bvger · C-1257/2006 · 2008-11-07 · fr
C-1257/2006

Participation aux coûts

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal
Cour III
C-1257/2006
Arrêt du 7 novembre 2008
Composition
Jean-Daniel Dubey (président du collège), Bernard Vaudan, Blaise Vuille, juges,
Susana Carvalho, greffière.
Parties
A._______,
recourante,
contre
Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure,
Objet
Saisie de valeurs patrimoniales en la cause B._______.
Vu
la demande d'asile déposée le 16 août 2005 par le ressortissant marocain B._______ (né le 23 février 1978), sous l'identité de C._______, de nationalité irakienne et né le 2 février 1980,
la deuxième demande d'asile déposée le 23 février 2006 par B._______ sous sa véritable identité, et dont l'ODM a refusé l'enregistrement en date du 1er mars 2006,
la décision dudit office, datée du 24 mars 2006, refusant l'asile à B._______ et prononçant son renvoi de Suisse,
le recours contre cette décision interjeté par le prénommé le 24 avril 2006, par l'entremise de son mandataire, auprès de la Commission de recours en matière d'asile (ci-après : la CRA),
la somme de Fr. 866.25 confisquée sur B._______ le 12 mai 2006, lors d'un contrôle de police à Bienne - alors qu'il se trouvait en possession de ? 450.- et de Fr. 262.10 - puis versée sur son compte de sûretés le 28 août 2006,
la décision de l'ODM du 14 novembre 2006, ordonnant la saisie de valeurs patrimoniales à hauteur de Fr. 866.25 et son affectation au compte de sûretés de l'intéressé, motifs pris que B._______ n'exerçait aucune activité lucrative pouvant expliquer la provenance du montant en question, que, par ailleurs, cet argent ne pouvait provenir d'économies réalisées grâce à l'aide sociale dont il bénéficiait, et, enfin, qu'il n'avait fourni aucune preuve attestant l'origine légale de la somme saisie,
le recours - adressé à l'ODM puis transmis au Service des recours du Département fédéral de justice et police - déposé par A._______contre cette décision, le 15 novembre 2006, concluant implicitement à son annulation,
l'argumentation développée par la recourante, à savoir, pour l'essentiel :
-qu'elle avait elle-même donné ? 500.- à B._______ afin de lui permettre de régler les frais d'avocat relatifs au recours du 24 avril 2006 ainsi que des «amendes de train»,
-qu'elle était par la suite partie en vacances à l'étranger pendant quelques jours et n'avait été mise au courant des événements survenus le 12 mai 2006 qu'à son retour,
les trois récépissés produits à l'appui dudit recours, le premier relatif à une avance de frais de Fr. 600.- versée à la CRA le 6 juillet 2006, le deuxième, du 26 septembre 2006, ayant trait à un montant de Fr. 110.- en faveur du Service financier du canton de Neuchâtel, et le dernier se rapportant à une somme de Fr. 39.60 versée aux Chemins de fer fédéraux (CFF) le 6 novembre 2006,
le mariage célébré le 30 novembre 2006 entre B._______ et A._______, de nationalité française,
l'autorisation de séjour délivrée à B._______ le 8 janvier 2007 au titre du regroupement familial,
le préavis de l'ODM du 17 janvier 2007 proposant le rejet du recours du 15 novembre 2006, aux motifs que les allégations de la recourante semblaient peu crédibles dès lors que le pourvoi avait été déposé près de six mois après la saisie des valeurs patrimoniales, que les trois récépissés produits n'expliquaient en rien l'origine du montant saisi, que A._______ n'avait pas prouvé que l'argent trouvé en possession de B._______ lui appartenait, et que, dans cette dernière hypothèse, ce dernier en était de toute façon devenu propriétaire en vertu des dispositions en vigueur en matière de droits réels,
l'absence de réplique de la recourante,
la déclaration du 28 février 2007 par laquelle B._______ a retiré son recours du 24 avril 2006 devant la CRA,
l'ordonnance du 11 décembre 2007 dans laquelle le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF) a invité la recourante à produire la note d'honoraires ou la demande de provision de Maître Gigandet relative au recours interjeté pour son époux auprès de la CRA,
la lettre du 3 janvier 2008 dans laquelle A._______ a précisé, suite à la requête du TAF, qu'elle n'avait gardé aucun reçu attestant le paiement des honoraires d'avocat relatifs au recours interjeté devant la CRA en avril 2006,
et considérant
que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le TAF, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 et à l'art. 34 LTAF,
