bvger · E-663/2021 · 2021-01-13 · fr

Asile et renvoi | Asile et renvoi; décision du SEM du 13 janvier 2021

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour V 
E-662/2021 et E-663/2021 
 
 
A r r ê t d u 2 2 n o v e m b r e 2 0 2 4 
Composition 
William Waeber (président du collège), 
Daniela Brüschweiler, Camilla Mariéthoz Wyssen, juges, 
Jean-Claude Barras, greffier. 
Parties 
A._______, né le (…), 
B._______, née le (…), 
et C._______, née le (…), 
Soudan, 
(…), 
recourants, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile et renvoi (E-663/2021) ; 
décision du SEM du 13 janvier 2021. 
Exécution du renvoi (E-662/2021) ; 
décision du SEM du 13 janvier 2021. 
 
 
 


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Vu 
les décisions du 13 janvier 2021, par lesquelles le SEM a rejeté les 
demandes d’asile déposées par les intéressés le 20 mai 2020, prononcé 
leur renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure, 
les recours interjetés contre ces décisions le 15 février 2021, 
les décisions incidentes du 8 mars 2021, par lesquelles le Tribunal 
administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a admis les requêtes 
d’assistance judiciaire partielle des intéressés, 
les ordonnances du 10 mars 2021, par lesquelles le Tribunal a invité le 
SEM à déposer, jusqu’au 26 mars suivant au plus tard, sa réponse aux 
recours des intéressés, 
les réponses du SEM du 9 avril 2021 aux recours des intéressés, 
les ordonnances du 15 avril 2021, non retirées à la poste dans le délai de 
garde, dans lesquelles le Tribunal a invité les intéressés à répliquer à la 
réponse du SEM, 
les ordonnances du 14 juillet 2023, par lesquelles le Tribunal, tenant 
compte de l’évolution de la situation au Soudan, a invité le SEM à déposer, 
jusqu’au 7 août suivant au plus tard, une nouvelle réponse aux recours des 
intéressés, 
les requêtes du SEM du 21 juillet 2023 visant à obtenir une prolongation 
au 29 septembre suivant de ce délai, suivies de deux autres demandes 
semblables, des 27 septembre et 15 décembre 2023, requérant des 
prorogations, d’abord au 31 décembre 2023 puis au 31 mars 2024, 
les déterminations du SEM du 12 avril 2024, dans lesquelles le SEM a 
indiqué observer la situation au Soudan et vouloir procéder à un nouvel 
état des lieux en temps voulu, de sorte qu’il ne pouvait pas encore se 
prononcer sur les recours, 


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et considérant 
qu’en vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 
l'art. 33 LTAF, 
qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 
peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable 
par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel, sauf l'exception visée à 
l'art. 83 let. d ch. 1 de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110), non 
réalisée en l'espèce, statue définitivement, 
que le Tribunal est donc compétent pour connaître des litiges en question, 
que les intéressés ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par 
renvoi de l'art. 37 LTAF), 
que, par économie de procédure et vu l'étroite connexité des cas, le 
Tribunal estime qu'il se justifie de joindre les causes E-662/2021 et 
E-663/2021 et de statuer en un seul arrêt, dès lors que, rendues le même 
jour, les décisions du SEM se fondent sur des demandes d'asile 
simultanées, concernant les membres d'une même famille, 
que, présentés dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 
al. 2 LAsi) prescrits par la loi, les recours sont recevables, 
que le recours de C._______ (cause E-662/2021) ne porte que sur 
l’exécution du renvoi, de sorte que la décision du SEM la concernant est 
entrée en force de chose décidée sur les questions de la qualité de réfugié, 
de l’asile et du renvoi dans son principe, 
que le Tribunal applique le droit d’office, sans être lié par les motifs 
invoqués dans un recours (cf. art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA) ou par 
l’argumentation juridique développée dans la décision entreprise 
(cf. ATAF 2014/24 consid. 2.2 ; 2009/57 consid. 1.2), 
qu’il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués 
devant lui ou le rejeter en adoptant une argumentation différente de celle 
de l’autorité intimée (cf. ATAF 2010/54 consid. 7.1 ; 2007/41 
consid. 2 ; MOOR/POLTIER, Droit administratif, vol. II, 3e éd., 2011, 
p. 820 s.), 


