bvger · C-490/2023 · 2022-12-08 · fr

R&eacute;vision de la rente | Assurance-invalidité (décision du 8 décembre 2022)

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
Cour III 
C-490/2023 
 
 
A r r ê t d u 2 7 j u i n 2 0 2 3 
Composition 
Madeleine Hirsig-Vouilloz, juge unique, 
Barbara Scherer, greffière. 
Parties 
A._______, (Portugal) 
représenté par Maître Alexandre Lehmann, 
recourant, 
 
contre 
Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 
résidant à l'étranger (OAIE), 
Avenue Edmond-Vaucher 18, Case postale 3100, 
1211 Genève 2, 
autorité inférieure. 
 
Objet 
Assurance-invalidité (décision du 8 décembre 2022). 
 
 
 


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Faits : 
A. 
A._______, ressortissant portugais né […] 1974 et vivant au Portugal, 
touche depuis le 1er juin 1999 une demi-rente d’invalidité de l’assurance-
invalidité suisse. Le maintien de la rente a été confirmé après plusieurs 
révisions (cf. décision du 5 septembre 2001 et arrêt du 5 février 2003 du 
Tribunal fédéral [AI pces 13 et 15]; communication du 22 juin 2004, 
décisions des 25 juin 2008 et 17 mai 2010, communication des 
25 novembre 2011, 17 juin 2015 et 17 octobre 2018 [AI pces 24, 80, 95, 
116, 142 et 164]). 
B. 
En 2021, une nouvelle révision de la rente d’invalidité a été introduite 
d’office par l’Office de l’assurance-invalidité pour les assurés résidant à 
l’étranger (ci-après : OAIE). 
Après l’instruction de la cause pendant laquelle de nombreux documents 
ont été produits, l’OAIE, par projet de décision du 18 juillet 2022, a informé 
l’assuré qu’il entendait confirmer le maintien du droit à une demi-rente 
(AI pce 196). 
L’assuré, désormais représenté (cf. procuration du 22 août 2022; AI 
pce 197), a déposé le 13 septembre 2022 des objections à ce projet, 
avançant qu’en raison d’une aggravation de son état de santé, il était 
incapable d’exercer une activité adaptée à un taux de 50%. Il a, de plus, 
requis de compléter ses objections lorsqu’il aurait pu prendre connaissance 
de rapports médicaux qui devaient lui parvenir prochainement. Ainsi, il a 
conclu à titre préalable à la suspension du traitement des objections 
jusqu’à transmission des rapports médicaux et principalement, à l’octroi 
d’une rente d’invalidité entière dès le 1er juillet 2021 (AI pce 203). 
Selon les notes internes des 21 octobre, 17 et 21 novembre 2022, l’OAIE 
a remarqué que l’assuré n’avait donné aucune suite à ses objections 
(AI pces 204 à 206). 
Par décision du 8 décembre 2022, l’OAIE a arrêté qu’il existait toujours le 
droit à une demi-rente (AI pce 207). Le même jour, l’assuré a présenté son 
complément d’objections et transmis deux nouveaux rapports médicaux, 
datés des 23 septembre et 3 octobre 2022 (AI pces 209 et 2010). Il a conclu 
principalement, au droit à une rente entière d’invalidité dès le 1er juillet 
2021, et subsidiairement, à la mise en œuvre d’une expertise orthopédique 


