bvger · C-5130/2023 · 2023-08-16 · fr

Droit &agrave; la rente | Assurance-invalidité, droit à la rente (décision du 16 août 2023)

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour III 
C-5130/2023 
 
 
A r r ê t d u 3 j u i l l e t 2 0 2 4 
Composition 
Madeleine Hirsig-Vouilloz, juge unique, 
Julien Borlat, greffier. 
Parties 
A._______, (Espagne) 
recourant, 
 
contre 
Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 
résidant à l'étranger (OAIE), 
autorité inférieure. 
 
Objet 
Assurance-invalidité, droit à la rente (décision du 
16 août 2023). 
 
 
 


C-5130/2023 
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Vu 
la décision du 16 août 2023 de l'Office de l'assurance-invalidité pour les 
assurés résidant à l'étranger (OAIE), refusant à A._______, une rente d’in-
validité (TAF pce 1, annexe), 
le recours du 14 septembre 2023 (timbre postal) formé par A._______ 
contre cette décision devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : TAF 
ou le Tribunal), concluant implicitement à l’annulation de la décision entre-
prise et à l’octroi d’une rente entière d’invalidité ; il se plaint d’un retard 
inutile dans le traitement de sa demande de prestations de l’assurance-
invalidité (AI) de la part de l’autorité inférieure alors que celle-ci disposait 
de l’entier de son dossier dès le début ; il soutient de plus que l’OAIE n’a 
pas tenu compte du fait que l’entreprise pour laquelle il a fourni des ser-
vices était un centre d’emploi spécial pour personnes handicapées et qu’il 
s’est retrouvé dans une incapacité temporaire de 12 mois de fournir ses 
services ; il reproche à l’autorité inférieure de ne pas avoir tenu compte de 
cet aspect lorsqu’il a présenté sa demande de prestations de l’AI en 
Suisse ; enfin, il conteste le taux d’invalidité de 3% reconnu par l’OAIE de-
puis le 1er février 2018, indiquant avoir été reconnu en incapacité perma-
nente en Espagne et subir une perte de gain s’élevant à 100% dans son 
activité habituelle (TAF pce 1), 
la décision incidente du 28 septembre 2023, par laquelle le TAF a invité le 
recourant à signer son recours dans un délai de 5 jours dès réception, sous 
peine d’irrecevabilité du recours (TAF pce 2), ce que celui-ci a fait en temps 
utile (TAF pce 4), 
la décision incidente du 25 octobre 2023 du Tribunal invitant le recourant à 
verser une avance sur les frais de procédure présumés de Fr. 800.– dans 
les 30 jours dès réception, sous peine d’irrecevabilité du recours 
(TAF pce 5), 
la transmission, pour compétence, le 24 novembre 2023 par le Tribunal fé-
déral d’un écrit du recourant daté du 15 novembre précédent (timbre pos-
tal) – ne pouvant être assimilé à un recours en matière de droit public – 
dans lequel celui-ci demande à être mis au bénéfice de l’assistance judi-
ciaire partielle, en raison d’une situation financière très défavorable, étant 
au chômage et ne percevant qu’une rente d’invalidité espagnole dont le 
montant mensuel est de € 603.– (55% de la base réglementaire) ; il joint 
divers moyens de preuve (TAF pce 9 et ses annexes), 


