bvger · D-3401/2020 · 2020-05-27 · fr

Asile et renvoi | Asile et renvoi; décision du SEM du 27 mai 2020

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour IV 
D-3401/2020 
 
 
A r r ê t d u 2 5 a v r i l 2 0 2 3 
Composition 
Chrystel Tornare Villanueva (présidente du collège), 
Daniela Brüschweiler, Yanick Felley, juges ; 
Michel Jaccottet, greffier. 
Parties 
A._______, 
né le (…), 
alias B._______, 
né le (…), 
Sri Lanka, 
représenté par Linda Spähni, 
Freiplatzaktion, 
recourant, 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile et renvoi ; 
décision du SEM du 27 mai 2020 / N (…). 
 
 
 


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Faits : 
A. A., ressortissant sri-lankais d’ethnie tamoule, a déposé une demande 
d’asile le 19 août 2019 et a signé un mandat de représentation en faveur 
de Caritas Suisse sept jours plus tard. 
B. 
Entendu les 26 août et 16 septembre 2019, l’intéressé a déclaré être né à 
C._______ (province de [...]), avoir dû se déplacer à de nombreuses 
reprises avec sa famille en raison de la guerre, notamment dans des 
camps, puis être retourné dans son village d’origine en 2010 ou 2011. Un 
[membre de famille] et [membre de famille] seraient décédés en martyr 
durant la guerre, alors qu’autre [membre de famille], également 
combattante dans les rangs du mouvement des Tigres de libération de 
l’Eelam Tamoul (LTTE), serait vivante. 
En (…) 2018, il aurait commencé à travailler pour le compte du Parti 
démocratique populaire de l’Eelam (EPDP) à D._______. Après avoir 
refusé de commettre des attentats à l’explosif contre les adversaires de 
Gotabaya Rajapaksa dans le cadre des élections présidentielles de 
novembre 2019, l’intéressé aurait été enlevé à son domicile par des 
hommes de son parti et battu à plusieurs reprises. Le lendemain, il aurait 
été victime d’une agression après avoir voulu déposer plainte pénale 
contre les auteurs de son enlèvement. Les menaces de la part des 
hommes du EPDP n'ayant pas cessé, il aurait trouvé refuge chez un oncle, 
puis se serait caché en forêt. Le (…) 2019, il aurait à nouveau réussi à 
échapper à des membres de ce parti venus l’attraper. Il se serait alors 
rendu à E._______, y aurait séjourné dans un hôtel jusqu’à son départ du 
pays, le (…) 2019, et serait arrivé en Suisse cinq jours plus tard. Les 
recherches à son encontre n'auraient pas cessé après son départ du pays. 
L’intéressé a produit, en photocopie, sa carte d’identité, son acte de 
naissance, des photos liées aux différentes activités effectuées pour le 
compte du parti EPDP et deux articles de journaux sur de possibles 
attentats lors des meetings électoraux. 
C. 
Par décision du 25 septembre 2019, le SEM a informé l’intéressé du 
traitement de sa demande d’asile en procédure étendue, en vertu de 
l’art. 26d LAsi (RS 142.31). 
D. 
Le même jour, Caritas Suisse a résilié son mandat de représentation. 


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E. 
Par décision du 27 mai 2020, notifiée le 3 juin suivant, le SEM a rejeté la 
demande d’asile de l’intéressé, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné 
l’exécution de cette mesure. 
Il a considéré que les déclarations de l’intéressé ne satisfaisaient pas aux 
conditions de l’art. 3 LAsi, les agissements de son chef ne relevant pas 
d’une cause exhaustivement énumérée par ladite disposition. Il a 
également retenu que l’intéressé n’avait pas entrepris toutes les 
démarches pour obtenir une protection auprès des autorités sri-lankaises 
contre les préjudices dont il aurait été la victime et qu’il aurait aussi été en 
mesure de s’installer à F._______ où résidait une partie de sa famille. 
Enfin, le SEM a retenu que l’exécution du renvoi était licite, 
raisonnablement exigible et possible. 
F. 
Dans son recours du 3 juillet 2020, l’intéressé, tout en sollicitant la dispense 
du paiement de l’avance de frais et l’assistance judiciaire totale, a conclu, 
principalement, à l’annulation de cette décision et à l’octroi de l’asile, 
subsidiairement, au prononcé d’une admission provisoire. 
Il a précisé notamment qu’il avait démontré qu’il avait été victime 
personnellement d’une persécution, basée sur des motifs d’appartenance 
à un groupe ethnique particulier et sur des raisons politiques. Ensuite, il a 
souligné qu’en raison de la situation politique actuelle et de sa propre 
constellation, une volonté de le protéger ne pouvait être attendue de la part 
des autorités sri-lankaises. Enfin, il a contesté que l’exécution de son 
renvoi soit licite et raisonnablement exigible. 
Il a produit un rapport sur la présidence de Gotabaya Rajapaska du 
16 janvier 2020, un rapport de « Schweizerische Flüchtlingshilfe (SFH) » 
du 26 juin 2020 et un courrier d’un membre du parlement du district de 
D._______ du (…) 2020. 
G. 
Le 6 juillet 2020, le Tribunal administratif fédéral (ci-après, le Tribunal) a 
accusé réception du recours. 
H. 
Par décision incidente du 23 juillet 2020, le Tribunal a admis les demandes 


