bvger · F-1215/2022 · 2022-01-13 · fr

Interdiction d'entr&eacute;e | Interdiction d'entrée ; décision du SEM du 13 janvier 2022

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour VI 
F-1215/2022 
 
 
A r r ê t d u 1 e r s e p t e m b r e 2 0 2 3 
Composition 
Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège), 
Regula Schenker Senn, Susanne Genner, juges, 
Loucy Weil, greffière. 
Parties 
A._______, 
représenté par 
Maître Christine Lovat, 
recourant, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
 
Objet 
Interdiction d'entrée ; décision du SEM du 13 janvier 2022. 
 
 
 


F-1215/2022 
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Faits : 
A. 
A._______ (ci-après : l’intéressé ou le recourant), ressortissant italien, est 
né le (…) 2002 en Suisse, où il a vécu avant de déménager en France à 
l’âge de 14 ans. Célibataire et sans emploi, il est domicilié chez ses grands-
parents à (…), en France voisine. Il explique s’être rendu régulièrement en 
Suisse – où des membres de sa famille, dont son père, sont domiciliés – 
depuis son départ en France. 
B. 
B.a Le 13 septembre 2018, l’intéressé a été condamné par le Tribunal des 
mineurs (…) à une peine privative de liberté de 10 jours, avec sursis 
pendant 2 ans, pour lésions corporelles simples, omission de prêter 
secours et agression. Il a été condamné une seconde fois le 26 mars 2021 
par le Ministère public (…) à une peine pécuniaire de 40 jours-amendes à 
Fr. 30.-, avec sursis pendant deux ans, pour fausse alerte et dommages à 
la propriété. L’intéressé est par ailleurs connu des services de police, qu’il 
a régulièrement occupés dès l’été 2017 (cf. dossier du Secrétariat d’Etat 
aux Migrations [ci-après : le SEM ou l’autorité inférieure] pces 1 p. 6 et 3). 
B.b Après avoir donné à l’intéressé l’occasion d’exercer son droit d’être 
entendu le 24 avril 2021 (cf. dossier cantonal p. 23-25), le Service des 
migrations du canton de Neuchâtel (ci-après : le SMIG) lui a notifié une 
interdiction d’accès d’une année au territoire cantonal neuchâtelois le 
30 avril 2021, motivée par ses activités délictuelles (cf. dossier cantonal 
p. 183). 
B.c Le 13 août 2021, le recourant a été condamné à une peine de prison 
de cinq mois par le Tribunal correctionnel de (…) (France), pour des faits 
constitutifs de violence aggravée. Une interdiction de séjour d’une durée 
de cinq ans en Bourgogne Franche Comté a été également prononcée à 
titre de peine complémentaire (pce TAF 15). Incarcéré à la maison d’arrêt 
de (…), l’intéressé a été libéré le 7 décembre 2021. 
C. 
Par courriel du 10 décembre 2021, le SMIG a fait part à l’autorité inférieure 
de la situation du recourant. Dans ses courriels de réponse des 
14 décembre 2021 et 4 janvier 2022, le SEM a estimé qu’il y avait matière 
à prononcer une interdiction d’entrée. A sa demande, un rapport de 
synthèse relatif aux activités délictueuses de l’intéressé lui a été transmis 
par les services de police (…) le 5 janvier 2022 (cf. dossier SEM pce 3). 


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Page 3 
D. 
En date du 13 janvier 2022, le SEM a prononcé une interdiction d’entrée, 
en Suisse et au Liechtenstein, d’une durée de 5 ans à l’encontre du 
recourant, au motif que les infractions commises et le comportement 
délictueux de l’intéressé n’autorisaient aucun pronostic favorable, ce 
dernier constituant une menace pour l’ordre et la sécurité publics. L’autorité 
inférieure a en outre retiré l’effet suspensif à un éventuel recours. 
L’interdiction d’entrée a été notifiée au recourant à l’occasion d’un contrôle 
de police, le 13 février 2022. 
E. 
Sous pli du 7 mars 2022, Me Christine Lovat a informé le SEM être la 
mandataire du recourant. A sa demande, l’autorité précitée lui transmit une 
copie des pièces du dossier le 9 mars 2022. 
F. 
Le 15 mars 2022, le recourant a déféré la décision d’interdiction d’entrée 
susmentionnée au Tribunal administratif fédéral (ci-après : le TAF ou le 
Tribunal). Au pied de son mémoire, il a conclu principalement à l’annulation 
de la décision attaquée, arguant que les dispositions topiques et son droit 
d’être entendu auraient été violés. A titre subsidiaire, il s’est prévalu du 
principe de proportionnalité et a requis la modification de dite décision, de 
sorte à ce que la durée de l’interdiction soit réduite à 18 mois. Plus 
subsidiairement encore, il a conclu au renvoi de la cause au SEM pour 
nouvelle décision dans le sens des considérants. Le recourant a par 
ailleurs requis l’octroi de l’assistance judiciaire totale. 
G. 
Par décision incidente du 22 mars 2022, le Tribunal a admis la demande 
d’assistance judiciaire totale du recourant et désigné Me Christine Lovat 
en qualité d’avocate d’office. 
H. 
Invitée à se déterminer sur le recours, l’autorité inférieure a conclu au rejet, 
dans un préavis du 7 avril 2022 (posté le lendemain). 
I. 
Par courrier du 13 mai 2022, le recourant a confirmé l’intégralité de son 
pourvoi. 


