bvger · E-2755/2022 · 2022-06-14 · fr

Asile (non-entr&eacute;e en mati&egrave;re) et renvoi (proc&eacute;dure Dublin - art. 31a al. 1 let. b LAsi) | Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; décision du SEM du 14 juin 2022

Bundesverw al tungsgeri cht 
Tri bunal admi ni strati f fédéral 
Tri bunal e amm ini strati vo federal e 
Tri bunal admi ni strati v federal 
Cour V 
E-2755/2022 
 
 
A r r ê t d u 8 s e p t e m b r e 2 0 2 2 
Composition 
Grégory Sauder (président du collège), 
Yanick Felley et David R. Wenger, juges, 
Antoine Willa, greffier. 
Parties 
A._______, né le (…), 
Irak, 
représenté par Alexis Heymann, 
Caritas Suisse, (…), 
recourant, 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; 
décision du SEM du 14 juin 2022 / N (…). 
 
 
 


E-2755/2022 
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Faits : 
A. 
En date du 29 décembre 2021, A._______ (ci-après : le requérant, 
l’intéressé ou le recourant), alors accompagné de son père B._______, a 
déposé une demande d’asile au Centre fédéral d’asile (CFA) de 
C._______. Le même jour, il a signé une procuration en faveur des juristes 
de Caritas Suisse. 
B. 
Entendu le 30 décembre 2021 par le SEM lors d’un entretien sur ses 
données personnelles, le requérant, issu de la communauté kurde badini, 
a déclaré avoir vécu avec sa famille au camp de D._______, dans le nord 
de l’Irak, et se trouver en mauvais état psychique ; il ignorerait sa date de 
naissance. Il aurait voyagé jusqu’en Suisse en compagnie de son père, 
sans connaître son itinéraire exact. 
C. 
Les investigations entreprises par le SEM ont révélé, après consultation de 
l’unité centrale du système européen «Eurodac», que le requérant et son 
père avaient déposé une demande d’asile en Croatie en date du 
24 novembre 2021. 
Entendu le 3 janvier 2022 dans le cadre d’un entretien individuel Dublin, le 
requérant a été invité à se déterminer sur le prononcé éventuel d’une 
décision de non-entrée en matière ainsi que sur un éventuel transfert vers 
la Croatie, cet Etat étant en principe responsable pour traiter la demande 
d’asile en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et 
du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de 
détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande 
de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un 
ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte ; JO L 180/31 du 
29.6.2013 ; ci-après : règlement Dublin III). 
L’intéressé a dit ne pas se souvenir d’avoir déposé une demande d’asile 
en Croatie. Il a exposé qu’il avait des problèmes psychiques depuis l’âge 
de sept ans et était venu en Suisse avant tout pour se soigner. Traumatisé 
par une attaque de l’armée turque contre le camp de D._______, puis une 
autre de Daesh, il s’était volontairement blessé à la main droite ; il avait 
réitéré de tels comportements dans les moments de crise, une ou plusieurs 
fois par mois. L’assistance de son père parvenait à le calmer ; en outre, il 


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s’était vu prescrire des somnifères par un psychiatre après son arrivée en 
Suisse. Enfin, il a déclaré ne pas détenir la nationalité irakienne. 
Le mandataire a requis l’instruction d’office de l’état de santé du requérant. 
D. 
Le 3 janvier 2022, le SEM a soumis aux autorités croates compétentes une 
requête aux fins de reprise en charge, fondée sur l’art. 18 par. 1 let. b du 
règlement Dublin III. Celles-ci ont accepté la requête en date du 14 janvier 
suivant. 
E. 
Selon un formulaire « F2 » du 24 décembre 2021, l’intéressé s’était vu 
prescrire de la Quétiapine, à prendre deux fois par jour. 
Aux termes d’un premier rapport médical du 14 janvier 2022, le requérant 
souffrait de troubles du sommeil ainsi que d’hallucinations visuelles et 
auditives. Il s’était blessé volontairement à la main droite (dont une 
photographie a été ultérieurement produite par le mandataire) durant son 
séjour en Irak, ce qui avait nécessité une « lourde opération ». La dose de 
Rispéridone déjà prescrite était augmentée. En l’état, il n’y avait pas 
d’idéation suicidaire et seules des mesures de soutien étaient nécessaires. 
Un nouveau rapport du 28 janvier 2022 posait le diagnostic de 
schizophrénie paranoïde sur un grave syndrome de stress post-
traumatique (PTSD). Le traitement par prise de Rispéridone et Trittico avait 
permis une nette amélioration, les hallucinations et les idées suicidaires 
ayant disparu, bien que les troubles du sommeil persistaient. Le traitement 
ne 
devait 
pas 
être 
interrompu 
et 
un 
suivi 
psychiatrique 
et 
psychothérapeutique au long court apparaissait nécessaire. Ce rapport 
confirmait un formulaire « F2 » du 21 janvier précédent, qui posait le même 
diagnostic et relevait que les troubles de l’intéressé trouvaient leur origine 
dans des spectacles traumatisants survenus dans le passé. Sa main 
gauche présentait des traces de brûlures de cigarette. Aucune 
hospitalisation n’était nécessaire en l’état. 
Selon un formulaire « F2 » du 4 mars 2022, l’état du requérant s’était 
aggravé à la suite du décès de sa grand-mère en Irak ; si le diagnostic 
restait le même, l’intéressé souffrait toutefois d’une oppression thoracique, 
d’une asthénie des jambes, de cauchemars et d’hallucinations. Il avait été 
hospitalisé à la clinique de E._______ du 15 au 16 février. Son état clinique 
montrait cependant une amélioration. Il se voyait prescrire de la 


