bvger · F-1398/2022 · 2022-02-21 · fr

suite &agrave; la dissolution de la famille | Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour suite à la dissolution de la famille et renvoi de Suisse; décision du SEM du 21 février 2022

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour VI 
F-1398/2022 
 
 
A r r ê t d u 5 j u i n 2 0 2 3 
Composition 
Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège), 
Susanne Genner, Jenny de Coulon Scuntaro, juges, 
Loucy Weil, greffière. 
Parties 
A._______, 
représentée par Maître Nathalie Subilia, avocate, 
Reiser Avocats, Route de Florissant 10, 1206 Genève, 
recourante, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
 
Objet 
Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de 
séjour suite à la dissolution de la famille et renvoi de Suisse ; 
décision du SEM du 21 février 2022. 
 
 
 


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Faits : 
A. 
A._______ (ci-après : la recourante ou l’intéressée), ressortissante turque 
née en 1986, s’est mariée en Suisse le (…) 2016 avec B._______, un 
compatriote titulaire d’une autorisation de séjour de courte durée (permis 
L), puis d’une autorisation de séjour en Suisse (permis B). Suivant le statut 
de son mari, elle a tout d’abord été mise au bénéfice d’une autorisation de 
séjour de courte durée par regroupement familial dès le 4 juillet 2016, puis 
d’une autorisation de séjour (permis B). Aucun enfant n’est issu de cette 
union. 
B. 
Les époux se sont séparés le 1er septembre 2018, date à laquelle 
l’intéressée a quitté le domicile conjugal. Le 24 décembre suivant, elle a 
engagé une procédure de divorce sur demande unilatérale auprès des 
juridictions civiles turques. 
C. 
Son autorisation de séjour arrivant à échéance en fin avril 2019, 
l’intéressée, par formulaire du 1er février 2019 et courrier du 15 septembre 
2019, a déposé une demande de prolongation de celle-ci en mains de 
l’Office cantonal de la population et des migrations du canton de Genève 
(ci-après : l’OCPM). Alléguant avoir été victime de maltraitance 
systématique et grave, de nature psychique et économique, et être 
parfaitement intégrée en Suisse, elle a souligné que la poursuite de son 
séjour dans ce pays s’imposait pour des raisons personnelles majeures. 
D. 
Suite à plusieurs échanges avec l’intéressée, l’OCPM, dans une décision 
du 23 mars 2021, s’est déclaré disposé à faire droit à sa requête. Il a en 
conséquence transmis le dossier au Secrétariat d’Etat aux migrations 
(ci-après : l’autorité inférieure ou le SEM) pour approbation. 
E. 
En date du 10 juin 2021, le SEM a informé l’intéressée qu’il entendait 
refuser de donner son approbation à la proposition de l’OCPM et lui a 
donné l’occasion de se déterminer. Elle a fait usage de son droit d’être 
entendue sous pli du 15 juillet 2021. 
F. 
Par décision du 21 février 2022, le SEM a refusé d’approuver la 


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prolongation de l’autorisation de séjour de l’intéressée et lui a imparti un 
délai de départ de huit semaines dès l’entrée en force de la décision. 
G. 
Le 23 mars 2022, la recourante a déféré cette décision au Tribunal 
administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF). Sur le fond, elle a 
conclu principalement, sous suite de frais et dépens, à l’annulation de la 
décision attaquée et à ce que la prolongation de son autorisation de séjour 
soit approuvée. A titre subsidiaire, elle a requis l’annulation de la décision 
entreprise et le renvoi de la cause à l’autorité inférieure pour nouvelle 
décision dans le sens des considérants du Tribunal. 
Par préavis du 13 juillet 2022, le SEM a conclu au rejet du recours. 
Dans une réplique datée du 22 février 2023, la recourante a précisé ses 
moyens et persisté intégralement dans les conclusions prises en tête de 
son mémoire de recours. 
H. 
Les autres faits et moyens des parties seront examinés, dans la mesure 
nécessaire, dans les considérants en droit ci-après. 
Droit : 
1. 
1.1 Conformément à l’art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des 
recours contre les décisions en matière de refus d'approbation à la 
prolongation d'une autorisation de séjour et de renvoi prononcées par le 
SEM, étant relevé qu’il statue en principe définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF 
en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 LTF et le consid. 2 infra). Cela étant, la 
procédure devant le Tribunal est régie par la PA, à moins que la LTAF n’en 
dispose autrement (art. 37 LTAF). En l’occurrence, l’intéressée a qualité 
pour recourir (art. 48 al. 1 PA) et le recours a été présenté dans la forme et 
le délai prescrits par la loi (art. 50 et 52 al. 1 PA). Celui-ci est dès lors 
recevable. 
1.2 Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein 
pouvoir d’examen en fait et en droit. La recourante peut ainsi invoquer 
devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l’excès ou l’abus 
du pouvoir d’appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits 
pertinents ainsi que l’inopportunité de la décision entreprise (art. 49 PA). 
Appliquant le droit d’office, le Tribunal n’est pas lié par les motifs invoqués 


