bvger · D-2548/2022 · 2022-06-07 · fr

Asile (non-entr&eacute;e en mati&egrave;re) et renvoi (Etat tiers s&ucirc;r - art. 31a al. 1 let. a LAsi) | Asile (non-entrée en matière / Etat tiers sûr 31a I a,c,d,e) et renvoi; décision du SEM du 7 juin 2022

Bundesverw al tungsgeri cht 
Tri bunal admi ni strati f fédéral 
Tri bunal e amm ini strati vo federal e 
Tri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour IV 
D-2548/2022 
 
 
A r r ê t d u 1 8 a o û t 2 0 2 2 
Composition 
Gérald Bovier, juge unique, 
avec l'approbation de Roswitha Petry, juge ; 
Lucien Philippe Magne, greffier. 
Parties 
A._______, né le (…), 
Somalie, 
recourant, 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile (non-entrée en matière / Etat tiers sûr) et renvoi ; 
décision du SEM du 7 juin 2022 / N (…). 
 
 
 


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Faits : 
A. 
A._______, ressortissant somalien âgé de (…), a déposé une demande 
d’asile en Suisse le 10 mars 2021. 
B. 
Une comparaison de ses données dactyloscopiques avec les informations 
de l’unité centrale du système européen « Eurodac » effectuée le 
18 mars 2021 a révélé qu’il avait déjà préalablement déposé une demande 
d’asile en Grèce le 4 décembre 2019 et qu’il y avait obtenu une protection 
internationale le 1er juin 2020. 
C. 
Le 7 avril 2021, le requérant a signé un mandat de représentation en faveur 
de Caritas Suisse. 
D. 
Entendu dans le cadre d’une audition sur l’enregistrement des données 
personnelles (ci-après : audition EDP) le 9 avril 2021, il a déclaré, 
s’agissant de son parcours migratoire, qu’il avait quitté la Somalie (…) et 
qu’il avait transité notamment par la Turquie et la Grèce, avant de se rendre 
en Suisse. 
E. 
Le 13 avril 2021, le requérant a été entendu dans le cadre d’un « entretien 
protection internationale ». A cette occasion, il a précisé avoir obtenu une 
carte de réfugié en Grèce, Etat dans lequel il a affirmé avoir vécu environ 
une année et cinq mois (…). 
Lors de son audition, il a également allégué être malade et souffrir de 
longue date de douleurs au niveau des oreilles, des dents et de la gorge. 
F. 
Par correspondance du 13 avril 2021, le SEM a communiqué au requérant 
avoir constaté que la Grèce lui avait accordé le statut de réfugié. Partant, 
il l’a informé qu’il envisageait de ne pas entrer en matière sur sa demande 
d’asile et lui a imparti un délai au 26 avril 2021 pour se déterminer par écrit. 
G. 
Toujours en date du 13 avril 2021, les autorités suisses, se fondant sur 
l’accord bilatéral entre la Suisse et la Grèce relatif à la réadmission de 
personnes en situation irrégulière du 28 août 2006 (RS 0.142.113.729), 


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ainsi que sur la directive no 2008/115/CE du Parlement européen et du 
Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures 
communes applicables dans les Etats membres au retour des 
ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (JO L 348/98 du 
24.12.2008) (ci-après : directive retour), ont adressé à leurs homologues 
hellènes une requête tendant à la réadmission du susnommé sur leur 
territoire. 
Les autorités grecques ont répondu positivement à cette demande par 
communication du 15 avril 2021, précisant que l’intéressé était titulaire 
d’un permis de résidence grec valable (…). 
H. 
Le 20 avril 2021, le SEM a réceptionné un journal de soins du 12 avril 
précédent en lien avec une consultation du requérant à l’infirmerie du 
centre d’asile. 
I. 
A teneur de sa détermination datée du 23 avril 2021, l’intéressé est dans 
un premier temps revenu sur les conditions d’accueil difficiles auxquelles il 
aurait été confronté en Grèce. 
Relativement à son état de santé, il a relevé souffrir de troubles psychiques 
(état anxieux réactionnel avec troubles du sommeil) et s’est derechef référé 
aux problèmes à l’oreille, aux dents et à la gorge déjà évoqués lors de sa 
précédente audition. A ce propos, il a allégué n’avoir jamais pu obtenir de 
soins en Grèce pour ces maux. En annexe à son écriture, il a joint un 
rapport (…) du 16 avril 2021. 
Fort de ces éléments, l’intéressé a relevé ne pas se sentir en sécurité en 
Grèce et a fait valoir que l’exécution de son renvoi vers cet Etat serait 
contraire l’art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des 
droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101). 
J. 
Par décision du SEM du 27 juillet 2021, l’intéressé a été attribué au canton 
(…). 
K. 
Entre le 29 avril 2021 et le 31 mai 2022, A._______, par l’entremise de son 
mandataire, a fait parvenir au SEM – tantôt spontanément, tantôt sur 


