bvger · C-30/2023 · 2022-11-29 · fr

Rentes | Assurance-vieillesse et survivants, rente de veuf (décision sur opposition du 29 novembre 2022)

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour III 
C-30/2023 
 
 
A r r ê t d u 3 0 s e p t e m b r e 2 0 2 5 
Composition 
Caroline Gehring (présidente du collège), 
Michela Bürki Moreni, Viktoria Helfenstein (juges), 
Cécile Bonmarin, greffière. 
Parties 
A._______, (France) 
recourant, 
 
contre 
Caisse suisse de compensation CSC, 
autorité inférieure. 
 
Objet 
Assurance-vieillesse et survivants, rente de veuf 
(décision sur opposition du 29 novembre 2022). 
 
 
 


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Faits : 
A. 
B._______ (ressortissante française née le […] 1965 [ci-après : l’assurée]) 
a travaillé en Suisse et en France et a cotisé au régime de sécurité sociale 
français de 1984 à 1989 et puis de 1998 à 2016 (CSC pce 2 p. 3), ainsi 
qu’à l’assurance-vieillesse et survivants suisse (ci-après : AVS) d’octobre 
1989 à juin 1998. Le 18 juillet 1998, elle a épousé A._______ (ressortissant 
français né le […] 1970 et domicilié en France [ci-après : ayant droit ou 
recourant]). De cette union sont nés C._______ le (…) 2001 et D._______ 
le (…) 2003 (CSC pces 2-4). 
B. 
A la suite du décès de l’assurée survenu le (...) 2022, l’ayant droit a déposé 
le 20 juin 2022 une demande de rente de veuf auprès de l’assurance-vieil-
lesse et survivants suisse (CSC pce 1). 
B.a Par décision du 26 août 2022, la Caisse suisse de compensation CSC 
(ci-après : CSC ou autorité inférieure) a rejeté la demande pour le motif 
qu’au moment du décès de l’assurée, l’ayant droit n’avait pas d’enfants 
âgés de moins de 18 ans (CSC pce 6). 
B.b Le 16 septembre 2022, A._______ a formé opposition contre cette dé-
cision, arguant être père de deux enfants encore en études, et par consé-
quent à sa charge, et se trouver confronté à une situation financière pré-
caire à la suite du décès de feue son épouse et en particulier des crédits à 
la consommation que celle-ci avait souscrits à son insu (CSC pce 8). 
B.c Par décision sur opposition du 29 novembre 2022, la CSC a rejeté 
l’opposition pour le motif qu’au moment du décès de feue son épouse en 
avril 2022, l’ayant droit n’avait pas d’enfants âgés de moins de 18 ans, son 
cadet étant né en septembre 2003 (CSC pce 15). 
C. 
C.a Par mémoire du 27 décembre 2022 (timbre postal), A._______ recourt 
au Tribunal administratif fédéral (ci-après : TAF ou Tribunal) contre la déci-
sion sur opposition du 29 novembre 2022, contestant ne pas remplir les 
conditions d’octroi d’une rente de survivant et concluant au réexamen de 
son dossier respectivement à l’octroi d’une rente de veuf (TAF pce 1). 


