bvger · D-4954/2024 · 2024-07-30 · fr

Asile et renvoi (proc&eacute;dure acc&eacute;l&eacute;r&eacute;e) | Asile et renvoi (procédure accélérée); décision du SEM du 30 juillet 2024

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour IV 
D-4954/2024 
 
 
A r r ê t d u 11 d é c e m b r e 2 0 2 4 
Composition 
Yanick Felley, juge unique, 
avec l'approbation de Susanne Bolz-Reimann, juge ; 
Léo Charveys, greffier. 
Parties 
A._______, née le (…), 
Turquie, 
(…), 
recourante, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile et renvoi (procédure accélérée) ; 
décision du SEM du 30 juillet 2024 / N (…). 
 
 
 


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Faits : 
A. 
Le 12 juin 2024, A._______ (ci-après : la requérante, la recourante, ou 
l’intéressée) a déposé une demande d’asile auprès du Centre fédéral pour 
requérants d’asile (CFA) de la région Suisse romande. 
B. 
Selon le rapport médical du 13 juin 2024 de (…), des sédatifs ont été 
prescrits à la requérante en raison de l’état d’angoisse et d’anxiété dont 
elle a déclaré souffrir. Elle suivait depuis trois ans un traitement 
antidépresseur dont elle avait diminué la dose de moitié depuis un mois en 
vue d’y mettre fin. 
C. 
Le 17 juin 2024, la requérante a signé un mandat de représentation 
juridique en faveur de Caritas Suisse. 
D. 
Selon un formulaire médical (anciennement « F2 ») du 20 juin 2024 des 
Dr. B._______ et C._______, la requérante présentait un état de stress 
post traumatique qui ne nécessitait pas l’intervention d’un spécialiste ni un 
traitement impliquant un suivi médical. 
E. 
Selon un formulaire médical du 3 juillet 2024 du Dr. B._______, la 
requérante faisait part de ruminations mentales et d’un état de tristesse, 
mais ne présentait aucun signe de décompensation psychiatrique. 
F. 
Lors de l’audition sur les motifs d'asile du 18 juillet 2024, la requérante a 
déclaré être de nationalité turque, d’ethnie kurde et de confession alévie. 
Elle était née et avait vécu à D._______. Elle avait suivi des cours 
universitaires et avait occupé plusieurs emplois dès 2014. Au terme de ses 
études secondaires, sa mère avait entrepris de la marier à l’un de ses 
cousins ; toutefois, après son refus et l’intervention de son père, ce projet 
avait été abandonné. Elle était homosexuelle et avait dissimulé cette 
situation pendant des années à sa famille. En juillet 2021, ces proches 
avaient appris son orientation sexuelle et, le jour même, l’avaient harcelée 
par des appels téléphoniques incessants. Dans ces circonstances, sur 
conseil de l’une de ses sœurs, E._______, elle avait quitté le domicile 
familial et était allée vivre chez une amie à F._______. Dans cette ville, elle 


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avait noué une relation de couple avec une femme. Un jour, cette personne 
l’avait violée dans son appartement avec la complicité d’un homme dont 
elle venait de faire la connaissance. Le lendemain, elle avait déposé plainte 
auprès de la police, et, par la suite, avait été entendue par un procureur. 
Suite à ces événements, elle avait reçu des menaces téléphoniques 
anonymes l’enjoignant de ne pas donner de suite à sa plainte. Dans ce 
contexte, elle était retournée à D._______ et avait vécu auprès d’une amie. 
Sa famille ayant appris qu’elle était de retour, elle s’était enfuie et s’était 
installée auprès d’un ami à G._______. Au mois de mars 2024, elle avait 
quitté la Turquie et avait rejoint la Serbie pour saisir des opportunités de 
travail dont lui avait fait part une amie turque. Par la suite, craignant que 
des membres de sa famille puissent la retrouver, sa sœur E._______ avait 
contacté des passeurs qui l’avaient finalement conduite en Suisse. 
Interrogée sur son état de santé, la requérante a indiqué qu’elle allait bien. 
Concernant ses motifs d’asile, elle a affirmé qu’elle avait fait l’objet en 
Turquie de pressions sociales diverses, ainsi que de violences verbales et 
physiques, en raison de son homosexualité, de sorte qu’il lui était 
impossible de vivre librement dans ce pays en assumant son orientation 
sexuelle de manière libre et ouverte. De plus, en cas de retour en Turquie, 
sa mère et l’un de ses oncles pourraient la contraindre à se marier ou la 
tueraient, étant précisé que, hormis sa relation continue avec sa sœur 
E._______, elle n’avait plus eu de contacts avec sa famille depuis 2021. 
G. 
Le 26 juillet 2024, le SEM a remis au représentant de la requérante un 
projet de décision, à teneur duquel il envisageait de rejeter la demande 
d’asile du 12 juin 2024 et de renvoyer l’intéressée en Turquie. 
H. 
Par courrier du 26 juillet 2024, Caritas Suisse a contesté ce projet de 
décision, concluant principalement à l’octroi de l’asile, subsidiairement au 
prononcé de l’admission provisoire de la requérante. 
I. 
Par décision du 30 juillet 2024, notifiée le même jour, le SEM a dénié la 
qualité de réfugié à la requérante et lui a refusé l’asile en retenant qu’elle 
ne justifiait pas d’une crainte fondée de persécution dans son pays 
d’origine. Par ailleurs, il a prononcé le renvoi de l’intéressée et ordonné 
l’exécution de cette mesure qu’elle a considérée licite, raisonnablement 
exigible et possible. 


