bvger · E-3042/2022 · 2022-06-10 · fr

Asile et renvoi | Asile et renvoi; décision du SEM du 10 juin 2022

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour V 
E-3042/2022 
 
 
A r r ê t d u 1 8 d é c e m b r e 2 0 2 5 
Composition 
Deborah D'Aveni (présidente du collège), 
Yanick Felley, Kaspar Gerber, juges, 
Thierry Leibzig, greffier. 
Parties 
A._______, née le (…), 
Turquie, 
représentée par Philippe Stern, 
Entraide Protestante Suisse EPER/SAJE, 
(…), 
(…), 
recourante, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile et renvoi ; 
décision du SEM du 10 juin 2022 / N (…). 
 
 
 


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Faits : 
A. 
Le 31 juillet 2021, A._______ (ci-après : la requérante, l’intéressée ou la 
recourante) a déposé une demande d’asile en Suisse, auprès du Centre 
fédéral pour requérants d’asile de B._______. 
B. 
La requérante a été entendue, le 6 août 2021, sur ses données 
personnelles, puis dans le cadre d’un entretien Dublin du 12 août suivant, 
puis de manière approfondie sur ses motifs d’asile, le 3 septembre 2021. 
C. 
Le 8 septembre 2021, le SEM a décidé de traiter la demande d’asile de 
l’intéressée dans le cadre d’une procédure étendue, en application de 
l’art. 26d LAsi (RS 142.31). Le représentant juridique désigné pour la 
procédure accélérée a résilié son mandat le même jour. 
Le 17 février 2022, C._______, juriste auprès de l’EPER/SAJE, a indiqué 
représenter la requérante pour la suite de sa procédure d'asile, procuration 
à l’appui. 
D. 
Le 7 avril 2022, l’intéressée a été entendue une nouvelle fois sur ses motifs 
d’asile. 
Selon ses déclarations faites lors de cette audition complémentaire et lors 
de son audition du 3 septembre 2021, elle serait d’ethnie kurde et de 
confession chafiite et serait originaire de D._______ ([…], en turc), une 
localité située dans la province de E._______ et la sous-préfecture de 
F._______. Elle y aurait vécu auprès de sa famille jusqu’à l’âge de (…) ans. 
A cette période, elle aurait été enlevée par un homme qu’elle aurait ensuite 
épousé. Elle serait rapidement tombée enceinte et aurait par la suite résidé 
à diverses adresses appartenant à des membres de leurs deux familles. 
Entre (…) et (…), le père de l’intéressée aurait aidé son ex-mari à trouver 
un emploi en G._______, ce qui aurait conduit le couple à s’y installer. La 
requérante y aurait travaillé comme (…) et (…). Quelques mois après leur 
installation, son ex-époux serait devenu violent à son encontre. Les abus 
auraient ensuite perduré pendant des années. Son ex-mari l’aurait par 
ailleurs contrainte à retourner à plusieurs reprises en Turquie, à 
D._______. Ne supportant plus les mauvais traitements qu’elle subissait, 
l’intéressée aurait introduit une procédure de divorce. Elle aurait alors dit à 


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son ex-époux : « si tu ne veux pas que je porte plainte contre toi, sois 
d’accord pour le divorce et accorde-moi la garde des enfants ». Ce dernier 
aurait accepté et le divorce aurait été prononcé en G._______, le (…). 
Malgré cela, son ex-mari aurait continué de la menacer. En (…), il l’aurait 
violée. La même année, il aurait en outre enlevé leurs deux enfants pour 
les emmener en Turquie, alors que la requérante avait obtenu leur garde, 
dès (…). Depuis lors, elle n’aurait plus eu de contacts directs avec eux. Les 
années suivantes, son ex-époux aurait continué de la harceler, alors qu’il 
effectuait de nombreux allers-retours entre G._______ et F._______. Ces 
événements auraient fortement affecté l’état psychique de l’intéressée, au 
point de nécessiter un suivi thérapeutique. 
En 2019, la requérante serait retournée dans sa région d’origine en 
Turquie, selon une première version, pour se rapprocher de ses enfants 
ou, selon une autre version, sur les conseils de sa famille qui estimait que 
cela pourrait lui être bénéfique. En raison de sa fragilité psychique, elle 
n’aurait pas recherché d’emploi et aurait vécu cachée chez sa tante, à 
F._______, ou, selon une autre version, dans la maison où elle avait grandi, 
à D._______. Durant cette période, son père, également présent sur place, 
l’aurait informée que son ex-mari l’avait interpellé à son sujet dans un café. 
Sa sœur, domiciliée à F._______, aurait également été importunée par cet 
individu, toujours en lien avec elle. La requérante et son père se seraient 
alors rendus à plusieurs reprises à la gendarmerie de D._______ pour y 
déposer plainte, sans qu’aucune suite n’y soit donnée par les autorités. 
Entre (…) et (…), plusieurs membres de la famille de l’intéressée (à savoir 
ses deux grands frères et sa mère) se seraient installés en G._______. En 
(…) 2021, son frère aîné serait revenu de G._______ et aurait décidé de 
l’envoyer en Europe, avec l’aide de passeurs. L’intéressée aurait d’abord 
voyagé en voiture, avec son père et son frère, jusqu’à H._______. Là-bas, 
des passeurs seraient venus la chercher et l’auraient embarquée dans un 
camion, à bord duquel elle aurait quitté la Turquie, le (…) 2021, avant de 
finalement rejoindre la Suisse, le (…) suivant. 
Lors de ses auditions, l’intéressée a par ailleurs précisé que ses deux 
frères aînés, son frère cadet ainsi que ses parents bénéficiaient tous 
d'autorisations de séjour en G._______. Ils continuaient cependant de se 
rendre régulièrement à D._______, où ses parents étaient propriétaires 
d’une maison. L’autorisation de séjour en G._______ de la requérante 
aurait quant à elle été révoquée en (…). En Turquie, celle-ci aurait encore 
une tante vivant à F._______ ainsi que deux sœurs résidant 
respectivement à D._______ et à I._______. 