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par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la 
décision attaquée (ATAF 2014/24 consid. 2.2). Dans son arrêt, il prend en 
considération l’état de fait au moment où il statue (cf. ATAF 2014/1 
consid. 2). 
1.3 Selon l’art. 99 LEI (RS 142.20) en relation avec l’art. 40 al. 1 de cette 
même loi, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les 
autorisations de courte durée, de séjour ou d’établissement, ainsi que les 
décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont 
soumises à l’approbation du SEM. Celui-ci peut refuser d’approuver une 
décision d’une autorité administrative cantonale ou d’une autorité 
cantonale de recours ; il peut également en limiter la durée de validité ou 
l’assortir de conditions et de charges. En l’espèce, l’autorité inférieure avait 
la compétence d’approuver le renouvellement de l’autorisation de séjour 
de l’intéressée en application de l’art. 85 OASA (RS 142.201) et de l’art. 4 
let. d de l’ordonnance du DFJP du 13 août 2015 relative aux autorisations 
et aux décisions préalables dans le domaine du droit des étrangers 
soumises à la procédure d’approbation (RS 142.201.1). Il s’ensuit que ni le 
SEM ni, a fortiori, le Tribunal ne sont liés par le préavis de l’OCPM en faveur 
de la prolongation de l’autorisation de séjour de la recourante et qu’ils 
peuvent parfaitement s’écarter de l’appréciation faite par cette autorité. 
2. 
Le ressortissant étranger n’a en principe aucun droit à la délivrance, 
respectivement au renouvellement d’une autorisation de séjour, à moins 
qu’il ne puisse invoquer en sa faveur une disposition particulière du droit 
fédéral ou d’un traité lui conférant un tel droit (ATF 135 II 1 consid. 1.1 et 
131 II 339 consid. 1). La recourante étant séparée de son époux, titulaire 
d’une autorisation de séjour en Suisse, elle ne peut plus se prévaloir d’un 
droit à une autorisation de séjour au titre du regroupement familial fondé 
sur l’art. 44 LEI. La prolongation, après dissolution de la famille, de 
l’autorisation de séjour octroyée au conjoint en vertu de l’art. 44 LEI (soit 
au conjoint d’un ressortissant étranger au bénéfice d’une autorisation de 
séjour) – comme en l’espèce – est régie par l’art. 77 OASA (arrêt du TAF 
F-680/2020 du 3 janvier 2023 consid. 7.1 ; voir aussi dans ce contexte ATF 
144 II 1 consid. 4.7). L’art. 50 LEI ne concerne en effet, selon sa teneur, 
que les membres étrangers de la famille d’un ressortissant suisse, 
respectivement d’un ressortissant étranger au bénéfice d’une autorisation 
d’établissement au sens des art. 42 et 43 LEI auxquels il est renvoyé. Selon 
l’art. 77 al. 1 OASA, l’autorisation de séjour octroyée au conjoint au titre du 
regroupement familial peut être prolongée après la dissolution du mariage 
dans deux hypothèses. Il s’agit ainsi d’une disposition potestative, au 