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J. 
Le 7 août 2024, Caritas Suisse a résilié le mandat de représentation qui la 
liait à la requérante. 
K. 
Par acte du 7 août 2024, la requérante a recouru contre la décision du 
30 juillet 2024 auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal). 
Elle a conclu à son annulation et, principalement, à la reconnaissance de 
sa qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, subsidiairement, au prononcé 
de son admission provisoire, plus subsidiairement, au renvoi de la cause 
au SEM pour instruction complémentaire. Elle a requis la dispense du 
paiement de l’avance de frais et l’assistance judiciaire totale. A l’appui de 
sa demande d’asile, elle a fait valoir qu’elle justifiait d’une crainte fondée 
de subir dans ce pays un mariage forcé et des persécutions dues à son 
homosexualité. S’agissant de son renvoi, elle a soutenu que son exécution 
était inexigible dès lors qu’elle n’aurait aucune possibilité de se réintégrer 
et qu’elle serait victime de pressions psychologiques insupportables en 
raison de son orientation sexuelle. 
L. 
Les autres faits de la cause seront, si nécessaire, évoqués dans les 
considérants en droit qui suivent. 
 
Droit : 
1. 
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF (RS 173.32), 
le Tribunal connaît des recours contre les décisions, au sens de l'art. 5 PA 
(RS 172.021), prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF 
(cf. art. 31 LTAF). En particulier, les décisions rendues par le SEM en 
matière d’asile et de renvoi (cf. art. 6a al. 1 LAsi [RS 142.31]) peuvent être 
contestées devant le Tribunal (cf. art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 
de l’art. 105 LAsi). 
En conséquence, le Tribunal est compétent pour connaître du présent 
litige. 
Il statue de manière définitive, dès lors que la recourante ne fait pas l’objet 
d’une demande d'extradition déposée par l'Etat dont elle cherche à se 


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protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral 
[LTF, RS 173.110]). 
1.2 La recourante a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA, applicable par 
renvoi de l'art. 37 LTAF). 
1.3 Présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi, le recours est 
recevable (cf. art. 52 al. 1 PA, art. 108 al. 1 LAsi). 
2. 
2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d’origine ou dans 
le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 
ou craignent à juste titre de l’être en raison de leur race, de leur religion, 
de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou 
de leurs opinions politique (art. 3 al. 1 LAsi). 
2.2 Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en 
danger de la vie, de l’intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 
mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 1 
et 2 1ère phrase LAsi ; ATAF 2007/31 consid. 5.2-5.4). Il y a pression 
psychique insupportable lorsque des personnes sont victimes de mesures 
systématiques constituant des atteintes graves ou répétées à des libertés 
et des droits fondamentaux, à tel point qu'au regard d'une appréciation 
objective, celles-ci rendent impossible la poursuite de la vie ou d'une 
existence conforme à la dignité humaine dans le pays concerné (cf. ATAF 
2014/29 consid. 4.4 ; 2010/28 consid. 3.3.1.1). S’agissant des motifs 
de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 2, 2ème phrase LAsi), la 
jurisprudence a notamment reconnu, comme motif pertinent, la situation 
des femmes victimes d'enlèvement et de viol à des fins de mariage 
forcé, lorsque ces dernières ne peuvent obtenir, comme le pourraient 
généralement des hommes objet de violences de particuliers, la protection 
des autorités de leur Etat d'origine, et que toutes les autres conditions 
pour la reconnaissance de la qualité de réfugiée soient remplies (cf. ATAF 
2011/51 consid. 7-8). 
2.3 Au regard de l’art. 3 LAsi, sera reconnu comme réfugié, celui qui a des 
raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de 
craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et 
dans un avenir prochain une persécution. Sur le plan objectif, cette crainte 
doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser présager 
l'avènement, dans un avenir peu éloigné et selon une haute probabilité, de 


