bvger · D-1199/2025 · 2025-01-27 · fr

Ex&eacute;cution du renvoi | Exécution du renvoi; décision du SEM du 27 janvier 2025 / N

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour IV 
D-1199/2025 
 
 
A r r ê t d u 3 0 m a i 2 0 2 5 
Composition 
Vincent Rittener, juge unique, 
avec l'approbation de Gérald Bovier, juge ; 
Chantal Jaquet Cinquegrana, greffière. 
Parties 
A._______, 
B._______, 
Burundi, 
représentées par C._______, 
Entraide Protestante Suisse EPER/SAJE, 
recourantes, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Exécution du renvoi ; décision du SEM du 27 janvier 2025 / 
N (…). 
 
 
 


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Vu 
la demande d’asile déposée en Suisse, le 24 octobre 2022, par A._______, 
alors mineure non accompagnée, 
la demande d’asile déposée en Suisse, le même jour, par sa sœur cadette, 
B._______, mineure non accompagnée, 
les mandats de représentation en faveur de Caritas Suisse signés par les 
prénommées le 28 octobre 2022, 
le journal de soins du 9 novembre 2022, transmis au Secrétariat d’Etat aux 
migrations (ci-après : SEM) deux jours plus tard, par lequel B._______ a 
consulté l’infirmerie pour des maux de tête, de la fatigue générale ainsi 
qu’une perte d’appétit, 
les procès-verbaux sur les données personnelles des deux requérantes 
(premières auditions pour requérant d’asile non accompagné [RMNA]) et 
d’auditions 
sur 
leurs 
motifs 
d’asile 
du 
2 
décembre 
2022 
(ci-après : auditions sur les motifs I), 
les documents produits à l’appui de leurs demandes d’asile, à savoir des 
copies des pages principales de leurs passeports respectifs (établis le 
11 novembre 2019 et échéant le 11 novembre 2024), de leurs anciens 
passeports respectifs échus depuis le 26 mai 2019, de leurs actes de 
naissance respectifs, d’un extrait de l’acte de mariage de leurs parents, et 
de deux documents judiciaires ayant trait à la procédure de divorce de 
ceux-ci, 
la décision du SEM du 12 décembre 2022 attribuant les requérantes au 
canton de D._______, 
la décision incidente du SEM d’assignation à la procédure étendue du 
même jour, 
le courrier des autorités D._______ compétentes du 19 décembre 2022 
adressé en original au Juge (…) et en copie notamment (…), 
les décisions du Juge (…) du 12 janvier 2023 instituant des curatelles de 
représentation (au sens de l’art. 306 al. 2 CC) en faveur de A._______ et 
de sa sœur cadette, et nommant en qualité de curatrice E._______, 
responsable de (…), 


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le courrier de l’Entraide Protestante Suisse EPER/SAJE du 10 février 2023, 
la procuration signée par les intéressées le 9 février 2022 [recte : 2023] 
l’habilitant à les représenter, qui y est jointe, 
les résiliations des mandats de représentation en faveur de Caritas Suisse 
du 22 février 2023, 
le courrier du 24 avril 2023 adressé au SEM par les intéressées, par le 
biais de leur mandataire, 
la réponse du SEM du 10 mai 2023, 
les courriers des 2 octobre et 14 décembre 2023 adressés au SEM par les 
intéressées, par le biais de leur mandataire, 
la réponse du SEM du 14 février 2024, 
le certificat médical ayant trait à l’état de santé de B._______ établi, le 8 
mars 2024, et adressé directement au SEM par sa médecin psychiatre, 
les procès-verbaux des auditions complémentaires des requérantes sur 
leurs motifs d’asile du 15 mars 2024 (ci-après : auditions sur les motifs II), 
les moyens de preuve produits – lors des auditions sur les motifs II – sous 
forme de copies, à savoir un formulaire d’enregistrement d’une demande 
d’asile concernant la mère des intéressées établi, le 29 février 2024, par 
les autorités (…) (ci-après : pièce 1), une carte d’enregistrement d’asile du 
29 février 2024 délivrée au nom de ladite mère par ces mêmes autorités 
(ci-après : pièce 2), une photo d’une personne décédée (ci-après : pièce 
3), ainsi qu’un avis de décès non daté ayant trait à un certain F._______ 
(ci-après : pièce 4), 
le courrier du 28 mars 2024 adressé au SEM par les intéressées, par le 
biais de leur mandataire, 
le courrier du 24 avril 2024, par lequel le SEM a requis de la médecin 
psychiatre 
de 
la 
prénommée 
des 
renseignements 
médicaux 
complémentaires ne figurant pas sur le certificat médical du 8 mars 2024, 
les courriers des 29 août et 14 novembre 2024 adressés au SEM par les 
intéressées, par le biais de leur mandataire, 


