bvger · A-1185/2022 · 2022-06-22 · fr
A-1185/2022

Routes nationales

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal
Cour I
Case postale
CH-9023 St-Gall
Téléphone +41 (0)58 465 25 02
Fax +41 (0)58 465 29 80
www.tribunal-administratif.ch
Numéro de classement : A-1185/2022
pac/dej
Décision incidentedu 22 juin 2022
En la cause
Parties
1._______ et 2._______,
3._______, 4._______,
représentée par Me Jean-Samuel Leuba, avocat,
recourants,
contre
Office fédéral des routes OFROU, intimé,
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication DETEC,
autorité inférieure,
Objet
routes nationales ; approbation des plans N9 Vennes-Chexbres AP TP3-TP4-TP5
Faits :
A.
A.a Le 13 juillet 2018, l'Office fédéral des routes OFROU (ci-après : l'OFROU) a soumis pour approbation au Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication DETEC (ci-après : le DETEC) les plans portant sur le projet « N9 Vennes-Chexbres AP TP3-TP4-TP5 sur les communes de Lutry, Bourg-en-Lavaux, Puidoux et Chexbres » (ci-après : le projet N9).
A.b Le projet N9 traite notamment des nouveaux aménagements de la route nationale N9 entre les jonctions de Lausanne-Vennes et Chexbres entre le kilomètre 14.030 et le kilomètre 20.400. Ce tronçon, mis en service en 1974, traverse le territoire des communes vaudoises de Lutry, Bourg-en-Lavaux, Puidoux et Chexbres. Situé à flanc de coteau, il comprend les tunnels de Chauderon, de la Criblette et du Flonzaley ainsi que différents ponts, estacades, passages supérieurs, passages inférieurs et voûtages.
A.c Le projet N9 est composé de différents projets partiels (TAP IX à XVI) :
- TAP IX : accès et installations de chantier sur les Communes de Lutry et Bourg-en-Lavaux,
- TAP X : nouveaux aménagements pour les tunnels de Chauderon et de la Criblette,
- TAP XI : projet de protection contre le bruit sur la Commune de Bourg-en-Lavaux (secteur ouest),
- TAP XII : projet de protection contre le bruit sur les Communes de Bourg-en-Lavaux (secteur est), Puidoux et Chexbres,
- TAP XIII : nouveaux aménagements pour le secteur du tunnel de Flonzaley,
- TAP XIV : système d'évacuation et de traitement des eaux de chaussée sur la Commune de Puidoux,
- TAP XV : accès et installations de chantier sur les Communes de Puidoux et Chexbres,
- TAP XVI : installations d'évacuation et de traitement des eaux de chaussée sur la Commune de Lutry.
B.
B.a Pendant le délai de mise à l'enquête publique, les oppositions de 1._______ et 2._______, de 3._______ et de 4._______ sont notamment parvenues au DETEC.
B.b Le 20 décembre 2019, le DETEC a rendu une décision partielle d'approbation des plans pour le projet partiel TAP XV, aucun des opposants n'étant concernés par ce projet. Aucun recours n'a été formé contre cette décision.
C. Par décision du 15 février 2022, le DETEC a approuvé les plans concernant le projet N9, rejetant notamment les oppositions de 1._______ et 2._______, de 3._______ et de 4._______. Le DETEC a également assorti son approbation de nombreuses charges, accordé notamment un allégement sur la parcelle de 1._______ et 2._______ et fixé les immissions maximales admissibles ainsi que les mesures à prendre en cas de dépassement.
D.
D.a Le 11 mars 2022, 1._______ et 2._______ (ci-après : les recourants 1 et 2) ont formé recours, contre cette décision, devant le Tribunal administratif fédéral. Ils concluent, en substance, à ce que des mesures supplémentaires correctives soient entreprises en raison des nuisances sonores provoquées par le passage du trafic sur le pont des Daillettes, caractérisées par un double claquement au passage des pneumatiques sur un joint de dilatation.
