bvger · D-2978/2025 · 2025-04-08 · fr

Lev&eacute;e de l'admission provisoire (asile) | Levée de l'admission provisoire (asile); décision du SEM du 8 avril 2025

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour IV 
D-2978/2025 
 
 
A r r ê t d u 2 0 o c t o b r e 2 0 2 5 
Composition 
Yanick Felley, juge unique, 
avec l'approbation de Grégory Sauder, juge ; 
Nicole Ricklin, greffière. 
Parties 
A._______, né le (…), 
Afghanistan, 
représenté par Philippe Stern, 
(…), 
recourant, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Levée de l'admission provisoire (asile) ; 
décision du SEM du 8 avril 2025 / N (…). 
 
 
 


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Faits : 
A. 
Le 24 mai 2023, A._______ (ci-après : également le requérant, le recourant 
ou l’intéressé) a déposé une demande d’asile en Suisse, après l’obtention 
du statut de réfugié en Grèce, le (…). 
B. 
Par décision du 6 juillet 2023, le SEM a rejeté la demande susmentionnée 
et prononcé le renvoi de A._______ de Suisse. Toutefois, au vu du 
caractère alors inexigible de l’exécution du renvoi, en raison de la minorité 
du prénommé, cette autorité lui a accordé une admission provisoire en 
Suisse. 
C. 
Par courrier du 21 février 2025, le SEM a informé l’intéressé qu’il avait 
l’intention de lever son admission provisoire du fait de sa majorité, atteinte 
le (…), et de son statut de réfugié en Grèce. Dans sa prise de position du 
21 mars 2025, A._______ a indiqué qu’il s’efforçait de s’intégrer en Suisse, 
notamment en suivant des cours de (…). 
D. 
Par courriel du 30 mars 2025, les autorités grecques ont communiqué au 
SEM que l’acceptation de réadmission du 16 juin 2023 était toujours 
valable, vu le statut de réfugié de l’intéressé en Grèce. 
E. 
Par décision du 8 avril 2025, notifiée le 12 avril suivant, le SEM a levé 
l’admission provisoire prononcée en faveur de l’intéressé le 6 juillet 2023 
et lui a ordonné de quitter le territoire suisse le jour suivant l’entrée en force 
de cette décision, indiquant que son renvoi vers la Grèce pourrait être 
exécuté sous la contrainte s’il ne se conformait pas à cette injonction. 
Il a retenu que l’exécution du renvoi de l’intéressé était licite, (désormais) 
raisonnablement exigible et possible. 
F. 
Le 20 avril 2025, A._______ a adressé à l’autorité intimée un courrier 
concernant ses efforts de formation, lequel a été transmis au Tribunal 
administratif fédéral (ci-après : Tribunal) pour objet de sa compétence. Le 
29 avril, celui-ci a indiqué à l’intéressé que cet écrit ne constituait pas un 
recours et qu’il lui était loisible d’en introduire un dans le délai prévu à l’art. 
108 al. 6 LAsi. 


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Page 3 
G. 
Le 6 mai 2025, l’intéressé a, par l’intermédiaire de son mandataire, interjeté 
recours contre la décision du SEM du 8 avril 2025 auprès du Tribunal. Il a 
conclu au maintien de son admission provisoire, requérant par ailleurs la 
transmission du dossier de son mandant, la dispense du versement d’une 
avance des frais de procédure ainsi que l’assistance judiciaire totale. 
A._______ fait valoir un établissement inexact ou incomplet de l’état de fait 
pertinent et affirme que la levée de son admission provisoire viole le 
principe de proportionnalité. 
Il joint à son recours une procuration datée du 24 avril 2025, la décision 
attaquée, une attestation établie le 25 mars 2025 par l’école suivie 
actuellement afin de pouvoir effectuer ensuite un préapprentissage, une 
lettre de soutien de sa famille d’accueil datée du 21 mars 2025 ainsi que 
des attestations et évaluations de deux stages de trois et quatre jours, 
suivis courant avril 2025. 
H. 
Par courrier du 19 août 2025, le mandataire a indiqué au Tribunal ne pas 
avoir reçu d’accusé de réception du recours et s’est renseigné sur l’état de 
la procédure. Le Tribunal lui a indiqué, le 20 août 2025, que le recours avait 
été enregistré de manière erronée et que la procédure suivait son cours. 
I. 
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 
que nécessaire, dans les considérants en droit. 
 
