bvger · E-5006/2024 · 2024-08-02 · fr

Ex&eacute;cution du renvoi | Exécution du renvoi (art. 31a al. 3 LAsi) ; décision du SEM du 2 août 2024

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
Cour V 
E-5006/2024 
 
 
A r r ê t d u 1 8 j u i n 2 0 2 5 
Composition 
Grégory Sauder (président du collège), 
Yanick Felley et Gabriela Freihofer, juges, 
Antoine Willa, greffier. 
Parties 
A._______, né le (…), 
Géorgie, 
représenté par Virginie Moreira, 
Caritas Suisse, Centre fédéral d’asile (CFA) 
recourant, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Exécution du renvoi (art. 31a al. 3 LAsi) ; 
décision du SEM du 2 août 2024 / N (…). 
 
 
 


E-5006/2024 
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Faits : 
A. 
Le 22 mai 2024, A._______ (ci-après : le requérant, l’intéressé ou le 
recourant) a déposé une demande d’asile auprès du Centre fédéral d’asile 
(CFA) de B._______ ; le lendemain, il a été transféré au CFA de C_______. 
B. 
Le 28 mai 2024, le requérant a signé une procuration en faveur de Caritas 
Suisse ainsi que le formulaire autorisant l’autorité d’asile à avoir accès à 
son dossier médical. 
C. 
Selon un rapport du D._______ du 29 mai 2024, l’intéressé avait subi en 
Géorgie, au mois de mars précédent, une ablation (néphrectomie) du rein 
gauche ainsi qu’une résection partielle de l’intestin, consécutives à un 
carcinome 
rénal 
avec 
métastases 
probablement 
digestives 
et 
pulmonaires ; il devait alors être traité par Axitinib (médicament 
oncologique) et Eliquis (protection contre l’embolie). Il souffrait également 
d’une cardiopathie ischémique, d’hypertension artérielle, d’un diabète de 
type II et d’une anémie normochrome normocytaire. 
Aux termes dudit rapport, le traitement par Eliquis était remplacé par la 
prise d’aspirine ; pour le surplus, le requérant recevait plusieurs 
médicaments (Nebivolol, Atorvastatin, Pradif, Metformin et Nexium). Au 
plan oncologique, il était toujours traité par Axitinib (dont le principe actif 
est l’inlyta). Le diagnostic et le traitement ont été confirmés, sur tous les 
points, par un rapport des E._______ du 25 juin 2024. 
D. 
Entendu sur ses motifs, le 12 juillet 2024, l’intéressé a déclaré avoir vécu 
de longue date à Tbilissi, n’avoir rencontré aucune difficulté avec les 
autorités géorgiennes ou des tiers et n’être venu en Suisse que pour 
recevoir le traitement qui lui était nécessaire. 
Deux ans avant son départ (soit en 2022), il aurait subi un infarctus, qui 
aurait nécessité la pose de stents. Lors d’un examen de contrôle ultérieur, 
le carcinome rénal ainsi que les métastases auraient été décelés, d’où la 
néphrectomie menée à bien en mars 2024. Les frais de deux interventions 
auraient été pris en charge à hauteur de 70% par l’assurance-maladie. En 
revanche, l’intéressé se serait vu prescrire, pour les métastases, « deux 
médicaments […] pour 4'000 laris et […] 7'000 laris », non remboursés par 


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l’assurance ; il n’aurait pu se procurer que le premier pour une période 
limitée et aurait souffert d’effets secondaires. 
Selon les timbres portés sur son passeport, l’intéressé a emprunté un vol 
de Tbilissi à F._______ en date du (…) mai 2024 ; pour en payer les frais, 
atteignant 1'200 laris, il aurait contracté un emprunt auprès de proches, 
qu’il prévoyait de rembourser grâce à sa pension de retraite, équivalente à 
US$ 100 par mois. 
A l’issue de l’audition, le requérant a déposé cinq journaux de soins des 
6 juin, 13 juin, 27 juin, 4 juillet et 5 juillet 2024 relatifs à ses examens de 
contrôle, à la mesure de son taux de glycémie et à sa posologie. Il a 
également produit en copie plusieurs attestations médicales émises en 
Géorgie, à savoir le rapport d’analyse d’une biopsie pulmonaire daté du 
(…) avril 2024, un rapport médical du (…) mai suivant ainsi qu’une 
ordonnance du (…) mai 2024, assorti de leur traduction anglaise. Il en 
ressortait que la pose de stents avait pris place en mai 2023 et que le 
carcinome avait été décelé en janvier 2024 ; l’opération avait eu lieu le 
5 mars suivant, le patient se voyant prescrire de l’Axitinib. La biopsie avait 
révélé la présence de métastases pulmonaires découlant du cancer rénal. 
Le (…) mai 2024, l’intéressé s’était vu prescrire la prise d’Eliquis 
(Apixamab) et de Pembrolizumab (le cas échéant sous forme générique). 
Enfin, selon trois attestations des E._______ des (…), (…) et (…) juillet 
2024, qui confirmaient par ailleurs les diagnostics précédents, le requérant 
souffrait d’un iléus gauche de l’intestin grêle, lequel devait être faire l’objet 
d’une intervention. 
E. 
Invité, le 30 juillet 2024, par le SEM à s’exprimer sur le projet de décision, 
l’intéressé a fait valoir, le même jour, la gravité de ses problèmes de santé, 
sur lesquels l’instruction devait être complétée ainsi que les difficultés qu’il 
rencontrerait en Géorgie pour accéder au traitement nécessaire et en 
assumer les frais. 
F. 
Par décision du 2 août 2024, notifiée le même jour, le SEM n’est pas entré 
en matière sur la demande d’asile en raison l’absence de motifs d’asile 
pertinents et a ordonné le renvoi du requérant ainsi que l’exécution de cette 
mesure, admettant qu’aucune mesure d’instruction supplémentaire n’était 
nécessaire. 


