bvger · E-368/2023 · 2023-01-19 · fr

Ex&eacute;cution du renvoi (art. 40 en relation avec art. 6a al. 2 LAsi) | Exécution du renvoi (art. 40 en relation avec art. 6a al. 2 LAsi); décision du SEM du 19 janvier 2023

Bundesverw al tungsgeri cht 
Tri bunal admi ni strati f fédéral 
Tri bunal e amm ini strati vo federal e 
Tri bunal admi ni strati v federal 
Cour V 
E-368/2023 
 
 
A r r ê t d u 3 0 j a n v i e r 2 0 2 3 
Composition 
Grégory Sauder, juge unique, 
avec l’approbation de William Waeber, juge ; 
Diane Melo de Almeida, greffière. 
Parties 
A._______, né le (…), son épouse, 
B._______, née le (…), 
et leur fille, 
C._______, née le (…), 
Macédoine du Nord, 
recourants, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Exécution du renvoi 
(art. 40 en relation avec art. 6a al. 2 LAsi) ; 
décision du SEM du 19 janvier 2023 / N (…). 
 
 
 


E-368/2023 
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Faits : 
A. 
A._______ et B._______ (ci-après : les requérants, les intéressés ou les 
recourants), agissant pour eux-mêmes et leur fille mineure, ont déposé une 
demande d’asile en Suisse en date du 6 décembre 2022 auprès du Centre 
d’enregistrement fédéral pour requérants d’asile (CFA) de D._______. 
B. 
Le 15 décembre 2022 ainsi que le 10 janvier 2023, ils ont signé des 
procurations en faveur de Caritas Suisse à D._______, pour eux-mêmes 
et leur fille. 
C. 
Entendus le 16 décembre 2022 dans le cadre d’entretiens Dublin, les 
requérants ont expliqué ne pas avoir attendu en Allemagne que les 
autorités statuent sur la demande d’asile qu’ils y avaient déposée en date 
du 24 mars 2016 et être retournés en Macédoine du Nord, où la requérante 
aurait donné naissance à sa fille. S’agissant de leur état de santé, ils ont 
indiqué que celle-ci souffrait de problèmes ophtalmiques ainsi que de 
douleurs à la jambe droite, pour lesquelles elle prenait de l’Algifor®, et 
qu’elle avait une thrombose, selon les résultats des analyses médicales. 
Ils ont également expliqué que la requérante souffrait de problèmes 
psychologiques depuis cinq à six mois ainsi que de maux de tête. Elle 
aurait consulté un psychologue en Macédoine du Nord et aurait pris des 
médicaments, précisant également s’être présentée à l’infirmerie du CFA, 
mais ne pas avoir pu prendre de rendez-vous, en raison d’une surcharge 
du service. 
D. 
Par acte du 22 décembre 2022, le SEM a informé les intéressés que la 
procédure Dublin les concernant était terminée et que leur demande d’asile 
serait examinée en Suisse. 
E. 
Lors de son audition du 10 janvier 2023, le requérant a expliqué avoir vécu 
chez son père à E._______, au sein du village de F._______, dans la 
maison qui appartenait à sa grand-mère. Il y aurait aussi vécu avec son 
épouse et sa fille jusqu’en août 2022. Il a indiqué avoir été scolarisé 
jusqu’en septième année et avoir été employé dans une entreprise de 
construction automobile entre 2016 et 2017. Après cela, il aurait travaillé 
en tant que journalier. Il a précisé avoir également reçu de l’argent de la 


