bvger · E-3320/2019 · 2019-05-27 · fr

Asile et renvoi | Asile et renvoi; décision du SEM du 27 mai 2019

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour V 
E-3320/2019 
 
 
A r r ê t d u 2 2 m a i 2 0 2 3 
Composition 
Deborah D'Aveni (présidente du collège), 
Esther Marti, William Waeber, juges, 
Thierry Leibzig, greffier. 
Parties 
A._______, née le (…), 
Afghanistan, 
représentée par Mathias Deshusses, 
Entraide Protestante Suisse EPER/SAJE, 
(…), 
recourante, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile et renvoi ; 
décision du SEM du 27 mai 2019 / N (…). 
 
 
 


E-3320/2019 
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Faits : 
A. 
Le 10 juin 2016, A._______ (ci-après : l’intéressée ou la recourante), 
ressortissante afghane, a déposé une demande d’asile en Suisse. 
Elle était accompagnée de celui qui était à l’époque son conjoint, 
B._______, un ressortissant iranien. Ce dernier a également déposé une 
demande d’asile le même jour. 
B. 
Entendue le 20 juin 2016 (audition sommaire sur les données 
personnelles) et le 29 juin 2018 (audition sur les motifs d’asile), la 
recourante a déclaré être née à C._______, en Afghanistan. Elle ne serait 
toutefois demeurée dans ce pays que jusqu’à l’âge de trois ans, sa famille 
s’étant ensuite installée en Iran. Elle aurait ainsi vécu la grande majorité de 
sa vie dans la ville de D._______, avec ses parents et sa fratrie. Elle y 
aurait également effectué toute sa scolarité, jusqu’à l’obtention de son 
baccalauréat. Dès 2014, elle aurait exercé le métier de (…). 
En (…), à l’âge de (…) ans, elle aurait été mariée par ses parents à un 
Afghan vivant en E._______. Violentée par son époux et par les frères de 
ce dernier, elle serait parvenue à divorcer en (…). 
En 2012, elle aurait rencontré B._______. Tous deux seraient tombés 
amoureux et auraient commencé à se fréquenter. Pendant plusieurs mois, 
ils se seraient vus à l’insu de leurs familles respectives et leur relation serait 
peu à peu devenue très sérieuse. En 2014, la demande en mariage de 
B._______ aurait été refusée tant par la famille de ce dernier que par les 
parents de la recourante. Tous deux auraient cependant continué à se 
fréquenter en cachette. Environ un mois et demi avant le départ d’Iran de 
l’intéressée, des membres de sa famille auraient agressé B._______ dans 
un parc. Après que la recourante aurait appris que ses parents la 
destinaient à un autre homme – de surcroît un membre des talibans – et 
que son futur époux allait arriver en Iran en vue du mariage, elle et son 
compagnon auraient décidé de quitter l’Iran ensemble. En (…) 2016, ils se 
seraient rendus ensemble à F._______, où ils auraient tenté sans succès 
de se marier. Une amie de la recourante l’aurait alors prévenue que la 
police était à sa recherche, suite à l’annonce de sa disparition par sa 
famille. Grâce à l’assistance d’un ami de B._______, ils auraient pu 
voyager en bus jusqu’à G._______, puis auraient quitté l’Iran avec l’aide 
d’un passeur, en traversant la frontière avec la Turquie à pied. Ils auraient 
ensuite poursuivi leur voyage jusqu’en Grèce, avant de se rendre en Italie 


