bvger · E-7096/2024 · 2024-10-31 · fr

Asile et renvoi (proc&eacute;dure acc&eacute;l&eacute;r&eacute;e) | Asile et renvoi (procédure accélérée); décision du SEM du 31 octobre 2024

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
Cour V 
E-7096/2024 
 
 
A r r ê t d u 1 0 f é v r i e r 2 0 2 5 
Composition 
Grégory Sauder, juge unique, 
avec l'approbation de Gérald Bovier, juge ; 
Jean-Luc Bettin, greffier. 
Parties 
A._______, né le (…), 
Jamaïque, 
représenté par Me Guido Hensch, avocat, 
recourant, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile et renvoi (procédure accélérée) ; 
décision du SEM du 31 octobre 2024 / N (…). 
 
 
 


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Vu 
la demande d’asile déposée en Suisse par A._______ (ci-après : 
A._______, le requérant, l’intéressé ou le recourant) en date du 
16 septembre 2024, 
le permis de conduire versé en cause par l’intéressé, 
la procuration signée, le 20 septembre 2024, en faveur de la protection 
juridique de Caritas Suisse, à B._______, 
le formulaire d’autorisation de consultation du dossier médical (« Access 
to health data ») signé le même jour, 
le procès-verbal de l’audition sur les motifs d’asile (selon l’art. 29 LAsi) du 
28 octobre 2024, 
le projet de décision daté du 31 octobre 2024 et transmis par le Secrétariat 
d’Etat aux migrations (ci-après : le SEM ou l’autorité intimée) à la 
représentation juridique, 
la prise de position du 1er novembre 2024, dans laquelle la mandataire du 
requérant a indiqué que son mandant contestait intégralement les 
conclusions auxquelles le SEM était parvenu, 
les cinq photographies jointes à l’écriture précitée, 
la décision du 4 novembre 2024, notifiée le même jour, par laquelle le SEM 
a constaté que le requérant ne disposait pas de la qualité de réfugié, rejeté 
sa demande d’asile déposée le 16 septembre précédent, prononcé son 
renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de cette mesure, 
la résiliation du mandat de représentation par Caritas Suisse en date du 
7 novembre 2024, 
le recours interjeté, le 11 novembre 2024, à l’encontre de la décision du 
4 novembre 2024 auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le 
Tribunal), par lequel l’intéressé conclut à son annulation et, principalement, 
à l’octroi de l’asile ainsi qu’à la reconnaissance de la qualité de réfugié ou, 
subsidiairement, à l’octroi de l’admission provisoire en Suisse en raison du 
caractère illicite, respectivement inexigible, de l’exécution du renvoi, 


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les demandes dont le mémoire de recours est assorti, tendant à l’octroi de 
l’effet suspensif, de l’assistance judiciaire totale et d’un délai pour déposer 
un mémoire complémentaire, 
la procuration signée en faveur de Me Guido Hensch, avocat à C._______, 
les pièces justificatives versées en cause, 
l’accusé de réception du 12 novembre 2024, 
 
et considérant 
que le Tribunal, en vertu de l’art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 
décisions au sens de l’art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 
l’art. 33 LTAF, 
qu’en particulier, les décision rendues par le SEM en matière d’asile 
peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable 
par renvoi de l’art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, sauf 
demande d’extradition déposée par l’Etat dont le requérant cherche à se 
protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce, 
que l’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 
que présenté dans la forme (art. 52 PA) et le délai de sept (7) jours 
ouvrables (art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable, 
que le recours ayant effet suspensif de par la loi (art. 42 LAsi), la requête 
visant à l’octroi d’un tel effet est sans objet, 
que l’intéressé sollicite en outre qu’un délai lui soit accordé pour déposer 
un mémoire complémentaire, 
qu’aux termes de l’art. 53 PA, l’autorité de recours accorde une telle 
possibilité au recourant, sur demande motivée, si l’étendue exceptionnelle 
ou la difficulté particulière de l’affaire le commande, 
que tel n’est pas le cas en l’espèce, la présente cause ne soulevant aucune 
question complexe, ni sur le plan factuel ni sur le plan juridique, 