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contraire de l’art. 50 al. 1 LEI qui confère à l’intéressé un droit à la poursuite 
de son séjour en Suisse (ATF 144 II 1 consid. 4.3). La teneur de l’art. 77 
al. 1 et 2 OASA, sous cette réserve, est toutefois quasiment identique à 
celle de l’art. 50 al. 1 et 2 LEI, de sorte que le Tribunal peut s’inspirer, dans 
l’application de la première norme, de la jurisprudence relative à la seconde 
(cf. arrêts du TAF F-680/2020 du 3 janvier 2023 consid. 7.2 et F-2790/2020 
du 4 octobre 2022 consid. 8.2.3). 
3. 
A teneur de l’art. 77 al. 1 let. a OASA, l’autorisation de séjour octroyée au 
conjoint peut être prolongée après la dissolution du mariage si la 
communauté conjugale existe depuis au moins trois ans et que l’intégration 
de l’intéressé est réussie. Selon la jurisprudence relative à l’art. 50 LEI, ces 
deux conditions sont cumulatives (cf. ATF 136 II 113 consid. 3.3.3), en 
sorte que si la première condition – soit l’existence d’une union conjugale 
effective durant au moins trois ans (cf. notamment arrêt du TAF 
F-2572/2020 du 11 janvier 2022 consid. 5.2 et les réf. cit.) – n’est pas 
réalisée, le refus du renouvellement de l’autorisation de séjour de 
l’intéressé s’impose sans qu’il y ait lieu d’examiner la réalisation de la 
seconde condition. En l’occurrence, les époux se sont mariés le (…) 2016 
en Suisse, où ils se sont établis au mois de décembre 2016, après avoir 
séjourné plusieurs mois à (…) (cf. dossier cantonal, pce 29). La recourante 
ayant quitté définitivement le domicile conjugal le 1er septembre 2018, la 
vie commune des époux n’a manifestement pas duré trois ans, ce qui n’a 
du reste pas été contesté par l’intéressée. La condition de durée de l’union 
conjugale en Suisse n’étant pas réalisée, il n’y a pas lieu de déterminer si 
la recourante remplit celle de l’intégration réussie ; elle ne peut ainsi 
prétendre à la prolongation de son autorisation de séjour sur la base de 
l’art. 77 al. 1 let. a OASA. 
4. 
4.1 L’autorisation de séjour du conjoint peut également être prolongée, 
suivant l’art. 77 al. 1 let. b OASA, si la poursuite de son séjour en Suisse 
s’impose pour des raisons personnelles majeures. Cette disposition, 
comme l’art. 50 al. 1 let. b LEI, a été introduite pour permettre aux autorités 
de régulariser le séjour dans les cas où les conditions de la let. a ne sont 
pas données, parce que le séjour en Suisse durant le mariage n’a pas duré 
trois ans et/ou parce que l’intégration n’est pas suffisamment accomplie 
mais que l’intéressé, eu égard à l’ensemble des circonstances, se trouve 
dans un cas de rigueur (ATF 138 II 393 consid. 3.1). 


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L’admission d’un cas de rigueur personnel survenant après la dissolution 
de la communauté conjugale suppose que, sur la base des circonstances 
d’espèce, les conséquences pour la vie privée et familiale de l’intéressé 
liées à ses conditions de vie après la perte du droit de séjour soient d’une 
intensité considérable (cf. ATF 138 II 393 consid. 3.1 ; arrêt du TF 
2C_95/2020 du 24 avril 2020 consid. 5.1). Comme pour ce qui a trait à 
l’art. 50 al. 2 LEI, l’art. 77 al. 2 OASA précise que les raisons personnelles 
majeures sont notamment données lorsque le conjoint est victime de 
violence conjugale, lorsque le mariage a été conclu en violation de la libre 
volonté d’un des époux ou lorsque la réintégration sociale dans le pays de 
provenance semble fortement compromise. 
4.2 En l’espèce, la recourante plaide que la poursuite de son séjour en 
Suisse s’impose pour des raisons personnelles majeures, à forme, en 
substance, de graves violences psychiques qu’elle aurait subies du fait de 
son époux, et d’une réintégration fortement compromise dans son Etat 
d’origine. Le Tribunal examinera donc ces moyens dans les considérants 
qui suivent. 
5. 
5.1 A l’appui de son pourvoi, la recourante a fait valoir que son époux lui 
avait fait subir des violences psychologiques, verbales et économiques 
durant la vie commune. Il l’avait en effet contrainte à le suivre au gré de 
ses projets professionnels durant plus d’une année, ce qui l’avait 
empêchée, durant cette période, de se créer un entourage stable, de saisir 
des opportunités professionnelles et d’être financièrement indépendante. 
Plus encore, B._______ s’était révélé être un important consommateur 
d’alcool et de produits stupéfiants, sous l’emprise desquels il n’hésitait pas 
à tenir des propos odieux et dénigrants à son encontre. Il avait de surcroît 
manifesté des penchants sexuels déviants et entretenu de nombreuses 
relations extraconjugales, dans un premier temps à son insu. Le précité 
avait également développé une jalousie obsessive et délirante qui l’avait 
conduit à mener une campagne d’agissements hostiles à son encontre. 
Les comportements de B._______ l’avaient atteinte dans sa santé, un suivi 
s’étant avéré nécessaire. La séparation s’était dès lors imposée pour 
préserver sa santé physique et psychique et se libérer de son emprise. 
5.2 
5.2.1 Eu égard aux violences conjugales énoncées à l’art. 50 al. 2 LEI – et 
par analogie à l’art. 77 al. 2 OASA –, la victime doit établir qu’on ne peut 
plus exiger d’elle qu’elle poursuive la vie en communauté conjugale pour 
des motifs purement liés au permis de séjour, sous peine de mettre en péril 