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et, finalement, de rejoindre la Suisse, où ils sont entrés illégalement le 
10 juin 2016. 
L’intéressée a également indiqué n’avoir jamais obtenu la nationalité 
iranienne. Elle a en outre précisé que plusieurs de ses tantes et oncles 
vivaient toujours en Afghanistan et que l’un de ces derniers était un 
membre des talibans. Elle n’aurait cependant plus aucun contact avec les 
membres de sa famille demeurés dans son pays d’origine et ne serait 
jamais retournée en Afghanistan. Ses parents, ses frères et sœurs et 
certains de ses oncles paternels se trouveraient quant à eux toujours en 
Iran. 
Dans le cadre de ses auditions, la recourante a notamment produit l’original 
de son passeport afghan – établi à l’Ambassade d’Afghanistan à 
F._______ le (…) 2010 et valable jusqu’en (…) 2012 – ainsi qu’un certificat 
de mariage établi le (…) et un acte de divorce daté du (…). 
C. 
Par décision du 27 mai 2019, notifiée le surlendemain, le SEM a dénié la 
qualité de réfugié à l’intéressée et à B._______, a rejeté leurs demandes 
d’asile, a prononcé leur renvoi de Suisse et a ordonné l’exécution de cette 
mesure vers l’Iran. 
S’agissant de la recourante, l’autorité de première instance a considéré, en 
substance, que ses motifs d’asile, invoqués exclusivement en lien avec 
l’Iran et non avec l'Afghanistan, n'étaient pas pertinents. 
L’autorité intimée a par ailleurs considéré que l’exécution du renvoi de 
l’intéressée et de B._______ en Iran était licite, raisonnablement exigible 
et possible. 
D. 
Par acte du 28 juin 2019, l’intéressée et B._______, agissant par 
l’intermédiaire de leur mandataire entretemps constitué, ont interjeté 
recours contre la décision précitée auprès du Tribunal administratif fédéral 
(ci-après : le Tribunal). Ils ont conclu, principalement, à l’annulation de la 
décision entreprise, à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l’octroi 
de l’asile ou, subsidiairement, au prononcé d’une admission provisoire en 
leur faveur. Ils ont par ailleurs requis le bénéfice de l’assistance judiciaire 
totale. 


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Dans leur recours, ils ont fait valoir, s’agissant de la recourante, que celle-
ci risquait, en cas de retour en Iran, d’être victime de crimes d’honneur de 
la part de sa famille et que le SEM avait sous-estimé cet élément dans sa 
décision. Ils ont en outre soutenu qu’un renvoi en Iran reviendrait à lui 
imposer un mariage forcé, à l'empêcher de se marier avec B._______ ou 
à prendre le risque qu'elle se fasse assassiner. Enfin, ils ont allégué qu’il 
serait très difficile pour l’intéressée d’obtenir un nouveau titre de séjour en 
Iran. 
E. 
Par courrier du 5 juillet 2019, la recourante a déposé un complément au 
recours portant sur ses déclarations relatives à son vécu en Iran, 
notamment durant la période de son mariage forcé. 
F. 
Par décision incidente du 9 juillet 2019, la juge alors en charge du dossier 
a joint les causes de la recourante et de B._______, constatant, d’une part, 
leur étroite connexité et, d’autre part, le fait que le SEM avait rendu une 
seule décision à leur égard. 
La juge alors en charge de l’instruction a en outre rejeté la demande 
d'assistance judiciaire totale assortie au recours et invité les intéressés à 
payer une avance sur les frais de procédure de 750 francs jusqu'au 
29 juillet 2019 ou, dans le même délai, à déposer une attestation 
d'indigence, avec pour conséquence l'annulation de la demande de 
paiement d’une avance de frais. 
Le 30 juillet 2019, suite à une requête de l’intéressée datant du jour 
précédent, le Tribunal a prolongé le délai précité au 13 août 2019. 
G. 
Par courrier du 6 août 2019, la recourante a produit une attestation 
d’assistance financière la concernant, datée du 8 juillet précédent. Elle a 
en outre apporté des compléments à ses déclarations, réitérant notamment 
qu’elle avait un oncle taliban en Afghanistan et précisant que celui-ci était 
un ami de l’homme qu’elle devait épouser. Elle a allégué que cet oncle 
avait déjà menacé de mort l’une de ses cousines qui souhaitait divorcer. 
Elle a également soutenu que l’homme à qui elle avait été promise – lui 
aussi taliban – était très influent et que si elle n’avait pas fui l’Iran, il serait 
venu la chercher pour l’emmener en Afghanistan. Elle a enfin fait valoir 
qu’en cas de retour en Iran, elle risquait d’être condamnée et incarcérée 


