bvger · E-214/2022 · 2022-01-10 · fr

Ex&eacute;cution du renvoi | Exécution du renvoi; décision du SEM du 10 janvier 2022

Bundesverw al tungsgeri cht 
Tri bunal admi ni strati f fédéral 
Tri bunal e amm ini strati vo federal e 
Tri bunal admi ni strati v federal 
Cour V 
E-214/2022 
 
 
A r r ê t d u 1 9 a v r i l 2 0 2 2 
Composition 
Grégory Sauder (président du collège), 
Markus König et Déborah D’Aveni, juges, 
Diane Melo de Almeida, greffière. 
Parties 
A._______, né le (…), 
Géorgie, 
représenté par Aurélie Planas, titulaire du brevet d’avocat, 
(…), 
recourant, 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Exécution du renvoi ; 
décision du SEM du 10 janvier 2022 / N (…). 
 
 
 


E-214/2022 
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Faits : 
A. 
A._______ (ci-après : le requérant, l’intéressé ou le recourant) a déposé, 
le 12 juin 2021, une demande d'asile auprès du Centre fédéral pour 
requérants d’asile (CFA) de B._______. 
B. 
Le 25 juin suivant, il y a été entendu sur ses données personnelles. 
C. 
C.a Par envoi du 30 juin 2021, il a transmis au Secrétariat d’Etat aux 
migrations (ci-après : SEM) une « lettre de transfert infirmière » du 18 juin 
précédent et des fiches de consultation à l’infirmerie du CFA des 18, 22 et 
28 juin 2021 ; il a requis l’instruction d’office de son état de santé. Il ressort 
de ces documents qu’il a été hospitalisé du 12 au 18 juin 2021. Les 
diagnostics alors posés étaient « une ascite sur hypertension portale, 
d’origine indéterminée, une insuffisance rénale KDIGO G3a aiguë vs 
chronique d’origine pré-rénale, une anémie normochrome normocytaire 
régénérative, une microhématurie vs infection urinaire » ainsi qu’une 
hypokaliémie et des varices œsophagiennes, en tant que comorbidités. Au 
cours de son hospitalisation, il a notamment subi une ponction du liquide 
d’ascite et une ligature des varices œsophagiennes. Le 22 juin suivant, il a 
été constaté que son abdomen était à nouveau tendu avec présence 
d’ascite et, le 28 juin 2021, il a dû être admis aux urgences. 
C.b Il ressort d’une fiche de consultation à l’infirmerie du CFA établie, 
le 29 juin 2021, et transmise au SEM en date du 6 juillet 2021 qu’il a subi 
une deuxième ponction d’ascite. 
C.c Selon un rapport médical du 16 juillet 2021, il présentait alors, pour 
l’essentiel, une « décompensation ascitique d’une cirrhose Child C [score 
de Child-Pugh] MELD 23 [Model for end stage liver disease] » 
accompagnée d’une « anémie normochrome normocytaire régénérative 
d’origine spoliative sur ulcère Forest III et sur carence en folate » et une 
« hypokaliémie légère, iatrogène sur diurétique de l’anse ». Son traitement 
consistait en la prise de Norfloxacine, d’Aldactone®, de Torasémide et de 
Dilatrend® ainsi que, pour une durée déterminée, de Pantozol® et d’acide 
folique. 