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Page 4 
J. 
A la demande de l’intéressé qui s’est enquis de la date à laquelle la cause 
serait jugée, le Tribunal lui a indiqué, dans des lignes du 23 juin 2022, qu’il 
ferait son possible pour statuer sans tarder. 
K. 
Par ordonnance du 4 avril 2023, le Tribunal a invité l’autorité inférieure à 
compléter son dossier, certaines pièces mentionnées dans la décision 
attaquée n’y figurant pas. Elle a également été priée de verser en cause 
d’autres pièces utiles, dont un extrait actualisé du casier judiciaire de 
l’intéressé. Le SEM a produit les documents demandés sous pli du 18 avril 
2023, dont il ressort notamment que deux procédures pénales 
– respectivement introduites en avril 2021 et avril 2022 – sont en cours à 
l’encontre du recourant. 
En date du 11 mai 2023, le TAF a transmis lesdites pièces au recourant 
– dont l’une partiellement caviardée dans la mesure où elle comportait des 
informations concernant des tiers – et l’a invité à se déterminer à leur 
endroit, ainsi qu’à lui produire une copie du jugement pénal français (cf. 
consid. B.c supra). L’intéressé a donné suite à l’ordonnance du Tribunal 
dans un courrier du 1er juin 2023. 
L. 
Sous pli du 23 juin 2023, le Tribunal a prié le Ministère public (…) de le 
renseigner sur l’état d’avancement des deux procédures pénales en cours 
et de lui transmettre les deux dossiers. L’autorité pénale a déféré à cette 
demande le 27 juin 2023. 
M. 
Les autres faits et arguments des parties seront repris, pour autant que 
nécessaire, dans les considérants en droit ci-après. 
 
Droit : 
1. 
1.1 A teneur de l’art. 31 LTAF (RS 173.32 ; voir également art. 32 à 
contrario LTAF), le Tribunal connaît des recours contre les décisions du 
SEM en matière d’interdiction d’entrée (cf. art. 33 let. d LTAF). Il statue en 
l’occurrence comme autorité précédant le Tribunal fédéral, le recourant 
étant un ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne (cf. art. 1 


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al. 2 LTAF cum art. 83 al. 1 let. c ch. 1 LTF [RS 173.110] ; arrêt du TF 
2C_728/2021 du 4 mars 2022 consid. 1.1 et les réf. cit.). 
1.2 La procédure devant le Tribunal est régie par la PA (RS 172.021), à 
moins que la LTAF n’en dispose autrement (art. 37 LTAF). 
1.3 Le recours déposé répond aux exigences de délai et de forme de la 
procédure administrative (art. 50 al. 1 et 52 al. 1 PA), le recourant, en 
qualité de destinataire de la décision, disposant en outre de la qualité pour 
recourir (art. 48 al. 1 PA). Le recours est ainsi recevable. 
2. 
Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein 
pouvoir d’examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer 
devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l’excès ou l’abus 
du pouvoir d’appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits 
pertinents ainsi que l’inopportunité de la décision entreprise, sauf 
lorsqu’une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 
PA). L’autorité de recours applique le droit d’office, sans être liée par les 
motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants 
juridiques de la décision attaquée. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le 
pourvoi pour d’autres motifs que ceux invoqués, soit en opérant une 
substitution de motifs (« Motivsubstitution » ; ATF 140 III 86 consid. 2 ; 
ATAF 2014/1 consid. 2), étant précisé qu’il lui incombe alors d’accorder le 
droit d’être entendu aux parties si elle envisage de se fonder sur une norme 
ou un motif juridique non évoqué jusque-là et dont les parties ne pouvaient 
supputer la pertinence (ATF 148 II 73 consid. 7.3.1 ; arrêt du TAF 
F-5130/2014 du 20 juillet 2016 consid. 2.2 et les réf. cit.). Dans son arrêt, 
elle prend en considération l’état de fait existant au moment où elle statue 
(cf. ATAF 2014/1 consid. 2). 
3. 
3.1 Il sied en premier lieu d’examiner le grief formel soulevé par le 
recourant dans son pourvoi – dont l’admission entraînerait en principe 
l’annulation de la décision attaquée sans égard aux chances de succès du 
recours sur le fond (cf. ATF 141 V 495 consid. 2.2). Ce dernier se plaint en 
effet d’une violation de son droit d’être entendu, dans la mesure où le SEM 
ne lui aurait pas donné accès à l’ensemble des pièces sur lesquelles il se 
serait fondé pour rendre sa décision. 
3.2 Le droit d’être entendu, inscrit à l’art. 29 al. 2 Cst. (RS 101), comprend 
notamment le droit de s’exprimer sur les éléments pertinents avant qu’une 


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décision ne soit prise à son détriment (cf. art. 30 al. 1 PA), le droit de 
consulter le dossier, le droit de faire administrer des preuves et de 
participer à leur administration, le droit d’obtenir une décision motivée et le 
droit de se faire représenter ou assister (cf. parmi d’autres, ATF 142 II 218 
consid. 2.3 et les réf. cit.). S’agissant plus précisément du droit de consulter 
le dossier, il s’étend en principe à toutes les pièces qui concernent des faits 
pertinents, étant précisé qu’il n’est pas nécessaire que la pièce ait 
effectivement servi de preuve dans le cas d’espèce (cf. art. 26 s. PA ; ATF 
132 V 387 consid. 3). La sauvegarde de ce droit implique en outre que 
l’autorité administrative constitue préalablement un dossier de manière 
adéquate, soit qu’elle intègre dans le dossier toutes les pièces qui 
appartiennent à la cause et qui, par essence, peuvent influer sur l’issue de 
la décision. L’obligation d’une tenue adéquate du dossier, lequel doit 
comporter l’ensemble des éléments collectés par l’autorité, doit ainsi être 
considérée comme une composante de l’art. 29 al. 2 Cst. (cf. ATF 
138 V 218 consid. 8.1.2 ; ATAF 2013/23 consid. 6.4.2). 
Selon la jurisprudence, une violation du droit d'être entendu peut être 
réparée lorsque la partie lésée a la possibilité de s'exprimer devant une 
autorité de recours jouissant d'un plein pouvoir d'examen. Toutefois, une 
telle réparation doit rester l'exception et n'est admissible, en principe, que 
dans l'hypothèse d'une atteinte qui n'est pas particulièrement grave aux 
droits procéduraux de la partie lésée ; elle peut également se justifier, 
même en présence d'un vice grave, lorsque le renvoi constituerait une 
vaine formalité et aboutirait à un allongement inutile de la procédure, ce 
qui serait incompatible avec l'intérêt de la partie concernée à ce que sa 
cause soit tranchée dans un délai raisonnable (cf. ATF 142 II 218 
consid. 2.8.1 et les réf. cit.). 
3.3 En l’occurrence, le recourant fait grief à l’autorité inférieure de ne pas 
lui avoir donné accès à l’ensemble des pièces sur la base desquelles elle 
a forgé sa conviction, respectivement de lui avoir transmis un dossier 
incomplet. Plus particulièrement, l’intéressé déplore l’absence au dossier 
du SEM d’un document émanant des autorités françaises démontrant qu’il 
serait « défavorablement connu des services de police en France » (cf. 
décision entreprise p. 2), ainsi que des annexes au courriel du SMIG du 
10 décembre 2021 (dossier SEM pce 1 p. 16). 
Le Tribunal constate que les pièces susmentionnées étaient en effet 
absentes du dossier de l’autorité inférieure, qui était dès lors incomplet. Le 
SEM a toutefois produit ces documents en cours de procédure (cf. 
consid. K supra), le recourant s’étant vu offrir l’occasion de se déterminer 


