bvger · E-5949/2023 · 2023-09-28 · fr

Ex&eacute;cution du renvoi (proc&eacute;dure acc&eacute;l&eacute;r&eacute;e) | Exécution du renvoi (procédure accélérée); décision du SEM du 28 septembre 2023

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
Cour V 
E-5949/2023 
 
 
A r r ê t d u 5 j u i l l e t 2 0 2 4 
Composition 
Camilla Mariéthoz Wyssen (présidente du collège), 
Chrystel Tornare Villanueva, Roswitha Petry, juges, 
Miléna Follonier, greffière. 
Parties 
A._______, née le (…), et sa fille, 
B._______, née le (…), 
Colombie, 
représentées par Laetitia Leger, Caritas Suisse, 
recourantes, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Exécution du renvoi (procédure accélérée) ; 
décision du SEM du 28 septembre 2023 / N (…). 
 
 
 


E-5949/2023 
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Faits : 
A. 
Le 22 août 2023, A._______ (ci-après également l’intéressée ou la 
recourante), ressortissante colombienne, a déposé une demande d’asile 
au poste de police-frontière de l’aéroport international de C._______ pour 
elle-même et pour sa fille mineure, B._______. Les originaux de leurs 
passeports ont été versés au dossier du SEM. 
B. 
Par décision incidente du lendemain, le SEM a autorisé les prénommées à 
entrer en Suisse. Elles ont été attribuées au Centre fédéral d’asile (CFA) 
de Boudry. 
C. 
Le 4 septembre 2023, l’intéressée a signé des mandats de représentation 
en faveur de juristes et avocats de Caritas suisse en son nom et celui de 
sa fille. 
D. 
Il ressort de documents médicaux établis entre le 24 août et le 
20 septembre 2023, versés au dossier du SEM, que A._______ souffre 
d’une hypothyroïdie depuis 2019 et qu’elle s’est plainte de douleurs 
musculaires ainsi que de maux de tête. Sa fille, quant à elle, s’est vue 
diagnostiquer un état de stress post-traumatique, un trouble de l’adaptation 
et des possibles autres troubles désintégratifs de l’enfance, pour lesquels 
un suivi pédo-psychothérapeutique a été mis en place. 
E. 
E.a Entendue sur ses motifs d’asile, le 21 septembre 2023, l’intéressée a 
exposé être originaire de Medellin et avoir vécu une partie de son enfance 
dans la "zone rouge". Enceinte à l’âge de 17 ans, elle aurait confié son 
enfant à sa mère, afin de pouvoir poursuivre ses études et travailler. Après 
avoir obtenu un certificat d’auxiliaire de vol au Mexique, elle aurait travaillé 
dans la vente et la gestion de clients dans plusieurs villes de Colombie, 
notamment à Bogota. 
En 2019, l’intéressée aurait gagné Abou Dabi afin de s’occuper de sa sœur 
malade, résidante aux Emirats arabes unis. La convalescence de celle-ci 
terminée, elle aurait trouvé un travail dans ce pays et y aurait rencontré 
son futur époux. Après son mariage avec un ressortissant libanais, en 
2021, elle serait retournée en Colombie pour aller chercher sa fille. A son 


