bvger · E-3528/2020 · 2020-06-17 · fr

Regroupement familial (asile) | Regroupement familial (asile); décision du SEM du 17 juin 2020

Bundesverw al tungsgeri cht 
Tri bunal admi ni strati f fédéral 
Tri bunal e amm ini strati vo federal e 
Tri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour V 
E-3528/2020 
 
 
A r r ê t d u 1 0 f é v r i e r 2 0 2 2 
Composition 
Déborah D'Aveni (présidente du collège), 
Gérald Bovier, Esther Marti, juges, 
Anne-Laure Sautaux, greffière. 
Parties 
A._______, née le (…), 
Afghanistan, 
représentée par Françoise Jacquemettaz, 
Centre Suisses-Immigrés (C.S.I.), 
(…), 
recourante, 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Regroupement familial (asile) ; 
décision du SEM du 17 juin 2020 / N (…). 
 
 
 


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Faits : 
A. 
A.a Le 17 avril 2017, la recourante a déposé une demande d’asile en 
Suisse. Elle a affirmé être mineure (non accompagnée). 
 
 
Il ressort de la comparaison du lendemain de ses données dactylosco-
piques avec celles enregistrées dans la banque de données Eurodac 
qu’elle a été interpellée le 13 mars 2016 à Chios, en Grèce, à l’occasion 
du franchissement irrégulier d’une frontière extérieure à l’espace Schen-
gen. 
 
 
Doutant de la minorité de la recourante, le SEM a ordonné une analyse 
osseuse, qui a eu lieu le 26 avril 2017. 
 
Lors de son audition du 8 mai 2017 sur ses données personnelles, la re-
courante a déclaré qu’elle était de nationalité afghane, d’ethnie hazara et 
de religion chiite, qu’elle avait toujours séjourné en Iran jusqu’à son départ 
le (…) 2016 de ce pays à destination de l’Europe avec ses parents, sa 
sœur et son frère, tous auparavant réfugiés statutaires dans ce dernier 
pays, que ceux-ci vivaient dans un camp surpeuplé à B._______ en Grèce 
et qu’elle espérait qu’ils puissent la rejoindre en Suisse le plus rapidement 
possible. 
 
A l’issue de son audition complémentaire du 8 mai 2017 relative à la déter-
mination de son âge, le SEM a considéré qu’elle n’avait pas rendu vrai-
semblable sa minorité alléguée et l’a informée qu’elle serait considérée 
comme majeure pour la suite de la procédure et qu’elle se verrait en con-
séquence imputer comme date de naissance le 1er janvier 1999. Le SEM 
l’a encore entendue, le même jour, dans le cadre d’une audition relative à 
la compétence éventuelle de la Grèce pour l’examen de sa demande 
d’asile. 
A.b Par décision incidente du 17 mai 2017, le SEM a constaté la compé-
tence de la Suisse pour l’examen de la demande d’asile de la recourante. 
A.c Le 8 juin 2017, l’Unité Dublin grecque a adressé au SEM une requête 
aux fins de prise en charge des parents, de la sœur et du frère de la recou-
rante, indiquant qu’ils avaient demandé l’asile en Grèce le 7 avril 2017.
 
 
Le 30 juin 2017, le SEM a rejeté cette requête parce que la recourante qu’il 


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considérait comme une adulte n’était pas un membre de la famille des in-
téressés au sens du règlement Dublin III. 
 
 
Le 12 juillet 2017, l’Unité Dublin grecque a adressé au SEM une requête 
tendant au réexamen de sa réponse négative précitée. Cette requête a été 
rejetée le lendemain par le SEM. 
A.d Par courrier du 25 septembre 2017, la recourante, désormais repré-
sentée par le C.S.I. en la personne de E._______, a produit une copie de 
sa carte de résidence temporaire en Iran, afin de prouver sa date de nais-
sance alléguée et, partant, sa minorité. 
 
