bvger · E-2355/2021 · 2021-04-16 · fr

Asile et renvoi | Asile et renvoi; décision du SEM du 16 avril 2021

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour V 
E-2355/2021 
 
A r r ê t d u 1 0 s e p t e m b r e 2 0 2 5 
Composition 
William Waeber (président du collège), 
Chrystel Tornare Villanueva, Roswitha Petry, juges, 
Marc Toriel, greffier. 
Parties 
A._______, né le (…), 
son épouse, B._______, née le (…), 
et leurs enfants, C._______, né le (…), 
D._______, née le (…), 
et E._______, née le (…), 
Iran, 
représentés par Catalina Mendoza, avocate, 
Caritas Genève - Service Juridique, 
recourants, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile et renvoi ; 
décision du SEM du 16 avril 2021. 
 
 
 


E-2355/2021 
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Faits : 
A. 
Le 11 décembre 2019, A._______ a déposé une demande d'asile en 
Suisse. Il a été entendu sur ses données personnelles le 17 décembre 
suivant. Son épouse, B._______, accompagnée de leurs enfants, 
C._______, D._______ et E._______, a également déposé une demande 
d’asile le 20 juillet 2020. Elle-même et son aîné, C._______, ont été 
entendus au sujet de leurs données personnelles le 24 juillet suivant. 
B. 
B.a Il est ressorti de l’audition sur les motifs d’asile de A._______, 
effectuée le 4 mai 2020, qu’il aurait été domicilié à F._______ depuis 1992, 
y travaillant comme (…) au service de (…) et pour différents journaux, dont 
le quotidien "(…)", interdit après l'élection de Mohammad Khatami à la 
Présidence du pays. A partir de 1999, il aurait été employé par 
l’Organisation de la (…), affiliée au G._______. Vers les années 2000-
2001, il aurait été brièvement détenu pour s’être fait l’auteur de (…) non 
autorisées. Plus tard, en 2009, il aurait été reconnu sur une photographie 
prise lors d’une manifestation pendant le second mandat du Président 
Ahmadinejad. Arrêté et accusé d’activités hostiles à la République 
islamique, il aurait été détenu pendant (…) mois lors desquels il aurait été 
interrogé et torturé. 
Vers 2017-2018, il aurait eu une altercation avec un agent de sécurité, 
chargé de la protection d’un proche conseiller du Président Rohani, du nom 
de H._______, venu visiter un chantier dans la périphérie de F._______. 
L'agent lui aurait vertement reproché de ne s'être pas suffisamment tenu à 
distance du conseiller comme il y était obligé. Peu après, son employeur, 
informé de l’incident, lui aurait retiré sa carte de presse, le temps 
d’enquêter sur ce qui s’était passé. A son retour au travail, un mois et demi 
plus tard, il aurait été adressé au (…) où on lui aurait fait savoir qu’une 
plainte avait été déposée contre lui par le chef de la sécurité du conseiller 
H._______ pour avoir mis la vie de ce dernier en danger. Il aurait aussi 
appris que cette plainte était du ressort du Tribunal (…), connu pour la 
rigueur de ses sentences et que, dans l’attente du verdict de cette autorité, 
il était suspendu d’activités. A sa comparution, deux mois et demi plus tard, 
le Tribunal lui aurait aussi reproché d’être membre du groupe « I._______ » 
(J._______ ; le « […] » ou « […] »), une accusation passible, selon lui, de 
plusieurs années d’emprisonnement, à laquelle aurait été ajouté le grief à 
l’origine de sa détention en 2009 (rien que pour ces deux chefs 


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d’accusation, il aurait encouru, d’après ses dires, une détention de dix 
années). Bien qu’informé par SMS de la date de la séance du verdict deux 
mois et demi plus tard, il ne se serait pas exécuté, craignant d’être arrêté 
au terme de sa comparution, mais en aurait parlé à son père, qui aurait 
alors sollicité d’une connaissance, employée aux tribunaux, des 
informations le concernant. Un mois avant son départ d’Iran, il aurait appris 
qu'un mandat d’arrêt (qu’il a remis au SEM) avait été émis à son nom par 
le Ministère public de la révolution islamique. Plus tard, son épouse et leurs 
enfants l’auraient rejoint en K._______. A peine réunie, la famille se serait 
rendue successivement en Serbie, puis en Macédoine du nord et 
finalement en Grèce où les conjoints auraient déposé une demande d’asile. 
B.b De son côté, lors de son audition sur ses motifs d’asile, tenue le 
13 août 2020, B._______ a avancé qu’un soir, elle avait noté la présence 
de nombreux hématomes sur le corps de son mari, lequel venait de couvrir 
la visite d’un « député » du nom de H._______ dans une entreprise de 
confection de F._______. Son époux lui aurait alors expliqué qu’il avait été 
pris dans une altercation, au cours de laquelle il avait tenu des propos 
inappropriés, ajoutant qu’il était dès lors préférable qu’il s’absente quelque 
temps pendant qu’elle-même et leurs enfants iraient chez ses parents. Il 
lui aurait aussi demandé de ne plus l’appeler. Elle aurait ainsi cessé de 
travailler vers juillet-août 2018, soit juste après l’altercation ayant opposé 
son mari « à une personnalité importante », selon ses mots. 
Quelque temps plus tard, à deux agents de la sécurité soudainement 
montés dans son véhicule à un péage d’autoroute pour l’interroger au sujet 
de son mari et lui demander où il se trouvait, elle aurait répondu qu’elle 
n’en savait rien. Les agents lui auraient alors donné un délai d’une semaine 
pour leur fournir des informations à son sujet. A ce moment, elle aurait été 
sans nouvelle de son époux depuis qu’il lui avait demandé de se rendre 
chez ses parents. C’est pourquoi elle aurait requis l’aide de membres du 
G._______, proches de son époux. Après lui avoir demandé de faire valider 
son passeport et ceux de ses enfants, ceux-ci les auraient fait partir 
légalement en K._______, vers août-septembre 2018, via l’aéroport de 
F._______. Elle y aurait retrouvé son époux qui lui aurait présenté un 
jugement le condamnant à la peine capitale pour parjure, grossièreté 
envers le guide suprême et troubles à la sécurité et à l’ordre public. 
B.c C._______ a été brièvement entendu sur ses motifs d’asile le 14 août 
2020. Invoquant son jeune âge et le mutisme de ses parents, il a indiqué 
en substance ne rien savoir des problèmes rencontrés par ceux-ci. 


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C. 
Lors d’une seconde audition sur ses motifs d’asile, le 1er février 2021, 
l’intéressé a déclaré que son altercation avec un garde du corps de 
H._______ avait eu lieu un jeudi, vers août-septembre 2013. Le samedi 
suivant, quand il était retourné à son travail, le service de sécurité (de son 
employeur) lui en aurait refusé l’accès avant de le renvoyer vers le (…) qui 
lui aurait reproché les événements survenus le jeudi précédent. Ses 
justifications n’y auraient rien fait ; le (…) l’aurait suspendu pendant deux 
semaines. A son retour, le recourant aurait appris que le dossier de son 
altercation avait été transmis au Tribunal (…) qui y avait joint les dossiers 
de son affaire de 2009 et de celle de 2000-2001 à son grand dépit. Trois 
mois plus tard, il aurait comparu devant ce Tribunal pour y être entendu sur 
son altercation avec l’un des préposés à la sécurité du conseiller 
H._______. Par la suite, dans l’attente du verdict, il aurait exercé diverses 
professions, notamment dans la photographie (…). Vers 2018, des agents 
du gouvernement aurait remis à son père un mandat d’amener à son nom 
(daté du […] mai […]). Celui-ci l’en ayant informé, il serait alors parti à 
L._______, dans la région de M._______, s’y installant chez un cousin où, 
par son intermédiaire, il aurait donné pour instruction à son épouse, qui 
savait où il se trouvait, de se préparer à partir et de réserver un vol pour la 
K._______. Une fois réunie dans ce pays, la famille se serait ensuite 
rendue en Grèce ; les époux y auraient déposé une demande d’asile le 
(…) octobre 2018, prenant ensuite part à des manifestations devant 
l’Ambassade d’Iran à Athènes et devant le bâtiment de l’Assemblée 
nationale grecque. Toujours en Grèce, le recourant aurait participé, l’année 
suivante, à une rencontre organisée par (…), en faveur des réfugiés 
iraniens en Grèce. La réunion aurait fait l’objet d’un reportage diffusé sur 
le media « N._______ ». A la suite de cette diffusion, son père aurait 
éconduit un groupe de bassidji passé lui demander où il se trouvait en leur 
répondant qu’il n’en savait rien. Enfin, l’intéressé a déclaré être en contact 
avec les « O._______ » et les « P._______ » (iraniens) depuis qu’il est en 
Suisse. 
La représentante du SEM lui ayant fait remarquer, au terme de l’audition, 
que l’année de son altercation avec un garde du corps du conseiller 
H._______ mentionnée par lui ne correspondait ni à ce qu’il en avait dit 
dans son audition précédente ni à celle indiquée par son épouse, il a 
maintenu que l’altercation avait bien eu lieu en 2013, imputant ses 
précédentes déclarations erronées à l’aménagement particulier, en raison 
de la pandémie, du local où avait eu lieu sa précédente audition et à une 
trop rapide relecture du procès-verbal de l’audition. Il a aussi souligné que 


