bvger · E-2641/2018 · 2018-04-06 · fr

Asile et renvoi | Asile et renvoi; décision du SEM du 6 avril 2018

Bundesverw al tungsgeri cht 
Tri bunal admi ni strati f fédéral 
Tri bunal e amm ini strati vo federal e 
Tri bunal admi ni strati v federal 
Cour V 
E-2641/2018 
 
 
A r r ê t d u 2 9 a v r i l 2 0 2 2 
Composition 
Grégory Sauder (président du collège), 
Gérald Bovier et Gabriela Freihofer, juges, 
Seline Gündüz, greffière. 
Parties 
A._______, né le (…), 
Iran, 
représenté par Me Urs Ebnöther, avocat, 
(…), 
recourant, 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile et renvoi ; 
décision du SEM du 6 avril 2018 / N (…). 
 
 
 


E-2641/2018 
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Faits : 
A. 
Le 10 février 2015, A._______ (ci-après : le requérant, l’intéressé ou le 
recourant) accompagné de son épouse, B._______, a déposé une 
demande d’asile au Centre d’enregistrement et de procédure de 
C._______. 
B. 
Entendu sommairement, le 17 février 2015, puis plus particulièrement sur 
ses motifs d’asile lors de l’audition du 5 décembre 2016, il a déclaré être 
d’ethnie perse, à l’origine de confession musulmane, mais s’être converti 
au christianisme, et être né à Téhéran où il aurait suivi sa formation et 
obtenu une licence universitaire en (…). Il a épousé B._______ en date du 
(…) 2003. 
Il aurait exploité une société commerciale active dans le commerce de la 
(…), jusqu’en 2009. Il aurait ensuite décidé de se reconvertir 
professionnellement dans le commerce de (…). Pour ce faire, les époux 
auraient déménagé à D._______. Le 31 octobre 2012, ils seraient 
retournés vivre à Téhéran, où le requérant aurait souhaité ouvrir un 
commerce (…), mais aurait dû y renoncer en raison de la crise frappant ce 
secteur. Il aurait toutefois poursuivi ses activités dans ce domaine, se 
rendant régulièrement à D._______. Il aurait également été actionnaire au 
sein de la société « E._______ », dans laquelle son épouse aurait été 
responsable de la direction commerciale. 
L’intéressé aurait rencontré un commerçant de confession chrétienne dans 
le cadre de sa profession et se serait intéressé à cette religion. Il aurait 
ensuite été présenté à des personnes organisant des réunions dans des 
« maisons-églises » à Téhéran. Depuis 2012, l’intéressé et son épouse 
auraient participé à plusieurs de ces réunions, accompagnés de la sœur 
de celle-ci, F._______. 
La famille du requérant aurait découvert leur conversion et en aurait tenu 
son épouse pour responsable. Elle l’aurait alors mise sous pression pour 
qu’elle demande le divorce. La procédure engagée à cet effet aurait été 
classée en date du (…) 2013. 
Le (…) 2014, le requérant, son épouse et la sœur de celle-ci se seraient 
fait baptiser symboliquement. 


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Après le décès de son père, l’intéressé aurait hérité de plusieurs biens, 
dont un magasin. Toutefois, ses sœurs auraient déposé plainte pour qu’il 
restitue l’héritage, en raison de sa conversion. Le requérant, son épouse 
et la sœur de celle-ci auraient été convoqués pour le (…) octobre 2014 au 
Tribunal « G._______ », à H._______, concernant l’affaire d’héritage. 
Durant l’audience, le juge aurait décidé de transmettre l’instruction relative 
aux accusations de conversion les concernant au Tribunal révolutionnaire. 
Le lendemain ou trois jours plus tard, selon les versions, l’épouse de 
l’intéressé aurait été interpellée en se rendant au travail et aurait été 
conduite à I._______ pour y être interrogée. Le requérant aurait également 
été convoqué à la police de sûreté et interrogé. 
Le (…) décembre 2014, les autorités auraient procédé à une perquisition à 
leur domicile et y auraient saisi notamment une bible et des manuscrits. Le 
(…) décembre 2014, ils auraient reçu une convocation pour se présenter 
au poste de police du quartier de « J._______». Le (…) décembre 2014, 
arrivés sur place, ils auraient été arrêtés, séparés et conduits dans des 
endroits inconnus, où ils auraient été interrogés et maltraités. Le 
(…) décembre suivant, l’intéressé aurait été conduit devant le parquet du 
Tribunal révolutionnaire, où il aurait retrouvé son épouse. Ils auraient été 
libérés le même jour, après le versement d’une caution, qui aurait ensuite 
été substituée par le dépôt d’un acte de propriété. 
Le 2 ou le 3 février 2015, ils auraient quitté légalement l’Iran à destination 
de la Grèce pour des raisons professionnelles. Une fois en Grèce, ils 
auraient appris que F._______ avait été arrêtée et incarcérée à K._______. 
Craignant d’être également interpellés, ils auraient décidé de ne pas 
retourner en Iran. 
Une fois en Suisse, ils seraient entrés en contact avec des milieux 
chrétiens et auraient été baptisés au sein de l’Eglise chrétienne perse, à 
L._______, le (…) 2015. 
A l’appui de leur demande, ils ont produit les originaux de leurs actes de 
naissance ainsi que de leurs cartes d’identité, divers écrits, une 
ordonnance de psychothérapie établie en Iran, le (…) 2014 et concernant 
l’épouse de l’intéressé, le journal « M._______ » de décembre 2015, leurs 
certificats de baptême du (…) 2015, une lettre de soutien du 13 février 
2016, une attestation du 23 août 2016 rédigée par N._______ et un 
certificat médical du (…) mai 2015 concernant l’épouse du requérant. Ils 


