bvger · E-7265/2023 · 2023-12-15 · fr

Ex&eacute;cution du renvoi (proc&eacute;dure acc&eacute;l&eacute;r&eacute;e) | Exécution du renvoi (procédure accélérée); décision du SEM du 15 décembre 2023

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour V 
E-7265/2023 
 
 
A r r ê t d u 2 6 n o v e m b r e 2 0 2 4 
Composition 
Camilla Mariéthoz Wyssen (présidente du collège), 
Yanick Felley, Regina Derrer, juges, 
Jean-Marie Staubli, greffier. 
Parties 
A._______, né le (…), 
Guinée, 
représenté par Emel Mulakhel, 
Caritas Suisse, 
recourant, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Exécution du renvoi (procédure accélérée) ; 
décision du SEM du 15 décembre 2023. 
 
 
 


E-7265/2023 
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Faits : 
A. 
Le 16 octobre 2023, A._______, mineur non accompagné, a déposé une 
demande d’asile en Suisse. 
B. 
Le 23 octobre 2023, l’intéressé a signé un mandat de représentation en 
faveur de Caritas Suisse. 
C. 
Il a été entendu sur ses données personnelles (première audition pour 
requérant d’asile mineur non accompagné [RMNA]) et sur ses motifs 
d’asile, le 7 décembre 2023. A ces occasions, il a déclaré qu’il était d’ethnie 
peul et provenait de la localité de B._______, dans la région de Nzérékoré. 
Il n’aurait jamais connu son père, originaire de la région du Fouta-Djalon et 
décédé avant sa naissance. Il aurait grandi aux côtés de sa mère et de son 
frère aîné et fréquenté l’école durant six années. En parallèle, il aurait 
assisté sa mère dans la culture de haricots, lesquels étaient ensuite vendus 
sur des marchés locaux. En raison de la situation économique précaire de 
celle-ci, il aurait été contraint d’interrompre sa scolarité. En 2020, alors qu’il 
était âgé de (…) ans, son frère aîné serait décédé dans un accident de la 
route. L’année suivante, sa mère aurait, à son tour, succombé des suites 
d’une maladie. Il serait alors allé vivre à C._______ auprès d’un ami de son 
frère, D._______, qui aurait pourvu à ses besoins. Cette prise en charge 
aurait été rendue possible par le soutien financier du père de D._______, 
qui disposait d’une bonne situation. 
Début 2022, des tensions auraient éclaté entre communautés chrétiennes 
et musulmanes à C._______. Des barrages auraient été érigés sur les 
routes par les deux parties. Craignant une aggravation de la situation, le 
recourant se serait rendu avec D._______ dans un village voisin où ils 
auraient passé la nuit. Estimant alors qu’un retour à C._______ comportait 
des risques importants, D._______ aurait pris la décision de quitter le pays 
et lui aurait proposé de se joindre à lui. Le recourant aurait accepté. Avant 
leur départ, D._______ aurait sollicité son père pour recevoir un soutien 
financier. Il aurait d’abord rallié le Mali, puis l’Algérie, où ils seraient 
demeurés trois mois. Ils auraient ensuite poursuivi leurs pérégrinations en 
Tunisie avant de rejoindre l’Italie. Leurs chemins se seraient alors séparés : 
D._______ aurait continué son voyage vers l’Allemagne, tandis que le 
recourant serait resté en Italie. Depuis lors, il n’aurait plus eu de nouvelles 


