bvger · E-6698/2024 · 2024-09-19 · fr

Asile et renvoi | Asile et renvoi; décision du SEM du 19 septembre 2024

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour V 
E-6698/2024 
 
 
A r r ê t d u 1 8 n o v e m b r e 2 0 2 4 
Composition 
William Waeber, juge unique, 
avec l'approbation de Camilla Mariéthoz Wyssen, juge ; 
Lucas Pellet, greffier. 
Parties 
A._______, née le (…), 
Congo (Kinshasa), 
recourante, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile et renvoi ; 
décision du SEM du 19 septembre 2024 / N (…). 
 
 
 


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Vu 
la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ (ci-après : la 
requérante, la recourante ou l’intéressée) le 25 septembre 2023, 
le mandat de représentation en faveur de B._______ à C._______signé 
par la requérante le 28 septembre 2023 et résilié le 10 janvier suivant, 
les auditions de l’intéressée du 2 octobre 2023 (entretien Dublin) et du 
30 novembre suivant (audition sur les motifs d’asile), 
la décision incidente du 8 décembre 2023, par laquelle le SEM a attribué 
la requérante au canton de D._______, 
la décision incidente du 11 décembre 2023, par laquelle le SEM a ordonné 
le passage de la procédure d’asile en procédure étendue, 
le mandat de représentation en faveur de E._______ signé par l’intéressée 
le 1er février 2024, 
la décision du 19 septembre 2024 (ci-après : la décision querellée), notifiée 
le 24 septembre suivant, par laquelle le SEM lui a dénié la qualité de 
réfugié, a rejeté sa demande d'asile, prononcé son renvoi de Suisse et 
ordonné l'exécution de cette mesure, 
le recours interjeté contre cette décision le 24 octobre 2024, complété cinq 
jours plus tard, dans lequel l’intéressée conclut à la reconnaissance de la 
qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, (subsidiairement) à son admission 
provisoire en Suisse, 
les demandes de restitution de l’effet suspensif, d’exemption d’une avance 
des frais de procédure et d’assistance judiciaire totale dont le recours est 
assorti, 
 
et considérant 
que le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de 
l'art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au 
sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à 
l'art. 33 LTAF, 


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qu’en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 
peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant 
le Tribunal, lequel, sauf l'exception visée à l'art. 83 let. d ch. 1 de la loi sur 
le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110), non réalisée en l'espèce, statue 
définitivement, 
que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige, en 
statuant définitivement, 
que l'intéressée a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par 
renvoi de l'art. 37 LTAF), 
que présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA applicable par renvoi de 
l'art. 6 LAsi) et le délai (art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, le recours est 
recevable, 
que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 
le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 
ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 
leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 
leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2‒
5.6), 
que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en 
danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 
mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 
LAsi), 
que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre 
vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi), 
que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 
points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés 
(art. 7 al. 3 LAsi), 
qu'à l’appui de sa demande d’asile, la recourante a allégué avoir grandi en 
F._______, 
qu’elle aurait découvert son homosexualité à l’adolescence et aurait été 
envoyée en G._______ par sa mère à l’âge de (…) ans et demi, celle-ci 


