bvger · D-3326/2020 · 2020-05-28 · fr

Asile et renvoi (d&eacute;lai de recours raccourci) | Asile et renvoi (délai de recours raccourci); décision du SEM du 28 mai 2020

Bundesverw al tungsgeri cht 
Tri bunal admi ni strati f fédéral 
Tri bunal e amm ini strati vo federal e 
Tri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour IV 
D-3326/2020 
 
 
A r r ê t d u 2 1 f é v r i e r 2 0 2 2 
Composition 
Gérald Bovier, juge unique, 
avec l'approbation de Grégory Sauder, juge ; 
Alain Romy, greffier. 
Parties 
A._______, né le (…), 
Sri Lanka, 
représenté par Me Daniel Weber, avocat, 
recourant, 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile et renvoi (délai de recours raccourci) ; 
décision du SEM du 28 mai 2020 / N (…). 
 
 
 


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Vu 
la demande d'asile déposée en Suisse par l’intéressé le (…), 
les procès-verbaux des auditions des 6 mars 2020 (enregistrement des 
données personnelles) et 15 mai 2020 (audition sur les motifs), 
le projet de décision du SEM notifié au requérant le 26 mai 2020 par 
l’intermédiaire de son représentant juridique (art. 102f ss de la loi du 26 juin 
1998 sur l'asile [LAsi, RS 142.31] et art. 52a de l’ordonnance 1 sur l’asile 
du 11 août 1999 [OA 1, RS 142.311]), 
la prise de position de ce dernier, datée du 27 mai 2020, 
les documents médicaux versés au dossier, 
la décision du 28 mai 2020, par laquelle le SEM a rejeté la demande d'asile 
présentée par le recourant, a prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné 
l'exécution de cette mesure, 
le recours formé le 29 juin 2020 par l’intéressé contre cette décision, 
assorti de requêtes d'assistance judiciaire totale et d’exemption du 
versement d’une avance de frais, 
la décision incidente du 29 juillet 2020, par laquelle le Tribunal administratif 
fédéral (ci-après : le Tribunal), considérant les conclusions formulées dans 
le recours d’emblée vouées à l’échec, a rejeté les requêtes précitées et a 
imparti au recourant un délai au 10 août 2020 pour verser un montant de 
750 francs à titre d’avance de frais, sous peine d’irrecevabilité du recours, 
le versement de celle-ci, le 3 août 2020, 
 
et considérant 
que le Tribunal, en vertu de l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 
administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les 
décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 
procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités 
mentionnées à l’art. 33 LTAF, 


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qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile et de 
renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, 
applicable par renvoi de l'art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile [LAsi, 
RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition 
déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger 
(art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, 
RS 173.110]), exception non réalisée in casu, 
que le Tribunal examine librement en la matière le droit public fédéral et la 
constatation des faits, sans être lié par les arguments invoqués à l'appui 
du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par renvoi de l'art. 6 LAsi 
et de l'art. 37 LTAF), ni par la motivation retenue par l'autorité inférieure 
(cf. ATAF 2009/57 consid. 1.2 ; cf. dans le même sens Jurisprudence et 
informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 
[JICRA] 2002 n° 1 consid. 1a et JICRA 1994 n° 29 consid. 3) ; qu'il peut 
ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués devant lui 
ou rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de celle de 
l'autorité intimée (cf. ATAF 2007/41 consid. 2), 
qu’il prend en considération l'évolution de la situation intervenue depuis le 
dépôt de la demande d'asile et tient compte de l'état de fait et de droit 
existant au moment où il statue (cf. ATAF 2014/12 consid. 5.5 s. ; 2012/21 
consid. 5.1 ; 
2010/57 
consid. 2.6 ; 
2009/41 
consid. 7.1 ; 
2009/29 
consid. 5.1 ; 2008/12 consid. 5.2 ; 2008/4 consid. 5.4), 
que le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 
que, présenté dans la forme et le délai loi prescrits par la loi (art. 52 al. 1 PA 
et art. 10 de l’ordonnance sur les mesures prises dans le domaine de l’asile 
en raison du coronavirus du 1er avril 2020 [Ordonnance COVID-19 asile, 
RS 142.318]), le recours est recevable, 
qu’entendu sur ses motifs d’asile, l’intéressé, ressortissant sri-lankais 
d'ethnie tamoule, a déclaré être né et avoir vécu dans le district de Jaffna, 
qu’au matin du (…), deux personnes seraient venues à moto à son 
domicile ; qu’elles lui auraient dit qu’elles avaient besoin de l’interroger et 
lui auraient demandé de se présenter dans l’après-midi au (…) Camp ; qu’à 
cet endroit, il aurait été interrogé durant environ deux heures par les deux 
mêmes individus, en fait des agents du CID (« Criminal Investigation 
Department ») ; que ceux-ci lui auraient posé des questions sur sa famille 
et sur les éventuels liens de celle-ci avec les LTTE (« Liberation Tigers of 


