bvger · E-8401/2025 · 2025-10-27 · fr

Asile et renvoi (art. 40 en relation avec art. 6a al. 2 LAsi) | Asile et renvoi (art. 40 en relation avec art. 6a al. 2 LAsi); décision du SEM du 27 octobre 2025

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
Cour V 
E-8401/2025 
 
 
A r r ê t d u 5 d é c e m b r e 2 0 2 5 
Composition 
Grégory Sauder, juge unique, 
avec l'approbation de Yanick Felley, juge ; 
Diane Melo de Almeida, greffière. 
Parties 
A._______, né le (…), 
Géorgie, 
(…), 
(…), 
recourant, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile et renvoi (art. 40 en relation avec art. 6a al. 2 LAsi) ; 
décision du SEM du 27 octobre 2025. 
 
 
 


E-8401/2025 
Page 2 
Faits : 
A. 
Le 23 septembre 2025, A._______ (ci-après : l’intéressé, le requérant ou 
le recourant) a déposé une demande d'asile auprès du Centre fédéral pour 
requérants d’asile (CFA) de B._______ ; il était muni de sa carte d’identité. 
B. 
Entendu sur ses données personnelles, le 29 septembre suivant, puis sur 
ses motifs d’asile en date du 17 octobre 2025, le requérant a déclaré – en 
présence d’un représentant juridique de Caritas Suisse à B._______, 
constitué par procuration du 10 octobre précédent – qu’il était originaire de 
C._______ ; scolarisé jusqu’au niveau secondaire, il aurait travaillé en tant 
que (…) ainsi que dans le domaine du (…), notamment comme (…). Il a 
précisé avoir résidé en D._______ entre 2013 et 2014, les autorités de ce 
pays ayant toutefois prononcé son renvoi vers la Géorgie et émis à son 
encontre une interdiction de retour sur leur territoire. Divorcé, l’intéressé 
aurait un fils majeur, qui vivrait auprès de sa mère. S’agissant des 
événements l’ayant conduit à quitter définitivement son pays et à 
demander l’asile en Suisse, le requérant a expliqué qu’il avait renversé un 
jeune adolescent avec sa voiture en date du (…) 2025 ; ce dernier serait 
décédé la nuit-même de ses blessures. La police aurait conclu qu’il n’était 
pas fautif et n’aurait pas pris de mesures contre lui. Par la suite, des 
membres de la famille de cet enfant, issu du groupe ethnique (…), se 
seraient présentés au domicile de l’intéressé à sa recherche. Sa mère leur 
aurait toutefois dit qu’il était absent et ces personnes auraient vandalisé les 
façades et les fenêtres de son logement. La police serait intervenue ainsi 
que leurs voisins, avec qui ils auraient de bons contacts, et ces individus 
auraient finalement quitté les lieux. Ils auraient voulu venger la mort de 
l’enfant ; le requérant en aurait informé ses proches, qui lui auraient 
recommandé de quitter le pays ; il craindrait que ces personnes ne le tuent. 
Trois semaines après l’accident, il aurait quitté la Géorgie par voie aérienne 
et aurait rejoint la E._______, avant de continuer son voyage par voie 
terrestre à destination de la D._______, puis de la F._______. Selon 
d’autres 
explications, 
il 
aurait 
d’abord 
rejoint 
la 
G._______ 
clandestinement, avant de prendre l’avion. 
En outre, le requérant a indiqué être atteint (…), en raison duquel il prenait 
un traitement à base de H._______®. Il prendrait en outre de la méthadone 
et souffrirait en outre de problèmes rénaux. 