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de dispense de l’avance de frais et d’assistance judiciaire totale et a 
désigné Cora Dubach comme mandataire d’office de l'intéressé. 
I. 
Par courrier du 25 janvier 2021, le recourant a produit un rapport médical 
du (…) 2020 et un rapport de la SFH du 3 septembre 2020. 
J. 
Le 12 mai 2022, Cora Dubach a demandé à être relevée de son mandat 
de représentation, au motif qu’elle quittait « Freiplatzaktion (…) » en raison 
d’une réorientation professionnelle et qu’elle ne pouvait ainsi plus assumer 
la gestion du mandat. Elle a également sollicité la désignation de Linda 
Spähni comme mandataire d’office. 
K. 
Par ordonnance du 13 octobre 2022, le Tribunal a invité « Freiplatzaktion 
(…) » à produire une procuration en faveur de Linda Spähni ainsi qu’un 
rapport médical circonstancié et actualisé. 
L. 
En date du 21 octobre 2022, « Freiplatzaktion » a fait parvenir au Tribunal 
une procuration habilitant Linda Spähni à représenter le recourant. 
M. 
Par courrier du 14 novembre 2022, la mandataire a informé le Tribunal de 
l’état de santé du recourant. 
N. 
Pour des raisons d’organisation, la juge signataire du présent arrêt a repris 
la charge de la procédure. 
O. 
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 
que besoin, dans les considérants en droit. 
 
 
 
 


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Droit : 
1. 
1.1 Le Tribunal, en vertu de l’art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours 
contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les 
autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 
En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d’asile peuvent 
être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel 
statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat 
dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF 
[RS 173.110]), exception non réalisée en l'espèce. Le Tribunal est donc 
compétent pour connaître du présent litige. 
1.2 L’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 
forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, le 
recours est recevable. 
1.3 En matière d’asile et sur le principe du renvoi (art. 44 1ère phr. LAsi), le 
Tribunal examine, en vertu de l'art. 106 al. 1 LAsi, les motifs de recours 
tirés d'une violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans 
l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a), et d'un établissement inexact 
ou incomplet de l'état de fait pertinent (let. b). En matière d'exécution du 
renvoi, le Tribunal examine en sus le grief d'inopportunité (art. 112 al. 1 LEI 
[RS 142.20] en relation avec l'art. 49 PA ; voir aussi ATAF 2014/26, 
consid. 5). 
1.4 Le Tribunal n'étant pas lié par les motifs invoqués à l'appui du recours 
(art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée, il peut 
admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués 
(cf. THOMAS 
HÄBERLI 
in : 
Waldmann/Weissenberger 
[éd.], 
Praxiskommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, 
Zurich/Bâle/Genève, 2ème éd. 2016, ad art. 62 PA, nos 42 à 49, p. 1306 ss. 
et ATAF 2009/57 consid. 1.2 et 2007/41 consid. 2). 
1.5 Le Tribunal prend en considération l'état de fait et de droit existant au 
moment où il statue (cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1 p. 414 s. avec réf. cit.). 
Il tient notamment compte de la situation prévalant au moment de l'arrêt 
pour déterminer le bien-fondé - ou non - des craintes alléguées d'une 
persécution future (cf. ATAF 2010/57 consid. 2.6 p. 828 et jurisp. cit.). 
1.6 Il est renoncé à un échange d’écriture (art. 111a al. 1 LAsi). 