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à leur endroit par ordonnance du 11 mai 2023 (pce TAF 14). Dans cette 
mesure, il n’apparaît pas que le vice ait porté une atteinte particulièrement 
grave à ses droits procéduraux. L’intéressé ne s’est d’ailleurs plus plaint 
d’une violation de son droit d’être entendu en lien avec l’incomplétude du 
dossier par-delà cette date. Dans ces conditions, il sied d’admettre que le 
vice a été réparé, à plus forte raison qu’un renvoi à l’autorité inférieure 
causerait un rallongement inutile de la procédure, incompatible avec 
l’intérêt du recourant. 
3.4 Cela étant, le Tribunal relève encore, eu égard aux droits de procédure 
du recourant, que l’occasion ne lui a pas été donnée de se déterminer sur 
l’interdiction d’entrée litigieuse préalablement à son prononcé en janvier 
2022 – ce qui interpelle. Néanmoins, l’intéressé avait été entendu en avril 
2021 par les autorités neuchâteloises en lien avec une éventuelle mesure 
d’éloignement, respectivement une interdiction de territoire cantonal (cf. 
consid. B.b supra). Il avait dans ce contexte déclaré que « si c’est le cas, 
ce n’est pas grave, c’est la vie » (dossier cantonal, p. 25). L’autorité 
inférieure ne disposait de surcroît d’aucune adresse où contacter le 
recourant, étant ici rappelé que la décision attaquée n’a pu lui être notifiée 
qu’à l’occasion d’un contrôle de police (cf. consid. D supra). Aucune 
violation de son droit d’être entendu n’est dès lors constatée sur ce point, 
l’intéressé ne le soutenant d’ailleurs pas. 
4. 
4.1 L’interdiction d’entrée en Suisse est régie par l’art. 67 LEI (RS 142.20). 
A cet égard, il est précisé que l’interdiction d’entrée querellée, prononcée 
le 13 janvier 2022, est fondée sur l’art. 67 LEI dans sa version en vigueur 
à cette date. Or, une modification de cette norme est entrée en vigueur au 
22 novembre 2022, ce changement législatif n’ayant pas été accompagné 
de dispositions transitoires (RO 2021 365 ; cf. notamment arrêt du TAF 
F-4022/2022 du 2 février 2023 consid. 3). Aussi, dans la mesure où aucun 
intérêt public important, notamment des motifs d’ordre public, ne justifie 
une application immédiate du nouveau droit, le Tribunal appliquera l’art. 67 
LEI dans sa version en vigueur au moment du prononcé de la décision (RO 
2010 5925 ; cf. ATF 141 II 393 consid. 2.4 et 139 II 470 consid. 4.2). 
4.2 A l’aune de l’art. 67 al. 2 let. a LEI, le SEM peut interdire l’entrée en 
Suisse à un étranger lorsque ce dernier a attenté à la sécurité et à l’ordre 
publics en Suisse ou à l’étranger ou les a mis en danger. Il incombe à 
l’autorité compétente de vérifier, selon sa libre appréciation, si une 
interdiction d’entrée doit être prononcée ; elle doit ainsi procéder à une 
pondération méticuleuse de l’ensemble des intérêts en présence et 


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respecter le principe de proportionnalité (ATF 139 II 121 consid. 6.5.1 ; 
ATAF 2017 VII/2 consid. 4.5). 
4.3 Les notions de sécurité et d’ordre publics auxquelles se réfère l’art. 67 
al. 2 let. a LEI constituent le terme générique des biens juridiquement 
protégés. L’ordre public comprend l’ensemble des représentations non 
écrites de l’ordre, dont le respect doit être considéré comme une condition 
inéluctable d’une cohabitation humaine ordonnée. Quant à la sécurité 
publique, elle signifie l’inviolabilité de l’ordre juridique objectif, des biens 
juridiques des individus (notamment la vie, la santé, la liberté et la 
propriété), ainsi que des institutions de l’Etat (cf. Message du Conseil 
fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers, FF 2002 3469, 
3564 [ci-après : Message LEtr]). 
En vertu de l’art. 77a al. 1 OASA (RS 142.201), il y a notamment non-
respect de la sécurité et de l’ordre publics en cas de violation de 
prescriptions légales ou de décisions d’une autorité (let. a). Tel est le cas, 
en particulier, lorsqu’il y a eu violation importante ou répétée de 
prescriptions légales (y compris en matière de droit des étrangers) ou de 
décisions d’autorités (cf. Message LEtr, FF 2002 3469, 3564 et 3568). La 
mise en danger de la sécurité et de l’ordre publics suppose des éléments 
concrets (art. 77a al. 2 OASA). 
4.4 L’interdiction d’entrée est prononcée pour une durée maximale de cinq 
ans ; elle peut être prononcée pour une plus longue durée lorsque la 
personne concernée constitue une menace grave pour la sécurité et l’ordre 
publics (art. 67 al. 3 LEI). Si des raisons humanitaires ou d’autres motifs 
importants le justifient, l’autorité appelée à statuer peut s’abstenir de 
prononcer une interdiction d’entrée ou suspendre provisoirement ou 
définitivement une telle interdiction (art. 67 al. 5 LEI). 
4.5 L’interdiction d’entrée au sens du droit des étrangers vise à empêcher 
l’entrée ou le retour d’un étranger dont le séjour en Suisse est indésirable 
(parmi d’autres, arrêts du TAF F-3686/2021 du 17 mars 2022 consid. 4.4 
et F-80/2020 du 31 mai 2021 consid. 6.3). Elle n’est pas considérée comme 
une peine sanctionnant un comportement déterminé, mais comme une 
mesure ayant pour but de prévenir une atteinte à la sécurité et à l’ordre 
publics (cf. Message LEtr, FF 2002 3469, 3568 ; ATAF 2017 VII/2 
consid. 4.4 et 6.4). 
Le prononcé d'une interdiction d'entrée implique par conséquent que 
l'autorité procède à un pronostic en se fondant sur l'ensemble des 


