bvger · F-2844/2024 · 2024-04-25 · fr

Visa Schengen | Refus d'autorisation d'entrée dans l'espace Schengen ; décision du SEM du 25 avril 2024

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour VI 
F-2844/2024 
 
 
A r r ê t d u 3 0 s e p t e m b r e 2 0 2 4 
Composition 
Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège), 
Regula Schenker Senn, Gregor Chatton, juges, 
Duc Cung, greffier. 
Parties 
1. A._______, 
2. B._______, 
3. C._______, 
4. D._______, 
recourants, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
 
Objet 
Refus d'autorisation d'entrée dans l'Espace Schengen 
en faveur de E._______ ; 
décision du SEM du 25 avril 2024. 
 
 
 


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Faits : 
A. 
A.a Le 21 juin 2023, E._______ (ci-après aussi : le requérant ou l’invité), 
ressortissant turc, né en (…), a déposé une demande de visa Schengen à 
entrées multiples en vue de rendre visite à sa famille en Suisse, soit en 
particulier son fils A._______, né en (…), sa fille C._______, née en (…), 
et son ex-épouse B._______, née en (…), tous de nationalité suisse. 
A.b Par décision du 22 juin 2023, le Consulat général de Suisse à Istanbul 
a rejeté la demande de l’invité au moyen du formulaire-type Schengen, en 
considérant que son intention de quitter le territoire des Etats membres de 
l'Espace Schengen à l'expiration du visa requis n'était pas suffisamment 
garantie. 
B. 
B.a Le 6 juillet 2023, A._______, B._______ et C._______ (ci-après aussi : 
les opposants) ont formé une opposition auprès du Secrétariat d’Etat aux 
migrations (ci-après : le SEM) à l’encontre de cette décision. 
B.b Le requérant ayant vécu en Suisse de (…) à 2014 et étant au bénéfice 
d’une autorisation d’établissement dans le canton de Fribourg lors de son 
départ du pays, le SEM a, le 1er novembre 2023, sollicité l’avis des autorités 
fribourgeoises quant à l’éventuel octroi du visa requis. 
B.c Après divers échanges de courriels avec ces dernières, mais 
également avec C._______ en vue d’obtenir des informations 
complémentaires, le SEM a informé les opposants, le 21 novembre 2023, 
que dites autorités avaient émis un préavis défavorable à la venue du 
requérant en Suisse, en raison de son comportement délictuel passé et 
des dettes contractées, et les a invités à se déterminer à cet égard. 
B.d Les opposants ont transmis leurs observations par écrit daté du 
29 novembre 2023 et signé également par D._______, ressortissant 
suisse, né en (…), et époux de C._______. 
B.e Le 25 janvier 2024, à la suite de nouveaux échanges avec les autorités 
cantonales ainsi que la prénommée, le SEM a fait parvenir aux opposants 
un extrait du registre des poursuites et, sous forme caviardée, des 
documents pénaux relatifs à l’invité, en leur communiquant son intention 
de confirmer le refus du visa demandé. Il leur a, de plus, imparti un délai 
pour prendre position et indiquer s’ils souhaitaient ou non maintenir leur 
opposition. 


