bvger · E-5406/2025 · 2025-07-11 · fr

Asile et renvoi (proc&eacute;dure acc&eacute;l&eacute;r&eacute;e) | Asile et renvoi (procédure accélérée); décision du SEM du 11 juillet 2025

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
Cour V 
E-5406/2025 
 
est 
A r r ê t d u 8 a o û t 2 0 2 5 
Composition 
Camilla Mariéthoz Wyssen, juge unique, 
avec l'approbation de Grégory Sauder, juge ; 
Miléna Follonier, greffière. 
Parties 
A._______, né le (…), 
Colombie, 
c/o (…), 
(…), 
recourant, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile et renvoi (procédure accélérée) ; 
décision du SEM du 11 juillet 2025 / N (…). 
 
 
 


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Vu 
la demande d’asile déposée en Suisse par A._______, ressortissant 
colombien, le 12 mai 2025, 
le mandat de représentation signé par l’intéressé en faveur des juristes et 
avocats de Caritas Suisse trois jours plus tard, 
le procès-verbal de l’audition sur les motifs d’asile du 4 juillet 2025, à 
l’occasion de laquelle l’intéressé a en substance exposé avoir été victime 
de menaces et de harcèlement après avoir dénoncé des actes de 
corruption impliquant des personnes haut placées dans le cadre d’un 
chantier de rénovation auquel il aurait participé en qualité d’architecte, 
les moyens de preuve déposés dans ce cadre, à savoir son passeport, sa 
carte d’identité ainsi que divers documents en lien notamment avec les 
procédures judiciaires initiées, 
le projet de décision du SEM, soumis à la représentation juridique de 
l’intéressé le 9 juillet 2025, et la prise de position de celle-ci du lendemain, 
la décision du 11 juillet 2025, notifiée à la représentation juridique le même 
jour, par laquelle le SEM, estimant que les motifs allégués n’étaient pas 
pertinents au sens de l’art. 3 LAsi (RS 142.31), a rejeté la demande d’asile 
du prénommé, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de 
cette mesure, 
le recours interjeté, le 21 juillet 2025, contre cette décision, par l’intéressé, 
agissant seul, et complété le lendemain, 
les requêtes d’exemption du versement d’une avance de frais, d’assistance 
judiciaire totale, de nomination de Me Sophie Bobillier comme mandataire 
d’office ainsi que de délai pour compléter le recours, 
 
et considérant 
que le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de 
l'art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au 
sens de l'art. 5 PA (RS 172.021), prises par les autorités mentionnées à 
l'art. 33 LTAF, 


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qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l’asile 
peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable 
par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, 
sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à 
se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), exception non réalisée 
en l’espèce, 
que l’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 
que, présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 1 LAsi) 
prescrits par la loi, le recours est recevable, 
que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 
le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 
ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 
leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 
leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi), 
que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en 
danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 
mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 1 
et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 à 5.6), 
qu’en l’espèce, le recourant a expliqué être né à Bogota, puis avoir vécu 
dans la ville de B._______ (province de Boyáca) avec sa famille, 
que suite à l’obtention de son diplôme en architecture, en 2015, il aurait 
travaillé d’abord comme employé, puis comme indépendant en créant sa 
propre entreprise avec deux autres architectes, 
qu’en août 2019, il aurait été mandaté pour effectuer les travaux de 
rénovation (renforcement structurel) du C._______, 
que suite à son refus d’utiliser des matériaux meilleur marché, ceux-ci ne 
respectant pas les normes de résistance aux séismes en vigueur, son 
mandat aurait été résilié sans que les indemnités dues pour les travaux 
déjà effectués ne lui soient versées, 
que le recourant aurait alors entamé des démarches administratives et 
judiciaires pour dénoncer les irrégularités qu’il avait constatées dans le 
cadre du projet contre plusieurs intervenants, notamment l’ingénieur 
stagiaire du projet, un dénommé D._______, 


