bvger · E-4025/2024 · 2024-05-28 · fr

Refus de la protection provisoire | Refus de la protection provisoire; décision du SEM du 28 mai 2024

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
Cour V 
E-4025/2024 
 
X_START 
A r r ê t d u 1 5 o c t o b r e 2 0 2 4 
Composition 
Grégory Sauder, juge unique, 
avec l'approbation de Gérald Bovier, juge ; 
Jean-Luc Bettin, greffier. 
Parties 
A._______, née le (…), et ses enfants, 
B._______, né le (…), et 
C._______, né le (…), 
Ukraine, 
recourants, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Refus de la protection provisoire ; 
décision du SEM du 28 mai 2024 / N (…). 
 
 
 


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Vu 
la demande de protection provisoire déposée en Suisse par A._______ 
(ci-après : la demanderesse, l’intéressée ou la recourante), pour elle-
même et ses enfants, B._______ (ci-après : l’enfant B._______) et 
C :_______ (ci-après : l’enfant C._______), en date du 28 mai 2024, 
les passeports ukrainiens des trois prénommés ainsi que les formulaires 
d’attribution d’un numéro PESEL (« Powszechny Elektroniczny System 
Ewidencji Ludno ») par les autorités polonaises, 
les actes de naissance des enfants B._______ et C._______, 
le procès-verbal de l’entretien sommaire (par écrit) du 28 mai 2024, 
le procès-verbal de l’audition de A._______ daté du même jour, 
la décision du 28 mai 2024, notifiée le jour même, par laquelle le Secrétariat 
d’Etat aux migrations (ci-après : le SEM ou l’autorité intimée) a rejeté la 
demande de protection provisoire déposée par A._______ et ses enfants, 
a prononcé leur renvoi de Suisse et ordonné que les intéressés quittent le 
territoire suisse d’ici au 23 août 2024 « pour rejoindre la Pologne ou tout 
autre pays où [l’intéressée est] légalement admissible », 
les lettres des 3 et 7 juin 2024 (dates des timbres postaux) adressées par 
la demanderesse au SEM, exposant sa situation personnelle et familiale 
ainsi que les raisons pour lesquelles elle avait quitté la Pologne, où elle 
avait résidé du 27 février au 10 août 2022 et où elle disposait d’un statut 
de protection provisoire, 
le recours interjeté, le 26 juin 2024 (date du timbre postal), à l’encontre de 
la décision du SEM du 28 mai 2024, concluant, principalement, à 
l’annulation de la décision entreprise et à ce que la protection provisoire 
soit accordée à A._______ ainsi qu’à ses deux enfants, subsidiairement, à 
l’annulation des chiffres 3 à 5 du dispositif de la décision entreprise et à 
l’octroi de l’admission provisoire en Suisse, et, plus subsidiairement 
encore, au renvoi de la cause à l’autorité intimée, 
les demandes de dispense de perception d’une avance de frais et 
d’assistance judiciaire totale, dont le mémoire de recours est assorti, 
la pièce jointe au recours, 


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l’accusé de réception du 4 juillet 2024, 
 
et considérant 
qu’en vertu de l’art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 
décisions au sens de l’art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 
l'art. 33 LTAF, 
qu’en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière de protection 
provisoire et de renvoi peuvent être contestées par-devant le Tribunal 
(art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l’art. 105 LAsi [RS 142.31]), 
lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par 
l’Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), 
exception non réalisée en l’espèce, 
que le Tribunal est par conséquent compétent pour connaître du recours, 
que les intéressés ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 
que présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi (art. 52 al. 1 PA 
et 108 al. 6 LAsi [cf. ATAF 2023 VI/1 consid. 3.8 s.]), leur recours est 
recevable, 
que le Tribunal examine librement le droit public fédéral et la constatation 
des faits, sans être lié par les arguments invoqués à l’appui du recours 
(art. 106 al. 1 LAsi et 62 al. 4 PA par renvoi de l’art. 6 LAsi et de l’art. 37 
LTAF), ni par la motivation retenue par l’autorité inférieure (cf. ATAF 
2009/57 consid. 1.2), pouvant ainsi admettre un recours pour un autre motif 
que ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en adoptant une 
argumentation différente de celle de l’autorité intimée (cf. ATAF 2007/41 
consid. 2), 
qu’il prend en considération l’évolution de la situation intervenue depuis le 
dépôt de la demande d’asile et tient compte de l’état de fait ainsi que de 
droit existant au moment où il statue (cf. ATAF 2014/12 consid. 5.5 s. ; 
2012/21 consid. 5.1 ; 2010/57 consid. 2.6 ; 2009/41 consid. 7.1 ; 2009/29 
consid. 5.1 ; 2008/12 consid. 5.2 ; 2008/4 consid. 5.4), 
que dans son mémoire de recours (cf. p. 8), A._______ a invoqué une 
violation de son droit d’être entendue, 