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S’agissant de son état de santé, l’intéressée a expliqué avoir souffert, en 
Turquie, de polypes dans l’intestin, lesquels avaient nécessité une 
endoscopie. Elle aurait également dû subir une opération gynécologique 
en raison de saignements. Elle a en outre déclaré qu’elle présentait des 
problèmes psychiques depuis plusieurs années, en raison des abus subis 
de la part de son ex-mari, mais qu’elle n’avait jamais consulté de 
psychologue dans son pays d’origine, en raison des réticences de sa 
propre famille. Depuis son arrivée en Suisse, elle aurait entrepris un suivi 
psychologique et aurait dû être prise en charge aux urgences (…) jours 
avant sa première audition, en raison de problèmes à l’estomac. Elle s’est 
également plainte de maux de tête et de gorge. Durant son audition 
complémentaire du 7 avril 2022, elle a déclaré bénéficier en Suisse de 
suivis dentaire, gynécologique (toujours en raison de saignements) et 
psychologique. Elle a précisé que son état psychique s’était récemment 
détérioré après qu’elle avait appris le décès de son (…) par suite d’un 
cancer. Elle a en outre exposé qu’elle avait arrêté de prendre le traitement 
médicamenteux prescrit pour ses affections psychiques, car celui-ci lui 
donnait des maux de ventre. Elle avait cependant un rendez-vous prévu 
prochainement auprès d’un psychologue. Ses différents mandataires ont 
demandé l’instruction d’office de sa situation médicale. 
E. 
Les documents médicaux suivants ont été versés au dossier du SEM : 
- 
une fiche de l’infirmerie du CFA, datée du (…) août 2021, dont il ressort 
que l’intéressée avait consulté pour des douleurs menstruelles et 
qu’elle s’était plainte de difficultés d’endormissement, d’humeur labile 
et de reviviscences d’éléments traumatiques vécus par le passé, à la 
suite de quoi des rendez-vous avaient été pris auprès d’un 
gynécologue et d’un psychologue ; 
- 
un rapport médical du (…) août 2021, posant le diagnostic d’état de 
stress post-traumatique (CIM-10 ; F43.2). 
Par courrier du 15 mars 2022, la mandataire de la requérante a en outre 
informé le SEM que sa mandante bénéficiait d’un suivi auprès de 
J._______, psychothérapeute à K._______. Elle a par ailleurs réitéré sa 
demande tendant à l’instruction d’office de l’état de santé de la requérante. 
F. 
A l’appui de sa demande d’asile, l’intéressée a produit les moyens de 
preuve suivants : 


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- 
des captures d’écran de messages WhatsApp qui auraient été 
échangés entre elle et l’un de ses fils ; 
- 
des photographies de ses fils ; 
- 
des captures d’écran de messages WhatsApp qui auraient été 
échangés entre elle et sa sœur, au sujet de son ex-mari ; 
- 
les copies d’un extrait d’état civil tiré d’E-Devlet ainsi que d’une décision 
d'un juge de G._______, datée du (…) et portant sur la garde de ses 
enfants. 
G. 
Dans un écrit du 2 mai 2022, l’intéressée a complété ses déclarations. Elle 
a en particulier relevé que son ex-mari était une personne instable et 
impulsive et que ses craintes de subir de nouvelles violences de la part de 
ce dernier devaient dès lors être considérées comme crédibles, ce d’autant 
plus que le divorce restait fortement stigmatisé dans la société turque. Elle 
a en outre soutenu qu’elle ne pourrait pas obtenir la protection effective de 
l’Etat turc et a souligné qu’en tant que femme kurde issue d’un milieu rural 
et défavorisé, elle cumulait plusieurs facteurs de vulnérabilité. A cela 
s’ajoutait que la police et la gendarmerie étaient largement perçues comme 
hostiles par la population dans sa région de provenance, celle-ci ayant été 
marquée par les conflits entre forces étatiques et population kurde. Enfin, 
en se fondant sur des documents établis par l’Organisation suisse d’aide 
aux réfugiés (OSAR) en 2021 ainsi que par le GREVIO en 2018, la 
requérante a fait valoir que les rapports de terrain montraient une 
incapacité structurelle de l’Etat turc à protéger les femmes contre les 
violences domestiques, notamment depuis le retrait de la Turquie de la 
Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la 
violence à l’égard des femmes et la violence domestique (ci-après : 
Convention de H._______). Elle a conclu que, dans ce contexte, son 
incapacité à faire valoir ses droits en Turquie ainsi que le risque sérieux de 
subir de nouvelles violences justifiaient pleinement l’octroi de l’asile en 
Suisse. 
H. 
Par décision du 10 juin 2022 (ci-après, également : décision querellée), 
notifiée le 13 juin suivant, le SEM a dénié la qualité de réfugiée à la 
requérante, a rejeté sa demande d’asile, a prononcé son renvoi de Suisse 
et a ordonné l’exécution de cette mesure. 


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Le SEM a d’abord considéré, d’une part, que les persécutions infligées par 
des tiers n’étaient pertinentes pour l’octroi de l’asile que si l’Etat d’origine 
n’accordait pas une protection adéquate et, d’autre part, que le système 
judiciaire et policier turc fonctionnait correctement, raison pour laquelle il y 
avait lieu d’admettre que les autorités turques avaient la volonté de 
poursuivre les auteurs de violences fondées sur le genre et d’en protéger 
les victimes. Il a ensuite retenu que l’intéressée n’avait pas rendu 
vraisemblable qu’elle avait effectivement entrepris des démarches 
concrètes pour dénoncer pénalement les agissements de son ex-conjoint, 
que ce soit en G._______ ou en Turquie. A ce titre, le SEM a relevé que le 
récit de la requérante à ce sujet était dénué de substance et comportait de 
nombreuses et importantes incohérences. 
Par ailleurs, le SEM a considéré que l’exécution du renvoi de l’intéressée 
était licite, raisonnablement exigible ainsi que possible. Il a en particulier 
relevé que celle-ci était retournée volontairement, en (…) 2019, dans sa 
région d’origine, où elle avait ensuite vécu un an et demi et où elle disposait 
d’un réseau familial ainsi que d’une maison appartenant à ses parents. Le 
SEM a en outre souligné que la requérante était au bénéfice de plusieurs 
expériences professionnelles dans le domaine de (…) et du (…). 
S’agissant de problèmes de santé de l’intéressée, l’autorité intimée a 
retenu que ceux-ci n’étaient pas graves au point de pouvoir faire obstacle 
à l’exécution du renvoi. Citant notamment un rapport de consulting médical 
intitulé « Medizinisches Consulting Türkei : Psychiatrische Versorgung » et 
daté du 14 octobre 2019 (ci-après : rapport de consulting médical), elle a 
relevé qu’il existait en Turquie une assurance maladie universelle (AMU) 
donnant accès aux services de santé aux résidents turcs, que la localité 
d’origine de l’intéressée disposait d'un hôpital publique doté d'un service 
psychothérapeutique et que plusieurs spécialistes indépendants étaient 
également présents dans toute la province de E._______. Le SEM a dès 
lors estimé qu’il pouvait renoncer, en l’espèce, à procéder à des mesures 
d’instruction complémentaires concernant l’état de santé de la requérante, 
dans la mesure où, par appréciation anticipée, un rapport médical 
supplémentaire ne serait pas à même d'aboutir au prononcé d'une 
admission provisoire pour cas de nécessité médicale, eu égard à la 
disponibilité des soins médicaux adéquats en Turquie. 
I. 
L’intéressée a interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal 
administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) en date du 12 juillet 2022. Elle 
a conclu, principalement, à l’annulation de ladite décision, à la 
reconnaissance de sa qualité de réfugiée ainsi qu’à l’octroi de l’asile, 


