bvger · E-804/2023 · 2023-02-07 · fr

Asile (non-entr&eacute;e en mati&egrave;re) et renvoi (proc&eacute;dure Dublin - art. 31a al. 1 let. b LAsi) | Asile (non-entrée en matière) et renvoi (procédure Dublin); décision du SEM du 7 février 2023

Bundesverw al tungsgeri cht 
Tri bunal admi ni strati f fédéral 
Tri bunal e amm ini strati vo federal e 
Tri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour V 
E-804/2023 
 
 
A r r ê t d u 2 0 f é v r i e r 2 0 2 3 
Composition 
Deborah D'Aveni, juge unique, 
avec l'approbation de Claudia Cotting-Schalch, juge ; 
Alessandra Stevanin, greffière. 
Parties 
A._______, né le (…), 
alias B._______, né le (…), 
alias C._______, né le (…), 
alias D._______, né le (…), 
Afghanistan, 
(…), 
recourant, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile (non-entrée en matière) et renvoi (procédure Dublin) ; 
décision du SEM du 7 février 2023 / N (…). 
 
 
 


E-804/2023 
Page 2 
Faits : 
A. 
Le 19 octobre 2022, A._______ (ci-après : l’intéressé, le requérant ou le 
recourant) a déposé une demande d’asile en Suisse, indiquant être né le 
(…). 
B. 
Le 24 octobre 2022, les investigations entreprises par le Secrétariat d’Etat 
aux migrations (ci-après : le SEM ou l’autorité inférieure) ont révélé, sur la 
base d’une comparaison dactyloscopique avec l’unité centrale du système 
européen « Eurodac », que l’intéressé avait déposé une première 
demande d’asile, le (…) septembre 2022, à E._______ (Bulgarie), ainsi 
qu’une deuxième, le (…) octobre 2022, en Autriche. 
C. 
Le 25 octobre 2022, le requérant a signé un mandat de représentation en 
faveur des juristes et avocats de Caritas Suisse, à F._______. 
D. 
Le 23 décembre 2022, le SEM a soumis aux autorités bulgares 
compétentes, respectivement autrichiennes, une requête aux fins de 
reprise en charge fondée sur l’art. 18 par. 1 let. b du règlement [UE] 
n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 
établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre 
responsable de l’examen d’une demande de protection internationale 
introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers 
ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 29 juin 2013 ; ci-après : règlement 
Dublin III). 
E. 
Le 6 janvier 2023, les autorités bulgares ont accepté la demande de reprise 
en charge de l’intéressé, se fondant sur l’art. 18 par. 1 let. c du règlement 
Dublin III. Elles ont précisé que l’intéressé avait été enregistré en Bulgarie 
sous l’identité suivante : C._______, né le (…). 
F. 
Le 7 janvier 2023, les autorités autrichiennes ont refusé la demande de 
reprise en charge de l’intéressé au motif que les autorités bulgares 
s’étaient déclarées compétentes pour le traitement de sa demande d’asile 
introduite auprès d’elles en date du 27 octobre 2022. Elles ont par ailleurs 
précisé que l’intéressé avait été enregistré en Autriche sous l’identité 
D._______, né le (…). 