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son épouse n’était pas au courant de tout ce qui le concernait, qu’elle 
n’avait ainsi pas d’indicateurs temporels solides. Pour ces raisons, il a 
invité le SEM à ne pas tenir compte des déclarations de sa conjointe, 
ajoutant qu’il ne s’expliquait pas non plus ses déclarations discordantes au 
sujet des circonstances dans lesquelles elle avait été amenée à le 
retrouver en K._______ avec leurs enfants. 
D. 
Au SEM qui lui avait préalablement demandé, par requête du 8 mars 2021, 
de s’expliquer sur ses déclarations contradictoires, d’une audition à l’autre, 
relatives aux circonstances dans lesquelles son père avait été nanti du 
mandat d’arrêt le concernant et sur le moment où lui-même en avait pris 
connaissance, le recourant a répondu, le 9 avril suivant, que son père avait 
obtenu le mandat dans les circonstances décrites à son audition du 4 mai 
2020 et qu’il ne s’expliquait pas ses déclarations du 1er février 2021. Par 
ailleurs, il n’avait produit qu’une copie du mandat parce que ni lui ni son 
père ne s’en étaient vu notifier un, les actes judiciaires n’étant consultables 
en Iran que dans le système informatique « Sana ». Dans leur réponse, les 
époux ont aussi indiqué que l’altercation à l’origine de leur départ d’Iran 
n’avait effectivement pas eu lieu en 2013 comme mentionné erronément 
par l’intéressé à son audition du 1er février 2021 mais en 2016. Enfin, la 
recourante aurait rejoint son mari en K._______ avec leurs enfants dans 
les circonstances décrites par elle à son audition du 13 août 2020, le 
recourant s’étant, selon ses explications, dispensé d’évoquer le soutien 
fourni à son épouse par ses amis au G._______ parce qu’il aurait craint 
qu’une transcription écrite de ses déclarations ne tombe entre les mains 
des autorités iraniennes, la Suisse et l’Iran étant connus pour entretenir de 
bonnes relations. Les époux relèvent aussi que s’ils n’avaient effectivement 
plus eu de contacts directs après le départ d’Iran du recourant en 
K._______, ils en avaient maintenu un par l’intermédiaire du cousin qui 
l’aurait hébergé à L._______. Ils relèvent également que, longues et 
soutenues, leurs auditions respectives les avaient placés dans une 
situation de stress intense alors qu’ils étaient déjà sous médication. 
E. 
Par décision du 16 avril 2021, le SEM a rejeté la demande d’asile des 
recourants aux motifs que leurs déclarations ne satisfaisaient pas aux 
exigences de vraisemblance fixées par la loi. Le SEM a d’abord estimé 
lacunaires et évasives les déclarations du recourant concernant son 
altercation avec l’un des agents chargés de la sécurité du conseiller 
H._______. Manquant de substance et peu claires, elles ne 


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correspondaient pas à ce qu’on aurait pu attendre de sa part sur un point 
aussi crucial. Le SEM a aussi retenu que, d’une audition à l’autre, ses 
propos avaient divergé sur le moment de cette altercation ; sa tentative 
d’imputer ces divergences à un malentendu avec l’interprète présent à son 
audition en raison de la disposition des lieux où celle-ci s’était déroulée ne 
convainquait pas. En outre, ses déclarations ne correspondaient pas à 
celles de son épouse, en particulier sur ce point et sur les circonstances 
dans lesquelles ils avaient été amenés à se retrouver en K._______ après 
leur départ respectif. Loin d’expliquer ces contradictions dans sa réponse 
écrite du 9 avril 2021 aux interrogations du SEM, il avait juste avancé une 
nouvelle date, jamais mentionnée jusqu’ici. D’une audition à l’autre, il s’était 
aussi contredit sur les circonstances dans lesquelles son père avait été 
nanti, à son domicile, du mandat d’amener le concernant et sur le moment 
où lui-même en avait pris connaissance. Il n’avait pas non plus su dire 
quand, précisément, son père s’était retrouvé en possession de ce mandat. 
En outre, cette pièce n’était qu’une copie à la valeur probante d’autant plus 
limitée que plusieurs des indications qui y figuraient étaient illisibles. S’y 
ajoutait qu’il s’agissait d’un document interne destiné « à toutes les 
patrouilles des forces de l’ordre du (…) F._______ », à l’exclusion des 
particuliers. De plus, lui-même n’avait jamais allégué détenir un jugement 
le condamnant à la peine capitale, alors que son épouse avait affirmé, à 
son audition, qu’il le lui avait montré quand elle l’avait retrouvé en 
K._______. Pour le SEM, ses explications visant à dissiper ce qu’il a 
qualifié de malentendu ne s’étaient pas révélées convaincantes. L’autorité 
inférieure a aussi fait remarquer qu’aucun moyen de preuve ne venait 
établir les détentions que l’intéressé disait avoir subies en 2001 et 2009. Il 
n’apparaissait pas non plus crédible au SEM qu’accusé d’activités hostiles 
à la République islamique, le recourant, qui s’affichait également comme 
un soutien à l’« J._______ », ait pu continuer à travailler pour des organes 
officiels de l’Etat iranien et même être promu à des postes qui lui auraient 
permis de voyager à l’étranger. De même, le fait, pour la recourante, d’avoir 
pu quitter légalement l’Iran avec ses enfants via l’aéroport de F._______, 
munie de leurs passeports, laissait penser qu’elle n’avait rien à y craindre. 
L’autorité inférieure a aussi retenu qu’elle n’en serait pas non plus partie 
sans au moins savoir où se trouvait précisément son époux. 
En ce qui concernait les activités politiques du recourant en exil, le SEM a 
fait remarquer qu’à l’étranger, les autorités iraniennes surveillaient avant 
tout les opposants dont l’exposition publique, en raison de l’ampleur de 
leurs engagements, se distinguait des autres exilés iraniens. En 
l’occurrence, cette exposition faisait défaut chez le recourant, les 


