bvger · A-6709/2024 · 2024-09-13 · fr

Expropriation | Ligne 380 kV Chamoson-Chalais ; procédure d'expropriation respectivement d'estimation ; décision du 13 septembre 2024

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
Cour I 
A-6709/2024 
 
 
A r r ê t d u 1 0 j u i l l e t 2 0 2 5 
Composition 
Claudia Pasqualetto Péquignot (présidente du collège), 
Alexander Misic, Stephan Metzger, juges, 
Jérôme Gurtner, greffier. 
Parties 
A._______, 
représentée par 
Maîtres Ariane Ayer et Bernard Ayer, 
Lexpublica, 
Avenue de la Gare 2, 
Case postale 25, 1701 Fribourg, 
recourante, 
 
contre 
B._______, 
représentée par 
Maître Jacques Philippoz, 
Case postale 44, 1912 Leytron, 
intimée, 
Commission fédérale d'estimation du 3e 
arrondissement, 
c/o Jacques Fournier, Président, 
Rue de Lausanne 43, 
Case postale 2165, 1950 Sion 2, 
autorité inférieure. 
 


Objet 
Ligne 380 kV Chamoson-Chalais ; procédure d’expropriation 
respectivement d’estimation ; décision du 13 septembre 
2024. 
 
 


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Faits : 
A. 
A.a Le 10 juin 2002, C._______ Lausanne/Aarau (ci-après : C._______), 
société radiée du registre du commerce le ***, a déposé une demande 
d’approbation des plans auprès de l’Inspection fédérale des installations à 
courant fort (ESTI). Ce projet prévoyait la construction d’une ligne à 380 kV 
entre Chamoson et Chippis, la mise sur support commun de la ligne 
actuelle 220 kV entre Chamoson et Chippis, la mise sur support commun 
d’une ligne 65 kV entre Chamoson et Chandoline, la mise sur support 
commun d’une ligne CFF 132 kV entre Chamoson et Saint-Léonard, le 
raccordement 220 kV du poste de couplage de Chandoline, le 
raccordement à la ligne 132 kV CFF à Saint-Léonard et, enfin, le 
démontage de la ligne existante 220 kV entre le poste de couplage de 
Chamoson et le Creux de Chippis. 
A.b Par décision du 30 juin 2010, l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) a 
approuvé, avec charges, les plans déposés le 10 juin 2002 par C._______ 
auprès de l’ESTI, ainsi que les modifications ultérieures du projet, et a 
autorisé C._______ à réaliser l’intégralité du tronçon entre Chamoson et 
Chippis, soit environ 27,5 km, sous forme de ligne aérienne. Il a ainsi 
approuvé l’expropriation partielle des parcelles nos *** et *** de la Commune 
de Sion sous forme de servitudes de conduite. 
A.c Par arrêt du 15 août 2012, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : 
le TAF ou le Tribunal de céans) a partiellement admis les recours formés 
par des opposants. Il a annulé la décision d’approbation des plans du 
30 juin 2010 et renvoyé l’affaire à l’OFEN pour nouvelle décision dans le 
sens des considérants. En substance, le TAF a considéré que la ligne 
projetée respectait les normes de protection de l’environnement et de 
protection de la nature et du paysage et qu’une mise en câble n’entrait pas 
en ligne de compte. L’OFEN devait toutefois inviter C._______ à lui 
soumettre un nouveau projet intégrant, pour les ternes 380 kV, des 
faisceaux à quatre conducteurs (4 x 650 mm2) au lieu des faisceaux à trois 
conducteurs (3 x 490 mm2 ou 3 x 550 mm2) (cf. arrêt du TAF A-5374/2010 
du 15 août 2012). 
A.d Par arrêt du 13 mai 2013, le Tribunal fédéral a rejeté des recours 
formés contre l’arrêt du TAF précité (cf. arrêt du TF 1C_487/2012 du 13 mai 
2013). 
B. 


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B.a Le 29 novembre 2013, A._______ (société nationale propriétaire et 
exploitante du réseau de transport suisse [220/380 kV] depuis le 1er janvier 
2013 ; ci-après : A._______ [auparavant : C._______]) a déposé un projet 
décrivant en substance deux configurations. 
B.b Par décision du 19 janvier 2015, l’OFEN a approuvé le projet déposé 
par A._______ selon une variante 3 x 1000 mm² pour les ternes de 380 kV, 
considérant que cette modification ne justifiait pas une nouvelle mise à 
l’enquête. Cette décision comporte à nouveau de nombreuses charges et 
conditions relatives notamment à la protection du paysage et de la forêt, la 
protection contre le bruit et le rayonnement non ionisant. La décision rejette 
en outre à nouveau les oppositions. 
B.c Par arrêt du 14 décembre 2016, le TAF a rejeté les recours formés par 
plusieurs recourants et confirmé la décision d’approbation des plans de 
l’OFEN du 19 janvier 2015 (cf. arrêt du TAF A-973/2015 du 14 décembre 
2016). 
B.d Par arrêt du 1er septembre 2017, le Tribunal fédéral a rejeté les recours 
formés par différents recourants contre l’arrêt du TAF précité, confirmant 
pour l’essentiel la décision d’approbation des plans de l’OFEN du 
19 janvier 2015 (cf. arrêt du TF 1C_41/2017 du 1er septembre 2017). 
B.e Par arrêt du 29 janvier 2019, le Tribunal fédéral a rejeté une demande 
de révision de l’arrêt précité (cf. arrêt du TF 1F_23/2018 du 29 janvier 
2019). 
C. 
Dès 2018, A._______ (ci-après : l’expropriante) a saisi la Commission 
fédérale d’estimation du 3e arrondissement (ci-après : la CFE ou l’autorité 
inférieure) de plusieurs demandes relatives à l’envoi en possession 
anticipé, d’abord pour ce qui concerne les pylônes de la ligne, puis, en 
2020, pour le survol des centaines de parcelles concernées par la ligne, 
dont les parcelles nos *** et *** du cadastre de la Commune de Sion. La 
CFE a statué sur ces demandes et les décisions sont entrées en force pour 
les dernières d’entre elles durant l’été 2021. L’expropriante a ensuite 
construit la ligne, laquelle a été mise en service le 30 septembre 2022. 
D. 
Le 20 mai 2022, par l’intermédiaire d’une requête commune déposée par 
son mandataire et impliquant plusieurs autres parties requérantes à une 
indemnité d’expropriation concernant la ligne Chamoson-Chippis, 


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B._______ (ci-après : l’expropriée) a saisi la CFE d’une demande 
d’engager une procédure d’estimation. 
E. 
Le 23 juin 2022, l’expropriée a adressé à la CFE une requête 
complémentaire. 
F. 
Le 16 août 2022, l’expropriante a conclu en substance à ce que l’indemnité 
pour le survol des parcelles nos *** et ***, propriétés de l’expropriée, soit 
calculée sur la base du tarif établi par l’Association des entreprises 
électriques suisses (AES) et l’Union Suisse des Paysans (USP), intitulé 
« Barèmes d’indemnisation pour les lignes électriques aériennes et 
pylône » (ci-après : recommandations AES/USP). L’expropriante a 
également produit ce calcul et conclu pour le surplus à ce que la prétention 
formulée pour la moins-value apportée à l’habitation construite sur le n° *** 
soit rejetée dans la mesure de sa recevabilité. 
G. 
Les 2, 23 septembre et 10 octobre 2022, l’expropriée a déposé des 
déterminations complémentaires. 
H. 
Une vision locale a eu lieu le 24 novembre 2022 en présence de la CFE, 
des mandataires des parties et de l’expropriée. 
I. 
Le 24 février 2023, l’expropriée a pris position. Elle a notamment demandé 
que les indemnisations soient réclamées pour une période de 50 ans 
(ch. 3). 
J. 
Le 14 mars 2023, l’expropriante a déposé ses observations. Concernant 
les parcelles nos *** et *** de la Commune de Sion, elle a notamment pris 
les conclusions suivantes : 
« 9. Les droits dont l’indemnisation fait l’objet de la présente procédure, à 
inscrire au Registre foncier en qualité de servitudes de conduite apparente 
(art. 676 CC), cessibles de durée indéterminée sont les suivants : 
Sur l’art. *** de la Commune de Sion 
(Charges) « passage d’une ligne électrique avec restriction, v. PJ en faveur de 
A._______, Aarau (ide : ***) » ; 