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de son ami. Après un séjour de trois mois dans ce pays, il aurait gagné la 
Suisse pour y déposer sa demande d’asile. 
Interrogé sur ses relations familiales, le recourant a rapporté que ses 
grands-parents maternels étaient décédés et qu’il ne connaissait pas ceux 
du côté paternel. A la suite du décès de sa mère, il n’avait entrepris aucune 
démarche pour retrouver les membres de la famille de son père dans le 
Fouta-Djalon. Sa mère ne l’avait, par ailleurs, jamais encouragé en ce 
sens. Le recourant a également précisé avoir une tante maternelle, qui ne 
s’était "pas trop" occupée de sa mère et de lui, et qu’il n’avait "pas bien 
connue". Il a enfin indiqué que la disparition de sa mère n’avait pas conduit 
à un rapprochement avec ses autres oncles et tantes. 
Au cours de son audition sur les motifs, l’intéressé a été invité à se 
déterminer sur l’éventualité d’une prise en charge par l’organisation non 
gouvernementale rocConakry en cas de retour en Guinée. Il a déclaré ne 
pas souhaiter retourner dans son pays d’origine, précisant qu'il aspirait 
plutôt à s'établir en Suisse afin d’y fonder une famille ou d’y entamer des 
études. 
Le recourant n’a déposé aucun document d’identité ni moyen de preuve à 
l’appui de sa demande d’asile. 
D. 
Par acte du 7 décembre 2023, l’organisation rocConakry a certifié être en 
mesure d’assurer la prise en charge de l’intéressé en Guinée au moins 
jusqu’à sa majorité, conformément à un accord conclu entre elle et le SEM, 
le 19 octobre 2018. 
E. 
Le 13 décembre 2023, le SEM a adressé un projet de décision à la 
représentation juridique de l’intéressé. Dans ce cadre, le SEM a 
notamment indiqué que rocConakry était disposée à prendre en charge le 
recourant à son retour en Guinée. 
La représentation juridique s’est déterminée le lendemain. Elle a estimé 
qu’il était déraisonnable d'exiger de la part d'un mineur de nouer des liens 
avec des membres de sa famille élargie qu'il ne connaissait pas, d’autant 
moins qu'il n'était nullement établi que ceux-ci étaient en mesure ou 
disposés à lui apporter un soutien. Elle a notamment émis des doutes sur 
l’efficacité et l’adéquation de la prise en charge proposée par rocConakry, 
soulignant que son mandant n’avait pas donné son accord à son retour. 


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Elle a conclu à ce que l’intéressé soit mis au bénéfice de l’admission 
provisoire en Suisse. 
F. 
Par décision du 15 décembre 2023, notifiée le jour même, le SEM a dénié 
la qualité de réfugié au recourant (ch. 1 du dispositif), rejeté sa demande 
d’asile (ch. 2), prononcé son renvoi de Suisse (ch. 3) et ordonné l’exécution 
de cette mesure (ch. 4 et 5). 
Le SEM a considéré que les déclarations de l’intéressé ne satisfaisaient 
pas aux conditions requises pour la reconnaissance de la qualité de 
réfugié, motif pris qu’elles n’étaient pas pertinentes en matière d’asile. Il a 
en outre estimé qu’aucun obstacle n’entravait l’exécution de son renvoi. Il 
a notamment relevé que le recourant était en bonne santé et sans charge 
de famille, qu’il avait pu bénéficier d’un enseignement élémentaire durant 
six ans et qu’il disposait d’une expérience professionnelle dans 
l’agriculture, lui permettant de s’insérer dans la vie active. Rien ne 
l’empêchait d’entreprendre des démarches afin de reprendre contact avec 
sa tante maternelle, de même qu’avec les membres de sa famille élargie. 
L’organisation rocConakry s’était, par ailleurs, déclarée en mesure de le 
prendre en charge à son retour, d’assurer son encadrement, de l’aider à se 
réintégrer dans sa famille ou à le placer dans un orphelinat. Ainsi, 
l’exécution du renvoi devait être considérée comme étant raisonnablement 
exigible au regard de l’ensemble des circonstances et de l’intérêt supérieur 
de l’enfant. 
G. 
Par acte du 19 décembre 2023, déposé le 28 décembre suivant, l’intéressé 
a interjeté recours devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : 
le Tribunal) contre la décision du SEM précitée. Il a conclu, principalement, 
à l’annulation des chiffres 3, 4 et 5 de cette décision et au prononcé d’une 
admission provisoire, subsidiairement, au renvoi de la cause au SEM pour 
nouvelle instruction. A titre incident, il a sollicité l’exemption du versement 
d’une avance de frais et l’octroi de l’assistance judiciaire partielle. 
Le recourant a, pour l’essentiel, soutenu qu’aucun membre de sa famille 
ne serait en mesure de lui apporter un soutien en cas de retour dans son 
pays d'origine. Il était déraisonnable de lui demander d’entreprendre des 
démarches pour retrouver d’éventuels proches, avec lesquels il n’avait 
jamais entretenu de relation au cours de sa vie. En outre, il a exprimé des 
doutes quant à la capacité de rocConakry à lui assurer une prise en charge 
adaptée, se référant pour cela à deux rapports publiés en 2020 et 2021 sur 


