bvger · E-701/2024 · 2023-12-28 · fr

Regroupement familial (asile) | Regroupement familial (asile); décision du SEM du 28 décembre 2023

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour V 
E-701/2024 
 
 
A r r ê t d u 8 j u i l l e t 2 0 2 4 
Composition 
Deborah D'Aveni (présidente du collège), 
Camilla Mariéthoz Wyssen, David R. Wenger, juges, 
Alessandra Stevanin, greffière. 
Parties 
A._______, née le (…), 
Erythrée, 
(…), 
recourante, 
agissant en faveur de son frère, 
B._______, né le (…), 
et de sa sœur, 
C._______, née le (…), 
Erythrée, 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Regroupement familial (asile) ; 
décision du SEM du 28 décembre 2023 / N (…). 
 
 
 


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Faits : 
A. 
A.a Le 18 septembre 2019, A._______ (ci-après aussi : l’intéressée ou la 
recourante) a déposé une demande d’asile en Suisse. 
A.b Entendue le 1er octobre 2019 (sur les données personnelles), 
le 5 novembre 2019 (sur les motifs d’asile) et le 5 décembre 2019 (audition 
complémentaire), elle a notamment indiqué être l’aînée d’une fratrie de 
trois enfants, dont deux jumeaux cadets, B._______ et C._______. Son 
père serait décédé alors que sa mère était enceinte et cette dernière aurait 
été psychiquement atteinte suite à son accouchement. Lorsque les 
jumeaux ont atteint l’âge de deux ans, leur mère aurait été emmenée dans 
un endroit inconnu pour prendre de l’eau bénite et ne serait jamais 
revenue, de sorte que ses trois enfants auraient été élevés par leur 
grand-mère paternelle. En 2010, cette dernière serait décédée, si bien que 
l’intéressée aurait interrompu ses études pour s’occuper de ses frère et 
sœur jumeaux. Deux ans plus tard, elle aurait rencontré des problèmes 
avec les autorités et aurait quitté le pays avec les jumeaux pour rejoindre 
D._______. En 2014, ils auraient tous les trois tenté de rejoindre 
E._______ mais auraient été refoulés en Erythrée. L’intéressée aurait alors 
été séparée de son frère et de sa sœur pour être emprisonnée. Elle serait 
parvenue à prendre la fuite au bout d’environ trois ans et se serait réfugiée 
en F._______ en mars 2017, avec une amie. Elle aurait appris par son amie 
qu’une de ses voisines s’était occupée de son frère et de sa sœur durant 
sa détention et aurait obtenu de leurs nouvelles par son intermédiaire. En 
2018, le frère de cette amie aurait rejoint F._______ à son tour, en 
emmenant les jumeaux avec lui. L’intéressée aurait ainsi vécu avec eux à 
G._______ jusqu’à son départ pour la Suisse, puis les aurait confiés à la 
propriétaire de la maison où ils étaient logés. 
A.c Par décision du 10 décembre 2019, le SEM a reconnu la qualité de 
réfugié à l’intéressée et lui a accordé l’asile. 
B. 
Par courrier du 5 octobre 2023, l’intéressée a requis du Service de la 
population du canton de Vaud (ci-après : SPOP) un préavis favorable à 
l’octroi d’une autorisation d’entrée en Suisse en faveur de son frère et de 
sa sœur mineurs, B._______ et C._______, au titre de l’asile familial. 
A l’appui de cette demande, se référant à l’art. 51 al. 1, 2 et 4 LAsi, 
l’intéressée a allégué s’être occupée de son frère et de sa sœur « comme 
une mère » après la disparition de leur mère et le décès de leur père. Elle 


