bvger · D-1796/2022 · 2022-04-06 · fr

Asile (non-entr&eacute;e en mati&egrave;re / proc&eacute;dure Dublin) et renvoi | Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; décision du SEM du 6 avril 2022

Bundesverw al tungsgeri cht 
Tri bunal admi ni strati f fédéral 
Tri bunal e amm ini strati vo federal e 
Tri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour IV 
D-1796/2022 
 
 
A r r ê t d u 2 1 a v r i l 2 0 2 2 
Composition 
Chrystel Tornare Villanueva, juge unique, 
avec l’approbation de Gérald Bovier, juge ; 
Michel Jaccottet, greffier. 
Parties 
A._______, 
né le (…), 
alias A._______, né le (…), alias B._______, né le (…), alias 
C._______, né le (…), 
Afghanistan, 
représenté par Arlind Pakalin, 
Caritas Suisse, 
recourant, 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; 
décision du SEM du 6 avril 2022 / N (…). 
 
 
 


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Faits : 
A. 
A._______, ressortissant afghan, a déposé une demande d’asile en 
Suisse, le 24 décembre 2021. Les investigations entreprises par le SEM 
sur la base d’une comparaison dactyloscopique avec l’unité centrale du 
système européen « Eurodac », ont révélé que le prénommé avait déposé 
une demande d’asile en Autriche, le 18 décembre 2021. 
B. 
Lors de son audition du 3 février 2022, intitulée « première audition 
RMNA », l’intéressé a d’abord déclaré être né le (…), puis le 
(…), au village de D._______ (province de E._______), où il aurait toujours 
vécu. Il aurait quitté l’Afghanistan le cinquième, sixième ou septième mois 
de 2021 et rejoint la Suisse le 24 décembre 2021, après avoir transité par 
[différents pays]. 
Il a produit une photographie de sa « tazkira ». 
C. 
Le 14 février 2022, le SEM a mandaté le Centre universitaire romand de 
médecine légale (CURML) pour réaliser une expertise visant à déterminer 
l’âge de l’intéressé. 
D. 
Le 23 février 2022, le SEM a soumis aux autorités autrichiennes une 
requête aux fins de reprise en charge de l'intéressé, fondée sur l'art. 18 
par. 1 let. b règlement Dublin III (ci-après également : RD III ; référence 
complète : règlement [UE] no 604/2013 du Parlement européen et du 
Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de 
détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande 
de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un 
ressortissant de pays tiers ou un apatride [refonte] [JO L 180 du 29 juin 
2013 p. 31 ss]). Il leur a transmis une copie de la photographie de la 
« tazkira » que l’intéressé avait produite et leur a précisé que, compte tenu 
des incertitudes relatives à la minorité de celui-ci, une expertise pour 
déterminer son âge avait été mandatée. Dès lors, si la minorité devait être 
confirmée, ladite demande de reprise en charge serait retirée. 
E. 
Le 1er mars 2022, le CURML a rendu son expertise au SEM. Les résultats 
concluent que l’âge moyen de l’intéressé se situe entre vingt et vingt-quatre 


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ans et que son âge minimum est de dix-neuf ans. Dès lors, la minorité 
alléguée, respectivement la date de naissance du (…), est exclue. 
F. 
Le 3 mars 2022, le SEM a informé les autorités autrichiennes du résultat 
de l’expertise. 
G. 
Le même jour, lesdites autorités ont expressément accepté la demande de 
reprise en charge du recourant sur la base de l'art. 18 par. 1 let. d RD III 
(disposition corrigée par l’art. 18 par. 1 let. b RD III par courriel adressé au 
SEM par les autorités autrichiennes, le 3 avril 2022). 
H. 
En date du 4 mars 2022, le SEM a invité l’intéressé à prendre position sur 
les résultats de l’expertise du CURML et les éventuels obstacles à la 
compétence de l’Autriche pour l’examen de sa demande d’asile, 
respectivement sur son transfert éventuel dans ce pays. 
I. 
Dans le délai imparti, l’intéressé a fait parvenir sa détermination au SEM. 
Il a contesté les conclusions de l’expertise compte tenu du peu de fiabilité 
des tests osseux et a maintenu qu’il était âgé de (…) ans. De plus, il s’est 
opposé à un éventuel transfert vers l’Autriche, précisant que, d’une part le 
comportement des autorités de ce pays avait été injuste, brutal et 
inhumain, d’autre part, qu’il voulait être proche de ses [membres de sa 
parenté], qui résidaient en Suisse. 
J. 
Par décision du 6 avril 2022, notifiée le lendemain, le SEM, faisant 
application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n’est pas entré en 
matière sur la demande d’asile de l’intéressé, a prononcé son transfert vers 
l’Autriche et ordonné l’exécution de cette mesure. Considérant l’absence 
d’un document d’identité original, le caractère peu convaincant des 
déclarations de l’intéressé lors de son audition et enfin le résultat clair de 
l’expertise médicale, le SEM a retenu que sa majorité était établie. En 
outre, ledit Secrétariat a estimé qu’il n’y avait aucun élément susceptible 
de s’opposer au transfert de l’intéressé vers l’Autriche, respectivement de 
contester la compétence de ce pays pour traiter sa demande d’asile. 
K. 
Par recours du 14 avril 2022, l’intéressé, tout en sollicitant l’octroi de 