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retour, huit mois plus tard, elle aurait découvert que son époux la trompait 
et qu’ils étaient mariés, non pas civilement, mais uniquement selon les rites 
musulmans. Lasse de n’avoir aucun droit et voyant son visa arriver à 
échéance, elle aurait quitté Abou Dabi pour la Suisse, accompagnée de sa 
fille, le (…) août 2023. 
Interrogée sur ses motifs d’asile, A._______ a déclaré, pour l’essentiel, 
craindre de rencontrer des problèmes avec les paramilitaires de la "zone 
rouge" en cas de retour en Colombie. Dans ce contexte, elle a expliqué 
qu’une de ses sœurs avait été retrouvée morte après avoir effectué une 
mission dans le cadre de son travail d’infirmière. Une enquête ayant été 
ouverte pour élucider son meurtre, la recourante craindrait d’être prise pour 
cible par les paramilitaires si elle venait à accepter de témoigner dans cette 
affaire. 
Elle a également exposé que sa fille était très perturbée après avoir subi 
une importante chute ainsi que des abus sexuels à l’âge de trois ans. 
L’enfant aurait bénéficié d’un suivi psychothérapeutique en Colombie, 
auquel elle aurait toutefois mis fin après que son psychologue ait partagé 
des informations la concernant avec les enseignants de son école. 
E.b A l’appui de ses dires, l’intéressée a déposé divers moyens de preuve 
relatifs notamment au déplacement de sa famille depuis la "zone rouge", 
aux sévices sexuels subis par sa fille, à l’assassinat de sa sœur et à son 
mariage. Elle a également produit un document certifié par un notaire, le 
2 novembre 2021, attestant que le père de B._______ l’autorisait à 
emmener celle-ci aux Emirats arabes unis. 
F. 
Par courrier du 27 septembre 2023, elle a contesté le projet de décision du 
SEM de la veille, relevant en particulier que cette autorité avait omis de 
vérifier 
si 
sa 
fille 
pourrait 
bénéficier 
d’une 
prise 
en 
charge 
psychothérapeutique effective en Colombie. 
G. 
Aux termes des rapports médicaux des 27 et 29 septembre 2023, versés 
au dossier du SEM, l’intéressée bénéficie d’un suivi psychiatrique et 
psychothérapeutique 
intégré 
mensuel 
pour 
un 
état 
de 
stress 
post-traumatique et un trouble de l’adaptation. 
H. 
Par décision du 28 septembre 2023, notifiée le jour-même, le SEM a rejeté 


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Page 4 
la demande d’asile des intéressées, prononcé leur renvoi de Suisse et 
ordonné l’exécution de cette mesure. 
Il a considéré que l’exécution du renvoi était licite, raisonnablement exigible 
et possible, retenant en particulier que ni les problèmes médicaux de 
A._______ ni ceux de sa fille faisaient obstacle à l’exécution du renvoi. A 
cet égard, il a relevé qu’il existait en Colombie un système d’assurance 
maladie, subventionné par l’Etat pour les personnes vivant dans la 
pauvreté, et que la majorité des coûts concernant les soins étaient pris en 
charge. Ainsi, B._______, qui avait déjà pu bénéficier d’une prise en charge 
dans ce pays, pourrait à nouveau prétendre aux traitements nécessaires à 
ses affections à son retour. Elle y retrouverait en outre sa grand-mère, son 
père ainsi que ses cousins qu’elle considèrerait comme ses frères. Un 
retour en Colombie ne serait au demeurant pas contraire au principe de 
l’intérêt supérieur de l’enfant ancré dans la Convention du 20 novembre 
1989 relative aux droits de l’enfant (CDE, RS 0.107), dans la mesure où 
elle avait séjourné en Suisse pendant seulement quelques mois. Enfin, le 
SEM a soulevé que A._______ disposait de diverses expériences 
professionnelles ainsi que d’un solide réseau familial et social sur place, 
soit autant de facteurs lui permettant de se réinstaller rapidement dans son 
pays d’origine. En cas de besoin, elle pourrait également compter sur l’aide 
financière de ses frère et sœur, résidant à Abou Dabi. 
I. 
Des rapports médicaux datés des 4, 23 et 26 octobre 2023 ont été versés 
au dossier du SEM. Ils concernent pour l’essentiel une agression dont a 
été victime l’intéressée (coup sur le visage) au centre de D._______ ainsi 
que les suivis psychothérapeutiques dont elle et sa fille bénéficient en 
Suisse. 
J. 
Par acte du 30 octobre 2023, l’intéressée a interjeté recours devant le 
Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) contre la décision du 
SEM du 28 septembre 2023. Elle a conclu, principalement, au prononcé 
d’une admission provisoire pour inexigibilité, voire illicéité de l’exécution du 
renvoi et, subsidiairement, au renvoi de la cause au SEM pour complément 
d’instruction et nouvelle décision. Elle a également sollicité la dispense du 
versement d’une avance de frais et l’octroi de l’assistance judiciaire 
partielle. 
K. 
Par décision incidente du 6 novembre 2023, la juge instructeur a renoncé 


