bvger · E-4225/2022 · 2022-08-23 · fr

Asile (sans exc&eacute;cution du renvoi) (demande multiple) | Asile (sans exécution du renvoi) (demande multiple); décision du SEM du 23 août 2022

Bundesverw al tungsgeri cht 
Tri bunal admi ni strati f fédéral 
Tri bunal e amm ini strati vo federal e 
Tri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour V 
E-4225/2022 
 
 
A r r ê t d u 5 d é c e m b r e 2 0 2 2 
Composition 
William Waeber (président du collège), 
Grégory Sauder, Markus König, juges, 
Jean-Claude Barras, greffier. 
Parties 
A._______, née le (…), 
et sa fille, 
B._______, née le (…), 
Ethiopie, 
représentées par Maëva Cherpillod, 
Caritas Suisse, Bureau de consultation juridique, 
recourantes, 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile (sans exécution du renvoi ; demande multiple) ; 
décision du SEM du 23 août 2022 / N (…). 
 
 
 


E-4225/2022 
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Faits : 
A. 
A.a Le 2 mai 2019, A._______, Ethiopienne d’ethnie tigréenne, a déposé 
une demande d’asile en Suisse. 
A.b Par décision du 11 août 2021, le SEM a rejeté sa demande, prononcé 
son renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de la mesure. Cette décision 
est entrée en force de chose décidée. 
B. 
Dans un écrit du 14 juillet 2022, A._______ a sollicité du SEM la 
reconsidération de sa décision du 11 août 2021. 
A l’appui de sa requête, elle s’est prévalue du conflit qui avait éclaté en 
novembre 2020 en Ethiopie et de son cortège de violences et de cruautés 
inhumaines, faisant notamment état du profilage ethnique dont les 
individus d’extraction tigréenne, comme elle, avaient fait l’objet dès le début 
des hostilités et des discriminations qui en avaient suivi avec leur lot 
d’arrestations après contrôle de leurs identités ou tout simplement parce 
qu’ils parlaient tigrinya. Elle a aussi mis en avant la férocité des forces en 
présence, caractérisée, entre autres, par une implacable campagne de 
nettoyage ethnique menée dès 2020 par les autorités et les forces de 
sécurité amharas pour chasser de chez eux les habitants·du Tigré 
occidental ou par le mépris flagrant des règles fondamentales du droit 
international humanitaire dont avaient fait preuve les forces tigréennes, dès 
juillet 2021, en se rendant coupables de crimes de guerre et de possibles 
crimes contre l’humanité. Elle a aussi rendu le SEM attentif au calvaire 
vécu par les Ethiopiennes touchées par le conflit, en particulier par celles 
résidant dans la région du Tigré, victimes de viols, d’actes de torture et 
réduites à l’esclavage sexuel. Après avoir encore souligné la situation 
humanitaire actuellement désastreuse en Ethiopie, en raison notamment 
de la pénurie de fonds affectant les organisations internationales et d’une 
grave insécurité alimentaire, elle a tiré de ces constatations qu’elle-même 
risquait aujourd’hui d’être exposée à de graves préjudices au sens de 
l’art. 3 LAsi (RS 142.31) dans son pays en raison de son extraction et 
qu’elle était même doublement à risque d’en subir en tant que femme. 
Aussi estimant avoir, en l’état, des motifs d’asile objectifs postérieurs à sa 
fuite et remplir ainsi les conditions de l’art. 3 al. 1 et 2 LAsi, elle a conclu à 
la reconnaissance de sa qualité de réfugiée et à l’octroi de l’asile en Suisse. 


