bvger · E-5096/2021 · 2021-11-16 · fr

Asile (non-entr&eacute;e en mati&egrave;re) et renvoi (Etat tiers s&ucirc;r - art. 31a al. 1 let. a LAsi) | Asile (non-entrée en matière / Etat tiers sûr) et renvoi; décision du SEM du 16 novembre 2021

Bundesverw al tungsgeri cht 
Tri bunal admi ni strati f fédéral 
Tri bunal e amm ini strati vo federal e 
Tri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour V 
E-5096/2021 
 
 
A r r ê t d u 2 5 j u i l l e t 2 0 2 2 
Composition 
Deborah D'Aveni (présidente du collège), 
Camilla Mariéthoz Wyssen, Esther Marti, juges, 
Thierry Leibzig, greffier. 
Parties 
A._______, née le (…), 
Somalie, 
représentée par Cynthia Winkelmann, 
Caritas Suisse, CFA Boudry, 
(…), 
recourante, 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile (non-entrée en matière / Etat tiers sûr) et renvoi ; 
décision du SEM du 16 novembre 2021 / N (…). 
 
 
 


E-5096/2021 
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Faits : 
A. 
Le 24 août 2021, A._______ (ci-après : l’intéressée ou la recourante), 
ressortissante somalienne, a déposé une demande d’asile en Suisse. Elle 
a été affectée au Centre fédéral d’asile (CFA) de Boudry. 
B. 
Selon le formulaire intitulé « questionnaire Europa » qu'elle a rempli et 
signé le même jour, l’intéressée a quitté la Somalie en 2019 et est entrée 
en Grèce la même année. 
C. 
Il ressort de la comparaison de ses données dactyloscopiques avec celles 
enregistrées dans la banque de données « Eurodac » qu’elle a déposé une 
demande d’asile sur l’île de B._______, en Grèce, le (…) 2019, et qu’elle 
y a obtenu une protection, le (…) 2020. 
D. 
Le 31 août 2021, le SEM a informé l’intéressée qu’il envisageait de ne pas 
entrer en matière sur sa demande d’asile et de prononcer son renvoi en 
Grèce ; il l’a invitée à se déterminer par écrit à ce sujet. 
E. 
Le même jour, le SEM a demandé la réadmission de la recourante aux 
autorités grecques. 
F. 
En date du 1er septembre 2021, l’intéressée a été entendue par le SEM sur 
ses données personnelles. Elle a notamment déclaré être célibataire, sans 
enfants, et avoir vécu toute sa vie à C._______, où elle aurait été 
scolarisée durant six années. Elle aurait quitté la Somalie pour la Turquie, 
le (…) 2019, puis aurait embarqué à bord d’un bateau à destination de la 
Grèce, où elle serait demeurée pendant environ une année et demi. Elle 
aurait perdu son passeport durant la traversée en mer. 
G. 
Le 6 septembre 2021, les autorités grecques ont accepté la requête de 
réadmission de la recourante, en application de l’accord bilatéral de 
réadmission et de la directive n° 2008/115/CE sur le retour. Elles ont 
précisé que celle-ci s’était vue reconnaître la qualité de réfugiée en date 
du (…) 2020 et était au bénéfice depuis lors d’un permis de séjour 
(« residence permit ») valable trois ans. 


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Page 3 
H. 
Dans sa détermination du 7 septembre 2021, la recourante s’est opposée 
à l’exécution de son renvoi en Grèce, soutenant en substance qu’elle serait 
exposée à des conditions de vie inhumaines et dégradantes en cas de 
retour dans ce pays. Elle a exposé avoir vécu près de deux ans (de […] 
2019 à […] 2021) dans des conditions déplorables sur l’île de B._______. 
Elle aurait d’abord été hébergée dans un camp pour requérants d’asile et, 
durant les premiers mois de son séjour, aurait reçu 78 Euros par mois 
d’aide financière de l’Etat pour vivre. Après avoir obtenu une protection 
internationale, elle aurait été sommée de quitter le camp dans un délai de 
dix jours. Malgré des démarches entreprises auprès d’organismes 
étatiques et caritatifs locaux, elle n’aurait toutefois pas trouvé de logement. 
Elle serait dès lors demeurée illégalement dans le camp. A la suite d’un 
incendie, elle se serait retrouvée plus d’un mois aux bords des routes, puis 
aurait rejoint un nouveau camp, où elle aurait vécu environ onze mois dans 
une tente, avec dix autres personnes, dans des conditions très difficiles. 
Elle a en particulier souligné qu’elle ne recevait qu’un repas par jour, qu’il 
lui était impossible de se doucher et qu’elle se sentait constamment en 
insécurité, en raison de la présence de voleurs et de violeurs dans le camp. 
Elle n’aurait reçu aucun soutien de la part des autorités grecques pour se 
former ou trouver un travail. Livrée à elle-même, sans logement ni aucune 
aide matérielle et financière de l’Etat grec, elle n’aurait plus eu d’autres 
perspectives que de quitter ce pays. 
Concernant son état de santé, elle a précisé souffrir d’asthme déjà depuis 
son séjour en Grèce. Elle a également fait état d’angoisses et de troubles 
du sommeil, renvoyant à ce titre non seulement aux conditions 
désastreuses dans lesquelles elle avait vécu en Grèce, mais aussi aux 
motifs qui l’avaient poussée à quitter son pays d’origine. 
Elle a conclu qu’en raison de la « situation notoirement désastreuse des 
migrants » et du démantèlement du système de santé en Grèce, un retour 
dans ce pays l’exposerait à des conditions de vie extrêmement précaires 
et violerait en conséquence l’art. 3 CEDH ainsi que les art. 3 et 16 de la 
convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 
traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105). 
I. 
Plusieurs documents concernant l’état de santé physique et psychique de 
la recourante ont par la suite été transmis au SEM, à savoir : 