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photographies de lui-même brandissant l’ancien drapeau national de (…) 
(dont on ignorait par ailleurs le contexte dans lequel elles avaient été 
prises), de même que son interview de (…) ou encore ses contacts avec 
les « O._______ » et les « P._______ iraniens », n’en faisant pas un 
opposant notoire et influent au régime des mollahs. 
Par la même décision, le SEM a prononcé le renvoi des recourants ainsi 
que l’exécution de cette mesure qu’il a estimée licite en l’absence d’indices 
laissant penser qu’en cas de retour Iran, ils pourraient être exposés à de 
mauvais traitements. Par ailleurs, ni la situation dans leur pays ni celle des 
intéressés eux-mêmes ne s’opposaient à cette mesure. En ce qui 
concernait ces derniers, le SEM a relevé que tous deux pouvaient se 
prévaloir d’une formation académique et d’expériences professionnelles de 
plusieurs années. Ils étaient ainsi en mesure de subvenir à leurs besoins 
En outre, les deux étaient issus de familles économiquement à l’aise dont 
ils pourraient compter sur le soutien, à leur retour ; à F._______, où ils 
étaient propriétaires d’un logement, comme à Q._______, ils pouvaient 
aussi s’en remettre à un réseau social élargi. Par ailleurs, ayant déjà 
bénéficié d’une psychothérapie dans son pays où il aurait été pris en 
charge durant plusieurs années, le recourant pouvait y faire soigner le 
trouble psychique qui l’affectait, un constat valable aussi pour son épouse, 
suivie depuis novembre 2020 en raison d’un trouble anxio-dépressif qui 
nécessitait une psychothérapie hebdomadaire. 
F. 
Les époux ont interjeté recours le 19 mai 2021. A._______ y admet que 
ses déclarations comportaient des contradictions sur certains points. Il les 
impute toutefois aux troubles psychiques dont il était affecté à son 
audition du 1er février 2021 et à la péjoration de son état mental, 
constatée par ses médecins dès août 2020 et qui avait conduit à la mise 
en place d’un suivi à la R._______ de S._______ (cf. rapport du 
23 février 2021, point 1.4). Pour l'intéressé, il est évident qu'à ce moment-
là, il était en pleine confusion ; preuve en était ses difficultés à dater les 
événements relatés. En réalité, son altercation avec un agent des 
services de sécurité affecté à la protection du conseiller H._______ a eu 
lieu vers la fin juin 2016, comme l’attestent les photographies de la visite 
du conseiller jointes à ses observations du 9 avril 2021. D'ailleurs à son 
audition du 4 mai 2020, il avait situé cette altercation vers la période du 
Ramadan. Or en 2016, le mois du Ramadan s’était étalé du 6 juin au 
5 juillet suivant. En tout état de cause, si cette démonstration ne suffisait 
pas à convaincre le Tribunal, il restait que les mandats d'amener versés 


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au dossier (les intéressés en ayant joint un nouveau d’octobre 2018 à 
leur recours) rendaient vraisemblable la procédure judiciaire dont le 
recourant faisait l'objet dans son pays et si le SEM avait des doutes sur la 
validité de ces mandats, il lui revenait d'instruire à leur sujet. Selon 
l'intéressé, venaient aussi conforter la vraisemblance de cette procédure 
la censure et la répression des (…) encore très vives à l'époque en Iran, 
en dépit des promesses d'apaisement que le Président Rohani avait 
faites lors de son élection. De même, loin d'être obsolète, comme 
soutenu à tort par le SEM, l'examen, aussi bien de sa détention de 2009 
que des accusations d'appartenance à l'« J._______ », lancées à son 
endroit par le Tribunal (…), s'avérait pertinent dès lors que détention et 
accusations avaient été indirectement liées à la procédure pendante 
contre lui au moment de sa fuite d'Iran. Or, il estime avoir rendu 
vraisemblables aussi bien sa détention de 2009 via la production de 
photographies de lui-même dans une foule de manifestants parues dans 
"(…)", l'organe de presse des (…), que les accusations d'appartenance à 
l'« J._______ ». Concernant ce point, il rappelle qu'antérieurement à sa 
mise en accusation, il avait interviewé et vanté les mérites du T._______, 
le leader de ce mouvement (…), ce qui aurait été, selon le Tribunal (…), 
un motif valable pour l'exclure de sa profession. En définitive, les 
accusations d'activités hostiles à la République islamique portées à 
diverses reprises contre lui, les mauvais traitements subis en raison de 
ces accusations, la prise en compte de ses antécédents judiciaires dans 
la procédure ouverte peu avant sa fuite d'Iran, ses opinions comme son 
apparence et plus encore sa profession, ainsi que les condamnations de 
(…) à de lourdes peines dans des affaires similaires à la sienne, font que 
ses craintes d'être persécuté dans son pays sont fondées. En tout état de 
cause, il considère qu'il doit au moins se voir reconnaître l’existence de 
motifs d’asile postérieurs à sa fuite. Depuis qu'il est à l'étranger, il n'a en 
effet eu de cesse de critiquer le régime des mollahs et de clamer son 
soutien à l'ancienne monarchie, notamment en menant des entretiens 
virtuels avec (…), retransmis sur la chaîne « N._______ » et en 
s'affichant avec l'épouse du précité. Enfin, il fait grief au SEM d'une 
violation des art. 2 et 3 CEDH pour n'avoir pas procédé à une évaluation 
du risque de passage à l'acte suicidaire auquel il est exposé, comme cela 
ressort pourtant clairement des rapports médicaux versés au dossier, en 
particulier du certificat médical du 11 mai 2021 annexé au mémoire de 
recours, dans lequel il est fait état de son hospitalisation aux U._______ 
du 26 avril 2021 au 6 mai suivant pour mise à l’abri d’idées suicidaires et 
hétéro-agressives dans un contexte de réaction aigue à un facteur de 
stress. 


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Les intéressés concluent à l'annulation de la décision du SEM, à la 
reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, 
subsidiairement à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à la 
constatation de l'illicéité de leur renvoi, très subsidiairement au renvoi de 
leurs dossiers à l’autorité inférieure pour instruction complémentaire. Ils 
requièrent aussi l'assistance judiciaire totale et demandent à être 
dispensés du paiement d'une avance de frais de procédure. A titre de 
preuve des persécutions qu’ils allèguent avoir subi dans leur pays, ils 
produisent notamment en copie le nouveau mandat mentionné 
précédemment. Pour démontrer leur engagement contre la République 
islamique d’Iran en Suisse, ils fournissent une attestation du parti 
« V._______ », une autre du parti « W._______ » ([…]) en Suisse, des 
extraits du compte « Instagram » du recourant (sous une identité 
d’emprunt) ainsi qu’une photographie d’eux-mêmes avec Yasmine Pahlavi. 
Outre le certificat médical du 11 mai précité, ils joignent également à leur 
mémoire de recours deux rapports médicaux du 10 mai 2021 établis au 
nom de leur fils aîné, C._______ et de sa sœur, D._______. 
G. 
Par décision incidente du 3 juin 2021, le juge instructeur a admis la requête 
d’assistance judiciaire totale des recourants et a désigné Catalina 
Mendoza en tant que mandataire d’office. 
H. 
Le 7 mars 2023, les recourants ont produit une lettre de soutien du « (…) », 
une autre de « (…)» ([…]) et une troisième de l’association « Y._______ ». 
Dans leurs écrits respectifs, ces associations soulignent toutes la 
participation des recourants à des manifestations contre le régime 
islamique de F._______. Les intéressés ont aussi renvoyé le Tribunal à une 
vidéo de la recourante en train de s’exprimer lors d’une manifestation à 
Genève le (…) décembre (…), parue sur la page « Youtube » de 
l’association « Y._______ », et à deux autres videos de son mari discourant 
lors de meetings à Berne le (…) février (…) puis à Genève le (…) février 
suivant, visibles sur son compte Instagram. 
I. 
Le 29 juin 2023, les intéressés ont encore produit une attestation de 
l’association « (…)» du 27 avril précédent dans laquelle les psychologues 
psychothérapeutes référents de la recourante et de ses enfants C._______ 
et E._______ expriment leur soutien à une prise en considération dans les 


