bvger · A-2326/2017 · 2017-07-05 · fr
A-2326/2017

Entraide administrative et judiciaire

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal
Cour I
A-2326/2017
Arrêt du 5 juillet 2017
Composition
Pascal Mollard (président du collège),
Marianne Ryter, Michael Beusch, juges,
Lysandre Papadopoulos, greffier.
Parties
A._______,
représenté par
Maître Carl Heggli,
recourant,
contre
Administration fédérale des contributions AFC,
Service d'échange d'informations en matière fiscale SEI, Eigerstrasse 65, 3003 Berne,
autorité inférieure.
Objet
assistance administrative (CDI-F).
Faits :
A. Le *** 2013, la Direction générale des finances publiques française (ci-après: autorité requérante) a adressé à l'Administration fédérale des contributions (ci-après: AFC ou autorité inférieure) une demande d'assistance administrative concernant des contribuables figurant sur des listes annexées à la demande.
B. Par décision finale du 22 octobre 2014, rectifiée le 31 octobre 2014, l'AFC a accordé l'assistance administrative s'agissant de A._______ (ci-après: recourant). Celui-ci n'étant pas résident fiscal français, la communication était limitée aux seuls flux de source française. Il s'agissait en l'occurrence d'un virement unique d'un montant de "22'000" (la monnaie n'est pas indiquée), effectué le 15 mars 2012 par B._______, domiciliée en France et comportant la mention "Virement - 1 fois entrée paiement SIC". Le recourant a contesté cette décision par recours du 21 novembre 2014 déposé devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après: Tribunal), sollicitant notamment l'annulation de celle-ci, sous suite de frais et dépens. Le Tribunal a ainsi ouvert la cause A-6854/2014.
C. Par arrêt A-6854/2014 du 12 novembre 2015, le Tribunal a 1) rejeté la re-quête de suspension de la procédure de l'autorité inférieure, 2) admis le recours et annulé la décision du 22 octobre 2014, rectifiée le 31 octobre 2014, 3) prononcé qu'il n'est pas entré en matière sur la demande d'assistance de l'autorité requérante du *** 2013 dirigée à l'encontre du recourant, 4) renoncé à percevoir des frais de procédure et prononcé la restitution de l'avance de frais de Fr. 10'000.- versée par le recourant et enfin 5) décidé qu'il est octroyé au recourant une indemnité de Fr. 12'000.- à titre de dépens, à la charge de l'autorité inférieure.
D. Suite au recours déposé par l'AFC contre l'arrêt A-6854/2014 cité, le Tribunal fédéral a, par arrêt 2C_1043/2015 du 29 mars 2017, prononcé ce qui suit:
"1. Le recours est admis dans la mesure de sa recevabilité.
2. L'arrêt attaqué est partiellement annulé en ce sens que les chiffres 2 à 5 du dispositif sont annulés et que la cause est renvoyée au Tribunal administratif fédéral pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Le chiffre 1 du dispositif de l'arrêt attaqué est confirmé, dans la mesure où la présente procédure ne l'a pas rendu sans objet.
3.Les frais judiciaires, arrêtés à 2'500 fr., sont mis à la charge de l'intimé."
E. Le Tribunal de céans a ouvert la présente cause suite à la notification de l'arrêt du TF 2C_1043/2015 cité.
F. Par ordonnance du 4 mai 2017, le Tribunal a invité le recourant à se déterminer jusqu'au 15 mai 2017 sur l'arrêt du Tribunal fédéral cité ainsi que sur la mesure dans laquelle il souhaitait maintenir son recours ou le retirer.
G. Le 12 mai 2017, l'AFC a indiqué au Tribunal qu'une "incertitude est apparue sur les contours exacts de l'application du principe de spécialité par l'autorité compétente française, laquelle n'a pas encore été clarifiée de manière définitive"; l'attention du Tribunal était attirée sur l'opportunité de renoncer à rendre une décision dans l'immédiat, par économie de procédure.
H. Le 15 mai 2017, le recourant a demandé au Tribunal de surseoir à statuer dans l'immédiat. Le cas échéant, le recourant a demandé un nouveau délai pour se déterminer.