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Rispéridone, de la Quétiapine, du magnésium et de la vitamine D3. Un 
nouveau formulaire du 18 mars suivant relevait chez l’intéressé la 
persistance d’hallucinations, une anxiété importante et de l’irritabilité. La 
prise de magnésium était supprimée. Une hospitalisation n’était pas 
nécessaire, mais il y avait lieu de donner suite à la requête du requérant, 
qui souhaitait passer une semaine au calme à F._______ chez l‘oncle de 
son père. 
Aux termes d’un nouveau rapport médical du 24 mars 2022, le requérant 
souffrait d’hallucinations, conséquences d’un traumatisme, depuis l’âge de 
sept ans. Son automutilation à la main droite avait nécessité une 
reconstruction chirurgicale. Bien que les troubles du sommeil persistaient, 
son état s’améliorait partiellement et progressivement, les hallucinations et 
l’anxiété ayant régressé, avec cependant persistance des flash-back et des 
cauchemars invalidants. Une péjoration psychique avait été observée 
depuis la nouvelle du décès de sa grand-mère paternelle, avec une 
exacerbation des angoisses et des hallucinations auditives ; il manifestait 
toujours des idées suicidaires fluctuantes, malgré les différentes 
adaptations médicamenteuses. Par ailleurs, une péjoration psychique 
assez rapide avait été observée lors de l'interruption du traitement 
médicamenteux, une amélioration partielle apparaissant dès la reprise de 
celui-ci. 
Le diagnostic restait le même, l’intéressé étant traité par Rispéridone et 
Quétiapine ; un suivi psychiatrique et psychothérapeutique restait 
nécessaire sur le long terme et le pronostic était réservé. Un renvoi en Irak 
était dans tous les cas à éviter. 
Enfin, deux formulaires « F2 » des 1er et 29 avril 2022 confirmaient le 
diagnostic posé ainsi que le traitement, la dose de Rispéridone étant 
cependant augmentée et la Quétiapine prescrite en réserve pour l’anxiété. 
Un rapport médical du 1er avril 2022 faisait par ailleurs état d’une contusion 
nasale. 
F. 
Par décision du 29 avril 2022, le SEM a attribué l’intéressé au canton de 
G._______. En date du 4 mai suivant, il a modifié sa première décision et 
l’a attribué au canton H._______. 
G. 
Par lettre du 10 juin 2022, la mandataire a communiqué au SEM que la 


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prise en charge du requérant avait été perturbée depuis la décision 
d’attribution cantonale ; il était désormais traité en H._______ par le 
I._______, dont le médecin, par communication du 9 juin précédent, 
demandait un délai supplémentaire pour déposer son rapport. 
Était joint à ladite lettre un rapport médical du 7 juin 2022, faisant suite à 
une consultation du 18 mai précédent, après l’arrivée de l’intéressé en 
H._______. Il y était constaté que ce dernier souffrait toujours d’agitation 
anxieuse, de troubles du sommeil et d’idées suicidaires. Il y était posé le 
diagnostic d’une « psychose-schizophrénie paranoïde avec hallucinations 
visuelles et auditives injonctionnelles » et d’un « syndrome de stress post-
traumatique ». L’état du requérant étant stable, le traitement devait sans 
doute être prolongé sur le long terme et un suivi psychiatrique restait 
nécessaire. 
H. 
Par décision du 14 juin 2022, notifiée le lendemain, le SEM n’est pas entré 
en matière sur la demande d’asile déposée par l’intéressé, en application 
de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, a prononcé son transfert vers la Croatie, pays 
compétent pour traiter sa requête selon le règlement Dublin III et ordonné 
l’exécution de cette mesure, constatant en outre l’absence d’effet suspensif 
à un éventuel recours. 
I. 
Dans son recours interjeté, le 22 juin 2022, contre cette décision auprès du 
Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), l’intéressé conclut à 
l’entrée en matière sur sa demande, subsidiairement à l’annulation de la 
décision attaquée et, plus subsidiairement encore, à ce que le SEM soit 
tenu d’obtenir des autorités croates des garanties expresses sur la 
poursuite de son traitement médical et son non-refoulement en Irak, 
requérant par ailleurs l’assistance judiciaire partielle, la prise de mesures 
provisionnelles et la jonction de causes avec le recours déposé par son 
père. 
Enfin, il a conclu à être enregistré dans le système SYMIC comme 
ressortissant turc et à ce que la mention de sa nationalité irakienne y soit 
supprimée. En effet, l’intéressé fait valoir qu’il n’a pas eu l’occasion de 
s’exprimer sur sa véritable nationalité, son père ayant présenté un certificat 
irakien de réfugié émis à D._______ et non une pièce d’identité. 


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Le recourant se prévaut en substance de défauts dans la procédure d’asile 
croate, s’apparentant à une défaillance systémique, ce qui rendrait le 
transfert contraire au droit international (art. 3 CEDH et 4 de la Charte des 
droits fondamentaux de l’Union européenne). Il relève que plusieurs 
organisations nationales et internationales se sont montrées très critiques 
sur la situation des requérant d’asile en Croatie, l’autorité inférieure devant 
ainsi examiner s’ils y sont exposés à des traitements inhumains ou 
dégradants ou y courent le risque d’être refoulés dans leur Etat d’origine. 
De plus, les requérants spécialement vulnérables, tels que les victimes de 
torture, de viol ou d’autres violences physiques ou psychiques, n’ont pas 
toujours accès aux soins médicaux qui leur sont juridiquement garantis ; le 
recourant cite à cet égard un rapport de 2019 (cf. ASYLUM INFORMATION 
DATABASE 
[AIDA], 
Country 
Report : 
Croatia, 
2019, 
sous 
https://www.asylumineurope.org/wp-content/uploads/2014/08/AIDA-HR_
2019update.pdf, consulté le 1er septembre 2022). 
Dans ce contexte son état psychique perturbé n’aurait pas été 
suffisamment instruit et pris en considération par le SEM, qui n’avait pas 
accordé au médecin maintenant en charge le temps nécessaire pour 
déposer son rapport ; de fait, depuis son transfert en H._______, son état 
se serait péjoré en raison de l’interruption de son traitement., le caractère 
adéquat des soins disponibles en Croatie n’aurait ainsi pas été 
convenablement éclairci. L’intéressé produit à l’appui un rapport de 
l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR) publié en décembre 
2021. 
Par ailleurs, au regard de ce qui précède, la question de l’applicabilité de 
la « clause de souveraineté » n’aurait pas été correctement examinée par 
le SEM. 
J. 
Par ordonnance du 22 juin 2022, le juge en charge de l’instruction a 
suspendu 
l’exécution 
du 
transfert 
par 
la 
voie 
des 
mesures 
préprovisionnelles. 
Par ordonnance du 30 juin suivant, il a en outre rejeté la requête en jonction 
de causes et admis la requête d’assistance judiciaire partielle. 
K. 
Dans sa réponse du 7 juillet 2022, le SEM a proposé le rejet du recours, 
considérant que la nationalité turque du recourant n’était pas établie en 


