bvger · E-389/2025 · 2024-12-18 · fr

Refus de la protection provisoire | Refus de la protection provisoire; décision du SEM du 18 décembre 2024

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour V 
E-389/2025 
 
 
A r r ê t d u 4 j u i n 2 0 2 5 
Composition 
William Waeber (président du collège), 
Deborah D'Aveni, Constance Leisinger, juges, 
Marc Toriel, greffier. 
Parties 
A._______, né le (…), 
Ukraine, 
représenté par Myriam Kohli, 
(…), 
recourant, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Refus de la protection provisoire ; 
décision du SEM du 18 décembre 2024 / N (…). 
 
 
 


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Vu 
la demande de protection provisoire que A._______ a déposée en Suisse 
le 12 février 2024, en tant que mineur non accompagné, 
la requête aux fins de réadmission de l’intéressé, présentée le 18 mars 
2024 par le SEM aux autorités polonaises et fondée sur l’Accord du 
19 septembre 2005 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de 
la République de Pologne relatif au transfert et à la réadmission de 
personnes en situation irrégulière (RS 0.142.116.499), 
la réponse du 20 mars suivant, par laquelle ces autorités ont expressément 
accepté le retour du recourant sur leur territoire, précisant, dans un courriel 
d’accompagnement, que ce dernier était titulaire d’un permis de séjour po-
lonais valable jusqu’au 30 juin 2024, 
le courrier du 15 mai 2024, par lequel le SEM a accordé à l’intéressé le 
droit d’être entendu concernant l’exécution de son renvoi vers la Pologne, 
avec un délai au 11 juin 2024, prolongé ensuite au 11 juillet 2024, 
la prise de position du 11 juillet 2024, dans laquelle l’intéressé s’est opposé 
à une telle mesure et a sollicité un entretien oral ainsi qu’une analyse con-
crète de ses conditions de vie prévisibles en Pologne en cas de retour, 
invoquant son intérêt supérieur en tant qu’enfant, 
le procès-verbal de l’audition du 10 septembre 2024, 
les courriers de l’intéressé des 20 septembre et 15 novembre 2024, dans 
lesquels il a notamment exposé ne pas avoir eu accès à une scolarisation 
adaptée en Pologne, a fait valoir ses efforts d’intégration en Suisse (ap-
prentissage de la langue française, rencontre d’amis, réseau de soutien) 
et a produit plusieurs documents établissant sa présence en Ukraine entre 
février et août 2022, 
la demande adressée par le SEM aux autorités polonaises, le 19 novembre 
2024, en vue de confirmer la validité de l’acceptation du 20 mars 2024, 
la réponse du lendemain, par laquelle ces autorités ont indiqué que 
l’intéressé avait un permis de séjour en Pologne valable jusqu’au 
30 septembre 2025, 


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la décision du 18 décembre 2024, notifiée le lendemain, par laquelle le 
SEM a rejeté la demande de protection provisoire de l'intéressé, a 
prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné l’exécution de cette mesure, 
le recours interjeté le 20 janvier 2025 auprès du Tribunal administratif 
fédéral (ci-après : le Tribunal) contre cette décision, 
les demandes d’octroi de l’effet suspensif, de dispense du versement de 
l’avance des frais de procédure, d’assistance judiciaire totale et de dési-
gnation d’un mandataire d’office dont il est assorti, 
les pièces jointes au pourvoi, soit notamment une attestation d’indigence 
du 6 janvier 2025, une attestation de suivi de cours de français du 4 juillet 
2024 de B._______ à C._______, une attestation de stage du 4 décembre 
2024 établie par l’entreprise D._______, une lettre du 11 janvier 2025 de 
sa sœur établie en Pologne, ainsi qu’une note d’honoraires de sa manda-
taire du 20 janvier 2025, 
la décision incidente du 29 janvier 2025, dans laquelle le Tribunal a cons-
taté que l’intéressé pouvait attendre en Suisse l’issue de la procédure, a 
admis la requête d'assistance judiciaire totale et a désigné Myriam Kohli 
en qualité de mandataire d’office, 
la détermination du SEM du 13 février 2025, 
la réplique de l’intéressé du 25 mars 2025, 
le courrier du 11 avril 2025, par lequel celui-ci a transmis de nouveaux do-
cuments, soit une « attestation de suivi et évaluation intermédiaire » établie 
le 27 mars 2025 par le directeur de E._______ à C._______ et une lettre 
de soutien du 3 avril 2025 rédigée par sa curatrice, 
 