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a invoqué s’être préoccupée de leur sort dès son arrivée en Suisse, se 
sentant coupable de les avoir laissé en F._______ – sur conseil de la 
propriétaire de la maison dans laquelle ils vivaient tous ensemble –, et avoir 
demandé à l’auditrice en charge de son audition comment elle pouvait les 
faire venir en Suisse. Elle a par ailleurs fait valoir la dégradation de la 
situation en F._______ – où se trouveraient toujours son frère et sa sœur 
–, ainsi que ses propres efforts d’intégration en Suisse. 
L’intéressée a annexé à sa demande les certificats de baptême originaux 
des susnommés, la copie d’une attestation de prise en charge 
(« Endorsement of Care provision of Children ») les concernant, ainsi que 
trois attestations de l’organisation « ECAP » certifiant sa propre 
participation à des cours de français, sous forme de copies. 
C. 
En date du 11 octobre 2023, le SPOP a transmis cette demande au 
Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : SEM), comme objet de sa 
compétence. 
D. 
Par décision du 28 décembre 2023, notifiée le 3 janvier suivant, le SEM a 
refusé l'autorisation d'entrée en Suisse des frère et sœur de l’intéressée et 
rejeté la demande de regroupement familial déposée en leur faveur. 
L’autorité inférieure a pour l’essentiel retenu que l’art. 51 al. 2 LAsi invoqué 
dans la demande de regroupement familial ne trouvait pas application dans 
le cas d’espèce, dès lors que cette disposition avait été abrogée en 2012, 
avec effet en 2014, et que les conditions de l’art. 51 al. 1 LAsi n’étaient pas 
remplies, dès lors que le regroupement familial au sens de cette disposition 
était réservé aux seuls conjoints, partenaires enregistrés et enfants 
mineurs des personnes ayant été reconnues comme réfugiées, ce qui 
n’était pas le cas du frère et de la sœur de l’intéressée. Il a estimé, dans 
ces circonstances, superflu d’ordonner des mesures d’instruction 
supplémentaires tendant notamment à établir les liens familiaux entre 
l’intéressée et ses frère et sœur. 
E. 
Le 1er février 2024 (date du sceau postal), l’intéressée a interjeté recours 
contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : 
Tribunal), par lequel elle a conclu à son annulation et, à titre principal, à 
l’octroi de l’asile familial en faveur de ses frère et sœur ou, à titre 
subsidiaire, au renvoi de la cause au SEM pour nouvelle décision. Sur le 


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Page 4 
plan procédural, elle a sollicité la dispense du versement d’une avance de 
frais. 
Se prévalant des art. 85 al. 7 LEtr (recte : LEI [loi fédérale sur les étrangers 
et l’intégration]) et 74 de l’Ordonnance du 16 décembre 2005 relative à 
l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA ; 
RS 142.201) ainsi que des directives de l’Office fédéral des migrations 
(actuellement : SEM) des 1er janvier 2008 et 1er janvier 2011, l’intéressée 
reproche au SEM d’avoir uniquement mentionné dans sa décision qu’elle 
n’était pas la mère biologique de B._______ et C._______, sans examiner 
le document qu’elle avait versé au dossier reconnaissant son autorité 
parentale sur ces derniers. Elle estime ainsi que sa demande a été rejetée 
de manière expéditive, sans examen suffisant de la part de l’autorité 
inférieure et en violation de son droit d’être entendu. 
F. 
Par décision incidente du 22 mars 2024, la juge instructeur a renoncé à 
percevoir une avance des frais de procédure et invité l’autorité inférieure à 
déposer sa réponse. 
G. 
Dans sa réponse du 2 avril 2024, considérant que le recours ne contenait 
aucun élément ou moyen de preuve susceptible de modifier son point de 
vue, le SEM a indiqué maintenir sa décision. 
 
Cette prise de position a été transmise pour information à la recourante le 
5 avril suivant. 
H. 
Par courrier du 29 avril 2024 (date du sceau postal), la recourante a fait 
parvenir au Tribunal un certificat médical dont il ressort qu’elle a donné 
naissance à un enfant nommé H._______, le (…). 
 
Droit : 
1. 
1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 
l'art. 33 LTAF. 


