bvger · E-2231/2019 · 2019-04-08 · fr

Asile et renvoi | Asile et renvoi; décision du SEM du 8 avril 2019

Bundesverw al tungsgeri cht 
Tri bunal admi ni strati f fédéral 
Tri bunal e amm ini strati vo federal e 
Tri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour V 
E-2231/2019 
 
 
A r r ê t d u 2 s e p t e m b r e 2 0 2 2 
Composition 
William Waeber (président du collège), 
Yanick Felley et Roswitha Petry, juges, 
Jean-Claude Barras, greffier. 
Parties 
A._______, né le (…), 
Ethiopie, 
représenté par Me Christian Bacon, avocat, 
recourant, 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile et renvoi ; 
décision du SEM du 8 avril 2019 / N (…). 
 
 
 


E-2231/2019 
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Faits : 
A. 
Le 13 septembre 2018, A._______, Ethiopien d’ethnie amahara, a déposé 
une demande d'asile en Suisse dix-huit jours après y être arrivé. Il n’a pas 
été en mesure de se légitimer, ses passeurs turcs ayant conservé, selon 
ses dires, son passeport et sa carte d’identité. 
Le 27 septembre suivant, il a été entendu sur ses données personnelles 
et, brièvement, sur ses motifs d’asile ; il a à nouveau été entendu sur ces 
derniers, en détail cette fois, le 27 novembre 2018. 
Il appert de ses auditions qu’il aurait vécu dès l’âge de cinq ans à 
B._______, y poursuivant sa scolarité puis ses études supérieures jusqu’à 
l’obtention d’une licence universitaire en (…) en 2009. Son frère C._______ 
en serait parti en 2003, fuyant les persécutions des autorités. Parce 
qu’elles soupçonnaient le fuyard d’être affilié au « Ginbot Sebat » (un parti 
d’opposition interdit), celles-ci auraient alors régulièrement importuné le 
recourant et sa sœur, cherchant à en obtenir des informations sur leur 
frère. En (…), le recourant aurait été pris dans une rafle puis détenu 
pendant deux semaines après une manifestation. A partir de 2009-2010, 
les visites des autorités au domicile qu’il partageait avec sa sœur à 
B._______ se seraient intensifiées, les autorités accusant cette fois leur 
frère d’être du « Ginbot Sebat » et de diffuser de la propagande sur 
internet. Elles auraient aussi accusé l’intéressé et sa soeur de faire suivre 
en Ethiopie les messages de leur frère. Au même moment, le recourant 
aurait été engagé au (…) de D._______, dans le E._______. Son directeur 
et l’adjoint de ce dernier auraient alors fait pression sur lui pour le faire 
adhérer au parti au pouvoir. Son entêtement à s’y opposer lui aurait valu 
un avertissement. On lui aurait aussi confié de moins en moins de 
missions. En 2014, il aurait démissionné de son poste et rejoint sa sœur 
partie, entretemps, à F._______. En 2016, il serait retourné à B._______ 
pour y restituer sa carte de résident (utile pour l’achat de denrées à bon 
prix) et s’y faire remettre une lettre disant qu’il en avait besoin d’une 
nouvelle à F._______. Deux semaines après, des représentants des 
autorités seraient passés l’interroger à son domicile, à F._______. 
L’intéressé serait ensuite allé demander au service de son Kebele, dans 
cette ville, si les autorités de B._______ avaient fait suite à sa requête ; il 
lui aurait été répondu qu’il ne pouvait obtenir une carte de résidence dans 
la (…) à cause de ses démêlés avec les autorités. Un mois plus tard, sa 
sœur et lui-même auraient été informés, à leur domicile toujours, qu’il était 


