bvger · E-1088/2022 · 2022-02-25 · fr

Asile (non-entr&eacute;e en mati&egrave;re) et renvoi (Etat tiers s&ucirc;r - art. 31a al. 1 let. a LAsi) | Asile (non-entrée en matière / Etat tiers sûr) et renvoi; décision du SEM du 25 février 2022

Bundesverw al tungsgeri cht 
Tri bunal admi ni strati f fédéral 
Tri bunal e amm ini strati vo federal e 
Tri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour V 
E-1088/2022 
 
 
A r r ê t d u 7 n o v e m b r e 2 0 2 2 
Composition 
William Waeber (président du collège), 
Gérald Bovier, David R. Wenger, juges, 
Lucas Pellet, greffier. 
Parties 
A._______, né le (…), 
Afghanistan, 
représenté par Charbel Fakhri-Kairouz, 
(…), 
recourant, 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile (non-entrée en matière / Etat tiers sûr) et renvoi ; 
décision du SEM du 25 février 2022 / N (…). 
 
 
 


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Faits : 
A. 
A._______ (ci-après : le requérant, le recourant ou l’intéressé) a déposé 
une demande d’asile en Suisse le 26 avril 2021. 
Sur sa fiche de données personnelles, il a indiqué être né le (…), et donc 
être mineur. 
B. 
Selon le formulaire intitulé « questionnaire Europa » qu’il a rempli et signé 
le même jour, le requérant a quitté l’Iran le 10 septembre 2019 et est entré 
en Grèce le 3 octobre suivant. 
C. 
Le 29 avril 2021, la comparaison des données personnelles de l’intéressé 
avec celles enregistrées dans la banque de données « Eurodac » a fait 
apparaître qu’il avait déposé une demande d’asile en Grèce le 29 octobre 
2019 et y avait obtenu une protection le 8 juillet 2020. 
D. 
Le 30 avril 2021, le requérant a signé un mandat de représentation en 
faveur des juristes et avocats de B._______ au CFA de C._______, auquel 
il avait été transféré pour l’examen de sa procédure d’asile. 
E. 
Le requérant a été entendu sommairement par le SEM en date du 10 mai 
2021. Il a notamment déclaré être d’ethnie hazâra et être né en Iran le (…), 
expliquant que la date du (…) indiquée sur sa fiche de données 
personnelles résultait d’une erreur de conversion de sa part à partir du 
calendrier persan. Il aurait selon lui (…) ans, précisant ne pas en être 
certain et avoir des difficultés avec les dates. Son certificat de naissance 
serait en mains de sa famille en Iran. Il n’aurait pas réussi à se le faire 
transmettre en raison de problèmes relationnels avec celle-ci. Il n’aurait 
pas de « tazkira » (carte d’identité afghane). 
Il a expliqué avoir faussement indiqué aux autorités grecques être âgé de 
(…) ans, ce qui devait, selon lui, lui permettre de bénéficier de meilleures 
conditions d’accueil que celles réservées aux requérants d’asile mineurs. 
Les autorités grecques auraient donc enregistré une date de naissance 
fictive au (…). 


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Le requérant aurait vécu plusieurs mois dans le camp de Moria avant 
d’obtenir l’asile. Il aurait ensuite été hébergé pendant environ cinq mois 
dans un hôtel à D._______, avec d’autres réfugiés. Il aurait fait des 
démarches en vue d’ouvrir un compte bancaire et aurait obtenu un permis 
de travail. Il se serait ensuite retrouvé sans logement. Ne trouvant pas de 
travail et ne bénéficiant plus d’aides financières, il aurait vécu dans la rue 
pendant environ deux mois, en se procurant de la nourriture auprès 
d’associations caritatives. Le 23 avril 2021, il aurait rallié la Suisse par 
avion. 
Il a précisé que lorsqu’il vivait dans le camp de Moria, il avait été attaqué 
par trois personnes munies de barres de fer, qui l’auraient battu et violé. Il 
se sentirait très mal depuis cet événement. Il aurait des insomnies, aurait 
perdu l’appétit et serait « en miettes » moralement. Il suivrait une thérapie 
psychiatrique hebdomadaire et aurait reçu des médicaments, notamment 
des somnifères et un « traitement pour retrouver l’appétit ». 
L’intéressé a déclaré ne pas vouloir retourner en Grèce, ce pays ne 
respectant selon lui pas les droits fondamentaux des réfugiés. Il a décrit 
son séjour en Grèce comme un « trou noir », en raison de tout ce qu’il y 
aurait subi. 
F. 
Le 12 mai 2021, le SEM a sollicité auprès des autorités grecques la 
réadmission de l’intéressé, sous la garantie d’un hébergement et d’une 
garde adaptée à sa condition de mineur non accompagné. 
Les autorités grecques ont accepté la requête de réadmission le 27 mai 
2021. Elles ont toutefois précisé que l’intéressé était enregistré, en Grèce, 
avec une date de naissance différente, à savoir le (…), et que par 
conséquent la Grèce n’avait pas à fournir les garanties requises par la 
Suisse, puisqu’il était désormais majeur. Elles ont confirmé que le 
requérant s’était vu reconnaître la qualité de réfugié en Grèce le 8 juillet 
2020 et bénéficiait d’un permis de résidence dans ce pays valable du 
20 août 2020 au 19 août 2023. 
G. 
Le 26 juillet 2021, le SEM a mandaté le E._______ (ci-après : E._______) 
pour réaliser une expertise visant à déterminer l’âge de l’intéressé. 
H. 
Le 10 août 2021, le E._______ a transmis son rapport au SEM, résultant 


