bvger · C-1467/2019 · 2019-03-13 · fr

Droit &agrave; la rente | Assurance-invalidité, droit à la rente (décision du 13 mars 2019)

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour III 
C-1467/2019 
 
 
A r r ê t d u 2 2 m a i 2 0 2 4 
Composition 
Caroline Bissegger (présidente du collège), 
Vito Valenti, Philipp Egli, juges, 
Müjde Atak, greffière. 
Parties 
A._______, (France), 
recourante, 
 
contre 
Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 
résidant à l'étranger OAIE, 
autorité inférieure. 
 
Objet 
Assurance-invalidité, droit à la rente 
(décision du 13 mars 2019). 
 
 
 


C-1467/2019 
Page 2 
Faits : 
A. 
A._______ (ci-après : l’assurée, l’intéressée ou la recourante), de 
nationalité suisse et domiciliée en France, née le (…) 1964, est mariée et 
mère de deux enfants (nés en 2003 et 2004). L’intéressée a travaillé en 
premier lieu en tant que vendeuse de 1982 à 1990 à (…) et après 
l’obtention d’un diplôme de secrétaire en 1993, elle a exercé en qualité de 
commise administrative, à (…), du 1er janvier 2001 au 31 janvier 2006, date 
à laquelle elle a cessé toute activité professionnelle afin de s’occuper de 
ses enfants (OAIE pces 1 et 2). 
B. 
B.a Le 13 février 2018, l’Office de l’assurance-invalidité du canton de 
B._______ (ci-après : OAI-B._______) a reçu une demande de prestations 
de l’assurance-invalidité (ci-après : AI), datée du 8 février 2018, de 
l’assurée. Il ressort de cette demande que l’intéressée est en incapacité de 
travail depuis le 1er janvier 2012 (OAIE pce 1). A l’appui de sa demande, 
l’intéressée a produit divers rapports médicaux, lesquels attestent en 
substance qu’elle est connue pour une hydrocéphalie sur sténose 
congénitale de l’aqueduc de Sylvius avec ventriculocisternostomie en 2008 
et une intervention pour varices (OAIE pce 3 pp. 1-2 et 21-24) et a été 
opérée d’un carcinome thyroïdien papillaire par thyroïdectomie totale en 
septembre 2011 (OAIE pce 3 pp. 1-7 et 9-20). 
B.b Dans le cadre de son instruction, l’OAI-B._______ s’est adressé aux 
médecins traitants de l’intéressée, à savoir son médecin généraliste, son 
endocrinologue et son psychiatre. 
Selon le rapport médical du 21 février 2018 du Dr C._______ (ci-après : Dr 
C._______), spécialiste FMH, médecin interne et endocrinologue, 
l’intéressée 
a 
été 
opérée 
d’un 
carcinome 
thyroïdien 
papillaire 
(pT1bpN1a[3/5]) par thyroïdectomie totale en septembre 2011 et a ensuite 
reçu classiquement une dose ablative de I131 de 100 mCi. Le Dr 
C._______ indique que depuis lors, l’assurée n’a présenté aucune 
évidence de récidive de ce cancer, pouvant être considérée comme guérie 
de ce dernier, et est au bénéfice d’un traitement par thyroxine à dose 
simplement substitutive. Enfin, le Dr C._______ note qu’il n’y a aucune 
raison d’envisager la mise au bénéfice d’une rente AI en raison de ce 
diagnostic (OAIE pce 12). 


C-1467/2019 
Page 3 
D’après le rapport médical du 30 avril 2018 de la Dre D._______ (ci-après : 
Dre D._______), médecin généraliste, l’assurée est connue pour une 
hydrocéphalie sur sténose congénitale de l’aqueduc de Sylvius (pose d’un 
drain en 2008), un carcinome papillaire de la thyroïde en 2011, une myopie 
sévère, une hernie discale L5-S1 et un syndrome dépressif. La Dre 
D._______ retient que les diagnostics ayant une incidence sur la capacité 
de travail sont le syndrome dépressif, la myopie sévère, la hernie discale 
et le trouble de la concentration/céphalée. La limitation fonctionnelle 
retenue est le port de charge. En outre, la Dre D._______ indique que 
l’exercice de l’activité habituelle est exigible à raison de 50% (OAIE pce 
15). 
Selon le rapport médical du 10 août 2018 du Dr E._______ (ci-après : Dr 
E._______), psychiatre et psychologue FMH, l’assurée présente une 
dysthymie (F34.1), des difficultés liées à un événement traumatisant 
(accident et handicap du mari) avec incidence sur le foyer (Z63.7) et un 
probable trouble de l’humeur organique (F06.3). S’agissant de la capacité 
de travail sur le plan strictement psychiatrique, le Dr E._______ retient une 
capacité de travail de 30% à 40% dans une activité simple depuis mars 
2014. Le Dr E._______ indique que depuis le 31 mars 2014, le trouble de 
l’humeur s’est partiellement amélioré, que les angoisses sont moins aiguës 
et que la dépression reste modérée. L’intéressé est au bénéfice d’un 
traitement continu par Fluoxétine 20 mg (OAIE pce 19). 
B.c Par correspondance du 19 septembre 2018, l’OAI-B._______ a 
transmis le dossier de l’assurée à l’Office de l’assurance-invalidité pour les 
assurés résidant à l’étranger (ci-après : OAIE ou autorité inférieure) pour 
raison de compétence (OAIE pce 24). 
B.d Le 10 octobre 2018, l’intéressé a transmis à l’OAIE le formulaire 
« questionnaire à l’assuré », partiellement rempli, divers documents 
concernant sa scolarité ainsi que trois rapports médicaux (OAIE pces 29, 
30, 31 et 32). Selon le rapport médical du 6 novembre 1990 du Dr 
F._______ (ci-après : Dr F._______), spécialiste FMH et chirurgien 
orthopédique, l’intéressée présente une hernie discale postéro-médiane 
avec légère compression du sac dural, en présence de troubles statiques 
et transitionnels dorso-lombaires avec status après M. Scheuermann 
discrète (OAIE pce 30). Un rapport médical, non daté et non signé, du Dr 
E._______ dont le contenu est similaire à celui du 10 août 2018 (OAIE pce 
31). Selon le rapport médical du 11 juin 2018 du service des urgences des 
G._______ (ci-après : G._______), l’intéressée présente depuis une 
semaine une péjoration de ses céphalées chroniques, d’abord 


C-1467/2019 
Page 4 
intermittentes puis devenant progressivement constantes depuis trois jours 
et augmentant en intensité. Il ressort en outre de ce rapport médical qu’une 
radiographie cérébrale a été effectuée, concluant à la stabilité de 
l’hydrocéphalie obstructive et à la sinusopathie chronique sphénoïdale 
droite. Le neurochirurgien de garde retient que la CT cérébrale n’explique 
pas les céphalées et qu’il n’y a pas d’indication pour une prise en charge 
neurochirurgicale ou à effectuer des imageries complémentaires. Selon 
l’avis de l’ORL, le signe scanographique de sinusopathie chronique 
sphénoïdale droite n’explique pas la symptomatologie, le sinus étant libre. 
En outre, il est noté une mise en évidence de douleur à la palpation de la 
musculature de la mastication à gauche et une possible origine musculaire 
des céphalées (OAIE pce 32). 
Le 13 novembre 2018, l’intéressé a transmis à l’autorité inférieure la page 
9 du formulaire « questionnaire à l’assuré » dûment complété (OAIE pce 
34). 
B.e Selon la prise de position médicale du 3 décembre 2018 du Dr 
H._______ (ci-après : Dr H._______), médecin I._______ et expert certifié 
SIM, l’assurée ne présente pas d’atteinte incapacitante dans le sens de l’AI 
et toutes les atteintes mentionnées sont anciennes et stabilisées. En outre, 
le Dr H._______ retient qu’en l’absence d’atteinte incapacitante, il n’y a pas 
de répercussions importantes d’atteintes rapportées sur les tâches 
ménagères et que pour cette raison, l’évaluation selon la répartition des 
activités dans la tenue du ménage n’est pas effectuée (OAIE pce 37). 
B.f Selon la prise de position médicale du 17 décembre 2018 du Dr 
J._______ (ci-après : Dr J._______), membre FMH et spécialiste en 
psychiatrie et psychothérapie, l’intéressée présente une défense 
dépressive légère, pouvant être parfois modérée, évoluant en fonction des 
comorbidités somatiques et des événements de vie. Le Dr J._______ 
rapporte qu’il n’y a pas de critères de gravité décrits dans le dossier et l’état 
est plutôt stable avec une médication adaptée. Le Dr J._______ indique 
aussi qu’il s’agit d’une méthode mixte, que l’activité dans le ménage doit 
être évaluée et que la description clinique montre que l’assurée assume 
ses tâches ménagères et parentales d’autant plus que son mari est 
gravement handicapé à la suite d’un accident grave de la voie publique. En 
outre, le Dr J._______ mentionne que l’ensemble des professionnels de 
santé s’accorde sur la possibilité d’une activité à temps partiel et qu’un 50% 
de capacité de travail semble adapté. Enfin, le Dr J._______ indique 
qu’une révision psychiatrique pour suivre l’évolution est nécessaire dans 


