bvger · F-728/2021 · 2021-02-03 · fr

Droit &agrave; la rente | Assurance-invalidité ; droit à la rente (décision du 3 février 2021)

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour VI 
F-728/2021 
 
 
A r r ê t d u 11 s e p t e m b r e 2 0 2 4 
Composition 
Gregor Chatton (président du collège), 
Caroline Bissegger, Regula Schenker Senn, juges, 
Sylvain Félix, greffier. 
Parties 
A._______, (France) 
recourante, 
 
contre 
Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 
résidant à l'étranger OAIE, 
autorité inférieure. 
 
Objet 
Assurance-invalidité ; droit à la rente 
(décision du 3 février 2021). 
 
 
 


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Faits : 
A. 
A._______, ressortissante française née le (…) 1955, frontalière, a travaillé 
en Suisse depuis juillet 1989 jusqu’au 29 septembre 2010 (dernier jour de 
travail), en cotisant à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité suisse. 
Sa dernière activité exercée depuis 2006 a été celle de conseillère ven-
deuse à 60% dans un centre brico-loisirs d’une grande surface commer-
ciale. 
B. 
B.a En date du 21 février 2011, elle a déposé une demande de prestations 
d’invalidité auprès de l’Office de l’assurance-invalidité du canton 
B._______ (OAI-B._______) en raison de migraines, cancer du sein droit, 
curage et embolie pulmonaire, atteintes existant depuis octobre 2010. 
B.b Par correspondance du 13 juillet 2012, l’employeur de l’intéressée a 
indiqué mettre un terme aux rapports de travail au 29 septembre 2012, jour 
correspondant à la fin du versement des indemnités journalières. 
B.c Par acte du 28 mars 2013, l’OAI-B._______ a communiqué à l’intéres-
sée les indications relatives à l’expertise polydisciplinaire confiée au 
C._______ et les noms des médecins experts. Celle-ci a eu lieu les 3 et 4 
juillet 2013. Un volet complémentaire neurologique fut décidé, lequel a eu 
lieu en date du 20 août 2013. 
B.d Dans leur rapport d’expertise du 7 octobre 2013, les experts ont énu-
méré l’ensemble des pièces au dossier et établi une anamnèse de l’inté-
ressée, dont à relever une activité antérieure à 60% (débutée à 100% puis 
passée à 80%, puis 60%, sans indication de dates ni de motifs) exercée à 
raison de trois journées par semaine. 
S’agissant de la capacité de travail de l’intéressée, le rapport a précisé que, 
dans l’activité précédemment exercée de vendeuse dans un brico-centre, 
l’incapacité de travail était totale depuis octobre 2010. S’agissant d’une ac-
tivité adaptée, le rapport a noté une incapacité de travail totale d’octobre 
2010 à juin 2011 au plus tard et à compter du 1er juillet 2011 une pleine 
capacité de travail (8,4 h./j.), avec sous l’angle psychiatrique une diminu-
tion de rendement d’au maximum 20%. 
B.e En date du 17 mars 2014 (entretien mené le 14 février 2014), l’Office 
d’assurance invalidité D._______ (OAI-D._______) a établi un rapport 


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d’enquête d’activités ménagères. Il en ressort une diminution fonctionnelle 
dès octobre 2010, évaluée à 24% en moyenne, à compter de mars 2011. 
B.f Par un projet de décision du 20 mars 2014, l’OAI-B._______ a informé 
l’intéressée d’un rejet de rente d’invalidité. Il a indiqué qu’il y avait lieu de 
retenir une activité lucrative à prendre en compte à 60% et des tâches mé-
nagères à prendre en compte à 40%. Retenant ainsi un taux d’invalidité de 
20,71 % (activité lucrative) respectivement de 24% (tâches ménagères) 
dans une évaluation mixte ([60% x 20,71% soit 12,42%] + [40% x 24% soit 
9,60%]), l’OAI-B._______ a conclu que le taux moyen de 22% n’ouvrait 
pas le droit à une rente, le seuil étant de 40%. 
B.g Par décision du 3 juin 2014, l’Office de l’assurance-invalidité pour les 
assurés résidant à l’étranger (OAIE) a rejeté la demande de prestations 
pour les motifs énoncés dans le projet de décision de refus de rente de 
l’OAI-B._______. 
B.h Par actes des 18 et 20 juin 2014, l’intéressée a interjeté recours contre 
la décision de l’OAIE, joignant cinq pièces médicales à son pourvoi. 
B.i Par arrêt du 17 mai 2017 rendu en la cause C-3486/2014, le Tribunal a 
partiellement admis le recours déposé contre la décision de l’autorité infé-
rieure du 3 juin 2014. 
Le Tribunal a, en particulier, jugé que le rapport C._______ 2013 ne pouvait 
être retenu comme probant, du fait que les plaintes de l’intéressée relevées 
au dossier - mais non prises en compte ni discutées - étaient objectivement 
non conciliables avec une pleine capacité de travail légère à moyenne re-
tenue au 1er juillet 2011. 
Le Tribunal a renvoyé le dossier à l’autorité inférieure pour investigations 
complémentaires et nouvelle décision sur le droit de l’intéressée à une 
rente. Il a donné comme instruction à l’autorité inférieure d’entreprendre 
toutes les investigations médicales nécessaires pour l'établissement com-
plet et actuel de l'état de santé de l'assurée et de son évolution depuis le 
début de l’atteinte à la santé, en particulier à compter du 1er août 2011. 
L’autorité inférieure a ainsi été enjointe à solliciter une nouvelle expertise 
médicale comprenant les volets de gynécologie, pneumologie, neurologie 
et psychiatrie auprès d’un autre C._______ en Suisse, qui se prononcerait 
notamment sur l’évolution dans le temps des atteintes à la santé et leurs 
incidences sur la capacité de travail et dans les tâches ménagères. Enfin, 
le Tribunal a précisé qu’il y avait lieu d’effectuer une nouvelle enquête 


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ménagère, complétée d’une appréciation médicale des limitations dans les 
tâches ménagères respectivement du bien-fondé du recours à une femme 
de ménage, afin de déterminer quelle méthode devait être appliquée entre 
la méthode mixte ou la méthode générale. 
B.j Par courrier du 20 septembre 2018, l’OAI-B._______ a communiqué à 
l’intéressée les indications relatives à l’expertise polydisciplinaire confiée 
au C._______ de E._______ et les noms des médecins experts. Celle-ci a 
eu lieu les 14 novembre et 11 décembre 2018, ainsi que le 8 janvier 2019. 
B.k Le 20 mars 2019, les experts du C._______ de E._______ ont rendu 
leur rapport. Ils ont répondu, le 5 août 2019, à une série de questions com-
plémentaires posées par l’OAI-B._______. 
Dans leur rapport d’expertise, les experts ont énuméré l’ensemble des 
pièces au dossier et établi une anamnèse de l’intéressée. 
S’agissant de la capacité de travail de l’intéressée, les experts ont conclu 
que, dans l’activité précédemment exercée de vendeuse dans un brico-
centre, l’incapacité de travail était totale depuis octobre 2010. Une capacité 
de travail à 50% était retenue dès le mois d’octobre 2011, puis de 80% dès 
le mois de janvier 2012, avec sous l’angle psychiatrique une diminution de 
rendement de 20% (symptomatique dépressive). Et ce, tant dans l’activité 
habituelle que dans une activité adaptée. 
L’OAI-B._______ a adressé, en date du 22 octobre 2019, un projet de dé-
cision à l’assurée, tendant au rejet de sa demande. Il a indiqué qu’il y avait 
lieu de retenir une activité lucrative à prendre en compte à 60% et des 
tâches ménagères à prendre en compte à 40%. 
L’OAI-B._______ a ainsi retenu : 
- 
dès le mois d’octobre 2011, un taux d’invalidité de 30,89 % (activité 
lucrative) respectivement de 24% (tâches ménagères) dans une éva-
luation mixte, soit un taux moyen de 28% ([60% x 30,89% soit 18,53%] 
+ [40% x 24% soit 9,60%]), 
- 
dès le mois de janvier 2012, un taux d’invalidité de 9,6%, 
- 
dès le mois de janvier 2018, un taux d’invalidité de 32,73 % (activité 
lucrative) respectivement de 24% (tâches ménagères) dans une éva-
luation mixte, soit un taux moyen de 29% ([60% x 32,73 % soit 19,64%] 
+ [40% x 24% soit 9,60%]), 


