bvger · F-1532/2022 · 2022-04-08 · fr
F-1532/2022

Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal
Cour VI
F-1532/2022
Arrêt du 8 avril 2022
Composition
Gregor Chatton, juge unique,
avec l'approbation de Walter Lang, juge ;
Sylvain Félix, greffier.
Parties
X._______, né le (...) 1987, Afghanistan,
Y._______, née le (...) 1990, Afghanistan,
Z._______, né le (...) 2013, Afghanistan,
W._______, née le (...) 2019, Afghanistan,
tous représentés par Loulayane Pizurki-Awad, Caritas Suisse,
Centre fédéral d'asile de Boudry, Rue de l'Hôpital 30, 2017 Boudry,
recourants,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.
Objet
Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; décision du SEM du 25 mars 2022 / N (...).
Faits :
A.En date du 17 janvier 2022, X._______, né le (...) 1987, ressortissant afghan, et son épouse Y._______, née le (...) 1990, ressortissante afghane, accompagnés de leurs enfants Z._______, né le (...) 2013, et W._______, née le (...) 2019, également ressortissants afghans, ont déposé une demande d'asile en Suisse.
B.Les investigations entreprises par le Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) ont révélé, après consultation de l'unité centrale du système européen «Eurodac», que les intéressés avaient déposé une première demande d'asile en Grèce en date du 20 novembre 2019, une deuxième demande en Croatie, le 29 novembre 2021, et une troisième en Slovénie en date du 3 janvier 2022.
C.Entendus séparément, le 31 janvier 2022, dans le cadre d'un entretien individuel Dublin, X._______ et Y._______ ont été invités à se déterminer sur le prononcé éventuel d'une décision de nonentrée en matière ainsi que sur un éventuel transfert vers la Slovénie ou la Croatie, l'un de ces Etats étant en principe responsable pour traiter leur demande d'asile en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (ci-après : règlement Dublin III ou RD III). A cette occasion, le droit d'être entendu leur a également été accordé concernant l'établissement des faits médicaux.
D.Le 31 janvier 2022, le SEM a adressé une demande d'information aux autorités grecques, basée sur l'art. 34 RD III. Le 10 février 2022, les autorités grecques ont indiqué que les demandes d'asile des intéressés avaient été déclarées irrecevables en date du 16 septembre 2021 et que la demande de reprise en charge, adressée à la Grèce par la Croatie, avait été rejetée le 11 janvier 2022.
Le 31 janvier 2022, le SEM a également adressé aux autorités croates une demande de reprise en charge des intéressés, fondée sur l'art. 18 par. 1 let. b RD III. Le 11 février 2022, la Croatie a accepté cette requête.
E.Par décision du 25 mars 2022, notifiée le même jour, le SEM, se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas entré en matière sur les demandes d'asile déposées par les intéressés, a prononcé leur renvoi (recte : transfert) vers la Croatie, pays compétent pour traiter leur requête selon le règlement Dublin III, et a ordonné l'exécution de cette mesure, constatant en outre l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours.
F.En date du 1er avril 2022, les intéressés ont interjeté recours, par l'entremise de leur mandataire, contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou TAF). Ils ont conclu à l'annulation de la décision litigieuse ainsi qu'à l'octroi de l'effet suspensif au recours, à l'exemption du paiement d'une avance de frais et à l'octroi de l'assistance judiciaire partielle.
G.Par ordonnance du 4 avril 2022, le Tribunal a suspendu à titre de mesures superprovisionnelles l'exécution du transfert.
H.Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant que besoin, dans les considérants en droit.
Droit :
1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 33let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi, en relation avec l'art. 6 LAsi et l'art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce.
1.2 A moins que la LAsi n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA et la LTAF (cf. art. 6 LAsi et art. 37 LTAF).
1.3 Les recourants, agissant pour eux-mêmes et leurs enfants mineurs, ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF ; arrêt du TAF F-4546/2018 du 16 août 2018). Présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 3 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable.
1.4 Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une telle décision (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 3.1).
2.2.1 Le recours peut être interjeté pour violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, ou pour établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (cf. art. 106 al. 1 let. a et b LAsi). Le grief d'inopportunité, en revanche, est soustrait à l'examen du Tribunal dans les causes relevant du domaine de l'asile (cf. ATAF 2015/9 consid. 6.2 et 8.2.2 [voir aussi consid. 5.6 non publié] et 2014/26 consid. 5.6).