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Tamil Eelam ») ; qu’il aurait alors évoqué son cousin tué en (…), le seul 
membre de sa famille qui aurait fait partie des LTTE ; qu’après que les 
agents du CID lui aient montré des photos, il aurait également reconnu sa 
participation à la Journée des héros ; que les agents du CID l’auraient en 
outre informé que sa famille faisait l’objet d’une surveillance depuis les 
ennuis rencontrés par son frère aîné ; qu’il aurait pu voir les noms de son 
père et de son frère inscrits sur un classeur ; qu’à la fin de l’interrogatoire, 
les agents du CID lui auraient dit qu’il pouvait rentrer chez lui et qu’ils le 
rappelleraient si nécessaire, 
que, de retour au domicile familial, ses parents lui auraient demandé de 
quitter la maison et d’aller chez sa tante, à B._______, le village d’origine 
de son père ; que, quelque temps plus tard, des personnes se seraient 
rendues à son domicile et auraient cherché à savoir où il se trouvait ; que 
ne l’ayant pas trouvé chez lui, ces personnes se seraient rendues à l'ancien 
lieu de travail de son père ; que, suite à ces visites, ses parents auraient 
pris peur et se seraient également réfugiés à B._______, où ils auraient 
organisé son départ, 
que, le (…), il aurait quitté son pays depuis l’aéroport de Colombo, avec 
l’aide d’un passeur, 
que l’intéressé a par ailleurs déclaré souffrir de troubles psychiques ; que, 
depuis son interrogatoire, il aurait de la peine à s’endormir et ferait des 
cauchemars ; que, selon les documents médicaux versés au dossier, il 
souffrait alors de troubles de l'adaptation (F43.2), se présentant sous la 
forme 
d'insomnies 
mixtes 
avec 
cauchemars, 
et 
d'angoisses 
occasionnelles ; qu’un danger de syndrome de stress post-traumatique 
(PTSD) n’avait toutefois pas été retenu ; qu’un antidépresseur lui avait été 
prescrit, 
que le requérant a déposé des copies de sa carte d’identité et de son acte 
de naissance, 
que, dans sa décision du 28 mai 2020, le SEM a considéré que les 
déclarations de l’intéressé ne satisfaisaient pas aux conditions de 
l’art. 3 LAsi ; qu’il a estimé que l’interrogatoire auquel il avait été soumis ne 
constituait pas un préjudice d’une intensité suffisante pour être déterminant 
au sens de la disposition précitée ; qu’il a par ailleurs considéré que ses 
craintes d’être à nouveau interrogé et emprisonné en cas de retour au 
Sri Lanka n’étaient pas objectivement fondées ; qu’il a notamment relevé à 


