bvger · E-3130/2020 · 2020-05-20 · fr

Ex&eacute;cution du renvoi (r&eacute;examen) | Renvoi et exécution du renvoi (recours réexamen); décision du SEM du 20 mai 2020

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
Cour V 
E-3130/2020 
 
 
A r r ê t d u 3 1 m a r s 2 0 2 5 
Composition 
Grégory Sauder (président du collège), 
Vincent Rittener et Roswitha Petry, juges, 
Diane Melo de Almeida, greffière. 
Parties 
A._______, né le (…), 
Pakistan, 
représenté par Karine Povlakic, 
Entraide Protestante Suisse EPER/SAJE, 
(…), 
recourant, 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Exécution du renvoi (recours réexamen) ; 
décision du SEM du 20 mai 2020. 
 
 
 


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Faits : 
A. 
A.a A._______ (ci-après : le requérant, l’intéressé ou le recourant) a 
déposé une demande d’asile en Suisse en date du 6 octobre 2013. 
A.b Entendu sur ses données personnelles ainsi que sur ses motifs d’asile, 
les 7 novembre 2013 et 20 janvier 2014, le requérant, d’ethnie pashtoune 
et de confession musulmane chiite, a déclaré qu’il était originaire de 
B._______, dans le district de Kurram (« Kurram Agency », province de 
Khyber Pakhtunkhwa, division de Kohat), au Pakistan. Il a fait valoir avoir 
quitté son pays en raison des conflits entre sunnites et chiites ainsi que des 
pressions exercées sur lui par des groupes armés. Plusieurs de ses 
groupes l’auraient recherché dans le but de l’envoyer combattre. 
A.c Par décision du 8 mai 2014, l’Office fédéral des migrations (ODM, 
actuellement : Secrétariat d’Etat aux migrations [ci-après : SEM]) a dénié 
la qualité de réfugié au requérant, rejeté sa demande d’asile, prononcé son 
renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de cette mesure. Il a retenu, en 
substance, que les déclarations de l’intéressé ne satisfaisaient pas aux 
exigences de vraisemblance en ce qui concernait les visites, pressions et 
arrestations subies de la part de groupes armés. S’agissant de l’exécution 
du renvoi, il a relevé que les personnes de confession chiite étaient 
reconnues et protégées au Pakistan. Constatant que la situation sécuritaire 
était précaire dans le district de Kurram, il a estimé que l’intéressé pouvait 
trouver refuge dans des districts voisins ou dans d’autres provinces du 
Pakistan. 
A.d Par arrêt E-3139/2014 du 26 octobre 2015, le Tribunal administratif 
fédéral (ci-après : le Tribunal) a rejeté le recours formé, le 6 juin 2014, 
contre cette décision, tant en ce qu’il contestait le refus de l’asile et de la 
reconnaissance de la qualité de réfugié qu’en ce qu’il s’opposait à 
l’exécution du renvoi. Il a retenu que les déclarations en lien avec les 
difficultés que l’intéressé aurait rencontrées avec des groupes armés 
n’étaient pas vraisemblables. De même, il a relevé que les conditions de 
vie difficiles, le manque de perspectives d’avenir, de logement et de 
nourriture ainsi que l’insécurité qui régnait au Pakistan ne constituaient pas 
une persécution ciblée pour l’un des motifs énoncés à l’art. 3 al. 1 LAsi. Par 
ailleurs, le Tribunal a confirmé que l’exécution du renvoi de l’intéressé était 
licite, raisonnablement exigible et possible. Celui-ci pouvait en effet se 
réinstaller dans sa région d’origine, à l’instar des nombreuses personnes 


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déplacées, qui avaient temporairement trouvé refuge dans une province 
voisine ou dans des camps pour réfugiés. 
A.e Par arrêt E-3346/2016 du 22 juin 2016, le Tribunal a déclaré 
irrecevable la demande de révision déposée, le 24 mai précédent, 
l’intéressé n’ayant pas versé l’avance de frais de procédure requise dans 
le délai imparti. 
B. 
B.a Le 23 juin 2017, le requérant a demandé le réexamen de la décision 
du 8 mai 2014, en tant qu’elle prononçait l’exécution de son renvoi. Il a 
allégué que la situation sécuritaire dans sa région d’origine s’était péjorée 
et conclu au prononcé d’une admission provisoire. 
B.b Par décision du 5 septembre 2017, le SEM a rejeté cette demande, 
confirmant que sa décision du 8 mai 2014 était entrée en force et 
exécutoire. Il a en particulier retenu que l’intéressé n’avait pas invoqué de 
persécution personnelle et ciblée, celui-ci ayant fait référence à une 
situation générale. Il a aussi relevé que les personnes chiites n’étaient pas 
soumises à une persécution étatique au sens de l’art. 3 LAsi au Pakistan. 
B.c Par arrêt E-5696/2017 du 14 novembre 2017, le Tribunal a déclaré 
irrecevable le recours formé, le 6 octobre précédent, contre cette décision, 
l’avance de frais requise, compte tenu du caractère d’emblée voué à 
l’échec des conclusions de celui-là, n’ayant pas été versée dans le délai 
imparti. 
C. 
C.a Par acte du 22 février 2018, l’intéressé a déposé une deuxième 
demande de réexamen. Se prévalant de nouveaux moyens de preuve, il a 
fait valoir qu’il serait exposé à un risque sérieux et avéré de préjudices dans 
son pays et a conclu au prononcé d’une admission provisoire. 
C.b Par décision du 30 avril suivant, le SEM a rejeté cette demande, 
confirmant une nouvelle fois que sa décision du 8 mai 2014 était entrée en 
force et exécutoire. Il a en particulier retenu que les moyens de preuve 
produits ne permettaient pas de remettre en cause son appréciation quant 
l’invraisemblance des déclarations de l’intéressé. En outre, même en 
admettant que des proches du requérant aient perdu la vie, le 31 mars 
2017, lors d’une attaque à la bombe à C._______, rien ne permettait de 


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conclure que cet acte visait l’intéressé, qui avait quitté son pays depuis plus 
de quatre ans. Enfin, le SEM a confirmé qu’en dépit de l’instabilité et des 
attentats perpétrés, le Pakistan ne se trouvait pas en proie à une situation 
de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée sur l’ensemble de 
son territoire, qui permettrait d’emblée de présumer l’existence d’une mise 
en danger concrète. 
C.c Par arrêt E-3177/2018 du 18 juillet 2018, le Tribunal a déclaré 
irrecevable le recours déposé, le 30 mai 2018, contre cette décision, 
l’intéressé n’ayant pas versé dans le délai fixé l’avance de frais de 
procédure requise compte tenu du caractère d’emblée voué à l’échec des 
conclusions dudit recours. 
C.d Il était prévu de renvoyer le requérant à Islamabad, le (…) 2018, un vol 
de rapatriement ayant été organisé dans ce but. Bien qu’assigné à 
résidence, l’intéressé s’est toutefois soustrait à l’action des autorités 
compétentes et celles-ci n’ont pas été en mesure d’exécuter son renvoi au 
Pakistan. 
C.e Un nouveau vol de rapatriement a été organisé pour le (…) suivant. 
L’intéressé s’est à nouveau soustrait aux autorités, ne respectant pas son 
assignation à résidence, de sorte que son renvoi n’a pas pu être exécuté. 
D. 
D.a Par acte du 9 novembre 2018, le requérant a déposé une troisième 
demande de réexamen, concluant à l’octroi de l’asile et, subsidiairement, 
au prononcé d’une admission provisoire. Il a allégué que son cousin avait 
été assassiné et que sa famille s’était réfugiée à C._______ ([…] de la 
province de Khyber Pakhtunkhwa), où elle serait en danger et subirait des 
menaces, également dirigées contre lui. Pour le surplus, l’intéressé a fait 
état de la situation sécuritaire au Pakistan. 
D.b Par décision du 25 janvier 2019, le SEM a rejeté cette demande, en 
tant qu’elle consistait en une demande de réexamen, confirmant une fois 
encore que sa décision du 8 mai 2014 était entrée en force et exécutoire. 
Il a estimé que les moyens de preuve produits n’emportaient aucune valeur 
probante et retenu que les arguments de la demande n’étaient pas de 
nature à remettre en question sa décision initiale. Il a notamment relevé 
que les persécutions dont l’intéressé se prévalait étaient circonscrites au 
plan local et que celui-ci pourrait s’y soustraire en se rendant dans une 
autre région de son pays. 