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(Charges) « passage d’une installation de télécommunication pouvant 
transportée (sic) des données de tiers avec restriction, v. PJ en faveur de 
A._______, Aarau (ide : ***) » ; 
Sur l’art. *** de la Commune de Sion 
(Charges) « passage d’une ligne électrique avec restriction, v. PJ en faveur de 
A._______, Aarau (ide : ***) » ; 
10. Les droits mentionnés au chiffre 1 pourront faire l’objet d’inscription au 
Registre foncier, à la requête de l’expropriante selon les modalités fixées 
notamment à l’art. 93 LEx. 
11. Pour la création des droits décrits au chiffre 1, les montants des indemnités 
d’expropriation sont fixés de la manière suivante : 
L’indemnité périodique due pour la première période de 25 ans pour les droits 
mentionnés au chiffre 1 est fixée à CHF 810.20, ce montant se compose des 
éléments suivants : 
CHF 775.55 pour le droit de passage de la ligne ; 
CHF 34.65 pour le droit de passage de l’installation de télécommunication 
pouvant transporter les données de tiers. 
12. Les montants des indemnités validées portent sur une première durée de 
25 ans. Jusqu’à la fin de vie de l’ouvrage, l’expropriée pourra en principe faire 
valoir des prétentions d’indemnités d’expropriation pour chaque nouvelle 
période de 25 ans. La fixation de l’indemnité d’expropriation pour les périodes 
suivantes pourra, en principe, avoir lieu directement entre les parties ou devant 
l’Autorité compétente (art. 37 al. 1 LEx). » 
K. 
L’expropriée s’est encore déterminée le 20 avril 2023. 
L. 
L’expropriante a pris position le 25 avril 2023. 
M. 
L’expropriée a déposé de nouvelles déterminations le 5 juin 2023. Elle a 
en substance demandé une indemnisation pour une durée de 50 ans. 
N. 
Par décision du 13 septembre 2024 (notifiée le 24 septembre suivant), la 
CFE a notamment décidé ce qui suit : 
« 1. Les conclusions formulées par A._______ au sein de son écriture du 
14 mars 2023 sont partiellement admises comme suit : 


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En ce qui concerne les parcelles Nos *** et *** de la Commune de Sion – 
Secteur Salins, les droits dont l’indemnisation fait l’objet de la présente 
procédure, à inscrire au Registre foncier en qualité de servitudes de conduites 
apparentes (art. 676 CC), cessibles et pour une durée de 25 (vingt-cinq) ans 
courant dès le 29 mai 2022, sont les suivants : 
Sur la parcelle No *** de la Commune de Sion – Secteur Salins : 
a. (CH) « Passage d’une ligne électrique avec restriction v. PJ en faveur de 
A._______, à Aarau (IDE : ***) ». 
b. (CH) « Passage d’une installation de télécommunication pouvant 
transporter des données de tiers avec restrictions, v. PJ en faveur de 
A._______, à Aarau (IDE : ***). 
Sur la parcelle No *** de la Commune de Sion – Secteur Salins : 
a. (CH) « Passage d’une ligne électrique avec restriction v. PJ en faveur de 
A._______, à Aarau (IDE : ***) ». 
2. Les droits énumérés sous chiffre 1 ci-avant pourront faire l’objet 
d’inscriptions au Registre foncier, à la requête de la partie expropriante selon 
les modalités fixées notamment à l’art. 93 LEx. 
3. Pour la création des droits décrits au chiffre 1, les montants des indemnités 
d’expropriation à verser sont fixées de la manière suivante : 
a. L’indemnité périodique due pour la première période de 25 ans pour les 
droits mentionnés au chiffre 1 est fixée à Fr. 822.75. 
b. Ce montant se compose des éléments suivants : 
i. 
Fr. 787.65 pour le droit de passage de la ligne (survol des câbles 
pour les deux parcelles) ; 
ii. 
Fr. 35.10 pour le droit de passage de l’installation de 
télécommunication pouvant transporter des données de tiers 
(15 ml à Fr. 2.34 selon tarif USP/AES) ; 
4. […] 
5. Les indemnités validées portent sur une première durée de 25 ans courant 
dès le 29 mai 2022. Jusqu’à la fin de l’ouvrage, l’expropriée pourra en principe 
faire valoir des prétentions en indemnité d’expropriation pour chaque nouvelle 
période de 25 ans. La fixation de l’indemnité d’expropriation pour les périodes 
suivantes pourra, en principe, avoir lieu directement entre les parties ou devant 
l’autorité compétente (art. 37 al. 1 LEx). 
[…] 


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8. A._______ versera à l’expropriée une indemnité réduite à titre de dépens 
limitée à Fr. 700.- (TVA et débours compris) pour sa défense en justice dans 
les deux procédures, soit la présente et celle d’approbation des plans. 
[…] ». 
O. 
Par acte du 24 octobre 2024, l’expropriante (ci-après : la recourante) a 
interjeté un recours devant le Tribunal de céans contre la décision de la 
CFE précitée. Outre l’admission du recours (ch. 1), elle demande que les 
chiffres 1, 3, 5 et 8 de la décision attaquée soient modifiés comme suit : 
« 1. [… inchangé …] pour une durée indéterminée dès le 29 mai 2022, sont 
les suivantes [… inchangé …] 
3. Pour la création des droits décrits au chiffre 1, l’expropriante versera au 
propriétaire des parcelles concernées une rente périodique d’avance tous les 
25 ans. La rente est due et doit être versée avant le début de chaque nouvelle 
période de 25 ans et aussi longtemps que la ligne est construite sur la parcelle 
en question. Les montants de la rente périodique due tous les 25 ans sont 
fixés de la manière suivante : [… inchangé…] 
[…] 
5. La rente périodique due tous les 25 ans sera indexée selon l’Indice national 
des Prix à la Consommation (IPC) publié par l’Office fédéral de la statistique. 
[…] 
8. L’expropriée, qui succombe dans toutes ses conclusions, n’a pas droit à 
une indemnité de dépens. 
[…] ». 
P. 
Le 25 novembre 2024, la CFE a informé le Tribunal qu’elle se référait à la 
décision attaquée et qu’elle n’avait rien à ajouter. 
Q. 
Invitée par ordonnance du juge instructeur du 21 novembre 2024 à 
déposer ses observations, l’intimée ne s’est pas déterminée. 
R. 
Les autres faits et arguments des parties seront repris, pour autant que 
nécessaire, dans la partie consacrée au droit. 
 


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Page 9 
Droit : 
1. 
1.1 Le Tribunal administratif fédéral est compétent pour statuer sur le 
présent recours (art. 31, 32, 33 let. f de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 
administratif fédéral [LTAF, RS 173.32], art. 5 de la loi fédérale du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA, RS 172.021] et 
art. 77 al. 1 de la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l’expropriation [LEx, 
RS 711]). 
1.2 En tant que destinataire de la décision attaquée, la qualité pour recourir 
doit être reconnue à la recourante. Les autres conditions de recevabilité 
sont en outre respectées (art. 11 al. 1, 50 al. 1, 52 al. 1 et 63 al. 4 PA). 
2. 
2.1 Le recours peut être formé pour violation du droit fédéral, y compris 
l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation, pour constatation inexacte ou 
incomplète des faits pertinents, ainsi que pour inopportunité, sauf si une 
autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). 
2.2 Le Tribunal vérifie d’office les faits constatés par l’autorité inférieure 
(art. 12 PA), sous réserve du devoir de collaborer des parties (art. 13 PA). 
Il applique le droit d’office, sans être lié par les motifs invoqués (art. 62 
al. 4 PA), ni par l’argumentation juridique développée dans la décision 
entreprise (cf. ATAF 2015/23 consid. 2 ; arrêt du TAF A-953/2016 du 
30 août 2017 consid. 1.4.2). Il se limite en principe aux griefs soulevés et 
n’examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les 
arguments des parties ou le dossier l’y incitent (cf. ATF 135 I 91 
consid. 2.1 ; arrêt du TF 4A_627/2015 du 9 juin 2016 consid. 1.2 ; 
ATAF 2016/18 consid. 3 et réf. cit. ; arrêt du TAF A-471/2020 du 
20 décembre 2021 consid. 2.1). 
3. 
La révision de la LEx du 19 juin 2020 est entrée en vigueur le 1er janvier 
2021 (RO 2020 4085 ; FF [Feuille fédérale] 2018 4817). Conformément à 
l’al. 1 des dispositions transitoires de la modification du 19 juin 2020, les 
procédures d’expropriation ouvertes avant l’entrée en vigueur de cette 
révision sont terminées sous le régime de l’ancien droit, sous réserve de 
modifications du règlement des émoluments pour la période suivant 
l’entrée en vigueur de la révision. Le Message du 1er juin 2018 concernant 
la modification de la loi fédérale sur l’expropriation précise que l’al. 1 prévoit 
que l’ancien droit reste applicable lorsqu’une procédure d’expropriation (y 
compris les procédures combinées prévues par les lois sectorielles) a été 


