bvger · C-7831/2024 · 2024-09-10 · fr

Droit &agrave; la rente | Assurance-invalidité (décision du 10 septembre 2024), irrecevabilité du recours, avance de frais impayée.

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour III 
C-7831/2024 
 
 
A r r ê t d u 3 j u i l l e t 2 0 2 5 
Composition 
Caroline Gehring, juge unique, 
Cécile Bonmarin, greffière. 
Parties 
A._______, (Espagne) 
recourant, 
 
contre 
Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 
résidant à l'étranger OAIE, 
autorité inférieure. 
 
Objet 
Assurance-invalidité (décision du 10 septembre 2024), 
irrecevabilité du recours, avance de frais impayée. 
 
 
 


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Vu 
la décision du 10 septembre 2024 aux termes de laquelle l’Office de l'assu-
rance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger OAIE (ci-après : 
OAIE ou autorité inférieure) a rejeté la nouvelle demande de rente d’inva-
lidité en faveur de A._______ (ressortissant espagnol né le (…) 1962 [ci-
après : assuré ou recourant ; TAF pces 1-2, add 5]), 
le recours du 24 octobre 2024 formé par l’assuré contre cette décision par-
devant le Tribunal administratif fédéral et assorti d’une demande d’assis-
tance judiciaire (ci-après : Tribunal ou TAF [TAF pces 1, add 5]), 
le formulaire de « Demande d’assistance judiciaire », partiellement com-
plété et dépourvu de signature ainsi que de tout document justificatif, re-
tourné le 12 février 2025 au Tribunal par le recourant (TAF pce 7), 
l’ordonnance du 27 février 2025 – notifiée le 7 mars 2025 au recourant par 
pli recommandé RNXXXXXXXXXCH et demeurée lettre morte − aux 
termes de laquelle le Tribunal impartit au recourant un délai de 30 jours à 
compter de la notification de ladite ordonnance pour compléter dûment et 
signer le formulaire « Demande d’assistance judiciaire » et fournir toute 
preuve/pièce justificative des charges et revenus, à défaut de quoi le Tri-
bunal statuera sur la requête d’assistance judiciaire en l’état du dossier 
(TAF pce 8), 
la décision incidente du 28 avril 2025 – notifiée le 8 mai 2025 au recourant 
par pli recommandé RNXXXXXXXXXCH – par laquelle le Tribunal rejette 
la requête d’assistance judiciaire, le recourant n’ayant pas donné suite à 
l’ordonnance du 27 février 2025, et invite ce dernier à procéder à une 
avance de frais de CHF 800.- sous 30 jours à compter de la réception de 
ladite décision, à défaut de quoi le Tribunal déclarera le recours irrecevable 
(cf. avis de réception du pli recommandé RNXXXXXXXXXCH [TAF pces 
12-15]), 
l’absence d’avance de frais à l’échéance du délai, 
et considérant 
que, sous réserve des exceptions – non réalisées en l'espèce – prévues à 
l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, 
RS 173.32), le Tribunal de céans connaît, en vertu de l'art. 31 LTAF en 
relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 69 al. 1 let. b de la loi fédérale sur 
l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI ; RS 831.20), des recours 


