bvger · E-3193/2019 · 2019-05-21 · fr

Asile et renvoi | Asile et renvoi; décision du SEM du 21 mai 2019

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour V 
E-3193/2019 
 
 
A r r ê t d u 3 0 a o û t 2 0 2 3 
Composition 
William Waeber, (président du collège), 
Grégory Sauder, Gabriela Freihofer, juges, 
Jean-Claude Barras, greffier. 
Parties 
A._______, né le (…), 
Sri Lanka, 
représenté par François Miéville, 
Centre Social Protestant (CSP), 
recourant, 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile et renvoi ; 
décision du SEM du 21 mai 2019 / N (…). 
 
 
 


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Faits : 
A. 
Le 7 janvier 2016, A._______, Sri-lankais d’ethnie tamoule, a déposé une 
demande d’asile au Centre d’enregistrement et de procédure (CEP) de 
B._______. Il a été entendu sur ses données personnelles le 19 janvier 
suivant, puis, plus spécifiquement sur ses motifs d’asile, le 14 juin 2017 et 
le 9 mai 2019. 
Il est ressorti de ses auditions qu’il viendrait de C._______, dans le sud de 
l’île, où il vivait avec son épouse et leurs enfants ainsi qu’avec son père. 
Dès son jeune âge, il aurait été familier des « Liberation Tigers of Tamil 
Eelam » (ci-après : LTTE), auxquels il rendait de menus services. Vers 
1985, il aurait adhéré à la Student Organization of Liberation Tigers 
(SOLT), un groupe d’étudiants proches des LTTE, en compagnie desquels 
il aurait accompli toujours plus de tâches en faveur de l’organisation 
séparatiste, avant de suivre un entraînement militaire dans ses rangs. 
L’année suivante, en raison de sa maîtrise du cinghalais et de ses bonnes 
connaissances de l’anglais, il aurait été recruté par elle pour servir 
d’interprète à un responsable des LTTE pour le district de D._______, 
surnommé E._______ (de son vrai nom, F._______). Il serait ainsi apparu 
à ses côtés sur plusieurs videos, notamment lors des négociations de 1986 
avec des représentants du gouvernement sri-lankais, où était, entre autres, 
présent le mari de la présidente de l’époque. Lors d’un affrontement avec 
les forces armées sri-lankaises, il aurait été blessé à une jambe avant 
d’être arrêté et détenu pendant six mois au G._______ par l’armée 
indienne, dont un contingent avait été dépêché dans le nord et l’est du Sri 
Lanka (en 1987) afin d’y rétablir l’ordre. Par la suite, il aurait renoncé à 
suivre en Inde E._______, privé d’une jambe à la suite un attentat, et serait 
retourné chez lui, mettant ainsi un terme à son engagement chez les LTTE. 
Vers 1992, il aurait été arrêté par les militaires sri-lankais qui l’auraient 
repéré sur une video des négociations de 1986 où il apparaissait au côté 
de E._______ et reconnu, une arme en main, sur une photographie en 
compagnie de quatre autres rebelles, armés eux-aussi, sur le pont d’un 
camion. Son arrestation aurait fait la une des journaux car son père aurait 
été un policier. Détenu vingt jours au poste de police de C._______, il y 
aurait été torturé. Il aurait ensuite été emprisonné à H._______ pendant 21 
ou 28 mois, selon les versions. Jugé en août (…), il aurait été acquitté des 
charges de confection et détention d’explosifs après avoir soudoyé un 
policier pour qu’il ne vienne pas témoigner contre lui. Après sa relaxe, en 
septembre suivant, il serait retourné à C._______. Vers 1997, il se serait 


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rendu en I._______, où il aurait demeuré un an et demi. Il serait retourné 
au Sri Lanka en 1999 et aurait vécu entre Colombo et Jaffna. A partir de 
l’an 2000 ou 2001, selon les versions, il aurait été chargé d’assurer le 
ravitaillement d’une base de l’armée américaine en J._______. A son 
retour au Sri Lanka vers 2007 ou 2009, selon les versions (auxquelles il 
faut ajouter celle mentionnant, à la rubrique « Anamnèse » du rapport 
médical du 26 octobre 2018 à l’attention du SEM, qu’il aurait travaillé 
comme cuisinier pour l’armée américaine de 2004 à 2011), il aurait été 
interrogé à l’aéroport de Colombo sur la nature de son travail en J._______ 
et sur ses activités passées dans les rangs des LTTE. Il aurait ensuite 
travaillé à Colombo avant de partir à Dubaï. N’ayant pas été autorisé à y 
travailler, il serait retourné au Sri Lanka. Il aurait alors travaillé dans 
l’hôtellerie, puis chez un exportateur de thé, à C._______. Il aurait aussi 
travaillé dans la restauration et dans d’autres commerces de l’endroit. 
Finalement, il serait retourné à Colombo travailler dans un commerce de 
pièces détachées pour véhicules. Durant cette période, il aurait eu 
régulièrement affaire aux forces de police qui seraient passées tous les 
trimestres à son domicile quand elles ne le l’auraient pas convoqué au 
poste, où elles auraient pris ses empreintes et des photographies de lui. Il 
aurait aussi été l’objet de visites domiciliaires d’agents du « Criminal 
Investigation Department » (CID) à Colombo. En vain, il aurait tenté 
d’échapper à ces contrôles, qui auraient inquiété ses employeurs jusqu’à 
ne plus vouloir le garder, en changeant de domicile. Plus tard, il aurait fait 
défaut à une convocation des autorités, de peur de subir une injection létale 
à l’instar d’autres membres des LTTE, assassinés de cette façon. 
Finalement, il serait parti en Suisse vers la fin du mois d’août (…), une 
semaine après être arrivé à obtenir un passeport. Par la suite, son fils aurait 
été interrogé à plusieurs reprises à son sujet par les autorités. Il aurait aussi 
été recherché depuis février (…). 
Aux fins de prouver ses dires, il a produit une série de documents, pour la 
plupart originaux, relatifs à son arrestation et à son transfert en prison au 
début des années 90, ainsi qu’à la prolongation de sa détention ; l’un d’eux 
mentionne en particulier qu’il était soupçonné d’être un ex-LTTE ayant suivi 
un entraînement militaire et pris part à des attaques contre les forces de 
sécurité ; il lui est aussi reproché d’avoir tu des informations sur certaines 
personnes à un officier de police. Il a également versé à son dossier, en 
original encore, le jugement prononçant son acquittement, en date du 
(…) août (…), de même que l’ordre de relaxe à son nom le mois suivant. 


