bvger · C-4662/2021 · 2021-09-13 · fr

Remboursement des cotisations | Assurance-vieillesse et survivants (décision du 13 septembre 2021)

Bundesverw al tungsgeri cht 
Tri bunal admi ni strati f fédéral 
Tri bunal e amm ini strati vo federal e 
Tri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour III 
C-4662/2021 
 
 
A r r ê t d u 1 9 s e p t e m b r e 2 0 2 2 
Composition 
Caroline Gehring, juge unique, 
Simon Gasser, greffier. 
Parties 
A._______, (Chili), 
recourante, 
contre 
Caisse suisse de compensation CSC, 
autorité inférieure. 
Objet 
Assurance-vieillesse et survivants (décision du 13 septembre 
2021). 
 
 
 


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Vu 
la décision sur opposition du 13 septembre 2021 confirmant la décision du 
23 avril 2021 par laquelle la Caisse suisse de compensation CSC (ci-
après : CSC ou autorité inférieure) a refusé à A._______, ressortissante 
chilienne et argentine (ci-après : assurée ou recourante), le rembourse-
ment de ses cotisations AVS, pour le motif qu’elle avait quitté définitivement 
la Suisse le 31 décembre 2015, soit après l’entrée en vigueur le 1er mars 
1998 de la Convention de sécurité sociale du 20 juin 1996 entre la Confé-
dération suisse et la République du Chili (TAF pce 1 annexe), 
le courriel non sécurisé adressé le 20 octobre 2021 par l’assurée à l’auto-
rité inférieure et transmis par cette dernière au Tribunal administratif fédéral 
(ci-après : Tribunal ou TAF [TAF pces 1 et 2]), 
la décision incidente du 1er février 2022 − adressée par pli recommandé 
(…) − aux termes de laquelle le Tribunal a invité l’assurée à préciser, dans 
un délai de 10 jours dès réception de la présente décision incidente, si le 
courriel du 20 octobre 2021 devait être interprété comme un recours contre 
la décision sur opposition du 13 septembre 2021 et, cas échéant, à lui 
transmettre un mémoire écrit, signé de sa main, indiquant les motifs et les 
conclusions de son recours, faute de quoi ce dernier serait déclaré irrece-
vable (TAF pce 10), 
le courriel du 12 avril 2022 par lequel La Poste Suisse a informé le Tribunal 
que le pli recommandé précité n’avait pas pu être localisé et devait être 
réputé perdu (TAF pce 12), 
la décision incidente du 3 mai 2022 − adressée par pli recommandé (…) et 
distribuée le vendredi 27 mai 2022 (cf. suivi postal de Correos Chile [TAF 
pce 16]),− aux termes de laquelle le Tribunal a derechef invité l’assurée à 
préciser, dans un délai de 10 jours dès réception de la présente décision 
incidente, si le courriel du 20 octobre 2021 devait être interprété comme un 
recours contre la décision sur opposition du 13 septembre 2021 et, cas 
échéant, à lui transmettre un mémoire écrit, signé de sa main, indiquant 
les motifs et les conclusions de son recours, faute de quoi ce dernier serait 
déclaré irrecevable (TAF pce 14), 
l’avis de réception du pli recommandé (…) reçu en retour par le Tribunal le 
8 juin 2022 et attestant la distribution de la décision incidente du 1er février 
2022 à l’assurée le mardi 15 février 2022 (TAF pce 15), 
le silence de l’assurée, 


