bvger · A-2405/2022 · 2022-04-27 · fr

Consultation des pi&egrave;ces | Consultation des pièces; décision du SEM du 27 avril 2022

Bundesverw al tungsgeri cht 
Tri bunal admi ni strati f fédéral 
Tri bunal e amm ini strati vo federal e 
Tri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour I 
A-2405/2022 
 
 
A r r ê t d u 2 8 f é v r i e r 2 0 2 3 
Composition 
Jérôme Candrian (président du collège), 
Jürg Marcel Tiefenthal, Maurizio Greppi, juges, 
Sébastien Gaeschlin, greffier. 
Parties 
A._______, 
représenté par Maître Jean-Louis Berardi, 
Service social international-Suisse, 
recourant, 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Consultation des pièces ; 
décision du SEM du 27 avril 2022 / N (...). 
 
 
 


A-2405/2022 
Page 2 
Faits : 
A. 
A.a A._______ (ci-après aussi : le requérant), né le (…) 2005, a déposé 
une demande d’asile en Suisse le 4 juillet 2017. 
Par décision du 14 août 2017, le Secrétariat d’Etat aux migrations 
(ci-après : le SEM) n’est pas entré en matière sur cette demande d’asile, a 
prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné l’exécution de cette mesure. 
Par arrêt du 31 août 2017 (cause D-4698/2017), le Tribunal administratif 
fédéral (ci-après aussi : le Tribunal) a admis le recours, limité à la question 
de l’exécution du renvoi, formé par le requérant contre cette décision, et a 
renvoyé la cause au SEM pour complément d’instruction et nouvelle déci-
sion. 
A.b Par nouvelle décision du 16 septembre 2019, le SEM a ordonné l’exé-
cution du renvoi du requérant. Cette décision a été confirmée par arrêt du 
Tribunal du 26 mai 2021 (cause D-4906/2019). 
B. 
B.a Après avoir mené un entretien de départ avec A._______, toujours mi-
neur, lequel a notamment déclaré ne pas connaître l’adresse de domicile 
actuelle de sa mère au Maroc, l’Office cantonal de la population et des 
migrations du canton de Genève (ci-après : OCPM) a adressé au SEM, le 
7 octobre 2021, une demande de soutien à l’exécution du renvoi. 
B.b Dans ce cadre, le SEM s’est adressé à l’Ambassade du Royaume du 
Maroc en Suisse afin qu’elle délivre un laissez-passer permettant au re-
quérant de retourner dans son pays d’origine. 
Le 11 janvier 2022, le SEM a également adressé une demande à la repré-
sentation suisse au Maroc afin de clarifier certaines questions relatives aux 
possibilités de prise en charge du requérant lors de son retour au pays. 
Suite à une enquête de terrain, une réponse a été donnée au SEM, le 
11 mars 2022. 
B.c Par décision du 1er avril 2022, le SEM a reconsidéré sa décision du 
16 septembre 2019 et a mis le requérant au bénéfice d’une admission pro-
visoire en raison de l’inexigibilité de son renvoi de Suisse « compte tenu 
des particularités de sa situation ». 
 


A-2405/2022 
Page 3 
C. 
C.a Le 5 avril 2022, le requérant a, sous la plume de son mandataire, de-
mandé au SEM à pouvoir consulter son dossier d’exécution du renvoi (« les 
pièces de son dossier postérieures à [l’]envoi [du SEM] du 8 juin 2021 »). 
C.b Par décision du 27 avril 2022, le SEM a, en fournissant une copie de 
la liste des pièces du dossier d’exécution du renvoi, restreint le droit d’ac-
cès à la demande d’Ambassade du 11 janvier 2022 (pièce 10/2) et accepté 
la demande du requérant pour les autres pièces. 
Le SEM a indiqué que la demande d’Ambassade du 11 janvier 2022 con-
tenait des questions concrètes par rapport à la situation familiale du requé-
rant, ainsi qu’en relation avec ses perspectives futures et son hébergement 
en cas de retour au pays, raison pour laquelle l’art. 27 de la loi fédérale du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA, RS 172.021]) com-
mandait le caviardage du document afin d’éviter tout effet d’apprentissage. 
D. 
D.a Par acte du 30 mai 2022, A._______ (ci-après : le recourant) a con-
testé cette décision du SEM (ci-après aussi : l’autorité inférieure) auprès 
du Tribunal de céans. Dans son mémoire, le recourant a formulé les con-
clusions suivantes : 
1. déclarer le présent recours recevable. 
2. annuler la décision du SEM du 27 avril 2022. 
3. inviter en conséquence le SEM à transmettre [au recourant] : 
 - l’intégralité de la pièce paginée sous le numéro [10/2] ; 
 - la demande correspondante (paginée sous le numéro [10/1 ?] ; 
 - le résultat des « Abklärung Vertrauensanwalt Rabat », mentionné dans 
 la pièce paginée sous le numéro [19/1] ; 
 - le procès-verbal d’entretien avec en particulier la mère (et, sauf erreur, 
 la tante maternelle) du recourant du 15 février 2022 (sauf erreur). 
4. lui accorder l’assistance juridique gratuite complète (art. 65 al. 1 et 2 PA), 
au vu notamment de son indigence. 
 
Premièrement, il a observé qu’en sus de la demande d’Ambassade du 
11 janvier 2022 (pièce 10/2) dont l’accès avait été restreint, la pièce pagi-
née sous 19/1, qui faisait référence à la réponse de la représentation 
suisse du 11 mars 2022, précisait que le « Resultat Abklärung Vertrauen-
sanwalt Rabat » ne figurait pas au dossier électronique en raison d’intérêts 
à la conservation du secret selon l’art. 27 PA. Or, cette motivation ne per-
mettait pas de comprendre en quoi la pesée des intérêts prévue par cette 


A-2405/2022 
Page 4 
disposition pouvait justifier en l’espèce que la réponse de l’Ambassade du 
11 mars 2022 (la suite de la pièce 19/1) ne lui fût pas (non plus) communi-
quée. 
Sur le fond, le recourant a fait valoir que le refus de transmettre les docu-
ments sollicités portait atteinte à sa dignité humaine garantie par les art. 7 
de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 
(Cst., RS 101) et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme 
et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH, RS 0.101), 
ainsi qu’à son honneur selon l’art. 28 du Code civil suisse du 10 décembre 
1907 (CC, RS 210). Par ailleurs, ce refus était, selon le recourant, contraire 
tant à la législation sur la protection des données (cf. art. 9 de la loi fédérale 
du 19 juin 1992 sur la protection des données [LPD, RS 235.1]) qu’aux 
exigences découlant de son droit d’être entendu (cf. art. 27 PA). 
En effet, le recourant a rappelé que le Tribunal, dans son arrêt du 26 mai 
2021 (cause D-4906/2019), avait retenu qu’il « avait clairement cherché à 
dissimuler sa situation personnelle réelle, ainsi que celle de sa famille, 
dans le but de rendre inexigible l’exécution de son renvoi et d’être, au final, 
admis provisoirement en Suisse ». Or, faute de pouvoir prendre connais-
sance du résultat des récentes clarifications menées auprès de l’Ambas-
sade de Suisse au Maroc, le recourant a invoqué qu’il n’était pas en me-
sure de rétablir son honneur, respectivement sa crédibilité et sa bonne foi 
en relation notamment avec les déclarations qu’il avait tenues, au cours de 
sa procédure d’asile, concernant sa situation familiale. Aussi, le recourant 
avait désormais l’intention de solliciter, une fois ses résultats scolaires ob-
tenus, l’octroi d’une autorisation de séjour pour cas de rigueur. Or, dans ce 
cadre, ses possibilités de réintégration dans son pays d’origine étaient dé-
terminantes. Sous l’angle du droit d’être entendu, le recourant avait donc 
un intérêt digne de protection à comprendre en quoi le résultat de la nou-
velle enquête d’Ambassade contredisait, actualisait, voire confirmait le rap-
port d’Ambassade du 9 mai 2019, sur lequel le Tribunal s’était fondé dans 
son arrêt du 26 mai 2021. 
S’agissant du motif invoqué par le SEM à l’appui de sa décision, à savoir 
la nécessité d’éviter tout effet d’apprentissage, le recourant a relevé qu’il 
n’était pas compréhensible dans quelle mesure les déclarations de sa 
mère, qui portaient sur sa situation personnelle, de même que le constat 
quant à l’existence ou non d’associations chargées de la protection et de 
l’accueil des personnes mineures au Maroc, seraient susceptibles d’être 
utilisées abusivement par d’autres requérants d’asile afin d’être admis pro-
visoirement en Suisse. 