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Page 4 
G. 
Selon trois rapports des E._______ des 18, 19 et 29 juillet 2024, transmis, 
le 9 août suivant, au SEM, soit après notification de la décision précitée, 
une laparoscopie exploratrice avait eu lieu le 18 juillet, qui avait permis une 
adhésiolyse (résection de l’iléus) ; il ressortait d’un rapport d’analyse du 
24 juillet et du rapport du 29 juillet qu’une biopsie n’avait pas révélé de 
signe de malignité. 
H. 
Dans le recours interjeté, le 9 août 2024, contre la décision du SEM auprès 
du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), l’intéressé conclut 
au prononcé de l’admission provisoire, subsidiairement au renvoi de la 
cause au SEM, requérant de surcroît l’assistance judiciaire partielle. 
Il fait grief à celui-ci de n’avoir pas suffisamment éclairci les questions de 
son état de santé et de l’accessibilité des traitements qui lui seraient 
nécessaires après son retour en Géorgie ; sur le fond, il fait valoir sa 
situation économique précaire et le coût élevé des thérapies, 
insuffisamment couvert par l’assurance-maladie. 
I. 
Dans sa réponse du 22 août 2024, le SEM a proposé le rejet du recours et 
maintenu son appréciation, relevant que l’état de santé du recourant avait 
été adéquatement établi et apprécié au regard des rapports médicaux 
produits ; par ailleurs, un suivi oncologique était possible dans plusieurs 
établissements hospitaliers de Tbilissi, les médicaments nécessaires à 
l’intéressé étant en outre disponibles sous forme générique. 
J. 
Dans sa réplique du 19 septembre 2024, le recourant a maintenu que 
l’instruction n’avait pas été suffisante et que la nature du suivi oncologique 
était encore en cours d’évaluation. Il a déposé un rapport médical du 
9 septembre précédent, selon lequel il est atteint d’un « carcinome rénal à 
cellules claires » avec métastases pulmonaires multiples en progression. 
Aux termes de ce dernier rapport, le cancer avait connu une progression 
rapide à partir d’avril 2024. La chimiothérapie pouvant se révéler inefficace, 
« seules des thérapies très modernes, d’immunothérapie ou traitements 
moléculaires ciblés » avaient permis de changer l’issue de cette maladie 
durant les 5 à 10 dernières années ; en conséquence, « un traitement par 
immunothérapie combinant l’ipilimumab et le nivolumab pour quatre 


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cycles, suivi d’une maintenance par nivolumab administré toutes les deux 
semaines » avait été « proposé » à l’intéressé. 
K. 
Invité par ordonnance du 27 février 2025, à déposer un rapport médical 
actualisé, le recourant a adressé, le 28 mars suivant, au Tribunal un rapport 
du même jour, dont il ressortait que le carcinome rénal et le diabète de type 
II (non insulino-requérant) étaient toujours présents. Le dernier scanner de 
janvier 2025 avait toutefois montré qu’à la suite du traitement suivi d’avril à 
juillet 2024, le patient était « en rémission complète » au plan oncologique. 
Une rémission spontanée durable pouvait parfois survenir, une progression 
ultérieure de la maladie restant « le scénario le plus probable ». Dans ce 
contexte, l’intéressé était en attente d’une nouvelle évaluation radiologique 
en date du 30 avril 2025. Quant à la cardiopathie ischémique, elle se 
trouvait en voie d’amélioration, la sténose aortique apparaissant 
« modérée ». 
L. 
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 
que besoin, dans les considérants en droit. 
 