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ce propos que l’intéressé n’avait jamais exercé d'activités politiques, n'avait 
jamais eu de problèmes avec les autorités auparavant et, surtout, n’avait 
jamais entretenu de liens particuliers avec les LTTE, 
que le SEM a d’autre part considéré que l’exécution du renvoi du requérant 
au Sri Lanka, en particulier dans la province du Nord où il avait vécu toute 
sa vie, était licite, possible et raisonnablement exigible ; qu’à ce sujet, il a 
retenu que ses problèmes de santé psychiques pourraient y être traités, 
compte tenu de l’infrastructure médicale existant sur place, 
que dans son recours du 29 juin 2020, l’intéressé a pour l’essentiel affirmé 
qu’il avait été recherché dans son pays en raison de sa participation à la 
Journée des héros et du fait que son père et son frère aîné faisaient l’objet 
d’une surveillance de la part des autorités ; que, pour les mêmes raisons, 
il craindrait d’être victime de graves préjudices en cas de retour dans son 
pays d’origine, 
qu’il a principalement conclu à l’annulation de la décision attaquée et à 
l’octroi de l’asile, subsidiairement à son admission provisoire, 
qu’à l’appui de son recours, il a produit un rapport médical établi le 
23 juin 2020 faisant état de troubles de l’adaptation et d’un possible PTSD, 
ainsi que les dépositions écrites de deux personnes ; que, le 14 janvier 
2022, il a déposé un rapport médical actualisé, daté du 10 janvier 2022, 
que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 
le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 
ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 
leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 
leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2‒
5.6), 
que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en 
danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 
mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 
al. 2 LAsi), 
que celui qui invoque une crainte face à des persécutions à venir est 
reconnu comme réfugié au sens de l'art. 3 LAsi s'il a de bonnes raisons, 
c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables par un tiers 
(élément objectif) de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir, selon toute 
vraisemblance et dans un avenir prochain, une persécution, 


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qu'il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces 
hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins 
lointain (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 et réf. cit. ; 2010/57 consid. 2.5 ; 
2008/12 consid. 5.1), 
que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre 
vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi), 
que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 
points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 
al. 3 LAsi), 
qu’en l’espèce, le recourant n'a pas démontré que les exigences légales 
pour la reconnaissance de la qualité de réfugié et l’octroi de l’asile étaient 
remplies, 
que, comme relevé à juste titre par le SEM, ses déclarations, 
indépendamment de la question de leur vraisemblance, ne satisfont pas 
aux conditions posées par l’art. 3 LAsi, 
que l’interrogatoire d’environ deux heures auquel il aurait été soumis ne 
constitue manifestement pas un préjudice ciblé d’une intensité suffisante 
pour être déterminant au sens de la disposition précitée, 
que, nonobstant les problèmes psychologiques dont souffre actuellement 
le recourant (cf. notamment le rapport médical du 10 janvier 2022), il ne 
saurait en particulier être admis qu’il ait subi, du fait de ce seul 
interrogatoire, une pression psychique insupportable, 
que ledit rapport n’est au demeurant pas de nature à établir avec certitude 
l’origine des troubles actuels de l’intéressé, 
que, d’autre part, les craintes de subir de sérieux préjudices émises par 
celui-ci ne reposent sur aucun élément quelque peu tangible, 
que les agents du CID qui seraient venus à son domicile le (…) ne l’auraient 
ni arrêté ni même emmené sur-le-champ (contrairement d’ailleurs à ce qui 
est relevé dans le rapport médical du 10 janvier 2022), se contentant de lui 
demander de se rendre dans leurs bureaux dans l’après-midi, 


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que si lesdits agents se seraient certes montrés « sévères » lors de son 
interrogatoire (cf. procès-verbal de l’audition du 15 mai 2020, Q. 61), voire 
l’auraient menacé (cf. ibidem, Q. 82), ils auraient toutefois eu un 
comportement normal à son égard (cf. ibidem, Q. 47) et n’auraient 
apparemment pas usé de violence à son encontre (cf. ibidem, Q. 82), 
que l’intéressé n’aurait par ailleurs pas été détenu, ni même retenu, dans 
le camp ; qu’au terme de son interrogatoire, il aurait pu rentrer sans 
difficulté à son domicile, les agents du CID lui ayant simplement dit qu’ils 
le recontacteraient si nécessaire (cf. ibidem, Q. 39), 
que le fait que les policiers aient apparemment cherché par la suite à 
l’interroger à nouveau n’est par ailleurs pas suffisant pour fonder une 
crainte de persécution future, 
que, même en admettant que sa famille ait pu faire l’objet d’une 
surveillance depuis le départ en (…) de son frère (N […]) – qui bénéficie 
du statut de réfugié en Suisse, il ne ressort pas du dossier que le recourant 
aurait personnellement rencontré après le départ de son frère quelque 
problème que ce soit avec les autorités du fait des activités ou du départ 
de ce dernier, 
que sa situation n’est d’ailleurs pas identique à celle de son frère aîné, 
que celui-ci, né en (…), était en âge de côtoyer son cousin membre des 
LTTE ; que, pour cette raison, il aurait été soupçonné d’avoir des liens avec 
ceux-ci et aurait été arrêté et détenu durant deux jours avant d’être soumis 
à l’obligation de s’annoncer régulièrement auprès des autorités ; qu’il aurait 
également été en relation avec le TNA (« Tamil National Alliance ») ; 
qu’enfin, au contraire du recourant, il aurait quitté le Sri Lanka au moyen 
d’un faux passeport, 
que l’intéressé n’aurait quant à lui rencontré aucun problème du fait des 
activités de son cousin, décédé en (…), alors qu’il n’avait qu’environ (…) 
ans à cette époque, 
qu’il n’aurait jamais exercé d’activités politiques, ni eu de contacts avec des 
membres des LTTE, si ce n’est avec son cousin quand il était enfant, 
qu’au demeurant, si l’intéressé avait réellement été dans le collimateur des 
autorités, et du CID en particulier, il n’aurait pas pu quitter le Sri Lanka 