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Page 3 
C. 
Des documents médicaux des 25 septembre et 13 octobre 2025 versés au 
dossier du SEM, il ressort que le requérant a consulté en raison d’une 
suspicion de réactivation de tuberculose. Il a été constaté qu’il était connu 
pour un (…) traité depuis dix ans, mais en rupture de traitement depuis 
trois mois, qu’il avait présenté une tuberculose en 2003, qui avait été 
soignée, et était substitué en méthadone 90mg. De plus, il prenait du 
Rivotril® ainsi que du Lyrica®. De la gabapentine, du Tranxilium® ainsi que 
de la sertraline lui ont été en outre prescrits. 
D. 
Le 23 octobre 2025, le SEM a soumis son projet de décision à la 
représentante juridique du requérant, laquelle a fait part de ses 
observations le lendemain. Elle a indiqué que l’intéressé contestait les 
conclusions du projet. Celui-ci relevait en particulier que la vendetta 
alléguée était vraisemblable et qu’il était douteux que les autorités 
géorgiennes puissent assurer sa protection effective. Rappelant ses 
propos au sujet de l’accident, il a contesté l’argumentation du SEM selon 
laquelle son récit serait stéréotypé ainsi que dénué de logique. S’agissant 
ensuite de son voyage, il a expliqué être parti clandestinement en 
G._______, d’où il aurait pris l’avion pour la E._______. De plus, il a 
précisé ne plus avoir pu travailler après l’accident et présenter depuis lors 
une symptomatologie dépressive ; il nécessiterait un traitement. Enfin, il a 
souligné que s’il avait bénéficié de soins en Géorgie, il n’était pas garanti 
qu’il puisse à nouveau y bénéficier d’un suivi adéquat. Il a estimé qu’il 
appartenait au SEM d’instruire d’office son état de santé, dans la mesure 
où sa représentante juridique n’avait plus accès aux journaux de soins. 
E. 
Par décision du 27 octobre 2025, notifié le même jour, le SEM a dénié la 
qualité de réfugié au requérant, rejeté sa demande d’asile, prononcé son 
renvoi de F._______ et ordonné l’exécution de cette mesure. 
Il a considéré que les déclarations de l’intéressé ne satisfaisaient ni aux 
conditions requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié ni aux 
exigences de vraisemblance. En effet, les craintes de l’intéressé en lien 
avec l’accident survenu en (…) 2025 n’étaient pas déterminantes en 
matière d’asile, celles-ci ne reposant pas sur l’un des motifs énoncés 
exhaustivement à l’art. 3 LAsi. De plus, il lui revenait de requérir une 
protection auprès des autorités de son pays, dont la capacité et la volonté 
de la lui fournir ne pouvaient être mises en doute. Le SEM a également 


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relevé que les faits invoqués apparaissent stéréotypés et leur 
enchaînement dénué de logique ainsi que contraire à l’expérience 
générale de la vie. En outre, précisant que la Géorgie était un Etat exempt 
de persécutions au sens de l’art. 6a al. 2 let. a LAsi, il a retenu que la 
présomption d’absence de persécution n’avait pas été renversée. Par 
ailleurs, ayant pris en considération la prise de position du 24 octobre 
précédent, il a estimé que celle-ci ne contenait aucun fait ou moyen de 
preuve nouveau justifiant une modification de son appréciation. 
Enfin, le SEM a retenu que l’exécution du renvoi était licite, 
raisonnablement exigible ainsi que possible. Il a en particulier souligné que 
le requérant était un homme en âge de travailler, au bénéfice de diverses 
expériences professionnelles et disposant d’un tissu relationnel dans son 
pays. Il a aussi estimé que les affections dont souffrait l’intéressé pouvaient 
être prises en charge dans son pays. 
F. 
Le 28 octobre 2025, Caritas Suisse à B._______ a résilié son mandat de 
représentation. 
G. 
Le même jour, l’intéressé a interjeté recours contre la décision précitée 
auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal). Il conclut à 
l’annulation de celle-ci ainsi qu’à l’entrée en matière sur sa demande d’asile 
ou, subsidiairement, au renvoi de la cause au SEM. Il requiert par ailleurs 
le prononcé de mesures provisionnelles urgentes, l’octroi de l’effet 
suspensif à son recours, l’exemption de l’avance de frais ainsi que l’octroi 
de l’assistance judiciaire « totale ». 
H. 
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 
que besoin, dans les considérants en droit. 
Droit : 
1. 
1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : 
le Tribunal) connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA 
prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 