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l’absence de documents probants et qu’au surplus, cette question n’était 
pas déterminante dans le cadre d’une procédure Dublin ; sa nationalité ne 
pouvait être modifiée qu’en présence de documents d’identité originaux, 
qui faisaient défaut en l’occurrence. Par ailleurs, l’intéressé avait bénéficié 
de plusieurs consultations de janvier à avril 2022 et son traitement avait 
repris après son arrivée en H._______ (cf. let. E et G) ; son état de santé 
avait été décrit dans un grand nombre de rapports, le diagnostic restant le 
même, et ne montrait aucun signe de péjoration, si bien que le traitement 
reçu n’avait pas été modifié. L’instruction avait ainsi été suffisante. 
Par ailleurs, les carences affectant l’accueil des requérants d’asile en 
Croatie avaient été prises en considération et ne justifiaient pas une 
renonciation au transfert ; il en allait de même du risque de refoulement 
dans l’Etat d’origine et de l’accessibilité au traitement. Dans cette mesure, 
il n’était pas nécessaire de requérir des autorités croates des garanties 
supplémentaires ; elles seraient cependant averties de l’état du recourant 
avant son transfert, conformément aux art. 31 et 32 du règlement Dublin 
III. 
L. 
Dans sa réplique du 21 juillet 2022, l’intéressé a fait valoir que la carte de 
réfugié produite en copie par son père n’excluait pas sa nationalité turque. 
De plus, il n’était plus suivi médicalement depuis son arrivée en 
H._______, le SEM n’ayant de plus pas accordé à son médecin le délai 
nécessaire au dépôt d’un nouveau rapport. Eu égard à sa situation 
personnelle, le transfert en Croatie ne pouvait avoir lieu. 
M. 
Le 3 août 2022, les autorités allemandes ont requis la reprise en charge de 
B._______. Le même jour, le SEM a rejeté cette requête, au motif que la 
Croatie avait donné son accord à la reprise en charge de celui-ci. 
Le 19 août 2022, le Tribunal a radié du rôle le recours déposé par 
B._______, le père du recourant (…), dès lors que ce dernier avait disparu 
de son domicile depuis le 11 juin 2022 ainsi que déposé une demande 
d’asile en Allemagne en date du (…) juillet suivant et qu’en réponse à la 
décision incidente du 8 août 2022, son mandataire avait indiqué qu’il n’avait 
plus de contact avec lui. 


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Page 8 
N. 
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 
que besoin, dans les considérants en droit. 
 
Droit : 
1. 
1.1 En vertu de l’art. 31 LTAF, Le Tribunal connaît des recours contre les 
décisions au sens de l’art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à 
l’art. 33 LTAF. 
En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d’asile peuvent 
être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf 
demande d’extradition déposée par l’Etat dont le requérant cherche à se 
protéger (art. 105 en relation avec l’art. 6a al. 1 LAsi [RS 142.31]) ; art. 33 
let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. 
1.2 L'intéressé a qualité pour recourir ; présenté dans la forme et le délai 
prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 al. 1 ainsi que art. 52 
al. 1 PA et art. 108 al. 3 LAsi). 
1.3 Saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 
une demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d’une 
telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2 ; 2009/54 consid. 1.3.3 ; 2007/8 
consid. 5). 
2. 
2.1 L’intéressé a conclu à ce que sa nationalité soit modifiée dans le 
système SYMIC, en sens que la nationalité irakienne indiquée soit 
remplacée par la mention de sa nationalité turque. Il soutient en effet que 
le SEM l’avait tenu pour un ressortissant irakien sur la base de la carte de 
réfugié déposée en copie par son père ; or, émise au camp de D._______, 
celle-ci ne constituait pas une pièce d’identité de nature à attester de la 
véritable nationalité de son père ou de la sienne. 
2.2 En l’espèce, il appert cependant que le dispositif de la décision du SEM 
n’inclut pas un rejet d’une demande de modification des données SYMIC ; 
la motivation en droit de celle-là n’en fait pas davantage mention. Dans 


