bvger · A-2081/2025 · 2025-02-21 · fr

Responsabilit&eacute; de l'Etat (Conf&eacute;d&eacute;ration) | responsabilité de l'Etat ; réparation du tort moral ; décision du 21 février 2025

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour I 
A-2081/2025 
 
 
A r r ê t d u 1 3 o c t o b r e 2 0 2 5 
Composition 
Claudia Pasqualetto Péquignot (présidente du collège), 
Alexander Misic, Christine Ackermann, juges, 
Manuel Chenal, greffier. 
Parties 
A._______, 
représentée par 
Maître Fabien Mingard, 
Place St-François 5, 
Case postale 1374, 
1001 Lausanne, 
recourante, 
 
contre 
Département fédéral des finances DFF, 
Secrétariat général DFF, Service juridique DFF, 
Bundesgasse 3, 
3003 Bern, 
autorité inférieure. 
 
Objet 
Responsabilité de l'Etat ; réparation du tort moral ; décision 
du 21 février 2025. 
 
 
 


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Faits : 
A. 
Par courrier du 19 juin 2023, A._______ (ci-après : la demanderesse) a 
déposé devant le Département fédéral des finances (ci-après : le DFF) une 
demande d'indemnisation en réparation de son tort moral contre la 
Confédération suisse en lien avec l’homicide à motivation djihadiste 
commis par X._______ Ie 12 septembre 2020 à Morges à l’encontre de feu 
B._______, son compagnon de l’époque. 
En substance, la demanderesse a estimé que la Confédération devait 
répondre de la prétendue faute grave commise par la Procureure fédérale, 
laquelle se serait abstenue d’intervenir à l’encontre de X._______, alors en 
liberté provisoire dans le cadre d’une autre affaire, en dépit des signaux 
d’alerte émanant de plusieurs intervenants. 
B. 
Par décision du 21 février 2025, le DFF (ci-après : l’autorité inférieure) a 
rejeté cette demande. 
En substance, l’autorité inférieure a considéré que la demanderesse ne 
pouvait être qualifiée de « proche » du défunt au sens de la loi, de sorte 
qu’elle ne disposait d’aucune prétention en réparation du tort moral à 
l’encontre de la Confédération. En outre, l’admission des conclusions de la 
recourante aboutirait, pour partie au moins, à une double indemnisation, 
puisque l’autorité d’indemnisation LAVI du canton de Vaud (ci-
après : l’autorité LAVI) l’avait déjà partiellement désintéressée de son 
préjudice. 
C. 
Par mémoire du 26 mars 2025, la demanderesse (ci-après : la recourante) 
a interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif 
fédéral (ci-après : le TAF ou le Tribunal). Elle conclut à l’annulation de la 
décision attaquée et à l’allocation d’une indemnité pour tort moral à hauteur 
de 25'000 francs. Elle a en outre requis l’assistance judiciaire. 
En substance, la recourante fait valoir que les autorités pénales et l’autorité 
LAVI ont déjà qualifié la recourante de « proche » du défunt. Ainsi, la 
décision attaquée, qui lui dénie ce statut, aboutirait à des décisions 
judiciaires et administratives contradictoires, ce qui ne serait pas 
acceptable et violerait le principe de l'autorité de la chose jugée. La 


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recourante estime que l’autorité inférieure aurait pu statuer dans un sens 
différent que les autres autorités uniquement s'il était apparu, depuis les 
décisions de celles-ci, des circonstances nouvelles, non connues de ces 
autorités. L’autorité inférieure pouvait d’autant moins s'écarter des 
décisions précédentes qu'elles se fondent toutes sur l'article 47 du Code 
des obligations (CO, RS 220) et qu'il ne s'agit donc pas de notions 
distinctes, propres à chaque domaine du droit. En particulier, la notion de 
« proche » serait identique, qu'elle soit fondée sur le code de procédure 
pénale (CPP, RS 312.0), sur la loi fédérale sur l'aide aux victimes 
d'infractions (LAVI, RS 312.5) ou sur la loi fédérale sur la responsabilité de 
la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires 
(LRCF, RS 170.32). 
En outre, la recourante conteste que l’octroi d’un montant de 25'000 francs 
puisse entraîner une surindemnisation, faisant valoir qu’il s’agit d’une 
prétention autonome, ayant un fondement juridique distinct de celle ayant 
conduit à la décision d’indemnisation de l’autorité LAVI. En tout état de 
cause, elle estime qu’il faudrait alors déduire de sa prétention de 25'000 
francs le montant de 7'000 francs qui lui a déjà été alloué par l’autorité 
LAVI, de sorte qu’il resterait un solde de 18'000 francs. 
D. 
Par réponse du 5 mai 2025, l’autorité inférieure a en substance confirmé la 
motivation de la décision attaquée. 
E. 
Par décision incidente du 13 mai 2025, le TAF a rejeté la requête 
d’assistance judiciaire de la recourante, estimant, à l’issue d’un examen 
prima facie de la cause, que les chances de succès du recours 
apparaissaient faibles. 
F. 
Dans ses observations finales du 18 septembre 2025, la recourante a pour 
l’essentiel repris les arguments de son mémoire de recours. 
G. 
Les autres faits et allégations des parties seront, pour autant que besoin, 
repris dans les considérants en droit du présent arrêt. 
 