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Page 3 
G. 
Le 2 février 2023, l’intéressé a été entendu dans le cadre d’une première 
audition de requérant d’asile mineur non accompagné (RMNA). 
En substance, il a déclaré avoir quitté l’Afghanistan à l’arrivée des talibans, 
en 1400 (2021-2022). Il aurait d’abord rejoint l’Iran à l’aide d’un passeur, 
puis aurait gagné la Turquie un mois plus tard. Il aurait travaillé dans un 
restaurant durant un an, avant de rejoindre la Bulgarie. Il y aurait été arrêté 
par des policiers, lesquels auraient saisi ses empreintes digitales et 
confisqué son portable. Il aurait ensuite été emmené dans un camp, dans 
lequel il aurait été enfermé treize à quatorze jours. Il y aurait été maltraité, 
aurait été privé de l’accès aux soins et n’aurait pas été suffisamment nourri. 
Il aurait alors rejoint la Serbie, la Hongrie, puis l’Autriche, où il aurait été 
emmené dans un centre et forcé de donner ses empreintes après son 
arrestation à la frontière. Il aurait finalement gagné la Suisse le 18 octobre 
2022. 
S’agissant de son âge, il a déclaré qu’il ignorait sa date de naissance 
exacte. Ses parents lui auraient dit depuis toujours qu’il était né en 
hiver 1384 (2005-2006). A son arrivée en Suisse, il aurait demandé à un 
autre migrant de remplir le formulaire contenant ses données personnelles 
(« Personalienblatt für Asylsuchende ») à sa place et aurait chargé cette 
personne de convertir sa date de naissance (hiver 1384) dans le calendrier 
grégorien. Invité à se déterminer sur les identités retenues par les autorités 
bulgares et autrichiennes, il a indiqué que ces dernières s’étaient peut-être 
trompées au moment de saisir son nom dans leurs registres et qu’il ne 
parvenait pas à se souvenir de la date de naissance qu’il leur avait donnée 
compte tenu de l’état dans lequel il se trouvait. 
Sur le plan médical, il a indiqué qu’il lui arrivait de tomber malade de temps 
en temps mais qu’il se portait bien. 
A l’appui de sa demande, le requérant a produit une photocopie de sa 
tazkira, établie le 10.01.1399 (29.03.2020), indiquant qu’il était âgé de 
quatorze ans à cette date-là. Il a déclaré avoir perdu l’exemplaire original 
de ce document durant son voyage entre la Turquie et la Bulgarie, mais 
avoir pu s’en procurer une copie envoyée par sa famille via Whatsapp. 
Lors de cet entretien, le SEM a informé l’intéressé qu’il le considérait 
comme majeur sur la base d’une appréciation globale de ses déclarations 
et qu’il envisageait de modifier sa date de naissance d’office au (…). 
L’adaptation formelle a eu lieu le lendemain. 


E-804/2023 
Page 4 
H. 
Par décision du 7 février 2023, notifiée le lendemain, le SEM n’est pas 
entré en matière sur la demande d’asile du requérant, en application de 
l’art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), a prononcé son renvoi de Suisse 
vers la Bulgarie, l’Etat Dublin responsable, et a ordonné l’exécution de 
cette mesure. 
I. 
Le 10 février 2023 (date du sceau postal), agissant seul, l’intéressé a 
interjeté recours contre la décision précitée auprès du Tribunal, concluant 
à son annulation et, principalement, à ce qu’il soit entré en matière sur sa 
demande d’asile ou, subsidiairement, au renvoi de la cause à l’autorité 
inférieure. Sur le plan procédural, il a sollicité le prononcé de mesures 
superprovisionnelles, l’octroi de l’effet suspensif, l’exemption du versement 
de l’avance des frais de procédure ainsi que l’assistance judiciaire totale. 
J. 
Par décision incidente du 13 février 2023, la juge instructeur a ordonné la 
suspension provisoire de l’exécution du transfert du requérant à titre de 
mesure superprovisionnelle. 
K. 
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 
que de besoin, dans les considérants en droit. 
 
Droit : 
1. 
1.1 En vertu de l’art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours 
contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les 
autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 
En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l’asile et le 
renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal (cf. art. 33 let. d LTAF, 
applicable par renvoi de l’art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, 
sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à 
se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.32]), exception non réalisée 
dans le cas présent. 
Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. 