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estimant que l’intéressée ne serait pas à l’aise en F._______ en raison de 
son orientation, 
qu’elle aurait vécu dans un foyer pour mineur, puis chez sa sœur à 
H._______, ainsi qu’à I._______ et à J._______, où elle aurait entretenu 
une relation avec une femme, puis à K._______, où elle aurait vécu avec 
une nouvelle partenaire, retournant en dernier lieu chez sa sœur en 2020, 
que cette dernière aurait été méchante avec la recourante, de sorte que 
celle-ci serait allée vivre quelque temps à L._______ auprès d’une amie, 
laquelle l’aurait aidée à retourner au Congo, 
que sur place, à M._______ (commune de la ville de N._______), la 
recourante aurait noué une relation avec une femme et aurait vécu avec 
celle-ci environ six mois, rejoignant par son intermédiaire une association 
de défense des droits humains, 
qu’en juillet 2022, après que deux amies homosexuelles de son quartier 
auraient été agressées en raison de leur orientation, l’intéressée serait 
partie vivre chez une amie à O._______ (autre commune de la ville de 
N._______), 
qu’un jour, dans un bar, elle aurait fait la connaissance de la dénommée 
P._______, femme d’un colonel, avec laquelle elle aurait vécu dans un 
appartement à O._______, 
qu’en janvier ou février 2023, le mari de P._______ aurait appris que celle-
ci entretenait une relation homosexuelle et aurait commencé à rechercher 
la recourante, 
qu’au mois de mai ou de septembre 2023, l’intéressée aurait été enlevée 
et incarcérée pendant une semaine, durant laquelle elle aurait été frappée, 
traitée de « sale lesbienne », menacée, et, sur l’ordre du colonel, violée par 
un militaire, 
que ses géôliers lui auraient en outre reproché d’être active dans les droits 
humains, 
que l’intéressée aurait réussi à s’évader grâce à l’intervention de 
P._______ auprès d’un gardien, étant ensuite prise en charge par 
différentes personnes mandatées par sa compagne pour la faire sortir du 
pays, 


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qu’elle aurait quitté le Congo le 13 septembre 2023, 
qu’à l’appui de sa demande d’asile, elle a notamment déposé une copie 
certifiée conforme d’un jugement supplétif d’acte de naissance émis le 
20 août 2020, un certificat de non-appel daté du 29 octobre 2020, une 
copie d’un acte de naissance, une convocation de la Brigade criminelle de 
N._______ datée du 14 août 2023, un document douanier ainsi qu’une 
attestation de la paroisse Q._______ à N._______, 
qu’elle a précédemment déposé deux demandes d’asile en G._______, en 
2014 et 2017, lesquelles ont été rejetées, 
qu’elle a indiqué souffrir de règles douloureuses, d’un problème aux yeux 
ainsi que de troubles du sommeil et de la mémoire (cf. journal de soin du 
5 décembre 2023), sans produire de rapport médical y relatif, 
que dans la décision querellée, le SEM a tenu les déclarations de 
l’intéressée pour insuffisamment fondées et contradictoires et, par 
conséquent, invraisemblables, 
que partant, il a renoncé à examiner de manière détaillée les documents 
produits, considérant en outre qu’il était notoire que ceux-ci pouvaient être 
aisément achetés ou falsifiés, 
que selon l’autorité intimée, l’exécution du renvoi de la recourante était en 
outre licite, raisonnablement exigible – eu égard notamment à sa situation 
personnelle – et possible, 
que dans son recours, l’intéressée conteste que ses déclarations aient été 
invraisemblables et soutient qu’il existerait des obstacles à l’exécution de 
son renvoi au Congo, 
que le Tribunal, à l’instar du SEM, considère que les allégations de la 
recourante sont insuffisamment fondées et contradictoires, 
que les déclarations de l’intéressée au sujet de sa vie commune avec 
l’épouse d’un colonel ont été singulièrement sommaires, alors qu’elle aurait 
vécu plusieurs mois avec celle-ci, 
que l’argument selon lequel cette relation aurait été vécu en secret 
(cf. mémoire de recours, p. 2) n’y change rien, 