et considérant 
qu’en vertu de l’art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les dé-
cisions au sens de l’art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 
LTAF, 
qu’en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière de protection 
provisoire et de renvoi peuvent être contestées par-devant le Tribunal 
(art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l’art. 105 LAsi [RS 142.31]), 


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lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par 
l’Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), 
exception non réalisée en l’espèce, 
que le Tribunal est par conséquent compétent pour connaître du recours, 
que l’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 
que présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi (art. 52 al. 1 PA 
et 108 al. 6 LAsi [cf. ATAF 2023 VI/1 consid. 3.8 s.]), le recours est 
recevable, 
que sur le plan formel, le recourant invoque une instruction insuffisante en 
ce qui concerne la question de l’intérêt supérieur de l’enfant ainsi qu'une 
violation du devoir de motivation, reprochant au SEM de ne pas avoir 
expliqué de manière satisfaisante pourquoi, dans son cas particulier, 
l’intérêt public à « contrôler l’immigration » devait primer, 
que ces griefs sont infondés et doivent être écartés, 
qu’en effet, le recourant se limite à soutenir que l’autorité inférieure a 
procédé à un examen superficiel et non exhaustif de sa situation, 
notamment quant aux conséquences prévisibles d’un retour en Pologne, 
que tel n’est manifestement pas le cas, le SEM ayant, dans la décision 
querellée, clairement identifié et exposé les faits considérés comme 
déterminants, 
qu’il apparaît ainsi que le recourant remet principalement en cause 
l’appréciation de son cas par l’autorité inférieure, 
qu’il s’agit de griefs matériels qui doivent être examinés sur le fond, 
que le 11 mars 2022, le Conseil fédéral, faisant application de l’art. 66 al. 1 
LAsi, a arrêté une décision de portée générale concernant l’octroi de la 
protection provisoire en lien avec la situation en Ukraine (cf. FF 2022 586), 
qu’à teneur de cette décision, le statut de protection S s’applique aux 
catégories de personnes suivantes : 
a. les citoyens ukrainiens en quête de protection et les membres de leur 
famille (partenaires, enfants mineurs et autres parents proches qu’ils 


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soutenaient entièrement ou partiellement au moment de la fuite) qui 
résidaient en Ukraine avant le 24 février 2022 ; 
b. les personnes d’autres nationalités et les apatrides en quête de protec-
tion ainsi que les membres de leur famille au sens de la let. a qui bé-
néficiaient, avant le 24 février 2022, d’un statut national ou international 
de protection en Ukraine ; 
c. les personnes d’autres nationalités et les apatrides en quête de protec-
tion ainsi que les membres de leur famille au sens de la let. a qui peu-
vent prouver au moyen d’une autorisation de séjour ou de séjour de 
courte durée valable qu’ils disposent d’un droit de séjour valable en 
Ukraine et ne peuvent pas retourner dans leur pays d’origine en toute 
sécurité et de manière durable, 
que selon la pratique en vigueur, la protection provisoire peut néanmoins 
être refusée à toute personne appartenant à l'une ou l'autre des trois caté-
gories précitées, lorsque celle-ci dispose déjà d'une alternative de protec-
tion efficace dans un pays tiers, ou peut l'obtenir dans un autre Etat dont 
elle possède aussi la nationalité, en application du principe de subsidiarité 
(cf. ATAF 2022 VI/1 consid. 6.2 s.), 
qu’en l’occurrence, l’intéressé, ressortissant ukrainien originaire de la ré-
gion de F._______, a indiqué qu’il résidait dans le village de G._______ au 
24 février 2022, 
qu’au mois d’août 2022, il aurait quitté l’Ukraine accompagné de sa mère 
pour se rendre en Pologne, 
qu’il y aurait séjourné, chez sa sœur et son mari, avant d’y être rejoint par 
son père, 
qu’il y aurait été mis au bénéfice d’une protection provisoire, 
que ses parents auraient cherché à l’inscrire à l’école, sans succès, sa 
scolarité obligatoire étant achevée, 
qu’il aurait tenté, en vain également, de rejoindre une école technique, 
qu’il aurait suivi des cours de langue polonaise une à deux fois par semaine 
ainsi que des cours en ligne pour sa onzième année de scolarité ukrai-
nienne, 