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Page 5 
1.2 L’intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA, applicable par 
renvoi de l’art. 37 LTAF). Interjeté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le 
délai (cf. art. 108 al. 3 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable. 
2. 
Saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une 
demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d’une telle 
décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2 ; 2009/54 consid. 1.3.3 ; 2007/8 
consid. 5). 
3. 
3.1 Dans le cas d’espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à 
faire application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle 
il n’entre pas en matière sur une demande d’asile lorsque le requérant peut 
se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d’un accord international, 
pour mener une procédure d’asile et de renvoi. 
3.2 Avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 
compétence relative au traitement d’une demande d’asile selon les critères 
fixés dans le règlement Dublin III. S’il ressort de cet examen qu’un autre 
Etat est responsable du traitement de la demande d’asile, il rend une 
décision de non-entrée en matière après que l’Etat requis a accepté la prise 
ou la reprise en charge du requérant (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2). 
3.3 Aux termes de l’art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 
protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 
étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III. La procédure de 
détermination de l’Etat responsable est engagée aussitôt qu’une demande 
d’asile a été déposée pour la première fois dans un Etat membre (cf. art. 20 
par. 1 du règlement Dublin III). 
3.4 Dans une procédure de reprise en charge (anglais : take back), comme 
en l’espèce, il n'appartient en principe pas à un autre Etat membre, saisi 
ultérieurement d'une seconde demande d'asile, de procéder à une nouvelle 
détermination de l'Etat membre responsable en application des critères 
fixés au chapitre III règlement Dublin III (cf. ATAF 2017 VI/5 précité 
consid. 6.2 et 8.2.1 ainsi que réf. cit.). Cette règle doit toutefois être 
tempérée par l’art. 7 par. 3 du règlement Dublin III, disposition prévoyant 
que les Etats membres doivent également tenir compte des critères de 
détermination visés aux art. 8, 10 et 16 du règlement Dublin III dans le 


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Page 6 
contexte d’une reprise en charge (cf. ATAF 2017 VI/5 précité consid. 6.2, 
6.3, 8.2.1 et 8.3). 
3.5 L'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection 
internationale en vertu du règlement est tenu de reprendre en charge – 
dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 – le demandeur dont 
la demande est en cours d'examen et qui a présenté une demande auprès 
d'un autre Etat membre ou qui se trouve, sans titre de séjour, sur le 
territoire d'un autre Etat membre (art. 18 par. 1 let. b du règlement Dublin 
III). 
3.6 En vertu de l’art. 8 par. 4 du règlement Dublin III, l’Etat membre 
responsable de l’examen d’une demande de protection internationale 
émanant d’un mineur non accompagné est celui dans lequel le mineur a 
introduit sa requête, pour autant que l’intéressé n’ait pas de membres de 
sa famille, de frères et sœurs ou de proches se trouvant légalement dans 
un autre Etat membre et que cela soit conforme à son intérêt supérieur. 
3.7 Dans ce contexte, il sied de relever qu'en présence d’un requérant 
d’asile mineur non accompagné, l'autorité d'asile doit adopter les mesures 
adéquates en vue d'assurer la défense des droits de l’intéressé au cours 
de l’instruction de sa demande, y compris dans le cadre d’une procédure 
conduite en application du règlement Dublin III (sur ces questions, art. 17 
LAsi en relation avec l'art. 7 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile 
[OA 1, RS 142.311] ; ATAF 2014/30 consid. 2.3 et 3.2 ; 2011/23 
consid. 5.4.6 et 7 ; 2009/54 consid. 4.1 et la jurisprudence citée ; 
cf. également arrêt du Tribunal E-1928/2014 du 24 juillet 2014 consid. 2.2 
[non publié in : ATAF 2014/30]). 
4. 
4.1 Eu égard à l’art. 8 par. 4 du règlement Dublin III, aux prescriptions 
particulières de procédure applicables aux requérants d’asile mineurs non 
accompagnés et à la jurisprudence y relative, il convient de se prononcer 
préalablement sur la minorité alléguée par le recourant. 
En effet, l’intéressé maintient dans son recours qu’il est mineur et soutient 
que la copie de sa tazkira produite devant le SEM est propre à le 
démontrer. Il allègue ne pas savoir lire et écrire correctement, raison pour 
laquelle il a chargé un compatriote de remplir, à son arrivée en Suisse, le 
formulaire contenant ses données personnelles. Il précise avoir alors 
expliqué à ce dernier qu’il était né en hiver 1384 et qu’il allait atteindre ses 