Droit : 
1. 
1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 
l'art. 33 LTAF. 
En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile peuvent 
être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 
de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf 
demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 
protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée dans le cas 
présent. 
1.2 L’intéressé a qualité pour recourir ; présenté dans la forme et le délai 
prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 al. 1 ainsi que 52 al. 1 
PA et 108 al. 3 LAsi). 


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Page 6 
2. 
2.1 Il convient en premier lieu d’examiner les griefs formels soulevés par le 
recourant, ceux-ci étant susceptibles d’entraîner l’annulation de la décision 
attaquée indépendamment des chances de succès du recours sur le fond 
(cf. ATF 144 I 11 consid. 5.3 et jurisp. cit. ; ATAF 2019 VII/6 consid. 4.1 ; 
2013/34 consid. 4.2 ; 2013/23 consid. 6.1.3 ; 2010/35 consid. 4.1.1 et 
jurisp. cit.). 
En l’espèce, l’intéressé reproche au SEM de n’avoir pas suffisamment 
instruit la question de son état de santé, des soins nécessaires et de 
l’accessibilité de ces derniers en Géorgie ; en conséquence, la motivation 
de la décision serait à cet égard insuffisante. 
2.2 La procédure administrative est régie essentiellement par la maxime 
inquisitoire, selon laquelle les autorités définissent les faits pertinents et les 
preuves nécessaires, qu'elles ordonnent et apprécient d'office (art. 12 PA ; 
cf. ATAF 2009/60 consid. 2.1.1) ; dans le cadre de la procédure d’asile de 
première instance, l’obligation d’instruire et d’établir les faits pertinents 
incombe ainsi au SEM. Cette maxime doit cependant être relativisée par 
son corollaire, soit le devoir de collaboration des parties à l'établissement 
des faits, ainsi que par le droit des parties, compris dans le droit d'être 
entendu , de participer à la procédure et d'influencer la prise de décision 
(art. 13 PA et 8 LAsi) ; l'obligation de collaborer de la partie touche en 
particulier les faits qui se rapportent à sa situation personnelle, ceux qu’elle 
connaît mieux que les autorités ou encore ceux qui, sans sa collaboration, 
ne pourraient pas être collectés moyennant un effort raisonnable (cf. ATAF 
2011/54 consid. 5 ; 2008/24 consid. 7.2). 
L'établissement des faits est incomplet au sens de l'art. 106 al. 1 let. b LAsi, 
lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve 
déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité, et 
inexact, lorsque celle-ci a omis d’administrer la preuve d’un fait pertinent, 
a apprécié de manière erronée le résultat de l’administration d’un moyen 
de preuve ou a fondé sa décision sur des faits erronés, par exemple en 
contradiction avec les pièces (cf. ATAF 2014/2 consid. 5.1 et réf. cit. ; 
2007/37 consid. 2.3 et réf. cit.). 
Enfin, le droit d’être entendu, inscrit à l’art. 29 al. 2 Cst, implique que la 
décision rendue soit dûment motivée afin, d’une part, que le destinataire 
de la décision puisse comprendre et examiner les raisons pour lesquelles 


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la décision a été prise ainsi que se déterminer, en toute connaissance de 
cause, sur l'opportunité d'un recours et d’autre part, que l’autorité de 
recours puisse exercer son contrôle sur la décision attaquée (cf. ATAF 
2013/34 consid. 4.1 ; 2012/23 consid. 6.1.2 et jurisp. cit. ; 2010/3 consid. 5 
et jurisp. cit.). 
2.3 En l’espèce, la décision attaquée s’est basée sur les divers rapports 
médicaux consécutifs à l’intervention chirurgicale de mars 2024, rédigés 
en Géorgie en avril et mai 2024, ainsi que sur les rapports et attestations 
médicales émis en Suisse du 29 mai au 22 juillet 2024 ; dans sa réponse, 
le SEM a complété son argumentation, compte tenu des renseignements 
médicaux relatifs à l’opération abdominale du 18 juillet 2024. La décision 
du SEM a ainsi considéré – certes de manière brève – que les traitements 
nécessaires au recourant étaient disponibles ; l’autorité intimée a toutefois 
précisé dans sa réponse son raisonnement sur ce point. Elle a également 
retenu, sur la base d’une argumentation détaillée, que les frais de 
traitement pouvaient être couverts par l’assurance-maladie (cf. décision 
attaquée, p. 4 et 5). 
Il apparaît dès lors que le SEM s’est basé sur l’ensemble des données 
médicales figurant au dossier, toutes très récentes, lesquelles suffisaient à 
porter une appréciation motivée sur le caractère exécutable du renvoi ; le 
fait que le traitement précis à appliquer ne pouvait encore être déterminé 
dans tous ses détails, ainsi que le relève le recourant (cf. acte de recours, 
p. 8 et 9) et que l’indiquait le rapport médical du 9 septembre 2024 joint à 
la réplique, ne contredit pas ce constat. 
2.4 En conséquence, les griefs d’ordre formel avancés par l’intéressé 
doivent être écartés. 
3. 
Le recourant n'a pas recouru contre la décision du SEM, en tant qu'elle 
n’entre pas en matière sur sa demande d'asile et prononce son renvoi de 
Suisse, de sorte que, sous cet angle, elle a acquis force de chose décidée. 
4. 
4.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 
exigible et possible. Si l’une de ces conditions fait défaut, l'admission 
provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 de la loi sur 
les étrangers et l’intégration (LEI, RS 142.20). 