2.2 Le Tribunal applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA, par renvoi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (cf. ATAF 2014/24 consid. 2.2 et 2009/57 consid. 1.2). Il peut ainsi admettre un recours pour d'autres motifs que ceux invoqués devant lui ou le rejeter en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité intimée (cf. ATAF 2007/41 consid. 2).
3.Les recourants s'étant prévalus d'une violation de la maxime inquisitoire et de leur droit d'être entendus, il convient d'examiner en premier lieu le bien-fondé de ces griefs d'ordre formel (cf. arrêt du TF 2C_360/2011 du 18 novembre 2011 consid. 2 ; arrêt du TAF F-2210/2019 du 15 mai 2019 consid. 2), dans la mesure où la violation du droit d'être entendu entraîne en principe l'annulation de la décision attaquée, indépendamment des chances de succès du recours (cf. ATF 137 I 195 consid. 2.2, ainsi que ATAF 2007/30 consid. 5.5.1 et 2007/27 consid. 10.1).
3.1 Le droit d'être entendu ancré à l'art. 29 al. 2 Cst. comprend pour le justiciable le droit d'être informé et de s'exprimer sur les éléments pertinents, avant qu'une décision ne soit prise touchant à sa situation juridique, le droit de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de la décision, celui de participer à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (cf. ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; ATAF 2013/23 consid. 6.1.1 et 2010/53 consid. 13.1). Le droit d'être entendu permet également à la personne concernée de consulter le dossier avant le prononcé d'une décision et s'étend à toutes les pièces relatives à la procédure, sur lesquelles la décision est susceptible de se fonder. En effet, la possibilité de faire valoir ses arguments dans une procédure suppose la connaissance préalable des éléments dont l'autorité dispose (cf. ATF 132 V 387 consid. 3.1 ; cf. également arrêt du TAF E-2163/2016 du 10 janvier 2019).
3.2 De même, la jurisprudence a déduit du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.) le devoir pour l'autorité de motiver sa décision, afin que le justiciable puisse la comprendre, la contester utilement s'il y a lieu et exercer son droit de recours à bon escient. Pour répondre à ces exigences, l'autorité doit mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que le requérant puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (cf. ATAF 2010/3 consid. 5, 2013/34 consid. 4.1 et 2012/23 consid. 6.1.2). L'autorité ne doit pas nécessairement se prononcer sur tous les moyens soulevés par les parties; elle peut se limiter aux questions décisives (cf. ATF 137 II 266 consid. 3.2 et 136 I 229 consid. 5.2).
3.3 En substance, les recourants reprochent à l'autorité intimée d'avoir rendu une décision à l'argumentation standardisée et stéréotypée, alors que la jurisprudence du Tribunal, rendue en matière de transferts Dublin vers la Croatie, imposerait «un devoir de motivation structuré ». En ne se référant pas, dans son argumentation, aux violences et push-backs évoqués par les intéressés, le SEM ne se serait donc pas livré à une analyse individualisée de leur situation et aurait ainsi violé son obligation de motivation.
3.3.1 Il ne saurait être exigé des autorités administratives, qui doivent se montrer expéditives et sont appelées à rendre de nombreuses décisions («administration de masse»), qu'elles les motivent de façon aussi développée qu'une autorité de recours. Dans ce contexte, l'utilisation de paragraphes standardisés est admissible, si tant est que l'argumentation juridique de l'autorité permette au recourant de saisir son raisonnement et, cas échéant, d'attaquer utilement la décision (cf. arrêts du TAF F-1047/2021 du 22 novembre 2021 consid. 1.5.5, E-3375/2021 du 29 juillet 2021 consid. 6, F-5721/2017 du 9 mars 2018 consid. 3.3 et C-2033/2013 du 5 juin 2014 consid. 3.3).
3.3.2 En l'espèce, le SEM a correctement exposé les raisons qui l'ont amené à prononcer le transfert des requérants vers la Croatie, en se déterminant de manière suffisamment individualisée sur les éléments essentiels du dossier. L'autorité inférieure a en particulier rappelé et apprécié les arguments exposés par les intéressés lors de leur entretien Dublin, tout en exposant la situation régnant en Croatie et en se prononçant sur la (non) application de la clause de souveraineté Dublin (cf. arrêt du TAF E-2021/2018 du 29 mai 2020 consid. 4.2.9).