Droit : 
1. 
1.1 En vertu de l’art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours 
contre les décisions au sens de l’art. 5 PA (RS 172.021). En particulier, il 
statue de manière définitive sur les recours formés contre les décisions 
rendues par le SEM en matière de levée d'admission provisoire 
(cf. art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. c ch. 3 LTF [RS 173.110]). 
1.2 La présente procédure devant le Tribunal est régie par la PA, pour 
autant que la LTAF n'en dispose autrement (cf. art. 4 PA et art. 37 LTAF). 


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1.3 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 
la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 50 PA) prescrits par la loi, le 
recours est recevable. 
1.4 Le Tribunal a un plein pouvoir de cognition en ce qui a trait à 
l’application de la LEI (RS 142.20), conformément à l'art. 49 PA en lien avec 
l'art. 112 LEI (cf. ATAF 2014/26 consid. 5 et 7.8). 
2. 
Aux termes de l’art. 83 al. 1 LEI, le SEM décide d’admettre provisoirement 
l’étranger si l’exécution du renvoi n’est pas possible, n’est pas licite ou ne 
peut être raisonnablement exigée. Il ressort de l’art. 84 al. 1 et 2 LEI que 
l’admission provisoire doit être levée et l’exécution du renvoi ou de 
l’expulsion ordonnée si l’étranger n’en remplit plus les conditions. 
3. 
Par décision du 6 juillet 2023, le SEM n’est pas entré sur la demande d’asile 
de A._______ et a prononcé son renvoi en Grèce, mais l’a mis au bénéfice 
d’une admission provisoire, considérant, « compte tenu de toutes les 
circonstances et de l’état du dossier », que l’exécution du renvoi en Grèce, 
Etat tiers sûr, n’était « pas raisonnablement exigible à ce stade » 
(cf. décision p. 4). Même si le SEM ne l’a pas expressément indiqué à 
l’époque, l’admission provisoire a été accordée à l’intéressé parce qu’il était 
alors un mineur non accompagné, comme cette autorité le précise dans la 
décision attaquée du 8 avril 2025 (cf. décision p. 2 en haut). 
A._______, dont la date de naissance n’est pas contestée, a atteint la 
majorité le (…). Le motif de l’admission provisoire qui lui a été accordée 
par le SEM le 6 juillet 2023 a ainsi pris fin. 
4. 
4.1 Le recourant invoque tout d’abord, de manière générale, un 
établissement inexact ou incomplet de l’état de fait pertinent, sans toutefois 
préciser quels éléments le SEM aurait dû examiner de manière plus 
approfondie. 
4.2 Selon l'art. 106 al. 1 let. b LAsi, l'établissement des faits est incomplet 
lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve 
déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité 
inférieure ; il est inexact, lorsque l'autorité a omis d'administrer la preuve 
d'un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de 


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l'administration d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits 
erronés, en contradiction avec les pièces. 
4.3 En l’occurrence, le SEM a examiné tous les éléments nécessaires 
avant de rendre sa décision. Il s’est en particulier assuré auprès des 
autorités grecques que l’acceptation de la réadmission du recourant était 
toujours valable. De plus, il a tenu compte des arguments contenus dans 
la prise de position de l’intéressé du 21 mars 2025. Le grief formel 
d’établissement inexact ou incomplet de l’état de fait pertinent doit donc 
être écarté. 
5. 
5.1 Il convient maintenant d’examiner si des éléments au fond s’opposent 
à l’exécution du renvoi de A._______ en Grèce. 
5.2 L'exécution du renvoi n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans 
son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 
engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). 
Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, 
à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 
serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou 
encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays 
(art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture, ni à des peines ou 
traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH). 
5.3 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le 
renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de 
provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, 
de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 
al. 4 LEI). 
5.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la 
Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni 
être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEI). 
6. 
6.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 
droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 
un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-
refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de l'étranger 
reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite 