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la décision du 27 janvier 2025, notifiée le 30 janvier suivant, par laquelle le 
SEM a refusé de reconnaître la qualité de réfugié aux requérantes, a rejeté 
leurs demandes d’asile, a prononcé leur renvoi de Suisse et a ordonné 
l’exécution de cette mesure, 
le recours interjeté, le 24 février 2025 (date du sceau postal), contre cette 
décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal), par 
lequel les intéressées ont conclu à son annulation en tant qu’elle ordonne 
l’exécution de leur renvoi et, implicitement, au prononcé d’une admission 
provisoire au motif de l’illicéité ou de l’inexigibilité de l’exécution de cette 
mesure, 
les demandes de dispense du versement des frais de procédure – en 
application de l’art. 65 al. 1 PA – et d’octroi de l’assistance judiciaire totale 
– au sens de l’art. 110a [recte : 102m] al. 1 let. a LAsi [RS 142.31] – qui y 
sont assorties, 
l’accusé de réception du recours du 25 février 2025, 
 
et considérant 
que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 
l'art. 33 LTAF, 
qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile et le 
renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, 
applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, 
sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à 
se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce, 
que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige, 
que les recourantes ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 
que, présenté dans la forme et le délai (art. 52 al. 1 PA et 108 al. 2 LAsi) 
prescrits par la loi, le recours est recevable, 
qu’en l’espèce, les recourantes n’ayant pas contesté la décision du SEM 
du 27 janvier 2025 en tant qu’elle leur dénie la qualité de réfugié, rejette 
leurs demandes d’asile et prononce leur renvoi de Suisse (cf. ch. 1 à 3 de 


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la décision précitée), celle-ci est entrée en force de chose décidée sur ces 
points, 
que l’objet du présent litige est dès lors circonscrit à la question de 
l’exécution du renvoi des sœurs A._______ et B._______, 
qu’il convient donc d'examiner si l'exécution du renvoi des prénommées 
peut être considérée comme licite, raisonnablement exigible et possible 
(art. 44 LAsi et art. 83 al. 2 à 4 LEI [RS 142.20]), 
qu’au cours de leurs auditions, A._______ et B._______ ont allégué être 
nées d’un père hutu et d’une mère tutsie, à G._______, dans la province 
de H._______, et avoir principalement grandi dans cette ville, mais aussi 
à I._______ et J._______, 
que leur mère aurait subvenu aux besoins de la famille, en travaillant 
comme (…), 
que leur père aurait été membre des Forces Nationales de Libération 
(FNL), 
qu’il aurait logé des manifestants et leur aurait fourni de la nourriture 
lors des rassemblements de 2015, 
qu’à partir de 2016, il aurait été recherché par les autorités et des 
policiers seraient venus perquisitionner à plusieurs reprises le domicile 
familial, 
qu’en 2017, la mère des requérantes, lasse de cette situation – qui 
aurait entraîné des disputes avec son époux – et maltraitée par celui-ci, 
aurait décidé de le quitter, 
que les intéressées seraient restées quelque temps avec leur père à 
G._______, avant d’emménager avec leur mère à J._______, 
que le jugement de divorce aurait été prononcé en 2019 et la garde des 
enfants attribuée à leur mère, 
qu’en 2022, alors que les requérantes auraient pris part à une activité 
scolaire, un inconnu les aurait abordées, en leur disant avoir été envoyé 
par leur mère pour les ramener à la maison, 