La décision attaquée était donc suffisamment motivée pour que les recourants - dûment représentés - en saisissent la portée et puissent l'attaquer en toute connaissance de cause, au moyen d'un mémoire de recours circonstancié (cf. ATF 138 IV 81 consid. 2.2).
3.4 Par un grief développé dans la partie «violation de la maxime inquisitoire» de leur pourvoi, les recourants reprochent à l'autorité intimée de n'avoir mentionné «ni la teneur ni le contenu» des échanges entretenus avec l'Ambassade de Suisse en Croatie et diverses ONG au sujet de la situation des requérants d'asile en Croatie. Ce faisant, ils se plaignent, selon toute vraisemblance, de n'avoir pas été en mesure de consulter le dossier de la cause respectivement de n'avoir pas pu participer à l'administration des preuves.
3.4.1 En l'espèce, le SEM s'est en partie référé aux renseignements recueillis par la représentation diplomatique suisse en Croatie, avec l'aide de plusieurs organisations internationales et d'ONG locales, pour arriver à la conclusion que, sous l'angle de la mise en oeuvre du règlement Dublin III, la procédure d'asile en Croatie ne connaissait pas de défaillances systémiques, que les requérants avaient accès à ladite procédure et qu'ils ne couraient pas le risque d'être refoulés dans un Etat tiers.
3.4.2 Dans plusieurs affaires concernant des transferts Dublin vers la Croatie, le Tribunal a déjà eu l'occasion de juger que cette argumentation suffisait à comprendre le raisonnement fondant la décision du SEM et permettait d'attaquer utilement cette dernière, de sorte que ni le droit d'accès au dossier, ni le devoir de motivation n'étaient violés (cf. arrêts du TAF D-1241/2022 du 25 mars 2022 p. 3, E-3281/2021 du 22 juillet 2021 consid. 6.4, F-3061/2021 du 9 juillet 2021 consid. 5.4 et D-5691/2020 du 9 janvier 2021 consid. 3.1 et 4.3). Au surplus, même s'il fallait reconnaître que la manière de procéder du SEM empêcherait de vérifier la portée et l'actualité de ses sources, ce défaut ne saurait porter à conséquence, dès lors que les éléments retenus à l'appui du raisonnement du SEM ne font que confirmer la jurisprudence du Tribunal en la matière, seule déterminante en l'état (en ce sens : arrêt du TAF E-711/2021 du 11 mars 2021 consid. 2.2.2).
3.5 Partant, les griefs tirés d'une violation du droit d'être entendu s'avèrent mal fondés et doivent être écartés.
4.4.1 En vertu de l'art. 12 PA en relation avec l'art. 6 LAsi, la procédure administrative est régie essentiellement par la maxime inquisitoire selon laquelle les autorités définissent les faits pertinents et les preuves nécessaires, qu'elles ordonnent et apprécient d'office (cf. ATAF 2015/10 consid. 3.2).
Cette maxime doit toutefois être relativisée par son corollaire, le devoir de collaboration des parties à l'établissement des faits, ainsi que par le droit des parties, compris dans le droit d'être entendu, de participer à la procédure et d'influencer la prise de décision (art. 13 PA et art. 8 LAsi [cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1, 2009/60 consid. 2.1.1 et 2009/50 consid. 10.2 ; arrêt du TAF D-3082/2019 du 27 juin 2019]). L'obligation de collaborer de la partie touche en particulier les faits qui se rapportent à sa situation personnelle, ceux qu'elle connaît mieux que les autorités ou encore ceux qui, sans sa collaboration, ne pourraient pas être collectés moyennant un effort raisonnable (cf. ATAF 2011/54 consid. 5 et 2009/50 consid. 10.2; arrêt du TAF D-3082/2019 du 27 juin 2019, pp. 5 et 6).
4.2 Par ailleurs, l'établissement des faits est incomplet au sens de l'art. 106 al. 1 let. b LAsi, lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité inférieure ; il est inexact, lorsque l'autorité a omis d'administrer la preuve d'un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de l'administration d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits erronés, par exemple en contradiction avec les pièces (cf. ATAF 2014/2 consid. 5.1 et 2007/37 consid. 2.3).
