bvger · F-5237/2021 · 2021-11-23 · fr

Asile (non-entr&eacute;e en mati&egrave;re / proc&eacute;dure Dublin) et renvoi | Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; décision du SEM du 23 novembre 2021

Bundesverw al tungsgeri cht 
Tri bunal admi ni strati f fédéral 
Tri bunal e amm ini strati vo federal e 
Tri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour VI 
F-5237/2021 
 
 
A r r ê t d u 2 1 f é v r i e r 2 0 2 2 
Composition 
Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège), 
Esther Marti, Susanne Genner, juges, 
Duc Cung, greffier. 
Parties 
1. A._______, née le (…), 
2. B._______, né le (…), 
Nigéria, 
représentés par Caritas Suisse, 
en la personne de Hélène Agbémégnah, 
recourants, 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; 
décision du SEM du 23 novembre 2021 / N (…). 
 
 
 


F-5237/2021 
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Faits : 
A. 
Le 6 septembre 2021, A._______ a déposé une demande d'asile en 
Suisse, pour elle-même et pour son fils mineur B._______. Les 
investigations entreprises par le Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-
après : le SEM), sur la base d'une comparaison dactyloscopique avec le 
système d'information sur les visas CS-VIS, ont révélé que des visas de 
type C avaient été délivrés aux prénommés par les autorités espagnoles, 
valables du 14 août 2021 au 27 août, respectivement au 11 novembre 
suivant. 
B. 
L’audition sommaire, portant sur les données personnelles de la 
requérante (EDP), a été entreprise conformément à l’art. 26 al. 3 LAsi 
(RS 142.31) en date du 10 septembre 2021. 
C. 
L’intéressée, agissant également pour son fils mineur, a signé un mandat 
de représentation en faveur de Caritas Suisse le même jour (art. 102f et 
102h al. 1 LAsi). 
D. 
Entendue le 24 septembre 2021 dans le cadre d'un entretien individuel, la 
recourante a exposé que son mari C._______, qui est aussi le père de son 
enfant, vivait au bénéfice d’une autorisation de séjour dans le canton de 
D._______ et a produit une copie de celle-ci ainsi que de son certificat et 
de son acte de mariage. Elle a également déclaré qu’une demande de 
regroupement familial avait été déposée en 2014 auprès de l’Ambassade 
de Suisse au Nigéria, laquelle aurait été rejetée, et qu’elle transmettrait des 
photographies démontrant sa vie commune avec le prénommé ainsi que le 
certificat de naissance de son fils. Invitée à se déterminer sur le prononcé 
éventuel d'une décision de non-entrée en matière ainsi que sur son 
éventuel transfert vers l’Espagne, Etat en principe responsable pour le 
traitement de sa requête de protection internationale, elle a indiqué ignorer 
quel pays avait délivré les visas lui ayant permis, ainsi qu’à son fils, d’entrer 
en Suisse. Elle a également invoqué la présence de son mari ici ainsi que 
l’absence de réseau social sur place. S'agissant de la situation médicale, 
elle a expliqué avoir des problèmes psychiques et des douleurs au niveau 
des genoux jusqu’aux chevilles et que son fils éternuait et toussait. 


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E. 
Le même jour, le SEM a soumis aux autorités espagnoles compétentes 
une requête aux fins de prise en charge des intéressés, fondée sur 
l'art. 12 par. 2 du règlement Dublin III (ci-après également : RD III ; 
référence complète : règlement [UE] no 604/2013 du Parlement européen 
et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de 
détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande 
de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un 
ressortissant de pays tiers ou un apatride [refonte] [JO L 180 du 
29 juin 2013 p. 31 ss]). 
F. 
Les documents médicaux suivants ont été versés au dossier de première 
instance : la « lettre d’introduction Medic-Help (anciennement F2) » 
remplie le 30 septembre 2021 (concernant le fils ; cf. pièce SEM 26), la 
« lettre d’introduction Medic-Help » remplie le 22 octobre 2021 (mère ; 
cf. pièce SEM 27), le rapport de consultation du 23 octobre 2021 (fils ; 
cf. pièce SEM 28), le « journal de soins » du 11 novembre 2021 (mère ; 
cf. pièce SEM 34), la « lettre d’introduction Medic-Help » remplie le 
19 novembre 2021 (mère ; cf. pièce SEM 35), la « lettre d’introduction 
Medic-Help » remplie le 25 novembre 2021 (mère ; cf. pièce SEM 40), le 
rapport de consultation du 2 décembre 2021 (fils ; cf. pièce SEM 49) et la 
« lettre d’introduction Medic-Help » remplie le 21 janvier 2022 (mère ; 
cf. pièce SEM 61). 
G. 
Le 14 octobre 2021, les intéressés ont produit, en original, le certificat de 
naissance de B._______ et le certificat d’enregistrement du mariage au 
Nigéria entre A._______ et C._______, avec quatre autres documents 
relatifs à la célébration dudit mariage et à son enregistrement, ainsi qu’une 
copie de l’extrait d’un registre officiel d’annonce publique des mariages 
célébrés devant les autorités nigérianes. 
H. 
En date du 2 novembre 2021, ils ont enjoint l’autorité intimée à entrer en 
matière sur leur demande d’asile, dans la mesure où ils avaient, selon eux, 
dûment établi leurs liens familiaux avec C._______, et ont relevé l’état de 
stress post-traumatique diagnostiqué pour A._______. 
I. 
Par communication du 5 novembre 2021, les autorités espagnoles 