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que les recourantes seraient montées dans sa voiture et auraient été 
emmenées dans une maison en chantier, où elles seraient restées 
enfermées dans des conditions pénibles jusqu’au lendemain, 
que l’individu les aurait ensuite reconduites chez elles, sans autre 
explication, 
que la mère des requérantes, soupçonnant son ex-mari d’être 
l’instigateur de cet enlèvement, aurait porté plainte auprès de la police, 
laquelle n’aurait toutefois pas ouvert d’enquête, considérant que cet 
incident était resté sans conséquence, 
que la même année, alors que la mère était à son travail, deux policiers 
se seraient rendus au domicile familial pour y effectuer une perquisition, 
qu’ils auraient demandé aux intéressées où se trouvait leur mère et 
dans quelle pièce de la maison auraient été cachées des armes, 
que, face à leur silence, ils les auraient forcées à s’asseoir par terre et 
l’un deux aurait pointé son arme sur A._______, avant de quitter les 
lieux, 
que le lendemain, la mère des recourantes se serait rendue au poste de 
police, mais se serait vu refuser l’enregistrement de sa plainte, au motif 
que rien n’aurait été volé dans la maison, 
qu’elle aurait alors décidé de préparer le départ de ses filles pour 
K._______, 
qu’en date du 21 septembre 2022, elle les aurait conduites à l’aéroport 
international (…) et confiées à une tante, 
qu’une fois en K._______, les intéressées se seraient rendues compte 
de la difficulté d’y vivre en raison du racisme dont elles auraient été 
victimes, raison pour laquelle elles auraient pris la décision de quitter 
ce pays, 
qu’elles auraient transité – à pied ou en train – par L._______, 
M._______, N._______ et O._______, avant de parvenir en Suisse, 
qu’elles ont précisé s’être au préalable rendues à l’étranger à deux 
reprises, durant de courtes périodes, en 2015 et en 2019, 


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que le but de leur premier voyage aurait été à la fois de les détourner 
du climat de tension régnant au pays et de les protéger des perquisitions 
liées aux recherches dont aurait fait l’objet leur père, alors que leur 
second voyage aurait eu pour objectif de les éloigner des inconnus qui 
leur rendaient visite, 
que, lors de leurs auditions sur les motifs II, les requérantes ont ajouté 
avoir récemment appris deux faits nouveaux, soit la réconciliation de 
leurs parents intervenue après leur départ du Burundi et le décès de 
leur père en janvier 2024, alors qu’il se rendait à son travail, 
que, dans sa décision du 27 janvier 2025, le SEM, tout en soulignant 
que les déclarations des requérantes – eu égard aux incohérences et 
illogismes qu’elles contenaient – n’étaient pas dénuées d’indices 
d’invraisemblance, a retenu que les motifs invoqués ne satisfaisaient 
pas aux conditions requises pour la reconnaissance de la qualité de 
réfugié au sens de l’art. 3 LAsi, en l’absence de préjudices déterminants 
en matière d’asile et d’une crainte objectivement fondée de persécution 
future, 
que le Secrétariat d’Etat a également estimé que l’exécution du renvoi 
était licite, raisonnablement exigible et possible, 
qu’en ce qui concerne tout d’abord A._______, il a retenu que celle-ci 
avait atteint sa majorité le (…) et était dès lors à même de diriger seule 
sa vie et de décider personnellement de son avenir, 
qu’il a de surcroît noté qu’elle était en bonne santé, avait au pays sa 
mère professionnellement active ainsi que plusieurs membres de sa 
famille élargie, y disposait d’un bon réseau social susceptible de l’aider 
à se réintégrer et avait la possibilité de poursuivre sa scolarité et 
d’entreprendre des études, autant d’éléments favorables lui permettant 
de se réinstaller au Burundi sans rencontrer de grandes difficultés, 
que, s’agissant ensuite de B._______, le SEM, tout en relevant son 
statut de mineure, s’est fondé sur ses déclarations pour considérer 
qu’elle pourrait effectivement compter au Burundi sur le soutien de sa 
mère, de ses oncles et tantes maternels ainsi que de sa sœur avec qui 
elle était venue en Suisse et était très liée, ce qui lui garantirait ainsi une 
prise en charge adéquate et conforme à l’intérêt supérieur de l’enfant, 


