bvger · E-3609/2021 · 2021-08-04 · fr

Ex&eacute;cution du renvoi (proc&eacute;dure acc&eacute;l&eacute;r&eacute;e) | Exécution du renvoi; décision du SEM du 4 août 2021

Bundesverw al tungsgeri cht 
Tri bunal admi ni strati f fédéral 
Tri bunal e amm ini strati vo federal e 
Tri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour V 
E-3609/2021 
 
 
A r r ê t d u 2 0 j u i l l e t 2 0 2 2 
Composition 
Deborah D'Aveni (présidente du collège), 
Camilla Mariéthoz Wyssen, Muriel Beck Kadima, juges, 
Thierry Leibzig, greffier. 
Parties 
A._______, né le (…), 
Syrie, 
représenté par Mustafa Balcin, 
Caritas Suisse, CFA (…), 
(…), 
recourant, 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Exécution du renvoi ; 
décision du SEM du 4 août 2021 / N (…). 
 
 
 


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Faits : 
A. 
Le 21 août 2020, A._______ (ci-après : l’intéressé ou le recourant), 
ressortissant syrien, a déposé une demande d’asile en Suisse. Il a été 
affecté au Centre fédéral d’asile (ci-après : CFA) de (…). A l’appui de sa 
demande, il a déposé sa carte d’identité syrienne, en original. 
B. 
Une comparaison de ses données dactyloscopiques avec celles figurant 
dans la banque de données « Eurodac » a révélé qu’il avait été interpellé 
le (…) 2019 sur l’île de B._______, en Grèce, suite à son entrée illégale 
dans ce pays, qu’il y avait déposé une demande d’asile le (…) suivant et 
qu’il y avait obtenu une protection le (…) 2020. 
C. 
Le 26 août 2020, le recourant a signé un mandat de représentation en 
faveur de Caritas Suisse à Boudry. 
D. 
Le 27 août 2020, l’intéressé a été auditionné sur ses données 
personnelles. Selon ses déclarations, il a vécu toute sa vie en Syrie et a 
été scolarisé durant onze années, durant lesquelles il a notamment étudié 
le français et l’anglais. Il aurait entamé une formation en informatique mais 
n’aurait pas pu la terminer en raison de la guerre. Le (…) 2019, il aurait 
quitté la Syrie à destination de la Turquie. Un mois plus tard, le (…) 2019, 
il se serait rendu en Grèce. Après être demeuré dans ce pays quelques 
mois, il aurait rejoint la Suisse, en transitant par l’Italie. 
E. 
Le 3 septembre 2020, l’intéressé a été entendu dans le cadre d’un entretien 
« Dublin », effectué par téléphone avec l’assistance d’un interprète, en 
présence de son mandataire. Selon le compte rendu de cet entretien, 
l’intéressé a contesté avoir déposé une demande d’asile en Grèce et 
allégué que les autorités l’avaient obligé à fournir ses empreintes digitales 
à son arrivée dans ce pays. Il n’aurait pas reçu de décision quant à sa 
procédure en Grèce et n’aurait pas été entendu par les autorités grecques 
sur ses motifs d’asile. Il aurait vécu quelque temps sur l’île de B._______, 
puis aurait reçu « un papier » pour se rendre à C._______. Il aurait 
séjourné en Grèce pendant huit mois, puis se serait rendu en Italie, où il 
serait demeuré uniquement deux jours, avant de finalement gagner la 
Suisse. 


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Interrogé également sur son état de santé, le recourant a déclaré qu’il se 
sentait psychologiquement « mieux qu’en Grèce », où il dormait dans la 
rue, sous la pluie. Il en outre précisé qu’en Grèce, il souffrait de maux de 
dents et qu’il fallait attendre « deux ans » pour y obtenir un rendez-vous et 
acheter soi-même des médicaments. A part la prise d’antibiotique pour ses 
douleurs dentaires, il n’avait aucun autre problème à signaler et se sentait 
bien physiquement. 
F. 
Le même jour, les autorités suisses ont adressé à leurs homologues 
grecques une demande d'information fondée sur l'art. 34 du règlement 
(UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 
établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre 
responsable de l'examen d'une demande de protection internationale 
introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers 
ou un apatride (refonte ; JO L 180/31 du 29.6.2013). 
G. 
Le 5 janvier 2021, les autorités grecques compétentes ont transmis au 
SEM leur réponse. Il en ressort que l'intéressé s'est vu octroyer un statut 
de réfugié en Grèce, le (…) 2020. 
H. 
Le jour même, constatant que la procédure « Dublin » n’était pas 
applicable, le SEM a invité le recourant à se déterminer, dans un délai 
échéant le 11 janvier 2021, sur le fait qu’il envisageait de ne pas entrer en 
matière sur sa demande d’asile en application de l’art. 31a al. 1 let. a LAsi 
(RS 142.31) et de le renvoyer en Grèce. 
I. 
Le 6 janvier 2021, le SEM a demandé la réadmission de l’intéressé aux 
autorités grecques. Celles-ci ont accepté cette requête, le 8 janvier suivant, 
en application de l’accord bilatéral de réadmission et de la directive 
n° 2008/115/CE sur le retour. Elles ont confirmé que le recourant avait été 
reconnu réfugié, le (…) 2020, et ont précisé qu’il bénéficiait en Grèce d’un 
permis de séjour valable jusqu’au (…) 2023. 
J. 
Dans sa détermination du 8 janvier 2021, le recourant s’est en substance 
opposé à l’exécution de son renvoi en Grèce. Il a soutenu y avoir vécu dans 
des conditions inhumaines et ne pas avoir reçu d’aide financière, médicale, 
sociale ou juridique de la part des autorités grecques. Il aurait en outre été 


