bvger · E-329/2023 · 2023-04-21 · fr
E-329/2023

Asile (non-entrée en matière) et renvoi (procédure Dublin - art. 31a al. 1 let. b LAsi)

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal
Cour V
E-329/2023
Arrêt du 21 avril 2023
Composition
Grégory Sauder, juge unique,
avec l'approbation de Gregor Chatton, juge ;
Antoine Willa, greffier.
Parties
A._______, née le (...),
Burundi,
Centre fédéral d'asile (CFA) de (...),
(...),
recourante,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.
Objet
Asile (non-entrée en matière) et renvoi (procédure Dublin ; art. 31a al. let. b LAsi) ;
décision du SEM du 11 janvier 2023 / N (...).
Vu
la demande d'asile déposée, le 23 septembre 2022, par A._______ (ci-après : la requérante, l'intéressée ou la recourante) auprès du Centre fédéral d'asile (CFA) de B._______,
la consultation du système «Eurodac » par le SEM en date du 27 septembre 2022, dont il résulte que la requérante a été interpellée, le (...) septembre 2022, en Croatie après avoir franchi illégalement la frontière,
la procuration signée, le 28 septembre 2022, par l'intéressée en faveur de Caritas Suisse à B._______,
le formulaire d'autorisation de consultation du dossier médical signé, le 27 octobre 2022, par l'intéressée,
l'entretien Dublin du 28 octobre 2022,
la requête de prise en charge adressée le même jour par le SEM aux autorités croates, en application du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (JO L 180/31 du 29.6.2013 ; ci-après : RD III),
le document médical du 18 novembre 2022, selon lequel la requérante souffre d'une pulpite à une dent de sagesse nécessitant une extraction,
le document médical du 23 décembre 2022, selon lequel l'intéressée est atteinte de myopie astigmate et d'amblyopie requérant une correction,
l'acceptation de la requête de prise en charge par les autorités croates en date du 27 décembre suivant,
la décision du 11 janvier 2023, notifiée le lendemain, par laquelle le SEM n'est pas entré en matière sur la demande, en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, a prononcé le transfert de l'intéressée vers la Croatie et ordonné l'exécution de cette mesure, constatant l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours,
la résiliation du mandat par Caritas Suisse en date du 16 janvier 2023,
le recours interjeté, le 17 janvier 2023, contre cette décision, par lequel l'intéressée conclut à l'annulation de la décision attaquée ainsi qu'à l'entrée en matière sur sa demande d'asile et, subsidiairement, au renvoi de la cause au SEM, requérant l'assistance judiciaire totale et l'octroi de l'effet suspensif,
les mesures superprovisionnelles du 20 janvier 2023 suspendant provisoirement l'exécution du transfert,
et considérant
qu'en vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF,
qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi, et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée dans le cas présent,
que l'intéressée a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), de sorte qu'interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 3 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable,
que saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2 ; 2009/54 consid. 1.3.3 ; 2007/8 consid. 5),
que dans le cas d'espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi,
qu'avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le RD III,
que s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge du requérant d'asile (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2),
qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 RD III, une demande de protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III,
que la procédure de détermination de l'Etat responsable est engagée, aussitôt qu'une demande d'asile a été déposée pour la première fois dans un Etat membre (art. 20 par. 1 RD III),
que dans une procédure de prise en charge (anglais : take charge), comme c'est le cas en l'espèce, les critères énumérés au chapitre III du règlement (art. 8 à 15) doivent être appliqués successivement (principe de l'application hiérarchique des critères de compétence, art. 7 par. 1 RD III),
que pour ce faire, il y a lieu de se baser sur la situation existant au moment du dépôt de la première demande dans un Etat membre (art. 7 par 2 RD III),
qu'en vertu de l'art. 3 par. 2 RD III, lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000 ; ci-après : CharteUE), l'Etat procédant à la détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au chapitre III afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme responsable,
que lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat désigné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel la demande a été introduite, l'Etat membre procédant à la détermination devient l'Etat responsable,
que l'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection internationale en vertu du règlement est tenu de prendre en charge - dans les conditions prévues aux art. 21, 22 et 29 - le demandeur qui a introduit une demande dans un autre Etat membre (art. 18 par. 1 let. a RD III),
que sur la base de l'art. 17 par. 1 RD III (clause de souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement,
qu'en l'occurrence, les investigations entreprises par le SEM, le 27 septembre 2022, ont révélé, après consultation de l'unité centrale du système européen «Eurodac», que la requérante avait été interpellée, le (...) septembre 2022, en Croatie après avoir franchi illégalement la frontière,
