bvger · D-4321/2024 · 2024-06-11 · fr

Asile (sans ex&eacute;cution du renvoi) | Asile (sans exécution du renvoi); décision du SEM du 11 juin 2024

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
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T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour IV 
D-4321/2024 
 
 
A r r ê t d u 11 a o û t 2 0 2 5 
Composition 
Chrystel Tornare Villanueva, juge unique, 
avec l’approbation de Yanick Felley, juge ; 
Thierry Dupasquier, greffier. 
Parties 
A._______, né le (…), 
Afghanistan, 
représenté par MLaw Natalie Marrer, 
Caritas Schweiz, 
(…), 
recourant, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile (sans exécution du renvoi) ; 
décision du SEM du 11 juin 2024 / N (…). 
 
 
 


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Vu 
la demande d'asile déposée par A._______ (ci-après : l’intéressé ou le 
recourant), le 19 mai 2023, 
le procès-verbal de l’audition sur les motifs d’asile du 5 juin 2023, 
le courrier de la représentante juridique de l’intéressé du 24 juillet 2023 et 
les moyens de preuves qui y sont joints, 
la correspondance de cette dernière du 28 juillet suivant, 
la décision du 11 juin 2024, notifiée le lendemain, par laquelle le SEM a 
rejeté la demande d'asile de l'intéressé, au vu du manque de pertinence 
de ses motifs, a prononcé son renvoi de Suisse et, considérant que 
l'exécution de cette mesure était inexigible, l'a mis au bénéfice d'une 
admission provisoire, 
le recours du 8 juillet 2024, par lequel l'intéressé a conclu à l'annulation 
des chiffres 1 à 3 du dispositif de la décision entreprise, à la 
reconnaissance de la qualité de réfugié ainsi qu’à l'octroi de l'asile et a 
demandé l’octroi de l'assistance judiciaire totale, 
les moyens de preuve l’accompagnant, soit en particulier un document 
présenté par l’intéressé comme un mandat d’arrêt ou une convocation des 
forces de sécurité de la province de B._______ du (…) 2022 émis à 
l’encontre de l’intéressé, 
 
et considérant 
que le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de 
l’art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 
l’art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF, 
qu’en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d’asile 
peuvent être contestées, par renvoi de l’art. 105 LAsi (RS 142.31), devant 
le Tribunal, lequel, sauf l'exception visée à l'art. 83 let. d ch. 1 LTF et non 
réalisée en l'espèce, statue définitivement, 
que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 


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que présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 2 LAsi) 
prescrits par la loi, son recours est recevable, 
que le Tribunal applique le droit d'office, sans être lié par les motifs 
invoqués dans le recours (art. 62 al. 4 PA, par envoi de l'art. 105 LAsi et de 
l'art. 37 LTAF) ni par l'argumentation juridique développée dans la décision 
entreprise (cf. ATAF 2009/57 consid. 1.2) ; qu'il peut ainsi admettre un 
recours pour un autre motif que ceux invoqués devant lui ou rejeter un 
recours en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité 
intimée (cf. ATF 141 V 234 consid. 1 ; ATAF 2007/41 consid. 2 ; 
MOOR/POLTIER, Droit administratif, vol. II, 3ème éd., 2011, p. 820 s.), 
que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 
le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 
ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 
leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 
leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 à 
5.6), 
que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en 
danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 
mesures 
qui 
entraînent 
une 
pression 
psychique 
insupportable 
(art. 3 al. 2 LAsi), 
que celui qui invoque une crainte face à des persécutions à venir est 
reconnu comme réfugié au sens de l'art. 3 LAsi s'il a de bonnes raisons, 
c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables par un tiers 
(élément objectif) de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir, selon toute 
vraisemblance et dans un avenir prochain, une persécution, 
qu'il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces 
hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins, 
lointain (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 et réf. cit. ; 2010/57 consid. 2.5 ; 
2008/12 consid. 5.1), 
que le requérant a déclaré être originaire de C._______, dans le district de 
D._______ (province de […]) et appartenir à la communauté hazara, 
qu’une fois son cursus scolaire achevé en 20(…), il se serait établi à 
E._______, 
qu’il y aurait obtenu une licence (…) en 20(…) , 


