bvger · E-3829/2020 · 2020-07-03 · fr

Asile et renvoi (demande multiple/r&eacute;examen) | Asile et renvoi (réexamen) ; décision du SEM du 3 juillet 2020

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour V 
E-3829/2020 
 
 
A r r ê t d u 1 0 m a i 2 0 2 3 
Composition 
Camilla Mariéthoz Wyssen (présidente du collège), 
William Waeber et Muriel Beck Kadima, juges, 
Sophie Berset, greffière. 
Parties 
A._______, né le (…), 
alias A._______, né le (…), 
Ethiopie, 
représenté par Philippe Stern, 
Entraide Protestante Suisse EPER/SAJE, 
(…), 
recourant, 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile et renvoi (réexamen) ; 
décision du SEM du 3 juillet 2020 / N (…). 
 
 
 


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Faits : 
A. 
Le 28 juin 2016, A._______, ressortissant éthiopien d’ethnie oromo 
provenant de B._______ (région Oromia), a déposé une demande d’asile 
en Suisse. Il a principalement fait valoir avoir été arrêté, le (…) 2015, alors 
qu’il participait à une manifestation de défense des droits du peuple oromo. 
Accusé de soutien au parti (…) ("[…]"), il aurait été arrêté et malmené 
pendant deux mois, avant de réussir à prendre la fuite. Informé qu’il était 
recherché par les autorités et craignant d’être à nouveau arrêté, il aurait 
quitté son pays, le 26 avril 2016. 
B. 
Par décision du 2 mars 2020, le SEM a rejeté la demande d’asile de 
A._______. Il a considéré, pour l’essentiel, que les motifs allégués n’étaient 
pas pertinents au sens de l’art. 3 LAsi (RS 142.31), relevant, à titre 
subsidiaire, certains éléments d’invraisemblance dans le récit de 
l’intéressé (concernant son arrestation et le fait qu’il aurait été recherché 
après son évasion notamment). Compte tenu des changements politiques 
intervenus en Ethiopie dans la première moitié de l’année 2018, le SEM a 
estimé que la crainte de persécutions futures de l’intéressé, qui n’était 
membre d’aucun parti politique et qui s’était contenté de participer à des 
manifestations en faveur de la cause oromo sans toutefois avoir tenu un 
rôle particulier dans l’organisation de celles-ci, n’était pas fondée. Son 
appartenance ethnique et ses antécédents familiaux (son père aurait été 
tué par les autorités en 2001 pour avoir collaboré avec un parti oromo) 
n’étaient pas non plus déterminants. Par la même décision, le SEM a 
prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de cette mesure. 
Sous l’angle de l’exigibilité, il a en particulier relevé que l’intéressé était 
jeune, en bonne santé et au bénéfice d’une formation avant son départ. 
Aucun recours n’a été déposé contre cette décision, qui est entrée en force, 
le 3 avril 2020. 
C. 
Le 9 juin 2020, l’intéressé a requis du SEM la reconsidération de la décision 
prise à son encontre. Il a fondé sa demande sur la base d’un "témoignage 
complémentaire", livré lors d’un entretien en présence de son mandataire, 
le 3 juin 2020, ainsi que d’un rapport médical le concernant, établi le 
14 mai 2020, par une médecin psychiatre. Celle-ci a relevé notamment une 
liste des mauvais traitements que le patient lui a dit avoir subis à l’instar 
d’autres codétenus (électrocution, privation de nourriture, tortures au 