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le site officiel de l’organisation, tout en signalant l’absence d’informations 
plus récentes. Le recourant a également observé que les données le 
concernant, transmises à rocConakry, étaient sommaires et que la réponse 
reçue par le SEM de cette organisation se limitait à une simple coche sur 
un formulaire standardisé. Enfin, il a précisé n’avoir, à aucun moment, 
consenti à une prise en charge par cette organisation. 
H. 
Par décision incidente du 9 janvier 2024, la juge en charge de l’instruction 
a renoncé à percevoir une avance de frais et indiqué qu’il serait statué 
ultérieurement sur la demande d’assistance judiciaire partielle. 
I. 
Invité à se déterminer sur le recours, le SEM en a proposé le rejet, dans sa 
réponse du 31 janvier 2023 (recte : 2024). Il a observé que les prestations 
fournies par rocConakry en matière d’accueil, d’assistance et de suivi de 
mineurs non accompagnés de retour en Guinée n’avaient pas changé 
après la fin de la collaboration avec l’orphelinat E._______. RocConakry 
avait par la suite maintenu une coopération avec le dispensaire St-Gabriel 
à Conakry et entretenait des contacts avec des médecins et des hôpitaux, 
permettant aux enfants sous sa charge d’avoir accès à des soins 
médicaux. De plus, selon son rapport annuel de 2021, rocConakry avait 
fondé son propre orphelinat qui était fonctionnel. Cet établissement 
assurait l’hébergement, l’alimentation, la garde, la scolarisation des 
enfants accueillis et leur accès à des soins médicaux. En termes 
d’hébergement, chaque enfant disposait d’un lit dans des chambres 
organisées selon leur âge. Par ailleurs, l’orphelinat proposait des 
possibilités de formation dans un atelier de couture et dans une 
boulangerie aménagés au sein de l’établissement. 
J. 
Le recourant a répliqué le 21 février 2024. Il a notamment reproché au SEM 
de ne pas avoir suffisamment approfondi sa situation familiale et 
personnelle. A cet égard, les deux auditions, conduites consécutivement le 
même jour, avaient été menées en moins de 3 heures et 45 minutes. Selon 
la représentation juridique, cela révélait une instruction insuffisante quant 
à son parcours de vie "chaotique", étant souligné qu’il devait être considéré 
comme une personne vulnérable. 
K. 
Le 1er mars 2024, le recourant a été attribué au canton de F._______. 


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Page 6 
L. 
Le même jour, il a transmis au Tribunal deux journaux de soins datés des 
22 et 26 février 2024. 
M. 
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 
que besoin, dans les considérants en droit. 
 
Droit : 
1. 
1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours 
contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les 
autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 
En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l’exécution du 
renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, 
applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors 
définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 
requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), 
exception non réalisée en l’espèce. 
1.2 L’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 
forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le 
recours est recevable. 
2. 
Le recourant ne conteste pas la décision du SEM en tant qu’elle lui dénie 
la qualité de réfugié et rejette sa demande d’asile, de sorte qu’elle a acquis 
force de chose décidée sur ces points (ch. 1 et 2 du dispositif). Ainsi, seules 
demeurent encore litigieuses les questions du renvoi et de l’exécution de 
cette mesure, dont il conteste le caractère licite et raisonnablement 
exigible. 
3. 
Dans son recours, l’intéressé reproche d’abord à l’autorité intimée de 
n’avoir pas suffisamment examiné, respectivement investigué, sa situation 
personnelle, en particulier au regard des maltraitances qu’il aurait subies 
dans le contexte familial (cf. mémoire, p. 5 s.). Cet argument ne résiste 
toutefois pas à l'examen. En effet, le Tribunal constate, après analyse des 