4.3 4.3.1 Sous cet angle, les recourants reprochent au SEM d'avoir insuffisamment instruit la cause au sujet des push-backs en Croatie respectivement des indices de défaillances systémiques du système d'asile croate. Le SEM n'aurait pas suffisamment investigué la question des mauvais traitements subis par les intéressés en Croatie. A l'appui de leur pourvoi, ils citent des extraits de rapports internationaux thématisant les difficultés d'accès à la procédure d'asile dans ce pays. Les intéressés estiment enfin que le SEM n'a pas mené de mesures d'instruction suffisantes s'agissant de leur état de santé et de l'accès aux soins en Croatie.
4.3.2 Le Tribunal rappelle que l'autorité inférieure s'est référée aux informations provenant de la représentation diplomatique suisse en Croatie, de plusieurs organisations internationales et d'ONG pour étayer son raisonnement au sujet de la procédure d'asile en Croatie (cf. supra, consid. 3.4.1). Le SEM n'était donc pas tenu de procéder à des mesures d'instruction complémentaires pour déterminer si les intéressés devaient courir un risque de push-back dans le cadre de leur transfert vers la Croatie (en ce sens : arrêt du TAF F-4204/2020 du 2 septembre 2020 consid. 2.1.2).
4.3.3 S'agissant des problèmes de santé des recourants, le Tribunal constate que, durant son audition Dublin du 31 janvier 2022, X._______ s'est plaint de douleurs aux genoux et aux dents, d'allergies et de démangeaisons aux yeux et sur la peau. Son fils ne dormait pas, ne mangeait pas et souffrait de constipation, tout comme sa fille. En outre, X._______ a indiqué avoir été battu en Croatie. Quant à Y._______, elle a indiqué, durant son audition Dublin du 31 janvier 2022, souffrir de problèmes aux dents, avoir la vue qui baissait et ressentir des douleurs à la nuque. Elle dormait mal, ressentait des maux de tête, souffrait d'hypertension et de problèmes psychologiques (dépression) mais se sentait plus calme depuis qu'elle se trouvait en Suisse.
Il ressort du dossier de la cause que Z._______ et W._______ ont bénéficié d'une consultation pédiatrique générale le 31 janvier 2022, à l'issue de laquelle une médication leur a été prescrite. Les deux intéressés ont bénéficié d'une seconde consultation médicale, le 4 février respectivement le 8 février 2022. En date du 11 février 2022, les recourants ont produit des photographies de la jambe de W._______, montrant ses problèmes de peau.
Y._______ a bénéficié d'une consultation infirmière le 3 février 2022 et d'une consultation médicale le 15 mars 2022, durant lesquelles des traitements (notamment contre la gale, contre une carence en fer et pour retrouver le sommeil) ont été prescrits. Y._______ a également bénéficié d'analyses sanguines, ainsi que d'une consultation médicale auprès du Réseau A._______, le 18 mars 2022 ; à cette occasion, un état dépressif moyen, de la claustrophobie et un état de stress post traumatique (sans idées suicidaires) ont été diagnostiqués et une médication a été prescrite.
Quant à X._______, il a bénéficié, en date du 24 mars 2022, ainsi que les 29 mars et 30 mars 2022 - soit postérieurement à la décision litigieuse - de consultations médicales (dentiste) respectivement de radiographies de son genou droit.
4.3.4 Le dossier révèle donc que, durant leur procédure d'asile, les intéressés ont pu librement exposer leurs problèmes de santé et bénéficier d'un encadrement médical, tout en se voyant prescrire les traitements nécessaires, ce dont le SEM a dûment tenu compte dans sa décision querellée. Les faits médicaux pertinents sont donc établis à satisfaction de droit par les pièces figurant au dossier et ont permis au SEM de se prononcer en toute connaissance de cause sur l'état de santé des intéressés. Dans ces conditions, l'autorité intimée n'avait pas l'obligation d'entreprendre d'autres mesures d'instruction en vue d'établir, plus en détail, leur état de santé (cf. arrêts du TAF F-2487/2021 du 3 juin 2021 consid. 3.4 et F-528/2021 du 11 février 2021 consid. 2.1).
4.3.5 En outre, à l'appui de leur pourvoi, les recourants n'ont pas produit de pièces susceptibles d'étayer leurs propos en lien avec les mauvais traitements subis de la part des autorités croates, alors même qu'ils résident depuis plus de deux mois dans les structures d'accueil du SEM (en ce sens : arrêts du TAF F-173/2022 du 19 janvier 2022 consid. 4.3.2 et F-2143/2020 du 6 mai 2020 consid. 8.2.3). Sous cet aspect, le dossier révèle un manque de collaboration de leur part, étant ici rappelé qu'en application des art. 8 LAsi et 13 PA et des règles sur le fardeau de la preuve (art. 8 CC), c'est à eux de démontrer les faits qu'ils allèguent (cf. arrêts du TAF F-959/2020 du 4 mars 2020 consid. 7.3 et F-391/2018 du 17 juillet 2018 consid. 3.1).