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interjetés par les personnes résidant à l'étranger contre les décisions au 
sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure 
administrative (PA, RS 172.021) prises par l'OAIE, 
que selon l'art. 37 LTAF, la procédure devant le Tribunal administratif fédé-
ral est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement, 
qu’en vertu de l'art. 3 let. dbis PA, la procédure en matière d'assurances so-
ciales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la loi fédérale sur la 
partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (ci-
après : LPGA ; RS 830.1) est applicable, 
que conformément à l'art. 2 LPGA, les dispositions de cette loi sont appli-
cables aux assurances sociales régies par la législation fédérale si et dans 
la mesure où les lois spéciales sur les assurances sociales le prévoient, 
qu’en application de l'art. 1 al. 1 LAI, les dispositions de la LPGA s'appli-
quent à l'assurance-invalidité (art. 1a à 26bis et art. 28 à 70 LAI), à moins 
que la LAI ne déroge expressément à la LPGA, 
que vu la nature internationale de la présente cause, sont également ap-
plicables les dispositions de l’Accord du 21 juin 1999 sur la libre circulation 
des personnes (ALCP, RS 0.142.112.681) conclu entre la Suisse et la Com-
munauté européenne et ses Etats membres – en particulier son Annexe II, 
laquelle règle la coordination des systèmes de sécurité sociale (art. 8 
ALPC) – , du règlement (CE) n°883/2004 du Parlement européen et du 
Conseil du 29 avril 2014 portant sur la coordination des systèmes de sécu-
rité sociale (ci-après : règlement n° 883/2004, RS 0.831.109.268.1), ainsi 
que du règlement 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 
septembre 2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) 
n° 883/2004 (RS 0.831.109.268.11), 
que la procédure de recours en matière de contestations portant sur des 
prestations de l’assurance-invalidité devant le Tribunal administratif fédéral 
est soumise à des frais de justice, le montant de ceux-ci étant fixé en fonc-
tion de la charge liée à la procédure – indépendamment de la valeur liti-
gieuse – et devant se situer entre 200 et 1'000 francs (art. 69 al. 1bis et 2 
LAI), 
que selon l’art. 63 al. 4, 1ère et 2ème phrases, PA, l’autorité de recours, son 
président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais 
équivalant aux frais de procédure présumés et lui impartit pour ce faire un 


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délai raisonnable en l’avertissant qu’à défaut de paiement, il ne sera pas 
entré en matière, 
que le délai pour le versement d’une avance de frais est observé si, avant 
son échéance, la somme due est versée à La Poste Suisse ou débitée en 
Suisse d’un compte postal ou bancaire en faveur de l’autorité (art. 21 al. 3 
PA), 
que si le délai compté par jours ou par mois doit être communiqué aux 
parties, il commence à courir le lendemain de la communication (art. 38 al. 
1 LPGA ; voir également art. 20 al. 1 PA), 
que lorsque le délai échoit un samedi, un dimanche ou un jour férié selon 
le droit fédéral ou cantonal, son terme est reporté au premier jour ouvrable 
qui suit (art. 38 al. 3 LPGA ; voir également art. 20 al. 3 PA), 
que, par décision incidente du 28 avril 2025, le recourant a été invité à 
verser sur le compte du Tribunal une avance sur les frais de procédure 
présumés d’un montant de CHF 800.- dans les 30 jours dès réception de 
ladite décision incidente sous peine d'irrecevabilité du recours (TAF pce 
12), 
que la décision incidente précitée a été notifiée au recourant le jeudi 8 mai 
2025 (cf. avis de réception du pli recommandé RNXXXXXXXXXCH [TAF 
pce 13]), 
que le délai de 30 jours pour verser l’avance sur les frais de procédure 
présumés a commencé à courir le lendemain vendredi 9 mai 2025 et est 
arrivé à échéance le samedi 7 juin 2025, reporté au premier jour ouvrable 
suivant, à savoir le mardi 10 juin 2025 – compte tenu du lundi 9 juin 2025, 
jour férié de la Pentecôte – sans que le recourant ne donne suite à la dé-
cision incidente du 28 avril 2025, 
qu’en particulier, il n’a pas versé l’avance de frais requise, ni déposé une 
requête de prolongation du délai pour ce faire, 
qu’il n’a pas non plus, depuis lors, déposé de requête de restitution dudit 
délai, 
que dans ces circonstances, il y a lieu de déclarer le recours irrecevable, 
comme indiqué dans la décision incidente du 28 avril 2025, à l’issue d’une 
procédure à juge unique (art. 23 al. 1 let. b LTAF), 


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qu’au vu du sort du litige, il ne sera pas perçu de frais de procédure 
(art. 6 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens 
et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF ; 
RS 173.320.2]), ni alloué de dépens (art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 1 et 3 
FITAF), 
 
(le dispositif figure à la page suivante) 
 
 
 


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le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est irrecevable. 
2. 
Il n'est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens. 
3. 
Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'autorité inférieure et à l’Office 
fédéral des assurances sociales (OFAS). 
 
(L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.) 
 
La juge unique : 
La greffière : 
 
 
Caroline Gehring 
Cécile Bonmarin 
 
 
 


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Indication des voies de droit : 
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 
droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss 
et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au 
plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 
de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 
consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit indiquer les 
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision 
attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 
autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 
 
Expédition :