Par décision incidente du 3 octobre 2017, le SEM a estimé que le docu-
ment nouvellement produit en copie ne justifiait pas de modifier la date de 
naissance fictive attribuée à la recourante. 
A.e Le 15 novembre 2017, l’Unité Dublin grecque a adressé au SEM une 
nouvelle requête de réexamen, sur la base d’une copie de la taskira de la 
recourante prouvant à son avis la minorité de celle-ci. 
A.f Par courrier du 20 novembre 2017, la recourante a produit sa taskira 
avec une traduction de celle-ci. 
A.g Le 27 novembre 2017, le SEM a rejeté la seconde requête en réexa-
men de l’Unité Dublin grecque, au motif que son appréciation sur l’invrai-
semblance de la minorité de la recourante ne serait éventuellement recon-
sidérée qu’après la prochaine audition de celle-ci sur ses motifs d’asile. 
A.h Lors de son audition sur ses motifs d’asile du 16 janvier 2018 en pré-
sence de sa mandataire, la recourante a déclaré, en substance, que son 
père avait été (…) en Afghanistan jusqu’à l’arrivée au pouvoir des talibans 
et qu’il avait par le passé régulièrement fait usage de violence à son en-
contre, mais surtout à l’encontre de sa mère, et qu’elle souhaitait aider 
cette dernière, sa sœur et son frère à la rejoindre en Suisse. 
A.i Le 23 janvier 2018, le SEM a informé l’Unité Dublin grecque qu’il con-
sidérait désormais la recourante comme mineure et qu’il envisageait de 
réexaminer la requête aux fins de prise en charge, sous réserve de l’éva-
luation à venir de l’intérêt supérieur de cette enfant. 
A.j Le 14 février 2018, le SEM a invité la recourante, toujours représentée, 
à se déterminer jusqu’au 1er mars 2018 sur son intérêt au regroupement 


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familial avec ses parents et sa fratrie, eu égard à ses allégations sur les 
mauvais traitements auxquels son père l’avait exposée par le passé. 
 
 
 
Dans sa détermination du 2 mars 2018, la recourante, représentée par 
Françoise Jacquemettaz, du C.S.I., a fait part de son souhait d’une réuni-
fication familiale et indiqué compter sur la protection des autorités suisses 
dans l’hypothèse où son père se montrerait violent. 
A.k Par décision du 2 mars 2018, le SEM a refusé de reconnaître la qualité 
de réfugié à la recourante, dont il a admis la vraisemblance de la minorité, 
a rejeté sa demande d’asile, a prononcé son renvoi de Suisse et, considé-
rant inexigible l’exécution de cette mesure, l’a admise provisoirement en 
Suisse. 
 
A.l Le 8 mars 2018, le SEM a admis la requête du 15 novembre 2017 de 
l’Unité Dublin grecque de réexamen et accepté la prise en charge des pa-
rents, de la sœur et du frère de la recourante sur la base de l’art. 9 du 
règlement Dublin III. 
A.m Par décision du 4 avril 2018, l’autorité compétente C._______ a 
nommé Françoise Jacquemettaz, du C.S.I., en qualité de tutrice de la re-
courante. 
A.n Le 8 août 2018, l’Unité Dublin grecque a requis du SEM l’extension à 
un nouveau-né de son acceptation de prise en charge. Le lendemain, le 
SEM a accepté cette requête. 
B. 
B.a Le 6 septembre 2018, les parents de la recourante sont entrés en 
Suisse avec les frères et sœur mineurs de celle-ci et ont déposé une de-
mande d’asile. Ils ont été entendus individuellement sur leurs données per-
sonnelles en date du 20 septembre 2018 et sur leurs motifs d’asile en date 
du 7 août 2019 (audition terminée le 16 août 2019), respectivement du 
9 janvier 2020. 
B.b Par décision du (…), l’autorité compétente C._______ a relevé Fran-
çoise Jacquemettaz, du C.S.I. de sa fonction de tutrice de la recourante, 
entretemps devenue majeure. 


