bvger · E-4927/2019 · 2019-08-23 · fr

Asile et renvoi | Asile et renvoi; décision du SEM du 23 août 2019

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
Cour V 
E-4927/2019 
 
 
A r r ê t d u 8 a v r i l 2 0 2 4 
Composition 
Grégory Sauder, président du collège, 
William Waeber et Roswitha Petry, juges, 
Jean-Marie Staubli, greffier. 
Parties 
A._______, né le (…), 
alias B._______, né le (…), 
Congo (Kinshasa), 
représenté par Alfred Ngoyi Wa Mwanza, 
BUCOFRAS, Consultation juridique pour étrangers, 
(…), 
recourant, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile et renvoi ; 
décision du SEM du 23 août 2019. 
 
 
 


E-4927/2019 
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Faits : 
A. 
A._______ (ci-après : le requérant, l’intéressé ou le recourant) a déposé 
une demande d’asile en Suisse en date du 9 juillet 2016. 
B. 
Selon les données du système « CS-VIS », le requérant a obtenu, 
le (…) mai 2016, un visa Schengen délivré par l’Ambassade de C._______ 
à Kinshasa et valable trois semaines, sur un passeport congolais au nom 
de B._______, né le (…). 
C. 
C.a Entendu sur ses données personnelles le 25 juillet 2016, et sur 
ses motifs d’asile le 7 septembre 2017, l’intéressé a déclaré être originaire 
de Kinshasa et avoir été scolarisé à D._______ (province de l’Equateur), 
où son père, militaire de profession, avait été muté en 1978. En 1992, à 
la suite d’un nouveau changement d’affectation de ce dernier, il aurait 
déménagé à E._______ (province du Kongo Central). Passionné de (…), 
il aurait intégré un club professionnel et joué plusieurs années avec celui-
ci. En 1999, de retour à Kinshasa avec ses parents, son frère et une 
concubine, il aurait été embauché par la police nationale congolaise. A 
la suite d’une formation de six mois en Angola, il aurait officié en tant 
qu’agent d’opérations dans la Police d’intervention rapide (PIR), devenue 
plus tard la Légion nationale d’intervention (LNI). Au fil des ans, il aurait 
monté en grade ([…] en 2002, […] en 2006, puis […] en 2010 ou 2011). Il 
aurait également été détaché à plusieurs reprises à l’étranger pour assurer 
la sécurité personnelle de ministres congolais, dont celle de F._______, 
avec qui il aurait noué une relation de confiance. En dehors de ces 
détachements et missions de service, il aurait opéré au sein de son unité 
à Kinshasa. 
Quelques jours avant l’élection présidentielle de 2011, le recourant aurait 
reçu l’ordre de tirer à balles réelles sur les partisans d’Étienne Tshisekedi 
en cas de débordements. Refusant de se conformer à cette injonction, 
il aurait été dénoncé à sa hiérarchie et sanctionné par une peine de 
21 jours de détention (« punition de corps »). Son insubordination lui aurait 
par ailleurs valu une « mise à disposition » jusqu’en (…) 2014, sanction qui 
aurait pris la forme d’une suspension de ses fonctions et d’une obligation 
d’annonce régulière. Durant cette période, il aurait effectué, contre 
rémunérations, des missions informelles pour les ministres précités, sans 


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en informer sa hiérarchie. Il aurait notamment escorté F._______ lors d’un 
voyage en Afrique du Sud en 2014, avec un passeport d’emprunt au nom 
de G._______. Il aurait également travaillé pour le compte du colonel 
H._______, attaché de sécurité de I._______, qu’il aurait côtoyé au sein 
de la même promotion en Angola et avec qui il aurait entretenu des liens 
d’amitié. 
En (…) 2014, le recourant aurait pu réintégrer ses fonctions au sein de 
la police à la faveur d’une restructuration et aurait été nommé « chargé 
d’opérations ». En janvier 2015, dans un contexte de protestations 
populaires contre une révision constitutionnelle, il aurait à nouveau refusé 
d’appliquer un ordre de sa hiérarchie tendant à ouvrir le feu contre 
les manifestants en cas de débordements. Il aurait également émis des 
réclamations concernant ses conditions de travail et sa rémunération. En 
raison de sa conduite, il aurait été une nouvelle fois sanctionné par une 
« punition de corps » de 21 jours ainsi que par une « mise à disposition ». 
Ecarté de ses fonctions de policier, il aurait exercé de petits boulots dans 
le domaine de la sécurité pour subvenir à ses besoins. 
A l’issue de la fronde survenue au sein de la majorité gouvernementale en 
septembre 2015, le recourant aurait été approché par le colonel H._______ 
pour assurer la sécurité de I._______ lors d’un discours prévu par celui-ci 
à J._______ (province du K._______) en date du (…) décembre 2015. 
Accompagné de deux complices qui auraient effectué la même formation 
que lui, il aurait rejoint cette localité par avion, puis escorté I._______ à la 
date prévue. Il aurait échangé quelques mots avec cet homme, qui l’aurait 
remercié pour ses services et rémunéré pour sa mission. 
Le (…) avril 2016, en prévision d’un second discours de I._______ prévu 
quatre jours plus tard, le recourant aurait été dépêché une seconde fois à 
J._______ de manière informelle. Le lendemain, équipé d’un révolver que 
lui aurait remis le colonel H._______, il aurait reçu comme mission 
d’escorter un informaticien à la résidence de L._______, (…), au moyen 
d’un véhicule chargé de tracts pour le discours. Au moment de quitter la 
maison de cet homme, ils auraient été appréhendés par des agents de 
police venus perquisitionner les lieux. La découverte du révolver aurait 
mené à l’arrestation immédiate du recourant. Jeté sous la banquette d’une 
jeep, les yeux bandés, il aurait été piétiné par des policiers et transporté 
vers un lieu inconnu. Dans un bureau, ses ravisseurs lui auraient retiré 
son bandeau et fait subir un interrogatoire musclé, portant sur son unité de 
police et sur la provenance exacte de son arme. Refusant de répondre aux 


