bvger · E-4244/2025 · 2025-05-09 · fr

Asile et renvoi | Asile et renvoi; décision du SEM du 9 mai 2025

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour V 
E-4244/2025 
 
 
A r r ê t d u 8 o c t o b r e 2 0 2 5 
Composition 
Deborah D'Aveni, juge unique, 
avec l’approbation de William Waeber, juge ; 
Anne-Laure Sautaux, greffière. 
Parties 
A._______, né le (…), 
Turquie, 
représenté par MLaw Lara Märki, Rechtsanwältin, 
(…), 
recourant, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile et renvoi ; décision du SEM du 9 mai 2025 / N (…). 
 
 
 


E-4244/2025 
Page 2 
Vu 
la demande d'asile déposée le (…) 2023 en Suisse par le recourant, 
indiquant être d’ethnie kurde et avoir quitté la Turquie le (…) 2023, 
le mandat de procuration signé le (…) 2023 par le recourant en faveur de 
la protection juridique assumée par Caritas Suisse à B._______, 
le procès-verbal de l’audition du recourant sur ses motifs d’asile du (…) 
2023, aux termes duquel celui-ci a déclaré être né à C._______ et s’être 
déplacé dans la province de D._______ avec sa famille en (…), à l’âge de 
(…) ans ; qu’il aurait commencé à fréquenter le E._______ dans l’enfance, 
en (…) ; qu’il aurait participé à des manifestations ; qu’il aurait ensuite 
travaillé (…) au sein de la structure de jeunesse de ce parti, nommée 
F._______, puis du G._______, et aurait participé aux réunions ; qu’il aurait 
mobilisé des jeunes (…) ; que quatre procédures pénales auraient été 
ouvertes à son encontre, à savoir la première en 2007 (…), la deuxième 
en 2008 (…), la troisième en 2011 (…) et la quatrième en 2012 (…) ; qu’en 
2015, une cinquième procédure aurait été ouverte à son encontre pour le 
délit de propagande pour une organisation terroriste en lien avec ses 
publications sur les réseaux sociaux ; qu’en 2018, il aurait été interpellé, 
mené devant un tribunal pénal, libéré sous contrôle judiciaire après avoir 
été entendu et acquitté après qu’il ait plaidé (…) ; que ce jugement aurait 
été confirmé sur appel par une cour de cassation en 2020 ; qu’entre 2008 
et 2018, il aurait usurpé l’identité d’un tiers et falsifié son document 
d’identité afin d’éviter une interpellation lors des contrôles d’identité ; 
qu’ainsi, les procédures ouvertes en 2008, 2011 et 2012 auraient toutes 
été closes pour prescription, sans qu’il ne se soit présenté à une audience ; 
qu’il n’aurait pas accès à ces dossiers pénaux en raison de clauses de 
confidentialité ; qu’à sa connaissance, il n’y aurait plus aucune procédure 
ouverte contre lui depuis 2020 ; 
que, selon une première version (dans le cadre de son récit libre), il aurait 
néanmoins été victime d’un harcèlement policier dès son acquittement en 
2018, puisqu’il aurait été soumis à un contrôle d’identité au terme de 
l’audience du tribunal, puis à un harcèlement au moins 5 fois par jour, puis 
à de fréquentes descentes domiciliaires après la confirmation de son 
acquittement en 2020 avec un placement en garde-à-vue au poste de 
police tous les jours ; que, lors de sa dernière garde-à-vue, des policiers 
lui auraient reproché de n’avoir pas effectué son service militaire, puis lui 
auraient soumis un document à signer ; qu’il se serait agi d’un aveu de 
participation à un attentat à la bombe qu’il aurait refusé de signer ; que les 