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B. 
Dans un certificat du 16 mars 2016, les médecins de l’intéressé au sein de 
la K._______ alertaient le SEM sur la détérioration continue de l’état de 
santé de leur patient, pourtant au bénéfice d’un suivi hebdomadaire en 
raison d’un état de stress post-traumatique sévère et d’un état dépressif 
majeur. Les thérapeutes attribuaient cette détérioration à son placement 
dans des locaux de la protection civile, qui lui rappelaient le bunker où il 
avait été détenu dans son pays, et demandaient à ce qu’il en soit déplacé. 
C. 
Dans un nouveau certificat du 9 mars 2017, les médecins informaient le 
SEM 
que 
l’état 
du 
recourant, 
sous 
traitement 
médical 
et 
psychothérapeutique depuis le 18 février 2016, était stabilisé mais restait 
fragile. 
D. 
Par décision du 21 mai 2019, le SEM a rejeté la demande d’asile de 
A._______ aux motifs que ses déclarations ne satisfaisaient ni aux 
exigences de vraisemblance de l’art. 7 LAsi (RS 142.31) ni aux conditions 
requises par l’art. 3 de cette même loi pour la reconnaissance de la qualité 
de réfugié. Dans ses considérants, le SEM a d’abord mis en avant 
l’inconstance du recourant sur la majeure partie des points d’ancrage de 
son parcours, qu’il s’agisse de l’année de son adhésion aux LTTE, de sa 
période dans leurs rangs et de ce qu’il y avait fait, de l’année de son 
arrestation par l’armée sri-lankaise, de la durée de sa détention et de son 
emploi de cantinier dans l’armée américaine, des lieux de ses affectations, 
du nombre de ses retours au pays quand il était en J._______, de l’objet 
de ses interrogatoires à son retour au Sri Lanka et des autorités qui 
l’auraient interrogé, enfin, de la fréquence des visites domiciliaires dont il 
aurait fait l’objet après son retour. 
Le SEM a ainsi relevé que le recourant avait déclaré avoir été membre des 
LTTE de 1984 à 1988, n’avoir porté une arme qu’à une reprise et n’y avoir 
pas eu d’autre mission que de servir d’interprète à E._______, l’un des 
chefs du mouvement séparatiste ; plus tard, il avait par contre affirmé avoir 
quitté le mouvement à la fin de l’année 1986 ou 1987, ajoutant qu’en plus 
de servir d’interprète à E._______, il avait aussi été son garde du corps, 
également affecté à la collecte d’informations. Enfin, il avait encore dit avoir 
combattu l’armée sri-lankaise. 


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L’intéressé avait aussi allégué qu’après la détention de 21 mois ayant suivi 
son arrestation par l’armée sri-lankaise, il avait encore été l’objet de visites 
domiciliaires tous les trois mois ; ultérieurement, il avait en revanche 
mentionné une détention de 28 mois, au terme desquels il avait encore été 
importuné presque quotidiennement par les autorités, à quoi s’étaient 
ajoutées des difficultés avec les miliciens de la « Tamil Eelam Liberation 
Organization » (TELO) et de l’Eelam People's Revolutionary Liberation 
(EPRLF), deux partis politiques indépendantistes tamouls. 
Concernant son emploi de cuisinier dans l’armée américaine, il avait tantôt 
prétendu qu’il avait couru de 2000 à 2007, tantôt de 2000 à 2009, après 
quoi il était encore resté deux ans en J._______. Il avait aussi avancé 
n’avoir été stationné qu’en J._______ et en I._______ et n’être rentré 
qu’une fois chez lui, avant d’étendre son engagement à l’Afghanistan et à 
la Syrie, puis à la Jordanie, au Koweit et à Dubaï et ajouter que, durant 
cette période, il était retourné deux fois au Sri Lanka. 
Il avait aussi déclaré qu’à l’aéroport de Colombo, à son retour de 
J._______, il n’avait été interrogé que sur ses activités dans ce pays, les 
autorités de C._______, la ville où il était domicilié, ayant été prévenues de 
son arrivée imminente pour pouvoir l’interroger à leur tour. Plus tard, il avait 
en revanche affirmé avoir aussi été interrogé à l’aéroport de Colombo sur 
son engagement dans les LTTE ; il n’avait toutefois pas révélé à ses 
interlocuteurs où il habitait. Lors d’une audition ultérieure, il avait par contre 
dit l’avoir fait à L._______, lors d’un très long interrogatoire où il avait aussi 
été interrogé sur sa famille. 
Par ailleurs, il n’avait d’abord fait état que de quatre contacts avec les 
autorités entre son retour de J._______, en 2010, et juin (…). Par la suite, 
il avait mentionné dix à douze convocations au poste de police, des agents 
l’ayant en outre cherché plus de trente fois jusqu’en (…). Enfin, concernant 
sa dernière convocation au poste, où il ne s’était finalement pas présenté, 
il avait tantôt avancé qu’elle lui avait été communiquée oralement, tantôt 
qu’il avait reçu un mot l’invitant à se présenter au siège des TID à Colombo. 
Le SEM n’a pas non plus estimé fondées les craintes du recourant d’être 
persécuté à son retour chez lui. A ses yeux, ni l’extraction tamoule de 
l’intéressé ni ses cicatrices, ni encore son absence depuis quatre ans 
n’étaient de nature à entraîner une persécution au sens de l’art. 3 LAsi, ce 
d’autant moins que son engagement dans les rangs des LTTE remontait à 
plus de trente ans et qu’en (…), il avait été acquitté des charges retenues 


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contre lui. En outre, aucun autre membre de sa famille n’avait eu d’activités 
en faveur des LTTE ; lui-même n’avait pas non plus eu d’engagement 
politique depuis qu’il était en Suisse. Enfin, les autorités de son pays ne 
l’avaient jamais arrêté ni après son acquittement ni après ses retours 
successifs au pays. 
Par la même décision, le SEM a encore prononcé le renvoi du recourant 
ainsi que l’exécution de cette mesure, qu’il a estimée licite en l’absence 
d’indices laissant penser qu’à son retour au Sri Lanka, il pourrait y être 
exposé à une peine ou à des traitements prohibés par l’art. 3 CEDH. Pour 
le SEM, la situation sécuritaire dans ce pays ne permettait pas non plus de 
considérer que son renvoi y était inexigible. En outre, aucun motif lié à sa 
personne ne s’opposait à cette mesure. A son retour au Sri Lanka, il 
retrouverait son épouse et leurs enfants. Il était en outre propriétaire d’une 
maison qu’il louait à des tiers. Ayant déjà travaillé comme chauffeur et 
comme cuisinier, il était également en mesure de subvenir à ses besoins 
comme à ceux des siens. Enfin, il pouvait faire soigner les troubles 
psychiques qu’il alléguait à Jaffna, qui disposait de plusieurs unités 
psychiatriques où il était possible de s’y faire dispenser des traitements 
gratuitement. Il y trouverait aussi les médicaments qu’il prenait alors. Au 
besoin, il pouvait s’en faire délivrer une réserve avant son départ. 
E. 
Dans son recours interjeté, le 24 juin 2019, l’intéressé oppose aux 
constatations du SEM, relatives à son incapacité à dater précisément les 
étapes de son parcours et les événements à l’origine de sa demande 
d’asile sa fragilité psychologique au moment de ses auditions ; celle-ci était 
d’ailleurs attestée par ses médecins qui soulignaient alors leurs 
préoccupations quant aux « symptômes de stress » qu’il risquait de 
présenter à ses auditions. Il se prévaut aussi des moyens de preuve qu’il 
a produits à son audition principale. Il se réfère en particulier à la pièce où 
il est mentionné qu’il est soupçonné d’être un LTTE ayant suivi un 
entraînement militaire et pris part à des attaques contre les forces de 
sécurité et d’avoir aussi tu des informations sur certaines personnes à un 
officier de police. Or, selon lui, il est notoire que les services de 
renseignement harcèlent sans discontinuer ceux qu’ils soupçonnent 
d’avoir été des LTTE. Dès lors, ses déclarations au sujet des incessantes 
convocations et visites domiciliaires dont il affirme avoir fait l’objet doivent 
être tenues pour vraisemblables et légitimer, dans son cas, une crainte 
fondée de persécution. Concernant la vraisemblance de ses déclarations, 
il ajoute qu’il est possible de tracer son parcours carcéral en s’adressant 