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ouverte sous le régime de l’ancien droit (cf. FF 2018 4817, p. 4861). Il 
ajoute que comme la révision modifie considérablement une partie des 
compétences et des procédures, il ne serait pas praticable de soumettre 
les procédures en cours aux nouvelles dispositions. Ainsi, lors de 
procédures combinées régies par des lois spéciales, la procédure 
commence par l’envoi de la demande (combinée) à l’autorité d’approbation 
des plans. Au vu de ce qui précède, la présente procédure a été ouverte 
avant le 1er janvier 2021, de sorte que la LEx dans sa version en vigueur 
avant l’entrée en vigueur de la modification du 19 juin 2020 est applicable 
en l’espèce (cf. arrêt du TF 1C_103/2022 du 20 octobre 2022 consid. 4.1). 
4. 
Il résulte de l’acte attaqué que l’autorité inférieure a décidé de limiter la 
durée des servitudes de conduites à 25 ans et d’indemniser l’intimée sur 
cette même période. Elle a également décidé de faire inscrire la durée de 
ces servitudes au registre foncier. La recourante estime pour sa part que 
l’autorité inférieure a « outrepassé ses compétences », en réduisant à 
25 ans la durée de ces servitudes, alors qu’elles avaient été octroyées pour 
une durée indéterminée par une décision d’approbation des plans définitive 
et exécutoire. 
L’objet du litige porte donc sur la question de savoir s’il était correct de 
limiter la durée des servitudes à 25 ans, au motif que les directives sur 
l’indemnisation prévoient cette période comme une base de calcul idéale. 
Au vu de ce qui précède, il convient d’abord de rappeler quelques principes 
relatifs aux servitudes de conduites (cf. consid. 5 infra), à la procédure 
d’expropriation formelle (cf. consid. 6 infra) et aux dispositions légales 
régissant la procédure d’approbation des plans (cf. consid. 7 infra), avant 
de présenter la jurisprudence pertinente dans le cas d’espèce (cf. consid. 8 
infra). 
Une fois le cadre légal précité exposé, le Tribunal examinera le bien-fondé 
de la décision attaquée au regard des griefs invoqués par la recourante à 
l’appui de son recours (cf. consid. 9 et 10 infra). 
5. 
5.1 Sous le titre « Conduites », l’art. 676 du Code civil suisse du 
10 décembre 1907 (CC, RS 210) dispose que les conduites de desserte et 
d’évacuation qui se trouvent hors du fonds pour lequel elles sont établies 
sont, sauf disposition contraire, réputées faire partie de l’entreprise dont 
elles proviennent ou à laquelle elles conduisent et appartenir au 


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propriétaire de celle-ci (al. 1). En outre, lorsque le droit de les établir ne 
résulte pas des règles applicables aux rapports de voisinage, ces 
conduites ne grèvent de droits réels le fonds d’autrui que si elles sont 
constituées en servitudes (al. 2). La servitude est enfin constituée dès 
l’établissement de la conduite si celle-ci est apparente. Dans le cas 
contraire, elle est constituée par son inscription au registre foncier (al. 3). 
5.2 La naissance de la servitude présuppose dans tous les cas un motif 
d’acquisition, c’est-à-dire un contrat de servitude, un jugement judiciaire ou 
un acte d’expropriation (cf. TARKAN GÖKSU, in : Arnet/Breitschmid/Jungo 
[édit.], Handkommentar zum Schweizer Privatrecht, 2023, n° 5 ad art. 676 
CC et la réf. cit.). 
Si la conduite est visible de l’extérieur, le droit de construire une conduite 
naît conformément à l’art. 676 al. 3 CC – en dérogation au principe de 
l’inscription et au sens d’une publicité naturelle –, sans inscription au 
registre foncier. Une telle inscription reste toutefois admissible et n’a, le cas 
échéant, qu’un effet déclaratoire. La perception extérieure présuppose que 
la conduite soit aérienne (cf. DOMINIK SCHMID/CAROLINE VON GRAFFENRIED, 
in : Kostkiewicz et al. [édit.], OFK ZGB Kommentar, 4e éd., 2021, n° 10 ad 
art. 676 CC). 
6. 
6.1 La procédure d’expropriation formelle se divise en deux phases : d’une 
part, la procédure administrative (procédure administrative en matière 
d’expropriation) et, d’autre part, la procédure d’estimation. La procédure 
administrative, combinée à la procédure technique d’approbation des 
plans, permet de statuer sur l’admissibilité de la requête d’expropriation 
concrète, sur les oppositions formées contre celle-ci et sur l’étendue des 
droits à céder. La procédure d’obtention du titre d’expropriation est ainsi 
incluse dans celle d’approbation des plans. Cette étape de la procédure 
est menée par une autorité administrative (appelée autorité unique) et 
s’achève par la décision d’approbation des plans. Celle-ci impose les 
éventuelles charges et, si le projet est approuvé, délivre les autorisations 
nécessaires à sa réalisation. Cette procédure par étapes correspondait 
déjà à la pratique courante sous l’empire de l’aLEx (état au 1er janvier 
2012). La LEx révisée consacre désormais clairement cette structure aux 
art. 27 ss LEx (cf. arrêt du TAF A-518/2022 du 19 octobre 2023 
consid. 3.4.1 et les réf. cit.). Ainsi, les considérations qui suivent peuvent 
se référer aussi bien à l’ancien droit qu’au nouveau, dès lors que la novelle 
entrée en vigueur en 2021 n’a rien changé, spécialement quant aux rôles 


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des différentes autorités ni aux types de décisions qu’il y aura lieu de 
considérer. 
6.2 En ce qui concerne plus particulièrement les questions relatives aux 
expropriations, l’autorité unique, en l’espèce l’OFEN, est chargée 
d’identifier les propriétaires concernés et leurs biens, de déterminer 
l’étendue et la portée de l’expropriation ou de l’obligation de cession et 
d’octroyer les droits d’expropriation. La décision d’approbation des plans 
doit être rédigée en se référant au plan d’acquisition de terrain précis ainsi 
qu’aux oppositions formées contre celui-ci, de manière à ce que les titres 
d’expropriation puissent être clairement identifiés. Cette décision doit être 
fondée sur les plans présentés au public lors de la mise à l’enquête 
publique et qui doivent être approuvés (cf. p. ex. certaines lois sectorielles 
en relation avec les art. 28 al. 1 et 2, et 30 LEx dans leur teneur au 
1er janvier 2021). Seuls ces plans dûment approuvés sont contraignants 
pour l’exécution de l’expropriation lors de la deuxième étape de la 
procédure. Le titre d’expropriation individuel constitue la base de la 
procédure d’estimation relative à l’expropriation concrète. Celle-ci porte 
uniquement sur les aspects financiers de l’expropriation et les 
conséquences en matière d’indemnisation (cf. Message relatif à la loi 
fédérale sur la coordination et la simplification des procédures 
d'approbation des plans du 25 février 1998, FF 1998 III 2221, 2231 ; arrêt 
du TAF A-518/2022 du 19 octobre 2023 consid. 3.4.1 et les réf. cit.). 
En d’autres termes, la nature, le contenu et l’étendue des droits à 
exproprier sont en principe déterminés par l’autorité qui statue sur le droit 
d’expropriation dans le cadre de la procédure d’approbation des plans 
(dont font partie les plans d’expropriation et le tableau des droits) ou de la 
procédure de recours. La CFE n’a donc plus à se prononcer à ce sujet dans 
la procédure d’estimation qui suit, car il n’est plus possible de revenir sur 
le titre d’expropriation à ce stade de la procédure. La CFE est 
principalement compétente pour traiter les demandes d’indemnisation et 
statuer sur les autres questions liées au devoir de cession (cf. arrêt du 
TAF A-518/2022 du 19 octobre 2023 consid. 3.4.1 et les réf. cit.). 
7. 
7.1 De nos jours, comme avant la modification de la LEx de 2021, la plupart 
des expropriations concernent des ouvrages pour lesquels une 
approbation des plans est requise et qui sont soumis à une procédure 
combinée selon les lois sectorielles applicables. Dans cette procédure 
combinée, la décision relative à l’admissibilité et à l’ampleur de 
l’expropriation 
est 
coordonnée 
ou 
regroupée 
avec 
la 
décision 


