bvger · F-4571/2023 · 2023-06-26 · fr

Interdiction d'entr&eacute;e | Interdiction d'entrée ; décision du SEM du 26 juin 2023

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour VI 
F-4571/2023 
 
 
A r r ê t d u 1 6 j u i l l e t 2 0 2 5 
Composition 
Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège), 
Regula Schenker Senn, Claudia Cotting-Schalch, juges, 
Cendrine Barré, greffière. 
Parties 
A._______, 
c/o B._______, 
(…), 
recourant, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
 
Objet 
Interdiction d'entrée ; décision du SEM du 26 juin 2023. 
 
 
 


F-4571/2023 
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Faits : 
A. 
A.a A._______, ressortissant français né en 1958, est arrivé en Suisse en 
1999, où il a été mis au bénéfice d’une autorisation de séjour à partir de 
l’année 2000, puis d’une autorisation d’établissement à partir de 2005. 
A.b Par jugement sur appel du 6 février 2019, il a été condamné à une 
peine privative de liberté de 18 mois avec sursis durant deux ans, pour faux 
dans les certificats et escroquerie, par la Cour pénale du Tribunal cantonal 
de la République et canton du Jura [ci-après : la Cour pénale]. Cet arrêt a 
été confirmé par le Tribunal fédéral dans un jugement 6B_312/2019 du 
5 avril 2019. 
A.c Compte tenu notamment de cet antécédent pénal et de la situation 
financière de l’intéressé, le Service de la population de la République et 
canton du Jura (ci-après : le SPOP), par décision du 3 septembre 2020 – 
confirmée sur opposition le 21 décembre 2021 –, a révoqué l’autorisation 
d’établissement de ce dernier et lui a fixé un délai de 8 semaines dès 
l’entrée en force de la décision pour quitter la Suisse. Le recours formé 
contre cette décision par le prénommé a été rejeté par arrêt du 
14 septembre 2022 de la Cour administrative du Tribunal cantonal de la 
République et canton du Jura (ci-après : la Cour administrative). 
A.d Le 2 décembre 2022, le SPOP a imparti à l’intéressé un délai de départ 
au 12 décembre 2022. 
B. 
B.a Après avoir constaté que l’intéressé n’avait pas respecté le délai de 
départ et qu’il avait fait l’objet d’un rapport de dénonciation de la police 
cantonale le 22 janvier 2023 pour séjour et travail illégaux, le SPOP lui a 
octroyé le droit d’être entendu sur l’éventuel prononcé d’une mesure 
d’éloignement à son encontre. L’intéressé s’est déterminé par courrier du 
12 mai 2023. 
B.b Le 26 juin 2023, le Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : le SEM) 
a prononcé à l’encontre de l’intéressé une interdiction d’entrée en Suisse 
et au Liechtenstein, valable pour deux ans dès la date de départ. 
B.c Le prénommé a fait l’objet d’un entretien de départ ainsi que d’un 
départ contrôlé par voie terrestre le 8 août 2023. 
C. 


