bvger · C-1018/2025 · 2024-12-20 · fr

Droit &agrave; la rente | Assurance-invalidité (décision du 20 décembre 2024)

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T ri bunal admi ni strati f fédéral 
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T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour III 
C-1018/2025 
 
 
A r r ê t d u 3 0 j u i n 2 0 2 5 
Composition 
Caroline Bissegger, juge unique, 
Séverin Tissot-Daguette, greffier. 
Parties 
A._______, (France) 
recourant, 
 
contre 
Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 
résidant à l'étranger OAIE, 
autorité inférieure. 
 
Objet 
Assurance-invalidité (décision du 20 décembre 2024). 
 
 
 


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Vu 
la décision du 20 décembre 2024 de l’Office de l'assurance-invalidité pour 
les assurés résidant à l'étranger (ci-après : OAIE ou autorité inférieure) 
rejetant le droit de A._______ (ci-après : recourant, intéressé ou assuré) à 
une rente d’invalidité ainsi qu’à des mesures professionnelles (TAF pce 1 
annexe), 
le recours du 10 février 2025 (timbre postal) formé par l’intéressé contre 
cette décision devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le 
Tribunal ; TAF pce 1), 
la correspondance du 25 février 2025 du Tribunal invitant l’autorité 
inférieure à communiquer la date à laquelle la décision du 20 décembre 
2024 a été notifiée et à produire la preuve correspondante, tout en 
transmettant une copie de son dossier complet (TAF pce 2), 
le courrier du 11 mars 2025 de l’autorité inférieure transmettant au Tribunal 
le suivi des envois de la Poste Suisse, duquel il ressort que la décision de 
l’OAIE du 20 décembre 2024 a été notifiée au recourant le 4 janvier 2025 
(TAF pce 3), 
la transmission le 20 mars 2025 par l’autorité inférieure de son dossier 
complet au Tribunal (TAF pce 5), 
et considérant 
que, sous réserve des exceptions – non réalisées en l’espèce – prévues à 
l’art. 32 LTAF, le Tribunal administratif fédéral connaît, selon l'art. 31 LTAF 
en relation avec l’art. 33 let. d LTAF et l’art. 69 al. 1 let. b LAI (RS 831.20), 
des recours interjetés contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par 
l’OAIE, 
qu’en vertu de l’art. 3 let. dbis PA, la procédure en matière d’assurances 
sociales n’est pas régie par la PA dans la mesure où la LPGA (RS 830.1) 
est applicable, 
que les dispositions de la LPGA s’appliquent à l’assurance-invalidité 
(art. 1a à 26bis et art. 28 à 70 LAI), à moins que la LAI ne déroge 
expressément à la LPGA (art. 1 al. 1 LAI), 
que, conformément à l’art. 60 al. 1 LPGA, le recours doit être déposé dans 
les trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours, 


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que le délai compté par jours commence à courir le lendemain de la 
communication (art. 38 al. 1 et 60 al. 2 LPGA), 
que les délais fixés par la loi ne peuvent pas être prolongés (art. 40 al. 1 et 
60 al. 2 LPGA), 
que les écrits doivent parvenir à l'autorité compétente ou avoir été remis, à 
son adresse, à un bureau de poste suisse ou à une représentation 
diplomatique ou consulaire suisse, le dernier jour du délai au plus tard 
(art. 39 al. 1 et 60 al. 2 LPGA), 
qu’en application de l’accord entre la Suisse et la Communauté 
européenne et ses Etats membres sur la libre circulation des personnes du 
21 juin 1999 (ALCP ; RS 0.142.112.681), de son annexe II et du règlement 
(CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 
portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, valable dans 
les relations entre la Suisse et les Etats de l’Union européenne dès le 
1er avril 2012 (RS 0.831.109.268.1), le recours peut également être déposé 
dans le délai à un bureau de poste de l’Etat de domicile de l’assuré ou 
auprès de l’organisme de sécurité sociale de liaison du domicile de 
l’assuré, 
qu’en l’espèce, la décision de l’OAIE du 20 décembre 2023 a été 
valablement notifiée au recourant le 4 janvier 2025 (TAF pce 3), à l’adresse 
indiquée dans le formulaire de détection précoce du 15 mars 2022 (OAIE 
pce 2) et dans sa demande de prestations AI pour adultes du 9 mai 2022 
(OAIE pce 8), 
qu’ainsi, le délai de recours a commencé à courir le 5 janvier 2025 et est 
arrivé à échéance le 3 février 2025, 
que le recours a été déposé à la Poste française en date du 10 février 2025 
(timbre postal ; TAF pce 1), soit après l’échéance du délai de recours, 
qu’il n’existe aucun motif de restitution de délai au sens de l’art. 41 LPGA 
(cf. également art. 24 al. 1 PA), 
qu'en conséquence, le recours du 10 février 2025 est tardif et doit être 
déclaré irrecevable dans une procédure à juge unique (cf. art. 23 al. 1 let. b 
LTAF), 
que les frais de procédure peuvent être remis totalement ou partiellement, 
lorsque pour des motifs ayant trait au litige ou à la partie en cause, il ne 


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paraît pas équitable de mettre les frais de procédure à la charge de celle-ci 
(art. 6 let. b du Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens 
et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 
173.320.2]), 
qu’il n’est pas alloué de dépens (art. 64 al. 1 PA en combinaison avec 
l’art. 7 a contrario FITAF), 
(le dispositif se trouve sur la page suivante) 


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le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est irrecevable. 
2. 
Il n’est pas perçu de frais, ni alloué de dépens. 
3. 
Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'autorité inférieure et à l’Office 
fédéral des assurances sociales. 
 
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 
 
La juge unique : 
Le greffier : 
 
 
Caroline Bissegger 
Séverin Tissot-Daguette 
 


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Indication des voies de droit : 
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 
droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss 
et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au 
plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 
de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 
consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit indiquer les 
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision 
attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 
autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 
 
Expédition :