bvger · A-2299/2024 · 2024-02-29 · fr

Lignes &agrave; haute tension | Installations électriques; lignes à haute tension; procédure d'estimation; décision du 29 février 2024

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour I 
A-2299/2024 
 
 
A r r ê t d u 2 8 m a i 2 0 2 5 
Composition 
Jérôme Candrian (président du collège), 
Jürg Marcel Tiefenthal, Maurizio Greppi, juges, 
Johanna Hirsch-Sadik, greffière. 
Parties 
X._______, 
représentée par Maître Gaëtan Coutaz, 
recourante, 
 
contre 
Swissgrid SA, 
représentée par Maître Bernard Ayer, LexPublica, 
intimée, 
Commission fédérale d'estimation du 3e 
arrondissement, 
autorité inférieure. 
Objet 
Installations électriques (lignes à haute tension ; procédure 
d'estimation ; décision du 29 février 2024. 
 
 
 


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Faits : 
A. 
A.a X._______ (la recourante ou l’expropriée) est une corporation de droit 
public. Elle est propriétaire de plusieurs parcelles se trouvant sur le tracé 
de la ligne électrique à très haute tension entre Chamoson et Chippis. 
A.b La société Swissgrid SA (l’intimée ou l’expropriante) est une société 
anonyme avec siège à (…). En tant que société nationale d'exploitation du 
réseau électrique, elle a pour but d'assurer une exploitation non discrimi-
natoire, fiable et performante du réseau de transport, qui constitue la base 
essentielle d'un approvisionnement sûr de la Suisse et des différentes ré-
gions du pays dans le cadre de l'exploitation européenne. 
B. 
B.a Le 10 juin 2002, la société Alpiq Réseau SA (Alpiq) a déposé auprès 
de l'Inspection fédérale des installations à fort courant (ESTI) une demande 
d'approbation des plans portant notamment sur la construction d'une ligne 
à 380 kV entre Chamoson et Chippis. Par décision du 30 juin 2010, l'Office 
fédéral de l'énergie (OFEN) a approuvé, avec charges, les plans déposés 
le 10 juin 2002 par Alpiq auprès de l'ESTI ainsi que les modifications de 
projet ultérieures, et a autorisé Alpiq à réaliser l'intégralité du tronçon entre 
Chamoson et Chippis, soit environ 27.5 km, sous forme de ligne aérienne. 
Par arrêt A-5374/2010 du 15 août 2012, le Tribunal administratif fédéral 
(Tribunal) a partiellement admis les recours formés par les opposants et a 
renvoyé l'affaire à l'OFEN afin qu'Alpiq présente un nouveau projet. Par 
arrêt 1C_487/2012 du 13 mai 2013, le Tribunal fédéral a confirmé cet arrêt. 
B.b En 2013, Swissgrid SA a repris les actifs et les passifs d’Alpiq par fu-
sion. 
B.c Par décision du 19 janvier 2015, l'OFEN a approuvé le projet modifié 
déposé par Swissgrid SA. Par arrêt A-973/2015 du 14 décembre 2016, le 
Tribunal a rejeté les recours formés par les opposants. Par arrêt 
1C_41/2017, 1C_42/2017 du 1er septembre 2017, le Tribunal fédéral a con-
firmé cet arrêt. Par arrêt 1F_23/2018, 1F_25/2018 du 29 janvier 2019, le 
Tribunal fédéral a rejeté les demandes de révision à l’encontre de son arrêt. 
C. 
C.a Par lettre du 27 mars 2018, faisant suite à une rencontre du 7 mars 
2018, l’intimée a notamment rappelé qu’elle accèderait aux parcelles nos 1, 
2, 3, 4, 5 de la recourante pour construire les pylônes nos (…), (…), (…), 
(…), (…) et (…) de la ligne aérienne 380 kV Chamoson-Chippis. Elle a 


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confirmé à la recourante que l’indemnité de 304'575 francs découlant de la 
nouvelle convention de servitude lui serait versée avant le début des tra-
vaux de construction. Elle lui a demandé de lui retourner le formulaire avec 
ses coordonnées bancaires. Elle lui a indiqué avoir l’intention de signer 
avec elle une nouvelle convention de servitude qui remplacerait la conven-
tion établie à l’époque par Énergie Ouest Suisse (EOS), prédécesseur d’Al-
piq. Elle a joint en annexe la nouvelle convention ainsi qu’une autorisation 
d’accès aux parcelles, à signer par la recourante et à lui renvoyer. Elle a 
indiqué qu’elle souhaitait faire inscrire les nouvelles conventions de servi-
tude au Registre foncier, ce qui nécessitait la signature d’un acte authen-
tique par-devant le notaire. 
C.b Par lettre du 30 mai 2018, la recourante a demandé à l’intimée de lui 
faire parvenir un calcul détaillé de l’indemnité forfaitaire fixée par l’intimée 
à 304'575 francs. 
C.c Par lettre du 5 juin 2018, l’intimée a expliqué à la recourante que le 
calcul des indemnités liées aux parcelles concernées par la ligne 380 kV 
Chamoson-Chippis avait été effectué selon les barèmes d’indemnisation 
pour les lignes électriques aériennes et pylônes, établis par l’Union Suisse 
des paysans et l’Association des entreprises électriques suisses (USP-
AES). 
C.d Par courriel du 19 septembre 2018, l’intimée a transmis à la recourante 
un calcul détaillé de chaque parcelle, basé sur lesdits barèmes USP-AES. 
C.e Par lettre du 12 octobre 2018, faisant suite à une rencontre du 11 oc-
tobre 2018, l’intimée a adressé à la recourante la convention rectifiée pour 
Y._______ et la convention rectifiée pour la recourante concernant les par-
celles nos 2, 6, 1, 7, 8, 9, 4, 5 et 3 de la Commune de (…). Elle a signalé 
que le montant total en faveur de la recourante était de 372'226.41 francs, 
et non pas de 366'709.31 francs, et que l’indemnité pour le survol, le trans-
port de données de tiers et pour les pylônes serait versée dans un délai de 
60 jours après la signature de la convention. Afin de procéder au paiement, 
elle a demandé à la recourante de lui retourner deux formulaires complétés 
l’un avec ses coordonnées bancaires, l’autre avec celles de Y._______. 
Elle a précisé que l’indemnité de dépens fixée par l’OFEN de 17'600 francs 
serait versée sur le compte de la recourante. En attendant que les conven-
tions puissent être authentifiées auprès d’un notaire, elle a demandé à la 
recourante la signature d’autorisations d’accès à ses parcelles. 


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C.f Par lettre du 26 novembre 2018, l’intimée, désormais représentée, a 
informé la recourante que, pour l’heure, aucun accord définitif n’était inter-
venu et qu’une procédure d’estimation était désormais incontournable. Elle 
lui a demandé les autorisations d’accès aux parcelles concernées. 
C.g Par lettre du 30 janvier 2019, la recourante a remis à l’intimée les con-
ventions signées, l’une la concernant et l’autre concernant Y._______. 
C.h Par lettre du 1er février 2019, l’intimée a constaté qu’il n’existait toujours 
pas d’accord entre les parties et que l’ensemble des prétentions en expro-
priation devrait être traité uniquement dans le cadre d’une procédure d’es-
timation officielle. Elle a rappelé que, depuis le 26 novembre 2018 au plus 
tard, les discussions concernant une éventuelle convention négociée 
avaient été définitivement arrêtées et qu’aucun document antérieur à cette 
date ne pouvait être sorti de son contexte et signé valablement. Elle a in-
diqué que la Commission fédérale d’estimation du 3ème arrondissement (la 
CFE) fixerait le montant de l’indemnité. Elle a précisé être prête à verser 
les dépens de 17'600 francs fixés par l’OFEN dans sa décision du 19 jan-
vier 2015. 
D. 
D.a Par écritures du 1er février 2019, l’intimée a demandé à la CFE, avec 
suite de frais et dépens, l’envoi en possession anticipé des droits pour la 
construction de plusieurs pylônes : sur la parcelle n° 1 de la Commune de 
(…) secteur (…) pour le pylône n° (…) ; sur la parcelle n° 2 de la Commune 
de (…) secteur (…) pour le pylône n° (…) ; sur la parcelle n° 3 de la Com-
mune de (…) pour le pylône n° (…) ; sur la parcelle n° 4 de la Commune 
de (…) pour le pylône n° (…) ; sur la parcelle n° 5 de la Commune de (…) 
pour les pylônes nos (…) et (…), toutes propriété de la recourante. 
D.b Par détermination du 29 avril 2019, la recourante a conclu au rejet de 
la mise en possession anticipée, sous suite de frais et dépens. 
D.c Par détermination du 3 juin 2019, l’intimée a confirmé ses conclusions 
d’envoi en possession anticipé. 
D.d Le 13 juin 2019, une inspection locale a eu lieu, suivie d’une séance 
de conciliation et d’audition des parties. Le Président de la CFE a constaté 
l’échec de la conciliation. 
D.e Par décision du 7 août 2019, la CFE a admis les demandes d’envoi en 
possession anticipé. Il a réservé les droits éventuels de l’expropriée, à une 


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indemnité du fait de l’envoi en possession anticipé, à traiter dans le cadre 
de la procédure d’estimation. 
E. 
E.a Par requête du 22 novembre 2019, l’intimée a requis l’ouverture d’une 
procédure d’estimation portant sur les immeubles art. nos 6, 7, 1, 9, 8, 10, 
4, 5, 3, 2 de la Commune de (…). Elle a indiqué que les discussions me-
nées entre les parties n’avaient pas permis de trouver un accord sur l’in-
demnité à verser à la recourante. 
E.b Par écriture du 16 janvier 2020, la recourante a requis la suspension 
de la procédure administrative. Elle a indiqué avoir agi civilement contre 
l’intimée en paiement de l’indemnité arrêtée d’un commun accord. 
E.c Par détermination du 18 février 2020, l’intimée a conclu à ce que la 
CFE se déclare seule compétente pour juger de l’inexistence d’une entente 
directe et à ce qu’elle constate qu’aucune entente directe n’est intervenue 
dès lors que l’intimée n’a jamais signé la convention présentée par la re-
courante. 
E.d Par ordonnance du 17 mars 2020, la CFE a suspendu la procédure 
d’estimation jusqu’à droit connu sur la procédure civile ouverte. 
F. 
F.a Par mémoire-demande du 27 février 2020, déposé auprès du Tribunal 
du district de (…), la recourante a conclu à la condamnation de l’intimée au 
paiement de 389'826.41 francs avec intérêts à 5% dès le 30 janvier 2019, 
sous suite de frais et dépens. 
F.b Par décision du 6 mai 2020, le Tribunal de district de (…) a déclaré 
irrecevable l’action en paiement de la recourante. Par jugement du 22 fé-
vrier 2021, le Tribunal cantonal du Valais a rejeté l’appel de la recourante 
du 8 juin 2020 contre ce prononcé. 
F.c Le 9 juillet 2020, la recourante a formé opposition à la mise à l’enquête 
publique définitive des câbles sur les pylônes en construction ou à cons-
truire, s’agissant des parcelles dont elle était propriétaire. 
G. 
G.a Par écriture du 8 juin 2021, la recourante a produit à la CFE le juge-
ment du Tribunal cantonal. Elle lui a demandé de considérer l’exécution de 
la convention comme étant de sa compétence et de procéder à toute me-
sure d’instruction nécessaire pour son homologation. 


