bvger · F-2897/2025 · 2025-04-16 · fr

Renvoi Dublin (droit des &eacute;trangers) | Renvoi Dublin (droit des étrangers) ; décision du SEM du 16 avril 2025

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour VI 
F-2897/2025 
 
 
A r r ê t d u 5 m a i 2 0 2 5 
Composition 
Aileen Truttmann (présidente du collège), 
Gregor Chatton, Regula Schenker Senn, juges, 
Beata Jastrzebska, greffière. 
Parties 
A.________, 
(…), 
recourant, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
 
Objet 
Renvoi Dublin (droit des étrangers) ; décision du SEM du 
16 avril 2025 / N (…). 
 
 
 


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Vu 
l’interpellation 
en 
Suisse, 
le 
28 
mars 
2025, 
de A.________ 
(ci-après : l’intéressé ou le recourant), ressortissant tunisien né le (…), et 
sa mise en détention administrative au Centre de détention administrative 
(ci-après : CDA) à Sion, 
le procès-verbal de l’audition du 4 avril 2025, dans le cadre de laquelle 
l’intéressé a notamment été entendu sur l’éventuelle compétence de 
l’Allemagne pour mener la procédure d’asile et de renvoi, 
la demande de reprise en charge de l’intéressé adressée par le SEM à 
l’Allemagne le 10 avril 2025, 
l’acceptation par l’Allemagne de cette demande, le 15 avril 2025, 
la décision du 16 avril 2025, notifiée le même jour, par laquelle le SEM a 
prononcé le renvoi de l’intéressé vers l’Allemagne, lui a fixé un délai de 
départ au jour suivant l’échéance du délai de recours, a chargé le canton 
du Valais de l’exécution de la décision et a constaté qu’un éventuel recours 
serait privé de l’effet suspensif, 
le recours interjeté par l’intéressé le 22 avril 2025 devant le Tribunal 
administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) contre la décision du SEM 
précitée, 
le complément au recours du 25 avril 2025 et la demande d’octroi de 
l’assistance judiciaire qui l’accompagne, 
la suspension provisoire du renvoi de l’intéressé vers l’Allemagne 
prononcée 
par 
la 
juge 
instructeure 
par 
voie 
de 
mesures 
superprovisionnelles le 24 avril 2025, 
et considérant 
que le Tribunal est compétent pour traiter du présent recours et statue 
définitivement (art. 1 al. 2 ; 33 let. d LTAF [RS 173.32] ; art. 64a al. 2 LEI 
[RS 142.20] ; art. 83 let. c ch. 4 LTF [RS 173.110]), 
que l’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 
que, déposé dans la forme ( art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 64a al. 2 LEI) 
prescrits par la loi, le recours est recevable, 


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que, selon l’art. 64a al. 1 LEI, le SEM rend une décision de renvoi à 
l’encontre de l’étranger séjournant illégalement en Suisse lorsqu'un autre 
Etat lié par l’un des accords d’association à Dublin est compétent pour 
conduire la procédure d’asile et de renvoi en vertu des dispositions du 
règlement Dublin III (JO L 180/31 du 29.6.2013), 
que l'application de cette disposition légale suppose que l'intéressé se 
trouve illégalement en Suisse, qu'il ait déposé une demande d'asile dans 
un autre Etat membre, lequel a admis sa compétence pour mener la 
procédure d'asile et a accepté le transfert en vertu du règlement Dublin III, 
et qu'il n'ait pas déposé de demande d'asile en Suisse (arrêts du TAF 
F-4577/2022 du 4 novembre 2022 p. 4 ; F-1598/2019 du 10 avril 2019 ; 
F-1230/2019 du 19 mars 2019), 
qu'en l'occurrence, le recourant, renvoyé de Suisse vers l’Allemagne le 28 
octobre 2024 et arrêté à Genève le 28 mars 2025, ne dispose d’aucun titre 
l’autorisant à séjourner en Suisse et ne peut pas non plus se prévaloir d'un 
droit à une autorisation de séjour, de sorte qu’il s’y trouve manifestement 
en situation irrégulière, 
qu’en outre, l’intéressé n’a pas déposé de demande d’asile en Suisse, 
qu’il ressort en revanche de la comparaison dactyloscopique avec l’unité 
centrale du système européen « Eurodac » que, le 10 octobre 2023, 
l’intéressé a déposé une demande d’asile en Allemagne, 
qu’au vu de ces circonstances, le SEM, informé le 8 avril 2025 par le 
Service de la population et des migrations du canton du Valais (ci-après : 
le SPM) que l’intéressé se trouvait illégalement en Suisse, a soumis aux 
autorités allemandes, le 10 avril 2025, une requête aux fins de reprise en 
charge de l’intéressé fondée sur l’art. 18 par. 1 let. d du règlement Dublin III, 
que le 15 avril 2025, les autorités allemandes ont expressément accepté 
de reprendre l’intéressé en charge sur la base de cette même disposition, 
que l’Allemagne est ainsi responsable pour conduire la procédure d’asile 
et de renvoi de l’intéressé, 
qu’au stade du recours, l’intéressé conteste toutefois son renvoi vers cet 
Etat, préférant être renvoyé en Espagne, 
qu’il indique en outre que l’Allemagne a prononcé à son encontre une 
décision d’interdiction d’entrée, 