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à percevoir une avance sur les frais de procédure présumés et invité la 
recourante à produire la preuve de son indigence, précisant qu’il serait 
statué sur la demande d’assistance judiciaire ultérieurement. Par 
ordonnance du même jour, elle a invité le SEM à se déterminer sur les 
arguments du recours. 
L. 
Dans sa réponse du 9 novembre 2023, le SEM a proposé le rejet du 
recours, estimant que celui-ci ne contenait aucun élément ou moyen de 
preuve susceptible de modifier son point de vue. 
M. 
Par courrier du 13 novembre 2023, la représentation juridique a informé le 
Tribunal être dans "l’incapacité structurelle" de lui remettre une attestation 
d’indigence, soulignant toutefois que la recourante et sa fille étaient 
entièrement assistées et prises en charge financièrement par l’ORS, de 
sorte que leur indigence était manifeste. 
N. 
Dans sa réplique du 21 novembre 2023, la recourante a principalement 
maintenu l’argumentation de son recours, joignant un journal de soins du 
25 octobre 2023. 
O. 
Par décision du 22 décembre 2023, le SEM a attribué les intéressées au 
canton de E._______. 
P. 
Les rapports médicaux, établis entre les 6 novembre et 18 décembre 2023, 
fond notamment état de l’hospitalisation de B._______ du 4 au 
12 décembre 2023 en raison d’un tentamen médicamenteux. 
Q. 
Par courrier du 7 février 2024, la recourante a transmis trois documents 
médicaux datés des 26 octobre, 30 novembre et 13 décembre 2023. Dans 
ce cadre, l’intéressée a précisé que sa fille souffrait d’une paralysie faciale 
depuis fin janvier 2024, pour laquelle une IRM devait être réalisée le 
8 mars 2024. 
R. 
Les autres faits et moyens de preuve seront examinés, si nécessaire, dans 
les considérants qui suivent. 


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Page 6 
 
Droit : 
1. 
1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 
l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière 
d'asile peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, 
applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors 
définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 
requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non 
réalisée dans le cas présent. 
1.2 L’intéressée, qui agit pour elle-même et sa fille mineure, a qualité pour 
recourir (art. 48 al. 1 PA). 
1.3 Présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai de 30 jours prévu 
par l’art. 108 al. 1 LAsi, en lien avec l’art. 10 de l’ordonnance sur les 
mesures prises dans le domaine de l’asile en raison du coronavirus du 
1er avril 2020 (Ordonnance COVID-19 asile, RS 142.318), le recours du 
30 octobre 2023 est recevable. 
2. 
La recourante n’a pas contesté la décision du SEM en tant qu’elle lui dénie 
la qualité de réfugié, rejette sa demande d’asile et prononce son renvoi de 
Suisse, de sorte que celle-ci a acquis force de chose décidée sur ces points 
(chiffres 1 à 3 du dispositif). Ainsi, seule demeure encore litigieuse la 
question de l’exécution de son renvoi, dont elle conteste le caractère licite 
et raisonnablement exigible. 
3. 
3.1 Sur le plan formel, la recourante reproche au SEM d’avoir violé son 
devoir d’instruction d’office et d’avoir insuffisamment motivé sa décision. 
D’une part, elle lui fait grief d’avoir rendu celle-ci en l’absence 
d’informations médicales actuelles, précises et circonstanciées sur les 
problèmes de santé dont souffre sa fille ainsi que sur les possibilités 
effectives pour elle d’accéder à des soins en Colombie ; d’autre part, elle 
lui reproche de ne pas avoir mentionné, ni analysé dans sa décision un 
rapport médical daté du 20 septembre 2023. 