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meilleurs délais de la situation de leurs patients, caractérisée par une 
anxiété massive, une irritabilité importante et une augmentation de leur 
symptômes dépressifs. 
J. 
Dans sa réponse du 3 aout 2023 au recours, le SEM a fait valoir que les 
nombreuses constatations qui l’avaient amené à estimer invraisemblables 
les déclarations des intéressés le dispensaient d’examiner l’authenticité du 
mandat d’amener produit en première instance. Il a également souligné 
qu’à aucun moment, les recourants n’avaient situé en 2016 l’altercation à 
l’origine de leur fuite. Ils n’avaient en outre livré aucune information sur ce 
qui s’était passé jusqu’à leur départ, en 2018. En tout état de cause, le 
SEM a considéré que le contenu polémique d’extraits de son compte 
« Instagram », fournis par l’intéressé, laissait penser qu’il n’avait fait l’objet 
d’aucune procédure judiciaire ni en 2009 – sans quoi il ne se serait pas 
risqué à publier de tels « posts », compte tenu des circonstances dans 
lesquelles il prétend avoir été détenu à l’époque – ni en 2017–2018, vu les 
risques encourus s’il avait effectivement fait l’objet d’une procédure 
judiciaire. Le SEM a aussi fait remarquer que, datée du 24 août 2018, 
l’attestation de l’adhésion de l’intéressé au « (…) » était produite 
tardivement. En outre, le document lui-même était douteux, le patronyme 
de l’intéressé y figurant en caractères latins et l’existence même du parti, 
dénué de toute reconnaissance publique, n’étant pas établie. Le SEM a 
également maintenu que les activités des recourants en Suisse ne les 
distinguaient pas de leurs compatriotes, critiques envers le régime des 
mollahs, en Iran comme à l’étranger. De même, les attestations produites 
en mars 2023 ne révélaient pas un raffermissement du profil des intéressés 
depuis la décision du 16 avril 2021. Quant aux nouveaux rapports 
médicaux, ils ne contenaient rien qui pût le conduire à revoir ses 
précédentes conclusions. Enfin, les soins actuellement prodigués à 
C._______, l’aîné des recourants, étaient disponibles en Iran. 
K. 
Dans leur réplique du 28 août 2023, les intéressés maintiennent que le 
traitement de leur demande exigeait de vérifier si le recourant faisait bien 
l’objet d’une procédure judiciaire dans son pays. Par ailleurs, le recourant 
observe que, loin de s’être montré mutique sur ce qui s’est passé après 
son altercation avec un garde du corps du conseiller H._______, il en a fait 
un récit concret, précisant notamment les étapes de sa procédure, du 
moins de celles dont il a pu avoir connaissance, sachant qu’il n’était pas 
représenté. Il relève aussi qu’il n’a jamais été dans sa nature de brider 


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l’expression 
de 
ses 
opinions, 
notamment 
dans 
ses 
contenus 
« Instagram », même s’il était conscient des risques qu’il prenait. En outre, 
les séquelles (deux ongles d’orteil arrachés) qu’il en garde encore 
aujourd’hui prouvent bien qu’il a été détenu en 2009. En ce qui concerne 
l’attestation de son adhésion au « (…) », il ne l’a pas produite pendant sa 
procédure d’asile parce qu’il ne l’a obtenue qu’après la notification de la 
décision du SEM, moyennant de nombreux efforts dans ce sens. Pour le 
reste, il ne s’explique pas la date d’établissement qu’elle porte, à savoir le 
24 août 2018. Son épouse et lui-même restent persuadés que leurs 
activités politiques en Suisse, comme auparavant en Grèce, vont bien au-
delà d’un comportement de masse, de sorte que l’on peut présumer 
qu’elles ont retenu l’attention des autorités iraniennes. 
A la réplique des intéressés était également joint le « dossier médical » du 
recourant établi le 1er avril 2023 par le département de médecine aigüe des 
U._______. 
 


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Droit : 
1. 
1.1 Le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de 
l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 
PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 
En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 
être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 
de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf 
demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 
protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF). 
1.2 Les recourants ont qualité pour recourir (art. 48 applicable par renvoi 
de l'art. 37 LTAF). Présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA applicable par 
renvoi de l'art. 6 LAsi) et dans le délai prescrit par la loi (art. 108 al. 2 LAsi), 
le recours est recevable. 
2. 
2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 
le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 
ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 
leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 
leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 
préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 
liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 
insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux 
femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2‒5.6). 
2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est 
vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 
des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés 
(art. 7 LAsi). 
 


E-2355/2021 
Page 13 
3. 
3.1 En l'occurrence, l’intéressé ne nie pas qu’en ce qui concerne l’époque 
de son altercation avec l’un des préposés à la protection du conseiller 
H._______, ses déclarations sont contradictoires. Elles le sont aussi avec 
celles de son épouse. Il y voit toutefois une conséquence des troubles 
psychiques qui l’affectaient au moment de son audition du 1er février 2021, 
notamment de la péjoration de son état mental qui en avait résulté et qui 
avait mené à la mise en place d’un suivi au R._______ de S._______ 
(cf. rapport du 23 février 2021, point 1.4). Il invite ainsi le Tribunal à retenir 
que l'altercation s'est produite vers la fin du mois de juin (…) comme en 
attestent selon lui ses moyens de preuve joints à ses observations du 
9 avril 2021. Il observe également qu'à son audition du 4 mai 2020, il avait 
déclaré que l'incident avait eu lieu pendant le mois du Ramadan. Or, en 
2016, le Ramadan avait eu lieu du 6 juin 2016 au 5 juillet suivant. 
Loin de renoncer à s’étendre sur l’inattendu revirement du recourant, le 
1er février 2021, au risque d’en tirer des conclusions hâtives, la 
représentante du SEM l’y a au contraire rendu attentif en lui signifiant 
d’abord qu’elle-même avait toujours compris que l’altercation à l’origine de 
sa fuite d’Iran avait eu lieu vers (…). L’intéressé lui ayant répondu que celle-
ci avait eu lieu vers (…) voire (…), son interlocutrice s’est alors assurée 
que ce dernier se référait bien à l’altercation survenue lors de l’inspection 
d’un projet mandaté par le Président Rohani par son proche conseiller 
H._______, ce que le recourant a confirmé, précisant même que vers (…), 
il était rentré d’Irak en Iran et que l’incident en question avait dû se produire 
l’année suivante. Soucieuse de clarté, son interlocutrice lui alors demandé 
si l’incident à l’origine de sa fuite d’Iran, qu’il avait précédemment situé vers 
(…), et son altercation avec un agent chargé de la sécurité du conseiller 
H._______, étaient les mêmes ; l’intéressé y a encore répondu par 
l’affirmative. A la question de savoir si cet incident était bien à l’origine de 
sa fuite d’Iran vers la fin de l’année (…), l’intéressé a répondu 
« absolument », ajoutant que la datation de l’altercation elle-même en (…) 
était une erreur. Enfin, invité à confirmer que l'altercation avait bien eu lieu 
vers août-septembre (…), comme il l'affirmait, il a répondu : "Oui, c'est 
juste". S’il n’entend pas minimiser les troubles qui affectaient le recourant 
au moment de son audition précitée, le Tribunal retient que, face aux 
sollicitations de son interlocutrice, celui-ci s’est montré clair et assuré. Pour 
la plupart, ses réponses, précises et concises dans leur énoncé, n’ont à 
aucun moment laissé paraître un état de confusion mentale, source de 
propos irréfléchis. Le rapport médical du 23 février 2021 ne laisse d'ailleurs 


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Page 14 
pas entendre autre chose. Ses auteurs y notent qu’en dépit d’un trouble 
dépressif récurrent et d’un état de stress post-traumatique, l’intéressé ne 
présentait à l'époque ni hallucinations acoustico-verbales ni trouble du 
contenu de la pensée. 
3.2 A défaut d’apporter des justifications convaincantes à ses déclarations 
contradictoires, le recourant relève qu’il reste que le mandat d’amener qu’il 
a produit devant le SEM suffit à rendre vraisemblables ses motifs d’asile, à 
charge pour le Tribunal d’instruire sur sa validité ou de la faire vérifier par 
l’autorité inférieure s’il devait en douter. 
En application de la maxime inquisitoire, applicable en procédure 
administrative, c'est à l'autorité administrative, respectivement de recours, 
qu'il incombe d'élucider l'état de fait de manière exacte et complète ; elle 
dirige la procédure et définit les faits qu'elle considère comme pertinents, 
ainsi que les preuves nécessaires, qu'elle ordonne et apprécie d'office 
(art. 12 PA et ATAF 2009/60 consid. 2.1.1). Dans le cadre de la procédure 
d'asile de première instance, l'obligation d'instruire et d'établir les faits 
pertinents incombe ainsi au SEM. La maxime inquisitoire trouve sa limite 
dans l'obligation qu'a la partie de collaborer à l'établissement des faits 
qu'elle est le mieux placée pour connaître (art. 13 PA et 8 LAsi ; également 
ATAF 2012/21, consid. 5.1 ; 2011/54 consid. 5.1 ; 2009/50 consid. 10.2.1). 
Le SEM a mis en doute l’authenticité du mandat, retenant que le document 
n’était qu’une photocopie, partiellement illisible. Il a aussi fait remarquer 
qu’en vertu de son libellé, le mandat était destiné à l’usage exclusif des 
forces de police et n’était donc pas censé avoir été remis au recourant. Cet 
argument est valable si, comme le recourant l'a affirmé à sa seconde 
audition, le mandat a bien été officiellement communiqué à son père, qui 
lui en aurait ensuite adressé une photographie. Il ne l’est par contre pas si, 
comme le recourant l'avait précédemment laissé entendre, le mandat n'a 
jamais été officiellement présenté à son père, qui l'en aurait informé du 
contenu après avoir pu en prendre connaissance par une voie détournée. 
Quoi qu’il en soit, la seule divergence dans les propos suffit à douter de 
l’existence du mandat. Un autre constat rend celle-ci improbable. A son 
audition du 4 mai 2020, l'intéressé a déclaré avoir pris connaissance du 
mandat immédiatement après avoir quitté l'Iran (lors de l’été 2018). Or, à 
son audition suivante, il a indiqué que c'était vers le mois de janvier 2018, 
ce qui n'est pas possible. En effet, la photocopie produite par ses soins fait 
apparaître que le mandat est daté du (…) mai (…). S’agissant d’une 
personne affirmant faire l’objet de recherches dans son pays, le Tribunal 


