bvger · E-5861/2024 · 2024-08-19 · fr

Asile et renvoi | Asile et renvoi; décision du SEM du 19 août 2024

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour V 
E-5861/2024 
 
 
A r r ê t d u 1 0 o c t o b r e 2 0 2 4 
Composition 
William Waeber (président du collège), 
Chrystel Tornare Villanueva, Markus König, juges, 
Lucas Pellet, greffier. 
Parties 
A._______, né le (…), 
Sri Lanka, 
représenté par Alexandre Mwanza, 
(…), 
recourant, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile et renvoi ; 
décision du SEM du 19 août 2024. 
 
 
 


E-5861/2024 
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Faits : 
A. 
A._______ (ci-après : le requérant, le recourant ou l’intéressé) a déposé 
une demande d’asile en Suisse le 9 mai 2024. 
B. 
Le 15 mai 2024, le requérant a signé un mandat de représentation en 
faveur de B._______ à C._______. Ce mandat a été résilié le 5 août 
suivant. 
C. 
L’intéressé a été entendu sur ses motifs d’asile le 19 juillet 2024. 
Il a notamment déclaré être d’ethnie tamoule et originaire du village de 
D._______, dans le district de E._______. Il aurait été scolarisé jusqu’à 
l’obtention du « O-Level » (certificat d’études). 
Le 23 avril 2009, au cours de la guerre civile, il se serait rendu avec sa 
famille auprès des militaires. Son grand frère F._______, lequel aurait été 
membre des « Liberation Tigers of Tamil Eelam » (LTTE), aurait alors été 
arrêté. L’intéressé aurait dès lors vécu avec sa famille dans le camp de 
réfugiés de G._______. Ses parents auraient tenté de retrouver 
F._______, s’adressant en vain à la Croix-Rouge. En 2010, le requérant et 
sa famille auraient été transférés dans un autre camp de réfugié, à 
H._______. Les parents de l’intéressé, toujours à la recherche de 
F._______, se seraient adressés sans succès à la Commission des droits 
de l’homme au Sri Lanka. 
En 2011, le requérant serait retourné vivre à D._______ avec sa famille. 
Ses parents auraient participé à de nombreuses manifestations en faveur 
des personnes disparues. Son père aurait néanmoins cessé de le faire 
après avoir été interrogé et intimidé à plusieurs reprises par les autorités 
en raison des activités passées de F._______ au sein des LTTE. 
L’intéressé aurait alors décidé de manifester à la place de son père. En 
2019 et 2020, il aurait ainsi participé, avec sa mère, à quatre 
manifestations. Intimidé et menacé à son tour à deux reprises par le 
« Criminal Investigation Department » (CID), il aurait cessé de le faire au 
début de l’année 2020. Sa mère aurait continué de participer à des 
manifestations. L’intéressé aurait en outre adhéré au parti « Srilankan 
Tamil Arasu », sans toutefois exercer d’activités pour celui-ci. 