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sa santé physique ou psychique. La violence doit par conséquent revêtir 
une certaine intensité. En outre, la maltraitance doit en principe comporter 
un caractère systématique ayant pour but d’exercer pouvoir et contrôle sur 
la victime (ATF 138 II 229 consid. 3 ; arrêt du TAF F-1194/2021 du 
12 décembre 2022 consid. 5.3 et les réf. cit.). La notion de violence 
conjugale inclut également la violence psychologique. A l’instar de 
violences physiques, seuls des actes de violence psychique d’une intensité 
particulière peuvent justifier l’application de l’art. 50 al. 1 let. b LEI, 
respectivement de l’art. 77 al. 1 let. b OASA. Le fait d’exercer des 
contraintes psychiques d’une certaine constance et intensité peut ainsi 
fonder un cas de rigueur après dissolution de la communauté conjugale 
(arrêt du TF 2C_365/2020 du 26 août 2020 consid. 4.1). 
Sans que cela ne légitime en rien la violence conjugale, n’importe quel 
conflit ou maltraitance ne saurait justifier la prolongation du séjour en 
Suisse ; telle n’était pas la volonté du législateur (arrêt du TF 2C_654/2019 
du 20 août 2019 consid. 2.1), ce dernier ayant voulu réserver l’octroi d’une 
autorisation de séjour aux cas de violences conjugales atteignant une 
certaine gravité ou intensité. 
5.2.2 Les formes de violence domestique et de contrôle subis dans le cadre 
des relations intimes ne sont pas faciles à classer dans des catégories 
déterminées, raison pour laquelle les investigations doivent prendre en 
compte les actes commis, l'expérience de violence vécue par la victime, 
ainsi que la mise en danger de sa personnalité et les répercussions sur 
celle-ci (santé, restrictions dans sa vie quotidienne). La jurisprudence a 
considéré que c'est en ce sens qu'il faut comprendre la notion de violence 
conjugale d'une certaine intensité au sens de l'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEI 
(cf. arrêt du TF 2C_693/2019 du 21 janvier 2020 consid. 4.2 et jurisp. cit.) 
– et donc de l’art. 77 al. 1 let. b OASA. 
5.2.3 L'existence de violences conjugales, physiques et/ou psychiques, ne 
saurait être admise trop facilement, notamment pour des motifs de contrôle 
des flux migratoires (cf. ATF 142 I 152 consid. 6.2). C’est pourquoi la 
personne étrangère qui se prétend victime de violences conjugales dans 
ce contexte est soumise à un devoir de coopération accru (art. 90 LEI ; cf. 
arrêt du TF 2C_361/2018 du 21 janvier 2019 consid. 4.3). Elle doit rendre 
vraisemblable, par des moyens appropriés (rapports médicaux ou 
expertises psychiatriques, rapports de police, rapports/avis de services 
spécialisés [foyers pour femmes, centres d'aide aux victimes, etc.], 
témoignages crédibles de proches ou de voisins, etc.), la violence 
conjugale, respectivement l'oppression domestique alléguée. Lorsque des 


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contraintes psychiques sont invoquées, il incombe à la personne d'illustrer 
de façon concrète et objective, ainsi que d'établir par preuves le caractère 
systématique de la maltraitance, respectivement sa durée, ainsi que les 
pressions subjectives qui en résultent. Des affirmations d'ordre général ou 
des indices faisant état de tensions ponctuelles sont insuffisants (cf. ATF 
138 II 393 consid. 3.2.3 ; arrêt du TF 2C_365/2020 du 26 août 2020 
consid. 4.2). Il n'en reste pas moins que, d'une part, les preuves requises 
ne doivent pas nécessairement être des « preuves strictes », mais peuvent 
être apportées de différentes manières et à la faveur d'un faisceau 
d'indices convergents. D'autre part, l'autorité ne saurait rendre vaine 
l'obligation de l'Etat de protéger la dignité humaine ainsi que l'intégrité de 
l'époux étranger malmené par son conjoint (cf. ATF 142 I 152 consid. 6.2). 
5.3 En l’espèce, la recourante allègue avoir été victime, non pas de 
violences physiques, mais de violences économiques, psychologiques et 
verbales, dont la gravité justifierait la poursuite de son séjour en Suisse. 
5.3.1 S’agissant des violences économiques alléguées, la recourante a 
exposé avoir quitté son emploi d’avocate en Turquie à la demande de son 
mari, pour s’installer en Suisse. Elle explique avoir ensuite subi plusieurs 
déménagements successifs – à (…), à (…) et à (…) –, toujours à la 
demande de son époux, et avoir été de ce fait empêchée de trouver un 
emploi, respectivement une indépendance financière. Elle aurait ainsi été 
contrainte de décliner une offre intéressante à (…), B._______, qui lui 
aurait pourtant assuré qu’ils resteraient dans cette ville, ayant décidé que 
le couple s’établirait à (…) (pce TAF 1 p. 4-6). Cela étant, la recourante a 
trouvé un emploi dès le (…) 2017, en qualité de responsable juridique et 
conformité, pour le compte d’une société de gestion de fortune à (…), 
C._______SA, qu’elle occupe encore (pce TAF 1 annexe 2.10). Elle a en 
outre suivi plusieurs formations continues en Suisse, dont deux à 
l’Université de (…), au cours du premier semestre 2017 et du printemps 
2018 (pce TAF 1 annexe 2.3 et 2.7) – soit durant la vie commune avec 
B._______. Dans ces conditions, le Tribunal ne saurait considérer que 
l’intéressée a fait l’objet de violences psychologiques sous la forme de 
contraintes économiques. En effet, force est de constater qu’elle a exercé 
une activité professionnelle durant son mariage et était donc 
économiquement indépendante de son époux, les changements de lieu de 
vie du couple au cours de l’année 2016 – que la recourante indique au 
demeurant avoir acceptés s’agissant du déménagement à (…) (cf. pce TAF 
1 p. 5 ; voir également pce TAF 1 annexe 16) – ne pouvant être considérés 
comme de telles violences. Elle soutient certes avoir fait l’objet 
d’importantes pressions pour quitter son emploi d’avocate en Turquie, mais 