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d’un examen clinique et d’examens radiologiques (radiologie standard de 
la dentition et de la main gauche et scanner des articulations sterno-
claviculaires). Les praticiens sont arrivés à la conclusion que l’intéressé 
était probablement âgé de (…) à (…) ans. Selon les conclusions du rapport, 
son âge minimum était de (…) ans, et il était exclu qu’il soit âgé de moins 
de 18 ans, soit (…) ans et (…) mois, comme il l’affirmait. 
I. 
Par courrier du 12 août 2021, le SEM a communiqué au requérant qu’il le 
considérait comme majeur pour la suite de la procédure et lui a fait savoir 
qu’il serait inscrit dans le système d’enregistrement SYMIC comme né le 
(…) (autrement dit comme étant majeur lors de son arrivée en Suisse). Il a 
observé que l’intéressé n’avait pas été en mesure d’établir son âge au 
moyen d’un quelconque document d’identité et que l’expertise réalisée 
excluait formellement sa minorité. 
J. 
Le représentant juridique du requérant a répondu par courrier du 17 août 
2021. Il a affirmé que l’expertise médico-légale réalisée ne constituait tout 
au plus qu’un indice en défaveur de la minorité de l’intéressé, le test osseux 
ne permettant pas d’arriver à une conclusion claire dès lors que le 
requérant ne provenait pas de la même population que l’échantillon de 
référence utilisé. Le résultat de cette expertise devait être interprété à la 
lumière du parcours de vie de l’intéressé, qui a indiqué avoir commencé à 
travailler à l’âge de neuf ans et avoir donné des cours de (…), ce qui 
impliquait un développement précoce de ses muscles et de ses os, voire 
de l’usure de sa dentition « à cause de la pression du poids exercé sur sa 
mandibule ». Une appréciation générale ne permettrait donc pas de le 
considérer comme majeur, de sorte qu’il devrait être considéré comme 
mineur pour la suite de la procédure. 
K. 
Le lendemain, le SEM a modifié la date de naissance du requérant dans 
SYMIC, fixant celle-ci au (…), avec mention du caractère litigieux de cette 
inscription. 
L. 
Par courrier du 25 août 2021 au SEM, le mandataire du requérant a rappelé 
que ce dernier avait été agressé sexuellement en Grèce, ce qui lui avait 
causé des traumatismes psychologiques. L’intéressé lui aurait confié ne 
pas se sentir bien du tout, le souvenir de cet événement l’empêchant de 


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dormir et le laissant dans un état d’angoisse permanent. Il serait de plus 
paniqué à l’idée d’un retour en Grèce car il craindrait de devoir revivre cette 
expérience. 
M. 
Deux journaux de soins du 29 avril 2021 ont été versés au dossier, 
indiquant que le requérant a exprimé le besoin de parler des violences 
subies en Grèce, s’est dit dépressif, triste, en perte d’appétit et fatigué. 
Des formulaires médicaux « F2 » des 5 mai 2021, 11 mai 2021, 28 mai 
2021, 1er juin 2021, 8 juin 2021, 15 juin 2021, 24 juin 2021, 13 juillet 2021, 
1er septembre 2021, 6 septembre 2021, 9 septembre 2021 et 14 septembre 
2021 ont également été transmis au SEM. Il en ressort que l’intéressé a 
présenté un trouble de l’adaptation, avec diagnostic différentiel d’épisode 
dépressif léger (ou inversement, cf. formulaire du 13 juillet 2021), et s’est 
vu prescrire un traitement médicamenteux (Relaxane et Redormin, puis 
Quétiapine), un travail d’accompagnement hebdomadaire étant en outre 
recommandé. Le médecin signataire des formulaires a, de manière 
constante, indiqué qu’il n’était pas nécessaire d’adresser le requérant à un 
spécialiste. 
Un rapport radiologique du 26 mai 2021 a encore été déposé. Il en ressort 
que l’intéressé ne présentait ni fracture, ni luxation à l’épaule gauche. 
N. 
Par courriel du 6 décembre 2021 adressé à son représentant juridique, le 
SEM a invité le requérant à se déterminer sur un renvoi en Grèce, où il 
avait obtenu une protection. Il l’a en outre prié de lui transmettre toute 
information d’ordre médical déterminante. 
O. 
Le représentant de l’intéressé a pris position par courrier du 14 décembre 
2021. En son nom, il s’est opposé à un renvoi en Grèce, en faisant valoir, 
d’une part, les conditions dans lesquelles il avait été appelé à vivre dans 
ce pays et dans lesquels il se trouverait à nouveau en cas de retour, et, 
d’autre part, l’agression dont il y aurait été victime et les conséquences de 
cet événement sur son psychisme. Il a en outre fait valoir « son état de 
santé psychique délicat », expliquant ne pas avoir reçu de traitement 
adéquat en Grèce et n’avoir consulté une psychiatre en Suisse que 
récemment, de sorte qu’il conviendrait d’attendre le dépôt d’un rapport 


