bvger · E-3955/2024 · 2024-05-27 · fr

Asile et renvoi | Asile et renvoi; Décision du SEM du 27 mai 2024

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
Cour V 
E-3955/2024 
 
 
A r r ê t d u 2 3 a o û t 2 0 2 4 
Composition 
Grégory Sauder, juge unique, 
avec l'approbation de William Waeber, juge ; 
Diane Melo de Almeida, greffière. 
Parties 
A._______, né le (…), 
Turquie, 
représenté par Ali Tüm, 
Asylum Rechtsberatung, 
(…), 
recourant, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile et renvoi ; 
décision du SEM du 27 mai 2024 / N (…). 
 
 
 


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Vu 
la demande d’asile déposée en Suisse par A._______ (ci-après : le 
requérant, l’intéressé ou le recourant) auprès du Centre pour requérants 
d’asile (ci-après : CFA) de B._______ en date du 8 septembre 2022, 
l’attribution du requérant au CFA de C._______ le lendemain, 
la procuration signée, le 15 septembre 2022, en faveur de Caritas Suisse 
à C._______, 
l’audition sur les données personnelles ainsi que celle portant sur les motifs 
d’asile, toutes deux entreprises en date du 31 octobre 2022, l’intéressé 
ayant été auditionné en tant que requérant d’asile mineur non-accompagné 
(RMNA), 
les moyens de preuve produits par le requérant en langue turque et traduits 
partiellement par le Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : le SEM), à 
savoir un rapport d’enquête de police du (…) juillet 2021, un acte 
d’accusation du (…) août 2021 émis pour dommage à des biens publics au 
sens de l’art. 152/1 du Code pénal turc, une décision d’entrée en matière 
du (…) août suivant ainsi qu’un procès-verbal d’audience du (…) décembre 
2021 émanant du (…) Tribunal correctionnel de première instance de 
D._______, 
les décisions d’attribution du requérant au canton de E._______ du 2 
novembre 2022 et de passage en procédure étendue du lendemain, 
la résiliation du mandat de représentation juridique par Caritas à 
C._______ en date du 8 novembre suivant, 
la procuration signée, le 15 novembre 2023, en faveur de la représentation 
juridique « F._______ », 
l’acte du 10 janvier 2024, par lequel le SEM a invité le requérant à 
transmettre les éventuels nouveaux documents judiciaires qui auraient été 
émis contre lui après le 7 décembre 2021, 
l’absence de production de moyens de preuve nouveaux, malgré la 
prolongation du délai imparti, 
l’audition complémentaire sur les motifs d’asile du 15 avril 2024, 


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la décision du 27 mai 2024, notifiée le lendemain, par laquelle le SEM a 
dénié la qualité de réfugié au requérant, rejeté sa demande d’asile, 
prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de cette mesure, 
le recours interjeté, le 25 juin 2024, par courrier électronique dépourvu de 
signature valable, puis régularisé par courrier postal du lendemain, contre 
cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le 
Tribunal), par lequel l’intéressé, agissant par l’intermédiaire d’un nouveau 
mandataire, conclut à la reconnaissance de la qualité de réfugié ainsi qu’à 
l’octroi de l’asile ou, subsidiairement, au prononcé d’une admission 
provisoire, demandant par ailleurs à être exempté du versement de 
l’avance de frais et requérant l’assistance judiciaire partielle ainsi que le 
traitement de sa procédure en langue allemande, 
le recours déposé, le 27 juin suivant, contre la même décision par une 
avocate active auprès du bureau de consultation juridique « F._______ », 
le courrier du 5 juillet 2024, par lequel le juge chargé de l’instruction de la 
cause a invité cette mandataire, d’entente avec celui ayant déposé le 
précédent recours, de préciser lequel des deux entendait représenter le 
recourant dans le cadre de la présente procédure et lequel des recours 
devait être pris en considération par le Tribunal, 
le courrier du 11 juillet suivant, par lequel une avocate auprès de ce même 
bureau de consultation juridique a informé le Tribunal que conformément à 
la volonté du recourant et en accord avec Ali Tüm d’« Asylum 
Rechtsberatung », elle retirait le recours déposé le 27 juin précédent, 
et considérant 
qu’en vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 
l'art. 33 LTAF, 
qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d’asile 
peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF applicable 
par renvoi de l’art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, 
sauf demande d’extradition déposée par l’Etat dont le requérant cherche à 
se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce, 
que le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 


