bvger · E-4315/2025 · 2025-06-06 · fr

Demande de restitution du d&eacute;lai apr&egrave;s d&eacute;cision de non-enr&eacute;e en mati&egrave;re | Demande de restitution du délai après décision de non-entrée en matière du 6 juin 2025

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour V 
E-4315/2025 
 
 
A r r ê t d u 1 5 j u i l l e t 2 0 2 5 
Composition 
Deborah D'Aveni (présidente du collège), 
Grégory Sauder et Lorenz Noli, juges, 
Anne-Laure Sautaux, greffière. 
Parties 
A._______, né le (…), 
Burundi, 
représenté par (…), 
requérant, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Demande de restitution de délai après l’arrêt du Tribunal 
E-3295/2025 du 6 juin 2025 / N (…). 
 
 
 


E-4315/2025 
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Faits : 
A. 
A.a Par décision du 2 avril 2025, notifiée le lendemain, le SEM a refusé de 
reconnaître la qualité de réfugié au requérant, rejeté sa demande d’asile, 
prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de cette mesure. 
A.b Par acte du 5 mai 2025 (date d’expédition), le requérant, agissant sous 
la plume de son mandataire, a interjeté recours contre la décision précitée 
auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal ou TAF). 
A.c Par décision incidente du 21 mai 2025, notifiée le surlendemain, la juge 
alors en charge de l’instruction, constatant que le mémoire de recours du 
5 mai 2025 n'était pas signé, a imparti au mandataire du requérant un délai 
de sept jours dès notification pour le régulariser en en retournant au 
Tribunal un exemplaire signé, sous peine d’irrecevabilité dudit recours. 
A.d Par courrier du 2 juin 2025, le mandataire du requérant a transmis au 
Tribunal son mémoire de recours muni de sa signature manuscrite 
originale. 
A.e Par arrêt E-3295/2025 du 6 juin 2025, le Tribunal a déclaré le recours 
du 5 mai 2025 irrecevable, au motif qu’il n’avait pas été régularisé dans le 
délai imparti par décision incidente du 21 mai 2025, notifiée le 23 mai 
suivant, et arrivé à échéance le 30 mai 2025. 
B. 
Par acte du 11 juin 2025, le requérant, toujours sous la plume de son 
mandataire, a demandé au Tribunal la restitution du délai qui lui avait été 
imparti par décision incidente du 21 mai 2025. Le mandataire du requérant 
a produit un certificat du Dr B._______, médecin généraliste à C._______, 
du 2 juin 2025. Le médecin certifiait une incapacité de travail dudit 
mandataire de 100 % du (…) mai au (…) juin 2025 pour cause de maladie 
sur la base de son examen (à une date non indiquée). Le mandataire du 
requérant indique « qu’à cause de la maladie, [il n’a] pas pu travailler et 
régulariser le recours dans le délai étant donné que [s]on état de santé ne 
[lui] permettait pas de venir au bureau ». Il ajoute avoir omis de produire ce 
certificat médical lors de son dernier envoi. 
 
 
 
 


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Droit : 
1. 
Le Tribunal était compétent pour connaître du recours du 5 mai 2025. Il a 
statué définitivement sur celui-ci par arrêt E-3295/2025 du 6 juin 2025. Il 
est également compétent pour connaître de la présente demande de 
restitution du délai non observé de régularisation dudit recours ayant abouti 
à cet arrêt d’irrecevabilité (cf. arrêt du Tribunal fédéral [ci-après : TF] 
1C_491/2008 du 10 mars 2009 consid. 1.2). Il statue également sur ladite 
demande de manière définitive (cf. art. art. 83 let. d ch. 1 LTF 
[RS 173.110]). 
2. 
2.1 La procédure devant le Tribunal est régie par la PA (RS 172.021), pour 
autant que la LTAF n’en dispose pas autrement (cf. art. 37 LTAF 
[RS 173.32]). 
2.2 En vertu de l’art. 24 al. 1 in initio PA, si le requérant ou son mandataire 
a été empêché, sans sa faute, d'agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué 
pour autant que, dans les trente jours à compter de celui où l'empêchement 
a cessé, le requérant ou son mandataire ait déposé une demande motivée 
et ait accompli l'acte omis. Cette disposition correspond à l’art. 50 al. 1 LTF. 
2.3 Le dépôt de la demande de restitution de délai et l'accomplissement de 
l'acte omis dans les trente jours dès la cessation de l'empêchement sont 
des conditions de recevabilité. La jurisprudence en matière de restitution 
de délai est très restrictive. Il n’y a empêchement à agir qu’en cas 
d’obstacle objectif qui rend pratiquement impossible l’observation d’un 
délai, tel un événement naturel imprévisible ou une interruption des 
communications postales ou téléphoniques, ou alors d’un obstacle 
subjectif mettant le requérant ou son mandataire hors d’état de s’occuper 
de ses affaires et de charger un tiers de s’en occuper pour lui, comme la 
survenance d’un accident nécessitant une hospitalisation d’urgence ou une 
maladie grave. Autrement dit, il ne faut pas que l’on puisse reprocher au 
requérant ou à son mandataire une quelconque négligence. Une demande 
de restitution du délai de recours doit être appréciée au regard de 
l'argumentation présentée par le requérant (cf. arrêt du TAF E-6263/2017 
du 20 novembre 2017 et réf. cit.). 
 
