bvger · D-7138/2024 · 2024-10-11 · fr

Asile et renvoi | Asile et renvoi; décision du SEM du 11 octobre 2024

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
Cour IV 
D-7138/2024 
 
 
A r r ê t d u 2 1 m a r s 2 0 2 5 
Composition 
Yanick Felley, juge unique, 
avec l’approbation de Chrystel Tornare Villanueva, juge ; 
Christian Dubois, greffier. 
Parties 
A._______, né le (…), 
Niger, 
représenté par Ricardo Lumengo, 
(…), 
recourant, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile et renvoi ; 
décision du SEM du 11 octobre 2024 / N (…). 
 
 
 


D-7138/2024 
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Faits : 
A. 
Le (…) avril 2023, A._______, ressortissant nigérien de confession 
musulmane et de langue maternelle zarma, a déposé une demande d’asile 
au Centre fédéral d’asile (CFA) de (…). Entendu en entretien Dublin, le 15 
mai 2023, il a indiqué avoir transité par le Nigeria et l’Algérie avant son 
arrivée en Suisse. Selon les indications de la banque de données 
« Eurodac », consultées par le SEM, en date du 6 avril 2023, l’intéressé a 
voyagé avec un passeport nigérien émis, le 7 août 2019, d’une durée de 
validité de (…) ans. Les autorités allemandes l’ont également mis au 
bénéfice d’un visa à entrées multiples dans la zone Schengen, valable du 
(…) février au (…) mars 2023. 
B. 
Le 8 juin 2023, le SEM a requis des dites autorités la prise en charge du 
requérant, en application de l’art. 12 par. 2 let. d du règlement (UE) 
no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 
établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre 
responsable de l’examen d’une demande de protection internationale 
introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers 
ou un apatride (JO L 180/31 du 29.6.2013 RD III). 
Les 12 juin et 6 juillet suivants, les autorités allemandes ont rejeté cette 
demande à deux reprises parce que l’intéressé était arrivé en Suisse, 
le (…) avril 2023, depuis l’Algérie, Etat non membre de la zone Schengen, 
et que son visa d’entrée dans cette zone était déjà échu à la dernière date 
citée. En conséquence, le SEM a traité la demande d’asile de A._______ 
dans le cadre d’une procédure nationale. 
C. 
Entendu sur ses données personnelles, le 2 avril 2023, et sur ses motifs 
d’asile, en date du 30 août 2023, le prénommé a dit avoir toujours vécu à 
Niamey. Il a, en substance, exposé avoir constitué, vers la (…) 2022, 
un groupe d’investisseurs dont chacun des participants lui aurait versé une 
somme d’environ (…) francs CFA en échange d’un numéro inscrit sur une 
liste. Toutes les semaines, à tour de rôle, l’un des membres du groupe 
aurait reçu la somme précitée afin de mettre en œuvre un projet de son 
choix. A._______ aurait clairement expliqué aux derniers arrivés qu’ils 
seraient les derniers servis. Certains des titulaires de numéros plus 
éloignés dans la liste, perdant patience, auraient réclamé la restitution de 
leur mise. Devant l’incapacité du prénommé à les rembourser dans un 


