bvger · E-6092/2020 · 2020-10-29 · fr

Asile (sans ex&eacute;cution du renvoi) | Asile (sans exécution du renvoi); décision du SEM du 29 octobre 2020

Bundesverw al tungsgeri cht 
Tri bunal admi ni strati f fédéral 
Tri bunal e amm ini strati vo federal e 
Tri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour V 
E-6092/2020 
 
 
A r r ê t d u 1 2 s e p t e m b r e 2 0 2 2 
Composition 
William Waeber (président du collège), 
Jeannine Scherrer-Bänziger, Déborah D'Aveni, juges, 
Marc Toriel, greffier. 
Parties 
A._______, née le (…), 
et ses enfants, 
B._______, née le (…), 
C._______, né le (…), 
D._______, née le (…), 
E._______, né le (…), 
Pakistan, 
tous représentés par Me Annick Mbia, 
(…), 
recourants, 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile (sans exécution du renvoi) ; 
décision du SEM du 29 octobre 2020 / N (…). 
 
 


E-6092/2020 
Page 2 
Faits : 
A. 
A._______ et ses enfants B._______, C._______, D._______ et 
E._______ (ci-après aussi : les requérants, les recourants ou les intéres-
sés) ont déposé une demande d’asile en Suisse le 24 juillet 2018. 
B. 
A._______ a été entendue le 7 août 2018 (audition sur les données per-
sonnelles) et le 22 août 2019 (audition sur les motifs d’asile). 
B.a Il ressort notamment de ses auditions que la requérante serait de 
confession musulmane chiite et originaire de la ville de F._______, au 
Pakistan. Elle aurait fréquenté l’université et obtenu un bachelor en langue 
punjabi, études islamiques et sciences de l’éducation. Elle se serait liée à 
l’un de ses professeurs, G._______, avec lequel elle se serait mariée en 
juillet 2006. En raison de la confession sunnite de son époux, sa famille 
n’aurait pas accepté ce mariage, l’aurait déshéritée et l’aurait considérée 
comme « morte ». Elle aurait habité à F._______ pendant quatre à six 
semaines, lors desquelles sa famille aurait été à sa recherche. Craignant 
pour sa sécurité, elle aurait décidé de s’installer à H._______. Quatre mois 
après son arrivée dans cette ville, sa famille et des membres d’une 
organisation chiite l’auraient retrouvée. Un jour, elle aurait vu beaucoup de 
personnes devant sa maison, dont son frère, et aurait supposé que celles-
ci étaient là pour la tuer. Elle aurait pris peur et aurait décidé de retourner 
à F._______. La requérante et son mari se seraient installés chez un ami 
de ce dernier, I._______, avocat de profession. 
En raison de ses problèmes, l’intéressée aurait cherché à quitter le 
Pakistan. Son mari serait parti travailler dans une compagnie basée en 
Arabie Saoudite en 2008 approximativement. Faute d’avoir obtenu un visa, 
elle n’aurait pas pu l’accompagner. Son époux serait revenu chaque année 
pendant un mois au pays pour la retrouver. 
Craignant des problèmes, I._______ aurait refusé de continuer à héberger 
la requérante après la naissance de son premier enfant. L’intéressée aurait 
dû trouver un autre endroit pour vivre à F._______. Sa situation financière 
aurait été très délicate, dès lors que son mari ne lui envoyait pratiquement 
pas d'argent. Elle aurait donc dû s’établir dans un quartier malfamé de 
F._______ appelé J._______, où la prostitution était exercée. Elle aurait 
commencé à travailler pour une maison close. Elle y aurait effectué des 
tâches ménagères et aurait également été contrainte à se prostituer. En 