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qu’une fois son diplôme en poche, il aurait ouvert un atelier dans lequel il 
enseignait la (…), 
qu’en tant que musicien, il aurait également composé des mélodies ainsi 
que participé à des mariages, des anniversaires et des programmes 
culturels, 
qu’il aurait cessé ces activités deux semaines avant l’arrivée des talibans, 
qu’au soir du (…) 2021, des individus auraient frappé au portail menant au 
logement collectif dans lequel il vivait, et l’un de ses colocataires lui aurait 
crié de fuir les lieux, 
que n’ayant pas « d’autre solution », il se serait rendu sur le toit d’une 
habitation voisine, 
que repéré par les talibans, il aurait sauté du toit, juste avant que ces 
derniers ouvrent le feu, 
qu’il serait parvenu à s’enfuir malgré une entorse à la cheville et se serait 
caché chez un ami, chez qui il aurait vécu pendant deux mois environ, 
jusqu’à son départ de Kaboul en février 2022, 
qu’il aurait appris par l’intermédiaire de cet ami que les talibans avaient 
brûlé toutes ses affaires ; que ce même ami aurait été informé par son 
ancien propriétaire que les talibans étaient à la recherche du recourant, 
qu’afin de ne pas mettre en danger cet ami et par crainte des talibans, 
l’intéressé aurait quitté l’Afghanistan vers mi-février 2022, 
qu’il aurait rejoint l’Iran, où il aurait appris par l’intermédiaire de sa famille 
que les talibans, à sa recherche, s’étaient rendus au domicile familial à 
C._______, 
que par ailleurs, l’ami chez qui il s’était caché avant son départ du pays lui 
aurait dit qu’il avait été arrêté pendant deux jours et questionné à son sujet, 
que l’intéressé a déposé en copie la première page de son passeport, sa 
« tazkera », son diplôme (…), son certificat de fin d’études obligatoires, un 
relevé de notes du lycée, une attestation de l’université, trois lettres de 
félicitations (pour des activités artistiques notamment) ainsi que des 
photographies de sa personne lors d’évènements musicaux, 


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qu’il a également transmis plusieurs liens (…) et (…) relatifs à ses activités 
de musicien, 
que dans sa décision, le SEM a considéré que les déclarations de 
l’intéressé n’étaient pas pertinentes au regard de la loi sur l’asile, ses 
craintes de subir des préjudices de la part des talibans n’étant pas 
objectivement fondées, 
que tout en renonçant à examiner la vraisemblance de son récit, il a 
constaté que l’intéressé n’avait jamais eu le moindre problème avec les 
talibans avant le (…) 2021, 
qu’il a estimé que si ces derniers avaient voulu s’en prendre à lui en raison 
du fait qu’il était musicien et qu’il écrivait des chansons sur les droits des 
Hazaras, ils auraient eu tout le loisir de le faire avant son départ, 
qu’il a retenu que le recourant n’avait appris que par ouï-dire, après avoir 
fui son logement et sans savoir réellement qui était à ses trousses, que les 
talibans étaient à sa recherche, ce qui était insuffisant pour démontrer 
l’existence d’une crainte fondée de persécutions futures, 
que dans son recours, l’intéressé fait en particulier valoir qu’il a rendu 
vraisemblable que les talibans étaient à sa recherche avant sa fuite de 
E._______ déjà ; que son seul statut de musicien est susceptible de fonder 
un risque de persécution pertinent en matière d’asile ; qu’en tant qu’artiste, 
il appartient à un groupe social déterminé au sens de l’art. 3 LAsi, 
qu’à l’appui de son recours, il a notamment versé un mandat d’arrêt ou une 
convocation en langue étrangère des forces de sécurité de la province de 
B._______ du (…) 2022 émis à son encontre (pour une traduction 
sommaire, cf. ch. 4.3.2 du pourvoi), 
qu’en l’espèce, il y a d’emblée lieu de constater que l’état de fait retenu par 
le SEM est entaché d’une erreur, puisque le recourant n’a jamais indiqué 
être originaire de la région de F._______, ni même de la province de 
G._______, comme retenu dans la décision (cf. ch. 2 p. 2 ; voir également 
recours, p. 3), 
que contrairement à ce qu’a retenu le SEM (cf. décision querellée, haut de 
la page 4), il ressort également du récit de l’intéressé que des individus 
identifiés comme des talibans auraient été à sa recherche avant son 
départ, respectivement qu’ils auraient essayé de l’« atteindre », pour 