4.3.6 L'autorité inférieure a correctement instruit la cause, étant ici rappelé que celle-ci est fondée à mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une manière conforme au droit à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude qu'elles ne pourraient l'amener à modifier son opinion (cf. arrêt du TAF F-4373/2021 du 22 novembre 2021 consid. 2.1). Or, tel est précisément le cas en l'espèce.
Dès lors que l'autorité inférieure n'a commis aucune négligence procédurale, les griefs tirés d'une violation de la maxime inquisitoire sont infondés et doivent être écartés.
Pour le reste, les intéressés remettent en cause, en réalité, l'appréciation à laquelle a procédé l'autorité inférieure. Or, cette question relève du fond, de sorte que ces éléments seront examinés ci-après.
5.5.1 Il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi.
5.2 Avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le règlement Dublin III (cf. art. 1 et 29a de l'ordonnance 1 du11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure [OA 1, RS 142.311]). S'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge du requérant ou s'est abstenu de répondre dans un certain délai (art. 29a al. 2 OA 1 [cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 2.1 et 2017 VI/5 consid. 6.2]).
5.3 Aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III. La procédure de détermination de l'Etat responsable est engagée aussitôt qu'une demande d'asile a été déposée pour la première fois dans un Etat membre (art. 20 par. 1 du règlement Dublin III).
5.4 Dans une procédure de reprise en charge (anglais : take back), comme en l'espèce, il n'y a en principe aucun nouvel examen de la compétence selon le chapitre III du règlement Dublin III (cf. ATAF 2019 VI/7 consid. 3.3 et 2017 VI/5 consid. 6.2 et 8.2.1). L'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection internationale en vertu du règlement est tenu de reprendre en charge - dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 - le demandeur dont la demande est en cours d'examen et qui a présenté une demande auprès d'un autre Etat membre ou qui se trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d'un autre Etat membre (cf. art. 18 par. 1let. b règlement Dublin III).
En l'espèce, les investigations entreprises par le SEM, à travers la consultation de l'unité centrale du système européen « Eurodac », ont révélé que les intéressés avaient déposé des demandes d'asile dans plusieurs Etats Dublin différents. Fondé sur ce qui précède, le SEM a soumis aux autorités croates compétentes, le 31 janvier 2022 (soit dans le délai fixé à l'art. 23 par. 2 du règlement Dublin III), une requête aux fins de reprise en charge des intéressés, en application de l'art. 18 par. 1 let. b du règlement Dublin III. Le 11 février 2022 (soit dans le respect du délai de l'art. 25 par. 1 du règlement Dublin III), la Croatie a expressément accepté de reprendre en charge les intéressés.
La Croatie a ainsi reconnu sa compétence pour traiter les demandes d'asile, ce qui n'est pas remis en cause en l'occurrence.
6.6.1 En vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après: Charte UE), l'Etat procédant à la détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au chapitre III, afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme responsable. Lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat désigné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel la demande a été introduite, l'Etat membre procédant à la détermination devient l'Etat responsable.
6.2 En principe, la Croatie est présumée respecter ses obligations tirées du droit international public, en particulier le principe de non-refoulement énoncé expressément à l'art. 33 de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (CR, RS 0.142.30), ainsi que l'interdiction des mauvais traitements ancrée à l'art. 3 CEDH et à l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (CCT, RS 0.105).
La Croatie est également présumée respecter la sécurité des demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une protection conforme au droit international et au droit européen (directive n° 2013/32/CE du Conseil du 26 juin 2013 relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les Etats membres [JO L 180/60 du 29.06.2013, ci-après : directive Procédure] et directive n° 2013/33/UE du Conseil du 26 juin 2013 relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les Etats membres [JO L 180/96 du 29.06.2013 ; ci-après : directive Accueil] ; voir en ce sens arrêts du TAF F-3061/2021 du 9 juillet 2021 consid. 5.2 et E-711/2021 du 11 mars 2021 consid. 4.2.1 [transferts Dublin vers la Croatie]).