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Ces griefs formels étant susceptibles d’entraîner l’annulation de la décision 
entreprise et le renvoi de la cause au SEM, il convient de les examiner en 
premier lieu (cf. ATF 138 I 232 consid. 5 ; 142 II 218 consid. 2.8.1 et 
réf. cit.). 
3.2 
3.2.1 Conformément à la maxime inquisitoire (art. 12 PA en relation avec 
l'art. 6 LAsi), l'autorité administrative constate les faits d'office et procède 
s'il y a lieu à l'administration des preuves nécessaires à l'établissement des 
faits pertinents (cf. ATAF 2009/60 consid. 2.1.1). Ce principe est néanmoins 
relativisé par le devoir de collaborer des parties (art. 13 PA et 8 LAsi ; 
cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1 ; 2009/60 consid. 2.1.1 ; 2009/50 
consid. 10.2 ; 2008/24 consid. 7.2 ; arrêt du Tribunal D–3082/2019 du 
27 juin 2019). 
3.2.2 Par ailleurs, l'établissement des faits est incomplet au sens de 
l'art. 106 al. 1 let. b LAsi lorsque toutes les circonstances de fait et les 
moyens de preuve déterminants pour la décision n'ont pas été pris en 
compte par l'autorité inférieure (cf. ATAF 2014/2 consid. 5.1 ; 2012/21 
consid. 5.1 ; 2007/37 consid. 2.3 ; BENOIT BOVAY Procédure administrative, 
2e éd., 2015, p. 615 ; KÖLZ/HÄNER/BERTSCHI, Verwaltungsverfahren und 
Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3e éd., 2013, n° 1043, p. 369 ss). 
3.2.3 Le droit d'être entendu, inscrit à l'art. 29 al. 2 Cst., comprend pour le 
justiciable le droit d'être informé et de s'exprimer sur les éléments 
pertinents, avant qu'une décision ne soit prise touchant à sa situation 
juridique, le droit de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer 
sur le sort de la décision, celui de participer à l'administration des preuves, 
d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (cf. ATF 145 I 
167 consid. 4.1 ; 2013/23 consid. 6.1.1 ; 2010/53 consid. 13.1). L’autorité 
n’a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de 
preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut se limiter à l'examen 
des questions décisives pour l'issue du litige. Si on peut discerner les motifs 
qui ont guidé la décision de l'autorité, le droit à une décision motivée est 
respecté, même si la motivation présentée est erronée. Celle-ci peut 
d'ailleurs être implicite et résulter des différents considérants de la décision. 
3.3 En l’occurrence, le dossier ne contient aucun élément permettant de 
retenir que le SEM n’aurait pas correctement instruit la cause. Lors de son 
audition sur les motifs d’asile, la recourante a été entendue sur ses 
problèmes de santé ainsi que sur ceux de sa fille. Au moment où l’autorité 


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Page 8 
a statué, elle disposait de plusieurs documents médicaux mettant en 
évidence les affections présentées par les intéressées. Si l’état psychique 
de l’enfant B._______ n’a certes pas fait l’objet d’un rapport médical 
circonstancié avant le prononcé de la décision du SEM, il a toutefois été 
décrit dans le formulaire "F2" relatif à un premier entretien 
psychothérapeutique du 20 septembre 2023, lequel met en évidence la 
nécessité de poursuivre un suivi et d’organiser un test neuropsychologique 
pour un trouble du spectre de l’autisme, des troubles de l’apprentissage et 
le QI. Le seul fait qu’un suivi ait été mis en place suite à cette consultation 
et que de tels tests aient été requis ne contraignait pas le SEM à surseoir 
à statuer, ni à entreprendre des mesures d’instructions supplémentaires, 
les éléments du dossier et les diagnostics posés ne laissant pas entrevoir 
que la fille de la recourante souffrait de lourds problèmes de santé. Partant, 
l’autorité intimée était fondée à statuer sans procéder à d’autres mesures 
d’investigation, ni attendre l’établissement d’autres rapports médicaux. 
Certes, le SEM n’a pas expressément mentionné le rapport du 
20 septembre 2023 dans sa décision, ni le diagnostic exact posé dans 
celui-ci, retenant de manière générale que l’enfant B._______ souffrait de 
"dépression" et qu’elle pourrait suivre, si nécessaire, une psychothérapie 
dans son pays (cf. décision attaquée, chiff. 3 pt. 2, p. 7). Cela dit, la 
recourante n’expose pas en quoi cette motivation succincte l’aurait 
empêchée de comprendre les motifs qui ont conduit le SEM à conclure au 
caractère licite et raisonnablement exigible de l’exécution du renvoi. A la 
lecture du mémoire de recours, il n’apparaît pas non plus qu’elle aurait été 
empêchée d’attaquer la décision litigieuse en connaissance de cause. 
Dans ces conditions, il ne se justifie pas de renvoyer la cause au SEM pour 
nouvelle décision. 
3.4 Compte tenu de ce qui précède, les griefs formels sont infondés et 
doivent être rejetés. 
4. 
Aux termes de l’art. 83 al. 1 LEI, le SEM décide d’admettre provisoirement 
l’étranger si l’exécution du renvoi n’est pas possible, n’est pas licite ou ne 
peut être raisonnablement exigée. A contrario, l’exécution du renvoi est 
ordonnée lorsqu’elle est licite, raisonnablement exigible et possible. 
5. 
5.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 
droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 