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Le 22 janvier 2020, le requérant se serait marié ; il se serait mis à son 
compte en qualité de pêcheur. 
Le 22 octobre 2022, la « Special Task Force » (STF) et la police auraient 
trouvé des armes en ratissant un terrain en face du domicile familial de 
l’intéressé. Quatre jours plus tard, deux membres du « Terrorism 
Investigation Division » (TID) s’y seraient présentés, en l’absence de 
l’intéressé, et auraient remis à sa mère une convocation (« message 
form ») le concernant afin de l’interroger à Colombo au sujet des armes 
retrouvées. Ils auraient en outre saisi la carte d’identité de l’intéressé. 
Craignant d’être arrêté comme son frère, et sur conseil de sa mère, le 
requérant aurait fui le jour même avec son épouse à I._______ pour se 
rendre chez sa sœur, auprès de laquelle il aurait dès lors vécu caché. Les 
autorités se seraient rendues à trois reprises au domicile familial de 
l’intéressé, à sa recherche. Le 17 ou le 20 mars 2023, les deux membres 
du TID précités auraient remis aux parents du requérant une convocation 
à l’intention de celui-ci, datée du 15 février 2023, le sommant de se 
présenter au tribunal de J._______ le 20 mars suivant. 
Le 12 avril 2024, le père de l’intéressé aurait été emmené et interrogé au 
sujet de celui-ci, avant d’être relâché. Le lendemain, il aurait contacté 
téléphoniquement le requérant pour l’informer que les personnes qui 
l’avaient interrogé lui avaient dit qu’il aurait des problèmes s’il ne se 
présentait pas. Il a toutefois dit à son fils de ne pas se présenter. Trois jours 
plus tard, il aurait été retrouvé pendu. Les autorités et le personnel médical 
auraient conclu à un suicide ; le requérant aurait quant à lui estimé que son 
père avait été tué par les autorités sri-lankaises. Dans ce contexte, 
craignant d’être retrouvé, et toujours sur conseil de sa mère, il aurait décidé 
de quitter le pays. 
Le 18 avril 2024, le requérant se serait rendu en bus à Colombo, où il aurait 
été pris en charge par un passeur. Le 20 avril suivant, il aurait quitté le Sri 
Lanka par la voie des airs, muni d’un faux passeport. Il aurait rejoint la 
Turquie, séjournant sept jours à Istanbul avant de poursuivre son voyage 
en voiture. Il serait arrivé en Suisse le 9 mai 2024. Trois jours avant son 
audition par le SEM, sa femme l’aurait contacté pour l’informer qu’elle 
quittait également le pays. Le requérant serait depuis sans nouvelle d’elle. 
Selon les informations reçues de sa sœur, des recherches à son encontre 
se poursuivraient au Sri Lanka. Dans ce cadre, son beau-frère aurait été 
arrêté et interrogé. 


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A l’appui de sa demande d’asile, l’intéressé a déposé, sous forme de 
copies, son acte de naissance, une convocation au bureau du TID datée 
du 26 octobre 2022, une convocation au tribunal de J._______ datée du 
15 février 2023, des courriers de soutien, l’acte de décès de son père, 
diverses correspondances et documents en lien avec la disparition de 
F._______ (parmi lesquels une convocation [« message form »] de son 
père au bureau du TID, datée du 15 septembre 2013), plusieurs 
photographies et une vidéo censée montrer l’arrestation de son beau-frère 
par les autorités sri-lankaises. 
Le requérant a déclaré ne pas être malade, mais ne pas aller bien 
psychologiquement, se faire beaucoup de souci, rêver beaucoup de son 
père et avoir parfois envie de s’isoler pour pleurer. 
D. 
Par décision incidente du 29 juillet 2024, le SEM a attribué le requérant au 
canton du K._______. 
Par décision incidente du lendemain, il a ordonné le passage en procédure 
étendue. 
E. 
Par décision du 19 août 2024 (ci-après : la décision querellée), notifiée le 
lendemain, le SEM a dénié au requérant la qualité de réfugié, rejeté sa 
demande d’asile, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de 
cette mesure. 
L’autorité intimée a considéré que les déclarations de l’intéressé étaient 
insuffisamment fondées et illogiques, de sorte qu’elles n’étaient pas 
vraisemblables, et qu’elles n’étaient pas non plus pertinentes en matière 
d’asile. Elle a en outre retenu que l’exécution du renvoi du requérant était 
licite, raisonnablement exigible – eu égard notamment à sa situation 
personnelle et médicale – et possible. 
F. 
Par acte du 17 septembre 2024, l’intéressé a interjeté recours contre la 
décision querellée devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le 
Tribunal), concluant principalement à l’octroi de l’asile, subsidiairement au 
renvoi de la cause au SEM, plus subsidiairement à être mis au bénéfice de 
l’admission provisoire. Il a en outre sollicité la dispense de l’avance des 
frais de procédure et l’assistance judiciaire partielle. 


