bvger · D-5548/2021 · 2021-12-14 · fr

Asile (non-entr&eacute;e en mati&egrave;re / proc&eacute;dure Dublin) et renvoi | Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; décision du SEM du 14 décembre 2021

Bundesverw al tungsgeri cht 
Tri bunal admi ni strati f fédéral 
Tri bunal e amm ini strati vo federal e 
Tri bunal admi ni strati v federal 
Cour IV 
D-5548/2021 
 
 
A r r ê t d u 4 j a n v i e r 2 0 2 2 
Composition 
Yanick Felley, juge unique, 
avec l'approbation de Fulvio Haefeli, juge ; 
Edouard Iselin, greffier. 
Parties 
A._______, né (…), 
B._______, née (…), 
C._______, né (…), 
D._______, née (…), 
Turquie, 
tous représentés par Maître Hüsnü Yilmaz, 
(…), 
recourants, 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; 
décision du SEM du 14 décembre 2021 / (…). 
 
 
 


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Faits : 
A. 
Le 22 novembre 2021, les époux A._______ et B._______ (ci-après aussi : les 
requérants ou les recourants), agissant pour eux-mêmes et pour leurs deux 
enfants mineurs, ont déposé des demandes d’asile en Suisse. 
Les investigations entreprises par le SEM le jour suivant ont révélé, après 
consultation de l’unité centrale du système européen « Eurodac », qu’ils avaient 
aussi déposé des demandes d’asile en Croatie, le 2 novembre 2021. 
B. 
Le 25 novembre 2021, le SEM a soumis aux autorités croates compétentes 
deux requêtes aux fins de reprise en charge, l’une concernant A._______, l’autre 
B._______ et les deux enfants, toutes les deux fondées sur l’art. 18 par. 1 
point b du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil 
du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat 
membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale 
introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un 
apatride (refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013 ; ci-après : règlement Dublin III). 
Il ressortait de chacune des requêtes que toute la famille avait requis l’asile en 
Suisse (avec mention de l’identité de tous les membres de celle-ci), les autorités 
croates étant en outre invitées à les traiter de manière conjointe. 
C. 
Le 29 novembre 2021, le SEM a entendu les requérants sur leurs données 
personnelles (auditions sommaires). 
Ceux-ci ont aussi signé le même jour des déclarations séparées selon 
lesquelles ils renonçaient à la représentation juridique gratuite à laquelle ils 
avaient droit (voir à ce sujet art. 102f al. 1 et 102h al. 1 LAsi [RS 142.31]). 
D. 
Dans le cadre d'auditions individuelles (ci-après : « entretiens Dublin ») qui se 
sont tenues le 2 décembre 2021, le SEM a invité les requérants à se déterminer 
sur la compétence présumée de la Croatie pour mener la procédure d'asile en 
vertu du règlement Dublin III, sur les éventuels obstacles à un transfert vers ce 
pays et sur leur état de santé ainsi que celui de leurs enfants. 


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E. 
Par deux réponses du 7 décembre 2021, les autorités croates ont accepté les 
requêtes de reprise en charge des intéressés du 25 novembre 2021, aussi sur 
la base de l’art. 18 par. 1 point b du règlement Dublin III. 
F. 
Le 10 décembre 2021, les susnommés ont versé au dossier du SEM une 
procuration en faveur de leur mandataire actuel. 
G. 
Par décision du 14 décembre 2021 (notifiée deux jours après au mandataire), 
le SEM, faisant application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, n’est pas entré en 
matière sur les demandes d’asile des intéressés, a prononcé leur transfert vers 
la Croatie, pays compétent pour traiter leurs demandes selon le règlement 
Dublin III, et a ordonné l’exécution de cette mesure, constatant en outre 
l’absence d’effet suspensif à un éventuel recours. 
H. 
Le 20 décembre 2021, les susnommés ont interjeté recours contre la décision 
précitée auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal). Ils ont 
conclu à l’annulation de celle-ci et, principalement, à l’entrée en matière sur 
leurs demandes d’asile suite au constat de la compétence de la Suisse pour 
les traiter, subsidiairement, au renvoi de la cause au SEM pour complément 
d’instruction. A titre préliminaire, ils ont en outre sollicité la restitution de l’effet 
suspensif, la dispense du versement d’une avance de frais et l’octroi de délais 
pour produire des pièces et des observations complémentaires. 
I. 
Le 22 décembre 2021, le Tribunal a suspendu l’exécution du transfert des 
intéressés, au titre de mesures superprovisionnelles. 
J. 
Les autres faits, moyens et arguments pertinents de la cause seront examinés 
dans les considérants en droit. 
Droit : 
1. 
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l’art. 32 LTAF, le Tribunal, en 
vertu de l’art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 
l’art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF. 