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de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé 
par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 CCT. 
6.2 En l’occurrence, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 
non-refoulement de l'art. 5 LAsi. A l’instar des autres pays européens, la 
Grèce a été désignée comme Etat tiers sûr. Selon l’art. 6a LAsi, un tel Etat 
est présumé respecter le principe de non-refoulement. Le recourant a 
certes soutenu, en se référant à une décision de la CourEDH du 
7 janvier 2025 (cf. arrêt de la CourEDH G.R.J c. Grèce, requête 
n° 15067/67 par. 225), qu’il y avait des indices sérieux laissant présumer 
qu’il existait, au moment des faits allégués, une pratique systématique de 
refoulement de ressortissants de pays tiers depuis les îles grecques vers 
la Turquie. Toutefois, il ne saurait s’en prévaloir ; cette pratique, pour autant 
qu’elle ait été avérée, se serait appliquée aux personnes cherchant à 
arriver en Grèce. En l’espèce, le recourant, dont la demande de 
réadmission a été acceptée par les autorités grecques, n’a pas rendu 
crédible que ces autorités failliraient à leurs obligations internationales en 
le renvoyant dans son pays d'origine ou en Turquie, au mépris du statut de 
réfugié qu'elles lui ont accordé. Un tel risque ne ressort pas non plus d'un 
examen d'office des pièces du dossier de la présente cause. 
6.3 En ce qui concerne les engagements de la Suisse relevant du droit 
international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui interdit 
la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application dans le 
présent cas d'espèce. 
6.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 
dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 
qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 
extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des 
violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 
possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire 
que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il 
existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de 
tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans 
son pays (cf. ATAF 2014/28 consid. 11). 
6.5 Il convient dès lors de déterminer si, compte tenu de la situation 
générale en Grèce et des circonstances personnelles propres à l’intéressé, 
il y a des sérieuses raisons de penser que celui-ci serait exposé à un risque 
réel de subir, comme il le soutient dans son recours, un traitement contraire 
à l’art. 3 CEDH en cas de renvoi dans ce pays. 


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6.5.1 Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme 
(ci-après : CourEDH), l’art. 3 CEDH ne saurait être interprété comme 
obligeant les Etats contractants à garantir un droit au logement à toute 
personne relevant de leur juridiction, ni fonder un devoir général de fournir 
aux réfugiés une assistance financière pour que ceux-ci puissent maintenir 
un certain niveau de vie. 
En outre, le simple renvoi d’une personne vers un pays où sa situation 
économique serait moins favorable que dans l’Etat qui l’expulse ne suffit 
pas à atteindre le seuil des mauvais traitements prohibés par l’art. 3 CEDH, 
les non-nationaux qui sont sous le coup d’une obligation de quitter le pays 
ne pouvant, en principe, revendiquer le droit de rester sur le territoire d’un 
Etat afin de continuer à bénéficier de l’assistance et des services 
médicaux, sociaux ou autres qui leur sont fournis par cet Etat 
(cf. CourEDH, décisions Naima Mohammed Hassan c. Pays-Bas et Italie 
du 27 août 2013, requête n° 40524/10, par. 180 ; Mohammed Hussein et 
autres c. Pays-Bas et Italie du 2 avril 2013, requête n° 27725/10, par. 65 à 
73 ; arrêt Müslim c. Turquie du 26 avril 2005, requête n° 53566/99, par. 85). 
Selon la jurisprudence de la CourEDH, un Etat peut certes engager sa 
responsabilité sous l’angle de l’art. 3 CEDH – ce qui rendrait l’exécution du 
renvoi contraire à cette disposition – lorsqu’il place, par ses actions ou ses 
omissions, un requérant d’asile totalement dépendant de l’aide publique 
dans l’impossibilité de jouir en pratique des droits qui lui permettraient de 
pourvoir à ses besoins essentiels et, par là, dans une situation de 
dénuement matériel extrême incompatible avec la dignité humaine 
(cf. CourEDH, arrêts M.S.S c. Belgique et Grèce [GC] du 21 janvier 2011, 
requête no 30696/09, par. 250 s. et 263 ; Tarakhel c. Suisse [GC] du 
4 novembre 2014, requête no 29217/12, par. 95 s. ; A.S. c. Suisse du 
30 juin 2015, requête no 39350/13, par. 27 s.). 
En 
revanche, 
en 
l'absence 
de 
considérations 
humanitaires 
exceptionnellement impérieuses, le fait qu'en cas d’expulsion, le requérant 
connaîtrait une dégradation importante de ses conditions de vie matérielles 
et sociales n'est pas en soi suffisant pour emporter violation de 
l'art. 3 CEDH (cf. CourEDH, décision précitée Mohammed Hussein, 
par. 71 ; arrêts Sufi et Elmi c. Royaume-Uni du 28 juin 2011, requêtes 
n° 8319/07 et 11449/07, par. 281 à 292 ; N. c. Royaume-Uni du 27 mai 
2008, requête n° 26565/05, par. 42). 
6.5.2 En l’espèce, le SEM a retenu que le renvoi de l’intéressé en Grèce 
est licite, exigible et possible. De plus, toujours selon cette autorité, il 