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Page 7 
17 ans deux mois plus tard. Il estime enfin que si le SEM entendait retenir 
qu’il était majeur, il aurait dû le soumettre à un test osseux. 
4.2 Pour déterminer la qualité de mineur d’un requérant d'asile, le SEM se 
fonde en premier lieu sur les pièces d'identité authentiques déposées et, à 
défaut de telles pièces, sur les conclusions qu’il peut tirer d’une audition 
portant en particulier sur l'environnement du requérant dans son pays 
d'origine, l'entourage familial de l'intéressé et sa scolarité, voire sur les 
résultats d'éventuelles analyses médicales visant à déterminer son âge 
(sur ce dernier point, art. 17 al. 3bis LAsi ; cf. Jurisprudence et informations 
de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2004/30 
consid. 6, jurisprudence reprise notamment par l'arrêt du Tribunal 
E-1928/2014 précité et, plus récemment, par l’arrêt du Tribunal 
D-4287/2022 du 2 décembre 2022 consid. 4.4). 
Ainsi, si la minorité alléguée ne peut pas être prouvée par pièces, il 
convient de procéder à une appréciation globale de tous les autres 
éléments plaidant en faveur et en défaveur de la minorité alléguée, étant 
précisé qu'il incombe au requérant de rendre sa minorité vraisemblable (au 
sens de l'art. 7 LAsi), sous peine d'en supporter les conséquences 
juridiques (cf. ATAF 2009/54 consid. 4.1 et la jurisprudence citée ; 
cf. également arrêt du Tribunal F-2849/2022 du 12 juillet 2022 consid. 6.2 
et les réf. citées). 
4.3 En l’espèce, le Tribunal retient, à l'instar du SEM, que le recourant n'a 
pas déposé de document d'identité susceptible, à lui seul, de prouver sa 
minorité (art. 1a let. c OA 1). A cet égard, la copie de sa tazkira produite, 
indiquant qu’il aurait été âgé de 14 ans en 1399, c’est-à-dire en 2020-2021 
selon le calendrier grégorien (cf. procès-verbal [ci-après : p-v] de l’audition 
du 2 février 2023, ch. 4.03), ne revêt qu'une faible force probante et ne 
suffit pas, à elle-seule, à prouver sa minorité. Dépourvu d’éléments de 
sécurité fiables, un tel document présente en effet d’importants risques de 
falsification et les données qu’elle contient sont souvent incomplètes et 
susceptibles de comporter des erreurs, voire des approximations (à cet 
égard, cf. notamment arrêt du Tribunal D-4287/2022 du 2 décembre 2022 
consid. 4.6.1). 
A noter au demeurant que les déclarations du recourant en lien avec la 
manière dont il se serait procuré ce document interrogent ; il semble en 
effet douteux que celui-ci soit parvenu à produire, par l’intermédiaire de sa 
famille restée en Afghanistan, la copie d’un document qu’il prétend avoir 
égaré durant sa fuite. 


