bvger · D-4400/2024 · 2024-06-12 · fr

Asile (sans ex&eacute;cution du renvoi) | Asile (sans exécution du renvoi); décision du SEM du 12 juin 2024

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour V 
D-4400/2024 
 
 
A r r ê t d u 2 3 s e p t e m b r e 2 0 2 5 
Composition 
Yanick Felley, juge unique, 
avec l’approbation de William Waeber, juge ; 
Christian Dubois, greffier. 
Parties 
A._______, né le (…), 
Syrie, 
représenté par (…), 
recourant, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile (sans exécution du renvoi) ; 
décision du SEM du 12 juin 2024 / N (…). 
 
 
 


D-4400/2024 
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Faits : 
A. 
Le 31 août 2022, A._______, ressortissant syrien d’ethnie kurde, a déposé 
une demande d’asile en Suisse à l’appui de laquelle il a indiqué être né et 
avoir vécu à B._______, dans la région de Qamishli. Son père, militant de 
longue date pour la cause kurde, aurait été emprisonné en (…) et (…). Afin 
d’échapper au service militaire, son frère C._______ aurait quitté Damas, 
en (…), pour se réfugier dans cette région, alors passée sous le contrôle 
des forces kurdes. Craignant d’être perçus comme des opposants par le 
régime de l’ex-président Bachar Al-Assad, A._______ et C._______ 
se seraient enfuis en Turquie au début (…) 2015. C._______ aurait réussi 
à entrer en Suisse et à y obtenir l’asile en (…) 2015. Resté en Turquie, 
l’intéressé aurait été interpellé par les autorités de ce pays en (…) 2016, 
emprisonné durant (…) mois et finalement expulsé vers le Kurdistan syrien. 
Dans la foulée du départ des deux frères D._______ en Turquie, leur père 
aurait à nouveau été incarcéré, puis libéré dans le cadre d’un échange de 
prisonniers entre les autorités syriennes et les forces kurdes. Rentré chez 
lui après son expulsion en Turquie, A._______, ainsi que sa sœur et l’un 
de ses autres frères, auraient rejoint les Unités kurdes de protection 
du peuple (en kurde, Yekîneyên Parastina Gel [ci-après, YPG]. En (…), 
le requérant serait devenu l’un des gardes du corps du dénommé 
E._______, haut gradé des forces kurdes. Ayant échappé de justesse à 
une attaque visant ce dernier, A._______ aurait décidé d’abandonner son 
poste et de quitter la Syrie. En (…) 2022, sa famille, dont son épouse et 
ses deux enfants, se serait rendue en Irak où ses parents et sa sœur vivent 
toujours. Le prénommé, sa femme et leurs enfants seraient, de leur côté, 
entrés clandestinement en Turquie. En raison d’une maladie frappant son 
fils, l’épouse et les enfants de l’intéressé seraient retournés en Syrie. Celui-
ci aurait poursuivi son voyage jusqu’en Suisse. Le requérant a produit sa 
carte d’identité originale, les copies des passeports de sa femme 
et de leurs enfants. Il a également fourni plusieurs photographies 
présentant ses activités au sein des YPG, accompagnées d’autres 
photographies de ses frère et sœur et de son père. 
B. 
Par décision du 12 juin 2024, l’autorité inférieure a refusé la qualité de 
réfugié et l’asile à A._______ et a ordonné son renvoi (dans son principe) 
tout en l’admettant provisoirement en Suisse, motif pris du caractère non 
raisonnablement exigible de l’exécution de cette mesure. Elle a en 
substance estimé que les craintes de persécutions invoquées par le 


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prénommé à l’appui de sa demande de protection n’étaient liées à aucun 
fait ou indice précis permettant d’envisager qu’il pourrait être pris pour cible 
par l’une ou l’autre des forces politiques et/ou militaires actives en Syrie. 
Relevant que l’intéressé n’avait pas encore reçu de livret de service 
ni n’avait subi les examens médicaux obligatoires, dite autorité a, en outre, 
observé qu’en quittant son pays, A._______ s’était soustrait à l’obligation 
de service militaire mais non à l’obligation de servir proprement dite. 
En pareilles circonstances, il ne pouvait valablement être considéré 
comme un objecteur de conscience et n’avait pas donc pas à craindre de 
préjudices pertinents en matière d’asile, toujours selon le SEM, lequel en 
a ainsi conclu que la peur de l’intéressé d’être un jour appelé sous les 
drapeaux ne représentait pas en soi un motif de persécution au sens de 
l’art. 3 LAsi. 
C. 
Par recours du 11 juillet 2024, assorti d’une demande d’assistance 
judiciaire totale, A._______ a conclu à la reconnaissance de la qualité de 
réfugié et à l’octroi de l’asile. Il a déposé une attestation officielle 
d’assistance datée du 21 juin 2024 et une note de frais et d’honoraires. 
D. 
Par décision incidente du 14 août 2025, le juge instructeur a admis la 
requête 
d’assistance 
judiciaire 
totale 
et 
a 
désigné 
F._______ 
comme défenseur d’office du recourant. Il a par ailleurs invité l’autorité 
inférieure à répondre au recours. 
E. 
Dans sa réponse du 2 septembre 2025, le SEM a maintenu son 
prononcé du 12 juin 2025. A la lumière des évolutions de la situation en 
Syrie, il a dit ne pas pouvoir se prononcer sur les éventuels risques de 
persécutions futures contre l’intéressé découlant du changement de 
régime dans cet Etat. 
 