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Page 8 
4.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat 
d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 
engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). 
Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, 
à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 
serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi ou d'où 
elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). 
Nul ne peut être soumis à la torture, ni à des peines ou traitements 
inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH). 
4.3 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le 
renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de 
provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, 
de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 
al. 4 LEI). 
4.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la 
Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni 
être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEI). 
5. 
5.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 
droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 
un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-
refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit, d’une part, de 
l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, 
et, d’autre part, de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un 
traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou 3 de la Convention du 10 décembre 
1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 
dégradants (Conv. torture, RS 0.105). 
5.2 Il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui interdit la 
torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application dans le cas 
présent. 
5.3 Ayant précisé qu’il n’avait rencontré aucune difficulté avec les autorités 
géorgiennes ou des tiers et n’ayant pas allégué courir le risque de subir de 
mauvais traitements, le recourant n’a fait valoir que sa situation de santé 
(cf. procès-verbal [p-v] de l’audition du 12 juillet 2024, questions 47 à 51). 


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Page 9 
5.4 A ce sujet, le Tribunal rappelle que selon la jurisprudence de la 
CourEDH (cf. arrêt de la CourEDH N. contre Royaume Uni du 27 mai 2008 
[GC], requête n° 26565/05), le retour forcé des personnes touchées dans 
leur santé n’est susceptible de constituer une violation de l’art. 3 CEDH que 
si celles-ci se trouvent à un stade avancé et terminal de leur maladie, au 
point que leur mort apparaît comme une perspective proche ou, à tout le 
moins, lorsqu’il existe des motifs sérieux de croire qu’en l’absence d’un 
traitement ou d’accès à un traitement, se fait jour un risque réel que les 
personnes renvoyées soit, dans l’état d’accueil, exposées à un déclin 
grave, rapide et irréversible de leur état de santé, lequel entraînerait des 
souffrances intenses ou une réduction significative de l’espérance de vie 
(cf. arrêt de la CourEDH Paposhvili c. Belgique du 13 décembre 2016 [GC], 
requête n° 41738/10, par. 183). 
5.5 En l’occurrence, bien que l’état de santé du recourant soit en effet 
sérieux, l’exécution de son renvoi en Géorgie n’apparaît pas, à la date du 
présent arrêt et, en particulier, au regard du dernier rapport médical du 
28 mars 2025, de nature à l’exposer de manière immédiate à un risque de 
cette nature ou de mettre en danger sa survie de façon grave et imminente, 
pour les raisons qui seront examinées en rapport avec le caractère 
raisonnablement exigible de l’exécution du renvoi (art. 83 al. 4 LAsi ; 
cf. consid. 6) ; cette mesure ne se révèle ainsi pas contraire à l’art. 3 CEDH. 
Dans ces conditions, l'exécution du renvoi sous forme de refoulement ne 
transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, 
de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi et 83 al. 3 LEI). 
6. 
6.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être 
raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 
pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 
exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 
nécessité médicale. Cette disposition s'applique, d’une part, aux « réfugiés 
de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions 
de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 
persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 
violence généralisée, et, d’autre part, aux personnes pour qui un retour 
reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 
ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (cf. ATAF 
2014/26 consid. 7.3 à 7.10 ; 2011/50 consid. 8.1 à 8.3). 