 
Conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral, la restitution du délai 
est ainsi subordonnée à la condition qu'aucun reproche ne puisse être 
formulé à l'endroit de la partie ou de son mandataire. Une maladie subite 


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d'une certaine gravité qui empêche la personne intéressée de se présenter 
ou de prendre à temps les dispositions nécessaires peut justifier une 
restitution de délai. Seule la maladie survenant à la fin du délai de recours 
et l'empêchant de défendre elle-même ses intérêts ou de recourir à temps 
aux services d'un tiers constitue un tel empêchement. Une incapacité de 
travail pour cause de maladie, sans autre précision sur la nature et la 
gravité de celle-ci, ne suffit pas encore pour admettre que la partie 
requérante aurait été empêchée d'agir. Aussi, la maladie doit être établie 
par des attestations médicales pertinentes, la seule allégation d'un état de 
santé déficient ou d'une incapacité de travail n'étant pas suffisante pour 
établir un empêchement d'agir au sens de l'art. 50 al. 1 LTF (cf. arrêt du TF 
7B_129/2025 du 26 mars 2025 consid. 3.1 et jurisp. cit.). Pour trancher la 
question de la restitution du délai, une partie doit se laisser imputer la faute 
de son représentant. Il appartient au mandataire professionnel de 
s'organiser de telle manière qu'un délai puisse être respecté 
indépendamment d'un éventuel empêchement de sa part. De manière 
générale, une défaillance dans l'organisation interne de l'avocat 
(problèmes informatiques, auxiliaire en charge du recours, absence du 
mandataire principal) ne constitue pas un empêchement non fautif justifiant 
une restitution du délai. De même, l'avocat incapable de travailler pour 
cause de maladie ou d'accident doit, dès qu'il est en mesure de le faire, se 
substituer un mandataire - à moins que la complexité de l'affaire ne s'y 
oppose - ou attirer l'attention de son client sur la nécessité de sauvegarder 
le délai et ne peut pas simplement attendre d'être rétabli (cf. arrêt du TF 
5A_280/2020 du 8 juillet 2020 consid. 3.1.2 et réf. cit.). 
3. 
3.1 En l’espèce, le mandataire du requérant a accompli l’acte omis le 2 juin 
2025, le jour de la cessation du prétendu empêchement de sa part, et 
déposé sa demande de restitution de délai le 11 juin 2025. Le délai de 
trente jours fixé par l’art. 24 al. 1 in initio PA est dès lors respecté. En outre, 
la demande de restitution de délai est motivée. Partant, elle est recevable 
et doit être examinée au fond. 
3.2 Le mandataire du requérant n’est certes pas un avocat. En tant que 
titulaire d’un diplôme universitaire en droit qui, à titre professionnel, 
conseille et représente des requérants d’asile, il est toutefois habilité à 
fournir l’assistance judiciaire dans le cas de recours déposés en matière 
d’asile (cf. art. 102m al. 3 LAsi ; voir aussi par ex. arrêt du TAF 
E-2185/2020 du 11 décembre 2024 consid. 7.3.2). Partant, il est également 
soumis à l’obligation de s’organiser de telle manière qu’un délai puisse être 


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respecté indépendamment d’un éventuel empêchement de sa part. En tant 
que l’apposition de sa signature manuscrite sur un exemplaire de son 
recours avait été requise par décision incidente du Tribunal du 21 mai 
2025, il est néanmoins douteux qu’il ait pu valablement se substituer un 
tiers pour signer ledit recours. Cette question peut toutefois demeurer 
indécise. En effet, le mandataire du requérant fonde sa demande de 
restitution de délai exclusivement sur le certificat médical du 2 juin 2025. 
Or, ce certificat ne précise ni la nature ni la gravité de la maladie à l’origine 
de son incapacité totale de travail du (…) mai 2025 au (…) juin 2025, soit 
se rapportant à la fin du délai non observé de régularisation échéant le 
30 mai 2025. En tant qu’il se borne à se prévaloir de son état de santé ne 
lui ayant permis ni de se rendre à son bureau ni de travailler, ni encore de 
régulariser son recours à temps, ses allégations sont elles aussi 
insuffisamment précises pour être pertinentes. En effet, il lui incombait de 
révéler d’emblée la nature de la maladie en cause et son influence sur ses 
possibilités d’agir à temps (cf. dans le même sens, arrêts du TF 
4F_16/2010 du 16 novembre 2010 consid. 3.2 et 5A_280/2020 du 8 juillet 
2020 consid. 3.4), ce qu’il n’a pas fait. Il ne se justifie dès lors pas de lui 
impartir un délai pour préciser son argumentation à ce sujet, ni pour étayer 
celle-ci par la production d’une attestation médicale complémentaire dont 
il n’offre au demeurant pas la production. En définitive, au regard de 
l’argumentation de sa demande et du certificat médical produit à l’appui de 
celle-ci, le mandataire du requérant n’établit aucunement que sa maladie 
était non seulement grave, mais aussi subite et qu’il n’a pas pu s’organiser, 
sans sa faute, pour signer un exemplaire de son mémoire de recours du 
5 mai 2025 et le remettre ou le faire remettre à temps à un bureau de poste 
à l’adresse du Tribunal. 
3.3 Au vu de ce qui précède, l’argumentation du mandataire du requérant 
et le moyen produit à l’appui de celle-ci sont insuffisants pour établir un 
empêchement non fautif d’agir au sens de l’art. 24 al. 1 PA. La demande 
de restitution du délai de régularisation du recours du 5 mai 2025 doit dès 
lors être rejetée. Par conséquent, l’arrêt E-3295/2025 du 6 juin 2025 
demeure en force. 
4. 
Au vu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge du requérant conformément à l’art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 
3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 
A titre exceptionnel, lesdits frais sont entièrement remis (cf. art. 63 al. 1 in 
fine PA et art. 6 let. b FITAF). 


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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
La demande de restitution de délai est rejetée. 
2. 
Il n’est pas perçu de frais de procédure. 
3. 
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 
 
La présidente du collège : 
La greffière : 
 
 
Deborah D'Aveni 
Anne-Laure Sautaux 
 
 
Expédition :