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médical complet. Il a joint des échanges de courriels avec les médecins du 
requérant. 
P. 
Un rapport médical des F._______ (F._______) du 1er février 2022 a été 
versé au dossier du SEM. Il en ressort notamment que l’intéressé, suivi 
depuis le 18 novembre 2021, présente un état de stress post-traumatique 
(F43.1) et bénéfice d’entretiens psychiatriques et psychothérapeutiques, 
ceux-ci devant se poursuivre à tout le moins pour six mois. Le pronostic 
serait bon en cas de poursuite du traitement, et très mauvais dans le cas 
contraire, les symptômes de son trouble pouvant alors s’aggraver 
rapidement et aboutir à des états dissociatifs avec perte de contact avec la 
réalité, impliquant un risque suicidaire élevé. Les praticiens indiquent ne 
pas connaître de structure de soins en Grèce qui correspondrait aux 
besoins du requérant. Ils ajoutent qu’un renvoi dans ce pays exposerait 
celui-ci au contexte dans lequel il a subi des violences et le mettrait ainsi à 
risque de décompensation psychique avec, ici également, un risque 
suicidaire élevé. 
Q. 
Par courriel du 23 février 2022, le SEM a soumis au représentant juridique 
son projet de décision concernant le requérant, par lequel il envisageait 
une non-entrée en matière sur sa demande d’asile et son renvoi en Grèce, 
en tant qu’Etat tiers sûr où il avait obtenu protection. 
R. 
Par courrier du lendemain, le représentant juridique a manifesté son 
désaccord avec ce projet, en réitérant ses précédents arguments 
s’agissant de l’état de dénuement dans lequel le requérant s’était trouvé 
en Grèce ainsi que le viol qu’il y aurait subi et les conséquences de cet 
événement sur sa santé psychique, précisant à cet égard qu’il n’avait reçu 
aucun traitement en Grèce, malgré ses demandes répétées. 
S. 
Par décision du 25 février 2022 (ci-après : la décision querellée), notifiée 
le même jour, le SEM n’est pas entré en matière sur la demande d’asile du 
requérant et a prononcé son renvoi de Suisse ainsi que l’exécution de cette 
mesure vers la Grèce, considérant que cette mesure était licite, 
raisonnablement exigible et possible. 


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Page 7 
T. 
L’intéressé a interjeté recours contre cette décision le 7 mars 2022. Il a 
conclu principalement à ce qu’il soit entré en matière sur sa demande 
d’asile, subsidiairement au prononcé d’une admission provisoire, plus 
subsidiairement au renvoi de la cause au SEM. Il a également requis la 
dispense de l’avance et des frais de procédure. 
U. 
Par décision incidente du 10 mars 2022, le juge instructeur a admis la 
demande d’assistance judiciaire partielle du recourant. 
V. 
Les autres faits et arguments seront examinés en tant que de besoin dans 
les considérants en droit. 
 
Droit : 
1. 
1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral 
(ci-après : le Tribunal) connaît des recours contre les décisions au sens de 
l'art. 5 PA (RS 173.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 
LTAF. 
En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile peuvent 
être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 
de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf 
demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 
protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), exception non réalisée en 
l’espèce. 
Le Tribunal est donc compétent pour connaître du recours. 
1.2 L'intéressé a qualité pour recourir ; présenté dans la forme et le délai 
prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 al. 1 ainsi que 
52 al. 1 PA et 108 al. 3 LAsi). 
1.3 Il est renoncé à un échange d’écritures (art. 111a al. 1 LAsi). 


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2. 
Il convient d’examiner en premier lieu les griefs formels soulevés par 
l’intéressé. Celui-ci ne conteste plus, au stade du recours, le résultat des 
investigations du SEM, au terme desquelles il est apparu qu’il était majeur 
à son arrivée en Suisse. Ce point n’a donc plus à être examiné. 
2.1 En revanche, le recourant reproche au SEM une violation de la maxime 
inquisitoire et de son obligation de motiver, ainsi que, plus généralement, 
de son droit d’être entendu. 
Conformément à la maxime inquisitoire (cf. art. 12 PA en relation avec 
l’art. 6 LAsi), l'autorité administrative constate les faits d'office et procède 
s’il y a lieu à l’administration des preuves nécessaires à l’établissement des 
faits pertinents (cf. ATAF 2009/60 consid. 2.1.1). Ce principe est relativisé 
par le devoir de collaborer des parties (cf. art. 13 PA et 8 LAsi ; cf. ATAF 
2012/21 consid. 5.1 ; 2009/60 consid. 2.1.1; 2009/50 consid. 10.2 ; 2008/24 
consid. 7.2 ; arrêt du Tribunal D-3082/2019 du 27 juin 2019). 
L'établissement des faits est incomplet, au sens de l'art. 106 al. 1 
let. b LAsi, lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve 
déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité 
inférieure, et inexact, lorsque l'autorité a omis d'administrer la preuve d'un 
fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de l'administration 
d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits erronés, par 
exemple en contradiction avec les pièces (cf. ATAF 2014/2 consid. 5.1 ; 
2012/21 consid. 5.1 ; 2007/37 consid. 2.3 ; BENOÎT BOVAY, Procédure 
administrative, 2ème éd. 2015, p. 615 ; KÖLZ/HÄNER/BERTSCHI, 
Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3ème éd. 
2013, n 1043, p. 369 ss). 
Le droit d’être entendu, inscrit à l’art. 29 al. 2 Cst., comprend pour le 
justiciable le droit d'être informé et de s'exprimer sur les éléments 
pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant à sa situation 
juridique, le droit de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer 
sur le sort de la décision, celui de participer à l'administration des preuves, 
d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos 
(cf. ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; ATAF 2013/23 consid. 6.1.1 ; 2010/53 
consid. 13.1). 
L’autorité amenée à rendre une décision en matière d’asile peut en principe 
se limiter à prendre en considération les allégués du requérant et procéder 