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mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Dans cette optique, il ne suffit 
pas de se référer à des menaces hypothétiques, qui pourraient se produire 
dans un avenir plus ou moins lointain, ni de se fonder sur les déductions 
ou les intentions du candidat à l'asile (cf. ATAF 2010/57 consid. 2.5 ; 
2010/44 consid. 3.3, 3.4). Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des 
antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence d’une persécution 
antérieure : ainsi, celui qui a déjà été victime de persécutions a des raisons 
objectives d'avoir une crainte (subjective) plus prononcée que celui qui 
n’en a encore jamais subies. 
2.4 Selon une jurisprudence constante, lorsqu’une personne a déjà subi 
une persécution avant la fuite du pays, il faut qu’il existe encore un besoin 
de protection actuel et qu’une possibilité de protection interne soit exclue 
(cf. ATAF 2011/51 consid. 8.6 ; 2011/50 consid. 3.1.2.1 ss) ; à ces 
conditions, la persistance d’une crainte objectivement fondée d’une 
répétition de la persécution en cas de retour au pays est présumée. Pour 
les personnes n’ayant pas subi de persécution avant le départ de leur pays, 
il importe de vérifier encore l’existence, en cas de retour dans leur pays, 
d’une crainte fondée de persécution. 
2.5 Quiconque demande l’asile doit prouver ou du moins rendre 
vraisemblable qu’il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi). La qualité de réfugié 
est vraisemblable lorsque l’autorité estime que celle-ci est hautement 
probable (art. 7 al. 2 LAsi). 
3. 
3.1 A l’appui de sa demande de protection, la recourante affirme tout 
d’abord que son homosexualité l’exposerait à un risque concret d’être 
victime de préjudices déterminants de la part de sa famille. 
3.1.1 Elle soutient en premier lieu que ses proches la forceraient à conclure 
un mariage hétérosexuel. A ce titre, elle fait valoir que, peu après la fin de 
ses études secondaires, sa mère et l’une de ses tantes avaient voulu la 
marier de force à l’un de ses cousins. A supposer même que tel ait été le 
cas, il importe de constater que, suite à son refus, cette union ne s’est pas 
concrétisée (cf. procès-verbal d’audition [ci-après : p.-v.] du 18.07.2024, Q 
14, 57). De plus, rien n’indique que, dans ce contexte, ses proches aient 
décidé de prendre à son encontre des mesures de rétorsion relevant de 
sérieux préjudices au sens du droit d’asile, ou aient exprimé à nouveau 
depuis lors l’intention de lui imposer un mariage. Enfin, invitée à motiver 


