bvger · E-2185/2019 · 2019-04-04 · fr

Asile et renvoi | Asile et renvoi ; décision du SEM du 4 avril 2019

Bundesverw al tungsgeri cht 
Tri bunal admi ni strati f fédéral 
Tri bunal e amm ini strati vo federal e 
Tri bunal admi ni strati v federal 
Cour V 
E-2185/2019 
 
A r r ê t d u 1 5 d é c e m b r e 2 0 2 2 
Composition 
Camilla Mariéthoz Wyssen (présidente du collège), 
Markus König, William Waeber, juges, 
Sophie Berset, greffière. 
Parties 
A._______, né le (…), son épouse, 
B._______, née le (…), 
et leurs enfants, 
C._______, né le (…), 
D._______, né le (…), et 
E._______, né le (…), 
Turquie, 
représentés par Françoise Jacquemettaz, 
Centre Suisses-Immigrés (C.S.I.), 
(…), 
recourants, 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile et renvoi ; 
décision du SEM du 4 avril 2019 / N (…). 


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Faits : 
A. 
Le 6 décembre 2015, les recourants, accompagnés de leur fils C._______, 
ont déposé une demande d’asile en Suisse. Ils ont alors indiqué s’appeler 
A._______ et B._______ et être de nationalité syrienne. Afin d’établir leur 
identité, ils ont produit trois extraits du registre d’état civil syrien. 
B. 
Les résultats du 7 décembre 2015 de la comparaison de leurs empreintes 
digitales avec celles du système central d'information sur les visas 
"CS-VIS" ont révélé que les intéressés avaient déposé une demande de 
visa auprès des autorités italiennes à une date indéterminée et qu’ils 
avaient dans ce cadre présenté des passeports turcs aux noms de 
A._______ ainsi que B._______. 
C. 
Les intéressés ont été entendus sur leurs données personnelles, le 
10 décembre 2015. 
 
Le recourant a déclaré, à cette occasion, être d’ethnie turkmène, de 
confession musulmane sunnite et provenir de la province de Homs. Il a 
ajouté ne posséder aucune nationalité et être marié religieusement depuis 
juillet 2009. Lui et sa famille auraient quitté la Syrie en raison de la guerre, 
en automne 2012. Ils se seraient alors réfugiés à G._______, en Turquie, 
où il se seraient fait délivrer des cartes de réfugiés et auraient vécu pendant 
environ trois ans avant de rejoindre la Suisse, le 4 décembre 2015, en 
transitant par les Balkans, l’Autriche et l’Allemagne. 
 
La recourante a allégué, quant à elle, être de nationalité turque, d’ethnie 
kurde, de confession musulmane sunnite et provenir de la province de 
Diyarbakir, précisant que son mari possédait, comme elle, la nationalité 
turque et était originaire de la province de Mardin, où ils avaient vécu. Ils 
auraient pris la décision de quitter la Turquie en raison des ennuis de son 
mari, qui avait participé à des discussions religieuses le mettant en danger 
et reçu des menaces de Daesh. 
Confrontés, toujours le 10 décembre 2015, aux résultats des investigations 
diligentées par le SEM (cf. let. B), les recourants ont admis s’appeler 
A._______ et B._______, tel que cela ressortait de leur demande de visa 
aux autorités italiennes. Le recourant a admis être de nationalité turque, 
précisant avoir initialement dit être Syrien par crainte d’être renvoyé. Il a 


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ajouté avoir fait son école de recrues à Ankara, puis son service militaire à 
Chypre en tant que chauffeur de blindés. En été 2015, alors qu’il travaillait 
au bazar de F._______, il aurait été approché par des barbus qui l’auraient 
amené à des réunions religieuses et essayé de faire de lui un militant de 
Daesh. Craignant d’être contraint par ce groupe à se rendre en Syrie, il 
aurait pris la décision de s’expatrier avec son épouse et son fils. 
D. 
Le deuxième enfant des recourants, D._______, est né le (…). Le 15 mai 
2017, les intéressés ont demandé leurs documents d’identité au SEM, afin 
de faire inscrire l’enfant dans leur livret de famille, par l’intermédiaire de 
l’Ambassade de Turquie en Suisse (cf. pièce A38/1 du dossier N). 
E. 
Les recourants ont été entendus sur leurs motifs d’asile, le 22 janvier 2018. 
A._______ a alors reconnu être d’ethnie kurde, originaire de Mardin et 
avoir vécu à G._______ depuis son enfance. Il y aurait été scolarisé, puis 
aurait suivi des études universitaires en gestion d’entreprise à distance. 
Depuis 2008, il aurait participé à des séances religieuses de la confrérie 
de Fetullah Gülen (ci-après : la confrérie Gülen). En mai 2015, alors qu’il 
travaillait dans l’épicerie du beau-frère de son cousin, H._______, il aurait 
fait la connaissance de deux hommes qui l’auraient convié à des réunions 
de la confrérie Gülen. Lors de la troisième réunion, rassemblant aussi des 
Syriens, l’un d’eux aurait parlé du djihad. Le recourant aurait alors compris 
que ces personnes appartenaient à Daesh et cherchaient à le recruter. 
Suite à son refus de s’engager dans cette voie, il aurait été menacé car il 
connaissait l’identité des recruteurs et le lieu des réunions. Il aurait 
dénoncé ces hommes aux autorités de police, qui les auraient relâchés peu 
après leur arrestation. Après leur libération, ces hommes auraient continué 
à le prendre pour cible. 
De son côté, B._______ a, pour l’essentiel, confirmé les dires de son époux 
et déclaré que son père, qu’elle avait rencontré pour la première fois alors 
qu’elle était adolescente, avait par le passé été incarcéré pour des motifs 
ethniques et politiques. Elle a également ajouté qu’elle et son époux 
avaient été victimes de discriminations en raison de leur ethnie kurde. 
Les intéressés ont notamment déposé leurs cartes d’identité turques, leur 
livret de famille, le permis de conduire et la carte de chauffeur militaire de 
A._______, un certificat médical établi à la naissance de l’enfant 


