bvger · E-4163/2021 · 2021-08-16 · fr

Asile et renvoi | Asile et renvoi; décision du SEM du 16 août 2021

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
Cour V 
E-4163/2021 
 
 
A r r ê t d u 2 9 o c t o b r e 2 0 2 5 
Composition 
Grégory Sauder (président du collège), 
Camilla Mariéthoz Wyssen et Lorenz Noli, juges, 
Antoine Willa, greffier. 
Parties 
A._______, né le (…), 
Turquie, 
représenté par Catalina Mendoza, avocate, 
Caritas (…) - Service Juridique, 
(…), 
recourant, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile et renvoi ; 
décision du SEM du 16 août 2021 / N (…). 
 
 
 


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Faits : 
A. 
Le 29 novembre 2020, A._______ (ci-après : le requérant, l’intéressé ou le 
recourant) a déposé une demande d’asile auprès du Centre fédéral d’asile 
(CFA) de B._______ ; le lendemain, il a été transféré au CFA de 
C._______. 
B. 
Lors de l’entretien sur les données personnelles du 4 décembre 2020, 
indiquant qu’il parlait également le turc, le requérant a déclaré appartenir à 
la communauté kurde et être originaire de la province de D._______, mais 
avoir vécu à E._______ depuis vingt ans ; ses quatre enfants et leur mère 
ainsi que la plupart de ses proches (ses parents, quatre frères et six sœurs) 
y résideraient également. 
L’intéressé était porteur d’un passeport et d’une carte d’identité qui ont été 
saisis par la police de l’aéroport de B._______, mais considérés, après 
analyse, comme exempts de falsifications. Il a exposé qu’il avait quitté 
Istanbul pour F._______ sur un vol du (…) novembre 2020, puis avait 
rejoint B._______ en date du (…) novembre suivant, ce que confirment les 
timbres portés sur son passeport et ses billets d’avion. 
C. 
Le 17 décembre 2020, le requérant a signé une procuration en faveur de 
Caritas Suisse, à C._______. 
D. 
Lors de l’entretien Dublin du lendemain, l’intéressé a expliqué qu’il avait 
emprunté, au départ de F._______, un vol pour l’Ukraine, mais était resté 
à l’escale de B._______. Il a déclaré n’avoir aucun problème de santé ; 
selon un formulaire « F2 » du (…) décembre suivant, il souffrait cependant 
de problèmes dentaires. 
E. 
Entendu par le SEM, le 3 février 2021, sur ses motifs d’asile, le requérant 
a expliqué qu’il n’avait pas été scolarisé et exerçait la profession de (…) ; 
lui-même et sa famille avaient un bon niveau de vie, ce qui lui avait permis 
de payer les frais de son voyage. Il aurait quitté la province de D._______ 
avec ses parents, en raison des affrontements qui s’y produisaient ; après 
un séjour dans la province de G._______, ils se seraient établis à 
E._______, où l’intéressé résiderait depuis une vingtaine d’années. Celui-


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ci a déclaré qu’il avait obtenu son passeport, délivré le (…) novembre 2020, 
en payant 3’000 euros à un agent de police pour accélérer la procédure. Il 
aurait fait partie du « Halklarin Demokratik Partisi » (HDP), fournissant des 
(…) et faisant des transports pour la section locale du parti. 
Le requérant a expliqué que son frère H._______ avait publié des 
messages de soutien au HDP et à la guérilla kurde sur les réseaux sociaux 
ce qui lui avait valu d’être arrêté deux ans et demi ou trois ans plus tôt (soit 
dans le courant de 2017). Il aurait été placé en détention préventive, puis 
condamné en date du 1er novembre 2018 ; il aurait toutefois été remis en 
liberté après six mois de détention, mais resterait tenu de signaler 
périodiquement sa présence. Son autre frère I._______, cadre local du 
HDP, aurait été interpellé deux mois après H._______, placé ensuite 
plusieurs fois en garde à vue, puis condamné par jugement du (…) février 
2019 ; frappé par une interdiction de quitter le pays, il devrait lui aussi 
s’annoncer régulièrement à la police. Enfin, le frère de l’épouse du 
requérant aurait été tué en combattant dans les rangs du PKK. 
De son côté, l’intéressé aurait été placé cinq à six fois en garde à vue par 
la police de E._______, la première fois en 2016 durant une semaine, puis 
deux mois plus tard durant 24 heures ou quatre à cinq jours, selon les 
versions ; il aurait été interrogé sur son frère I._______ et ses propres 
activités pour le HDP. Il aurait à nouveau été retenu en 2018, en raison de 
sa participation à la fête de Newroz, et une autre fois en 2019 ; il aurait 
alors été frappé et interrogé sur ses rapports avec le HDP, puis libéré sept 
jours plus tard. 
Craignant d’être à nouveau interpellé et empêché de quitter la Turquie, le 
requérant aurait tenté de passer clandestinement la frontière grecque avec 
deux compagnons. Le (…) octobre 2020, ils auraient toutefois été 
interpellés à J._______ pour être entrés sans autorisation dans une zone 
militaire, ce qui aurait entraîné l’ouverture d’une procédure pénale contre 
eux ; une audience aurait été fixée au (…) janvier 2021. Le requérant aurait 
finalement quitté le pays lors de sa seconde tentative, près d’un mois plus 
tard. Il a déclaré avoir demandé une attestation au HDP, qui lui aurait été 
refusée ; en effet, son activité pour le parti ayant cessé depuis trop 
longtemps, il aurait été radié de la liste des adhérents. 
L’intéressé a déposé une copie de l’acte d’accusation délivré contre lui et 
les frères K._______ par le ministère public de J._______ (numéro 
d’enquête […]) en date du (…) novembre 2020. Il a également produit une 