E-4244/2025 
Page 3 
policiers lui auraient proposé de devenir un agent informateur tout en le 
menaçant de mort ; que, confronté à des appels téléphoniques répétés de 
personnes disant appartenir à l’Organisation nationale de renseignements 
(« MIT ») ou au Service de renseignements et antiterrorisme de la 
gendarmerie (« JITEM ») et le menaçant, il aurait décidé de quitter le pays ; 
que, selon une autre version (dans le cadre de son récit dirigé), le 
harcèlement policier aurait commencé après son acquittement définitif en 
2020 avant même qu’il ne quittât le tribunal ; que, dans le cadre d’une 
dizaine de contrôles d’identité dans la rue exclusivement, il aurait été 
interpelé, mené au poste de police sous le prétexte d’un refus de servir et 
retenu pendant 4 ou 5 heures avant d’être libéré sur intervention des 
avocats du parti ; que des policiers auraient essayé de lui faire signer des 
documents dans le but de rouvrir les procédures closes ; qu’en dernier lieu, 
au mois de (…) 2022, ils l’auraient emmené auprès de l’unité de la 
répression contre le terrorisme et menacé ; 
que son frère (…), actif pour le parti, aurait été placé en garde-à-vue à 
H._______ en (…) pour suspicion d’appartenance au PKK et n’aurait plus 
donné de nouvelles depuis lors ; qu’un de ses frères aurait exécuté (…) de 
peine privative de liberté pour participation à des activités du PKK alors 
qu’il n’aurait été actif qu’au sein du parti, un autre (…) mois ; que sa sœur 
(…), active dans le parti depuis plus de (…) ans serait recherchée dans le 
cadre de (…) procédures pénales ; qu’il en irait de même de l’un de ses 
frères, impliqué dans (…); que, las des descentes domiciliaires, au nombre 
d’une vingtaine par an, les membres de sa famille se seraient dispersés en 
différents lieux en 2021 ; 
qu’en 2021, le recourant se serait pour sa part installé à I._______, dans 
la province de D._______, sans toutefois s’y inscrire officiellement ; 
qu’après sa dernière interpellation en (…) 2022, il aurait vécu caché jusqu’à 
son départ de Turquie courant (…) 2023 ; 
qu’en cas de retour dans ce pays, il craindrait d’être emprisonné sur la base 
d’aveux forcés ou d’être victime d’une exécution sommaire ou encore 
d’être condamné pour son refus de servir, 
les moyens produits par le recourant à l’occasion de cette audition, à savoir 
une copie du dossier pénal en lien avec ses publications sur les réseaux 
sociaux (soit une demande du […] 2018 du parquet de D._______ au juge 
de paix d’établissement d’un mandat d’amener à l’encontre des prévenus 


E-4244/2025 
Page 4 
dans le dossier no […] ; un acte d’accusation du […] 2018 no […] à 
l’encontre du recourant, suspecté du délit de propagande pour une 
organisation terroriste sur la base d’une dénonciation du […] en lien avec 
ses publications sur les réseaux sociaux et faisant état de sa garde-à-vue 
du […] ; une décision du […] 2018 no […] du […] juge de paix de D._______ 
à l’encontre du recourant, suspect auditionné, de placement sous contrôle 
judiciaire et d’interdiction de quitter le territoire ; et un jugement incomplet 
[et sans date] d’acquittement du prévenu [non spécifié] et de levée de 
l’interdiction de quitter le territoire) ainsi qu’une attestation (non datée) de 
soutien du J._______ à K._______, 
les décisions incidentes du SEM du (…) 2023 de traitement de la demande 
d’asile du recourant dans une procédure étendue et d’attribution cantonale, 
le courrier du (…) 2023 de la mandataire du recourant, procuration de 
l’avant-veille à l’appui, 
le courrier du recourant du (…) 2023 et les moyens de preuve joints qu’il a 
désignés comme des captures d’écran de son compte UYAP et dont il a 
sollicité la traduction d’office, à savoir : une demande du procureur du (…) 
2023 d’établissement d’un mandat d’amener en vue d’interroger le suspect 
et de le relâcher ; une décision du (…) 2023 du (…) juge de paix de 
D._______ d’établissement dudit mandat d’amener ; ce mandat d’amener 
(Yakalama Emri) du (…) 2023 dudit juge de paix ; et un acte d’accusation 
du (…) 2023 no (…) du procureur demandant au tribunal pénal de 
D._______ de condamner le recourant suspecté d’avoir commis, le (…) 
2023, les délits (…) selon les art. (…) du code pénal turc en lien avec une 
série de publications sur son compte (…) (acte à l’origine de la procédure 
[…] pendante devant le […] tribunal pénal de D._______), 
le courrier du (…) 2023, par lequel le recourant a produit sa carte d’identité, 
les courriers des 4 et 25 avril 2024 et 15 avril 2025, par lesquels le 
recourant, agissant seul puis sous la plume de sa mandataire, s’est enquis 
de l’état d’avancement de la procédure, 
la décision du 12 mai 2025 (notifiée le lendemain), par laquelle le SEM a 
refusé de reconnaître la qualité de réfugié au recourant, rejeté sa demande 
d’asile, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de cette 
mesure, 