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afin de mieux déterminer sa capacité de travail résiduelle éventuelle en 
milieu professionnel (AI pce 208). 
Selon la note interne du 19 décembre 2022, l’OAIE, au regard des 
nouveaux documents médicaux transmis par l’assuré, a repris le traitement 
du cas pour « donner les suites qu’il convient » (AI pce 211). Par courrier 
du même jour, reçu par l’OAIE le lendemain, l’avocat de l’assuré a 
remarqué que la décision du 8 décembre 2022 s’était croisée avec son 
complément d’objection. Avançant le respect de son droit d’être entendu, il 
a invité l’OAIE à annuler sa décision et à rendre une nouvelle décision 
compte tenu des nouveaux éléments médicaux apportés. Il a, de plus, prié 
l’OAIE de lui confirmer l’annulation de sa décision du 8 décembre 2022 par 
retour de courrier, afin d’éviter un recours au TAF (AI pce 212). 
Par courrier du 20 janvier 2023, l’OAIE a confirmé que sa décision du 
8 décembre 2022 était nulle et non avenue et qu’il reprenait le traitement 
du dossier (TAF pce 2 annexe 2) 
C. 
Le 26 janvier 2023, l’assuré a interjeté recours contre la décision du 
8 décembre 2022 de l’OAIE devant le Tribunal administratif fédéral (ci-
après : TAF ou Tribunal). Il a conclu principalement à la réformation de la 
décision en ce sens qu’il a droit à une rente entière d’invalidité dès le 
1er juillet 2021, ainsi que, subsidiairement, à l’annulation de la décision 
entreprise et au renvoi de la cause pour nouvelle décision dans le sens des 
considérants. A ce sujet, il a notamment exposé qu’il convenait de mettre 
en œuvre une expertise orthopédique. Le recourant a de surcroît invoqué 
initialement une violation de son droit d’être entendu qui avait été initié par 
le projet de décision du 18 juillet 2022 (TAF pce 1 et enveloppe). 
Le 31 janvier 2023, l’avocat de l’assuré a informé le Tribunal qu’il se voyait 
dans l’obligation de maintenir le recours. S’il le retire, les heures consacrés 
à la préparation et à la rédaction du recours ne feraient l’objet d’aucune 
indemnité de dépens. L’avocat a aussi avancé que le dépôt du recours 
avait été rendu nécessaire par l’attitude de l’Office AI qui ne réagissait pas 
à ses courriers. De plus, il a précisé qu’il avait reçu le courrier du 20 janvier 
2023 de l’OAIE le 26 janvier 2023, mais postérieurement à l’envoi du 
recours du même jour. L’avocat a encore transmis sa liste des opérations 
(TAF pce 2 et annexe 1). 
Le Tribunal a consulté le dossier constitué par l’OAIE (cf. demande du 
dossier par courrier du 1er février 2023; TAF pce 3). 


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Droit : 
1. 
Au regard des art. 31, 32 et 33 let. d de la loi sur le Tribunal administratif 
fédéral (LTAF; RS 173.32) ainsi que de l'art. 69 al. 1 let. b de la loi fédérale 
sur l’assurance-invalidité (LAI; RS 831.20), le Tribunal de céans est 
compétent pour connaître du présent recours. Le recourant a qualité pour 
recourir, étant directement touché par la décision attaquée et ayant un 
intérêt digne d'être protégé à ce qu'elle soit annulée ou modifiée (art. 59 de 
la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales 
[LPGA; RS 830.1] et 48 al. 1 de la loi fédérale sur la procédure 
administrative [PA; RS 172.021]). De plus, le recours a été déposé en 
temps utile (art. 60 LPGA et 50 al. 1 PA) et dans les formes requises par la 
loi (art. 52 al. 1 PA). 
2. 
L'affaire présente un aspect transnational dans la mesure où le recourant 
portugais a été assuré en Suisse (cf. notamment : décision de rente 
d’invalidité du 5 septembre 2001; AI pce 13) et vit de nouveau dans son 
pays d’origine. La cause doit donc être tranchée non seulement au regard 
des normes du droit suisse mais également à la lumière des dispositions 
de l'accord entre la Suisse et la Communauté européenne et ses Etats 
membres sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999 (ALCP; 
RS 0.142.112.681; cf. art. 80a al. 1 LAI), entré en vigueur pour la Suisse le 
1er juin 2002 (ATF 133 V 269 consid. 4.2.1; 128 V 317 consid. 1b/aa). Son 
annexe II règle la coordination des systèmes de sécurité sociale 
(art. 8 ALCP). S’agissant de la relation avec la Suisse, l'ALCP fait référence 
depuis le 1er avril 2012 au règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement 
européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des 
systèmes de sécurité sociale (RS 0.831.109.268.1), ainsi qu'au règlement 
(CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 
2009 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 883/2004 
(art. 1 al. 1 de l'annexe II en relation avec la section A de l'annexe II). A 
compter du 1er janvier 2015, sont également applicables dans les relations 
entre la Suisse et les Etats membres de l’Union européenne (UE) les 
modifications apportées notamment au règlement n° 883/2004 par les 
règlements (UE) n° 1244/2010 (RO 2015 343), n° 465/2012 (RO 2015 345) 
et n° 1224/2012 (RO 2015 353). 
Toutefois, même après l’entrée en vigueur de l’ALCP et des règlements de 
coordination, l’invalidité ouvrant droit à des prestations de l’assurance-
invalidité suisse se détermine exclusivement d'après le droit suisse (art. 46 