I. Par ordonnance du 23 mai 2017, le Tribunal a considéré que la requête de suspension du recourant serait traitée ultérieurement. Il a invité le recourant à se déterminer conformément aux indications du 4 mai 2017 dans un délai échéant le 6 juin 2017.
J. Par pli du 2 juin 2017, porté à la connaissance de l'AFC le 12 juin 2017, le recourant, soit pour lui son Conseil, a donné suite aux ordonnances citées de la manière suivante:
"Par la présente, je vous informe que compte tenu des circonstances, notre mandant retire son recours déposé par nos soins en date du 21 novembre 2014 auprès du Tribunal administratif fédéral.
Par ailleurs, notre mandant renonce à déposer ses déterminations sur l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_1043/2015 du 29 mars 2017."
Droit :
1.
1.1 Pour autant que ni la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), ni la loi fédérale du 28 septembre 2012 sur l'assistance administrative internationale en matière fiscale (LAAF, RS 651.1) n'en disposent autrement, la procédure est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) (art. 37 LTAF; art. 5 al. 1 LAAF; art. 19 al. 5 LAAF) (arrêt du TAF A-4025/2016 du 2 mai 2017 consid. 1.1).
1.2 Selon l'art. 63 al. 1 PA, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont en règle générale mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe; si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits (voir arrêt du TAF A-2199/2017 du 1er mai 2017 consid. 1.1).
L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière (art. 2 al. 1 1ère phrase du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]; décisions de radiation du TAF A-2920/2016 du 26 septembre 2016 consid.1, B-1293/2006 du 13 février 2008).
1.3 Selon l'art. 64 al. 1 PA, l'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés (art. 7 ss FITAF). L'AFC n'a pas droit aux dépens (art. 7 al. 3 FITAF).
1.4 Dans le cas de figure où un arrêt du Tribunal de céans est cassé par le Tribunal fédéral, il convient de calculer la répartition des frais et dépens de la procédure initiale sur la base de l'issue finale de celle-ci, telle qu'elle découle de l'arrêt de ce dernier (voir arrêts du TAF A-2199/2017 du 1er mai 2017 consid.1.2, A-3825/2016 du 20 juillet 2016 consid. 1.2, A-1517/2016 du 17 mars 2016 consid. 2).
1.5
1.5.1 En raison du retrait du recours, l'affaire devient sans objet; elle doit en principe être radiée du rôle dans une procédure à juge unique (art. 23 al. 1 let. a LTAF; décisions de radiation C-1528/2015 du 17 août 2015, C-7274/2014 du 13 mars 2015, C-7009/2011 du 28 mars 2012, A-1789/2006 du 31 octobre 2007 consid. 1.3).
Lorsqu'une procédure devient sans objet, les frais sont en règle générale mis à la charge de la partie dont le comportement a occasionné cette issue (art. 5 FITAF). La détermination de la partie qui a occasionné ladite issue dépend de critères matériels et non de la question de savoir quelle partie a formellement déposé l'acte procédural privant la procédure de tout objet (arrêt du TF 8C_60/2010 du 4 mai 2010 consid. 4.2.1; André Moser/Michael Beusch/Lorenz Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2e éd., 2013, p. 260 n. 4.56). Par exemple, lorsque l'autorité reconsidère sa décision, elle n'est considérée comme partie responsable de l'issue de la procédure que si elle a modifié sa décision en raison d'une meilleure connaissance de la cause, et non si elle l'a modifiée parce que le recourant a éliminé la circonstance qui avait conduit à la décision (décision de radiation du TAF A-5593/2016 du 1er juin 2017 consid. 4.1, arrêt du TAF C-7164/2014 du 21 mai 2015; voir aussi arrêts du TAF A-5666/2016 du 13 février 2017 consid. 10, A-2519/2012 du 26 mai 2014 consid. 4 s.). Ce qui vient d'être exposé vaut également pour le cas où la procédure devient sans objet en raison du retrait du recours (Moser/Beusch/Kneubühler, op. cit., p. 260 n. 4.56).