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invitation de l’autorité – un grand nombre de documents relatifs à son état 
de santé, ainsi qu’à sa prise en charge médicale durant cette période. 
Il ressort en particulier de ces pièces que le susnommé a été suivi pour une 
tuberculose active, des stigmates de tuberculose ancienne, une gingivite, 
des adénopathies multiples, des cervicalgies, des douleurs diffuses au 
niveau du haut du dos et des épaules, une perte de poids, ainsi que pour 
des pathologies psychiques (symptômes de thymie basse, rumination 
d’angoisses, flash-back, irritabilité et réaction de sursaut, associables à un 
état de stress post-traumatique ; troubles du sommeil ; diagnostic de 
personnalité émotionnellement labile). 
L. 
Par communication du 3 juin 2022, le SEM a transmis à la représentation 
juridique de l’intéressé les pièces essentielles du dossier ainsi qu’un projet 
de décision daté du 2 juin 2022, à teneur duquel il envisageait de ne pas 
entrer en matière sur sa demande d’asile, de prononcer son renvoi de 
Suisse en Grèce et d’ordonner l’exécution de cette mesure. 
M. 
Le requérant a pris position sur ce projet de décision aux termes d’une 
correspondance du 7 juin suivant, à laquelle il a joint un nouveau certificat 
médical du 31 mai 2022 – établi par (…) consécutivement à deux visites 
médicales de l’intéressé, les 20 et 25 mai 2022, à raison d’une infection 
virale des voies respiratoires – et un rapport du Refugee Support Aegean 
(ci-après : RSA) du mois de mars 2021 sur la situation des bénéficiaires de 
la protection internationale en Grèce. 
N. 
Par décision du 7 juin 2022, notifiée le lendemain, le SEM n’est pas entré 
en matière sur la demande d’asile de l’intéressé, a prononcé son renvoi de 
Suisse en Grèce et a ordonné l’exécution de cette mesure. 
O. 
A._______ a interjeté recours par-devant le Tribunal administratif fédéral 
(ci-après : le Tribunal) à l’encontre de cette décision le 9 juin 2022. Dans 
son écriture, il conclut principalement à l’annulation de la décision 
entreprise et à ce qu’il soit entré en matière sur sa demande d’asile. 
Subsidiairement, il requiert l’annulation des chiffres 3 et 4 du dispositif de 
la décision querellée et sollicite d’être mis au bénéfice de l’admission 
provisoire en Suisse. Plus subsidiairement, il conclut au renvoi de la cause 
au SEM. 


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Page 5 
Sous l’angle formel, l’intéressé sollicite en particulier l’exemption du 
versement d’une avance de frais et l’octroi de l’assistance judiciaire totale. 
P. 
Par correspondance du 10 juin 2022, Caritas Suisse a résilié le mandat de 
représentation du 7 avril 2021. 
Q. 
Les autres faits pertinents du dossier seront évoqués, pour autant que 
nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent. 
 
Droit : 
1. 
1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 
administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 
procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités 
mentionnées à l'art. 33 LTAF. 
En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 
être contestées par-devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par 
renvoi de l'art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile [LAsi, RS 142.31]), 
lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par 
l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi 
du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), exception non 
réalisée en l’espèce. 
1.2 L’intéressé, agissant en son nom et pour son propre compte, a qualité 
pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et 
dans le délai (art. 108 al. 3 LAsi) prescrits par la loi, son recours est 
recevable. 
2. 
2.1 En vertu de l'art. 31a al. 1 let. a LAsi, le SEM, en règle générale, 
n’entre pas en matière sur une demande d'asile si le requérant peut 
retourner dans un Etat tiers sûr, au sens de l'art. 6a al. 2 let. b LAsi, dans 
lequel il a séjourné auparavant. 