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que le mandataire de A._______ invoque le court délai de recours comme 
motif justifiant, selon lui, l’octroi d’un délai pour le dépôt d’un mémoire 
complémentaire, 
qu’à ce propos, il doit être souligné que si le législateur, au travers de 
l’art. 108 al. 1 LAsi, a décidé de n’accorder qu’un délai de recours de sept 
jours ouvrables afin, précisément, d’accélérer certaines procédures, sa 
volonté ne saurait être contournée par l’octroi d’un délai pour compléter le 
mémoire de recours qui aurait de facto pour effet de prolonger le délai de 
recours, 
que partant, la demande de délai pour le dépôt d’un mémoire 
complémentaire doit être rejetée, étant précisé que depuis le dépôt du 
recours, soit depuis trois mois, aucune écriture complémentaire n’a en 
l’état été déposée, 
que dans son mémoire de recours, A._______ invoque implicitement une 
violation du droit d’être entendu, reprochant au SEM un comportement 
procédural peu sérieux et nullement équitable (« ein unseriöses [und damit 
in keiner Weise faires] Verfahrensverhalten »), 
qu’il s’agit là d’un grief formel qu’il convient d’examiner en premier lieu 
(cf. ATF 144 I 11 consid. 5.3 ; 138 I 232 consid. 5), 
qu’aux termes de l’art. 29 Cst., toute personne a droit, dans une procédure 
judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et 
jugée dans un délai raisonnable (al. 1), a le droit d’être entendu (al. 2) et a 
en outre droit à l’assistance judiciaire gratuite et à l’assistance gratuite d’un 
défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert (al. 3), 
qu’en l’occurrence, contrairement à ce que le recourant allègue, la 
procédure par-devant l’autorité intimée s'est déroulée avec tout le sérieux 
que les circonstances commandaient, 
qu’il est certes exact que A._______ a été auditionné, le 28 octobre 2024, 
par le SEM sans l’assistance de la représentation juridique en raison d’un 
grand nombre de collaborateurs malades et absents ce jour-là, 
que cela dit, la représentation juridique de Caritas avait indiqué, dans un 
courriel daté du même jour, que l’audition pouvait néanmoins se dérouler, 


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qu’en outre, en début d’audition, après que la situation lui a été présentée, 
le requérant a expressément admis d’être auditionné sans être assisté de 
la représentation juridique, 
qu’il ressort du procès-verbal que l’audition sur les motifs d’asile s’est 
déroulée sans problème particulier, l’intéressé ayant été interrogé 
exhaustivement aussi bien sur sa situation personnelle que sur ses motifs 
d’asile, 
qu’il a pu s’exprimer, en anglais (sa langue maternelle) et de manière 
détaillée, sur les raisons du dépôt de sa demande de protection en Suisse, 
qu’il lui a en outre été loisible de relire le procès-verbal, avec l’assistance 
d’un interprète, avant de le parapher et de le signer sans formuler de 
remarque ou de réserve, 
que le grief procédural soulevé par le recourant doit par conséquent être 
écarté, 
qu’à l’appui de sa demande d’asile, A._______, ressortissant jamaïcain, a 
déclaré être originaire de Kingston, où il aurait été scolarisé durant environ 
neuf ans avant d’apprendre à cuisiner, à faire de la boulangerie et de la 
pâtisserie ainsi qu’à préparer des cocktails, puis de travailler en tant que 
livreur pour le compte d’une chaîne de restaurants et d’essayer 
d’apprendre la mécanique ainsi que la menuiserie, 
qu’à l’exception de sa sœur, sa famille – son père ainsi que ses frères – 
vivrait en Jamaïque, 
qu’un de ses frères, prénommé D._______, aurait été assassiné en 2010, 
que sa mère serait décédée des suites d’une maladie en 2019, 
que le requérant aurait quitté la Jamaïque en mars 2017, se rendant au 
Nigéria (il y serait resté deux ans), puis au Ghana (il y serait resté cinq ans) 
pour y travailler, 
que pour rejoindre ensuite la Suisse, il aurait transité par la Turquie et la 
France ainsi que par plusieurs autres pays en voiture, 
qu’en substance, A._______ aurait fui son pays d’origine en raison des 
menaces proférées à son encontre par un gang, actif dans le trafic de 
drogue et d’armes, dirigé par le dénommé E._______, dit E._______, 