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En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l’asile peuvent 
être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf 
demande d’extradition déposée par l’Etat dont le requérant cherche à se 
protéger (art. 105 en relation avec l’art. 6a al. 1 LAsi ; art. 33 let. d LTAF et 
art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. 
1.2 Les intéressés ont qualité pour recourir ; présenté dans la forme et le délai 
prescrits par la loi, leur recours est recevable (art. 48 al. 1 et art. 52 al. 1 PA, 
applicables par renvoi de l’art. 37 LTAF, et art. 108 al. 3 LAsi). 
2. 
2.1 Le recours peut être interjeté pour violation du droit fédéral, notamment pour 
abus ou excès dans l’exercice du pouvoir d’appréciation, ou pour établissement 
inexact ou incomplet de l’état de fait pertinent (art. 106 al. 1 let. a et b LAsi). 
2.2 Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une 
demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une telle 
décision (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 3.1 et jurisp. cit.). 
2.3 Le Tribunal applique le droit d’office, sans être lié par les motifs invoqués 
(art. 62 al. 4 PA, applicable par renvoi de l’art. 6 LAsi et de l’art. 37 LTAF), ni 
par les considérants juridiques de la décision querellée. Aussi peut-il admettre 
ou rejeter le recours pour d'autres motifs que ceux invoqués par la partie 
recourante ou développés par l’autorité intimée dans sa décision (cf. ATAF 
2014/24 consid. 2.2 et 2007/41 consid. 2). 
3. 
3.1 Il est renoncé à un échange d’écritures (art. 111a al. 1 LAsi). 
3.2 Point n’est besoin d’impartir un délai aux intéressés pour fournir des 
compléments à leur recours. En effet, au vu du dossier, les faits pertinents sont 
établis avec suffisamment de précision pour que le Tribunal puisse se prononcer 
en connaissance de cause sur le sort de cette procédure. La situation générale 
en Croatie est notoirement connue. En outre, les intéressés n’ont donné dans 
leur mémoire aucun début d’explication sur l’existence de faits pertinents en lien 
avec leur situation personnelle qu’ils auraient encore à confier au Tribunal. 
Ils se sont bornés à formuler deux requêtes préliminaires demandant l’octroi 
d’un « délai raisonnable » pour déposer « des pièces complémentaires », 
respectivement « des observations complémentaires », sans autres précisions 
(voir p. 7, conclusions IV. et V.). 
 


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Page 5 
4. 
4.1 Dans leur recours, les intéressés ont soulevé des griefs qui touchent des 
garanties procédurales de nature formelle (p. ex. violation du droit d’être 
entendu) dont l’éventuelle violation est susceptible d’entraîner l'annulation de la 
décision attaquée indépendamment des chances de succès du recours sur le 
fond (cf. ATF 144 I 11 consid. 53, et jurisp. cit. ; ATAF 2019 VII/6 consid. 4.1, 
2013/34 consid. 4.2, 2013/23 consid. 6.1.3, 2010/35 consid. 4.1.1, et jurisp. cit.). 
Il convient de les examiner en premier lieu. 
4.2 Les recourants font valoir qu’en vertu des art. 102f et 102g LAsi, tout 
requérant d’asile a droit à un conseil juridique gratuit. Ils se plaignent de n’avoir 
pas bénéficié d’une défense efficace durant la période d’instruction de leurs 
demandes. Selon eux, les auditions effectuées par le SEM le 2 décembre 2021, 
durant lesquelles ils ont été entendus sans être assistés d’un conseil juridique, 
seraient irrégulières et devraient être répétées (voir p. 3 ch. 10 et 14 du recours). 
Cependant, vu les deux formulaires (« Dichiarazione di rinuncia ») émanant 
de l’organisation compétente pour le conseil juridique gratuit – complétés et 
signés par les recourants le 29 novembre 2021 – ceux-ci ont renoncé à leur 
droit à une telle assistance légale, en reconnaissant aussi expressément qu’ils 
avaient été auparavant informés de l’importance d’être représentés durant la 
procédure d’asile et avoir compris les conséquences découlant de cette 
renonciation. Ils n’ont pas non plus indiqué à cette époque avoir un autre 
mandataire en Suisse, A._______ déclarant alors qu’il communiquerait 
prochainement les coordonnées de son futur avocat privé (voir les remarques 
introductives figurant à la page 2 du procès-verbal de leurs auditions 
sommaires du même jour). 
En l’absence d’un mandataire, c’est à bon escient que le SEM a alors poursuivi 
l’instruction comme il l’a fait, en leur notifiant personnellement la convocation, 
pour le 2 décembre 2021, à leur entretien individuel au sens de l’art. 5 du 
règlement Dublin III, dont le but était de clarifier la compétence pour le traitement 
de leurs demandes d’asile. Les intéressés n’ont pas réagi suite à la notification 
de dites convocations. Ce n’est qu’au début de leurs « entretiens Dublin » qu’ils 
ont déclaré vouloir engager un avocat privé, avec lequel A._______ avait déjà 
parlé, sans toutefois qu’une procuration officielle soit encore signée (voir page 1 
des deux procès-verbaux). Un tel document, non daté, n’a été remis au SEM 
que le 10 décembre 2021, soit huit jours plus tard (voir aussi la date du 
10 décembre 2021 figurant sur un second exemplaire de la procuration, pièce 
jointe au mémoire de recours). 