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que présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 2 LAsi) 
prescrits par la loi, le recours déposé, le 24 juin 2024, par l’intermédiaire 
d’Ali Tüm (cf. procuration jointe au recours en question ; échange de 
courriers des 5 et juillet 2024) est recevable, 
que l’intéressé demande à ce que la procédure de recours soit traitée en 
allemand, 
qu’il n’existe toutefois aucune raison suffisante de déroger au principe 
énoncé à l’art. 33a al. 2 PA, selon lequel la langue utilisée en procédure de 
recours est celle de la décision attaquée, le recourant n’avançant du reste 
aucun argument à l’appui de sa requête, 
qu’en l’occurrence, la décision a été rendue en français, conformément au 
droit, l’intéressé ayant été attribué au CFA de C._______ pour la 
procédure, 
que celui-ci a été représenté par Caritas Suisse à C._______ œuvrant en 
langue française jusqu’au 8 novembre 2022, soit jusqu’à la résiliation du 
mandat signé en sa faveur, 
qu’il a certes été attribué à un canton germanophone en date 
du 2 novembre suivant et a ensuite été entendu dans le cadre d’une 
audition complémentaire portant sur ses motifs d’asile dont le 
procès-verbal a été établi en allemand, 
qu’il était alors accompagné d’un représentant juridique de « F._______ », 
que son nouveau mandataire, Ali Tüm, est également sis dans le canton 
de E._______, 
que cela étant, l’intéressé ainsi que le mandataire qui le représente dans 
la présente procédure, à savoir Ali Tüm, ont manifestement compris la 
décision entreprise et ont pu valablement l’attaquer, 
que le contenu essentiel de la décision du 27 mai 2024 a d’ailleurs été 
traduit dans le recours (cf. p. 4 et s. du recours du 24 juin 2024), 
qu’à cela s’ajoute que la présente procédure de recours ne nécessite 
aucun échange d’écriture ou autre mesure d’instruction, 
que dans ces circonstances, l’arrêt peut être rendu ce jour en français, 


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que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 
le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 
ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 
leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 
leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 à 
5.6), 
que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en 
danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 
mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 
LAsi), 
que la crainte face à de sérieux préjudices (autrement dit : face à une 
persécution) à venir, telle que comprise à l'art. 3 LAsi, contient un élément 
objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, et intègre 
également dans sa définition un élément subjectif, 
que sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, 
c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers 
(élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute 
vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution, 
que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre 
vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi), 
qu’au cours de ses auditions, le requérant, d’ethnie kurde, a déclaré qu’il 
était originaire de D._______, dans la province de Sirnak, où il vivait avec 
ses parents ainsi que ses frères et sœurs, 
que pour des raisons familiales, il aurait interrompu sa scolarité en 
première année de lycée, ayant ensuite suivi des cours par 
correspondance, avant de devoir arrêter ses études à nouveau, 
qu’il aurait ensuite aidé son père travaillant dans l’agriculture et aurait 
également été employé durant un mois dans une station-service, 
que s’agissant des évènements ayant conduit à son départ de Turquie, 
l’intéressé a expliqué avoir été convoqué auprès de la police après avoir 
été aperçu dans une ruelle en marge des festivités de la « Journée de la 
femme » du (…) juillet 2021, 


