bvger · E-4328/2022 · 2022-09-22 · fr

Asile et renvoi (proc&eacute;dure &agrave; l'a&eacute;roport) | Asile et renvoi (procédure à l'aéroport); décision du SEM du 22 septembre 2022

Bundesverw al tungsgeri cht 
Tri bunal admi ni strati f fédéral 
Tri bunal e amm ini strati vo federal e 
Tri bunal admi ni strati v federal 
Cour V 
E-4328/2022 
 
 
A r r ê t d u 4 o c t o b r e 2 0 2 2 
Composition 
Grégory Sauder, juge unique, 
avec l’approbation de William Waeber, juge ; 
Antoine Willa, greffier. 
Parties 
A._______, né le (…), 
Maroc, 
zone de transit de l'aéroport de B._______, 
(…), 
recourant, 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile et renvoi (procédure à l'aéroport) ; 
décision du SEM du 22 septembre 2022 / N (…). 
 
 
 


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Vu 
la demande d'asile déposée, le 6 septembre 2022, par A._______ (ci-
après : le requérant, l’intéressé ou le recourant) à l’aéroport de B._______, 
le mandat de représentation en faveur des juristes et avocats de Caritas 
Suisse du Centre fédéral d’asile (CFA) de C._______, signé le même jour 
par l’intéressé, 
la décision incidente du 7 septembre 2022, notifiée le lendemain, par 
laquelle le SEM lui a refusé l’entrée en Suisse et lui a assigné ledit aéroport 
comme lieu de séjour, 
le formulaire « F2 »du 9 septembre 2022 et le rapport médical daté du 
même jour, 
l’audition sur les données personnelles et celle sur les motifs d’asile, 
effectuées en date du 15 septembre 2022, 
la prise de position du mandataire du 20 septembre 2022 sur le projet de 
décision du SEM, 
la décision du 22 septembre 2022, par laquelle celui-ci a rejeté la demande 
d'asile déposée par le recourant, prononcé son renvoi de Suisse et 
ordonné l'exécution de cette mesure, 
le rapport du CFA de l’aéroport et le formulaire « F2 » du 25 septembre 
2022, 
la résiliation du mandat par Caritas, le 27 septembre 2022, 
le recours interjeté, le 27 septembre 2022, contre cette décision auprès du 
Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), par lequel l'intéressé 
conclut principalement à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à 
l'octroi de l'asile, subsidiairement au prononcé d'une admission provisoire 
et, plus subsidiairement encore, à la cassation de la décision attaquée ainsi 
qu’au renvoi de la cause pour nouvelle décision, requérant par ailleurs 
l'assistance judiciaire totale et la dispense de l’avance des frais de 
procédure, 
le rapport médical du 25 septembre 2022 joint au recours, 


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et considérant 
qu’en vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 
l'art. 33 LTAF, 
qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile 
peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable 
par 
renvoi 
de 
l'art. 105 LAsi 
[RS 142.31]), 
lequel 
statue 
alors 
définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 
requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non 
réalisée dans le cas présent, 
que l’intéressé a qualité pour recourir et, présenté dans la forme ainsi que 
dans les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 al. 1 et 
52 al. 1 PA ainsi que 108 al. 3 LAsi), 
que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 
le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 
ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 
leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 
leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 à 
5.6), 
que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en 
danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 
mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 
LAsi), 
que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre 
vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi), 
que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 
points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 
al. 3 LAsi), 


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que selon ses déclarations, l’intéressé, né à D._______, aurait vécu depuis 
son enfance à Casablanca avec ses parents et sa sœur, une autre sœur 
habitant E._______, 
qu’une vingtaine de jours avant son départ du Maroc, soit au mois de juillet 
2022, le requérant, accompagnant dans un autre quartier de la ville un ami 
venu se procurer du haschich, aurait rencontré une fille du nom de 
F._______, dont les trois frères vendaient de cette drogue, 
que tous deux auraient commencé à se fréquenter et auraient connu une 
relation intime après quelques jours, 
que deux jours plus tard, deux ou trois des frères de la jeune fille, selon les 
versions, se seraient rendus au domicile du requérant, alors qu’il était 
absent et auraient proféré des menaces de mort contre lui, ce dont ses 
voisins l’auraient informé, 
que son amie aurait reconnu avoir avoué à sa famille ce qui s’était passé, 
que le même épisode se serait reproduit quelques jours plus tard, les 
assaillants portant ou non des armes blanches, selon les versions, 
que l’intéressé n’aurait pas voulu s’adresser à la police, d’une part, parce 
qu’il craignait d’être poursuivi pour viol ou relation sexuelle illicite, et, 
d’autre part, parce qu’il redoutait, s’il était incarcéré, que ses agresseurs 
puissent s’en prendre à lui, ceux-ci entretenant selon lui des relations avec 
la police pour exercer leur trafic sans obstacle, 
que sa mère se serait installée chez sa sœur à E._______ pour éviter tout 
problème, 
qu’ayant obtenu un passeport en date du (…) juillet 2022, l’intéressé aurait 
gagné la Tunisie par avion en date du (…) août 2022, pensant revenir au 
Maroc après quelques temps, 
que des amis se trouvant en Türkiye lui auraient alors proposé de les y 
rejoindre pour travailler dans la confection, ce qu’il aurait fait après une 
semaine passée en Tunisie, 
qu’en Türkiye, il aurait acquis une fausse carte d’identité française à son 
nom, le vendeur lui conseillant cependant de ne pas l’utiliser dans un 
aéroport turc, où les vols pour l’Europe étaient contrôlés plus sévèrement, 