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ses allégations à cet égard ne sont nullement étayées. Quoiqu’il en soit, la 
maltraitance alléguée aurait de toute manière pris fin au plus tard lors de 
la prise d’emploi de l’intéressée, en (…) 2017. Elle ne présente dès lors 
pas de lien causal avec la séparation, intervenue plus d’une année plus 
tard, en sorte qu’elle ne constitue pas une violence conjugale au sens de 
l’art. 77 al. 2 OASA. 
5.3.2 Cela étant, la recourante a exposé que la vie conjugale était devenue 
insupportable, son époux ayant peu à peu adopté un comportement 
malveillant, grossier et verbalement agressif à son égard. B._______ avait 
augmenté progressivement sa consommation d’alcool et régulièrement 
quitté le domicile conjugal dans la nuit, sans s’expliquer. Elle avait alors 
appris que son époux fréquentait des maisons closes et entretenait des 
rapports intimes avec des hommes et des prostituées, ce qui l’amenait à 
effectuer régulièrement des tests de dépistage des maladies sexuellement 
transmissibles. Elle avait elle-même été confrontée aux activités 
extraconjugales du précité, qui l’avait un jour amenée dans une orgie, sans 
l’en avertir au préalable, ce qui l’avait choquée et amenée à quitter 
immédiatement les lieux. Elle avait ensuite été informée par un ami 
commun du fait que son époux était un consommateur de longue date de 
cocaïne, qu’il se faisait livrer à leur domicile où il organisait par ailleurs des 
orgies en son absence. Elle avait été d’autant plus humiliée qu’alors qu’elle 
ignorait tout de la double vie de B._______, celui-ci avait expliqué à ses 
amis qu’elle acceptait ses comportements. Le précité lui imposait de 
surcroît de violentes crises de jalousie et avait brisé son téléphone. En 
souffrance, la recourante avait décidé de consulter une psychothérapeute 
dès le (…) 2018, puis une psychiatre dès le (…) 2018. Elle avait en outre 
dû se rendre aux urgences le (…) 2018 à raison de douleurs thoraciques, 
et consulter pour faire un bilan des maladies sexuellement transmissibles. 
La poursuite de l’union conjugale s’était ainsi avérée insupportable, en 
sorte qu’elle avait pris la décision de quitter son époux en dépit du risque, 
qu’elle connaissait, pour son statut de séjour. 
A l’appui de ses allégations, l’intéressée a produit une traduction de ses 
écritures déposées dans le cadre de la procédure de divorce pendante en 
Turquie (pce TAF 1 annexes 2.14 et 2.15) et trois lettres émanant d’amis 
et de son employeur (pce TAF 1 annexes 11, 12 et 16), qui confirment 
toutes trois la grande souffrance de la recourante face aux inconduites et 
aux mensonges de son époux. Elle a également produit un « certificat 
psychologique » rédigé par sa psychothérapeute, aux termes duquel elle 
« a été victime d’un abus de confiance avéré » (pce TAF 1 annexe 13), une 
attestation de suivi de sa psychiatre retenant le diagnostic de trouble de 


