bvger · D-5622/2024 · 2024-07-30 · fr

Refus de la protection provisoire | Refus de la protection provisoire; décision du SEM du 30 juillet 2024

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour IV 
D-5622/2024 
 
 
A r r ê t d u 1 4 o c t o b r e 2 0 2 4 
Composition 
Chrystel Tornare Villanueva, juge unique, 
avec l’approbation de Yanick Felley, juge ; 
Thierry Dupasquier, greffier. 
Parties 
A._______, née le (…), 
Ukraine, 
représentée par Maître Laurent Winkelmann, 
NOMEA Avocats, (…) 
recourante, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Refus de la protection provisoire ; 
décision du SEM du 30 juillet 2024. 
 
 
 


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Vu 
la demande de protection provisoire déposée en Suisse par A._______ (ci-
après : la demanderesse, l’intéressée ou la recourante), le 6 mars 2024, 
le procès-verbal de l’entretien sommaire (par écrit) du 28 mars 2024, 
le courrier du même jour, par lequel le Secrétariat d’Etat aux migrations 
(ci-après : le SEM) a invité l’intéressée à répondre à un catalogue de 
questions relatives à son départ d’Ukraine et à fournir tout moyen de 
preuve utile, 
la requête aux fins de réadmission de l’intéressée adressé par le SEM aux 
autorités polonaises, le 4 avril 2024, sur la base de l’Accord du 
19 septembre 2005 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de 
la République de Pologne relatif au transfert et à la réadmission de 
personnes en situation irrégulière (RS 0.142.116.499) ainsi que de la 
directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 
16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes 
applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays 
tiers en séjour irrégulier, 
la confirmation écrite des autorités polonaises du 8 avril 2024, acceptant la 
réadmission de l’intéressée sur leur territoire, 
l’écrit du 25 avril 2024, faisant suite à la correspondance du SEM du 
28 mars précédent, 
les pièces produites à l’appui de sa demande, à savoir son passeport 
international ukrainien, son permis de conduire, une liste des voyages 
effectués entre février 2022 et février 2024, des titres de propriétés 
ukrainiens (relatifs à une maison, un terrain et un appartement), des 
justificatifs de charges payées en Ukraine, des relevés bancaires, des 
ordonnances pour des médicaments ainsi qu’une attestation de traitement 
pour son chien en Ukraine, 
le courrier du 3 mai 2024, par lequel le SEM a informé l’intéressée de son 
intention de rejeter sa demande de protection provisoire en Suisse, lui 
octroyant un délai pour se déterminer à ce propos, 
les observations de la demanderesse adressées au SEM par 
correspondance du 23 mai 2024, 


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la décision du 30 juillet 2024, notifiée le 7 août 2024, par laquelle le SEM 
a rejeté la demande de protection provisoire déposée par l’intéressée, a 
prononcé son renvoi de Suisse et ordonné qu’elle quitte le territoire suisse 
le lendemain de l’entrée en force de la décision « pour rejoindre la Pologne 
ou tout autre pays où [elle est] légalement admissible », 
le recours interjeté, le 6 septembre 2024 (date du timbre postal), à 
l’encontre de cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral 
(ci-après : le Tribunal), concluant à l’annulation de ses ch. 1 à 3 ainsi que 
5 et, principalement, à ce que la protection provisoire lui soit octroyée, tout 
comme le statut de protection S, et à ce qu’elle soit autorisée à séjourner 
à Genève, ou, subsidiairement, au renvoi de la cause à l’autorité intimée 
pour nouvelle décision, 
les requête tendant à l’octroi de l’effet suspensif ainsi que d’un délai pour 
compléter le mémoire dont le recours est assorti, 
les pièces jointes au recours, soit notamment son numéro d'identification 
national polonais (PESEL), son acte de naissance, une attestation de son 
compagnon B._______ confirmant que l’intéressée habite chez lui depuis 
le mois d’avril 2024, une copie de la carte d’identité suisse de ce dernier, 
le titre de séjour et l’acte de naissance de sa sœur C._______, le titre de 
séjour de son neveu D._______, le passeport ukrainien de son fils 
E._______, une déclaration des autorités polonaises relative au transfert 
de travail de ce dernier en France, 
 
et considérant 
qu’en vertu de l’art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 
décisions au sens de l’art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 
l'art. 33 LTAF, 
qu’en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière de protection 
provisoire et de renvoi peuvent être contestées par-devant le Tribunal 
(art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l’art. 105 LAsi [RS 142.31]), 
lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par 
l’Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), 
exception non réalisée en l’espèce, 
que le Tribunal est par conséquent compétent pour connaître du recours, 