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en raison de sa liaison hors mariage, ajoutant que sa propre famille 
tenterait de la tuer pour laver son honneur. 
H. 
Invité à se déterminer sur le recours, le SEM en a préconisé le rejet dans 
sa réponse du 29 août 2019. L’autorité intimée a, en substance, répondu 
aux arguments du recours portant sur la situation de l’intéressée et de 
B._______, en cas de retour en Iran. Elle a en outre considéré que la 
vraisemblance de leurs récits pouvait être mise en doute, en raison des 
inconsistances et des contradictions qui parsemaient leurs déclarations 
respectives. 
I. 
Par courrier du 27 août 2019, la recourante a fait parvenir au Tribunal une 
copie de son contrat de pré-apprentissage en Suisse. 
J. 
Dans leur réplique du 16 septembre 2019, B._______ et la recourante sont 
principalement revenus sur la situation de cette dernière en cas de renvoi 
en Iran et ont fait valoir des arguments relatifs aux obstacles à leur mariage, 
que ce soit en Iran ou en Suisse. Ils ont en outre contesté l’appréciation du 
SEM sur le manque de vraisemblance de leurs déclarations. 
K. 
Dans sa duplique du 1er octobre 2019, le SEM a en substance maintenu 
son appréciation concernant l’invraisemblance du récit des intéressés. 
L. 
La recourante et B._______ se sont une nouvelle fois déterminés sur les 
arguments du SEM, dans leur triplique du 17 octobre 2019. 
M. 
Invité à déposer ses observations éventuelles, le SEM a maintenu 
préconiser le rejet du recours dans sa prise de position du 
5 novembre 2019. Une copie de cet écrit a été adressée à la recourante et 
à B._______ pour information. 
 
N. 
Par pli du 14 mai 2020, le mandataire de la recourante et de B._______ a 
informé le Tribunal que ses mandants étaient désormais séparés et qu’ils 
n’habitaient plus ensemble depuis plusieurs mois. 


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O. 
Par décision incidente du 4 juin 2020, le juge alors en charge de 
l’instruction a informé les intéressés qu’il envisageait de disjoindre leurs 
causes. Il les a en outre invités à lui transmettre leurs adresses actuelles, 
à lui préciser depuis quelle date ils ne faisaient plus ménage commun et à 
fournir des compléments sur la nature de cette séparation, en indiquant en 
particulier si celle-ci était temporaire, durable ou définitive. Enfin, il a invité 
la recourante et B._______ à lui faire savoir séparément si chacun d’eux 
souhaitait continuer à être représenté par le même mandataire. 
P. 
Par courrier du 26 juin 2020, le mandataire de la recourante a produit les 
renseignements requis dans la décision incidente du 4 juin 2020, 
confirmant notamment que ses mandants ne vivaient plus en ménage 
commun depuis (…) 2019 suite à de « grosses difficultés dans le couple » 
et que leur séparation était par conséquent définitive. Il a en outre joint 
deux procurations confirmant qu’il demeurait leur mandataire pour la suite 
de la procédure. 
Q. 
Par décision incidente du 13 juillet 2020, la juge instructeur nouvellement 
en charge du dossier a prononcé la disjonction des causes de la recourante 
et B._______. Elle a attiré l’attention de l’intéressée sur la réattribution de 
la procédure suite au départ à la retraite du juge instructeur précédemment 
en charge de l’affaire. 
R. 
Invité à déposer ses observations finales, le SEM a, par décision du 
20 juillet 2020, reconsidéré partiellement sa décision du 27 mai 2019, en 
tant qu’elle concernait l’intéressée, et mis cette dernière au bénéfice d'une 
admission provisoire pour inexigibilité de son renvoi. 
S. 
Par ordonnance du 30 juillet 2020, le Tribunal a octroyé à la recourante un 
délai au 20 août 2020 pour déposer ses éventuelles observations. Celle-ci 
n’a toutefois fait parvenir aucune détermination dans le délai imparti. 
T. 
Par écrit du 9 juillet 2021, l’intéressée a produit un certificat médical la 
concernant, daté du (…) juillet précédent. 