E-214/2022 
Page 3 
D. 
Entendu sur ses motifs d’asile le 20 juillet 2021, le requérant a déclaré être 
venu en Suisse pour s’y faire soigner. Infecté par le Covid-19 en janvier 
2021, il aurait été hospitalisé pendant deux mois. Cette hospitalisation 
aurait été prise en charge par l’assurance universelle, car il bénéficiait de 
l’aide sociale. Depuis, il souffrirait d’arythmie, de douleurs dans les jambes 
ainsi que du foie et son abdomen se remplirait de liquide. Bien qu’ayant 
subi des ponctions d’ascite, le liquide serait revenu tous les quatre à cinq 
jours. Il aurait été adressé à un centre spécialisé à Tbilissi, mais le 
pronostic posé aurait été défavorable. Le traitement prescrit n’aurait pas 
été efficace et les médicaments auraient été à sa charge. 
Le requérant a par ailleurs expliqué qu’il se rendait chez le médecin une 
fois par mois, pour des contrôles et une échographie. Il aurait consulté plus 
régulièrement après son infection au Covid-19. Etant à l’aide sociale, il 
n’aurait payé ni les consultations ni les examens. En Géorgie, il aurait subi 
deux chirurgies. L’une aurait été prise en charge par l’assurance maladie 
universelle à hauteur de 70% et l’autre aurait été entièrement remboursée. 
Il a en outre expliqué qu’il vivait à Roustavi avec son épouse et leur fille, 
atteinte de paraplégie. Son épouse serait propriétaire de leur logement, 
lequel leur aurait été fourni par l’Etat. Sans emploi, elle s’occuperait de leur 
fille. S’agissant de leurs revenus, il aurait perçu un salaire de son travail 
dans la sécurité et bénéficié de l’aide sociale. Sa fille recevrait une rente 
d’invalidité et leur commune les aiderait pour le paiement des factures de 
gaz et d’électricité. 
E. 
Le 26 juillet 2021, le requérant a transmis au SEM une copie des 
documents médicaux établis, les (…) mai et (…) juin 2021, par la clinique 
universitaire C._______, à Tbilissi, dans leur version en géorgien. 
F. 
Par décision du 28 juillet 2021, le SEM a informé le requérant que sa 
demande d’asile serait traitée dans le cadre d’une procédure étendue, au 
motif que des mesures d’instruction complémentaires étaient nécessaires, 
notamment en ce qui concernait les problèmes médicaux invoqués, 
l’attribuant pour le reste au canton de D._______. 
 


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Page 4 
G. 
Sur invitation du SEM du 20 août 2021, le requérant a produit, 
le 23 septembre 2021, des documents médicaux datés des 13, 17, 18, 
29 et 30 juin 2021, des 2 et 16 juillet 2021 ainsi que du 26 août 2021. 
Certains de ces documents avaient déjà été produits précédemment. 
Les autres concernaient le scanner de l’abdomen réalisé le 13 juin 2021, 
la gastroscopie et l’échographie des voies urinaires supérieures du 17 juin 
suivant, la gastroscopie et la ligature des varices œsophagiennes 
du 18 juin 2021, les échographies abdominales réalisées les 29 et 30 juin 
suivants, la biopsie hépatique transjugulaire du 2 juillet 2021 et, enfin, le 
scanner thoracique effectué en date du 26 août suivant. 
H. 
Sur invitation du SEM du 12 octobre 2021, le requérant a produit, par 
courrier du 25 octobre suivant, un rapport médical du 14 septembre 2021, 
dont il ressort qu’il présentait alors une « cirrhose hépatique Child B9 
MELD 19 d’origine inconnue et une maladie interstitielle post-infection à 
SARS COVID ». Le traitement médicamenteux décrit dans le rapport 
médical du 16 juillet 2021 était confirmé (cf. let C.c) et l’état du requérant 
nécessitait des évaluations en pneumologie et en cardiologie ainsi qu’une 
consultation en hépatologie, avec indication pour une greffe. Selon le 
médecin traitant l’intéressé risquerait de mourir dans les deux prochaines 
années, en l’absence de traitement adéquat. L’évolution de son état de 
santé serait favorable avec une prise en charge adéquate, notamment 
avec une greffe hépatique. Dans un courriel du 13 octobre 2021 joint audit 
courrier, ce même médecin a encore indiqué que des consultations en 
urologie, pneumologie et cardiologie étaient en cours. 
I. 
Par courrier du 8 novembre 2021, le requérant a fourni un rapport médical 
du 19 octobre 2021, établi suite à une consultation en urologie. Selon celui-
ci, il présente un phimosis serré, la réalisation d’une posthectomie étant 
prévue. 
J. 
Le 17 novembre 2021, il a encore déposé un rapport médical établi, 
le 10 novembre 
2021, 
suite 
à 
une 
échocardiographie 
effectuée 
le 5 novembre précédent. Ledit rapport indique qu’il présentait des 
douleurs thoraciques atypiques et une dyspnée d’effort en cours 
d’investigation. Le traitement médicamenteux demeurait inchangé et son 
cardiologue proposait une IRM cardiaque, afin d’évaluer la structure 


