bvger · D-3477/2020 · 2020-06-04 · fr

Asile et renvoi | Asile et renvoi; décision du SEM du 4 juin 2020

Bundesverw al tungsgeri cht 
Tri bunal admi ni strati f fédéral 
Tri bunal e amm ini strati vo federal e 
Tri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour IV 
D-3477/2020 
 
 
A r r ê t d u 2 6 j a n v i e r 2 0 2 2 
Composition 
Yanick Felley, juge unique, 
avec l'approbation de Gérald Bovier, juge ; 
Nicole Ricklin, greffière. 
Parties 
A._______, née le (…), 
Sri Lanka, 
représentée par Mathias Deshusses, Entraide Protestante 
Suisse EPER/SAJE, (…), 
recourante, 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile et renvoi ; 
décision du SEM du 4 juin 2020 / N (…). 
 
 
 


D-3477/2020 
Page 2 
Vu 
la demande d’asile de A._______, le 29 novembre 2018, 
l’audition sur ses données personnelles, le 29 décembre 2018, lors de 
laquelle la prénommée a notamment déclaré être d’ethnie tamoule, mariée, 
mais séparée de son mari resté au pays, et avoir fui le Sri Lanka grâce à 
l’aide gratuite d’un passeur, avec un passeport établi à un autre nom, 
ses explications, lors de cette même audition, selon lesquelles elle a eu 
des problèmes avec un agent du CID (Criminal Investigation Department) 
parce qu’elle voulait déposer plainte pour tentative de viol contre deux 
chefs de l’hôtel où elle travaillait, ceux-ci ayant prétendu qu’elle était 
membre des LTTE (Liberation Tigers of Tamil Eelam), 
les moyens de preuve produits lors de cette audition, en particulier l’original 
de sa carte d’identité, une photocopie de son certificat de mariage et une 
copie certifiée conforme de son certificat de naissance, 
l’audition sur les motifs d’asile, le 31 octobre 2019, lors de laquelle 
A._______ a notamment expliqué être recherchée par des membres du 
CID, ceux-ci voulant la tuer pour avoir osé révéler des abus sexuels 
perpétrés par les supérieurs de l’hôtel où elle travaillait, 
ses précisions, lors de dite audition, selon lesquelles elle a pu quitter son 
pays avec l’aide d’un vieil homme qu’elle n’a rencontré qu’une seule fois et 
qui a mandaté une autre personne afin de lui fournir gratuitement un 
passeport à un autre nom, 
les moyens de preuve alors produits, en particulier l’original de son 
certificat de mariage, 
la décision du 4 juin 2020, notifiée quatre jours plus tard, par laquelle le 
SEM a dénié à A._______ la qualité de réfugié, a rejeté sa demande 
d’asile, a prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné l’exécution de cette 
mesure, retenant notamment que ses allégations n’étaient pas crédibles, 
vu les nombreuses incohérences ainsi que le manque de substance de son 
récit, 
le recours interjeté par-devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : 
Tribunal), le 8 juillet 2020, concluant principalement à l’annulation de dite 
décision, à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l’octroi de l’asile, 


D-3477/2020 
Page 3 
ainsi que, subsidiairement à la mise au bénéfice de l’admission provisoire, 
vu le caractère illicite et/ou inexigible de l’exécution du renvoi, 
la requête d’assistance judiciaire totale également formulée dans le 
mémoire de recours, 
les annexes jointes à ce même recours, soit une copie d’un document en 
langue étrangère censé être un témoignage de trois collègues de travail, 
des copies de leurs cartes d’employés, une copie de la décision attaquée, 
une procuration et une note d’honoraires d’un montant de 1'625 francs, 
le courrier du 9 juillet 2020, par lequel le Tribunal a accusé réception du 
recours, 
le dossier SEM du frère de la recourante (N […]), 
 