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questions posées, le recourant aurait été roué de coups, photographié, 
puis abandonné à son sort. A 1h30 ou 1h30 plus tard (selon les versions), 
il aurait été officiellement identifié comme étant un policier de la LNI et 
suspecté d’agir pour le compte de I._______ dans le cadre d’un projet de 
coup d’Etat. Il aurait été inculpé d’atteinte à la sécurité de l’Etat, de violation 
des consignes et de détention illégale d’arme de guerre. 
Le (…) avril 2016, le recourant aurait été transporté par avion à Kinshasa. 
A l’aéroport de Kinshasa-Ndjili, il aurait été remis aux mains de militaires 
issus de l’auditorat de M._______ et auditionné par un magistrat. Compte 
tenu de son refus de répondre aux questions posées ou de dire la vérité, il 
aurait été conduit aux toilettes pour y subir des sévices (simulations de 
noyade avec tête plongée dans la cuvette et passages à tabac). Il aurait 
perdu connaissance aux alentours de 15 ou 16 heures. Le lendemain, vers 
12 heures, il aurait recouvré ses esprits chez un certain N._______, dans 
la commune de O._______. Il aurait appris de cet homme que I._______ 
et F._______ avaient usé de leur influence pour l’extraire du lieu où il se 
trouvait. En raison de son état de santé précaire, il aurait bénéficié du suivi 
d’un infirmier qui serait venu quotidiennement lui prodiguer des soins. Sa 
concubine lui aurait apporté des vêtements ainsi que plusieurs documents 
et aurait ensuite quitté la capitale avec leurs trois enfants communs. A une 
occasion, il aurait accompagné N._______ à l’Ambassade de C._______ 
à Kinshasa pour y remplir des formulaires dans le but de décrocher un visa 
Schengen sur son passeport d’emprunt. 
Le (…) mai 2016, aux alentours de 21 heures, le recourant aurait embarqué 
à bord d’un avion à destination de P._______. A l’aéroport de la capitale, il 
aurait été « très bien encadré » et se serait habillé « d’une certaine façon » 
pour ne pas être reconnu lors des contrôles. Après une escale de plusieurs 
heures, il aurait gagné Q._______. La personne qui l’aurait réceptionné lui 
aurait déconseillé de déposer une demande de protection en C._______, 
en raison de la pénibilité des conditions d’accueil. Il aurait alors rallié la 
Suisse le (…) mai suivant. A R._______, il aurait été pris en charge par 
deux collaborateurs de I._______ et F._______, qui auraient confisqué son 
passeport. Il serait demeuré plusieurs semaines à leurs côtés avant de 
déposer sa demande d’asile. Il a motivé cette attente en prétextant que 
ceux-ci nécessitaient du temps pour lui choisir un avocat. Il a précisé que 
l’ensemble de son voyage avait été financé par I._______ et F._______. 
C.b À l’appui de sa demande de protection, le recourant a déposé sept 
clichés le montrant seul ou en compagnie de tiers (dont deux où il serait à 


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voir avec le colonel H._______), plusieurs récépissés de paiements, un 
certificat émis, le (…) 2000, par la police nationale angolaise au nom de 
S._______ (correspondant à l’identité principale du recourant, amputée du 
prénom et avec une faute d’orthographe), ainsi qu’une carte de policier du 
(…) 2013, établie au nom de A._______. 
D. 
Le 19 mars 2019, le recourant a transmis au SEM un rapport médical du 
11 mars précédent, dont il ressortait qu’il avait nécessité, en 2017, un suivi 
ambulatoire intensif associé à la prise de deux médicaments (Sertraline et 
Lormetazepan) en raison d’un état anxio-dépressif et de reviviscences 
traumatiques. A la suite d’une amélioration de sa situation, sa prise en 
charge avait été interrompue entre les mois de janvier et décembre 2018, 
puis reprise, à raison d’un traitement psychiatrique-psychothérapeutique 
intégré (une séance par mois) et de la prise de Mirtazapine. Le diagnostic 
posé était un trouble dépressif récurrent (CIM-10, F33) et un état de stress 
post-traumatique (F43.1), présenté comme étant en rémission. De l’avis du 
médecin traitant, un retour du recourant dans son pays d’origine pouvait 
occasionner une recrudescence des symptômes anxiodépressifs, en 
l’absence de traitement adéquat et en cas de reviviscences traumatiques, 
avec risque accru de passage à l’acte auto-agressif. 
Dans un courrier d’accompagnement, il a soutenu que les troubles précités 
étaient intimement liés aux sévices subis dans son pays d’origine et 
permettaient d’attester ces derniers. Par référence aux articles 43, 44 et 45 
de la loi congolaise no 024/2002 du 18 novembre 2002 portant Code pénal 
militaire, il a également fait valoir un risque de condamnation par la justice 
militaire à son retour, en raison de son départ du pays intervenu sans 
l’accord des autorités. Le fait d’avoir déposé une demande d’asile à 
l’étranger « sous l’étiquette d’un agent de l’Etat » pouvait, à cet égard, 
constituer une circonstance aggravante. Il a ajouté que sa situation 
médicale justifiait, à tout le moins, le prononcé d’une admission provisoire 
pour inexigibilité de l’exécution de son renvoi. 
E. 
Par décision du 23 août 2019, le SEM, estimant que les déclarations du 
recourant ne satisfaisaient pas aux exigences de vraisemblance énoncées 
à l’art. 7 LAsi (RS 142.31), a refusé de lui reconnaître la qualité de réfugié 
et rejeté sa demande d’asile. De l’avis de l’autorité inférieure, le récit de 
son extraction n’était pas crédible et reposait sur un concours de 
circonstances abracadabrant. Il n’était guère plausible que l’intéressé 