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B.c Par décision du 23 avril 2020, le SEM a reconnu la qualité de réfugié 
à titre originaire au père de la recourante et à titre dérivé à la mère et aux 
frères et sœur mineurs de celle-ci et leur a octroyé l’asile. 
C. 
Par acte du 2 juin 2020, la recourante, représentée par son ancienne tu-
trice, a demandé au SEM son inclusion dans le statut de réfugié de ses 
parents et de ses frères et sœur mineurs. 
 
 
Elle a indiqué qu’elle avait été séparée des membres de sa famille en 
Grèce et que ceux-ci avaient pu la rejoindre en Suisse ensuite de l'accep-
tation (le 8 mars 2018 [extension au dernier-né le 9 août 2018]) par la 
Suisse de leur prise en charge au titre du regroupement familial prévu par 
l'art. 9 du règlement Dublin III. 
D. 
Par décision du 17 juin 2020, le SEM a rejeté la demande d'asile familial 
de la recourante. 
 
En référence à plusieurs arrêts du Tribunal, dont l’arrêt D-8662/2010 du 
1er février 2011 consid. 6.1, le SEM a considéré que, conformément à la 
jurisprudence constante, l’âge décisif de la recourante dans le cadre de 
l’examen de sa demande d’asile familial était celui qui était le sien au mo-
ment du dépôt de cette demande, le 2 juin 2020, qu’elle était alors majeure 
et qu’elle n’était par conséquent pas une ayant droit à l’asile familial au 
sens de l’art. 51 al. 1 LAsi (RS 142.31). 
 
E. 
Par acte du 10 juillet 2020 (date du sceau postal), l’intéressée a interjeté 
recours auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal) contre 
cette décision. Elle a conclu à son annulation et à l'admission de sa de-
mande d'asile familial. Elle a sollicité la dispense du paiement d'une avance 
de frais. 
 
Elle fait valoir, en substance, que sa situation est différente de celles des 
cas d’espèce cités par le SEM dans la décision litigieuse afin de retenir le 
2 juin 2020, soit la date du dépôt de sa demande d'asile familial, comme 
date déterminante pour examiner si elle est l'enfant mineure d'un réfugié 
au sens de l'art. 51 al. 1 LAsi. Elle soutient que, contrairement à ces cas 
d'espèce, son âge au moment de l’entrée en Suisse de ses parents (au 
plus tard) est déterminant pour l'application de l'art. 51 al. 1 LAsi, dès lors 


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que leur entrée a été autorisée par le SEM en vue de leur regroupement 
avec elle, alors mineure non accompagnée au bénéfice d'une protection 
internationale, et qu'elle n'était responsable ni de l'instrumentalisation dont 
elle avait été victime de la part de son père pour assurer à sa famille cette 
autorisation d’entrée en Suisse, ni de la durée de la procédure de détermi-
nation de l'Etat membre responsable de l'examen de la demande d'asile 
de ses parents, ni de la durée de la procédure d'asile proprement dite de 
ceux-ci. Elle estime paradoxal qu’elle soit la seule de sa famille à être pri-
vée de l’asile familial et, partant, d’une autorisation de séjour et d’un titre 
de voyage pour réfugié, alors que les membres de sa famille ont été auto-
risés à la rejoindre en Suisse en application de l’art. 9 du règlement Du-
blin III. 
F. 
Par courrier du 5 août 2020, la recourante a produit, à l’invitation de la juge 
instructeur, une attestation cantonale de l’avant-veille dont il ressortait 
qu’elle émargeait entièrement à l’aide sociale. 
G. 
Par ordonnance du 9 septembre 2020, la juge instructeur a admis la de-
mande de la recourante de dispense de paiement d’une avance de frais. 
H. 
Dans sa réponse du 17 septembre 2020 produite à l’invitation de la juge 
instructeur, le SEM a conclu au rejet du recours. 
 