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part de l’assistance sociale et expliqué qu’il était discriminé, ayant des 
difficultés à trouver un emploi, en raison de son ethnie rom. 
S’agissant des motifs qui l’auraient conduit à quitter son pays, l’intéressé a 
expliqué que s’étant mis en ménage avec une femme, son père l’avait 
chassé de la maison familiale au mois d’août 2022. Contraint de s’installer 
avec son épouse et sa fille dans un logement locatif à E._______, le 
requérant aurait alors dû emprunter de l’argent en septembre 2022, afin de 
subvenir aux besoins de sa famille. Celui-là n’ayant cependant pas réussi 
à rembourser l’emprunt selon les conditions posées, son créancier aurait 
régulièrement menacé de s’en prendre à lui ou à un membre de sa famille. 
De peur qu’il ne leur arrive quelque chose, le requérant aurait décidé de 
quitter le pays avec son épouse et sa fille dans le courant du mois de 
novembre 2022. Il a précisé que son créancier l’avait averti que ce serait 
encore pire s’il se plaignait à la police. Il a aussi déclaré que les forces de 
l’ordre ne s’inquiétaient pas du sort des personnes d’ethnie rom. 
S’agissant de ses relations familiales, l’intéressé a déclaré qu’il était 
demeuré en contact avec son oncle paternel resté au village de F._______ 
et que sa mère ainsi que ses sœurs vivaient en Suisse. Quant aux 
problèmes médicaux de sa fille, il a expliqué qu’elle avait des hématomes 
aux jambes et que les médecins consultés au pays avaient conclu que 
c’était normal. Elle aurait également été examinée à l’infirmerie du CFA et, 
en l’absence d’hématomes, on lui aurait confirmé que tout était en ordre. 
F. 
Entendue sur ses motifs d’asile à la même date que son époux, la 
requérante a pour l’essentiel corroboré les dires de son mari et indiqué 
avoir quitté son pays pour les mêmes motifs que ceux invoqués par celui-ci. 
Elle a précisé qu’elle ne s’était pas adressée aux autorités, car celles-ci 
donnaient d’abord un avertissement dans de telles situations et, par la 
suite, des personnes disparaissaient ou se faisaient tuer. Elle a également 
expliqué avoir été discriminée en raison de son ethnie rom. Elle n’aurait en 
particulier pas bénéficié des soins adéquats et nécessaires lors de son 
accouchement. De même, elle a indiqué qu’elle n’allait pas bien, qu’elle 
sentait un étouffement ainsi que du stress et présentait des problèmes de 
sommeil. Elle a précisé avoir consulté son médecin de famille, qui l’aurait 
adressée à un psychologue, en raison de ses maux de tête. Toutefois, 
après avoir consulté ce dernier, elle n’aurait pas pu se soumettre à des 
examens médicaux complémentaires, faute de moyens financiers 
suffisants. Elle a précisé à cet égard qu’elle devait payer les consultations 


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ainsi que les médicaments. L’intéressée a par ailleurs indiqué que ses 
parents ainsi que sa sœur et son frère vivaient en Macédoine du Nord, à 
G._______. Tous seraient sans emploi, excepté son père qui travaillerait 
occasionnellement dans le domaine du nettoyage. Elle a également 
déclaré avoir été scolarisée pendant cinq ans et n’avoir jamais occupé 
d’emploi. 
G. 
Le 17 janvier 2023, le SEM a adressé un projet de décision à la 
représentation juridique des requérants, selon lequel il envisageait de 
rejeter leur demande d’asile, de prononcer leur renvoi de Suisse et 
d’ordonner l’exécution de cette mesure. 
H. 
Par courrier du même jour, la représentante des intéressés a indiqué que 
ses mandants réitéraient leurs motifs d’asile, tels qu’exposés lors des 
auditions du 10 janvier précédent, et persistaient dans leurs conclusions. 
I. 
Par décision du 19 janvier 2023, notifiée le même jour, le SEM a dénié la 
qualité de réfugié aux requérants, rejeté leur demande d'asile, prononcé 
leur renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de cette mesure. 
Il a considéré qu’il n’existait pas d’indices de persécution permettant de 
renverser la présomption légale de l’art. 6a al. 2 let. a LAsi, selon laquelle 
la Macédoine du Nord était un pays exempt de persécution. Il a relevé que 
les forces de l’ordre de ce pays avaient la capacité ainsi que la volonté 
d’agir contre les menaces ou attaques de tiers et a estimé que les 
explications des requérants relatives aux raisons pour lesquelles ils 
n’avaient pas dénoncé les menaces dont ils faisaient l’objet aux autorités 
se limitaient à de simples suppositions, qu’aucun élément concret ne 
permettait d’étayer, et n’étaient pas suffisantes pour retenir que les 
autorités macédoniennes n’étaient pas en mesure de leur assurer une 
protection adéquate dans leur pays. S’agissant par ailleurs de leurs 
déclarations relatives aux discriminations subies en raison de leur ethnie 
rom, le SEM a rappelé que la seule appartenance à celle-ci ne permettait 
pas à elle seule d’admettre l’existence d’une crainte fondée de persécution 
future et qu’il ne pouvait pas être considéré que les membres de la minorité 
rom en Macédoine du Nord étaient systématiquement l’objet d’actes de 
violence ou de graves discriminations entraînant une pression psychique 
insupportable. 