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au Comité international de la Croix-Rouge (CICR). A ces précédents 
moyens de preuve, le recourant a ajouté des photographies de lui-même 
revêtu d’un uniforme des LTTE et d’autres en compagnie de soldats 
américains. 
Le recourant s’oppose aussi à l’exécution de son renvoi en raison de son 
état mental très perturbé. A titre de preuve, il joint à son mémoire un rapport 
médical du 11 juin 2019 dont il appert qu’en plus de présenter un état de 
stress post-traumatique, il souffre aussi d’un trouble dépressif récurrent (à 
l’époque, l’épisode était sévère, mais sans symptômes psychotiques) et de 
céphalées cervicogènes pour les traitements desquels il bénéficie de trois 
suivis distincts (psychologique-psychothérapeutique, psychiatrique et 
somatique) auprès de consultations spécialisées. Selon les cosignataires 
du rapport, l’absence de traitement entraînerait probablement un passage 
à l’acte suicidaire et, en cas de cristallisation d’une symptomatologie de 
stress post-traumatique, une éventuelle modification de sa personnalité. 
Les praticiens soulignent aussi que sa « réimmersion » dans les lieux où il 
a été torturé pourrait provoquer une aggravation massive de son état de 
stress post-traumatique et la probable réapparition de symptômes 
dépressifs sévères. A ces observations, l’intéressé ajoute qu’en raison des 
carences en personnels psychiatriques au Sri Lanka et, plus encore en 
personnels qualifiés, il ne pourra vraisemblablement y bénéficier de 
traitements analogues à ceux qui lui sont prodigués en Suisse, faute de 
structures médicales appropriées à l’aide aux victimes de tortures. Par 
ailleurs, la structure suggérée par le SEM, à Jaffna, n’est guère 
envisageable à ses yeux, dès lors qu’avant son départ, il demeurait dans 
le sud de l’île. Aussi, le SEM ne pouvait, selon lui, ordonner l’exécution de 
son renvoi sans s’assurer que, de retour, au Sri Lanka, il bénéficierait de 
tous les soins psychiatriques appropriés à son état, sauf à violer les art. 3, 
14 et 16 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements 
cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984 (Conv. torture, 
RS 0.105). 
Il conclut ainsi à l’annulation de la décision du SEM et à l’octroi de l’asile, 
subsidiairement à la reconnaissance de la qualité de réfugié, très 
subsidiairement à l’octroi d’une admission provisoire au motif que 
l’exécution de son renvoi ne serait ni licite ni raisonnablement exigible. Il 
requiert aussi l’allocation d’une indemnité équitable à titre de dépens si 
l’assistance judiciaire totale ne lui était pas accordée. 


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F. 
Par décision incidente du 4 juillet 2019, le juge instructeur a octroyé 
l’assistance judiciaire totale à l’intéressé et a désigné François Miéville en 
qualité de mandataire d’office. 
G. 
Le 8 février 2021, le recourant a produit un certificat médical établi par son 
médecin, la Dresse M._______, le 27 janvier précédent. Celle-ci y indiquait 
que le diagnostic posé en juin 2019 demeurait inchangé. Elle ajoutait que 
le suivi rapproché du recourant par une équipe multidisciplinaire et le 
traitement lourd mis en place à l’époque permettaient juste de maintenir un 
niveau de fonctionnement a minima, l’état psychique de l’intéressé restant 
instable et précaire. Elle prévenait aussi qu’en l’absence de suivi, un 
effondrement dépressif et un passage à l’acte auto-agressif étaient 
possibles. Enfin, elle considérait qu’un renvoi du recourant dans son pays 
aggraverait 
très 
probablement 
son 
trouble 
post-traumatique 
et 
provoquerait un état de détresse pouvant l’amener à un raptus suicidaire. 
H. 
Dans sa réponse du 31 janvier 2022 au recours, le SEM a préalablement 
relevé que les photographies de l’intéressé revêtu d’un uniforme des LTTE 
ne changeaient rien à son évaluation antérieure des facteurs de risques 
évoqués dans son recours. Il a aussi estimé l’aggravation de ses troubles 
clairement réactive à l’échec de sa demande d’asile, de sorte qu’il revenait 
d’abord à l’intéressé de se préparer au mieux à son départ de Suisse avec 
l’aide de ses thérapeutes, la dégradation récente de son état ne permettant 
pas de conclure à une mise en danger concrète au sens de l’art. 83 al. 4 
LAsi. Enfin, le SEM a noté que si l’intéressé retournait vivre auprès de sa 
mère et de son frère à Colombo, il y trouverait des établissements 
hospitaliers en mesure de lui assurer gratuitement les soins dont il avait 
besoin. S’il optait pour son épouse et leurs enfants à C._______, dans le 
district de Badulla, il pourrait alors se faire soigner à l’unité psychiatrique 
de l’hôpital national de Kandy. 
I. 
A sa réplique du 21 févier 2022 au SEM, le recourant a joint un certificat 
établi le 8 février précédent par la Dresse M._______. Celle-ci y confirmait 
l’état de stress post-traumatique persistant et le trouble dépressif récurrent 
avec un épisode dépressif sévère sans symptômes psychotiques du 
recourant. Elle faisait aussi part de sa tentative de suicide par pendaison, 
le 11 février 2021, du suivi de type crise dont il avait ensuite bénéficié au 