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qu’il aurait été accusé à tort d’avoir lancé des pierres sur un véhicule blindé 
et une procédure aurait été ouverte contre lui, 
qu’il aurait été malmené au cours de l’interrogatoire et aurait été déféré 
devant un tribunal correctionnel, 
qu’il se serait présenté à une première audience en date du (…) juillet 
2021, laquelle aurait été ajournée au (…) décembre suivant, 
qu’il se serait présenté à une nouvelle audition le (…) février 2022, laquelle 
n’aurait pas eu lieu, l’intéressé ayant alors été informé qu’il devait se 
soumettre à un contrôle judiciaire hebdomadaire, 
qu’il se serait ainsi présenté tous les dimanches auprès de la police 
pendant une année et demie à deux ans, 
qu’il a indiqué que les policiers alors présents le traitaient mal, le faisant 
patienter sans nécessité et le dénigrant, 
que craignant d’être arrêté, puis emprisonné à sa majorité, le requérant 
aurait décidé de quitter son pays, 
qu’il a précisé ne plus avoir eu de nouvelles des autorités, n’ayant pas 
encore reçu de décision quant à la procédure qui serait toujours en cours, 
qu’il a également indiqué avoir bénéficié des services d’un avocat commis 
d’office, puis d’un avocat mandaté par sa famille, 
qu’il a en outre expliqué que certains de ses proches étaient tombés en 
martyrs pour la guérilla, qu’un (…) avait été emprisonné pendant une 
année et un (…) condamné à 15 ans de prison, 
qu’il a également indiqué avoir dès l’âge de 13 ou 15 ans participé à des 
« meetings » du HDP (abréviation de « Halkların Demokratik Partisi », à 
savoir le Parti démocratique des peuples) avec sa famille, 
qu’enfin, il craindrait également que ses activités politiques déployées en 
Suisse aient des conséquences pour lui en cas de retour en Turquie, 
qu’il n’aurait manqué aucune manifestation ou autre rassemblement et 
serait apparu à la télévision, alors qu’il participait à des festivités du 
Newroz, 


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qu’à l’appui de ses dires, le requérant a produit des moyens de preuve 
relatifs à la procédure le concernant en Turquie, 
qu’il en ressort qu’il a été interpellé, le (…) juillet 2021, pour avoir 
endommagé des biens publics, avant d’avoir été remis à sa famille, qu’un 
acte d’accusation a été émis par le Parquet de D._______ en date du (…) 
août 2021 puis une décision d’entrée en matière rendue par le (…) Tribunal 
correctionnel de D._______ le (…) août suivant, 
qu’à l’issue de l’audience du (…) décembre 2021, au cours de laquelle 
l’intéressé a nié les faits dont il était accusé, son obligation de participer 
aux audiences a été levée et l’audience reportée au (…) février 2022, 
que dans sa décision du 27 mai 2024, le SEM a retenu que les déclarations 
du requérant ne satisfaisaient pas aux conditions requises pour la 
reconnaissance de la qualité de réfugié au sens de l’art. 3 LAsi, ayant en 
particulier estimé que si l’intéressé devait effectivement être soumis à une 
peine privative de liberté, une telle condamnation ne serait pas 
déterminante en matière d’asile, 
qu’au regard des moyens de preuve produits, l’affaire était traitée par un 
tribunal correctionnel, faisant office de tribunal pour mineurs, qui avait 
décidé de recourir à un expert pédagogue et mandaté une analyse sociale, 
que le SEM a souligné qu’il n’était pas établi que la procédure aboutisse à 
une condamnation et qu’il n’était pas exclu qu’elle ait été classée ou qu’elle 
conduise à un acquittement, 
qu’il a estimé qu’en l’état, il n’existait pas d’indice susceptible de démontrer 
que la procédure pénale aurait été entachée d’un malus politique et qu’elle 
ne serait pas été légitime et conforme au droit, 
qu’il a souligné qu’au regard de la minorité du requérant au moment de sa 
mise en accusation, une éventuelle condamnation n’impliquerait 
vraisemblablement pas une lourde peine de prison et une libération 
conditionnelle serait envisageable, 
que le SEM a également relevé que l’intéressé n’avait jamais été 
condamné, ni eu de problèmes avec les autorités lorsqu’il était en Turquie, 
ses activités politiques ne lui ayant pas attiré de problèmes, 