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subsidiairement, au prononcé d’une admission provisoire pour inexigibilité 
de l’exécution de son renvoi ou, plus subsidiairement encore, au renvoi de 
la cause au SEM pour nouvelle décision. A titre incident, elle a demandé la 
communication du rapport de consulting médical cité par le SEM dans sa 
décision, la dispense du paiement de l’avance de frais ainsi que l’octroi de 
l’assistance judiciaire totale. 
La recourante a réitéré, en substance, les arguments présentés dans son 
écrit du 2 mai 2022 (cf. Faits let. G. supra), faisant valoir l’incapacité et le 
manque de volonté des autorités turques à protéger les victimes de 
violences fondées sur le genre. Elle a en outre reproché au SEM d’avoir 
énuméré les instruments légaux et institutionnels en Turquie visant à la 
protection des femmes, sans toutefois en avoir vérifié l’application concrète 
par cet Etat. Selon elle, le SEM aurait ainsi procédé à un examen abstrait 
et aurait violé son obligation de motivation. Elle a également soutenu que, 
compte tenu de la situation des femmes en Turquie, des restrictions à 
l’accès effectif à leurs droits et de son parcours personnel, il ne pouvait être 
raisonnablement exigé d’elle qu’elle s’adresse aux autorités turques. Ainsi, 
le SEM avait estimé à tort qu’elle n’avait pas tout mis en œuvre pour 
demander la protection de son Etat d’origine. L’intéressée a dès lors conclu 
qu’elle serait exposée à un risque de persécution en raison de son genre 
en Turquie et que la qualité de réfugiée devait lui être octroyée. 
Sous l’angle de l’exécution du renvoi, elle a fait valoir pour l’essentiel que 
le SEM n’avait pas instruit à suffisance son état de santé. Elle a ajouté 
qu’elle avait vécu de très graves traumatismes depuis l’enfance et a 
renvoyé à un rapport de la direction générale de politique interne de l’UE, 
daté de 2007 et intitulé « Augmentation du taux de suicide chez les femmes 
kurdes », dont il ressortait que l’accès aux soins psychiatriques en Turquie 
pour les femmes kurdes fuyant la violence domestique était encore limité. 
Elle a dès lors conclu, à titre subsidiaire, à l’octroi de l’admission provisoire. 
En annexe à son recours, elle a produit une copie de son écrit du 
2 mai 2022. 
J. 
Par courrier du 18 juillet 2022, C._______ a transmis au Tribunal une note 
d’honoraires établie le même jour ainsi qu’une attestation d’indigence 
concernant la recourante, datée du 14 juillet précédent. 


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K. 
K.a Par ordonnance du 4 août 2022, le juge alors en charge de l’instruction 
a invité C._______, alors mandataire de l’intéressée, à déposer la preuve 
qu’elle remplissait les conditions pour être désignée d’office. Par 
ordonnance du 23 septembre suivant, il a en outre admis la requête 
d’assistance judiciaire, en tant qu’elle visait à l’assistance judiciaire 
partielle, et a invité la prénommée à fournir des preuves supplémentaires 
ou, le cas échéant, le nom d'un/e mandataire remplissant les conditions à 
la désignation d’office. Il a également enjoint le SEM à transmettre à la 
recourante le rapport de consulting médical cité dans sa décision ou à se 
déterminer dûment sur les éventuels motifs de sa non-transmission, ainsi 
qu’à lui faire part, le cas échéant, de son contenu essentiel et de 
transmettre au Tribunal une copie du document entier. 
K.b Le 30 septembre 2022, le SEM a transmis à la recourante le rapport 
de consulting précité dans son intégralité. 
K.c Par communication du 3 octobre 2022, la recourante a demandé que 
Philippe Stern, également employé de l’EPER/SAJE, soit désigné d’office. 
Par ordonnance du 6 octobre 2022 suivant, le juge alors en charge du 
dossier a invité l’intéressée à déposer une procuration habilitant ce dernier 
mandataire à la représenter. Celle-ci a été produite en date du 
10 octobre 2022. 
K.d Par décision incidente du 20 octobre 2022, le juge alors en charge de 
l’instruction a admis la demande d’assistance judiciaire totale et a nommé 
Philippe Stern en tant que mandataire d’office dans la présente procédure. 
L. 
Par ordonnance du 28 mai 2024, la juge instructeur nouvellement en 
charge du dossier a invité le SEM à déposer une réponse au recours. 
Dans sa détermination du 25 juin suivant, l’autorité intimée a estimé que le 
recours ne contenait aucun élément ou moyen de preuve nouveau 
susceptible de modifier les considérants de la décision querellée. Elle a 
d’abord relevé que, malgré certains développements politiques en 
Turquie – notamment le retrait de la Convention de H._______ par décret 
présidentiel du 20 mars 2021 – il ne pouvait être conclu, de manière 
générale et systématique, à une absence de protection effective dans cet 
Etat pour les femmes victimes de persécutions liées au genre. À cet égard, 
elle a renvoyé à la jurisprudence du Tribunal. S’agissant de la situation 
individuelle de la recourante, le SEM a souligné que cette dernière n’avait 