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En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 
être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 
de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf 
demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 
protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. 
Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent recours. 
1.2 La recourante, agissant pour le compte de son frère et de sa sœur, a 
qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (art. 52 PA) 
et le délai (art. 108 al. 6 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable. 
2. 
2.1 La recourante se prévaut d'une violation de son droit d'être entendu en 
tant qu’elle estime que la décision querellée a été rendue de manière 
expéditive, sans examen suffisant des moyens de preuve versés au 
dossier. Dans la mesure où ce grief formel est susceptible d'entraîner 
l'annulation de la décision attaquée indépendamment des chances de 
succès du recours sur le fond, il convient d'examiner son bien-fondé en 
premier lieu (cf. ATF 144 I 11 consid. 5.3 et la jurisp. cit. ; ATAF 2019 VII/6 
consid. 4.1 ; 2013/34 consid. 4.2 ; 2013/23 consid. 6.1.3 ; 2010/35 
consid. 4.1.1 et jurisp. cit.). 
2.2 La procédure administrative est régie essentiellement par la maxime 
inquisitoire, selon laquelle les autorités définissent les faits pertinents et les 
preuves 
nécessaires, 
qu'elles 
ordonnent 
et 
apprécient 
d'office 
(cf. art. 12 PA en relation avec l'art. 6 LAsi). Cette maxime doit cependant 
être relativisée par son corollaire, soit le devoir de collaboration des parties 
à l'établissement des faits, ainsi que le droit des parties, compris dans le 
droit d'être entendu, de participer à la procédure et d'influencer la prise de 
décision (cf. art. 8 LAsi et art. 13 PA). L’autorité peut renoncer à procéder 
à des mesures d'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis 
de forger sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à 
une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle 
a la certitude que ces dernières ne pourraient l'amener à modifier son 
opinion (cf. ATF 140 I 285 consid. 6.3.1). L'établissement des faits est 
incomplet au sens de l'art. 106 al. 1 let. b LAsi lorsque toutes les 
circonstances de fait et les moyens de preuve déterminants pour la 
décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité inférieure ; il est inexact, 
lorsque celle-ci a omis d’administrer la preuve d’un fait pertinent, a apprécié 
de manière erronée le résultat de l’administration d’un moyen de preuve 


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ou a fondé sa décision sur des faits erronés, par exemple en contradiction 
avec les pièces (cf. ATAF 2014/2 consid. 5.1, et 2007/37 consid. 2.3). 
2.3 Le droit d'être entendu, inscrit à l'art. 29 al. 2 Cst., comprend quant à 
lui le droit de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision 
ne soit prise à son détriment (cf. art. 30 al. 1 PA), le droit de consulter le 
dossier, le droit de faire administrer des preuves et de participer à leur 
administration, le droit d'obtenir une décision motivée et le droit de se faire 
représenter ou assister (cf. parmi d'autres, ATF 142 II 218 consid. 2.3 et 
les réf. cit.). 
2.4 La jurisprudence a déduit du droit d’être entendu l’obligation pour 
l’autorité de motiver sa décision. Cette exigence est respectée si l'autorité 
mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels 
elle a fondé sa décision de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre 
compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. 
L'autorité n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits 
et moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au 
contraire se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige 
(cf. ATF 142 II 154 consid. 4.2). Partant, une motivation insuffisante ne peut 
être retenue que si la décision attaquée, sur le point litigieux, n'est 
aucunement motivée ou si cette motivation est à ce point indigente que la 
partie recourante ne soit pas à même de la contester à bon escient 
(cf. ATF 133 III 439 consid. 3.3, 126 I 97 consid. 2b). La question de savoir 
si une décision est suffisamment motivée est distincte de celle de savoir si 
la motivation adoptée est convaincante. Lorsque l'on peut discerner les 
motifs qui fondent une décision, le droit à une décision motivée est 
respecté, même si la motivation retenue ne convainc pas le recourant ou 
est erronée (cf. ATF 138 I 232 consid. 5.1 et arrêts du TF 1B_195/2010 du 
13 juillet 2010 consid. 2.2 et 1C_35/2009 du 29 mai 2009 consid. 3). 
2.5 Selon la jurisprudence toujours, une violation du droit d'être entendu 
peut être réparée lorsque la partie lésée a la possibilité de s'exprimer 
devant une autorité de recours jouissant d'un plein pouvoir d'examen. 
Toutefois, une telle réparation doit rester l'exception et n'est admissible, en 
principe, que dans l'hypothèse d'une atteinte qui n'est pas particulièrement 
grave aux droits procéduraux de la partie lésée ; elle peut également se 
justifier, même en présence d'un vice grave, lorsque le renvoi constituerait 
une vaine formalité et aboutirait à un allongement inutile de la procédure, 
ce qui serait incompatible avec l'intérêt de la partie concernée à ce que sa 
cause soit tranchée dans un délai raisonnable (cf. ATF 142 II 218 
consid. 2.8.1 et les réf. cit.). 


