bvger · E-1021/2022 · 2022-02-22 · fr

Asile (non-entr&eacute;e en mati&egrave;re / Etat tiers s&ucirc;r 31a I a,c,d,e) et renvoi | Asile (non-entrée en matière / Etat tiers sûr, art. 31a al. 1 let. a LAsi) et renvoi; décision du SEM du 22 février 2022

Bundesverw al tungsgeri cht 
Tri bunal admi ni strati f fédéral 
Tri bunal e amm ini strati vo federal e 
Tri bunal admi ni strati v federal 
Cour V 
E-1021/2022 
 
 
A r r ê t d u 1 7 m a r s 2 0 2 2 
Composition 
Grégory Sauder (président du collège), 
Gérald Bovier et Markus König, juges, 
Antoine Willa, greffier. 
Parties 
A._______, né le (…), 
Yémen, 
représenté par Arline Set, 
Caritas Suisse, 
recourant, 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile (non-entrée en matière / Etat tiers sûr, art. 31a al. 1 
let. a LAsi) et renvoi ; 
décision du SEM du 22 février 2022 / N (…). 
 
 
 


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Faits : 
A. 
Le 24 août 2021, A._______ (ci-après : le requérant, l’intéressé ou le 
recourant) a déposé une demande d’asile auprès du Centre fédéral d’asile 
(CFA) de B._______ ; il était accompagné de sa mère et de son frère. Il a 
été transféré au CFA de C._______. 
B. 
Selon les données du système « Eurodac », le requérant avait déposé une 
demande d’asile en Grèce, au camp de Moria, le 5 novembre 2019, et a 
obtenu une protection en date du 2 juin 2020. 
C. 
Le 31 août 2021, le SEM a demandé la réadmission de l’intéressé aux 
autorités grecques. 
D. 
En date du 1er septembre 2021, le requérant a été entendu par le SEM sur 
ses données personnelles. Il a déclaré qu’il avait quitté le Yémen en 2016 
et séjourné en Egypte durant un an et demi à deux ans, puis en Turquie 
pendant huit mois, avant de gagner la Grèce en 2019. Son passeport aurait 
été saisi par les autorités grecques. 
E. 
Le 3 septembre 2021, le requérant a signé un mandat de représentation 
en faveur des juristes et avocats de Caritas Suisse à C._______. 
F. 
Le même jour, le SEM l’a informé qu’il envisageait de ne pas entrer en 
matière sur sa demande d’asile et de prononcer son renvoi en Grèce ; il l’a 
invité à se déterminer. 
En date du 8 septembre 2021, la mandataire de l’intéressé a exposé que 
celui-ci avait connu des conditions de vie difficiles à Moria, ses proches et 
lui-même n’ayant reçu qu’une aide de 80 euros par mois. Contraint de 
déposer une demande d’asile, il n’aurait été auditionné que très 
brièvement. Après sept mois, il aurait été transféré avec sa mère et son 
frère à Thessalonique, où ils auraient vécu durant quatre mois dans un 
hôtel. Dès réception de son titre de séjour, le requérant et les siens auraient 
été privés de tout soutien ; après un mois à la rue, ils auraient logé à 
Athènes dans une chambre louée conjointement avec une autre famille de 


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réfugiés. L’intéressé n’aurait eu accès ni à une formation ni à un emploi. Il 
a également exprimé la crainte qu’en raison de son départ de Grèce, son 
permis de séjour ne soit plus valable. 
La mandataire a également déclaré que la sécurité à Moria n’était pas 
bonne et que son mandant y avait été agressé. Il souffrirait des séquelles 
de cet épisode ainsi que d’un problème à l’oreille droite et se sentirait 
psychologiquement affecté ; une prise en charge serait dès lors 
nécessaire. Elle a requis l’instruction d’office de la question de son état de 
santé et soutenu qu’en l’état, l’exécution de son renvoi serait ainsi illicite et 
inexigible. 
L’intéressé a déposé ultérieurement une photographie et trois vidéos 
réalisées par les internés du camp de Moria. 
G. 
Le 9 septembre suivant, les autorités grecques ont accepté la requête de 
réadmission du requérant, en application de l’accord bilatéral de 
réadmission et de la directive n° 2008/115/CE sur le retour. Elles ont 
précisé que l’intéressé s’était vu reconnaître la qualité de réfugié en date 
du (…) juin 2020 et était au bénéfice d’un permis de séjour valable jusqu’au 
(…) juin 2023. 
H. 
Selon le « journal de soins » du 30 août 2021, le requérant avait une oreille 
infectée et bouchée par le cérumen, ensuite évacué, et les doigts de la 
main droite tordus. 
Aux termes de deux rapports médicaux, datés des 10 septembre et 
8 octobre 2021, l’annulaire droit de l’intéressé fonctionnait mal, mais il n’y 
avait ni lésion osseuse ni atteinte à la motricité ; le doigt devait être 
immobilisé durant sept jours. Par ailleurs, il souffrait d’otalgie et 
d’hypoacousie à l’oreille droite, qu’il y avait lieu d’investiguer. 
I. 
Par décision incidente du 6 novembre 2021, le SEM a attribué l’intéressé 
au canton de D._______, le délai maximal de séjour au CFA ayant expiré. 
J. 
Le 18 février 2022, le SEM a invité le requérant à prendre position sur son 
projet de décision. 