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Droit : 
1. 
1.1 La procédure de recours est régie par la loi fédérale du 20 décembre 
1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), pour autant que la 
loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) 
n’en dispose autrement (art. 37 LTAF). Le Tribunal examine d’office et 
librement sa compétence (art. 7 PA), ainsi que la recevabilité des recours 
qui lui sont soumis. 
1.2 L’art. 10 al. 1, 2ème phrase LRCF précise que la procédure de recours 
est régie par les dispositions générales de la procédure fédérale. En vertu 
des art. 31 et 33 let. d LTAF, et sous réserve des exceptions prévues à l’art. 
32 LTAF, le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les 
décisions au sens de l’art. 5 PA rendues par les départements et unités de 
l’administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement 
rattachées. Le DFF constitue un département de l’administration fédérale. 
L’acte attaqué du 21 février 2025, par lequel l’autorité inférieure rejette la 
demande d’indemnité pour tort moral de la recourante du 19 juin 2023, 
satisfait aux conditions qui prévalent à la reconnaissance d’une décision 
au sens de l’art. 5 al. 1 let. c PA. Il n’entre pas dans le champ d’exclusion 
de l’art. 32 LTAF. Partant, le Tribunal administratif fédéral est compétent 
pour connaître du présent recours. 
1.3 La recourante a pris part à la procédure devant l’autorité inférieure. 
Etant la destinataire de la décision attaquée, qui rejette sa demande, elle 
est particulièrement atteinte et a un intérêt digne de protection à sa 
modification ou son annulation. Elle a qualité pour recourir conformément 
à l’art. 48 al. 1 PA. 
1.4 Présenté dans le délai (art. 50 al. 1 PA) et les formes (art. 52 al. 1 PA) 
prévus par la loi, le recours s’avère recevable, de sorte qu’il convient 
d’entrer en matière. 
2. 
Le recours peut être formé pour violation du droit fédéral, y compris l’excès 
ou l’abus du pouvoir d’appréciation, pour constatation inexacte ou 
incomplète des faits pertinents, ainsi que pour inopportunité, sauf si une 
autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). 


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2.1 Le Tribunal administratif fédéral fait cependant preuve d’une certaine 
retenue dans l’exercice de son pouvoir d’examen, lorsque la nature des 
questions litigieuses qui lui sont soumises l’exige, singulièrement lorsque 
leur analyse nécessite des connaissances spéciales ou encore lorsqu’il 
s’agit de circonstances locales que l’autorité qui a rendu la décision connaît 
mieux (cf. ATF 131 II 680 consid. 2.3.3, arrêt du TAF A-379/2016 du 
8 septembre 2016 consid. 2.2). Le Tribunal ne s’écartera alors pas sans 
nécessité de l’appréciation de l’autorité inférieure. En revanche, il vérifiera 
librement si l’autorité inférieure a établi complètement et exactement les 
faits pertinents et, sur cette base, si elle a correctement appliqué le droit, 
sans se laisser guider par des motifs étrangers aux normes appliquées et 
en tenant compte de manière adéquate de tous les intérêts en présence 
(cf. arrêt du TAF A-7143/2008 du 16 septembre 2009 consid. 5.4). 
 
2.2 La procédure fédérale est essentiellement régie par la maxime 
inquisitoire, ce qui signifie que l'autorité administrative constate les faits 
d'office et procède, s'il y a lieu, à l'administration de preuves par les moyens 
idoines (art. 12 PA). La maxime inquisitoire doit cependant être relativisée 
par son corollaire : le devoir de collaborer des parties (art. 13 PA ; cf. ATF 
143 II 425 consid. 5.1 et 140 II 65 consid. 3.4.2, ATAF 2013/32 
consid. 3.4.2). La procédure de recours devant le Tribunal administratif 
fédéral est également régie par la maxime inquisitoire en vertu de l'art. 37 
LTAF. Celle-ci est cependant quelque peu tempérée, notamment en raison 
du fait qu'il ne s'agit, dans ce cas, pas d'un établissement des faits ab ovo. 
Il convient de tenir compte de l'état de fait déjà établi par l'autorité 
inférieure. Dans ce sens, le principe inquisitoire est une obligation de 
vérifier d’office les faits constatés par l’autorité inférieure plus que de les 
établir (cf. arrêts du TAF A-1843/2021 du 6 décembre 2021 consid. 2.2 et 
A 5373/2020 du 13 octobre 2021 consid. 2.2). 
 
2.3 Le Tribunal administratif fédéral applique le droit d’office, sans être lié 
par les motifs invoqués (art. 62 al. 4 PA), ni par l’argumentation juridique 
développée dans la décision attaquée (cf. TF 1C_214/2005 du 6 novembre 
2015 consid. 2.2.2, ATAF 2014/24 consid. 2.2 et 2009/57 consid. 1.2). Il se 
limite, en principe, aux griefs soulevés et n’examine les questions de droit 
non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le 
dossier l’y incitent (cf. ATAF 135 I 91 consid. 2.1, ATAF 2014/24 
consid. 2.2). 
 