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que s’agissant des activités déployées en Suisse, il n’apparaissait pas qu’il 
ait tenu un rôle majeur lors de celles-ci et aucun élément au dossier ne 
démontrait qu’il ait de la sorte suscité l’intérêt des autorités turques, 
que le SEM a en outre relevé que l’intéressé n’avait jamais été questionné 
par les autorités au sujet de l’engagement de membres de sa famille, 
qu’il a ainsi retenu que le requérant ne présentait pas un profil à risque, 
précisant à cet égard que sa famille vivait toujours à D._______, sans y 
rencontrer de problèmes particuliers avec les autorités, 
qu’enfin, le SEM a estimé que l’exécution du renvoi était licite, 
raisonnablement exigible et possible, 
que si l’exécution de cette mesure était en règle générale inexigible vers la 
province d’origine de l’intéressé, ce dernier disposait de facteurs favorables 
lui permettant de s’établir dans une autre région de son pays, 
que dans son recours du 24 juin 2024, l’intéressé soutient réunir les 
conditions nécessaires à la reconnaissance de la qualité de réfugié, 
que signalant que l’exécution du renvoi vers les provinces de Sirnak et de 
Hakkâri n’est pas raisonnablement exigible actuellement et précisant que 
le Tribunal l’a déjà constaté en 2013, il demande une analyse de la situation 
sécuritaire prévalant dans la province de Sirnak, 
que dans ce cadre, il souligne que le camp de réfugiés situé près de la 
frontière abrite de nombreux Kurdes et risque d’être attaqué par le 
gouvernement turc, les personnes de cette ethnie étant souvent victimes 
d’actes arbitraires ainsi que d’arrestations, 
que cela étant, c’est à bon droit que le SEM a considéré que les 
déclarations du recourant ne satisfaisaient pas aux conditions requises 
pour la reconnaissance de la qualité de réfugié, 
que l’intéressé n’a en effet pas été en mesure de faire apparaître le 
bien-fondé et la pertinence des motifs invoqués à l’appui de sa demande 
d’asile, 
qu’au regard de l’état de la procédure introduite contre lui pour dommage 
à des biens publics, tel qu’il ressort des moyens de preuve versés au 
dossier, et ainsi que l’autorité intimée l’a retenu à juste titre, rien ne permet 


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de considérer qu’il puisse être fondé à craindre une persécution 
déterminante en matière d’asile de la part des autorités en cas de retour 
dans son pays, 
qu’il n’est au demeurant pas établi que la procédure en question soit 
toujours en cours, celle-ci ayant pu être classée ou le recourant acquitté, 
ce dernier n’ayant produit aucun nouveau moyen de preuve à cet égard, ni 
fait valoir de nouvel élément, 
que les arguments du recours ne permettent pas d’amener à une 
appréciation différente de celle de l’autorité intimée, 
qu’en effet, il ne ressort du dossier aucun indice permettant de penser que 
la procédure pénale le concernant aurait été entachée d’un malus politique 
ou qu’elle ne serait pas légitime et conforme à l’état de droit, 
que si le recourant a fait valoir que les conditions dans lesquelles son 
contrôle judiciaire avait lieu lui avaient causé une pression psychique 
insupportable, de tels désagréments n’atteignent toutefois pas l’intensité 
requise pour conduire à la reconnaissance de la qualité de réfugié, 
qu’en outre, même en admettant, par pure hypothèse, qu’une procédure 
soit encore ouverte contre lui pour dommages causés à des biens publics, 
rien n’indique encore que celle-ci pourrait aboutir à une peine ferme, 
s’agissant d’un délit commis par un mineur, 
qu’en tout état de cause, il n’y a pas lieu d’admettre qu’il pourrait être 
soumis à une peine pertinente au sens de l’art. 3 LAsi, dès lors qu’une telle 
procédure apparaît en soi légitime au regard du droit turc, 
qu’à cela s’ajoute que rien ne permet de considérer que le recourant 
présenterait, aux yeux des autorités de son pays, un profil un tant soit peu 
marqué qui pourrait conduire à un « malus politique », 
que celui-ci n’a jamais été condamné, ni fait l’objet d’une procédure pénale 
auparavant, de sorte que le Tribunal peut faire sienne l’argumentation 
développée par le SEM à cet égard, l’intéressé ne la contestant du reste 
pas dans son recours, 
que rien n’indique par ailleurs que le recourant puisse être fondé à craindre 
une persécution de la part des autorités turques en raison de son 
entourage familial, 