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ses craintes sur ce point, la recourante s’est limitée à soutenir que, selon 
certains de ses proches, les femmes devaient se marier, que son grand 
frère et l’une de ses cousines avaient été mariés de force et que, selon sa 
sœur E._______, sa famille avait envisagé de l’unir à un membre de la 
famille en 2021 (cf. p.-v. du 18.07.2024, Q 58-61). Or, même à vouloir 
retenir ces allégués pour fondés, ils ne sont pas pertinents, dès lors 
notamment qu’ils portent sur des considérations générales de tiers, des 
expériences de vie ne concernant pas l’intéressée de manière directe et 
personnelle, et un vague projet de mariage forcé, datant de plus de trois 
ans, dont elle n’aurait eu de surcroît connaissance que par une tierce 
personne. La recourante ne saurait se prévaloir des extrapolations et des 
déductions qu’elle tente de fonder sur ces éléments, lesquels, en tout état 
de cause, ne sont pas à même d’attester le bien-fondé des craintes qu’elle 
invoque. Enfin, rien ne permet de retenir que ses proches auraient décidé 
d’organiser de manière concrète un futur mariage forcé ou qu’elle serait 
victime de persécutions s’ils ne parvenaient pas à leurs fins. 
3.1.2 La recourante fait valoir, en second lieu, des craintes d’être 
séquestrée, violentée, voire tuée, par sa mère et son oncle maternel du fait 
de son homosexualité, en cas de retour en Turquie. Dans ce cadre, elle a 
soutenu qu’après avoir lu un message sur Facebook en lien avec son 
orientation sexuelle, sa grande-sœur et sa mère l’auraient « malmenée », 
au point qu’elle n’aurait pu travailler pendant quelques jours (cf. p.-v. du 
18.07.2024, Q 36). Par la suite, le jour même où ils avaient eu la 
confirmation de son homosexualité, en juillet 2021, ses proches l’auraient 
harcelée au téléphone (cf. p.-v. du 18.07.2024, Q 36, 40). Dans ce 
contexte, sa sœur l’aurait informée qu’ils entendaient lui faire du mal et lui 
avait conseillé de se cacher. Elle avait alors déménagé dans une autre ville 
et interrompu tout contact avec sa famille (cf. p.-v. du 18.07.2024, Q 36, 
40-41). Elle a également soutenu que la famiIIe de sa mère était 
conservatrice et religieuse, imposait à ses membres féminins le port du 
voile, et que son oncle maternel était capable de tout (cf. p.-v. du 
18.07.2024, Q 36, 40-41). Interrogée sur la nature de ses relations avec 
les proches susceptibles de s’en prendre à elle, la recourante a toutefois 
indiqué qu’elle n’avait plus eu de contacts avec eux depuis l’été 2021 et 
qu’elle ne connaissait pas bien son oncle maternel (cf. p.-v. du 18.07.2024, 
Q 44-45). En outre, il ne ressort pas du dossier qu’elle ait été victime de la 
part de sa propre famille, ou de celle de sa mère, des préjudices 
déterminants après l’annonce de son homosexualité ; dans ce cadre, il 
apparaît que les maltraitances prétendument subies jusqu’en juillet 2021 
ne sont pas pertinentes dans la mesure où elles ne sont pas dans un lien 


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temporel étroit de causalité avec son départ du pays en 2024 (cf. ATAF 
2008/34 consid. 7.1 ; 2008/12 consid. 5.2 ss), ni de nature à présager leur 
prochaine réitération. A cela s’ajoute que le harcèlement téléphonique dont 
elle aurait été victime en été 2021 est également sans portée dès lors 
notamment qu’il ne remplit pas les conditions d’une pression psychique 
insupportable au sens de l'art. 3 LAsi. Enfin, il importe de constater que, 
selon ses explications, l’intéressée n’a pas quitté la Turquie en raison de 
préjudices subis, ou dont elle était menacée, en lien avec son orientation 
sexuelle, mais pour saisir des opportunités de travail en Serbie dont lui 
avait fait part l’une de ses connaissances (cf. p.-v. du 18.07.2024, Q 37, 
47). 
3.2 La recourante soutient par ailleurs que son retour en Turquie 
l’exposerait à une pression psychique insupportable, dans la mesure où, 
comme par le passé, elle ne pourrait pas vivre son homosexualité de 
manière libre et publique. A ce titre, elle soutient qu’avant de quitter son 
pays d’origine, elle devait s’abstenir de faire état de sa vie de couple, de 
se promener main dans la main avec sa compagne, ou de publier sur les 
réseaux sociaux des photos de ses relations amoureuses, sous peine 
d’être victime de comportements hostiles. Dans ce contexte, elle vivait 
dans la peur et avait dû se cacher de son entourage. En outre, en raison 
de son homosexualité, elle subissait des questions déplacées, n’avait pu 
effectuer des études normales, avait dû déménager fréquemment, et avait 
eu des difficultés à trouver un emploi et à le conserver. Enfin, le viol dont 
elle avait été victime avait été commis en raison de son orientation sexuelle 
(cf. recours pp. 2-3 ; p.-v. du 18.07.2024, Q 24, 27, 41-43, 56). 
3.2.1 Selon la jurisprudence, il y a lieu d'imputer à l'Etat le comportement 
non seulement de ses agents, mais également celui de tiers infligeant des 
préjudices déterminants en matière d'asile, lorsque l'Etat n'entreprend rien 
pour les empêcher ou pour sanctionner leurs agissements ou, sans 
intention délibérée de nuire, parce qu'il n'a pas la capacité de les prévenir 
(cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours 
en matière d'asile [JICRA] 2006 n° 18 consid. 7-9, 10.1 ; arrêts du Tribunal 
E-4938/2017 du 26 juin 2019 consid. 4.3). La protection nationale sera 
considérée comme adéquate lorsque la personne concernée bénéficie sur 
place d'un accès concret à des structures efficaces de protection et qu'il 
peut être raisonnablement exigé d'elle qu'elle fasse appel à ce système de 
protection interne (cf. ATAF 2013/5 consid. 5.1 ; 2011/51 consid. 7.1-7.4). 