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confronté à des conditions insalubres dans le camp de D._______ et aurait 
ensuite été contraint de vivre dans la rue, complètement livré à lui-même. 
Aucune association caritative n’aurait par ailleurs été en mesure de lui venir 
en aide. A l’appui de ses déclarations, il a produit plusieurs photos et vidéos 
témoignant des conditions de vie dans le camp de D._______. 
L’intéressé a également réitéré qu’il n’avait jamais pu s’exprimer dans le 
cadre d’une audition sur les motifs d’asile et qu’il n’avait jamais reçu 
d’information relative à une quelconque procédure d’asile le concernant. 
S’agissant de sa santé, il a relevé qu’il se sentait traumatisé par les 
conditions de vie inhumaines en Grèce ainsi que par son vécu dans son 
pays d’origine. Il a précisé à ce titre avoir subi des graves maltraitances 
par l’armée syrienne et a fait savoir qu’il envisageait d’entamer au plus vite 
un suivi psychologique. Il a dès lors requis l’instruction d’office de son état 
de santé par le SEM, ajoutant que le système d’intégration et d’accueil pour 
les personnes bénéficiant d’une protection internationale n’était 
« absolument pas effectif » en Grèce et qu’un renvoi dans ce pays violerait 
en conséquence l’art. 3 CEDH ainsi que les art. 3 et 16 de la Convention 
du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements 
cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105). 
K. 
Par décision du 11 janvier 2021, le SEM a attribué le recourant 
au canton de E._______, le délai maximal de séjour au CFA ayant expiré. 
L. 
Le 19 mars 2021, le SEM a invité l’intéressé à prendre position sur son 
projet de décision. 
Le recourant s'est déterminé le 22 mars suivant. Il a pour l’essentiel 
contesté l’appréciation du SEM, maintenu ses déclarations et réitéré que 
l’exécution de son renvoi en Grèce serait illicite. Il a en outre expliqué qu’il 
désirait entamer au plus vite un suivi psychologique, mais qu’en raison de 
son transfert dans le canton de E._______ et de la situation sanitaire, il 
n’avait pu bénéficier d’une première consultation qu’en date du (…) 2021. 
Il a par ailleurs indiqué que deux autres consultations étaient prévues 
durant les semaines suivantes et que son médecin traitant l’avait informé 
de la nécessité de procéder à trois entretiens avant d’être en mesure de 
rédiger un rapport médical motivé et circonstancié. Considérant qu’un 
diagnostic n’avait pas encore été complètement établi à ce stade, le 


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recourant a demandé au SEM de lui octroyer le temps nécessaire et 
d’instruire d’office son état de santé avant de rendre une décision. 
M. 
M.a Par décision du 22 mars 2021, le SEM n’est pas entré en matière sur 
la demande d’asile du recourant, a prononcé son renvoi de Suisse et a 
ordonné l’exécution de cette mesure vers la Grèce. 
M.b Le 29 mars suivant, l’intéressé a interjeté recours auprès du Tribunal 
administratif fédéral (ci-après : Tribunal) contre cette décision, en tant 
qu'elle prononçait l'exécution de son renvoi. En annexe, il a notamment 
joint un certificat médical daté du (…) 2021, posant le diagnostic 
préliminaire d’état de stress post-traumatique sévère. 
M.c Par arrêt E-1413/2021 du 8 avril 2021, le Tribunal a admis le recours 
précité, a annulé la décision du 22 mars 2021 et a renvoyé la cause au 
SEM pour instruction complémentaire et nouvelle décision, au sens des 
considérants. 
Le Tribunal a d’abord constaté que l’intéressé n’avait pas contesté la 
décision du SEM en tant qu’elle prononçait la non-entrée en matière sur sa 
demande d’asile et que celle-ci était dès lors entrée en force sur ce point. 
Il a ensuite retenu, en substance, qu’au vu des circonstances particulières 
du cas d’espèce, des indications fournies par l’intéressé dans sa 
détermination du 22 mars précédent et du contenu du certificat médical du 
(…) 2021, le SEM aurait dû attendre que le recourant puisse bénéficier des 
trois séances de consultation prévues à court terme auprès d’un médecin 
spécialiste et aurait dû lui octroyer un délai pour produire un rapport 
médical actualisé, avant de se prononcer sur l’exécution de son renvoi vers 
la Grèce. En ne procédant pas de la sorte, le SEM avait violé son devoir 
d’instruction ainsi que le droit d’être entendu du recourant. Le Tribunal a en 
conséquence enjoint le SEM à instruire plus avant la situation médicale du 
recourant puis, sur la base d’un état de fait dûment complété, de statuer à 
nouveau sur l’admissibilité d’un renvoi de l’intéressé en Grèce, en tenant 
compte de la situation individuelle de ce dernier. 
N. 
Par écrits des 30 avril et 21 mai 2021, le SEM a invité le recourant à lui 
transmettre un rapport médical détaillé, établi à la suite des trois 
consultations dont il avait pu bénéficier les semaines précédentes. 


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Le 28 mai suivant, celui-ci a produit un rapport médical daté du (…) 2021. 
Celui-ci posait les diagnostics d’état de stress post-traumatique (CIM-10, 
F43.1), et d’épisode dépressif moyen (CIM-10 F32.1). Ces affections 
nécessitaient un suivi thérapeutique régulier, des séances d’ergothérapie 
ainsi qu’un traitement psychopharmacologique à base de Sertraline et de 
Quétiapine. Les médecins y précisaient en outre qu’une décision de renvoi 
en Grèce, dans le contexte de symptômes actifs d’état de stress post-
traumatique, pourraient « vraisemblablement décompenser la situation 
clinique du patient et susciter des crises anxieuses avec des idées 
suicidaires dans le contexte de raptus anxieux ». Le pronostic sans 
traitement était une persistance chronique de la symptomatologie de stress 
post-traumatique, avec une limitation fonctionnelle et un risque important 
de suicide. 
O. 
Le 28 juillet 2021, le SEM a communiqué à l’intéressé son projet de 
décision de renvoi de celui-ci en Grèce. 
Le recourant a pris position le même jour. Il a pour l’essentiel réitéré les 
arguments présentés dans ses déterminations antérieures, ajoutant que la 
situation des réfugiés s’était aggravée à la suite d’un changement législatif 
intervenu en mars 2020. Sous l’angle de sa santé, il a renvoyé à la teneur 
du rapport médical du (…) 2021 et a estimé qu’au vu du diagnostic posé et 
des risques mentionnés par les médecins en cas de retour en Grèce, le 
SEM devait procéder à des mesures d’instruction complémentaires avant 
de rendre une nouvelle décision le concernant. Il a conclu qu’un renvoi en 
Grèce l’exposerait à une mise en danger concrète de sa vie et que 
l’exécution de cette mesure devait dès lors être considérée comme illicite. 
P. 
Par décision du 4 août 2021 (notifiée le même jour), le SEM a prononcé le 
renvoi de Suisse de l’intéressé et a ordonné l’exécution de cette mesure à 
destination de la Grèce. 
Q. 
Dans son recours formé le 11 août 2021, l’intéressé conclut, 
principalement, au vu des motifs du recours, à l’annulation de la décision 
du 4 août 2021 et au prononcé d’une admission provisoire pour cause 
d’illicéité, respectivement d’inexigibilité, de l’exécution du renvoi et, 
subsidiairement, à l’annulation de la décision entreprise ainsi qu’au renvoi 
de la cause au SEM pour instruction complémentaire et nouvelle décision. 