C-1467/2019 
Page 5 
un délai de trois ans avec un rapport psychiatrique complet, si possible, 
établi par le médecin psychiatre de l’assurée (OAIE pce 39). 
Par réponse du 20 décembre 2018 et se référant à sa prise de position 
médicale du 17 décembre 2018, le Dr J._______ confirme que la méthode 
spécifique est applicable, pour laquelle seule l’activité dans le ménage 
devait être évaluée. 
B.g Par projet de décision du 9 janvier 2019, l’OAIE a annoncé à l’assurée 
qu’il entendait lui nier le droit à une rente d’invalidité suisse au motif qu’il 
existe une incapacité dans l’accomplissement des travaux habituels de 
24%, taux insuffisant pour ouvrir le droit à une rente (OAIE pce 41). 
B.h Par correspondance du 21 janvier 2019, l’assurée s’est déterminée sur 
le projet de décision de l’autorité inférieure du 9 janvier 2019 en déclarant 
en substance qu’elle exige un examen médical sérieux de sa situation et 
que les documents médicaux en sa possession ne pouvant pas être 
postés, elle les transmettrait au médecin qui l’auscultera (OAIE pce 42). 
B.i Par décision du 13 mars 2019, l’OAIE a confirmé son projet de décision 
du 9 janvier 2019 (OAIE pce 43). 
C. 
C.a Par acte du 25 mars 2019 (timbre postal), l’assurée a interjeté recours 
contre la décision du 13 mars 2019 de l’OAIE par-devant le Tribunal 
administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ; TAF pce 1). Elle déclare en 
substance avoir refusé une rente d’invalidité de l’AI dans les années 
nonantes, avoir bénéficié des mesures de réadaptation proposées par l’AI, 
ayant ainsi obtenu son diplôme de secrétaire, avoir cessé son activité 
professionnelle en 2006 afin de s’occuper de ses enfants et avoir été 
opérée en 2008 (pose de draine entre les troisième et quatrième 
ventricules du cerveau). L’intéressée indique que dès janvier 2010, elle 
s’est occupée de son mari, ayant été victime d’un accident en 2009, et de 
ses enfants, ce qui a contribué à la dégradation de son état de santé. En 
outre, elle déclare qu’elle-même, ses nerfs et sa vue ont souffert et qu’elle 
aimerait que son état de santé soit évalué afin de déterminer le 
pourcentage exact de son invalidité (TAF pce 1). 
C.b Par décision incidente du 28 mars 2019, le Tribunal a invité la 
recourante à verser une avance sur les frais de procédure présumés de 
800 francs dans les 30 jours dès réception de ladite décision incidente sur 


C-1467/2019 
Page 6 
le compte du Tribunal (TAF pce 3). Le montant a été versé dans le délai 
imparti (TAF pce 7). 
C.c Par réponse du 4 juillet 2019, l’OAIE a transmis au Tribunal le dossier 
complet de la cause et conclu au rejet du recours et à la confirmation de la 
décision attaquée (TAF pce 9). 
C.d Par correspondance spontanée du 12 juillet 2019, l’autorité inférieure 
a transmis au Tribunal une copie de ses échanges de courriers avec l’OAI-
B._______ (TAF pce 10). Il ressort de ces échanges que l’autorité 
inférieure a demandé à l’OAI-B._______ si cet office disposait d’une 
documentation antérieure en référence à une éventuelle première 
demande de prestations AI dans la mesure où la recourante a déclaré dans 
son mémoire de recours qu’une rente AI lui aurait été proposée à la suite 
de la cessation de son activité de vendeuse en 1990. L’OAI-B._______ a 
informé l’OAIE que les dossiers dans lesquels ni décision ni facture n’ont 
été émises depuis au moins 15 ans, concernant des assurés qui ne 
perçoivent pas de rente d’invalidité ni n’ont bénéficié un jour d’un moyen 
auxiliaire, ont été supprimés de manière définitive conformément à la 
procédure applicable. Dès lors, aucune copie du dossier ne pouvait être 
remise à l’OAIE. 
C.e Constatant l’absence de réaction de la recourante pour répliquer dans 
le délai imparti, le Tribunal a signalé aux parties la clôture de l’échange 
d’écritures, sous réserve d’autres mesures d’instruction, par ordonnance 
du 2 octobre 2019 (TAF pce 13). 
D. 
Les autres faits et arguments pertinents de la cause sont retranscrits et 
examinés, en tant que de besoin, dans les considérants qui suivent. 
Droit : 
1. 
1.1 Selon l’art. 31 LTAF, sous réserve des exceptions prévues à l’art. 32 
LTAF, non réalisées en l’espèce, et en relation avec les art. 33 let. d LTAF et 
69 al. 1 let. b LAI (RS 831.20), le Tribunal administratif fédéral connaît des 
recours contre les décisions au sens de l’art. 5 PA prises par l’OAIE. 
1.2 Selon l’art. 37 LTAF, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA, 
pour autant que la LTAF n’en dispose pas autrement. En vertu de l’art. 3 
let. dbis PA, la procédure en matière d’assurances sociales n’est pas régie 


C-1467/2019 
Page 7 
par la PA dans la mesure où la LPGA (RS 830.1) est applicable. A cet 
égard, conformément à l’art. 2 LPGA, en relation avec l’art. 1 LAI, les 
dispositions de la LPGA s’appliquent à l’assurance-invalidité à moins que 
la LAI ne déroge expressément à la LPGA. 
1.3 Conformément à l’art. 59 LPGA, quiconque est touché par la décision 
ou la décision sur opposition et a un intérêt digne d’être protégé à ce qu’elle 
soit annulée ou modifiée a qualité pour recourir. Ces conditions sont 
remplies en l’espèce. 
1.4 Déposé en temps utile et dans les formes requises par la loi (art. 60 
LPGA et 20, et 50 PA ; art. 52 al. 1 PA), et l’avance sur les frais de 
procédure ayant été dûment acquittée (art. 63 al. 4 PA), le recours est 
recevable. 
2. 
L’objet du présent litige porte sur la question de savoir si la recourante a 
droit à une rente d’invalidité suisse, respectivement si la décision querellée 
du 13 mars 2019 se révèle bien fondée. 
3. 
3.1 Compte tenu des éléments d’extranéité ressortant du dossier, est 
applicable l'accord du 21 juin 1999 sur la libre circulation des personnes 
(ALCP, RS 0.142.112.681) ainsi que ses annexes et règlements (en 
particulier : règlement n° 883/2004, RS 0.831.109.268.1, et n° 987/2009, 
RS 0.831.109.268.11). Néanmoins, l'invalidité ouvrant droit à des 
prestations de l'assurance-invalidité suisse se détermine exclusivement 
d'après le droit suisse (art. 46 al. 3 et annexe VII du règlement n° 883/2004, 
en relation avec l'annexe VII dudit règlement : ATF 130 V 253 consid. 2.4 ; 
arrêt du TF 9C_465/2022 du 1er mars 2023 consid. 5.5). 
3.2 Le Tribunal administratif fédéral définit, avec la collaboration des 
parties (art. 13 PA et 43 al. 3 LPGA ; arrêt du Tribunal administratif fédéral 
C-6134/2017 du 3 avril 2018 consid. 5.4), et apprécie les preuves librement 
(cf. art. 12 PA) ; l'on parle de maxime inquisitoire. En outre, le Tribunal 
examine librement et d'office les questions de droit qui se posent, sans être 
lié par les motifs invoqués dans le recours (cf. art. 62 al. 4 PA ; ATAF 
2013/46 consid. 3.2), ni par l'argumentation juridique développée dans la 
décision attaquée (cf. PIERRE MOOR/ETIENNE POLTIER, Droit administratif, 
Volume II, Les actes administratifs, 3e éd. 2011, ch. 2.2.6.5 p. 300 s. ; 
BENOÎT BOVAY, Procédure administrative, 2e éd. 2015, p. 243). Toutefois, 