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un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du 
non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de 
l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, 
et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un 
traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou l'art. 3 de la Convention du 
10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 
inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105). 
5.2 En l’occurrence, dans la mesure où la décision du SEM du 
28 septembre 2023 est entrée en force en ce qui concerne le refus de la 
reconnaissance de la qualité de réfugié et le rejet de l’octroi de l’asile 
(cf. consid. 2), la recourante et sa fille ne peuvent pas se prévaloir de 
l'art. 5 LAsi, qui reprend en droit interne le principe de non-refoulement 
énoncé à l'art. 33 par. 1 de la Convention du 28 juillet 1951 relative au 
statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30). 
5.3 S’agissant des autres engagements de la Suisse relevant du droit 
international, il sied d’examiner particulièrement si l’art. 3 CEDH, qui interdit 
la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application dans le 
présent cas d’espèce. 
5.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 
dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 
qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 
extradition serait prohibée par le seul fait que, dans le pays concerné, des 
violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité 
de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la 
personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe 
pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures, 
ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son 
pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles 
intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des 
droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la protection 
issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre 
hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non pas 
simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures 
incompatibles avec la disposition en question (cf. ATAF 2014/28 
consid. 11.4.1). 
5.5 En l’occurrence, comme relevé par le SEM dans la décision attaquée, 
il n’existe aucun faisceau d’indices concrets et convergents permettant 
d’inférer qu’en cas de retour en Colombie, l’intéressée et sa fille seraient 


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exposées à un risque réel, fondé sur des motifs sérieux et avérés, de se 
voir infliger un ou des traitements contraires à l’art. 3 CEDH. La crainte de 
la recourante d’être arrêtée par les paramilitaires responsables de la mort 
de sa sœur, tuée lors d’une mission effectuée dans le cadre de son travail 
d’infirmière, repose sur de simples hypothèses de sa part, l’intéressée 
n’ayant jamais allégué ni a fortiori démontré avoir été ciblée 
personnellement par ceux-ci. 
5.6 Par ailleurs, rien n’indique que les problèmes médicaux des 
intéressées s’opposent à un retour dans leur pays d’origine, sur le plan de 
la licéité de cette mesure (à ce sujet, cf. consid. 6). 
5.7 Compte tenu de ce qui précède, l’exécution du renvoi, sous forme de 
refoulement, ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du 
droit international, de sorte qu'elle demeure licite (art. 44 LAsi et art. 83 
al. 3 LEI). 
6. 
6.1 Selon l’art. 83 al. 4 LEI, l'exécution du renvoi ne peut pas être 
raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 
pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 
exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 
nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 
"réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 
conditions de la qualité de réfugié parce qu’ils ne sont pas personnellement 
persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 
violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 
reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 
ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (cf. ATAF2014/26 
consid. 7.3 à 7.10 ; 2011/50 consid. 8.1 à 8.3). 
En revanche, les difficultés socio-économiques qui sont le lot habituel de 
la population locale, en particulier les conditions d’existence précaires, 
ainsi que les difficultés à trouver un emploi et disposer de revenus 
suffisants, ne suffisent pas en soi à réaliser une telle mise en danger 
(cf. ATAF 2010/41 consid. 8.3.6). 
6.2 Selon une jurisprudence constante, l'exécution du renvoi ne devient 
inexigible au sens de l'art. 83 al. 4 LEI, que dans la mesure où les 
personnes atteintes dans leur santé ne pourraient plus recevoir les soins 
essentiels garantissant des conditions minimales d'existence. Par soins 


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essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence 
absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine. L'art. 83 al. 4 
LEI, disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution 
du renvoi, ne saurait en revanche être interprété comme une norme qui 
comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès 
en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la 
maintenir, au simple motif que les structures hospitalières et le savoir-faire 
médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteignent 
pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse (cf. ATAF 2014/26 ; 2011/50 
précités). 
Ce qui compte ce sont, d'une part, la gravité de l'état de santé et, d'autre 
part, l'accès à des soins essentiels. Ainsi, l'exécution du renvoi demeure 
raisonnablement exigible si les troubles physiologiques ou psychiques ne 
peuvent être qualifiés de graves, à savoir s'ils ne sont pas tels que, en 
l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de 
l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une 
manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte 
sérieuse, durable et notablement plus grave de son intégrité physique ou 
psychique à son retour au pays. De même, l'exécution du renvoi est 
raisonnablement exigible si l'accès à des soins essentiels, au sens défini 
ci-dessus, est assuré dans le pays d'origine ou de provenance (cf. ibidem). 
6.3 La Colombie ne connaît pas, sur l’ensemble de son territoire, une 
situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui 
permettrait d'emblée – et indépendamment des circonstances du cas 
d'espèce – de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, 
l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI 
(notamment dans ce sens, arrêt du TAF E-3833/2020 du 17 août 2023 
consid. 7.3). 
6.4 En l’occurrence, il convient de déterminer si la situation personnelle 
des intéressées est à même de les mettre concrètement en danger en cas 
de retour, en raison de leurs problèmes de santé. 
6.5 
6.5.1 Il ressort des documents médicaux au dossier que B._______ 
bénéficie d’un suivi psychiatrique et psychothérapeutique, actuellement 
mensuel, depuis son arrivée en Suisse, pour un état de stress post-
traumatique (F43.1 ; en lien avec des attouchements sexuels dont elle 
aurait été victime dans la petite enfance), un trouble désintégratif de 