D.b Par mémoire du 17 mars 2022, 3._______ (ci-après : le recourant 3) a également formé recours, contre cette décision, devant le Tribunal administratif fédéral. Il conclut, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de la décision attaquée et, subsidiairement, à ce que la cause soit transmise à l'autorité compétente en matière d'expropriation pour faire valoir ses prétentions en indemnisation. Il estime, en substance, que l'OFROU n'aurait pas entrepris tout ce qui est possible et économiquement supportable pour diminuer l'impact du bruit provoqué par le passage des pneumatiques sur un joint de dilatation du pont des Daillettes.
D.c Enfin, le 18 mars 2022, 4.________ (ci-après : la recourante 4) a formé recours, elle aussi, contre cette décision. Elle conclut, en substance, à ce que la décision attaquée soit réformée en ce sens que la vitesse doit être réduite à 100 km/h, de jour comme de nuit, sur l'ensemble du secteur situé à l'ouest du tunnel de Chauderon (jusqu'au tunnel de Belmont) et que ce secteur soit aménagé d'un revêtement phono-absorbant de type SDA4. Subsidiairement, elle conclut au renvoi de la cause au DETEC, pour jonction avec le dossier concernant le projet « Lausanne-Vennes - Restoroute de Lavaux » avec mise en oeuvre de toutes les mesures d'instruction nécessaires pour permettre d'établir la proportionnalité d'une réduction de la vitesse de circulation sur le secteur susmentionné et la pose d'un revêtement phono-absorbant de type SDA4.
D.d Le 26 avril 2022, le Tribunal administratif fédéral a ordonné la jonction des trois causes.
E. L'OFROU (ci-après également : l'intimé) a pris position, le 25 mai 2022, sur les trois recours. Il conclut, sous suite de frais et dépens, au rejet des recours et à ce que la décision attaquée soit confirmée. Il requiert, à titre incident, que l'effet suspensif soit partiellement retiré au recours, ou subsidiairement, à ce qu'il soit constaté que la décision est partiellement entrée en force.
F. Le 3 juin 2022, le DETEC (ci-après également : l'autorité inférieure) a conclu à ce que la requête de l'intimé tendant au retrait partiel de l'effet suspensif soit approuvée.
G. Par courrier du 9 juin 2022, la recourante 4 a indiqué ne pas s'opposer à la levée partielle de l'effet suspensif s'agissant du secteur allant du tunnel de Criblette à la sortie autoroutière de Chexbres, dans la mesure où son opposition concerne la partie la plus à l'ouest du secteur et non pas l'intégralité de celui-ci. Elle conclut, cependant, à ce qu'une telle levée soit assortie de la réserve que les travaux qui seront entrepris ne sauraient être invoqués pour justifier le rejet des recours déposés.
H. Les recourants 1 à 3 ne se sont, quant à eux, pas déterminés sur la requête de l'intimé dans le délai imparti.
Les arguments avancés de part et d'autre seront repris plus loin dans la mesure où cela s'avère nécessaire.
Droit :
1. La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), sauf disposition contraire de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) ou d'autres lois spéciales.
2. L'objet de la présente décision porte uniquement sur la requête de retrait partiel de l'effet suspensif formée par l'intimé le 25 mai 2022 et ses conclusions en constatation de l'entrée en force partielle de la décision attaquée. Il y a toutefois lieu de traiter celles-ci préalablement dès lors qu'elles sont susceptibles de rendre la requête tendant au retrait partiel de l'effet suspensif sans objet.
3. L'intimé estime d'abord que la décision est partiellement entrée en force quant aux projets partiels TAP IX, X, XII, XIII, XIV et XVI et requiert que ce point soit constaté de manière incidente.
3.1. Il souligne que les motifs invoqués par les recourants portent uniquement sur les nuisances sonores liées à la route nationale N9. Or, ces nuisances seraient traitées dans le cadre du projet partiel TAP XI « projet de protection contre le bruit sur la Commune de Bourg-en-Lavaux (secteur ouest) ». Les autres éléments du projet (TAP IX, X, XII, XIII, XIV et XVI) ne seraient contestés par aucun des recourants. En outre, ils pourraient être distinctement séparés du projet partiel litigieux TAP XI.