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procès-verbaux d’auditions, que le recourant n’a jamais évoqué avoir été 
victime de mauvais traitements au cours de son enfance. Ce grief repose 
ainsi sur une base erronée, quoiqu’en dise l’intéressé dans sa réplique. En 
outre, il convient de relever que les deux auditions menées par le SEM, le 
7 décembre 2023, ont permis de recueillir des informations précises et 
substantielles sur la situation personnelle et familiale du recourant. Cette 
autorité s’est attachée à examiner divers aspects de son parcours, 
notamment ses liens familiaux, ses conditions de vie dans son pays 
d’origine et les raisons de son départ. Aucune lacune manifeste dans la 
collecte d’informations ou dans l’analyse de ses déclarations ne peut être 
identifiée. Le recourant ne précise d’ailleurs pas quels éléments pertinents 
ou quelles allégations spécifiques auraient été négligés par le SEM. Ainsi, 
ses droits de procédure ont été respectés et aucun défaut d’instruction ne 
saurait être reproché à l’autorité inférieure. 
4. 
4.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile, le SEM prononce, en règle 
générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution (art. 44 
1ère phr. LAsi). 
4.2 Aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 
11 août 1999 (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en l'absence notamment 
d'un droit du recourant à une autorisation de séjour ou d'établissement, le 
Tribunal est tenu de confirmer son renvoi (art. 44 LAsi). Le recours, en tant 
qu’il conteste le principe du renvoi (ch. 3 du dispositif de la décision 
attaquée), doit dès lors être rejeté. 
5. 
Aux termes de l’art. 83 al. 1 de la loi sur les étrangers et l’intégration (LEI, 
RS 142.20), le SEM décide d’admettre provisoirement l’étranger si 
l’exécution du renvoi n’est pas possible, n’est pas licite ou ne peut être 
raisonnablement exigée. A contrario, l’exécution du renvoi est ordonnée 
lorsqu’elle est licite, raisonnablement exigible et possible. 
6. 
6.1 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l’étranger dans son Etat 
d’origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 
engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). 
Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, 
à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 


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serait menacée pour l’un des motifs mentionnés à l’art. 3 al. 1 LAsi, ou 
encore d’où elle risquerait d’être astreinte à se rendre dans un tel pays 
(art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou 
traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH [RS 0.101]). Aucun Etat 
partie n'expulsera, ne refoulera, ni n'extradera une personne vers un autre 
Etat où il y a des motifs sérieux de croire qu'elle risque d'être soumise à la 
torture (art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et 
autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [Conv. 
torture, RS 0.105]). 
6.2 En l'espèce, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 
non-refoulement de l’art. 5 LAsi, le recourant n’ayant, comme relevé, pas 
contesté la décision en tant qu’elle refuse de lui reconnaître la qualité de 
réfugié et rejette sa demande d’asile. 
6.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 
droit international, il sied d’examiner particulièrement si l’art. 3 CEDH 
trouve application dans le présent cas d’espèce. 
6.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 
dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 
qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 
extradition serait prohibée par le seul fait que, dans le pays concerné, des 
violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 
possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire 
que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il 
existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de 
tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans 
son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de 
troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations 
des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la 
protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut 
rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non 
pas simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures 
incompatibles avec la disposition en question (cf. ATAF 2014/28 
consid. 11.4.1). 
6.5 En l’occurrence, l’examen du dossier ne fait apparaître aucun faisceau 
d’indices concrets dont il y aurait lieu d'inférer qu'il existe, pour le recourant, 
un risque réel, fondé sur des motifs sérieux et avérés, d'être victime de 
torture ou encore d'un traitement inhumain ou dégradant au sens de 
l'art. 3 CEDH en cas d'exécution du renvoi dans son pays d'origine. Selon 


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ses propres déclarations, il n’a jamais été confronté à des ennuis 
personnels, que ce soit avec des tiers ou avec les autorités, avant son 
départ de Guinée. Bien qu’il ait évoqué avoir quitté C._______ en raison 
de tensions entre chrétiens et musulmans, il n’a pas allégué avoir été ciblé, 
menacé ou autrement impliqué dans ces événements (cf. audition sur les 
motifs, R 17 s.). Son départ s’explique avant tout par le lien étroit qui 
l’unissait à son ami D._______, qui l’avait soutenu après le décès de sa 
mère, et non par le besoin avéré de fuir un risque sérieux de traitements 
prohibés par l’art. 3 CEDH. 
6.6 Sur le vu de ce qui précède, l'exécution du renvoi du recourant ne 
transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, 
de sorte qu'elle s'avère licite au sens de l’art. 83 al. 3 LEI a contrario. 
7. 
7.1 Selon l’art. 83 al. 4 LEI, l’exécution de la décision ne peut pas être 
raisonnablement exigée si le renvoi ou l’expulsion de l’étranger dans son 
pays d’origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 
exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 
nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 
« réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 
conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 
persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 
violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 
reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 
ne 
pourraient 
plus 
recevoir 
les 
soins 
dont 
elles 
ont 
besoin 
(cf. ATAF 2014/26 
consid. 
7.6, 
7.9 
et 
7.10 ; 
pour 
le 
surplus, 
cf. ATAF 2011/50 consid. 8.2). 
7.2 Selon une jurisprudence constante, l’intérêt supérieur de l’enfant, 
découlant notamment de l’art. 3 al. 1 de la Convention relative aux droits 
de l’enfant du 20 novembre 1989 (CDE ; RS 0.107), peut entrer en 
contradiction avec l'exécution du renvoi et rendre cette mesure inexigible. 
Les critères à examiner, dans le cadre d’une pesée des intérêts, sont l'âge 
de l'enfant, son degré de maturité, ses liens de dépendance, la nature de 
ses relations avec les personnes qui le soutiennent (proximité, intensité, 
importance pour son épanouissement), l'engagement, la capacité de 
soutien et les ressources de celles-ci, l'état et les perspectives de son 
développement 
et 
de 
sa 
formation 
scolaire, 
respectivement 
professionnelle, le degré de réussite de son intégration, ainsi que les 