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circonstances du cas concret et, en particulier, sur le comportement que 
l'administré a adopté par le passé. La commission antérieure d'infractions 
constitue en effet un indice de poids permettant de penser qu'une nouvelle 
atteinte à la sécurité et à l'ordre publics sera commise à l'avenir (ATAF 
2008/24 consid. 4.2 et 2017 VII/2 consid. 4.4 ; arrêt du TAF C-6383/2014 
du 6 juin 2016 consid. 5.2). 
4.6 L’autorité compétente examine selon sa libre appréciation si une 
interdiction d’entrée doit être prononcée. Elle doit toutefois respecter les 
principes généraux du droit public, dont font notamment partie les principes 
de proportionnalité et d’égalité de traitement (ATAF 2017 VII/2 consid. 4.5 
et 2016/33 consid. 9 et les réf. cit.). 
5. 
Compte tenu du fait que le recourant, citoyen italien, est ressortissant 
communautaire, il convient de vérifier si la mesure d’éloignement 
prononcée à son encontre est conforme à l’ALCP (RS 0.142.112.681 ; ATF 
139 II 121 consid. 5.1 in fine ; arrêt du TAF F-1143/2019 du 20 janvier 2021 
consid. 5). 
5.1 L’ALCP ne réglemente pas l’interdiction d’entrée en tant que telle, si 
bien que le droit national, en l’occurrence l’art. 67 LEI, demeure applicable 
(art. 2 al. 1 LEI ; cf. également l’art. 24 OLCP [RS 142.203]). Cette 
disposition doit toutefois être interprétée en tenant compte des exigences 
spécifiques de l’ALCP, afin de ne pas priver les ressortissants européens 
concernés des droits que leur confère cet accord (ATF 139 II 121 
consid. 5.1). 
Ainsi, dans la mesure où elle restreint la libre circulation des personnes, 
une mesure d’éloignement signifiée à un ressortissant communautaire doit 
se conformer à l’exigence de l’art. 5 par. 1 Annexe I ALCP, suivant lequel 
les droits octroyés par l’ALCP ne peuvent être limités que par des mesures 
justifiées par des raisons d’ordre public, de sécurité publique et de santé 
publique (cf. ATF 145 IV 364 consid. 3.5 et 139 II 121 consid. 5.3). Le cadre 
et les modalités de cette disposition sont déterminés par trois directives – 
dont la plus importante est la directive 64/221/CEE (JO 56 du 4 avril 1964 
p. 850) – ainsi que par la jurisprudence y relative de la Cour de Justice des 
Communautés européennes, devenue la Cour de Justice de l’Union 
européenne (ci-après : la CJUE), rendue avant la signature de l'accord le 
21 juin 1999 (cf. art. 5 par. 2 Annexe I ALCP en relation avec l'art. 16 al. 2 
ALCP ; au sujet de la prise en considération des arrêts de la CJUE 


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postérieurs à cette date, cf. ATF 142 II 35 consid. 3.1, 139 II 121 consid. 5.3 
et 136 II 5 consid. 3.4). 
5.2 Conformément à la jurisprudence ayant été développée en relation 
avec l’art. 5 Annexe I ALCP, les limites posées au principe de la libre 
circulation des personnes doivent s’interpréter de manière restrictive. Ainsi, 
le recours par une autorité nationale à la notion d’ordre public pour 
restreindre cette liberté suppose, en dehors du trouble pour l’ordre social 
que constitue toute infraction à la loi, l’existence d’une menace réelle et 
d’une certaine gravité affectant un intérêt fondamental de la société (cf. 
ATF 139 II 121 consid. 5.3 et les réf. cit.). 
Est donc déterminant le risque concret de récidive, respectivement de 
commettre de nouvelles infractions (ATF 136 II 5 consid. 4.2 et les réf. cit.). 
Il n’est pas nécessaire d’établir avec certitude que l’étranger commettra 
d’autres infractions à l’avenir pour prendre une mesure d’éloignement à 
son encontre ; inversement, ce serait aller trop loin que d’exiger que le 
risque de récidive soit nul pour que l’on renonce à une telle mesure. En 
réalité, compte tenu de la portée que revêt le principe de la libre circulation 
des personnes, ce risque ne doit pas être admis trop facilement. Il faut bien 
plutôt l’apprécier en fonction de l’ensemble des circonstances du cas, en 
particulier au regard de la nature et de l’importance du bien juridique 
menacé, ainsi que de la gravité de l’atteinte qui pourrait y être portée. 
L’évaluation de ce risque sera d’autant plus sévère que le bien juridique 
menacé est important. A cet égard, le Tribunal fédéral se montre 
particulièrement rigoureux en présence d’infractions à la législation 
fédérale sur les stupéfiants, d’actes de violence criminelle et d’infractions 
contre l’intégrité sexuelle (ATF 145 IV 364 consid. 3.5.2 et 139 II 121 
consid. 5.3 et les réf. cit. ; arrêt du TF 2C_725/2018 du 13 novembre 2018 
consid. 5). 
5.3 En conséquence, pour pouvoir faire l’objet d’une interdiction d’entrée 
en application de l’art. 67 al. 2 let. a LEI – soit d’une durée maximale de 
cinq ans – il faut que le ressortissant communautaire représente une 
menace d’une certaine gravité pour l’ordre et la sécurité publics, de nature 
à le priver de son droit d’entrer en Suisse au sens de l’art. 5 Annexe I ALCP 
(cf. arrêt du TF 2C_107/2021 du 1er juin 2021 consid. 5.1 et les réf. cit.). 
Pour se voir imposer une interdiction d’entrée pour une durée plus longue, 
à l’aune de l’art. 67 al. 3 LEI, le citoyen d’un Etat partie à l’ALCP doit 
représenter une menace grave ou caractérisée pour l’ordre et la sécurité 
publics, laquelle peut notamment dériver de la nature du bien juridique 
menacé (atteinte grave à la vie ou l’intégrité corporelle ou sexuelle) ou de 