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myocardique 
et 
déterminer 
l’existence 
d’une 
cardiomyopathie 
hypertrophique et d’une éventuelle maladie coronarienne. 
K. 
Par courrier du 17 décembre 2021, le requérant a enfin produit des 
documents médicaux des 22 novembre et 3 décembre 2021. Il ressort du 
premier, qu’il a subi une angiographie, qui n’a pas révélé d’embolie 
pulmonaire, mais une diminution des infiltrats en verre dépoli, intéressant 
l’ensemble des lobes pulmonaires, avec persistance de quelques opacités 
linéaires rétractiles par endroit arciformes, en lien avec un lavage lent de 
la pneumonie virale COVID-19 connue. Selon le second, il a été hospitalisé 
du 29 novembre au 3 décembre 2021 et ses médecins ont diagnostiqué 
un « phlegmon périnéal », une « insuffisance rénale aiguë sur chronique 
sans critère KDIGO d’origine pré-rénale probable », laquelle restait stable 
sous 
hydratation, 
et 
une 
« leucopénie 
d’origine 
probablement 
médicamenteuse ». A aussi été constatée une « cirrhose hépatique Child 
A6 MLED 15 » d’origine probablement éthylique. A la médication 
habituelle, s’ajoutaient de la Co-Amoxicilline jusqu’au 10 décembre 2021 
ainsi qu’au besoin, du Movicol® et du Dafalgan®. En raison de la 
leucopénie, le Pantozol® n’était plus prescrit. 
L. 
Par décision du 10 janvier 2022, notifiée le lendemain, le SEM n’est pas 
entré en matière sur la demande d’asile du requérant en application de 
l’art. 31a al. 3 LAsi, a prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l’exécution 
de cette mesure. 
Le SEM a relevé que les motifs d’asile invoqués par l’intéressé n’étaient 
pas l’expression d’une demande de protection contre des persécutions au 
sens de la loi sur l’asile. Par ailleurs, il a considéré que l’exécution du renvoi 
de celui-ci était licite, raisonnablement exigible et possible. Il a ainsi retenu 
en particulier que le requérant pourrait accéder en Géorgie à un suivi en 
hépatologie, qui serait couvert, au moins pour l’essentiel, par l’assurance 
maladie publique. Quant au traitement médicamenteux nécessaire à ses 
affections, il serait disponible dans des pharmacies à Tbilissi. Si le coût 
d’une transplantation hépatique n’était certes pas pris en charge par une 
assurance maladie ou par un programme gouvernemental, il ne ressortait 
toutefois pas des rapports médicaux qu’une telle intervention serait 
nécessaire à ce stade. Il a ainsi estimé que le renvoi du requérant en 
Géorgie n’occasionnerait pas une aggravation de son état de santé 
susceptible de mettre sa vie en danger. 


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Page 6 
M. 
Le 17 janvier 2022, l’intéressé a interjeté recours contre cette décision 
auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), concluant, 
sous suite de frais et dépens, principalement, à l’annulation de celle-ci ainsi 
qu’au prononcé d’une admission provisoire et, subsidiairement, au renvoi 
de la cause au SEM pour nouvelle décision, requérant par ailleurs la 
dispense du paiement de l’avance et des frais de procédure ainsi que 
l’assistance judiciaire totale. 
Sans contester la décision, en tant qu’elle n’entre pas en matière sur sa 
demande d’asile, le recourant estime que l’exécution de son renvoi n’est 
pas raisonnablement exigible. Il reproche au SEM de s’être basé sur des 
sources d’information antérieures à 2019 pour fonder sa décision. Selon 
lui, l’autorité intimée n’aurait pas tenu compte de la situation actuelle, ni 
des conséquences de la pandémie de Covid-19 sur l’accès aux soins et 
aux médicaments. Il cite à cet égard un rapport de l’Organisation suisse 
d’aide aux réfugiés (OSAR) du 30 juin 2020. Il reproche également au SEM 
de ne pas avoir suffisamment instruit son dossier ; en particulier, la liste 
des médicaments retenue dans la décision ne serait pas complète. Se 
prévalant en outre d’une inégalité de traitement, il signale que le SEM a 
prononcé une admission provisoire en faveur d’un requérant atteint d’une 
cirrhose « Child A5 ». 
Le recourant estime par ailleurs qu’il est erroné de retenir que ses 
problèmes de santé sont principalement liés à sa cirrhose et que 
l’exécution de son renvoi en Géorgie n’aggraverait pas son état de santé. 
Il fait valoir que la cirrhose hépatique est associée à un diagnostic 
défavorable, qu’une greffe du foie doit être réalisée et que les coûts liés à 
une telle intervention sont à la charge du patient. Il explique à cet égard ne 
pas disposer des ressources financières suffisantes pour payer les 
médicaments nécessaires à sa survie et encore moins pour supporter les 
coûts d’une greffe du foie, également indispensable. 
N. 
Par envoi du 21 février 2022, le recourant a produit une impression d’un 
courrier électronique de son médecin traitant du 10 février 2022 et un 
rapport médical établi, le 12 janvier 2022, par un gastroentérologue et 
hépatologue. Il en ressort qu’il présente une « cirrhose Child Pugh B7, 
MELD 11 d’origine probablement mixte, métabolique et éthylique » ainsi 
qu’une obésité de classe 1. De manière secondaire, il présente notamment 
une hypertension portale, un « statut post pose d’une ligature élastique » 