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C.b Par réponse du 30 janvier 2023, l’autorité inférieure conclut au rejet du 
recours, répétant que le recourant ne remplirait pas les conditions d’octroi 
d’une rente de veuf (TAF pce 3). 
C.c Invité à répliquer par ordonnance du 2 février 2023 – laquelle lui a été 
notifiée le 7 février 2023 – le recourant s’est abstenu (TAF pces 4, 5). 
C.d Par ordonnance du 21 mars 2023, le Tribunal a clôturé l’échange 
d’écritures, réservant toutes autres mesures d’instruction qu’il estimerait 
nécessaires (TAF pce 6). 
(Les autres faits et arguments pertinents de la cause seront reproduits, si 
besoin est, dans les considérants en droit qui suivent.) 
Droit : 
1. 
1.1 Sous réserve des exceptions – non réalisées en l'espèce – prévues à 
l’art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral 
(LTAF, RS 173.32), ce Tribunal connaît des recours contre les décisions 
sur opposition prises par la CSC concernant l'octroi de rentes de veuves et 
veufs (cf. art. 31 LTAF en relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 85bis al. 
1 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et sur-
vivants [LAVS, RS 831.10]). 
1.2 Selon l'art. 37 LTAF, la procédure devant le Tribunal administratif fédé-
ral est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure ad-
ministrative (PA, RS 172.021) pour autant que la LTAF n'en dispose pas 
autrement. En vertu de l'art. 3 let. dbis PA, la procédure en matière d'assu-
rances sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la loi fédérale 
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales 
(LPGA, RS 830.1) est applicable. Conformément à l'art. 1 al. 1 LAVS, les 
dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-vieillesse et survivants 
réglée dans la première partie, à moins que la LAVS ne déroge expressé-
ment à la LPGA. 
1.3 Au demeurant, le recours est recevable dès lors qu’il a été interjeté en 
temps utile (art. 20, 21, 22a, 50 PA et art. 60 LPGA), dans les formes pres-
crites (art. 52 PA), par un administré directement touché par la décision sur 
opposition attaquée (art. 48 PA et art. 59 LPGA). 
 
 


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2. Dans le domaine des assurances sociales, la procédure est régie par la 
maxime inquisitoire (art. 43 LPGA ; ATF 138 V 218 consid. 6). Ainsi, le Tri-
bunal administratif fédéral définit les faits et apprécie les preuves d'office 
et librement (art. 12 PA ; PIERRE MOOR/ETIENNE POLTIER, Droit administra-
tif, vol. II, 3e éd. 2011, ch. 2.2.6.3). Ce faisant, il ne tient pour existants que 
les faits qui sont prouvés, cas échéant au degré de la vraisemblance pré-
pondérante (ATF 139 V 176 consid. 5.2 ; 138 V 218 consid. 6). Par ail-
leurs, il applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués par 
les parties (art. 62 al. 4 PA ; ATAF 2013/46 consid. 3.2), ni par l'argumen-
tation juridique développée dans la décision entreprise (MOOR/POLTIER, op. 
cit., ch. 2.2.6.5 ; BENOÎT BOVAY, Procédure administrative, 2e éd. 2015, 
p. 243). L’autorité saisie se limite en principe aux griefs soulevés et n'exa-
mine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les ar-
guments des parties ou le dossier l'y incitent (ATF 122 V 157 consid. 1a ; 
121 V 204 consid. 6c ; ANDRÉ MOSER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ KNEUBÜH-
LER/MARTIN KAYSER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 
3e éd. 2022, n. 1.55). Les parties ont le devoir de collaborer à l’instruction 
(art. 13 PA et 43 al. 3 LPGA ; arrêt du TAF C−6134/2017 du 3 avril 2018 
consid. 5.4) et de motiver leur recours (art. 52 PA). 
3. Dans la mesure où le recourant est un ressortissant français, domicilié 
en France et dont la défunte épouse était assurée à l’assurance-vieillesse, 
survivants et invalidité suisse (AVS/AI), l’affaire présente un aspect 
transnational (ATF 145 V 231 consid. 7.1 ; 143 V 354 consid. 4 ; 143 V 81 
en particulier consid. 8.1). Par conséquent, la cause doit être tranchée non 
seulement au regard des normes du droit suisse, mais également à la lu-
mière des dispositions prévues par l'Accord entre la Suisse et la Commu-
nauté européenne et ses Etats membres sur la libre circulation des per-
sonnes du 21 juin 1999 (ALCP, RS 0.142.112. 681) et des règlements de 
coordination correspondants. Dans le cadre de l’ALCP, la Suisse est aussi 
un « Etat membre » au sens des règlements de coordination (cf. art. 1er al. 
2 de l’Annexe II de l’ALCP). Selon l’art. 1 al. 1 de l’Annexe II en relation 
avec sa section A et l’art. 153a LAVS, les parties contractantes appliquent 
notamment entre elles, depuis le 1er avril 2012, le règlement (CE) n° 
883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant 
sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (RS 0.831.109.268.1) 
et le règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 
16 septembre 2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) n° 
883/2004 (RS 0.831.109.268.11). A compter du 1er janvier 2015, sont éga-
lement applicables dans les relations entre la Suisse et les Etats membres 
de l’Union européenne (UE) les modifications apportées notamment au rè-
glement n° 883/2004 par les règlements (UE) n° 1244/2010 (RO 2015 