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3. 
L’objet du litige est défini par l’objet de la contestation, à savoir l’acte 
attaqué, et les conclusions du recours (ATF 136 II 457 consid. 4.2). 
Dans sa décision attaquée, l’autorité inférieure a rejeté la demande 
d’indemnisation en réparation du tort moral de la recourante fondée sur 
l’art. 6 al. 1 LRCF au motif que cette dernière n’était pas un « proche » du 
défunt au sens de cette disposition. Dans son recours, la recourante 
conclut à l’annulation de la décision attaquée et à l’allocation d’une 
indemnité pour tort moral de 25'000 francs. Elle fait principalement valoir 
que l’autorité inférieure était liée par la qualification de « proche » retenue 
par les autorités pénales et l’autorité LAVI. 
Afin de mieux circonscrire l’objet du litige et de saisir la teneur des griefs 
de la recourante, il convient de préciser les faits qui fondent sa demande 
d’indemnisation (consid. 3.1 infra) ainsi que les décisions rendues par 
d’autres autorités dont elle se prévaut (consid. 3.2 ss infra). 
3.1 Le 12 septembre 2020, la recourante et son compagnon étaient à 
Morges dans un restaurant quand X._______, dont le projet était de mener 
une attaque contre des citoyens suisses dans le but de venger les victimes 
de la guerre menée contre l’organisation « État islamique » par les États 
de la « coalition », y est entré. Il a poignardé le compagnon de la 
recourante, décédé sur place. 
3.2 La recourante s’est constituée partie plaignante demanderesse au 
pénal et au civil dans la procédure pénale dirigée contre le prévenu. Par 
courrier du 21 avril 2021, le Ministère public de la Confédération a admis 
la recourante en qualité de proche de la victime au sens de l'art. 116 al. 2 
CPP, disposition à teneur de laquelle « on entend par proches de la victime 
son conjoint, ses enfants, ses père et mère et les autres personnes ayant 
avec elle des liens analogues ». 
3.3 Par arrêt du 10 janvier 2023, le Tribunal pénal fédéral (ci-après : TPF) 
a condamné le prévenu. Dans le dispositif de son jugement du 10 janvier 
2023, le TPF a « constaté que X._______ a reconnu [les] prétentions [en 
tort moral de la recourante] à raison de 25'000 francs […] ». Pour le reste, 
la recourante a été « renvoyée à agir par la voie civile pour toutes autres 
prétentions civiles à l’encontre de X._______ ». En outre, il a été alloué au 


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mandataire de la recourante, en sa qualité de conseil juridique gratuit, une 
indemnité de 14'000 francs. 
Dans les considérants de son jugement, le TPF a « constaté que la requête 
du 16 avril 2021 tendant à l’admission de la recourante à la procédure en 
qualité de partie plaignante ne contenait aucune motivation factuelle ou 
juridique, [le mandataire de la recourante] se contentant d’indiquer que sa 
cliente était la concubine de la victime. Ceci a singulièrement suffi à 
convaincre l’autorité d’instruction du bien-fondé de cette requête, et ce 
malgré les déclarations de l’intéressée, versées au dossier, qui incitaient 
plutôt prima facie à lui nier cette qualité ». 
3.4 Par demande d'indemnisation du 8 septembre 2023 déposée devant 
l'autorité LAVI et fondée sur les art. 19 ss LAVI, la recourante a conclu au 
versement d'une somme de 25'000 francs à titre de réparation morale. 
Constatant que la recourante avait rendu vraisemblable qu'elle ne pouvait 
être indemnisée rapidement par l'auteur de l'infraction, l'autorité LAVI lui a 
alloué, par décision du 24 mai 2024, une indemnité pour tort moral fondée 
sur l’art. 22 al. 1 LAVI de 10'000 francs, indemnité finalement réduite à 
7'000 francs en raison du fait que la recourante vivait désormais au 
Portugal. 
3.5 Enfin, par courrier du 19 juin 2023, la recourante a déposé devant 
l’autorité inférieure une demande d'indemnisation en réparation du tort 
moral pour un montant de 25'000 francs contre la Confédération suisse en 
raison de la prétendue faute grave commise par la Procureure fédérale 
(consid. A supra). 
4. 
Selon l’art. 6 al. 1 LRCF, si le fonctionnaire a commis une faute, l’autorité 
compétente peut, en tenant compte de circonstances particulières, allouer 
à la victime de lésions corporelles ou, en cas de mort d’homme, à la famille, 
une indemnité équitable à titre de réparation morale. 
Le terme de « famille » (du défunt) figure sous les expressions 
« Angehörigen des Getöteten » et «ai congiunti dell’ucciso » dans la 
version germanophone, respectivement italophone. 
Le texte de cette disposition, pour ce qui concerne les potentiels 
bénéficiaires de l’indemnité, est le même que celui qui figure à l’art. 47 CO 
et les termes utilisés sont identiques dans les trois langues. En effet, la 