1.5.2 Les frais de procédure peuvent être remis totalement ou partiellement, lorsque le recours est réglé par un désistement sans avoir causé un travail considérable au tribunal (art. 6 let. a FITAF; décision de radiation du TAF A-363/2013 du 21 février 2013). A mesure que la procédure avance, la remise des frais prévue à l'art. 6 let. a FITAF perd de son actualité (décision de radiation du TAF A-1956/2016 du 22 mars 2017 consid. 1). En particulier, une remise totale des frais n'entre plus en ligne de compte après la clôture du premier échange d'écritures (Moser/Beusch/Kneubühler, op. cit., p. 261 n. 4.59; décision de radiation du TAF A-2920/2016 du 26 septembre 2016 consid. 1). En outre, une remise de frais peut avoir lieu lorsque pour d'autres motifs ayant trait au litige ou à la partie en cause, il ne paraît pas équitable de mettre les frais de procédure à la charge de celle-ci (art. 6 let. b FITAF).
1.5.3 En vertu de l'art. 15 FITAF, en relation avec l'art. 5 FITAF, lorsqu'une procédure devient sans objet, le Tribunal examine s'il y a lieu d'allouer des dépens (décision de radiation C-7009/2011 du 28 mars 2012).
2.
2.1 En l'espèce, on précisera dans un premier temps que le présent arrêt doit être rendu par le Tribunal de céans dans sa composition ordinaire (consid. 2.2 ci-dessous). En outre, il convient de se saisir de la question des frais et dépens de la procédure A-6854/2014, ce même si le Tribunal fédéral n'a rien précisé à ce sujet (consid. 2.3 ci-dessous). Cela précisé, il convient de distinguer deux volets du litige, l'un ayant trait à l'aspect jugé par le Tribunal fédéral (consid. 2.4 ci-dessous), l'autre concernant les points du litige de la cause initiale A-6854/2014 non tranchés par le Tribunal fédéral (consid. 2.5 ci-dessous).
2.2 Une affaire doit certes en principe être radiée du rôle dans une procédure à juge unique en cas de retrait du recours (consid. 1.5.1 ci-dessus). Cela dit, en l'occurrence, la question du retrait du recours n'est pas l'unique point à traiter: il faut en plus examiner la répartition des frais et dépens en lien avec l'aspect jugé par le Tribunal fédéral (consid. 2.4 ci-dessous). Or, dans un tel cas de figure, le Tribunal de céans doit se prononcer dans la composition ordinaire d'une cours statuant à trois juges (art. 21 al. 1 LTAF; voir notamment arrêt du TAF A-2106/2016 du 10 mai 2016). Partant, le Tribunal rend le présent arrêt.
2.3 Même si le Tribunal fédéral n'a pas expressément renvoyé la cause au Tribunal de céans pour nouvelle décision sur les frais et dépens de la procédure antérieure, comme il le fait en principe lorsqu'il admet un recours dans la matière ici concernée (voir par exemple arrêt du TAF A-2199/2017 du 1er mai 2017 consid. 2), il convient de procéder d'office à un nouveau calcul des frais et dépens de la procédure initiale A-6854/2014 (voir arrêt du TAF A-1237/2016 du 15 mars 2016).
En outre, le Tribunal fédéral a mis des frais (Fr. 2'500.-) à la charge du recourant, alors intimé dans la procédure 2C_1043/2015, en raison du fait qu'il a succombé, ce conformément à l'art. 66 al. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110); aucun dépens n'a été alloué, en application de l'art. 68 al. 3 LTF. Il ne ressort toutefois pas de l'arrêt 2C_1043/2015 cité que les frais et dépens de la procédure A-6854/2014 qui s'est déroulée devant le Tribunal de céans auraient été fixés par le Tribunal fédéral. Il convient donc de fixer ici lesdits frais et dépens.
