bvger · E-7081/2024 · 2024-11-05 · fr

Regroupement familial (asile) | Regroupement familial (asile); décision du SEM du 5 novembre 2024

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
Cour V 
E-7081/2024 
 
 
A r r ê t d u 3 j u i l l e t 2 0 2 5 
Composition 
Grégory Sauder, juge unique, 
avec l'approbation de Gérald Bovier, juge ; 
Diane Melo de Almeida, greffière. 
Parties 
A._______, né le (…), 
Afghanistan, 
recourant, 
agissant en faveur de 
B._______, née le (…), 
et de 
C._______, né le (…), 
Afghanistan, 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Regroupement familial (asile) ; 
décision du SEM du 5 novembre 2024 / N (…). 
 


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Faits : 
A. 
A.a A._______ (ci-après : le requérant, l’intéressé ou le recourant) a 
déposé une demande d’asile en Suisse en date du 31 mai 2022. 
A.b Lors de son audition sur les motifs d’asile du 29 novembre 2023, il a 
notamment déclaré qu’à sa dernière adresse en Afghanistan, à savoir à 
D._______, il avait vécu avec son épouse, leurs deux enfants ainsi que sa 
sœur et son neveu, à savoir le fils de son défunt frère. Ceux-ci se seraient 
ensuite déplacés à E._______. 
A.c Par décision du 8 décembre 2023, le Secrétariat d’Etat aux migrations 
(ci-après : le SEM) a reconnu au requérant la qualité de réfugié et lui a 
accordé l’asile. 
B. 
Par demande du 22 mai 2024, l’intéressé a requis une autorisation d’entrée 
en Suisse en faveur de son épouse F._______ de leurs deux fils 
G._______et H._______ ainsi que de sa sœur B._______ et de son neveu 
C._______, au titre de l’asile familial. 
Indiquant avoir quitté son pays en y laissant sa famille ainsi que sa sœur 
et son neveu, il a expliqué qu’il était le seul à s’occuper de ces deux 
derniers, tous deux mineurs, ses parents ainsi que son frère ayant été tués 
par les talibans. Il a précisé que son épouse, ses enfants, sa sœur et son 
neveu ne disposaient pas de passeport, qu’ils étaient recherchés par les 
talibans et vivaient désormais I._______. 
A l’appui de sa demande, l’intéressé a remis des copies des cartes 
d’identité nationales de F._______, de J._______, de H._______ et de 
C._______. Il a également produit la copie d’une « tazkera » non traduite. 
C. 
Par courrier du 25 septembre 2024, le requérant a communiqué au SEM 
l’adresse de sa famille I._______ ainsi que son numéro de téléphone. 
D. 
Par courrier du 1er octobre suivant, constatant que les copies des pièces 
d’identité produites étaient de mauvaise qualité, le SEM a invité le 
requérant à en produire des nouvelles et à transmettre une copie de son 


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acte de mariage ainsi que des photographies des personnes en faveur 
desquelles le regroupement familial était demandé. 
E. 
L’intéressé a transmis les documents requis par envoi du 10 octobre 
suivant. 
F. 
Par décision du 5 novembre 2024, notifiée le surlendemain, le SEM a 
refusé l’entrée en Suisse au neveu, à savoir C._______, ainsi qu’à la sœur, 
à savoir B._______, du requérant et rejeté la demande de regroupement 
familial déposée en faveur de ceux-ci. 
Il a estimé que les conditions cumulatives et strictes de l’art. 51 al. 1 et 4 
LAsi n’étaient pas réunies. Il a en outre relevé que le fait que la sœur et le 
neveu de l’intéressé étaient dépourvus de soutien et recherchés par les 
talibans ne permettait pas de contourner ces conditions. 
G. 
Agissant en faveur de sa sœur B._______ ainsi que de son neveu 
C._______, A._______ a interjeté recours contre cette décision auprès du 
Tribunal 
administratif 
fédéral 
(ci-après : 
le 
Tribunal) 
en 
date 
du 11 novembre 2024. Il conclut à l’annulation de cette décision ainsi qu’à 
la « restauration de l’unité familiale », à savoir l’octroi d’une autorisation 
d’entrée en Suisse en faveur des précités, en vue de leur regroupement 
familial. Se disant indigent, il demande au Tribunal de renoncer à la 
perception d’une avance de frais. 
A l’appui de son recours, l’intéressé cite l’alinéa 1er de l’art. 51 LAsi ainsi 
que l’ancien alinéa 2. Précisant en particulier que l’idée directrice de l’asile 
accordé aux familles est de régler de manière uniforme le statut du noyau 
familial tel qu’il existait au moment de la fuite, il signale que si une adoption 
doit découler d’un acte délivré par une autorité compétente en la matière, 
il a été dans l’impossibilité de procéder de la sorte, compte tenu de la 
situation chaotique régnant en Afghanistan. Il relève s’être occupé de sa 
sœur ainsi que de son neveu après le décès de ses parents ainsi que de 
son frère et qu’en 2018, son pays ne fonctionnait déjà plus en tant qu’Etat. 
Il aurait ainsi fait son possible pour s’occuper d’eux, comme un père de 
substitution. 
H. 
Par courrier du 21 mai 2025, le recourant s’est enquis de l’état 