 
Se référant aux arrêts du Tribunal E-6677/2014 du 29 décembre 2016 con-
sid. 4.2 et D-8662/2010 du 1er février 2011 consid. 6.1, il soutient, en 
substance, que le seul et unique critère admis par la jurisprudence 
constante pour déterminer l’âge de l’enfant est celui de la date du dépôt de 
la demande d’asile familial, de sorte que l’argument de la recourante quant 
à l’absence d’une responsabilité de sa part dans la durée de la procédure 
concernant ses parents et ses frères et sœur est « nul et non avenu ». 
I. 
Dans sa réplique du 6 octobre 2020 produite à l’invitation de la juge 
instructeur, la recourante soutient que la décision litigieuse viole l’art. 51 
al. 1 LAsi qui a pour vocation de régler de manière uniforme le statut du 
noyau familial tel qu’il existait au moment de la fuite. Elle indique que la 
demande de protection au sens large englobe la demande d’asile au sens 
de l’art. 3 LAsi et la demande d’asile familial au sens de l’art. 51 al. 1 LAsi, 


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de sorte que tant elle-même en 2017 que son père une année plus tard 
étaient réputés avoir demandé l’asile pour toute la famille. Elle soutient que 
le SEM viole le principe de la bonne foi en retenant la date du 2 juin 2020 
comme date du dépôt de la demande d’asile familial, dès lors que si la 
demande d’asile du 6 septembre 2018 de ses parents n’était pas réputée 
englober une demande d’asile familial en faveur d’elle-même, alors mi-
neure, le SEM aurait dû impartir un délai à ceux-ci ou à elle-même pour 
déposer à temps une telle requête. 
J. 
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, si nécessaire, 
dans les considérants en droit qui suivent. 
 
Droit : 
1. 
1.1 Selon l’art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre 
les décisions au sens de l’art. 5 PA (RS 172.021). En particulier, les déci-
sions rendues par le SEM concernant l'asile - lesquelles n'entrent pas dans 
le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF - peuvent être contestées devant le 
Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF (disposition applicable en 
vertu du renvoi de l’art. 105 LAsi). Le Tribunal est donc compétent pour 
connaître du présent litige. Il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d 
ch. 1 LTF [RS 173.110]). 
1.2 La recourante a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté 
dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 6 LAsi) prescrits 
par la loi, le recours est recevable. 
1.3 Le Tribunal a un pouvoir d’examen limité (exclusion du contrôle de l'op-
portunité) en ce qui a trait à l'application de la loi sur l'asile conformément 
à l'art. 106 al. 1 LAsi. 
2. 
2.1 Il s’agit d’examiner si la décision du SEM de rejet de la demande d’asile 
familial de la recourante est fondée. A cette fin, il convient d’abord d’établir 
quel est le moment déterminant du point de vue de l'âge de celle-ci pour 
savoir si elle est une ayant droit à l’asile familial. Le SEM a considéré qu’il 


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s’agissait du moment du dépôt de sa demande d’asile familial. La recou-
rante fait valoir qu’il aurait dû retenir comme décisive la date de l’entrée en 
Suisse de ses parents et de ses frères et sœur (au plus tard). 
2.2 
2.2.1 L'art. 51 LAsi, intitulé « asile accordé aux familles », prévoit à son 
al. 1 que le conjoint d'un réfugié et ses enfants mineurs sont reconnus 
comme réfugiés et obtiennent l'asile, pour autant qu'aucune circonstance 
particulière ne s'y oppose. 
 