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Aucun des taux (moyens) reconnus n’étant supérieur à 40%, l’OAI-
B._______ a rejeté, dans son projet, la demande de prestations de l’inté-
ressée. 
B.l L’intéressée s’est opposée au projet de décision précité respectivement 
a produit des pièces médicales par courriers reçus les 13 novembre 2019, 
17 janvier 2020, 21 janvier 2020 et par courriels des 15 juin 2020 et 7 sep-
tembre 2020. 
B.m Après que l’OAI-B._______ a recueilli l’avis du Service médical régio-
nal (SMR), l’OAIE - par décision du 3 février 2021 - a rejeté la demande de 
prestations AI, pour les motifs énoncés dans le projet de décision de refus 
de rente de l’OAI-B._______ du 22 octobre 2019. 
C. 
C.a Par acte du 17 février 2021 (timbre postal), reçu le 19 février 2021, 
l’intéressée, par l’entremise du F._______ (F._______), sis à G._______ 
(F), a interjeté recours contre la décision précitée par-devant le Tribunal, 
en concluant implicitement à l’octroi d’une rente (entière) d’invalidité. 
C.b Par décision incidente du 24 février 2021, le Tribunal a invité la recou-
rante à payer une avance sur les frais de procédure. La recourante s’en 
est acquittée dans le délai prescrit. 
C.c Dans sa réponse du 14 avril 2021, l’autorité inférieure a conclu au rejet 
du recours et à la confirmation de la décision attaquée. 
Par courrier du 13 avril 2021 et dans le cadre de sa réplique du 20 avril 
2021, l’intéressée a produit une série de pièces médicales. 
Dans sa duplique du 30 juin 2021, l’OAIE a maintenu ses conclusions. 
Par ordonnance du 2 juillet 2021, le Tribunal a transmis un double de la 
duplique de l’OAIE à la recourante et signalé que l’échange d’écritures était 
clos, d’autres mesures d’instruction demeurant toutefois réservées. 
Par courrier du 23 janvier 2023, le F._______ – qui représentait alors la 
recourante – a informé le Tribunal de sa fermeture définitive, le priant de 
s’adresser directement à la recourante. 
Le 23 mars 2023, le F._______ a transmis au Tribunal une résiliation de 
mandat de la recourante. 


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Par ordonnance du 7 juin 2023, le Tribunal a indiqué aux parties que, pour 
des motifs d’ordre organisationnel, la Cour VI du Tribunal était désormais 
compétente pour le traitement de la procédure. 
D. 
Les autres faits et arguments pertinents de la cause seront repris, en tant 
que de besoin, dans les considérants qui suivent. 
Droit : 
1. 
 
1.1 Sous réserve des exceptions – non réalisées en l'espèce – prévues à 
l'art. 32 LTAF, le Tribunal de céans connaît, en vertu de l'art. 31 LTAF en 
relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 69 al. 1 let. b LAI (RS 831.20), des 
recours interjetés par des personnes résidant à l'étranger contre les déci-
sions au sens de l’art. 5 PA prises par l'OAIE. 
1.2 Le Tribunal administratif fédéral examine d’office et avec une pleine 
cognition sa compétence et les conditions de recevabilité des recours qui 
lui sont soumis (art. 7 PA ; ATAF 2016/15 consid. 1 ; 2014/4 consid. 1.2). 
La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est en principe régie 
par la PA (art. 37 LTAF), sous réserve des dispositions particulières de la 
LPGA (RS 830.1 ; cf. art. 3 let. dbis PA). Selon les principes généraux du 
droit intertemporel, les règles de procédure précitées s’appliquent dans 
leur version en vigueur ce jour (ATF 130 V 1 consid. 3.2). 
1.3 Dans la mesure où la recourante est directement touchée par la 
décision attaquée et a un intérêt digne d’être protégé à ce qu’elle soit 
annulée ou modifiée, elle a qualité pour recourir (art. 59 LPGA). Déposé 
en temps utile et dans les formes requises par la loi (art. 60 al. 1 LPGA et 
52 al. 1 PA), l’avance sur les frais de procédure ayant été dûment acquittée 
(art. 63 al. 4 PA), le recours est recevable. 
2. 
Le Tribunal administratif fédéral applique le droit d'office, sans être lié par 
les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA ; ATAF 2013/46 
consid. 3.2), ni par l'argumentation juridique développée dans la décision 
entreprise (ATAF 2014/24 consid. 2.2 ; 2009/57 consid. 1.2 ; arrêt du TF 
1C_214/2015 du 6 novembre 2015 consid. 2.2.2). Aussi peut-il admettre 
ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Cela étant, 
l’autorité saisie se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les 
questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments 


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des parties ou le dossier l'y incitent (ATF 122 V 157 consid. 1a ; 121 V 204 
consid. 6c). 
3. 
 
3.1 Dans le cadre du développement continu de l'AI, la LAI, le RAI 
(RS 831.201) et la LPGA ont été modifiés avec effet au 1er janvier 2022 
(modification du 19 juin 2020 ; RO 2021 705 ; FF 2017 2535). 
3.2 Il y a lieu en principe d’appliquer les règles de droit matériel en vigueur 
lors de la réalisation de l’état de fait qui doit être apprécié juridiquement ou 
qui a des conséquences juridiques, sous réserve des dispositions particu-
lières du droit transitoire (ATF 148 V 21 consid. 5.3 ; 143 V 446 consid. 
3.3). Le juge des assurances sociales apprécie la légalité des décisions 
d’après les faits existant au moment où la décision litigieuse a été rendue 
(ATF 148 V 21 consid. 5.3 ; 130 V 445 consid. 1.2.1). 
En l’espèce, la décision litigieuse a été rendue le 3 février 2021, de sorte 
qu’il y a lieu de s’en tenir aux faits survenus à cette date et d’appliquer le 
droit en vigueur jusqu’à ce moment-là. Dès lors, la modification de la LAI 
du 19 juin 2020, dans la mesure où elle est entrée en vigueur au 1er janvier 
2022, ne trouve pas à s’appliquer in casu. 
3.3 Vu, par ailleurs, les éléments d'extranéité ressortant du dossier, sont 
applicables l’ALCP (RS 0.142.112.681) ainsi que ses annexes et règle-
ments (en particulier : règlement [CE] n° 883/2004 du Parlement européen 
et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de 
sécurité sociale (ci-après : règlement n° 883/2004 [RS 0.831.109.268.1]), 
ainsi que le règlement [CE]) n° 987/2009 du Parlement européen et du 
Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d'application du règle-
ment [CE]) n° 883/2004 (ci-après : règlement n° 987/2009 [RS 
0.831.109.268.11]). Néanmoins, l'invalidité ouvrant droit à des prestations 
de l'assurance-invalidité suisse se détermine exclusivement d'après le droit 
suisse (art. 46 al. 3 et annexe VII du règlement n° 883/2004 ; ATF 130 V 
253 consid. 2.4 ; arrêt du TF 9C_465/2022 du 1er mars 2023 consid. 5.5). 
4. 
Selon l’art. 36 LAI, l’assuré qui compte trois années au moins de cotisations 
lors de la survenance de l’invalidité a droit à une rente d’invalidité ordinaire 
(al. 1). En l’occurrence, la recourante a versé des cotisations à l’AVS/AI 
suisse pendant plus de trois ans. Elle remplit donc la condition de durée 


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minimale des cotisations. Il reste à examiner si l’assurée est invalide au 
sens de la loi. 
4.1 L'invalidité est l'incapacité de gain totale ou partielle qui est présumée 
permanente ou de longue durée (art. 8 al. 1 LPGA). Elle peut résulter d'une 
infirmité congénitale, d'une maladie ou d'un accident (art. 4 al. 1 LAI) et est 
réputée survenue dès qu'elle est, par sa nature et sa gravité, propre à ou-
vrir droit aux prestations entrant en considération (art. 4 al. 2 LAI). 
En vertu de l'art. 7 al. 1 LPGA, dans sa teneur en vigueur jusqu’au 
31 décembre 2021 (RO 2020 5137 ; FF 2018 1597), est réputée incapacité 
de gain toute diminution de l'ensemble ou d'une partie des possibilités de 
gain de l'assuré sur un marché du travail équilibré dans son domaine 
d'activité, si cette diminution résulte d'une atteinte à sa santé physique, 
mentale ou psychique et qu'elle persiste après les traitements et les 
mesures de réadaptation exigibles. Seules les conséquences de l’atteinte 
à la santé sont prises en compte pour juger de la présence d’une incapacité 
de gain. Selon l’art. 6 LPGA, on entend par incapacité de travail, toute 
perte, totale ou partielle, résultant d'une atteinte à la santé physique, 
mentale ou psychique, de l'aptitude de la personne assurée à accomplir 
dans sa profession ou dans son domaine d'activité le travail qui peut 
raisonnablement être exigé d’elle (1ère phrase). 
En Suisse, l'objet assuré n'est donc pas l'atteinte à la santé en tant que 
telle, mais l'incapacité de gain probablement permanente ou de longue 
durée qui en résulte et qui n’est pas objectivement surmontable (art. 7 al. 2 
LPGA). En cas d’incapacité de travail de longue durée, l’activité qui peut 
être exigée de la personne assurée peut aussi relever d’une autre 
profession ou d’un autre domaine d’activité (art. 6, 2e phrase, LPGA). 
4.2 Aux termes de l'art. 28 al. 1 LAI, la personne assurée a droit à une rente 
d'invalidité aux conditions suivantes : sa capacité de gain ou sa capacité 
d'accomplir ses travaux habituels ne peut pas être rétablie, maintenue ou 
améliorée par des mesures de réadaptation raisonnablement exigibles 
(let. a) ; elle a présenté une incapacité de travail (art. 6 LPGA) d'au moins 
40% en moyenne durant une année sans interruption notable (let. b) ; au 
terme de cette année, elle est invalide (art. 8 LPGA) à 40% au moins 
(let. c). 
4.3 L'évaluation du taux d'invalidité se fait principalement sur la base de 
trois méthodes : la méthode ordinaire de comparaison des revenus, la 


