bvger · D-4997/2021 · 2021-10-15 · fr

Asile et renvoi | Asile et renvoi; décision du SEM du 15 octobre 2021

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour IV 
D-4997/2021 
 
 
A r r ê t d u 1 6 j u i n 2 0 2 5 
Composition 
Yanick Felley, juge unique, 
avec l'approbation de Chrystel Tornare Villanueva, juge ; 
Loucy Weil, greffière. 
Parties 
A._______, né le (…), 
Sri Lanka, 
représenté par Alexandre Mwanza, 
Migrant ARC-EN-CIEL, (…), 
recourant, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile et renvoi (procédure étendue) ; 
décision du SEM du 15 octobre 2021 / N (…). 
 
 
 


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Faits : 
A. 
Le 5 novembre 2020, A._______ (ci-après : l’intéressé ou le recourant) a 
déposé une demande d’asile en Suisse. 
B. 
Auditionné les 17 décembre 2020 et 10 mai 2021, le recourant a indiqué 
être originaire de B._______, au Nord du Sri Lanka. Il y avait vécu avec sa 
famille jusqu’en 1995, lorsqu’ils étaient partis vivre dans le Vanni, puis à 
nouveau dès l’année 2002. En 2010, il avait quitté les siens pour s’installer 
à Colombo, puis en Inde. Le recourant avait alors développé une relation 
amoureuse avec une ressortissante suisse, qu’il avait épousée à (…). Au 
mois d’août 2016, il était venu s’établir en Suisse auprès de son épouse. 
Après plusieurs années de vie commune, le couple s’était séparé et 
l’audience de divorce avait eu lieu en décembre 2020. L’intéressé, qui avait 
étudié les sciences politiques, n’avait jamais travaillé au Sri Lanka. Il avait 
en revanche eu un emploi en Suisse, qu’il avait dû interrompre pour des 
raisons liées à son statut de séjour. 
S’agissant de ses motifs d’asile, le recourant a expliqué que lorsqu’il vivait 
dans le Vanni, sa famille avait soutenu le mouvement des Tigres de 
libération de l'Eelam Tamoul (LTTE) en leur fournissant de la nourriture. Ils 
avaient été dénoncés pour cela et avaient dès alors rencontré des 
problèmes avec les autorités sri lankaises. En 2006, un camp militaire avait 
été bombardé et ils avaient été soupçonnés – son père avait même été 
battu. Les autorités ne s’étaient alors pas intéressées davantage à 
l’intéressé, qui n’était qu’étudiant. En 2008, il avait été frappé à la tête par 
des militaires, rencontrés dans le Vanni. En 2012, les autorités s’étaient 
présentées une nouvelle fois chez ses parents, cette fois-ci à sa recherche. 
Il faisait en effet l’objet des mêmes accusations que son père, c’est-à-dire 
d’avoir soutenu le LTTE. Il avait alors décidé de quitter le pays et organisé 
son départ pour l’Inde, l’année suivante. En octobre 2018, alors qu’il vivait 
en Suisse, l’intéressé était retourné à B._______ pour deux semaines de 
vacances. Les autorités s’étaient immédiatement remises à le chercher. Le 
Criminal Investigation Department (CID) s’était ainsi présenté chez ses 
parents le (…) 2018, puis une nouvelle fois le (…) 2019. Sa mère avait 
alors rédigé une lettre pour s’enquérir des raisons pour lesquelles 
l’intéressé était recherché. Elle avait reçu une réponse, qui confirmait que 
les problèmes du recourant au Sri Lanka n’étaient pas terminés – le CID 
était du reste revenu à sa recherche en février 2021. L’intéressé ne pouvait 