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En date du 21 février suivant, l’intéressé a fait valoir qu’il courait le risque 
de se trouver privé de toute aide sociale ou médicale ainsi que de tout 
accès à l’emploi et au logement en cas de retour en Grèce ; cet Etat ne 
respecterait en effet pas la directive 2011/95/UE du Parlement européen et 
du Conseil du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux 
conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les 
apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un 
statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la 
protection subsidiaire, et au contenu de cette protection. 
Il a par ailleurs fait valoir que ni son état de santé ni les possibilités de 
traitement en Grèce n’avaient été suffisamment instruits. 
K. 
Par décision du 22 février 2022, notifiée le même jour, le SEM n’est pas 
entré en matière sur la demande d’asile du requérant et a prononcé son 
renvoi en Grèce ainsi que l’exécution de cette mesure. 
L. 
Dans le recours interjeté, le 2 mars 2022, contre cette décision auprès du 
Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), l’intéressé conclut, 
principalement, à son annulation et à l’entrée en matière sur sa demande 
d’asile, subsidiairement au prononcé d’une admission provisoire et, plus 
subsidiairement encore, à l’annulation de la décision entreprise ainsi qu’au 
renvoi de la cause au SEM pour instruction complémentaire et nouvelle 
décision ; il requiert par ailleurs l’assistance judiciaire partielle et la 
suspension de la procédure jusqu’à droit connu sur la demande de sa 
mère. 
L’intéressé fait valoir une constatation incomplète des faits. Il allègue que 
l’instruction n’a pas été complète sur son état de santé et les possibilités 
de traitement en Grèce ; il n’aurait par ailleurs pas bénéficié du traitement 
psychologique nécessité par les traumatismes subis au Yémen et en 
Grèce. Le SEM n’aurait pas non plus pris en considération la présence de 
sa mère et de son frère en Suisse, ni coordonné les procédures, alors que 
son état de vulnérabilité le demanderait. Enfin, l’autorité inférieure n’aurait 
pas examiné concrètement si la Grèce devait être tenue pour un Etat tiers 
sûr, compte tenu des circonstances particulières du cas. 
Sur le fond, il a soutenu que l’exécution serait illicite au regard de la CEDH 
et de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines 


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ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, en raison de sa situation 
en cas de retour en Grèce ; celle-ci se serait aggravée à la suite d’un 
changement législatif intervenu en mars 2020 et l’accès aux soins 
médicaux, à l’aide sociale, au logement, à l’emploi ainsi qu’à la protection 
juridique ne lui serait pas assuré. 
M. 
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 
que besoin, dans les considérants en droit. 
 
Droit : 
1. 
1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 
l'art. 33 LTAF. 
En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile peuvent 
être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 
de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf 
demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 
protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. 
1.2 L'intéressé a qualité pour recourir ; présenté dans la forme et le délai 
prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 al.1 ainsi que 52 al. 1 
PA et 108 al. 3 LAsi ; art. 3 de la loi […] du […] sur le dimanche et les jours 
fériés [(…)]). 
1.3 Il est renoncé à un échange d’écritures (art. 111a al. 1 LAsi). 
2. 
2.1 Dans son recours, l’intéressé fait d’abord valoir que le SEM a violé son 
obligation d’instruire et d’établir les faits pertinents concernant, d’une part, 
son état de santé et, d’autre part, l’accès effectif aux soins en Grèce. Il lui 
reproche aussi de ne pas avoir procédé à l’examen de la situation concrète 
y prévalant — au lieu de lui opposer une argumentation standardisée à ce 
sujet —, afin de vérifier si la présomption que la Grèce est un Etat tiers sûr 
doit être renversée. Ces griefs formels doivent être examinés en premier 