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Le recourant reproche préalablement à l’autorité intimée d’avoir violé la 
maxime inquisitoire en ne détaillant pas, dans la décision querellée, les 
moyens de preuve déposés en lien avec la disparition de son frère et en 
ne donnant pas suffisamment les raisons de les écarter. 
Sur le fond, il soutient que le SEM a écarté à tort la vraisemblance et la 
pertinence de ses allégations. Il affirme en outre que l’exécution de son 
renvoi serait illicite, contrairement à ce qu’a retenu l’autorité intimée. Il 
demande qu’une enquête d’ambassade soit effectuée au Sri Lanka afin de 
compléter l’instruction. 
G. 
Par courrier du 20 septembre 2024, l’intéressé a transmis au Tribunal un 
lot de moyens de preuve, sans bordereau ni explication. Parmi ceux-ci 
figurent apparemment la traduction de documents déjà déposés ainsi que 
des documents qui n’avaient pas encore été produits, soit un certificat 
médical concernant sa sœur et la copie d’une radiographie. 
H. 
Les autres faits et arguments seront examinés en tant que de besoin dans 
les considérants en droit. 
 
Droit : 
1. 
1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours 
contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les 
autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 
1.2 En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 
peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 
définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 
requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 
de l’art. 105 LAsi [RS 142.31] et art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), 
exception non réalisée en l’espèce. 
1.3 Le Tribunal est donc compétent pour connaître du recours et statuer 
définitivement. 


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1.4 L'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi 
de l’art. 37 LTAF). Interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai 
(art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable. 
1.5 Il est renoncé à un échange d’écritures (art. 111a al. 1 LAsi). 
2. 
2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 
le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 
ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 
leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 
leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 
préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 
liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 
insupportable. (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2‒5.6). 
2.2 La crainte face à de sérieux préjudices à venir, telle que comprise à 
l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée 
dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. 
Sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire 
des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), 
de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et 
dans un avenir prochain une persécution. 
Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets 
qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et 
selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. 
Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces 
hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins 
lointain. En ce sens, doivent être prises en considération les conditions 
existant dans le pays d'origine au moment de la décision sur la demande 
d'asile, respectivement sur le recours interjeté contre un refus d'asile, mais 
non les déductions ou les intentions du candidat à l'asile. 
Ainsi, la crainte d'une persécution future n'est objectivement fondée que si, 
placée dans les mêmes conditions, une personne douée d'une sensibilité 
normale aurait des raisons objectivement reconnaissables de craindre, 
selon toute vraisemblance, d'être victime d'une persécution à tel point que 
l'on ne saurait exiger d'elle qu'elle rentre dans son pays (cf. ATAF 2010/57 
consid. 2.5 ; 2010/44 consid. 3.3 et 3.4). 


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2.3 Quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre 
vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable 
lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas 
vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, 
ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne 
correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur 
des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). 
3. 
Il convient d’examiner en premier lieu le grief formel soulevé par le 
recourant, celui-ci étant susceptible d’entraîner l'annulation de la décision 
querellée indépendamment des chances de succès du recours sur le fond 
(cf. ATF 144 I 11 consid. 5.3, et la jurisprudence citée ; ATAF 2019 VII/6 
consid. 4.1, 2013/34 consid. 4.2, 2013/23 consid. 6.1.3, 2010/35 
consid. 4.1.1, et la jurisprudence citée). 
3.1 Comme exposé, l’intéressé fait préliminairement valoir que le SEM 
aurait violé la maxime inquisitoire et motivé insuffisamment la décision 
querellée. 
3.2 En vertu de la maxime inquisitoire, qui régit la procédure administrative, 
les autorités définissent les faits pertinents et les preuves nécessaires, 
qu'elles ordonnent et apprécient d’office (art. 12 PA, en relation avec l'art. 6 
LAsi ; cf. ATAF 2015/10 consid. 3.2, 2012/21 consid. 5.1, 2009/60 
consid. 2.1.1). 
3.3 La jurisprudence a en outre déduit de l’art. 29 al. 2 Cst. - garantissant 
le droit des parties d’être entendues - le devoir pour l'autorité de motiver sa 
décision, afin que le justiciable puisse la comprendre, la contester utilement 
s'il y a lieu et exercer son droit de recours à bon escient. Pour répondre à 
ces exigences, l'autorité doit mentionner, au moins brièvement, les motifs 
qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce 
que le requérant puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et 
l'attaquer en connaissance de cause (cf. ATAF 2010/3 consid. 5 et jurisp. 
cit. ; 2013/34 consid. 4.1 ; 2012/23 consid. 6.1.2 et jurisp. cit.). Elle n'a 
toutefois pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de 
preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter 
à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige. 
3.4 En l’espèce, l’intéressé reproche principalement au SEM un défaut de 
motivation. Cela dit, quoi qu’il en dise, il a manifestement compris la 
motivation de la décision querellée, au vu de l'argumentation développée 