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C.a Par courrier du 24 août 2023 (date du timbre postal), l’intéressé a 
interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif 
fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF), requérant notamment que la durée 
de l’interdiction d’entrée soit ramenée à huit mois. 
C.b Par courrier du 19 octobre 2023, le SEM a transmis au Tribunal une 
ordonnance pénale du Ministère public du canton du Jura du 22 août 2023 
– devenue exécutoire le 11 octobre 2023 – prononcée à l’encontre du 
recourant pour séjour et travail illégaux entre le 13 décembre 2022 et le 
17 janvier 2023. 
C.c Invité à se prononcer sur le recours, le SEM a maintenu ses 
conclusions. Par ordonnance du 28 novembre 2023, le Tribunal a transmis 
au recourant un double de l’ordonnance pénale du 22 août 2023 et l’a invité 
à déposer ses observations éventuelles. L’intéressé n’a pas réagi à ce 
courrier. 
C.d Par ordonnance du 14 mai 2024, le Tribunal a invité le SEM à se 
déterminer de manière circonstanciée sur son changement de pratique 
quant au « dies a quo » des interdictions d’entrée. Le 2 juillet 2024, le SEM 
a remis sa prise de position, relevant notamment que, suite au départ de 
Suisse du recourant en date du 8 août 2023, l’interdiction d’entrée courait 
du 8 août 2023 au 7 août 2025. Invité à se prononcer sur les observations 
du SEM, le recourant n’a pas réagi. 
Droit : 
1. 
1.1 Le Tribunal connaît des recours contre les décisions rendues par le 
SEM en matière d'interdiction d'entrée (cf. art. 5 de la Loi fédérale du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA, RS 172.021] en 
lien avec l’art. 33 let. d et l’art. 31 de la Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 
administratif fédéral [LTAF, RS 173.32]). Il applique les règles de procédure 
de la PA (art. 37 LTAF) et statue ici comme autorité précédant le Tribunal 
fédéral, dès lors que le recourant est un ressortissant français (cf. art. 1 al. 
2 LTAF en relation avec l'art. 83 al. 1 let. c ch. 1 de la Loi du 17 juin 2005 
sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110] ; cf. arrêt du TF 2C_172/2023 du 
5 avril 2023 consid. 3.1). 
1.2 Cela étant, le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) et son 
recours, présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, est 
recevable (art. 50 al. 1 et 52 al. 1 PA). 


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2. 
Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein 
pouvoir d'examen en fait et en droit. La partie recourante peut ainsi 
invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès 
ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète 
des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise 
(art. 49 PA). Appliquant d'office le droit fédéral, il n'est pas lié par les motifs 
invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques 
de la décision attaquée. Dans son arrêt, il prend en considération l'état de 
fait existant au moment où il statue (cf. ATAF 2020 VII/4 consid. 2.2). 
3. 
3.1 
3.1.1 L’interdiction d’entrée est réglementée à l’art. 67 de la loi fédérale du 
16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI, RS 142.20), dans 
sa teneur en vigueur dès le 22 novembre 2022 (RO 2022 636 ; RO 2021 
365). Conformément à l’art. 67 al. 1 LEI, le SEM interdit en principe 
l'entrée en Suisse à un étranger frappé d'une décision de renvoi lorsque 
notamment : l’étranger n'a pas quitté la Suisse dans le délai imparti (let. 
b), l’étranger a attenté à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à 
l'étranger ou les a mis en danger (let. c), l’étranger a été puni pour avoir 
commis certaines infractions listées au chapitre 16 de la LEI (art. 115 al. 1, 
116, 117 ou 118 LEI) ou pour avoir tenté de commettre de tels actes (let. d). 
Il y a notamment atteinte à la sécurité et à l’ordre publics en cas de violation 
de prescriptions légales ou de décisions d’une autorité (cf. art. 77a al. 1 
let. a de l’Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l’admission, au séjour 
et à l’exercice d’une activité lucrative [OASA, RS 142.201]). 
3.1.2 La mesure d'éloignement est prononcée pour une durée maximale 
de cinq ans. Elle peut toutefois être prononcée pour une plus longue durée 
lorsque la personne concernée constitue une menace grave pour la 
sécurité et l'ordre publics (cf. art. 67 al. 3 LEI). L’art. 67 al. 5 LEI dispose 
que l’autorité appelée à statuer peut exceptionnellement s’abstenir de 
prononcer une interdiction d’entrée ou suspendre provisoirement ou 
définitivement une telle mesure pour des raisons humanitaires ou pour 
d’autres motifs importants. Dans un arrêt de principe récent, le TAF a 
retenu que la nouvelle pratique du SEM consistant à faire débuter la durée 
de la mesure d’éloignement au départ de l’étranger de Suisse était 
conforme au droit (cf. arrêt du TAF F-6829/2023 du 2 juin 2025 consid. 9-
10). 
3.2 