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que son père serait retourné en Ukraine deux à trois mois après son arrivée 
en Pologne et sa mère l’y aurait rejoint en janvier 2023, 
qu’il aurait, lui, souhaité rester en Pologne, parce qu’il n’y avait plus d‘élec-
tricité en Ukraine et qu’il ne pouvait pas, dans ces conditions, y mener à 
bien ses études, 
que sa sœur l’aurait alors pris en charge avec le soutien de l’aide sociale, 
qu’un assistant social polonais serait intervenu à deux ou trois reprises 
après le départ de sa mère, celui-ci s’adressant à sa sœur plutôt qu’à lui 
directement, 
que sa sœur étant devenue mère en août 2023, elle et son mari n’auraient 
plus eu la possibilité de s’occuper de lui, 
qu’il aurait dû assumer les tâches ménagères, 
qu’en raison de la situation familiale de sa sœur et de l’impossibilité de 
suivre une formation professionnelle, il aurait quitté la Pologne le 10 février 
2024 pour rejoindre la Suisse, 
que, dans sa décision, le SEM a rejeté la demande de protection provisoire 
du requérant au motif que celui-ci disposait d’une alternative de protection 
en Pologne, les autorités de cet Etat ayant accepté puis confirmé sa réad-
mission, 
qu’il a donc considéré que l’intéressé n’avait pas besoin de l’octroi d’une 
protection en Suisse, 
qu'il a tenu l’exécution de son renvoi pour licite, raisonnablement exigible 
et possible, 
que, dans son recours, le requérant fait valoir que son renvoi serait illicite 
au regard de l’art. 3 de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux 
droits de l’enfant (CDE, RS 0.107) ainsi que des art. 44 LAsi et 83 LEI, 
qu’il allègue avoir quitté la Pologne, où il ne pouvait ni poursuivre une sco-
larité normale, ni bénéficier d’une formation adaptée à son âge, les autori-
tés de cet Etat lui ayant refusé l’accès à l’école et aux formations tech-
niques sous prétexte qu’il était trop âgé, 