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depuis l’aéroport international de Colombo, muni de son propre passeport 
(cf. ibidem, Q. 34), 
que, pour le surplus, il convient de renvoyer à la décision attaquée, celle-
ci étant suffisamment motivée (art. 109 al. 3 LTF, par renvoi de l’art. 4 PA), 
que le recours, sous cet angle, ne contient pas d’éléments nouveaux et 
déterminants susceptibles d’en remettre en cause le bien-fondé, 
que les arguments du recourant ne sont que de simples allégations, 
qu’aucun élément concret, ni moyen de preuve fiable ne viennent étayer, 
que les dépositions écrites de deux tierces personnes produites par le 
recourant, qui semblent confirmer que des individus se seraient renseignés 
à son sujet, ne sont pas déterminantes, 
qu’au vu de ce qui précède, rien ne permet d’admettre que lesdites 
personnes auraient eu l’intention de l’arrêter ou de lui faire subir de 
quelconques préjudices au sens de l’art. 3 LAsi, 
que si les agents du CID avaient eu l’intention de l’arrêter, ils auraient eu 
tout loisir de le faire précédemment, en particulier lors de son interrogatoire 
du (…) ; que par ailleurs, si telle avait été leur intention, ils ne l’auraient pas 
laissé rentrer chez lui, au vu du risque qu’il s’enfuie, 
qu’ils n’auraient au surplus pas manqué de le rechercher auprès de sa 
famille à B._______, 
qu’enfin, si l’intéressé avait réellement été recherché par le CID, il n’aurait 
manifestement pas pu quitter son pays depuis l’aéroport international de 
Colombo, muni de son propre passeport, comme relevé ci-dessus, 
qu’à ce stade, il reste à examiner si le recourant est objectivement fondé à 
se prévaloir d’une crainte d'être exposé, en cas de retour au Sri Lanka, à 
de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 al. 1 et 2 LAsi, en raison de son 
appartenance à l'ethnie tamoule combinée à d'autres facteurs à risque 
(cf. arrêt du Tribunal E-1866/2015 du 15 juillet 2016 consid. 8.4 et 8.5 
[publié comme arrêt de référence]), de sorte qu'il se justifierait de lui 
reconnaître la qualité de réfugié, 
qu’en l’espèce, pour les motifs déjà exposés, l’intéressé n’apparaît pas 
comme une personne susceptible d’être considérée par les autorités 