E-4244/2025 
Page 5 
l’acte du 12 juin 2025, par lequel le recourant a interjeté recours auprès du 
Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal) contre cette décision, 
concluant à son annulation et, à titre principal, à la reconnaissance de la 
qualité de réfugié ainsi qu’à l’octroi de l’asile ou, à titre subsidiaire, au 
prononcé d’une admission provisoire ou, à titre plus subsidiaire, au renvoi 
de la cause au SEM pour nouvelle décision et sollicitant l’assistance 
judiciaire totale, 
les moyens de preuve joints en copie audit recours avec leur traduction 
libre, à savoir : une capture d’écran issue du compte UYAP du recourant 
répertoriant (…) et trois procédures pénales à son encontre en tant 
qu’accusé pendantes respectivement depuis le (…) sous le no (…) devant 
le (…) tribunal pénal de D._______, depuis le (…) sous le no (…) devant le 
(…) tribunal pénal de D._______ et depuis le (…) sous le no (…) devant le 
(…) tribunal pénal de D._______ ; 
un procès-verbal d’interrogatoire du (…) tribunal pénal de D._______ du 
(…) no (…) en la procédure no (…) avec un report au (…) ; 
un acte d’accusation du (…) 2023 no (…) pour le délit (…) au sens de 
l’art. (…) du code pénal turc en lien avec ses publications du (…) sur (…) 
et avec le contenu de (…) (acte à l’origine de la procédure no […] pendante 
devant le […] tribunal pénal de D._______) ; un procès-verbal 
d’interrogatoire dudit tribunal pénal du (…) 2025 en ladite procédure avec 
un report au (…) ; une demande no (…) du (…) 2023 d’un procureur à la 
justice de paix de délivrance d’un mandat d’amener à l’encontre du 
recourant en vue de son interrogatoire et de sa libération ; une décision 
no (…) du (…) 2023 du (…) juge de paix de D._______ de délivrance dudit 
mandat d’amener ; 
un acte d’accusation du (…) 2023 no (…) pour le délit (…) au sens de 
l’art. (…) du code pénal turc en lien avec ses publications des (…) sur (…), 
adressé au (…) tribunal pénal de D._______ et comportant une requête de 
jonction avec la procédure no (…) ; une décision dudit tribunal du (…) 2023 
no (…) admettant ladite requête de jonction des causes nos (…) et (…) sous 
le no (…) ; 
un acte d’accusation du (…) 2023 no (…) pour le délit (…) au sens de 
l’art. (…)du code pénal turc en lien avec sa publication du (…) sur (…) (acte 
à l’origine de la procédure no […] pendante devant le […] tribunal pénal) ; 
un procès-verbal d’interrogatoire du (…) 2025 no (…) dudit tribunal en 


E-4244/2025 
Page 6 
ladite procédure avec un report au (…) ; une décision du (…) 2023 no (…) 
du (…) juge de paix de D._______ de refus d’entrée en matière sur la 
demande du (…) 2023 no (…) du procureur de D._______ de délivrance 
d’un mandat d’amener (…) ; 
et une attestation de soutien du 25 mai 2025 de son avocat en Turquie, 
L._______, 
 
et considérant 
que, selon l’art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours 
contre les décisions au sens de l’art. 5 PA (RS 172.021), 
qu’en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l’asile et le 
renvoi ‒ lesquelles n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 
LTAF ‒ peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à 
l'art. 33 let. d LTAF (disposition applicable en vertu du renvoi de l’art. 105 
LAsi [RS 142.31]), 
que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige, 
qu’il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), 
que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 
que, présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 2 
LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable, 
que, dans la décision litigieuse, le SEM a considéré que la crainte du 
recourant de subir les conséquences d’un refus de servir n’était pas 
pertinente au sens de l’art. 3 LAsi, 
qu’il a constaté qu’il ressortait des allégations du recourant que les 
procédures introduites contre lui avant son départ de Turquie pour ses 
activités politiques pour les partis E._______ et G._______ ou pour ses 
publications sur les réseaux sociaux étaient closes pour cause de 
prescription ou d’acquittement, de sorte qu’il ne pouvait pas se prévaloir 
d’une crainte objectivement fondée de persécution à venir les concernant, 


