bvger · E-145/2024 · 2023-12-21 · fr

Asile (sans exc&eacute;cution du renvoi) (proc&eacute;dure acc&eacute;l&eacute;r&eacute;e) | Asile (sans exécution du renvoi) (procédure accélérée); décision du SEM du 21 décembre 2023

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour V 
E-145/2024 
 
 
A r r ê t d u 2 5 j a n v i e r 2 0 2 4 
Composition 
Deborah D'Aveni, juge unique, 
avec l’approbation de Camilla Mariéthoz Wyssen, juge ; 
Anne-Laure Sautaux, greffière. 
Parties 
A._______, née le (…), 
alias B._______, née le (…), 
alias C._______, née le (…), 
Ethiopie, 
représentée par MLaw Emel Mulakhel, Caritas Suisse, 
(…), 
recourante, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile (sans exécution du renvoi) (procédure accélérée) ; 
décision du SEM du 21 décembre 2023 / N (…) 
 
 
 


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Vu 
la demande d'asile déposée le 14 octobre 2023 en Suisse par la 
recourante, 
les résultats du 19 octobre 2023 de la comparaison des données 
dactyloscopiques de la recourante avec celles enregistrées dans le 
système central européen d'information sur les visas (ci-après : résultats 
CS-VIS positifs), dont il ressort qu’elle a obtenu, le (…), à Addis Abeba un 
visa des autorités (…) valable du (…) au (…) sur la base d’un passeport 
établi le (…) au nom de B._______, née le (…) à D._______ (localité située 
dans la région du Tigré), 
le compte-rendu de l’entretien individuel Dublin du 31 octobre 2023, 
le procès-verbal de l’audition sur les motifs d’asile du 12 décembre 2023, 
aux termes duquel la recourante a déclaré, en substance, qu’elle était née 
et avait grandi dans la région du Tigré, 
qu’après l’éclatement de la guerre le 3 novembre 2020, elle aurait par deux 
fois été emmenée de force à un camp d’entraînement par des membres du 
groupe « Hiwhat » appartenant aux forces de défense du Tigré et pris la 
fuite, 
qu’elle se serait installée le 1er août 2021 chez sa tante paternelle à Addis 
Abeba, 
qu’elle aurait été arrêtée suite à un contrôle d’identité et emprisonnée en 
raison de son origine tigréenne par deux fois, la première du 19 novembre 
2021 au 29 mai 2022 et la seconde durant deux semaines entre juin et 
juillet 2023, 
que les conditions de détention auraient été inhumaines, 
qu’elle aurait quitté l’Ethiopie le (…) juillet 2023 avec un passeur auquel 
elle aurait remis son passeport, 
le certificat scolaire produit à l’occasion de cette audition par la recourante, 
le projet de décision négative du SEM du 19 décembre 2023, 
la prise de position de Caritas du même jour, 


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la décision du 21 décembre 2023 (notifiée le même jour), par laquelle le 
SEM a refusé de reconnaître la qualité de réfugié à la recourante, rejeté sa 
demande d'asile, prononcé son renvoi de Suisse, l’a mise au bénéfice 
d’une admission provisoire en raison de l’inexigibilité de l’exécution de son 
renvoi et l’a attribuée au canton de E._______, 
le recours interjeté le 5 janvier 2024 auprès du Tribunal administratif fédéral 
(ci-après : Tribunal), par lequel la recourante a conclu à l’annulation de 
cette décision en matière d’asile et, à titre principal, à la reconnaissance 
de la qualité de réfugié ainsi qu’à l'octroi de l'asile ou, à titre subsidiaire, au 
renvoi de sa cause au SEM pour instruction complémentaire et nouvelle 
décision, et a sollicité l'assistance judiciaire partielle, 
les autres pièces du dossier de la cause, 
 
et considérant 
que, selon l’art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours 
contre les décisions au sens de l’art. 5 PA (RS 172.021), 
qu’en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l’asile 
- lesquelles n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF - 
peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d 
LTAF (disposition applicable en vertu du renvoi de l’art. 105 LAsi 
[RS 142.31]), 
que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige, 
qu’il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), 
que la recourante a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 
que, présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 
LAsi [RS 142.31] ; voir aussi arrêt du Tribunal E-2542/2019 du 15 août 
2019 consid. 3 et 4) prescrits par la loi, le recours est recevable, 
que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 
le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 
ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 