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l’appartenance d’une infraction à un domaine de criminalité grave revêtant 
une dimension transfrontalière (à ce sujet, voir l’arrêt du Tribunal 
F-6518/2020 du 3 mars 2023 consid. 9.2 s. et les réf. cit.). 
6. 
6.1 En l’espèce, il incombe tout d’abord au Tribunal de déterminer si 
l’interdiction d’entrée litigieuse respecte les conditions légales des art. 67 
al. 2 let. a LEI en lien avec l’art. 5 Annexe I ALCP, respectivement si elle 
est fondée dans son principe. 
6.2 La décision querellée se fonde sur deux condamnations pénales, 
respectivement datées du 13 septembre 2018 et du 26 mars 2021, ainsi 
que sur un rapport de synthèse produit par les autorités (…) listant les 
nombreuses interventions de police dues à l’intéressé. Est également 
mentionné le fait que le recourant est défavorablement connu des services 
de police en France. 
A cet égard, le Tribunal constate que l’intéressé figure en effet au casier 
judiciaire suisse à double titre. Il a été condamné une première fois à une 
peine privative de liberté de 10 jours, avec sursis pendant 2 ans, pour des 
infractions contre l’intégrité physique (art. 123 al. 1, 128 et 134 CP 
[RS 311.0]), alors qu’il était mineur, soit âgé de 16 ans. Une fois majeur, 
l’intéressé a été condamné à une peine pécuniaire de 40 jours-amende, 
avec sursis pendant 2 ans, pour avoir déclenché sans raison l’alarme 
incendie (art. 128bis CP) et avoir causé des dommages à la propriété 
(art. 144 al. 1 CP) d’un établissement scolaire (cf. dossier cantonal p. 145). 
Il ressort par ailleurs du rapport de synthèse établi par la police (…) que le 
recourant, seul ou accompagné, a régulièrement occupé les services de 
police dès l’été 2017 – seize cas étant inventoriés. Postérieurement au (…) 
2020, soit à son dix-huitième anniversaire, il s’est vu reprocher diverses 
contraventions, dont notamment à la LStup (RS 812.121 ; cf. dossier SEM 
pce 3). Une procédure pénale relative à des faits bien plus graves a en 
outre été ouverte à son encontre au printemps 2021, qui sera néanmoins 
examinée au considérant suivant, le SEM n’en ayant pas tenu compte dans 
sa décision. 
S’agissant des antécédents pénaux du recourant sur sol français, 
mentionnés dans la décision querellée, la pièce produite par l’autorité 
inférieure en cours de procédure fait certes état de différentes infractions 
contre l’intégrité physique et le patrimoine pour les années 2019 et 2020 
(pce TAF 11 p. 10). Ces informations, qui n’émanent pas d’une source 
officielle, ne figurent toutefois pas au casier judiciaire français de l’intéressé 


F-1215/2022 
Page 12 
(pce TAF 11 p. 3). Il ressort en revanche de l’extrait du casier judiciaire 
français du recourant qu’il a été condamné le 13 août 2021 à cinq mois 
d’emprisonnement ferme pour avoir commis des violences en réunion, soit 
frappé de coups de pied et de coups de poing un agent de transports 
publics dans un véhicule de transport collectif de voyageurs, lui causant 
une fracture d’un doigt et une incapacité de travail de quinze jours (pce 
TAF 15). 
6.3 Cela étant, l’instruction a révélé l’existence de plusieurs autres 
procédures pénales en cours à l’encontre du recourant, ouvertes entre le 
mois d’avril 2021 et le mois d’avril 2022 – soit en partie après le prononcé 
de l’interdiction d’entrée querellée, le 13 janvier 2022. A cet égard, le 
Tribunal rappelle qu’il peut tenir compte d’infractions postérieures au 
prononcé de la mesure d’éloignement, dès lors qu’il prend en considération 
l’état de fait au moment où il statue (cf. consid. 2 supra). En outre, selon la 
jurisprudence, une interdiction d’entrée peut être fondée sur des faits qui 
n’ont pas abouti à une condamnation pénale, respectivement à une 
condamnation pénale entrée en force, ou à une inculpation pénale, lorsque 
ceux-ci sont suffisamment établis par les pièces du dossier pénal ou de 
police des étrangers (cf. arrêt du TAF F-4590/2020 du 12 novembre 2021 
consid. 5.2.2 et les réf. cit. ; ADANK-SCHÄRER/ANTONIAZZA-HAFNER, 
Interdiction d’entrée prononcée à l’encontre d’un étranger délinquant, in : 
AJP/PJA 7/2018, p. 887), ce qui est notamment le cas des faits admis par 
la personne concernée. Il est ainsi loisible au Tribunal, en principe, de 
prendre en compte des éléments nouveaux pour autant que les faits soient 
suffisamment établis (cf. arrêt du TAF F-3697/2017 du 19 décembre 2018 
consid. 6.3 ; ADANK-SCHÄRER/ANTONIAZZA-HAFNER, op. cit., p. 889). 
6.3.1 Ainsi, une procédure pénale (MP.[…]) est en cours depuis le 13 avril 
2021, à raison de l’enlèvement, de la séquestration, des menaces et des 
violences dont a été victime un jeune homme dans le contexte de 
confrontations récurrentes entre des bandes de (…) et de (…). Il ressort du 
dossier pénal, en possession du Tribunal (cf. consid. L supra), que 
l’intéressé a été détenu provisoirement dans le cadre de cette enquête du 
28 avril au 5 août 2021 (dossier pénal p. 315-323 et p. 1177-1178). Par avis 
de prochaine clôture du 10 février 2023, le recourant a été informé qu’il 
serait renvoyé devant le Tribunal pour les infractions d’agression (art. 134 
CP), de menaces (art. 180 CP), de contrainte (art. 181 CP), ainsi que de 
séquestration et enlèvement (art. 183 CP). Deux autres procédures 
(MP.[…] et MP.[…]), en lien avec des faits commis entre le 24 avril 2021 et 
le 25 mars 2022, ont été jointes à la cause susmentionnée ; s’ajoutent ainsi 
les infractions de consommation de stupéfiants (art. 19 al. 1 cum 19a 


