bvger · D-4764/2024 · 2024-06-11 · fr

D&eacute;lais (divers) | Demande de restitution de délai ; Délais (divers); décision du SEM du 11 juin 2024

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour IV 
D-4764/2024 
 
 
A r r ê t d u 3 0 a o û t 2 0 2 4 
Composition 
Gérald Bovier (président du collège), 
Roswitha Petry, Jeannine Scherrer-Bänziger, juges, 
Alain Romy, greffier. 
Parties 
A._______, né le (…), 
Bosnie et Herzégovine, 
(…), 
recourant, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Demande de restitution du délai pour recourir ; 
décision du SEM du 11 juin 2024. 
 
 
 


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Vu 
la décision du 11 juin 2024 par laquelle le SEM a rejeté la demande d'asile 
déposée en Suisse par A._______ (ci-après : l’intéressé ou le recourant) 
en date du 1er novembre 2022, a prononcé son renvoi de Suisse et a 
ordonné l'exécution de cette mesure, 
le recours formé le 26 juillet 2024 (date du timbre postal) par le recourant 
contre cette décision, 
l’écrit accompagnant ledit recours, intitulé « Missverständnis bezüglich der 
Einreichung meiner Beschwerde », et ses annexes, 
 
et considérant 
qu’à titre liminaire, il convient de considérer l’écrit accompagnant le recours 
du 26 juillet 2024 comme une demande implicite de restitution du délai de 
recours au sens de l’art. 24 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 
procédure administrative (PA, RS 172.021), 
que le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de 
l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, 
RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 PA 
prises par les autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF, 
qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile et de 
renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, 
applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, 
sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à 
se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 
fédéral [LTF, RS 173.110]) 
que le Tribunal est également compétent pour statuer sur les demandes 
de restitution de délai dans les domaines soumis à sa juridiction 
(cf. STEFAN VOGEL, 
in : 
Auer/Müller/Schindler, 
Kommentar 
zum 
Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, 2008, n° 19 ad art. 24 PA, 
p. 336), 
que la procédure devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant que la 
LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF), 


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que, conformément à l'art. 108 al. 2 LAsi, le recours doit être déposé dans 
les trente jours dès la notification de la décision attaquée, 
que lorsque le délai échoit un samedi, un dimanche ou un jour férié selon 
le droit fédéral ou cantonal, son terme est reporté au premier jour ouvrable 
qui suit (art. 20 al. 3 PA), 
que les écrits doivent parvenir à l'autorité compétente ou avoir été remis, à 
son adresse, à un bureau de poste suisse ou à une représentation 
diplomatique ou consulaire suisse, le dernier jour du délai au plus tard 
(art. 21 al. 1 PA), 
que les délais fixés par la loi ne peuvent pas être prolongés (art. 22 al. 1 PA), 
qu’en l’occurrence, la décision du SEM du 11 juin 2024 ayant été 
valablement notifiée à l’intéressé, par l’intermédiaire de sa mandataire 
(art. 12 al. 1 LAsi), le 13 juin 2024 (cf. avis de réception dans le dossier de 
l’autorité de première instance), le délai de recours de 30 jours est donc 
arrivé à échéance le 15 juillet 2024, 
que le recours de l’intéressé, remis à la Poste suisse le 26 juillet 2024, est 
par conséquent tardif, 
que dans l’écrit accompagnant son recours, l’intéressé a allégué qu’en 
raison d’un malentendu avec sa mandataire, il avait attendu pendant un 
mois que celle-ci dépose un recours, avant de comprendre qu’il devait le 
faire lui-même ; qu’entre temps, en raison de problèmes de santé, il a dû 
être hospitalisé, 
qu’il a déposé, sous la forme de copies, un courrier de sa mandataire daté 
du 17 juin 2024, une attestation d’hospitalisation datée du 31 juillet 2024, 
deux attestations médicales datées des 14 avril 2023 et 25 juillet 2024 
ainsi qu’une convocation à une consultation médicale prévue le 
6 décembre 2023, 
que le Tribunal peut accorder la restitution d'un délai si le demandeur ou son 
mandataire a été empêché, sans sa faute, d'agir dans le délai fixé, pour 
autant que, dans les trente jours à compter de celui où l'empêchement a 
cessé, une demande motivée de restitution ait été déposée et que l'acte omis 
ait été accompli (art. 24 al. 1 PA), 
qu’en l’espèce, les deux conditions formelles sont réalisées, le pli adressé 
au Tribunal par l’intéressé contenant aussi bien une demande de restitution 