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que l’intéressée a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 
que présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi (art. 52 al. 1 PA 
et 108 al. 6 LAsi [cf. ATAF 2023 VI/1 consid. 3.8 s.]), son recours est 
recevable, 
qu'en matière de protection provisoire (art. 66 ss LAsi) et sur le principe du 
renvoi (art. 69 al. 4 in fine LAsi), le Tribunal examine, en vertu de 
l'art. 106 al. 1 LAsi (en lien avec l’art. 72 LAsi), les motifs de recours tirés 
d'une violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans 
l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a), et d'un établissement inexact 
ou incomplet de l'état de fait pertinent (let. b), 
qu'en matière d'exécution du renvoi, il examine en sus le grief 
d'inopportunité (art. 112 al. 1 LEI [RS 142.20] en relation avec l'art. 49 PA ; 
voir aussi ATAF 2014/26 consid. 5.6), 
que la conclusion tendant à la délivrance d'un permis S, autrement dit à 
une autorisation de séjour de police des étrangers, sort de l'objet du litige, 
qu'en effet, la délivrance d'une telle autorisation est du ressort des autorités 
du canton auquel l’intéressée a été attribuée, 
que partant, cette conclusion est irrecevable, 
que la conclusion tendant à l’octroi de l’effet suspensif l’est également, le 
recours ayant cet effet ex lege (art. 42 LAsi), 
que la demande visant à obtenir un délai afin de compléter le recours, 
nullement motivée, doit être rejetée, 
qu’il ne ressort pas du dossier que des mesures d’instruction 
complémentaires sont nécessaires, l’état de fait ayant été établi avec 
suffisamment de précision pour que le Tribunal puisse se prononcer en 
connaissance de cause sur le sort de cette procédure, 
qu’en outre, l’examen du dossier de la cause ne fait apparaître aucun vice 
de procédure commis par le SEM qui rendrait nécessaire la cassation de 
la décision attaquée, 
qu’en référence au ch. 4.2.6 de son mémoire, on relèvera que l’intéressée 
elle-même avait indiqué disposer d’un titre de séjour en Pologne 
(cf. courrier du 25 avril 2024), si bien que l’on ne saurait reprocher au SEM 


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d’avoir retenu que tel était bien le cas ; que le fait que la demande de 
réadmission formulée par l’autorité intimée ait été acceptée par la Pologne 
vient encore confirmer ce constat, 
qu’au surplus, il transparaît des motifs du recours que l'intéressé conteste 
en réalité le fond et non la forme, 
que la conclusion subsidiaire tendant au renvoi de la cause au SEM doit 
donc être rejetée, 
que le 11 mars 2022, faisant application de l’art. 66 al. 1 LAsi, le Conseil 
fédéral a arrêté une décision de portée générale concernant l’octroi de la 
protection provisoire en lien avec la situation en Ukraine (cf. FF 2022 586), 
qu’à teneur de cette décision, le statut de protection S s’applique aux 
catégories de personnes suivantes : 
a. les citoyens ukrainiens en quête de protection et les membres de leur 
famille (partenaires, enfants mineurs et autres parents proches qu’ils 
soutenaient entièrement ou partiellement au moment de la fuite) qui 
résidaient en Ukraine avant le 24 février 2022, 
b. les personnes d’autres nationalités et les apatrides en quête de 
protection ainsi que les membres de leur famille au sens de la let. a qui 
bénéficiaient, avant le 24 février 2022, d’un statut national ou 
international de protection en Ukraine, 
c. les personnes d’autres nationalités et les apatrides en quête de 
protection ainsi que les membres de leur famille au sens de la let. a qui 
peuvent prouver au moyen d’une autorisation de séjour ou de séjour 
de courte durée valable qu’ils disposent d’un droit de séjour valable en 
Ukraine et ne peuvent pas retourner dans leur pays d’origine en toute 
sécurité et de manière durable, 
que selon la pratique en vigueur, la protection provisoire peut néanmoins 
être refusée à toute personne appartenant à l’une ou l’autre des trois 
catégories précitées, lorsque celle-ci dispose déjà d’une alternative de 
protection efficace dans un pays tiers, ou peut l’obtenir dans un autre Etat 
dont elle possède aussi la nationalité, en application du principe de 
subsidiarité (cf. ATAF 2022 VI/1 consid. 6.2 s. ; voir aussi, à titre d’exemple, 
arrêts du Tribunal D-1953/2024 du 15 août 2024 consid. 5.2.1 et réf. cit et 
E-4799/2023 du 2 octobre 2023 consid. 6.1 et réf. cit.), 