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dans son mémoire de recours. L’autorité intimée a examiné les questions 
décisives pour l’issue de la cause, de sorte qu’on ne saurait lui reprocher 
de n’avoir pas détaillé l’ensemble des moyens de preuve déposés par 
l’intéressé. Ce reproche apparaît au demeurant singulier, considérant que 
le recourant s’est lui-même limité, dans son envoi du 20 septembre 2024 
précité, à transmettre des pièces au Tribunal sans la moindre explication. 
La motivation de la décision querellée apparaît ainsi suffisante, de sorte 
qu’il n’en résulte aucune violation du droit d’être entendu de l’intéressé. 
Celui-ci conteste en réalité le bien-fondé de la décision querellée, ce qui 
relève du fond et sera examiné plus loin. 
3.5 Dans ces conditions, le grief d’ordre formel soulevé par le recourant est 
infondé et doit être rejeté. 
4. 
4.1 Le Tribunal, comme le SEM, considère que les déclarations de 
l’intéressée sont insuffisamment fondées et illogiques. 
4.2 
4.2.1 L’essentiel des faits allégués par l’intéressé à l’appui de sa demande 
d’asile lui aurait été relaté par des membres de sa famille. Il en va 
notamment ainsi des fouilles du STF, des visites du TID au domicile familial, 
de l’interrogatoire et du décès de son père, ainsi que des recherches 
effectuées à son encontre après son départ du pays. Or, selon la 
jurisprudence du Tribunal, et comme l’a rappelé l’autorité intimée, les 
éléments essentiels d’une demande d’asile ne peuvent reposer 
uniquement sur les déclarations de tiers. 
4.2.2 Les allégations du recourant ont été singulièrement laconiques 
s’agissant des faits qui lui auraient été rapportés par les membres de sa 
famille. Contrairement à ce que paraît soutenir l’intéressé dans son 
mémoire de recours (cf. p. 11 s.), des événements rapportés par des tiers 
peuvent être allégués de manière détaillée s’ils ont été rapportés de la 
même manière, ce qu’il paraît raisonnable de supposer s’agissant de faits 
marquants, comme ceux qui fondent la présente demande d’asile. 
En outre et surtout, les déclarations du recourant concernant les deux 
épisodes au cours desquels il aurait eu personnellement affaire au CID 
sont également demeurées peu substantielles, ce qui interpelle d’autant 
plus s’agissant d’événements qu’il aurait vécus. Bien que relancé à 


