bvger · F-2941/2022 · 2022-06-29 · fr

Interdiction d'entr&eacute;e | Interdiction d'entrée ; décision du SEM du 29 juin 2022

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour VI 
F-2941/2022 
 
 
A r r ê t d u 4 m a r s 2 0 2 4 
Composition 
Aileen Truttmann (présidente du collège), 
Regula Schenker Senn, Gregor Chatton, juges, 
Laura Hottelier, greffière. 
Parties 
A._______, 
(…), 
recourant, 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Interdiction d'entrée. 
 
 
 


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Faits : 
A. 
A._______ (ci-après : l’intéressé ou le recourant) est un ressortissant 
kosovar né le (…) 1977, titulaire d’une autorisation de séjour et de travail 
UE/AELE délivrée en novembre 2021 par la République de Slovénie et 
valable jusqu’en novembre 2024. Il a été condamné à plusieurs reprises 
en Suisse, en particulier : 
- 
le 7 février 2018, par le Ministère public de Zurich-Sihl, à une peine 
pécuniaire de 30 jours-amendes à 30 francs avec sursis et délai 
d’épreuve de 2 ans, pour entrée illégale ; 
- 
le 30 juillet 2020, par le Ministère public du canton du Jura, à 
30 jours-amendes à 20 francs, avec sursis et délai d’épreuve de 3 ans, 
pour exercice d’une activité lucrative sans autorisation. 
B. 
Le 21 mars 2022, l’intéressé a été arrêté par les gardes-frontières du 
canton du Jura au motif qu’il se rendait sur un lieu de travail pour démonter 
un échafaudage sans pour autant être en possession d’une autorisation de 
travail en Suisse. 
C. 
Le 29 mars 2022, l’intéressé a obtenu, sur la base d’un contrat conclu avec 
une entreprise suisse active dans le montage d’échafaudages pour la 
période allant du 11 avril au 8 juillet 2022, un permis de travail à durée 
déterminée en raison d’un détachement de l’Union européenne en Suisse. 
Le 12 avril 2022, l’entreprise suisse susmentionnée a averti l’Office de 
l’économie et du travail du canton de Bâle-Ville (ci-après : AWA) que 
l’intéressé avait quitté la Suisse et ne travaillait plus pour elle. Le 
lendemain, l’AWA a révoqué le permis de travail précédemment octroyé au 
recourant. 
D. 
Le 28 juin 2022, l’intéressé a été interpellé par la police cantonale bernoise 
alors qu’il effectuait des travaux sur un chantier sans être au bénéfice d’un 
permis de travail. Lors de son audition, il a indiqué ne pas avoir 
connaissance de la révocation de ce dernier. 
E. 
Par décision du 29 juin 2022, rédigée en langue allemande, le Secrétariat 


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d'Etat aux migrations (ci-après : le SEM) a prononcé une interdiction 
d'entrée en Suisse et au Liechtenstein à l'endroit de l'intéressé, valable 
jusqu'au 6 juillet 2025. 
Le même jour, les autorités cantonales bernoises ont prononcé le renvoi 
de l’intéressé de Suisse. 
F. 
Le 6 juillet 2022, A._______ a déposé un recours, rédigé en français, 
contre la décision précitée auprès du Tribunal administratif fédéral 
(ci-après : le Tribunal ou TAF). Dans son mémoire, le recourant a conclu, 
principalement, sous suite de frais et dépens, à son annulation et, 
subsidiairement, au renvoi de l'affaire à l'autorité inférieure pour nouvelle 
décision. Sur le plan formel, il a sollicité la restitution de l'effet suspensif à 
son recours et l'octroi de l'assistance judiciaire. A l’appui de son recours, il 
a fourni divers documents démontrant que l’annulation de son autorisation 
de travail était due à une erreur de communication de son employeur, ce 
dernier l’ayant confondu avec un autre travailleur ayant effectivement 
abandonné son poste le 12 avril 2022. 
G. 
Par décision incidente du 20 juillet 2022, le Tribunal a renoncé à la 
perception d’une avance sur les frais de procédure, spécifiant qu’il serait 
statué sur une éventuelle dispense dans la décision finale. 
H. 
Appelée à se prononcer sur le recours, l’autorité inférieure en a proposé le 
rejet dans son préavis du 4 août 2022, relevant que sa décision était fondée 
sur les délits commis à réitérées reprises par le recourant en matière de 
séjour et d’exercice illégal d’une activité lucrative. 
Par réplique du 9 septembre 2022, l’intéressé a maintenu les conclusions 
de son recours. 
I. 
Par ordonnance du 23 septembre 2022, le Tribunal a invité le recourant à 
lui fournir une liste complète des procédures ouvertes à son encontre, ainsi 
qu’un extrait récent de son casier judiciaire suisse. L’intéressé a également 
été invité à fournir des précisions quant à sa situation actuelle et son lieu 
de résidence. 