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ont également déposé en copie une décision du Tribunal de la famille de 
O._______ du (…) 2013 et un extrait d’une page Internet avec les 
coordonnées de leur avocat en Iran, P._______. 
C. 
Le (…), l’épouse de l’intéressé a donné naissance à leur fils, Q._______. 
D. 
Le (…) septembre 2017, le SEM a adressé une demande de 
renseignements à l’Ambassade de Suisse à Téhéran (ci-après : 
l’Ambassade) concernant en particulier la situation de l’intéressé et de son 
épouse à Téhéran, le document judiciaire attestant le classement d’une 
demande de divorce et l’obtention d’informations auprès de P._______ de 
nature à confirmer leurs allégations. 
Le 2 novembre 2017, l’Ambassade a communiqué ses conclusions. Il 
ressort, en substance, de son rapport que les adresses indiquées par les 
requérants sont exactes, que le magasin « R._______ » existe, mais que 
les informations recueillies n’ont pas permis de confirmer que l’intéressé 
en était le propriétaire. Cela dit, selon ce rapport, un autre magasin situé 
dans la même zone appartient effectivement à son défunt père. Par 
ailleurs, la société « E._______ » existe également, mais il n’apparaît pas 
que le requérant en soit actionnaire, même si son nom figure parfois dans 
certains procès-verbaux de cessions de part et d’actions sociales. 
S’agissant de la copie du jugement de classement de la demande de 
divorce, aucun indice de falsification n’a été décelé, mais il n’y a aucune 
indication concernant les circonstances ayant conduit à l’ouverture de cette 
procédure. Enfin, P._______, qui a été contacté, ne disposerait d’aucune 
information concernant d’éventuelles affaires pénales concernant le 
couple. Il aurait toutefois été consulté pour une affaire relative à un 
différend portant sur une succession opposant le requérant à sa sœur, 
celui-ci réclamant la restitution d’une maison qu’elle occupait et qu’il avait 
hérité de son père, tandis que celle-ci réclamait un local commercial. 
L’avocat aurait ajouté tout ignorer des circonstances du départ des 
intéressés. 
E. 
Invités à se déterminer sur le contenu du rapport de l’Ambassade, les 
intéressés ont indiqué en substance dans leur courrier du 29 décembre 
2017, qu’ils avaient pu se procurer grâce à une connaissance, qui leur avait 
envoyé une copie par smartphone, un contrat de location du (…) 2011 


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concernant le local « R._______ » et confirmant que le requérant en était 
bien le propriétaire. Ils ont produit à ce sujet le contrat en question ainsi 
que des factures de l’office des impôts pour les années 2004 et 2011. Ils 
ont par ailleurs transmis au SEM une attestation du (…) décembre 2017 
d’un associé de la société « E._______ », selon laquelle le requérant ne 
serait plus actionnaire de cette société depuis 2015 ainsi qu’une lettre de 
P._______ du (…) novembre 2017, dans laquelle celui-ci indique 
notamment qu’il a conseillé le requérant dans ses activités professionnelles 
durant de nombreuses années, qu’il est au courant de ses problèmes en 
lien avec sa conversion, mais qu’il ne l’a pas représenté dans le cadre de 
cette procédure. 
F. 
Invité par le SEM, le 7 février 2018, à produire des documents et 
informations supplémentaires, les intéressés ont répondu par courrier du 
7 mars 2018. Ils ont produit une nouvelle lettre de P._______ du (…) février 
2018, selon laquelle celui-ci n’était pas autorisé à transmettre des 
informations ou des documents à des tiers, mais qu’il fallait s’adresser 
directement aux tribunaux compétents. Par ailleurs, il ressort des extraits 
de discussions (« chat »), datant de fin novembre 2017 et tiré du téléphone 
du requérant, que son avocat a confirmé à l’avocat de confiance de la 
représentation suisse que les intéressés avaient rencontré des problèmes 
en lien avec leur changement de religion. Par ailleurs, s’agissant de la 
caution versée par l’oncle de l’intéressé, ceux-là ne seraient plus en 
mesure de pouvoir prouver ce paiement au moyen d’un reçu bancaire, 
dans la mesure où l’oncle en question serait décédé, le (…) 2017, comme 
l’attesterait l’avis de décès produit. Enfin, les intéressés ont précisé que la 
sœur de la requérante était à nouveau libre, mais aurait été contrainte de 
renoncer au christianisme et d’avouer que ceux-ci l’avait influencée dans 
son changement de foi. 
G. 
Par décision du 6 avril 2018, le SEM a rejeté la demande d’asile des 
intéressés, prononcé leur renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de cette 
mesure, considérée comme licite, raisonnablement exigible et possible. 
Il a estimé que les déclarations des requérants relatives aux événements 
auxquels ils auraient été confrontés en Iran ne remplissaient pas les 
exigences de vraisemblance énoncées à l’art. 7 LAsi. Il a ainsi relevé que 
leurs propos relatifs aux événements déclencheurs des poursuites 
engagées à leur encontre, en particulier s’agissant de la date de leur 


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survenance ainsi que de la plainte qui aurait été déposée par les sœurs de 
l’intéressé visant à la restitution de sa part d’héritage en raison de sa 
conversion, manquaient de clarté et de cohérence. Il a également soutenu 
que les intéressés auraient dû être en mesure de produire des documents 
relatifs à la procédure en lien avec les problèmes d’héritage. A ce sujet, il 
a considéré que les explications selon lesquelles leur avocat ne serait pas 
autorisé à leur transmettre une copie des pièces de leur dossier concernant 
les questions d’héritage n’étaient pas convaincantes. Il a souligné que les 
affaires en lien avec les conversions ne relevaient pas du parquet et des 
tribunaux révolutionnaires, mais des instances pénales ordinaires et que, 
dès lors, il ne pouvait être admis qu’ils aient été traduits devant l’instance 
alléguée. Il a reproché aux requérants de ne pas avoir été en mesure de 
fournir des moyens de preuve relatifs à la caution immobilière qu’ils 
auraient déposée pour être relâchés. Il a encore relevé que les intéressés, 
qui étaient sous libération conditionnelle, avaient continuer à vivre en Iran 
durant un mois sans rencontrer de difficultés particulières et avaient pu 
franchir les contrôles douaniers sans être inquiétés, ce qui n’aurait pas pu 
être le cas s’ils avaient effectivement été victimes des mesures alléguées. 
En conséquence, il a estimé que les problèmes allégués en relation avec 
leur rapprochement vers la foi chrétienne en Iran n’étaient pas 
vraisemblables. 
Quant à leur parcours en Suisse, le SEM a constaté qu’outre leurs 
baptêmes, les intéressés ne s’étaient pas engagés de manière 
particulièrement active, de sorte qu’il n’y avait aucune raison de supposer 
que les autorités iraniennes avaient été informées de leur démarche. Il en 
a dès lors conclu que leurs baptêmes en Suisse n’étaient pas susceptibles, 
en cas de renvoi en Iran, d’attirer l’attention des autorités iraniennes et 
d’engendrer de leur part un comportement tombant sous le coup de l’art. 3 
LAsi, ceci même en association avec leurs fréquentations des milieux 
chrétiens en Suisse. 
S’agissant de l’exécution du renvoi, il a retenu que les intéressés étaient 
jeunes et bénéficiaient d’excellentes formations ainsi que d’une expérience 
professionnelle confirmée. Enfin, il a relevé que l’Iran disposait de 
structures médicales performantes permettant une prise en charge et un 
suivi médical pour tout type de problème médical et que rien ne démontrait 
que le traitement nécessité par l’intéressée, qui présentait un important état 
anxio-dépressif déjà traité en Iran, n’y serait pas disponible. 