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d’approbation des plans (cf. Message du 1er juin 2018 concernant la 
modification de la loi fédérale sur l’expropriation, FF 2018 4817, p. 4824). 
Autrement dit, les questions de principe concernant l’expropriation étaient 
et sont toujours traitées en même temps que la question de l’approbation 
des plans proprement dite. La procédure d’obtention du titre 
d’expropriation est ainsi incluse dans la procédure d’approbation des 
plans. 
7.2 La procédure d’approbation des plans relative aux installations 
électriques à courant fort ou à courant faible est régie par les art. 16 ss de 
la loi fédérale du 24 juin 1902 concernant les installations électriques à 
faible et à fort courant (LIE, RS 711), en vigueur au moment de la procédure 
d’approbation des plans. La LIE a été modifiée à plusieurs reprises depuis 
le dépôt de la demande d’approbation des plans. Ces modifications ne 
concernaient toutefois pas les dispositions mentionnées ci-après. 
7.3 Sous le titre « Procédure d’approbation des plans », l’art. 16a al. 1 aLIE 
prévoit que la procédure d’approbation des plans est régie par la PA, pour 
autant que la aLIE n’en dispose autrement. Selon l’art. 16a al. 2 aLIE, si 
une expropriation est nécessaire, la LEx s’applique au surplus. 
En matière de ligne électrique, l’art. 16h al. 1 aLIE prévoit que lorsqu’elle 
approuve les plans, l’autorité compétente statue également sur les 
oppositions en matière d’expropriation. 
Selon l’art. 16f al. 1 aLIE, quiconque a qualité de partie en vertu de la PA 
ou de la LEx peut faire opposition auprès de l’autorité chargée de 
l’approbation des plans pendant le délai de mise à l’enquête. Toutes les 
objections en matière d’expropriation et les demandes d’indemnité ou de 
réparation en nature doivent être déposées dans le même délai. Toute 
personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure. 
Ceci implique donc que les personnes qui auraient pu avoir la qualité de 
partie au moment de la mise à l’enquête publique ne sont plus habilitées 
ultérieurement à formuler des objections contre les points qui font l’objet 
de la décision d’approbation des plans (cf. arrêt du TF A-167/2020 du 
24 août 2020 consid. 4.3.1). 
7.4 L’art. 45 aLIE dispose qu’après clôture de la procédure d’approbation 
des plans, une procédure d’estimation est ouverte, au besoin, devant la 
CFE, conformément à la LEx. Seules les prétentions qui ont été produites 
sont prises en considération (al. 1). L’autorité chargée de l’approbation des 
plans transmet au président de la CFE les plans approuvés, le plan 


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Page 14 
d’expropriation, le tableau des droits expropriés ainsi que les prétentions 
qui ont été produites (al. 2). 
7.5 Dans le cas d’espèce, la décision d’approbation des plans a octroyé à 
la recourante le droit de construire une ligne électrique au-dessus des 
parcelles nos *** et *** du cadastre de la Commune de Sion (plan 
d’expropriation et tableau des droits expropriés selon l’art. 27 al. 2 aLEx). 
La ligne a été approuvée en tant que telle, sans que sa durée de vie ou 
d’exploitation ne soit limitée. Il s’ensuit que, conformément à l’art. 676 CC, 
les servitudes n’ont pas été octroyées pour une durée limitée et qu’elles 
ont été concrétisées par la construction de la ligne, devenue apparente à 
ce moment-là. Ainsi, toujours conformément à l’art. 676 CC, les servitudes 
dureront tant et aussi longtemps que la ligne sera présente. La décision 
d’approbation des plans est définitive et exécutoire depuis maintenant 
15 ans et la ligne a été mise en service le 30 septembre 2022 (cf. Faits, 
let. A.b et C supra). 
8. 
Comme mentionné au considérant 4 ci-dessus, la création de la servitude 
n’est pas contestée. En revanche, le calcul de l’indemnité y relative, et plus 
précisément ses modalités de paiement, sont litigieux. L’autorité de 
première instance, se référant à l’arrêt du TAF A-1000/2021 du 8 juillet 
2022, a limité la durée de la servitude au motif que l’indemnisation devait 
correspondre à la durée du droit exproprié. La recourante conteste ce 
point. L’arrêt précité du TAF, qui a examiné au consid. 20 si la limitation de 
la durée de l’expropriation à 25 ans est admissible, se base sur l’ATF 99 Ib 
87. Il convient de présenter ces deux jurisprudences, soit l’arrêt du 
TAF A-1000/2021 (cf. consid. 8.1 infra), puis l’ATF 99 Ib 87 (cf. consid. 8.2 
infra). 
8.1 
8.1.1 L’arrêt A-1000/2021 précité a été rendu dans un contexte différent de 
celui de la présente cause. Il s’agissait en effet d’une ligne électrique pour 
laquelle les droits de servitude d’une durée spécifiée de 50 ans avaient été 
acquis par convention avec les propriétaires de l’époque. Cette convention 
arrivait à échéance en 2009. Comme il n’avait pas été possible de 
reconduire contractuellement ces servitudes, le détenteur de la ligne 
électrique avait saisi la CFE du 8e arrondissement pour lui demander de 
les renouveler et de fixer une indemnité correspondante. Ainsi, les droits 
avaient été acquis contractuellement par l’expropriant et étaient arrivés à 
échéance, alors qu’ils ont été acquis dans la présente cause par le biais 
d’une décision d’approbation des plans, à l’issue d’une longue procédure. 


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Page 15 
Dès lors, à la différence de l’état de fait de l’arrêt considéré, il n’y a pas lieu 
ici de se pencher sur l’expropriation qui a été définitivement prononcée. 
Dans la présente cause, seule la question de l’indemnisation est litigieuse. 
Dans le cas particulier, le TAF a retenu que l’autorité inférieure avait limité 
la durée de l’expropriation à une période de 25 ans afin d’assurer la 
cohérence avec l’indemnisation calculée sur la même période, 
conformément aux recommandations EAS/USP (édition 2018/2019). Il a 
jugé que cette manière de procéder était conforme à la jurisprudence du 
Tribunal fédéral et ne pouvait être contestée. Il a également constaté 
qu’une séparation entre la durée de la servitude et celle de l’indemnisation 
pouvait être convenue contractuellement, mais qu’elle ne pouvait pas être 
imposée en vertu du droit de l’expropriation, comme indiqué dans l’ATF 99 
Ib 87 (consid. 2). Il a donc estimé qu’il convenait de tenir compte du fait 
que la limitation à 25 ans ne compromettait pas le maintien de la ligne. Afin 
de continuer à garantir les servitudes nécessaires, l’expropriante peut à 
nouveau recourir à l’expropriation à l’expiration du délai, si aucune solution 
à l’amiable n’a pu être trouvée à ce moment-là. La limitation de la durée de 
l’expropriation à 25 ans ne peut donc pas non plus être considérée comme 
disproportionnée (consid. 20.3). 
8.1.2 En conclusion, le TAF a retenu que la durée de l’expropriation des 
servitudes avait été limitée à juste titre à 25 ans. La conclusion de 
l’expropriante demandant que toutes les servitudes soient accordées pour 
la durée d’existence de la conduite ou d’un éventuel remplacement de 
celle-ci a donc été rejetée. 
8.2 
8.2.1 Afin de résoudre cette affaire, il y a lieu de s’inspirer d’un arrêt publié 
datant de 1973 dans lequel le Tribunal fédéral a examiné la question de la 
fixation de l’indemnité d’expropriation en lien avec la durée du droit à 
exproprier (cf. ATF 99 Ib 87). Même si cet arrêt a été rendu sous l’empire 
de l’ancienne LIE et de l’ancienne LEx, antérieurement encore à la loi 
fédérale du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des 
procédures de décision (LCoord, RO 1999 3071), les questions juridiques 
restent les mêmes : l’expropriation pour la construction d’une ligne 
électrique suppose toujours une servitude de conduite apparente et les 
principes régissant l’indemnisation après expropriation n’ont pas changé. 
Cette affaire s’inscrit dans le contexte suivant. Les CFF souhaitaient 
renouveler pour 50 ans, par voie d’expropriation, les droits de passage, y 
compris le droit de construire un pylône, pour une ligne à haute tension 
traversant le terrain du recourant. Dans le cadre de la procédure devant le 