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respecte le principe de la proportionnalité, puisqu’aucune pièce du dossier 
ne permet de démontrer que A._______ peut se prévaloir d’un degré 
d’intégration en Suisse particulièrement élevé (cf. décision attaquée p. 5). 
6.5.3 Le recourant conteste cette appréciation. A._______ fait valoir que 
son renvoi en Grèce apparaît non seulement inadapté, mais également 
disproportionné. Selon lui, un renvoi vers la Grèce compromettrait 
gravement son parcours d’intégration en Suisse. De plus, un énième 
déracinement pourrait provoquer chez lui une détresse psychologique 
significative. 
6.5.4 Le Tribunal rappelle que la Grèce est liée par les directives 
européennes, notamment la Directive 2011/95/UE du Parlement européen 
et du Conseil du 13 décembre 2011 (Directive Qualification), et rien 
n'indique qu’elle ne les respecte pas. 
Dans son arrêt E-3427/2021 et E-3431/2021 (causes jointes) du 
28 mars 2022, le Tribunal a procédé à une analyse approfondie de la 
situation des bénéficiaires d'une protection internationale en Grèce, fondée 
sur 
une 
pluralité 
de 
sources 
actuelles, fiables 
et 
pertinentes 
(cf. consid. 8 ss). Au terme de cet examen, le Tribunal a confirmé sa 
jurisprudence selon laquelle il n'y a pas lieu de conclure que les 
bénéficiaires de la protection internationale se trouvent dans ce pays d'une 
manière générale (indépendamment des situations d’espèce) totalement 
dépendants de l'aide publique, confrontés à l'indifférence des autorités et 
dans une situation de privation ou de manque à ce point grave qu’elle serait 
incompatible avec la dignité humaine. Les problèmes connus et lacunes 
constatées n'ont dès lors pas une ampleur telle qu'ils permettraient de 
déduire que ce pays n'aurait, par principe, pas la volonté ou la capacité de 
reconnaître aux bénéficiaires d'une protection internationale les droits et 
prérogatives qui leur reviennent, respectivement que ceux-ci ne pourraient 
pas les obtenir par la voie juridique (cf. en particulier arrêt précité consid. 
11.2 ; également, parmi de nombreux autres, arrêts du Tribunal 
E-4650/2024 consid. 5.5.4 ; E-1334/2022 du 27 février 2023 consid. 8.5 ; 
E-2244/2021 du 6 septembre 2022 consid. 6.6.4). 
Le recourant n’établit pas qu’objectivement, selon toute probabilité, son 
retour en Grèce le conduirait irrémédiablement à un dénuement complet, 
à la famine et, ainsi, à une dégradation grave de son état de santé, à 
l'invalidité, voire à la mort (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.5 ; 2009/52 
consid. 10.1 ; 2007/10 consid. 5.1). Même à admettre que ses conditions 
de vie matérielles en Grèce, en tant que réfugié, puissent être plus 