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2. 
2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 
le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 
ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 
leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 
leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 
préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 
liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 
insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2‒5.6). 
2.2 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à l'art. 3 
LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans 
les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Sera 
reconnu réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons 
objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre 
(élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un 
avenir prochain une persécution. 
Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, 
notamment de l'existence de persécutions antérieures, ainsi que de son 
appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique 
l'exposant plus particulièrement à des mesures de persécution ; en 
particulier, celui qui a déjà été victime de telles mesures a des raisons 
d'avoir une crainte subjective plus prononcée que celui qui en est l'objet 
pour la première fois. 
Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets 
qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir prochain et selon 
une haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne 
suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, 
qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain 
(cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 et les références de jurisprudence et de 
doctrine citées, 2010/57 consid. 2.5; 2008/12 consid. 5.1). 
Ainsi, la crainte d'une persécution future n'est objectivement fondée que si, 
placée dans les mêmes conditions, une personne douée d'une sensibilité 
normale aurait des raisons objectivement reconnaissables de craindre, 
selon toute vraisemblance, d'être victime d'une persécution à tel point que 
l'on ne saurait exiger d'elle qu'elle rentre dans son pays (cf. ATAF 2010/57 
consid. 2.5 ; 2010/44 consid. 3.3 et 3.4). 


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Page 7 
2.3 Conformément à la jurisprudence, l’asile n’est pas accordé en guise de 
compensation à des préjudices subis, mais sur la base d’un besoin avéré 
de protection. La reconnaissance de la qualité de réfugié au sens de 
l’art. 3 LAsi implique, par conséquent, l’existence d’un besoin de protection 
actuel, sur la base de la situation prévalant au moment de la décision (ou, 
sur recours, au moment du prononcé de l’arrêt). 
3. 
3.1 En premier lieu, il convient d’examiner si au moment de son départ du 
Sri Lanka l’intéressé était l’objet de persécutions venant d’organes 
étatiques. 
3.2 Le Tribunal ne remet pas en cause la vraisemblance des déclarations 
de l’intéressé. En effet, auditionné sur ses motifs de fuite, il a exposé les 
faits de manière suivie et dans un descriptif étoffé des événements et 
retranscrit sur plus de cinq pages (cf. procès-verbal d’audition [pv.] du 16 
septembre 2019, p. 9 à 14). Ses déclarations sur les points essentiels, sont 
consistantes, constantes, cohérentes et plausibles, de sorte que le 
recourant est personnellement crédible. Ainsi, ses explications sur la 
manière dont il est entré en contact avec l’EPDP, sa première rencontre 
avec le responsable régional G._______, les activités exercées en faveur 
du parti, les lieux de ses activités ainsi que leur durée, lesquels sont 
documentées par des photos et des vidéos, son salaire, les modalités de 
paiements, les promesses d’obtenir un autre travail sont exemptes 
d’indices d’invraisemblance. De plus, il a donné spontanément les noms 
des trois autres collaborateurs de G._______, expliqué les complicités du 
EPDP avec la police lors d’activités illégales et précisé les avantages de 
cette collaboration (cf. pv. du 16 septembre 2019 , réponses aux questions 
53 ss, p. 10 s.). Il en est de même de la description de la réunion après le 
meeting du (…) 2019, des personnes présentes, de l’ambiance qui y 
régnait, des circonstances de son refus à participer, de son enlèvement, 
précisant l’heure et décrivant précisément la maison dans laquelle il était 
détenu. Enfin, les épisodes de sa visite au poste de police, de l’agression, 
alors qu’il roulait en voiture qui en est suivi, de sa fuite dans la forêt, puis 
de la région et finalement du pays ne prêtent pas à confusion (pv. du 
16 septembre 2019, réponses aux questions 57 à 81, p. 11 ss.). 
3.3 
3.3.1 En ce qui concerne les démêlés du recourant avec l’EPDP, le Tribunal 
retient ce qui suit. 