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désormais établi que leur frère, C._______, était du « Ginbot Sebat » et 
qu’il était actif sur les réseaux sociaux. Les agents du gouvernement leur 
auraient encore demandé s’ils savaient où celui-ci se trouvait et s’il leur 
avait envoyé des messages. Les deux auraient été arrêtés quatre mois 
après la première visite des autorités. La sœur du recourant aurait été 
relaxée le jour même après avoir été interrogée ; l’intéressé ne l’aurait été 
qu’au bout de trois jours. Au second jour de sa détention, il aurait été 
enfermé dans une cellule sans lumière et frappé à plusieurs reprises avec 
un bâton par ses geôliers. Plus tard, des agents repassés chez eux, en son 
absence, auraient frappé sa sœur, qui leur demandait pourquoi ils venaient 
si souvent, si fort à la tête et au bras qu’elle aurait dû se faire soigner à 
l’hôpital. De là, elle aurait appelé son frère pour lui rapporter ce qui s’était 
passé. Vers octobre-novembre (2016), celui-ci serait parti s’installer dans 
la région de G._______ où il aurait trouvé un emploi de (…). Sa sœur aurait 
renoncé à l’y suivre car l’endroit était isolé et peu habité. L’année suivante, 
en septembre 2017, après un appel de sa sœur l’avertissant que les visites 
domiciliaires avaient repris, l’intéressé serait parti en H._______, muni de 
son passeport et d’un visa délivré par les autorités de ce pays. Au bout de 
neuf mois à I._______, il serait venu en Suisse en voiture accompagné de 
passeurs après avoir été précédemment refoulé en H._______ par les 
gardes-frontière (…). 
B. 
Par décision du 8 avril 2019, le SEM a rejeté la demande d’asile du 
recourant aux motifs qu’à partir de juillet 2018, les autorités éthiopiennes 
avaient non seulement cessé de considérer les groupements politiques 
auxquels elles suspectaient le recourant d’appartenir comme des 
organisations terroristes, mais aussi amnistié les personnes condamnées 
en application des législations anti-terroristes. Le SEM a aussi retenu qu'en 
elle-même, l’extraction du recourant ne pouvait légitimer une crainte 
fondée de persécution au sens de la loi sur l’asile. 
Le SEM n’a pas non plus estimé crédible le recourant, incapable de 
d’énoncer les raisons qui avaient amené les autorités à associer son frère 
au Ginbot Sebat et peu disert sur des points essentiels de son récit tels 
que le déroulement des visites domiciliaires dont sa sœur et lui auraient 
fait l’objet ou les circonstances de son arrestation et la tenue des 
interrogatoires qui avaient suivi. Le SEM ne l’a pas non plus trouvé 
cohérent dans ses déclarations, à l’exemple de celle où il avait affirmé 
n’avoir pas compris ce que ses geôliers lui avaient dit au moment de le 
relâcher parce qu’ils parlaient le tigrinya, une langue qu’il comprenait pas, 


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alors que peu auparavant il avait répondu à leurs questions concernant son 
frère. L'intéressé ayant prétendu n'avoir jamais eu d’engagement politique 
ni su quoi que ce soit des activités de son frère, l’intérêt des autorités 
éthiopiennes pour sa personne est aussi apparu très aléatoire au SEM, 
lequel a souligné que mis à part une arrestation en 2005, dont rien 
n’indiquait qu’elle fût en lien avec son frère, l’intéressé n’avait jamais été 
interpellé ou inculpé par les autorités de son pays pendant les treize 
années qui avaient suivi le départ de ce frère. Enfin, le SEM a relevé 
qu’après sa relaxe, au bout de trois jours de détention, en 2016, l’intéressé 
n’avait plus été inquiété pendant les huit mois qu'il avait passés à 
G._______ avant de quitter l’Ethiopie, à quoi s’ajoutait qu’en dépit des 
persécutions qu’il alléguait, il avait pu en partir tout à fait légalement avec 
sa sœur. 
Le SEM a encore prononcé le renvoi de Suisse du recourant et ordonné 
l’exécution de cette mesure. Il a notamment considéré que le dossier ne 
révélait pas d’indices concrets dont on aurait pu inférer un risque pour 
l’intéressé d’être exposé à des traitements prohibés par l’art. 3 CEDH. 
Enfin, aucun motif individuel ou lié à la situation dans son pays ne 
s’opposait à l’exécution de son renvoi. Le SEM a, en particulier, retenu que 
l’intéressé était jeune, instruit et capable de travailler. Il n’avait en outre pas 
fait valoir de problème de santé et, dans son pays, il pouvait compter sur 
le soutien d’un réseau familial avec les membres duquel il entretenait de 
fréquents contacts téléphoniques. 
C. 
Dans son recours interjeté le 9 mai 2019, l’intéressé fait grief au SEM d’une 
constatation inexacte des faits pertinents. Il soutient ainsi n’avoir jamais 
affirmé qu’avant de fuir l'Ethiopie, son frère y avait été politiquement actif 
et que c’est à cause de son activisme que lui-même avait ensuite été 
persécuté. Il souligne avoir, au contraire, non seulement déclaré ne rien 
connaître des activités de son frère quand celui-ci était encore en Ethiopie, 
mais aussi insisté sur le fait que ce n’est qu’après l’installation de son frère 
en Suisse et son activisme dans ce pays que lui-même et sa sœur avaient 
régulièrement et toujours plus durement été harcelés par les autorités 
éthiopiennes. Preuve en était notamment, selon lui, la fracture au (…) de 
sa sœur, peu avant son départ, causée par des agents éthiopiens et 
l’opération qu’elle avait nécessité en Suisse. Le SEM n’était dès lors pas 
admis à mettre en doute sa crédibilité au motif que ses déclarations ne 
correspondaient pas à la réalité ; il ne pouvait pas non plus statuer sur sa 
demande d’asile sans comparer au préalable ses déclarations à celles de 