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Page 5 
E. 
Par acte du 23 mars 2020, le requérant a déposé une quatrième demande 
de réexamen, concluant au prononcé d’une admission provisoire, au motif 
que l’exécution de son renvoi ne serait ni licite ni raisonnablement exigible. 
Il a rappelé plusieurs de ses propos tenus lors des auditions, en particulier 
ceux relatifs à sa région d’origine, Kurram Agency, et aux motifs qui 
l’auraient conduit à quitter son pays. Il a aussi rappelé que ses parents 
avaient été contraints de se déplacer à C._______ et que l’un de ses 
cousins avait été assassiné. Se référant à un article de presse paru sur 
Internet en juillet 2019, il a insisté sur le fait que sa région était peuplée 
majoritairement par des Chiites, alors que le reste du pays était de majorité 
sunnite, et que de nombreuses personnes de confession chiite 
disparaissaient, notamment lors d’un retour de l’étranger. Il a ensuite 
signalé que deux requérants d’asile originaires de la même région avaient 
été admis provisoirement en Suisse, au motif que l’exécution de leur renvoi 
était illicite. A l’appui de ses dires, il a produit des témoignages rédigés en 
anglais, les 27 décembre 2019 et 3 janvier 2020, et accompagnés des 
copies des permis F de leurs auteurs. 
Le requérant s’est en outre prévalu de la copie d’un document rédigé en 
ourdou et portant un tampon « (…) ». Il a expliqué qu’il s’agissait d’une 
convocation au Tribunal régional de Kurram pour (…) 2020 le concernant 
et précisé que celle-ci avait été envoyée à l’ancien domicile de ses parents 
ainsi que reçue par des membres de sa famille élargie, qui la lui avaient 
faite parvenir. Ce document démontrerait qu’il serait toujours recherché 
dans son pays. 
Enfin, l’intéressé a indiqué que la situation sanitaire au Pakistan s’était 
péjorée en raison de la pandémie de coronavirus et allégué qu’il y serait 
confronté à la discrimination et à l’exclusion, en raison de son 
appartenance à la minorité chiite. Il n’y disposerait plus de réseau social, 
ni familial, et un retour dans sa région d’origine l’exposerait à des violences. 
F. 
Par décision du 20 mai 2020, le SEM a rejeté cette demande, la qualifiant 
de demande de réexamen. Il a une nouvelle fois confirmé que sa décision 
du 8 mai 2014 était entrée en force et exécutoire et précisé qu’un éventuel 
recours ne déploierait pas d’effet suspensif. 


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Ayant examiné les moyens de preuve nouvellement produits, le SEM a 
estimé que la convocation censée émaner d’un tribunal de Kurram n’avait 
pas de force probante. Elle n’avait été produite que sous forme de copie et 
il était aisé de se procurer un tel document contre paiement. De plus, le 
récit de l’intéressé demeurait invraisemblable. Quant aux lettres rédigées 
par des compatriotes, elles n’étaient pas de nature à démontrer l’existence 
d’une persécution à son encontre. S’agissant ensuite des allégués en lien 
avec les persécutions perpétrées contre les Chiites, le SEM a en particulier 
indiqué que cette communauté était reconnue par l’Etat pakistanais, qu’elle 
représentait un cinquième de la population musulmane du pays et que ses 
membres n’étaient soumis à aucune persécution étatique. Par ailleurs, le 
SEM a une nouvelle fois relevé que les persécutions dont l’intéressé se 
prévalait étaient circonscrites au plan local et que celui-ci pourrait s’y 
soustraire en se rendant dans une autre région du pays. De même, il a 
rappelé que le Pakistan ne se trouvait pas en proie à une situation de 
guerre, de guerre civile ou de violence généralisée sur l’ensemble de son 
territoire, qui permettrait d’emblée de présumer l’existence d’une mise en 
danger concrète. Enfin, il a retenu qu’une possible infection par le 
coronavirus ne suffisait pas à empêcher l’exécution du renvoi, faute 
d’indices concrets permettant de retenir qu’un retour au Pakistan 
entraînerait une urgence médicale ou une situation qui menacerait 
l’existence du requérant. Le SEM a ainsi conclu que l’exécution du renvoi 
de l’intéressé demeurait licite, raisonnablement exigible et possible. 
G. 
Le 16 juin 2020, l’intéressé a interjeté recours contre cette décision auprès 
du Tribunal. Il conclut à l’annulation de celle-ci, en tant qu’elle rejette sa 
demande de réexamen du 23 mars 2020 et met à sa charge un émolument 
de 600 francs, requérant par ailleurs la restitution de l’effet suspensif à son 
recours ainsi que l’octroi de l’assistance judiciaire partielle. 
Rappelant pour l’essentiel les faits et arguments de sa demande de 
réexamen, le recourant conteste les conclusions du SEM quant à la 
situation de la communauté chiite au Pakistan. Il estime que les 
informations retenues à ce sujet ne se fondent pas sur des sources et 
contredisent celles « généralement » disponibles sur Internet fournies par 
lui-même. Sa région serait une enclave où les Chiites vivraient confinés. 
Elle serait très pauvre et les groupes armés y séviraient de manière 
anarchique et violente. Les attaques perpétrées contre des civils seraient 
fréquentes et il ne lui serait pas possible de s’installer dans une autre 
région, car les Chiites minoritaires y seraient discriminés. De plus, il n’y 


