bvger · E-3687/2025 · 2025-04-17 · fr

Asile et renvoi | Asile et renvoi; décision du SEM du 17 avril 2025

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
Cour V 
E-3687/2025 
 
 
A r r ê t d u 3 0 j u i n 2 0 2 5 
Composition 
Grégory Sauder, juge unique, 
avec l'approbation de Vincent Rittener, juge ; 
Diane Melo de Almeida, greffière. 
Parties 
A._______, né le (…), 
Turquie, 
représenté par Me Levin Sommer, avocat, 
recourant, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile et renvoi ; 
décision du SEM du 17 avril 2025 / N (…). 
 
 
 


E-3687/2025 
Page 2 
Faits : 
A. 
A._______ (ci-après : le requérant, l’intéressé ou le recourant) a déposé 
une demande d’asile en Suisse en date du 3 mai 2023 auprès du Centre 
fédéral pour requérants d’asile (CFA) de B._______. Le même jour, il a été 
attribué au CFA de C._______. 
B. 
Le requérant a signé, le 17 mai suivant, une procuration en faveur de 
Caritas Suisse à C._______. En date du 28 juin 2023, le Secrétariat d’Etat 
aux migrations (ci-après : le SEM ou l’autorité intimée) l’a informé que sa 
demande d’asile serait traitée en procédure étendue et l’a attribué au 
canton de D._______. 
C. 
Le requérant a été entendu sur ses motif d’asile en date des 23 mai 2023 
et 16 décembre 2024. Il a déclaré être d’ethnie kurde et originaire de 
E._______, où il aurait vécu jusqu’en 2013, avant de déménager à 
F._______. S’agissant de ses motifs d’asile, il a en particulier expliqué avoir 
été malmené durant son service militaire en raison de son ethnie. Malgré 
ses plaintes, rien n’aurait été entrepris contre ses agresseurs et il aurait 
développé des problèmes psychiques. L’intéressé a également indiqué 
que sa famille était engagée politiquement, étant membre du DTP 
(« Demokratik Toplum Partisi », à savoir le Parti de la société 
démocratique). Pour ce motif ainsi qu’en raison de leur ethnie, les 
membres de sa famille auraient subi des violences psychiques et 
physiques et auraient été contraints de déménager à plusieurs reprises. Le 
requérant a aussi expliqué que sa sœur qui vivait en Suisse avait été 
emprisonnée de 2009 à 2020 pour des motifs politiques. Pour cette raison, 
sa famille aurait été placée sous surveillance. Il a précisé s’être lui-même 
engagé au sein de la jeunesse du HDP (« Halkların Demokratik Partisi », 
à savoir le Parti démocratique des peuples) dès 2012 et a expliqué avoir 
été arrêté avec son frère en date du (…) 2021 ; ils auraient été interrogés 
sur leur sœur et leur père. Conduits sur un terrain entouré de bâtiments 
industriels, ils auraient été frappés, avant d’être relâchés, des passants 
ayant entendu leurs appels à l’aide. Après avoir dénoncé ces actes à une 
association, l’intéressé aurait fait l’objet d’une surveillance policière plus 
étroite. De plus, des policiers l’auraient arrêté et menacé lorsqu’il se serait 
apprêté à déposer plainte, ce qui l’aurait convaincu d’y renoncer. Par la 
suite, des policiers auraient continué à le harceler devant son lieu de 