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délai raisonnable, ils auraient déposé plainte contre lui auprès de la police 
nigérienne, laquelle aurait alors émis des convocations qu’il n’aurait pas 
reçues en raison de ses rentrées habituelles tardives à son domicile. 
Craignant d’être arrêté, l’intéressé aurait gagné le village de B._______ où 
vivait l’une de ses connaissances. Il aurait ensuite été kidnappé pendant 
(…) jours par des terroristes qui l’auraient finalement relâché. Grâce au 
soutien de son oncle maternel, une personne l’aurait accompagné jusqu’au 
Burkina Faso, puis l’aurait aidé à obtenir un visa d’entrée Schengen auprès 
de l’ambassade d’Allemagne à C._______ Le requérant se serait 
ultérieurement rendu à Lomé d’où il aurait pris l’avion pour finalement 
atteindre la Suisse, le(…) avril 2023. 
D. 
Par décision du 11 octobre 2024, notifiée le 14 octobre suivant, l’autorité 
inférieure a rejeté la demande d’asile de A._______. Soulignant tout 
d’abord que les éventuelles procédures pénales engagées par les 
investisseurs lésés ne trouvaient pas leur origine dans l’un ou l’autre des 
motifs légaux de persécution, elle a constaté que le prénommé n’avait 
présenté aucun moyen de preuve concret attestant le dépôt d’éventuelles 
plaintes contre lui et a estimé peu convaincante sa description des raisons 
pour lesquelles il n’avait pas reçu les convocations policières avant sa fuite 
du Niger. Le SEM a ajouté que l’intéressé ne s’était pas présenté aux 
autorités nigériennes pour savoir de quoi il avait été accusé et s’expliquer 
devant elles à ce propos. Il en a conclu que les motifs d’asile invoqués 
ne satisfaisaient ni aux exigences mises à la reconnaissance de la qualité 
de réfugié ni ne remplissaient les conditions de haute probabilité posées 
par la LAsi. 
L’autorité inférieure a, par ailleurs, ordonné le renvoi du requérant et 
l’exécution 
de 
cette 
mesure 
qu’elle 
a 
jugée 
licite, 
possible, 
mais aussi raisonnablement exigible. Sur ce dernier point, elle a noté que 
A._______, jeune et en bonne santé, pouvait s’appuyer sur un réseau 
familial important à Niamey, composé notamment de sa mère et de son 
épouse, de ses (…) frères et de ses (…) sœurs, ainsi que de son oncle 
maternel. Elle a également observé que le prénommé, titulaire d’un permis 
de conduire, avait travaillé pendant plusieurs années comme vendeur de 
produits de (…) et qu’une telle expérience professionnelle faciliterait sa 
réinsertion à son retour. 
 


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E. 
Par recours du 13 novembre 2024, assorti d’une demande procédurale 
d’assistance judiciaire partielle, A._______ a conclu, principalement, à 
l’annulation de la décision du SEM du 11 octobre 2024 et à l’octroi de l’asile, 
subsidiairement, au prononcé de son admission provisoire en Suisse. 
F. 
Par écriture complémentaire du 18 novembre 2024, l’intéressé a déclaré, 
en sus de ses propos tenus précédemment, que les terroristes l’avaient 
recruté comme informateur pendant sa détention afin d’obtenir des 
informations sur les lieux de leurs futures attaques. Ils l’auraient ensuite 
libéré en lui faisant savoir qu’il recevrait ultérieurement leurs instructions et 
en le menaçant de l’éliminer, avec ses proches, s’il leur désobéissait. 
A._______ aurait fait semblant d’acquiescer à leurs exigences car il avait 
déjà prévu de fuir le pays. Il a précisé avoir été poursuivi immédiatement 
après sa libération par les militaires nigériens qui le soupçonnaient de 
complicité avec les terroristes l’ayant relâché. Il a ajouté que les 
investisseurs plaignants de Niamey l’avaient également accusé de (…), de 
non-respect des valeurs de l’Islam et de (…) pratiquée par lui en secret, 
mais dénoncée par l’un des plaignants qui en aurait eu vent. 
Ces accusations auraient incité les autorités nigériennes à donner une 
suite rapide aux plaintes lancées contre lui avant son départ de la capitale. 
Le recourant a expliqué avoir passé sous silence son homosexualité en 
audition sur les motifs d’asile à cause de la nationalité nigérienne de 
l’interprète et parce qu’il craignait ainsi d’être rejeté par ses compatriotes 
présents en Suisse en cas de fuite d’informations tirées de cette audition. 
Il a produit les copies de trois convocations policières émises à Niamey, en 
dates des (…) 2022, respectivement du (…) 2023. 
G. 
Par décision incidente du 5 février 2025, le juge instructeur, estimant le 
recours d’emblée voué à l’échec, a accordé à A._______ un délai jusqu’au 
20 février 2025 pour verser l’avance des frais de procédure de 750 francs, 
sous peine d’irrecevabilité. 
H. 
Le 18 février 2025, le prénommé a réglé l’avance requise. 
I. 
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 
que besoin, dans les considérants en droit. 


