bvger · F-738/2022 · 2022-02-08 · fr

Asile (non-entr&eacute;e en mati&egrave;re / proc&eacute;dure Dublin) et renvoi | Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; décision du SEM du 8 février 2022

Bundesverw al tungsgeri cht 
Tri bunal admi ni strati f fédéral 
Tri bunal e amm ini strati vo federal e 
Tri bunal admi ni strati v federal 
Cour VI 
F-738/2022 
 
 
A r r ê t d u 2 2 f é v r i e r 2 0 2 2 
Composition 
Jenny de Coulon Scuntaro, juge unique 
avec l’approbation de Barbara Balmelli, juge ; 
Beata Jastrzebska, greffière. 
Parties 
A.________, né le (…), 
Irak, 
représenté par MLaw Emel Mulakhel, 
Caritas Suisse, CFA Boudry, 
Bâtiment Les Cerisiers, 
rue de l'Hôpital 30, 2017 Boudry, 
recourant, 
contre 
Secrétariat d’Etat aux migrations SEM, 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; 
décision du SEM du 8 février 2022 / N (…). 
 
 
 


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Vu 
la demande d’asile déposée en Suisse par A.________, le 6 octobre 2021, 
le résultat de consultation, le 8 octobre 2021, de l’unité centrale du système 
européen « Eurodac », dont il ressort que le recourant a déposé une 
demande d’asile en Bulgarie, le 30 août 2021, 
le procès-verbal de l’enregistrement des données personnelles (EDP) du 
12 octobre 2021, 
la procuration signée par l’intéressé, le 13 octobre 2021, en faveur des 
juristes et avocat/es de la Protection juridique de Caritas Suisse, 
l’entretien individuel Dublin du 14 octobre 2021, en application de l’art. 5 du 
règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 
26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de 
l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection 
internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant 
de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013, 
ci-après : règlement Dublin III), 
les motifs médicaux signalés dans ce contexte, notamment la fragilité 
psychologique de l’intéressé, 
la requête formulée par la mandataire de l’intéressé au cours de cet 
entretien, sollicitant l’instruction d’office de l’état de santé de son mandant, 
la requête du 14 octobre 2021, soumise par la Suisse aux autorités 
bulgares aux fins de reprise en charge de l’intéressé, conformément à 
l’art. 18 par. 1 let. b du règlement Dublin III, 
l’acceptation, le 27 octobre 2021, par les autorités bulgares, de la requête 
de reprise en charge de l’intéressé sur la base de la disposition précitée, 
l’avis de disparition émis, le 24 janvier 2022, par l’agence de sécurité privée 
« Protectas », dont il ressort que le recourant a disparu depuis le 20 janvier 
2022, 
la documentation médicale relative à l’état de santé de l’intéressé, figurant 
au dossier N (…), à savoir : 
- 
attestation « Visite médicale pour migrants » du 8 octobre 2021 ; 


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- 
fiche médicale de l’Hôpital cantonal de Fribourg du 5 novembre 2021 
attestant d’un rappel de vaccination antitétanique et antidiphtérique ; 
- 
journal de soin du 18 novembre 2021 ; 
- 
la « lettre d’introduction Medic-Help » du 20 janvier 2022, y compris le 
« rapport médical succinct » signé, le 4 février 2022 ; 
la décision du 8 février 2022, notifiée le même jour, par laquelle le SEM 
n’est pas entré en matière sur la demande d’asile de l’intéressé et a 
prononcé son transfert vers la Bulgarie, 
le recours interjeté, le 15 février 2022, par l’intéressé contre la décision du 
SEM précitée, concluant à son annulation, à l’entrée en matière sur sa 
demande d’asile et, subsidiairement, au renvoi de la cause au SEM pour 
nouvelle décision, 
les demandes d’octroi de l’effet suspensif, d'assistance judiciaire partielle 
et de dispense d'avance de frais dont ce recours est en outre assorti, 
les mesures superprovisionnelles prises, le 16 février 2022, sur la base de 
l’art. 56 PA, suspendant provisoirement le transfert de l’intéressé en 
Bulgarie, 
et considérant 
que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal 
administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de l'art. 31 LTAF, 
connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA, prises par 
les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, 
qu’en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile sont 
susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement, sauf 
demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 
protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi, en 
relation avec l'art. 6 LAsi et l'art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée 
en l'espèce, 
qu’à moins que la LAsi n'en dispose autrement, la procédure devant le 
Tribunal est régie par la PA et la LTAF (art. 6 LAsi et art. 37 LTAF), 