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travail, ce qui lui aurait valu des discriminations de la part de ses collègues. 
Le requérant a encore expliqué avoir été arrêté par la police en date du 
(…) 2023, alors qu’il se rendait chez sa fiancée. Il aurait été questionné sur 
sa sœur et enjoint à devenir un agent. Il aurait en outre été frappé, avant 
d’être relâché. Ayant déposé plainte suite à cet évènement, il aurait à 
nouveau été arrêté, le (…) 2023, par la police et violenté ; celle-ci lui aurait 
demandé de retirer sa plainte. La situation étant devenue difficile à 
supporter et craignant d’être emprisonné, voire tué, il aurait quitté le pays 
légalement par voie aérienne en date du (…) suivant. Après son départ, sa 
famille ainsi que sa fiancée auraient été harcelés par la police, qui serait à 
sa recherche. 
D. 
A l’appui de sa demande d’asile, le requérant a produit plusieurs moyens 
de preuve en langue turque, dont en particulier une copie de sa plainte 
du (…) 2023, un article de presse concernant la plainte déposée par lui-
même ainsi que par son frère, une lettre émanant de l’avocat de sa sœur 
résidant en Suisse ainsi que des photographies représentant son frère 
avec une blessure à un œil et un bandage à une cheville. 
E. 
Par courrier du 6 janvier 2025, le requérant a informé le SEM que sa 
fiancée G._______ était entrée en Suisse, où elle avait également déposé 
une demande d’asile. 
F. 
Par décision du 17 avril 2025, notifiée le 22 avril suivant, le SEM a dénié la 
qualité de réfugié à l’intéressé, rejeté sa demande d’asile, prononcé son 
renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de cette mesure. 
Il a retenu que les déclarations du requérant ne satisfaisaient pas aux 
conditions requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié, son 
dossier ne contenant aucun indice laissant supposer qu’il pourrait être la 
cible, dans un avenir proche, de mesures de persécution déterminantes en 
matière d’asile. Dans un premier temps, le SEM a estimé que les 
préjudices que l’intéressé aurait subis dans le cadre de son service militaire 
ainsi qu’en lien avec les activités politiques de son père et de son ethnie 
kurde n’étaient pas d’une intensité telle que cela l’aurait empêché de 
poursuivre une vie digne dans son pays. Dans un second temps, il a retenu 
que le requérant n’avait pas un profil politique susceptible d’intéresser les 
autorités turques, celui-là n’ayant pas exercé d’activités politiques 


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significatives, ni occupé de rôle particulier ; l’intéressé n’avait jamais été 
inquiété en raison de ses propres activités et les visites domiciliaires 
alléguées ainsi que les arrestations qu’il aurait subies ne le concernaient 
pas personnellement, mais étaient motivées par le fait que les autorités 
recherchaient sa sœur. A cet égard, le SEM a relevé qu’il était incohérent 
que les autorités agissent de la sorte, alors que sa sœur avait déjà purgé 
sa peine et été libérée. Il a également souligné que plus d’une année et 
demie s’était écoulée entre l’évènement du (…) 2021 et l’interpellation du 
(…) 2023 et que l’intéressé avait pu vivre normalement dans l’intervalle. 
Quant à la dernière arrestation du (…) 2023, le SEM a souligné que si elles 
s’étaient réellement intéressées à lui, les autorités auraient pris des 
mesures plus drastiques à son encontre. Ainsi, il a retenu qu’il était 
hautement improbable qu’il puisse faire l’objet d’une persécution 
déterminante en matière d’asile en cas de retour en Turquie, en raison de 
l’engagement politique de sa famille ainsi que de ses propres activités. 
Enfin, le SEM a relevé que le requérant avait quitté légalement son pays, 
muni de son propre passeport, et qu’il n’y avait aucune procédure contre 
lui ; celui-ci n’avait en outre aucun antécédent judiciaire sur le plan pénal. 
Quant aux moyens de preuve produits, ils ne permettaient pas de 
corroborer ses dires relatifs à sa crainte alléguée de subir des préjudices 
déterminants. De même, le fait d’avoir appris par sa famille qu’il avait été 
recherché après son départ du pays, ne permettait pas d’établir la réalité 
d’une persécution. 
Cela dit, le SEM a estimé que l’exécution du renvoi du requérant était licite, 
raisonnablement exigible ainsi que possible. 
G. 
L’intéressé a interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal 
administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) en date du 21 mai 2025. Il 
conclut à l’annulation de celle-ci ainsi qu’au renvoi de la cause au SEM 
pour établissement complet des faits, nouvelle décision et coordination de 
sa procédure avec celle de sa fiancée. Par ailleurs, il requiert l’assistance 
judiciaire totale ainsi que l’exemption de l’avance de frais. 
Reprochant au SEM une violation de son obligation de motiver ainsi que 
de son droit d’être entendu, il estime que celui-ci a retenu à tort qu’après 
sa libération, sa sœur n’avait plus rien à craindre des autorités turques. Il 
rappelle avoir expliqué que cette dernière craignait une arrestation 
arbitraire et ajoute qu’une convocation la visant a été envoyée au domicile 
de sa famille, précisant que l’interrogatoire initialement prévu pour le (…) 