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Par ailleurs, le SEM a estimé que l’exécution du renvoi des requérants était 
licite, raisonnablement exigible et possible. Il a en particulier relevé que la 
Macédoine du Nord disposait d’un système de santé ainsi que 
d’infrastructures adéquates et que les personnes affiliées au système de 
santé publique bénéficiaient généralement de bonnes prestations 
médicales, également en psychothérapie. Il a aussi souligné que ce pays 
disposait d’une assurance-maladie obligatoire à laquelle la quasi-totalité 
de la population était affiliée, y compris les personnes d’ethnie rom. Enfin, 
examinant l’exigibilité du renvoi de la fille des requérants sous l’angle de 
l’intérêt supérieur de l’enfant, le SEM a relevé que celle-ci était très jeune 
et qu’elle se trouvait sous leur giron, de sorte qu’un retour au pays ne 
présentait pas pour elle un déracinement rendant l’exécution du renvoi 
inexigible. 
J. 
Dans leur recours interjeté, le 23 janvier 2023, contre cette décision auprès 
du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), les intéressés 
concluent à l’annulation de celle-ci et au prononcé d’une admission 
provisoire, au motif que l’exécution de leur renvoi serait inexigible, 
requérant par ailleurs l’exemption de l’avance de frais ainsi que l’octroi d’un 
délai pour produire des certificats médicaux. 
Les recourants estiment que leur dossier n’a pas été suffisamment instruit, 
les affections médicales de B._______ ayant été laissées de côté selon 
eux. Ils précisent à cet égard que celle-ci souffre de graves troubles 
psychiques et qu’elle n’a pas accès aux soins nécessaires dans son pays. 
Les recourants sont par ailleurs d’avis qu’ils ne peuvent pas, en tant que 
personnes d’ethnie rom, bénéficier d’une protection adéquate en 
Macédoine du Nord et soulignent que le Tribunal a rappelé la situation de 
haine qui prévalait dans leur pays envers la minorité rom dans l’arrêt 
E-3257/2017 du 30 juillet 2020. En conclusion, les recourants soutiennent 
que l’exécution de leur renvoi est inexigible pour trois motifs, à savoir leur 
situation personnelle et médicale, les problèmes rencontrés dans leur 
pays, qui auraient également dû être pris en considération dans 
l’appréciation de l’exécution de cette mesure, et, enfin, les graves 
discriminations que subit la minorité rom en Macédoine du Nord, en 
particulier s’agissant de l’accès à une protection adéquate de la part des 
autorités ainsi qu’aux soins. 