E-6092/2020 
Page 3 
2011, des personnes l’auraient filmée et l’auraient menacée de diffuser les 
images. 
En 2013 environ, sa famille lui aurait demandé, via une amie, d'aller visiter 
son père mourant à K._______. A son arrivée, ses frères l’auraient 
attendue dans une maison. Ils l’auraient informée que son père était mort 
d'un cancer et l’auraient accusée d'en être la cause. Ils l’auraient battue, 
puis ligotée et pendue par le cou dans une chambre, devant ses enfants. 
Ils l’auraient laissée pour morte. Un enfant d’une maison voisine serait 
entré dans la pièce pour récupérer un ballon, l’aurait vue et aurait averti 
ses parents. Ces derniers l’auraient libérée, alors qu’elle était inconsciente, 
et l’auraient amenée à l’hôpital, lui sauvant ainsi la vie. 
En 2015, l’intéressée aurait déménagé en dehors de la ville de F._______, 
dans un endroit appelé L._______. Cette même année, en juin, son mari 
serait revenu s'installer définitivement au Pakistan. Deux mois plus tard, un 
ami de ce dernier aurait informé l’intéressée d’une attaque à l’arme à feu, 
durant laquelle son époux aurait été blessé à la jambe. 
Accompagnée de ses enfants et de son mari, la requérante aurait quitté le 
Pakistan en février 2016. Munie d'un visa, elle aurait pris l'avion depuis 
F._______ pour se rendre en Iran. La famille serait restée cachée dans ce 
pays pendant quatre ou cinq jours. Elle se serait ensuite rendue à pied en 
Turquie, où elle aurait séjourné pendant quatre à cinq mois. En août 2016, 
la famille aurait embaqué sur un bateau qui l’aurait emmenée en Grèce. 
L’intéressée y aurait déposé une demande d’asile, qui aurait été rejetée en 
janvier 2018. 
Au cours de la même période, la requérante aurait découvert que son mari 
s'était converti à la religion ahmadie. L'attaque dont il avait été victime en 
juin 2015 aurait été planifiée par une organisation inconnue qui voulait sa 
mort en raison de sa conversion. La requérante n’aurait pas accepté cette 
dernière et aurait souhaité se séparer de son époux. Un jour, elle aurait 
profité de son absence pour quitter la Grèce. Accompagnée de quatre de 
ses enfants et après avoir transité par la Macédoine, la Serbie et la France, 
elle serait entrée en Suisse le 23 juillet 2018. 
B.b G._______ et son fils, M._______, seraient quant à eux entrés 
illégalement en Suisse le 20 mars 2019, déposant une demande d’asile le 
même jour. 


E-6092/2020 
Page 4 
B.c Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 
23 juin 2020, le Tribunal régional du Littoral du Val-de-Travers a confirmé 
la séparation des époux, confiant à l’intéressée la garde de B._______, 
C._______, D._______ et E._______ et à G._______ celle de M._______. 
Le SEM a dès lors instruit séparément les demandes d’asile des époux. 
B.d A l'appui de sa demande d’asile, A._______ a produit une copie de son 
passeport et de sa carte d'identité. Elle a également remis des copies des 
certificats de naissance de ses enfants. 
C. 
Par décision du 29 octobre 2020 (ci-après aussi : la décision querellée) 
notifiée le 2 novembre 2020, le SEM a refusé de reconnaître la qualité de 
réfugié aux requérants, rejeté leur demande d’asile et prononcé leur renvoi 
de Suisse et leur admission à titre provisoire, considérant que l’exécution 
du renvoi n’était pas raisonnablement exigible. 
D. 
Par mémoire du 2 décembre 2020, les intéressés ont interjeté recours au-
près du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) à l’encontre de 
la décision querellée, concluant à la reconnaissance du statut de réfugié et 
l’octroi de l’asile, subsidiairement au renvoi de la cause au SEM pour 
« complément d’instruction et nouvel établissement des faits ». A titre inci-
dent, ils ont également requis l’assistance judiciaire totale et la dispense 
de l’avance des frais de procédure. 
Parmi d’autres documents, les recourants ont produit une attestation d’in-
digence du 16 novembre 2020, des copies d’annonces publiées dans les 
journaux pakistanais par la famille de G._______, une copie d’une 
« fatwa » du 5 novembre 2017, une demande de rapport médical du 19 no-
vembre 2020, une réponse du N._______ du 27 novembre 2020 à cette 
demande, ainsi qu’une recherche-rapide de de l’Organisation suisse d’aide 
aux réfugiés (ci-après : OSAR) du 7 mai 2018 concernant la situation des 
Ahmadis au Pakistan. 
E. 
Par décision incidente du 10 décembre 2020, le juge instructeur a admis la 
demande d’assistance judiciaire totale et désigné Annick Mbia en qualité 
de mandataire d’office des recourants pour la présente procédure. 