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2025 a été reporté au (…) 2025. Rappelant que sa sœur a été condamnée 
à 10 ans d’emprisonnement pour des motifs politiques, il indique avoir fait 
mention des inconvénients dont il aurait souffert en raison de la situation 
de cette dernière et s’étonne que le SEM n’ait pas examiné le risque d’une 
persécution réfléchie, alors que les autorités turques continueraient à 
s’intéresser à celle-là et qu’une procédure serait toujours en cours. Un tel 
risque serait selon lui renforcé par le fait qu’il a demandé l’asile 
précisément dans le pays où sa sœur s’était installée. 
Le recourant estime par ailleurs que le SEM a violé son devoir d’instruction. 
Selon lui, celui-là aurait dû coordonner sa procédure avec celle de sa sœur, 
qui a obtenu l’asile en Suisse, et celle de son frère, dont la demande de 
protection a été rejetée. Ainsi, il serait nécessaire de lui renvoyer la cause 
pour établissement complet de l’état de fait. Il serait de même nécessaire 
de coordonner sa procédure avec celle de sa fiancée. Soulignant avoir 
évoqué son existence dès sa première audition, il relève que celle-ci n’est 
pas mentionnée dans la décision, en violation des art. 44 LAsi et 8 CEDH. 
Se prévalant du principe de l’unité familiale, il signale entretenir depuis cinq 
ans une relation stable avec sa fiancée ; ils auraient introduit une 
procédure en vue de la célébration de leur mariage, vivraient dans le même 
hébergement collectif et planifieraient un avenir ensemble. Ils devraient 
ainsi être considérés comme des concubins selon l’art. 51 LAsi et l’issue 
de la procédure de sa fiancée pourrait avoir une incidence sur sa situation 
de séjour. Se prévalant enfin de l’art. 8 CEDH, le recourant relève que dans 
le cas où la qualité de réfugié serait reconnue à cette dernière, il pourrait 
faire valoir cette disposition. 
A l’appui de son recours, l’intéressé a produit des photographies le 
représentant avec sa fiancée lors de leurs fiançailles ainsi qu’à une fête de 
Nouvel An. Il a également fourni une copie d’un courrier du 8 novembre 
2024 de l’état civil de D._______ et un procès-verbal du (…) 2025 qui 
concernerait sa sœur et démontrerait que celle-ci a toujours affaire aux 
autorités turques. 
H. 
Les autres faits et arguments pertinents de la cause seront examinés, au 
besoin, dans les considérants qui suivent. 
 
 


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Droit : 
1. 
1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 
l'art. 33 LTAF. 
1.2 En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile et 
de renvoi peuvent être contestées, par renvoi de l’art. 105 LAsi, devant le 
Tribunal, lequel statue alors de manière définitive, sauf demande 
d’extradition déposée par l’Etat dont le requérant cherche à se protéger 
(art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. 
Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. 
1.3 A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 
forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 2 LAsi), le recours du 21 mai 
2025 est recevable. 
2. 
2.1 Dans son recours, l’intéressé conclut à l’annulation de la décision 
attaquée et au renvoi de la cause au SEM pour complément d’instruction 
et prise d’une nouvelle décision, au motif que l’autorité intimée aurait violé 
son droit d’être entendu, n’ayant pas respecté son obligation de motiver, et 
aurait établit l’état de fait pertinent de la cause de manière incomplète. 
Dans ce cadre, il reproche au SEM de ne pas avoir coordonné sa 
procédure avec celles de sa sœur, de son frère ainsi que de sa fiancée. 
2.2 En d’autres termes, la conclusion purement cassatoire ainsi formulée, 
qui ne requiert pas du Tribunal de nouvelle décision au fond, repose sur 
les seuls griefs d’ordre formel que sont la violation par le SEM du droit 
d’être entendu du recourant et du devoir d’instruction. 
3. 
3.1 La jurisprudence déduit du droit d’être entendu, ancré à l’art. 29 al. 2 
Cst. et concrétisé, en droit administratif, par les art. 29 ss PA, le devoir pour 
l'autorité de motiver sa décision, afin que le justiciable puisse la 
comprendre, la contester utilement s'il y a lieu et exercer son droit de 
recours à bon escient. Pour répondre à ces exigences, l'autorité doit 