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centre ambulatoire de psychiatrie et de psychothérapie intégré (CAPPI) 
N._______ jusqu’au 14 avril suivant en raison d’une péjoration de son état 
avec l’apparition de symptômes psychotiques et de la reprise, à sa sortie 
de crise, de son suivi habituel à une fréquence hebdomadaire à 
bimensuelle. 
De son côté, l’intéressé a opposé aux arguments du SEM qu’il avait été 
soigné aux K._______ dès son arrivée dans cette ville, en 2016, pour des 
troubles psychiques et qu’avant sa tentative de suicide de février 2021, il 
avait déjà souffert de péjorations de son état. Aussi, y avait-il lieu 
d’admettre, selon lui, que les troubles mentionnés dans les certificats des 
27 janvier 2021 et 8 février 2022 s’inscrivaient bien dans la durée et 
n’étaient pas réactionnels au rejet de sa demande. 
Il a également fait grief au SEM d’une constatation inexacte des faits 
déterminants de sa cause pour n’avoir tenu compte ni du pronostic 
mentionné par son médecin dans le rapport du 27 janvier 2021 en ce qui 
concernait les éventuelles conséquences d’un renvoi dans son pays ni de 
la spécificité du traitement dont il avait besoin. Il a aussi souligné qu’au Sri 
Lanka, il n’existait ni programme de soins ni centres de réhabilitation 
spécifiques pour les victimes de tortures. Seuls quelques soignants 
expérimentés et bien intentionnés s’en occupaient. Toutefois, ceux-ci 
n’étaient accessibles que par le biais de réseaux de défenseurs des droits 
humains au prix d’arrangements informels auxquels de nombreuses 
victimes n’avaient pas accès. Quant aux unités psychiatriques des grands 
établissements hospitaliers auxquels se référait le SEM, ils assuraient 
certes aux victimes de tortures certaines prestations, mais, pour la plupart, 
celles-ci se limitaient à l’administration de médicaments qu’ils revenaient 
souvent aux patients d’acheter dans des pharmacies privées, en dépit de 
la gratuité des soins en principe garantie à tous les Sri-lankais. Enfin, 
l’intéressé a reproché au SEM de s’être limité à la désignation d’hôpitaux 
dotés d’équipements modernes au Sri Lanka et de centres hospitaliers 
incluant une unité spécialisée en psychiatrie dans les régions de Kandy et 
Colombo, sans pour autant établir, comme il en avait l’obligation, que lui-
même y serait assuré d’obtenir des soins appropriés à son état. Enfin, il a 
fait valoir que la ville de Kandy se trouvait à plus de deux heures de route, 
respectivement cinq heures de train de chez lui, et Gampaha, près de 
Colombo, à trois heures de voiture ou à quatre heures en bus ou encore à 
sept heures de train, soit des distances que son état ne lui permettrait pas 
de parcourir, indépendamment de la qualité des traitements proposés. 


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J. 
Dans sa duplique du 12 août 2022 à la réplique du recourant et à son 
annexe, le SEM a préalablement relevé qu’en dépit de la grave crise 
politique et économique qui y sévissait, le Sri Lanka n’était pas la proie de 
violences généralisées à l’échelle du pays. Renvoyant à plusieurs arrêts 
récents du Tribunal administratif fédéral selon lesquels des soins médicaux 
de base, dont ceux nécessaires au traitement des troubles psychiques, y 
étaient toujours dispensés gratuitement, il a noté que les possibilités, pour 
le recourant, de s’y faire soigner ne manquaient pas. Cliniques 
psychiatriques et cabinets pour patients ambulatoires dans les hôpitaux 
étaient ainsi opérationnels. Il a aussi fait remarquer qu’en l’état du dossier, 
il n’était pas en mesure de se prononcer sur la disponibilité, au Sri Lanka, 
des médicaments nécessités par les troubles du recourant, son médecin 
n’en ayant rien dit dans son certificat du 8 février 2022, mis à part que les 
traitements prescrits étaient lourds. S’agissant de la prescription figurant 
dans le rapport du 11 juin 2019, le SEM a estimé qu’elle remontait à trop 
loin pour qu’il puisse encore s’y fier. Il a cependant relevé que de nombreux 
psychotropes étaient encore disponibles dans le pays et qu’il était même 
possible d’en obtenir par le biais de pharmacies en ligne. Il a également 
mis en avant les différentes stratégies développées par les professionnels 
de la santé pour pallier les éventuelles pénuries comme la prescription de 
médicaments alternatifs ou la réduction des posologies dans l’attente de 
nouveaux stocks. Enfin, il a rappelé la possibilité pour le recourant de se 
constituer, avant son départ, une importante réserve de médicaments et 
de solliciter une aide au retour. 
K. 
Dans ses observations du 5 septembre 2022, le recourant a dénoncé le 
mutisme du SEM sur les risques de persécutions et de détérioration de son 
état mental auxquels son renvoi l’exposerait. Il a aussi rappelé 
l’« extrême » gravité des persécutions qu’il avait subies et de ses troubles 
psychiques, estimant qu’il était du devoir du SEM de se pencher à nouveau 
sur ces questions et de, notamment, constater que ses troubles psychiques 
n’étaient pas « uniquement réactionnels à l’échec de son projet 
migratoire ». Il a aussi reproché au SEM d’avoir failli à son obligation de 
prouver que des soins adaptés à son état étaient effectivement disponibles 
dans les unités spécialisées auxquelles il renvoyait dans ses réponses. 
Particulièrement vague, sa référence à des spécialistes pouvant être 
contactés dans ces unités directement ou par le biais d’autres canaux lui 
faisait plutôt craindre que les soins proposés ne soient pas adaptés aux 
victimes d’actes de torture. Il a également estimé hors de propos les arrêts 


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du Tribunal cités par le SEM dans sa réponse, dès lors que ceux-ci 
faisaient avant tout état des soins de base disponibles au Sri Lanka alors 
que lui-même avait besoin de soins spécialisés. A nouveau, il a souligné 
son inaptitude à se rendre à Kandy ou à Gampaha pour s’y faire soigner, 
en raison de son état et des distances, importantes, qui séparaient 
C._______ de ces villes, cela sans compter la pénurie d’essence qui 
rendait difficile l’accès aux services de santé mentale pour les patients en 
général. Aux observations du SEM sur les arrangements des personnels 
de santé mentale au Sri Lanka pour pallier les pénuries de médicaments, 
il a opposé le traitement psychotrope lourd qui lui était administré et auquel 
il n’aurait vraisemblablement pas accès dans son pays, au risque, selon 
son médecin, d’un effondrement dépressif et d’un passage à l’acte auto-
agressif. Enfin, tout en disant rester à la disposition du Tribunal, il a renoncé 
à produire un nouveau certificat médical, les constats qui précédaient 
démontrant, selon lui, à l’envi que l’exécution de son renvoi n’était pas 
raisonnablement exigible dans les conditions actuelles. 
L. 
Sur requête du Tribunal, le recourant a produit, le 9 août 2023, un rapport 
médical de l’avant-veille, dans laquelle ses thérapeutes (un médecin et une 
psychologue) dressent son bilan de santé. L’intéressé a aussi rendu le 
Tribunal attentif à une récente décision du Comité contre la torture (CAT), 
dans laquelle celui-ci déclarait illicite le renvoi d’un compatriote dans une 
situation analogue à la sienne. 
 
Droit : 
1. 
1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 
l'art. 33 LTAF. 
En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 
être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 
de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel, sauf l’exception visée à l’art. 83 
let. d ch. 1 LTF, non réalisée en l’espèce, statue alors définitivement. 
1.2 La présente procédure est soumise à l’ancien droit (dispositions 
transitoires de la modification du 25 septembre 2015, al. 1). 