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copie du jugement rendu, le (…) novembre 2018, contre son frère 
H._______ par le tribunal pénal de E._______ pour propagande en faveur 
d’une organisation terroriste ; la condamnation était d’une année, 9 mois 
et 25 jours de détention, mais avait été remplacée par une mesure de 
« liberté surveillée » d’une durée de cinq ans, en raison de sa qualité de 
primo-délinquant. A également été déposé un compte rendu de la 
procédure relative à I._______ ; selon ce document, ladite procédure avait 
été ouverte, le (…) décembre 2018, et s’était close par un jugement du 
(…) février 2019, entré en force le (…) mars suivant. 
F. 
Selon un formulaire « F2 » du (…) janvier 2021 transmis par la mandataire, 
le requérant souffrait de rectorragies et de constipation, traitée par 
Duphalac et Paragol ; un contrôle gastrique devait avoir lieu. Il était 
également atteint d’un syndrome urinaire chronique obstructif, qui 
nécessitait un contrôle de la prostate et un « bilan MST ». D’après un 
journal de soins du (…) février suivant, l’intéressé souffrait en outre de 
douleurs dentaires et de troubles du sommeil. 
Le 12 février 2021, le SEM a décidé de traiter la demande d’asile en 
procédure étendue et a attribué l’intéressé au canton de L._______. Ce 
même jour, il a requis la production d’un rapport médical dans les trente 
jours ; ce délai a été prolongé à deux reprises. 
Le 15 février suivant, Caritas Suisse a mis fin à son mandat ; celui-ci a été 
repris par Caritas M._______ en date du 22 février 2021. 
Au terme du délai prolongé, le requérant a adressé au SEM un rapport 
médical des N._______ du (…) mai précédent. Il en ressortait qu’il souffrait 
d’hémorroïdes de classe 2, traitées par application de crème, et qu’un 
polype rectal non cancéreux avait été réséqué en février 2021 ; les 
saignements nécessitaient un apport en fer. Par ailleurs, il y avait lieu 
d’investiguer un éventuel problème prostatique. 
Le 3 juin 2021, le SEM a invité l’intéressé à déposer, jusqu’au 30 juin 
suivant, un rapport médical relatif à ses problèmes urinaires et 
proctologiques ; le requérant n’a cependant pas donné suite à cette 
invitation. 
G. 
Par décision du 16 août 2021, notifiée le 18 août suivant, le SEM a refusé 
de reconnaître la qualité de réfugié du requérant ainsi que rejeté sa 