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Page 5 
 
Droit : 
1. 
1.1 En vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif 
fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 
procédure administrative (PA, RS 172.021), dont celles rendues par le 
SEM en matière d'asile (art. 33 let. d LTAF et 105 LAsi), qui n'entrent pas 
dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF. 
Il est ainsi compétent pour se prononcer sur le présent recours et statue 
de manière définitive, en l’absence in casu de demande d'extradition 
lancée contre le recourant (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur 
le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). 
1.2 La procédure est régie par la PA, sous réserve de dispositions 
particulières de la LTAF ou de la LAsi (art. 37 LTAF, resp. 6 LAsi). 
1.3 A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 
forme et le délai prescrits par la loi (art. 52 al. 1 PA et art. 108 al. 3 LAsi), 
son recours est recevable, 
2. 
Sous réserve des art. 27 al. 3 et 68 al. 2 LAsi (art. 106 al. 2 LAsi), le Tribunal 
est compétent pour traiter des recours ayant pour motifs la violation du droit 
fédéral, notamment pour abus ou excès dans l’exercice du pouvoir 
d’appréciation et pour établissement inexact ou incomplet de l’état de fait 
pertinent (art. 106 al. 1 LAsi), le contrôle de l’opportunité étant, lui, exclu, 
en ce qui a trait à l’application de la loi sur l’asile, conformément à la 
disposition précitée (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2.2 et consid. 5.4 
[non publié] ; 2014/26 consid. 5.6). 
Le Tribunal prend en considération l'état de fait et de droit existant au 
moment où il statue lorsqu’il est saisi d'un recours contre une décision du 
SEM, rendue en matière d'asile (cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1 
avec réf. cit.). Il s'appuie notamment sur la situation prévalant dans l'Etat 
ou la région concernée, au moment de l'arrêt, pour déterminer le bien-
fondé (ou non) des craintes alléguées de persécutions futures 
(cf. ATAF 2009/29 consid. 5.1 ; 2008/12 consid. 5.2 et 2008/4 consid. 5.4, 


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avec réf. cit.). Il constate les faits et applique d'office le droit fédéral 
(art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA) et peut donc admettre un recours 
pour un autre motif que ceux invoqués par le recourant ou le rejeter en 
retenant une argumentation différente de celle développée par l'autorité 
intimée (cf. ATAF 2014/24 consid. 2.2 p. 348 s.; ATAF 2010/54 consid. 7.1 
p. 796 et ATAF 2009/57 consid. 1.2 p. 798 et réf. cit.). 
3. 
Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d’origine ou dans le 
pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou 
craignent à juste titre de l’être en raison de leur race, de leur religion, de 
leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 
leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi). Sont notamment considérées 
comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l’intégrité 
corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une 
pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 LAsi ; cf. également 
ATAF 2007/31 consid. 5.2-5.6). 
4. 
4.1 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est 
vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 
des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 
LAsi). 
Des allégations sont vraisemblables, lorsque, sur les points essentiels, 
elles sont suffisamment fondées (ou : consistantes), concluantes (ou : 
constantes et cohérentes) et plausibles et que le requérant est 
personnellement crédible. Les allégations sont fondées lorsqu'elles 
reposent sur des descriptions détaillées, précises et concrètes, la 
vraisemblance de propos généraux, voire stéréotypés étant généralement 
écartée. Elles sont concluantes quand elles sont exemptes de 
contradictions entre elles, d'une audition à l'autre ou avec les déclarations 
d'un tiers (par ex. proche parent) sur les mêmes faits. Elles sont plausibles 
lorsqu'elles correspondent à des faits démontrés (en particulier aux 
circonstances générales régnant dans le pays d'origine) et sont conformes 
à la réalité et à l'expérience générale de la vie. La crédibilité du requérant 