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en raison d’une varice œsophagienne, un « foie dysmorphique aux 
contours bosselés, sans lésion focale, avec une splénomégalie à 14,5 cm » 
et 
une 
« décompensation 
oedémato-astitique ». 
Son 
traitement 
médicamenteux consiste en du Carvedilol®, de l’Aldactone®, de la 
Torasémide et du Norsol®. Ses médecins prévoient notamment un prochain 
contrôle endoscopique, un suivi de la tension artérielle, la réalisation d’une 
nouvelle ultrasonographie ainsi que d’une IRM, en raison d’une fracture du 
coude. Son médecin traitant indique par ailleurs que la présence de 
thromboses pariétales de la veine porte et de ses branches a été confirmée 
et qu’une anticoagulation thérapeutique a été mise en place. 
O. 
Dans sa réponse du 11 mars 2022, le SEM estime que le recours ne 
contient aucun élément ou moyen de preuve nouveau susceptible de 
modifier son point de vue. Il retient que le problème principal du recourant 
est bien une cirrhose hépatique d’origine inconnue et relève que si 
l’intéressé doit poursuivre son traitement, la nécessité d’une greffe de foie 
n’a toutefois pas été confirmée à ce jour. Le SEM considère ainsi que le 
recourant pourra poursuivre son suivi médical en Géorgie et que dans le 
cas où une greffe serait nécessaire, celle-ci pourra être réalisée dans ce 
pays. Par ailleurs, il estime que le grief en lien avec une inégalité de 
traitement doit être écarté, dans la mesure où celui-ci « ne tient pas compte 
de toutes les circonstances du cas d’espèce ». Enfin, il signale avoir 
indiqué dans sa décision du 10 janvier 2022 que le bêtabloquant 
Carvédilol, respectivement la substance active correspondante, était 
disponible en Géorgie 
P. 
Les autres faits et arguments pertinents de la cause seront examinés, pour 
autant que besoin, dans les considérants en droit. 
 
Droit : 
1. 
1.1 En vertu de l’art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 
l'art. 33 LTAF. 


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En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d’asile et de 
renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, 
applicable par renvoi de l’art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors 
définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 
requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non 
réalisée dans le cas présent. 
1.2 L’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 
forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 3 LAsi) prescrits par la loi, le 
recours est recevable. 
2. 
Bien que concluant à l’annulation de la décision du 10 janvier 2022, le 
recourant ne conteste pas cette décision, en tant qu’elle refuse d’entrer en 
matière sur sa demande d’asile et prononce son renvoi de Suisse, de sorte 
que les chiffres 1 et 2 de ladite décision sont entrés en force. Seule 
demeure litigieuse la question de l’exécution du renvoi, dont le caractère 
raisonnablement exigible est contesté. 
3. 
3.1 En matière d’exécution du renvoi, le pouvoir d’examen du Tribunal 
comprend la violation du droit fédéral, la constatation inexacte ou 
incomplète des faits pertinents et s’étend à l’opportunité (art. 49 PA en 
relation avec l'art. 112 al. 1 LEI [RS 142.20] ; cf. ATAF 2014/26 consid. 5 et 
7.8). 
3.2 Le Tribunal applique le droit d'office, sans être lié par les motifs 
invoqués (art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique développée 
dans la décision entreprise (cf. ATAF 2009/57 consid. 1.2 ; MOOR/POLTIER, 
Droit administratif, vol. II, 3e éd., Berne 2011, p. 782). 
4. 
4.1 Le recourant reprochant au SEM une violation de la maxime 
inquisitoire, ce grief formel doit être examiné en premier lieu, dans la 
mesure où son admission est susceptible d’entraîner l’annulation de la 
décision entreprise et le renvoi de la cause au SEM (cf. ATF 138 I 252 
consid. 5). 
 


