bvger · D-1659/2024 · 2024-02-12 · fr

Asile (sans ex&eacute;cution du renvoi) | Asile (sans exécution du renvoi); décision du SEM du 12 février 2024

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour IV 
D-1659/2024 
 
 
A r r ê t d u 2 0 j u i n 2 0 2 4 
Composition 
Yanick Felley, juge unique, 
avec l’approbation de William Waeber, juge ; 
Christian Dubois, greffier. 
Parties 
A._______, né le (…), 
Afghanistan, 
représenté par (…), 
recourant, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile et renvoi ; 
décision du SEM du 12 février 2024 / N (…). 
 
 
 


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Vu 
la demande d’asile déposée, le 14 novembre 2022, par A._______ 
(ci-après aussi : l’intéressé, le requérant ou le recourant), ressortissant 
afghan d’ethnie pachtoune, 
les procès-verbaux de l’audition sur les données de la personne du 
3 mars 2023, de l’audition sur les motifs d’asile du même jour, et de 
l’audition complémentaire du 13 septembre 2023 organisée dans le cadre 
de la procédure étendue, 
la production en première instance d’un relevé de notes ainsi que des 
copies du carnet de vaccination et du certificat de naissance du requérant, 
accompagnés de plusieurs rapports médicaux le concernant, auxquels 
étaient joints des photographies de son frère hospitalisé au Pakistan et 
trois courriers de menaces des Talibans qui enjoindraient en particulier 
l’intéressé de se rendre à eux, sous peine de voir son frère cadet (…) tué, 
la décision du SEM du 12 février 2024, notifiée le lendemain, par laquelle 
le SEM a dénié à A._______ la qualité de réfugié, lui a refusé l’asile et a 
ordonné son renvoi, tout en l’admettant provisoirement en Suisse, au motif 
du caractère non raisonnablement exigible de l’exécution de son renvoi en 
Afghanistan, 
le recours, assorti d’une demande d’assistance judiciaire totale et 
d’exonération de l’avance des frais de procédure, formé, le 14 mars 2024, 
contre cette décision, auquel était annexée une attestation officielle 
d’assistance de l’Hospice général du canton de Genève, datée du 
6 mars 2024, 
et considérant 
qu’en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif 
fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral (ci-après, 
le Tribunal) connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de 
la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative 
(PA, RS 172.021), dont celles rendues par le SEM en matière d'asile 
(art. 33 let. d LTAF et 105 LAsi), qui n'entrent pas dans le champ 
d'exclusion de l'art. 32 LTAF, 
 


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qu’il est ainsi compétent pour se prononcer sur le présent recours et statue 
in casu définitivement, en l’absence de demande d'extradition dirigée 
contre l’intéressé (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 
fédéral [LTF, RS 173.110]), 
que la procédure est régie par la PA, sous réserve de dispositions 
particulières de la LTAF ou de la LAsi (art. 37 LTAF, resp. 6 LAsi), 
que A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 
que, présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 2 LAsi) 
prescrits par la loi, son recours est recevable, 
que le Tribunal applique le droit d'office, sans être lié par les motifs 
invoqués dans le recours (art. 62 al. 4 PA, par envoi de l'art. 105 LAsi et de 
l'art. 37 LTAF) ou par l'argumentation juridique développée dans la décision 
entreprise (cf. ATAF 2009/57 consid. 1.2), 
qu'il peut donc admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués 
par le recourant ou, au contraire, le rejeter en retenant une argumentation 
différente de celle adoptée par l'autorité intimée (cf. ATAF 2007/41 
consid. 2 ; MOOR/POLTIER, Droit administratif, vol. II, 3ème éd., 2011, 
p. 820 s.), 
que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 
le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 
ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 
leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou 
de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 
consid. 5.2‒5.6 ; voir également à ce propos, Organisation suisse d’aide 
aux réfugiés [OSAR] : Manuel de la procédure d'asile et de renvoi, Berne 
2022, chap. VI, ch. 2.4, p. 204 à 216 [rubrique « motifs de persécutions »], 
avec réf. cit.), 
qu’en procédure de première instance, A._______ a indiqué être né et avoir 
grandi dans le village de (…), sis dans la province du (…), 
que son père, B._______, homme d’affaires prospère, propriétaire (…), 
aurait refusé à plusieurs reprises de soutenir financièrement les Talibans, 
que ceux-ci auraient alors menacé de s’en prendre à lui et à sa famille, 
provoquant la fuite de cette dernière au Pakistan vers l’année (…), 