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demande d’asile, en raison du manque de pertinence de ses motifs, et 
prononcé son renvoi de Suisse ainsi que l’exécution de cette mesure. 
H. 
Dans le recours interjeté, le 17 septembre 2021, contre cette décision 
auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), l’intéressé 
conclut à l’octroi de l’asile et à la reconnaissance de sa qualité de réfugié 
ou à cette reconnaissance et au constat de l’illicéité de l’exécution du 
renvoi, subsidiairement au prononcé de l’admission provisoire et, plus 
subsidiairement encore, au renvoi de la cause au SEM, requérant par 
ailleurs l’assistance judiciaire totale. 
Le recourant fait valoir qu’il a quitté la Turquie en raison d’une crainte 
fondée de persécution, compte tenu de ses antécédents personnels et de 
son appartenance au HDP. La situation de ses frères, dont l’un serait cadre 
de ce parti et qui auraient été tous deux poursuivis en justice, serait 
également de nature à le mettre en danger ; de fait, après son départ, la 
police serait venue plusieurs fois se renseigner à son sujet auprès de sa 
famille et de I._______. Il courrait en outre un risque en raison de la 
procédure ouverte contre lui à J._______. Par ailleurs, il se serait engagé 
politiquement depuis son arrivée en Suisse ; il aurait en effet adhéré au 
Centre O._______de Suisse et aurait pris part à plusieurs manifestations. 
Enfin, son état de santé ferait obstacle à son retour en Turquie. 
L’intéressé a déposé deux extraits du fichier « e-Devlet ». Le premier 
atteste qu’il était membre du HDP en 2021 et 2022 ; le second fait état de 
la procédure ouverte, le (…) novembre 2020, contre lui et ses deux 
compagnons par le tribunal pénal de J._______ sous le numéro de 
procédure judiciaire (…), trois audiences ayant été agendées les 
(…) janvier, (…) mars et (…) septembre 2021. Le recourant a également 
produit une copie du procès-verbal de l’audition de son frère I._______ par 
la police de E._______ en date du (…) décembre 2018, dans le cadre 
d’une procédure pour propagande en faveur d’une organisation terroriste, 
ainsi que sa traduction. 
Ont encore été déposés la copie du bulletin d’adhésion de l’intéressé au 
O._______du (…) mars 2021 ainsi que trois extraits de journaux en ligne 
datés des (…) mars, (…) mars et (…) septembre 2021, dans lesquels 
figurent deux courts films et 17 photographies, où le recourant apparaît 
parfois parmi d’autres personnes. L’intéressé indique par ailleurs les 
références de six liens Internet montrant des manifestations tenues à 


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M._______ les (…) mars, (…) mars, (…) mars, (…) avril, (…) avril et (…) 
juillet 2021, pour réclamer la libération d’Abdullah Öcalan, auxquelles il 
aurait participé. Il a enfin joint à son recours un rapport médical des du (…) 
septembre 2021, aux termes duquel les saignements causés par les 
hémorroïdes avaient diminué, l’anémie ayant pu être corrigée ; il souffrait 
par ailleurs d’un possible col de la vessie spastique. L’évolution de ces 
affections devait être contrôlée. 
I. 
Par décision incidente du 23 septembre 2021, le juge chargé de 
l’instruction de la cause a admis la requête d’assistance judiciaire totale et 
désigné Catalina Mendoza comme mandataire d’office. 
J. 
Dans sa réponse du 18 février 2022, le SEM a proposé le rejet du recours. 
Renvoyant à la motivation de la décision attaquée, il retient en particulier 
que l’intéressé n’a rencontré aucun problème notable après la 
condamnation de son frère I._______ et a quitté la Turquie bien plus tard ; 
en outre, ses activités politiques en Suisse ne sont pas d’une grande 
intensité et ne peuvent guère le mettre en danger. 
K. 
Dans sa réplique du 11 mars 2022, le recourant reprend ses motifs, faisant 
valoir l’existence d’une crainte fondée de persécution, les recherches de la 
police toujours en cours, l’existence d’une procédure pénale ouverte contre 
lui ainsi que le risque d’une sanction plus sévère du fait de son engagement 
politique, de son contexte familial et des manifestations auxquelles il a pris 
part en Suisse ; les liens Internet montrant celles-ci sont à nouveau 
indiqués. 
L’intéressé déclare en outre qu’un mandat d’arrêt a été émis contre lui et 
ses deux coaccusés, car ils ne s’étaient pas présentés à une audience 
agendée au (…) mars 2022. Par ailleurs, les films des manifestations 
auxquelles il a pris part en Suisse auraient été diffusées par la chaîne kurde 
« P._______ ». 
Le recourant a déposé un document présenté comme étant la copie d’un 
mandat d’arrêt émis, le (…) novembre 2020, contre lui-même et ses deux 
compagnons par le tribunal pénal de J._______ ; il y est en outre 
mentionné qu’une audience prévue a été reportée au (…) janvier 2021. Ont 
également été produites la copie d’une communication du tribunal pénal 