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Partant, au moment de leurs « entretiens Dublin » du 2 décembre 2021, les 
intéressés n’avaient pas encore valablement désigné un nouveau mandataire 
privé. Dans ces circonstances, ces entretiens se sont déroulés de manière 
correcte et ont été ainsi valablement menés à terme, le droit d’être entendu des 
recourants ayant été respecté dans ce contexte. Rien n’indique, au vu des 
réponses données alors, qu’ils n’auraient pas été en mesure de confier au SEM, 
malgré l’absence d’un mandataire, tous les éléments pertinents permettant la 
détermination de l’état responsable pour le traitement de leurs demandes 
d’asile, respectivement tout éventuel obstacle à l’exécution de leur transfert ; 
à l’issue de ces entretiens, ils ont du reste reconnu avoir pu s’exprimer 
librement. Ni eux ni leur nouveau mandataire ne se sont ensuite manifestés par 
écrit, pour ajouter quelque chose dans ce contexte, durant les douze jours 
suivants, jusqu’au prononcé de la décision du 14 décembre 2021. Ce dernier 
n’a en outre pas davantage exposé dans le recours qu’il a déposé par la suite 
un quelconque élément nouveau personnel topique que ses mandants 
n’auraient pas pu confier jusqu’ici au SEM (voir aussi consid. 3.2 ci-avant). 
4.3 Point n’était besoin non plus que les résultats des recherches effectuées par 
le SEM soient encore soumis aux recourants pour prise de position avant le 
prononcé de la décision (p. ex. les informations révélées sur le dépôt d’une 
précédente demande d’asile obtenues suite à la consultation de l’unité centrale 
du système européen « Eurodac » [voir aussi p. 3 spéc. ch. 13 et 15 du 
recours]). Une telle détermination préalable obligatoire sur le résultat final des 
mesures d’instruction entreprises par l’état en cause n’est prévue ni par le 
règlement Dublin III ni par les règles de procédure suisses applicables lors de 
l’instruction de ce genre de procédure (voir à ce sujet en particulier art. 26 LAsi 
ainsi que les art. 20b et 20c let. g et h de l’ordonnance 1 du 11 août 1999 sur 
l’asile relative à la procédure [OA 1, RS 142.311]). 
Pour le surplus, la motivation du recours concernant le résultat des mesures 
d’instruction effectuées par le SEM sera examinée, autant que nécessaire, dans 
les considérants portant sur le fond (voir consid. 7 à 9 ci-après). 
4.4 Partant, les garanties procédurales applicables dans le cadre de l’instruction 
de telles procédures (p. ex. droit d’être entendu) ont été respectées. 
5. 
Les griefs formels ayant été écartés, il convient à présent de déterminer si le 
SEM était fondé à faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition aux 
termes de laquelle il n’entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le 