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compétentes ont accepté la requête de prise en charge du SEM sur la base 
de la disposition légale qu’il avait invoquée. 
J. 
Sur demande de l’autorité inférieure, les intéressés lui ont à nouveau 
transmis, le 11 novembre 2021, une copie d’un courrier de [l’autorité 
compétente], daté du 13 avril 2016, attestant la transcription du mariage 
de C._______ à l’état civil suisse. 
K. 
Par décision du 23 novembre 2021, notifiée le lendemain, le Secrétariat 
d'Etat, se fondant sur l'art. 31 al. 1 let. b LAsi, n'est pas entré en matière 
sur la demande d'asile formée par A._______, pour elle-même et pour son 
fils, a prononcé le transfert de ceux-ci vers l’Espagne et a ordonné 
l'exécution de cette mesure, constatant en outre l'absence d'effet suspensif 
à un éventuel recours. 
L. 
En date du 1er décembre 2021, la prénommée, agissant pour elle-même et 
pour son enfant par l’entremise de sa mandataire, a interjeté un recours 
contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le 
Tribunal ou TAF). Elle a demandé, à titre préalable, le prononcé de 
mesures superprovisionnelles (art. 56 PA [RS 172.021]), l’octroi de l’effet 
suspensif (art. 107a al. 2 LAsi), la dispense du versement d’une avance de 
frais (art. 63 al. 4 PA) et l’assistance judiciaire partielle (art. 65 al. 1 PA). 
Sur le fond, elle a conclu à l’annulation de la décision attaquée et, à titre 
principal, à l’entrée en matière sur sa demande d’asile ou, subsidiairement, 
au renvoi de la cause à l’autorité intimée pour complément d’instruction. 
M. 
Par ordonnance du lendemain, la juge instructrice a suspendu l’exécution 
du transfert des recourants à titre de mesures superprovisionnelles. 
N. 
Par décision incidente du 7 décembre 2021, elle a octroyé l’effet suspensif 
au recours et a admis la requête d’assistance judiciaire partielle. En outre, 
elle a transmis un double de l’acte de recours au SEM et l’a invité à déposer 
sa réponse jusqu’au 14 décembre suivant. 
O. 
Le 13 décembre 2021, les intéressés ont adressé au TAF un complément 


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à leur recours, auquel étaient jointes une lettre manuscrite de C._______ 
et 35 photographies les montrant en compagnie du prénommé. 
P. 
Par ordonnance du 16 décembre 2021, la juge instructrice a donné suite à 
la demande de l’autorité inférieure et a prolongé le délai imparti au 
30 décembre suivant, tout en lui faisant parvenir une copie dudit mémoire 
complémentaire afin qu’elle puisse le prendre en compte dans le cadre de 
sa détermination. 
Q. 
Le 22 décembre 2021, l’autorité intimée a transmis sa réponse, par laquelle 
elle a préconisé le rejet du recours. 
R. 
Par décision incidente du 17 janvier 2022, elle a affecté les recourants au 
canton de D._______. 
S. 
Appelés, par ordonnance du 4 janvier 2022, à se déterminer sur dite 
réponse, les intéressés ont adressé leur réplique le 21 janvier suivant, par 
laquelle ils ont, en substance, indiqué persister intégralement dans leurs 
conclusions. En date du 26 janvier 2022, une copie de dite réplique a été 
communiquée au SEM à titre d’information. 
T. 
Les autres allégations en fait ou en droit invoquées par les parties seront 
exposées, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous. 
Droit : 
1. 
1.1 Les décisions rendues par le SEM en matière d'asile peuvent être 
contestées devant le Tribunal, lequel statue de manière définitive, sauf 
exception, non réalisée en l'espèce (art. 1 al. 2 et art. 33 let. d LTAF 
[RS 173.32], applicables par renvoi de l'art. 105 LAsi, en relation avec 
l'art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]). 
1.2 Les intéressés ont qualité pour recourir ; le recours, qui a été interjeté 
dans la forme et le délai prescrits, est recevable (art. 48 al. 1 et 52 al. 1 PA, 
applicables par renvoi de l'art. 37 LTAF, et art. 108 al. 3 LAsi). 