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donc retourner dans son pays d’origine, où il ne disposait d’aucune 
garantie pour sa vie et où il pouvait être arrêté. 
A l’appui de ses déclarations, le recourant a produit l’original d’une lettre 
du CID datée du (…) 2019, que sa mère avait reçue en réponse à sa 
demande de renseignements. 
C. 
Par décision du 15 octobre 2021, notifiée trois jours plus tard, le SEM a 
refusé de reconnaître la qualité de réfugié au recourant, rejeté sa demande 
d’asile, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de cette 
mesure. 
D. 
Le 16 novembre 2021, le recourant a déféré l’acte précité au Tribunal 
administratif fédéral (ci-après : le Tribunal). Il a conclu principalement à 
l’annulation de la décision, la reconnaissance de sa qualité de réfugié et 
l’octroi de l’asile. Subsidiairement, il a requis le prononcé d’une admission 
provisoire en sa faveur. Il a en outre sollicité la dispense du versement 
d’une avance de frais et le bénéfice de l’assistance judiciaire partielle. 
E. 
Sous pli du 7 mars 2022, l’intéressé a produit un document d’un centre de 
psychiatrie et de psychothérapie ambulatoire du 1er mars 2022, attestant 
qu’il y suivait un traitement depuis le mois de janvier 2022, toutes les 2 à 3 
semaines. 
F. 
Les autres faits et arguments des parties seront examinés, pour autant que 
nécessaire, dans les considérants en droit ci-après. 
 
Droit : 
1. 
Les décisions en matière d’asile rendues par le SEM sont susceptibles de 
recours au TAF (cf. art. 31 LTAF [RS 173.32] en lien avec les art. 5 PA 
[RS 172.021] et 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l’art. 105 LAsi 
[RS 142.31]), lequel statue définitivement, sauf exception non réalisée en 
l’espèce (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]). Le présent recours est 
en outre recevable (cf. art. 48 al. 1 et 52 al. 1 PA, et art. 108 al. 2 LAsi). 


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2. 
Dans son mémoire de recours, A._______ s’est plaint d’avoir eu affaire à 
une interprète de sexe féminin, ce qui l’aurait empêché d’alléguer d’autres 
faits importants pour sa demande d’asile (cf. recours p. 7). Il n’apparaît 
toutefois pas qu’il ait formulé une quelconque remarque à cet égard lors de 
ses auditions ou par l’entremise de ses mandataires, l’intéressé ne faisant 
d’ailleurs pas valoir de nouveaux motifs d’asile. Il ne requiert du reste pas 
l’organisation d’une nouvelle audition, ni le renvoi de la cause au SEM pour 
ce motif. Ce grief peut donc être rejeté sans autre examen. 
3. 
3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d’origine ou dans 
le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 
ou craignent à juste titre de l’être en raison de leur race, de leur religion, de 
leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 
leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 
préjudices la mise en danger de la vie, de l’intégrité corporelle ou de la 
liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 
insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2-5.6). 
3.2 Quiconque demande l’asile doit prouver ou du moins rendre 
vraisemblable qu’il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable 
lorsque l’autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas 
vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, 
ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne 
correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur 
des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). 
3.3 La crainte face à de sérieux préjudices à venir, telle que comprise à 
l’art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d’une situation ancrée 
dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. 
Sera reconnu comme réfugié celui qui a de bonnes raisons, c’est-à-dire 
des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), 
de craindre (élément subjectif) d’avoir à subir selon toute vraisemblance et 
dans un avenir prochain une persécution. 
4. 
4.1 Au cas d’espèce, le SEM a rappelé que des allégations ne pouvaient 
pas 
être 
tenues 
pour 
vraisemblables 
lorsqu’elles 
reposaient 
essentiellement sur des moyens de preuve faux ou falsifiés. Or, la lettre du 
CID produite par le recourant était entachée de nombreuses incohérences. 
(…). Ce moyen de preuve était donc un faux, dont le contenu contredisait 