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Page 8 
4.4 Le caractère fluctuant et contradictoire des allégations du recourant 
concernant son âge plaident également en défaveur de sa minorité. A cet 
égard, le Tribunal se rallie entièrement aux développements du SEM 
contenus dans sa décision, auxquels il peut être renvoyé. 
Au stade du recours, le recourant ne parvient pas davantage à rendre 
vraisemblable sa minorité. S’il maintient avoir toujours indiqué être né en 
hiver 1384, il soutient, sur la base d’une argumentation nouvelle, avoir 
expliqué à la personne prétendument chargée de remplir le questionnaire 
de données personnelles à sa place lors de son entrée au centre qu’il allait 
atteindre 17 ans deux mois plus tard, soit en décembre 2022. Or, selon 
cette nouvelle explication, le recourant aurait atteint ses 17 ans en 
décembre 2022 et non le 10 février 2023. A noter enfin qu’à l’occasion de 
son audition du 2 février 2023, lorsqu’il lui a été demandé d’indiquer son 
âge, le recourant a répondu qu’il atteindrait ses 17 ans deux mois plus tard, 
soit en avril 2023 (cf. p-v d’audition du 2 février 2023, ch. 1.06). Ces 
déclarations, particulièrement incohérentes et contradictoires, constituent 
ainsi de forts indices d’invraisemblance. 
4.5 Compte tenu de ce qui précède, le SEM pouvait légitimement 
considérer, sur la base des procès-verbaux d’audition et des pièces 
versées au dossier, que la prétendue minorité du recourant n’était pas 
vraisemblable. Dans ce contexte, et contrairement à ce que prétend le 
recourant, aucune raison ne justifiait de l’inviter à se soumettre à une 
expertise médicale visant à établir son âge (cf. art. 17 al. 3bis LAsi). 
5. 
5.1 Les investigations entreprises par le SEM ont révélé, après 
consultation de l’unité centrale du système européen « Eurodac », que le 
recourant avait déposé une demande d’asile en Bulgarie en date du 
5 septembre 2022. 
5.2 Le 23 décembre 2022, l’autorité inférieure a dès lors soumis aux 
autorités bulgares compétentes, dans les délais fixés à l’art. 23 par. 2 du 
règlement Dublin III, une requête aux fins de reprise en charge fondée sur 
l’art. 18 par. 1 let. b du règlement Dublin III. 
5.3 Le 6 janvier 2023, les autorités bulgares ont expressément accepté la 
demande de reprise en charge du recourant sur la base de l’art. 18 par. 1 
let. c du règlement Dublin III. 


E-804/2023 
Page 9 
5.4 La Bulgarie a ainsi valablement reconnu sa compétence pour traiter la 
demande d’asile de l’intéressé. Dans son recours, celui-ci ne conteste 
d’ailleurs pas cette compétence sur le principe, mais s’oppose à son 
transfert vers cet Etat pour d’autres motifs, qu’il y a lieu d’analyser dans les 
considérants suivants. 
6. 
6.1 En vertu de l’art. 3 par. 2 2ème phrase du règlement Dublin III, il y a lieu 
tout d’abord d’examiner s’il y a de sérieuses raisons de croire qu’il existe 
en Bulgarie des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les 
conditions d’accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de 
traitement inhumain ou dégradant au sens de l’art. 4 de la Charte des droits 
fondamentaux de l’Union européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000, 
ci-après : Charte UE). 
6.2 De jurisprudence constante, tel n’est pas le cas, même si des carences 
du système d’asile bulgare sont constatées (cf. arrêt de référence 
F-7195/2018 du 11 février 2020 consid. 6, spécialement 6.6.7 ; voir aussi, 
parmi d’autres, arrêts du Tribunal E-3122/2022 du 22 septembre 2022 
consid. 10.2 et réf. cit. ainsi que consid. 10.4 ; F-3879/2022 du 
13 septembre 2022 consid. 5.2). Partant, le respect par la Bulgarie de ses 
obligations tirées du droit international public et du droit européen en 
matière de procédure d’asile et de conditions d’accueil, en particulier le 
principe de non-refoulement énoncé expressément à l'art. 33 de la 
Convention 
du 
28 juillet 
1951 
relative 
au 
statut 
des 
réfugiés 
(Conv. réfugiés, RS 0.142.30), ainsi que l'interdiction des mauvais 
traitements ancrée à l'art. 3 CEDH (RS 0.101) et à l'art. 3 de la Convention 
du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements 
cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), demeure 
présumé (cf. arrêt de référence du Tribunal F-7195/2018 précité 
consid. 6.6.1, 6.6.7 et 6.6.8). 
6.3 Les allégations vagues et non étayées du recourant en lien avec son 
séjour en Bulgarie ne sauraient conduire le Tribunal à revenir sur sa 
jurisprudence précitée sur l’absence de défaillances systémiques dans ce 
pays. Partant, c’est à juste titre que le SEM a considéré que l’art. 3 par. 2 
2ème phrase du règlement Dublin III ne s’opposait pas à ce que la Bulgarie 
soit désignée comme l’Etat membre responsable de la procédure d’asile 
du recourant (sur la base de l’art. 18 par. 1 let. c du règlement Dublin III). 
 