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de E._______ à celui de J._______ du (…) février 2022, ainsi qu’une copie 
du procès-verbal de la séance dudit tribunal, tenue le (…) mars 2022 et 
reportant l’audience de jugement au (…) avril suivant. 
L. 
Par ordonnance du 9 octobre 2023, le juge chargé de l’instruction de la 
cause a invité l’intéressé à déposer l’original et la traduction de la décision 
du tribunal de J._______ jointe à la réplique, de décrire le contenu des liens 
Internet fournis et de déposer un nouveau rapport médical. 
Le 25 octobre suivant, le recourant a exposé qu’il avait mandaté un avocat 
pour obtenir l’original du mandat d’arrêt et a demandé la prolongation du 
délai accordé pour ce faire ; il a déposé une clé USB montrant les 
manifestations déjà évoquées ainsi qu’un extrait de presse en ligne du 
(…) mars 2021, décrivant des rassemblements organisés dans diverses 
localités suisses pour réclamer la libération d’Abdullah Öcalan. 
M. 
Le 3 novembre 2023, un nouveau délai de trente jours a été accordé au 
recourant pour décrire le contenu des liens Internet en cause et déposer 
l’original des documents produits en annexe à la réplique. Le 10 novembre, 
l’intéressé a requis une prolongation du délai fixé pour déposer le rapport 
médical ; un nouveau délai de trente jours lui a également été accordé à 
cet effet par ordonnance du 23 novembre 2023. 
Le 6 décembre 2023, le recourant a indiqué qu’il avait pris part à cinq « sit-
in » ainsi qu’à une manifestation aux dates indiquées (cf. let. H.) et a 
demandé une nouvelle prolongation de délai pour produire l’original du 
document demandé ; un ultime délai de quinze jours a été accordé le 
15 décembre suivant. 
Le 22 décembre 2023, le recourant a déposé un nouveau rapport médical 
des N._______ de (…); il en ressort qu’il souffre de lombalgies chroniques, 
à traiter par des antalgiques ou une infiltration, voire une possible 
intervention chirurgicale, ainsi que d’une hyperplasie bénigne de la 
prostate, en voie d’amélioration ; il est traité par Silodosine, Paracétamol 
et Ibuprofène. 
N. 
Le 3 janvier 2024, l’intéressé a adressé au Tribunal les originaux des 
documents joints à sa réplique, accompagnés de leur traduction. Il s’agit, 
d’une part, d’un « rapport de procédure préliminaire » du tribunal pénal de 


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J._______ daté du (…) novembre 2020 ; celui-ci ordonnait de convoquer 
« par SMS » le recourant avec ses coaccusés, en application de l’art. 176 
al. 1 et 2 du code de procédure pénale, ainsi que deux gendarmes témoins 
des faits, décidait de poursuivre l’instruction sur plusieurs points et de 
reporter au (…) janvier 2021 une audience fixée. Le recourant a, d’autre 
part, produit une correspondance adressée, le (…) février 2022, par le 
tribunal pénal de E._______ à celui de J._______ ainsi que le procès-
verbal d’une audience dudit tribunal, tenue le (…) mars 2022 ; ce dernier 
constatait l’absence des accusés et fixait la prochaine audience au (…) 
avril suivant. 
O. 
Dans sa duplique du 23 février 2024, le SEM constate que le premier de 
ces documents ordonne en réalité qu’une citation à comparaître soit 
adressée aux accusés ; le deuxième est un document d’instruction interne ; 
quant au troisième, il constate qu’un mandat d’amener (« yakalama 
emrinin ») n’a pas été exécuté, l’identité du recourant n’y étant toutefois 
pas mentionnée. 
Il apparaît ainsi que l’intéressé est poursuivi pour une infraction de droit 
commun, aucun élément ne permettant de retenir qu’il risque d’être 
condamné plus sévèrement pour un motif pertinent au sens de l’art. 3 LAsi. 
Enfin, son état de santé est compatible avec l’exécution du renvoi. 
P. 
Le 18 mars 2024, l’intéressé a requis la fixation d’un nouveau délai pour 
adresser ses observations au Tribunal ; celui-ci a été prolongé au 2 avril 
suivant. 
Dans ses observations de ce même jour, le recourant reprend son 
argumentation antérieure, faisant état en substance des risques découlant 
de son engagement politique en Turquie, de son contexte familial, de la 
procédure pénale ouverte contre lui ainsi que de son appartenance à la 
communauté kurde. 
Q. 
Le 9 septembre 2024, l’épouse et les enfants mineurs de l’intéressé, d’une 
part, et sa fille majeure, d’autre part, ont interjeté recours contre les 
décisions du SEM du 7 août 2024 refusant de reconnaître leur qualité de 
réfugiés, rejetant leurs demandes d’asile et prononçant leur renvoi de 


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Suisse ainsi que l’exécution de cette mesure (cf. affaires E-5624/2024 et 
E-5621/2024). 
R. 
Le 10 juin 2025, l’intéressé a fait parvenir au Tribunal un procès-verbal 
d’audience du tribunal correctionnel de J._______, du (…) mai précédent, 
reportant l’audience de jugement au (…) octobre 2025, en raison de 
l’absence de l’accusé ainsi qu’une lettre de son avocat du (…) juin 2025, 
indiquant qu’un mandat d’amener avait été émis contre lui. 
S. 
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 
que besoin, dans les considérants en droit. 
 