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1.3 Le recours peut être interjeté pour violation du droit fédéral, notamment 
pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, ou pour 
établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 
let. a et b LAsi). 
1.4 Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 
une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 
telle décision (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 3.1). 
2. 
2.1 A titre liminaire, il convient d'examiner les griefs formels que les 
intéressés ont fait valoir à l'appui de leur recours (cf. ATF 138 I 232 
consid. 5). En effet, ceux-ci ont reproché au Secrétariat d'État d’avoir violé 
son devoir d’instruction ainsi que leur droit d’être entendu, notamment en 
ne tenant pas compte de l’offre de preuves formulée au cours de l’entretien 
Dublin. 
2.2 La procédure administrative est régie essentiellement par la maxime 
inquisitoire, selon laquelle il incombe à l'autorité d'élucider l'état de fait de 
manière exacte et complète. Celle-ci dirige la procédure et définit les faits 
qu'elle considère comme pertinents, ainsi que les preuves nécessaires, 
qu'elle ordonne et apprécie d'office (art. 12 PA ; cf. ATAF 2009/60 
consid. 2.1.1). Cette maxime doit cependant être relativisée par son 
corollaire, soit le devoir de collaboration des parties à l'établissement des 
faits, ainsi que par le droit des parties, compris dans le droit d'être entendu, 
de participer à la procédure et d'influencer la prise de décision (art. 8 LAsi 
et art. 13 PA). L’obligation de collaborer de la partie touche en particulier 
les faits qui se rapportent à sa situation personnelle, ceux qu'elle connaît 
mieux que les autorités ou encore ceux qui, sans sa collaboration, ne 
pourraient pas être collectés moyennant un effort raisonnable 
(cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1 ; 2011/54 consid. 5.1 ; 2008/24 consid. 7.2). 
2.3 Composant l'un des aspects de la notion générale de procès équitable 
au sens de l'art. 29 Cst. (RS 101), le droit d'être entendu sert non 
seulement à établir correctement les faits, mais constitue également un 
droit indissociable de la personnalité garantissant à un particulier de 
participer à la prise d'une décision qui touche sa position juridique. En tant 
que droit de participation, il englobe tous les droits qui doivent être attribués 
à une partie pour qu'elle puisse faire valoir efficacement son point de vue 
dans une procédure (cf. ATAF 2013/23 consid. 6.1.1 et jurisp. cit.). Ainsi, il 
comprend notamment pour le justiciable le droit d'obtenir l'administration 


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des preuves pertinentes et valablement offertes, de participer à 
l'administration des preuves essentielles et de se déterminer sur son 
résultat lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre 
(cf. ATF 142 II 218 consid. 2.3). 
2.4 L'autorité peut renoncer à procéder à des mesures d'instruction lorsque 
les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, 
procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des 
preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces dernières 
ne pourraient l'amener à modifier son opinion (cf. ATF 145 I 167 
consid. 4.1). 
2.5 En l’occurrence, le Tribunal constate qu’au moment où elle a statué, 
l’autorité inférieure disposait de plusieurs documents relatifs à l’existence 
de liens familiaux entre les recourants et C._______, qu’elle a dûment pris 
en compte. En effet, lors de l’entretien Dublin du 24 septembre 2021, 
A._______ a transmis, sous forme de copies, l’autorisation de séjour de 
son mari ainsi que son certificat et son acte de mariage. Le SEM l’a alors 
explicitement invitée à produire les originaux de ces deux dernières pièces. 
Par ailleurs, la prénommée a indiqué, au cours de dite audition, qu’elle 
ferait parvenir « des documents démontrant la vie commune » avec 
C._______ et le certificat de naissance de son fils (cf. pièce SEM 18). Le 
14 octobre 2021, elle a été en mesure de verser au dossier l’original du 
certificat d’enregistrement de son mariage et cinq autres actes y relatifs 
(quatre originaux et une copie ; cf. supra, consid. G) ainsi que ledit certificat 
de naissance, concrétisant ainsi partiellement son offre de preuves. 
S’agissant de la production de documents pour étayer la vie commune, il 
sied également de relever que la décision querellée n’a été prononcée que 
le 23 novembre 2021. Dans ce contexte, la recourante, respectivement sa 
mandataire, a disposé de deux mois depuis l’entretien Dublin et de plus 
d’un mois après sa dernière intervention auprès du SEM pour transmettre 
d’éventuels autres moyens de preuve. Il ne saurait dès lors être reproché 
à l’autorité inférieure de ne pas avoir attendu davantage avant de statuer. 
De plus, au vu des éléments déjà en sa possession, celle-ci était habilitée 
à procéder à une appréciation anticipée des preuves et à rendre la décision 
entreprise sur la base du dossier. 
2.6 Au demeurant, les intéressés ont produit, durant la procédure de 
recours, de nombreuses photographies en vue d’étayer la relation qu’ils 
entretiennent avec C._______. Un échange d’écritures a alors été ouvert, 
au cours duquel tant l’autorité intimée que les recourants ont pu se 