E-6092/2020 
Page 5 
F. 
Par décision du 17 décembre 2020, le SEM a refusé de reconnaître la qua-
lité de réfugié à G._______ et M._______, rejeté leur demande d’asile et 
prononcé leur renvoi de Suisse et leur admission à titre provisoire, consi-
dérant que l’exécution du renvoi n’était pas raisonnablement exigible. Le 
SEM a notamment considéré que les allégations de l’intéressé n’étaient 
pas crédibles. Il a en outre rappelé que selon la jurisprudence du Tribunal, 
les Ahmadis ne faisaient pas l’objet d’une persécution collective au Pakis-
tan, de sorte que la seule appartenance à ce mouvement n’emportait pas 
l’octroi de la qualité de réfugié au sens de l’art. 3 LAsi (RS 142.31), les 
persécutions individuelles alléguées par G._______ étant par ailleurs, 
comme déjà relevé, invraisemblables. 
G. 
G.a Par courrier du 17 décembre 2020, les recourants ont produit un rap-
port médical du 7 décembre 2020 du O._______ (ci-après : O._______), 
posant les diagnostics, selon ICD 10, d’épisode dépressif sévère sans 
symptôme psychotique (F32.2) et d’état de stress post-traumatique 
(F43.1). 
G.b Il ressort des rapports précités que A._______ est suivie par le 
O._______ depuis le 9 avril 2019. Auparavant son suivi psychiatrique était 
assuré à la P._______, où elle était domiciliée. Dans le cadre de son suivi 
au O._______, elle a notamment bénéficié d’une prise en charge 
psychiatrique et psychothérapeutique intégrée assurée par un binôme 
médico-infirmier. Elle a été suivie médicalement une fois par mois et a 
aussi bénéficié d’une psychothérapie utilisant la méthode « Eye Movement 
Desensitization and Reprocessing » (ci-après : EMDR), conduite par un 
psychologue-psychothérapeute à un rythme bimensuel. L’intéressée a 
notamment présenté un épisode dépressif sévère sans symptômes 
psychotiques ainsi qu’un état de stress post-traumatique. Des idées 
suicidaires ont également été relevées, lesquelles ont pu être contenues 
grâce au suivi en cours. Elle a bénéficié d’un traitement médicamenteux, 
comprenant des antipsychotiques et des antidépresseurs. Selon les 
praticiens, le pronostic a été considéré comme très réservé sans traitement 
et imprévisible avec traitement. La poursuite de la psychothérapie EMDR 
a été préconisée, sur plusieurs mois, afin de stabiliser encore davantage 
la recourante et permettre le traitement des traumatismes encore actifs au 
moment de la rédaction du rapport. Un suivi infirmier de soutien a été 
considéré comme indispensable pour la suite du traitement. 
 


E-6092/2020 
Page 6 
Les praticiens ont encore relevé que l’aînée de l’intéressée avait suivi un 
traitement psychothérapeutique intensif en lien avec des symptômes de 
stress post-traumatique. « Un autre fils, âgé de (…) ans », avait également 
suivi un traitement ambulatoire intensif assuré par le O._______. 
H. 
Invité à se déterminer sur le recours, le SEM, dans sa réponse du 15 jan-
vier 2020 (recte : 2021), a conclu à son rejet. 
I. 
Invités à se déterminer sur la réponse du SEM, les intéressés ont répliqué 
par acte du 5 février 2021, réitérant les conclusions formulées dans leur 
recours du 2 décembre 2020 ainsi que dans leur complément du 17 dé-
cembre 2020. 
J. 
Par arrêt du 19 octobre 2021, le Tribunal a rejeté le recours interjeté le 
15 janvier 2021 par G._______ et M._______ contre la décision du SEM 
du 17 décembre 2020 précitée. 
K. 
Les autres faits et arguments seront examinés en tant que de besoin dans 
les considérants et droit. 
 
Droit : 
1. 
1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 
l'art. 33 LTAF. 
En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 
être contestées devant le Tribunal (cf. art. 33 let. d LTAF, applicable par 
renvoi de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, sauf demande 
d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger 
(cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. 
Le Tribunal est donc compétent pour connaître du recours. 