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G.b Par ordonnance du 11 juin 2021, la CFE a repris l’instruction de la pro-
cédure d’estimation et l’a limitée à l’existence d’une entente sur l’indemnité 
intervenue après l’ouverture de la procédure d’expropriation. 
G.c Par détermination du 12 juillet 2021, l’intimée a conclu à ce que la CFE 
ne valide pas le projet de convention présenté par la recourante, à ce que 
la CFE constate qu’aucune entente directe n’est intervenue entre les par-
ties concernant l’indemnité d’expropriation dès lors que l’intimée n’a pas 
signé la convention et que l’intimée déclare formellement qu’aucune en-
tente n’est intervenue. Ainsi, la procédure d’estimation pourra suivre son 
cours et devra vraisemblablement être suspendue jusqu’à complète réali-
sation de l’ouvrage afin de pouvoir identifier le dommage de manière ex-
haustive. 
G.d Par détermination du 30 septembre 2021, la recourante a sollicité la 
CFE de prendre toute mesure utile s’agissant de l’exécution de la conven-
tion rédigée par l’intimée, qui lui a été adressée le 12 octobre 2018, et 
qu’elle a signée le 30 janvier 2019, en portant un versement de 372'227 
francs au débit de l’intimée en sa faveur. 
G.e Sur demandes des parties des 31 mars et 7 juin 2022, la CFE a, par 
ordonnance du 20 juin 2022, suspendu la procédure jusqu’à requête de la 
partie la plus diligente, afin que les parties puissent identifier si une entente 
pouvait être trouvée. 
G.f Par écriture du 16 septembre 2022, l’intimée a indiqué que les parties 
avaient conclu le 31 mai 2022 une convention d’indemnité d’expropriation 
concernant les parcelles nos 10 et 11 de la Commune de (…) et a requis 
l’ouverture d’une autre procédure d’expropriation à leur égard. Elle a de-
mandé la disjonction de la fixation de l’indemnité concernant la parcelle 
n° 10 de la procédure déjà ouverte (cf. consid. E.a). 
G.g Par ordonnance du 22 novembre 2022, la CFE a disjoint la procédure 
s’agissant de la parcelle n° 10 de la Commune de (…), la procédure de-
meurant suspendue s’agissant des autres parcelles. 
G.h Sur requête de la recourante du 21 août 2023, la CFE a, par ordon-
nance du 4 septembre 2023, repris la procédure d’estimation pour les 
biens-fonds nos 6, 7, 1, 9, 8, 4, 5, 3, 2 de la Commune de (…) s’agissant de 
la ligne à très haute tension Chamoson-Chippis. 


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G.i Par déterminations du 16 novembre 2023, la recourante a maintenu 
que l’intimée devait être condamnée à lui payer une indemnité de 
372'226.41 francs, avec intérêts à 5% dès le 1er décembre 2018. 
H. 
Par décision du 29 février 2024, la CFE a constaté qu’aucune entente di-
recte n’avait été conclue entre l’intimée et la recourante s’agissant de l’in-
demnisation de celle-ci en raison du passage de la ligne à très haute ten-
sion Chamoson-Chippis sur les biens-fonds de la Commune de (…) nos 6, 
7 et 1 (secteur …), 9, 8, 4, 5 et 3 (secteur …) ainsi que 2 (secteur …), et 
que la procédure d’estimation était ouverte pour ces parcelles, les frais de 
sa décision suivant le sort de la cause. 
I. 
I.a Le 15 avril 2024, la recourante a formé recours contre cette décision 
devant le Tribunal administratif fédéral (le Tribunal), concluant, sous suite 
de frais et dépens, à ce qu’il soit constaté qu’une entente directe au sens 
de la loi est intervenue entre les parties s’agissant de l’indemnisation qui 
lui est due en raison du passage de la ligne à très haute tension Cha-
moson-Chippis sur les bien-fonds de la Commune de (…) nos 6, 7 et 1 (sec-
teur …), 9, 8, 4, 5 et 3 (secteur …) ainsi que 2 (secteur …), et, principale-
ment, à ce que l’indemnisation soit définitivement fixée au montant con-
venu de 372'227.41 francs, portant intérêts à 5% dès le 30 janvier 2019, 
subsidiairement, à ce que le dossier soit renvoyé à la CFE (l’autorité infé-
rieure) pour nouvelle décision dans le sens des considérants. 
En résumé, la recourante fait valoir que l’autorité inférieure a constaté les 
faits de manière incomplète et inexacte, qu’elle viole le droit en ne recon-
naissant pas l’existence d’un accord entre les parties, et que l’intimée viole 
le principe de la bonne foi. 
I.b Le 26 avril 2024, l’autorité inférieure a produit le dossier de la cause. 
Elle a renoncé à répondre au recours et s’est référée à la décision atta-
quée. 
I.c Par réponse du 24 mai 2024, l’intimée a conclu à l’irrecevabilité et au 
rejet du recours ainsi qu’à l’allocation d’une équitable indemnité de dépens 
et à la mise des frais à la charge de la recourante. 
En résumé, l’intimée invoque que l’autorité inférieure a retenu à juste titre 
qu’aucun accord écrit n’était intervenu entre les parties. En outre, elle nie 
avoir violé le principe de la bonne foi et relève que la recourante n’indique 


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pas les conséquences sur la décision rendue d’une rédaction différente de 
certains éléments de faits. 
I.d Par réplique du 16 juillet 2024, la recourante a confirmé son recours. 
I.e Par écriture du 15 août 2024, la CFE a renoncé à déposer une duplique 
et s’est référée à la décision attaquée. 
I.f Le Tribunal a ensuite pris acte que l’intimée n’avait pas déposé de du-
plique. Il a signalé que la cause était gardée à juger, sous réserve d’éven-
tuelles mesures d’instruction complémentaires. 
Les autres faits et arguments pertinents des parties seront repris en tant 
que besoin dans les considérants en droit du présent arrêt. 
Droit : 
1. 
La procédure de recours est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), pour autant que la loi du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral n'en dispose pas autre-
ment (art. 37 LTAF, RS 173.32). Le Tribunal administratif fédéral examine 
d'office sa compétence (art. 7 PA) et librement la recevabilité des recours 
qui lui sont soumis. 
1.1 Conformément à l’art. 77 al. 1 de la loi fédérale du 20 juin 1930 sur 
l’expropriation (LEx, RS 711), les décisions de la Commission d’estimation 
peuvent faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif fédéral 
(cf. aussi les art. 31 et 33 let. f LTAF). L’acte attaqué du 29 février 2024, 
par lequel l’autorité inférieure constate qu’aucune entente directe n’a été 
conclue entre l’intimée et la recourante, satisfait aux conditions qui préva-
lent à la reconnaissance d’une décision au sens de l’art. 5 al. 1 let. b PA. 
Partant, le Tribunal est compétent pour connaître du présent litige. 
1.2 La nature procédurale de la décision attaquée est contestée. 
 
1.2.1 L’intimée remarque que la décision entreprise ne met pas fin au litige. 
En effet, la décision indique que la procédure d’estimation est ouverte. En 
tant que décision incidente, elle n’est pas de nature à causer un dommage 
irréparable et l’admission du recours ne permettrait pas de rendre une dé-
cision finale, ni d’éviter une procédure probatoire longue et coûteuse. L’in-
timée explique que la recourante ne décrit pas les droits à exproprier pour 
lesquels une indemnité serait due. Aucun plan de situation ni d’emprise 


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définitif n’est versé au dossier d’expropriation. Les droits à inscrire au Re-
gistre foncier sont évoqués dans le document de travail en termes géné-
raux, mais ne sont pas explicités parcelle par parcelle. Ce seul document 
ne saurait permettre une inscription des différentes servitudes au Registre 
foncier, faute d’indication suffisante des droits à inscrire. Un plan de situa-
tion pour chaque bien-fonds fait défaut. Par ailleurs, la CFE devrait encore 
procéder à une instruction afin d’établir si l’ensemble des droits touchés 
par l’expropriation serait couvert par l’indemnité. Les conclusions du re-
cours ne sont donc pas de nature à éviter une procédure probatoire. 
1.2.2 La recourante soutient que la décision attaquée n’est pas une déci-
sion incidente mais une décision finale partielle qui tranche définitivement 
une question de fond, soit l’existence ou non d’une entente directe, sans 
mettre fin au litige. Elle ajoute que, même si la décision devait être qualifiée 
d’incidente, l’admission du recours impliquerait une décision de constat fi-
nale, soit l’existence d’une entente directe, et la procédure d’estimation 
n’aurait pas besoin d’être ouverte (cf. art. 46 al. 1 let. b PA). 
1.2.3 
1.2.3.1 La décision est sujette à recours (art. 44 PA). Les décisions inci-
dentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou 
sur une demande de récusation peuvent faire l’objet d’un recours (art. 45 
al. 1 PA). Les autres décisions incidentes notifiées séparément peuvent 
faire l’objet d’un recours : si elles peuvent causer un préjudice irréparable 
(let. a), ou si l’admission du recours peut conduire immédiatement à une 
décision finale qui permet d’éviter une procédure probatoire longue et coû-
teuse (let. b ; cf. art. 46 al. 1 PA). Si le recours n’est pas recevable en vertu 
de l’al. 1 ou qu’il n’a pas été utilisé, les décisions incidentes en question 
peuvent être attaquées avec la décision finale dans la mesure où elles in-
fluent sur le contenu de celle-ci (art. 46 al. 2 PA). 
1.2.3.2 La loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110) dis-
tingue les décisions finales, les décisions partielles et les décisions préju-
dicielles et incidentes. La décision finale est une décision qui met fin à la 
procédure (cf. art. 90 LTF), qu'elle soit de nature matérielle ou pour cause 
d'irrecevabilité (cf. ATF 146 I 36 consid. 2.2), par exemple en cas de déci-
sion sur l'incompétence à raison du lieu. La décision partielle (cf. art. 91 
LTF) est une variante de la décision finale. Elle statue définitivement sur 
une ou plusieurs des conclusions en cause, sans mettre totalement fin à la 
procédure (cas de cumul objectif et cumul subjectif d'actions). Il ne s'agit 
pas de plusieurs questions matérielles partielles d'une demande, mais de 
prétentions juridiquement distinctes dont le sort est indépendant de celui 


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qui reste en cause (cf. art. 91 let. a LTF). Le Message cite comme exemple 
l'action intentée, d'une part, en vue de la cessation et de l'interdiction d'un 
trouble et, d'autre part, en vue de l'obtention de dommages-intérêts et de 
réparation du tort moral (cf. Message du 28 février 2001 concernant la ré-
vision totale de l'organisation judiciaire fédérale du 28 février 2001, FF 
2001 4000, 4129-4130, ch. 4.1.4.1 ; ATF 141 III 395 consid. 2.2, 133 V 477 
consid. 4.1.1 et 4.1.2 traduit à la SJ 2008 I p. 73). 
1.2.3.3 Les décisions préjudicielles et incidentes (cf. art. 92 et 93 LTF) sont 
toutes les décisions qui ne mettent pas fin à la procédure et qui ne sont 
dès lors ni des décisions finales ni des décisions partielles (cf. ATF 141 III 
395 consid. 2.2). Elles peuvent être de nature formelle ou matérielle. Sont 
notamment de nature formelle les décisions mentionnées à l'art. 92 LTF qui 
concernent la compétence et les demandes de récusation, mais aussi 
d'autres ordonnances de procédure. De telles décisions doivent nécessai-
rement être attaquées immédiatement (cf. art. 92 al. 2 LTF). Les décisions 
de droit matériel, qui répondent à un aspect particulier du litige (p. ex. à 
l'une des conditions de droit matériel de recevabilité de la demande, telles 
que les décisions tranchant affirmativement le principe de la responsabilité 
ou l'existence d'une l'invalidité) sont considérées comme des décisions in-
cidentes de droit matériel (cf. FF 2001 4000, 4131 s., ch. 4.1.4.1). Le re-
cours contre ce genre de décisions est possible aux conditions alternatives 
de l'art. 93 al. 1 let. a ou b LTF (cf. ATF 146 I 36 consid. 2.2). La seconde 
de ces conditions permet de tenir compte du principe de l'économie de la 
procédure (cf. ATF 133 V 477 consid. 4.1.3 traduit à la SJ 2008 I p. 73 ; 
arrêt du Tribunal fédéral [TF] 2C_687/2009 du 17 février 2010 con-
sid. 1.3.1 ; ATAF 2023 IV/2 consid. 1.3 et 1.4.2 ; BELLANGER, in : Commen-
taire romand de la loi fédérale sur la procédure administrative, 2022, art. 46 
nos 8 à 10). 
1.2.4 En l’espèce, il est correct que la décision attaquée ne met pas fin au 
litige. Il ne s’agit donc pas d’une décision finale. Elle ne statue pas non plus 
définitivement sur une ou plusieurs prétentions juridiquement distinctes 
dont le sort est indépendant de celui qui reste en cause. Il ne s’agit donc 
pas non plus d’une décision partielle mais d’une « autre » décision inci-
dente au sens de l’art. 46 PA, de nature matérielle. En effet, elle répond à 
un aspect particulier du litige, soit l’existence ou non d’une entente directe 
sur l’indemnité d’expropriation entre la recourante et l’intimée. La recou-
rante ne prétend pas que la décision pourrait lui causer un préjudice irré-
parable. En revanche, l’admission du recours, soit la reconnaissance d’une 
entente directe permettrait de conduire immédiatement à une décision fi-
nale qui éviterait une procédure probatoire longue et coûteuse sur la 