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3.2.1 Dans la mesure où le recourant, de nationalité française, est citoyen 
d’un Etat membre de l’Union européenne (UE), la mesure d'éloignement 
prononcée à son endroit doit également être examinée à la lumière de 
l'Accord du 21 juin 1999 sur la libre circulation des personnes (ALCP ; RS 
0.142.112.681) (cf. art. 2 al. 2 LEI). L’ALCP ne réglemente pas l'interdiction 
d'entrée en tant que telle, si bien que le droit national demeure applicable 
(cf. art. 2 al. 1 LEI), en particulier l'art. 67 LEI. Toutefois, afin de ne pas 
priver les étrangers pouvant se réclamer de l’ALCP des droits que leur 
confère cet accord, le droit national doit être interprété en tenant compte 
des exigences spécifiques de cet accord (cf. ATF 139 II 121 consid. 5.1). 
Ainsi, dans la mesure où elle restreint la libre circulation des personnes, 
une mesure d'éloignement (telle une interdiction d'entrée ou une décision 
de renvoi) signifiée à un ressortissant communautaire doit se conformer à 
l'exigence de l'art. 5 par. 1 Annexe I ALCP, disposition qui prévoit que les 
droits octroyés par l'ALCP ne peuvent être limités que par des mesures 
justifiées par des raisons d’ordre public, de sécurité publique et de santé 
publique (cf. ATF 145 IV 364 consid. 3.4.1 et 3.5). 
3.2.2 Conformément à la jurisprudence ayant été développée en relation 
avec cette disposition, les limites posées au principe de la libre circulation 
des personnes doivent s'interpréter de manière restrictive. Ainsi, le recours 
par une autorité nationale à la notion d'ordre public pour restreindre cette 
liberté suppose, en dehors du trouble pour l'ordre social que constitue toute 
infraction à la loi, l'existence d'une « menace réelle et d’une certaine 
gravité » affectant un intérêt fondamental de la société (cf. ATF 139 II 121 
consid. 5.3, 136 II 5 consid. 4.2). Les mesures d'ordre ou de sécurité 
publics doivent être fondées exclusivement sur le comportement personnel 
de l'individu qui en fait l'objet (cf. art. 3 par. 1 de la directive 64/221/CEE 
[JO 56 du 4 avril 1964, p. 850]). Des motifs de prévention générale 
détachés du cas individuel ne sauraient donc suffire à les justifier (cf. ATF 
145 IV 364 consid. 3.5.2). La seule existence de condamnations pénales 
antérieures 
(respectivement 
d’antécédents 
pénaux) 
ne 
peut 
automatiquement motiver de telles mesures (cf. art. 3 par. 2 de la directive 
64/221/CEE). Les autorités nationales sont tenues de procéder à une 
appréciation spécifique du cas, portée sous l'angle des intérêts inhérents 
à la sauvegarde de l'ordre public, qui ne coïncide pas obligatoirement avec 
les appréciations à l'origine des condamnations pénales. Pour que ces 
dernières puissent être prises en considération, il faut que les 
circonstances les entourant laissent apparaître l'existence d’une « menace 
actuelle et réelle et d’une certaine gravité » pour l'ordre public (cf. ATF 139 
II 121 consid. 5.3). Selon les circonstances, le seul fait du comportement 
passé de la personne concernée peut toutefois réunir les conditions d'une 