E-6092/2020 
Page 7 
1.2 La présente procédure est soumise à l’ancien droit (dispositions 
transitoires de la modification du 25 septembre 2015, al. 1 LAsi). 
1.3 Les intéressés ont qualité pour recourir. Présenté dans la forme et dans 
les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 48 et 52 
al. 1 PA, ainsi que l’anc. art. 108 al. 1 LAsi). 
2. 
Les recourants invoquent un mauvais établissement de l’état de fait et une 
instruction incomplète (cf. mémoire de recours, point III 1.). Il convient 
d’examiner ces griefs d’ordre formel en premier lieu, dès lors qu’ils sont 
susceptibles de conduire à l’annulation de la décision querellée 
indépendamment des chances de succès du recours sur le fond. 
2.1 Conformément à la maxime inquisitoire (cf. art. 12 PA en relation avec 
l’art. 6 LAsi), l'autorité administrative constate les faits d'office et procède 
s’il y a lieu à l’administration des preuves nécessaires à l’établissement des 
faits pertinents (cf. ATAF 2009/60 consid. 2.1.1). Ce principe est néanmoins 
relativisé par le devoir de collaborer des parties (cf. art. 13 PA et 8 LAsi ; 
cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1 ; 2009/60 consid. 2.1.1 ; 2009/50 con-
sid. 10.2 ; 2008/24 consid. 7.2 ; arrêt du Tribunal D-3082/2019 du 27 juin 
2019). 
2.1.1 L'établissement des faits est incomplet, au sens de l'art. 106 al. 1 
let. b LAsi, lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve 
déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité 
inférieure, et inexact, lorsque l'autorité a omis d'administrer la preuve d'un 
fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de l'administration 
d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits erronés, par 
exemple en contradiction avec les pièces (cf. ATAF 2014/2 consid. 5.1 ; 
2012/21 consid. 5.1 ; 2007/37 consid. 2.3 ; BOVAY, Procédure administra-
tive, 2ème éd. 2015, p. 615 ; KÖLZ/HÄNER/BERTSCHI, Verwaltungsverfahren 
und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3ème éd. 2013, n° 1043, 
p. 369 ss). 
2.1.2 Le droit d’être entendu, inscrit à l’art. 29 al. 2 Cst., comprend pour le 
justiciable le droit d'être informé et de s'exprimer sur les éléments perti-
nents avant qu'une décision ne soit prise touchant à sa situation juridique, 
le droit de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort 
de la décision, celui de participer à l'administration des preuves, d'en pren-
dre connaissance et de se déterminer à leur propos (cf. ATF 145 I 167 con-
sid. 4.1 ; ATAF 2013/23 consid. 6.1.1 ; 2010/53 consid. 13.1). 


E-6092/2020 
Page 8 
2.1.3 Nonobstant la maxime inquisitoire, l’autorité amenée à rendre une 
décision en matière d’asile peut en principe se limiter à prendre en consi-
dération les allégués du requérant et procéder à l’administration des 
preuves offertes par ce dernier, sans avoir à se livrer, en sus, à des me-
sures d’instruction complémentaires (cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1). En 
tout état de cause, l’autorité peut mettre un terme à l’instruction lorsque les 
preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procé-
dant d’une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves 
qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pour-
raient l’amener à modifier son opinion (cf. ATF 130 II 425 consid. 2.1 et 
jurisp. cit.). 
2.2 En l’espèce, les intéressés reprochent d’abord au SEM de ne pas avoir 
mené l’instruction du présent dossier et de celui de G._______ en parallèle, 
malgré des motifs d’asile partiellement liés. 
Le SEM a décidé d’instruire séparément les demandes d’asile déposées, 
suite à l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 
23 juin 2020, les membres du couple semblant à ce moment séparer leurs 
destins et l’intéressée faisant valoir des motifs d’asile propres, dont elle ne 
souhaitait d’ailleurs pas que son mari soit informé. Cette façon de procéder 
apparaît correcte. 
Par ailleurs, les déclarations de la recourante ont été considérées comme 
invraisemblables, indépendamment des motifs d’asile allégués par son 
mari. Le SEM a exposé les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il s'est 
fondé pour parvenir à cette appréciation. Les intéressés n’indiquent du 
reste pas en quoi le traitement simultané des dossiers – sur le plan de 
l’instruction – aurait pu amener l’autorité inférieure à modifier son analyse. 
2.3 La recourante considère ensuite que son état de santé psychique défi-
cient aurait dû être pris en compte pour apprécier la crédibilité de ses allé-
gations. Une actualisation du rapport médical « fourni le 23 octobre 2019 » 
aurait en particulier été nécessaire. 
En l’occurrence, les affections psychiques de l’intéressée ont fait l’objet 
d’investigations. Le rapport médical du 17 octobre 2019, parvenu au SEM 
le 23 suivant, exposait les problèmes clairement. Il n’en ressortait aucune-
ment que la recourante se trouvait dans l’incapacité d’exposer valablement 
ses motifs d’asile ou que les résultats d’éventuels examens complémen-
taires s’avéraient nécessaires à cet égard. Le SEM a du reste pris en 


E-6092/2020 
Page 9 
compte cet aspect – parmi les autres circonstances du cas d’espèce – au 
moment d’octroyer l’admission provisoire. 
2.4 Au vu de ce qui précède, aucun élément du dossier ne permet d'ad-
mettre que le SEM a manqué au devoir d'instruction de la présente cause. 
La décision querellée repose sur un état de fait établi de manière exacte et 
complète (cf. art. 106 al. 1 let. b LAsi). Les griefs formels soulevés par l’in-
téressée sont donc infondés et doivent être écartés. 
3. 
3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 
le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 
ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 
leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 
leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 
préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 
liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 
insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux 
femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2‒5.6). 
3.2 La crainte face à de sérieux préjudices à venir, telle que comprise à 
l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée 
dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. 
Sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire 
des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), 
de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et 
dans un avenir prochain une persécution. 
Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets 
qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et 
selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. 
Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces 
hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins 
lointain. En ce sens, doivent être prises en considération les conditions 
existant dans le pays d'origine au moment de la décision sur la demande 
d'asile, respectivement sur le recours interjeté contre un refus d'asile, mais 
non les déductions ou les intentions du candidat à l'asile. 
Ainsi, la crainte d'une persécution future n'est objectivement fondée que si, 
placée dans les mêmes conditions, une personne douée d'une sensibilité 
normale aurait des raisons objectivement reconnaissables de craindre, 