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A titre incident, il sollicite l’octroi de l’assistance judiciaire partielle et 
l’exemption du versement d’une avance de frais. 
R. 
Par ordonnance du 19 août 2021, le Tribunal a imparti au recourant un 
délai pour lui faire parvenir la preuve de son indigence, l’avertissant qu’il 
serait statué sur ses requêtes de dispense du versement de l'avance de 
frais et d'assistance judiciaire partielle à l'échéance dudit délai. 
Par courrier du 25 août suivant, l’intéressé a produit une attestation d’aide 
financière datée du 24 août précédent. 
S. 
Par décision incidente du 1er septembre 2021, le Tribunal a renoncé à la 
perception d’une avance de frais et octroyé l’assistance judiciaire partielle. 
T. 
Invité par le Tribunal, en date du 11 mai 2022, à actualiser sa situation 
médicale, l’intéressée a produit, par courrier du 31 mai 2022, un rapport 
daté du (…) précédent. Celui-ci confirme les diagnostics d’état de stress 
post-traumatique et d’épisode dépressif moyen et précise que l’intéressé 
est 
engagé 
dans 
un 
traitement 
psychothérapeutique 
et 
psychopharmacologique qui a permis de stabiliser sa situation clinique. Il 
fait état de progrès importants accomplis par le recourant, ce qui a permis 
à ce dernier de travailler et de montrer des compétences dans un 
environnement stable. Le traitement actuel ainsi que les pronostics des 
médecins traitants demeurent identiques à ceux exposés dans le rapport 
médical précédent, daté du (…) 2021. Ceux-ci réitèrent par ailleurs qu’un 
renvoi en Grèce risquerait de conduire à une décompensation de la 
situation clinique du recourant, avec l’irruption de reviviscences 
traumatiques massives et l’apparition d’idées suicidaires dans le contexte 
de crises anxieuses dissociatives. 
U. 
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 
que besoin, dans les considérants en droit qui suivent. 


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Droit : 
1. 
1.1. Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 
l'art. 33 LTAF. 
1.2. En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'exécution 
du renvoi ensuite d’une non-entrée en matière sur une demande d’asile 
– lesquelles n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF – 
peuvent être contestées devant le Tribunal (cf. art. 33 let. d LTAF, 
applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors 
définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 
requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non 
réalisée en l’espèce. 
Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. 
1.3. L'intéressé a qualité pour recourir ; présenté dans la forme et dans le 
délai prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 48 al.1 ainsi que 
52 al. 1 PA et 108 al. 3 LAsi). 
1.4. Il est renoncé à un échange d’écritures (cf. art. 111a al. 1 LAsi). 
2. 
En l’occurrence, l’objet du litige porte uniquement sur l’exécution du renvoi 
de l’intéressé de Suisse vers la Grèce (cf. motifs du mémoire de recours). 
Il est en effet rappelé que la décision du SEM du 22 mars 2021 est entrée 
en force en tant qu’elle prononçait la non-entrée en matière sur la demande 
d’asile du recourant (cf. arrêt du Tribunal E-1413/2021 du 8 avril 2021 p. 4). 
Le renvoi dans son principe n’est pour sa part pas contesté et aucun 
élément nouveau ne justifie de revoir d’office la solution retenue par 
l’autorité dans la décision attaquée. 
3. 
3.1. Le recourant fait d’abord valoir que le SEM a violé son obligation 
d’instruire et d’établir les faits pertinents concernant son état de santé et sa 
situation personnelle en cas de retour en Grèce. Il se plaint également 
d’une violation de son droit d’être entendu – à savoir ici un manquement à 
l’obligation de motiver – qui en découlerait. Ces griefs formels doivent être 
examinés en premier lieu, dans la mesure où leur admission est 


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susceptible d’entraîner l’annulation de la décision entreprise et le renvoi de 
la cause au SEM (cf. ATF 142 II 218 consid. 2.8.1). 
3.2. 
3.2.1. Conformément à la maxime inquisitoire (cf. art. 12 PA en relation 
avec l’art. 6 LAsi), l'autorité administrative constate les faits d'office et 
procède s’il y a lieu à l’administration des preuves nécessaires à 
l’établissement des faits pertinents (cf. ATAF 2009/60 consid. 2.1.1). Ce 
principe est néanmoins relativisé par le devoir de collaborer des parties 
(cf. art. 13 PA et 8 LAsi ; cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1 ; 2009/50 
consid. 10.2 ; arrêt du Tribunal D-3082/2019 du 27 juin 2019). 
3.2.2. L'établissement des faits est incomplet au sens de l'art. 106 al. 1 
let. b LAsi lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve 
déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité 
inférieure ; il est inexact lorsque l'autorité a omis d'administrer la preuve 
d'un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de 
l'administration d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits 
erronés, par exemple en contradiction avec les pièces (cf. ATAF 2014/2 
consid. 
5.1 ; 
2012/21 
consid. 
5.1 ; 
BENOÎT 
BOVAY, 
Procédure 
administrative, 2ème éd., 2015, p. 615). 
3.2.3. Le droit d’être entendu, inscrit à l’art. 29 al. 2 Cst., comprend pour le 
justiciable le droit d'être informé et de s'exprimer sur les éléments 
pertinents, avant qu'une décision ne soit prise touchant à sa situation 
juridique, le droit de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer 
sur le sort de la décision, celui de participer à l'administration des preuves, 
d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (cf. ATF 
145 I 167 consid. 4.1 ; ATAF 2013/23 consid. 6.1.1). La jurisprudence a 
également déduit de l’art. 29 al. 2 Cst. le devoir pour l'autorité de motiver 
sa décision, afin que le justiciable puisse la comprendre, la contester 
utilement s'il y a lieu et exercer son droit de recours à bon escient. Pour 
répondre à ces exigences, l'autorité doit mentionner, au moins brièvement, 
les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de 
manière à ce que le requérant puisse se rendre compte de la portée de 
celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (cf. ATAF 2013/34 consid. 
4.1 ; 2012/23 consid. 6.1.2 et jurisp. cit.). Elle n'a toutefois pas l'obligation 
d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués 