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 
un rapport médical du D._______, établi le (…) 2021, indiquant que 
l’intéressée avait consulté pour des douleurs au genou gauche et 
un goitre thyroïdien présent depuis trois ans ; il était précisé que le 
genou gauche ne présentait aucune anomalie et que la glande 
thyroïde était normale, hormis un discret remodelage nodulaire et 
quelques kystes colloïdes banals et bénins ; 
 
des notes d’infirmeries et des fiches de consultations individuelles, 
dont il ressort que la recourante a bénéficié de soins dentaires le 
(…) 2021 et qu’elle s’est rendue à plusieurs reprises à l’infirmerie, 
en (…) 2021, afin de demander un suivi psychologique en raison 
de troubles du sommeil, de pertes d’appétit, de stress et de fatigue ; 
 
une fiche de consultation médicale individuelle, datée du (…) 2021 
et établie par le E._______, posant un diagnostic d’état de stress 
post-traumatique avec épisode dépressif léger, sans antécédents 
sur le plan psychologique et sans idées suicidaires ; le traitement 
consistait en la prise d’un d’un anxiolytique (Quétiapine) au coucher 
et d’un antidépresseur (Sertraline) au réveil ; il était par ailleurs 
indiqué que la recourante nécessitait soutien et réassurance et 
qu’elle pourrait consulter les urgences psychiatriques en cas de 
péjoration ; 
 
une fiche de consultation médicale individuelle du (…) 2021, 
indiquant que l’intéressée avait été prise en charge pour une rhinite 
chronique apparue plusieurs mois auparavant ainsi que pour un 
goitre présent depuis quelques mois ; une prise de sang avait alors 
été effectuée et un antibiotique, un spray nasal ainsi qu’une crème 
antibactérienne lui avaient été prescrits. 
J. 
Le 15 novembre 2021, la recourante s’est déterminée sur le projet de 
décision du SEM du 12 novembre précédent. Elle a pour l’essentiel 
contesté l’appréciation de l’autorité de première instance et maintenu ses 
déclarations concernant les conditions de vie dégradantes et inhumaines 
auxquelles elle serait exposée en Grèce. Elle a par ailleurs fait valoir son 
état de santé, arguant en particulier qu’elle souffrait d’un état de stress 
post-traumatique en lien avec son vécu dans son pays d’origine. Elle a 
conclu, comme dans sa prise de position du 7 septembre 2021, que 
l’exécution de son renvoi en Grèce devait être considérée comme illicite. 
Elle a souligné que la question de sa vulnérabilité était primordiale en 
l’espèce, compte tenu de la dégradation de la situation des bénéficiaires 


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d’une protection en Grèce, suite aux changements législatifs intervenus en 
2020. 
K. 
Par décision du 16 novembre 2021, notifiée le même jour, le SEM n’est pas 
entré en matière sur la demande d’asile de la recourante et a prononcé son 
renvoi de Suisse ainsi que l’exécution de cette mesure vers la Grèce. 
L. 
Le 19 novembre 2021, un rapport médical du (…) précédent a été transmis 
au SEM. Il en ressort que l’analyse de sang de la recourante a mis en 
évidence un traumatisme thyroïdien et une anémie, nécessitant la prise de 
sélénium et de Duofer (un antianémique à base de fer et de vitamine C). 
Les médecins préconisaient de procéder, en février 2022, à un nouveau 
contrôle clinique du goitre, avec analyse de sang et biopsie. 
M. 
Dans le recours interjeté, le 23 novembre 2021, contre cette décision 
auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), l’intéressée 
conclut, principalement, à l’annulation de ladite décision et à l’entrée en 
matière sur sa demande d’asile, subsidiairement, au prononcé d’une 
admission provisoire et, plus subsidiairement encore, à l’annulation de la 
décision entreprise et au renvoi de la cause au SEM pour instruction 
complémentaire et nouvelle décision. A titre incident, elle sollicite l’octroi de 
l’assistance judiciaire partielle et l’exemption du versement d’une avance 
de frais. 
N. 
Par décision incidente du 1er décembre 2021, le Tribunal a renoncé à la 
perception d’une avance de frais et admis la requête d’assistance judiciaire 
partielle. 
O. 
Par courrier du 3 décembre suivant, l’intéressée a fait parvenir au Tribunal 
un rapport médical daté du (…) 2021, établi par le F._______. Celui-ci fait 
état d’une péjoration de l’état psychique de l’intéressée, suite à l’annonce 
de son renvoi vers la Grèce. Les diagnostics posés sont un état de stress 
post-traumatique ainsi qu’un épisode dépressif moyen. Outre une 
médication réadaptée (Quétiapine remplacée par un neuroleptique, de 
l’Olanzapine), l’intéressée nécessitait toujours des mesures de « soutien et 
de réassurance ». 


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P. 
Par décision du 5 janvier 2022, le SEM a attribué la recourante 
au canton de G._______, le délai maximal de séjour au CFA ayant expiré. 
Q. 
Invitée par le Tribunal, en date du 4 mai 2022, à actualiser sa situation 
médicale, l’intéressée n’a à ce jour produit aucun nouveau document 
portant sur son état de santé. 
R. 
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 
que besoin, dans les considérants en droit qui suivent. 
 
Droit : 
1. 
1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 
l'art. 33 LTAF. 
1.2 En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'exécution 
du renvoi ensuite d’une non-entrée en matière sur une demande d’asile 
– lesquelles n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF – 
peuvent être contestées devant le Tribunal (cf. art. 33 let. d LTAF, 
applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors 
définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 
requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non 
réalisée en l’espèce. 
Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. 
1.3 L'intéressée a qualité pour recourir ; présenté dans la forme et dans le 
délai prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 48 al.1 ainsi que 
52 al. 1 PA et 108 al. 3 LAsi). 
1.4 Il est renoncé à un échange d’écritures (cf. art. 111a al. 1 LAsi). 
 
