bvger · E-272/2025 · 2024-12-13 · fr

Refus de la protection provisoire | Refus de la protection provisoire; décision du SEM du 13 décembre 2024

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour V 
E-272/2025 
 
 
A r r ê t d u 3 1 j a n v i e r 2 0 2 5 
Composition 
William Waeber, juge unique, 
avec l’approbation de Regina Derrer, juge, 
Marc Toriel, greffier. 
Parties 
A._______, né le (…), 
B._______, née le (…), 
et leurs enfants, 
C._______, née le (…), 
D._______, né le (…), 
E._______, née le (…), 
F._______, née le (…), 
Ukraine, 
(…), 
recourants, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Refus de la protection provisoire ; 
décision du SEM du 13 décembre 2024. 
 
 
 


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Vu 
la demande de protection provisoire que A._______ et B._______ ont dé-
posée en Suisse le 16 février 2024, pour eux-mêmes et leurs enfants 
C._______, D._______, E._______ et F._______, 
les pièces produites à l’appui de leur demande, à savoir leurs passeports 
internationaux ukrainiens, le passeport interne ukrainien de B._______, les 
certificats de naissance ukrainiens de C._______, D._______ et 
E._______, le certificat de naissance polonais de F._______, un document 
émis le 27 décembre 2023 par les autorités migratoires lituaniennes 
confirmant que les intéressés n’étaient pas au bénéfice d’une protection 
provisoire à cette date, une convocation à une consultation aux (…) pour 
C._______ (prévue le 7 novembre 2024), ainsi qu’un certificat médical 
attestant le besoin d’un suivi médical en raison d’une hypercyphose 
thoracique juvénile idiopathique nécessitant un corset, 
la requête aux fins de réadmission des intéressés, présentée, le 7 mars 
2024, par le SEM aux autorités polonaises et fondée sur l’Accord du 
19 septembre 2005 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de 
la République de Pologne relatif au transfert et à la réadmission de 
personnes en situation irrégulière (RS 0.142.116.499), 
la réponse du 12 mars 2024, par laquelle ces autorités ont refusé le retour 
des intéressés sur leur territoire et indiqué que ceux-ci étaient au bénéfice 
d’une protection temporaire en Lituanie, 
la requête aux fins de réadmission adressée par le SEM aux autorités 
lituaniennes le même jour, 
la réponse du 12 mars 2024, dans laquelle ces autorités ont expressément 
accepté le retour des intéressés sur leur territoire et confirmé que ceux-ci 
pouvaient à nouveau y solliciter la protection temporaire, 
le courrier du 17 mai 2024, par lequel le SEM a accordé aux requérants le 
droit d'être entendu concernant cette acceptation et les éventuels 
obstacles à l’exécution du renvoi, 
la prise de position des intéressés du 29 mai 2024 s’opposant à cette 
dernière, 
la décision du 13 décembre 2024, notifiée le 16 décembre suivant, par 
laquelle le SEM a rejeté la demande de protection provisoire des 


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intéressés, a prononcé leur renvoi de Suisse et a ordonné l’exécution de 
cette mesure, 
le recours interjeté le 14 janvier 2025 devant le Tribunal administratif 
fédéral (ci-après : le Tribunal) contre cette décision, 
la demande d’assistance judiciaire partielle dont il est assorti, 
 
et considérant 
qu’en vertu de l’art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les dé-
cisions au sens de l’art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 
LTAF, 
qu’en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière de protection 
provisoire et de renvoi peuvent être contestées par-devant le Tribunal 
(art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l’art. 105 LAsi [RS 142.31]), 
lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par 
l’Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), 
exception non réalisée en l’espèce, 
que le Tribunal est par conséquent compétent pour connaître du recours, 
que les intéressés ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 
que présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi (art. 52 al. 1 PA 
et 108 al. 6 LAsi [cf. ATAF 2023 VI/1 consid. 3.8 s.]), leur recours est 
recevable, 
que le 11 mars 2022, le Conseil fédéral, faisant application de l’art. 66 al. 1 
LAsi, a arrêté une décision de portée générale concernant l’octroi de la 
protection provisoire en lien avec la situation en Ukraine (cf. FF 2022 586), 
qu’à teneur de cette décision, le statut de protection S s’applique aux 
catégories de personnes suivantes : 
a. les citoyens ukrainiens en quête de protection et les membres de leur 
famille (partenaires, enfants mineurs et autres parents proches qu’ils 
soutenaient entièrement ou partiellement au moment de la fuite) qui 
résidaient en Ukraine avant le 24 février 2022 ; 