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qu’après avoir déjà vécu à proximité des combats et sous occupation russe 
avant son départ d’Ukraine, il aurait souffert d’isolement social en Pologne, 
au détriment de sa santé mentale, 
qu’il met en avant son intégration rapide en Suisse, notamment son inves-
tissement dans l’apprentissage du français, la réalisation de stages et l’éta-
blissement d’un réseau social solide, incluant une petite amie de longue 
date qui avait rejoint ce pays avant lui, 
qu’il affirme que sa sœur, restée en Pologne, n’est plus en mesure de l’ac-
cueillir ni de le soutenir, en raison de l’occupation de son ancienne chambre 
par la belle-mère de celle-ci, du faible montant de l’aide reçue mensuelle-
ment pour son entretien (environ 115 francs), ainsi que des soins que re-
quiert l’enfant né en août 2023, 
qu’il estime que son développement et son épanouissement personnel exi-
gent qu’il demeure en Suisse, soutenant qu’un renvoi porterait atteinte à 
son intérêt supérieur et violerait les engagements internationaux de la 
Suisse, 
que, dans sa détermination du 13 février 2025, le SEM a en substance 
retenu que, malgré l’allégation d’une prise en charge devenue probléma-
tique par la sœur du recourant, celui-ci disposait d’un réseau familial suffi-
sant et de ressources pour assurer son retour en Pologne, 
que les autorités polonaises avaient confirmé accepter de réadmettre l’in-
téressé et même précisé la validité de son permis de séjour, étant souligné 
que, même en cas d’absence d’hébergement familial, celui-ci bénéficierait 
d’une prise en charge institutionnelle conforme aux standards européens, 
que l’autorité inférieure a par ailleurs considéré avoir pris en compte l’inté-
rêt supérieur de l’enfant, en soulignant que le réseau familial en Pologne 
prévalait sur les attaches sociales en Suisse, 
que, dans sa réplique du 25 mars 2025 et son complément du 11 avril sui-
vant, l’intéressé a soutenu que le SEM n’avait procédé à aucune vérifica-
tion quant à sa prise en charge concrète en Pologne, alors que sa sœur 
avait confirmé ne plus pouvoir l’héberger ni le soutenir, 
que plusieurs rapports, notamment celui d’Asylum Information Database 
(ci-après : AIDA) publié en novembre 2024 intitulé « Compilation – Tempo-
rary Protection 2023 Update », faisaient état de lacunes dans 


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l’accompagnement des mineurs non accompagnés en Pologne, corrobo-
rant ainsi ses propres difficultés vécues durant son précédent séjour, 
que, contrairement à ce que soutenait l’autorité inférieure, il ne retrouverait 
pas un environnement familier, n’étant plus accueilli par sa sœur, ne maî-
trisant pas la langue polonaise et ayant en Suisse des attaches sociales 
solides, 
que la décision querellée devait être considérée comme lacunaire, en ce 
que le SEM n’avait pas suffisamment tenu compte de son jeune âge, de 
ses perspectives de développement et de son intégration rapide en Suisse, 
qu’en l’espèce, le Tribunal se rallie aux considérants de la décision atta-
quée, 
que le recourant résidait certes en Ukraine avant le déclenchement de la 
guerre en date du 24 février 2022, 
que, comme déjà relevé, il convient toutefois de tenir compte du fait que 
l’intéressé dispose d'une alternative de protection en Pologne, pays qu’il a 
volontairement quitté après y avoir obtenu un statut légal, 
que l’allégation, qui n’apparaît d’ailleurs pas pertinente sous l’angle du re-
fus de la protection provisoire, selon laquelle les autorités polonaises n’au-
raient pas pris conscience de sa minorité, tombe à faux, 
que l’intéressé a été accueilli en Pologne en tant que mineur et y a séjourné 
de manière continue entre août 2022 et février 2024, 
que cet Etat a confirmé, en date du 20 novembre 2024, tant l’acceptation 
de sa réadmission que la validité de son permis de séjour jusqu’au 30 sep-
tembre 2025, 
qu'à toutes fins utiles, il convient de souligner que le Conseil européen a 
prorogé, en juin 2024, jusqu'au 4 mars 2026, le statut de protection tempo-
raire dont jouissent les ressortissants ukrainiens dans l'Union européenne, 
que, c'est donc à bon droit que le SEM a rejeté sa demande de protection 
provisoire, 
que compte tenu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, en tant qu'il 
porte sur le refus du SEM d'octroyer la protection provisoire, 