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puisse se souvenir de l’heure à laquelle il avait perdu connaissance, de 
même que relater les réactions précises des agents qui l’avaient torturé, 
alors qu’il avait supposément été inconscient à ce moment-là. 
Ses déclarations concernant sa période de convalescence passée chez 
N._______ étaient par ailleurs vagues et évasives. A cet égard, il était 
insolite que cet homme ne lui eût pas donné plus d’informations sur les 
circonstances de son extraction. Quelle que soit l’influence de I._______ 
et F._______, il semblait du reste difficilement concevable que ceux-ci 
fussent parvenus à libérer une personne soupçonnée d’un coup d’Etat. A 
l’inverse, si tel eût été le cas, on ne comprenait pas pour quelles raisons 
les autorités n’avaient pas mis en œuvre plus de moyens pour le retrouver. 
Il était notamment peu vraisemblable que les autorités ne se soient pas 
rendues au domicile de l’intéressé. 
Par la même décision, le SEM a prononcé son renvoi de Suisse et ordonné 
l’exécution de cette mesure. Sur la question de l’exigibilité, il a notamment 
relevé que le recourant possédait de fortes attaches dans la région de 
Kinshasa ainsi qu’un réseau social solide. Ces problèmes de santé 
n’étaient, pour leur part, pas susceptibles de constituer un obstacle à 
l’exécution du renvoi, dès lors que les affections psychiques dont il souffrait 
pouvaient être prises en charge, notamment dans les structures de soins 
de la capitale. 
F. 
Par acte du 23 septembre 2019, complété le 6 avril 2020, l’intéressé a 
interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif 
fédéral (ci-après : le Tribunal). Il a conclu à la reconnaissance de la qualité 
de réfugié ainsi qu’à l’octroi de l’asile et, subsidiairement, au renvoi de son 
dossier au SEM pour instruction complémentaire et nouvelle décision ainsi 
qu’au prononcé d’une admission provisoire. A titre incident, il a demandé à 
être dispensé du paiement d’une avance de frais et sollicité l’assistance 
judiciaire totale. 
A titre liminaire, le recourant se plaint d’une violation de son droit d’être 
entendu, au motif que le SEM ne lui aurait pas transmis le procès-verbal 
de son audition du 7 septembre 2017 en annexe à sa décision. Il reproche 
également à cette autorité de n’avoir pas mentionné, dans la partie « en 
fait » de la décision querellée, les pièces remises à l’appui de sa demande 
d’asile, en particulier sa carte de policier, elle-même non référencée dans 
la liste des moyens de preuve au dossier. Il déplore en outre l’absence de 
prise en considération de ses motifs découlant de son « statut de militaire 


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déserteur » ainsi que des dispositions pénales de droit congolais évoquées 
dans son courrier du 19 mars 2019. 
Le recourant soutient que l’absence de transmission du procès-verbal 
d’audition du 7 septembre 2017 ne lui permet pas de se défendre 
valablement. Il conteste néanmoins l’analyse du SEM relative à 
l’invraisemblance de ses déclarations. Selon lui, I._______ et F._______ 
avaient intérêt à le faire sortir de son lieu de détention, dès lors qu’il avait 
officié dans la sécurité au profit du G7 (regroupement de sept partis 
politiques frondeurs au sein de la majorité, formé en 2015). Ces hommes 
disposeraient par ailleurs d’une influence et de moyens considérables pour 
arriver à leurs fins. Si le recourant était parvenu à supputer le déroulement 
des faits alors qu’il aurait été inconscient, ce serait parce que N._______ 
les lui aurait rapportés. Par ailleurs, il n’y aurait rien d’étonnant à ce que 
les autorités ne se soient pas rendues à son domicile pour tenter de le 
retrouver, dès lors que celles-ci auraient ignoré son adresse. Un seul jour 
se serait du reste écoulé avant que sa compagne, informée de ses 
difficultés, ne quitte leur logement commun. De l’avis du recourant, 
plusieurs indices parlent au surplus en faveur de la vraisemblance de ses 
allégations. Son récit serait non seulement détaillé et précis, mais il 
s’imbriquerait dans les événements survenus en avril 2016 à J._______. A 
cet égard, si son nom n’est certes pas cité dans la presse, on peut selon 
lui dresser un lien entre les faits notoires survenus dans son pays à cette 
époque et son arrestation. 
Le recourant soutient avoir subi, durant sa détention de 2016, des mauvais 
traitements revêtant l’intensité requise pour être qualifiés de sérieux 
préjudices. Ce faisant, il estime que les conditions pour la reconnaissance 
de la qualité de réfugié sont remplies. Il relève que si le colonel H._______, 
également appréhendé en 2016, a certes bénéficié d’une remise de peine 
fin 2018, leur situation respective n’est pas comparable. Contrairement à 
celui-ci, il n’a en effet pas exercé de tâche officielle pour I._______ et ne 
peut se prévaloir d’une quelconque médiatisation de son arrestation. Il 
ajoute encore ne pas pouvoir compter sur l’appui de I._______ en cas de 
retour, compte tenu des charges pesant sur lui. Bien qu’acquitté par la 
justice congolaise, cet homme ne semble plus en mesure d’interagir en sa 
faveur. 
Concernant son état de santé, le recourant a déposé un certificat médical 
du 6 avril 2020. Il en ressort que son état de santé psychique a connu 
une évolution favorable sur le plan thymique entre les mois de mars et 


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octobre 2019, avant de se dégrader à nouveau, nécessitant la reprise du 
suivi 
psychiatrique-psychothérapeutique 
intégré 
et 
du 
traitement 
médicamenteux. Se référant à ce certificat, l’intéressé soutient que 
l’exécution de son renvoi n’est pas raisonnablement exigible. Il relève que 
les troubles dont il souffre doivent être qualifiés de graves et que 
la question de l’accessibilité aux soins médicaux se pose au regard de 
la mauvaise qualité et des coûts élevés des traitements pour les maladies 
psychiques en République démocratique du Congo. 
G. 
Par décision incidente du 9 novembre 2020, la juge précédemment en 
charge de l’instruction a admis la demande d’assistance judiciaire totale et 
désigné Alfred Ngoyi Wa Mwanza en qualité de mandataire d’office du 
recourant. Elle lui a transmis une copie du procès-verbal de son audition 
du 7 septembre 2017 en lui impartissant un délai pour compléter 
son recours s’il l’estimait nécessaire. Elle l’a également invité à déposer 
un nouveau rapport médical. 
H. 
Par courrier du 10 décembre 2020, l’intéressé a complété son recours sur 
la base du procès-verbal d’audition transmis, réitérant que son récit est 
vraisemblable. Il n’y a, selon lui, rien de singulier à ce qu’il se souvienne 
de l’heure à laquelle il aurait perdu connaissance, dans la mesure où 
il aurait gardé en mémoire les derniers supplices subis avant 
son évanouissement. Ses déclarations sur sa période de convalescence 
ne sont pas limitées à des généralités. Lors de ses conversations avec 
N._______, il n’aurait pas cherché à entrer dans les détails sur les 
circonstances de son évasion, dès lors qu’il aurait été davantage 
préoccupé par sa propre subsistance à cette époque-là. Cela aurait 
néanmoins été par l’entremise de cet homme qu’il aurait appris 
le déroulement de certains faits survenus alors qu’il aurait été inconscient. 
Son extraction aurait été rendue possible par le biais des réalités prévalant 
dans son pays d’origine, lequel serait confronté à la corruption et au trafic 
d’influence. Les reproches du SEM ne porteraient du reste que sur 
ses déclarations relatives à son évasion et son départ du pays, non pas 
sur les faits pour lesquels il aurait été arrêté. 
I. 
Le 22 février 2021, le recourant a produit un rapport médical du 
23 novembre 2020, dont il ressortait notamment que le traitement, 
réintroduit en février 2020, avait mené à une évolution favorable sur le plan 