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niveau des parties intimes, insultes). Toujours selon ce rapport, l’intéressé 
était suivi, depuis le 18 mai 2018, pour un état de stress post-traumatique 
(ci-après : PTSD) d’évolution chronique et présentait des idées suicidaires. 
Le suivi consistait en des entretiens psychothérapeutiques de soutien 
complété par un traitement médicamenteux. La spécialiste a également 
relevé que sans traitement, l’état clinique de l’intéressé risquait de se 
détériorer, soulignant qu’une prise en charge en Ethiopie, où avaient eu 
lieu les actes de torture allégués, semblait "impossible". 
Le recourant a en substance soutenu que ce moyen de preuve, postérieur 
à la clôture de la procédure ordinaire, était de nature à démontrer la 
vraisemblance de ses allégués concernant les préjudices subis avant son 
départ, de même que le caractère fondé de sa crainte de nouvelles 
persécutions. Il a ajouté que celle-ci était d’autant plus justifiée vu 
l’évolution politique dans son pays d’origine. Il a rappelé ses motifs d’asile, 
les a complétés, et a contesté les invraisemblances retenues par le SEM 
dans sa décision du 2 mars 2020. Il a du reste déposé, à l’état de copies, 
une demande de permis de séjour ainsi qu’un contrat de travail du 
30 décembre 2017 tendant à démontrer sa bonne intégration. Il a enfin 
invoqué être en couple avec C._______ (N […]), une compatriote 
rencontrée en Suisse avec qui il avait eu un enfant, né le (…) 2019. 
D. 
Par décision du 3 juillet 2020, notifiée trois jours plus tard, le SEM a rejeté 
la demande de reconsidération du 9 juin 2020 et constaté l’absence d’effet 
suspensif à un éventuel recours. Il a rappelé que l’asile et la qualité de 
réfugié avaient principalement été refusés à l’intéressé parce que les motifs 
invoqués ne remplissaient pas les conditions posées à l’art. 3 LAsi, et que 
ce n’était que subsidiairement qu’il avait mentionné certains éléments 
d’invraisemblance. Faute de fait ou de moyen de preuve nouveau, il n’y 
avait pas lieu de réexaminer l’appréciation déjà faite sous l’angle du 
manque de pertinence, d’autant moins que l’intéressé n’avait pas recouru 
contre la décision du 2 mars 2020. L’autorité de première instance a, en 
outre, considéré que le fait que le recourant soit le père d’un enfant dont la 
mère était, comme lui, requérante d’asile ne justifiait pas de faire 
application du principe de l’unité de la famille, dans la mesure où sa 
paternité n’était nullement démontrée et que l’enfant ne disposait pas d’un 
droit de séjour en Suisse. S’agissant de ses troubles d’ordre psychique, le 
SEM a estimé qu’ils ne faisaient pas obstacle à l’exécution du renvoi. Le 
rapport médical du 14 mai 2020 n’indiquait pas qu’un suivi régulier avait 
été mis en place en Suisse. En tous les cas, la prise en charge de ses 


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affections était possible en Ethiopie. Le fait qu’il travaillait, était 
indépendant financièrement et apprenait le français n’étaient finalement 
pas déterminants dans l’examen de l’exigibilité de l’exécution du renvoi. 
E. 
Le 21 juillet 2020, A._______ a interjeté recours contre cette décision 
auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal). Il a 
demandé au préalable l’octroi de l’effet suspensif et la dispense du 
paiement de l’avance et des frais de procédure. Sur le fond, il a conclu à 
l’annulation de la décision entreprise, et, principalement, à l’octroi de 
l’asile ; subsidiairement, il a conclu au prononcé de la qualité de réfugié en 
raison de son activisme politique en Suisse et, plus subsidiairement 
encore, au prononcé de l’admission provisoire. 
Il a joint à son recours la photocopie d’un article (illisible) intitulé "L’omicidio 
di un musicista minaccia la stabilità etiope", paru dans la revue 
"Internazionale" du 10/16 juin 2020 ainsi que diverses photographies de lui 
prises lors de manifestations en Suisse, en juillet 2020. 
F. 
Par ordonnance du 30 juillet 2020, le juge précédemment en charge de 
l’instruction a suspendu à titre superprovisionnel l’exécution du renvoi du 
recourant en application de l’art. 56 PA (RS 172.021). 
G. 
Par décision incidente du 13 octobre 2020, la juge signataire du présent 
arrêt, qui a repris la charge de la procédure, a confirmé les mesures 
superprovisionnelles, suspendu l'exécution du renvoi, renoncé à percevoir 
une avance de frais et indiqué qu'il serait statué sur la demande 
d'assistance judiciaire partielle ultérieurement. 
H. 
Invité par lettre du 22 novembre 2022 à actualiser sa situation médicale, le 
recourant a produit, le 6 décembre 2022, une attestation de son médecin 
traitant du 28 novembre 2022 ainsi qu’un rapport de son médecin 
psychiatre du 2 décembre 2022. Il ressort de cette première pièce que le 
recourant, "en bonne santé habituelle", a consulté son médecin traitant en 
raison de difficultés au niveau nasal après avoir reçu un coup de poings 
sur le nez lors d’une incarcération. Le médecin relève "beaucoup de 
lacérations sur le membre, le visage et le torse pendant (son) 
emprisonnement". Ses cicatrices hyperpigmentées le gêneraient. Le 