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l’enfance (F84.3), un trouble de l’adaptation (F43.2), des insomnies non 
organiques (F51.01) ainsi que d’autres troubles des acquisitions scolaires, 
sans précision (F81.9, cf. rapport médical du 8 novembre 2023). Son 
médecin traitant relève qu’elle a été très affectée par la séparation d’avec 
sa mère (pendant près de dix ans) et qu’elle a aujourd’hui peur de souffrir 
à nouveau si celle-ci venait à l’abandonner (cf. rapport du 4 octobre 2023). 
En décembre 2023, elle a été hospitalisée deux jours dans le Service de 
pédiatrie de l’Hôpital cantonal de E._______ pour mise à distance d’un 
tentamen médicamenteux, avant d’être transférée, en mode volontaire, en 
milieu psychiatrique dans (…), du 4 au 12 décembre 2023. Selon 
l’anamnèse de la lettre de sortie du 13 décembre 2023, son hospitalisation 
serait à mettre en lien avec l’insécurité de sa situation administrative en 
Suisse (ne pas savoir si elle sera expulsée, où elle va habiter et ce qu’elle 
va devenir). Son retour en Colombie constituerait, par ailleurs, une source 
d’angoisse pour elle en raison des traumatismes qu’elle y aurait vécus. Ses 
médecins ont posé le diagnostic d’épisode dépressif moyen (F32.1), 
réaction aiguë à un facteur de stress. Un traitement à base de 
tranquillisant, d’antidépresseur et d’hypnotique lui a été prescrit à sa sortie 
(cf. rapport du 13 décembre 2023). 
Sur le plan physique, elle s’est plainte de migraines, lesquelles sont 
suspectées d’être causées par une mauvaise vision, ainsi que d’une 
paralysie faciale pour laquelle elle devait se soumettre à une IRM le 
8 mars 2024 (cf. rapport du 8 novembre 2023 ainsi que courrier du 7 février 
2024). 
6.5.2 S’agissant de A._______, elle souffre d’un état de stress post-
traumatique ainsi que d’un trouble de l’adaptation, pour lesquels un soutien 
psychiatrique et psychothérapeutique intégré mensuel, couplé d’une 
pharmacothérapie, a été mis en place depuis fin septembre 2023 
(cf. rapport du 29 septembre 2023). A teneur des documents médicaux au 
dossier, elle met ses angoisses et ses insomnies en lien avec sa peur d’être 
renvoyée de Suisse et de devoir retourner dans son pays d’origine. Elle 
s’inquiéterait également beaucoup pour sa fille. 
Sur le plan physique, la recourante souffre d’hypothyroïdie, pour laquelle 
elle est traitée depuis 2019 (cf. rapport du 24 août 2023). Elle a en outre 
souffert d’une fracture des os du nez suite à un incident intervenu au centre 
de D._______ (cf. rapport du 6 novembre 2023) et a subi une interruption 
volontaire de grossesse fin novembre 2023 (cf. rapport du 28 novembre 
2023). 