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méthode spécifique et la méthode mixte. Leur application dépend du statut 
du bénéficiaire potentiel de la rente. 
Si l'assuré exerçait une activité lucrative à temps partiel parallèlement à 
l'accomplissement de travaux habituels, il convient de pondérer les deux 
méthodes (générale et spécifique) en fonction du temps alors attribué à 
chacune des activités précitées (méthode mixte ; art. 28a al. 3 LAI ; ATF 
137 V 334 consid. 3.1 et 4.1 ; arrêt du TF 9C_333/2022 du 10 mai 2023 
consid. 3). Pour déterminer la part de l'activité lucrative par rapport à celle 
consacrée aux travaux ménagers, il convient d'examiner ce que ferait 
l'assuré dans les mêmes circonstances s'il n'était pas atteint dans sa santé 
(cf. ATF 144 I 28 consid. 2.3 ; arrêt du TF 9C_250/2021 du 24 mars 2022 
consid. 2.2). Le taux d'invalidité est calculé d'après le handicap dont la per-
sonne est affectée dans les deux domaines d'activité. L'obligation de ré-
duire le dommage en organisant son travail et en recourant à l'aide des 
proches dans les travaux ménagers, notamment les plus lourds, s'applique 
également à l'assuré dont l'invalidité est évaluée selon la méthode mixte 
(ATF 133 V 504, consid. 4.2 ; arrêt du TF 8C_119/2023 du 15 juin 2023 
consid. 5.3.3). 
4.4 L'art. 27bis RAI, dans sa version en vigueur jusqu’au 31 décembre 2021, 
prescrit que, pour les personnes qui exercent une activité lucrative à temps 
partiel et accomplissent par ailleurs des travaux habituels visés à l'art. 7 
al. 2 de la loi, le taux d'invalidité est déterminé par l'addition du taux d'inva-
lidité en lien avec l'activité lucrative avec le taux d'invalidité en lien avec les 
travaux habituels (al. 2). Le calcul du taux d'invalidité en lien avec l'activité 
lucrative est régi par l'art. 16 LPGA, étant entendu que le revenu que 
l'assuré aurait pu obtenir de l'activité lucrative exercée à temps partiel, s'il 
n'était pas invalide, est extrapolé pour la même activité lucrative exercée à 
plein temps et que la perte de gain exprimée en pourcentage est pondérée 
au moyen du taux d'occupation qu'aurait l'assuré s'il n'était pas invalide 
(al. 3). 
Pour le calcul du taux d'invalidité en lien avec les travaux habituels, on 
établit le pourcentage que représentent les limitations dans les travaux 
habituels par rapport à la situation si l'assuré n'était pas invalide. Ce 
pourcentage est pondéré au moyen de la différence entre le taux 
d'occupation visé à l'al. 3 let. b et une activité lucrative exercée à plein 
temps (al. 4). 
4.5 La rente d'invalidité est échelonnée selon le degré du taux d’invalidité. 
Au regard de l’art. 28 al. 2 LAI, la personne assurée a droit à un quart de 


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rente si elle est invalide à 40% au moins, à une demi-rente si elle est 
invalide à 50% au moins, à trois quarts de rente si elle est invalide à 60% 
au moins et à une rente entière si elle est invalide à 70% au moins. L’art. 
29 al. 4 LAI prévoit que les rentes correspondant à un taux d’invalidité 
inférieur à 50% ne sont versées qu’aux assurés qui ont leur domicile et leur 
résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse. Toutefois, suite à l’entrée 
en vigueur de l’ALCP le 1er juin 2002, la restriction prévue à l’art. 29 al. 4 
LAI n’est pas applicable lorsque la personne assurée est une 
ressortissante suisse ou d’un Etat membre de l’Union européenne (UE) et 
réside dans l’un des Etats membres (ATF 130 V 253 consid. 2.3 et 3.1; art. 
4 et 7 du règlement n° 883/2004). 
Au vu de l'art. 30 LAI, la personne assurée cesse d'avoir droit à la rente 
d'invalidité dès qu'elle peut prétendre à la rente de vieillesse de l'AVS. 
Selon l'art. 21 al. 1 de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants 
(LAVS, RS 831.10), ont droit à une rente de vieillesse, les personnes qui 
ont 65 ans révolus (âge de référence). L’al. 2 de cette disposition précise 
que le droit à la rente prend naissance le premier jour du mois qui suit celui 
au cours duquel l’assuré atteint l’âge de référence 
Les dispositions transitoires de la modification du 17 décembre 2021 
prévoient que l’âge de référence est de 64 ans pour les femmes nées en 
1960 ou auparavant. 
5. 
 
5.1 La procédure dans le domaine des assurances sociales fait prévaloir 
la maxime inquisitoire (art. 43 LPGA ; ATF 145 V 97 consid. 8.5 ; 138 V 218 
consid. 6). Ainsi, le Tribunal administratif fédéral définit les faits et apprécie 
les preuves d'office et librement (art. 12 PA). Ce faisant, il ne tient pour 
existants que les faits qui sont prouvés, cas échéant au degré de la vrai-
semblance prépondérante (ATF 144 V 427 consid. 3.2 ; 138 V 218 
consid. 6). Il ne suffit pas qu'un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible ; la vraisemblance prépondérante sup-
pose que, d'un point de vue objectif, des motifs importants plaident pour 
l'exactitude d'une allégation, sans que d'autres possibilités ne revêtent une 
importance significative ou n'entrent raisonnablement en considération 
(ATF 144 V 427 consid. 3.2 ; 139 V 176 consid. 5.3). Partant, l’autorité ne 
peut renoncer à accomplir des actes d'instruction que si elle est convain-
cue, au terme d’une appréciation consciencieuse des preuves, que cer-
tains faits présentent un degré de vraisemblance prépondérante et que 


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d'autres mesures probatoires ne pourraient plus modifier cette appréciation 
(ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 et les références citées). 
5.2 Pour pouvoir déterminer la capacité de travail médico-théorique et éva-
luer l’invalidité de la personne concernée, l'administration, ou le tribunal en 
cas de recours, a besoin de documents que le médecin ou éventuellement 
d'autres spécialistes doivent lui fournir (ATF 132 V 93 consid. 4 ; 125 V 256 
consid. 4) et sur lesquels elle s'appuiera, sous peine de violer le principe 
inquisitoire (arrêt du TF 8C_623/2012 du 6 décembre 2012 consid. 1.3). Le 
Tribunal fédéral a jugé que les données fournies par les médecins consti-
tuent un élément utile pour apprécier les conséquences fonctionnelles de 
l’atteinte à la santé, quand bien même la notion d'invalidité est de nature 
économique/juridique et non médicale. Précisément, la tâche des méde-
cins consiste à porter un jugement sur l’état de santé et à indiquer dans 
quelle mesure et pour quelles activités la personne concernée est inca-
pable de travailler, compte tenu de ses limitations (ATF 148 V 49 
consid. 6.2.1 ; 143 V 418 consid. 6). 
5.3 Selon le principe de la libre appréciation des preuves, le juge apprécie 
librement les preuves médicales recueillies, sans être lié par des règles 
formelles, en procédant à une appréciation complète et rigoureuse des 
preuves. L'élément déterminant pour la valeur probante n'est ni l'origine du 
moyen de preuve ni sa désignation comme rapport ou comme expertise, 
mais bel et bien son contenu. Le juge doit ainsi examiner objectivement 
tous les documents à disposition, quelle que soit leur provenance, puis dé-
cider s'ils permettent de porter un jugement valable sur le droit litigieux. S'il 
existe des avis contradictoires, il ne peut trancher l'affaire sans indiquer les 
raisons pour lesquelles il se fonde sur une opinion plutôt qu'une autre. En 
ce qui concerne la valeur probante d'un rapport médical, ce qui est déter-
minant, c'est que les points litigieux aient fait l'objet d'une étude circons-
tanciée, que le rapport se fonde sur des examens complets, qu'il prenne 
également en considération les plaintes exprimées par la personne exami-
née, qu'il ait été établi en pleine connaissance de l'anamnèse, que la des-
cription du contexte médical et l'appréciation de la situation médicale soient 
claires et enfin que les conclusions soient dûment motivées (ATF 134 V 
231 consid. 5.1 ; 125 V 351 consid. 3a ; arrêt du TF 9C_571/2021 du 
3 janvier 2022 consid. 2.1). 
S’agissant des maladies psychiques, tels les symptomatologies doulou-
reuses 
sans 
substrat 
organique 
objectivable, 
autrement 
appe-
lées « troubles somatoformes douloureux », les autres affections psycho-
somatiques assimilées (ATF 140 V 8 consid. 2.2.1.3), ou encore les 