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Page 6 
K. 
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 
que besoin, dans les considérants en droit. 
Droit : 
1. 
1.1 En vertu de l’art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 
décisions au sens de l’art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à 
l’art. 33 LTAF. 
En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d’asile peuvent 
être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf 
demande d’extradition déposée par l’Etat dont le requérant cherche à se 
protéger (art. 105 en relation avec l’art. 6a al. 1 LAsi [RS 142.31]) ; art. 33 
let. d LTAF et 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. 
1.2 Agissant pour eux-mêmes et leur fille mineure, les intéressés ont 
qualité pour recourir ; présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi, 
le recours est recevable (art. 48 al. 1 et 52 al. 1 PA ainsi que 108 al. 3 LAsi). 
1.3 Les recourants n’ont pas contesté la décision du SEM en tant qu’elle 
leur dénie la qualité de réfugié, rejette leur demande d’asile du 6 décembre 
2022 et prononce leur renvoi de Suisse, de sorte que les chiffres 1, 2 et 3 
du dispositif de celle-ci sont entrés en force. Seule demeure litigieuse la 
question de l’exécution du renvoi, dont le caractère raisonnablement 
exigible est contesté dans le recours. 
1.4 En matière d’exécution du renvoi, le pouvoir d’examen du Tribunal 
comprend la violation du droit fédéral, la constatation inexacte ou 
incomplète des faits pertinents et s’étend à l’opportunité (art. 49 PA en 
relation avec l'art. 112 al. 1 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur 
les étrangers et l'intégration [LEI, RS 142.20] ; cf. ATAF 2014/26 consid. 5 
et 7.8). 
1.5 Le Tribunal applique le droit d'office, sans être lié par les motifs 
invoqués (art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique développée 
dans la décision entreprise (cf. ATAF 2009/57 consid. 1.2 ; MOOR/POLTIER, 
Droit administratif, vol. II, 3ème éd., 2011, p. 782). 


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Page 7 
2. 
2.1 Les recourants reprochant au SEM une violation de la maxime 
inquisitoire pour défaut d’instruction s’agissant de l’état de santé de la 
recourante, ce grief formel doit être examiné en premier lieu, dans la 
mesure où son admission serait susceptible d’entraîner l’annulation de la 
décision entreprise et le renvoi de la cause au SEM (cf. ATF 138 I 232 
consid. 5 ; 142 II 218 consid. 2.8.1 et réf. cit.). 
2.2 Conformément à la maxime inquisitoire (art. 12 PA en relation avec 
l’art. 6 LAsi), l’autorité administrative constate les faits d'office et procède 
s’il y a lieu à l’administration des preuves nécessaires à l’établissement 
des faits pertinents (cf. ATAF 2009/60 consid. 2.1.1). Ce principe est 
néanmoins relativisé par le devoir de collaborer des parties (art. 13 PA et 
8 LAsi ; cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1 ; 2009/60 consid. 2.1.1 ; 2009/50 
consid. 10.2 ; 2008/24 consid. 7.2 ; arrêt du Tribunal D-3082/2019 
du 27 juin 2019). 
2.3 L'établissement des faits est incomplet au sens de l'art. 106 al. 1 
let. b LAsi lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve 
déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité 
inférieure ; il est inexact lorsque l'autorité a omis d'administrer la preuve 
d'un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de 
l'administration d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits 
erronés, par exemple en contradiction avec les pièces (cf. ATAF 2014/2 
consid. 5.1 ; 2012/21 consid. 5.1 ; 2007/37 consid. 2.3 ; BENOÎT BOVAY, 
Procédure administrative, 2ème éd., 2015, p. 615 ; KÖLZ/HÄNER/BERTSCHI, 
Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3ème éd., 
2013, n° 1043, p. 369 s.). 
2.4 Nonobstant la maxime inquisitoire, l’autorité amenée à rendre une 
décision en matière d’asile peut en principe se limiter à prendre en 
considération les allégués du requérant et procéder à l’administration des 
preuves offertes par ce dernier, sans avoir à se livrer, en sus, à des 
mesures d’instruction complémentaires (cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1). 
En tout état de cause, l’autorité peut renoncer à procéder à des mesures 
d’instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de forger sa 
conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une 
appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la 
certitude que ces dernières ne pourraient l'amener à modifier son opinion 
(cf. ATF 140 I 285 consid. 6.3.1). 