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343), n° 465/2012 (RO 2015 345) et n° 1224/2012 (RO 2015 353). Confor-
mément à l'art. 4 de ce dernier, les personnes auxquelles il s'applique bé-
néficient des mêmes prestations et sont soumises aux mêmes obligations, 
en vertu de la législation de tout Etat membre, que les ressortissants de 
celui-ci. 
4. Selon les principes généraux du droit intertemporel, le droit matériel ap-
plicable est en principe celui en vigueur lors de la réalisation de l'état de 
fait qui doit être apprécié juridiquement ou qui a des conséquences juri-
diques, sous réserve des dispositions particulières de droit transitoire 
(ATF 146 V 364 consid. 7.1 ; 139 V 335 consid. 6.2 ; 136 V 24 con-
sid. 4.3). Compte tenu de la naissance du droit éventuel du recourant à une 
rente de veuf au 1er jour du mois suivant le décès de feue son épouse 
survenu le (...) 2022 (cf. art. 23 al. 3 LAVS), à savoir le 1er mai 2022, la 
LAVS est applicable aux faits de la présente cause dans sa version en 
vigueur au 1er janvier 2022 (cf. arrêt du TAF C-3040/2006 du 6 mars 2009 
consid. 10). 
5. 
5.1 Aux termes de la décision sur opposition litigieuse, la CSC dénie au 
recourant le droit à une rente de veuf, considérant qu’il n’en remplit pas les 
conditions d’octroi dès lors qu’au moment du décès de feue son épouse 
survenu le (...) 2022, il n’avait pas d’enfants âgés de moins de 18 ans, son 
cadet étant né en (…) 2003. 
5.2 Le recourant conteste le refus de lui servir une rente de veuf, se préva-
lant d’une part de sa qualité de père de deux enfants encore en études, et 
par conséquent à sa charge, ainsi que de la précarité de sa situation finan-
cière à la suite du décès de feue son épouse et en particulier des crédits à 
la consommation que celle-ci a souscrits à son insu. D’autre part, il argue 
du caractère discriminatoire du régime légal qui pose des conditions d’oc-
troi à la rente de veuf différentes de celles déterminant l’octroi de la rente 
de veuve, se référant à un arrêt rendu en ce sens le 11 octobre 2022 par 
la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-
après : CrEDH ou Cour). 
5.3 L’autorité inférieure, qui conclut au rejet du recours, considère que le 
recourant ne saurait invoquer avec succès l’arrêt précité, lequel, de l’avis 
de la CSC, serait inapplicable en l’espèce à l’aune des dispositions transi-
toires encadrant l’entrée en vigueur de cette jurisprudence. 