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pas fourni de déclarations suffisamment détaillées et crédibles concernant 
ses démarches auprès des autorités turques, alors même qu’elle 
bénéficiait du soutien de membres de sa famille et qu’elle avait démontré 
sa capacité à entreprendre des démarches officielles, notamment en lien 
avec son divorce en G._______. Pour le SEM, l’absence de pièces 
justificatives et le caractère vague des déclarations de la recourante 
discréditaient la réalité des contacts allégués avec les autorités turques 
pour obtenir leur protection. A cela s’ajoutait que, selon ses propres 
déclarations, l’intéressée n’avait plus eu de contacts directs avec son ex-
mari depuis le moment où elle était retournée dans sa région d’origine en 
Turquie, en novembre 2019, ce qui permettait de relativiser l’actualité d’une 
crainte fondée de persécution. Enfin, quant au caractère raisonnablement 
exigible du renvoi, y compris sous l’angle de la situation médicale de la 
recourante et de l’accès à des soins adéquats, le SEM a estimé que ces 
aspects avaient été dûment examinés et motivés dans la décision 
querellée. Il a en conséquence maintenu intégralement ses considérants 
et a conclu au rejet du recours. 
M. 
Dans sa réplique du 9 juillet 2024, l’intéressée a indiqué que la réponse du 
SEM n’appelait « aucun commentaire particulier » et qu’elle maintenait 
l’intégralité des conclusions de son recours. 
N. 
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 
que besoin, dans les considérants en droit. 
Droit : 
1. 
1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 
l'art. 33 LTAF. 
1.2 En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 
peuvent être contestées devant le Tribunal (cf. art. 33 let. d LTAF, 
applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, 
sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à 
se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. 
Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent recours. 


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1.3 L'intéressée a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 
la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) ainsi que dans le délai (cf. art. 108 al. 2 LAsi) 
prescrits par la loi, le recours est recevable. 
2. 
2.1 En premier lieu, il convient d’examiner les griefs formels soulevés par 
la recourante, dès lors qu’ils sont susceptibles de conduire à l'annulation 
de la décision querellée indépendamment des chances de succès du 
recours sur le fond (cf. ATF 144 I 11 consid. 5.3 et la jurisprudence citée ; 
ATAF 2019 VII/6 consid. 4.1 ; 2013/34 consid. 4.2 ; 2013/23 consid. 6.1.3 ; 
2010/35 consid. 4.1.1 et la jurisprudence citée). L’intéressée reproche en 
effet au SEM d’avoir manqué à son obligation de motiver sa décision, en 
ayant énuméré les instruments légaux et institutionnels en Turquie visant 
à la protection des femmes contre les violences basées sur le genre, sans 
toutefois en avoir vérifié l’application concrète par cet Etat. Elle fait en outre 
grief au SEM d’avoir instruit de manière incomplète sa situation médicale, 
en violation de la maxime inquisitoire. 
2.2 La procédure administrative est régie essentiellement par la maxime 
inquisitoire, selon laquelle les autorités définissent les faits pertinents et les 
preuves 
nécessaires, 
qu'elles 
ordonnent 
et 
apprécient 
d'office 
(cf. art. 12 PA en relation avec l'art. 6 LAsi). Cette maxime doit cependant 
être relativisée par son corollaire, soit le devoir de collaboration des parties 
à l'établissement des faits, ainsi que le droit des parties, compris dans le 
droit d'être entendu, de participer à la procédure et d'influencer la prise de 
décision (cf. art. 8 LAsi et art. 13 PA). L’autorité peut renoncer à procéder 
à des mesures d'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis 
de forger sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à 
une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle 
a la certitude que ces dernières ne pourraient l'amener à modifier son 
opinion (cf. ATF 140 I 285 consid. 6.3.1). L'établissement des faits est 
incomplet au sens de l'art. 106 al. 1 let. b LAsi lorsque toutes les 
circonstances de fait et les moyens de preuve déterminants pour la 
décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité inférieure ; il est inexact, 
lorsque celle-ci a omis d’administrer la preuve d’un fait pertinent, a apprécié 
de manière erronée le résultat de l’administration d’un moyen de preuve 
ou a fondé sa décision sur des faits erronés, par exemple en contradiction 
avec les pièces (cf. ATAF 2014/2 consid. 5.1, et 2007/37 consid. 2.3). 
En ce qui concerne l'obligation de motiver, déduite du droit d'être entendu 
(cf. art. 29 al. 2 Cst. [RS 101] et art. 35 PA), celle-ci est respectée si 
l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur 


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lesquels elle a fondé sa décision de manière à ce que l'intéressé puisse se 
rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de 
cause. L’autorité n’a toutefois pas l’obligation d’exposer et de discuter tous 
les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au 
contraire se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige 
(cf. ATF 142 II 154 consid. 4.2). Une motivation insuffisante ne peut ainsi 
être retenue que si la décision attaquée, sur le point litigieux, n'est 
aucunement motivée ou si cette motivation est à ce point indigente que la 
partie recourante ne soit pas à même de la contester à bon escient 
(cf. ATF 133 III 439 consid. 3.3, 126 I 97 consid. 2b). La question de savoir 
si une décision est suffisamment motivée est distincte de celle de savoir si 
la motivation adoptée est convaincante. Lorsque l'on peut discerner les 
motifs qui fondent une décision, le droit à une décision motivée est 
respecté, même si la motivation retenue ne convainc pas le recourant ou 
est erronée (cf. ATF 138 I 232 consid. 5.1 et arrêts du TF 1B_195/2010 du 
13 juillet 2010 consid. 2.2 et 1C_35/2009 du 29 mai 2009 consid. 3). 
2.3 En l’espèce, il y a lieu de constater que la motivation de la décision 
attaquée était suffisante pour que sa destinataire comprenne les raisons 
du rejet de sa requête et puisse utilement contester ladite décision, ce 
qu'elle a au demeurant fait. La motivation du SEM apparaît en outre comme 
suffisamment individualisée et élaborée, l'autorité intimée ayant clairement 
explicité les motifs ayant guidé sa décision, en particulier l'ensemble des 
éléments qui l'ont amenée à considérer que l’intéressée ne pouvait se 
prévaloir d'une crainte fondée de persécution déterminante en matière 
d'asile. L’autorité intimée a ainsi dûment expliqué les motifs l’ayant amenée 
à déclarer invraisemblables, au sens de l’art. 7 LAsi, les propos de 
l’intéressée relatifs à ses démarches pour dénoncer pénalement les 
agissements de son ex-conjoint, que ce soit en G._______ ou en Turquie. 
Dans ce contexte, l’autorité intimée s’est abondamment référée aux 
déclarations de la recourante lors de ses auditions et a développé, de 
manière circonstanciée, quels éléments ne pouvaient pas être considérés 
comme crédibles (cf. décision querellée, consid. II p. 3 à 5). Contrairement 
à ce qu’allège l’intéressée dans son recours, le SEM a en outre 
suffisamment motivé sa décision s’agissant de la capacité et de la volonté 
de protection des autorités turques en ce qui concerne le traitement des 
victimes de violences domestiques (cf. idem, p. 5 s.). Il a par ailleurs 
complété sa motivation à ce sujet dans sa réponse du 25 juin 2024, en 
tenant compte des développements politiques en Turquie ainsi que de la 
jurisprudence topique du Tribunal. Sous couvert d’un grief formel, 
l’intéressée s’en prend en réalité à l'analyse matérielle opérée par l’autorité 
intimée relativement à la pertinence de ses motifs d'asile. Or, ce point ne 