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fixation du montant de l’indemnité de l’expropriation due à la recourante 
(cf. art. 46 al. 1 let. b PA). En effet, le document adressé en pièce jointe du 
courrier du 12 octobre 2018 par l’intimée à la recourante est suffisamment 
précis en ce sens qu’il décrit de manière détaillée le contenu des droits de 
servitude pour chaque immeuble grevé, qu’il précise la personne bénéfi-
ciaire des servitudes et fixe le montant de l’indemnité. Il indique qu’un plan 
sera annexé à l’acte authentique que la recourante s’engage à signer sur 
demande de l’intimée. Le Tribunal considère qu’en cas d’admission du re-
cours, la CFE ne devra pas procéder à une instruction supplémentaire. 
Partant, cette « autre » décision incidente notifiée séparément pouvait ef-
fectivement faire l’objet d’un recours (cf. art. 46 al. 1 let. b PA). 
1.3 La qualité pour recourir est également contestée. 
 
1.3.1 L’intimée avance que l’obtention d’une indemnité plus importante 
qu’une indemnité pleine et entière n’est pas protégée par le droit. Or, le 
document contesté porte sur un montant de 372'227 francs, plus important 
que l’indemnité pleine et entière à déterminer, laquelle sera située entre 
80'000 et 100'000 francs. Partant, l’intérêt de la recourante à faire fixer un 
montant trois fois supérieur à une indemnité pleine et entière n’est pas 
digne de protection (cf. art. 48 al. 1 let. c PA). Par ailleurs, la recourante n’a 
pas autorisé spontanément l’accès à ses parcelles pour permettre les tra-
vaux, contrairement à la lettre du document contesté. L’intimée a dû ouvrir 
des procédures d’envoi en possession anticipé. 
1.3.2 La recourante soutient avoir un intérêt digne de protection à obtenir 
une décision constatant qu’une entente directe est déjà intervenue pour 
une indemnité d’expropriation de 372'226.41 francs. 
1.3.3 Selon l'art. 48 al. 1 PA, a qualité pour recourir quiconque a pris part 
à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de 
le faire (let. a), est spécialement atteint par la décision attaquée (let. b) et 
a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification 
(let. c). L'intérêt digne de protection au sens de l'art. 48 al. 1 let. c PA cor-
respond à celui qui est visé à l'art. 89 al. 1 LTF et doit être interprété de la 
même manière (cf. ATF 143 II 506 consid. 5.1, 142 II 451 consid. 3.4.1, 
139 II 328 consid. 3.2). Il doit s'agir d'un intérêt direct et concret. La partie 
recourante doit se trouver dans un rapport suffisamment étroit, spécial et 
digne d'être pris en considération avec la décision entreprise. Elle doit être 
touchée dans une mesure et avec une intensité plus grande que l'ensemble 
des administrés (cf. ATF 146 I 172 consid. 7.1.2, 143 II 506 5.1, 139 II 499 
consid. 2.2, 138 II 162 consid. 2.1.2). Par ailleurs, l’art. 78 al. 1 LEx prévoit 


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Page 12 
que les parties principales, ainsi que les titulaires de droits de gage, de 
charges foncières et d’usufruits, ont qualité pour recourir dans la mesure 
où la décision de la commission d’estimation leur fait subir une perte (cf. ar-
rêt du Tribunal administratif fédéral [TAF] A-853/2018 du 18 mai 2020 con-
sid. 1.2). 
1.3.4 En l’espèce, la recourante a pris part à la procédure devant la CFE 
(cf. art. 48 al. 1 let. a PA). Elle est spécialement atteinte par la décision at-
taquée qui la concerne et qui lui a été adressée directement (cf. art. 48 al. 1 
let. b PA). Elle a un intérêt économique de fait à sa modification en cela 
que, s’il est constaté qu’une entente directe est intervenue s’agissant du 
montant de l’indemnité d’expropriation, l’intimée serait condamnée à lui 
payer 372'227 francs. En effet, si une entente directe est admise, il impor-
terait alors peu de connaître le montant de l’indemnité d’expropriation qui 
aurait été fixé par la CFE dans le cadre d’une procédure d’estimation et si 
ce montant aurait été plus ou moins élevé que celui susmentionné 
(cf. art. 48 al. 1 let. c PA). 
1.4 Déposé pour le surplus dans le délai et les formes prescrites (art. 50 et 
52 PA), le recours est donc recevable quant à la forme. Il convient d’entrer 
en matière. 
2. 
2.1 L’objet du litige porte sur la question de savoir si l’autorité inférieure a 
à bon droit constaté qu’aucune entente directe au sens de l’art. 54 
anc. al. 1 LEx n’avait été conclue entre l’intimée et la recourante s’agissant 
de l’indemnisation de celle-ci en raison du passage de la ligne à très haute 
tension Chamoson-Chippis sur les biens-fonds de la Commune de (…) 
nos 6, 7 et 1 (secteurs …), 9, 8, 4, 5 et 3 (secteur …) ainsi que 2 (secteur 
…), et a ouvert la procédure d’estimation pour ce qui concerne ces par-
celles. 
A titre liminaire, il conviendra de déterminer le droit applicable dans le 
temps (cf. consid. 3) ainsi que la portée du jugement civil du Tribunal can-
tonal du Valais du 22 février 2021 (cf. consid. 4). Ensuite, il s’agira de véri-
fier si l’autorité inférieure a constaté les faits pertinents de manière exacte 
et complète (cf. consid. 5). Il conviendra également d’examiner si elle a 
constaté à juste titre qu’aucune entente directe au sens de l’art. 54 
anc. al. 1 LEx n’avait été conclue (cf. consid. 6), que l’offre du 12 octobre 
2018 ne respectait pas la forme prescrite et que son acceptation par la 
recourante a été tardive (cf. consid. 7). Finalement, il s’agira de vérifier si 


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Page 13 
l’autorité inférieure a retenu à bon droit que l’intimée n’avait pas violé le 
principe de la bonne foi (cf. consid. 8). 
2.2 Le Tribunal administratif fédéral décide en principe avec une cognition 
illimitée. Conformément à l’art. 49 PA, il contrôle les décisions qui lui sont 
soumises sous l'angle de la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou 
l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a), de la constatation inexacte ou in-
complète des faits pertinents (let. b) et de l'inopportunité (let. c). 
2.3 Conformément à la maxime inquisitoire, le Tribunal vérifie d’office les 
faits constatés par l’autorité inférieure (cf. art. 12 PA), sous réserve du de-
voir de collaborer des parties (cf. art. 13 PA). Il applique le droit d’office, 
sans être lié par les motifs invoqués (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par l’argumen-
tation juridique développée dans la décision querellée (cf. ATAF 2015/23 
consid. 2 ; arrêts du TAF A-4279/2021 du 11 juillet 2022 consid. 2.1, A-
953/2016 du 30 août 2017 consid. 1.4.2). Il se limite en principe aux griefs 
soulevés et n’examine les questions de droit non invoquées que dans la 
mesure où les arguments des parties ou le dossier l’y incitent (cf. ATF 135 
I 91 consid. 2.1 ; ATAF 2016/18 consid. 3, 2014/24 consid. 2.2, 2012/23 
consid. 4 ; arrêts du TAF A-4091/2022 précité consid. 2.3, A-4644/2023 du 
28 octobre 2024 consid. 2.1). 
3. 
Il convient d’abord de déterminer le droit applicable dans le temps. La ré-
vision de la LEx du 19 juin 2020 est entrée en vigueur le 1er janvier 2021 
(RO 2020 4085 ; FF 2018 4817). Conformément à l’al. 1 des dispositions 
transitoires de la modification du 19 juin 2020, les procédures d’expropria-
tion ouvertes avant l’entrée en vigueur de cette modification sont terminées 
sous le régime de l’ancien droit, sous réserve de modifications du règle-
ment des émoluments pour la période suivant l’entrée en vigueur de la mo-
dification. La présente procédure d’expropriation a été ouverte avant le 1er 
janvier 2021, de sorte que la LEx dans sa version avant l’entrée en vigueur 
de la modification du 19 juin 2020 est applicable en l’espèce (cf. arrêt du 
TF 1C_103/2022 du 20 octobre 2022 consid. 4.1). 
4. 
Il y a lieu de commencer par déterminer la portée du jugement civil du Tri-
bunal cantonal du Valais du 22 février 2021. 
4.1 La recourante remarque que le Tribunal cantonal valaisan ne s’est pas 
limité à la question de l’irrecevabilité. En effet, il ressort de sa décision que : 
« les discussions transactionnelles entre les parties sont intervenues par 


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Page 14 
la suite. La demanderesse a, en particulier, signé la convention litigieuse 
le 30 janvier 2019. Il s’est, partant, agi d’un accord conclu après l’ouverture 
de la procédure d’expropriation. Pareil contrat d’expropriation relève du 
droit public et de la compétence des autorités administratives » (con-
sid. 2.2). Elle en déduit que le Tribunal cantonal a analysé juridiquement le 
contrat. Cette analyse ne porte pas uniquement sur la question de l’irrece-
vabilité de la procédure civile et le Tribunal cantonal a déjà décidé qu’un 
contrat avait été passé entre les parties. Il y a eu un accord entre les parties 
sous l’angle du droit civil, même si ses conséquences ressortent de la com-
pétence de l’autorité administrative. 
4.2 L’intimée allègue que l’objet de la procédure civile a été limité à la ques-
tion de la compétence et que les tribunaux de district et cantonal n’ont au-
cunement reconnu l’existence d’une convention. La recourante se focalise 
sur le seul montant de l’indemnité. Dans les procédures civiles, elle n’a pas 
allégué le contenu des droits à exproprier. Partant, le juge civil n’a pas pu 
établir sérieusement l’existence d’un accord entre les parties. 
4.3 L’autorité inférieure remarque que la procédure civile cantonale n’a pas 
reconnu l’existence d’une entente directe entre les parties au sens de 
l’art. 54 anc. al. 1 LEx. Elle s’est limitée à déclarer irrecevable l’action en 
paiement de la recourante, considérant qu’elle n’était pas compétente pour 
connaître d’un litige portant sur une convention relevant du droit public. 
4.4 En principe, seul un jugement de fond définitif jouit de l'autorité de 
chose jugée. Lorsqu'un procès prend fin par un jugement d'irrecevabilité 
de la demande en justice, l'autorité de ce jugement est restreinte à la con-
dition de recevabilité qui a été discutée et jugée défaillante (cf. ATF 150 III 
423 consid. 6.4.2, 134 III 467 consid. 3.2, 127 I 133 consid. 7a ; arrêts du 
TF 4A_149/2024 du 17 juin 2024 consid. 5.1, 4A_536/2018 du 16 mars 
2020 consid. 3.1.2, 4A_394/2017 du 19 décembre 2018 consid. 4.2.2, 
4D_88/2014 du 25 mars 2015 consid. 3). Les décisions d'irrecevabilité ne 
sont pas revêtues de l'autorité de la chose jugée, sauf en ce qui concerne 
la seule question de recevabilité tranchée (cf. arrêt du TF 4A_30/2020 du 
23 mars 2021 consid. 3.3.1). 
4.5 En l’espèce, le Tribunal de district de (…) a déclaré irrecevable l’action 
en paiement déposée le 27 février 2020 par la recourante à l’encontre de 
l’intimée. La Cour civile II du Tribunal cantonal valaisan a rejeté l’appel de 
la recourante du 8 juin 2020 et a confirmé l’irrecevabilité de l’action en paie-
ment, faute de compétence à raison de la matière. Ni la juridiction civile de 
première instance, ni celle de seconde instance ne sont entrées en matière 