qu'en particulier, les décisions rendues par l'ODM en matière de saisie de valeurs patrimoniales peuvent, conformément à l'art. 105 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31) en relation avec l'art. 33 let. d LTAF, être contestées devant le TAF, qui statue définitivement (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]),
que les recours pendants devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services des recours des départements au 1er janvier 2007 sont traités par le TAF dans la mesure où il est compétent (cf. art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF),
que ces affaires sont traitées selon le nouveau droit de procédure (cf. art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF),
qu'à moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le présent Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF),
qu'il y a lieu d'admettre que A._______ a qualité pour recourir et que, présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, son recours est recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA),
qu'il sied de noter que la décision attaquée, datée du 14 novembre 2006, est fondée sur l'art. 86 al. 4 LAsi (dans son ancienne version, RO 1999 2262) et sur l'art. 14 de l'ordonnance 2 sur l'asile relative au financement (OA2 [RS 142.312] dans son ancienne version, RO 1999 2318),
qu'en vertu des modifications de la LAsi du 16 décembre 2005, entrées en vigueur le 1er janvier 2008, et de l'OA2 du 24 octobre 2007, entrées en vigueur le 1er janvier 2008, les dispositions sur la saisie des valeurs patrimoniales se trouvent désormais à l'art. 87 LAsi et à l'art. 16 OA2,
que selon les dispositions transitoires relatives à la modification de la LAsi du 16 décembre 2005 (cf. al. 1), les procédures pendantes à l'entrée en vigueur de ladite modification sont régies par le nouveau droit,
qu'en vertu de ces mêmes dispositions (cf. al. 2), l'ancien droit ne s'applique que pour l'établissement du décompte final et la liquidation du compte, si une raison de procéder à ce décompte en vertu de l'art. 87 LAsi - dans sa version du 26 juin 1998 (RO 1999 2262) - apparaît avant l'entrée en vigueur de la modification de ladite loi du 16 décembre 2005,
qu'en l'espèce, le litige ne porte ni sur l'établissement du décompte final, ni sur la liquidation du compte de l'intéressé,
que, dès lors, le nouveau droit est applicable,
que selon le message concernant la modification de la LAsi du 16 décembre 2005, les conditions nécessaires à une saisie des valeurs patrimoniales sont demeurées les mêmes dans les nouvelles dispositions légales (cf. message concernant la modification de la loi sur l'asile du 4 septembre 2002, FF 2002 6389),
qu'ainsi, la modification des dispositions légales applicables n'a pas apporté de changement fondamental, ni quant à la notion de valeur patrimoniale et aux montants fixés, ni quant aux conditions cadres (cf. message précité, FF 2002 6409),
que les requérants et les personnes à protéger qui ne sont pas titulaires d'une autorisation de séjour doivent déclarer leurs valeurs patrimoniales ne provenant pas du revenu d'une activité lucrative (cf. art. 87 al. 1 LAsi),
que les autorités compétentes peuvent saisir ces valeurs afin de garantir le remboursement des frais au sens de l'art. 85 al. 1 LAsi, si les requérants ou les personnes à protéger qui ne sont pas titulaires d'une autorisation de séjour :
a. ne parviennent pas à prouver que les valeurs patrimoniales proviennent d'une activité lucrative, d'un revenu de substitution ou de prestations de l'aide sociale,
b. ne parviennent pas à prouver l'origine des valeurs, ou
c. parviennent à prouver l'origine des valeurs patrimoniales mais que la valeur de celles-ci dépasse le montant fixé par le Conseil fédéral (cf. art. 87 al. 2 LAsi),
que constituent des valeurs patrimoniales au sens de l'art. 87 LAsi des sommes d'argent, des objets de valeur et des biens incorporels tels que des avoirs bancaires (cf. art. 16 al. 1 OA2),
que l'autorité chargée de saisir les valeurs patrimoniales doit les verser, en francs suisses, à l'ODM (cf. art. 16 al. 2 OA2),
qu'à la teneur de l'art. 87 al. 2 let. a et b LAsi, il sied de noter que le fardeau de la preuve revient à la personne dont les valeurs patrimoniales sont saisies, ce qui signifie que si celle-ci n'arrive pas à apporter cette preuve, les autorités sont en droit de saisir les sommes litigieuses en leur totalité et de les verser à l'ODM (cf. dans ce sens l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.331/2001 du 19 septembre 2001 consid. 2a),
