bvger · C-6497/2020 · 2021-05-31 · fr
C-6497/2020

Remboursement des cotisations

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal
Cour III
C-6497/2020
Arrêt du 31 mai 2021
Composition
Madeleine Hirsig-Vouilloz, juge unique,
Julien Borlat, greffier.
Parties
A._______, (Mexique),
Adresse postale : c/o B._______,
recourant,
contre
Caisse suisse de compensation (CSC),
autorité inférieure.
Objet
Assurance-vieillesse et survivants, remboursement de cotisations (décision sur opposition du 18 novembre 2020).
Vu
la décision sur opposition du 18 novembre 2020 de la Caisse suisse de compensation (CSC), rejetant l'opposition formée par A._______ et confirmant la décision du 3 septembre 2020,
le courrier électronique envoyé le 16 décembre 2020 à la CSC par A._______, dans lequel ce dernier notamment sollicite une exception et se pose la question de la pertinence de lui avoir fait suivre toute la procédure, alors que la CSC savait depuis le début que son droit au remboursement des cotisations versées à l'assurance-vieillesse et survivants (AVS) était prescrit en vertu des lois suisses ; il exhorte en outre la CSC à prendre des mesures visant à éviter que son sort ne se répète dans des cas similaires (TAF pce 1),
le courrier du 22 décembre 2020 de la CSC transmettant pour compétence au Tribunal administratif fédéral (ci-après : TAF ou le Tribunal) ce courrier électronique ainsi qu'une copie de la décision sur opposition précitée (TAF pce 2),
l'ordonnance du 18 février 2021, notifiée par le biais de la Représentation suisse au Mexique et par laquelle le Tribunal a invité le recourant à indiquer un domicile de notification en Suisse dans un délai de 30 jours dès réception, sous peine de notifications futures par publication dans la Feuille fédérale (TAF pces 3, 4),
l'indication d'un domicile de notification en Suisse par le recourant en date du 11 mars 2021 (TAF pce 7),
la décision incidente du 30 mars 2021, par laquelle le Tribunal a invité le recourant, dans un délai de cinq jours dès notification, à apposer soit sa signature originale et manuscrite sur un exemplaire du mémoire de recours, et à renvoyer ce dernier par la poste, soit sa signature électronique qualifiée au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique à adresser via une plateforme de messagerie reconnue à cet effet, sous peine d'irrecevabilité du recours (TAF pce 8),
l'avis de réception postal, indiquant que le recourant a reçu la décision incidente susmentionnée le 6 avril 2021 et renvoyé au Tribunal le 7 avril 2021 (TAF pce 9),
et considérant
que, sous réserve des exceptions - non réalisées en l'espèce - prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), ce Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités citées à l'art. 33 LTAF,
que les décisions rendues par la Caisse suisse de compensation (CSC) peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément aux art. 33 let. d LTAF et 85bis al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS, RS 831.10),
que le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire (art. 52 al. 1 PA),
qu'un bref délai doit être fixé pour régulariser un recours ne satisfaisant pas à ces exigences (art. 52 al. 2 PA),
que le recourant doit alors être avisé qu'à défaut de régularisation dans le délai imparti, le recours sera déclaré irrecevable (art. 52 al. 3 PA),
que, par décision incidente du 30 mars 2021 (TAF pce 8), notifiée le 6 avril 2021, le recourant a été invité à apposer, dans un délai de cinq jours dès notification, soit sa signature originale et manuscrite sur un exemplaire du mémoire de recours, et renvoyer ce dernier par la poste, soit sa signature électronique conformément aux considérants de la décision incidente, sous peine d'irrecevabilité (art. 52 al. 2 et 3 PA),
que dans le délai imparti, le recourant n'a pas régularisé son recours,
qu'il n'appert pas au demeurant qu'il aurait été empêché d'agir,
qu'en conséquence, le recours doit être déclaré irrecevable dans une procédure à juge unique (art. 85bis al. 3 LAVS en relation avec art. 23 al. 2 LTAF),
que la procédure est gratuite pour les parties (art. 85bis al. 2, 1ère phrase LAVS), de sorte qu'il n'est pas perçu de frais de procédure,
qu'au vu de l'issue de la procédure, il n'est pas alloué de dépens (art. 64 al. 1 PA, art. 7 al. 1 et 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),
le Tribunal administratif fédéral prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Il n'est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens.
3. Le présent arrêt est adressé :
- au recourant (Acte judiciaire)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. [...] ; Recommandé)
- à l'Office fédéral des assurances sociales (Recommandé)
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.
La juge unique :
Le greffier :
Madeleine Hirsig-Vouilloz
Julien Borlat
Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).
Expédition :