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précaires que celles qui sont habituellement le lot des personnes jouissant 
du même statut en Suisse, les éléments du dossier ne laissent pas 
entrevoir de considérations humanitaires impérieuses militant contre le 
renvoi du recourant vers l’Etat de destination, au point que cette mesure 
constituerait un traitement contraire à l'art. 3 CEDH ou à l’art. 3 CCT 
invoqués par l’intéressé dans son recours. 
6.6 Le recourant est actuellement en bonne santé et ne suit aucun 
traitement médical. Il invoque uniquement la possibilité d’une détresse 
psychologique significative en cas de retour en Grèce. 
Selon la jurisprudence de la CourEDH, le retour forcé d’une personne 
touchée dans sa santé n'est susceptible de constituer une violation de 
l'art. 3 CEDH que si celle-ci se trouve à un stade avancé et terminal de sa 
maladie, au point que sa mort apparaît comme une perspective proche 
(cf. CourEDH, arrêt précité A.S. c. Suisse, par. 31 ss ; arrêt S.J. c. Belgique 
du 27 février 2014, requête n° 70055/10, par. 119-120 ; ATAF 2011/9 
consid. 7.1). Il s'agit ainsi de cas très exceptionnels, en ce sens que la 
personne concernée doit connaître un état de santé à ce point altéré que 
l'hypothèse de son rapide décès après le retour confine à la certitude. 
La CourEDH a toutefois précisé qu’un cas très exceptionnel au sens 
précité devait être reconnu également lorsqu’il existait des motifs sérieux 
de croire que la personne gravement malade ferait face, en raison de 
l’absence de traitements adéquats dans le pays de destination ou de défaut 
d’accès à ceux-ci, à un risque réel d’être exposée à un déclin grave, rapide 
et irréversible de son état de santé entraînant des souffrances intenses ou 
une réduction significative de son espérance de vie (cf. arrêt Paposhvili c. 
Belgique du 13 décembre 2016, requête n° 41738/10, par. 183 ; dans ce 
sens aussi, arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne du 16 février 
2017 en l'affaire C-578/16). 
Dans le cas particulier, le seuil de gravité au sens restrictif de la 
jurisprudence précitée n’est à l’évidence pas atteint, une éventuelle 
détresse psychologique théorique future ne pouvant être retenue, faute 
d’éléments médicaux correspondants dans le dossier. 
6.7 Dans ces conditions, l'exécution du renvoi du recourant ne transgresse 
aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte 
qu'elle s'avère licite (art. 83 al. 3 LEI). 
 