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qu’en l’occurrence, dans son courrier du 25 avril 2024, l’intéressée a 
expliqué avoir quitté l'Ukraine le 14 février 2022 afin de rejoindre son fils 
en Pologne ; qu’elle serait restée dans ce pays jusqu’au 23 août 2022 pour 
des raisons professionnelles et personnelles (soit notamment en vue de 
son mariage avec un ressortissant polonais) ; qu’elle disposait d’un titre de 
séjour polonais ; que suite à sa séparation avec son fiancé, elle serait 
retournée en Ukraine, où elle aurait résidé entre le 25 juin 2023 et le 
12 février 2024, date à laquelle elle aurait entamé son voyage vers la 
Suisse, 
que dans sa correspondance du 23 mai 2024, elle a indiqué avoir quitté 
l'Ukraine le 14 février 2022 pour la Pologne afin de rendre visite à sa fille 
et son petit-fils né le (…) 2022 ; que son vol de retour à destination de 
l’Ukraine aurait été annulé en raison de l’éclatement de la guerre ; qu’elle 
aurait ainsi été contrainte de rester en Pologne, pays dans lequel elle aurait 
obtenu un titre de séjour en raison de son activité (…) ; qu’elle aurait 
définitivement quitté la Pologne suite à sa séparation d’avec son 
compagnon polonais, 
que dans sa décision du 30 juillet 2024, le SEM a constaté que la 
recourante bénéficiait en Pologne d’un titre de séjour lui permettant de 
séjourner « sûrement et durablement » dans ce pays, 
qu’à cet égard, il a souligné que la Pologne avait accepté la réadmission 
de l’intéressée, le 8 avril 2024, 
que l’autorité intimée a ainsi considéré, en vertu du principe de subsidiarité, 
que l’intéressée n’avait pas besoin de la protection de la Suisse, 
qu’au surplus, elle a tenu le renvoi de la demanderesse pour licite, possible 
et raisonnablement exigible, 
que dans son recours, l’intéressée conteste cette décision, au motif 
notamment qu’elle n’aurait plus aucun lien avec la Pologne, son fils n’y 
étant plus établi depuis le début de l’année 2023, 
que son numéro d'identification national polonais (PESEL), qui ne serait 
pas assimilable à un titre de séjour, ne lui permettrait pas de résider 
« sûrement et durablement » en Pologne, 
qu’elle serait désormais installée en Suisse, tout comme sa sœur et son 
neveu, et ferait ménage commun de façon durable avec un citoyen suisse, 


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qu’elle devrait ainsi pouvoir bénéficier de l’octroi de la protection provisoire 
au sens de l’art. 71 al. 1 LAsi, 
qu’en l’espèce, le Tribunal se rallie entièrement aux considérants de la 
décision litigieuse, 
qu’en effet, l’intéressée disposant d’une alternative de protection valable 
en Pologne, Etat ayant expressément donné son accord à sa réadmission, 
c’est à bon droit que le SEM s’est appuyé sur le principe de subsidiarité 
pour rejeter sa demande de protection provisoire, 
que le fait que son numéro PESEL ne constitue pas en tant que tel un titre 
de séjour n’y change rien, seul étant déterminant le fait qu’elle dispose 
d’une protection valable en dehors de l’Ukraine (cf. ATAF 2022 VI/I 
consid. 6.3 en particulier ; arrêt du Tribunal D-615/2023 du 1er mars 2024 
consid. 6.1), 
que contrairement à l’opinion de la recourante (cf. pourvoi, ch. 4.2.14), il 
ne ressort pas du texte clair de l’art. 71 al. 1 LAsi que cette disposition 
devrait également s’appliquer « au concubin à protéger d'un ressortissant 
suisse domiciliée [sic] en Suisse », étant également relevé que l’intéressée 
et son ami ne sauraient être assimilés à des conjoints au sens de cette 
disposition comme cela sera développé ci-après ; que partant, elle ne peut 
tirer aucun droit de cette disposition, 
que compte tenu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, en tant qu’il 
porte sur le refus du SEM d’octroyer la protection provisoire, 
qu’à défaut d’une demande d’asile déposée en Suisse, le rejet de la 
demande de protection provisoire a en principe pour conséquence le 
prononcé du renvoi (art. 69 al. 4 in fine LAsi), 
que c’est ainsi à bon droit que le SEM a prononcé le renvoi de Suisse de 
la recourante, celle-ci ne pouvant se prévaloir ni d’une autorisation de 
séjour ni d’un droit subjectif à la délivrance d’une telle autorisation 
(cf. ATAF 2013/37 consid. 4.4 ; 2009/50 consid. 9 et réf. cit.), 
que l’exécution de cette mesure est ordonnée si elle est licite, 
raisonnablement exigible et possible (art. 83 al. 1 LEI en lien avec 
l’art. 69 al. 4 in fine LAsi), 