 


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2. 
2.1 Dans son recours, l’intéressée fait d’abord valoir que le SEM a violé 
son obligation d’instruire et d’établir les faits pertinents concernant, d’une 
part, son état de santé et, d’autre part, l’accès effectif aux soins en Grèce. 
Elle lui reproche aussi de ne pas avoir procédé à l’examen de la situation 
concrète y prévalant – au lieu de lui opposer une argumentation 
standardisée à ce sujet –, afin de vérifier si la présomption que la Grèce 
est un Etat sûr doit être renversée. Ces griefs formels sont à examiner en 
premier lieu, dans la mesure où leur admission est susceptible d’entraîner 
l’annulation de la décision entreprise et le renvoi de la cause au SEM 
(cf. ATF 138 I 252 consid. 5). 
2.2 
2.2.1 Conformément à la maxime inquisitoire (cf. art. 12 PA en relation avec 
l’art. 6 LAsi), l'autorité administrative constate les faits d'office et procède 
s’il y a lieu à l’administration des preuves nécessaires à l’établissement des 
faits pertinents (cf. ATAF 2009/60 consid. 2.1.1). Ce principe est néanmoins 
relativisé par le devoir de collaborer des parties (cf. art. 13 PA et 8 LAsi ; 
cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1 ; 2009/50 consid. 10.2 ; arrêt du Tribunal 
D-3082/2019 du 27 juin 2019). 
2.2.2 L'établissement des faits est incomplet au sens de l'art. 106 al. 1 
let. b LAsi lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve 
déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité 
inférieure ; il est inexact lorsque l'autorité a omis d'administrer la preuve 
d'un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de 
l'administration d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits 
erronés, par exemple en contradiction avec les pièces (cf. ATAF 2014/2 
consid. 
5.1 ; 
2012/21 
consid. 
5.1 ; 
BENOÎT 
BOVAY, 
Procédure 
administrative, 2ème éd., 2015, p. 615). 
2.2.3 Le droit d’être entendu, inscrit à l’art. 29 al. 2 Cst., comprend pour le 
justiciable le droit d'être informé et de s'exprimer sur les éléments 
pertinents, avant qu'une décision ne soit prise touchant à sa situation 
juridique, le droit de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer 
sur le sort de la décision, celui de participer à l'administration des preuves, 
d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos 
(cf. ATF 145 I 167 
consid. 4.1 ; 
2013/23 
consid. 
6.1.1 ; 
2010/53 
consid. 13.1). 


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2.2.4 Nonobstant la maxime inquisitoire, l’autorité amenée à rendre une 
décision en matière d’asile peut en principe se limiter à prendre en 
considération les allégués du requérant et procéder à l’administration des 
preuves offertes par ce dernier, sans avoir à se livrer, en sus, à des 
mesures d’instruction complémentaires (cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1). En 
tout état de cause, l’autorité peut mettre un terme à l’instruction lorsque les 
preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, 
procédant d’une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des 
preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces dernières 
ne pourraient l’amener à modifier son opinion (cf. ATF 130 II 425 
consid. 2.1 et jurisp. cit.). 
2.3 
2.3.1 En l’occurrence, la recourante reproche d’abord au SEM de ne pas 
avoir instruit suffisamment son état de santé ainsi que les répercussions 
concrètes qu’aurait sur celui-ci son renvoi en Grèce. 
2.3.2 A la lecture des documents médicaux versés au dossier du SEM 
(cf. Faits let. I et L supra), le Tribunal estime que l'autorité de première 
instance n'était pas tenue d'instruire plus avant la problématique médicale 
de la recourante. En effet, la fiche de consultation du (…) 2021 posait des 
diagnostics clairs concernant l’état de santé psychique de l’intéressée. Il 
en ressortait que celle-ci souffrait d’un état de stress post-traumatique avec 
épisode dépressif léger, sans antécédents sur le plan psychologique, et 
qu’elle ne présentait pas d’idées suicidaires. Outre la prise de Quétiapine 
et de Sertraline, les médecins préconisaient uniquement des mesures de 
soutien et de réassurance. Entre les mois de (…) et (…) 2021, la 
recourante a par ailleurs été prise en charge pour diverses affections 
somatiques et il ne ressort pas des pièces au dossier que l’intéressée 
devait par la suite bénéficier de suivis rapprochés ou de consultations 
fréquentes. S’agissant en particulier des problèmes de thyroïde et de 
l’anémie mises en évidence dans le rapport médical du (…) 2021 (transmis 
au SEM le 19 novembre suivant), le Tribunal relève que les médecins 
avaient seulement préconisé une médication à base de sélénium et de 
Duofer (fer et vitamine C) et qu’une nouvelle consultation avait été fixée au 
mois de février 2022, soit trois mois plus tard. La nature des affections 
somatiques et psychiques touchant la recourante était dès lors claire. Ni le 
traitement entrepris, ni la fréquence des consultations ne laissaient 
apparaitre que l’intéressée aurait besoin d’un traitement lourd ou intensif. 
Aucune consultation en urgence ou décompensation grave n’avait par 
ailleurs été signalée. 