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mesures provisionnelles urgentes, l’octroi de l’effet suspensif, la dispense 
de l’avance de frais et l’assistance judiciaire partielle, a conclu, 
principalement, à l’annulation de ladite décision et à l’entrée en matière sur 
sa demande d’asile, subsidiairement, au renvoi de la cause au SEM. Il a 
soutenu que le SEM avait violé tant l’art. 8 par. 4 RD III que l’art. 23 par. 4 
RD III, en retenant qu’il était majeur et en ne respectant pas son devoir 
d’informer l’Autriche correctement. De plus, si la compétence de ce pays 
pour traiter sa demande d’asile était donnée, le SEM aurait dû faire 
application de la clause de souveraineté. 
L. 
Le 19 avril 2022, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a 
suspendu provisoirement l’exécution du transfert en Autriche. 
M. 
Par courrier du 19 avril 2022, le représentant du recourant a informé le 
Tribunal que le [membre de sa parenté] mineur de celui-ci se serait 
automutilé le poignet gauche, blessures occasionnées lors du transfert du 
recourant au centre de F._______. De plus, il a produit un document 
médical dont il ressort que le [membre de sa parenté] en question présente 
un état de stress post-traumatique. 
 
Droit : 
1. 
1.1 Les décisions rendues par le SEM en matière d'asile peuvent être 
contestées devant le Tribunal, lequel statue de manière définitive, sauf 
exception, non réalisée en l'espèce (art. 1 al. 2 et art. 33 let. d LTAF 
[RS 173.32], applicables par renvoi de l'art. 105 LAsi, en relation avec 
l'art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]). 
1.2 L'intéressé a qualité pour recourir ; son recours, qui a été interjeté dans 
la forme et le délai prescrits par la loi, est recevable (art. 48 al. 1 et 52 
al. 1 PA, applicables par renvoi de l'art. 37 LTAF, et art. 108 al. 3 LAsi). 
1.3 Le recours peut être interjeté pour violation du droit fédéral, notamment 
pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, ou pour 
établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 
let. a et b LAsi). 


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1.4 Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 
une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 
telle décision (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 3.1). 
2. 
2.1 Il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire application de 
l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il n’entre pas en 
matière sur une demande d’asile lorsque le requérant peut se rendre dans 
un Etat tiers compétent, en vertu d’un accord international, pour mener la 
procédure d’asile et de renvoi. Dans ce contexte, la détermination de l’âge 
du recourant revêt, en l’espèce, une importance primordiale tant sur le plan 
procédural qu’en ce qui concerne l’application du RD III. 
2.2 Avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 
compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères 
fixés dans le RD III. S’il ressort de cet examen qu’un autre Etat est 
responsable du traitement de la demande d’asile, le SEM rend une 
décision de non-entrée en matière après que l’Etat requis a accepté la prise 
ou la reprise en charge du requérant d’asile (cf. ATAF 2017 VI/5 
consid. 6.2). 
2.3 Aux termes de l’art. 3 par. 1 RD III, une demande de protection 
internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant 
déterminé selon les critères fixés à son chapitre III. La procédure de 
détermination de l’Etat responsable est engagée, aussitôt qu’une demande 
d’asile a été déposée pour la première fois dans un Etat membre (art. 20 
par. 1 RD III). 
2.4 Dans une procédure de reprise en charge (anglais : take back), comme 
en l’espèce, il n’y a, en principe, aucun nouvel examen de la compétence 
selon le chapitre III RD III (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2 et 8.2.1 et 
réf. cit.). En effet, l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande 
de protection internationale en vertu dudit règlement est tenu de reprendre 
en charge – dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 – le 
demandeur dont la demande est en cours d’examen et qui a présenté une 
demande auprès d’un autre Etat membre ou qui se trouve, sans titre de 
séjour, sur le territoire d’un autre Etat membre (art. 18 par. 1 let. b RD III). 
 