 


E-804/2023 
Page 10 
7. 
7.1 Le recourant fait implicitement valoir que le SEM aurait dû admettre un 
renversement de la présomption de sécurité en raison de motifs liés à sa 
situation personnelle. 
 
7.2 En vertu de l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, chaque Etat membre 
peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui 
est présentée par un ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si 
cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le 
règlement. Comme la jurisprudence l'a retenu (cf. ATAF 2017 VI/5 précité 
consid. 8.5.2 et jurisp. cit.), le SEM doit admettre la responsabilité de la 
Suisse pour examiner une demande de protection internationale qui lui est 
présentée, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères 
fixés dans le règlement Dublin III, lorsque le transfert envisagé vers l'Etat 
membre désigné responsable par lesdits critères viole des obligations de 
la Suisse relevant du droit international public. Il peut également admettre 
cette responsabilité pour des raisons humanitaires au sens de 
l'art. 29a al. 3 OA 1. 
7.3 Malgré l’absence de défaillances systémiques en Bulgarie, le Tribunal 
a conditionné le transfert des requérants d’asile particulièrement 
vulnérables vers ce pays à un examen approfondi du cas particulier, afin 
d’exclure le risque de traitement inhumain et dégradant. Cet examen peut 
impliquer l’obtention de garanties individuelles et concrètes (cf. arrêt de 
référence F-7195/2018 précité consid. 7.4.1 s.). 
7.4 En l’espèce, au vu des informations ressortant de la base de données 
« Eurodac » et de la communication du 6 janvier 2023, le recourant a pu 
entamer, en Bulgarie, une procédure de demande de protection 
internationale. Comme l’a relevé le SEM dans sa décision, il n’y a pas de 
raison de retenir que les autorités de ce pays refuseraient de le reprendre 
en charge et de mener à terme cette procédure. Ses allégations selon 
lesquelles il serait renvoyé dans son pays au motif que les autorités 
bulgares n’acceptent pas les ressortissants afghans sur leur territoire ne 
suffisent pas à faire admettre l’inverse. 
7.5 Le recourant n’a pas non plus démontré l’existence d’indices sérieux 
que, dans son cas concret, ses conditions de vie en Bulgarie revêtiraient 
un tel degré de pénibilité et de gravité qu'elles seraient constitutives d'un 
traitement contraire aux art. 3 CEDH ou 3 Conv. torture. Il n'a en effet 
apporté aucun indice objectif, concret et sérieux qu'à son retour dans ce 