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Page 9 
3.2.2 Selon la jurisprudence, l’existence d’une persécution collective 
doit être reconnue lorsque des préjudices déterminants au regard de 
l’art. 3 LAsi visent, dans un pays ou une région donnés, tous les membres 
d’un groupe déterminé de personnes et prennent, au vu notamment de leur 
intensité, réitération et durée, une telle ampleur que l'on ne saurait parler 
d'une possibilité de persécution, mais d'un danger actuel hautement 
probable pour le requérant appartenant au groupe considéré d'être 
également soumis à ces atteintes en cas de retour dans son pays 
d’origine ou de provenance (cf. ATAF 2014/32 consid. 6.1, 7.2 ; 2013/21, 
consid. 9.1 ; 2013/12 consid. 6). 
3.2.3 En l’occurrence, l’existence dans la société turque d’une hostilité 
diffuse envers les membres de la communauté LGBT (lesbiens-gays-
bisexuels-transsexuels) ne saurait être ignorée, et aucune norme légale 
spécifique ne les protège contre des mesures discriminatoires, notamment 
dans l'accès à l'emploi et à l'éducation (cf. US Department of State, Country 
Report on human Rights Practices 2021, in Turkey - United States 
Department of State, pp. 82-85, , 
consulté 
le 
10.12.2024). Cela étant, l'homosexualité est légale en Turquie, et malgré 
certaines tendances et attaques homophobes, il n’apparaît pas que les 
homosexuels soient victimes d’une persécution collective (cf. arrêts du 
Tribunal E-1788/2024 du 10 mai 2024 consid. 7.2 ; E-2154/2019 du 
27 novembre 2023 consid. 5.3.1 ; D-3424/2021 du 31 août 2021 consid. 
5.3.1). 
Même à supposer que le récit de la recourante soit vraisemblable, il ne 
peut être retenu que les motifs allégués puissent constituer de sérieux 
préjudices au sens de la loi sur l’asile. Ainsi, il appert que les actes 
inappropriés de tiers, les situations de stigmatisation et de marginalisation 
sociale ainsi que, plus largement, les problèmes de la vie quotidienne dont 
la recourante soutient avoir été victime en raison de son homosexualité 
n’ont pas atteint une intensité telle qu'il lui aurait été impossible de mener 
une vie digne ou, du moins tolérable, dans son pays d'origine, au vu des 
exigences élevées posées en la matière (cf. ATAF 2010/28 consid. 3.3.1.1 
et réf. cit.). Ils ne sont dès lors pas constitutifs d'une pression psychique 
insupportable, ce d’autant moins que l’intéressée a rappelé s’être résolue 
à quitter la Turquie pour des motifs principalement d’ordre professionnel. 
S’agissant du viol que la recourante soutient avoir subi, il apparaît d'origine 
crapuleuse, étant relevé qu’aucun indice n’indique que, comme elle le 


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soutient, il aurait été commis pour un motif relevant de l’art. 3 LAsi, soit in 
casu de son orientation sexuelle (cf. p.-v. du 18.07.2024, Q 37). En tout 
état de cause, il y a lieu de constater que la recourante a eu la possibilité 
de déposer une plainte pénale et que les autorités compétentes ont donné 
suite concrète à sa démarche dès le lendemain des faits allégués. Ainsi, 
les services de police de Kirklareli ont procédé à l’audition de ses 
agresseurs présumés, ont saisi l’arme prétendument utilisée lors du viol, 
et ont établi un rapport circonstancié qu’ils ont adressé au ministère public. 
Par la suite, un procureur a procédé à l’audition de l’intéressée dans le 
cadre de l’instruction du dossier et des mesures d’éloignement ont été 
prononcées à l’encontre de ses prétendus agresseurs (cf. pièce 001/4 
déposée le 18.07.2024 ; p.-v. du 18.07.2024, Q 37, 50, 53). Dès lors, la 
capacité et la volonté des autorités turques d’empêcher la survenance 
d’agissements tels que ceux dénoncés par la recourante, ou de poursuivre 
leurs auteurs, ne sauraient être déniées. Au demeurant, selon les 
informations à disposition du Tribunal, les autorités judiciaires ou policières 
turques ne renoncent pas, en règle générale, à poursuivre les auteurs de 
crimes (y compris de violences sexuelles) commis à l’encontre de 
membres de la communauté homosexuelle, ni ne cautionnent de tels 
agissements (cf. US Department of State, Country Report on human 
Rights Practices 2021, in Turkey - United States Department of State, 
précité, pp. 82, 84 ; Stiftung Wissenschaft und Politik, Zülfukar 
Çetin, The Dynamics of the Queer Movement in Turkey before and during 
the Conservative AKP Government, 07.01.2016, par. 2.1 et 2.6, ; Danish Institute for Human Rights, Yasemin Öz, Study on 
Homophobia, Transphobia and Discrimination on Grounds of Sexual 
Orientation and Gender Identity. Legal report : Turkey, 30.04.2010, par. B.4, 
 ). 
Il en résulte que, même si le viol allégué relevait d’un motif d’asile, ce 
qu’aucun élément du dossier ne laisse transparaître, l’intéressée ne 
pourrait prétendre à une protection internationale dès lors qu’elle bénéficie 
dans son pays d’origine d’une protection nationale adéquate au sens de 
la jurisprudence. 
3.3 Au vu de ce qui précède, la recourante n’a pas démontré avoir subi de 
sérieux préjudices, au sens de l’art. 3 LAsi, ou avoir craint à juste titre d’en 
être victime avant de quitter la Turquie. De plus, aucun élément ne permet 
de retenir qu’elle serait exposée à un risque réel et concret de subir des 
persécutions en raison de son homosexualité en cas de retour dans ce 
pays. 