E-4244/2025 
Page 7 
qu’il a indiqué qu’aucune de ces procédures n’avaient débouché sur un 
placement en détention, le recourant ayant pu continuer à vivre et à 
travailler comme à l’accoutumée, de sorte que les problèmes rencontrés 
en lien avec celles-ci n’étaient pas suffisamment intenses pour être 
qualifiés de sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi, 
qu’il a relevé, en substance, que le recourant n’apparaissait pas être 
réellement dans le viseur des autorités turques pour lesdites activités 
politiques, à défaut de quoi celles-ci n’auraient pas manqué de le 
condamner à l’image de ses frères et sœur, 
qu’il a indiqué que l’engagement du recourant auprès du E._______ et du 
G._______ tel que décrit était trop limité dans sa nature et son ampleur 
pour admettre que celui-ci ait détenu des informations dignes d’intérêt pour 
la police, de sorte qu’il était difficilement compréhensible que celle-ci ait 
jeté son dévolu sur lui pour qu’il devienne leur informateur, 
qu’il a ajouté qu’en tout état de cause, le refus du recourant de coopérer 
entre 2020 et 2022 était demeuré sans conséquence et celui-ci n’avait plus 
été contacté par la suite jusqu’à son départ du pays en (…) 2023, 
qu’il a indiqué qu’il n’était dès lors pas établi que le recourant disposait d’un 
profil politique exposé, 
qu’il a estimé que l’absence d’une exposition du recourant à un sérieux 
préjudice à titre réfléchi en lien avec son environnement familial les 
dernières années avant son départ de Turquie permettait d’exclure qu’il en 
aille différemment en cas de retour dans ce pays, 
qu’il a indiqué que la procédure pénale engagée après son départ de 
Turquie en raison de ses publications sur les réseaux sociaux n’était pas 
pertinente au sens de l’art. 3 LAsi, 
qu’il a mis en évidence la faible valeur probante à accorder aux moyens 
produits concernant ladite procédure, laissant ouverte la question de leur 
authenticité, 
qu’il a relevé la faible probabilité d’une condamnation à venir pour ce type 
de délit à une peine de prison ferme compte tenu du fait que le recourant 
était un primo-délinquant sans profil politique particulier, 


E-4244/2025 
Page 8 
qu’il a ajouté que, même dans l’hypothèse d’une condamnation à une peine 
de prison ferme, le recourant devrait selon toute vraisemblance être mis au 
bénéfice automatique du système d’exécution des peines en milieu ouvert, 
puisqu’il s’agissait d’une infraction dont la quotité de la peine prononcée 
n’excédait généralement pas deux ans, 
qu’il a encore relevé qu’en provoquant abusivement l’ouverture d’une 
instruction pénale après son départ de Turquie, le recourant avait pris le 
risque d’être confronté à de possibles désagrément en cas de retour dans 
ce pays, 
qu’il a conclu que, pour toutes ces raisons, les allégations du recourant sur 
ses motifs d’asile n’étaient pas pertinentes au sens de l’art. 3 LAsi, de sorte 
qu’il pouvait se dispenser d’en examiner plus avant la vraisemblance au 
sens de l’art. 7 LAsi, 
que, pour le reste, il a considéré que l’exécution du renvoi du recourant 
était licite, raisonnablement exigible et possible, 
que, sous l’angle de l’exigibilité de l’exécution du renvoi, il a retenu, en 
substance, qu’aucun motif ne s’opposait au retour du recourant en Turquie, 
qu’il a relevé que celui-ci provenait de la province de D._______, touchée 
par les tremblements de terre, mais avait également vécu dans de 
nombreuses autres provinces, qu’il était jeune, en bonne santé et au 
bénéfice sur place d’un large réseau social et familial sur le soutien duquel 
il était censé pouvoir compter à son retour et qu’il pourrait mettre à profit 
sa solide expérience professionnelle dans différents domaines pour se 
réinsérer, 
que, dans son recours du 12 juin 2025, l’intéressé soutient qu’au regard 
des quasiment deux ans écoulés entre le passage en procédure étendue 
le 17 mai 2023 et le prononcé de la décision litigieuse, le SEM était tenu 
avant de statuer de lui impartir un délai pour produire tous les 
renseignements utiles quant à l’état d’avancement des procédures pénales 
en Turquie, accompagnés des moyens de preuve correspondants, 
qu’il fait valoir qu’à défaut d’une telle mesure d’instruction, le SEM a violé 
la maxime inquisitoire et fondé sa décision sur un état de fait incomplet, de 
sorte que la cause doit lui être retournée, à défaut de quoi il perdrait une 
instance, 