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sri-lankaises comme étant dotée de la volonté et de la capacité de raviver 
le conflit ethnique dans le pays du fait de son implication pour la cause 
tamoule (cf. arrêt de référence précité, notamment consid. 8.5.3 s. ; 
cf. aussi arrêt du Tribunal E-2271/2016 du 30 décembre 2016 consid. 5.2), 
qu’un tel profil est pourtant exigé pour retenir une crainte fondée de 
persécution future en cas de retour au Sri Lanka (cf. E-1866/2015 
consid. 8.5.3), 
qu’il ne ressort pas du dossier que le recourant aurait été membre, ni même 
sympathisant des LTTE, ni encore qu’il aurait entretenu de quelconques 
relations avec eux, ou qu’il aurait exercé des activités politiques exposées, 
que ce soit dans son Etat d’origine ou en Suisse, 
qu’a contrario, il a vécu au Sri Lanka entre la fin de la guerre civile en 2009 
et son départ du pays, au mois de (…), sans établir à satisfaction de droit 
(cf. supra) qu’il y aurait rencontré d’importants problèmes, 
qu’il a quitté le Sri Lanka depuis l’aéroport international de Colombo en se 
légitimant au moyen de son propre passeport, 
que partant, il n’y a pas lieu de penser que son nom figure sur une « Stop 
List » ou une « Watch List » utilisée par les autorités sri-lankaises dans cet 
aéroport, sur lesquelles sont répertoriés les noms des personnes 
soupçonnées d’avoir une relation avec le mouvement des LTTE (cf. à ce 
propos E-1866/2015 consid. 8.4.3 et 8.5.2), 
qu’enfin, pour les raisons relevées ci-dessus, la seule présence en Suisse 
du frère du recourant ne permet pas, elle non plus, de rendre à tout le 
moins vraisemblable un risque objectif de persécution réfléchie future, 
que si l’absence de son pays est certes de nature à attirer sur le recourant 
l’attention des autorités sri-lankaises, lesquelles pourraient l’interroger à 
son retour (cf. E-1866/2015 consid. 9.2.4 et 9.2.5), rien ne permet 
d’admettre qu’une telle procédure puisse impliquer pour lui des mesures 
tombant sous le coup de l’art. 3 LAsi ; qu’en effet, son appartenance à 
l’ethnie tamoule, sa provenance de la province du Nord, la durée de son 
séjour en Suisse et le fait qu’il y ait déposé une demande d’asile, ainsi que 
l’absence alléguée d’un passeport pour rentrer au Sri Lanka représentent 
des facteurs de risque si légers qu’ils ne sont pas suffisants à eux seuls 
pour fonder une crainte objective de sérieux préjudices au sens de 
l’art. 3 LAsi (cf. E-1866/2015 consid. 8.4.6, 8.5.5 et 9.2.4 ; voir aussi arrêt 


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du Tribunal D-1552/2018 du 4 juillet 2018 consid. 12.5 et jurisp. cit.) ; que 
cette appréciation est d’autant plus justifiée que le recourant aurait quitté 
le Sri Lanka en (…), soit près de (…) ans après la fin des hostilités entre 
les LTTE et l'armée sri-lankaise, 
que la situation actuelle au Sri Lanka, depuis les attentats d'avril 2019 et le 
changement de gouvernement au mois de novembre suivant, est certes 
volatile ; que l’on peut s'attendre à une certaine aggravation du risque pour 
les personnes qui, déjà précédemment, présentaient des facteurs 
particuliers de risque (cf. arrêt du Tribunal D-5901/2019 du 24 mars 2021 
consid. 6.2 et jurisp. cit.), 
qu’il n'y a néanmoins actuellement aucune raison de retenir, depuis le 
changement de pouvoir au Sri Lanka, l’existence d’une persécution 
collective dans ce pays à l’encontre de certains groupes de la population ; 
que, dans ces circonstances, il convient d'examiner dans chaque cas 
particulier s’il existe une situation à risque liée au changement de pouvoir 
(cf. arrêt du Tribunal E-1634/2018 du 7 décembre 2020 consid. 4.1), 
qu’en l’espèce, et pour les raisons déjà mentionnées, il n’existe aucun 
élément permettant de considérer que le recourant présente un tel profil, 
qu’au vu de ce qui précède, celui-là ne peut pas se prévaloir d’une crainte 
fondée de sérieux préjudices, au sens de l’art. 3 LAsi, en cas de retour 
dans son pays d’origine, 
qu'il s'ensuit que le recours, sous l'angle de la reconnaissance de la qualité 
de réfugié et de l’octroi de l’asile, doit être rejeté et le dispositif de la 
décision du 28 mai 2020 confirmé sur ces points, 
que lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à 
ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 
ordonne l'exécution (art. 44 LAsi), 
qu'aucune des conditions de l'art. 32 OA 1 n'étant réalisée, en l'absence 
notamment d'un droit du recourant à une autorisation de séjour ou 
d'établissement, le Tribunal est tenu de confirmer le renvoi, 
que l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-
refoulement de l'art. 5 LAsi, le recourant n'ayant pas rendu vraisemblable 
qu'il serait, en cas de retour dans son pays, exposé à de sérieux préjudices 
au sens de l'art. 3 LAsi, 