F-728/2021 
Page 12 
troubles dépressifs, y compris de degré léger ou moyen (ATF 143 V 409 
consid. 4.5.1 et 4.5.2), la capacité de travail réellement exigible de la per-
sonne souffrant de ces troubles doit être évaluée sur la base d’une vision 
d’ensemble, à la lumière des circonstances du cas particulier et sans ré-
sultat prédéfini, dans le cadre d'une procédure d'établissement des faits 
structurée et normative, permettant, d’une part, de mettre en lumière des 
facteurs d'incapacités et, d’autre part, les ressources de la personne con-
cernée (ATF 145 V 361 consid. 3.1 et les réf. citées). Le point de départ de 
cet examen, et donc sa condition première, nécessaire à la reconnaissance 
de l’existence d’une atteinte à la santé psychique, est la présence d’un 
diagnostic émanant d’un expert (psychiatre) et s’appuyant, lege artis, sur 
les critères d’un système de classification reconnu, tel le CIM ou le DSM-
IV (ATF 143 V 418 consid. 6 et 8.1 ; 141 V 281 consid. 2.1). 
 
Puis, afin d’évaluer la capacité de travail et le caractère invalidant des af-
fections susmentionnées, le Tribunal fédéral a conçu un catalogue d’indi-
cateurs, classés en deux catégories (ATF 141 V 281 consid. 4.1.3) : 
 
A. Catégorie « degré de gravité fonctionnel » 
a. Complexe « atteinte à la santé » 
i. Expression des éléments pertinents pour le diagnostic 
ii. Succès du traitement ou résistance à cet égard 
iii. Succès de la réadaptation ou résistance à cet égard 
iv. Comorbidités 
b. Complexe « personnalité » (diagnostic de la personnalité, ressources 
personnelles) 
c. Complexe « contexte social ». 
 
B. Catégorie « cohérence » (point de vue du comportement) 
 
a. Limitation uniforme du niveau des activités dans tous les domaines com-
parables de la vie 
b. Poids des souffrances révélé par l’anamnèse établie en vue du traite-
ment et de la réadaptation. 
 
Le Tribunal fédéral a précisé que les indicateurs se rapportant au degré de 
gravité fonctionnel (catégorie A ci-dessus) forment le socle de l’examen du 
caractère invalidant des troubles (ATF 141 V 281 consid. 4.3) ; les consé-
quences tirées de cet examen doivent ensuite être examinées à l’aune des 
indicateurs se rapportant à la cohérence (catégorie B ci-dessus; ATF 141 
V 281 consid. 4.1.3). La Haute Cour a également indiqué qu’il fallait tou-
jours tenir compte des circonstances du cas concret et que le catalogue 
d’indicateurs n’avait pas la fonction d’une simple check-list. Il a souligné en 
outre que ce catalogue n’était pas immuable et qu’il devait au contraire 


F-728/2021 
Page 13 
évoluer en fonction du développement des connaissances scientifiques 
(ATF 141 V 281 consid. 4.1.1). 
5.4 Le but des expertises interdisciplinaires est de recenser toutes les at-
teintes à la santé pertinentes et de regrouper en un résultat global les limi-
tations de la capacité de travail qui en découlent (ATF 143 V 124 consid. 
2.2.4 et les références citées ; ATF 137 V 210 consid. 1.2.4). Il en va de 
même en ce qui concerne la délimitation parfois difficile entre les états as-
surés au sens de l'art. 4 al. 1 LAI et les facteurs étrangers à l'invalidité. 
L'appréciation globale et définitive de l'état de santé et de la capacité de 
travail revêt ainsi une grande importance lorsqu'elle est effectuée sur la 
base d'une discussion consensuelle entre les médecins spécialistes qui 
participent à l'expertise. Une telle évaluation récapitulative basée sur une 
discussion consensuelle entre les différents experts ou sous la direction 
d'un médecin responsable du cas pour rassembler et exposer les résultats 
des différentes spécialités est idéale, mais pas obligatoire (ATF 143 V 124 
consid. 2.2.4 et les références citées). 
5.5 Au contraire des expertises, les rapports des SMR au sens des art. 59 
al. 2bis LAI et 49 al. 1 et 3 RAI et du service médical interne de l’OAIE ne 
se fondent pas sur des examens médicaux effectués sur la personne mais 
contiennent les résultats de l’examen des conditions médicales du droit 
aux prestations et une recommandation, sous l’angle médical, concernant 
la suite à donner à la demande de prestations. Ils ne posent pas de nou-
velles conclusions médicales mais portent une appréciation sur celles déjà 
existantes (arrêt du TF 8C_616/2020 du 15 juin 2021 consid. 6.2.4 et les 
références citées). 
5.6 S’agissant des rapports établis par les médecins traitants, qu’ils soient 
médecins de famille généralistes ou spécialistes, il convient de les appré-
cier avec une certaine réserve en raison de la relation de confiance, issue 
du mandat thérapeutique confié au médecin traitant, qui unit celui-ci à son 
patient (ATF 135 V 465 consid. 4.5 ; arrêt du TF 9C_54/2021 du 25 février 
2022 consid. 5.4). Toutefois, le simple fait qu’un rapport médical soit établi 
à la demande d’une partie et soit produit pendant la procédure ne justifie 
pas en soi des doutes quant à sa valeur probante (ATF 141 III 433 con-
sid. 2.3). 
6. 
Ces critères ayant été posés, il convient d’examiner la situation au 3 février 
2021, lorsque la décision querellée a été rendue. 


F-728/2021 
Page 14 
A titre liminaire, le Tribunal note que, dans la mesure où l’intéressée est 
née le 2 juin 1955, un éventuel droit à une rente d'invalidité serait éteint le 
30 juin 2019, lorsque la recourante a eu 64 ans révolus (cf. supra, consid. 
4.5). Dès lors, il appartient au Tribunal d'examiner si la recourante a droit 
à une rente d'invalidité jusqu’à cette date (cf. arrêt du TAF 
C-4454/2014 du 23 novembre 2015 consid. 8). 
6.1 Les pièces médicales suivantes ont notamment été versées au dossier, 
jusqu’au prononcé de la décision litigieuse : 
- 
une attestation du Dr H._______ du 15 mars 2010 de suivi pour un 
syndrome d’apnées obstructives du sommeil modéré, 
- 
une attestation d’hospitalisation du 11 au 19 décembre 2010 en raison 
d’une embolie pulmonaire de moyenne gravité, établie le 19 décembre 
2010 par le Dr I._______, cardiologue, 
- 
le questionnaire à l’employeur daté du 25 mars 2011 précisant une ac-
tivité de mise en place des marchandises (34-66%), de conseil à la 
clientèle (34-66%) et de gestion des stocks (6-33%) exercée en station 
debout et en mouvement avec port de 0-10 kg (33-66%) et de 10-25 kg 
(6-33%), activités nécessitant une grande concentration, une grande 
endurance, un grand soin, 
- 
une attestation de la Dre J._______ du 12 avril 2011 de prise en charge 
régulière au Centre hospitalier de K._______ pour une pathologie rele-
vant de l’ALD 30 (liste de 30 affections de longue durée selon le sys-
tème assécurologique français), 
- 
un questionnaire à l’assurée quant à ses activités lucratives et domes-
tiques, daté du 14 mai 2011, indiquant un mauvais état de santé, pas 
de reprise du travail, une habitation en maison individuelle avec son 
mari, une aide dans les tâches domestiques par son mari et ses parents 
voisins ainsi que par une femme de ménage (1 x sem.), une activité 
essentiellement passée à la maison (soins aux plantes et au jardin, tra-
vaux manuels), 
- 
trois rapports médicaux du Dr L._______, médecine générale, médecin 
traitant, datés du 4 juillet 2011, du 22 juin 2018 et du 14 janvier 2020, 
posant les diagnostics affectant la capacité de travail de néo (néo-
plasme) du sein droit opéré le 18 novembre 2010, de radio et chimio-
thérapie adjuvante, d’embolie pulmonaire le 11 décembre 2010, 