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3.3.2 Selon un rapport publié le 17 mars 2017 par la Commission de 
l’immigration et du statut de réfugié du Canada (cf. Sri Lanka : information 
sur le traitement réservé aux Tamouls au sein de la société et par les 
autorités ; le Parti démocratique populaire de l’Eelam, y compris ses 
rapports 
avec 
la 
population 
tamoule 
(2014 
– 
février 
2017, 
www.https://www.refworld.org/docid/58e216f84.html, consulté le 27 mars 
2023), l’EPDP est un parti tamoul pro gouvernemental, créé à la fin des 
années 1980 par Douglas Devananda, lequel, lié au régime de Gotabaya 
Rajapaksa, a occupé des postes ministériels à plusieurs reprises. 
Combattant initialement aux côtés des LTTE, l’EPDP s’est par la suite allié 
avec le gouvernement et a agi comme groupe paramilitaire appuyant les 
forces militaires sri-lankaises contre les LTTE. De nombreuses sources 
rapportent qu’après la fin de la guerre, l’EPDP a fait partie des groupes 
paramilitaires les plus viables et qu’il a agi en toute impunité dans le pays. 
3.3.3 Selon la notice « Mise à jour sur la situation du Sri Lanka » du SEM 
du 7 février 2020, l’EPDP a participé au gouvernement de Gotabaya 
Rajapaksa. Cette marque de reconnaissance est essentiellement la 
contrepartie du soutien de l’EPDP à celui-ci lors des élections de novembre 
2019, lequel s’est concrétisé par des actions tendant à persuader et à 
mobiliser la population dans le nord du pays, parfois même en recourant à 
la violence contre les adversaires politiques. Ces mesures de persuasion 
et de contrainte ont été d’autant plus facilitées que la coopération entre la 
police, les forces de l’ordre, l’armée et l’EPDP était connue dans le pays 
(cf. Analyse de « SFH, Sri Lanka : EPDP, 26 juin 2020, pt. Rolle der EPDP 
im Wahlkampf von Gotabaya Rajapaksa et les sources citées). 
3.3.4 Actuellement, selon les sources à disposition du Tribunal, l’appui de 
l’EPDP au gouvernement n’a pas connu de modification suite à l’accession 
de Ranil Wickremesinghe, le 15 juillet 2022, au poste de président de la 
République (cf. https://island.lk/ranil-can-steer-country-out-of-crisis-epdp/, 
consulté le 27 mars 2023). 
3.3.5 Au vu de ce qui précède, le SEM a considéré à juste titre que les 
persécutions alléguées par l’intéressé n’étaient pas le fait d’organes 
étatiques, mais de tiers. Aussi, les visites des partisans de l’EPDP à son 
domicile, après son départ du Sri Lanka, ne sont pas non plus pertinentes 
en matière d’asile. En outre, les documents produits par l’intéressé visant 
à rendre vraisemblables ses déclarations, à savoir les photos liées à ses 
activités pour le compte du parti EPDP, ainsi que le courrier d’un membre 
du parlement du district de D._______ du 20 (…) 2020 ne sont non plus 
pas pertinents. 


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Page 9 
3.4 
3.4.1 Cela étant, il y a lieu d’examiner si l’intéressé, à titre personnel et au 
moment du départ de son pays d’origine, était en mesure d’obtenir la 
protection des autorités sri-lankaises contre les agissements du parti 
EPDP. 
3.4.2 Sans se prononcer sur la nature proprement politique des problèmes 
rencontrés par l’intéressé, contestée par le SEM, force est de constater 
qu’il n’a pas entrepris toutes les démarches pour obtenir l’assistance des 
autorités. En effet, après qu’il se soit rendu au poste de police de 
C._______, en compagnie de son frère, pour porter plainte contre les 
membres du parti de l’EPDP, les policiers l’auraient enjoint de revenir le 
lendemain, ce qu’il n’a finalement pas fait. L’explication selon laquelle il 
aurait craint pour sa vie en raison de la tentative d’agression dont il aurait 
été victime à son retour du poste ne convainc pas le Tribunal. En effet, cet 
événement aurait également pu être dénoncé et faire l’objet d’une plainte. 
Au demeurant, rien n’empêchait l’intéressé de se rendre à un autre poste 
de police, notamment au commissariat central de D._______, si celui de 
C._______ était réticent à donner suite à sa plainte. En effet, comme le 
Tribunal l’a relevé à maintes reprises, le Sri Lanka dispose d’une 
organisation judiciaire, qui a les compétences et la volonté de poursuivre 
ces actes délictueux, et ceci aussi quand les victimes appartiennent à 
l’ethnie tamoule et que les auteurs sont des membres du parti EPDP 
(cf. arrêts du Tribunal E-839/2020 du 28 avril 2022, consid. 3.4.2 ; 
D-4714/2019 du 28 mars 2022 consid. 11.4 ; D-20/2019 du 7 avril 2021, 
consid. 4.2.1). Il n’y a pas lieu de remettre en cause cette jurisprudence 
suite à l’accession de Ranil Wickremesinghe, en juillet 2022, au poste de 
président de la République du Sri Lanka. 
3.4.3 Pour le surplus, force est de constater qu’au moment du départ de 
l’intéressé du Sri Lanka, il disposait d’une possibilité de refuge interne dans 
ce pays, notamment à F._______ où résidait une partie de sa famille (cf. 
pv. du 16 septembre 2019, réponse à la question 11, p. 4). En outre, il n’a 
pas allégué que sa famille à F._______ aurait rencontré des problèmes 
après la tentative d’agression dont il aurait été victime, bien qu’il ait déclaré 
à G._______ qu’il était parti dans cette ville (cf. pv. du 16 septembre 2022, 
réponse à la question 57, p. 13). Les visites des partisans de l’EPDP se 
seraient en effet limitées à son domicile familial de C._______. 
3.5 Dès lors, l’intéressé ne saurait se prévaloir d’avoir été exposé à de 
sérieux préjudices déterminants en matière d’asile ou d’avoir une crainte 


