bvger · E-708/2022 · 2022-02-07 · fr

Ex&eacute;cution du renvoi | Exécution du renvoi; décision du SEM du 7 février 2022

Bundesverw al tungsgeri cht 
Tri bunal admi ni strati f fédéral 
Tri bunal e amm ini strati vo federal e 
Tri bunal admi ni strati v federal 
Cour V 
E-708/2022 
 
 
A r r ê t d u 2 3 m a r s 2 0 2 2 
Composition 
Grégory Sauder, juge unique, 
avec l’approbation de William Waeber, juge ; 
Diane Melo de Almeida, greffière. 
Parties 
A._______, né le (…), 
Géorgie, 
représenté par Silke Scheer, 
Caritas Suisse, 
(…), 
recourant, 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Exécution du renvoi ; 
décision du SEM du 7 février 2022 / N (…). 
 
 
 


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Faits : 
A. 
A._______ (ci-après : le requérant, l’intéressé ou le recourant) a déposé, 
le 16 septembre 2021, une demande d'asile auprès du centre fédéral pour 
requérants d’asile (CFA) de B._______. 
B. 
Entendu sur ses données personnelles, le 22 septembre suivant, il a 
déclaré, en substance, qu’il avait quitté la Géorgie, le 15 septembre 
précédent, et était venu en Suisse accompagné de son fils aîné. Il serait 
originaire de C._______ et aurait travaillé en dernier lieu comme 
responsable du bureau des taxes et de la facturation de l’eau potable. 
C. 
C.a Selon une fiche de consultation à l’infirmerie du CFA du 17 septembre 
2021, le recourant a indiqué souffrir d’insuffisance rénale et nécessiter une 
dialyse. Un rendez-vous a alors été immédiatement pris auprès du service 
de néphrologie et d’hypertension artérielle de l’hôpital de D._______. 
C.b Il ressort en particulier des fiches de consultations établies 
le 23 septembre suivant ainsi que les 4, 8 et 13 octobre 2021, que 
l’intéressé a nécessité l’utilisation d’une canne pour marcher, qu’il a subi 
une radiographie des hanches et qu’il a présenté des douleurs dorsales 
ainsi que des problèmes de peau. 
C.c Selon d’autres documents médicaux émanant de l’hôpital de 
D._______, le requérant y a subi des hémodialyses à raison de trois fois 
par semaine. Le 23 septembre 2021, ses médecins lui ont prescrit du 
Renagel®, du Resonium® et de l’acétate de calcium. 
C.d Dans un rapport médical du 22 septembre 2021, des praticiens du 
E._______ ont retenu que le requérant présentait une insuffisance rénale 
« dans un contexte post parathyroïdectomie » [ablation d’une glande] et 
des « arthralgies [douleurs articulaires] diffuses, prédominance hanches 
bilatérales ». Ils ont recommandé un suivi en néphrologie, la réalisation 
d’une radiographie des hanches et de la colonne lombaire et une 
consultation auprès d’un opticien, prescrivant par ailleurs du Redormin® en 
réserve, à prendre au coucher, pendant deux semaines, du Bisoprolol 
pendant un mois ainsi que des cannes pour se déplacer. 


