bvger · D-6928/2023 · 2023-11-29 · fr

Asile et renvoi | Révision (asile et renvoi) ; arrêt du TAF D-6095/2023 du 29 novembre 2023

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
Cour IV 
D-6928/2023 
 
 
A r r ê t d u 1 0 j a n v i e r 2 0 2 4 
Composition 
Yanick Felley (président du collège), 
Camilla Mariéthoz Wyssen, Simon Thurnheer, juges, 
Edouard Iselin, greffier. 
Parties 
A._______, né le (…), 
Congo (Kinshasa), 
représenté par Me Skander Agrebi, avocat, 
(…), 
requérant, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne. 
Objet 
Révision (asile et renvoi) ; 
arrêt du TAF D-6095/2023 du 29 novembre 2023 / N (…). 
 
 
 


D-6928/2023 
Page 2 
Vu 
la demande d’asile déposée en Suisse, le 21 juillet 2022, par A._______ 
(ci-après aussi : l’intéressé ou le requérant), 
la décision du 3 octobre 2023, par laquelle le SEM lui a dénié la qualité de 
réfugié, a rejeté sa demande d’asile, a prononcé son renvoi de Suisse et 
ordonné l’exécution de cette mesure, 
le recours contre dite décision, interjeté, le 6 novembre 2023 auprès du 
Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal), 
la décision incidente du 8 novembre 2023, par laquelle le Tribunal a rejeté 
la requête d’assistance judicaire totale formulée dans le recours et a imparti 
à l’intéressé un délai jusqu’au 22 novembre 2023 pour verser une avance 
de frais de 750 francs, sous peine d’irrecevabilité de celui-ci, 
l’arrêt D-6095/2023 du 29 novembre 2023, par lequel le Tribunal a déclaré 
irrecevable ce recours, l’avance de frais requise ayant été versée de manière 
tardive, 
l’acte du 8 décembre 2023, par lequel l’intéressé a demandé au Tribunal de 
reconsidérer sa « décision du 29 novembre dernier », en invoquant que le 
versement de l’avance de frais avait été effectué dans le délai imparti par le 
Tribunal, à savoir le 23 novembre 2023, faute de quoi il devrait « saisir le 
Tribunal fédéral », 
la copie d’un récépissé postal joint à cet acte, attestant que la somme de 
750 francs requise a été versée le 23 novembre 2023, 
le courrier du mandataire du 21 décembre 2023, dans lequel celui-ci, après 
s’être référé à l’acte déposé par lui le 8 du même mois, a demandé une 
nouvelle fois la reconsidération de la « décision » du 29 novembre 2023, 
les annexes de ce courrier, soit des copies de l’acte et du récépissé précités, 
 
et considérant 
que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 
l'art. 33 LTAF, 


D-6928/2023 
Page 3 
qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d’asile peuvent 
être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de 
l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf demande 
d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger 
(art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée dans le cas présent, 
que le Tribunal se prononce également de manière définitive sur les demandes 
de révision dirigées contre ses propres arrêts rendus dans ce domaine, 
que l’acte du 8 décembre 2023, vu sa motivation et son annexe, doit être 
qualifié de demande de révision de l’arrêt d’irrecevabilité D-6095/2023 du 
29 novembre 2023 (voir aussi ci-après), 
que la procédure devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant que la 
LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF), 
que les dispositions de la LTF régissant la révision, et en particulier les art. 121 
à 123 LTF qui en prévoient les motifs, s'appliquent par analogie à la révision 
des arrêts du Tribunal (art. 45 LTAF), 
que le contenu et la forme de la demande de révision sont, pour leur part, régis 
selon l’art. 67 al. 3 PA, applicable par renvoi de l’art. 47 LTAF, 
qu'ayant fait l'objet de l'arrêt mis en cause par la présente demande de révision, 
l’intéressé a qualité pour agir (art. 48 al. 1 PA par analogie ; cf. ATF 138 V 161 
consid. 2.5.2, 121 IV 317 consid. 1a et 114 II 189 consid. 2), 
que la demande est présentée dans la forme (art. 67 al. 3 PA) et le délai 
prescrits par la loi (art. 124 LTF), 
qu'aux termes de l'art. 123 al. 2 let. a LTF, la révision d'un arrêt du Tribunal 
peut être requise dans les affaires civiles et les affaires de droit public si le 
requérant découvre après coup des faits pertinents ou des moyens de preuve 
concluants qu'il n'avait pas pu invoquer dans la procédure précédente, à 
l'exclusion des faits ou moyens de preuve postérieurs à cet arrêt 
(cf. ATAF 2013/22 consid. 3-13), 
que les faits nouveaux et preuves nouvelles ne peuvent entraîner la révision 
que s’ils sont importants, c’est-à-dire de nature à influer – ensuite d’une 
appréciation juridique correcte – sur l’issue de la contestation, 


