.2 ; voir aussi ATF 147 V 35 
consid. 7.1). 
La Commission de recours a alors considéré qu’en vertu de l’art. 73 let. b 
OLAA sont réputées entreprises de l’industrie du bâtiment, au sens de 
l’art. 66 al. 1 let. b LAA, notamment celles qui ont pour objet « le nettoyage 
de 
bâtiments, 
de 
chaussées, 
de 
places 
et 
jardins 
publics », 
respectivement, selon le texte allemand « Gebäude, Strassen, öffentliche 
Plätze und Anlagen reinigen » et la version italienne « la pulizia di edifici, 
strade, piazze e giardini pubblici ». L’autorité de recours a ensuite constaté 
qu’aucune de ces versions ne permettait d’en déduire que le nettoyage de 
bâtiments excluait l’activité consistant à nettoyer les appartements et les 


C-101/2022 
Page 14 
bureaux s’y trouvant ou que seul le nettoyage de bâtiments publics était 
visé, les textes légaux ne restreignant pas l’activité déployée à un mode 
particulier de nettoyage, ni ne limitant le nettoyage aux parties extérieures 
du bâtiment ou aux parties communes de celui-ci, tels les cages 
d’escaliers. La Commission de recours a conclu que l’interprétation du 
texte était claire ce qui en soit était déjà suffisant au regard de la 
jurisprudence citée. Nonobstant, l’autorité de recours a encore tenu 
compte de la pratique constante selon laquelle toutes les entreprises 
nettoyant des bâtiments étaient assurées de façon obligatoire auprès de la 
Suva, peu importait la technique utilisée ou le fait que les nettoyages aient 
lieu à l’intérieur ou à l’extérieur de l’édifice (cf. consid. 6.4 ci-dessus). Elle 
a de surcroît relevé que les travaux préparatoires de la LAA ne 
permettaient pas davantage d’en conclure à une volonté du législateur 
d’opérer des distinctions entre les différentes entreprises de nettoyage (voir 
consid. 6.3 ci-dessus ; CRAA 433/99 du 4 septembre 2000 consid. 3b). 
6.5.2 La Commission de recours, dans l’affaire CRAA 433/99, a également 
examiné si le Conseil fédéral, en éditant l’art. 73 let. b OLAA, avait respecté 
l’art. 66 al. 1 let. b LAA et la délégation législative figurant à l’art. 66 al. 2 
LAA. 
L’autorité a pris en compte la jurisprudence toujours déterminante relative 
à l’examen par le Tribunal d’une ordonnance dépendante, fondée, comme 
en l’espèce, sur une délégation législative. Selon cette jurisprudence, le 
Tribunal de céans, tout comme le Tribunal fédéral (ATF 136 III 337 
consid. 5.1), examine si le Conseil fédéral est resté dans les limites des 
pouvoirs qui lui ont été conférés par la loi. Dans la mesure où la délégation 
législative n'autorise pas le Conseil fédéral à déroger à la Constitution 
fédérale, le Tribunal est également habilité à revoir la constitutionnalité des 
règles contenues dans l'ordonnance en cause. Lorsque la délégation 
législative accorde au Conseil fédéral un très large pouvoir d'appréciation 
pour fixer les dispositions d'exécution, cette clause lie le Tribunal. Dans un 
tel cas, le Tribunal ne saurait substituer sa propre appréciation à celle du 
Conseil fédéral (ATF 147 V 242 consid. 7.1) et doit se borner à examiner 
si l'ordonnance en question sort manifestement du cadre de la délégation 
législative octroyée ou si, pour d'autres raisons, elle apparaît contraire à la 
loi ou à la Constitution fédérale (cf. ATF 146 V 271 consid. 5.2 ; 144 II 313 
consid. 5.2 et références ; TF 2C_792/2018 du 23 avril 2019 consid. 6.1 ; 
2C_827/20198 du 21 mars 2019 consid. 5.1 ; 2C_343/2018 du 11 octobre 
2018 consid. 4.1 ; voir aussi ATF 147 V 242 consid. 7.1 ; TF 2C_810/2021 
du 31 mars 2023 consid. 2.3). 