 


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3. 
3.1 En l’occurrence se pose tout d’abord la question de savoir si, au vu 
des éléments figurant au dossier, le SEM était fondé à nier la minorité du 
recourant qui, à ce titre, s’est prévalu de l’application de l'art. 8 par. 4 RD III, 
aux termes duquel en l'absence de membres de la famille, de frères ou 
sœurs ou de proches visés aux paragraphes 1 et 2, l'Etat membre 
responsable est celui dans lequel le mineur non accompagné a introduit sa 
demande de protection internationale, à condition que ce soit dans l'intérêt 
supérieur du mineur. 
3.2 A titre préliminaire, il y a lieu de préciser que si le SEM a des doutes 
sur l’âge allégué des requérants d’asile, il est en droit d’entreprendre des 
démarches en vue de le déterminer notamment quand les documents 
produits ou les déclarations faites au cours des auditions ne permettent 
pas de dissiper ces doutes, et ceci peu importe l’apparence physique des 
intéressés. En l’espèce, contrairement à ce que semble indiquer l’intéressé 
dans son recours (cf. mémoire de recours, pt 3), le SEM n’a pas nié la 
minorité de l’intéressé uniquement en raison de son apparence physique, 
mais ses doutes à ce sujet l’ont conduit à faire une expertise médicale 
d’estimation de l’âge. 
3.3 Cela étant, lors de son audition du 3 février 2022, l’intéressé a 
notamment déclaré être né le (…) au village de D._______. Sa date de 
naissance lui aurait été communiquée par ses parents, alors qu’il se 
trouvait en Afghanistan. Avant son arrivée en Suisse, il aurait séjourné en 
[différents pays], où il a déposé une demande d’asile. Le recourant a 
également soutenu avoir dû faire établir une « tazkira », alors qu’il avait 
douze ans, pour son inscription à l’école. Il aurait commencé sa scolarité à 
l’âge de sept ans et l’aurait terminée huit ans plus tard. Dans le cadre de 
sa procédure d’asile en Autriche, il a été enregistré avec la date de 
naissance du (…) (cf. courriel du 3 avril 2022 des autorités autrichiennes 
au SEM). Dans le cadre de son droit d'être entendu du 10 mars 2022, 
l'intéressé a contesté, en substance, l’appréciation du SEM quant à sa 
majorité ainsi que la fiabilité des tests osseux entrepris. 
3.4 En l’occurrence, le Tribunal retient, à l'instar du SEM, que le recourant 
n'a pas déposé de papier d'identité (art. 1a let. c OA1) susceptible de 
démontrer sa minorité. En effet, la « tazkira » – produite en l’espèce 
uniquement sous forme de photographie – ne peut être qualifiée de 
document d’identité au sens de cette disposition. En outre, comme le 
Tribunal l’a déjà souligné, une « tazkira », a une valeur probante 