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d’avancement de sa procédure de recours. Il indique que sa sœur et son 
neveu se trouvent dans une situation particulièrement critique, ceux-ci 
résidant en l’état avec le reste de la famille I._______, où ils font face à un 
risque de renvoi forcé vers l’Afghanistan. De plus, ils n’y auraient pas accès 
à des soins médicaux adéquats et leur situation économique serait 
précaire, les exposant à une grande vulnérabilité. L’intéressé demande à 
ce que la situation de ses proches soit prise en considération et à ce qu’ils 
puissent le rejoindre en Suisse. 
I. 
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 
que besoin, dans les considérants en droit. 
Droit : 
1. 
1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 
l'art. 33 LTAF. 
En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 
être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 
de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf 
demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 
protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. 
Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent recours. 
1.2 A._______, agissant pour le compte de B._______ et de C._______, a 
qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (art. 52 PA) 
et le délai (art. 108 al. 6 LAsi) prescrits par la loi, le recours du 11 novembre 
2024 est recevable. 
2. 
Le présent litige pose la question de savoir si le refus d’octroi d’une 
autorisation d’entrée en Suisse au titre de l’asile familial aux enfants 
B._______ et C._______ est fondé. 
3. 


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3.1 L'art. 51 LAsi, intitulé « asile accordé aux familles », prévoit à son al. 1 
que le conjoint ou le partenaire enregistré d'un réfugié et leurs enfants 
mineurs sont reconnus comme réfugiés et obtiennent l'asile, pour autant 
qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose. 
Aux termes de l’art. 51 al. 4 LAsi, si les ayants droit définis à l'al. 1 ont été 
séparés par la fuite et se trouvent à l'étranger, leur entrée en Suisse sera 
autorisée sur demande. 
3.2 L’octroi de l’asile familial à une personne résidant à l’étranger suppose 
ainsi que le parent vivant en Suisse ait été reconnu réfugié et qu’il ait été 
séparé, en raison de sa fuite, du membre de sa famille encore à l’étranger 
avec lequel il entend se réunir en Suisse. La condition de la séparation par 
la fuite implique qu’auparavant, le réfugié ait vécu en ménage commun 
avec la personne aspirant au regroupement familial. Ainsi, la ratio legis de 
cette disposition consiste à rétablir le noyau familial préexistant avant la 
fuite du pays d'une partie de la famille (cf. ATAF 2015/29 consid. 4.2.1 ; 
2015/40 consid. 3.4.4.3). 
3.3 L'art. 51 LAsi constitue une disposition spéciale permettant d'accorder 
aux personnes qui en remplissent les conditions un statut plus favorable 
que celui résultant d’une autorisation cantonale de séjour fondée sur la loi 
sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI, RS 142.20). 
Par conséquent, cette disposition – et singulièrement ses al. 1 et 4 – ne 
saurait être interprétée de manière extensive, dès lors que le droit ordinaire 
de police des étrangers reste généralement applicable (cf. ATAF 2020 VI/7 
consid. 2.2 ; 2015/29 consid. 4.2.1 et réf. cit.). 
3.4 Le cercle des bénéficiaires de l'art. 51 LAsi a été défini par le législateur 
de manière exhaustive et est ainsi limité au conjoint d'un réfugié ainsi qu’à 
ses enfants mineurs (cf. notamment ATAF 2020 VI/7 consid. 2.1 à 2.3 ; 
2015/29 consid. 4.2.1 à 4.2.3). 
C’est le lieu de préciser que l’ancien art. 51 al. 2 LAsi cité par le recourant 
a été abrogé par la loi fédérale du 14 décembre 2012 (RO 2013 4375) avec 
effet au 1er février 2014. En supprimant cette exception et donc la 
possibilité d'élargir le cercle des bénéficiaires également à d'autres 
proches parents, le législateur a souhaité restreindre l'octroi de l'asile 
familial aux seules personnes visées explicitement par l'art. 51 al. 1 LAsi, 
soit aux membres du noyau familial au sens strict séparés par la fuite du 
réfugié reconnu en Suisse (cf. ATAF 2020 VI/7 consid. 2.3 et réf. cit.). Pour 