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du reste les allégations de l’intéressé. La lettre était en effet datée du (…) 
2019, alors même qu’elle aurait été rédigée après la visite du CID du (…) 
2019. 
Par ailleurs, le SEM a estimé que les déclarations du recourant sur les 
visites du CID en (…) 2018 et (…) 2021 étaient pauvres en détails et 
stéréotypées. Cela contrastait de manière frappante avec son récit de la 
visite (…) 2019. Finalement, le père du recourant, bien que sujet aux 
mêmes accusations, ne rencontrait pas de problèmes particuliers avec les 
autorités. Le SEM a ainsi retenu que les motifs d’asile de l’intéressé 
n’étaient pas vraisemblables. 
Il n’existait enfin aucun obstacle au renvoi selon le SEM. La situation au 
Sri Lanka ne permettait en effet pas de présumer l’existence d’une mise en 
danger concrète, sans examen du cas particulier. Or, le recourant était en 
bonne santé et disposait d’un réseau familial, ainsi que d’expérience 
professionnelle et d’une bonne formation, qui lui permettraient de trouver 
un emploi. 
4.2 Dans son mémoire de recours, le recourant a excipé d’une décision du 
Comité contre la torture (CAT) et fait valoir que le SEM aurait dû vérifier 
l’authenticité de la lettre du CID avant de la remettre en question. Le seul 
fait qu’elle était différente des modèles qu’il avait en sa possession ne 
permettait pas de retenir qu’elle était fausse ou falsifiée. Cela étant, le 
recourant a confirmé ses déclarations et plaidé que, purement subjectifs et 
iniques, les arguments du SEM étaient et devaient être rejetés. 
Citant un rapport de l’International Truth & Justice Project Sri Lanka daté 
de 2015, le recourant a soutenu qu’un renvoi serait de nature à l’exposer 
à des actes de torture et des mauvais traitements. Il avait en outre participé 
à des manifestations en faveur de la cause Tamoule devant les Nations 
Unies. Or, les autorités sri lankaises surveillaient les activités de 
protestation à l’étranger. L’exécution du renvoi était finalement inexigible, 
vu l’état psychologique de l’intéressé, qui souffrait d’un état de stress 
post-traumatique, ainsi que la situation économique, sécuritaire et 
humanitaire difficile au Nord du Sri Lanka. 
5. 
5.1 Le recourant a toujours été libre de ses mouvements au Sri Lanka. En 
particulier, il a été en mesure de quitter le pays une première fois en 2013 
pour se rendre en Inde, puis d’y revenir et de s’y marier en 2015, avant de 
le quitter à nouveau en 2016 à destination de la Suisse. Plus encore, il a 


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pu y revenir pour deux semaines de vacances en octobre 2018, sans 
nullement y être inquiété. Ces seules circonstances mettent sérieusement 
en doute l’acharnement allégué des autorités sri-lankaises à son égard. 
Les raisons de cet acharnement sont, de surcroît, peu compréhensibles. 
Le recourant, né en (…), n’était en effet qu’un enfant lorsque ses parents 
ont (prétendument) soutenu le LTTE dans la région du Vanni. C’est 
d’ailleurs par son jeune âge et son statut d’étudiant qu’il a expliqué le 
désintérêt des autorités à son égard avant l’année 2012 – seul son père 
était alors visé (cf. pce SEM 23 Q74 et pce SEM 37 Q32, 48-49). Or, 
l’intéressé n’a fait état d’aucun évènement particulier en 2012, susceptible 
d’expliquer ce soudain intérêt pour sa personne. Il a cependant exposé que 
les autorités ne s’intéressaient plus à son père, désormais âgé, mais à lui, 
pour les mêmes faits (cf. pce SEM 37 Q80), ce qui semble peu plausible. 
Quoi qu’il en soit, le père de l’intéressé, hormis deux épisodes en 2006 et 
2007, n’a pas été sujet à des persécutions des autorités (cf. pce SEM 23 
Q95-103, pce SEM 37 Q56), et le recourant n’explique pas pourquoi il en 
irait autrement pour lui. 
5.2 Par ailleurs, il est pris acte de l’analyse de la lettre du CID effectuée 
par le SEM. Le recourant, qui en conteste les conclusions, n’a formulé 
aucune explication à cet égard, à même de justifier l’une des très 
nombreuses incohérences trouvées dans le document. Il ne s’est pas 
davantage expliqué sur la contradiction entre la date de ce courrier (le […] 
2019) et ses propres déclarations (suivant lesquelles il s’agirait d’une 
réponse à une lettre de sa mère du […] 2019). Le Tribunal en conclut que 
ce moyen de preuve est un faux. Cela implique non seulement qu’il ne peut 
être retenu à l’appui du récit de l’intéressé, mais aussi qu’il en diminue 
fortement la crédibilité (cf. art. 7 LAsi). 
5.3 Vu 
ces 
différents 
éléments, 
auxquels 
s’ajoutent 
certaines 
contradictions qu’il est superflu d’énumérer ici, le recourant n’a pas rendu 
vraisemblable une crainte fondée de sérieux préjudices lorsqu’il a quitté le 
Sri Lanka pour la dernière fois. La proximité entre le dépôt de sa demande 
d’asile et son divorce, respectivement la perte de son statut de séjour 
(cf. pce SEM 23 Q74, 78), laisse bien plutôt à penser que sa demande a 
été introduite pour des motifs étrangers à la LAsi. 
5.4 Reste à examiner si le recourant est objectivement fondé à craindre 
d’être exposé, en cas de retour au Sri Lanka, à de sérieux préjudices au 
sens de l’art. 3 LAsi, en raison de son appartenance à l’ethnie tamoule 
combinée à d’autres facteurs de risques (cf. arrêt du Tribunal E-1866/2015 