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C. 
Par décision du 23 août 2022, le SEM a rejeté la demande de l’intéressée 
et maintenu son prononcé de renvoi ; il a toutefois renoncé à l’exécution 
de cette mesure – qu’il n’a pas estimée raisonnablement exigible, compte 
tenu de la situation sécuritaire instable en Ethiopie – au profit d’une 
admission provisoire. 
Dans ses considérants, le SEM a préalablement observé que, dès lors 
qu’elle visait à faire constater une nouvelle fois sa qualité de réfugiée, la 
requête de l’intéressée devait être qualifiée de demande d’asile multiple. 
Sur le fond, il a fait remarquer que, dans un pays composé d’environ 
quatre-vingts groupes ethniques différents, des régions étaient en proie à 
des conflits ethniques ou prétendument ethniques dans lesquels les forces 
de sécurité étaient parfois parties prenantes, ces affrontements survenant 
surtout là où les populations étaient ethniquement mixtes. Toutefois, les 
principaux groupes étaient tous établis sur un territoire déterminé au centre 
duquel leur population était préservée de persécutions fondées sur 
l’appartenance ethnique. Dans ces conditions, l’appartenance à une 
minorité ne permettait pas de présumer une crainte fondée de persécution 
au sens de l’art. 3 LAsi. 
Se référant au dossier de la recourante, le SEM n’a pas tenu pour 
hautement probables, à court terme, son exposition à des violences 
sexuelles en raison de son extraction ou de sa provenance en cas de retour 
en Ethiopie. 
D. 
Dans son recours interjeté le 22 septembre 2022, l’intéressée observe que 
les graves atteintes dont la minorité tigréenne fait aujourd’hui l’objet en 
Ethiopie dépassent largement celles causées aux autres ethnies du pays. 
Des centaines de milliers d’habitants auraient ainsi fui le Tigré pour se 
protéger des persécutions dont ils étaient victimes. Près d’un demi-million 
auraient aussi perdu la vie, victimes à la fois d’une campagne 
ethniquement ciblée et du blocus humanitaire orchestré par le 
gouvernement éthiopien. L’intéressée en déduit donc qu’au regard de la 
situation actuelle dans son pays, chaque Tigréen a une crainte 
objectivement fondée d’être personnellement persécuté en raison de son 
appartenance ethnique. 
Elle souligne également que, selon plusieurs sources, les violences 
sexuelles sont utilisées comme arme de guerre par les belligérants, de 


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sorte qu’elle a de sérieuses raisons de craindre d’en être victime si elle 
venait à être renvoyée dans son pays, où son patronyme et son accent la 
feraient vite repérer. 
Par ailleurs, elle s’estime habilitée à se prévaloir d’une persécution 
individuelle, dès lors que les atteintes dont sont victimes ses semblables 
procèdent d’un but déclaré d’une partie au conflit et qu’un tel procédé 
repose (en principe) sur l’un des motifs de l’art. 3 LAsi. S’y ajoute qu’en 
raison de la guerre actuellement menée contre ses semblables, elle a 
ouvertement exprimé son opposition aux autorités éthiopiennes en 
participant à plusieurs manifestations en Suisse. Or celles-ci ont fait l’objet 
d’une couverture médiatique sur internet, qui a entraîné de nombreuses 
vues et suscité de nombreux commentaires. Dès lors, il ne peut être exclu 
qu'elle ait attiré l’attention des autorités éthiopiennes et qu’elle soit dans 
leur collimateur. 
Elle exclut en outre toute possibilité de refuge interne dans son pays, 
d'abord parce qu'elle est de langue tigrinya, avec un accent fortement 
reconnaissable lorsqu’elle s’exprime en amharique, ensuite parce que son 
extraction tigréenne ne fait aucun doute au seul énoncé de son nom. Dès 
lors, où qu'elle aille en Ethiopie, elle y serait aisément identifiable. Par 
ailleurs, depuis novembre 2020, elle n’a plus aucun contact avec sa 
famiIIe, dont tous les membres vivaient dans la région du Tigré. S’y ajoute 
qu'elle est aujourd’hui maman d’une petite fille d’une année, née hors 
mariage, une situation quasi inacceptable pour sa famille, si elle devait la 
retrouver, et source de discrimination et de marginalisation dans la société 
éthiopienne. Ayant tenu une boutique à Mekele avant son départ du pays, 
elle ne peut ainsi compter ni sur un réseau social ni sur une solide 
expérience professionnelle pour se réinsérer en Ethiopie, ailleurs qu’au 
Tigré. 
En définitive, elle estime qu’en vertu de la jurisprudence du Tribunal 
administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), à laquelle elle renvoie 
(ATAF 2011/16 consid. 5.2 et 2013/21 consid. 9.1), il y lieu de reconnaître 
qu’en l’état de la situation, ses semblables sont actuellement victimes 
d’une persécution collective au Tigré et partout ailleurs en Ethiopie, compte 
tenu de la nature et de l’ampleur des mesures dont ils font l’objet en raison 
de leur extraction. Dès lors, elle a de sérieuses raisons de craindre d’être 
persécutée dans son pays, ceci sans compter son soutien aux rebelles du 
Front de libération du peuple du Tigré (TPLF selon le sigle en anglais) que 
pourraient lui imputer les autorités éthiopiennes. 


