bvger · D-1376/2025 · 2025-02-02 · fr

Asile et renvoi | Asile et renvoi; décision du SEM du 2 février 2025

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
Cour IV 
D-1376/2025 
 
 
A r r ê t d u 1 9 m a i 2 0 2 5 
Composition 
Yanick Felley, juge unique, 
avec l'approbation de Chrystel Tornare Villanueva, juge ; 
Loucy Weil, greffière. 
Parties 
A._______, né le (…), 
Guinée, 
représenté par Philippe Stern, 
Entraide Protestante Suisse EPER/SAJE, (…), 
recourant, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile et renvoi (procédure étendue) ; 
décision du SEM du 2 février 2025 / N (…). 
 
 
 


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Faits : 
A. 
Le 22 août 2023, A._______ (ci-après : l’intéressé ou le recourant) a 
déposé une demande d’asile en Suisse. 
B. 
Entendu sur ses motifs d’asile les 19 septembre 2024 et 8 janvier 2025, 
l’intéressé a exposé être né à B._______, en Guinée, où il avait effectué 
sa scolarité, puis travaillé comme électricien et chauffeur. Au mois de 
décembre 2020, il avait rencontré une femme avec laquelle il avait initié 
une relation amoureuse. Le couple s’était rapidement fiancé, avec l’accord 
de leur famille respective. La jeune femme était cependant tombée 
enceinte des œuvres de son fiancé avant le mariage, provoquant l’ire de 
sa famille qui l’avait frappée et chassée du domicile. Elle s’était dès lors 
installée chez la mère du recourant. L’intéressé, qui s’était rendu chez sa 
belle-famille pour chercher le dialogue, avait été accueilli par une gifle de 
ses beaux-frères. Il était donc retourné auprès de sa fiancée. L’état de 
santé de cette dernière s’était alors dégradé et il était apparu qu’elle avait 
contracté le paludisme. Le traitement qu’elle avait suivi n’avait pas permis 
d’améliorer son état, qui s’était au contraire aggravé. Ainsi, elle avait perdu 
l’enfant qu’elle portait et, alors que le recourant était en train de l’emmener 
à l’hôpital, elle était décédée le 2 février 2022. 
L’intéressé avait sans attendre prévenu les proches de feue sa fiancée, qui 
s’étaient présentés à l’hôpital, révoltés. Ils le tenaient en effet pour 
responsable du décès de la jeune femme. Le recourant avait dû en appeler 
à la police pour les calmer. Après l’enterrement, il n’avait plus été laissé en 
paix : sa belle-famille le menaçait sans cesse et il n’avait échappé à ses 
beaux-frères, qui s’étaient présentés plusieurs fois chez lui armés de 
couteaux, que grâce à l’aide de tiers. La police, que l’intéressé avait 
consultée, lui avait seulement dit de se tenir tranquille. Le recourant avait 
déménagé chez un ami durant un mois, mais sa belle-famille aurait pu l’y 
retrouver. Aussi avait-il pris la décision de partir. Il avait quitté la Guinée le 
20 mars 2023. Après son départ, sa belle-famille avait menacé et injurié sa 
mère, qui était rentrée au village pour la fuir. Ainsi, le recourant ne pouvait 
pas retourner en Guinée, sauf à risquer d’être tué. 
Eu égard à son état de santé, l’intéressé a indiqué qu’il n’allait pas bien sur 
le plan psychique et qu’il suivait un traitement. Il a produit, par la suite, un 
rapport médical daté du 30 janvier 2025. 


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C. 
Par décision du 7 février 2025, notifiée trois jours plus tard, le SEM a refusé 
de reconnaître la qualité de réfugié au recourant, rejeté sa demande 
d’asile, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de cette 
mesure. 
D. 
Le 28 février 2025 (date du timbre postal), le recourant a déféré l’acte 
précité au Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal). Il a sollicité 
la dispense du paiement des frais de procédure, à titre préalable, et a 
conclu à l’annulation de la décision dans la mesure où elle rejetait sa 
demande d’asile et ordonnait son renvoi. Il a joint un contrat de 
préapprentissage à son recours. 
E. 
Les autres faits et arguments des parties seront examinés, pour autant que 
nécessaire, dans les considérants en droit ci-après. 
 