F-728/2021 
Page 15 
indiquant des handicaps fonctionnels liés à la radiothérapie, lombalgies 
chroniques invalidantes, pas d’activités de loisirs compte tenu de l’état 
de santé actuel, notant les plaintes de fatigue extrême, dépression ré-
actionnelle/ syndrome anxio-dépressif réactionnel, dyspnée au 
moindre effort, douleurs thoraciques (embolie pulmonaire), notant une 
hormonothérapie à prévoir sur 5 ans, 
- 
un rapport médical du Dr M._______, spécialisation non indiquée, du 
SMR, daté du 19 décembre 2011, retenant les diagnostics de carci-
nome mammaire intraductal du sein droit (10/2010), status post opéra-
toire avec lymphonodectomie (11/2010), chimiothérapie (1-5/2011), ra-
diothérapie (dès 5/2011), aromatase-hormonothérapie planifiée sur 5 
ans, status post embolie pulmonaire (12/2010), syndrome léger d’ap-
née du sommeil, fatigue avec dépression réactionnelle, indiquant sur le 
plan médical une incapacité de travail totale depuis le diagnostic posé 
en octobre 2010 jusqu’à environ six mois après la fin de la radiothérapie 
laquelle, non documentée, est généralement de six semaines, notant 
des suites usuelles de fatigue et d’épuisement rapportées tant par l’as-
surée que son médecin traitant, indiquant théoriquement une capacité 
de travail recouvrée au 1er janvier 2012 avec éventuellement au début 
un rendement diminué en raison de la fatigue et des effets secondaires 
de l’aromatase-hormonothérapie, requérant un complément d’informa-
tion sur la radiothérapie, le début de l’aromatase-hormonothérapie et 
ses effets secondaires, l’appréciation de la capacité de travail au 1er 
janvier 2012 par le médecin traitant de l’assurée, l’incidence de la dé-
pression et son traitement, 
- 
un rapport médical de la Dre N._______, médecine générale, daté du 
12 juillet 2012 faisant état d’un lymphœdème du membre supérieur 
droit pour lequel l’intéressée porte un manchon de contention et béné-
ficie de séances de drainage lymphatique depuis le 21 mai 2012, indi-
quant outre les antécédents une dépression et un suivi régulier par un 
médecin psychiatre, 
- 
un rapport médical du Dr L._______ du 23 août 2012 rappelant les dia-
gnostics connus affectant la capacité de travail, notant nouvellement 
les diagnostics indiqués n’affectant pas la capacité de travail de syn-
drome d’apnée du sommeil appareillé, migraines invalidantes, allergie 
aux acariens, indiquant une aide-ménagère à domicile, un handicap 
fonctionnel total, la nécessité d’un examen médical complémentaire, 
un suivi médicamenteux (Arimidex®, Relpax®, Kardegic® 75, Klipal® 
codéine), relevant des douleurs, un lymphoedème important invalidant 


F-728/2021 
Page 16 
le membre supérieur droit, une dyspnée, une migraine, un syndrome 
anxio-dépressif réactionnel, un suivi en oncologie et pneumologie, 
- 
un rapport après examen du 22 octobre 2012 confirmant un syndrome 
d’apnées/d’hypopnées du sommeil sous orthèse d’avancement mandi-
bulaire, 
- 
cinq rapports et certificats médicaux du Dr O._______, pneumologie, 
allergologie, datés des 13 mai 2011, 6 décembre 2012, 3 juin 2014, 5 
juillet 2018 et 23 avril 2020, indiquant un bilan respiratoire mettant en 
évidence un trouble ventilatoire restrictif net d’environ 35%, une dysp-
née d’effort résiduelle de grade 2, un important lymphoedème de tout 
le membre supérieur droit (impotence fonctionnelle), une séquelle pleu-
rale basale gauche documentée par cliché thoracique, un trouble ven-
tilatoire restrictif net documenté par les épreuves fonctionnelles respi-
ratoires ainsi qu’un bon résultat du traitement de suivi de l’apnée du 
sommeil, 
- 
un rapport du Dr M._______ du SMR, daté du 29 janvier 2013, repre-
nant les diagnostics de son précédent rapport du 19 décembre 2011, 
indiquant un status non clair du carcinome mammaire, une fonction pul-
monaire paraissant limitée, des limitations fonctionnelles non établies, 
indiquant la nécessité d’une expertise polydisciplinaire (gynécologie, 
médecine interne / pneumologie, psychiatrie) selon le protocole com-
plet, 
- 
un bilan sénologique du Dr P._______, daté du 5 février 2013, con-
cluant à l’apparition d’un kyste de cytostéatonécrose dans le quadrant 
supéro-externe du sein droit en région opératoire, non signalé sur 
l’échographie un an auparavant, préconisant par sécurité une IRM 
mammaire, 
- 
une correspondance du Dr Q._______, oncologie, au Dr L._______, 
datée du 29 octobre 2013, notant un état général paraissant stable, 
l’énoncé de plaintes fonctionnelles dominées par des douleurs articu-
laires en particulier au niveau des chevilles avec prise d’antalgiques, 
des chutes signalées à répétition rattachées selon l’intéressée à la 
prise de l’Armidex®, sur le plan objectif aucune formation tumorale ac-
cessible, pas d’adénopathie loco-régionale, un lymphœdème du 
membre supérieur droit pris en charge par des drainages lymphatiques 
et une contention, proposant une investigation spécialisée relativement 
aux chutes à répétition, indiquant une consultation de suivi à un an, 


F-728/2021 
Page 17 
- 
une attestation de suivi pour cancer du sein du Dr R._______, gynéco-
logie, maladie du sein, datée du 14 avril 2014 ; un rapport du même 
praticien, daté du 24 mai 2018, faisant état d’un cancer du sein droit, 
d’une embolie pulmonaire et d’un lymphoedème invalidant le membre 
supérieur droit ; un certificat médical du même praticien, daté du 31 
août 2020, faisant état d’une opération du sein droit en 2010, traité en 
complément par radiothérapie et chimiothérapie, ainsi que d’un lym-
phoedème du membre supérieur droit, 
- 
une attestation de suivi régulier du Dr L._______, médecin traitant, da-
tée du 13 mai 2014, 
- 
cinq rapports et certificats de la Dre S._______, spécialiste en psychia-
trie, datés des 13 juin 2014, 29 janvier 2015, 13 juin 2018, 
3 juillet 2019 et 17 janvier 2020, faisant état d’un suivi régulier et d’un 
traitement psychotrope au long cours pour une prise en charge d’un 
syndrome anxio-dépressif sévère, notant à l’examen clinique une hu-
meur à tendance dépressive avec des velléités suicidaires, une insom-
nie quasi totale, une clinophilie, un état d’anxiété aiguë avec des 
plaintes somatiques, la nécessité d’un suivi régulier et d’un traitement 
psychotrope, un état ne permettant pas la reprise d’une activité profes-
sionnelle. 
6.2 A l’appui de son recours du 17 février 2021 et durant l’échange d’écri-
tures qui s’en est suivi, l’intéressée a également produit (outre des certifi-
cats et rapports médicaux déjà versés en cause durant la procédure) : 
- 
un certificat de la Dre S._______, spécialiste en psychiatrie, daté du 12 
février 2021, faisant état d’un suivi régulier depuis le mois d’avril 2014 
pour la prise en charge d’un syndrome anxio-dépressif sévère, relevant 
une humeur à tendance dépressive avec des idées noires, des rumi-
nations anxieuses sur le passé, une anhédonie et un ralentissement 
psycho-moteur, nécessitant un traitement psychotrope ; une aggrava-
tion de son état clinique depuis octobre 2020, nécessitant une hospita-
lisation en psychiatrie, a été relevée, 
- 
un rapport d’hospitalisation de la Dre T._______ (clinique U._______) 
du 25 mars 2021, faisant état d’une recrudescence anxio-dépressive, 
avec une amélioration progressive de la symptomatologie dépressive 
en cours de séjour, et concluant à un épisode dépressif en rémission 
partielle, 