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qu’il a en premier lieu rappelé que la mère des intéressées vivait et 
travaillait toujours au Burundi, 
qu’il a ensuite mentionné la bonne situation financière de la famille, tout 
en soulignant que les requérantes avaient fréquenté des écoles privées 
jusqu’à leur départ définitif et qu’une femme de ménage s’était occupée 
d’elles lorsque leur mère était au travail, 
qu’il a également retenu les bonnes relations qu’elles entretenaient avec 
leur famille élargie, citant, à titre d’exemple, leur oncle venant 
fréquemment les chercher en voiture devant leur école pour les ramener 
à leur domicile, 
qu’il a ajouté qu’un retour au Burundi auprès de sa famille serait d’autant 
plus favorable à B._______ qu’elle souffrait d’un état dépressif en partie 
provoqué par l’éloignement de ses proches, 
qu’il a aussi noté qu’ayant déjà fréquenté l’école durant plusieurs 
années, elle pourrait reprendre sa scolarité, 
qu’en ce qui concerne enfin ses problèmes de santé psychique, il a 
relevé qu’aucune pathologie grave n’avait été mise en évidence depuis 
son arrivée en 2022 et que les troubles dont elle souffrait pourraient être 
soignés au Burundi, lequel disposait des infrastructures médicales à 
même de les prendre en charge, 
que, fort de ces constatations, le SEM est arrivé à la conclusion que 
l’exécution du renvoi des intéressées était raisonnablement exigible au 
regard de l’ensemble des circonstances et de l’intérêt supérieur de 
l’enfant, 
que les recourantes ont, quant à elles, contesté l’appréciation du SEM 
quant à la prise en charge spécifique exigée par le statut de mineure de 
B._______, soutenant pour l’essentiel que leurs formations respectives 
ne pourraient pas se poursuivre en P._______ où résiderait leur mère 
et qu’elles seraient contraintes de vivre dans le plus grand dénuement 
« sans espoir de s’en sortir », alors même qu’il était dans l’intérêt 
supérieur de la prénommée – pour sa sécurité et son bon 
développement – de ne pas être renvoyée au Burundi ou en P._______, 
d’une part, et de lui garantir la présence à ses côtés de sa sœur 
aujourd’hui majeure, d’autre part, 


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qu’en vertu de l’art. 83 al. 3 LEI, l’exécution de cette mesure n’est pas licite 
lorsque le renvoi de l’étranger dans son pays d’origine ou de provenance 
ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant 
du droit international, 
qu’en l’espèce, l’exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 
non-refoulement tel que défini à l’art. 5 LAsi, dès lors que A._______ et 
B._______ n’ont pas contesté la décision du SEM du 27 janvier 2025 leur 
déniant la qualité de réfugié et rejetant leurs demandes d’asile, 
qu’en ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 
droit international, l’examen du dossier ne fait apparaître aucun faisceau 
d’indices concrets dont il y aurait lieu d'inférer qu'il existe, pour les 
recourantes, un risque réel, fondé sur des motifs sérieux et avérés, d'être 
victimes de torture ou d'un traitement inhumain ou dégradant au sens de 
l'art. 3 CEDH en cas d'exécution du renvoi dans leur pays d'origine, 
qu’en l’occurrence, les recourantes ont en substance fait valoir que la 
décision de leur mère de les faire quitter le Burundi était motivée par les 
menaces de la police à la recherche de leur père, la volonté de ce dernier 
de les enlever et le changement constant d’écoles visant à échapper tant 
à leur père qu’à la police (cf. ch. 5 p. 2 du recours), 
qu’il sied de constater qu’indépendamment de la question de la 
vraisemblance des propos des recourantes, les craintes de leur mère 
relatives à leur sécurité ont perdu toute actualité, dès lors que la personne 
à l’origine de celles-ci, soit leur père, est, selon leurs propres dires, 
décédée en janvier 2024, 
que, pour le reste, il peut être renvoyé aux considérants de la décision 
attaquée, dès lors que ceux-ci sont suffisamment explicites ainsi que 
motivés et que le recours ne contient aucun élément concret et nouveau 
justifiant d’en remettre en cause le bien-fondé (art. 109 al. 3 LTF, par 
renvoi de l’art. 4 PA), 
que compte tenu de ce qui précède, l’exécution du renvoi des 
recourantes sous la forme de refoulement ne transgresse aucun 
engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu’elle 
s’avère licite (art. 83 al. 3 LEI), 
que selon l’art. 83 al. 4 LEI, l’exécution de la décision ne peut pas être 
raisonnablement exigée si le renvoi ou l’expulsion de l’étranger dans 