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version francophone de l’art. 47 CO prévoit que le juge peut, en tenant 
compte de circonstances particulières, allouer à la victime de lésions 
corporelles ou, en cas de mort d’homme, à la famille une indemnité 
équitable à titre de réparation morale, alors que les versions 
germanophones et italophones ont recours aux expressions de 
« Angehörigen 
des 
Getöteten », 
respectivement 
« ai 
congiunti 
dell’ucciso ». 
Selon la jurisprudence, dès lors que la teneur de l’art. 6 al. 1 LRCF 
correspond à celle de l’art. 47 CO, sous réserve de la notion de faute, la 
jurisprudence rendue en droit privé est applicable par analogie 
(TF 2C_1016/2022 du 25 septembre 2024 consid. 5, ATAF 2011/55 
consid. 10.1.1, arrêts du TAF A-691/2021 du 27 octobre 2022 consid. 6.3.1, 
A-4925/2013 du 16 octobre 2014 consid. 3.2.2 ; cf. FELIX UHLMANN, 
Schweizerisches Staatshaftungsrecht, 2017, ch. 83 ss). En outre, dans le 
cadre de l’interprétation de l’art. 47 CO, le Tribunal fédéral a jugé que le 
terme de « proches » doit être préféré à celui de « famille » et qu’il vise les 
personnes qui vivaient dans l’entourage du défunt et entretenaient avec lui 
des relations étroites (ATF 138 III 157 consid. 2.3.2 ; cf. aussi FRANZ 
WERRO/VINCENT PERRITAZ, Code des obligations I, Commentaire romand, 
3e éd., Bâle 2021, n° 14 ad art. 47 CO). 
Ces éléments ne sont pas litigieux en l’espèce, les parties s’accordant sur 
le fait que c’est la notion de proche qui est décisive et que la jurisprudence 
en lien avec l’art. 47 CO est applicable par analogie à la présente cause. 
La recourante estime en revanche que le courrier du Procureur du 21 avril 
2021 (consid. 3. 1 supra), le jugement de TPF du 10 janvier 2023 
(consid. 3.2 supra) ainsi que la décision de l’autorité LAVI du 24 mai 2024 
(consid. 3.3 supra) ont reconnu la qualité de « proche » du défunt à la 
recourante, de sorte que l’autorité inférieure ne pouvait s’écarter de cette 
appréciation (consid. 5 infra). Elle fait en outre valoir que ces décisions sont 
revêtues de l’autorité de la chose jugée, de sorte que l’autorité inférieure 
n’était pas habilitée à procéder à une autre qualification (consid. 6 infra). 
En tout état de cause, selon la recourante, elle doit être qualifiée de 
« proche » du défunt (consid. 7 infra). 
5. 
5.1 Les autorités parallèlement compétentes ne sont en principe pas liées 
par les constatations et les interprétations juridiques de l'autre 
(TF 8C_98/2016 consid. 4.2.2 ; MOOR/POLTIER, Droit administratif, 


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Volume I : Les fondements, Berne 2012, p. 569). Ainsi, le jugement pénal 
ne lie en principe pas l'autorité administrative (ATF 136 I 447 consid. 3.1). 
Toutefois, afin d'éviter dans la mesure du possible des décisions 
contradictoires, la jurisprudence a admis, s'agissant de se prononcer sur 
l'existence d'une infraction, que l'autorité administrative ne devait pas 
s'écarter sans raison sérieuse des faits constatés par le juge pénal ni de 
ses appréciations juridiques qui dépendent fortement de l'établissement 
des faits, en particulier lorsque le jugement pénal a été rendu au terme 
d'une procédure publique ordinaire au cours de laquelle les parties ont été 
entendues et des témoins interrogés (ATF 124 II 103 consid. 1c/bb, ATF 
123 II 97 consid. 3c/aa, ATF 121 II 214 consid. 3a, ATF 119 Ib 158 consid. 
3c/aa). L'autorité administrative ne peut dès lors s'écarter du jugement 
pénal que si elle est en mesure de fonder sa décision sur des constatations 
de fait que le juge pénal ne connaissait pas ou qu'il n'a pas prises en 
considération, s'il existe des preuves nouvelles dont l'appréciation conduit 
à un autre résultat, si l'appréciation à laquelle s'est livré le juge pénal se 
heurte clairement aux faits constatés ou si ce dernier n'a pas élucidé toutes 
les questions de droit (ATF 129 II 312 consid. 2.4 et les arrêts cités). Cette 
dernière hypothèse recouvre notamment le cas où le juge pénal a rendu 
sa décision sur la seule base du dossier, sans procéder lui-même à des 
débats (ATF 120 Ib 312 consid. 4b). 
5.2 Ces principes jurisprudentiels s'appliquent dans les différents 
domaines du droit, notamment celui de l'indemnisation des victimes 
d'infractions (ATF 136 I 447 consid. 3.1). Ainsi, si l’autorité d’indemnisation 
LAVI ne peut s’écarter sans motifs sérieux des faits tels qu’établis par le 
juge pénal, elle n’est en revanche pas liée, en droit, par l’appréciation 
juridique de ce dernier (ATF 129 II 312 consid. 2.4 ss). A défaut, elle 
méconnaîtrait la liberté d’application du droit qui lui est reconnue (ATF 124 
II 8 consid. 3d/aa, ATF 109 Ib 203 consid. 1). 
5.3 En l’espèce, il faut observer en premier lieu que l’on se trouve bien en 
présence d’autorités parallèlement compétentes. En effet, l’autorité pénale 
était compétente pour statuer sur l’admission de la qualité de partie 
plaignante de la recourante à la procédure pénale et également, par 
attraction de compétence prévue à l’art. 124 CPP (action civile adhésive), 
sur la prétention en réparation du tort moral fondée sur l’art. 47 CO. De 
même, l’autorité LAVI était compétente pour statuer sur la demande 
d’indemnisation au sens de l’art. 22 al. 1 LAVI et l’autorité inférieure, le DFF, 
sur la demande en réparation du tort moral fondée sur l’art. 6 LRCF. 