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qu’en substance, elle fait grief au SEM de ne pas lui avoir octroyé la 
possibilité de verser de rapport médical en cause avant de rendre la 
décision querellée, 
qu’elle estime au surplus que l’autorité intimée aurait dû solliciter des 
clarifications, en particulier sur son état de santé, 
qu’en tant qu’ils sont de nature formelle et, partant, qu’ils s’avèrent 
susceptibles 
d’aboutir 
à 
l’annulation 
de 
la 
décision 
entreprise 
indépendamment des chances de succès du recours sur le fond, il convient 
d’examiner préliminairement les griefs de la recourante relatifs à la violation 
de son droit d’être entendu et à celle du devoir d’instruction du SEM 
(cf. ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 et réf. cit.), 
que le droit d’être entendu découlant de l’art. 29 al. 2 Cst. comprend pour 
le justiciable, le droit de s’expliquer sur les faits, avant qu’une décision ne 
soit prise à son détriment, celui de fournir des preuves quant aux faits de 
nature à influer sur le sort de la cause, celui d’avoir accès à son dossier et 
celui de participer à l’administration des preuves, d’en prendre 
connaissance et de se déterminer à leur propos (cf. ATF 142 II 218 
consid. 2.3 et jurisp. cit. ; ATAF 2013/23 consid. 6.1 et jurisp. cit. ; 2010/53 
consid. 13.1), 
qu’en tant que droit de participation, le droit d'être entendu englobe donc 
tous les droits qui doivent être attribués à une partie pour qu'elle puisse 
faire valoir efficacement son point de vue dans une procédure, 
que l’étendue du droit de s'exprimer ne peut pas être déterminée de 
manière générale, mais doit être définie au regard des intérêts 
concrètement en jeu, l'idée maîtresse étant qu'il faut permettre à une partie 
de pouvoir mettre en évidence son point de vue de manière efficace 
(cf. ATAF 2020 VI/6 consid. 2.4 ; 2013/23 consid. 6.1.1 et jurisp. cit.), 
qu’en application de la maxime inquisitoire, applicable en procédure 
administrative, c'est à l'autorité administrative, respectivement de recours, 
qu'il incombe d'élucider l'état de fait de manière exacte et complète, celle-là 
dirigeant la procédure et définissant les faits qu'elle considère comme 
pertinents, ainsi que les preuves nécessaires, qu'elle ordonne et apprécie 
d'office (art. 12 PA ; cf. ATAF 2020 VI/6 consid. 2.2 ; 2012/21 consid. 5.1 ; 
2009/60 consid. 2.1.1), 


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que cette maxime doit cependant être relativisée par son corollaire, soit le 
devoir de collaboration des parties à l'établissement des faits, ainsi que par 
le droit des parties, compris dans le droit d'être entendu, de participer à la 
procédure et d'influencer la prise de décision (art. 13 PA et art. 8 LAsi), 
l’obligation de collaborer de la partie touchant en particulier les faits qui se 
rapportent à sa situation personnelle, ceux qu’elle connaît mieux que les 
autorités ou encore ceux qui, sans sa collaboration, ne pourraient pas être 
collectés moyennant un effort raisonnable (cf. ATAF 2020 VI/6 
consid. 2.3 ; 2011/54 consid. 5 ; 2008/24 consid. 7.2), 
que l’établissement des faits est incomplet, lorsque toutes les 
circonstances de fait et les moyens de preuve déterminants pour la 
décision n’ont pas été pris en compte par l’autorité inférieure, et inexact, 
lorsque cette dernière a omis d’administrer la preuve d’un fait pertinent, a 
apprécié de manière erronée le résultat de l’administration d’un moyen de 
preuve ou a fondé sa décision sur des faits erronés, en contradiction avec 
les pièces (cf. ATAF 2014/2 consid. 5.1 ; 2007/37 consid. 2.3 et réf. cit.), 
que le cas échéant, une constatation inexacte ou incomplète de l’état de 
fait pertinent – notamment en violation de la maxime inquisitoire – peut 
emporter simultanément violation du droit d’être entendu (cf. en ce sens 
arrêt du Tribunal D-1357/2019 du 19 août 2019 consid. 4.2.2 et réf. cit.), 
qu’en l’espèce, il appert que le SEM a octroyé le droit d’être entendu lors 
de l’audition du 28 mai 2024, 
qu’il a en particulier informé la demanderesse de son intention de rejeter 
sa demande de protection provisoire, lui en exposant les raisons et lui 
permettant de s’exprimer à ce sujet, ce que A._______ n’a pas manqué de 
faire (cf. procès-verbal [p-v] de l’audition du 28 mai 2024, R 12), 
que cette manière de procéder échappe à la critique, 
que s’agissant de l’état de santé de la prénommée et de son fils 
B._______, le SEM a pris en considération dans sa décision toutes les 
affections alléguées lors de ladite audition (cf. idem, R 13 et R 20), 
que par ailleurs, les problèmes de santé invoqués n’étaient manifestement 
pas de nature à remettre en cause l’exécution du renvoi des intéressés en 
Pologne, compte tenu de leur degré de gravité et des possibilités de prise 
en charge existant dans ce pays, membre de l’Union européenne, 