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leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 
leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi), 
que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en 
danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 
mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (cf. art. 3 
al. 2 LAsi), 
que, conformément à la jurisprudence, l'asile n'est pas accordé en guise 
de compensation à des préjudices subis, mais sur la base d'un besoin 
avéré de protection internationale, 
que la reconnaissance de la qualité de réfugié au sens de l'art. 3 LAsi 
implique, par conséquent, l'existence d'un besoin de protection actuel, sur 
la base de la situation prévalant au moment de la décision (ou, sur recours, 
au moment du prononcé de l'arrêt), 
que, s'agissant des personnes ayant subi une persécution avant la fuite de 
leur pays, un risque sérieux et concret de répétition de la persécution subie 
est présumé en l'absence de possibilité de refuge interne, 
que cette présomption est renversée en cas de rupture du lien de causalité 
temporel (départ du pays après un laps de temps de plus de six à douze 
mois, sauf si des motifs objectifs plausibles ou des raisons personnelles 
peuvent expliquer un départ différé) ou matériel (changement objectif de 
circonstances sous réserve de raisons impérieuses), 
que, pour les personnes n'ayant pas subi de persécution avant le départ 
de leur pays, ou s'étant vu opposer une rupture du lien de causalité, il 
importe de vérifier encore l'existence, en cas de retour dans leur pays, 
d'une crainte fondée de persécution (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 ; 
2010/57 consid. 2.5 ; 2010/44 consid. 3.3), 
qu’en l’espèce, dans la décision en matière d’asile litigieuse, le SEM a 
considéré que les motifs de fuite allégués par la recourante n’étaient pas 
pertinents au sens de l’art. 3 LAsi, 
qu’il a en effet estimé que le rapport de causalité temporel et matériel était 
rompu s’agissant des problèmes rencontrés par la recourante au Tigré, 
puisque celle-ci n’avait plus été en contact avec l’armée du Tigré depuis 
plus de deux ans au moment de son départ d’Ethiopie et qu’un risque de 
répétition de la persécution subie par les TPLF/TDF ou les autorités du 


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Tigré en vue de son recrutement forcé n’existait probablement plus un an 
après l’accord de paix du 2 novembre 2022 pour une personne comme elle 
sans profil politique, 
qu’il a nié l’existence d’une persécution collective à l’encontre des 
personnes d’ethnie tigréenne en Ethiopie, malgré des mesures arbitraires 
prises par le régime éthiopien et fondées sur l’appartenance à l’ethnie 
tigréenne telles qu’interdictions de voyager, licenciements, suspensions ou 
encore perquisitions et arrestations de masse à Addis Abeba, mesures qui 
avaient frappé par vagues successives une part importante de ce groupe 
ethnique, 
qu’il a ajouté que la signature de l’accord de paix précité et le retrait le 
22 mars 2023 du FLPT de la liste officielle des groupes terroristes 
permettaient de supposer que les mesures arbitraires du régime éthiopien 
à l’encontre des personnes d’ethnie tigréenne devraient diminuer, 
qu’il a dès lors estimé qu’en l’absence d’un profil de belligérante ou 
d’opposante politique au régime en place à Addis Abeba et compte tenu 
de son départ légal du pays peu après sa seconde libération par les 
autorités éthiopiennes avec son propre passeport, la recourante n’était pas 
dans le collimateur de celles-ci et n’avait pas à craindre de leur part de 
sérieux préjudice en cas de retour à Addis Abeba, dès lors qu’elle ne 
représentait pas un danger pour l’Etat, 
qu’il a enfin indiqué tenir compte de la situation particulière des personnes 
d’ethnie tigréenne dans son appréciation de l’exigibilité de l’exécution du 
renvoi, 
que, dans son recours, l’intéressée fait valoir que le SEM a violé son 
obligation de motiver sa décision composante du droit d’être entendu, dès 
lors qu’il n’a pas porté une attention particulière aux persécutions 
individuelles subies avant la fuite, c’est-à-dire en particulier aux deux 
détentions arbitraires dans des conditions inhumaines en raison de son 
appartenance ethnique, 
qu’elle ajoute que l’examen par le SEM de sa demande d’asile sous le seul 
prisme des préjudices liés à des violences généralisées viole l’art. 3 LAsi, 
qu’elle relève que le SEM s’est en effet mépris dans son examen lorsqu’il 
a analysé ses déclarations sous l’angle de persécutions collectives et 