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Page 8 
2.5 En l’espèce, le SEM a correctement instruit la cause et n’a commis 
aucune négligence procédurale en n’investiguant pas plus en avant l’état 
de santé de la recourante. En effet, si celle-ci a affirmé souffrir de 
problèmes psychiques, elle n’a consulté aucun médecin depuis son arrivée 
en Suisse, au début du mois de décembre 2022. Son dossier ne contient 
aucun document médical et rien n’indique qu’elle puisse présenter des 
affections graves qui nécessiteraient des soins particuliers. De plus, les 
recourants n’ont pas signalé de rendez-vous médical à venir et n’ont pas 
précisé qu’elles étaient les affections diagnostiquées par les praticiens 
(médecin de famille et psychologue) consultés au pays, en dépit de 
l’allégation de l’intéressée selon laquelle elle possédait un document 
délivré par son psychologue et du rappel qui lui avait été fait de se rendre 
à nouveau à l’infirmerie du CFA, si nécessaire (cf. p-v d’audition 
du 10 janvier 2023, Q9 à 14). Dans ces conditions, le SEM pouvait se 
déterminer en l’état du dossier. Par ailleurs, rien ne permet de considérer 
que les conditions d’hébergement des intéressés en Suisse aient pu faire 
obstacle à la prise en charge médicale correcte et adéquate de la 
recourante. Si cette dernière a indiqué s’être présentée à l’infirmerie du 
CFA sans parvenir à obtenir un rendez-vous médical, rien n’indique qu’elle 
ait réitéré sa demande sans succès ou que l’infirmerie lui ait refusé l’accès 
aux soins médicaux essentiels dont elle aurait pu avoir besoin. 
2.6 Au vu de ce qui précède, le grief formel invoqué par les recourants est 
mal fondé et doit être écarté. 
3. 
Pour les mêmes motifs, en particulier en l’absence de consultation 
médicale à venir ainsi que de descriptif du diagnostic posé par les 
praticiens consultés au pays, l’offre de preuve faite dans le recours doit 
être écartée, étant rappelé que les problèmes de santé doivent être 
documentés ou, à tout le moins, décrits de manière un tant soit peu 
substantielle (cf. ATAF 2009/50 consid. 10.2.2). 
4. 
4.1 Cela étant, il y a lieu d’examiner si l’exécution du renvoi des recourants 
est licite, raisonnablement exigible et possible (art. 44 LAsi, en lien avec 
l’art. 83 al. 1 à 4 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers 
et l’intégration [LEI, RS 142.20]). 


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Page 9 
4.2 En matière d'asile, le requérant qui se prévaut d'obstacles à l'exécution 
du renvoi doit les établir ou, à tout le moins, les rendre hautement 
probables lorsque la preuve au sens strict n'est pas raisonnablement 
exigible au regard de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce 
(cf. ATAF 2011/24 consid. 10.2 et réf. cit.). 
4.3 Pour s’opposer à l’exécution de leur renvoi en Macédoine du Nord, les 
recourants invoquent les graves discriminations dont seraient victimes les 
membres de la minorité rom dans ce pays, en particulier en ce qui concerne 
l’accès à une protection adéquate ainsi qu’aux soins médicaux et se 
prévalent de problèmes qu’ils auraient rencontrés avec un créancier. Ils 
font en outre valoir leur situation personnelle, en particulier leur état de 
santé. 
5. 
5.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons 
de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre 
dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du 
non refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir. Il s'agit d'abord de 
l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, 
et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un 
traitement prohibé par l’art. 3 CEDH ou 3 de la Convention 
du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements 
cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105). 
5.2 En l'occurrence, dans la mesure où les recourants n'ont pas remis en 
cause le rejet de leur demande d'asile, le principe de non-refoulement 
ancré à l'art. 5 LAsi ne trouve pas directement application. 
5.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 
droit international, il sied d’examiner particulièrement si l’art. 3 CEDH, qui 
interdit la torture, les peines ou les traitements inhumains, trouve 
application dans le présent cas. 
5.4 A cet égard, ainsi que le SEM l’a retenu à bon droit, les recourants n'ont 
pas démontré qu’il existerait pour eux un véritable risque concret et sérieux 
d'être victimes, en cas de retour en Macédoine du Nord, de traitements 
inhumains ou dégradants. Les intéressés ne le contestant pas dans leur 
recours, il peut être renvoyé à ce sujet à la décision du 19 janvier 2023 et 
considéré que l'exécution de leur renvoi s'avère licite (art. 83 al. 3 LEI ; 
cf. ATAF 2014/28 consid.11). 