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Page 7 
H. 
Le 7 mai 2018, les intéressés ont interjeté recours contre la décision 
précitée auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal). Ils 
concluent, principalement, à la reconnaissance de la qualité de réfugié 
ainsi qu’à l’octroi de l’asile, subsidiairement au renvoi de la cause à 
l’autorité inférieure pour instruction et nouvelle décision et, plus 
subsidiairement, à l’admission provisoire. Ils requièrent par ailleurs la 
disjonction de leurs causes ainsi que l’assistance judiciaire totale. 
Les intéressés rappellent en substance les faits à l’origine de leur départ 
d’Iran et se déterminent sur les invraisemblances relevées par le SEM. 
S’agissant de l’absence de production de documents en lien avec la 
procédure d’héritage, ils renvoient à la lettre de leur avocat en Iran du 
(…) février 2018. Ils rappellent qu’une autorisation judiciaire est nécessaire 
pour que de tels documents puissent être envoyés à l’étranger et que le 
recourant aurait dû s’adresser personnellement au tribunal concerné pour 
demander ces pièces, la procuration en faveur de son avocat en Iran ne lui 
permettant pas d’effectuer de telles démarches. Cela dit, se référant à 
différents rapports internationaux, ils soutiennent que les personnes 
converties sont régulièrement arrêtées arbitrairement en Iran et accusées 
de crimes contre la sécurité nationale, domaine pour lequel le tribunal 
révolutionnaire est compétent. Ils estiment dès lors qu’il est vraisemblable 
qu’ils aient été déférés devant cette autorité, contrairement à ce que 
prétend le SEM. Ils citent également des rapports internationaux, selon 
lesquels des cautions très élevées peuvent être exigées dans les affaires 
concernant les chrétiens et les verdicts prononcés par les tribunaux 
révolutionnaires ne sont pas toujours fournis par écrit aux parties 
concernées. Ils en déduisent qu’il est logique que les arrestations 
arbitraires et les demandes de cautions exorbitantes – qui peuvent être 
assimilées à de la corruption – ne soient pas documentées par les autorités 
iraniennes, raisons pour lesquelles il ne peut, selon eux, leur être 
reprochés de ne pas avoir produit de justificatif à ce sujet. Ils soutiennent 
dès lors qu’ils ont établi la vraisemblance de leurs motifs. En conséquence, 
se référant à nouveau à des rapports internationaux, ils estiment qu’en tant 
que convertis connus des autorités iraniennes et qui continuent à vivre 
ouvertement leur foi en Suisse, ils risqueraient à nouveau d'être 
emprisonnés arbitrairement, torturés ou peut-être condamnés à la peine 
de mort en cas de retour en Iran. 
Ils font également valoir qu’en tout état de cause, la qualité de réfugié doit 
leur être reconnu au sens de l’art. 54 LAsi. Ils rappellent qu’ils étaient déjà 


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connus des autorités iraniennes en raison de leur conversion avant leur 
départ du pays, qu’ils se sont fait baptiser en Suisse et qu’ils y pratiquent 
publiquement leur foi. A titre d’exemples, l’intéressé a mis comme image 
de profil sur sa page « S._______ » une photographie d’eux devant une 
église à T._______ et il publie régulièrement des photographies le 
représentant sur son compte. Celui-ci ne laisserait ainsi planer aucun doute 
sur le fait qu’il est un chrétien pratiquant. Les intéressés relèvent par 
ailleurs à ce sujet que les autorités iraniennes surveillent les activités sur 
Internet de ses ressortissants, y compris à l’étranger. 
S’agissant de l’exécution du renvoi, ils soulignent que la recourante est 
traumatisée par les événements vécus en Iran, qu’elle souffre d’anxiété et 
de dépression et que son état risquerait de se péjorer en cas de retour 
dans son pays d’origine. Ils relèvent également qu’ils ont fondé une famille 
en Suisse, y sont très bien intégrés, principalement en raison de leur 
ancrage dans la communauté chrétienne et qu’un retour en Iran, où ils 
devraient pratiquer leur foi en cachette, constituerait pour eux un 
déracinement. 
A l’appui de leur recours, ils ont produit quatre captures d’écran avec des 
photographies tirées du compte « S._______ » de l’intéressé, une 
attestation du pasteur de U._______ du 26 avril 2018 témoignant de 
l’engagement chrétien des recourant et une attestation d’indigence du 26 
avril 2018. 
I. 
Par décision incidente du 22 mai 2019, le juge en charge de l’instruction a 
admis la demande d’assistance judiciaire totale et a désigné Me Urs 
Ebnöther comme mandataire d’office. Il a par ailleurs prononcé la 
disjonction de la cause de A._______ de celle de son épouse, B._______, 
et de son fils, Q._______ (E-7476/2018), les deux affaires étant traitées 
parallèlement. Enfin, il a invité la recourante à produire un certificat médical 
circonstancié jusqu’au 24 juin 2019. 
J. 
Le 24 juin 2019, la recourante a produit des certificats médicaux la 
concernant ainsi que deux documents médicaux concernant son fils. 
K. 
Dans sa réponse du 15 juillet 2019, le SEM a proposé le rejet du recours, 
estimant que les arguments développés à l’appui de celui-ci n’étaient pas 


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susceptibles de modifier son point de vue. Il a rappelé que la 
vraisemblance des persécutions invoquées par les recourants en raison de 
leur conversion au christianisme n’avait pas été admise. 
L. 
Le 9 mars 2021, le recourant a produit une lettre du pasteur de U._______ 
du 28 janvier 2021 attestant de son engagement chrétien et un article paru 
dans le journal « V._______ » du (…) 2020 concernant ses activités 
bénévoles. 
M. 
Le (…), l’épouse du recourant a donné naissance à leur deuxième enfant. 
N. 
Le 29 octobre 2021, l’intéressé a transmis au Tribunal son contrat de travail 
du 27 juillet 2021 d’une durée de six mois pour un poste de stagiaire auprès 
de W._______ ainsi qu’une lettre de motivation du 12 octobre 2021 et les 
résultats des tests d’admission du 22 mars 2021. 
O. 
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 
que besoin, dans les considérants en droit. 
 
Droit : 
1. 
1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 
l'art. 33 LTAF. 
1.2 En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d’asile 
peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable 
par 
renvoi 
de 
l'art. 105 LAsi 
[RS 142.31]), 
lequel 
statue 
alors 
définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 
requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non 
réalisée dans le cas présent. 
1.3 La présente procédure est soumise à l’ancien droit (dispositions 
transitoires de la modification du 25 septembre 2015 al. 1). 