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l’adaptation avec réaction mixte, anxieuse et dépressive (pce TAF 1 
annexe 14), ainsi qu’un certificat médical attestant de ce qu’elle avait 
souffert d’une gastrite « en lien avec une situation de stress importante en 
raison de problèmes conjugaux » et avait fait un bilan des maladies 
sexuellement transmissibles (pce TAF 1 annexe 15). La recourante a enfin 
produit un mandat de comparution décerné par les autorités pénales (…) 
à son époux en qualité de personne appelée à donner des renseignements 
(pce TAF 1 annexe 2.16), lequel ne comporte néanmoins pas de plus 
amples informations. 
A l’examen du dossier, le Tribunal estime crédibles les allégations de la 
recourante en lien avec la duplicité de son époux et la nature délétère de 
la relation conjugale. Il n’y a en outre pas lieu de douter de la souffrance 
de l’intéressée face aux écarts de B._______, dont la découverte a 
certainement engendré un choc et de l’anxiété. Cela étant, force est de 
constater que les faits rapportés ne constituent pas des actes de violence 
psychique d’une intensité suffisante au sens de la jurisprudence topique 
(cf. consid. 5.2.1 supra). En effet, les excès du précité ne relèvent pas 
d’une volonté de dominer ou d’exercer un pouvoir sur son épouse, mais 
bien plutôt d’un désintérêt pour celle-ci – ce qui ressort d’ailleurs du 
certificat psychologique produit par l’intéressée (cf. pce TAF 1 annexe 13). 
Elle indique d’ailleurs avoir « tenté de sauver son mariage en incitant son 
mari à se faire soigner » mais avoir réalisé qu’il « n’était pas possible 
d’avancer » (pce TAF 1 annexe 7), révélant une attitude plus 
démissionnaire que tyrannique de l’intéressé. La recourante soutient 
certes avoir fait l’objet de pressions du fait de son époux (pce TAF 1 p. 9) 
et avoir été victime de sa jalousie obsessive (pce TAF 1 p. 14), 
respectivement avoir été sous son emprise (pce TAF 1 p. 18), mais ses 
allégations à cet égard ne sont pas étayées et ne sauraient donc être 
déterminantes. Quant aux mensonges, quoique condamnables sur le plan 
moral, ils ne revêtent pas une intensité suffisante pour être considérés 
comme des actes de maltraitance systématique. Finalement, même si le 
comportement de B._______ a eu un impact certain sur l’état de santé de 
la recourante, sa portée peut être quelque peu relativisée en ce sens que 
la recourante n’a pas eu besoin d’arrêt de travail et a interrompu le suivi 
thérapeutique, élaboré « autour du deuil de sa relation de couple », une 
année après la séparation sans qu’il ressorte du dossier qu’elle ait été 
soumise à une médication particulière en lien avec son affection psychique 
(cf. pce TAF 1 annexe 14). 
En définitive, le Tribunal ne nie pas que la poursuite de l’union conjugale a 
pu s’avérer difficile, voire insupportable. Il n’en demeure pas moins que la 


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dysfonction du couple et la déception qui en découle ne répondent pas à 
la définition des violences conjugales au sens de l’art. 77 al. 1 let. b et al. 2 
OASA. 
5.4 Compte tenu de ce qui précède, le Tribunal conclut, à l’instar du SEM, 
que les disputes maritales ne revêtaient pas un caractère si intense ou 
systématique qu’elles justifieraient l’octroi d’une autorisation de séjour à ce 
titre. 
6. 
6.1 S’agissant de la réintégration sociale de l’intéressée dans son pays 
d’origine, l’art. 77 al. 2 OASA exige que celle-ci semble fortement 
compromise ; tel peut par exemple être le cas d’une femme séparée avec 
enfant qui doit retourner dans une société patriarcale (ATF 137 II 345 
consid. 3.2.2). La question n’est donc pas de savoir s’il est plus facile pour 
la personne concernée de vivre en Suisse, mais uniquement d’examiner 
si, en cas de retour dans le pays d’origine, les conditions de sa 
réintégration sociale, au regard de sa situation personnelle, professionnelle 
et familiale, seraient gravement compromises (ATF 139 II 393 consid. 6 et 
138 II 229 consid. 3.1). Une raison personnelle majeure donnant droit à 
l’octroi et au renouvellement d’une autorisation de séjour peut également 
résulter d’autres circonstances. Ainsi, les critères énumérés à l’art. 31 al. 1 
OASA – dont l’intégration, le respect de l’ordre juridique, la situation 
familiale, la situation financière et professionnelle, la durée de la présence 
en Suisse et l’état de santé – peuvent à cet égard jouer un rôle important, 
même si pris isolément, ils ne sauraient fonder un cas individuel d’extrême 
gravité (cf. arrêt du TAF F-4952/2021 du 28 novembre 2022 consid. 7.5). 
6.2 En l’espèce, la recourante plaide qu’elle serait confrontée à 
d’importantes difficultés personnelles et professionnelles en cas de retour 
en Turquie. Son divorce serait en effet culturellement mal toléré, d’autant 
plus qu’elle serait accusée d’avoir abandonné et sali son époux devant les 
Tribunaux. Son statut de femme en attente de divorce, entretenant par 
ailleurs une relation avec un nouveau compagnon, l’exposerait également 
à l’opprobre. Elle risquerait ainsi un isolement social critique pour son état 
psychique. Un retour en Turquie serait de surcroît dramatique pour sa 
carrière ; elle ne pourrait en effet pas retrouver de position équivalente en 
Turquie à son emploi actuel, pas plus qu’elle ne pourrait réintégrer son 
précédent poste d’avocate à (…). Les employeurs locaux se montreraient 
en outre récalcitrants, pour des questions d’image, à embaucher des 
femmes divorcées, si bien que son statut pourrait représenter un problème 