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J. 
Le 3 octobre 2022, le Ministère public de la Réplique et canton du Jura a 
rendu une ordonnance pénale condamnant l’intéressé à une peine 
pécuniaire de 120 jours-amende à 20 francs pour séjour illégal et exercice 
d’une activité lucrative sans autorisation entre le 21 mars 2022 et le 
28 juin 2022. L’intéressé a fait opposition le 12 octobre 2022. 
K. 
Par courrier du 20 octobre 2022, le recourant a informé le Tribunal qu’une 
procédure pénale était en effet en cours contre lui dans le canton du Jura. 
Il n’a toutefois pas spécifié son lieu de résidence actuel. 
L. 
Par courrier du 18 novembre 2022, le SEM a informé le Tribunal que, le 
Ministère public du canton de St-Gall avait rendu, le 16 novembre 2022, 
une ordonnance pénale condamnant l’intéressé à 40 jours-amendes à 
50 francs avec sursis et délai d’épreuve de 3 ans, ainsi qu’à une amende 
de 200 francs pour entrée illégale en Suisse. 
Le Tribunal, par ordonnance du 25 novembre 2022, a porté ce courrier à la 
connaissance du recourant, lequel a indiqué « qu’aucun jugement n’était 
entré en force » s’agissant de cette procédure. 
M. 
Par jugement du 21 août 2023, le Tribunal de première instance du canton 
du Jura a libéré l’intéressé de la prévention d’infraction pour séjour illégal 
et exercice d’une activité lucrative sans autorisation pour la période entre 
le 11 avril et le 28 juin 2022 (cf. ci-dessus let. J.). Il l’a en revanche déclaré 
coupable de séjour illégal en Suisse et d’exercice d’une activité lucrative 
sans autorisation entre le 21 mars et le 10 avril 2022 et l’a condamné à une 
peine pécuniaire de 70 jours-amende à 20 francs. 
N. 
Invité par ordonnance du Tribunal du 13 septembre 2023 à se prononcer 
sur le jugement précité, le SEM, dans ses observations du 
10 octobre 2023, a indiqué que cet acquittement partiel ne modifiait pas sa 
position, dès lors que le séjour illégal et l’activité lucrative sans autorisation 
avaient été confirmés pour la période allant du 21 mars au 10 avril 2022. 
Faisant référence, extrait du casier judiciaire à l’appui, à une ordonnance 
pénale du Ministère public du canton de Saint-Gall du 16 novembre 2022 
pour entrée illégale et à la procédure pénale pour complicité de 
blanchiment pendante à l’encontre du recourant dans le canton de 


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Neuchâtel, il a également souligné le mépris du recourant pour l’ordre 
public. 
Par courrier du 15 novembre 2023, le recourant a maintenu ses 
conclusions tendant à l’annulation de la décision querellée, tout en 
soulignant que les infractions prétendument commises devaient être 
relativisées et que, s’agissant des procédures pénales dans les cantons de 
Saint-Gall et de Neuchâtel, il devrait être présumé innocent. 
O. 
Interpellé par le recourant, le Tribunal a informé ce dernier par ordonnance 
du 18 décembre 2023 qu’il statuerait prochainement. Il a également invité 
l’intéressé à lui transmettre une copie de son nouveau titre de séjour 
slovène, ce que ce dernier a fait par courrier du 15 janvier 2024. 
P. 
Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront 
examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous. 
Droit : 
1. 
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en 
vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 
l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En 
particulier, les décisions en matière d’interdiction d'entrée en Suisse 
prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration 
fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de 
recours au Tribunal, qui statue définitivement, sous réserve des cas où 
l’ALCP s’applique (art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 
LTF). 
1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 
Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). 
1.3 L'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 
la forme et dans les délais prescrits par la loi, le recours est recevable 
(cf. art. 50 et art. 52 PA). 
2. 
Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein 
pouvoir d’examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer 
devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l’excès ou l’abus 