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U. 
Par courrier du 14 décembre 2021, la recourante s’est enquise de l’état 
d’avancement de la procédure. Réponse lui a été apportée le 24 décembre 
suivant. 
V. 
Par écrit du 20 mars 2023 – adressé à la recourante et transmis en copie 
au Tribunal –, le SEM a informé l’intéressée qu’il avait approuvé, le jour 
même, l’octroi d’un permis B en sa faveur. Il a en outre précisé que 
l’admission provisoire prenait dès lors fin et a constaté que la décision de 
renvoi était devenue sans objet. 
W. 
Par ordonnance du 23 mars 2023, la juge instructeur a imparti à la 
recourante un délai au 31 mars suivant pour faire savoir au Tribunal si elle 
maintenait son recours, en tant qu'il portait sur la reconnaissance de la 
qualité de réfugié et l’octroi de l’asile. Elle l’a en outre avisée que, sans 
réponse dans le délai imparti, le recours serait considéré comme 
maintenu. 
L’intéressée n’a pas donné suite à cette ordonnance. 
X. 
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 
que besoin, dans les considérants en droit qui suivent. 
 
Droit : 
1. 
1.1 La présente procédure est soumise à la loi sur l’asile dans sa teneur 
antérieure au 1er mars 2019 (cf. dispositions transitoires de la modification 
de la LAsi [RS 142.31] du 25 septembre 2015, al. 1). 
1.2 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en 
vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens 
de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En 
particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile et de renvoi 
peuvent être contestées devant le Tribunal (cf. art. 33 let. d LTAF, 
applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, 


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sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à 
se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce. 
Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. 
1.3 La recourante a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté 
dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. ancien art. 108 al. 1 LAsi) 
prescrits par la loi, le recours est recevable. 
1.4 Le Tribunal prend en considération l'évolution de la situation intervenue 
depuis le dépôt de la demande d'asile et tient compte de l'état de fait et de 
droit existant au moment où il statue (cf. ATAF 2014/12 consid. 5.5 s. ; 
2009/41 consid. 7.1 ; 2009/29 consid. 5.1 ; 2008/12 consid. 5.2 ; 2008/4 
consid. 5.4). 
2. 
2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 
le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 
ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 
leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 
leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 
préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 
liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 
insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux 
femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 à 5.6). 
2.2 La crainte face à des persécutions à venir, au sens de l'art. 3 LAsi, 
contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, 
et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Sera reconnu 
comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons 
objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre 
(élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un 
avenir prochain une persécution. Sur le plan subjectif, il doit être tenu 
compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de 
persécutions antérieures, et de son appartenance à un groupe ethnique, 
religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement à de telles 
mesures ; en particulier, celui qui a déjà été victime de mesures de 
persécution a des raisons objectives d'avoir une crainte (subjective) plus 
prononcée que celui qui en est l'objet pour la première fois. Sur le plan 
objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent 
laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et selon une 