C-101/2022 
Page 15 
La Commission de recours a d’abord considéré que le terme des 
« entreprises de l’industrie du bâtiment », lesquelles selon l’art. 66 al. 1 
let. b LAA étaient obligatoirement assurées auprès de la Suva, visait un 
cercle d’entreprises très large, englobant tout un secteur économique. Elle 
a ensuite remarqué que la délégation législative de l’art. 66 al. 2 LAA, 
chargeant le Conseil fédéral de désigner de manière détaillée les 
entreprises visées à l’alinéa précédent, contenait une délégation de 
compétence étendue qui, de surcroît, était renforcée par le caractère tout 
aussi général de l’art. 66 al. 1 let. b LAA. Eu égard à ce large pouvoir 
d’appréciation en la matière, la Commission de recours a conclu que le 
Conseil fédéral n’avait pas usé de sa compétence de façon contraire au 
droit, en ayant inclus dans la catégorie des entreprises de l’industrie du 
bâtiment les entreprises de nettoyage sans opérer une distinction selon 
que ces entreprises étaient actives à la fois dans le nettoyage intérieur ou 
extérieur de bâtiments. L’autorité a par ailleurs considéré que sous l’empire 
de la LAMA, les entreprises nettoyant des bâtiments étaient déjà 
assimilées à des entreprises de construction (cf. consid. 6.4 ci-dessus) et 
qu’il pouvait être difficile, voire impossible en pratique, de distinguer les 
entreprises de nettoyage selon qu’elles interviennent à l’extérieur ou à 
l’intérieur de bâtiments, tant ces activités étaient liées entre elles (CRAA 
433/99 du 4 septembre 2000 consid. 4). 
6.5.3 Le Tribunal de céans a encore précisé, dans sa jurisprudence, qu’il 
n’était pas possible de déduire du libellé de l'art. 73 let. b OLAA (dans les 
différentes langues nationales) que seuls certains travaux de nettoyage – 
comme le nettoyage de façades ou de surfaces communes à l'intérieur d'un 
bâtiment – étaient couverts ou que le nettoyage d’appartements et de 
bureaux était exclu (TAF C-1040/2008 du 26 janvier 2010 consid. 3.2.3). 
Le TAF a également ajouté que le fait de savoir si une entreprise effectuait 
de nettoyages finaux (en cas de déménagement) ou uniquement des 
travaux de nettoyage hebdomadaires n’était pas déterminant, pas plus que 
la question de savoir quels produits de nettoyage étaient employés ou si 
l’entreprise utilisait ou n’utilisait pas les produits de nettoyage mis à 
disposition par les clients. Le Tribunal a remarqué que, dans le cas 
contraire, l'entreprise qui adaptait régulièrement son offre à la demande 
des clients devait changer plusieurs fois d'assureur ce qui était contraire à 
la jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 113 V 327 consid. 2.d) selon 
laquelle des assujettissements durables devraient être garantis dans la 
mesure du possible (TAF C-1170/2009 du 11 août 2011 consid. 3.6.2 ; 
C-1040/2008 du consid. 3.2.5). 