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al. 3 du règlement n° 883/2004, en relation avec l'annexe VII dudit 
règlement; ATF 130 V 253 consid. 2.4; Tribunal fédéral [ci-après : TF] 
8C_329/2015 du 5 juin 2015; 9C_573/2012 du 16 janvier 2013 consid. 4). 
3. 
3.1 L’OAIE a reconsidéré la décision du 8 décembre 2022 attaquée par 
courrier du 20 janvier 2023. Il y a confirmé que la décision du 8 décembre 
2022 était nulle et non avenue et que l’office reprenait le traitement du 
dossier (TAF pce 2 annexe 2). Il sied d’examiner la validité et les 
conséquences de cette reconsidération. 
3.2 Conformément à l'art. 53 al. 3 LPGA – correspondant à l’art. 58 al. 1 
PA – l’assureur peut reconsidérer une décision ou une décision sur 
opposition contre laquelle un recours a été formé jusqu'à l'envoi de son 
préavis à l'autorité de recours. 
Si cette nouvelle décision correspond aux conclusions du recourant, elle 
met fin au litige (ATF 127 V 228 consid. 2b/bb), celui-ci devenant sans objet 
(AUGUST MÄCHLER, VwVG, Kommentar zum Bundesgesetz über das 
Verwaltungsverfahren, 2e éd. 2019, art. 58 ch. 20 s., p. 861; PIERRE 
MOOR/ETIENNE POLTIER, op. cit., p. 823). Selon la jurisprudence, l’art. 53 
al. 3 LPGA ne s'applique que lorsque l’assureur rend une décision en 
faveur du recourant. En effet, une décision ne peut mettre fin au litige que 
dans la mesure où la décision de reconsidération correspond aux 
conclusions du recourant (ATF 127 V 228 consid. 2b/bb; TF 9C_22/2019 
du 7 mai 2019 consid. 3.1 et références). Si la décision de reconsidération 
ne règle pas toutes les questions à satisfaction du recourant le litige 
subsiste. Dans ces cas, le Tribunal doit entrer en matière sur le recours 
sans que le recourant doive attaquer le nouvel acte administratif (ATF 113 
V 237 consid. 1a; 107 V 250; TAF C-1860/2008 du 24 novembre 2008 
consid. 2.1.2; KÖLZ/HÄNER/ BERTSCHI, Verwaltungsverfahren und Ver-
waltungsrechtspflege des Bundes, 3ème édition 2013, ch. 708 p. 250). 
Par « préavis » jusqu’à l’envoi duquel l’assureur peut reconsidérer sa 
décision selon l’art. 53 al. 3 LPGA, il faut entendre le ou les déterminations 
que l’assureur social est invité à présenter dans le cadre de l’échange 
d’écritures ordonné par l’autorité de recours. La possibilité de reconsidérer 
s’étend jusqu’à l’échéance du délai dans lequel l’assureur social a été 
appelé à se déterminer pour la dernière fois, respectivement, en l’absence 
de délai déterminé, jusqu’à la fin de l’échange d’écritures (cf. MARGIT 