Droit : 
1. 
Les décisions en matière d’asile rendues par le SEM sont susceptibles de 
recours au TAF (art. 31 LTAF [RS 173.32] en lien avec les art. 5 PA 
[RS 172.021] et 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l’art. 105 LAsi 
[RS 142.31]), lequel statue définitivement, sauf exception non réalisée en 
l’espèce (art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]). Le présent recours est en 
outre recevable (art. 48 al. 1 et 52 al. 1 PA, et art. 108 al. 2 LAsi). 
2. 
2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d’origine ou dans 
le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 
ou craignent à juste titre de l’être en raison de leur race, de leur religion, de 
leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 
leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 
préjudices la mise en danger de la vie, de l’intégrité corporelle ou de la 
liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 
insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2-5.6). 
2.2 Quiconque demande l’asile doit prouver ou du moins rendre 
vraisemblable qu’il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable 
lorsque l’autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas 
vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, 


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ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne 
correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur 
des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). 
2.3 La crainte face à de sérieux préjudices à venir, telle que comprise à 
l’art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d’une situation ancrée 
dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. 
Sera reconnu comme réfugié celui qui a de bonnes raisons, c’est-à-dire 
des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), 
de craindre (élément subjectif) d’avoir à subir selon toute vraisemblance et 
dans un avenir prochain une persécution. 
3. 
3.1 Au cas d’espèce, le SEM a relevé que les menaces qui avaient mené 
le recourant à fuir la Guinée étaient liées au décès de sa fiancée – dont il 
n’était pas responsable – et non pas à sa race, sa religion, sa nationalité, 
son appartenance à un groupe social déterminé ou ses opinions politiques. 
Elles ne pouvaient dès lors conduire à la qualité de réfugié et sa demande 
d’asile devait être rejetée. 
S’agissant de l’exécution du renvoi, le SEM a retenu que le dossier n’avait 
pas révélé d’indice permettant de conclure qu’un retour de l’intéressé dans 
son Etat d’origine l’exposerait à un traitement prohibé par l’art. 3 CEDH 
(RS 0.101). Il était en effet resté plus d’une année en Guinée après le 
décès de sa compagne et ses beaux-frères n’avaient jamais réussi à s’en 
prendre concrètement à lui. Plus particulièrement, il n’avait pas déposé de 
plainte formelle auprès de la police – une attitude qui semblait révéler que 
sa vie n’était pas véritablement en danger. L’exécution du renvoi était dès 
lors licite. Elle était en outre raisonnablement exigible, nonobstant 
l’instabilité politique en Guinée, dans la mesure où le recourant était jeune 
et disposait d’expérience professionnelle. En outre, il n’apparaissait pas 
qu’il souffre de troubles psychiques graves demandant un traitement 
particulièrement complexe, qui ne pourrait pas être poursuivi en Guinée. 
3.2 Dans son mémoire de recours, l’intéressé a tout d’abord fait valoir que 
les menaces de sa belle-famille étaient susceptibles de constituer une 
forme de persécution si elles étaient suffisamment graves. En l’occurrence, 
le risque pour sa sécurité découlant des menaces de mort proférées à son 
encontre justifiait sa demande de protection. Deuxièmement, le fait qu’il 
était resté plus d’un an en Guinée après le décès de sa fiancée n’indiquait 
pas que les menaces n’étaient pas réelles, mais seulement qu’il avait 
réussi à échapper à ses assaillants. Quoiqu’il en soit, le fait qu’il n’y avait 


