bvger · C-4218/2022 · 2022-06-22 · fr

Assurance facultative | Assurance-vieillesse et survivants, demande d'adhésion à l'assurance facultative (décision sur opposition du 22 juin 2022)

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour III 
C-4218/2022 
 
 
A r r ê t d u 1 6 j u i n 2 0 2 3 
Composition 
Madeleine Hirsig-Vouilloz, juge unique, 
Séverin Tissot-Daguette, greffier. 
Parties 
A._______, (Afrique du Sud) 
Adresse postale : c/o B._______ 
recourant, 
 
contre 
Caisse suisse de compensation CSC, 
autorité inférieure. 
 
Objet 
Assurance-vieillesse et survivants, demande d'adhésion à 
l'assurance facultative (décision sur opposition du 22 juin 
2022). 
 
 
 


C-4218/2022 
Page 2 
Faits : 
A. 
A._______ (ci-après : le recourant ou l’intéressé) est un ressortissant 
suisse né le (…) 1962 (CSC pce 2 p. 21). Domicilié en Suisse jusqu’au 
26 août 2020, (CSC pce 13 p. 8), il s’établit par la suite avec sa famille en 
Afrique du Sud pour y travailler dans la viticulture (CSC pces 2 p. 1 et 
13 p. 5). 
B. 
B.a Avant le départ de la famille en Afrique du Sud, l’épouse du recourant 
s’était renseignée auprès de la Caisse suisse de compensation 
(ci-après : CSC ou autorité inférieure) sur les démarches à entreprendre, 
obtenant un courriel récapitulatif en date du 4 novembre 2019 
(CSC pce 2 p. 2 ss). Un second entretien téléphonique s’est déroulé à ce 
sujet, selon la notice du 25 mai 2020 (CSC pce 1). Le 1er juillet 2021, une 
lettre-circulaire de la CSC est adressée à l’intéressé, l’informant de la 
possibilité, sous certaines conditions, d’adhérer à l’AVS/AI facultative 
(CSC pce 13 p. 7). 
B.b Le 27 avril 2022, le recourant, se référant au courriel reçu par son 
épouse le 4 novembre 2019, dépose auprès de la CSC par voie 
électronique des déclarations d’adhésion à l’AVS/AI facultative pour tous 
les membres de la famille, à savoir lui-même, son épouse et son fils 
(CSC pces 2 p. 1 et 2 p. 5). Il indique avoir rencontré de nombreuses 
difficultés administratives lors de son installation en Afrique du Sud, qui ont 
retardé cette démarche. 
B.c Par décision du 25 mai 2022 (CSC pce 9), transmise par courrier 
recommandé et par mail (CSC pce 10), la CSC rejette la demande 
d’adhésion à l’AVS/AI facultative, au motif que cette dernière était tardive, 
n’étant pas intervenue dans le délai d’un an dès la sortie de l’assurance 
obligatoire. 
B.d Le 25 mai 2022 (CSC pce 11 p. 1), le recourant explique par courriel 
avoir tardé à faire sa demande parce qu’il attendait l’établissement de sa 
comptabilité et ses déclarations de salaire. Il ajoute qu’un délai de deux 
ans pour adhérer lui avait été communiqué lors de son téléphone à la CSC. 
B.e Le recourant transmet son opposition par courriel le 14 juin 2022 
(CSC pce 13 p. 4), puis par voie postale le 17 juin 2022 avec un exemplaire 
signé (CSC pce 15). Il fournit des explications complémentaires sur les 