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que la procédure administrative est régie essentiellement par la maxime 
inquisitoire, selon laquelle il incombe à l'autorité d'élucider l'état de fait de 
manière exacte et complète, 
que celle-ci dirige la procédure et définit les faits qu'elle considère comme 
pertinents, ainsi que les preuves nécessaires, qu'elle ordonne et apprécie 
d'office (cf. art. 12 PA ; ATAF 2009/60 consid. 2.1.1), 
que l'établissement des faits est incomplet au sens de l'art. 106 al. 1 let. b 
LAsi lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve 
déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité 
inférieure (cf. ATAF 2014/2 consid. 5.1 et jurisp. cit. ; BENOÎT BOVAY, 
Procédure administrative, 2e éd. 2015, p. 615 ; KÖLZ/HÄNER/BERTSCHI, 
Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3e éd. 
2013, n° 1043 p. 369 ss), 
qu’en l’occurrence, la situation au Soudan, l’état de provenance des 
recourants, a considérablement évolué depuis le prononcé des décisions 
du 13 janvier 2021, 
que dans ses requêtes du 15 décembre 2023, le SEM a fait valoir qu’il ne lui 
était actuellement pas possible d’adapter sa pratique en matière d’asile et 
de renvoi en ce qui concernait le Soudan, de sorte qu’il convenait d’attendre 
jusqu’à ce qu’il soit en mesure de se prononcer sur les conclusions des 
recourants, 
qu’il est rappelé que selon les termes de l'art. 58 al. 1 PA, l'autorité 
inférieure peut, jusqu'à l'envoi de sa réponse – dans le cadre d’un échange 
d’écritures au sens de l’art. 57 PA –, procéder à un nouvel examen de sa 
décision (reconsidération pendente lite), 
que la pratique admet que dite autorité a la possibilité de reconsidérer sa 
décision non seulement jusqu'à l'échéance du délai pour répondre au 
recours, mais également lorsqu'elle est invitée par l'autorité de recours à 
prendre à nouveau position dans le cadre d'un échange d'écritures ultérieur 
(cf. ATF 130 V 138 consid. 4.2 ; voir également arrêt du Tribunal 
B-2583/2019 du 27 août 2020 consid. 3.1 et réf. cit.), 
que l’institution de la nouvelle décision au sens de l’art. 58 PA conserve en 
particulier tout son sens lorsque, dans le cadre d’un échange d’écritures, 
l’autorité inférieure est confrontée pour la première fois à un changement 
notable de circonstances survenu après le dépôt du recours et imposant 


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un nouvel examen d’une décision qui avait été rendue sur la base d’un état 
de fait et de droit différent (cf. arrêts du Tribunal B-2583/2019 précité 
consid. 3.1 in fine et C-2613/2011 du 19 novembre 2014 consid. 1.4), 
qu’en effet, en application du principe de la légalité (cf. art. 5 al. 1 Cst.) et 
du droit à l'égalité de traitement (cf. art. 8 al. 1 Cst.), l'autorité administrative 
qui rend une décision est chargée d'appliquer correctement le droit public 
dans un cas particulier, 
que dès lors, si, avant de répondre au recours, elle constate que les 
circonstances de fait sur lesquelles s'était fondée cette décision ont 
changé, la faisant apparaître aujourd'hui erronée, dite autorité doit poser 
d'office la question de sa modification (cf. arrêt du Tribunal 
A-4049/2009 du 3 mai 2010 consid. 9.2 ; PIERMARCO ZEN-RUFFINEN, Le 
réexamen et la révision des décisions administratives, in: Quelques actions 
en annulations, 2007, p. 224, N° 71), 
qu’en l’occurrence, le Soudan a connu d’importants bouleversements à 
partir d’avril 2019, 
qu’au pouvoir depuis 1989, Omar Al Bachir, dans le gouvernement duquel 
le recourant était diplomate, a été renversé par un coup d’Etat militaire, le 
11 avril 2019, 
que l’événement a suscité chez l’intéressé de telles craintes qu’elles l’ont 
incité à demander l’asile à la Suisse avec les siens, 
que le 25 octobre 2021, un nouveau « putsch » a mis fin à la transition 
démocratique entamée à la chute d’Omar Al Bachir, 
que, depuis le 15 avril 2023, les Forces de soutien rapide (RSF), la milice 
paramilitaire la plus puissante du Soudan, dirigée par Hemetti, de son vrai 
nom Mohamed Hamdan Dogolo, et l’armée soudanaise, commandée par 
le général Al-Bourhane, sont en guerre, d’autres développements ayant 
suivi ces événements, 
que, de l’avis du SEM, il ne lui est actuellement pas possible de statuer sur 
les recours des intéressés, notamment en ce qui concerne l’exécution de 
leur renvoi, faute d’un état de fait suffisamment établi, 
que les recours contre les décisions du SEM en matière d'asile et de renvoi 
sont en principe des recours en réforme, exceptionnellement des recours 
en annulation (cf. art. 61 al. 1 PA), 