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de la symptomatologie dépressive et relative à l’état de stress post-
traumatique. 
J. 
Le 16 juillet 2021, le mandataire du recourant a transmis un décompte de 
prestations. 
K. 
Par ordonnance du 21 avril 2022, le juge signataire du présent arrêt a 
informé le recourant qu’il reprenait la charge de la procédure, après 
réattribution de la cause. Il a invité l’intéressé à actualiser sa situation 
médicale. 
L. 
En date du 16 mai 2022, le recourant a remis une attestation du 
13 mai 2022, confirmant les diagnostics de trouble dépressif récurrent 
(F33) et d’état de stress post-traumatique (F43.1). Aux termes de 
cette pièce, il ressortait que la prise en charge combinait des entretiens 
psychothérapeutiques mensuels et la prise d’un antidépresseur au coucher 
(Mirtazapine). En l’absence de traitement, le pronostic était défavorable 
avec risque de péjoration de la symptomatologie, susceptible d’engendrer 
à terme un passage à l’acte suicidaire. 
M. 
Invité à se déterminer sur le recours, le SEM en a proposé le rejet dans 
sa réponse du 24 août 2022. Il indique avoir référencé la carte de policier 
en tant que moyen de preuve. Quoiqu’en dise le recourant, ses fonctions 
au sein de la police n’ont jamais été remises en question par l’autorité 
inférieure. Sa crainte d’être condamné pour cause de désertion doit être 
appréciée au regard de l’ensemble de ses déclarations, jugées en grande 
partie invraisemblables. Le recourant n’a d’ailleurs jamais déclaré relever 
d’une juridiction militaire et le risque de poursuites pénales, évoqué dans 
sa missive du 19 mars 2019, doit être considéré comme tardif, puisque 
formulé bien après ses auditions. Rien ne permet du reste d’inférer que 
d’éventuelles mesures pénales contre lui puissent revêtir un caractère 
illégitime ou disproportionné. 
De l’avis réitéré du SEM, les allégations de l’intéressé ne sont pas 
vraisemblables. S’il n’a certes pas remis en cause les fonctions de policier 
du recourant, ni d’ailleurs le fait que celui-ci a pu faire l’objet de mesures 
disciplinaires, voire de pressions en raison d’insubordinations, il n’en 


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demeure pas moins que les sévices subis en avril 2016, les circonstances 
de sa libération de même que les modalités de son départ du pays ne sont 
pas crédibles. 
N. 
Dans sa réplique du 16 septembre 2022, l’intéressé persiste dans 
ses conclusions. Il ressortirait sans équivoque de ses déclarations, 
retranscrites dans les procès-verbaux d’auditions, que son cas relève de 
la justice militaire. La Constitution congolaise du 18 février 2006 prévoirait 
d’ailleurs à son article 156 que les juridictions militaires connaissent 
des infractions commises par les membres des Forces armées et de la 
Police nationale. Dès lors qu’il risquerait d’être jugé sur la base 
d’accusations infondées portant notamment sur des reproches de 
participation à un coup d’Etat, le SEM ne peut valablement retenir que 
la condamnation encourue serait légitime ou proportionnée. Ce serait bien 
à I._______ et F._______ qu’il aurait dû sa libération. Ces hommes 
auraient fait usage de corruption pour arriver à leurs fins. Les faits survenus 
alors qu’il aurait été inconscient lui auraient été rapportés par N._______, 
qui les aurait lui-même obtenu par l’entremise de ses bourreaux. Il apparaît 
logique, selon lui, que ces derniers aient relaté à celui-ci les événements 
qui avaient précédé sa perte de connaissance, afin de faciliter sa prise en 
charge médicale. Enfin, le recourant revient sur ses problèmes médicaux. 
Il reproche au SEM de n’avoir pas pris position sur son état de santé 
ressortant du dernier rapport produit. 
En annexe à la réplique, le mandataire a remis un complément au 
décompte de prestations du 16 juillet 2021. 
O. 
Dans sa duplique du 25 octobre 2022, le SEM relève que l’invraisemblance 
du déroulement des événements à l’origine de son départ du pays permet 
de remettre en doute le statut de déserteur allégué. Les problèmes de 
santé du recourant n’apparaissent par ailleurs pas graves au point de 
nécessiter des traitements complexes et pointus. Comme relevé dans 
la décision, ils peuvent en outre être pris en charge en République 
démocratique du Congo, en particulier à Kinshasa. Le recourant peut au 
demeurant solliciter une aide au retour pour sa réinsertion et notamment 
pour la prise en charge de ses soins médicaux indispensables. 
P. 
Dans son courrier du 30 décembre 2022, le recourant revient sur 


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la duplique du SEM. En l’occurrence, une désertion doit être, selon lui, 
admise, dès lors qu’il n’a pas voyagé avec son identité de « militaire », 
mais avec une identité d’emprunt. Rien ne permet en outre d’attester que 
son départ du pays est intervenu avec l’assentiment de ses supérieurs 
hiérarchiques. Dans ce contexte, un retour en République démocratique 
du Congo est susceptible de l’exposer à des traitements contrevenant aux 
art. 3 CEDH (RS 0.101) et 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre 
la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants 
(Conv. torture, RS 0.105). 
Q. 
Dans un écrit du 27 juillet 2023, le recourant attire l’attention sur l’évolution 
politique et sécuritaire prévalant dans son pays d’origine à l’approche 
des élections prévues en décembre 2023. Il relève qu’un climat de tension 
règne à l’encontre de I._______, (…), ainsi que de ses collaborateurs et 
partisans. 
R. 
Sur 
demande 
du 
juge 
instructeur, 
le 
recourant 
a 
transmis 
le 6 septembre 2023 un rapport médical actualisé du 29 août 2023. 
S. 
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 
que besoin, dans les considérants en droit. 
 
Droit : 
1. 
1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours 
contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021), prises par 
les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 
En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 
être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel 
statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat 
dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF 
[RS 173.110]), exception non réalisée dans le cas présent. Le Tribunal est 
ainsi compétent pour statuer sur le présent recours. 