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MOSER-SZELESS, Commentaire romand, Loi sur la partie générale des 
assurances sociales, 2018, art. 53, n° 101 p. 646). 
3.3 
3.3.1 En l’occurrence, le courrier du 20 janvier 2023 de l’OAIE a fait suite 
à la requête du 19 décembre 2022 de l’assuré qui, remarquant que son 
complément d’objection du 8 décembre 2022 s’était croisé avec la décision 
du 8 décembre 2022, avait expressément demandé de lui confirmer 
l’annulation de ladite décision par retour de son courrier. Il a invoqué le 
respect de son droit d’être entendu et souhaité ainsi pouvoir éviter un 
recours au TAF (AI pce 212). En outre, si l’assuré a certes requis dans son 
recours du 26 janvier 2023 – comme dans son complément d’objection du 
8 décembre 2022 déjà – à titre principal, la réformation de la décision du 8 
décembre 2022 en ce sens qu’il a droit à une rente entière d’invalidité dès 
le 1er juillet 2021, il a également conclu, à titre subsidiaire, à l’annulation de 
ladite décision et au renvoi de la cause pour nouvelle décision dans le sens 
des considérants. Dès lors, le courrier du 20 janvier 2023 de l’OAIE 
correspond à la requête du 19 décembre 2022 du recourant ainsi qu’à ses 
conclusions subsidiaires. Plus encore, bien que le recourant ait avancé le 
31 janvier 2023 qu’il se voyait dans l’obligation de maintenir son recours, il 
ne s’est aucunement opposé à l’annulation de la décision attaquée et à la 
reprise du traitement du dossier par l’OAIE. Le souci du recourant portait 
uniquement sur son indemnité de dépens dont le sort, au regard des art. 5 
et 15 du règlement concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 
Tribunal administratif fédéral (FITAF; RS 173.320.2), n’est toutefois pas 
compromis par une radiation du recours faute d’objet (cf. consid. 4 ci-
après). 
3.3.2 De plus, il est constant que le courrier du 20 janvier 2023 a été 
transmis avant que l’OAIE ait été invité par le TAF à répondre au recours 
et avant la fin de l’échange d’écritures. Par conséquent, la reconsidération 
de la décision du 8 décembre 2022 a été entreprise le 20 janvier 2023 à 
temps. 
3.3.3 Le courrier du 20 janvier 2023 de l’OAIE – contrairement à la décision 
du 8 décembre 2022 reconsidérée – ne constitue pas une décision au sens 
formel ; il n’a pas été désigné en tant que telle (cf. art. 35 al. 1 PA) et il n’a 
pas indiqué les voies de droit (cf. art. 49 al. 3, 1ère phrase, LPGA). En outre, 
il ne porte pas sur des prestations pouvant être octroyées sans décision en 
vertu de l’art. 74ter du règlement de l’assurance-invalidité (RAI, 
RS 831.201). 


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Selon l’art. 51 al. 1 LPGA, qui opère un renvoi à l’art. 49 al. 1 LPGA, les 
prestations, créances ou injonctions qui ne sont pas importantes ou avec 
lesquelles la personne intéressée est d’accord peuvent être traitées selon 
une procédure simplifiée (cf. VALÉRIE DÉFAGO GAUDIN, Commentaire 
Romand, Loi sur la partie générale des assurances sociales, 2018, Art. 51 n° 4 
p. 609). La disposition instaure ainsi une procédure particulière prévue par le 
législateur pour motifs d’économie de procédure, en droit des assurances 
sociales, la procédure devant être simple et rapide (cf. VALÉRIE DÉFAGO 
GAUDIN, op. cit., art. 51, n° 1). La loi ne décrit pas les caractéristiques de la 
procédure simplifiée ni la forme de la prise de position de l’assureur. Selon la 
doctrine, celle-ci doit toutefois être écrite. De plus, elle doit être notifiée. Enfin, 
elle doit en principe contenir une indication selon laquelle la personne assurée 
peut exiger une décision (cf. art. 51 al. 2 LPGA; art. 74quater du 74ter du 
règlement de l’assurance-invalidité; RAI, RS 831.201; ATF 132 V 412 
consid. 3; cf. UELI KIESER, Kommentar zum Bundesgesetz über den 
Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts, ATSG, 4e édition 2020, 
art. 51, n° 11 et 15, pp. 925 s.). La qualification juridique du prononcé de 
l’assureur selon la procédure simplifiée est discutée. Pourtant, il réalise dans 
la plupart des cas les qualités matérielles de la décision administrative au sens 
de l’art. 5 PA, son objet portant sur des prestations, créances ou injonctions. 
De plus, il entre en force lorsque la personne assurée ne demande pas qu’une 
décision formelle soit rendue ou ne respecte pas le délai prévu à cet effet 
(VALÉRIE DÉFAGO GAUDIN, op. cit., art. 51, n° 2 et 8 ss pp. 608 ss). 
En l’occurrence, le Tribunal considère que l’OAIE pouvait valablement 
reconsidérer la décision du 8 décembre 2022 selon la procédure simplifiée. En 
effet, le Tribunal constate que le recourant avait expressément réclamé 
l’annulation de la décision du 8 décembre 2022 ainsi que la poursuite de 
l’instruction par l’OAIE. Il ne s’y est pas non plus opposé ultérieurement 
(cf. consid. 3.3.1). Plus encore, le courrier du 20 janvier 2023 remplit la forme 
écrite et il a été notifié. S’il ne contient pas l’indication selon laquelle l’assuré 
pouvait exiger une décision, ce défaut, pouvant, le cas échéant, influer la 
question de savoir dans quel délai une décision formelle peut être exigée 
(cf. UELI KIESER, op. cit., art. 51, n° 15, p. 926), n’est pas déterminant dans le 
cas concret. 
3.3.4 Pour conclure, la reconsidération de la décision du 8 décembre 2022 
par le courrier du 20 janvier 2023 de l’OAIE correspond aux réquisits 
légaux et est, partant, valable. Annulant la décision contestée du 
8 décembre 2022 et reprenant le traitement du dossier par l’OAIE, cette 
reconsidération met fin au litige qui devient sans objet et le recours est 
radié du rôle dans une procédure à juge unique (art. 23 al. 1 let. a LTAF). 