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présenté comme propriétaire d’une société de production de musique et 
comme étant à l’origine de la mort de D._______, lequel aurait été abattu 
en 2010, 
que le requérant aurait en outre été victime, durant plusieurs années, d’une 
extorsion d’argent par chantage (racket) de la part du même gang, 
que décidé à soutenir l’opposition jamaïcaine, ce dernier se serait mis à la 
recherche de jeunes hommes pour rejoindre son combat politique, 
que A._______ aurait refusé de faire allégeance au dénommé E._______ 
et aurait alors été menacé de mort et victime d’extorsion de fonds, 
que le prénommé se serait refusé à toutes démarches auprès de la police 
jamaïcaine par crainte de représailles, 
que dans sa décision, le SEM a estimé que les motifs d’asile invoqués 
n’étaient ni vraisemblables ni pertinents et que l’intéressé n’avait pas rendu 
crédible une crainte fondée de persécutions futures en cas de retour en 
Jamaïque, 
qu’en particulier, l’autorité intimée a souligné qu’il appartenait au requérant 
de porter plainte auprès des autorités compétentes en Jamaïque, 
lesquelles de son propre aveu luttaient activement contre ce gang, 
que le SEM a par ailleurs considéré l’exécution du renvoi de A._______ en 
Jamaïque comme étant licite, possible et raisonnablement exigible, 
soulignant l’expérience professionnelle acquise et le réseau familial dont il 
disposait dans son pays d’origine, 
que sur le plan de l’état de santé, l’autorité intimée a relevé que les 
problèmes dorsaux de l’intéressé étaient susceptibles de trouver une 
réponse médicale satisfaisante en Jamaïque, 
que dans son mémoire de recours, A._______ fait en substance grief au 
SEM, sur le fond, d’avoir méconnu le caractère politique de la violence 
commise par le gang du dénommé E._______, 
qu’il reproche en outre à l’autorité intimée de considérer qu’il lui était 
possible de faire appel à la police, ce qui est illusoire dans un pays 
pareillement gangrené par la violence (avec un « taux énorme » 
d’homicides [« enorm hohe Mordrate »] ; cf. mémoire de recours, p. 4), a 
fortiori dans le contexte du cas d’espèce, 


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qu’il mentionne enfin la présence en Suisse de son demi-frère, F._______, 
né le (…), 
que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d’origine ou dans 
le pays de leur dernière résidence, sont exposés à de sérieux préjudices 
ou craignent à juste titre de l’être en raison de leur race, de leur religion, 
de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou 
de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi ; cf. également ATAF 2007/31 
consid. 5.2 à 5.6), 
que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en 
danger de la vie, de l’intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 
mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 
LAsi), 
qu’il y a lieu d’imputer à l’Etat le comportement non seulement de ses 
agents, mais également de tiers infligeant des préjudices déterminants en 
matière d’asile (art. 3 LAsi), lorsque ledit Etat n’entreprend rien pour les 
empêcher ou sanctionner leurs auteurs, ou, sans intention délibérée de 
nuire, parce qu’il n’a pas la capacité de les prévenir (cf. arrêts du Tribunal 
D-6644/2024 du 31 octobre 2024 p. 4 ; D-1970/2022 du 12 mai 2022 
p. 7 ; E-3257/2017 du 30 juillet 2020 consid. 5.4), 
qu’en d’autres termes, les persécutions infligées par des tiers ne sont 
pertinentes pour la reconnaissance de la qualité de réfugié que si l’Etat 
d’origine n’accorde pas une protection adéquate, 
qu’en effet, selon le principe de subsidiarité de la protection internationale 
par rapport à la protection nationale, consacré à l’art. 1 let. A ch. 2 de la 
Convention relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 
(Conv. réfugiés ; RS 0.142.30), le requérant doit faire appel en priorité à la 
protection du pays dont il est ressortissant et épuiser les possibilités qui lui 
sont offertes à ce titre, avant de solliciter celle d’un Etat tiers (cf. ATAF 
2013/5 consid. 5.1 ; 2011/51 consid. 6.1), 
que la protection nationale sera considérée comme adéquate lorsque 
l’intéressé bénéficie d’un accès concret à un système efficace de protection 
et qu’il peut être raisonnablement exigé de lui qu’il y fasse appel, 
l’existence d’une protection nationale absolue n’étant toutefois pas requise, 
dès lors qu’aucun Etat n’est en mesure de la garantir à chacun de ses 
citoyens, en tout lieu et à tout moment (cf. ATAF 2013/5 consid. 5.4.3 ; 
2011/51 consid. 7 et 8 ; 2008/5 consid. 4.2 et jurisp. cit.), 


