bvger · E-2908/2022 · 2022-06-21 · fr

Asile (non-entr&eacute;e en mati&egrave;re) et renvoi (demande multiple) | Asile (non-entrée en matière) et renvoi (demande multiple); décision du SEM du 21 juin 2022

Bundesverw al tungsgeri cht 
Tri bunal admi ni strati f fédéral 
Tri bunal e amm ini strati vo federal e 
Tri bunal admi ni strati v federal 
Cour V 
E-2908/2022 
 
 
A r r ê t d u 1 2 j u i l l e t 2 0 2 2 
Composition 
Grégory Sauder, juge unique, 
avec l'approbation de Jeannine Scherrer-Bänziger, juge ; 
Jean-Luc Bettin, greffier. 
Parties 
A._______, né le (…), 
Sri Lanka, 
représenté par Alexandre Mwanza, 
Migrant ARC-EN-CIEL, 
(…), 
recourant, 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile (non-entrée en matière / demande multiple) et 
exécution du renvoi ; décision du SEM du 21 juin 2022 / 
N (…). 
 
 
 


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Vu 
la demande d’asile déposée en Suisse par A._______ (ci-après : le 
requérant, l’intéressé ou le recourant) en date du 12 octobre 2015, 
la décision du 11 septembre 2019, par laquelle le Secrétariat d’Etat aux 
migrations (ci-après : le SEM ou l’autorité inférieure) a rejeté la demande 
d’asile précitée, estimant que les motifs invoqués n’étaient pas 
vraisemblables et que les moyens de preuve produits n’étaient pas 
authentiques, a prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de 
cette mesure, 
l’entrée en force de cette décision, en l’absence de recours, 
la demande d’asile multiple du 17 décembre 2019, laquelle a fait l’objet 
d’une décision de non-entrée en matière rendue, le 27 décembre 2019, par 
le SEM, 
l’arrêt E-76/2020 du 16 avril 2020, par lequel le Tribunal administratif 
fédéral (ci-après : le Tribunal) a rejeté le recours formé contre la décision 
du SEM précitée, laquelle est par conséquent entrée en force, 
la demande d'asile multiple déposée, le 30 mai 2022, par le requérant ainsi 
que les pièces annexées, 
la décision incidente du 2 juin 2022, par laquelle le SEM a invité l’intéressé 
à s’acquitter d’une avance de frais de 600 francs jusqu’au 15 juin 2022, 
sous peine de se voir refuser l’entrée en matière sur sa demande, 
le courrier du 15 juin 2022 (date du sceau postal), par laquelle le requérant 
a sollicité une prolongation du délai de paiement de l’avance de frais 
jusqu’au 27 juin 2022, 
la décision du 21 juin 2022, par laquelle le SEM a indiqué ne pas entrer en 
matière sur la demande d'asile présentée, le 27 mai 2022, par le requérant 
et rappelé que la décision du 27 décembre 2019 était entrée en force ainsi 
qu'exécutoire, 
le recours interjeté, le 4 juillet 2022, par l’intéressé contre cette décision, 
par lequel il conclut à l’annulation de la décision entreprise et au renvoi de 
la cause au SEM pour qu’il entre en matière sur sa demande, sollicitant par 


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ailleurs l'assistance judiciaire partielle et requérant l’octroi l’effet suspensif 
au recours, 
 
et considérant 
qu’en vertu de l’art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 
décisions au sens de l’art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 
l’art. 33 LTAF, 
qu’en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d’asile 
peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable 
par renvoi de l’art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, sauf 
demande d’extradition déposée par l’Etat dont le requérant cherche à se 
protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce, 
qu'ayant pris part à la procédure devant l'autorité inférieure, étant 
spécialement atteint par la décision attaquée et ayant un intérêt digne de 
protection à son annulation ou à sa modification, le recourant a qualité pour 
recourir (art. 48 al. 1 PA), 
que présenté dans la forme (art. 52 PA) et le délai (art. 108 al. 3 LAsi) 
prescrits par la loi, le recours est recevable, 
que la décision attaquée est une décision de non-entrée en matière sur 
une demande d’asile multiple, prise en application de l’art. 111d LAsi, pour 
cause de non-paiement de l’avance de frais, 
que l’art. 111d al. 3 1ère et 2ème phrases LAsi dispose que si une personne 
dépose une demande de réexamen ou une demande d’asile multiple à la 
clôture définitive de la procédure d’asile et de renvoi, le SEM peut exiger 
le versement d’une avance de frais équivalant aux frais de procédure 
présumés, en impartissant à l’intéressé un délai raisonnable et l’avertissant 
qu’à défaut de paiement, il n’entrera pas en matière sur sa demande, 
que selon l’art. 111d al. 2 LAsi, le SEM dispense le demandeur de cette 
avance si la personne est indigente et que sa demande n’apparaît pas 
d’emblée vouée à l’échec, 
qu’une décision incidente du SEM concernant la perception d’une avance 
de frais lors d’une procédure traitant d’une demande d’asile multiple ne 


