bvger · E-8823/2025 · 2025-10-17 · fr

Asile et renvoi | Asile et renvoi; décision du SEM du 17 octobre 2025

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
Cour V 
E-8823/2025 
 
 
A r r ê t d u 1 5 j a n v i e r 2 0 2 6 
Composition 
Grégory Sauder, juge unique, 
avec l’approbation de Simon Thurnheer, juge ; 
Antoine Willa, greffier. 
Parties 
A._______, né le (…), 
Ethiopie, 
recourant, 
 
Contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile et renvoi ; 
décision du SEM du 17 octobre 2025 / N (…). 
 
 
 


E-8823/2025 
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Faits : 
A. 
Le 4 août 2025, A._______ (ci-après : le requérant, l’intéressé ou le 
recourant) a déposé une demande d’asile auprès du Centre fédéral d’asile 
(CFA) de B._______ ; le lendemain, il a été transféré au CFA de 
C._______. 
B. 
Le 11 août 2025, le requérant a été entendu dans le cadre de 
l’enregistrement de ses données personnelles ; il a déclaré appartenir à la 
communauté amhara et avoir vécu en dernier lieu à Addis Abeba, précisant 
que tous ses proches se trouvaient en Ethiopie. Il aurait gagné la Grèce 
par avion et y serait resté deux mois avant de rejoindre la France, puis la 
Suisse. 
C. 
Entendu sur ses motifs en date du 22 septembre 2025, l’intéressé a exposé 
qu’il avait commencé des études à Addis Abeba en 2008 et avait obtenu 
plusieurs diplômes en géographie, hôtellerie et tourisme, avant de travailler 
dans l’hôtellerie. 
L’intéressé a déclaré que l’administration ou le parti gouvernemental 
« Biltsigina Party » (parti de la prospérité) avait exigé, à une date 
indéterminée, que l’entreprise pour laquelle il travaillait, « D._______ », lui 
verse de l’argent devant servir à des projets de développement, ce que le 
propriétaire de celle-ci aurait refusé ; transmettant cette réponse au bureau 
du district (woreda), le requérant aurait alors été menacé. Le 25 janvier 
2025, il serait revenu au bureau du district pour s’enquérir de la situation 
de sa maison, qui devait être démolie dans le cadre d’un projet 
d’aménagement urbain ; il aurait été interpellé par la police, appelée par 
les responsables du bureau, frappé et placé en détention. Il aurait été remis 
en liberté, le 3 février 2025, grâce aux relations de son beau-frère dans 
l’administration. Le lendemain, son employeur lui aurait signifié son 
licenciement en raison de son absence ; peu après, sa maison aurait été 
démolie. Il aurait également reçu, sur son téléphone, des messages 
menaçants en langue « oromigna » (recte : oromo). 
Le requérant aurait trouvé un nouvel emploi, mais n’aurait pas pu l’occuper 
faute de pouvoir obtenir un extrait de casier judiciaire, le bureau du district 
refusant de lui délivrer le document nécessaire. Sur le conseil de son beau-
frère, il aurait envisagé de retourner dans sa ville d’origine de E._______, 