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Compte tenu de ce qui précède, le SEM était fondé à retenir – sur la base 
des pièces médicales produites – que l’état de santé de la recourante avait 
été suffisamment établi pour pouvoir statuer en toute connaissance de 
cause. Il n’avait dès lors pas à requérir ni à attendre la production de 
rapports médicaux actualisés ou plus détaillés. La nature même de la 
décision de non-entrée en matière et de l’examen de la demande durant le 
séjour en CFA exclut par définition une instruction de plus importante 
portée. Le SEM n’est tenu à instruire davantage qu’en présence d’indices 
que la personne souffre de graves problèmes de santé et lorsqu’un 
diagnostic n’a pas encore pu être posé, ce qui n’est pas le cas en 
l’occurrence (cf. dans le même sens, arrêt du Tribunal E-569/2022 du 
23 juin 2022 consid. 3.3.4 et réf. cit.). 
Que le SEM ait considéré que les affections dont il avait connaissance ne 
constituaient pas un obstacle à l’exécution du renvoi, contrairement à ce 
que soutient la recourante, ne relève pas d’un défaut d’instruction, mais 
tient d'un examen matériel auquel il sera procédé plus loin (cf. consid. 6.7 
et 7.4 infra). 
2.4 L’intéressée fait aussi valoir une instruction insuffisante concernant 
l’accès effectif aux soins médicaux en Grèce. 
Force est de constater sur ce point que la recourante a eu l’occasion 
d’exposer à satisfaction de droit, notamment dans sa prise de position du 
7 septembre 2021, ses conditions de vie en Grèce et les motifs l’ayant 
poussée à quitter ce pays. Le SEM n'avait aucune obligation d'instruire plus 
avant la présente cause en ce qui concerne l’accès effectif aux soins en 
Grèce. A nouveau, les griefs formels de la recourante se confondent à ce 
propos avec ceux de fond, relatifs à l’appréciation du SEM sur les 
questions de la licéité et de l’exigibilité de l’exécution de son renvoi, qui 
seront abordés plus loin (cf. consid. 6 et 7 infra). 
2.5 
2.5.1 La recourante reproche enfin au SEM d’avoir violé son obligation 
d’investiguer et son pouvoir d’appréciation en ne procédant à aucun 
examen approfondi des conditions de vie en Grèce et de s’être contenté 
de lui opposer une argumentation standardisée. Elle soutient que la Grèce 
est désignée par le Conseil fédéral comme un Etat tiers sûr au sens de 
l’art. 6a al. 2 LAsi, mais qu’il appartient au SEM de vérifier si cette 


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présomption devait être renversée avant de prononcer une décision de 
non-entrée en matière. 
2.5.2 Certes, comme le rappelle la recourante, le terme « en règle 
générale », figurant à l’art. 31a al. 1 LAsi, indique que des exceptions sont 
possibles. Dans son message relatif à la modification de la loi sur l’asile, le 
Conseil fédéral a d’ailleurs mentionné, comme elle le relève, que le SEM 
était « libre de traiter matériellement les demandes d’asile », par exemple 
lorsque, dans un cas d’espèce, le droit constitutionnel ou le droit 
international s’opposaient à un renvoi (cf. Message du Conseil fédéral du 
26 mai 2010 concernant la modification de la loi sur l’asile, FF 2010 4035, 
spéc. 4075). Il a ajouté qu'il y avait lieu de vérifier systématiquement si 
l'exécution du renvoi était licite et raisonnablement exigible, conformément 
à l'art. 44 LAsi (qui renvoie aux art. 83 et 84 de la loi fédérale du 
16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration [LEI, RS 142.20]). 
2.5.3 Cette vérification par le SEM a cependant lieu dans le cadre de 
l’examen individuel de la demande d’asile de la personne concernée, dans 
l’exercice de sa compétence décrite à l’art. 6a al. 1 LAsi. Elle n’a pas pour 
objet la question de la désignation de l’Etat de renvoi concerné en tant 
qu’Etat tiers sûr, visée à l’al. 2 de la même disposition. Contrairement à ce 
que semble soutenir la recourante, le SEM n’avait donc pas à investiguer 
davantage, de manière générale, afin de vérifier si la présomption que la 
Grèce est un Etat tiers sûr doit être renversée. 
2.6 Au vu de ce qui précède, aucun élément du dossier ne permet 
d'admettre que le SEM a manqué au devoir d'instruction de la présente 
cause. La décision attaquée repose sur un état de fait établi de manière 
exacte et complète (cf. art. 106 al. 1 let. b LAsi). Les griefs formels soulevés 
par l’intéressée sont donc infondés et doivent être écartés. 
3. 
3.1 En application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, le SEM, en règle générale, 
n'entre pas en matière sur une demande d'asile si le requérant peut 
retourner dans un Etat tiers sûr, au sens de l'art. 6a al. 2 let. b LAsi, dans 
lequel il a séjourné auparavant. 
3.2 En l’occurrence, la Grèce a été désignée comme un Etat tiers sûr, à 
l’instar de tous les Etats de l’UE et de l’AELE (cf. communiqué du DFJP du 
14.12.2007 en ligne : http://www.ejpd.admin.ch/ejpd/fr/home/aktuell/news/ 
2007/2007-12-142.html). 


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3.3 Conformément à l'art. 31a al. 1 let. a LAsi, la possibilité pour la 
recourante de retourner dans l'Etat tiers en cause présuppose que sa 
réadmission par cet Etat soit garantie (cf. FF 2002 6359, spéc. 6399). En 
l’espèce, cette condition est réalisée. Les autorités grecques ont en effet 
donné leur accord, le 6 septembre 2021, à la réadmission sur leur territoire 
de l'intéressée, qui y bénéficie du statut de réfugiée, ce qu’elle n’a du reste 
pas remis en cause. 
3.4 La recourante n’a par ailleurs pas allégué, ni a fortiori rendu crédible, 
que les autorités grecques failliraient à leurs obligations en la renvoyant 
dans son pays d’origine, au mépris de la protection internationale qu'elles 
lui ont accordée et du principe de non-refoulement. Un tel risque ne ressort 
pas non plus d'un examen d'office des pièces du dossier de la présente 
cause. 
3.5 Au vu de ce qui précède, les conditions d'application de l'art. 31a al. 1 
let. a LAsi sont réunies. Partant, c’est à bon droit que le SEM n’est pas 
entré en matière sur la demande d’asile de l’intéressée. 
4. 
4.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière, 
le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne 
l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 
(cf. art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut toutefois être prononcé lorsque l’une 
des conditions d’application de l’art. 32 al. 1 OA 1 est remplie. 
4.2 En l’occurrence, aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant 
réalisée, la décision du SEM en tant qu’elle prononce le renvoi de la 
recourante de Suisse est fondée et doit donc être confirmée. 
5. 
L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 
exigible et possible. Si l’une de ces conditions fait défaut, l'admission 
provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEI. 
6. 
6.1 L'exécution du renvoi n’est pas licite lorsque le renvoi de l’étranger 
dans son Etat d’origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers est 