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Page 12 
1.2 La présente procédure est soumise à l’ancien droit (al. 1 des 
dispositions 
transitoires 
de 
la 
modification 
de 
la 
LAsi 
du 
25 septembre 2015). 
1.3 L’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 
la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (anc. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par 
la loi, le recours est recevable. 
2. 
Conformément à l'art. 106 al. 1 LAsi, le requérant peut invoquer, dans 
le cadre d'un recours contre une décision en matière d'asile et sur 
le principe du renvoi (art. 44 1ère phr. LAsi), la violation du droit fédéral, 
notamment l'abus ou l'excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation 
(let. a), ainsi que l'établissement inexact ou incomplet de l'état de fait 
pertinent (let. b). 
En revanche, en matière d'exécution du renvoi, le Tribunal examine en sus 
le grief d'inopportunité (cf. ATAF 2014/26 consid. 5.6). 
3. 
3.1 Dans son recours, l’intéressé soulève plusieurs griefs formels, 
susceptibles 
d’aboutir 
à 
l’annulation 
de 
la 
décision 
entreprise 
indépendamment des chances de succès du recours sur le fond. Il convient 
de les examiner d’entrée de cause (cf. ATF 144 I 11 consid. 5.3 et jurisp. 
cit. ; ATAF 2019 VV/6 consid. 4.1 ; 2013/34 consid. 4.2 ; 2013/23 
consid.6.1.3). 
3.2 Le recourant reproche d’abord au SEM d’avoir violé son droit d’être 
entendu, au motif que cette autorité ne lui aurait pas communiqué 
le procès-verbal de son audition du 7 septembre 2017 en lui notifiant 
la décision du 23 août 2019. 
Ce grief tombe à faux, dès lors que la question du respect ou non par 
le SEM du droit d’être entendu ne porte que sur l’établissement des faits 
avant qu’une décision ne soit prise (cf. notamment ATF 142 II 218 
consid. 2.3). Le recourant n’ayant sollicité cette pièce qu’après le prononcé 
de la décision attaquée, il ne saurait valablement reprocher au SEM 
une violation de son droit de consulter le dossier. Il aurait d’ailleurs pu 
constater l’omission du SEM – à l’admettre – avant le dépôt de son recours, 
trente jours plus tard. En outre, il a pu exercer pleinement son droit à 
un recours effectif, puisque la juge précédemment en charge de 


E-4927/2019 
Page 13 
l’instruction lui a transmis une copie du procès-verbal précité (cf. let. G.) et 
qu’il a pu compléter son recours ainsi que déposer une réplique (cf. let. H. 
et N.). 
3.3 Le recourant n’est pas fondé à reprocher au SEM de n’avoir pas 
mentionné, dans la décision querellée, les moyens de preuve remis à 
l’appui de sa demande d’asile (cf. let. C.b), en particulier sa carte de policier 
du (…) 2013. Si les considérants en fait et en droit de la décision du 23 
août 2019 ne font certes pas allusion à ces pièces, il n’en demeure pas 
moins que le SEM n’a nullement remis en cause la fonction de policier de 
l’intéressé. La carte de policier, le certificat attestant de sa formation 
dispensée en Angola ainsi que les clichés, dont on ne connaît ni l’auteur ni 
la date et sur lesquels il est à voir à deux reprises en uniforme de service, 
ne reposent dès lors pas sur des éléments décisifs pour l’issue de la cause, 
puisque portant sur des faits reconnus par l’autorité inférieure. Le recourant 
n’indique d’ailleurs pas en quoi la mention expresse de ces moyens de 
preuve dans la décision attaquée aurait été susceptible d'avoir 
une influence déterminante sur l'issue de la procédure d’asile. 
3.4 Dans sa décision, le SEM a estimé que le recourant n’avait pas rendu 
vraisemblables les motifs afférents à son départ du pays. Il a basé 
son analyse sur les éléments de fait et de droit essentiels, expliquant 
clairement les motifs qui l’ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision. 
Le recourant a ainsi pu saisir la portée de ce prononcé et l’attaquer en 
connaissance de cause. En déplorant l’absence de prise en considération 
de ses motifs découlant de son prétendu « statut de militaire déserteur » 
ainsi que des dispositions pénales de droit congolais évoquées dans 
son courrier du 19 mars 2019, le recourant confond le grief du droit d’être 
entendu avec celui tiré de l’appréciation juridique des faits qui relève du 
fond. En effet, la question de savoir s’il risque de subir, pour cause de 
désertion de ses fonctions, une persécution future, voire un traitement 
contrevenant aux dispositions de droit international public, présuppose au 
préalable un récit vraisemblable au sens de l’art. 7 LAsi sur ses motifs de 
fuite. 
3.5 S’avérant mal fondés, les griefs formels invoqués doivent être écartés. 
4. 
4.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 
le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 


E-4927/2019 
Page 14 
ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 
leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou 
de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de 
sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou 
de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression 
psychique insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 
consid. 5.2 à 5.6). 
4.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est 
vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 
des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés 
(art. 7 LAsi). 
Des allégations sont vraisemblables lorsque sur les points essentiels elles 
sont suffisamment fondées (ou consistantes), concluantes (ou constantes 
et cohérentes) et plausibles et que le requérant est personnellement 
crédible (cf. ATAF 2012/5 consid. 2.2). 
Les allégations sont fondées, lorsqu'elles reposent sur des descriptions 
détaillées, précises et concrètes, la vraisemblance de propos généraux, 
voire stéréotypés, étant généralement écartée. Elles sont concluantes, 
lorsqu'elles sont exemptes de contradictions entre elles, d'une audition à 
l'autre ou avec les déclarations d'un tiers (par exemple, proche parent) sur 
les mêmes faits. Elles sont plausibles, lorsqu'elles correspondent à 
des faits démontrés (en particulier aux circonstances générales régnant 
dans le pays d'origine) et sont conformes à la réalité et à l'expérience 
générale de la vie. La crédibilité du requérant d'asile fait défaut non 
seulement lorsque celui-ci s'appuie sur des moyens de preuve faux ou 
falsifiés, mais encore s'il dissimule des faits importants, en donne 
sciemment une description erronée, modifie ses allégations en cours de 
procédure ou en rajoute de façon tardive et sans raison apparente ou 
s'il enfreint son obligation de collaborer (art. 8 LAsi). 
5. 
5.1 A l’instar du SEM, le Tribunal estime que l’intéressé n’a pas été en 
mesure de faire apparaître la crédibilité et le sérieux de ses motifs. 