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Page 9 
4.2 Conformément à la maxime inquisitoire (art. 12 PA en relation avec 
l’art. 6 LAsi), l'autorité administrative constate les faits d'office et procède 
s’il y a lieu à l’administration des preuves nécessaires à l’établissement des 
faits pertinents (cf. ATAF 2009/60 consid. 2.1.1). Ce principe est néanmoins 
relativisé par le devoir de collaborer des parties (art. 13 PA et 8 LAsi ; 
cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1 ; 2009/60 consid. 2.1.1 ; 2009/50 
consid. 10.2 ; 2008/24 consid. 7.2 ; arrêt du Tribunal D-3082/2019 du 
27 juin 2019). 
4.2.1 L'établissement des faits est incomplet au sens de l'art. 106 al. 1 
let. b LAsi lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve 
déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité 
inférieure ; il est inexact lorsque l'autorité a omis d'administrer la preuve 
d'un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de 
l'administration d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits 
erronés, par exemple en contradiction avec les pièces (cf. ATAF 2014/2 
consid. 5.1 ; 2012/21 consid. 5.1 ; 2007/37 consid. 2.3 ; BENOÎT BOVAY, 
Procédure administrative, 2ème éd., 2015, p. 615 ; KÖLZ/HÄNER/BERTSCHI, 
Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3ème éd., 
2013, n° 1043, p. 369 ss). 
4.2.2 Nonobstant la maxime inquisitoire, l’autorité amenée à rendre une 
décision en matière d’asile peut en principe se limiter à prendre en 
considération les allégués du requérant et procéder à l’administration des 
preuves offertes par ce dernier, sans avoir à se livrer, en sus, à des 
mesures d’instruction complémentaires (cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1). 
En tout état de cause, l’autorité peut mettre un terme à l’instruction, 
lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et 
que, procédant d’une manière non arbitraire à une appréciation anticipée 
des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces 
dernières ne pourraient l’amener à modifier son opinion (cf. ATF 130 II 425 
consid. 2.1 et jurisp. cit.). 
4.3 En ce qui concerne l’obligation de motiver, déduite du droit d’être 
entendu garanti à l’art. 29 al. 2 Cst., l’autorité n’a pas l’obligation d’exposer 
et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les 
parties, mais doit mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l’ont 
guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que 
l’intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l’attaquer en 
connaissance de cause (cf. ATF 138 IV 81 consid. 2.2). 


