bvger · E-9/2023 · 2022-11-30 · fr

Asile et renvoi (proc&eacute;dure acc&eacute;l&eacute;r&eacute;e) | Asile et renvoi (procédure accélérée); décision du SEM du 30 novembre 2022

Bundesverw al tungsgeri cht 
Tri bunal admi ni strati f fédéral 
Tri bunal e amm ini strati vo federal e 
Tri bunal admi ni strati v federal 
Cour V 
E-9/2023 
 
 
A r r ê t d u 1 6 j a n v i e r 2 0 2 3 
Composition 
Camilla Mariéthoz Wyssen, juge unique, 
avec l'approbation de Chrystel Tornare Villanueva, juge ; 
Miléna Follonier, greffière. 
Parties 
A._______, né le (…), 
Algérie, 
CFA Boudry, 
(…), 
recourant, 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile et renvoi (procédure accélérée) ; 
décision du SEM du 30 novembre 2022 / N (…). 
 
 
 


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Vu 
la demande d'asile déposée en Suisse par A._______, ressortissant 
algérien, le 9 novembre 2022, 
le mandat de représentation signé en faveur de Caritas Suisse, le 
14 novembre 2022, 
les procès-verbaux de ses auditions des 14 novembre (vérification de son 
identité) et 24 novembre 2022 (motifs d’asile), dont il ressort en substance 
que le prénommé a quitté l’Algérie dans l’espoir d’une vie meilleure, 
la prise de position du 28 novembre 2022 sur le projet de décision du SEM 
du même jour, dans laquelle l’intéressé a fait nouvellement valoir s’être 
converti au christianisme en Suisse, 
la décision du 30 novembre 2022, notifiée le jour même, par laquelle le 
SEM, estimant que les déclarations du recourant ne satisfaisaient pas aux 
exigences de vraisemblance de l’art. 7 LAsi (RS, 142.31) ni de pertinence 
de l’art. 3 LAsi, lui a dénié la qualité de réfugié, a rejeté sa demande d'asile, 
a prononcé son renvoi et a ordonné l'exécution de cette mesure, 
le recours du 30 décembre 2022 (date du sceau postal) et ses annexes, 
les requêtes de dispense du paiement d’une avance et des frais de 
procédure ainsi que de nomination d’un mandataire d’office dont il est 
assorti, 
la lettre de l’aumônerie du CFA B._______ du 29 décembre 2022, 
transmise au Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) le 5 
janvier suivant, 
 
et considérant 
que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 
administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 
procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités 
mentionnées à l'art. 33 LTAF, 


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qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d’asile 
peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable 
par renvoi de l'art. 105 LAsi ), lequel statue alors définitivement, sauf 
demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 
protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce, 
que le Tribunal est donc compétent pour statuer dans la présente cause, 
que le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 
que, présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai de 30 jours prévu 
par l’art. 10 de l’Ordonnance du 1er avril 2020 sur les mesures prises dans 
le domaine de l’asile en raison du coronavirus (Ordonnance COVID-19 
asile ; RS 142.318), son recours est recevable, 
que lors de ses auditions, le requérant a notamment déclaré être de 
confession musulmane, provenir de C._______ et avoir quitté son pays 
d’origine en raison de menaces proférées à son encontre par l’oncle de 
son épouse établi en Tunisie, 
que selon ses dires, il aurait emprunté une certaine somme d’argent à cet 
homme pour acheter une voiture et devenir chauffeur de taxi à l’occasion 
de son installation en Tunisie avec sa famille en 2016, 
que suite au décès de sa belle-mère, la relation entre les deux hommes se 
serait dégradée à tel point qu’en août 2017, cet oncle aurait exigé du 
recourant qu’il rembourse immédiatement sa dette sans quoi il s’en 
prendrait à lui, 
que se trouvant dans l’impossibilité d’honorer celle-ci et craignant pour sa 
sécurité, le recourant aurait profité de la levée des mesures de lutte contre 
le coronavirus et de l’ouverture des frontières dans le courant 2022 pour 
se réfugier chez sa mère en Algérie, laissant son épouse et sa fille en 
Tunisie, 
qu’après cinq mois, il aurait décidé de rejoindre l’Europe en quête d’une 
vie meilleure pour lui et sa famille, 
que, dans son projet de décision du 28 novembre 2022, le SEM a 
considéré que les problèmes rencontrés par l’intéressé n’étaient pas 
pertinents pour la reconnaissance de la qualité de réfugié, 