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l’état de fait, le SEM fait uniquement référence aux courriels qu’il a 
échangés à ce sujet avec la mandataire entre les 6 et 13 janvier 2022 
(cf. ch. 6 à 8). Ce n’est que dans sa réponse que le SEM s’est exprimé sur 
ce point. 
Au regard du dossier, il n’existe aucune demande de modification des 
données SYMIC déposée en bonne et due forme, ni de décision formelle 
de l’autorité inférieure susceptible d’être attaquée sur cette question. Dans 
ces conditions, il appartiendra au recourant de déposer, le cas échéant, 
une demande expresse dans ce sens, afin d’obtenir une telle décision de 
la part du SEM ; celle-ci pourra, le cas échéant, faire l’objet d’un recours 
auprès du Tribunal (cf. arrêt du Tribunal E-3174/2020 du 17 septembre 
2020 let. D, E et G). 
2.3 En conséquence, la conclusion du recours tendant à la modification de 
la nationalité indiquée dans le système SYMIC est irrecevable. 
3. 
3.1 L’intéressé reproche par ailleurs au SEM d’avoir établi de manière 
incomplète, voire inexacte, l’état de fait pertinent concernant son état de 
santé et d’avoir statué sans attendre l’avis du thérapeute en charge de son 
cas depuis son arrivée en H._______. 
3.2 L'établissement des faits est incomplet au sens de l'art. 106 al. 1 
let. b LAsi, lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve 
déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité 
inférieure, et inexact, lorsque l’autorité a omis d’administrer la preuve d’un 
fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de l’administration 
d’un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits erronés, par 
exemple en contradiction avec les pièces (cf. ATAF 2014/2 consid. 5.1 et 
réf. cit. ; 2007/37 consid. 2.3 et réf. cit.). 
3.3 En l’espèce, ce grief apparaît infondé. En effet, ainsi que le SEM l’a 
également relevé dans sa réponse, l’état de santé du recourant a été 
précisément décrit dans les onze rapports et attestations médicaux émis 
de décembre 2021 à juin 2022. Le diagnostic de psychose schizophrène 
et paranoïaque a été confirmé à réitérées reprises ; les symptômes décrits 
- hallucinations visuelles et auditives, crises anxieuses, troubles du 
sommeil et pensées suicidaires fluctuantes - sont restés généralement 
constants. Quant au traitement appliqué, il n’a que peu varié, consistant en 


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la prise de Rispéridone et de Quétiapine à doses variables, la mise sur pied 
d’une cure psychiatrique étant par ailleurs prévue (cf. consid. 6.3). 
Dans cette mesure, le SEM n’était pas tenu de procéder à une instruction 
supplémentaire, ce d’autant moins que l’état de l’intéressé ne donnait pas 
de signe de péjoration significative. Du reste, en dépit du courrier adressé, 
le 9 juin 2022, au SEM par le médecin traitant depuis l’attribution cantonale, 
en date du 4 mai précédent, aucun rapport médical nouveau n’a été 
produit, ni spécifiquement annoncé, depuis l’ouverture de la procédure de 
recours en date du 22 juin 2022, de sorte qu’il peut être retenu que l’état 
du recourant n’a pas connu d’altération. 
Partant, ce premier grief est infondé et doit être écarté. 
4. 
Il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire application de l’art. 31a 
al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il n’entre pas en matière 
sur une demande d’asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat 
tiers compétent, en vertu d’un accord international, pour mener la 
procédure d’asile et de renvoi. 
4.1 Avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 
compétence relative au traitement d’une demande d’asile selon les critères 
fixés dans le règlement Dublin III. S’il ressort de cet examen qu’un autre 
Etat est responsable du traitement de la demande d’asile, le SEM rend une 
décision de non-entrée en matière après que l’Etat requis a accepté la prise 
ou la reprise en charge du requérant (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2). 
4.2 Aux termes de l’art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 
protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 
étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III. La procédure de 
détermination de l’Etat responsable est engagée, aussitôt qu’une demande 
d’asile a été déposée pour la première fois dans un Etat membre (art. 20 
par. 1 du règlement Dublin III). 
Dans une procédure de prise en charge (anglais : take charge), les critères 
énumérés au chapitre III du règlement (art. 8-15) doivent être appliqués 
successivement (principe de l’application hiérarchique des critères de 
compétence, art. 7 par. 1 du règlement Dublin III). Pour ce faire, il y a lieu 
de se baser sur la situation existant au moment du dépôt de la première 
demande dans un Etat membre (art. 7 par 2 du règlement Dublin III). 


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En revanche, dans une procédure de reprise en charge (anglais : take 
back), il n’y a en principe aucun nouvel examen de la compétence selon le 
chapitre III (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2 et 8.2.1 et réf. cit.). 
En vertu de l’art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu’il est impossible de 
transférer un demandeur vers l’Etat membre initialement désigné comme 
responsable parce qu’il y a de sérieuses raisons de croire qu’il existe dans 
cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d’asile 
et les conditions d’accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de 
traitement inhumain ou dégradant au sens de l’art. 4 de la Charte des droits 
fondamentaux de l’Union européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000 ; 
ci-après : CharteUE), l’Etat procédant à la détermination de l’Etat 
responsable poursuit l’examen des critères fixés au chapitre III, afin 
d’établir si un autre Etat peut être désigné comme responsable. Lorsqu’il 
est impossible de transférer le demandeur vers un Etat désigné sur la base 
de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel la demande a été 
introduite, l’Etat membre procédant à la détermination devient l’Etat 
responsable. 
4.3 L’Etat responsable de l’examen d’une demande de protection 
internationale en vertu du règlement est tenu de reprendre en charge – 
dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 – le demandeur dont 
la demande est en cours d’examen et qui a présenté une demande auprès 
d’un autre Etat membre ou qui se trouve, sans en avoir reçu la permission, 
sur le territoire d’un autre Etat membre (art. 18 par. 1 let. b du règlement 
Dublin III). 
Cette obligation cesse si le demandeur ou une autre personne visée à 
l’art. 18 par. 1 let. c ou d a quitté le territoire des Etats membres pendant 
une durée d’au moins trois mois, à moins qu’il ne soit titulaire d’un titre de 
séjour en cours de validité délivré par l’Etat membre responsable (art. 19 
par. 2 du règlement Dublin III). 
4.4 Sur la base de l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 
souveraineté), chaque Etat membre peut décider d’examiner une demande 
de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d’un 
pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu 
des critères fixés dans le règlement. 