D-6928/2023 
Page 4 
que cela suppose en d’autres termes que les faits nouveaux soient décisifs et 
que les moyens de preuve offerts soient propres à les établir (cf. ATF 127 V 353 
consid. 5b, 121 IV 317 consid. 1a et 108 V 170 consid. 1 ; HÄFELIN et al., 
Allgemeines Verwaltungsrecht, 5ème éd. 2006, n° 1833 p. 392), 
qu’ainsi, les allégués doivent être pertinents, c’est-à-dire susceptibles de 
modifier l’état de fait à la base de l’arrêt entrepris et de conduire à un jugement 
différent en fonction d’une appréciation juridique correcte, 
qu’une preuve est considérée comme concluante quand il faut admettre 
qu’elle aurait conduit le juge à statuer autrement s’il en avait eu connaissance 
dans la procédure principale, 
qu’à l’appui de sa demande du 8 décembre 2023, le requérant invoque que 
le versement de l’avance de frais a été effectué dans le délai imparti par le 
Tribunal, à savoir le 23 novembre 2023, 
qu’il y a joint une copie d’un récépissé postal attestant que cette somme 
avait effectivement été versée le 23 novembre 2023, 
qu’il ressort toutefois clairement de la décision incidente du 8 novembre 2023 
et de l’arrêt D-6095/2023 du 29 novembre 2023 que le montant demandé 
devait être versé jusqu’au 22 novembre 2023, 
que, dans ces circonstances, la demande de révision du 8 décembre 2023 
doit être rejetée, 
qu’au vu de l’issue de la procédure, il y aurait lieu de mettre les frais de celle-
ci à la charge du requérant, conformément aux art. 63 al. 1 et 68 al. 2 PA ainsi 
que 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens 
et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 
que toutefois, il y a lieu d’y renoncer, leur mise à la charge de l’intéressé ne 
paraissant pas équitable en l’occurrence, vu le comportement fautif imputable 
au mandataire, 
qu’en effet, la présente demande n’aurait certainement pas été introduite si ce 
dernier avait fait preuve, avant de la déposer, de l’attention minimale requise, 
que l’on est en droit d’attendre d’un mandataire professionnel, titulaire du brevet 
d’avocat, qu’il étudie de manière suffisamment approfondie les pièces de la 
procédure de recours avant d’agir, 


D-6928/2023 
Page 5 
que la décision incidente du 8 novembre 2023 et l’arrêt D-6095/2023 du 
29 novembre 2023 ne laissaient aucune place à l’équivoque, étant aussi relevé 
que le mandataire susmentionné maîtrise aussi parfaitement l’allemand, langue 
utilisée dans le cadre de la procédure D-6095/2023 (voir à ce sujet les 
indications sur ses connaissances linguistiques figurant sur le site Internet de 
son étude), 
qu’il est attendu à l’avenir de lui plus de rigueur lors de la préparation des 
recours et autres demandes qu’il entend introduire auprès du Tribunal, 
qu’à supposer que Me Skander Agrebi ne tienne pas compte de ce qui précède à 
l’avenir, il ne saurait être exclu que les frais de procédure puissent alors être mis 
partiellement ou totalement à sa charge (art. 66 al. 3 LTF, en lien avec l'art. 6 LAsi), 
 
 
 
(dispositif page suivante) 
 


D-6928/2023 
Page 6 
le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
La demande de révision est rejetée. 
2. 
Il est statué sans frais. 
3. 
Le présent arrêt est adressé au requérant, au SEM et à l'autorité cantonale. 
 
Le président du collège : 
Le greffier : 
 
 
Yanick Felley 
Edouard Iselin 
 
 
Expédition :