F-1215/2022 
Page 13 
LStup), de séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b LEI), de non-respect d’une 
interdiction de pénétrer dans une région déterminée (art. 119 al. 1 LEI) et 
d’empêchement d’accomplir un acte officiel (art. 286 CP ; dossier pénal 
p. 1725 et p. 1767-1768). 
S’il admet avoir été présent lors de la commission d’une partie des 
infractions susmentionnées, soit lors de la séquestration de la victime dans 
des caves à (…), le recourant nie toute participation dans l’enlèvement de 
cette dernière. Il conteste également l’avoir violentée, soutenant au 
contraire avoir été un élément apaisant (cf. pce TAF 1 p. 10). Etant donné 
la position du recourant et l’importante complexité de cette affaire – qui a 
nécessité une longue instruction et met en cause de nombreux prévenus – 
le Tribunal ne peut tenir les faits rapportés dans l’avis de prochaine clôture 
pour avérés, son degré d’implication n’étant pas clair. Il ne sera dès lors 
pas tenu compte des infractions mentionnées au paragraphe précédent, 
qui restent à juger par le Tribunal pénal compétent, pour apprécier la 
présente cause. 
6.3.2 Une seconde procédure pénale (MP.[…]) a été ouverte à l’encontre 
de l’intéressé le 12 avril 2022, pour mise en danger de la vie d’autrui 
(art. 129 CP), violation voire instigation à la violation des règles de la 
circulation routière (art. 27 et 90 al. 1, 2 et 3 LCR [RS 741.01], art. 24 CP), 
violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires (art. 285 CP), 
dommages à la propriété (art. 144 CP), séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b 
LEI) et non-respect d’une interdiction de pénétrer dans une région 
déterminée (art. 119 al. 1 LEI). Il lui est reproché, alors qu’il était passager 
d’un véhicule conduit sans droit par son amie, d’avoir refusé d’obtempérer 
aux injonctions de la police et d’avoir incité la conductrice à se livrer à une 
course poursuite avec les gendarmes – excédant ce faisant largement la 
vitesse autorisée et effectuant diverses manœuvres dangereuses – aux 
fins d’échapper à un contrôle. L’intéressé est en outre poursuivi pour avoir, 
au cours de cette course poursuite, jeté une bonbonne de gaz de plusieurs 
kilos par la fenêtre du véhicule en direction de la voiture de police. Les 
prévenus ont finalement percuté un véhicule de police, causant 
d’importants dégâts. Il lui est enfin reproché de s’être montré physiquement 
et verbalement agressif lors de son interpellation et d’avoir craché à 
plusieurs reprises sur un gendarme (cf. dossier pénal p. 3-4 et p. 213-215). 
Le recourant a admis les faits susmentionnés lors de son audition par la 
police du 11 avril 2022, jour de la commission des infractions (cf. dossier 
pénal p. 94-99), si bien qu’il en sera tenu compte dans l’appréciation de la 
présente cause (cf. consid. 6.3 supra). La procédure pénale n’a néanmoins 


F-1215/2022 
Page 14 
pas pu être menée à son terme, respectivement a été suspendue, 
l’intéressé ne donnant pas suite aux convocations du Ministère public et 
n’ayant fourni aucune indication sur son lieu de résidence actuel 
(pce TAF 7). 
6.4 Les éléments qui précèdent amènent le Tribunal à considérer que le 
recourant constitue une menace réelle, actuelle et d’une certaine gravité 
pour la sécurité et l’ordre publics, tant il est vrai que le parcours de 
l’intéressé – qui occupe régulièrement les autorités pénales depuis l’âge 
de 15 ans – s’achemine dangereusement vers celui d’un délinquant de 
carrière. 
L’examen du dossier révèle en effet une continuité certaine dans ses 
activités délictueuses, puis une aggravation préoccupante dès l’année 
2021. Après avoir été condamné le 26 mars 2021 à 40 jours-amende avec 
sursis (cf. consid. 6.2 supra), le recourant a été placé en détention 
provisoire le 28 avril 2021 dans le cadre d’une procédure toujours en cours. 
Libéré le 5 août suivant (cf. consid. 6.3.1 supra), il a commis des actes de 
violence grave sur un fonctionnaire des transports français moins d’une 
semaine plus tard, du fait desquelles il a purgé une peine de prison ferme 
de 5 mois (cf. consid. 6.2 supra). Le 12 avril 2022, soit quelques mois à 
peine après sa libération, le recourant, revenu en Suisse au mépris des 
mesures d’éloignement prises à son encontre, s’est à nouveau distingué 
en participant à une course poursuite excessivement dangereuse. Il s’est 
depuis lors soustrait à l’action pénale, en ne se présentant pas aux 
convocations (cf. consid. 6.3.2). 
Le recourant fait certes valoir, dans son mémoire de recours, que sa 
première condamnation pénale en Suisse remonte à de nombreuses 
années et que la seconde n’est pas d’une gravité excessive, 
respectivement que les cas listés dans le rapport de police ne lui sont pas 
imputables dans leur intégralité et/ou sont de gravité moindre. Il s’en prend 
également aux intentions de l’autorité inférieure, qui aurait prononcé 
l’interdiction d’entrée sur la base d’un motif infondé. Ce faisant, l’intéressé, 
qui ne s’est pas déterminé quant à sa condamnation en France ou la plus 
récente procédure pénale ouverte à son encontre (cf. pce TAF 15), ne fait 
que minimiser l’intensité de son activité illicite et ne saurait susciter 
l’indulgence du Tribunal. Ses comportements et l’enchainement des faits 
précités témoignent au contraire de son incapacité à se conformer à l’ordre 
établi, respectivement d’un mépris caractérisé pour les décisions des 
autorités, le recourant représentant assurément une menace d’une 
certaine gravité. La commission de nouvelles infractions postérieurement 