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2.2 A l'instar des autres pays de l'Union européenne (ci-après : UE) et de 
l'Association européenne de libre-échange (ci-après : AELE), la Grèce a 
été désignée par le Conseil fédéral, en date du 14 décembre 2007, en tant 
qu’Etat tiers sûr au sens de l'art. 6a al. 2 let. b LAsi. La possibilité pour le 
recourant de retourner dans un Etat tiers sûr présuppose toutefois que sa 
réadmission par cet Etat soit garantie (cf. FF 2002 6359, spéc. p. 6399). 
2.3 En l’espèce, cette condition est réalisée, dès lors que le 15 avril 2021, 
les autorités hellènes ont expressément donné leur accord à la 
réadmission sur leur territoire de l’intéressé, lequel a été mis au bénéfice 
de la protection internationale dans cet Etat, ce qu’il ne conteste pas au 
demeurant. 
2.4 Dans son Message du 26 mai 2010 concernant la modification de la loi 
sur l’asile (cf. FF 2010 4035, spéc. p. 4075), le Conseil fédéral a rappelé 
que les Etats tiers qu'il désignait comme sûrs étaient présumés offrir des 
garanties de respect du principe de non-refoulement, raison pour laquelle 
l'exception prévue à l'art. 31a al. 2 LAsi (indices de non-respect du principe 
de non-refoulement par l'Etat tiers) n'englobait pas dans son champ 
d'application l'art. 31a al. 1 let. a LAsi. Toutefois, il a précisé que 
l'expression « en règle générale » utilisée à l’art. 31a al. 1 LAsi (phrase 
introductive) indiquait « […] clairement que l'ODM [actuellement le SEM] 
[était] libre de traiter matériellement les demandes d’asile », par exemple 
lorsque, dans un cas d’espèce, le droit constitutionnel ou le droit 
international s’opposent à un renvoi (cf. ibidem). Il a également relevé qu'il 
y avait lieu de vérifier systématiquement si l'exécution du renvoi était licite 
et raisonnablement exigible, conformément à l'art. 44 LAsi (lequel renvoie 
dans sa teneur actuelle aux art. 83 et 84 de la loi fédérale sur les étrangers 
et l’intégration [LEI, RS 142.20]). 
2.4.1 In casu, force est de constater que le recourant n’a pas allégué ni a 
fortiori rendu crédible, que les autorités grecques failliraient à leurs 
obligations en le renvoyant dans son pays d’origine, au mépris de la 
protection internationale qu’elles lui ont accordé et en violation du principe 
de non-refoulement. 
2.4.2 Cela dit, il demeure possible pour l’étranger de démontrer que, dans 
le cas concret, l’exécution de son renvoi dans le pays concerné n’est pas 
licite ou encore de renverser la présomption selon laquelle cette mesure 
est exigible. Ces questions feront l’objet d’un examen plus avant (cf. infra 
consid. 3 ss). 


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2.5 Pour le surplus, le Tribunal constate qu’aucune exception à la règle 
générale du renvoi prévue à l’art. 44 LAsi n’est réalisée en l’occurrence 
(art. 32 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 [OA 1, RS 142.311]). 
2.6 Il s’ensuit que les conditions d’application de l'art. 31a al. 1 let. a LAsi 
et de l’art. 44 LAsi – en tant que cette dernière disposition entraîne le 
prononcé du renvoi, comme conséquence juridique d’une non-entrée en 
matière sur une demande d’asile – sont toutes satisfaites dans le cas 
particulier. 
Partant, c’est à juste titre que le SEM a refusé d’entrer en matière sur la 
demande d’asile de l’intéressé et qu’il a prononcé son renvoi de Suisse, le 
recours étant dépourvu de tout argument ou moyen apte à infirmer cette 
conclusion. 
3. 
L’exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 
exigible et possible. A défaut, l’admission provisoire doit être prononcée 
(art. 83 al. 1 à 4 LEI). 
4. 
4.1 L'exécution du renvoi est illicite (art. 83 al. 3 LEI), lorsque la Suisse, 
pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un 
étranger à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat 
respectant le principe du non-refoulement ne se déclare prêt à l'accueillir ; 
il s'agit d'abord de l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause 
d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait 
exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la 
Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 
traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105). 
4.2 En l’espèce, dès lors que c’est à juste titre que le SEM n’est pas entré 
en matière sur la demande d’asile de l’intéressé (cf. supra consid. 2.6), 
celui-ci ne peut se prévaloir valablement du prescrit de l’art. 5 al. 1 LAsi, 
qui reprend en droit interne le principe de non-refoulement énoncé à 
l'art. 33 par. 1 de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des 
réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30). 
4.3 Se référant à son parcours migratoire en Grèce, le recourant fait valoir 
qu’en raison de ses problèmes de santé et du fait de l’absence d’aide 
matérielle fournie aux bénéficiaires de la protection internationale, 