E-6092/2020 
Page 10 
selon toute vraisemblance, d'être victime d'une persécution, à tel point que 
l'on ne saurait exiger d'elle qu'elle rentre dans son pays (cf. ATAF 2010/57 
consid. 2.5 ; 2010/44 consid. 3.3 et 3.4). 
3.3 Quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre 
vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable 
lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas 
vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, 
ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne 
correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur 
des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). 
4. 
4.1 Dans sa décision du 29 octobre 2020, le SEM a considéré que les dé-
clarations de l’intéressée – stéréotypées, confuses et revêtant de surcroît 
un caractère superficiel – n’étaient pas crédibles. En particulier, si son frère 
et ses acolytes avaient véritablement voulu la tuer, ils auraient choisi une 
méthode beaucoup plus discrète que de se tenir devant son domicile, à la 
vue de tous. Il apparaissait en outre très surprenant que la recourante ait 
décidé, suite à cet évènement, de retourner vivre à F._______, où habitait 
sa famille, alors qu’elle essayait précisément de lui échapper. A admettre 
les menaces proférées contre elle et son mari, il n’était pas non plus cohé-
rent que ce dernier revienne voir sa famille à F._______ chaque année 
pendant un mois. Les déclarations de l’intéressée concernant l’incident à 
K._______, lors duquel ses frères avaient prétendument essayé de la tuer, 
n’étaient pas plus convaincantes. Il était en effet incompréhensible que la 
recourante ait accepté de les rencontrer, alors qu’elle vivait cachée dans le 
quartier de J._______ depuis des années, sans jamais sortir de son loge-
ment par peur des représailles familiales. Les circonstances entourant la 
tentative d’assassinat qui s’en était suivie apparaissaient fantaisistes. Il 
n’était en outre pas concevable que son mari, lequel jouissait d’une bonne 
situation financière en Arabie Saoudite, ne l’ait presque pas soutenue fi-
nancièrement, au point que l’intéressée et ses enfants aient dû s’installer 
dans un quartier malfamé pour subvenir à leurs besoins. Cela était d’autant 
moins vraisemblable que l’intéressée bénéficiait d’une formation universi-
taire, susceptible de l’aider à trouver un emploi. Les déclarations concer-
nant ce quartier et la maison de prostitution où elle habitait étaient particu-
lièrement imprécises. Au sujet de l’épisode de la vidéo et du chantage y 
relatif, le SEM a considéré que le récit de la recourante était très confus et 
peu détaillé. Il a encore relevé des contradictions s’agissant de la période 
durant laquelle celle-ci avait prétendument vécu dans le quartier de 