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Page 5 
1.2 En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d’asile 
peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable 
par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, 
sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à 
se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée dans le cas 
présent. 
Le Tribunal est ainsi compétent pour connaître du présent litige. 
1.3 L’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 
forme (art. 52 al. 1 PA) ainsi que dans le délai (art. 108 al. 2 LAsi) prescrits 
par la loi, le recours du 28 octobre 2025 est recevable. 
2. 
Le recours ayant effet suspensif de par la loi (art. 42 LAsi), la requête 
assortie à celui-ci et tendant à l’octroi d’un tel effet est irrecevable. Il en va 
de même de celle tendant au prononcé de mesures provisionnelles 
urgentes en vue de la suspension de l’exécution du renvoi. 
3. 
3.1 En l’occurrence, dans son acte de recours, l’intéressé conclut à 
l’admission de celui-ci, à l’annulation de la décision du SEM de la veille 
ainsi qu’à l’entrée en matière sur sa demande d’asile ou, subsidiairement, 
au renvoi de la cause au SEM. 
3.2 Il ressort toutefois de la décision attaquée que le SEM est bel et bien 
entré en matière sur la demande d’asile du 23 septembre 2025. Ayant 
dénié la qualité de réfugié à l’intéressé, il a rejeté cette demande, a 
prononcé son renvoi de F._______ et ordonné l’exécution de cette mesure. 
3.3 Ainsi, la conclusion formulée dans le recours et tendant à l’entrée en 
matière sur ladite demande d’asile est manifestement irrecevable, étant du 
reste précisé que l’intéressé n’a avancé aucune motivation sous l’angle de 
la reconnaissance de la qualité de réfugié et de l’octroi de l’asile 
(cf. consid. 5). 
4. 
4.1 Force est ensuite de constater qu’aucune des conditions de l'art. 32 de 
l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 


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Page 6 
RS 142.311) n’est réalisée, en l'absence notamment d'un droit du 
recourant à une autorisation de séjour ou d'établissement. 
4.2 Partant, l’autorité de céans est tenue de confirmer le renvoi (art. 44 
LAsi). 
5. 
5.1 Dans son recours, l’intéressé déclare qu’il ne souhaite pas « être 
renvoyé » dans son pays, car il a « de graves problèmes de santé ». A cet 
égard, il explique que « les médicaments dont [il] bénéficie en F._______ 
ne sont pas les mêmes qui [lui] ont été prescrits en Géorgie » et précise 
qu’il ne peut pas prendre de la méthadone dans son pays, alors qu’il en 
prend en F._______. Selon lui, en cas de renvoi, il ferait « l’objet de 
violations graves de l’art. 3 CEDH ». 
5.2 Au regard de cette motivation, il est constaté que le recourant conteste 
la décision du SEM en ce qu’elle ordonne l’exécution de son renvoi vers la 
Géorgie. Ainsi, il convient de retenir que celui-ci conclut implicitement au 
prononcé d’une admission provisoire en sa faveur. 
5.3 Partant, seule demeure litigieuse la question de l’exécution du renvoi, 
dont les caractères licite et raisonnablement exigible sont contestés. 
6. 
Aux termes de l’art. 83 al. 1 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les 
étrangers et l'intégration (LEI, RS 142.20), le SEM décide d’admettre 
provisoirement l’étranger si l’exécution du renvoi n’est pas possible, n’est 
pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée. L’exécution du renvoi 
est ordonnée lorsqu’elle est licite, raisonnablement exigible et possible. 
7. 
7.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la F._______, pour des raisons 
de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre 
dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-
refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir. Il s'agit, d’une part, de 
l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, 
et, d’autre part de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un 
traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou 3 de la Convention du 10 décembre 
1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 
dégradants (Conv. torture, RS 0.105). 