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1.3 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par 
renvoi de l'art. 37 LTAF). Présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA applicable 
par renvoi de l'art. 6 LAsi) et dans le délai prescrit par la loi (anc. art. 108 
al. 1 LAsi), le recours est recevable. 
2. 
2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 
le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 
ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 
leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 
leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 
préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 
liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 
insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux 
femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2‒5.6). 
2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est 
vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 
des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés 
(art. 7 LAsi). 
2.3 En l'occurrence, l'intéressé a livré un récit linéaire de son parcours, 
depuis son adhésion aux LTTE, en 1986, jusqu'à son départ en Suisse en 
août 2015. Lors de ses auditions, il a toutefois livré des versions différentes 
de ses épisodes les plus déterminants. Cette inconstance a amené le SEM 
à ne pas estimer vraisemblables ses déclarations. De fait, les errances de 
l'intéressé donnent l'impression d'un récit imparfaitement maîtrisé 
d'événements qu’il n'aurait pas véritablement vécus, un sentiment toutefois 
atténué par la production de nombreux moyens de preuve. Cela dit, 
beaucoup de ses contradictions portent sur des points secondaires, sans 
rapport direct avec ses motifs d'asile. Certains des événements 
directement en lien avec ces motifs remontent aussi à loin, ce qui peut 
expliquer les errements du recourant. D'un individu qui affirme avoir été 
torturé après son arrestation, en (…) ou (…), puis détenu de longs mois 
avant d'être acquitté, en (…), par un Tribunal des charges retenues contre 
lui, on aurait néanmoins pu attendre qu'il sache l'année de son arrestation 


E-3193/2019 
Page 13 
et la durée de sa détention, même s'il était mentalement affaibli à ses 
auditions et qu’il s’agit là d’événements qui remontent à longtemps. En tout 
état de cause, ses affections ne sauraient expliquer tous les éléments 
d’invraisemblance relevés dans ses déclarations. Les auteurs du rapport 
médical du 11 juin 2019 mentionnaient d’ailleurs n’avoir pas remarqué, 
pendant leur entretien avec le recourant, de troubles mnésiques grossiers, 
même si celui-ci leur avait rapporté des oublis concernant aussi bien les 
événements traumatiques vécus par lui que des aspects de sa vie 
quotidienne. Le point peut toutefois demeurer indécis en raison des 
développements à venir. 
3. 
3.1 Selon ses dires, l’intéressé aurait quitté son pays parce qu’il ne 
supportait plus d’être harcelé par les autorités depuis qu’il avait été relaxé 
en 1993 (cf. pv d’audition du 14 juin 2017, Q. 121). 
3.1.1 La reconnaissance de la qualité de réfugié implique, entre autres 
conditions, qu'un rapport de causalité temporel et matériel suffisamment 
étroit existe entre les préjudices allégués et le départ du pays, ou mieux, 
qu'une crainte fondée d'une persécution future persiste au moment de la 
fuite du pays, respectivement au moment du prononcé de la décision sur 
la requête. En général, le rapport de causalité temporel est considéré 
comme rompu lorsque le requérant a attendu plus de six à douze mois 
avant de fuir, à moins qu'il ne démontre que des motifs objectifs ou des 
raisons personnelles expliquaient ce départ différé (sur ces questions 
cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.2.2 et 2010/57 consid. 4.1). 
3.1.2 En l'occurrence, après sa relaxe, en septembre (…), au terme d'une 
détention de (…) ou, selon les versions, (…) mois, le recourant serait 
retourné chez lui, à C._______ et y aurait demeuré jusqu'en 1997, ce qui 
laisse penser qu'il n'avait rien à craindre des autorités de son pays. Parti 
ensuite en I._______, il en serait revenu en 1999, vivant alors entre 
Colombo et Jaffna. A ce moment, il n'avait donc encore rien à craindre des 
autorités. Il n'avait pas non plus eu à en redouter quoi que ce soit à son 
retour de J._______ (vers 2007 ou 2009), sans quoi il ne serait pas rentré 
chez lui. En définitive, ce sont avant tout les événements survenus à 
C._______ après son retour de J._______ qui l'ont déterminé à se rendre 
en Suisse pour y demander l'asile. En conséquence, seules doivent être 
prises en considération les persécutions que l'intéressé dit avoir subies 


E-3193/2019 
Page 14 
depuis son retour de J._______ jusqu’à son départ en Suisse vers la fin du 
mois d’août (…). 
3.2 
3.2.1 Des pressions exercées sur une personne peuvent être qualifiées de 
psychiquement insupportables quand cette personne est la cible de 
mesures systématiques, assimilables à des atteintes graves ou répétées à 
des libertés et des droits fondamentaux et qu'au regard d'une appréciation 
objective, ces mesures atteignent une intensité et un degré tels qu'elles 
rendent impossible ou difficilement supportable la poursuite de la vie ou 
d'une existence conforme à la dignité humaine, de telle sorte que n'importe 
quelle autre personne confrontée à une situation analogue aurait été 
contrainte de fuir le pays (cf. ATAF 2014/29 consid. 4.4 ; 2010/28 
consid. 3.3.1.1 et réf. cit.). 
3.2.2 En l’occurrence, les autorités auraient avant tout cherché à savoir si 
l’intéressé avait des contacts à D._______ ou s’il y connaissait d’ex-
membres des LTTE (cf. pv d’audition du 14 juin 2017, Q. 186 et 188). C’est 
le lieu de rappeler que s’il n’était assurément pas du cercle des dirigeants 
historiques des LTTE, le recourant en était proche. Pendant plus d’une 
année, il a en effet œuvré pour l’un d’eux. On peut donc comprendre 
l’intérêt des autorités, toujours inquiètes de voir renaître l’organisation 
séparatiste, pour sa personne. Le Tribunal ne peut toutefois assimiler cet 
intérêt à un harcèlement systématique, sachant qu’en vertu des 
déclarations initiales, plusieurs fois réitérées, de l’intéressé, les 
interventions des autorités se sont, dans un premier temps, résumées à 
des convocations trimestrielles au poste de police jusqu’à son départ en 
I._______ en 1997, puis, à partir de 2007, à 10 ou 12 passages au poste, 
le dernier en (…), avant Noël ou, selon une autre version, le (…) (cf. pv 
d’audition précité, Q. 176), et à une trentaine de visites domiciliaires jusqu’à 
son départ en août (…) (cf. idem, Q. 117 et 170). Certes, comme il en a 
ultérieurement fait état, l’intéressé a pu être souvent importuné par les 
militaires après sa relaxe et être convoqué au poste les mois suivants (cf. 
pv d’audition du 9 mai 2019, Q. 55, 70 et 91). Le Tribunal considère 
toutefois que, sur la durée, ces contraintes (si tant est qu’elles aient eu lieu 
de la manière décrite) ont rapidement dû céder le pas aux convocations 
trimestrielles initialement mentionnées par le recourant. Il ne ferait en effet 
pas sens de relaxer un accusé pour ensuite le soumettre à des contrôles 
quasi quotidiens sur un long terme. En outre, mis à part l’intérêt des 
autorités pour les éventuels contacts du recourant à D._______, qui fut 