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Elle conclut donc à la reconnaissance de sa qualité de réfugiée et à l’octroi 
de l’asile. 
 
Droit : 
1. 
1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 
l'art. 33 LTAF. 
En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 
être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 
de l'art. 105 LAsi), lequel sauf l’exception visée à l’art. 83 let. d ch. 1 LTF, 
non réalisée en l’espèce, statue alors définitivement. 
Le Tribunal est par conséquent compétent pour statuer sur la présente 
cause. 
1.2 La recourante a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par 
renvoi de l'art. 37 LTAF). Présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA applicable 
par renvoi de l'art. 6 LAsi) et dans le délai (art. 108 al. 6 LAsi) prescrits par 
la loi, le recours est recevable. 
2. 
2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 
le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 
ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 
leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 
leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 
préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 
liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 
insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux 
femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2‒5.6). 
2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est 
vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 


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des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 
LAsi). 
3. 
3.1 En l’espèce, la recourante, dont l’extraction tigréenne n’est pas 
contestée, n'a pas fait valoir d'actes de persécution concrets dirigés contre 
elle. Pour autant, elle rejette l’argument du SEM selon lequel elle ne serait 
pas plus exposée que d’autres membres d’ethnies minoritaires à des 
violences à motivation ethnique, reconnaissables dans de nombreuses 
régions du pays. Une telle affirmation revient, selon elle, à escamoter la 
situation à laquelle ses semblables sont aujourd’hui confrontés en Ethiopie. 
Elle soutient ainsi que les violences dont ils sont victimes ne sont pas 
assimilables à des préjudices liés à la guerre ou à des violences 
généralisées, mais procèdent d'une volonté affichée du régime éthiopien 
et de ses alliés de s'en prendre spécifiquement aux Tigréens dans le cadre 
d’une campagne de profilage et de nettoyage ethnique. Les Tigréens 
seraient ainsi ciblés par les autorités éthiopiennes du simple fait de leur 
extraction, sans même que les autorités ne cherchent à connaître le 
positionnement de chacun à l’égard du TPLF ou soient en mesure de 
déterminer des responsabilités individuelles. 
3.2 Selon la pratique suisse, les exigences relatives à l’admission d'une 
persécution collective sont très élevées. A l'instar d'une persécution 
individuelle, la mesure prise à l'encontre d’une ethnie (communauté) 
déterminée doit, de par sa nature et ses modalités, cibler celle-ci, c'est-à-
dire aller au-delà de ce que doivent endurer d'autres populations de l’Etat 
concerné dans un contexte donné en termes de préjudices et d'agressions. 
Le ciblage d’une partie de l’ethnie visée ne permet pas de conclure à la 
persécution de l’ethnie dans son ensemble. Les persécutions doivent aussi 
être d’une intensité de nature à causer à ceux qui en sont victimes de 
sérieux préjudices au sens de l'art. 3 al. 1 LAsi. Graves, ces préjudices 
doivent en conséquence affecter autant que cela semble possible tous les 
membres du groupe visé, de sorte que chaque individu de l’ethnie 
concernée éprouve, en raison de la probabilité élevée d'être lui-même 
persécuté, une crainte objectivement fondée (cf. ATAF 2013/21 consid. 
9.1). Lorsque, déjà dans le passé, une fraction considérable d’une ethnie 
déterminée a effectivement subi de sérieux préjudices du fait d’une 
persécution, la probabilité d’en être à nouveau victime est élevée 