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relève pas du droit d’être entendu en lien avec l’obligation de motivation, 
mais ressortit au fond de la cause. Il n'y a donc pas lieu d'y revenir plus 
avant à ce stade de l'examen. 
2.4 S’agissant ensuite de l’instruction de l’état de santé de l’intéressée, 
l'examen du dossier révèle que, durant la procédure devant le SEM, la 
recourante a pu librement exposer ses problèmes médicaux et qu’elle a 
été interrogée à ce sujet dans le cadre de son entretien Dublin du 
12 août 2021 ainsi que de ses auditions des 3 septembre 2021 et 
7 avril 2022. A ce sujet, il ressort de ses propres déclarations qu’elle a été 
prise en charge en Turquie pour ses affections somatiques (cf. procès-
verbal de l’audition du 3 septembre 2021, Q. 5 et 6). Quant à ses problèmes 
psychiques, un diagnostic d’état de stress post-traumatique (CIM-10 ; 
F43.2) a été posé postérieurement à son arrivée en Suisse, en août 2021. 
Si l’intéressée a par la suite fait valoir, dans son courrier du 15 mars 2022, 
qu’elle bénéficiait d’un suivi auprès d’un psychothérapeute, elle n’a fourni 
aucune autre précision sur la nature de sa prise en charge et n’a jamais 
établi, ni même allégué, qu’elle avait dû recourir à des soins d’urgence ou 
à une prise en charge intensive qui ne pourraient être poursuivis qu’en 
Suisse. Durant la procédure de recours, elle n’a de surcroît produit aucun 
document médical susceptible d’étayer ses déclarations selon lesquelles 
elle serait vulnérable sous l’angle psychique, alors qu’elle aurait eu tout 
loisir de le faire si son état de santé s’était péjoré dans l’intervalle. Compte 
tenu de ce qui précède, eu égard à la disponibilité des soins médicaux 
adéquats en Turquie, y compris dans le domaine de la psychiatrie, l’autorité 
intimée était fondée à retenir, par appréciation anticipée des preuves, que 
l’état de santé de la recourante avait été suffisamment établi pour pouvoir 
statuer en toute connaissance de cause. 
2.5 Dans ces conditions, les griefs formels invoqués dans le recours 
s'avèrent mal fondés et doivent être écartés. La conclusion subsidiaire 
tendant au renvoi de la cause au SEM doit par conséquent être rejetée. 
3. 
3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 
le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 
ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 
leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 
leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 
préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 
liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 


E-3042/2022 
Page 13 
insupportable. Il y lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux 
femmes (cf. art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 à 5.6). 
3.2 La persécution ou la crainte d'actes de représailles de la part de tiers 
ne revêt un caractère déterminant pour la reconnaissance de la qualité de 
réfugié que si l'Etat n'accorde pas la protection nécessaire, comme il en a 
la capacité et l'obligation. Selon le principe de la subsidiarité de la 
protection internationale par rapport à la protection nationale, consacré à 
l'art. 1 de la Convention relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 
(Conv. réfugiés, RS 0.142.30), il peut être exigé d'un requérant d'asile qu'il 
épuise, dans son propre pays, les possibilités de protection contre 
d'éventuelles persécutions non étatiques avant de solliciter celle d'un Etat 
tiers (cf. ATAF 2013/11 consid. 5.1 ; 2011/51 consid. 6.1). 
3.3 S'agissant plus précisément des motifs de fuite spécifiques aux 
femmes, la jurisprudence a reconnu, comme motif pertinent, une 
persécution liée au genre, telle la situation des femmes victimes 
d'enlèvement et de viol à des fins de mariage forcé, lorsque ces dernières 
ne peuvent obtenir, comme le pourraient généralement des hommes objet 
de violences de particuliers, la protection des autorités de leur Etat 
d'origine. Encore faut-il que toutes les conditions pour la reconnaissance 
de la qualité de réfugié soient remplies, notamment que la personne rende 
vraisemblable non seulement le fait d'avoir été victime de sérieux 
préjudices, mais encore un défaut de protection lié à sa condition féminine 
ainsi que l'absence d'une possibilité de protection à l'intérieur du pays 
(cf. arrêt du Tribunal E-5472/2020 du 7 septembre 2021 consid. 4.2 et réf. 
cit. ; Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 
matière d'asile [JICRA] 2006 n° 32 ; sur le refuge interne, ATAF 2011/51 
consid. 7 et 8). La jurisprudence a admis qu'il y avait une persécution de 
genre décisive au sens de l'art. 3 al. 1 LAsi, lorsque l'auteur des sérieux 
préjudices infligés à une personne de sexe féminin avait pour objectif de 
dominer et de contrôler celle-ci à raison de son sexe, indépendamment de 
la question de savoir si cette femme formait avec d'autres femmes un 
groupe social déterminé au sens de l'art. 3 al. 1 LAsi (cf. JICRA 2006 n° 32 
consid. 8.7.2). 
4. 
4.1 En l'occurrence, la recourante s’est pour l’essentiel prévalue d’un 
risque de subir des préjudices de la part de son ex-conjoint, qui l’aurait 
menacée et violentée non seulement durant leur relation conjugale, mais 
aussi durant les années ayant suivi leur divorce. Dans son recours, elle 
soutient en particulier que les autorités turques n’ont ni la volonté ni la 