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que, pour les mêmes raisons, le recourant n'a pas non plus rendu crédible 
qu’il existerait pour lui un véritable risque concret et sérieux d'être victime, 
en cas de retour dans son pays d'origine, de traitements inhumains ou 
dégradants (art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde 
des droits de l'homme et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101] et 
art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres 
peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, 
RS 0.105]), 
que ses problèmes de santé n’apparaissent pas, au vu des pièces du 
dossier, d’une gravité telle que son renvoi serait illicite au sens de la 
jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (cf. arrêt 
Paposhvili c. Belgique du 13 décembre 2016, requête n° 41738/10, et 
arrêts cités), étant rappelé qu’un traitement suffisant est accessible au 
Sri Lanka (voir également ci-dessous), 
que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (art. 83 al. 3 de la loi fédérale 
du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration [LEI, RS 142.20] ; 
cf. ATAF 2014/28 consid. 11), 
qu'elle est également raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEI ; cf. ATAF 
2011/50 consid. 8.1‒8.3 et jurisp. cit.), dans la mesure où elle ne fait pas 
apparaître, en l'espèce, une mise en danger concrète du recourant, 
que suite à la cessation des hostilités entre l'armée sri-lankaise et les LTTE, 
en mai 2009, le Sri Lanka ne connaît plus une situation de guerre, de 
guerre civile ou de violence généralisée sur l'ensemble de son territoire qui 
permettrait d'emblée, et indépendamment des circonstances du cas 
d'espèce, de présumer, à propos de tous les requérants provenant de cet 
Etat, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de 
l'art. 83 al. 4 LEI (cf. E-1866/2016 consid. 13.1), 
que ni l’avènement d’un nouveau gouvernement en novembre 2019 avec 
l’élection à la présidence de la République de Gotabaya Rajapaksa, suivie 
de la nomination de son frère, Mahinda Rajapaksa, au poste de Premier 
ministre cinq jours plus tard, ni l’issue des élections législatives du 5 août 
2020, ni enfin la crise diplomatique survenue à la fin 2019 entre le Sri Lanka 
et la Suisse ne sont de nature à modifier cette appréciation (cf. arrêt du 
Tribunal D-3038/2018 du 30 août 2021 consid. 15.2 et réf. cit.), 
qu’in casu, le recourant a déclaré être né et avoir vécu jusqu’à son départ 
en (…) dans la province du Nord, où l’exécution du renvoi des requérants 