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C.e Dans un rapport du 27 septembre 2021, un médecin radiologue a 
retenu que le requérant présentait une ostéonécrose aseptique des deux 
têtes fémorales, de stade IV à droite et de stade II à gauche, selon la 
classification d’Arlet et Ficat. 
C.f Dans une lettre du 13 octobre 2021, une médecin du service de 
néphrologie et d’hypertension artérielle de l’hôpital de D._______ a indiqué 
que l’intéressé était connu pour « une insuffisance rénale terminale 
dialysée » et qu’il présentait « un s/p [status post] parathyroïdectomie ainsi 
qu’une obésité et une hypertension artérielle ». Elle a en outre suspecté 
« une lésion de type nécrose aseptique de la tête fémorale bilatérale ». 
D. 
Entendu sur ses motifs d’asile, le 1er novembre 2021, le requérant a déclaré 
être venu en Suisse pour s’y faire soigner, ses médecins ayant estimé qu’il 
n’avait pas beaucoup de chances de survie en Géorgie. Il a expliqué 
souffrir d’insuffisance rénale et être dialysé depuis mars 2017, ayant au 
préalable subi une opération pour la pose d’un cathéter. Il aurait supporté 
les coûts de cette intervention, car son état de santé ne lui permettait pas 
d’être placé sur liste d’attente. Avant chaque séance de dialyse, il devait 
prendre des médicaments qu’il aurait lui-même payés, dont deux qu’il 
devait commander à l’étranger. D’autres médicaments, meilleur marché, 
auraient été pris en charge par le centre de dialyse, lequel se trouvait à 
F._______, à 60 km de son domicile. Les séances auraient été gratuites et 
la municipalité aurait contribué à ses frais d’essence à hauteur de 80 laris 
par mois, ce qui était insuffisant pour trois déplacements par semaine. 
En 2019, il aurait été opéré au bras en urgence, en raison d’une thrombose 
causée par le cathéter. Il aurait payé 600 laris pour la pose d’un cathéter à 
son autre bras. En 2020, à cause de la situation générale, il n’aurait plus 
eu la possibilité de faire des examens sanguins trois fois par semaine 
comme auparavant, mais seulement une à deux fois tous les deux mois. 
Pour ce motif, il aurait commencé à souffrir des os et des articulations. 
Il aurait subi un examen médical à Tbilissi, qui lui aurait coûté 400 laris. Les 
médecins auraient conclu que ses douleurs étaient dues à la présence de 
ganglions et l’auraient opéré au cou. L’Etat aurait financé un tiers de cette 
opération, soit 1’000 laris. En outre, l’intéressé aurait subi une ablation de 
l’appendicite et cette intervention lui aurait coûté 300 laris. Plus tard, il 
aurait commencé à avoir mal aux jambes et ses médecins auraient 
constaté que le col de son fémur s’amincissait et qu’il nécessitait une 
intervention chirurgicale. Le requérant aurait demandé à l’Etat de financer 
cette opération, mais il lui aurait été dit que seuls 1’000 ou 2’000 laris 


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des 8’000 laris que coûterait l’intervention pourraient être remboursés, au 
motif qu’il était handicapé de « groupe 1 ». Malgré son salaire de 600 laris, 
les 250 laris de l’assurance invalidité et la contribution de la municipalité à 
ses frais d’essence, le requérant ne serait plus parvenu à supporter les 
coûts liés à sa santé et aurait dû vendre l’ensemble de ses biens, ne 
conservant que sa voiture et la maison familiale, héritée de sa mère. De 
plus, à la fin de l’année 2020, il aurait été contraint de démissionner de son 
emploi en raison de ses chutes de tension. Pour ce même motif, il n’aurait 
plus été en état de conduire et son fils l’aurait accompagné aux séances 
de dialyse. En raison desdites chutes également, il aurait dû se procurer 
lui-même des doses de caféine en vue des séances de dialyse. Vétustes 
et de mauvaise qualité, les appareils de dialyse lui auraient causé des 
problèmes cutanés. L’intéressé a en outre expliqué que son épouse 
percevait un salaire mensuel de 400 laris et sa mère une rente de retraite 
de 250 laris. Sa fille travaillerait parallèlement à ses études et gagnerait 
200 à 300 laris. Enfin, il a précisé avoir vendu sa voiture pour financer son 
voyage en Suisse, ayant dû voyager en avion en raison de son état de 
santé. Il a également expliqué avoir cotisé à une assurance maladie privée 
lorsqu’il était employé. Puis, il aurait été affilié à l’assurance universelle. 
Toutefois, celle-ci n’aurait pris en charge que les contrôles médicaux de 
faible coût et il devait d’abord payer les soins de sa poche avant de pouvoir 
requérir leur remboursement. Percevant une rente d’invalidité, il aurait dû 
payer une quote-part plus importante que les autres assurés. 
Lors de son audition, le recourant a remis des photographies de trois boîtes 
de médicaments ainsi qu’une copie de sa carte d’invalidité géorgienne. 
E. 
Par décision du 4 novembre 2021, le Secrétariat d’Etat aux migrations 
(ci-après : le SEM) a informé le requérant que sa demande d’asile serait 
traitée dans le cadre d’une procédure étendue, au motif que des mesures 
d’instruction complémentaires étaient nécessaires, notamment en ce qui 
concernait les problèmes médicaux invoqués. Le 16 novembre suivant, le 
SEM a finalement attribué l’intéressé au canton G._______. 
F. 
F.a Le 9 novembre 2021, le requérant a transmis au SEM trois documents 
médicaux établis en Géorgie et accompagnés de leur traduction en 
français. Il en ressort qu’il a perçu une rente d’invalidité de 250 laris dès 
avril 2017, que ses médecins ont diagnostiqué, le 28 mars 2017, une 