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Page 16 
Tribunal fédéral, seule la durée de l’indemnisation était contestée. Le 
recourant souhaitait être indemnisé pour une période de 25 ans et que 
cette indemnité soit recalculée une fois cette période écoulée. Le Tribunal 
fédéral a toutefois relevé qu’une telle distinction entre la durée de 
l’expropriation et celle de l’indemnisation n’était pas prévue par la loi. Selon 
l’art. 19 aLEx, l’indemnité doit tenir compte de tous les inconvénients 
résultant pour l’exproprié de la suppression ou de la restriction de ses 
droits. Une nouvelle fixation de l’indemnité après un certain nombre 
d’années n’est pas autorisée. Une telle pratique serait contraire à l’art. 14 
aLEx, selon lequel l’expropriant peut renoncer à l’exécution de 
l’expropriation dans les 20 jours dès la date où l’arrêt fixant l’indemnité est 
devenu définitif. L’expropriant ne peut toutefois prendre une telle décision 
que s’il connaît le montant total de l’indemnité à verser pour toute la durée 
de l’expropriation. Celle-ci doit donc être fixée dès le début pour toute la 
durée de l’expropriation (cf. ATF 99 Ib 87 consid. 2 et la réf. cit.). L’art. 17 
aLEx autorise uniquement différents modes de paiement (sous forme de 
capital ou de rente). Le Tribunal fédéral a toutefois précisé que si les CFF 
et de nombreux propriétaires fonciers ont convenu, dans des contrats 
conclus en dehors de la procédure administrative, que les servitudes 
revendiquées doivent être accordées pour une durée illimitée, mais que 
l’indemnisation convenue n’est valable que pour 50 ans, il s’agit d’une 
scission entre la durée des servitudes et celle de l’indemnisation, scission 
que les CFF ont acceptée volontairement et qui ne peut leur être imposée 
dans le cadre d’une procédure d’expropriation. En résumé, il n’est pas 
possible de réexaminer et de redéfinir une indemnité après un certain laps 
de temps. L’indemnité doit également être fixée à l’avance pour toute la 
durée de l’expropriation, qu’elle soit versée sous forme de capital ou de 
prestations périodiques. 
Le contenu de l’art. 19 al. 1 aLEx n’a pas été modifié par la novelle de 
2021 ; les considérations qui précèdent conservent donc toute leur validité. 
Dans un autre considérant du même arrêt, le Tribunal fédéral a examiné si 
l’autorité inférieure avait violé le droit fédéral en autorisant les CFF, 
contrairement à la demande du recourant, à acquérir les servitudes 
nécessaires par voie d’expropriation pour une durée de 50 ans. Il a rappelé 
que, selon l’art. 1 al. 2 a aLEx, le droit d’expropriation ne peut s’exercer 
que dans la mesure nécessaire pour atteindre le but poursuivi, restriction 
qui découle également de la garantie de la propriété (art. 26 de la 
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 [Cst., 
RS 101]). Il a ensuite précisé que ni la loi sur l’expropriation ni la loi sur 
l’électricité ne précisent la durée pour laquelle les droits de passage 


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Page 17 
doivent être accordés. Selon le Tribunal fédéral, l’art. 6 aLEx concernant 
l’expropriation à titre temporaire n’est pas non plus applicable au cas 
d’espèce. Il a par ailleurs souligné que la loi fédérale sur les chemins de 
fer ne mentionne pas non plus la durée de l’expropriation, mais renvoie à 
la loi fédérale sur l’expropriation. Seuls les principes généraux des art. 26 
Cst. et 1 al. 2 aLEx doivent donc être respectés. Il a ajouté que dans le cas 
présent, il ne fait aucun doute que les CFF pourraient acquérir les 
servitudes nécessaires à la ligne en question pour une durée indéterminée. 
La ligne existe déjà depuis 50 ans et est conçue pour durer. Il est peu 
probable que l’objectif poursuivi et, par conséquent, l’intérêt public à la 
ligne disparaissent dans un avenir prévisible. Le Tribunal fédéral précise 
également qu’il est évident qu’il est dans l’intérêt des CFF et donc de la 
collectivité en général que les droits de passage pour les lignes à haute 
tension servant au chemin de fer soient acquis pour la durée la plus longue 
possible, car des contrats trop courts entraîneraient des frais et des coûts 
disproportionnés pour leur renouvellement et pour les procédures 
d’expropriation qui pourraient s’avérer nécessaires. Il serait illogique 
d’accorder à un expropriant qui dispose d’un droit d’expropriation général 
et illimité, dans un cas particulier, une expropriation pour une durée limitée 
seulement, alors que l’installation pour laquelle le droit d’expropriation est 
revendiqué est conçue pour une durée illimitée. Le Tribunal fédéral a 
également précisé que si la conduite venait à disparaître ultérieurement 
parce qu’elle aurait été déplacée ou supprimée, la servitude serait 
automatiquement éteinte (une radiation au registre foncier ne serait 
nécessaire que si les droits de passage y étaient inscrits, ce qui ne devrait 
guère être le cas pour des conduites telles que celles en litige ; si tel était 
néanmoins le cas, le propriétaire grevé pourrait exiger la suppression de la 
servitude en vertu de l’art. 736 CC). En définitive, l’autorité inférieure n’avait 
aucune raison de limiter le droit d’exproprier des CFF sous forme de 
servitudes pour une durée de 25 ou 30 ans, comme le demandait le 
recourant (cf. ATF 99 Ib 87 consid. 3). 
8.2.2 En résumé, pour résoudre la présente affaire, le Tribunal de céans 
retient de l’arrêt précité les éléments suivants. Le Tribunal fédéral a d’abord 
retenu que l’indemnité doit être calculée en une seule fois et pour tous les 
inconvénients, selon l’art. 19 aLEx (art. 19 LEx actuel). Il doit par ailleurs 
s’agir du calcul d’une seule indemnité (sous forme de capital ou de rente). 
Le Tribunal fédéral a également relevé que le cas où l’expropriant et les 
expropriés s’entendent dès le départ pour limiter la durée du droit est 
différent de celui où une expropriation est prononcée, comme c’est le cas 
en l’espèce. La scission entre la durée des servitudes et celle de 
l’indemnisation peut être acceptée volontairement, mais elle ne peut pas 


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Page 18 
être imposée dans le cadre d’une procédure. Ainsi, dans ce cas, si un 
réexamen périodique d’une indemnité s’avère impossible, il est en 
revanche possible de prévoir le versement par tranches de 25 ans d’une 
indemnité qui couvre tous les inconvénients liés à l’expropriation. En 
d’autres termes, il s’agit de distinguer, l’expropriation, le calcul de 
l’indemnité et enfin son versement. 
Le Tribunal fédéral a par ailleurs souligné, dans un autre considérant, que 
le droit d’expropriation ne peut s’exercer que dans la mesure nécessaire 
pour atteindre le but poursuivi. Ainsi, limiter la durée d’une servitude à 25 
ou 30 ans pour une ligne à haute tension qui durera plus de 50 ans ne 
permet pas de couvrir les besoins de l’installation. La durée de 
l’expropriation n’est par ailleurs pas fixée par la loi ; l’autorité d’approbation 
des plans pourrait en fixer une, mais cela limiterait de facto la durée de vie 
de la ligne. Une telle limitation devrait être le fruit d’une décision motivée 
et ne devrait pas résulter de l’application de barèmes d’indemnisation. Il 
convient également de retenir de cet arrêt qu’une durée indéterminée d’une 
servitude est possible et que l’indemnité correspondante doit être calculée 
une seule fois, même si elle est payée périodiquement. On peut enfin 
relever que l’approbation des plans confère une expropriation sous forme 
de servitude pour une durée illimitée, et plus précisément pour la durée de 
vie de la ligne. 
Le Tribunal rappellera encore que cet arrêt a été rendu sous l’empire de la 
LEx d’avant 2000, date de l’entrée en vigueur de la LCoord, qui a mis en 
place le système en vigueur depuis cette date et qui prévaut encore 
actuellement (cf. consid. 6 supra) et pour la présente cause (cf. consid. 3 
supra). Avec l’adoption de la LCoord, la distinction entre l’expropriation, son 
étendue et sa portée, ainsi que l’indemnisation, est encore plus marquée 
que par le passé (cf. consid. 6.2 supra). 
9. 
Comme mentionné ci-dessus au consid. 4, il convient d’examiner si 
l’autorité inférieure a décidé à bon droit de limiter la durée de la servitude 
à 25 ans, de façon à ce que cette période coïncide avec une période 
d’indemnisation d’une durée équivalente. Il sied également d’examiner si 
c’est à juste titre que l’autorité inférieure a prévu que la servitude de 
conduites apparentes doit être inscrite au registre foncier, avec la mention 
de sa durée, fixée à 25 ans. 
 