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Page 10 
4.4 En l’espèce, rien ne permet de considérer que les sources 
d’information sur lesquelles le SEM s’est basé pour se déterminer sur le 
dossier du recourant ne sont plus d’actualité. Si l’intéressé se réfère à un 
rapport de l’OSAR du 30 juin 2020 (cf. OSAR, Géorgie : accès à divers 
soins et traitements médicaux, recherche rapide de l’analyse-pays de 
l’OSAR), il n’explique aucunement en quoi ce rapport contiendrait des 
constatations différentes de celles sur lesquelles le SEM s’est basé. De 
même, il n’indique pas en quoi la situation actuelle liée à la propagation du 
Covid-19 l’empêcherait d’obtenir les soins essentiels à son état de santé 
en Géorgie. Il ressort au contraire de ses dires qu’il a consulté plus souvent 
son médecin après son infection au Covid-19, qu’il a aussi été 
régulièrement hospitalisé et qu’il a même bénéficié d’une consultation 
spécialisée à Tbilissi (cf. procès-verbal [ci-après : p-v] de l’audition du 
20 juillet 2021, Q56, Q62, Q64 et Q65). C’est également à tort qu’il 
reproche au SEM de ne pas avoir tenu compte du bêtabloquant lui ayant 
été prescrit. Comme celui-ci l’a relevé à juste titre dans son préavis 
du 11 mars 2022, il a bien vérifié que le Carvédilol, composé du Dilatrend®, 
était disponible en Géorgie ou, du moins, la substance active 
correspondante (cf. p. 5 de la décision du 10 janvier 2022). 
4.5 En revanche, c’est à raison que le recourant fait grief au SEM de s’être 
limité à exposer sa situation financière, sans pour autant en tirer de 
conclusions. Bien qu’ayant retenu que les médicaments nécessaires à 
l’état de santé de l’intéressé étaient disponibles en Géorgie, le SEM n’a 
aucunement instruit la question de savoir si ce dernier pourrait 
effectivement y accéder, compte tenu de sa situation financière et familiale. 
L’autorité intimée ne s’est pas déterminée sur le coût de ces médicaments, 
ni sur leur prise en charge éventuelle par l’assurance maladie universelle, 
voire par l’assistance sociale à laquelle l’intéressé pourrait à nouveau 
prétendre à son retour au pays. Elle n’a pas non plus examiné si le 
recourant pourrait supporter les éventuels frais résiduels liées à son 
traitement médical, au regard de sa situation personnelle. 
4.6 A cela s’ajoute que le SEM n’a pas non plus instruit la question de 
savoir si le recourant pourrait effectivement accéder au suivi médical 
nécessaire à ses affections, ceci en hépatologie, en cardiologie et en 
pneumologie. Il a certes retenu que la Géorgie disposait de quelques 
médecins spécialisés en hépatologie et a expliqué que ceux-ci travaillaient 
généralement dans des cliniques ou des cabinets ambulatoires et qu’ils 
étaient parfois contactés par les médecins hospitaliers. De même, il a 
indiqué que l’assurance maladie publique prenait en charge les coûts des 


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examens ordinaires effectués par les médecins de famille et les infirmières 
et infirmiers dans le cadre de soins ambulatoires, alors que certains 
tests-diagnostics prescrits par un médecin étaient couvertes à hauteur 
de 70%. Cependant, il ne s’est pas déterminé sur la question de savoir si 
les consultations spécialisées essentielles aux affections du recourant sont 
disponibles dans son pays d’origine et si celui-ci pourra y accéder. A cet 
égard, s’il est exact que la Géorgie dispose de plusieurs institutions 
médicales, affiliées au programme étatique instauré en 2015 pour 
l’élimination de l’hépatite C, dans lesquelles exercent des spécialistes en 
gastro-entérologie (cf. arrêt du Tribunal D-3105/2019 du 8 avril 2020, 
consid. 7.3 ; cf. également rapport OSAR, op. cit., p. 6), il est toutefois 
admis que les coûts des contrôles et des tests de laboratoire pour assurer 
un tel suivi sont entièrement mis à la charge des patients sans être couverts 
par l’assurance maladie universelle (cf. OSAR, op. cit., p. 12 ). Le 
recourant présentant en l’espèce une maladie dont la gravité ne peut être 
minimisée, à savoir une cirrhose « Child Pugh B7, MELD 11 » d’origine 
probablement mixte, métabolique et éthylique ainsi que différentes 
comorbidités, il est indispensable d’examiner s’il pourra accéder, dans son 
cas particulier, aux contrôles et aux soins médicaux essentiels à son état 
de santé, en prenant en considération l’ensemble des éléments liés à sa 
situation personnelle, aussi bien financière que familiale. A cet égard, 
l’intéressé a indiqué, sans toutefois préciser le montant de son salaire, qu’il 
avait travaillé dans le domaine de la sécurité avant d’être infecté par le 
Covid-19 en janvier 2021 (cf. procès-verbal de l’audition du 20 juillet 2021, 
Q19). Il aurait bénéficié de l’aide sociale et dépensé son salaire dans 
l’achat de ses médicaments (cf. idem, Q20, Q33 et Q67). Il est par ailleurs 
souligné que si la fille du recourant perçoit une rente d’invalidité, cette 
dernière sert avant tout aux besoins médicaux et personnels essentiels de 
celle-ci et non à ceux de son père. 
4.7 Enfin, le Tribunal constate que des documents médicaux rédigés 
exclusivement en langue géorgienne ont été versés au dossier du SEM. 
S’il ressort du dossier que ceux-ci mentionnent le diagnostic posé par les 
médecins géorgiens après le traitement médical de l’intéressé en lien avec 
ses problèmes de foie, les résultats de l’échographie alors effectuée et les 
médicaments prescrits, il demeure qu’ils n’ont pas été traduits. Or, il serait 
utile pour l’examen du dossier de connaître – au moins dans les grandes 
lignes – le contenu de ces documents. 
 