que si l'intéressé peut prouver que ces valeurs patrimoniales proviennent d'une activité lucrative, d'un revenu de substitution ou de prestations de l'aide sociale ou d'une autre source, la saisie n'a lieu que si les valeurs dépassent un montant déterminé par le Conseil fédéral (cf. art. 87 al. 2 let. c LAsi),
que le montant que le requérant peut ainsi conserver a été fixé par cette dernière autorité à Fr. 1'000.- (cf. art. 16 al. 4 OA2),
qu'en l'espèce, B._______ s'est vu délivrer une autorisation de séjour le 8 janvier 2007, en raison de son mariage, le 30 novembre 2006, avec une ressortissante française établie en Suisse,
que, partant, l'intéressé était bel et bien un requérant d'asile dépourvu d'autorisation de séjour, au sens de l'art. 87 al. 2 LAsi, au moment de la décision de l'ODM du 14 novembre 2006 ordonnant la saisie de valeurs patrimoniales,
que, sous cet angle, ladite décision était donc justifiée, nonobstant le fait que, par la suite, B._______ a été mis au bénéfice d'un titre de séjour en vertu des règles sur le regroupement familial,
qu'il sied de préciser à ce propos que, selon la réglementation légale (cf. art. 87 al. 4 LAsi en relation avec l'art. 10 al. 2 let. c OA2), ce n'est qu'à partir du moment où la personne assujettie reçoit une autorisation de séjour que des valeurs patrimoniales ne peuvent plus lui être saisies,
que cela dit, il convient d'examiner si les époux A._______ et B._______ ont apporté la preuve de l'origine des valeurs patrimoniales saisies le 12 mai 2006,
que, jusqu'à la décision de l'ODM du 14 novembre 2006, aucune explication n'a été apportée à ce sujet,
que ce n'est que dans son recours du 15 novembre 2006 que A._______ a allégué avoir donné à son époux la somme de ? 500.- afin d'acquitter certains frais d'avocat et de transports publics,
qu'elle a précisé avoir eu connaissance de la saisie à son retour de vacances, sans toutefois en indiquer la date,
que celui-ci doit être survenu au plus tard en juillet 2006, dans la mesure où l'intéressée a déclaré avoir elle-même payé la somme de Fr. 600.- versée le 6 juillet 2006 à la CRA (cf. recours du 15 novembre 2006 et récépissé du 6 juillet 2006),
qu'il paraît pour le moins curieux qu'il ait fallu à la prénommée au moins quatre mois pour faire part de sa version des faits aux autorités compétentes,
que des explications avancées aussi tardivement sont sujettes à caution,
qu'elles n'ont d'ailleurs trait qu'à une partie de l'argent saisi le 12 mai 2006, dès lors que le montant en question, soit Fr. 866.25, est supérieur à la somme de ? 500.- que la recourante affirme avoir donnée à B._______,
qu'en tout état de cause, les allégations de A._______ n'ont été appuyées par aucune preuve concrète,
qu'en effet, si les trois récépissés produits démontrent qu'une somme totale de Fr. 749.60 a été versée à différents destinataires pour le compte de B._______ entre juillet et novembre 2006, ils ne sont toutefois d'aucune utilité pour déterminer l'origine du montant saisi le 12 mai 2006,
qu'en outre, A._______ n'a pas été en mesure de produire la note d'honoraires ou la demande de provision de Maître Gigandet relative à la procédure de recours introduite par son mari devant la CRA (cf. ordonnance du TAF du 11 décembre 2007 et lettre de la recourante du 3 janvier 2008),
qu'en conséquence, force est de constater que les époux A._______ et B._______ n'ont pas apporté la preuve de l'origine de la somme de Fr. 866.25 saisie sur B._______ le 12 mai 2006,
que c'est donc à bon droit que l'autorité intimée a procédé à la saisie de ces valeurs patrimoniales (cf. art. 87 al. 1 let. a LAsi),
qu'en conclusion, par sa décision du 14 novembre 2006, l'ODM n'a pas violé le droit fédéral,
que cette décision n'est par ailleurs pas inopportune (cf. art. 49 PA),
que le recours doit en conséquence être rejeté,
que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge de la recourante (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),
(dispositif page suivante)
le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les trente jours dès l'expédition du présent arrêt.
3.
Le présent arrêt est adressé :
à la recourante (recommandé)
à l'autorité inférieure, avec dossier N 480 941 en retour.
Le président du collège : La greffière :
Jean-Daniel Dubey Susana Carvalho
Expédition :