bvger · C-6107/2024 · 2024-08-09 · fr

Droit &agrave; la rente | Assurance-invalidité, droit à la rente (décision du 9 août 2024)

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour III 
C-6107/2024 
 
 
A r r ê t d u 2 6 j u i n 2 0 2 5 
Composition 
Caroline Gehring, juge unique, 
Coralie Tavel, greffière. 
Parties 
A._______, (France) 
représentée par Aliénor Winiger, MWR Avocats, 
recourante, 
 
contre 
Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 
résidant à l'étranger OAIE, 
autorité inférieure. 
 
Objet 
Assurance-invalidité, droit à la rente 
(décision du 9 août 2024), 
 
 
 


C-6107/2024 
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Vu 
les décisions du 9 août 2024 par lesquelles l’Office de l’assurance-invalidité 
pour les assurés résidant à l’étranger (ci-après : OAIE ou autorité 
inférieure) a octroyé à A._______ − ressortissante française, née le (…) 
1970, célibataire (ci-après : assurée ou requérante) − une rente de 35% du 
1er septembre 2023 au 31 décembre 2023 puis de 50% du 1er janvier 2024 
au 31 mars 2024 (TAF pce 1 et annexe 1), 
le recours contre ces décisions interjeté le 26 septembre 2024 par 
l’assurée auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal ou 
TAF) et assorti d’une requête d’assistance judiciaire totale (TAF pces 1, 3, 
4 et 12]), 
la décision incidente du 24 mars 2025, postée par pli recommandé RN (…), 
aux termes de laquelle le Tribunal a rejeté la requête d’assistance judiciaire 
totale et invité la recourante à verser dans un délai de 30 jours dès récep-
tion de ladite décision incidente une avance sur les frais de procédure pré-
sumés d’un montant de CHF 800.- sur le compte du Tribunal, sous peine 
d’irrecevabilité du recours (TAF pces 13-14), 
la notification de la décision incidente précitée à la recourante le mardi 25 
mars 2025 (cf. suivi du pli recommandé RN (…) [TAF 14]), 
le silence de la recourante, 
et considérant 
que sous réserve des exceptions - non réalisées en l'espèce - prévues à 
l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral 
(LTAF ; RS 173.32), ce dernier, en vertu de l'art. 31 LTAF en relation avec 
l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 69 al. 1 let. b de la loi fédérale du 19 juin 1959 
sur l'assurance-invalidité (LAI ; RS 831.20), connaît des recours interjetés 
par les personnes résidant à l'étranger contre les décisions au sens de l'art. 
5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative 
(PA ; RS 172.021) prises par l'OAIE, 
que selon l'art. 37 LTAF, la procédure devant le Tribunal administratif fédé-
ral est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement, 
qu'en vertu de l'art. 3 let. dbis PA, la procédure en matière d'assurances 
sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la loi fédérale du 6 


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octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales 
(LPGA ; RS 830.1) est applicable, 
que les dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-invalidité (art. 
1a à 26bis et art. 28 à 70 LAI), à moins que la LAI ne déroge expressément 
à la LPGA (art. 1 al. 1 LAI), 
que la procédure de recours en matière de contestations portant sur l'octroi 
ou le refus de prestations AI est soumise à des frais de justice, le montant 
de ceux-ci étant fixé en fonction de la charge liée à la procédure, indépen-
damment de la valeur litigieuse, et devant se situer entre CHF 200.- et CHF 
1'000.- (art. 69 al. 1bis et 2 LAI), 
qu'aux termes de l'art. 63 al. 4 PA, l'autorité de recours, son président ou 
le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux 
frais de procédure présumés et lui impartit, pour ce faire, un délai raison-
nable en l'avertissant qu'à défaut de paiement en temps utile, elle n'entrera 
pas en matière, 
que le délai pour le versement d'avances est observé si, avant son 
échéance, la somme due est versée à la Poste suisse, ou débitée en 
Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur de l'autorité (art. 38 al. 1 
LPGA ; voir également art. 21 al. 3 PA), 
que si le délai compté par jours ou par mois doit être communiqué aux 
parties, il commence à courir le lendemain de la communication (art. 38 al. 
1 LPGA ; voir également art. 20 al. 1 PA), 
que lorsque le délai échoit un samedi, un dimanche ou un jour férié selon 
le droit fédéral ou cantonal, son terme est reporté au premier jour ouvrable 
qui suit (art. 38 al. 3, 1ère phrase, LPGA ; voir également art. 20 al. 3 PA), 
que selon l’art. 38 al. 4 let. a LPGA (cf. également l’art. 22a al.1 let. a PA), 
les délais fixés en jours par la loi ou par l’autorité ne courent pas du 7ème 
jour avant Pâques au 7ème jour après Pâques inclusivement, 
qu’en l’espèce, par décision incidente du 24 mars 2025 entrée en force de 
chose jugée à défaut de recours, le Tribunal a rejeté la requête d’assis-
tance judiciaire totale et invité la recourante à s'acquitter d'une avance sur 
les frais de procédure présumés d'un montant de CHF 800.- dans un délai 
de 30 jours dès la notification de ladite décision incidente, étant précisé 
qu'à défaut de paiement dans le délai précité, le recours serait déclaré ir-
recevable (TAF pce 13), 


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que cette décision incidente a été notifiée à la recourante le mardi 25 mars 
2025 (cf. suivi du pli recommandé RN (…) [TAF pce 14]), 
que partant, le délai de 30 jours pour verser l'avance de frais requise a 
commencé à courir le lendemain mercredi 26 mars 2025 et a échu le ven-
dredi 9 mai 2025 compte tenu des féries de Pâques, 
qu’à cette échéance, la recourante n'a pas versé l'avance de frais requise, 
ni déposé de requête de prolongation ou de restitution dudit délai, 
que dans ces circonstances, il y a lieu de déclarer le présent recours irre-
cevable, à l'issue d'une procédure à juge unique (cf. art. 23 al. 1 let. b 
LTAF), pour le motif que la recourante ne s'est pas dûment acquittée de 
l'avance de frais requise, ainsi qu'elle a été valablement invitée à le faire 
aux termes de la décision incidente du 24 mars 2025, 
qu'au vu du sort du litige, il ne sera pas perçu de frais de procédure (art. 
63 al. 1 PA et 6 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 
dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF ; RS 
173.320.2]), ni alloué de dépens (art. 64 al. 1 PA et 7 al. 1 et 3 FITAF), 
 
(Le dispositif figure à la page suivante) 
 
 


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le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est irrecevable. 
2. 
Il n’est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens. 
3. 
Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'autorité inférieure et à 
l’OFAS. 
 
La juge unique : 
La greffière : 
 
 
Caroline Gehring 
Coralie Tavel 
 
 
Indication des voies de droit : 
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 
droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss 
et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au 
plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 
de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 
consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit indiquer les 
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision 
attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 
autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 
 
Expédition :