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1.4 L'intéressé a qualité pour recourir ; présenté dans la forme et dans le 
délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 al. 1 ainsi que 52 
al. 1 PA et anc. art. 108 al. 1 LAsi). 
2. 
2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 
le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 
ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 
leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 
leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 
préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 
liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 
insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux 
femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 à 5.6). 
2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est 
vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 
des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 
LAsi). 
2.3 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à 
l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée 
dans les faits, et intègre également, dans sa définition, un élément 
subjectif. Sera reconnu comme réfugié celui qui a de bonnes raisons, 
c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers 
(élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir, selon 
toute vraisemblance et dans un avenir prochain, une persécution 
(cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 
matière d'asile [JICRA] 2000 n° 9 consid. 5a ; 1997 n ° 10 consid. 6 ainsi 
que réf. cit.). Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents 
de l'intéressé, notamment de l'existence de persécutions antérieures, et de 
son appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique 
l'exposant plus particulièrement à de telles mesures ; en particulier, celui 
qui a déjà été victime de mesures de persécution a des raisons objectives 
d'avoir une crainte (subjective) plus prononcée que celui qui en est l'objet 
pour la première fois (cf. JICRA 1994 n° 24 ; 1993 n° 11). Sur le plan 


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objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent 
laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et selon une 
haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit 
pas, dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui 
pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain 
(cf. ATAF 2010/57 consid. 2.5 et réf. cit.). 
3. 
Il s’agit d’abord d’examiner si, contrairement à l’analyse retenue par le 
SEM, le recourant a rendu vraisemblable son récit inhérent aux 
événements qui l’auraient conduit à quitter son pays d’origine en février 
2015. 
3.1 En l'occurrence, c’est à bon droit que le SEM a considéré que les 
déclarations de l’intéressé et de son épouse n’étaient pas crédibles sur de 
nombreux points essentiels de leurs motifs d’asile. En outre, le recours ne 
contient sur ce point ni arguments ni moyens de preuve susceptibles de 
remettre en cause le bien-fondé de la décision querellée. 
3.2 A cet égard, au regard des événements allégués selon lesquels, 
l’intéressé et son épouse auraient, d’une part, comparu, le (…) octobre 
2014, devant un tribunal pour des problèmes d’héritage – audience lors de 
laquelle le juge aurait décidé de transmettre l’instruction relative aux 
accusations de conversion les concernant au Tribunal révolutionnaire – et, 
d’autre part, été interpellés et interrogés dans les jours qui ont suivi cette 
audience, il appert d’emblée invraisemblable que les autorités iraniennes 
aient attendu pour perquisitionner leur domicile jusqu’au (…) décembre 
2014, soit plus de deux mois plus tard. En outre, sachant qu’ils auraient été 
dans le viseur des autorités depuis mi-octobre 2014, il n’est pas non plus 
crédible qu’ils aient pris le risque de garder à leur domicile des preuves qui 
auraient pu les compromettre, comme la bible et les manuscrits qui y 
auraient été saisis. Par ailleurs, le recourant et son épouse se sont 
contredits s’agissant du moment où celle-ci aurait été interpellée en se 
rendant à son travail. Ils ont ainsi d’abord affirmé tous les deux précisément 
et sans équivoque, de manière répétée, que celle-ci avait été arrêtée le 
lendemain de l’audience au tribunal du (…) octobre 2014, à savoir le 
(…) octobre 2014 (cf. procès-verbal [ci-après : p-v] d’audition du recourant 
recourante du 17 février 2015, pt 7.02, et p-v d’audition de l’épouse du 
17 février 2015, pt 7.02), pour ensuite tous les deux indiquer que cette 
interpellation avait eu lieu trois jours après l’audience (cf. p-v d’audition du 
recourant du 5 décembre 2016, R 97, et p-v d’audition du 8 février 2017 de 


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l’épouse, R 38). S’il est vrai qu’une différence de date de deux jours aurait 
pu être compréhensible, il est relevé qu'en l’espèce, le recourant n’a pas 
indiqué de date particulière concernant cet événement, mais a à chaque 
fois mentionné la durée qui s’était écoulée entre l’audience et 
l’interpellation, à savoir le lendemain ou trois jours plus tard. De plus, le fait 
que l’intéressé et son épouse ont indiqué la même durée lors de leur 
première audition, puis se sont contredits de la même manière lors de la 
seconde, tend à démontrer qu’ils se sont concertés pour apprendre la 
chronologie de leur récit. Or, si elle ne se révèle pas encore décisive à elle 
seule, une telle contradiction n’en est pas moins singulière, dès lors qu’elle 
porte sur un événement marquant de leur récit – l’épouse ayant été, selon 
ses dires, « questionnée, torturée, insultée et frappée » suite à son 
interpellation (cf. p-v d’audition de l’épouse du 17 février 2015, pt 7.02) –, 
altérant la portée de celui-ci en lien avec les autres éléments 
d’invraisemblance précités. A cela s’ajoute que, lors de leur première 
audition, l’intéressé et son épouse n’ont pas mentionné que celui-ci avait 
été convoqué, le (…) octobre 2014, et interrogé par la police le lendemain, 
contrairement à ce qu’a précisé l’intéressée lors de sa seconde audition 
(cf. p-v d’audition de l’épouse du 8 février 2017, R 38, et p-v d’auditions du 
recourant et de son épouse du 17 février 2015, pt 7.02). 
3.3 Les intéressés se sont également montrés pour le moins vagues 
s’agissant du moment où les ennuis liés à leur conversion auraient 
commencé. Ainsi, interrogés à ce sujet lors de leur première audition, ils 
ont répondu que leurs problèmes avaient débuté, le (…) octobre 2014, lors 
de leur comparution devant le tribunal pour des problèmes d’héritage, suite 
à une convocation reçue le 6 août 2014 (cf. p-v d’audition du recourant du 
17 février 2015, pt 7.02, et p-v d’audition de l’épouse du 17 février 2015, 
pt 7.02). Toutefois, lors de leur seconde audition, ils ont situé ce moment 
plus tôt faisant, pour la première fois, état d’un premier document judiciaire, 
daté du (…) mai 2013, qu’ils auraient reçu suite à une plainte déposée par 
les sœurs du recourant (cf. p-v d’audition du recourant du 5 décembre 
2016, R 60 ss, et p-v d’audition de l’épouse du 8 février 2017, R 38). 
3.4 Par ailleurs, il est hautement improbable que le recourant et son 
épouse, qui auraient avoué leur conversion devant le Tribunal 
révolutionnaire et qui auraient bénéficié d’un délai de trois jours pour se 
repentir, n’aient plus eu aucune nouvelle de la part des autorités jusqu’à 
leur départ du pays un mois plus tard. En outre, compte tenu du contexte 
décrit et des risques prétendument encourus, il n'est pas crédible que 
l’intéressé et son épouse, qui n’auraient aucunement eu l’intention de se 