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que selon l’avis de disparition du 24 janvier 2022, précité, l’intéressé a 
disparu du Centre fédéral pour requérants d’asile (CFA) depuis le 20 
janvier 2022, 
que toutefois, en date du 4 février 2022, dans le cadre de l’encadrement 
médical procuré par l’entité « Medic-Help », il a consulté un médecin en 
raison de ses troubles psychologiques (cf. rapport médical succinct du 4 
février 2022), 
que ce fait indique que le recourant a réapparu et ne peut plus être 
considéré comme disparu, 
que cela précisé, il a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 
que, présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 3 LAsi) 
prescrits par la loi, son recours est recevable, 
que le Tribunal constate les faits et applique le droit d’office, sans être lié 
par les motifs invoqués (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA, par renvoi de 
l’art. 6 LAsi et de l’art. 37 LTAF) ni par l’argumentation juridique développée 
dans la décision entreprise (ATAF 2014/24 consid. 2.2 ; 2009/57 
consid. 1.2), 
qu’il peut ainsi admettre un recours pour d’autres motifs que ceux invoqués 
devant lui ou le rejeter en adoptant une argumentation différente de celle 
de l’autorité intimée (ATAF 2007/41 consid. 2), 
que, saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 
une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 
telle décision (ATAF 2017 VI/5 consid. 3.1, et réf. cit.), 
que, plus précisément, il doit déterminer si le SEM était fondé à faire 
application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il 
n’entre pas en matière sur une demande d’asile lorsque le requérant peut 
se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d’un accord international, 
pour mener la procédure d’asile et de renvoi, 
qu'ainsi, avant de faire application de la disposition précitée, le SEM 
examine la compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon 
les critères fixés dans le règlement Dublin III, 
que s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du 
traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée 


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en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 
du requérant d'asile, 
qu’en l’espèce, la Bulgarie a accepté, le 27 octobre 2021, de reprendre le 
recourant en charge, conformément à l’art. 18 par. 1 let. b du règlement 
Dublin III, 
que ce point n’est pas contesté, 
qu’il ressort toutefois du dossier que l’intéressé souffre de divers troubles 
de santé, 
que, sur le plan physique, il présente une blessure à la tête pour laquelle il 
a été soigné à l’infirmerie du Centre fédéral pour requérants d’asile (CFA), 
le 18 novembre 2021 (ablation des fils de suture, cf. journal de soin du 18 
novembre 2021), 
qu’il allègue également avoir été mordu en Bulgarie par un chien 
appartenant aux forces de l’ordre, 
qu’à l’appui de ses dires, il fournit deux photographies ainsi qu’une vidéo 
censés témoigner de ce fait, 
qu’en outre, son état psychique n’est pas stable, 
qu’ainsi, le rapport médical succinct du 4 février 2022 pose le diagnostic 
d’un état de stress post-traumatique (PTSD) et indique que le recourant 
souffre des troubles se caractérisant par des cauchemars, des insomnies, 
des reviviscences traumatiques des tortures, enfin, par une conduite 
d’évitement face à des agents en uniformes (Police, Sécuritas etc.), 
que des problèmes médicaux peuvent constituer un empêchement au 
transfert d’un requérant d’asile vers l’Etat membre responsable pour 
connaître de sa demande d’asile, 
que, partant, il y a lieu d’analyser cette question en premier lieu, 
que le SEM doit admettre la responsabilité de la Suisse pour examiner une 
demande de protection internationale qui lui est présentée, même si cet 
examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement 
Dublin III, lorsque le transfert envisagé vers l'Etat membre désigné 
responsable par lesdits critères viole des obligations de la Suisse relevant 


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du droit international public (ATAF 2015/9 consid. 8.2.1, 2012/4 consid. 2.4 
et 2011/9 consid. 4.1 et les réf. cit.), 
que selon la jurisprudence de la CourEDH (arrêt de la CourEDH N. contre 
Royaume-Uni du 27 mai 2008, 26565/05, confirmé par les arrêts Yoh-Ekale 
Mwanje c. Belgique du 20 décembre 2011, 10486/10 ; S.H.H. c. Royaume-
Uni du 29 janvier 2013, 60367/10 ; Josef c. Belgique du 27 février 2014, 
70055/10 ; A.S. c. Suisse du 30 juin 2015, 39350/13, par. 31 à 33), le retour 
forcé des personnes touchées dans leur santé est susceptible de constituer 
une violation de l'art. 3 CEDH si la personne concernée se trouve à un 
stade de sa maladie avancé et terminal, au point que sa mort apparaît 
comme une perspective proche (aussi ATAF 2011/9 consid. 7.1), 
qu'un tel cas exceptionnel peut aussi être reconnu lorsqu'il existe des 
motifs sérieux de croire qu'en l'absence d'un traitement ou d'accès à un 
traitement, se fait jour un risque réel que la personne renvoyée soit, dans 
l'Etat d'accueil, exposée à un déclin grave, rapide et irréversible de son état 
de santé, lequel entrainerait des souffrances intenses ou une réduction 
significative de l'espérance de vie (arrêt de la CourEDH Paposhvili c. 
Belgique du 13 décembre 2016, requête n° 41738/10, par. 183), 
qu’en présence de tels cas, le transfert des personnes susmentionnées 
devra être considéré comme illicite, 
que cela dit, l’état de santé d’un requérant d’asile doit également entrer en 
ligne de compte lorsque le SEM vérifie l'existence de raisons humanitaires 
au sens de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, combiné avec l'art. 29a 
al. 3 OA 1, étant précisé qu’en présence d'éléments de nature à envisager 
l'application des clauses discrétionnaires, le Tribunal se limite à contrôler 
si le SEM a fait usage de son pouvoir d'appréciation, et s'il l'a fait selon des 
critères objectifs et transparents, dans le respect des principes 
constitutionnels que sont le droit d'être entendu, l'égalité de traitement et 
la proportionnalité (ATAF 2015/9, consid. 8), 
que cela rappelé, pour pouvoir procéder aux analyses précitées, imposées 
par la loi et la jurisprudence, un établissement complet des faits médicaux 
est nécessaire, 
que l’établissement des faits est considéré comme incomplet au sens de 
l’art. 106 al. 1 let. b LAsi lorsque toutes les circonstances de fait et les 
moyens de preuve déterminants pour la décision n’ont pas été pris en 