E-3193/2019 
Page 15 
longtemps l’un des principaux bastions des LTTE, ces convocations 
revêtaient surtout la forme de contrôles de routine. Ses interlocuteurs lui 
auraient d’ailleurs assuré, alors qu’il se plaignait de ne pas en voir la fin, 
qu’ils y étaient tenus par leurs supérieurs à Colombo, rendus circonspects 
par l’acquittement de l’intéressé en (…) et qui leur réclamaient des rapports 
ponctuels (cf. idem, Q. 117 et 179). S’y ajoute que le recourant ne s’est 
jamais senti menacé au point de devoir s’enfuir. Il ne se serait d’ailleurs 
résolu à quitter le Sri Lanka qu’une fois les siens relogés. Enfin, il en serait 
parti légalement, sans rencontrer de problèmes à l’aéroport de Colombo 
(cf. idem, Q. 216). Dans ces conditions, les contrôles auxquels il aurait été 
régulièrement soumis à partir de son retour de J._______ (et même 
auparavant) jusqu’à son départ en Suisse, en août (…), ne peuvent être 
assimilés à une pression psychique insupportable. 
3.3 Dans son arrêt de référence E-1866/2015 du 15 juillet 2016, le Tribunal 
s’est en particulier penché sur la problématique du risque, pour les Sri-
Lankais d’ethnie tamoule tenus de retourner dans leur pays, de faire l’objet 
de contrôles accrus par les autorités, voire de sérieux préjudices, sur la 
base de soupçons de liens avec l’opposition et plus particulièrement avec 
le mouvement des LTTE, dont les autorités redoutent toujours la 
résurgence. Aussi, toute personne susceptible d’être considérée comme 
représentant une menace à cet égard doit se voir reconnaître une crainte 
objectivement fondée de préjudices. Le Tribunal a identifié un certain 
nombre de facteurs de risque dits « forts » – inscription sur la « stop-liste » 
des autorités en raison de faits antérieurs, existence de liens avec les LTTE 
ou encore activités d’opposition en exil – susceptibles en soi, de fonder 
objectivement un risque de sérieux préjudices. Il a par ailleurs énuméré 
des facteurs dits « faibles » – être dépourvu de documents d’identité, être 
rapatrié de force ou par l’intermédiaire de l’OIM ou la présence de 
cicatrices visibles – qui, à eux seuls, n’entraînent pas un risque de 
persécution. Ces derniers permettent cependant de craindre des contrôles 
accrus de la part des autorités à l’aéroport, voire un interrogatoire visant à 
établir les raisons d’un séjour à l’étranger (cf. consid. 8, spécialement 8.5.5, 
de l’arrêt de référence précité). Ces facteurs de risque doivent ainsi être 
appréciés en rapport avec tous les éléments du dossier, de nature à 
conférer, ou non, un profil à risque à l’intéressé. 
3.4 En l’occurrence, le recourant a des antécédents politiques au sens de 
ceux évoqués aux précédents considérants. Il a été un proche 
collaborateur d’un des principaux responsables des LTTE, du moins à leurs 
débuts. Eventuellement, il a même participé à des combats à une ou deux 


E-3193/2019 
Page 16 
reprises. Pour autant, lors de son procès, en (…), il a été acquitté des 
charges retenues contre lui. En outre, après avoir quitté les LTTE vers 
1987-1988, il n’a plus eu d’activités politiques, ni dans son pays ni en 
Suisse. Enfin, il n’est pas établi que son fils, dont il affirme qu’après son 
départ, il aurait été interrogé deux fois à son sujet, serait aujourd’hui 
recherché par les autorités sri-lankaises. Dans cette mesure et compte 
tenu du fait qu’il a quitté légalement son pays, muni de sa carte d’identité 
et du passeport qu’il s’était fait délivrer une semaine avant son départ, il 
peut être raisonnablement exclu que son nom figure sur une « Stop List » 
ou une « Watch List » utilisée par les autorités à l’aéroport de Colombo, sur 
laquelle sont répertoriés les noms de personnes ayant une relation avec 
les LTTE (cf. arrêt de référence précité consid. 8.4.1, 8.4.2, 8.4.3, 8.5.1, 
8.5.2 et 8.5.4.). 
Ainsi, en l’absence de facteurs à risque particuliers, l’extraction tamoule du 
recourant, la durée de son séjour à l’étranger et d’éventuels interrogatoires 
à son retour au Sri Lanka en cas d’un possible renvoi forcé ne sont pas 
non plus de nature à fonder une crainte objective de sérieux préjudices au 
sens de l’art. 3 al. 1 et 2 LAsi (cf. E-1866/2015 précité consid. 8.4.6, 8.5.5, 
8.5.6 et 9.2.4). 
Ce constat n’est pas modifié par les événements les plus récents, 
notamment la grave crise économique dans le pays, de même que les 
troubles qui ont mené à la fuite aux Maldives, le 13 juillet 2022, de 
Gotabaya Rajapaksa, le Président en exercice, et son remplacement par 
Ranil Wickremesinghe, le 20 juillet suivant. 
3.5 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile, doit 
être rejeté. 
4. 
Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce 
sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 
ordonne l'exécution (art. 44 LAsi). 
Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 1 de 
l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 
RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par 
la loi, de confirmer cette mesure. 
 


E-3193/2019 
Page 17 
5. 
5.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 
exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission 
provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEI 
(RS 142.20). 
5.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat 
d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 
engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). 
Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, 
à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 
serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou 
encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays 
(art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou 
traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH). 
5.3 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être 
raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 
pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 
exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 
nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 
« réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 
conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 
persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 
violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 
reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 
ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (cf. ATAF 
2014/26 consid. 7.3-7.10 ; 2011/50 consid. 8.1‒8.3). 
5.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la 
Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni 
être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEI). 
6. 
6.1 Les trois conditions posées par l’art. 83 al. 2 à 4 LEI, empêchant 
l’exécution du renvoi (illicéité, inexigibilité et impossibilité) étant de nature 
alternative, il suffit que l’une d’elles soit réalisée pour que le renvoi ne soit 
pas exécutable. 