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Page 13 
repentir, aient continué à vivre à leur domicile comme si de rien n'était, 
celui-là ayant même déclaré qu’il n’avait simplement « plus pensé à ça » 
et « laissé tomber » (cf. p-v d’audition du recourant du 5 décembre 2016, 
R 117). 
3.5 Il ne peut être ignoré non plus que les déclarations faites par l’avocat 
de l’intéressé et son épouse en Iran, P._______, à la personne de 
confiance de l’Ambassade suisse sont en contradiction avec les propos 
tenus par ceux-ci, ce dernier ayant déclaré spontanément qu’il ne disposait 
d’aucune information concernant d’éventuelles affaires pénales les 
concernant et qu’il ne savait rien des circonstances de leur départ. Il a 
ajouté qu’il avait été consulté pour une affaire relative à un différend portant 
sur une succession opposant l’intéressé à sa sœur, celui-ci réclamant la 
restitution d’une maison qu’elle occupait et qu’il avait hérité de son père, 
tandis que celle-ci réclamait un local commercial. Les explications données 
par la suite par le recourant et son épouse, se fondant sur les lettres de cet 
avocat et des extraits de discussion (« chat ») tirés d’un téléphone 
portable, ne sauraient justifier ces divergences et apparaissent être 
articulées pour les besoins de la cause. En effet, on voit mal pour quelles 
raisons l’avocat aurait donné des détails concernant les problèmes de 
succession et auraient menti à leur sujet, plutôt que de se limiter à indiquer 
qu’il avait représenté le recourant dans le cadre d’un litige portant sur un 
héritage sans donner plus de précision à ce sujet. Ces constatations 
mettent également à mal la crédibilité du récit livré, s’agissant notamment 
des problèmes que l’intéressé aurait rencontrés avec les autorités ou avec 
sa famille du fait de sa conversion. En outre, contrairement à ce que 
semble suggérer l’intéressé et son épouse quant à la qualité du rapport 
d’ambassade, le Tribunal rappelle qu’il a confirmé à plusieurs reprises que 
les enquêtes menées par l'Ambassade de Suisse à Téhéran sont 
considérées comme fiables, professionnelles et discrètes (cf. arrêts du 
Tribunal D-6093/2019 du 28 décembre 2021 consid. 5.7 ; D-982/2021 du 
31 mai 2021 consid. 6.1.4 ; E-6502/2019 du 19 mars 2020 consid. 6.5). 
Dans ces conditions, les lettres de P._______, rédigées sur demande du 
recourant et son épouse, et les extraits de discussion tiré d’un téléphone, 
- au demeurant aisément falsifiables, - produits en cours de procédure, ne 
sauraient se voir accorder une quelconque valeur probante. 
3.6 Cela dit, force est de constater que, si l’intéressé et son épouse ont été 
en mesure de produire de nombreux documents – comme, par exemples, 
le contrat de location et les factures de l’office des impôts concernant le 
local 
« R._______ », 
l’attestation 
d’un 
associé 
de 
la 
société 


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Page 14 
« X._______ », l’avis de décès d’un oncle ou la copie du jugement de 
classement d’une demande de divorce, le certificat médical établi en Iran 
concernant la recourante –, ceux-là ne sont pas décisifs, dans la mesure 
où ils n’ont pas de lien direct avec leurs motifs d’asile, ne confirmant que 
le parcours professionnel du recourant, attestant qu’une demande de 
divorce a été radiée du rôle, sans indiquer quels avaient été les motifs de 
ladite demande, et que l’épouse était suivie médicalement en Iran. Par 
contre, l’intéressé et son épouse n’ont fourni aucune autre pièce qui aurait 
pu être déterminante pour étayer leurs motifs d’asile. Même à admettre que 
leur avocat ne puisse pas leur transmettre de documents judiciaires les 
concernant (cf. lettre de P._______ du […] février 2018), il est souligné 
qu’ils n’ont pas entrepris d’autres démarches en vue de se procurer de 
telles pièces, se contentant d’indiquer qu’ils ne voulaient plus avoir aucun 
contact avec leurs proches en Iran (cf. p-v d’audition du recourant du 
5 décembre 2016, R 140 et 146, et p-v d’audition de l’épouse du 8 février 
2017, R 114). De plus, leurs déclarations au sujet des documents en 
question sont pour le moins vagues. Ainsi, l’épouse du recourant a déclaré, 
dans un premier temps, que l’original du jugement écrit du tribunal 
concernant l’héritage se trouvait chez elle et que l’avocat en avait une 
copie, pour ensuite indiquer qu’elle avait un doute et que ce document avait 
peut-être été pris par les autorités lors de la perquisition à son domicile 
(cf. p-v d’audition de l’épouse du 8 février 2017, R 48). Quant à l’intéressé, 
il a également indiqué qu’il avait reçu un jugement selon lequel il devait 
rendre son héritage paternel (cf. p-v d’audition du recourant du 17 février 
2015, pt 7.02) ainsi que des convocations et une plainte, mais qu’il ne 
savait pas où ils se trouvaient (cf. p-v d’audition du recourant du 
5 décembre 2016, R 141 s.). Il en va de même pour l’invitation de la société 
pour laquelle il devait se rendre en Grèce (cf. idem, R 152 ss). Enfin, le 
recourant s’est également montré confus s’agissant de la caution qui aurait 
été versée, indiquant d’abord qu’un reçu pour un tel dépôt n’était jamais 
donné, pour ensuite affirmer que son avocat devait avoir le procès-verbal 
et les papiers concernant le dépôt de la caution (cf. idem, R 143 ss). 
3.7 Enfin et surtout, il est relevé que le recourant et son épouse ont 
expressément déclaré qu’ils n’avaient pas fui leur pays et qu’au moment 
de partir en Grèce pour des raisons professionnelles, ils n’avaient pas 
prévu de ne pas retourner en Iran, l’intéressé ayant même ajouté que s’il 
avait été seul, il y serait retourné (cf. p-v d’audition du recourant du 
5 décembre 2016, R 121 ss et 133, et p-v d’audition de l’épouse du 
8 février 2017, R 106). Ceci démontre bien qu’au moment de leur départ, 
ils ne craignaient pas pour leur sécurité. Il est dès lors constaté que les 