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Il s'ensuit que le recours, doit être rejeté en ce qui a trait à la 
reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile. 
4. 
4.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière 
à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 
ordonne l'exécution; il tient compte du principe de l'unité de la famille 
(art. 44, 1ère phrase LAsi). 
4.2 Aucune des exceptions à la règle générale du renvoi, énoncées à 
l'art. 32 al. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la 
procédure (OA 1, RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, en 
l'absence notamment d'un droit de la recourante à une autorisation de 
séjour ou d'établissement, le Tribunal est tenu de confirmer le renvoi 
(cf. art. 44 LAsi). 
Il reste à examiner si l’exécution de cette mesure a été ordonnée à bon 
droit. 
5. 
5.1 L’exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 
exigible et possible. Le SEM prononce l’admission provisoire du requérant 
d’asile si l’une au moins de ces conditions n’est pas remplie (cf. art. 83 al. 1 
LEI, applicable par renvoi de l’art. 44, 2ème phrase LAsi ; ATAF 2009/51 
consid. 5.4). 
5.2 En matière d'asile, le requérant se prévalant d'obstacles à l'exécution 
du renvoi doit les établir ou, à tout le moins, les rendre hautement 
probables lorsque la preuve au sens strict n'est pas raisonnablement 
exigible au vu de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce (cf. ATAF 
2011/24 consid. 10.2 et réf. cit.). 
6. 
6.1 L’exécution du renvoi est illicite lorsque le renvoi de l’étranger dans son 
Etat d’origine ou de provenance, ou dans un Etat tiers, est contraire aux 
engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). 
6.1.1 La recourante n’étant pas susceptible de subir dans son pays 
d’origine de sérieux préjudices, au sens du droit d’asile (cf. supra consid. 