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Page 10 
fondée de l’être, au sens de l’art. 3 LAsi, au moment de son départ du Sri 
Lanka. 
4. 
4.1 Il reste à examiner si le recourant, en cas de retour au Sri Lanka, 
pourrait craindre d’être exposé à de sérieux préjudices pour d’autres 
motifs. 
4.2 Dans son arrêt de référence E-1866/2015 du 15 juillet 2016, le Tribunal 
s’est particulièrement penché sur la problématique du risque, pour les 
ressortissants tamouls retournant au Sri Lanka, de faire l’objet de contrôles 
accrus par les autorités, voire de sérieux préjudices, sur la base de 
soupçons de liens avec l’opposition et plus particulièrement avec le 
mouvement des LTTE, dont les autorités redoutent toujours la résurgence. 
Aussi, toute personne susceptible d’être considérée comme représentant 
une menace à cet égard doit se voir reconnaître une crainte objectivement 
fondée de préjudices. Le Tribunal a identifié un certain nombre de facteurs 
de risque dits « forts » – inscription sur la « stop-liste » des autorités en 
raison de faits antérieurs, existence de liens avec les LTTE ou encore 
activités d’opposition en exil – susceptibles en soi, de fonder objectivement 
un risque de sérieux préjudices. Il a par ailleurs énuméré des facteurs dits 
« faibles » – être dépourvu de documents d’identité, être rapatrié de force 
ou par l’intermédiaire de l’OIM ou la présence de cicatrices visibles – qui, 
à eux seuls, n’entraînent pas un risque de persécution. Ces derniers 
permettent cependant de craindre des contrôles accrus de la part des 
autorités à l’aéroport, voire un interrogatoire visant à établir les raisons d’un 
séjour à l’étranger (cf. consid. 8, spécialement 8.5.5, de l’arrêt de référence 
précité). Ces facteurs de risque doivent ainsi être appréciés en rapport 
avec tous les éléments du dossier, de nature à conférer, ou non, un profil 
à risque à l’intéressé. 
4.3 En l’espèce, aucun de ces facteurs de risque ne s’applique à 
l’intéressé. 
4.3.1 Le recourant, qui n’a jamais allégué avoir été membre des LTTE ou 
avoir effectué des activités en faveur de ce mouvement, n’a pas établi à 
satisfaction de droit l’existence de mesures étatiques prises à son encontre 
en raison de liens, avérés ou supposés, avec ledit mouvement ou pour 
d'autres motifs jusqu’à son départ du Sri Lanka, le (…) 2019, et n’a allégué 
aucune activité d’opposition depuis lors. Aussi, rien n’indique qu’il se serait 
engagé dans des activités politiques en exil contre le régime, dans le but 