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peut être contestée que dans le cadre d’un recours contre la décision finale 
(cf. ATAF 2007/218 consid. 4), 
qu’ainsi, l’intéressé est fondé à contester les motifs pour lesquels le SEM 
a requis une avance de frais, 
que l’objet du litige ne peut toutefois porter que sur le bien-fondé de la 
décision de non-entrée en matière (cf. ATAF 2010/27 consid. 2.1.3 ; 
2009/54 consid. 1.3.3), 
que dans l’hypothèse d’une admission du recours, le Tribunal de céans ne 
pourrait qu’annuler la décision de non-entrée en matière et renvoyer la 
cause à l’autorité inférieure, 
que faute de décision de première instance en la matière, le Tribunal ne 
peut statuer sur les conclusions de la demande d’asile multiple, en 
l’occurrence de celle déposée par le requérant le 30 mai 2022, 
que cela étant, il y a lieu d’examiner si celle-ci était effectivement dénuée 
de chances de succès, autrement dit de déterminer si le SEM était fondé à 
la considérer ainsi pour requérir le paiement d’une avance de frais, 
qu’un procès est dénué de chances de succès lorsque les perspectives de 
le gagner sont notablement plus faibles que les risques de le perdre et 
qu’elles ne peuvent être considérées comme sérieuses, au point qu’un 
plaideur raisonnable et de condition aisée renoncerait à s’y engager en 
raison des frais qu’il s’exposerait à devoir supporter, et qu’il ne l’est en 
revanche pas lorsque les chances de succès et les risques d’échec sont à 
peu près égaux ou lorsque les premières ne sont que légèrement 
inférieures aux secondes (cf. ATF 138 III 217 consid. 2.2.4 ; 129 I 129 
consid. 2.3.1 ; 128 I 225 consid. 2.5.3), 
que mutatis mutandis, les chances de succès d’une demande d’asile 
multiple s’analysent à la lumière des considérations précitées, 
que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d’origine ou dans 
le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 
ou craignent à juste titre de l’être en raison de leur race, de leur religion, 
de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou 
de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 
à 5.6), 


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que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en 
danger de la vie, de l’intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 
mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 
LAsi), 
que quiconque demande l’asile doit prouver ou du moins rendre 
vraisemblable qu’il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi), 
que ne sont pas vraisemblables, notamment, les allégations qui, sur des 
points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 al. 
3 LAsi), 
qu’en l’espèce, à l’appui de sa requête d’asile déposée le 30 mai 2022, le 
recourant a en substance relevé avoir décidé de dévoiler sa « vraie 
histoire », 
qu’il a ainsi notamment exposé que son père et plusieurs amis auraient 
emprunté, à des taux d’intérêts élevés, d’importantes sommes d’argent au 
Sri Lanka pour commercer des terres, des maisons et des entreprises, que 
des difficultés – chute des prix du fait de la guerre en 2006 – les auraient 
empêchés de rembourser en intégralité leurs créanciers, que ces derniers 
auraient alors fait appel à l’armée sri-lankaise et auraient menacé son père 
car il aurait collaboré avec les Tigres tamouls, que son père et ses amis 
auraient été brutalement agressés par les créanciers, que ses derniers 
auraient également commis des actes d’harcèlement sexuel envers sa 
sœur, que son père serait décédé en date du (…) février 2022 et qu’il 
craindrait, en cas de retour dans son pays d’origine, d’une part, d’être 
emprisonné pour des dettes civiles dont il se considérerait désormais 
débiteur et qu’il serait dans l’impossibilité de rembourser et, d’autre part, 
d’être persécuté par les créanciers sans pouvoir obtenir la protection de 
l’Etat sri-lankais d’une quelconque manière, 
qu’à titre de moyens de preuve, l’intéressé a versé en cause un avis 
mortuaire avec sa traduction en français, la photo de la dépouille mortelle 
de son père, un article de presse présenté comme celui d’un « grand 
journal tamoul » avec une traduction en anglais ainsi qu’une ordonnance 
médicale, 
que cela étant, ladite demande d’asile a été déposée en date du 30 mai 
2022, soit dans les cinq ans suivant l’entrée en force, le 29 décembre 2019, 