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pareille menace actuelle (cf. ATF 145 IV 364 consid. 3.5.2, 130 II 176 
consid. 3.4.1). C’est donc le risque concret de récidive, respectivement 
celui de commettre de nouvelles infractions, qui est déterminant (cf. ATF 
136 II 5 consid. 4.2, et la jurisprudence citée). Il n'est pas nécessaire 
d'établir avec certitude que l'étranger commettra d'autres infractions à 
l'avenir pour prendre une mesure d'éloignement à son encontre ; 
inversement, ce serait aller trop loin que d'exiger que le risque de récidive 
soit nul pour que l'on renonce à une telle mesure. En réalité, compte tenu 
de la portée que revêt le principe de la libre circulation des personnes, ce 
risque ne doit pas être admis trop facilement. Il faut bien plutôt l'apprécier 
en fonction de l'ensemble des circonstances du cas, en particulier au 
regard de la nature et de l'importance du bien juridique menacé, ainsi que 
de la gravité de l'atteinte qui pourrait y être portée. L'évaluation de ce risque 
sera d'autant plus sévère que le bien juridique menacé est important (cf. 
ATF 145 IV 364 consid. 3.5.2, 139 II 121 consid. 5.3, 136 II 5 consid. 4.2, 
130 II 176 consid. 4.3.1). 
4. 
4.1 En l’espèce, le SEM a en substance retenu dans sa décision que le 
recourant s’était vu retirer son autorisation d’établissement car ce dernier 
avait fait l’objet d’une condamnation pénale, ne pouvait plus se prévaloir 
du statut de travailleur indépendant et ne disposait pas d’un droit de 
demeurer selon l’ALCP. Il n’avait pas respecté le délai de départ qui lui 
avait été fixé au 12 décembre 2022 et il faisait l’objet d’une procédure 
pénale depuis le 22 janvier 2023 pour séjour illégal et exercice d’une 
activité lucrative sans autorisation. Se fondant sur ces prémisses, l’autorité 
intimée a estimé que le comportement de l’intéressé, ainsi que le risque de 
récidive que laissaient redouter son mépris des décisions des autorités et 
sa situation personnelle précaire, constituaient une menace d’une certaine 
gravité, actuelle et réelle pour l’ordre et la sécurité publics, justifiant le 
prononcé d’une interdiction d’entrée fondée sur l’art. 67 al. 1 let. b et c LEI 
en lien avec l’art. 5 Annexe I ALCP. 
4.2 Le recourant a reconnu qu’il n’avait pas respecté le délai de départ qui 
lui était imposé mais a relevé que cela n’était pas dû à une mauvaise 
volonté de sa part ou à un mépris des décisions des autorités. Après 23 
années passées en Suisse et désormais retraité, il n’avait plus aucun point 
de chute en France. Au vu de son manque de moyens financiers, il n’avait 
pas pu trouver de logement dans son pays d’origine et n’était pas en 
mesure d’organiser de déménagement. Concernant la révocation de son 
permis d’établissement, il a notamment fait valoir que celle-ci était due à 
une dépendance à l’aide sociale ainsi qu’à une condamnation pénale. Il a 


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expliqué les raisons de sa dépendance à l’aide sociale et a indiqué que 
plusieurs documents probants nouvellement en sa possession lui 
permettraient de prochainement saisir le Tribunal fédéral pour faire réviser 
le jugement pénal, relevant que les faits qui lui étaient reprochés étaient 
anciens. Il a fait valoir qu’il avait été reconduit à la frontière sans documents 
d’identité, sans argent et sans médicaments à l’issue de son rendez-avec 
le SPOP, alors qu’il pensait que ce rendez-vous visait à faire le point et à 
organiser sa sortie prochaine de Suisse. Son état de santé péjoré avait 
également entraîné des difficultés. Il a joint à son recours deux courriers 
des 29 juin 2022 et 7 décembre 2022 rédigés par son médecin (cf. pce TAF 
1 annexes 3a et 3b). Il a contesté constituer une menace pour l’ordre et la 
sécurité publics. Sans remettre en cause le bien-fondé de la mesure 
d’éloignement, il a requis que celle-ci soit réduite à huit mois, ce qui lui 
permettrait notamment de faciliter ses démarches auprès du Tribunal 
fédéral et de déposer une nouvelle demande de permis de séjour. 
5. 
5.1 Quand bien même l’autorité intimée ne fait pas mention, dans sa 
décision, de la possibilité de prononcer une interdiction d’entrée lorsque 
l’étranger concerné a occasionné des coûts en matière d’aide sociale (cf. 
art. 67 al. 2 let. a LEI), elle a toutefois relevé sa situation personnelle 
précaire (cf. supra consid. 4.1). Il convient de préciser que, conformément 
à la jurisprudence, la situation financièrement catastrophique d’une 
personne pouvant se réclamer de l’ALCP ne suffit pas, à elle seule, à 
constituer une menace pour l’ordre et la sécurité publics au sens de l’art. 5 
Annexe I ALCP (cf. arrêts du TF 2C_515/2023 du 27 février 2025 
consid. 4.4 ; 2C_479/2018 du 15 février 2019 consid. 3.4). C’est ainsi 
principalement le comportement pénal du recourant qui sera examiné pour 
déterminer si l’interdiction d’entrée prononcée à son encontre était justifiée 
(cf. arrêt du TAF F-4481/2022 du 27 décembre 2023 consid. 6.1). 
5.2 Durant son séjour en Suisse, le prénommé a été condamné : 
– 
en janvier 2010, à une peine pécuniaire de 60 jours-amende, avec 
sursis pendant deux ans, ainsi qu’à une amende de 1'500 francs pour 
violation de la législation sur la circulation routière (« conducteurs se 
trouvant dans l’incapacité de conduire [véhicule automobile, autres 
raisons] » et « conducteurs se trouvant dans l’incapacité de conduire 
[véhicule autom., taux alcoolémie qualifié] » ; ordonnance pénale du 
20 janvier 2010 du Ministère public du canton du Jura-Porrentruy ; cf. 
extrait du casier judiciaire du 13 mai 2019, dossier cantonal pce 144-
145) ; 