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Page 11 
de ranimer le mouvement des séparatistes tamouls. En outre, ni lui ni ses 
parents n’ont rencontré de problèmes avec les autorités ou avec le 
« Criminal Investigation Department » (cf. pv. du 16 septembre 2019, 
réponses aux questions 93, 96 et 97, p. 19), quand bien même [membre 
de sa famille] et [membre de sa famille] seraient morts en martyr pour les 
LTTE, alors que [membre de sa famille] en a été militante (cf. pv. du 
16 septembre 2019, réponses aux questions 8 et 13, p. 3 et 5). Dans cette 
mesure et compte tenu du fait qu’il n’a pas allégué l’existence de 
recherches à son encontre avant son départ du pays, il peut être 
raisonnablement exclu que son nom figure sur une « Stop List » ou une 
« Watch List » utilisée par les autorités à l’aéroport de Colombo, sur 
laquelle sont répertoriés les noms de personnes ayant une relation avec 
les LTTE (cf. arrêt de référence précité consid. 8.4.1, 8.4.2, 8.4.3, 8.5.1, 
8.5.2 et 8.5.4.). 
4.3.2 L’intéressé ne présente par ailleurs aucune trace de blessures 
susceptibles de le placer dans le collimateur des autorités, notamment au 
moment de son retour au Sri Lanka à l’aéroport de Colombo. 
4.3.3 N’étant pas en possession d’un document de voyage valable lui 
permettant de retourner dans son pays d’origine, il pourrait attirer l’attention 
des autorités. En effet, un retour au Sri Lanka sans passeport valable 
pourrait être considéré comme preuve d’une sortie antérieure du pays sans 
ce document, ce qui constitue une infraction selon les dispositions légales 
sri-lankaises (art. 34 ss. de l’« Act Immigrants and Emigrants »). Toutefois, 
il s’agit habituellement d’une contravention sanctionnée par une amende 
de 50'000 à 100'000 roupies, ce qui ne saurait être considéré comme un 
sérieux préjudice au sens de l’art. 3 al. 2 LAsi. 
4.4 Ainsi, en l’absence de facteurs de risque particuliers, l’appartenance 
du recourant à l'ethnie tamoule, le dépôt d’une demande d’asile, la durée 
de son séjour à l’étranger, l’absence éventuelle d’un passeport pour rentrer 
au Sri Lanka ainsi que d’éventuels interrogatoires dans le cadre d’un 
possible renvoi forcé dans cet Etat ne constituent pas des facteurs de 
risque susceptibles, à eux seuls, de fonder une crainte objective de 
représailles (cf. arrêt de référence E-1866/2015 précité consid. 8.4.6, 8.5.5, 
8.5.6, 9.2.4 et 9.2.5 ; voir aussi arrêt du Tribunal E-4703/2017 et 
E-4705/2017 du 25 octobre 2017 consid. 4.4 et 4.5 [arrêt en partie publié 
sous ATAF 2017 VI/6]). 
4.5 Partant, après une évaluation d’ensemble de tous les éléments du 
dossier, il doit être retenu que le recourant n’a pas rendu vraisemblable 


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l’existence d’indice d’une crainte objectivement fondée de sérieux 
préjudices, déterminants pour la reconnaissance de la qualité de réfugié, 
en cas de retour dans son pays d’origine. 
Ce constat n’est pas modifié par les événements les plus récents survenus 
au Sri Lanka, notamment la crise économique qui paralyse le pays depuis 
plusieurs mois, de même que les troubles qui ont mené à la fuite, le 
13 juillet 2022, de Gotabaya Rajapaksa, le Président en exercice, et son 
remplacement par Ranil Wickremesinghe, le 20 juillet suivant (cf. arrêt du 
Tribunal E-2635/2022 du 17 février 2023). Aussi, le rapport sur la 
présidence de Gotabaya Rajapaska du 16 janvier 2020, ainsi que le rapport 
de SFH du 26 juin 2020, documents produits à l’appui du recours, ne sont 
pas pertinents en l’espèce. 
5. 
Il s’ensuit que le recours doit être rejeté, en tant qu’il conteste le refus de 
la reconnaissance de la qualité de réfugié et de l’octroi de l’asile. 
6. 
6.1 Lorsqu’il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à 
ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 
ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 
(art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 OA 1 
(RS 142.311), lorsque le requérant d’asile dispose d’une autorisation de 
séjour ou d’établissement valable, ou qu’il fait l’objet d’une décision 
d’extradition ou d’une décision de renvoi conformément à l’art. 121 al. 2 de 
la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101). 
6.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n’étant en l’espèce 
réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. 
7. 
7.1 L’exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 
exigible et possible. Si l’une de ces conditions fait défaut, l’admission 
provisoire doit être prononcée (art. 83 al. 1 LEI [RS 142.20]). 
7.2 
7.2.1 L’exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons 
de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre 
dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du 