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chances et les difficultés d'une réinstallation dans le pays d'origine 
(cf. ATAF 2009/51 consid. 5.6 ; 2009/28 consid. 9.3.2). 
Au regard du principe de l’intérêt supérieur de l’enfant, la qualité de mineur 
non accompagné impose en outre à l’autorité d’asile de subordonner 
l’exécution du renvoi à la réalisation de conditions spécifiques, notamment 
celle, concrétisée à l’art. 69 al. 4 LEI, de vérifier, au stade de l’instruction 
déjà, dans quelle mesure il pourra concrètement être pris en charge, après 
son retour, par un membre de sa famille ou une institution spécialisée 
(cf. ATAF 2015/30 consid. 7.3 ; arrêt du Tribunal E-1279/2014 du 
7 septembre 2015 consid. 5 [en particulier consid. 5.1.6]). 
S'il y a certes lieu d'admettre que tant la prise en charge que l'encadrement 
d'un adolescent de seize ou dix-sept ans ne nécessite pas des mesures 
aussi étendues que celles à prévoir pour un enfant en bas âge, il n'en 
demeure pas moins qu'un mineur doit pouvoir à tout le moins disposer d'un 
point de chute comprenant le gîte et le couvert, afin d'éviter qu'il ne soit 
livré à lui-même en ce qui concerne ses besoins élémentaires (cf. arrêt du 
Tribunal E‑1279/2014 précité consid. 5.1.7). 
7.3 Ainsi que le SEM l’a constaté dans sa décision, la Guinée a été affectée 
par divers troubles civils en 2017 et 2018, ainsi qu’en 2020 et 2021. Malgré 
les tensions liées au coup d’état militaire du 5 septembre 2021 et la 
dissolution du gouvernement au mois de février 2024, ce pays ne connaît 
pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée sur 
l'ensemble de son territoire qui permettrait d’emblée – et indépendamment 
des circonstances du cas d’espèce – de présumer, à propos de tous les 
ressortissants du pays, l’existence d’une mise en danger concrète. 
7.4 Il ne ressort par ailleurs du dossier aucun élément dont on pourrait 
inférer que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète 
du recourant en cas de retour dans son pays. 
7.4.1 Le recourant est aujourd'hui âgé de dix-sept ans et atteindra 
prochainement la majorité civile (le […] 2025). Lors de son audition, il a 
évoqué l'existence d'une tante maternelle vivant en Guinée. Bien qu'il ait 
exprimé une certaine distance affective, indiquant que cette personne ne 
s'était "pas trop" occupée de sa mère et de lui et qu'il ne l'avait "pas bien 
connue", aucun élément tangible n’indique que celle-ci serait incapable ou 
réticente à lui fournir un soutien, ne serait-ce que temporaire. En l'absence 
d’informations contraires, il apparaît raisonnable de considérer qu’un 
contact avec cette tante pourrait constituer une première étape dans un 