E-6092/2020 
Page 11 
J._______ (2009 à 2012 selon l’audition sur les données personnelles et 
jusqu’en 2015 selon l’audition sur les motifs d’asile). 
Le SEM a par ailleurs retenu que la simple appartenance de son mari à la 
communauté ahmadie ne permettait pas de justifier les craintes, en tant 
qu’épouse, d’être victime de mesures de persécution en cas de retour au 
Pakistan. L’intéressée n’avait jamais été personnellement menacée et 
n’avait eu aucun contact direct avec l’organisation – décrite de manière 
vague – qui avait prétendument attaqué son mari. 
4.2 Dans son recours, l’intéressée a considéré que le SEM n’avait pas ana-
lysé les conséquences que pouvaient avoir sur elle et ses enfants la con-
version de son époux. La « fatwa » produite, non traduite, faisait état de 
menaces de mort qui les visaient directement. Le fait que le couple était 
aujourd’hui séparé n’était selon elle pas pertinent. En effet, le divorce 
n’était aucunement prononcé et la séparation n’était pas nécessairement 
connue des organisations anti-ahmadis. De plus, la fuite du couple laissait 
paraître que la recourante soutenait son mari dans sa démarche et donc 
dans son adhésion à la communauté ahmadie. Les recourants ont encore 
relevé que la famille de G._______ avait annoncé dans les journaux pakis-
tanais qu’elle n’avait plus de lien avec ce dernier. Cette publication était, 
aux yeux de A._______, liée aux difficultés rencontrées par les membres 
de la famille Q._______ suite à la conversion de leur fils et frère. Or, si les 
parents, frères et sœurs de son époux, avec qui ils n’entretenaient aucune 
relation, avaient rencontré des problèmes au point de devoir publier une 
telle annonce, il y avait alors lieu d’admettre que la crainte de persécutions 
futures, invoquée par l’intéressée, était fondée. 
4.3 Dans son courrier du 17 décembre 2020, la recourante a soutenu que 
le rapport médical produit corroborait ses déclarations, répétées de 
manière concordante. En tant que femme seule en charge de plusieurs 
enfants, elle était la cible de persécutions infligées essentiellement, voire 
exclusivement aux femmes de son pays. A l’appui de ses dires, l’intéressée 
a cité un article publié sur le site de l’United Nations Population Fund (ci-
après : UNFPA). Elle a en outre complété les propos tenus lors de ses 
auditions. Elle a notamment exposé que F._______ était à ses yeux le 
dernier lieu où sa famille était susceptible de venir la chercher, d’où son 
idée, à l’époque, de s’y cacher. En Arabie Saoudite, le regroupement 
familial n’avait jamais pu être concrétisé, malgré les démarches entreprises 
dans ce sens. Elle a encore soutenu avoir été agressée sexuellement par 
I._______, alors que celui-ci l’hébergeait. Ce dernier était parfaitement 
conscient de la situation et avait, selon la recourante, profité de sa 


E-6092/2020 
Page 12 
vulnérabilité. Elle a enfin expliqué avoir été violée par trois hommes dans 
la maison close de J._______, en présence de ses enfants. Après cet 
évènement, elle était demeurée en ce lieu en l’absence d’une autre 
possibilité d’hébergement ou d’une personne vers qui se tourner. Elle 
n’avait pas porté plainte, afin d’éviter tout risque de perdre la garde de ses 
enfants. 
4.4 Dans sa détermination du 15 janvier 2021, le SEM a estimé, dès lors 
que les déclarations de l’époux avaient été considérées comme 
invraisemblables, que les craintes de l’intéressée au sujet de persécutions 
infligées par de prétendues organisations religieuses extrémistes ne 
faisaient plus de sens. Concernant l’argument de la recourante selon lequel 
les Ahmadis étaient opprimés au Pakistan, l’autorité inférieure a exposé, 
en substance et en se basant sur la jurisprudence du Tribunal (cf. ATAF 
2014/32 E. 6.4 et les arrêts du Tribunal D-5459/2017 du 7 mars 2018, 
E-4621/2013 du 27 octobre 2015 et E-4992/2006 du 10 mai 2011), que les 
attaques étaient fréquemment dirigées contre des représentants connus 
du mouvement, la plupart des Ahmadis du Pakistan pouvant toutefois 
pratiquer leur religion pour ainsi dire en paix et sans entraves notables. 
Dès lors, elle a considéré qu’il n’y avait pas de persécution collective des 
Ahmadis au Pakistan. Pour cette raison, la qualité de réfugié ne pouvait 
être accordée à un membre du mouvement ahmadi que s’il pouvait rendre 
vraisemblable une persécution individuelle au sens de l’art. 3 LAsi. Or tel 
n’était pas le cas en l’espèce. Par ailleurs, le SEM a mis en évidence, en 
se référant à l’ATAF 2015/11 (consid. 7.2.1 et 7.2.2), que l’anamnèse et le 
diagnostic posés chez la recourante (épisode dépressif sévère et un 
PTSD) n’établissaient pas les circonstances du traumatisme (les 
persécutions alléguées) et ne constituaient qu’un élément parmi d’autres 
dans l’évaluation de la crédibilité des allégués de persécution. Cette 
question de droit était de la compétence de l’autorité. A cet égard, le SEM 
a encore rappelé que la majorité des invraisemblances ne concernaient 
pas les sévices sexuels subis, mais les circonstances entourant ceux-ci ; 
or ces invraisemblances ne pouvaient être expliquées uniquement par les 
problèmes médicaux de l’intéressée. En outre, il était étonnant que cette 
dernière n’ait mentionné l’agression sexuelle commise par I._______ qu’au 
stade du recours. Enfin, le SEM a constaté que les moyens de preuve joints 
au recours n’apportaient pas plus de crédibilité à son récit. En effet, il était 
aisé pour le mari de la recourante de produire une fatwa au vu du caractère 
aisément falsifiable de ce type de document. Les annonces de la belle-
famille de l’intéressée dans un journal n’exprimaient que l’avis personnel 
et subjectif de leurs auteurs ; il ne pouvait dès lors être exclu qu’il s’agisse 
de documents de complaisance établis pour les seuls besoins de la cause. 