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plusieurs reprises par l’auditrice à ce sujet, l’intéressé s’est en effet limité 
à déclarer avoir été intimidé et menacé avant d’être relâché. 
4.2.3 L’intéressé n’a pas exposé de manière convaincante les raisons pour 
lesquelles les autorités sri-lankaises l’auraient soupçonné après avoir 
retrouvé des armes à proximité de son domicile. Il a en effet affirmé que sa 
famille était la seule de la région à avoir entretenu des liens avec les LTTE, 
ce qui est déjà en soi peu crédible. Il a en outre déclaré ignorer pourquoi 
les autorités ne se seraient pas intéressées également aux personnes 
vivant sous le même toit que lui, se bornant à indiquer avoir été le seul à 
subvenir aux besoins de la famille, ce qui ne paraît pas pertinent et 
n’explique toujours pas pourquoi il aurait été, lui, pris pour cible. 
4.2.4 Le comportement prêté par le recourant au CID est singulier. Il n’est 
pas plausible que ce service ait cherché à s’en prendre à lui en raison des 
activités passées de son frère treize ans après l’arrestation de celui-ci. Il 
n’est pas non plus convaincant que ce service se soit intéressé à lui en 
raison de sa participation à quatre manifestations entre 2019 et 2020, au 
cours desquelles il n’a au demeurant joué aucun rôle particulier, ou en 
raison de sa seule appartenance au parti « Srilankan Tamil Arasu », à 
admettre que le CID en ait eu connaissance. En outre, si le CID avait 
néanmoins eu l’intention de s’en prendre concrètement à lui, il aurait eu 
tout loisir de le faire avant la découverte alléguée d’une cache d’armes le 
22 octobre 2022. Après cette découverte, le TID, pour sa part, ne lui aurait 
pas simplement adressé une convocation, mais aurait cherché à l’arrêter, 
ce qu’il n’a manifestement pas fait. Rien ne laisse ainsi augurer que les 
autorités auraient pu l’ « accuser à tort » d’avoir un lien avec ces armes, 
comme l’intéressé a expliqué l’avoir craint (cf. procès-verbal de l’audition 
sur les motif d’asile, R127), étant précisé qu’il n’aurait eu aucun lien avec 
celles-ci ou avec le terrain sur lequel elles auraient été découvertes (cf. 
idem, R123 s.). Partant, on ne s’explique guère la raison pour laquelle le 
recourant n’aurait pas donné suite aux convocations remises à sa famille 
par le TID, considérant qu’il ne s’exposait, a priori, à aucun préjudice. 
S’agissant de la convocation du 15 février 2023, qui précise qu’il doit être 
entendu en tant que témoin, on peut s’interroger sur le fait qu’elle n’ait été 
remise aux parents de l’intéressé qu’un mois plus tard, trois jours avant la 
date de comparution. 
4.2.5 De même, il est peu convaincant que les autorités sri-lankaises aient 
attendu plus d’une année, après avoir remis aux parents du recourant une 
convocation au tribunal de J._______ à l’intention de l’intéressé, pour 
arrêter le père de celui-ci et faire pression sur lui afin que son fils se 


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présente. Il est en outre difficilement compréhensible que lesdites autorités 
aient tué le père de l’intéressé trois jours après l’avoir interrogé et relâché. 
L’explication du recourant selon laquelle il aurait pu s’agir d’un moyen de 
l’interpeller lors de l’enterrement de son père n’est pas crédible. 
4.2.6 Il n’est pas non plus plausible que l’intéressé soit resté caché chez 
sa sœur pendant 17 mois avant de fuir s’il se sentait réellement menacé, 
considérant qu’il aurait probablement pu effectuer plus rapidement des 
démarches visant à quitter le pays. Il est en effet rappelé que le recourant 
aurait fui chez sa sœur le 26 octobre 2022 ; or, selon ses explications, il 
aurait fait établir un passeport (authentique) par un passeur à une date 
indéterminée en 2023 ; celui-ci l’aurait toutefois conservé, en violation de 
ce qui avait été convenu, et ce n’est qu’après le décès du père du 
recourant, le 15 avril 2024, que le beau-frère de celui-ci aurait contacté 
d’urgence un autre passeur (cf. idem, R73 et 76). 
4.2.7 Les moyens de preuve produits ne sont pas de nature à étayer les 
motifs d’asile de l’intéressé. Déposés sous forme de copies, les documents 
judiciaires et de police produits sont aisément manipulables. En particulier, 
l’authenticité des « message forms » produits est fortement sujette à 
caution, compte tenu du fait qu’il s’agit en principe de documents internes 
de police et que le recourant n’explique pas comment il serait entré en 
possession d’une copie de ceux-ci. En outre, les lettres de soutien 
produites sont dénuées de valeur probante, rien n’indiquant que leurs 
auteurs aient été témoins des faits fondant la demande d’asile. Par ailleurs, 
même s’il ne peut être exclu que F._______ ait disparu et que le père du 
recourant soit décédé, rien ne permet de retenir que ces événements 
soient survenus dans les circonstances alléguées par l’intéressé. L’extrait 
vidéo sur lequel un homme – qui serait le beau-frère de l’intéressé – 
s’entretient avec un policier, ainsi que la photographie qui montrerait cet 
homme en détention, ne sont pas décisifs. Ces moyens de preuve sont 
dépourvus d’indication de lieu et de date. On peut en outre s’interroger sur 
les conditions dans lesquelles ils ont été établis, une mise en scène ne 
pouvant être écartée. 
4.2.8 Les 
éléments 
d’invraisemblance 
susmentionnés, 
considérés 
individuellement, ne sont certes pas tous nécessairement décisifs. Compte 
tenu de leur nombre et des sujets sur lesquels ils portent, ils permettent 
néanmoins de mettre en doute les raisons pour lesquelles l’intéressé a 
quitté le Sri Lanka. 