et considérant 
que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 
administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 
procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités 
mentionnées à l'art. 33 LTAF, 
que la présente procédure est soumise à l’ancien droit (cf. dispositions 
transitoires de la modification du 25 septembre 2015 de la loi du 26 juin 
1998 sur l'asile [LAsi, RS 142.31], al. 1), 
que les décisions rendues par le SEM en matière d'asile et de renvoi 
peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable 
par renvoi de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, sauf 
demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 
protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral 
[LTF, RS 173.110]), exception non réalisée in casu, 
qu’en matière d’asile et sur le principe du renvoi (art. 44 1e phr. LAsi), le 
Tribunal examine, en vertu de l’art. 106 al. 1 LAsi, les motifs de recours 
tirés d’une violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans 
l’exercice du pouvoir d’appréciation (let. a), et d’un établissement inexact 
ou incomplet de l’état de fait pertinent (let. b), 


D-3477/2020 
Page 4 
que s’agissant de l’exécution du renvoi, il examine en sus le grief 
d'inopportunité (art. 112 al. 1 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur 
les étrangers et l'intégration [LEI, RS 142.20] en relation avec l'art. 49 PA ; 
voir aussi ATAF 2014/26 consid. 5.6), 
qu’il applique le droit d’office, sans être lié par les motifs invoqués dans le 
recours (art. 106 al. 1 LAsi et 62 al. 4 PA, par renvoi de l'art. 6 LAsi et de 
l'art. 37 LTAF), ni par l'argumentation juridique développée dans la décision 
entreprise (cf. ATAF 2014/24 consid. 2.2 ; 2009/57 consid.1.2) ; qu’il peut 
ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués devant lui 
ou le rejeter en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité 
intimée (cf. ATAF 2010/54 consid. 7.1 ; 2007/41 consid. 2 ; voir également 
MOOR/POLTIER, Droit administratif, vol. II, 3e éd., 2011, p. 820 s.), 
qu’il s'appuie sur la situation prévalant au moment du prononcé de l'arrêt 
s'agissant de la crainte de persécution future ou de motifs d'empêchement 
à l'exécution du renvoi, que ceux-ci soient d'ordre juridique ou pratique 
(cf. ATAF 2009/29 consid. 5.1, 2008/12 consid. 5.2., 2008/4 consid. 5.4 ; 
cf. également arrêt du TAF D-5124/2010 du 14 juin 2013 consid. 1.4 et 
jurisp. cit.) ; qu’il prend ainsi en considération l'évolution de la situation 
intervenue depuis le dépôt de la demande d'asile, 
que A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 
que, présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi (art. 52 al. 1 PA 
et art. 108 al. 1 aLAsi), le recours est recevable, 
que la décision attaquée relève de nombreuses incohérences dans le récit 
de la prénommée, notamment sur le moment où elle a cessé de travailler 
à l’hôtel, le 6 septembre ou fin juillet - début août, selon les versions, le 
nombre de personnes du CID à sa recherche, soit une, deux ou quatre, 
selon les versions, ainsi que sur la prétendue tentative d’enlèvement par le 
CID, tue lors de la première audition, puis présentée comme un élément 
important lors de la seconde (cf. décision p. 3), 
que, toujours dans la décision attaquée, le SEM a en outre constaté non 
seulement que le récit de l’intéressée sur les menaces reçues de la part du 
CID manquait de substance, mais aussi que, n’ayant été à même de 
décrire ni la prétendue tentative d’enlèvement ni les agents du CID, ses 
propos très généraux et stéréotypés s’apparentaient à une histoire 
construite (cf. décision p. 3 et 4), 