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que dans ces conditions, le SEM était habilité à procéder à une 
appréciation anticipée des preuves (cf. parmi d’autres, arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_448/2023 du 10 juillet 2024 consid. 3.1), 
qu’en conséquence, l’on ne saurait faire grief au SEM de ne pas avoir offert 
la possibilité à l’intéressée de produire des documents médicaux, 
qu’enfin, dans sa décision du 28 mai 2024, l’autorité intimée a dûment 
discuté et pris en considération l’intérêt des enfants B._______ et 
C._______, 
qu’au vu de ce qui précède, aucun élément du dossier ne permet 
d’admettre que le SEM aurait violé le droit d’être entendu de A._______, 
pas plus qu’il n’aurait manqué à son devoir d’instruction en la présente 
cause, 
que les griefs d’ordre formel soulevés par les recourants doivent ainsi être 
rejetés, 
qu’il convient à présent d’examiner la question de fond, à savoir celle de 
l’octroi d’une protection provisoire en faveur des intéressés, 
que le 11 mars 2022, faisant application de l’art. 66 al. 1 LAsi, le Conseil 
fédéral a arrêté une décision de portée générale concernant l’octroi de la 
protection provisoire en lien avec la situation en Ukraine (cf. FF 2022 586), 
qu’à teneur de cette décision, le statut de protection S s’applique aux 
catégories de personnes suivantes : 
a. les citoyens ukrainiens en quête de protection et les membres de leur 
famille (partenaires, enfants mineurs et autres parents proches qu’ils 
soutenaient entièrement ou partiellement au moment de la fuite) qui 
résidaient en Ukraine avant le 24 février 2022, 
b. les personnes d’autres nationalités et les apatrides en quête de 
protection ainsi que les membres de leur famille au sens de la let. a qui 
bénéficiaient, avant le 24 février 2022, d’un statut national ou 
international de protection en Ukraine, 
c. les personnes d’autres nationalités et les apatrides en quête de 
protection ainsi que les membres de leur famille au sens de la let. a qui 
peuvent prouver au moyen d’une autorisation de séjour ou de séjour 
de courte durée valable qu’ils disposent d’un droit de séjour valable en 