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C._______ ainsi que des documents médicaux turcs de 2011 
diagnostiquant chez celui-ci une maladie génétique provoquant une 
dégénérescence progressive de l’ensemble des muscles de l’organisme 
(dystrophie musculaire de Duchenne). 
F. 
Par décision du 2 juillet 2018, le SEM a rejeté la demande d’asile des 
recourants, prononcé leur renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de cette 
mesure. 
Le recours interjeté, le 30 juillet 2018, contre cette décision a été admis par 
le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) dans un arrêt 
E-4421/2018 du 12 décembre 2018. Le Tribunal a annulé la décision du 
SEM du 2 juillet 2018, lui renvoyant l’affaire pour complément d’instruction 
et nouvelle décision. 
G. 
L’audition complémentaire des intéressés a eu lieu en date du 
9 janvier 2019. 
A._______ a affirmé avoir été un sympathisant du Parti de la démocratie 
du peuple (en kurde : Halkın Demokrasi Partisi ; ci-après : HADEP) et du 
Parti des travailleurs du Kurdistan (en kurde : Partiya Karkerên Kurdistan ; 
ci-après : PKK). En outre, il aurait participé, entre juin 2008 et mai 2009, 
au moins une fois par semaine à des réunions de la confrérie Gülen au 
sein d’une succursale de (…) avec son ancien patron, I._______, une 
figure importante de la confrérie, dont il aurait appris l’arrestation (ainsi que 
celle du fils de celui-ci) après son arrivée en Suisse. Au terme de ses 
activités dans l’entreprise, il aurait continué à fréquenter les réunions de la 
confrérie Gülen, mais moins assidûment, participant à la récolte de dons 
et à la propagande et aidant les étudiants des foyers où se tenaient les 
assemblées. En 2012, son cousin l’aurait recommandé auprès de son 
beau-frère, H._______, qui l’aurait employé dans son épicerie jusqu’à son 
départ du pays fin 2015. Pendant cette période, le recourant aurait 
fréquenté le même type de réunions avec son nouvel employeur, certaines 
séances se tenant dans le magasin de celui-ci. Après son arrivée en 
Suisse, il aurait appris que H._______ avait été détenu entre mai et 
novembre 2017, condamné à sept ans et demi de prison pour 
appartenance à une organisation terroriste et se serait exilé en Grèce. En 
raison de ses liens avec H._______, de sa participation aux réunions de la 
confrérie Gülen et de son abonnement au journal de celle-ci, qui prouvait 


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son lien avec le mouvement, le recourant craindrait pour sa sécurité et celle 
de sa famille en cas de retour en Turquie. 
S’agissant de B._______, elle a exposé avoir été victime de discriminations 
à cause de son origine de l’est du pays et s’est une nouvelle fois référée 
au passé d’opposant politique de son père, précisant que celui-ci avait été 
détenu pendant treize ans, puis tué par un clan familial en 2005. 
Les recourants ont remis au SEM des copies de documents judiciaires 
(décision de condamnation et procès-verbal du tribunal) concernant 
H._______, accompagnés de traductions, ainsi que différents rapports 
médicaux datés de 2018 concernant leur fils C._______. La recourante a 
du reste indiqué avoir interrompu son traitement antidépresseur en raison 
d’une nouvelle grossesse. 
H. 
Par décision du 4 avril 2019, notifiée quatre jours plus tard, le SEM a rejeté 
la demande d’asile des intéressés. Le fait qu’ils aient caché leurs véritables 
identités à leur arrivée en Suisse jetait selon lui d’emblée le discrédit sur 
leurs motifs d’asile et ne correspondait pas au comportement de personnes 
se disant persécutées dans leur pays d’origine. Les tentatives de 
recrutement du recourant par Daesh, à l’occasion de deux réunions 
religieuses, seraient en outre invraisemblables, le discours de celui-ci 
manquant de substance et de détails s’agissant des recruteurs et du 
déroulement des réunions. De plus, rien n’indiquait que les autorités 
turques ne seraient pas en mesure de lui fournir une protection adéquate. 
Le passé d’opposant politique du père de la recourante et l’assassinat de 
celui-ci pour cette raison seraient également invraisemblables. Quant aux 
discriminations alléguées fondées sur l’ethnie kurde des intéressés, elles 
ne seraient pas d’une intensité suffisante pour être pertinentes en matière 
d’asile. Les activités politiques de A._______ pour le HADEP et le PKK ne 
seraient quant à elles pas d’une intensité telle qu’elles seraient 
susceptibles d’intéresser les autorités de son pays. S’agissant de son 
implication en faveur de la confrérie Gülen depuis 2008, le SEM a relevé 
que l’intéressé, qui exerçait la profession de vendeur en Turquie, n’avait 
pas de fonction dirigeante ni de profil particulièrement engagé au sein de 
la confrérie pouvant attirer sur lui l’attention des autorités. Du reste, ses 
liens avec ses deux anciens employeurs ne seraient pas de nature à 
entraîner pour lui un risque concret de persécution. Les documents de 
justice déposés concernant H._______ ne mentionneraient pas le nom du 
recourant et les intéressés n’auraient pas allégué être recherchés auprès 


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de leurs familles. Enfin, le fait de vouloir inscrire leur second fils dans leur 
livret de famille, par l’intermédiaire de l’Ambassade de Turquie, démontrait 
qu’ils n’avaient pas de problèmes avec les autorités de ce pays. Dans cette 
même décision, le SEM a prononcé le renvoi des recourants de Suisse et 
ordonné l’exécution de cette mesure, qu’il a jugée licite, raisonnablement 
exigible et possible. 
I. 
Dans leur recours du 7 mai 2019, complété dix jours plus tard, les 
intéressés ont conclu à l’octroi de l’asile ainsi qu’à la reconnaissance de la 
qualité de réfugié et, subsidiairement, au prononcé d’une admission 
provisoire. A titre incident, ils ont demandé à être dispensés du versement 
d’une avance de frais. 
Ils ont contesté les éléments d’invraisemblance retenus par le SEM et 
soutenu avoir démontré un risque de persécution au sens de l'art. 3 LAsi 
(RS 142.31) en cas de renvoi en Turquie. Rappelant la dégradation de la 
situation des droits de l’homme dans cet Etat depuis leur départ, ils ont 
insisté sur les risques encourus par le recourant en raison de ses liens 
avec la confrérie Gülen et des problèmes rencontrés par ses deux 
employeurs. A cet égard, ils ont précisé que H._______ séjournait 
désormais en Suisse. S’agissant de la requête qu’ils avaient adressée à 
l’Ambassade de Turquie suite à la naissance de leur deuxième enfant, ils 
ont relevé qu’elle était sans conséquence, puisqu’ils n’avaient à cette 
occasion pas évoqué le dépôt d’une demande d’asile en Suisse. 
Ils ont en outre argué que l’état de santé de leur fils C._______, qui s’était 
dégradé depuis leur départ de Turquie, en 2015, et qui nécessitait une prise 
en charge multidisciplinaire, rendait l’exécution de leur renvoi inexigible. Ils 
ont produit une attestation du 30 avril 2019 établissant que C._______ 
participait à l’étude médicale J._______ à l’Hôpital universitaire pédiatrique 
de K._______, depuis le (…) 2018 jusqu’à mi-août 2019, avec une 
extension jusqu’en août 2020, durant laquelle il était traité avec du 
Tamoxifen ou un placebo. Le spécialiste attestait qu’un traitement 
médicamenteux équivalent n’était pas garanti en Turquie et qu’il était 
important que l’enfant puisse terminer cette étude. Une attestation du 13 
mai 2019 rendait compte de la nécessité de poursuivre la prise en charge 
de C._______ par une logopédiste ainsi que le soutien psychologique 
ponctuel des parents en fonction de l’évolution de la maladie de l’enfant. 
Les recourants ont également produit un certificat médical du 6 mai 2019, 