D-3477/2020 
Page 5 
que le SEM a encore énuméré des illogismes dans la décision attaquée, 
en particulier concernant la stratégie pour échapper au CID et l’aide 
gratuite du passeur (cf. décision p. 4 et 5), 
que, selon la recourante, le SEM a considéré à tort que son récit comportait 
des incohérences (cf. mémoire du 8 juillet 2020), 
que, situé aussi bien dans le temps que l’espace, il était et devait être 
considéré comme vraisemblable, qu’elle avait appris, après coup 
seulement, que son mari connaissait le passeur et l’avait payé, et que les 
questions de l’auditrice n’étaient pas suffisamment précises, 
que, dans ce mémoire toujours, la recourante a argué qu’elle était la sœur 
d’une personnalité politique tamoule en exil connue et risquait de ce fait 
également des persécutions en cas de retour au Sri Lanka, 
que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 
le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 
ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 
leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 
leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 à 
5.6), 
que sont considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de 
la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures 
qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 LAsi), 
que celui qui invoque une crainte face à des persécutions à venir est 
reconnu comme réfugié au sens de l'art. 3 LAsi s'il a de bonnes raisons, 
c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables par un tiers 
(élément objectif) de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir, selon toute 
vraisemblance et dans un avenir prochain, une persécution, 
que sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de 
l'intéressé, notamment de l'existence de persécutions antérieures, et de 
son appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique 
l'exposant plus particulièrement à de tels préjudices, 
que, sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices 
concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu 
éloigné et selon une haute probabilité, de persécutions déterminantes 
selon l'art. 3 LAsi, 


D-3477/2020 
Page 6 
qu'il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces 
hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins 
lointain (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 et réf. cit. ; 2010/57 consid. 2.5 ; 
2008/12 consid. 5.1), 
que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre 
vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi), 
que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 
points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 al. 
3 LAsi), 
qu’en l’espèce, A._______ n’a pas établi à satisfaction de droit que les 
exigences légales pour la reconnaissance de la qualité de réfugié et l’octroi 
de l’asile étaient remplies, 
que la prénommée a basé sa demande d’asile sur la volonté de la 
persécuter, voire de l’éliminer, qu’avait le CID, et auquel elle n’avait pu 
échapper qu’en quittant le Sri Lanka, 
qu’il est dès lors incompréhensible qu’elle n’ait parlé de la tentative 
alléguée d’enlèvement, par des agents du CID, seulement lors de la 
seconde audition (cf. Q63 et Q70 du pv de l’audition du 31 octobre 2019), 
et non pas déjà lors de la première, 
qu’en effet, cette tentative d’enlèvement à son encontre constitue pourtant 
un fait marquant dans la vie de toute personne ordinaire placée dans des 
circonstances identiques et clairement susceptible d’influer sur l’issue de 
sa demande d’asile, 
que l’on pouvait donc s’attendre à ce que la recourante mentionne cette 
tentative d’enlèvement à la première occasion, lorsqu’elle a été 
questionnée sur ses motifs d’asile, 
qu’en outre, A._______ a parlé de deux rencontres à deux jours d’intervalle 
avec un membre du CID lors de la première audition (cf. ch. 7.01 du pv de 
l’audition du 29 décembre 2018), avant de mentionner trois rencontres 
avec deux ou quatre membres de cette même autorité lors de la seconde 
audition, dix mois plus tard (cf. Q70 ss du pv de l’audition du 31 octobre 
2019), 