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par les parties, mais peut au contraire se limiter à l'examen des questions 
décisives pour l'issue du litige. 
3.2.4. Nonobstant la maxime inquisitoire, l’autorité amenée à rendre une 
décision en matière d’asile peut en principe se limiter à prendre en 
considération les allégués du requérant et procéder à l’administration des 
preuves offertes par ce dernier, sans avoir à se livrer, en sus, à des 
mesures d’instruction complémentaires (cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1). En 
tout état de cause, l’autorité peut mettre un terme à l’instruction lorsque les 
preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, 
procédant d’une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des 
preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces dernières 
ne pourraient l’amener à modifier son opinion (cf. ATF 130 II 425 
consid. 2.1 et jurisp. cit.). 
3.3. 
3.3.1. En l’occurrence, l’intéressé fait grief au SEM de n’avoir pas instruit 
suffisamment sa situation médicale. Il lui reproche en particulier de ne pas 
avoir pris en compte la pertinence du rapport médical du (…) 2021 et de 
ne pas lui avoir octroyé un nouveau droit d’être entendu suite à la réception 
dudit document. 
3.3.2. Le Tribunal constate que l’intéressé a pu décrire en détail sa situation 
personnelle, notamment d’un point de vue médical, ainsi que les conditions 
dans lesquelles il aurait vécu en Grèce (cf. en particulier ses 
déterminations des 8 janvier 2021 et 22 mars 2021). Suite à l’arrêt du 
Tribunal E-1413/2021 du 8 avril 2021, il a également eu la possibilité de 
transmettre au SEM les moyens de preuve utiles concernant son état de 
santé, les traitements prescrits et les mesures préconisées pour la 
poursuite de sa prise en charge thérapeutique. A ce titre, il a remis un 
rapport médical détaillé et circonstancié, daté du (…) 2021. En outre, 
contrairement à ce qu’il allègue dans son recours, il a pu exercer son droit 
d’être entendu à ce sujet et faire valoir ses arguments quant à sa situation 
médicale dans le cadre de sa détermination du 28 juillet 2021. Dans sa 
décision du 4 août 2021, le SEM a par ailleurs tenu compte des 
informations présentées dans le rapport médical précité (diagnostics, 
traitements entrepris et pronostics des médecins) et a considéré sur cette 
base que la situation de l’intéressé n’apparaissait pas d’une gravité ou 
d’une spécificité telle qu’elle pourrait s’opposer à un retour en Grèce 
(cf. décision attaquée p. 8). 


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3.3.3. A la lecture du rapport du (…) 2021, le Tribunal estime que le SEM 
n’était pas tenu d’instruire plus avant la problématique médicale du 
recourant. Il en ressort en effet que celui-ci souffrait d’un état de stress 
post-traumatique et d’un épisode dépressif moyen nécessitant une prise 
en charge psychothérapeutique et psychopharmacologique complétée par 
de l’ergothérapie. Ni le traitement entrepris, ni la fréquence des 
consultations ne laissaient apparaitre que l’intéressé aurait besoin d’un 
traitement lourd ou intensif. Aucune consultation en urgence ou 
décompensation grave n’avait par ailleurs été signalée. 
Compte tenu de ce qui précède, dans la mesure où des diagnostics clairs 
avaient été posés et que les traitements appliqués étaient connus, le SEM 
était fondé à retenir que l’état de santé du recourant avait été suffisamment 
précisé pour qu’il puisse statuer en toute connaissance de cause. Que 
ladite autorité ait considéré que les affections dont il avait connaissance ne 
constituaient pas un obstacle à l'exécution du renvoi, contrairement à ce 
que soutient le recourant, ne relève pas d'un défaut d'instruction, mais tient 
d'un examen matériel auquel il sera procédé ci-après (cf. consid. 5.8 et 6.3 
infra). 
3.4. 
3.4.1. L’intéressé fait également valoir une instruction insuffisante 
concernant les conditions de vie en Grèce et l’accès effectif aux soins 
médicaux dans ce pays. Il fait ainsi grief au SEM d’avoir omis de procéder 
à une analyse individualisée et détaillée de sa situation spécifique ainsi que 
des répercussions qu’un renvoi en Grèce aurait sur sa santé. Il reproche par 
ailleurs au SEM d’avoir rejeté à tort la valeur probante des photos et vidéos 
qu’il a produites. 
3.4.2. En l’espèce, les faits exposés lors de l’entretien « Dublin » du 
3 septembre 2020 et dans la prise de position du 8 janvier 2021 ont été 
pris en compte et examinés par le SEM dans le cadre de l'analyse de 
l'exécution du renvoi. En outre, le recourant a pu exposer à satisfaction de 
droit les conditions dans lesquelles il avait vécu en Grèce et les motifs 
l’ayant poussé à quitter ce pays. A teneur du dossier, le SEM n'avait, au 
moment de statuer, aucune obligation d'instruire plus avant la présente 
cause en ce qui concerne la situation régnant actuellement en Grèce et 
l’accès effectif aux soins en Grèce. A nouveau, les griefs formels du 
recourant sur ce point se confondent avec ceux de fond, relatifs à 
l’appréciation du SEM sur les questions de la licéité et de l’exigibilité de 
l’exécution de son renvoi, et qui seront abordés plus loin (cf. consid. 5 et 6 