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Page 10 
5.5 Cela étant, il y a lieu de relever que les explications avancées par les 
recourants en vue d’étayer les raisons pour lesquelles ils auraient renoncé 
à requérir une protection auprès des autorités de leur pays contre les 
menaces prétendument proférées à leur encontre par un créancier se 
limitent, comme l’a relevé le SEM à bon droit, à de simples affirmations et 
suppositions fondées sur aucun élément concret. Ainsi, leurs explications 
ne permettent pas de parvenir à une appréciation différente de celle 
retenue par le Tribunal dans son arrêt E-3257/2017 du 30 juillet 2020, selon 
laquelle les autorités judiciaires ou policières macédoniennes ne renoncent 
pas en règle générale à poursuivre les auteurs d’exactions ou de crimes 
commis à l’encontre de membres de minorités ethniques, ni ne tolèrent ou 
cautionnent de tels agissements (cf. consid. 5.4 dudit arrêt). A noter 
que le Tribunal a souligné que cette volonté de protection de tous les 
citoyens macédoniens – y compris ceux issus d’ethnies minoritaires – 
devait être d’autant plus admise que la Macédoine du Nord avait été 
désignée par le Conseil fédéral comme Etat exempt de persécutions, au 
sens de l’art. 6a al. 2 let. a LAsi (cf. idem). 
5.6 Compte tenu de ce qui précède, l'exécution du renvoi des recourants 
s'avère licite (art. 83 al. 3 LEI a contrario ; cf. ATAF 2014/28 consid. 11). 
6. 
6.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être 
raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 
pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 
exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 
nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 
« réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas 
les conditions de la qualité de réfugié, parce qu'ils ne sont pas 
personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de 
guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui 
un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment 
parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin 
(cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10 ; 2011/50 consid. 8.1 à 8.3). Il est 
précisé que les motifs résultant de difficultés consécutives à une crise 
socio-économique (pauvreté, conditions d'existence précaires, difficultés à 
trouver un travail et un logement, revenus insuffisants, absence de toute 
perspective d'avenir) ou à la désorganisation et la destruction des 
infrastructures, ou encore à des problèmes analogues auxquels chacun 
peut être confronté, dans le pays concerné, ne suffisent pas en soi à 


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réaliser une mise en danger concrète selon l'art. 83 al. 4 LEI ; en matière 
d'exécution du renvoi, les autorités d'asile peuvent en effet exiger un 
certain effort de la part de personnes dont l'âge et l'état de santé doivent 
leur permettre, après leur retour, de surmonter les difficultés initiales à 
trouver un logement ainsi qu'un emploi leur assurant un minimum vital 
(sur l'ensemble de ces questions, cf. ATAF 2014/26 consid. 7.6 et réf. cit.). 
6.2 En l’espèce, il est notoire que la Macédoine du Nord ne connaît pas 
une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui 
permettrait d'emblée – et indépendamment des circonstances du cas 
d'espèce – de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, 
l'existence d'une mise en danger concrète au sens de la disposition 
précitée. Ce pays figure d'ailleurs, comme retenu à bon droit par le SEM, 
sur la liste des Etats d'origine dans lesquels un retour est en principe 
raisonnablement exigible (art. 83 al. 5 LEI ainsi que 18 de l'ordonnance 
du 11 août 1999 sur l'exécution du renvoi et de l'expulsion d'étrangers 
[OERE, RS 142.281]), étant précisé que, pour établir celle-ci, le Conseil 
fédéral a dû notamment admettre au préalable l'absence de guerre, de 
guerre civile ou de violence généralisée sur place (art. 18 al. 1 let. a OERE). 
6.3 Cela étant, il convient encore de vérifier si les recourants peuvent 
renverser cette présomption en raison de circonstances individuelles et 
concrètes, susceptibles de les mettre personnellement en danger, ceux-ci 
s’étant prévalus en particulier de leur ethnie et de leur état de santé. 
6.4 
6.4.1 L’exécution du renvoi n’est pas exigible au sens de l’art. 83 al. 4 LEI 
si, en raison de l’absence de possibilités de traitement adéquat, l’état de 
santé du requérant se dégraderait très rapidement au point de conduire 
d’une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une 
atteinte sérieuse, durable et notablement plus grave de son intégrité 
physique (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10 ; 2011/50 consid. 8.3 ; 
2009/2 consid. 9.3.2). 
6.4.2 En l’espèce, il ne figure au dossier aucun élément ou moyen de 
preuve permettant de retenir que la recourante ou sa fille puissent 
présenter des affections dont la gravité ou l’intensité pourraient s’avérer 
déterminantes au regard des critères stricts retenus par la jurisprudence. 
Il demeure en outre que les éventuelles affections psychiques dont pourrait 
souffrir l’intéressée pourront être traitées de manière adéquate dans son 