qu'en date du 28 octobre 2022, soit dans le délai prévu à l'art. 21 par. 1 RD III, le SEM a dès lors soumis aux autorités croates compétentes une requête aux fins de prise en charge, fondée sur l'art. 13 par. 1 RD III,
que, le 27 décembre suivant, soit dans le respect du délai prévu par l'art. 22 par. 1 RD III, lesdites autorités ont expressément accepté de prendre en charge la requérante, sur la base de cette même disposition,
que la Croatie a ainsi reconnu sa compétence pour traiter la demande d'asile de l'intéressée, point qui n'est pas contesté,
qu'en l'espèce, la recourante a exposé qu'elle avait été interpellée par la police frontière croate, contrainte de donner ses empreintes, placée en détention et victimes de sévices (coups de pied), menaces et insultes, avant d'être relâchée six heures plus tard,
qu'il y a lieu d'examiner, en vertu de l'art. 3 par. 2 al. 2 RD III, s'il y a de sérieuses raisons de penser qu'il existe en Croatie des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la CharteUE,
que ce pays est lié à ladite Charte et partie à la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) ainsi qu'au Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301), à la CEDH et à la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]) et, à ce titre, en applique les dispositions,
qu'il est ainsi présumé respecter la sécurité des demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une protection conforme au droit international et au droit européen, en application de la directive Procédure (cf. directive no 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale [refonte] ; JO L 180/60 du 29 juin 2013), comme de la directive Accueil (cf. directive no 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale [refonte] ; JO L 180/96 du 29 juin 2013 ; arrêt du Tribunal D-589/2021 du 16 février 2021 consid. 7.4.1 et jurisp. cit.),
que cette présomption de sécurité doit être écartée d'office en présence, dans l'Etat de destination, d'une pratique avérée de violations systématiques des normes minimales de l'Union européenne, constitutives de défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile au sens de l'art. 3 par. 2 al. 2 RD III (cf. ATAF 2011/35 consid. 4.11 ; 2010/45 consid. 7.4.2),
que dans son arrêt de référence récent (cf. arrêt E-1488/2020 du 22 mars 2023), le Tribunal admet certes qu'il est fortement probable que des requérants entrant pour la première fois sur le territoire croate puissent être confrontés à des refoulements illicites à la frontière ou à des refoulements y intervenant directement sans examen individuel,
qu'en revanche, s'agissant de requérants transférés en Croatie en application du RD III, il arrive à la conclusion que ceux-ci ont en principe accès à la procédure d'asile dans ce pays et retient que, dans le cadre tant d'une procédure de prise en charge (« take-charge ») que d'une procédure de reprise en charge (« take-back »), les personnes transférées ne risquent pas, selon une haute probabilité, d'être exposées à un risque de violation de leurs droits découlant du principe de non-refoulement,
que l'existence de faiblesses systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil en Croatie, qui feraient apparaître de manière générale un transfert de requérants comme inadmissible, ne peut être retenue, la renonciation au transfert n'ayant lieu d'être que dans des cas exceptionnels, à savoir lorsque le requérant démontre, par des arguments fondés, que le principe énoncé précédemment ne s'applique pas à son cas d'espèce (cf. E-1488/2020 précité consid. 9.5),
que lors d'un transfert vers l'Etat responsable fondé sur le RD III, le point principal est celui de savoir si le requérant d'asile y a effectivement accès à une procédure d'asile, respectivement avait eu accès à une telle procédure (cf. idem, consid. 9.4.1),
que nonobstant les prises de position critiques de nombreux organismes (notamment le Conseil de l'Europe) s'agissant d'actes de violence et d'abus de la part de la police croate, il n'y a à ce jour aucun rapport, ni aucun cas documenté indiquant que des personnes transférées vers la Croatie dans le cadre d'une procédure Dublin y auraient été expulsées de manière illégale (cf. idem, consid. 9.4.4),
qu'en conséquence, il n'existe pas à l'heure actuelle d'indices suffisants permettant d'admettre que ces personnes risquent d'être expulsées de manière illégale sans qu'une procédure d'asile ne soit ouverte et menée à terme, encore moins que cela se produise de manière systématique (cf. ibidem),
qu'il faut ainsi partir du principe que les requérants transférés en Croatie sur la base du RD III ont accès à la procédure d'asile dans ce pays, et ce, indépendamment du fait qu'il s'agisse d'un cas de prise ou de reprise en charge, si bien qu'il n'y a pas de probabilité notable que les personnes transférées soient exposées à un risque de violation de leurs droits découlant du principe de non-refoulement (cf. idem, consid. 9.5),
qu'en l'espèce, la recourante n'a pas fourni d'élément concret susceptible de démontrer que les autorités croates refuseraient de la prendre en charge et de lui permettre l'accès à une procédure d'asile,