C-1467/2019 
Page 8 
l'autorité saisie se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les 
questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments 
des parties ou le dossier l'y incitent (ATF 122 V 157 consid. 1a ; 121 V 204 
consid. 
6c ; 
ANDRÉ 
MOSER 
et 
al., 
Prozessieren 
vor 
dem 
Bundesverwaltungsgericht, 3e éd. 2022, p. 29 n. 1.55). 
3.3 En outre, il y a lieu en principe d’appliquer les règles de droit matériel 
en vigueur lors de la réalisation de l’état de fait qui doit être apprécié 
juridiquement ou qui a des conséquences juridiques, sous réserve des 
dispositions particulières du droit transitoire (ATF 143 V 446 consid. 3.3 ; 
136 V 24 consid. 4.3 ; 132 V 215 consid. 3.1.1). Le juge des assurances 
sociales apprécie en outre la légalité des décisions d’après les faits existant 
au moment où la décision litigieuse a été rendue (ATF 121 V 362 consid. 
1b ; 99 V 98 consid. 4 ; arrêts du TF 9C_25/2012 du 25 avril 2012 consid. 
2.1 ; 9C_931/2008 du 8 mai 2009 consid. 4.3). Dans le cas d’espèce, la 
décision litigieuse ayant été rendue le 13 mars 2019, il y a lieu de s’en tenir 
aux faits survenus jusqu’à cette date et d’appliquer le droit en vigueur 
jusqu’à ce moment-là. Dès lors, la modification de la LAI du 19 juin 2020 
(RO 2121 705 ; FF 2017 2559), dans la mesure où elle est entrée en 
vigueur au 1er janvier 2022, ne trouve pas application dans le cas d’espèce. 
4. 
Selon l’art. 36 LAI, l’assuré qui compte trois années au moins de cotisations 
lors de la survenance de l’invalidité a droit à une rente d’invalidité ordinaire 
(al. 1). En l’occurrence, la recourante a versé des cotisations à l'AVS/AI 
suisse pendant 291 mois (cf. OAIE pce 36 p. 1). Elle remplit donc la 
condition de durée minimale de cotisations. Il reste à examiner si l’assurée 
est invalide au sens de la loi. 
5. 
5.1 Conformément à l’art. 28 al. 1 LAI, l'assuré a droit à une rente si sa 
capacité de gain ou sa capacité d'accomplir ses travaux habituels ne peut 
pas être rétablie, maintenue ou améliorée par des mesures de réadaptation 
raisonnablement exigibles (let. a) ; s’il a présenté une incapacité de travail 
(art. 6 LPGA) d'au moins 40% en moyenne durant une année sans 
interruption notable (let. b) ; et si, au terme de cette année, il est invalide 
(art. 8 LPGA) à 40% au moins (let. c). 
5.2 Un assuré a droit à un quart de rente s'il est invalide à 40% au moins, 
à une demi-rente s'il est invalide à 50% au moins, à trois quarts de rente 
s'il est invalide à 60% au moins et à une rente entière s'il est invalide à 70% 


C-1467/2019 
Page 9 
au moins (art. 28 al. 2 LAI). Les rentes correspondant à un taux d'invalidité 
inférieur à 50% sont versées aux ressortissants suisses et aux 
ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne s’ils ont leur 
domicile et leur résidence habituelle sur le sol de l’un d’eux (art. 29 al. 4 
LAI ; art. 4 et 7 du règlement n° 883/2004). 
5.3 Le droit à la rente prend naissance au plus tôt à l’échéance d’une 
période de six mois à compter de la date à laquelle l’assuré a fait valoir son 
droit aux prestations conformément à l’art. 29 al. 1 LPGA, mais pas avant 
le mois qui suit le 18e anniversaire de l’assuré (art. 29 al. 1 LAI) et sous 
réserve d’un délai d’attente d’une année à compter du début de l’atteinte à 
la santé (art. 28 al. 1 let. b LAI). 
5.4 Aux termes de l'art. 8 al. 1 LPGA, est réputée invalidité l'incapacité de 
gain totale ou partielle qui est présumée permanente ou de longue durée. 
L'art. 4 al. 1 LAI précise que l'invalidité peut résulter d'une infirmité 
congénitale, d'une maladie ou d'un accident. L'al. 2 de cette disposition 
mentionne que l'invalidité est réputée survenue dès qu'elle est, par sa 
nature et sa gravité, propre à ouvrir droit aux prestations entrant en 
considération. Selon l’art. 7 al. 1 LPGA, est réputée incapacité de gain 
toute diminution de l'ensemble ou d'une partie des possibilités de gain de 
l'assuré sur un marché du travail équilibré dans son domaine d’activité, si 
cette diminution résulte d'une atteinte à sa santé physique, mentale ou 
psychique et qu'elle persiste après les traitements et les mesures de 
réadaptation exigibles. De plus, il n'y a incapacité de gain que si celle-ci 
n'est pas objectivement surmontable (art. 7 al. 2 LPGA). En cas 
d’incapacité de travail de longue durée, l’activité qui peut être exigée de 
l’assuré peut aussi relever d’une autre profession ou d’un autre domaine 
d’activité (art. 6 LPGA). 
La notion d’invalidité, dont il est question à l'art. 8 LPGA et à l'art. 4 LAI, est 
de nature juridique/économique et non pas médicale (ATF 116 V 246 
consid. 1b). En d'autres termes, l'assurance-invalidité suisse couvre 
seulement les pertes économiques liées à une atteinte à la santé physique, 
mentale ou psychique, qui peut résulter d'une infirmité congénitale, d'une 
maladie ou d'un accident, et non la maladie en tant que telle. Selon la 
jurisprudence constante, bien que l’invalidité soit une notion juridique et 
économique, les données fournies par les médecins constituent 
néanmoins un élément utile pour apprécier les conséquences de l’atteinte 
à la santé et pour déterminer quels travaux peuvent être encore 
raisonnablement exigés (ATF 115 V 133 consid. 2 ; 114 V 310 consid. 3c). 


C-1467/2019 
Page 10 
6. 
6.1 La reconnaissance de l’existence d’une atteinte à la santé psychique 
suppose la présence d’un diagnostic émanent d’un expert (psychiatre) et 
s’appuyant selon les règles de l’art sur les critères d’un système de 
classification reconnu, tel la CIM ou le DSM-IV (ATF 143 V 409 consid. 
4.5.2 ; 141 V 281 consid. 2.2 et 3.2 ; 130 V 396 consid. 5.3 et 6 ; arrêts du 
TF 8C_841/2016 du 30 novembre 2017 consid. 4.5.2 et 9C_815/2012 du 
12 décembre 2012 consid. 3). A l’inverse, si l’expert psychiatre identifie un 
phénomène d’exagération des symptômes ou une constellation similaire 
chez l’intéressé, aucune atteinte psychique ouvrant le droit aux prestations 
d’assurance ne peut être reconnue (motifs d’exclusion ; ATF 141 V 281 
consid. 2.2). 
6.2 Le 30 novembre 2017, dans deux arrêts de principe, le Tribunal fédéral 
a estimé qu’en règle générale, toutes les affections psychiques (ATF 143 
V 418 consid. 7.1 ss) – aussi les troubles dépressifs de degré léger ou 
moyen (ATF 143 V 409 consid. 4.5.1 ss) – doivent faire l'objet d'une 
procédure probatoire structurée au sens de l’ATF 141 V 281 (arrêt du TF 
8C_841/2016 du 30 novembre 2017) afin de pouvoir évaluer le droit à une 
rente d’invalidité de la personne concernée, soit sa capacité résiduelle de 
travail. Le Tribunal fédéral a ainsi conçu un catalogue d’indicateurs, classés 
en deux catégories (ATF 141 V 281 consid. 4.1.3). La première catégorie 
"degré de gravité fonctionnel" comprend les complexes « atteinte à la 
santé » (soit l’expression des éléments pertinents pour le diagnostic, le 
succès du traitement ou la résistance à cet égard, le succès de la 
réadaptation ou la résistance à cet égard ainsi que les comorbidités ; 
consid. 4.3.1 de l’ATF 141 V 281), « personnalité » (structure et 
développement de la personnalité, ressources personnelles ; consid. 4.3.2 
de l’arrêt cité) et « contexte social » (consid. 4.3.3) alors que la seconde 
catégorie "cohérence (point de vue du comportement)" considère la 
limitation uniforme du niveau des activités dans tous les domaines 
comparables de la vie (consid. 4.4.1) et le poids des souffrances révélées 
par l’anamnèse établie en vue du traitement et de la réadaptation (consid. 
4.4.2). 
6.3 En outre, le Tribunal fédéral a remarqué que le suivi (et l’évolution) 
d’une thérapie adéquate de psychothérapie constitue un indicateur de la 
gravité de l’affection et est exigible compte tenu de l’obligation de réduire 
le dommage de la personne assurée (ATF 143 V 409 consid 4.4 et 4.5.2). 
Il a également souligné que le catalogue d’indicateurs n'est pas immuable, 
devant au contraire évoluer avec les connaissances scientifiques 


