bvger · E-3607/2019 · 2019-06-11 · fr

Asile et renvoi | Asile et renvoi; décision du SEM du 11 juin 2019

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
Cour V 
E-3607/2019 
 
 
A r r ê t d u 8 m a r s 2 0 2 3 
Composition 
Camilla Mariéthoz Wyssen (présidente du collège), 
Deborah D'Aveni, Gabriela Freihofer, juges, 
Miléna Follonier, greffière. 
Parties 
A._______, né le (…), 
son épouse, 
B._______, née le (…), et leurs enfants, 
C._______, née le (…), et 
D._______, né le (…), 
Iran, 
représentés par Me Mario Stegmann, avocat, 
recourants, 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile et renvoi ; 
décision du SEM du 11 juin 2019 / N (…). 
 
 


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Faits : 
A. 
Le 23 septembre 2018, A._______ et son épouse, B._______, 
ressortissants iraniens, ont déposé une demande d’asile en Suisse pour 
eux-mêmes et pour leur fille, C._______. 
B. 
B.a Entendus 
séparément 
sur 
leurs 
données 
personnelles, 
le 
5 octobre 2018, puis plus particulièrement sur leurs motifs d’asile, les 
31 octobre et 23 novembre suivants, les intéressés ont déclaré s’être 
mariés en 2011 et avoir travaillé comme (…) à Téhéran jusqu’en automne 
2017. 
Ils ont exposé être chiites, mais s’être peu à peu distanciés de cette religion 
au profit du mouvement spirituel Erfan-e Halgheh (aussi appelé 
ʺinteruniversalismeʺ, ʺmysticisme interuniverselʺ ou encore ʺmysticisme de 
l’anneauʺ). La recourante aurait découvert ce mouvement en 2008 par 
l’entremise de son oncle paternel, professeur à l’Université de E._______, 
qui lui aurait parlé d’une réunion privée d’introduction et de présentation 
organisée par le Dr. Mohammad Ali Taheri. Quant à A._______, il aurait 
commencé à s’y intéresser peu après son mariage. La recourante serait 
plus impliquée dans le mouvement que son mari, y tenant, depuis 2013, le 
rôle de ʺmaîtreʺ. Elle aurait à ce titre été chargée d’enseigner les préceptes 
de cette école de pensée. 
Un matin tôt, en avril ou mai 2014, deux hommes et une femme du service 
des renseignements auraient fait irruption dans leur appartement à 
Téhéran. Ils auraient fouillé celui-ci, avant de forcer les recourants à monter 
dans une camionnette, emportant avec eux l’ordinateur et le matériel de 
cours de la recourante. Après un trajet d’environ 45 minutes, les intéressés 
auraient été amenés, les yeux bandés, dans un ascenseur, puis placés 
dans des chambres séparées, où ils auraient été interrogés au sujet du 
groupe Erfan-e Halgheh. Durant leurs interrogatoires, ils auraient été 
soumis à des mauvais traitements physiques et psychologiques (menaces 
de mort ainsi que de viol). Le quatrième jour, après avoir accepté de 
reconnaître, par écrit, leur participation aux réunions du mouvement et 
s’être engagés à cesser tout contact avec celui-ci, ils auraient été autorisés 
à rentrer chez eux. Le "maître" de l’intéressée leur aurait appris plus tard 
que plusieurs autres sympathisants du mouvement avaient également été 
arrêtés. Ne se sentant plus en sécurité chez eux, ils auraient, à la fin de 
l’été 2014, pris la décision de sous-louer leur appartement de Téhéran pour 


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s’installer à F._______, un village situé en périphérie de la ville. Ils 
n’auraient jamais annoncé leur changement d’adresse à l’administration. 
Pendant les trois ans qui suivirent, la recourante aurait continué à 
s’impliquer dans son rôle de "maître", tout en prenant de nombreuses 
précautions et en veillant à rester discrète. Le recourant se serait quant à 
lui éloigné du mouvement afin de se consacrer à son travail (…), se limitant 
à prendre occasionnellement part à des manifestations en faveur de la 
libération du Dr. Taheri. 
En septembre 2017, la recourante aurait planifié de se rendre à un 
séminaire organisé pour les "maîtres" dans un quartier de G._______. 
Après en avoir averti son mari, ils auraient convenu ensemble que celui-ci 
l’y emmènerait et l’attendrait dans la voiture avec leur bébé. Presque 
arrivés à destination, ils auraient aperçu de loin deux ou trois personnes 
menottées sortant de l’immeuble où devait se tenir le séminaire. Ils auraient 
immédiatement fait demi-tour et seraient rentrés se cacher chez eux. La 
recourante aurait alors contacté son "maître" (ou, selon les versions, celui 
de son mari), qui lui aurait conseillé de rester prudente et de ne pas quitter 
son domicile, de nouvelles vagues d’arrestations étant en cours. Trois jours 
après cet événement, le recourant aurait été informé par le sous-locataire 
de leur appartement de Téhéran que deux agents des services de 
renseignements ainsi qu’un militaire s’étaient présentés à la porte avec un 
mandat d’arrêt à leurs noms. De peur d’être à nouveau arrêtés, les 
intéressés se seraient immédiatement rendus chez des connaissances à 
G._______ et auraient pris la route de l’exil le lendemain. Ils auraient 
transité dans des conditions difficiles par la Turquie, la Serbie et la Bosnie, 
jusqu’à leur arrivée en Suisse, le 23 septembre 2018. 
Dans le cadre de ses auditions, A._______ a également expliqué avoir 
rencontré des problèmes avec les autorités militaires de son pays durant 
son service dans la marine iranienne. Il a expliqué avoir été incarcéré pour 
une durée d’environ trois mois, en 1995, pour être sorti de sa place en 
signe de protestation contre les paroles de l’un de ses commandants. Ce 
geste aurait été interprété par ses supérieurs comme une insulte au guide 
suprême, dont son commandant était le représentant. Cet incident lui aurait 
été rappelé durant ses interrogatoires à l’occasion de son arrestation en 
2014. 
B.b A l’appui de leur demande d’asile, les recourants ont notamment 
produit, en original, leur livret de famille, leur livret de l’état civil, leurs cartes 
d’identité ainsi que leurs permis de conduire. Ils ont également fourni, à 


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l’état de copies, trois certificats de fin d’études délivrés à leurs noms par le 
Dr. Mohammad Ali Taheri ainsi que plusieurs documents tirés d’internet au 
sujet du mouvement Erfan-e Halgheh. 
C. 
Par décision du 11 juin 2019, notifiée trois jours plus tard, le SEM, 
considérant que les déclarations des intéressés ne satisfaisaient ni aux 
exigences de vraisemblance de l’art. 7 LAsi ni aux conditions énoncées à 
l’art. 3 LAsi, a rejeté leur demande d'asile, leur a dénié la qualité de réfugié, 
a prononcé leur renvoi de Suisse et a ordonné l'exécution de cette mesure. 
D. 
Par acte du 15 juillet 2019, les intéressés ont interjeté recours contre la 
décision précitée auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le 
Tribunal). Sollicitant le bénéfice de l’assistance judiciaire totale, ils ont 
conclu, principalement, à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à 
l’octroi de l’asile et, subsidiairement, au prononcé de l’admission provisoire. 
A l’appui de leur pourvoi, ils ont joint plusieurs annexes, notamment quatre 
rapports médicaux émis entre avril et juin 2019. Il en ressort, pour 
l’essentiel, que A._______ souffre d’une athéromatose coronaire, de 
troubles 
anxio-dépressifs 
chroniques, 
d’hypercholestérolémie 
et 
d’hyperthyroïdie, affections nécessitant un traitement médicamenteux. Ils 
ont également déposé un document attestant la grossesse de la 
recourante. 
E. 
Le 29 juillet 2019, le juge précédemment en charge de l’instruction a admis 
la requête d’assistance judiciaire et désigné Me Mario Stegmann en qualité 
de mandataire d’office des recourants. 
F. 
Dans leur courrier du 28 octobre 2019, complété le 21 novembre suivant, 
les intéressés ont en particulier fait valoir que la recourante poursuivait ses 
activités religieuses et politiques en Suisse, notamment en tenant un 
"public channel" (application de messagerie Telegram) sous son propre 
nom et en participant à l’organisation de plusieurs manifestations, dont 
certaines auraient été relayées sur des chaînes de télévision. 
À l’appui de leur écrit, ils ont produit deux captures d’écran d’une vidéo 
diffusée sur la chaîne H._______ sur laquelle la recourante apparaît tenant 
une pancarte à la main, trois captures d’écran de son "public channel", une 