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Page 12 
infra). Il en va de même de l’appréciation des moyens de preuve produits 
par le recourant (cf. en particulier consid. 5.7 infra). 
3.5. Le Tribunal constate enfin que le SEM a suffisamment motivé sa 
décision, en exposant les raisons pour lesquelles il considérait que les faits 
allégués et moyens de preuve déposés n'étaient pas de nature à démontrer 
le caractère illicite ou inexigible de l'exécution du renvoi. 
3.6. Partant, aucun élément du dossier ne permet d'admettre que le SEM 
aurait manqué au devoir d'instruction de la présente cause, ni violé le droit 
d'être entendu du recourant (cf. art. 29 al. 2 Cst.). La décision attaquée 
repose sur un état de fait établi de manière exacte et complète (cf. art. 106 
al. 1 let. b LAsi). La conclusion prise par le recourant tendant à la cassation 
de la décision attaquée et au renvoi de la cause au SEM pour instruction 
complémentaire est dès lors rejetée. 
4. 
L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 
exigible et possible. Si l’une de ces conditions fait défaut, l'admission 
provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 de la loi 
fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI, 
RS 142.20). 
5. 
5.1. L'exécution du renvoi n’est pas licite lorsque le renvoi de l’étranger 
dans son Etat d’origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers est 
contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international 
(cf. art. 83 al. 3 LEI). 
5.2. Invoquant la violation des art. 3 CEDH ainsi que des art. 3, 14 et 16 
Conv. torture, le recourant fait valoir l’illicéité de l’exécution de son renvoi 
vers la Grèce. Il soutient qu’en cas de retour dans ce pays, il se retrouverait 
dans un état de dénuement total. 
Renvoyant à plusieurs rapports d’ONG récents ainsi qu'à un arrêt d'un 
tribunal allemand, il invoque en particulier la détérioration des conditions 
de vie des bénéficiaires d’une protection en Grèce, depuis les 
amendements apportés à la législation grecque en 2020, en matière 
notamment d’accès au logement, au marché du travail et à l’aide sociale. 
Il soutient qu’en cas de retour en Grèce, il se retrouvera « à la rue », sans 


E-3609/2021 
Page 13 
ressources financières pour assurer ses besoins élémentaires et sans 
possibilité d’obtenir une aide quelconque de la part des autorités. 
Il fait valoir que, selon les rapports des observateurs de terrain, rien ne 
garantit en particulier qu’il puisse obtenir les documents nécessaires pour 
avoir accès notamment aux services de santé et au marché du travail dans 
les mêmes conditions que les ressortissants de ce pays ; du fait du 
délabrement du système de santé, il rencontrerait, en tout état de cause, 
des difficultés à se soigner. Quant au programme d’aide au logement 
« Helios », il n’y aurait plus accès, dès lors que celui-ci est autorisé dans 
un délai de 12 mois à compter de la notification du statut de protection, 
lequel serait échu en l’espèce. Par ailleurs, il affirme qu’il ne pourra obtenir 
aucune aide financière et qu’il est illusoire qu’il puisse trouver un emploi. Il 
soutient également que les rapports des observateurs démontrent qu’il n’y 
a pas de possibilité effective de faire valoir ses droits devant les autorités 
grecques. Il argue ainsi que le SEM ne pouvait pas se fonder uniquement 
sur la présomption selon laquelle l’Etat grec respecte ses engagements 
internationaux et allègue qu’il serait astreint à vivre dans des conditions 
inhumaines en cas de retour dans ce pays. 
Il convient dès lors de déterminer si, compte tenu de la situation générale 
en Grèce et des circonstances propres à l’intéressé, il y a des sérieuses 
raisons de penser que celui-ci serait exposé à un risque réel de subir, 
comme il le soutient dans son recours, un traitement contraire à 
l’art. 3 CEDH en cas de renvoi dans ce pays. 
5.3. Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 
dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 
qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 
extradition serait prohibée par le seul fait que, dans le pays concerné, des 
violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 
possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire 
que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il 
existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de 
tortures ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans 
son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de 
troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations 
des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la 
protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut 
rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non 
pas simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures 


E-3609/2021 
Page 14 
incompatibles avec la disposition en question (cf. ATAF 2014/28 
consid. 11). 
5.4. Selon la jurisprudence de la CourEDH, l’art. 3 CEDH ne saurait être 
interprété comme obligeant les Etats contractants à garantir un droit au 
logement à toute personne relevant de leur juridiction, ni fonder un devoir 
général de fournir aux réfugiés une assistance financière pour que ceux-ci 
puissent maintenir un certain niveau de vie. 
En outre, le simple renvoi d’une personne vers un pays où sa situation 
économique serait moins favorable que dans l’Etat contractant qui 
l’expulse ne suffit pas à atteindre le seuil des mauvais traitements prohibés 
par l’art. 3 CEDH, les non-nationaux qui sont sous le coup d’une obligation 
de quitter le pays ne pouvant, en principe, revendiquer le droit de rester sur 
le territoire d’un Etat contractant afin de continuer à bénéficier de 
l’assistance et des services médicaux, sociaux ou autres qui leur sont 
fournis par cet Etat (cf. CourEDH, décisions Naima Mohammed Hassan c. 
Pays-Bas et Italie du 27 août 2013, requête n° 40524/10, par. 180 ; 
Mohammed Hussein et autres c. Pays-Bas et Italie du 2 avril 2013, requête 
n° 27725/10, par. 65 à 73 ; arrêt Müslim c. Turquie du 26 avril 2005, requête 
n° 53566/99, par. 85). 
Toujours selon la jurisprudence de la CourEDH, un Etat peut certes 
engager sa responsabilité sous l’angle de l’art. 3 CEDH – ce qui rendrait 
l’exécution du renvoi contraire à cette disposition – lorsqu’il place, par ses 
actions ou ses omissions, un requérant d’asile totalement dépendant de 
l’aide publique dans l’impossibilité de jouir en pratique des droits qui lui 
permettraient de pourvoir à ses besoins essentiels et, par là, dans une 
situation de dénuement matériel extrême incompatible avec la dignité 
humaine (cf. CourEDH, arrêts M.S.S c. Belgique et Grèce [GC] du 
21 janvier 2011, no 30696/09, par. 250 s. et 263 ; Tarakhel c. Suisse [GC] 
du 4 novembre 2014, no 29217/12, par. 95 s. ; A.S. c. Suisse du 
30 juin 2015, no 39350/13, par. 27 s.). 
En 
revanche, 
en 
l'absence 
de 
considérations 
humanitaires 
exceptionnellement impérieuses, le fait qu'en cas d’expulsion, le requérant 
connaîtrait une dégradation importante de ses conditions de vie matérielles 
et sociales n'est pas en soi suffisant pour emporter violation 
de l'art. 3 CEDH (cf. CourEDH, décision précitée Mohammed Hussein, 
par. 71 ; arrêts Sufi et Elmi c. Royaume-Uni du 28 juin 2011, requêtes 
n° 8319/07 et 11449/07, par. 281 à 292 ; N. c. Royaume-Uni du 27 mai 
2008, requête n° 26565/05, par. 42). 