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requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord 
international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi. 
5.1 Avant de faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, le SEM examine la 
compétence en matière d’asile à la lumière des critères fixés dans le règlement 
Dublin III. S’il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du 
traitement de la demande d'asile, il rend une décision de non-entrée en matière 
fondée sur cette disposition, après s’être assuré que l'Etat requis ait accepté 
(explicitement ou tacitement) la prise ou la reprise en charge du requérant 
(cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 2.1, 2017 VI/5 consid. 6.2). 
En vertu de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de protection 
internationale est examinée par un seul Etat membre, qui est celui que les 
critères énoncés au chapitre III de ce règlement désignent comme responsable. 
Le processus de détermination de l’Etat membre responsable est engagé 
aussitôt qu’une demande de protection internationale a été déposée pour la 
première fois dans un Etat membre (art. 20 par. 1). Dans une procédure de 
reprise en charge (take back) telle la présente procédure, dès lors qu'un Etat 
membre a déjà été saisi d'une demande d'asile et a admis (même tacitement) 
sa responsabilité pour l'examiner, il n'appartient pas à un autre Etat membre 
saisi ultérieurement d'une demande d'asile de procéder à une nouvelle 
détermination de l'Etat membre responsable, sous réserve des exceptions 
prévues à l'art. 7 par. 3, disposition qui prévoit que les Etats membres doivent 
tenir compte des critères de détermination visés aux art. 8, 10 et 16 dudit 
règlement (non réalisés en l’occurrence), aussi en cas de reprise en charge 
(cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2, 6.3, 8.2.1 et 8.3). 
5.2 L’Etat responsable de l’examen d’une demande de protection internationale 
en vertu du règlement est tenu de reprendre en charge – dans les conditions 
prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 – le demandeur dont la demande est en cours 
d’examen et qui a présenté une demande auprès d’un autre Etat membre 
(art. 18 par. 1 point b du règlement Dublin III). 
5.3 Sur la base de l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, chaque Etat membre 
peut décider d’examiner une demande de protection internationale qui lui est 
présentée par le ressortissant d’un pays tiers ou un apatride, même si cet 
examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement. 
6. 
6.1 En l’occurrence, les investigations du SEM ont révélé, après consultation 
de l’unité centrale du système européen « Eurodac », que les intéressés ont 
déposé, le 2 novembre 2021, des demandes d’asile en Croatie. 


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Le 25 novembre 2021, le SEM a en conséquence soumis aux autorités croates 
compétentes, dans le délai prescrit par l’art. 23 par. 2 du règlement Dublin III, 
des requêtes aux fins de reprise en charge. 
Les autorités croates ayant expressément accepté, le 7 décembre 2021, de 
reprendre en charge les intéressés, elles ont reconnu leur compétence pour 
traiter leurs demandes d’asile. Ce point n’est du reste pas contesté. 
6.2 La Croatie est donc bien l'Etat membre responsable en vertu des critères 
de compétence définis par le règlement Dublin III. 
7. 
Selon les recourants, les réponses fournies par la Croatie ne comportent 
aucune garantie sur les aspects de leur prise en charge. Elles resteraient 
notamment muettes tant en ce qui concerne l’hébergement que les conditions 
sanitaires et d’accès à une procédure d’asile. Elles ne donneraient pas non plus 
d’informations sur la façon d’assurer des conditions d’existence conformes à 
l’art. 8 CEDH, s’agissant en particulier de leur vie familiale, alors que le SEM 
avait pourtant envoyé deux requêtes séparées, l’une pour le recourant, l’autre 
pour le reste de leur famille. 
Leur transfert en Croatie ne serait pas admissible, vu en particulier les pratiques 
à l’égard des migrants dans cet Etat, qu’ils auraient eux-mêmes subies. Il serait 
notoire que les autorités croates maltraitent les requérants d’asile et procèdent 
souvent à des renvois forcés, en particulier vers la Bosnie-Herzégovine. En 
l’absence de garantie expresse, il existerait aussi pour eux une crainte justifiée 
que la Croatie les refoule vers la Turquie où ils risqueraient d’être victimes de 
persécutions étatiques. 
Les intéressés font encore valoir que le SEM a examiné superficiellement 
l’intérêt supérieur des enfants, leur transfert étant contraire à la Convention 
relative aux droits de l’enfant (CDE, RS 0.107), spécialement à son art. 3. 
8. 
8.1 Vu ce qui précède et au regard l’art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, il y a 
lieu d’examiner en premier lieu s’il y a de sérieuses raisons de croire qu’il existe, 
en Croatie, des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les 
conditions d’accueil des demandeurs qui entraînent un risque de traitement 
inhumain ou dégradant, au sens de l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux 
de l'UE (CharteUE, JO C 364/1 du 18.12.2000) (cf. également ATAF 2017 VI/7 
consid. 4.2). 