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Page 18 
- 
un bulletin de situation de la clinique U._______ du 26 mars 2021, fai-
sant état d’une entrée de l’intéressée le 4 mars 2021 et d’une sortie le 
26 mars 2021, 
- 
un rapport du Dr O._______, pneumologie, allergologie, daté du 9 avril 
2021, mettant en évidence un trouble ventilatoire restrictif avec nette 
réduction de la diffusion ainsi qu’une apnée du sommeil appareillée 
avec bon résultat. 
7. 
En l’occurrence, il s’agit d’examiner si l’on peut accorder une pleine valeur 
probante au rapport d’expertise polydisciplinaire du C._______ de 
E._______, daté du 20 mars 2019, sur la base duquel l’autorité inférieure 
a rendu la décision litigieuse. 
7.1 Cette expertise se base sur les pièces médicales au dossier à cette 
date, et comprend des volets de médecine générale (Dr. V._______), de 
gynécologie (Dr. W._______), de pneumologie (Dr. X._______), de neuro-
logie (Dr. Y._______) et de psychiatrie (Dr. Z._______). Il ressort de l’ana-
lyse consensuelle que l’intéressée a subi un traitement d'un carcinome 
mammaire en 2010. Un trouble dépressif récurrent, actuellement un épi-
sode léger, a été diagnostiqué. La symptomatologie dépressive pouvait ex-
pliquer une fatigue accrue et une diminution de la capacité de travail. Sur 
le plan pneumologique, a été diagnostiqué un trouble ventilatoire restrictif 
modéré en présence d'une obésité et d'un état post-embolie pulmonaire. 
La capacité physique était limitée, les activités légères à modérées étant 
toutefois possibles sans restriction. Sur le plan gynécologique, un carci-
nome mammaire droit a été diagnostiqué avec statut après traitement en 
2010. Les résultats cliniques étaient sans particularité, à l'exception d'un 
léger lymphœdème dans le bras droit. Aucun indice de métastases ou de 
récidives n’était apparu. De ce point de vue, la capacité de travail de l'assu-
rée n’était pas limitée dans son activité habituelle. L’examen neurologique 
a permis de diagnostiquer une migraine sans aura et des céphalées chro-
niques d'origines diverses. D'un point de vue général, il existait un désé-
quilibre musculaire au niveau des muscles du dos. Dans l'ensemble, ces 
résultats neurologiques et de médecine interne générale n'avaient pas 
d'influence sur la capacité de travail. 
Les experts ont conclu à une capacité de travail de 7 à 8 heures journa-
lières dans son activité habituelle (soit 80%) de vendeuse dans un brico-
centre, avec pour seule limitation des pauses plus fréquentes. Pendant le 
traitement du carcinome mammaire, l’intéressée avait une incapacité de 


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Page 19 
travail de 100%. Le traitement a été terminé en juillet 2011. Au plus tard 
deux mois après la fin de la chimiothérapie, c'est-à-dire en octobre 2011, 
la reprise d'une activité professionnelle aurait été possible. Selon les résul-
tats objectifs du dossier et les constatations effectuées, une augmentation 
rapide jusqu'à 80% aurait été possible : cette capacité de travail de 80% 
avait été atteinte depuis le début de l'année 2012. 
Dans une activité adaptée, des sollicitations physiques légères à moyen-
nement lourdes par intermittence, telles que celles exercées par l’intéres-
sée en tant que vendeuse dans un brico-centre jusqu'à présent, étaient 
possibles. Une capacité de travail de 7 à 8 heures journalières (soit 80%) 
était également possible dans une activité adaptée, avec pour limitation 
des pauses légèrement plus fréquentes en raison d'une humeur dépres-
sive. L’évolution dans le temps de cette capacité de travail était identique 
à celle constatée pour l’activité précédente. 
Une diminution de rendement de 20% était justifiée par les symptômes dé-
pressifs constatés lors de l'examen psychiatrique. La résistance physique 
était certes légèrement réduite, mais cela n'avait pas d'incidence sur l'acti-
vité habituelle. Il n'y avait pas non plus de cumul des résultats dans les 
différents domaines somatiques avec la souffrance psychique ou les res-
trictions de performance. 
En réponse aux questions complémentaires posées par l’OAI-B._______, 
les experts ont précisé, en date du 5 août 2019, qu’une capacité de travail 
de 50% devait être retenue dès le mois d’octobre 2011, puis de 80% dès 
le mois de janvier 2012, avec, sous l’angle psychiatrique, une diminution 
de rendement de 20% (symptomatique dépressive). Et ce, tant dans l’acti-
vité habituelle que dans une activité adaptée. 
7.2 Le Tribunal relève tout d’abord que, conformément aux instructions 
contenues dans son arrêt de cassation du 17 mai 2017, l’OAI-B._______ 
a fait procéder à une nouvelle expertise polydisciplinaire. Les investiga-
tions médicales nécessaires ont ainsi été effectuées, l’état de santé de l’in-
téressée – ainsi que son évolution dans le temps – étant établi, depuis le 
début des premières atteintes. Les incidences de son état de santé sur sa 
capacité de travail ressortent clairement de cette expertise. En outre, les 
médecins mandatés possèdent les titres et spécialisations nécessaires 
pour examiner et apprécier les troubles de l'assurée. 
Ensuite, le Tribunal souligne qu’il n’a aucune raison de s’écarter des con-
clusions des experts mandatés. En particulier, il constate que le rapport 


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Page 20 
d'expertise polydisciplinaire du 20 mars 2019 contient une anamnèse com-
plète et détaillée de la situation sur les plans de médecine générale, de 
gynécologie, de pneumologie, de neurologie et de psychiatrie. Cette ex-
pertise tient dûment compte des plaintes subjectives de l’intéressée et se 
fonde sur des examens médicaux complets. L'appréciation du cas et les 
conclusions sont motivées en détail et elles sont concordantes. 
Le Tribunal s’étonne néanmoins des quelques contradictions qui émaillent 
le rapport d’expertise, notamment du fait que les limitations fonctionnelles 
établies par l’expert gynécologue, l’expert psychiatre ou – dans une cer-
taine mesure – l’expert neurologue ne se reflètent pas dans la discussion 
consensuelle (le lymphoedème du membre supérieur droit est classé dans 
les diagnostics sans influence sur la capacité de travail, alors même que 
l’expert gynécologue relève qu’il s’agit d’une limitation [modérée] qui justi-
fierait une activité adaptée, effectuée de préférence en position assise ou 
n’entraînant qu’une sollicitation physique légère [pp. 7, 8 et 48 du rapport] ; 
limitation fonctionnelle relevée par l’expert psychiatre [p. 30 du rapport] ; 
l’expert neurologue note que le lymphoedème a une influence sur la capa-
cité de travail dans l’activité habituelle de vendeuse dans un brico-centre 
[p. 36 du rapport]). En outre, il est pour le moins surprenant que l’assurée 
– alors âgée de presque 64 ans – soit décrite, dans la discussion consen-
suelle, comme possédant des ressources pour exercer une activité lucra-
tive (p. 8 du rapport). 
Le Tribunal rappelle à cet égard l’importance de la grille d’évaluation nor-
mative et structurée voulue par la jurisprudence fédérale (cf. supra, consid. 
5.3), que l’expertise psychiatrique ne respecte pas totalement en l’espèce. 
Ainsi, si le complexe « atteinte à la santé » est traité notamment dans la 
présentation de l’anamnèse et des diagnostics, l’expert ne s’est pas pro-
noncé de manière optimale sur le succès de la réadaptation (cf. catégorie 
A. « degré de gravité fonctionnel » > complexe « atteinte à la santé », point 
iii). Le rapport met en évidence les ressources personnelles de la recou-
rante (entourage familial ; cf. b. complexe « personnalité ») et indique qu’il 
n’existe aucun problème de cohérence sous l’angle psychiatrique (cf. ca-
tégorie B « cohérence ») ; cela étant, l’expert n’indique pas si la limitation 
du niveau des activités est uniforme dans tous les domaines comparables 
de la vie (cf. catégorie « cohérence » > point a ; voir arrêt du TAF 
C-759/2019 du 3 mars 2021 consid. 12.1.8). 
7.3 Cela étant, l’expertise du 20 mars 2019 a été soumise à l’appréciation 
du SMR, qui a recommandé – en date du 12 juin 2019 – d’adresser aux 
experts une série de questions complémentaires portant sur la capacité de 