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pas eu d’acte concret de violence n’ôtait rien au caractère fondé de ses 
craintes. Troisièmement, le recourant a rappelé qu’il avait cherché à alerter 
les autorités, mais que celles-ci ne lui avaient proposé aucune protection, 
ce qui était révélateur de l’insuffisance de la protection policière. Quant à 
l’absence de dépôt de plainte formelle, elle s’expliquait par des facteurs 
sociaux et culturels et par le fait qu’il n’avait pas voulu envenimer la 
situation. Finalement, l’intéressé s’est prévalu de sa santé psychique 
précaire, qui nécessitait une prise en charge adaptée, et s’est inquiété des 
importantes restrictions à l’accès aux soins en Guinée. 
4. 
4.1 Les évènements relatés par le recourant, fussent-ils véridiques, ne sont 
pas pertinents au regard du droit d’asile. En effet, le risque de persécution 
allégué – c’est-à-dire les actes de représailles par des membres de sa 
belle-famille – trouve son origine dans le décès prématuré de sa fiancée. Il 
ne présente en revanche aucun lien avec les motifs de persécution 
pertinents, listés de manière exhaustive à l’art. 3 LAsi. Le Tribunal rejoint 
dès lors le SEM dans ses conclusions, en ce sens que le recourant ne peut 
se voir reconnaître la qualité de réfugié. 
4.2 Le Tribunal relève encore que les circonstances rapportées par 
l’intéressé font douter de la gravité des menaces proférées à son encontre. 
On ne saurait bien sûr mettre leur existence en doute au seul motif qu’elles 
n’ont pas été mises à exécution. Il n’empêche que le fait qu’elles se soient 
prolongées durant une année, sans s’aggraver ni s’apaiser, avant que le 
recourant ne décide de se cacher, puis de s’enfuir, interpelle. Le Tribunal 
s’étonne également de ce que l’intéressé n’ait pas entrepris de plus amples 
démarches pour se protéger de ses beaux-frères, par exemple en 
déposant une plainte pénale, en déménageant ou en recourant aux 
services d’un tiers médiateur. 
4.3 Il s’ensuit que l’intéressé ne remplit pas les conditions pour se voir 
reconnaître la qualité de réfugié et octroyer l’asile, la décision du SEM étant 
confirmée sur ce point. 
5. 
Lorsqu’il rejette la demande d’asile, le SEM prononce, en règle générale, 
le renvoi de Suisse et en ordonne l’exécution (art. 44 LAsi). 
Aucune exception à la règle du renvoi, énoncée à l’art. 32 al. 1 OA 1 
(RS 142.311), n’est en l’occurrence réalisée, en sorte que le Tribunal est 
tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. 


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6. 
6.1 L’exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 
exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l’admission 
provisoire, réglée à l’art. 83 LEI (RS 142.20), doit être prononcée. 
6.2 L’exécution du renvoi est illicite lorsque le renvoi de l’étranger dans son 
Etat d’origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 
engagements de la Suisse relevant du droit international public 
(art. 83 al. 3 LEI). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque 
manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité 
corporelle ou sa liberté serait menacée pour l’un des motifs mentionnés à 
l’art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d’où elle risquerait d’être astreinte à se rendre 
dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à 
des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH). 
6.3 L’exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le 
renvoi ou l’expulsion de l’étranger dans son pays d’origine ou de 
provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de 
guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale 
(art. 83 al. 4 LEI ; cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10). 
6.4 L’exécution du renvoi n’est pas possible lorsque l’étranger ne peut pas 
quitter la Suisse pour son Etat d’origine, son Etat de provenance ou un Etat 
tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEI). 
7. 
7.1 En l’occurrence, l’exécution du renvoi ne contrevient pas au principe 
de non-refoulement de l’art. 5 LAsi, le recourant n’ayant pas rendu 
vraisemblable qu’il serait exposé, en cas de retour en Guinée, à de sérieux 
préjudices au sens de l’art. 3 LAsi (cf. consid. 4 supra). 
7.2 Sous l’angle de la licéité du renvoi, le Tribunal souligne qu’il incombait 
au recourant de s’adresser aux autorités compétentes de son pays 
d’origine pour être protégé de sa belle-famille, le cas échéant – la 
protection internationale n’étant que subsidiaire. Or, si l’intéressé a indiqué 
s’être présenté deux fois auprès de la police, il n’a pas déposé plainte 
(cf. pce SEM 42 Q13, Q67 s.). L’absence de capacité ou de volonté des 
autorités guinéennes de le protéger contre des tiers n’est donc pas 
démontrée. Le recourant pourrait du reste s’établir dans une autre région 
du pays, se mettant ainsi à l’abri de ses beaux-frères. Dans ces 
circonstances, l’exécution du renvoi de l’intéressé ne transgresse aucun 
engagement de la Suisse relevant du droit international (en particulier les 