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(cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 
matière d'asile [JICRA] 1996 n° 21). 
Toujours selon la pratique des autorités suisses, les populations civiles 
affectées par des situations de guerre ou de guerre civile n’entrent en 
principe pas dans la définition de réfugié, parce que les atteintes 
auxquelles elles sont exposées ne sont pas à proprement parler ciblées, 
mais vues comme « des conséquences indirectes non ciblées » des 
conflits dans lesquels ces populations sont prises (cf. ORGANISATION 
SUISSE D’AIDE AUX RÉFUGIÉS [OSAR], Manuel de procédure d’asile et de 
renvoi, 3ème éd., 2022, p. 196 - 197 et la jurisprudence citée). 
3.3 En l'occurrence, le nouveau conflit armé interne que l’Ethiopie a 
récemment connu a éclaté en novembre 2020, dans la province du Tigré, 
au nord du pays. Il a opposé les forces du gouvernement d’Addis-Abeba à 
celles du TPLF, l’organisation qui dominait la coalition du Front 
démocratique révolutionnaire des peuples éthiopiens (EPRDF) qui 
a gouverné le pays de 1991 à 2019. Ses principaux déclencheurs ont été, 
d’une part, le choix du Premier ministre Abiy Ahmed, après sa nomination, 
de dissoudre la coalition qui dirigeait le pays depuis 1991, pour la 
remplacer par une nouvelle organisation politique, le « Prosperity Party », 
dont les leaders du TPLF, écartés de certains postes, ont refusé de 
rejoindre les rangs et, d’autre part, la décision prise par son gouvernement 
de reporter les élections législatives prévues pour 2020, en raison des 
risques liés à la pandémie (cf. https://www.lepoint.fr/afrique/comprendre-
la-violence-du-conflit-ethiopien-22-11-2021-2453211_3826.php, consulté 
le 11/11/2022). Le pouvoir régional du Tigré a alors estimé que celui 
d’Addis-Abeba n’avait plus de légitimité électorale et s’est lancé dans la 
voie du séparatisme en organisant ses propres élections et en s’en prenant 
aux forces fédérales stationnées dans la capitale du Tigré (Mekele). 
En réponse à ces attaques, le pouvoir éthiopien a répliqué en occupant 
militairement Mekele, la capitale du Tigré, en décembre 2020, et en 
installant un gouvernement de transition dans la province. Au début de l'été 
2021, contre tout attente, les Forces de défense du Tigré (TDF) ont réussi 
à chasser l'armée éthiopienne de leur région. Après une accalmie de 
quelques mois, les combats ont repris avec encore plus d’intensité le 
24 août 2022. 
 