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déterminer, à satisfaction de droit, sur l’existence, respectivement le degré 
d’intensité, des liens familiaux précités. 
2.7 Dans ces conditions, les griefs formels s’avèrent mal fondés et doivent 
être écartés. En tout état de cause, le Tribunal relève que, même en 
admettant un éventuel manquement du SEM, celui-ci aurait, en 
l’occurrence, été guéri dans le cadre de la procédure de recours, vu 
l’échange d’écritures qui a eu lieu. 
3. 
3.1 Dans le cas d’espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à 
faire application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de 
laquelle il n’entre pas en matière sur une demande d’asile lorsque le 
requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d’un 
accord international, pour mener la procédure d’asile et de renvoi. 
3.2 Avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 
compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères 
fixés dans le règlement Dublin III. S’il ressort de cet examen qu’un autre 
Etat est responsable du traitement de la demande d’asile, le SEM rend une 
décision de non-entrée en matière après que l’Etat requis a accepté la prise 
ou la reprise en charge du requérant d’asile (cf. ATAF 2017 VI/5 
consid. 6.2). 
3.3 Aux termes de l’art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 
protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 
étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III. La procédure de 
détermination de l’Etat responsable est engagée, aussitôt qu’une demande 
d’asile a été déposée pour la première fois dans un Etat membre (art. 20 
par. 1 RD III). 
3.4 Dans une procédure de prise en charge (« take charge »), comme en 
l'espèce, les critères énumérés au chapitre III du règlement (art. 8-15) 
doivent être appliqués successivement (principe de l'application 
hiérarchique des critères de compétence, art. 7 par. 1 RD III). Pour ce faire, 
il y a lieu de se baser sur la situation existant au moment du dépôt de la 
première demande dans un Etat membre (art. 7 par. 2 RD III ; 
cf. ATAF 2012/4 consid. 3.2 ; FILZWIESER/SPRUNG, Dublin III-Verordnung, 
Vienne 2014, pt 4 ad art. 7). L'Etat responsable de l'examen d'une 
demande de protection internationale en vertu du règlement est tenu de 
prendre en charge – dans les conditions prévues aux art. 21, 22 et 29 – le 