E-2355/2021 
Page 15 
pouvait raisonnablement s’attendre à ce qu’elle connaisse avec précision 
le contenu du document qu’elle présente comme preuve des poursuites 
alléguées, y compris si elle était selon ses dires affaiblie mentalement au 
moment où elle a indiqué à quelle date elle en avait pris connaissance. 
Ajoutée aux observations pertinentes du SEM, l'inconséquence de 
l'intéressé sur un point crucial de son récit amène le Tribunal à renoncer à 
des investigations supplémentaires concernant ce mandat dont 
l'authenticité est fortement sujette à caution. 
3.3 Selon les moyens annexés aux observations des conjoints du 9 avril 
2021, la visite du conseiller H._______ à l'endroit de l'altercation alléguée 
par le recourant a eu lieu vers juin (…). Or à son audition du 4 mai 2020, 
l'intéressé a déclaré que cette altercation avait eu lieu à la période du 
Ramadan, laquelle, en (…), avait couru du (…) juin au (…) juillet. Fort de 
cette constatation, le recourant estime avoir rendu vraisemblable son 
implication dans cette altercation. 
Le Tribunal observe, pour sa part, que l'année suivante, le Ramadan a eu 
lieu du (…) mai au (…) juin suivant. Dans ces conditions, la référence au 
Ramadan peut aussi s'appliquer à 2017, dont l'intéressé a initialement 
prétendu que c'était l'année où était survenue l'altercation, ce qui ne 
correspond pas à la réalité et ajoute à la confusion, si l'on se fie aux moyens 
précités de l'intéressé. La vraisemblance de la participation du recourant à 
l'altercation qu'il allègue n'est ainsi pas donnée. 
Si les photographies auxquelles renvoie le recourant attestent de la visite 
du conseiller H._______ à l'endroit de sa prétendue altercation avec l'un 
des gardes du corps du précité, lui-même ne prétend pas y figurer, de sorte 
que ces moyens de preuve ne sont pas non plus décisifs. 
3.4 Le recourant laisse aussi entendre que le (second) mandat du (…) 
octobre (…), dont il a joint une photocopie à son recours, aurait été notifié 
à celui de qui il le tient, ce qui n'est pas plausible pour les raisons 
mentionnées précédemment. Par ailleurs, très généraux voire vagues, les 
chefs d'accusation mentionnés dans le mandat (diffamation, blasphème et 
délit, cf. recours : annexe 7) ne se recoupent pas avec ses déclarations, ce 
qui prive le document de valeur probante. 
3.5 Dans le mémoire de recours, l’intéressé souligne à raison 
l’acharnement des autorités à s’en prendre aux (…), en particulier (…), en 
Iran. Ces derniers ne sont d’ailleurs pas les seuls visés. Le sont aussi les 


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Page 16 
cinéastes, au point que certains ont même renoncé à tourner, et plus 
encore les avocats. La répression contre la liberté (…) est certes très forte 
en Iran ; elle s’est même déchaînée sur les (…) depuis le déclenchement 
de la vague de protestation après la mort de Mahsa Amini. Pour autant, on 
ne saurait présumer de ces constatations une persécution systématique 
de tous les (…) en Iran, comme le recourant le soutient. 
3.6 Enfin, le renvoi général de l’intéressé à son audition du 4 mai 2020 ne 
suffit à gommer ni ses déclarations contradictoires concernant les 
circonstances de l'obtention du mandat du (…) mai (…) par son père ni 
celles, divergentes de celles de son épouse, relatives aux circonstances 
dans lesquelles celle-ci l'aurait rejoint en K._______ avec leurs enfants, 
ceci sans compter la troisième version de ces circonstances livrée par 
l'intéressé. A la rubrique "anamnèse" du rapport médical du 23 février 
2021, il est en effet mentionné que son épouse l'avait rejoint en Grèce en 
avion avec leurs enfants. Subsiste aussi leur divergence concernant l’acte 
officiel que le recourant aurait fait lire à son épouse quand ils s’étaient 
retrouvés en K._______. 
3.7 En définitive, il appert de ce qui précède que le recourant n'a pas rendu 
vraisemblables les persécutions à l'origine de son départ d'Iran de sorte 
qu'il n'y a pas lieu d'instruire sur celles dont il aurait fait l'objet 
antérieurement, notamment en 2009. 
4. 
4.1 En Suisse, le recourant a adhéré à deux partis d’opposition en exil, 
« V._______ » et le parti « W._______ ». Il est aussi actif sur les réseaux 
sociaux. Par le biais d’un compte « Instagram », il fait régulièrement part 
d’opinions marquant son hostilité au régime en place à F._______. Son 
épouse et lui-même ont aussi régulièrement pris part à des manifestations 
contre ce régime, en montrant leur soutien à (…), y prenant même la 
parole. Ils se prévalent en particulier de leur participation à une réunion 
organisée par X._______, (…), en faveur des réfugiés iraniens en Grèce, 
l’événement en question ayant fait l’objet d’un reportage intitulé « (…) » 
diffusé sur la chaîne « N._______ ». Y aurait aussi été implicitement 
abordée la question du soutien à (…) et à ses descendants en exil. 
4.1.1 Ces activités, de même que la participation des intéressés aux 
événements précités, doivent être examinées sous l’angle de l’art. 54 LAsi. 
Selon cette disposition, l’asile n’est pas accordé à la personne qui n’est 


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Page 17 
devenue un réfugié au sens de l’art. 3 LAsi qu’en quittant son Etat d’origine 
ou de provenance ou en raison de son comportement ultérieur. En 
revanche, la qualité de réfugié est reconnue si, après un examen 
approfondi des circonstances, il doit être présumé que les activités 
politiques exercées après le départ du pays d'origine sont arrivées à la 
connaissance des autorités de ce pays et que le comportement du 
requérant entraînerait, de manière hautement probable, un risque de 
persécution de leur part (cf. ATAF 2009/29 consid. 5.1 et réf. cit. ; 2008/57 
consid. 4.4 ; Jurisprudence et informations de la Commission suisse de 
recours en matière d’asile [JICRA] 1995 n° 9 consid. 8c et réf. cit. ; 
Organisation suisse d’Aide aux Réfugiés [OSAR], Manuel de la procédure 
d’asile et de renvoi, 3ème éd., 2022, p. 246 s.). 
4.1.2 Selon la jurisprudence du Tribunal, les services de renseignements 
iraniens sont en mesure d'exercer une surveillance étroite des activités 
politiques déployées, en particulier par des ressortissants iraniens résidant 
à l'étranger, contre le régime en place à Téhéran. Elle part toutefois de 
l’idée que l'attention des autorités se concentre pour l'essentiel sur les 
personnes ayant un profil particulier, qui agissent au-delà du cadre habituel 
d’opposition de masse et qui occupent des fonctions ou déploient des 
activités d’une nature telle (le critère de dangerosité se révélant 
déterminant) qu’elles représenteraient une menace sérieuse et concrète 
pour le gouvernement en question (cf. arrêt de référence du Tribunal 
D-830/2016 du 20 juillet 2016 consid. 4, toujours valable malgré les 
changements politiques intervenus depuis 2016 en Iran ; ATAF 2009/28 
consid. 7.4.3). Ne représente par exemple pas une telle menace le 
requérant qui, non connu comme opposant politique avant son départ 
d’Iran, a assumé certaines activités, voire responsabilités, au sein d'un 
mouvement d'opposition (personne de contact), mais ne s'est pas distingué 
par une position de leader lors des manifestations auxquelles il a participé, 
n'a pas été mentionné nommément dans la presse et n’a pas produit une 
activité dépassant notablement celle de nombre de ses compatriotes 
critiques envers le régime en Iran (cf. ATAF 2009/28 précité). Le simple fait 
d’écrire ou de publier des articles concernant des événements politiques 
en Iran, aussi nombreux soient-ils, ne permet pas encore de conclure à un 
comportement oppositionnel de nature à exposer son auteur à de sérieux 
préjudices (cf. arrêt du Tribunal D-1465/2018 du 1er février 2019 
consid. 6.5). 
En outre, les services de renseignements iraniens sont aptes à faire la 
distinction entre les personnes engagées de manière sincère dans une 