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contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international 
(cf. art. 83 al. 3 LEI). 
6.2 Invoquant la violation des art. 3 CEDH ainsi que des art. 3, 14 et 16 
Conv. torture, la recourante fait valoir l’illicéité de l’exécution de son renvoi 
vers la Grèce. Elle soutient qu’en cas de retour dans ce pays, elle se 
retrouverait dans un état de dénuement total. 
Renvoyant à plusieurs rapports d’ONG récents ainsi qu'à un arrêt d'un 
tribunal allemand, elle invoque en particulier la détérioration des conditions 
de vie des bénéficiaires d’une protection en Grèce, depuis les 
amendements apportés à la législation grecque en 2020, en matière 
notamment d’accès au logement, au marché du travail et à l’aide sociale. 
Elle soutient qu’en cas de retour en Grèce, elle se retrouvera « à la rue », 
sans ressources financières pour assurer ses besoins élémentaires et 
sans possibilité d’obtenir une aide quelconque de la part des autorités. 
Elle fait valoir que, selon les rapports des observateurs de terrain, rien ne 
garantit en particulier qu’elle puisse obtenir les documents nécessaires 
pour avoir accès notamment aux services de santé et au marché du travail 
dans les mêmes conditions que les ressortissants de ce pays ; du fait du 
délabrement du système de santé, elle rencontrerait, en tout état de cause, 
des difficultés à se soigner. Par ailleurs, elle affirme qu’elle ne pourra 
obtenir aucune aide financière et qu’il est illusoire qu’elle puisse trouver un 
emploi. Elle soutient également que les rapports des observateurs 
démontrent qu’il n’y a pas de possibilité effective de faire valoir ses droits 
devant les autorités grecques. Elle argue ainsi que le SEM ne pouvait pas 
se fonder uniquement sur la présomption selon laquelle l’Etat grec respecte 
ses engagements internationaux et allègue qu’elle serait astreinte à vivre 
dans des conditions inhumaines en cas de retour dans ce pays. 
Il convient dès lors de déterminer si, compte tenu de la situation générale 
en Grèce et des circonstances propres à l’intéressée, il y a des sérieuses 
raisons de penser que celle-ci serait exposée à un risque réel de subir, 
comme elle le soutient dans son recours, un traitement contraire à 
l’art. 3 CEDH en cas de renvoi dans ce pays. 
6.3 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 
dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 
qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 
extradition serait prohibée par le seul fait que, dans le pays concerné, des 
violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 


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Page 13 
possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire 
que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il 
existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de 
tortures ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans 
son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de 
troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations 
des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la 
protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut 
rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non 
pas simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures 
incompatibles avec la disposition en question (cf. ATAF 2014/28 
consid. 11). 
6.4 Selon la jurisprudence de la CourEDH, l’art. 3 CEDH ne saurait être 
interprété comme obligeant les Etats contractants à garantir un droit au 
logement à toute personne relevant de leur juridiction, ni fonder un devoir 
général de fournir aux réfugiés une assistance financière pour que ceux-ci 
puissent maintenir un certain niveau de vie. 
En outre, le simple renvoi d’une personne vers un pays où sa situation 
économique serait moins favorable que dans l’Etat contractant qui 
l’expulse ne suffit pas à atteindre le seuil des mauvais traitements prohibés 
par l’art. 3 CEDH, les non-nationaux qui sont sous le coup d’une obligation 
de quitter le pays ne pouvant, en principe, revendiquer le droit de rester sur 
le territoire d’un Etat contractant afin de continuer à bénéficier de 
l’assistance et des services médicaux, sociaux ou autres qui leur sont 
fournis par cet Etat (cf. CourEDH, décisions Naima Mohammed Hassan c. 
Pays-Bas et Italie du 27 août 2013, requête n° 40524/10, par. 180 ; 
Mohammed Hussein et autres c. Pays-Bas et Italie du 2 avril 2013, requête 
n° 27725/10, par. 65 à 73 ; arrêt Müslim c. Turquie du 26 avril 2005, requête 
n° 53566/99, par. 85). 
Toujours selon la jurisprudence de la CourEDH, un Etat peut certes 
engager sa responsabilité sous l’angle de l’art. 3 CEDH – ce qui rendrait 
l’exécution du renvoi contraire à cette disposition – lorsqu’il place, par ses 
actions ou ses omissions, un requérant d’asile totalement dépendant de 
l’aide publique dans l’impossibilité de jouir en pratique des droits qui lui 
permettraient de pourvoir à ses besoins essentiels et, par là, dans une 
situation de dénuement matériel extrême incompatible avec la dignité 
humaine (cf. CourEDH, arrêts M.S.S c. Belgique et Grèce [GC] du 
21 janvier 2011, no 30696/09, par. 250 s. et 263 ; Tarakhel c. Suisse [GC] 