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sa sœur. Pour s’en être dispensé, le SEM avait ainsi procédé à une 
appréciation arbitraire de sa situation car fondée sur un état de faits 
incomplet. Il relève aussi qu’aux Etats-Unis, la diaspora éthiopienne 
compte plus de 250'000 personnes, venues, pour la plupart, en avion sur 
le continent américain. Aussi, ne saurait-on lui tenir rigueur d’avoir fait 
pareil pour se rendre en H._______, sachant que les autorités de son pays 
ne sont pas connues pour vouloir garder à tout prix sur le territoire éthiopien 
les opposants au pouvoir et autres agitateurs. Plus généralement, il 
reproche au SEM de s’être davantage fondé sur des éléments épars et des 
détails sans importance de son récit, lequel n’était par ailleurs entaché 
d’aucune contradiction, plutôt que de s’en tenir à sa densité et à sa tenue 
générale. A titre de preuve de ce qu’il avance, il a produit des publications 
de son frère C._______, sur les réseaux sociaux, un message à ce dernier 
du directeur de la « J._______ Authority » et un rapport médical au nom de 
sa sœur. 
Il conclut à l’annulation de la décision du SEM, à la reconnaissance de la 
qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, subsidiairement au renvoi de la 
cause au SEM pour complément d’instruction et nouvelle décision dans le 
sens des considérants, très subsidiairement à son admission provisoire en 
Suisse. 
D. 
Par décision incidente du 15 mai 2019, le juge instructeur a invité le 
recourant à verser une avance de frais de 750 francs sur le compte du 
Tribunal jusqu’au 3 juin suivant au plus tard. Le recourant a réglé l’avance 
dans le délai imparti. 
E. 
Dans sa réponse du 19 février 2021 au recours, le SEM a fait remarquer 
que même à admettre la vraisemblance des motifs d'asile de l’intéressé et 
ses appréhensions en ce qui concernait les persécutions que pourrait lui 
valoir son extraction à son retour en Ethiopie, le Tribunal administratif 
fédéral (ci-après : le Tribunal), dans l’arrêt rendu sur le recours de sa soeur 
contre le rejet de sa demande d'asile, avait déjà considéré qu’en raison des 
changements intervenus en Ethiopie en 2018, ni ces motifs d’asile ni ces 
appréhensions ne pouvaient fonder une crainte de persécution actuelle et 
pertinente en matière d'asile. S'agissant de son appréciation de la 
vraisemblance des déclarations de l'intéressé, jugée arbitraire par ce 
dernier, le SEM a dit s'en remettre au Tribunal ainsi qu'aux considérants de 
sa décision. Il a néanmoins rappelé que dans les mois qui avaient précédé 