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Page 18 
6.2 En l’espèce, c’est sur la question de l’exigibilité que le Tribunal entend 
porter son examen, en particulier sur la mesure dans laquelle les affections 
du recourant pourraient faire obstacle à l'exécution de son renvoi. 
L’intéressé oppose en effet à celle-ci la nature de ses traitements et la 
fréquence de son suivi qui font qu’il ne pourra vraisemblablement pas en 
obtenir de pareils dans son pays, au risque d’un effondrement dépressif et 
d’un passage à l’acte auto-agressif, du fait notamment de l’absence de 
structures médicales appropriées aux soins des victimes de torture. 
7. 
7.1 S'agissant des personnes en traitement médical en Suisse à l’instar du 
recourant, l'exécution de leur renvoi ne devient inexigible qu’à la double 
condition que leurs affections puissent être qualifiées de graves et que ces 
personnes pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des 
conditions minimales d'existence. 
7.2 Par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale 
et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine 
(cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 
matière d'asile [JICRA] 2003 no 24 consid. 5b ; ATAF 2011/50 consid. 8.3). 
Cette définition des soins essentiels tend en principe à exclure les soins 
avancés relativement communs et les soins coûteux, les soins devant 
consister en principe en des actes relativement simples, limités aux 
méthodes diagnostiques et traitements de routine relativement bon 
marché, les soins vitaux ou permettant d’éviter d’intenses souffrances 
demeurant toutefois réservés (cf. GABRIELLE STEFFEN, Soins essentiels, 
Un droit fondamental qui transcende les frontières ?, 2018, p. 150 ss). 
Disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du 
renvoi, l'art. 83 al. 4 LEI ne saurait en effet être interprété comme une 
norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit 
général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la 
santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière et 
le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de 
l'intéressé n'atteignent pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse. 
7.3 
7.3.1 Le Sri Lanka dispose de personnel formé aux traitements des 
maladies mentales ; le nombre de psychologues et de psychiatres 
spécialisés et qualifiés était toutefois déjà limité avant l’éclatement de la 


E-3193/2019 
Page 19 
crise. L'Institut national de la santé mentale à Colombo traite chaque année 
plus de 8000 patients atteints de maladies psychiques. La plupart des 
hôpitaux de district disposent de médecins qui peuvent traiter les maladies 
psychiques courantes, mais qui ne sont pas des spécialistes à proprement 
parler. Pour les soins hospitaliers aigus, il existait au Sri Lanka, du moins 
jusqu'en 2021, sept hôpitaux tertiaires et 23 hôpitaux de district régionaux. 
En outre, il existait des cliniques spécialisées dans le traitement 
ambulatoire, qui proposaient également des visites à domicile. Les 
services de santé mentale sont accessibles à toute la population dans un 
dans un rayon de 10 kilomètres (pour un examen détaillé de la situation, 
cf. arrêt de référence du Tribunal administratif fédéral E-737/2020 du 
27 février 2023 consid. 10.2.5 et réf. cit.). 
7.3.2 Pour ce qui le concerne, l’intéressé vient de C._______, dans le 
district de O._______, au sud de l’île, à 30 kilomètres du chef-lieu du même 
nom, 
dont 
l’hôpital 
local 
dispose 
d’une 
unité 
psychiatrique 
(cf. https://mentalhealth.health.gov.lk/index.php?option=com_content&vie
w=article&id=34&Itemid=194&lang=en). Le centre hospitalier universitaire 
(CHU) de Kandy, l’une des grandes villes du pays, à (…) kilomètres de 
C._______, dispose aussi d’une unité de psychiatrie en soins aigus ou 
exercent trois psychiatres. L’accès à des soins, le cas échéant alternatifs 
et d’une accessibilité moindre que ceux disponibles en Suisse, est ainsi 
éventuellement envisageable. 
7.4 Cela posé, il reste à se demander si, malgré ces facteurs a priori 
favorables, le rapatriement du recourant est exigible au regard de la 
spécificité du traitement dont il bénéficie actuellement et de la crise que le 
Sri Lanka traverse en ce moment. Il convient donc de déterminer avec soin 
le traitement, l'encadrement et la médication dont l’intéressé a 
impérativement besoin, puis d’examiner si ceux-ci sont disponibles dans 
son pays. 
En l'occurrence, le recourant a été pris en charge à la K._______ en raison 
d'un état dépressif caractérisé et de la présence de symptômes de stress 
post-traumatique peu après le dépôt de sa demande d’asile, le 7 janvier 
2016 (cf. let. B et C). Un an et demi plus tard, dans un rapport dressé le 26 
octobre 2018, ses médecins relevaient que, progressivement, à l'aide de 
consultations bifocales (entretiens médicaux et psychologiques) et grâce à 
un traitement antidépresseur (Saroten) et somnifère (Imovane), l'intéressé 
avait vu son état s'améliorer jusqu’à résorption de son épisode dépressif 
avec atténuation de sa symptomatologie post-traumatique. Les diagnostics 


E-3193/2019 
Page 20 
posés à ce moment faisaient état d'un syndrome de stress post-
traumatique, d'un épisode dépressif passé, alors en rémission et de 
céphalées cervicogènes. 
En juin 2019, la situation avait par contre changé, l’état mental de 
l’intéressé s’étant entretemps considérablement détérioré. Aux affections 
définies dans le rapport du 26 octobre 2018 était venu s’ajouter un trouble 
dépressif récurrent (épisode sévère sans symptômes psychotiques). Lui 
avaient alors été prescrits trois suivis distincts (psychologique-
psychothérapeutique, psychiatrique et somatique) auprès de consultations 
spécialisées et un traitement médicamenteux avec prescription d’un 
psychotrope (Saroten ; cf. rapport médical du 11 juin 2019 à l’attention du 
SEM). 
Un an et demi après, son état demeurait inchangé par rapport aux 
constatations mentionnées dans le rapport de juin 2019. La doctoresse 
M._______, qui avait repris son suivi, indiquait, dans un certificat du 
27 janvier 2021, que le suivi rapproché du recourant par une équipe 
multidisciplinaire et le traitement lourd mis en place l’année précédente 
permettaient juste de maintenir un niveau de fonctionnement a minima, 
l’état psychique de l’intéressé restant instable et précaire. 
Le 8 février 2022, dans un ultime certificat, la Dresse M._______ relevait 
que, d’une façon générale, l’état du recourant demeurait instable et 
précaire, voire très fragile, oscillant entre des périodes de relative stabilité 
suivie de péjorations avec recrudescence des idées suicidaires. Pour la 
praticienne, ces fluctuations n’étaient pas dictées par le tour pris par la 
procédure d’asile en cours (en cela, elle divergeait des auteurs du rapport 
du 11 juin 2019 pour lesquels la rechute du recourant était avant tout 
imputable au rejet de sa demande d’asile) mais, selon les mots mêmes du 
recourant, par l’inquiétude que lui causait la santé de son épouse atteinte 
d’un cancer, par ses difficultés à s’intégrer en Suisse et par les 
traumatismes vécus dans son pays, encore très présents lors de ses 
entretiens. 
Les auteurs du bilan de santé du 7 août 2023 relèvent, de leur côté, que 
l’intéressé pâtit toujours d’un état dépressif chronique en lien avec sa 
situation précaire. Il souffre également d'un trouble du sommeil grave avec 
ruminations anxieuses et cauchemars à répétition liés à son passé 
traumatique et à la persistance de menace et de harcèlement policier à 
l’encontre de son épouse et de leur fils au Sri Lanka. 