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Page 15 
déclarations et le comportement de l’intéressé et son épouse ne 
correspondent pas à ceux de personnes fuyant un risque pressant de 
persécution et cherchant à s’en protéger. De même, il n’est pas crédible 
que ceux-ci aient pu obtenir un visa de la manière décrite (cf. p-v d’audition 
de l’épouse du 8 février 2017, R 99 et 124) et quitter leur pays légalement, 
alors qu’ils auraient été libérés sous caution, et que seulement le 
lendemain après leur arrivée en Grèce, les autorités se seraient rendus à 
leur domicile pour les arrêter. S’ils avaient vraiment été dans le viseur des 
autorités et que celles-ci avaient l’intention de les arrêter à nouveau, il n’est 
pas plausible qu’ils aient pu quitter l’Iran sans aucun problème et dans les 
circonstances décrites. 
3.8 Partant, toutes les imprécisions et invraisemblances relevées, qui 
portent sur des éléments importants de sa demande d’asile, amènent à 
penser que le recourant n’a pas vécu les événements tels qu’invoqués à 
l’appui de celle-ci. 
3.9 S’agissant des raisons ayant poussé le recourant et son épouse à ne 
pas rentrer en Iran après leur arrivée en Grèce, celles-ci ne constituent que 
de simples affirmations de leur part et reposent uniquement sur les dires 
de tiers. En effet, ceux-là ont déclaré avoir appris, une fois en Grèce, par 
l’aînée des sœurs de l’épouse, qui elle-même aurait été informée par leurs 
voisins, que F._______ avait été arrêtée et qu’ils étaient eux-mêmes 
recherchés (cf. p-v d’audition du recourant du 5 décembre 2016, R 101 s. 
et 133, ainsi que p-v d’audition de l’épouse du 8 février 2017, R 107 ss). 
Or, de jurisprudence constante, il est considéré que le simple fait d’avoir 
appris par des tiers qu’on est recherché ne suffit pas pour établir l’existence 
d’une crainte fondée de persécution (cf. arrêt du Tribunal E-1727/2015 du 
26 janvier 2016 consid. 3.3.4 et réf. cit. ; ALBERTO ACHERMANN / CHRISTINA 
HAUSAMMANN, Les notions d’asile et de réfugié en droit suisse, in : Kälin 
[éd.], Droit des réfugiés, Enseignement de 3e cycle de droit 1990, Fribourg 
1991, p. 44). 
3.10 Il s’ensuit que l’intéressé, sur la base de ces éléments, n’est pas 
parvenu à rendre hautement probables (art. 7 al. 2 LAsi) les événements 
qu’il invoque comme étant à l’origine de son départ d’Iran. 
4. 
Il convient encore de vérifier si le recourant doit se voir reconnaître une 
crainte fondée de sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi en lien avec 


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Page 16 
ses seules convictions religieuses antérieures à son départ du pays, en 
cas de retour en Iran. 
4.1 De jurisprudence constante, le Tribunal a constaté qu’en vertu de la 
Constitution iranienne, l'Islam est la religion d'Etat en Iran. Les 
non-musulmans sont pour ainsi dire considérés comme des citoyens de 
« seconde classe » et les distinctions entre musulmans et membres des 
minorités religieuses, opérées dans la législation, se répercutent au 
quotidien, en particulier dans les domaines économique, social, ainsi qu'en 
matière d'emploi. 
4.2 Selon le droit islamique (Charia) appliqué par l'Iran, l'abandon de 
l'Islam pour une autre religion est considéré comme un blasphème et est 
passible de la peine de mort. En pratique toutefois, les convertis ne 
subissent pas de persécutions systématiques. En sus des obstacles 
rencontrés dans la vie quotidienne, ils peuvent subir diverses tracasseries, 
telles des contrôles à l'entrée des Eglises et des interpellations, sans qu'il 
y ait cependant de détentions de longue durée ou des condamnations à 
des peines d'emprisonnement à large échelle. Seules en général les 
personnes exerçant une activité importante au sein de leur Eglise ou qui 
se livrent au prosélytisme font face à un risque accru de persécution. La 
pratique paisible et discrète de la foi reste en principe sans conséquence 
(cf. ATAF 2009/28 consid. 7.3.3 et 7.3.4 ; arrêts du Tribunal E-2844/2019 
du 15 novembre 2021 consid. 4.2, D-4390/2019 du 19 septembre 2019 
consid. 6.3.1 ainsi que D-4641/2015 et D-4643/2015 du 29 avril 2019 
consid. 6). La seule conversion religieuse d'un ressortissant iranien ne 
fonde donc pas en principe un risque de persécutions étatiques, s'il 
respecte le pouvoir en place et ne s'adonne pas à une activité missionnaire. 
4.3 En l’espèce, même en admettant que la conversion au christianisme 
du recourant ait été connue des autorités iraniennes – ce qui n'est en 
l'occurrence pas établi à satisfaction de droit – cette situation ne serait pas 
de nature à l'exposer à un risque de persécution hautement probable en 
cas de retour dans son pays. En effet, comme exposé, les autorités 
iraniennes ne s'en prennent pas systématiquement aux personnes 
converties au christianisme. 
4.4 Ainsi, n'ayant pas démontré avoir exercé une activité assumée ou 
militante au sein de l'Eglise, qui pourrait être considérée comme 
blasphématoire par les autorités iraniennes ou s’être livré au prosélytisme, 
la crainte du recourant d'être victime de traitements contraires à l'art. 3 LAsi 


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Page 17 
en cas de retour dans ce pays s'avère infondée. Dès lors, il ne saurait se 
prévaloir à bon escient, en citant notamment des rapports d'organisations 
et la jurisprudence de la CEDH, de la persécution à l’encontre de plusieurs 
types de personnes à risque, telles que les personnes procédant de 
manière active à du prosélytisme. 
Pour le reste, le recourant n’a pas allégué, ni a fortiori rendu vraisemblable, 
que sa famille comprendrait des musulmans radicaux militants qui 
pourraient s’en prendre à lui du fait de sa conversion (cf. ATAF 2009/28 
consid. 7.3.4 ; arrêts du Tribunal E-1494/2021 du 16 février 2022 
consid. 4.3.1 et E-815/2019 du 19 octobre 2021 consid. 5.2). 
4.5 Dans ce contexte, le SEM a retenu à bon droit que le recourant n’était 
pas fondé à craindre d’être exposé à de sérieux préjudices en cas de retour 
dans son pays d’origine pour ce motif. 
5. 
Compte tenu de ce qui précède, de sérieux doutes doivent être émis quant 
aux réelles circonstances du départ de l’intéressé d’Iran et celui-ci n’a pas 
non plus rendu vraisemblable qu’il pourrait être concrètement victime de 
sérieux préjudices en cas de retour dans ce pays sur la base de faits 
antérieurs à son départ. Partant, le recours doit être rejeté, en tant qu'il 
conteste le refus d'octroi de l'asile à l’intéressé pour des motifs survenus 
antérieurement à son départ d’Iran. 
6. 
6.1 Il reste à examiner si, du fait de ses activités religieuses et du 
comportement qu’il prétend avoir adopté en Suisse après sa sortie du pays, 
il peut valablement se prévaloir de motifs subjectifs postérieurs à la fuite 
pour fonder sa qualité de réfugié. 
6.2 Celui qui se prévaut d'un risque de persécution dans son Etat d'origine 
ou de provenance, engendré uniquement par son départ de ce pays ou par 
son comportement postérieur audit départ, fait valoir des motifs subjectifs 
survenus après la fuite, au sens de l'art. 54 LAsi. Sont en particulier 
considérés comme des motifs subjectifs survenus après la fuite au sens de 
cette disposition les activités politiques indésirables en exil, le départ illégal 
du pays (« Republikflucht ») et le dépôt d'une demande d'asile à l'étranger, 
lorsqu'ils 
fondent 
un 
risque 
de 
persécution 
future 
(cf. ATAF 2009/29 consid. 5.1 et réf. cit.). Ils doivent être distingués des 