E-3609/2021 
Page 15 
5.5. Dans sa jurisprudence constante, encore récemment confirmée 
(cf. arrêt de référence du Tribunal E-3427/2021 et E-3431/2021 [causes 
jointes] du 28 mars 2022 consid. 9.1 et 11.2), le Tribunal part du principe 
que la Grèce, en tant qu’Etat signataire de la CEDH, de la Conv. torture, 
de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. 
réfugiés, RS 0.142.30) et du Protocole additionnel du 31 janvier 1967 
(RS 0.142.301), est tenue de respecter ses obligations internationales. 
S’agissant des personnes qui y ont obtenu un statut de protection 
internationale, l’existence d’obstacles à l’exécution du renvoi, sous l’angle 
de la licéité, n’est admise que dans les cas particuliers dans lesquels il 
existe des indices concrets d’un risque de violation des dispositions du droit 
international contraignant. Le Tribunal n’ignore pas les informations 
résultant des rapports de plusieurs organisations, relatives à la situation 
actuelle des réfugiés et des titulaires d’une protection subsidiaire en Grèce. 
Dans son arrêt récent E-3427/2021 et E-3431/2021 (causes jointes) 
précité, il a procédé à une analyse approfondie de la situation des 
bénéficiaires d’une protection internationale dans ce pays, fondée sur une 
pluralité de sources actuelles, fiables et pertinentes (cf. arrêt précité, 
consid. 8 ss). Au terme de cet examen, le Tribunal a confirmé sa 
jurisprudence selon laquelle il n’y a pas lieu de conclure que les 
bénéficiaires de la protection internationale se trouvent dans ce pays, d'une 
manière générale (indépendamment des situations d’espèce), totalement 
dépendants de l'aide publique, confrontés à l'indifférence des autorités et 
dans une situation de privation ou de manque à ce point grave qu’elle serait 
incompatible avec la dignité humaine. Les problèmes connus et lacunes 
constatées n’ont dès lors pas une ampleur telle qu’ils permettraient de 
déduire que ce pays n’aurait, par principe, pas la volonté ou la capacité de 
reconnaître aux bénéficiaires d’une protection internationale les droits et 
prérogatives qui leur reviennent, respectivement que ceux-ci ne pourraient 
pas les obtenir par la voie juridique (cf. en particulier arrêt précité 
consid. 11.2 ; cf. également, parmi de nombreux autres, les arrêts récents 
du Tribunal E-2591/2022 du 8 juillet 2022 consid. 5.4 et jurisp. cité ; 
E-569/2022 du 23 juin 2022 consid. 7.5 ; E-1750/2022 du 25 avril 2022 
consid. 5.5 ; E-1012/2022 du 1er avril 2022 consid. 7.5 et E-5659/2021 du 
31 janvier 2022 consid. 4.4.1 et jurisp. cit). L'arrêt de l'instance allemande 
cité à l'appui du recours, ne liant en aucune manière le Tribunal, ne saurait 
modifier cette jurisprudence. 
Ce constat n’empêche pas le requérant d’établir que, dans son cas 
particulier, le renvoi est illicite. Il lui appartient cependant d’en apporter la 
démonstration, s’agissant de sa situation personnelle. 


E-3609/2021 
Page 16 
5.6. En l’occurrence, le recourant a déposé une demande d’asile en Grèce 
en date du (…) 2019. Le (…) 2020, sa qualité de réfugié a été reconnue 
(cf. les résultats « Eurodac » et le contenu de la réponse positive du 8 
janvier 2021 de l’autorité grecque compétente ; voir supra Faits let. B et I). 
Lors de son entretien « Dublin » du 3 septembre 2020 et dans sa prise de 
position du 8 janvier 2021, l’intéressé s’est limité à des déclarations très 
générales et peu circonstanciées concernant son séjour d’environ huit 
mois en Grèce. Il a ainsi affirmé avoir vécu dans des conditions déplorables 
dans le camp de D._______, puis avoir dû dormir dans la rue, sans 
assistance des autorités grecques et des ONG présentes sur place. Ses 
allégations selon lesquelles il n’aurait pas été informé du déroulement et 
de l’issue de sa procédure en Grèce semblent par ailleurs contredites par 
son affirmation selon laquelle il avait reçu « un papier » de la part des 
autorités grecques l’enjoignant à quitter le camp pour demandeurs d’asile 
de D._______ et à se rendre à Athènes, ce qui tend au contraire à 
démontrer qu’il avait été informé du changement de son statut. 
Cela étant, force est de constater que le recourant n’a pas démontré, avec 
de telles affirmations, avoir épuisé toutes les possibilités de faire valoir ses 
droits en Grèce. Comme mentionné précédemment, le Tribunal ne 
méconnaît pas que les conditions pour trouver un logement ou du travail 
sont difficiles (cf. arrêt E-3427/2021 et E-3431/2021 précité consid. 9, spéc. 
consid. 9.4.4, et réf. cit.). Cependant, ainsi que l’a relevé le SEM, il existe 
sur place des organisations d’aide, qui peuvent pour le moins servir 
d’intermédiaire pour les démarches administratives (cf. arrêt précité 
consid. 11.3). Or, le recourant n’a pas apporté la preuve de démarches 
quelconques auprès de ces organismes. 
Il y a en effet lieu de rappeler que, quand bien même les mesures de 
protection dont bénéficient les requérants d’asile ne sont plus applicables 
à l’intéressé depuis que le statut de réfugié lui a été reconnu, la Grèce n’en 
reste pas moins tenue, au regard du droit européen, d’assumer ses 
obligations, qui portent principalement sur l'accès à l'emploi, à l'éducation, 
à la protection sociale et aux soins de santé, et d’en faire bénéficier le 
recourant dans les mêmes conditions que ses ressortissants ; elle est aussi 
tenue de lui assurer l’accès à un logement et à la liberté de circulation à 
l'intérieur du territoire, dans des conditions équivalentes à celles accordées 
aux ressortissants d’Etats tiers résidant légalement dans le pays 
(cf. chap. VII de la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du 
Conseil du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux 
conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les 