E-3042/2022 
Page 14 
capacité de la protéger contre de tels agissements, raison pour laquelle il 
ne pourrait lui être reproché de ne pas s’être adressée à elles (cf. mémoire 
de recours, ch. 26 à 40 p. 5 ss). 
4.2 A l’instar du SEM, le Tribunal ne remet pas en question les déclarations 
de la recourante en lien avec le comportement de son ex-époux à son 
égard et les agissements de celui-ci. Cela étant, selon ses propres dires, 
elle n’aurait plus été en contact direct avec son ex-conjoint et n’aurait plus 
subi personnellement de préjudice de sa part depuis son retour dans sa 
région d’origine, en (…), et ce jusqu’à son départ de Turquie, en (…) 2021. 
Ses allégations selon lesquelles elle risquerait toujours de subir des 
violences de la part de son ex-époux, en cas de retour dans son pays 
d’origine, apparaissent dès lors sujettes à caution, étant rappelé que des 
déclarations de tiers ne sont pas, à elles seules, suffisantes pour établir 
l'existence d'une crainte fondée de future persécution (cf., parmi d'autres, 
l'arrêt du Tribunal D-2658/2022 du 7 juillet 2022 consid. 3.1.2 et jurisp. cit.). 
En tout état de cause, même à admettre hypothétiquement leur actualité, 
il convient encore de déterminer si la recourante aurait pu obtenir une 
protection de la part des autorités de son pays contre les menaces de son 
ex-conjoint et, surtout, si elle pourra bénéficier d’une telle protection à 
l’avenir en cas de besoin. 
4.3 Dans sa jurisprudence, le Tribunal part en général du principe que les 
autorités pénales et judiciaires turques sont capables et désireuses de 
protéger leurs citoyens. Il s’est en effet prononcé à plusieurs reprises sur 
la capacité et la volonté de protection des autorités turques en ce qui 
concerne le traitement des victimes de violences domestiques, relevant 
notamment que la Turquie avait pris des mesures continues pour améliorer 
la situation juridique et sociale des femmes et, en particulier, pour les 
protéger 
contre 
les 
agressions 
d'origine 
socioculturelle, 
allant 
jusqu'au crime d'honneur (cf. arrêt de référence du Tribunal E-1948/2018 
du 12 juin 2018 consid. 5.2 ; arrêts du Tribunal E-5224/2025 du 
11 août 2025 consid. 4.2.1 et jurisp. cit. ; E-6922/2024 du 4 mars 2025 
consid. 4.2 ; D-5347/2023 du 20 août 2024 p. 7 ; E-2826/2021 du 
5 août 2021 consid. 3.2.2.3 ; D-1777/2021 du 10 mai 2021 p. 8). Le fait que 
ce pays ait déclaré se retirer de la Convention de H._______ en date du 
20 mars 2021, avec effet au 1er juillet suivant, ne constitue en l’état ni une 
évolution négative de la législation turque ni un changement profond de la 
société, encore moins l’expression reconnaissable de la volonté de ne plus 
accorder la protection nécessaire aux femmes victimes de telles violences 


E-3042/2022 
Page 15 
(cf. arrêts du Tribunal E-5224/2025 précité consid. 4.2.1 ; D-5347/2023 
précité p. 7 et réf. cit.). 
4.4 Dans ces conditions, sans vouloir minimiser les problèmes que peuvent 
rencontrer les femmes victimes de violences de genre en Turquie, 
l’appréciation du SEM, selon laquelle la recourante aurait pu et dû 
demander une protection aux autorités de son pays, doit être confirmée. A 
ce titre, le Tribunal considère, à l’instar du SEM, que l’intéressée n’a pas 
rendu vraisemblable qu’elle s’était adressée, à plusieurs reprises et sans 
succès, aux autorités turques pour déposer plainte et solliciter leur 
protection, à la suite de son retour dans sa région d’origine en (…) 2019. 
En effet, ses déclarations à ce sujet ne reposent sur aucun moyen de 
preuve tangible et se sont avérées particulièrement indigentes et émaillées 
d’importantes contradictions, si bien qu’elles apparaissent dénuées de 
crédibilité. Sur ce point, il est intégralement renvoyé à la motivation 
convaincante du SEM (cf. décision querellée, consid. II p. 3 à 5), celle-ci 
n’ayant d’ailleurs pas été remise en cause par l’intéressée dans son 
recours. Au contraire, cette dernière semble admettre qu’elle ne s’est pas 
adressée aux autorités turques compétentes, tout en faisant valoir que son 
comportement ne saurait lui être reproché, compte tenu de la situation des 
femmes en Turquie, de l’absence d’accès effectif à la protection de leurs 
droits et de son parcours personnel (cf. mémoire de recours, ch. 38 à 40 
p. 8). Ces arguments n’emportent cependant pas conviction et ne 
permettent pas de conclure qu’elle ne pourrait pas concrètement 
bénéficier, en cas de retour en Turquie, d’une protection effective des 
autorités turques. Les différentes sources citées dans le recours, censées 
démontrer l’absence de volonté et de capacité des autorités turques à 
protéger les femmes contre des violences liées à leur genre, ne sauraient 
modifier la jurisprudence du Tribunal susmentionnée (cf. consid. 4.3 
supra). Celles-ci n’apportent en effet aucun élément nouveau et important 
à même de démontrer une évolution négative de la législation turque, un 
changement profond de la société turque ou encore une réelle volonté (ou 
incapacité) des autorités turques de ne pas accorder la protection 
nécessaire aux femmes victimes de telles violences. Pour le surplus, le 
recours contient des généralités concernant les violences commises 
envers les femmes en Turquie, sans véritable lien avec le cas particulier 
de l’intéressée. Or, ainsi qu’évoqué et sans contester la gravité de la 
hausse de la criminalité perpétrée contre les femmes en Turquie, les 
violences domestiques ne constituent pas un motif pertinent en matière 
d’asile en présence d’une protection nationale effective telle que constatée 
dans le cas particulier. Aussi, si l’intéressée devait à nouveau être 
confrontée aux agissements violents ou menaçants de son ex-époux à 