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attestant le suivi de B._______ auprès du L._______ de M._______ depuis 
janvier 2018. 
J. 
Par décision incidente du 13 juin 2019, la juge précédemment en charge 
de l’instruction a renoncé à la perception d’une avance de frais. 
K. 
Le 18 juin 2019, les recourants ont fait parvenir au Tribunal un dossier 
constitué par l’association N._______ à l’intention de C._______. Ce 
document est composé d’un rapport de l’association turque des maladies 
musculaires de septembre 2018, d’une étude de cas effectuée par un 
membre de l’EPER sur la maladie de Duchenne, établissant un comparatif 
des traitements et aides disponibles en Suisse et en Turquie ainsi que de 
deux lettres des 9 juillet 2018 et 12 juin 2019 d’une assistante sociale de 
l’association susmentionnée évoquant les difficultés auxquelles serait 
confronté l’enfant C._______ s’il devait être scolarisé à G._______. 
L. 
Le troisième enfant des recourants, E._______, est né, le (…). 
M. 
Invité à se déterminer sur le recours et son complément, le SEM en a 
préconisé le rejet dans sa réponse du 15 juillet 2019. Sous l’angle de l’asile, 
il a, pour l’essentiel, maintenu que les craintes de persécution invoquées 
par les recourants n’étaient pas fondées, relevant encore une fois que 
ceux-ci ne se seraient pas adressés à l’Ambassade de Turquie en Suisse 
pour y faire inscrire leur second enfant s’ils craignaient vraiment des 
persécutions émanant de ces mêmes autorités. Ils ne se seraient du reste 
pas adressés au Ministère de l’éduction turc pour obtenir des informations 
au sujet de la prise en charge de la maladie de leur fils, laissant ainsi des 
indices permettant de les identifier. Cela était d’autant moins 
compréhensible que le recourant avait indiqué qu’il serait la cible desdites 
autorités si elles apprenaient son départ du pays. 
Sous l’angle de l’exécution du renvoi, le SEM a estimé que, bien que la 
problématique médicale de l’enfant C._______ soit sérieuse, celui-ci 
pourrait être suivi à G._______, ville dotée d’un centre pour les maladies 
neuromusculaires. Il appartenait aux recourants d’entreprendre les 
démarches nécessaires afin d’assurer une scolarité à leur enfant, la 
Turquie étant signataire de la Convention du 20 novembre 1989 relative 


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aux droits de l’enfant (CDE, RS 0.107). Il a relevé que la participation de 
C._______ à l’étude J._______ n’était pas déterminante, puisqu’il n’existait 
pas de traitement curatif pour la maladie de Duchenne. Quant à la 
recourante, le document médical du 6 mai 2019 ne comportait aucune 
précision sur le diagnostic ou traitement envisagé. Or, on pouvait 
légitimement supposer que si l’état de santé de l’intéressée devait 
constituer un obstacle à l’exécution du renvoi, un rapport circonstancié 
aurait été déposé. 
N. 
Faisant usage de leur droit de réplique, les 22 août et 3 septembre 2019, 
les recourants ont indiqué que H._______ avait obtenu l’asile en Suisse, 
ce dont les autorités turques devaient être informées. Cela augmentait le 
risque d’arrestation du recourant en cas de retour dans son pays, où il 
serait accusé de complicité avec un opposant au gouvernement turc. 
O. 
Le 16 septembre 2019, les intéressés ont déposé un rapport médical du 
11 septembre précédent, dont il ressort que la recourante souffre d’un 
trouble dépressif récurrent, épisode actuel sévère, avec symptômes 
psychotiques (CIM 10, F33.3). Les médecins de l’intéressée relèvent 
notamment 
qu’elle 
bénéficie 
d’un 
suivi 
psychiatrique 
et 
psychothérapeutique intégré ainsi que d’une médication antidépressive. 
P. 
Invités, le 2 juillet 2021, à actualiser leur situation médicale par la juge 
signataire du présent arrêt ayant repris la charge de la procédure, les 
recourants ont indiqué, par courriers des 19 et 29 juillet 2021, faire à 
nouveau ménage commun (après une période de séparation) notamment 
en raison de la fragilité psychologique de B._______ et de la détérioration 
de l’état de santé de leur fils aîné. Ils ont joint à leurs écrits un rapport 
médical du 8 juillet 2021 et un rapport scolaire (non daté) concernant leur 
enfant ainsi que deux rapports du 15 juillet 2021 concernant la recourante, 
dont l’épisode dépressif ne présentait plus de symptômes psychotiques. 
Celle-ci refusait à ce moment-là toute aide extérieure ainsi que la prise de 
médicaments. Ils ont également produit un contrat de travail signé par le 
recourant en juin 2021. 
Q. 
Dans sa duplique du 23 août 2021, le SEM a maintenu sa position, 
retenant, pour l’essentiel, que la recourante ne souhaitait pas de traitement 


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médicamenteux et que le couple ne désirait pas d’aide pour leur fils 
C._______, dont la dégradation musculaire était une conséquence 
prévisible de la maladie. Il en a déduit que les intéressés pourraient se 
prendre en charge dans la même mesure qu’ils le faisaient en Suisse à leur 
retour en Turquie. 
R. 
Dans leurs observations du 18 septembre 2021, les recourants ont indiqué 
qu’il était erroné d’affirmer que B._______ refusait de prendre les 
médicaments qui lui étaient prescrits. Elle avait certes refusé de prendre 
un antidépresseur (Sertraline) pendant sa grossesse, mais avait repris son 
traitement deux jours après son dernier accouchement. Depuis le 
17 août 2021, un nouveau traitement antidépresseur (Vortioxétine), dont 
l’efficacité thérapeutique devait encore être évaluée, avait été entamé. Un 
suivi ambulatoire restait au demeurant indispensable (cf. rapport du 
6 septembre 2021). Concernant la prise en charge de l’enfant C._______, 
les intéressés ont précisé que celui-ci ne faisait confiance qu’à ses parents 
et s’opposait à ce qu’une tierce personne s’occupe de lui, ce qui expliquait 
pourquoi il n’avait pas été placé en institution spécialisée. Malgré cela, 
compte tenu de l’aggravation de son état et de la reprise d’une activité 
professionnelle à plein temps par le recourant, ils s’étaient résolus à 
demander de l’aide auprès du Centre médico-social (CMS) de M._______, 
qui se rendait deux fois par jour au domicile familial pour s’occuper de 
C._______. L’état de celui-ci se serait considérablement dégradé au point 
qu’il ne serait plus en mesure de se déplacer seul. Il devrait en principe 
bénéficier sous peu d’une allocation d’impotence pour mineurs de 
l’assurance-invalidité, comme l’attestait le projet de décision de cette 
assurance du (…) août 2021 joint à leur courrier. Les intéressés ont, par 
ailleurs, produit des documents médicaux des 6 et 7 septembre 2021 
concernant la recourante ainsi que leur fils aîné, dont un relevé détaillé des 
médicaments prescrits à celle-ci pour des problèmes somatiques. Ils ont 
également déposé une attestation de travail du 7 septembre 2021 délivrée 
au recourant. 
S. 
Par ordonnance du 23 novembre 2022, la juge en charge de l’instruction a 
invité les recourants à lui communiquer certaines informations en lien avec 
leur situation familiale actuelle. Les intéressés ont répondu le 2 décembre 
suivant. 