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qu’en l’occurrence, à l’instar du SEM, le Tribunal constate que les craintes 
de l’intéressé suite aux menaces qu’il aurait reçues – à les considérer 
comme vraisemblables – n’ont pas pour origine l’un des motifs énumérés 
exhaustivement à l'art. 3 LAsi (race, religion, nationalité, appartenance à 
un groupe social déterminé, opinions politiques), mais sont d’origine 
exclusivement criminelle, crapuleuse, et, partant, dépourvues de toute 
pertinence en matière d’asile, 
qu’en lien avec une prétendue motivation politique, il y a lieu de mentionner 
que si une motivation politique affleurait en 2004, A._______ a 
expressément souligné que les activités de ce gang se concentraient sur 
la vente d’armes et le trafic de drogue (cf. p-v de l’audition du 28 octobre 
2024, R 58) et qu’il n’approchait jamais les femmes (cf. idem, R 64), 
que même dans l’hypothèse où le gang serait bien à l’origine des menaces 
ayant entraîné la fuite du requérant de Jamaïque, il y aurait lieu de relever 
que les autorités jamaïcaines, auxquelles le requérant n’a jamais fait appel 
(cf. p-v de l’audition du 28 octobre 2024, R 74 s.), ont en principe la volonté 
et la capacité d’accorder une protection adéquate contre les atteintes 
commises par des particuliers, 
qu’à ce propos, le Tribunal tient à préciser que s’il est exact que la 
Jamaïque fait face à un taux très élevé de criminalité dû en partie à des 
groupes criminels, il n’en demeure pas moins que les autorités jamaïcaines 
– policières en particulier – luttent activement contre et que le système 
judiciaire est indépendant ainsi qu’à même de punir les coupables et rendre 
justice, malgré des retards dans certaines procédures (cf. notamment site 
Internet du Département fédéral des affaires étrangères, accessible sous 
www.eda.admin.ch > Conseil pour les voyages & représentations > 
Jamaïque > Conseils pour les voyages – Jamaïque ; site Internet du 
Département d’Etat des Etats-Unis d’Amérique / US Departement of State, 
Jamaica, Executive Summary, Respect of the Integrity of the Person, let. E 
[Denial of fair Public Trial and Trial Procedures], accessible sous www.
state.gov/reports/2023-country-reports-on-human-rights-practices/jamai–
ca/ ; sources consultées en février 2025), 
qu’ainsi, faute pour l’intéressé de s’être employé à obtenir une protection 
adéquate des autorités jamaïcaines contre le gang qui serait mené par le 
dénommé E._______ – alors que de l’aveu même du requérant, la police 
luttait contre ce gang (cf. p-v de l’audition, R 54 ; ce qui au demeurant 
exclut toute motivation politique de celui-ci) – et d’avoir établi que celles-ci 
la lui avaient refusée ou n’avaient pas été en mesure de la mettre en 