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du 15 juillet 2016 consid. 8.4 et 8.5 [publié comme arrêt de référence]). A 
cet égard, il n’apparaît pas qu’il soit susceptible d’être considéré par les 
autorités sri-lankaises comme étant doté de la volonté et de la capacité de 
raviver le conflit ethnique dans le pays, du fait de son implication pour la 
cause tamoule (cf. arrêt du Tribunal E-1866/2015 précité, notamment 
consid. 8.5.3 s.). Un tel profil est pourtant exigé pour retenir une crainte 
fondée de persécution future en cas de retour au Sri Lanka, la seule 
existence de soupçons de la part des autorités sri-lankaises, avérés ou 
non, de liens actuels ou passés avec les LTTE ne s’avérant pas suffisante 
à cet égard (cf. arrêt E-1866/2015 précité consid. 8.4 et 8.5). 
5.5 Le dossier de la cause ne comporte finalement pas d’indice 
convaincant en lien avec l’existence d’éventuels motifs subjectifs 
postérieurs à la fuite (cf. art. 54 LAsi, en lien avec l’art. 3 LAsi). Le recourant 
a certes déclaré avoir participé à des manifestations en faveur de la cause 
tamoule devant les Nations Unies (cf. recours p. 15). Il n’a cependant pas 
développé ses allégations, ni fourni de preuve à cet appui. Il n’avait du 
reste pas mentionné d’activité politique lors de ses auditions. La réalité de 
son engagement est dès lors douteuse. Quoi qu’il en soit, même à 
admettre qu’il ait participé à des manifestations en Suisse, rien ne permet 
de conclure qu’il pourrait être victime de graves préjudices en cas de retour 
au Sri Lanka – son activité politique étant demeurée très marginale. En 
conséquence, le recourant n’a pas établi à satisfaction de droit une crainte 
objective de subir une persécution future en cas de retour dans son pays 
d’origine. 
5.6 Il s’ensuit que l’intéressé ne remplit pas les conditions pour se voir 
reconnaître la qualité de réfugié et octroyer l’asile, la décision du SEM étant 
confirmée sur ce point. 
6. 
Lorsqu’il rejette la demande d’asile, le SEM prononce, en règle générale, 
le renvoi de Suisse et en ordonne l’exécution (art. 44 LAsi). 
Aucune exception à la règle du renvoi, énoncée à l’art. 32 al. 1 OA 1 
(RS 142.311), n’est en l’occurrence réalisée, en sorte que le Tribunal est 
tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. 
7. 
7.1 L’exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 
exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l’admission 
provisoire, réglée à l’art. 83 LEI (RS 142.20), doit être prononcée. 