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à l’administration des preuves offertes par ce dernier, sans avoir à se livrer, 
en sus, à des mesures d’instruction complémentaires (cf. ATAF 2012/21 
consid. 5.1). En tout état de cause, l’autorité peut mettre un terme à 
l’instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de forger sa 
conviction et que, procédant d’une manière non arbitraire à une 
appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la 
certitude que ces dernières ne pourraient l’amener à modifier son opinion 
(cf. ATF 130 II 425 consid. 2.1 et jurisp. cit.). 
2.2 Le recourant fait d’abord valoir que le SEM aurait violé la maxime 
inquisitoire en omettant d’apprécier des points spécifiques de ses motifs 
plaidant en défaveur de l’exécution de son renvoi. 
Ce grief se confond avec ceux sur le fond, qui seront examinés ci-après 
(cf. infra, consid. 6 et 7). 
2.3 L’intéressé reproche ensuite au SEM d’avoir violé son droit d’être 
entendu en écartant le viol – démontré selon lui – qu’il dit avoir subi en 
Grèce sans lui avoir donné l’opportunité de s’exprimer suffisamment sur 
cet événement et ses conséquences, notamment dans le cadre d’une 
audition complémentaire. 
Lors de l’audition du 10 mai 2021, le recourant a pu relater valablement les 
faits. L’auditrice l’a informé de son droit d’être entendu par un auditoire 
masculin ou féminin sur d’éventuelles persécutions liées au genre, droit 
qu’il a renoncé à faire valoir. Au terme de son exposé de l’agression qu’il 
aurait subie en Grèce, il a expliqué : « ça me coûte cher d’en parler », suite 
à quoi l’auditrice lui a proposé de clore le sujet, ce qu’il a accepté (cf. point 
2.06). Il a ensuite nanti l’autorité intimée d’informations plus détaillées sur 
cet événement et ses suites en lui transmettant le rapport médical du 
1er février 2022 qui en fait état (p. 2). Le SEM était ainsi fondé à statuer 
sans procéder à d’autre mesures d’instruction sur cette question. Pour le 
surplus, l’appréciation des déclarations de l’intéressé par l’autorité intimée 
relève du fond et sera examinée plus loin (sur ce point, cf. infra, 
consid. 6.5.4 in fine). 
2.4 Le recourant fait encore grief au SEM d’avoir violé son obligation 
d’investiguer en ne procédant à aucun examen approfondi des conditions 
en Grèce et de s’être contenté de lui opposer une argumentation 
standardisée. Il soutient que la Grèce est désignée par l’art. 6a al. 2 LAsi 
comme Etat tiers sûr, mais qu’il appartient au SEM de vérifier si cette 


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présomption doit être renversée avant de prononcer une décision de non-
entrée en matière. 
Certes, le terme « en règle générale », figurant à l’art. 31a al. 1 LAsi, 
indique que des exceptions sont possibles. Dans son message relatif à la 
modification de la loi sur l’asile, le Conseil fédéral a d’ailleurs mentionné 
que le SEM était « libre de traiter matériellement les demandes d’asile », 
par exemple lorsque, dans un cas d’espèce, le droit constitutionnel ou le 
droit international s’opposaient à un renvoi (cf. Message du Conseil fédéral 
du 26 mai 2010 concernant la modification de la loi sur l’asile, FF 2010 
4035, spéc. 4075). Il a ajouté qu'il y avait lieu de vérifier systématiquement 
si l'exécution du renvoi était licite et raisonnablement exigible, 
conformément à l'art. 44 LAsi (qui renvoie aux art. 83 et 84 de la loi fédérale 
du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration [LEI, RS 142.20]). 
Cette vérification par le SEM a cependant lieu dans le cadre de l’examen 
individuel de la demande d’asile de la personne concernée, dans l’exercice 
de sa compétence décrite à l’art. 6a al. 1 LAsi. Il n’a pas pour objet la 
question de la désignation de l’Etat de renvoi concerné en tant qu’Etat tiers 
sûr, visée à l’al. 2 de la même disposition. Contrairement à ce que semble 
soutenir le recourant, le SEM n’avait donc pas à investiguer davantage, de 
manière générale, afin de vérifier si la présomption que la Grèce est un 
Etat tiers sûr devait être renversée. 
2.5 Au vu de ce qui précède, aucun élément du dossier ne permet 
d'admettre que le SEM a manqué au devoir d'instruction de la présente 
cause. La décision querellée repose sur un état de fait établi de manière 
exacte et complète (cf. art. 106 al. 1 let. b LAsi). Les griefs formels soulevés 
par l’intéressé sont donc infondés et doivent être écartés. 
3. 
3.1 En vertu de l'art. 31a al. 1 let. a LAsi, le SEM n'entre, en règle générale, 
pas en matière sur une demande d'asile si le requérant peut retourner dans 
un Etat tiers sûr, au sens de l'art. 6a al. 2, let. b LAsi, dans lequel il a 
séjourné auparavant. Selon l’art. 6a al. 2 let. b LAsi, le Conseil fédéral 
désigne les Etats tiers sûrs, à savoir ceux dans lesquels il estime qu’il y a 
effectivement respect du principe de non-refoulement au sens de l’art. 5 
al. 1. 
3.2 Par acte du 14 décembre 2007, le Conseil fédéral a désigné l'ensemble 
des Etats de l'Union européenne – dont la Grèce – et des Etats de 