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que, dans sa prise de position du même jour, l’intéressé a contesté cette 
appréciation et ajouté craindre d’être malmené dans son pays, voire tué, 
en raison de sa récente conversion au christianisme, 
qu’intéressé par cette religion depuis son enfance, il a expliqué que ce n’est 
qu’à son arrivée en Suisse et grâce à son camarade de chambre, un 
ressortissant D._______, qu’il avait pu en apprendre plus sur la religion 
chrétienne et avait pris la décision de s’y convertir, 
que le SEM, dans la décision querellée, a repris l’intégralité de la motivation 
contenue dans son projet de décision concernant les problèmes rencontrés 
par l’intéressé en Tunisie, 
qu’il a en outre relevé que, durant ses auditions, A._______ n’avait à aucun 
moment invoqué son intérêt pour le christianisme ou son projet de s’y 
convertir en Suisse, 
que partant, ce nouveau motif consistait à l’évidence en une mesure 
dilatoire visant à servir sa cause, 
qu’il a rappelé, au surplus, que les personnes de confession chrétienne 
n’étaient pas victimes d’une persécution collective en Algérie, 
que, dans son recours, l’intéressé conteste cette dernière analyse, sans 
revenir sur la pertinence de ses autres motifs d’asile (menaces proférées 
par l’oncle de son épouse), 
qu’il insiste sur le fait qu’il n’a pas osé parler de sa conversion au 
christianisme devant les autorités suisses lors de son audition en raison, 
d’une part, de la présence d’un interprète d’origine magrébine et, d’autre 
part, de sa peur de subir des persécutions futures en Algérie pour ce motif, 
qu’il joint à son écriture plusieurs annexes (échanges WhatsApp, 
photographies, partition de musique), dont deux lettres de soutien, l’une 
émise par un pasteur et l’autre par l’aumônière du CFA de B._______, 
confirmant sa conversion au christianisme en date du 28 novembre 2022, 
que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 
le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 
ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 
leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 


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leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi ; cf. également ATAF 2007/31 
consid. 5.2 à 5.6), 
que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre 
vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi), 
que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 
points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés 
(art. 7 al. 3 LAsi), 
que l’asile n’est pas accordé à la personne qui n’est devenue un réfugié au 
sens de l’art. 3 LAsi qu’en quittant son Etat d’origine ou de provenance ou 
en raison de son comportement ultérieur (art. 54 LAsi), 
qu’en l’occurrence, c’est à juste titre que le SEM a considéré que les 
problèmes privés rencontrés par le recourant avec l’oncle de son épouse 
n’étaient pas pertinents en matière d’asile, 
qu’en effet, indépendamment de leur vraisemblance, ceux-ci ne reposent 
sur aucun des motifs exhaustivement énumérés à l’art. 3 al. 1 LAsi, à savoir 
sa race, sa religion, sa nationalité, son appartenance à un groupe social 
déterminé ou à ses opinions politiques, 
qu’à en suivre le récit de l’intéressé, les menaces reçues n’auraient du 
reste pas été proférées dans son pays d’origine, mais en Tunisie, pays tiers 
dans lequel il a séjourné en tant qu’étranger (dans ce sens, cf. arrêt du 
Tribunal E-6795/2019 du 17 mars 2022 consid. 4.2 et réf.cit.), 
que, par ailleurs, le Tribunal partage l’appréciation d’invraisemblance du 
SEM relative à la conversion au christianisme du recourant, 
que, lors de ses auditions, l’intéressé n’a en effet à aucun moment 
mentionné un intérêt pour la foi chrétienne, ni indiqué envisager de se 
convertir à son arrivée en Suisse, 
qu’invité à donner toutes les raisons de son départ d’Algérie, il a précisé 
qu’"à part le fait que [l’oncle de son épouse] ne l’avait pas lâché et qu’[il] 
ne voyait pas d’avenir pour [lui], ni pour [sa] femme et [sa] fille, en dehors 
de cela, il n’y [avait] rien" (cf. p-v du 24 novembre 2022, R 28), 