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disposerait pas d’un réseau social et rencontrerait des difficultés 
économiques. Se référant à un article cité dans sa demande de réexamen, 
il relève que les informations y contenues contredisent les affirmations du 
SEM quant à l’absence de persécutions à l’encontre de la population chiite. 
En outre, il reproche à l’autorité intimée de ne pas avoir pris en 
considération ses arguments quant à son refus de rejoindre des groupes 
armés et au danger qui en découlerait pour sa vie ainsi que sa sécurité. Il 
insiste sur le fait que sa région d’origine connaît des violences et rappelle 
que deux de ses compatriotes ont été admis provisoirement en Suisse. Il 
réitère également avoir été convoqué au tribunal régional de Kurram en 
février 2020 et soutient que le document produit à l’appui de ses dires 
démontre qu’il est recherché en raison de son refus d’adhérer aux groupes 
armés de son quartier, ce qui constitue un acte d’opposition politique. De 
plus, il se réfère aux lettres de menaces déjà produites par le passé. 
Enfin, l’intéressé allègue qu’il n’aurait pas droit au chômage ou à l’aide 
sociale en cas d’infection au coronavirus ou de confinement, ce qui le 
placerait dans une situation de pauvreté extrême, contraire à la dignité 
humaine. Il estime ne pas pouvoir s’installer dans une région qui ne serait 
pas majoritairement chiite, car il y serait exposé à des discriminations, des 
persécutions ainsi que des difficultés économiques majeures. 
H. 
Le 19 juin 2020, le Tribunal a ordonné la suspension provisoire de 
l’exécution du renvoi du recourant à titre de mesures superprovisionnelles. 
I. 
Par courriers des 11 mars et 8 avril 2021, l’intéressé a produit des extraits 
de dix articles parus sur Internet et relatifs à des évènements survenus 
dans sa région, en lien en particulier avec des disparitions forcées. 
Rappelant avoir fourni une convocation au Tribunal datée de 2020, il 
précise être recherché au motif qu’il aurait participé à la pose de mines 
antipersonnel dans sa région. Suite à l’explosion de telles mines, des 
militaires se seraient présentés au domicile de ses parents à B._______ 
dans le courant du mois d’octobre 2020. Ils auraient frappé son père, lui 
reprochant de cacher son fils. Suite à cela, sa famille n’aurait plus eu de 
moyen de subsistance et aurait dû vendre tous ses biens. L’intéressé 
signale enfin qu’une personne qui aurait été recherchée pour les mêmes 
motifs que lui aurait été assassinée à son retour à B._______ en octobre 
2020 et une autre aurait disparu en janvier 2021. 


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Il a également fourni des captures d’écran de vidéos censées démontrer 
que sa région d’origine serait sujette à des violences graves et à de 
nombreuses disparitions. Il estime qu’il risque d’être victime d’attaques ou 
de disparition forcée en raison de son parcours politique, en l’absence 
totale de protection étatique. En outre, il se prévaut d’une promesse 
d’engagement en qualité de vendeur, établie le 20 mars 2021, ainsi que 
d’une attestation de participation à un programme d’activité en tant 
qu’auxiliaire pédagogique du 15 mars 2021. 
J. 
Par courrier du 26 juillet 2021, le recourant a indiqué au Tribunal que la 
situation sécuritaire s’était dégradée dans sa région, en raison des 
évènements survenus en Afghanistan, pays voisin. Il s’enquiert en outre de 
l’avancement de sa procédure de recours et précise être en Suisse depuis 
plus de sept ans et demi. 
K. 
Par ordonnance du 9 septembre 2021, le juge chargé de l’instruction de la 
cause a invité le recourant à apporter la preuve de son indigence et à 
produire une traduction des moyens de preuve rédigés dans une autre 
langue. 
L. 
Par envois des 29 septembre et 11 octobre suivants, l’intéressé a remis 
une attestation d’assistance financière et produit les traductions requises 
ainsi qu’un rapport médical du 30 septembre 2021. Celui-ci indique qu’il 
bénéficie d’un suivi psychothérapeutique depuis le 6 juillet 2020 en raison 
d’un trouble dépressif récurrent, épisode actuel sévère, sans symptômes 
psychotiques (ICD-10 : F33.2), ainsi que d’une modification durable de la 
personnalité (ICD-10 : F62.0). Son état de santé nécessite la prise 
d’escitalopram, de lorazépam et de zolpidem. 
M. 
Par ordonnance du 19 octobre 2021, le juge chargé de l’instruction de la 
cause a admis la requête d’assistance judiciaire partielle et suspendu 
l’exécution du renvoi du recourant par la voie des mesures provisionnelles, 
l’autorisant ainsi à attendre en Suisse l’issue de la procédure. 
N. 
Dans sa réponse du 11 novembre 2021, le SEM a proposé le rejet du 


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recours, estimant que celui-ci ne contenait aucun élément ou moyen de 
preuve nouveau susceptible de modifier son point de vue. 
Il relève que le rapport médical ne suffit pas à établir la vraisemblance des 
motifs d’asile allégués, au motif que d’importantes invraisemblances ont 
déjà été constatées au cours des procédures précédentes. Il retient en 
outre que les affections du recourant ne sont pas graves au point de faire 
obstacle à l’exécution du renvoi et estime que la péjoration de sa situation 
médicale est liée au rejet de sa demande de réexamen ; une telle réaction 
n’est pas inhabituelle et il peut y être remédié autant que possible par une 
préparation adéquate au retour. Le SEM est en outre d’avis que les soins 
médicaux nécessaires sont disponibles au Pakistan dans les hôpitaux 
privés et publics. Ce pays dispose en effet de cinq hôpitaux psychiatriques 
et l’intéressé pourra poursuivre son traitement entamé auprès de l’hôpital 
universitaire Khyber à C._______, à savoir la ville où se trouvent ses 
parents. Enfin, il pourra se constituer une réserve de médicaments avant 
son départ de Suisse. 
O. 
Dans sa réplique du 27 janvier 2022, le recourant précise que les rapports 
médicaux ne sont pas destinés à prouver les motifs d’asile allégués, 
ceux-ci permettant toutefois de les appuyer, dans la mesure où des 
troubles psychiatriques liés à des traumatismes pourraient constituer un 
indice des violences ou des évènements traumatisants vécus. Il estime 
ensuite que l’affirmation selon laquelle une dégradation de l’état de santé 
psychique liée à la perspective d’un retour au pays pourrait être surmontée 
grâce à une préparation adéquate à ce départ ne repose pas sur un 
examen médical individuel. Il souligne que ses affections sont antérieures 
au prononcé de la décision querellée et n’y sont ainsi pas liées. Il signale 
par ailleurs que ses parents ne vivent plus à C._______, étant retournés à 
B._______. En raison de son origine, il ne pourrait pas vivre à C._______, 
où il ne dispose d’aucun réseau social ou familial. Enfin, il relève que la 
situation sécuritaire dans sa région s’est encore péjorée depuis la prise de 
pouvoir des talibans en Afghanistan. En raison des check-points sur les 
routes, il serait très difficile de se déplacer au Pakistan. Sa région serait à 
nouveau isolée, étant entourée par des territoires hostiles aux Chiites. 
Dans ce contexte, deux personnes de son village auraient été décapitées. 
P. 
Par courrier du 8 mars 2022, le recourant a produit des captures d’écran 
tirées d’un réseau social à l’appui de ses arguments relatifs à la situation 


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d’insécurité régnant dans sa région d’origine. Il explique que des « groupes 
ISIS » sont présents dans la montagne de Tora Bora (colline située dans 
l’Est de l’Afghanistan) et que des manifestations ont eu lieu en faveur des 
talibans. Dans un courriel du 4 mars 2022 joint à ce courrier, il signale que 
deux de ses cousins paternels sont décédés dans une attaque à la bombe 
perpétrée contre « leur » mosquée à C._______. Il précise que ses 
proches s’étaient rendus dans cette ville, où ils séjourneraient dans un 
hôtel appartenant à leur communauté (« which belongs to our people »). 
Dans un écrit du 14 avril suivant, le recourant précise que l’attentat en 
question a eu lieu à proximité de la mosquée et que ses cousins se 
trouvaient dans cette ville, car B._______ était « entourée » par les 
talibans. Il s’agirait du seul lieu où il leur serait possible de s’approvisionner 
en biens de consommation et médicaments. 
Q. 
Dans sa duplique du 30 juin 2022, le SEM maintient que si la situation 
sécuritaire dans la région d’origine du recourant est délicate, l’exécution du 
renvoi demeure raisonnablement exigible. Il relève que l’attentat dont des 
membres de sa famille auraient été victimes ne les visait pas 
personnellement et relevait d’un hasard malheureux. 
R. 
Dans un courrier du 7 décembre 2022, le recourant explique que les 
talibans ont attaqué son village au cours du mois de novembre précédent, 
joignant à son écrit des impressions de captures d’écran tirées d’un réseau 
social et accompagnées de liens Internet y relatifs. Se référant à différentes 
sources, il indique que les talibans sont très actifs dans sa région, ce qui 
explique une dégradation significative de la situation sécuritaire. 
S. 
Dans un courrier du 8 août 2023, l’intéressé indique que les talibans 
attaquent sa région d’origine depuis un mois, ceux-ci publiant des vidéos 
de leurs activités sur les réseaux sociaux. Il précise en outre que les 
moyens de communication avec ses parents sont coupés et qu’un 
journaliste présent sur place a déclaré que l’armée pakistanaise avait 
abandonné son poste. 
T. 
Invité à faire part de ses observations suite aux derniers courriers du 
recourant, le SEM a estimé, dans son écrit du 30 août 2023, que ces 