E-4927/2019 
Page 15 
5.2 A suivre les déclarations du recourant, ses problèmes sont à rattacher 
à un emploi de chargé de sécurité qu’il aurait exercé de manière informelle 
pour le compte de I._______. Cette prémisse prête d’emblée à confusion, 
dès lors qu’il est difficile de comprendre quel aurait été l’intérêt concret d’un 
ancien gouverneur de province, (…), d’engager un policier mis à pied pour 
insubordination sans en informer sa hiérarchie. 
5.3 Nonobstant ce qui précède, le Tribunal fait sienne l’argumentation du 
SEM selon laquelle le récit de la détention et de l’évasion du recourant 
n’est pas vraisemblable. La description de l’extraction repose sur 
une succession d’événements abracadabrants. Il apparaît en effet 
difficilement crédible que le recourant, malmené par plusieurs militaires au 
point d’en perdre connaissance, recouvre ses esprits chez une personne 
inconnue, qui l’aurait soi-disant secouru sur ordre de I._______. Interrogé 
sur la manière dont cette personne aurait procédé, l’intéressé a fait état de 
l’influence de I._______, tout en précisant qu’il n’avait pas connaissance 
de ce que celui-ci avait fait exactement (cf. procès-verbal [pv.] d’audition 
du 7 septembre 2017, R 41, 162 et 168). Au stade de la procédure de 
recours, il a avancé l’hypothèse de la corruption. Même à admettre que 
I._______, alors également objet d’une procédure judiciaire (cf. […], 
consulté le 8 avril 2024), disposait effectivement d’une influence et de 
moyens conséquents, pour favoriser la libération de partisans, il est 
difficilement compréhensible qu’il ait déployé autant d’effort pour un simple 
exécutant, alors que son (…) (L._______) et ses (…) (parmi lesquels le 
colonel H._______) sont restés en détention jusqu’en (…) 2018 (cf. […], 
consulté le 8 avril 2024), respectivement (…) 2019 (cf. […], consulté le 
8 avril 2024). 
5.4 Par ailleurs, comme relevé à juste titre par le SEM, le recourant n’a pas 
été en mesure de donner des explications circonstanciées sur sa période 
de convalescence chez N._______. Il s’est limité à indiquer qu’il était sous 
perfusion, qu’il avait pu prendre contact avec sa compagne et qu’il s’était 
rendu à l’Ambassade de C._______ à Kinshasa à une occasion. Invité à 
s’exprimer plus en avant sur la personne de N._______, il s’est borné à 
indiquer que celui-ci était un collaborateur de I._______ ainsi que de 
F._______ et qu’il était intervenu pour l’extraire du lieu où il se trouvait. De 
telles déclarations, vagues et dépourvues de substance, sont pour le moins 
singulières en l’espèce, compte tenu de la durée de la convalescence (près 
d’un mois). Il semble à cet égard difficilement crédible que le recourant n’en 
connaisse pas plus au sujet de cet homme, ni ne dispose d’informations 
précises sur les circonstances de sa libération. La justification avancée 


E-4927/2019 
Page 16 
selon laquelle ce dernier le ménageait en raison de son état de santé (cf. 
procès-verbal [p-v] d’audition du 7 septembre 2017, R 164) n’apparaît 
guère convaincante. Elle l’est d’autant moins qu’il a prétendu lors sa 
première audition avoir été conduit le lendemain de son extraction à 
l’Ambassade de C._______ à Kinshasa pour faire les démarches en vue 
de la délivrance de son visa (cf. p-v d’audition du 25 juillet 2016, pt. 7.01). 
5.5 S’il était véritablement soupçonné par les autorités congolaises d’avoir 
fomenté un coup d’Etat, il est pour le moins étrange que celles-ci ne se 
soient pas rendues à son domicile à la suite de son extraction, à supposer 
que celle-ci fût intervenue de manière illégale. Confronté à cette 
observation, le recourant a avancé que ces autorités méconnaissaient 
son adresse exacte (cf. p-v d’audition du 7 septembre 2017, R 165 s.). 
Cette justification ne saurait convaincre, compte tenu de la relation 
particulière qu’entretenait le recourant avec les autorités de par sa fonction 
de policier gradé. 
5.6 L’intéressé n’a enfin pas rendu vraisemblables les circonstances de 
son voyage depuis l’aéroport international de Kinshasa jusqu’à P._______. 
Ses déclarations, selon lesquelles il aurait été « très bien encadré » et se 
serait habillé « d’une certaine façon » pour ne pas être reconnu lors 
des contrôles sont évasives et stéréotypées. Tout porte à croire qu’il n’a 
pas quitté la République démocratique du Congo dans les circonstances 
décrites. 
5.7 Il n’apparaît également guère convaincant que, dans le contexte décrit, 
il ait été en mesure d’embarquer sur un vol international à destination de 
P._______, sans être inquiété par les services de police-frontière. 
5.8 Au vu de ce qui précède, le recourant n’a pas rendu vraisemblables 
les événements qui l’auraient amené à quitter la République Démocratique 
du Congo en date du 19 mai 2016. Dans ce contexte, les allégations selon 
lesquelles il risquerait de graves sanctions en raison de la désertion de 
ses fonctions de policiers ou de militaires (selon les versions) n’emportent 
absolument pas conviction. 
6. 
Au vu de ce qui précède, c’est à juste titre que le SEM a dénié la qualité 
de réfugié au recourant et rejeté sa demande d’asile. Il s’ensuit que 
le recours doit être rejeté, en ce qu’il conteste le refus de reconnaissance 
de la qualité de réfugié et l’octroi de l’asile. 