A-2405/2022 
Page 5 
D.b Par décision du 24 juin 2022, le Tribunal a admis la requête d’assis-
tance judiciaire du recourant et a désigné Maître Jean-Louis Berardi 
comme son mandataire d’office pour la présente procédure. 
D.c Le 6 juillet 2022, l’autorité inférieure a déposé sa réponse dans laquelle 
elle a conclu au rejet du recours. 
À titre liminaire, elle a indiqué qu’avec le rendu de la décision attaquée, elle 
avait répondu à la demande de consultation des pièces du dossier du re-
courant en lui transmettant tous les documents, à l’exception de la pièce 
paginée sous 19/1, à savoir la réponse de l’Ambassade du 11 mars 2022. 
La pièce référencée sous 10/2, à savoir la demande adressée à la repré-
sentation suisse datée du 11 janvier 2022 par laquelle le SEM s’était ren-
seigné sur un possible logement et un suivi du recourant après son rapa-
triement au Maroc, lui avait, quant à elle, été remise sous une forme ca-
viardée. De fait, ces pièces renfermaient, selon l’autorité inférieure, des 
éléments qui pouvaient générer un effet d’apprentissage impactant les mé-
thodes de travail et le succès de la poursuite des missions du SEM 
(cf. art. 27 al. 1 let. a PA). Par ailleurs, le résultat des clarifications de l’Am-
bassade (pièce 19/1) contenait des informations sensibles tombant sous le 
coup de l’art. 27 al. 1 let. b PA, disposition qui protégeait les intérêts privés 
importants, en l’espèce l’identité de « l’avocat de confiance ». 
D.d Par réplique du 2 septembre 2022, le recourant a confirmé les argu-
ments de son recours et répondu à ceux de l’autorité inférieure. En parti-
culier, il a relevé qu’il convenait certes que l’identité de la personne de con-
fiance du SEM soit gardée secrète mais qu’il n’y avait pas de raison de ne 
pas lui communiquer le résultat de ses investigations. Au surplus, le recou-
rant a réitéré qu’il n’y avait en l’espèce pas lieu d’admettre un risque que 
la consultation des documents requis permette un effet apprentissage au-
près d’autres requérants d’asile, dans la mesure où l’enquête d’Ambas-
sade portait avant tout sur sa situation personnelle, celle de sa famille et 
sur la question de savoir s’il existait, de manière générale, des possibilités 
d’hébergement pour les mineurs non-accompagnés au Maroc. 
D.e Dans sa duplique du 5 octobre 2022, l’autorité inférieure a fait valoir 
que le résultat de l’enquête d’Ambassade (pièce 19/1) avait été communi-
qué aux autorités cantonales d’exécution par le biais d’une communication 
(pièce 12/1), qui était à la disposition du recourant. Au surplus, la réponse 
de l’Ambassade du 11 mars 2022 comportait des informations sur les enti-
tés auprès desquelles « l’avocat de confiance » s’était renseigné, ainsi que 


A-2405/2022 
Page 6 
sur ses méthodes de travail. Il en allait de même pour la demande d’Am-
bassade du 11 janvier 2022 (pièce 10/1) qui comportait des questions per-
mettant la vérification de l’identité du recourant. Or, ces questions détermi-
naient de manière essentielle les méthodes de travail de l’enquêteur, mé-
thodes dont la connaissance compromettrait les clarifications d’identité fu-
tures, ainsi que, de manière générale, l’exécution des renvois de Suisse. 
D.f Le 31 octobre 2022, le recourant a fait parvenir au Tribunal ses obser-
vations finales, dans lesquelles il a persisté dans les conclusions et griefs 
formulés dans le cadre de son recours. En outre, il a demandé la consul-
tation de la pièce 12/1, évoquée dans la duplique de l’autorité inférieure. 
D.g Après que le Tribunal ait communiqué au recourant la pièce sollicitée, 
ce dernier a complété ses observations en date du 18 novembre 2022 en 
contestant que les documents litigieux permettaient un quelconque effet 
d’apprentissage. 
Les arguments avancés de part et d'autre au cours de la présente procé-
dure seront repris plus loin dans la mesure où cela s'avère nécessaire. 
 
Droit : 
1. 
La procédure de recours est régie par la PA, à moins que la loi du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) n’en 
dispose autrement (cf. art. 37 LTAF). Le Tribunal examine d’office et libre-
ment sa compétence (cf. art. 7 PA) et la recevabilité des recours qui lui 
sont soumis. 
1.1 Conformément à l’art. 31 LTAF, et sous réserve des exceptions pré-
vues à l’art. 32 LTAF, non pertinentes en l’espèce, le Tribunal connaît des 
recours contre les décisions au sens de l’art. 5 PA prises par les autorités 
mentionnées à l’art. 33 LTAF. 
Le SEM étant une unité de l'administration fédérale centrale (cf. annexe 1 
de l'ordonnance sur l'organisation du gouvernement et de l'administration 
du 25 novembre 1998 [OLOGA, RS 172.010.1] par renvoi de l'art. 8 al. 1 
let. a), et l'acte attaqué satisfaisant aux conditions qui prévalent à la recon-
naissance d'une décision au sens de l'art. 5 PA, le Tribunal est compétent 
pour connaître du présent litige. 


A-2405/2022 
Page 7 
1.2 Pour le surplus, déposé dans le délai légal (cf. art. 50 al. 1 PA) et dans 
les formes prescrites (cf. art. 52 al. 1 PA) par le destinataire de la décision 
litigieuse qui a participé à la procédure devant l’autorité inférieure et a un 
intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification (cf. art. 48 
al. 1 PA), le recours est recevable, de sorte qu’il convient d’entrer en ma-
tière, sous réserve de ce qui suit (cf. infra consid. 2). 
 
2. 
2.1 Ne peut faire l’objet d’une procédure de recours que ce qui constituait 
déjà l’objet de la procédure devant l’instance inférieure ou ce qui, selon une 
interprétation correcte de la loi, aurait dû l’être (objet de la contestation ; 
Streitgegenstand). Les points sur lesquels l’autorité inférieure ne s’est pas 
prononcée et sur lesquels elle n’était pas non plus tenue de le faire ne 
peuvent être examinés par l’autorité supérieure. Celle-ci outrepasserait si-
non ses compétences fonctionnelles. L’objet de la contestation résulte lui-
même du dispositif de la décision attaquée et non de sa motivation. A cet 
égard, si des doutes demeurent quant à la portée du dispositif, il convient 
de l’interpréter, stade auquel la motivation de la décision peut servir d’aide. 
Par ailleurs, si le dispositif renvoie expressément aux considérants, ceux-ci 
font partie du dispositif dans la mesure du renvoi (cf. arrêts du Tribunal fé-
déral [TF] 2C_642/2007 du 3 mars 2008 consid. 2.2 et 2A.121/2004 du 
16 mars 2005 consid. 2.1 ; ATAF 2014/24 consid. 1.4.1 et 2010/12 con-
sid. 1.2.1 ; arrêt du TAF A-1924/2012 du 31 mai 2013 consid. 2.4.1). 
 