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Page 15 
sur le fond de l’action en paiement de la recourante. En particulier, le Tri-
bunal cantonal a retenu que les discussions transactionnelles entre les par-
ties étaient intervenues après l’ouverture de la procédure d’expropriation 
et que le « contrat d’expropriation » relevait du droit public et de la compé-
tence des autorités administratives. Certes, comme le relève la recourante, 
le Tribunal cantonal valaisan a utilisé les termes « accord conclu après l’ou-
verture de la procédure d’expropriation » et « contrat d’expropriation ». Ce-
pendant, il les a utilisés pour indiquer que les faits litigieux s’étaient produits 
après l’ouverture de la procédure d’expropriation et que les juridictions ci-
viles n’étaient donc pas compétentes pour statuer sur le fond du litige. En 
revanche, il n’a pas traité les arguments des parties, ni n’a motivé sa déci-
sion au fond s’agissant de l’existence ou non d’une entente directe au sens 
de l’art. 54 anc. al. 1 LEx. Contrairement à ce que la recourante soutient, 
le Tribunal cantonal n’a pas analysé juridiquement le document litigieux et 
n’a pas retenu qu’un contrat avait été passé sous l’angle du droit civil. Au 
contraire, le procès devant l’autorité judiciaire civile de première instance a 
pris fin par un jugement d’irrecevabilité, confirmé par l’autorité d’appel ci-
vile. Le jugement du Tribunal cantonal est entré en force. L’autorité de la 
chose jugée concerne uniquement la condition de recevabilité qui a été 
discutée et jugée défaillante. 
Sur ce vu, le Tribunal retient que l’autorité inférieure a retenu à juste titre 
que l’autorité de la chose jugée des jugements civils cantonaux ne portait 
pas sur l’existence ou non d’une entente directe au sens de l’art. 54 
anc. al. 1 LEx entre la recourante et l’intimée. 
5. 
A présent, il s’agit de vérifier si l’autorité inférieure a constaté les faits per-
tinents de manière exacte et complète. 
5.1 La recourante fait valoir une constatation incomplète ou inexacte des 
faits. Elle critique que les faits qui démontrent l’existence d’un contrat entre 
les parties sont passés sous silence ou peu développés. Il n’est pas con-
forme à la réalité de mentionner uniquement le courriel du 19 septembre 
2018 et la lettre du 12 octobre 2018. L’intimée lui a écrit une lettre le 27 
mars 2018, avec un projet de convention, repris tel quel pour la convention 
rectifiée envoyée le 12 octobre 2018. Elle lui a aussi écrit une lettre le 8 
juin 2018. En outre, après des mois de discussions et l’envoi préalable de 
projets, l’intimée lui a envoyé des conventions définitives et non pas des 
projets d’acte. La version finale est très proche des projets. Elle ne diffère 
que sur le montant de l’indemnité. L’autorité inférieure retient à tort que, le 
12 octobre 2018, l’expropriante lui a adressé un « projet » de convention. 


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Page 16 
Il s’agit de deux conventions définitives et corrigées. Celle concernant 
Y._______ a d’ailleurs été exécutée par l’intimée. Dans la lettre du 12 oc-
tobre 2018, l’intimée lui demandait de les lui renvoyer avec quatre autres 
documents (deux pour chaque lot) : les coordonnées des comptes pour le 
paiement des indemnités et une autorisation d’accéder aux parcelles. Pour 
l’expéditeur, la signature de ces conventions était une formalité. 
La recourante ajoute qu’elle n’a pas à émettre des prétentions puisqu’une 
entente directe à hauteur de 372'226.41 francs, montant proposé par l’inti-
mée, est intervenue. 
5.2 L’intimée remarque que la recourante n’indique pas les conséquences 
sur la décision rendue d’une rédaction différente de certains éléments de 
faits. Elle précise que la présente procédure ne concerne pas Y._______. 
En outre, les droits à exproprier n’ont pas encore fait l’objet d’une présen-
tation détaillée dans le cadre de la procédure d’estimation. De plus, la re-
courante n’a pas encore formulé de prétentions chiffrées concernant l’in-
demnité d’expropriation. En particulier, aucune prétention liée aux dom-
mages aux cultures n’a été formulée. 
5.3 
5.3.1 En vertu de l'art. 12 PA, l'autorité constate les faits d'office et procède 
s'il y a lieu à l'administration de preuves. La constatation inexacte ou in-
complète des faits pertinents se présente comme l'un des motifs de recours 
(cf. art. 49 let. b PA ; ATF 138 V 218 consid. 6 ; ATAF 2009/50 consid. 5.1 ; 
arrêts du TAF A-195/2016 du 5 juin 2017 consid. 5.1.2, A-1255/2015 du 28 
septembre 2015 consid. 3.2.1). La constatation des faits se révèle incom-
plète lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve dé-
terminants pour la décision n'ont pas été pris en compte et lorsque l'autorité 
a omis d'administrer la preuve d'un fait pertinent ; elle est inexacte lorsque 
l'autorité a apprécié de manière erronée le résultat de l'administration d'un 
moyen de preuve, a fondé sa décision sur des faits erronés, par exemple 
en contradiction avec les pièces, ou que des avis déterminants pour l’issue 
du litige ne sont pas examinés. Sont déterminants les faits décisifs pour 
l'issue du litige (cf. arrêts du TAF A-1900/2019 du 19 mai 2021 con-
sid. 5.2.1, F-427/2017 du 30 janvier 2018 consid. 6.1, A-195/2016 du 5 juin 
2017 consid. 5.1.2, B-741/2016 du 13 mai 2016 consid. 4.1 et les réf. cit. ; 
ZIBUNG/HOFSTETTER, in : Praxiskommentar Verwaltungsverfahrensgesetz, 
3e éd., 2023, art. 49 nos 36, 39 ss). 
5.3.2 La procédure de recours devant le Tribunal administratif fédéral est 
également régie par la maxime inquisitoire en vertu de l’art. 37 LTAF. Celle-


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Page 17 
ci est cependant quelque peu tempérée, notamment en raison du fait qu’il 
ne s’agit, dans ce cas, pas d’un établissement des faits ab ovo. Il convient 
de tenir compte de l’état de fait déjà établi par l’autorité inférieure. Dans ce 
sens, le principe inquisitoire est une obligation de vérifier d’office et libre-
ment les faits constatés par l’autorité inférieure plus que de les établir 
(cf. arrêt du TF 2C_388/2008 du 16 décembre 2008 consid. 4.2 ; arrêt du 
TAF A-481/2021 du 9 août 2021 consid. 2.2 ; MOSER/BEUSCH/KNEU-BÜH-
LER/KAYSER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 3e 
éd. 2022, nos 1.49 ss). 
5.4 
5.4.1 En l’espèce, l’autorité inférieure n’a effectivement pas mentionné, 
dans l’état de fait, les lettres envoyées par l’intimée à la recourante les 27 
mars et 5 juin 2018. Or, il s’agit de faits pertinents pour juger de la question 
de savoir si une entente directe au sens de l’art. 54 LEx a valablement été 
conclue entre les parties (cf. consid. 6) et si l’intimée a violé le principe de 
la bonne foi (cf. consid. 8). Elle a donc constaté de manière incomplète les 
faits pertinents. Les faits ont été complétés en conséquence dans le pré-
sent arrêt. Ceux-ci mentionnent non seulement les lettres susmentionnées 
mais également la lettre du 30 mai 2018 de la recourante à l’intimée 
(cf. consid. C.a à C.c). 
5.4.2 En revanche, la question de savoir si l’intimée a envoyé le 12 octobre 
2018 à la recourante des conventions définitives ou des projets de conven-
tion est une question de droit et non de constatation des faits pertinents. 
Elle sera traitée ci-dessous (cf. consid. 6). Par ailleurs, la présente procé-
dure ne concerne pas une éventuelle entente conclue en la forme écrite 
entre Y._______ et l’intimée sur l’indemnité d’expropriation pour des servi-
tudes grevant d’autres parcelles. Ce n’est pas parce qu’une telle entente a 
éventuellement été conclue valablement et exécutée, que la présente con-
vention litigieuse est valable. 
En outre, la question de la formulation de prétentions chiffrées par la re-
courante sort également de l’objet du présent litige. En effet, celui-ci porte 
sur la question de savoir si l’autorité inférieure a retenu à juste titre qu’au-
cune entente directe n’avait été conclue entre la recourante et l’intimée 
(cf. consid. 2.1). La formulation par la recourante de prétentions chiffrées 
concernant l’indemnité d’expropriation n’est pertinente que si la décision 
entreprise est confirmée. 
 


A-2299/2024 
Page 18 
6. 
Il convient ensuite d’examiner si l’autorité inférieure a constaté à juste titre 
qu’aucune entente directe au sens de l’art. 54 anc. al. 1 LEx n’avait été 
conclue entre la recourante et l’intimée. 
6.1 
6.1.1 La recourante soutient qu’il y a eu un contrat avec l’intimée, précédé 
de discussions transactionnelles. Un accord est intervenu le 12 octobre 
2018. A cette date, l’intimée a adressé deux conventions définitives pour le 
lot 1 (Y._______) et pour le lot 2 (convention litigieuse), et non pas un projet 
de convention. La convention adressée par l’intimée pour signature est un 
document précis, détaillé et exhaustif, adressé à l’issue d’un processus de 
longues discussions entre les parties. La manière de procéder était orga-
nisée par l’intimée. Il y a eu un accord sur l’indemnisation de 372'226.41 
francs. 
6.1.2 La recourante considère que la subsomption de l’autorité inférieure 
n’est pas motivée et est contraire à la jurisprudence du Tribunal fédéral sur 
la forme écrite (cf. arrêt du TF 4A_307/2022 du 18 janvier 2023). La pro-
duction de l’acte écrit n’est pas indispensable. La preuve de celui-ci peut 
être apportée par n’importe quel moyen. De plus, la recourante remarque 
que la forme authentique est hors propos et que la forme écrite a été res-
pectée. 
6.1.3 Par ailleurs, la recourante estime que l’autorité inférieure fait preuve 
de formalisme en soutenant que ce ne sont pas les mêmes organes qui 
ont signé la lettre du 12 octobre 2018 que ceux qui devaient signer ou qui 
auraient dû signer la convention. En effet, l’intimée devait signer les con-
ventions définitives qu’elle avait préparées. Au moment de l’envoi, ni Mon-
sieur A._______, ni Monsieur B._______, ni Madame C._______ n’avaient 
des pouvoirs de signature pour l’intimée. L’autorité inférieure confond les 
organes de l’intimée avec l’intimée elle-même. C’est l’intimée qui a signé 
la lettre d’accompagnement des deux conventions définitives. 
6.2 
6.2.1 Selon l’intimée, la CFE a retenu à juste titre qu’aucune entente au 
sens de l’art. 54 anc. al. 1 LEx n’avait été conclue régulièrement entre les 
parties. A aucun moment, les parties n’ont échangé leur volonté simultané-
ment. Les documents fournis par la recourante ne permettent pas de dé-
terminer précisément et pour chaque parcelle quels seraient les droits à 
inscrire au Registre foncier, ni leur emprise définitive. Or, la CFE ne peut 
pas reconnaître une entente directe sans savoir avec précision quels sont 