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son départ en Europe, le recourant n'avait pas été inquiété par les autorités 
de son pays. Enfin, le SEM a estimé sans valeur probante les captures 
d'écran produites par le recourant dès lors qu'elles étaient en partie 
rédigées en amharique et que leur contexte n'était pas défini. 
F. 
Le 18 mai 2021, le recourant a répliqué qu’un retour en Ethiopie n’était pas 
envisageable dans son cas, en raison, d’abord, des violences 
interethniques auxquelles le pays était en proie et qui avaient chassé de 
leurs foyers près de 2,5 millions d’Ethiopiens (pièce n°5 du bordereau II). 
A ce titre, il a mis en avant le saccage de la ville d’Ataye, peuplée 
d’Amharas, par l’armée de libération oromo (pièce n° 10) et les deux cents 
personnes tuées lors d’affrontements entre Oromos et Amharas dans la 
région d’Amhara, au nord du pays (pièce n° 7, 8 et 9); il a également 
souligné la recommandation d’Amnesty International aux Etats qui 
accueillaient des Ethiopiens sur leur territoire de ne procéder à aucun 
retour forcé vers l’Ethiopie en raison de la précarité de situation sécuritaire 
dans le pays (pièce n° 12). En second lieu, il a fait valoir les persécutions 
dont étaient victimes les Amharas, l’ethnie dont il est issu, lui-même y étant 
d’autant plus exposé qu’il avait fait paraître de nombreuses publications 
antigouvernementales sur le réseau social Facebook (pièce n° 13). Or, 
selon lui, les membres de la diaspora éthiopienne ayant manifesté contre 
le génocide amhara et qui s’en étaient pris aux autorités étaient 
particulièrement visés par celles-ci qui les qualifiaient d’extrémistes (pièce 
n° 14). Son autre sœur encore en Ethiopie lui avait d’ailleurs demandé, 
ainsi qu’à son autre frère en Suisse, de mettre un terme à leurs activités 
sur les réseaux sociaux car, à cause d’eux, elle était menacée par les 
autorités locales (pièce n° 15). Enfin, il a fait remarquer qu’il avait vécu 
caché à Debub, où il s’était rendu après avoir quitté B._______. L’endroit 
était en outre peu peuplé et, à ce moment, la persécution des Amharas 
n’était pas aussi généralisée qu’elle ne l’est actuellement. 
Aux pièces susmentionnées, l’intéressé a ajouté un article du « Matin » du 
2 novembre 2020 sur le massacre de civils d’ethnie amhara dans la région 
de l’Oromia, dans l’ouest de l’Ethiopie (pièce n°6) et deux publications de 
l’Ambassade des Etats-Unis en Ethiopie et de l’Ethiopian Human Rights 
Commission des 2 et 17 avril 2021, condamnant les tueries de civils dans 
les zones de la région Oromia et dans celles de la région de Benishangul-
Gumuz ainsi qu’à Metekel (pièce n°11). 
 


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Droit : 
1. 
1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 
l'art. 33 LTAF. 
En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 
être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 
de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf 
demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 
protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. 
1.2 La présente procédure est soumise à l’ancien droit (cf. dispositions 
transitoires de la modification du 25 septembre 2015, al. 1 LAsi). 
1.3 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA, applicable par 
renvoi de l’art. 37 LTAF). Présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA par 
renvoi de l'art. 6 LAsi) et dans les délai prescrit par la loi (cf. anc. art. 108 
al. 1 LAsi), le recours est recevable. 
2. 
2.1 Le recourant estime que le SEM ne pouvait statuer sur sa demande 
d’asile sans instruire sa cause plus avant, en particulier en se référant au 
dossier de sa sœur, au risque d’une constatation incomplète des faits 
pertinents et sous peine d’arbitraire. Selon l’intéressé, un examen attentif 
des déclarations de cette dernière aurait permis au SEM de constater que 
peu avant qu’ils ne quittent l'Ethiopie, les visites des autorités étaient 
devenues plus pressantes, jusqu' à atteindre un seuil d’une rare violence, 
sa soeur ayant même été battue. En attestait la fracture infligée à l’un de 
ses bras, qui n'avait pu être opérée que récemment en Suisse et qui 
correspondait en tous points à ses déclarations. 
2.2 La procédure administrative est régie essentiellement par le principe 
inquisitoire selon lequel les autorités définissent les faits pertinents et les 
preuves nécessaires, qu’elles ordonnent et apprécient d’office (cf. art. 12 
PA). L'établissement des faits est incomplet lorsque toutes les 
circonstances de fait et les moyens de preuve déterminants pour la 
décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité inférieure. Il est inexact 
lorsque celle-ci a omis d’administrer la preuve d’un fait pertinent, a apprécié 