D-3477/2020 
Page 7 
qu’outre le fait que la prénommée a présenté deux versions des faits fort 
différentes entre l’audition de décembre 2018 et celle d’octobre 2019, son 
récit est truffé d’incohérences et illogismes, qui empêchent de comprendre 
pourquoi le CID n’aurait pas pu arrêter l’intéressée, alors qu’il savait où elle 
se trouvait et aurait été plus d’une fois en contact avec elle, 
que, concernant ces contradictions, incohérences et illogismes, il peut sans 
autre être renvoyé à la décision attaquée (cf. décision p. 3 à 5), 
que l’argument soulevé dans le recours, selon lequel elle avait été priée 
d’être brève lors de la première audition (cf. recours p. 6), afin d’expliquer 
ces divergences et incohérences, ne lui est d’aucun secours, 
que A._______ a en effet pu présenter ses motifs de manière 
inhabituellement longue, lors de son audition sur ses données 
personnelles, ses explications sur dits motifs occupant un peu plus de trois 
pages du procès-verbal (cf. p. 8 à 12 du pv de l’audition du 29 décembre 
2018), 
qu’au vu de ce qui précède, l’argumentation de la recourante, selon 
laquelle le SEM attend généralement d’un récit qu’il soit situé dans le temps 
et l’espace pour le considérer comme vraisemblable et que cela devrait 
être la cas en l’espèce (cf. recours p. 4), ne peut être suivie, 
que la partie « en fait » du recours, selon laquelle elle serait partie avec 
l’aide d’un homme rencontré à la soupe populaire (cf. recours p. 2), que 
son mari connaissait déjà et à qui il avait donné une somme d’argent dans 
cette perspective (cf. recours p. 6), ne permet aucunement de dissiper les 
contradictions, incohérences et illogismes du récit préalable de sa fuite, 
devant la première instance, 
que le document en langue étrangère, produit avec le recours et censé être 
un témoignage de trois collègues de travail, ne permet pas de lever les 
sérieux doutes qui pèsent sur la vraisemblance de ses motifs d’asile 
(cf. supra), 
qu’en effet, même à supposer que son contenu corresponde aux 
indications de la recourante, il n’a qu’une faible valeur probante, puisqu’il 
n’a aucun caractère officiel, n’a été produit qu’en copie et aurait été établi 
par des connaissances de l’intéressée, 
que la recourante fait également valoir une persécution réfléchie parce 
qu’elle est la sœur d’un activiste des LTTE ayant obtenu l’asile en Suisse, 


D-3477/2020 
Page 8 
que, cependant, le fait que A._______ ait pu rester au Sri Lanka encore dix 
ans après la fuite de son frère en Suisse et le début des activités politiques 
en exil de ce dernier, avant de rencontrer prétendument des problèmes 
avec le CID, ne permet pas de rendre crédible un risque de persécution 
réfléchie, 
qu’à cela s’ajoute que la recourante, peu après son arrivée en Suisse, a 
fait la déclaration suivante : « Mon frère n’apparaît nulle part dans les 
fiches familiales, c’est-à-dire qu’il n’est pas associé à notre famille. Je ne 
suis même pas ami avec lui sur Facebook. Tout ça pour préserver la 
famille. » (cf. ch. 7.01 p. 10 du pv de l’audition du 29 décembre 2018), 
que c’est donc à raison que le SEM a écarté un quelconque risque de 
persécution réflexe à l’encontre de l’intéressée (cf. décision p. 5 et 6), 
que la recourante ne peut pas non plus se voir reconnaître la qualité de 
réfugié pour des motifs postérieurs à son départ du Sri Lanka, au sens de 
l’art. 54 LAsi, 
que A._______ n’a pas rendu crédible avoir une crainte objectivement 
fondée de subir de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi en cas de 
retour au Sri Lanka, 
qu’il s’ensuit que le recours, en tant qu’il porte sur la non-reconnaissance 
de la qualité de réfugié et le refus de lui octroyer l'asile, doit être rejeté, 
que lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à 
ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 
ordonne l'exécution (art. 44 LAsi), 
qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 
sur l'asile (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en l'absence notamment 
d'un droit de la recourante à une autorisation de séjour ou d'établissement, 
l'autorité de céans est tenue de confirmer le renvoi, 
que l'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 
exigible et possible (art. 83 al. 1 à 4 LEI), 
qu’en l’occurrence, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 
non-refoulement de l'art. 5 LAsi, la recourante ne s’étant, pas vu 
reconnaître la qualité de réfugié (cf. supra), 