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Page 14 
du 4 novembre 2014, no 29217/12, par. 95 s. ; A.S. c. Suisse du 
30 juin 2015, no 39350/13, par. 27 s.). 
En 
revanche, 
en 
l'absence 
de 
considérations 
humanitaires 
exceptionnellement impérieuses, le fait qu'en cas d’expulsion, le requérant 
connaîtrait une dégradation importante de ses conditions de vie matérielles 
et sociales n'est pas en soi suffisant pour emporter violation 
de l'art. 3 CEDH (cf. CourEDH, décision précitée Mohammed Hussein, 
par. 71 ; arrêts Sufi et Elmi c. Royaume-Uni du 28 juin 2011, requêtes 
n° 8319/07 et 11449/07, par. 281 à 292 ; N. c. Royaume-Uni du 27 mai 
2008, requête n° 26565/05, par. 42). 
6.5 Dans sa jurisprudence constante, encore récemment confirmée 
(cf. arrêt de référence du Tribunal E-3427/2021 et E-3431/2021 [causes 
jointes] du 28 mars 2022 consid. 9.1 et 11.2), le Tribunal part du principe 
que la Grèce, en tant qu’Etat signataire de la CEDH, de la Conv. torture, 
de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. 
réfugiés, RS 0.142.30) et du Protocole additionnel du 31 janvier 1967 
(RS 0.142.301), est tenue de respecter ses obligations internationales. 
S’agissant des personnes qui y ont obtenu un statut de protection 
internationale, l’existence d’obstacles à l’exécution du renvoi, sous l’angle 
de la licéité, n’est admise que dans les cas particuliers dans lesquels il 
existe des indices concrets d’un risque de violation des dispositions du droit 
international contraignant. Le Tribunal n’ignore pas les informations 
résultant des rapports de plusieurs organisations relatives à la situation 
actuelle des réfugiés et des titulaires d’une protection subsidiaire en Grèce. 
Dans son arrêt récent E-3427/2021 et E-3431/2021 (causes jointes) 
précité, il a procédé à une analyse approfondie de la situation des 
bénéficiaires d’une protection internationale dans ce pays, fondée sur une 
pluralité de sources actuelles, fiables et pertinentes (cf. arrêt précité, 
consid. 8 ss). Au terme de cet examen, le Tribunal a confirmé sa 
jurisprudence selon laquelle il n’y a pas lieu de conclure que les 
bénéficiaires de la protection internationale se trouvent dans ce pays, d'une 
manière générale (indépendamment des situations d’espèce), totalement 
dépendants de l'aide publique, confrontés à l'indifférence des autorités et 
dans une situation de privation ou de manque à ce point grave qu’elle serait 
incompatible avec la dignité humaine. Les problèmes connus et lacunes 
constatées n’ont dès lors pas une ampleur telle qu’ils permettraient de 
déduire que ce pays n’aurait, par principe, pas la volonté ou la capacité de 
reconnaître aux bénéficiaires d’une protection internationale les droits et 
prérogatives qui leur reviennent, respectivement que ceux-ci ne pourraient 


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Page 15 
pas les obtenir par la voie juridique (cf. en particulier arrêt précité 
consid. 11.2 ; cf. également, parmi de nombreux autres, les arrêts récents 
du Tribunal E-2591/2022 du 8 juillet 2022 consid. 5.4 et jurisp. cit. ; 
E-569/2022 précité consid. 7.5 ; E-1750/2022 du 25 avril 2022 consid. 5.5 ; 
E-1012/2022 du 1er avril 2022 consid. 7.5 et E-5659/2021 du 
31 janvier 2022 consid. 4.4.1 et jurisp. cit). L'arrêt de l'instance allemande 
cité à l'appui du recours, ne liant en aucune manière le Tribunal, ne saurait 
modifier cette jurisprudence. 
Ce constat n’empêche pas le requérant d’établir que, dans son cas 
particulier, le renvoi est illicite. Il lui appartient cependant d’en apporter la 
démonstration, s’agissant de sa situation personnelle. 
6.6 En l’occurrence, comme déjà relevé, la recourante s’est vue 
reconnaître la qualité de réfugiée en Grèce, le (…) 2020, où elle avait 
déposé une demande d’asile en (…) 2019. 
Selon ses explications, une fois la protection obtenue et en l'absence de 
toute aide étatique, elle aurait été contrainte à vivre illégalement au sein de 
camps sur l’île de B._______ et, pendant quelque temps, au bord des 
routes, dans des conditions sanitaires et sécuritaires très difficiles. Malgré 
des démarches entreprises auprès d’organismes étatiques et caritatifs 
locaux, elle se serait trouvée dans une grave situation de dénuement, sans 
ressources matérielles et financières et sans accès effectif au marché de 
l’emploi et aux services de la santé (cf. Faits let. H supra). 
Comme mentionné précédemment, le Tribunal ne méconnaît pas que les 
conditions pour trouver un logement ou du travail sont difficiles (cf. arrêt 
E-3427/2021 et E-3431/2021 précité consid. 9, spéc. consid. 9.4.4, et 
réf. cit.). Cependant, ainsi que l’a relevé le SEM, il existe sur place des 
organisations d’aide, qui peuvent pour le moins servir d’intermédiaire pour 
les démarches administratives (cf. arrêt précité consid. 11.3). En l’espèce, 
compte tenu des déclarations – au demeurant très générales et peu 
circonstanciées – relatives aux contacts qu’elle aurait eus avec lesdites 
organisations, il ne peut être retenu qu’elle a épuisé toutes les possibilités 
de faire valoir ses droits en Grèce. 
Il y a en effet lieu de rappeler que, quand bien même les mesures de 
protection dont bénéficient les requérants d’asile ne sont plus applicables 
à l’intéressée depuis que le statut de réfugiée lui a été reconnu, la Grèce 
n’en reste pas moins tenue, au regard du droit européen, d’assumer ses 
obligations, qui portent principalement sur l'accès à l'emploi, à l'éducation, 