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du pouvoir d’appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits 
pertinents ainsi que l’inopportunité de la décision entreprise, sauf 
lorsqu’une autorité cantonale a statué comme autorité de recours 
(art. 49 PA). L’autorité de recours applique le droit d’office, sans être liée 
par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les 
considérants juridiques de la décision attaquée. Aussi peut-elle admettre 
ou rejeter le pourvoi pour d’autres motifs que ceux invoqués, soit en 
opérant une substitution de motifs (« Motivsubstitution » ; ATF 140 III 86 
consid. 2 ; ATAF 2014/1 consid. 2), étant précisé qu’il lui incombe alors 
d’accorder le droit d’être entendu aux parties si elle envisage de se fonder 
sur une norme ou un motif juridique non évoqué jusque-là et dont les 
parties ne pouvaient supputer la pertinence (ATF 148 II 73 consid. 7.3.1 ; 
arrêt du TAF F-1215/2022 du 1er septembre 2023 consid. 2 et réf. cit.). 
Dans son arrêt, elle prend en considération l’état de fait existant au moment 
où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2). 
3. 
3.1 Dans son recours, le recourant se plaint d’une constatation inexacte ou 
incomplète des faits pertinents au motif que la révocation de son permis de 
travail était due à une inadvertance de son employeur qui ne saurait lui être 
imputable. 
3.2 En vertu de l'art. 12 PA, l'autorité constate les faits d'office et procède 
s'il y a lieu à l'administration de preuves. La constatation inexacte ou 
incomplète des faits pertinents se présente comme l'un des motifs de 
recours (art. 49 let. b PA). La constatation des faits effectuée par l'autorité 
compétente se révèle incomplète lorsque toutes les circonstances de fait 
et les moyens de preuve déterminants pour la décision n'ont pas été pris 
en compte. Elle est inexacte lorsque l'autorité a omis d'administrer la 
preuve d'un fait pertinent, par exemple parce qu'elle a à tort nié le caractère 
pertinent d'un fait (cf. KÖLZ/HÄNER/BERTSCHI, Verwaltungsverfahren und 
Verwaltungsrechtspflege des Bundes, Zürich 2013, n° 1043 et la réf. cit.) ; 
c'est également le cas lorsqu'elle a apprécié de manière erronée le résultat 
de l'administration d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des 
faits 
erronés, 
en 
contradiction 
avec 
les 
pièces 
par 
exemple 
(cf. BENOÎT BOVAY, Procédure administrative, 2ème éd., Berne 2015, p. 566). 
Sont déterminants, au sens de la disposition précitée, les faits décisifs pour 
l'issue du litige (cf. BENJAMIN SCHINDLER, in : Kommentar zum 
Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, 2ème éd., Zürich 2019, 
art. 49 n° 30). Le point de savoir si un fait se révèle décisif est une question 
de droit (cf. ATF 122 II 17 consid. 3; arrêt du TAF B-5756/2014 du 
18 mai 2017 
consid. 
3.3, 
non 
publié 
in 
ATAF 
2017 
IV/7; 