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Page 10 
T. 
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 
que besoin, dans les considérants en droit. 
 
Droit : 
1. 
1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours 
contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021), prises par les 
autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 
En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 
être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 
de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, sauf demande 
d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger 
(art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), exception non réalisée en l’espèce. 
1.2 La présente procédure est soumise à la LAsi dans son ancienne teneur 
(cf. dispositions transitoires de la modification du 25 septembre 2015, 
al. 1). 
1.3 Les recourants ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté 
dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (anc. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits 
par la loi, le recours est recevable. 
1.4 Le Tribunal prend en considération l'évolution de la situation intervenue 
depuis le dépôt de la demande d'asile et tient compte de l'état de fait et de 
droit existant au moment où il statue (cf. ATAF 2014/12 consid. 5.5 s. ; 
2009/41 consid. 7.1 ; 2009/29 consid. 5.1 ; 2008/12 consid. 5.2 ; 2008/4 
consid. 5.4). 
2. 
2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 
le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 
ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 
leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 
leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 
préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 


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liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 
insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux 
femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 à 5.6). 
2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est 
vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 
des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 
LAsi). 
Conformément à l'art. 7 al. 3 LAsi, des allégations sont fondées lorsqu'elles 
reposent sur des descriptions détaillées, précises et concrètes, la 
vraisemblance de propos généraux, voire stéréotypés, étant généralement 
écartée. Elles sont concluantes, lorsqu'elles sont exemptes de 
contradictions entre elles, d'une audition à l'autre ou avec les déclarations 
d'un tiers (par exemple, proche parent) sur les mêmes faits. Elles sont 
plausibles, lorsqu'elles correspondent à des faits démontrés (en particulier 
aux circonstances générales régnant dans le pays d'origine) et sont 
conformes à la réalité et à l'expérience générale de la vie. La crédibilité du 
requérant d'asile fait défaut non seulement lorsque celui-ci s'appuie sur des 
moyens de preuve faux ou falsifiés, mais encore s'il dissimule des faits 
importants, en donne sciemment une description erronée, modifie ses 
allégations en cours de procédure ou en rajoute de façon tardive et sans 
raison apparente ou s'il enfreint son obligation de collaborer (art. 8 LAsi ; 
cf. ATAF 2012/5 consid. 2.2). 
3. 
3.1 En l’occurrence, le Tribunal considère, à l’instar du SEM, que les 
recourants n’ont pas été en mesure de faire apparaître la crédibilité et le 
sérieux de leurs motifs. 
3.2 Le Tribunal relève que les recourants se sont présentés en Suisse sous 
une fausse identité, prétendant d’abord être de nationalité syrienne et avoir 
fui la guerre dans ce pays. Or, si le recourant avait réellement été victime 
de persécutions en Turquie, pays dont il a plus tard admis être un 
ressortissant, il n’aurait certainement pas manqué d’en parler dès son 
arrivée. Il est dépourvu de sens qu’il avance de faux motifs de fuite en lien 


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avec un pays qui n’est pas le sien. Pour cette raison déjà, les motifs d’asile 
ultérieurs invoqués en lien avec la Turquie sont sujets à caution. 
3.3 Par ailleurs, de nombreuses invraisemblances émaillent le récit des 
intéressés. Concernant les prétendues menaces de membres de Daesh, 
le recourant n’a été en mesure de donner que très peu d’informations au 
sujet des deux recruteurs, limitant ses propos à leurs prénoms et à la 
profession de l’un d’eux, alors qu’ils auraient à plusieurs reprises passé la 
fin d’après-midi ensemble après le travail. La suite du récit de l’intéressé 
se fonde essentiellement sur des suppositions. En effet, celui-ci déduit du 
mode vestimentaire et du discours de l’orateur barbu de la troisième 
réunion qu’il se serait agi d’un rassemblement de Daesh, puisque cela 
correspondait à ce qu’il en savait de la télévision et de la presse. Son 
patron aurait partagé cet avis et un ami de celui-là, policier, aurait confirmé 
la présence de Daesh dans la région où se tenaient les séances. Les deux 
recruteurs n’auraient toutefois, à en suivre le récit du recourant, jamais 
soutenu appartenir à Daesh, ni lui auraient concrètement proposé de 
rejoindre cette organisation (cf. pv de l’audition du 22 janvier 2018, R98). 
On comprend difficilement, dans le contexte décrit, ce qui aurait conduit 
ces hommes à penser qu’ils pourraient recruter le recourant, ni d’ailleurs 
comment celui-ci pouvait en conclure que ceux-ci envisageaient de 
l’enrôler de force. Il n’est au demeurant pas crédible que ces hommes 
l’aient invité à des réunions en des lieux prétendument secrets, sans s’être 
assurés au préalable de sa réelle volonté de s’engager pour leur cause 
(cf. pv précité, R105). Aussi, le Tribunal doute sérieusement du fait que le 
recourant – qui n’avait pas eu de problèmes avec ces hommes et qui ne 
s’était pas concrètement vu proposer de rejoindre Daesh jusque-là – ait 
réellement dénoncé ces personnes aux autorités turques et rencontré des 
ennuis à leur libération. Ses déclarations concernant les menaces "un peu 
cachées" dont il aurait fait l’objet (cf. pv précité, R93) sont en effet pour le 
moins évasives. Du reste, le recourant n’est pas certain que sa prétendue 
plainte soit à l’origine de l’arrestation des deux hommes étant donné que 
la police connaissait selon ses dires déjà la nature et le lieu de leurs 
réunions et qu’elle pouvait aussi avoir agi sur dénonciation des habitants 
du quartier (cf. pv précité, R140). L’intéressé ne fait, en définitive, que 
supposer que les deux individus en question auraient été arrêtés par la 
police, en se basant sur des ouï-dire de tiers (cf. pv précité, R129 s.). 
N’ayant selon ses propos pas décliné son identité aux agents de police, on 
voit mal de quelle manière les deux hommes auraient pu l’identifier comme 
étant leur dénonciateur. Enfin, le recourant a continué à travailler dans 
l’épicerie où il les aurait rencontrés pendant au moins deux mois 