E-3609/2021 
Page 17 
apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un 
statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la 
protection subsidiaire, et au contenu de cette protection [refonte ; 
JO L 337/9 du 20.12.2011 ; directive Qualification]). 
Par ailleurs, le recourant est jeune, sans charge de famille et dispose, selon 
ses propres dires, de bonnes connaissances d’anglais. Il ne ressort en 
outre pas des données médicales figurant au dossier qu’il souffrirait de 
problèmes physiques ou psychiques l’empêchant d’exercer une activité 
lucrative. Il n’apparaît ainsi pas dénué de ressources pour faire face aux 
difficultés de trouver un emploi ainsi qu’un logement et n’a pas établi qu’il 
ne pourrait y parvenir à terme ni démontré qu’il avait vainement cherché 
de l’aide auprès d’organisations d’assistance. 
Ainsi, on ne saurait le considérer comme une personne particulièrement 
vulnérable et dépourvue de toutes ressources pour parvenir à subvenir à 
ses besoins et à faire valoir ses droits en Grèce. Les éléments du dossier 
ne laissent pas entrevoir des considérations humanitaires impérieuses 
militant contre le renvoi du recourant vers l’Etat de destination, au point que 
cette mesure constituerait un traitement contraire à l'art. 3 CEDH ou à 
l’art. 3 Conv. torture. 
5.7. Quant aux photographies et vidéos produites par l’intéressé, elles ne 
remettent pas en cause l’appréciation qui précède. A l’instar du SEM, il y a 
lieu de relever que, si celles-ci peuvent en effet témoigner des conditions 
précaires qui régnaient alors dans la camp pour requérants d’asile de 
D._______ – lesquelles sont par ailleurs bien documentées – elles ne 
sauraient toutefois constituer des moyens de preuve attestant de l’absence 
de soutien des autorités et des ONG présentes sur place à l’égard de 
l’intéressé, après que ce dernier s’est vu reconnaître le statut de réfugié, 
en (…) 2021, et jusqu’à son départ de Grèce, environ (…) mois plus tard. 
5.8. Sous l’angle médical, il importe de rappeler que, selon la jurisprudence 
de la CourEDH, le retour forcé d’une personne touchée dans sa santé n’est 
susceptible de constituer une violation de l'art. 3 CEDH que si celle-là se 
trouve à un stade avancé et terminal de sa maladie, au point que sa mort 
apparaît comme une perspective proche (cf. CourEDH, arrêts A.S. c. 
Suisse du 30 juin 2015, requête n° 39350/13, par. 31 ss ; S.J. c. Belgique 
du 27 février 2014, n° 70055/10, par. 119-120 ; N. c. Royaume Uni du 
27 mai 2008, requête n° 26565/05, par. 42 ss). Il s'agit de cas très 
exceptionnels, en ce sens que la personne concernée doit connaître un 
état de santé à ce point altéré que l'hypothèse de son rapide décès après 


E-3609/2021 
Page 18 
le retour confine à la certitude. La CourEDH a toutefois précisé qu’un cas 
très exceptionnel au sens précité devait être reconnu également lorsqu’il 
existe des motifs sérieux de croire que la personne gravement malade 
ferait face, en raison de l’absence de traitements adéquats dans le pays 
de destination ou de défaut d’accès à ceux-ci, à un risque réel d’être 
exposée à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé 
entraînant des souffrances intenses ou une réduction significative de son 
espérance de vie (cf. arrêt Paposhvili c. Belgique [GC] du 13 décembre 
2016, requête n° 41738/10 par. 183, récemment confirmé dans l’arrêt 
Savran c. Danemark [GC] du 7 décembre 2021, requête n° 57467/15 
par. 121 ss ; dans ce sens aussi, arrêt de la Cour de Justice de l'Union 
européenne du 16 février 2017 en l'affaire C-578/16). 
Dans le cas particulier, le seuil de gravité au sens restrictif de la 
jurisprudence précitée n’est manifestement pas atteint, compte tenu des 
documents médicaux figurant au dossier (cf. également consid. 7.4 infra). 
5.9. Dans ces conditions, l’exécution du renvoi du recourant sous forme de 
refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du 
droit international, de sorte qu’elle s’avère licite (cf. art. 83 al. 3 LEI). 
6. 
6.1. L’intéressé invoque enfin le caractère inexigible de l’exécution de son 
renvoi. 
6.2. Il est rappelé que, conformément à l'art. 83 al. 5 LEI, il existe une 
présomption légale selon laquelle l'exécution du renvoi des personnes 
venant des Etats membres de l'UE et de l'AELE est en principe 
raisonnablement exigible. 
6.3. Dans son arrêt E-3427/2021 et E-3431/2021 (causes jointes) précité, 
le Tribunal a cependant précisé sa jurisprudence concernant l’exigibilité de 
l’exécution du renvoi en Grèce des bénéficiaires d’une protection 
internationale dans ce pays (cf. consid. 11.5). Il a ainsi jugé que des 
conditions plus strictes s’appliquent désormais pour certains groupes de 
personnes vulnérables, à savoir les familles avec enfants, les mineurs non 
accompagnés et les personnes souffrant d’une maladie grave. Pour les 
familles avec enfants, le renvoi en Grèce est exigible en présence de 
conditions ou de circonstances favorables (cf. consid. 11.5.2). Concernant 
les mineurs non accompagnés et les personnes gravement malades, 
l’exécution du renvoi dans ce pays doit être considérée comme étant 