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ZIBUNG/HOFSTETTER, in: Praxiskommentar Verwaltungsverfahrensgesetz, 
2ème éd., Zürich 2016, art. 49 PA n° 36). 
3.3 En l’espèce, il ressort du dossier que l’autorité inférieure a basé sa 
décision sur la proposition de l’autorité de migration du canton de Berne 
ainsi que sur l’audition de la police cantonale bernoise du 28 juin 2022. 
Dans la mesure où ce n’est que postérieurement au prononcé de la 
décision litigieuse que l’employeur suisse du recourant a informé la police 
cantonale que c’était par inadvertance qu’il avait sollicité la révocation du 
permis de travail de ce dernier (cf. mémoire de recours, annexe 9), la 
décision attaquée ne prête pas le flanc à la critique s’agissant de 
l’établissement des faits. 
4. 
4.1 L’interdiction d’entrée en Suisse est régie par l’art. 67 LEI (RS 142.20). 
A cet égard, il est précisé que l’interdiction d’entrée querellée, prononcée 
le 29 juin 2022, est fondée sur l’art. 67 LEI dans sa version en vigueur à 
cette date. Or, une modification de cette norme est entrée en vigueur au 
22 novembre 2022, ce changement législatif n’ayant pas été accompagné 
de dispositions transitoires (RO 2021 365 ; cf. notamment arrêt du TAF 
F-4022/2022 du 2 février 2023 consid. 3). Aussi, dans la mesure où aucun 
intérêt public important, notamment des motifs d’ordre public, ne justifie 
une application immédiate du nouveau droit, le Tribunal appliquera l’art. 67 
LEI dans sa version en vigueur au moment du prononcé de la décision 
(RO 2010 5925 ; cf. ATF 141 II 393 consid. 2.4 et 139 II 470 consid. 4.2). 
4.2 A l’aune de l’art. 67 al. 2 let. a LEI, le SEM peut interdire l’entrée en 
Suisse à un étranger lorsque ce dernier a attenté à la sécurité et à l’ordre 
publics en Suisse ou à l’étranger ou les a mis en danger. Il incombe à 
l’autorité compétente de vérifier, selon sa libre appréciation, si une 
interdiction d’entrée doit être prononcée ; elle doit ainsi procéder à une 
pondération méticuleuse de l’ensemble des intérêts en présence et 
respecter le principe de proportionnalité (ATF 139 II 121 consid. 6.5.1 ; 
ATAF 2017 VII/2 consid. 4.5). 
4.3 L’art. 67 al. 2 let. a LEI se réfère aux notions de sécurité et d’ordre 
publics. L’ordre public comprend l’ensemble des représentations non 
écrites de l’ordre, dont le respect doit être considéré comme une condition 
inéluctable d’une cohabitation humaine ordonnée. Quant à la sécurité 
publique, elle signifie l’inviolabilité de l’ordre juridique objectif, des biens 
juridiques des individus (notamment la vie, la santé, la liberté et la 
propriété), ainsi que des institutions de l’Etat (cf. Message du Conseil 


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fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers, FF 2002 3469, 
3564 [ci-après : Message LEtr]). 
En vertu de l’art. 77a al. 1 OASA (RS 142.201), il y a notamment 
non-respect de la sécurité et de l’ordre publics en cas de violation de 
prescriptions légales ou de décisions d’une autorité (let. a). Tel est le cas, 
en particulier, lorsqu’il y a eu violation importante ou répétée de 
prescriptions légales (y compris en matière de droit des étrangers) ou de 
décisions d’autorités (cf. Message LEtr, FF 2002 3469, 3564 et 3568). La 
mise en danger de la sécurité et de l’ordre publics suppose des éléments 
concrets (art. 77a al. 2 OASA). 
4.4 L’interdiction d’entrée est prononcée pour une durée maximale de 
cinq ans ; elle peut être prononcée pour une plus longue durée lorsque la 
personne concernée constitue une menace grave pour la sécurité et l’ordre 
publics (art. 67 al. 3 LEI). Si des raisons humanitaires ou d’autres motifs 
importants le justifient, l’autorité appelée à statuer peut s’abstenir de 
prononcer une interdiction d’entrée ou suspendre provisoirement ou 
définitivement une telle interdiction (art. 67 al. 5 LEI). 
4.5 L'interdiction d'entrée vise à empêcher l'entrée ou le retour d'un 
étranger dont le séjour en Suisse est indésirable. Elle n'est pas considérée 
comme une peine sanctionnant un comportement déterminé, mais comme 
une mesure ayant pour but de prévenir une atteinte à la sécurité et à l'ordre 
publics (cf. ATAF 2017 VII/2 consid. 4.4 et 6.4). 
Une interdiction d'entrée peut notamment être prononcée lorsque 
l'étranger a violé les prescriptions de droit des étrangers. Selon la 
jurisprudence, le fait d'entrer, de séjourner et/ou de travailler en Suisse 
sans autorisation constitue une violation grave des prescriptions de police 
des étrangers, justifiant le prononcé d’une telle mesure (cf., notamment, 
ATAF 2017 VII/2 consid. 6.2 et arrêt du TAF F-5318/2021 du 9 mai 2022 
consid. 3.4). 
4.6 Le prononcé d’une interdiction d’entrée implique que l’autorité procède 
à un pronostic en se fondant sur l’ensemble des circonstances du cas 
concret et, en particulier, sur le comportement que l’administré a adopté 
par le passé. La commission antérieure d’infractions constitue en effet un 
indice de poids permettant de penser qu’une nouvelle atteinte à la sécurité 
et à l’ordre publics sera commise à l’avenir (notamment, arrêt du TAF 
F-5096/2022 du 4 octobre 2023 consid. 5.5). 