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demandeur qui a introduit une demande dans un autre Etat membre 
(art. 18 par. 1 let. a RD III). 
4. 
4.1 En l’occurrence, les investigations entreprises par le SEM ont permis 
d’établir, après consultation du système d'information sur les visas CS-VIS, 
que des visas avaient été octroyés aux intéressés par les autorités 
espagnoles, valables du 14 août 2021 jusqu’au 27 août et au 11 novembre 
suivant. 
4.1.1 Ainsi, et dans la mesure où aucun des critères de compétence 
retenus aux art. 8 à 11 RD III n’est réalisé en l’espèce, c’est à juste titre 
que l’autorité intimée a fait application de celui énoncé à l’art. 12 
par. 2 RD III, disposition en vertu de laquelle, si le demandeur est titulaire 
d’un visa en cours de validité, l’Etat membre qui l’a délivré est responsable 
de l’examen de la demande de protection internationale, sauf si ce visa a 
été délivré au nom d’un autre Etat membre en vertu d’un accord de 
représentation prévu à l’article 8 du règlement (CE) no 810/2009 du 
Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code 
communautaire des visas. Il y a certes lieu de préciser que le visa délivré 
à B._______ était échu au moment du dépôt de la demande d’asile en 
Suisse. L’art. 12 par. 2 RD III reste toutefois applicable, ledit visa ayant 
alors expiré depuis dix jours seulement et le prénommé n’ayant pas quitté 
le territoire des Etats membres (art. 12 par. 4 RD III). 
4.1.2 En date du 24 septembre 2021, le Secrétariat d'Etat a dès lors soumis 
aux autorités espagnoles compétentes, dans le délai fixé à l'art. 21 
par. 1 RD III, une requête aux fins de prise en charge des recourants, 
fondée sur l'art. 12 par. 2 RD III. 
4.1.3 Ayant expressément accepté de prendre en charge les intéressés sur 
la base de la disposition invoquée par le SEM, le 5 novembre 2021, soit 
dans le délai prévu par l'art. 22 par. 1 RD III, l’Espagne a reconnu sa 
compétence pour traiter leur demande d'asile, laquelle n'est du reste pas 
contestée. 
4.2 Cela étant, il y a lieu d’examiner, en vertu de l'art. 3 par. 2 al. 2 RD III, 
s’il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe en Espagne des 
défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions 
d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain 


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ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de 
l'Union européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000, Charte UE). 
4.2.1 Il convient de rappeler que ce pays est lié à cette Charte et partie à 
la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. 
réfugiés, RS 0.142.30) ainsi qu'au Protocole additionnel du 31 janvier 1967 
(Prot., RS 0.142.301), à la CEDH (RS 0.101) et à la Convention du 
10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 
inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) et, à ce titre, en 
applique les dispositions. 
4.2.2 Dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 
demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une 
procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une 
protection conforme au droit international et au droit européen (cf. directive 
no 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 
relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la 
protection internationale, ci-après : directive Procédure] ; directive 
no 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 
établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la 
protection internationale, ci-après : directive Accueil]). 
4.2.3 Cette présomption de sécurité n'est cependant pas irréfragable et 
doit être écartée d'office en présence, dans l'Etat de destination du 
transfert, d'une pratique avérée de violations systématiques des normes 
minimales 
de 
l'Union 
européenne, 
constitutives 
de 
défaillances 
systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des 
demandeurs d'asile au sens de l'art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III. 
Dans un tel cas, l'Etat requérant doit renoncer au transfert. 
4.2.4 Cela n'est manifestement pas le cas en Espagne, ce que les 
recourants n’ont du reste pas soutenu. 
4.2.5 Partant, l'application de l'art. 3 par. 2 al. 2 RD III ne se justifie pas en 
l'espèce. 
5. 
5.1 Sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 
souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande 
de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un 
pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu 


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des critères fixés dans le règlement. Comme l’a retenu la jurisprudence, le 
SEM doit admettre la responsabilité de la Suisse pour examiner une 
demande de protection internationale qui lui est présentée, même si cet 
examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement 
Dublin III, lorsque le transfert envisagé vers l'Etat membre désigné 
responsable par lesdits critères viole des obligations de la Suisse relevant 
du droit international public. Il peut également admettre cette responsabilité 
pour des raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1 (RS 142.311) 
(cf. ATAF 2015/9 consid. 8). 
5.2 Sous l’angle du respect de la vie familiale, l’art. 8 CEDH peut conférer 
un droit de séjour en Suisse à un étranger à condition qu’il entretienne des 
relations étroites, effectives et intactes avec un membre de sa famille 
disposant d’un droit de présence assuré en Suisse. A cet égard, les 
relations familiales protégées sont avant tout celles existant au sein de la 
famille au sens étroit (famille nucléaire) et, plus particulièrement, entre 
époux ou entre parents et enfants mineurs vivant en ménage commun 
(cf. ATF 144 II 1 consid. 6.1 et jurisp. cit. ; ATAF 2007/45 consid. 5.3). La 
vie familiale protégée n’est pas celle qui existe (uniquement) au niveau 
juridique, mais celle qui est effectivement vécue (cf. ATF 135 I 143 
consid. 3.1). 
5.3 Le retour forcé d'une personne touchée dans sa santé n'est, selon la 
jurisprudence de la Cour EDH (cf. arrêt Paposhvili c. Belgique du 
13 décembre 2016, requête no 41738/10), susceptible de constituer une 
violation de l'art. 3 CEDH que lorsqu'il y a des motifs sérieux de croire que 
cette personne, bien que ne courant pas de risque imminent de mourir, 
ferait face, en raison de l'absence de traitements adéquats dans le pays de 
destination ou du défaut d'accès à ceux-ci, à un risque réel d'être exposée 
à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé entraînant des 
souffrances intenses ou à une réduction significative de son espérance de 
vie. Il ne s'agit dès lors pas de déterminer si l'étranger bénéficiera, dans le 
pays de renvoi ou de transfert, de soins équivalents à ceux dispensés dans 
le pays d'accueil, mais d'examiner si le degré de gravité qu'implique le 
renvoi, respectivement le transfert, atteint le seuil consacré à l'art. 3 CEDH, 
soit un engagement du pronostic vital ou un déclin grave, rapide et 
irréversible de la santé tant psychique que physique (cf. arrêt de la 
Cour EDH précité ; ATAF 2017 VI/7 consid. 6.2 et jurisp. cit.). 
6. 