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– 
en janvier 2012, à une amende de 120 francs, avec une peine privative 
de liberté de substitution de deux jours, pour usage d’un téléphone au 
volant et conduite sans permis (cf. ordonnance pénale du 19 janvier 
2012 du Ministère public de Rheinfelden-Laufenburg [Argovie], dossier 
cantonal pce 59-60) ; 
– 
en février 2019, à une peine privative de liberté de 18 mois avec sursis 
durant deux ans, pour escroquerie commise de septembre 2007 à 
septembre 2009 et faux dans les certificats commis en 2012 (peine 
cumulative à celle prononcée le 20 janvier 2010 par le Ministère public), 
ainsi qu’à une peine pécuniaire indépendante de 60 jours-amende, 
avec sursis durant deux ans (jugement sur appel du 6 février 2019 de 
la Cour pénale, dossier cantonal pce 84 ss) ; 
– 
en août 2023, à une peine pécuniaire de 30 jours-amende ainsi qu’au 
paiement de 272 francs de frais judiciaires pour séjour et travail illégaux 
entre le 13 décembre 2022 et le 17 janvier 2023 (ordonnance pénale 
du Ministère public du canton du Jura du 22 août 2023, pce TAF 6 
annexe). 
5.3 Il ressort de tout ce qui précède que l’intéressé a été condamné à 
quatre reprises lors de son séjour en Suisse entre 2010 et 2023. Si les 
condamnations prononcées en 2010 et 2012 doivent être relativisées en 
raison de leur ancienneté, elles ne sauraient être complètement exclues 
de l’examen du cas d’espèce (cf. arrêt du TAF F-2745/2022 du 3 octobre 
2023 consid. 6.2). En effet, elles mettent en évidence une propension du 
recourant à enfreindre l’ordre juridique qui n’est pas unique et remonte à 
2007 déjà. 
La condamnation la plus grave (une peine privative de liberté de 18 mois 
avec sursis) a été prononcée en février 2019 pour des infractions 
commises entre 2007 et 2012. En substance, la Cour pénale a retenu que 
l’intéressé, dans le cadre de son activité de thérapeute indépendant, avait 
perçu indûment d’une compagnie d’assurance, du 7 septembre 2007 au 
5 septembre 2009, des indemnités journalières de perte de gain pour une 
somme de 393'549 francs en travaillant et réalisant un chiffre d’affaires 
correspondant à une activité supérieure à sa capacité de travail résiduelle 
telle qu’elle ressortait des certificats médicaux d’incapacité de travail qu’il 
avait fournis à son assurance. En outre, en 2012, il avait présenté des 
diplômes constatant faussement qu’il aurait accompli des études 
académiques et obtenu des grades dans le domaine médical, en vue 
d’obtenir son enregistrement au Registre de médecine empirique (RME). 
Vu la peine prononcée et les sommes en jeu, il y a lieu de retenir que le 