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Page 9 
8.2 La Croatie, qui est liée par cette Charte, est partie à la Convention du 
28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) et à 
son Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (RS 0.142.301), ainsi qu’à la 
CEDH (RS 0.101) et à la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et 
autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. Torture, 
RS 0.105), dont elle est tenue d'appliquer les dispositions. Cet Etat est en outre 
lié par la directive Procédure (référence complète : directive 2013/32/UE du 
Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures 
communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale [refonte], 
JO L 180/60 du 29.6.2013) et par la directive Accueil (référence complète : 
directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 
établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection 
internationale [refonte], JO L 180/96 du 29.6.2013). La Croatie est de ce fait 
présumée respecter la sécurité des demandeurs d'asile, en particulier leur droit 
à l'examen, selon une procédure juste et équitable, de leur demande et leur 
garantir une protection conforme au droit international et au droit européen. A ce 
titre, elle est aussi présumée respecter l'interdiction des mauvais traitements 
ancrée à l'art. 3 CEDH et à l'art. 3 Conv. Torture, ainsi que le principe de non-
refoulement énoncé à l'art. 33 Conv. réfugiés (cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 5.1 et 
2017 VI/5 consid. 8.4.2). 
8.3 Si les Etats membres peuvent certes se reposer sur la présomption que 
chaque Etat participant au système européen ainsi mis en place respecte ses 
obligations et que les relations entre autorités peuvent ainsi être fondées sur le 
principe de la confiance, il n’en demeure pas moins que cette présomption peut 
être valablement renversée en présence d’indices sérieux tendant à démontrer 
que, dans le cas concret, les autorités de l’Etat membre désigné comme étant 
responsable ne respecteraient pas le droit international, en sorte que la 
personne, objet de la mesure de transfert, courrait un risque réel de subir des 
traitements contraires aux dispositions précitées (cf. ATAF 2012/27 consid. 6.4, 
2011/9 consid. 6, 2010/45 consid. 7.4 et 7.5). 
8.4 Dans la mesure où plusieurs organismes nationaux et internationaux, dont 
la Commission du Conseil de l’Europe chargée des questions relatives aux 
migrations, réfugiés et personnes déplacées, ont récemment fait état de 
refoulements dans les pays limitrophes de requérants d’asile entrés en 
Croatie sans examen de leur demande de protection par les autorités de cet 
Etat, le Tribunal a procédé à un examen de la situation telle qu’indiquée dans 
les rapports précités et n’a pas considéré que le système mis en place par la 
Croatie présentait des défaillances systémiques (cf. p. ex. arrêt du Tribunal 
F-1074/2021 du 20 juillet 2021, consid. 6.2, et les nombreux autres arrêts qui 


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Page 10 
y sont cités) ; il a toutefois invité l’autorité de première instance à procéder, sur 
la base des connaissances actuelles, à un examen individualisé des 
circonstances d’espèce (cf. notamment l’arrêt précité, ibid., qui reprend l’arrêt 
de référence du Tribunal E-3078/2019 du 12 juillet 2019 consid 5.5 à 5.8 et 
réf. cit.). 
Les problèmes soulevés dans le recours au sujet de la situation générale en 
Croatie et des risques d’insuffisance systémique en lien avec l’accès à la 
procédure (dont en particulier le risque de « pushbacks » à la frontière avec la 
Bosnie-Herzégovine) – qui sont notamment ceux qui ont été examinés dans 
l’arrêt de référence indiqué – touchent les personnes reconduites à la frontière, 
après avoir été empêchées d’accéder à une procédure d’asile, voire sans 
qu’elles n’aient pu participer à une procédure correcte. Cet aspect a du reste 
été abordé de manière détaillée dans la décision attaquée. 
Or, les recourants ont déposé des demandes d’asile le 2 novembre 2021 en 
Croatie et rien ne permet de penser, à la lecture de leurs déclarations lors des 
« entretiens Dublin » (voir en particulier pages 2 par. 1 des procès-verbaux), 
qu’ils auraient personnellement été victimes d’actes de maltraitance après le 
prélèvement de leurs empreintes digitales. Cet Etat a aussi expressément 
accepté les requêtes de reprise en charge les concernant, sur la base de 
l’art. 18 al. 1 point b du règlement Dublin III. 
8.5 Dans ces conditions, l’application de l’art. 3 par. 2 du règlement Dublin III ne 
se justifie pas. 
9. 
9.1 Vu les arguments exposés dans leur mémoire (voir à ce propos pour plus 
de détails le consid. 7 ci-avant), les recourants ont aussi implicitement sollicité 
l’application d’une des clauses discrétionnaires prévues à l’art. 17 du règlement 
Dublin III, à savoir celle retenue par le par. 1 de cette disposition (clause de 
souveraineté). 
Selon la jurisprudence, le SEM doit, le cas échéant, admettre la responsabilité 
de la Suisse pour examiner une demande de protection internationale qui lui est 
présentée, lorsque le transfert envisagé vers l’Etat membre responsable en 
vertu de ces critères viole des obligations de la Suisse relevant du droit 
international public (p. ex. lorsque ce transfert est illicite au sens de l’art. 3 CEDH 
pour des motifs médicaux), et peut également admettre cette responsabilité 
pour des raisons humanitaires au sens de l’art. 29a al. 3 OA 1, disposition qui 