E-4244/2025 
Page 9 
qu’il invoque que sa crainte d’être exposé à une persécution en cas de 
retour en Turquie est objectivement fondée au regard de son historique 
individuel et familial, 
qu’il soutient que le risque de persécution réflexe doit être admis, puisqu’il 
est d’autant plus élevé qu’il s’est lui-même engagé pour une organisation 
politique illégale, 
qu’il allègue faire désormais l’objet de (…) procédures pénales en Turquie 
en lien avec ses publications sur les réseaux sociaux en (…), toutes 
pendantes devant la première instance judiciaire avec décisions d’entrée 
en matière et réquisitions du procureur d’une peine privative de liberté 
ferme, dont (…) pour (…) et (…) pour (…), et qu’un mandat d’amener a été 
émis dans chaque affaire, 
qu’il soutient qu’une condamnation à une peine privative de liberté ferme 
est vraisemblable compte tenu de ses allégations quant à son passé au 
sein (…) et quant aux procédures classées, 
qu’il soutient encore que l’exécution de son renvoi est illicite pour les 
mêmes raisons que celles précitées, 
qu’il ajoute qu’elle est inexigible, dès lors qu’elle le placerait dans une 
situation critique sur le plan existentiel, 
qu’il met en évidence être affecté sur le plan psychique en raison de la forte 
pression subie de la part des autorités turques, avec des troubles de 
sommeil persistants, n’avoir plus que (…) à D._______, être issu d’un 
milieu pauvre, n’avoir aucune (…) et s’être débrouillé avec des emplois 
(…), 
que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 
le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 
ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 
leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 
leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi), 
que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre 
vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi), 
que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 
points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 


E-4244/2025 
Page 10 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 
al. 3 LAsi), 
que, selon la jurisprudence, il y a pression psychique insupportable lorsque 
certains individus ou une partie de la population sont victimes de mesures 
systématiques constituant des atteintes graves ou répétées à des libertés 
et des droits fondamentaux et qu'au regard d'une appréciation objective, 
celles-ci atteignent une intensité et un degré tels qu'elles rendent 
impossible ou difficilement supportable la poursuite de la vie ou d'une 
existence conforme à la dignité humaine, de telle sorte que n'importe quelle 
personne confrontée à une situation analogue aurait été contrainte de fuir 
le pays (cf. ATAF 2014/29 consid. 4.4 ; 2010/28 consid. 3.3.1.1 et réf. cit.), 
qu’une éventuelle sanction pour une infraction « de droit commun » n'est 
pertinente en matière d'asile que si l'Etat donne l'impression qu'il ne 
cherche pas prioritairement à sauvegarder l'ordre et la sécurité publics, 
mais à atteindre la personne concernée pour l'un des motifs énoncés à 
l'art. 3 LAsi, soit en la soumettant à un procès inéquitable, soit en lui 
imputant à tort un délit, soit en la punissant d'une manière démesurément 
sévère (« malus absolu ») ou plus sévèrement qu'une autre dans la même 
situation, soit en l'exposant – en sus de mesures de contrainte en soi 
légitimes – à de graves préjudices tels que la torture (cf. ATAF 2014/28 
consid. 8.3.1 ; 2014/21 consid. 5.3 ; 2013/25 consid. 5.1 ; 2011/10 consid. 
4.3), 
que, selon l’arrêt de référence du Tribunal E-4103/2024 du 8 novembre 
2024 consid. 8, l’existence d'une procédure d’instruction par le ministère 
public en Turquie pour insulte au président et/ou propagande pour une 
organisation terroriste ne suffit pas pour fonder objectivement une crainte 
du requérant d’asile concerné d’être exposé à une persécution en cas de 
retour dans ce pays au sens de l'art. 3 LAsi, 
que, selon cet arrêt (consid. 8.4), le pourcentage du nombre de 
condamnations par rapport au nombre d’enquêtes pendantes pour de 
telles infractions au regard des statistiques du gouvernement turc est trop 
faible pour admettre la haute probabilité d’une telle condamnation, 
qu’en outre, de telles poursuites ne peuvent pas d’emblée être qualifiées 
d’illégitimes, compte tenu de l’existence d’énoncés de faits légaux 
comparables en droit pénal suisse (consid. 8.6), 