Droit : 
1. 
1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours 
contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021 prises par les 
autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, dont celles rendues par le SEM en 
matière d’asile (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi). 


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Il statue ici définitivement, à défaut de demande d’extradition dirigée contre 
A._______ (art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]). 
1.2. La procédure devant le Tribunal est régie par la PA, sous réserve de 
dispositions particulières de la LTAF ou de la LAsi (art. 37 LTAF, resp. 6 
LAsi). 
1.3 L’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Interjeté dans la 
forme et le délai prescrits par la loi (art. 52 al. 1 PA et art. 108 al. 2 LAsi), 
son recours est recevable. 
2. 
2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 
le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 
ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 
leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 
leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi). Sont notamment considérées 
comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité 
corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une 
pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 LAsi). 
2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre 
vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi). La qualité de réfugié 
est vraisemblable, lorsque l’autorité estime que celle-ci est hautement 
probable (art. 7 al. 2 LAsi). Ne sont pas vraisemblables notamment les 
allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment 
fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui 
reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou 
falsifiés (art. 7 al. 3 LAsi). 
3. 
3.1 En mars 2011, à la suite de manifestations contre le régime et d’une 
répression de plus en plus violente de la part des forces de sécurité 
syriennes, un conflit a éclaté en Syrie, qui a finalement débouché sur une 
guerre civile. Depuis, la situation est demeurée difficile et instable, tant sur 
le plan des droits humains que sur le plan politique (cf. ATAF 2015/3 
consid. 6.2 ; arrêt de référence D-5779/2013 du 25 février 2015 consid. 5.3 
et 5.7.2 ; ATAF 2020 VI/4 consid. 5.3). Le 8 décembre 2024, le régime 
syrien sous la présidence de Bachar al-Assad a été renversé, mettant fin à 
plus de cinquante ans de règne de la famille Assad. Un gouvernement de 
transition s’est alors formé sous la présidence d’Ahmed al-Charaa, chef de 


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Hayat Tahrir al-Cham (HTC, Organisation de libération du Levant), à savoir 
le groupe le plus important au sein de la coalition de groupes d’opposition 
armés responsables du renversement. Le 13 mars 2025, une « déclaration 
constitutionnelle » a été adoptée afin de servir de base juridique à la phase 
de transition politique. Cette déclaration et les modalités des réformes 
étatiques restent controversées, les principaux acteurs syro-kurdes, 
notamment les forces politiques représentant l’Administration autonome du 
nord et de l’est de la Syrie (en anglais "Democratic Autonomous 
Administration of North and East Syria" ; DAANES), y étant en particulier 
opposés. A l’heure actuelle, l’évolution de la situation en Syrie reste 
incertaine sur de nombreux points, tels le contrôle du territoire, l’usage de 
la force publique, la sécurité générale ainsi que la situation économique et 
humanitaire (cf. sur ces sujets EUROPEAN UNION AGENCY FOR ASYLUM, 
Syria : Country Focus, Country of Origin Information Report, Mars 2025, 
p. 19 ss ; INTERNATIONAL CRISIS GROUP, What lies in store for Syria as a 
new government takes power ?, 25 avril 2025 ; MINISTERIE VAN 
BUITENLANDSE ZAKEN [Ministère néerlandais des Affaires étrangères], 
Rapport officiel général sur la Syrie, Mai 2025, p. 8 ss). 
3.2. Conformément à la jurisprudence du Tribunal en matière d’asile, 
l’autorité, qu’il s’agisse du SEM en première instance ou du Tribunal sur 
recours, prend en règle générale en considération l’état de fait existant au 
moment où elle statue (cf. ATAF 2020 VI/7 consid. 3.4.1 ; 2012/21 
consid. 5 ; 2011/51 consid. 6.1 ; 2008/12 consid. 5.2 ; 2008/34 consid. 7.1 ; 
2008/4 consid. 5.4). La reconnaissance de la qualité de réfugié au sens de 
l’art. 3 LAsi implique ainsi que l’autorité admette l’existence d’un besoin de 
protection actuel sur la base de la situation prévalant au moment de la 
décision. Partant, un changement objectif de circonstances dans le pays 
d'origine – intervenu depuis la survenance de la persécution alléguée ou 
depuis le départ – est pris en considération, que ce soit en faveur du 
requérant d’asile concerné ou en sa défaveur sous réserve de raisons 
impérieuses tenant à des persécutions antérieures (cf. ATAF 2011/51 
consid. 6.1 ; 2010/57 consid. 4.1 ; 2010/50 consid. 3.1.2, spéc. 3.1.2.2). 
3.3. En application de l’art. 61 al. 1 PA, l’autorité de recours statue 
elle-même sur l’affaire ou la renvoie exceptionnellement à l’autorité 
inférieure avec des instructions impératives. L’annulation de la décision 
attaquée et le renvoi de la cause à l’instance inférieure sont notamment 
indiqués lorsque l’état de fait doit être complété et lorsque des mesures 
d’instruction d’une certaine ampleur doivent être menées. En de tels cas, 
l’instance de recours peut établir l’état de fait pertinent en procédant 