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4.7 L'autorité compétente examine selon sa libre appréciation si une 
interdiction d'entrée au sens de l'art. 67 al. 2 LEI doit être prononcée. Elle 
doit donc procéder à une pondération méticuleuse de l'ensemble des 
intérêts en présence et respecter le principe de la proportionnalité (art. 5 
al. 2 Cst. ; art. 96 LEI ; cf. ATF 139 II 121 consid. 6.5.1 ; ATAF 2017 VII/2 
consid. 4.5). 
5. 
5.1 Il existe deux régimes juridiques différents concernant le prononcé des 
interdictions d'entrée, selon que l'étranger peut ou non invoquer cet accord. 
Dès lors que l'ALCP ne réglemente pas en tant que telle l'interdiction 
d'entrée, l'art. 67 LEI est aussi applicable à ceux qui peuvent s’en prévaloir 
(cf. art. 24 de l'ordonnance du 22 mai 2002 sur l'introduction progressive 
de la libre circulation des personnes entre, d'une part, la Confédération 
suisse et, d'autre part, l'Union européenne et ses Etats membres, ainsi 
qu'entre les Etats membres de l'Association européenne de libre-échange 
[OLCP, RS 142.203] ; voir ATF 139 II 121 consid. 5.1). L'art. 67 LEI doit 
toutefois être interprété en tenant compte des exigences spécifiques de 
l’art. 5 par. 1 Annexe I de l'ALCP, disposition selon laquelle le droit de 
résider en Suisse pour y exercer une activité lucrative ne peut être limité 
que par des mesures d'ordre ou de sécurité publics (ATF 139 II 121 
consid. 5.3). Conformément à la jurisprudence rendue en rapport avec 
l'art. 5 Annexe I de l’ALCP, les limites posées au principe de la libre 
circulation des personnes doivent s'interpréter de manière restrictive. Ainsi, 
le recours par une autorité nationale à la notion d'"ordre public" pour 
restreindre cette liberté suppose, en dehors du trouble de l'ordre social que 
constitue toute infraction à la loi, l'existence d'une menace réelle et d'une 
certaine gravité affectant un intérêt fondamental de la société. La seule 
existence d'antécédents pénaux ne permet donc pas de conclure 
(automatiquement) que l'étranger constitue une menace suffisamment 
grave pour l'ordre et la sécurité publics. Il faut procéder à une appréciation 
spécifique du cas, portée sous l'angle des intérêts inhérents à la 
sauvegarde de l'ordre public, qui ne coïncide pas obligatoirement avec les 
appréciations à l'origine des condamnations pénales. Autrement dit, ces 
dernières ne sont déterminantes que si les circonstances les entourant 
laissent apparaître l'existence d'une menace actuelle et réelle et d'une 
certaine gravité pour l'ordre public (ATF 139 II 121 consid. 5.3 et 136 II 5 
consid. 4.2). 
Un étranger ressortissant d'un Etat tiers, auquel l’ALCP n’est pas 
applicable n'a, par contre, pas besoin d'avoir atteint de manière grave 


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l'ordre et la sécurité publics pour se voir interdire d'entrée en Suisse sur la 
base du seul art. 67 LEI (ATF 139 II 121 consid. 5.3 et 5.4). 
5.2 
5.2.1 En l’espèce, le recourant est un ressortissant d’un Etat hors de l’UE, 
le Kosovo, de sorte que l’ALCP ne lui est en principe pas applicable. Cela 
étant, il convient de déterminer si cet accord lui est applicable au vu de son 
statut de travailleur détaché. En effet, bien que l’ALCP soit conçu en 
premier lieu en faveur des ressortissants des parties contractantes, son 
champ d’application ratione personae s’étend notamment aux travailleurs 
détachés 
ressortissants 
d’Etats 
tiers 
(cf. EPINEY/BLASER, 
in 
: 
AMARELLE/NGUYEN [éd.], Code annoté de droit des migrations, vol. III, 
Accord sur la libre circulation des personnes [ALCP], Berne 2014, ad art. 1, 
n° 12 p. 10). 
5.2.2 Aux termes de l’art. 5 ALCP, un prestataire de services a le droit de 
fournir un service sur le territoire de l’autre partie contractante, pour une 
durée maximale de 90 jours par année civile. Le travailleur détaché est une 
personne qui, indépendamment de sa nationalité, est envoyée par un 
prestataire de services (entreprise ayant son siège dans un Etat 
contractant) en vue de fournir une prestation de service en Suisse pour le 
compte et sous la direction de cet employeur respectivement afin de 
travailler dans une filiale ou une entreprise appartenant au groupe de 
l’employeur (cf. art. 17 let. b Annexe I de l’ALCP, art. 2 al. 3 OLCP et art. 1 
al. 1 de la loi sur les travailleurs détachés [LDét, RS 823.20] ; arrêt du TAF 
F-5799/2019 du 8 février 2021 consid. 5.2). 
5.2.3 Il ressort du dossier que le contrat conclu par le recourant avec 
l’entreprise suisse susmentionnée pour la période du 11 avril au 
8 juillet 2022 est un contrat en raison d’un détachement de l’UE en Suisse 
(cf. mémoire de recours, annexe 3). L’employeur slovène du recourant y 
est par ailleurs mentionné, ce qui est également le cas dans la demande 
d’autorisation présentée le 29 mars 2022 par l’entreprise suisse à l’AWA 
(cf. ibid, annexe 4). 
5.3 Par conséquent, le recourant, en tant que travailleur détaché, peut se 
prévaloir d’un droit à la libre circulation et, à ce titre, de l’art. 5 Annexe I de 
l’ALCP. Toutefois, au vu des limites temporelles fixées à l’art. 5 al. 1 ALCP, 
ce dernier ne peut se prévaloir de cet accord que pour la période allant du 
11 avril au 8 juillet 2022. Partant, les infractions commises avant et après 
le détachement de l’intéressé restent soumises à la seule LEI. 