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lieu, dans la mesure où leur admission est susceptible d’entraîner 
l’annulation de la décision entreprise et le renvoi de la cause au SEM (cf. 
ATF 138 I 252 consid. 5). 
2.2 Conformément à la maxime inquisitoire (art. 12 PA en relation avec 
l’art. 6 LAsi), l'autorité administrative constate les faits d'office et procède 
s’il y a lieu à l’administration des preuves nécessaires à l’établissement des 
faits pertinents (cf. ATAF 2009/60 consid. 2.1.1). Ce principe est néanmoins 
relativisé par le devoir de collaborer des parties (art. 13 PA et 8 LAsi ; 
cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1 ; 2009/60 consid. 2.1.1 ; 2009/50 
consid. 10.2 ; 2008/24 consid. 7.2 ; arrêt du Tribunal D-3082/2019 du 
27 juin 2019). 
2.2.1 L'établissement des faits est incomplet au sens de l'art. 106 al. 1 
let. b LAsi lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve 
déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité 
inférieure ; il est inexact lorsque l'autorité a omis d'administrer la preuve 
d'un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de 
l'administration d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits 
erronés, par exemple en contradiction avec les pièces (cf. ATAF 2014/2 
consid. 5.1 ; 2012/21 consid. 5.1 ; 2007/37 consid. 2.3 ; BENOÎT BOVAY, 
Procédure administrative, 2ème éd., 2015, p. 615 ; KÖLZ/HÄNER/BERTSCHI, 
Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3ème éd., 
2013, n° 1043, p. 369 ss). 
2.2.2 Le droit d’être entendu, inscrit à l’art. 29 al. 2 Cst., comprend pour le 
justiciable le droit d'être informé et de s'exprimer sur les éléments 
pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant à sa situation 
juridique, le droit de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer 
sur le sort de la décision, celui de participer à l'administration des preuves, 
d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos 
(cf. ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; ATAF 2013/23 consid. 6.1.1 ; 2010/53 
consid. 13.1). 
2.2.3 Nonobstant la maxime inquisitoire, l’autorité amenée à rendre une 
décision en matière d’asile peut en principe se limiter à prendre en 
considération les allégués du requérant et procéder à l’administration des 
preuves offertes par ce dernier, sans avoir à se livrer, en sus, à des 
mesures d’instruction complémentaires (cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1). En 
tout état de cause, l’autorité peut mettre un terme à l’instruction lorsque les 
preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, 


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procédant d’une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des 
preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces dernières 
ne pourraient l’amener à modifier son opinion (cf. ATF 130 II 425 
consid. 2.1 et jurisp. cit.). 
2.3 En l’occurrence, le recourant reproche en premier lieu au SEM de 
n’avoir pas suffisamment instruit les questions relatives à son état de santé. 
2.3.1 Il ressort du « journal de soins » du 30 août 2021 et des deux rapports 
médicaux des 10 septembre et 8 octobre 2021 que l’intéressé souffre d’un 
dysfonctionnement de l’annulaire droit, sans lésion osseuse et sans perte 
de motricité, ainsi que d’une hypoacousie à l’oreille droite et d’une otalgie, 
sans doute causées par une infection et la présence de cérumen ; les 
mesures curatives nécessaires (immobilisation temporaire du doigt) ont été 
prises, aucun traitement de plus longue durée n’apparaissant nécessaire. 
Quant aux troubles psychiques allégués, il n’y est fait référence que dans 
les déterminations du recourant des 8 septembre 2021 et 21 février 2022 ; 
ils ne sont pas davantage documentés. La mention « RDV à prendre (…) 
demande PSH » du « journal de soins » ne fournit aucun renseignement 
utile. Le rapport du (…) du 10 septembre 2021 ne fait d’ailleurs mention 
d’aucun trouble psychique. 
Il apparaît en outre qu’à la date du présent arrêt, soit quelque cinq mois 
après la date du dernier rapport médical, l’intéressé n’a pas demandé de 
consultation psychiatrique ; en outre, l’acte de recours ne fait état d’aucun 
élément nouveau à cet égard. 
2.3.2 C’est dès lors à juste titre qu’en se fondant sur la teneur des pièces 
médicales à sa disposition, le SEM a admis que l’état de santé du 
recourant, qui apparaissait sans gravité particulière, était suffisamment 
clair pour pouvoir statuer en toute connaissance de cause. 
2.4 L’intéressé fait aussi valoir une instruction insuffisante concernant la 
prise en charge des besoins médicaux en Grèce, 
Force est toutefois de constater qu’il a eu l’occasion d’exposer à 
satisfaction de droit, notamment dans ses prises de position des 
8 septembre 2021 et 21 février 2022, ses conditions de vie en Grèce et les 
motifs l’ayant poussé à quitter ce pays avec sa mère et son frère. Le SEM 
n'avait aucune obligation d'instruire plus avant la présente cause en ce qui 
concerne l’accès effectif aux soins en Grèce. Les griefs formels du 