C-4218/2022 
Page 3 
difficultés administratives connues à son arrivée en Afrique du Sud, liées 
d’une part à l’organisation locale et d’autre part, à la pandémie de Covid. 
Dans ce contexte, il n’a pu immédiatement reprendre une activité lucrative, 
ni fournir de certificat de salaire. Il se réfère enfin à la lettre-circulaire du 
10 (recte : 1er) juillet 2021 de la CSC l’informant de la possibilité d’adhérer 
à l’assurance facultative. Il estime dès lors qu’il était toujours à ce moment-
là en mesure d’adhérer. 
Dans sa décision sur opposition du 22 juin 2022 (CSC pce 16), notifiée le 
30 août 2022 (CSC pce 22 p. 2), la CSC rejette l’opposition du recourant. 
Cette autorité confirme que l’adhésion à l’AVS/AI facultative est selon elle 
tardive et estime pour le surplus qu’il n’y a pas de circonstances 
extraordinaires permettant de justifier une prolongation du délai 
d’adhésion. 
C. 
C.a Le recourant conteste la décision sur opposition du 22 juin 2022 par 
courriel adressé à la CSC le 1er septembre 2022 (CSC pce 24 p. 1, TAF 1). 
Il sollicite en substance un réexamen de sa demande d’adhésion à 
l’assurance AVS/AI facultative. Ce document est transmis au Tribunal 
administratif 
fédéral 
(TAF) 
par 
la 
CSC 
le 
20 septembre 2022 
(CSC pce. 25, TAF pce 2). 
C.b Dans sa décision incidente du 29 septembre 2022 (TAF pce 3), le TAF 
informe le recourant qu’il considère son courriel du 1er septembre 2022 
comme un recours. Il requiert toutefois que chacun des membres de la 
famille signe et lui retourne un exemplaire dudit courriel ou de tout autre 
document en lien avec la procédure, tout en indiquant un domicile de 
notification. Le recourant y donne suite le 8 novembre 2022, dans le délai 
imparti (TAF pce 7). 
C.c Le 20 décembre 2022, le recourant adresse un « mémoire de 
recours » (TAF pce 11), signé par chacun des membres de la famille, 
complétant son argumentation à l’encontre de la décision sur opposition du 
22 juin 2022. Le recourant se prévaut de sa bonne foi, rappelle les 
problèmes administratifs rencontrés en Afrique du Sud et concède avoir 
peut-être « sous-estimé les entraves que le Covid19 allait provoquer et pas 
compris à partir de quand le compteur démarrait pour calculer le délai ». Il 
conclut à l’admission de son recours et à ce qu’il soit autorisé à cotiser 
depuis le 1er septembre 2020 sur la base des salaires déclarés. 


C-4218/2022 
Page 4 
C.d La CSC transmet son dossier électroniquement le 8 février 2023 
(TAF pce 13). 
Droit : 
1. 
1.1 La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est en principe 
régie par la PA (art. 37 LTAF), sous réserve des dispositions particulières 
de la LPGA (RS 830.1 ; art. 3 let. bbis PA). Selon les principes généraux du 
droit intertemporel, les règles de procédure précitées s'appliquent dans 
leur version en vigueur ce jour (ATF 130 V 1 consid. 3.2). 
1.2 Le Tribunal administratif fédéral est compétent pour connaître du 
présent recours (art. 31, 32 et 33 let. d LTAF ; art. 85bis al. 1 LAVS 
[RS 831.10]). Dans la mesure où le recourant est directement touché par 
la décision attaquée et a un intérêt digne d'être protégé à ce qu'elle soit 
annulée ou modifiée, il a qualité pour recourir (art. 59 LPGA et 48 al. 1 PA). 
Pour le surplus, déposé en temps utile et dans les formes requises par la 
loi (art. 60 LPGA et 50 al. 1 PA ; art. 52 al. 1 PA) et l’avance sur les frais de 
procédure ayant été dûment acquittée (art. 63 al. 4 PA ; TAF pce 10), le 
recours est recevable. 
2. 
En vertu de la maxime inquisitoire, le Tribunal doit définir les faits pertinents 
ainsi qu'ordonner et apprécier d'office les preuves nécessaires 
(art. 12 PA) ; il applique le droit d'office. Les parties doivent cependant 
collaborer à l'établissement des faits (art. 13 PA) et motiver leur recours 
(art. 52 PA). En conséquence, le Tribunal se limite en principe aux griefs 
soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la 
mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent 
(ATF 119 V 347 consid. 1a). 
3. 
L'objet du présent litige est le bien-fondé de la décision sur opposition du 
22 juin 2022 rejetant la demande d'adhésion à l'AVS/AI facultative déposée 
le 27 avril 2022. 
4. 
Selon les principes généraux du droit intertemporel, le droit matériel 
applicable est en principe celui en vigueur lors de la réalisation de l'état de 
fait qui doit être apprécié juridiquement ou qui a des conséquences 