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6. 
Circonscrit par la décision sur opposition du 29 septembre 2022 et le re-
cours du 27 décembre 2022, l’objet du présent litige porte sur l’octroi éven-
tuel d’une rente de veuf. 
6.1 En la matière, l’art. 23 LAVS prévoit que les veuves et les veufs ont 
droit à une rente si, au décès de leur conjoint, ils ont un ou plusieurs enfants 
(al. 1). Sont assimilés aux enfants de veuves ou de veufs, (let. a) les en-
fants du conjoint décédé qui, lors du décès, vivaient en ménage commun 
avec la veuve ou le veuf et qui sont recueillis par le survivant, au sens de 
l’art. 25, al. 3, (let. b) les enfants recueillis au sens de l’art. 25, al. 3, qui, 
lors du décès, vivaient en ménage commun avec la veuve ou le veuf et qui 
sont adoptés par le conjoint survivant (al. 2). Le droit à la rente de veuve 
ou de veuf prend naissance le premier jour du mois qui suit le décès du 
conjoint et, lorsqu’un enfant recueilli est adopté conformément à l’al. 2, let. 
b, le premier jour du mois suivant l’adoption (al. 3). Le droit s’éteint, (let. a) 
par le remariage, (let. b) par le décès de la veuve ou du veuf (al. 4). Le droit 
renaît en cas d’annulation du mariage ou de divorce. Le Conseil fédéral 
règle les détails (al. 5). Aux termes des dispositions spéciales prévues à 
l’art. 24 LAVS, les veuves ont droit à une rente si, au décès de leur conjoint, 
elles n’ont pas d’enfants ou d’enfants recueillis au sens de l’art. 23, mais 
qu’elles ont atteint 45 ans révolus et ont été mariées pendant cinq ans au 
moins. Si une veuve a été mariée plusieurs fois, il sera tenu compte, dans 
le calcul, de la durée totale des différents mariages (al. 1). Outre les causes 
d’extinction mentionnées à l’art. 23, al. 4 LAVS, le droit à la rente de veuf 
s’éteint lorsque le dernier enfant atteint l’âge de 18 ans (al. 2). 
6.1.1 A l’appui du droit à une rente de veuf introduit par la dixième révision 
de la LAVS entrée en vigueur le 1er janvier 1997 (RO 1996 2466 ; FF 1990 
II 1), le Conseil fédéral a exposé que le droit alors en vigueur ne connaissait 
que la rente de veuve et ignorait la rente de veuf. Or, les épouses exer-
çaient de plus en plus souvent une activité lucrative, que ce fût à plein 
temps ou à temps partiel. Lorsque le mari se consacrait aux travaux mé-
nagers et à l'éducation des enfants, il ne bénéficiait d'aucune protection 
sociale de l'AVS si son épouse décédait, de sorte que l’introduction d'une 
rente de veuf était proposée. Le droit à une telle prestation était toutefois 
subordonné à la présence d’enfants à charge âgés de moins de 18 ans. 
Conscient que cette limitation ne traitait pas les veuves et les veufs sur un 
pied d'égalité, le Conseil fédéral estimait toutefois que la différence de trai-
tement se justifiait alors encore, l'octroi d'une rente de veuf aux mêmes 
conditions que celles prévalant pour les veuves eût excédé le cadre finan-
cier défini pour la dixième révision. L’alternative consistant en une 


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formulation plus restrictive des conditions d'octroi d'une rente de veuve 
s’était heurtée, en avril 1988, à des critiques justifiées au vu des difficultés 
inhérentes à un retour à la vie active des veuves plus âgées, l'image du 
soutien de famille véhiculée traditionnellement par le mariage étant encore 
largement répandue. L'AVS ne pouvait ignorer que les femmes retirées de 
la vie professionnelle depuis des années risquaient de faire face à de 
graves problèmes financiers après le décès de leur mari si les conditions 
d'octroi d'une rente de veuve devenaient plus sévères. Le mariage qui con-
sacrait « l'homme au foyer » était encore assez rare et même dans ces 
cas, l’on pouvait attendre du mari qu'il reprît l'exercice d'une activité lucra-
tive après avoir mené à bien l'éducation des enfants. Aussi l'inégalité de 
traitement entre les veuves et les veufs paraissait-elle alors encore défen-
dable. Toute la problématique des rentes de survivants ferait cependant 
inévitablement partie des travaux appelés à être entrepris dans le cadre de 
la future révision totale de l'AVS (Message concernant la dixième révision 
de l'assurance-vieillesse et survivants du 5 mars 1990 [FF 1990 II 37-39]). 
6.1.2 La onzième révision de l’AVS, qui était censée harmoniser la rente 
de veuf et la rente de veuve, prévoyait notamment l’alignement des condi-
tions d’octroi de la rente de veuve sur celles de la rente de veuf. La régle-
mentation alors en vigueur, qui était contraire au principe de l’égalité entre 
hommes et femmes, devait être adaptée. L’harmonisation pouvait être ré-
alisée moyennant une augmentation des prestations pour les veufs ou une 
diminution de celles revenant aux veuves, mais on pouvait également opter 
pour une solution intermédiaire, option retenue par le législateur. Lorsqu’on 
avait introduit l’AVS et créé la rente de veuve, l’idée motrice pour définir les 
conditions d’accès au droit était de savoir si l’on pouvait raisonnablement 
exiger de la veuve qu’elle commence à exercer ou qu’elle reprenne une 
activité lucrative. La onzième révision de l’AVS défendait plutôt le principe 
selon lequel il ne convenait d’accorder une rente aux personnes veuves 
que pour la période consacrée à l’éducation des enfants jusqu’à ce que le 
dernier ait 18 ans. Lorsque celui-ci avait atteint cet âge, on pouvait raison-
nablement exiger de ces personnes qu’elles reprennent une activité pro-
fessionnelle. Les veuves et les veufs pouvaient être confrontés aux difficul-
tés liées au marché du travail au même titre que les autres personnes. La 
couverture de ce risque relevait cependant de l’assurance-chômage (Mes-
sage du 2 février 2000 concernant la 11ème révision de l'assurance-vieil-
lesse et survivants et le financement à moyen terme de l'assurance-vieil-
lesse, survivants et invalidité [FF 2000 1862]). Ce projet de révision a été 
rejeté par votation populaire du 16 mai 2004 et par le Parlement en octobre 
2010 
(cf. 
https://www.bsv.admin.ch/bsv/fr/home/assurances-so-
ciales/ahv/reformes-et-revisions/ahv-projekte-archiv.html). 