E-2185/2019 
Page 13 
(cf. pv précité, R145 et 148), ce qu’il n’aurait certainement pas fait s’il 
craignait réellement que ces personnes s’en prennent à lui ; il se serait 
dans ce cas plutôt réfugié lui aussi chez sa belle-mère, où il avait mis à 
l’abri son épouse et leur enfant. 
3.4 Les intéressés font encore valoir une crainte fondée de persécution 
future, d’une part, personnelle, en raison des liens du recourant avec la 
confrérie Gülen et, d’autre part, réfléchie, compte tenu de l’arrestation de 
I._______ et de son cousin H._______, entretemps condamné à une peine 
de prison en Turquie. 
Certes, de nombreuses personnes soupçonnées d’entretenir des liens 
avec le mouvement güléniste ont été victimes de répression dans le 
courant des dernières années en Turquie, en particulier peu après la 
tentative de coup d’Etat du 15 juillet 2016 (cf. arrêts du Tribunal D-257/2016 
du 15 janvier 2018 consid. 5.1 et réf. cit. ; E-2180/2015 du 21 décembre 
2017 consid. 5.1 et réf. cit. ; E-2344/2015 du 4 août 2017 consid. 3.7 et réf. 
cit.). Cependant, le recourant n’a en l’occurrence pas rendu crédible faire 
partie de ce groupe de personnes. D’une part, l’allégué selon lequel il serait 
dans le collimateur des autorités au motif qu’un participant aux réunions de 
la confrérie aurait donné son nom est une simple conjecture en rien étayée. 
D’autre part, sa participation aux activités du mouvement se serait limitée 
au soutien d’un référendum en 2010, à une récolte de fonds ainsi qu’à de 
la propagande (cf. pv de l’audition du 9 janvier 2019, R31 s.), soit des 
activités accessoires dans lesquelles il ne se serait jamais particulièrement 
exposé (cf. pv précité, R56 s.). Quoi qu’il en soit, il a expliqué avoir rompu 
tout lien avec la confrérie Gülen au moment de son départ de Turquie, fin 
2015, de sorte qu’il avait déjà quitté ce pays depuis plusieurs mois lors des 
vagues d’arrestation de juillet 2016. 
En résumé, le Tribunal considère que le recourant n’a pas rencontré de 
problèmes en raison de sa participation aux réunions de la confrérie Gülen, 
ce qu’a au demeurant confirmé son épouse (cf. pv de son audition du 
9 janvier 2019, R30). En tout état de cause, il n’existe, à l’en croire, aucune 
trace écrite de sa participation aux dites réunions susceptible de lui être 
préjudiciable (cf. pv de l’audition du recourant du 9 janvier 2019, R78). Il 
est dès lors improbable que les recourants soient perçus comme des 
adeptes du mouvement Gülen en Turquie et y subissent un quelconque 
désagrément à ce titre. 


E-2185/2019 
Page 14 
3.5 De surcroît, comme relevé par le SEM dans sa réponse du 
15 juillet 2019, les recourants n’auraient certainement pas pris le risque de 
s’adresser à l’Ambassade de Turquie pour y faire inscrire leur second 
enfant dans leur livret de famille s’ils craignaient réellement de rencontrer 
des ennuis en cas de retour. De même, le recourant n’aurait pas pris le 
risque de contacter le Ministère de l’éducation afin d’obtenir des 
informations liées à la maladie de son fils, en indiquant que lui et sa famille 
séjournaient en Suisse depuis quatre ans, alors qu’au stade du recours, il 
a déclaré qu’il deviendrait la cible des autorités turques si celles-ci 
apprenaient qu’il avait quitté le pays (cf. p. 4 du recours, dernière phrase). 
3.6 Le recourant prétend encore avoir été un sympathisant du HADEP et 
du PKK. Toutefois, le peu d’informations fournies au sujet de ses activités 
politiques fait fortement douter de leur réalité, à tout le moins suggère 
qu’elles n’atteignaient pas une intensité telle qu’il aurait pu intéresser les 
autorités turques pour ce motif (cf. pv de son audition du 9 janvier 2019, 
p. 13 s., en particulier R121, 122, 126 et 129). Il n’a d’ailleurs à aucun 
moment été concrètement inquiété à cause de son engagement politique, 
mais plutôt selon lui en raison de sa provenance de l’est de la Turquie 
(cf. pv précité, R133). 
3.7 Par ailleurs, le Tribunal considère que les motifs tirés du passé 
d’opposant politique du père de la recourante ne sont, en plus d’être 
dénués de toute substance, pas susceptibles de fonder une crainte 
objective de persécution future. L’intéressée n’a pas spontanément 
invoqué le passé politique de son père comme motif d’asile et n’a donné 
aucune indication à ce sujet (cf. pv de son audition du 22 janvier 2018, 
R35 ; pv de son audition du 9 janvier 2019, R54 à 60). Il n’est pas non plus 
plausible que le recourant ignore tout du passé d’opposant de son beau-
père. En outre, celui-ci n’aurait pas été assassiné pour des raisons 
politiques, mais aurait été victime d’un clan mafieux (cf. pv de son audition 
sur les données personnelles, pt 7.02 ; pv de son audition du 
22 janvier 2018 précité, R59). En tout état de cause, la recourante n’a 
personnellement jamais rencontré de problème avec les autorités turques 
en lien avec le passé politique de son père (cf. pv de son audition du 
9 janvier 2019 précité, R60 et R69 à 71), de sorte que ce motif ne saurait 
être déterminant sous l’angle de l’art. 3 LAsi. 
3.8 S’agissant enfin des discriminations dont les recourants auraient été 
victimes en raison de leur ethnie kurde et de leur origine de l’est du pays 
(considérés comme des citoyens de seconde classe, sans accès à certains 


E-2185/2019 
Page 15 
postes dans la fonction publique), celles-ci ne revêtent manifestement pas 
une ampleur suffisante pour être pertinentes au regard de l’art. 3 al. 2 LAsi. 
3.9 Compte tenu de ce qui précède, les recourants n’ont pas rendu 
vraisemblable, au sens de l’art. 7 LAsi, avoir été exposés à de sérieux 
préjudices par les autorités avant leur départ de Turquie, ni craindre 
objectivement d’être victimes de tels préjudices en cas de retour. 
Il s'ensuit que le recours doit être rejeté, en tant qu’il porte sur la 
non-reconnaissance de la qualité de réfugié et le refus d’octroi de l’asile. 
4. 
Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce 
sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 
ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 
(art. 44 LAsi). 
Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 1 de 
l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 
RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par 
la loi, de confirmer cette mesure. 
5. 
5.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 
exigible et possible. Ces trois conditions sont de nature alternative. Ainsi, 
si l’une d’elles fait défaut, le renvoi est inexécutable et l'admission 
provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 de la loi 
fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI, RS 142.20), qui a remplacé, 
le 1er janvier 2019, l’ancienne loi sur les étrangers (LEtr) ; la disposition en 
cause n’a cependant pas été modifiée. 
5.2 Concernant l’invocation d’empêchements à l’exécution du renvoi, le 
niveau de preuve correspond à celui requis pour la qualité de réfugié, 
conformément à une pratique constante du Tribunal. Cela signifie que les 
obstacles doivent, dans la mesure du possible, être prouvés ou, à défaut, 
au moins être rendus vraisemblables (cf. arrêt du Tribunal D-2267/2020 du 
17 août 2020 consid. 5.3). 
 