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3.4 
3.4.1 Les récits d’atrocités qui ont émaillé le conflit, tout comme l’ampleur 
de la crise humanitaire qui en a résulté, sont difficilement vérifiables, faute 
de télécommunications fluides et d’accès à la province durant les hostilités 
(cf. https://www.lemonde.fr/afrique/article/2022/09/03/ethiopie-au-tigre-la-
mort-en-direct_6140061_3212.html, consulté le 11/11/2022). Cela dit, de 
vastes rafles visant des individus originaires du Tigré ont bien eu lieu 
à Addis-Abeba (cf : https://www.lemonde.fr/afrique/article/2022/06/30/ethi 
opie-plus-de-8-500-tigreens-detenus-illegalement-dans-des-camps-selon-
un-organisme-officiel_6132695_3212.html, consulté le 11/11/2022). Dans 
cette guerre fratricide, qui s’est déroulée dans un quasi huis clos, les 
affrontements entre belligérants ont aussi régulièrement revêtu une forte 
connotation ethnique. Le conflit a notamment favorisé la résurgence de 
vieux antagonismes ethniques fondés sur des différends territoriaux 
ancestraux. Engagées au côté des Forces nationales de défense 
éthiopiennes (FNDE), les milices amharas en ont notamment profité pour 
réoccuper des territoires dont ils avaient été dépossédés par le TPLF 
quand celui-ci s’était emparé du pouvoir en 1991 (cf. https://www. 
lemonde.fr/afrique/article/2022/08/24/apres-cinq-mois-de-treve-les-comba 
ts-ont-repris-au-tigre_6138935_3212.html, consulté le 11/11/2021). Il 
semble ainsi acquis qu’à la suite de l’annexion de la zone « Wolqayt-
Tegedé » par la région Amhara, la plupart des Tigréens qui y vivaient en 
ont été expulsés de manière quasiment systématique (cf. https://www.le 
monde.fr/afrique/article/2022/06/09/en-ethiopie-des-negociations-s-organi 
sent-en-coulisse-entre-le-gouvernement-et-les-rebelles-du-tigre_6129507 
_3212 html, consulté le 11/11/2022). Les miliciens amharas y ont commis 
plusieurs massacres avec le concours de l’administration éthiopienne 
(cf.https://www.lemonde.fr/afrique/article/2022/04/06/ethiopie-amnesty-int 
ernational-et-human-rights-watch-denoncent-des-crimes-contre-l-humani 
te-au-tigre-occidental_6120765_3212.html ; https://afriquexxi.info/Ethiopie 
-Dans-l-Ouest-du-Tigray-un-nettoyage-ethnique-a-huis-clos ; le point.fr 
précité, tous consultés le 11/11/2022 ). Enfin, jusqu’à récemment, le Tigré 
a aussi été asphyxié par un blocus humanitaire qui a quasiment coupé du 
monde la province, empêchant l’accès à la nourriture, aux médicaments et 
à des services de base à près de 90% de sa population 
(cf. https://www.lemonde.fr/afrique/article/2022/11/03/entre-l-ethiopie-et-le 
-tigre-une-paix-fragile_6148349_3212.html, consulté le 11/11/2022). 
3.4.2 Pour autant, le Tribunal retient en l’état que les objectifs poursuivis 
par les belligérants sont avant tout restés militaires. Celui affiché par le 