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haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit 
pas, dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui 
pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain 
(cf. ATAF 2013/11 consid. 5.1 et réf. cit. ; 2011/50 consid. 3.1.1 p. 996 s. et 
les réf. cit.). 
3. 
3.1 En l’occurrence, c’est à bon droit que le SEM a considéré que les 
déclarations de l’intéressée ne satisfaisaient pas aux conditions requises 
pour la reconnaissance de la qualité de réfugié. 
3.2 A l’instar de l’autorité de première instance, le Tribunal relève que 
l’examen des motifs d'asile de la recourante, de nationalité afghane, doit 
intervenir par rapport à son pays d'origine, l'Afghanistan, et non au regard 
de l'Iran, pays tiers dans lequel elle a séjourné en tant qu'étrangère 
(cf. notamment, arrêts du Tribunal E-961/2022 du 25 août 2022 
consid. 3.1 ; E-6795/2019 du 17 mars 2022 consid. 4.2 ; E-4076/2018 du 
11 février 2020 consid. 3.2). 
Dès lors, les problèmes personnels qu’elle dit avoir rencontrés en Iran – à 
savoir le mariage forcé, les violences domestiques et sexuelles ainsi que 
l’ensemble des événements l’ayant poussée à quitter l’Iran en 2016 – ne 
sont pas pertinents au regard de l’art. 3 LAsi. 
3.3 Ensuite, la recourante n’a pas établi l’existence d’un risque concret et 
actuel d’être victime d’une persécution future de la part des membres de 
sa famille proche ou éloignée qui vivraient toujours en Afghanistan. 
En effet, ses allégations vagues, selon lesquelles elle aurait un oncle 
taliban en Afghanistan, susceptible de la retrouver, reposent uniquement 
sur des ouï-dire, ce qui est en principe insuffisant pour établir l'existence 
d'une crainte fondée de persécution future (cf. parmi d’autres, les arrêts du 
Tribunal D-2648/2022 du 7 juillet 2022 consid. 3.1.2 et jurisp. cit. ; 
E-4025/2018 du 9 mai 2019 consid. 4.4. et jurisp. cit.). A cela s’ajoute que 
ses déclarations ne reposent sur aucun fondement concret et sérieux, ni 
ne sont étayées par un quelconque commencement de preuve. Il en va de 
même de ses déclarations relatives à l’homme afghan qu’elle aurait dû 
épouser, celles-ci se fondant aussi uniquement sur des déclarations de 
tiers et n’ayant jamais été étayées. 


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Page 10 
3.4 En outre, il ne saurait être admis de crainte fondée de persécution 
future pour des motifs objectifs survenus après le départ du pays et 
permettant d’octroyer la qualité de réfugié. En effet, s’il ne peut être 
contesté que la situation des femmes seules en Afghanistan est devenue 
difficile, il n’est actuellement pas possible de partir du principe qu’il existe 
une persécution collective contre toutes les femmes célibataires en 
Afghanistan, ni une persécution psychique insupportable – les exigences 
jurisprudentielles en la matière étant très élevées (cf. notamment 
ATF 2014/32 consid. 7.2 et jurisp. cit. ; 2014/29 consid. 4.4 ; 2010/28 
consid. 3.3.1.1 et réf. cit.) –, même s’il n’est pas méconnu que leur situation 
s’est détériorée depuis la prise de pouvoir des talibans en août 2021 
(cf. arrêt du Tribunal E-1060/2022 du 22 mars 2022 consid. 6.2.1). 
3.5 Enfin, il n’y a pas d’informations émanant de sources fiables permettant 
d’admettre que les personnes de retour en Afghanistan depuis l’Occident, 
ou une majorité d’entre elles, sont visées par des préjudices ciblés et 
intenses (cf. arrêts du Tribunal E-98/2021 du 15 décembre 2022 
consid. 5.5 ; E-2320/2019 du 2 novembre 2022 consid. 3.4.1 ; E-4628/2021 
du 16 juin 2022 p. 7). 
4. 
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté en tant qu’il conteste le 
refus de reconnaissance de la qualité de réfugié et d’octroi de l’asile et la 
décision attaquée confirmée sur ces points. 
5. 
Le 20 juillet 2020, le SEM a partiellement reconsidéré sa décision du 
27 mai 2019, en tant qu’elle concernait personnellement la recourante, et 
l’a mise au bénéfice de l’admission provisoire. En conséquence, le recours 
était déjà devenu sans objet en tant qu’il portait sur l’exécution du renvoi 
de l’intéressée. En outre, dans la mesure où cette dernière a obtenu un 
permis de séjour en Suisse, le 20 mars 2023, la décision du SEM précitée 
est devenue caduque en tant qu’elle prononçait le renvoi de la recourante. 
Le recours est ainsi devenu sans objet sur ce point également. 
6. 
6.1 La recourante ayant en l’espèce partiellement gain de cause (le SEM 
ayant annulé les points 4 et 5 du dispositif de la décision attaquée, après 
le dépôt du recours), il y aurait lieu de mettre à sa charge des frais de 
procédure réduits, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du 