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La Suisse peut également admettre cette responsabilité pour des raisons 
humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1 (cf. ATAF 2017 VI/7 
consid. 4.3 ; 2017 VI/5 consid. 8.5.2 in fine). 
5. 
5.1 En l’occurrence, les investigations entreprises par le SEM ont révélé, 
après consultation de l’unité centrale du système européen «Eurodac», 
que l’intéressé avait déposé une demande d’asile auprès des autorités 
croates en date du 24 novembre 2021, en même temps que son père. Le 
3 janvier 2022, le SEM a dès lors soumis aux autorités croates 
compétentes, dans les délais fixés aux art. 23 par. 2 et 24 par. 2 du 
règlement Dublin III, une requête aux fins de reprise en charge. 
Les autorités croates ayant expressément accepté, le 14 janvier 2022, de 
reprendre en charge l'intéressé, elles ont reconnu leur compétence pour 
traiter sa demande d’asile. Ce point n’est pas contesté. 
5.2 Au regard de l’art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, il y a lieu d’examiner 
s’il y a de sérieuses raisons de croire qu’il existe, en Croatie, des 
défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions 
d’accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain 
ou dégradant au sens de l’art. 4 de la CharteUE. 
5.2.1 En principe, la Croatie est présumée respecter ses obligations tirées 
du droit international public, en particulier le principe de non-refoulement 
énoncé expressément à l'art. 33 de la Convention du 28 juillet 1951 relative 
au statut des réfugiés (CR, RS 0.142.30), ainsi que l'interdiction des 
mauvais traitements ancrée aux art. 3 CEDH et 3 de la Convention du 
10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 
inhumains ou dégradants (CCT, RS 0.105 ; cf. arrêt de la Cour européenne 
des droits de l'homme [Cour EDH] du 21 janvier 2011, Grande Chambre, 
en l’affaire M.S.S. c. Belgique et Grèce, n° 30696/09, par. 352 s. ; ATAF 
2012/27 consid. 6.4 ; arrêts du Tribunal E-2381/2022 du 9 juin 2022 
consid. 5.2 à 6.3 ; F-1243/2022 du 23 mai 2022 consid. 6.2 ; F-1103/2022 
du 23 mars 2022 consid. 6.2 ; E-4788/2019 du 25 septembre 2019). 
5.2.2 La Croatie est également présumée respecter la sécurité des 
demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une 
procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une 
protection conforme au droit international et au droit européen (cf. directive 
n° 2013/32/CE du Conseil du 26 juin 2013 relative à des normes minimales 


E-2755/2022 
Page 13 
concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les 
Etats membres [JO L 180/60 du 29.06.2013, ci-après : directive Procédure] 
et directive n° 2013/33/UE du Conseil du 26 juin 2013 relative à des 
normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les Etats 
membres [JO L 180/96 du 29.06.2013 ; ci-après : directive Accueil]). 
5.2.3 Si les Etats membres peuvent certes se reposer sur la présomption 
que chaque Etat participant au système européen ainsi mis en place 
respecte ses obligations et que les relations entre autorités peuvent ainsi 
être fondées sur le principe de la confiance, il n’en demeure pas moins que 
cette présomption peut être valablement renversée en présence d’indices 
sérieux tendant à démontrer que, dans le cas concret, les autorités de l’Etat 
membre désigné comme étant responsable ne respecteraient pas le droit 
international, en sorte que la personne, objet de la mesure de transfert, 
courrait un risque réel de subir des traitements contraires aux dispositions 
précitées (cf. ATAF 2012/27 consid. 6.4 ; 2011/9 consid. 6 ; 2010/45 
consid. 7.4 et 7.5). 
Dans la mesure où plusieurs organismes nationaux et internationaux, dont 
la Commission du Conseil de l’Europe chargée des questions relatives aux 
migrations, réfugiés et personnes déplacées, ont récemment fait état de 
refoulements dans les pays limitrophes de requérants d’asile entrés en 
Croatie sans examen de leur demande de protection par les autorités de 
cet Etat, le Tribunal a procédé à un examen de la situation telle qu’indiquée 
dans les rapports précités et n’a pas considéré que le système mis en place 
par la Croatie présentait des défaillances systémiques, respectivement de 
risques avérés de push-backs à la frontière avec la Bosnie-Herzégovine, 
s’agissant des requérants qui ont déjà déposé une demande de protection 
internationale en Croatie et qui font l’objet d’une reprise en charge par cet 
Etat dans le cadre d’une procédure Dublin (cf. notamment E-2381/2022 
précité consid. 5.4 et réf. cit. ; F-1243/2022 précité consid. 6.2 et réf. cit. ; 
F-1103/2022 précité consid. 6.2 et réf. cit. ; arrêts du Tribunal F-4368/2020 
du 14 janvier 2021 consid. 7 et jurisp. cit. ; E-7092/2017 du 25 janvier 2021 
consid. 10) ; il a toutefois invité le SEM à procéder, sur la base des 
connaissances actuelles, à un examen individualisé des circonstances 
d’espèce (cf. notamment idem, reprenant l’arrêt de référence du Tribunal 
E-3078/2019 du 12 juillet 2019 consid. 5.5 à 5.8 et réf. cit.). 
Le Tribunal a certes reconnu qu’en raison de l'afflux de demandeurs d'asile 
que connaissait la Croatie, la procédure d'asile y présentait des retards et 
ne se déroulait pas toujours de manière optimale et qu'il régnait une 