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Page 7 
7.2 En l’occurrence, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 
non-refoulement de l'art. 5 LAsi, le recourant n’ayant pas contesté la 
décision en tant qu’elle refuse de lui reconnaître la qualité de réfugié et 
rejette sa demande d’asile. 
7.3 En ce qui concerne les autres engagements de la F._______ relevant 
du droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, 
qui interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve 
application dans le présent cas d'espèce. 
7.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 
dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 
qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 
extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des 
violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 
possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire 
que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il 
existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de 
tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans 
son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de 
troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations 
des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la 
protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut 
rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non 
pas simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures 
incompatibles avec la disposition en question (cf. ATAF 2014/28 
consid. 11). 
7.5 En l’espèce, comme exposé ci-après (cf. consid. 8), les affections dont 
est atteint le recourant n’apparaissent, en l’état, pas d’une gravité telle que 
son renvoi de F._______ serait illicite, au sens de la jurisprudence en la 
matière (cf. arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme [CourEDH] 
Paposhvili c. Belgique [GC] du 13 décembre 2016, requête n° 41738/10, 
par. 181 à 183). 
7.6 Dès lors, l'exécution du renvoi de l’intéressé ne transgresse aucun 
engagement de la F._______ relevant du droit international, de sorte 
qu'elle s'avère licite (art. 83 al. 3 LEI). 
 
 


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Page 8 
8. 
8.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être 
raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 
pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 
exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 
nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 
« réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 
conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 
persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 
violence généralisée, et, en second lieu, aux personnes pour qui un retour 
reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce 
qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin 
(cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10 ; 2011/50 consid. 8.1 à 8.3). 
8.2 En l'occurrence, il est notoire que la Géorgie ne connaît pas sur 
l'ensemble de son territoire une situation de conflit ou de violence 
généralisée, voire d'indisponibilité de soins de base, qui permettrait 
d'emblée et indépendamment des circonstances du cas d'espèce de 
considérer comme établie, à propos de tous les ressortissants du pays, 
l'existence d'une mise en danger au sens de l'art. 83 al. 4 LEI 
(cf. notamment arrêt du Tribunal E-4050/2023 du 5 mars 2024 consid. 7.3). 
En outre, elle a été désignée par le Conseil fédéral, avec effet 
au 1er octobre 2019, comme Etat sûr (safe country) et figure sur la liste des 
Etats vers lesquels l'exécution du renvoi est en principe raisonnablement 
exigible (art. 18 al. 2 et annexe 2 de l'ordonnance sur l'exécution du renvoi 
et de l'expulsion d'étrangers [OERE, RS 142.281]). 
8.3 
8.3.1 S'agissant des personnes en traitement médical en F._______, la 
gravité de l'état de santé, d'une part, et l'accès à des soins essentiels, 
d'autre part, sont déterminants. Ainsi, l'exécution du renvoi demeure 
raisonnablement exigible si les troubles physiologiques ou psychiques ne 
peuvent être qualifiés de graves, à savoir s'ils ne sont pas tels qu'en 
l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de 
l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une 
manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte 
sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique. De 
même, l'exécution du renvoi est raisonnablement exigible si l'accès à des 