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pour ses recherches d’emploi. Elle ne pourrait ainsi jamais retrouver sa vie 
d’avant en Turquie. 
Ensuite, l’intéressée se prévaut de sa parfaite intégration en Suisse et des 
liens la rattachant à cet Etat. Elle travaille en effet en qualité de responsable 
juridique et conformité depuis près de six ans pour le compte de 
C._______SA, pour laquelle elle serait un atout indispensable. Outre des 
formations professionnelles, elle a suivi des cours intensifs de langue 
française, qui lui ont permis d’acquérir de solides connaissances. Elle se 
prévaut également d’une intégration réussie sur le plan social, indiquant 
s’être créée un entourage en Suisse et faire désormais ménage commun 
avec son nouveau compagnon. Elle précise également tirer un revenu 
confortable de son activité professionnelle, être copropriétaire d’un 
immeuble à (…), ne faire l’objet d’aucune poursuite et ne pas figurer au 
casier judiciaire. 
6.3 S’agissant des possibilités de réintégration en Turquie, il convient tout 
d’abord de relever que l’intéressée, aujourd’hui âgée de 36 ans, n’a quitté 
ce pays qu’à l’âge de 29 ans pour épouser B._______ en Suisse. Elle a 
ainsi vécu la majeure partie de son existence dans son pays d’origine, dont 
les années les plus marquantes pour son développement personnel, et y a 
nécessairement conservé des attaches culturelles et sociales. La 
recourante y conserve d’ailleurs son réseau familial et social (pce TAF 1 p. 
32 et annexes 10 et 18), étant relevé qu’elle s’est rendue de très 
nombreuses fois en Turquie au cours des années écoulées pour des visites 
familiales ou des voyages professionnels (cf. la délivrance de 7 visas de 
retour pour les seules années 2019 et 2020 : dossier cantonal, pce 52). 
Elle possède donc encore un cercle de proches susceptibles de favoriser 
sa réinstallation dans cet Etat. L’on ne peut au demeurant affirmer, de 
manière générale, que la vie d’une femme divorcée serait intolérable en 
Turquie, en particulier dans les grandes villes de l’ouest du pays où il est 
notoire qu’elles peuvent vivre et travailler sans être inquiétées (cf. arrêt du 
TF 2C_831/2018 du 27 mai 2019 consid. 4.4 et les réf. cit.). Or, la 
recourante, née à (…), était domiciliée à (…) depuis de nombreuses 
années lorsqu’elle a quitté la Turquie ; le risque d’isolement social plaidé 
par celle-ci à raison de son statut marital n’est dès lors pas vraisemblable. 
Dans ces conditions, même s’il est certain qu’un retour au pays nécessitera 
des efforts de sa part pour s’y réintégrer, la recourante se trouvera 
néanmoins dans un environnement social, culturel et linguistique qui lui est 
familier et avec lequel elle a conservé des liens. Par ailleurs, au vu de la 
bonne situation économique dont elle disposait en Turquie, en qualité 
d’avocate, avant de quitter ce pays, sa réinstallation n’apparaît pas 