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3), l’exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement 
énoncé à l'art. 33 par. 1 Conv. réfugiés (RS 0.142.30 ; cf. art. 5 al. 1 LAsi). 
6.1.2 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 
droit international public, la recourante soutient courir le risque d’être 
exposée en Turquie à des pressions psychologiques insupportables, voire 
d’être agressée ou tuée, en raison de son homosexualité, sans pouvoir 
bénéficier d’une protection appropriée de la part des autorités turques. En 
outre, elle affirme en substance que son frère installé en Suisse demeure 
un soutien primordial pour elle et se prévaut ce faisant d’une violation de 
l’art. 8 al. 1 CEDH. 
En l’occurrence, comme relevé précédemment, l'homosexualité n'est pas 
punissable en Turquie et, nonobstant l’existence dans ce pays de 
tendances homophobes, les membres de la communauté homosexuelle 
ne font pas l’objet de pratiques contraires au droit international de la part 
des autorités turques. Par ailleurs, il ne ressort pas du dossier des indices 
selon lesquels les menaces prétendument adressées à la recourante suite 
au dépôt de sa plainte pénale, à supposer même qu’elles soient réelles, 
seraient dignes de crédit et toujours d’actualité. Pour le surplus, 
l’intéressée n’a pas dénoncé ces menaces aux autorités turques, et rien ne 
permet de considérer que, si elles étaient sollicitées à intervenir sur des 
faits illicites dont elle aurait été, ou serait, victime de la part de tiers, celles-
ci refuseraient les mesures de protection auxquelles elle pourrait 
prétendre. En définitive, la recourante n’a pas démontré courir un risque 
réel, fondé sur des motifs sérieux et avérés, de subir des traitements 
prohibés, notamment en raison de leur caractère inhumain ou dégradant 
(cf. art. 3 CEDH et 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la 
torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants 
[RS 0.105]), pour les raisons qu’elle invoque (cf. ATAF 2011/24 consid. 
10.4.1 ; Cour européenne des droits de l’homme, arrêts Saadi c. Italie du 
28 février 2008, requête n° 37201/06, § 124-127 et réf. cit. ; H.L.R. c. 
France du 29 avril 1997, requête n° 24573/94, § 39-40). 
Quant à la relation entretenue avec son frère se trouvant en Suisse, aucun 
lien de dépendance particulier, au sens de l’art. 8 al. 1 CEDH, ne peut être 
retenu, la requérante n’étant pas atteinte dans sa santé en raison d’un 
handicap ou d’une maladie grave rendant irremplaçable l'assistance 
permanente de ce proche dans sa vie quotidienne (cf. arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_121/2022 du 24 novembre 2022 consid. 7.1-7.2 et réf. cit.). 


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6.1.3 Au vu de ce qui précède, l'exécution du renvoi sous forme de 
refoulement s'avère licite (cf. art. 44 LAsi, art. 83 al. 3 LEI). 
6.2 Selon l’art. 83 al. 4 LEI, l’exécution de la décision ne peut pas être 
raisonnablement exigée si le renvoi ou l’expulsion de l’étranger dans 
son pays d’origine ou de provenance le met concrètement en danger, 
par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou 
de nécessité médicale (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3, 7.10 ; 2011/50 
consid. 8.2-8.3). Cette disposition s'applique en premier lieu aux 
personnes fuyant des situations de violence diffuse et indiscriminée ainsi 
qu’à celles dont le renvoi les exposerait à un danger concret, dès lors 
notamment qu’elles seraient confrontées, selon toute probabilité, à un 
dénuement complet ou privées des soins dont elles ont besoin, et seraient 
ainsi conduites à une dégradation grave de leur état de santé, à l'invalidité, 
voire à la mort (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.1-8.3 ; 2007/10 consid. 5.1). 
6.2.1 Il est notoire que la Turquie ne connaît pas une situation de guerre 
ou de violence généralisée qui permettrait d’emblée, indépendamment des 
circonstances du cas d'espèce, de présumer l'existence d'une mise en 
danger concrète de toute sa population. Par ailleurs, la recourante est 
originaire de D._______, soit d’une province à destination de laquelle, en 
l’absence sur son territoire d’un conflit ou de violences à large échelle, un 
renvoi apparaît de manière générale comme exigible (cf. arrêts du Tribunal 
E-4806/2024 du 30 août 2024 p.10, E-7263/2017 du 25 juillet 2019, consid. 
7.3.3; ATAF 2013/2 consid. 9.6). 
6.2.2 La recourante fait valoir que l’exécution du renvoi serait inexigible. 
Sur ce point, elle considère que l’exigibilité de son retour en Turquie 
n’aurait pas été correctement examinée. En particulier, elle n’aurait pas la 
possibilité de se réintégrer dans la société turque car elle ne s’y était jamais 
intégrée et n’y avait pas vécu de manière libre et stable. Elle aurait des 
difficultés à trouver un emploi et un logement, ainsi qu’à se créer un 
entourage relationnel. La seule personne qui la soutenait était sa sœur 
E._______ et ses quelques amis ne constituaient pas un réseau social en 
mesure de lui fournir le soutien nécessaire pour mener une vie normale, 
assumer son homosexualité et aimer librement. De plus, son frère domicilié 
en Suisse ne pourrait pas lui venir en aide si elle retournait dans son pays 
d’origine et n’aurait aucun moyen de raisonner les membres de sa famille 
qui lui voulaient du mal. 