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B.f Le 13 février 2024, les opposants ont, en substance, déclaré persister 
dans leurs conclusions. 
B.g Par décision datée du 25 avril 2024, notifiée le 30 avril suivant, 
l’autorité inférieure a rejeté ladite opposition et a confirmé le refus 
d’autorisation d’entrée dans l’Espace Schengen à l’égard du requérant. 
C. 
C.a Le 7 mai 2024, A._______, B._______, C._______ et D._______ (ci-
après aussi : les recourants ou hôtes) ont interjeté un recours auprès du 
Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), par lequel ils ont 
conclu, de manière implicite, à l’annulation de cette décision et à 
l’admission de la demande de visa introduite par leur ex-époux, 
respectivement (beau-)père. 
Ont été produits, à l’appui du recours, en plus de documents figurant déjà 
au dossier de première instance, des copies des papiers d’identité des 
recourants, de E._______ et de la compagne de celui-ci ainsi qu’un extrait 
du casier judiciaire suisse relatif au prénommé et daté du 12 février 2024, 
qui est vierge. 
C.b Par décision incidente du 22 mai 2024, un délai échéant le 21 juin 
suivant a été imparti aux recourants pour verser le montant de 800 francs 
en garantie des frais de procédure présumés. L’avance de frais a été payée 
en date du 3 juin 2024. 
Par courrier du même jour, les recourants ont, en outre, rappelé que le 
mariage civil de A._______ aurait lieu le 12 juillet 2024 et la cérémonie 
religieuse le 20 juillet suivant. 
C.c Par ordonnance du 24 juin 2024, un double de l’acte de recours a été 
communiqué à l’autorité intimée, laquelle a été invitée à déposer sa 
réponse jusqu’au 16 août suivant. 
C.d A la suite de leur courrier du 1er juillet 2024, la juge instructeure a, le 
9 juillet suivant, fourni aux hôtes des explications au sujet du traitement de 
leur recours et notamment de l’échange d’écritures engagé. 
C.e Également en date du 9 juillet 2024, le SEM a transmis sa réponse, 
par laquelle il a, en substance, proposé le rejet du recours. 
C.f Appelés à se déterminer à leur tour, par ordonnance du 19 juillet 2024, 
les recourants n’ont aucunement réagi. 


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Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront 
examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous. 
Droit : 
1. 
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF (RS 173.32), le 
Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions 
au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à 
l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de refus d'autorisation 
d'entrée prononcées par le SEM – lequel constitue une unité de 
l’administration fédérale telle que définie à l’art. 33 let. d LTAF – sont 
susceptibles de recours au Tribunal, qui statue de manière définitive (art. 1 
al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 LTF [RS 173.110]). 
1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 
Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF). 
1.3 Les hôtes ont qualité pour recourir dès lors qu'ils ont participé à la 
procédure devant l'instance inférieure, sont spécialement atteints par la 
décision querellée et ont un intérêt digne de protection à son annulation, 
même si la date originairement prévue pour la venue de leur ex-époux, 
respectivement (beau-)père, est dépassée (art. 48 al. 1 PA). Présenté 
dans la forme et le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 
al. 1 et 52 al. 1 PA). 
2. 
Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein 
pouvoir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer 
devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus 
du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits 
pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf 
lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours 
(art. 49 PA). L'autorité de recours applique le droit d'office, sans être liée 
par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les 
considérants juridiques de la décision attaquée. Aussi peut-elle admettre 
ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son 
arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle 
statue (cf. ATAF 2020 VII/4 consid. 2.2). 
3. 
3.1 La politique des autorités suisses en matière de visa joue un rôle très 
important dans la prévention de l'immigration clandestine (cf. Message du 