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que, dès 2023, il aurait commencé à être harcelé par cet homme, qui 
l’aurait suivi, se serait moqué de lui et aurait mimé vouloir le tuer avec un 
pistolet à plusieurs reprises, 
que malgré l’intervention des autorités (mesures de restriction), D._______ 
aurait continué à l’importuner, allant jusqu’à porter plainte contre lui pour 
calomnie, 
qu’en décembre 2024, l’intéressé aurait été accusé d’évasion fiscale par la 
direction des impôts et des douanes, 
que ne supportant plus cette situation et craignant d’être victime de 
représailles si les plaintes qu’il avait déposées venaient à aboutir à des 
condamnations, l’intéressé aurait pris, le (…) mai 2025, un avion depuis 
Bogota à destination de Zurich, muni de son propre passeport, 
que dans la décision litigieuse, le SEM a retenu, pour l’essentiel, que le 
recourant n'avait pas invoqué une persécution pour l'un des motifs 
mentionnés à l'art. 3 LAsi, à savoir la race, la religion, la nationalité, 
l'appartenance à un groupe social déterminé ou l'opinion politique, 
qu’il a ajouté que l’intéressé n’avait jamais rencontré de sérieux ennuis 
avec les personnes qu’il avait dénoncées et qu’en tout état de cause, il lui 
était loisible de faire appel à la police ou à d’autres autorités pour assurer 
sa protection, 
qu’enfin, il lui était également possible de se soustraire à cette pression en 
s’établissant dans une autre région de son pays, 
que l’examen du SEM peut en l’occurrence être confirmé, 
que le recourant a allégué qu’il avait quitté son pays parce qu’il risquait 
d’être éliminé, à titre de représailles, par les personnes qu’il avait 
dénoncées aux juridictions de son pays, 
que cela étant, il apparaît clairement que, vraisemblables ou non, les 
préjudices redoutés par l’intéressé ne sont pas fondés sur un des motifs 
exhaustivement prévus par l'art. 3 LAsi, 
que, par ailleurs, le recourant n'a aucunement allégué que les autorités 
colombiennes pourraient lui refuser leur protection pour des motifs 
inhérents à sa personne, au sens de cette disposition, 


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qu’en conséquence, c'est à bon droit que le SEM a considéré que les actes 
redoutés n'étaient pas pertinents pour la reconnaissance de la qualité de 
réfugié, 
que le recours doit dès lors être rejeté en tant qu’il conteste le refus de 
reconnaissance de la qualité de réfugié et le rejet de la demande d’asile et 
la décision attaquée confirmée sur ces points, 
qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 
sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en 
l'absence notamment d'un droit du recourant à une autorisation de séjour 
ou d'établissement, le Tribunal est tenu de confirmer le renvoi (art. 44 LAsi), 
que l’exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 
exigible et possible ; dans le cas contraire, le SEM règle les conditions de 
résidence conformément aux dispositions de la loi fédérale sur les 
étrangers et l’intégration [LEI, RS 142.20] concernant l'admission 
provisoire (art. 44 LAsi et art. 83 al. 2 à 4 LEI sur les notions de licéité, 
d'exigibilité et de possibilité), 
qu’en l’espèce, l’exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 
non-refoulement de l’art. 5 LAsi, le recourant n'ayant pas réussi à établir 
qu’en cas de retour dans son pays d’origine, il serait exposé à de sérieux 
préjudices au sens de l'art. 3 LAsi, 
que c’est en outre à bon droit que le SEM a estimé qu’une violation de 
l’art. 3 CEDH (RS 0.101) n’était pas à craindre dans le cas d’espèce, 
qu’en effet, l'intéressé n'a pas établi qu’il existerait pour lui un véritable 
risque concret et sérieux d'être victime, avec un haut degré de probabilité 
et dans un proche avenir en cas de retour dans son pays d'origine, de 
traitements inhumains ou dégradants, prohibés par cette disposition ou 
encore par l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture 
et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. 
torture, RS 0.105 ; cf. ATAF 2011/24 consid. 10.2), 
que sa crainte d’être tué parce qu’il serait un "témoin clé et principal 
dénonciateur d’un grave cas de corruption institutionnelle", repose sur de 
simples assertions en rien étayées, 
que l’intéressé n’a jamais fait valoir qu’il avait été la cible concrète 
d’attaques pour ce motif avant son départ, 