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que pour rappel, la coresponsabilité familiale (« Sippenhaft »), en tant que 
faculté légale d'engager la responsabilité de toute une famille pour le délit 
commis par l'un de ses membres, n'existe pas en Turquie, 
qu’en revanche, il peut arriver que les autorités turques exercent 
effectivement des pressions et des représailles à l'encontre des membres 
de la famille d'une personne recherchée, soit lorsqu'elles les soupçonnent 
de contacts étroits, soit afin de les intimider et de s'assurer qu'ils 
n'envisagent pas d'entreprendre des activités politiques illégales, 
qu’il ne ressort toutefois aucunement des déclarations de l’intéressé qu’il 
ait eu affaire aux autorités turques pour ce motif, 
qu’ensuite, sa participation alléguée à des « meetings » organisés par le 
HDP dans son pays ne lui a pas non plus attiré de problèmes, à l’exception 
de la procédure ouverte contre lui pour dommage à des biens publics dans 
le contexte exposé précédemment, 
qu’il n’y a enfin aucune raison de penser que l’intéressé puisse être fondé 
à craindre une persécution en cas de retour dans son pays pour des motifs 
subjectifs postérieurs à sa fuite, en application des art. 3 et 54 LAsi, 
qu’il ne ressort pas de ses dires qu’il ait pu s’exposer aux yeux des autorités 
turques en occupant une fonction particulière lors des actions ou 
rassemblements auxquels il aurait participé en Suisse, 
que même à admettre qu’il ait été filmé lors d’un tel évènement et que les 
images en question aient été diffusées à la télévision, rien ne permet 
encore de penser que lesdites autorités l’aient reconnu comme revêtant un 
profil particulier et qu’elles puissent envisager d’engager des poursuites 
contre lui, 
que force est enfin de constater que le recours ne contient aucun élément 
ou moyen de preuve nouveau permettant d’amener à une appréciation 
différente de celle du SEM quant à l’absence de motifs déterminants en 
matière d’asile, 
qu’en conclusion, rien ne permet de retenir que le recourant puisse être 
fondé à craindre une persécution en cas de retour dans son pays, 
qu'il convient pour le surplus de renvoyer aux considérants de la décision 
attaquée, dès lors que ceux-ci sont suffisamment explicites ainsi que 


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motivés et que le recours ne contient aucun élément nouveau justifiant 
d’en remettre en cause le bien-fondé (art. 109 al. 3 LTF, par renvoi de 
l’art. 4 PA), 
que compte tenu de ce qui précède, le recours est rejeté, en tant qu’il 
conteste le refus de la reconnaissance de la qualité de réfugié et de l’octroi 
de l’asile, 
que lorsqu’il rejette une demande d’asile ou qu’il refuse d’entrer en matière 
à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 
ordonne l’exécution (art. 44 LAsi), 
qu’aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l’art. 32 de 
l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 
RS 142.311), n’étant en l’occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par 
la loi, de confirmer cette mesure, 
que l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 
non-refoulement de l'art. 5 LAsi, le recourant n'ayant pas rendu 
vraisemblable qu'il serait, en cas de retour dans son pays, exposé à de 
sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi, 
que pour les même raisons, l’intéressé n'a pas non plus rendu crédible qu’il 
existerait pour lui un véritable risque concret et sérieux d'être victime de 
traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH et 3 de la Convention 
du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements 
cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]) en cas de 
retour dans son pays d'origine, 
que l'exécution du renvoi s’avère donc licite (art. 83 al. 3 de la loi fédérale 
du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration [LEI, RS 142.20] 
a contrario ; cf. ATAF 2014/28 consid. 11), 
qu'elle est également raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEI ; cf. ATAF 
2011/50 consid. 8.1 à 8.3 et jurisp. cit.), dans la mesure où elle ne fait pas 
apparaître, en l'espèce, une mise en danger concrète du recourant, 
qu’en effet, en dépit de la résurgence, depuis le mois de juillet 2015, du 
conflit turco-kurde suite à la reprise d’affrontements directs entre les 
membres du PKK et les forces de sécurité étatique dans plusieurs 
provinces du Sud-Est, la Turquie ne connaît pas de situation de guerre, de 
guerre civile ou de violence généralisée sur l'ensemble de son territoire qui 


