bvger · D-8164/2024 · 2024-12-17 · fr

Asile et renvoi (proc&eacute;dure acc&eacute;l&eacute;r&eacute;e) | Asile et renvoi (procédure accélérée); décision du SEM du 17 décembre 2024

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T ri bunal admi ni strati v federal 
Cour IV 
D-8164/2024 
 
 
A r r ê t d u 8 a v r i l 2 0 2 5 
Composition 
Yanick Felley, juge unique, 
avec l'approbation de Gérald Bovier, juge ; 
Edouard Iselin, greffier. 
Parties 
A._______, né le (…), 
B._______, née le (…), 
Côte d'Ivoire, 
représentés par Maître Alain Miserez, avocat, 
FR Avocats, (…), 
recourants, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure, 
Objet 
Asile et renvoi (procédure accélérée) ; 
décision du SEM du 17 décembre 2024 / N (…). 
 
 
 


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Vu 
les demandes d’asiles déposées en Suisse, le 10 septembre 2023, par 
A._______ et son épouse B._______ (ci-après aussi : les intéressés ou les 
recourants), 
les motifs d’asile exposés par les intéressés (voir pour plus de détails les 
considérants en droit ci-après), 
les moyens de preuve remis durant l’instruction de leurs demandes en première 
instance (voir à ce sujet notamment ch. 3 de l’état des faits de la décision 
attaquée), 
la décision du 17 décembre 2024, par laquelle le SEM a rejeté les demandes 
d’asile des intéressés, a prononcé leur renvoi de Suisse et a ordonné l’exécution 
de cette mesure, jugée licite, raisonnablement exigible et possible, 
le recours contre dite décision, le 24 décembre 2024, portant comme conclusions, 
principalement, la reconnaissance de la qualité de réfugié au sens de l’art. 3 LAsi 
(RS 142.31), subsidiairement, le constat que l’exécution du renvoi est illicite, car 
contraire au principe de non-refoulement et à l’art. 3 CEDH ainsi que, plus 
subsidiairement, le renvoi de la cause au SEM pour nouvelle décision, 
les requêtes d’octroi de l’effet suspensif au recours, de tenue d’une audition et 
d’octroi de l’assistance judiciaire partielle qui y sont aussi formulées, 
les annexes du même recours, produites sous forme de copies, à savoir une 
procuration du 19 décembre 2024, la décision du SEM et son accusé de 
réception, ainsi que neuf pièces en rapport avec les efforts d’intégration des 
intéressés en Suisse (attestations de travail ainsi que d’autres documents 
relatifs à un stage, des engagements bénévoles et un cours de langue), 
la décision incidente du 9 janvier 2025, par laquelle le Tribunal administratif fédéral 
(ci-après : Tribunal) a déclaré irrecevable la requête d’octroi de l’effet suspensif et 
rejeté celles relatives à la tenue d’une audition et l’octroi de l’assistance judiciaire 
partielle, en impartissant aussi un délai jusqu’au 24 janvier 2025 pour payer une 
avance de frais de 750 francs, sous peine d’irrecevabilité du recours, 
le versement, le 16 janvier 2025, de la somme requise, 
 


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et considérant 
que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions 
au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, 
qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 
être contestées devant l’autorité de céans (art. 33 let. d LTAF, applicable par 
renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), laquelle statue alors définitivement, sauf 
demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 
protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée in casu, 
que les intéressés ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 
que, présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 1 LAsi) 
prescrits par la loi, le recours est recevable, 
qu’il est renoncé à un échange d’écritures (art. 111a al. 1 LAsi), 
que, concernant les requêtes d’octroi de l’effet suspensif au recours et de tenue 
d’une audition, il peut être renvoyé à la motivation topique de la décision 
incidente du 9 janvier 2025 (voir p. 2 s de ce prononcé), 
que l’intéressé requiert le renvoi de la cause au SEM, conclusion subsidiaire qui 
doit être écartée au vu de ce qui suit, 
qu’en particulier, des investigations plus approfondies (p. ex. nouvelle audition) 
ne sont pas nécessaires, le Tribunal disposant de suffisamment d’informations 
pour se prononcer en connaissance de cause sur l’absence de vraisemblance 
et de pertinence au sens de l’art. 3 LAsi des motifs d’asile qui auraient conduit 
les intéressés à quitter leur pays, 
qu’il n’existe par ailleurs en l’espèce aucun vice de procédure grave qui rendrait 
nécessaire une cassation (voir notamment l’argumentation non concluante sur 
une prétendue violation du principe de proportionnalité [pages 16 s. du mémoire]), 
qu’il convient à présent de se prononcer sur le fond de l’affaire, 
que les recourants ont allégué avoir vécu plusieurs années à C._______, ville 
où ils avaient commencé à se fréquenter en 2016 et vécu jusqu’à l’époque de 
leurs départs légaux respectifs en avion pour la Tunisie (voir aussi ci-après), où 
ils s’étaient mariés, 