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la décision incidente du 5 décembre 2023, par laquelle le Tribunal adminis-
tratif fédéral a annulé sa décision incidente du 25 octobre 2023 et invité le 
recourant à remplir le formulaire « Demande d’assistance judiciaire » an-
nexé en y joignant des moyens de preuve et à le retourner dans un délai 
de 30 jours dès réception, à défaut de quoi il serait statué sur la base des 
pièces au dossier (TAF pce 10), 
le formulaire « Demande d’assistance judiciaire » rempli partiellement, si-
gné le 17 janvier 2024 et retourné par le recourant le 19 janvier suivant, en 
y joignant certains moyens de preuve (TAF pce 12), 
la décision incidente du 30 janvier 2024, par laquelle le Tribunal a invité le 
recourant à remplir de manière complète le nouveau formulaire « Demande 
d’assistance judiciaire » annexé en y joignant tous moyens de preuve et à 
le retourner dans un délai de 30 jours dès réception, avec la même menace 
en cas d’inobservation (TAF pce 13), 
l’absence de réaction du recourant, 
le dossier complet de la cause produit par l’autorité inférieure à la demande 
du Tribunal (TAF pce 15), 
la décision incidente du 10 mai 2024, par laquelle le Tribunal a rejeté la 
demande d’octroi de l’assistance judiciaire partielle, tendant à l’exonération 
des frais de procédure, et invité le recourant à payer une avance sur les 
frais de procédure présumés de Fr. 800.– dans les 30 jours dès réception, 
sous peine d’irrecevabilité du recours ; le Tribunal a considéré que le dos-
sier de la cause ne permettait pas de conclure à la démonstration d’une 
indigence par le recourant, tout en listant les différentes informations à sa 
disposition (TAF pce 16), 
l’avis de réception postal indiquant que la décision incidente du 
10 mai 2024 précitée a été notifiée au recourant le 21 mai 2024 
(TAF pce 18), 
le document du secteur Finance et Controlling du Tribunal du 26 juin 2024 
indiquant qu’aucun montant n’a été versé à titre d’avance sur les frais de 
procédure présumés (TAF pce 19), 
 
 


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et considérant 
que, sous réserve des exceptions – non réalisées en l’espèce – prévues à 
l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, 
RS 173.32), ce Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF en relation avec l’art. 33 
let. d LTAF et l’art. 69 al. 1 let. b de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’as-
surance-invalidité (LAI, RS 831.20), connaît des recours interjetés par les 
personnes résidant à l’étranger contre les décisions prises par l’Office de 
l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger (OAIE), 
que la procédure devant le Tribunal administratif fédéral est en principe 
régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administra-
tive (PA, RS 172.021 ; art. 37 LTAF), sous réserve des dispositions parti-
culières de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit 
des assurances sociales (LPGA, RS 830.1 ; art. 3 let. dbis PA), 
que, conformément à l’art. 63 al. 4 PA et à l’art. 69 al. 1bis et 2 LAI, l’autorité 
de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une 
avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés, en lui impar-
tissant un délai raisonnable à cet effet et en l’avertissant qu’à défaut de 
versement, elle n’entrera pas en matière sur le recours, 
que par décision incidente du 10 mai 2024 (TAF pce 16), communiquée 
par envoi recommandé avec avis de réception, le Tribunal administratif fé-
déral a rejeté la demande d’octroi de l’assistance judiciaire partielle et im-
parti au recourant un délai de 30 jours dès réception pour verser une 
avance d’un montant de Fr. 800.– en garantie des frais de procédure pré-
sumés, l’avertissant qu’à faut de versement dans ce délai, le recours serait 
déclaré irrecevable, 
que selon l’avis de réception postal (TAF pce 18), la décision incidente du 
10 mai 2024 a été notifiée au recourant le 21 mai 2024, 
que l'avance de frais requise n'a pas été versée dans le délai imparti 
(TAF pce 19), 
que le recourant na’ pas non plus demandé une prolongation de délai, res-
pectivement une restitution du délai échu, ni ne s’est prononcé quant à 
l’avance de frais requise, 
qu'en conséquence, le recours doit être déclaré irrecevable dans une pro-
cédure à juge unique (art. 23 al. 1 let. b LTAF), 


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que les frais de procédure peuvent être remis totalement ou partiellement, 
lorsque pour des motifs ayant trait au litige ou à la partie en cause, il ne 
paraît pas équitable de mettre les frais de procédure à la charge de celle-
ci (art. 6 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens 
et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 
RS 173.320.2]), 
qu’il n’y a pas lieu d’allouer de dépens (art. 7 al. 1 et 3 FITAF), 
 
le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est irrecevable. 
2. 
Il n'est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens. 
3. 
Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'autorité inférieure et à 
l’OFAS. 
 
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 
 
La juge unique : 
Le greffier : 
 
 
Madeleine Hirsig-Vouilloz 
Julien Borlat 
 
 
 


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Indication des voies de droit : 
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 
droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss 
et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au 
plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 
de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 
consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit indiquer les 
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision 
attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 
autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 
 
Expédition :