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Page 8 
l’exécution de son renvoi dans l’Etat précité violerait en particulier 
l’art. 3 CEDH et serait par conséquent illicite (cf. acte de recours, p. 2 s.). 
4.3.1 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains 
(ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 
qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 
extradition seraient prohibées par le seul fait que, dans le pays concerné, 
des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 
possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire 
que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il 
existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de 
tortures ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi. Il 
s’ensuit qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs 
graves ou de tensions graves accompagnées de violations des droits de 
l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la protection issue de 
l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement 
probable qu'elle serait visée personnellement – et non pas simplement du 
fait d'un hasard malheureux – par des mesures incompatibles avec la 
disposition en question (cf. ATAF 2014/28 consid. 11). 
4.3.2 Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme 
(ci-après : CourEDH), l’art. 3 CEDH ne saurait être interprété comme 
obligeant les Etats contractants à garantir un droit au logement à toute 
personne relevant de leur juridiction, ni fonder un devoir général de fournir 
aux réfugiés une assistance financière pour que ceux-ci puissent maintenir 
un certain niveau de vie. 
En outre, le simple renvoi d’une personne vers un pays où sa situation 
économique serait moins favorable que dans l’Etat contractant qui 
l’expulse ne suffit pas à atteindre le seuil des mauvais traitements prohibés 
par l’art. 3 CEDH, les non-nationaux qui sont sous le coup d’une obligation 
de quitter le pays ne pouvant, en principe, revendiquer le droit de rester sur 
le territoire d’un Etat contractant afin de continuer à bénéficier de 
l’assistance et des services médicaux, sociaux ou autres qui leur sont 
fournis par cet Etat (cf. CourEDH, décisions Naima Mohammed Hassan c. 
Pays-Bas et Italie du 27 août 2013, requête n° 40524/10, par. 180 ; 
Mohammed Hussein et autres c. Pays-Bas et Italie du 2 avril 2013, requête 
n° 27725/10, par. 65 à 73 ; arrêt Müslim c. Turquie du 26 avril 2005, requête 
n° 53566/99, par. 85). 
Toujours selon la jurisprudence de la CourEDH, un Etat peut toutefois 
engager sa responsabilité sous l’angle de l’art. 3 CEDH – ce qui rendrait 