C-1467/2019 
Page 11 
médicales et juridiques, et qu’il sied de toujours tenir compte des 
circonstances du cas concret, le catalogue n'ayant pas la fonction d'une 
simple check-list (ATF 141 V 281 consid. 4.1.1). 
Le Tribunal fédéral a encore précisé que pour des raisons de 
proportionnalité, il n’est pas nécessaire de procéder à un examen normatif 
selon l’ATF 141 V 281 lorsque des médecins spécialisés nient, d’une 
manière fondée et avec motivation, la présence d’une incapacité de travail, 
que leurs rapports médicaux répondent aux exigences jurisprudentielles et 
que des éventuels avis contradictoires n’ont pas de force probante 
notamment parce qu’ils proviennent de médecins qui ne sont pas 
spécialisés ou pour d’autres raisons (ATF 143 V 418 consid. 7.1 ; 143 V 
409 consid. 4.5). A titre d’exemple, il n’y a en principe pas besoin de réaliser 
un examen de preuve structurée dans les cas où il est établi à la 
vraisemblance prépondérante que la personne assurée ne souffre que d’un 
trouble dépressif léger qui n’est pas encore chronique et que, de plus, elle 
ne présente pas de comorbidités (ATF 143 V 409 consid. 4.5.3 ; arrêt du 
TF 9C_580/2017 du 16 janvier 2018 consid. 3.1). 
7. 
7.1 Selon l’art. 69 al. 2 du règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-
invalidité (RAI, RS 831.201), l’office de l’assurance-invalidité compétent 
réunit les pièces nécessaires, en particulier sur l’état de santé du 
requérant, son activité, sa capacité de travail et son aptitude à être 
réadapté, ainsi que sur l’indication de mesures déterminées de 
réadaptation. A cet effet peuvent être exigés ou effectués des rapports ou 
des renseignements, des expertises ou des enquêtes sur place ; il peut 
être fait appel aux spécialistes de l’aide publique ou privée aux invalides. 
7.2 Ainsi, le point de départ de l’examen du droit aux prestations est 
l’ensemble des éléments et constations médicales. L’élément déterminant 
pour reconnaître pleine valeur probante à un rapport médical n’est ni son 
origine, ni sa désignation, mais son contenu (ATF 125 V 351 consid. 3a ; 
135 V 465 consid. 4.4). A cet égard, il importe que les points litigieux 
importants aient fait l’objet d’une étude fouillée, que le rapport se fonde sur 
des examens complets, qu'il prenne également en considération les 
plaintes exprimées, qu'il ait été établi en pleine connaissance du dossier, 
que la description des conséquences médicales soit claire et, enfin, que 
les conclusions du spécialiste soient bien motivées (ATF 134 V 231 consid. 
5.1 ; 130 V 396). 


C-1467/2019 
Page 12 
7.3 Les rapports des SMR selon les art. 59 al. 2bis LAI et 49 al. 1 et 3 RAI 
ont une autre fonction que les examens sur la personne de l'assuré au sens 
de l'art. 49 al. 2 RAI effectués par les SMR et de l'art. 44 LPGA effectués 
par un expert indépendant. Les rapports au sens des art. 59 al. 2bis LAI et 
49 al. 1 et 3 RAI ne se fondent pas sur des examens médicaux effectués 
sur la personne mais contiennent les résultats de l'examen des conditions 
médicales du droit aux prestations et une recommandation, sous l'angle 
médical, concernant la suite à donner à la demande de prestations. Ils ne 
posent pas de nouvelles conclusions médicales mais portent une 
appréciation sur celles déjà existantes (arrêts du TF 9C_581/2007 du 14 
juillet 2008 consid. 3.2 et 9C_341/2007 du 16 novembre 2007 consid. 4.1). 
Selon la jurisprudence, il n'est pas interdit aux tribunaux des assurances 
de se fonder uniquement ou principalement sur les rapports des médecins 
rattachés aux assureurs, mais, en de telles circonstances, l'appréciation 
des preuves est soumise à des exigences sévères. Une instruction 
complémentaire sera ainsi requise s'il subsiste des doutes, même 
minimes, quant au bien-fondé, à la fiabilité et à la pertinence de ces 
rapports (ATF 139 V 225 consid. 5.2 ; 135 V 465 consid. 4.4 ; 122 V 157 
consid. 1d). 
7.4 Quant aux rapports établis par les médecins traitants, le juge peut et 
doit tenir compte du fait que selon l'expérience, le médecin traitant est 
généralement enclin, en cas de doute, à prendre parti pour son patient en 
raison de la relation de confiance issue du mandat thérapeutique qui l'unit 
à ce dernier (ATF 135 V 465 consid. 4.5 ; 125 V 351 consid. 3a/cc). Cette 
constatation s'applique de même aux médecins non traitant ou spécialistes 
(expertises privées) consultés par un patient en vue d'obtenir un moyen de 
preuve à l'appui de sa requête (arrêt du TF I 321/03 du 29 octobre 2003 
consid. 3.1 ; MICHEL VALTERIO, Commentaire, Loi fédérale sur l’assurance-
invalidité [LAI], 2018, art. 57 n° 48). Toutefois le simple fait qu'un certificat 
médical ou une expertise privée soit établi à la demande d'une partie et 
soit produit pendant la procédure ne justifie pas en soi des doutes quant à 
sa valeur probante. Ainsi, on en retiendra des éléments, notamment si 
ceux-ci, objectivement vérifiables, ont été ignorés dans le cadre d’une 
expertise indépendante et s’avèrent suffisamment pertinents pour remettre 
en cause les conclusions de l’expert (ATF 125 V 351 consid. 3b/dd et les 
références citées ; arrêts du TF 9C_338/2016 du 21 février 2017 consid. 
5.5 ; 9C_876/2009 du 6 juillet 2010 consid. 2.2 ; 9C_24/2008 du 27 mai 
2008 consid. 2.3.2 ; 9C_201/2007 du 29 janvier 2008 consid. 3.2). 
7.5 Dans le domaine des assurances sociales, la décision doit se fonder 
sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent 


C-1467/2019 
Page 13 
comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de 
vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être 
considéré seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance 
prépondérante suppose que, d'un point de vue objectif, des motifs 
importants plaident pour l'exactitude d'une allégation, sans que d'autres 
possibilités ne revêtent une importance significative ou n'entrent 
raisonnablement en considération (ATF 139 V 176 consid. 5.3). 
8. 
8.1 En l’espèce, l’autorité inférieure a rendu la décision litigieuse du 13 
mars 2019 sur la base des avis de son service médical, soit la prise de 
position du 3 décembre 2018 du Dr H._______ et celle du 17 décembre 
2018 du Dr J._______, complétée le 20 décembre 2018. 
8.2 Il convient en premier lieu de déterminer si le rapport médical du Dr 
H._______ peut se voir accorder une valeur probante. 
8.2.1 Selon le rapport médical du 30 avril 2018, la Dre D._______, médecin 
généraliste de l’assuré, retient les diagnostics de l’hydrocéphalie sur 
sténose congénitale de l’aqueduc de Sylvius, pose de drain en 2008, un 
carcinome papillaire de la thyroïde en 2011, une myopie sévère, une hernie 
discale L5-S1 et un syndrome dépressif (OAIE pce 15). 
8.2.2 Invité à se prononcer sur le plan somatique quant à l’état de santé de 
l’assurée (OAIE pce 37), le Dr H._______ retient que la thyroïdectomie 
totale pour carcinome de la thyroïde pratiquée en 2011 n’a aucune 
répercussion sur la capacité de travail, le cancer étant en rémission depuis 
2011. En outre, le Dr H._______ indique que l’intéressée est au bénéfice 
d’un traitement de substitution hormonale thyroïdienne et qu’au niveau 
endocrinologique, la situation est parfaitement stabilisée, ne justifiant 
aucune incapacité de travail ni de limitation fonctionnelle. A cet égard, le 
Tribunal constate que le Dr H._______ fait référence au rapport médical du 
Dr C._______ du 21 février 2018 sans le nommer (cf. OAIE pce 12). 
S’agissant de l’hydrocéphalie congénitale sur sténose congénitale de 
l’aqueduc de Sylvius, le Dr H._______ indique que cette atteinte n’a 
aucune répercussion sur la capacité de travail dans la mesure où elle 
existe depuis la naissance et s’est décompensée en 2008 lorsqu’une 
ventriculocisternostomie a été pratiquée, la perméabilité de la stomie étant 
bonne selon l’IRM cérébrale de 2012. En outre, se référant au rapport 
médical du 11 juin 2018 des G._______, mais sans le nommer, le Dr 