F-1215/2022 
Page 15 
à la notification de la décision querellée atteste enfin du caractère actuel 
de cette menace, l’intéressé ne s’étant aucunement amendé. 
6.5 Il ressort de ce qui précède que le recourant a été condamné par deux 
fois en Suisse, où il a occupé les forces de l’ordre à de nombreuses 
reprises, comme l’a retenu l’autorité inférieure. Le Tribunal retient en outre, 
par substitution de motifs (cf. consid. 2 supra), que l’intéressé a été 
condamné en France et qu’il fait l’objet d’une procédure pénale dont il a 
reconnu les faits. Il appert ainsi qu’il réalise les conditions d’application de 
l’art. 67 al. 2 let. a LEI (cf. consid. 4.2 s. supra). 
La question de l’applicabilité de l’art. 67 al. 3 LEI, respectivement de 
l’existence d’une menace caractérisée pour l’ordre et la sécurité publics (cf. 
consid. 5.3 supra), pourrait se poser, compte tenu des nouvelles infractions 
contre l’intégrité physique retenues dans le présent arrêt – dont la gravité 
ne saurait être relativisée. Toutefois, considérant la jurisprudence rendue 
en la matière (cf. notamment arrêt du TF 2C_762/2016 du 31 janvier 2017 ; 
arrêts du Tribunal F-2698/2022 du 15 août 2023 consid. 3.6 ss et 
F-3300/2017 du 14 mai 2019 consid. 6 ss), le fait qu’aucun blessé n’est à 
déplorer suite à la course poursuite du 12 avril 2022, et que le recourant 
demeure un jeune adulte, il n’apparaît pas justifié de retenir une menace 
caractérisée ouvrant la voie à une reformatio in pejus. On relèvera toutefois 
qu’il s’agit d’un cas limite. 
Partant, le prononcé d’une mesure d’éloignement est fondé à la lumière 
des art. 67 al. 2 let. a LEI et 5 Annexe I ALCP, la décision querellée étant 
admissible dans son principe. 
7. 
7.1 Il reste à examiner si l’interdiction d’entrée litigieuse, prononcée pour 
une durée de cinq ans – soit la durée maximale en l’absence de « menace 
grave » (art. 67 al. 3 LEI) – satisfait aux principes de proportionnalité et 
d’égalité de traitement (cf. consid. 4.6 supra). 
7.2 Toute mesure étatique doit respecter, notamment, le principe de 
proportionnalité, les mesures d’éloignement ne dérogeant pas à cette 
règle. Tant en application de l'ALCP que de l'art. 5 al. 2 Cst. et de l'art. 96 
LEI, la pesée des intérêts publics et privés effectuée dans le cas concret 
doit 
faire 
apparaître 
ladite 
mesure 
comme 
proportionnée 
aux 
circonstances. A ce titre, il convient de tenir compte, outre la gravité de la 
faute, de la situation personnelle de l'étranger, de son degré d'intégration, 
de la durée de son séjour en Suisse ainsi que des inconvénients que lui et 


F-1215/2022 
Page 16 
sa famille devraient subir si la mesure litigieuse était appliquée, 
respectivement de son intérêt privé à pouvoir entrer librement sur le 
territoire helvétique sans avoir à requérir préalablement la suspension 
provisoire de cette mesure au sens de l’art. 67 al. 5 LEI (cf. ATF 139 II 121 
consid. 6.5.1 ; ATAF 2014/20 consid. 8 ; arrêt du TAF F-1984/2019 du 
15 juin 2021 consid. 7.2). 
7.3 Dans le cas particulier, il existe assurément un intérêt public important 
à prononcer une mesure d’éloignement de plusieurs années à l’encontre 
de l’intéressé. En effet, par l’activité délictuelle déployée en Suisse – et en 
France voisine – le recourant a démontré qu’il ne voulait pas ou n’était pas 
capable de se conformer à l’ordre établi. Les infractions en cause sont 
d’une gravité certaine, le recourant ayant notamment gravement 
compromis la sécurité des piétons, des autres usagers de la route et des 
policiers qui cherchaient à l’appréhender lors de la course poursuite du 
12 avril 2022 (cf. consid. 6.3.2 supra). En outre, par l’aggravation de son 
comportement illicite dès le début de l’année 2021 – le recourant ayant par 
deux fois commis des infractions contre l’intégrité physique peu après sa 
sortie de détention – il a fait montre d’une absence totale de prise de 
conscience et d’un mépris caractérisé de l’ordre public. La conviction du 
Tribunal est renforcée par le fait que le recourant a causé une course 
poursuite, dont les conséquences auraient pu être dramatiques, après 
avoir reçu la décision litigieuse. Il s’est de surcroît soustrait à l’action pénale 
dans ce contexte et n’a aucunement tenu compte des mesures 
d’éloignement, cantonale et fédérale, prononcées à son endroit, révélant 
une fois encore une forme de complaisance dans son incapacité à 
respecter les décisions des autorités. L’invocation par l’intéressé de son 
jeune âge ne lui est enfin d’aucun secours, en l’absence de tout indice 
d’amendement. 
Dans ces conditions, il y a lieu d’admettre que le recourant constitue une 
menace importante pour l’ordre et la sécurité publics suisses, seul un 
pronostic défavorable pouvant être émis en l’état. Aussi, son éloignement 
de Suisse pour une période relativement longue est apte et nécessaire à 
atteindre le but visé qu’est la protection de l’ordre et la sécurité publics. 
7.4 S’agissant de l’intérêt privé du recourant à pouvoir revenir librement en 
Suisse, il a fait valoir les nombreuses années passées dans ce pays – de 
sa naissance à l’âge de 14 ans – ainsi que la présence dans le canton (…) 
de son père, dont il serait très proche, ainsi que d’autres membres de sa 
famille et de son amie. Il n’empêche qu’il n’a plus sa résidence habituelle 
en Suisse depuis environ 7 ans et qu’il n’a pas établi y avoir conservé de 