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Ukraine et ne peuvent pas retourner dans leur pays d’origine en toute 
sécurité et de manière durable, 
qu’en l’occurrence, lors de ses entretiens du 28 mai 2024, A._______ a 
déclaré être ressortissante ukrainienne et avoir été domiciliée, au moment 
du déclenchement de la guerre, à D._______, dans l’oblast de E._______ 
(nord-ouest de l’Ukraine), 
qu’elle a indiqué être mère de deux jumeaux, avoir effectué des études 
d’économie, avoir notamment exercé la profession de professeur 
d’auto-école, souffrir d’attaques de panique, d’une forte anxiété, de maux 
de tête ainsi que de tachycardie lorsqu’elle entend des alarmes, 
qu’elle a mentionné avoir obtenu la protection provisoire en Pologne, où 
elle avait trouvé refuge avec ses enfants à fin février 2022 avant, selon ses 
dires, de retourner en Ukraine en août 2022 pour s’occuper de sa mère 
malade, 
qu’elle a précisé que la protection provisoire en Pologne avait pris fin en 
avril 2024, 
qu’elle affirme avoir quitté l’Ukraine le 24 mai 2024 pour venir en Suisse, 
« car la Suisse est un pays neutre qui se trouve loin de l’Ukraine » (cf. p-v 
de l’audition du 28 mai 2024, R 21), 
que dans sa décision du 28 mai 2024, le SEM a constaté que la 
demanderesse était déjà au bénéfice d’un titre de protection provisoire, 
délivré par la Pologne, et qu’il lui était loisible, en application de la 
législation européenne topique, de solliciter une nouvelle fois la protection 
temporaire dans ce pays, qu’elle avait quitté librement, 
que l’autorité intimée a ainsi considéré, en vertu du principe de subsidiarité, 
que l’intéressée et ses enfants n’avaient pas besoin de la protection de la 
Suisse, la Pologne la leur ayant déjà offerte, 
qu’au surplus, elle a tenu le renvoi de la demanderesse et de ses enfants 
pour licite, possible et raisonnablement exigible, 
que dans son mémoire de recours du 20 juin 2024, A._______ a en 
substance contesté pouvoir retourner en Pologne, où elle ne dispose 
d’aucun statut, estimant n’avoir aucune garantie que la protection dont elle 
avait bénéficié par le passé puisse être réactivée, 


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qu’elle a en outre invoqué ses problèmes de santé ainsi que ceux de son 
fils B._______ comme étant des obstacles à l’exécution du renvoi, celui-ci 
étant susceptible de les mettre concrètement en danger, 
qu’en l’espèce, au terme d’une analyse approfondie du dossier, le Tribunal 
se rallie intégralement à l’appréciation de l’autorité intimée, 
que A._______ – tout comme ses enfants – est certes ressortissante 
ukrainienne et résidait dans son pays avant le déclenchement de la guerre 
en date du 24 février 2022, de sorte qu’elle remplit les conditions d’octroi 
d’une protection provisoire selon la let. a de la décision de portée générale 
du 11 mars 2022, dont la teneur a été rappelée précédemment (cf. p. 6), 
qu’il convient toutefois de tenir compte du principe de subsidiarité de la 
protection en matière d’asile (cf. ATAF 2022 VI/I consid. 6.2 s.), 
que selon ce principe, une personne de nationalité ukrainienne qui résidait 
dans son pays d’origine au jour du 24 février 2022 n’a en principe pas 
besoin de la protection de la Suisse si une alternative de protection valable 
lui a déjà été octroyée (cf. ibidem ; arrêt du Tribunal D-3371/2024 du 13 juin 
2024 consid. 6.2 et jurisp. cit.), 
qu’à l’examen du dossier, il appert que la recourante a obtenu un statut de 
protection en Pologne, où elle a vécu du (…) au (…) 2022, avant de 
retourner en Ukraine pour s’occuper de sa mère, en raison de l’état de 
santé dégradé de cette dernière, 
que certes, la protection octroyée par la Pologne a entre-temps expiré, 
que de jurisprudence constante, le principe de subsidiarité peut toutefois 
également s’appliquer lorsque le statut de protection de l’Etat tiers a pris 
fin, dans la mesure où ce statut peut être à nouveau octroyé sur demande 
(cf. notamment arrêts du Tribunal D-3371/2024 du 13 juin 2024 
consid. 6.2 ; E-3310/2024 du 7 juin 2024 consid. 7.2 ; D-2503/2024 du 
8 mai 2024, p. 6 ; E-7005/2023 du 26 janvier 2024 consid. 5.2 ; 
E-6452/2023 du 8 décembre 2023 consid. 4.4), 
que partant, il est loisible à la demanderesse, en application de la directive 
2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 et de la décision d’exécution (UE) 
2022/382 du Conseil du 4 mars 2022, de solliciter des autorités polonaises 
le renouvellement de son statut de protection, 