6.3 Aux yeux du Tribunal, nonobstant les prises de position critiques de plusieurs organismes (notamment le Conseil de l'Europe) en la matière, le système d'asile et d'accueil croate ne présente pas de défaillances systémiques respectivement de risques avérés de push-backs à la frontière avec la Bosnie-Herzégovine, s'agissant des requérants qui ont déjà déposé une demande de protection internationale en Croatie et qui sont repris en charge par cet Etat dans le cadre d'une procédure Dublin (cf. arrêts du TAF D-1418/2022 du 4 avril 2022 consid. 5.2.2, D-1241/2022 du 25 mars 2022 p. 5, D-735/2022 du 28 février 2022 consid. 6.5.2, F-173/2022 du 19 janvier 2022 consid. 6.3, D-4957/2021 du 22 novembre 2021 consid. 7.1, D-3407/2021 du 29 juillet 2021 p. 7, E-3281/2021 du 22 juillet 2021 consid. 6.3, F-3061/2021 du 9 juillet 2021 consid. 5.3, F-1275/2021 du 19 mai 2021 consid. 7.1.2, F-1182/2021 du 24 mars 2021 consid. 5.2.2, E-711/2021 du 11 mars 2021 consid. 4.2.2, D-644/2021 du 18 février 2021 consid. 7.2.2, E-5910/2020 du 10 décembre 2020 consid 7.2 et F-5436/2020 du 10 novembre 2020 consid. 5.2). C'est dire que les recourants ne peuvent tirer argument de l'arrêt de référence E-3078/2019 du 12 juillet 2019 qui, d'une part, n'a pas considéré que le système mis en place par la Croatie présentait des défaillances systémiques et, d'autre part, concernait la problématique des prises en charge Dublin. Ils ne sauraient davantage s'appuyer sur l'arrêt de cassation du TAF F-5675/2021 du 6 janvier 2022, qui concerne également une procédure de prise en charge Dublin, ni d'ailleurs sur l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme (Cour EDH) M.H. et autres c. Croatie du 18 novembre 2021 (req. n° 43115/18), qui ne concerne pas un transfert Dublin.
En l'absence d'une pratique actuelle avérée en Croatie de violation systématique des normes communautaires en la matière, la présomption de respect par cet Etat de ses obligations concernant les droits des requérants d'asile, repris en charge dans le cadre d'une procédure Dublin, n'est pas renversée. Par conséquent, l'application de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III ne se justifie pas en l'espèce.
7.7.1 La présomption de sécurité peut être aussi renversée par des indices sérieux que, dans le cas concret, les autorités de cet Etat ne respecteraient pas le droit international, de sorte que la personne faisant l'objet du transfert courrait un risque réel de subir des traitements contraires aux dispositions précitées (cf. ATAF 2012/27 consid. 6.4 et 2011/9 consid. 6).
7.2 De tels indices font défaut en l'espèce. Les recourants n'ont en effet fourni aucun élément concret susceptible de démontrer que la Croatie ne respecterait pas le principe du non-refoulement, et donc faillirait à ses obligations internationales en les renvoyant dans un pays où leur vie, leur intégrité corporelle ou leur liberté seraient sérieusement menacées, ou encore d'où ils risqueraient d'être astreints à se rendre dans un tel pays.
Leurs allégués en lien avec le dépôt « contraint » d'une demande d'asile en Croatie, sous la menace d'un renvoi en Bosnie (cf. auditions Dublin du 31 janvier 2022 ainsi que recours du 1er avril 2022, pp. 4, 8 et 9) démontrent que les intéressés ont pu avoir accès à une procédure d'asile dans ce pays (sur le caractère non-pertinent [en l'absence de preuve en ce sens] du dépôt « forcé » d'une demande d'asile dans un Etat Dublin, cf. notamment arrêt du TAF E-6739/2018 du 18 mars 2020 consid. 5.2).
En outre, rien ne permet de considérer que les autorités croates (qui ont expressément accepté de les reprendre en charge) refuseraient de mener à terme leur procédure d'asile (cf. arrêt du TAF E-711/2021 du 11 mars 2021 consid. 4.3). Les problèmes soulevés dans le recours concernant la situation générale en Croatie et les risques d'insuffisance systémique en lien avec la procédure d'asile ne sauraient infléchir ce raisonnement.