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6.2.3 En l'espèce, aucun élément du dossier ne conduit à retenir que 
l’intéressée serait concrètement mise en danger en cas de retour dans son 
pays. De plus, rien dans l’acte de recours ne permet, sous quelque aspect 
que ce soit, d’infirmer cette conclusion, voire seulement d’en fragiliser 
l’assise. 
La recourante n’a pas démontré qu’elle serait dans l’incapacité absolue et 
définitive de se réintégrer dans son pays d’origine. Elle est jeune, sans 
enfants à charge, et bénéficie d’une formation de niveau supérieur ainsi 
que de nombreuses expériences professionnelles, acquises pour le 
surplus dans différentes villes et sur une période conséquente de plus de 
dix ans (cf. p.-v. du 18.07.2024, Q 23-28, 37). La recourante n’a pas non 
plus avancé d’élément de preuve établissant que son réseau social aurait 
disparu et que le soutien dont elle bénéficierait, selon toute vraisemblance, 
de la part de son frère et de ses sœurs restés en Turquie, comme d’ailleurs 
de son frère installé en Suisse qui l’a déjà assurée de son aide (cf. p.-v. du 
18.07.2024, Q 19, 22, 38), pour mener à bien son intégration, lui seraient 
refusé de manière inattendue. 
L’impossibilité alléguée par la recourante de mener une vie libre et normale 
en Turquie, nonobstant son homosexualité, et sa crainte vis-à-vis de 
certains membres de sa famille, apparaissent sans fondement objectif. Par 
ailleurs, rien n’indique que les membres de sa famille qui, selon elle, lui 
seraient hostiles, auraient la possibilité de la retrouver une fois de retour 
dans son pays et l’intention réelle ainsi que les moyens de l’exposer à un 
danger concret au sens strict de la loi. 
Enfin, la recourante ne souffre pas de problèmes de santé de nature à 
altérer significativement le cours normal de sa vie. Il ressort en effet des 
pièces médicales produites et de ses propres déclarations qu’elle suit, 
depuis 2013, un traitement médicamenteux lié à d’anciennes attaques de 
panique dont elle ne souffre plus (cf. p.-v. du 18.07.2024, Q 6, 7), qu’elle 
présente un état de stress post traumatique ne nécessitant ni l’intervention 
d’un spécialiste ni un traitement ou un suivi médical, et qu’elle ne manifeste 
aucun signe de décompensation psychiatrique. Dans ce contexte, elle a 
d’ailleurs reconnu qu’elle allait bien (cf. p.-v. du 18.07.2024, Q 4). 
Au vu de ce qui précède, la recourante bénéficiera à son retour en Turquie 
de circonstances favorables lui permettant de subvenir à ses besoins. Elle 
pourra compter sur le soutien de son réseau socio-familial et reprendre le 
cours de sa vie sans difficultés excessives au regard de l’art. 83 al. 4 LEI. 


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Page 15 
6.2.4 En conclusion, l’exécution du renvoi apparaît raisonnablement 
exigible. 
6.3 L’exécution du renvoi ne se heurte pas à des obstacles insurmontables 
d’ordre technique et s’avère également possible (art. 83 al. 2 LEI ; cf. ATAF 
2008/34 consid. 12 et jurisprudence citée), la recourante étant tenue de 
collaborer à l’obtention de documents de voyage lui permettant de 
retourner dans son pays d’origine (art. 8 al. 4 LAsi). 
6.4 Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté également en tant 
qu’il conteste l’exécution du renvoi. 
7. 
En conclusion, la décision contestée ne viole pas le droit fédéral, a établi 
de manière exacte et complète l'état de fait pertinent (cf. art. 106 al. 1 LAsi) 
et, dans la mesure où ce grief peut être examiné (cf. art. 49 PA ; ATAF 
2014/26 consid. 5), n'est pas inopportune. 
8. 
Le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 
let. e LAsi). 
Il est renoncé à un échange d'écritures (cf. art. 111a al. 1 LAsi). 
9. 
Dans la mesure où les conclusions du recours étaient d'emblée vouées 
à l'échec, la requête d'assistance judiciaire totale doit être rejetée 
(cf. art. 65 al. 1 PA, art. 102m al. 1 let. a et al. 4 LAsi). 
10. 
Dès lors qu’il a été immédiatement statué sur le fond, la requête tendant à 
la dispense du paiement d’une avance des frais de procédure est devenue 
sans objet. 
11. 
Vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure, d’un 
montant de 750 francs, à la charge de la recourante, conformément à 
l’art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 
concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 
fédéral (RS 173.320.2). 


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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
La requête d'assistance judiciaire totale est rejetée. 
3. 
Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 
de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 
les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 
4. 
Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité 
cantonale. 
 
Le juge unique : 
Le greffier : 
 
 
Yanick Felley 
Léo Charveys 
 
 
Expédition :