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de délai motivée qu’un recours et ayant été déposé dans le délai de 30 jours 
fixé dans la disposition précitée, 
qu’il y a donc lieu d'entrer en matière sur la demande de restitution du délai 
pour recourir, 
qu'est non fautive toute circonstance qui aurait empêché un plaideur – ou 
un mandataire – consciencieux d'agir dans le délai fixé (cf. arrêt du Tribunal 
E 4915/2017 du 19 septembre 2017 et réf. cit.), 
que la jurisprudence en matière de restitution de délai est très restrictive à 
cet égard (cf. YVES DONZALLAZ, Loi sur le Tribunal fédéral : 
Commentaire, 2008, ad art. 50 LTF, n° 1332 ss, p. 564 ss ; PIERRE MOOR, 
Droit administratif, vol. II, 3ème éd. 2011, p. 304, ch. 2.2.6.7), 
qu’il n’y a empêchement à agir qu’en cas d’obstacle objectif qui rend 
pratiquement impossible l’observation d’un délai, tel un événement naturel 
imprévisible ou une interruption des communications postales ou 
téléphoniques, ou alors d’un obstacle subjectif mettant le requérant ou son 
mandataire hors d’état de s’occuper de ses affaires et de charger un tiers 
de s’en occuper pour lui, comme la survenance d’un accident nécessitant 
une hospitalisation d’urgence ou une maladie grave (cf. notamment 
ATF 119 II 86 ; 114 II 181), 
qu'autrement dit, il ne faut pas que l’on puisse reprocher au requérant ou 
à son mandataire une quelconque négligence (cf. YVES DONZALLAZ, 
op. cit., ad art. 50 LTF, n° 1331, p. 563), 
qu’il n'y a donc pas matière à restitution lorsque l'inobservation du délai est 
due à la faute de la partie elle-même, de son mandataire ou d'un auxiliaire 
(cf. arrêt du Tribunal D-4848/2019 du 12 novembre 2019 et jurisp. cit.), 
qu’agit en qualité d'auxiliaire non seulement celui qui est soumis à l'autorité 
de la partie ou de son mandataire, mais plus largement toute personne qui, 
même sans entretenir régulièrement de rapports juridiques avec la partie 
ou son mandataire, lui prête son concours (cf. arrêt du Tribunal 
E-1234/2018 du 19 mars 2018 et jurisp. cit.), 
qu’une demande de restitution du délai de recours doit être appréciée au 
regard de l'argumentation présentée par le requérant (cf. ATF 119 II 86 
consid. 2b et réf. cit.), 


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qu’en l’espèce, le recourant impute le non-respect du délai imparti à un 
malentendu avec son « avocate » (« Anwältin »), qui ne l’aurait pas 
informé qu’il devait recourir lui-même ; qu’elle lui aurait assuré qu’elle 
enverrait tous les documents nécessaires et qu’il n’avait pas à s’inquiéter, 
que, par courrier du 17 juin 2024, sa mandataire lui a remis la décision du 
SEM, en l’avisant qu’avec celle-ci son mandat prenait fin ; qu’elle lui a 
toutefois proposé une éventuelle aide pour recourir, 
qu’elle doit dès lors être considérée a minima comme une auxiliaire, au 
sens de la jurisprudence précitée, 
que, partant, même en admettant qu’elle soit responsable du malentendu 
allégué par le recourant, notamment en raison de sa prétendue maîtrise 
imparfaite de l’allemand, son éventuelle faute serait imputable à ce dernier, 
qu’une telle faute, qui relèverait de la négligence, n’est du reste, en l’état, 
pas démontrée, 
qu’au demeurant, en faisant preuve de la diligence voulue, l’intéressé 
voyant le délai de recours arriver à échéance, sans nouvelles de son 
« avocate », aurait aussi pu réagir, 
que le recours déposé le 26 juillet 2024 est daté du 8 juillet 2024 et porte 
la signature du recourant ; que celui-ci aurait donc pu et dû le remettre à 
un bureau de poste avant l’échéance du délai de recours, 
que l’intéressé a certes fait valoir qu’il avait dû entre temps être hospitalisé, 
qu’il ressort toutefois de l’attestation du 31 juillet 2024 qu’il a été hospitalisé 
du (…) au (…), soit postérieurement à l’échéance du délai de recours, 
qu’aucun des documents médicaux déposés à l’appui du recours, 
respectivement de la demande de restitution de délai n’est de nature à 
démontrer que l’intéressé se serait trouvé dans l'incapacité totale de 
recourir dans le délai prescrit ou d'en charger un mandataire, 
qu’au vu de ce qui précède, le recourant n'a manifestement pas démontré 
qu'il a été empêché sans sa faute – au sens restrictif de la jurisprudence –
d'agir dans le délai légal de recours, 
que dans ces conditions, en l’absence d’un empêchement tel que défini à 
l’art. 24 PA, la demande de restitution de délai doit être rejetée, 


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quel le recours déposé le 26 juillet 2024 est donc bien tardif, de sorte que 
le Tribunal doit le déclarer irrecevable, 
que la demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée, les conditions 
n'en étant pas remplies (art. 65 al. 1 PA), 
que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 
charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b 
du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 
fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 
 
 
(dispositif page suivante) 
 
 


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le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
La demande de restitution du délai de recours est rejetée. 
2. 
Le recours du 26 juillet 2024 est irrecevable. 
3. 
Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 
du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 
les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 
4. 
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 
 
Le président du collège : 
Le greffier : 
 
 
Gérald Bovier 
Alain Romy 
 
 
Expédition :