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qu’à défaut d’une demande d’asile déposée en Suisse, le rejet de la de-
mande de protection provisoire a en principe pour conséquence le pro-
noncé du renvoi (art. 69 al. 4 in fine LAsi), 
que c’est dès lors à bon droit que le SEM a prononcé cette mesure, le 
recourant ne pouvant se prévaloir ni d’une autorisation de séjour ni d’un 
droit subjectif à la délivrance d’une telle autorisation en Suisse 
(cf. ATAF 2013/37 consid. 4.4 ; 2009/50 consid. 9 et réf. cit), 
que l’exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 
exigible et possible (art. 83 al. 1 LEI [RS 142.20] en lien avec l’art. 69 al. 4 
in fine LAsi), 
qu’elle est illicite lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international 
public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné, 
qu’en l’occurrence, l’intéressé n’a pas déposé de demande d’asile dans ce 
pays et aucun élément du dossier ne permet de conclure à une violation 
de l'interdiction de refoulement prévue par le droit des réfugiés (art. 5 LAsi), 
que le dossier ne comporte pas non plus d'indices sérieux et convaincants 
rendant à tout le moins vraisemblable, en cas de retour en Pologne, un 
risque avéré, concret et sérieux de traitements contraires à l'art. 3 CEDH 
(RS 0.101), à l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la tor-
ture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants 
(RS 0.105) ou à d'autres dispositions contraignantes du droit international 
public, 
que l’exécution du renvoi est dès lors licite (art. 83 al. 3 LEI ; cf. également 
ATAF 2009/50 consid. 8.3 à 8.4 et 2009/2 consid. 9.1.2 à 9.1.6), 
qu'en outre, conformément à l'art. 83 al. 5 2ème phrase LEI, si l'étranger 
renvoyé vient d'un Etat membre de l'Union européenne (ou des Etats de 
l'Association européenne de libre-échange), l'exécution du renvoi est en 
principe exigible, 
que cette présomption peut être renversée par l'étranger concerné s'il rend 
vraisemblable que, pour des raisons personnelles, son renvoi ne saurait 
être raisonnablement exigé (cf. Message concernant la modification de la 
loi sur l'asile du 26 mai 2010, in : FF 2010 4035, spéc. 4093), 
que le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant ne fonde pas en soi un droit 
à une autorisation de séjour, respectivement à une admission provisoire 


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déductible en justice (cf. notamment ATF 126 II 377 ; 124 II 361 ; 
123 II 125), mais représente un des éléments à prendre en compte dans 
la pesée des intérêts à effectuer, 
qu’en outre, en présence d'un demandeur mineur non accompagné, il y a 
lieu de vérifier concrètement que ce dernier pourra, à son retour, être ef-
fectivement pris en charge de manière adéquate par des membres de sa 
famille ou, à défaut, par un tiers ou un établissement approprié en fonction 
de son âge (cf. ATAF 2021 VI/3 consid. 11.5.2 et réf. cit.), 
qu’en l’occurrence, l’intéressé n’a fait valoir aucun élément de fait et de 
droit de nature à renverser cette présomption ou à démontrer qu’il ne bé-
néficierait pas d’un accompagnement adéquat en Pologne, 
que les autorités ont expressément demandé à être informées au moins 
trois jours à l’avance du retour du recourant, ce qui démontre que celui-ci, 
toujours au bénéfice de la protection qui lui a été accordée, sera attendu 
et encadré, 
que sa sœur est présente sur place, étant précisé que le recourant dispose 
de ses parents, dont rien n’indique qu’ils ne pourraient se déplacer et l’en-
cadrer, comme ils restent tenus de le faire, 
qu’en l'absence d'informations sur la situation économique de sa sœur et 
du conjoint de celle-ci, rien ne démontre qu’il ne pourra pas avoir un soutien 
de leur part, quand bien même sa sœur affirme que tel ne serait pas le cas, 
que les faits invoqués, tels que la naissance de l’enfant de sa sœur en août 
2023 ou l’installation ultérieure de la belle-mère de cette dernière dans la 
chambre qu’il occupait auparavant, ne suffisent pas à remettre en cause 
une possible prise en charge, 
qu’en tout état de cause, même si sa sœur n'était plus en mesure de l'hé-
berger à son domicile, elle serait en mesure de l’appuyer, aux côtés de ses 
parents ou des institutions en Pologne, 
que le recourant se prévaut sur ce point du rapport AIDA de novembre 
2024, lequel évoque certaines limites structurelles dans l’accompagne-
ment des mineurs non accompagnés en Pologne, 
que ces constats, de portée générale, ne permettent pas d’établir une dé-
faillance systémique ni d’infirmer la réalité d’un encadrement suffisant dans 
son cas en particulier, 