E-5949/2023 
Page 13 
6.5.3 Si les troubles diagnostiqués chez les intéressées ne sauraient être 
minimisés, ils ne peuvent toutefois être qualifiés de suffisamment graves 
pour constituer, à eux seuls un empêchement à l’exécution du renvoi. En 
particulier, les affections dont elles souffrent sur le plan somatique sont 
relativement courantes (hypothyroïdie, migraines, mauvaise vision) et ne 
nécessitent pas, en l’état, de traitements particulièrement complexes ou 
pointus, si ce n’est la prise de médicaments ou le port de lunettes. 
S’agissant encore de la paralysie faciale dont souffrirait B._______, les 
intéressées, qui sont représentées par une mandataire professionnelle, 
n’ont pas fait valoir, sur la base des résultats de l’IRM qui était prévue en 
mars 2024, qu’elle nécessiterait des soins urgents inaccessibles en 
Colombie. Partant et en l’absence de toute information à ce sujet, cet 
élément ne saurait être considéré comme un potentiel obstacle à 
l’exécution de leur renvoi. 
6.6 Par ailleurs, si le Tribunal n’entend pas non plus minorer les troubles 
psychiques dont souffrent les intéressées, en particulier ceux de l’enfant 
B._______, il considère néanmoins qu’ils ne relèvent pas d’une situation 
clinique grave au point de faire obstacle à l’exécution du renvoi. La 
recourante et sa fille ne nécessitent en effet pas de prise en charge ou de 
traitement particulièrement lourds en l’absence desquels leur état 
psychique se dégraderait rapidement de manière à mettre en danger leur 
intégrité physique et psychique en cas de retour en Colombie, étant 
souligné que ce pays dispose des structures médicales à même d’offrir le 
suivi psychothérapeutique ambulatoire dont elles ont besoin (cf. arrêts du 
TAF E-6583/2020 du 11 janvier 2024, consid. 9.3.1 ; D-2760/2022 du 
16 mars 2023 consid.8.4.3 ; D-1045/20du 26 juin 2018 consid. 6.3.2). 
Selon les dires de la recourante, sa fille a pu bénéficier de soins similaires 
à ceux qu’elle nécessite aujourd’hui dans leur région d’origine. Le fait que 
le système de santé publique en Colombie souffre de certaines carences 
en termes de capacité ainsi que d’infrastructure (cf. le rapport de 
l’Organisation suisse des réfugiés [OSAR], intitulé "Kolumbien : Zugang zu 
psychotherapeutischer 
Behandlung, 
Schnellrecherche 
der 
SFH-
Länderanalyse", 
du 
16 
mars 
2021, 
 , 
lien consulté le 13.06.2024) ne suffit pas, à lui seul, à faire obstacle à 
l’exécution de leur renvoi, rien n’indiquant que les intéressées ne 
pourraient pas bénéficier de suivis sur place à court ou moyen terme. A cet 
égard, force est de rappeler qu’elles pourront, en cas de besoin, se 
constituer une réserve de médicaments avant leur départ de Suisse, ce qui 
devrait leur permettre de poursuivre leur traitement le temps d’obtenir une 


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Page 14 
consultation psychiatrique et psychothérapeutique (art. 93 LAsi et, en 
particulier, une aide individuelle telle que prévue à l'al. 1 let. d de cette 
disposition et aux art. 75 de l'ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l’asile 
relative au financement [OA 2, RS 142.312]). 
Cela dit, il apparaît probable qu’un retour en Colombie s’avère, au final, 
bénéfique pour les intéressées. En effet, il ressort des rapports médicaux 
au dossier que leurs affections psychiques sont, du moins en partie, liées 
à l’insécurité de leur statut administratif en Suisse, ainsi qu’à la crainte de 
l’enfant B._______ d’être à nouveau séparée de sa mère (cf. supra, 
consid. 6.5.1 et 6.5.2). Or, un retour dans leur pays d’origine, ensemble, 
devrait leur permettre de retrouver un cadre familial, social et culturel connu 
et de stabiliser leur situation familiale. B._______ pourra du reste y 
poursuivre le suivi psychiatrique et psychothérapeutique mis en place en 
Suisse dans sa langue maternelle. En outre, entourée en Colombie d’un 
large cercle familial, il lui sera possible d’être traitée dans un 
environnement structurant, assurément plus à même de favoriser une 
amélioration de son état. 
Selon la jurisprudence constante du Tribunal, l’on ne saurait, d’une manière 
générale, prolonger indéfiniment le séjour d’une personne en Suisse au 
seul motif que cette perspective serait susceptible de générer une 
aggravation de son état de santé. En l’espèce, il appartiendra aux 
thérapeutes consultés en Suisse d’aider les intéressées à accepter l’idée 
d’un retour et à affronter les difficultés auxquelles elles pourront être 
confrontées. En outre, selon la pratique du Tribunal, ni des tendances 
suicidaires ("suicidalité ") ni même une tentative de suicide ne s’opposent 
en soi à l'exécution du renvoi, y compris au niveau de son exigibilité, seule 
une mise en danger présentant des formes concrètes devant être prise en 
considération. Dans l'hypothèse où les tendances suicidaires de 
B._______ s'accentueraient dans le cadre de l'exécution forcée, les 
autorités devraient y remédier au moyen de mesures adéquates, de façon 
à exclure un danger concret de dommages à la santé (cf. p. ex. arrêts du 
Tribunal E-1165/2020 du 20 avril 2020 consid. 7.3 et réf. cit. ; cf. également 
arrêt de la CourEDH A.S. c. Suisse du 30 juin 2015, requête n°39350/13, 
par. 34). 
6.7 Certes, le retour des recourantes dans leur pays d’origine ne sera pas 
facile et exigera de leur part des efforts. La recourante devra en particulier 
se mettre à la recherche d’un emploi qui puisse lui garantir un revenu 
minimum pour subvenir à ses besoins et à ceux de sa fille. Sans 
mésestimer les difficultés auxquelles elle risque d’être confrontée, de 