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Page 11 
pays, il serait privé durablement de tout accès aux conditions matérielles 
minimales d'accueil prévues par la directive no 2013/33/UE du Parlement 
européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour 
l'accueil des personnes demandant la protection internationale (directive 
Accueil) au point qu'il faudrait renoncer à son transfert. Certes, il a indiqué 
avoir été enfermé et maltraité en Bulgarie, privé de l’accès aux soins et de 
nourriture suffisante. Ces déclarations ne sont toutefois nullement étayées. 
Cela vaut également pour les accusations de mauvais traitements 
avancées au stade du recours (« Les autorités se comportent très mal avec 
les migrants et moi en particulier également »), l’intéressé n’apportant pas 
même le commencement d’une preuve susceptible de soutenir de telles 
allégations. En tout état de cause, s’il devait être confronté, après son 
retour en Bulgarie, à des mesures policières injustifiées ou contraint par 
les circonstances à mener une existence non conforme à la dignité 
humaine, il lui appartiendrait de faire valoir ses droits directement auprès 
des autorités de ce pays. 
7.6 Le recourant déplore, dans son recours, l’absence de soins médicaux 
en Bulgarie. Il fait par ailleurs valoir qu’il « ne va pas bien du tout 
psychologiquement » et qu’il se tuerait s’il devait retourner en Bulgarie. Ces 
allégations, en partie nouvelles, ne sont nullement étayées. Interrogé sur 
son état de santé en date du 2 février 2023, soit une semaine avant le 
dépôt de son recours, le recourant avait indiqué qu’il se portait bien, même 
s’il tombait malade de temps en temps (cf. p-v d’audition du 2 février 2023, 
ch. 8.02). Il n’a jusqu’alors jamais fait valoir un état de souffrance 
psychique, ni exprimé la nécessité de consulter un médecin. Or, s’il 
entendait tirer un quelconque argument de sa situation médicale, il lui 
aurait appartenu à tout le moins de consulter l’infirmerie du centre dans 
lequel il séjourne, ce qu’il n’a pas fait. Quoi qu’il en soit, aucun élément au 
dossier ne permet d’inférer que sa situation médicale commanderait à ce 
stade un examen plus poussé. Quant à l’éventuelle apparition d’idées 
suicidaires, il convient de rappeler que, selon la pratique du Tribunal, ni une 
tentative de suicide ni des tendances suicidaires (« suicidalité ») ne 
sauraient faire obstacle, en soi, à une mesure de renvoi ou de transfert, 
seule une mise en danger présentant des formes concrètes devant être 
prise en considération. Ainsi, si des tendances suicidaires devaient se 
manifester chez le recourant au moment de l'organisation du départ de 
Suisse, il appartiendrait aux autorités chargées de l'exécution du transfert 
de prévoir des mesures pour en prévenir la réalisation (cf, parmi d’autres, 
arrêt du Tribunal E-5887/2022 du 13 janvier 2023 consid. 6.3.5.4). 


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7.7 Par conséquent, le transfert de l’intéressé vers la Bulgarie n’est pas 
contraire aux obligations découlant de dispositions conventionnelles 
auxquelles la Suisse est liée. 
7.8 Il y a en outre lieu de constater que le SEM a établi de manière 
complète et exacte l’ensemble des faits pertinents pour l’examen de la 
question et n’a commis ni excès ni abus de son pouvoir d’appréciation, qui 
est large, en refusant d’admettre l’existence de raisons humanitaires au 
sens de l’art. 29a al. 3 OA 1, en combinaison avec l’art. 17 par. 1 du 
règlement Dublin III (cf. ATAF 2015/9 consid. 8). 
7.9 Il convient encore de rappeler que le règlement Dublin III ne confère 
pas aux demandeurs d’asile le droit de choisir l’Etat membre offrant, à leur 
avis, les meilleures conditions d’accueil comme Etat responsable de 
l’examen de leur demande d’asile (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3). 
8. 
C’est ainsi à bon droit que l’autorité inférieure n’est pas entrée en matière 
sur la demande d’asile de l’intéressé, en application de l’art. 31a al. 1 
let. b LAsi, et a prononcé son renvoi de Suisse vers la Bulgarie, en 
application de l’art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi 
n’étant réalisée (cf. art. 32 OA 1). 
Par conséquent, le recours doit être rejeté. 
9. 
S’avérant manifestement infondé, il l’est dans une procédure à juge unique, 
avec l’approbation d’un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi). Il est renoncé 
à un échange d’écritures, le présent arrêt n'étant motivé que 
sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi). 
10. 
10.1 Par le présent prononcé, les demandes tendant à l’octroi de l’effet 
suspensif et à l’exemption du versement d’une avance de frais sont sans 
objet. Les conclusions du recours étant d’emblée vouées à l’échec, la 
requête d’assistance judiciaire totale doit être rejetée (cf. art. 102m 
al. 1 LAsi en lien avec art. 65 al. 1 PA). 
10.2 Compte tenu de l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de la 
procédure à la charge du recourant, conformément à l’art. 63 al. 1 PA et 
aux art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 


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dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF ; 
RS 173.320.2). 
 
(dispositif : page suivante) 
 


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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
La demande d’assistance judiciaire totale est rejetée. 
3. 
Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 
du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 
les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 
4. 
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 
 
La juge unique : 
La greffière : 
 
 
Deborah D'Aveni 
Alessandra Stevanin 
 
 
Expédition :