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affirmé qu’elle ne s’était pas retrouvée dans le collimateur des autorités 
éthiopienne en tant qu’opposante au régime avant son départ, 
qu’elle soutient, en substance, que les mesures de persécution qu’elle a 
subies depuis son installation à Addis Abeba, à savoir ses deux détentions 
arbitraires dans des conditions inhumaines, étaient ciblées contre elle en 
raison de son appartenance ethnique, 
qu’elle indique que la situation dans le Nord de l’Ethiopie n’est pas encore 
complètement apaisée malgré l’accord de paix signé en novembre 2022 et 
qu’elle continue de craindre d’être à nouveau victime d’une arrestation 
arbitraire en cas de retour à Addis Abeba, 
qu’elle invoque pour le surplus l’existence de raisons impérieuses tenant 
aux persécutions antérieures à sa fuite, 
que, cela étant, la recourante s’est effectivement prévalue d’une 
persécution passée, en particulier eu égard aux deux détentions arbitraires 
dans des conditions inhumaines prétendument subies postérieurement à 
son installation à Addis Abeba, la première du 19 novembre 2021 au 29 mai 
2022 et la seconde durant deux semaines entre juin et juillet 2023, soit peu 
avant son départ d’Ethiopie en juillet 2023, 
que, dans la décision litigieuse du 21 décembre 2023, le SEM s’est borné 
à procéder à un examen de la crainte fondée de persécution en cas de 
retour à Addis Abeba en lien avec ces deux détentions arbitraires, 
qu’il n’a pourtant pas constaté qu’un changement objectif de circonstances 
était intervenu en Ethiopie depuis les derniers préjudices qu’aurait subis la 
recourante entre juin et juillet 2023, 
que, dans ces circonstances, il a omis de tenir compte de la présomption 
jurisprudentielle de répétition de la persécution prétendument subie (soit 
des privations arbitraires de liberté dans des conditions inhumaines en 
raison de l’appartenance ethnique) en l’absence d’une possibilité de refuge 
interne et d’examiner les conditions jurisprudentielles de renversement de 
ladite présomption (cf. supra), 
qu’il a de la sorte effectivement violé l’art. 3 LAsi, 
qu’il n’appartient pas au Tribunal, autorité de recours, de statuer en premier 
et dernier ressort sur ces questions relatives à la pertinence au sens de 


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l’art. 3 LAsi de ce motif de fuite, dont l’examen pourrait encore conduire le 
SEM à devoir examiner la question de la vraisemblance au sens de 
l’art. 7 LAsi des motifs de fuite invoqués, question jusqu’à présent laissée 
indécise par cette autorité de première instance, 
qu’en effet, la réforme est inadmissible lorsque, comme en l'espèce, des 
questions pertinentes doivent être tranchées pour la première fois et que 
l'autorité inférieure dispose d'un certain pouvoir d'appréciation (cf. parmi 
d'autres, arrêt du Tribunal F-6679/2019 du 26 mai 2021 consid. 9.1 et les 
réf. cit.), 
que, dans le cadre de l’examen éventuel de la vraisemblance, le SEM 
pourrait être amené à chercher à se procurer toute information 
complémentaire disponible sur la demande de visa déposée par la 
recourante auprès des autorités (…), 
qu’au vu de ce qui précède, le recours doit être admis dans ses conclusions 
en cassation, la décision attaquée être annulée pour violation du droit 
fédéral (cf. art. 106 al. 1 let. a LAsi) et l’affaire être retournée au SEM pour 
éventuel complément d’instruction et nouvelle décision dans le sens des 
considérants, 
que, s'avérant manifestement fondé, le recours est admis dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 
let. e LAsi), 
qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 
motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et al. 2 LAsi), 
que, lorsque, comme en l'espèce, l'affaire est renvoyée à l'instance 
précédente pour nouvelle décision, dont l'issue reste ouverte, la partie 
recourante est considérée comme ayant obtenu gain de cause, 
conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral (cf. ATF 141 V 281 
consid. 11.1 ; 137 V 210 consid. 7.1 ; 133 V 450 consid. 13 ; 132 V 215 
consid. 6.1 ; MARCEL MAILLARD, commentaire ad art. 63 PA, in : 
Praxiskommentar VwVG, Waldmann/Weissenberger [éd.], 2ème éd., 
2016, no 14, p. 1314), 
que, partant, il n'est pas perçu de frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 et al. 2 
PA), 
que la demande d’assistance judiciaire partielle est dès lors sans objet, 


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qu’il n’y a pas lieu d’allouer de dépens pour la représentation juridique 
gratuite de la recourante devant le Tribunal, dès lors que l’indemnité fixée 
forfaitairement et versée par la Confédération au prestataire mandaté par 
le SEM pour fournir la représentation juridique couvre la phase du recours 
(cf. art. 102k al. 1 let. d et al. 2 et art. 111ater LAsi), 
 
(dispositif page suivante) 
 


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le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est admis, dans le sens que la décision du SEM du 
21 décembre 2023 est annulée. 
2. 
La 
cause 
est 
retournée 
au 
SEM 
pour 
éventuelle 
instruction 
complémentaire et nouvelle décision dans le sens des considérants. 
3. 
Il n’est pas perçu de frais de procédure. 
4. 
La demande d’assistance judiciaire partielle est sans objet. 
5. 
Il n’est pas alloué de dépens. 
6. 
Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité 
cantonale. 
 
La juge unique : 
La greffière : 
 
 
Deborah D'Aveni 
Anne-Laure Sautaux 
 
 
Expédition :