E-3042/2022 
Page 16 
l’avenir, il lui appartiendrait de solliciter les autorités de son pays d’origine, 
le cas échéant en faisant appel aux autorités supérieures, qu’elles soient 
policières, civiles ou politiques, voire à une organisation de défense des 
droits des femmes ou encore à un avocat (à cet égard, cf. arrêt du Tribunal 
D-6179/2024 du 1er novembre 2024 p. 8). Ce constat vaut d’autant plus 
que la recourante pourra compter sur la présence régulière de proches en 
Turquie, lesquels seront vraisemblablement à même de lui apporter l’aide 
nécessaire à son retour. En tout état de cause, elle conserve la possibilité 
de s’installer dans une autre région du pays (voire de retourner vivre en 
G._______, où plusieurs membres de sa famille disposent de permis de 
séjour), pour éviter toute confrontation future avec son agresseur. Dans 
ces conditions, on ne saurait admettre, comme elle le soutient, que l’exil 
en Suisse constituait sa seule issue. 
4.5 Pour le surplus, il convient de renvoyer aux considérants de la décision 
attaquée, dès lors que ceux-ci sont suffisamment explicites et motivés 
(cf. art. 109 al. 3 LTF, par renvoi de l’art. 4 PA) et que le recours ne contient 
pas d’éléments nouveaux susceptibles d’en remettre en cause le 
bien-fondé. 
4.6 Il s'ensuit que le recours doit être rejeté, en tant qu'il conteste le refus 
de reconnaître la qualité de réfugié et le rejet de l'asile. 
5. 
Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce 
sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 
ordonne l'exécution (cf. art. 44 LAsi). 
Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 1 de 
l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 
RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par 
la loi, de confirmer cette mesure. 
6. 
L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 
exigible et possible. Si l’une de ces conditions fait défaut, l'admission 
provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 de la loi 
fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI, 
RS 142.20). 


E-3042/2022 
Page 17 
7. 
7.1 L’exécution 
du 
renvoi 
ne 
contrevient 
pas 
au 
principe 
de 
non-refoulement de l'art. 5 LAsi, la recourante n'ayant pas démontré, pour 
les motifs retenus précédemment, qu'elle serait, en cas de retour dans son 
pays, exposée à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. 
7.2 Pour les mêmes motifs, il n’y a pas lieu d’admettre qu’il existerait pour 
elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime, en cas de retour 
dans son pays d'origine, de traitements inhumains ou dégradants 
(cf. art. 3 CEDH et 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la 
torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants 
[Conv. torture, RS 0.105]). 
7.3 Enfin, à raison, l’intéressée ne soutient pas dans son recours que son 
état de santé serait de nature à rendre l'exécution de son renvoi illicite, au 
regard de l’art. 83 al. 3 LEI et de la jurisprudence (cf. arrêt de la CourEDH 
du 13 décembre 2016 en l’affaire Paposhvili c. Belgique [requête 
n° 41738/10, par. 181 ss]). 
7.4 L’exécution du renvoi de l’intéressée s’avère donc licite (cf. art. 83 
al. 3 LEI ; cf. ATAF 2014/28 consid. 11). 
8. 
8.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être 
raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 
pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 
exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 
nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux « 
réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 
conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 
persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 
violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait 
à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne 
pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (cf. ATAF 2014/26 
consid. 7.3 à 7.10 ; 2011/50 consid. 8.1 à 8.3). 
8.2 Même si la situation sur le plan politique et des droits humains s’y est 
considérablement détériorée ces dernières années, la Turquie ne connaît 
pas, sur l’ensemble de son territoire, une situation de guerre, de guerre civile 
ou de violence généralisée, qui permettrait d'emblée – et indépendamment 
des circonstances du cas d'espèce – de présumer, à propos de tous les 
ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens 


E-3042/2022 
Page 18 
de la disposition précitée (cf. notamment arrêt du Tribunal E-5624/2024 du 
29 octobre 2025 consid. 7.2 et jurisp. cit.). 
8.3 Par ailleurs, contrairement à ce qu’invoque l’intéressée (cf. mémoire de 
recours, ch. 42 à 45 p. 8 s.), il ne ressort pas du dossier qu’elle pourrait 
être mise concrètement en danger en raison de son état de santé. 
8.3.1 S’agissant des personnes en traitement médical en Suisse, 
l’exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour dans leur pays 
d’origine ou de provenance, que dans la mesure où elles pourraient ne plus 
recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales 
d’existence ; par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine 
générale et d’urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité 
humaine (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 et réf. cit). L'art. 83 al. 4 LEI, 
disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du 
renvoi, ne saurait en revanche être interprété comme une norme qui 
comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès 
en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la 
maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire 
médical dans le pays d'origine ou de destination des intéressés n'atteignent 
pas le standard élevé que l’on trouve en Suisse. 
8.3.2 En l’occurrence, il ressort des propos de l’intéressée durant ses 
auditions qu’elle a pu bénéficier de soins en Turquie pour des polypes de 
l’intestin ainsi que des problèmes gynécologiques (saignements). Après 
son arrivée en Suisse, elle a été prise en charge pour des affections 
dentaires, gynécologiques (douleurs menstruelles et saignements) et 
psychologiques. Un diagnostic d’état de stress post-traumatique (CIM-10 ; 
F43.2) avait été posé en août 2021, à la suite de quoi elle avait entrepris 
un suivi auprès d’un psychothérapeute. Depuis lors, l’intéressée n’a plus 
produit de document médical la concernant, ni devant le SEM, ni à l’appui 
de son recours, ni durant toute la durée de la présente procédure (soit plus 
de trois ans). Dans son recours, elle n’a du reste pas invoqué souffrir 
d’affections graves, nécessitant un suivi médical rapproché ou un 
traitement lourd ; elle s’est uniquement contentée de renvoyer à un rapport 
de la direction générale de politique interne de l’UE daté de 2007, portant 
sur l’augmentation du taux de suicide chez les femmes kurdes à l’époque, 
tout en faisant valoir que l’accès aux soins psychiatriques en Turquie pour 
les femmes kurdes fuyant la violence domestique était alors limité. Force 
est cependant de constater que ledit rapport, outre qu’il n’est plus 
d’actualité, ne la concerne pas individuellement. Dans le cadre de sa 
réplique du 9 juillet 2024, l’intéressée n’a pas fait valoir de nouvel élément 