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Page 12 
5. 
5.1 Au vu de ce qui précède, il y a lieu d’admettre le recours pour violation 
de l’obligation de motiver et pour le motif énoncé à l’art. 106 al. 1 let. b LAsi, 
à savoir en raison d’un établissement incomplet de l’état de fait pertinent. 
La décision attaquée en matière d’exécution du renvoi (ch. 3 et 4 du 
dispositif) doit dès lors être annulée et la cause renvoyée au SEM pour 
complément d’instruction, au sens des considérants, et nouvelle décision 
dûment motivée (art. 61 al 1 PA). 
5.2 Il incombera en particulier au SEM de se déterminer de manière 
circonstanciée sur le coût des médicaments nécessaires à l’état de santé 
du recourant et sur leur prise en charge éventuelle par l’assurance maladie 
universelle, voire par l’assistance sociale à laquelle l’intéressé pourra 
éventuellement prétendre à son retour au pays, au besoin en faisant appel 
à ses services de « consulting médical », dans le respect du droit d’être 
entendu. Il se prononcera ensuite sur la question de savoir si l’intéressé 
pourra effectivement se procurer ses médicaments, au regard de sa 
situation personnelle, familiale et financière. De même, il devra examiner 
si celui-ci sera en mesure d’accéder aux contrôles médicaux 
indispensables à ses affections physiques, y compris à celles secondaires 
à sa cirrhose. 
5.3 A toutes fins utiles, le Tribunal souligne que les présentes injonctions 
sont obligatoires pour le SEM, dans la mesure où le dispositif prévoit une 
annulation « dans le sens des considérants » (cf. BENOÎT BOVAY, Procédure 
administrative, 2ème éd., 2015, p. 630 et jurisp. cit. ; arrêt du Tribunal fédéral 
9C_340/2013 du 25 juin 2013 consid. 3.1). 
6. 
6.1 Lorsque l'affaire est renvoyée à l'instance précédente pour nouvelle 
décision, dont l'issue reste ouverte, la partie recourante est considérée 
comme ayant obtenu gain de cause (cf. ATF 141 V 281 consid. 11.1 ; 
ATF 137 V 210 consid. 7.1). Il n’y dès lors pas lieu de percevoir des frais 
de procédure (art. 63 al. 1 et 2 PA). 
6.2 Il convient en outre d’allouer des dépens pour les frais indispensables 
encourus en raison de la procédure de recours (art. 64 al. 1 PA et art. 7 du 
règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 
fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), étant 


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Page 13 
précisé que le tarif horaire s’échelonne entre 200 et 400 francs pour les 
mandataires titulaires du brevet d’avocat (art. 10 al. 2 FITAF). 
6.3 Il ressort de la note de frais et honoraires jointe au recours que la 
mandataire a consacré 6,25 heures de travail à la défense des intérêts de 
son mandant et fait valoir un tarif horaire de 220 francs. Il est en outre fait 
état de frais de photocopies de 14 francs, pour 28 copies à 0,50 francs, et 
de frais pour un courrier recommandé à hauteur de 6,30 francs. Cette note 
précise enfin que les honoraires ne sont pas soumis à la TVA. 
6.3.1 Au vu de ce qui précède, le décompte de prestations est admis et le 
montant dû par le SEM à titre de dépens est fixé à 1'395.30 francs. 
 
 
 
(dispositif : page suivante) 
 


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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est admis. 
2. 
Les chiffres 3 et 4 du dispositif de la décision du 10 janvier 2022 ordonnant 
l'exécution du renvoi du recourant sont annulés et la cause renvoyée au 
SEM pour complément d'instruction et nouvelle décision sur ce point, dans 
le sens des considérants. 
3. 
Il n’est pas perçu de frais. 
4. 
Le SEM versera au recourant le montant de 1'395.30 francs à titre de 
dépens. 
5. 
Le présent arrêt est adressé à la mandataire du recourant, au SEM et à 
l'autorité cantonale. 
 
Le président du collège : 
La greffière : 
Grégory Sauder 
Diane Melo de Almeida