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son pays d’origine ou de provenance le met concrètement en danger, 
par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée 
ou de nécessité médicale, 
que selon une jurisprudence constante, l’intérêt supérieur de l’enfant, 
découlant notamment de l’art. 3 al. 1 de la Convention relative aux droits 
de l’enfant du 20 novembre 1989 (CDE ; RS 0.107), peut entrer en 
contradiction avec l'exécution de son renvoi et rendre cette mesure 
inexigible, 
que les critères à examiner, dans le cadre d’une pesée des intérêts, sont 
l'âge de l'enfant, son degré de maturité, ses liens de dépendance, la nature 
de ses relations avec les personnes qui le soutiennent (proximité, intensité, 
importance pour son épanouissement), l'engagement, la capacité de 
soutien et les ressources de celles-ci, l'état et les perspectives de son 
développement 
et 
de 
sa 
formation 
scolaire, 
respectivement 
professionnelle, le degré de réussite de son intégration ainsi que les 
chances et les difficultés d'une réinstallation dans le pays d'origine 
(cf. ATAF 2009/51 consid. 5.6 ; 2009/28 consid. 9.3.2), 
qu’au regard du principe de l’intérêt supérieur de l’enfant, la qualité de 
mineur non accompagné impose en outre à l’autorité d’asile de 
subordonner l’exécution du renvoi à la réalisation de conditions 
spécifiques, notamment celle, concrétisée à l’art. 69 al. 4 LEI, de vérifier, 
au stade de l’instruction déjà, dans quelle mesure il pourra concrètement 
être pris en charge, après son retour, par un membre de sa famille ou une 
institution spécialisée (cf. ATAF 2021 VI/3 consid. 5.4. et 11.5 et 
jusrisp. cit. ; 2015/30 consid. 7.3), 
que s'il y a certes lieu d'admettre que tant la prise en charge que 
l'encadrement d'un adolescent âgé de 16 ou 17 ans ne nécessite pas des 
mesures aussi étendues que celles à prévoir pour un enfant en bas âge ou 
en âge de scolarité obligatoire, il n'en demeure pas moins qu'un mineur 
proche de la majorité doit pouvoir à tout le moins disposer d'un point de 
chute comprenant le gîte et le couvert, afin d'éviter qu'il ne soit livré à 
lui-même en ce qui concerne ses besoins élémentaires (cf. arrêts du 
Tribunal E-2062/2024 du 22 octobre 2024 consid. 5.2 et jurisp. cit., 
D-7964/2016 du 3 mai 2017 consid. 6.3.2), 
que le Burundi ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou 
de violence généralisée sur l'ensemble de son territoire qui permettrait 
d’emblée – et indépendamment des circonstances du cas d’espèce – de 


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présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l’existence d’une 
mise en danger concrète, 
qu’il reste à examiner si les recourantes sont fondées à se prévaloir d’un 
obstacle d’ordre personnel de nature à s’opposer à l’exigibilité de 
l’exécution de leur renvoi, 
que, dans leur recours, elles ont pour l’essentiel fait valoir que l’exécution 
de leur renvoi au Burundi était inexigible, en raison de l’absence de soutien 
sur place pour les prendre en charge et assurer leur entretien, leur 
réintégration et l’accès à la formation, 
qu’elles soutiennent en effet ne plus avoir de famille proche au Burundi, 
suite au décès de leur père et au départ de leur mère en P._______, un 
pays dans lequel aucune prise en charge adéquate ni autorisation de 
séjour ne leur serait garantie (cf. ch. 15 et 16 p. 4 du recours), 
que le Tribunal relève d’entrée de cause que l’une des deux recourantes, 
soit A._______, a atteint sa majorité le (…), 
que la vérification des conditions d'exécution du renvoi s'effectuant à la 
lumière des circonstances du moment de la prise de décision par l'autorité 
qui statue – respectivement par l'autorité de recours – et la prénommée 
étant devenue majeure il y a (…) déjà, soit (…) avant que le SEM ne statue, 
il ne revenait donc pas à celui-ci de s’assurer, en ce qui la concerne, qu’elle 
soit remise à un membre de sa famille, à un tuteur ou à une structure 
d’accueil pouvant garantir sa protection dans l’Etat concerné (art. 69 al. 4 
LEI a contrario), 
qu’en d’autres termes, il n’y a plus lieu d’examiner, s’agissant de 
A._______, si les conditions spécifiques liées à l’exécution du renvoi d’un 
mineur non accompagné sont remplies, 
que cela étant précisé, c’est à juste titre que le SEM a considéré que la 
prénommée était une jeune adulte en bonne santé, disposait au Burundi 
d’un réseau tant social que familial – en particulier sa mère active dans (…) 
ainsi que des membres de sa famille élargie – à même de lui apporter son 
aide dans sa réinstallation, et avait la possibilité de poursuivre son cursus 
scolaire et entreprendre des études ou des formations, 
qu’à cela s’ajoute que, bien qu’elle soit arrivée en Suisse à l’âge de (…) 
ans, elle a passé l’essentiel de sa vie au Burundi, soit toute son enfance 