C-4218/2022 
Page 5 
juridiques, sous réserve de dispositions particulières du droit transitoire 
(ATF 143 V 446 consid. 3.3 ; 136 V 24 consid. 4.3 ; 132 V 215 
consid. 3.1.1). En l'espèce, la demande d'adhésion à l'AVS/AI facultative a 
été déposée le 27 avril 2022 et la décision sur opposition contestée date 
du 22 juin 2022 (ATF 131 V 242 consid. 2.1). Sont dès lors applicables à 
la présente cause la LAVS et ses règlements d'application, en particulier 
l'Ordonnance concernant l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité 
facultative (OAF, RS 831.111), dans leur teneur en vigueur dès le 
1er janvier 2021. 
5. 
5.1 L'affiliation à l'AVS/AI peut être obligatoire (art. 1a LAVS) ou facultative 
(art. 2 LAVS ; MICHEL 
VALTERIO, 
Droit 
de 
l'assurance-vieillesse 
et 
survivants [AVS] et de l'assurance-invalidité [AI], Genève, Zurich, Bâle, 
2011, n. m. 37). 
5.2 Au sens de l'art. 1a al. 1 LAVS (assurance obligatoire proprement dite), 
sont assujetties à l'AVS/AI obligatoire en particulier les personnes 
physiques domiciliées en Suisse (let. a) et celles qui y exercent une activité 
lucrative (let. b). Pour l'assurance obligatoire proprement dite, l'affiliation a 
lieu de par la loi (ex lege) ; il suffit qu'une personne remplisse une de ces 
conditions pour être assurée. Ainsi, l'affiliation au régime de l'AVS/AI peut 
être qualifiée d'automatique étant donné que l'assujettissement commence 
au moment où l'une des conditions de l'art. 1a al. 1 LAVS se trouve réalisée 
et où il cesse au moment où celle-ci n'est plus remplie (MICHEL VALTERIO, 
op. cit., n. m. 40). 
5.3 En vertu de l'art. 2 al. 1 LAVS, l'adhésion à l'assurance AVS/AI 
facultative est subordonnée à la triple condition que la personne (i) ait la 
nationalité suisse ou celle d'un Etat membre de la Communauté 
européenne (ci-après : UE) ou de l'Association européenne de libre-
échange (ci-après : AELE), (ii) qu'elle vit dans un Etat non membre de l'UE 
ou de l'AELE et (iii) qu'elle ait été assurée immédiatement avant le départ 
pendant 5 ans consécutifs à l'AVS (MICHEL VALTERIO, op. cit. n. m. 158). 
Selon l'art. 2 al. 6 première phrase LAVS, le Conseil fédéral édicte les 
dispositions complémentaires sur l'assurance facultative ; il fixe notamment 
le délai et les modalités d'adhésion, de résiliation et d'exclusion. 
5.4 L'art. 8 al. 1 OAF dispose que pour adhérer à l'AVS/AI facultative, il 
s'agit de déposer une déclaration d'adhésion en la forme écrite auprès de 
la Caisse de compensation ou, subsidiairement, auprès de la 