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recourant a enfreint de manière grave l’ordre public. En sa faveur, il 
convient toutefois de retenir que les infractions en cause ont été commises 
entre 2007 et 2012 et sont ainsi relativement anciennes. Le recourant ne 
peut toutefois se prévaloir d’un comportement irréprochable par la suite ; 
loin s’en faut. Ainsi, il a fait l’objet d’une nouvelle condamnation par 
ordonnance pénale du 22 août 2023 pour séjour et travail illégaux entre le 
13 décembre 2022 et le 17 janvier 2023. L’intéressé a, durant cette 
période, exercé dans le cabinet d’un confrère dans le canton de X._______ 
et ne s’est pas conformé à son obligation de quitter la Suisse. La peine 
fixée était de 30 jours-amende ainsi que le paiement de 272 francs de frais 
judiciaires. Cette nouvelle condamnation est d’autant plus choquante que, 
lors de l’accomplissement des faits reprochés, le recourant était déjà sous 
le coup d’une décision de renvoi entrée en force (cf. consid. A.c supra). De 
plus, ayant été puni pour avoir commis des actes au sens de l’art. 115 
al. 1 LEI, l’intéressé remplit désormais également la condition posée par 
l’art. 67 al. 1 let. d LEI (cf. supra consid. 3.1.1). Ce comportement délictuel 
postérieur à la condamnation du 6 février 2019 est de nature à démontrer 
une certaine tendance du recourant à ne pas respecter l’ordre juridique et 
à confirmer que celui-ci représente toujours à ce jour une menace actuelle 
et d’une certaine gravité vis-à-vis de l’ordre public. 
L’argumentation 
contraire 
développée 
par l’intéressé 
ne 
saurait 
convaincre. Ainsi, celui-ci prétend qu’il aurait en sa possession des 
éléments susceptibles de faire réviser le jugement pénal prononcé à son 
encontre. Il n’a toutefois versé aucun moyen de preuve pour soutenir ses 
dires, ni démontré qu’une telle procédure serait en cours. Ensuite, il indique 
n’avoir pas pu respecter le délai de départ car ses recherches de logement 
en France étaient demeurées infructueuses et que ses moyens financiers 
pour un déménagement étaient insuffisants. Le Tribunal relève toutefois 
que, suite à l’entrée en force de l’arrêt de la Cour administrative du 
14 septembre 2022, le recourant disposait d’un délai jusqu’au 
12 décembre 2022 pour quitter la Suisse. L’intéressé n’apporte aucune 
preuve qu’il aurait effectué de manière assidue et sans succès des 
recherches sur le marché du logement en France en novembre et 
décembre 2022. Par ailleurs, il ressort de son audition du 17 janvier 2023 
devant la police cantonale (cf. dossier cantonal pce 249, PV du 17 janvier 
2023 et rapport de police du 22 janvier 2023) et de son droit d’être entendu 
adressé au SPOP le 12 mai 2023 (cf. dossier cantonal, pce 254) qu’il 
contestait l’appréciation de sa dépendance à l’aide sociale, indiquant que 
celle-ci était temporaire, le temps que son droit aux prestations 
complémentaires soit recalculé et qu’il soit statué sur une nouvelle 
demande AI en sa faveur. Il entendait reprendre une activité 


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professionnelle pour ne plus dépendre de l’aide sociale et il avait accumulé 
des moyens de preuves qui lui permettraient de faire revoir la 
condamnation pénale prononcée contre lui. Le Tribunal ne décèle dans ces 
comptes-rendus aucune volonté de la part du recourant de donner suite à 
la décision de renvoi prononcée à son encontre. Le non-respect de cette 
injonction ne saurait donc être relativisé. 
5.4 Au vu de tout ce qui précède, le Tribunal retient que l’interdiction 
d’entrée prononcée par le SEM était justifiée dans son principe. 
6. 
6.1 Toute mesure étatique doit respecter le principe de proportionnalité. En 
particulier, la détermination de la durée d'une interdiction d'entrée doit tenir 
compte de l'importance des biens juridiques menacés et des intérêts privés 
concernés (ATAF 2014/20 consid. 8.2 et 8.3). Dans l'examen des intérêts 
privés, il sied de prendre en considération, outre la gravité de la faute, la 
situation personnelle de l'étranger, son degré d'intégration, la durée de son 
séjour en Suisse ainsi que les inconvénients qu'il devrait subir, de même 
que sa famille, si la mesure litigieuse était appliquée (ATF 139 II 121 
consid. 6.5.1 ; arrêt du TF 2C_728/2021 du 4 mars 2022 consid. 4.1). 
6.2 Comme on l’a vu, l’intérêt public à tenir éloigné de Suisse le recourant 
est toujours actuel, d’autant plus que ce dernier a commis de nouvelles 
infractions alors que la révocation de son titre de séjour était déjà entrée 
en force. En sa faveur on retiendra toutefois que les infractions les plus 
graves ont été commises entre 2007 et 2012 et que, face à des 
ressortissants ALCP, il sied de tenir compte de l’intérêt à ne pas entraver 
la libre circulation des personnes. 
6.3 
6.3.1 En ce qui concerne les intérêts privés, il convient de souligner que 
l’autorisation d’établissement de l’intéressé a été valablement révoquée 
par les autorités cantonales (cf. consid. A.c supra). Aussi, la seule question 
qui se pose dans la présente affaire est de savoir si l'atteinte aux intérêts 
du recourant, qui va au-delà de la perte du droit de séjour et qui résulte de 
l'interdiction d'entrée sur le territoire, résiste à un examen juridique. Cette 
restriction ne consiste pas en une interdiction absolue d'entrer sur le 
territoire pendant la durée de validité de la mesure. Elle réside dans le fait 
que le requérant est soustrait aux conditions d'entrée ordinaires 
applicables aux ressortissants ALCP et soumis à un régime de contrôle 
particulier lié à l'interdiction d'entrée. Cela signifie que, pour des séjours de 
courte durée en Suisse, il doit demander à l'autorité suisse compétente une 