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Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers 
[ci-après : Message LEtr], FF 2002 3469, 3493, ch. 1.2.6). Aussi, ces 
dernières ne peuvent accueillir tous les étrangers qui désirent venir en 
Suisse, que ce soit pour des séjours de courte ou de longue durée, et 
peuvent donc légitimement appliquer une politique restrictive d'admission 
(cf. ATF 147 I 89 consid. 2.5 ; ATAF 2018 VII/5 consid. 3.1). 
3.2 La législation suisse sur les étrangers ne garantit aucun droit ni quant 
à l'entrée en Suisse, ni quant à l'octroi d'un visa. Comme tous les autres 
Etats, la Suisse n'est, en principe, pas tenue d'autoriser l'entrée de 
ressortissants étrangers sur son territoire. Sous réserve des obligations 
découlant du droit international, il s'agit d'une décision autonome 
(cf. Message LEtr, FF 2002 3469, 3531 ; cf. aussi ATF 135 II 1 consid. 1.1 ; 
ATAF 2014/1 consid. 4.1.1 et réf. cit.). 
3.3 La réglementation Schengen, reprise par la Suisse dans le cadre de la 
conclusion des accords d'association à Schengen, limite toutefois les 
prérogatives des Etats membres parties à ces accords, dans le sens où, 
d'une part, elle prévoit des conditions uniformes pour l'entrée dans 
l'Espace Schengen et la délivrance des visas y relatifs et, d'autre part, 
oblige les Etats membres à refuser l'entrée et l'octroi du visa requis si les 
conditions prescrites ne sont pas remplies. En outre, lorsque l'autorité 
compétente pour se prononcer sur la demande de visa parvient à la 
conclusion que toutes les conditions auxquelles est subordonnée 
l'obtention d'un visa d'entrée sont réunies et qu'il n'existe aucun motif de 
refus, le visa doit, en principe, être délivré à la personne requérante. Il reste 
que, dans le cadre de cet examen, dite autorité dispose d'un large pouvoir 
d'appréciation. Ainsi que le Tribunal l'a souligné dans sa jurisprudence, la 
réglementation Schengen ne confère, pas plus que la législation suisse, de 
droit à l'entrée dans l'Espace Schengen, ni de droit à l'octroi d'un visa 
(cf. ATAF 2018 VII/5 consid. 3.1). 
4. 
4.1 Les dispositions sur la procédure en matière de visa, ainsi que sur 
l’entrée en Suisse et la sortie de ce pays, ne s’appliquent que dans la 
mesure où les accords d'association à Schengen, qui sont mentionnés à 
l'annexe 1 ch. 1 LEI (RS 142.20), ne contiennent pas de dispositions 
divergentes (art. 2 al. 4 et 5 LEI en relation avec l’art. 1 al. 2 et 3 de 
l’ordonnance du 15 août 2018 sur l’entrée et l’octroi de visas [OEV, 
RS 142.204]). S'agissant des conditions d'entrée en Suisse pour un séjour 
n'excédant pas 90 jours, l'art. 3 al. 1 OEV renvoie à l’art. 6 du règlement 
(UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 


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concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des 
frontières par les personnes (code frontières Schengen, JO L 77 du 
23.03.2016, modifié par le règlement [UE] 2017/458, JO L 74 du 
18.03.2017). 
4.2 Les conditions d’entrée ainsi prévues correspondent, pour l’essentiel, 
à celles de l’art. 5 LEI. Aussi, la pratique et la jurisprudence relatives à cette 
dernière disposition, notamment celle au sujet de la garantie de sortie 
prévue à son alinéa 2, peuvent-elles être reprises in casu (cf. sur les détails 
de cette question, ATAF 2009/27 consid. 5.2 s.). Cette interprétation est, 
par ailleurs, corroborée par le règlement (CE) 810/2009 du Parlement 
européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code 
communautaire des visas (code des visas, JO L 243 du 15.09.2009), aux 
termes duquel il appartient au demandeur de visa de fournir des 
informations permettant d'apprécier sa volonté de quitter le territoire des 
Etats membres avant l'expiration du visa demandé (art. 14 par. 1 let. d du 
code des visas) et une attention particulière est accordée au risque 
d'immigration illégale (art. 21 par. 1 du code des visas). 
4.3 Si les conditions pour l’octroi d’un visa uniforme (valable pour tout 
l’Espace Schengen) ne sont pas remplies, un Etat membre peut autoriser 
l’entrée d’un ressortissant d’un pays tiers sur son territoire en lui délivrant 
un visa Schengen (type C) à validité territoriale limitée (ou visa Schengen 
VTL), notamment pour des motifs humanitaires ou d’intérêt national ou en 
raison d’obligations internationales (art. 2 let. d ch. 2, art. 3 al. 4 et 5 et 
art. 11 let. b OEV ; art. 32 par. 1 en relation avec l’art. 25 par. 1 let. a et 
par. 2 du code des visas et art. 6 par. 5 let. c du code frontières Schengen). 
4.4 Le règlement (UE) 2018/1806 du Parlement européen et du Conseil du 
14 novembre 2018 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont 
soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des 
Etats membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de 
cette obligation (texte codifié ; JO L 303 du 28.11.2018) différencie, en son 
art. 1, les ressortissants des Etats tiers selon qu'ils sont soumis ou non à 
l'obligation du visa. En tant que ressortissant turc, l’invité est soumis à une 
telle obligation (art. 8 al. 1 OEV, qui renvoie à l’annexe I dudit règlement). 
5. 
5.1 Dans sa décision sur opposition, l’autorité inférieure a confirmé le refus 
d’autorisation d’entrée dans l’Espace Schengen prononcé à l’encontre de 
de l’invité, au motif que le retour en Turquie à l’échéance du visa sollicité 
n’était pas suffisamment assuré. Elle a, en particulier, retenu que, même si 