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rapport du psychiatre fait quant à lui état d’un trouble anxieux et dépressif 
mixte ainsi que d’un PTSD avec idées suicidaires. Le recourant a, par 
ailleurs, déposé la copie de la décision du SEM du 21 mars 2022 autorisant 
sa compagne et son enfant – tous deux des requérants d’asile éthiopiens 
déboutés – à changer de lieu de domicile pour le rejoindre dans le canton 
de D._______ afin d’y mener une vie commune. Il ressort notamment de 
cette décision que l’intéressé a reconnu son fils, le 8 octobre 2020, que 
celui-ci a pris son nom de famille, et qu’il entretient depuis plusieurs années 
une relation avec la mère de l’enfant. 
I. 
Dans sa réponse du 11 janvier 2023, le SEM a préconisé le rejet du 
recours. Il a nié que la simple présence de l’intéressé à des manifestations 
en Suisse en juillet 2020, lors desquelles il ne s’était pas démarqué – et en 
l’absence d’indice permettant de conclure qu’il aurait été identifié par les 
autorités éthiopiennes – suffirait à l’exposer à des persécutions en cas de 
retour au pays. Il a, en outre, relevé que bien qu'un changement 
d'attribution cantonale ait été accepté afin que le recourant puisse vivre en 
ménage commun avec sa compagne et leur enfant, ces deux personnes 
n’étaient pas au bénéfice de conditions de séjour régularisées en Suisse. 
Les documents médicaux produits au stade du recours ne permettaient 
enfin pas de retenir que la vie de l’intéressé serait en danger en cas 
d’exécution du renvoi. 
J. 
Dans sa réplique du 31 janvier 2023, le recourant a maintenu ses 
conclusions, rappelant être vulnérable en raison des tortures subies en 
Ethiopie, lesquelles n’étaient pas remises en cause, ainsi que de son 
engagement politique dans ce pays et en Suisse. Il a également contesté 
pouvoir retourner en Ethiopie avec sa famille, où ils ne seraient pas en 
sécurité compte tenu des conflits interethniques y régnant. 
K. 
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 
que besoin, dans les considérants en droit. 
 
 


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Droit : 
1. 
1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours 
contre les décisions au sens de l'art. 5 PA, prises par les autorités 
mentionnées à l'art. 33 LTAF. 
En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d’asile peuvent 
être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 
de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, sauf demande 
d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger 
(art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), exception non réalisée dans le cas 
d’espèce. 
Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent recours. 
1.2 L'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 
forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 6 LAsi) prescrits par la loi, le 
recours est recevable. 
2. 
2.1 La 
demande 
de 
réexamen 
(aussi 
appelée 
demande 
de 
reconsidération), se définit comme une requête adressée à une autorité 
administrative en vue de la reconsidération de la décision qu'elle a rendue 
et qui est entrée en force (art. 111b LAsi). 
2.2 Le SEM n'est tenu de s’en saisir que lorsqu'elle constitue une demande 
d'adaptation, à savoir lorsque le requérant se prévaut d'un changement 
notable de circonstances postérieur au prononcé de sa décision ou, en cas 
d'absence de recours ou de décision d'irrecevabilité du recours interjeté 
contre cette décision, lorsque le requérant invoque un des motifs de 
révision prévus à l'art. 66 PA, applicable par analogie (cf. ATAF 2010/27 
consid. 2.1). 
2.3 Selon la jurisprudence et la doctrine, les faits nouveaux et preuves 
nouvelles au sens de cette disposition ne peuvent entraîner la révision que 
s'ils sont importants et décisifs, c'est-à-dire que les faits doivent être de 
nature à influer – ensuite d'une appréciation juridique correcte – sur l'issue 
de la contestation, et les moyens de preuve offerts propres à les établir 
(cf. ATF 127 V 353 consid. 5a ; 118 II 199 consid. 5 ; ATAF 2014/39 


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consid. 4.5 et réf. cit. ; cf. également KARIN SCHERRER REBER, 
Praxiskommentar Verwaltungsverfahrensgesetz, 2ème éd., 2016, art. 66 PA 
n° 26 p. 1357 et réf. cit. ; PIERRE FERRARI, in : Commentaire de la LTF, 
3ème éd., 2022, ad art. 123 n° 20 ss p. 1947 s. et réf. cit.). 
2.4 Le réexamen de décisions administratives entrées en force ne doit pas 
être admis trop facilement. Il ne saurait en particulier servir à remettre sans 
cesse en cause des décisions exécutoires ou à détourner les délais prévus 
pour les voies de droit ordinaires (art. 111b al. 4 LAsi ; cf. ATF 136 II 177 
consid. 2.1). 
Il y a en particulier lieu d'exclure le réexamen d'une décision de première 
instance entrée en force lorsqu'il tend à obtenir une nouvelle appréciation 
de faits déjà connus en procédure ordinaire ou lorsque le requérant le 
sollicite en se fondant sur des faits ou des moyens de preuve qui auraient 
pu et dû être invoqués dans la procédure ordinaire (art. 66 al. 3 PA). 
2.5 La demande dûment motivée est déposée par écrit auprès du SEM 
dans les trente jours qui suivent la découverte du motif de réexamen 
(art. 111b al. 1 LAsi). 
3. 
Dans sa demande de réexamen, l’intéressé s’est prévalu d’un rapport 
médical du 14 mai 2020 censé notamment attester sa qualité de réfugié 
telle qu’alléguée en procédure ordinaire et déniée en raison de la non-
pertinence des motifs d’asile invoqués. Cette pièce, ainsi que les 
déclarations qu’il aurait faites à son mandataire, le 3 juin 2020 
("témoignage complémentaire"), démontreraient qu’il avait été arrêté et 
malmené par les forces de sécurité éthiopiennes durant sa détention de 
deux mois. Il a, en outre, critiqué l’argumentation du SEM, dans sa décision 
du 2 mars 2020, selon laquelle la situation des opposants politiques 
d’ethnie oromo s’était améliorée depuis son départ d’Ethiopie en 2016. Il a 
encore mis en avant souffrir de problèmes médicaux faisant obstacle à 
l’exécution de son renvoi et invoqué être bien intégré en Suisse, où vivent 
sa compagne et leur enfant commun. 
La question de savoir si la demande du 9 juin 2020 est recevable, en tant 
qu’elle se fonde sur le rapport médical du 14 mai 2020, pourrait se poser 
pour plusieurs raisons. D’abord, la teneur de ce rapport est identique à 
celle du rapport du 30 janvier 2020, déjà déposé en procédure ordinaire 
(mais non examiné par le SEM dans sa décision du 2 mars 2020). Ensuite, 