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Page 9 
soins essentiels est assuré dans le pays d'origine ou de provenance (cf. 
ATAF 2011/50 consid. 8.3 et réf. cit). 
Par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et 
d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine 
(cf. ibidem). Ainsi, il ne suffit pas en soi de constater qu’un traitement 
prescrit sur la base de normes suisses ne pourrait être poursuivi dans le 
pays de l’étranger, pour admettre l’inexigibilité de l’exécution du renvoi. 
8.3.2 En l’occurrence, il ressort des documents médicaux versés au 
dossier que le recourant est connu pour un (…). Selon ses explications, il 
suivrait un traitement depuis plusieurs années, ayant été soigné en 
D._______, puis dans son pays d’origine. Là, on lui aurait prescrit des 
médicaments fabriqués en Inde et qui lui auraient causé des effets 
secondaires. Il a aussi indiqué avoir bénéficié d’analyses sanguines 
régulières auprès d’un hôpital spécialisé (…) à C._______ (cf. procès-
verbal [p-v] de l’audition du 17 octobre 2025, Q9 à Q13). Il n’aurait pas eu 
à supporter d’importants frais médicaux, au motif qu’il aurait cessé de 
prendre ses médicaments. Toutefois, il a précisé ne pas avoir eu de 
couverture médicale (cf. idem, Q13 et Q14). Lors de son audition, il a 
indiqué prendre le médicament G._______®. En outre, selon le document 
médical du 25 septembre 2025, l’intéressé est substitué en méthadone 
90mg, le reste de son traitement consistant en la prise de Rivotril® 2mg 
(clonazépam) et de Lyrica® 300mg (prégabaline). Lors d’une autre 
consultation, il a été constaté qu’il présentait des symptômes de sevrage. 
En date du 13 octobre 2025, il lui a été prescrit de la gabapentine 400mg, 
quatre fois par jour, du Tranxilium®, quatre fois par jour, ainsi que de la 
sertraline 100mg, une fois par jour. 
8.3.3 Au regard de ce qui précède, le recourant ne présente pas des 
affections d’une gravité telle qu’elles pourraient constituer un obstacle à 
l’exécution de son renvoi au sens de la jurisprudence précitée. Son état de 
santé ne présente pas de caractère aigu et le traitement nécessaire à 
celui-ci n’apparaît pas à ce point lourd qu’il ne pourra pas être poursuivi 
dans son pays d’origine. 
8.3.4 En tout état de cause et ainsi que le SEM l’a retenu à juste titre, 
l’intéressé pourra accéder aux soins nécessaires à son état de santé dans 
son pays d’origine. En effet, comme le Tribunal l’a relevé à réitérées 
reprises, le système de santé publique en Géorgie a fait l’objet d’une 
importante restructuration au cours des dernières années et de grands 


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progrès ont été réalisés, de sorte que le traitement de la plupart des 
affections tant physiques que psychiques y est désormais possible 
(cf. arrêt du Tribunal E-3753/2022 du 25 janvier 2023 consid. 4.5.1 et jurisp. 
cit.). A cela s’ajoute que l’accès aux services de santé financés par l’Etat 
est garanti par l’Universal Health Care Program (UHC) ; un programme 
dont peuvent également bénéficier les ressortissants géorgiens revenant 
de l’étranger, ceux-ci étant mis automatiquement au bénéfice d’une 
assurance de soins (cf. ibidem). 
8.3.5 Si l’intéressé a indiqué que le traitement qui lui avait été prescrit en 
Géorgie en raison de (…) lui avait causé des effets secondaires, il a aussi 
expliqué qu’il était suivi régulièrement auprès d’un hôpital spécialisé dans 
les maladies infectieuses dans sa ville d’origine, ce qui permet de retenir 
qu’il était correctement pris en charge pour le traitement de cette affection. 
Son argument selon lequel le médicament en question provenait d’Inde ne 
permet pas de retenir que celui-ci n’aurait pas été adéquat. Ce pays produit 
en effet une importante partie des médicaments prescrits dans le monde 
et le traitement par H._______® mentionné par l’intéressé apparaît en 
l’occurrence indiqué pour ce type d’affection. Quant à l’existence d’effets 
secondaires, même à les admettre, ils ne permettent pas à eux seuls de 
laisser penser que les soins prodigués en Géorgie n’auraient pas été 
adéquats ou qu’ils n’auraient pas été adaptés aux besoins de l’intéressé, 
en fonction des résultats des analyses effectuées. En outre, il ressort 
certes d’articles de presse récents que le gouvernement géorgien a décidé 
d’interdire la remise de méthadone à des patients par des institutions 
privées (cf. article intitulé « Georgia bans private companies from 
substitution therapy programs and psychotropic drug imports », paru, le 25 
juin 
2025, 
et 
accessible 
sous 
le 
lien 
Internet 
 