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les moyens financiers en vue du séjour envisagé n’étaient pas contestés, 
E._______ n’avait pas établi entretenir de liens suffisamment étroits avec 
son pays d’origine pour y garantir ensuite son retour. En outre, elle a 
rappelé que le prénommé avait vécu en Suisse de (…) à 2014, avait alors 
été condamné pénalement et fait l’objet d’actes de défaut de biens ainsi 
que de poursuites pour un montant total conséquent de 189'397,90 francs. 
Dans ce contexte, le SEM a conclu que le risque migratoire était élevé, au 
vu également de la situation socio-économique en Turquie et de l’âge de 
l’invité qui peut rapidement impliquer des complications médicales. Il a, par 
ailleurs, relevé que les intéressés étaient en mesure de se rencontrer hors 
de l’Espace Schengen. 
5.2 Dans le cadre du recours, les hôtes ont exposé que le séjour en Suisse 
de leur ex-époux, respectivement (beau-)père, visait un but précis, à savoir 
le mariage de A._______ en juillet 2024. Ils ont, de plus, soutenu qu’après 
avoir vécu plus de 30 ans en Suisse, E._______ avait alors décidé de 
rentrer définitivement en Turquie et qu’il y avait des attaches familiales 
importantes. Ils ont indiqué que tel était également le cas de la compagne 
du prénommé, laquelle l’accompagnerait pour le voyage aller-retour vers 
la Suisse. Dans ces circonstances, les recourants ont fait valoir que le 
retour en Turquie de l’invité était garanti. En outre, ils ont expliqué que 
C._______ était dans l’attente d’une greffe rénale et qu’il lui serait ainsi 
préjudiciable de partir à l’étranger. 
6. 
6.1 Selon la pratique constante des autorités, une autorisation d'entrée en 
Suisse ne peut être délivrée à des étrangers dont le retour dans leur pays 
n'est pas assuré, soit en raison de la situation politique ou économique 
prévalant dans celui-ci, soit en raison de la situation personnelle de 
l'étranger concerné (cf. ATAF 2014/1 consid. 6.1 à 6.3). Selon la 
jurisprudence, un visa peut seulement être octroyé s'il n'existe aucun doute 
fondé quant au retour de l'étranger dans sa patrie dans les délais impartis 
(cf. ATAF 2014/1 consid. 4.4). 
6.2 Lorsque l'autorité examine si l'étranger présente les garanties 
nécessaires en vue d'une sortie de Suisse dans les délais impartis (au sens 
de l'art. 5 al. 2 LEI), elle ne peut le faire que sur la base d'indices fondés 
sur la situation personnelle, familiale ou professionnelle de l'étranger 
désirant se rendre en Suisse, d'une part, et d'une évaluation du 
comportement de l'étranger une fois arrivé en Suisse en fonction de ces 
prémisses, d'autre part. Il ne saurait dès lors être reproché à l'autorité de 
prendre une décision contraire à la loi ou discriminatoire lorsque dite 