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Page 19 
9.1 
9.1.1 Dans son recours, la recourante demande que le chiffre 1 du 
dispositif de la décision attaquée soit modifié en ce sens que l’inscription 
au registre foncier soit prévue pour une durée indéterminée. Elle souligne 
que la procédure d’approbation des plans a porté sur un projet dont la 
durée de vie était indéterminée. Selon elle, il est notoire que la durée d’une 
ligne électrique de ce type est de l’ordre de 80 ans, mais qu’elle peut 
largement dépasser cette durée. La recourante insiste sur le fait que la 
décision d’approbation des plans du 19 janvier 2015, comme celle du 
30 juin 2010, ne mentionnent pas que les servitudes dont l’expropriation 
est demandée auraient une durée limitée. D’après elle, ces servitudes sont 
nécessaires pour toute la durée de vie de l’installation. A ce stade de la 
procédure, les décisions précitées étant entrées en force, il n’est plus 
possible pour les parties de modifier la durée de la servitude de conduites. 
Par ailleurs, selon la recourante, si l’expropriée avait voulu limiter les 
servitudes à une durée de 25 ans, elle aurait dû le requérir dans le délai 
d’opposition à la suite de la publication du 6 décembre 2002, ce qu’elle n’a 
pas fait. La recourante relève également qu’il serait « fort surprenant » et 
« manifestement contraire au droit » qu’une décision de procédure 
d’approbation des plans « approuve la réalisation d’une ligne THT pour une 
durée indéterminée, mais ne reconnaisse aux propriétaires qu’un droit à 
une indemnité limitée aux 25 premières années seulement, alors qu’il est 
manifeste que la ligne sera exploitée [pendant] plus de 80 ans » (recours, 
n° 24). Ainsi, la procédure d’approbation des plans a définitivement scellé 
la durée des droits à exproprier, de sorte qu’il n’appartient pas à la CFE 
(art. 64 aLEx) de revenir sur la durée des servitudes de conduites 
octroyées dans le cadre de la procédure d’approbation des plans 
antérieure (recours, n° 26). Dans un autre grief, elle fait valoir qu’il est 
contraire au principe de l’exactitude du registre foncier (art. 973 CC) de 
tenter de faire inscrire de manière déclaratoire une servitude de conduites 
pour une durée limitée à 25 ans, alors que cette même servitude a d’ores 
et déjà été constituée, de façon juridiquement conforme, pour une durée 
indéterminée (recours, n° 37). 
Par ailleurs, concernant l’indemnisation, la recourante souligne que l’arrêt 
du TAF A-1000/2021 du 8 juillet 2022 est erroné lorsqu’il retient en 
substance que si l’expropriation devait être accordée pour la durée 
d’existence de la ligne aérienne ou d’un éventuel remplacement, 
l’indemnité ne pourrait plus être fixée selon les recommandations 
AES/USP, qui ne prévoient pas de taux d’indemnisation pour une durée 
illimitée. Selon elle, si le tarif en question ne présente, par souci de 
simplification, que des rentes périodiques sur 25 ou 50 ans, il donne 


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Page 20 
également les éléments nécessaires pour calculer le montant de la rente 
pour n’importe quelle périodicité (recours, n° 76 à 79). La recourante ajoute 
que la capitalisation sur 25 ans proposée par le tarif en question est la base 
exacte pour une rente périodique, versée d’avance tous les 25 ans et pour 
une période indéterminée. En résumé, elle estime que l’autorité inférieure 
avait tous les éléments pertinents pour estimer le montant de l’indemnité à 
verser pour la création des servitudes de conduites de durée indéterminée 
dont il est question, c’est-à-dire l’octroi d’une rente périodique de durée 
indéterminée payable tous les 25 ans d’avance. Quoi qu’il en soit, la 
périodicité de 25 ans proposée par le tarif précité ne saurait en aucun cas 
être interprétée comme une proposition de limitation de la durée 
d’inscription d’une servitude de conduites. Ce tarif ne traite pas de la 
question de savoir quelle est la durée de vie d’une installation électrique. Il 
part au contraire du principe que les servitudes de conduites concernées 
sont de durée indéterminée et, en tout cas, dépassent 25 ans. En refusant 
d’estimer le montant du préjudice à verser de manière périodique pour une 
durée indéterminée, l’autorité inférieure a commis un déni de justice. En 
définitive, l’autorité inférieure ne saurait se référer à un tarif non 
contraignant pour limiter la durée possible de l’indemnisation d’une 
servitude de conduites. Il revenait plutôt à la CFE d’estimer le montant total 
du préjudice pour une servitude dont la durée est sans aucun doute 
indéterminée. 
9.1.2 De son côté, l’autorité inférieure n’a pas déposé de réponse au 
recours. Sa position, qui ressort de la décision attaquée, peut être résumée 
comme suit. Elle souligne que les indemnisations prévues dans les 
recommandations AES/USP sont servies pour une durée de 25 ans. Elle 
indique ainsi que, selon elle, la question se pose de savoir si la durée de 
la servitude doit elle aussi être limitée à 25 ans (décision, n° 23). L’autorité 
inférieure se réfère à cet égard à la jurisprudence du Tribunal de céans 
selon laquelle la durée de l’indemnisation et celle de l’expropriation doivent 
converger (cf. arrêt du TAF A-1000/2021 précité consid. 20.3). Elle relève 
également que le TAF a constaté dans cet arrêt que les recommandations 
précitées ne contiennent pas de taux d’indemnisation pour une période 
illimitée et qu’afin d’établir une congruence entre les deux durées, il a validé 
la solution de l’autorité inférieure qui consistait à limiter la durée de 
l’expropriation à la même période, soit 25 ans. L’autorité inférieure indique 
se considérer comme « liée » par cette jurisprudence. Elle a ainsi décidé 
que les servitudes requises par la recourante seraient limitées à 25 ans et 
que l’indemnisation serait calculée pour cette même période. Elle précise 
encore que la voie de l’expropriation sera à nouveau ouverte à la 
recourante une fois cette première période écoulée. 


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Page 21 
9.2 
9.2.1 En l’espèce, le Tribunal de céans considère que plusieurs éléments 
s’opposent à la limitation de la servitude de conduites apparentes à 25 ans, 
ainsi qu’à l’inscription de cette durée au registre foncier, comme le prévoit 
la CFE aux chiffres 1 et 2 du dispositif de la décision attaquée. 
On relèvera au préalable que la procédure d’approbation des plans 
consacre une expropriation sous forme de servitude de conduites sur les 
parcelles nos *** et ***. Selon les règles du Code civil, cette servitude n’a 
pas besoin d’être inscrite au registre foncier pour exister. L’art. 676 al. 3 
CC dispose en effet que la servitude est constituée dès l’établissement de 
la conduite, si celle-ci est apparente, ce qui est le cas en l’espèce 
(cf. consid. 5 supra). De même, il peut être déduit de l’art. 676 CC que la 
servitude de conduites apparentes durera aussi longtemps que la conduite 
restera apparente. 
Ceci étant rappelé, comme indiqué, plusieurs éléments s’opposent à ce 
que la durée de la servitude concernée soit limitée à 25 ans et à ce qu’elle 
soit inscrite au registre foncier dans le cas d’espèce. 
Premièrement, et surtout, comme on l’a vu, la nature, le contenu et 
l’étendue des droits à exproprier sont en principe déterminés par l’autorité 
qui statue sur le droit d’expropriation dans le cadre de la procédure 
d’approbation des plans ou de la procédure de recours (cf. consid. 6.2 
supra). L’autorité inférieure n’avait donc plus à se prononcer à ce sujet 
dans le cadre de la procédure d’estimation qui suivait, car il était impossible 
de revenir sur le titre d’expropriation à ce stade de la procédure. Or, il 
ressort du dossier que la procédure d’approbation des plans a octroyé à la 
recourante le droit d’exproprier pour construire des conduites sur les 
parcelles de l’intimée. Force est de constater que la procédure en question 
n’a pas limité la durée de ces servitudes, ce qui peut se justifier pour un 
ouvrage de ce genre, conformément à l’ATF 99 Ib 87 précité et résumé ci-
dessus (cf. consid. 8.2 supra). Dans ces conditions, l’autorité inférieure 
n’était pas habilitée, dans le cadre de la procédure d’estimation, à limiter la 
durée de ces servitudes à 25 ans. De même, la CFE ne pouvait pas exiger 
de la recourante qu’elle engage une nouvelle procédure d’expropriation à 
l’issue de la première période de 25 ans. Ce point avait en effet déjà été 
réglé dans le cadre de la procédure d’approbation des plans, et il était 
impossible pour la CFE d’y revenir. En d’autres termes, la CFE ne pouvait 
trancher que la question de l’indemnité due. Pour ce motif déjà, le recours 
doit être partiellement admis. 