E-4927/2019 
Page 17 
7. 
7.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à 
ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 
ordonne l'exécution (art. 44 LAsi). 
7.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 
al. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure 
(OA 1, RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, 
de par la loi, de confirmer cette mesure. 
8. 
8.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 
exigible et possible. Si l’une de conditions fait défaut, l'admission provisoire 
doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEI (RS 142.20). 
8.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat 
d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 
engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). 
Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, 
à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 
serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou 
encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays 
(art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou 
traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH). 
8.3 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si 
le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de 
provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, 
de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale 
(art. 83 al. 4 LEI). 
8.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter 
la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, 
ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEI). 
9. 
9.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 
droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 
un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du 


E-4927/2019 
Page 18 
non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit en premier lieu 
de l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de 
l'asile, et en second lieu de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé 
à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou 3 Conv. torture. 
9.2 L'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-
refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé précédemment, le recourant 
n'a pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays d'origine, 
il serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. 
9.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 
droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui 
interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application 
dans le cas d'espèce. 
9.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 
dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de 
la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 
extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné 
des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 
possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire 
que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction 
qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de 
tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans 
son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de 
troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations 
des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de 
la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne 
peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et 
non pas simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures 
incompatibles avec la disposition en question (cf. ATAF 2014/28 
consid. 11). 
9.5 En l’espèce, l’intéressé n’a pas établi la vraisemblance d’un risque de 
cette nature, dans la mesure où il n’a pas rendu vraisemblables 
les événements à l’origine de son départ du pays et ses allégués 
concernant son prétendu statut de déserteur. Le Tribunal admet dès lors 
que l'exécution de son renvoi sous forme de refoulement ne transgresse 
aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte 
qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi et 83 al. 3 LEI). 


E-4927/2019 
Page 19 
10. 
10.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être 
raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 
pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 
exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 
nécessité médicale. Cette disposition s'applique tant aux « réfugiés de 
la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de 
la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, 
mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence 
généralisée qu’aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre 
concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus 
recevoir les soins dont elles ont besoin (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 
7.10 ; 2011/50 consid. 8.1 à 8.3). 
10.2 S'agissant des personnes en traitement médical en Suisse, 
l'exécution du renvoi ne devient inexigible que dans la mesure où 
les personnes intéressées pourraient ne plus recevoir les soins essentiels 
garantissant des conditions minimales d'existence. Par soins essentiels, 
il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument 
nécessaires à la garantie de la dignité humaine (cf. GABRIELLE STEFFEN, 
Soins essentiels : un droit fondamental qui transcende les frontières ?, 
2018, ch. 2.4 p. 13 ss et réf. cit.). L'art. 83 al. 4 LEI ne saurait en revanche 
être interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-
même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures 
médicales visant à recouvrer la santé ou la maintenir, au simple motif que 
les structures hospitalières et le savoir-faire médical dans le pays d'origine 
ou de destination de l'intéressé n'atteignent pas le standard élevé qu'on 
trouve en Suisse. Si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés 
dans le pays d'origine ou de provenance de l'étranger concerné, cas 
échéant avec d'autres médications que celles prescrites en Suisse, 
l'exécution du renvoi dans l'un ou l'autre de ces pays sera raisonnablement 
exigible. Elle ne le sera plus au sens de la disposition précitée si, en raison 
de l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de 
l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une 
manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte 
sérieuse, durable et notablement plus grave de son intégrité physique ou 
psychique (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 ; 2009/2 consid. 9.3.2 et 
jurisp. cit.). 


E-4927/2019 
Page 20 
La gravité de l'état de santé, d'une part, et l'accès à des soins essentiels, 
d'autre part, sont déterminants. Ainsi, l'exécution du renvoi demeure 
raisonnablement exigible si les troubles physiologiques ou psychiques ne 
peuvent être qualifiés de graves, à savoir s'ils ne sont pas tels qu'en 
l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de 
l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une 
manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte 
sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique. De 
même, l'exécution du renvoi est raisonnablement exigible si l'accès à des 
soins essentiels, au sens défini précédemment, est assuré dans le pays 
d'origine ou de provenance. 
10.3 Il est notoire que la République démocratique du Congo ne connaît 
pas, sur l’ensemble de son territoire, une situation de guerre, de guerre 
civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée – et 
indépendamment des circonstances du cas d'espèce – de présumer, à 
propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger 
concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI (cf. arrêts du Tribunal D-3301/2021 
du 2 novembre 2023 consid. 12.3.1 ; E-6011/2020 du 8 janvier 2021 
consid. 8.2 ; D-544/2018 du 12 mai 2020 consid. 11.2). 
10.4 Dans son arrêt de référence E-731/2016 du 20 février 2017, auquel 
le recourant se réfère dans son courrier du 19 mars 2019, le Tribunal a 
confirmé la pratique publiée sous les recueils de Jurisprudence et 
informations de la Commission suisse de recours en matière d’asile 
[JICRA] 2004 n° 33, selon laquelle l’exécution du renvoi des ressortissants 
congolais ayant eu leur dernier domicile à Kinshasa ou dans l’une des villes 
de l’ouest du pays disposant d’un aéroport, ou ayant un réseau social et 
familial solide dans l’une de ces villes, était en principe raisonnablement 
exigible. Il a également confirmé que l’exécution du renvoi n’était en 
revanche pas raisonnablement exigible – après un examen attentif des 
circonstances individuelles – s’agissant de personnes accompagnées de 
jeunes enfants ou ayant plusieurs enfants à charge et de personnes en âge 
avancé ou en mauvaise santé, ceci même si leur dernier domicile était à 
Kinshasa ou dans une ville de l'ouest du pays avec un aéroport ou qu’elles 
disposaient d’un réseau social ou familial à cet endroit. 
10.5 Il ressort des documents médicaux produits que le recourant souffre 
d’un trouble dépressif récurrent (CIM-10, F33) associé à un état de stress 
post-traumatique (F43.1), présenté comme étant en rémission. Suivi 
depuis octobre 2017 par le (…) des T._______, il a connu des périodes 