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Page 11 
6. 
En l’espèce, il incombe tout d’abord au Tribunal de déterminer si 
l’interdiction d’entrée litigieuse est fondée dans son principe. 
6.1 La décision querellée se fonde sur une condamnation pénale 
remontant à 2020 pour exercice d’une activité lucrative sans autorisation 
(cf. ci-dessus let. A), ainsi que sur le procès-verbal d’audition du 
28 juin 2022 établi par la police cantonale bernoise rapportant des faits 
similaires qui se seraient produits entre mars et juin 2022 (cf. ci-dessus 
let. C et D). 
S’agissant toutefois de ce dernier élément, le Tribunal souligne que, selon 
les déclarations de l’employeur suisse du recourant, la révocation du 
permis de travail a été requise par erreur, ce qui est du reste confirmé par 
le versement mensuel de salaire comprenant les cotisations sociales sur 
le compte du recourant (cf. pce 8 TAF, annexes). Par jugement du 
21 août 2023, le Tribunal de première instance du canton du Jura a 
d’ailleurs libéré le recourant du chef d’accusation de séjour illégal et 
exercice d’une activité lucrative sans autorisation pour la période allant du 
11 avril au 28 juin 2022 (cf. ci-dessus let. M). Cette infraction ne saurait dès 
lors être retenue contre l’intéressé. 
6.2 Cela étant, le Tribunal, à l’instar du SEM, constate que l’instruction a 
révélé l’existence de plusieurs autres procédures pénales, en partie 
ouvertes après le prononcé de la décision litigieuses et encore pendantes 
pour certaines d’entre elles. A cet égard, le Tribunal rappelle qu’il peut tenir 
compte 
d’infractions 
postérieures 
au 
prononcé 
de 
la 
mesure 
d’éloignement, dès lors qu’il prend en considération l’état de fait au moment 
où il statue (cf. consid. 2 supra). En outre, selon la jurisprudence, une 
interdiction d’entrée peut être fondée sur des faits qui n’ont pas abouti à 
une condamnation pénale, respectivement à une condamnation pénale 
entrée en force, ou à une inculpation pénale, lorsque ceux-ci sont 
suffisamment établis par les pièces du dossier pénal ou de police des 
étrangers, ce qui est notamment le cas des faits admis par la personne 
concernée. Il est ainsi loisible au Tribunal, en principe, de prendre en 
compte des éléments nouveaux pour autant que les faits soient 
suffisamment établis (cf. arrêt du TAF F-1215/2022 du 1er septembre 2023 
consid. 6.3 et les réf. cit. ; ADANK-SCHÄRER/ANTONIAZZA-HAFNER, 
Interdiction d’entrée prononcée à l’encontre d’un étranger délinquant, in : 
AJP/PJA 7/2018, p. 887 et 889). 