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Page 22 
Deuxièmement, en application de l’art. 676 al. 3 CC, une inscription au 
registre foncier de la servitude en question et de sa durée n’aura qu’un 
effet déclaratoire (cf. consid. 5.2 supra). Toutefois, le Tribunal de céans 
considère qu’une telle inscription contreviendrait au principe de l’exactitude 
du registre foncier (art. 973 CC), comme l’a justement relevé la recourante, 
dès lors que la décision d’approbation des plans ne limite aucunement la 
durée de la servitude à 25 ans. Une telle inscription serait également 
problématique sous l’angle de l’art. 9 al. 1 CC, qui dispose que les registres 
publics font foi des faits qu’ils constatent et dont l’inexactitude n’est pas 
prouvée. Il convient dès lors en tous les cas de corriger le ch. 1 du dispositif 
de la décision attaquée, en ce qu’il fixe une durée de 25 ans pour les 
servitudes concernées. Cette durée ne correspond pas aux décisions 
d’approbation des plans et risque de générer une confusion quant à 
l’existence du droit après 25 ans. 
Troisièmement, il sied de rappeler qu’il s’agit de servitudes de conduites 
apparentes permettant le passage d’une ligne électrique à très haute 
tension sur les parcelles concernées. Ces servitudes revêtent un intérêt 
public important, de telle sorte que leur limitation à 25 ans semble 
difficilement justifiable (cf. art. 1 al. 2 aLEx). L’exploitation de la ligne 
électrique en question durera très vraisemblablement plus de 80 ans, 
même s’il est difficile d’en estimer la durée actuellement. La durée de 
25 ans prévue par l’autorité inférieure impliquerait, en raison de l’inscription 
au registre foncier, le renouvellement de l’expropriation ou de nouvelles 
démarches contractuelles de la part de la recourante, ce que le Tribunal 
fédéral a précisément voulu éviter dans sa jurisprudence publiée dans 
l’ATF 99 Ib 87, consid. 3. Une limitation à 25 ans contrevient ainsi à ce 
principe dans le cas d’espèce (voir aussi consid. 8.2 supra). 
Quatrièmement, le Tribunal de céans considère qu’il n’était pas justifié de 
limiter la durée de la servitude à 25 ans, au seul motif que celle-ci devrait 
coïncider avec la durée de l’indemnisation de 25 ans prévue par les 
recommandations AES/USP. Si l’autorité de première instance n’était pas 
compétente pour limiter la servitude concernée à 25 ans, comme on l’a vu 
plus haut, la référence aux recommandations en question, au demeurant 
établies par des associations de droit privé, ne justifie en aucun cas une 
telle limitation. Certes, l’autorité inférieure a expliqué être « liée » par l’arrêt 
du TAF A-1000/2021 précité, qui s’appuie sur l’ATF 99 Ib 87 (cf. consid. 8.1 
et 8.2 supra). Le Tribunal de céans comprend toutefois cette jurisprudence 
publiée du Tribunal fédéral, en ce sens que la durée de l’expropriation ne 
pourrait pas être fixée à 50 ans si l’indemnité due n’était calculée que pour 
une durée de 25 ans, la CFE devant ensuite à nouveau être saisie d’une 


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demande pour recalculer une indemnité pour l’expropriation. En revanche, 
dès lors que « tous les préjudices » entraînés par l’expropriation sont bien 
pris en compte dans le calcul – ce qui inclut la durée du droit –, rien ne 
s’oppose à ce que l’indemnité soit versée sous forme de rente périodique 
tous les 25 ans, tant que l’ouvrage existe. De cette manière, la durée de la 
servitude et le montant des indemnités versées coïncideront, sans qu’il soit 
nécessaire de fixer la durée de la servitude de manière aléatoire ou 
arbitraire. Il convient également de préciser que l’intimée ne s’est pas 
opposée au versement d’une indemnité tous les 25 ans dans le cadre de 
la présente procédure de recours. Une telle durée est d’ailleurs 
recommandée, car elle permet à chaque génération supportant les 
inconvénients du passage de la ligne d’être indemnisée (cf. MICHAEL 
RITTER, Durée et indemnisation doivent concorder, Revue UFA 5/2024, 
p. 53). 
9.2.2 En résumé, compte tenu de la procédure d’approbation des plans 
entrée en force, de la nature et de l’intérêt public de la servitude en 
question, ainsi que de la jurisprudence précitée, il convient de ne pas fixer 
de durée pour ladite servitude par une quelconque inscription au registre 
foncier, laquelle pourrait d’ailleurs donner l’impression erronée que la 
servitude serait limitée à 25 ans, ce qui n’est pas le cas. D’autant plus que 
l’inscription n’est pas nécessaire pour fonder le droit (cf. art. 676 al. 3 CC 
et consid. 5.2 ci-dessus). 
9.2.3 Afin de tenir compte de ce qui précède, tout en préservant à la fois 
les intérêts de la recourante et ceux de l’intimée, le dispositif de la décision 
attaquée doit être modifié comme suit. 
9.2.3.1 Le chiffre 1 du dispositif de la décision attaquée peut être confirmé, 
à condition toutefois de supprimer la phrase suivante : « à inscrire au 
Registre foncier en qualité de servitude de conduites apparentes (art. 676 
CC), cessibles et pour une durée de 25 (vingt-cinq) ans courant dès le 
29 mai 2022 ». Ainsi, le chiffre 1 de la décision attaquée est modifié comme 
suit : 
« En ce qui concerne les parcelles Nos *** et *** de la Commune de Sion – 
Secteur Salins, les droits dont l’indemnisation fait l’objet de la présente 
procédure sont les suivants : 
Sur la parcelle No *** de la Commune de Sion – Secteur Salins : 
c. (CH) « Passage d’une ligne électrique avec restriction v. PJ en faveur de 
A._______, à Aarau (IDE : ***) ». 


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d. (CH) « Passage d’une installation de télécommunication pouvant 
transporter des données de tiers avec restrictions, v. PJ en faveur de 
A._______, à Aarau (IDE : ***). 
Sur la parcelle No *** de la Commune de Sion – Secteur Salins : 
b. (CH) « Passage d’une ligne électrique avec restriction v. PJ en faveur de 
A._______, à Aarau (IDE : ***) ». 
9.2.3.2 Il convient ensuite d’annuler le chiffre 2 du dispositif de la décision 
attaquée, dès lors qu’une inscription au registre foncier n’est pas 
nécessaire dans le cas d’espèce, pour les raisons développées plus haut 
(cf. consid. 9.2.1 et 9.2.2 supra). Il n’est en effet pas justifié d’inscrire une 
limitation de la durée de la servitude à 25 ans, qui péjore la situation de la 
recourante de manière contraire au droit. 
Indépendamment de la solution à laquelle le Tribunal de céans parvient 
dans le présent arrêt, il est utile de préciser que la recourante est libre de 
procéder à toute réquisition qu’elle jugera utile d’adresser au registre 
foncier. Il appartiendra, le cas échéant, à ce dernier d’examiner ces 
réquisitions et de décider de leur inscription. Cette question ne relève ni de 
la compétence de la CFE ni de celle du Tribunal de céans. A cet égard, il 
convient de se référer à l’art. 93 aLEx, qui règle la question des inscriptions 
au registre foncier. 
9.2.3.3 Il convient par ailleurs de préciser au chiffre 3 du dispositif de la 
décision attaquée que l’indemnité sera versée au propriétaire des parcelles 
concernées tous les 25 ans, pendant toute la durée de vie de l’ouvrage. 
A cet égard, la CFE peut s’inspirer de la solution proposée par la recourante 
au chiffre 2 des conclusions de son recours, qui prévoit ce qui suit : 
« Pour la création des droits décrits au chiffre 1, l’expropriante versera au 
propriétaire des parcelles concernées une rente périodique d’avance tous les 
25 ans [à partir du 29 mai 2022]. La rente est due et doit être versée avant le 
début de chaque nouvelle période de 25 ans et aussi longtemps que la ligne 
est construite sur la parcelle en question. Les montants de la rente périodique 
due tous les 25 ans sont fixés de la manière suivante : [suivi du chiffre 3 du 
dispositif de la décision attaquée] ». 
9.2.3.4 Le Tribunal de céans est d’avis qu’il est opportun que la rente 
périodique due tous les 25 ans soit indexée selon l’Indice national des prix 
à la consommation (IPC) publié par l’Office fédéral de la statistique, comme 
le préconise la recourante au chiffre 2 des conclusions de son recours. 