E-2755/2022 
Page 14 
certaine insécurité dans certains centres d'enregistrement de demandeurs 
d'asile, qui étaient surpeuplés et manquaient de ressources. 
Tout en admettant que ce tableau n'était pas satisfaisant, il a néanmoins 
constaté que la surcharge des organismes publics croates chargés de la 
gestion de l'asile avait touché avant tout les personnes transitant par la 
Croatie pour rejoindre l'Europe du Nord et de l'Ouest ; en revanche, les 
personnes renvoyées en Croatie en application du règlement Dublin III 
avaient accès à une procédure d'asile adéquate, pouvaient faire appel des 
décisions de première instance les concernant (tout en bénéficiant d'une 
assistance légale) auprès de la Cour administrative de Croatie et avaient 
également la possibilité de recourir au soutien d'organismes privés ou 
associatifs, tels la Croix-Rouge croate et Médecins du Monde, en cas de 
déficiences dans l'encadrement. Le Tribunal a dès lors considéré que la 
Croatie ne présentait pas de défaillances systémiques en matière d'asile 
et d'accueil des requérants d'asile de nature à rendre le transfert 
manifestement contraire aux principes de la CEDH. 
5.3 Il a également été constaté que les problèmes soulevés dans le recours 
au sujet de la situation générale en Croatie et des risques d’insuffisance 
systémique en lien avec l’accès à la procédure (dont en particulier le risque 
de « pushbacks » vers la Bosnie-Herzégovine déjà évoqués au 
consid. 5.2 ; cf. p. 9 du recours, pts 20 et 21) – qui sont notamment ceux 
qui ont été examinés dans l’arrêt de référence E-3078/2019 précité, 
plusieurs fois confirmé depuis lors (cf. consid. 5.2.1) – touchaient avant tout 
les personnes reconduites à la frontière après avoir été empêchées 
d’accéder à une procédure d’asile, voire sans qu’elles n’aient pu participer 
à une procédure correcte. Tel n’est pas le cas du recourant, dont la 
demande d’asile a été dûment enregistrée. 
La Croatie ayant accepté la requête de reprise en charge fondée sur 
l’art. 18 al. 1 let. b du règlement Dublin III, rien n’indique que l’intéressé ne 
pourrait pas y voir sa demande d’asile traitée ; il ne le prétend d’ailleurs 
pas. 
Dans ces conditions, il n'a pas non plus fourni d’éléments concrets 
susceptibles de démontrer que la Croatie ne respecterait pas le principe 
du non-refoulement, de sorte qu’elle faillirait à ses obligations 
internationales en le renvoyant dans un pays où sa vie, son intégrité 
corporelle ou sa liberté seraient sérieusement menacées, ou encore d’où 
il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays. 


E-2755/2022 
Page 15 
5.4 Par ailleurs, force est de constater que le recourant n’a pas démontré 
que ses conditions d’existence en Croatie revêtiraient, en cas de transfert 
dans ce pays, un tel degré de pénibilité et de gravité qu’elles seraient 
constitutives d’un traitement contraire aux art. 4 de la Charte EU, 3 CEDH 
ou encore 3 CCT (cf. à ce sujet arrêts E-7092/2017 du 25 janvier 2021 
consid. 10.2 ; F-1890/2020 du 16 avril 2020 consid. 4.2 et 5.7 ; arrêts cités 
au consid. 5.2.1). 
Si l’existence d’actes de maltraitance de la part d’agents à la frontière 
croate a certes été relevée, il y a lieu de préciser qu’en tant qu’actes isolés, 
ceux-ci ne permettent pas encore de retenir que la Croatie faillirait 
systématiquement à ses obligations internationales (cf. notamment arrêt 
du Tribunal F-2315/2020 du 11 mai 2020 consid. 6.2 ; arrêts cités au 
consid. 5.2.1) ; il en va de même des conditions de séjour qu’y connaissent 
les requérants d’asile. 
En tout état de cause, si – après son retour en Croatie – l’intéressé devait 
être contraint par les circonstances de mener une existence non conforme 
à la dignité humaine, ou s'il devait s’avérer que ce pays viole ses 
obligations d’assistance à son encontre ou de toute autre manière porte 
atteinte à ses droits fondamentaux, il lui sera possible, avec l’aide de son 
père (cf. consid. 6.5), de s’adresser aux organisations caritatives œuvrant 
sur place (cf. notamment F-4368/2020 précité consid. 7.3 ; F-2315/2020 
précité consid. 6.2 ; E-711/2021 du 11 mars 2021, consid. 4.4). Celles-ci 
pourront l’aider à faire valoir ses droits auprès des autorités croates en 
usant des voies de droit adéquates (art. 26 directive Accueil), directement 
ou avec l’aide d’un mandataire. 
5.5 Dans ces conditions, l'application de l'art. 3 par. 2 2ème phrase du 
règlement Dublin III ne se justifie pas. 
6. 
6.1 Le recourant soutient de même qu’il ne peut pas être transféré en 
Croatie, au regard des problèmes de santé dont il souffre. 
6.2 Selon la jurisprudence de la CourEDH (cf. arrêt de la CourEDH N. 
contre Royaume-Uni du 27 mai 2008, Grande Chambre, requête 
26565/05), le retour forcé des personnes touchées dans leur santé n’est 
susceptible de constituer une violation de l’art. 3 CEDH que si l’intéressé 
se trouve à un stade avancé et terminal de sa maladie, au point que sa 
mort apparaît comme une perspective proche (cf. également ATAF 2011/9 