C’est en revanche le recourant qui est appelé à définir l’objet du litige 
(Angfechtungsobjekt) par le biais des conclusions de son recours, les 
points non contestés de la décision attaquée acquérant force exécutoire 
formelle. Au cours de la procédure de recours, l’objet du litige peut être 
réduit, mais ne saurait être ni élargi, ni transformé par rapport à ce qu'il 
était devant l'autorité précédente, qui l'a fixé dans le dispositif de la décision 
entreprise (cf. ATF 144 II 359 consid. 4.3, 142 I 155 consid. 4.4.2, 136 II 
457 consid. 4.2, 131 V 164 consid. 2.1; ATAF 2017 V/4 consid. 3). 
2.2 In casu, dans le dispositif de la décision du 27 avril 2022, l’autorité in-
férieure a uniquement restreint le droit d’accès quant à la pièce 10/2, à 
savoir la demande d’Ambassade du 11 janvier 2022. Elle n’a pas statué 
formellement sur l’accès à la pièce 19/1, à savoir le résultat de l’enquête 
d’Ambassade, ni explicité, dans la motivation de sa décision, les raisons 
pour lesquelles sa consultation par le recourant devait être refusée. Dans 
les pièces transmises au recourant figure uniquement un document indi-
quant que la réponse d’Ambassade du 11 mars 2022 « wird aufgrund 


A-2405/2022 
Page 8 
Geheimhaltungsinteressen gemäss Art. 27 des Verwaltungsverfa-
hrensgesetz (VwVG) nicht in elektronischer Form abgelegt ». Cela étant, il 
ressort des écritures de l’autorité inférieure déposées pendant la présente 
procédure de recours qu’elle entendait refuser intégralement l’accès à la 
réponse d’Ambassade (pièce 19/1), de sorte qu’il y a lieu d’admettre qu’elle 
a implicitement statué sur ce point également. L’objet de la contestation 
porte donc non seulement sur la consultation de la demande d’Ambassade 
du 11 janvier 2022 (pièce 10/2), mais également sur la réponse de la per-
sonne de confiance de celle-ci du 11 mars 2022 (pièce 19/1), de sorte que 
la conclusion du recourant portant sur cette dernière pièce est recevable. 
 
En revanche, les conclusions du recourant tendant à ce que le SEM soit 
invité à lui transmettre « la demande correspondante paginée sous le nu-
méro [10/1] » et un procès-verbal d’entretien avec sa famille au Maroc sont 
irrecevables, dans la mesure où ces documents n’existent pas. 
 
2.3 
2.3.1 Il s’ensuit que l’objet du présent litige consiste à déterminer si l’auto-
rité inférieure a refusé à dire de droit l’accès du recourant aux pièces 10/2 
et 19/1 figurant dans son dossier d’exécution du renvoi. 
2.3.2 À des fins de clarté, il peut d’emblée être précisé que la demande 
d’Ambassade du 11 janvier 2022 (pièce 10/2) comprend des informations 
permettant d’identifier le recourant, un exposé de la manière dont il est 
arrivé en Suisse et sa situation sur le plan de l’asile dans notre pays, une 
synthèse de ses déclarations concernant les contacts qu’il entretient avec 
sa famille restée au Maroc, ainsi que la situation de cette dernière. Ensuite, 
elle comprend, au vu de sa minorité, un catalogue de questions visant à 
éclaircir la question de sa potentielle prise en charge en cas de retour au 
Maroc. La réponse du 11 mars 2022 de la personne de confiance de l’Am-
bassade (pièce 19/1) renferme, quant à elle, un résumé de l’enquête de 
terrain effectuée, des entretiens menés avec sa famille, et des constata-
tions sur le cercle familial du recourant, ainsi que sa situation actuelle. De 
même, elle comprend des observations relatives aux structures existantes 
au Maroc susceptibles de pouvoir offrir un encadrement aux mineurs et aux 
mères célibataires avec enfants. 
Finalement, la pièce 19/1 comprend un passage qui vise à répondre à la 
question de savoir si d’autres représentations étrangères bénéficient d’une 
expérience particulière dans le cadre de renvois de ressortissants maro-
cains mineurs. À cet égard, la personne de confiance de l’Ambassade 


A-2405/2022 
Page 9 
suisse relate les échanges qu’elle a eus avec des représentants de trois 
ambassades étrangères au Maroc. 
2.4 À titre liminaire, le recourant se plaint d’une motivation insuffisante de 
la décision attaquée en ce qui concerne le refus d’accès à la pièce 19/1, 
grief qu’il conviendra d’examiner en premier lieu (cf. infra consid. 4). Quant 
au fond, le recourant fait valoir qu’il a droit à l’accès à la demande et à la 
réponse d’Ambassade d’abord sur la base de la loi sur la protection des 
données (cf. infra consid. 5), puis en se fondant sur la garantie procédurale 
du droit d’être entendu (cf. infra consid. 6). Il invoque également son droit 
fondamental au respect de sa dignité humaine, ainsi que ses droits de la 
personnalité (cf. infra consid. 6.4). Il conviendra d’examiner ces griefs suc-
cessivement. 
3. 
En sa qualité d'autorité de recours, le Tribunal dispose d'un plein pouvoir 
d'examen en fait et en droit. Il revoit librement l'application du droit par 
l'autorité inférieure, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, 
la constatation des faits et l'opportunité de la décision attaquée (cf. art. 49 
PA). Le Tribunal applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invo-
qués (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique développée dans 
la décision entreprise. Il se limite en principe aux griefs soulevés et n'exa-
mine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les ar-
guments des parties ou le dossier l'y incitent (cf. ATAF 2014/24 con-
sid. 2.2). 
4. 
Comme cela ressort des faits précédemment exposés, le recourant argue 
que l’autorité inférieure n’a pas motivé sa décision à satisfaction de droit 
en n’expliquant pas dans quelle mesure la pesée des intérêts en présence 
aurait justifié que la réponse d’Ambassade du 11 mars 2022 (pièce 19/1) 
ne lui soit pas communiquée. Au demeurant, la référence à des intérêts 
importants justifiant de garder le secret semblait se rapporter uniquement 
à l’exclusion de la consignation du document sous forme électronique. 
4.1 L’obligation de motiver figurant à l’art. 35 PA constitue un aspect du 
droit d’être entendu ancré à l’art. 29 al. 2 Cst. (cf. HÄFELIN/HALLER/KEL-
LER/TURNHERR, Schweizerisches Bundesstaatsrecht, 10ème éd. 2020, 
n. 838). Ce devoir impose à l'autorité de motiver sa décision, afin que, 
d'une part, le destinataire puisse comprendre la portée de celle-ci et, s’il y 
a lieu, l’attaquer en connaissance de cause, et que, d'autre part, l'autorité 
de recours soit en mesure d’exercer son contrôle. Pour répondre à ces 


A-2405/2022 
Page 10 
exigences, l'autorité doit mentionner, au moins brièvement, les motifs qui 
l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que 
l’intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en 
connaissance de cause (cf. ATF 143 III 65 consid. 5.2 et les réf. cit. ; arrêts 
du TF 1C_70/2021 du 7 janvier 2022 consid. 2.1, 1C_167/2019 du 20 fé-
vrier 2020 consid. 3.2 ; ATAF 2013/34 consid. 4.1, 2012/23 consid. 6.1.2 ; 
arrêts du TAF A-3484/2018 du 7 septembre 2021 consid. 14.2, 
A-1088/2018 du 16 octobre 2019 consid. 5.2). Il n'y a violation du droit 
d'être entendu que si l'autorité ne satisfait pas à son devoir minimum d'exa-
miner et de traiter les problèmes pertinents. Elle n'a toutefois pas l'obliga-
tion d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs in-
voqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à l'examen des 
questions décisives pour l'issue du litige (cf. ATF 143 III 65 consid. 5.2, 142 
II 154 consid. 4.2, 141 V 557 consid. 3.2.1 et jurisp. cit., 138 I 232 consid. 
5.1 et jurisp. cit. ; ATAF 2013/23 consid. 6.1.1). La motivation peut d’ailleurs 
être implicite et résulter des différents considérants de la décision (cf. ATF 
141 I 557 consid. 3.2.1 ; arrêt du TF 4A_266/2020 du 23 septembre 2020 
consid. 4.1 ; arrêt du TAF A-6219/2019 du 12 juillet 2021 consid. 6.1). 
4.2 En cas de violation avérée du droit d’être entendu, l’affaire doit en prin-
cipe être renvoyée à l’autorité inférieure. Ce principe doit cependant être 
relativisé, dès lors qu'une éventuelle violation du droit d'être entendu en 
première instance peut exceptionnellement être réparée lorsque l'adminis-
tré a eu la possibilité de s'expliquer librement devant une autorité de re-
cours dont la cognition est aussi étendue que celle de l'autorité inférieure 
(cf. ATF 142 II 218 consid. 2.8.1, 133 I 201 consid. 2.2 ; arrêt du 
TAF A-4396/2019 du 8 mai 2020 consid. 3.1.4). Toutefois, une telle répa-
ration doit rester l’exception et n’est admissible, en principe, que dans l’hy-
pothèse d’une atteinte qui n’est pas particulièrement grave aux droits pro-
céduraux de la partie lésée ; cela étant, une réparation de la violation du 
droit d'être entendu peut également se justifier, même en présence d’un 
vice grave, lorsque le renvoi constituerait une vaine formalité et aboutirait 
à un allongement inutile de la procédure, ce qui serait incompatible avec 
l’intérêt de la partie concernée à ce que sa cause soit tranchée dans un 
délai raisonnable (cf. ATF 142 II 218 consid. 2.8.1, 137 I 195 consid. 2.3.2, 
136 V 117 consid. 4.2.2.2 ; MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER/KAYSER, Prozes-
sieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 3ème éd. 2022, par. 3.110 ss.). 
Enfin, lorsque le Tribunal retient une violation du droit d’être entendu, il 
convient d'en faire le constat et d’en tenir compte dans une juste mesure 
dans la répartition des frais et dépens et ce, même si le Tribunal considère 
que la violation est réparée en cours de procédure (cf. arrêts du TAF 


