bvger · E-5002/2022 · 2022-10-03 · fr

Asile (sans ex&eacute;cution du renvoi) | Asile (sans exécution du renvoi); décision du SEM du 3 octobre 2022

Bundesverw al tungsgeri cht 
Tri bunal admi ni strati f fédéral 
Tri bunal e amm ini strati vo federal e 
Tri bunal admi ni strati v federal 
Cour V 
E-5002/2022, E-5006/2022 
 
 
A r r ê t d u 4 j a n v i e r 2 0 2 3 
Composition 
Camilla Mariéthoz Wyssen, juge unique, 
avec l'approbation de Gabriela Freihofer, juge ; 
Sophie Berset, greffière. 
Parties 
A._______, née le (…), Iran, et 
B._______, née le (…), Irak, 
(…), 
recourantes, 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile (sans exécution du renvoi) ; 
décisions du SEM du 3 octobre 2022 / N (…). 
 
 
 


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Vu 
les demandes d'asile déposées en Suisse, le 23 octobre 2021, par 
A._______ et sa fille majeure, B._______, 
les procès-verbaux de leurs auditions du 28 octobre 2021 (auditions sur 
les données personnelles) ainsi que des 20 et 21 décembre 2021 
(auditions sur les motifs), 
les deux décisions du 3 octobre 2022, par lesquelles le SEM a dénié aux 
requérantes la qualité de réfugié, rejeté leurs demandes d’asile, prononcé 
leur renvoi de Suisse et les a mises au bénéfice de l’admission provisoire, 
considérant que l’exécution de cette mesure n’était pas raisonnablement 
exigible, 
le recours du 2 novembre 2022 formé conjointement par les intéressées 
contre ces décisions, par lequel elles ont conclu à la reconnaissance de la 
qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, 
la décision incidente du 24 novembre 2022, par laquelle la juge instructeur 
a prononcé la jonction des causes, rejeté les demandes de dispense de 
versement d’une avance de frais ainsi que d’assistance judiciaire jointes 
au recours et imparti aux recourantes un délai au 9 décembre 2022 pour 
verser 750 francs à ce titre, 
le versement de l’avance de frais dans le délai imparti, 
 
et considérant 
que le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de 
l'art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au 
sens de l'art. 5 PA (RS 172.021), prises par les autorités mentionnées à 
l'art. 33 LTAF, 
qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 
peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable 
par renvoi de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, sauf 
demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 
protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), exception non réalisée en 
l’espèce, 


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que les recourantes ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 
que, présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 2 LAsi) 
prescrits par la loi, le recours est recevable, 
que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 
le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 
ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 
leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 
leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 à 
5.6), 
que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en 
danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 
mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 
LAsi), 
qu'il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes, 
que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre 
vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi), 
que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 
points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 
al. 3 LAsi), 
qu’en l’espèce, A._______ a déclaré provenir d’Iran et s’être installée au 
Kurdistan irakien avec son époux, alors qu’elle était âgée d’environ seize 
ou dix-huit ans, 
que de cette union seraient nés quatre enfants, 
que suite au décès de son époux, l’intéressée aurait été contrainte 
d’épouser le frère de celui-ci, avec lequel elle aurait eu trois autres enfants, 
que dès la naissance de son fils cadet, C._______, la relation avec son 
(deuxième) époux se serait dégradée, celui-ci préférant passer son temps 
auprès de sa seconde épouse, 


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que A._______ aurait dès lors dû élever seule ses trois enfants, dont sa 
fille B._______, atteinte d’un handicap, 
qu’en juillet 2021, une violente dispute aurait éclaté entre A._______ et son 
époux, 
qu’en découvrant son père pointer une arme vers sa mère, C._______, qui 
aurait été témoin de la dispute de ses parents en rentrant au domicile 
familial, aurait violemment frappé son père jusqu’à ce que celui-ci perde 
connaissance, 
que craignant qu’il s’en prenne à eux à son réveil, les intéressés auraient 
immédiatement fui le domicile familial et seraient partis se cacher dans 
l’appartement d’un cousin à Erbil, qui leur aurait loué une voiture et procuré 
de la nourriture, 
que durant leur séjour dans cet appartement, ils auraient pris la décision 
de s’expatrier, récupérant leurs documents d’identité par l’entremise d’une 
autre fille de A._______ domiciliée à D._______, 
que par l’intermédiaire de son beau-fils, la recourante aurait pu vendre des 
terrains lui appartenant en Iran, 
qu’une fois l’argent réuni et les visas obtenus, ils auraient quitté le 
Kurdistan irakien pour la Turquie, puis auraient transité par la Grèce et le 
Danemark, avant de venir en Suisse, hormis C._______, qui aurait 
continué son périple jusqu’en Grande-Bretagne, 
qu’après leur fuite d’Irak, le mari, respectivement père des intéressées les 
aurait recherchées auprès de la fille de la recourante en Iran et aurait 
menacé de les tuer devant des proches en raison du déshonneur causé 
par leur fuite, 
qu’à l’appui de leurs demandes d’asile, les intéressées ont notamment 
déposé des copies de leurs documents d’identité, 
que le Tribunal, comme le SEM, considère que le récit des intéressées 
n’est pas vraisemblable, 
qu’en particulier, leurs déclarations au sujet de l’événement à l’origine de 
leur fuite du domicile familial sont demeurées brèves, très générales et 
stéréotypées, 