D-3401/2020 
Page 13 
non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de 
l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, 
et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un 
traitement prohibé par l'art. 3 CEDH (RS 0.101) ou encore l'art. 3 de la 
Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 
traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105). 
7.2.2 En l’espèce, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 
non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé précédemment, le 
recourant n’a pas démontré qu’en cas de retour dans son pays d’origine, il 
serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. 
7.2.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 
droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui 
interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application 
dans le cas d'espèce. 
7.2.4 Si l’interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 
dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 
qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 
extradition seraient prohibés par le seul fait que dans le pays concerné des 
violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité 
de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la 
personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe 
pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures ou 
de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. 
Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles 
intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des 
droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la protection 
issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre 
hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non pas 
simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures 
incompatibles avec la disposition en question (cf. ATAF 2014/28 
consid. 11). 
7.2.5 En l’occurrence, pour les motifs déjà exposés, le recourant n’a pas 
établi avoir le profil d'une personne pouvant intéresser défavorablement les 
autorités sri-lankaises, ni démontré à satisfaction l’existence de motifs 
sérieux et avérés de croire à un risque réel d’être soumis à un mauvais 
traitement à son retour au pays. Par ailleurs, il n'existe pas un risque 
sérieux et généralisé de traitements contraires à la CEDH pour les Tamouls 
renvoyés au Sri Lanka (cf. arrêt de la Cour européenne des droits de 


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Page 14 
l'homme [CourEDH], R.J. contre France du 19 septembre 2013, requête 
n° 10466/11, ch. 37 et 39 ; cf. aussi arrêt de référence du Tribunal D-3619/ 
2016 du 16 octobre 2017 consid. 8.3.). 
7.2.6 Ainsi, l'exécution du renvoi du recourant, sous forme de refoulement, 
ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit 
international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 LEI). 
7.3 
7.3.1 Selon l’art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être 
raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 
pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 
exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 
nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 
«réfugiés de la violence», soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 
conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 
persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 
violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 
reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 
ne 
pourraient 
plus 
recevoir 
les 
soins 
dont 
elles 
ont 
besoin 
(cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3-7.10 ; 2011/50 consid. 8.1-8.3). 
7.3.2 Depuis la cessation des hostilités entre l'armée sri-lankaise et les 
LTTE, en mai 2009, le Sri Lanka ne connaît plus une situation de guerre, de 
guerre civile ou de violence généralisée sur l'ensemble de son territoire qui 
permettrait d'emblée – et indépendamment des circonstances du cas 
d'espèce – de présumer, pour tous les ressortissants du pays, l'existence 
d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI (cf. arrêt de 
référence du Tribunal E-1866/2015 précité consid. 13). La situation 
consécutive aux attentats perpétrés le 21 avril 2019, de même que 
l’évolution de la situation politique du pays qui en suivit, ne sont pas de 
nature à justifier une remise en question fondamentale de cette 
appréciation générale de la situation sur place (pour une actualisation de 
l’analyse de la situation, cf. notamment l’arrêt du Tribunal D-6399/2018 du 
10 mai 2022 consid. 5.5.2 et 7.3.2). 
De même, l’évolution récente de la situation dans ce pays, soit en 
particulier l’état d’urgence proclamé le 1er avril 2022 à la suite de 
manifestations et l’élection, le 20 juillet 2022, de Ranil Wickremesinghe en 
tant que nouveau président de la République, ne sont pas de nature à 


D-3401/2020 
Page 15 
modifier cette appréciation (cf. arrêt du Tribunal E-4155/2022 du 
9 novembre 2022 p. 12). 
7.3.3 Dans l’arrêt de référence E-1866/2015 précité (cf. consid. 13.2 à 
13.4), le Tribunal a procédé à une actualisation de sa jurisprudence publiée 
aux ATAF 2011/24. Il a confirmé que l'exécution du renvoi était exigible 
dans l'ensemble de la province du Nord (cf. consid. 13.3.3), à l'exception 
de la région du Vanni (cf. consid. 13.3.2), dans la province de l'Est, sous 
réserve de certaines conditions (en particulier l’existence d’un réseau 
social ou familial, l’accès au logement et la perspective de pouvoir couvrir 
ses besoins élémentaires, cf. consid. 13.4), ainsi que dans les autres 
régions du pays. 
7.3.4 En l’espèce, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait 
inférer que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète 
du recourant. En effet, l’intéressé a vécu la majeure partie de sa vie dans 
(…) où l’exécution du renvoi des requérants d’asile est en principe 
raisonnablement exigible. De plus, il dispose d’une expérience 
professionnelle dans (…) et (…) et pourra compter sur un vaste réseau 
familial et social, notamment [membres de famille] ainsi que [membres de 
famille]. En outre, les parents de l’intéressé sont propriétaires d’un 
logement et avaient également fait construire une maison à F._______ 
pour [membre de famile]. Ces éléments, relevés dans la décision attaquée 
et non contestés dans le recours, constituent autant de facteurs 
susceptibles de lui faciliter une réinstallation dans son pays d’origine. 
7.3.5 S'agissant plus spécifiquement des personnes en traitement médical 
en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour 
dans leur pays d'origine ou de provenance, que dans la mesure où elles 
ne pourraient plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions 
minimales d'existence, à savoir les soins de médecine générale et 
d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine 
(GABRIELLE STEFFEN, Soins essentiels : un droit fondamental qui 
transcende les frontières ?, 2018, ch. 2.4 p. 13 ss et réf. cit.). Dès lors, 
l'exécution du renvoi demeure ainsi raisonnablement exigible si les 
troubles ne peuvent être qualifiés de graves, à savoir s'ils ne sont pas tels 
qu'en l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de 
l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une 
manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte 
sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique 
(cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10 ; 2011/50 consid. 8.3 et réf. cit). 