E-3609/2021 
Page 19 
généralement 
inexigible, 
à 
moins 
qu’il 
n’existe 
des 
conditions 
particulièrement favorables dans le cas d’espèce (cf. 11.5.3). Pour toutes 
les autres personnes (y compris les femmes enceintes et les personnes 
atteintes dans leur santé), la présomption selon laquelle l’exécution du 
renvoi en Grèce est en principe raisonnablement exigible demeure valable 
(consid. 11.5.1). 
6.4. En l’occurrence, selon le dernier rapport médical produit, daté du (…) 
2022, le recourant souffre d’un état de stress post-traumatique et d’un 
épisode dépressif moyen. La prise en charge actuelle est composée d’un 
suivi psychothérapeutique à un rythme bimensuel, de séances 
d’ergothérapie 
ainsi que 
d’un 
traitement 
psychopharmacologique 
(antidépresseur et antipsychotique). Il ne ressort pas dudit rapport que 
l’état de santé du recourant se serait particulièrement aggravé ces 
dernières semaines ou mois. Au contraire, la situation clinique de 
l’intéressé s’est stabilisée, les diagnostics posés ainsi que le traitement 
entrepris n’ayant pas évolués de manière significative depuis plus d’une 
année. Il peut donc être déduit de ce qui précède que le recourant se trouve 
dans une situation médicale stable, ne nécessitant aucun soin d’urgence. 
Quant à la mention, dans les rapports médicaux des (…) 2021 et (…) 2022, 
d'un risque éventuel de décompensation grave en cas de retour en Grèce, 
avec reviviscences traumatiques massives et apparition d’idées 
suicidaires, le Tribunal relève qu'il s'agit en l'état d'une pure hypothèse. 
Partant, il peut être retenu que celui-ci n’appartient pas à la catégorie des 
personnes souffrant des maladies graves, au sens de l’arrêt E-3427/2021 
et E-3431/2021 (causes jointes) précité, pour lesquelles l’exécution du 
renvoi n’est exigible qu’en présence de circonstances particulièrement 
favorables (consid. 11.5.3). 
Au vu de ce qui précède, il ne ressort pas du dossier que l’état de santé du 
recourant ou les conditions de vie en Grèce sont tels que l’exécution de 
son renvoi dans ce pays le mettrait concrètement en danger, au sens 
restrictif de l’art. 83 al. 4 LEI (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.1 à 8.3 ; 2010/41 
consid. 8.3.5 ; 2008/34 consid. 11.2.2 ; 2007/10 consid. 5.1 ; Jurisprudence 
et informations de la Commission suisse de recours en matière d’asile 
[JICRA] 2003 n° 24 consid. 5a). Compte tenu des infrastructures de santé 
présentes en Grèce, il n’y a pas lieu d’admettre que le recourant ne pourra 
pas, à terme, obtenir les soins requis par son état de santé, étant rappelé 
que, en tant que bénéficiaire du statut de réfugié, il a droit à une prise en 
charge médicale dans les mêmes conditions que les ressortissants grecs 
(cf. art. 2 let. b et g et 30 par. 1 directive Qualification ; cf. également, 
s’agissant de problèmes psychiques analogues à ceux dont souffre le 


E-3609/2021 
Page 20 
recourant, les arrêts du Tribunal E-2591/2022 précité consid. 6.3 ; 
E-569/2022 précité consid. 8.4 ; E-1012/2022 précité consid. 8.3 ; 
D-627/2022 du 14 mars 2022 consid. 8.3 et E-5659/2021 précité 
consid. 5.3) et qu’il n’est pas démontré qu’il ne pourra pas concrètement 
parvenir à surmonter les obstacles pratiques pour y avoir accès. 
Il sera par ailleurs possible à l’intéressé d’obtenir une aide au retour sous 
la forme d’une fourniture de médicaments (cf. art. 93 al. 1 let. d LAsi) ou 
d’une prise en charge du traitement pour la période initiale suivant son 
renvoi (cf. art. 75 de l'ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l'asile [OA 2, 
RS 142.312]). 
6.5. Quant aux raisons d’ordre général invoquées par l’intéressé pour 
s’opposer à l’exécution de son renvoi, soit les difficultés des conditions de 
vie en Grèce, elles ne suffisent pas en soi à réaliser une mise en danger 
concrète au sens de la loi et de la jurisprudence (cf. l’arrêt E-3427/2021 et 
E-3431/2021 
[causes jointes] 
précité 
consid. 
11.5.1 ; 
cf. 
aussi 
ATAF 2011/50 précité consid. 8.1 à 8.3 ; 2010/41 consid. 8.3.5 ; 2008/34 
consid. 11.2.2 ; JICRA 2003 n° 24 consid. 5a) et ne constituent dès lors 
pas non plus un obstacle sous l’angle de l’exigibilité de l’exécution du 
renvoi. 
6.6. Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme 
raisonnablement exigible. 
7. 
Cette mesure est enfin possible (cf. art. 83 al. 2 LEI), les autorités grecques 
ayant expressément donné leur accord à la réadmission de l'intéressé, 
celui-ci s’étant vu reconnaître le statut de réfugié dans cet Etat et y 
disposant d’un permis de séjour valable jusqu’en (…) 2023. 
8. 
En définitive, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi de 
manière exacte et complète l'état de fait pertinent et n'est pas inopportune 
(cf. art. 49 PA ; voir également ATAF 2014/26 consid. 5). En conséquence, 
le recours est rejeté. 


E-3609/2021 
Page 21 
9. 
L'assistance judiciaire partielle ayant été accordée par décision incidente 
du Tribunal du 1er septembre 2021, il n'y a pas lieu de percevoir de frais 
(cf. art. 65 al. 1 PA). 
 
(dispositif : page suivante) 
 


E-3609/2021 
Page 22 
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
Il n’est pas perçu de frais. 
3. 
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 
 
La présidente du collège : 
Le greffier : 
 
 
Deborah D'Aveni 
Thierry Leibzig