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Page 10 
6.2 En l’occurrence, il est notoire que la Géorgie ne connaît pas sur 
l’ensemble de son territoire une situation de conflit ou de violence 
généralisée, voire d’indisponibilité de soins de base, qui permettrait 
d’emblée et indépendamment des circonstances du cas d’espèce de 
considérer comme établie, à propos de tous les ressortissants du pays, 
l’existence d’une mise en danger au sens de l’art. 83 al. 4 LEI 
(cf. notamment arrêt du Tribunal E-4050/2023 du 5 mars 2024 consid. 7.3). 
En outre, elle a été désignée par le Conseil fédéral, avec effet au 1er octobre 
2019, comme Etat sûr (safe country) et figure sur la liste des Etats vers lesquels 
l’exécution du renvoi est en principe raisonnablement exigible (art. 18 al. 2 et 
annexe 2 de l’ordonnance sur l’exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers 
[OERE, RS 142.281]). 
6.3 En ce qui concerne l’état de santé du recourant, il y a lieu de rappeler 
ce qui suit. 
6.3.1 Selon une jurisprudence constante, l'exécution du renvoi des 
personnes en traitement médical en Suisse ne devient inexigible que dans 
la mesure où, à leur retour dans leur pays d'origine ou de provenance, elles 
pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions 
minimales d'existence. Par soins essentiels, il faut entendre les soins de 
médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de 
la dignité humaine (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 ; Jurisprudence et 
informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 
[JICRA] 2003 no 24 consid. 5b). 
Cette définition des soins essentiels tend en principe à exclure les soins 
avancés relativement communs et les soins coûteux, les soins devant 
consister en principe en des actes relativement simples, limités aux 
méthodes diagnostiques et traitements de routine relativement bon 
marché ; les soins vitaux ou permettant d’éviter d’intenses souffrances 
demeurent toutefois réservés (cf. GABRIELLE STEFFEN, Soins essentiels, 
Un droit fondamental qui transcende les frontières ?, B._______ 2018, p. 
150 ss). En effet, l'art. 83 al. 4 LEI est une disposition exceptionnelle tenant 
en échec une décision d'exécution du renvoi et ne saurait être interprété 
comme une norme impliquant un droit de séjour en Suisse, induit par un 
droit général d'accès à des mesures médicales visant à recouvrer la santé 
ou à la maintenir, au simple motif que les structures de soins et le savoir-
faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé 
n'atteignent pas le standard élevé que l'on trouve en Suisse. 


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Page 11 
Ainsi, l'exécution du renvoi demeure raisonnablement exigible si les 
troubles physiologiques ou psychiques ne peuvent être qualifiés de graves, 
à savoir s'ils ne sont pas tels que, en l'absence de possibilités de traitement 
adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au 
point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de 
sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de 
son intégrité physique à son retour au pays. De même, l'exécution du 
renvoi est raisonnablement exigible si l'accès à des soins essentiels, au 
sens défini ci-dessus, est assuré dans le pays d'origine ou de provenance. 
Il pourra s'agir, le cas échéant, de soins alternatifs à ceux prodigués en 
Suisse, qui – tout en correspondant aux standards du pays d'origine – sont 
adéquats à l'état de santé de l'intéressé, fussent-ils d'un niveau de qualité, 
d'une efficacité de terrain (ou clinique) et d'une utilité (pour la qualité de 
vie) moindres que ceux disponibles en Suisse ; en particulier, des 
traitements médicamenteux (par exemple constitués de génériques) d'une 
génération plus ancienne et moins efficaces peuvent, selon les 
circonstances, être considérés comme adéquats (cf. ATAF 2014/26 
consid. 7.3 à 7.10 ; 2011/50 consid. 8.3). 
6.3.2 En l’espèce, les données médicales figurant au dossier indiquent que 
le recourant a d’abord été victime, en 2022, d’un infarctus pour lequel il a 
été traité avec succès, l’année suivante, par la pose de stents. En janvier 
2024 a été décelé un carcinome du rein gauche, accompagné de 
métastases pulmonaires et probablement digestives ; l’ablation du rein 
(néphrectomie) a eu lieu le 5 mars suivant. Après son arrivée en Suisse, 
ont été diagnostiqués chez l’intéressé un diabète de type II, une 
cardiopathie ischémique (rétrécissement des artères coronaires), de 
l’hypertension et une anémie normochrome normocytaire (cf. rapport 
médical du 29 mai 2024). Par ailleurs, en juillet 2024, il a été opéré avec 
succès pour un iléus, qui ne présentait pas de signe de malignité. 
Hormis les métastases pulmonaires, ces affections ont été traitées par 
prise de médicaments courants, à des prix modiques (cf. attestations 
médicales des 29 mai et 25 juin 2024 ; Compendium suisse des 
médicaments, accessible sous le lien Internet https://compendium.ch/fr, 
consulté en date du 10 juin 2025). 
S’agissant des métastases pulmonaires décelées le 18 mars 2024, celles-
ci requéraient, d’après le rapport médical post-opératoire du 10 mai 2024 
émis à Tbilissi, la prise d’axitinib (principe actif référé sous le nom d’Inlyta 
dans les attestations médicales des 29 mai et 25 juin 2024). Aux termes de 