Droit : 
1. 
1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 
l'art. 33 LTAF. 
En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile peuvent 
être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 
de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf 
demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 
protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée dans le cas 
présent. 
1.2 L'intéressé a qualité pour recourir ; présenté dans la forme et le délai 
prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 al. 1 ainsi que 52 al. 1 
PA et 108 al. 2 LAsi). 
2. 
2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 
le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 
ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 
leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 
leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 


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préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 
liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 
insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 à 5.6). 
2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est 
vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 
des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 
LAsi). 
3. 
3.1 En l'occurrence, l’intéressé n’est pas parvenu à démontrer le sérieux et 
le bien-fondé de ses motifs. 
3.2 En effet, son engagement politique n’apparaît pas avoir revêtu une 
grande ampleur : il n’aurait été qu’un simple membre passif du HDP, sans 
y occuper de fonctions particulières ; le parti aurait d’ailleurs refusé de lui 
délivrer une attestation d’appartenance et l’aurait radié de la liste des 
adhérents, son activité militante ayant cessé (cf. procès-verbal [p-v] de 
l’audition du 3 février 2021, questions 47 et 98). 
Bien que ses déclarations ne soient pas parfaitement claires (cf. p-v de 
l’audition du 3 février 2021, questions 64 à 74), le requérant a allégué qu’il 
avait été placé en garde à vue cinq ou six fois, de 2016 à 2019, se trouvant 
retenu à chaque fois durant quelques jours ; il aurait été parfois malmené 
par les agents, interrogé sur son frère I._______ et ses propres activités, 
mais toujours remis en liberté sans qu’aucune procédure ne soit ouverte 
contre lui. Entre la dernière garde à vue et le départ de l’intéressé – soit 
durant un an et demi environ –, il n’aurait plus rencontré de difficultés 
(cf. idem, questions 83, 103 et 104). Ces interpellations sont dès lors trop 
antérieures à son départ pour se trouver en relation de causalité avec celui-
ci, un délai de six à douze mois entre la survenance des motifs d’asile 
invoqués et le départ étant de nature à faire admettre une rupture de ce 
lien (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.2.1 ; arrêts du Tribunal E-1328/2019 du 
27 mai 2020 consid. 4.1.1 et réf. cit. ; E-1753/2018 du 13 mai 2020 
consid. 2.4 et réf. cit.). 


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L’intéressé déclare que la police le recherche depuis août 2021 et a 
interrogé ses proches à son sujet après qu’il ait quitté la Turquie, sans en 
fournir la preuve. Toutefois, même à admettre que tel soit le cas, il 
n’apparaît pas crédible que ces visites des agents soient en rapport avec 
ses antécédents ou ceux de ses frères, mais bien plutôt avec la procédure 
pénale ouverte ensuite contre lui, pour de tout autres motifs 
(cf. consid. 3.4). 
3.3 Le recourant soutient également qu’il se trouverait en danger du fait de 
l’engagement politique de ses frères H._______ et I._______. 
A ce sujet, il y a lieu de rappeler que la coresponsabilité familiale 
(Sippenhaft), en tant que faculté légale d'engager la responsabilité de toute 
une famille pour le délit commis par l'un de ses membres, n'existe pas en 
Turquie. En revanche, il peut arriver que les autorités turques exercent des 
pressions et des représailles à l'encontre des membres de la famille d'une 
personne recherchée, soit lorsqu'elles les soupçonnent de contacts étroits, 
soit pour les intimider et s'assurer qu'ils n'envisagent pas d'entreprendre 
des activités politiques illégales. Ces atteintes peuvent constituer une 
persécution réfléchie déterminante au sens de l'art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; il 
s’agit cependant, dans chaque cas d'espèce, d'apprécier le risque de 
persécution réfléchie en fonction des éléments concrets qui pourraient 
fonder objectivement une telle crainte (cf. arrêt du Tribunal D-5525/2022 
du 22 janvier 2024 consid. 4.2 et réf. cit.). 
En l’occurrence, il ressort des pièces produites que H._______ a été 
condamné, le (…) novembre 2018, pour propagande en faveur d’une 
organisation terroriste ; la peine de détention prononcée a toutefois été 
suspendue en faveur de mesures de contrôle d’une durée de cinq (dès lors 
venues à échéance à la date du présent arrêt). Quant à I._______, cadre 
local du HDP, il a été condamné pour la même infraction en date du (…) (ou 
du […]) février 2019, sans que le dispositif du jugement soit connu ; il 
apparaît toutefois qu’il a été ensuite libéré, restant également soumis à des 
mesures de contrôle. 
En conséquence, les deux frères du recourant, qui ne sont pas recherchés, 
apparaissent aujourd’hui en règle avec la justice ; il n’y a ainsi pas de 
raison pour que l’intéressé court des risques du fait de leur situation 
personnelle. Les arrêts qu’il cite dans ses observations du 2 avril 2024 
(cf. arrêts du Tribunal D-707/2022 du 19 octobre 2022 ; E-917/2021 du 
10 novembre 2022 ; D-2324/2020 du 8 mars 2021) se réfèrent à des 