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b. les personnes d’autres nationalités et les apatrides en quête de protec-
tion ainsi que les membres de leur famille au sens de la let. a qui bé-
néficiaient, avant le 24 février 2022, d’un statut national ou international 
de protection en Ukraine ; 
c. les personnes d’autres nationalités et les apatrides en quête de protec-
tion ainsi que les membres de leur famille au sens de la let. a qui peu-
vent prouver au moyen d’une autorisation de séjour ou de séjour de 
courte durée valable qu’ils disposent d’un droit de séjour valable en 
Ukraine et ne peuvent pas retourner dans leur pays d’origine en toute 
sécurité et de manière durable, 
que selon la pratique en vigueur, la protection provisoire peut néanmoins 
être refusée à toute personne appartenant à l'une ou l'autre des trois caté-
gories précitées, lorsque celle-ci dispose déjà d'une alternative de protec-
tion efficace dans un pays tiers, ou peut l'obtenir dans un autre Etat dont 
elle possède aussi la nationalité, en application du principe de subsidiarité 
(cf. ATAF 2022 VI/1 consid. 6.2 s. ; voir aussi, à titre d'exemples, arrêts du 
Tribunal D-6149/2024 du 27 novembre 2024 p. 4 ss ; D-1953/2024 du 
15 août 2024 consid. 5.2.1 et réf. cit et E-4799/2023 du 2 octobre 2023 
consid. 6.1 et réf. cit.), 
qu’en l’occurrence, les intéressés ont exposé avoir quitté l’Ukraine le 
8 mars 2022 en raison du conflit opposant ce pays à la Russie, avec l’in-
tention de trouver refuge dans un Etat tiers, 
qu’ils auraient par la suite demandé la protection provisoire en Lituanie, 
affirmant n’être restés dans ce pays que 20 jours en raison de conditions 
économiques précaires (notamment une aide matérielle insuffisante pour 
subvenir aux besoins de leur famille) et de menaces de la part de résidents 
d’origine russe, 
qu’ils auraient alors décidé, en avril 2022, de se rendre en Pologne, indi-
quant avoir obtenu dans ce pays une protection temporaire, laquelle aurait 
été retirée courant 2023 en raison de leur statut existant en Lituanie, 
qu’ils n’auraient pris connaissance de ce retrait qu’à une date tardive, avant 
d’organiser leur départ de Pologne pour rejoindre la Suisse en février 2024, 
qu’ils ont affirmé ne plus bénéficier de protection en Lituanie, rappelant que 
ce pays avait confirmé que ce statut avait pris fin six mois après leur départ, 


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qu’ils ont par ailleurs souligné que leurs deux enfants aînés étaient scola-
risés en Suisse et que leur fille, atteinte de problèmes à la colonne verté-
brale, nécessitait une prise en charge médicale (une radiographie était pré-
vue en novembre 2024), 
que, dans sa décision, le SEM a rejeté la demande de protection provisoire 
des requérants au motif qu’ils disposaient d’une alternative de protection 
en Lituanie, 
que bien que les intéressés aient quitté ce pays volontairement en 2022, 
les autorités lituaniennes confirmaient être prêtes à les réadmettre et à leur 
accorder de nouveau la protection temporaire, conformément à la directive 
européenne 2001/55/CE, 
qu’il a donc considéré que les intéressés n’avaient pas besoin de l’octroi 
supplémentaire d’une protection en Suisse, 
qu'il a tenu leur renvoi pour licite, raisonnablement exigible et possible, 
que, dans leur recours, les intéressés contestent cette décision en réitérant 
leurs allégations concernant leur situation économique défavorable en Li-
tuanie, notamment l'absence de logement et de travail, ainsi que l'aide fi-
nancière, selon eux insuffisante pour leur famille, et en mettant en avant 
les efforts d'intégration de chacun de ses membres en Suisse, comme la 
scolarisation des enfants et la participation des parents à des cours de 
français ainsi qu'à une exposition artistique, 
qu’ils rappellent également les problèmes de santé de leur fille C._______, 
estimant que le SEM a statué sur la base d’un état de fait incomplet et que 
la Lituanie n’offrait pas les soins lui étant nécessaires, 
qu’ils soulignent que le diagnostic de cyphose idiopathique de début juvé-
nile (ou maladie de Scheuermann), désormais confirmé par les documents 
médicaux joints au recours, dont le plus récent date du 9 janvier 2025, a 
conduit les médecins à prescrire le port d’un corset et à recommander un 
suivi spécialisé étroit, incluant, si nécessaire, des adaptations en fonction 
de la croissance, 
qu’en l’espèce, le Tribunal se rallie entièrement aux considérants de la dé-
cision attaquée, 
que les recourants résidaient certes en Ukraine avant le déclenchement de 
la guerre en date du 24 février 2022, de sorte qu’ils remplissent les 