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Bien qu'il soit ainsi admis de longue date que la réglementation prévue aux 
art. 23 et 24 LAVS est contraire au principe d'égalité entre hommes et 
femmes (art. 8 Cst.) et qu'elle devrait être adaptée, il appartient au législa-
teur, et non pas aux juges, d'apporter les correctifs nécessaires (cf. arrêts 
du Tribunal fédéral 9C_119/2018 du 4 avril 2018 consid. 4.1 et 
9C_871/2017 du 15 janvier 2018 consid. 5.2.1 et les références). Ces der-
niers ne sauraient par conséquent être introduits dans le cadre de l'examen 
ultérieur d'un cas d'application concret, dans la mesure où l'art. 190 Cst. 
oblige le Tribunal fédéral − respectivement les autres tribunaux − à appli-
quer lesdites dispositions légales, même si elles sont anticonstitutionnelles 
(ATF 140 I 353 consid. 4.1 p. 358; 141 II 338 consid. 3.1 p. 340). 
6.1.3 Par arrêt du 11 octobre 2022, la Grande Chambre de la Cour euro-
péenne des droits de l'homme a jugé discriminatoire la suppression de la 
rente du conjoint survivant perçue par un veuf − qui s’était consacré entiè-
rement à ses enfants − une fois la plus jeune d’entre eux devenue majeure, 
alors que les veuves dans la même situation auraient continué à percevoir 
une telle rente. Ce faisant, elle a confirmé l’arrêt du 20 octobre 2020 de la 
Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH) concernant l’affaire Bee-
ler c. Suisse (Requête n° 78630/12), en concluant que le requérant subis-
sait une inégalité de traitement contraire à la Convention européenne des 
droits de l’homme (CEDH) du fait de l’extinction du droit à la rente de veuf 
à la majorité du dernier enfant, alors qu’une telle extinction n’était pas pré-
vue pour une veuve se trouvant dans la même situation. Elle a souligné 
que dans le cas d’espèce, la rente de veuf avait pris fin, en application de 
l’art. 24 al. 2 LAVS, à la majorité de la fille cadette pour le seul motif que la 
personne veuve était un homme, alors que dans des circonstances iden-
tiques, la rente d’une veuve aurait perduré. Prenant en compte le libellé 
des dispositions légales pertinentes et les conditions d’octroi de la rente de 
survivant, elle a exposé, d’une part, que cette prestation visait à favoriser 
la vie familiale du conjoint survivant. En effet, elle lui permettait de s’occu-
per de ses enfants à plein temps si tel avait été auparavant le rôle du parent 
décédé, ou, dans tous les cas, de se consacrer davantage à ceux-ci sans 
avoir à affronter des difficultés financières qui l’auraient contraint à exercer 
une activité professionnelle. En vertu de cette législation, le requérant, 
après le décès de son épouse – jusqu’alors c’était principalement celle-ci 
qui s’était occupée des enfants –, avait eu droit à la pension de veuf uni-
quement parce qu’il était père de famille et avait des enfants à charge. 
Dans les circonstances concrètes de l’affaire, le fait d’avoir perçu la pen-
sion de veuf avait nécessairement eu une incidence sur l’organisation de 
la vie familiale du requérant tout au long de la période pendant laquelle il 
en avait bénéficié. Il s’ensuivait que depuis le moment où le requérant 