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qu’il a pu en outre bénéficier par le passé d’une protection effective et 
efficace des autorités colombiennes contre les agissements de tiers, 
qu’en effet, il a pu dénoncer les menaces et les tracasseries que lui avait 
fait subir le dénommé D._______, à partir de 2023, auprès des autorités 
colombiennes, qui sont intervenues en sa faveur en prononçant 
notamment des mesures de restriction (cf. procès-verbal d’audition sur les 
motifs d’asile, R 73 et 74), 
que la carte professionnelle de D._______ aurait du reste été suspendue, 
celui-ci n’étant désormais plus autorisé à exercer la profession (…) 
(cf. idem, R 89), 
que le recourant n’a en outre pas établi que les autorités colombiennes 
refuseraient d’enquêter et, le cas échéant, de poursuivre d’autres 
personnes qui auraient l’intention de s’en prendre à lui, 
qu’il ressort au contraire des documents judiciaires versés au dossier du 
SEM que les autorités colombiennes sont entrées en matière sur les 
requêtes administratives et pénales introduites par le recourant (cf. les 
documents versés au dossier du SEM, notamment la pièce ID-013 MP 11), 
qu’à suivre son récit, il n’a en outre pas quitté son pays suite à la 
survenance d’un évènement particulier ou dans la précipitation, mais 
notamment en raison de son impatience face à la longueur de ces 
procédures (cf. procès-verbal d’audition sur les motifs d’asile, R 99), 
que les affirmations de nature générale du recourant relatives à la 
corruption des autorités colombiennes, aux risques de collusion entre ces 
dernières et ses prétendus persécuteurs ainsi qu’aux violences 
systématiques contre les témoins en Colombie se limitent à de simples 
assertions, non étayées par des éléments concrets au dossier (cf. mémoire 
de recours, p. 3 et 4), 
qu’il en va de même des allégations selon lesquelles ses proches auraient 
été menacés après son arrivée en Suisse ou que D._______ aurait agi sur 
les ordres de personnes haut placées et figures politiques colombiennes 
(cf. mémoire de recours, p. 2 et 4), 
que, compte tenu de ce qui précède, point n’est besoin de vérifier si les 
autorités colombiennes sont en mesure d’obvier au risque allégué par une 
protection appropriée ni si une possibilité de refuge interne s’offre au 
recourant, 


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que les griefs de violation de l’art. 3 CEDH, de l’art. 3 Conv. torture et, 
partant, de l’art. 84 al. 3 LEI, sont donc infondés, 
que le recours ne comporte aucun argument ou moyen de preuve de 
nature à mettre en cause ce qui précède, 
que l'exécution du renvoi s'avère dès lors licite (art. 83 al. 3 LEI ; cf. ATAF 
2014/28 consid. 11) 
qu'elle est également raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEI ; cf. ATAF 
2011/50 consid. 8.1 à 8.3 et jurisp. cit.), 
qu'en effet, la Colombie ne connaît pas une situation de guerre, de guerre 
civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée – et 
indépendamment des circonstances du cas d'espèce – de présumer, à 
propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger 
concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI (cf. arrêts du Tribunal E-8130/2024, 
E-8138/2024 et E-8142/2024 [causes jointes] du 4 mars 2025 consid. 7.2 
et réf. cit.), 
qu’en outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait inférer 
que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète du 
recourant pour des motifs qui lui seraient propres, 
qu’à cet égard, le Tribunal retient que celui-ci est jeune, sans famille à 
charge, au bénéfice d'une formation supérieure en architecture et qu’il a 
occupé divers emplois dans ce domaine, avant d’ouvrir sa propre 
entreprise (cf. p-v d’audition sur les motifs d’asile, R 24), 
que, par ailleurs, ses troubles d’ordre psychique, diagnostiqués en 
Colombie et traités par des médicaments courants, n’apparaissent, en 
l’état, pas d’une particulière gravité, 
que l'exécution du renvoi est enfin possible (art. 83 al. 2 LEI a contrario), 
le recourant disposant d’un passeport en cours de validité lui permettant 
de retourner dans son pays d’origine, 
qu'en conséquence, le recours est rejeté également en ce qui concerne le 
renvoi et l’exécution de cette mesure, 
que s'avérant manifestement infondé, il l'est dans une procédure à juge 
unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 


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qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 
motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 
que dans la mesure où il est immédiatement statué sur le fond, la requête 
tendant à la dispense du versement d'une avance de frais est sans objet, 
que les requêtes d'assistance judiciaire totale, de nomination de Me Sophie 
Bobillier comme mandataire d’office ainsi que de l’octroi d’un délai pour 
compléter le recours après la nomination de celle-ci sont rejetées, dès lors 
que les conclusions du recours paraissaient d'emblée vouées à l'échec, les 
conditions cumulatives de l'art. 65 al. 1 PA, en lien avec l'art. 102m al. 1 
LAsi n'étant pas réalisées, indépendamment de l'indigence du recourant 
(laquelle n’est au demeurant pas démontrée), 
qu'en conséquence, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge 
du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a du 
règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 
fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 
 
(dispositif : page suivante) 
 
 


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le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
La demande d’assistance judiciaire totale est rejetée. 
3. 
Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 
du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 
les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 
4. 
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 
 
La juge unique : 
La greffière : 
 
 
Camilla Mariéthoz Wyssen 
Miléna Follonier 
 
 
Expédition :