E-4244/2025 
Page 11 
que, selon cet arrêt enfin (consid. 8.7.4), la crainte d’être exposé à une 
peine privative de liberté démesurément sévère (polit malus) à l’issue d’une 
telle procédure n’est objectivement fondée qu’en présence de facteurs 
individuels de risque, qui comprennent (outre le nombre d’enquêtes en 
cours) les condamnations antérieures – en particulier en application des 
mêmes dispositions pénales – ainsi qu’un profil politique exposé ou qui 
découlent des circonstances particulières dans lesquelles les messages 
concernés sont publiés sur les réseaux sociaux, 
qu’en l’espèce, les griefs tirés d’un établissement incomplet de l’état de fait 
pertinent par le SEM sont infondés, 
qu’en effet, la loi sur l’asile prévoit une obligation d’agir (de manière 
spontanée) du requérant d’asile au titre de l’obligation de collaborer à la 
constatation des faits s’agissant de la désignation de façon complète des 
moyens de preuve à sa disposition et de leur production sans retard 
(cf. art. 8 al. 1 let. d LAsi), 
que, partant, le recourant, qui a produit par courrier du (…) 2023 des 
moyens tirés de son compte UYAP, aurait été tenu de collaborer à 
l’établissement des faits conformément à son devoir légal en désignant 
dans ses courriers postérieurs les moyens de preuve complémentaires à 
sa disposition sur ledit compte et en les produisant sans retard, 
qu’à cette fin, le SEM n’était pas tenu de requérir sa collaboration en 
procédant à une sommation (à ce sujet, cf. arrêts du TAF A-4347/2019 du 
10 mars 2022 consid. 2.4 ; A‑1462/2016 du 24 août 2017 consid. 2.4 et 
réf. cit. ; A-633/2019 du 21 décembre 2021 consid. 2.4 et réf. cit.), 
qu’il l’était d’autant moins que, dans ses courriers des 25 avril 2024 et 
15 avril 2025 rédigés sous la plume de sa mandataire et portant sur l’état 
d’avancement de la procédure, le recourant n’a pas prétendu avoir d’autres 
moyens de preuve à produire, ni demandé l’octroi d’un délai à cet effet, 
que les griefs tirés d’une violation des art. 3 et 7 LAsi sont également 
infondés, 
qu’en effet, il y a lieu de confirmer l’appréciation du SEM sur l’absence de 
pertinence au sens de l’art. 3 LAsi des allégations du recourant sur les 
procédures pénales prétendument ouvertes respectivement en 2007, 
2008, 2011, 2012 et 2015 et closes en raison soit d’une décision de 
non-poursuite, soit de la prescription, soit d’un acquittement, 


E-4244/2025 
Page 12 
qu’en effet, dans ces procédures closes, une sanction à venir est exclue, 
de sorte qu’une sanction à venir qui serait décisive au sens de l’art. 3 LAsi 
l’est également, 
qu’en outre, au cours de l’audition sur ses motifs d’asile du (…) 2023, le 
recourant a fourni deux versions diamétralement opposées au sujet des 
pressions policières subies depuis 2018 ou 2020 (selon les versions) 
jusqu’au mois de (…) 2022 (cf. supra), 
que ses allégations selon lesquelles des pressions auraient été exercées 
sur lui pour qu’il acceptât de devenir un agent informateur s’insèrent dans 
la première version, qui est inconciliable avec la seconde, 
que, de plus, elles sont dénuées de plausibilité vu qu’il ne démontre 
aucunement sa capacité à fournir des renseignements dignes d’intérêt 
pour la police turque, 
qu’enfin, au regard du contenu (…) (tel qu’il est cité dans l’acte 
d’accusation du […] no […], joint en copie au recours avec sa traduction 
libre) et en particulier de la qualification dans celle-ci du président turc 
comme (…), le recourant a sciemment attiré négativement l’attention des 
autorités turques sur lui avant de rejoindre la Suisse (…), 
que l’adoption d’un tel comportement en date du (…) 2023 rend peu 
plausibles ses allégations sur son vécu en cachette pour échapper aux 
pressions policières depuis (…) 2022, soit depuis plus de six mois au 
moment de son départ de Turquie, le (…) 2023, 
que son affirmation dans son recours selon laquelle le déclencheur de ses 
publications sur les réseaux sociaux en (…) aurait été (…), mais non l’idée 
de l’exil, n’y change rien, 
qu’au vu de ce qui précède, ses allégations au sujet des pressions 
policières subies entre 2018 ou 2020 et (…) 2022, y compris afin de le 
contraindre à devenir un agent informateur, et son vécu en cachette 
ultérieur jusqu’à son départ du pays courant (…) 2023 sont dénuées de 
vraisemblance au sens de l’art. 7 LAsi, 
qu’il convient encore de confirmer que la crainte du recourant d’être exposé 
à une persécution réflexe n’est pas objectivement fondée au sens de l’art. 3 
LAsi, 