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concrétise, en droit suisse, la clause de souveraineté ancrée à l’art. 17 par. 1 du 
règlement Dublin III (cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 4.3, 2017 VI/5 consid. 8.5.2). 
9.2 
9.2.1 En l’occurrence, les recourants n’ont pas démontré l’existence d’un risque 
concret que les autorités croates refuseraient de les reprendre en charge et de 
mener à terme l’examen de leur demande de protection, en violation de la 
directive Procédure (voir aussi à ce sujet ci-dessus consid. 8.4 in fine). 
9.2.2 En outre, ils n'ont fourni aucun élément concret susceptible de démontrer 
que la Croatie ne respecterait pas dans leur cas le principe du non-refoulement, 
et donc faillirait à ses obligations internationales en les renvoyant dans un 
pays où leur vie, leur intégrité corporelle ou leur liberté seraient sérieusement 
menacées, ou encore d’où ils risqueraient d'être astreints à se rendre dans un 
tel pays. 
9.2.3 C’est aussi en vain que les recourants font valoir que leur transfert serait 
contraire à l’art. 8 CEDH et à la CDE, spécialement à son art. 3. 
En l’occurrence, les enfants seront transférés en Croatie avec leurs parents, qui 
assureront leur prise en charge et leur apporteront le soutien nécessaire. En 
outre, rien n’indique que l’état de santé de ces enfants soit sensiblement altéré, 
aucun élément ne permettant de retenir une telle hypothèse (voir aussi pour des 
détails supplémentaires le consid. 9.2.4 ci-après). 
Bien que la jurisprudence de la CourEDH Tarakhel c. Suisse (req. n° 29217/12) 
n’apparaisse a priori pas applicable à la Croatie, il y a lieu de retenir – vu leur 
vécu préalable lors du dépôt de leurs demandes d’asile dans cet Etat et des 
réponses parallèles des autorités croates aux demandes de reprise en charge, 
envoyées toutes les deux le 7 décembre 2021 – que les intéressés y ont été 
identifiés et enregistrés comme étant une famille, de sorte qu’ils ne seront pas 
séparés après leur transfert. 
9.2.4 Par ailleurs, les recourants n’ont pas davantage démontré que leurs 
conditions personnelles d’existence en Croatie, ainsi que celles de leurs 
enfants, revêtiraient, en cas de transfert dans ce pays, un tel degré de pénibilité 
et de gravité qu’elles seraient constitutives d’un traitement contraire à l’art. 4 de 
la Charte EU, à l’art. 3 CEDH ou encore à l’art. 3 Conv. Torture. 
Concernant les affections alléguées par la recourante (migraines associées à 
des vomissements et mal-être psychique) et les problèmes dentaires d’un des 
enfants (pour lesquels un traitement en Suisse a été entrepris), ceux-ci – même 