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à l’administration de preuves nécessaire, en particulier pour des raisons 
d’économie de procédure, mais elle n’y est pas tenue (cf. ATAF 2012/21 
consid. 5). 
3.4 En l’espèce, même si l’évolution de la situation générale en Syrie n’est 
pas encore prévisible à l’heure actuelle, la question se pose des effets de 
la chute de l’ancien régime syrien. Il ne s’agit pas seulement d’évaluer la 
situation actuelle en Syrie à la lumière des évènements survenus depuis le 
8 décembre 2024. Il y a surtout lieu d’examiner dans quelle mesure les 
changements fondamentaux intervenus ont une incidence sur les motifs 
d’asile du recourant. En conformité notamment à la nouvelle pratique du 
Tribunal concernant le traitement des dossiers de recours syriens, 
un examen aussi conséquent n’a pas à être effectué en instance de 
recours, mais devant l’autorité inférieure. Il y a donc lieu d’annuler la 
décision attaquée. Il appartiendra au SEM de procéder à une appréciation 
au regard de la nouvelle situation en Syrie et, au besoin, d’octroyer le droit 
d’être entendu au recourant. Cette solution permet d’ailleurs de maintenir 
le rôle de chaque instance, ce qui est d’autant plus important que le 
Tribunal statue définitivement (cf. consid. 1.1). 
3.5 Vu ce qui précède, les points 1 à 3 du dispositif du prononcé querellé 
sont annulés et la cause est renvoyée au SEM pour instruction 
complémentaire et nouvelle décision au sens des considérants. 
4. 
Le recours, manifestement fondé, est admis par l’office du juge unique, 
avec l’approbation d’un second juge (art. 111 let. e LAsi). 
5. 
5.1 A teneur de l'art. 63 al. 1 PA, les frais judiciaires sont mis à la charge 
de la partie qui succombe. En principe, ils n’ont pas à être supportés par la 
partie ayant gain de cause (art. 63 al. 3 PA). Aucun frais n'est mis à la 
charge de l'autorité inférieure déboutée (art. 63 al. 2 PA). 
Aux termes de l'art. 64 al. 1 PA, l'autorité de recours peut allouer, d'office 
ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de 
cause, une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés 
qui lui ont été occasionnés (voir également les art. 7 ss du règlement du 
21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 
Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). 


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Les dépens comprennent les frais de représentation, soit les honoraires 
d'avocat ou l'indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la 
profession d'avocat, les débours et la TVA y relative (art. 8 al. 1 et 9 al. 1 
FITAF), ainsi que les autres frais de la partie (art. 13 FITAF). Les honoraires 
d’avocat et l’indemnité du mandataire professionnel n’exerçant pas la 
profession d’avocat sont calculés en fonction du temps nécessaire à la 
défense de la partie représentée (art. 10 al. 1 FITAF). Le tarif horaire, hors 
TVA, des avocats est de 200 francs au moins et de 400 francs au plus, 
pour les mandataires professionnels n’exerçant pas la profession d’avocat, 
il est de 100 francs au moins et de 300 francs au plus (art. 10 al. 2 FITAF). 
5.2 En cas de renvoi de l'affaire à l'instance précédente pour nouvelle 
décision, dont l'issue reste comme ici ouverte, la partie recourante est 
réputée avoir eu gain de cause, conformément à la jurisprudence du 
Tribunal fédéral (ATF 137 V 210 consid. 7.1 et réf. cit.) et a donc droit à des 
dépens, l'indemnisation du défenseur d'office n'étant que subsidiaire 
(cf. p. ex. arrêt du TF 5P.421/2000 du 10 janvier 2001 consid. 3). 
Ayant in casu eu gain de cause, suite à la cassation de la décision 
entreprise (cf. supra), A._______ n’a pas à supporter les frais de 
procédure. Le montant des dépens, fixé sur la base de la note de frais et 
d’honoraires jointe au mémoire du 11 juillet 2024 (art. 14 al. 1 FITAF), 
est arrêté à 2'972.80 francs (TVA comprise). 
(dispositif : page suivante) 
 


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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Les points 1 à 3 du dispositif de la décision du SEM du 12 juin 2024 sont 
annulés. 
2. 
La cause est renvoyée à l’autorité inférieure pour instruction 
complémentaire et nouvelle décision dans le sens des considérants. 
3. 
Il est statué sans frais. 
4. 
Le SEM est invité à verser à A._______ un montant de 2'972.80 francs 
(TVA comprise) à titre de dépens. 
5. 
Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, ainsi qu’au SEM 
et à l'autorité cantonale compétente. 
 
Le juge unique : 
Le greffier : 
 
 
Yanick Felley 
Christian Dubois 
 
Expédition :