C-4218/2022 
Page 6 
représentation compétente, dans un délai d'un an à compter de la sortie de 
l'AVS/AI obligatoire ; l'inobservation de ce délai entraîne la perte du droit 
d'adhérer à l'assurance facultative. L'adhésion à l'assurance facultative 
prend effet dès la sortie de l'AVS/AI obligatoire (art. 8 al. 2 OAF). En effet, 
l'AVS/AI facultative est une assurance de pure continuité, visant 
uniquement à préserver les droits acquis dans l'AVS/AI obligatoire, ce qui 
implique que l'adhésion à l'AVS/AI facultative suive immédiatement la 
sortie de l'AVS/AI obligatoire (FF 1999 4601 p. 4616 ; arrêt du TF H 216/03 
du 6 avril 2004 in : Pratique VSI 4/2004 p. 172 ss ; arrêts du TAF C-77/2010 
du 21 septembre 2011 consid. 5.2 et C-662/2015 du 8 juin 2017 
consid. 7.1). Contrairement à l'AVS/AI obligatoire fondée sur le principe de 
l'universalité et dont l'affiliation a lieu d'office, l'AVS/AI facultative est 
conçue comme une assurance de continuité destinée à un cercle 
délibérément restreint de personnes et dont l'affiliation se fait sur une base 
volontaire aux conditions fixées dans la loi et son ordonnance d'application 
(arrêt du TF 9C_481/2009 du 24 novembre 2009 consid. 5.2). Il sied de 
relever encore qu'une méconnaissance du droit, et notamment du délai 
d'adhésion à l'assurance facultative, ne saurait jouer en la faveur de 
l'assuré lorsqu'il n'y a aucune erreur d'information de la part de l'autorité 
(arrêt du TF H 245/04 du 29 mars 2014, consid. 4.1 et les références 
citées ; arrêt du TAF C-3417/2016 du 2 août 2016 consid. 4.2 ; 
MICHEL VALTERIO, op.cit., n. m. 161). 
5.5 En cas de circonstances extraordinaires dont le requérant ne peut pas 
être rendu responsable, la caisse de compensation peut, sur demande, 
prolonger individuellement d'une année au plus le délai d'adhésion à 
l'assurance ; l'octroi ou le refus de la prolongation doit être notifié dans une 
décision sujette à recours (art. 11 OAF). Selon la doctrine et la 
jurisprudence, les circonstances extraordinaires sont les évènements 
objectifs empêchant la personne de présenter sa demande d'adhésion 
pour des raisons indépendantes de sa volonté (et non pas des motifs 
purement personnels ou subjectifs) ou lorsqu'elle a déposé sa demande 
tardivement 
suite 
à 
des 
faux 
renseignements 
de 
l'autorité 
(MICHEL VALTERIO, op. cit., n. m. 162 et les réf. cit.). Toutefois, ni l'erreur 
(de droit) concernant la qualité d'assuré à l'AVS/AI, ni l’ignorance des droits 
et obligations découlant de l’OAF, ne représentent des circonstances 
exceptionnelles au sens de cette disposition propres à justifier une 
prolongation du délai d'adhésion à l'AVS/AI facultative (ATF 114 V 1 
consid. 4 et 4b ; ATF 97 V 213 consid. 2 ; arrêts du TAF C-6766/2009 du 
7 septembre 2011 consid. 5 et C-3417/2016 du 2 août 2016 consid. 5.1). 
Le délai d'adhésion ne peut pas non plus être prolongé pour une personne 
s'annonçant trop tard, parce que la représentation diplomatique ne l'a pas 


C-4218/2022 
Page 7 
informée de l'existence de l'AVS/AI facultative (ATF 114 V 1 consid. 4). Le 
Tribunal fédéral n'a d'ailleurs reconnu l’existence de circonstances 
extraordinaires qu'à de très rares reprises, par exemple dans le cas d'un 
ressortissant suisse en captivité en Russie (ATF 97 V 213 consid. 2 et les 
réf. cit. ; arrêt du TAF C-2787/2018 du 30 juin 2020 consid. 5.7 et les 
réf. cit.). 
5.6 Il convient encore de rappeler qu'en matière d'assurance-vieillesse, il y 
a une application stricte du principe de la légalité : la législation est 
impérative et exhaustive (GREBER/KAHIL-WOLFF/FRÉSARD-FELLAY/MOLO, 
Droit suisse de la sécurité sociale, vol. I, 2010, p. 25 ch. 38). Le texte légal 
est clair et soumet la qualité d'assuré au sens des art. 1a et 2 LAVS, ainsi 
que l'adhésion à l'AVS/AI facultative à des conditions précises, fixées par 
le législateur. 
6. 
Au vu des éléments ressortant de la décision sur opposition du 22 juin 2022 
ainsi que ceux avancés par le recourant, le Tribunal examinera dans un 
premier temps si ce dernier est effectivement sorti de l’assurance AVS/AI 
obligatoire en août 2020 (consid. 7), condition préalable à une adhésion 
l’assurance AVS/AI facultative. Dans un deuxième temps, il s’agira 
d’examiner si dite déclaration d’adhésion a été déposée dans le délai légal 
d’une année (consid. 8), voire si une prolongation en raison de 
circonstances extraordinaires est justifiée (consid. 9). Si tel n’est pas le cas, 
le Tribunal se penchera encore sur l’application du principe de la bonne foi 
(consid. 10), dont le recourant se prévaut. 
7. 
7.1 En l’espèce, il ne fait aucun doute, à la lecture du dossier, que le 
recourant est sorti de l’assurance AVS/AI obligatoire à la fin du mois d’août 
2020. En effet, c’est à ce moment-là qu’il a quitté la Suisse pour s’installer 
en Afrique du Sud et qu’en parallèle, il a cessé de verser des cotisations 
AVS, selon son extrait de compte individuel AVS (CSC pce 6 p. 2). Or, sont 
uniquement assujetties à l'AVS/AI obligatoire, outre quelques exceptions 
ne concernant pas la situation du recourant, les personnes physiques 
domiciliées en Suisse et celles qui y exercent une activité lucrative 
(art. 1a LAVS). 
Le recourant ne conteste pas avoir cessé son activité lucrative en Suisse, 
puisque dans sa déclaration d’adhésion, il a indiqué avoir cessé de 
travailler pour la société C._______ SA le 31 août 2020 (CSC pce 5 p. 10). 