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Page 12 
6.1 Pour s’opposer à leur transfert en Espagne, les intéressés ont, en 
substance, fait valoir, à l’appui de leur recours et de leur réplique, 
l’existence de liens familiaux étroits avec C._______, leur mari 
respectivement père, lequel est titulaire d’une autorisation de séjour en 
Suisse. Ainsi, l’exécution de leur transfert contreviendrait à l’art. 8 CEDH et 
à l’art. 3 de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de 
l’enfant (CDE, RS 0.107). En outre, les recourants ont mis en avant l’état 
de santé psychique précaire de A._______. 
6.2 En l’espèce, il y a lieu d’admettre, sur la base des moyens de preuve 
produits, que C._______ est le mari de A._______ et le père de leur enfant 
commun B._______, ce que le SEM n’a du reste pas remis en cause. 
6.2.1 Cela dit, il convient de relever que A._______ et C._______ se sont 
mariés en octobre 2014 au Nigéria. Or, ce dernier vit en Suisse depuis le 
(…) 2005. S’il appert certes des déclarations des intéressés et des 
nombreuses photographies produites qu’il semble être allé au Nigéria, à 
réitérées reprises, pour rendre visite à son épouse et à son fils, force est 
de constater qu’ils n’ont vécu ensemble que durant les vacances, soit des 
laps de temps à la fois courts et espacés. Il est ainsi indéniable que les 
recourants n’ont jamais fait ménage commun avec leur époux/père. De 
plus, C._______ n’est intervenu dans la procédure, par le biais d’une lettre 
exposant son désir de vivre avec son fils, qu’au stade du mémoire 
complémentaire et après que l’autorité intimée a explicitement reproché ce 
fait dans la décision querellée. Au demeurant, même si l’absence de 
demande de logement privé dans le cadre de la procédure d’asile, 
soulignée par le SEM dans sa réponse, n’est pas, au vu des éléments déjà 
relevés, décisive et peut effectivement être expliquée par le type de 
logement dont dispose le prénommé, elle confirme néanmoins que les 
intéressés n’ont jamais fait vie commune. 
6.2.2 Dans ces conditions, c’est à bon droit que le SEM a conclu que la 
relation qu’entretiennent les recourants avec C._______ ne pouvait être 
qualifiée de suffisamment étroite et effective, au sens de la jurisprudence 
précitée (cf. supra, consid. 5.2), pour justifier l’application de l’art. 8 CEDH. 
En effet, selon la jurisprudence constante (cf. ibid.) et contrairement à ce 
qui a été soutenu à l’appui de la réplique, l’existence d’un mariage et la 
présence d’un enfant commun ne sont pas, en soi, suffisants pour admettre 
l’application de la disposition précitée. 
6.2.3 En tout état de cause, le Tribunal relève, à l’instar du SEM, qu’un 
transfert vers l’Espagne n’empêcherait pas C._______ de déposer, auprès 