E-2641/2018 
Page 18 
motifs objectifs postérieurs à la fuite qui ne relèvent pas du comportement 
du requérant. 
Pour déterminer s’il convient de reconnaître l’existence de motifs subjectifs 
postérieurs à la fuite dans le cas de la conversion au christianisme d’un 
ressortissant iranien, impliquant de fait un certain exercice de sa foi par 
celui-ci, il sied en particulier d’examiner – autant que possible – le degré 
de conviction de cette personne (cf. arrêt de référence du Tribunal 
E-3923/2016 du 24 mai 2018 consid. 4. et jurisp. cit.). De manière 
générale, la qualité de réfugié est reconnue si le requérant a rendu 
vraisemblable, au sens de l'art. 7 LAsi, que ses activités sont arrivées à la 
connaissance des autorités du pays d'origine et qu'elles entraîneraient son 
exposition à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi, en cas de retour 
(cf. ATAF 2010/44 consid. 3.5 et réf. cit. ; 2009/29 consid. 5.1 ; 2009/28 
consid. 7.1). 
6.3 En l’occurrence, l’intéressé invoque essentiellement son baptême en 
Suisse (cf. certificat de baptême du 27 juin 2015), sa pratique de la foi 
chrétienne et les photographies publiées sur son compte « S._______ » 
pour justifier sa prétendue crainte de persécution future. 
6.3.1 S’agissant de son profil religieux, le recourant a produit divers 
documents attestant son implication au sein de l’Eglise évangélique depuis 
son arrivée en Suisse (cf. notamment attestation du 23 août 2016 rédigée 
par N._______, attestations du pasteur de U._______ des 26 avril 2018 et 
28 janvier 2021). 
Le Tribunal rappelle que, pour les motifs exposés précédemment, 
l’intéressé n’a pas rendu crédible qu’il aurait rencontré des problèmes du 
fait de sa conversion au christianisme, ni qu’il aurait été dans le collimateur 
des autorités pour ce motif avant son départ du pays. En outre, sa pratique 
de la foi chrétienne, pour autant qu’elle ne se résume pas à une simple 
démarche opportuniste et qu’elle soit parvenue à la connaissance des 
autorités iraniennes – ce qui n’est pas établi (cf. consid. 4 et 5) –, n’est, en 
tout état de cause, pas de nature à démontrer l’existence, dans le cas 
d’espèce, d’une crainte fondée de persécution déterminante en matière 
d’asile. En effet, au regard de la jurisprudence précitée, seules les 
personnes exerçant une activité importante au sein de leur Eglise ou qui 
se livrent au prosélytisme font face en général à un risque accru de 
traitements contraires à l’art. 3 LAsi en Iran, alors que la pratique paisible 
et discrète de la foi – telle que ressortant des moyens de preuve produits 


E-2641/2018 
Page 19 
– y reste en principe sans conséquence (cf. D-4390/2019 précité 
consid. 6.3.1 et arrêt du Tribunal E-6100/2018 du 6 décembre 2018 
consid. 4 ainsi que réf. cit. ; ATAF 2009/28 consid. 7.3.3 et 7.3.4). En 
l’espèce, comme cela ressort des courriers de la Paroisse protestante de 
Y._______ (cf. let. B, H et O), le recourant a pratiqué sa religion en Suisse, 
dans le cercle de ceux dont il partage la foi, sans toutefois exercer de 
responsabilité particulière dans ce cadre. Le dossier ne laisse pas non plus 
apparaître, avec un haut degré de probabilité, qu’une fois de retour en Iran, 
il pourrait être exposé à de sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi, du 
fait de sa conversion ou de sa pratique de la religion chrétienne, rien ne 
permettant de conclure qu’il serait contraint de modifier à son retour d’une 
quelconque manière son comportement social en vue de cacher ses 
croyances (cf. arrêt de référence du Tribunal E-9323/2016 du 24 mai 2018 
consid. 4 et 5 ; arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme 
[CourEDH] A.A. c. Suisse du 5 novembre 2019, requête n° 32218/17 
§ 48 ss). 
S’agissant des photographies que l’intéressé aurait publiées sur son 
compte « S._______ », il est relevé que, sur les quatre captures d’écran 
produites, il n’apparaît clairement qu’à deux reprises, sans qu’il soit 
possible de distinguer l’étendue et la nature de son engagement. Par 
ailleurs, en raison de leur publicité limitée et compte tenu des contenus 
véhiculés, ces photographies ne sont guère susceptibles d’attirer 
défavorablement l’attention des autorités iraniennes sur sa personne, étant 
relevé de surcroît qu’aucun indice sérieux ne permet de conclure à ce 
stade que lesdites autorités auraient connaissance des faits en question. 
La publication dans le journal « V._______ » d’un article de presse relatant 
ses activités bénévoles et comprenant sa photo ne change rien à ces 
constatations, l’article en question ne faisant au demeurant aucune 
mention de sa conversion. 
6.3.2 S’agissant des articles tirés d’Internet et des rapports internationaux 
auxquels l’intéressé fait référence dans son recours (cf. mémoire de 
recours, p. 20 s.), ceux-ci ne sauraient non plus infléchir l’appréciation du 
Tribunal, dans la mesure où ils font état pour l’essentiel de contenus 
généraux et abstraits, dont rien n’indique qu’ils s’appliqueraient 
directement à la situation individuelle et concrète du recourant. 
6.4 Partant, il n’y a pas lieu d’admettre que l’intéressé présente, du fait de 
sa conversion et de ses activités religieuses en Suisse, un profil tel qu’il 


E-2641/2018 
Page 20 
soit susceptible, en cas de renvoi dans son pays d’origine, d’attirer 
l’attention des autorités iraniennes et d’engendrer, de leur part, un 
comportement tombant sous le coup de l’art. 3 LAsi. En conséquence, le 
recours doit également être rejeté sous l’angle de la reconnaissance de la 
qualité de réfugié pour des motifs subjectifs postérieurs au départ d’Iran. 
7. 
Compte tenu de ce qui précède, le Tribunal n'a pas à se prononcer en détail 
sur le reste de l'argumentation du recours, ni sur les autres moyens de 
preuve produits dans le cadre de la procédure, qui ne sont pas de nature 
à infirmer sa position quant à l'issue à donner à la présente cause. 
8. 
Il s'ensuit que le recours doit être rejeté, en tant qu'il porte sur la 
non-reconnaissance de la qualité de réfugié et le refus d’asile. 
9. 
Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce 
sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 
ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 
(art. 44 LAsi). 
Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 1 de 
l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 
RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par 
la loi, de confirmer cette mesure. 
10. 
10.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 
exigible et possible. Si l’une de ces conditions fait défaut, l'admission 
provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 de la loi 
fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration (LEI, 
RS 142.20). 
10.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 
Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 
engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). 
Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, 
à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 
serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou 
encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays 