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qu’il ressort de ses déclarations qu’un assistant social lui avait été attribué 
en Pologne, même s’il expose ne pas l’avoir rencontré en personne, 
qu’il avait suivi des cours de langue et qu’il n’est pas démontré qu’il n’aurait 
pu accéder à un formation correspondant à son niveau d’études, 
que rien ne permet de considérer que son séjour d’un peu plus d’un an en 
Suisse l'ait à ce point imprégné du mode de vie et du contexte culturel du 
pays qu'un retour en Pologne, où il a jusqu’à présent vécu plus longtemps, 
puisse être qualifié de déracinement, 
que s’il a manifesté l’ambition de se former en Suisse, il n’est pas engagé 
dans une filière de formation professionnelle qu’il ne pourrait rejoindre en 
Pologne, 
que son seul souhait, certes compréhensible, de demeurer auprès d’amis 
qu’il aurait rejoints en Suisse, ne permet ainsi pas de déroger au droit, 
qu'en conséquence, à l'approche de sa majorité, l'exécution de son renvoi 
ne porte pas atteinte à son développement personnel et à son intérêt su-
périeur au sens de l'art. 3 al. 1 CDE, 
qu’il n’a pas fait état de problèmes de santé particuliers, 
que, partant, un retour en Pologne s’avère raisonnablement exigible, 
que l'exécution du renvoi est également possible (art. 83 al. 2 LEI), les 
autorités polonaises ayant confirmé leur accord de réadmission et l’exis-
tence d'un titre de séjour valide, fait qui n'est pas contesté, 
que l'intéressé dispose en outre d'un passeport en cours de validité, 
que partant, le recours doit également être rejeté, en tant qu’il porte sur le 
renvoi et son exécution, 
que vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge du recourant, conformément à l’art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 
3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 
que l’intéressé en a toutefois été dispensé, avec l'octroi de l'assistance ju-
diciaire totale par décision incidente du 29 janvier 2025, 


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qu’il n’est en conséquence pas perçu de frais, 
qu’il convient par ailleurs d'allouer à la mandataire d'office de l'intéressé 
une indemnité à titre d'honoraires et de débours pour les frais nécessaires 
occasionnés par le recours (cf. art. 8 à 11 FITAF, applicables par analogie 
selon l'art. 12 FITAF), 
qu’en cas de représentation d'office, et comme indiqué dans la décision 
incidente du 29 janvier 2025, le tarif horaire en matière d'asile est en règle 
générale de 100 à 150 francs pour les représentants ne bénéficiant pas du 
brevet d'avocat (cf. art. 12 en rapport avec l'art. 10 al. 2 FITAF), 
que le décompte du 20 janvier 2025 fait état de 6 heures de travail à 
180 francs l’heure, plus 50 francs de frais de secrétariat, soit un total de 
1’221,60 francs TVA comprise (art. 14 al. 1 et 2 FITAF), 
qu’en retenant un tarif horaire de 150 francs, et en ajoutant deux heures 
pour les écritures subséquentes (courriers des 25 mars et 11 avril 2025), 
l’indemnité totale est arrêtée à 1’350 francs, tous frais et taxes inclus. 
 
 
(dispositif page suivante) 
 


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Page 13 
le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
Il n’est pas perçu de frais de procédure. 
3. 
Le Tribunal versera le montant de 1’350 francs à la mandataire du recou-
rant, à titre de rémunération de son mandat d'office. 
4. 
Le présent arrêt est adressé à la mandataire du recourant, au SEM et à 
l'autorité cantonale. 
 
Le président du collège : 
Le greffier : 
 
 
William Waeber 
Marc Toriel 
 
 
Expédition :