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Page 25 
Le chiffre 5 du dispositif de la décision attaquée doit donc être modifié en 
ce sens. 
9.2.3.5 Il convient également de prendre en compte les intérêts de l’intimée 
et/ou de ses futurs ayants droit. 
Comme on l’a vu, la solution préconisée par le Tribunal de céans consiste 
à ne pas inscrire la durée de la servitude au registre foncier, dès lors que 
celle-ci ne correspond ni à la décision d’approbation des plans entrée en 
force ni au principe de la servitude apparente prévu à l’art. 676 CC. En 
revanche, l’absence d’inscription de la servitude au registre foncier ou une 
inscription purement déclaratoire peut engendrer une certaine insécurité 
pour l’intimée (cf. consid. 9.2.1 supra). En effet, même si, au regard de la 
durée de vie d’une ligne électrique telle que celle qui est en cause dans la 
présente procédure, une durée de 25 ans peut paraître très courte, tel n’est 
pas le cas pour les propriétaires expropriés. 
Selon le cours ordinaire et l’expérience de la vie, beaucoup d’événements 
peuvent survenir en 25 ans qui mettent en péril le souvenir des parties 
concernant les décisions ou accords conclus. Il est donc important qu’une 
trace soit conservée du régime juridique régissant la question de 
l’indemnisation. Si l’existence de la servitude est évidente tant et aussi 
longtemps que la ligne électrique est en place (art. 676 CC), il n’en va pas 
de même de l’exigibilité et/ou des preuves du paiement de l’indemnité. 
Ainsi, pour des questions de sécurité juridique, le dispositif de la décision 
attaquée précisera que, sur requête de la CFE, une mention sera faite au 
registre foncier du versement d’une indemnité pour une période de 25 ans 
(avec l’indication de la date du versement et de la période respective), ainsi 
que des indemnités à verser pour chaque période ultérieure de 25 ans, 
jusqu’à la fin de vie de l’ouvrage (voir l’art. 59 de l’ordonnance du 
23 septembre 2011 sur le registre foncier [ORF, 211.432.1]). 
9.2.4 En résumé, les chiffres 1, 3 et 5 du dispositif de la décision attaquée 
sont modifiés conformément aux considérants précédents. Le chiffre 2 du 
dispositif de la décision attaquée est par ailleurs annulé. 
10. 
La recourante conclut enfin à ce que l’intimée, qui succombe dans toutes 
ses conclusions devant l’autorité inférieure, n’ait droit à aucune indemnité 
de dépens. 


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Page 26 
10.1 Dans son recours, la recourante n’a présenté aucun argument pour 
étayer sa conclusion. 
Dans la décision attaquée, l’autorité inférieure a expliqué, en ce qui 
concerne les dépens, que l’application de l’art. 115 al. 2 aLEx se justifiait 
au vu du fait qu’aucun argument présenté par l’intimée n’avait été admis, à 
l’exception de la durée de la servitude. Elle a ainsi estimé qu’il se justifiait 
de faire application de la règle selon laquelle l’indemnité due à l’intimée est 
réduite à CHF 700.- (TVA et débours compris), pour la procédure menée 
devant l’autorité de première instance. L’autorité inférieure a précisé en 
outre que ce montant comprend l’indemnité qui aurait été éventuellement 
due dans le cadre de la procédure d’approbation des plans, étant toutefois 
précisé que dans ce cadre également, l’intimée, voire son prédécesseur 
en droit, n’a obtenu gain de cause sur aucun des griefs présentés dans ce 
cadre également. 
L’intimée ne s’est pas déterminée (cf. Faits, let. Q. supra). 
10.2 Aux termes de l’art. 114 al. 1 aLEx, l’expropriant supporte les frais 
résultant de l’exercice du droit d’expropriation. En cas de réclamation 
manifestement abusive ou de prétentions nettement exagérées, les frais 
peuvent être mis en tout ou partie à la charge de l’exproprié (art. 114 al. 2 
aLEx). 
Conformément à l’art. 115 al. 1 aLEx, l’expropriant est en outre tenu de 
verser une indemnité convenable à l’exproprié à raison des frais extra-
judiciaires occasionnés par les procédures d’opposition, de conciliation et 
d’estimation. Lorsque les conclusions de l’exproprié sont rejetées 
intégralement ou en majeure partie, il est possible de renoncer 
complètement ou en partie à allouer des dépens (art. 115 al. 2 aLEx). En 
cas de réclamation manifestement abusive ou de prétentions nettement 
exagérées, l’exproprié peut être tenu de verser des dépens à l’expropriant 
(art. 115 al. 3 aLEx). 
10.3 En l’espèce, même si les prétentions de l’intimée sont finalement 
rejetées, l’indemnité réduite à CHF 700.- que l’autorité inférieure lui a 
allouée est justifiée et il n’y a pas lieu de faire application de l’art. 115 al. 2 
aLEx. Par conséquent, la décision de l’autorité inférieure est confirmée en 
tant qu’elle alloue à l’intimée une indemnité réduite de CHF 700.- à titre de 
participation aux honoraires de leur mandataire. Le grief invoqué par la 
recourante est donc rejeté. 


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Page 27 
11. 
Il découle de ce qui précède que le recours est partiellement admis dans 
le sens des considérants, et rejeté pour le surplus. 
12. 
Demeure à trancher la question des frais et dépens de la présente 
procédure de recours. 
12.1 
12.1.1 Aux termes de l’art. 116 al. 1 aLEx, les frais causés par la procédure 
d’expropriation devant le Tribunal administratif fédéral, y compris les 
dépens alloués à l’exproprié, sont supportés par l’expropriant. Lorsque les 
conclusions de l’exproprié sont rejetées intégralement ou en majeure 
partie, les frais peuvent être répartis autrement. Les frais causés 
inutilement seront supportés dans chaque cas par celui qui les a 
occasionnés. Selon la pratique du Tribunal fédéral et du Tribunal 
administratif fédéral, il est notamment possible de réduire ou de supprimer 
l’indemnité de partie lorsque l’exproprié succombe intégralement ou en 
majeure partie (cf. arrêts du TF 1A.269/2006 du 28 février 2007 consid. 5 ; 
1A.108/2006 du 7 novembre 2006 consid. 5 ; arrêts du TAF A-2600/2018 
du 1er mai 2021 consid. 8.1 ; A-6933/2017 du 18 mars 2021 consid. 8.1 ; 
A-4923/2017 du 3 juillet 2018 consid. 9.1.1). 
12.1.2 Ainsi, contrairement aux art. 63 et 64 PA, le principe de la mise des 
frais à la charge de la partie qui succombe ne s’applique pas en matière 
d’expropriation. Par conséquent, les dispositions du règlement du 
21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 
Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2) ne trouvent application 
que dans la mesure où elles sont compatibles avec l’art. 116 al. 1 aLEx. 
C’est en particulier le cas pour ce qui concerne les règles générales 
relatives au calcul de l’émolument judiciaire (cf. art. 2 al. 1 FITAF) et les 
dispositions relatives à la fixation de l’indemnité de dépens (cf. art. 8 ss 
FITAF). En revanche, l’art. 4 FITAF, qui prévoit la fixation de l’émolument 
judiciaire dans les contestations pécuniaires en fonction de la valeur 
litigieuse, ne s’applique pas. En effet, dans le cas contraire, l’exproprié 
serait en mesure d’influencer les frais de procédure en augmentant sa 
prétention unilatéralement et pratiquement sans courir de risque (cf. arrêts 
du TAF A-5101/2011 du 5 mars 2012 consid. 8.1 ; A-7434/2010 du 5 avril 
2011 consid. 7.1). 
12.1.3 En l’espèce, dès lors que la présente procédure a été ouverte à la 
suite d’un recours formé par l’expropriante et que celui-ci n’est que 


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Page 28 
partiellement admis, il ne se justifie pas de s’écarter du principe énoncé à 
l’art. 116 al. 1 aLEx, selon lequel, en dérogation à l’art. 63 PA, il appartient 
à l’expropriant de supporter les frais de procédure. 
Ceux-ci sont fixés à 1’500 francs et sont prélevés sur l’avance de frais d’un 
montant correspondant déjà versée par la recourante. 
12.1.4 L’intimée, bien que représentée par un mandataire professionnel, 
n’a droit à aucun dépens, dès lors qu’elle ne s’est ni déterminée ni n’a pris 
de conclusions dans le cadre de la présente procédure. 
Quant à la recourante, conformément à la règle générale de l’art. 116 aLEx, 
il ne lui est pas alloué de dépens bien qu’elle obtienne partiellement gain 
de cause. 
(le dispositif est porté à la page suivante) 
 
 


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Page 29 
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est partiellement admis dans le sens des considérants, et rejeté 
pour le surplus. 
2. 
La décision de l’autorité inférieure est partiellement annulée et l’affaire est 
renvoyée à l’autorité inférieure pour nouvelle décision dans le sens des 
considérants. 
3. 
Les frais de procédure de 1'500 francs sont mis à la charge de la 
recourante. Ils sont prélevés sur l’avance de frais déjà versée du même 
montant. 
4. 
Il n’est pas alloué de dépens. 
5. 
Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l'intimée et à l'autorité 
inférieure. 
 
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 
 
La présidente du collège : 
Le greffier : 
 
 
Claudia Pasqualetto Péquignot 
Jérôme Gurtner 
 
 
 


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Page 30 
Indication des voies de droit : 
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 
1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 
les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce 
délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier 
jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La 
Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, 
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. 
La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au 
mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 
LTF). 
 
Expédition : 
 
 


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Page 31 
Le présent arrêt est adressé : 
– 
à la recourante (Acte judiciaire) 
– 
à l'intimée (Acte judiciaire) 
– 
à l'autorité inférieure (n° de réf. […] ; Acte judiciaire)