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L’existence de compétences parallèles tient à ce que chacune des 
prétentions en question a un fondement juridique propre. En conséquence, 
le présent cas ne constitue pas une situation dans laquelle une autorité – 
en l’occurrence le DFF – devrait trancher à titre préjudiciel une question 
relevant, par sa matière, de la compétence d’une autorité appartenant à 
l’autre pouvoir, tel le juge de l’expropriation qui peut être amené 
préalablement à examiner la qualité de propriétaire d’une partie, laquelle 
est régie par le droit civil. 
5.4 En second lieu et comme exposé ci-avant (consid. 5.1 supra), en 
présence de compétences parallèles, l’autorité administrative est en 
principe liée par le jugement pénal uniquement en ce qui concerne 
l’établissement de l’état de fait en lien avec une infraction. Or, en l’espèce, 
l’état de fait n’est pas litigieux, à tout le moins pas en ce qui concerne le 
fait que la recourante ait vécu dans le même appartement que le défunt et 
semble avoir eu avec lui une relation sentimentale. Mais ces faits ne 
servaient qu’à déterminer le statut procédural de la ci-devant recourante 
au procès pénal et n’ont pas été l’objet d’une instruction poussée dès lors 
que l’accusé lui-même avait reconnu d’emblée devoir une indemnité à la 
recourante. 
5.5 Est en revanche est litigieuse l’appréciation juridique de la notion de 
« proche » - soit la qualification juridique d’un état de fait. Or, cette notion 
est érigée par le législateur en condition de naissance de la prétention en 
indemnisation fondée sur l’art. 6 al. 1 LRCF, prétention relevant de la 
compétence exclusive de l’autorité administrative, respectivement de 
l’autorité inférieure. Ainsi, cette dernière devait examiner librement cette 
disposition, sauf à violer la liberté d’application du droit qui lui est reconnue 
par la loi (consid. 5.2 supra). C’est donc à juste titre qu’elle ne s’est pas 
sentie liée par l’appréciation d’autres autorités. 
A titre purement superfétatoire, au demeurant, on observera que l’on ne 
saurait retenir que l’appréciation juridique de l’autorité inférieure contredit 
le raisonnement des autres autorités. En effet, c’est sans aucune 
motivation juridique que le Procureur a reconnu à la recourante, dans son 
courrier du 21 avril 2021, la qualité de proche de la victime au sens de 
l’art. 116 al. 2 CPP. En tout état de cause, le Ministère public doit statuer 
selon la simple vraisemblance des éléments allégués par ceux qui 
prétendent avoir cette qualité (LAURENT MOREILLON/MIRIAM MAZOU, La 
pratique judiciaire du Tribunal pénal fédéral en 2019, JdT 2020 IV p. 123). 


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Dans le cas d’espèce, le Ministère public a simplement pris acte du statut 
de partie civile revendiqué par la ci-devant recourante. 
Concernant le TPF, celui-ci n’a, d’une part, pas examiné les conditions 
d’application de l’art. 47 CO, puisqu’il a simplement constaté que le 
prévenu avait reconnu la prétention de la recourante. D’autre part et 
concernant la reconnaissance du statut de proche de la victime au sens de 
l’art. 116 al. 2 CPP, le TPF semble plutôt avoir été d’avis qu’il eût fallu dénier 
à la recourante cette qualité, ainsi que cela ressort des considérations 
juridiques de son jugement rapportés plus haut (consid. 3.3 supra). 
Concernant enfin l’autorité LAVI, celle-ci semble avoir admis la qualité de 
proche de la recourante en raison de la souffrance qu’elle avait pu 
ressentir, notamment en considération du fait qu’elle avait assisté au 
meurtre (consid. 4 de la décision LAVI du 24 mai 2024) – soit des éléments 
d’emblée non pertinents pour statuer sur la qualité de proche au sens de 
l’art. 6 LRCF (consid. 7.3 infra) – mais non pas en raison du rapport étroit 
et stable qu’ils auraient pu entretenir. Lorsqu’elle a abordé ce point, 
l’autorité LAVI a au contraire indiqué « qu’il faut cependant relever que la 
situation n’est pas comparable à celle que connaîtrait l’épouse d’un couple 
uni, ni même à celle d’une ex épouse mère d’enfant(s) mineur(s) du 
couple ». 
C’est dire que les différentes autorités dont la recourante invoque les 
considérations à l’appui de sa thèse semblent, bien au contraire, ne pas 
avoir partagé l’opinion qu’elle doive être considérée comme un « proche » 
au sens de l’art. 116 al. CPP, 47 CO ou encore 6 LRCF. 
6. 
La recourante se prévaut encore du principe de l’autorité de la chose jugée 
des décisions des autorités pénales et de l’autorité LAVI. 
 