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que lors de ses auditions tout comme dans son recours, elle n’a par ailleurs 
pas exposé de manière concluante pour quelles raisons les autorités 
polonaises ne devraient pas lui accorder une nouvelle fois la protection 
temporaire 
au 
regard 
de 
la 
réglementation 
européenne 
citée 
précédemment et lui laisser récupérer les numéros PESEL (« Powszechny 
Elektroniczny System Ewidencji Ludno ») lui permettant de bénéficier, tout 
comme ses enfants, d’une aide financière et de services médicaux (sur la 
récupération du numéro PESEL, cf. notamment arrêt du Tribunal 
E-3310/2024 du 7 juin 2024 consid. 7.3.1 à 7.3.3), 
que dans ces conditions, en vertu du principe de subsidiarité, la requête de 
protection provisoire déposée en Suisse par A._______ doit être rejetée, 
qu’à défaut d’une demande d’asile déposée en Suisse, le rejet de la 
demande de protection provisoire a en principe pour conséquence le 
prononcé du renvoi (art. 69 al. 4 in fine LAsi), 
que c’est ainsi à bon droit que le SEM a prononcé le renvoi de Suisse de 
la recourante et de ses enfants, ceux-ci ne pouvant se prévaloir ni d’une 
autorisation de séjour ni d’un droit subjectif à la délivrance d’une telle 
autorisation (cf. ATAF 2013/37 consid. 4.4 ; 2009/50 consid. 9 et réf. cit.), 
que l’exécution de cette mesure est ordonnée si elle est licite, 
raisonnablement exigible et possible (art. 83 al. 1 LEI en lien avec l’art. 69 
al. 4 in fine LAsi), 
que l’exécution du renvoi est illicite lorsque pour des raisons de droit 
international public, la Suisse ne peut pas contraindre un étranger à se 
rendre dans un pays donné, 
qu’en l’occurrence, les intéressés ne peuvent pas se prévaloir valablement 
du principe de non-refoulement (art. 5 LAsi) en cas d’exécution de leur 
renvoi, dans la mesure où ils n’ont pas déposé de demande d’asile en 
Suisse et ne s’y sont partant pas vu reconnaître la qualité de réfugié, 
que le dossier ne comporte à l’évidence pas non plus d’indices sérieux et 
convaincants que les intéressés risqueraient de subir en Pologne des 
traitements contraires à l’art. 3 CEDH, à l’art. 3 de la Convention du 
10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 
inhumains ou dégradants (Conv. torture ; RS 0.105) ou à d’autres 
dispositions contraignantes du droit international public, 


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que dans son mémoire de recours, A._______ évoque ses craintes de 
subir des actes de racisme, respectivement de forte hostilité à l’égard des 
Ukrainiens en Pologne, 
qu’à l’examen du dossier, il doit être en premier lieu souligné que 
l’affirmation de la recourante, selon laquelle elle aurait elle-même subi des 
actes de violence ou de racisme lorsqu’elle a séjourné en Pologne au cours 
de l’année 2022, n’est soutenue par aucun élément tangible et a été 
avancée de manière vague, 
qu’en particulier, il ne ressort pas du dossier que l’intéressée ait déposé 
une plainte auprès des autorités polonaises compétentes entre le (…) et le 
(…) 2022, 
qu’en second lieu, A._______ appuie ses craintes sur plusieurs articles de 
presse qu’elle a énumérés et dont elle a mentionné les références sur 
Internet, 
que ces articles (cf. p. 4), rédigés pour la plupart en écriture cyrillique, font 
état, d’une part, de contestations quant à l’accueil de citoyens ukrainiens 
en Pologne et, d’autre part, d’actes isolés pénalement répréhensibles à 
l’égard de ressortissants ukrainiens, 
que ces éléments, au demeurant très généraux, ne permettent pas de 
reconnaître que l’intéressée risque de subir des traitements prohibés par 
l’art. 3 CEDH en cas de retour en Pologne, 
que si l’intéressée devait être menacée et/ou victime d’actes 
potentiellement répréhensibles, il lui serait quoi qu’il en soit loisible de 
s’adresser aux autorités polonaises compétentes, la Pologne étant un Etat 
de droit désireux et capable d’offrir une protection adéquate, 
qu’enfin, les allégations du recours sur de prétendues violations de l’art. 3 
CEDH (cf. mémoire de recours, p. 7), lesquelles sont basées sur une 
prétendue jurisprudence de tribunaux allemands, citée sans précision 
aucune, tombent à faux, 
que l’exécution du renvoi est dès lors licite (art. 83 al. 3 LEI ; cf. ATAF 
2009/50 consid. 8.3 et 8.4 ; 2009/2 consid. 9.1.2 à 9.1.6), 
qu’elle est également raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEI), 