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mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels 
elle a fondé sa décision, de manière à ce que le requérant puisse se rendre 
compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause 
(cf. ATAF 2010/3 consid. 5 et jurisp. cit. ; 2013/34 consid. 4.1 ; 2012/23 
consid. 6.1.2 et jurisp. cit.). Elle n’a toutefois pas l’obligation d’exposer et 
de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les 
parties, mais peut se limiter à l’examen des questions décisives pour l’issue 
du litige. 
3.2 La procédure administrative est essentiellement régie par la maxime 
inquisitoire selon laquelle les autorités définissent les faits pertinents et les 
preuves nécessaires, qu’elles ordonnent et apprécient d’office (art. 12 PA). 
L'établissement des faits est incomplet au sens de l'art. 106 al. 1 let. b LAsi 
lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve 
déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité 
inférieure (cf. ATAF 2014/2 consid. 5.1 ; 2007/37 consid. 2.3 et réf. cit.). 
L’autorité peut renoncer à procéder à des mesures d'instruction, lorsque 
les preuves administrées lui ont permis de forger sa conviction et que, 
procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée 
des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces 
dernières ne pourraient l'amener à modifier son opinion (cf. ATF 140 I 285 
consid. 6.3.1). 
4. 
4.1 En l’occurrence, le recourant estime que c’est à tort que le SEM a 
retenu que sa sœur n’avait plus rien à craindre des autorités turques et lui 
reproche de ne pas avoir examiné l’existence d’un risque de persécution 
réfléchie. 
Cela étant, à la lecture de la décision attaquée, il apparaît que le recourant 
n’a visiblement pas correctement interprété les considérants de celle-ci. Il 
ne peut être reproché au SEM de ne pas avoir examiné le caractère actuel 
de la crainte de persécution de la sœur de l’intéressé, une telle question 
ne relevant pas de l’objet de la cause. La question que l’autorité intimée a 
examinée à raison est celle de savoir si l’intéressé lui-même est fondé à 
craindre des préjudices déterminants en matière d’asile pour les motifs 
allégués. Ce faisant, elle a apprécié que celui-ci n’avait jamais été inquiété 
en raison de ses propres activités politiques (cf. décision du 17 avril 2025, 
p. 6). Elle a aussi relevé que les mesures que les autorités turques auraient 
prises après la libération de sa sœur, telles que les visites domiciliaires, les 