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2.6 En l’espèce, le SEM a retenu que les conditions de l’art. 51 al. 1 LAsi 
n’étaient pas remplies, dès lors que le frère et la sœur de la recourante ne 
correspondaient pas aux ayants droit mentionnés dans cette disposition, 
et a renoncé, dans ces circonstances, à ordonner des mesures 
d’instruction supplémentaires tendant à établir leurs liens familiaux. 
La motivation de la décision querellée, qui ne tient que sur quelques lignes 
excluant pour l’essentiel l’application de l’art. 51 LAsi, ne fait toutefois 
aucunement mention des liens de parenté entre la recourante et ses frères 
et sœurs et, surtout, ne tient pas compte des documents produits par 
celle-ci à l’appui de sa demande de regroupement familial. En effet, outre 
les certificats de baptême de B._______ et C._______ ainsi que les trois 
attestations de l’organisation « ECAP » certifiant sa participation à des 
cours de français, l’intéressée a produit à l’appui de sa demande de 
regroupement familial une attestation de prise en charge (« Endorsement 
of Care provision of Children ») du 21 juin 2010, dont il ressort qu’elle serait 
la responsable de la prise en charge de ses frère et sœur depuis le décès 
de leur père et la disparition de leur mère. Or, le SEM se dispense de tout 
commentaire relatif à ce document. A fortiori, il s’est abstenu de compléter 
sa motivation dans le cadre de sa réponse, considérant simplement que le 
recours ne contenait aucun élément susceptible de modifier son point de 
vue et déclarant ainsi maintenir sa décision en l’état. Dans ces conditions, 
la motivation de la décision attaquée apparaît minimaliste et lacunaire, de 
sorte que le grief de violation du droit d’être entendu s’avère fondé. 
2.7 Compte 
tenu 
des 
développements 
jurisprudentiels 
précités 
(cf. consid. 2.5) et conformément au principe de célérité, force est de 
constater que cette violation peut et doit être réparée devant l’autorité de 
recours. Il en sera toutefois tenu compte, le cas échéant, dans la répartition 
des frais de procédure et l’allocation de dépens. 
3. 
3.1 Cela étant, il convient d’emblée de relever que la recourante ne saurait, 
au stade du recours, invoquer valablement les art. 85 al. 7 LEI (désormais 
art. 85c LEI [RO 2024 188]) et 74 OASA qui concernent le regroupement 
familial en faveur du conjoint et des enfants mineurs des personnes 
admises à titre provisoire en Suisse. Les directives de l’ancien ODM sur 
lesquelles se fonde la recourante pour étayer ses allégations ne s’avèrent 
quant à elles d’aucun secours, ce d’autant qu’elles datent de 2008, 
respectivement 2011, et que les conditions de l’octroi du regroupement 
familial dans le domaine de l’asile ont subi des modifications depuis lors. 