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l’exécution du renvoi contraire à cette disposition – lorsqu’il place, par ses 
actions ou ses omissions, un requérant d’asile totalement dépendant de 
l’aide publique dans l’impossibilité de jouir en pratique des droits qui lui 
permettraient de pourvoir à ses besoins essentiels et, par là même, dans 
une situation de dénuement matériel extrême, incompatible avec la dignité 
humaine (cf. CourEDH, arrêts M.S.S c. Belgique et Grèce [GC] du 
21 janvier 2011, no 30696/09, par. 250 s. et 263 ; Tarakhel c. Suisse [GC] 
du 4 novembre 2014, no 29217/12, par. 95 s. ; A.S. c. Suisse du 
30 juin 2015, no 39350/13, par. 27 s.). 
En revanche, à défaut de considérations humanitaires exceptionnellement 
impérieuses, le fait qu'en cas d’expulsion, le requérant connaîtrait une 
dégradation importante de ses conditions de vie matérielles et sociales 
n'est pas en soi suffisant pour emporter violation de l'art. 3 CEDH 
(cf. CourEDH, décision précitée Mohammed Hussein, par. 71 ; arrêts Sufi 
et Elmi c. Royaume-Uni du 28 juin 2011, requêtes no 8319/07 et 11449/07, 
par. 281 à 292 ; N. c. Royaume-Uni du 27 mai 2008, requête n° 26565/05, 
par. 42). 
4.3.3 Dans sa jurisprudence constante, encore récemment confirmée 
(cf. arrêt du Tribunal E-3427/2021 et E-3431/2021 [jonction de causes] du 
28 mars 2022 [prévu à la publication en tant qu’arrêt de référence] 
consid. 9.1 et 11.2), le Tribunal part du principe que la Grèce, 
en tant qu’Etat signataire de la CEDH, de la Conv. torture, de la 
Conv. réfugiés et de son Protocole additionnel du 31 janvier 1967 
(Prot. add., RS 0.142.301), est tenue de respecter ses obligations 
internationales. 
S’agissant des personnes qui y ont obtenu un statut de protection 
internationale, l’existence d’obstacles à l’exécution du renvoi, sous l’angle 
de la licéité, n’est admise que dans les cas particuliers dans lesquels il 
existe des indices concrets d’un risque de violation des dispositions du droit 
international contraignant. Le Tribunal n’ignore pas les informations 
résultant des rapports de plusieurs organisations, relatives à la situation 
actuelle des réfugiés et des titulaires d’une protection subsidiaire en Grèce. 
Selon la jurisprudence, il n’y a toutefois pas lieu de conclure que les 
bénéficiaires de la protection internationale se trouvent dans ce pays, d'une 
manière générale (indépendamment de cas particuliers exceptionnels), 
totalement dépendants de l'aide publique, confrontés à l'indifférence des 
autorités et dans une situation de privation ou de manque à ce point grave 
qu’elle serait incompatible avec la dignité humaine. 


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Les problèmes connus et lacunes constatées n’ont dès lors pas une 
ampleur telle qu’ils permettraient de déduire que l’Etat en question n’aurait, 
par principe, pas la volonté ou la capacité de reconnaître aux bénéficiaires 
d’une protection internationale les droits et prérogatives qui leur sont 
dévolus, respectivement que ceux-ci ne pourraient pas, le cas échéant, en 
obtenir la consécration par la voie juridique (cf. en particulier arrêt précité 
consid. 11.2 ; voir également arrêts du Tribunal E-1012/2022 du 
1er avril 2022 consid. 7.5, E-5659/2021 du 31 janvier 2022 consid. 4.4.1 et 
jurisp. cit., E-5615/2021 du 26 janvier 2022 consid. 6.3, E-5118/2021 du 
7 décembre 2021, D-4746/2021 du 5 novembre 2021 consid. 5.4.2 ainsi 
que E-1985/2021 du 27 septembre 2021 consid 6.4.2 et jurisp. cit.). 
Ce constat n’empêche toutefois pas le requérant d’établir que, dans sa 
situation spécifique, l’exécution du renvoi est illicite. Il lui appartient 
cependant d’en apporter la démonstration. 
4.3.4 In casu, il ressort des actes du dossier que A._______ a été mis au 
bénéfice de la protection internationale en Grèce le 1er juin 2020 
(cf. réponse du 15 avril 2021 à la requête de réadmission du 13 avril 
précédent, pièce no 24/2 de l’e-dossier) et qu’il n’a entrepris de quitter ce 
pays qu’au début de l’année 2021 (cf. procès-verbal de l’audition du 
9 avril 2021, 
point 5.02 s., 
p. 6 , 
pièce 
no 14/10 
de 
l’e-dossier; 
procès-verbal de l’audition du 13 avril 2021, p. 1, pièce no 16/2 de 
l’e-dossier), soit plus de six mois après l’obtention de son statut de 
protection. Dans ces circonstances, le Tribunal tient pour établi que, 
nonobstant des conditions d’accueil parfois difficiles (cf. supra 
consid. 4.3.2 et 4.3.3), le susnommé a été en mesure, durant une période 
prolongée, de subvenir à tout le moins à ses besoins élémentaires dans 
cet Etat. Aussi, ses seules allégations sur ses conditions de vie en Grèce 
et son vécu migratoire dans ce pays (cf. procès-verbal de l’audition du 
13 avril 2021, p. 1, pièce no 16/2 de l’e-dossier ; détermination écrite de 
l’intéressé du 23 avril 2021, p. 1 s., pièce no 29/4 de l’e-dossier ; courrier 
de l’intéressé du 20 octobre 2021, p. 1 s., figurant sous pièce no 61/14 de 
l’e-dossier ; droit d’être entendu de l’intéressé du 31 mai 2022, p. 1 s., 
pièce no 64/10 de l’e-dossier ; prise de position du 7 juin 2022 sur le projet 
de décision du 2 juin 2022, p. 1 s., pièce no 67/20 de l’e-dossier ; acte de 
recours, p. 2 s.) ne suffisent pas à démontrer l’existence, en l’espèce, d’un 
véritable « real risk » de violation de l’art. 3 CEDH ou d’autres dispositions 
contraignantes du droit international public liant la Suisse, en cas 
d’exécution de son renvoi en Grèce. 