E-2755/2022 
Page 16 
consid. 7.1). Il s’agit de cas très exceptionnels, en ce sens que la personne 
concernée doit connaître un état à ce point altéré que l’hypothèse de son 
rapide décès après le retour confine à la certitude et qu’elle ne peut espérer 
un soutien d’ordre familial ou social. 
Cette jurisprudence a été précisée par la suite, en ce sens qu’un tel cas 
exceptionnel peut aussi être reconnu lorsqu’il existe des motifs sérieux de 
croire qu’en l’absence d’un traitement ou d’accès à un traitement, se fait 
jour un risque réel que la personne renvoyée soit, dans l’état d’accueil, 
exposée à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé, 
lequel entraînerait des souffrances intenses ou une réduction significative 
de l’espérance de vie (cf. arrêt de la CourEDH Paposhvili c. Belgique du 
13 décembre 2016, Grande Chambre, requête n° 41738/10, par. 183). 
6.3 En l’espèce, le Tribunal ne saurait toutefois admettre que l’intéressé ne 
sera pas en mesure de voyager ou que son transfert représenterait un 
danger grave et concret pour sa santé au sens dudit arrêt. 
Ainsi qu’il a été constaté (cf. consid. 3.3), le diagnostic de schizophrénie 
paranoïde consécutive à un PTSD a été confirmé par plusieurs rapports 
médicaux, y compris le plus récent, daté du 7 juin 2022 ; cet état trouve sa 
source dans un traumatisme subi à D._______, durant l’enfance du 
recourant, déterminant l’apparition d’un PTSD. 
Aujourd’hui, l’état de l’intéressé est cependant dans stabilisé, ainsi que le 
relève ledit rapport médical. Le précédent rapport détaillé, daté du 24 mars 
2022, constatait déjà une évolution favorable progressive avant que ne se 
produise une nouvelle aggravation, en février et mars 2022, à la suite du 
décès de sa grand-mère, ce qui a justifié une courte hospitalisation à 
E._______. Cette rechute n’a cependant été que temporaire et n’a pas eu 
de suites durables, l’état du recourant s’améliorant ensuite avec la reprise 
de son traitement médicamenteux (cf. le rapport médical du 24 mars 2022, 
pt 1.4). Les manifestations les plus sérieuses de sa maladie, à savoir les 
hallucinations et les idées suicidaires ainsi que les atteintes auto-
agressives, sont désormais contrôlées par la prise de Quétiapine deux fois 
par jour, appelée à se prolonger sur le long terme ; les autres médicaments 
prescrits (Trittico, vitamine D3 et Rispéridone) ne sont plus administrés. 
Les troubles du sommeil sont toujours présents, mais moins aigus qu’au 
début du traitement et ne constituent pas, en tout état de cause, une 
affection à ce point sérieuse qu’elle rende impossible le transfert en 
Croatie. 


E-2755/2022 
Page 17 
Par ailleurs, c’est à tort que le recourant prétend qu’il n’a pu être soigné 
correctement après la décision l’attribuant au canton H._______ (cf. acte 
de recours, p. 7, pt 14 ainsi que la réplique p. 2) : en effet, le rapport du 7 
juin 2022 a été émis par un médecin établi dans ce canton ; par ailleurs, 
l’intéressé est pris aujourd’hui en charge par un thérapeute du I._______, 
ainsi qu’en atteste la lettre de ce dernier du 9 juin 2022. 
6.4 Cela étant, il pourra être pris en charge en Croatie, qui dispose de 
structures médicales similaires à celles existant en Suisse. En outre, lié par 
la directive Accueil, cet Etat doit faire en sorte que les demandeurs d’asile 
reçoivent les soins médicaux nécessaires qui comportent, au minimum, les 
soins urgents et le traitement essentiel des maladies et des troubles 
mentaux graves, et fournir l’assistance médicale ou autre nécessaire aux 
demandeurs ayant des besoins particuliers en matière d’accueil, y compris, 
s’il y a lieu, des soins de santé mentale appropriés (art. 19 par. 1 et 2 de la 
directive Accueil). 
Le rapport de l’OSAR de décembre 2021 joint au recours, essentiellement 
descriptif, ne remet pas fondamentalement en cause cette appréciation ; il 
relève certes les lacunes des infrastructures psychothérapeutiques en 
Croatie - lesquelles touchent aussi bien les nationaux que les requérants 
d’asile -, mais admet que l’aide des organisations non-gouvernementales, 
telles que Médecins du Monde ou la Croix-Rouge de Croatie, peut y 
suppléer dans une certaine mesure (cf. rapport OSAR, pt 5.1 et 6). 
Le système de santé croate permet par ailleurs la prise en charge des 
étrangers en situation régulière par le système d’assurance publique ou le 
budget de l’Etat, suivant s’ils occupent ou non un emploi. Des problèmes 
d’application subsistent néanmoins, les professionnels de santé n’étant 
pas toujours bien informés des modalités précises de cette prise en charge 
(cf. ASYLUM INFORMATION DATABASE, Country Report : Croatia, avril 2022, 
accessible 
sous 
https://asylumineurope.org/wp-content/uploads/2022/
04/AIDA-HR_2021 update.pdf, p. 141-143, consulté le 2 septembre 2022). 
L’accès aux traitements psychiatriques appropriés en Croatie constitue 
certes un problème en raison d’une pénurie d’interprètes et d’un manque 
de coordination entre les autorités et les structures de soins. Les 
demandeurs d’asile et les réfugiés conservent toutefois la possibilité 
d’obtenir des soins psychologiques, mais il n’existe aucun mécanisme de 
contrôle visant à identifier les demandeurs d’asile vulnérables ayant des 
besoins spéciaux et sur les mesures devant être prises en leur faveur 


E-2755/2022 
Page 18 
(cf. ASYLUM INFORMATION DATABASE, update mars 2019, pp. 81 à 85). Cela 
étant, le diagnostic a déjà pu être posé en Suisse et les traitements 
nécessaires mis en place, de sorte que les difficultés susmentionnées 
pourront être palliées par les informations fournies par le SEM aux autorités 
croates lors du transfert. 
En effet, ainsi que le mentionne la décision attaquée, l’autorité suisse 
chargée de l’exécution du transfert transmettra à celles-ci les 
renseignements permettant une prise en charge adéquate de l’intéressé, 
en application des art. 31 et 32 du règlement Dublin III (cf. notamment 
F-1890/2020 précité consid. 5.3 et réf. cit.). Dans ces conditions, il 
n’apparaît pas nécessaire de requérir de ces autorités des garanties 
supplémentaires, ainsi que le réclame le recourant ; il est toutefois loisible 
au SEM de procéder à une telle démarche et de les interroger sur les 
possibilités pour l’intéressé d’accéder au traitement médical nécessaire et 
de se voir attribuer un hébergement adéquat. 
Il sera ensuite du ressort des autorités croates, dûment informées par les 
autorités suisses, de s'assurer de la prise en charge appropriée des 
besoins particuliers de l’intéressé, conformément à l'art. 32 du règlement 
Dublin III. Dans ce contexte, il appartiendra aux thérapeutes auprès 
desquels l’intéressé bénéficie de soins en Suisse d'aider ce dernier à 
surmonter ou à tempérer les éventuelles angoisses qu’il pourrait connaître 
à l'idée d'être transféré vers la Croatie. Il est également nécessaire qu’il 
demande à ses médecins ses dossiers de soins en vue de les mettre à 
disposition de l'autorité d'exécution, de façon à assurer la bonne 
organisation de son transfert (cf. notamment ATAF 2017 VI/7 consid. 6.4). 
6.5 La possibilité pour le recourant de bénéficier du soutien de son père a 
été cité par le SEM comme un facteur favorisant la bonne exécution de son 
transfert (cf. p. 9 de la décision attaquée). Celui-ci se trouve pour l’heure 
en Allemagne, dont les autorités ont également ouvert une procédure 
visant à son transfert en Croatie. 
Dès lors, il appartiendra au SEM de se renseigner, au moment du transfert 
du recourant, auprès des autorités croates - respectivement allemandes - 
sur la situation du père de l’intéressé et, le cas échéant, de coordonner par 
accord mutuel le transfert de ce dernier avec celui de son fils ; tous deux 
pourront ainsi être réunis. 
 