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Page 21 
travail de l’intéressée. Ces questions ont été adressées au C._______ de 
E._______ par l’OAI-B._______ en date du 8 juillet 2019. 
Le 5 août 2019, les experts ont fourni leurs réponses aux questions po-
sées, précisant notamment les dates auxquelles la capacité de travail de 
l’intéressée avait subi des modifications. 
Le 30 septembre 2019, le SMR a confirmé qu’aucune clarification supplé-
mentaire n’était indiquée. 
Par conséquent, l’expertise du 20 mars 2019 – complétée par la prise de 
position des experts du 5 août 2019 – remplit les conditions jurispruden-
tielles requises (cf. supra, consid. 5.3). 
En d’autres termes, la capacité de travail (résiduelle) de l'assurée a été 
établie, avec un degré de vraisemblance prépondérant. 
7.4 La recourante n'explique pas pour quelles raisons, d'un point de vue 
médical, les conclusions des experts ne seraient pas pertinentes. Or, con-
formément à la jurisprudence, il appartient à la partie recourante, si elle 
entend remettre en cause l'évaluation des experts, de faire état d'éléments 
contradictoires ou objectivement vérifiables ignorés dans le cadre de l'ex-
pertise et suffisamment pertinents pour la remettre en cause (arrêt du Tri-
bunal fédéral 9C_809/2014 du 7 juillet 2015 consid. 4.1). Le simple fait 
qu'un avis médical divergent ait été produit par la personne assurée – 
même émanant d'un spécialiste – ne suffit pas à lui seul à remettre en 
cause la valeur probante d'un rapport médical (arrêt du Tribunal fédéral 
U 365/06 du 26 janvier 2007 consid. 4.1). Or, les pièces médicales pro-
duites par la recourante durant la procédure de recours reprennent très 
largement les diagnostics déjà posés et corroborent les conclusions de 
l’expertise du 20 mars 2019. Ainsi, le certificat de la Dre S._______ du 12 
février 2021 corrobore la symptomatologie dépressive diagnostiquée par 
les experts, tout comme le rapport du Dr O._______ du 9 avril 2021 con-
firme le trouble ventilatoire restrictif mis en évidence par l’expert pneumo-
logue. 
7.5 Le Tribunal retient ainsi que l'assurée présente une capacité de travail 
de 50% dès le mois d’octobre 2011, puis de 80% dès le mois de janvier 
2012, avec, sous l’angle psychiatrique, une diminution de rendement de 
20% (symptomatique dépressive). Et ce, tant dans son activité habituelle 
que dans une activité adaptée. 


F-728/2021 
Page 22 
8. 
Il reste à examiner la manière dont l’autorité inférieure a déterminé le taux 
d’invalidité de l’intéressée. 
8.1 Par arrêt du 17 mai 2017 rendu en la cause C-3486/2014, le Tribunal 
a renvoyé le dossier à l’autorité inférieure pour investigations complémen-
taires et nouvelle décision sur le droit de l’intéressée à une rente. Il a no-
tamment donné comme instruction à l’autorité inférieure d’effectuer une 
nouvelle enquête ménagère, complétée d’une appréciation médicale des 
limitations dans les tâches ménagères respectivement du bien-fondé du 
recours à une femme de ménage, afin de déterminer quelle méthode devait 
être appliquée entre la méthode mixte ou la méthode générale. 
Or, force est de constater que l’autorité inférieure n’a pas fait procéder à 
une nouvelle enquête ménagère, s’appuyant - dans la décision litigieuse 
du 3 février 2021 - sur celle qui avait été effectuée au mois de février 2014. 
L’autorité inférieure en a repris les conclusions pour fixer à nouveau le taux 
d’invalidité à 24%, s’agissant de tâches ménagères exercées à 40% par 
l’intéressée. Enfin, l’autorité inférieure a derechef appliqué la méthode 
mixte pour fixer un taux d’invalidité moyen inférieur à 40%. 
8.2 De jurisprudence constante, les considérants d’un arrêt de renvoi lient 
les parties et le Tribunal lui-même (ATF 125 III 421 consid. 2a ; arrêts du 
TF 2C_647/2021 du 1er novembre 2021 consid. 2.2 et 2C_519/2013 du 3 
septembre 2013 consid. 2.1). L’arrêt de renvoi fixe aussi bien le cadre du 
nouvel état de fait que celui de la nouvelle motivation juridique (cf. ATF 135 
III 334 consid. 2 et ATF 131 III 91 consid. 5.2). L’autorité inférieure doit ainsi 
se conformer aux instructions impératives contenues dans l’arrêt de cas-
sation. 
Etant donné que l’autorité inférieure n’a pas respecté les instructions con-
tenues dans l’arrêt de cassation C-3486/2014, le Tribunal n’est pas en me-
sure de se prononcer de manière complète sur le taux d’invalidité de la 
recourante. 
8.3 Selon l’art. 61 al. 1 PA, l’autorité de recours statue elle-même sur 
l’affaire ou exceptionnellement la renvoie avec des instructions impératives 
à l’autorité inférieure. Le Tribunal fédéral a précisé que le renvoi de l'affaire 
à l'autorité inférieure se justifie notamment lorsqu'il s'agit d'enquêter sur 
une situation médicale qui n'a pas encore fait l'objet d'un examen complet, 
respectivement lorsque l'autorité inférieure n'a nullement instruit une 
question déterminante pour l'examen du droit aux prestations ou lorsqu’un 


F-728/2021 
Page 23 
éclaircissement, une précision ou un complément d'expertise s'avère 
nécessaire (ATF 137 V 210 consid. 4.4.1.4 ; arrêt du TF 8C_633/2014 du 
11 décembre 2014 consid. 3.2 et 3.3). 
8.4 Dans le cas concret, il se justifie, en application de l’art. 61 al. 1 PA, de 
renvoyer la cause à l’autorité inférieure afin qu’elle procède aux mesures 
d’instruction nécessaires, en conformité avec les instructions contenues 
dans l’arrêt C-3486/2014, notamment à son considérant 7.9. 
Il s’agira pour l’OAIE de procéder à une nouvelle évaluation de l’invalidité, 
en application de la méthode qu’elle déterminera. Il conviendra en particu-
lier que l'évaluation de l'invalidité dans les travaux habituels soit effectuée 
avec le concours d'un médecin mandaté, qui se déterminera de manière 
circonstanciée et détaillée sur les limitations alléguées par la personne 
concernée, en principe après un entretien avec cette dernière. 
En effet, l’incapacité à accomplir les travaux habituels, tels les tâches 
ménagères, est évaluée en comparant les activités que la personne 
exerçait avant la survenance de son invalidité ou qu'elle exercerait sans 
elle, avec l'ensemble des tâches que l'on peut encore raisonnablement 
exiger d'elle, malgré l'invalidité. L'incapacité de travail correspond alors à 
la diminution du rendement fonctionnel dans l'accomplissement des 
travaux habituels. Pratiquement, l’évaluation implique la mise en œuvre 
d’une enquête de ménage menée sur place par une personne qualifiée 
(art. 69 al. 2 RAI ; arrêts du TF 9C_907/2011 du 21 mai 2012 consid. 2 et 
9C_406/2008 du 22 juillet 2008 consid. 4.2). De plus, l’appréciation des 
limitations intervient sur la base d’un tableau établi par l'Office fédéral des 
assurances sociales (OFAS ; ch. 3087 de la Circulaire concernant 
l'invalidité et l'impotence de l'assurance-invalidité, CIIAI). S’agissant de 
l'appréciation de l'incapacité d’une personne assurée résidant à l'étranger, 
on peut admettre qu'en raison de circonstances liées au domicile à 
l'étranger, l'évaluation de l'invalidité soit effectuée avec le concours d'un 
médecin et non d'un enquêteur qualifié. Encore faut-il que le praticien 
mandaté se détermine de manière circonstanciée et détaillée sur les 
limitations alléguées par la personne concernée, en principe après 
entretien avec cette dernière (arrêts du TAF C-3657/2018 du 3 mai 2022 
consid. 8.2 et C-4872/2017 du 16 octobre 2019 consid. 6.3.3 et les réf. 
cit.). 
8.5 Il s’agit en outre de tenir compte de la jurisprudence du Tribunal fédéral 
sur l’âge avancé, dans la mesure où l’intéressée est née le (…) 1955 et a 
atteint ses 64 ans en (…) 2019. 