3.2. Pour des raisons de sécurité juridique, l'effet suspensif a en principe un effet global : il frappe intégralement la décision attaquée, même si seuls certains points du dispositif sont contestés (cf. arrêt du TAF A-3826/2013 du 12 février 2015 consid. 1.4.2.2). Ceci étant, lorsqu'une décision n'est contestée que partiellement, s'il apparaît que les points contestés peuvent être séparés clairement et sans équivoque de ceux qui ne le sont pas ou qu'ils ne sont pas indissociables, alors l'effet suspensif ne s'applique qu'à l'objet du litige et les points non contestés de la décision deviennent formellement exécutoire (cf. Regina Kiener, in : Auer/Müller/Schindler [édit.], Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, 2019, art. 55 PA no 9 ; Hansjörg Seiler, in : Waldmann/Weissenberger [édit.], Praxiskommentar VwVG, 2e éd. 2016, art. 55 PA no 48 ; André Moser/Michael Beusch/Lorenz Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2e éd. 2013, no 3.19b).
3.3. L'objet du litige est, quant à lui, défini avant tout par les conclusions du recours, lesquelles doivent rester dans le cadre de l'acte attaqué. Le recourant ne peut ainsi que réduire l'objet du litige par rapport à l'objet de la contestation puisque son élargissement ou sa modification mènerait à une violation de la compétence fonctionnelle de l'autorité supérieure (cf. ATF 136 II 457 consid. 4.2 et 136 II 165 consid. 5 ; arrêt du TAF A-6810/2015 du 13 septembre 2016 consid. 1.3). A cela s'ajoute qu'en procédure fédérale d'approbation des plans, toutes les objections pouvant être formulées pendant la mise à l'enquête doivent être soulevées dans la procédure d'opposition, en l'espèce conformément à l'art. 27d de la loi fédérale du 8 mars 1960 sur les routes nationales (LRN, RS 725.11), sous peine d'être exclues de la suite de la procédure (cf. arrêt du TAF A-7192/2018 du 29 octobre 2020 consid. 2.3.1). L'objet du litige est ainsi limité aux griefs soulevés en procédure d'opposition et il ne peut plus être étendu dans la procédure contentieuse subséquente. En revanche, la motivation des griefs peut quant à elle être modifiée, à la condition qu'elle n'étende pas l'objet du litige (cf. ATF 133 II 30 consid. 2.2 ; ATAF 2012/23 consid. 2.1 ; arrêt du TAF A-592/2014 du 9 mars 2015 consid. 2.1.2).
3.4. En l'occurrence, les recourants 1 et 2 concluent principalement à la réforme de la décision attaquée et sollicitent, en substance, que des mesures supplémentaires soient ordonnées. Ils sont propriétaires de la parcelle no (...) de la Commune de Bourg-en-Lavaux, sise (...), située à environ 15 mètres en contre-bas de l'axe sud de la route nationale N9, proche de la jonction du pont des Daillettes, côté Vevey, et du reste de la chaussée. Ils estiment que les immissions provenant du passage du trafic au niveau du joint de dilatation sont excessives et que l'intimé n'aurait pas examiné la possibilité d'autres mesures de protection contre le bruit.
Le recourant 3 est propriétaire des parcelles no (...) et (...) de la Commune de Bourg-en-Lavaux, sises respectivement (...) et (...). Elles sont voisines à la parcelle no (...) des recourants 1 et 2. Le recourant 3 se plaint en substance des mêmes nuisances engendrées par le joint de dilatation du pont des Daillettes, côté Vevey. Il estime, toutefois, que la décision attaquée devrait être annulée, au motif que l'intimé n'aurait pas examiné d'alternatives aux mesures retenues dans la décision. Il considère donc, ne serait-ce qu'implicitement, qu'il appartient à l'intimé de revoir son projet et de le soumettre à nouveau pour approbation au DETEC.