C-1467/2019 
Page 14 
H._______ indique que les céphalées fréquentes dont se plaignait la 
recourante ont été investiguées en juin 2018, que le scanner cérébral 
n’expliquait pas des céphalées et qu’une possible origine musculaire des 
céphalées était évoquée. 
Le Dr H._______ indique que la baisse de concentration, mentionnée par 
le généraliste de l’intéressé, n’est pas documentée et que la myopie 
sévère, connue de longue date, n’a pas de répercussion sur la capacité de 
travail. A cet égard, le Dr H._______ relève que le dossier ne contient de 
rapport médical ophtalmologique. S’agissant des lombalgies, soit la hernie 
discale L5-S1 mentionnée par le généraliste de l’assurée, le Dr H._______ 
relève que le dossier contient uniquement une radiographie pratiquée en 
1990, concluant à l’absence de déficit neurologique et qu’il ne s’agit pas de 
lombalgies invalidantes. Le Dr H._______ relève également que la Dre 
D._______ retient la limitation fonctionnelle pour le port de charge et 
atteste d’une incapacité de travail de 50% dans une activité adaptée. En 
outre, le Dr H._______ mentionne que les consultations pour la médecine 
générale ne sont pas régulières selon le rapport médical du 30 avril 2018 
de la Dre D._______. 
En outre, le Dr H._______ se réfère aux déclarations du généraliste (recte : 
psychiatre traitant) de l’intéressée et rapporte que la répercussion de ses 
troubles est modérée pour les activités quotidiennes. En conclusion, le Dr 
H._______ retient que toutes les atteintes mentionnées sont anciennes et 
stabilisées et que la recourante ne présente pas d’atteinte incapacitante au 
sens de l’assurance-invalidité. Enfin, le Dr H._______ déclare ne pas 
effectuer l’évaluation selon la répartition des activités dans la tenue du 
ménage dès lors qu’il n’y a pas de répercussion importante des atteintes 
sur les tâches ménagères. 
8.2.3 Sur le plan somatique, le Tribunal constate à l’instar de l’autorité 
inférieure que les atteintes relatives à la thyroïde et à l’hydrocéphalie sont 
effectivement anciennes et stabilisées. En ce qui concerne la thyroïde, soit 
la thyroïdectomie totale en septembre 2011 en raison d’un carcinome 
thyroïdien papillaire, l’intéressée est suivie par le Dr C._______, 
endocrinologue. Le dossier démontre que les analyses sanguines ont été 
effectuées entre 2015 et 2017 (OAIE pce 3 pp. 17-20). Dans son rapport 
médical du 21 février 2018, le Dr C._______ déclare que l’assurée n’a 
présenté aucune évidence de récidive de ce cancer et peut être considérée 
comme guérie de ce dernier. En outre, le Dr C._______ indique qu’il n’y a 
aucune raison d’envisager la mise au bénéfice d’une rente AI en raison de 
ce diagnostic (OAIE pce 12). S’agissant de l’hydrocéphalie, la recourante 


C-1467/2019 
Page 15 
est connue pour une hydrocéphalie sur sténose congénitale de l’aqueduc 
de Sylvius avec ventriculocisternostomie en 2008 et l’IRM réalisée le 4 
octobre 2012 concluait à une discrète diminution de la taille du système 
ventriculaire, en présence d’un drain DVE en place, et à une bonne 
perméabilité de la ventriculocisternostomie (OAIE pce 3 p. 21). Selon le 
rapport médical du 11 juin 2018 des G._______, la recourante s’est 
présentée aux urgences en raison de céphalées persistantes depuis une 
semaine, intenses et constantes depuis trois jours. Le scan cérébral réalisé 
a conclu à une stabilité de l’hydrocéphalie obstructive et à une sinusopathie 
chronique sphénoïde droite. Selon le neurologue de garde, le scan réalisé 
n’explique pas les céphalées et qu’il n’existe pas d’indication pour effectuer 
des imageries complémentaires ou pour une prise en charge par un 
neurochirurgien. Selon l’avis de l’ORL, le signe scanographique de la 
sinusopathie 
chronique 
sphénoïde 
droite 
n’explique 
pas 
la 
symptomatologie, le sinus étant libre. En outre, ce rapport médical des 
G._______ fait état de la mise en évidence de douleur à la palpation de la 
musculature de la mastication à gauche et d’une possible origine 
musculaire des céphalées (OAIE pce 32). 
Toutefois, le Tribunal constate que l’autorité inférieure n’a pas entrepris les 
mesures 
d’instruction 
nécessaires 
concernant 
principalement 
les 
lombalgies et la myopie sévère alléguée par la recourante. A cet égard, les 
explications du Dr H._______ concernant l’absence de rapport médical 
relatif à ces deux atteintes ne sont pas convaincantes ni suffisantes. 
Certes, la recourante a uniquement produit le rapport médical du 6 
novembre 1990 du Dr F._______ concernant les lombalgies, mais elle a 
également informé l’autorité inférieure lors de ses observations du 21 
janvier 2019 qu’elle était en possession de rapports médicaux 
complémentaires concernant les atteintes à sa santé. En outre, elle a 
indiqué qu’elle ne pouvait pas transmettre ces pièces médicales par la voie 
postale mais les transmettrait au médecin qui l’« ausculterait » (cf. OAIE 
pce 42). Dans ses déterminations, l’intéressée n’a pas expliqué pour quels 
motifs elle ne pouvait pas transmettre les rapports médicaux par la voie 
postale et l’OAIE ne l’a pas questionnée sur ce sujet non plus. A cet égard, 
il sied de rappeler que conformément au principe inquisitoire régissant la 
procédure des assurances sociales, l’autorité inférieure est tenue de 
recueillir les renseignements nécessaires auprès de l’assuré afin de 
pouvoir statuer en toute connaissance de cause sur la demande de 
prestations d’invalidité. Lorsque l’assuré en question refuse de manière 
inexcusable de se conformer à son obligation de renseigner ou de 
collaborer à l’instruction, il appartient à l’assureur d’engager la procédure 
de mise en demeure et de l’avertir des conséquences juridiques (cf. art. 43 


C-1467/2019 
Page 16 
LPGA). Quoiqu’il en soit, le Tribunal constate que la recourante était 
vraisemblablement en possession des documents médicaux relatifs à son 
état de santé, lesquels n’ont pas été transmis à l’OAIE pour un motif 
inconnu, et que l’autorité inférieure n’a pas instruit davantage le dossier 
médical de l’intéressée à la suite de ces informations. 
De plus, le Tribunal constate que l’assurée présente également un 
problème au niveau de l’audition. En effet, le Dr E._______ note que 
l’intéressée présente une hypoacousie (cf. rapport médical du 10 août 2018 
[OAIE pce 19]). En outre, le scan cérébral du 11 juin 2018 des G._______ 
fait état d’une sinusopathie chronique sphénoïde droite. Toutefois, les 
médecins du I._______ de l’OAIE ne se sont pas prononcés sur ces 
atteintes. 
8.2.4 Compte tenu ce qui précède, le Tribunal constate que dans son 
rapport médical du 3 décembre 2018, le Dr H._______ ne se prononce pas 
sur l’ensemble des atteintes dont souffre la recourante et effectue sa prise 
de position médicale sur un dossier médical incomplet. Conformément à la 
jurisprudence constante du Tribunal fédéral, des mesures d’instruction 
complémentaire sont nécessaires si des doutes, mêmes faibles, subsistent 
quant à la fiabilité et à la pertinence des constatations médicales effectuées 
par le service médical interne de l’assurance (cf. consid. 7.3 supra). Ainsi, 
le rapport médical du 3 décembre 2018 du Dr H._______ ne peut pas se 
voir accorder de valeur probante. Partant, l’instruction médicale sur le plan 
somatique est lacunaire. 
8.3 Sur le plan psychiatrique, le rapport médical du Dr J._______ du 17 
décembre 2018 se réfère principalement aux constatations médicales du 
Dr E._______. 
8.3.1 Du dossier, il ressort en particulier que l’assurée est suivie depuis 
mars 2014 par le Dr E._______, lequel retient les diagnostics de dysthymie 
(F34.1), de difficultés liées à un événement de vie traumatisant (accident 
et handicap du mari) avec incidence sur le foyer (Z63.7) et d’un probable 
trouble de l’humeur organique (F06.3 ; OAIE pces 19 [rapport médical du 
10 août 2018] et 31 [rapport médical non signé et non daté mais reçu à 
l’OAIE le 11 octobre 2018). Le Dr E._______ décrit une situation où 
l’intéressée gère essentiellement les activités ménagères de manière 
organisée et s’occupe de ses enfants et de son époux. En outre, l’état 
anxieux de l’assurée semble être lié aux problèmes relatifs à ces derniers. 
Le Dr E._______ mentionne une fatigabilité mentale liée au trouble de 
l’humeur et des difficultés de concentration et d’organisation en cas 