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qu’en 2013, l’intéressé serait revenu en Afghanistan avec ses parents et 
l’un de ses frères, 
qu’en 2017-2018, B._______ aurait été kidnappé durant (…) jours, 
puis libéré en échange du paiement d’une rançon de (…) dollars, 
que, (…) mois après, la famille de l’intéressé aurait reçu deux lettres de 
menaces exigeant le versement d’un montant de (…) dollars, 
que l’un de ses frères se serait ultérieurement vu enjoindre par téléphone 
de donner de l’argent, ce qu’il aurait refusé de faire, 
qu’en (…) 2017, le frère (…) de A._______, dénommé C._______, ainsi 
qu’un ami à lui, auraient été grièvement blessés lors d’une attaque, 
dont les instigateurs auraient été les cousins paternels de l’intéressé, 
que B._______ serait alors intervenu auprès de son frère, oncle du 
requérant, lequel aurait affirmé n’avoir aucune influence sur ses (…) fils qui 
avaient rejoint les Talibans, 
qu’environ (…) mois plus tard, les sages du village réunis en conseil 
auraient décidé, à titre de dédommagement pour cette attaque, de donner 
la main de la fille de cet oncle à A._______ , 
qu’afin de sceller et garantir ce mariage, les deux familles des futurs époux 
auraient chacune déposé une caution de (…) afghanis, 
qu’informé (…) plus tard de la décision du conseil de village et de l’accord 
passé entre ces deux familles, l’intéressé aurait exprimé à ses proches sa 
farouche opposition à son futur mariage avec sa cousine paternelle, 
à cause de l’appartenance des frères de celle-ci aux Talibans et aussi en 
raison de sa mauvaise réputation qui lui aurait valu les moqueries de la 
part des habitants de son village le traitant de « divorcé », 
que B._______ aurait répondu à A._______ que l’honneur de sa famille 
était en jeu et qu’il était exclu d’annuler ce mariage, 
que (…) ou (…) jours avant son départ d’Afghanistan, intervenu vers le 
début du mois (…) 2022, le père de l’intéressé aurait informé ce dernier 
que la date de la cérémonie nuptiale avait été fixée au (…) 2022, 


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que son frère C._______ aurait alors remis au requérant un passeport (…) 
afghan (…) avec lequel il aurait tenté de quitter l’Afghanistan par l’aéroport 
de Kaboul, 
que des Talibans l’y auraient arrêté, puis l’auraient battu, torturé et accusé 
d’envoyer de l’argent à Daech (l’Etat islamique), 
qu’ils lui auraient également déclaré être au courant de son prochain 
mariage et l’auraient menacé de l’éliminer au cas où il n’épouserait pas sa 
cousine paternelle, 
qu’ayant été relâché au bout d’une (…) de détention après avoir promis à 
ses geôliers d’épouser sa cousine, A._______ serait revenu chez lui 
raconter ces événements à ses proches, 
que, faisant fi des objections de son père à sa volonté renouvelée de quitter 
son pays, l’intéressé serait parti clandestinement en voiture avec son frère 
C._______ jusqu’à D._______, ville proche de la frontière iranienne, 
qu’à partir de ce lieu, il aurait gagné l’Iran, puis aurait transité par la Turquie, 
la Bulgarie, la Serbie et l’Autriche pour finalement entrer en Suisse, 
en date du 14 novembre 2022, 
que A._______ a, pour l’essentiel, fait valoir que son refus de se marier 
avec sa cousine paternelle avait gravement déshonoré la famille de cette 
dernière et a expliqué qu’il serait tué en cas de retour en Afghanistan 
s’il persistait à ne pas vouloir l’épouser, 
qu’après son arrivée en Suisse, le prénommé aurait appris que les proches 
de sa cousine avaient déposé plainte contre lui auprès des Talibans parce 
qu’il n’avait pas respecté l’accord de mariage conclu entre sa famille et 
celle de sa cousine, 
que son père aurait par ailleurs été appréhendé durant deux ou trois jours 
par les Talibans après les avoir priés de ne pas intervenir dans ce conflit 
familial, demande qu’ils n’auraient pas appréciée, 
que, lors d’une conversation téléphonique menée avec sa mère en Suisse, 
A._______ aurait enfin été avisé que son frère cadet E._______ avait été 
arrêté par les Talibans et resterait emprisonné aussi longtemps qu’il ne se 
présenterait pas à eux, 