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recourant se confondent à ce propos avec ceux de fond, relatifs à 
l’appréciation du SEM sur les questions de la licéité et de l’exigibilité de 
son renvoi et qui seront abordés plus loin. 
2.5 Le recourant reproche au SEM de n’avoir pas tenu compte de la 
présence de son frère ainsi que de sa mère en Suisse et de n’avoir pas 
coordonné le traitement de sa demande avec celui de ses proches, alors 
que son état de vulnérabilité l’aurait imposé. 
Le Tribunal ne voit cependant pas sur quoi repose cette dernière assertion : 
l’intéressé, majeur, n’est pas atteint gravement dans sa santé ; rien 
n’indique par ailleurs qu’il serait particulièrement dépendant du soutien de 
ses proches, ou eux du sien. La même appréciation a d’ailleurs été portée 
sur le cas de son frère, très analogue au sien (cf. arrêt D-323/2022 du 
31 janvier 2022, p. 7). 
A cela s’ajoute que la décision ordonnant le renvoi de son frère en Grèce 
est entrée en force et qu’ils pourront ainsi tous deux y retourner 
conjointement. 
Dans cette mesure, il n’y a aucun motif de suspendre l’examen du recours 
jusqu’à droit connu sur la demande de sa mère, ainsi que l’intéressé le 
requiert. 
2.6 Le recourant reproche enfin au SEM d’avoir violé son obligation 
d’investiguer et son pouvoir d’appréciation en ne procédant à aucun 
examen approfondi des conditions en Grèce et de s’être contenté de lui 
opposer une argumentation standardisée. Il soutient que la Grèce est 
désignée par l’art. 6a al. 2 LAsi comme Etat tiers sûr, mais qu’il appartient 
au SEM de vérifier si cette présomption doit être renversée avant de 
prononcer une décision de non-entrée en matière. 
Certes, comme le rappelle le recourant, le terme « en règle générale », 
figurant à l’art. 31a al. 1 LAsi, indique que des exceptions sont possibles. 
Dans son message relatif à la modification de la loi sur l’asile, le Conseil 
fédéral a d’ailleurs mentionné, comme il le relève, que le SEM était « libre 
de traiter matériellement les demandes d’asile », par exemple lorsque, 
dans un cas d’espèce, le droit constitutionnel ou le droit international 
s’opposaient à un renvoi (cf. Message du Conseil fédéral du 26 mai 2010 
concernant la modification de la loi sur l’asile, FF 2010 4035, spéc. 4075). 
Il a ajouté qu'il y avait lieu de vérifier systématiquement si l'exécution du 
renvoi était licite et raisonnablement exigible, conformément à l'art. 44 LAsi 


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(qui renvoie aux art. 83 et 84 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur 
les étrangers et l’intégration [LEI, RS 142.20]) 
Cette vérification par le SEM a cependant lieu dans le cadre de l’examen 
individuel de la demande d’asile de la personne concernée, dans l’exercice 
de sa compétence décrite par l’art. 6a al. 1 LAsi. Il n’a pas pour objet la 
question de la désignation de l’Etat de renvoi concerné en tant qu’Etat tiers 
sûr, visée à l’al. 2 de la même disposition (cf. notamment arrêts du Tribunal 
E-5659/2021 du 31 janvier 2022 consid. 3.3.1, E-5614/2021, E-5615/2021 
et E-5616/2021 du 26 janvier 2022 consid. 2.4.2). Contrairement à ce que 
semble soutenir le recourant, le SEM n’avait dès lors pas à investiguer 
davantage, de manière générale, afin de vérifier si la présomption que la 
Grèce est un Etat tiers sûr devait être renversée. 
A nouveau, les griefs formels du recourant sur ce point se confondent avec 
ceux de fond, relatifs à l’appréciation du SEM sur les questions de la licéité 
et de l’exigibilité de l’exécution de son renvoi et qui seront abordés plus 
loin. 
2.7 Au vu de ce qui précède, aucun élément du dossier ne permet 
d'admettre que le SEM a manqué au devoir d'instruction de la présente 
cause. La décision attaquée repose sur un état de fait établi de manière 
exacte et complète (art. 106 al. 1 let. b LAsi). La conclusion prise par le 
recourant tendant à l’annulation de la décision attaquée et au renvoi de la 
cause au SEM pour instruction complémentaire est dès lors rejetée. 
3. 
3.1 En application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, le SEM, en règle générale, 
n'entre pas en matière sur une demande d'asile si le requérant peut 
retourner dans un Etat tiers sûr, au sens de l'art. 6a al. 2 let. b LAsi, dans 
lequel il a séjourné auparavant. 
3.2 En l’occurrence, la Grèce a été désignée comme un Etat tiers sûr, à 
l’instar de tous les Etats de l’UE et de l’AELE. 
Conformément à l'art. 31a al. 1 let. a LAsi, la possibilité pour le recourant 
de retourner dans l'Etat tiers en cause présuppose que sa réadmission par 
cet Etat soit garantie (cf. FF 2002 6359, spéc. 6399). En l’occurrence, cette 
condition est réalisée, les autorités grecques ayant donné leur accord, le 
9 septembre 2021, à la réadmission sur leur territoire de l'intéressé, qui s’y 
est vu reconnaître la qualité de réfugié. 