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art. 3 CEDH et 3 de la convention du 10 décembre 1984 contre la torture 
et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants 
(Conv. torture, RS 0.105). 
7.3 S’agissant de la situation actuelle en Guinée, malgré les troubles civils 
survenus en 2017 et 2018, ainsi qu’en 2020 et 2021, et les tensions liées 
au coup d’état militaire du 5 septembre 2021 ainsi qu’à la dissolution du 
gouvernement au mois de février 2024, cet Etat ne connaît pas sur 
l’ensemble de son territoire une situation de guerre, de guerre civile ou de 
violence généralisée qui permettrait d’emblée et en soi, à propos de tous 
les ressortissants du pays, de présumer l’existence d’une mise en danger 
concrète au sens de l’art. 83 al. 4 LEI. 
7.4 En ce qui concerne son état de santé, le recourant s’est vu 
diagnostiquer un épisode dépressif moyen (CIM-10 : F32.1), un état de 
stress post-traumatique (CIM-10 : F43.1) et des troubles de l’adaptation, 
réaction dépressive prolongée (CIM-10 : F43.21), sans idées suicidaires. 
Depuis le début de la prise en charge, en avril 2024, une médication 
efficace a pu être introduite et un travail psychothérapeutique a été initié 
(cf. pce SEM 44). Sur le plan somatique, l’intéressé n’a pas signalé 
d’affection particulière. 
Selon la jurisprudence, un cas de nécessité médicale au sens de 
l’art. 83 al. 4 LEI doit être admis en présence d’une affection d’une gravité 
telle que l’état de santé de la personne concernée, avec les soins 
disponibles dans son pays, se dégraderait très rapidement au point de 
conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou 
à une atteinte sérieuse, durable et notablement plus grave de son intégrité 
physique ou psychique (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10 ; cf. également 
l’ATAF 2017 VI/7 consid. 6.2 et les réf. cit. [en lien avec l’art. 3 CEDH]). Or, 
si les atteintes à la santé dont souffre l’intéressé ne sauraient certes être 
minimisées, force est de constater qu’elles ne sont pas d’une gravité telle 
qu’un renvoi mettrait sa vie en danger. Rien ne s’oppose de surcroît à ce 
que le recourant poursuive son traitement en Guinée (voir la décision 
attaquée ch. III 2, p. 5). 
7.5 Le Tribunal observe encore que l’intéressé est jeune, bénéficie d’une 
certaine expérience professionnelle ainsi que d’un réseau familial en 
Guinée, à tout le moins sa mère et les siens. Il pourra ainsi se réinsérer à 
son retour. Pour tous ces motifs, l’exécution du renvoi apparaît 
raisonnablement exigible. 


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7.6 Finalement, rien n’indique que le recourant ne soit pas en mesure 
d’entreprendre les démarches nécessaires auprès de la représentation de 
son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage lui 
permettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc 
pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère 
également possible (cf. ATAF 2008/34 consid. 12). 
7.7 Il s’ensuit que l’exécution du renvoi est licite, raisonnablement exigible 
et possible. La décision du SEM doit donc également être confirmée en ce 
qu'elle ordonne l'exécution du renvoi et le recours rejeté sur ce point. 
8. 
8.1 Le recours s’avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 
procédure à juge unique, avec l’approbation d’un second juge (art. 111 
let. e LAsi), sans échange d’écritures (art. 111a al. 1 LAsi). 
8.2 Dans la mesure où il est immédiatement statué sur le fond, la demande 
de dispense du versement d'une avance des frais de procédure devient 
sans objet. 
8.3 Cela étant, vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de 
procédure à la charge du recourant conformément à l’art. 63 al. 1 PA et aux 
art. 1 à 3 FITAF (RS 173.320.2). 
 
 
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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 
du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 
les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 
3. 
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 
 
Le juge unique : 
La greffière : 
 
 
Yanick Felley 
Loucy Weil 
 
 
Expédition :