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Page 13 
des autorités cantonales compétentes, une demande de regroupement 
familial en faveur de son épouse et de son fils. Les allégations de 
A._______ relatant qu’une telle demande a été rejetée en 2014 en raison 
de la situation financière de son mari, laquelle ne se serait pas améliorée 
dans l’intervalle, ne sont pas déterminantes à cet égard. En effet, si une 
demande d’asile permet à tout étranger de solliciter la protection de la 
Suisse contre des persécutions (art. 18 LAsi), une telle procédure ne 
saurait avoir pour but de contourner les dispositions légales en matière de 
regroupement familial. Au demeurant, la séparation, en l’état, sera certes 
durement ressentie tant par la recourante que par son fils. C’est toutefois 
à juste titre que l’autorité intimée a retenu qu’il serait loisible au mari, 
respectivement père des intéressés de se rendre ponctuellement en 
Espagne (voire d’y séjourner provisoirement) jusqu’à droit connu sur la 
demande d’asile que ceux-ci sont invités à y déposer et de maintenir ainsi 
le contact avec eux grâce aux moyens de communication existant à l’heure 
actuelle. 
6.3 Par ailleurs, le transfert des recourants n’emporte pas violation de 
l’art. 3 CDE, dans la mesure où B._______ sera toujours accompagné par 
sa mère, avec laquelle il vit depuis sa naissance, et où son père ne sera 
pas empêché d’entretenir des contacts avec lui, certes non pas quotidiens, 
mais réguliers, comme déjà retenu ci-dessus. C’est en outre à bon droit 
que le SEM a relevé que le prénommé n’a pas été socialisé en Suisse, de 
sorte que son intérêt supérieur, au sens de la disposition précitée, ne 
commande pas qu’il puisse y demeurer. 
6.4 S’agissant de la situation médicale des intéressés, il ressort du dossier 
que A._______ souffre d’un état de stress post-traumatique, dont la gravité 
n’est pas précisée, et d’un état dépressif moyen (réactionnel au contexte 
social) (cf. pièces SEM 27, 34 et 61). 
6.4.1 Sans minimiser ces troubles psychiques et nonobstant la « péjoration 
de l’état psychique sur le mode dépressif », dont il est fait état dans le 
dernier document médical en date (cf. pièce SEM 61), le Tribunal retient 
que l’état de santé de la prénommée, qui suit certes un traitement 
médicamenteux, n’apparaît pas d'une gravité telle que le transfert en 
Espagne serait, d’emblée, illicite au sens restrictif de la jurisprudence 
relative à l’art. 3 CEDH (cf. supra, consid. 5.3). Quant aux idées suicidaires 
mentionnées dans ledit document, il convient de relever que le risque de 
suicide (« suicidalité ») ou la tentative de suicide commise par une 
personne dont l'éloignement a été ordonné ne constitue pas, en soi, un 
obstacle à la mise en œuvre de la mesure de renvoi ou de transfert sous 


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l'angle de l'art. 3 CEDH, si tant est que la personne concernée est apte à 
voyager et que des mesures concrètes (adaptées à l'état de la personne) 
sont prises pour prévenir la réalisation de tels actes (cf. ATAF 2017 VI/7 
consid. 6.4 ; arrêt du TAF F-3035/2021 du 26 novembre 2021 
consid. 6.4.3). Or, il ne ressort pas du dossier de contre-indication au 
voyage en l’état. 
6.4.2 Cela dit, au vu notamment du dernier document médical versé au 
dossier électronique de première instance et du fait que A._______ ait un 
enfant en bas âge à sa charge, le Tribunal enjoint le SEM à communiquer, 
avant l'exécution du transfert, les problèmes de santé de la prénommée 
aux autorités espagnoles en application des art. 31 et 32 RD III, afin qu’elle 
puisse être prise en charge de manière adéquate à son arrivée en 
Espagne. Au regard des circonstances concrètes particulières, l’autorité 
intimée 
veillera 
également 
à 
mettre 
en 
place 
les 
mesures 
d'accompagnement nécessaires en vue de l’exécution du transfert 
(cf. supra, consid. 6.4.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_221/2020 du 19 juin 
2020 consid. 2 et jurisp. cit.). 
6.4.3 En outre, n'ayant pas encore sollicité l'asile en Espagne, il incombera 
en premier lieu à l’intéressée, à son arrivée sur place, de déposer, dans les 
meilleurs délais, une demande d'asile auprès des autorités compétentes, 
pour elle-même et son fils mineur, et de se conformer à leurs instructions, 
ce qui leur permettra de bénéficier des prestations prévues par la directive 
Accueil. A cet égard, l’Espagne, qui est liée par cette directive et qui 
dispose de structures médicales adéquates (cf. arrêts du TAF F-255/2022 
du 26 janvier 2022 ; F-21/2022 du 6 janvier 2022 consid. 5.4), doit faire en 
sorte que les demandeurs d'asile reçoivent les soins médicaux nécessaires 
qui comportent, au minimum, les soins urgents et le traitement essentiel 
des maladies et des troubles mentaux graves, et fournir l'assistance 
médicale ou autre nécessaire aux demandeurs ayant des besoins 
particuliers en matière d'accueil, y compris, s'il y a lieu, des soins de santé 
mentale appropriés (art. 19 par. 1 et 2 de ladite directive). 
6.5 Par ailleurs, les intéressés n'ont fourni aucun élément concret 
susceptible d'établir que les autorités espagnoles refuseraient de les 
prendre en charge et d'examiner leur demande de protection 
internationale, une fois qu’ils l’auront déposée, ni qu'elles ne respecteraient 
pas le principe de non-refoulement, et donc failliraient à leurs obligations 
internationales en les renvoyant dans un pays où leur vie, leur intégrité 
corporelle ou leur liberté seraient sérieusement menacées, ou encore d'où 
ils risqueraient d'être astreints à se rendre dans un tel pays. 