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œuvre, les motifs d’asile invoqués ne sont pas pertinents (sur l’obligation 
pour le requérant d’épuiser les possibilités de se prémunir des agissements 
avant de solliciter la protection de la Suisse, cf. notamment arrêt du 
Tribunal D-5730/2024 du 30 septembre 2024 consid. 4.1 et 4.2), 
qu’en outre, il doit être souligné l’absence de lien de causalité temporel 
entre les persécutions prétendument subies – le dernier incident répertorié 
étant le vol de la motocyclette du requérant prétendument commis par le 
gang de E._______ en 2015, voire au début 2016 (cf. p-v de l’audition du 
28 octobre 2024, R 36 et R 54) – et le départ de A._______ de Jamaïque 
en mars 2017 (cf. idem, R 45), 
qu’en effet, le lien temporel de causalité entre les préjudices subis et la 
fuite du pays est rompu lorsqu’un temps relativement long – de six à douze 
mois – s’est écoulé entre la dernière persécution subie et le départ à 
l’étranger (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.2.1), ce qui est le cas en l’espèce, 
le requérant exposant simplement avoir continué à travailler, notamment 
dans les secteurs de la construction, de la menuiserie et de la mécanique 
(cf. p-v de l’audition du 28 octobre 2024, R 36), 
que le recours ne contient pas d’éléments nouveaux ou déterminants 
susceptibles de remettre en cause le bien-fondé de la décision attaquée 
sous l’angle de la qualité de réfugié et de l’asile, de sorte qu’il peut être 
renvoyé au surplus à la motivation de celle-ci (art. 109 al. 3 LTF, par renvoi 
de l’art. 4 PA), étant précisé qu’outre ce qui a été exposé, ledit recours ne 
contient aucun début d’argument permettant de remettre en cause les 
éléments d’invraisemblance retenus à juste titre par le SEM (cf. décision 
du 4 novembre 2024, p. 4 et 5), 
que les photographies produites, au demeurant non datées, ne permettent 
pas une autre appréciation de la situation, 
qu’au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, en tant qu’il conteste 
le refus de reconnaître à l’intéressé la qualité de réfugié et de lui octroyer 
l’asile, et la décision attaquée confirmée sur ces points, 
qu’aucune des conditions de l’art. 32 de l’ordonnance 1 du 11 août 1999 
sur l’asile (OA 1 ; RS 142.311) n’étant ici réalisée, en l’absence notamment 
d’un droit à une autorisation de séjour ou d’établissement, le Tribunal est 
tenu de confirmer le renvoi (art. 44 LAsi), 


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que l’exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 
exigible ainsi que possible, étant précisé que si ces conditions ne sont pas 
toutes réunies, l’admission provisoire doit être prononcée, la question étant 
réglée par les art. 83 et 84 LEI (RS 142.20), applicables par renvoi de 
l’art. 44 LAsi, 
que l’exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 
non-refoulement de l’art. 5 LAsi, le recourant n’ayant pas démontré qu’il 
serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi, en cas de 
retour dans son pays, 
que pour les mêmes raisons, il n’a pas non plus établi qu’il existerait pour 
lui un véritable risque concret et sérieux d’être victime, en cas de retour 
dans son pays d'origine, de traitements inhumains ou dégradants 
(art. 3 CEDH et art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la 
torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants 
[Conv. torture ; RS 0.105]), 
qu’au stade du recours seulement, A._______, par l’entremise de son 
avocat, fait état de la présence en Suisse d’un demi-frère, marié à une 
ressortissante suisse, père d’un enfant et domicilié à C._______, 
qu'il allègue ainsi implicitement l'application de l’art. 8 CEDH, 
que la possibilité pour un requérant de se prévaloir des garanties découlant 
de cette disposition est conditionnée à la seule existence d'une « vie 
familiale » au sens de cette disposition (cf. arrêt du Tribunal 
D-3005/2017 du 26 février 2020 consid. 8.1 et réf. cit.) ; que pour ce faire, 
celui-ci doit entretenir une relation étroite et effective avec la personne avec 
laquelle il entend se prévaloir des garanties de l’art. 8 CEDH, 
qu'une relation étroite et effective au sens de cette disposition est en 
principe présumée s’agissant de rapports entretenus dans le cadre d'une 
famille au sens étroit (famille dite « nucléaire » ou « Kernfamilie »), soit 
celle qui existe entre époux ainsi qu'entre parents et enfants mineurs vivant 
en ménage commun (cf. ATF 140 I 77 consid. 5.2 ; 137 I 113 consid. 6.1), 
qu’en l’espèce, l’éventuelle présence en Suisse d’un demi-frère du 
recourant, dont ce dernier ignorait manifestement la présence au jour de 
son audition (cf. p-v de l’audition du 28 octobre 2024, R 43), n’entraîne quoi 
qu’il en soit pas la reconnaissance d’un droit de présence en Suisse, 