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que le requérant serait alors retourné en Tunisie, d’où il a gagné B._______ 
par un vol du 6 septembre 2022, porteur de son passeport et de sa carte 
d’identité marocains, de cartes bancaires, de son permis de conduire, 
d’une carte de la sécurité sociale française (carte « Vitale ») délivrée en 
septembre 2019 et de la fausse carte d’identité française, laquelle a été 
saisie par la police de l’aéroport, 
que dans sa prise de position du 20 septembre 2022, la mandataire a fait 
valoir les risques de poursuite pénale pesant sur l’intéressé, le danger de 
représailles de la part des frères de son amie et l’absence d’une alternative 
de refuge interne, 
que dans son recours, l’intéressé se contente de rappeler très brièvement 
ses motifs d’asile, précisant qu’il risque d’être « accusé de viol » sur la 
personne de F._______ au regard de leur relation intime hors mariage et 
emprisonné, s’il porte plainte à la police contre les frères de celle-ci, 
que de même, il allègue nouvellement qu’ayant « remis beaucoup de 
choses en question » depuis son arrivée en Suisse , il se considère comme 
athée et ne prie plus, craignant ainsi être rejeté par sa famille et risquer 
des problèmes dans son pays, où l’athéisme est interdit, 
que cela étant, le recourant n’a pas démontré le bien-fondé et le sérieux 
de ses motifs d’asile, comme l’a retenu à juste titre le SEM, 
qu’en effet, le conflit qu’il allègue redouter avec les frères de son amie est 
d’ordre privé et ne répond à aucun des motifs retenus à l’art. 3 LAsi, de 
sorte qu’il n’est pas pertinent, 
que rien ne confirme en outre que la police n’aurait pas la volonté, ni ne 
pourrait assurer sa protection, les liens évoqués entre celle-ci et ses 
agresseurs demeurant purement hypothétiques, 
que l’intéressé n’a pas tenté de demander cette protection, si bien 
qu’aucune appréciation étayée ne peut être portée sur son efficacité, faute 
de tout élément concret à ce sujet, 
qu’à cela s’ajoute qu’il lui serait d’ailleurs loisible de se réinstaller dans une 
autre région du Maroc, ainsi que l’a fait sa propre mère, 
que par ailleurs, si l’art. 490 du code pénal marocain punit les relations 
sexuelles hors mariage entre personnes de sexe différent d’une peine d’un 


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mois à un an d’emprisonnement, d’éventuelles poursuites pénales 
ouvertes de ce chef contre l’intéressé ne découleraient pas davantage d’un 
motif pertinent au sens de l’art. 3 LAsi, 
qu’en outre, d’éventuelles poursuites ne pourraient être ouverte qu’en cas 
de constat direct par un officier de police, aveu du prévenu ou aveu 
judiciaire (cf. L’ODJ I-MAG, Débat sur l’article 490 du Code pénal, juillet-
août 2022, accessible sous https://www.lodj.ma/Debat-sur-l-article-490-du-
Code-penal_a25755.html, consulté le 30 septembre 2022), toutes 
hypothèses non réalisées en l’espèce, 
qu’au surplus, cette disposition légale n’est pas systématiquement 
appliquée, même à l’égard des mères célibataires (cf. arrêt du Tribunal 
E-3378/2016 du 30 avril 2018, consid. 5.1 et réf. cit.), 
qu’en conséquence, le récit du recourant ne permet pas d’admettre qu’il a 
la qualité de réfugié, quand bien même il apparaîtrait vraisemblable en tous 
points, comme l’a indirectement mis en doute le SEM, 
qu’en effet, certains éléments de ce récit et le chronologie des faits décrits 
jettent le doute sur la crédibilité de l’intéressé, 
qu’ainsi, celui-ci expose notamment avoir d’abord envisagé de rentrer au 
Maroc après un court séjour en Tunisie (cf. procès-verbal [p-v] de l’audition 
sur les données personnelles, pt 5.02 ; p-v de l’audition sur les motifs, 
question 43), ce qui mène à conclure qu’il ne redoutait alors pas une telle 
éventualité, 
que par ailleurs, il a déposé une carte de sécurité sociale française émise 
en septembre 2019, alors qu’il n’a jamais exposé avoir séjourné en France 
à cette époque, 
qu’enfin, l’allégation de son athéisme soudain n’est nullement étayée et 
apparaît avoir été avancée pour les seuls besoins de la cause, 
qu’en conséquence, en raison du manque de pertinence et de crédibilité 
des motifs invoqués, le recours est rejeté, en tant qu'il conteste la non-
reconnaissance de la qualité de réfugié et le refus de l’asile, 
qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 
sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en 