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Page 24 
8.5.1 Selon cette jurisprudence, bien qu'il incombe en règle générale à la 
personne assurée d’intégrer de son propre chef le marché du travail (voir 
notamment ATF 138 I 205 consid. 3) et que son âge n'est en principe pas 
un élément déterminant (arrêt du TF I 175/04 du 28 janvier 2005 consid. 3), 
il y a lieu, lorsqu'il s'agit d'évaluer l'invalidité d'une personne qui se trouve 
proche de l'âge donnant droit à la rente de vieillesse (64 ans pour les 
femmes en Suisse) de se demander si, de manière réaliste et en 
appréciant la situation dans son ensemble, cette personne est en mesure 
de retrouver un emploi sur le marché équilibré du travail (art. 7 et 16 
LPGA). En effet, on ne saurait se fonder sur des possibilités de travail 
irréalistes (voir notamment arrêts du TF 9C_329/2015 du 20 novembre 
2015 consid. 7.2 et 9C_651/2008 du 9 octobre 2009 consid. 6.2.2.1). 
Cela revient à déterminer, dans le cas concret, si un employeur potentiel 
consentirait objectivement à engager la personne concernée, compte tenu 
notamment des activités qui restent exigibles de sa part en raison 
d'affections physiques ou psychiques, de l'adaptation éventuelle de son 
poste de travail à son handicap, de son expérience professionnelle et de 
sa situation sociale, de ses capacités d'adaptation à un nouvel emploi, de 
la durée prévisible des rapports de travail ainsi que du salaire et des 
contributions patronales à la prévoyance professionnelle obligatoire à 
verser (ATF 145 V 2 consid. 5.3.1; arrêt du TF 9C_188/2019 du 
10 septembre 2019 consid. 7.2). La mise en valeur économique de la 
capacité résiduelle de travail dépend en effet notamment de la durée 
prévisible des rapports de travail, en particulier lors d'un changement 
professionnel (ATF 138 V 457 consid. 3.2 ; arrêt du TF 9C_437/2008 du 
19 mars 2009 consid. 4.2 et les réf. cit.). 
Selon le Tribunal fédéral, un âge proche de 60 ans peut être considéré 
comme seuil à partir duquel on peut parler d'âge avancé (arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_612/2007 du 14 juillet 2008 consid. 5.2). La jurisprudence 
reconnaît donc, le cas échéant, que l'âge (avancé) peut conduire, avec 
d’autres éléments personnels et/ou professionnels (taux d’activité exigible, 
éventail d’activités exigibles, formation et expérience professionnelle, 
absence prolongée du marché du travail), à ce que la capacité de travail 
résiduelle ne soit plus exigible de manière réaliste sur un marché du travail 
même équilibré (ATF 145 V 2 consid. 5.3.1 ; 138 V 457 consid. 3.1 ; arrêt 
du TAF C-1834/2019 du 10 février 2022 consid. 8.2.1). 
Le moment où la question de la mise en valeur de la capacité (résiduelle) 
de travail pour une personne proche de l'âge de la retraite doit être 
examinée correspond au moment où il a été constaté, au degré de la 


F-728/2021 
Page 25 
vraisemblance prépondérante, que l'exercice (partiel) d'une activité 
lucrative était médicalement exigible, soit dès que les documents médicaux 
permettent d’établir de manière fiable les faits y relatifs (ATF 145 V 2 
consid. 5.3.1 ; 138 V 457 consid. 3.3 et 3.4 ; arrêt du TF 9C_899/2015 du 
4 mars 2016 consid. 4.3.1 ; arrêt du TAF C-1834/2019 du 10 février 2022 
consid. 8.2.2 et les réf. cit.). 
Lorsqu’il appert que la capacité de gain résiduelle n’est plus 
économiquement exploitable, on est en présence d'une incapacité de gain 
totale qui donne droit, en principe, à une rente d'invalidité entière, 
également pour la période antérieure à ce moment déterminant 
(ATF 138 V 457 consid. 3.1 et 3.4 ; arrêts du TF 9C_751/2013 du 6 mai 
2014 consid. 4.5 et 9C_437/2008 du 19 mars 2009 consid. 4.3. et 4.4 [où 
le TF a précisé qu’il fallait également tenir compte du taux d'invalidité dans 
les activités ménagères]). En effet, lors de l'évaluation de l'invalidité, aucun 
revenu d’invalide ne peut alors être pris en compte. 
8.5.2 En l’occurrence, l’intéressée était âgée de (…) à la date de l’expertise 
du C._______ de E._______, rendue au mois de mars 2019. Celle-ci se 
trouvait alors à quelques mois seulement de la retraite (64 ans révolus au 
(…) 2019) et il serait irréaliste d’admettre qu’elle eût pu mettre en valeur sa 
capacité (résiduelle) de travail, ne serait-ce qu’au vu de ses capacités 
somme toute limitées d’adaptation à un nouvel emploi et de la durée 
extrêmement réduite des rapports de travail prévisibles avant d’atteindre 
l’âge de 64 ans. A cela s’ajoute qu’à cette époque, l’intéressée n’était plus 
présente sur le marché du travail depuis quelque 9 ans. 
Aucun revenu ne pouvant être pris en compte, il s’agit d’admettre un taux 
d’invalidité de 100%, en ce qui concerne l’exercice d’une activité lucrative, 
à compter du 1er octobre 2011 (art. 28 al. 1 let. b et 29 al. 3 LAI ; arrêt du 
TAF C-3490/2017 du 12 avril 2018 consid. 9.9). 
8.5.3 L’autorité inférieure retiendra ainsi ce taux, lorsqu’elle évaluera – cas 
échéant – l’invalidité globale de la recourante et se prononcera à nouveau 
sur son droit à des prestations de l’assurance-invalidité, selon le taux 
qu’elle déterminera s’agissant des tâches ménagères. 
9. 
 
9.1 Au vu de tout ce qui précède, le recours doit être admis et la décision 
du 3 février 2021 annulée. La cause est renvoyée à l'autorité inférieure 


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Page 26 
pour instruction complémentaire dans le sens des considérants et nouvelle 
décision. 
Lorsque l'affaire est renvoyée à l'instance précédente pour nouvelle déci-
sion, dont l'issue reste ouverte, la partie recourante est considérée comme 
ayant obtenu gain de cause, conformément à la jurisprudence du Tribunal 
fédéral (cf. ATF 146 V 28 consid. 7). Il n’y a dès lors pas lieu de percevoir 
de frais de procédure (art. 63 al. 1 et 2 PA). L'avance de frais de 800 francs 
que l’assurée a versée lui sera remboursée dès l’entrée en force du présent 
arrêt. L’OAIE, en tant qu’autorité, ne doit pas non plus participer aux frais 
(cf. art. 63 al. 2 PA). 
9.2 Conformément aux art. 64 al. 1 PA et 7 al. 1 du règlement concernant 
les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal fédéral administratif 
(FITAF; RS 173.320.2), le Tribunal peut allouer à la partie ayant 
entièrement ou partiellement obtenu gain de cause une indemnité pour les 
frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés. Il 
se justifie en l'espèce d'allouer des dépens à la recourante, laquelle a 
mandaté le F._______ pour la défense de ses intérêts – et ce, jusqu’au 
mois de janvier 2023. En l’absence d’un décompte de prestations, le 
Tribunal fixe l’indemnité sur la base du dossier (cf. art. 14 FITAF). Ainsi, en 
l'espèce, il convient d’allouer à la recourante, à la charge de l'OAIE, une 
indemnité à titre de dépens de 800 francs, qui tient compte de l’issue du 
recours, de l’ampleur et de la difficulté du litige ainsi que du travail effectué 
par le mandataire. 
9.3 Enfin, par économie de procédure, il convient de porter à la connais-
sance de l’autorité inférieure une copie des courriers du F._______ des 
23 janvier et 23 mars 2023, en même temps que survient la présente noti-
fication. 
 
 
 
(dispositif et voies de droit - pages suivantes). 
 
 


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Page 27 
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est admis. 
2. 
La décision du 3 février 2021 est annulée. Le dossier est renvoyé à 
l’autorité inférieure afin qu’elle complète l’instruction dans le sens des 
considérants et rende une nouvelle décision. 
3. 
Il n'est pas perçu de frais de procédure. L’avance de frais de 800 francs qui 
a été versée sera restituée à la recourante dès l’entrée en force du présent 
arrêt. 
4. 
L’OAIE versera à la recourante une indemnité de dépens de 800 francs. 
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 
 
Le président du collège : 
Le greffier : 
 
 
Gregor Chatton 
Sylvain Félix 
 
 
 
 
 
 


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Page 28 
Indication des voies de droit : 
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 
droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss 
et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au 
plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 
de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 
consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une 
langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de 
preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve 
doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la 
partie recourante (art. 42 LTF). 
 
Expédition :