 
Aux termes de l’art. 51 al. 4 LAsi, si les ayants droit définis à l'al. 1 ont été 
séparés par la fuite et se trouvent à l'étranger, leur entrée en Suisse sera 
autorisée sur demande. 
2.2.2 Conformément à la jurisprudence du Tribunal en matière d’asile, 
l’autorité, qu’il s’agisse du SEM en première instance ou du Tribunal sur 
recours, prend en règle générale en considération l’état de fait existant au 
moment où elle statue (cf. ATAF 2020 VI/7 consid. 3.4.1 ; 2008/12 con-
sid. 5.2 ; 2008/4 consid. 5.4). Toutefois, pour déterminer la minorité de l’en-
fant d’un réfugié au bénéfice de l’asile ou de l’admission provisoire dans le 
cadre de l’application de l’art. 51 al. 1 LAsi, elle prend à titre exceptionnel 
en compte en principe l’âge de cet enfant au moment de l’entrée en Suisse 
de celui-ci (cf. ATAF 2020 VI/7 consid. 3.4.1, 2019 VI/8 ; JICRA 2002 no 20 
consid. 5a ; 1996 no 18 consid. 14e ; 1994 no 11 consid. 4b). La date du 
dépôt de la demande d’asile est néanmoins prise en compte lorsque l’an-
tériorité à celle-ci de la date de l’entrée en Suisse n’est pas rendue vrai-
semblable par l’intéressé. Lorsque c’est une autorisation d’entrée en 
Suisse de l’enfant du réfugié au bénéfice de l’asile qui est objet de la pro-
cédure selon l’art. 51 al. 4 LAsi, la date du dépôt de la demande d’autori-
sation d’entrée au titre de l’asile familial est décisive pour déterminer s’il 
s’agit d’un mineur ayant droit à l’asile familial au sens de l’art. 51 al. 1 LAsi 
(cf. ATAF 2020 IV/7 consid. 3.4.2). 
 
 
La procédure d’asile est engagée par le dépôt d’une demande d’asile. L’en-
gagement d’une procédure d’asile est un acte strictement personnel relatif 
(cf. ATAF 2011/39 consid. 4.3.2 et juris. cit.). Une demande d’asile tend 
aussi bien à la reconnaissance de la qualité de réfugié au sens de l'art. 3 
LAsi (qualité de réfugié à titre originaire) qu’à l’extension en faveur du re-
quérant de la qualité de réfugié d’un parent au sens de l'art. 51 al. 1 LAsi 
(qualité de réfugié à titre dérivé). La procédure d’asile peut ainsi avoir deux 


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objets : l'examen de la qualité de réfugié à titre originaire, puis l'examen de 
la qualité de réfugié à titre dérivé. Elle peut également n’avoir qu’un objet 
lorsque la question de la reconnaissance de la qualité de réfugié à titre 
dérivé ne se pose pas au moment de la décision ou du jugement. Lorsque 
cette question se pose postérieurement à la clôture de la première procé-
dure d’asile dont l’objet s’est limité à l’examen de la qualité de réfugié à 
titre originaire, le requérant d’asile débouté doit introduire une demande 
d’asile familial (cf. ATAF 2020 VI/6 consid. 8.2 et 8.3 et réf. cit.). 
 
 
Lorsqu’une demande d’asile familial doit être déposée par l’enfant d’un ré-
fugié après la clôture de sa première procédure d’asile dont l’objet s’est 
limité à l’examen de la qualité de réfugié à titre originaire, est décisive la 
date du dépôt de sa demande d’asile familial pour déterminer s’il est un 
mineur au sens de l’art. 51 al. 1 LAsi (cf. ATAF 2020 VI/7 consid. 3.4.2 ; 
arrêts du TAF E-5199/2020 et E-5200/2020 du 15 juillet 2021 consid. 5.3, 
D-8662/2010 du 1er février 2011 consid. 6.1 s.). 
2.3 
2.3.1 En l’occurrence, il convient d’emblée de préciser que la recourante 
n’est pas fondée à demander son inclusion dans le statut de réfugié de sa 
mère et de ses frères et sœur mineurs compte tenu du principe de la 
non-transmissibilité de la qualité de réfugié acquise à titre dérivé (cf. ATAF 
2020 VI/6 consid. 5.3 et jurisp. cit.). Seul son père s’est vu reconnaître par 
le SEM la qualité de réfugié à titre originaire et est susceptible de la lui 
transmettre. 
2.3.2 La recourante n’a pas recouru contre la décision du SEM du 2 mars 
2018 de refus de reconnaissance de la qualité de réfugié et de rejet de sa 
demande d’asile, de sorte que celle-ci est entrée en force de chose déci-
dée. Au moment de ce prononcé du 2 mars 2018, la recourante était une 
mineure non accompagnée. Partant, la question de l’extension en sa fa-
veur de la qualité de réfugié de ses parents (alors requérants d’asile en 
Grèce) au sens de l’art. 51 al. 1 LAsi ne se posait pas. N’y change rien le 
fait qu’à cette date, le SEM estimait pendante la requête du 15 novembre 
2017 de l’Unité Dublin grecque visant à une réunification de la famille de la 
recourante en Suisse. N’y change rien non plus le fait que, dans sa réponse 
positive du 8 mars 2018 à cette requête, le SEM a considéré la recourante, 
bénéficiaire d’une admission provisoire depuis le 2 mars 2018, comme le 
regroupant vis-à-vis de sa famille de requérants d’asile en Grèce en appli-
cation de l’art. 9 du règlement Dublin III. Au vu de ce qui précède, l’asile 