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qu’à cet égard, A._______ s’est contentée de dire que son fils, voyant que 
son père pointait son arme vers elle, l’avait attaqué et frappé jusqu’à ce 
qu’il perde connaissance, sans apporter de précisions et de détails 
démontrant un réel vécu des faits allégués, 
qu’on aurait toutefois pu s’attendre à ce qu’elle expose, avec plus de 
consistance, la réaction de son fils à la vue d’une telle scène et ce qu’il 
aurait dit à son père à ce moment-là, 
qu’invitée par l’auditrice du SEM à détailler cette altercation, la recourante 
n’a fourni aucune information substantielle que ce soit sur le déroulement 
de cette bagarre, sur la réaction de son mari ou sur le comportement qu’elle 
avait adopté devant celle-ci, comme on aurait pu raisonnablement pu 
l’attendre d’elle, 
que, de son côté, interrogée sur ce qu’elle avait ressenti à la vue de son 
père inconscient, B._______ est restée vague et peu spontanée, affirmant 
uniquement avoir eu un choc, avoir pleuré et avoir attendu sur place sans 
rien faire (cf. pv de son audition sur les motifs, R 31 et 43 s.), 
qu’en plus de manquer de substance, les allégations des recourantes 
concernant cet évènement, pourtant marquant, sont peu crédibles, 
que déjà, il apparaît singulier que la situation familiale des intéressées, bien 
que tendue, ait soudainement dégénéré de la manière décrite alors qu’elle 
perdurait depuis une vingtaine d’années, sans la survenance d’un 
événement particulier, 
qu’il est ensuite douteux que la recourante ait laissé son fils battre son père 
jusqu’à ce qu’il perde connaissance sans essayer de s’interposer, 
que si les recourantes avaient réellement craint pour leur vie suite à ce 
geste, comme elles l’indiquent, elles n’auraient pas pris le risque de se 
cacher chez un cousin, 
que leur époux/père aurait en effet facilement pu les y retrouver dans la 
mesure où il s’agissait selon leurs dires d’un homme puissant et influent, 
que, par ailleurs, s’il avait réellement voulu les retrouver, il n’aurait pas 
attendu un mois pour contacter les deux filles de A._______ vivant en Irak 
et ne se serait pas non plus contenté de menacer indirectement les 
recourantes après leur départ par l’intermédiaire de tierces personnes, 


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que l’argument avancé au stade du recours, selon lequel il s’attendait 
certainement à ce que son épouse rentre d’elle-même car elle n’avait 
aucun moyen de subsistance, contredit le fait que celle-ci possédait des 
terrains en Iran dont la vente lui aurait permis de financer leur fuite, 
que, du reste, la manière dont les intéressées auraient récupéré leurs 
documents d’identité paraît douteuse, à savoir en laissant l’une des filles 
de A._______ prendre le risque d’aller les chercher à leur ancien domicile, 
que le fait que le père de B._______ ait toujours eu honte d’elle à cause 
de son handicap, lui interdisant de sortir − notamment pour aller à l’école 
− et ne l’ait jamais soutenue moralement et financièrement, ne suffit pas 
pour retenir qu’elle aurait été victime d’une pression psychique 
insupportable au sens de la jurisprudence (cf. à ce sujet, par exemple, arrêt 
du Tribunal E-6357/2019 du 6 septembre 2022, consid. 2.2.1 et réf. cit.), 
qu’à cela s’ajoute que la pression psychique invoquée ne reposerait en 
l’espèce pas sur l’un des motifs exhaustivement énumérés à l’art. 3 al. 1 
LAsi, 
qu’enfin, les intéressées ne peuvent pas faire valoir, dans la présente 
procédure de recours, limitée aux questions de la reconnaissance de la 
qualité de réfugié et de l’asile, des motifs liés à l’illicéité de l’exécution du 
renvoi (persécutions d’un membre de la famille contre lesquelles elles 
n’obtiendraient aucune protection étatique), ceux-ci ne constituant pas 
l’objet du litige (cf. arrêts du Tribunal D-5656/2015 du 9 décembre 2015 
consid. 6.3 ; D-3839/2013 du 28 octobre 2015 consid. 8.4 [publié comme 
arrêt de référence] ; ATAF 2011/7 consid. 8 et 2009/51 consid. 5.4), 
qu'au vu de ce qui précède, faute d’argument susceptible de remettre en 
cause le bien-fondé des décisions du SEM du 3 octobre 2022, sous l’angle 
de la reconnaissance de la qualité de réfugié et de l’octroi de l’asile, le 
recours, qui porte exclusivement sur ces points, doit être rejeté, 
qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 
sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en 
l'absence notamment d'un droit des recourantes à une autorisation de 
séjour ou d'établissement, le Tribunal est tenu de confirmer le renvoi 
(art. 44 LAsi), 
que, pour le surplus, la question de l’exécution du renvoi n’a pas à être 
examinée, le SEM ayant considéré, dans ses décisions du 3 octobre 2022, 


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que cette mesure n’était pas raisonnablement exigible et l’ayant remplacée 
de ce fait par une admission provisoire (art. 83 al. 1 LEI [RS 142.20]), 
que s'avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi), 
qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 
motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 
que vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure, d’un 
montant de 750 francs, à la charge des recourantes, conformément à 
l’art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 
concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 
fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 
que ce montant est entièrement compensé par l’avance de frais déjà 
versée le 9 décembre 2022, 
 
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le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 
des recourantes. Ce montant est compensé par l'avance de frais du même 
montant déjà versée le 9 décembre 2022. 
3. 
Le présent arrêt est adressé aux recourantes, au SEM et à l'autorité 
cantonale. 
 
La juge unique : 
La greffière : 
 
 
Camilla Mariéthoz Wyssen 
Sophie Berset