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compléments ne contenaient aucun élément ou moyen de preuve nouveau 
susceptible de modifier son point de vue. Il indique que la région de Kurram 
a été marquée par une recrudescence de violences, ayant connu des 
affrontements sectaires ainsi que des attaques sporadiques des talibans. 
Il relève que des troupes supplémentaires de l’armée pakistanaise ainsi 
que du « Frontier Corps » ont été déployées dans le district et que la 
situation semble désormais être retournée au calme. L’autorité intimée 
considère qu’en dépit de ces évènements de violences ponctuels, la région 
de Kurram n’est pas en proie à une situation de guerre ou de violence 
généralisée susceptible de faire obstacle à l’exécution d’un renvoi. Il 
signale enfin que les déclarations du recourant selon lesquelles ses 
parents seraient retournés dans leur région d’origine tendent à confirmer 
que la situation sécuritaire y est suffisamment stable. 
U. 
Ayant reçu un double des observations du SEM et été invité à produire un 
rapport médical actualisé, le recourant a transmis, par courrier 
du 24 octobre 2023, un rapport actualisé du 20 octobre précédent. Il en 
ressort qu’il bénéficie d’un suivi psychiatrique bimensuel, voire parfois 
intensif, d’un soutien social ainsi que de séances d’ergothérapie en groupe. 
Sa symptomatologie est marquée par une thymie très basse, une perte 
quasi-totale du sens de l’existence, des ruminations incessantes, des 
troubles du sommeil majeurs, des sentiments d’injustice, d’impuissance et 
de colère ainsi que des idées noires fréquentes. Le diagnostic demeure 
inchangé et son traitement médicamenteux consiste en de l’escitalopram, 
de l’Anxiolit® (oxazépam) ainsi que du zolpidem. 
Dans son courrier, l’intéressé maintient que l’exécution de son renvoi est 
inexigible, voire illicite. 
V. 
Dans un courrier du 31 octobre 2023, le recourant ajoute que sa région 
d’origine a été attaquée par les talibans. Dans un courriel, il mentionne des 
liens Internet vers des extraits de vidéos qui attesteraient ces attaques. 
 
W. 
Dans un courrier du 19 février 2024, l’intéressé cite différentes sources, 
selon lesquelles sa région connaît de violents affrontements entre Sunnites 
et Chiites et des attentats y ont été perpétrés contre ces derniers. 


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Page 12 
X. 
Le 6 août 2024, le recourant a transmis un certificat médical du même jour. 
Son médecin indique que les modalités de son suivi psychiatrique ainsi que 
son traitement n’ont pas changé et que les diagnostics demeurent 
identiques. Il précise en outre que la stagnation de sa procédure d’asile 
devient préjudiciable à son état psychique. 
Y. 
Par courrier du 3 décembre 2024, l’intéressé réitère que des troubles 
sévissent à B._______, dans la région de Kurram, où les Chiites sont 
persécutés par les talibans avec le soutien d’une partie de la population 
sunnite. Il précise que sa région d’origine est abandonnée à son sort et que 
les victimes ne sont pas soutenues par les autorités. Dans un courriel 
adressé, le 26 novembre précédent, à sa mandataire et annexé à ce 
courrier, il explique en particulier que les routes menant à sa ville natale 
sont bloquées depuis deux mois et qu’en date du 21 octobre 2024, un 
convoi en provenance de C._______ sous protection policière a été 
attaqué par des terroristes ainsi que des Sunnites. De nombreux Chiites 
auraient été tués, dont trois personnes de sa famille ; un cousin aurait été 
blessé. Précisant qu’il figure peu d’informations dans les médias à ce sujet, 
il mentionne des liens Internet vers des publications sur le réseau social 
« Facebook », lesquelles font état de violences commises contre les 
Chiites dans la région de Kurram. 
Z. 
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 
que besoin, dans les considérants en droit. 
Droit : 
1. 
1.1 En vertu de l’art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 
décisions au sens de l’art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 
l’art. 33 LTAF. 
En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d’asile peuvent 
être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 
de l’art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, sauf demande 
d’extradition déposée par l’Etat dont le requérant cherche à se protéger 
(art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. 


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Page 13 
1.2 L’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 
forme et le délai prescrits par la loi (art. 52 al. 1 PA et 108 al. 6 LAsi), le 
recours du 16 juin 2020 est recevable. 
2. 
2.1 Le SEM est tenu de se saisir d'une demande de réexamen lorsqu'elle 
constitue une demande d'adaptation, à savoir lorsque le requérant se 
prévaut d'un changement notable de circonstances postérieur au prononcé 
de sa décision. 
2.2 Il est aussi tenu de se saisir d’une telle demande lorsqu’il s’agit d’une 
demande de réexamen qualifié, à savoir lorsque sa décision est entrée en 
force en l’absence de recours ou suite à un arrêt d'irrecevabilité du recours 
interjeté contre cette décision, et que le requérant invoque un des motifs 
de révision prévus à l'art. 66 PA, applicable par analogie (cf. ATAF 2010/27 
consid. 2.1), ou lorsque la demande repose sur un moyen de preuve 
postérieur à un arrêt sur recours, censé établir des faits allégués en 
procédure ordinaire, mais considérés comme non prouvés, ni rendus 
vraisemblables dans le cadre de celle-ci (cf. ATAF 2013/22 consid. 11.4.3. 
à 11.4.7). 
2.3 En revanche, une demande de réexamen ne saurait servir à remettre 
continuellement en cause des décisions administratives entrées en force 
de chose jugée et à éluder les dispositions légales sur les délais de recours 
(cf. ATF 136 II 177 consid. 2.1 et jurisp. cit. ; Jurisprudence et informations 
de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2003 n° 17 
consid. 2b et jurisp. cit.). 
2.4 En conséquence et par analogie avec l’art. 66 al. 3 PA, il y a lieu 
d'exclure le réexamen d'une décision de première instance entrée en force, 
lorsque le requérant le sollicite en se fondant sur des moyens qu'il aurait 
pu invoquer par la voie de recours contre cette décision au fond. 
2.5 La demande de réexamen ne peut pas donner lieu à une nouvelle 
appréciation de faits déjà connus en procédure ordinaire (cf. JICRA 2003 
n° 7 et jurisp. cit.). 
2.6 Selon l'art. 111b al. 1 LAsi, la demande de réexamen doit être déposée 
par écrit auprès du SEM dans les 30 jours qui suivent la découverte du 
motif de réexamen. 