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Page 10 
3.3 Le recourant n’a pas allégué, ni a fortiori rendu crédible, que les 
autorités grecques failliraient à leurs obligations en le renvoyant dans son 
pays d’origine, au mépris de la protection internationale qu'elles lui ont 
accordée et du principe de non-refoulement. 
3.4 Comme relevé précédemment (cf. consid. 2.6), il demeure possible à 
tout requérant de démontrer que, dans son cas concret, son renvoi dans le 
pays de l’UE concerné n’est pas licite ou de renverser la présomption selon 
laquelle il est exigible. Ces points seront examinés ci-après. S’agissant de 
la question de savoir si une entrée en matière s’impose au cas où la 
personne concernée démontre le caractère illicite de l’exécution de son 
renvoi, elle n’a pas non plus à être résolue ici, compte tenu des 
considérations qui suivent. 
3.5 Aucune exception à la règle générale du renvoi prévue à l’art. 44 LAsi 
n’est réalisée en l’espèce (art. 32 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 
1999 [OA 1, RS 142.311]) ; le renvoi de l’intéressé est dès lors confirmé. 
3.6 Dans ces conditions, les conditions d'application de l'art. 31a al. 1 let. a 
LAsi et de l’art. 44 LAsi – en tant que cette dernière disposition entraîne, 
comme conséquence juridique de la non-entrée en matière sur une 
demande d’asile, le prononcé du renvoi – sont effectivement réunies ; c’est 
dès lors à bon droit que le SEM n’est pas entré en matière sur la demande 
d’asile de l’intéressé et a prononcé son renvoi de Suisse. 
4. 
L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 
exigible et possible. Si l’une de ces conditions fait défaut, l'admission 
provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEI. 
5. 
5.1 L'exécution du renvoi n’est pas licite lorsque le renvoi de l’étranger 
dans son Etat d’origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers est 
contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international 
(art. 83 al. 3 LEI). 
5.2 Invoquant la violation des articles 3 CEDH, 3, 14 et 16 de la Convention 
du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements 
cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), le recourant fait 
valoir l’illicéité de l’exécution de son renvoi vers la Grèce. Il soutient qu’en 


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cas de retour dans ce pays, il se retrouverait dans un état de dénuement 
total. 
Renvoyant à plusieurs rapports d’ONG récents ainsi qu’à un arrêt récent 
d’un tribunal allemand, il invoque en particulier le décalage existant entre 
la réalité du terrain et les garanties théoriquement offertes par les directives 
européennes ainsi que la législation grecque aux bénéficiaires de la 
protection internationale, en matière notamment d’accès au logement, au 
marché du travail et à l’aide sociale. Il soutient qu’en cas de retour en 
Grèce, il se retrouvera dans le dénuement, sans ressources financières 
pour assurer ses besoins élémentaires et sans possibilité d’obtenir une 
aide quelconque de la part des autorités. 
Il fait valoir que, selon les rapports des observateurs de terrain, rien ne 
garantit en particulier qu’il puisse obtenir une carte de sécurité sociale et 
ouvrir un compte en banque, documents indispensables pour avoir accès 
à des soins et au marché du logement. Par ailleurs, il affirme qu’il ne pourra 
obtenir aucune aide financière et qu’il est illusoire qu’il puisse trouver un 
emploi. En outre, il soutient que les rapports des observateurs démontrent 
qu’il n’y a pas de possibilité effective de faire valoir ses droits devant les 
autorités grecques. Il argue ainsi qu’il serait astreint à vivre dans des 
conditions inhumaines. 
Il convient dès lors de déterminer si, compte tenu de la situation générale 
en Grèce et des circonstances propres à l’intéressé, il y a des sérieuses 
raisons de penser que celui-ci serait exposé à un risque réel de subir, 
comme il le soutient dans son recours, un traitement contraire à l’art. 3 
CEDH en cas de renvoi dans ce pays. 
5.3 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 
dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 
qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 
extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des 
violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 
possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire 
que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il 
existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de 
tortures ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans 
son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de 
troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations 
des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la 