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Page 19 
les droits concernés. En outre, l’indemnité devait être validée dans le cadre 
de la procédure d’estimation en cours. L’intimée a clairement exprimé la 
nécessité de cette validation, notamment dans son courrier du 26 no-
vembre 2018. 
6.2.2 De plus, l’intimée fait valoir qu’il n’y a pas eu d’accord entre les par-
ties, ni oral, ni écrit, ni en la forme authentique. Le document contesté et 
signé par la recourante le 30 janvier 2019 ne respecte ni la forme écrite, ni 
la forme authentique. Or, vu qu’il s’agit d’une constitution de servitude, le 
document aurait dû être établi en la forme authentique pour obliger les per-
sonnes concernées (cf. art. 732 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 
[CC, RS 210]). Les servitudes ne sont pas non plus décrites suffisamment 
dans un titre pour pouvoir être inscrites au Registre foncier. De plus, le cas 
d’espèce ne concerne pas la seule preuve d’un accord écrit et se distingue 
donc de l’arrêt du TF 4A_307/2022 du 18 janvier 2023. Par ailleurs, l’art. 54 
anc. al. 1 LEx exige que la forme écrite soit respectée. Or, le document de 
travail ne respecte pas les conditions de la forme écrite. En effet, les per-
sonnes autorisées n’ont pas signé le document. La lettre de transmission 
du document a été signée par des personnes ne pouvant pas la représen-
ter valablement. Dès lors que la forme écrite n’est pas respectée, l’accord 
ne peut pas être considéré comme conclu. 
6.2.3 En outre, l’intimée explique que le fait de soumettre un document écrit 
pour signature indique clairement que les parties soumettent leur accord 
au respect de la forme écrite. Elle n’entendait pas être liée par le document 
de travail, tant que le dossier n’aurait pas été signé en interne par les per-
sonnes autorisées puis traité par la CFE. Le fait même que le document de 
travail ne soit pas signé et prévoit des signatures différentes que celles des 
personnes qui le transmettent, sont des indices forts que l’auteur n’entend 
pas être lié avant l’accomplissement de la forme écrite proposée. 
6.2.4 Finalement, l’intimée remarque que, de pratique constante, la CFE 
interpelle les parties afin de s’assurer qu’elles sont d’accord avec le con-
tenu du document. Si, à cette occasion, une partie émet une réserve, la 
CFE considère qu’il n’y a pas eu d’entente directe et instruit l’affaire afin de 
rendre une décision d’estimation. Cette validation par la CFE aura ainsi un 
effet similaire à un acte authentique de constitution de servitude 
(cf. art. 732 CC). Une entente directe n’est exigible qu’à l’entrée en force 
de la décision de validation par la CFE, ce qui n’est pas le cas en l’espèce, 
vu que l’intimée a toujours contesté le contenu du document. La recourante 
ne peut donc pas en obtenir l’exécution. 


A-2299/2024 
Page 20 
6.3 
6.3.1 L’autorité inférieure retient que l’absence de signature de la conven-
tion transmise par l’intimée en annexe de son courrier du 12 octobre 2018 
est déterminante. Selon elle, il est manifeste que ce document, non signé 
par l’intimée, ne remplit pas en lui-même l’exigence de la forme écrite telle 
que précisée à l’art. 13 de la loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le 
Code civil suisse (CO, RS 220). 
6.3.2 En outre, l’autorité inférieure considère que la signature du courrier 
du 12 octobre 2018 ne suffit pas à pallier à l’absence de signature de la 
convention elle-même. Elle relève que l’intimée a délibérément transmis à 
la recourante un projet de convention non signé. Cela signifie qu’elle n’en-
tendait signer ce document qu’après l’avoir soumis à la recourante. Par 
ailleurs, alors que le courrier du 12 octobre 2018 est signé par A._______, 
coordinateur de projet, et C._______, assistante projet Chamoson-Chippis, 
la convention devait être signée par le précité A._______ ainsi que par 
B._______. Ainsi, le courrier du 12 octobre 2018 n’a pas été signé par les 
mêmes personnes que celles appelées à signer la convention pour l’inti-
mée. Selon elle, l’exigence de forme écrite prévue par l’art. 54 anc. al. 1 
LEx n’est pas remplie. 
6.4 
6.4.1 Une entente sur l’indemnité intervenue après l’ouverture de la procé-
dure d’expropriation, mais en dehors de l’audience de conciliation, ne lie 
les parties que si elle a été conclue en la forme écrite. Elle est communi-
quée au président de la commission d’estimation (art. 54 anc. al. 1 LEx). Il 
apparaît ainsi que le droit fédéral ne conditionne pas la validité d'une con-
vention d'expropriation à son introduction dans le procès-verbal d'une au-
dience (audience de conciliation selon l’art. 49 let. b LEx ou débats selon 
l'art. 67 LEx ; cf. arrêt du TF 1E.8/2001 du 18 octobre 2001 ; arrêt du TAF 
A-4357/2012 du 24 juin 2014 consid. 6.2). 
6.4.2 Les accords conclus en vertu des art. 53 et 54 LEx servent à régler 
une procédure d'expropriation en cours et sont donc de nature publique 
(cf. ATF 129 II 420 consid. 3.2.1, 114 Ib 142 consid. 3b/bb). En tant que 
contrat de droit administratif, l’entente directe est exclusivement régie par 
le droit public s’agissant de la forme à respecter. En l'absence d'un procès-
verbal officiel des négociations extrajudiciaires menées par les parties, la 
forme écrite est prescrite et suffisante pour l’entente directe. Il n'est pas 
nécessaire de transposer l’accord dans les formes du droit privé, telles que 
la forme authentique prévue notamment pour les constitutions de servitude 
(cf. art. 732 al. 1 CC). Toutefois, l'accord doit être communiqué au 


A-2299/2024 
Page 21 
président de la commission d'estimation. Il s'agit ici d'une disposition 
d'ordre, qui n'a pas d'incidence sur la validité de l’entente. Son respect per-
met au président de classer la procédure et de tenir compte du résultat de 
l’entente lors du règlement des cas encore litigieux ou des cas réexaminés. 
En outre, elle lui permet de procéder conformément à l’art. 54 al. 2 LEx en 
ce qui concerne les titulaires de droits accessoires (cf. HESS/WEIBEL, Das 
Enteignungsrecht des Bundes, Band I, 1986, art. 53 n° 3, art. 54 n° 4). 
6.4.3 Les accords conclus en vertu des art. 53 et 54 LEx naissent d'une 
déclaration de volonté concordante des parties. Les dispositions du CO 
s'appliquent par analogie (cf. arrêt du TAF A-4357/2012 précité con-
sid. 6.3.1). L’exigence de forme s’étend à tous les points objectivement es-
sentiels de l’accord, soit ceux qui sont nécessaires pour individualiser le 
contrat. L’acte doit en particulier désigner les parties au contrat et, le cas 
échéant, leurs représentants. Il en va de même de l’objet principal des en-
gagements des parties : prestation principale caractéristique et éventuelle 
contre-prestation. Les points subjectivement essentiels qui affectent le rap-
port entre prestation et contre-prestation sont également soumis à la forme 
légale (cf. XOUDIS, in : Commentaire romand du Code des obligations I, 3e 
éd. 2021, art. 11 nos 24 à 27). Quant au degré de précision des déclara-
tions, l’observation de la forme requise est en principe respectée si les 
points qui doivent en être revêtus sont déterminés ou, à tout le moins, dé-
terminables. Ainsi, la désignation d’un immeuble est suffisante si elle est 
claire et précise, de manière à exclure une erreur sur l’identité du bien-
fonds. En revanche, ni le numéro au registre foncier ni la description pré-
cise du contenu du registre foncier (charges, servitudes et gages) ne sont 
requis (cf. XOUDIS, op. cit., art. 11 nos 31). 
6.4.4 Il y a vice de forme lorsque la forme légale telle que prescrite n’a pas 
été observée ou si l’acte, fait en la forme prescrite, ne contient pas tous les 
points soumis à cette forme. La question du vice de forme s’examine au 
moment de l’établissement de l’acte. Si l’acte vient à disparaître par la 
suite, le contrat valablement conclu peut être prouvé par tout autre moyen. 
En particulier, la production de l'acte écrit n'est pas indispensable. La 
preuve de celui-ci peut être apportée par n'importe quel moyen (cf. ATF 
101 II 211 consid. 4b ; arrêts du TF 4A_62/2024, 4A_76/2024 du 17 dé-
cembre 2024 consid. 5.5.3.2, 4A_307/2022 précité consid. 5.3.2 ; XOUDIS, 
op. cit., art. 11 nos 32 et 51). Si la forme prescrite n'est pas respectée, le 
contrat n'est pas valide, soit nul, et ne déploie aucun effet (cf. art. 11 al. 2 
CO ; arrêts du TF 4A_102/2023 du 17 octobre 2023 consid. 3.1.1, 
4A_302/2021 du 28 janvier 2022 consid. 4.1.1, 5C.48/2004 du 14 avril 
2004 consid. 2.1 ; cf. XOUDIS, op. cit., art. 11 no 33). Les règles de forme 


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Page 22 
sont impératives. Les parties ne peuvent y déroger mais peuvent convenir 
d’une forme plus exigeante (cf. XOUDIS, op. cit., art. 11 no 50). 
6.4.5 Il n'est pas permis d'invoquer la nullité d'un contrat pour vice de forme 
si cela va à l'encontre de la bonne foi et constitue ainsi un abus de droit 
manifeste. L'art. 2 al. 2 CC peut exceptionnellement tenir en échec la nullité 
pour vice de forme, auquel cas le contrat sera traité comme s'il était va-
lable. Ce moyen n'est retenu qu'avec réserve. Il appartient au tribunal 
d'examiner si tel est le cas en tenant compte de toutes les circonstances 
de l'espèce, en particulier le comportement des parties lors de la conclu-
sion du contrat et après celle-ci (cf. ATF 140 III 200 consid. 4.2, 127 III 506 
consid. 4a, 116 II 700 consid. 3b, 112 II 107 consid. 3b, 112 II 330 con-
sid. 2a). L’exécution volontaire du contrat et en connaissance du vice est 
un élément d’appréciation particulièrement important (cf. ATF 140 III 200 
consid. 4.2 ; arrêt du TF 4A_443/2024 du 25 février 2025 consid. 5.3.2). Il 
faut également examiner si l'objectif de protection d'une règle de forme a 
été violé ou non en ce qui concerne la partie qui invoque le vice de forme 
(cf. ATF 140 III 200 consid. 4.2, 138 III 123 consid. 2.4.2, 112 II 330 con-
sid. 3b). En revanche, l'abus de droit est a priori écarté quand la partie n'a 
pas encore accompli les prestations convenues. En ce cas-ci, elle ne peut 
être contrainte à s'exécuter, mais s'expose à devoir réparer le dommage 
causé par le vice de forme (cf. arrêts du TF 4A_443/2024 précité con-
sid. 5.3.2, 4A_424/2021 du 23 juin 2022 consid. 4.1.2 ; XOUDIS, op. cit., 
art. 11 nos 36 sv.). 
6.4.6 Lorsque la loi exige qu’un contrat soit fait en la forme écrite, cette 
règle s’applique également à toutes les modifications du contrat, hormis 
les stipulations complémentaires et accessoires qui ne sont pas en contra-
diction avec l’acte (art. 12 CO). Le contrat pour lequel la loi exige la forme 
écrite doit être signé par toutes les personnes auxquelles il impose des 
obligations (art. 13 al. 1 CO). L’art. 13 al. 1 CO énonce un principe général, 
qui vaut également en droit public (cf. XOUDIS, op. cit., art. 13 no 3). La si-
gnature doit être écrite à la main par celui qui s’oblige (art. 14 al. 1 CO). 
Cette règle s’applique aussi en droit public (cf. XOUDIS, op. cit., art. 14/15 
n° 2). L'original doit comporter la signature manuscrite de l'auteur. L'appo-
sition de la signature autographe, dans les déclarations où une forme est 
prescrite, répond au besoin de pouvoir attribuer une déclaration à une per-
sonne clairement identifiable (cf. ATF 140 III 54 consid. 2.3, 138 III 401 
consid. 2.4.2 ; arrêt du TF 4A_199/2019 du 12 août 2019 consid. 6.2.1). 
Par sa signature, le déclarant reconnaît la déclaration et garantit son iden-
tité (cf. arrêt du TF 4A_32/2024 du 1er octobre 2024 consid. 5.4.5). Sauf 