Enfin, la recourante 4 conclut à titre principal à la réforme de la décision attaquée et sollicite, en substance, que des mesures supplémentaires soient ordonnées, en particulier que la vitesse soit limitée sur l'ensemble du secteur situé à l'ouest du tunnel de Chauderon jusqu'au tunnel de Belmont et que ce secteur soit aménagé d'un revêtement phono-absorbant de type SDA4. A titre subsidiaire, elle conclut toutefois à l'annulation de la décision attaquée et au renvoi de la cause avec ordre de joindre le projet au dossier concernant le secteur « Lausanne-Vennes - Restoroute de Lavaux » et de procéder à de nouvelles mesures d'instruction.
3.5. Il suit de là que, dans la mesure où les recourants concluent, pour certains, à l'annulation de la décision attaquée et/ou au renvoi de la cause pour nouvelle instruction, avec, le cas échéant, pour ordre de joindre le projet litigieux à un autre projet, on ne saurait exclure d'emblée la possibilité que les projets partiels TAP IX, X, XII, XIII, XIV et XVI fassent partie de l'objet du litige, de sorte qu'il y a lieu de s'en tenir à la règle selon laquelle l'effet suspensif a un effet global et frappe intégralement la décision attaquée, même si seuls certains points du dispositif sont contestés.
Partant, la requête de retrait partiel de l'effet suspensif formulé par l'intimé n'est pas dépourvue d'objet et il y a, par conséquent, lieu d'entrer en matière sur cette dernière.
4. L'intimé requiert le retrait partiel de l'effet suspensif aux recours formés par les recourant 1 à 4, en tant qu'il porte sur les projets partiels TAP IX, X, XII, XIII, XIV et XVI. Il ne sollicite toutefois pas ce retrait pour le projet partiel TAP XI.
4.1. L'intimé fait valoir qu'il existe un intérêt public à ce que les travaux des projets partiels TAP IX, X, XII, XIII, XIV et XVI soient réalisés rapidement sur le tronçon concerné. Datant du début des années 1970, ce tronçon se serait fortement dégradé ces dernières années. L'intimé fait valoir que, plus les travaux seront reportés, plus leur ampleur, leur coût et les perturbations qu'ils provoquent sur le trafic seront importantes. De plus, la sécurité des usagers ne pourrait, à terme, plus être assurée. En effet, les installations électromécaniques du tronçon seraient obsolètes et leur durée de vie résiduelle dépassée. Leur mise en conformité nécessiterait notamment la construction de nouveaux locaux techniques dans les tunnels de Chauderon et de la Criblette, ainsi que dans le secteur du tunnel de Flonzaley et un report des travaux engendrerait la nécessité de réaliser des locaux provisoires. L'intimé rappelle également que des travaux d'entretien doivent être réalisés sur le tronçon concerné, que ces travaux sont soumis à une procédure interne et que le retrait partiel de l'effet suspensif permettrait de réduire les coûts des travaux d'entretien et faciliterait leur exécution d'un point de vue technique. Pour certaines parties du tronçon, la réalisation des projets partiels pour lesquels le retrait de l'effet suspensif est requis serait même un élément indispensable à leur réalisation.
La recourante 4 fait, quant à elle, valoir que la réduction des coûts ne permettrait pas de justifier le retrait de l'effet suspensif. Elle ne s'oppose cependant pas à la levée partielle de l'effet suspensif, s'agissant du secteur allant du tunnel de Criblette à la sortie autoroutière de Chexbres, ni aux travaux d'aménagement accessoires entrepris sur le secteur ouest, sous réserve que cette levée ne soit pas invoquée par l'intimé pour justifier du rejet des recours et en particulier du rejet de la pose d'un revêtement phono-absorbant de type SDA4. Les recourants 1 à 3, pour leur part, ne se sont pas déterminés sur la requête de retrait partiel de l'effet suspensif.
4.2. Aux termes de l'art. 55 al. 1 PA, le recours a effet suspensif. Conformément à l'art. 55 al. 2 PA, sauf si la décision porte sur une prestation pécuniaire, l'autorité inférieure peut y prévoir qu'un recours éventuel n'aura pas d'effet suspensif ; après le dépôt du recours, l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur a la même compétence.