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Page 16 
à la protection sociale et aux soins de santé, et d’en faire bénéficier la 
recourante dans les mêmes conditions que ses ressortissants ; elle est 
aussi tenue de lui assurer l’accès à un logement et à la liberté de circulation 
à l'intérieur du territoire, dans des conditions équivalentes à celles 
accordées aux ressortissants d’Etats tiers résidant légalement dans le pays 
(cf. chap. VII de la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du 
Conseil du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux 
conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les 
apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un 
statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la 
protection subsidiaire, et au contenu de cette protection [refonte ; 
JO L 337/9 du 20.12.2011 ; directive Qualification]). 
Par ailleurs, la recourante est jeune, sans charge de famille, et il ne ressort 
pas des données médicales figurant au dossier qu’elle souffrirait de 
problèmes physiques ou psychiques l’empêchant d’exercer une activité 
lucrative. Elle n’apparaît ainsi pas dénuée de ressources pour faire face 
aux difficultés de trouver un emploi ainsi qu’un logement et n’a pas établi 
qu’elle ne pourrait y parvenir à terme ni démontré qu’elle avait vainement 
cherché de l’aide auprès d’organisations d’assistance. 
Ainsi, on ne saurait la considérer comme une personne particulièrement 
vulnérable et dépourvue de toutes ressources pour parvenir à subvenir à 
ses besoins et à faire valoir ses droits en Grèce. Les éléments du dossier 
ne laissent pas entrevoir des considérations humanitaires impérieuses 
militant contre le renvoi de la recourante vers l’Etat de destination, au point 
que cette mesure constituerait un traitement contraire à l'art. 3 CEDH ou à 
l’art. 3 Conv. torture. 
6.7 Sous l’angle médical, il importe de rappeler que, selon la jurisprudence 
de la CourEDH, le retour forcé d’une personne touchée dans sa santé n’est 
susceptible de constituer une violation de l'art. 3 CEDH que si celle-là se 
trouve à un stade avancé et terminal de sa maladie, au point que sa mort 
apparaît comme une perspective proche (cf. CourEDH, arrêts A.S. c. 
Suisse du 30 juin 2015, requête n° 39350/13, par. 31 ss ; S.J. c. Belgique 
du 27 février 2014, n° 70055/10, par. 119-120 ; N. c. Royaume Uni du 
27 mai 2008, requête n° 26565/05, par. 42 ss). Il s'agit de cas très 
exceptionnels, en ce sens que la personne concernée doit connaître un 
état de santé à ce point altéré que l'hypothèse de son rapide décès après 
le retour confine à la certitude. La CourEDH a toutefois précisé qu’un cas 
très exceptionnel au sens précité devait être reconnu également lorsqu’il 
existe des motifs sérieux de croire que la personne gravement malade 


E-5096/2021 
Page 17 
ferait face, en raison de l’absence de traitements adéquats dans le pays 
de destination ou de défaut d’accès à ceux-ci, à un risque réel d’être 
exposée à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé 
entraînant des souffrances intenses ou une réduction significative de son 
espérance de vie (cf. arrêt Paposhvili c. Belgique [GC] du 13 décembre 
2016, requête n° 41738/10 par. 183, récemment confirmé dans l’arrêt 
Savran c. Danemark [GC] du 7 décembre 2021, requête n° 57467/15 
par. 121 ss ; dans ce sens aussi, arrêt de la Cour de Justice de l'Union 
européenne du 16 février 2017 en l'affaire C-578/16). 
Dans le cas particulier, le seuil de gravité au sens restrictif de la 
jurisprudence précitée n’est manifestement pas atteint, compte tenu des 
documents médicaux figurant au dossier (cf. également consid. 7.4 infra). 
6.8 Dans ces conditions, l’exécution du renvoi de la recourante sous forme 
de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant 
du droit international, de sorte qu’elle s’avère licite (cf. art. 83 al. 3 LEI). 
7. 
7.1 L’intéressée invoque enfin le caractère inexigible de l’exécution de son 
renvoi. 
7.2 Il est rappelé que, conformément à l'art. 83 al. 5 LEI, il existe une 
présomption légale selon laquelle l'exécution du renvoi des personnes 
venant des Etats membres de l'UE et de l'AELE est en principe 
raisonnablement exigible. 
7.3 Dans son arrêt E-3427/2021 et E-3431/2021 (causes jointes) précité, 
le Tribunal a cependant précisé sa jurisprudence concernant l’exigibilité de 
l’exécution du renvoi en Grèce des bénéficiaires d’une protection 
internationale dans ce pays (cf. consid. 11.5). Il a ainsi jugé que des 
conditions plus strictes s’appliquent désormais pour certains groupes de 
personnes vulnérables, à savoir les familles avec enfants, les mineurs non 
accompagnés et les personnes souffrant d’une maladie grave. Pour les 
familles avec enfants, le renvoi en Grèce est exigible en présence de 
conditions ou de circonstances favorables (cf. consid. 11.5.2). Concernant 
les mineurs non accompagnés et les personnes gravement malades, 
l’exécution du renvoi dans ce pays doit être considérée comme étant 
généralement 
inexigible, 
à 
moins 
qu’il 
n’existe 
des 
conditions 
particulièrement favorables dans le cas d’espèce (cf. 11.5.3). Pour toutes 
les autres personnes (y compris les femmes enceintes et les personnes 