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Page 23 
exception, elle constitue une condition de validité de l’acte (cf. art. 11 al. 2 
CO), à laquelle on peut ajouter une valeur probante. 
6.4.7 La signature permet d’attribuer la déclaration considérée à une per-
sonne. Celle-ci ne peut être qu’une personne physique : selon les cas, elle 
agit pour elle-même, ou comme organe d’une personne morale (cf. art. 55 
al. 1 et 3 CC) désignée, ou encore comme représentant direct (cf. art. 32 
ss CO). Dans cette dernière hypothèse, mention sera faite du rapport de 
représentation et du représenté, sauf à déduire ce rapport de l’acte passé 
(cf. cf. CARRON/WESSNER, Droit des obligations – Partie générale, vol. II, 
2024, p. 159 nos 2433 sv.). Le contrat pour lequel la loi exige la forme écrite 
ne doit pas être signé par les personnes qui n’en retirent que des droits 
(cf. ATF 101 II 222 consid. 6c ; arrêt du TF 4C.110/2003 du 8 juillet 2003 
consid. 3.3). 
6.4.8 S’agissant de l’emplacement de la signature, elle doit être apposée 
de manière à couvrir le texte, c’est-à-dire à la fin de celui-ci. La jurispru-
dence a nuancé la rigueur du principe dans le cas d’un congé de bail par 
formule officielle, dont la signature du bailleur figurait sur une lettre d’ac-
compagnement. Dans ce cas, le Tribunal fédéral a admis que la manifes-
tation de volonté résulte d'un document et la signature soit apposée sur 
une autre pièce, comme une lettre d'accompagnement, pour autant qu'il 
existe entre ces documents un lien évident résultant du contenu de chacun 
d'eux (cf. ATF 140 III 54 consid. 2.3, 132 III 480 consid. 4.1, 122 III 125 
consid. 2, 83 II 510 consid. 1, 40 II 190 consid. 4 et 5 ; CARRON/WESSNER, 
op. cit., p. 160 n° 2436 ; XOUDIS, op. cit., art. 13 no 11). Le Tribunal fédéral 
a jugé suffisante la signature apposée sur une lettre accompagnant le for-
mulaire officiel, car ces documents formaient un tout, la lettre faisant réfé-
rence à la résiliation et au formulaire officiel (cf. ATF 150 III 1 consid. 5.2.5). 
6.5 
6.5.1 En l’espèce, une éventuelle entente sur l’indemnité ne lie la recou-
rante et l’intimée que si elle a été conclue en la forme écrite, telle que pres-
crite par l’art. 54 anc. al. 1 LEx. La forme authentique prévue par l’art. 732 
al. 1 CC pour la constitution de servitude en droit privé n’est pas néces-
saire. Elle n’a pas non plus été réservée par les parties au sens de l’art. 16 
al. 1 CO. Certes, l’acte prévoit que, sur demande de Swissgrid, le proprié-
taire foncier s’engage à signer un acte authentique et autorise Swissgrid à 
faire inscrire la servitude au Registre foncier, un plan étant annexé à l’acte 
authentique. Cette formulation indique que les parties prévoyaient la forme 
authentique à des fins de preuve, sans en faire dépendre l’existence de 
leur contrat (cf. XOUDIS, op. cit., art. 16 nos 2 et 39). Les parties n’avaient 


A-2299/2024 
Page 24 
pas non plus prévu l’annexation d’un plan à la convention écrite comme 
élément essentiel de leur accord. Contrairement à ce que soutient l’intimée, 
la communication d’une éventuelle entente au président de la commission 
d’estimation constitue une disposition d’ordre. Elle n’a pas d’incidence sur 
sa validité. 
Dès lors, il y a lieu d’examiner si une éventuelle entente sur l’indemnité 
entre la recourante et l’intimée a été conclue en la forme écrite, les dispo-
sitions du Code des obligations sur la forme écrite étant applicables par 
analogie. 
6.5.2 S’agissant des points objectivement essentiels de l’acte, le Tribunal 
observe que l’acte désigne les parties au contrat : Swissgrid SA et 
X._______. En outre, la prestation principale caractéristique – la servitude 
– est précisément décrite en pages 2 et 3 de l’acte, sous l’intitulé « Droit 
de construire et d’exploiter une ligne électrique à très haute tension en fa-
veur de l’intimée et à charge des immeubles référencés ». La contre-pres-
tation, soit l’indemnité de 372'227 francs pour la servitude, est chiffrée en 
page 3. La désignation des immeubles grevés contient la Commune con-
cernée et les numéros des parcelles au Registre foncier. Elle exclut une 
erreur sur l’identité des biens-fonds. Elle est donc suffisante. Partant, l’acte 
écrit contient tous les points objectivement essentiels de l’accord. 
6.5.3 A présent, il y a lieu d’examiner si la forme légale a été observée au 
moment de l’établissement de l’acte. En l’espèce, la convention a été si-
gnée par la recourante 30 janvier 2019. Son représentant a apposé sa si-
gnature, avec le sceau de la recourante, sur chaque bas de page de la 
convention ainsi que sur sa dernière page, à la fin du texte. En revanche, 
la convention n’a pas été signée elle-même par les éventuels représen-
tants de l’intimée nommés au pied de l’acte. L’intimée n’a signé aucune 
des pages de la convention. En particulier, elle n’a pas apposé sa signature 
à la fin de celle-ci. L’acte produit ne comporte pas non plus la signature 
manuscrite d’autres personnes, organes ou représentants de l’intimée. Or, 
l’intimée n’en retirerait pas uniquement des droits vu qu’elle s’obligerait 
également à verser à la recourante différents types d’indemnité, dont une 
indemnité unique de 372'227 francs. Le contrat aurait donc dû également 
être signé par l’intimée, ce qui n’a pas été fait. 
6.5.4 La question se pose de savoir si la nuance, apportée par le Tribunal 
fédéral dans le cas d’un congé de bail par formule officielle, s’applique éga-
lement en l’espèce. En effet, l’intimée a transmis à la recourante la con-
vention rectifiée le 12 octobre 2018 par voie postale. Il existe entre la lettre 


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Page 25 
d’accompagnement et la convention un lien évident dans la mesure où la 
lettre d’accompagnement se réfère expressément à la convention trans-
mise. En revanche, les personnes qui ont signé la lettre d’accompagne-
ment (A._______ et C._______) ne sont pas les mêmes que celles qui 
figurent en bas du projet de convention, prévues pour signer au nom de 
l’intimée (A._______ et B._______). Aucune de ces trois personnes phy-
siques ne figure dans l’extrait du Registre du commerce du 15 avril 2024, 
produit par la recourante, comme ayant actuellement ou ayant eu par le 
passé un droit de signature pour l’intimée. Cependant, la question des pou-
voirs de représentation des personnes ayant signé la lettre d’accompagne-
ment peut souffrir de rester ouverte. En effet, B._______ n’a signé ni la 
convention, ni la lettre d’accompagnement. Par conséquent, le Tribunal re-
tient que le fait qu’une des deux personnes prévues pour la signature de la 
convention n’a pas signé la lettre d’accompagnement du 12 octobre 2018 
ne permet pas d’appliquer la jurisprudence développée en droit du bail par 
le Tribunal fédéral au cas d’espèce. 
6.5.5 La jurisprudence invoquée par la recourante (cf. arrêt du TF 
4A_307/2022 précité consid. 5.3.2 et 5.4) prévoit certes que la production 
de l'acte écrit n'est pas indispensable et que la preuve de celui-ci peut être 
apportée par n'importe quel moyen. Or, en l’espèce, la recourante n’a ni 
produit l’acte écrit, ni prouvé d’une autre façon que la forme écrite avait été 
observée par les parties. Et pour cause, il ne s’agit pas d’un problème de 
preuve mais d’un vice de forme affectant l’établissement de l’acte, vu que 
celui-ci n’a jamais été signé par l’intimée. L’arrêt cité par la recourante ne 
lui est donc d’aucun secours. 
6.5.6 En outre, le contrat n’a été exécuté par aucune des parties. L’intimée 
n’a pas versé à la recourante l’indemnité prévue dans la convention. La 
recourante n’a pas délivré les autorisations d’accès aux parcelles concer-
nées. Certes, la CFE a finalement, par décision du 7 août 2019, autorisé 
l’intimée à prendre possession de façon anticipée des droits sur les par-
celles concernées de la recourante. Cependant, l’intimée n’a pas encore 
acquis les servitudes mais a seulement été autorisée à en prendre posses-
sion avant le paiement de l’indemnité (cf. art. 76 anc. al. 1 et art. 91 
anc. al. 1 LEx ; HESS/WEIBEL, Das Enteignungsrecht des Bundes, Band I, 
1986, art. 76 n° 4). Par ailleurs, la recourante était consciente que la con-
vention devait encore être signée par l’intimée pour être valide. En effet, 
dans son courrier du 30 janvier 2019 de transmission de la convention si-
gnée, elle informe l’intimée que « […] dès réception d’un exemplaire des 
deux conventions dûment signées et le paiement par Swissgrid SA de l’in-
tégralité des indemnités dues […], [elle lui délivrera] immédiatement les 


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Page 26 
autorisations d’accès aux parcelles concernées ». La recourante reconnaît 
que la convention transmise par l’intimée le 12 octobre 2018 n’était pas 
signée par cette dernière. Elle exprime qu’en l’absence de signature, elle 
ne se sentait elle-même pas liée par celle-ci. Vu ces circonstances, le Tri-
bunal considère que l’intimée n’abuse pas de son droit en invoquant la nul-
lité du contrat pour vice de forme. 
6.6 Sur ce vu, le Tribunal retient que l’autorité inférieure a constaté à juste 
titre qu’aucune entente directe au sens de l’art. 54 anc. al. 1 LEx n’avait 
été conclue entre la recourante et l’intimée, dès lors que la forme écrite 
n’avait pas été observée, et que, partant, la convention ne liait pas les par-
ties et ne déployait aucun effet. Le recours est rejeté sur ce point. 
7. 
Il y a encore lieu d’examiner si l’autorité inférieure a retenu à bon droit que 
l’offre de l’intimée du 12 octobre 2018 ne respectait pas la forme prescrite 
et que son acceptation par la recourante avait été tardive. 
7.1 La recourante estime que la lettre de l’intimée du 26 novembre 2018 
ne pouvait pas être comprise, de bonne foi, comme une rétraction de l’offre. 
La bonne foi et la loyauté en affaire imposaient à l’intimée qu’elle l’informât 
rapidement si elle estimait, à réception des deux conventions signées, 
qu’aucun accord transactionnel n’était survenu en raison d’une réponse 
tardive à l’offre. Cependant, si la forme écrite a été respectée au moment 
de l’envoi du 12 octobre 2018, il n’y a plus lieu d’examiner si l’offre était ou 
non rétractable. Il n’est plus question d’offre mais de contrat signé par l’in-
timée en signant la lettre d’accompagnement. 
7.2 L’intimée remarque que le document de travail transmis le 12 octobre 
2018 ne comportait pas de délai pour une acceptation. Or, elle a reçu à 
plusieurs reprises, après le 12 octobre 2018, l’indication selon laquelle la 
recourante n’entendait pas accepter le contenu du document de travail. Ce 
refus d’accepter a été acté dans son courrier du 26 novembre 2018. Lors-
que l’intimée a reçu le document de travail, signé le 30 janvier 2019, plus 
de trois mois et demi après son envoi, elle a immédiatement informé la 
recourante qu’elle n’entendait pas être liée par ce document, notamment 
par courrier du 1er février 2019. 
7.3 L’autorité inférieure estime qu’il n’est pas justifié d’examiner si l’intimée 
était encore tenue par son offre au moment où la convention lui a été re-
tournée signée le 30 janvier 2019. En effet, cette offre elle-même ne res-
pectait pas la forme écrite prescrite par l’art. 54 anc. al. 1 LEx, de sorte 