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compte par l’autorité inférieure (notamment ATAF 2014/2 consid. 5.1 ; 
2007/37 consid. 2.3), 
qu’en l’espèce, pour examiner l’état de santé de l’intéressé, la décision 
attaquée se réfère uniquement au journal de soin du 18 novembre 2021 
(précité), 
qu’en revanche, elle ne fait aucunement mention du rapport médical du 
4 février 2022, indiquant que l’intéressé souffre des troubles psychiques, 
que sous cet angle, l’état de santé du recourant n’a aucunement été 
analysé, bien que le rapport précité figure dans le dossier N (…), 
qu’ainsi un fait médical important n’a pas été pris en compte par l’autorité 
intimée, 
qu’autrement dit, celle-ci a omis d’examiner un moyen de preuve pertinent 
et de se déterminer à son sujet, 
qu’en outre, l’allégation selon laquelle le recourant présente des blessures 
à l’origine d’une morsure d’un chien de police n’a également pas été 
analysée, 
que, partant, l’autorité intimée est invitée à entreprendre les investigations 
médicales nécessaires pour établir l’état de santé de l’intéressé et 
déterminer la gravité des troubles physiques et psychiques, signalés lors 
de son audition ainsi que dans le rapport succinct du 4 février 2022, 
qu’il y a par conséquent lieu d’annuler la décision du 8 février 2022 pour 
l’établissement incomplet de l’état de fait pertinent au sens de l’art. 106 
al. 1 let. b LAsi et de renvoyer la cause à l’autorité intimée afin qu’elle 
établisse, de manière complète, les faits en lien avec l’état de santé de 
l’intéressé, 
que, s'avérant manifestement fondé, le recours est admis dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi), 
qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 
motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 
que lorsque l'affaire est renvoyée à l'instance précédente pour nouvelle 
décision, dont l'issue reste ouverte, la partie recourante est considérée 


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comme ayant obtenu gain de cause, conformément à la jurisprudence du 
Tribunal fédéral (ATF 141 V 281 consid. 11.1; 137 V 210 consid. 7.1), 
que, partant, il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 63 al. 1 et 2 PA), 
que les demandes d’octroi de l’effet suspensif, de dispense d'avance de 
frais et d'assistance judiciaire partielle, déposées simultanément au 
recours, sont ainsi devenues sans objet, 
qu’obtenant gain de cause, l’intéressé aurait droit à des dépens. 
qu’il n’y a toutefois pas lieu de les allouer au recourant, celui-ci étant 
représenté par le représentant juridique qui lui a été attribué par le 
prestataire mandaté par le SEM, conformément à l’art. 102f al. 1 LAsi en 
lien avec l’art. 102h al. 3 LAsi (art. 64 al. 1 PA a contrario et art. 111a ter 
LAsi), 
(dispositif : page suivante) 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 


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le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est admis. 
2. 
La décision du SEM du 8 février 2022 est annulée et la cause lui est 
renvoyée pour instruction complémentaire et nouvelle décision au sens 
des considérants. 
3. 
Il n’est pas perçu de frais. 
4. 
Il n’est pas alloué de dépens. 
5. 
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l’autorité cantonale. 
 
La juge unique : 
La greffière : 
 
 
Jenny de Coulon Scuntaro 
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Expédition : 
 
 


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Le présent arrêt est adressé : 
– 
au mandataire du recourant (par lettre recommandée) 
– 
au SEM, Division Dublin, avec le dossier N (…) (en copie) 
– 
Service de la population et des migrants du canton de Fribourg (en 
copie)