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le recourant était déjà suivi pour ses troubles d’ordre psychique depuis 
mai 2018 et il n’est pas exclu que le diagnostic principal posé (PTSD avec 
risque de passage à l’acte suicidaire en l’absence de traitement) était déjà 
connu bien avant les trente jours précédant le dépôt de la demande de 
réexamen. Quoi qu’il en soit, le SEM est entré en matière sur la demande 
de réexamen et la question peut être laissée ouverte. Pour le reste, en tant 
qu’elle se base sur d’autres motifs, la demande de réexamen, déposée 
dans le délai légal prescrit à l’art. 111b al. 1 LAsi, apparaît suffisamment 
motivée et est par conséquent recevable. 
En ce qui concerne l’engagement politique en exil, invoqué pour la 
première fois devant le Tribunal, il s’agit de faits nouveaux concernant la 
qualité de réfugié, qui sont postérieurs à la clôture de la procédure 
ordinaire. Toutefois, le recourant n’a à aucun moment déclaré vouloir 
déposer une nouvelle demande d'asile et il a pu, dans le cadre de la 
présente procédure, exposer l’ensemble de ses arguments par écrit. Le 
dossier apparaît complet. Ce grief peut ainsi être examiné sous l'angle du 
réexamen, sans aucun préjudice pour lui, étant souligné que le SEM a pris 
position sur ces points dans sa réponse du 11 janvier 2023. 
4. 
4.1 Les éléments de faits et de preuve motivant la demande de réexamen 
sous l’angle de l’asile ne sont en l’espèce pas déterminants. En déposant 
une demande qui, pour l’essentiel, conteste la décision du SEM du 
2 mars 2020, seulement trois mois après le prononcé de celle-ci, 
l’intéressé a en réalité tenté de pallier l’absence de dépôt de recours. Or, 
comme relevé plus haut, la voie du réexamen ne saurait servir à remettre 
sans cesse en cause des décisions exécutoires ou à détourner les délais 
prévus pour les voies de droit ordinaires. En l’occurrence, le recourant 
devait, s’il s’estimait fondé à le faire, contester la décision du 2 mars 2020 
par le biais d’un recours devant le Tribunal, ce qu’il n’a toutefois pas fait. 
Ceci dit, les indications qu’il a faites dans sa demande de réexamen au 
sujet des raisons l’ayant poussé à fuir l’Ethiopie consistent en de simples 
précisions de faits déjà invoqués et examinés en procédure ordinaire. Le 
rapport médical du 14 mai 2020 comporte certes une liste des mauvais 
traitements qu’il dit avoir subis en détention. Ce seul élément ne justifie 
toutefois pas un nouvel examen de ses motifs d’asile. Les allégations de 
mauvais traitements ne sont en effet pas nouvelles. Elles étaient déjà 
connues de l’autorité de première instance, qui, bien qu’elle ne les ait pas 