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recours dans lesquels l’argument de la coresponsabilité familiale a été 
écarté ou ne constituait pas un élément essentiel ; tous ont d’ailleurs été 
rejetés. Quant à l’arrêt D-2337/2020 du 19 avril 2021, cité dans l’acte de 
recours (cf. pt 47, p. 9), il concerne un requérant dont toute la famille était 
politiquement active, plusieurs de ses membres ayant obtenu l’asile en 
Suisse ; si le recours a été admis, l’argument de la coresponsabilité 
familiale a toutefois été rejeté par le Tribunal. 
3.4 Par ailleurs, il est établi que le recourant est visé par une procédure 
pénale ouverte pour entrée dans une zone militaire interdite (« Askeri 
Yasak Bölgelere Girnle ») en date du (…) octobre 2020. Toujours en cours, 
cette procédure ne permet cependant pas de retenir que l’intéressé soit 
exposé de ce fait à une sanction disproportionnée, s’apparentant à une 
persécution. 
En effet, il ressort des documents produits que la procédure a été ouverte 
en date du (…) novembre 2020, suite à un acte d’accusation émis l’avant-
veille ; le (…) novembre suivant, le tribunal pénal de J._______ a ordonné 
d’adresser « par SMS », au recourant et à ses coaccusés, une citation à 
comparaître en application de la disposition y relative, soit l’art. 176 al. 1 et 
2 du code de procédure pénale, et a reporté une première audience prévue 
pour le (…) janvier 2021. L’intéressé ne s’étant pas présenté, le tribunal a 
constaté, le (…) mars 2022, que le mandat d’amener émis entretemps – 
manifestement en raison de son défaut – n’avait pas été exécuté et a fixé 
une nouvelle audience au (…) avril suivant ; cela explique, de manière 
vraisemblable, qu’à la même époque, la police se soit renseignée à son 
sujet. 
Le recourant se trouve ainsi impliqué dans une procédure pénale de droit 
commun, qui n’apparaît pas revêtir d’aspect politique ; il a d’ailleurs été 
relâché peu après son interpellation et a pu quitter la Turquie sans 
encombre, quelques semaines plus tard, muni de son passeport 
personnel. Dès lors, cette procédure n’apparaît pas pertinente en matière 
d’asile. Les extraits du fichier « e-Devlet » produits par l’intéressé, qui 
attestent son appartenance au HDP et l’existence de la procédure en 
cours, ne changent rien à cette appréciation. 
Les arrêts auxquels se réfère le recourant dans ses observations du 2 avril 
2024 (cf. arrêts du Tribunal D-6937/2019 du 11 novembre 2020 ; 
E-1255/2021 du 25 avril 2023 ; E-3665/2020 du 14 septembre 2022) ne 
sont pas pertinents en l’espèce ; en effet, il s’agissait dans chaque cas de 


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requérants dont l’engagement politique antérieur était attesté, étaient 
poursuivis pour des infractions graves (activités en faveur d’une 
organisation terroriste, appartenance à des organisations interdites) et 
dont il était établi qu’ils faisaient l’objet de recherches actives de la police 
ou de la justice. 
3.5 L’intéressé fait encore valoir les manifestations auxquelles il aurait pris 
part depuis son arrivée en Suisse ; il fait ainsi valoir des motifs subjectifs 
survenus après la fuite, au sens de l'art. 54 LAsi. 
3.5.1 Aux termes de cette disposition, l'asile n'est pas accordé à la 
personne qui n'est devenue un réfugié au sens de l'art. 3 LAsi qu'en quittant 
son Etat d'origine ou de provenance ou en raison de son comportement 
ultérieur. Celui qui se prévaut d’un risque de persécution dans son pays 
d’origine ou de provenance, engendré uniquement par son départ de ce 
pays ou par son comportement postérieur, fait ainsi valoir des motifs 
subjectifs survenus après la fuite, au sens cette première disposition. 
En présence de tels motifs, la qualité de réfugié est reconnue si, après un 
examen approfondi des circonstances, il doit être présumé que les activités 
politiques exercées après le départ du pays d'origine sont arrivées à la 
connaissance des autorités de ce pays et que le comportement du 
requérant entraînerait, de manière hautement probable, un risque de 
persécution de leur part (cf. ATAF 2009/29 consid. 5.1 et réf. cit ; 
2008/57 consid. 4.4 ; Jurisprudence et informations de la Commission 
suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 1995 n° 9 consid. 8c et réf. 
cit.) 
3.5.2 En l’espèce, le recourant a exposé qu’il avait participé à six 
manifestations tenues à M._______, en mars et avril 2021, en faveur de la 
libération d’Abdullah Öcalan ; il a déposé des extraits de presse en ligne, 
a fourni les liens Internet correspondants et a produit une clé USB incluant 
six scènes filmées montrant ces manifestations. A la même époque, il a 
adhéré à l’association . Toutefois, force est de constater qu’aucun de ces 
éléments n’apparaît de nature à le mettre en danger. 
En effet, les extraits de presse en ligne comportent des photographies de 
groupe, sur lesquelles le recourant est cependant peu visible. Par ailleurs, 
la clé USB montre cinq réunions et un défilé en ville de M._______ 
regroupant quelques dizaines de personnes, chacun d’une durée de 
quelques minutes ; il n’est pas possible d’y identifier le recourant, ce 