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Page 11 
4.4 Le recourant soutient également courir un risque de traitement 
contraire à la disposition conventionnelle précitée en raison de ses 
problèmes de santé et des difficultés d’accès effectif aux soins en Grèce 
(cf. acte de recours, p. 2 s.). 
4.4.1 Il importe de rappeler que, selon la jurisprudence de la CourEDH, le 
retour forcé d’une personne touchée dans sa santé n’est susceptible de 
constituer une violation de l'art. 3 CEDH que si elle se trouve à un stade 
avancé et terminal de sa maladie, au point que sa mort apparaît comme 
une perspective proche (cf. CourEDH, arrêts A.S. c. Suisse du 
30 juin 2015, requête no 39350/13, par. 31 ss ; S.J. c. Belgique 
du 27 février 2014, no 70055/10, par. 119-120 ; N. c. Royaume Uni du 
27 mai 2008, requête no 26565/05, par. 42 ss ; décisions E.O. c. Italie 
du 10 mai 2012, no 34724/10, par. 38 ss ; Ndangoya c. Suède du 
22 juin 2004, requête no 17868/03 ; ATAF 2011/9 consid. 7.1). Il s'agit de 
cas très exceptionnels, en ce sens que la personne concernée doit 
connaître un état de santé à ce point altéré que l'hypothèse de son rapide 
décès après le retour confine à la certitude. La CourEDH a toutefois précisé 
qu’un cas très exceptionnel au sens précité devait être reconnu également 
lorsqu’il existait des motifs sérieux de croire que la personne gravement 
malade ferait face, en raison de l’absence de traitements adéquats dans le 
pays de destination ou de défaut d’accès à ceux-ci, à un risque réel d’être 
exposée à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé 
entraînant des souffrances intenses ou une réduction significative de son 
espérance de vie (cf. arrêt Paposhvili c. Belgique du 13 décembre 2016, 
requête n° 41738/10 par. 183 ; dans ce sens aussi, arrêt de la Cour de 
Justice de l'Union européenne du 16 février 2017 en l'affaire C-578/16). 
4.4.2 En l’occurrence, il ressort des dernières pièces médicales versées au 
dossier que l’intéressé s’est vu diagnostiquer un état de stress 
post-traumatique, pour lequel il bénéficie présentement d’un traitement 
médicamenteux somatique (Oméprazole 20 mg et Dafalgan 500 mg) et 
d’un suivi psychothérapeutique de durée indéterminée (cf. rapport médical 
du 18 mars 2022, points 2 et 3, p. 2, figurant sous pièce no 64/10 de 
l’e-dossier). Les actes de la cause attestent également la mise en œuvre 
durant son séjour en Suisse d’une thérapie de sa tuberculose 
ganglionnaire, achevée avec succès le 23 mars 2022, et pour laquelle 
deux rendez-vous de suivi clinique – à intervalles de six mois – sont encore 
prévus (cf. rapport médical du 11 avril 2022, p. 1 s., figurant sous pièce 
no 64/10 de l’e-dossier). Il a en outre été pris en charge pour des douleurs 
dentaires et une problématique de bruxisme (cf. formulaire F2 du 
12 avril 2021, p. 1, pièce no 27/2 de l’e-dossier ; rapport médical […] du 