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suspension de l'interdiction d'entrée en vertu de l'art. 67 al. 5 LEI. Une telle 
suspension peut être accordée à titre exceptionnel, sur demande, pour une 
durée limitée et clairement définie, si des motifs importants le justifient. 
6.3.2 Le recourant est arrivé en Suisse en 1999 à l’âge de 41 ans et y a 
vécu plus de 23 ans. Il a épousé une ressortissante (…) en 2011 et vivait 
avec elle et le fils de cette dernière, devenu entretemps majeur 
(cf. pce SEM 1, arrêt de la Cour administrative du 14 septembre 2022, pp. 
1-2 ; cf. pce SEM 2 p. 27, décision sur opposition du SPOP du 
21 décembre 2021, p. 5). Dans son recours, l’intéressé a fait notamment 
valoir les nombreuses années passées en Suisse, son manque de point 
de chute en France ainsi que son état de santé. Il a fait part de sa volonté 
de déposer une nouvelle demande de permis de séjour, de retrouver une 
autonomie financière et de pouvoir passer sereinement sa retraite en 
Suisse auprès de sa famille (cf. pce TAF 1). 
6.3.3 Au vu des longues années passées en Suisse et de la présence de 
son épouse et de son beau-fils dans ce pays, l’intérêt privé du recourant à 
y demeurer est d’une certaine importance. Il y a toutefois lieu de relever, 
comme cela ressort notamment du jugement de la Cour administrative du 
14 septembre 2022 (cf. pce SEM 1 p. 6-9), que l’intéressé n’a plus exercé 
d’activité professionnelle lui permettant de se passer de l’aide sociale 
depuis 2012 et a accumulé des dettes importantes. De ce fait, son 
intégration socio-professionnelle doit être fortement relativisée. Sa 
demande AI a été rejetée le 8 juin 2022 et la procédure de recours semble 
être toujours pendante. A cela s’ajoute le fait que les autorités cantonales 
n’ont − semble-t-il − pas encore renouvelé le titre de séjour de son épouse. 
Quoi qu’il en soit, même si cette dernière devait être autorisée à demeurer 
en Suisse, la distance séparant la Suisse et la France n’est pas de nature 
à empêcher tout contact entre les époux. Par ailleurs, le Tribunal estime 
que la durée de la mesure d’éloignement relativement basse fixée par le 
SEM tient suffisamment compte de cette circonstance. Quant au fils de son 
épouse, ce dernier est désormais majeur (cf. supra consid. 6.3.2) et le 
recourant ne s’est prévalu d’aucun lien de dépendance vis-à-vis de son 
beau-fils. 
6.3.4 Sur le plan médical, le médecin traitant de l’intéressé, dans un 
courrier du 29 juin 2022, a fait état d’une symptomatologie psychiatrique 
importante prédominante, d’insomnies, de polyneuropathies, de douleurs, 
de difficultés de concentration et d’un besoin d’être assisté dans la vie de 
tous les jours. Son incapacité de travail était de 90% depuis 2019 et des 
investigations hospitalières en neurologie (EEG de sommeil) ou en 