qu'en outre, ses allégations à ce sujet ne sont étayées par aucun élément, ni moyen de preuve déterminant,
qu'il n'existe dès lors aucune raison concrète et sérieuse d'admettre que son transfert à Zagreb en vertu du RD III risquerait de l'exposer à une situation analogue à celle qu'elle allègue avoir connue après son interpellation par la police frontière,
qu'enfin, n'étant restée que très peu de temps en Croatie, l'intéressée n'a pas démontré que ses conditions d'existence, en cas de retour dans ce pays, revêtiraient un tel degré de pénibilité et de gravité qu'elles seraient constitutives d'un traitement contraire à l'art. 3 CEDH ou 3 Conv. torture, ni qu'elle serait durablement privée de tout accès à des conditions matérielles minimales d'accueil prévues par la directive Accueil et ne pourrait, le cas échéant, faire valoir le respect de ses droits (art. 26 directive Accueil) en usant des moyens juridiques appropriés, une fois qu'elle y aura déposé une demande d'asile,
qu'il lui sera possible de s'adresser aux organisations caritatives oeuvrant sur place (cf. arrêt du Tribunal E-2755/2022 du 8 septembre 2022 consid. 5.4 et jurisp. cit.) pour qu'elles l'aident, en cas de nécessité, à faire valoir ses droits auprès des autorités croates,
qu'en l'absence d'une pratique actuelle avérée en Croatie de violations systématiques de normes communautaires et conventionnelles en matière d'asile, l'application de l'art. 3 par. 2 al. 2 RD III ne se justifie ainsi pas en l'espèce,
que par ailleurs, la recourante a déclaré, lors de l'entretien Dublin, souffrir d'asthme et de douleurs dorsales,
que selon deux formulaires « F2 » des (...) novembre et (...) décembre 2022, elle était atteinte d'une pulpite à une molaire pouvant nécessiter une extraction ainsi que de problèmes visuels à corriger (myopie astigmate et amblyopie),
qu'en annexe au recours, elle a déposé des photographies d'une blessure au pied résultant, selon elle, des mauvais traitements infligés en Croatie et a dit être psychologiquement perturbée, sans toutefois l'étayer par une attestation médicale, ni décrire de manière un tant soit peu substantielle les troubles allégués, alors que cela lui incombe (cf. ATAF 2009/50 consid. 10.2.2),
qu'aucun élément ne laisse supposer qu'elle serait atteinte d'une maladie grave nécessitant impérativement des investigations médicales ou la mise en place d'un suivi particulier auprès d'un médecin en Suisse, de sorte qu'une instruction complémentaire sur cette question ne s'impose pas à ce stade,
que dans tous les cas, les troubles allégués n'apparaissent pas d'une gravité telle qu'il se justifierait de renoncer au transfert de l'intéressée vers la Croatie (cf. à ce sujet, arrêt de la CourEDH Paposhvili c. Belgique du 13 décembre 2016 [GC], requête n° 41738/10),
que les photographies produites ne sont pas suffisantes pour déterminer l'origine des blessures en cause,
que dans ces conditions, le SEM a établi de manière complète et exacte l'état de fait pertinent et n'a commis ni excès ni abus de son large pouvoir d'appréciation en refusant d'admettre l'existence de raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile (OA 1, RS 142.311), en combinaison avec l'art. 17 par. 1 RD III (cf. ATAF 2015/9 consid. 8),
qu'au vu de ce qui précède, c'est à bon droit que le SEM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile, en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et qu'il a prononcé le transfert de l'intéressée en Croatie en application de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant réalisée (art. 32 OA 1),
que cela étant, les questions relatives à l'existence d'un empêchement à l'exécution du renvoi (ou transfert) pour des raisons tirées de l'art. 83 al. 2 à 4 LEI (RS 142.20) ne se posent plus séparément, dès lors qu'elles sont indissociables du prononcé de la non-entrée en matière (cf. ATAF 2015/18 consid. 5.2 et réf. cit.),
qu'en raison de ce qui précède, le recours doit être rejeté,
que, s'avérant en l'état manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi),
qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi),
que la conclusion du recours tendant à l'octroi de l'effet suspensif est sans objet, les mesures superprovisonnelles étant pour le reste caduques,
que si l'intéressée requiert l'assistance judiciaire « totale », elle indique uniquement ne pas pouvoir faire face aux frais de la procédure, ne requérant pas le soutien d'un mandataire d'office,
qu'elle a d'ailleurs déposé un recours complet et ne prétend aucunement avoir été empêchée d'exposer tous ses arguments,
que sa requête doit dès lors être considérée comme une requête d'assistance judiciaire partielle (cf. notamment arrêts du Tribunal E-1990/2023 du 17 avril 2023 consid. 9.1 ; E-1401/2023 du 29 mars 2023 consid. 11),
qu'au regard de l'issue de la cause, cette demande doit être en l'état rejetée, de sorte qu'il aurait lieu de mettre les frais à la charge de l'intéressée (art. 63 al. 1 et 65 al. 1 PA),
que cela étant, il est exceptionnellement renoncé à en percevoir (art. 6 let. b FITAF),
(dispositif : page suivante)
le Tribunal administratif fédéral prononce :
1. Le recours est rejeté.
2. La requête d'assistance judiciaire partielle est rejetée.
3. Il n'est exceptionnellement pas perçu de frais.
4. Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité cantonale.
Le juge unique :
Le greffier :
Grégory Sauder
Antoine Willa