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autorité se fonde sur de tels indices et sur l'évaluation susmentionnée pour 
appliquer la disposition précitée (cf. ATAF 2014/1 consid. 7.2). 
6.3 Ces éléments d'appréciation doivent, en outre, être examinés dans le 
contexte de la situation générale prévalant dans le pays de provenance de 
l'intéressé, dans la mesure où il ne peut être exclu qu'une situation moins 
favorable sur les plans socio-économique ou politique que celle que 
connaît la Suisse puisse influencer le comportement de celui-ci. Lors de 
l'examen de demandes de visas émanant de personnes provenant de pays 
ou de régions connaissant une situation socio-économique ou politique 
difficile, il se justifie en effet d'appliquer une pratique restrictive, dans la 
mesure où les intérêts privés de telles personnes s'avèrent souvent 
incompatibles avec le but et l'esprit d'une autorisation d'entrée limitée dans 
le temps (cf. ATAF 2014/1 consid. 6.1). 
7. 
7.1 En l’occurrence, au vu de la situation socio-économique et politique 
prévalant en Turquie, les craintes émises par l'autorité intimée de voir 
l’invité prolonger son séjour en Suisse (ou dans l'Espace Schengen) au-
delà de la durée du visa sollicité ne sauraient, de prime abord, être 
écartées. 
A ce propos, il faut prendre en considération la qualité de vie et les 
conditions économiques particulières que connaît la population en Turquie. 
Avec un produit intérieur brut (PIB) par habitant de 12'985,8 dollars (USD) 
en 2023, cet Etat demeure en dessous des standards européens 
(cf. Groupe 
de 
la 
Banque 
mondiale, 
Données, 
Turquie, 
 ). 
En 
2022, l’inflation a, par ailleurs, atteint un niveau record depuis deux 
décennies (72,3%), ce qui affecte la population, en particulier les groupes 
déjà les plus vulnérables (cf. Bertelsmann Stiftung, Bertelsmann Stiftung’s 
Transformation Index [BTI] 2024 Country Report – Türkiye, 2024, p. 19, 27 
et 
29, 
 ). Même si, après un nouveau pic record en mai 2024 
(75,45%), l’inflation est retombée vers 52%, la hausse des prix à la 
consommation se poursuit (cf. Trading Economics, Turkey Inflation Rate, 
 ; 
Le 
Figaro, 
En 
Turquie, l’inflation ralentit mais culmine toujours à 52% sur un an en août, 
03.09.2024, 
 ). 
En 
outre, la situation politique intérieure reste tendue (cf. arrêt du TAF F-


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4962/2023 du 6 mai 2024 consid. 5.2 et jurisp. cit.). Dans les grandes villes, 
des manifestations et des débordements peuvent se produire à tout 
moment en raison des tensions internes, mais aussi en lien avec la guerre 
israélo-palestinienne. Le risque d’attentats terroristes y est, du reste, réel. 
Les conflits armés dans les pays voisins, en Syrie et en Irak, peuvent 
également avoir des répercussions sur les conditions de sécurité à court 
terme, notamment dans les zones frontalières (cf. Département fédéral des 
affaires étrangères [DFAE], Conseils pour les voyages – Turquie, 
03.05.2024, 
 ). Dans ce contexte, le Tribunal relève encore, à 
l’instar du SEM, que la Turquie est le deuxième pays d’origine des 
requérants d’asile pour l’année 2023 (cf. SEM, Statistique en matière 
d’asile 
2023, 
15.02.2024, 
p. 
3, 
 , 
sources 
consultées le 17.09.2024). 
Ainsi, le Tribunal ne saurait omettre que ces conditions de vie défavorables 
entraînent une pression migratoire non négligeable sur la population du 
pays et peuvent s’avérer décisives lorsqu’une personne prend la décision 
de quitter son Etat d’origine afin de connaître de meilleures perspectives 
d’avenir. 
7.2 L’autorité ne saurait toutefois se fonder sur la seule situation prévalant 
dans le pays de provenance de personnes étrangères pour conclure à 
l’absence de garantie quant à leur sortie de l’Espace Schengen à l’issue 
de la durée de validité du visa convoité. En effet, il convient également de 
prendre en considération les particularités du cas d’espèce et plus 
particulièrement les responsabilités et les attaches que la personne 
démontre avoir dans son pays d’origine notamment sur les plans familial, 
social et professionnel. Si ces dernières sont suffisamment importantes, un 
pronostic favorable pourra – suivant les circonstances – être émis quant 
au départ ponctuel de la personne à l'échéance du visa. En revanche, le 
risque d'une éventuelle transgression future des prescriptions de police 
des étrangers pourra être jugé élevé lorsque la personne concernée n'a 
pas d'obligations suffisantes dans son pays d'origine pour l'inciter à y 
retourner au terme de son séjour (cf. ATAF 2014/1 consid. 6.3.1 ; 2009/27 
consid. 8). 