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d'asile fait défaut non seulement lorsque celui-ci s'appuie sur des moyens 
de preuve faux ou falsifiés, mais encore s'il dissimule des faits importants, 
en donne sciemment une description erronée, modifie ses allégations en 
cours de procédure ou en rajoute de façon tardive et sans raison apparente 
ou s'il enfreint son obligation de collaborer ancrée à l’art. 8 LAsi. 
Quand bien même la vraisemblance autorise l'objection et le doute, ceux-
ci doivent toutefois paraître d'un point de vue objectif moins importants que 
les éléments parlant en faveur de la probabilité des allégations. Lors de 
l'examen de la vraisemblance des allégations de fait d'un requérant d'asile, 
il s'agit pour l'autorité de pondérer les signes d'invraisemblance 
en dégageant une impression d'ensemble et en déterminant, parmi les 
éléments militant en faveur ou en défaveur de cette vraisemblance, 
ceux qui 
l'emportent 
(sur 
l'ensemble 
de 
ces 
questions 
voir ATAF 2012/5 consid. 2.2 p. 43 s. et réf. cit.). 
4.2 Conformément à la jurisprudence de l’ancienne Commission 
de recours en matière d’asile (cf. JICRA 1993 n° 3 p. 11ss et JICRA 2005 
n° 7 consid. 6.2.1 p. 66), qui est toujours d'actualité (cf. p. ex. ATAF2009/51 
consid. 4.2.3 p. 743), le caractère tardif d'éléments essentiels tus lors de 
l'audition sur les données personnelles au centre d'enregistrement, 
mais invoqués plus tard lors de l'audition sur les motifs d'asile, peut, 
sous certaines conditions, être retenu pour mettre en doute la 
vraisemblance des motifs d'asile allégués. 
S'il y a certes lieu d'admettre que les déclarations faites lors de la première 
audition auprès d’un centre de procédure et d’enregistrement, effectuée en 
vertu de l'art. 26 al. 2 LAsi, n'ont qu'une valeur probatoire restreinte, 
et que l'on ne saurait, à cette occasion déjà, exiger du requérant de faire 
état de tous ses motifs d'asile, l’on est par contre en droit d'attendre de lui 
un exposé concordant des faits portant sur des points essentiels de ses 
motifs d'asile par rapport aux allégués présentés ultérieurement en audition 
fédérale (cf. dans ce sens JICRA 1993 n° 14, JICRA 1993 n° 13 et 
JICRA 1993 n° 12, elles aussi toujours d’actualité ; arrêt du Tribunal 
D-1375/2008 du 6 mars 2008). 
Pareille exigence de concordance est plus élevée encore lorsqu’il s’agit de 
comparer les déclarations faites en audition sur les motifs d’asile avec les 
indications ultérieures données notamment en procédure de recours, 
dès lors qu’une telle audition représente l’une des étapes décisives de la 
procédure de première instance, durant laquelle le requérant est plus 