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et considérant 
que sous réserve des exceptions – non réalisées en l'espèce – prévues à 
l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral 
(LTAF, RS 173.32), ce dernier connaît des recours contre les décisions au 
sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure 
administrative (PA, RS 172.021) prises sur opposition par la CSC en ma-
tière de remboursement de cotisations à des assurés résidant à l’étranger 
(art. 31 LTAF en relation avec l'art. 33 let. d LTAF et les art. 18 al. 3 et 85bis 
al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et 
survivants [LAVS, RS 831.10]), 
que selon l'art. 37 LTAF, la procédure devant le Tribunal administratif fédé-
ral est régie par la PA pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement, 
qu’en vertu de l’art. 3 let. dbis PA, la procédure en matière d’assurances 
sociales n’est pas régie par la PA dans la mesure où la loi fédérale du 6 
octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales 
(LPGA, RS 830.1) est applicable, 
que les dispositions de la LPGA s’appliquent à l’AVS réglée dans la pre-
mière partie, à moins que la LAVS ne déroge expressément à la LPGA (art. 
1 al. 1 LAVS), 
que la Convention de sécurité sociale du 20 juin 1996 entre la 
Confédération suisse et la République du Chili (ci-après : la Convention ; 
RS 0.831.109.245.1) est également applicable à la loi fédérale sur 
l’assurance-vieillesse et survivants (cf. art. 2 al. 1 lettre B.a de la 
Convention), 
qu’elle permet, en particulier, aux tribunaux suisses de notifier leurs actes 
directement aux ressortissants chiliens (cf. art. 20 al. 2 de la Convention), 
que selon l’art. 52 al. 1, 1ère phrase, PA, le mémoire de recours doit indiquer 
les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du 
recourant ou de son mandataire, 
qu’il doit, en outre, être accompagné de la décision attaquée et des pièces 
invoquées comme moyens de preuve, lorsqu’elles se trouvent en mains du 
recourant (art. 52 al. 1, 2ème phrase, PA), 
que les écrits transmis à l’autorité par voie électronique doivent être munis 
de la signature électronique qualifiée − au sens de la loi fédérale du 18 


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mars 2016 sur les services de certification dans le domaine de la signature 
électronique et des autres applications des certificats numériques (loi sur 
la signature électronique ou SCSE, RS 943.03) − de la partie ou de son 
mandataire (art. 21a al. 1 et 2 PA), 
que la transmission d’un recours par email non sécurisé ne suffit pas (cf. 
arrêt du TAF C-2893/2007 du 22 juin 2007), 
que si le recours ne satisfait pas à ces exigences ou si les conclusions ou 
les motifs n’ont pas la clarté nécessaire sans que le recours soit 
manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un 
court délai supplémentaire pour régulariser le recours, l'avisant que si le 
délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les 
conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours 
irrecevable (art. 52 al. 2 et 3 PA), 
qu'en cas de doute sur la volonté de recourir d'une partie, un bref délai doit 
être imparti à la partie en cause pour régulariser le recours, celle-ci devant 
être invitée à manifester clairement son intention de remettre en question 
l'acte de l'autorité inférieure devant une autorité judiciaire et avertie qu’à ce 
défaut, un arrêt de non entrée en matière sera rendu (ATF 102 Ib 365 
consid. 6 ; 
FRANK 
SEETHALER/FABIA 
PORTMANN, 
in : 
Waldmann/Weissenberger 
[éd.], 
VwVG 
Praxiskommentar 
Verwaltungsverfahrensgesetz, 2e éd. 2016, art. 52 PA no 85), 
que si le délai compté par jours ou par mois doit être communiqué aux 
parties, il commence à courir le lendemain de la communication (art. 38 al. 
1 LPGA ; voir également art. 20 al. 1 PA), 
que les écrits doivent parvenir le dernier jour du délai au plus tard à 
l'autorité compétente ou avoir été remis, à son adresse, à un bureau de 
poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 39 al. 1 LPGA ; voir également art. 21 al. 1 PA), 
que les demandes, déclarations, recours et autres documents qui, en 
application des dispositions légales de l’un des Etats contractants, doivent 
être présentés dans un délai déterminé à un tribunal, une autorité ou une 
institution compétente, sont recevables s’ils ont été déposés dans le même 
délai auprès d’un tribunal correspondant, d’une autorité correspondante ou 
d’une institution correspondante de l’autre Etat (art. 19 al. 1 de la 
Convention), 