E-3130/2020 
Page 14 
2.7 Selon la jurisprudence, les faits ou preuves postérieurs à la clôture de 
la procédure ordinaire et tendant à la reconnaissance de la qualité de 
réfugié ne peuvent fonder une demande de réexamen (cf. ATAF 2014/39 
consid. 4.4 et 4.6), mais constituent une demande multiple au sens de 
l’art. 111c al. 1 LAsi. 
3. 
3.1 Dans sa demande du 23 mars 2020, le recourant a conclu au prononcé 
d’une admission provisoire, au motif que l’exécution de son renvoi au 
Pakistan ne serait ni licite ni raisonnablement exigible. Il a fait valoir une 
péjoration de la situation sécuritaire et sanitaire dans sa région d’origine et 
produit des témoignages écrits de personnes originaires de la même région 
que lui et qui auraient été admises provisoirement en Suisse, au motif que 
l’exécution de leur renvoi serait illicite. L’intéressé s’est en outre prévalu 
d’un nouveau moyen de preuve, à savoir un document qu’il a présenté 
comme étant une convocation au tribunal régional de Kurram pour (…) 
2020 ; il a estimé que cette pièce démontrait qu’il était toujours recherché 
dans son pays. Pour le surplus, il a rappelé des faits déjà allégués dans sa 
précédente demande de réexamen du 9 novembre 2018. 
3.2 En l’occurrence, le SEM a retenu que la demande du 23 mars 2020 
tendait au réexamen pour la totalité des motifs invoqués. Il a relevé que 
l’intéressé n’invoquait pas « de motifs substantiels en lien avec [une 
prétention à la reconnaissance de] la qualité de réfugié » et a choisi de 
traiter la demande en tant que demande de réexamen « dans la mesure 
où les éléments sur lesquels [le recourant] se fond[ait] ne port[aient] que 
sur la question de [son] renvoi [recte : exécution de son renvoi] ». 
3.3 Cette qualification est en l’espèce correcte. Agissant par l’intermédiaire 
d’une mandataire professionnelle, le recourant a lui-même qualifié sa 
demande du 23 mars 2020 de demande de réexamen et a conclu 
uniquement au prononcé d’une admission provisoire, arguant que 
l’exécution de son renvoi n’était ni licite ni raisonnablement exigible. A cela 
s’ajoute qu’il ne conteste aucunement la décision du SEM sur cette 
question au stade du recours ; l’intéressé admet ainsi que le moyen de 
preuve nouvellement produit pouvait être examiné sous l’angle du 
caractère licite de l’exécution de son renvoi. 
4. 


E-3130/2020 
Page 15 
4.1 En l’espèce, la demande de réexamen est dûment motivée et 
l’intéressé a fait valoir des faits et moyens de preuve postérieurs à la clôture 
de la procédure d’asile ordinaire. Le Tribunal prend acte que l’autorité 
intimée a implicitement admis que cette demande avait été déposée à 
temps, quand bien même la décision attaquée ne comporte aucune 
indication précise quant au respect du délai prévu à l’art. 111b al. 1 LAsi. 
4.2 Il reste à examiner si les motifs allégués sont de nature à modifier la 
décision du SEM du 8 mai 2014 en ce sens que l’exécution du renvoi du 
recourant ne serait ni raisonnablement exigible ni licite, comme celui-ci le 
soutient. A noter qu’au stade du recours, l’intéressé a produit un rapport 
médical attestant d’un suivi thérapeutique débuté en date du 6 juillet 2020. 
4.3 Sur le fond, s'agissant d'éléments postérieurs à la fin de la procédure 
ordinaire, en l’occurrence close avec l’entrée en force de la décision de 
refus d’asile du SEM du 8 mai 2014, les faits motivant la requête de 
réexamen peuvent être tenus pour nouveaux. Il convient ainsi d’examiner 
si ces faits sont déterminants, soit susceptibles de modifier l'état de fait 
retenu par l'autorité dans sa première décision dans une mesure suffisante 
pour mener, après appréciation juridique de la nouvelle situation, à une 
décision différente. 
5. 
L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 
exigible et possible. Si l'une de ces conditions n'est pas réalisée, 
l'admission provisoire doit être prononcée. En effet, ces trois conditions 
posées par l'art. 83 al. 2 à 4 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les 
étrangers et l'intégration (LEI, RS 142.20), empêchant l'exécution du 
renvoi, sont de nature alternative : il suffit que l'une d'elles soit réalisée pour 
que le renvoi soit inexécutable (art. 83 al. 1 LEI ; cf. ATAF 2011/24 
consid. 10.2 ; 2009/51 consid. 5.4). 
 
 
6. 
6.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 
droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 
un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-
refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit, d’une part, de 


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Page 16 
l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile 
et, d’autre part, de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un 
traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou 3 de la Convention du 10 décembre 
1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 
dégradants (Conv. torture, RS 0.105). 
6.2 En ce qui concerne les engagements de la Suisse relevant du droit 
international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui interdit 
la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application dans le 
présent cas d'espèces. 
6.3 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains ou 
dégradants s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité 
de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait 
prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3 
CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité de subir des 
mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui 
invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un 
véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures, ou de 
traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il 
en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs 
graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de 
l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la protection issue de 
l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement 
probable qu'elle serait visée personnellement – et non pas simplement du 
fait d'un hasard malheureux – par des mesures incompatibles avec la 
disposition en question (cf. ATAF 2014/28 consid. 11). 
6.4 En l'occurrence, le recourant s’est prévalu d’un moyen de preuve qui 
démontrerait selon lui qu’il est toujours recherché dans sa région d’origine, 
ayant été convoqué à se présenter devant un tribunal en (…) 2020. Cela 
étant, ainsi que le SEM l’a retenu à juste titre, la pièce produite à l’appui de 
cette affirmation n’a été remise que sous forme de copie, ce qui n’exclut 
pas d’éventuelles manipulations. Ce document n’est ainsi pas propre à lui 
seul à rendre vraisemblables des faits qui ont déjà été examinés en 
procédure ordinaire et considérés invraisemblables tant par le SEM que 
par le Tribunal. A cela s’ajoute que les déclarations de l’intéressé en lien 
avec cette convocation sont divergentes. S’il a d’abord lié la notification de 
cette convocation aux faits précédemment invoqués à l’appui de sa 
demande d’asile, expliquant que celle-ci démontrait qu’il était toujours 
recherché en raison de son refus d’adhérer aux groupes armés de son 