C-1467/2019 
Page 17 
d’angoisse ainsi qu’une intolérance au stress. S’agissant de la capacité de 
travail de l’intéressée, le Dr E._______ retient une capacité de travail de 
30% à 40% dans une activité simple (OAIE pces 19 et 31). 
8.3.2 Le Dr J._______ déclare en substance que l’intéressée présente une 
défense dépressive légère pouvant être parfois modérée, évoluant en 
fonction des comorbidités somatiques et des événements de la vie. Le Dr 
J._______ relève qu’il n’y a pas de critères de gravité décrits dans le 
dossier et que l’état est plutôt stable avec une médication adaptée. En 
outre, le Dr J._______ retient que les éléments décrits sont pertinents pour 
le diagnostic d’un épisode dépressif léger à modéré, que les traitements 
actuels stabilisent l’état psychique de l’assurée, qu’il existe de nombreuses 
comorbidités anciennes sans répercussions sur la capacité de travail, que 
le complexe personnalité est peu détaillé dans le dossier et que les 
limitations décrites sont uniformes et font peser un poids quotidien sur les 
capacités de l’intéressée. Le Dr J._______ indique qu’il s’agit d’une 
méthode mixte et que l’activité ménagère doit être évaluée. Enfin, le Dr 
J._______ rapporte que l’ensemble des professionnels de santé s’accorde 
sur la possibilité d’une activité à temps partiel et un 50% de capacité de 
travail semble adapté (OAIE pce 39). 
Selon sa prise de position complémentaire du 20 décembre 2018, le Dr 
J._______ corrige la méthode applicable au dossier et confirme qu’il s’agit 
bien de la méthode spécifique pour laquelle seule l’activité dans le ménage 
devait être évaluée (OAIE pce 40). 
8.3.3 Compte tenu de ce qui précède, le Tribunal constate que les rapports 
médicaux du Dr E._______ se base essentiellement sur les déclarations 
de la recourante et contiennent des contradictions. En effet, le Dr 
E._______ mentionne des difficultés de concentration et d’organisation en 
cas d’angoisse ainsi qu’une perte d’efficacité (tendance à la panique), en 
cas d’événement stressant relatif à ses enfants ou à son mari. Toutefois, le 
psychiatre traitant indique également que les fonctions cognitives sont 
conservées et que l’assurée reste organisée dans son quotidien. En outre, 
le Dr E._______ rapporte que depuis le 31 mars 2014, le trouble de 
l’humeur s’est partiellement amélioré, les angoisses étant moins aiguës et 
la dépression étant modérée, et que le traitement antidépresseur, composé 
de Fluoxétine 20 mg, est bien suivi et que les bénéfices du traitement sont 
significatifs mais partiels. En ce qui concerne le trouble mental organique, 
soit l’hydrocéphalie, le Dr E._______ considère que cette atteinte n’a pas 
d’impact sur la capacité de travail de l’assurée si elle est bien contrôlée, ce 
qui est le cas selon les pièces médicales au dossier. Toutefois, le psychiatre 


C-1467/2019 
Page 18 
traitant retient une capacité de travail de 30% à 40% dans une activité 
simple sans autre explication motivée. Ainsi, le Tribunal constate que le Dr 
E._______ mentionne peu d’éléments symptomatologiques significatifs 
relatifs à l’état dépressif de l’assurée et qu’il démontre par ses 
constatations que l’assurée présente une intolérance au stress dans 
certaines situations décrites par le psychiatre traitant dans ses rapports 
médicaux. Par ailleurs, dans sa prise de position médicale du 17 décembre 
2018, le Dr J._______ affirme que les éléments décrits sont pertinents pour 
le diagnostic d’épisode dépressif léger à modéré. Toutefois, le Dr 
J._______ ne relève pas d’éléments significatifs relatifs à l’épisode 
dépressif lors de son appréciation du cas mais s’aligne sur la capacité de 
travail retenue par le médecin généraliste de l’assurée sans autre 
explication motivée et circonstanciée. Partant, le Tribunal retient que le 
rapport médical du 17 décembre 2018 du Dr J._______ ne remplit pas les 
réquisits jurisprudentiels dans la mesure où l’état psychiatrique de la 
recourante n’a pas fait l’objet d’un examen circonstancié et motivé. 
8.3.4 Dans le cadre de son recours, l’intéressée n’a produit aucun 
document médical probant. 
8.4 Par conséquent, il convient de constater que l’instruction effectuée par 
l’autorité inférieure n’est pas suffisante pour apprécier l’état de santé et les 
limitations fonctionnelles de la recourante dans son ensemble. 
9. 
9.1 Il convient également de déterminer la méthode d’évaluation de 
l’invalidité à prendre en compte, plus particulièrement d’examiner si la 
méthode spécifique retenue par l’OAIE est pertinente dans le cas d’espèce. 
A cet égard, le Tribunal relève que l’assurée ne conteste pas de manière 
explicite la méthode d’évaluation retenue, étant précisé que tant les 
déterminations de l’intéressée que son mémoire de recours contiennent 
peu d’informations utiles à sa demande. Toutefois, selon les informations 
au dossier, la recourante a indiqué devant l’autorité inférieure qu’elle 
souhaitait reprendre une activité professionnelle à raison de 50% (cf. OAIE 
pce 29). 
9.2 L'évaluation du taux d'invalidité se fait principalement sur la base de 
trois méthodes : la méthode ordinaire de comparaison des revenus, la 
méthode spécifique et la méthode mixte. Leur application dépend du statut 
du bénéficiaire potentiel de la rente. Il faut se demander ce que la personne 
assurée aurait fait si l'atteinte à la santé n'était pas survenue (cf. 


C-1467/2019 
Page 19 
notamment arrêts du TF 9C_279/2018 du 28 juin 2018 consid. 2.2 ; 
9C_552/2016 du 9 mars 2017 consid. 4.2 ; 9C_875/2015 du 11 mars 2016 
consid. 6.2). A cette fin, il faut tenir compte de l’ensemble des circonstances 
personnelles, soit de la situation familiale, sociale, financière et 
professionnelle (cf. ATF 130 V 393 consid. 3.3 ; arrêt du TF 9C_279/2018 
cité consid. 2.2) ainsi que des tâches d'éducation et de soins à l'égard des 
enfants, de l'âge, des aptitudes professionnelles, de la formation, des 
affinités et des talents personnels (ATF 137 V 334 consid. 3.2). Cette 
évaluation tiendra également compte de la volonté hypothétique de la 
personne assurée qui comme fait interne ne peut toutefois être l’objet d’une 
administration directe de la preuve et doit être déduite d’indices extérieurs 
(cf. arrêts du TF 9C_279/2018 du 28 juin 2018 consid. 2.2 ; 9C_883/2017 
du 28 février 2018 consid. 4.1.2 ; 9C_435/2013 du 27 septembre 2013 
consid. 3.3). L’évaluation doit se fonder sur des éléments établis au degré 
de la vraisemblance prépondérante tel que requis en droit des assurances 
sociales (cf. ATF 141 V 15 consid. 3.1 ;137 V 334 consid. 3.2 et références 
citées ; arrêt du TF 9C_279/2018 du 28 juin 2018 consid. 2.2 ; 
9C_339/2014 du 31 juillet 2014 consid. 2.3). Enfin, selon la pratique, la 
question du statut doit être tranchée sur la base de l'évolution de la 
situation jusqu'au prononcé de la décision litigieuse (cf. ATF 137 V 334 
consid. 3.2). 
9.2.1 S’agissant d'une personne exerçant une activité lucrative, le taux 
d’invalidité est fixé d'après la méthode ordinaire de comparaison des 
revenus. Conformément à l’art. 16 LPGA, applicable par le renvoi de 
l'art. 28a al. 1 LAI, le revenu que la personne assurée aurait pu obtenir si 
elle n'était pas invalide (revenu sans invalidité) est comparé avec celui 
qu'elle pourrait obtenir en exerçant l'activité qui peut être raisonnablement 
exigée d'elle après les traitements et les mesures de réadaptation, sur un 
marché du travail équilibré (revenu d'invalide). La différence entre ces deux 
revenus permet de calculer le taux d'invalidité (cf. notamment ATF 137 V 
334 consid. 3.1.1 ; arrêt du TF 8C_536/2017 du 5 mars 2018 consid. 5.1). 
9.2.2 Selon l’art. 28a al. 2 LAI, l’invalidité de la personne assurée qui 
n'exerçait pas d'activité lucrative avant d'être atteinte dans sa santé et de 
laquelle on ne peut raisonnablement exiger qu’elle en entreprenne une est 
évaluée en fonction de son incapacité à accomplir ses travaux habituels. Il 
s’agit de la méthode spécifique d'évaluation de l'invalidité. On compare 
alors les activités que la personne exerçait avant la survenance de son 
invalidité ou qu'elle exercerait sans elle, avec l'ensemble des tâches que 
l'on peut encore raisonnablement exiger d'elle, malgré l'invalidité. 
L’incapacité de travail correspond à la diminution du rendement fonctionnel 