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7. 
7.1 Conformément à l'art. 83 al. 5 LEI, l'exécution du renvoi des personnes 
venant des Etats membres de l'UE et de l'AELE est en principe 
raisonnablement exigible. Ainsi, l’exigibilité du renvoi vers la Grèce est 
présumée en droit, la charge de la preuve du contraire incombant à 
l’intéressé. 
Comme exposé, l’intéressé est désormais majeur. La présomption selon 
laquelle l’exécution du renvoi en Grèce est en principe raisonnablement 
exigible est ainsi valable (cf. arrêt E-3427/2021 et E-3431/2021 précité 
consid. 9.8 et 11.5.1), ce qui n’est d’ailleurs pas contesté. 
7.2 Les conditions de vie difficiles en Grèce ne suffisent pas en soi à 
réaliser une mise en danger concrète au sens de la loi et de la 
jurisprudence 
(cf. 
arrêt 
E-3427/2021 
et 
E-3431/2021 
précité 
consid. 11.5.1 ; ATAF 2011/50 consid. 8.1 à 8.3 ; 2010/41 consid. 8.3.5 ; 
2008/34 consid. 11.2.2 ; 2007/10 consid. 5.1 ; Jurisprudence et 
informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 
[JICRA] 2003 n° 24 consid. 5a) et ne constituent dès lors pas non plus un 
obstacle sous l’angle de l’exigibilité de l’exécution du renvoi. 
7.3 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme 
raisonnablement exigible. 
8. 
L'exécution du renvoi est enfin possible (art. 83 al. 2 LEI), les autorités 
grecques ayant expressément donné leur accord à la réadmission de 
l'intéressé en date des 16 juin 2023 et 30 mars 2025, celui-ci ayant obtenu 
le statut de réfugié dans cet Etat. 
9. 
Au vu de ce qui précède, le Tribunal doit constater que l’intéressé ne 
remplit plus les conditions de l’admission provisoire. 
10. 
10.1 Selon la jurisprudence constante du Tribunal relative à l’application de 
l’art. 84 al. 2 LEI, il reste encore à examiner le cas d’espèce sous l’angle 
du respect du principe de proportionnalité, conformément à l’art. 96 al. 1 
LEI (cf. ATAF 2007/32 consid. 3.2, relatif à l'art. 14a al. 6 aLSEE ; JICRA 
2006 n° 30). L'autorité appelée à statuer doit ainsi procéder à une pesée 
des intérêts en présence, à savoir d’un côté l’intérêt de la personne 


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étrangère à rester en Suisse et, de l’autre, l’intérêt public de la Suisse à ce 
que l’admission provisoire soit levée, et, partant, l’exécution du renvoi 
ordonnée. 
10.2 En l’espèce, il ne ressort du dossier aucun indice d’une intégration 
particulière de l’intéressé en Suisse. Après plus de deux années passées 
dans ce pays, celui-ci ne sera, selon toute probabilité et faute de 
connaissances scolaires, apte à commencer un préapprentissage qu’après 
une année supplémentaire de cours de (…). Les deux évaluations de 
stages de trois et quatre jours annexés au recours confirment ce constat. 
Ainsi, A._______ n’a pas encore commencé sa formation professionnelle 
et pourra en entamer une en Grèce. 
S’agissant des éventuelles difficultés d’intégration que le recourant pourrait 
rencontrer en Grèce, il convient de renvoyer à ce qui a été exposé plus 
haut (cf. consid. 6.5.4). 
Le recourant ne dispose enfin d’aucune attache particulière en Suisse, 
aucun membre de sa famille ne se trouvant sur place. 
10.3 Partant, force est de constater que l’intérêt public à l’exécution du 
renvoi du recourant en Grèce prime l’intérêt de celui-ci à rester en Suisse. 
Le SEM n’a ainsi pas violé le principe de proportionnalité en levant son 
admission provisoire. 
11. 
Par conséquent, c’est à bon droit que l’autorité intimée a levé l’admission 
provisoire de l’intéressé et ordonné l’exécution de son renvoi en Grèce. 
12. 
12.1 S’avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une 
procédure à juge unique, avec l’approbation d’un second juge 
(art. 111 let. e LAsi), sans échange d’écritures (art. 111a al. 1 LAsi). 
12.2 Le prononcé du présent arrêt implique que la requête de dispense de 
versement d’une avance de frais est sans objet. Cela étant, attendu que 
les conclusions du recours étaient d’emblée vouées à l’échec, la requête 
d’assistance judiciaire totale (art. 65 al. 1 PA) doit être rejetée – l'une des 
conditions cumulatives à son octroi n'étant pas remplie (art. 65 al. 1 PA). 


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Page 12 
12.3 Vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de la procédure à 
la charge du recourant, conformément à l’art. 63 al. 1 PA et aux art. 1 à 3 
FITAF (RS 173.320.2). 
 
 
(dispositif : page suivante) 
 


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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
La demande d’assistance judiciaire totale est rejetée. 
3. 
Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 
du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 
les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 
4. 
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 
 
Le juge unique : 
La greffière : 
 
 
Yanick Felley 
Nicole Ricklin 
 
 
Expédition :