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6.3 S’agissant, premièrement, des faits survenus entre le 21 mars et le 
10 avril 2022 (cf. ci-dessus let. B), il ressort du dossier que le recourant a 
été définitivement condamné pour séjour illégal et exercice d’une activité 
lucrative sans autorisation (cf. pce 25 TAF, annexe). 
6.4 En outre, le casier judiciaire de l’intéressé, ainsi que le courrier du SEM 
du 10 octobre 2023, font ressortir qu’une procédure pénale pour complicité 
de blanchiment d’argent est actuellement ouverte devant le Ministère 
public du canton du Jura. A cet égard, le recourant invoque le principe de 
la présomption d’innocence et soutient au surplus que la police 
neuchâteloise lui aurait indiqué qu’un non-lieu serait prononcé dans cette 
affaire. 
Quant à la procédure en cours devant les autorités saint-galloises, il ressort 
du dossier que le recourant, bien que clamant à nouveau son innocence, 
est entré illégalement en Suisse le 16 novembre 2022, au mépris de 
l’interdiction d’entrée prononcée à son encontre. 
6.5 Il ressort de ce qui précède, ainsi que de la décision du SEM, que le 
recourant a été condamné en 2020 pour exercice d’une activité lucrative 
sans autorisation (cf. ci-dessus let. A). Le Tribunal retient en outre, par 
substitution de motifs (cf. consid. 2 supra), que l’intéressé a été condamné 
pour des faits identiques pour la période du 21 mars au 10 avril 2022, 
démontrant ainsi son caractère récidiviste. Par substitution de motifs 
toujours, le Tribunal considère au surplus que, quand bien même les 
autorités saint-galloises n’auraient – aux dires du recourant - pas encore 
prononcé une condamnation entrée en force, les faits (à savoir l’entrée 
illégale en Suisse malgré une interdiction d’entrée), apparaissent 
suffisamment établis pour que cette infraction puisse être prise en 
considération dans la présente appréciation, contrairement à la procédure 
ouverte pour blanchiment d’argent au sujet de laquelle le Tribunal ne 
dispose pas d’informations suffisantes (cf. arrêt du TAF F-1367/2019 du 
20 juillet 2021 consid. 9.3.4, non publié in ATAF 2021 VII/4). De surcroît, il 
sied de constater que l’intéressé n’a manifestement pas pris la mesure de 
ses actes, puisqu’il minimise l’infraction précitée, notamment au motif 
qu’elle aurait eu lieu sur une courte durée (cf. pce 27 TAF). 
6.6 Partant, le Tribunal estime – nonobstant la libération partielle dont le 
recourant a bénéficié (cf. ci-dessus let. M.) – qu’il existe suffisamment 
d’éléments permettant en l’espèce de retenir que le recourant a attenté à 
la sécurité et à l'ordre publics en Suisse au sens de l’art. 67 al. 2 let. a LEI. 


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Le prononcé d’une interdiction d’entrée en Suisse à l’endroit de ce dernier 
s’avère donc justifié dans son principe. 
7. 
Il convient encore d’examiner si la mesure d’éloignement d’une durée de 
trois ans prise par l’autorité intimée satisfait aux principes de la 
proportionnalité et de l’égalité de traitement (cf. consid. 4.6 supra). 
7.1 Lorsque l'autorité administrative prononce une interdiction d'entrée, 
elle doit respecter le principe de proportionnalité et s'interdire tout arbitraire 
(ATF 139 II 121 consid. 6.5.1 ; ATAF 2017 VII/2 consid. 4.5). Ainsi, il faut 
que ladite mesure soit apte à produire les résultats escomptés (règle de 
l'aptitude), que ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins 
incisive (règle de la nécessité) et qu'il existe un rapport raisonnable entre 
le but d'intérêt public recherché par cette mesure et les intérêts privés en 
cause, en particulier la restriction à la liberté personnelle qui en résulte pour 
la personne concernée (principe de la proportionnalité au sens étroit ; 
ATF 148 I 160 consid. 7.10 ; ATAF 2020 VI/10, consid. 6.5 ; arrêt du 
Tribunal F-1893/2022 du 21 juillet 2023 consid. 7.2). 
7.2 En l'espèce, s’agissant de l’intérêt public à l’éloignement du recourant 
de Suisse, le Tribunal a retenu plusieurs infractions dans son examen du 
bien-fondé du principe de l’interdiction d’entrée litigieuse (cf. consid. 6.5 
supra). Toutefois, malgré ces apparentes récidives ainsi que le fait que le 
recourant ne semble pas toujours concerné au plus haut point par le 
respect de l’ordre juridique suisse et des dispositions impératives de droit 
des étrangers qui le visent, l’intérêt public doit être relativisé. A cet égard, 
on relèvera que le recourant est au bénéfice d’un titre de séjour slovène 
valable jusqu’en novembre 2024 qui lui permet, en l’absence de toute 
mesure d’éloignement, d’entrer en Suisse sans autorisation particulière, 
voire d’exercer une activité comme travailleur détaché pour une période 
donnée, comme il l’a fait par le passé. 
7.3 S’agissant des intérêts privés du recourant, ce dernier a uniquement 
fait valoir son intérêt économique à pouvoir se rendre en Suisse pour 
exercer une activité lucrative. Il n’a notamment pas allégué disposer en 
Suisse d’attaches familiales étroites ou d’autres liens particulièrement 
forts, bien qu’il semblerait ressortir du dossier que quelques membres de 
sa famille résident en Suisse. 
7.4 Cela étant, au regard de l'ensemble des éléments objectifs et subjectifs 
de la cause, le Tribunal parvient à la conclusion que si la décision de 