6.1 Selon la jurisprudence, une décision a l’autorité de chose jugée (ou la 
force de chose jugée au sens matériel) lorsqu’elle est obligatoire, c’est-à-
dire qu’elle ne peut plus être remise en discussion ni par les parties, ni par 
les tribunaux. Il y a autorité de chose jugée lorsque la prétention litigieuse 
est de contenu identique à celle ayant déjà fait l’objet d’un jugement passé 
en force (identité de l’objet du litige). Dans l’un et l’autre procès, les mêmes 
parties doivent avoir soumis au juge la même prétention en se basant sur 
les mêmes faits (ATF 144 III 452 consid. 2.3.2, 142 III 210 consid. 2.1, 


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140 III 278 consid. 3.3, TF 4A_224/2017 du 27 juin 2017 consid. 2.3.1). 
L’identité des prétentions déduites en justice est déterminée par les 
conclusions de la demande et le complexe de faits sur lequel les 
conclusions se fondent (ATF 141 III 257 consid. 3.2, 140 III 278 consid. 3.3, 
TF 4A_449/2020 du 23 mars 2021 consid. 3). 
6.2 L’autorité de la chose jugée a deux effets. Un effet négatif : le tribunal 
saisi d’une nouvelle action ne peut pas entrer en matière lorsque l’objet du 
litige a déjà fait l’objet d’une décision ayant l’autorité de chose jugée ; et un 
effet positif : tout tribunal saisi d’une autre cause et appelé à statuer à titre 
préjudiciel sur la question tranchée par la décision ayant l’autorité de chose 
jugée est lié par le dispositif de celle-ci (FABIENNE HOHL, Procédure civile, 
Tome I, 2e éd., Berne 2016, n° 2323 ss). 
6.3 En principe, l’autorité de la chose jugée ne s’attache qu’au dispositif de 
la décision, qui a statué matériellement sur la prétention, à l’exclusion des 
motifs (ATF 121 III 474 consid. a). Toutefois, pour connaître le sens exact 
et la portée précise du dispositif de la décision, il faut souvent en examiner 
les motifs qui permettent de savoir quel a été l’objet de la demande et ce 
sur quoi le juge s’est réellement prononcé (ATF 116 II 738 consid. 2a). 
6.3.1 En l’espèce, il est manifeste qu’il n’y a pas identité entre la prétention 
que la recourante fait valoir dans la présente procédure et celles qu’elle a 
exercées devant la juridiction pénale et l’autorité LAVI. Ces prétentions 
n’ont pas le même fondement juridique. En effet, la prétention en indemnité 
se fondait sur l’art. 47 CO devant le TPF, sur l’art. 22 al. 1 LAVI devant 
l’autorité LAVI et sur l’art. 6 LRCF devant l’autorité inférieure. Le fait que 
certaines conditions de ces différents chefs de responsabilité soient 
identiques ne changent rien au fait qu’elles fondent des prétentions 
distinctes. 
6.3.2 Par ailleurs, seule la prétention que la recourante fait valoir dans la 
présente procédure trouve sa cause dans le prétendu agissement illicite et 
fautif de la Procureure de la Confédération, de sorte qu’elle se base sur un 
complexe de faits partiellement distincts des autres prétentions. 
Au demeurant, s’il s’agissait des mêmes prétentions, la recourante ne 
serait d’emblée plus habilitée à demander, dans la présente procédure, une 
somme supplémentaire à celle qui lui a déjà été allouée, en raison très 


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précisément de l’effet négatif de l’autorité de la chose jugée (fondant 
l’exception de la chose jugée ; cf. consid. 6.2 supra). 
6.3.3 En outre, un effet positif de l’autorité de la chose jugée en vertu 
duquel l’autorité inférieure serait liée par les décisions des autorités 
pénales et de l’autorité LAVI est d’emblée exclu dans la présente cause. 
En effet, d’une part, il aurait fallu que ces autorités tranchent à titre 
principal, respectivement dans le dispositif des décisions respectives, la 
question de la qualification de proche. Or, il est évident que tel n’est pas le 
cas, dites autorités ayant statué uniquement sur le montant à allouer à la 
recourante (l’une parce que l’accusé lui-même a tout simplement reconnu 
devoir une indemnité pour tort moral à la ci-devant recourante et l’autre qui 
intervenait en qualité de garante au sens de la LAVI). 
6.3.4 La qualification de « proche » retenue par l’autorité pénale et 
l’autorité LAVI relève tout au plus des motifs de leurs décisions, lesquels, 
selon une jurisprudence constante, ne revêtent pas l’autorité de la chose 
jugée (consid. 6.3 supra). D’autre part, cette qualification de proche n’est 
pas une question qui ressortirait, de par la matière, de la seule juridiction 
pénale et que l’autorité inférieure aurait été contrainte, en raison des 
circonstances 
du 
cas 
d’espèce, 
d’examiner 
à 
titre 
préjudiciel 
(consid. 5.3 supra). Au contraire, la notion de proche est constitutive de 
l’art. 6 al. 1 LRCF, soit de la disposition sur laquelle la recourante fonde sa 
prétention et qui relève en propre de la compétence de l’autorité inférieure. 
Enfin, la condition de l’identité des parties n’est pas davantage réalisée. En 
effet, la Confédération Suisse, qui serait débitrice de la prétention fondée 
sur l’art. 6 LRCF, n’a jamais été représentée en cette qualité dans la 
procédure LAVI ni dans la procédure pénale. Concernant cette dernière, 
on précisera que le Procureur fédéral avait pour fonction de soutenir 
l’accusation, et non de défendre les intérêts financiers de l’Etat, ces deux 
rôles n’étant par ailleurs pas compatibles selon la jurisprudence (ATF 129 
II 312 consid. 2.6). 
Il résulte de ce qui précède que le moyen pris de l’autorité de la chose 
jugée, mal fondé, doit être rejeté. 
7. 
Il ressort des considérants précédents (consid. 5 et 6 supra) que l’autorité 
inférieure n’était pas liée par l’appréciation juridique des autorités 