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sclérose rénale en stade terminal et qu’en date du (…) octobre 2021, le 
Ministère géorgien du travail, de la protection de la santé et des assurances 
sociales a attesté qu’il avait été diagnostiqué avec une pression artérielle 
basse et une hyperparathyroïdie. 
F.b Par écrit du 2 décembre 2021, le SEM a invité l’intéressé à produire un 
rapport médical actualisé dans un délai au 3 janvier 2022. 
F.c Le 20 décembre suivant, celui-ci a requis la prolongation de ce délai, 
se référant à des lettres de son médecin du 6 décembre précédent, dans 
lesquelles ce dernier indiquait avoir adressé son patient à des 
consultations en orthopédie et en psychiatrie. 
F.d Dans le délai prolongé par le SEM au 2 février 2022, l’intéressé a 
produit, par envoi du 31 janvier 2022, trois rapports médicaux. Dans un 
rapport du 11 janvier précédent, une psychologue et une médecin cheffe 
ont indiqué qu’il présentait un épisode dépressif moyen (ICD-10 : F32.1), 
en raison duquel il nécessitait des consultations régulières en 
psychothérapie et la prise de Mirtazapine. Dans un rapport médical 
du 17 janvier 2022, un médecin en orthopédie a mentionné qu’il présentait 
une nécrose avancée de la tête fémorale droite, laquelle nécessitait une 
intervention chirurgicale, et un probable début de nécrose de la tête 
fémorale gauche. Enfin, selon un rapport du 28 janvier 2022, l’intéressé a 
besoin de dialyses régulières ainsi que d’une opération à la hanche. 
G. 
Par décision du 7 février 2022, notifiée le lendemain, le SEM n’est pas 
entré en matière sur la demande d’asile du requérant en application de 
l’art. 31a al. 3 LAsi, a prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l’exécution 
de cette mesure. 
Le SEM a relevé que les motifs d’asile invoqués par l’intéressé n’étaient 
pas l’expression d’une demande de protection contre des persécutions au 
sens de la loi sur l’asile. Par ailleurs, il a considéré que l’exécution du renvoi 
de celui-ci était licite, raisonnablement exigible et possible. Il a ainsi retenu 
en particulier que les problèmes médicaux du requérant ne faisaient pas 
obstacle à l’exécution de son renvoi, dès lors qu’il pourrait être pris en 
charge médicalement en Géorgie grâce au programme étatique de dialyse 
et de greffe de rein. Il pourrait accéder gratuitement à des séances de 
dialyse ainsi qu’à la médication nécessaire à sa maladie et aux éventuelles 
complications que celle-ci pourrait entraîner. Le SEM a relevé que 


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l’intéressé pourrait être soutenu par sa famille, en particulier par son fils, 
lequel pourrait continuer de le conduire à ses séances de dialyse. Quant à 
ses autres affections, elles n’étaient pas d’une gravité telle qu’elles 
mettraient de manière imminente sa vie ou son intégrité physique en 
danger. En outre, il a retenu que le coût des traitements et des 
médicaments nécessaires à l’état de santé du requérant seraient pris en 
charge, en tous les cas en bonne partie, par l’assurance maladie 
universelle dans la mesure de ses moyens financiers. Enfin, il a relevé que 
l’intéressé disposait d’un réseau social et familial dans son pays ainsi que 
de son propre logement, ce qui faciliterait son retour. 
H. 
Le 15 février 2022, l’intéressé a interjeté recours contre cette décision 
auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), concluant, 
sous suite de frais et dépens, principalement, à l’annulation de celle-ci ainsi 
qu’au prononcé d’une admission provisoire et, subsidiairement, au renvoi 
de la cause au SEM pour instruction complémentaire et motivation de la 
décision. Il requiert par ailleurs l’octroi de l’effet suspensif à son recours et 
l’assistance judiciaire totale. 
Sans contester la décision, en tant qu’elle n’entre pas en matière sur sa 
demande d’asile, le recourant estime que l’exécution de son renvoi n’est 
pas raisonnablement exigible. 
Sur la forme, il reproche au SEM une instruction incomplète du dossier et 
une motivation insuffisante de la décision. L’autorité intimée n’aurait pas 
pris en considération le sérieux de son affection à la hanche, ni la nécessité 
de subir une opération. En outre, bien qu’ayant choisi de traiter sa 
demande d’asile en procédure étendue, le SEM n’aurait pas suffisamment 
instruit son état de santé, alors qu’il aurait eu des doutes quant aux 
possibilités de traitement existant en Géorgie. A cela s’ajoute qu’il aurait 
violé son obligation de motiver, s’étant contenté de retenir qu’un épisode 
dépressif de degré moyen n’était pas une affection grave au point de mettre 
sa vie ou son intégrité physique en danger. 
Sur le fond, le recourant soutient que l’exécution de son renvoi n’est pas 
raisonnablement exigible. Souffrant d’insuffisance rénale, il nécessiterait 
des dialyses à vie ainsi que la prise de médicaments. Or, ceux-ci ne 
seraient pas totalement couverts par l’assurance maladie universelle et il 
débourserait jusqu’à 700 ou 800 laris par mois pour son traitement. Il 
nécessiterait de plus une opération à la hanche, laquelle ne lui serait pas 