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mais y aurait renoncé, un groupe armé du nom de « Oneg Shene » (terme 
par lequel l’Etat éthiopien désigne l’Armée de libération oromo [Oromo 
Liberation Army ; OLA]) étant actif dans la région. 
Le 17 mai 2025, l’intéressé aurait quitté Addis Abeba pour la Grèce, muni 
de son propre passeport comportant un visa Schengen, obtenu avec l’aide 
d’un passeur et délivré personnellement à l’intéressé par la représentation 
grecque. Un mois et vingt jours plus tard, il se serait rendu en France avec 
le même passeur ; ce dernier aurait ensuite gardé le passeport. Après son 
arrivée en Suisse, l’intéressé aurait appris que sa famille résidait dans un 
autre quartier et que ses enfants subissaient des brimades à l’école, en 
raison de son départ. 
Le requérant a déposé, en copie, sa carte d’identité délivrée le (…) mars 
2025, divers actes d’état civil et un diplôme du « F._______ », accompagné 
d’un relevé de notes. 
D. 
Le 24 septembre 2025, le SEM a attribué le requérant au canton du 
G._______ ; le lendemain, il a décidé de traiter la demande d’asile dans le 
cadre d’une procédure étendue. 
E. 
Par décision du 17 octobre 2025, notifiée le 20 octobre suivant, le SEM a 
refusé de reconnaître la qualité de réfugié du requérant et rejeté sa 
demande d’asile, en raison du manque de pertinence de ses motifs, ainsi 
que prononcé le renvoi de Suisse et l’exécution de cette mesure ; il a retenu 
que les difficultés rencontrées par l’intéressé avec la police et causées par 
le message qu’il avait transmis au bureau de district de la part de son 
employeur ne trouvaient pas leur origine dans un des motifs prévus à 
l’art. 3 al. 1 LAsi et ne constituaient dès lors pas une persécution. 
F. 
Dans le recours interjeté, le 17 novembre suivant, auprès du Tribunal 
administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), l’intéressé conclut à la 
reconnaissance de la qualité de réfugié et à l’octroi de l’asile, 
subsidiairement au prononcé de l’admission provisoire. Il allègue en 
substance qu’il a été menacé, discriminé, arrêté et maltraité en raison de 
son origine amhara, a subi de mauvais traitements de la part d’agents de 
l’Etat, qui l’avaient également menacé, et que son épouse est harcelée par 


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les autorités depuis son départ, ses enfants étant psychiquement 
perturbés. 
G. 
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 
que besoin, dans les considérants en droit. 
 
Droit : 
1. 
1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 
l'art. 33 LTAF. 
1.2 En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile 
peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable 
par 
renvoi 
de 
l'art. 105 LAsi 
[RS 142.31]), 
lequel 
statue 
alors 
définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 
requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non 
réalisée dans le cas présent. 
1.3 L’intéressé a qualité pour recourir ; présenté dans la forme et le délai 
prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 al. 1 et 52 al. 1 PA ainsi 
que (…)). 
2. 
2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 
le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 
ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 
leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 
leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 
préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 
liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 
insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 à 5.6). 
2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est 
vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement 


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probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 
des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 
LAsi). 
3. 
3.1 En l'occurrence, l’intéressé n’a pas été en mesure d’établir la 
pertinence de ses motifs. 
3.2 Le Tribunal relève d’abord qu’il s’est montré laconique et peu précis 
dans ses réponses bien que l’auditeur l’ait invité, à plusieurs reprises, à se 
montrer plus complet et détaillé (cf. procès-verbal [p-v] de l’audition du 
22 septembre 2025, questions 71, 73, 80, 84, 86, 87, 93 et 98), de même 
que sa représentante juridique (cf. idem, questions 116 à 122) ; dans cette 
mesure, la portée de ses propos en est amoindrie, le défaut significatif de 
détails de ses déclarations portant à mal la réalité des faits relatés. 
S’agissant du fond, il ressort de son récit qu’il aurait été interpellé et 
emprisonné pour avoir transmis aux autorités du district le refus de son 
employeur de verser une contribution. A admettre que ces faits soient 
avérés, les mesures prises contre le recourant ne découlaient d’aucun des 
motifs cités à l’art. 3 al. 1 LAsi ; en effet, il a indiqué n’avoir jamais eu 
d’engagement politique (cf. p-v de l’audition du 22 septembre 2025, 
question 65). De plus, il n’a jamais fait valoir que les problèmes rencontrés 
avec les autorités découleraient de son origine ethnique, cette allégation 
n’apparaissant que dans le recours, sans d’ailleurs n’être aucunement 
étayée. Il aurait du reste été relâché après quelques jours, grâce à l’aide 
d’un parent et aurait quitté l’Ethiopie légalement, muni de son passeport 
personnel. 
De même, la démolition de sa maison, mesure décidée avant les 
événements décrits et prise dans le cadre d’un projet d’urbanisme, 
n’apparaît pas non plus constituer un acte de persécution ; son épouse et 
ses enfants auraient d’ailleurs été relogés, le recourant précisant lors de 
son audition qu’ils allaient bien et n’avaient pas de problèmes (cf. p-v de 
l’audition du 22 septembre 2025, questions 16 à 20 et 26 à 31), excepté 
des difficultés survenues avec l’école des enfants, ceux-ci ayant repris leur 
scolarité en retard (cf. idem, questions 109 à 113). C’est sans fondement 
solide que l’intéressé a mis ces difficultés en rapport avec son départ, 