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que, dans ces conditions, tout porte à penser que son intérêt pour le 
christianisme et sa décision de s’y convertir ont été avancés uniquement 
pour les besoins de la cause, 
que le fait qu’il se soit converti le jour où il s’est vu notifier le projet de 
décision du SEM tend à le confirmer (cf. lettre de recommandation jointe 
au recours), 
que le recourant ne semble d’ailleurs avoir entrepris encore aucune 
démarche concrète en vue de se faire baptiser, 
que, dans ces conditions, on peut douter de l’existence d’une réelle 
intention de se convertir, 
que cela dit, sincère ou non, sa conversion ne justifie pas ses craintes 
relatives aux mauvais traitements auxquels il serait soumis en cas de 
retour dans son pays d’origine, celles-ci ne reposant que sur de simples et 
vagues suppositions de sa part, qui ne sont étayées par aucun moyen de 
preuve ni élément concret permettant de se convaincre de leur réalité, 
que, selon les informations à la disposition du Tribunal, la liberté 
confessionnelle est garantie par la constitution algérienne et la conversion 
de musulmans à la religion chrétienne n’y est pas légalement réprimée, 
que, partant, le recours, faute de contenir le moindre argument susceptible 
de remettre en cause le bien-fondé de la décision du SEM du 
30 novembre 2022 sous l'angle de la reconnaissance de la qualité de 
réfugié et de l'octroi de l'asile, doit être rejeté et le dispositif de la décision 
précitée confirmé sur ces points, 
qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 
sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en 
l'absence notamment d'un droit du recourant à une autorisation de séjour 
ou d'établissement, l'autorité de céans est tenue de confirmer le renvoi 
(art. 44 LAsi), 
que l'exécution de cette mesure est ordonnée si elle est licite, 
raisonnablement exigible et possible (art. 83 al. 1 à 4 LEI), 
qu’in casu, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-
refoulement de l'art. 5 LAsi, le recourant ne s’étant pas vu reconnaître la 
qualité de réfugié (cf. supra), 


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que, pour les mêmes motifs que ceux évoqués précédemment, il n’a pas 
non plus rendu crédible qu’il existerait pour lui un véritable risque concret 
et sérieux d'être victime, en cas de retour en Algérie, de traitements 
inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH et art. 3 de la Convention du 
10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 
inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]), 
que, pour rappel, la crainte d’actes de représailles de la part de tiers ne 
revêt un caractère déterminant pour la qualité de réfugié et a fortiori en 
matière d’exécution du renvoi que si l’Etat n’accorde pas la protection 
nécessaire, 
que le recourant ne s’étant, en l’occurrence, jamais adressé aux autorités 
compétentes algériennes aux sujets des menaces proférées par l’oncle de 
son épouse depuis la Tunisie, il n’a pas épuisé toutes les possibilités de 
protection dans son pays d’origine et ne peut dès lors pas solliciter la 
protection d’un autre Etat (cf. notamment sur ce sujet l’ATAF 2013/5 
consid. 5.1 ; 2011/51 consid. 6.1 ; 2010/41 consid. 6.5.1), 
que rien ne permet en outre de retenir que l’Algérie ne disposerait pas de 
moyens suffisants et de structures accessibles pour lutter contre de telles 
menaces, si celles-ci devaient s’avérer encore actuelles à son retour, 
que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (art. 83 al. 3 de la loi fédérale 
sur les étrangers et l’intégration [LEI, RS 142.20] ; ATAF 2014/28 
consid. 11), 
qu'elle est également raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEI ; 
cf. ATAF 2011/50 consid. 8.1 à 8.3 et jurisp. cit.), dans la mesure où elle ne 
fait pas apparaître, en l'espèce, une mise en danger concrète du recourant, 
qu'en effet, l’Algérie ne se trouve pas en proie à une guerre, une guerre 
civile ou une situation de violence généralisée, 
qu’en ce qui concerne le recourant lui-même, le Tribunal ne peut que se 
rallier aux constatations du SEM s’agissant de sa situation personnelle, de 
ses compétences, de son aptitude à travailler pour subvenir à ses besoins 
et du soutien qu’il peut escompter à son retour chez lui, 
que l'exécution du renvoi est enfin possible (art. 83 al. 2 LEI ; 
cf. ATAF 2008/34 consid. 12 et jurisp. cit.), le recourant disposant d’un 
passeport valable et étant tenu de collaborer à l'obtention de documents 


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de voyage lui permettant de retourner dans son pays d'origine (art. 8 al. 4 
LAsi), 
que dès lors, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi de 
manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) et, 
dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA ; cf. ATAF 2014/26 
consid. 5), n'est pas inopportune, 
qu'en conséquence, le recours doit aussi être rejeté en ce qui concerne 
l’exécution du renvoi, 
que s'avérant manifestement infondé, il l'est dans une procédure à juge 
unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 
qu'il est renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé 
que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 
qu’il est immédiatement statué sur le fond, de sorte que la demande 
d'exemption du versement d'une avance des frais de procédure devient 
sans objet, 
que les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec au vu de 
ce qui précède, les demandes de dispense de paiement des frais de 
procédure et de nomination d’un mandataire d’office sont rejetées, l’une 
des conditions cumulatives à leur octroi n’étant pas remplie (art. 65 al. 1 
PA et art. 102m al. 1 LAsi), 
que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 
charge du recourant, conformément à l’art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 
let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 
 
(dispositif : page suivante) 
 
 


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le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
La demande d’assistance judiciaire totale est rejetée. 
3. 
Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 
du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 
les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 
4. 
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 
 
La juge unique : 
La greffière : 
 
 
Camilla Mariéthoz Wyssen 
Miléna Follonier 
 
 
Expédition :