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particulièrement tenu d’exposer de manière complète et véridique 
l’ensemble des motifs à l’origine de sa demande de protection (cf. infra). 
4.3 En procédure administrative non contentieuse régie par la maxime 
inquisitoire (« Untersuchungsmaxime »), l'autorité dirige la procédure, 
définit les faits qu’elle considère comme pertinents, dans la mesure où 
l’exige la correcte application du droit et les établit d'office (art. 12 PA), 
sans être limitée par les allégués et les offres de preuves des parties. 
Elle admet les moyens de preuve offerts par ces dernières, s’ils paraissent 
propres à élucider les faits (art. 33 PA) et recourt s'il y a lieu à d'autres 
moyens de preuve. Dans la mesure où l'on peut raisonnablement exiger 
de sa part qu'elle les recueille, l’autorité réunit les renseignements et 
procède aux enquêtes nécessaires pour fonder sa décision. La maxime 
inquisitoire doit être relativisée par son corollaire, à savoir le devoir des 
parties de collaborer à l'établissement des faits pertinents (art. 8 LAsi et 
art. 13 PA). C'est l'autorité qui a la charge d'instruire la cause et, partant, 
de définir les moyens de preuve nécessaires à l'établissement des faits 
pertinents. Il lui appartient en conséquence de juger s'il y a lieu de requérir 
la collaboration de l'administré, ainsi que du moment et de la forme de 
celle-ci. Lorsque tel est le cas, l'autorité impartit en principe un délai à 
l'intéressé pour qu'il s'exécute et l'avertit des conséquences d'un défaut de 
collaboration, conformément à l’art. 23 PA (cf. ATAF 2020 VI/6 consid. 2.1 
à 2.2.1 et réf. cit.). 
4.4 En matière d’asile, la loi règle de manière plus détaillée l’obligation de 
collaborer du requérant d’asile, qui est tenu de renseigner de manière 
précise et complète le SEM sur son identité, ses motifs de protection et les 
moyens de preuve s’y rapportant (art. 8 al. 1 let. a à e LAsi), ainsi que sur 
ses atteintes à la santé (art. 26bis LAsi). La loi exige également du SEM 
qu’il informe le requérant d’asile sur ses droits et obligations pendant la 
procédure d’asile (art. 26 al. 3 1ère phr. LAsi concernant la phase 
préparatoire). Au début de l’audition sur les données personnelles, 
l’autorité inférieure communique au requérant d’asile une information 
d’ordre général concernant son devoir de collaborer à l’établissement des 
faits essentiels sous-tendant sa demande d’asile et la conséquence 
négative de la violation d’un tel devoir, à savoir un classement, une non-
entrée en matière ou un rejet de la demande d’asile. Le SEM s’assure 
notamment que dit requérant a bien reçu, dans sa langue, les aide-
mémoires standardisés afférents à ses obligations durant la procédure 
d’asile et qu’il en a bien compris le contenu, lui imposant en particulier 
de décrire de manière complète et conforme à la vérité tous les faits 


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motivant sa demande d’asile, y compris sa véritable identité, mais aussi 
de produire les moyens de preuve à sa disposition, dont ses documents de 
voyage et d’identité, en application de l’art. 8 LAsi (cf. ATAF 2020 VI/6 
susmentionné consid. 3.1 et réf. cit.). 
4.5 Cela étant, la jurisprudence a néanmoins identifié plusieurs cas de 
figure ne donnant pas lieu à un manquement de l’obligation de collaborer 
de la part du requérant d’asile. Il n’y ainsi pas de violation de pareille 
obligation lors d’allégués tardifs de victimes de torture, de viols ou d’autres 
agressions sexuelles souffrant de traumatismes et/ou de sentiments de 
honte, ou en cas de déclarations tardives de membres d’organisations au 
sein desquelles le silence constitue une règle d’or, notamment 
lorsque l’appartenance à un groupement politique n’a pas été invoquée à 
temps, par peur de mettre en danger ses partisans restés dans le pays 
d’origine du requérant (sur l’ensemble de ces questions, voir OSAR 
[éd.Haupt] Manuel de la procédure d'asile et de renvoi, Berne 2022, p. 327, 
ch. 2.2.2 [avec réf. cit.] et le Manuel « Asile et Retour » du SEM, 
disponible en ligne sous https://www.sem.admin.ch > Verfahren / chapitre 
C6.1, « La preuve de la qualité de réfugié, p. 10., ch. 2.7.3 
avec jurisprudence 
et 
arrêt 
cités ; 
cf. également 
ATAF-2009/51 
consid. 4.2.3 p. 743 [et jurisp. cit.] et l’arrêt du Tribunal D-3923/2018 
du 19 mars 2020 consid. 4.2 et jurisp. cit.). 
5. 
En l’occurrence, il sied de relever qu’au commencement de l’audition sur 
les motifs d’asile du 30 août 2023, l’auditeur a informé A._______ 
que toutes les personnes présentes étaient tenues de traiter ses 
déclarations de manière confidentielle et qu’il pouvait donc parler sans 
crainte. Il a aussi rappelé au prénommé que l’obligation de collaborer lui 
imposait de répondre de manière véridique et complète aux questions 
posées et d’indiquer tous les faits déterminants pour sa demande d’asile. 
Par sa signature finale apposée sur le procès-verbal (cf. p. 16) de cette 
même audition, le recourant a par ailleurs reconnu que ce document était 
exhaustif, que son contenu correspondait à ses déclarations, ainsi qu’à la 
vérité, et lui avait été relu, phrase par phrase, en langue zarma. 
La représentante juridique n’a, quant à elle, dit n’avoir aucune question à 
poser (cf. pv précité, p. 16) ni n’a émis d’objection, de critique ou 
d’observation quelconque relative au déroulement de l’audition susvisée 
du 30 août 2023. 


