bvger · C-7360/2025 · 2025-08-29 · fr

Assurance facultative | Assurance-vieillesse et survivants; fixation de la cotisation 2024 à l'AVS/AI facultative; décision sur opposition du 29 août 2025. Décision attaquée devant le TF.

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T ri bunal admi ni strati v federal 
Décision attaquée devant le TF 
 
Cour III 
C-7360/2025 
 
 
A r r ê t d u 1 5 d é c e m b r e 2 0 2 5 
Composition 
Caroline Gehring, juge unique, 
Isabelle Pittet, greffière 
Parties 
A._______, Singapour, 
recourante, 
 
contre 
Caisse suisse de compensation (CSC), 
Avenue Edmond-Vaucher 18, 
Case postale 3100, 
1211 Genève 2, 
autorité inférieure. 
 
Objet 
Assurance-vieillesse et survivants; 
fixation de la cotisation 2024 à l'AVS/AI facultative; 
décision sur opposition du 29 août 2025. 
 
 


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Vu 
la décision sur opposition de la Caisse suisse de compensation (ci-après : 
la CSC ou l’autorité inférieure) du 29 août 2025 confirmant la décision du 
10 juillet 2025, laquelle fixait le montant des cotisations à l’AVS/AI 
facultative dues pour l’année 2024 par A._______, 
le recours du 25 septembre 2025 (date du timbre postal) formé par 
A._______ (ci-après : la recourante ou l’intéressée) contre cette décision 
devant le Tribunal administratif fédéral, dans lequel la recourante demande 
notamment l’annulation de la décision précitée ainsi que « la suspension 
immédiate, à titre conservatoire, de l’exigibilité des cotisations pendantes » 
(TAF pce 1), 
l’ordonnance du 1er octobre 2025, notifiée à la recourante par le biais de 
l’ambassade de Suisse à Singapour, par laquelle l’intéressée a été invitée 
à indiquer au Tribunal, dans un délai de 30 jours dès la notification de dite 
ordonnance, un domicile de notification en Suisse, faute de quoi les 
ordonnances et décisions futures relatives au présent litige lui seraient 
notifiées par publication dans la Feuille fédérale (TAF pces 2 et 3), 
le courrier de la recourante du 13 octobre 2025 indiquant au Tribunal un 
domicile de notification en Suisse (TAF pce 4), 
la décision incidente du Tribunal du 28 octobre 2025 − envoyée par courrier 
recommandé à l’adresse du domicile de notification de la recourante en 
Suisse − impartissant à celle-ci un délai au 28 novembre 2025 pour 
s’acquitter d’une avance sur les frais de procédure présumés de CHF 400.- 
et l'avertissant qu'à défaut de versement dans le délai imparti, le recours 
serait déclaré irrecevable (TAF pce 7), 
l’avis de réception électronique de la Poste suisse indiquant que la décision 
incidente du 28 octobre 2025 a été distribuée le lendemain, 29 octobre 
2025 (TAF pce 9), 
l’ordonnance du Tribunal du 12 novembre 2025 impartissant à l’autorité 
inférieure un délai au 28 novembre 2025 pour déposer des observations 
quant à la demande de la recourante visant à « la suspension immédiate, 
à titre conservatoire, de l’exigibilité des cotisations pendantes » (TAF 
pce 11), 
les observations de la CSC du 26 novembre 2025 à cet égard (TAF 
pce 12), 


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le document du secteur Finance et Controlling du Tribunal du 4 décembre 
2025 indiquant qu'aucun montant n'a été versé à titre d'avance sur les frais 
de procédure présumés (TAF pce 13), 
et considérant 
que, sous réserve des exceptions – non réalisées en l'espèce − prévues à 
l’art. 32 LTAF, le Tribunal administratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF en 
relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l’art. 85bis al. 1 LAVS (RS 831.10), 
connaît des recours interjetés par les personnes résidant à l'étranger 
contre les décisions prises par la CSC, 
que la procédure devant le Tribunal administratif fédéral est en principe 
régie par la PA (art. 37 LTAF), sous réserve des dispositions particulières 
de la LPGA (RS 830.1 ; art. 3 let. dbis PA), 
que, conformément aux art. 63 al. 4 PA et 85bis al. 2 LAVS, dans la mesure 
où le litige ne porte pas sur des prestations, l'autorité de recours, son 
président ou le juge instructeur perçoit de la partie recourante une avance 
de frais équivalant aux frais de procédure présumés, en lui impartissant un 
délai raisonnable à cet effet et en l'avertissant qu'à défaut de versement, 
elle n'entrera pas en matière sur le recours, 
que par décision incidente du 28 octobre 2025 (TAF pce 7), communiquée 
par envoi recommandé avec avis de réception, le Tribunal administratif 
fédéral a imparti à la recourante un délai au 28 novembre 2025 pour verser 
une avance d'un montant de CHF 400.- en garantie des frais de procédure 
présumés, l'avertissant qu'à défaut de versement dans ce délai, le recours 
serait déclaré irrecevable, 
que selon l’avis de réception électronique de la Poste suisse (TAF pce 9), 
la décision incidente du 28 octobre 2025 a été notifiée à la recourante le 
mercredi 29 octobre 2025, 
que l'avance de frais requise n'a toutefois pas été versée dans le délai 
imparti (TAF pce 13), 
qu'en conséquence, le recours doit être déclaré irrecevable dans une 
procédure à juge unique (art. 23 al. 1 let. b LTAF), 
que les frais de procédure peuvent être remis totalement ou partiellement, 
lorsque pour des motifs ayant trait au litige ou à la partie en cause, il ne 
paraît pas équitable de mettre les frais de procédure à la charge de celle-


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ci (art. 6 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens 
et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FI-TAF, 
RS 173.320.2]), 
qu'il n'y a pas lieu d'allouer de dépens (art. 7 al. 1 et 3 FITAF), 
 
(Le dispositif figure à la page suivante) 
 
 


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le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est irrecevable. 
2. 
Il n'est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens. 
3. 
Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l'autorité inférieure et à 
l’Office fédéral des assurances sociales. 
 
 
La juge unique : 
La greffière : 
 
 
Caroline Gehring 
Isabelle Pittet 
 
Indication des voies de droit : 
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 
droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss 
et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au 
plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 
de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 
consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit indiquer les 
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision 
attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 
autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 
 
Expédition :