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tous les autres membres de la famille, le regroupement familial doit être 
traité uniquement en vertu de la LEI et non selon le régime spécial de la 
LAsi (cf. idem). L'art. 51 LAsi ne peut dès lors pas faire l'objet d'une 
interprétation extensive, puisque – comme exposé – celle-ci irait à 
l'encontre de la volonté claire du législateur de supprimer l'asile familial 
pour les personnes autres que celles visées à l’al. 1 de cette disposition 
(cf. ATAF 2020 VI/7 consid. 2.3 ; 2015/29 consid. 4.2.1 à 4.2.3 et réf cit.). 
4. 
4.1 En l’occurrence, A._______ étant un réfugié reconnu au bénéfice de 
l'asile depuis le 8 décembre 2023, la première condition de l'art. 51 al. 1 et 
4 LAsi est remplie. 
4.2 Se pose ensuite la question de savoir si B._______ et C._______ 
peuvent être considérés comme des enfants mineurs au sens de l’art. 51 
al. 1 LAsi. 
4.3 Ainsi que rappelé précédemment, le recourant ne peut pas se prévaloir 
de l’ancien alinéa 2 de l’art. 51 LAsi, qui a été abrogé. Ensuite, comme le 
Tribunal l’a rappelé dans un cas similaire, la filiation est une notion juridique 
qui n’existe que si le droit la consacre et qui résulte soit directement de la 
loi, soit d’actes déterminés (cf. arrêts du Tribunal E-5519/2022 du 9 février 
2024 consid. 4.3 et réf. cit ; E-2297/2019 du 22 octobre 2020 consid. 5.4.2 
et réf. cit.). Par ailleurs, une adoption ne peut être reconnue par les 
autorités suisses d’asile qu’en présence d’un acte officiel émis par une 
autorité compétente (cf. E-5519/2022 précité consid. 4.5). Or, le droit 
afghan fondé sur le droit musulman ne reconnaît pas l’adoption, étant 
toutefois précisé qu’il demeure possible d’organiser officiellement la prise 
en charge d’un enfant en Afghanistan (cf. ibidem). 
4.4 Au regard de ce qui précède et même si le Tribunal ne minimise pas 
les difficultés que pourrait rencontrer le recourant s’il envisageait d’obtenir 
en Afghanistan un document officiel relatif à la prise en charge de sa sœur 
et de son neveu, il demeure impossible, en l’état du dossier, d’établir un 
lien de filiation entre l’intéressé et ces derniers. 
4.5 Les différents arguments avancés dans le recours en lien avec le 
règlement uniforme du noyau familial et la nécessité de maintenir l’unité de 
la famille ne permettent pas d’amener à une conclusion différente. La sœur 
ainsi que le neveu du recourant ne font en effet pas partie de son noyau 
familial au sens strict de la loi sur l’asile et ne peuvent pas être considérés 


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comme des enfants mineurs selon l’art. 51 al. 1 LAsi (à cet égard, 
cf. E-5519/2022 précité consid. 5.2 et 5.3). C’est ainsi à bon droit que le 
SEM a retenu qu’ils ne remplissent pas les conditions cumulatives et 
restrictives de l'art. 51 al. 1 et 4 LAsi. 
4.6 Par ailleurs, les arguments du recourant en lien avec la précarité et 
l’instabilité des conditions de vie de sa sœur et de son neveu I._______ 
ainsi que ceux relatifs au danger qu’ils encourent en raison de l’arrivée des 
talibans dans ce pays ne sont pas susceptibles de permettre une 
dérogation aux exigences légales strictes de l'art. 51 LAsi. Les conditions 
de vie difficiles ainsi que les risques de persécution personnels que sa 
sœur et son neveu pourraient devoir affronter ne sont pas pertinents pour 
la présente procédure et ne pourraient être examinés que dans le cadre de 
demandes d’asile qu’ils auraient eux-mêmes déposées en Suisse. 
5. 
5.1 En conclusion, c'est à bon droit que le SEM a refusé l’autorisation 
d’entrée en Suisse au titre de l’asile familial à B._______, la sœur du 
recourant, et à C._______, son neveu. 
5.2 La décision attaquée est conforme au droit fédéral, le SEM ayant par 
ailleurs établi de manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 
al. 1 LAsi) et, dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA ; 
cf. ATAF 2014/26 consid. 5), n’est pas inopportune. 
5.3 En conséquence, le recours est rejeté. 
6. 
Le recours s'avérant manifestement infondé, il l’est dans une procédure à 
juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi). 
Il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 
motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi). 
7. 
7.1 Compte tenu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de 
procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA 
ainsi que 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 
dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 
RS 173.320.2). 


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7.2 Toutefois, au regard des particularités du cas d’espèce, ceux-ci sont 
exceptionnellement remis (art. 63 al. 1 3ème phr. PA et 6 FITAF). 
7.3 Enfin, la demande du recourant tendant à la dispense d’une avance de 
frais de procédure est devenue sans objet avec le présent prononcé. 
 
 
(dispositif : page suivante) 
 


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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
Il n’est pas perçu de frais de procédure. 
3. 
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM ainsi qu’à l'autorité 
cantonale. 
 
Le juge unique : 
La greffière : 
Grégory Sauder 
Diane Melo de Almeida 
 
 
Expédition :