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mises sur écoute de membres de sa famille et les interrogatoires auxquels 
il aurait lui-même été soumis, ne le concernaient pas personnellement. Le 
SEM a retenu que le but des autorités était de rechercher sa sœur et non 
de l’atteindre personnellement. S’il a relevé qu’il était incohérent que les 
autorités prennent de telles mesures – dès lors que la sœur de l’intéressé 
avait alors déjà purgé sa peine et avait été libérée – et a aussi mentionné 
que les propos du recourant étaient vagues ainsi que stéréotypés en ce 
qui concernait les deux arrestations dont il aurait fait l’objet, le SEM a 
maintenu que celui-là avait pu continuer à vivre normalement entre les 
événements de 2021 et l’interrogatoire du (…) 2023. Il a conclu qu’il n’était 
pas dans le collimateur des autorités, comme allégué. Ayant également 
pris en considération les propos de l’intéressé selon lesquels des policiers 
l’auraient dissuadé de porter plainte après avoir été à nouveau interrogé 
sur sa sœur en (…) 2023, le SEM a estimé qu’il était hautement improbable 
qu’il risque de faire l’objet d’une mesure de persécution déterminante en 
matière d’asile en cas de retour en Turquie, que ce soit en raison de la 
politisation de sa famille ou de ses propres activités politiques. Ainsi, si le 
SEM n’a pas expressément utilisé les termes de persécution réfléchie, il a 
bien examiné la crainte alléguée de persécution de l’intéressé à la lumière 
de la situation des membres de sa famille et en particulier au regard de 
l’ensemble de ses dires quant aux difficultés qu’il aurait pu rencontrer 
personnellement du fait que les autorités s’intéressaient toujours à sa sœur 
et le questionnaient sur celle-ci, même plusieurs années après sa 
libération. 
Dans ces circonstances, force est d’admettre que la décision attaquée est 
suffisamment motivée et que le SEM a établi les faits de manière complète 
ainsi que correcte. 
4.2 Le recourant reproche ensuite au SEM de ne pas avoir coordonné sa 
procédure avec celle de sa sœur présente en Suisse ainsi que celle de son 
frère, dont la demande d’asile a été rejetée. 
Dans sa décision, l’autorité intimée a mentionné qu’une décision négative 
avait été rendue pour le frère du recourant (dossier N […]). Il a aussi pris 
note des moyens de preuve remis par l’intéressé quant à la situation de 
séjour de sa sœur en Suisse. Si dans son recours, l’intéressé s’étonne que 
le SEM n’ait pas consulté les dossiers de ces personnes, il n’indique pas 
quels éléments déterminants le concernant ceux-ci pourraient contenir, ni 
en quoi ils seraient susceptibles de justifier une appréciation différente de 
sa cause. A cet égard, il est relevé que le SEM n’a pas mis pas en doute 


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les déclarations du recourant quant au passé de sa sœur et s’il a relevé 
que ses déclarations étaient vagues ainsi que stéréotypées s’agissant des 
deux arrestations qu’il aurait subies, ce n’est pas l’éventuel défaut de 
vraisemblance qui l’a conduit à prononcer une décision négative, mais son 
appréciation selon laquelle ces mesures ne concernaient pas l’intéressé 
personnellement, dès lors que les autorités s’intéressaient à sa sœur et 
non pas à lui. L’autorité intimée a également souligné que s’il avait 
lui-même été dans le collimateur des autorités, ces dernières n’auraient 
probablement pas cessé de l’importuner pendant plus d’une année et 
demie avant de l’interroger à nouveau sur sa sœur. Partant, force est de 
retenir que le recourant n’avance aucun élément concret justifiant un renvoi 
de la cause au SEM. 
4.3 Enfin, se prévalant des art. 44 LAsi et 8 CEDH, l’intéressé est d’avis 
que le SEM aurait dû coordonner sa procédure avec celle de sa fiancée. 
Si elle a bien mentionné l’existence d’une fiancée, ceci à deux reprises 
(cf. décision du 17 avril 2025, p. 4 et 8), l’autorité intimée n’a pas relevé 
que cette dernière se trouvait désormais en Suisse. Cela étant, cet élément 
ne constitue pas un fait déterminant pouvant avoir une incidence sur l’issue 
de la procédure du recourant. L’art. 44 LAsi prévoit certes que le SEM tient 
compte du principe de l'unité de la famille lorsqu’il prononce le renvoi. Ce 
principe, dont la portée est plus large que celle de l'art. 8 CEDH consacrant 
le droit au respect de la vie privée et familiale (cf. arrêt du Tribunal 
D-5251/2013 du 26 juin 2014 consid. 6.1.1), implique pour les autorités 
compétentes de ne pas séparer les membres d'une même famille de 
requérants d'asile, et interdit notamment d’en renvoyer certains et non 
d’autres ou de procéder à des renvois en ordre dispersé (cf. ATAF 2012/4 
consid. 4.8). En outre, selon l’art. 32 let. a de l’ordonnance 1 du 11 août 
1999 sur l’asile (OA 1, RS 142.311), le renvoi de Suisse ne peut pas être 
prononcé, lorsque notamment le requérant d’asile est titulaire d’une 
autorisation de séjour ou d’établissement valable. En l’état du dossier, il 
n’apparaît toutefois pas que l’intéressé puisse se prévaloir de l’existence 
d’une relation familiale au sens de l’art. 44 LAsi avec sa fiancée et encore 
moins d’un hypothétique droit à une autorisation de séjour en Suisse, dans 
le cas où cette dernière serait éventuellement reconnue en tant que 
réfugiée. De simples fiancés ne peuvent pas se prévaloir d’une telle 
relation et en l’état rien ne permet de considérer que le recourant et sa 
fiancée soient des concubins. Il ne suffit en effet pas de se prévaloir d’une 
relation amoureuse de cinq ans, d’être désormais hébergés dans le même 
centre d’accueil, d’avoir l’intention de se marier et se projeter ensemble 