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que, dans la décision attaquée, l’autorité inférieure a refusé de reconnaître 
au prénommé la qualité de réfugié et l’asile, motif pris de l’invraisemblance 
des motifs invoqués à l’appui de sa demande de protection, 
qu’elle s’est en conséquence estimée dispensée de vérifier plus avant la 
question de savoir si pareils motifs étaient pertinents en matière d’asile, 
que, dans son recours, A._______ a, en substance, contesté les éléments 
d’invraisemblance relevés par le SEM, 
qu’il a également soutenu avoir exprimé des convictions personnelles 
contraire au système politico-social d’Afghanistan en manifestant, 
de manière provocatrice à l’ordre social dominant, son refus de se 
conformer à un mariage forcé interfamilial visant résoudre un litige privé 
impliquant notamment des Talibans, 
qu’en l’occurrence, le prénommé et ses proches n’ont exercé aucune 
activité politique ou militaire hostile aux Talibans, ni ne paraissent avoir 
collaboré d’une manière ou d’une autre pour l’ancien régime afghan, 
que les Talibans, malgré les refus allégués passés des proches de 
l’intéressé de leur verser de l’argent avant leur victoire finale de l’année 
2021 (cf. p. 3 s. supra), ne s’en sont, quant à eux, pas pris au recourant ou 
au membres de sa famille avant son expatriation du mois de (…) 2022, 
ce qu’ils auraient par exemple pu faire en confisquant leur patrimoine, 
dès leur prise de contrôle intégrale de l’Afghanistan, au mois d’août 2021, 
qu’au demeurant, les proches de A._______, ainsi que ce dernier 
d’ailleurs, n’auraient pas manqué, comme par le passé (cf. p. 3 supra) 
de quitter leur pays bien avant le mois de (…) 2022, s’ils avaient eu des 
raisons fondées de craindre des préjudices de la part des Talibans, 
qu’au surplus, le prénommé appartient à l’ethnie pachtoune qui est celle 
de la plus grande partie des dirigeants et partisans de l’actuel pouvoir 
afghan, 
que, dans ces circonstances, force est de conclure que les risques de 
préjudices craints par A._______ en cas de retour en Afghanistan, 
tels qu’invoqués 
à 
l’appui 
de 
sa 
demande 
de 
protection, 
découlent uniquement de son refus de se marier avec sa cousine 
et du risque consécutif de représailles de la famille de cette dernière 
gravement atteinte dans son honneur, 


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qu’en l’espèce, toutefois, pareils risques ne sont pas pertinents en matière 
d’asile car ils ne trouvent pas leur origine dans la race, la nationalité, 
la religion ou les opinions politiques de l’intéressé, 
que ce dernier n’a en particulier pas démontré qu’il aurait été un opposant 
politique, ou qu’il risquerait d’être considéré comme tel, en raison de 
« convictions personnelles s’inscrivant dans un contexte politico-social 
propre à l’Afghanistan », ainsi qu’il l’affirme dans son mémoire de recours, 
que, dans la mesure où aucun des motifs de persécution exhaustivement 
énumérés par la loi n’est ici donné, le prononcé querellé doit être confirmé, 
en ce qu’il refuse à A._______ la qualité de réfugié et l’asile, sans qu’il y ait 
besoin de débattre plus avant de la vraisemblance de ses motifs d’asile, 
de vérifier la réalité ou non d’un soutien actif des Talibans aux proches de 
sa cousine paternelle et/ou d’examiner en détail la question de savoir 
si l’Etat afghan est véritablement capable de protéger le prénommé 
de ces mêmes proches, 
que les conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile 
relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant in casu pas remplies, 
en l'absence notamment d'un droit de l'intéressé à une autorisation de 
séjour ou d'établissement, le Tribunal confirme également le renvoi, 
dans son principe (art. 44 LAsi), 
qu’enfin, et même si cela n’est plus décisif pour l’issue de la cause, 
il sied de rappeler que d’éventuels risques de préjudices de la part des 
proches de la cousine de A._______ , voire également du régime taliban 
(cf. supra), pourront à nouveau être invoqués en cas de levée ultérieure 
par le SEM de l’admission provisoire du prénommé qu’il sera alors loisible 
à ce dernier de contester en se prévalant de tous les motifs (non pertinents 
en matière d’asile) susceptibles de rendre illicite l'exécution de son renvoi 
en Afghanistan, notamment sous l’angle des art. 3 CEDH et/ou 3 
Conv. Torture (voir p. ex. à ce sujet ATAF 2009/51 consid. 5.4 p. 748), 
qu’en définitive, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi 
de manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) 
et, si tant est que ce grief peut être examiné (art. 49 PA ; cf. ATAF 2014/26 
consid. 5), n'est pas inopportune, 
qu'au vu de ce qui précède, le recours, manifestement infondé, est rejeté 
en tous points, par l’office du juge unique, avec l'approbation d'un second 
juge (art. 111 let. e LAsi), 


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que le présent arrêt, sommairement motivé, est rendu sans échange 
d’écritures (art. 111a LAsi), 
que la requête d’assistance judiciaire totale est elle aussi rejetée, le recours 
étant d’emblée voué à l’échec (art. 65 al. 1 PA en lien avec l’art. 102m LAsi), 
pour les raisons déjà explicitées en détail plus haut, 
qu’ayant succombé, A._______ doit prendre les frais de procédure à sa 
charge, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a du règlement 
du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 
Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 
qu’avec le présent arrêt, la requête d’exonération de l’avance des dits frais 
devient sans objet, 
 
(dispositif : page suivante) 
 
 


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le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
La demande d’assistance judiciaire totale est rejetée. 
3. 
Les frais judiciaires, s’élevant à 750 francs, sont supportés par l’intéressé. 
4. 
Le présent arrêt est adressé à la mandataire du recourant, ainsi qu’au SEM 
et à l'autorité cantonale compétente. 
 
Le juge unique : 
Le greffier : 
 
 
Yanick Felley 
Christian Dubois 
 
 
Expédition :