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processus de réintégration progressive. Le recourant a également affirmé 
n'avoir entrepris aucune démarche pour renouer avec sa famille paternelle 
dans la région de la Fouta-Djalon après le décès de sa mère. Or, aucune 
circonstance ne l’aurait empêché ou l’empêcherait de prendre cette 
initiative. A cet égard, sa maîtrise de la langue peule, prévalente dans cette 
région, constitue un atout majeur pour rétablir des liens et envisager une 
réinstallation auprès de cette branche familiale, qui pourrait lui fournir un 
appui tant moral que matériel. Par ailleurs, il convient de relever que durant 
la période difficile ayant suivi le décès de sa mère, le recourant a été pris 
en charge par un ami de son frère et soutenu financièrement par le père 
de cet ami. Ce fait illustre une solidarité caractéristique du tissu social 
guinéen. Rien dans le dossier n’indique que cette solidarité ne pourrait pas 
être sollicitée à nouveau dans un contexte de stabilisation initiale. Il est 
ainsi permis de penser que le recourant, qui sera probablement, à terme, 
en mesure de subvenir à ses propres besoins en Guinée, pourra être 
accueilli et réintégré dans son milieu familial et social. 
7.4.2 Par souci de se conformer aux obligations lui incombant en présence 
d’un mineur non accompagné, le SEM a entrepris des démarches 
spécifiques afin de s’assurer que l’intéressé puisse bénéficier d’une 
assistance adéquate à son retour. En particulier, il a obtenu la garantie que 
celui-ci pourrait être, au moins jusqu’à sa majorité, pris en charge par 
l’organisation rocConakry, laquelle propose, entre autres, un accueil à 
l’aéroport ainsi qu’un soutien en vue d’une réintégration dans la famille (ou 
un placement dans un centre géré par rocConakry si la réintégration dans 
la famille d’origine n’est pas possible ou pas souhaitée). 
Ainsi que le Tribunal l’a reconnu dans plusieurs arrêts récents (cf., entre 
autres, arrêts E-2138/2024 du 25 avril 2024 consid. 5.4.1 ; E‑7049/2023 du 
14 février 2024 consid. 6.4.1 ; E-122/2024 du 26 janvier 2024 consid. 6.4.1 
et réf. cit.), rocConakry est en mesure d’assurer une prise en charge 
adéquate aux mineurs non accompagnés à leur retour en Guinée, 
conformément aux exigences de l’art. 69 al. 4 LEI et de la jurisprudence. 
Cette organisation soutient l’orphelinat "Kiridya" à Conakry, notamment 
financièrement, et a créé une nouvelle structure ("Centre rocConakry") à 
Coyah, destinée à accueillir des enfants et adolescents. Elle travaille 
également avec la clinique St-Gabriel, afin d’assurer des soins aux enfants 
hébergés dans les structures qu’elle gère ou soutient (cf. rocConakry, 
Jahresbericht 
2021, 
accessible 
sous 
le 
lien 
Internet : 
https://rocconakry.ch/jahresberichte/jahresbericht-2021/, lien consulté le 
25.11.24). En l’espèce, il ne ressort du dossier aucun élément concret 
suggérant que rocConakry ne respecterait pas ses engagements relatifs à 


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Page 12 
la prise en charge effective du recourant, pour le court laps de temps 
(moins de trois mois) séparant celui-ci de la majorité. Le fait que cette 
institution n’ait pas publié de nouveau rapport annuel depuis celui de 2021 
ne permet pas d’amener à une conclusion différente. 
Contrairement à ce que laisse entendre l'intéressé (cf. mémoire de recours, 
p. 11 s.), rocConakry était suffisamment informée de sa situation 
personnelle au moment d'accepter de le prendre en charge. En outre, son 
opposition à un retour en Guinée ne saurait, à elle seule, faire obstacle à 
l’exécution de son renvoi et à sa prise en charge par cette organisation. 
Admettre le contraire reviendrait, en définitive, à priver de manière 
injustifiée les autorités suisses de leur pouvoir de décision en la matière. 
De pratique constante, il a d'ailleurs été fait appel à rocConakry pour 
accueillir des requérants d’asile mineurs ne souhaitant pas retourner en 
Guinée (pour un exemple récent, cf. arrêt E-7049/2023 précité). A cet 
égard, les observations générales du Comité des droits de l’enfant 
(cf. mémoire p. 12 s.) ne permettent pas de conclure que cette pratique 
serait contraire au droit. Les autorités suisses, au-delà du financement 
qu’elles peuvent apporter à des structures permettant l’accueil de migrants 
mineurs renvoyés dans leur pays d’origine, s’assurent en premier lieu de 
l’adéquation de la prise en charge prodiguée par celles-ci. 
7.4.3 S’agissant de son état de santé, le recourant a déclaré lors de son 
audition sur les données personnelles être bien portant (pv. d’audition du 
7 décembre 2023, pt. 8.02). Dans le cadre de son recours et de sa 
réplique, il ne s’est plaint d’aucun problème de santé particulier. Le 1er mars 
2023, il a toutefois transmis deux journaux de soins datés des 22 et 26 
février 2024. Le premier attestait de son inscription sur une liste de "cas 
vulnérables" établies par ses éducateurs, étant précisé qu’aucune 
intervention n’était requise à ce stade. Le second faisait état d’une 
consultation à l’infirmerie relative à des douleurs péri-ombilicales (dont 
l’origine remontait à plusieurs années) et prévoyait la planification d’un 
rendez-vous médical. 
Il est rappelé que l'exécution du renvoi ne cesse d'être raisonnablement 
exigible que si, en raison de l'absence de possibilités de traitement 
adéquat, l'état de santé de la personne concernée se dégraderait très 
rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en 
danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et 
notablement plus grave de son intégrité physique ou psychique 
(cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 ; 2009/2 consid. 9.3.2 et jurisp. cit.). En 
l’espèce, rien n’indique que l’intéressé présente un trouble d’une gravité 