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photographie d’un article publié sur le site internet du mouvement ʺ(…)ʺ 
relatif à une manifestation ayant pris place à Zurich, le (…) 2019, ainsi que 
plusieurs rapports médicaux établis entre les 23 août et 19 novembre 2019 
concernant leurs états de santé psychique respectifs. 
G. 
Invité à se déterminer sur le recours, le SEM en a proposé le rejet, en date 
du 11 décembre 2019. Il a relevé que les documents relatifs au mouvement 
Erfan-e Halgheh déposés ne permettaient pas d’établir un risque de 
sérieux préjudices en cas de retour en Iran, dans la mesure où ces pièces 
ne se référaient pas à la situation individuelle et concrète des recourants. 
Quant à leurs activités exercées en Suisse, elles ne seraient pas 
suffisantes pour attirer l’attention des autorités iraniennes sur la recourante 
et fonder un risque de persécution. Le SEM a encore considéré que les 
problèmes de santé dont souffraient les intéressés n’étaient pas 
suffisamment graves pour empêcher l’exécution de leur renvoi, les 
traitements nécessaires à leurs affections étant au demeurant possibles et 
disponibles en Iran. 
H. 
Dans leur réplique du 10 janvier 2020, les recourants ont, pour l’essentiel, 
rappelé qu’ils risquaient de sérieux préjudices en cas de renvoi, tant en 
raison des activités qu’ils avaient exercées pour le groupe Erfan-e Halgheh 
avant leur départ du pays qu’en raison des activités politiques menées par 
la recourante en Suisse. Ils ont également insisté sur le fait que l’intéressée 
n’était pas une simple participante au sein dudit mouvement, mais qu’elle 
y jouait un rôle clé en tant que "maître" d’enseignement. 
I. 
Le deuxième enfant des recourants est né en Suisse, le (…) janvier 2020. 
Il a été inclus dans la demande d’asile de ses parents. 
J. 
Dans sa duplique du 6 février 2020, le SEM a maintenu les arguments 
articulés dans la décision attaquée ainsi que durant l’échange d’écritures. 
Il a précisé que s’il n’ignorait pas que des membres du mouvement Erfan-e 
Halgheh avaient été victimes de persécutions en Iran, il s’agissait de 
personnes dont les activités étaient connues des autorités iraniennes, ce 
qui n’était pas le cas des recourants, dont les menaces alléguées étaient 
invraisemblables. Ainsi, si les intéressés entretenaient des liens avec ce 
mouvement ésotérique avant leur départ Iran, ils n’avaient pas rendu 


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vraisemblable qu’ils étaient personnellement recherchés et n’avaient pas 
apporté d’indices concrets et sérieux à ce sujet. 
K. 
Par courrier du 12 juin 2020, les recourants ont déposé des observations 
complémentaires. 
L. 
Sur demande de la juge signataire du présent arrêt, qui a repris la charge 
de la procédure, les recourants ont déposé, par courriers des 28 août 2020 
et 11 novembre 2021, plusieurs rapports médicaux actualisés établis entre 
juin 2020 et octobre 2021. 
Ils ont également produit diverses captures d’écran, non traduites, de 
conversations tenues dans un groupe WhatsApp dont la recourante fait 
partie ainsi que des extraits de ses publications sur son compte Telegram. 
M. 
Le 15 juin 2022, l’avocat des recourants a demandé au Tribunal de surseoir 
à rendre un arrêt jusqu’à la fin de l’année afin de pouvoir déposer des 
rapports médicaux actualisés. 
N. 
Par courriers des 30 septembre et 17 novembre 2022, les intéressés ont 
fait parvenir au Tribunal deux certificats de baptême datés des 14 juillet 
2019, un courriel du médecin du recourant du 23 juin 2022, un rapport 
concernant l’état de santé psychique de la recourante du 10 novembre 
2022, deux attestations relatives à leur pratique religieuse au sein de la 
I._______ et de la J._______, une attestation confirmant leur participation 
à un cours d’allemand ainsi qu’un témoignage de leur bonne intégration en 
Suisse. 
O. 
Le 16 janvier 2023, les recourants ont déposé plusieurs photographies les 
montrant à des manifestations, des captures d’écran de journaux en ligne 
de novembre 2022 ([…] et […]) sur lesquelles apparaît le recourant ainsi 
que diverses captures d’écran des comptes WhatsApp, Twitter et 
Instagram de la recourante. Ils ont réitéré s’être particulièrement exposés 
à travers leurs activités en exil et risquer d’être arrêtés en cas de renvoi, 
soulignant la récente détérioration de la situation sécuritaire en Iran. 


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Page 7 
P. 
Les autres faits et arguments pertinents de la cause seront examinés, si 
besoin, dans les considérants en droit. 
 
Droit : 
1. 
1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 
l'art. 33 LTAF. 
1.2 En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 
peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, 
lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par 
l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), 
exception non réalisée en l’espèce. Le Tribunal est donc compétent pour 
statuer sur le présent recours. 
1.3 La présente procédure est soumise à l’ancien droit (dispositions 
transitoires de la modification du 25 septembre 2015, al. 1 LAsi). 
1.4 Les recourants ont qualité pour recourir. Présenté dans la forme et le 
délai prescrit par la loi, leur recours est recevable (art. 48 al. 1 ainsi que 52 
al. 1 PA et 108 al. 1 aLAsi). 
2. 
Le Tribunal applique le droit d'office sans être lié par les motifs invoqués 
(art. 62 al. 4 PA) ou par l'argumentation juridique développée dans la 
décision entreprise (cf. MOOR/POLTIER, Droit administratif, vol. II, 3e éd., 
2011, p. 78). Il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux 
invoqués devant lui ou rejeter un recours en adoptant une argumentation 
différente de celle de l'autorité intimée. La procédure est régie par la 
maxime inquisitoire, ce qui signifie que le Tribunal constate les faits d'office 
et apprécie librement les preuves (art. 12 PA). 
3. 
3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 
le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 
ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, 


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de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou 
de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi). Sont notamment considérées 
comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité 
corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une 
pression psychique insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 
consid. 5.2 à 5.6). 
3.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est 
vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 
des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés 
(art. 7 LAsi). 
Des allégations sont vraisemblables, lorsque, sur les points essentiels, 
elles sont suffisamment fondées, concluantes et plausibles et que le 
requérant est personnellement crédible. Les allégations sont fondées 
lorsqu'elles reposent sur des descriptions détaillées, précises et concrètes, 
la vraisemblance de propos généraux, voire stéréotypés étant 
généralement écartée. Elles sont concluantes quand elles sont exemptes 
de contradictions entre elles, d'une audition à l'autre ou avec les 
déclarations d'un tiers sur les mêmes faits. Elles sont plausibles 
lorsqu'elles correspondent à des faits démontrés (en particulier aux 
circonstances générales régnant dans le pays d'origine) et sont conformes 
à la réalité et à l'expérience générale de la vie. La crédibilité du requérant 
d'asile fait défaut non seulement lorsque celui-ci s'appuie sur des moyens 
de preuve faux ou falsifiés, mais encore s'il dissimule des faits importants, 
en donne sciemment une description erronée, modifie ses allégations en 
cours de procédure ou en rajoute de façon tardive et sans raison apparente 
ou s'il enfreint son obligation de collaborer (art. 8 LAsi). 
3.3 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à l'art. 3 
LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans 
les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Sera 
reconnu réfugié celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons 
objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre 
(élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un 
avenir prochain une persécution. 