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que la recourante a livré un récit peu crédible de son évasion, indiquant 
que son gardien, soudoyé par sa compagne, lui aurait dit de simuler une 
maladie pour qu’une ambulance soit appelée, 
qu’elle s’est en outre contredite s’agissant de la suite des événements, 
affirmant d’abord que ce gardien l’aurait fait sortir et lui aurait montré la 
route à emprunter, en lui disant de se renseigner en chemin pour trouver 
son passeur (cf. audition sur les motifs d’asile, R52), et, plus tard au cours 
de son audition, expliquant que son geôlier l’aurait fait monter dans un taxi 
qui l’aurait conduite vers son passeur (cf. idem, R131), 
que l’explication au stade du recours selon laquelle elle aurait d’abord 
résumé l’épisode avant de revenir plus en détails sur son déroulement 
(cf. mémoire de recours, p. 2) n’explique pas la contradiction de son récit, 
que ses explications concernant ses activités pour l’association de défense 
des droits humains, évasives et peu détaillées, ne sont pas de nature à 
convaincre d’une réelle implication de sa part en faveur de cette cause, 
que l’intéressée n’aurait d’ailleurs fait que transmettre à cette association, 
à deux ou trois reprises, des informations sur des incidents qu’elle aurait 
constatés (cf. not. procès-verbal de l’audition sur les motifs d’asile, R99 et 
108), 
qu’au stade du recours, elle se limite à contester l’appréciation du SEM, 
soutenant avoir donné des indications détaillées concernant son 
engagement associatif (cf. mémoire de recours, p. 3), 
que la recourante s’est en outre contredite en affirmant d’abord que le 
colonel aurait appris sa relation avec P._______ en février 2023, qu’elle 
aurait été arrêtée en mai de cette année et aurait quitté le pays le 13 
septembre suivant, expliquant ensuite que le colonel aurait commencé à la 
chercher en août 2023 et l’aurait trouvée au cours du mois suivant, 
que le malentendu évoqué à ce sujet par la représentation juridique au 
cours de l’audition sur les motifs d’asile (cf. remarque de la représentation 
en p. 11 du procès-verbal d’audition sur les motifs d’asile) ainsi qu’au stade 
du recours (cf. mémoire de recours, p. 2) ne convainc pas, 
que l’attestation de la paroisse Q._______ diverge sur plusieurs points des 
déclarations de l’intéressée, 


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qu’il y est notamment fait état de persécutions de membres de sa famille 
en raison de ses activités ayant conduit au décès de certains d’entre eux, 
alors qu’elle n’a rien signalé de tel dans son récit spontané, 
qu’en fin d’audition (cf. procès-verbal de l’audition sur les motifs d’asile, 
R138), sur question de sa représentation juridique, elle a certes déclaré 
que son grand frère et sa petite sœur auraient été tués en raison de son 
homosexualité, 
qu’il n’est toutefois pas compréhensible qu’elle n’est en ait pas fait mention 
plus tôt, 
que la recourante a expliqué que l’attestation précitée avait été établie en 
son absence et faisait fictivement état de l’existence de membres de sa 
famille afin de la protéger du colonel (cf. procès-verbal de l’audition sur les 
motifs d’asile, R115 et cf. mémoire de recours, p. 3), ce qui ne convainc 
pas, en particulier vu l’influence prêtée à ce dernier, 
qu’en outre, ce document, daté du 12 septembre 2023, indique que les 
proches de l’intéressée auraient été persécutés depuis son départ du pays, 
alors que celle-ci, comme exposé, a déclaré avoir quitté le Congo le 
13 septembre 2023, 
que le Tribunal relève encore que les documents déposés contiennent 
plusieurs indices d’irrégularité (faute d’orthographe et forme féminine 
utilisée de manière inconstante dans la convocation du 14 août 2023, 
tampons ne paraissant pas avoir été apposés à la main sur l’acte de 
naissance, etc.), 
qu’au vu de l’invraisemblance manifeste des allégations de l’intéressée et 
pour les raisons exposées par le SEM, ces documents ne sauraient se voir 
reconnaître de valeur probante, 
qu’en définitive, c’est à raison que le SEM a dénié à la recourante la qualité 
de réfugié et lui a refusé l’asile, 
que partant, le recours doit être rejeté sur ces points, 
qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 
sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en 
l'absence notamment d'un droit de la recourante à une autorisation de 
séjour ou d'établissement, le Tribunal est tenu de confirmer le renvoi 
(art. 44 LAsi), 