E-2755/2022 
Page 19 
7. 
7.1 Enfin, dans l’acte de recours, l’intéressé sollicite l’application de la 
clause discrétionnaire prévues à l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III 
(clause de souveraineté) ; il fait en outre grief au SEM de ne pas en avoir 
examiné le caractère applicable en l’espèce (cf. p. 10 et 11 de l’acte de 
recours, p. 10 et 11, pt 24, 25 et 29). A ce sujet, il y a lieu de rappeler ce 
qui suit. 
7.2 Le Tribunal doit vérifier que le SEM a exercé correctement son pouvoir 
d'appréciation. Cela implique que l’autorité de première instance doit faire 
usage de ce pouvoir. A cette fin, elle doit établir de manière complète l'état 
de fait et procéder à un examen de toutes les circonstances pertinentes. 
Par ailleurs, son choix doit être fait en fonction de critères admissibles. 
Ceux-ci doivent être transparents et objectifs, ou plutôt raisonnables, faute 
de quoi l'autorité se rend coupable d'arbitraire. 
Le SEM doit en outre se conformer aux exigences résultant du droit d'être 
entendu, de l'égalité de traitement et du principe de la proportionnalité. Ses 
considérations déterminantes doivent être intégrées dans la motivation de 
sa décision. Il importe dès lors que le SEM indique de manière explicite 
dans ses décisions pour quelle raison il estime qu'il y a lieu ou non 
d'appliquer la clause de souveraineté (art. 31a al. 1 let. b LAsi et 29a al. 1 
et 3 OA 1, en relation avec l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III). 
Cela étant, et tant que la décision est soutenable au regard de 
l'interprétation à faire de la notion de raisons humanitaires et qu'elle 
respecte les principes constitutionnels, le SEM agit dans le cadre de son 
pouvoir d'appréciation et le Tribunal ne peut plus substituer son 
appréciation à celle de ce dernier (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.1 et réf.cit.). 
7.3 En l’espèce, le recourant reproche au SEM d’avoir écarté sans examen 
et sans motifs, en quelques phrases lapidaires, l’application de la clause 
de souveraineté (cf. la décision attaquée, p. 10). Il méconnaît toutefois que 
le passage incriminé constitue la conclusion d’un examen détaillé mené 
par le SEM en rapport avec l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, 
conclusion considérée comme également valable en ce qui concerne 
l’art. 29a al. 3 OA 1 (cf. idem, p. 7 à 9). Examinant avant tout l’état de santé 
de l’intéressé, l’autorité inférieure n’a pas fait preuve d’arbitraire dans son 
appréciation, ni violé le principe de la proportionnalité ou de l’égalité de 
traitement. 


E-2755/2022 
Page 20 
Au regard de ce qui précède, le SEM n’a pas mésusé de son pouvoir 
d’appréciation, dans la mesure où il n’a pas passé sous silence d’éléments 
essentiels de l’état de fait. Rien n’indique en effet qu’il ait négligé un aspect 
important de la situation personnelle du recourant pour décider de cette 
question. 
8. 
En conclusion, le Tribunal constate que le droit fédéral n’a pas été violé et 
que l’état de fait pertinent a été établi de manière exacte et complète par 
l’autorité inférieure (art. 106 al. 1 let. a et b LAsi). 
La Croatie demeure dès lors l’Etat responsable de l’examen de la demande 
d’asile du recourant au sens du règlement Dublin III et est tenue de le 
reprendre en charge, dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 
dudit règlement. 
9. 
Enfin, la situation actuelle liée à la propagation du Covid-19 dans le monde 
ne justifie pas de surseoir au présent prononcé. 
10. 
Cela étant, les questions relatives à l’existence d’un empêchement à 
l’exécution du renvoi (ou transfert) pour des raisons tirées de l’art. 83 al. 2 
à 4 LEI (RS 142.20) ne se posent plus séparément, dès lors qu’elles sont 
indissociables du prononcé de la non-entrée en matière (cf. ATAF 2015/18 
consid. 5.2 et réf. citées). 
11. 
Dans ces conditions, c’est à bon droit que le SEM n’est pas entré en 
matière sur la demande d’asile, en application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, 
et qu’il a prononcé le transfert du recourant de Suisse vers la Croatie, en 
application de l’art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi 
n’étant réalisée (art. 32 de l’ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile 
relative à la procédure [OA 1, RS 142.311]). 
Compte tenu de ce qui précède, le recours doit être rejeté. 
12. 
L’assistance judiciaire partielle ayant été accordée (art. 65 al. 1 PA), il n’est 
pas perçu de frais. 
(dispositif : page suivante) 
 


E-2755/2022 
Page 21 
 
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable. 
2. 
Il n’est pas perçu de frais. 
3. 
Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, au SEM et à 
l’autorité cantonale. 
 
Le président du collège : 
Le greffier : 
 
 
Grégory Sauder 
Antoine Willa