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Page 10 
7.3 Il sied dès lors d’examiner si la situation personnelle, familiale, 
professionnelle et patrimoniale de E._______ plaide en faveur de sa sortie 
ponctuelle de Suisse, respectivement de l’Espace Schengen, au terme du 
séjour envisagé. 
7.3.1 Sur le plan professionnel tout d’abord, force est de constater que le 
prénommé est retraité depuis le mois de juillet 2016. Il ressort de la 
décision attaquée que celui-ci touche, à ce titre, une rente mensuelle 
d’environ 210 francs et disposait, au 21 juin 2023, d’un montant équivalant 
à 4'213 francs sur ses comptes bancaires. Une telle situation financière, 
notamment avec un revenu mensuel inférieur au salaire tant minimum que 
moyen en Turquie (cf. Atlas, Turkey's Minimum Wage Regulations: 
Understanding 
the 
2024 
Update, 
18.06.2024, 
 ; 
World 
Salaries, 
Average 
Salary 
in 
Turkey 
for 
2024, 
 ), 
n’est 
pas, 
contrairement à l’analyse retenue par le SEM dans la décision entreprise, 
de nature à plaider en faveur d’un retour en Turquie à l’échéance du visa 
sollicité. 
7.3.2 Par ailleurs, les recourants ont indiqué que leur ex-époux, 
respectivement (beau-)père, avait des enfants, des petits-enfants, des 
frère et sœurs ainsi qu’une nouvelle compagne dans son pays d’origine. 
Cela dit, il est prévu que cette dernière effectue également le voyage en 
Suisse. Partant, même s’il a été allégué que ladite compagne est proche-
aidante pour sa mère relativement âgée, il y a lieu de retenir que l’invité ne 
bénéficie pas, sur le plan personnel, d’une situation susceptible de 
constituer un sérieux obstacle à une éventuelle réinstallation en Suisse. 
7.3.3 Au contraire, E._______ a de la famille dans ce pays, en particulier 
ses enfants à qui il souhaite précisément rendre visite. Or, comme 
l’expérience l’a démontré, la tendance migratoire est renforcée lorsque la 
personne concernée peut s’appuyer sur un réseau social préexistant dans 
son pays de destination (cf. ATAF 2014/1 consid. 6.2.2 ; 2009/27 consid. 
7). Le risque migratoire apparaît d’autant plus important en l’espèce que le 
prénommé a vécu plus de 30 ans en Suisse, jusqu’en 2014, et saurait donc 
y retrouver ses repères. Ces circonstances ne peuvent que renforcer les 
doutes émis par l’autorité intimée quant à une sortie ponctuelle de l’Espace 
Schengen à l’échéance du visa sollicité. 
7.3.4 Il ressort, de plus, de la décision attaquée que l’invité fait l’objet 
d’actes de défaut de biens et de poursuites à hauteur de 189'397,90 francs 