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l'absence notamment d'un droit du recourant à une autorisation de séjour 
ou d'établissement, le Tribunal est tenu de confirmer le renvoi (art. 44 LAsi), 
que l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-
refoulement de l'art. 5 LAsi, le recourant n'ayant pas rendu vraisemblable 
qu'il serait, en cas de retour dans son pays, exposé à de sérieux préjudices 
au sens de l'art. 3 LAsi, 
que pour les mêmes raisons, le recourant n'a pas non plus rendu crédible 
qu’il existerait pour lui un véritable risque concret et sérieux d'être victime, 
en cas de retour dans son pays d'origine, de traitements inhumains ou 
dégradants (art. 3 CEDH et 3 de la Convention du 10 décembre 1984 
contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 
dégradants [Conv. torture, RS 0.105]), contre lesquels il ne pourrait obtenir 
de protection, 
que l’exécution du renvoi s'avère dès lors licite (art. 83 al. 3 de la loi 
fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration [LEI, 
RS 142.20] ; cf. ATAF 2014/28 consid. 11), les risques allégués n’étant pas 
crédibles, 
qu'elle est également raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEI ; cf. ATAF 
2011/50 consid. 8.1 à 8.3 et jurisp. cit.), dans la mesure où elle ne fait pas 
apparaître une mise en danger concrète du recourant, 
qu’en effet, le Maroc ne se trouve pas en l’état en proie à une guerre, une 
guerre civile ou une violence généralisée sur l’ensemble de son territoire, 
que par ailleurs, le recourant est jeune, sans charge de famille et dispose 
d’une formation professionnelle de (…) ainsi que d’une expérience 
professionnelle en entreprise (cf. p-v de l’audition sur les données 
personnelles, pt 1.17.04 et 1.17.05), sa famille pouvant en outre lui 
apporter son soutien, 
que par ailleurs, le formulaire « F2 » et le rapport médical émis le 
9 septembre 2022 retiennent que l’intéressé souffre d’une rhinite, qui a été 
traitée, ainsi que de troubles de l’adaptation, qui ont nécessité la prise de 
Temesta, 
que le rapport du CFA de l’aéroport, le formulaire « F2 » et le rapport des 
urgences psychiatriques de l’hôpital de B._______, tous datés du 
25 septembre 2022, indiquent que touché par des troubles du sommeil, 


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l’intéressé a été victime d’une crise d’angoisse avec symptômes 
somatiques, 
que les troubles de l’adaptation avec perturbation mixte des émotions, qui 
ne justifiaient pas une hospitalisation d’urgence, ont pu être traités par la 
prise de tranquillisants (Temesta), 
qu’en conséquence, l’état de santé du recourant n’apparaît pas d’une 
gravité telle au sens de la jurisprudence qu’il justifie de renoncer à 
l’exécution du renvoi (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3), 
que l'exécution du renvoi est enfin possible (art. 83 al. 2 LEI ; 
cf. ATAF 2008/34 consid. 12 et jurisp. cit.), l’intéressé disposant d’un 
passeport marocain valable, 
qu’au regard de ce qui précède, la décision attaquée ne viole pas le droit 
fédéral, a établi de manière exacte et complète l'état de fait pertinent 
(art. 106 al. 1 LAsi) et, dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 
PA ; cf. ATAF 2014/26 consid. 5), n'est pas inopportune, 
qu'en conséquence, le recours est rejeté, 
que s'avérant manifestement infondé, il l'est dans une procédure à juge 
unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 
qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 
motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 
que la requête d’assistance judicaire totale est ainsi rejetée (art. 65 al. 1 
PA et 102m al. 1 let. a LAsi), 
qu’en conséquence, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge 
du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA ainsi que 2 et 3 let. a du 
règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 
fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 
 
 
(dispositif : page suivante) 
 


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le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
La requête d’assistance judiciaire totale est rejetée. 
3. 
Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 
du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 
les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 
4. 
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 
 
Le juge unique : 
Le greffier : 
 
 
Grégory Sauder 
Antoine Willa