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accessible dans son pays, faute de moyens financiers. Une telle 
intervention ne serait remboursée qu’à hauteur de 50% et il lui serait 
impossible d’économiser la somme nécessaire à son financement. Enfin, 
il n’aurait pas non plus accès aux soins nécessaires à son affection 
psychique. Les soins psychiatriques se limiteraient souvent à la 
prescription de médicaments et le traitement des dépressions ne serait pas 
couvert par le programme étatique de santé mentale. 
I. 
Par envoi du 25 février 2022, le recourant a produit un rapport médical 
complémentaire du 16 février précédent. Il en ressort qu’il présente une 
insuffisance rénale chronique « CKD 5 » d’étiologie inconnue, d’un 
hyperparathyroïdisme secondaire, d’obésité, d’hypertension artérielle, 
d’une thrombocytopénie chronique « DD ITP MDS », d’une grave nécrose 
de la hanche droite à un stade avancé, d’ostéoporose, de vertige 
paroxystique positionnel bénin et de dépression. Il nécessite en particulier 
la prise de Bilol®, d’acétat de calcium, d’Esomep® MUPS, de Xyzal®, de 
Mirtazapine, de Resonium® et de Renagel®. Lors de ses dialyses, il doit en 
outre prendre du Rocaltrol®, de la vitamine D3 Streuli® et du Dialvit ainsi 
que se voir injecter du Carnitene. De plus, il reçoit hebdomadairement des 
injections de Vitarubin® et de Venofer®. Il est précisé que la 
thrombocytopénie doit être clarifiée avant la réalisation d’une opération, à 
tout le moins par une biopsie ostéo-médullaire, et que d’autres thérapies 
sont nécessaires. 
J. 
Les autres faits et arguments pertinents de la cause seront examinés, au 
besoin, dans les considérants qui suivent. 
Droit : 
1. 
1.1 En vertu de l’art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 
l'art. 33 LTAF. 
En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d’asile et de 
renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, 
applicable par renvoi de l’art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors 
définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 


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requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non 
réalisée dans le cas présent. 
1.2 L’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) ; présenté dans la 
forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, le 
recours est recevable. 
2. 
2.1 A titre liminaire, il sied de constater que la demande du recourant 
tendant à l’octroi de l'effet suspensif est sans objet, son recours ayant un 
tel effet de par la loi (art. 42 LAsi et 55 al. 1 PA par renvoi de l’art. 6 LAsi). 
2.2 Par ailleurs, bien que concluant à l’annulation de la décision du SEM 
du 7 février 2022, l’intéressé ne conteste pas cette décision, en tant qu’elle 
refuse d’entrer en matière sur sa demande d’asile et prononce son renvoi 
de Suisse, de sorte que les chiffres 1 et 2 de son dispositif sont entrés en 
force. Seule demeure litigieuse la question de l’exécution du renvoi, dont 
le caractère raisonnablement exigible est contesté. 
3. 
3.1 En matière d’exécution du renvoi, le pouvoir d’examen du Tribunal 
comprend la violation du droit fédéral, la constatation inexacte ou 
incomplète des faits pertinents et s’étend à l’opportunité (art. 49 PA en 
relation avec l'art. 112 al. 1 LEI [RS 142.20] ; cf. ATAF 2014/26 consid. 5 et 
7.8). 
3.2 Le Tribunal applique le droit d'office, sans être lié par les motifs 
invoqués (art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique développée 
dans la décision entreprise (cf. ATAF 2009/57 consid. 1.2 ; MOOR/POLTIER, 
Droit administratif, vol. II, 3e éd., Berne 2011, p. 782). 
4. 
4.1 Le recourant reprochant au SEM une violation de la maxime inquisitoire 
et de l’obligation de motiver, ces griefs formels doivent être examinés en 
premier lieu, dans la mesure où leur admission est susceptible d’entraîner 
l’annulation de la décision entreprise et le renvoi de la cause au SEM 
(cf. ATF 138 I 252 consid. 5). 
 