C-101/2022 
Page 16 
6.6 Il sied en outre de considérer que selon la jurisprudence du Tribunal 
fédéral, le critère des risques inhérents aux entreprises, qui prévalait sous 
le régime de la LAMA et déterminait si une entreprise était assujettie 
obligatoirement auprès de la Suva, n'est plus pertinent sous l'empire de la 
LAA, dont la réglementation sur la soumission à l’assurance n'a plus une 
fonction 
sociale, 
mais 
une 
fonction 
purement 
économique 
(cf. TF 8C_45/2020 du 8 avril 2020 consid. 4.2.3 et 5.4 ; U 92/02 consid. 3 
et les références à la RAMA 1988 n° U 51 p. 289 consid. 4c et à l'ATF 113 
V 327 consid. 2a-c p. 330 s. ; cf. aussi REKU 525/02 du 18 juillet 2003 
consid. 6b/cc, in JAAC 2004 n° 39 p. 493). En effet, avec l’introduction de 
la LAA le 1er janvier 1984, l’obligation d’assurance contre les accidents et 
maladies professionnelles a été étendue à presque tous les travailleurs 
occupés en Suisse et la règlementation des assujettissements porte 
désormais sur la question de savoir si une entreprise est affiliée à la Suva 
ou à une assurance privée au sens de l’art. 68 LAA (voir aussi ATF 113 V 
327 consid. 2b ; TAF C-1040/2008 du 26 janvier 2010 consid. 3.2.4). 
Le Tribunal de céans a alors remarqué que selon le Tribunal fédéral le 
principe de la sécurité du droit ainsi que l’objectif de la simplicité 
administrative jouaient désormais un rôle considérable lors de la 
délimitation des compétences de la Suva d’une part et des assureurs selon 
l’art. 68 LAA d’autre part (cf. ATF 113 V 327 consid. 2d). Le TAF a conclu 
qu’une distinction entre les entreprises de nettoyage selon qu’elles 
effectuaient des nettoyages extérieurs ou intérieurs de bâtiments, déjà 
compliquée en soi, contrevenait à ce principe et objectif (TAF C-1040/2008 
du 26 janvier 2010 consid. 3.2.4). 
6.7 Enfin, le TAF a retenu que le seul critère déterminant pour 
l’assujettissement à la Suva, conformément à l’art. 66 al. 1 let. b LAA en 
relation avec l’art. 73 let. b OLAA, était le point de savoir si l’entreprise 
proposait le nettoyage de bâtiments (à l’extérieur ou à l’intérieur de ceux-
ci) en tant que prestations de service à de tiers (TAF C-1170/2009 du 
11 août 2011 consid. 3.6.3 ; C-1040/2008 du 26 janvier 2010 consid. 3.2.6). 
Au regard de cette description de l’activité déterminante, le TAF a remarqué 
qu’une entreprise de nettoyage qui nettoie des appartements privés se 
distinguait d’un service interne d’un hôtel nettoyant les chambres d’hôtel 
(TAF C-1170/2009 du 11 août 2011 consid. 3.6.3) ou d’un particulier 
engageant une personne nettoyant son ménage (TAF C-1040/2008 du 
26 janvier 2010 consid. 3.2.6), ce service interne de l’hôtel ou le particulier 
ne fournissant pas de prestations à de tiers. Le TAF a expliqué qu’il ne 
s’agissait donc pas de la même situation, même si ces activités de 
nettoyage étaient identiques, et que cette situation différente pouvait 


C-101/2022 
Page 17 
justifier un traitement différent des entreprises de nettoyage en matière 
d’assujettissement 
obligatoire 
à 
un 
assureur-accident 
(cf. 
TAF C-1040/2008 du 26 janvier 2010 consid. 3.2.6). 
6.8 
6.8.1 Il ressort de ce qui précède que plusieurs critiques formulées par la 
recourante à l’encontre de la position de la SUVA ont déjà été traitées par 
la jurisprudence et rejetées comme infondées. 
Ainsi, la jurisprudence a remarqué que l’interprétation de l’art. 73 al. b 
OLAA par la Suva qui n’opère aucune distinction entre les entreprises de 
nettoyage, selon qu’elles effectuent des nettoyages à l’extérieur ou à 
l’intérieur de bâtiments, n’était pas trop extensive. En effet, contrairement 
à ce que prétend la recourante, le texte clair de l’ordonnance, dans les trois 
langues nationales, ne conduit pas à admettre que seul le nettoyage de 
bâtiments publics est visé ou que l’entreprise de nettoyage de bâtiments 
devait avoir recours à des machines dangereuses. De plus, le texte clair 
n’exclut aucun type de nettoyage, tel le nettoyage intérieur des bâtiments, 
soit celui des appartements, bureaux et locaux commerciaux. La 
recourante ne saurait donc être suivie. 
La jurisprudence a également noté qu’il n’existait pas une inégalité de 
traitement entre les sociétés de nettoyage et les ménages privés 
engageant eux-mêmes des femmes de ménages, leurs situations n’étant 
pas identique ; le grief formulé en ce sens par la recourante est donc 
infondé. 
En outre, la jurisprudence a constaté que selon la LAA, le critère des 
risques 
inhérents 
aux 
entreprises 
n’est 
plus 
pertinent 
pour 
l’assujettissement obligatoire à la Suva. La recourante qui malgré cette 
évidence se contente de prétendre le contraire, avançant à tort que selon 
les textes législatifs préparatifs, la Suva ne devait assurer que des 
entreprises présentant des risques d’accidents professionnels particuliers 
et importants, ne saurait être suivie. En conséquence, elle ne saurait rien 
déduire en sa faveur du fait que le nettoyage de ménages privés ainsi que 
des bureaux et commerces n’engendrerait pas de risques d’accidents 
importants. 
6.8.2 La recourante invoque en particulier une violation du principe de 
l’égalité du traitement et prétend qu’une entreprise nettoyant l’intérieur de 
bâtiments ne devrait pas être traitée de la même façon, s’agissant de son 