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Page 15 
même que celles socio-économiques, le Tribunal considère toutefois qu’un 
certain nombre de facteurs positifs demeurent présents en l’espèce. Ainsi, 
la recourante bénéficie d’une expérience professionnelle de plusieurs 
années dans des domaines d’activités très variés (professeure de danse, 
gestion de clients, vente, auxiliaire de vol, etc.) et parle couramment 
anglais, de sorte qu’il peut être attendu d’elle qu’elle retrouve rapidement 
du travail. Aussi et surtout, la recourante dispose d’un important réseau 
familial et social sur place. Sa mère possède son propre logement et pourra 
l’accueillir avec sa fille le temps qu’elle retrouve une situation stable. Son 
frère et sa sœur, qui sont établis à Abou Dabi, devraient, quant à eux, 
pouvoir la soutenir financièrement, ne serait-ce que temporairement. 
6.8 Enfin, l’exécution du renvoi en Colombie de l’enfant B._______ ne 
contrevient pas à son intérêt supérieur. La brève durée de son séjour en 
Suisse (moins d’une année) exclut en effet tout risque de déracinement. 
De plus, son intérêt premier, compte tenu de son âge et de son vécu, est 
de rester dans le giron de sa mère et de ses proches. Cette appréciation 
est d’ailleurs confirmée par ses déclarations à ses psychothérapeutes 
(cf. consid. 6.5.1). 
6.9 En définitive, les éléments de la présente cause ne permettent pas de 
considérer qu'en cas de retour dans leur pays d'origine, les intéressées y 
encourraient une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI. 
7. 
Enfin, la recourante est en mesure d'entreprendre toute démarche 
nécessaire, pour elle-même et sa fille, auprès de la représentation de leur 
pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage leur 
permettant de quitter la Suisse (art. 8 al. 4 LAsi), étant précisé qu’elles sont 
déjà en possession de passeports en cours de validité. L'exécution de leur 
renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre 
technique et s'avère également possible au sens de l’art. 83 al. 2 LEI a 
contrario (cf. ATAF 2008/34 consid. 12). 
8. 
La décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi de manière 
exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) et, dans la 
mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA ; cf. ATAF 2014/26 
consid. 5), n'est pas inopportune. En conséquence, le recours est rejeté. 
 
 


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Page 16 
9. 
9.1 Compte tenu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de 
procédure à la charge de la recourante, conformément à l’art. 63 al. 1 PA 
ainsi que les art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant 
les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral 
(FITAF, RS 173.320.2). 
9.2 Cependant, dans la mesure où les conclusions du recours 
n’apparaissaient pas d’emblée vouées à l’échec lors de son dépôt et que 
l’intéressée peut être considérée comme étant indigente, il y a lieu 
d’admettre la demande d’assistance judiciaire partielle, en application de 
l’art. 65 al. 1 PA. 
Partant, il n’est pas perçu de frais de procédure. 
 
(dispositif : page suivante) 
 
 


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Page 17 
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
La demande d’assistance judiciaire partielle est admise. 
3. 
Il n’est pas perçu de frais de procédure. 
4. 
Le présent arrêt est adressé à la mandataire de la recourante, au SEM et 
à l'autorité cantonale. 
 
La présidente du collège : 
La greffière : 
 
 
Camilla Mariéthoz Wyssen 
Miléna Follonier 
 
 
Expédition :