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Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, 
notamment de l'existence de persécutions antérieures, ainsi que de son 
appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique 
l'exposant plus particulièrement à des mesures de persécution ; en 
particulier, celui qui a déjà été victime de telles mesures a des raisons 
d'avoir une crainte subjective plus prononcée que celui qui en est l'objet 
pour la première fois. Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur 
des indices concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un 
avenir prochain et selon une haute probabilité, de mesures déterminantes 
selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des 
menaces hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou 
moins lointain (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 p. 996 s. et les réf. cit., 
2010/57 consid. 2.5 p. 827). 
4. 
4.1 En l’espèce, le SEM a estimé que les déclarations des intéressés 
comportaient 
des 
contradictions 
et 
étaient 
par 
conséquent 
invraisemblables. Il a ainsi relevé que le récit du recourant avait été 
inconstant, notamment au sujet de l’arrestation de 2014, du moment de 
leur déménagement dans la périphérie de Téhéran et de la période à 
laquelle il aurait commencé à suivre des cours au sein du mouvement 
Erfan-e Halgheh. Il lui a également reproché de ne pas avoir spontanément 
invoqué son arrestation de 2014 lors de son audition sur les données 
personnelles. En ce qui concerne la recourante, le SEM a relevé qu’elle 
avait indiqué tantôt que cet événement avait eu lieu pendant une réunion 
qui s’était tenue chez eux, tantôt quelques jours après celle-ci. S’agissant 
de ses allégations concernant la convocation qui l’aurait poussée à fuir 
l’Iran avec son époux et leur premier enfant, en octobre 2017, le SEM a 
considéré qu’indépendamment de leur vraisemblance, les mesures 
décrites n’avaient pas été d’une intensité telle qu’elles pouvaient être 
considérées comme déterminantes en matière d’asile. La seule 
convocation des recourants par les autorités iraniennes ne pouvait être 
qualifiée de sérieux préjudice au sens de l’art. 3 LAsi, que ce soit d’un point 
de vue de son intensité ou de sa nature. En outre, le SEM a estimé que le 
seul fait d’avoir participé à des réunions du mouvement Erfan-e Halgheh 
ne suffisait pas à placer les intéressés dans une "situation de crainte 
fondée de préjudices graves". Dans ce contexte, il a retenu que si les 
autorités avaient réellement tenu à les arrêter, elles auraient été à même 
de les retrouver à leur nouvelle adresse, les recourants ayant ouvertement 
continué leurs activités professionnelles après leur déménagement. Le 
SEM a finalement écarté les documents relatifs à leur appartenance au 


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mouvement Erfan-e Halgheh, estimant que ceux-ci n’étaient pas 
déterminants. 
4.2 Dans leur pourvoi, les intéressés ont contesté l’argumentation du SEM 
concernant l’invraisemblance de leur récit, estimant avoir présenté leurs 
motifs d’asile de manière crédible et détaillée, notamment en ce qui 
concerne leurs activités pour le compte du mouvement Erfan-e Halgheh. 
Ils ont soutenu que les contradictions qui leur étaient reprochées en lien 
avec leur arrestation en 2014 n’étaient pas suffisantes pour tenir 
l’ensemble de leur récit pour invraisemblable, dans la mesure où cet 
événement remontait à plusieurs années et n’avait pas été l’élément 
déclencheur de leur fuite. Enfin, ils ont argué qu’en raison de la position de 
"maître" de la recourante au sein du mouvement, des mesures 
d’intimidation dont ils avaient fait l’objet par les services de renseignement 
en 2014 ainsi que des antécédents du recourant avec l’armée iranienne, 
ils avaient des raisons objectives de craindre de subir de sérieux préjudices 
au sens de l’art. 3 LAsi. 
5. 
5.1 Le SEM ne s’est pas clairement exprimé sur la vraisemblance de 
l’appartenance des intéressés au mouvement Erfan-e Halgheh en tant que 
telle, que ce soit dans la décision querellée ou ses deux préavis. Il conteste 
en revanche la crédibilité de leurs allégations relatives à l’arrestation de 
2014 et retient, par ailleurs, que les reourants n’étaient pas dans le 
collimateur des autorités iraniennes au moment de leur fuite en 2017. 
5.2 Le Tribunal ne partage que partiellement ce point de vue et considère, 
à l’instar des recourants, que les divergences retenues par le SEM, portant 
essentiellement sur la chronologie de certains évènements, ne sont pas 
suffisamment importantes pour remettre en question la vraisemblance des 
faits survenus en 2014. Ainsi, les intéressés ont décrit les circonstances de 
leur arrestation et les conditions de leur détention subséquente de manière 
constante et avec précision. Ils ont expliqué de manière concordante avoir 
été arrêtés par deux hommes et une femme, travaillant selon eux pour le 
service de renseignement iranien, très tôt le matin, en avril 2014. Ils ont 
ensuite, chacun de leur côté, spontanément dépeint la scène de cette 
arrestation précisant avoir été menottés, ʺassis au milieu du salonʺ pendant 
que les intrus fouillaient leur domicile, puis avoir été contraints à monter 
dans une camionnette sans fenêtre. Leurs récits respectifs concordent 
également en tout point, sans pour autant donner l’impression d’un récit 
construit, quant au trajet qu’ils auraient emprunté et le déroulement de leur 


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détention. Ils s’accordent en effet sur le fait d’avoir été conduits, les yeux 
bandés, dans un ascenseur, puis d’avoir été détenus et interrogés dans 
des pièces séparées pendant trois jours. S’agissant de leurs conditions de 
détention, ils les ont décrites de manière individuelle et concrète, 
fournissant plusieurs anecdotes personnelles qui tendent à donner 
l’impression d’un réel vécu. A titre d’exemple, le recourant a fourni plusieurs 
informations sur le bâtiment dans lequel il aurait été détenu (pente du 
garage, ascenseur, nombre d’étages) ainsi que sur les conditions de son 
premier interrogatoire (description physique de son auditeur). De même, il 
a fait part de ses impressions personnelles, à savoir le fait qu’il lui avait 
semblé, en raison des questions qui lui étaient posées, que ses ravisseurs 
cherchaient à rapprocher le mouvement Erfan-e Halgheh avec l’Arabie 
Saoudite ou Israël. Il a également de son propre chef expliqué que ses 
interrogateurs avaient fait pression sur lui en le menaçant de violer son 
épouse et d’en publier la vidéo, afin de porter atteinte à son honneur. La 
recourante a, quant à elle, donné des précisions sur le genre de questions 
qui lui avaient été posées ainsi que sur l’attitude qu’elle avait adoptée, à 
savoir qu’elle avait essayé de convaincre ses ravisseurs qu’elle avait 
récemment adhéré au mouvement Erfan-e Halgheh. 
5.3 Il ne saurait dès lors être exclu que les recourants ont, en 2014, 
effectivement été arrêtés et mis sous pression par les autorités iraniennes 
en raison de l’intérêt qu’ils portaient à un mouvement dont les adeptes 
étaient, à cette époque, particulièrement surveillés (cf. consid. 5.4.1). Le 
fait que le recourant n’ait pas mentionné cette arrestation lors de sa 
première audition ne lui fait, en l’occurrence, pas perdre en crédibilité 
personnelle sur ce point, dans la mesure où il avait été informé qu’il aurait 
l’occasion de s’exprimer en détail sur ses motifs d’asile à l’occasion d’une 
audition ultérieure et que son épouse, interrogée le même jour que lui, l’a, 
elle, mentionnée (cf. p-v d’audition des 23 septembre 2018, pt. 7.02 
[A7/12] et 7.01 [A6/13]). Quoi qu’il en soit et indépendamment de ce qui 
précède, les faits survenus en 2014 ne sont, comme les recourants l’ont 
eux-mêmes admis, pas à l’origine de leur fuite d’Iran, survenue trois ans 
plus tard. Il convient dès lors de déterminer s’ils ont démontré l’existence 
d’une crainte objectivement fondée de sérieux préjudices déterminants en 
matière d’asile en lien avec les évènements de septembre 2017. 
5.4 
5.4.1 L’interuniversalisme, aussi appelé "Erfan-e Halgheh" en persan, est 
un mouvement spirituel fondé par Mohammad Ali Taheri en 1978 en Iran 
(cf. Immigration and Refugee Rewiev Board Canada (IRB), Iran : Situation 