A-2405/2022 
Page 11 
A-3244/2018 du 10 septembre 2020 consid. 5, A-6918/2017 du 26 sep-
tembre 2018 consid. 5.1, A-5647/2017 du 2 août 2018 consid. 1.5.4). 
4.3 En l’espèce, il y a lieu de retenir que l’autorité inférieure a violé le droit 
d’être entendu du recourant en relation avec l’accès à la pièce 19/1 pour 
les raisons suivantes. 
4.3.1 En effet, la décision attaquée ne contient aucune motivation et ne se 
prononce pas formellement sur l’accès à cette pièce, qui fait pourtant partie 
du dossier physique de l’autorité inférieure. Le fait que le dossier contient 
une notice indiquant que la réponse d’Ambassade du 11 mars 2022 n’est 
pas consignée de manière électronique en raison d’intérêts au maintien du 
secret conformément à l’art. 27 PA ne suffit pas à satisfaire à l’obligation 
de motiver et à répondre aux exigences découlant de l’art. 29 al. 2 Cst. 
L’autorité doit au contraire exposer les raisons pour lesquelles la pesée 
des intérêts en présence, à savoir l’intérêt du recourant à avoir accès à la 
pièce requise et les intérêts publics ou privés opposés, conduit au résultat 
en question (cf. arrêts du TAF A-1822/2021 du 7 septembre 2022 consid. 
3.4, A-5275/2015 précité consid. 8.7, A-3764/2008 du 18 décembre 2008 
consid. 8.2). 
4.3.2 Cela étant, il y a lieu de constater que l’autorité inférieure a, en partie 
du moins, remédié à ce vice dans le cadre de l’échange d’écritures, en 
indiquant, en référence à l’art. 27 al. 1 let. a et b PA, en quoi des intérêts 
publics et privés importants justifieraient que le secret soit gardé sur le do-
cument litigieux. Ainsi, le vice de motivation initial de la part de l’autorité 
inférieure peut, en l’espèce, être considéré comme guéri. En effet, le re-
courant n’a subi aucun préjudice sur le plan procédural, puisqu’il a large-
ment eu la possibilité de faire valoir tous ses arguments et moyens dans le 
cadre de la procédure de recours devant le Tribunal de céans qui dispose 
d’un plein pouvoir de cognition (cf. supra consid. 3), l’autorité inférieure 
ayant par ailleurs, comme constaté, étoffé sa motivation dans ses écritures. 
En outre, une annulation de la décision querellée en raison de l’absence 
de motivation en relation avec l’accès à la pièce 19/1 ne causerait qu’un 
allongement inutile de la procédure. 
4.3.3 Bien que le recourant ne s’en plaigne pas, le Tribunal relève égale-
ment que le SEM n’a jamais pris position sur le grief pris d’une violation de 
la législation sur la protection des données. Or, si le recourant n’avait pas 
d’emblée précisé les bases légales sur lesquelles il fondait sa requête de 
consultation des pièces, il a, par la suite, invoqué dans son mémoire de 
recours une violation des art. 9 LPD et 27 PA. Il s’agit là également d’un 


A-2405/2022 
Page 12 
vice de motivation, soit un vice de nature formelle (cf. KNEUBÜHLER/PE-
DRETTI, in : Auer/Müller/Schindler [édit.], VwVG Kommentar, 2e éd. 2019, 
art. 35 n. 21), qui peut également, vu les développements effectués plus 
haut et le fait que le Tribunal revoit librement la légalité formelle et maté-
rielle de la décision, et surtout vu l’issue de la cause, être considéré comme 
guéri en l’espèce. 
5. 
5.1 La loi fédérale sur la protection des données vise à protéger la person-
nalité et les droits fondamentaux des personnes qui font l’objet d’un traite-
ment de données (cf. art. 1 LPD ; arrêt du TF 4A_88/2017 du 29 novembre 
2017 consid. 5.2.3). Elle concrétise le droit à l’autodétermination informa-
tionnelle, protégé par les art. 13 al. 2 Cst et 8 CEDH, dont découle notam-
ment un droit à l’accès et à rectification des données personnelles (cf. arrêt 
du TAF A-5654/2017 du 30 août 2018 consid. 6.1 ; MAYA HERTIG RAN-
DALL/JULIEN MARQUIS, in : Jacques Dubey/Vincent Martenet [édit.], Com-
mentaire romand – Constitution fédérale, 2021, art. 13 n. 66). 
La LPD régit notamment le traitement de données concernant des per-
sonnes physiques et morales effectué par des organes fédéraux (cf. art. 2 
al. 1 let. b LPD). Elle ne s’applique, en revanche, pas aux procédures pen-
dantes civiles, pénales, d’entraide judiciaire internationale ainsi que de 
droit public et de droit administratif, à l’exception des procédures adminis-
tratives de première instance (cf. art. 2 al. 2 let. c LPD). 
5.1.1 Le droit d'accès d'une personne à ses propres données – clef de 
voûte de la protection des données – ainsi que la possibilité de s'informer 
sur l'origine desdites données, dans le cadre de l'activité administrative, est 
régi par les articles 8 à 10 LPD, et non par la loi fédérale sur le principe de 
la transparence dans l'administration (LTrans, RS 152.3 ; cf. art. 3 al. 2 
LTrans), laquelle par ailleurs ne s’applique pas à l’accès aux documents 
officiels des procédures civiles, pénales et administratives (cf. art. 3 al. 1 
let. a LTrans). 
Aux termes de l’art. 8 al. 1 LPD, toute personne peut demander au maître 
d'un fichier si des données la concernant sont traitées. Cette notion de 
données personnelles inclut toute information qui se rapporte au requérant, 
qu’il s’agisse de faits ou de jugements de valeur, de données matérielles 
ou factuelles permettant de remonter à la personne concernée par l’agré-
gation ou la combinaison de données (cf. art. 3 let. a LPD ; ATF 125 II 473 
consid. 4b ; arrêts du TAF A-6356/2016 du 19 avril 2016 consid. 3.2.2, 