ainsi 
que 
l’article intitulé « L'interdiction des traitements médicamenteux en Géorgie 
s'inspire de la stratégie russe », paru, le 22 juillet 2025, et accessible sous 
le lien Internet ; tous deux consultés en date du 
20 novembre 2025). Cela étant, il appert que cette mesure vise à assurer 
à l’Etat géorgien un contrôle sur l’importation ainsi que sur la prescription 
de thérapies de substitution. Ainsi, au regard des arguments avancés dans 
le recours et des éléments au dossier, rien ne permet de retenir que le 
recourant ne puisse pas obtenir auprès d’un hôpital public le traitement qui 
est nécessaires à son état de santé. Enfin, si le recourant a signalé des 
problèmes rénaux, il n’a fourni aucune explication concrète à cet égard et 


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Page 11 
aucun des documents médicaux versés à son dossier ne fait état d’une 
telle affection. 
8.3.6 Par conséquent, force est de confirmer que l’état de santé du 
recourant ne constitue pas un obstacle insurmontable de nature à rendre 
l’exécution de son renvoi inexigible pour des motifs médicaux, au sens de 
l’art. 83 al. 4 LEI. A cet égard, les arguments développés dans le recours 
ne permettent pas de parvenir à une conclusion différente. 
8.4 Pour le surplus, il convient de renvoyer aux considérants de la décision 
attaquée, dès lors que ceux-ci sont suffisamment explicites et motivés 
(art. 109 al. 3 LTF, par renvoi de l’art. 4 PA). A noter que le recourant ne 
conteste pas les conclusions du SEM quant à sa situation 
socio-économique et à la possibilité de se réinstaller sans difficultés en 
Géorgie ainsi que d’y subvenir à ses besoins, y compris sur le plan médical. 
8.5 Pour ces motifs, c’est à bon droit que le SEM a retenu que l'exécution 
du renvoi de l’intéressé était raisonnablement exigible. 
9. 
Par ailleurs, le recourant est en possession de documents suffisants pour 
rentrer dans son pays ou, à tout le moins, en mesure d'entreprendre toute 
démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en 
vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter 
la F._______. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles 
insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible 
(cf. ATAF 2008/34 consid. 12). 
10. 
Dans ces conditions, la décision attaquée est conforme au droit fédéral, le 
SEM ayant par ailleurs établi de manière exacte et complète l'état de fait 
pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) et, dans la mesure où ce grief peut être 
examiné (art. 49 PA ; cf. ATAF 2014/26 consid. 5), n’est pas inopportune. 
En conséquence, le recours est rejeté. 
11. 
11.1 S'avérant manifestement infondé, celui-ci l’est dans une procédure à 
juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi). 


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Page 12 
11.2 Il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt 
n'étant motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi). 
12. 
12.1 Dans la mesure où les conclusions du recours étaient d'emblée 
vouées à l'échec, la requête d'assistance judiciaire « totale » doit être 
rejetée (art. 102m al. 1 LAsi en lien avec 65 al. 1 PA). 
12.2 Dans ces circonstances, il y a lieu de mettre les frais de procédure à 
la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA ainsi que 2 et 3 
let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2) 
12.3 Avec le présent prononcé, la requête tendant à l’exemption de 
l’avance de frais est devenue sans objet. 
 
 
(dispositif : page suivante) 
 


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Page 13 
 
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable. 
2. 
La requête d'assistance judiciaire « totale » est rejetée. 
3. 
Les frais de procédure, d'un montant de 1’000 francs, sont mis à la charge 
du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 
les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 
4. 
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM ainsi qu’à l'autorité 
cantonale. 
 
Le juge unique : 
La greffière : 
Grégory Sauder 
Diane Melo de Almeida 
 
 
Expédition :