C-4218/2022 
Page 8 
En revanche, sur la question de son domicile, le recourant fait valoir qu’il 
possède toujours une maison en Suisse, actuellement mise en location. Il 
dispose ainsi de la possibilité de s’y réinstaller à tout moment, ce qui serait 
d’ailleurs son intention dans le futur, de sorte qu’il n’aurait pas quitté 
définitivement la Suisse (courriel du 1er septembre 2022 : CSC pce 24, 
« mémoire de recours » du 20 décembre 2022 : TAF pce 11). Ce faisant, 
le recourant fait ainsi valoir en substance qu’il devrait rester assujetti 
obligatoirement à l’AVS/AI parce qu’il aurait conservé son domicile en 
Suisse. 
7.2 Conformément à l'art. 13 al. 1 LPGA, le domicile d'une personne est 
déterminé selon les art. 23 à 26 CC. A teneur de l'art. 23 al. 1 CC, le 
domicile de toute personne est au lieu où elle réside avec l'intention de s'y 
établir. Deux éléments doivent donc être réalisés pour la constitution du 
domicile volontaire : le premier, la résidence, soit un séjour effectif d'une 
certaine durée en un endroit déterminé, est objectif et externe, tandis que 
le second, soit la volonté de rester dans un endroit de façon durable, est 
subjectif et interne. Pour cet élément, ce n'est cependant pas la volonté 
interne de la personne concernée qui importe, mais les circonstances 
reconnaissables pour des tiers qui permettent de déduire qu'elle a cette 
volonté. Ceci implique la volonté manifestée de faire d'un lieu le centre de 
ses relations personnelles et professionnelles (ATF 134 V 236 consid. 2 ; 
133 V 309 consid. 3.1 ; 127 V 237 consid. 1). Le domicile d'une personne 
se trouve ainsi au lieu avec lequel elle a les relations les plus étroites, 
compte tenu de l'ensemble des circonstances (ATF 132 I 29 consid. 4 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 4C_4/2005 du 16 juin 2005 consid. 4.1, in : La 
Semaine judiciaire [SJ] 2005 I p. 501). Par ailleurs, les éléments tels que 
le statut de la personne du point de vue de la police des étrangers, des 
autorités fiscales ou des assurances sociales, le dépôt des papiers 
d'identité, par exemple, s'ils ne sont pas décisifs, constituent néanmoins 
des indices sérieux en ce qui concerne l'intention de s'établir 
(ATF 125 III 101 consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral P 5/05 du 
5 janvier 2006 consid. 2 ; MICHEL VALTERIO, op. cit., n. m. 42, 43). 
7.3 En l’occurrence, selon l’attestation de la commune de D._______ du 
25 août 2020 (CSC pce 13 p. 8), le recourant a quitté sa commune le 
26 août 2020. Il ressort des autres pièces au dossier, en particulier du 
courriel du 27 avril 2022 (CSC pce 2), que dès son départ de Suisse, le 
recourant s’est installé en compagnie de sa famille en Afrique du Sud, où 
il a acquis une ferme afin de développer une activité professionnelle dans 
la viticulture. Une demande de permis de résidence permanente a été 
déposée auprès des autorités sud-africaines, comme le recourant l’indique 