A-2405/2022 
Page 13 
A-5430/2013 du 28 janvier 2015 consid. 3.3 ; GRAMIGNA/MAURER-LAM-
BROU, 
in: 
Maurer-Lambrou/Blechta, 
Datenschutzgesetz-Öffentlich-
keitsgesetz, Basler Kommentar [BSK-DSG/BGÖ], 3ème éd., Bâle 2014, 
art. 8 LPD n° 21s). Cela exclut en revanche les données concernant des 
tiers. Il appartient ainsi au maître du fichier de s’organiser et de prendre les 
mesures de sécurité nécessaires (trier les données, caviarder les noms ou 
d’autres données) pour éviter que le requérant n’ait accès aux données de 
tiers, faute de quoi il risque de porter atteinte à la personnalité de ces der-
niers. Le droit d’accès n’est ainsi pas conçu comme un droit à la consulta-
tion du fichier lui-même, mais comme un droit à se faire communiquer di-
rectement et sous une forme compréhensible une information contenue 
dans le fichier (cf. art. 8 al. 5 LPD ; YANIV BENHAMOU/GUILLAUME BRAIDI/AR-
NAUD NUSSBAUMER, La restitution d’informations : quelques outils à la dis-
position du praticien, in : PJA 2017, p. 1302, 1312 ; PHILIPPE MEIER, Pro-
tection des données, Fondements, principes généraux et droit privé, Berne 
2001, n° 1070 p. 390). 
En ce sens, le droit d’accès à des données personnelles régi par l'art. 8 
LPD est, dans une certaine mesure, plus étroit que le droit de consulter le 
dossier en vertu des garanties générales de procédure, car il ne s'étend 
pas à toutes les pièces essentielles de la procédure mais ne vise que les 
données qui concernent la personne qui s’en prévaut (cf. GRAMIGNA/MAU-
RER-LAMBROU, in: BSK-DSG/BGÖ, art. 8 LPD n° 27 p. 206; MEIER, 
n° 977ss p. 365ss). Il est aussi plus large en ce sens que – sauf abus de 
droit (cf. art. 2 al. 2 CC) – il peut être invoqué sans qu'il faille se prévaloir 
d'un intérêt particulier, même en dehors d'une procédure (cf. ATF 141 III 
119 consid. 7.1.1, 138 III 425 consid. 5.4 s., 127 V 219 consid. 1/a/aa et 
123 II 534 consid. 2e ; arrêts du TAF B-3450/2018 du 24 août 2018 con-
sid. 2.1.2 et A-5275/2015 précité consid. 8.4.1 ; WALDMANN/OESCHGER, 
Praxiskommentar VwVG, N 25 ad art. 26 PA). 
5.1.2 Ce droit d’accès prévu par l’art. 8 LPD n’est toutefois pas sans limite. 
Selon l’art. 9 al. 1 LPD, le maître du fichier peut refuser ou restreindre la 
communication des renseignements demandés, voire en différer l'octroi, 
dans la mesure où une loi au sens formel le prévoit (let. a) ou les intérêts 
prépondérants d'un tiers l'exigent (let. b). Un organe fédéral peut en outre 
refuser ou restreindre la communication des renseignements demandés, 
voire en différer l’octroi, dans la mesure où un intérêt public prépondérant, 
en particulier la sûreté intérieure ou extérieure de la Confédération, l’exige 
(cf. art. 9 al. 2 let. a LPD), ou si la communication des renseignements 


A-2405/2022 
Page 14 
risque de compromettre une instruction pénale ou une autre procédure 
d’instruction (cf. art. 9 al. 2 let. b LPD). 
La preuve de l'existence d'un intérêt prépondérant à restreindre le droit 
d'accès incombe au maître du fichier (cf. not. arrêts du TAF A-6329/2019 
du 23 avril 2021 consid. 4.2, A-3349/2018 du 19 juin 2021 consid. 6.5.2 ; 
GRAMIGNA/MAURER-LAMBROU, in: BSK-DSG/BGÖ, art. 9 LPD n° 8 ; DAVID 
ROSENTHAL, in: Rosenthal/Jöhri, Handkommentar zum Datenschtzgesetz, 
Zurich/Bâle/Genève, 2008, n° 4 ad art. 9 LPD), qui doit procéder à une 
pesée des intérêts. Une restriction du droit d’accès doit, dans tous les cas, 
être conforme au principe de proportionnalité (cf. art. 4 al. 2 LPD ; ATF 141 
III 119 consid. 6.2 et réf. cit.). Compte tenu de la grande importance du droit 
d'accès pour la protection des données, le refus de fournir des renseigne-
ments doit être limité à ce qui est absolument nécessaire du point de vue 
temporel et matériel (cf. ATF 147 II 408 consid. 2.3 et 125 II 473 consid. 4c). 
5.1.3 Bien que le droit d’accès selon l’art. 8 LPD peut en soi être exercé 
sans la preuve d’un intérêt particulier, la pesée des intérêts en présence 
imposée par l’art. 9 LPD peut engendrer, pour la personne intéressée, le 
devoir d’exposer et d’apporter des précisions relatives aux avantages 
qu’elle attend de sa requête (cf. ATF 141 III 119 consid. 7.1.1, 138 III 425 
consid. 5.4; arrêt du TF 4A_277/2020 du 18 novembre 2020 consid. 5.2 ; 
arrêts du TAF A-1822/2021 précité consid. 4.4 et réf. cit., A-6329/2019 pré-
cité consid. 4.2, A-3349/2018 précité consid. 6.5.2). 
5.1.4 Dans ce contexte, il peut également être mentionné que l'art. 9 LPD 
et l'art. 27 PA sont des dispositions parallèles qui présentent indéniable-
ment de nombreuses similitudes. De fait, les restrictions du droit d'accès 
en matière de protection des données contenues à l'art. 9 LPD s'inspirent 
pour une part importante de la réglementation d'exception du droit de con-
sulter le dossier fixée à l'art. 27 al. 1 PA (cf. arrêt du TAF A-5560/2018 du 
25 juin 2019 consid. 5.2 et les réf. cit.). 
5.2 En l’espèce, la demande d’Ambassade du 11 janvier 2022 (pièce 10/2) 
et la réponse de la personne de confiance de l’Ambassade du 11 mars 
2022 (19/1) contiennent indubitablement des données personnelles du re-
courant au sens de la LPD (sur la notion : cf. art. 3 let. a LPD). Il en va en 
particulier ainsi de son nom, son prénom, sa date de naissance, son an-
cienne adresse au Maroc, son numéro de carte d’identité nationale, sa si-
tuation en matière d’asile en Suisse et de sa situation personnelle au mo-
ment de quitter son pays d’origine, de la teneur de ses déclarations en 


A-2405/2022 
Page 15 
procédure d’asile en relation avec son entourage familial au Maroc et des 
investigations menées quant à leur véracité. 
5.2.1 En substance, le recourant fait valoir que les conditions posées à 
l’art. 9 LPD ne sont pas réalisées, de sorte que l’autorité inférieure ne pou-
vait pas caviarder la pièce 10/2 et lui refuser l’accès à la pièce 19/1. La 
décision attaquée serait ainsi disproportionnée, d’autant que le recourant 
invoque un intérêt à rétablir son honneur et sa crédibilité devant les autori-
tés suisses. Dès lors que les documents litigieux portent sur sa situation 
personnelle, l’autorité inférieure ne pouvait pas, selon le recourant, se re-
trancher derrière un intérêt hypothétique à éviter tout effet d’apprentissage. 
5.2.2 Comme il ressort de ce qui précède, l’autorité inférieure n’a, quant à 
elle, pas pris position sur le grief pris d’une violation de la LPD. Il ressort 
toutefois de ses écritures qu’elle considère que des intérêts publics et pri-
vés prépondérants exigent de restreindre, respectivement refuser, le droit 
d’accès aux documents litigieux. D’une part, il existe un intérêt public à ne 
pas divulguer des éléments qui pourraient générer un effet d’apprentissage 
impactant le succès de la poursuite des missions du SEM et la sécurité 
intérieure, singulièrement les méthodes de travail de l’autorité inférieure et 
de la personne de confiance auprès de l’Ambassade. D’autre part, il faut 
également tenir compte de l’intérêt privé à protéger l’identité de la personne 
de confiance auprès de la représentation suisse à l’étranger. Par ailleurs, 
elle indique qu’un résumé de l’enquête d’Ambassade menée est à disposi-
tion du recourant. 
5.2.3 
5.2.3.1 Le Tribunal rappelle d’abord que la loi sur la protection des données 
ne confère un droit d’accès qu’à ses propres données personnelles, à l’ex-
clusion de données concernant des tiers. En effet, le motif prévu à l’art. 9 
al. 1 let. b LPD peut (et doit) être invoqué par le maître du fichier lorsque 
les données sur lesquelles porte l'accès sont intimement liées aux données 
personnelles de tiers (cf. ATF 141 III 119 consid. 6.2 et réf. cit.). En prin-
cipe, si l'anonymisation des documents concernés suffit à protéger les tiers, 
le droit d'accès du titulaire des données (requérant sous l'angle de l'art. 8 
LPD) ne devrait pas, sous peine d'une violation du principe de la propor-
tionnalité (cf. art. 4 al. 2 LPD), faire l'objet d'une plus grande restriction 
(cf. ATF 141 III 119 consid. 6.2 et réf. cit.). 
Cela étant, il appert premièrement à la lecture des pièces litigieuses que 
seule une partie des informations qui y sont contenues peuvent être assi-
milées à des données personnelles du recourant, à l’exclusion tant des 