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pays, celle-ci y ayant du reste déjà bénéficié d’une prise en charge en 
psychologie selon ses propres dires et rien n’indiquant que les frais des 
soins essentiels (cf. idem) ne soient pas pris en charge (pour les détails, 
cf. consid.III, ch. 2 p. 5 et 6 de la décision attaquée ; arrêts du Tribunal 
D-4610/2020 du 6 avril 2021 consid. 2 ; E-3257/2017 du 30 juillet 2020 
consid. 10.4.2 et réf. cit.). Sans minimiser les difficultés que la recourante 
a allégué rencontrer lors de son accouchement en Macédoine du Nord, 
rien n’indique qu’elle ou sa fille puissent être privées d’accès aux soins 
essentiels dont elles pourraient avoir besoin dans leur pays d’origine en 
raison de leur ethnie rom. Il ressort plutôt du dossier qu’elles ont pu y 
bénéficier de consultations médicales. 
6.5 Pour le reste, il ressort des déclarations du recourant qu’en dépit des 
difficultés rencontrées, il est parvenu à exercer des activités lucratives 
temporaires et a pu percevoir une aide de la part de l’assistance-sociale. 
Si ses difficultés financières ont été plus importantes lorsque son père l’a 
chassé de la maison avec sa famille, il demeure qu’il dispose d’un réseau 
familial dans son pays, composé de sa grand-mère et surtout de son oncle 
paternel, avec qui il a gardé contact. 
6.6 Pour le surplus, il sied de renvoyer aux considérants de la décision du 
SEM, lequel a suffisamment instruit la situation des recourants avant de 
statuer, étant précisé que le recours ne contient aucun argument ou 
élément nouveau permettant de parvenir à une conclusion différente que 
celle du SEM. 
6.7 Dans ces conditions, l'exécution du renvoi des intéressés en 
Macédoine du Nord doit être considérée comme raisonnablement exigible 
au sens de l'art. 83 al. 4 LEI. 
7. 
Enfin, les recourants sont en possession de documents suffisants pour 
rentrer dans leur pays ou, à tout le moins, sont en mesure d'entreprendre 
toute démarche nécessaire auprès de la représentation de leur pays 
d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage leur permettant de 
quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des 
obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible 
(cf. ATAF 2008/34 consid. 12). 
 


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Page 13 
8. 
Partant, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, le SEM ayant 
établi de manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 
al. 1 LAsi) et, dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA ; 
cf. ATAF 2014/26 consid. 5), 
celle-ci 
n'étant 
pas 
inopportune. 
En 
conséquence, le recours est rejeté. 
9. 
Le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi). 
Il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 
motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi). 
10. 
10.1 Compte tenu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de 
procédure à la charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA 
ainsi que 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 
dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF ; 
RS 173.320.2). 
10.2 Avec le présent prononcé, la requête des recourants tendant à 
l’exemption de l’avance de frais de procédure est devenue sans objet. 
 
 
(dispositif : page suivante) 
 
 


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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 
des recourants. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 
les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 
3. 
Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité 
cantonale. 
 
Le juge unique : 
La greffière : 
Grégory Sauder 
Diane Melo de Almeida 
 
 
Expédition :