7.3 Les intéressés n'ont pas non plus apporté d'indices objectifs, concrets et sérieux qu'ils seraient privés durablement, en Croatie, de tout accès aux conditions matérielles d'accueil prévues par la directive Accueil et qu'ils ne pourraient pas bénéficier de l'aide nécessaire pour faire valoir leurs droits. Enfin, ils n'ont pas démontré que leurs conditions d'existence dans ce pays, ainsi que celles de leurs enfants, revêtiraient un tel degré de pénibilité et de gravité qu'elles seraient constitutives d'un traitement contraire à l'art. 3 CEDH ou encore à l'art. 3 CCT (cf. arrêt du TAF F-1125/2021 du 19 mars 2021 consid. 4.5).
7.4 Si, tel qu'ils le suggèrent sans preuve aucune, les recourants devaient toutefois, à l'issue de leur transfert en Croatie, être contraints par les circonstances à mener une existence non conforme à la dignité humaine, ou s'ils devaient estimer que cet Etat ne respecte pas les directives européennes en matière d'asile, viole ses obligations d'assistance à leur encontre ou de toute autre manière porte atteinte à leurs droits fondamentaux, il leur appartiendrait de faire valoir leurs droits directement auprès des autorités de ce pays en usant des voies de droit adéquates (cf. arrêt du TAF F-1543/2018 du 19 mars 2018 consid. 6.2).
8.8.1 Les intéressés contestent également la décision du SEM en invoquant notamment la violation de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III en lien avec les art. 3 CEDH ainsi que 3 et 16 CCT, ainsi qu'en lien avec l'art. 29a al. 3 OA 1.
8.2 Sur la base de l'art. 17 par. 1 RD III (clause de souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement. Le SEM dispose à cet égard d'un pouvoir d'appréciation qu'il est tenu d'exercer conformément à la loi (cf. arrêt du TAF F-7130/2017 du 28 mai 2018 consid. 2.5).
Cela dit, le SEM doit admettre la responsabilité de la Suisse pour examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement Dublin III, lorsque le transfert envisagé vers l'Etat membre désigné responsable par lesdits critères viole des obligations de la Suisse relevant du droit international public (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2.1 et 2012/4 consid. 2.4).
8.3 S'agissant des déclarations des intéressés au sujet des agissements des autorités croates (notamment la violence exercée par les forces de l'ordre : cf. entretiens Dublin du 31 janvier 2022 et recours du 1er avril 2022, pp. 4, 8 et 20), il sied de noter que ceux-ci n'ont fourni aucun élément de preuve concret attestant leurs allégations. En tout état de cause, la Croatie est un Etat de droit et il n'existe pas d'indice laissant penser que les autorités de ce pays n'offriraient pas une protection adéquate aux recourants, à qui il incomberait, cas échéant, de s'adresser aux autorités judiciaires compétentes (cf. arrêts du TAF F-5798/2020 du 26 novembre 2020 consid. 5.2 et F-5166/2020 du 23 octobre 2020).
A ce propos, il convient de rappeler que le règlement Dublin III ne confère pas aux demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, les meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen de leur demande d'asile (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3).
8.4 8.4.1 En ce qui concerne l'état de santé des recourants, le Tribunal se détermine comme suit.
8.4.2 Selon la jurisprudence de la Cour EDH Paposhvili c. Belgique (Grande Chambre) du 13 décembre 2016 (req. n°41738/10), le retour forcé d'une personne touchée dans sa santé n'est susceptible de constituer une violation de l'art. 3 CEDH que lorsqu'il y a des motifs sérieux de croire que cette personne, bien que ne courant pas de risque imminent de mourir, ferait face, en raison de l'absence de traitements adéquats dans le pays de destination ou du défaut d'accès à ceux-ci, à un risque réel d'être exposée à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé entraînant des souffrances intenses ou à une réduction significative de son espérance de vie (voir également arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne [CJUE] du 16 février 2017 en l'affaire C-578/16, par. 66 à 68 ainsi qu'ATAF 2017 VI/7 consid. 6.2 et ATAF 2011/9 consid. 7.1).
La Croatie est, en tout état de cause, liée par la directive Accueil et doit ainsi faire en sorte que les demandeurs d'asile reçoivent les soins médicaux nécessaires qui comportent, au minimum, les soins urgents et le traitement essentiel des maladies, et fournir l'assistance médicale ou autre nécessaire aux demandeurs ayant des besoins particuliers en matière d'accueil (art. 19 par. 1 et 2 de ladite directive).