4.2.1. Selon la jurisprudence, le législateur fédéral a fait du retrait de l'effet suspensif prévu à l'art. 55 al. 2 PA une règle exceptionnelle (cf. arrêt du TF 1C_88/2009 du 31 août 2009 consid. 3.1 ; décision incidente du TAF A-3224/2017 du 10 juillet 2017 du consid. 1.2). Une telle décision doit dès lors reposer sur des motifs clairs et convaincants, résultant d'une pesée des intérêts publics et privés en présence, sans que ne soit toutefois nécessaire la réalisation de circonstances extraordinaires (cf. arrêt du TAF A-828/2012 du 10 mai 2012 consid. 3.1). Dans ce cadre, l'autorité n'a pas à tenir compte de l'issue probable du recours, à moins qu'aucun doute n'existe à ce sujet (cf. ATF 130 II 149 consid. 2.2 et 127 II 132 consid. 3 ; ATAF 2009/57 consid. 4.1.4.3) ; elle dispose d'un large pouvoir d'appréciation permettant de tenir compte des circonstances du cas d'espèce (cf. ATAF 2009/57 consid. 4.1.4.1).
4.2.2. L'autorité de recours n'est pas liée par le fait que l'autorité d'approbation des plans n'ait pas retiré l'effet suspensif à un éventuel recours dans le cadre de sa décision. Cela ressort clairement, et sans ambiguïté, du texte de l'art. 55 al. 2 PA. Le retrait peut, en effet, être prononcé par l'autorité d'office ou sur requête. Il n'est dès lors pas strictement nécessaire qu'une requête ait été déposée à cette fin, possibilité qui est offerte non seulement aux destinataires matériels de la décision mais également à des tiers habilités à recourir. A noter toutefois qu'en présence d'une telle requête, la responsabilité du requérant - corollaire de son droit - se déduira le cas échéant du droit privé ou des règles qui lui sont applicables (cf. ATF 112 II 32 consid. 1a).
4.2.3. L'examen de la question de l'effet suspensif est une question qui doit être traitée prima facie, sur la base d'un examen du dossier en l'état et sans que ne soient nécessaires des mesures d'instruction particulières de la part de l'autorité de décision (cf. arrêt du TF 2C_293/2013 du 21 juin 2013 consid. 3.3).
4.3. Ceci étant, à la suite d'un examen sommaire du dossier, il n'apparaît pas que les immissions sonores dont se plaignent les recourants découlent de la réalisation des ouvrages prévus dans les projets partiels TAP IX, X, XIII, XIV et XVI ou du trafic sur les Communes de Bourg-en-Lavaux (secteur est), Puidoux et Chexbres (TAP XII), mais uniquement du passage du trafic dans le secteur situé depuis le tunnel de Belmont (km 11.800) à l'entrée ouest du tunnel de Chauderon (km 15.000), en particulier - s'agissant des recourants 1 à 3 - en raison du passage du trafic sur le joint de dilatation du pont des Daillettes (km 14.800). Or, l'intimé ne requiert pas la levée de l'effet suspensif en tant qu'il porte sur le projet partiel TAP XI, lequel couvre le secteur situé de la limite entre les Communes de Lutry et Bourg-en-Lavaux (km 14.380) au lieu-dit Le Lanciau (km 17.320).
Les recourants 1 à 3 ne subissent ainsi aucun préjudice irréparable en raison d'un éventuel retrait partiel de l'effet suspensif aux recours, en tant qu'il porte sur les projets partiels TAP IX, X, XII, XIII, XIV et XVI. Quant à la recourante 4, il y a lieu de relever que l'intimé n'a, dans le cadre du projet « N9 Vennes-Chexbres AP TP3-TP4-TP5 sur les communes de Lutry, Bourg-en-Lavaux, Puidoux et Chexbres », prévu aucunes mesures d'assainissement contre le bruit entre le tunnel de Belmont (km 11.800) et la limite entre les Communes de Lutry et Bourg-en-Lavaux (km 14.380). La recourante 4, qui sollicite que de telles mesures soient également prises sur ce secteur, ne peut se prévaloir d'aucun préjudice irréparable, de telles mesures pouvant - quel que soit l'état d'avancée des travaux prévus par les projets partiels TAP IX, X, XII, XIII, XIV et XVI - toujours être ordonnées, y compris le cas échéant dans une procédure parallèle portant sur le projet « Lausanne-Vennes - Restoroute de Lavaux » dont fait partie le secteur entre le km 11.800 et le km 14.380. En ce sens, elle perd de vue que le retrait de l'effet suspensif au recours ne préjuge en rien du fond du litige et ne saurait, en tout état de cause, servir à en justifier l'issue, de sorte qu'une telle réserve n'est, en soi, pas expressément nécessaire.