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4.3 Sur le vu de ce qui précède, le Tribunal, à l’instar du SEM, tient pour 
invraisemblables les motifs de fuite exposés par le recourant. 
Il est renoncé à diligenter l’enquête d’ambassade requise par le recourant, 
une telle mesure ne paraissant pas de nature à intéresser la cause. 
5. 
En outre, quoi qu’il en dise, le recourant ne peut se prévaloir d’une crainte 
objectivement fondée d’être exposé, en cas de retour au Sri Lanka, à une 
persécution au sens de l’art. 3 LAsi. 
5.1 Dans son arrêt de référence E-1866/2015 du 15 juillet 2016, le Tribunal 
a procédé à une analyse de la situation des ressortissants sri-lankais à leur 
retour au pays (cf. consid. 8). Il a considéré qu’il n’existait pas de risque 
sérieux et généralisé d’arrestation et de torture pour les Tamouls renvoyés 
au Sri Lanka en partance d’Europe, respectivement de Suisse 
(cf. consid. 8.3). Afin d’évaluer les risques de sérieux préjudices − sous 
forme d’arrestation et de torture − encourus par les ressortissants sri-
lankais qui rentrent au pays, il a défini différents facteurs. 
Le Tribunal a retenu, d’une part, des facteurs de risque dits forts, qui 
suffisent en général, à eux seuls, à fonder une crainte de persécution future 
déterminante en matière d’asile. Entrent dans cette catégorie : l’inscription 
sur la "Stop List", utilisée par les autorités sri-lankaises à l’aéroport de 
Colombo, ou sur la "Watch List", l’existence de liens présumés ou avérés 
avec les LTTE - pour autant que la personne soit soupçonnée par les 
autorités sri-lankaises de vouloir raviver le conflit ethnique dans le pays - 
et un engagement particulier pour des activités politiques en exil contre le 
régime, dans le but de ranimer le mouvement des séparatistes tamouls 
(cf. arrêt E-1866/2015 précité, consid. 8.4 et 8.5). 
D’autre part, il a défini des facteurs de risque dits faibles, c’est-à-dire qui 
ne suffisent pas, à eux seuls et pris séparément, à fonder une crainte de 
persécution future déterminante en matière d’asile. Cependant, combinés 
à des facteurs de risque forts, ils sont de nature à augmenter le danger 
encouru par les ressortissants d’être interrogés et contrôlés à leur retour 
au Sri Lanka. En outre, selon les cas, les facteurs de risque faibles peuvent 
être aussi combinés entre eux et s’avérer ainsi déterminants pour fonder 
une crainte de persécution (cf. arrêt E-1866/2015 précité, consid. 8.5.5). 
Un séjour d’une certaine durée dans un pays occidental constitue 
notamment un tel facteur (cf. arrêt E-1866/2015 précité, consid. 8.4.5). 