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reprendre le terme utilisé par ladite autorité (cf. procès-verbal du 
5 juin 2023, question n° 54, par. 1 et 2, p. 8), 
que cela étant, le SEM n’a pas examiné la vraisemblance des déclarations 
de l’intéressé, en particulier celles en lien avec les recherches dont il aurait 
fait l’objet en raison de son activité de musicien, considérant que cette 
question pouvait demeurer indécise, 
que de telles déclarations, si elles sont vraisemblables, sont pourtant 
susceptibles d’être pertinentes pour la reconnaissance de la qualité de 
réfugié et l'octroi de l'asile au sens de l'art. 3 LAsi, 
qu’en effet, s’il devait bel et bien être recherché par les forces au pouvoir, 
le recourant pourrait légitimement craindre d'être arrêté pour des motifs 
relevant de l’art. 3 LAsi en cas de retour dans son pays ainsi que de subir 
des mauvais traitements (cf. arrêts du Tribunal [cités dans le recours] 
D-5316/2023 du 25 avril 2025 consid. 6.5 ; E-2843/2017 du 3 mai 2021 
consid. 7 ; voir également SEM, Focus Afghanistan – Rückkher aus dem 
Ausland [14.02.2025], p. 34, disponible sous : www.sem.admin.ch 
> Affaires internationales & retour > Informations sur les pays d’origine > 
Asie et Proche-Orient > Afghanistan, consulté le 25 juillet 2025, duquel il 
ressort que les métiers de musicien ainsi que d’artiste sont prohibés), 
que de nombreux incidents visant des artistes ont été rapportés, incluant 
des arrestations, des agressions physiques des humiliations publiques 
ainsi que des perquisitions (cf. notamment European Union Agency For 
Asylum [EUAA], Country Report Afghanistan, novembre 2024, p. 43 et 
Country Guidance: Afghanistan, mai 2024, p. 55, disponibles sous le lien 
suivant : https://euaa.europa.eu > Publications / Public Registry 
> Publications > sous l’onglet « Search » saisir le mot-clé « Afghanistan », 
consulté le 25 juillet 2025), 
qu’aussi, l’appréciation du SEM selon laquelle aucune persécution 
pertinente ne serait établie au regard du droit d’asile n’apparaît pas 
pleinement convaincante, 
qu’en effet, s’il devait s’avérer que les déclarations de l’intéressé sont 
vraisemblables – ce qui, comme déjà indiqué, n’a pas été examiné par le 
SEM – une persécution ciblée ne pourrait a priori être exclue, que ce soit 
au moment de son départ ou en cas d’hypothétique retour en Afghanistan, 