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Page 27 
qu’une acceptation ne suffisait pas à ce que le contrat soit conclu. Au de-
meurant, à supposer que la convention eût été adressée signée par l’inti-
mée le 12 octobre 2018, l’autorité inférieure doute que cette offre avait con-
servé sa validité trois mois plus tard, lorsque la recourante l’a retournée 
signée. En outre, l’intimée avait dans l’intervalle, soit le 26 novembre 2018, 
manifesté sa volonté de ne plus conclure cette convention. 
7.4 Lorsqu'il y a une offre entre absents, elle peut être faite sans limite de 
temps, auquel cas son auteur est lié jusqu'au moment où il peut s'attendre 
à l'arrivée d'une réponse expédiée à temps et régulièrement (cf. art. 5 al. 1 
CO), compte tenu d'un délai de réflexion adéquat dont la durée est fonction 
des circonstances du cas particulier et du type d'affaires concerné (cf. ATF 
134 II 297 consid. 4.3.1 ; arrêt du TF 4A_649/2011 du 1er décembre 2011 
consid. 3.2.3). Dans l’ATF 134 II 297 consid. 4.3.1, le Tribunal fédéral avait 
considéré qu’une offre ne lie plus son auteur après une période de plus de 
deux mois (offre soumise le 26 mai 2006 et signée le 28 juillet 2006). En 
outre, dans cette cause, l’auteur de l’offre avait clairement indiqué par lettre 
du 25 juillet 2006 qu'il ne se considérait plus lié à cette date au plus tard. 
La durée normale dont peut se prévaloir l'auteur de l'offre comprend le délai 
nécessaire à la transmission de l'offre et de la déclaration d'acceptation 
ainsi qu'un délai de réflexion raisonnable. Ces trois périodes constituent 
ensemble la durée totale, de sorte que la réduction de l'une peut compen-
ser l'allongement de l'autre. Le délai de transmission de la déclaration d'ac-
ceptation est calculé en fonction du temps nécessaire au « moyen de trans-
port » choisi par le demandeur pour son offre (cf. arrêt du TF 4A_515/2008 
du 16 janvier 2009 consid. 4.1 ; MORIN, in : Commentaire romand du Code 
des obligations I, 3e éd. 2021, art. 5 no 2). L’auteur de l’offre a le droit d’ad-
mettre que l’offre a été reçue à temps (art. 5 al. 2 CO). Si l’acceptation 
expédiée à temps parvient tardivement à l’auteur de l’offre, et que celui-ci 
entende ne pas être lié, il doit en informer immédiatement l’acceptant (art. 5 
al. 3 CO). Par ailleurs, l’art. 7 al. 1 CO prévoit que l’auteur de l’offre n’est 
pas lié s’il a fait à cet égard des réserves expresses, ou si son intention de 
ne pas s’obliger résulte soit des circonstances, soit de la nature spéciale 
de l’affaire. 
7.5 En l’espèce, il résulte des circonstances, et en particulier de l’art. 54 
anc. al. 1 LEx prévoyant la forme écrite, que l’intimée avait l’intention de 
ne pas s’obliger avant la signature de l’acte par ses deux représentants. 
La convention, non signée, envoyée le 12 octobre 2018 constituait donc 
une offre sans engagement (cf. art. 7 al. 1 CO). Certes, l’intimée n’a pas 
fixé de délai à la recourante pour lui répondre. Cependant, dans son 


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Page 28 
courrier du 26 novembre 2018 (cf. consid. C.f), l’intimée a constaté que, 
pour l’heure, aucun accord définitif n’était intervenu et que les questions 
soulevées devraient être traitées dans le cadre d’une procédure d’estima-
tion, désormais incontournable, vu la complexité du dossier et l’absence 
d’accord. Par ailleurs, c’est seulement le 30 janvier 2019 que la recourante 
lui a renvoyé la convention signée par elle, tout en précisant attendre un 
exemplaire signé par l’intimée. Partant, même si la convention envoyée le 
12 octobre 2018 par l’intimée devait être considérée comme une offre faite 
entre absents sans fixation de délai à une personne non présente, elle ne 
liait plus l’intimée après une période de plus de 3.5 mois. La réponse de la 
recourante n’a pas été expédiée à temps mais tardivement (cf. art. 5 al. 1 
CO). Finalement, par courrier du 1er février 2019, l’intimée a immédiate-
ment et clairement informé la recourante qu’elle n’entendait pas être liée 
et qu’il revenait à la CFE de fixer le montant de l’indemnité d’expropriation 
(cf. consid. C.h). 
Sur ce vu, le Tribunal confirme la décision de l’autorité inférieure et rejette 
le recours sur ce point. 
8. 
Finalement, il s’agit de vérifier si l’autorité inférieure a retenu à bon droit 
que l’intimée n’avait pas violé le principe de la bonne foi. 
8.1 La recourante fait valoir une violation du principe de la bonne foi par 
l’intimée. Elle lui a adressé deux conventions définitives. Elle en a exécuté 
une sans un commentaire. Par ailleurs, l’intimée a signé les lettres les 27 
mars, 5 juin et 12 octobre 2018. Dans sa lettre du 12 octobre 2018, l’intimée 
ne fait pas mention de « projet de convention ». Elle adresse des conven-
tions rectifiées, prêtes à être signées par les deux parties et qui ont fait 
l’objet de nombreuses négociations et d’explications, notamment quant à 
la fixation de l’indemnité de 372'226.41 francs. Celle-ci est expressément 
mentionnée dans cette lettre, signée par l’intimée. L’intimée a d’ailleurs 
exécuté l’autre convention, reçue au même moment. En effet, la recourante 
a reçu deux conventions le 13 octobre 2018 et les a renvoyées à l’intimée 
par lettre du 30 janvier 2019. L’intimée lui a même demandé de lui donner 
ses coordonnées bancaires afin de procéder au paiement. A aucun mo-
ment, l’intimée ne lui a écrit que ces conventions n’étaient pas valables. Le 
comportement de l’intimée a éveillé chez elle une attente légitime. 
De plus, les parcelles étaient connues de l’intimée lorsque celle-ci lui a 
adressé la convention fixant l’indemnité, que ce soit quant à leur emplace-
ment, la qualité du sol et leurs aptitudes. C’est d’ailleurs l’intimée qui, de 


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Page 29 
sa propre initiative, a rédigé des projets détaillés de convention puis une 
convention dans sa version finale, après avoir procédé à l’analyse du dos-
sier ainsi que des parcelles et calculé l’indemnité. L’invocation par l’intimée 
d’une erreur contrevient aux règles de la bonne foi. A aucun moment, la 
recourante aurait pu comprendre que l’intimée ne voulait pas s’engager ou 
était dans l’erreur. 
8.2 L’intimée explique qu’elle n’a jamais promis autre chose que d’indem-
niser la recourante en appliquant strictement les principes légaux et les 
tarifs en vigueur. Jusqu’à l’automne 2018, les discussions entre les parties 
et les montants plus élevés figurant sur les documents se fondaient, à tort, 
sur les aptitudes culturales des parcelles concernées. Or, celles-ci sont 
couvertes de forêts ou de prairies, peu productives. Il s’agit d’une erreur 
essentielle affectant le calcul de l’indemnité d’expropriation. Elle n’oblige ni 
au moment de conclure, ni lorsqu’elle intervient lors des discussions pré-
contractuelles. Le document du 12 octobre 2018 ne peut pas l’obliger. Elle 
a informé la recourante en ce sens le 26 novembre 2018 ainsi que lors 
d’entretiens téléphoniques. 
8.3 L’autorité inférieure remarque que le projet de convention adressé le 
12 octobre 2018 était plus qu’un document de travail et que ses auteurs 
envisageaient sérieusement sa conclusion à ce moment. Cependant, elle 
constate que les représentants de l’intimée ont par la suite modifié leur 
position et renoncé à conclure cet accord. Ce revirement ne saurait per-
mettre de considérer le contrat comme conclu. 
8.4 
8.4.1 En vertu du principe de la liberté contractuelle, chacun est libre d'en-
tamer une négociation et de l'interrompre quand il le veut, même sans jus-
tification. L'exercice de cette liberté est toutefois limité par les règles de la 
bonne foi. La culpa in contrahendo repose sur l'idée que l'ouverture de 
pourparlers crée déjà une relation juridique entre partenaires et leur impose 
des devoirs réciproques, soit en particulier celui de négocier sérieusement, 
conformément à leurs véritables intentions (cf. ATF 121 III 350 consid. 6c). 
Une partie ne peut pas, par une attitude contraire à ses véritables inten-
tions, éveiller chez l'autre l'espoir illusoire qu'une affaire sera conclue et 
l'amener ainsi à prendre des dispositions dans cette optique (cf. ATF 140 
III 200 consid. 5.2, 77 II 135 consid. 2a ; arrêt du TF 4A_229/2014 du 19 
septembre 2014 consid. 4.1). Celui qui engage des pourparlers ne doit pas 
faire croire que sa volonté de conclure est plus forte qu'en réalité (cf. arrêts 
du TF 4A_313/2019 du 19 mars 2020 consid. 4.2.1, 4A_71/2019 du 8 oc-
tobre 2019 consid. 3.1, 4A_55/2019 du 4 septembre 2019 consid. 2.2.1, 


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Page 30 
4A_615/2010 du 14 janvier 2011 consid. 4.1.1). La partie qui ne respecte 
pas ces obligations répond non seulement lorsqu'elle a fait preuve d'astuce 
au cours des pourparlers, mais déjà lorsque son attitude a été de quelque 
manière fautive, qu'il s'agisse de dol ou de négligence, dans les limites tout 
au moins de la responsabilité qu'elle encourt sous l'empire du contrat en-
visagé par les parties (cf. ATF 101 Ib 422 consid. 4b ; arrêts du TF 
4A_313/2019 précité consid. 4.2.1, 4A_71/2019 précité consid. 3.1, 
4A_55/2019 précité consid. 2.2.1, 4A_229/2014 précité consid. 4.1, 
4C.373/2002 du 18 mars 2003 consid. 4.1). 
8.4.2 Toutefois, ce n'est que dans des situations exceptionnelles qu'une 
culpa in contrahendo sera retenue en cas de rupture des pourparlers. Il ne 
suffit pas que les négociations aient duré longtemps, ni que la partie à l'ori-
gine de la rupture ait été au courant des investissements effectués par 
l'autre ; la partie qui engage des frais avant la conclusion du contrat le fait 
en principe à ses risques et périls (cf. arrêts du TF 4A_71/2019 précité con-
sid. 3.1, 4A_55/2019 précité consid. 2.2.1). Le comportement contraire aux 
règles de la bonne foi ne consiste pas tant à avoir rompu les pourparlers 
qu'à avoir maintenu l'autre partie dans l'idée que le contrat serait certaine-
ment conclu ou à n'avoir pas dissipé cette illusion à temps (cf. ATF 140 III 
200 consid. 5.2 ; arrêts du TF 4A_313/2019 précité consid. 4.2.1, 
4C.152/2001 du 29 octobre 2001 consid. 3a publié in SJ 2002 I 164). Si la 
partie prétendument lésée connaissait ou aurait dû connaître la réalité (elle 
savait ou aurait dû savoir que les négociations n'allaient de toute façon pas 
aboutir ; cf. art. 2 al. 1 CC), il est d'emblée exclu de lui reconnaître une 
confiance légitime (dans le fait que le contrat serait conclu) et, partant, la 
responsabilité précontractuelle de l'autre partie n'entre pas en ligne de 
compte (cf. arrêt du TF 4A_313/2019 précité consid. 4.2.1 et les réf. cit.). 
En outre, la responsabilité précontractuelle suppose que le participant aux 
pourparlers qui a violé un devoir précontractuel a ainsi causé un dommage 
à l’autre partie (cf. MORIN, op. cit., art. 1 no 139). Par ailleurs, chaque par-
ticipant aux pourparlers doit se renseigner lui-même, au besoin avec l’aide 
d’un expert, sur les conditions et les circonstances du contrat envisagé, de 
façon à éviter de conclure le contrat en étant victime d’une erreur de base. 
Il doit aussi agir avec attention au moment de faire son offre ou son accep-
tation, de façon à éviter de commettre une erreur de déclaration (cf. art. 24 
al. 1 ch. 1 et art. 26 CO ; ATF 105 II 23 consid. 3 ; arrêt du TF 4A_87/2018 
du 27 juin 2018 consid. 5.4 ; MORIN, op. cit., art. 1 no 133). 
8.4.3 Lorsque le contrat en vue est soumis à des exigences de forme, une 
culpa in contrahendo pour rupture des pourparlers sera d'autant moins fa-
cilement admise que les prescriptions de forme ont précisément pour but 