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d’une précédente décision d’asile et de renvoi, de sorte que cet acte doit 
être considéré comme une demande d’asile multiple au sens de l’art. 111c 
LAsi, 
qu’à ce titre, il y a lieu au surplus de souligner que la demande d’asile objet 
de la présente procédure s’appuie sur des allégations entièrement 
nouvelles qui n’avaient par conséquent pu être discutées lors du traitement 
des deux précédentes procédures d’asile, étant en outre précisé que les 
faits justifiant, selon le requérant, de lui octroyer à présent la protection de 
la Suisse trouvent leur origine dans le décès de son père en février dernier, 
qu’à l’instar du SEM, le Tribunal considère ladite requête comme dénuée 
de chances de succès, les motifs invoqués n’étant ni vraisemblables ni 
pertinents en matière d’asile, 
qu’en effet, sous l’angle de la vraisemblance, à l’exception du décès de son 
père, les affirmations du recourant ne sont appuyées par aucun moyen de 
preuve, et apparaissent avoir été avancées pour les besoins de la cause, 
que faute de preuves tangibles, en dépit des assurances données par le 
recourant quant à la véracité de son récit et la contrition dont il a fait preuve 
en admettant avoir par le passé « induit en erreur les autorités » (cf. p. 4), 
le Tribunal ne parvient pas à distinguer les raisons pour lesquelles il 
faudrait considérer ce récit comme plus crédible que ceux qui avaient servi 
à appuyer les deux précédentes demandes d’asile et dont la vraisemblance 
avait été niée, 
qu’au surplus, il n’existe aucun lien direct, ni évident, entre l’article de 
presse annexé et le récit figurant dans la demande datée du 27 mai 2022, 
qu’il ne peut par conséquent être fait grief au SEM d’avoir considéré les 
motifs de la demande d’asile du 30 mai 2022 comme étant manifestement 
invraisemblables, 
que même si les motifs invoqués par l’intéressé avaient été considérés 
comme vraisemblables, ils ne sauraient en tout état de cause être qualifiés 
de pertinents au sens de l’art. 3 LAsi, 
qu’en effet, la crainte alléguée d’être poursuivi par les créanciers qui n’ont 
pas pu être désintéressés par le père du recourant et de subir de leur fait 
des préjudices sérieux constitue un motif d’ordre privé qui n’est basé sur 
aucun des critères énumérés à l’art. 3 al. 1 LAsi, à savoir la race, la religion, 


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la nationalité, l’appartenance à un groupe social déterminé et les opinions 
politiques, 
qu’en outre, l’affirmation selon laquelle le recourant ne pourrait pas 
disposer dans ce cas de la protection des autorités sri-lankaises n’est pas 
décisive, 
qu’en effet, l’argumentation avancée à ce propos reflète l’existence d’une 
peur subjective et n’est pas corroborée par des faits démontrant le 
caractère objectivement fondée de cette crainte, 
que rien n’indique à ce propos que lesdites autorités n’auraient pas la 
volonté de le protéger pour un motif relevant de l’art. 3 LAsi, 
qu’enfin, s’agissant de l’exécution du renvoi, le Tribunal considère que le 
recourant n’a soulevé aucun motif remettant en cause son caractère 
possible, licite et raisonnablement exigible (art. 44 LAsi, en lien avec 
l’art. 83 al. 1 à 4 LEI), étant précisé que rien ne permet de retenir que s’il 
devait, le cas échéant, demander protection auprès des autorités de son 
pays pour les motifs allégués, celles-ci ne puissent pas y donner suite de 
manière adéquate, 
que de même, la communication d’une ordonnance médicale, datée du 
19 avril 2021, lui prescrivant un traitement antidépresseur durant une 
durée de deux mois à compter de cette date, ne saurait remettre en cause 
l’exigibilité de l’exécution du renvoi, 
que sur le vu de ce qui précède, c’est à bon droit que le SEM a, d’une part, 
considéré la demande d’asile multiple du 30 mai 2022 comme étant 
d’emblée vouée à l’échec, dès lors qu’elle ne se fondait sur aucun élément 
nouveau, important et pertinent, et, d’autre part, imparti un délai à 
l’intéressé pour payer une avance de frais, sous peine de non-entrée en 
matière sur sa demande, 
qu’au regard du non-paiement du montant requis à titre d’avance de frais 
dans le délai imparti, le SEM était en droit de refuser d’entrer en matière 
sur la demande d’asile multiple par décision du 21 juin 2022, 
qu’il doit être souligné à ce sujet que la demande déposée en date du 
15 juin 2021 ne contenait manifestement aucun élément justifiant de 
prolonger le délai de paiement, le recourant ayant été averti pour le reste 
qu’aucune requête ne serait accordée dans ce sens, 


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qu’il s’ensuit que le recours interjeté à l’encontre de la décision du SEM du 
21 juin 2022 doit être rejeté, 
que s’avérant manifestement infondé, il l’est dans une procédure à juge 
unique, avec l’approbation d’un second juge (art. 111 let. e LAsi), 
qu’il est dès lors renoncé à un échange d’écritures, le présent arrêt n’étant 
motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 
que la demande d’effet suspensif est irrecevable, le recours ayant un tel 
effet et celui-ci n’ayant pas été retiré par le SEM, 
que la demande d’assistance judiciaire partielle doit quant à elle être 
rejetée, les conclusions du recours étant d’emblée vouées à l’échec (art. 65 
al. 1 PA), 
que compte tenu de l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de 
procédure, dont le montant est doublé à 1'500 francs, à la charge du 
recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a du 
règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 
fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF ; RS 173.320.2), 
 
 
(dispositif : page suivante) 
 
 


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le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
La demande d’assistance judiciaire partielle est rejetée. 
3. 
Les frais de procédure, d’un montant de 1’500 francs, sont mis à la charge 
du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 
les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 
4. 
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 
 
Le juge unique : 
 
Le greffier : 
 
 
Grégory Sauder 
 
Jean-Luc Bettin