E-6092/2020 
Page 13 
4.5 Dans sa réplique du 5 février 2021, l’intéressée a estimé que le rapport 
médical produit au stade du recours devait être considéré comme un 
moyen démontrant les faits allégués et sa vulnérabilité particulière. En 
prenant en considération l’ensemble de son vécu, il était compréhensible 
qu’aborder le sujet des agressions sexuelles subies par I._______, ami de 
son époux et seule personne en qui elle avait confiance au Pakistan, lui 
était particulièrement difficile. Conformément à la jurisprudence du 
Tribunal, le caractère tardif de l’allégation ne devait pas fonder en soi son 
invraisemblance. La recourante a encore exposé que l’augmentation des 
homicides contre les Ahmadis était un sujet d’inquiétude pour des 
organisations non gouvernementales et que la vision du SEM sur cette 
problématique méritait d’être actualisée. Elle a précisé que le droit 
pakistanais contenait une norme anti-Ahamadis qui la privait de protection 
étatique. Enfin, l’intéressée a considéré que la conclusion du SEM relative 
aux moyens de preuve produits au stade du recours n’était pas fondée et 
ne se justifiait pas juridiquement, référence étant faite à l’arrêt du Tribunal 
E-4206/2015 du 17 février 2016. 
5. 
5.1 En l'occurrence, force est de constater, à l’instar du SEM, que les motifs 
d’asile de la recourante ne sont pas vraisemblables. 
5.1.1 Au stade du recours, l’intéressée soutient d’abord que les Ahmadis 
sont opprimés au Pakistan et estime par conséquent risquer de subir des 
persécutions en raison de la conversion de son mari. 
La situation des Ahmadis au Pakistan demeure certes difficile, mais il y a 
lieu de retenir, conformément à la jurisprudence du Tribunal et comme l’a 
rappelé le SEM, que le seuil très élevé d’une persécution collective n’est 
pas atteint, en ce sens que les adeptes de ce mouvement ne font 
aujourd’hui pas partie d’un groupe globalement exposé à des actes de 
persécution relevant de la notion de réfugié (ATAF 2013/21, consid. 9). 
En l’occurrence, la prétendue appartenance de l’époux de l’intéressée au 
mouvement ahmadi ne permet pas de justifier les craintes de persécutions 
futures de cette dernière. D’une part, celui-ci n’a pas rendu crédible les faits 
allégués dans le cadre de sa procédure d’asile. Autrement dit, il n’a pas 
rendu vraisemblable avoir eu des problèmes du fait de sa conversion, à 
vouloir l’admettre. Il ne se justifie pas de revoir cette appréciation, 
l’intéressée n’ayant pas avancé le moindre argument susceptible de la 
remettre en cause. D’autre part, la recourante n’a pas rendu crédible ses 


E-6092/2020 
Page 14 
propres problèmes, aucune explication satisfaisante n’ayant été apportée 
aux multiples invraisemblances entachant ses allégations. Dans ces 
conditions, il n’y pas lieu d’examiner la question relative à l’absence de 
protection de l’Etat d’origine. 
5.1.2 L’intéressée affirme ensuite que son état de santé psychique l’aurait 
empêchée d’exposer correctement les faits motivant sa demande d’asile. 
A ce sujet, d’une part, rien au dossier n’indique qu’elle aurait été affectée 
dans sa santé au point de ne pas être en mesure de présenter valablement 
les motifs de sa demande de protection. D’autre part, les éléments 
d’invraisemblance retenus ont principalement trait à la plausibilité même 
du récit et non à des défauts dans les exposés. A titre d’exemples, comme 
relevé par le SEM, le fait qu’un grand nombre de personnes, prétendument 
déterminées à l’éliminer, se seraient postées devant son domicile de 
H._______, des armes à la main, est illogique ; les intervenants, dont 
faisait apparemment partie son frère, auraient assurément fait preuve de 
davantage de discrétion s’ils avaient eu l’intention de l’assassiner. Dans le 
même ordre d’idées, il est peu concevable que la recourante ait acceptée 
de rendre visite à ses frères à K._______, accompagnée de ses enfants, 
sachant à quel point ils étaient déterminés et alors qu’elle avait jusque-là 
tout fait pour les éviter, par peur de représailles. Le déroulement de la 
tentative d’assassinat, extrêmement maladroite, dont l’intéressée aurait été 
victime et de son sauvetage, totalement fortuit, n’est simplement pas 
crédible. Il en va de même de son allégation selon laquelle son époux, lui 
aussi activement recherché par sa belle-famille, serait revenu à F._______ 
chaque année pendant un mois, tout en se désintéressant semble-t-il de la 
situation des plus précaires dans laquelle elle se trouvait le reste du temps. 
5.1.3 Concernant enfin les violences sexuelles alléguées au stade du 
recours, le Tribunal est conscient qu’une personne ayant vécu des faits 
traumatisants peut avoir de grandes difficultés à les exprimer et que la plus 
grande prudence s’impose s’agissant des exigences envers les personnes 
victimes de violences. Dans le cas d’espèce, il estime toutefois étrange que 
la recourante, capable d’indiquer qu’elle avait été contrainte de se 
prostituer, n’ait pas au moins évoqué les contraintes subies. Cette question 
peut et doit cependant être laissée ouverte. Quand bien même elle aurait 
subi des viols, il ne saurait être retenu, au vu de ce qui précède, qu’ils l’ont 
été dans les circonstances décrites. L’article de l’UNFPA cité au stade du 
recours, de nature générale, n’est pas décisif. 