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Page 12 
16 avril 2021, p. 1 s., figurant sous pièce no 28/3 de l’e-dossier ; acte de 
recours, p. 2 in fine). Enfin, selon un certificat médical du 31 mai 2022, 
A._______ a contracté à la fin du mois en question une infection virale des 
voies respiratoires, qui a fait l’objet d’un traitement symptomatique, auquel 
il a bien répondu. Ce document médical relève encore que le susnommé 
souffre de nombreuses contractures musculaires, notamment au niveau de 
la colonne cervicale et thoracique haute, affection pour laquelle une prise 
en charge en médecine manuelle a été requise (cf. rapport médical du 
31 mai 2022, p. 1, figurant sous pièce no 67/20 de l’e-dossier). 
4.4.3 En l’occurrence, les problèmes médicaux dont peut encore se 
prévaloir le recourant, qui se résument pour l’essentiel à des troubles sur 
le plan psychique (ses affections sur le plan somatique ayant quant à elles 
été traitées) ne revêtent pas un degré de gravité suffisant pour réaliser 
l’hypothèse d’un « cas très exceptionnel » au sens de la jurisprudence 
stricte sus-rappelée (cf. supra consid. 4.4.1). 
Ainsi, les atteintes persistantes à la santé de l’intéressé ne permettent pas, 
à elles seules, de fonder un « real risk » de traitement contraire à 
l’art. 3 CEDH, dans l’hypothèse de la mise en œuvre du renvoi. 
4.4.4 Dans la mesure où le recours ne comporte pas d’élément nouveau 
et décisif apte à infléchir les considérants de l’autorité intimée relatifs à la 
licéité de l’exécution du renvoi, il peut, pour le surplus, être renvoyé à cette 
motivation (cf. décision querellée, point III.1., p. 11 à 15). 
4.4.5 Partant, le Tribunal constate que l’exécution du renvoi sous forme de 
refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du 
droit international et qu’elle s’avère par conséquent licite (art. 83 al. 3 LEI). 
5. 
A teneur de son recours, A._______ soutient également que l’exécution de 
son renvoi est inexigible (art. 83 al. 4 LEI). En la matière, il se réfère 
derechef à son état de santé, à la difficulté d’accéder concrètement à des 
soins en Grèce et à son vécu traumatique dans cet Etat (cf. acte de 
recours, p. 2 s.). 
5.1 Conformément à l'art. 83 al. 5 LEI, l'exécution du renvoi des personnes 
venant des Etats membres de l'UE et de l'AELE est en principe 
raisonnablement exigible. Ainsi, l’exigibilité du renvoi vers la Grèce est 
présumée en droit, le fardeau de la preuve du contraire incombant au 
recourant. 


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Page 13 
Dans son arrêt E-3427/2021 et E-3431/2021 (jonction de causes) précité, 
le Tribunal a précisé sa jurisprudence concernant l’exigibilité de l’exécution 
du renvoi en Grèce des bénéficiaires d’une protection internationale dans 
ce pays (cf. consid. 11.5). Il a ainsi jugé que des conditions plus strictes 
s’appliquent désormais pour certains groupes de personnes vulnérables, à 
savoir les familles avec enfants, les mineurs non accompagnés et les 
personnes souffrant d’une maladie grave. Pour les familles avec enfants, 
le renvoi en Grèce n’est exigible qu’en présence de conditions ou de 
circonstances favorables (cf. consid. 11.5.2). Concernant les mineurs non 
accompagnés et les personnes gravement malades, l’exécution du renvoi 
dans ce pays doit être considérée comme étant généralement inexigible, à 
moins qu’il n’existe des conditions particulièrement favorables dans le cas 
d’espèce (cf. consid. 11.5.3). Pour toutes les autres personnes (y compris 
les femmes enceintes et les personnes atteintes dans leur santé), la 
présomption selon laquelle l’exécution du renvoi en Grèce est en principe 
raisonnablement exigible demeure valable, quelles que soient les 
difficultés qu’elles doivent surmonter pour recevoir les soins médicaux 
nécessaires (cf. consid. 9.8 et 11.5.1). 
5.1.1 En l’occurrence, les affections dont souffre encore l’intéressé, déjà 
évoquées au stade de l’examen de la licéité de l’exécution du renvoi 
(cf. supra consid. 4.4.2), ne revêtent pas l’intensité requise pour pouvoir 
être qualifiées de graves au sens de la jurisprudence précitée. Il s’agit en 
effet principalement de troubles psychiques résiduels (symptômes liés à un 
état de stress post-traumatique), dont le Tribunal relève en outre qu’ils n’ont 
nécessité aucun traitement urgent, dans la mesure où A._______ n’a été 
mis au bénéfice d’un suivi thérapeutique pour cette affection que suite à 
son attribution cantonale (cf. courrier de Caritas Suisse au SEM du 
28 janvier 2022, p. 1, pièce no 62/1 de l’e-dossier), soit plusieurs mois après 
son arrivée en Suisse, ce qui en relativise la gravité. Sous l’angle 
somatique, la mise en place d’un traitement éventuel des contractures 
musculaires constatées chez l’intéressé ne renvoie pas non plus à une 
problématique de santé majeure, apte à constituer un obstacle rédhibitoire 
à l’exécution du renvoi sous l’angle de son exigibilité. 
5.1.2 Compte tenu des infrastructures de santé disponibles en Grèce, rien 
n’indique que le recourant ne pourrait pas obtenir à terme dans cet Etat les 
soins éventuellement encore requis, étant rappelé que, en tant que 
bénéficiaire de la protection internationale, il peut prétendre à une prise en 
charge médicale dans les mêmes conditions que les ressortissants grecs 
(art. 2 let. b et g et 30 par. 1 de la directive 2011/95/UE du Parlement 
européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant les normes 