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que l’exécution du renvoi est illicite lorsque pour des raisons de droit 
international public, la Suisse ne peut pas contraindre un étranger à se 
rendre dans un pays donné, 
qu’en l’occurrence, l’intéressée ne peut pas se prévaloir valablement du 
principe de non-refoulement (art. 5 LAsi) en cas d’exécution de son renvoi, 
dans la mesure où elle n’a pas déposé de demande d’asile en Suisse et 
ne s’y est partant pas vu reconnaître la qualité de réfugié, 
que le dossier ne comporte à l’évidence pas non plus d’indices sérieux et 
convaincants que l’intéressée risquerait de subir en Pologne des 
traitements contraires à l’art. 3 CEDH, à l’art. 3 de la Convention du 
10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 
inhumains ou dégradants (Conv. torture ; RS 0.105) ou à d’autres 
dispositions contraignantes du droit international public, 
que l’intéressée invoque la présence en Suisse de sa sœur et son neveu, 
qu’elle a également indiqué vivre en concubinage avec un ressortissant 
suisse depuis avril 2024, 
qu’elle allègue ainsi implicitement que l’art. 8 CEDH s’opposerait à 
l’exécution de son renvoi, 
que selon la jurisprudence, un étranger peut, selon les circonstances, se 
prévaloir du droit au respect de sa vie privée et familiale au sens de 
l'art. 8 par. 1 CEDH, pour s'opposer à une éventuelle séparation de sa 
famille ; que toutefois cette disposition vise en premier lieu la famille dite 
nucléaire, c'est-à-dire la communauté formée par les parents et leurs 
enfants mineurs (cf. ATF 140 I 77 consid. 5.2), 
que 
le 
Tribunal 
fédéral 
admet 
aussi 
qu'un 
étranger 
puisse, 
exceptionnellement et à des conditions restrictives, déduire un droit à une 
autorisation de séjour de l'art. 8 par. 1 CEDH, s'il existe un rapport de 
dépendance particulier entre lui et un proche parent (hors famille nucléaire) 
au bénéfice d'un droit de présence assuré en Suisse, par exemple en 
raison d'une maladie ou d'un handicap (cf. ATF 137 I 154 consid. 3.4.2), 
que sous réserve de circonstances particulières, les concubins ne sont pas 
habilités à invoquer l'art. 8 CEDH ; que le Tribunal fédéral a précisé à de 
nombreuses reprises que l'étranger qui vit en union libre avec un 
ressortissant suisse ou une personne ayant le droit de s'établir en Suisse 
ne peut prétendre à une autorisation de séjour que s'il entretient depuis 