C-101/2022 
Page 18 
assujettissement à l’assurance-accidents obligatoire, qu’une entreprise qui 
nettoie de chantiers ou une entreprise de génie civil, de chimie, de 
transport, de fabrication industrielle ou de menuiserie ayant, contrairement 
à elle, recours à de machines dangereuses. 
Selon la jurisprudence, le tribunal s'écartera d'un texte légal clair dans la 
mesure où les autres méthodes d'interprétation de la disposition précitées 
(cf. consid. 6.5.1) montrent que ce texte ne correspond pas en tous points 
au sens véritable de la disposition visée et conduit à des résultats que le 
législateur ne peut avoir voulus, qui heurtent le sentiment de la justice ou 
le principe de l'égalité de traitement (ATF 145 I 108 consid. 4.4.2 ; 135 IV 
113 consid. 2.4.2). Une disposition de portée générale viole le principe de 
l'égalité de traitement consacré à l'art. 8 al. 1 de la Constitution fédérale 
(Cst. ; RS 101) lorsqu'il établit des distinctions juridiques qui ne se justifient 
par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer 
ou qu'il omet de faire des distinctions qui s'imposent au vu des 
circonstances. Il faut que le traitement différent ou semblable injustifié se 
rapporte à une situation de fait importante (cf. ATF 145 I 73 consid. 5.1 ; 
128 V 102 consid. 6a ; 128 V 95 consid. 5a ; TF 8C_789/2020 du 4 
novembre 2021 ; 1C_584/2015 du 1er mars 2016 consid. 4.1 ; 
MALINVERI/HOTTELIER/HERTIG RANDALL/FLÜCKIGER, Droit constitutionnel 
suisse, Volume II : Les droits fondamentaux, 4ème édition 2021, n° 1125 ss 
et p. 555 ss). 
Or, en l’occurrence, le Tribunal ne saurait admettre que l’art. 73 al. b OLAA 
qui ne pratique aucune distinction entre les entreprises de nettoyage selon 
leur risque d’accidents, instaure une inégalité de traitement entre les 
différentes entreprises de nettoyage ou entre les différentes entreprises de 
l’industrie du bâtiment. En effet, il est établi que l’assujettissement 
obligatoire auprès de la Suva ne s’opère plus, depuis l’entrée en vigueur 
de la LAA le 1er janvier 1984 déjà, d’après le critère du risque d’accidents 
des entreprises. La recourante ne fait donc valoir aucune situation de fait 
importante qui justifierait – contrairement au texte clair de la disposition – 
un traitement différent de certaines entreprises de nettoyage. De tels 
circonstances ne ressortent pas non plus d’autres éléments. La 
jurisprudence admet par ailleurs une certaine schématisation pour des 
raisons 
de 
praticabilité 
(cf. 
ATF 
136 
II 
457 
consid. ; 
MALINVERI/HOTTELIER/HERTIG RANDALL/FLÜCKIGER, op. cit., n° 1142, 
p. 564) ce dont le TAF a déjà tenu compte, ayant remarqué dans l’arrêt 
C-1040/2008 cité qu’une distinction entre les entreprises de nettoyages 
était difficile et contrevenait au principe de la sécurité du droit ainsi qu’à 
l’objectif de la simplicité administrative. Enfin, il est rappelé qu’il 