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Page 17 
quartier (cf. demande du 23 mars 2020 et recours du 16 juin 2020), il a plus 
tard indiqué que le motif de cette recherche était sa participation passée à 
la pose de mines antipersonnel dans sa région (cf. courrier du 11 mars 
2021), ce qui est non seulement inédit, mais surtout diamétralement 
différent. Pour ce motif également, le moyen de preuve produit à l’appui de 
la demande du 23 mars 2020 ne permet pas de remettre en cause la 
décision du 8 mai 2014. 
6.5 Le recourant s’est également prévalu de témoignages de personnes, 
qui, originaires de la même région que lui, ont été admises provisoirement 
en Suisse. Ces écrits de tiers ne permettent toutefois pas de démontrer 
que l’intéressé pourrait être exposé, dans son cas particulier, à un risque 
sérieux et concret de subir un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou 3 
Conv. torture en cas de retour dans son pays. En tout état de cause, il ne 
saurait s’agir d’éléments de faits nouveaux le concernant personnellement 
et suffisamment importants pour conduire à une nouvelle appréciation de 
faits précédemment invoqués et déjà examinés par les autorités d’asile. 
Sur ce point également, les considérants de la décision du SEM doivent 
être confirmés. 
6.6 S’agissant par ailleurs de l’attaque qui aurait été perpétrée à 
C._______ contre une mosquée ou, selon d’autres dires de l’intéressé, à 
proximité de celle-ci, et en marge de laquelle deux de ses cousins auraient 
trouvé la mort, outre le fait que les explications avancées à ce sujet sont 
peu claires et insuffisamment détaillées (cf. courriers des 8 mars et 14 avril 
2022), il demeure que rien ne permet de considérer que le recourant ait pu 
être directement visé par cette agression. Rien ne permet d’ailleurs de 
retenir que ses proches l’auraient été. Dans ces conditions, le Tribunal ne 
peut que rejoindre l’appréciation du SEM dans sa duplique du 30 juin 2022. 
6.7 
6.7.1 Dans le cadre de la procédure de recours, l’intéressé se prévaut d’un 
élément supplémentaire. Celui-ci est suivi en psychothérapie depuis 
le 6 juillet 2020, en raison d’un trouble dépressif récurrent, épisode sévère, 
sans symptômes psychotiques ainsi que d’une modification durable de la 
personnalité. Ayant été invité à se déterminer tant sur les arguments du 
recours que sur ceux invoqués dans les courriers subséquents, le SEM a 
maintenu sur le fond que l’exécution du renvoi demeurait licite ainsi que 
raisonnablement exigible. 


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Page 18 
6.7.2 L’art. 3 CEDH s’oppose à l’éloignement d’une personne gravement 
malade pour laquelle il existe un risque de décès imminent (personne qui 
se trouve au seuil de la mort) ou pour laquelle il existe des motifs sérieux 
de croire que, bien que ne courant pas de risque imminent de mourir, elle 
ferait face, en raison de l’absence de traitements adéquats dans le pays 
de destination ou du défaut d’accès à ceux-ci, à un risque réel d’être 
exposée à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé 
entraînant des souffrances intenses ou à une réduction significative de son 
espérance de vie (cf. arrêt CourEDH du 13 décembre 2016, en l’affaire 
Paposhvili c. Belgique [GC], n° 41738/10, par. 178 et 183). Ce seuil élevé 
pour l’application de l’art. 3 CEDH vaut indépendamment du type 
d’affection, somatique ou mental (cf. arrêt de la CourEDH du 7 décembre 
2021, en l’affaire Savran c. Danemark [GC], n° 57467/15, par. 139). Il est 
précisé que conformément à la jurisprudence constante de la CourEDH, 
des « menaces de suicide » n’astreignent pas l’Etat contractant à 
s’abstenir d’exécuter le renvoi et ce même en cas d’antécédent de tentative 
de suicide, mais à prendre les mesures concrètes que l’on peut 
raisonnablement attendre de lui pour en prévenir la réalisation (cf. arrêt 
CourEDH du 30 juin 2015, en l’affaire A.S. c. Suisse, n° 39350/13, par. 34 
et réf. cit.). 
6.7.3 Le seuil élevé pour l’application de l’art. 3 CEDH dans les affaires 
relatives à l’éloignement des étrangers gravement malades n’est en 
l’occurrence pas atteint. A ce sujet, il est renvoyé au considérant 8.5 
concernant l’absence d’une mise en danger concrète du recourant pour 
cas de nécessité médicale. 
6.8 Compte tenu de ce qui précède, c’est à bon droit que le SEM a 
considéré que l'exécution du renvoi du recourant sous forme de 
refoulement demeurait licite au sens de l’art. 83 al. 3 LEI a contrario. 
7. 
7.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être 
raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 
pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 
exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 
nécessité médicale. Cette disposition s'applique, d’une part, aux « réfugiés 
de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions 
de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 
persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 


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Page 19 
violence généralisée et, d’autre part, aux personnes pour qui un retour 
reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 
ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (cf. ATAF 
2014/26 consid. 7.3 à 7.10 ; 2011/50 consid. 8.1 à 8.3). En revanche, les 
difficultés socio-économiques qui sont le lot habituel de la population 
locale, en particulier en matière de pénurie de logements et d'emplois, ne 
suffisent pas en soi à réaliser une telle mise en danger (cf. ATAF 2014/26 
consid. 7.6 ; 2010/41 consid. 8.3.6 ; 2009/52 consid. 10.1 ; 2008/34 
consid. 11.2.2). 
7.2 
7.2.1 Ainsi que le Tribunal l’a confirmé récemment, le Pakistan ne connaît 
pas, sur l’ensemble de son territoire, une situation de guerre, de guerre 
civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée – et 
indépendamment des circonstances du cas d'espèce – de présumer, à 
propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger 
concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI (cf. arrêt du Tribunal D-5852/2024 
du 27 septembre 2024 consid. 8.3.2 et réf. cit.). 
7.2.2 Le recourant argue cependant que sa région d’origine, à savoir le 
district de Kurram, situé dans la province de Khyber Pakhtunkhwa, connaît 
de nombreux épisodes de violences. Des attaques terroristes y seraient 
perpétrées et la situation se serait encore péjorée depuis la prise de 
pouvoir par les talibans en Afghanistan voisin. L’intéressé a en particulier 
insisté sur la situation des personnes de confession chiite et a cité, à l’appui 
de ses allégations, plusieurs sources qui rapportent la survenance de tels 
évènements dans sa province d’origine. 
7.2.3 Cela étant, ainsi que le SEM l’a retenu à juste titre, s’il est indéniable 
que la région d’origine du recourant est touchée par des épisodes de 
violences (cf. notamment ORGANISATION SUISSE D’AIDE AUX RÉFUGIÉS 
[OSAR], Factsheet Pakistan, février 2024), ces éléments ne permettent 
pas d’amener à une conclusion différente quant à la situation sécuritaire 
au Pakistan. Dans un arrêt récent, le Tribunal a rappelé que si la situation 
prévalant dans la province de Khyber Pakhtunkhwa, située au nord-ouest 
du pays, le long de la frontière afghane, pouvait être considérée comme 
critique, l’exécution du renvoi vers celle-ci demeurait raisonnablement 
exigible (cf. arrêts du Tribunal D-5852/2024 du 27 septembre 2024 
consid. 8.3.2 et réf. cit. ; D-733/2021 du 26 juin 2023, p. 9 et réf. cit. ; 
D-322/2022 du 31 mars 2022 consid. 7.2 et réf. cit.). De même, selon la 


