bvger · D-634/2016 · 2016-02-04 · fr
D-634/2016

Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal
Cour IV
D-634/2016
Arrêt du 4 février 2016
Composition
Gérard Scherrer, juge unique,
avec l'approbation de Claudia Cotting-Schalch, juge ;
Yves Beck, greffier.
Parties
A._______, né le (...),
Afghanistan,
représenté par Philippe Stern,
recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.
Objet
Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; décision du SEM du 20 janvier 2016 / N (...).
Vu
la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ en date du 2 novembre 2015,
la demande d'asile déposée simultanément par le frère du recourant et sa famille (dossier N [...]),
le procès-verbal de l'audition sur les données personnelles du recourant du 12 novembre 2015,
les investigations entreprises par le SEM qui ont révélé, après consultation de l'unité centrale du système européen "Eurodac", que le recourant et son son frère ont déposé une demande d'asile en Allemagne, le 6 octobre 2015,
la décision du 26 novembre 2015, entrée en force de chose décidée faute de recours, par laquelle le SEM, se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas entré en matière sur la demande d'asile du frère du recourant, a prononcé son transfert et celui de sa famille vers l'Allemagne et a ordonné l'exécution de cette mesure,
le droit d'être entendu octroyé au recourant, le 5 janvier 2016, sur un éventuel transfert en Allemagne,
la requête présentée par le SEM en date du 15 janvier 2016 aux autorités allemandes compétentes en vue de la prise en charge du recourant fondée sur l'art. 8 du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013, ci-après: règlement Dublin III),
l'accord des autorités allemandes du 19 janvier 2016 à cette requête, sur la base de l'art. 8 par. 1 du règlement Dublin III,
la décision du 20 janvier 2016, notifiée le 25 du même mois, par laquelle le SEM, se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas entré en matière sur la demande d'asile du recourant, a prononcé son transfert vers l'Allemagne et a ordonné l'exécution de cette mesure, constatant l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours,
le recours interjeté, le 1er février 2016, contre cette décision,
les demandes d'assistance judiciaire partielle et d'octroi de l'effet suspensif dont il est assorti,
la réception du dossier de première instance par le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal), le 3 février 2016,
et considérant
que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF,
qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi, et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce,
que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA),
qu'interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, son recours est recevable,
qu'il convient de se prononcer en premier lieu sur les griefs formels invoqués par le recourant,
que celui-ci se limite à reprocher au SEM de l'avoir entendu sur un éventuel retour en Allemagne, le 5 janvier 2016, alors que la décision de non-entrée en matière et de renvoi concernant son frère avait déjà été rendue, le 26 novembre 2015,
qu'il ne précise toutefois pas en quoi le SEM aurait agi de manière erronée et quels préjudices il aurait subis sur le plan procédural,
que le Tribunal ne décèle aucune violation du droit entendu dans cette manière de procéder,
que les procédures du recourant et de son frère n'avaient pas à être traitées simultanément ni être jointes,
qu'ensuite, le recourant fait aussi grief au SEM de n'avoir pas fourni à l'Allemagne les éléments pertinents lui permettant de vérifier s'il était responsable du traitement de sa demande d'asile,
que le SEM n'avait, selon lui, pas relaté à cet Etat le contexte dans lequel il avait exprimé sa volonté de rester en Suisse et de retourner en Allemagne pour le cas où son frère y serait renvoyé,
qu'en l'espèce, le SEM a transmis à l'Allemagne les renseignements décisifs pour que cet Etat statue sur sa responsabilité, ou non, pour traiter la demande d'asile du recourant,
que n'est pas décisive la volonté du recourant de demeurer en Suisse, ni le contexte dans lequel il a mentionné vouloir rester avec son frère, si celui-ci était transféré en Allemagne,
qu'en effet, le règlement Dublin III ne confère pas aux demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, les meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de leur demande d'asile (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3),
qu'il y a donc lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi,
qu'avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013, ci-après: règlement Dublin III),
que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge du requérant d'asile,
qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III,
que la procédure de détermination de l'Etat responsable est engagée, aussitôt qu'une demande d'asile a été déposée pour la première fois dans un Etat membre (art. 20 par. 1 du règlement Dublin III),
que dans une procédure de prise en charge (anglais: take charge), les critères énumérés au chapitre III du règlement (art. 8-15) doivent être appliqués successivement (principe de l'application hiérarchique des critères de compétence, art. 7 par. 1 du règlement Dublin III),
que pour ce faire, il y a lieu de se baser sur la situation existant au moment du dépôt de la première demande dans un Etat membre (art. 7 par 2 du règlement Dublin III ; ATAF 2012/4 consid. 3.2 ; Filzwieser/Sprung, Dublin III-Verordnung, Vienne 2014, pt. 4 sur l'art. 7),
qu'en revanche, dans une procédure de reprise en charge (anglais: take back), il n'y a en principe aucun nouvel examen de la compétence selon le chapitre III (ATAF 2012/4 consid. 3.2.1 et réf. cit.),
qu'en vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après: CharteUE), l'Etat procédant à la détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au chapitre III afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme responsable,
que lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat désigné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel la demande a été introduite, l'Etat membre procédant à la détermination devient l'Etat responsable,
que l'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection internationale en vertu du règlement est tenu de prendre en charge - dans les conditions prévues aux art. 21, 22 et 29 - le demandeur qui a introduit une demande dans un autre Etat membre (art. 18 par. 1 point a du règlement Dublin III),
que, sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement,