C-1467/2019 
Page 20 
dans l’accomplissement des travaux habituels (cf. art. 27 RAI s’agissant de 
la définition des travaux habituels). 
Concrètement, la détermination du taux d'invalidité selon la méthode 
spécifique résulte souvent d'une enquête ménagère menée sur place par 
une personne qualifiée (cf. art. 69 al. 2 RAI) laquelle a connaissance de la 
situation locale et spatiale ainsi que des empêchements et des handicaps 
résultant des diagnostics médicaux (arrêts du TF 9C_907/2011 du 21 mai 
2012 consid. 2 ; 9C_406/2008 du 22 juillet 2008 consid. 4.2 ; 9C_313/2007 
du 8 janvier 2008 consid. 4.1). Afin de garantir un traitement égal des 
personnes assurées, l’appréciation des limitations intervient sur la base 
d’un tableau établi par l’Office fédéral des assurances sociales (ci-après : 
OFAS) qui tient compte des différents domaines de la gestion du ménage 
et fixe leur part maximale à prendre en considération dans le cas concret 
dont le total doit correspondre à une valeur de 100 %. Ce tableau a été 
modifié en 2018 et ne distingue désormais plus que 5 domaines partiels, 
soit l’alimentation, l’entretien du logement ou de la maison et la garde des 
animaux domestiques, les achats et courses diverses, la lessive et 
l’entretien des vêtements ainsi que les soins et l’assistance aux enfants et 
aux proches (cf. ch. 3087 1/2018 de la Circulaire sur l'invalidité et 
l'impotence dans l'assurance-invalidité [CIIAI]). Un rapport d’enquête doit 
de plus être rédigé. Son contenu doit être plausible, motivé et rédigé de 
façon suffisamment détaillée en ce qui concerne les diverses limitations 
retenues et correspondre aux indications relevées sur place. Lorsque le 
rapport constitue une base fiable de décision, le tribunal ne saurait le 
remettre en cause que s'il est évident que l’appréciation repose sur des 
erreurs manifestes (arrêts du TF 9C_907/2011 du 21 mai 2012 consid. 2 ; 
9C_406/2008 du 22 juillet 2008 consid. 4.2 ; 9C_313/2007 du 8 janvier 
2008 consid. 4.1). 
9.2.3 L’art. 28a al. 3 LAI décrit la méthode mixte d’évaluation de l’invalidité 
qui s’applique notamment lorsque la personne assurée exerce à la fois une 
activité lucrative à temps partiel et accomplit des travaux habituels. Le taux 
d’invalidité est calculé dans les deux domaines d’activité selon les art. 16 
LPGA et 28a al. 2 LAI cités ci-dessus et l'invalidité globale est déterminée 
selon les parts respectives de l’activité lucrative et de l’accomplissement 
des travaux habituels, pondérée en fonction du temps alors attribué à 
chacune des activités précitées (ATF 141 V 15 consid. 4.5 ; 137 V 334 
consid. 3.1). 
Il sied par ailleurs de rappeler que selon un principe général valable en 
assurances sociales, la personne assurée a l'obligation d’entreprendre de 


C-1467/2019 
Page 21 
son propre chef tout ce qu'on peut raisonnablement attendre d'elle afin 
d'atténuer autant que possible les conséquences de son invalidité (ATF 
129 V 460 consid. 4.2 ; 123 V 230 consid. 3c et les références citées). 
S’agissant à titre d’exemple d’un assuré qui s'occupe du ménage, l’on peut 
ainsi attendre de lui qu'il facilite ses tâches, qu'il répartisse différemment 
son travail, en aménageant des pauses ou en repoussent les travaux peu 
urgents. Il doit également recourir à l'aide des membres de sa famille. 
D'après la jurisprudence, cette aide va dans ce contexte au-delà de ce que 
l'on peut attendre d'eux si la personne assurée n'était pas atteinte dans sa 
santé (cf. ATF 133 V 504 consid. 4.2 ; arrêts du TF 9C_248/2022 du 25 
avril 2023 consid. 5.3.1 ; I 308/04 et I 309/04 du 14 janvier 2005 consid. 
6.2.2 ; I 681/02 du 11 août 2003 consid. 4.4) et il y a lieu de se demander 
quelle attitude adopterait une famille raisonnable dans la même situation 
et les mêmes circonstances pour alléger les tâches domestiques de 
l’assuré (cf. ATF 130 V 97 consid. 3.3 et les références citées ; arrêt du TF 
I 257/04 du 17 mars 2005 consid. 5.4.4 ; voir aussi VALTERIO, op. cit., art. 
28a LAI n° 109). 
Si la personne assurée ne prend pas de dispositions en vue de réduire 
l’impact de son invalidité, il ne sera pas tenu compte, lors de l’évaluation 
de l’invalidité, de la diminution de sa capacité de travail qui en résulte. 
9.3 Selon les informations au dossier, étant précisé que celui-ci ne contient 
pas d’extrait de compte individuel de la recourante, cette dernière a d’abord 
travaillé en qualité de vendeuse à plein temps de 1982 à 1990, a suivi une 
formation de secrétaire du 1er septembre 1991 au 23 décembre 1993 et a 
obtenu le diplôme de secrétaire. De 1995 à 2000, la recourante a travaillé 
auprès de divers employeurs en tant qu’employée de bureau, 
réceptionniste ou assistante administrative à des taux d’activité inconnus 
et dès le 1er janvier 2001, elle a exercé en qualité de commise 
administrative sur la base d’un contrat à l’heure, selon ses déclarations, 
elle effectuait 35 heures par semaine. L’intéressée a cessé cette dernière 
activité au 31 janvier 2006 (OAIE pces 1, 2 et 10). 
9.4 Par correspondance du 10 octobre 2018, l’intéressée a répondu au 
questionnaire adressé par l’OAIE. Il ressort notamment de ses réponses 
que la recourante a interrompu son activité professionnelle le 31 janvier 
2006 afin de s’occuper de ses enfants, nés en 2003 et en 2004, et qu’à la 
suite de l’accident de son époux, en 2009, elle s’est également occupée 
de ce dernier (OAIE pce 29 pp. 4-5). En outre, la recourante a indiqué que, 
sans atteinte à la santé, elle exercerait une activité professionnelle de 50% 


C-1467/2019 
Page 22 
« de suite » et qu’elle effectuait des recherches d’emploi dans les 
domaines de la vente, de l’accueil et du secrétariat, sans toutefois indiquer 
les données des employeurs au motif qu’elle ne s’en souvenait pas (OAIE 
pce 29 pp. 5-6). L’intéressée a également indiqué que ses enfants étaient 
actuellement âgés de 13 et 15 ans et que son époux travaillait dans une 
activité adaptée à raison de 35% auprès d’une institution (OAIE pce 29 p. 
8). 
9.5 En outre, lors de son recours, l’intéressée a déclaré qu’elle aimerait 
rejoindre l’institution dans laquelle travaille son époux dès lors que ses 
enfants avaient grandi (TAF pce 1). Ces explications étant postérieures à 
la décision litigieuse, le Tribunal de céans n’en tiendra pas en compte. 
9.6 Toutefois, même en l’absence des déclarations faites par l’assurée lors 
de son recours, le Tribunal constate que le dossier contient suffisamment 
d’éléments pour retenir la méthode d’évaluation mixte au degré de la 
vraisemblance prépondérante, en particulier, en tenant compte de 
l’ensemble des circonstances personnelles de la recourante, soit de sa 
situation familiale, sociale, financière et professionnelle ainsi que ses 
déclarations du 10 octobre 2018. En effet, il sied de constater que la 
recourante a interrompu son activité professionnelle afin de s’occuper de 
ses enfants, alors en bas âge, que par la suite, elle a présenté des atteintes 
à la santé, en particulier la pose d’un drain en raison d’une hydrocéphalie 
en 2008 et un carcinome papillaire de la thyroïde en 2011, et qu’elle s’est 
occupée de son époux à la suite de l’accident de ce dernier en 2009. Dans 
l’intervalle, il sied de constater que les circonstances personnelles de 
l’assurée ont évolué, à savoir que ses enfants ont grandi et que l’état de 
santé de son époux semble s’être améliorée dans la mesure où il a repris 
une activité adaptée à raison de 35% depuis une date inconnue. Partant, 
c’est à tort que la décision litigieuse a retenu le statut ménager dans le cas 
de la recourante, appliquant la méthode spécifique d’évaluation de 
l’invalidité. 
Par ailleurs, en présence de la méthode mixte, l’administration doit 
effectuer une enquête ménagère respectant les critères de la jurisprudence 
(cf. not. ATF 141 V 15 consid. 4.5 ; 137 V 334 consid. 3.1 ; TAF C-
3657/2018 du 3 mai 2022 consid. 8.2 et les réf. citées) ou motiver sa 
position lorsqu’une telle enquête n’est pas nécessaire. Depuis l'arrêt de la 
Cour européenne des droits de l'homme (ci-après : CourEDH) n° 7186/09 
Di Trizio du 2 février 2016, l'application de la méthode mixte est restreinte 
(ATF 144 I 28 consid. 4.2 s. et les références ; arrêt du Tribunal fédéral 
9C_387/2017 du 30 octobre 2017 consid. 5.3), mais toujours déterminante 