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(hors frais d’encaissement). Dans ce contexte, les autorités compétentes 
du canton de Fribourg, où E._______ a précédemment vécu durant son 
séjour en Suisse, se sont déclarées défavorables à la délivrance d’un visa. 
C’est sans outrepasser son large pouvoir d’appréciation que le SEM a pris 
en compte ces éléments pour mettre en œuvre la politique restrictive 
d’admission en la matière (cf. supra, consid. 3.1 et 3.3). 
7.3.5 En conséquence, sans pour autant minimiser les raisons d'ordre 
affectif qui motivent la présente demande de visa ni le but précis de celle-
ci (mariage de A._______), le Tribunal estime que l’invité ne dispose pas, 
en Turquie, d’attaches ou de responsabilités suffisantes pour garantir son 
départ au terme du séjour envisagé, étant rappelé à ce sujet qu’au regard 
de la situation difficile prévalant sur place, une pratique restrictive est 
justifiée (cf. supra, consid. 6.3. et 7.1). 
7.4 Au demeurant, sans remettre nullement en cause la bonne foi des 
recourants, le Tribunal relève que l’expérience a montré, à maintes 
reprises, que les assurances données et garanties financières offertes par 
la personne invitante, de même que les déclarations d’intention formulées 
par la personne invitée quant à sa sortie ponctuelle de Suisse, ne 
suffisaient pas à assurer le départ effectif de cette dernière dans les délais 
prévus, celles-ci n’emportant aucun effet juridique. Ainsi, si de tels 
engagements sont certes pris en considération pour apprécier si un visa 
peut (ou non) être accordé, ils ne sauraient être tenus pour décisifs, car ils 
ne permettent pas d’exclure l’éventualité qu’une fois en Suisse, la 
personne invitée − qui conserve seule la maîtrise de ses actes − prenne la 
décision de s’y installer durablement en entrant dans la clandestinité ou en 
entreprenant des démarches administratives afin d’y prolonger son séjour 
(cf. ATAF 2014/1 consid. 6.3.7 ; 2009/27 consid. 9). 
7.5 En tout état de cause, un refus de visa Schengen prononcé par les 
autorités suisses n’a pas pour conséquence d’empêcher définitivement 
l’invité et les recourants de se voir, malgré les inconvénients d’ordre 
pratique ou de convenance personnelle et la charge financière 
supplémentaire que cela pourrait engendrer. Même si le Tribunal ne 
minimise pas le fait que C._______ soit en attente d’une greffe rénale ni 
les impacts d’un traitement par dialyse péritonéale, il ne ressort pas du 
dossier que celle-ci soit, en l’état, inapte à voyager. Il demeure dès lors 
possible aux intéressés de se réunir hors de l’Espace Schengen. 


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7.6 Dans ces circonstances, le Tribunal ne saurait reprocher à l’autorité 
inférieure d’avoir confirmé le refus d’autorisation d’entrée dans l’Espace 
Schengen à l’égard de l’invité. 
7.7 Enfin, il constate que le dossier ne laisse pas apparaître de motifs 
susceptibles de justifier la délivrance d'un visa à validité territoriale limitée 
en faveur de E._______ (cf. supra, consid. 4.3). 
8. 
Il s'ensuit que, par sa décision sur opposition du 25 avril 2024, l'autorité 
intimée n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté les faits pertinents de 
manière inexacte ou incomplète. En outre, cette décision n'est pas 
inopportune (art. 49 PA). Par conséquent, le recours est rejeté. 
9. 
Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge 
des recourants (art. 63 al. 1 PA et art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 
concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 
fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Ceux-ci n’ont, par ailleurs, pas droit à des 
dépens (art. 64 al. 1 PA a contrario). 
 
(dispositif page suivante) 
 
 


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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
Les frais de procédure, d’un montant de 800 francs, sont mis à la charge 
des recourants et prélevés sur l’avance de frais de même montant versée 
le 3 juin 2024. 
3. 
Le présent arrêt est adressé aux recourants et à l'autorité inférieure. 
 
La présidente du collège : 
Le greffier : 
 
 
Claudia Cotting-Schalch 
Duc Cung 
 
 
Expédition :