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intervenu plusieurs mois plus tôt. Enfin, ce n’est là encore que dans le 
recours qu’il fait valoir que depuis son départ du pays, sa femme est 
harcelée par les autorités et que ses enfants sont psychologiquement 
perturbés, et là non plus sans étayer ces nouvelles allégations 
‒ contradictoires avec celles faites en auditions ‒, dont la crédibilité 
apparaît dès lors douteuse. 
3.3 Il s'ensuit que le recours doit être rejeté, en tant qu'il conteste le refus 
de reconnaître la qualité de réfugié et le rejet de l'asile. 
4. 
Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce 
sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 
ordonne l'exécution (art. 44 LAsi). 
Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 1 de 
l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 
RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par 
la loi, de confirmer cette mesure. 
5. 
5.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 
exigible et possible. Si l’une de ces conditions fait défaut, l'admission 
provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEI 
(RS 142.20). 
5.2 
5.2.1 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 
Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 
engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). 
Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, 
à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 
serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi ou d'où 
elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). 
Nul ne peut être soumis à la torture, ni à des peines ou traitements 
inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH et 3 de la Convention du 
10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 
inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]). La personne 
intéressée doit rendre hautement probable qu'elle serait visée 
personnellement – et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux 


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– par des mesures incompatibles avec la disposition en question (cf. ATAF 
2014/28 consid. 11). 
5.2.2 L'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-
refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé précédemment, le recourant 
n'a pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays d'origine, 
il serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. 
5.2.3 En outre, pour les motifs exposés, l’intéressé n’a pas établi la haute 
probabilité d’un risque de traitements contraires aux engagements 
internationaux souscrits par la Suisse. Le Tribunal admet dès lors que 
l'exécution de son renvoi sous forme de refoulement ne transgresse aucun 
engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle 
s'avère licite (art. 44 LAsi et 83 al. 3 LEI). 
5.3 
5.3.1 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le 
renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de 
provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, 
de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 
al. 4 LEI ; cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10 ; 2011/50 consid. 8.1 à 8.3 
et jurisp. cit.). 
5.3.2 Si l’Ethiopie a connu, entre novembre 2020 et novembre 2022, une 
guerre civile dans le nord du pays et que des violences persistent 
ponctuellement et localement il n'en demeure pas moins qu'à l'heure 
actuelle, l'Ethiopie ne connaît pas, sur l'ensemble de son territoire, une 
situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui 
permettrait d'emblée – et indépendamment des circonstances du cas 
d'espèce – de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, 
l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI 
(cf. arrêt E-1408/2021 du 20 janvier 2025 consid. 9. 2 et réf. cit.). 
En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait inférer 
que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète du 
recourant. En effet, il est en bonne santé (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 
7.10 ; 2011/50 consid. 8.3), a obtenu plusieurs diplômes universitaires et 
dispose d’une importante expérience professionnelle (cf. p-v de l’audition 
du 22 septembre 2025, question 4) ; il peut également s’appuyer sur un 
important réseau familial, ses cinq frères et ses deux sœurs se trouvant en 
Ethiopie (cf. p-v de l’entretien sur les données personnelles, pt 3.02). 


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5.3.3 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme 
raisonnablement exigible. 
5.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la 
Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni 
être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEI). 
Le recourant est en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire 
auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de 
documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse. L'exécution du 
renvoi ne se heurte ainsi pas à des obstacles insurmontables d'ordre 
technique et s'avère également possible (cf. ATAF 2008/34 consid. 12). 
6. 
Dans ces conditions, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a 
établi de manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 
LAsi) et, dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA ; cf. ATAF 
2014/26 consid. 5), n'est pas inopportune. 
7. 
S'avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une procédure 
à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi) ; il 
est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 
motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi). 
8. 
Compte tenu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de 
procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA 
ainsi que 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 
dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 
RS 173.320.2). 
 
 
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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
Les frais de procédure, d'un montant de 1’000 francs, sont mis à la charge 
du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 
les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 
3. 
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 
 
Le juge unique : 
Le greffier : 
 
 
Grégory Sauder 
Antoine Willa 
 
 
Expédition :