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5.2 En l’espèce, rien n’indique que l’intéressé soit inscrit sur l’une ou l’autre 
des listes précitées, ni de manière plus générale qu’il fasse l’objet d’une 
quelconque procédure judiciaire ou de recherches au Sri Lanka. Au 
contraire, l’invraisemblance de ses motifs de fuite (cf. consid. 4) va à 
l’encontre d’une telle hypothèse. L’intéressé a d’ailleurs indiqué ne pas 
faire l’objet d’une procédure judiciaire au Sri Lanka, à sa connaissance 
(cf. procès-verbal de l’audition sur les motifs d’asile, R 155), et, comme 
exposé, les recherches qui s’y poursuivraient à son encontre ne sont pas 
étayées. 
Rien n’indique en outre que le recourant, qui n’a pas allégué avoir exercé 
d’activités politiques particulières, hormis sa participation à quatre 
manifestations et son adhésion au parti « Srilankan Tamil Arasu », soit 
soupçonné par les autorités de son pays de vouloir raviver le conflit 
ethnique sri-lankais. Comme exposé, les activités passées de son frère au 
sein des LTTE, à les admettre, ne laissent augurer aucun risque de 
persécution réflexe de l’intéressé, dès lors que les autorités sri-lankaises 
auraient eu tout loisir de s’en prendre à lui pour ce motif à partir de 2009, 
ce qu’elles n’ont pas fait. Il n’y a donc pas à redouter que l’intéressé se 
trouve dans le collimateur desdites autorités pour une telle raison. 
5.3 Il n’y a donc pas de facteurs faisant apparaître le recourant, aux yeux 
des autorités sri-lankaises, comme étant susceptibles de menacer l’unité 
ou la sécurité de l’Etat. Son ethnie tamoule, son lieu d’origine et son séjour 
en Suisse sont des facteurs de risque trop légers pour qu’ils soient 
suffisants, en eux-mêmes, à fonder une crainte objective de sérieux 
préjudices au sens de l’art. 3 LAsi. 
6. 
Sur le vu de ce qui précède, c’est à raison que le SEM a dénié au recourant 
la qualité de réfugié. 
Il s'ensuit que le recours doit être rejeté en tant qu'il conteste le refus de 
l'asile. 
7. 
Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce 
sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 
ordonne l'exécution (art. 44 LAsi). 
Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 1 de 
l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 


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RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par 
la loi, de confirmer cette mesure. 
8. 
8.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 
exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission 
provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEI 
(RS 142.20). 
8.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat 
d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 
engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). 
Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, 
à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 
serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou 
encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays 
(art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou 
traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH). 
8.3 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le 
renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de 
provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, 
de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 
al. 4 LEI). 
8.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la 
Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni 
être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEI). 
9. 
9.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 
droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 
un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-
refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de l'étranger 
reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite 
de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé 
par l'art. 3 CEDH ou 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la 
torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants 
(Conv. torture, RS 0.105). 


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9.2 L'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-
refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé précédemment, le recourant 
n'a pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays d'origine, 
il serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. 
9.3 S'agissant des autres engagements de la Suisse relevant du droit 
international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui interdit 
la torture, les peines ou traitements inhumains, s’applique dans le cas 
d'espèce. 
9.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 
dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 
qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 
extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des 
violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 
possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire 
que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il 
existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de 
tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans 
son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de 
troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations 
des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la 
protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut 
rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non 
pas simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures 
incompatibles avec la disposition en question (cf. ATAF 2014/28 
consid. 11). 
9.5 En l’occurrence, pour les raisons exposées (cf. consid. 4 et 5), le 
recourant n’a pas démontré à satisfaction de droit qu'il existerait pour lui un 
risque réel, fondé sur des motifs sérieux et avérés, d'être victime de torture 
ou encore d'un traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 3 CEDH 
en cas de retour dans son pays d'origine. 
9.6 Dès lors, l'exécution du renvoi du recourant s'avère licite (art. 44 LAsi 
et 83 al. 3 LEI). 
10. 
10.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être 
raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 
pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 