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4. 
4.1 Il reste à décider de la participation aux frais de la présente procédure 
et de l’allocation de dépens. 
4.2 
4.2.1 Aux termes de l’art. 5 du règlement concernant les frais, dépens et 
indemnités 
fixés 
par 
le 
Tribunal 
administratif 
fédéral 
(FITAF; 
RS 173.320.2), lorsque la procédure devient sans objet, les frais sont en 
règle générale mis à la charge de la partie dont le comportement a 
occasionné cette issue (1ère phrase). La détermination de cette partie 
s’effectue selon des critères matériels ; il n’importe pas de savoir qui a 
accompli l’acte formel de procédure lequel a amené l’autorité à radier la 
procédure du rôle (TAF C-7164/2014 du 21 mai 2015; A-1344/2011 du 
26 septembre 2011 consid. 1.6.2; JÉRÔME CANDRIAN, Introduction à la 
procédure administrative fédérale, La procédure devant les autorités 
administratives fédérales et le Tribunal administratif fédéral, 2013, n° 211; 
MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER/KAYSER, Prozessieren vor dem Bundesver-
waltungsgericht, 3e éd. 2022, n° 4.56 et 4.72, pp. 299 et 307). 
Si la procédure est devenue sans objet sans que cela soit imputable aux 
parties, les frais de procédure sont fixés au vu de l’état des faits avant la 
survenance du motif de liquidation (2ème phrase l’art. 5 FITAF). Dans cette 
situation, l’issue probable du litige doit être prise en compte (ATF 129 V 
113 consid. 3.1). 
4.2.2 Conformément à l’art. 15 FITAF, l’art. 5 FITAF s'applique par analogie 
à l’allocation des dépens lorsqu’une procédure devient sans objet. 
4.2.3 Selon la jurisprudence, le Tribunal motive sa décision sur les frais et 
dépens brièvement (cf. ATF 125 V 373 consid. 2a; TF 8C_698/2012 du 
12 décembre 2012 consid. 2.1). 
4.3 En l’espèce, il apparaît d’emblée que l’OAIE est responsable du fait 
que la présente cause déposée contre la décision du 8 décembre 2022 est 
devenue sans objet. L’Office AI a tardé à répondre à la requête de l’assuré 
du 19 décembre 2022 laquelle, au regard du délai de recours qui courait 
déjà, nécessitait une réaction rapide afin d’éviter que l’assuré n’interjette 
recours devant le Tribunal. Le courrier de l’OAIE du 20 janvier 2023 par 
lequel l’office donnait suite à la demande de l’assuré, n’a, de plus, été 
envoyé que par voie postale ordinaire et n’a été notifié à l’avocat de 