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qu’en particulier, c’est à juste titre que le SEM a considéré que A._______ 
n’avait pas été en mesure de renverser la présomption légale de l’art. 83 
al. 5 LEI, selon laquelle l’exécution du renvoi dans un Etat membre de l’UE 
ou de l’AELE – en l’occurrence la Pologne – est raisonnablement exigible, 
qu’elle n’a aucunement attesté s’être vu expressément refuser, en violation 
de la législation européenne, les aides prévues en faveur des bénéficiaires 
de la protection temporaire, 
qu’à ce propos, il y a tout particulièrement lieu de mettre en exergue les 
paragraphes 1 et 2 de l’art. 13 de la Directive 2001/55/CE, à la teneur 
desquels les Etats membres veillent à ce que les bénéficiaires de la 
protection temporaire aient accès à un hébergement approprié ou 
reçoivent, le cas échéant, les moyens de se procurer un logement (par. 1) 
et prévoient que les bénéficiaires de la protection temporaire reçoivent le 
soutien nécessaire en matière d’aide sociale et de subsistance, lorsqu’ils 
ne disposent pas de ressources suffisantes, ainsi que de soins médicaux 
(par. 2, 1ère phrase), à savoir des soins d’urgence et un traitement médical 
essentiel (par. 2, 2ème phrase), 
qu’ainsi, il sera loisible, le cas échéant, à A._______ de faire valoir ses 
droits, aussi bien pour elle-même que pour ses deux enfants, auprès des 
autorités polonaises, 
qu’en rapport avec son état de santé, il ressort du dossier que les affections 
médicales – portant principalement sur la santé psychique – alléguées par 
la recourante, la touchant personnellement et affectant l’enfant B._______, 
ne présentent pas une gravité telle qu’elles puissent faire obstacle à 
l’exécution du renvoi, étant précisé que la Pologne dispose d’une 
infrastructure sanitaire suffisante et adéquate, à même de répondre aux 
besoins des intéressés, y compris sur le plan de la santé mentale (cf. parmi 
d’autres, arrêt du Tribunal D-4590/2024 du 23 juillet 2024, p. 7), 
que sur un autre plan, pour les mêmes raisons que celles développées par 
l’autorité intimée dans sa décision du 28 mai 2024, le Tribunal considère 
que l’exécution du renvoi des enfants B._______ et C._______, qui ont 
déjà vécu plusieurs mois en Pologne en 2022, est raisonnablement exigible 
sous l’angle de l’intérêt supérieur de l’enfant, 
que l’exécution du renvoi est enfin possible (art. 83 al. 2 LEI ; cf. ATAF 
2008/34 consid. 12 et jurisp. cit.), la recourante et ses enfants étant chacun 
en possession d’un passeport biométrique ukrainien en cours de validité 


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(passeports valables jusqu’au (…) 2028 [s’agissant de la recourante] et 
jusqu’au (…) 2026 [s’agissant des deux enfants]) leur permettant de 
circuler librement dans l’Union européenne et, ainsi, de retourner en 
Pologne pour solliciter le renouvellement de leur protection provisoire (pour 
des cas similaires, cf. arrêts du Tribunal E-3844/2024 du 6 septembre 
2024, p. 11 ; E-3310/2024 du 7 juin 2024 consid. 8.8), 
que dans ces conditions, le fait que les autorités helvétiques n’aient pas 
sollicité des autorités polonaises la réadmission des intéressés ne 
constitue pas un obstacle dirimant à l’exécution du renvoi, 
que partant, le recours doit également être rejeté, en tant qu’il porte sur le 
renvoi et l’exécution de cette mesure, 
que s’avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 
juge unique, avec l’approbation d’un second juge (art. 111 let. e LAsi), 
que le présent arrêt n’est par conséquent motivé que sommairement 
(art. 111a al. 2 LAsi), 
que la demande de dispense d’avance des frais de procédure devient sans 
objet avec le présent arrêt, 
que dans la mesure où les conclusions du recours étaient d'emblée vouées 
à l'échec, la demande d'assistance judiciaire totale doit être rejetée, l'une 
au moins des conditions cumulatives de l'art. 65 al. 1 PA, en lien avec 
l'art. 102m al. 1 et 4 LAsi, n'étant en l'occurrence pas satisfaite, 
que compte tenu de l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de 
procédure à la charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA 
ainsi que 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 
dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF ; 
RS 173.320.2), 
 
(dispositif : page suivante) 
 
 


E-4025/2024 
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le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
La requête d’assistance judiciaire est rejetée. 
3. 
Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge 
des recourants. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 
les trente (30) jours dès l’expédition du présent arrêt. 
4. 
Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité 
cantonale. 
 
Le juge unique : 
 
Le greffier : 
 
 
Grégory Sauder 
 
Jean-Luc Bettin 
 
 
Expédition :