4.4. A l'inverse, l'intimé a expliqué, en détail, pourquoi il existait un intérêt public au retrait partiel de l'effet suspensif, en tant qu'il porte sur les projets partiels TAP IX, X, XII, XIII, XIV et XVI. Ces explications sont crédibles et un examen prima facie du dossier permet de saisir aisément les enjeux. L'intérêt à la construction des nouveaux locaux techniques apparaît, par exemple, étroitement lié à l'intérêt public à l'exploitation et à la sécurité des différents tunnels. Il en va de même des différents éléments d'aménagement liés au système d'évacuation et de traitement des eaux de chaussée. Il n'existerait actuellement aucun type de traitement des eaux et celles récoltées dans le réseau actuel seraient directement déversées dans les eaux de surface, sans traitement ni rétention préalable. L'intérêt public à la protection des eaux et de l'environnement est donc tout particulièrement marqué. Enfin, s'agissant du projet partiel TAP XII, il porte sur l'assainissement du bruit routier pour le tronçon de la route nationale N9 situé entre le km 17.320 et le km 19.700, soit à près de 3 km de la Commune de Lutry et des parcelles des recourants 1 à 3. En plus de l'intérêt public à la protection contre le bruit, il y a lieu de tenir également compte des intérêts de tiers non concernés par la présente procédure de recours, et qui doivent pouvoir bénéficier directement de mesures d'assainissement non contestées.
4.5. Partant, il peut être constaté que la pesée des intérêts est claire et que l'intérêt public, effectif et actuel, à la réalisation des projets partiels TAP IX, X, XII, XIII, XIV et XVI l'emporte sur les intérêts des recourants.
En conséquence, il y a lieu d'admettre la requête de l'intimé du 25 mai 2022 et de retirer partiellement l'effet suspensif aux recours en tant qu'il porte sur les projets partiels TAP IX, X, XII, XIII, XIV et XVI. L'effet suspensif est en revanche maintenu s'agissant du projet partiel TAP XI, le Tribunal ne voyant aucun motif de l'octroyer d'office.
5. Le sort des frais et dépens liés à la présente décision incidente sera réglé dans le cadre de l'arrêt final.
Le dispositif est porté à la page suivante.
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1. La requête de levée partielle de l'effet suspensif de l'intimé du 25 mai 2022 est admise.
2. L'effet suspensif aux recours des 11, 17 et 18 mars 2022 est retiré pour les projets partiels TAP IX, X, XII, XIII, XIV et XVI. Il est maintenu pour le projet partiel TAP XI.
3. Un double de la prise de position de l'autorité inférieure du 3 juin 2022 est porté, pour information, à la connaissance des parties.
4. Un double des déterminations de la recourante 4 du 9 juin 2022 est porté, pour information, à la connaissance des autres parties et de l'autorité inférieure.
5. Les frais et dépens relatifs à la présente décision incidente seront réglés dans l'arrêt final.
6. La présente décision incidente est adressée aux recourants, à l'intimé et à l'autorité inférieure.
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.
Le juge instructeur :
Le greffier :
Claudia Pasqualetto Péquignot
Julien Delaye
Indication des voies de droit :
Pour autant que les conditions au sens des art. 82 ss, 90 ss et 100 ss LTF soient remplies, les chiffres 1 et 2 du dispositif de la présente décision peuvent être attaqués devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification. Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).
Expédition :