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Seule entre dès lors en considération l’application de l’art. 51 LAsi dans le 
cas d’espèce. 
3.2 En vertu de cette disposition, le conjoint ou le partenaire enregistré d'un 
réfugié et leurs enfants mineurs sont reconnus comme réfugiés et 
obtiennent l'asile, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y 
oppose (al. 1). Si les ayants droit définis à l'al. 1 ont été séparés par la fuite 
et se trouvent à l'étranger, leur entrée en Suisse sera autorisée sur 
demande (al. 4). 
3.3 L’octroi de l’asile familial à une personne résidant à l’étranger suppose 
que le parent vivant en Suisse ait été reconnu réfugié et qu’il ait été séparé, 
en raison de sa fuite, du membre de sa famille encore à l’étranger avec 
lequel il entend se réunir en Suisse. La condition de la séparation par la 
fuite implique qu’auparavant, le réfugié ait vécu en ménage commun avec 
la personne aspirant au regroupement familial. Ainsi, la ratio legis de cette 
disposition consiste à rétablir le noyau familial préexistant avant la fuite du 
pays d'une partie de la famille (cf. ATAF 2015/29 consid. 4.2.1 ; 2015/40 
consid. 3.4.4.3). 
3.4 L'art. 51 LAsi constitue une disposition spéciale, permettant d'accorder 
aux personnes qui en remplissent les conditions un statut plus favorable 
que celui résultant d’une autorisation cantonale de séjour fondée sur la loi 
sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI, RS 142.20). 
Par conséquent, cette disposition – et singulièrement ses al. 1 et 4 – ne 
saurait être interprétée de manière extensive, dès lors que le droit ordinaire 
de police des étrangers reste généralement applicable (cf. ATAF 2020 VI/7 
consid. 2.2 ; 2015/29 consid. 4.2.1 et réf. cit.). 
3.5 Le cercle des bénéficiaires de l'art. 51 LAsi a été défini par le législateur 
de manière exhaustive et est ainsi limité au conjoint d'un réfugié et à ses 
enfants mineurs (cf. notamment ATAF 2020 VI/7 consid. 2.1 à 2.3 ; 2015/29 
consid. 4.2.1 à 4.2.3). 
3.6 C’est le lieu de préciser que l’ancien art. 51 al. 2 LAsi – qui permettait 
d’octroyer l’asile familial à d’autres proches parents d’un réfugié vivant en 
Suisse en cas de raisons particulières – a été abrogé par la loi fédérale du 
14 décembre 2012 (RO 2013 4375) avec effet au 1er février 2014. Les 
raisons particulières étaient explicitées à l’ancien art. 38 de l’ordonnance 1 
sur l’asile du 11 août 1999 (OA 1, RS 142.311) par un besoin du proche 
parent de l’aide du réfugié, comme en raison d’un handicap de celui-là par 
exemple. Jusqu’à cette abrogation, l’art. 51 al. 4 LAsi englobait les ayants 


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Page 9 
droit définis non seulement à l’al. 1 (comme c’est encore le cas), mais aussi 
à l’al. 2. 
En supprimant cette exception et donc la possibilité d'élargir le cercle des 
bénéficiaires également à d'autres proches parents, le législateur a 
souhaité restreindre l'octroi de l'asile familial aux seules personnes visées 
explicitement par l'art. 51 al. 1 LAsi, soit aux membres du noyau familial au 
sens strict séparés par la fuite du réfugié reconnu en Suisse (cf. ATAF 2020 
VI/7 consid. 2.3 et réf. cit.). Ainsi, pour tous les autres membres de la 
famille, le regroupement familial de ces personnes doit être traité 
uniquement en vertu de la LEI et non selon le régime spécial de la LAsi 
(cf. idem). L'art. 51 LAsi ne peut dès lors pas faire l'objet d'une 
interprétation extensive, puisque – comme exposé – celle-ci irait à 
l'encontre de la volonté claire du législateur de supprimer l'asile familial 
pour les personnes autres que celles visées à l’al. 1 de cette disposition 
(cf. ATAF 2020 VI/7 consid. 2.3 ; 2015/29 consid. 4.2.1 à 4.2.3 et réf cit.). 
4. 
4.1 En l’espèce, la recourante s'est vu reconnaître la qualité de réfugié et 
octroyer l'asile à titre originaire par décision du 10 décembre 2019, de sorte 
que la première condition de l'art. 51 LAsi est remplie. Se pose dès lors la 
question de savoir si B._______ et C._______ peuvent être considérés 
comme les enfants mineurs de l’intéressée au sens de l’art. 51 al. 1 LAsi. 
4.2 
4.2.1 Selon la jurisprudence du Tribunal, le terme « enfant » mentionné à 
l’art. 51 al. 1 LAsi doit être compris comme étant une relation entre deux 
personnes fondée sur un lien de filiation (cf. arrêts du Tribunal E-5519/2022 
du 9 février 2024 consid. 4.3 ; E-2297/2019 du 22 octobre 2020 
consid. 5.4.2 et réf. cit.). La filiation est une notion juridique qui n’existe que 
si le droit la consacre et qui résulte soit directement de la loi (pour la mère, 
de la naissance ; pour le père, de la présomption de paternité du mari), soit 
d’actes déterminés (reconnaissance, jugement, décision de l'autorité en 
cas d'adoption ; cf. idem). Il en résulte qu’une adoption ne peut pas être 
établie sur la base de simples déclarations, mais doit au contraire découler 
d’un acte délivré par une autorité compétente en la matière. 
4.2.2 En l’occurrence, l’intéressée a allégué s’être exclusivement occupée 
de son frère et de sa sœur suite à la disparition, respectivement au décès, 
de ses parents, et avoir endossé le rôle de mère à leur égard. Elle a certes 
produit à l’appui de ses allégations un document établi le 21 juin 2010 par 
l’Etat érythréen, région administrative de I._______, dont il ressort qu’elle 