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l’ordonnance du 14 mai suivant, l’intéressé devait être traité par 
administration d’Eliquis contre les risques d’embolie ; il a cependant quitté 
la Géorgie huit jours plus tard et cette prescription a été abandonnée après 
son arrivée en Suisse (cf. rapport médical du 29 mai 2024), si bien que rien 
n’indique que ce médicament lui ait réellement été administré. Il devait 
également être traité par Pembrolizumab (dont le principe actif est le 
keytruda). Par ailleurs, en juillet 2024, le recourant a été opéré avec succès 
d’un iléus intestinal. 
Selon le rapport du 9 septembre 2024, un traitement par ipilimumab et 
nivolumab avait été « proposé » à l’intéressé à une date inconnue ; la 
nature précise et les effets de ce traitement n’étaient cependant pas 
indiqués. 
Le rapport le plus récent, émis le 28 mars 2025, indique en revanche qu’à 
la suite du traitement oncologique oral suivi d’avril à juillet 2024, le 
recourant est en rémission complète depuis le mois de janvier précédent, 
quand bien même le cancer est susceptible de récidiver ; dès lors, aucun 
traitement spécifique n’est nécessaire en l’état, bien qu’un « suivi 
radiologique régulier » le demeure. L’intéressé n’a en outre communiqué 
au Tribunal ni les résultats du scanner prévu pour le 30 avril 2025 ni 
d’autres renseignements sur l’évolution de son état de santé, de sorte que 
rien n’atteste que ce dernier ait connu une modification notable à ce jour. 
Le même rapport indique enfin que ni les atteintes cardiaques ni le diabète 
ne nécessitent de traitement complexe, les médicaments administrés 
restant les mêmes. 
6.4 En outre, après son retour, le recourant aura accès aux soins qui, le 
cas échéant, pourraient se révéler à nouveau nécessaires. 
6.4.1 Il faut d’abord rappeler qu’il a pu être traité en Géorgie. Dépisté en 
janvier 2024, son carcinome rénal a été opéré dès le mois de mars suivant, 
l’intéressé étant ensuite traité par prise d’axitinib. Après son arrivée en 
Suisse, le traitement par Inlyta (dont le principe actif est l’axitinib) s’est 
poursuivi, ainsi que l’indiquent les rapports médicaux émis jusqu’au 
29 juillet 2024 ; en outre, l’administration de keytruda apparaît n’avoir pas 
été retenue, les rapports médicaux du 9 septembre 2024 et du 28 mars 
2025 n’en faisant plus mention. Enfin, le traitement par immunothérapie 
(combinaison d’ipilimumab et de nivolumab), préconisé dans le rapport 
médical du 9 septembre 2024, ne semble finalement pas avoir été 


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entrepris, le rapport du 28 mars 2025 ne mentionnant qu’un traitement par 
axitinib, qui a pris fin en juillet 2024. 
6.4.2 Le traitement de la plus grande partie des troubles physiques ou 
psychiques est par ailleurs possible en Géorgie, même si les soins 
disponibles ou les médicaments utilisés ne sont pas toujours de la même 
qualité et de la même efficacité qu’en Suisse (cf. arrêts du Tribunal 
D-5768/2024 du 3 octobre 2024 consid. 8.4. et 8.5.4 ainsi que réf. cit. ; 
E-6089/2020 du 12 avril 2021 consid. 7.2 et 8.1). 
S’agissant plus spécifiquement des traitements oncologiques, il a déjà été 
retenu que le contrôle et le suivi des affections cancéreuses étaient de 
manière générale possibles, tant par chimiothérapie que par radiothérapie 
(cf. D-5768/2024 précité consid. 8.5.5 et réf. cit. ; D-4608/2019 du 18 mars 
2021 consid. 5.4 et réf. cit.). Tel est le cas dans plusieurs centres 
hospitaliers de Tbilissi cités par le SEM dans sa réponse du 22 août 2024, 
ainsi qu’à la clinique « Todua » (cf. arrêts du Tribunal D-5031/2023 du 
9 novembre 2023 p. 7 et 8 et réf. cit. ; D-1078/2023 du 20 avril 2023 
consid. 7.3.4.2 et réf. cit). 
Par ailleurs, de manière générale, tous les types de médicaments que l'on 
trouve sur le marché européen sont en principe disponibles sur 
ordonnance sous leur forme originale ou générique, notamment dans des 
réseaux 
de 
pharmacies 
tels que 
GMP, 
ABC 
Pharmacia, 
GPC/Pharmadepot, PSP et Aversi (cf. D-5768/2024 précité consid. 8.5.5 ; 
D-471/2022 du 29 septembre 2022 consid. 6.6.4 et réf. cit.). Dès lors, il 
sera possible à l’intéressé, en cas de récidive de son affection cancéreuse, 
de reprendre en Géorgie le traitement par axitinib dont il avait déjà 
bénéficié durant les quatre mois écoulés entre l’intervention chirurgicale et 
son départ du pays. 
6.4.3 S’agissant de l’accessibilité concrète aux soins médicaux, il y a lieu de 
rappeler que le système de santé en Géorgie a connu une importante 
restructuration durant les dernières années et que de grands progrès ont été 
réalisés. Depuis la mise sur pied du « Universal Health Care Program » 
(UHCP) en 2013, les mesures prises ont notamment conduit à la réhabilitation 
des centres hospitaliers et d’autres structures de soins ainsi qu’à la construction 
de nouveaux hôpitaux, entraînant ainsi une amélioration considérable du 
réseau de santé et offrant désormais à la majorité des habitants du pays la 
possibilité de consulter un médecin dans de bonnes conditions. De plus, selon 
une loi entrée en vigueur en octobre 2023, le gouvernement a annoncé son 