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protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut 
rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non 
pas simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures 
incompatibles avec la disposition en question (cf. ATAF 2014/28 
consid. 11). 
5.4 Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme 
(ci-après : CourEDH), l’art. 3 CEDH ne saurait être interprété comme 
obligeant les Etats contractants à garantir un droit au logement à toute 
personne relevant de leur juridiction, ni fonder un devoir général de fournir 
aux réfugiés une assistance financière pour que ceux-ci puissent maintenir 
un certain niveau de vie. 
En outre, le simple renvoi d’une personne vers un pays où sa situation 
économique serait pire que dans l’Etat contractant qui l’expulse ne suffit 
pas à atteindre le seuil des mauvais traitements prohibés par l’art. 3 CEDH, 
les non-nationaux qui sont sous le coup d’une obligation de quitter le pays 
ne pouvant, en principe, revendiquer le droit de rester sur le territoire d’un 
Etat contractant afin de continuer à bénéficier de l’assistance et des 
services médicaux, sociaux ou autres qui leur sont fournis par cet Etat 
(cf. CourEDH, décisions Naima Mohammed Hassan c. Pays-Bas et Italie 
du 27 août 2013, requête n° 40524/10, par. 180 ; Mohammed Hussein et 
autres c. Pays-Bas et Italie du 2 avril 2013, requête n° 27725/10, par. 65 à 
73 ; arrêt Müslim c. Turquie du 26 avril 2005, requête n° 53566/99, par. 85). 
Toujours selon la jurisprudence de la CourEDH, un Etat peut certes 
engager sa responsabilité sous l’angle de l’art. 3 CEDH – ce qui rendrait 
l’exécution du renvoi contraire à cette disposition – lorsqu’il place, par ses 
actions ou ses omissions, un requérant d’asile totalement dépendant de 
l’aide publique dans l’impossibilité de jouir en pratique des droits qui lui 
permettraient de pourvoir à ses besoins essentiels et, par là, dans une 
situation de dénuement matériel extrême incompatible avec la dignité 
humaine (cf. CourEDH, arrêts M.S.S c. Belgique et Grèce [GC] du 
21 janvier 2011, no 30696/09, par. 250 s. et 263 ; Tarakhel c. Suisse [GC] 
du 4 novembre 2014, no 29217/12, par. 95 s. ; A.S. c. Suisse du 
30 juin 2015, no 39350/13, par. 27 s.). 
En 
revanche, 
en 
l'absence 
de 
considérations 
humanitaires 
exceptionnellement impérieuses, le fait qu'en cas d’expulsion, le requérant 
connaîtrait une dégradation importante de ses conditions de vie matérielles 
et sociales n'est pas en soi suffisant pour emporter violation 


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Page 13 
de l'art. 3 CEDH (cf. CourEDH, décision précitée Mohammed Hussein, 
par. 71 ; arrêts Sufi et Elmi c. Royaume-Uni du 28 juin 2011, requêtes 
n° 8319/07 et 11449/07, par. 281 à 292 ; N. c. Royaume-Uni du 27 mai 
2008, requête n° 26565/05, par. 42). 
5.5 Dans sa jurisprudence constante, le Tribunal part du principe que la 
Grèce, en tant qu’Etat signataire de la CEDH, de la Conv. torture, de la 
Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. 
réfugiés, RS 0.142.30) et du Protocole additionnel du 31 janvier 1967 
(RS 0.142.301), est tenue de respecter ses obligations internationales. 
S’agissant des personnes qui y ont obtenu un statut de protection 
internationale, l’existence d’obstacles à l’exécution du renvoi, sous l’angle 
de la licéité, n’est admise que dans les cas particuliers dans lesquels il 
existe des indices concrets d’un risque de violation des dispositions du droit 
international contraignant. Le Tribunal n’ignore pas les informations 
résultant des rapports de plusieurs organisations, relatives à la situation 
actuelle des réfugiés et des titulaires d’une protection subsidiaire en Grèce. 
Selon la jurisprudence, il n’y a toutefois pas lieu de conclure que les 
bénéficiaires de la protection internationale se trouvent dans ce pays, d'une 
manière générale (indépendamment des situations d’espèce), totalement 
dépendants de l'aide publique, confrontés à l'indifférence des autorités et 
dans une situation de privation ou de manque à ce point grave qu’elle serait 
incompatible avec la dignité humaine. 
Les problèmes connus et lacunes constatées n’ont dès lors pas une 
ampleur telle qu’ils permettraient de déduire que ce pays n’aurait, par 
principe, pas la volonté ou la capacité de reconnaître aux bénéficiaires 
d’une protection internationale les droits et prérogatives qui leur 
reviennent, respectivement que ceux-ci ne pourraient pas les obtenir par 
la voie juridique (cf. en particulier arrêt D-559/2020 du 13 février 2020 
consid. 8.2 et réf. cit. [publié en tant qu’arrêt de référence] ; cf. également, 
parmi de nombreux autres, les arrêts récents du Tribunal E-5118/2021 du 
7 décembre 2021, E-4356/2021 du 25 novembre 2021 D-4746/2021 du 
5 novembre 2021 consid. 5.4.2 et jurisp. cit., E-1985/2021 du 
27 septembre 2021 consid 6.4.2 et jurisp. cit. ainsi que E-3183/2021 du 
16 juillet 2021 consid. 8.4.4 et jurisp. cit.). L’arrêt de l’instance allemande 
cité à l’appui du recours ne lient en aucune manière le Tribunal et ne saurait 
en soi ainsi justifier la modification de cette jurisprudence. 