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conditions d’octroi d’une protection provisoire selon la décision de portée 
générale du 11 mars 2022 précitée, 
que, comme déjà relevé, il convient toutefois de tenir compte du fait que 
les intéressés disposent d’une alternative de protection efficace en 
Lituanie, pays qu’ils ont volontairement quitté après avoir obtenu, sans en 
prendre concrètement possession, un permis de résidence temporaire 
valable du 12 juillet 2022 au 4 mars 2023, 
qu’en outre, cet Etat ayant expressément donné son accord à leur 
réadmission, sans autres conditions, c’est à bon droit que le SEM a rejeté 
leur demande de protection provisoire, 
qu’il revient aux intéressés de demander à nouveau le renouvellement de 
leur permis de séjour en Lituanie, respectivement le statut de protection, 
comme suggéré par les autorités compétentes dans leur réponse du 
12 mars 2024, 
qu’il convient de souligner que le Conseil européen a prorogé, en juin 2024, 
jusqu’au 4 mars 2026, le statut de protection temporaire dont jouissent les 
ressortissants ukrainiens dans l’Union européenne, 
que compte tenu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, en tant qu’il 
porte sur le refus du SEM d’octroyer la protection provisoire, 
qu’à défaut d’une demande d’asile déposée en Suisse, le rejet de la de-
mande de protection provisoire a en principe pour conséquence le pro-
noncé du renvoi (art. 69 al. 4 in fine LAsi), 
que c’est dès lors à bon droit que le SEM a prononcé cette mesure, les 
recourants ne pouvant se prévaloir ni d’une autorisation de séjour ni d’un 
droit subjectif à la délivrance d’une telle autorisation en Suisse 
(cf. ATAF 2013/37 consid. 4.4 ; 2009/50 consid. 9 et réf. cit), 
que l’exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 
exigible et possible (art. 83 al. 1 LEI [RS 142.20] en lien avec l’art. 69 al. 4 
in fine LAsi), 
qu’elle est illicite lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international 
public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné, 
qu’en l’occurrence, les intéressés n’ont pas déposé de demande d’asile 
dans ce pays et aucun élément du dossier ne permet de conclure à une 