8.4.3 En l'occurrence, le Tribunal considère qu'aucun élément au dossier ne permet d'inférer qu'en cas de transfert vers cet Etat, les recourants risqueraient d'être exposés à un déclin grave, rapide et irréversible de leur état de santé (cf. arrêt du TAF F-4509/2019 du 11 septembre 2019). En effet, force est de constater que les examens médicaux subis, les diagnostics posés et les traitements suivis ne sont pas révélateurs de maladies d'une gravité ou d'une spécificité telle qu'elles ne pourraient pas être traitées en Croatie (sur les possibilités de prise en charge médicale dans le domaine de l'asile en Croatie, cf. arrêts du TAF D-1418/2022 du 4 avril 2022 consid. 5.3.6 et D-1241/2022 du 25 mars 2022 p. 7).
En conséquence, il y a lieu de retenir que les problèmes de santé, sous traitement médical, dont les recourants sont atteints - et dont le Tribunal ne remet pas en cause la gravité - ne sauraient faire obstacle à l'exécution de leur transfert vers la Croatie.
Cela étant, il incombera aux autorités suisses chargées de l'exécution du transfert de transmettre à leurs homologues croates, en temps utile, les renseignements permettant une prise en charge médicale adéquate des recourants (art. 31 et 32 du règlement Dublin III), ceux-ci ayant donné leur accord écrit à la transmission d'informations médicales.
8.5 Par ailleurs, les recourants font valoir que leur transfert et celui de leurs enfants seraient contraires à l'art. 3 de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (CDE; RS 0.107).
En l'occurrence, les enfants seront transférés en Croatie avec leurs parents, qui assureront leur prise en charge et leur apporteront le soutien nécessaire. En outre, l'art. 3 CDE n'impose pas aux autorités de donner suite au souhait des parents de voir leur demande d'asile examinée par l'Etat offrant, à leur avis, les meilleures conditions d'accueil pour leurs enfants (cf. arrêt du TAF E-968/2017 du 27 février 2017 p. 8).
Le transfert ne se révèle ainsi pas non plus contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant (cf. arrêt du TAF E-711/2021 du 11 mars 2021 consid. 6).
8.6 Au demeurant, le Tribunal considère que le SEM a bien pris en compte les faits allégués par le recourant, susceptibles de constituer des raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1, en lien avec l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III.
9.9.1 Par conséquent, le transfert des intéressés vers la Croatie n'est pas contraire aux obligations découlant de dispositions conventionnelles auxquelles la Suisse est liée.
Le SEM a établi de manière complète et exacte l'état de fait pertinent et n'a commis ni excès ni abus de son large pouvoir d'appréciation en refusant d'admettre l'existence de raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1 en combinaison avec l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (cf. ATAF 2015/9 consid. 8).
C'est ainsi à bon droit que l'autorité inférieure n'est pas entrée en matière sur la demande d'asile des intéressés, en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et a prononcé leur transfert de Suisse vers la Croatie, en application de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant réalisée (art. 32 OA 1).
9.2 Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté.
S'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi).
Il est dès lors renoncé à un échange d'écritures et le présent arrêt n'est motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi).
Dans la mesure où il a été immédiatement statué sur le fond, les requêtes en octroi de l'effet suspensif et en exemption du paiement d'une avance de frais sont sans objet.
Les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la requête d'assistance judiciaire partielle est rejetée.
9.3 Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge des recourants, débiteurs solidaires, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2, 3 let. a et 6a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).
(dispositif - page suivante)
le Tribunal administratif fédéral prononce :
1. Le recours est rejeté.
2. La requête d'assistance judiciaire partielle est rejetée.
3. Les autorités chargées de l'exécution du transfert sont invitées à informer à l'avance, de manière appropriée, les autorités de l'Etat d'accueil sur les spécificités médicales du cas d'espèce.
4. Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge des recourants, débiteurs solidaires. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.
5. Le présent arrêt est adressé à la mandataire des recourants, au SEM et à l'autorité cantonale.
Le juge unique :
Le greffier :
Gregor Chatton
Sylvain Félix
Expédition :
Destinataires :
- mandataire des recourants (recommandé ; annexe : un bulletin de versement)
- SEM, Centre fédéral de Boudry, n° de réf. N (...)
- Service de la population et des migrants du canton de Fribourg (en copie)