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insurmontable, d’autant qu’elle a suivi plusieurs formations et acquis de 
l’expérience professionnelle en Suisse, qu’elle pourra valoriser sur le 
marché de l’emploi turc. Au demeurant, il est rappelé que le simple fait 
qu’elle retrouve, en Turquie, des conditions de vie moins avantageuses que 
celles dont elle bénéficie en Suisse ne saurait suffire pour justifier l’octroi 
d’un titre de séjour en vertu de l’art. 77 al. 1 let. b et al. 2 OASA (cf. 
consid. 6.1 supra). Partant, la réintégration sociale de la recourante dans 
son pays de provenance ne peut être tenue pour fortement compromise. 
6.4 Il reste à examiner si la poursuite du séjour en Suisse de l’intéressée 
s’impose au regard d’une appréciation conjointe des critères mentionnés à 
l’art. 31 al. 1 OASA. 
A cet égard, le Tribunal constate tout d’abord que la recourante vit en 
Suisse depuis le mois de décembre 2016 (cf. consid. 3 supra), soit depuis 
six ans et demi. Cette durée, certes non négligeable, doit néanmoins être 
relativisée (cf. ATF 137 II 1 consid. 4.3 ; arrêt du TF 2C_641/2017 du 
31 août 2017 consid. 3.3), dès lors que son séjour en Suisse depuis sa 
séparation, respectivement depuis l’échéance de son autorisation de 
séjour, ne résulte que de l’effet suspensif attaché à son recours. La 
recourante a ainsi été titulaire d’une autorisation de séjour durant moins de 
trois ans. Elle a de surcroît vécu en Turquie jusqu’à son mariage, soit 
l’essentiel de sa vie, en sorte que le Tribunal ne saurait admettre que les 
années passées en Suisse se sont avérées déterminantes pour la 
formation de sa personnalité. 
S’agissant de l’intégration de la recourante en Suisse, elle peut être 
qualifiée de réussie. L’intéressée a en effet acquis un niveau A2 de langue 
française à l’oral (pce TAF 1 annexe 4.24) et perçoit un revenu mensuel de 
l’ordre de Fr. 10'000.- (pce TAF 1 annexe 4.20) au titre d’une activité 
professionnelle qualifiée, son employeur n’usant que d’éloges à son égard 
(pce TAF 1 annexes 2.10 et 11). Il n’en demeure pas moins que son 
parcours professionnel, certes accompli, n’est pas à ce point remarquable 
qu’il dépasserait celui résultant de l’intégration normale d’une personne 
qualifiée. A cet égard, le Tribunal relève que les moyens formulés par la 
recourante, avec le soutien exprès de son employeur, en lien avec 
l’importance du poste qu’elle occupe et les difficultés que rencontrerait ledit 
employeur à la remplacer ne sont pas déterminants dans la présente 
cause. Ils relèvent bien plus d’une demande d’autorisation de séjour en 
vue de l’exercice d’une activité lucrative dans le sens des art. 18 ss LEI, 
qu’il leur appartiendra le cas échéant de déposer. Aucun des éléments 
soulevés par l’intéressée ne permet donc de retenir l’existence de liens 


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socio-professionnels particulièrement poussés, les lettres de soutien 
produites (pce TAF 1 annexes 2.9, 11, 12 et 16) et la récente vie commune 
avec son nouveau compagnon (pce TAF 10) n’étant pas suffisants à cet 
égard (cf., parmi d’autres, arrêt du TF 2C_228/2019 du 14 mars 2019 
consid. 5.3). Ainsi, le Tribunal ne peut admettre que la recourante s'est 
créée en Suisse des attaches à ce point profondes et durables qu'un retour 
dans son pays d'origine ne puisse plus être exigé. 
6.5 Etant donné tout ce qui précède, le Tribunal estime que la situation de 
la recourante n’est pas constitutive d’un cas d'extrême gravité au sens de 
l’art. 77 al. 1 let. b OASA. 
7. 
La recourante n'obtenant pas la prolongation de son autorisation de séjour 
en Suisse, c'est également à juste titre que l'autorité intimée a prononcé 
son renvoi de ce pays en application de l'art. 64 al. 1 let. c LEI. L'intéressée 
n'a par ailleurs pas démontré l'existence d'obstacles à son retour en 
Turquie et le dossier ne fait pas apparaître que l'exécution du renvoi serait 
illicite, inexigible ou impossible au sens de l'art. 83 al. 2 à 4 LEI, de sorte 
que c'est à bon droit que l'autorité intimée a ordonné l'exécution de cette 
mesure. 
8. 
Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 21 février 2022, 
l’autorité inférieure n’a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits 
pertinents de manière inexacte ou incomplète ; en outre, cette décision 
n’est pas inopportune (art. 49 PA). Par conséquent, le recours est rejeté. 
9. 
9.1 Vu l’issue de la cause, les frais de procédure, de Fr. 1'500.-, sont mis à 
la charge de la recourante (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 
du FITAF [RS 173.320.2]). Ils sont prélevés sur l’avance de frais déjà 
versée, d’un montant équivalent. 
9.2 La recourante étant déboutée, elle n’a pas droit à des dépens (art. 64 
al. 1 PA et art. 7 al. 1 FITAF a contrario). 
 
(Le dispositif est porté à la page suivante.) 
 


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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
Les frais de procédure, de Frs. 1'500.- (mille cinq cents francs), sont mis à 
la charge de la recourante. Ils sont prélevés sur l’avance de frais déjà 
versée d’un montant équivalent. 
3. 
Il n’est pas alloué de dépens. 
4. 
Le présent arrêt est adressé à la recourante et à l'autorité inférieure. 
 
 
Le président du collège : 
La greffière : 
 
 
Yannick Antoniazza-Hafner 
Loucy Weil 
 


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Le présent arrêt est adressé : 
– 
à la recourante, par l’entremise de son mandataire (Acte judiciaire) 
– 
à l'autorité inférieure (n° de réf. Symic ***) 
– 
à l’Office cantonal de la population et des migrations (OCPM) du canton 
de Genève, pour information