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appréciées en détail dans sa décision de refus d’asile, a dûment entendu 
l’intéressé à ce sujet (cf. procès-verbal de l’audition sur les motifs d’asile 
du 2 mai 2019, Q 56 à 62). Cela étant, si le Tribunal n’a aucune raison de 
mettre en doute ni le diagnostic posé par les médecins consultés ni le fait 
que le recourant a pu subir, par le passé, des atteintes graves à son 
intégrité corporelle (cicatrices), rien ne permet cependant d’admettre que 
les affections psychiques dont il souffre soient dues aux motifs exposés à 
l’appui de sa demande d’asile. En tout état de cause, il y a lieu de rappeler 
que celle-ci n’a finalement pas été rejetée en raison de l’invraisemblance 
de ses propos, mais pour défaut de pertinence, suite aux bouleversements 
politiques survenus en Ethiopie, en 2018, depuis l’arrivée au pouvoir du 
Premier ministre Abiy Ahmed, lui-même de descendance oromo. La 
question de savoir si la situation sécuritaire actuelle prévalant en Ethiopie 
est susceptible de porter atteinte à la sécurité du recourant est une 
question ayant trait à l’exécution du renvoi et sera traitée ci-après. 
4.2 L’extrait d’article produit et les rapports cités par le recourant, qui 
témoignent des discriminations et violations des droits de l’homme dont les 
personnes d’ethnie oromo sont victimes en Ethiopie, visent en substance 
à attester son hypothèse selon laquelle il se trouverait encore en danger 
en cas de retour. Cela dit, ces documents se rapportent à des phénomènes 
connus du SEM au moment de rendre sa décision du 2 mars 2020. En 
outre, ils sont de nature générale et dépourvus de liens avec la situation 
personnelle du recourant. Ils ne sont par conséquent pas à même de 
remettre en question la conclusion du SEM en procédure ordinaire selon 
laquelle l’intéressé n’aurait pas de crainte fondée de persécution en cas de 
retour. 
4.3 Au stade du recours, ce dernier a encore fait valoir ses activités 
politiques en Suisse. Il a déposé à cet égard des impressions de 
photographies de mauvaise qualité, en noir et blanc, le montrant en train 
de défiler lors d’une ou de plusieurs manifestations, ou poser aux côtés de 
compatriotes munis de drapeaux et de pancartes. Ces activités, qui, selon 
les informations transmises (cf. page 2 du mémoire de recours), semblent 
s’être limitées au mois de juillet 2020, ne reflètent nullement un 
engagement politique important et persistant de l’intéressé. Comme l’a 
relevé le SEM dans sa réponse, le recourant ne fait qu’apparaître au milieu 
d’une foule de manifestants, sans se démarquer. Aucun élément ne tend 
dès lors à démontrer qu’il revêtirait un profil politique particulièrement 
engagé susceptible d’avoir attiré, sur lui personnellement, l’attention des 
autorités éthiopiennes et d’avoir été identifié. Partant, en l’état du dossier, 


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l’intéressé ne peut manifestement pas se voir reconnaître la qualité de 
réfugié sur la base de motifs subjectifs survenus après la fuite. 
4.4 Le recourant expose encore avoir été autorisé par le SEM à vivre avec 
sa compagne et leur enfant commun (la mention de "deux enfants" faite au 
stade de la réplique ne ressort ni du dossier du SEM ni du Système 
d’information central sur la migration [SYMIC]), en mars 2022, et invoque 
son droit à ne pas être séparé de sa famille, se prévalant implicitement 
d'une violation des art. 44 LAsi et 8 CEDH (RS 0.101). 
L’art. 8 CEDH garantit le droit au respect de la vie privée et familiale, mais 
ne confère pas le droit de résider dans un Etat particulier. Cet article vise 
à protéger principalement les relations étroites et effectives existant au sein 
de la famille au sens étroit (famille nucléaire), et plus particulièrement 
"entre époux" et "entre parents et enfants mineurs" vivant en ménage 
commun (cf. en ce sens ATAF 2008/47 consid. 4.1 ; 2007/45 consid. 5.3 ; 
cf. également ATF 137 I 113 consid. 6.1 ; 135 I 143 consid. 1.3.2 ; 129 II 11 
consid. 2). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral en lien avec 
l'art. 8 CEDH, cette disposition ne peut être invoquée par un requérant qu’à 
l’égard d’une personne demeurant en Suisse au bénéfice d’un droit de 
présence assuré – cette première condition ayant fait l’objet d’un 
assouplissement dans certains cas – avec laquelle il se trouve dans une 
relation étroite et effective. Pour la famille nucléaire, soit entre conjoints et 
entre parents et enfants mineurs, une telle relation est en principe 
présumée (cf. ATF 137 I 351 consid. 3.1 ; 135 I 143 consid. 1.3.1 p. 145 
s. ; 130 II 281 consid. 3.2.2 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral 
F-3356/2017 du 21 juin 2017 p. 8 ; ATAF 2012/4 consid. 4.3). 
Dans le cas particulier, la relation que le recourant entretient avec sa 
compagne et son enfant ne saurait être protégée sous l’angle de l’art. 8 
par. 1 CEDH. Certes, il semblerait qu’il ait reconnu son fils, le 
8 octobre 2020 (cf. décision du 21 mars 2022, let. H. supra). Toutefois, 
comme l’a relevé le SEM à juste titre dans sa réponse, cet enfant et sa 
compagne ne sont pas au bénéfice d’un droit de présence assuré et 
durable en Suisse, puisqu’ils sont des requérants d’asile déboutés depuis 
de nombreuses années, suite au rejet de leurs demandes d’asile et au 
prononcé de leur renvoi par décision du SEM du 4 avril 2014, confirmée 
par arrêt du Tribunal le 22 mai 2014 (réf. E-2495/2014). D’ailleurs, au 
moment du début de la relation, ainsi que de la conception et de la 
naissance de l’enfant, l’intéressé ne pouvait ignorer que sa compagne était 
sous le coup d’une décision exécutoire de renvoi et qu’il risquait lui-même 