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l'autorité inférieure était nécessaire et adéquate dans son principe au 
moment de son prononcé, sa durée apparaît légèrement disproportionnée 
au vu des circonstances du cas d’espèce, de sorte qu'elle doit être réduite 
à la date du présent arrêt. Si la jurisprudence fixe en effet la durée de la 
mesure litigieuse à deux ans pour des cas analogues (cf., parmi d’autres, 
arrêts du TAF F-5318/2021 du 9 mai 2022 et F-5799/2019 du 
8 février 2021), le Tribunal considère qu’au vu des nombreux éléments au 
dossier – notamment le fait que l’infraction principale sur laquelle se basait 
l’interdiction d’entrée ne puisse plus être retenue contre l’intéressé 
(cf. consid. 6.1 supra) ainsi que le titre de séjour slovène de ce dernier 
(cf. consid. 7.2 supra) – parle en faveur d’une réduction de la durée au jour 
du jugement. 
8. 
Partant, il résulte de ce qui précède que le recours est partiellement admis 
et la décision du SEM du 29 juin 2022 est réformée, en ce sens que les 
effets de l'interdiction d'entrée sont limités au jour du présent arrêt. 
Vu l’issue de la procédure, la demande tendant à la restitution de l’effet 
suspensif est sans objet. 
9. 
9.1 Par ordonnance du 20 juillet 2022, le Tribunal a renoncé à percevoir du 
recourant une avance des frais de procédure, tout en informant ce dernier 
qu’il serait statué dans la décision finale sur la dispense éventuelle de ces 
frais. 
Dans la mesure où le recourant n'obtient que partiellement gain de cause, 
il y a lieu de mettre des frais réduits de procédure à sa charge (art. 63 al. 1 
2ème phrase PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 
21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 
Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 172.320.2]). Dans le cas d'espèce, 
au vu de la situation particulière et puisqu'il n'a pas été perçu d'avance de 
frais, il convient toutefois d'y renoncer à titre exceptionnel en application de 
l'art. 63 al. 1 in fine PA, de sorte que la demande de dispense des frais 
devient sans objet. 
9.2 S'agissant de l'allocation d'éventuels dépens, le Tribunal constate que 
le recourant n'était pas représenté dans la présente cause et qu'il n'a, ni 
allégué, ni établi, que la procédure de recours lui aurait occasionné des 
frais relativement élevés, de sorte qu'il ne saurait prétendre à l'octroi de 
dépens (cf. l'art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 al. 4 FITAF). 


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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est partiellement admis. 
2. 
Les effets de l’interdiction d’entrée prononcée le 29 juin 2022 sont limités 
à la date du présent arrêt. 
3. 
La requête tendant à la restitution de l’effet suspensif est sans objet. 
4. 
Il est statué sans frais, de sorte que la demande d'assistance judiciaire 
partielle est sans objet. 
5. 
Il n’est pas alloué de dépens. 
6. 
Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'autorité inférieure et aux 
autorités cantonales. 
 
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante 
 
La présidente du collège : 
La greffière : 
 
 
Aileen Truttmann 
Laura Hottelier 
 
 
 


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Indication des voies de droit : 
Pour autant que les conditions au sens des art. 82 ss, 90 ss et 100 ss LTF 
soient remplies, le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit 
public, dans les trente jours qui suivent la notification. Ce délai est réputé 
observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, 
soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse 
ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 
LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les 
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L’arrêt 
attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 
autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 
 
Expédition :