A-2405/2022 
Page 16 
données objectives qui ne comportent aucun jugement de valeur ou appré-
ciation personnelle sur lui, que des données personnelles concernant des 
tiers (en particulier de la personne de confiance auprès de l’Ambassade 
suisse au Maroc, mais également, dans une certaine mesure, celles con-
cernant sa famille). Il s’ensuit que, si le recourant est en droit d’obtenir, au 
titre de l’art. 8 LPD, ses propres données personnelles, il ne peut prétendre 
par ce biais à la consultation de l’ensemble des pièces qui contiennent ces 
données (cf. supra consid. 5.1.1). 
5.2.3.2 Ensuite, contrairement à ce que semble considérer l’autorité infé-
rieure (cf. mémoire de réponse du 6 juillet 2022), la jurisprudence fédérale 
relative à la consultation du texte complet d'une analyse linguistique et de 
provenance (analyse LINGUA) sur la base des art. 26 ss. PA et de l’art. 8 
LPD (voir en particulier arrêt du TAF A-1822/2021 précité consid. 5 pour un 
exposé de la problématique et de la jurisprudence rendue en la matière), 
qui retient que des intérêts publics et privés s’y opposent, n’est pas trans-
posable telle quelle aux demandes de renseignements du SEM auprès 
d’une représentation suisse à l’étranger, de même qu’à la réponse de cette 
dernière. En effet, l'intérêt public consistant notamment à empêcher la dif-
fusion abusive du catalogue de questions, ainsi que de la méthode de tra-
vail de l’expert, et à prévenir un effet d'apprentissage (« Lerneffekt ») qui 
rendrait difficile ou impossible des clarifications similaires dans de futures 
procédures, ne se présente pas avec la même acuité dans ce contexte, 
loin s’en faut. De fait, l’enquête d’Ambassade réalisée en la présente af-
faire, qui a été sollicitée dans le cadre de la procédure d’exécution du ren-
voi du recourant, vu sa minorité, porte sur sa situation personnelle et vise 
essentiellement à vérifier l’exactitude de ses allégations en lien avec la si-
tuation de sa famille restée au pays et l’intensité des liens qu’il entretient 
avec elle, de même qu’à déterminer s’il existe, le cas échéant, des institu-
tions au Maroc à mêmes de le soutenir après son éventuel retour au pays. 
Dans ces conditions, l’autorité inférieure n’est pas fondée à retenir, de ma-
nière générale, un intérêt public prépondérant consistant à éviter tout effet 
d’apprentissage qui pourrait « impacter les méthodes de travail et le suc-
cès de la poursuite des missions du SEM avec des conséquences plus 
générales sur la sécurité intérieure de la Suisse ». 
5.2.4 Cela étant, il va de soi que les demandes et les rapports d’Ambas-
sade peuvent contenir des informations qu’il convient de garder secrètes 
au titre de l’art. 9 LPD, telles en particulier celles en lien avec la préserva-
tion de l'identité des enquêteurs et de certaines personnes de contact de 
la représentation suisse ou encore avec les méthodes d'acquisition de ren-
seignements de cette dernière. 


A-2405/2022 
Page 17 
5.3 La question de savoir dans quelle mesure l’autorité inférieure aurait dû, 
notamment au regard du principe de proportionnalité (cf. art. 4 al. 2 LPD), 
octroyer au recourant un droit d’accès aux documents litigieux au titre de 
la LPD en caviardant ou en anonymisant les informations qui ne révèlent 
aucune donnée matérielle le concernant ou qui auraient justifié un refus ou 
une restriction d’accès en application de l’art. 9 LPD peut toutefois souffrir 
de rester indécise, au regard de ce qui suit. 
6. 
En effet, le recourant se prévaut encore d’une violation par l’autorité infé-
rieure de son droit procédural de consulter le dossier. Or, comme il sera 
exposé ci-après (cf. infra consid. 6.3), il appert que ce droit lui confère in 
casu un accès plus large aux pièces litigieuses. 
6.1 
6.1.1 La jurisprudence découlant de l’art. 29 al. 2 Cst. a reconnu que le 
droit de consulter le dossier pouvait non seulement être exercé en cours 
de procédure, mais aussi de manière indépendante, hors de toute procé-
dure, par exemple, comme en l’espèce, pour consulter un dossier archivé. 
Dans ce dernier cas, le requérant doit faire valoir un intérêt digne de pro-
tection (cf. ATF 129 I 249 consid. 3, 128 I 63 consid. 3.1, 126 I 7 consid. 
2b ; ATAF 2016/9 consid. 7.3.4 et les réf. cit. ; arrêt du TAF A-4770/2019 
du 7 juin 2021 consid. 5.4, A-6329/2019 précité consid. 5.1), étant précisé 
que cet intérêt doit être assez largement admis (cf. ADRIEN RAMELET, Le 
droit de consulter le dossier en procédure administrative, pénale et civile, 
2021, ch. 48). Tel est le cas s'il peut justifier d'une proximité particulière 
avec la cause (cf. arrêt du TAF A-6356/2016 précité consid. 5.2). Ce droit 
peut, lui aussi, être restreint ou supprimé dans la mesure où l'intérêt public, 
ou l'intérêt de tiers, exigent que tout ou partie des documents soient tenus 
secrets. Conformément au principe de la proportionnalité, l'autorité, qui doit 
procéder à une pesée des intérêts en présence, doit autoriser l'accès aux 
pièces dont la consultation ne compromet pas les intérêts en cause 
(cf. ATF 122 I 153 consid. 6a et les arrêts cités). 
Comme évoqué plus haut (cf. supra consid. 5.1.1 et 5.1.4), le droit d'accès 
en matière de la protection des données et le droit procédural de consulta-
tion du dossier sont de nature juridique distinctes et ne se confondent pas 
(cf. ATF 139 V 492 consid. 3.2, 125 II 473 consid. 4a ; voir également 
WALDMANN/OESCHGER, op. cit, N 25 ad art. 26 PA ; MOOR/POLTIER, Droit 
administratif, vol. II, 3e éd. 2011, p. 333). Dans la mesure où ils confèrent 
des droits distincts, ils peuvent être invoqués indépendamment l'un de 