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violation de l'interdiction de refoulement prévue par le droit des réfugiés 
(art. 5 LAsi), 
que, bien qu’ils allèguent avoir reçu des menaces de la part de résidents 
russes en Lituanie, le dossier ne comporte, outre ces déclarations, aucun 
indices sérieux et convaincant rendant à tout le moins vraisemblable, en 
cas de retour en Lituanie, un risque avéré, concret et sérieux de traitements 
contraires à l’art. 3 CEDH (RS 0.101), à l’art. 3 de la Convention du 10 dé-
cembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhu-
mains ou dégradants (RS 0.105) ou à d’autres dispositions contraignantes 
du droit international public, 
que l’exécution du renvoi est dès lors licite (art. 83 al. 3 LEI ; cf. également 
ATAF 2009/50 consid. 8.3 à 8.4 et 2009/2 consid. 9.1.2 à 9.1.6), 
qu'en outre, conformément à l'art. 83 al. 5 2ème phrase LEI, si l'étranger 
renvoyé vient d'un Etat membre de l'Union européenne (ou des Etats de 
l'Association européenne de libre-échange), l'exécution du renvoi est en 
principe exigible, 
que cette présomption peut être renversée par l'étranger concerné s'il rend 
vraisemblable que, pour des raisons personnelles, son renvoi ne saurait 
être raisonnablement exigé (cf. Message concernant la modification de la 
loi sur l'asile du 26 mai 2010, in : FF 2010 4035, spéc. 4093), 
qu’en l’occurrence, les intéressés n’ont fait valoir aucun élément de fait et 
de droit de nature à renverser cette présomption, 
que l’état de santé de C._______, atteinte d’une cyphose idiopathique de 
début juvénile sévère nécessitant un traitement correctif entamé en mai 
2024, ne fait pas non plus obstacle à un retour en Lituanie, 
qu’en effet, s’agissant des personnes en traitement médical en Suisse, 
l’exécution du renvoi ne devient inexigible que dans la mesure où elles 
pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions 
minimales d’existence ; que, par soins essentiels, il faut entendre les soins 
de médecine générale et d’urgence absolument nécessaires à la garantie 
de la dignité humaine (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 et réf. cit), 
qu’ainsi, il ne suffit pas en soi de constater, pour admettre l’inexigibilité de 
l’exécution du renvoi, qu’un traitement prescrit sur la base de normes 
suisses ne pourrait être poursuivi dans l’Etat de destination, 


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que l’exécution du renvoi ne sera cependant plus exigible au sens de 
l’art. 83 al. 4 LEI si, en raison de l’absence de possibilités de traitement 
adéquat, l’état de santé de l’intéressé se dégraderait très rapidement au 
point de conduire d’une manière certaine à la mise en danger concrète de 
sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable et notablement plus grave de son 
intégrité physique (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 ; 2009/2 consid. 9.3.2), 
qu’en l’occurrence, l’affection que présente C._______, qui ne nécessite 
en l’état ni soins urgents ni intervention chirurgicale, ne constitue pas un 
tel cas, d’autant que, contrairement à ce que soutiennent les recourants, la 
Lituanie dispose de l’infrastructure médicale appropriée, 
que le SEM disposait ainsi de toutes les informations médicales 
indispensables pour rendre sa décision, 
qu’en tenant compte de ce qui précède, le retour de C._______, 
D._______, E._______ et F._______ en Lituanie avec leurs parents – dont 
la présence constitue, à leur âge, un besoin fondamental – ne peut être 
considéré comme étant contraire à leur intérêt supérieur au sens de l'art. 3 
al. 1 de de la Convention relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 
1989 (CDE ; RS 0.170), 
qu’un retour en Lituanie s’avère dès lors raisonnablement exigible, 
que l'exécution du renvoi est enfin possible (art. 83 al. 2 LEI), les autorités 
lituaniennes ayant expressément donné leur accord à la réadmission des 
intéressés, fait qui n’est pas expressément contesté, 
que les recourants possèdent en outre un passeport en cours de validité, 
que pour le surplus, il peut être renvoyé aux considérants de la décision 
attaquée, dès lors que ceux-ci sont suffisamment explicites et motivés, et 
que l’acte de recours ne contient pas d’arguments nouveaux et décisifs, 
aptes à en remettre en cause le bien-fondé (art. 109 al. 3 LTF ; par renvoi 
de l’art. 4 PA), 
que partant, le recours doit également être rejeté, en tant qu’il porte sur le 
renvoi et son exécution, 
que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 
juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 


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qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 
motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 
qu’en tant que les conclusions du recours étaient d’emblée vouées à 
l’échec, au vu de ce qui précède, la requête d’assistance judiciaire partielle 
est rejetée, les conditions cumulatives à son octroi n’étant pas remplies 
(cf. art. 65 al. 1 PA), 
que vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 
charge des recourants, conformément à l’art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 
let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 
 
(dispositif page suivante) 
 


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le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
La requête d’assistance judiciaire partielle est rejetée. 
3. 
Les frais de procédure, arrêtés à 750 francs, sont mis à la charge du re-
courant. 
4. 
Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité canto-
nale. 
 
Le juge unique : 
Le greffier : 
 
 
William Waeber 
Marc Toriel 
 
 
Expédition :