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précédentes. C’est donc à juste titre que celle-ci a examiné librement si la 
recourante devait être qualifiée de « proche » au sens de l’art. 6 al. 1 LRCF. 
 
7.1 L’autorité inférieure a estimé que la recourante et le défunt n’ont été 
dans une relation de concubinage que pendant une durée s'étendant de 2 
semaines à 1 mois et demi au maximum, suivant les dates qui sont prises 
en considération. L’autorité inférieure a qualifié cette durée d'extrêmement 
courte, de sorte qu’une relation de concubinage stable et durable ne 
pouvait être retenue. L’autorité inférieure a encore relevé que la recourante 
n’avait pas déposé de pièce permettant de retenir qu'elle avait 
effectivement et concrètement emménagé avec le défunt en août 2020, ni 
toute autre pièce permettant de démontrer une relation durable et stable 
avec le défunt. 
 
La recourante, qui conteste cette appréciation, fait simplement valoir que, 
selon la jurisprudence fédérale, c’est la qualité de la relation et non pas sa 
durée qui est déterminante. 
 
7.2 Comme déjà exposé (consid. 4 supra), la jurisprudence rendue en 
application de l’art. 47 CO est applicable par analogie à l’art. 6 al. 1 LRCF. 
La notion de « proches » au sens de l’art. 47 CO doit s'entendre dans une 
acception restrictive, en ce sens qu'il s'agit des personnes qui vivaient dans 
l'entourage du défunt et entretenaient avec lui des relations étroites (ATF 
138 III 157 consid. 2.3.3). Est avant tout déterminante l’intensité des 
relations que ces personnes entretenaient avec la victime ; seules celles 
qui avaient avec elle des liens étroits peuvent prétendre à une réparation. 
L’intensité des relations dépend souvent du degré de parenté, de même 
que de l’existence d’un ménage commun (ATF 89 II 396). Ont ainsi droit à 
une indemnité l’époux/se, le/la partenaire enregistré(e), les enfants et les 
parents. Ces derniers y ont en principe droit même si l’enfant décédé ne 
faisait pas ménage commun avec eux (ATF 103 V 183 consid. 3 ; cf. FRANZ 
WERRO/VINCENT PERRITAZ, op. cit., n° 15 ad art. 47 CO). En revanche, les 
grands-parents et les frères et sœurs ne reçoivent qu'exceptionnellement 
une somme à titre de réparation morale, et les amis n'en reçoivent en 
principe aucune (ROLAND BREHM, Berner Kommentar, Die Entstehung 
durch unerlaubte Handlungen, Art. 41–61 OR, Obligationenrecht, 
Allgemeine Bestimmungen, 5e éd., Berne 2021, n° 135 ad art. 47 CO). 


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7.3 Seule la personne vivant dans une relation de concubinage stable doit 
ainsi pouvoir être considérée comme un " proche " et se voir comme tel 
reconnaître un droit à une indemnité pour tort moral au sens de l'art. 47 CO. 
Selon le TF, on ne saurait retenir une durée prédéfinie, en deçà de laquelle 
un concubin se verrait automatiquement nier le droit à une indemnité pour 
tort moral. Si plusieurs années de vie commune sont certes un élément 
parlant en faveur d'une relation de concubinage stable, elles ne sont pas à 
elles seules décisives. Le juge doit au contraire procéder dans chaque cas 
à une appréciation de l'ensemble des circonstances de la vie commune 
afin d'en déterminer la qualité et si celle-ci peut être qualifiée de relation de 
concubinage stable, constituant une relation suffisamment étroite pour 
légitimer une indemnité pour tort moral (ATF 138 III 157 consid. 2.3.3). 
7.4 En matière d'aide sociale, un concubinage est considéré comme stable 
s'il dure depuis 2 ans au moins ou si les partenaires vivent ensemble avec 
un enfant commun (TF 8C_433/2009 du 12 février 2010 consid. 6.3). 
En droit des étrangers, il a été jugé qu'une durée de vie commune de 3 ans 
était insuffisante pour qu'un couple n'ayant ni projet de mariage ni enfant 
puisse voir considérer sa relation comme atteignant le degré de stabilité et 
d'intensité requis pour pouvoir être assimilée à une union conjugale et 
bénéficier de la protection prévue par l'art. 8 de la Convention de 
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, 
RS 0.101 ; TF 2C_97/2010 du 4 novembre 2010 consid. 3.3). 
L'art. 20a al. 1 let. a de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle 
vieillesse, survivants et invalidité (LPP, RS 831.40) subordonne quant à lui 
le droit du concubin à des prestations pour survivants à une durée de 
communauté de vie ininterrompue d'au moins 5 ans avant le décès, la 
jurisprudence ayant toutefois tempéré cette exigence en précisant que 
l'existence d'une communauté domestique permanente ne constituait pas 
un élément nécessaire de la communauté de vie au sens du droit de la 
prévoyance professionnelle (ATF 134 V 369 consid. 7.1). 
7.5 En application de l’art. 47 CO, le TF a jugé que la relation de 
concubinage stable était réalisée dans un cas où la recourante et le défunt 
vivaient ensemble depuis plus de 4 ans, entretenaient une relation dense 
et harmonieuse et avaient un projet de mariage et ce, bien qu’ils dussent 
préalablement divorcer de leur conjoint respectif (ATF 138 III 157 
consid. 2.4). 