E-3042/2022 
Page 19 
concernant son état de santé, alors qu’il lui aurait été loisible de le faire, en 
réponse notamment aux arguments du SEM portant sur la disponibilité des 
soins adéquats en Turquie. Au vu de ce qui précède, le Tribunal est fondé 
à conclure que la recourante se trouve dans une situation médicale stable, 
ne nécessitant aucune thérapie intensive ni aucun soin d’urgence. A l’instar 
de l’autorité intimée, il y a dès lors lieu de considérer que les affections 
médicales de l’intéressée, pour autant qu’elles soient toujours d’actualité, 
ne sont pas à ce point graves ou ses besoins de traitement si spécifiques 
qu’elle ne puisse pas se faire soigner en Turquie. Cet Etat dispose en effet 
des infrastructures médicales permettant la prise en charge et le suivi 
psychiatrique de troubles psychiques, tels qu’un état de stress post-
traumatique (cf., parmi d’autres, arrêts du Tribunal E-6102/2025 du 
10 novembre 2025, consid. 7.4.3 et réf. cit. ; E-5624/2025 précité 
consid. 7.4.2 et réf. cit.). Rien n’indique par ailleurs qu’elle ne pourrait pas 
à nouveau bénéficier de soins en Turquie pour ses troubles 
gynécologiques, comme cela a déjà été le cas par le passé. Pour le 
surplus, il est renvoyé à la motivation de la décision du SEM, le recours ne 
contenant aucun élément justifiant une appréciation différente (cf. décision 
querellée, consid. III ch. 2 p. 7 s.). 
8.4 Le Tribunal observe encore que les facteurs favorables à la réinsertion 
de la recourante en Turquie, énumérés par le SEM dans la décision 
querellée, sont demeurés incontestés, tant dans le recours du 
12 juillet 2022 que dans la réplique du 9 juillet 2024. Il peut dès lors être 
renvoyé sur ce point aux considérants de la décision attaquée 
(cf. consid. III ch. 2 p. 6 s.), lesquels sont fondés et suffisamment motivés. 
8.5 Par conséquent, l’exécution du renvoi de l’intéressée s’avère 
également raisonnablement exigible (cf. art. 83 al. 4 LEI). 
9. 
Enfin, l'exécution du renvoi est possible (cf. art. 83 al. 2 LEI ; 
cf. ATAF 2008/34 consid. 12 et jurisp. cit.), la recourante étant tenue de 
collaborer à l'obtention de documents de voyage lui permettant de 
retourner dans son pays d'origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi). 
10. 
Compte tenu de ce qui précède, l'exécution du renvoi de l’intéressée est 
conforme aux dispositions légales (cf. art. 83 al. 2 à 4 LEI). Il s'ensuit que 


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Page 20 
le recours doit également être rejeté, en tant qu'il porte sur le renvoi et son 
exécution, et le dispositif de la décision querellée confirmé sur ces points. 
11. 
Dès lors, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi de 
manière exacte et complète l'état de fait pertinent (cf. art. 106 al. 1 LAsi) 
et, dans la mesure où ce grief peut être examiné (cf. art. 49 PA ; 
ATAF 2014/26 consid. 5), n'est pas inopportune. En conséquence, le 
recours est rejeté. 
12. 
12.1 
Compte tenu de l’issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de 
procédure à la charge de la recourante, conformément à l’art. 63 al. 1 PA 
et aux art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 
dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 
RS 173.320.2). 
12.2 La demande d’assistance judiciaire ayant cependant été admise par 
décision incidente du 23 septembre 2022 et rien n’indiquant que 
l’intéressée ne serait plus indigente, il n’est pas perçu de frais de procédure 
(cf. art. 65 al. 1 et art. 63 al. 2 PA). 
12.3 Enfin, Philippe Stern a droit à une indemnité pour son travail en qualité 
de mandataire d’office (cf. art. 8 à 11 FITAF, applicables par analogie 
conformément à l’art. 12 FITAF). Elle est fixée sur la base du décompte de 
prestations du 18 juillet 2022, du dossier pour les frais ultérieurs 
nécessaires (cf. art. 8 par. 2 et 14 FITAF) et d'un tarif horaire de 150 francs. 
En l’occurrence, la note de frais et honoraires du 18 juillet 2022 fait état 
d’un total de 12 heures de travail à 150 francs de l’heure. Cela dit, le temps 
consacré à l’ouverture du dossier, aux recherches juridiques, aux 
entretiens avec le médecin (étant rappelé qu’aucun rapport médical n’a été 
produit) ainsi qu’à la rédaction du recours (celui-ci reprenant, pour une 
partie, la motivation du courrier du 2 mai 2022) n’apparaît pas justifié dans 
son ampleur. Partant, au vu du dossier, le total d’heures doit être réduit de 
12 à 8, auxquelles s’ajoute une heure pour l’activité ultérieure du 
mandataire. Quant aux débours pour « frais d’infrastructures », ils ne 
reposent sur aucun justificatif (cf. art. 11 al. 1, 1ère phrase, et al. 3 FITAF) 
et ne sont donc pas remboursées. Le montant de l'indemnité est ainsi 
arrêté à 1'350 francs (soit 9 heures au tarif horaire de 150 francs). 
 
 


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Page 21 
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
Il n’est pas perçu de frais de procédure. 
3. 
Une indemnité de 1’350 francs est allouée à Philippe Stern au titre de sa 
représentation d'office, à la charge du Tribunal. 
4. 
Le présent arrêt est adressé au mandataire de la recourante, au SEM ainsi 
qu’à l'autorité cantonale. 
 
La présidente du collège : 
Le greffier : 
 
 
Deborah D'Aveni 
Thierry Leibzig 
 
 
Expédition :