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Page 15 
6.6 En outre, les recourants n'ont pas démontré ni même rendu 
vraisemblable que leurs conditions d'existence en Espagne revêtiraient, 
une fois qu’ils y auront déposé une demande d’asile, un tel degré de 
pénibilité et de gravité qu'elles seraient constitutives d'un traitement 
contraire à l'art. 3 CEDH ou encore à l'art. 3 Conv. torture. En particulier, 
ils n'ont pas apporté d'indices objectifs, concrets et sérieux qu'ils seraient 
eux-mêmes privés durablement, après le dépôt d’une demande d'asile en 
Espagne, de tout accès à des conditions matérielles minimales d'accueil 
prévues par la directive Accueil et qu'ils ne pourraient pas bénéficier de 
l'aide dont ils pourraient avoir besoin pour faire valoir leurs droits. 
6.7 Au demeurant, si – après leur transfert en Espagne – les intéressés 
devaient être contraints par les circonstances à mener une existence non 
conforme à la dignité humaine ou s'ils devaient estimer que ce pays viole 
ses obligations d'assistance à leur encontre, ainsi que la directive précitée, 
ou de toute autre manière porte atteinte à leur droits fondamentaux, il leur 
appartiendrait de faire valoir leurs droits directement auprès des autorités 
espagnoles, en usant des voies de droit adéquates (art. 26 directive 
Accueil). 
6.8 Par conséquent, le transfert des recourants vers l’Espagne n'est pas 
contraire aux obligations découlant de dispositions conventionnelles 
auxquelles la Suisse est liée. 
6.9 En outre, il y a lieu de constater que le SEM a établi de manière 
complète et exacte l'état de fait pertinent et n'a commis ni excès ni abus de 
son large pouvoir d'appréciation en refusant d'admettre l'existence de 
raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1, en combinaison avec 
l'art. 17 par. 1 RD III (cf. ATAF 2015/9 consid. 8). 
6.10 Il convient encore de rappeler que le règlement Dublin III ne confère 
pas aux demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur 
avis, les meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de 
l'examen de leur demande d'asile (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3). 
6.11 En conclusion, c'est à bon droit que l’autorité intimée a considéré qu'il 
n'y avait pas lieu de faire application de la clause de souveraineté ancrée 
à l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, que ce soit pour des raisons tirées 
du respect, par la Suisse, de ses obligations internationales ou pour des 
raisons humanitaires. 


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7. 
Au vu de ce qui précède, c’est à juste titre que le SEM n'est pas entré en 
matière sur la demande d'asile des recourants, en application de 
l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et a prononcé leur transfert de la Suisse vers 
l’Espagne, en application de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle 
générale du renvoi n'étant réalisée (art. 32 OA 1). Par conséquent, le 
recours doit être rejeté. 
8. 
Vu l’issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la 
charge des recourants, conformément à l’art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 
let. a FITAF (RS 173.320.2). Toutefois, la requête d’assistance judiciaire 
partielle présentée à l’appui du recours ayant été admise par décision 
incidente du 7 décembre 2021 (art. 65 al. 1 PA), il n’est pas perçu de frais 
de procédure. 
 
(dispositif page suivante) 
 
 


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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
Le SEM est enjoint à informer, préalablement au transfert, les autorités 
espagnoles au sujet de la situation médicale de la recourante et à prendre 
les mesures d’accompagnement nécessaires en vue de l’exécution de 
cette mesure, dans le sens des considérants. 
3. 
Il n'est pas perçu de frais de procédure. 
4. 
Le présent arrêt est adressé aux recourants, à l'autorité inférieure et à 
l’autorité cantonale. 
 
La présidente du collège : 
Le greffier : 
 
 
Claudia Cotting-Schalch 
Duc Cung 
 
 
Expédition :