C-101/2022 
Page 19 
n’appartient pas au Tribunal de se prononcer sur l’opportunité d’une 
disposition édictée par le Conseil fédéral qui du reste est conforme à la loi 
au regard des considérants précédents. Par conséquent, la recourante ne 
saurait être suivie et il n’y a pas lieu de s’écarter de teneur de l’art. 73 al. b 
OLAA. 
6.9 La recourante a également fait valoir que la jurisprudence n’était pas 
immuable et qu’elle devait s’adapter à l’évolution des activités des 
entreprises de nettoyage. 
Or, un changement de la jurisprudence doit reposer sur des motifs sérieux 
et objectifs, lesquels, surtout sous l’aspect de la sécurité du droit, doivent 
être d’autant plus importants que la pratique considérée comme erronée, 
ou désormais inadaptée aux circonstances, est ancienne. Un changement 
ne se justifie que lorsque la solution nouvelle procède d’une meilleure 
compréhension du but de la loi, repose sur des circonstances de fait 
modifiées, ou répond à l’évolution des conceptions juridiques (cf. ATF 145 
V 304 consid. 4.4 ; 144 V 72 consid. 5.3.2 ; 143 IV 1 consid. 5.2 ; 138 II 
162 c. 2.3 ; 137 V 417 consid. 2.2.2 ; 137 V 282 consid. 4.2 ; 137 V 133 
consid. 6.1). 
En l’occurrence, il apparaît d’emblée que ces conditions ne sont pas 
remplies. Si la recourante a avancé une modification des circonstances de 
fait, elle ne s’est pas expliquée plus en avant. Or il est constant que le 
simple fait que la conclusion d’un contrat de nettoyage et la fixation de ses 
modalités se fait désormais par le biais d’une plateforme internet ne peut 
constituer un motif sérieux et objectif justifiant un changement de 
jurisprudence qui en l’occurrence est, en outre, particulièrement ancienne. 
De plus, la jurisprudence a déjà remarqué qu’avec la LAA, le législateur 
avait l’intention de maintenir pour l’essentiel les normes anciennes 
d’attribution à la SUVA et de confier l’assurance obligatoire des nouveaux 
secteurs aux autres compagnies d’assurance en vertu de l’art. 68 LAA. La 
situation sous l’ancien droit avait été jugée satisfaisante et le législateur 
voulait éviter que l’entrée en vigueur de la LAA créait inutilement des 
perturbations (cf. Message du Conseil fédéral du 18 août 1976 cité, 
FF 1976 III p. 178 s. et 211 s.). Le Tribunal peut encore ajouter en l’espèce 
que lors de la révision de la LAA, le réexamen de l’organisation de la 
gestion de l’assurance-accidents obligatoire, voire le déplacement radical 
des domaines de compétences de la Suva a été discuté. Toutefois, le 
législateur, suite à une solution de compromis trouvée entre les partenaires 
sociaux et les assureurs, a décidé que la répartition du marché 
d’assurances – dont les art. 66 et 68 LAA font état – voire les 