 


E-2185/2019 
Page 16 
6. 
6.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être 
raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 
pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 
exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 
nécessité médicale (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10 ; 2011/50 
consid. 8.1 à 8.3). Si une mise en danger concrète est constatée, 
l’admission provisoire doit être ordonnée, sous réserve de l'art. 83 al. 7 LEI. 
6.2 S'agissant des personnes en traitement médical en Suisse, l'exécution 
du renvoi ne devient inexigible que dans la mesure où les personnes 
intéressées pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant 
des conditions minimales d'existence. Par soins essentiels, il faut entendre 
les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la 
garantie de la dignité humaine (cf. GABRIELLE STEFFEN, Soins essentiels : 
un droit fondamental qui transcende les frontières ?, 2018, ch. 2.4 p. 13 ss 
et réf. cit.). L'art. 83 al. 4 LEI ne saurait en revanche être interprété comme 
une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit 
général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la 
santé ou la maintenir, au simple motif que les structures hospitalières et le 
savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé 
n'atteignent pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse. Si les soins 
essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays d'origine ou de 
provenance de l'étranger concerné, cas échéant avec d'autres médications 
que celles prescrites en Suisse, l'exécution du renvoi dans l'un ou l'autre 
de ces pays sera raisonnablement exigible. Elle ne le sera plus, au sens 
de la disposition précitée si, en raison de l'absence de possibilités de 
traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très 
rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en 
danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable et 
notablement plus grave de son intégrité physique ou psychique 
(cf. ATAF 2011/50 précité consid. 8.3 ; 2009/2 consid. 9.3.2 et jurisp. cit.). 
La gravité de l'état de santé, d'une part, et l'accès à des soins essentiels, 
d'autre part, sont déterminants. Ainsi, l'exécution du renvoi demeure 
raisonnablement exigible si les troubles physiologiques ou psychiques ne 
peuvent être qualifiés de graves, à savoir s'ils ne sont pas tels qu'en 
l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de 
l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une 
manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte 


E-2185/2019 
Page 17 
sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique. De 
même, l'exécution du renvoi est raisonnablement exigible si l'accès à des 
soins essentiels, au sens défini ci-dessus, est assuré dans le pays d'origine 
ou de provenance (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 précité). 
7. 
7.1 Selon les documents médicaux au dossier, B._______ souffre d’un 
trouble dépressif récurrent, épisode actuel sévère, désormais sans 
symptômes psychotiques (CIM 10, F33.2). La maladie dégénérative de 
son fils aîné et la peur que son deuxième enfant soit touché par la même 
maladie ont, selon ses médecins, contribué dans un premier temps à la 
détérioration 
de 
sa 
symptomatologie 
dépressive. 
Un 
traitement 
antidépresseur a été introduit, en juin 2018, puis arrêté au cours de sa 
troisième grossesse. Après l’accouchement, ce traitement a été repris 
(cf. rapport médical du 11 septembre 2019), avant d’être à nouveau arrêté 
à une date indéterminée. En été 2021, elle a traversé une importante crise 
dépressive, consécutive à la perte complète de l’usage de la marche par 
son fils. Cette crise a nécessité une consultation en urgence, le 
17 août 2021, ainsi que la prescription d’un traitement antidépresseur. Sur 
le plan somatique, la recourante souffre de lombosciatalgies bilatérales 
récurrentes, d’une discopathie, d’un syndrome douloureux polyarticulaire 
prédominant au rachis et aux épaules, de reflux gastro-œsophagien, 
d’infections répétées des voies aériennes ainsi que d’une hypovitaminose 
D sévère. Ses problèmes de dos sont dû aux soins qu’elle prodigue 
quotidiennement à son fils, ces fortes douleurs ayant du reste contribué à 
la chronicisation de son état dépressif. Suivie par un médecin généraliste 
en moyenne une fois toutes les trois semaines, elle a subi deux infiltrations 
rachidienne et intra-articulaire pour calmer ses douleurs dorsales et 
bénéficie de séances de physiothérapie régulières (en moyenne trois à 
quatre fois par mois) ainsi que d’un traitement médicamenteux (cf. liste du 
généraliste du 7 septembre 2021). Le médecin relève que le pronostic de 
la situation neurochirurgicale (au niveau de la colonne vertébrale) est 
"négatif" et craint une détérioration nécessitant de nouvelles interventions, 
notamment chirurgicales. La recourante est en incapacité partielle 
d’assumer les tâches ménagères et doit en particulier limiter les charges 
portées à 10 kg. 
7.2 Sans en aucun cas minimiser les affections dont souffre l’intéressée, le 
Tribunal relève que celles-ci ne sont pas graves au point de faire obstacle 
à l’exécution du renvoi. Par ailleurs, les troubles de la recourante pourront 


E-2185/2019 
Page 18 
en principe être pris en charge en Turquie, pays qui dispose d’un système 
d’assurance maladie (cf. arrêt du Tribunal E-6542/2017 du 11 novembre 
2019 consid. 11.2.2) ainsi que de structures médicales spécialisées, 
notamment dans les maladies mentales (cf. arrêt du Tribunal E-3413/2019 
du 27 mars 2020 consid. 7.3.1.2 et les sources citées). 
8. 
8.1 Lorsque l’autorité statue sur l'exigibilité de l’exécution du renvoi d’un 
requérant d'asile mineur handicapé – comme en l'espèce – l'intérêt 
supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale à prendre en 
considération (art. 7 al. 2 de la Convention du 13 décembre 2006 relative 
aux droits des personnes handicapées [RS 0.109] et art. 83 al. 4 LEI à la 
lumière de l’art. 3 al. 1 CDE). Plusieurs éléments entrent alors en ligne de 
compte, comme la personnalité et les conditions de vie de l’enfant. Sont 
aussi déterminants dans l'appréciation globale de la situation des enfants 
les critères suivants : l'âge, la maturité, les liens de dépendance, les 
relations, les qualités des personnes de référence, en particulier 
l'engagement et la capacité de ces personnes à les soutenir, l'état et les 
perspectives de leur développement et de leur formation scolaire, 
respectivement préprofessionnelle ainsi que le degré de réussite de leur 
intégration après un séjour plus ou moins long en Suisse (cf. ATAF 2009/51 
consid. 5.6 et 5.8.2 ; 2009/28 consid. 9.3.2 et réf. cit.). A cet égard, il ne faut 
pas seulement prendre en considération la proche famille de l'enfant, mais 
aussi ses autres relations sociales. Il convient également d’examiner les 
chances et les risques d'une réinstallation dans le pays de renvoi, dans la 
mesure où l'on ne saurait, sans motif valable, déraciner des enfants de leur 
environnement familier. Ainsi, une forte assimilation en Suisse peut avoir 
comme conséquence un déracinement dans le pays d'origine de nature, 
selon les circonstances, à rendre inexigible le renvoi. En conclusion, dans 
l’examen de l’exigibilité de l’exécution du renvoi, il faut tenir compte du fait 
que le bien de l’enfant peut être en danger même si sa vie n’est pas en tant 
que telle menacée (cf. ATAF 2014/26 précité consid. 7.6 et réf. cit.). 
8.2 Selon la législation turque, les enfants souffrant d’un handicap sont 
autorisés à intégrer les écoles publiques. Cela dit, en pratique, leur 
admission y est fréquemment refusée ou ils sont encouragés à quitter 
l’établissement scolaire. Cela a pour conséquence qu’un grand nombre 
d’enfants handicapés en âge d’être scolarisés se retrouvent privés d’un 
accès adéquat à l’éducation. Dans ses conclusions finales d’avril 2019 sur 
la mise en œuvre de la Convention relative aux droits des personnes 