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and treatment of practionners of Interuniversalisme (Erfan Halghe), 2010 – 
octobre 2013, https://irb-cisr.gc.ca/en/country-information/rir/Pages/index
.aspx?doc=454879&pls=1> consulté le 01.03.23). Cette philosophie est 
basée sur la relation avec l’intelligence qui gouverne l’univers. Cette 
relation s’établit au moyen de "cercles" qui jouent le rôle d’instruments 
spirituels. Chaque cercle a un but précis et fait quelque chose d’unique. 
Ses adeptes ne perçoivent pas ce mouvement comme une religion ou une 
secte (cf. Danish Immigration Service (DIS), Iran – Erfan Halgheh, 01.05. 
2019, , consulté le 01.03.23). 
 
Jusqu’en 2007, les adeptes d’Erfan-e Halgheh n’ont pas rencontré de 
problèmes majeurs avec les autorités iraniennes, celles-ci ne percevant 
pas leurs idées comme s’écartant ou s’opposant à la croyance chiite. Ce 
n’est que suite au refus de ceux-ci de promouvoir l’islam chiite durant leur 
cours que la police et les services de sécurité ont interdit l’organisation et 
la participation aux cours organisés par ce mouvement. De nombreux 
"maîtres" et participants ont été arrêtés, interrogés et menacés par les 
autorités. Le Dr. Taheri, quant à lui, a été arrêté en 2011, puis condamné 
une première fois à mort en 2015, verdict qui a cependant été annulé par 
la Cour d’appel et remplacé par une peine d’emprisonnement. Suite à la 
seconde condamnation à mort du Dr. Taheri en 2017, annulée en mars 
2018, les étudiants et les instructeurs du groupe Erfan-e Halgheh ont été 
touchés par une nouvelle vague d’arrestations (cf. USCIRF, USCIRF 
Annual Report 2018 – Tier 1 : USCIRF-recommended Countries of 
Particular Concern (CPC) – Iran, 25 avril 2018, p. 48, et USCIRF Vice Chair Gayle Manchin Calls 
on Iran to Cease Harassment and Threats Against Prisoner of Conscience 
Mohammad Ali Taheri, 16.07.2019, , consultés le 01.03.23). A sa libération en avril 2019, le 
Dr. Taheri a immédiatement rejoint le Canada, où il a obtenu l’asile, le 
8 mars 2020 (cf. Danish Immigration Service (DIS), Iran – Erfan Halgheh, 
p. 9s. ; United States Commission on International Religious Freedom 
(USCIRF), Religious Prisoner of Conscience Mr. Mohammed Ali Taheri 
granted Asylum in Canada, 16 avril 2020, , consulté le 01.03.23). 
 
5.4.2 Il est dès lors établi qu’un certain nombre d’arrestations arbitraires 
ont eu lieu en Iran à l’égard des adeptes de l’interuniversalisme, 
notamment de membres particulièrement actifs, comme les instructeurs, 


E-3607/2019 
Page 13 
ou ceux dont les activités étaient visibles. Il n’est pas non plus remis en 
doute que certains d’entre eux ont été condamnés à des peines 
d’emprisonnement plus ou moins longues (cf. Immigration and Refugee 
Board of Canada. IRB. Iran: Situation and treatment of Erfan Keyhani 
[Erfan-e Keyhani, Erfan-e Halgheh, Erfan Halgheh, Erfan Halqeh, Erfan-e 
Halghe] practitioners and their family members by society and the 
authorities [2019–March 2021]. Mars 2021 ; The Danish Immigration 
Service. Country Report on Human Rights Practices 2019 – Iran. 
Landereport. Country of origin report [COI]. Iran. Erfan-e Halgheh. Mai 
2019, p. 4 et 10 ; US Department of State. USDOS. 2019 Report on 
International Religious Freedom: Iran. Juin 2020, p. 21 à 22 ; USCIRF 
précité, p. 49). 
 
5.4.3 Dans le cas d’espèce, les recourants ont déclaré avoir fui l’Iran par 
peur d’être arrêtés en raison de leur intérêt pour le mouvement Erfan-e 
Halgheh. Alors que la recourante se rendait à une réunion du mouvement, 
en septembre 2017, plusieurs de ses membres auraient été arrêtés devant 
leurs yeux et ils se seraient plus tard vus notifier un mandat d’arrêt. 
 
5.4.4 Sur ce point, le Tribunal considère que les déclarations des 
intéressés ne sont pas suffisamment fondées et qu’en tout état de cause, 
les mesures décrites n’atteignent pas l’intensité nécessaire pour être 
déterminantes en matière d’asile. La prétendue visite d’agents des 
services de renseignements à leur appartement de Téhéran, en septembre 
2017, repose en effet uniquement sur des allégations de tiers, nullement 
étayées par des éléments de preuve concrets et sérieux. Les recourants 
n’exposent ainsi pas de manière convaincante pour quelles raisons il ne 
leur aurait pas été possible de déposer le prétendu mandat d’arrêt délivré 
à leur nom, document dont ils ne connaissent d’ailleurs pas le contenu 
(cf. p-v du 27 octobre 2015, pt. 7.02 et du 31 octobre 2018, R 91). Ils ne 
font du reste que supposer un lien entre cette visite et la poursuite de leurs 
activités au sein d’Erfan-e Halgheh après 2014 (ʺNous avons deviné que 
ces gens-là, ces personnes-là, sous la pression psychologique de la 
torture, allaient révéler notre identitéʺ ; cf. p-v du 31 octobre 2018, R 78). A 
cela s’ajoute qu’il ressort de leurs propres déclarations qu’ils n’auraient pas 
été considérés par les autorités comme des personnes particulièrement 
impliquées dans ce mouvement. Bien que les autorités iraniennes avaient 
apparemment connaissance de l’intérêt qu’ils portaient au mouvement en 
2014, il n’apparaît pas, dans le contexte décrit, qu’ils aient été considérés 
comme des personnes potentiellement dangereuses pour le régime, sans 
quoi ils n’auraient, après leur détention de trois jours, assurément pas été 
libérés en échange de la simple promesse de ne plus participer à des 


E-3607/2019 
Page 14 
réunions d’Erfan-e Halgheh (cf. p-v d’audition du 31 octobre 2018, R 68 et 
du 23 novembre 2018, R 7 et 10). La recourante a d’ailleurs confirmé que 
ses interrogateurs ignoraient tout de sa position d’enseignante au sein 
dudit mouvement (cf. p-v d’audition du 23 novembre 2018, R 7). Le fait que 
les recourants aient pu ensuite reprendre leurs activités professionnelles 
respectives (…) et se faire délivrer de nouveaux documents d’identités 
(cartes d’identité et passeports) sans rencontrer de problèmes, tend à 
confirmer qu’ils n’étaient pas considérés comme des membres 
particulièrement actifs et dignes d’intérêt par celles-ci (cf. p-v d’audition du 
23 septembre 2018, pt. 1.17.05 ainsi que du 31 octobre 2018, R 21 à 25, 
68 et 81 à 83). Le comportement adopté par les intéressés entre 2014 et 
leur départ en 2017 ne laisse pas non plus transparaître qu’ils vivaient dans 
la peur permanente d’être arrêtés. Au contraire, ils ont, selon leurs dires, 
continué à se rendre à des manifestations publiques en faveur de la 
libération du Dr. Taheri (cf. p-v d’audition du 23 novembre 2019, R 80 à 83 
et 85 et du 31 octobre 2018, R 60ss) et la recourante a même poursuivi 
ses activités de "maître", bien que discrètement, sans toutefois prendre la 
peine d’utiliser un pseudonyme, contrairement à plusieurs de ses 
collègues, 
pour 
éviter 
d’être 
dénoncée 
(cf. p-v 
d’audition 
du 
23 novembre 2018, R 85). 
 