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ainsi qu’une grande partie de son adolescence, et y a donc manifestement 
gardé ses racines, 
qu’elle a de surcroît fréquenté l’école au Burundi dès l’âge de trois ans et 
jusqu’à ses (…) ans, soit durant (…) ans (cf. audition sur les motifs I, 
questions 42 à 44 p. 5), et effectué en Suisse des stages de formation dans 
le domaine de (…) (cf. ch. 17 du p. 5 du recours), soit autant d’éléments 
favorables qui lui permettront de se réinstaller sans grandes difficultés dans 
son pays d’origine, 
que l’exécution de son renvoi s’avère donc exigible, 
qu’il s’agit ensuite d’examiner si les conditions spécifiques liées à 
l’exécution du renvoi de sa sœur – une mineur non accompagnée – sont 
remplies, 
qu’il sied de rappeler que, conformément à la pratique suivie depuis de 
nombreuses années par les autorités suisses en matière d’asile, 
l’exécution des renvois de requérants d’asile mineurs présuppose que 
l’examen des faits établisse clairement dans quelle mesure le mineur peut, 
dès son retour, être placé sous la garde d’un membre de sa famille ou 
d’une institution spécialisée (cf. ATAF 2021 VI/3 consid. 5.4 précité), 
qu’en l’occurrence, c’est à juste titre que le SEM a considéré, sur la base 
de ses seules déclarations, que B._______ pourrait concrètement 
bénéficier d’un hébergement ainsi que d’une prise en charge adéquate et 
conforme à l’intérêt supérieur de l’enfant, 
qu’à cet égard, force est de relever qu’au moment de son départ du 
Burundi, elle vivait avec sa sœur chez leur mère, laquelle exerçait une 
activité professionnelle dans (…) et subvenait depuis toujours à leurs 
besoins (cf. audition sur les motifs I, questions 16 et 64), 
qu’elle a par la suite confirmé que celle-ci se trouvait toujours au Burundi, 
plus précisément à Q._______, et était retournée travailler dans (…) (cf. 
audition sur les motifs II, questions 30 à 39), 
qu’il apparaît également qu’elle provient d’un milieu plutôt aisé, ayant 
déclaré avoir fréquenté des écoles privées, avoir régulièrement bénéficié 
des services d’un chauffeur (…) pour venir la chercher à l’école et la 
ramener à son domicile, et avoir été gardée par une domestique lors des 
absences de sa mère (cf. audition sur les motifs II, questions 52, 54 et 55, 
63, 77 ; audition sur les motifs I, question 67), 