E-4927/2019 
Page 21 
d’alternance aux cours desquelles il n’a nécessité aucun traitement (de 
janvier à décembre 2018 [cf. let. D., rapport médical du 11 mars 2019] et 
de mars à octobre 2019 [cf. let. F., certificat médical du 6 avril 2020]). 
Depuis février 2020, il est au bénéfice d’un suivi psychothérapeutique à 
raison d’une séance par mois, associé à la prise d’un antidépresseur au 
coucher (Mirtazapine). Aux termes du rapport médical du 28 août 2023, 
son médecin traitant observe une évolution favorable sur le plan thymique 
et une amélioration du sommeil. Il préconise la poursuite du traitement à 
défaut de quoi le tableau clinique pourrait s’aggraver avec la réapparition 
de la symptomatologie initiale et de « possibles idées suicidaires ». 
Le Tribunal n’entend pas minimiser les affections psychiques dont est 
atteint le recourant. Il observe toutefois que le traitement instauré en Suisse 
se limite à la prise d’un médicament relativement commun et à un suivi 
psychothérapeutique mensuel. En d’autres termes, il ne constitue pas 
un traitement lourd et soutenu. Les affections psychiques de l’intéressé ne 
revêtent dès lors pas l’intensité nécessaire pour pouvoir être qualifiées de 
graves au sens de la jurisprudence précitée. Par ailleurs, comme relevé 
par le SEM dans sa décision et sa duplique, elles pourront être prises en 
charge à Kinshasa, qui dispose de plusieurs centres spécialisés dans 
la santé mentale (cf., à ce sujet, arrêt du Tribunal D-2839/2021 du 
11 novembre 2021 consid. 8.4.4). Si le recourant devait affronter des 
difficultés à assumer les coûts des traitements, il pourra, d'une part, 
recourir au soutien financier de sa compagne, de son frère ainsi que de 
ses deux enfants aînés (âgés actuellement de 22 ans, respectivement de 
20 ans), grâce à leur réseau de relations. D'autre part, il a la possibilité de 
recourir à une aide au retour médicale, par exemple sous la forme d'une 
réserve de médicaments ou de la prise en charge des frais des thérapies 
nécessaires (art. 93 al. 1 let. d LAsi et 75 de l’Ordonnance du 11 août 1999 
sur l'asile relative au financement [OA 2, RS 142.312]). 
S’agissant de la remarque formulée dans le rapport médical du 
29 août 2023 faisant état d’un risque d’émergence de symptômes 
psychiatriques aigus en cas de réexposition aux traumatismes passés, elle 
doit, du moins en partie, être relativisée. Il y a lieu de rappeler que 
le recourant n’a pas rendu crédibles ses allégations relatives aux 
événements à l’origine de son départ du pays. 
Les documents médicaux récents font état, en l’absence de traitement, 
d’un risque de péjoration de la symptomatologie, susceptible d’engendrer, 
selon les versions, un passage à l’acte suicidaire (cf. attestation médicale 


E-4927/2019 
Page 22 
du 13 mai 2022) ou de « possibles idées suicidaires » (cf. rapport médical 
du 28 août 2023). Un risque concret et sérieux de suicide à proprement 
parler n’est par conséquent pas démontré en l’état. Cela étant, si 
des menaces 
auto-agressives 
concrètes 
devaient 
faire 
surface, 
elles obligeraient les autorités en charge de l’exécution du renvoi à prendre 
des mesures concrètes pour en prévenir la réalisation, par exemple en 
organisant son départ de Suisse avec un accompagnement médical. Pour 
rappel, selon la pratique du Tribunal, ni une tentative de suicide ni 
des tendances suicidaires ("suicidalité") ne s'opposent en soi à l'exécution 
du renvoi, y compris au niveau de son exigibilité, seule une mise en danger 
présentant des formes concrètes devant être prises en considération 
(cf. arrêt du Tribunal E-5384/2017 du 4 septembre 2018 consid. 4.3.3) 
10.6 Pour le reste, des facteurs favorables à la réinstallation du recourant 
en République démocratique du Congo sont présents. Il est dans la force 
de l’âge et dispose d'une solide expérience professionnelle en qualité de 
policier. Il devrait donc être en mesure de trouver les moyens d'assurer, 
comme par le passé, sa subsistance. Il pourra au demeurant se réinstaller 
aux côtés de sa compagne ainsi que de ses trois enfants et compter sur 
leur soutien tant moral que financier. 
10.7 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme 
raisonnablement exigible. 
11. 
Enfin, le recourant est en mesure d'entreprendre toute démarche 
nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de 
l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse. 
L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles 
insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible 
(cf. ATAF 2008/34 consid. 12). 
12. 
La décision attaquée ne viole dès lors pas le droit fédéral, a établi 
de manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) 
et, dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA ; cf. ATAF 
2014/26 consid. 5), n'est pas inopportune. 
En conséquence, le recours est rejeté, également sur le principe du renvoi 
et l’exécution de cette mesure. 
13. 


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13.1 L’assistance judiciaire totale ayant été accordée au recourant par 
décision incidente du 9 novembre 2020, il n’y a pas lieu de percevoir de 
frais de procédure, nonobstant l’issue de la cause (art. 65 al. 1 PA). 
13.2 Désigné comme mandataire d’office du recourant, Alfred Ngoyi Wa 
Mwanza a droit à une indemnité pour ses prestations (art. 8 à 11 FITAF, 
applicables par analogie conformément à l’art. 12 FITAF). En cas de 
représentation d'office en matière d’asile, le tarif horaire est dans la règle 
de 100 à 150 francs pour les représentants n'exerçant pas la profession 
d'avocat (art. 10 al. 2 FITAF), étant précisé que les frais non nécessaires à 
la défense de la cause ne sont pas indemnisés (art. 8 al. 2 FITAF). En 
l’occurrence, l’indemnité est calculée sur la base du décompte de 
prestations du 16 juillet 2021 ainsi que de son complément du 
19 septembre 2022. Le décompte de prestations du 16 juillet 2021 indique 
un montant de 3'175 francs, soit 20.5 heures au tarif de 150 francs, 
auxquelles s’ajoutent un forfait de 100 francs. Le complément du 
19 septembre 2022 mentionne, quant à lui, un total de 1'050 francs, 
correspondant à 7 heures au tarif de 150 francs. Après examen et 
évaluation des opérations sur la base du dossier, le temps annoncé ne se 
justifie pas dans toute son ampleur et doit ainsi être réduit à 15 heures, 
écritures successives (hors des décomptes) comprises. Les dépenses 
pour le poste intitulé « échanges avec le client et ses médecins, courriers, 
frais postaux, etc. », estimé de manière forfaitaire et non établies par un 
justificatif, ne sont pas remboursées (art. 11 al. 1 1ère phrase et al. 3 FITAF). 
L’indemnité allouée est ainsi arrêtée à 2’250 francs, tous frais et taxes 
compris. 
 
 
(dispositif : page suivante) 
 


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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
Il n’est pas perçu de frais de procédure. 
3. 
Le Tribunal versera au mandataire du recourant le montant de 2’250 francs 
à titre d’indemnité pour son mandat d’office. 
4. 
Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, au SEM et à 
l'autorité cantonale. 
 
Le président du collège : 
Le greffier : 
 
 
Grégory Sauder 
Jean-Marie Staubli