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Page 9 
4.2 
4.2.1 Conformément à la maxime inquisitoire (art. 12 PA en relation avec 
l’art. 6 LAsi), l'autorité administrative constate les faits d'office et procède 
s’il y a lieu à l’administration des preuves nécessaires à l’établissement des 
faits pertinents (cf. ATAF 2009/60 consid. 2.1.1), ce principe étant relativisé 
par le devoir de collaborer des parties (art. 13 PA et 8 LAsi ; cf. ATAF 
2012/21 consid. 5.1 ; 2009/60 consid. 2.1.1 ; 2009/50 consid. 10.2 ; 
2008/24 consid. 7.2 ; arrêt du Tribunal D-3082/2019 du 27 juin 2019). 
4.2.2 L'établissement des faits est incomplet au sens de l'art. 106 al. 1 
let. b LAsi lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve 
déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité 
inférieure ; il est inexact lorsque l'autorité a omis d'administrer la preuve 
d'un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de 
l'administration d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits 
erronés, par exemple en contradiction avec les pièces (cf. ATAF 2014/2 
consid. 5.1 ; 2012/21 consid. 5.1 ; 2007/37 consid. 2.3 ; BENOÎT BOVAY, 
Procédure administrative, 2ème éd., 2015, p. 615 ; KÖLZ/HÄNER/BERTSCHI, 
Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3ème éd., 
2013, n° 1043, p. 369 s.). 
4.3 S’agissant de l’obligation de motiver, déduite du droit d’être entendu 
garanti à l’art. 29 al. 2 Cst., l’autorité n’a pas l’obligation d’exposer et de 
discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, 
mais doit mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l’ont guidée et 
sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que l’intéressé 
puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l’attaquer en 
connaissance de cause. 
4.4 En l’espèce, le recourant est atteint d’une maladie grave, à savoir une 
insuffisance rénale en phase terminale, en raison de laquelle il doit subir 
trois séances d’hémodialyses par semaine. En outre, il présente une 
nécrose avancée de la tête fémorale droite, une hypertension artérielle, 
une hyperparathyroïdie secondaire ainsi qu’une thrombocytopénie 
chronique et souffre d’un épisode dépressif moyen. Dans son recours, il se 
plaint d’un défaut d’instruction par le SEM en ce qui concerne la prise en 
charge du coût des médicaments nécessaires à son affection rénale. De 
plus, il reproche à l’autorité intimée de ne pas avoir pris en considération 
le fait qu’il nécessite une opération à la hanche et de ne pas avoir motivé 
la décision entreprise en ce qui concerne son affection psychique. 