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Page 14 
Dans ce contexte, ce constat n’empêche pas le requérant d’établir que, 
dans son cas particulier, le renvoi est illicite. Il lui appartient cependant d’en 
apporter la démonstration, s’agissant de sa situation personnelle. 
5.6 En l’occurrence, le recourant a déposé une demande d’asile en Grèce 
en date du (…) novembre 2019. Le (…) juin 2020, sa qualité de réfugié a 
été reconnue. 
Selon ses explications, lui et les autres membres de sa famille sont 
demeurés durant sept mois au camp de Moria, où l’insécurité régnait et où 
ils ne recevaient qu’une aide financière très faible ; ils seraient ensuite 
restés plusieurs mois dans un hôtel de Thessalonique. Une fois reconnus 
réfugiés, toute assistance financière leur aurait été supprimée. Ils auraient 
finalement loué une chambre à Athènes avec une autre famille, subsistant 
dans des conditions difficiles. 
Cela étant, force est de constater que le recourant n’a pas pour autant 
démontré avoir épuisé toutes les possibilités de faire valoir ses droits en 
Grèce. Comme mentionné précédemment, le Tribunal ne méconnaît pas 
que les conditions pour trouver un logement ou du travail sont difficiles. 
Cependant, comme l’a relevé le SEM, il existe sur place des organisations 
d’aide, qui peuvent pour le moins servir d’intermédiaire pour les démarches 
administratives. Il n’a cependant pas apporté la preuve de démarches 
quelconques auprès de ces organismes. 
Il y a en effet lieu de rappeler que, quand bien même les mesures de 
protection dont bénéficient les requérants d’asile ne sont plus applicables 
à l’intéressé depuis qu’il s’est vu reconnaître la qualité de réfugié, la Grèce 
n’en reste pas moins tenue, au regard du droit européen, d’assumer ses 
obligations, qui portent principalement sur l'accès à l'emploi, à l'éducation, 
à la protection sociale et aux soins de santé, et d’en faire bénéficier le 
recourant dans les mêmes conditions que ses ressortissants ; elle est aussi 
tenue de lui assurer l’accès à un logement et à la liberté de circulation à 
l'intérieur du territoire, dans des conditions équivalentes à celles accordées 
aux ressortissants d’Etats tiers résidant légalement dans le pays 
(cf. chap. VII de la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du 
Conseil du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux 
conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les 
apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un 
statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la 


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Page 15 
protection subsidiaire, et au contenu de cette protection [refonte ; 
JO L 337/9 du 20.12.2011 ; directive Qualification]). 
Par ailleurs, le recourant est jeune et il ne ressort pas du dossier qu’il 
souffrirait de problèmes physiques lui interdisant d’exercer une activité 
lucrative, comme déjà relevé. Il n’apparaît ainsi pas comme dénué de 
ressources pour faire face aux difficultés de trouver un emploi ainsi qu’un 
logement et n’a pas établi qu’il ne pourrait y parvenir à terme, ni démontré 
qu’il avait vainement cherché de l’aide auprès d’organisations 
d’assistance. 
Ainsi, on ne saurait le considérer comme une personne particulièrement 
vulnérable et dépourvue de toutes ressources pour parvenir à subvenir à 
ses besoins et à faire valoir ses droits en Grèce. Les éléments du dossier 
ne laissent pas entrevoir des considérations humanitaires impérieuses 
militant contre le renvoi du recourant vers l’Etat de destination, au point que 
cette mesure constituerait un traitement contraire à l'art. 3 CEDH ou à 
l’art. 3 Conv. torture. 
Dans cette mesure, le fait que sa mère se trouve encore en Suisse n’a pas 
de portée particulière, comme retenu précédemment (cf. consid. 2.5). De 
même, dans la mesure où il ne sera pas tenu de revenir au camp de Moria, 
la photographie et les vidéos prises dans ce camp sont sans pertinence en 
l’espèce ; elles ont d’ailleurs déjà été publiées par divers médias, ainsi que 
l’a retenu le SEM (cf. décision du SEM, p. 5). 
5.7 S’agissant enfin de l’état de santé du recourant, il importe de rappeler 
que, selon la jurisprudence de la CourEDH, le retour forcé d’une personne 
touchée dans sa santé n’est susceptible de constituer une violation de 
l'art. 3 CEDH que si celle-là se trouve à un stade avancé et terminal de sa 
maladie, au point que sa mort apparaît comme une perspective proche 
(cf. CourEDH, arrêts A.S. c. Suisse du 30 juin 2015, requête n° 39350/13, 
par. 31 ss ; S.J. c. Belgique du 27 février 2014, n° 70055/10, par. 119-120 ; 
N. c. Royaume Uni du 27 mai 2008, requête n° 26565/05, par. 42 ss ; 
décisions E.O. c. Italie du 10 mai 2012, n° 34724/10, par. 38 ss ; Ndangoya 
c. Suède du 22 juin 2004, requête n° 17868/03 ; ATAF 2011/9 consid. 7.1). 
Il s'agit de cas très exceptionnels, en ce sens que la personne concernée 
doit connaître un état de santé à ce point altéré que l'hypothèse de son 
rapide décès après le retour confine à la certitude. La CourEDH a toutefois 
précisé qu’un cas très exceptionnel au sens précité devait être reconnu 
également lorsqu’il existait des motifs sérieux de croire que la personne 