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Page 17 
véritables attaches familiales. Le Tribunal relève en effet que le père de 
l’intéressé, domicilié (…), a déclaré n’avoir que peu, voire aucun contact 
avec son fils (cf. dossier pénal MP.[…] p. 93 ; dossier pénal MP.[…] p. 242). 
Quant à la présence en Suisse d’autres proches ou de l’amie du recourant, 
d’ailleurs non étayée, elle ne saurait en elle-même rendre inadmissible la 
mesure litigieuse dans les présentes circonstances. 
Le recourant n’exerce au demeurant aucune activité professionnelle ou 
estudiantine en Suisse, son occupation sur le territoire semblant consister 
principalement dans la commission d’actes délictueux. A cela s’ajoute que 
l’intéressé n’a fait état d’aucun projet professionnel ou personnel qui 
pourrait laisser espérer un changement de trajectoire stable et une forme 
d’amendement. En définitive, ses liens avec la Suisse n’apparaissent pas 
déterminants pour apprécier la situation ; ils ne permettent en tout cas pas 
de considérer que son éloignement pour une durée de 5 ans ne serait pas 
exigible. 
7.5 Considérant la gravité des actes reprochés à l’intéressé, l’importance 
du risque de récidive que laissent redouter ses antécédents pénaux et sa 
situation personnelle précaire, le Tribunal considère qu’une interdiction 
d’entrée de cinq ans, à savoir jusqu’au 12 janvier 2027, est nécessaire, 
adéquate et proportionnée aux fins d’écarter le risque qu’il représente pour 
l’ordre et la sécurité publics. Elle ne contrevient au demeurant pas au 
principe d’égalité de traitement, la jurisprudence citée par le recourant dans 
son recours (arrêts du Tribunal F-822/2020 du 18 janvier 2022, 
F-5462/2018 du 18 avril 2020 et F-4148/2018 du 23 mai 2019) n’étant pas 
de nature à changer cette appréciation. 
La décision attaquée doit ainsi être confirmée, étant rappelé qu’il n’a pas 
été tenu compte dans la présente appréciation des faits faisant l’objet de 
la procédure pénale MP.[…], non-avérés à ce stade (cf. consid. 6.3.1 
supra). Il incombera dès lors à l’autorité inférieure de prendre les mesures 
utiles, soit de prononcer une éventuelle interdiction d’entrée de 
raccordement (sur ce sujet, voir ATAF 2021 VII/4 consid. 7.2), dans 
l’hypothèse où les chefs d’accusation dressés contre le recourant devaient 
être confirmés par un Tribunal pénal. 
8. 
8.1 Etant donné ce qui précède, le Tribunal conclut que la décision 
attaquée est conforme au droit. Aussi, le recours est rejeté. 


F-1215/2022 
Page 18 
8.2 Vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à 
la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 1 à 3 du 
FITAF (RS 173.320.2). Il a toutefois été fait droit à sa demande 
d'assistance judiciaire totale par décision incidente du 22 mars 2022. 
Partant, il n'est pas perçu de frais de procédure (cf. art. 65 al. 1 PA). 
8.3 Il convient par ailleurs d'allouer à Me Christine Lovat, en sa qualité de 
mandataire d'office, une indemnité à titre de frais et honoraires (cf. art. 8 à 
11 FITAF, applicables par renvoi de l'art. 12 FITAF). Si, comme en l'espèce, 
aucun décompte n'est déposé, le Tribunal fixe l'indemnité sur la base du 
dossier (cf. art. 14 al. 2 FITAF). Compte tenu des écritures déposées, de 
la difficulté du litige en droit et en fait et des indemnités versées dans des 
cas comparables, l'indemnité à titre d'honoraires et frais doit être fixée à 
Fr. 1’800.- (y compris les débours et le supplément TVA au sens de l'art. 9 
al. 1 let. c FITAF). 
 
(Le dispositif est porté à la page suivante.) 
 
 
 
 


F-1215/2022 
Page 19 
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
Il n’est pas perçu de frais de procédure. 
3. 
Une indemnité de 1’800 francs sera versée par le Service financier du 
Tribunal à Me Christine Lovat, en sa qualité de mandataire d’office, à titre 
de frais et honoraires. 
4. 
Le présent arrêt est adressé au recourant et à l'autorité inférieure. 
 
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 
 
Le président du collège : 
La greffière : 
 
 
Yannick Antoniazza-Hafner 
Loucy Weil 
 


F-1215/2022 
Page 20 
Indication des voies de droit : 
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 
1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 
les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce 
délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier 
jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La 
Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, 
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. 
La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au 
mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 
LTF). 
 
Expédition :