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à les supposer établis et/ou encore d’actualité – ne sont pas d’une gravité 
particulière et peuvent manifestement être traités en Croatie (voir aussi à ce 
sujet art. 19 par. 1 et 2 de la directive Accueil). Il est renvoyé pour le surplus à la 
motivation topique détaillée de la décision du SEM (p. 7 s.), qui n’a fait l’objet 
d’aucune contestation spécifique dans le recours. 
9.2.5 En tout état de cause, si – après leur retour en Croatie – les recourants et 
leurs enfants devaient être contraints par les circonstances de mener une 
existence non conforme à la dignité humaine, ou s'il devait s’avérer que ce pays 
viole ses obligations d’assistance à leur encontre, ou de toute autre manière 
porte atteinte à leurs droits fondamentaux, il leur appartiendrait de faire valoir 
leurs droits directement auprès des autorités de ce pays, en usant des voies de 
droit adéquates (art. 26 directive Accueil). En outre, il leur serait loisible de 
s’adresser aux organisations caritatives œuvrant sur place (cf. à ce propos 
également arrêt E-711/2021 du 11 mars 2021, consid. 4.4 in fine, et les autres 
arrêts cités). 
9.2.6 Partant, le transfert envisagé vers la Croatie ne viole aucune obligation de 
la Suisse relevant du droit international public. 
9.3 Il ressort en outre de ce qui précède (voir en particulier l’analyse figurant au 
consid. 8) que point n’était besoin pour le SEM de demander aux autorités 
croates de lui fournir des garanties sur divers aspects de la reprise en charge 
des recourants, que ce soit pour leurs conditions d’hébergement ou un autre 
motif (voir aussi pour plus de détails le consid. 7 ci-dessus). 
9.4 Enfin, le SEM a bien pris en compte les faits allégués par les intéressés 
pouvant être susceptibles de l’inciter à reconnaître la responsabilité de la Suisse 
pour des raisons humanitaires au sens de l’art. 29a al. 3 OA1, en lien avec 
l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III. Dite autorité a exercé de manière correcte 
son pouvoir d’appréciation, en examinant notamment s’il y avait lieu d’entrer en 
matière sur la demande pour des raisons humanitaires, et elle n’a pas fait 
preuve d’un abus dans son appréciation ni violé le principe de la proportionnalité 
ou de l’égalité de traitement. 
A ce titre, le Tribunal rappelle qu’il ne peut plus, du fait de l'abrogation de l'ancien 
art. 106 al. 1 let. c LAsi le 1er février 2014, substituer son appréciation à celle de 
l’autorité inférieure, son contrôle étant limité à vérifier que celle-ci a constaté les 
faits pertinents de manière exacte et complète et qu’elle a exercé son pouvoir 
d’appréciation conformément à la loi (ATAF 2015/9 consid. 7 et 8). 


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9.5 Au regard de l’ensemble des éléments qui précèdent, le SEM a retenu à 
bon droit qu’il n’y avait pas lieu de faire application de la clause discrétionnaire 
de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III. 
10. 
Pour le surplus, le Tribunal renonce à se prononcer en détail sur le reste de la 
motivation du recours (en particulier sur le grief d’arbitraire, aucunement 
spécifié), laquelle n’est pas de nature à changer son appréciation sur la solution 
à apporter à la présente procédure. 
11. 
Dans ces conditions, c’est à bon droit que le SEM n’est pas entré en matière 
sur la demande d’asile, en application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, et qu’il a 
prononcé le transfert des recourants de Suisse vers la Croatie, en application 
de l’art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi n’étant réalisée 
(art. 32 OA 1). 
12. 
Cela étant, les questions relatives à l’existence d’un empêchement à l’exécution 
du renvoi (ou transfert) pour des raisons tirées de l’art. 83 al. 2 à 4 LEI 
(RS 142.20) ne se posent plus séparément, vu qu’elles sont indissociables du 
prononcé de la non-entrée en matière (cf. ATAF 2015/18 consid. 5.2 et réf. cit.). 
13. 
Au vu de tout ce qui précède, le recours doit être rejeté. 
Etant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à juge unique, 
avec l’approbation d’un second juge (art. 111 let. e LAsi). 
14. 
Dans la mesure où il a été statué sur le fond, les requêtes formulées dans le 
recours tendant à l’octroi de l’effet suspensif et à la dispense du versement 
d’une avance de frais sont sans objet. 
15. 
Vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge des 
recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement du 
21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal 
administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 
 


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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge des 
recourants. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 
30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 
3. 
Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l’autorité cantonale. 
 
Le juge unique : 
Le greffier : 
 
 
Yanick Felley 
Edouard Iselin 
 
 
Expédition :