2.4 L'aspect du litige relatif au considérant - initialement retenu par le Tribunal de céans et finalement cassé par le Tribunal fédéral - selon lequel la demande d'assistance litigieuse était fondée sur des renseignements obtenus par des actes punissables selon le droit suisse au sens de l'art. 7 let. c LAAF (arrêt A-6854/2014 cité consid. 4.2) a été définitivement tranché par le Tribunal fédéral. Celui-ci a fondé l'arrêt 2C_1043/2015 cité sur sa jurisprudence de principe 2C_893/2015 du 16 février 2017 (destiné à la publication). Selon ce dernier arrêt, qui a cassé l'arrêt du TAF A-6843/2014 du 15 septembre 2015 relatif à des données dites volées, l'expression de l'art. 7 let. c 2ème partie LAAF renvoie à des actes qui sont effectivement punissables en Suisse (arrêt 2C_893/2015 cité consid. 8.5.6). Sur ce point précis du litige, le recourant succombe. Il doit supporter les frais y relatifs (voir consid. 1.2 et 1.4 ci-dessus). Afin de déterminer la mesure dans laquelle il succombe, le Tribunal relève ce qui suit.
Le Tribunal de céans avait fixé - sans les mettre à la charge d'une partie - les frais de la procédure A-6854/2014 à Fr. 8'000.-. Le recourant doit ici supporter Fr. 4'000.-, puisque le Tribunal fédéral a cassé l'arrêt A-6854/2014 cité en tant qu'il retenait que la demande d'assistance était issue d'actes punissables au sens de l'art. 7 let. c LAAF. Le solde du montant de Fr. 8'000.-, à savoir Fr. 4'000.-, correspond avant tout aux frais occasionnés par le traitement de la forme de la demande d'assistance ainsi que des autres questions demeurées ouvertes (arrêt A-6854/2014 cité consid. 4.1 et 4.2 in fine), aspects qui n'ont pas été jugés par le Tribunal fédéral. Les frais de Fr. 4'000.- à la charge du recourant sont imputés sur l'avance de frais de Fr. 10'000.- qu'il a versée dans la cause A-6854/2014 et qui ne lui a pas été restituée à ce stade. Le solde de cette avance, soit Fr. 6'000.-, lui sera restitué une fois le présent arrêt définitif et exécutoire, aucun autre frais n'étant perçu (voir consid. 2.5 ci-dessous).
Puisque le recourant succombe sous le volet jugé par le Tribunal fédéral, aucun dépens ne lui est octroyé. Pour sa part, l'AFC n'y a pas droit.
2.5 Ensuite, il convient de traiter le retrait du recours du 2 juin 2017. A ce propos, le Tribunal fédéral a renvoyé la cause au Tribunal de céans pour nouvelle décision dans le sens des considérants, à savoir pour jugement du volet du litige concernant "les autres conditions de l'assistance administrative [ainsi que] les griefs soulevés par [le recourant]" (voir arrêt 2C_1043/2015 cité consid. 4). Or, il n'y a plus lieu de juger ces questions, devenues sans objet suite au retrait du recours. Il convient ainsi de prendre acte de ce retrait, qui emporte au demeurant retrait de la requête de suspension du 15 mai 2017. Le recourant ayant occasionné cette issue, les frais relatifs au prononcé de l'arrêt A-6854/2014 cité, à savoir le solde évoqué de Fr. 4'000.-, devraient en principe être mis à sa charge. Toutefois, en application de l'art. 6 let. b FITAF et vu les circonstances particulières de la présente affaire, le Tribunal remet totalement ces frais, de sorte que le recourant est libéré de tous frais de procédure en lien avec le volet du litige non jugé par le Tribunal fédéral. Il n'y a donc pas besoin de trancher la question de savoir si l'art. 6 let. a FITAF pourrait permettre une remise totale de frais vu l'état d'avancement de la procédure.
Dans ces circonstances, ni le recourant, ni l'AFC n'ont droit aux dépens.