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Page 14 
intention de permettre un accès gratuit aux soins oncologiques à tous les 
malades, que ce soit sous forme de traitement médicamenteux ou hormonal, 
par chimiothérapie ou par rayonnement (cf. D-5768/2024 précité consid. 8.4 ; 
arrêt E-19/2022 du 27 février 2025 consid. 7.3.2 et réf. cit.). 
Pour les citoyens géorgiens, la souscription à l’assurance maladie universelle 
se fait de manière automatique, dès qu’ils se rendent en consultation dans un 
hôpital ; ceux qui reviennent de l’étranger doivent cependant se faire enregistrer 
(cf. WORLD HEALTH ORGANIZATION [WHO], Can People afford to pay for 
health care ? New evidence on financial protection in Georgia, 13 juillet 
2021, p. 28 à 30, 37, 50 et 61 ; accessible sous le lien Internet 
https://iris.who.int/bitstream/handle/10665/342815/9789289055802-eng.
pdf, consulté en date du 10 juin 2025). 
Depuis mai 2017, l’UHCP prend en considération le revenu de chacun pour 
déterminer le montant de la prise en charge financière ; en conséquence, 
la prise en charge peut varier de 70% à 100% des frais. Les personnes 
incapables d’assumer cette participation peuvent cependant demander 
l’aide de la « Referral Service Commission » et les grandes villes, telle 
Tbilissi, Koutaissi, Rustavi et Batumi connaissent des systèmes d’assistance 
plus informels permettant d’apporter une assistance aux personnes 
vulnérables (cf. arrêt D-7964/2024 du 18 février 2025 consid. 8.3.3 et réf. 
cit.). De plus, certaines catégories privilégiées spécifiques (retraités, 
personnes placées durablement en institution, handicapés reconnus, 
réfugiés et victimes de guerre), une fois leur qualité reconnue, voient leurs 
frais de santé pris en charge à un taux variant entre 80% et 100% selon 
les cas (cf. D-5768/2024 précité consid. 8.4 ; ORGANISATION SUISSE D’AIDE 
AUX RÉFUGIÉS [OSAR], Géorgie : système de santé et accès aux soins, 
31 janvier 2024, p. 8 à 12 ; WHO, op. cit. ; INTERNATIONAL ORGANIZATION FOR 
MIGRATION [IOM], Länderinformationsblatt Georgien, juillet 2022, accessible 
sous le lien Internet https://files.returningfromgermany.de/files/CFS_2022
_Georgien_DE.pdf, p. 4 et 5 ; sources consultées en date du 10 juin 2025). 
L’intéressé serait ainsi en mesure de voir ses éventuels frais de traitement 
entièrement pris en charge ou, à tout le moins, dans une large mesure ; il 
lui incombera d’accomplir les démarches nécessaires à cet effet. Le fait 
que les soins disponibles en Géorgie ne soient pas aussi facilement 
accessibles ou d’une qualité comparable à ceux pratiqués en Suisse n’est 
pas décisif (cf. D-5768/2024 précité consid. 8.5.6). 