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dans l’avenir pour établir l’existence d’un tel lien (sur la notion de 
concubinage stable, cf. arrêt du TF 2C_976/2019 du 24 février 2020 
consid. 4.1 et réf. cit.). 
Dans ces conditions, il ne peut pas être reproché au SEM, en l’état du 
dossier, de ne pas avoir pris en considération le fait que la fiancée du 
recourant se trouvait désormais en Suisse. Pour le reste, l’intéressé n’a 
pas expliqué en quoi il serait nécessaire de coordonner sa procédure avec 
celle de son amie. Il n’a nullement allégué que des éléments déterminants 
et susceptibles d’avoir une influence sur sa propre cause ressortiraient de 
la procédure de celle-ci. En outre, l’issue de la demande d’asile de cette 
dernière est encore inconnue et compte tenu de leurs seules fiançailles, 
rien ne permet de considérer en l’état que la situation de sa fiancée pourra 
avoir une influence sur la sienne. 
4.4 En définitive, les griefs formels du recourant doivent être rejetés et rien 
ne justifie de renvoyer la cause au SEM pour établissement 
complémentaire des faits pertinents de la cause ainsi que nouvelle 
appréciation. 
4.5 Pour le reste, l’intéressé conteste en réalité l’appréciation de l’autorité, 
ce qui relève du fond. Or, l’absence de conclusion en réforme interdit au 
Tribunal de revoir l’affaire sous cet angle. En effet, si l'art. 61 al. 1 PA donne 
la préséance à la réforme, celle-ci présuppose toutefois qu’une conclusion 
soit prise en ce sens ou, à tout le moins, qu’une conclusion au fond ressorte 
clairement de la motivation du recours, ce qui n’est pas le cas en 
l’occurrence (cf. arrêts du Tribunal E-6427/2020 du 17 mars 2022 
consid 2.7 et réf. cit ; E-5468/2016 du 21 novembre 2016 ; mutatis 
mutandis, ATF 134 III 379 consid. 1.3 et jurisp. cit. ; arrêts du Tribunal 
fédéral 8C_445/2009 du 22 juillet 2010 consid. 2 [non publié in ATF 136 V 
339] et 8C_1046/2009 du 25 février 2010 consid. 1). 
5. 
5.1 Compte tenu de ce qui précède, la conclusion purement cassatoire 
prise par le recourant doit être rejetée. 
5.2 S'avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi). 


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5.3 Il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 
motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi). 
6. 
Dans la mesure où les conclusions du recours étaient d'emblée vouées à 
l'échec, la requête d'assistance judiciaire totale doit être rejetée, au moins 
l’une des conditions nécessaires à son octroi faisant défaut (art. 102m LAsi 
en lien avec l’art. 65 al. 1 PA). S’agissant de la demande d’exemption de 
l’avance de frais de procédure, elle est devenue sans objet avec le présent 
prononcé. 
7. 
Au regard de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA ainsi que 2 et 
3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 
 
 
(dispositif : page suivante) 
 


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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
La requête d'assistance judiciaire totale est rejetée. 
3. 
Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 
du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 
les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 
4. 
Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, au SEM et à 
l'autorité cantonale. 
 
Le juge unique : 
La greffière : 
Grégory Sauder 
Diane Melo de Almeida 
 
 
Expédition :