5.4.5 Compte tenu de ce qui précède, le Tribunal arrive à la conclusion que 
les recourants n’ont pas démontré l’existence d’une crainte objectivement 
fondée de sérieux préjudices déterminants pour la reconnaissance de la 
qualité de réfugié au moment de leur départ d’Iran. 
5.5 S’agissant encore des problèmes que le recourant prétend avoir 
rencontrés durant son service dans la marine iranienne, ils remontent à 
1995, de sorte qu’ils ne sont manifestement pas en lien de causalité avec 
le départ du pays. Du reste, le recourant a été libéré après avoir exécuté 
la sanction prononcée à son encontre (incarcération de trois mois). Partant, 
s’ils peuvent certes constituer un antécédent, ces problèmes ne suffisent 
pas, à eux seuls, pour retenir un risque de sérieux préjudices en cas de 
retour. 
5.6 Partant, le recours doit être rejeté en tant qu’il porte sur le refus de 
l’octroi de l’asile. 
6. 
Il reste à examiner si les activités politiques exercées par les recourants 
depuis leur arrivée en Suisse constituent un élément de nature à fonder la 
reconnaissance de la qualité de réfugié. 


E-3607/2019 
Page 15 
6.1 Aux termes de l'art. 54 LAsi, l'asile n'est pas accordé à la personne qui 
n'est devenue un réfugié au sens de l'art. 3 LAsi qu'en quittant son Etat 
d'origine ou de provenance ou en raison de son comportement ultérieur. 
Celui qui se prévaut d’un risque de persécution dans son pays d’origine ou 
de provenance, engendré uniquement par son départ de ce pays ou par 
son comportement postérieur, fait ainsi valoir des motifs subjectifs 
survenus après la fuite, au sens cette première disposition. 
En présence de tels motifs, la qualité de réfugié est reconnue si, après un 
examen approfondi des circonstances, il doit être présumé que les activités 
politiques exercées après le départ du pays d'origine sont arrivées à la 
connaissance des autorités de ce pays et que le comportement du 
requérant entraînerait, de manière hautement probable, un risque de 
persécution de leur part (cf. ATAF 2009/29 consid. 5.1 et réf. cit ; 2008/57 
consid. 4.4 ; Jurisprudence et informations de la Commission suisse de 
recours en matière d’asile [JICRA] 1995 n° 9 consid. 8c et réf. cit.). 
6.2 Il est admis par la jurisprudence que les services secrets iraniens sont 
en mesure d'exercer une surveillance étroite des activités politiques 
déployées, en particulier par des ressortissants iraniens résidant à 
l'étranger, contre le régime en place à Téhéran. Toutefois, l'attention des 
autorités se concentre pour l'essentiel sur les personnes avec un profil 
particulier, qui agissent au-delà du cadre habituel d’opposition de masse et 
qui occupent des fonctions ou déploient des activités d’une nature telle (le 
critère de dangerosité se révélant déterminant) qu’elles représenteraient 
une menace sérieuse et concrète pour le gouvernement en question 
(cf. arrêt de référence du Tribunal D-830/2016 du 20 juillet 2016 consid. 4 ; 
ATAF 2009/28 consid. 7.4.3). 
Ne représente par exemple pas une telle menace le requérant qui, non 
connu comme opposant politique avant son départ d’Iran, a assumé 
certaines activités, voire responsabilités, au sein d'un mouvement 
d'opposition (personne de contact), mais ne s'est pas distingué par une 
position de leader lors des manifestations auxquelles il a participé, n'a pas 
été mentionné nommément dans la presse et n’a pas produit une activité 
dépassant outre mesure celle de nombre de ses compatriotes critiques 
envers le régime en Iran (cf. ATAF 2009/28 précité). 
En outre, les services secrets iraniens sont aptes à faire la distinction entre 
les personnes engagées de manière sincère dans une démarche 
d’opposition et les opportunistes, qui n’ont pour but que de se lancer dans 
des actions leur assurant à terme un droit de séjour dans leur pays 


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Page 16 
d’accueil, sans implication personnelle dans une réelle démarche 
oppositionnelle (cf. arrêt du Tribunal D-2368/2017 du 1er juin 2017 
consid. 5.4 ; ATAF 2009/28 précité). Ainsi, ce n’est pas l’exposition d’une 
personne, au sens qu’elle puisse être reconnue, qui est déterminante, mais 
son degré d’implication, l’impact de sa personnalité, de son discours et de 
son contenu comme de sa réception auprès de la population, soit une 
conjonction de facteurs permettant de considérer qu’elle puisse constituer 
une menace pour le régime (cf. ATAF 2009/28 précité). 
6.3 S’agissant plus particulièrement des personnes ayant des activités sur 
internet, le Tribunal a rappelé dans son arrêt E-5466/2019 du 28 juillet 2020 
que les autorités iraniennes ont les possibilités techniques de surveiller et 
identifier ces individus. Toutefois, il considère que ce seul fait ainsi que la 
visibilité générale de l’activité en ligne et hors ligne d’une personne, ne 
permettraient pas encore de déduire un risque concret de persécution. Du 
fait des actions arbitraires et imprévisibles des autorités iraniennes, il n'est 
en effet pas possible de déduire de la simple exposition de la personne sur 
internet une probabilité de persécution en cas d’un éventuel retour. 
Relevant encore le fait que les demandeurs d'asile déboutés étaient 
contraints d'entrer en contact avec les autorités iraniennes à leur retour en 
Iran, il a admis qu’il existait un risque qu'ils soient interrogés à leur retour 
sur leurs activités sur internet (cf. arrêt précité, consid. 7.3.4). 
Ce faisant, il y a lieu d’examiner au cas par cas si les activités sur internet 
spécifiquement revendiquées sont susceptibles d'entraîner de graves 
inconvénients en termes de droit d'asile en cas de retour éventuel en Iran. 
6.4 En l’occurrence, les recourants invoquent des motifs subjectifs 
postérieurs à leur fuite en lien avec leur participation à des manifestations 
en Suisse ainsi que les activités de la recourante sur les réseaux sociaux 
(tenue d’un "public channel" sur l’application Telegram et participations à 
des conversations sur un/des groupes WhatsApp notamment). 
Le Tribunal relève que, pour les motifs exposés précédemment, les 
intéressés n’étaient pas considérés comme des opposants politiques avec 
un profil particulier au moment de leur départ d’Iran. 
D’une part, la qualité de "maître" de la recourante n’a jamais été divulguée 
aux autorités (cf. p-v du 23 novembre 2018, R 7). D’autre part, les activités 
déployées par celle-ci en Suisse ne sont pas de nature à susciter l’attention 
des autorités iraniennes sur elle de manière déterminante au regard de 
l’art. 3 LAsi. Si la recourante a certes invoqué avoir contribué à 