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d’autant moins que les participants sont masqués lors de quatre de ces 
rassemblements. Dans cette mesure, il est sans incidence que certains de 
ces films aient pu être diffusés par « P._______ », qui n’est du reste pas 
une télévision, mais une agence de presse basée à (…) ; source consultée 
en date du 16 septembre 2025), qui diffuse en plusieurs langues des 
dépêches relatives à l’actualité kurde. En outre, les dépêches sont 
classées par ordre chronologique ; il apparaît ainsi que les séquences 
figurant sur la clé USB n’y sont pas visibles (cf. sous la rubrique « […] » du 
site, les pages (…) à (…) couvrant la période de mars à juillet 2021). 
Par ailleurs, l’intéressé n’a pas fait valoir que son adhésion à l’association 
O._______, il y a plus de trois ans, l’ait mis en lumière d’une quelconque 
façon. 
3.6 Enfin, la population kurde se trouve certes exposée à diverses 
discriminations du fait de l’Etat ou de la population de souche turque. 
Cependant, ces problèmes n'atteignent en général pas l'intensité requise 
par l'art. 3 LAsi – comme c’est le cas ici –, le Tribunal n'ayant du reste pas 
retenu l’existence d’une persécution collective contre les Kurdes en 
Turquie (cf. arrêt du Tribunal E-3888/2023 du 16 août 2023 consid. 4.1.4 
et réf. cit.). 
3.7 Il s'ensuit que le recours doit être rejeté, en tant qu'il conteste le refus 
de reconnaître la qualité de réfugié et le rejet de l'asile. 
4. 
Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce 
sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 
ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l’unité de la famille 
(art. 44 LAsi). 
Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 1 de 
l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 
RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par 
la loi, de confirmer cette mesure. 
Les recours déposés par l’épouse et la fille majeure de l’intéressé sont 
rejetés par arrêts du même jour (cf. arrêts E-5624/2024 et E-5621/2024), 
de sorte que l’exécution du renvoi pourra s’effectuer en conformité avec le 
principe de l’unité de la famille. 
5. 


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Page 15 
5.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 
exigible et possible. Si l’une de ces conditions fait défaut, l'admission 
provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEI 
(RS 142.20). 
5.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat 
d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 
engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). 
Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, 
à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 
serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi ou d'où 
elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). 
Nul ne peut être soumis à la torture, ni à des peines ou traitements 
inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH). 
5.3 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le 
renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de 
provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, 
de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 
al. 4 LEI). 
5.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la 
Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni 
être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEI). 
6. 
6.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 
droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 
un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-
refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit, d’une part, de 
l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, 
et, d’autre part, de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un 
traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou 3 de la Convention du 
10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 
inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105). 
6.2 L'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-
refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé précédemment, le recourant 
n'a pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays d'origine, 
il serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. 


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Page 16 
6.3 En ce qui concerne les engagements de la Suisse relevant du droit 
international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui interdit 
la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application dans le 
présent cas d'espèce. 
6.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 
dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 
qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 
extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des 
violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 
possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire 
que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il 
existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de 
tortures ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans 
son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de 
troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations 
des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la 
protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut 
rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non 
pas simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures 
incompatibles avec la disposition en question (cf. ATAF 2014/28 
consid. 11). 
6.5 En l'occurrence, le Tribunal retient que l’intéressé n’a pas établi la 
haute probabilité d’un risque de cette nature. Dès lors, l'exécution de son 
renvoi sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la 
Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 
LAsi et 83 al. 3 LEI). 
7. 
7.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être 
raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 
pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 
exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 
nécessité médicale. Cette disposition s'applique, d’une part, aux « réfugiés 
de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions 
de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 
persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 
violence généralisée, et, d’autre part, aux personnes pour qui un retour 
reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 