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Page 20 
jurisprudence, l’exécution du renvoi de personnes pachtounes au Pakistan 
répond également à ce critère (cf. arrêt D-5852/2024 précité consid. 8.3.2 
et réf. cit.). Enfin, le Tribunal a confirmé que la seule appartenance à la 
confession chiite ne suffisait pas à fonder une crainte de persécution future, 
l’existence d’une persécution collective de ces personnes au Pakistan ne 
pouvant pas être admise (cf. arrêt D-5359/2020 du 13 septembre 2022 
consid. 6.5). 
7.2.4 A cela s’ajoute que l’intéressé est dans la force de l’âge, qu’il est 
célibataire et sans charge de famille ainsi qu’apparemment apte à travailler 
(cf. let. I. ; promesse d’engagement du 20 mars 2021). Force est ainsi de 
retenir qu’il n’a pas démontré dans sa demande de réexamen que sa 
situation personnelle avait changé de manière notable, au point qu’elle 
ferait désormais obstacle à l’exécution de son renvoi. S’il ressort de ses 
allégations que ses parents se sont temporairement déplacés à 
C._______, le recourant a également indiqué que sa famille était ensuite 
retournée vivre à B._______, dans le district de Kurram (cf. let. I. et O.), 
celle-ci disposant manifestement de possibilités de logement à ces deux 
endroits. Aucunement étayées, ses allégations récentes selon lesquelles 
trois membres de sa famille – dont il n’a pas précisé le degré de parenté – 
auraient été tués lors d’une attaque perpétrée sur la route menant à sa ville 
natale ne permettent pas d’amener à une appréciation différente 
(cf. let. X.). En outre, aucun élément concret ne permet de considérer que 
la situation financière de ses proches se soit péjorée au point que 
l’intéressé ne pourrait plus compter sur leur soutien comme par le passé 
pour subvenir à ses besoins essentiels. Ses allégations selon lesquelles 
sa famille aurait dû se séparer de tous ses biens s’insèrent en effet dans 
un complexe de faits considérés invraisemblables (cf. en ce sens, 
consid. 7.3.4). Pour le reste, les arguments du recourant relatifs à la 
situation qui aurait été la sienne en cas de renvoi au Pakistan à l’époque 
de la pandémie de coronavirus ainsi qu’aux effets que cela aurait pu avoir 
sur sa situation financière ne sont plus d’actualité et ne peuvent être 
qu’écartés. 
7.3 Dans le cadre de sa demande de réexamen, le recourant s’est en outre 
prévalu d’une modification de son état de santé, nécessitant un suivi 
psychothérapeutique depuis juillet 2020. 
7.3.1 Selon une jurisprudence constante, l'exécution du renvoi des 
personnes en traitement médical en Suisse ne devient inexigible que dans 
la mesure où, à leur retour dans leur pays d'origine ou de provenance, elles 


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Page 21 
pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions 
minimales d'existence. Par soins essentiels, il faut entendre les soins de 
médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de 
la dignité humaine (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 ; JICRA 2003 n° 24 
consid. 5b). Cette définition des soins essentiels tend en principe à exclure 
les soins avancés relativement communs et les soins coûteux, les soins 
devant consister en principe en des actes relativement simples, limités aux 
méthodes diagnostiques et traitements de routine relativement bon marché 
; les soins vitaux ou permettant d’éviter d’intenses souffrances demeurent 
toutefois réservés (cf. GABRIELLE STEFFEN, Soins essentiels, Un droit 
fondamental qui transcende les frontières ?, 2018, p. 150 ss). En effet, l'art. 
83 al. 4 LEI est une disposition exceptionnelle tenant en échec une 
décision d'exécution du renvoi, et ne saurait être interprété comme une 
norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit 
général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la 
santé ou à la maintenir, au simple motif que les structures de soins et le 
savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé 
n'atteignent pas le standard élevé que l'on trouve en Suisse. 
7.3.2 La gravité de l'état de santé, d'une part, et l'accès à des soins 
essentiels, d'autre part, sont déterminants. Ainsi, l'exécution du renvoi 
demeure raisonnablement exigible si les troubles physiologiques ou 
psychiques ne peuvent être qualifiés de graves, à savoir s'ils ne sont pas 
tels que, en l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé 
de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une 
manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte 
sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique à 
son retour au pays. De même, l'exécution du renvoi est raisonnablement 
exigible si l'accès à des soins essentiels, au sens défini ci-dessus, est 
assuré dans le pays d'origine ou de provenance. Il pourra s'agir, cas 
échéant, de soins alternatifs à ceux prodigués en Suisse, qui – tout en 
correspondant aux standards du pays d'origine ou de provenance – sont 
adéquats à l'état de santé de l'intéressé, fussent-ils d'un niveau de qualité, 
d'une efficacité de terrain (ou clinique) et d'une utilité (pour la qualité de 
vie) moindres que ceux disponibles en Suisse ; en particulier, des 
traitements médicamenteux (par exemple constitués de génériques) d'une 
génération plus ancienne et moins efficaces peuvent, selon les 
circonstances, être considérés comme adéquats (cf. ATAF 2011/50 
consid. 8.3 ; 2014/26 consid. 7.3 à 7.10). 


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Page 22 
7.3.3 En l’occurrence, ainsi que mentionné précédemment, le recourant 
présente un trouble dépressif récurrent, épisode actuel sévère, sans 
symptômes psychotiques ainsi qu’une modification durable de la 
personnalité. 
7.3.4 Si les troubles de la santé psychique diagnostiqués sont certes 
sérieux et ne sauraient par conséquent être minimisés, ils ne sauraient 
toutefois être qualifiés de suffisamment graves pour constituer à eux seuls 
un empêchement à l’exécution du renvoi. Les affections psychiques dont 
souffre l’intéressé sont plutôt fréquentes et ne requièrent pas, en l’état, de 
traitements de survie lourds – en particulier stationnaires – et compliqués. 
En effet, aucun élément au dossier ne permet de retenir que le recourant 
ait pu nécessiter une hospitalisation ou une intervention médicale en 
urgence en raison de son état. Celui-ci bénéficie d’une prise en charge 
psychothérapeutique, à raison d’un entretien toutes les deux semaines, et 
d’un traitement médicamenteux sous la forme d’un antidépresseur, d’un 
anxiolytique ainsi que d’un somnifère (escitalopram, oxazépam et 
zolpidem ; cf. rapport médical du 20 octobre 2023). Selon son médecin, il 
bénéficie en outre du soutien d’une assistante sociale et de séances 
bihebdomadaires d’ergothérapie en groupe, « pour lui permettre 
essentiellement de maintenir un minimum de contacts sociaux » (cf. idem). 
Il ressort par ailleurs des documents médicaux que son état reste stable 
(cf. rapport médical du 20 octobre 2023 ; certificat médical du 6 août 2024). 
Dans ces conditions, l’état de santé psychique du recourant ne saurait être 
qualifié de précaire au point de nécessiter un traitement conséquent et 
complexe, qui, au vu des structures médicales adéquates existant au 
Pakistan, n’y serait pas disponible. A cet égard, il importe de souligner que 
les soins nécessaires aux affections de l'intéressé sont en principe 
disponibles dans ce pays, en particulier dans les établissements médicaux 
publics situés dans sa province d’origine (Khyber Pakhtunkhwa) et 
disposant d’un département de psychiatrie, comme le « Khyber Teaching 
Hospital » 
(cf. 
site 
Internet 
de 
cet 
hôpital, 
accessible 
sous 
 et consulté en date du 26 février 2025), le 
« Northwest General Hospital » (cf. site Internet de cet hôpital, accessible 
sous et consulté en date 
du 26 février 2025), ou encore le « Lady Reading Hospital » (cf. site 
Internet de cet hôpital, accessible sous et consulté en date du 26 février 2025). Ainsi que l’a constaté le 
Tribunal dans un arrêt récent, le système de soins pakistanais n’est pas 
toujours satisfaisant, surtout dans les zones rurales (cf. D-5359/2020 