E-6092/2020 
Page 15 
5.2 Les moyens de preuve produits par l’intéressée au stade du recours 
ont été examinés par le Tribunal dans le cadre de la procédure de son mari, 
à laquelle ils se rattachaient principalement. Leur valeur probante ayant été 
niée, ils ne sont pas de nature à modifier l’appréciation ci-dessus. 
5.3 Dans ces conditions, aucun argument du recours ne permet de re-
mettre en cause les considérants explicites et motivés de la décision que-
rellée, à laquelle il est ici renvoyé pour le surplus (cf. art. 109 al. 3 LTF, par 
renvoi de l’art. 4 PA). 
6. 
Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce 
sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 
ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 
(art. 44 LAsi). 
Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 1 de 
l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 
RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par 
la loi, de confirmer cette mesure. 
7. 
Les questions relatives à l’exécution du renvoi ne se posent pas, les 
intéressés ayant été mis au bénéfice de l’admission provisoire. 
8. 
Sur le vu de ce qui précède, c’est à juste titre que le SEM a dénié aux 
recourants la qualité de réfugié, a rejeté leur demande d’asile et a prononcé 
leur renvoi de Suisse. Dès lors, la décision attaquée ne viole pas le droit 
fédéral et a établi de manière exacte et complète l'état de fait pertinent 
(cf. art. 106 al. 1 LAsi). 
En conséquence, le recours est rejeté. 
9. 
9.1 Au vu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de 
procédure à la charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA 
et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 
dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 
RS 173.320.2). 


E-6092/2020 
Page 16 
Ils en ont toutefois été dispensés par décision incidente du 10 décembre 
2020 ; aucun indice ne permet de penser que leur situation financière se 
soit notablement améliorée dans l’intervalle. Il n’est en conséquence pas 
perçu de frais. 
9.2 Il sied enfin d’allouer une indemnité à titre d’honoraires et de débours 
à la mandataire d’office (cf. art. 8 à 11 FITAF, applicables par analogie 
conformément à l’art. 12 FITAF), pour les frais nécessaires à la défense 
des intérêts des recourants en la présente cause. Le relevé de prestations 
transmis au Tribunal en annexe au recours fait état d’un total de 10 heures 
et 36 minutes de travail au tarif horaire de 200 francs et de 50 francs de 
frais, pour un montant total de 2'333.50 francs. Une telle durée paraît 
quelque peu excessive au vu de la nature de la cause ; le nombre d’heures 
à indemniser sera ramené à huit. Il convient encore de prendre en compte 
le temps nécessaire à l’élaboration du courrier du 17 décembre 2020 et de 
la réplique, estimé à deux heures. En définitive, ce sont ainsi dix heures de 
travail au total qui seront indemnisées. 
En cas de représentation d'office, le tarif horaire est dans la règle de 200 à 
220 francs pour les représentants titulaires du brevet d’avocat (cf. art. 12 
en rapport avec l’art. 10 al. 2 FITAF). Partant, en prenant en compte le tarif 
horaire demandé de 200 francs, l’indemnité est arrêtée à 2’200 francs, tous 
frais et taxes inclus, à charge de la caisse du Tribunal. 
 
(dispositif page suivante) 
 
 


E-6092/2020 
Page 17 
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
Il n’est pas perçu de frais de procédure. 
3. 
L’indemnité en faveur de la mandataire d’office est fixée à 2’200 francs, à 
charge de la caisse du Tribunal. 
4. 
Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité canto-
nale. 
 
Le président du collège : 
Le greffier : 
 
 
William Waeber 
Marc Toriel