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de manière erronée le résultat de l’administration d’un moyen de preuve, 
ou a fondé sa décision sur des faits erronés, en contradiction avec les 
pièces (cf. ATAF 2014/2 consid. 5.1 ; 2007/37 consid. 2.3 et réf. cit.). 
2.3 En l’espèce, le Tribunal constate que lors de son audition sur ses motifs 
d’asile, le recourant a étroitement lié sa sœur K._______ à sa trajectoire 
personnelle ; il l’a aussi systématiquement associée à la plupart de ses 
tracas avec les autorités de son pays. Les deux vivaient ainsi sous le même 
toit quand auraient débuté les visites domiciliaires des agents de l’Etat 
éthiopien vers 2003. Ils étaient encore ensemble quand ces visites se 
seraient intensifiées vers 2009-2010. C’est aussi sa sœur que le recourant 
aurait rejoint à F._______, en 2014, après avoir démissionné de son poste 
au (…) de D._______, dans le E._______. En 2016, les deux auraient 
encore été brièvement arrêtés ensemble. C’est également grâce à sa sœur 
et aux documents que celle-ci lui aurait fait suivre que le recourant aurait 
pu obtenir un emploi à G._______ quelque mois avant de quitter son pays. 
C’est enfin à cet endroit que sa sœur l’aurait appelé au téléphone pour lui 
dire que le harcèlement des autorités ne cessait pas, un appel qui l’aurait 
déterminé à finalement partir en H._______. Surtout, lors de cette audition, 
l’intéressé a fait état à deux reprises, au moins, de l’agression de sa sœur 
par des représentants des autorités et des blessures qu’ils lui auraient 
infligées à la tête et à un bras. Le SEM lui-même a plus d’une fois 
mentionné la sœur de l’intéressé dans sa décision, parlant même, 
brièvement il est vrai, de l’agression dont elle avait été victime. Au regard 
de ce qui précède, le SEM était en possession de tous les éléments 
nécessaires pour statuer et n’avait, par conséquent, pas de raison 
d’instruire la demande de l’intéressé en procédant à une comparaison 
systématique de ses allégués de fait avec ceux de sa sœur, ce d’autant 
moins que le recourant ne pouvait tirer aucun argument déterminant en sa 
faveur du dossier de sa sœur, celle-ci, qui a certes obtenu, pour des raisons 
inhérentes à son statut de femme seule avec enfant, une admission 
provisoire en Suisse, ne s’étant pas vu reconnaître la qualité de réfugié. 
Les griefs du recourant apparaissent ainsi infondés. 
3. 
3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 
le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 
ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 
leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 
leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 


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préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 
liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 
insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux 
femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2‒5.6). 
3.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est 
vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 
des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 
LAsi). 
4. 
4.1 En l'occurrence, le recourant reproche au SEM d’avoir apprécié ses 
motifs d’asile en se fondant sur deux prémisses erronées. Il soutient ainsi 
que, contrairement à ce qu’en dit le SEM, il n’a jamais affirmé que son frère 
C._______ avait été politiquement actif dans son pays et qu’une fois en 
Suisse, il avait cessé de l’être. Il ajoute que c’est l’activisme de son frère 
en Suisse qui avait été le déclencheur de l’aggravation des persécutions 
dont lui-même et sa sœur avaient été victimes dans leur pays. De fait, 
brièvement interrogé sur ses motifs d’asile à son audition sur ses données 
personnelles, l’intéressé a déclaré avoir quitté son pays parce qu’il était 
harcelé par les autorités « à cause de son frère qui était membre du 
« Ginbot Sebat ». Il ne peut donc guère soutenir, comme il l’a fait à son 
audition principale, qu’il ne savait rien des activités de son frère car celui-
ci lui aurait dit qu’il n’en avait pas. En outre, en prétendant que les activités 
politiques de son frère en Suisse seraient à l’origine de la péjoration de sa 
situation et de celle de sa sœur dans leur pays, il laisse clairement entendre 
qu’auparavant déjà, les deux avaient déjà eu affaire aux autorités de leur 
pays à cause de leur frère. En tout état de cause, la réponse à ce grief ne 
présente qu’un intérêt relatif dès lors que, pour les motifs repris de l’arrêt 
du Tribunal consécutif au recours de sa sœur et développés par le SEM 
dans la décision ici querellée, dès 2018, le recourant ne risquait plus d’être 
persécuté dans son pays du fait de l’appartenance de son frère au « Ginbot 
Sebat » et de ses activités politiques en Suisse. 
Le recourant dit aussi encourir des persécutions dans son pays du seul fait 
de son extraction, les Amharas ne cessant pas, selon lui, de pâtir 