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familial n’était pas objet de la procédure d’asile close par décision du SEM 
du 2 mars 2018. 
 
Puisque sa procédure d’asile (à titre originaire) était close lorsque ses pa-
rents l’ont rejointe en Suisse et y ont demandé l’asile, la date du dépôt de 
sa demande d’asile familial est seule décisive du point de vue de son âge 
pour déterminer si, au jour du présent prononcé, elle doit être considérée 
par le Tribunal comme l’enfant mineure d’un réfugié au sens de l’art. 51 
al. 1 LAsi (cf. consid. 2.2.2 ci-avant). Or elle ne saurait être considérée à 
ce jour comme mineure au sens de cette disposition, puisqu’elle était (déjà) 
majeure à la date du dépôt de sa demande d’asile familial, le 2 juin 2020. 
 
Contrairement à l’argumentation de la recourante, lorsqu’ils ont demandé 
l’asile le 6 septembre 2018 en se présentant personnellement dans un 
centre d’enregistrement et de procédure, ses parents ne sont pas réputés 
avoir demandé l’asile en sa faveur que ce soit à titre originaire ou dérivé. 
En effet, à cette date, elle était une requérante d’asile déboutée et sous 
tutelle. En outre, elle était âgée de près de dix-sept ans et demi et donc 
présumée capable de discernement dans la procédure d’asile. A cet égard, 
il lui aurait été loisible – éventuellement par l’intermédiaire de sa tutrice – 
de tenter de sauvegarder ses droits en termes d’asile familial par les voies 
ordinaires ou extraordinaires utiles, ce qu’elle n’a pas fait. Pour le reste, le 
SEM n’avait pas l’obligation légale d’impartir un délai à la recourante ou à 
ses parents pour le dépôt d’une demande d’asile familial. Une telle obliga-
tion ne reposait pas non plus sur le principe de la bonne foi, puisqu’il n’a 
pas fait croire que le dépôt formel d’une demande d’asile familial n’était pas 
nécessaire. 
 
 
Enfin, elle ne saurait se prévaloir d’une inégalité de traitement vis-à-vis de 
ses frères et sœur inclus dans le statut de son père. En effet, contrairement 
à elle, ses frères et sœur sont entrés en Suisse avec ce dernier et ont fait 
l’objet d’une procédure d’asile commune avec lui. Sa situation d’un point 
de vue factuel et procédural est donc différente de la leur. 
 
 
Dès lors, majeure au moment du dépôt, le 2 juin 2020, de sa demande 
d’asile familial, la recourante n’est pas une ayant droit à l’asile familial au 
sens de l’art. 51 al. 1 LAsi. 
 
 


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Page 11 
3. 
Au vu de ce qui précède, c’est à bon droit que le SEM a rejeté la demande 
d’asile familial de la recourante. Partant, le recours est rejeté et la décision 
attaquée confirmée. 
4. 
4.1 Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 
charge de la recourante, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 
3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 
4.2 Ayant succombé dans ses conclusions, la recourante n’a pas droit à 
des dépens (cf. art. 64 al. 1 PA). 
 
(dispositif : page suivante) 
 


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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 
de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 
les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 
3. 
Il n’est pas alloué de dépens. 
4. 
Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité canto-
nale. 
 
La présidente du collège : 
La greffière : 
 
 
Déborah D'Aveni 
Anne-Laure Sautaux 
 
 
Expédition :