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s’était vu accorder le bénéfice de la pension de veuf jusqu’à la suppression 
de celle-ci, l’intéressé et sa famille avaient organisé les aspects clés de 
leur vie quotidienne, au moins en partie, en fonction de l’existence de cette 
allocation. La situation économique délicate dans laquelle le requérant 
s’était retrouvé, à l’âge de cinquante-sept ans, du fait de la perte de la rente 
et des difficultés à réintégrer un marché du travail dont il avait été absent 
depuis seize ans, résultait de la décision qu’il avait prise des années aupa-
ravant dans l’intérêt de sa famille, confortée à partir de 1997 par la percep-
tion de la rente de veuf. Compte tenu de ces circonstances, la Grande 
Chambre de la Cour européenne des droits de l'homme a considéré que 
l’application de l’art. 24 al. 2 LAVS respectivement la suppression de la 
rente de veuf à la majorité de la fille cadette pour le seul motif que le re-
quérant était un homme, alors que dans des circonstances identiques, la 
rente d’une veuve aurait perduré, consacrait, de manière discriminatoire, 
une différence de traitement fondée sur le sexe prohibée par l’art. 14 
CEDH, la seule présomption selon laquelle le mari entretenait financière-
ment son épouse ne justifiant pas une telle différence de traitement entre 
veufs et veuves (Beeler v. Switzerland, 78630/12, CrEDH, 11 octobre 
2022 ; voir également ANNE-SYLVIE DUPONT, Discrimination des veufs, la 
Suisse condamnée, Analyse de l’arrêt de la Cour européenne des droits 
de l’homme B. c. Suisse [requête n° 78630/12], Newsletter rcassu-
rances.ch décembre 2020 ; ELENA TURRINI, Discrimination fondée sur le 
sexe découlant de l’interruption d’une rente de veuf (CourEDH), in : 
https://lawinside.ch/999/). 
6.1.4 Cela étant, il incombe à la Suisse de se conformer à l’arrêt du 11 
octobre 2022 de la Grande Chambre de la CrEDH − désormais définitif − 
et de cesser la violation constatée dès l’entrée en force de celui-ci, soit dès 
le 11 octobre 2022. L’adaptation nécessaire des bases légales dans le res-
pect du processus législatif ne pourra intervenir qu’ultérieurement, raison 
pour laquelle l’Office fédéral des assurances sociales (ci-après : OFAS) a 
mis en place un régime transitoire pour enrayer la violation constatée dans 
de plus brefs délais (cf. OFAS, Régime transitoire en matière de rentes de 
veufs de l'AVS suite à un arrêt de la Cour européenne des droits de 
l'homme [CEDH], in: Bulletin à l'intention des caisses de compensation 
AVS et des organes d'exécution des PC [prestations complémentaires] n° 
460 [ci-après : Bulletin OFAS n°460]). A cet égard, il est constant que les 
directives administratives, telles que la réglementation transitoire précitée 
de l'OFAS, s'adressent en principe uniquement aux organes d'exécution et 
ne sont pas contraignantes pour les tribunaux. Toutefois, ces derniers tien-
nent compte de ces directives et réglementations transitoires, en particulier 
lorsqu'elles permettent une interprétation adaptée et équitable des 