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sévèrement des séquelles du conflit tout juste apaisé en Ethiopie et des 
graves violences interethniques qui en ont résulté. Suivant une brève 
chronologie des événements survenus récemment dans ce pays, la guerre 
a éclaté en novembre 2020 après que le Premier ministre Abiy Ahmed a 
envoyé l’armée fédérale dans la région septentrionale du Tigré afin d’en 
destituer les autorités locales, issues du Front de libération du peuple du 
Tigré (TPLF), qui défiaient son autorité et qu’il accusait d’avoir attaqué des 
bases militaires. Abiy Ahmed avait proclamé la victoire trois semaines plus 
tard, après la prise de la capitale régionale, Makalé (cf. « Le Monde » du 6 
novembre 2020 et du 20 décembre 2021 ; voir aussi « Le Temps » du 10 
août 2021). Au même moment, les groupes nationalistes amharas, 
engagés en soutien des troupes fédérales éthiopiennes, parvenaient à 
s’emparer, en quelques jours, du Wolkait (Wolqayt), une bande de terre 
stratégique, tant sur le plan militaire qu’économique, rattachée, en 1991, 
au Tigré par le TPLF qui y avait ensuite installé des milliers de Tigréens et 
mené une réforme agraire à marche forcée, contraignant des milliers 
d’Amharas à la fuite, par dissidence politique ou après la spoliation de leurs 
terres. La reconquête du Tigré occidental par les milices nationalistes 
amharas (les Fanos) a, à son tour, été suivie d’un « nettoyage ethnique », 
terme utilisé dès mars 2021 par le secrétaire d’Etat américain Antony 
Blinken, planifié et exécuté (cf. « Le Monde » du 6 avril 2022). Les milices 
amharas auraient ainsi poussé au départ plus de 720 000 Tigréens, selon 
un rapport d’Amnesty International et Human Rights Watch (cf. « Le 
Monde » du 10 juin 2022). En mars 2021 toujours, un nouveau foyer de 
violences, avant tout dues à des clivages religieux et culturels ou à des 
passions et des jalousies locales a opposé Amharas et Oromos dans deux 
zones de la région amhara North Shewa et dans le nord du pays 
(cf. https://www.rfi.fr/fr/afrique/20210412-%C3%A9thiopie-les-tensions-
entre-amhara-et-oromo-ont-fait-300-morts-durant-le-mois-de-mars, 
consulté le 9 août 2022). En juin suivant, le TPLF avait repris l’essentiel du 
Tigré puis avancé dans les régions voisines de l’Afar et de l’Amhara, 
éreintant celle-ci à coups de pillages et destructions (cf. « Le Monde » du 
17 décembre 2021). En septembre, les insurgés s’étaient approchés à 
100 kilomètres de Gondar, l’ancienne capitale impériale éthiopienne, avant 
de se replier, en décembre suivant, dans leur province du Tigré, qui borde 
la région Amhara, afin d’« ouvrir la porte » à l’aide humanitaire, selon l’AFP 
(cf. « Le Monde » du 20 décembre 2021 avec AFP). 
La cause première des conflits qui ont ensanglanté l’Ethiopie à partir du 
mois de novembre 2020 est avant tout politique (cf. à ce sujet l’arrêt du 
Tribunal E-6521/2018 du 4 janvier 2021 ch. 9.2 et la réf. citée). Par la suite, 


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le déroulement des opérations militaires, marquées par la reconquête de 
territoires autrefois perdus suivie, de part et d’autre, de représailles, de 
même que le réveil de vieux antagonismes jamais complètement résorbés 
ont conféré aux affrontements militaires une forte connotation ethnique. 
Pour autant, le Tribunal ne saurait conclure ni de ces événements, si 
terrifiants soient-ils, ni des nombreux articles, communiqués de presse et 
autres publications, produits par l’intéressé, sur les pillages et destructions 
commis dans la région Amhara en 2021 à une persécution systématique 
des membres de cette ethnie. De fait, des craintes pour sa vie ou son 
intégrité résultant d'un état de guerre ou de violence généralisée, auquel 
tout un chacun peut être confronté, ne sont pas, en tant que telles, 
déterminantes en matière d'asile, dans la mesure où elles ne sont pas dues 
à une volonté de persécution ciblée en raison de l'un des motifs énoncés 
exhaustivement à l'art. 3 LAsi (cf. ATAF 2008/12 consid. 7 et Jurisprudence 
et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 
[JICRA] 1998 n°17 consid. 4c, bb). 
Cela dit, plus de 4500 personnes ont certes été arrêtées récemment dans 
la région d’Amhara. Ces arrestations sont intervenues dans le cadre de 
l’opération de maintien de l’ordre lancée le 20 mai dernier par 
l’administration du Premier ministre Abiy Ahmed sur le tout le territoire. 
Elles ont avant tout visé des journalistes, des militants et d’autres 
personnes afin de « protéger les citoyens et d’assurer la survie de la 
nation. » Parmi les personnes interpellées, plus de 200 seraient 
soupçonnées de meurtre ou de mener des "activités illégales" pour le 
compte des Fanos. Le responsable de la paix et de la sécurité en Amhara 
a justifié ces arrestations par la volonté « de faire respecter la loi et l’ordre, 
de lutter contre les activités criminelles et de se débarrasser des ennemis 
extérieurs» (https://fr.africanews.com/2022/05/23/ethiopie-plus-de-4-500-
arrestations-en-amhara//, consulté le 9 août 2022). Dans le présent cas, le 
recourant n’entre dans aucune des catégories d’individus spécifiquement 
visées par les autorités éthiopiennes. Il n’est pas journaliste. Il n’est pas 
non plus un agitateur connu, même s’il dit s’être fait l’auteur, en Suisse, de 
nombreuses 
publications 
antigouvernementales 
sur 
le 
réseau 
« Facebook ». Concernant ces dernières, le Tribunal observe qu’elles se 
résument avant tout à la condamnation des violences faites aux Amharas. 
Il n’en ressort en tout cas pas que leur auteur aurait acquis, à cause d’elles, 
une renommée telle qu’elles lui auraient valu une foule de « suiveurs », ni 
que leur contenu aurait pu le faire repérer par les autorités de son pays. A 
ce sujet, le Tribunal considère que les messages de sa sœur à B._______ 
ne lui sont guère profitables dès lors qu’ils ne sont que des affirmations, 