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que compte tenu de l’acceptation expresse par l’Allemagne, le 15 avril 
2025, de la demande de reprise en charge de l’intéressé, ce dernier point 
est sans pertinence, 
que par ailleurs, le règlement Dublin III ne donne pas le droit de choisir 
librement l’Etat dans lequel on souhaite se rendre, 
qu’enfin, la déclaration de l’intéressé, articulée uniquement au stade du 
recours, selon laquelle sa « future femme » résiderait en France est sans 
pertinence pour la présente procédure, 
qu’au vu de ce qui précède, les conditions d'application de 
l'art. 64a al. 1 LEI sont réunies en l’espèce, si bien que la décision de 
renvoi doit être confirmée dans son principe, 
qu'il reste à examiner si l'exécution de cette mesure est conforme aux 
exigences de l’art. 83 al. 1 LEI, à teneur duquel le SEM prononce 
l’admission provisoire d’un étranger dont le renvoi n’est pas possible, n’est 
pas licite ou ne peut être raisonnablement exigé, 
que l'exécution du renvoi n’est pas licite lorsque le renvoi de l’étranger dans 
son Etat d’origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 
engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI), 
que le recourant n'a fait valoir aucun indice concret qui tendrait à établir 
que l’Allemagne – Etat partie notamment à la CEDH (RS 0.101), à la 
Convention de Genève (RS 0.142.30) et à la Convention contre la torture 
et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (CCT ; 
RS 0.105) – faillirait à ses obligations internationales en le renvoyant dans 
son pays d'origine en violation du principe de non-refoulement tel que défini 
à l’art. 33 de la Convention de Genève ou aux art. 3 CEDH et 3 CCT, 
respectivement qu'il risquerait d'être victime, en Allemagne, de traitements 
contraires aux dispositions desdites Conventions, 
que l’intéressé n’a pas prétendu qu’il serait, dans ce pays, privé 
durablement de tout accès aux conditions matérielles minimales d’accueil, 
au point qu’il faudrait renoncer à son renvoi, 
qu’au surplus, l’Allemagne est liée par la directive Procédure (JO L 180/60 
du 29 juin 2013) et par la directive Accueil (JO L 180/96 du 29 juin 2013), 
qu'au demeurant, si – après son retour en Allemagne – l'intéressé devait 
être contraint par les circonstances à mener une existence non conforme 


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à la dignité humaine, ou s'il devait estimer que ce pays viole ses obligations 
d'assistance à son encontre ou de toute autre manière porte atteinte à ses 
droits fondamentaux, il lui appartiendra de faire valoir ses droits 
directement auprès des autorités allemandes en usant des voies de droit 
adéquates, 
qu’au vu de ce qui précède, l’exécution du renvoi du recourant vers les 
l’Allemagne est licite au sens de l’art. 83 al. 3 LEI, 
que conformément à l’art. 83 al. 5 phr. 2 LEI, si l’étranger est renvoyé dans 
un Etat membre de l’Union européenne ou de l’AELE, l’exécution du renvoi 
est en principe exigible, 
que cette présomption peut être renversée par l’étranger concerné s’il rend 
vraisemblable que, pour des raisons personnelles, son renvoi ne saurait 
être raisonnablement exigé (Message concernant la modification de la loi 
sur l’asile du 26 mai 2010, FF 2010 4035, p. 4093 ; cf. arrêt du TAF 
F-2583/2022 du 24 juin 2022 p. 6), 
qu’en l’occurrence, le recourant est renvoyé dans un Etat membre de 
l’Union européenne, 
que l’intéressé a déclaré lors de ses auditions être en bonne santé et qu’il 
n’a pas apporté d’indices objectifs, concrets et sérieux que l’exécution du 
renvoi serait susceptible de le mettre concrètement en danger, 
que l’exécution du renvoi est dès lors raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 
et 5 LEI), 
qu’elle est enfin possible (art. 83 al. 2 LEI), les autorités allemandes ayant 
expressément donné leur accord à la reprise en charge du recourant et 
aucun obstacle matériel ne s’opposant au renvoi, 
que l’intéressé n’a d’ailleurs pas soutenu que son renvoi en Allemagne 
serait impossible, 
que, dans ces conditions, la décision du SEM doit être confirmée 
également en ce qu’elle concerne l’exécution du renvoi, 
qu’au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, 
que, partant, les mesures superprovisionnelles ordonnées par le Tribunal 
le 24 avril 2025 sont désormais caduques, 


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que le recours étant manifestement infondé, il est rejeté sans qu’il y ait lieu 
de procéder à un échange d’écritures (art. 57 al. 1 PA a contrario), 
que les conclusions du recours étant d’emblée vouées à l’échec, la 
demande d’octroi de l’assistance judiciaire totale est rejetée (cf. art. 65 al. 
1 PA), 
que par conséquent, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge 
du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a du 
règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 
fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 
(dispositif : page suivante) 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 


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le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
La requête d’assistance judiciaire totale est rejetée. 
3. 
Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge 
du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 
les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 
4. 
Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'autorité inférieure et à 
l’autorité cantonale. 
 
 
La présidente du collège : 
La greffière : 
 
 
Aileen Truttmann 
Beata Jastrzebska 
 
 
Expédition : 
 
 


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Le présent arrêt est adressé : 
– 
au recourant (recommandé ; annexe : facture) 
– 
à l'autorité inférieure (n° de réf. N […]) 
– 
au Service de la population et des migrations du canton du Valais, pour 
information