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Page 10 
4.5 Cela étant, il ressort de la décision du 7 février 2022 que le SEM a 
examiné la question de l’accès aux soins de manière abstraite. Il s’est limité 
à exposer, de façon générale, que la Géorgie disposait d’un programme 
étatique de dialyse ainsi que de greffe de rein et que les coûts liés aux 
dialyses ainsi qu’à la médication idoine étaient entièrement pris en charge 
par l’Etat. S’il a ensuite retenu que le recourant pourrait se procurer 
gratuitement les médicaments nécessaires à son affection, il n’a pas 
indiqué de quel traitement médicamenteux il s’agissait, ni examiné si 
celui-ci était effectivement disponible en Géorgie. A cet égard, il n’a pas 
non plus pris en considération les allégations, selon lesquelles l’intéressé 
devait commander certains de ses médicaments à l’étranger, faute de 
pouvoir se les procurer dans son pays. Il était toutefois nécessaire d’établir 
le traitement médicamenteux essentiel aux affections du recourant et à sa 
survie ainsi que de savoir si celui-ci était disponible en Géorgie. Il était 
également indispensable d’examiner si le recourant pouvait concrètement 
se le procurer, au regard de sa situation financière. 
Par ailleurs, bien qu’ayant retenu que l’intéressé pourrait accéder aux 
hémodialyses en Géorgie, le SEM n’a pas tenu compte des explications de 
ce dernier, selon lesquelles il avait dû vendre sa voiture pour financer son 
voyage en Suisse. Il y avait pourtant lieu de déterminer si l’intéressé serait 
effectivement en mesure de se rendre au centre de dialyse le plus proche 
de son domicile, ceci trois fois par semaine. 
En outre, si le SEM a estimé que le problème de hanches dont souffrait le 
recourant n’était pas grave au point de mettre sa vie ou son intégrité 
physique en danger, il n’a pas pris en considération les indications 
contenues dans le rapport médical du 17 janvier 2022, selon lesquelles une 
intervention chirurgicale est nécessaire et comporte certains risques. 
Enfin, bien que le recourant n’en fasse pas explicitement grief au SEM, la 
décision attaquée ne traite nullement les mesures concrètes à mettre sur 
pied pour réaliser, dans des conditions conformes à la dignité humaine, le 
retour de l’intéressé sans que sa vie soit mise sérieusement en danger, 
autrement dit pour assurer sans discontinuité sa prise en charge 
immédiate, par une nouvelle dialyse, dès son arrivée sur le territoire 
géorgien. Il s’agissait pourtant là d’un élément central à thématiser par le 
SEM, compte tenu de la responsabilité pesant sur les Etats de renvoi, en 
cas d’éloignement de personnes gravement malades, en danger de mort 
ou exposées à un risque de déclin grave, rapide et irréversible de leur état 
de santé (cf. arrêt de la Cour EDH Paposhvili c. Belgique du 13 décembre 


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2016, Grande Chambre, requête n° 41738/10, par. 181 s.). Il est en effet 
notoire qu’une interruption du traitement par dialyses peut conduire à la 
mort en moins de huit jours (cf. DOMINIQUE PATTE/JEAN-PIERRE 
WAUTERS/FRANÇOISE MIGNON, Réflexions à propos de l’arrêt des 
traitements par dialyse, in : Etudes sur la mort, 2001/2, no 120, p. 47 ss, 
accessible à : , consulté le 16 mars 2022). Il échoyait ainsi au SEM 
d’exposer dans la décision attaquée, au moins dans les grandes lignes, les 
mesures envisagées pour éviter tout risque de décès immédiat et, partant, 
le risque d’une souffrance disproportionnée liée à la totale incertitude sur 
les conditions du retour en Géorgie. Dans ces conditions, la motivation 
présentée dans ladite décision n'est pas suffisante au regard des 
exigences du droit d’être entendu. Elle apparaît découler d’une instruction 
incomplète, dès lors qu’il ne ressort pas du dossier que le SEM ait 
déterminé les conditions dans lesquelles le recourant pourrait accéder à 
un traitement par hémodialyse immédiatement à son retour en Géorgie, de 
manière à éviter toute interruption fatale à brève échéance. 
5. 
5.1 Au vu de ce qui précède, il y a lieu d’admettre le recours pour violation 
de l’obligation de motiver sur la base du motif énoncé à l’art. 106 al. 1 
let. b LAsi, la décision attaquée en matière d’exécution du renvoi (ch. 3 et 
4 du dispositif) devant être annulée et la cause renvoyée au SEM pour 
complément d’instruction, au sens des considérants, et nouvelle décision 
dûment motivée (art. 61 al 1 PA). 
5.2 Il incombera en particulier au SEM de prendre en considération 
le dernier rapport médical produit par le recourant, à savoir celui 
du 16 février 2022, lequel comporte une liste précise et complète des 
affections diagnostiquées et des médicaments lui étant actuellement 
prescrits. Il s’agira ensuite d’inviter l’intéressé à produire un rapport médical 
complet et circonstancié s’agissant des traitements essentiels non 
uniquement médicamenteux à poursuivre et/ou à mettre en place à court 
terme. Il conviendra ensuite pour le SEM de vérifier la disponibilité en 
Géorgie des traitements médicamenteux, le cas échéant alternatifs (même 
si ces derniers ont une efficacité de terrain et une utilité moindres), pouvant 
être prescrits à l’intéressé pour son insuffisance rénale terminale et pour 
les complications liées à sa maladie, respectivement de prendre en 
considération les différences qualitatives des traitements possibles en 
Suisse et en Géorgie, y compris des dialyses, et leurs conséquences 