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qu’ils auraient connu de très sérieux problèmes au pays avec un individu 
surnommé « Monsieur […] », homme influent, fortuné et violent qui aurait 
courtisé de manière appuyée et de plus en plus agressive la recourante, en 
insistant aussi pour que sa relation avec A._______ prenne fin, 
que le prénommé aurait tout d’abord fait l’objet de menaces téléphoniques pour 
qu’il quitte sa compagne, 
que ces actes l’auraient incité à se plaindre à la police, démarches auxquelles il 
aurait toutefois renoncé, 
qu’il aurait ensuite été enlevé et menacé de mort par des inconnus cagoulés, puis 
serait retourné après sa libération au poste de police pour faire une déposition sur 
ces événements, avant de quitter la Côte d’Ivoire le 18 juin 2018, craignant pour 
sa vie, 
qu’après le départ du recourant, B._______ aurait continué à être gravement 
importunée par « Monsieur […] » qui l’aurait maltraitée régulièrement lorsqu’elle 
refusait ses avances et violée aussi à une occasion, 
que, lasse de cette situation, elle aurait réussi à fuir elle aussi la Côte d’Ivoire en 
avion, dans le courant du mois d’août 2019, 
que tous deux auraient vécu de manière précaire en Tunisie, en étant exploités 
par leurs employeurs respectifs, avant d’y déposer des demandes d’asile, 
qu’ils auraient entrepris la traversée de la mer Méditerranée durant l’été 2023 
pour se rendre en Italie, avant de poursuivre leur route vers la Suisse, 
que les motifs d’asile exposés ci-avant ne répondent pas aux conditions prévues 
par les art. 3 et 7 LAsi, 
que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays 
de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent 
à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, 
de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions 
politiques (art. 3 al. 1 LAsi ; cf. également ATAF 2007/31 consid. 5.2‒5.6), 
que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre vraisemblable 
qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi), 


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que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points 
essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne 
correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des 
moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 al. 3 LAsi), 
que la réalité des préjudices allégués est fortement sujette à caution, 
qu’en particulier, les intéressés n’ont pu livrer que des informations vagues et 
parfois contradictoires sur « Monsieur […] », malgré la durée et le caractère 
répété des graves problèmes dont ils auraient prétendument été victimes de sa 
part (voir en particulier p. 6 par. 3 de la décision attaquée), 
que, même à les supposer avérés, les préjudices allégués n’auraient pas été 
infligés pour l’un ou l’autre des motifs prévus exhaustivement par l’art. 3 LAsi, 
mais seraient le fait d’un tiers poursuivant uniquement des objectifs privés, 
que, cela étant, il existerait en tout état de cause une possibilité de quérir une 
protection auprès des autorités ivoiriennes, respectivement de s’installer dans 
un autre quartier de C._______ ou ailleurs en Côte d’Ivoire pour se soustraire 
aux prétendus agissements de cet individu, 
qu’au vu de ce qui précède, le recours en tant qu'il conteste le refus d'asile, est 
rejeté , 
qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur 
l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en l'absence 
notamment d'un droit des recourants à une autorisation de séjour ou 
d'établissement, le Tribunal est tenu de confirmer le renvoi (art. 44 LAsi), 
que l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de 
l'art. 5 LAsi, les recourants n'ayant pas rendu vraisemblable qu'ils seraient, en cas 
de retour dans leur pays, exposés à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi, 
que, pour les mêmes raisons, ils n'ont pas non plus rendu crédible qu’il existerait 
pour eux un véritable risque concret et sérieux d'être victime, en cas de retour 
dans leur pays d'origine, de traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH 
et art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines 
ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]), 
que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (art. 83 al. 3 de la Loi fédérale sur 
les étrangers et l’intégration [LEI, RS 142.20] ; ATAF 2014/28 consid. 11), 


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qu'elle est aussi raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEI ; ATAF 2011/50 
consid. 8.1‒8.3 et jurisp. cit.), dans la mesure où elle ne fait pas apparaître, en 
l'espèce, une mise en danger concrète des recourants, 
qu'en effet, la Côte d’Ivoire ne connaît pas une situation de guerre, de guerre 
civile ou de violence généralisée sur l'ensemble de son territoire qui permettrait 
de présumer, pour tous les requérants provenant de cet Etat, l'existence d'une 
mise en danger concrète au sens de la disposition précitée, 
que les efforts d’intégration des recourants en Suisse (voir la motivation y relative 
dans le recours et les moyens de preuve qui y sont joints), aussi louables soient-
ils, ne sont d’aucune pertinence dans la présente procédure, 
que le degré d’intégration en Suisse, concernant les adultes, n’est pas un critère 
justifiant une admission provisoire au sens de l’art. 83 LEI, spécialement de son 
alinéa 4 (cf. arrêt du Tribunal E-3822/2019 du 28 octobre 2020 consid. 4.1 à 4.4 
et réf. cit., publié en partie sous ATAF 2020 VI/9 ; ATAF 2009/52 consid. 10.3 ; 
cf. aussi arrêts du Tribunal D-5115/2020 et D-5118/2020 du 11 novembre 2024 
consid. 5.3.7), 
que, pour le surplus, il peut être renvoyé à la motivation topique de la décision 
attaquée (ch. III 2 pages 7 s.) qui, suffisamment détaillée et convaincante, n’a 
fait l’objet d’aucune contestation spécifique dans le mémoire de recours, rien 
dans le dossier ne laissant penser que les intéressés seraient exposés de 
manière hautement probable à une mise en danger au sens de l’art. 83 al. 4 LEI 
pour des motifs liés à leur situation individuelle et concrète, 
que l'exécution du renvoi est enfin possible (art. 83 al. 2 LEI ; ATAF 2008/34 
consid. 12 et jurisp. cit.), 
que dès lors, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi de 
manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) et, dans 
la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA, cf. ATAF 2014/26 consid. 5), 
n'est pas inopportune, 
qu'en conséquence, le recours est rejeté, 
que s'avérant manifestement infondé, il l'est dans une procédure à juge unique, 
avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 
que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge 
des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement 


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du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal 
administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 
 
 
 
(dispositif page suivante) 
 


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le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge des 
recourants. Ce montant est entièrement couvert par l'avance de frais du même 
montant versée le 16 janvier 2025. 
3. 
Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité cantonale. 
 
Le juge unique : 
Le greffier : 
 
 
Yanick Felley 
Edouard Iselin 
 
 
Expédition :