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relativement faible (cf. arrêt du Tribunal E-7093/2015 du 30 juin 2017 
consid. 5.1 et E-3301/2012 du 3 août 2012 consid. 4.2.1). Le document 
ainsi produit sous forme de photographie par l’intéressé ne constituant 
qu’un indice de la vraisemblance de ses allégués, il convient de procéder 
à une appréciation globale de tous les autres éléments plaidant en faveur 
et en défaveur de la minorité alléguée. 
3.5 Il sied dès lors d'examiner les résultats de l'analyse médico-légale du 
CURML du 1er mars 2022, demandée par le SEM en vue de déterminer 
l'âge de l'intéressé. 
3.5.1 Dans l’ATAF 2018 VI/3 portant sur les évaluations forensiques 
d'estimation de l'âge pour la détermination de la minorité, respectivement 
de la majorité, le Tribunal s'est penché en particulier sur la méthode dite 
des « trois piliers » (examen clinique médical, examen par radiographie de 
la main gauche, examen du développement du système dentaire, et si le 
développement du squelette de la main gauche est terminé, scanner des 
clavicules). Il a jugé que les méthodes d'évaluation médicale de l'âge 
appliquées en Suisse constituent des indices à pondérer différemment 
selon leur résultat pour déterminer si une personne a atteint l'âge de la 
majorité, accordant à la méthode des trois piliers une valeur probatoire 
élevée. Il a également confirmé que les règles habituelles de procédure 
régissant l'appréciation des preuves s'appliquaient. Il a enfin précisé que, 
dans un contexte d'utilisation de plus en plus fréquente de la méthode des 
trois piliers, plus les évaluations médicales indiquaient, en tant qu'indice, 
que la personne avait atteint l'âge de la majorité, moins il s'imposait de 
procéder à une appréciation globale des preuves. En d'autres termes, cette 
méthode peut se voir accorder, suivant ses résultats concrets, une valeur 
probante très élevée en l'absence d'autres moyens de preuve 
(cf. ATAF 2018 VI/3 consid. 4.2.2). Elle semble actuellement la meilleure 
option sur le plan scientifique (cf. EMANUELE SIRONI/JOËLLE VUILLE/FRANCO 
TARONI, Estimation forensique de l'âge des jeunes migrants, Une note sur 
la scientificité des méthodes employées en Suisse, in : Jusletter, 8 octobre 
2018, Rz 59). 
3.5.2 En l'espèce, l'analyse médico-légale pratiquée repose sur un examen 
clinique, un examen radiologique (en l'occurrence une radiographie 
standard de la dentition et de la main gauche) et un CT-scanner des 
articulations sternoclaviculaires (méthode des trois piliers). En se basant 
sur l'estimation de l'âge dentaire (orthopantomogramme), elle aboutit à la 
conclusion que la probabilité que le recourant ait atteint et dépassé sa 
18e année est à plus de 90,1% selon Mincer et coll. (1993) et à plus de 


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96,3% selon Gunst et Mesotten (2003). Aussi, l'analyse de la radiographie 
standard de la main gauche confère au recourant un âge de 19,0 ans ou 
plus selon l'atlas de Greulich & Pyle (1959) ; selon Tisè et al. (2011), ce 
stade correspond à un âge osseux minimum de 16,1 ans. Quant à l'analyse 
effectuée au niveau des articulations sternoclaviculaires, elle démontre, 
selon Kellinghaus et al. (2010), un âge osseux correspondant à un stade 
3c, en sachant que l’âge moyen d'un homme présentant ce stade est, selon 
Wittschieber et al. (2014), de 23,6 ans avec une déviation standard de 2,6 
ans et que l'âge minimum pour ce stade est de 19 ans. Selon les deux 
méthodes d'estimation d'âge osseux appliquées, l’âge minimum est ainsi 
de dix-neuf ans. 
3.5.3 Dans ces conditions, les médecins ont pu formellement exclure que 
l’intéressé soit âgé de moins de 18 ans au moment de l’expertise médicale 
et, partant, la date de naissance alléguée ([…]). En outre, ils ont retenu que 
l’âge minimum de ce dernier était de dix-neuf ans. 
3.6 Compte tenu de ce qui précède, ni les déclarations de l’intéressé faites 
lors de son audition, ni la photographie de sa « tazkira » dont la valeur 
probante est extrêmement faible, ne permettent de renverser le constat de 
l'âge auquel a abouti dite analyse médico-légale, laquelle revêt une valeur 
probante très élevée (cf. supra, consid. 3.5.1). 
3.7 Il s'ensuit que l’autorité inférieure était fondée à considérer que 
l'intéressé était majeur au moment où elle a statué. 
3.8 Dans ces conditions, il ne saurait être fait grief au SEM d'avoir procédé 
à une modification de la date de naissance du recourant, en introduisant 
sur le Système d'information central sur la migration (SYMIC) une date 
fictive plus vraisemblable tenant compte de la majorité de celui-ci. Par 
ailleurs, n’ayant pas établi sa minorité et sa majorité étant hautement 
vraisemblable, c’est à tort que l’intéressé s’est prévalu de l’application de 
l’art. 8 par. 4 RD III. 
4. 
4.1 Cela dit, les investigations entreprises par le SEM ont permis d’établir, 
après consultation de l’unité centrale du système européen « Eurodac », 
que l’intéressé avait déposé une demande d’asile en Autriche le 
18 décembre 2021. 