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permettrait d'emblée – et indépendamment des circonstances du cas 
d'espèce – de présumer, à propos de tous les requérants provenant de cet 
Etat, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de 
l'art. 83 al. 4 LEI (cf. arrêts du Tribunal E-6771/2023 du 20 décembre 2023 
consid. 9.3.2 et réf. cit. ; E-5325/2023 du 26 octobre 2023 consid. 5.3 ; 
E-4279/2023 du 22 septembre 2023 consid. 5.3 et réf. cit. ; E-4061/2023 
du 31 août 2023 consid. 8.2 et réf. cit. ; E-4482/2023 du 28 août 2023 
consid. 5.3.2 et réf. cit.), 
que par ailleurs, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait 
inférer que l’exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète 
du recourant, lequel est jeune, sans charge de famille ainsi qu’en bonne 
santé apparente, 
que l’intéressé est certes originaire de la province de Sirnak, soit l’une des 
deux provinces du sud-est de la Turquie (avec Hakkari), où l’exécution du 
renvoi est, en règle générale, inexigible, en raison d’une situation de 
violence généralisée (cf. ATAF 2013/2 consid. 9.6, toujours d’actualité), 
que pour cette raison, il convient d’examiner s’il existe une alternative 
d’établissement raisonnablement exigible sur une autre partie du territoire 
turc (cf. ibidem), 
que tel est le cas en l’espèce, l’intéressé présentant des facteurs 
favorables à une installation dans une autre région de son pays, 
qu’il est jeune, sans charge de famille ainsi qu’en bonne santé apparente, 
de sorte qu’il y a lieu d’admettre qu’il est apte à travailler, 
qu’il dispose en outre de bonnes connaissances de la langue turque, ayant 
étudié dans cette langue et pouvant ainsi continuer de le faire partout en 
Turquie, 
que s’il ne dispose pas encore d’une formation professionnelle, il ressort 
de ses dires qu’il a étudié jusqu’en première année de lycée, ayant ensuite 
effectué une année d’études par correspondance et travaillé dans une 
station-service, 
que par ailleurs, bien qu’il n’ait pas expressément fait état de membres de 
sa famille établis à l’extérieur de Sirnak, il y a lieu d’admettre qu’il pourra 
compter sur le soutien financier de ses nombreux proches – avec ses 
parents ainsi que ses frères et sœurs, ils étaient douze en famille – 


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demeurant au pays ainsi que ceux installés à l’étranger pour sa 
réinstallation et la reprise d’une formation dans une autre province, 
que sur ces points, il peut être pour le reste renvoyé aux considérants de 
la décision du SEM, dans la mesure où, là encore, ceux-ci sont 
suffisamment explicites et motivés et que le recours ne contient aucun 
argument à même d’en remettre en cause le bien-fondé, 
qu’il est pour le surplus souligné que les autorités d'asile peuvent exiger 
lors de l'exécution du renvoi un certain effort de la part de personnes dont 
l'âge et l'état de santé doivent leur permettre, comme c’est le cas en 
l’espèce, de surmonter les difficultés initiales pour se trouver un logement 
et un travail qui leur assure un minimum vital suite à leur retour au pays 
(cf. ATAF 2010/41 consid. 8.3.5), 
qu’il est également signalé que l’intéressé a la possibilité de requérir 
auprès du SEM une aide matérielle au sens de l’art. 74 al. 3 de 
l’ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l’asile relative au financement 
(RS 142.312 ; OA 2), laquelle vise à faciliter la réintégration des requérants 
d’asile dans leur pays d’origine dans les domaines du travail, de la 
formation et du logement, 
que l’exécution du renvoi est enfin possible (art. 83 al. 2 LEI ; 
cf. ATAF 2008/34 consid. 12 et jurisp. cit.), l’intéressé étant tenu de 
collaborer à l'obtention de documents de voyage lui permettant de 
retourner dans son pays d'origine (art. 8 al. 4 LAsi), étant précisé que celui-
ci est titulaire d’une carte d’identité en cours de validité, 
que dans ces conditions, la décision attaquée est conforme au droit fédéral, 
le SEM ayant par ailleurs établi l’état de fait pertinent de manière exacte et 
complète (art. 106 al. 1 LAsi) et, dans la mesure où ce grief peut être 
examiné (art. 49 PA ; cf. ATAF 2014/26 consid. 5), n’est pas inopportune, 
qu'en conséquence, le recours est également rejeté, en tant qu’il conteste 
la décision de renvoi et son exécution, 
que s’avérant manifestement infondé, il l'est dans une procédure à juge 
unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 
qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 
motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 


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que les conclusions du recours étant d’emblée vouées à l’échec, la requête 
d’assistance judiciaire partielle est rejetée (art. 65 al. 1 PA), 
que compte tenu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de 
procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA 
ainsi que 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 
dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 
RS 173.320.2), 
qu’enfin, la requête de dispense du paiement de l’avance de frais est 
devenue sans objet avec le présent prononcé, 
 
 
(dispositif : page suivante) 
 


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le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
La demande d’assistance judiciaire partielle est rejetée. 
3. 
Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 
du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 
les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 
4. 
Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, au SEM et à 
l'autorité cantonale. 
 
Le juge unique : 
La greffière : 
Grégory Sauder 
Diane Melo de Almeida 
 
 
Expédition :