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Page 18 
démarche d'opposition et les opportunistes, qui n'ont pour but que de se 
lancer dans des actions leur assurant à terme un droit de séjour dans leur 
pays d'accueil, sans implication personnelle dans une réelle démarche 
oppositionnelle (cf. arrêt du Tribunal D-2368/2017 du 1er juin 2017 
consid. 5.4 ; ATAF 2009/28 précité). Ainsi, ce n'est pas l'exposition d'une 
personne, au sens qu'elle puisse être reconnue, qui est déterminante, mais 
son degré d'implication, l'impact de sa personnalité, de son discours et de 
son contenu comme de sa réception auprès de la population, soit une 
conjonction de facteurs permettant de considérer qu'elle puisse constituer 
une menace pour le régime (cf. ATAF 2009/28 précité). 
4.1.3 S’agissant plus spécifiquement du risque encouru par un militant qui 
retourne en Iran après avoir publié des critiques contre le régime sur 
Internet, il est, selon les sources consultées, difficilement prévisible. Ce 
risque dépend toutefois largement de la visibilité de cette personne et de 
la portée de ses actions militantes (cf. arrêt de la Cour européenne des 
droits de l’Homme du 23 mars 2016 dans l’affaire F.G. c. Suède, Grande 
Chambre, requête n° 43611/11, § 129 ss, spécialement § 141 ; voir aussi 
l’arrêt du Tribunal E-2411/2016 du 28 octobre 2016, consid. 4.3 ; OSAR, 
Iran : Risiken im Zusammenhang mit der Veröffentlichung von 
« kritischen » Informationen in sozialen Netzwerken, 25 avril 2019). Le 
Tribunal a retenu que toutes les personnes actives sur les réseaux sociaux 
et identifiables en tant que telles n’étaient pas forcément menacées en cas 
de retour en Iran, insistant ici aussi sur le caractère qualitatif de cet 
activisme 
(cf. arrêt 
du 
Tribunal 
E-3473/2017 
du 
18 février 2020 
consid. 6.4). En effet, le facteur décisif n’est pas l’identification de la 
personne sur les réseaux sociaux, mais le fait qu’elle soit particulièrement 
exposée par la forme et le contenu de ses activités. 
En dépit des détentions que le recourant affirme avoir subies vers (…) puis 
en (…), lui-même et son épouse n’étaient pas des opposants au régime de 
F._______. Ils semblent n’avoir même pas été engagés politiquement. Ce 
n’est qu’une fois hors d'Iran que A._______ a adhéré au parti 
« W._______ » et à V._______. Les attestations jointes au recours 
assurent qu’il en est bien devenu membre et que, de ce fait, il risque, 
comme tout membre de ce parti, d’être persécuté par les autorités de son 
pays. Pour autant, elles ne font état ni de tâches concrètes dévolues à sa 
personne, mis à part rapporter au parti « W._______ » les manifestations 
tenues en son nom en Suisse, ni de responsabilités particulières qu’il aurait 
été appelé à y exercer. Il n’appert notamment pas de ces attestations qu’il 
occuperait un poste de dirigeant dans ces formations. L’attestation de 


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Page 19 
V._______ n’est même qu’un formulaire complété par ses coordonnées 
personnelles. Les photographies des manifestations dans lesquelles les 
conjoints apparaissent laissent aussi entrevoir des rassemblements plutôt 
modestes, dont il n’est pas dit qu’ils aient retenu l’attention des services de 
renseignements iraniens. En tout état de cause, les interventions des 
époux, lors de ces manifestations, ne sauraient être considérées comme 
de premier plan ; elles ne permettent pas non plus de voir en eux des 
activistes reconnus pouvant être perçus comme une menace pour le 
régime 
(cf. arrêt 
du 
Tribunal 
E-3622/2019 
du 17 novembre 2021 
consid. 5.3). Pour la plupart, les « posts » du recourant sur son compte 
« Instagram » relèvent plus de la raillerie, du sarcasme et de la provocation 
que d’appels à la révolte lancés par un opposant confirmé au régime des 
mollahs tels qu’ils s’en étaient révélés après le tragique décès de Mahsa 
Amini en septembre 2022. En outre, son activité sur ce réseau social ne 
témoigne pas d’une audience significative ni d’une influence particulière. 
Au moment du dépôt du recours, son compte – ouvert sous pseudonyme – 
ne comptait qu’environ 1’161 abonnés pour plus de 3’500 comptes suivis 
et 1’118 publications suscitant généralement peu d’interactions. La 
situation actuelle ne diffère guère, avec environ 1’300 abonnés pour 
quelque 1’500 publications, dont le contenu n’a pas notablement évolué. Il 
convient également de relever que la description du compte, rédigée en 
arabe et anglais, met l’accent sur des activités de photographe et de 
graphiste, sans lien apparent avec un engagement politique. Dès lors, sa 
présence en ligne ne saurait démontrer un rôle visible ou structurant dans 
l’opposition au régime. Plus délicate est l’apparition du recourant dans un 
reportage sur un dîner-réunion organisé en Grèce par (…) diffusé sur le 
média « N._______ ». Disponible un temps sur le site web d'hébergement 
de vidéos et média social « Z._______ », le reportage semble ne plus l’être 
actuellement. Il figure toutefois au dossier des intéressés des 
photographies du dîner-réunion qui permettent d’en appréhender le 
contexte et le déroulement. Selon le recourant lui-même, il a avant tout été 
question de la situation des requérants d’asile et des réfugiés iraniens en 
Grèce ; y ont cependant aussi été débattus des sujets d'ordre politique 
avec Aa._______ qui avait pris part au dîner-réunion par vidéo-téléphone 
depuis Bb._______, où il vit en exil. 
Les autorités iraniennes considèrent la chaîne « N._______ » comme 
hostile à la République islamique. De “graves menaces” ayant pesé sur la 
sécurité de ses journalistes au Royaume-Uni, le média a même dû fermer 
ses 
locaux 
londoniens 
et 
déménager 
aux 
États-Unis 
(cf. https://www.courrierinternational.com/article/medias-menacee-une-