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4.1.1 En date du 23 février 2022, ledit Secrétariat a dès lors soumis aux 
autorités autrichiennes compétentes, dans le délai fixé à l'art. 23 par. 2 du 
RD III, une requête aux fins de reprise en charge du prénommé, fondée 
sur l'art. 18 par. 1 let. b de ce même règlement. 
4.1.2 Le 3 mars 2022, soit dans le délai fixé par l'art. 25 par. 1 RD III, 
lesdites autorités ont expressément accepté de reprendre en charge 
l'intéressé, sur la base de la même disposition. 
4.2 L’Autriche a ainsi reconnu sa compétence pour traiter la demande 
d'asile du recourant. 
4.3 Le recourant conteste cette compétence en faisant valoir une violation 
de l’art. 23 par. 4 RD III par le SEM, qui, dans la demande de reprise en 
charge du 23 février 2022 adressée aux autorités autrichiennes, a 
mentionné que ses allégations en relation avec sa minorité étaient « very 
doubtful ». Cependant, si cette formulation était certes peu appropriée, elle 
n’a eu aucune conséquence sur la libre appréciation des autorités 
autrichiennes quant à l’acceptation ou non de la demande de reprise en 
charge. Par ailleurs, le SEM a expliqué dans le même paragraphe qu’il 
avait procédé à une expertise en vue de déterminer l’âge de l’intéressé et 
que si la minorité devait être confirmée, il retirerait sa demande. Il a en 
outre transmis aux autorités autrichiennes une copie de la photographie de 
la « tazkira » produite par le recourant. Dès lors, l’Autriche a été 
correctement informée, étant en possession de tous les éléments lui 
permettant de vérifier si elle était compétente au sens des dispositions du 
RD III. Ainsi, le grief tiré de la violation de l’art. 23 par. 4 RD III doit être 
rejeté. 
5. 
5.1 Cela étant, il y a lieu d’examiner, en vertu de l'art. 3 par. 2 al. 2 RD III, 
s’il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe en Autriche des 
défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions 
d'accueil des demandeurs, qui entraîneraient un risque de traitement 
inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte des droits 
fondamentaux de l'Union européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000, 
Charte UE). 
5.1.1 Il convient de rappeler que ce pays est lié à cette Charte et partie à 
la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. 
réfugiés, RS 0.142.30) ainsi qu'au Protocole additionnel du 31 janvier 1967 


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(Prot., RS 0.142.301), à la CEDH (RS 0.101) et à la Convention du 
10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 
inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) et, à ce titre, en 
applique les dispositions. 
5.1.2 Dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 
demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une 
procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une 
protection conforme au droit international et au droit européen (cf. directive 
no 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 
relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la 
protection internationale, ci-après : directive Procédure] ; directive 
no 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 
établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la 
protection internationale, ci-après : directive Accueil]). 
5.1.3 Cette présomption de sécurité n'est cependant pas irréfragable et 
doit être écartée d'office en présence, dans l'Etat de destination du 
transfert, d'une pratique avérée de violations systématiques des normes 
minimales 
de 
l'Union 
européenne, 
constitutives 
de 
défaillances 
systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des 
demandeurs d'asile au sens de l'art. 3 par. 2 al. 2 du RD III. Dans un tel 
cas, l'Etat requérant doit renoncer au transfert (cf. ATAF 2011/35 
consid. 4.11 ; 2010/45 consid. 7.4.2). 
5.1.4 Cela n’est manifestement pas le cas en Autriche, ce que le recourant 
n’a du reste pas soutenu. 
5.2 Partant, l'application de l'art. 3 par. 2 al. 2 RD III ne se justifie pas en 
l'espèce. 
6. 
6.1 L’intéressé s’est toutefois opposé à son transfert en Autriche en 
soutenant que lors de sa procédure d’asile dans ce pays, il n’aurait pas eu 
droit à un interprète et que les autorités auraient eu un comportement 
injuste et brutal envers lui. En outre, il a précisé que [membres de sa 
parenté] dont il ne souhaitait pas être séparé, résident aussi en Suisse. 
Dans ce contexte, il a sollicité l’application de la clause discrétionnaire 
prévue à l’art. 17 par. 1 RD III (clause de souveraineté). 