C-101/2022 
Page 20 
assujettissements obligatoires auprès de la Suva restaient pour l’essentiel 
inchangés. Seuls quelques rares branches commerciales – non 
déterminantes en l’occurrence – ont expressément été exclues de la 
soumission à la Suva en vertu de l’art. 66 al. 1 let. e LAA, en vigueur depuis 
le 1er janvier 2017 (RO 2016 4375 ; voir Message additionnel du 
19 septembre 2014 du Conseil fédéral relatif à la modification de la loi 
fédérale sur l’assurance-accidents [Assurance-accidents et prévention des 
accidents ; organisation et activités accessoires de la CNA], FF 2014 7691, 
notamment p. 7707 ; voir aussi Message du 30 mai 2008 du Conseil fédéral 
relatif à la modification de la loi fédérale sur l’assurance-accidents 
[Assurance-accidents et prévention des accidents ; organisation et 
activités accessoires de la CNA], FF 2008 4877 ; SYLVIA LÄUBLI ZIEGLER, 
op. cit., art. 66 ch. 10 ss, p. 581 s.). Les assujettissements des entreprises 
de l’industrie du bâtiment auprès de la Suva et notamment la soumission 
des entreprises de nettoyage au sens des art. 66 al. 1 let. b LAA et art. 73 
let. b OLAA n’a pas été modifiée par cette révision de la loi. Partant, aucune 
modification de la pratique constante ne s’impose au regard de la volonté 
du législateur. Le département fédéral de la justice a par ailleurs confirmé 
dans un avis de droit du 29 septembre 2008 que le monopole partiel de la 
Suva était pour les branches assurées auprès d'elle d'intérêt public, qu’il 
ne violait pas l'égalité de traitement et qu’il est respectait le principe de la 
proportionnalité (JAAC 2009.1, p. 1 à 11, édition du 4 mars 2009 ; cf. SYLVIA 
LÄUBLI ZIEGLER, op. cit., art. 66 ch. 12, p. 582). Par ailleurs, les autres 
critiques formulées par la recourante ne sont pas nouvelles et ont pour 
l’essentiel déjà fait objet de la jurisprudence. La recourante n’a avancé à 
ce sujet aucuns éléments nouveaux. Dès lors, l’argument de la recourante 
qui a invoqué la nécessité d’un changement jurisprudentiel tombe à faux 
et ne saurait être suivi. 
6.10 Il s’ensuit de tout ce qui précède que la jurisprudence constante selon 
laquelle toutes les entreprises de nettoyage qui offrent des prestations à 
des tiers sont obligatoirement assujetties auprès de la Suva en tant 
qu’entreprises de l’industrie du bâtiment peut être confirmée. Elle 
s’applique en l’occurrence puisqu’il est incontesté que l’intéressée, qui est 
une 
entreprise 
unitaire, 
effectue 
principalement 
le 
nettoyage 
d’appartements et de locaux pour des tiers. La recourante ne saurait rien 
déduire en sa faveur du fait qu’elle a été assurée par C._______, d’après 
elle, au regard de son code NOGA qui ferait état d’activités qui ne 
concorderaient pas avec une obligation d’assurance auprès de la Suva. En 
effet, dans la mesure où l’intéressée entre dans le champ d’application des 
entreprises visées par les art. 66 al. 1 let. b LAA et art. 73 let. b OLAA, 
l’assujettissement auprès de la Suva est contraignante. La LAA ne prévoit 


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aucune exception pour un code d’activités quelconque, et en vertu de 
l’art. 68 al. 1 LAA, l’assurance par une compagnie d’assurance privée est 
subsidiaire et n’est permise que dans le cas où la Suva n’a pas de 
compétence d’assurer. 
7. 
Vu ce qui précède, la décision sur opposition attaquée est bien fondée en 
tant qu’elle soumet la recourante à l’assurance obligatoire auprès de la 
Suva sur la base des art. 66 al. 1 let. b LAA et art. 73 let. b OLAA. En 
conséquence, le recours est rejeté et la décision sur opposition confirmée. 
8. 
En vertu de l’art. 63 al. 1 PA, les frais de procédure fixés à 3’000 francs 
sont mis à la charge de la recourante qui a succombé. Ils sont prélevés sur 
l'avance de frais du même montant, versée par la recourante dans le cadre 
de la présente procédure (TAF pces 2 à 4). 
En outre, il n’est pas alloué de dépens, la recourante étant déboutée et la 
Suva en tant qu’autorité n’y ayant pas droit (cf. art. 64 al. 1 PA et art. 7 du 
règlement concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal 
administratif fédéral [FITAF ; RS 173.320.2]). 
 
 
 
Le dispositif se trouve à la page suivante. 
 
 


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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté et la décision sur opposition du 23 novembre 2021 
confirmée. 
2. 
Les frais de procédure de 3'000 francs sont mis à la charge de la 
recourante et prélevés sur l'avance de frais du même montant déjà versée. 
3. 
Il n’est pas alloué de dépens. 
4. 
Le présent arrêt est adressé à la recourante, à la Suva et à l’Office fédéral 
de la santé publique, section assurance-accidents. 
 
La présidente du collège : 
La greffière : 
 
 
Madeleine Hirsig-Vouilloz 
Barbara Scherer 
 
Indication des voies de droit : 
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 
1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 
les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce 
délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier 
jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La 
Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et 
les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens 
de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains 
de la partie recourante (art. 42 LTF). Expédition :