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l'Association 
européenne 
de 
libre-échange 
(Norvège, 
Islande, 
Liechtenstein) comme des Etats tiers sûrs. 
3.3 En l’espèce, le recourant s’est vu reconnaître la qualité de réfugié en 
Grèce. Ce pays a accepté de le réadmettre sur son territoire (cf. supra, 
let. F) sur la base de l’Accord entre le Conseil fédéral suisse et le 
Gouvernement de la République hellénique relatif à la réadmission de 
personnes en situation irrégulière (RS 0.142.113.729). Le recourant est 
donc autorisé à retourner dans un Etat tiers présumé sûr, respectant le 
principe de non-refoulement à son égard. 
3.4 Le recourant n'a fourni aucune preuve, ni indication, selon lesquelles 
les autorités grecques failliraient à leurs obligations internationales en le 
renvoyant dans son pays d'origine, au mépris de la protection qu'elles lui 
ont accordée. Un tel risque ne ressort pas non plus d'un examen d'office 
des pièces du dossier de la présente cause. 
3.5 Au vu de ce qui précède, les conditions de l'art. 31a al. 1 let. a LAsi 
sont réunies. 
En conséquence, la décision du SEM de non-entrée en matière sur la 
demande d’asile du recourant doit être confirmée et le recours être rejeté 
sur ce point. 
4. 
Lorsqu'il refuse d'entrer en matière sur une demande d'asile, le SEM 
prononce en principe le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution 
(cf. art. 44 LAsi). 
Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l’occurrence 
réalisée (cf. art. 32 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 [OA 1, 
RS 142.311]), le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure 
(cf. art. 44 LAsi). 
5. 
5.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 
exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission 
provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEI. 
5.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat 
d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 


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engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). 
Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, 
à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 
serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou 
encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays 
(art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou 
traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH). 
5.3 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le 
renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de 
provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, 
de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 
al. 4 LEI). 
5.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la 
Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni 
être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEI). 
6. 
6.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 
droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 
un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-
refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de l'étranger 
reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite 
de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé 
par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 
contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 
dégradants (Conv. torture, RS 0.105). 
6.2 En l’occurrence, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 
non-refoulement de l'art. 5 LAsi. A l’instar des autres pays européens, la 
Grèce a été désignée comme Etat tiers sûr. Selon l’art. 6a LAsi, un tel Etat 
est présumé respecter le principe de non-refoulement. En outre, comme 
déjà relevé, le recourant ne prétend aucunement que les autorités 
grecques ne respecteraient pas ce principe. 
6.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 
droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui 
interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application 
dans le présent cas d'espèce. 


E-1088/2022 
Page 13 
6.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 
dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 
qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 
extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des 
violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 
possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire 
que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il 
existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de 
tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans 
son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de 
troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations 
des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la 
protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut 
rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non 
pas simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures 
incompatibles avec la disposition en question (ATAF 2014/28 consid. 11). 
6.5 Il convient dès lors de déterminer si, compte tenu de la situation 
générale en Grèce et des circonstances personnelles propres à l’intéressé, 
il y a des sérieuses raisons de penser que celui-ci serait exposé à un risque 
réel de subir, comme il le soutient dans son recours, un traitement contraire 
à l’art. 3 CEDH en cas de renvoi dans ce pays. 
6.5.1 Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme 
(ci-après : CourEDH), l’art. 3 CEDH ne saurait être interprété comme 
obligeant les Etats contractants à garantir un droit au logement à toute 
personne relevant de leur juridiction, ni fonder un devoir général de fournir 
aux réfugiés une assistance financière pour que ceux-ci puissent maintenir 
un certain niveau de vie. 
En outre, le simple renvoi d’une personne vers un pays où sa situation 
économique serait moins favorable que dans l’Etat qui l’expulse ne suffit 
pas à atteindre le seuil des mauvais traitements prohibés par l’art. 3 CEDH, 
les non-nationaux qui sont sous le coup d’une obligation de quitter le pays 
ne pouvant, en principe, revendiquer le droit de rester sur le territoire d’un 
Etat afin de continuer à bénéficier de l’assistance et des services 
médicaux, sociaux ou autres qui leur sont fournis par cet Etat 
(cf. CourEDH, décisions Naima Mohammed Hassan c. Pays-Bas et Italie 
du 27 août 2013, requête n° 40524/10, par. 180 ; Mohammed Hussein et 
autres c. Pays-Bas et Italie du 2 avril 2013, requête n° 27725/10, par. 65 à 
73 ; arrêt Müslim c. Turquie du 26 avril 2005, requête n° 53566/99, par. 85). 


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Page 14 
Selon la jurisprudence de la CourEDH, un Etat peut certes engager sa 
responsabilité sous l’angle de l’art. 3 CEDH – ce qui rendrait l’exécution du 
renvoi contraire à cette disposition – lorsqu’il place, par ses actions ou ses 
omissions, un requérant d’asile totalement dépendant de l’aide publique 
dans l’impossibilité de jouir en pratique des droits qui lui permettraient de 
pourvoir à ses besoins essentiels et, par là, dans une situation de 
dénuement matériel extrême incompatible avec la dignité humaine 
(cf. CourEDH, arrêts M.S.S c. Belgique et Grèce [GC] du 21 janvier 2011, 
no 30696/09, par. 250 s. et 263 ; Tarakhel c. Suisse [GC] du 4 novembre 
2014, no 29217/12, par. 95 s. ; A.S. c. Suisse du 30 juin 2015, no 39350/13, 
par. 27 s.). 
En 
revanche, 
en 
l'absence 
de 
considérations 
humanitaires 
exceptionnellement impérieuses, le fait qu'en cas d’expulsion, le requérant 
connaîtrait une dégradation importante de ses conditions de vie matérielles 
et sociales n'est pas en soi suffisant pour emporter violation de l'art. 3 
CEDH (cf. CourEDH, décision précitée Mohammed Hussein, par. 71 ; 
arrêts Sufi et Elmi c. Royaume-Uni du 28 juin 2011, requêtes n° 8319/07 et 
11449/07, par. 281 à 292 ; N. c. Royaume-Uni du 27 mai 2008, requête 
n° 26565/05, par. 42). 
6.5.2 Le SEM a en l’occurrence retenu que la Grèce était liée par les 
directives européennes, notamment la Directive 2O11l95lUE du Parlement 
européen et du Conseil du 13 décembre 2011 (Directive qualification), et 
que rien n'indiquait que la Grèce ne les respectait pas. Il a estimé que la 
recourant n’avait apporté aucune preuve étayant ses dires concernant les 
manquements dont il disait avoir fait l’objet. 
6.5.3 Le recourant argue que ces bases légales ne sont dans la pratique 
pas mises en œuvre en Grèce. S’appuyant notamment sur les rapports des 
organisations 
internationales, 
gouvernementales 
et 
non-
gouvernementales présentes sur place, il fait valoir que de multiples 
obstacles empêchent de facto les réfugiés de remplir les conditions en 
matière de documentation nécessaires pour accéder à des droits 
essentiels tels que les services de santé, le logement, la protection sociale, 
les services sociaux et l’accès au marché du travail dans les mêmes 
conditions que les ressortissants nationaux. Il rappelle qu’après avoir 
obtenu l’asile en Grèce, il s’est en définitive retrouvé à la rue, livré à lui-
même. 