3. Vu le retrait du recours, la présente affaire n'est plus litigieuse. Le Tribunal n'a ainsi plus le pouvoir de la traiter au-delà du traitement imposé par le prononcé du présent arrêt. On peut néanmoins se demander s'il ne faudrait pas suspendre la procédure au vu du courrier de l'AFC, qui fait état d'un doute quant au respect du principe de spécialité, selon lequel l'Etat requérant n'utilise les informations reçues de l'Etat requis qu'à l'égard des personnes et des agissements pour lesquels il les a demandées et pour lesquels elles lui ont été transmises, conformément aux termes du traité applicable (arrêts du TAF A-8271/2015 du 29 août 2016 consid. 6.1.4, A-6475/2012 du 2 mai 2013 consid. 5.3, A-6011/2012 du 13 mars 2013 consid. 13.3.2).
A ce titre, le Tribunal relève en premier lieu que l'AFC n'a pas formellement requis la suspension de la présente procédure, de sorte qu'il n'existe pas de requête de l'AFC à traiter. En tout état de cause, l'AFC n'expose que de manière extrêmement succincte les motifs pour lesquels elle est d'avis qu'il serait opportun de renoncer à rendre une décision à ce stade. Enfin, on ne sait rien de la durée pendant laquelle il faudrait surseoir à statuer. Or, compte tenu du principe de diligence exprimé à l'art. 4 al. 2 LAAF (ATF 142 II 218 consid. 2.5; arrêts du TAF A-4143/2015 du 27 juin 2016 consid. 7.3 s., A-3951/2016 du 26 avril 2016 consid. 4.2), le Tribunal ne voit en l'occurrence aucune raison de prononcer une suspension, ce d'autant plus que le ch. 1 du dispositif de l'arrêt A-6854/2014 cité, par lequel le Tribunal de céans avait rejeté la requête de suspension de la procédure de l'autorité inférieure, a été "confirmé, dans la mesure où la [...] procédure [de recours] ne l'a pas rendu sans objet", par le Tribunal fédéral. Or, si la requête de suspension déposée dans la cause A-6854/2014 ne se référait pas aux mêmes circonstances que celles désormais évoquées le 12 mai 2017, l'arrêt du Tribunal fédéral ne démontre pas moins le poids qu'il convient d'accorder au principe de célérité.
D'ailleurs, même en cas d'entrée en force du présent arrêt, l'AFC demeure libre d'examiner les possibilités légales de surseoir à l'envoi d'informations, respectivement de revenir sur la décision d'octroyer l'assistance à l'autorité requérante.
(Le dispositif de l'arrêt se trouve à la page suivante.)
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1. Le recourant doit verser Fr. 4'000.- (quatre mille francs) au Tribunal administratif fédéral à titre de frais de procédure en lien avec l'affaire A-6854/2014. Ce montant est imputé sur l'avance de frais de Fr. 10'000.- (dix mille francs) versée par le recourant en lien avec l'affaire précitée. Le solde de cette avance, à savoir Fr. 6'000.- (six mille francs), lui sera restitué une fois le présent arrêt définitif et exécutoire.
2. Dans la mesure où le Tribunal fédéral n'a pas définitivement jugé le litige issu du recours de la cause A-6854/2014, il est pris acte du retrait de ce dernier et l'affaire est radiée du rôle.
3. Il n'est pas perçu de frais de procédure en lien avec la radiation visée sous chiffre 2 du dispositif ci-dessus.
4. Il n'est pas alloué de dépens en lien avec la radiation visée sous chiffre 2 du dispositif ci-dessus.
5. La présente procédure est effectuée sans frais ni dépens.
6. Le présent arrêt est adressé :
- au recourant (Acte judiciaire)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. *** ; Acte judiciaire)
Le président du collège :
Le greffier :
Pascal Mollard
Lysandre Papadopoulos
Indication des voies de droit :
La présente décision, qui concerne un cas d'assistance administrative internationale en matière fiscale, peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les dix jours qui suivent la notification. Le recours n'est recevable que lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit pour d'autres motifs d'un cas particulièrement important au sens de l'art. 84 al. 2 LTF (art. 82, art. 83 let. h, art. 84a, art. 90 ss et art. 100 al. 2 let. b LTF). Le mémoire de recours doit exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée. En outre, le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle et doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient entre les mains du recourant (art. 42 LTF).
Expédition :