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qu’en outre, elle dispose au Burundi d’une famille élargie formée de 
plusieurs oncles et tantes maternels, avec qui elle et sa sœur entretenaient 
de bonnes relations (cf. audition sur les motifs I, questions 22 et 23 ; 
auditions sur les motifs II, question 22 à 29 ; audition sur les motifs I de 
A._______, questions 90 à 93), un de ses oncles s’étant même 
fréquemment occupé de la ramener à son domicile depuis l’école 
(cf. audition sur les motifs II, question 54), 
qu’elle pourra également compter, comme jusqu’à présent, sur la présence 
et le soutien de sa sœur, avec qui elle a admis s’entendre particulièrement 
bien (cf. audition sur les motifs II, questions 106 et 107) et dont l’exécution 
du renvoi a été considéré comme exigible (cf. supra, p. 11 s.), 
qu’elle a du reste souligné que sa présence à ses côtés était essentielle 
pour elle (cf. ch. 15 p. 5 du recours), 
qu’à l’appui de leur recours, les intéressées ont certes fait valoir que leur 
mère avait quitté le Burundi suite à l’assassinant de leur père en janvier 
2024 et n’y était plus retournée depuis lors, tout en précisant qu’elle se 
trouvait 
actuellement 
en 
situation 
de 
précarité 
et 
d’insécurité 
« vraisemblablement en P._______ » (cf. ch. 12 p. 4 du recours), 
qu’elles en veulent pour preuve les pièces 1 et 2 produites dans le cadre 
de leurs auditions sur les motifs II, 
que, s’il ne peut effectivement être exclu que leur mère se soit rendue en 
février 2024 en P._______ pour y déposer une demande d’asile, comme 
semblent d’ailleurs l’attester les moyens de preuve précités, ceux-ci ne 
sauraient en revanche démontrer que leur mère s’y trouverait encore, 
encore moins dans un état de grande pauvreté et d’insécurité, bien au 
contraire, 
qu’en effet, lors de son audition sur les motifs II, B._______, interrogée plus 
spécifiquement sur la pièce 1, a déclaré que sa mère l’avait informée être 
allée « brièvement » en P._______ après la mort de son ex-mari et y être 
restée une semaine seulement, avant de retourner au Burundi (cf. audition 
sur les motifs II, questions 91 à 94), 
que A._______ a d’ailleurs confirmé ses propos, précisant que leur mère 
s’était retrouvée sans ressources en P._______ et n’avait donc eu d’autre 
choix que de rentrer au Burundi et de réintégrer son poste (…) à 
Q._______ (cf. audition sur les motifs II de A._______, questions 40 à 45), 


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que l’argument lié au départ de la mère des recourantes en P._______ 
n’est dès lors pas de nature à infirmer l’effectivité d’une prise en charge au 
Burundi de B._______ par sa famille, en particulier par sa mère, 
qu’il en va de même s’agissant du décès de son père (attesté par les 
moyens de preuve produits à cet effet, soit les pièces 3 et 4) intervenu alors 
que la prénommée se trouvait en Suisse, celle-ci ayant admis ne l’avoir vu 
que rarement depuis le divorce de ses parents (cf. audition sur les motifs 
II, questions 81 à 84), 
qu’ainsi, les déclarations des recourantes, et en particulier celles de 
B._______, permettent d’arriver à la conclusion que celle-ci pourra être 
replacée dans l’environnement familial qu’elle a connu jusqu’à son départ 
du pays, 
que, compte tenu de ce qui précède, le SEM a dûment pris en compte la 
minorité de la prénommée, 
qu’en outre, les deux ans et demi passés en Suisse ne sauraient être 
assimilés à une intégration profonde dans un nouveau milieu socioculturel, 
ce d’autant que B._______ a déjà vécu les (…) premières années de sa 
vie au Burundi, 
qu’au surplus, ayant fréquenté l’école durant plusieurs années au Burundi, 
dans des écoles privées de surcroît, elle sera en mesure d’y poursuivre sa 
scolarité et entreprendre, le cas échéant, des études supérieures ou, à tout 
le moins, suivre une formation, 
qu’à cela s’ajoute encore que sa médecin psychiatre qui la suit depuis avril 
2023 a souligné son fort caractère et ses très bonnes ressources internes, 
ainsi que des compétences de vie, et ce malgré l’aggravation de son état 
psychologique, suite au décès de son oncle puis de son père (cf. ch. 1.4 
du certificat médical du 8 mars 2024), soit autant d’atouts personnels 
qu’elle pourra mettre à profit dès son retour au Burundi, 
qu’enfin, le dossier de la cause ne rend pas compte de problèmes de santé 
chez B._______ qui seraient susceptibles de constituer un obstacle à 
l’exécution du renvoi, 
qu’il sied de rappeler que l’exécution du renvoi n’est pas exigible au sens 
de l’art. 83 al. 4 LEI si, en raison de l’absence de possibilités de traitement 
adéquat, l’état de santé du requérant se dégraderait très rapidement au 
point de conduire d’une manière certaine à la mise en danger concrète de 