E-1088/2022 
Page 15 
6.5.4 Le Tribunal ne méconnaît pas les informations résultant des rapports 
de plusieurs organisations (cf. notamment, Refugee Support Aegean 
[RSA], Stiftung pro-Asyl et Greek Council for Refugees, auxquels 
l’intéressé se réfère dans son recours) relatives à la situation des réfugiés 
et des titulaires d’une protection internationale en Grèce. 
Toutefois, même si les mesures de protection bénéficiant aux requérants 
d’asile ne sont plus applicables à l’intéressé depuis qu’il s’est vu 
reconnaître la statut de réfugié, la Grèce n’en reste pas moins tenue, au 
regard du droit européen, d’assumer ses obligations, qui portent 
principalement sur l'accès à l'emploi, à l'éducation, à la protection sociale 
et aux soins de santé, et d’en faire bénéficier le recourant dans les mêmes 
conditions que ses ressortissants ; elle est aussi tenue de lui assurer 
l’accès à un logement et la liberté de circulation à l'intérieur du territoire, 
dans des conditions équivalentes à celles dont bénéficient les 
ressortissants d’Etats tiers résidant légalement dans le pays (cf. chap. VII 
de la Directive qualification). Cette jurisprudence constante a encore été 
récemment 
confirmée 
par 
le 
Tribunal 
dans 
son 
arrêt 
E-3427/2021 et E-3431/2021 [causes jointes] du 28 mars 2022 (consid. 
9.1). 
Dans ce même arrêt, le Tribunal a procédé à une analyse approfondie de 
la situation des bénéficiaires d'une protection internationale en Grèce, 
fondée sur une pluralité de sources actuelles, fiables et pertinentes 
(cf. arrêt précité, consid. 8 ss). Au terme de cet examen, le Tribunal a 
confirmé sa jurisprudence selon laquelle il n'y a pas lieu de conclure que 
les bénéficiaires de la protection internationale se trouvent dans ce pays 
d'une manière générale (indépendamment des situations d’espèce) 
totalement dépendants de l'aide publique, confrontés à l'indifférence des 
autorités et dans une situation de privation ou de manque à ce point grave 
qu’elle serait incompatible avec la dignité humaine. Les problèmes connus 
et lacunes constatées n'ont dès lors pas une ampleur telle qu'ils 
permettraient de déduire que ce pays n'aurait, par principe, pas la volonté 
ou la capacité de reconnaître aux bénéficiaires d'une protection 
internationale les droits et prérogatives qui leur reviennent, respectivement 
que ceux-ci ne pourraient pas les obtenir par la voie juridique (cf. en 
particulier arrêt précité consid. 11.2 ; cf. également, parmi de nombreux 
autres, les arrêts du Tribunal E-2244/2021 du 6 septembre 2022 
consid. 6.6.4 ; E-1750/2022 du 25 avril 2022 consid. 5.5 ; E-1012/2022 du 
1er avril 2022 consid. 7.5, E-5659/2021 du 31 janvier 2022 consid. 4.4.1 
et E-5615/2021 du 26 janvier 2022 consid. 6.3). 