C-4218/2022 
Page 9 
dans son mémoire de recours du 20 décembre 2020 (TAF pce 11). Le 
recourant s’est également inscrit auprès de la représentation suisse dans 
son pays d’accueil, selon le courrier du 1er juillet 2021 de la CSC 
(CSC pce 13 p. 7). Au vu de ce qui précède, dès lors qu’il réside en Afrique 
du Sud avec sa famille, qu’il y travaille et y a entrepris des démarches 
administratives relatives à son établissement, force est d’admettre qu’il 
s’agit du lieu avec lequel il a les relations les plus étroites et où il a par 
conséquent constitué son domicile, au sens de l’art. 23 al. 1 CC. 
7.4 Dans ces circonstances, sans domicile ni activité lucrative en Suisse à 
partir du mois d’août 2020, il convient de constater que le recourant est 
sorti du cercle des personnes assurées obligatoirement dès cette date, 
faute de remplir l’une des conditions alternatives de l’art. 1a LAVS. 
8. 
8.1 Seule demeure alors la possibilité d’adhérer à l’assurance AVS/AI 
facultative, pour autant que les conditions légales soient réunies. Il faut en 
particulier que la déclaration d’adhésion ait été déposée dans un délai d’un 
an après la sortie de l’assurance obligatoire, comme prévu par l’art. 
8 al. 1 OAF. 
8.2 Tel n’est toutefois pas le cas en l’espèce. Comme susmentionné, le 
recourant est sorti du cercle des personnes assurées obligatoirement à la 
fin du mois d’août 2020. Le dépôt de sa déclaration d’adhésion à 
l’assurance facultative le 27 avril 2022 est par conséquent intervenu 
largement après l’échéance dudit délai d’un an à compter de la sortie de 
l’assurance obligatoire. 
En conséquence, il ne lui était plus possible d’adhérer à l’assurance 
facultative, sauf à faire valoir l’existence de circonstances extraordinaires 
permettant d’obtenir une prolongation du délai au sens de l’art. 11 OAF. 
9. 
9.1 A l’appui de sa requête d’adhésion, puis dans le cadre de son 
opposition et de son recours, le recourant fait en effet implicitement 
référence à des circonstances devant être examinées sous l’angle de 
l’art. 11 OAF. Ainsi, il a évoqué, à plusieurs reprises, les difficultés 
administratives engendrées par la fermeture des administrations, puis leur 
réouverture progressive, en raison de la pandémie de Covid19. Cette 
situation a entraîné un retard dans toutes les démarches liées à son 


C-4218/2022 
Page 10 
installation en Afrique du Sud. Il explique avoir dû repousser son départ 
pour ce pays du 12 mars au 26 août 2020, tout en continuant à travailler 
en Suisse. Une fois sur place, il n’a pu commencer de suite son activité 
lucrative et il n’a obtenu ses fiches de salaire qu’après l’établissement 
(tardif) de sa comptabilité. La Poste sud-africaine tournait « au ralenti » et 
le consulat général de Suisse E._______ avait également réduit ses 
services au minimum. Enfin, pendant de nombreux mois, ses seuls objets 
personnels se résumaient au contenu de sa valise, son téléphone et un 
ordinateur pour rester en contact avec les intervenants locaux et ceux de 
la Suisse. Tous ces événements ont retardé le dépôt de sa déclaration 
d’adhésion. 
9.2 En l’occurrence, sans remettre en cause les difficultés rencontrées par 
le recourant lors de son installation en Afrique du Sud, aucun des éléments 
qu’il avance ne constitue une circonstance extraordinaire au sens de 
l’art. 11 OAF, à savoir un événement objectif qui l’aurait empêché de 
présenter dans les délais sa demande, pour des raisons indépendantes de 
sa volonté. 
En effet, d’une part, la déclaration d’adhésion à l’assurance facultative est 
une démarche qui n’implique pas les autorités officielles du pays d’accueil. 
La procédure s’effectue entre le requérant et la CSC, située en Suisse. 
D’autre part, il n’est pas nécessaire d’exercer une activité lucrative à 
l’étranger, ni a fortiori de produire les certificats de salaire afférents à cette 
activité, comme semble l’avoir à tort compris le recourant, pour adhérer à 
l’assurance facultative. Cette dernière est en effet également ouverte aux 
personnes sans activité lucrative. Le retard du recourant à déposer sa 
déclaration d’adhésion apparaît ainsi – au moins partiellement – en lien 
avec une méconnaissance des règles applicables. Or, selon une 
jurisprudence constante (cf. not. ATF 114 V 1 consid. 4), l’ignorance des 
droits et obligations découlant de l’OAF ne constitue pas une circonstance 
extraordinaire. 
9.3 Il convient d’ajouter que, selon ses propres déclarations, le recourant 
disposait des moyens de communication pour rester en contact avec les 
intervenants locaux et suisses. De plus, il a pu ouvrir un compte en Afrique 
du Sud après trois mois et enregistrer sa société après presque quatre 
mois sur place. Toute démarche administrative ne lui était par conséquent 
pas impossible. L’argumentation du recourant liée à la pandémie de 
Covid19 ne lui est ainsi d’aucun secours. Le Tribunal administratif fédéral 
considère que dans ces circonstances, le recourant était en mesure 
d’effectuer les démarches d’adhésion dans le délai d’une année découlant 