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Page 15 
exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 
nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 
« réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 
conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 
persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 
violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 
reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 
ne 
pourraient 
plus 
recevoir 
les 
soins 
dont 
elles 
ont 
besoin 
(cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3-7.10 ; ATAF 2011/50 consid. 8.1‒8.3). 
10.2 Dans l’arrêt de référence E-1866/2015 précité, le Tribunal a jugé que 
l'exécution du renvoi de requérants d’asile déboutés d'ethnie tamoule vers 
les provinces du Nord et de l'Est du Sri Lanka était exigible, dès lors que 
les critères individuels d'exigibilité, tenant à l'existence d'un solide réseau 
de relations familiales ou sociales, à l’accès à un logement et à la 
perspective de pouvoir couvrir ses besoins élémentaires, étaient remplis. 
Cette jurisprudence demeure valable même si l'on tient compte de la 
situation économique difficile qui règne actuellement dans une grande 
partie du Sri Lanka ainsi que de la situation politique et sociale tendue 
(cf. arrêt du Tribunal E-217/2022 du 1er décembre 2023 consid. 10.2). 
10.3 En l’espèce, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait 
inférer que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète 
du recourant. A cet égard, le Tribunal relève que l’intéressé, originaire de 
la province du Nord, bénéficie d’une formation et d’une expérience 
professionnelle, notamment dans les domaines de la pêche et de la 
peinture (cf. procès-verbal d’audition sur les motifs d’asile, R22 à 30) et 
pourra reprendre au Sri Lanka ses activités d’avant son départ. Il dispose 
en outre d'un réseau familial dans son pays, composé notamment de sa 
mère, d’un autre de ses frères et de ses deux sœurs, étant précisé qu’il est 
resté en contact avec l’une d’elle (sa grande sœur ; cf. idem R42 et 45). 
Rien n’indique qu’il ne pourrait pas notamment compter, du moins 
provisoirement, sur le soutien de sa mère et de sa grande sœur en cas de 
retour au Sri Lanka, étant rappelé qu’il aurait toujours vécu auprès de sa 
famille. Compte tenu de l’invraisemblance de ses motifs d’asile, rien 
n’atteste non plus que son épouse ait réellement quitté le Sri Lanka. 
10.4 
10.4.1 S’agissant de l’état de santé de l’intéressé, il est rappelé que 
l’exécution du renvoi ne cesse d’être raisonnablement exigible que si, en 
raison de l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé 


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Page 16 
de la personne concernée se dégraderait très rapidement au point de 
conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou 
à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité 
physique ou psychique (cf. ATAF 2009/2 consid. 9.3.2 ; Jurisprudence et 
informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 
[JICRA] 2003 n° 24 consid. 5b p. 157 s.). 
10.4.2 En l’espèce, les problèmes psychologiques allégués par l’intéressé 
ne sont en rien étayés et il n’existe aucun indice de l’existence d’un trouble 
suffisamment graves, au sens de la jurisprudence susmentionnée, pour 
s’opposer à l’exécution de son renvoi au Sri Lanka, ce qu’il ne soutient 
d’ailleurs pas. Le recourant pourra au demeurant, en cas de besoin, y 
bénéficier des traitements et de la médication nécessaires. Compte tenu 
de l’invraisemblance de ses motifs d’asile, rien ne suggère en outre qu’il 
présente une vulnérabilité particulière ou qu’un retour au pays puisse, en 
soi, aggraver son état de santé. 
10.5 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme 
raisonnablement exigible. 
11. 
Enfin, le recourant est en mesure d'entreprendre toute démarche 
nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de 
l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse. 
L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles 
insurmontables d'ordre technique et s'avère possible (cf. ATAF 2008/34 
consid. 12). 
12. 
En conséquence, mal fondé, le recours est rejeté également en tant qu’il 
porte sur les questions du renvoi et de son exécution. 
13. 
La demande de dispense de l’avance des frais de procédure devient sans 
objet avec le présent arrêt. 
 
14. 
14.1 Au vu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de 
procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA 
ainsi que 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 


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Page 17 
dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 
RS 173.320.2). 
14.2 Les conclusions du recours n’étaient toutefois pas d'emblée vouées à 
l'échec et l'intéressé peut être tenu pour indigent, de sorte que la demande 
d'assistance judiciaire partielle doit être admise (art. 65 al. 1 PA). Il n’est 
donc pas perçu de frais de procédure. 
 
(dispositif page suivante) 
 
 


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Page 18 
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
La demande d’assistance judiciaire partielle est admise. 
3. 
Il n’est pas perçu de frais de procédure. 
4. 
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 
 
Le président du collège : 
Le greffier : 
 
 
William Waeber 
Lucas Pellet 
 
 
Expédition :