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A la lumière des constatations opérées ci-dessus, le Tribunal juge 
en conséquence que pareille audition a été menée conformément à la loi. 
Il rejette dès lors l’explication du recourant (cf. son écriture du 18.11.2024), 
selon laquelle sa peur alléguée – au demeurant peu cohérente avec sa 
demande d’asile – de voir la Suisse lui refuser sa protection à cause de sa 
connivence prétendue avec un groupe terroriste, l’aurait dissuadé de 
dévoiler, lors de cette audition déjà, son contact avec ledit groupe. 
Dans le même sens, le Tribunal ne saurait admettre que la crainte alléguée 
de l’intéressé de voir son homosexualité divulguée par l’interprète, lui aussi 
de nationalité nigérienne, l’aurait incité à ne pas divulguer son orientation 
sexuelle pendant son audition du 30 août 2023. Enfin, les nouveaux motifs 
d’asile relatés pour la première fois par A_______, dans son écriture 
complémentaire du 18 novembre 2024 (cf. let D supra), ne font apparaître 
aucune circonstance particulière, comme, par exemple, des mauvais 
traitements (cf. consid. 4.5 supra) excusant leur invocation tardive, 
plus d’une année après l’audition sur les motifs d’asile du 30 août 2023, 
durant laquelle il incombait à l’intéressé de les signaler sans attendre. Dans 
ces conditions, ces nouveaux motifs s’avèrent ainsi tardifs (cf. consid. 4.2 
supra), et partant, invraisemblables. 
Pour le reste, le Tribunal, à l’instar du juge instructeur (cf. décision incidente 
du 5 février 2025, p. 2 [dern. parag.] et 3, parag. 1 à 3), fait sienne 
l’argumentation retenue par le SEM dans sa décision du 11 octobre 2024 
(cf. consid. II, p. 3s.) pour rejeter la demande de protection de l’intéressé 
du 2 avril 2023. 
6. 
Vu ce qui précède, le recours doit être rejeté, en ce qu'il est dirigé contre 
le refus de la qualité de réfugié et de l’asile. Aussi, la décision querellée 
doit-elle être confirmée sur ces deux points. 
7. 
7.1 Lorsqu’il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à 
ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 
ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 
(art. 44 LAsi). 
7.2 En l’espèce, le Tribunal est tenu de confirmer le renvoi, aucune des 
conditions de l’art. 32 de l’ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile relative 
à la procédure (OA 1, RS 142.311) n’étant réalisée, en l’absence 