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dispositions légales applicables au cas d'espèce et qu'elles contiennent 
une concrétisation convaincante des prescriptions légales. Les tribunaux 
ne sauraient s’en écarter sans motif valable. Il est ainsi tenu compte du 
souci de l'administration de garantir, par des directives internes, une appli-
cation uniforme du droit (ATF 148 V 385 consid. 5.2 ; 147 V 79 consid. 
7.3.2 et références ; arrêt du TF 9C_334/2024 du 16 décembre 2024, con-
sid. 4.1). 
6.1.4.1 Selon le régime transitoire du Bulletin OFAS n°460, l’arrêt du 11 
octobre 2022 de la Grande Chambre de la CrEDH porte sur un cas indivi-
duel, de sorte qu’il ne peut déployer ses effets que dans les situations iden-
tiques à celle qui a été jugée. Concrètement, cela implique que seuls les 
veufs qui ont des enfants percevront la rente de veuf aux mêmes conditions 
que les veuves dans la même situation. Ainsi, la rente de veuf octroyée sur 
la base de l’art. 23 LAVS ne prendra plus fin lorsque le dernier enfant atteint 
l’âge de 18 ans et continuera à être versée. Ce régime transitoire ne remet 
pas en cause l’application des art. 24 al. 1 et 24a LAVS de sorte que les 
veufs sans enfants ne sauraient prétendre à une rente de veuf sur la base 
de cet arrêt. S’agissant des hommes divorcés, le droit à la rente de veuf 
s’éteint dans tous les cas aux 18 ans de l’enfant cadet. En outre, l’arrêt 
susmentionné n’a aucune influence sur les rentes de veuve (cf. Bulletin 
OFAS n°460). 
6.1.4.2 Pour les cas d’espèce se distinguant de celui tranché par l’arrêt du 
11 octobre 2022 de la Grande Chambre de la CrEDH (cf. supra consid. 
6.1.2), l’OFAS a adopté, dans l’attente des adaptations législatives mettant 
un terme à la violation constatée, un régime transitoire déployant ses effets 
à compter du 11 octobre 2022, soit de l’entrée en force de l’arrêt définitif 
de la Grande Chambre de la CrEDH, et s’étendra jusqu’à l’entrée en vi-
gueur d’une prochaine révision de la LAVS en matière de rentes de survi-
vants. A l’aune de ce régime transitoire, seules les catégories de veufs sui-
vantes sont concernées : 
- 
Les veufs avec enfants mineurs dont la rente de veuf est en cours de 
versement au moment de l’arrêt définitif (11 octobre 2022). Les cas 
pour lesquels une demande est déposée après le 11 octobre 2022 sont 
également concernés. Pour reconnaître un droit à la rente de veuf au-
delà des 18 ans de l’enfant, le fait que l’enfant n’ait pas atteint l’âge de 
18 ans au 11 octobre 2022 est déterminant. 
- 
Les hommes non divorcés avec enfants, qui deviennent veufs après le 
11 octobre 2022, c'est-à-dire dont le droit aux prestations naît suite à 


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un décès intervenu après cette date. La présence d’un ou plusieurs 
enfants au moment du décès suffit, l’âge de celui-ci est sans impor-
tance (comme pour les veuves). 
- 
Les veufs avec enfants qui ont contesté la décision de suppression de 
leur rente de veuf et dont l’affaire est pendante au 11 octobre 2022. 
- 
Les hommes dont le droit à la rente de veuf renaît sur la base de l’art. 
23, al. 5, LAVS, pour autant que l’enfant cadet donnant droit à la rente 
n’ait pas encore atteint l’âge de 18 ans en date du 11 octobre 2022. 
Pour ces personnes, les rentes de veufs seront octroyées selon l’art. 23 
LAVS et versées au-delà des 18 ans de l’enfant. Les prestations ne seront 
donc plus limitées dans le temps et ne s’éteindront qu’en cas de décès, de 
remariage ou de naissance du droit à une rente de vieillesse de l’AVS, res-
pectivement d’une rente de l’assurance-invalidité, plus élevée (Bulletin 
OFAS n° 460 p. 2). 
6.1.5 Enfin, il ressort de la jurisprudence du Tribunal fédéral que l’arrêt de 
la CrEDH Beeler contre Suisse ne déploie pas d'effet rétroactif; pour réta-
blir une situation conforme au droit conventionnel, il y a lieu de renoncer, 
pour le futur, à supprimer la rente de veuf au seul motif que le cadet des 
enfants de l'intéressé a atteint l'âge de 18 ans (ATF 143 I 50 consid. 4.1 et 
4.2; 143 I 60 consid. 3.3; cf. aussi les arrêts 9C_229/2024 du 27 juin 2024 
consid. 6.3, 9C_481/2021 et 9C_749/2020 du 9 janvier 2023 consid. 2.1). 
L'arrêt de la CourEDH ne saurait dès lors fonder le droit à la reprise du 
versement de la rente de veuf pour les intéressés dont la prestation a cessé 
d'être versée à la suite d'une décision devenue définitive avant le 11 oc-
tobre 2022; un droit rétroactif à la rente de veuf ne peut être admis que s'il 
existe un titre de révocation au sens de l'art. 53 al. 1 et 2 LPGA, à savoir 
une reconsidération ou une révision procédurale (arrêt 9C_281/2022 du 28 
juin 2023 consid. 4.2 et les références), étant précisé qu’un changement 
de loi ou de jurisprudence ne constitue en principe pas un motif de révision 
(procédurale) (ATF 147 V 234 consid. 5.2; 135 V 201 consid. 6.1.1). Aussi 
les rentes dont le versement a cessé avant le 11 octobre 2022 ne sont-
elles pas concernées par l’arrêt de la CrEDH (arrêt 9C_376/2024 du 23 
septembre 2024 du Tribunal fédéral ; voir également ch. 3147 des Direc-
tives concernant les rentes de l’assurance-vieillesse, survivants et inva-
lidité fédérale (DR [état au 1er janvier 2024]). 
6.2 En l’espèce, il est constant que lors du décès de feue son épouse, le 
recourant avait deux enfants lui ouvrant le droit à une rente de veuf sur la 