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7.2 L’exécution du renvoi est illicite lorsque le renvoi de l’étranger dans son 
Etat d’origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 
engagements de la Suisse relevant du droit international public 
(art. 83 al. 3 LEI). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque 
manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité 
corporelle ou sa liberté serait menacée pour l’un des motifs mentionnés à 
l’art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d’où elle risquerait d’être astreinte à se rendre 
dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à 
des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH). 
7.3 L’exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le 
renvoi ou l’expulsion de l’étranger dans son pays d’origine ou de 
provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de 
guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale 
(art. 83 al. 4 LEI ; cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10). 
7.4 L’exécution du renvoi n’est pas possible lorsque l’étranger ne peut pas 
quitter la Suisse pour son Etat d’origine, son Etat de provenance ou un Etat 
tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEI). 
8. 
8.1 En l’occurrence, le renvoi ne contrevient pas au principe de non-
refoulement de l’art. 5 LAsi, le recourant n’ayant pas rendu vraisemblable 
(cf. art. 7 LAsi) qu’il serait exposé, en cas de retour au Sri Lanka, à de 
sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi (cf. consid. 5 supra). 
Le dossier ne comporte pas non plus d’indice sérieux et convainquant 
rendant à tout le moins vraisemblable (art. 7 LAsi) un risque avéré, concret 
et imminent de traitement contraire à l’art. 3 CEDH, à l’art. 3 Conv. torture 
(RS 0.105) ou à d’autres dispositions contraignantes du droit international 
public. 
L’exécution du renvoi est donc licite (cf. art. 83 al. 3 LEI). 
8.2 Sous l’angle de l’exigibilité du renvoi, le Sri Lanka ne connaît pas sur 
l’ensemble de son territoire une situation de guerre, de guerre civile ou de 
violence généralisée qui permettrait d’emblée et en soi, à propos de tous 
les ressortissants du pays, de présumer l’existence d’une mise en danger 
concrète au sens de l’art. 83 al. 4 LEI (cf. notamment l’arrêt du 
TAF D-5289/2024 du 11 décembre 2024). En outre, dans son arrêt de 
référence E-1866/2015, le Tribunal a confirmé que l’exécution du renvoi 
était en principe exigible dans les provinces du Nord (sous certaines 


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conditions pour la région du Vanni : cf. arrêt de référence D-3619/2016 du 
16 octobre 2017 consid. 9.5). Ni la crise économique et financière à 
laquelle est confronté le pays depuis 2022, ni l’évolution de la situation 
politique y prévalant (accession à la présidence, le 22 septembre 2024, 
d’Anura Kumara Dissanayaka) ne sont aptes à modifier cette appréciation 
(cf. notamment les arrêts du Tribunal E-6673/2023 du 29 novembre 2024 
et E-5496/2023 du 30 juillet 2024). 
Dans le cas particulier, le recourant est jeune et ne souffre d’aucun trouble 
grave à sa santé, le fait qu’il suive un traitement psychiatrique ou 
psychothérapeutique à raison d’une séance toutes les 2 à 3 semaines 
(cf. consid. E supra) n’étant pas de nature à s’opposer à son renvoi. Il a en 
outre vécu la majeure partie de sa vie au Sri Lanka, où il dispose encore 
d’un réseau familial à B._______ à même de le soutenir lors de son retour. 
Il a finalement acquis une expérience professionnelle en Suisse, étant 
rappelé qu’il avait étudié les sciences politiques au Sri Lanka. Sa 
réinstallation professionnelle et sociale n’apparaît donc pas insurmontable. 
L’exécution du renvoi est en conséquence raisonnablement exigible. 
8.3 Elle est enfin possible (cf. art. 83 al. 2 LEI ; ATAF 2008/34 consid. 12 et 
les réf. cit.), le recourant étant tenu de collaborer à l’obtention de tout 
document nécessaire pour retourner dans son pays d’origine. 
8.4 La décision du SEM doit donc également être confirmée en ce qu'elle 
ordonne l'exécution du renvoi et le recours rejeté sur ce point. 
9. 
9.1 Le recours s’avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 
procédure à juge unique, avec l’approbation d’un second juge (cf. art. 111 
let. e LAsi), sans échange d’écritures (art. 111a al. 1 LAsi). 
9.2 Vu le prononcé du présent arrêt sur le fond, la demande de dispense 
du versement d’une avance des frais de procédure est sans objet. 
9.3 Dès lors que les conclusions du recours étaient d'emblée vouées à 
l'échec, la demande d'assistance judiciaire doit être rejetée – l'une des 
conditions cumulatives à son octroi n'étant pas remplie (cf. art. 65 al. 1 PA). 
Cela étant, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du 
recourant conformément à l’art. 63 al. 1 PA et aux art. 1 à 3 FITAF 
(RS 173.320.2). 
(Dispositif page suivante) 
 


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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
La demande d’assistance judiciaire partielle est rejetée. 
3. 
Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 
du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 
les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 
4. 
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 
 
Le juge unique : 
La greffière : 
 
 
Yanick Felley 
Loucy Weil 
 
 
Expédition :