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que l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-
refoulement de l'art. 5 LAsi, la recourante n'ayant pas rendu vraisemblable 
qu'elle serait, en cas de retour dans son pays, exposée à de sérieux 
préjudices au sens de l'art. 3 LAsi, 
que pour la même raison, rien n’indique que l’intéressée serait en tel cas 
exposé à un risque concret et sérieux d'être victime de traitements prohibés 
par l’art. 3 CEDH ou 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la 
torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants 
[Conv. torture, RS 0.105]), 
que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (art. 83 al. 3 de la loi fédérale 
sur les étrangers et l’intégration [LEI, RS 142.20] ; cf. ATAF 2014/28 
consid. 11), 
qu'elle est également raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEI ; 
cf. ATAF 2011/50 consid. 8.1‒8.3 et jurisp. cit.), dans la mesure où elle ne 
fait pas apparaître, en l'espèce, une mise en danger concrète de la 
recourante, 
qu'en effet, le Congo ne se trouve pas en proie à une guerre, une guerre 
civile ou une violence généralisée, 
que le dossier ne laisse pas non plus apparaître d'élément dans la situation 
personnelle de l'intéressée permettant de conclure que l'exécution du 
renvoi ne serait pas exigible, 
que comme déjà dit, l’intéressée, qui provient de N._______, est elle-
même retournée au Congo en 2021, où elle s’est réinsérée sans difficulté 
majeure, 
qu’outre la présence sur place de sa tante, elle y dispose manifestement 
d’un réseau social, composé d’amis et de connaissances, 
que compte tenu de l’invraisemblance de ses motifs d’asile, il ne peut être 
exclu qu’elle puisse compter sur le soutien d’autres proches, 
que rien n’indique par ailleurs que ses frères et sœurs établis en Europe 
ne pourront pas la soutenir financièrement, du moins temporairement, dans 
le cadre de sa réinstallation, 
qu’elle est en outre jeune, au bénéfice d’une formation scolaire et d’une 
expérience professionnelle acquise en G._______, 


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que partant, elle sera en mesure de subvenir à ses besoins au Congo, 
comme elle l’a fait jusqu’à son départ du pays, 
qu’à cet égard, il est rappelé que les motifs liés à une situation économique 
défavorable dans le pays concerné ne sont pas à eux seuls déterminants 
en matière d'exécution du renvoi (cf. ATAF 2010/41 consid. 8.3.5 et 8.3.6 
ainsi que jurisp. cit.), 
que l’état de santé de la recourante ne s’oppose manifestement pas à son 
retour au Congo, ce qu’elle n’allègue d’ailleurs pas, 
que l’intéressée pourra également, si nécessaire, présenter au SEM, après 
la clôture de la présente procédure, une demande d’aide au retour au sens 
de l’art. 93 LAsi, 
que l'exécution du renvoi est enfin possible (art. 83 al. 2 LEI ; 
ATAF 2008/34 consid. 12 et jurisp. cit.), la recourante étant tenue de 
collaborer à l'obtention de documents de voyage lui permettant de 
retourner dans son pays d'origine (art. 8 al. 4 LAsi), 
qu’il peut pour le surplus être renvoyé aux considérants de la décision 
querellée, dès lors que ceux-ci sont suffisamment explicites et motivés, 
qu'en conséquence, le recours doit aussi être rejeté en ce qui concerne 
l'exécution du renvoi, 
que s'avérant manifestement infondé, il l'est dans une procédure à juge 
unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 
qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 
motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 
que la demande de restitution de l’effet suspensif était d’emblée privée 
d’objet, l’art. 42 LAsi disposant que quiconque dépose une demande 
d’asile en Suisse peut y séjourner jusqu’à la clôture de la procédure et le 
SEM ne l’ayant pas retiré, 
qu’il est immédiatement statué sur le fond, de sorte que la demande 
d'exemption d'une avance des frais de procédure devient sans objet, 
que la demande d’assistance judiciaire totale est rejetée, les conclusions 
du recours étant d’emblée vouées à l’échec, si bien que l’une des 


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conditions cumulatives de l’art. 65 al. 1 PA (en lien avec l’art. 102m 
al. 1 LAsi) n’est pas réalisée, 
que vu l'issue de la cause, il y a donc lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge de l’intéressée, conformément aux art. 63 al. 1 PA ainsi que 2 
et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités 
fixés 
par 
le 
Tribunal 
administratif 
fédéral 
(FITAF, 
RS 173.320.2), 
 
 
(dispositif : page suivante) 
 
 


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le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
La demande d’assistance judiciaire totale est rejetée. 
3. 
Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 
de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 
les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 
4. 
Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité 
cantonale. 
 
Le juge unique : 
Le greffier : 
 
 
William Waeber 
Lucas Pellet 
 
 
Expédition :