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qu’un état de fait insuffisamment élucidé ne conduit donc pas par principe 
à la cassation de la décision attaquée, 
que, toutefois, la réforme présuppose un dossier suffisamment mûr pour 
qu'une décision puisse être rendue, étant précisé qu'il n'appartient pas à 
l'autorité de recours de procéder à des investigations complémentaires 
d'une ampleur excessive (cf. MADELEINE CAMPRUBI, in : VwVG, Kommentar 
zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, Auer/Müller/Schindler 
[éd.], 2e éd. 2019, art. 61 n° 7 ss pp. 878 ss ; PHILIPPE 
WEISSENBERGER/ASTRID 
HIRZEL, 
in 
: 
Praxiskommentar 
VwVG, 
Waldmann/Weissenberger [éd.], 2e éd. 2016, art. 61 n° 15 ss pp. 1263 ss 
; ANDRÉ MOSER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor 
dem Bundesverwaltungsgericht, 2013, pp. 225 ss), 
que, s'il peut certes éclaircir des points particuliers de l'état de fait, le 
Tribunal n'a pas à clarifier des questions de fait essentielles en se 
substituant à l'autorité de première instance, 
que si l'autorité de recours devait établir l'état de fait pertinent au même 
titre que l'autorité inférieure, pour ainsi combler, en lieu et place de celle-
ci, des lacunes évidentes, elle outrepasserait ses compétences, 
que, pour ces motifs, le Tribunal doit donc se limiter à valider ou à 
compléter l’état de fait pertinent, tel qu’il a été retenu par le SEM, mais non 
pas l’établir à sa place (cf. ATAF 2012/21 consid. 5), 
qu’en l’espèce, le Tribunal n'est pas en mesure de se prononcer, en l'état, 
sur le bien-fondé des recours des intéressés, 
qu’il peut tout juste rappeler qu’en juillet 2017, le recourant a été affecté à 
l’Ambassade du Soudan en Suisse, au service de l’ambassadeur, 
que peu après le coup d’Etat d’avril 2019, ce dernier a été licencié, 
que le recourant l’a, à son tour, été le 4 mars 2020, après avoir vainement 
contesté son licenciement, 
que l’arrestation de son frère, auparavant employé par une firme affiliée à 
l’ancien parti au pouvoir (et qui aurait encore été détenu à Khartoum, au 
moment de la décision du SEM) l’aurait incité à rester en Suisse avec sa 
famille et à y déposer une demande d’asile, 


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que, actuellement, la situation au Soudan, comme cela a été dit 
précédemment, ne correspond plus à celle prévalant au moment où les 
intéressés ont décidé de ne pas y retourner, 
qu’elle nécessite un nouvel examen, voire des mesures d’instruction 
supplémentaires, sur la base desquelles seront ensuite examinés les 
risques de préjudices invoqués par les recourants, 
qu’à plusieurs reprises, depuis juillet 2023, le SEM a sollicité du Tribunal le 
report de cet examen, 
que dans ses déterminations du 12 avril 2024, il ne s’est référé qu’à 
l’examen de l’exécution du renvoi, sur la base de la situation générale au 
Soudan, 
que c’est cependant sur la question de l’asile, en ce qui concerne 
A._______ et B._______ (cause E-663/2021), qu’il convient de se 
prononcer en premier lieu, 
que C._______ (cause E-662/2021) a, quant à elle, allégué, lors du dépôt 
de sa demande d’asile, des risques découlant des activités de son père, 
invoquant dans son recours principalement ses besoins médicaux, 
qu’au vu des particularités des causes, notamment de la nécessité de les 
revoir aussi bien en ce qui concerne la question de l’asile que celle de 
l’exécution du renvoi au regard des faits nouveaux, le Tribunal estime qu’il 
n’y a pas lieu de suspendre encore le traitement des recours, 
qu’il revient ainsi au SEM de reprendre l'instruction des causes avec les 
nouvelles évaluations qui s'imposeront, dès lors qu’il n'incombe pas au 
Tribunal de statuer en premier lieu sur un état de fait inédit, qu’il convient 
encore d’établir et d’apprécier, 
qu’il y a dès lors lieu d'admettre les recours des intéressés, d'annuler les 
décisions du SEM du 13 janvier 2021 et de lui renvoyer les causes pour 
nouvelles décisions (cf. art. 61 al. 1 PA), sur la seule question de 
l’exécution du renvoi en ce qui concerne C._______, 
que, compte tenu de l’issue des causes, il n’est pas perçu de frais de 
procédure (cf. art. 63 al. 1 et 2 PA), 
qu'il n'y a pas lieu non plus d'allouer des dépens, 


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que n'étant pas représentés, les recourants ne sont en effet pas réputés 
avoir subi du fait de la présente procédure des frais relativement élevés, 
au sens de l'art. 64 al. 1 PA, 
 
(dispositif page suivante) 
 
 
 


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le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Les recours sont admis. 
2. 
La décision du 13 janvier 2021 concernant A._______ et B._______ (N 
[…]) est annulée et la cause renvoyée au SEM pour nouvelle décision dans 
le sens des considérants. 
3. 
La décision du 13 janvier 2021 concernant C._______ (N […]) est annulée 
en ce qui concerne l’exécution du renvoi et la cause renvoyée au SEM pour 
nouvelle décision sur cette question dans le sens des considérants. 
4. 
Il n’est pas perçu de frais de procédure ni alloué de dépens. 
5. 
Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité 
cantonale. 
 
Le président du collège : 
Le greffier : 
 
 
William Waeber 
Jean-Claude Barras 
 
 
Expédition :