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d’être renvoyé en Ethiopie. Cela étant, le recourant a uniquement déposé 
une copie de la décision du SEM du 21 mars 2022 autorisant sa compagne 
et son fils à changer de canton pour le rejoindre dans le canton de 
D._______. Il n’a cependant pas produit de document attestant que sa 
compagne aurait effectivement déménagé. D’ailleurs, il ne ressort pas de 
SYMIC qu’elle aurait quitté le canton de E._______ et transféré son lieu de 
domicile à l’adresse du recourant. Cela dit, même à admettre la vie 
conjointe, dans la mesure où le recourant ne ferait ménage commun avec 
sa compagne et son fils que depuis environ une année, la question de 
savoir si leur relation doit être qualifiée d’étroite et durable pourrait se 
poser. En fin de compte, la relation du recourant avec sa compagne et son 
fils ne s’oppose pas à l’exécution de son renvoi sous l’angle du respect de 
l’unité familiale et la famille pourra continuer à entretenir des liens, voire se 
reconstituer en Ethiopie, pays dont ils sont tous originaires et où ils sont 
renvoyés. 
4.5 Vu ce qui précède, aucun élément de fait ou de preuve nouveau ne 
justifie de remettre en cause la décision du SEM du 2 mars 2020 sur les 
questions de la qualité de réfugié, de l’asile et du renvoi dans son principe. 
Partant, c’est à juste titre que le SEM a rejeté la demande de réexamen 
sur ces points. 
5. 
5.1 L'exécution du renvoi n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans 
son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 
engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI 
[RS 142.20]). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque 
manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité 
corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à 
l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre 
dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à 
des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH). 
5.2 En l’espèce, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 
non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, le recourant n'a 
apporté aucun élément nouveau déterminant susceptible d’établir qu'en 
cas de retour en Ethiopie, il risquait d'être exposé à de sérieux préjudices 
au sens de l'art. 3 LAsi, ni d’ailleurs à un risque réel, fondé sur des motifs 
sérieux et avérés, de se voir infliger un ou des traitements contraires à 
l’art. 3 CEDH ou 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture 


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Page 12 
et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. 
torture, RS 0.105), que ce soit en raison de la situation prévalant dans la 
région Oromia (cf. à ce sujet, arrêt du Tribunal E-6521/2018 du 4 janvier 
2021 consid. 8.4.2) ou de son état de santé, comme on le verra ci-dessous 
(cf. consid. 6.4 ss). 
5.3 Dès lors, l'exécution de son renvoi sous forme de refoulement ne 
transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, 
de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 LEI). 
6. 
6.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être 
raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 
pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 
exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 
nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 
"réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 
conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 
persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 
violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 
reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 
ne 
pourraient 
plus 
recevoir 
les soins 
dont 
elles 
ont 
besoin 
(cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10 ; 2011/50 consid. 8.1 à 8.3). 
6.2 Depuis quelques années, plusieurs conflits armés localisés ont lieu en 
Ethiopie, dont une guerre au nord du pays (guerre du Tigré ; pour plus de 
précisions, cf. arrêts du Tribunal E-2231/2019 du 2 septembre 2022 
consid. 8.2 ; E-6521/2018 précité consid. 6.2 et 9.2). Ailleurs dans le pays, 
la situation apparaît par contre relativement apaisée de sorte qu’on peut 
dire qu’à l’heure actuelle, l’Ethiopie ne connaît pas, sur l’ensemble de son 
territoire, une situation de guerre, de guerre civile ou de violence 
généralisée qui permettrait d'emblée – et indépendamment des 
circonstances du cas d'espèce – de présumer, à propos de tous les 
ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens 
de l'art. 83 al. 4 LEI. Tel n’est en particulier pas le cas du recourant, qui, 
comme déjà dit, provient d’une ville située dans la région Oromia, à environ 
(…) km au sud de la capitale. Du reste, l’intéressé n’appartient pas à une 
catégorie de personnes pour lesquelles l’exigibilité de l’exécution du renvoi 
en Ethiopie requiert l’existence de circonstances personnelles favorables 
(concernant les femmes seules cf. arrêt de référence du Tribunal 