D-3477/2020 
Page 9 
que pour les mêmes motifs que ceux évoqués précédemment, elle n’a pas 
non plus rendu crédible qu’il existerait pour elle un véritable risque concret 
et sérieux d'être victime, en cas de retour au Sri Lanka, de traitements 
inhumains ou dégradants (art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de 
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales [CEDH, 
RS 0.101] et art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture 
et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [Conv. 
torture, RS 0.105]), 
qu’en conséquence, l’exécution du renvoi s’avère licite (art. 83 al. 3 LEI ; 
Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 
matière d'asile [JICRA] 1996 no 18 consid. 14b/ee et jurisp. cit.), 
qu'elle est également raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEI ; ATAF 
2011/50 consid. 8.1 ‒ 8.3 et jurisp. cit.), dans la mesure où elle ne fait pas 
apparaître une mise en danger concrète de la recourante, 
que suite à la cessation des hostilités entre l'armée sri lankaise et les LTTE, 
en mai 2009, le Sri Lanka ne connaît plus une situation de guerre, de 
guerre civile ou de violence généralisée sur l'ensemble de son territoire qui 
permettrait d'emblée – et indépendamment des circonstances du cas 
d'espèce – de présumer, à propos de tous les requérants provenant de cet 
Etat, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 
LEI (cf. arrêt de référence du Tribunal E-1866/2015 du 15 juillet 2016 
consid. 13.1), 
que ni l’avènement d’un nouveau gouvernement en novembre 2019 avec 
l’élection à la présidence de la République de Gotabaya Rajapaksa, suivie 
de la nomination de son frère, Mahinda Rajapaksa, au poste de Premier 
ministre cinq jours plus tard ni la crise diplomatique survenue à la fin 2019 
entre le Sri Lanka et la Suisse ni, enfin, l’issue des élections législatives du 
5 août 2020 ne sont de nature à modifier cette appréciation (cf. arrêts du 
TAF E-4974/2019 du 6 décembre 2021 consid. 8.3 et D-4181/2020 du 
10 novembre 2021), 
qu’in casu, l’intéressée a vécu au Sri Lanka dans le district de Jaffna, où 
son mari se trouve encore, région du pays où l’exécution du renvoi est en 
principe raisonnablement exigible, pour autant que les critères d’exigibilité 
soient remplis dans le cas particulier (cf. arrêt de référence E-1866/2015 
précité consid. 13.3.3 et 13.4), 


D-3477/2020 
Page 10 
qu’il en va ainsi en l’espèce, attendu que A._______ est en bonne santé, 
n’a pas encore atteint la (…), bénéficie d’une formation (…) dans son pays 
d’origine, y a exercé une activité lucrative pendant plusieurs années dans 
diverses professions et a gardé des contacts presque quotidiens avec son 
mari resté au pays, qui lui a envoyé l’original de leur certificat de mariage 
en Suisse (cf. Q8 et Q41 du pv de l’audition du 31 octobre 2019), 
que l’exécution du renvoi est aussi possible (art. 83 al. 2 LEI ; ATAF 
2008/34 consid. 12 et jurisp. cit.), l’intéressée étant tenue de collaborer à 
l’obtention de documents de voyage valables (art. 8 al. 4 LAsi), 
qu’enfin, le contexte actuel lié à la propagation dans le monde de la 
maladie due au coronavirus (Covid-19) n’est pas de nature à remettre en 
cause les conclusions qui précèdent ; que s’il devait, dans le cas d’espèce, 
retarder l’exécution du renvoi, celle-ci interviendrait nécessairement plus 
tard, en temps approprié, 
que partant, le recours, en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi, doit être 
rejeté et le dispositif de la décision entreprise également confirmé sur ce 
point, 
que s'avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans 
une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge 
(art. 111 let. e LAsi), 
que la requête d’assistance judiciaire totale doit être rejetée, les 
conclusions étant manifestement infondées lors du dépôt du recours, 
que, vu l'issue de la cause, il y a donc lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge de la recourante, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 
et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 
 
(dispositif page suivante) 
 
 


D-3477/2020 
Page 11 
le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
La requête d’assistance judiciaire totale est rejetée. 
3. 
Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 
du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 
les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 
4. 
Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité 
cantonale. 
 
Le juge unique : 
La greffière : 
 
 
Yanick Felley 
Nicole Ricklin 
 
 
Expédition :