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Page 21 
(art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou 
traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH). 
10.3 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le 
renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de 
provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, 
de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 
al. 4 LEI). 
10.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la 
Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni 
être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEI). 
11. 
11.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons 
de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre 
dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-
refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir; il s'agit d'abord de l'étranger 
reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite 
de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé 
par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 
contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 
dégradants (Conv. torture, RS 0.105). 
11.2 L'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 
non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé précédemment, le 
recourant n'a pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays 
d'origine, il serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. 
11.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 
droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui 
interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application 
dans le présent cas d'espèce. 
11.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 
dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 
qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 
extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des 
violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 
possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire 
que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il 


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Page 22 
existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de 
tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans 
son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de 
troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations 
des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la 
protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut 
rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non 
pas simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures 
incompatibles avec la disposition en question (cf. ATAF 2014/28 
consid. 11). 
11.5 En l'occurrence, rien n’indique que l’exécution du renvoi en Iran 
exposerait l’intéressé à un risque concret et sérieux de traitements de cette 
nature. 
11.6 L'exécution du renvoi du recourant sous forme de refoulement ne 
transgresse dès lors aucun engagement de la Suisse relevant du droit 
international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 LEI). 
12. 
12.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être 
raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 
pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 
exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 
nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 
« réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 
conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 
persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 
violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 
reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 
ne 
pourraient 
plus 
recevoir 
les 
soins 
dont 
elles 
ont 
besoin 
(cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10 ; ATAF 2011/50 consid. 8.1 à 8.3). 
12.2 En l’occurrence, il est notoire que l’Iran ne connaît pas, sur l’ensemble 
de son territoire, une situation de guerre, de guerre civile ou de violence 
généralisée qui permettrait d'emblée – et indépendamment des 
circonstances du cas d'espèce – de présumer, à propos de tous les 
ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens 
de l'art. 83 al. 4 LEI. 


E-2641/2018 
Page 23 
12.3 En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait 
inférer que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète 
du recourant. A ce propos, il est relevé que l’intéressé est jeune, au 
bénéfice 
d’une 
licence 
universitaire 
en 
informatique 
ainsi 
que 
d’expériences professionnelles et n'a pas allégué souffrir de problème de 
santé particulier. Au demeurant, le recourant, qui pourra rejoindre son pays 
avec son épouse et leurs deux enfants, dont les demandes d’asile sont 
également rejetées par arrêt de ce jour (E-7476/2018), dispose d’un réseau 
familial (notamment sa belle-famille) et social dans son pays, sur lequel il 
pourra compter à son retour. Par ailleurs, s’agissant des documents 
concernant un travail auprès de W._______, il convient de préciser que le 
degré d’intégration du recourant en Suisse n'entre pas dans les critères 
prévus par l'art. 83 al. 4 LEI pour l'octroi d'une admission provisoire (cf. 
ATAF 2009/52 consid. 10.3). 
12.4 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme 
raisonnablement exigible. 
13. 
Enfin, le recourant est en possession de documents suffisants pour rentrer 
dans son pays ou, à tout le moins, en mesure d'entreprendre toute 
démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en 
vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la 
Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles 
insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible 
(cf. ATAF 2008/34 consid. 12). 
14. 
La situation actuelle liée à la propagation du Covid-19 dans le monde ne 
justifie pas de surseoir au présent prononcé. 
15. 
En conclusion, le recours doit également être rejeté, en tant qu’il porte sur 
le renvoi et l’exécution de cette mesure. 
16. 
Au regard de ce qui précède, la décision attaquée ne viole pas le droit 
fédéral, a établi de manière exacte et complète l'état de fait pertinent 
(art. 106 al. 1 LAsi) et, dans la mesure où ce grief peut être examiné 
(art. 49 PA ; cf. ATAF 2014/26 consid. 5), n'est pas inopportune. En 
conséquence, le recours est rejeté. 


E-2641/2018 
Page 24 
17. 
17.1 
17.1.1 Compte tenu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais 
de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA 
ainsi que 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 
dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 
RS 173.320.2). 
17.1.2 Toutefois, le Tribunal ayant admis la requête d’assistance judiciaire 
totale par décision incidente du 22 mai 2019, il n’y a pas lieu de percevoir 
de frais (art. 65 al. 1 PA). 
17.2 
17.2.1 Le Tribunal fixe l'indemnité des mandataires commis d'office sur la 
base de la note de frais ou, en l’absence de celle-ci, sur la base du dossier 
(art. 14 al. 1 et 2 FITAF). 
En cas de représentation d'office en matière d’asile, le tarif horaire est dans 
la règle de 200 à 220 francs pour les avocats et de 100 à 150 francs pour 
les représentants ne bénéficiant pas du brevet d'avocat (art. 12 FITAF, en 
rapport avec l'art. 10 al. 2 FITAF). Seuls les frais nécessaires sont 
indemnisés (art. 8 al. 2 et 10 al. 2 FITAF). 
17.2.2 En l’espèce, la note de frais actualisée du 29 octobre 2021 fait état 
de 13.35 heures de travail au tarif horaire de 300 francs et de débours 
s’élevant à 73.80 francs, soit un total de 4'392.85 francs (y compris TVA). 
En application du tarif horaire de 220 francs, le montant de l’indemnité est 
fixé à 3'242.65 francs (13,35 heures à 220 francs + 73.80 francs de débours 
+ 231.85 francs de TVA selon l’art. 9 al. 1 let. c FITAF). Le mandataire ayant 
déposé un recours conjoint pour l’intéressé ainsi que son épouse et les 
deux procédures ayant été traitées en parallèle, il y a lieu de partager le 
montant de l’indemnité à part égale avec l’épouse du recourant, pour qui 
un arrêt est également rendu ce jour (E-7476/2018). 
 
 


E-2641/2018 
Page 25 
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
Il n’est pas perçu de frais de procédure. 
3. 
L’indemnité du mandataire d’office, à la charge du Tribunal, est fixée à 
1'621.35 francs. 
4. 
Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, au SEM et à 
l'autorité cantonale. 
 
Le président du collège : 
La greffière : 
 
 
Grégory Sauder 
Seline Gündüz