E-3130/2020 
Page 23 
précité consid. 10.5.3). Il ressort en effet de différentes sources consultées 
que la santé n’est pas une préoccupation prioritaire pour le gouvernement 
pakistanais et que les dépenses publiques dans ce secteur ne couvrent 
pas entièrement les besoins (cf. BASHIR ALIYA, The state of mental health 
care in Pakistan, in : The Lancet, volume 5, 06.2018 ; OSAR, Pakistan : 
Accès à des soins psychiatriques, 27 juin 2018). Le Tribunal a également 
constaté que le pays souffre d’un manque de personnel médical qualifié, 
que certains coûts élevés sont aussi à la charge des patients et que le 
système d’assurance-maladie non universelle ne suffit pas à couvrir tous 
les besoins (cf. D-5359/2020 précité consid. 10.5.4). Cela dit, la situation 
sanitaire dans la province de Khyber Pakhtunkhwa apparaît plutôt 
favorable, dans la mesure où selon le rapport de l’OSAR précité de juin 
2018 et infirmé par aucune source récente, le budget de la santé était en 
augmentation dans cette province et la couverture d’assurance-maladie y 
a été étendue (cf. rapport de l’OSAR précité, p. 6). Ainsi que relevé dans 
l’arrêt D-5359/2020 du 13 septembre 2022 précité, un patient, muni de la 
carte « Sehat Insaf », peut en principe bénéficier de soins gratuits dans les 
établissements médicaux publics et privés à hauteur de 500'000 roupies 
pakistanaises (soit env. 2’520 francs). 
Dans le cas particulier, s’il ne peut pas être exclu que le recourant doive 
prendre en charge tout ou partie des traitements nécessaires à son état de 
santé, il peut toutefois être admis qu’il pourra se les procurer par ses 
propres moyens ou à tout le moins grâce au soutien financier de ses 
proches. Ainsi que le Tribunal l’a constaté en procédure ordinaire dans son 
arrêt E-3139/2014 du 26 octobre 2015, la famille de l’intéressé bénéficie 
d’une situation financière aisée. Si celui-ci a allégué que celle-ci avait dû 
vendre tous ses biens après que des militaires s’étaient présentés au 
domicile de ses parents à B._______ en octobre 2020 et avaient frappé 
son père, ses allégations ne se fondent sur aucun élément concret, ni 
probant. Au contraire, elles s’inscrivent dans un complexe de faits dont la 
vraisemblance a été remise en cause (cf. consid. 6.4 à 6.6). A cela s'ajoute 
que le recourant pourra solliciter du SEM, en cas de besoin, une aide au 
retour pour motifs médicaux (art. 93 LAsi et 73 ss de l'ordonnance 2 du 11 
août 1999 sur l'asile relativement au financement [OA 2, RS 142.312]) et 
emporter avec lui notamment une réserve de médicaments pour faciliter sa 
réinstallation au pays. 
7.3.5 Le médecin de l’intéressé a certes indiqué que son patient pouvait 
être envahi par des pensées morbides. En outre, il ressort des différents 
rapports médicaux que l’état de santé psychique du recourant est 


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fortement lié à sa situation administrative en Suisse, à savoir l’attente d’une 
décision quant au sort de son recours déposé, le 16 juin 2020, dans le 
cadre d’une quatrième procédure de réexamen. Cela étant, c’est le lieu de 
rappeler qu’une péjoration de l’état de santé psychique des personnes dont 
la demande de protection a été rejetée est une réaction qui peut être 
couramment observée, sans qu'il faille pour autant y voir un obstacle 
sérieux à l'exécution du renvoi. En outre, selon la pratique du Tribunal et 
des instances européennes, des tendances suicidaires (« suicidalité ») ne 
constituent pas, en soi, un obstacle à l’exécution du renvoi, seule une mise 
en danger présentant des formes concrètes, lesquelles font défaut en 
l’espèce, devant être prise en considération. Il convient en outre de 
souligner que, conformément à la jurisprudence constante de la Cour 
européenne des droits de l’homme relative aux art. 2 et 3 CEDH, des 
« menaces de suicide » n’astreignent pas l’Etat contractant à s’abstenir 
d’exécuter le renvoi et ce même en cas d’antécédent de tentative de 
suicide, mais à prendre les mesures concrètes que l’on peut 
raisonnablement attendre de lui pour en prévenir la réalisation (cf. arrêt de 
la CourEDH du 30 juin 2015, en l’affaire A.S. c. Suisse, n° 39350/13, 
par. 34 et réf. cit.). Dans ces conditions ainsi que dans l'hypothèse où des 
tendances suicidaires pourraient éventuellement apparaître dans le cadre 
de l'exécution forcée du renvoi de l’intéressé, les autorités devraient y 
remédier au moyen de mesures adéquates, de façon à exclure un danger 
concret de dommage à la santé (cf. arrêt du Tribunal D-2909/2018 
du 1er mai 2020 consid. 12.5.3 et jurisp. cit.). 
7.3.6 Compte tenu de ce qui précède, le Tribunal considère que le 
recourant pourra avoir accès dans son pays d’origine à un traitement 
médical conforme aux standards fixés par la jurisprudence en ce qui 
concerne l’accès à des soins essentiels. 
7.4 Il est enfin précisé que le degré d'intégration du recourant en Suisse 
(cf. let. I. et J.), où il séjourne depuis onze ans – dont cependant de 
nombreuses années de manière irrégulière, celui-ci s’étant d’ailleurs 
manifestement soustrait à l’action des autorités chargées de l’exécution de 
son renvoi (cf. let. C.d et C.e) – n'entre pas dans les critères prévus par 
l'art. 83 al. 4 LEI pour le prononcé d'une admission provisoire (cf. ATAF 
2009/52 consid. 10.3 et jurisp. cit.). Il est à cet égard rappelé que seule 
l'autorité cantonale compétente est habilitée à octroyer une autorisation de 
séjour pour cas de rigueur, sous réserve de l'approbation du SEM et pour 
autant que les conditions soient réunies (art. 14 al. 2 et 3 LAsi). 


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7.5 En définitive, au regard de l'ensemble des circonstances du cas 
d'espèce, le Tribunal arrive à la conclusion que l'exécution du renvoi de 
l’intéressé au Pakistan demeure raisonnablement exigible au sens de 
l’art. 83 al. 4 LEI. 
8. 
Enfin, l’exécution de cette mesure demeure également possible (art. 44 
LAsi et 83 al. 2 LEI), l’intéressé n’ayant du reste rien fait valoir de spécifique 
à ce sujet dans sa demande de réexamen ou son recours. 
9. 
9.1 Au regard de ce qui précède, force est de retenir que le recours 
du 16 juin 2020 ainsi que les écrits subséquents de l’intéressé ne 
contiennent aucun argument ou élément nouveau permettant de remettre 
en cause le bien-fondé de la décision du SEM du 20 mai 2020. 
9.2 Cette décision ne viole pas le droit fédéral, le SEM ayant en outre établi 
l'état de fait pertinent de manière exacte et complète (art. 106 al. 1 LAsi) 
et, dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA ; 
cf. ATAF 2014/26 consid. 5), elle n’est pas inopportune. 
9.3 En conséquence, le recours doit être rejeté et la décision attaquée 
confirmée. 
10. 
10.1 Compte tenu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais 
de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA 
ainsi que 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 
dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 
RS 173.320.2). 
 
10.2 L’assistance judiciaire partielle ayant été octroyée à l’intéressé par 
ordonnance du 19 octobre 2021 et rien ne permettant de penser que sa 
situation financière ait changé depuis lors, il n’y a pas lieu de percevoir de 
frais (art. 65 al. 1 PA). 
 


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(dispositif : page suivante) 
 


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Page 27 
 
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
Il n’est pas perçu de frais de procédure. 
3. 
Le présent arrêt est adressé à la mandataire du recourant, au SEM ainsi 
qu’à l'autorité cantonale. 
 
Le président du collège : 
La greffière : 
Grégory Sauder 
Diane Melo de Almeida 
 
 
Expédition :