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différenciées sur l’état de santé de l’intéressé et son espérance de vie, au 
besoin en faisant appel à ses services de « consulting médical », dans le 
respect du droit d’être entendu. Il y aura également lieu de déterminer si le 
recourant pourra effectivement se procurer la médication nécessaire et 
accéder aux soins essentiels à son état de santé au regard de sa situation 
personnelle et financière. Dans ce cadre, il conviendra de déterminer si 
une intervention chirurgicale à la hanche est indispensable et, le cas 
échéant, si elle pourra être concrètement réalisée en Géorgie. Il s’agira 
ensuite d’établir les conditions dans lesquelles l’intéressé pourra accéder 
immédiatement à un traitement par hémodialyse à son retour en Géorgie, 
de manière à éviter toute interruption fatale. Le SEM devra encore se 
prononcer à nouveau sur la mesure d’exécution du renvoi du recourant, en 
appréciant, à la lumière des renseignements complémentaires obtenus, si 
celle-ci peut être considérée comme licite et raisonnablement exigible, 
compte tenu de son état de santé, des standards différents de soins en 
Géorgie et de leurs conséquences sur son espérance de vie. Dans le cadre 
d’une appréciation globale de l’état de santé du recourant, il sera 
nécessaire d’examiner si celui-ci pourra accéder aux soins indispensables 
à son affection psychique. 
5.3 A toutes fins utiles, le Tribunal souligne que les présentes injonctions 
sont obligatoires pour le SEM, dans la mesure où le dispositif prévoit une 
annulation « dans le sens des considérants » (cf. BENOÎT BOVAY, Procédure 
administrative, 2ème éd., 2015, p. 630 et jurisp. cit. ; arrêt du Tribunal fédéral 
9C_340/2013 du 25 juin 2013 consid. 3.1). 
6. 
6.1 S’avérant manifestement fondé, le recours peut être traité dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi), sans échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé que 
sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi). 
6.2 
6.2.1 Lorsque l'affaire est renvoyée à l'instance précédente pour nouvelle 
décision, dont l'issue reste ouverte, la partie recourante est considérée 
comme ayant obtenu gain de cause (cf. ATF 141 V 281 consid. 11.1 ; 
ATF 137 V 210 consid. 7.1). Il n’y dès lors pas lieu de percevoir des frais 
de procédure (art. 63 al. 1 et 2 PA). 
 


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Page 13 
6.2.2 Il convient en outre d’allouer des dépens pour les frais indispensables 
encourus en raison de la procédure de recours (art. 64 al. 1 PA et art. 7 du 
règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 
fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). 
6.2.3 En page 12 du recours, la mandataire a indiqué avoir consacré 
9 heures de travail à la défense des intérêts de son mandant. Elle fixe son 
tarif horaire à 193.85 francs (TVA comprise) et fait état d’un montant 
forfaitaire de 58.85 de frais annexes. 
6.2.4 Non étayé à l’aide de justificatifs, ce dernier montant ne peut pas être 
retenu à titre de débours, au sens de l’art. 9 al. 1 let. b FITAF. En outre, le 
tarif horaire s’échelonne entre 100 et 300 francs pour les mandataires 
professionnels ne bénéficiant pas du brevet d’avocat (art. 10 al. 2 FITAF). 
6.2.5 Partant, le Tribunal arrête le montant dû par le SEM à titre de dépens 
à 1'744.65 francs, tous frais et taxes inclus. 
 
 
(dispositif : page suivante) 
 


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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est admis. 
2. 
Les chiffres 3 et 4 du dispositif de la décision du 7 février 2022, en tant 
qu’ils ordonnent l'exécution du renvoi du recourant, sont annulés et la 
cause renvoyée au SEM pour complément d'instruction et nouvelle 
décision sur ce point, dans le sens des considérants. 
3. 
Il n’est pas perçu de frais. 
4. 
Le SEM versera au recourant le montant de 1'744.65 francs à titre de 
dépens. 
5. 
Le présent arrêt est adressé à la mandataire du recourant, au SEM et à 
l'autorité cantonale. 
 
Le juge unique : 
La greffière : 
Grégory Sauder 
Diane Melo de Almeida