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que dans ces conditions, il appartenait au SEM d’examiner préalablement 
la vraisemblance du récit du recourant, lequel a par ailleurs été complété 
dans l’intervalle par la production d’une copie d’un mandat d’arrêt ou d’une 
convocation émis(e) par les talibans le (…) 2022 (cf. recours, p. 9 ainsi que 
son annexe n°3), 
que conformément à l’art. 61 al. 1 PA, les recours sont en principe des 
recours en réforme et exceptionnellement des recours en annulation, 
qu’une motivation ou une instruction insuffisante ne conduit donc pas par 
principe à la cassation de la décision attaquée, 
que toutefois, la réforme présuppose un dossier suffisamment mûr pour 
qu’une décision puisse être prononcée ; en particulier, il n’appartient pas à 
l’autorité de recours de procéder à des investigations complémentaires 
d’ampleur excessive (cf. MADELAINE CAMPRUBI, in : Kommentar zum 
Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, 2ème éd., 2019, art. 61, 
n° 7 ss, p. 878 ss ; ASTRID HIRZEL, in : Praxiskommentar VwVG, 3ème éd., 
2023, art. 61, n°15 ss, p. 1467 ss ; ANDRÉ MOSER et al., Prozessieren vor 
dem Bundesverwaltungsgericht, 3ème éd., 2022, p. 261 s.), 
que s’il peut éclaircir des points particuliers de l'état de fait, le Tribunal n'a 
pas à clarifier des questions de fait essentielles en se substituant à 
l'autorité de première instance, 
que de plus, si l'autorité de recours devait établir l'état de fait pertinent au 
même titre que l'autorité inférieure, la partie se verrait privée du bénéfice 
d'une double instance, 
que le Tribunal doit donc, pour ces motifs, se limiter à valider ou compléter 
l'état de fait pertinent, tel qu'il a été retenu par le SEM (cf. ATAF 2012/21 
consid. 5), 
qu’en l’espèce, pour les raisons exposées précédemment, la cause 
n’apparaît pas en l’état d’être jugée, 
qu’une cassation se justifie dans la mesure où il n’incombe pas au Tribunal 
de substituer son appréciation à celle du SEM, en effectuant un examen 
complet des motifs d'asile allégués, privant ainsi le recourant du bénéfice 
d’une double instance, 


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que le recours doit ainsi être admis, les chiffres 1 à 3 du dispositif de la 
décision attaquée annulés et la cause renvoyée au SEM pour complément 
d’instruction, si nécessaire, et nouvelle décision (art. 61 al. 1 PA), 
que s’avérant manifestement fondé, le recours peut être traité dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge 
(art. 111 let. e LAsi), sans échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 
motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 
qu'il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 63 al. 1 et 2 PA), 
qu'ayant eu gain de cause, le recourant a droit à des dépens 
(art. 64 al. 1 PA ; art. 7 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant 
les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral 
[FITAF, RS 173.320.2]), étant précisé que le tarif horaire s’échelonne entre 
100 et 300 francs pour les mandataires n’exerçant par la profession 
d’avocat (art. 10 al. 2 FITAF), 
que la mandataire a produit une note d’honoraires d’un montant de 
1’936.18 francs (TVA comprise), listant un travail de 9 heures à un tarif 
horaire de 180 francs, ainsi que des frais de secrétariat et de traduction de 
54 francs et 123.75 francs respectivement, 
que non étayés à l’aide de justificatifs, ces deux derniers montants ne 
peuvent 
pas 
être 
retenus 
à 
titre 
de 
débours, 
au 
sens 
de 
l’art. 9 al. 1 let. b FITAF (en relation avec l’art. 11 al. 1 1ère phrase et 
al. 3 FITAF), 
que partant, les dépens à charge du SEM sont fixés à 1’751.25 francs au 
tarif horaire de 180 francs, y compris le supplément TVA selon 
l’art. 9 al. 1 let. c FITAF, 
que la requête d'assistance judiciaire totale est sans objet, 
 
(dispositif : page suivante) 
 


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le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est admis. 
2. 
Les chiffres 1 à 3 du dispositif de la décision du 11 juin 2024 sont annulés 
et la cause est renvoyée au SEM pour nouvelle décision, au sens des 
considérants. 
3. 
Il n'est pas perçu de frais. 
4. 
Un montant de 1'751.25 francs est alloué au recourant à titre de dépens, à 
charge du SEM. 
5. 
Le présent arrêt est adressé à la mandataire du recourant, au SEM et à 
l'autorité cantonale compétente. 
 
La juge unique : 
Le greffier : 
 
 
Chrystel Tornare Villanueva 
Thierry Dupasquier 
 
 
Expédition :