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Page 11 
6.2 Sur la base de cette disposition, chaque Etat membre peut décider 
d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée 
par le ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne 
lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement. Comme l’a 
retenu la jurisprudence, le SEM doit admettre la responsabilité de la Suisse 
pour examiner une demande de protection internationale qui lui est 
présentée, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères 
fixés dans le RD III, lorsque le transfert envisagé vers l'Etat membre 
désigné responsable par lesdits critères viole des obligations de la Suisse 
relevant du droit international public. Il peut également admettre cette 
responsabilité pour des raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 
OA 1 (cf. ATAF 2015/9 consid. 8). 
7. 
7.1 En l’espèce, l'intéressé n'a pas démontré l'existence d'un risque 
concret et avéré que les autorités autrichiennes refuseraient de le 
reprendre en charge et de mener à terme l'examen de sa demande de 
protection, en violation de la directive Procédure. A cet égard, force est de 
constater que les autorités de ce pays ont accepté la requête de reprise en 
charge du SEM sur la base de l’art. 18 par. 1 let. b RD III, ce qui signifie 
que dite demande est encore en cours d’examen sur place. De plus, le 
recourant n’a fourni aucun élément concret susceptible de démontrer que 
l’Autriche ne respecterait pas le principe du non-refoulement et donc 
faillirait à ses obligations internationales en le renvoyant dans un pays où 
sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient sérieusement 
menacées, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un 
tel pays. 
7.2 En outre, le recourant n'a pas démontré que ses conditions d'existence 
en Autriche revêtiraient un tel degré de pénibilité et de gravité qu'elles 
seraient constitutives d'un traitement contraire à l'art. 3 CEDH ou encore à 
l'art. 3 Conv. torture. 
7.3 Il n'a pas non plus apporté d'indices objectifs, concrets et sérieux qu'il 
serait lui-même privé durablement de tout accès à des conditions 
matérielles minimales d'accueil prévues par la directive Accueil et qu'il ne 
pourrait pas bénéficier de l'aide dont il pourrait avoir besoin pour faire valoir 
ses droits. Il a certes allégué qu’il n’avait pas eu droit à un interprète et que 
les autorités autrichiennes avaient eu un comportement injuste et brutal à 
son égard. Ces éléments ne reposent toutefois que sur ses déclarations et 
ne sont fondés sur aucun commencement de preuve. Au demeurant, si – 