C-1467/2019 
Page 23 
en dehors de la situation décrite dans l'arrêt de la CourEDH (not. arrêts du 
TF 8C_462/2017 du 30 janvier 2018 consid. 5.2 et 9C_33/2017 du 18 
septembre 2017 consid. 4.2 et les références). Le Conseil fédéral a de son 
côté élaboré un nouveau mode de calcul pour déterminer le taux d'invalidité 
des personnes exerçant une activité lucrative à temps partiel, et modifié le 
règlement sur l'assurance-invalidité en conséquence, avec effet au 1er 
janvier 2018. Dorénavant, le calcul du taux d'invalidité en lien avec l'activité 
lucrative, toujours régi par l'art. 16 LPGA, se base sur l'hypothèse d'une 
activité lucrative exercée à plein temps, la perte de gain exprimée en 
pourcentage étant ensuite pondérée au moyen du taux d'occupation 
qu'aurait la personne concernée si elle n'était pas invalide. Pour le calcul 
du taux d'invalidité en lien avec les travaux habituels, on établit le 
pourcentage que représentent les limitations dans les travaux habituels, 
par rapport à la situation dans laquelle serait la personne concernée si elle 
n'était pas invalide, et on pondère ce pourcentage par la différence entre 
le taux d'occupation de la personne concernée sans invalidité et une 
activité lucrative exercée à plein temps (art. 27bis al. 2 à 4 RAI, dans sa 
version en vigueur dès le 1er janvier 2018). 
En outre, le Tribunal constate que la présente cause n’entre pas non plus 
dans les situations visées par l’arrêt de la CourEDH. En effet, selon le 
Tribunal fédéral, ce n'est que lorsqu'une rente est supprimée ou réduite 
dans le cadre d'une révision, et dans la mesure où la suppression, 
respectivement la diminution de la rente, intervient à la suite d'un 
changement de statut de « personne exerçant une activité lucrative à plein 
temps » à « personne exerçant une activité lucrative à temps partiel » qui 
trouve sa cause dans des motifs d'ordre familial (la naissance d'enfants et 
la réduction de l'activité professionnelle qui en découle), que l'application 
de la méthode mixte se révèle contraire à la CEDH (arrêt du TF 
9C_387/2017 du 30 octobre 2017 consid. 5 et les réf. cit.). Enfin, selon la 
jurisprudence du Tribunal fédéral, depuis l’entrée en vigueur de la 
modification du RAI susmentionnée, la méthode mixte est conforme à la 
CEDH (cf. ATF 144 I 21 consid. 4.3 à 4.7 et 147 V 124 consid. 5 et 6). 
9.7 En outre, le Tribunal constate que l’autorité inférieure n’a mis en place 
aucune enquête ménagère malgré la méthode d’évaluation retenue afin de 
déterminer les limitations dans l’accomplissement des travaux habituels, 
respectivement expliquer de manière convaincante la non-nécessité ou 
l’impossibilité d’une telle enquête. L’OAIE s’est limité aux indications 
sommaires de la recourante concernant les tâches ménagères (cf. OAIE 
pce 34). En outre, le Tribunal constate que pour le cinquième domaine du 
tableau de la gestion du ménage, soit les soins et assistance aux enfants 


C-1467/2019 
Page 24 
et aux proches, aucune indication n’a été retenue alors que l’assurée est 
connue pour prendre soin de son époux qui a eu un accident grave (cf. 
OAIE pce 39 p. 7). Partant, l’instruction est lacunaire également à cet 
égard. 
9.8 En conséquence, le Tribunal constate que tant les rapports des 
médecins traitants de la recourante que l’instruction effectuée par l’OAIE 
ne sont pas suffisants pour apprécier l’état de santé et les limitations 
fonctionnelles de la recourante dans son ensemble. En outre, l’autorité 
inférieure n’a pas effectué toutes les mesures d’instruction, ni recueilli tous 
les renseignements nécessaires à l’établissement complet des faits 
déterminants sur le plan médical afin de pouvoir statuer en connaissance 
de cause sur la demande de prestations d’invalidité du recourant, cela en 
violation de l’art. 43 LPGA. Partant, il s’avère ainsi nécessaire de clarifier 
les faits de la cause dans son ensemble. 
10. 
10.1 Selon l’art. 61 al. 1 PA, l’autorité de recours statue elle-même sur 
l’affaire ou, exceptionnellement, la renvoie avec des instructions 
impératives à l’autorité inférieure. Le renvoi est indiqué en l’espèce bien 
qu’il doive rester exceptionnel compte tenu de l’exigence de célérité de la 
procédure (art. 29 Cst. ; arrêt TF 8C_633/2014 du 11 décembre 2014 
consid. 2.2). Le Tribunal fédéral a précisé que le renvoi est notamment 
justifié lorsqu’il s’agit d’enquêter sur une situation médicale qui n’a pas 
encore fait l’objet d’un examen, respectivement lorsque l’autorité inférieure 
n’a nullement instruit une question déterminante pour l’examen du droit aux 
prestations ou lorsqu’un éclaircissement, une précision ou un complément 
d’expertise s’avèrent nécessaires (cf. ATF 137 V 210 consid. 4.4.1.4 ; arrêt 
du TF 8C_633/2014 du 11 décembre 2014 consid. 3.2 et 3.3 ; arrêt du 
Tribunal administratif fédéral C-3038/2016 du 2 avril 2019 consid. 12 et les 
références citées). En l’espèce, il ressort du dossier que l’appréciation 
médicale de l’ensemble des atteintes à la santé de la recourante n’a pas 
été instruite comme il se doit et mérite des éclaircissements. Partant, il se 
justifie, en application de l’art. 61 al. 1 PA, de renvoyer la cause à l’autorité 
inférieure afin qu’elle procède aux mesures d’instruction nécessaires (sur 
le plan médical et économique, en particulier l’application de la méthode 
mixte conformément à la jurisprudence dans l’hypothèse où la situation de 
l’intéressée reste inchangée depuis le 13 mars 2019), puis rende une 
nouvelle décision. 


C-1467/2019 
Page 25 
10.2 Pour sa nouvelle décision, l’autorité inférieure entreprendra toutes les 
investigations médicales nécessaires à l’établissement de la capacité de 
travail et des travaux ménagers ainsi que la capacité de gain de la 
recourante. Pour ce faire, l’autorité inférieure requerra le dossier médical 
complet de l’intéressée auprès de ses médecins traitants et, ensuite, 
mettra en œuvre une expertise médicale en Suisse, en particulier dans les 
domaines de la médecine interne, de la psychiatrie et de la rhumatologie, 
ainsi que dans toute autre discipline jugée nécessaire par les experts (art. 
44 LPGA ; ATF 139 V 349 consid. 3.3). La question de savoir comment les 
différentes incapacités de travail (activité habituelle, activité adaptée, 
travaux habituels) et comment les différentes limitations fonctionnelles 
s’articulent fera l’objet d’une discussion consensuelle entre les experts 
(ATF 143 V 124 consid. 2.2.4 ; arrêt du TF 8C_483/2020 du 26 octobre 
2020 consid. 4.1). 
Ensuite, l’autorité inférieure comblera le dossier par une enquête 
ménagère valable si la situation de la recourante n’a pas subi de 
changement depuis le prononcé de la décision du 13 mars 2019 et si la 
méthode mixte reste toujours applicable (cf. consid. 9.6 supra). 
11. 
Partant, le recours doit être admis et la décision du 13 mars 2019 annulée. 
La cause doit être renvoyée à l’autorité inférieure pour instruction 
complémentaire dans le sens des considérants et nouvelle décision. 
12. 
Vu l’issue du litige, il n’est pas perçu de frais de procédure (art. 63 al. 1 et 
2 PA) et l’avance sur les frais de procédure présumés de 800 francs versée 
par la recourante lui sera remboursée dès l’entrée en force du présent 
arrêt, sur le compte qu’elle aura désigné au Tribunal administratif fédéral. 
Au demeurant, aucun frais de procédure ne peut être mis à la charge de 
l’autorité inférieure (art. 63 al. 2 première phrase PA). La recourante, qui 
n’est pas représentée, n’allègue pas avoir engagé des frais relativement 
élevés dans le cadre de la présente cause, aucun dépens ne lui est alloué 
(art. 64 al. 1 PA et art. 7 ss du règlement du 21 février 2008 concernant les 
frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 
RS 173.320.2]). 
 


C-1467/2019 
Page 26 
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est admis en ce sens que la décision de l’autorité inférieure du 
13 mars 2019 est annulée et la cause est renvoyée à l’autorité inférieure 
pour instruction complémentaire dans le sens des considérants et nouvelle 
décision. 
2. 
Il n'est pas perçu de frais de procédure. L’avance de frais de 800 francs 
versée par la recourante lui sera remboursée sur le compte bancaire 
qu’elle aura désigné au Tribunal administratif fédéral, dès l’entrée en force 
du présent arrêt. 
3. 
Il n’est pas alloué de dépens. 
4. 
Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l'autorité inférieure et à 
l’Office fédéral des assurances sociales. 
 
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 
 
La présidente du collège : 
La greffière : 
 
 
Caroline Bissegger 
Müjde Atak 
 
 
 


C-1467/2019 
Page 27 
Indication des voies de droit : 
Pour autant que les conditions des art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF soient 
remplies, la présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 
droit public, dans les trente jours qui suivent la notification. Ce délai est 
réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du 
délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste 
Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 
al. 1 LTF). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les 
moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de 
preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains 
de la partie recourante (art. 42 LTF). 
 
Expédition :