C-4218/2022 
Page 11 
de l’art. 8 al. 1 OAF. Le non-respect de cette incombance ne résulte pas de 
circonstances extraordinaires indépendantes de sa volonté. Partant, il n’y 
a pas lieu d’accorder une prolongation du délai d’adhésion au sens de l’art. 
11 OAF. 
10. 
10.1 Comme ultime motivation de son recours, le recourant se prévaut de 
sa bonne foi. Il estime notamment ne pas avoir « compris à partir de quand 
le compteur démarrait pour calculer le délai ». Il ajoute qu’il se sentait 
serein suite au courrier de la CSC du 10 (recte : 1er) juillet 2021, reçu à la 
fin du mois d’août 2021, qui l’informait de la possibilité d’adhérer à 
l’assurance facultative. Il pensait dès lors être toujours en mesure 
d’effectuer cette démarche. 
10.2 Découlant directement de l'art. 9 Cst. et valant pour l'ensemble de 
l'activité étatique, le principe de la bonne foi protège le citoyen dans la 
confiance légitime qu'il met dans les assurances reçues des autorités, 
lorsqu'il a réglé sa conduite d'après des décisions, des déclarations ou un 
comportement déterminé de l'administration. Selon la jurisprudence, un 
renseignement ou une décision erronés de l'administration peuvent obliger 
celle-ci à consentir à la personne concernée un avantage contraire à la 
réglementation en vigueur, à condition a) que l'autorité soit intervenue dans 
une situation concrète à l'égard de personnes déterminées, b) qu'elle ait 
agi ou soit censée avoir agi dans les limites de ses compétences, c) que la 
personne concernée n'ait pas pu se rendre compte immédiatement de 
l'inexactitude du renseignement obtenu, d) qu'elle se soit fondée sur les 
assurances ou le comportement dont elle se prévaut pour prendre des 
dispositions auxquelles elle ne saurait renoncer sans subir de préjudice et 
e) que la réglementation n'ait pas changé depuis le moment où l'assurance 
a été donnée (ATF 141 V 530 consid. 6.2 ; 131 II 627 consid. 6.1 et les réf. 
citées ; arrêts du TAF C-1397/2020 du 9 septembre 2020 consid. 6.2 ; 
C-6719/2016 du 7 juin 2018 consid. 7.2). 
10.3 En l’espèce, le recourant ne peut se prévaloir d’avoir mal compris le 
point de départ du délai. En effet, selon la jurisprudence, une 
méconnaissance du droit, et notamment du délai d'adhésion à l'assurance 
facultative, ne saurait jouer en la faveur de l'assuré lorsqu'il n'y a aucune 
erreur d'information de la part de l'autorité (ATF 114 V 1 consid. 4 et 4b). 
Or, aucune information erronée ne lui a été transmise. Le courrier du 
1er juillet 2021, auquel le recourant se réfère, constitue une simple lettre 
d’information générale, envoyée automatiquement, subordonnant la 


C-4218/2022 
Page 12 
possibilité d’adhésion à l’assurance facultative à « certaines conditions ». 
Concernant lesdites conditions, il est renvoyé à des explications jointes et 
au site internet de la CSC. A sa lecture, il apparaît que le contenu du 
courrier du 1er juillet 2021 est exact et ne contient pas d’informations 
erronées. Quant aux annexes mentionnées, le recourant ne prétend pas 
qu’elles l’auraient induit en erreur. Dans ces circonstances, le recourant ne 
pouvait de bonne foi déduire de cette correspondance qu’elle lui donnait le 
droit d’adhérer à l’assurance facultative sans en respecter les conditions, 
en particulier le délai d’un an à compter de la sortie de l’assurance 
obligatoire. 
10.4 Pour être exhaustif, il convient encore d’examiner si l’on peut déduire 
d’autres éléments du dossier que des informations erronées auraient été 
transmises au recourant, de manière à lier l’autorité par application du 
principe de la bonne foi. Il s’agit en particulier de se pencher sur le contenu 
des courriels adressés le 4 novembre 2019 par la CSC à l’épouse du 
recourant et le 25 mai 2022 par le recourant à la CSC. 
 