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Page 16 
En l’espèce, selon le rapport médical du (…) 2020, le recourant présentait 
[problèmes de santé]. Son état nécessitait un suivi psychiatrique et 
psychothérapeutique, alors qu’une évaluation médicamenteuse était en 
cours. Par courrier du 14 novembre 2022, l’intéressé a expliqué que depuis 
juin 2021, il n’était plus en traitement psychiatrique / psychologique. Dès 
lors, force est de constater que le recourant ne présente pas d’affections 
pouvant constituer un obstacle à l’exigibilité de l’exécution de son renvoi. 
7.3.6 Pour ces motifs, l’exécution du renvoi doit être considérée comme 
raisonnablement exigible. 
7.4 Par ailleurs, le recourant est en mesure d'entreprendre toute démarche 
nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de 
l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse. 
L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles 
insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible 
(cf. ATAF 2008/34 consid. 12). 
8. 
En définitive, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi de 
manière exacte et complète l’état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) et, 
dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA ; cf. ATAF 2014/26 
consid. 5), n’est pas inopportune. 
9. 
Il s’ensuit que le recours, en tant qu’il conteste la décision de renvoi et son 
exécution, doit être également rejeté. 
10. 
10.1 Compte tenu de l’issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais 
de procédure à la charge du recourant (art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b 
du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 
fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Toutefois, 
les demandes d’assistance judiciaire partielle et totale ayant été admises, 
il est statué sans frais. 
10.2 
10.2.1 Il convient par ailleurs d'allouer une indemnité à titre d'honoraires et 
de débours à la mandataire d’office (art. 8 à 11 en relation avec les art. 12 
et 14 FITAF). En cas de représentation d'office en matière d'asile, le tarif 
horaire est dans la règle de 100 à 150 francs pour les représentants ne 


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Page 17 
bénéficiant pas du brevet d’avocat (art. 12 FITAF en lien avec l'art. 10 al. 2 
FITAF), seuls les frais nécessaires étant indemnisés (art. 8 al. 2 FITAF). 
10.3 Par courrier du 12 mai 2022, Cora Dubach a demandé à être relevée 
de son mandat de représentation, au motif qu’elle quittait « Freiplatzaktion 
(…) » et qu’elle ne pouvait ainsi plus assumer la gestion du mandat. Elle a 
également sollicité la désignation de Linda Spähni comme mandataire 
d’office. Une procuration habilitant Linda Spähni à représenter le recourant 
est parvenue au Tribunal, remise par « Freiplatzaktion », le 21 octobre 
2022. Par courrier du 14 novembre 2022, la mandataire a informé le 
Tribunal de l’état de santé du recourant. Dès lors, il y a lieu de procéder au 
réexamen partiel de la décision incidente du Tribunal du 23 juillet 2020 et 
de nommer mandataire d’office, Linda Spähni, rétroactivement au 12 mai 
2022 (date de la demande d’approbation du changement de mandataire). 
10.4 Au vu de ce qui précède, compte tenu de la note d’honoraires produite 
en annexe du courrier du 25 janvier 2021 et de l’échange des courriers 
ultérieurs, le Tribunal fixe l’indemnité due à « Freiplatzaktion (…) » à 2’500 
francs, étant précisé que les frais de traduction, non documentés, ne sont 
pas pris en considération 
 
(dispositif page suivante) 
 
 


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Page 18 
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
Il est statué sans frais. 
3. 
Linda Spähni est désignée mandataire d’office du recourant. 
4. 
Un montant de 2'500 francs, à charge de la caisse du Tribunal, sera versé 
à titre d’indemnité. 
5. 
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 
 
La présidente du collège : 
Le greffier : 
 
 
Chrystel Tornare Villanueva 
Michel Jaccottet 
 
 
Expédition :