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règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 
fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 
Toutefois, dans la mesure où les conclusions ne sont pas apparues 
d’emblée vouées à l’échec au moment du dépôt du recours, et vu que la 
recourante a fourni une attestation d’indigence dans le délai imparti à cet 
effet dans la décision incidente du 9 juillet 2019 (et prolongé par le Tribunal 
en date du 30 juillet 2019), il y a lieu de considérer qu’elle a été mise au 
bénéfice de l’assistance judiciaire partielle. Aucun indice ne permet de 
retenir que sa situation financière se serait notablement améliorée dans 
l’intervalle. Il n’est en conséquence pas perçu de frais. 
6.2 En application de l’ancien art. 110a al. 1 let. a et al. 3 LAsi, la demande 
d'assistance judiciaire totale doit également être considérée comme 
admise. Partant, Mathias Deshusses, juriste auprès de l'EPER/SAJE, doit 
être désigné en qualité de mandataire d'office avec effet à la date du dépôt 
du recours. 
6.3 
6.3.1 Conformément à l'art. 64 al. 1 PA, l'autorité de recours peut allouer, 
d'office ou sur requête, à la partie qui a entièrement ou partiellement gain 
de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement 
élevés qui lui ont été occasionnés (cf. également l'art. 7 al. 1 FITAF). 
6.3.2 En l'espèce, compte tenu de l'issue de la cause en matière 
d'exécution du renvoi, l’intéressée a droit à une indemnité à titre de dépens, 
partielle, à la charge de l'autorité de première instance, pour les frais 
indispensables occasionnés par la présente procédure de recours 
(cf. art. 64 al. 1 et 2 PA). 
En l'absence de décompte de prestations, celle-ci est fixée sur la base du 
dossier (cf. art. 8 par. 2 et 14 al. 1 et 2 FITAF). Ainsi, compte tenu de la 
disjonction des causes intervenue le 13 juillet 2020 et du fait que seuls les 
frais indispensables à la défense de la recourante (à l’exclusion de la 
défense de son ex-compagnon) peuvent être pris en compte, le montant 
des dépens est arrêté, ex aequo et bono, à 600 francs, tous frais et taxes 
compris. 
6.3.3 Par ailleurs, la recourante ayant été mise au bénéficie de l’assistance 
judiciaire totale, il y a également lieu d’accorder une indemnité partielle à 
titre d’honoraires et de débours à son mandataire (cf. art. 8 à 11 FITAF, 


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applicables par analogie conformément à l'art. 12 FITAF). Conformément 
à la pratique du Tribunal, en cas de représentation d'office en matière 
d’asile, le tarif horaire est dans la règle de 100 à 150 francs pour les 
représentants ne bénéficiant pas du brevet d’avocat (cf. art. 12 en rapport 
avec l'art. 10 al. 2 FITAF) ; seuls les frais nécessaires sont indemnisés 
(cf. art. 8 al. 2 FITAF). 
6.3.4 En l’espèce, en l’absence de note d’honoraires et compte tenu de ce 
qui précède (cf. consid. 6.3.2 supra), le Tribunal fixe l’indemnité partielle 
due pour la représentation d’office à 600 francs (quatre heures au tarif 
horaire de 150 francs), tous frais et taxes compris. 
 
(dispositif : page suivante) 
 
 


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Page 13 
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté, dans la mesure où il n’est pas devenu sans objet. 
2. 
Il n’est pas perçu de frais de procédure. 
3. 
Mathias Deshusses est désigné en qualité de mandataire d'office dans la 
présente procédure. 
4. 
Le SEM versera à la recourante la somme de 600 francs à titre de dépens. 
5. 
Une indemnité de 600 francs sera versée à Mathias Deshusses à titre 
d'honoraires et de débours, à payer par la caisse du Tribunal. 
6. 
Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité 
cantonale. 
 
La présidente du collège : 
Le greffier : 
 
 
Deborah D'Aveni 
Thierry Leibzig