10.4.1 Même si le courriel du 4 novembre 2019 a été adressé à l’épouse 
du recourant, et non à ce dernier lui-même, et que l’on ignore pour le 
surplus à partir de quand celui-ci en a pris connaissance, il convient 
d’emblée de préciser que l’ensemble des informations transmises sont 
correctes. Ce document précise d’ailleurs expressément que la demande 
d’adhésion doit être déposée dans le délai d’une année dès la sortie de 
l’AVS/AI obligatoire. Les documents à joindre sont indiqués, dont en 
particulier une copie de la dernière fiche de salaire. En parallèle, la 
possibilité pour les personnes sans activité lucrative d’adhérer est 
mentionnée, ce qui permettait au recourant de constater que le dépôt d’un 
certificat de salaire relatif à une activité professionnelle à l’étranger n’était 
pas nécessaire pour adhérer à l’assurance facultative. Cela est d’autant 
plus vrai qu’en annexe, la CSC a joint une déclaration d’adhésion et le 
mémento 10.02 sur l’AVS/AI facultative qui contient des renseignements 
complémentaires. Force est dès lors de constater que des informations 
complètes et correctes lui ont été communiquées à cette occasion. 
 
10.4.2 Dans son courriel du 25 mai 2022 adressé à la CSC, le recourant 
avait fait valoir qu’un délai de deux ans pour l’adhésion à l’assurance 
facultative lui avait été communiqué par téléphone – ce dont il ne se 
prévaut plus au stade du recours. Le recourant faisait probablement 
référence à l’entretien téléphonique du 25 mai 2020, dont une notice 
succincte figure au dossier. Le contenu de celui-ci, tel que relaté par le 
recourant, ne constitue toutefois qu’une simple allégation de partie, ceci 


C-4218/2022 
Page 13 
d’autant plus qu’elle ne reflète que sa propre compréhension des 
renseignements fournis – insuffisante pour admettre que des informations 
erronées auraient été transmises. 
10.5 Ainsi, force est de constater qu’il n’est pas établi que le dépôt tardif 
par le recourant de sa déclaration d’adhésion à l’AVS/AI facultative soit 
consécutif à de mauvais renseignements d’une autorité. Les principes 
découlant de l’art. 9 Cst. ne sont pas applicables au cas d’espèce. 
11. 
En conséquence, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté et 
la décision sur opposition du 22 juin 2022 confirmée par la juge statuant 
comme juge unique, en application de l’art. 85bis al. 3 LAVS. 
12. 
12.1 Vu l’issue du litige, les frais judiciaires, fixés à CHF 400.-, sont mis la 
charge du recourant (art. 85bis al. 2, 2e phrase LAVS, en relation avec l’art. 
63 PA et les art. 2ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 
dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 
173.320.2]). Ils sont compensés par l’avance de frais du même montant 
dont il s’est acquitté au cours de l’instruction (TAF pce 10). 
12.2 Il n’est pas alloué de dépens (art. 7 al. 1 et 3 FITAF). 


C-4218/2022 
Page 14 
 
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
Les frais de procédure de CHF 400.- sont mis à la charge du recourant. Ils 
sont compensés par l’avance de frais du même montant dont il s’est 
acquitté au cours de l’instruction. 
3. 
Il n’est pas alloué de dépens. 
4. 
Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'autorité inférieure et à l’Office 
fédéral des assurances sociales. 
 
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 
 
La juge unique : 
Le greffier : 
 
 
Madeleine Hirsig-Vouilloz 
Séverin Tissot-Daguette 
 


C-4218/2022 
Page 15 
 
Indication des voies de droit : 
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 
droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss 
et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au 
plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 
de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 
consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit indiquer les 
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision 
attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 
autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 
 
Expédition :