E-3193/2019 
Page 21 
Sur Ie plan somatique, il présente actuellement des lésions dégénératives 
du rachis cervical avec un rétrécissement neuro-foraminal bilatéral, 
révélées par une IRM entreprise en septembre 2022, ainsi qu’un syndrome 
du canal carpien mis en évidence à la suite d’une ENMG (électro-neuro-
myocardie) des membres supérieurs. Ces lésions lui causent des douleurs 
chroniques au rachis cervical même et aux membres supérieurs. Elles sont 
traitées par antalgie et physiothérapie. Elles pourraient entraîner une 
incapacité de travail. Enfin, une maladie hémorroïdaire de stade I, prise en 
charge de manière conservative par le Service de proctologie des 
K._______ a aussi été diagnostiquée. 
7.5 Le suivi et les soins visant à prévenir une aggravation des lésions 
dégénératives du rachis cervical du recourant susceptibles de mener à une 
paralysie permanente de ses membres supérieurs peuvent lui être 
prodigués, sinon à l’hôpital de C._______ d’où il vient, du moins au « (…)» 
de O._______. 
S’agissant de ses troubles psychiques, il n’est pas contesté que l’intéressé 
a vécu des événements traumatisants au Sri Lanka, notamment au cours 
de la guerre qui s’y est déroulée et, en particulier, lors de ses périodes 
d’emprisonnement. Celles-ci n’ont d’ailleurs pas été mises en cause par le 
SEM (cf. décision du 21 mai 2019 ch. II 1 in fine, p. 5). Si d’autres facteurs 
viennent certes expliquer son état de santé précaire actuel, il ne peut être 
retenu que celui-ci est uniquement réactionnel à la décision de renvoi. 
Dans son ultime certificat du 8 février 2022, la Dresse M._______ indiquait 
que la prise en charge de l’intéressé – elle était faite de trois suivis distincts 
[psychologique-psychothérapeutique, psychiatrique et somatique] d’une 
fréquence hebdomadaire à bimensuelle auprès de consultations 
spécialisées et d’un traitement médicamenteux avec prescription d’un 
psychotrope – lui permettait tout juste de maintenir un niveau de 
fonctionnement 
a 
minima, 
tout 
en 
lui 
assurant 
une 
certaine 
cohérence/continuité dans son quotidien. Elle visait également à prévenir 
du mieux possible un effondrement dépressif et un passage à l’acte auto-
agressif, tout à fait possible en cas d’absence du suivi. C’est pourquoi, il 
était essentiel que le recourant puisse continuer à en bénéficier. 
Dans leur bilan du 7 août 2023, médecin et psychologue rappellent 
préalablement que le recourant est suivi à leur consultation depuis février 
2016 et qu’il bénéficie d’une prise en charge multidisciplinaire somato-
psychiatrique, pour un état de stress post-traumatique persistant et un 
trouble dépressif chronique, compliqué d’épisodes dépressifs sévères 


E-3193/2019 
Page 22 
avec symptômes psychotiques. Actuellement, le recourant travaille dans 
un hôtel à P._______ et dans la maintenance de logements privées. Selon 
ses thérapeutes, il priorise son travail et son intégration car, dans sa 
situation précaire, ils sont, pour lui, un indispensable facteur de stabilité 
psychique. La psychologue et le médecin insistent encore sur le risque 
d’effondrement psychique pouvant mener le recourant au suicide en cas 
de renvoi à l’endroit où sont survenus les événements traumatiques à 
l’origine de ses affections. A l’instar de la Dresse M._______, eux aussi 
considèrent que ses troubles mentaux requièrent impérativement la 
continuité des soins qui lui sont actuellement prodigués, par quoi il faut 
entendre l’intervention coordonnée de tous les prestataires impliqués dans 
sa prise en charge. 
En l’occurrence, il n’est pas du tout établi qu’un suivi continu, de la nature 
et de la fréquence de celui actuellement prodigué à l’intéressé lui soit 
assuré dans son pays, au vu de l’arrêt de référence du Tribunal E-737/2020 
précité. D’une part, il apparaît incertain qu’à l'heure actuelle, le système de 
santé sri-lankais puisse assurer au recourant un suivi aussi spécifique et 
indispensable que celui qui lui est actuellement prodigué. D’autre part, les 
médecins insistent sur le traumatisme subi au Sri Lanka et sur le risque 
d’effondrement psychique en cas de retour sur les lieux de ce traumatisme. 
Dès lors, faute de garanties suffisantes, il y a lieu de conclure que 
l’exécution de son renvoi le mettrait, en l’état, concrètement en danger, au 
sens de l’art. 83 al. 4 LEI. 
7.6 Par conséquent, la décision entreprise doit être annulée, en tant qu’elle 
prononce l’exécution du renvoi de l’intéressé, et le SEM est invité à 
prononcer l’admission provisoire du recourant. 
8. 
8.1 Compte tenu de l’issue de la cause, il y aurait lieu de mettre des frais 
de procédure réduits à la charge du recourant, conformément aux 
art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 
concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 
fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 
La demande d’assistance judiciaire totale ayant cependant été admise par 
décision incidente du 4 juillet 2019, il n’en est pas perçu (art. 65 al. 1 PA et 
anc. art. 110a al. 1 LAsi). 


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8.2 Le recourant, qui a eu gain de cause sur une partie de ses conclusions, 
a droit à des dépens partiels pour les frais occasionnés par la procédure 
(art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 2 FITAF). 
Le 21 juin 2019, son mandataire a présenté un décompte de prestations 
faisant état de 10,5 heures de travail nécessaires à la défense de la cause, 
auxquelles le Tribunal ajoute 4,5 heures pour les écritures suivantes, les 
frais administratifs n’étant eux pas justifiés. Au tarif demandé par le 
mandataire, le SEM versera ainsi, à titre de dépens partiels au recourant, 
le montant de 1’500 francs. 
8.3 Il y a par ailleurs lieu d’allouer à François Miéville, en sa qualité de 
mandataire d’office du recourant, la somme de 1'125 francs, équivalente à 
la partie non couverte par les dépens alloués à son mandant. 
 
(dispositif : page suivante) 
 
 


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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté, en tant qu’il conteste le refus de la reconnaissance 
de la qualité de réfugié, le refus d’octroi de l’asile ainsi que le renvoi de 
Suisse. 
2. 
Le recours est admis, en tant qu’il conteste l’exécution du renvoi. Les 
chiffres 4 et 5 de la décision du SEM du 21 mai 2019 sont annulés. Le SEM 
est invité à régler les conditions de séjour du recourant conformément aux 
dispositions sur l’admission provisoire des étrangers. 
3. 
Il n’est pas perçu de frais. 
4. 
Le SEM versera le montant de 1’500 francs au recourant à titre de dépens. 
5. 
Le Tribunal versera le montant de 1’125 francs au mandataire du recourant 
comme rémunération pour son mandat d’office. 
6. 
Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, au SEM et à 
l'autorité cantonale. 
 
Le président du collège : 
Le greffier : 
 
 
William Waeber 
Jean-Claude Barras 
 
Expédition :