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base de l’art. 23 al. 1 LAVS. Dès lors que son cadet (né le [...] 2003) était 
âgé de 18 ans et 6 mois à la date du décès de sa mère (le [...] 2022), son 
droit à une rente de veuf s’est simultanément éteint conformément à l’art. 
24 al. 2 LAVS (cf. supra consid. 6.1 ; arrêt TF 9C_229/2024 du 27 juin 2024 
consid. 6.2-6.3). A cet égard, le recourant ne saurait rien tirer en sa faveur 
de l’arrêt Beeler c. Suisse rendu le 11 octobre 2022 par la Grande Chambre 
de la CrEDH, ni du régime transitoire établi par l’OFAS dans son Bulletin 
n°460 dans l’attente des modifications législatives induites par cette juris-
prudence, dès lors que son fils cadet était déjà âgé de 18 ans révolus le 11 
octobre 2022, soit à l’entrée en force de l’arrêt définitif de la Grande 
Chambre de la CrEDH respectivement de l’entrée en vigueur du droit tran-
sitoire mis en place par l’OFAS, lequel ne permet de reconnaître un droit à 
la rente de veuf au-delà des 18 ans de l’enfant que si ce dernier n’avait pas 
atteint l’âge de 18 ans au 11 octobre 2022 (cf. supra consid. 6.1.3.2, souli-
gné), ce qui n’est pas le cas en l’occurrence. A titre superfétatoire, le Tribu-
nal ajoute que le recourant ne saurait entrer dans la catégorie des veufs 
avec enfants ayant contesté la décision de suppression de leur rente de 
veuf et dont l’affaire est pendante au 11 octobre 2022, à défaut d’une rente 
de veuf en cours. 
6.3 Ainsi, c’est à bon droit que l’autorité inférieure a dénié au recourant le 
droit à une rente de veuf. Au vu de ce qui précède, le Tribunal confirme la 
décision sur opposition litigieuse, l’autorité inférieure ayant correctement 
appliqué la législation applicable, droit transitoire compris, en vigueur lors 
de la réalisation du cas d’espèce. 
7. 
Il reste à statuer sur le sort des frais de la présente procédure. La procé-
dure est gratuite pour les parties (art. 85bis al. 2 LAVS), de sorte qu’il n’est 
pas perçu de frais de procédure. Vu l’issue du litige, il n’est pas alloué de 
dépens (art. 64 al. 1 PA et art. 7 du règlement du 21 février 2008 concernant 
les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral 
[FITAF, RS 173.320.2]). 
 
(Le dispositif figure à la page suivante.) 
 


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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
Il n'est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens. 
3. 
Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'autorité inférieure et à 
l’OFAS. 
 
La présidente : 
La greffière : 
 
 
Caroline Gehring 
Cécile Bonmarin 
 
 
Indication des voies de droit : 
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 
droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss 
et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au 
plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 
de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 
consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit indiquer les 
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision 
attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 
autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 
 
Expédition :