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Page 16 
 
7.6 En l’espèce, il n’est pas contesté que la recourante a tout au plus vécu 
un mois et demi dans une relation de concubinage avec le défunt. Dès lors 
et au vu de la jurisprudence précitée, on ne peut que suivre l’autorité 
inférieure lorsqu’elle qualifie cette relation d’extrêmement courte. 
7.7 Comme relevé ci-dessus, la recourante invoque que la relation qu’elle 
entretenait avec le défunt était qualitativement stable. Elle n’a toutefois 
apporté aucun élément allant en ce sens. Elle n’a par exemple fait état 
d’aucun projet commun concret, tel le mariage ou la conception d’enfants. 
Cela étonne d’autant plus que le TPF avait déjà, comme exposé plus haut 
(consid. 3.1 supra), émis de sérieux doutes quant à la qualité de proche de 
la recourante et relevé l’insuffisance de sa démonstration sur ce point, 
appréciation qu’a expressément partagée l’autorité inférieure dans la 
décision querellée. Par ailleurs, aucun élément figurant au dossier ne 
permet d'établir que la relation de concubinage entre la recourante et le 
défunt revêtait un caractère de stabilité suffisant au sens de la 
jurisprudence. 
Par conséquent, c’est à raison que l’autorité inférieure a dénié à la 
recourante la qualité de proche au sens de l’art. 6 al. 1 LRCF et, partant, 
rejeté sa demande d’indemnisation. 
Il résulte de ce qui précède que le recours est rejeté en tout point. 
8. 
Aux termes de l’art. 63 al. 1, 1ère phrase, PA, les frais de procédure sont 
mis en règle générale à la charge de la partie qui succombe. Ils sont 
calculés en fonction de l’ampleur et de la difficulté de la cause, de la 
manière de procéder des parties, de leur situation financière et de la valeur 
litigieuse (art. 63 al. 4bis PA, art. 2 al. 1 du règlement du 21 février 2008 
concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 
fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Dans les contestations pécuniaires, 
l’émolument judiciaire se monte entre 1'000 francs et 5'000 francs lorsque 
la valeur litigieuse s’élève entre 20'000 francs et 50'000 francs 
(art. 4 FITAF). 
En l’espèce, la recourante succombe, de sorte que les frais de procédure 
de la cause doivent être mis à sa charge. La valeur litigieuse s’élève à 
25'000 francs. Les frais de procédure sont arrêtés à 2'000 francs. Il 


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convient de prélever cette somme sur l’avance de frais du même montant 
déjà versée par la recourante. 
Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens à la recourante (cf. art. 64 al. 1 a 
contrario PA et art. 7 al. 1 a contrario FITAF). L’autorité inférieure n’a pas 
non plus droit à des dépens (cf. art. 7 al. 3 FITAF). 
(Le dispositif est porté à la page suivante.) 


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Page 18 
 
 
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
Les frais de procédure de 2’000 francs sont mis à la charge de la 
recourante. Ils sont prélevés sur l’avance de frais d’un montant équivalant 
déjà versée. 
3. 
Il n’est pas alloué de dépens. 
4. 
Le présent arrêt est adressé à la recourante et à l'autorité inférieure. 
 
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 
 
La présidente du collège : 
Le greffier : 
 
 
Claudia Pasqualetto Péquignot 
Manuel Chenal 
 
 
 
 


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Indication des voies de droit : 
Les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de responsabilité 
de l'Etat peuvent être contestées auprès du Tribunal fédéral, pourvu qu'il 
s'agisse d'une contestation pécuniaire dont la valeur litigieuse s'élève à 
30'000 francs au minimum ou qui soulève une question juridique de 
principe (art. 85 al. 1 let. a et al. 2 LTF). Si le recours en matière de droit 
public est ouvert, il doit être déposé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, 
dans un délai de 30 jours dès la notification de la décision contestée 
(art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires 
sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, 
à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation 
diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être 
rédigé dans une langue officielle et doit indiquer les conclusions, les motifs 
et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens 
de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains 
de la partie recourante (art. 42 LTF). 
 
Expédition : 
 
 


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Le présent arrêt est adressé : 
– 
à la recourante (acte judiciaire) 
– 
à l'autorité inférieure (n° de réf. […] ; acte judiciaire)