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l’assuré que le 26 janvier 2023. Du reste, selon l’assertion de ce dernier, il 
ne l’a reçu qu’après l’envoi du recours du même jour. Afin de sauvegarder 
les intérêts de l’assuré, l’avocat était donc obligé d’interjeter recours contre 
la décision du 8 décembre 2022. Au regard des art. 38 et 39 LPGA, il l’a 
déposé le dernier jours du recours, la décision attaquée ayant été notifiée 
le 12 décembre 2022 et les féries judiciaires ayant couru du 18 décembre 
2022 au 2 janvier 2023 inclusivement. 
Dans cette situation, le Tribunal ne doit pas se prononcer sur l’issue 
probable du litige (cf. MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER/KAYSER, op. cit., 
n° 4.57 et 4.73 pp. 299 et 307). 
4.4 En conséquence, aucun frais de procédure n’est perçu, l’OAIE en tant 
qu’autorité inférieure ne devant pas y participer (cf. art. 63 al. 2 PA). Par 
contre, l’OAIE doit à l’assuré qui est représenté des indemnités de dépens. 
4.5 
4.5.1 Relativement aux dépens, l'art. 8 al. 1 FITAF dispose qu’ils 
comprennent les frais de représentation et les éventuels autres frais de la 
partie (al. 1). Les frais non nécessaires ne sont pas indemnisés (al. 2). 
Selon l’art. 9 al. 1 FITAF, les frais de représentation comprennent les 
honoraires d'avocat (let. a), les débours, notamment les frais de photocopie 
de documents, les frais de déplacement, d'hébergement et de repas et les 
frais de port et de téléphone (let. b) et, le cas échéant, la TVA (cf. let. c). 
Aux termes de l’art. 10 al. 1 FITAF, les honoraires d'avocat et l'indemnité 
du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat sont 
calculés en fonction du temps nécessaires à la défense de la partie 
représentée. Selon l’al. 2 de la disposition, le tarif horaire des avocats est 
de 200 francs au moins et de 400 francs au plus hors TVA. A l'intérieur de 
cette fourchette, l'autorité détermine librement le tarif horaire applicable à 
la lumière de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce 
(TAF A-1870/2006 du 14 septembre 2007 consid. 10). En matière 
d'assurance sociale, l'autorité tiendra notamment compte du fait que la 
procédure est régie par la maxime d'office, ce qui allège le travail des 
avocats et que seul le travail nécessaire est dédommagé (cf. art. 64 al. 1 
PA et art. 8 al. 2 FITAF cités; voir également TF 9C_484/2010 du 
16 septembre 2010 consid. 3; 8C_723/2009 du 14 janvier 2010 consid. 3.2 
et 4.3). 


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Enfin, eu égard à l’art. 11 FITAF, les frais du représentant sont remboursés 
sur la base des coûts effectifs. 
4.5.2 L’avocat du recourant a déposé le 31 janvier 2023 une liste des 
opérations, portant sur la période du 24 au 31 janvier 2023 et faisant état 
d’un total de dépens de 2'161.97 francs, la TVA de 154.57 francs incluse 
(TAF pce 2 annexe 1). 
La liste des opérations est détaillée, contenant pour chaque opération la 
date, le libellé de l’activité ou le type de dépens, les initiales du 
collaborateur chargé de l’opération, le temps passé et les frais engagés. 
Les 6.40 heures invoquées, consacrées à la défense des intérêts du 
recourant, paraissent justifiées compte tenu de l’étude du dossier, des 
recherches, de la rédaction du mémoire de recours du 26 janvier 2023 et 
des opérations ultérieures. Par contre, le Tribunal ne saurait valider le tarif 
de 300 francs de l’heure appliqué. Au regard de la jurisprudence fédérale 
citée ci-dessus et conformément à sa pratique, le TAF n’accorde qu’un tarif 
de 250 francs par heure. Dès lors, il retient pour les honoraires le montant 
de 1’667 francs (6.40h x 250 francs). En outre, le Tribunal peut confirmer 
les débours de 7.40 francs pour les envois postaux. 
Cela étant, le TAF ne saurait approuver le montant de 154.57 francs pour 
la TVA. En raison du domicile du recourant à l’étranger, les prestations de 
services fournies par l’avocat ne peuvent comprendre aucun supplément 
TVA (cf. art. 8 al. 1 et art. 18 al. 1 LTVA [RS 641.20]; TAF C-6059/2015 du 
12 juin 2017 consid. 7.2.2; A-1531/2015 du 26 juin 2015 consid. 4.2). 
En conséquence, l’indemnité de dépens s’élève à 1'674.40 francs 
(1'667 francs + 7.40 francs). Elle est versée par l’OAIE au recourant en tant 
que créancier de celle-là (cf. MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER/KAYSER, op. 
cit., n° 4.88 p. 312). 
 
Le dispositif se trouve à la page suivante. 
 
 


C-490/2023 
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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est radié du rôle. 
2. 
Il n'est pas perçu de frais de procédure. 
3. 
L’OAIE paiera au recourant une indemnité de dépens de 1'674.40 francs. 
4. 
Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'autorité inférieure et à l’Office 
fédéral des assurances sociales. 
 
La juge unique : 
La greffière : 
 
 
Madeleine Hirsig-Vouilloz 
Barbara Scherer 
 
Indication des voies de droit : 
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 
Schweizerhofquai 6, CH-6004 Lucerne, Suisse par la voie du recours en 
matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification 
(art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires 
sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, 
à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation 
diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit 
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. 
La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au 
mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 
LTF). Expédition :