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que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (art. 83 al. 3 LEI ; 
cf. ATAF 2014/28 consid. 11), 
qu'elle est également raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEI ; 
cf. ATAF 2011/50 consid. 8.1 à 8.3 et jurisp. cit.), dans la mesure où elle ne 
fait pas apparaître une mise en danger concrète du recourant, 
qu’il est notoire que la Jamaïque ne connaît pas, sur l’ensemble de son 
territoire, une situation de guerre, de guerre civile ou de violence 
généralisée qui permettrait d'emblée – et indépendamment des 
circonstances du cas d'espèce – de présumer, à propos de tous les 
ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens 
de l'art. 83 al. 4 LEI (cf. arrêt du Tribunal E-3881/2022 du 9 septembre 2022 
consid. 8.4.1), 
que l’intéressé est dans la pleine force de l’âge, sans charge de famille et 
au bénéfice d’une solide expérience professionnelle, tant en Jamaïque 
qu’au Nigéria et au Ghana, pays dans lesquels il dit avoir séjourné durant 
sept ans au total, 
que son état de santé ne saurait quant à lui faire obstacle à son retour en 
Jamaïque, étant précisé que le requérant a déclaré ne pas avoir de soucis 
de santé à l’exception d’un problème dorsal de moindre gravité (cf. p-v de 
l’audition du 28 octobre 2024, R 7 ss), 
que pour le surplus, il peut être renvoyé aux considérants topiques de la 
décision attaquée (pt. III ch. 2, p. 6), 
que bien que cela ne soit pas décisif en l’occurrence, l’intéressé pourra 
aussi compter, lors de son retour, sur l’aide des membres de sa famille 
résidant en Jamaïque, en particulier de son père ainsi que de ses frères 
avec lesquels il est en contact (sur la situation familiale de l’intéressé, 
cf. p-v de l’audition du 28 octobre 2024, R 38 s.), 
qu’enfin, il doit être relevé que si la situation économique et sécuritaire en 
Jamaïque est plus difficile qu’en Suisse, elle ne constitue toutefois pas une 
menace concrète pour le requérant (cf. E-3881/2022 précité, ibid.), 
que l'exécution du renvoi est enfin possible (art. 83 al. 2 LEI ; 
cf. ATAF 2008/34 consid. 12 et jurisp. cit.), le recourant étant tenu de 
collaborer à l'obtention de documents de voyage lui permettant de 
retourner dans son pays d'origine (art. 8 al. 4 LAsi), 


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qu’en conséquence, le recours est rejeté, 
que s'avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi), 
que pour les mêmes motifs, la requête d’assistance judiciaire totale doit 
être rejetée (art. 65 al. 1 PA), 
que compte tenu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de 
procédure d’un montant de 750 francs à la charge du recourant, 
conformément aux art. 63 al. 1 PA ainsi que 2 et 3 let. a du règlement du 
21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 
Tribunal administratif fédéral (FITAF ; RS 173.320.2), 
 
 
(dispositif : page suivante) 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 


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le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
La requête d’assistance judiciaire est rejetée. 
3. 
Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge 
du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 
les trente (30) jours dès l’expédition du présent arrêt. 
4. 
Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, au SEM et à 
l'autorité cantonale. 
 
Le juge unique : 
 
Le greffier : 
 
 
Grégory Sauder 
 
Jean-Luc Bettin 
 
 
Expédition :