E-4244/2025 
Page 13 
qu’en effet, il n’a pas démontré avoir été exposé à une telle persécution 
avant son départ de Turquie, alors que les mesures de recherches (…) 
menées par les autorités turques auraient été antérieures à son départ, 
qu’en outre, les autorités turques auraient entretemps arrêté (…) 
(cf. l’attestation de soutien de l’avocat en Turquie du 25 mai 2025), de sorte 
qu’elles n’ont pas ou plus de raison de la rechercher auprès de ses proches 
parents, 
qu’il ressort des moyens produits en copie en la cause que trois procédures 
pénales seraient pendantes devant des tribunaux pénaux turcs de 
première instance contre le recourant en lien avec ses publications sur (…) 
et (…) en (…) 2023 et avec le contenu de (…), pour les délits respectifs 
(…) 
que lesdites procédures pénales ne sont pas non plus pertinentes, 
qu’en effet, la crainte du recourant d’être exposé à une peine privative de 
liberté démesurément sévère à l’issue de celles-ci n’est pas objectivement 
fondée au sens de l’art. 3 LAsi, 
qu’en effet, rien ne permet d’affirmer à ce stade que l’une ou l’autre de ces 
procédures mènerait à un jugement de condamnation, compte tenu du taux 
élevé de classement sans suite des procédures introduites pour ce type 
d’infraction, 
qu’en tout état de cause, même si un jugement de condamnation devait 
être rendu à l’avenir, aucun élément n’est avancé pour établir que cela 
exposerait le recourant à des préjudices assez graves pour être qualifiés 
de persécution, 
qu’en effet, il n’y a pas de facteurs individuels de risque (cf. la jurisprudence 
précitée), 
qu’à cet égard, le recourant se prévaut en vain des procédures pénales 
classées, puisqu’il ne prétend pas – ni a fortiori ne rend vraisemblable – 
avoir fait l’objet d’un jugement de condamnation par le passé, 
qu’il est donc un primo-délinquant, 
qu’en outre, il n’a pas à ce jour de profil politique exposé, 


E-4244/2025 
Page 14 
qu’en effet, les activités qu’il a dit avoir exercées par le passé pour des 
partis pro-kurdes légaux, au sein (…), paraissent trop limitées dans leur 
nature et leur ampleur et trop anciennes pour admettre le contraire, 
qu’à noter que, selon les informations à disposition du Tribunal, (…) 
(cf. OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES, Turquie : 
Le Mouvement de la jeunesse patriotique démocratique [YDGH] et 
l’Assemblée de la jeunesse patriotique démocratique [YDG-M] entre 2006 
et 
2009, 
28 
mai 
2021 
en 
ligne 
sur : 
https://www.ofpra.gouv.fr/sites/default/files/ofpra_flora/2105_tur
_ydgh_2006_2009_152823_web.pdf [consulté le 24.9.2025]), 
qu’en outre, contrairement à ce qui figure dans le recours, le recourant n’a 
pas allégué lors de son audition sur ses motifs d’asile du (…) 2023 avoir 
un passé au sein du PKK, mais n’avoir aucun lien avec cette organisation 
(cf. pce 12 rép. 75, 106 s.), 
qu’enfin, pour les raisons déjà exposées ci-avant, il ne rend pas 
vraisemblable s’être trouvé dans le viseur des autorités turques au moment 
de son départ de Turquie pour une raison autre que (…), 
qu’au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté en tant qu’il conteste 
le refus de reconnaissance de la qualité de réfugié et le rejet de la demande 
d’asile et la décision attaquée être confirmée sur ces points, 
qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 sur l’asile du 
11 août 1999 (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en l'absence notamment 
d'un droit du recourant à une autorisation de séjour ou d'établissement, le 
Tribunal est tenu de confirmer le renvoi (art. 44 LAsi), 
que, conformément à l'art. 83 al. 1 LEI (RS 142.20), auquel renvoie l'art. 44 
in fine LAsi, le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si 
l'exécution du renvoi ou de l'expulsion n'est pas possible, n'est pas licite ou 
ne peut être raisonnablement exigée, 
qu’a contrario, l'exécution du renvoi est ordonnée lorsqu'elle est licite, 
raisonnablement exigible et possible, 
qu’en l’espèce, l’exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 
non-refoulement de l’art. 5 LAsi, le recourant n’ayant pas rendu 
vraisemblable qu'il serait, en cas de retour dans son pays, exposé à de 
sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi (cf. supra), 