E-5006/2024 
Page 15 
6.4.3.1 S’agissant de l’accès aux médicaments, leur vente ressortit au 
secteur privé et leur prix est en général élevé, plusieurs ayant fortement 
renchéri (cf. WHO, op. cit., p. 56 à 58 ; FRIEDRICH EBERT STIFTUNG, Social 
Consequences of privatization of healthcare, octobre 2022, accessible 
sous 
le 
lien 
Internet 
https://library.fes.de/pdf-files/bueros/georgien
/19905.pdf, consulté en date du 10 juin 2025) ; leur paiement est 
cependant pris en charge pour la catégorie d’assurés la plus défavorisée, 
les handicapés reconnus et les retraités. En outre, il ressort des rapports 
médicaux déposés que l’état du recourant ne nécessite plus la prise de 
médicaments anticancéreux. 
Les pensions allouées après l’âge de la retraite (65 ans pour les hommes 
et 60 ans pour les femmes) atteignent 260 laris par mois (300 laris à partir 
de 70 ans), ce qui correspond à 18% du salaire moyen de 1'200 laris. Le 
recourant a indiqué que sa retraite correspondait à US$ 100 par mois 
(cf. p-v de l’audition du 12 juillet 2024, question 35). Quoi qu’il en soit, il 
apparaît que sa situation économique difficile pourrait lui permettre, sur 
demande de sa part, de se voir allouer une allocation mensuelle variant de 
100 à 200 laris ; en outre, une aide sociale spécifique (« Targeted Social 
Assistance » [TSA]) de 30 à 60 laris est allouée aux personnes à l’indice 
de vulnérabilité sociale important, à savoir quelque 475'000 personnes. 
Les éventuels frais médicaux de l’intéressé pourraient ainsi être couverts 
dans une proportion variant de 80% à 100%, suivant le type de soins 
(cf. IOM, Länderinformationsblatt Georgien, op. cit., p. 11 ; Georgia social 
protection system, Readiness Assessment, mai 2020, p. 5 et 6, accessible sous 
le lien Internet https://www.unicef.org/georgia/media/4896/file/social _protection_
system_Readiness.pdf, consulté en date du 10 juin 2025). 
6.5 Il faut en outre relever que l’intéressé dispose à Tbilissi d’un réseau 
familial convenable : il vivait en effet avec son épouse, son fils, sa fille et 
sa belle-mère, propriétaire du logement ; par ailleurs, deux de ses frères 
se trouvent au village de G._______, dont il est originaire (cf. p-v de 
l’audition du 12 juillet 2024, questions 5, 8, 9 et 19 à 21), soit à 1h(…) de 
voiture de Tbilissi. 
6.6 A cela s’ajoute que le recourant pourra se constituer, à titre de 
précaution, une réserve de médicaments (essentiellement d’Axitinib) avant 
son départ de Suisse et présenter au SEM, à l'issue de la présente 
procédure, une demande d'aide au retour au sens de l'art. 93 LAsi, en 
particulier une aide financière individuelle pouvant, en cas de nécessité, 
couvrir les frais de l’éventuel traitement médical pour un laps de temps 


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Page 16 
convenable, tel que prévue à l'al. 1 let. c et d de cette disposition ainsi 
qu’aux art. 73 ss de l'ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l'asile relative au 
financement (OA 2, RS 142.312). Cette aide devrait notamment lui laisser 
le temps, le cas échéant, d’entreprendre des démarches auprès des 
services sociaux en Géorgie afin d’obtenir un soutien pour assurer le 
financement des contrôles et des soins éventuellement nécessaires. 
Cela étant, il appartiendra aux autorités suisses chargées de la mise en 
œuvre de l'exécution du renvoi de tenir compte de l'état de santé de 
l'intéressé au moment du refoulement effectif et de prendre les mesures 
qui pourraient alors être éventuellement nécessaires, en veillant tout 
particulièrement à informer préalablement les autorités géorgiennes 
compétentes et à faire en sorte qu’il soit pris en charge dès son arrivée, de 
sorte à éviter toute interruption du traitement. 
6.7 Compte tenu de ce qui précède et après pondération de tous les 
éléments affectant la situation personnelle de l’intéressé, l'exécution du 
renvoi doit être considérée comme raisonnablement exigible. 
7. 
Enfin, le recourant est en possession d’un passeport géorgien valable ; 
l'exécution du renvoi ne se heurte ainsi pas à des obstacles insurmontables 
d'ordre technique et s'avère également possible (cf. ATAF 2008/34 
consid. 12). 
8. 
Compte tenu de ce qui précède, la décision attaquée ne viole pas le droit 
fédéral, a établi de manière exacte et complète l'état de fait pertinent 
(art. 106 al. 1 LAsi) et, dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 
PA ; cf. ATAF 2014/26 consid. 5), n'est pas inopportune. En conséquence, 
le recours est rejeté. 
9. 
Au vu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA ainsi que 2 et 
3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 
Le recours n’étant pas manifestement infondé et l’indigence de l’intéressé 
devant être admise, dès lors qu’il ne disposait pas de moyens financiers à 
son arrivée et n’a jamais exercé d’activité lucrative en Suisse, la conclusion 


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Page 17 
tendant à l’octroi de l’assistance judiciaire partielle doit être admise (art. 65 
al. 1 PA), de sorte qu’il est statué sans frais. 
 
 
(dispositif : page suivante) 
 


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Page 18 
 
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
La requête d’assistance judiciaire partielle est admise ; il n’est pas perçu 
de frais. 
3. 
Le présent arrêt est adressé à la mandataire du recourant, au SEM et à 
l'autorité cantonale. 
 
Le président du collège : 
Le greffier : 
 
 
Grégory Sauder 
Antoine Willa 
 
 
Expédition :