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sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable et notablement plus grave de son 
intégrité physique (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10 ; 2011/50 
consid. 3 ; 2009/2 consid. 9.3.2), 
qu’en l’occurrence, dans un rapport médical daté du 8 mars 2024, la 
médecin psychiatre de la prénommée lui a principalement diagnostiqué un 
état de stress post-traumatique (PTSD), un état dépressif moyen et un 
trouble anxieux, le traitement consistant en une « intervention 
psychothérapeutique et médication psychotrope », sans autre précision, 
que les affections psychiques dont souffre la recourante telles qu’elles 
ressortent du certificat médical précité ne revêtent toutefois ni la gravité ni 
l’intensité requises pour s’avérer déterminantes au regard des critères 
stricts retenus par la jurisprudence susmentionnée, ce d’autant moins 
qu’interrogée spécifiquement sur son état de santé actuel, B._______ a 
déclaré aller « bien » et se sentir « très bien » au niveau de son moral (cf. 
audition sur les motifs II, questions 11 et 12), 
qu’en outre, lesdites affections peuvent faire l’objet d’une prise en charge 
effective et adéquate au Burundi (pour les détails, cf. décision attaquée, 
consid. III, ch. 2 p. 12 et réf. cit.), 
que, dans le cadre du recours, aucun argument de nature médicale n’a du 
reste été invoqué pour s’opposer à l’exécution du renvoi de la prénommée, 
que celle-ci pourra également, en cas de besoin, se constituer une réserve 
de médicaments avant son départ et présenter au SEM, après la clôture 
de la présente procédure et avec l’aide de sa curatrice ou de sa 
mandataire, une demande d'aide au retour au sens de l'art. 93 LAsi, et en 
particulier une aide individuelle telle que prévue à l'al. 1 let. d de cette 
disposition et aux art. 73 ss de l’ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l’asile 
relative au financement (OA 2, RS 142.312) en vue d'obtenir, pour un laps 
de temps convenable, une prise en charge d’éventuels soins médicaux 
indispensables, 
que, par conséquent, son état de santé ne saurait constituer un obstacle 
insurmontable de nature à rendre l’exécution du renvoi inexigible au sens 
de l’art. 83 al. 4 LEI, 
que cela étant, le Tribunal ne minimise en rien les difficultés de B._______ 
à l’approche du départ, 


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qu’il appartiendra ainsi à l'autorité d'exécution, puisqu'il s'agit du retour 
d'une mineure non accompagnée, de s'assurer que les conditions 
spécifiques de l’art. 69 al. 4 LEI liées à ce statut soient respectées, afin 
d’assurer à la prénommée une prise en charge à son retour conforme à 
cette disposition, 
qu’il s’agira également pour le SEM de coordonner son départ avec celui 
de sa soeur, dont la présence à ses côtés s’avère importante, 
qu’ainsi, au vu de l’ensemble des circonstances du cas d’espèce, 
l’exécution du renvoi de A._______ et B._______ doit être considérée 
comme raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEI), y compris sous l’angle 
du bien de l’enfant, 
que 
l'exécution 
du 
renvoi 
est 
enfin 
possible 
(art. 83 al. 2 LEI ; 
cf. ATAF 2008/34 consid. 12 et jurisp. cit.), les recourantes étant tenues de 
collaborer à l'obtention de documents de voyage leur permettant de quitter 
la Suisse (art. 8 al. 4 LAsi), 
qu’il s’ensuit que le recours, lequel conteste la décision du SEM en tant 
qu’elle porte sur l’exécution du renvoi, doit être rejeté, 
que s'avérant manifestement infondé, il l’est dans une procédure à juge 
unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 
qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 
motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 
que les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, les 
demandes d’assistance judiciaire partielle (art. 65 al. 1 PA) et totale 
(art. 102m al. 1 LAsi) sont rejetées, 
que compte tenu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais 
de la procédure à la charge des recourantes, conformément aux art. 63 
al. 1 PA ainsi que 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant 
les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral 
(FITAF ; RS 173.320.2). 
qu’il est toutefois renoncé à leur perception, au regard des particularités du 
cas d'espèce (art. 6 let. b FITAF), 
 


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(dispositif page suivante) 
 
 


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Page 18 
le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
Les requêtes d'assistance judiciaire partielle et totale sont rejetées. 
3. 
Il est exceptionnellement renoncé à la perception de frais de procédure. 
4. 
Le présent arrêt est adressé à la mandataire des recourantes, au SEM et 
à l'autorité cantonale. 
 
 
Le juge unique : 
La greffière : 
Vincent Rittener 
Chantal Jaquet Cinquegrana 
 
 
Expédition :