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Page 31 
de préserver les parties d'un engagement. Les parties ont un devoir accru 
d'envisager la possibilité d'un échec jusqu'à la conclusion du contrat (cf. ar-
rêts du TF 4A_313/2019 précité consid. 4.2.2, 4A_55/2019 précité con-
sid. 2.2.1). L'échec des négociations n'entraînera donc en principe pas de 
responsabilité, sauf si des éléments particuliers tels qu'un accord oral ou 
écrit ont nourri la confiance légitime que le contrat serait certainement con-
clu. Il est en effet contraire aux règles de la bonne foi (cf. art. 2 al. 1 CC) 
de donner sans réserve son accord de principe à la conclusion d'un contrat 
formel et de refuser in extremis, sans raison, de le traduire dans la forme 
requise. La partie qui refuse de traduire dans la forme légale l'accord au-
quel elle est parvenue avec son partenaire engage sa responsabilité autant 
qu'elle pouvait prévoir le dommage causé à celui-ci (cf. ATF 140 III 200 
consid. 5.2 ; arrêts du TF 4A_313/2019 précité consid. 4.2.1, 4A_55/2019 
précité consid. 2.2.2). 
8.5 
8.5.1 En l’espèce, l’intimée a contacté la recourante au plus tard en mars 
2018 afin de convenir avec elle le montant de l’indemnité d’expropriation 
pour les servitudes. Elle lui a envoyé une première version de la convention 
par courrier du 27 mars 2018, proposant une indemnité unique de 304'575 
francs. Sur demande de la recourante du 30 mai 2018, l’intimée a précisé, 
dans son courrier du 5 juin 2018, que le calcul de l’indemnité avait été ef-
fectué selon la tabelle d’indemnisation des lignes électriques USP-AES. 
Elle lui a envoyé le calcul détaillé de chaque parcelle par courriel du 19 
septembre 2018. Il ressort du tableau, réalisé par l’intimée, que celle-ci 
considérait que les parcelles à grever par les servitudes supportaient des 
champs avec une exploitation très intensive. Il ressort du courrier de l’inti-
mée du 12 octobre 2018 qu’une séance a eu lieu entre les parties le 11 
octobre 2018. Dans ce courrier, l’intimée chiffre l’indemnité à 372'226.41 
francs. Ce n’est que le 26 novembre 2018, après environ neuf mois de 
pourparlers, que l’intimée, désormais représentée, a constaté leur échec. 
Cependant, il ne suffit pas que les négociations aient duré longtemps pour 
retenir une responsabilité précontractuelle. 
8.5.2 Sur le vu du déroulement des pourparlers, il peut être reproché à l’in-
timée de ne pas s’être renseignée plus tôt sur la nature exacte et le type 
d’exploitation réel des parcelles à grever, de façon à éviter de négocier un 
contrat en étant victime d’une erreur de base au sujet des bases de calcul 
de l’indemnité d’expropriation. À ce sujet, le Tribunal remarque que la pro-
curation donnée par l’intimée à ses avocats date du 4 mars 2015. L’intimée 
était donc déjà représentée par des experts lorsqu’elle a contacté la recou-
rante en mars 2018 au sujet d’une potentielle entente sur l’indemnité 


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Page 32 
d’expropriation. Elle avait donc les moyens de faire une offre sans être vic-
time d’une erreur. Cependant, dans sa lettre du 26 novembre 2018, l’inti-
mée a constaté l’absence d’accord et a signifié clairement à la recourante 
qu’une procédure d’estimation était désormais incontournable pour fixer 
l’indemnité d’expropriation. A cette date, les parties n’étaient pas encore 
proches d’un accord. L’intimée a donc dissipé l’illusion de la recourante 
qu’un contrat serait certainement conclu deux mois avant que celle-ci ne 
lui retourne la convention signée le 30 janvier 2019. A cette date, la recou-
rante savait qu’il était peu probable que l’intimée signe la convention et lui 
verse l’indemnité y figurant. L’intimée n’a donc pas refusé in extremis et 
sans raison de traduire un accord oral qui serait intervenu dans la forme 
requise. 
8.5.3 De plus, le contrat en vue est soumis à l’exigence de la forme écrite 
(cf. art. 54 anc. al. 1 LEx). Cette forme a pour but de préserver les parties 
d'un engagement. La recourante avait donc un devoir accru d’envisager la 
possibilité d’un échec. Par ailleurs, ce n’est pas parce que Y._______ et 
l’intimée sont parvenues à une entente en la forme écrite pour une indem-
nité d’expropriation concernant d’autres parcelles, qu’une entente est in-
tervenue entre les parties en bonne et due forme pour l’indemnité litigieuse 
en l’espèce. Finalement, la recourante ne fait pas valoir de dommage pré-
contractuel que l’intimée lui aurait causé. 
8.6 Dès lors, il est exclu de reconnaître à la recourante une confiance légi-
time dans le fait qu’un contrat serait conclu. La responsabilité précontrac-
tuelle de l’intimée n’entre pas en ligne de compte. L’autorité inférieure a 
retenu à bon droit que l’intimée n’avait pas violé le principe de la bonne foi. 
Le recours doit être rejeté sur ce point. 
9. 
Pour résumer, le Tribunal retient que l’autorité inférieure a constaté à bon 
droit qu’aucune entente directe au sens de l’art. 54 anc. al. 1 LEx n’avait 
été conclue entre l’intimée et la recourante s’agissant de l’indemnisation 
de celle-ci en raison du passage de la ligne à très haute tension Cha-
moson-Chippis sur les biens-fonds de la Commune de (…) nos 6, 7 et 1 
(secteurs …), 9, 8, 4, 5 et 3 (secteur …) ainsi que 2 (secteur …), et a ouvert 
la procédure d’estimation pour ce qui concerne ces parcelles (cf. con-
sid. 6.6). Elle a également retenu à juste titre que l’autorité de la chose 
jugée des jugements civils cantonaux ne portait pas sur l’existence ou non 
d’une entente directe au sens de l’art. 54 anc. al. 1 LEx entre la recourante 
et l’intimée (cf. consid. 4.5). Cependant, en ne mentionnant pas, dans l’état 
de fait, les lettres des 27 mars, 30 mai et 5 juin 2018, l’autorité inférieure a 


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Page 33 
constaté de manière incomplète les faits pertinents. Les faits ont été com-
plétés en conséquence dans le présent arrêt (cf. consid. 5.4.1). En re-
vanche, l’autorité inférieure a retenu à juste titre que la convention non si-
gnée, envoyée le 12 octobre 2018, constituait une offre sans engagement 
et que, même si elle devait être considérée comme une offre faite entre 
absents, elle ne liait plus l’intimée après une période de plus de 3.5 mois 
(cf. consid. 7.5). Elle a également considéré à bon droit que l’intimée 
n’avait pas violé le principe de la bonne foi (cf. consid. 8.68.6). Sur ce vu, 
le recours est rejeté. 
10. 
Il demeure à fixer les frais et les dépens de la cause. 
10.1 
10.1.1 Les frais causés par la procédure devant le Tribunal administratif 
fédéral, y compris les dépens alloués à l’exproprié, sont supportés par l’ex-
propriant. Lorsque les conclusions de l’exproprié sont rejetées intégrale-
ment ou en majeure partie, les frais peuvent être répartis autrement. Les 
frais causés inutilement seront supportés dans chaque cas par celui qui les 
a occasionnés (cf. art. 116 al. 1 LEx). Dans les procédures d’expropriation, 
les frais de procédure ne doivent en général pas être trop élevés (cf. arrêt 
du TF 1E.9/2006 du 20 septembre 2006 consid. 3 ; arrêts du TAF A-
5931/2022 du 3 octobre 2021 consid. 7.1.2, A-853/2018 du 18 mai 2020 
consid. 5.2.1, A-5101/2011 du 5 mars 2012 consid. 8.1). 
10.1.2 Contrairement aux art. 63 et 64 PA, le principe de la mise des frais 
et dépens à la charge de la partie qui succombe ne s'applique donc pas en 
matière d'expropriation. Par conséquent, les dispositions du règlement du 
21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tri-
bunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2) ne trouvent application 
que dans la mesure où elles sont compatibles avec l'art. 116 al. 1 LEx. 
C'est en particulier le cas pour ce qui concerne les règles générales rela-
tives au calcul de l'émolument judiciaire (art. 2 al. 1 FITAF) et les disposi-
tions relatives à la fixation de l'indemnité de dépens (art. 8ss FITAF ; cf. ar-
rêts du TAF A-853/2018 précité consid. 5.2.2, A-552/2016 du 3 juillet 2018 
consid. 8.1.2). En revanche, l’art. 4 FITAF, qui prévoit la fixation de l’émo-
lument judiciaire dans les contestations pécuniaires en fonction de la va-
leur litigieuse, ne s’applique pas. En effet, dans le cas contraire, l’exproprié 
serait en mesure d’influencer les frais de procédure en augmentant sa pré-
tention unilatéralement et pratiquement sans courir de risque (cf. arrêts du 
TAF A-853/2018 précité consid. 5.2.2, A-5101/2011 précité consid. 8.1, A-
7434/2010 du 5 avril 2011 consid. 7.1). 


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Page 34 
10.2 
10.2.1 En l'espèce, il n'y a pas lieu de déroger au principe énoncé à 
l'art. 116 al. 1 LEx, selon lequel il appartient à l'expropriante de supporter 
les frais de procédure. Ils sont in casu fixés à 1’500 francs et mis à la 
charge de l’intimée. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal 
après l'entrée en force du présent arrêt. 
10.2.2 La recourante a choisi de se faire représenter et a conclu à l’octroi 
de dépens mais n’a pas soumis de note d’honoraires. Une indemnité de 
dépens, fixée ex aequo et bono à 3’000 francs, lui est allouée et mise à la 
charge de l’intimée. Il n’est pas alloué de dépens à l’intimée, conformément 
à l’art. 116 al. 1 LEx. 
(le dispositif est porté à la page suivante) 
 
 


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Page 35 
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
Les frais de procédure de 1'500 francs sont mis à la charge de l’intimée. 
Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal après l'entrée en force 
du présent arrêt. Le délai de paiement est de 30 jours à compter de la date 
de facturation. La facture sera envoyée par courrier séparé. 
3. 
Une indemnité de dépens de 3'000 francs est allouée à la recourante, à la 
charge de l’intimée. 
4. 
Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l'intimée et à l'autorité 
inférieure. 
 
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 
 
Le président du collège : 
La greffière : 
 
 
Jérôme Candrian 
Johanna Hirsch-Sadik 
 
 
 


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Page 36 
Indication des voies de droit : 
Les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de droit de 
l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations 
électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits 
nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations 
peuvent être contestées auprès du Tribunal fédéral, si elles soulèvent une 
question juridique de principe (art. 83 let. w LTF). 
Si le recours en matière de droit public est ouvert, il doit être déposé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans un délai de 30 jours dès la 
notification de la décision contestée (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce délai 
est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour 
du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste 
Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 
al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle et doit 
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. 
La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au 
mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 
LTF). 
 
Expédition : 
 
 


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Page 37 
Le présent arrêt est adressé : 
– 
à la recourante (acte judiciaire) 
– 
à l'intimée (acte judiciaire) 
– 
à l'autorité inférieure (acte judiciaire)