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ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (cf. ATAF 
2014/26 consid. 7.3 à 7.10 ; 2011/50 consid. 8.1 à 8.3). 
7.2 En dépit de la résurgence, depuis le mois de juillet 2015, du conflit 
turco-kurde suite à la reprise d’affrontements directs entre les membres du 
PKK et les forces de sécurité étatique dans plusieurs provinces du sud-est, 
la Turquie ne connaît pas de situation de guerre, de guerre civile ou de 
violence généralisée sur l'ensemble de son territoire qui permettrait 
d'emblée – et indépendamment des circonstances du cas d'espèce – de 
présumer, à propos de tous les requérants provenant de cet Etat, 
l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI 
(cf. arrêts du Tribunal E-1673/2021 du 6 août 2025 consid. 8.2 et réf. cit. ; 
E-4308/2022 du 11 juin 2025 consid. 7.2 et réf. cit. ; E-4279/2023 du 
22 septembre 2023 consid. 5.3 et réf. cit. ; E-4482/2023 du 28 août 2023 
consid. 5.3.2 et réf. cit.). 
7.3 En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait inférer 
que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète du 
recourant. Le Tribunal constate en effet qu’il dispose d’une longue 
expérience professionnelle de (…) et a admis bénéficier d’une bonne 
situation financière ; il aurait d’ailleurs été en mesure de payer 3'000 euros 
à un policier pour accélérer l’obtention de son passeport et aurait assumé 
lui-même les frais de son voyage (cf. p-v de l’audition du 3 février 2023, 
questions 20, 36, 37 et 125). 
S’agissant de ses problèmes de santé, il ressort du dernier rapport médical, 
émis le (…) décembre 2023, que les rectorragies et l’anémie qui en 
découlait sont maintenant guéries ; l’intéressé demeure atteint de 
lombalgies chroniques, requérant la prise d’antalgiques ainsi que d’une 
hyperplasie bénigne de la prostate, traitée par Silodosine. Rien ne 
s’oppose dès lors à son retour à E._______, grande ville où la poursuite 
du traitement et le suivi nécessaire pourront sans difficultés lui être 
assurés. 
7.4 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme 
raisonnablement exigible. 
8. 
Enfin, le recourant est en possession d’un passeport turc valable. 
L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles 


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Page 18 
insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible (cf. ATAF 
2008/34 consid. 12). 
9. 
Compte tenu de ce qui précède, la décision attaquée ne viole pas le droit 
fédéral, a établi de manière exacte et complète l'état de fait pertinent 
(art. 106 al. 1 LAsi) et, dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 
PA ; cf. ATAF 2014/26 consid. 5), n'est pas inopportune. En conséquence, 
le recours est rejeté. 
10. 
10.1 L’assistance judiciaire totale ayant été accordée, il n'y a pas lieu de 
percevoir de frais (art. 65 al. 1 PA). 
10.2 En cas de représentation d'office, le tarif horaire est dans la règle de 
200 à 220 francs pour les avocats et de 100 à 150 francs pour les 
représentants non titulaires d’un brevet d'avocat (art. 12 du règlement du 
21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 
Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2] en rapport avec 
l'art. 10 al. 2 FITAF). Seuls les frais nécessaires sont indemnisés (art. 8 
al. 2 et 10 al. 2 FITAF). 
En l'espèce, le Tribunal fixe le montant de l'indemnité sur la base de la note 
de frais du 24 septembre 2021 et d’une estimation raisonnable des frais 
survenus depuis lors (art. 14 al. 2 FITAF). 
10.3 Le Tribunal considère que la note de frais immédiatement postérieure 
au recours, qui fait état de 15h30 heures de travail en tout pour un acte de 
recours de 19 pages, accompagné d’annexes, est excessive, de sorte que 
seules sont retenues 10 heures de travail. La suite de la procédure (dépôt 
d’une réplique de cinq pages, d’observations de deux pages et envoi de 
quatre courtes lettres avec annexes) a requis, selon l’appréciation du 
Tribunal, quatre heures de travail supplémentaire. 
Se basant sur le tarif horaire de 200 francs indiqué dans la note de frais, il 
fixe le montant de l’indemnité à 2'800 francs pour 14 heures de travail, plus 
86 francs de frais référés dans la note de frais, d’où un total de 2'886 
francs ; s’y ajoute le supplément pour la TVA au sens de l’art. 9 al. 1 let. c 
FITAF. L’indemnité arrondie allouée est ainsi de 3'110 francs. 
 


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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
Il n’est pas perçu de frais. 
3. 
L’indemnité de la mandataire d’office est fixée à 3'110 francs. 
4. 
Le présent arrêt est adressé à la mandataire du recourant, au SEM et à 
l'autorité cantonale. 
 
Le président du collège : 
Le greffier : 
 
 
Grégory Sauder 
Antoine Willa 
 
 
Expédition :