qu'en l'occurrence, les investigations entreprises par le SEM ont révélé, après consultation de l'unité centrale du système européen «Eurodac», que le recourant, mineur non accompagné, a déposé une demande d'asile en Allemagne, le 6 octobre 2015,
qu'en date du 15 janvier 2016, le SEM, considérant préalablement que la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE, arrêt du 6 juin 2013 C 648/11 MA et autres contre Secretary of State for the Home Department) ne lui permettait pas de solliciter la reprise en charge d'un requérant mineur non accompagné ayant déposé une demande d'asile dans un autre Etat membre, a dès lors soumis aux autorités allemandes compétentes, dans les délais fixés à l'art. 21 par. 1 du règlement Dublin III, une requête aux fins de prise en charge, fondée sur l'art. 8 du règlement Dublin III,
que, le 19 janvier suivant, lesdites autorités ont expressément accepté de prendre en charge le requérant, sur la base de cette même disposition,
que l'Allemagne a ainsi reconnu sa compétence pour traiter la demande d'asile de l'intéressé,
que le recourant s'oppose à son transfert dans cet Etat, aux motifs que son intention première, avec son frère, était de venir en Suisse et d'y rester,
que son transfert transgresserait par ailleurs, en tant que mineur, son intérêt supérieur, selon les termes de l'art. 8 par. 1 Dublin III,
qu'en l'espèce, n'est pas décisif le souhait du recourant de demeurer en Suisse,
qu'en effet, comme déjà mentionné plus haut, le règlement Dublin III ne confère pas aux demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, les meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de leur demande d'asile,
qu'en outre, tenant compte des principes directeurs contenus dans le préambule (cf. ch. 14 ss), ce règlement prend en considération, prioritairement, le rapprochement des membres d'une famille, respectivement la non-séparation de ceux-ci (cf. Proposition de règlement du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays [COM(2001) 447 final - 2001/0182(CNS)], ad. art. 16, ainsi que Henrike Janetzek, Familieneinheit im Dublin-Verfahren, Das Urteil des EuGH vom 6.11.2012 zur Anwendung der humanitären Klausel, Informationsverbund Asyl & Migration, février 2013),
qu'en l'espèce, l'intérêt du recourant (cf. art. 8 par. 1 en relation avec l'art. 6 par. 3 et 4 du règlement Dublin III) est manifestement, comme il l'a plusieurs fois exprimé, de continuer de vivre auprès de son frère, qui doit être transféré en Allemagne,
que le recourant n'a fait valoir aucun argument décisif de nature à le séparer de son frère, pour préserver son intérêt supérieur,
que, dans ces conditions, l'Allemagne est l'Etat membre responsable du traitement de la demande d'asile de l'intéressé,
que, cela étant, l'application de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III ne se justifie pas en l'espèce, dès lors qu'il n'y a aucune sérieuse raison de croire qu'il existe, en Allemagne, des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la CharteUE,
que le recourant ne le soutient du reste pas,
qu'à l'appui de son recours, il n'a fourni aucun élément concret susceptible de démontrer que l'Allemagne ne respecterait pas le principe du non­refoulement, et donc faillirait à ses obligations internationales en le renvoyant dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient sérieusement menacées, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays,
qu'il n'a pas non plus allégué, ni a fortiori démontré, l'existence d'un risque concret que les autorités allemandes refuseraient de le prendre en charge et, surtout, de mener à terme l'examen de sa demande de protection, en violation de la directive no 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale [refonte] (JO L 180/60 du 29.6.2013, ci-après: directive Procédure) et la directive no 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale [refonte] (JO L 180/96 du 29.6.2013, ci-après: directive Accueil),
que, dans ces conditions, le transfert du recourant vers l'Allemagne n'est pas contraire aux obligations découlant de dispositions conventionnelles auxquelles la Suisse est liée (cf. en particulier l'art. 3 CEDH et l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [Conv. Torture, RS 0.105]),
que le SEM n'était donc pas tenu par les obligations de la Suisse relevant du droit international public de renoncer au transfert du recourant vers l'Allemagne et d'examiner lui-même sa demande d'asile,
qu'il n'appert pas non plus que les circonstances du cas d'espèce justifient d'entrer en matière sur sa demande d'asile pour des raisons humanitaires, par l'application de la clause discrétionnaire prévue à l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, en rapport avec l'art. 29a al. 3 OA 1, étant précisé que le Tribunal se limite, sur ce point, à contrôler si le SEM a fait usage de son pouvoir d'appréciation, et s'il l'a fait selon des critères objectifs et transparents, dans le respect des principes constitutionnels que sont le droit d'être entendu, l'égalité de traitement et la proportionnalité (cf. ATAF 2015/9 consid. 7 s.),
que, dans ces conditions, c'est à bon droit que le SEM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile de l'intéressé, en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et qu'il a prononcé son transfert de Suisse vers l'Allemagne, en application de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant réalisée (art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'as ile relative à la procédure [OA 1, RS 142.311]),
que, cela étant, les questions relatives à l'existence d'un empêchement à l'exécution du renvoi (ou transfert) pour des raisons tirées de l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr (RS 142.20) ne se posent plus séparément, dès lors qu'elles sont indissociables du prononcé de la non-entrée en matière (cf. ATAF 2010/45 précité consid. 10),
qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté,
que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi),
qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),
que, dans la mesure où il a été immédiatement statué sur le fond, la demande tendant à l'octroi de l'effet suspensif est sans objet,
que les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la requête d'assistance judiciaire partielle est rejetée,
que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA, à l'art. 2 et à l'art. 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),
(dispositif page suivante)
le Tribunal administratif fédéral prononce :
1. Le recours est rejeté.
2. La requête d'assistance judiciaire partielle est rejetée.
3. Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.
4. Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.
Le juge unique :
Le greffier :
Gérard Scherrer
Yves Beck
Expédition :