E-7265/2023 
Page 13 
suffisante, au sens de la jurisprudence précitée, pour s’opposer à 
l’exécution de son renvoi. Aucun élément au dossier ne suggère du reste 
qu’un retour en Guinée pourrait, en soi, péjorer son état de santé. Les 
journaux de soins produits ne permettent manifestement pas d'établir un 
besoin impératif de soins intensifs ou prolongés devant être exclusivement 
poursuivis en Suisse. En toute hypothèse, le recourant pourra, si 
nécessaire, bénéficier du soutien de rocConakry afin d’accéder aux 
traitements appropriés en Guinée. 
7.4.4 Le Tribunal relève encore que l’intéressé ne se trouve en Suisse que 
depuis un peu plus d’une année. Dès lors, rien n’indique que son degré 
d’intégration soit tel que l’exécution du renvoi représente un déracinement 
d’une rigueur propre à la rendre inexigible (cf. ATAF 2009/51 consid. 5.6 ; 
2009/28 consid. 9.3.2 et réf. cit.). 
Au surplus, il ressort de ses propres déclarations qu’il a accompli, dans son 
pays d’origine, une scolarité primaire complète, soit jusqu’à la fin de la 
sixième année. Comme relevé par le SEM, il dispose d’une expérience 
professionnelle dans le domaine agricole, en particulier dans la culture des 
haricots, expérience dont il pourrait tirer parti pour intégrer le marché du 
travail. Ses chances de réintégration en Guinée peuvent dès lors être 
considérées comme bonnes. 
7.5 Le Tribunal ne minimise en rien les difficultés du recourant à l'approche 
d'un départ. Cela dit, au vu de l’ensemble des circonstances du cas 
d’espèce, l’exécution de son renvoi doit être considérée comme 
raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEI a contrario), y compris sous 
l’angle du bien de l’enfant. 
8. 
Enfin, le recourant est en mesure d'entreprendre toute démarche 
nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de 
l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse 
(art. 8 al. 4 LAsi). L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des 
obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible 
au sens de l’art. 83 al. 2 LEI a contrario (cf. ATAF 2008/34 consid. 12). 
9. 
9.1 Partant, l'exécution du renvoi est conforme aux dispositions légales. 


E-7265/2023 
Page 14 
9.2 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste l'exécution du renvoi 
(ch. 4 et 5 du dispositif de la décision), doit être rejeté et la décision 
attaquée confirmée sur ces points. 
10. 
10.1 Vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 
let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 
10.2 Toutefois, Les conclusions du recours n’étant pas apparues d’emblée 
vouées à l’échec et l’intéressé étant indigent, la demande de dispense du 
paiement des frais de procédure doit être admise (art. 65 al. 1 PA). Il est 
dès lors statué sans frais. 
 
(dispositif page suivante) 
 
 


E-7265/2023 
Page 15 
 
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
La demande d’assistance judiciaire partielle est admise. 
3. 
Il n’est pas perçu de frais de procédure. 
4. 
Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, au SEM et à 
l'autorité cantonale compétente. 
 
La présidente du collège : 
Le greffier : 
 
 
Camilla Mariéthoz Wyssen 
Jean-Marie Staubli 
 
 
Expédition :