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relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays 
tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection 
internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes 
pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette 
protection [refonte ; JO L 337/9 du 20.12.2011 ; directive qualification]) et 
qu’il n’est pas démontré qu’il ne pourra pas concrètement parvenir à 
surmonter les obstacles pratiques pour y avoir accès. 
5.1.3 Dans la mesure où le recours ne comporte pas d’élément nouveau 
et décisif, apte à infléchir les considérants développés par l’autorité intimée 
sous l’angle de l’exigibilité de l’exécution du renvoi (cf. décision querellée, 
point III.2., p. 15 s.), il peut, pour le surplus, être renvoyé à cette motivation. 
5.1.4 En définitive, force est de constater qu’il n’existe pas en l’occurrence 
de circonstances exceptionnelles à même de constituer un obstacle 
dirimant à l’exécution du renvoi sous l’angle de l’exigibilité de cette mesure, 
au sens restrictif de l’art. 83 al. 4 LEI (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.1 à 8.3 ; 
2010/41 consid. 8.3.5 ; 2008/34 consid. 11.2.2 ; 2007/10 consid. 5.1 ; 
Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 
matière d’asile [JICRA] 2003 n° 24 consid. 5a). 
6. 
L’exécution du renvoi en Grèce est enfin possible (art. 83 al. 2 LEI), les 
autorités hellènes ayant expressément donné leur accord à la réadmission 
de l’intéressé, lequel a été mis au bénéfice de la protection internationale 
dans cet Etat. 
7. 
La situation actuelle liée à la propagation de la Covid-19 dans le monde, 
bien qu’il faille en tenir compte dans l’optique des mesures de sécurité 
sanitaires décidées par chaque Etat concerné, n’est pas de nature à 
remettre en cause les conclusions qui précèdent. 
8. 
En définitive, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi l’état 
de fait pertinent de manière exacte et complète (art. 106 al. 1 LAsi) et, dans 
la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA ; cf. ATAF 2014/26 
consid. 5), ne se révèle pas inopportune. 
Le recours est ainsi mal fondé sur tous les points et doit être rejeté. 


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Page 15 
9. 
S'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à juge 
unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi). Il est dès 
lors renoncé à un échange d’écritures, le présent arrêt n’étant motivé que 
sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi). 
10. 
10.1 Dans la mesure où il est statué directement sur le fond, la demande 
de dispense de versement d’une avance de frais assortie au recours est 
sans objet. 
10.2 Enfin, en tant que les conclusions de l’écriture du 9 juin 2022 étaient 
d’emblée vouées à l’échec, il y a lieu de rejeter la demande d’assistance 
judiciaire totale formulée dans cet acte (art. 65 al. 1 PA, en lien avec 
l’art. 102m al. 1 let. a), et partant, de mettre les frais de procédure à la 
charge du recourant (art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 
février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal 
administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). 
 
(dispositif page suivante) 
 
 


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Page 16 
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
La demande d’assistance judiciaire totale est rejetée. 
3. 
Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge 
du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 
les 30 jours dès l’expédition de l’arrêt. 
4. 
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 
 
 
Le juge unique : 
Le greffier : 
 
 
Gérald Bovier 
Lucien Philippe Magne 
 
 
Expédition :