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psychiatrie semblaient indispensables (cf. pce TAF 1 annexe 3a). Dans un 
rapport du 7 décembre 2022, il a relevé des limitations fonctionnelles, une 
dépression d’épuisement avec somatisations douloureuses, hernie 
discale, polyneuropathies, séquelles de chutes et d’accidents, ainsi qu’un 
traitement psychopharmacologique lourd. Le médecin a indiqué un risque 
de passage à l’acte suicidaire et recommandé des soins hospitaliers (cf. 
pce TAF 1 annexe 3b). Si le Tribunal ne remet pas en cause les troubles 
de santé présentés par l’intéressé, il considère que ceux-ci peuvent sans 
autre être traités en France. Le recourant – qui vit à nouveau dans ce pays 
depuis août 2023 – ne prétend d’ailleurs pas le contraire. 
6.3.5 Finalement, dans son arrêt du 14 septembre 2022, la Cour 
administrative avait relevé que les deux enfants adultes du recourant 
vivaient en France et que ces liens proches seraient susceptibles de 
faciliter la réintégration de l’intéressé (cf. pce SEM 1 p. 3). Ce dernier avait 
lui-même indiqué, lors d’un entretien du 1er juillet 2019 au SPOP, que sa 
mère, ses frères et sœurs, et ses enfants vivaient en France et qu’il 
entretenait des contacts réguliers avec eux (cf. dossier cantonal pce 155). 
Il est ainsi raisonnable de retenir que l’intéressé n’est pas complètement 
dépourvu de tout réseau social dans son pays d’origine. 
6.4 Au vu de ce qui précède, le Tribunal estime que la durée de 
l’interdiction d’entrée de deux ans, dès le départ du recourant de Suisse, 
tient suffisamment compte des spécificités de la présente affaire (dont 
notamment la propension du recourant à enfreindre l’ordre juridique ; le fait 
que les infractions les plus graves ont été commises entre 2007 et 2012 ; 
le manque d’introspection de l’intéressé ; le fait que l’intérêt privé du 
recourant doit être relativisé). En l’espèce, l’intéressé a quitté la Suisse le 
8 août 2023, si bien que le SEM a indiqué, dans son mémoire du 2 juillet 
2024, que la mesure d’éloignement courait du 8 août 2023 au 7 août 2025. 
Invité à se déterminer sur ce point, le recourant a renoncé à prendre 
position en la matière (cf. consid. C.d supra). Le Tribunal ne voit donc pas 
de motifs suffisamment importants pour remettre en question cette durée 
qui est en accord avec l’arrêt de principe récemment rendu par le TAF (cf. 
supra consid. 3.1.2 in fine). 
7. 
Il ressort de tout ce qui précède que, par sa décision du 26 juin 2023, le 
SEM n'a ni violé le droit fédéral ni constaté des faits pertinents de manière 
inexacte ou incomplète ; en outre, cette décision n'est pas inopportune 
(art. 49 PA). Par conséquent, le recours doit être rejeté. 


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8. 
Vue l’issue de la cause, les frais de la procédure doivent être mis à la 
charge du recourant, qui ne peut par ailleurs prétendre à l'octroi de dépens 
(cf. art. 63 al. 1, 1ère phrase, et art. 64 al. 1 a contrario PA, en relation avec 
les art. 1 ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens 
et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 
173.320.2]). 
(dispositif page suivante) 
 
 


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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
Les frais de procédure de 1’000 francs sont mis à la charge du recourant. 
Ce montant est compensé par l’avance de frais du même montant versée 
le 12 septembre 2023. 
3. 
Il n’est pas alloué de dépens. 
4. 
Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'autorité inférieure et à 
l’autorité cantonale. 
 
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 
 
Le président du collège : 
La greffière : 
 
 
Yannick Antoniazza-Hafner 
Cendrine Barré 
 
 
 


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Indication des voies de droit : 
Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 
1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 
les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce 
délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier 
jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La 
Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, 
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. 
L’arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, 
pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 
 
Expédition :