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corroborées par rien de probant et qu’on ne peut exclure un risque de 
collusion entre le recourant et sa sœur. Enfin, d’une façon ou d’une autre, 
l’intéressé lui-même n’avance rien qui pourrait le distinguer des nombreux 
Amharas de la diaspora à s’en prendre régulièrement aux autorités de leur 
pays, notamment en manifestant contre elles dans les Etats où ils résident. 
En définitive, le Tribunal considère qu’en l’absence de profil politique 
particulier, l’intéressé n’a pas à craindre de persécutions au sens de l’art. 
3 LAsi dans son pays. 
4.2 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile, doit 
être rejeté. 
5. 
Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce 
sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 
ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 
(art. 44 LAsi). 
Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 1 de 
l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 
RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par 
la loi, de confirmer cette mesure. 
6. 
L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 
exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission 
provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEI 
(RS 142.20). 
7. 
7.1 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat 
d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 
engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). 
Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, 
à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 
serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou 
encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays 
(art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou 
traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH). 


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7.2 En l’espèce, le recourant n'a pas établi l'existence de sérieux 
préjudices, au sens de l'art. 3 LAsi. Il ne peut donc se prévaloir de l'art. 5 
al. 1 LAsi, qui reprend, en droit interne, le principe du non-refoulement 
énoncé par l'art. 33 par. 1 de la Convention relative au statut des réfugiés 
du 28 juillet 1951 (Conv. réfugiés, RS 0.142.30). 
7.3 Il n’a pas non plus établi qu’il serait, en cas de retour en Ethiopie, 
exposé à un risque réel, fondé sur des motifs sérieux et avérés, de se voir 
infliger un ou des traitements contraires à l’art. 3 de la Convention du 
4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 
fondamentales (CEDH, RS 0.101) ou à l’art. 3 de la Convention du 
10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 
inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105). 
7.4 Dès lors, l'exécution de son renvoi sous forme de refoulement ne 
transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, 
de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 LEI). 
8. 
8.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être 
raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 
pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 
exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 
nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 
« réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 
conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 
persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 
violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 
reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 
ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. (ATAF 2014/26 
consid. 7.3-7.10 ; ATAF 2011/50 consid. 8.1‒8.3). 
8.2 La guerre, lancée en novembre 2020 par le Premier Ministre, Abiy 
Ahmed, sur laquelle sont venus se greffer des affrontements interethniques 
ravageurs, a déjà fait des dizaines de milliers de morts, des millions de 
déplacés, et plongé le nord de l’Ethiopie dans une grave crise humanitaire. 
A la trêve de décembre 2021, consécutive au repli vers leur région des 
insurgés du TPLF, avait succédé la perspective de négociations entre les 
autorités fédérales éthiopiennes et les rebelles, menées sous l’égide de 
l’envoyé spécial pour la Corne de l’Afrique de l’Union africaine (UA), 