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Premier ministre Abiy Ahmed était probablement d’éliminer le TPLF comme 
force politique ou, à tout le moins, de le contraindre à s’asseoir à la table 
des 
négociations, 
à 
défaut 
de 
pouvoir 
l’écarter 
militairement 
(cf. https://www.lepoint.fr précité), un constat que semble confirmer 
l’accord de cessez-le-feu intervenu le 4 novembre 2022. Après la 
proclamation de l’état d’urgence, les très nombreuses arrestations 
survenues à Addis-Abeba, notamment, visaient avant tout les personnes 
« suspectées d’apporter un soutien direct ou indirect, moral ou matériel, 
aux organisations terroristes » (cf. https://www.universalis.fr/evenement/2-
23-novembre-2021-progression-des-forces 
rebelles/, 
consulté 
le 
11/11/2022). Il y a lieu de noter que des membres d’autres ethnies ont 
également été la cible d’importantes rafles. Des actions de police 
d’envergure, intervenues notamment dans le cadre de l’opération de 
maintien de l’ordre lancée le 20 mai 2022 par l’administration du Premier 
ministre Abiy Ahmed sur tout le territoire ont ainsi abouti à l’arrestation de 
plus de 4'500 personnes dans la région d’Amhara (cf. arrêt du Tribunal 
E-2231/2019 du 2 septembre 2022 consid. 4.1 4ème par.). Comme dit 
précédemment, le Tigré a été soumis depuis deux ans à un blocus 
humanitaire de la part de l’armée éthiopienne, mais aussi, au Nord, de la 
part de l’Erythrée, dont les forces combattaient le TPLF. Avec son allié, le 
premier ministre Abiy Ahmed était tenté d’écraser définitivement la 
rébellion 
tigréenne 
(cf. 
https://www.letemps.ch/monde/un-huis-clos-
mediatique-guerre-tigre-train-basculer, consulté le 11/11/ 2022). Dans ces 
conditions, les préjudices en ayant résulté pour les Tigréens doivent 
aujourd’hui être regardés comme des conséquences indirectes du conflit 
alors en cours et non comme celles de persécutions au sens de l’art. 3 
LAsi. Un fort indice dans ce sens en sont les termes de l’accord de cessez-
le-feu tout juste signé par les belligérants, le 4 novembre dernier. Loin 
d’aboutir à un asservissement des Tigréens, en mauvaise posture au 
moment de cette signature, l’accord prévoit, outre l’arrêt immédiat des 
hostilités, « la restauration des services de base – électricité, 
télécommunications, banque – ainsi qu’un accès libre pour les agences 
humanitaires, la lutte contre les discours de haine et la mise en place d’un 
mécanisme de justice transitionnelle » (cf. https://www.lemonde.fr/afrique/
article/2022/11/03 précité). 
3.4.3 Enfin, en ce qui concerne la recourante elle-même, le Tribunal 
considère que les photographies prises d’elle à des manifestations, en 
Suisse, contre le gouvernement éthiopien, ne permettent pas de l’identifier, 
ce d’autant moins qu’il n’est pas démontré que les autorités de son pays y 
auraient forcément eu accès. Ces photographies ne font pas non plus d’elle 


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un membre du TPLF ou une opposante notoire. Tout juste révèlent-elles 
l'expression de sa solidarité à l'égard de ses semblables et du Tigré. 
En tout état de cause, l’intéressée n’a aujourd’hui rien à craindre des 
autorités fédérales éthiopiennes du fait des récents changements 
intervenus en Ethiopie. Certes, à l’heure actuelle, le TPLF est toujours 
officiellement considéré comme une organisation terroriste par le 
Parlement éthiopien (cf. https://www.lemonde.fr/afrique/article/2022/11/03 
précité). La recourante n’a toutefois jamais prétendu en être membre. 
3.5 Il s'ensuit que le recours doit être rejeté et la décision attaquée 
confirmée. 
4. 
La recourante ayant succombé, il y aurait lieu de mettre des frais de 
procédure à sa charge conformément aux art. 63 al. 1 et 2 PA ainsi que 
3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 
Les conditions de l’art. 65 al. 1 et 2 PA étant toutefois réunies, l'assistance 
judiciaire totale, requise au moment du dépôt du recours, lui est octroyée, 
de sorte qu'il n'est pas perçu de frais. 
5. 
Sur la base du décompte de prestations joint au mémoire de recours et 
prenant en considération les frais démontrés, il y a lieu d’allouer à Maëva 
Cherpillod, désignée en qualité de mandataire d’office de la recourante, la 
somme de 2’300 francs, TVA comprise, retenue sur la base d’un tarif horaire 
de 150 francs. 
 
(dispositif page suivante) 
 


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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
La demande d’assistance judiciaire totale est admise et Maëva Cherpillod 
est désignée mandataire d’office. 
3. 
Il n’est pas perçu de frais de procédure. 
4. 
Le Tribunal versera à la mandataire de la recourante le montant de 
2'300 francs au titre de son mandat d'office. 
5. 
Le présent arrêt est adressé à la mandataire de la recourante, au SEM et 
à l'autorité cantonale. 
 
Le président du collège : 
Le greffier : 
 
 
William Waeber 
Jean-Claude Barras 
 
 
Expédition :