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D‑6630/2018 du 6 mai 2019 consid. 12.2, toujours d’actualité, cf. arrêts 
E-4862/2019 du 4 octobre 2022 consid. 6.4 et E-2231/2019 précité ; 
ATAF 2011/25 consid. 8.5 et 8.6). 
6.3 Selon une jurisprudence constante, l'exécution du renvoi des 
personnes en traitement médical en Suisse ne devient inexigible au sens 
de l'art. 83 al. 4 LEI, que dans la mesure où les personnes atteintes dans 
leur santé ne pourraient plus recevoir les soins essentiels garantissant des 
conditions minimales d'existence. Par soins essentiels, il faut entendre les 
soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la 
garantie de la dignité humaine. L'art. 83 al. 4 LEI, disposition 
exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, ne 
saurait en revanche être interprété comme une norme qui comprendrait un 
droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des 
mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple 
motif que les structures hospitalières et le savoir-faire médical dans le pays 
d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteignent pas le standard élevé 
qu'on trouve en Suisse (cf. ATAF 2014/26 ; 2011/50 précités). 
Ce qui compte ce sont, d'une part, la gravité de l'état de santé et, d'autre 
part, l'accès à des soins essentiels. Ainsi, l'exécution du renvoi demeure 
raisonnablement exigible si les troubles physiologiques ou psychiques ne 
peuvent être qualifiés de graves, à savoir s'ils ne sont pas tels que, en 
l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de 
l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une 
manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte 
sérieuse, durable et notablement plus grave de son intégrité physique ou 
psychique à son retour au pays. De même, l'exécution du renvoi est 
raisonnablement exigible si l'accès à des soins essentiels, au sens défini 
ci-dessus, est assuré dans le pays d'origine ou de provenance (cf. ibidem). 
6.4 En l’occurrence, le recourant est suivi depuis le 18 mai 2018 pour un 
PTSD d’évolution chronique. Il présentait des idées noires et suicidaires 
lorsqu’il se sentait envahi par des flash-backs, la spécialiste excluant une 
possibilité de soins au lieu où s’étaient déroulés les actes de torture. Le 
suivi consistait en des entretiens psychothérapeutiques de soutien, 
complété par un traitement médicamenteux composé d’antidouleurs et 
d’hypnotiques sur demande (cf. rapport médical du 14 mai 2020). D’après 
le dernier rapport médical au dossier, l’intéressé souffre d’un trouble 
anxieux et dépressif mixte (F41.2) ainsi que d’un PTSD (F43.1). Il se plaint 
de maux de tête, d’insomnies, de cauchemars, d’une perte d’appétit et 


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d’une tristesse importante. Selon le spécialiste, l’évolution de son état est 
stationnaire et, en plus des traumatismes vécus, son statut administratif 
incertain en Suisse contribue au maintien de l’état d’anxiété, qui 
s’accompagne de reviviscences des violences vécues en Ethiopie. La 
présence de sa compagne et de son fils a un effet favorable et tend à 
diminuer 
les 
cauchemars 
et 
son 
état 
dépressif. 
Depuis 
le 
30 novembre 2020, 
le 
recourant 
bénéficie 
d’entretiens 
psychothérapeutiques, à fréquence de deux fois par mois, et d’un 
traitement médicamenteux composé d’un antidépresseur (Sertraline), un 
sédatif (Imovane) lui étant prescrit en réserve. Le psychologue et 
psychothérapeute estime que sans traitement, son état risquerait de se 
détériorer, notant la présence toujours actuelle d’un risque de passage à 
l’acte suicidaire. 
6.5 Le tableau clinique est stationnaire et n’a que très peu évolué en deux 
ans. Il ne nécessite pas un suivi intensif ou une médication qui pourrait être 
qualifiée de lourde (cf. dans le même sens, arrêt du Tribunal E-2455/2018 
du 20 novembre 2020 consid. 5.3.3), étant au surplus relevé que le rapport 
médical du 2 décembre 2022 semble se baser sur un examen du 
27 janvier 2022, ce qui est surprenant compte tenu de la fréquence du suivi 
psychothérapeutique préconisé. Par ailleurs, l’état d’angoisse mentionné 
par le médecin est une réaction fréquemment observée chez les personnes 
ayant reçu une décision négative et qui sont confrontées à l’imminence de 
leur renvoi et, partant, à la crainte de devoir perdre définitivement leurs 
perspectives d’avenir en Suisse, sans qu’il faille pour autant y voir un 
empêchement dirimant à l’exécution du renvoi. De plus, les angoisses du 
recourant sont probablement exacerbées par sa crainte d’être séparé de 
sa compagne et de son fils. Cela dit, malgré l’impact négatif qu’est 
susceptible de causer une décision relative à l’exécution du renvoi sur l’état 
de santé de l’intéressé, il appartiendra à ses thérapeutes de prendre les 
mesures adéquates pour le préparer à la perspective d'un retour et aux 
autorités d'exécution de vérifier le besoin de mesures particulières que 
requerrait son état lors de l'organisation du renvoi, étant précisé qu’aucun 
élément au dossier n’établit qu’il ne pourra pas rentrer en Ethiopie avec sa 
compagne et leur enfant, eux-mêmes des ressortissants éthiopiens sous 
le coup d’une décision d’exécution du renvoi entrée en force (cf. consid. 4.4 
ci-dessus). A toutes fins utiles, il est rappelé que, selon la pratique du 
Tribunal, des tendances suicidaires ("suicidalité"), et encore moins un 
risque hypothétique de cette nature comme en l’espèce, ne constituent pas 
en soi un obstacle à l'exécution du renvoi, y compris au niveau de son 