E-1088/2022 
Page 16 
Dans le cas particulier, le recourant ne démontre pas que, durant son 
séjour en Grèce en tant que réfugié, il s’est trouvé dans une situation de 
dénuement matériel extrême incompatible avec la dignité humaine. Il 
ressort au contraire de ses dires qu’il a pu être logé temporairement dans 
un hôtel après avoir quitté le camp de Moria. En outre, comme l’a relevé le 
SEM, il existe sur place des organisations d’aide, qui peuvent pour le moins 
servir d’intermédiaire pour les démarches administratives (cf. arrêt précité 
consid. 11.3), et auxquelles l’intéressé a d’ailleurs indiqué avoir eu recours 
pour se nourrir. Par ailleurs, même si la situation sur le marché de l’emploi 
est difficile, le recourant a déclaré avoir reçu un permis de travail en Grèce 
et rien n’indique qu’il ne soit pas en mesure d’y exercer une activité 
lucrative. Il n’apparaît ainsi pas dénué de ressources pour faire face aux 
difficultés de trouver un emploi ainsi qu’un logement. 
Le recourant n’établit ainsi pas qu’objectivement, selon toute probabilité, 
son retour en Grèce le conduirait irrémédiablement à un dénuement 
complet, à la famine, et ainsi à une dégradation grave de son état de santé, 
à l'invalidité, voire à la mort (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.5 ; 2009/52 
consid. 10.1 ; 2007/10 consid. 5.1). Certes, ses conditions de vie 
matérielles en Grèce, en tant que réfugié, pourraient être plus précaires 
que celles qui sont habituellement le lot des personnes jouissant du même 
statut en Suisse. Toutefois, les éléments du dossier ne laissent pas 
entrevoir des considérations humanitaires impérieuses militant contre le 
renvoi du recourant vers l’Etat de destination, au point que cette mesure 
constituerait un traitement contraire à l'art. 3 CEDH ou à l’art. 3 Conv. 
torture, combiné avec l’art. 16 Conv. torture, invoqués par l’intéressé dans 
son recours. 
A l’instar du SEM, le Tribunal ne peut que constater que les brutalités dont 
l’intéressé aurait fait l’objet en Grèce ne sont pas établies. Il rappelle qu’un 
diagnostic de stress post-traumatique, tel que posé dans le rapport médical 
du 1er février 2022, ne prouve pas en soi les mauvais traitements allégués, 
l'appréciation d'un médecin spécialiste pouvant toutefois constituer un 
indice dont il faut tenir compte dans le cadre de l'appréciation des preuves 
(cf. ATAF 2015/11 consid. 7.2.1 et 7.2.2). Il sied de relever que le recourant 
a déclaré avoir fait une tentative de suicide en Iran « dans le cadre d’une 
souffrance psychique liée aux conditions de vie difficile » (cf. rapport 
médical du 1er février 2022, p. 2) ; il n’est ainsi pas exclu que des 
événements antérieurs à son départ d’Iran soient à l’origine de son trouble 
psychique. Le Tribunal relève encore que les déclarations de l’intéressé 
n’ont pas été constantes s’agissant des suites qu’il aurait données à cette 


E-1088/2022 
Page 17 
agression ; il a en effet affirmé, d’une part, que ses tentatives de porter 
plainte auprès de la police s’étaient avérées infructueuses (sans fournir 
aucun indice de ses démarches ou de l’inaction des autorités ; cf. rapport 
médical du 1er février 2022, p. 2), et, d’autre part, qu’il n’avait pas osé 
déposer plainte pour ces faits (cf. mémoire de recours, p. 9). Rien n'indique 
que les autorités policières, administratives et judiciaires grecques 
renoncent, de manière systématique ou ciblée s'agissant d'étrangers 
vivant sur leur territoire, à poursuivre ce genre d’actes. L’intéressé pourra 
donc s’adresser si nécessaire aux autorités grecques compétentes. Au 
demeurant, il n’y a aucune raison de penser qu’il risque d’être confronté à 
nouveau à ses agresseurs en cas de retour en Grèce. 
6.6 S’agissant enfin de l’état de santé du recourant, il importe de rappeler 
que, selon la jurisprudence de la CourEDH, le retour forcé d’une personne 
touchée dans sa santé n’est susceptible de constituer une violation de 
l'art. 3 CEDH que si celle-là se trouve à un stade avancé et terminal de sa 
maladie, au point que sa mort apparaît comme une perspective proche 
(cf. CourEDH, arrêt A.S. c. Suisse du 30 juin 2015, requête n° 39350/13, 
par. 31 ss ; ATAF 2011/9 consid. 7.1). Il s'agit de cas très exceptionnels, en 
ce sens que la personne concernée doit connaître un état de santé à ce 
point altéré que l'hypothèse de son rapide décès après le retour confine à 
la certitude. 
La CourEDH a toutefois précisé qu’un cas très exceptionnel au sens 
précité devait être reconnu également lorsqu’il existait des motifs sérieux 
de croire que la personne gravement malade ferait face, en raison de 
l’absence de traitements adéquats dans le pays de destination ou de défaut 
d’accès à ceux-ci, à un risque réel d’être exposée à un déclin grave, rapide 
et irréversible de son état de santé entraînant des souffrances intenses ou 
une réduction significative de son espérance de vie (cf. arrêt Paposhvili c. 
Belgique du 13 décembre 2016, requête n° 41738/10 par. 183 ; dans ce 
sens aussi, arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne du 16 février 
2017 en l'affaire C-578/16). 
Dans le cas particulier, le seuil de gravité au sens restrictif de la 
jurisprudence précitée n’est pas atteint, compte tenu des documents 
médicaux figurant au dossier (cf. également infra, consid. 7.4). 
6.7 Dans ces conditions, l’exécution du renvoi du recourant ne transgresse 
aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte 
qu’elle s’avère licite (art. 83 al. 3 LEI). 


E-1088/2022 
Page 18 
7. 
7.1 L’intéressé invoque enfin le caractère inexigible de l’exécution de son 
renvoi. 
7.2 Conformément à l'art. 83 al. 5 LEI, l'exécution du renvoi des personnes 
venant des Etats membres de l'UE et de l'AELE est en principe 
raisonnablement exigible. Ainsi, l’exigibilité du renvoi vers la Grèce est 
présumée en droit, la charge de la preuve du contraire incombant à 
l’intéressé. 
Dans son arrêt E-3427/2021 et E-3431/2021 précité, le Tribunal a 
cependant précisé sa jurisprudence concernant l’exigibilité de l’exécution 
du renvoi en Grèce des bénéficiaires d’une protection internationale dans 
ce pays (cf. consid. 11.5). Il a ainsi jugé que des conditions plus strictes 
s’appliquent désormais pour certains groupes de personnes vulnérables, à 
savoir les familles avec enfants, les mineurs non accompagnés et les 
personnes souffrant d’une maladie grave. Pour les familles avec enfants, 
le renvoi en Grèce n’est exigible qu’en présence de conditions ou de 
circonstances favorables (cf. consid. 11.5.2). Concernant les mineurs non 
accompagnés et les personnes gravement malades, l’exécution du renvoi 
dans ce pays doit être considérée comme étant généralement inexigible, à 
moins qu’il n’existe des conditions particulièrement favorables dans le cas 
d’espèce (cf. consid. 11.5.3). Pour toutes les autres personnes (y compris 
les femmes enceintes et les personnes atteintes dans leur santé), la 
présomption selon laquelle l’exécution du renvoi en Grèce est en principe 
raisonnablement exigible demeure valable, quelles que soient les 
difficultés qu’ils doivent surmonter pour recevoir les soins médicaux 
nécessaires (cf. consid. 9.8 et 11.5.1). 
7.3 S'agissant plus spécifiquement des personnes en traitement médical 
en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour 
dans leur pays d'origine ou de provenance, que dans la mesure où elles 
pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions 
minimales d'existence (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 ; Jurisprudence et 
informations de la Commission suisse de recours en matière d’asile 
[JICRA] 2003 n° 24 consid. 5b). 
7.4 En l’occurrence, pour les mêmes raisons que celles développées 
précédemment, il ne ressort pas du dossier que l’état de santé du recourant 
ou les conditions de vie en Grèce sont tels que l’exécution de son renvoi 