E-1021/2022 
Page 16 
gravement malade ferait face, en raison de l’absence de traitements 
adéquats dans le pays de destination ou de défaut d’accès à ceux-ci, à un 
risque réel d’être exposée à un déclin grave, rapide et irréversible de son 
état de santé entraînant des souffrances intenses ou une réduction 
significative de son espérance de vie (cf. arrêt Paposhvili c. Belgique du 
13 décembre 2016, requête n° 41738/10 par. 183 ; dans ce sens aussi, 
arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne du 16 février 2017 en 
l'affaire C-578/16). 
Dans le cas particulier, le seuil de gravité au sens restrictif de la 
jurisprudence précitée n’est manifestement pas atteint, compte tenu des 
documents médicaux figurant au dossier. 
5.8 Enfin, ainsi que l’a relevé le SEM dans sa décision (cf. décision du 
SEM, p. 7 et jurisp. cit.), le changement législatif intervenu en mars 2020 
n’a pas entraîné une aggravation particulière de la situation des étrangers 
se trouvant en Grèce. 
5.9 Dans ces conditions, l’exécution du renvoi du recourant sous forme de 
refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du 
droit international, de sorte qu’elle s’avère licite (art. 83 al. 3 LEI). 
6. 
6.1 L’intéressé invoque enfin le caractère inexigible de l’exécution de son 
renvoi. 
6.2 Conformément à l'art. 83 al. 5 LEI, l'exécution du renvoi des personnes 
venant des Etats membres de l'UE et de l'AELE est en principe 
raisonnablement exigible. Ainsi, l’exigibilité du renvoi vers la Grèce est 
présumée en droit, la charge de la preuve du contraire incombant à 
l’intéressé. 
6.3 En l’occurrence, pour les mêmes raisons que celles développées 
précédemment, il ne ressort pas du dossier que l’état de santé du recourant 
ou les conditions de vie en Grèce sont tels que l’exécution de son renvoi 
dans ce pays le mettrait concrètement en danger, au sens restrictif de 
l’art. 83 al. 4 LEI (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.1 à 8.3 ; 2010/41 
consid. 8.3.5 ; 2008/34 consid. 11.2.2 ; 2007/10 consid. 5.1 ; Jurisprudence 
et informations de la Commission suisse de recours en matière d’asile 
[JICRA] 2003 n° 24 consid. 5a). 


E-1021/2022 
Page 17 
6.4 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme 
raisonnablement exigible. 
7. 
L'exécution du renvoi est enfin possible (art. 83 al. 2 LEI), les autorités 
grecques ayant expressément donné leur accord à la réadmission de 
l'intéressé, celui-ci s’étant vu reconnaître la qualité de réfugié dans cet Etat 
et y disposant d’un permis de séjour valable jusqu’en juin 2023 ; rien 
n’indique dès lors que ce permis ait perdu sa validité, ainsi que l’allègue le 
recourant. 
8. 
La situation actuelle liée à la propagation du Covid-19 dans le monde ne 
justifie pas de surseoir au présent prononcé. 
9. 
En définitive, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi de 
manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) et, 
dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA ; cf. ATAF 2014/26 
consid. 5), n'est pas inopportune. En conséquence, le recours est rejeté. 
10. 
Les conclusions du recours ne sont pas apparues d’emblée vouées à 
l'échec. En outre, l’indigence du recourant doit être admise, dès lors qu’il 
ne disposait pas de moyens financiers à son arrivée et n’a pas exercé 
d’activité lucrative en Suisse. Par conséquent, la conclusion tendant à 
l’octroi de l’assistance judiciaire partielle doit être admise (art. 65 al. 1 PA). 
Il est dès lors statué sans frais. 
 
 


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Page 18 
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
La requête d’assistance judiciaire partielle est admise. 
3. 
Il n’est pas perçu de frais de procédure. 
4. 
Le présent arrêt est adressé à la mandataire du recourant, au SEM et à 
l'autorité cantonale. 
 
Le président du collège : 
Le greffier : 
 
 
Grégory Sauder 
Antoine Willa