E-3607/2019 
Page 17 
l’organisation de ces événements, force est de relever que sur les 
photographies 
et 
vidéos 
produites, 
elle 
ne 
se 
distingue 
pas 
particulièrement des autres participants tenant comme elle une pancarte 
(cf. annexes au courrier du 21 novembre 2019). Le même constat peut être 
fait s’agissant de l’article paru sur le site internet du mouvement IDB ainsi 
que de la vidéo postée par la chaîne internationale H._______, basée à 
Londres, la montrant aux côtés d’autres participants à la manifestation 
« (…) » du (…) 2019 à Zurich (cf. annexes du courrier du 28 octobre 2019 ; 
article (…) consulté le 01.03.23). S’agissant de ses activités sur son ʺpublic 
channel", l’intéressée n’a donné aucune information sur le contenu de ses 
publications si ce n’est qu’elles concernent le mouvement Erfan-e Halgheh. 
Après consultation des extraits traduits déposés, il en ressort qu’elle y 
publie régulièrement des textes extraits des livres du Dr. Taheri ainsi que 
des liens vidéo à son sujet, lesquels sont également disponibles sur 
d’autres supports tels que Youtube, Twitter ou Facebook (cf. annexes du 
courrier 28 août 2020). De telles actions essentiellement médiates, qui 
consistent à relayer à un certain cercle de personnes des informations 
établies principalement par des tiers, ne sauraient être perçues par le 
régime iranien comme étant une menace sérieuse. À cela s’ajoute que la 
recourante ne prétend pas s’y exposer comme une personne importante 
dudit mouvement en y donnant par exemple des cours. La même 
conclusion s’impose s’agissant des caricatures du régime qu’elle a 
envoyées sur deux groupes privés WhatsApp comprenant une trentaine de 
participants. Cette activité ne dépasse en effet pas celle de nombreux 
compatriotes critiques envers le régime en place, la recourante se 
contentant uniquement d’y retransmettre des images trouvées sur d’autres 
supports sans émettre d’opinion personnelle. Concernant le recourant, le 
fait qu’il soit reconnaissable sur deux articles de presse publiés en ligne, 
en novembre 2022, n’est pas non plus déterminant. Comme exposé ci-
avant, ce n’est pas l’exposition d’une personne, au sens qu’elle puisse être 
reconnue, qui est déterminante, mais son degré d’implication, l’impact de 
sa personnalité ainsi que de son discours. Or, l’intéressé n’a en 
l’occurrence pas démontré ni même allégué avoir été particulièrement 
impliqué dans le cadre des manifestations auxquels il a participé, ni avoir 
été mentionné nommément dans ces articles. 
Compte tenu de ce qui précède, les activités politiques déployées par les 
recourants, sur les réseaux sociaux et en personne, depuis leur arrivée en 
Suisse, ne démontrent pas qu’ils revêtiraient des profils particuliers de 
l’opposition en exil susceptibles d’attirer sur eux l’attention des services 
secrets iraniens. 


E-3607/2019 
Page 18 
6.5 A travers le dépôt de plusieurs documents attestant leurs baptêmes 
ainsi que leurs activités au sein de différents organismes chrétiens, les 
recourants semblent encore invoquer une crainte fondée en lien avec leur 
conversion au christianisme en Suisse. 
Il ne revient pas au Tribunal de se prononcer sur la sincérité de 
l’engagement des intéressés envers la foi chrétienne, même si leur 
conversion semble être en rupture avec leur prétendu intérêt pour le 
mouvement spirituel Erfan-e Halgheh et a été invoquée, pour la première 
fois, en septembre 2022, alors qu’ils étaient apparemment déjà baptisés 
depuis le 14 juillet 2019 (cf. courrier du 30 septembre 2022 et les 
attestations de baptême qui y sont jointes). En effet, leur pratique de la foi 
chrétienne – pour autant qu’elle ne se résume pas à une simple démarche 
opportuniste et qu’elle soit parvenue à la connaissance des autorités 
iraniennes, ce qu’ils ne font valoir à aucun moment –, ne suffit pas, à elle 
seule, pour fonder une crainte pour eux d’être victimes de mesures 
étatiques ou individuelles pertinentes sous l’angle du droit de l’asile. Selon 
la jurisprudence du Tribunal, seules les personnes exerçant une activité 
importante au sein de leur église, ou qui se livrent au prosélytisme, font 
face à un risque accru de persécution au sens de l’art. 3 LAsi en Iran, alors 
que la pratique paisible et discrète de la foi y reste en principe sans 
conséquence (cf. arrêts du Tribunal D-4390/2019 du 19 septembre 2019 
consid. 6.3.1 ; E-6100/2018 du 6 décembre 2018 consid. 4 et les réf. cit. ; 
ATAF 2009/28 consid. 7.3.3 et 7.3.4). 
Comme l’attestent les courriers de la I._______ et la J._______, les 
recourants pratiquent leur religion en Suisse, dans le cercle de ceux dont 
ils partagent la foi, sans toutefois exercer de responsabilité particulière 
dans ce cadre. Leurs activités consistent ainsi principalement à participer 
à la vie de la communauté (participation au culte, à des petits groupes de 
parole, mise à disposition de leur domicile pour les réunions et soutien à 
d’autres membres de la communauté parlant le farsi). Il ne s’agit pas 
d’activités de missionnaires ou d’autres interventions qui auraient mis 
particulièrement en lumière leur engagement religieux. Le dossier ne laisse 
dès lors pas apparaître, avec un haut degré de probabilité, qu’une fois de 
retour en Iran, ils pourraient être exposés à des sérieux préjudices, au sens 
de l’art. 3 LAsi, du fait de leur conversion ou de leur pratique de la religion 
chrétienne, rien ne permettant de conclure qu’ils seraient contraints, à leur 
retour, de modifier d’une quelconque manière leur comportement social en 
vue de cacher leurs croyances (cf. arrêt de référence du Tribunal 
E-9323/2016 du 24 mai 2018, consid. 4 et 5 et arrêt de la Cour européenne 


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Page 19 
des droits de l’homme [CourEDH] du 23 mars 2016 dans l’affaire F.G. c. 
Suède, Grande Chambre, requête n° 43611/11, par. 145). 
Dans ces conditions, il n’y a pas lieu d’admettre que les recourants 
présentent, du fait de leur conversion religieuse intervenue en Suisse, un 
profil tel qu’ils soient susceptibles, en cas de renvoi dans leur pays 
d’origine, d’attirer l’attention des autorités iraniennes et d’engendrer, de 
leur part, un comportement tombant sous le coup de l’art. 3 LAsi. 
6.6 Compte tenu de ce qui précède, le recours du 28 octobre 2019 doit 
également être rejeté sous l’angle de la reconnaissance de la qualité de 
réfugié pour des motifs subjectifs postérieurs à la fuite du pays. 
7. 
Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce 
sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 
ordonne l'exécution (art. 44 LAsi). 
Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 1 de 
l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 
RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par 
la loi, de confirmer cette mesure. 
8. 
L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 
exigible et possible. Si l’une de ces conditions fait défaut, l'admission 
provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEI 
(RS 142.20). 
9. 
9.1 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat 
d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 
engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). 
Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, 
à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 
serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou 
encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays 
(art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou 
traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH). 
9.2 En l’espèce, l’exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 
non-refoulement de l’art. 5 LAsi. Comme exposé ci-dessus, les recourants 