E-2185/2019 
Page 19 
handicapées en Turquie, le Comité des droits des personnes handicapées 
de l’ONU (CDPH) a critiqué les difficultés l’accès à l’éducation pour les 
enfants handicapés, l’absence d’un système éducatif inclusif et de 
matériels adaptés. Le CDPH a également mis en cause les allocations 
attribuées aux familles d’enfants handicapés, lesquelles seraient 
insuffisantes (cf. UN Committee on the Rights of Persons with Disabilities 
(CRPD), Concluding observations on the initial report of Turkey 
[CRPD/C/TUR/CO/1], 
09.04.2019, 
 , consulté le 05.12.22). Le soutien financier apporté à une 
personne handicapée dépend de son degré d’invalidité, bien que d’autres 
formes d’assistance puissent être obtenues auprès d’ONG et d’œuvres 
d’entraide (cf. Government of Turkey, Initial report submitted by Turkey 
under article 35 of the Convention, due in 2011 [3 August 2015] 
[CRPD/C/TUR/1], 04.10.2017, en ligne sur le site , consulté le 
05.12.22). Pour les personnes rapatriées en Turquie, l’accès aux soins et 
à un logement approprié ainsi que la garde à domicile d’enfants 
handicapés ne sont pas pris en charge par les assurances sociales. La 
commune accueillant la personne peut toutefois mettre à sa disposition des 
aides, comme par exemple un lit médicalisé et une chaise roulante 
(cf. Bundesamt für Migration und Flüchtlinge (BAMF) / Zentralstelle für 
Informationsvermittlung 
zur 
Rückkehrförderung 
[ZIRF-Datenbank], 
Nusaybin 
– 
Medizinische 
Versorgung, 
Wohnsituation, 
24.5.2018, 
consultable en ligne sur le site , consulté le 05.12.22). 
8.3 
8.3.1 En l’occurrence, le fils aîné des recourants est atteint de la dystrophie 
musculaire de Duchenne, maladie qui a été diagnostiquée alors qu’il avait 
environ dix-huit mois (cf. rapport médical du 30 septembre […] établi par 
l’hôpital pédiatrique de O._______ à G._______ et celui du 2 décembre 
suivant de l’hôpital universitaire de P._______). Il s’agit d’une maladie 
dégénérative rare d'origine génétique, caractérisée par une atrophie et une 
faiblesse musculaires progressives dues à une dégénérescence des 
muscles squelettiques, lisses et cardiaques (cf. Orphanet, Portail des 
maladies rares et des médicaments orphelins : Dystrophie musculaire de 
Duchenne, consultable en ligne sur le site , consulté le 
05.12.22). La dystrophie musculaire de Duchenne à transmission liée au 
chromosome X fait partie des dystrophinopathies et est l’une des maladies 
musculaires congénitales les plus fréquentes durant l’enfance avec une 
incidence de 1:5000 chez les garçons nouveau-nés (prévalence de 1,3–


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Page 20 
1,8 sur 10 000). La maladie suit une évolution progressive lente et 
l’espérance de vie est d’environ 20 à 25 ans. En l’absence de traitement, 
les patients sont tributaires d’un fauteuil roulant avant la 13ème année de 
vie. En outre, une scoliose croissante, une insuffisance respiratoire et une 
cardiomyopathie surviennent également dans plus de 90% des cas. Il 
n’existe jusqu’à présent aucun traitement capable de guérir définitivement 
la maladie. Toutefois, un traitement symptomatique à base de 
glucocorticoïdes (par ex. par prednisolone ou déflazacort) améliore la force 
musculaire et entraîne un ralentissement de la progression. De même, la 
survenue ou l’évolution d’une scoliose ou de complications respiratoires et 
cardiaques sont retardées. Globalement, une meilleure qualité de vie est 
obtenue pour quelques années par rapport à l’évolution spontanée 
(cf. JÜRG LÜTSCHIG "Neuropédiatrie : La dystrophie musculaire de 
Duchenne : la lumière au bout d’un tunnel sombre !", in : Forum Médical 
Suisse, 3 janvier 2018, consultable sur , consulté le 05.12.22). 
8.3.2 L’état de C._______, âgé aujourd’hui de (…) ans, a passablement 
évolué au fil des années. Début juillet 2021, l’enfant avait besoin de l’aide 
d’une tierce personne pour se vêtir et se dévêtir, aller aux toilettes et faire 
sa toilette, se déplacer ainsi que pour tout changement de position (assis, 
debout, couché). Il ne parvenait à se déplacer seul que sur de très courtes 
distances (par exemple dans le cadre du domicile) et chutait fréquemment, 
n’étant alors pas en mesure de se relever sans aide (cf. rapport médical du 
8 juillet 2021). Il a, depuis août 2021, complétement perdu l’usage de la 
marche (cf. rapport médical du L._______ du 6 septembre 2021). Il a de 
ce fait été équipé d’un fauteuil roulant électrique et doit disposer, à terme, 
d’un ordinateur pour remédier à ses difficultés scolaires sur le plan de la 
graphomotricité. A l’école, son état nécessite l’aide d’un auxiliaire à la vie 
scolaire ainsi que la dispense de certaines matières qui ne sont plus à sa 
portée. Le domicile familial a dû être équipé d’un réhausseur de WC, d’un 
lift de bain ainsi que d’un lit médicalisé électrique. A teneur des derniers 
rapports médicaux produits, C._______ bénéficie d’une physiothérapie 
deux fois par semaine, d’une logopédie une fois par semaine, de séances 
de piscine hebdomadaires ainsi que d’un traitement médicamenteux 
destiné à ralentir les effets de la maladie. En outre, il est régulièrement suivi 
en consultation conjointe de neuropédiatrie/neuroréhabilitation pédiatrique 
ainsi qu’en consultation neuromusculaire spécialisée. Il fréquente l’école 
primaire publique, où il s’est, selon son titulaire, "très bien intégré" et a pu 
se bâtir, avec certains aménagements, un réseau lui permettant de garder 
"une grande autonomie, mais surtout une estime de soi et une confiance 