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qu'en l'espèce, le courriel du 20 octobre 2021 n’exprime pas clairement la 
volonté de la recourante de faire recours, celle-ci indiquant souhaiter 
enregistrer une plainte et trouver une solution rapide, 
qu’en outre, ce courriel ne contient ni motifs ni conclusions, pas plus qu’il 
n’est muni d’une signature électronique qualifiée au sens de la loi sur la 
signature électronique, 
que l’écriture déposée devant le Tribunal ne répondant ainsi pas aux exi-
gences de recevabilité formelle susmentionnées, le Tribunal a fixé à l’as-
surée, par décisions incidentes des 1er février 2022 et 3 mai 2022, un délai 
de 10 jours à compter de la réception desdites décisions afin qu’elle préci-
sât si le courriel du 20 octobre 2021 devait être interprété comme un re-
cours contre la décision sur opposition du 13 septembre 2021 de l’autorité 
inférieure et, cas échéant, régularisât le recours, en adressant au Tribunal 
un mémoire écrit, signé de sa main, indiquant les motifs et les conclusions 
de son recours, l’avertissant qu’à ce défaut ce dernier serait déclaré irre-
cevable (TAF pces 10 et 14), 
que la décision incidente du 1er février 2022 a été notifiée à l’assurée par 
pli recommandé (…) le mardi 15 février 2022 (TAF pce 15), de sorte que le 
délai de 10 jours ainsi imparti à celle-ci pour régulariser son écriture du 20 
octobre 2021 a commencé à courir le lendemain, le mercredi 16 février 
2022, et a échu le vendredi 25 février 2022, 
que la décision incidente du 3 mai 2022 a été notifiée à l’assurée par pli 
recommandé (…) le vendredi 27 mai 2022 (cf. suivi postal de Correos Chile 
[TAF pce 16]), de sorte que le délai de 10 jours ainsi imparti à celle-ci pour 
régulariser son écriture du 20 octobre 2021 a commencé à courir le lende-
main, le samedi 28 mai 2022, et a échu le lundi 6 juin 2022, 
que l’assurée n’a pas régularisé son recours dans les délais impartis par 
les décisions incidentes des 1er février 2022 et 3 mai 2022 – à savoir 
jusqu’au 25 février 2022, respectivement jusqu’au 6 juin 2022 –, n’ayant 
donné aucune suite à celles-ci, 
qu’elle n’a pas non plus déposé de demande de restitution de délai, pas 
plus qu’il ne ressort du dossier qu’elle aurait été empêchée, sans sa faute, 
d’agir dans le délai fixé (cf. art. 41 LPGA ; voir également art. 24 al. 1 PA), 
que dans ces circonstances, il n’est pas nécessaire de déterminer laquelle 
des deux notifications précitées est valable sur le plan juridique au regard 


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de la jurisprudence topique (cf. ATF 117 V 131 consid. 4a et les références 
citées ; arrêt du Tribunal fédéral des assurances H 320/02 du 2 avril 2003), 
que sur le vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable − 
ainsi que la recourante en a été avisée par décisions incidentes des 1er 
février 2022 et 3 mai 2022 − à l’issue d’une procédure à juge unique (art. 23 
al. 1 let. b LTAF), 
qu’au vu du sort du litige, il ne sera pas perçu de frais de procédure (art. 
63 al. 1 PA et 6 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 
dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 
173.320.2]), ni alloué de dépens (art. 64 al. 1 PA en relation avec l’art. 7 al. 
1 et 3 FITAF), 
(Le dispositif figure à la page suivante.) 
 
 


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le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est irrecevable. 
2. 
Il n'est pas perçu de frais de procédure ni alloué de dépens. 
3. 
Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l'autorité inférieure et à 
l’OFAS. 
 
La juge unique : 
Le greffier : 
 
 
Caroline Gehring 
Simon Gasser 
 
Indication des voies de droit : 
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 
droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss 
et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au 
plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 
de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 
consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit indiquer les 
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision 
attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 
autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 
 
Expédition :