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Page 20 
n’ont pas établi qu’en cas de retour dans leur pays d’origine, ils seraient 
exposés à de sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi. 
9.3 Pour les mêmes raisons, il n’y a pas lieu d’admettre qu’il existerait pour 
eux un véritable risque concret et sérieux d'être victimes, en cas de retour 
dans leur pays d'origine, de traitements inhumains ou dégradants (art. 3 
CEDH et art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 contre la torture et 
autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [Conv. 
torture, RS 0.105]). 
9.4 L’exécution de leur renvoi s’avère donc licite (art. 83 al. 2 LEI). 
10. 
10.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être 
raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 
pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 
exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 
nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 
"réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 
conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 
persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 
violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 
reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 
ne 
pourraient 
plus 
recevoir 
les soins 
dont 
elles 
ont 
besoin 
(cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10 ; 2011/50 consid. 8.1 à 8.3). 
10.2 En l’occurrence, malgré les importantes tensions qui y règnent depuis 
plusieurs mois, l’Iran ne connaît pas, sur l’ensemble de son territoire, une 
situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui 
permettrait d'emblée – et indépendamment des circonstances du cas 
d'espèce – de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, 
l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI. 
10.3 Cela étant, il convient de déterminer si la situation personnelle des 
recourants est à même de les mettre concrètement en danger en cas de 
retour dans leur pays d’origine, en particulier en raison des problèmes de 
santé dont ils souffrent. 
10.4 Selon la jurisprudence constante, l'exécution du renvoi des personnes 
en traitement médical en Suisse ne devient inexigible que dans la mesure 
où, à leur retour dans leur pays d’origine ou de provenance, elles 


E-3607/2019 
Page 21 
pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions 
minimales d'existence. Par soins essentiels, il faut entendre les soins de 
médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de 
la dignité humaine (cf. JICRA 2003 no 24 consid. 5b ; ATAF 2011/50 
consid. 8.3 précité). 
L'art. 83 al. 4 LEI est une disposition exceptionnelle tenant en échec une 
décision d'exécution du renvoi, et ne saurait être interprétée comme une 
norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit 
général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la 
santé ou à la maintenir, au simple motif que les structures de soins et le 
savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé 
n'atteignent pas le standard élevé que l'on trouve en Suisse. 
Ce qui compte ce sont, d'une part, la gravité de l'état de santé et, d'autre 
part, l'accès à des soins essentiels. Ainsi, l'exécution du renvoi demeure 
raisonnablement exigible si les troubles physiologiques ou psychiques ne 
peuvent être qualifiés de graves, à savoir s'ils ne sont pas tels que, en 
l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de 
l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une 
manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte 
sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique à 
son retour au pays. De même, l'exécution du renvoi est raisonnablement 
exigible si l'accès à des soins essentiels, au sens défini ci-dessus, est 
assuré dans le pays d'origine ou de provenance. 
10.5 Aux termes des derniers rapports médicaux produits, la situation 
médicale des recourants se présente comme suit. 
10.5.1 L’état de santé de A._______ est stable. Il souffre, sur le plan 
somatique, d’une athéromatose coronaire légère et non obstructive, 
d’hypertension artérielle, d’hypercholestérolémie et d’hyperthyroïdie. Il est 
par ailleurs atteint, sur le plan psychique, d’un stress post-traumatique 
(F43.1) et d’un trouble dépressif récurrent, épisode actuel moyen (F33.1) 
avec un état d’anxiété chronique pouvant aller jusqu’à des attaques de 
panique (cf. certificats médicaux des 7 juin 2019, 7 novembre 2020 et 19 
octobre 2021). Le traitement consiste en un suivi psychiatrique et 
psychothérapeutique mensuel, qui n’a temporairement pas pu être garanti 
en raison des facteurs de stress psychosocial auquel le recourant était 
soumis, complété par la prise d’antidépresseurs (Sertraline 100mg/jour et 
Temesta 0.5 à 1mg/jour en cas de crise de panique ou de forte insécurité ; 
cf. rapport médical du 19 octobre 2021). Le recourant prend également des 


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Page 22 
médicaments pour ses problèmes cardiaques, d’hypertension, de thyroïde 
et d’hypercholestérolémie (Aspirine cardio [100mg], Amlodipin Mepha 
[5mg], Meto Zerok [25mg], Atorvastatin spirig [40mg] et d’Euthyrox [75mg]). 
Dans leur dernier rapport, les médecins de l’intéressé mentionnent enfin 
leur crainte qu’un retour en Iran conduise à une exacerbation de l’état 
psychique de l’intéressé, voire à une crise suicidaire. 
10.5.2 Son épouse, B._______, bénéficie, quant à elle, d’un suivi 
ambulatoire 
psychiatrique 
et 
psychothérapeutique 
en 
général 
hebdomadaire, depuis le 31 juillet 2019, en raison d’un stress post-
traumatique (F43.1), épisode dépressif moyen (F32.1), complété par la 
prise d’un traitement antidépresseur (Venlafaxin). Selon ses thérapeutes, 
ce n’est qu’une fois qu’elle aura retrouvé confiance et aura réussi à 
stabiliser sa symptomatologie dépressive et traumatique à travers des 
exercices de relaxation et de détente qu’elle pourra commencer le 
traitement de ses souvenirs traumatiques. Sur le long terme, ils 
recommandent la mise en place d’une trauma-thérapie. Ils ajoutent que la 
recourante a mal vécu le changement de sa thérapeute et que ce n’est que 
récemment qu’elle a réussi à s’ouvrir sur ses peurs, qu’elle vit sous forme 
de flashbacks, et qui affectent considérablement son sommeil et son 
humeur. S’agissant d’un éventuel retour de la recourante dans son pays, 
ils estiment qu’il n’est pas recommandé, dans la mesure où elle ne pourrait 
pas se livrer à une thérapie équivalente en Iran. Son état psychique 
risquerait de s’aggraver considérablement, augmentant ses risques de 
passage à l’acte. 
10.5.3 Si les troubles diagnostiqués chez les recourants ne sauraient en 
aucun cas être minimisés, ils ne peuvent toutefois être qualifiés de 
suffisamment graves pour constituer, à eux seuls, un empêchement à 
l’exécution du renvoi. En particulier, les affections dont souffre le recourant 
sur le plan somatique sont relativement courantes (hypertension, 
problèmes de thyroïde et hypercholestérolémie) et ne nécessitent pas, en 
l’état, de traitements particulièrement complexes et pointus, si ce n’est la 
prise de médicaments. Ses problèmes cardiaques ont déjà fait l’objet d’une 
prise en charge en Iran (cf. p-v d’audition du 5 octobre 2018, pt. 8.02) et 
leur traitement se limite, en l’état, à la prise d’Aspirine cardio, un 
médicament d’utilisation courante, et à un suivi. Celui-ci peut obtenu en 
Iran, notamment au (…) ou (…) à Téhéran, hôpitaux comprenant des 
unités en cardiologie (cf. UK HOME OFFICE, Country Policy and Information 
Note, Iran : Medical and healthcare issues, version 1.0, November 2019, 
p. 
16, 
https://assets.publishing.
service.gov.uk/government/uploads/system/uploads/attachment_data/file/