E-2185/2019 
Page 21 
pour affronter les difficultés liées à son intégration et sa situation de santé" 
(cf. lettre jointe à l’écrit des recourants du 19 juillet 2021). 
8.3.3 Comme relevé plus haut, il n’existe jusqu’à présent aucun traitement 
capable de guérir la maladie dont souffre le fils aîné des recourants. Celui-
ci bénéficie toutefois d’un traitement symptomatique à base de 
glucocorticoïdes qui permet d’améliorer sa force musculaire et entraîne un 
ralentissement de la progression de sa maladie. Ce traitement est, comme 
l’a relevé le SEM dans sa réponse, disponible en Turquie. Toutefois, le 
Tribunal estime que ce seul constat ne saurait en l’occurrence suffire pour 
arriver à la conclusion que le bien de l’enfant ne serait pas compromis en 
cas d’exécution du renvoi. D’après les sources consultées par le Tribunal, 
l’enfant C._______ ne pourra pas bénéficier dans son pays d’une prise en 
charge multidisciplinaire ainsi que des aides diverses et quotidiennes 
indispensables au maintien d’une certaine qualité de vie. Selon l’évolution 
de sa maladie, il aura notamment besoin, avec sa famille, d’un soutien 
psychologique qu’il peinera assurément à obtenir, les allocations attribuées 
aux familles d’enfants handicapés étant, comme le relève un rapport récent 
du CDPH (cf. consid. 8.2) insuffisantes. En outre, en Turquie, les soins à 
domicile sont prodigués par les proches (cf. étude de l’EPER 
susmentionnée, pt 4.10), ce qui, en l’espèce, semble fortement compris, 
étant donné que le recourant devra travailler afin de subvenir aux besoins 
de son épouse et de ses trois enfants et que l’état de santé de la recourante 
est déficient (cf. consid. 7), étant souligné que sans aide extérieure, le 
quotidien de la recourante se révèlerait peu supportable, compte tenu de 
ses douleurs dorsales, de son état dépressif et du fait qu’elle doit, en plus 
de prendre en charge son fils handicapé, également s’occuper de deux 
enfants en bas âge. Il est, dans ces conditions, également difficilement 
envisageable que la recourante soit en mesure de conduire son fils aîné à 
ses différents rendez-vous médiaux (physiothérapie notamment), plusieurs 
fois par semaine, étant rappelé que le déplacement de C._______ 
nécessite un véhicule adapté aux chaises roulantes et que ceux-ci ne sont 
pas toujours disponibles en Turquie (cf. rapport de l’association turque des 
maladies musculaires, pt 1.19 i. f.). Il n’est de plus pas garanti que leur 
municipalité propose un service de physiothérapie à domicile, encore 
moins que celui-là soit gratuit ou à moindres frais (cf. rapport précité, 2ème 
par.). En tout état de cause, ainsi que relevé précédemment, les allocations 
pour handicapés que percevra la famille seront dans une large mesure 
insuffisantes à couvrir les besoins de l’enfant en aménagement et en soins 
spécialisés. Dès lors, l’exécution du renvoi de l’enfant C._______ en 
Turquie aurait pour conséquence une réduction significative de l’accès 


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Page 22 
concret aux soins, dont il a besoin compte tenu de son état et de la 
constellation familiale. A cela s’ajoute qu’il ne pourra plus, ou que très 
difficilement, être scolarisé. En plus des difficultés d’accès aux bâtiments 
scolaires décrites dans les rapports déposés par les recourants, il ne 
bénéficiera 
assurément 
pas 
des 
outils 
particuliers, 
notamment 
informatiques, que requiert son handicap afin qu’il puisse suivre un cursus 
normal (cf. étude de l’EPER précitée, pt 4.2). Dans ces conditions, il est 
très probable que l’enfant sera rapidement déscolarisé et privé d’accès à 
l’éducation à son retour en Turquie, où l’école à domicile n’est pas 
autorisée (cf. annexe IV au courrier des recourants du 18.6.2019, 
consultable en ligne sur le site , consulté le 05.12.22). 
C._______ vit désormais en Suisse depuis près de sept ans, élément qui 
apparaît ici déterminant. L’exécution de son renvoi en Turquie aurait pour 
conséquence, aujourd’hui, non seulement d’anéantir tous les efforts 
accomplis jusqu’à ce jour par son entourage et ses thérapeutes pour lui 
offrir une qualité de vie acceptable, mais aussi de le condamner à un 
quotidien dans lequel il serait privé, dans une large mesure, des soins, 
aides et aménagements spécialisés que requiert impérativement son état 
et qu’il a pleinement intégrés dans sa vie. Une telle mesure serait non 
seulement contraire à son intérêt supérieur, mais aurait des répercussions 
directes sur son espérance de vie, déjà limitée. Le Tribunal relève ainsi, 
dans le cas d’espèce, une conjonction de facteurs particulièrement 
défavorables aux recourants conduisant au constat, principalement, que 
leur renvoi mettrait le bien et l’intégrité de leur fils C._______ concrètement 
en danger. 
8.4 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi n'apparaît, pour le moment, pas 
raisonnablement exigible. L'octroi de l'admission provisoire à l'ensemble 
de la famille (cf. art. 44 1ère phrase in fine LAsi), en raison de l'inexigibilité 
de l'exécution du renvoi, apparaît mieux à même d'éviter toute mise en 
danger du fils aîné des recourants, mesure que le SEM peut revoir 
annuellement (cf. art. 84 al. 1 en relation avec l'art. 85 al. 1 LEI). Le recours 
doit être admis et les chiffres 4 et 5 de la décision du 4 avril 2019 annulés, 
le SEM étant invité à prononcer l'admission provisoire des intéressés. 
9. 
9.1 Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre des frais de procédure 
réduits, d’un montant de 375 francs, à la charge des recourants, 
conformément à l’art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 let. b du règlement du 


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21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 
Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 
9.2 Les recourants, qui ont eu gain de cause sur une partie de leurs 
conclusions, ont droit à des dépens partiels pour les frais que leur a 
occasionnés la procédure (art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 2 FITAF). En 
l’absence d’un décompte de prestations, ceux-ci sont fixés sur la base du 
dossier (art. 14 al. 2 FITAF). Conformément à l’art. 10 al. 2 FITAF, le tarif 
horaire des mandataires professionnels n’exerçant pas la profession 
d’avocat est de 100 francs au moins et de 300 francs au plus. En outre, 
seuls les frais nécessaires sont indemnisés (art. 8 al. 2 FITAF). 
En l’occurrence, au regard de ce qui précède, le Tribunal fixe globalement, 
ex aequo et bono, les dépens partiels à 800 francs. 
 
(dispositif page suivante) 
 
 


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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours, en tant qu’il conteste le refus de la reconnaissance de la qualité 
de réfugié, le refus d’octroi de l’asile ainsi que le renvoi de Suisse, est rejeté 
(ch. 1 à 3 du dispositif de la décision du SEM du 4 avril 2019). 
2. 
Le recours est admis, en tant qu’il conteste l’exécution du renvoi. Les 
chiffres 4 et 5 de la décision du SEM du 4 avril 2019 sont annulés. Le SEM 
est invité à régler les conditions de séjour des recourants conformément 
aux dispositions sur l’admission provisoire des étrangers. 
3. 
Les frais de procédure réduits, d’un montant de 375 francs, sont mis à la 
charge des recourants. Ce montant doit être versé sur le compte du 
Tribunal dans les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 
4. 
Le SEM versera le montant de 800 francs aux recourants à titre de dépens. 
5. 
Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité 
cantonale. 
 
La présidente du collège : 
La greffière : 
 
 
Camilla Mariéthoz Wyssen 
Sophie Berset