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est responsable de la prise en charge de son frère et de sa sœur (« care 
provider ») depuis la mort de ses parents. Ce document, produit sous 
forme de copie, ne suffit toutefois pas à établir le lien de filiation avec ses 
frère et sœur jumeaux au sens de la jurisprudence précitée. Au regard de 
son contenu, il ne saurait en effet être assimilé à un document officiel actant 
l’existence d’une adoption valable susceptible d’être reconnue en Suisse, 
étant précisé que le simple fait de recueillir chez soi un enfant, de l’élever 
et de le prendre en charge financièrement ne suffit pas encore à établir 
l’existence d’un lien de filiation (cf. arrêts du Tribunal E-5519/2022 précité 
consid. 4.6), seul étant déterminant, comme indiqué, la filiation résultant de 
la naissance ou de l’adoption. 
A fortiori, la recourante a déposé sa demande de regroupement familial 
plus de quatre ans après avoir été séparée de son frère et de sa sœur en 
raison de sa fuite et moins de deux mois avant l’obtention, par ces derniers, 
de la majorité. Son frère et sa sœur ont dès lors vécu durant plus de quatre 
ans sans la présence de la recourante à leurs côtés, vraisemblablement 
chez la propriétaire de la maison où ils avaient vécu tous ensemble 
lorsqu’ils se trouvaient en F._______ (cf. procès-verbal d’audition du 
5 novembre 2019, R7 et R8). Dans ces conditions, le lien de dépendance 
entre la recourante et ses frère et sœur ne semble plus être établi, ce 
nonobstant ses allégations selon lesquelles elle se serait souciée de leur 
sort dès son arrivée en Suisse et se serait sentie coupable d’être partie 
sans eux. 
Au vu de ce qui précède, B._______ et C._______ ne peuvent pas être 
considérés comme les enfants mineurs de l’intéressée au sens de 
l’art. 51 al. 1 LAsi. 
4.3 Les arguments du recours relatifs à la bonne intégration de la 
recourante en Suisse et à la situation actuelle en F._______ ne sont quant 
à eux pas déterminants dans le cadre de la présente affaire, au même titre 
que la naissance de l’enfant H._______. 
5. 
En conclusion, c'est à bon droit que le SEM a refusé l'autorisation d'entrée 
en Suisse au titre de l'asile familial au frère, B._______, et à la sœur, 
C._______, de la recourante. 
Le recours du 1er février 2024 doit donc être rejeté. 
 
 


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Page 11 
6. 
6.1 Compte tenu de l’issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais 
de la procédure à la charge de la recourante, conformément à l’art. 63 al. 1 
PA et aux art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les 
frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral 
(FITAF ; RS 173.320.2). Toutefois, pour tenir compte de la violation, par le 
SEM, du droit d’être entendu de la recourante, il est renoncé à percevoir 
des frais de procédure. 
6.2 En raison du vice de procédure soulevé à juste titre par la recourante 
(cf. consid. 2), il y aurait en principe lieu de lui allouer des dépens partiels 
(cf. art. 7 al. 2 FITAF ; ATAF 2008/47 consid. 5.2). Ceux-ci ne se justifient 
toutefois pas en l'espèce, la recourante ayant agi seule, soit sans être 
représentée, et n’ayant ni allégué ni démontré que la présente procédure 
aurait occasionné des coûts à sa charge (cf. art. 7 al. 4 FITAF). 
 
(dispositif : page suivante) 
 
 


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Page 12 
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
Il n'est pas perçu de frais de procédure. 
3. 
Il n’est pas alloué de dépens. 
4. 
Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité 
cantonale. 
 
La présidente du collège : 
La greffière : 
 
 
Deborah D'Aveni 
Alessandra Stevanin 
 
 
Expédition :