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Page 23 
846772/Iran_-_Medical_-_CPIN_-_v1.0_-_Nov_2019_-_EXT.pdf, consulté 
le 01.03.23 et arrêts du Tribunal D-2345/2019 et D-2357/2019 du 
23 août 2021, consid. 3.4.2). 
Bien que les recourants souffrent tous les deux de problèmes psychiques, 
il ne ressort pas des pièces au dossier qu’ils nécessiteraient un traitement 
médical particulièrement complexe, indisponible en Iran. A cet égard, 
comme le Tribunal a encore récemment eu l’occasion d’en juger, des soins 
essentiels d’une qualité suffisante et à des conditions de coûts 
supportables sont disponibles dans ce pays, en particulier à Téhéran 
(cf. arrêts précités, consid. 13.4.2). En outre, la plupart des médicaments 
sont accessibles, y compris les antidépresseurs et les anxiolytiques (cf. UK 
HOME OFFICE, précité, p. 25). Le gouvernement s’efforce du reste de 
garantir pour tous les Iraniens la gratuité des traitements médicaux ainsi 
que l’approvisionnement en médicaments (cf. en ce sens arrêt du 
TAF D-722/2019 du 6 octobre 2021 consid. 12.2.2 et réf. cit.), de sorte que 
dans les circonstances du cas d’espèce, il n’y a pas lieu d’admettre que les 
intéressés pourraient ne pas avoir accès à la médication et aux soins qu’ils 
nécessitent pour leurs problèmes psychiatriques respectifs. 
Au surplus, force est de rappeler qu’ils pourront, en cas de besoin, se 
constituer une réserve de médicaments avant leur départ de Suisse ou 
présenter au SEM, après la clôture de la présente procédure, une 
demande d'aide au retour au sens de l'art. 93 LAsi et, en particulier, une 
aide individuelle telle que prévue à l'al. 1 let. d de cette disposition et aux 
art. 73 ss de l'ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l’asile relative au 
financement (OA 2, RS 142.312) en vue d'obtenir, pour un laps de temps 
convenable, une prise en charge de leurs soins médicaux. 
Enfin, si le Tribunal n’entend pas sous-estimer les appréhensions que 
pourrait ressentir les recourants à l’idée d’un renvoi dans leur pays 
d’origine, il considère toutefois que l’on ne saurait, d’une manière générale, 
prolonger indéfiniment le séjour de personnes en Suisse au seul motif que 
cette perspective serait susceptible de générer une aggravation de leur état 
de santé. Il appartiendra dès lors à leurs thérapeutes respectifs en Suisse 
de les aider à accepter l’idée d’un retour et à affronter les difficultés 
auxquelles ils pourront être confronté. En outre, selon la pratique du 
Tribunal, ni des tendances suicidaires (ʺsuicidalitéʺ) ni même une tentative 
de suicide ne s’opposent en soi à l'exécution du renvoi, y compris au niveau 
de son exigibilité, seule une mise en danger présentant des formes 
concrètes devant être prise en considération. Dans l'hypothèse où les 
tendances suicidaires s'accentueraient dans le cadre de l'exécution forcée, 


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Page 24 
les autorités devraient y remédier au moyen de mesures adéquates, de 
façon à exclure un danger concret de dommages à la santé (cf. p. ex. arrêts 
du Tribunal E-1165/2020 du 20 avril 2020 consid. 7.3 et réf. cit. ; 
cf. également arrêt de la CourEDH A.S. c. Suisse du 30 juin 2015, requête 
n°39350/13, par. 34). 
10.5.4 Partant, l’état de santé – tant psychique que physique – des 
recourants ne constitue pas un obstacle insurmontable de nature à rendre 
l’exécution de leur renvoi inexigible, pour des motifs médicaux, au sens de 
l’art. 83 al. 4 LEI. 
10.6 Certes, le retour des recourants dans leur pays d’origine ne sera pas 
particulièrement facile et exigera de leur part des efforts importants, 
d’autant plus qu’ils seront accompagnés de deux enfants en bas âge. Ils 
devront en particulier se mettre à la recherche d’emplois qui puissent leur 
garantir un revenu minimum. Sans mésestimer les difficultés auxquelles ils 
risquent d’être confrontés, de même que celles socio-économiques (qui 
sont le lot de la population iranienne au quotidien), le Tribunal considère 
toutefois qu’un certain nombre de facteurs positifs demeurent présents en 
l’espèce. Ainsi, les recourants bénéficient tous les deux d’une formation 
(…) et de plusieurs années d’expérience dans ce domaine (cf. p-v du 31 
octobre 2018, R 21 ainsi que du 23 novembre 2018, R 83), de sorte qu’il 
peut être attendu d’eux qu’ils assurent leurs besoins financiers, bien que 
A._______ ait désormais atteint l’âge de la retraite. Aussi et surtout, les 
intéressés sont propriétaires d’un appartement (cf. p-v du 23 novembre 
2018, R 64) et disposent d’un important réseau familial et social sur place 
(parents respectifs, frères et sœurs respectifs), dont l’aide et le soutien tant 
financiers que matériels et affectifs devraient faciliter leur retour. 
10.7 S’agissant encore de leur bonne intégration en Suisse, dont ils 
semblent se prévaloir dans leur courrier du 30 septembre 2022, elle ne 
constitue pas un élément pertinent en matière d’exécution du renvoi. Cette 
situation peut justifier l’octroi d’une autorisation de séjour pour cas de 
rigueur (art. 14 al. 2 LAsi), procédure qui n’est toutefois pas du ressort de 
l’autorité d’asile, ainsi que l’a relevé le SEM à juste titre. 
10.8 Sous l’angle de l’intérêt supérieur des enfants, C._______ et 
D._______ se trouvent à des âges ([…] et […] ans) où les relations 
essentielles se vivent avant tout dans le cadre familial. Dans ces 
circonstances, il n’y a pas lieu de penser que leur séjour en Suisse les ait 
à ce point imprégnés du mode de vie et du contexte culturel helvétique que 
l’exécution de leur renvoi constituerait pour eux un déracinement 


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Page 25 
déraisonnable (cf. ATAF 2009/51 consid. 5.6 et 2009/28 consid. 9.3.2 ainsi 
que réf. cit.). 
10.9 En définitive et au vu de l'ensemble des circonstances du cas 
d'espèce, une pondération globale des éléments de la présente cause ne 
permet pas de considérer qu'en cas de retour dans leur pays d'origine, les 
recourants et leurs enfants y encourraient une mise en danger concrète au 
sens de l'art. 83 al. 4 LEI. 
11. 
Enfin, les recourants sont en mesure d'entreprendre toute démarche 
nécessaire, pour eux-mêmes et leurs enfants, auprès de la représentation 
de leur pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage leur 
permettant de quitter la Suisse (art. 8 al. 4 LAsi). L'exécution de leur renvoi 
ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique 
et s'avère également possible au sens de l’art. 83 al. 2 LEI a contrario 
(cf. ATAF 2008/34 consid. 12). 
12. 
La décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi de manière 
exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) et, dans la 
mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA ; cf. ATAF 2014/26 
consid. 5), n'est pas inopportune. En conséquence, le recours est rejeté, 
également sur le principe du renvoi et l’exécution de cette mesure. 
13. 
13.1 Compte tenu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de 
procédure à la charge des recourants, conformément à l’art. 63 al. 1 PA 
ainsi que les art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant 
les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral 
(FITAF, RS 173.320.2). 
13.2 La demande d’assistance judiciaire totale ayant cependant été 
admise par décision incidente du 29 juillet 2019 et les intéressés étant 
encore indigents, il n’est pas perçu de frais de procédure (art. 65 al. 1 PA 
en lien avec l’art. 110a al. 1 aLAsi). 
13.3 En l’absence d’un décompte de prestations du mandataire, il se 
justifie, au regard du recours du 15 juillet 2019, des envois subséquents 
(brèves lettres d’accompagnements, réplique et observations), d’allouer 
aux recourants un montant de 2'700 francs (taxes et frais compris), à la 


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Page 26 
charge du Tribunal, pour l’activité indispensable déployée par celui-ci dans 
le cadre de la présente procédure de recours. 
 
(dispositif : page suivante) 
 
 


E-3607/2019 
Page 27 
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
Il n'est pas perçu de frais de procédure. 
3. 
Une indemnité de 2’700 francs est allouée à Me Mario Stegmann 
directement par la caisse du Tribunal, au titre de sa représentation d’office. 
4. 
Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité 
cantonale. 
 
La présidente du collège : 
La greffière : 
 
 
Camilla Mariéthoz Wyssen 
Miléna Follonier 
 
 
Expédition :