A-2405/2022 
Page 18 
l'autre et, dans une situation concrète, de manière cumulative (cf. not. ar-
rêts du TAF A-4770/2019 précité consid. 5.4, A-6329/2019 précité consid. 
5, B-3450/2018 précité consid. 2.1.2 ; ADRIEN RAMELET, op. cit., ch. 107 
ss.). 
6.1.2 L'art. 27 al. 1 PA, qui, dans l’hypothèse où le droit de consulter le 
dossier s’exerce en dehors de toute procédure peut, à tout le moins, être 
appliqué par analogie, précise que la consultation d'une pièce peut être 
refusée si des intérêts publics importants (let. a), des intérêts privés impor-
tants (let. b) ou l'intérêt d'une enquête officielle non encore close 
(let. c) l'exigent. De même, l’alinéa 2 de cette disposition postule que le 
refus d’autoriser la consultation des pièces ne peut s’étendre qu’à celles 
qu’il y a lieu de garder secrètes. 
6.1.3 S’agissant plus particulièrement des documents relatifs à une des 
enquêtes menées par l’intermédiaire d’une Ambassade de Suisse, le droit 
de consulter le dossier s’étend en principe non seulement à la réponse 
écrite de la représentation suisse à l’étranger, mais encore au question-
naire à elle adressé par le SEM. De tels documents ne constituent pas des 
pièces internes. Ce droit ne peut être restreint qu’exceptionnellement, lors-
que les conditions de l’art. 27 al. 1 PA sont réalisées (cf. not. arrêts du TAF 
E-5198/2019 du 16 juillet 2021 consid. 3.4, D-6660/2019 du 11 mai 2021 
consid. 2.2.3, E-1297/2019 du 14 décembre 2020 consid. 4.2, 
D-4136/2020 du 29 septembre 2020 consid. 2.2.3, D-140/2018 du 6 sep-
tembre 2019 consid. 5.2, D-3561/2017 du 13 juillet 2018, E-5723/2017 du 
9 avril 2018 consid. 3.4, D-1210/2017 du 3 mars 2017, D-2039/2013 du 
11 août 2015 consid. 3.2.2 ; Jurisprudence et informations de la Commis-
sion suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1994/1 consid. 3). 
Au sens de ces arrêts rendus dans le cadre de procédures d’asile, le Tri-
bunal de céans a retenu, à réitérés reprises, une violation du droit d’être 
entendu à charge de l’autorité inférieure et a, au vu de la gravité des infor-
malités commises, de la jurisprudence établie de longue date applicable 
en la matière – en rappelant qu’elle devrait pourtant être connue de cet 
office – et du caractère répété de ce genre d'erreurs de procédure, décidé 
d’ordonner la cassation et d’enjoindre le SEM à donner un accès approprié 
au dossier (cf. parmi bien d’autres : arrêts du TAF D-6660/2019 précité 
consid. 4, D-4136/2020 précité consid. 4, E-5723/2017 précité consid. 3.5, 
E-5180/2010 du 17 décembre 2010 consid. 4). 
6.2 Sur le fond, le Tribunal considère que la jurisprudence bien établie citée 
plus haut (cf. supra consid. 6.1.3), et qui résulte de la pratique même de 


A-2405/2022 
Page 19 
l’autorité inférieure (cf. Manuel Asile et retour, B4 Droit d’être entendu, 
ch. 2.5.4.4, disponible sous https://www.sem.admin.ch/sem/fr/ home/asyl/ 
asylverfahren/nationale-verfahren/handbuch-asyl-rueckkehr.html, consulté 
le 1er février 2023), doit en l’espèce s’appliquer également mutatis mutan-
dis à la consultation du dossier hors de toute procédure d’asile, respecti-
vement d’exécution du renvoi. 
6.3 
6.3.1 En l’espèce, le recourant peut se prévaloir d’un intérêt digne de pro-
tection à la consultation des pièces en lien avec l’enquête d’Ambassade 
effectuée au début de l’année 2022 (pièces 10/2 et 19/1). De fait, il peut 
manifestement prétendre à un lien particulier avec la cause dont il requiert 
la consultation des pièces, puisqu’elles ont été élaborées dans le cadre de 
l’exécution de son renvoi de Suisse. On peut mentionner, dans ce contexte, 
que le Tribunal de céans avait en effet retenu, dans son arrêt du 26 mai 
2021 (cause D-4906/2019), sur la base d’une précédente enquête d’am-
bassade et d’un rapport du 9 mai 2019, que le recourant avait clairement 
cherché à dissimuler sa situation personnelle réelle, ainsi que celle de sa 
famille, dans le but de rendre inexigible l’exécution de son renvoi et d’être, 
au final, admis provisoirement en Suisse. Or, les renseignements recueillis 
par la personne de confiance de l’Ambassade, notamment sur le lieu de 
vie de sa mère et la séparation de ses parents, et qui figurent dans le rap-
port du 11 mars 2022 (pièce 19/1), dont le recourant sollicite l’accès, ten-
dent plutôt à confirmer ses déclarations au cours de sa procédure d’asile. 
Par conséquent, le recourant a un intérêt à pouvoir consulter les docu-
ments litigieux quand bien même le SEM a finalement, le 1er avril 2022, 
reconsidéré sa décision du 16 septembre 2019 et l’a mis au bénéfice d’une 
admission provisoire. D’autant plus que le recourant invoque vouloir solli-
citer une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission 
conformément à l’art. 84 al. 5 de la loi fédérale sur les étrangers et l'inté-
gration (LEI, RS 142.20), aux termes duquel les demandes d'autorisation 
de séjour déposées par un étranger admis provisoirement et résidant en 
Suisse depuis plus de cinq ans sont examinées de manière approfondie 
en fonction de son niveau d'intégration, de sa situation familiale et de l'exi-
gibilité d'un retour dans son pays de provenance. Dans la mesure où le 
recourant indique, à juste titre, que l’exigibilité de son retour dans son pays 
de provenance et, donc, ses possibilités de réintégration au Maroc seront 
déterminantes dans ce cadre (cf. aussi art. 31 al. 1 let. g de l’ordonnance 
relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 
24 octobre 2007 (OASA, RS 142.201), le Tribunal estime que la protection 


A-2405/2022 
Page 20 
efficace de ses droits justifie qu’il puisse prendre connaissance des docu-
ments en question. Le fait que les documents liés à l’enquête d’Ambassade 
n’ont in casu pas été retenus en défaveur du recourant, puisqu’ils ont 
abouti à la reconsidération de la décision du 16 septembre 2019, ne 
change rien à ce qui précède. 
6.3.2 En ce qui concerne la demande d’Ambassade du 11 janvier 2022 
(pièce 10/2), force est de constater que l’autorité inférieure en a transmis 
au recourant une version quasiment intégralement caviardée. Or, on ne 
discerne pas en quoi l’état de fait relaté à la représentation suisse, à savoir 
essentiellement les étapes de la procédure d’asile du recourant en Suisse, 
ainsi que les déclarations qu’il a tenues dans ce cadre en lien avec la si-
tuation de sa famille restée au Maroc et les contacts qu’il entretient avec 
cette dernière devraient rester confidentielles. Au vu des jurisprudences 
citées ci-avant, il en va de même du catalogue de questions, sommes 
toutes très générales, posées à l’Ambassade en vue d’éclaircir la question 
de sa potentielle prise en charge en cas de retour au Maroc. Contrairement 
à ce qu’allègue l’autorité inférieure, il n’y pas lieu de retenir, à cet égard, un 
intérêt public important à éviter un effet d’apprentissage des méthodes de 
travail des représentations suisses à l’étranger dont la divulgation compro-
mettrait sérieusement les clarifications d’identité futures des requérants 
d’asile par le SEM, ainsi que, de manière générale, l’exécution des renvois 
de Suisse. Au contraire, l’intérêt du recourant à la consultation de cette 
pièce apparaît in casu prépondérant. 
Partant, la demande d’Ambassade doit être communiquée dans son inté-
gralité au recourant, sous réserve d’un caviardage du nom de la personne 
de confiance de l’Ambassade de Suisse au Maroc, et ce, bien que l’autorité 
inférieure n’ait curieusement pas estimé utile de noircir son nom, pourtant 
seul élément digne d’être tenu secret, lors de sa transmission presque in-
tégralement caviardée au recourant. 
6.3.3 S’agissant de la réponse d’Ambassade du 11 mars 2022 (pièce 19/1), 
que l’autorité inférieure n’a pas transmise au recourant, sous quelque 
forme que ce soit, l’on doit, à titre liminaire, constater que l’allégation du 
SEM, avancée du stade de la duplique, selon laquelle le contenu essentiel 
du rapport serait à la disposition du recourant, ne résiste pas à l’examen. 
De fait, la pièce 12/1, à laquelle se réfère l’autorité inférieure, comporte un 
résumé de quelques lignes de l’enquête d’Ambassade, formulées de ma-
nière laconique et incomplète, à l’attention des autorités migratoires gene-
voises et n’est pas à même de respecter le droit procédural du recourant à 
consulter le dossier. 