E-1088/2022 
Page 19 
dans ce pays le mettrait concrètement en danger, au sens restrictif de 
l’art. 83 al. 4 LEI (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.1 à 8.3 ; 2010/41 
consid. 8.3.5 ; 2008/34 consid. 11.2.2 ; 2007/10 consid. 5.1 ; JICRA 2003 
n° 24 consid. 5a). 
Le recourant se trouve dans une situation médicale stable, ne nécessitant 
aucun soin d’urgence. Malgré les troubles diagnostiqués, il n’appartient 
pas à la catégorie des personnes souffrant de maladies graves, au sens 
de l’arrêt E-3427/2021 et E-3431/2021 précité, pour lesquelles l’exécution 
du renvoi n’est exigible qu’en présence de circonstances particulièrement 
favorables (cf. consid. 11.5.3). 
Au demeurant, compte tenu des infrastructures de santé présentes, il n’y a 
pas lieu d’admettre que le recourant ne pourra pas obtenir en Grèce les 
soins requis par son état de santé, étant rappelé qu’en tant que réfugié, il 
a droit à une prise en charge médicale dans les mêmes conditions que les 
ressortissants grecs (cf. art. 2 let. b et g et 30 par. 1 Directive qualification) 
et qu’il n’est pas démontré qu’il ne pourra pas concrètement parvenir à 
surmonter les obstacles pratiques pour y avoir accès. A cet égard, 
l’allégation selon laquelle il n’aurait obtenu aucun traitement en Grèce 
paraît contredite par un des journaux de soins du 29 avril 2021, lequel 
stipule « A eu un ttt durant son séjour en Grèce, mais ne sait le nom et n’a 
aucun document ». 
En outre, selon la pratique du Tribunal, des tendances suicidaires 
(« suicidalité ») ne constituent pas, en soi, un obstacle à l’exécution du 
renvoi, seule une mise en danger présentant des formes concrètes devant 
être prise en considération. Si des menaces auto-agressives devaient 
apparaître au moment de l’organisation du départ de Suisse, il 
appartiendrait aux thérapeutes du recourant, respectivement aux autorités 
chargées de l'exécution du renvoi, de prévoir des mesures concrètes pour 
en prévenir la réalisation (cf. arrêt du Tribunal D-2909/2018 du 1er mai 2020 
consid. 12.5.3 et jurisp. cit.). Il appartiendra également à ses thérapeutes 
de le préparer à la perspective de son retour en Grèce. Les menaces auto-
agressives qui apparaîtraient par la suite devront et pourront, le cas 
échéant, être gérées dans ce pays. Sur ce point, l’agression sexuelle 
alléguée par le recourant ne saurait fonder une crainte de décompensation 
psychique en cas de retour en Grèce, vu ce qui a été exposé (cf. supra, 
consid. 6.5.4 in fine). 


E-1088/2022 
Page 20 
7.5 Quant aux raisons d’ordre général invoquées par l’intéressé pour 
s’opposer à l’exécution de son renvoi, soit les difficultés des conditions de 
vie en Grèce, elles ne suffisent pas en soi à réaliser une mise en danger 
concrète au sens de la loi et de la jurisprudence (cf. arrêt E-3427/2021 et 
E-3431/2021 précité consid. 11.5.1 ; ATAF 2011/50 consid. 8.1 à 8.3 ; 
2010/41 consid. 8.3.5 ; 2008/34 consid. 11.2.2 ; 2007/10 consid. 5.1 ; 
JICRA 2003 n° 24 consid. 5a) et ne constituent dès lors pas non plus un 
obstacle sous l’angle de l’exigibilité de l’exécution du renvoi. 
7.6 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme 
raisonnablement exigible. 
8. 
Cette mesure est enfin possible (cf. art. 83 al. 2 LEI), les autorités grecques 
ayant expressément donné leur accord à la réadmission de l'intéressé, 
celui-ci ayant obtenu le statut de réfugié dans cet Etat. 
9. 
En conséquence, le recours est rejeté également sur les questions du 
renvoi et de son exécution. 
10. 
10.1 Au vu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de 
procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 
art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 
dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 
RS 173.320.2). 
10.2 Le recourant en a toutefois été dispensé par décision incidente du 
10 mars 2022. Il n’est donc pas perçu de frais de procédure. 
 
(dispositif : page suivante) 
 
 


E-1088/2022 
Page 21 
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
Il n’est pas perçu de frais de procédure. 
3. 
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 
 
Le président du collège : 
Le greffier : 
 
 
William Waeber 
Lucas Pellet