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Page 20 
chaine-iranienne-d-opposition-contrainte-de-fermer-ses-bureaux-a-
londres, consulté le 10 septembre 2025). Peut-être les services de 
renseignement iraniens ont-ils vu le reportage en question ; dans ce cas ils 
ont pu constater qu’aucun des interlocuteurs de Aa._______ ne jouissait 
d’une quelconque renommée. Le recourant n’en a en tout cas rien dit. La 
discussion elle-même semble surtout avoir permis à ses participants 
d’échanger avec Aa._______, vraisemblablement sur la situation en Iran, 
sans qu’y soit exposé, en l’absence de personnalités de l’opposition, aucun 
programme de dénonciation des violations des droits de l’homme, d’appel 
au retour de (…) et à la mobilisation internationale. De telles interventions, 
dont le contenu ne paraît pas de nature à inquiéter outre-mesure les 
services de renseignement iraniens, ne permettent pas de prêter à leurs 
auteurs un profil politique particulier allant au-delà de l’opposition de 
masse. Concernant le recourant, le Tribunal observe encore qu’au cours 
de ses auditions, à aucun moment celui-ci n’a fait état d'antécédents (…) 
quand il était encore en Iran. Tout juste se serait-il distingué par son 
apparence, laquelle lui aurait valu des remontrances. Comme relevé 
précédemment, ce n’est qu’à l’étranger qu’il a adhéré au parti 
« W._______ » et à V._______. 
Selon le recourant, après la diffusion du reportage, un groupe de bassidji 
à sa recherche serait passé demander à son père où il se trouvait. Ce 
propos de l’intéressé ne convainc pas. En effet, dans le reportage diffusé 
sur le « network » « N._______ », il a certainement été mentionné où celui-
ci avait été réalisé. Les bassidji, s’ils avaient visionné le reportage, 
n’avaient donc pas à déterminer où l’intéressé se trouvait. 
Les recourants soupçonnent aussi les services de renseignement iraniens 
d’être les auteurs du cambriolage de leur logement en Grèce, au cours 
duquel d’importants moyens de preuve (disques durs) de la persécution de 
l’intéressé auraient été saisis. De fait, il ne s’agit là que d’une allégation de 
partie, qu’aucun élément de preuve ou indice concret ne vient étayer. 
4.2 Au vu de ce qui précède, le Tribunal ne saurait retenir que les activités 
déployées en Grèce puis en Suisse par les recourants seraient 
susceptibles d’attirer l’attention des autorités iraniennes de manière 
déterminante au regard de l’art. 54 LAsi. 
4.3 Il s’ensuit qu’à défaut d'arguments susceptibles de remettre 
valablement en cause le bien-fondé de la décision du SEM du 16 avril 
2021, le recours, en ce qu’il concerne l’octroi de l’asile et la reconnaissance 


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Page 21 
de la qualité de réfugié, doit être rejeté, et la décision du SEM confirmée 
sur ces points. 
5. 
5.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à 
ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 
ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 
(art. 44 LAsi). 
5.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 
al. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure 
(OA 1, RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, 
de par la loi, de confirmer cette mesure. 
6. 
L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 
exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission 
provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEI 
(RS 142.20). 
7. 
7.1 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat 
d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 
engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). 
Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, 
à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 
serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou 
encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays 
(art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou 
traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH). 
7.2 En l’espèce, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 
non-refoulement de l'art. 5 LAsi, les recourants n'ayant pas rendu 
vraisemblable qu’ils seraient, en cas de retour dans leur pays, exposés à 
de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi (cf. consid. 4). Ils n’ont pas 
non plus rendu crédible un véritable risque concret et sérieux d'être 
victimes, en cas de retour en Iran, de traitements inhumains ou dégradants 
(art. 3 CEDH et art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la 
torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants 
[Conv. torture, RS 0.105]). 


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Page 22 
Certes, dans le mémoire de recours, l’intéressé rappelle que le 26 avril 
2021, il a été hospitalisé pour mise à l’abri d’idées suicidaires et hétéro-
agressives (volonté de suicide et d’immolation par le feu) ; en milieu 
hospitalier, il a d’ailleurs tenté de se suicider. A sa sortie d’hôpital, il estimait 
toujours présenter un risque suicidaire qu’il revenait au SEM d’examiner 
sous peine de violation de l’art. 3 CEDH. De fait, le transfert d'une personne 
atteinte dans sa santé est susceptible de constituer une violation de l'art. 3 
CEDH dans une situation de décès imminent, analogue à celle de l’arrêt 
du 2 mai 1997 en l'affaire D. contre Royaume-Uni (requête n° 30240/96, 
par. 39 ss), ainsi que dans d’autres cas très exceptionnels dans lesquels 
entrent en jeu des considérations humanitaires tout aussi impérieuses 
(cf. arrêt 
du 
27 mai 2008 
en 
l’affaire N. c. Royaume-Uni, 
requête 
no 26565/05, par. 43 ; voir aussi arrêt du 13 décembre 2016 en 
l’affaire Paposhvili c. Belgique, requête no 41738/10, par. 178). Ce seuil 
élevé pour l'application de l'art. 3 CEDH vaut indépendamment du type 
d'affection, somatique ou mental (cf. arrêt de la CourEDH du 7 décembre 
2021 [GC] en l'affaire Savran c. Danemark, requête n° 57467/15, par. 139). 
Il est précisé que conformément à la jurisprudence constante de la 
CourEDH, des « menaces de suicide » n'astreignent pas l'Etat contractant 
à s'abstenir d'exécuter le renvoi, même en cas d'antécédent de tentative 
de suicide, mais à prendre les mesures concrètes que l'on peut 
raisonnablement attendre de lui pour en prévenir la réalisation (cf. arrêt 
CourEDH du 30 juin 2015 en l'affaire A.S. c. Suisse, requête n° 39350/13, 
par. 34 et réf. cit.). 
En l’occurrence, le « dossier médical » du 1er avril 2023 annexé au recours 
n’évoque ni situation de décès imminent ni un autre état marqué par des 
considérations humanitaires impérieuses au sens du dernier arrêt de la 
CourEDH précité. Tout juste mentionne-t-il que le trouble dépressif du 
recourant fait l’objet d’un traitement médicamenteux à domicile. Le Tribunal 
en conclut donc que l’état actuel du recourant ne présente pas une gravité 
telle qu’il serait susceptible de rendre illicite l’exécution de son renvoi. 
7.3 L'exécution du renvoi des recourants, sous forme de refoulement, ne 
transgresse ainsi aucun engagement de la Suisse relevant du droit 
international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 LEI). 
8. 
8.1 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le 
renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de 


E-2355/2021 
Page 23 
provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, 
de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 
al. 4 LEI). 
8.2 Malgré les importantes tensions régnant dans ce pays depuis mi-
septembre 2022, l'Iran ne connaît pas une situation de guerre, de guerre 
civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée – et 
indépendamment des circonstances du cas d'espèce – de présumer, à 
propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger 
concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI (cf. arrêt du Tribunal E-2248/2020 du 
31 octobre 2024 consid. 11.3.2 et réf. cit.). Même les récentes frappes 
aériennes ciblées des forces aériennes israéliennes et américaines contre 
des installations militaires liées au programme nucléaire iranien ne 
conduisent pas à une autre analyse ; la population civile en Iran n'a été que 
marginalement touchée par ces évènements et un cessez-le-feu, annoncé 
officiellement le mardi 24 juin 2025, est actuellement en vigueur. 
Dans ce contexte, les arguments avancés dans le recours ne permettent 
pas d'amener à une appréciation différente de la situation sécuritaire 
prévalant dans le pays. 
8.3 
8.3.1 S'agissant de personnes en traitement médical en Suisse comme le 
sont les recourants, l'exécution du renvoi ne devient inexigible au sens de 
l'art. 83 al. 4 LEI, que dans la mesure où elles ne pourraient plus recevoir 
les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence. Par 
soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et 
d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine. 
L'art. 83 al. 4 LEI, disposition exceptionnelle tenant en échec une décision 
d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être interprété comme une 
norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit 
général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la 
santé ou à la maintenir, au simple motif que les structures hospitalières et 
le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de 
l'intéressé n'atteignent pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse 
(ATAF 2009/2 consid. 9.3.2). 
La gravité de l'état de santé, d'une part, et l'accès à des soins essentiels, 
d'autre part, sont déterminants. Ainsi, l'exécution du renvoi demeure 
raisonnablement exigible si les troubles ne peuvent être qualifiés de 