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Page 11 
notamment d’un droit de l’intéressé à une autorisation de séjour ou 
d’établissement. 
8. 
L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 
exigible et possible. Si l’une de ces conditions fait défaut, l'admission 
provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 de la loi 
fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration (LEI, 
RS 142.20). 
En matière d'asile, le requérant se prévalant d'obstacles à l'exécution du 
renvoi doit les établir ou, à tout le moins, les rendre hautement probables 
lorsque la preuve au sens strict n'est pas raisonnablement exigible au 
regard de l'ensemble des circonstances du cas (cf. ATAF 2014/26 
[consid. 7.7.4] et 2011/24 [consid. 10.2 et réf. cit.]), 
9. 
9.1 En l’espèce, A._______, débouté sur ses chefs de conclusion tendant 
à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l’octroi de l’asile (cf. consid. 
6 supra), ne peut se prévaloir du principe de non-refoulement ancré à l’art. 
5 al. 1 LAsi. Il n’a de surcroît apporté aucun indice concret prouvant ou 
rendant hautement probable qu’un retour dans son pays d’origine 
l’exposerait à un risque réel d’être soumis à un traitement prohibé par 
l'art. 3 de la Convention du 4 novembre 1959 de sauvegarde des droits de 
l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) ou par l'art. 3 de 
la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 
inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984 (Conv. torture, RS 0.105), 
étant précisé qu'une simple possibilité de mauvais traitements ne suffit pas 
et que la personne concernée doit rendre hautement probable qu'elle serait 
visée directement par des mesures incompatibles avec ces dispositions 
(cf. ATAF 2014/28 consid. 11.4.1 et ATAF 2011/24 consid. 10.4 p. 503 s.). 
En conséquence l'exécution du renvoi du recourant s’avère licite 
(art. 83 al. 3 LEI et ATAF 2014/28 précité consid. 11). 
9.2 En outre, le Niger, bien que frappé par divers attentats terroristes 
(cf. p. ex. avertissement aux voyageurs du Ministère des affaires 
étrangères d’Allemagne du 5 mars 2025), ne se trouve actuellement pas en 
proie à une guerre, une guerre civile ou une situation de violence 
généralisée sur l’ensemble de son territoire, qui permettrait d’emblée de 
présumer, à propos de tous les ressortissants de ce pays, l’existence d’une 


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mise 
en 
danger 
concrète 
au 
sens 
de 
l’art. 83 al. 4 LEI, 
indépendamment des particularités de chaque cas d’espèce. 
En ce qui concerne les éléments relatifs à la situation individuelle et 
concrète du prénommé, il peut, ici également, être renvoyé sans autre à 
l’argumentation retenue dans le prononcé querellé (cf. consid. III, ch. 2, 
p. 4 et let. D supra, 2ème parag.) pour conclure au caractère 
raisonnablement exigible de son retour dans son pays d’origine, le recours 
et son complément ne contenant aucun élément susceptible d’en remettre 
en cause le bien-fondé. 
En conclusion, l’exécution du renvoi du recourant dans ce pays ne l’expose 
à aucun danger concret et s’avère ainsi conforme à l’art. 83 al. 4 LEI et à 
la jurisprudence qui le concrétise (cf. p. ex. ATAF 2011/50 consid. 8.1 ‒ 8.3 
et réf. cit.). 
10. 
Pareille mesure est au surplus possible (art. 83 al. 2 LEI), l’intéressé 
restant tenu de collaborer à l’obtention de documents de voyage valables 
(art. 8 al. 4 LAsi). 
11. 
En définitive, le prononcé entrepris ne viole pas le droit fédéral, a établi de 
manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) 
et, si tant est que ce grief puisse être examiné (art. 49 let. c PA ; 
cf. ATAF 2014/26 consid. 5), n'est pas inopportun. 
12. 
Dans ces conditions, la décision querellée doit être confirmée, en ce qu’elle 
ordonne le renvoi et l’exécution du renvoi de A._______. 
13. 
En conséquence, le recours, manifestement infondé, est rejeté en tous 
points, par l’office du juge unique, avec l'approbation d'un second juge 
(art. 111 let. e LAsi). 
Le présent arrêt, rendu sans échange d’écritures, est sommairement 
motivé (art. 111a al. 2 LAsi). 
 


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14. 
Ayant succombé, A._______ doit prendre les frais judiciaires à sa charge, 
conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a du règlement du 
21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 
Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 
(dispositif : page suivante) 
 


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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
Les frais de procédure, s’élevant à 750 francs, sont supportés 
par A._______. Ce montant est compensé avec l'avance de même 
montant, déjà versée, le 18 février 2025. 
3. 
Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, ainsi qu’au SEM 
et à l'autorité cantonale compétente. 
 
Le juge unique : 
Le greffier : 
 
 
Yanick Felley 
Christian Dubois 
 
 
Expédition :