A-2405/2022 
Page 21 
Certes, il existe en l’espèce, comme cela a déjà été exposé en relation 
avec le droit d’accès sous l’angle de la LPD (cf. supra consid. 5.2.4), des 
intérêts publics et privés prépondérants évidents à ne pas transmettre l’in-
tégralité du rapport d’Ambassade. Il en va ainsi de l’intérêt à protéger l’ano-
nymat des personnes chargées de l’enquête et des personnes de contact 
des représentations suisses (protection des sources), ainsi que de l’intérêt 
à garder confidentiels certains modes et méthodes de recherche de ren-
seignements de ces dernières (cf. supra les jurisprudences citées sous 
consid. 6.1.3). Par contre, le fait qu’une enquête de terrain ait été menée 
par l’entremise de l’Ambassade de Suisse au Maroc et que l’enquêteur ait, 
dans ce cadre, entendu la grand-mère paternelle, une tante et la mère du 
recourant, ne justifie aucunement que l’ensemble des réponses données 
par ces dernières soient soustraites au droit procédural du recourant de 
consulter le dossier. Le Tribunal ne décèle, en l’état, aucun intérêt public 
ou privé majeur justifiant la non-transmission des parties de cette pièce 
concernant la situation de la famille du recourant (la 1ère page du document 
et les réponses aux questions 1, 2 et 3). Il en va de même des constatations 
générales relatives aux structures existantes au Maroc susceptibles de 
pouvoir offrir un encadrement aux mineurs et aux mères célibataires avec 
enfants, essentiellement dans la région de Casablanca (réponse à la ques-
tion 4). D’une part, le SEM avait déjà indiqué au recourant, dans la procé-
dure de recours D-4906/2019, qu’il existait au Maroc des associations 
chargées de la protection et de l’accueil des enfants, telles que la Ligue 
Marocaine pour la protection de l’enfance ou l’Entraide Nationale. D’autre 
part, cet état de fait est public (cf. not. Report Danish Ministry of Immigra-
tion and Integration, intitulé « Morocco Situation of Unaccompanied Mi-
nors », 
2017, 
librement 
accessible 
sur 
internet : 
https://www.re-
fworld.org/pdfid/58e244454.Pdf, consulté le 1er février 2023). Dès lors, au-
cun intérêt public majeur ne justifie la non-transmission des informations 
en cause. 
En revanche, il appert que la pièce 19/1 comprend des indications sen-
sibles sur les informations recueillies par l’enquêteur auprès de trois am-
bassades au Maroc en lien avec le renvoi de ressortissants marocains mi-
neurs, que des intérêts publics importants commandent de ne pas divul-
guer (réponse à la question 5). Cela dit, lorsque les raisons de garder se-
crète une pièce ne s’étendent pas au document dans son entier, une con-
sultation partielle doit être accordée, par exemple en caviardant certaines 
indications (cf. not. ATAF 2014/38 consid. 7.1.1, et les réf. cit). 
En finalité, il appert, en l’état, que seul le dernier passage du rapport d'en-
quête relatif aux contacts entretenus avec des représentations étrangères 


A-2405/2022 
Page 22 
(réponse à la question 5), ainsi que le nom et la signature de la personne 
chargée de l’enquête méritent de rester secrets. Si l’autorité inférieure es-
timait qu’un caviardage n’était pas opportun en l’espèce, elle aurait dû, à 
tout le moins, retranscrire le contenu essentiel du rapport d’Ambassade, 
de manière détaillée, précise et fidèle au recourant, ce qu’elle n’a pas fait. 
6.3.4 Il en résulte qu’en limitant fortement l’accès à la pièce 10/2, respecti-
vement en ne donnant aucun accès à la pièce 19/1, l’autorité inférieure a 
manifestement violé le principe de proportionnalité qui commande que 
seules les pièces ou les parties de pièce présentant un contenu digne 
d'être tenu secret peuvent être exclues de la consultation du dossier. 
En agissant de la sorte, l’autorité de première instance ne s’est manifeste-
ment pas conformée aux exigences liées au droit du recourant de consulter 
son dossier fondé l’art. 29 al. 2 Cst, également applicable hors procédure. 
6.4 Par suite, et à supposer que la restriction, respectivement le refus d’ac-
cès aux pièces litigieuses puisse porter atteinte à la dignité humaine (cf. 
art. 7 Cst. et 8 al. 1 CEDH) et à l’honneur (cf. art. 28 al. 1 CC) du recourant, 
point n’est besoin d’examiner plus avant les droits fondamentaux invoqués. 
7. 
Sur le vu de l’ensemble de ce qui précède, le recours doit être admis. 
Il convient dès lors d'annuler la décision attaquée, de renvoyer la cause à 
l’autorité inférieure et de l'inviter à transmettre au recourant l’intégralité de 
la demande d’Ambassade du 11 janvier 2022 (pièce 10/2), en caviardant 
toutefois le nom du collaborateur de l'Ambassade. S’agissant de la réponse 
à cette demande datée du 11 mars 2022 (pièce 19/1), le SEM est égale-
ment enjoint à la communiquer au recourant en caviardant la réponse à la 
question 5, ainsi que le nom et la signature de la personne chargée de 
l’enquête ou, à tout le moins, en retranscrivant le contenu essentiel de ce 
rapport. 
8. 
Demeure à trancher la question des frais et dépens. 
8.1 En règle générale, les frais de procédure sont mis à la charge de la 
partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA). Aucun frais de procédure n'est mis 
à la charge de l'autorité inférieure (art. 63 al. 2 PA). Le recourant obtient 
gain de cause, de sorte qu'aucun frais de procédure n’est perçu en l’es-
pèce. 


A-2405/2022 
Page 23 
8.2 Le Tribunal peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entiè-
rement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indis-
pensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés (cf. art. 64 
al. 1 PA, art. 7 ss règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens 
et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 
RS 173.320.2]). 
En l'espèce toutefois, le mandataire du recourant, qui est un collaborateur 
du Service social international-Suisse et qui n’a du reste pas sollicité l’octroi 
de dépens, a agi à titre gratuit (cf. not. arrêts du TAF D-4797/2018 du 9 no-
vembre 2020 consid. 7.2, E-696/2017 du 8 novembre 2018 consid. 18, 
E-7376/2016 du 24 octobre 2018, E-3576/2017 du 12 septembre 2018, 
D-2448/2017 du 15 août 2017 consid. 5.3.1 ss). En conséquence, il ne se 
justifie pas d’allouer des dépens. 
9. 
Les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de protection des 
données sont communiquées au Préposé fédéral à la protection des don-
nées et à la transparence, conformément à l'art. 35 al. 2 de l'ordonnance 
du 14 juin 1993 relative à la loi fédérale sur la protection des données 
(OLPD, RS 235.11). 
(le dispositif est porté à la page suivante) 
 
 


A-2405/2022 
Page 24 
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est admis, dans la mesure de sa recevabilité. 
2. 
La décision du SEM du 27 avril 2022 est annulée et la cause lui est ren-
voyée pour nouvelle décision au sens des considérants 6 et 7. 
3. 
Il n'est pas perçu de frais de procédure. 
4. 
Il n’est pas alloué de dépens. 
5. 
Le présent arrêt est adressé au recourant et à l'autorité inférieure, au Se-
crétariat général du Département fédéral de justice et police (DFJP) et au 
Préposé fédéral. 
 
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 
 
Le président du collège : 
Le greffier : 
 
 
Jérôme Candrian 
Sébastien Gaeschlin 
 
 
 
 


A-2405/2022 
Page 25 
Indication des voies de droit : 
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 
1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 
les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce 
délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier 
jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La 
Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, 
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. 
La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mé-
moire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante 
(art. 42 LTF). 
 
Expédition : 
 
 


A-2405/2022 
Page 26 
Le présent arrêt est adressé : 
– 
au recourant (acte judiciaire) 
– 
à l'autorité inférieure (n° de réf. N [...] ; courrier recommandé) 
– 
au Secrétariat général du DFJP (acte judiciaire) 
– 
au Préposé fédéral (courrier recommandé)