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Page 12 
après son transfert en Autriche – l’intéressé devait être contraint par les 
circonstances à mener une existence non conforme à la dignité humaine, 
ou s'il devait estimer que ce pays viole ses obligations d'assistance à son 
encontre, ainsi que la directive précitée, ou de toute autre manière porte 
atteinte à ses droits fondamentaux, il lui appartiendrait de faire valoir ses 
droits directement auprès des autorités autrichiennes, en usant des voies 
de droit adéquates (art. 26 directive Accueil). 
7.4 S’agissant de la présence de [membres de sa parenté] en Suisse, il y 
a lieu de rappeler qu’en vertu de l'art. 8 CEDH, toute personne a droit au 
respect de sa vie familiale. Cette disposition vise principalement à protéger 
les relations existant au sein de la famille au sens étroit et plus 
particulièrement entre époux et entre parents et enfants mineurs vivant en 
ménage commun (cf. ATF 140 I 77 consid. 5.2). De plus, les intéressés 
doivent entretenir entre eux une relation étroite et effective. En l’espèce, 
non seulement la relation de [lien de parenté] n’entre pas dans le cadre de 
l’application de l’art. 8 CEDH mais encore l’intéressé ne fait valoir aucune 
relation étroite et effective avec ses [membres de sa parenté] au sens de 
ladite disposition. En effet, il n’a jamais allégué avoir déjà vécu avec ceux-
ci auparavant et s’agissant de son [membre de sa parenté] mineur, il ne 
ressort nullement du document médical produit ultérieurement au recours 
que celui-ci, en raison de son état de santé, serait dépendant du recourant 
au point que sa présence en Suisse auprès de lui serait essentielle. 
Compte tenu de ce qui précède, son transfert en Autriche n’apparaît pas 
contraire à l’art. 8 CEDH. 
7.5 En outre, c’est à tort que le recourant reproche au SEM de n’avoir pas 
fait application de la « clause humanitaire » prévue à l’art. 17 par. 2 RD III 
en raison du prétendu lien de dépendance avec son [membre de parenté] 
mineur (cf. courrier du 19 avril 2022). En effet, cette disposition, visant à 
rapprocher des parents pour des raisons humanitaires, constitue une base 
légale pour une demande de prise en charge adressée par un Etat 
compétent pour le traitement d’une demande d’asile, à un autre Etat, dans 
lequel se trouve l’autre parent, soit une constellation différente du cas 
d’espèce (cf. Filzwieser/Sprung, Dublin III-Verordnung, Vienne 2014, 
art. 17, p.161 ss.). Il en est de même de l’art. 16 RD III, invoqué par le 
recourant, qui ne concerne aucunement [les liens de parenté en l’espèce]. 
7.6 Il convient encore de rappeler que le règlement Dublin ne confère pas 
aux demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre par lequel ils 
souhaitent que leur demande soit traitée ou offrant, à leur avis, les 
meilleures conditions d'accueil comme État responsable de l'examen de 


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leur demande d'asile (cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 6.11 ; 2017 VI/5 
consid. 8.2.1). 
7.7 Par conséquent, le transfert du recourant vers l’Autriche n'est pas 
contraire aux obligations découlant de dispositions conventionnelles 
auxquelles la Suisse est liée. 
7.8 Par ailleurs, il y a lieu de constater que le SEM a établi de manière 
complète et exacte l'état de fait pertinent et n'a commis ni excès ni abus de 
son large pouvoir d'appréciation en refusant d'admettre l'existence de 
raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1, en combinaison avec 
l'art. 17 par. 1 RD III (cf. ATAF 2015/9 consid. 8). 
7.9 En conclusion, c'est à bon droit que l’autorité intimée a considéré qu'il 
n'y avait pas lieu de faire application de la clause de souveraineté ancrée 
à l'art. 17 par. 1 RD III, que ce soit pour des raisons tirées du respect, par 
la Suisse, de ses obligations internationales ou pour des raisons 
humanitaires. 
8. 
Au vu de ce qui précède, c’est à juste titre que le SEM n'est pas entré en 
matière sur la demande d'asile de l’intéressé, en application de l'art. 31a 
al. 1 let. b LAsi, et a prononcé son transfert de la Suisse vers l’Autriche, en 
application de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi 
n'étant réalisée (art. 32 OA 1). Par conséquent, le recours doit être rejeté. 
9. 
S’avérant manifestement infondé, il l’est dans une procédure à juge unique, 
avec l’approbation d’un second juge (art. 111 let. e LAsi). Il est dès lors 
renoncé à un échange d’écritures, le présent arrêt n’étant motivé que 
sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi). 
10. 
10.1 Dans la mesure où il est immédiatement statué sur le fond, les 
demandes tendant à l’octroi de l’effet suspensif et à la dispense du 
versement d’une avance de frais sont sans objet, l’ordonnance de mesures 
superprovisionnelles du 19 avril 2022 devenant pour sa part caduque suite 
au présent arrêt. 
10.2 Dans la mesure où les conclusions du recours étaient d’emblée 
vouées à l’échec, la requête d’assistance judiciaire partielle est rejetée 
(art. 65 al. 1 PA). 


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10.3 Compte tenu de l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de 
procédure à la charge du recourant, conformément à l’art. 63 al. 1 PA et 
aux art. 2 et 3 let. a FITAF (RS 173.320.2). 
 
(dispositif page suivante) 
 
 


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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
La requête d’assistance judiciaire partielle est rejetée. 
3. 
Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge 
du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 
les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 
4. 
Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'autorité inférieure et à 
l’autorité cantonale. 
 
La juge unique : 
Le greffier : 
 
 
Chrystel Tornare Villanueva 
Michel Jaccottet 
 
 
Expédition :