E-4244/2025 
Page 15 
que, pour les mêmes raisons, le recourant n’a pas démontré à satisfaction 
de droit qu'en cas d'exécution du renvoi dans son pays, il existerait pour lui 
un risque réel, fondé sur des motifs sérieux et avérés, d'être victime de 
torture ou encore d'un traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 3 
CEDH (RS 0.101) ou de l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 
contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 
dégradants (RS 0.105), 
qu’au vu de ce qui précède, l’exécution du renvoi s’avère licite au sens de 
l’art. 83 al. 3 LEI a contrario, 
que, conformément à la jurisprudence, l’exigibilité de l’exécution du renvoi 
dans l’une ou l’autre des onze provinces touchées par les tremblements de 
terre de février et avril 2023, à savoir Adana, Adiyaman, Diyarbakir, Elazig, 
Gaziantep, Hatay, Kahramanmaras, Kilis, Malatya, Osmaniye et Sanliurfa 
doit faire l’objet d’un examen individuel, 
que, dans ce cadre, il convient de tenir dûment compte de la situation des 
personnes vulnérables – en particulier les malades chroniques et les 
personnes fragiles ou handicapées –, notamment celles qui devraient 
retourner dans les provinces de Hatay, Adiyaman, Kahramanmaras et 
Malatya, lesquelles ont été particulièrement frappées par le séisme 
(cf. arrêt de référence du Tribunal E-1308/2023 du 19 mars 2024 
consid. 11.3), 
qu’en l’espèce, le recourant provient de la province de D._______, touchée 
par les tremblements de terre, 
qu’il a toutefois également vécu dans de nombreuses autres provinces, où 
il lui est également loisible de se réinstaller, étant remarqué qu’il est sans 
charge de famille, 
que son expérience professionnelle (…) est effectivement un atout à sa 
réinsertion professionnelle sur place, l’acquisition de ladite expérience sur 
la base d’emplois (…) n’étant pas décisive, pas plus que ne l’est l’absence 
(…), 
qu’il est effectivement au bénéfice dans son pays d’origine d’un large 
réseau social et familial sur le soutien duquel il est censé pouvoir compter 
à son retour, étant précisé que son réseau familial présent en Turquie ne 
se limite pas à (…) à D._______ (cf. pce 12 rép. 28 à 40), 


E-4244/2025 
Page 16 
qu’en outre, il se prévaut certes dans son recours d’être affecté sur le plan 
psychique avec des troubles du sommeil persistants, 
qu’il n’établit toutefois de la sorte pas être atteint d’une affection 
nécessitant un traitement médical (cf. art. 26a al. 3 LAsi), 
qu’en outre, des soins essentiels pour les troubles psychiques sont en 
principe disponibles en Turquie (cf. arrêt de référence du Tribunal 
E‑1948/2018 du 12 juin 2018 consid. 7.3.5.3), 
qu’une atteinte grave à la santé du recourant au sens de la jurisprudence 
(cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 ; voir aussi ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10) 
n’est dès lors en rien établie, 
qu’en définitive, l’exécution du renvoi du recourant en Turquie n’est pas de 
nature à le placer dans une situation critique sur le plan existentiel, 
qu’au vu de ce qui précède, l’exigibilité de l’exécution du renvoi doit être 
également confirmée, 
que, compte tenu des arguments du recourant et du dossier, il n’y a pas 
lieu d’examiner plus avant des questions de droit non invoquées (cf. ATAF 
2009/57 consid. 1.2), 
que c’est en conclusion à raison que le SEM a estimé que l’exécution du 
renvoi était licite, raisonnablement exigible et possible au sens de l’art. 83 
al. 1 LEI a contrario, 
qu’au vu de ce qui précède, le recours doit également être rejeté en tant 
qu’il conteste la décision de renvoi et d’exécution de cette mesure et la 
décision attaquée être confirmée sur ces points, 
que, s'avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 
let. e LAsi), 
qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 
motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et al. 2 LAsi), 
qu’au vu du caractère d’emblée voué à l’échec des conclusions du recours, 
la demande d’assistance judiciaire totale doit être rejetée (cf. art. 65 al. 1 
PA et art. 102m al. 1 let. a et al. 3 LAsi), 


E-4244/2025 
Page 17 
que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 
charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA ainsi que 2 et 3 
let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 
qu’en outre, il n’est pas alloué de dépens (cf. art. 64 al. 1 PA), 
 
(dispositif : page suivante) 
 
 


E-4244/2025 
Page 18 
le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
La demande d’assistance judiciaire totale est rejetée. 
3. 
Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 
du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 
les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 
4. 
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 
 
La juge unique : 
La greffière : 
 
 
Deborah D'Aveni 
Anne-Laure Sautaux 
 
 
Expédition :