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d’asile est en principe raisonnablement exigible, pour autant que les 
critères 
d’exigibilité 
soient 
remplis 
dans 
le 
cas 
particulier 
(cf. ATAF 2011/24 ; E-1866/2015 consid. 13.3), 
que ces conditions sont en l’occurrence satisfaites, attendu que le 
recourant est jeune et sans charge de famille ; qu’il a en outre fréquenté 
l'école jusqu'au O-Level, a suivi (…) des cours dans une école technique 
et peut se prévaloir d’une expérience professionnelle (cf. procès-verbaux 
des auditions du 6 mars 2020, pt 1.17.03, et du 15 mai 2020, Q. 9), 
que le recourant souffre certes actuellement d’un PTSD (F43.1) et d’un 
épisode dépressif moyen (F.32.1 ; cf. rapport médical du 10 janvier 2022) ; 
qu’il suit des séances psychothérapeutiques bimensuelles en moyenne, 
menées en présence d'un interprète communautaire, et bénéficie d’un 
traitement médicamenteux à base d’antidépresseurs (Sertraline 50 mg et 
Remeron 15 mg), 
que des soins médicaux de base sont disponibles au Sri Lanka, notamment 
dans le district de Jaffna, pour les troubles psychiatriques et physiques, en 
principe gratuitement, même s’ils n’atteignent pas le standard élevé de 
qualité existant en Suisse (cf. arrêts du Tribunal D-5630/2018 du 
13 décembre 2021 consid. 10.4.4 ; E-2660/2021 du 24 juin 2021 et 
réf. cit. ; E-1471/2021 du 9 juin 2021 et jurisp. cit.), 
que le recourant pourra ainsi prétendre, en cas de besoin, à un traitement 
médical de base pour ses troubles psychiatriques au Sri Lanka, selon les 
standards de ce pays, conformément à la jurisprudence du Tribunal relative 
à l’accès à des soins essentiels (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 ; 2009/2 
consid. 9.3.2), 
qu’il possède en outre un solide réseau familial sur place, avec lequel il est 
resté en contact (cf. notamment procès-verbaux des auditions du 
6 mars 2020, pt 3.02, et du 15 mai 2020, Q. 14 ss), apte à l’entourer et 
notamment à lui apporter un certain soutien moral et psychologique, 
qu’il lui sera de plus possible, le cas échéant, de se constituer une réserve 
de médicaments avant son départ de Suisse et, si cela s'avérait 
nécessaire, de présenter au SEM, à l'issue de la présente procédure, une 
demande d'aide au retour au sens de l'art. 93 LAsi, et en particulier une 
aide individuelle telle que prévue à l'al. 1 let. d de cette disposition et aux 
art. 73 ss de l'ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l'asile relative au 
financement (OA 2, RS 142.312), en vue d'obtenir, pour un laps de temps 


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Page 13 
convenable, une prise en charge des soins médicaux qui lui seraient 
indispensables, ainsi qu’une aide financière à sa réinsertion, 
qu’il est enfin rappelé que la péjoration de l'état psychique est une réaction 
qui peut être couramment observée chez une personne dont la demande 
de protection a été rejetée, sans qu'il faille pour autant y voir un obstacle 
sérieux à l'exécution du renvoi ; que par ailleurs, selon la pratique du 
Tribunal, ni une tentative de suicide ni des tendances suicidaires 
(« suicidalité ») ne s'opposent en soi à l'exécution du renvoi, y compris au 
niveau de son exigibilité, seule une mise en danger présentant des formes 
concrètes devant être prises en considération ; que dans l'hypothèse où 
des tendances suicidaires apparaitraient ou s'accentueraient dans le cadre 
de l'exécution forcée, les autorités devraient y remédier au moyen de 
mesures adéquates, de façon à exclure un danger concret de dommages 
à la santé (voir à ce sujet aussi ci-avant ; cf. par ex. arrêts du Tribunal 
E-3531/2019 du 21 septembre 2021 consid. 9.3.3 et D-4250/2018 du 
31 août 2021 consid. 10.4.2), 
que 
l'exécution 
du 
renvoi 
est 
enfin 
possible 
(art. 83 al. 2 LEI ; 
cf. ATAF 2008/34 consid. 12 et jurisp. cit.), le recourant étant tenu de 
collaborer à l'obtention de documents de voyage lui permettant de 
retourner dans son pays d'origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi), 
que le contexte actuel lié à la propagation dans le monde de la maladie à 
coronavirus 2019 (Covid-19), bien qu’il faille en tenir compte dans l’optique 
des mesures de sécurité sanitaires décidées par chaque Etat concerné, 
n’est pas de nature à remettre en cause les conclusions qui précèdent, 
que, dès lors, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi de 
manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) et, 
dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA ; cf. ATAF 2014/26 
consid. 5), n'est pas inopportune, 
qu’il s’ensuit que le recours, mal fondé sur tous les points, doit être rejeté, 
que s'avérant manifestement infondé, il l'est dans une procédure à juge 
unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 
qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 
motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 


D-3326/2020 
Page 14 
que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 
charge du recourant, conformément à l’art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 
let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 
 
 
(dispositif page suivante) 
 
 


D-3326/2020 
Page 15 
le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 
du recourant. Ils sont entièrement couverts par l'avance de frais de même 
montant versée le 3 août 2020. 
3. 
Le présent arrêt est adressé au recourant, par l’intermédiaire de son 
mandataire, au SEM et à l'autorité cantonale. 
 
Le juge unique : 
Le greffier : 
 
 
Gérald Bovier 
Alain Romy 
 
 
Expédition :