E-2355/2021 
Page 24 
graves, à savoir s'ils ne sont pas tels qu'en l'absence de possibilités de 
traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très 
rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en 
danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et 
notablement plus grave de son intégrité physique. 
8.3.2 En l’espèce, joint à la réplique des intéressés, le « dossier médical » 
du recourant du 1er avril 2023 mentionnait qu’il était alors traité en raison 
d’une pyélonéphrite. Celle-ci présentait une comorbidité avec ses 
affections diagnostiquées précédemment, à savoir un trouble dépressif, 
des traits de personnalité narcissique, une colique néphrétique à droite et 
une autre à gauche, hyperalgique. L’état de chacun des enfants des 
recourants a aussi fait l’objet d’un rapport médical établi le 10 mai 2021, 
annexé ensuite au recours. Il n’en a plus été produit d’autres par la suite. 
Dans celui concernant C._______, leur aîné, il est fait état de troubles de 
l’adaptation. Quant à sa sœur, D._______, elle présente un état de stress 
post-traumatique, auquel s’ajoutent d’autres troubles émotionnels de 
l’enfance. Enfin, en mars 2021, une psychothérapie, d’une durée d’un an 
au moins, a été prescrite à la recourante pour traiter le trouble anxieux 
dépressif alors diagnostiqué. 
8.3.3 Pour soigner la pyélonéphrite du recourant et ses troubles 
psychiques, il lui a été prescrit deux traitements médicamenteux (Cyproflox 
pour la pyélonéphrite, Quétiapine et Sertaline pour ses troubles 
psychiques). Les troubles de l’adaptation dont C._______ est affecté 
nécessitaient, pour un temps indéterminé, un accompagnement 
psychothérapeutique (dispensé à l’époque par l’association […]). Pour 
l’auteur du rapport, un traitement dans le pays de provenance entraînerait 
une augmentation des angoisses de C._______ « qui pourrait aller jusqu’à 
un risque vital ». Pour le traitement du syndrome de stress post-
traumatique et des autres troubles émotionnels de l’enfance qui affectent 
sa jeune sœur, D._______, celle-ci devait bénéficier d’une psychothérapie 
bi-hebdomadaire, d’une consultation thérapeutique familiale mensuelle et 
d’un soutien réseau destiné à rendre son cadre de vie le plus stable 
possible pendant un an au moins. Selon le praticien, après deux 
migrations, une instabilité future risquait d’aggraver son état et de réduire 
ses possibilités de « retrouver un état psychique lui permettant d’utiliser 
pleinement son potentiel cognitif ». 
Les affections du recourant et celles de ses enfants sont certes sérieuses. 
Il ne ressort toutefois pas des pièces au dossier qu’elles nécessitent un 


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Page 25 
traitement médical particulièrement complexe, notamment stationnaire, 
indisponible en Iran. A cet égard, comme le Tribunal a encore récemment 
eu l’occasion d’en juger, des soins essentiels d’une qualité suffisante et à 
des conditions de coûts supportables sont disponibles dans ce pays, en 
particulier à Téhéran. En outre, la plupart des médicaments sont 
accessibles, y compris les antidépresseurs et les anxiolytiques. Le 
recourant lui-même a d'ailleurs déclaré que les soins psychiatriques qui lui 
avaient été prodigués dans son pays l'avaient satisfait. Le gouvernement 
s’efforce du reste de garantir pour tous les Iraniens la gratuité des 
traitements médicaux ainsi que l’approvisionnement en médicaments 
(cf. en ce sens arrêt du Tribunal E-792/2021 du 26 mai 2025 consid. 9.3.3 
et réf. cit.), de sorte que dans les circonstances du cas d’espèce, il n’y a 
pas lieu d’admettre que les intéressés pourraient ne pas avoir accès à la 
médication et aux soins qu’ils nécessitent pour leurs troubles 
psychiatriques respectifs. 
8.3.4 Partant, l’état actuel – tant psychique que physique – des recourants 
ne constitue pas un obstacle insurmontable de nature à rendre l’exécution 
de leur renvoi inexigible, pour des motifs médicaux, au sens de l’art. 83 
al. 4 LEI. 
8.3.5 Pour le reste, il ne ressort de leur dossier aucun élément dont on 
pourrait inférer une mise en danger concrète des intéressés en cas de 
renvoi dans le pays. A ce sujet, le Tribunal ne peut que renvoyer à la 
décision du SEM s’agissant de leurs qualifications (élevées) et 
compétences, de leur aptitude à travailler pour subvenir à leurs besoins et 
à ceux de leurs enfants, des soutiens, aussi, qu’ils peuvent escompter à 
leur retour chez eux. Enfin, leur relativement longue présence en Suisse 
ne saurait rendre inexigible l’exécution de leur renvoi. 
8.4 En ce qui concerne l’intérêt supérieur des enfants, ceux-ci se trouvent 
en Suisse depuis un peu plus de 5 ans. Agée aujourd’hui de (…) ans, 
D._______ y a sans doute été scolarisée. Dans la formation de la 
personnalité, la période liée à l’enfance apparaît, de manière générale, 
moins déterminante que les années d’adolescence. L’école primaire, que 
suit encore la fillette, contribue ainsi de manière moins décisive à son 
intégration dans son actuelle communauté socioculturelle que la scolarité 
correspondant à la période de l'adolescence, dans laquelle elle n’est pas 
encore entrée (cf. sur ces questions ATF 123 II 125 consid. 4). De fait, la 
fillette en est encore à un âge où les relations essentielles se vivent avant 
tout dans le cadre familial. Dans ces circonstances, il n’y a pas lieu de 


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Page 26 
penser que son séjour en Suisse l’ait à ce point imprégnée du mode de vie 
et du contexte culturel helvétique que son renvoi constituerait pour elle un 
déracinement déraisonnable (cf. ATAF 2009/51 consid. 5.6 et 2009/28 
consid. 9.3.2 ainsi que réf. cit.). Quatre ou cinq années d’école obligatoire 
en Suisse ne suffisent en général pas à empêcher le renvoi d’une enfant 
dans son pays avec ses parents. De retour en Iran, D._______ devra 
certes s’adapter au système scolaire d'un pays où elle n'a pas vraiment de 
repères et dont les conditions de vie lui sont devenues étrangères. Elle 
pourra toutefois s’en remettre à ses parents, les deux au bénéfice de 
formations académiques. En outre, dans le cercle familial, elle converse 
dans l’une des langues véhiculaires parlées dans le pays. Elle y a aussi 
certainement maintenu des contacts avec sa parenté élargie, notamment 
ses grands-parents. Surtout, elle n’y sera pas délaissée, puisqu’elle y 
retournera avec ses parents dont la présence est essentielle à son 
développement harmonieux. 
Quant à la cadette, E._______, âgée d’un peu moins de (…) ans, elle est 
encore une enfant en bas âge. Qu’il soit né dans son pays d’origine ou en 
Suisse, un enfant de cet âge est encore fortement lié à ses parents, qui 
l’imprègnent de leur mode de vie et de leur culture, de sorte qu’il peut, 
après d’éventuelles difficultés initiales d’adaptation, se réintégrer dans son 
pays d’origine. 
8.5 Pour ces motifs, l’exécution du renvoi des recourants et de leurs 
enfants doit être considérée comme raisonnablement exigible. 
9. 
Enfin, les recourants sont en possession de documents suffisants pour 
rentrer dans leur pays ou, à tout le moins, sont en mesure d'entreprendre 
toute démarche nécessaire auprès de la représentation de leur pays 
d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage leur permettant de 
quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des 
obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible 
(cf. ATAF 2008/34 consid. 12). 
10. 
10.1 Compte tenu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais 
de procédure à la charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 
PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 


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Page 27 
dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 
RS 173.320.2). 
10.2 La demande d’assistance judiciaire totale ayant cependant été 
admise par décision incidente du 3 juin 2021 et les intéressés étant encore 
indigents, il n’est pas perçu de frais de procédure (art. 65 al. 1 PA en lien 
avec l’art. 102m al. 1 LAsi). 
10.3 Il se justifie, au regard du décompte de prestations du 19 mai 2021 et 
du travail exigé pour les envois subséquents, d’allouer aux recourants un 
montant de 2'900 francs (taxes et frais compris), à la charge du Tribunal, 
pour l’activité indispensable déployée par la mandataire des intéressés 
dans le cadre de la présente procédure de recours. 
 
 
(dispositif : page suivante) 
 
 


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Page 28 
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
Il n’est pas perçu de frais de procédure. 
3. 
Une indemnité de 2'900 francs est allouée à Catalina Mendoza par la 
caisse du Tribunal, au titre de sa représentation d’office. 
4. 
Le présent arrêt est adressé à la mandataire des recourants, au SEM et à 
l'autorité cantonale. 
 
Le président du collège : 
Le greffier : 
 
 
William Waeber 
Marc Toriel 
 
 
Expédition :