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longtemps des relations étroites et effectivement vécues avec celui-ci ou 
s'il existe des indices concrets d'un mariage sérieusement voulu et 
imminent, 
que d’une manière générale, il faut que les relations entre les concubins 
puissent, par leur nature et leur stabilité, être assimilées à une véritable 
union 
conjugale 
pour 
bénéficier 
de 
la 
protection 
de 
l'art. 8 par. 1 CEDH (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_178/2024 du 
31 mai 2024 consid. 1.3.1 ; 2C_722/2019 du 2 septembre 2019 
consid. 4.1 ; 2C_880/2017 du 3 mai 2018 consid. 3.1 s.), 
qu’en l’espèce, aucun élément au dossier ne vient démontrer l’existence 
d’un lien de dépendance particulier entre l’intéressée – qui est majeure – 
et sa sœur ou son neveu, 
que la durée de la relation de concubinage de quelques mois avec un 
ressortissant helvétique invoquée par la recourante est courte au regard 
des exigences jurisprudentielles en la matière (cf. arrêts du Tribunal 
D-2865/2024 du 23 juillet 2024 consid. 7.2 ; D-1869/2017 du 6 août 2018 
consid. 5.5) ; qu’à cela s’ajoute que dite relation est dépourvue d'enfant 
commun et de projet sérieux de mariage, si bien qu’elle ne peut être 
assimilée à une véritable union conjugale (cf. ATF 144 I 266 consid. 2.5 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 2C_72/2109 du 7 juin 2019 consid. 6.1 s.), 
que partant, l’intéressée n’est pas fondée à se prévaloir de la protection de 
l’art. 8 CEDH sous l’angle du respect de la vie familiale, 
que l’exécution du renvoi est dès lors licite (art. 83 al. 3 LEI ; 
cf. ATAF 2009/50 consid. 8.3 et 8.4 ; 2009/2 consid. 9.1.2 à 9.1.6), 
qu’elle est également raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEI), 
qu’en particulier, c’est à juste titre que le SEM a considéré que la 
demanderesse n’avait pas été en mesure de renverser la présomption 
légale de l’art. 83 al. 5 LEI, selon laquelle l’exécution du renvoi dans un 
Etat membre de l’UE ou de l’AELE – en l’occurrence la Pologne – est 
raisonnablement exigible, ce que la recourante n’a du reste pas contesté à 
l’appui de son recours, se bornant à affirmer qu’elle ne disposait plus 
d’aucune attache avec ce pays, 
qu’en outre, selon les paragraphes 1 et 2 de l’art. 13 de la Directive 
2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001, les Etats membres veillent à ce 
que les bénéficiaires de la protection temporaire aient accès à un 


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hébergement approprié ou reçoivent, le cas échéant, les moyens de se 
procurer un logement (par. 1) et prévoient que les bénéficiaires de la 
protection temporaire reçoivent le soutien nécessaire en matière d’aide 
sociale et de subsistance, lorsqu’ils ne disposent pas de ressources 
suffisantes, ainsi que de soins médicaux (par. 2, 1ère phrase), à savoir des 
soins d’urgence et un traitement médical essentiel (par. 2, 2ème phrase), 
qu’ainsi, il sera le cas échéant loisible à l’intéressée de faire valoir ses 
droits auprès des autorités polonaises, 
qu’en lien avec l’ordonnance médicale du 22 février 2024 prescrivant des 
médicaments (dont un antidépresseur [paroxétine] ; cf. dossier du SEM, 
pièce n° 1322860-18/4), on rappellera qu’il lui sera possible de se 
constituer une réserve de produits pharmaceutiques avant son départ de 
Suisse pour parer à toute interruption du traitement médical prescrit, si 
celui-ci devait toujours être d’actualité, étant encore précisé que la Pologne 
dispose d’infrastructures sanitaires à même de prendre en charge les 
éventuels problèmes de santé de l’intéressée, 
que l’exécution du renvoi est enfin possible (art. 83 al. 2 LEI ; 
cf. ATAF 2008/34 consid. 12 et jurisp. cit.), la recourante étant en 
possession d’un passeport biométrique ukrainien en cours de validité lui 
permettant de circuler librement dans l’Union européenne et, ainsi, de 
retourner en Pologne, pays ayant expressément accepté sa réadmission, 
que partant, le recours doit également être rejeté, en tant qu’il porte sur le 
renvoi et l’exécution de cette mesure, 
que s’avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 
juge unique, avec l’approbation d’un second juge (art. 111 let. e LAsi), 
que le présent arrêt n’est par conséquent motivé que sommairement 
(art. 111a al. 2 LAsi), 
que vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 
charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA ainsi que 2 et 
3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 
 
 


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le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable. 
2. 
Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge 
de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 
les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 
3. 
Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité 
cantonale compétente. 
 
La juge unique : 
Le greffier : 
 
 
Chrystel Tornare Villanueva 
Thierry Dupasquier 
 
 
Expédition :