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l’ancien président nigérian, Olusegun Obasango. Telles qu’elles se 
dessinaient, les tractations devaient porter sur la signature d’un cessez-le-
feu, d’un accord sur les livraisons humanitaires et la reprise des services 
élémentaires (électricité, banque, carburant) ; les questions territoriales, 
elles, 
ne 
devaient 
pas 
être 
abordées.» 
(https://www.lemonde.fr/afrique/article/2022/06/09/en-ethiopie-des-
negociations-s-organisent-en-coulisse-entre-le-gouvernement-et-les-
rebelles-du-tigre_6129507_3212.html, consulté le 9 août 2022). La trêve a 
toutefois brutalement pris fin le 24 août dernier, de violents affrontements 
ayant alors opposé les insurgés du TPLF aux forces fédérales éthiopiennes 
aux abords de la province du Tigré (cf. « Le Monde » du 24 août 2022). De 
graves tensions, (principalement dues à la volonté du mouvement 
nationaliste amhara de reconquérir des territoires disputés et de défendre 
les membres de leur communauté partout où ils seraient menacés) 
persistent aussi au Tigré même, comme dans la province du Benishangul-
Gumuz, dans l’ouest du pays, ou à la frontière soudanaise, les trois points 
d’instabilité 
apparus 
à 
l’automne 
2020 
en 
Ethiopie 
(https://www.lemonde.fr/afrique/article/2021/02/25/en-ethiopie-la-
revanche-nationaliste-des-amhara_6071132_3212.html, consulté le 9 août 
2022). A ces tensions, s’ajoutent de lourdes incertitudes quant au sort de 
Raya, tout au sud-est du Tigré, où se concentre l’essentiel des combats 
actuels (cf. « Le Monde » du 24 août précité), et du Wolquayt, ce territoire 
très disputé de l’ouest du Tigré, même si, selon un diplomate en poste à 
Addis-Abeba, « le leadership tigréen donnait il y a peu l’impression 
d’abandonner peu à peu ses revendications sur cette région » (cf. « Le 
Monde » du 10 juin 2022 précité). Selon les autorités éthiopiennes, les 
rebelles y auraient au contraire étendu leur récente offensive. Ailleurs dans 
le pays, la situation apparaît par contre relativement apaisée de sorte qu’on 
peut dire qu’à l’heure actuelle, l’Ethiopie ne connaît pas, sur l’ensemble de 
son territoire, une situation de guerre, de guerre civile ou de violence 
généralisée qui permettrait d'emblée – et indépendamment des 
circonstances du cas d'espèce – de présumer, à propos de tous les 
ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens 
de l'art. 83 al. 4 LEI. Il en est ainsi de la région amhara, d’où provient le 
recourant, même si elle est encore touchée localement et épisodiquement 
par de violents affrontements, en particulier dans sa bande nord, limitrophe 
du Tigré. 
8.3 Selon la jurisprudence, l’exigibilité de l’exécution du renvoi en Ethiopie 
ne requiert l’existence de circonstances personnelles favorables 
(permettant de garantir que la personne concernée ne se retrouvera pas 


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sans ressources au point de voir sa vie en danger) qu’en présence d’une 
femme seule (cf. arrêt de référence du Tribunal D-6630/2018 du 6 mai 
2019 consid. 12.2; ATAF 2011/25 consid. 8.5 et 8.6). 
8.4 En l’espèce, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait 
inférer une mise en danger concrète de l'intéressé en cas de renvoi dans 
son pays. A cet égard, le Tribunal relève, à l’instar du SEM, que, d’ethnie 
amhara, l'intéressé est encore jeune, célibataire et sans charge de famille. 
Détenteur d’un bachelor, il est aussi instruit et au bénéfice d'une expérience 
professionnelle. Il est ainsi capable de subvenir à ses besoins par son 
travail. Au surplus, il a longtemps été domicilié à B._______ puis à 
F._______ pendant plus de deux ans ; il lui est donc loisible de s’y 
réinstaller. Enfin, il n'a pas allégué de problème de santé particulier. 
8.5 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme 
raisonnablement exigible. 
9. 
Enfin, le recourant est en possession de documents suffisants pour rentrer 
dans son pays ou, à tout le moins, est en mesure d'entreprendre toute 
démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en 
vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la 
Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles 
insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible (cf. ATAF 
2008/34 consid. 12). 
10. 
En définitive, c'est à juste titre que le SEM a ordonné l'exécution du renvoi 
de l’intéressé, de sorte que sur cette question également, la décision 
querellée doit être confirmée et rejetée la conclusion tendant à l’octroi 
d’une admission provisoire. 
11. Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 
let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 
 
 
 


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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 
du recourant. Ce montant est entièrement couvert par l'avance de frais du 
23 mai 2019. 
3. 
Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, au SEM et à 
l'autorité cantonale. 
 
Le président du collège : 
Le greffier : 
 
 
William Waeber 
Jean-Claude Barras