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Page 15 
exigibilité (cf. p. ex. arrêts du Tribunal E-5815/2022 du 8 février 2023 p. 8 s. 
et réf. cit. ; E-3750/2022 du 25 janvier 2023 consid. 5.4.2 et réf. cit.). 
6.6 De plus, l’intéressé pourra accéder, au besoin, dans son pays aux soins 
nécessaires à ses problèmes psychiques. Comme l’a relevé le SEM, des 
traitements psychiatriques et psychothérapeutiques de base sont 
disponibles en Ethiopie (cf. arrêt de référence D-6630/2018 du 6 mai 2019 
consid.12.3.4). A cela s’ajoute que ces soins y sont en principe gratuits et 
disponibles pour l’ensemble de la population (cf. ibidem). Ainsi, il peut être 
retenu que le recourant pourra bénéficier des soins médicaux nécessaires 
à son état de santé. En cas de besoin, il pourra se constituer une réserve 
de médicaments avant son départ de Suisse et présenter au SEM, après 
la clôture de la présente procédure, une demande d'aide au retour au sens 
de l'art. 93 LAsi, et en particulier une aide individuelle telle que prévue à 
l'al. 1 let. d de cette disposition et aux art. 73 ss de l'ordonnance 2 du 
11 août 1999 sur l’asile relative au financement (OA 2, RS 142.312) en vue 
d'obtenir, pour un laps de temps convenable, une prise en charge de sa 
médication. 
6.7 En définitive, aucun élément médical au dossier ne permet de conclure 
à l’inexigibilité de l’exécution du renvoi de l’intéressé en Ethiopie. 
6.8 Pour le reste, le recourant n’apporte aucun élément nouveau 
concernant l’absence de soutien familial et social sur place (il n’aurait plus 
de contacts avec sa famille et ses amis en Ethiopie), le SEM n’ayant 
d’ailleurs pas retenu, dans la décision du 2 mars 2020, qu’il pourrait 
bénéficier d’un tel soutien en cas de retour, mais ayant relevé qu’il était 
jeune et au bénéfice d’une formation (cf. chiffre III.2 dernier par. de cette 
décision). A cela s’ajoute qu’il ne sera pas seul, puisque rien au dossier 
n’indique qu’il ne pourrait pas retourner vivre dans sa région d’origine avec 
sa compagne et leur enfant. 
7. 
Enfin, s’agissant des efforts d’intégration fournis par l’intéressé depuis son 
arrivée en Suisse et les moyens de preuve y relatifs, ils ne sont pas 
déterminants. Le degré d’intégration en Suisse ne constitue en effet pas 
un critère justifiant le prononcé d’une admission provisoire au sens de 
l’art. 83 LEI, spécialement de son alinéa 4 (cf. ATAF 2009/52 consid. 10.3), 
cet élément pouvant, le cas échéant, être invoqué au niveau cantonal dans 
le cadre d’une demande d’autorisation de séjour exceptionnelle pour cas 
de rigueur grave (cf. art. 14 al. 2 LAsi). 


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Page 16 
 
8. 
Au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu’il conteste le refus du SEM 
de procéder au réexamen, dans un sens favorable à l’intéressé, de la 
décision ordonnant l’exécution du renvoi, doit également être rejeté. 
9. 
Partant, le recours, dépourvu d’arguments susceptibles de remettre en 
cause la décision du SEM du 3 juillet 2020, doit intégralement être rejeté. 
10. 
Dans la mesure où les conclusions de celui-ci n’étaient pas d’emblée 
vouées à l’échec et que l’intéressé est toujours indigent (d’après SYMIC, 
aucune activité professionnelle n’a plus été exercée depuis le 
1er septembre 2020), la demande d’assistance judiciaire partielle est 
admise (art. 65 al. 1 PA). Il n’est dès lors pas perçu de frais de procédure. 
 
(dispositif : page suivante) 
 
 


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Page 17 
 
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
La demande d'assistance judiciaire partielle est admise. 
3. 
Il n’est pas perçu de frais de procédure. 
4. 
Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, au SEM et à 
l'autorité cantonale. 
 
La présidente du collège : 
La greffière : 
 
 
Camilla Mariéthoz Wyssen 
Sophie Berset