E-5096/2021 
Page 18 
atteintes dans leur santé), la présomption selon laquelle l’exécution du 
renvoi en Grèce est en principe raisonnablement exigible demeure valable 
(consid. 11.5.1). 
7.4 En l'occurrence, il ressort des documents médicaux au dossier que la 
recourante a dû consulter en raison de diverses affections somatiques 
(asthme, problèmes dentaires, douleurs au genou, goitre thyroïdien avec 
remodelage nodulaire et kystes bénins, rhinite chronique, anémie), pour 
lesquelles elle a reçu les soins utiles. S’agissant en particulier des 
problèmes de thyroïde de l’intéressée, le Tribunal constate que ceux-ci 
sont connus depuis plusieurs années et qu’ils n’ont pas entraîné de 
complications particulières ni nécessité de mesures de soins d’urgence, le 
rapport du (…) 2021 faisant état de nouveaux contrôles cliniques prévus 
au mois de février 2022, soit plusieurs mois plus tard. Quant à ses troubles 
psychiques, il ressort du dernier rapport médical produit, daté du (…) 2021, 
que la recourante souffrait d’un état de stress post-traumatique et d’un 
épisode dépressif moyen nécessitant un traitement médicamenteux ainsi 
que des mesures de réassurance et de soutien. Depuis lors, celle-ci n’a 
produit aucun nouveau document portant sur son état de santé psychique 
ou somatique, nonobstant l’ordonnance du Tribunal du 4 mai 2022 l’invitant 
à actualiser sa situation médicale. L’intéressée aurait ainsi eu tout loisir de 
produire des nouveaux rapports médicaux la concernant, si son état de 
santé s'était aggravé. Il peut donc être déduit de ce qui précède qu’elle se 
trouve dans une situation médicale stable, ne nécessitant aucun soin 
d’urgence. Partant, elle n’appartient pas à la catégorie des personnes 
souffrant des maladies graves, au sens de l’arrêt E-3427/2021 et 
E-3431/2021 (causes jointes) précité, pour lesquelles l’exécution du renvoi 
n’est exigible qu’en présence de circonstances particulièrement favorables 
(consid. 11.5.3). 
Au vu de ce qui précède, il ne ressort pas du dossier que l’état de santé de 
la recourante ou les conditions de vie en Grèce sont tels que l’exécution 
de son renvoi dans ce pays la mettrait concrètement en danger, au sens 
restrictif de l’art. 83 al. 4 LEI (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.1 à 8.3 ; 2010/41 
consid. 8.3.5 ; 2008/34 consid. 11.2.2 ; Jurisprudence et informations de la 
Commission suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 2003 n° 24 
consid. 5a). Compte tenu des infrastructures de santé présentes en Grèce, 
il n’y a pas lieu d’admettre que l’intéressée ne pourra pas, à terme, obtenir 
les soins requis par son état de santé, étant rappelé que, en tant que 
bénéficiaire du statut de réfugiée, elle a droit à une prise en charge 
médicale dans les mêmes conditions que les ressortissants grecs (cf. art. 2 
let. b et g et 30 par. 1 directive Qualification ; cf. également, s’agissant de 


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Page 19 
problèmes psychiques analogues à ceux dont souffre la recourante, les 
arrêts du Tribunal D-1851/2022 du 10 mai 2022 consid. 10.6 ; E-1750/2022 
précité consid. 6.3 ; E-1012/2022 précité consid. 8.3, D-627/2022 du 
14 mars 2022 consid. 8.3) et qu’il n’est pas démontré qu’elle ne pourra pas 
concrètement parvenir à surmonter les obstacles pratiques pour y avoir 
accès. 
Il sera par ailleurs possible à l’intéressée d’obtenir une aide au retour sous 
la forme d’une fourniture de médicaments (cf. art. 93 al. 1 let. d LAsi) ou 
d’une prise en charge du traitement pour la période initiale suivant son 
renvoi (cf. art. 75 de l'ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l'asile [OA 2, 
RS 142.312]). 
7.5 Quant aux raisons d’ordre général invoquées par la recourante pour 
s’opposer à l’exécution de son renvoi, soit les difficultés des conditions de 
vie en Grèce, elles ne suffisent pas en soi à réaliser une mise en danger 
concrète au sens de la loi et de la jurisprudence (cf. l’arrêt E-3427/2021 et 
E-3431/2021 
[causes jointes] 
précité 
consid. 
11.5.1 ; 
cf. 
aussi 
ATAF 2011/50 précité consid. 8.1 à 8.3 ; 2010/41 consid. 8.3.5 ; 2008/34 
consid. 11.2.2 ; JICRA 2003 n° 24 consid. 5a) et ne constituent dès lors 
pas non plus un obstacle sous l’angle de l’exigibilité de l’exécution du 
renvoi. 
7.6 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme 
raisonnablement exigible. 
8. 
Cette mesure est enfin possible (cf. art. 83 al. 2 LEI), les autorités grecques 
ayant expressément donné leur accord à la réadmission de l'intéressée, 
celle-ci s’étant vu reconnaître le statut de réfugiée dans cet Etat et y 
disposant d’un permis de séjour valable jusqu’en (…) 2023. 
9. 
En définitive, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi de 
manière exacte et complète l'état de fait pertinent (cf. art. 106 al. 1 LAsi) 
et, dans la mesure où ce grief peut être examiné (cf. art. 49 PA ; 
cf. ATAF 2014/26 consid. 5), n'est pas inopportune. En conséquence, le 
recours est rejeté. 


E-5096/2021 
Page 20 
10. 
L'assistance judiciaire partielle ayant été accordée par décision incidente 
du Tribunal du 1er décembre 2021, il n'y a pas lieu de percevoir de frais 
(cf. art. 65 al. 1 PA). 
 
(dispositif : page suivante) 
 


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Page 21 
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
Il n’est pas perçu de frais de procédure. 
3. 
Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité 
cantonale. 
 
La présidente du collège : 
Le greffier : 
 
 
Deborah D'Aveni 
Thierry Leibzig 
 
 
 
 
 
 
 
 
Expédition :