bvger · E-3672/2022 · 2022-07-25 · fr

Refus de la protection provisoire | Refus de la protection provisoire; décision du SEM du 25 juillet 2022

Bundesverw al tungsgeri cht 
Tri bunal admi ni strati f fédéral 
Tri bunal e amm ini strati vo federal e 
Tri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour V 
E-3672/2022 
 
 
A r r ê t d u 1 3 f é v r i e r 2 0 2 3 
Composition 
William Waeber (président du collège), 
Chrystel Tornare Villanueva, Roswitha Petry, juges, 
Marc Toriel, greffier. 
Parties 
A._______, née le (…), 
Chine (république populaire), 
représentée par Me Victoria Leuenberger, avocate, 
(…), 
recourante, 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Refus de la protection provisoire ; 
décision du SEM du 25 juillet 2022 / N (…). 
 
 
 


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Faits : 
A. 
Le 16 juin 2022, A._______ (ci-après aussi : la recourante ou l’intéressée) 
a déposé une demande de protection provisoire en Suisse. 
B. 
L’intéressée a été entendue par le SEM le 12 juillet 2022. 
Elle a déclaré être ressortissante de Chine, pays dans lequel elle aurait 
obtenu un diplôme d’études supérieures en décoration d’intérieur en 2011 
et aurait par la suite travaillé en qualité de fonctionnaire pour une société 
active dans le commerce extérieur. Mécontente des conditions salariales 
dans son pays, elle aurait rejoint le Kenya, approximativement en 2017, 
puis la Tanzanie, exerçant la profession de gestionnaire de vente. Elle se-
rait rentrée à une unique reprise en Chine en 2019, dans le but de se pro-
curer un visa pour les Philippines. En août 2021, elle aurait obtenu un 
e-visa de travail pour l’Ukraine afin d’aider B._______, alors enceinte des 
œuvres de son cousin, C._______. Ce dernier se serait également établi 
dans ce pays, tout comme sa mère, D._______ et sa belle-mère, 
E._______. A._______ aurait travaillé pour l’entreprise de C._______, 
ainsi que pour l’agence créée par B._______, spécialisée dans l’aide aux 
femmes chinoises désirant avoir des enfants. Elle se serait notamment oc-
cupée de la clientèle de ces deux sociétés. 
L’intéressée aurait fui l’Ukraine en raison de la guerre, accompagnée de 
C._______, de B._______, ainsi que des mères et enfants respectifs de 
ceux-ci. Elle n’aurait pas pu retourner dans son pays, craignant des pour-
suites judiciaires en raison de son implication dans l’agence gérée par 
B._______, dont les activités seraient interdites en Chine. Elle a en outre 
invoqué ne plus connaître personne dans ce pays et, en particulier, ne plus 
avoir de contact avec ses parents, divorcés. 
B.a A l’appui de sa demande de protection, l’intéressée a produit son pas-
seport chinois. 
C. 
Par décision du 25 juillet 2022, notifiée le même jour, le SEM a rejeté la 
demande de protection provisoire de la recourante, prononcé son renvoi 
de Suisse et ordonné l’exécution de cette mesure. Il a considéré que l’in-
téressée pouvait retourner en toute sécurité et de manière durable dans 
son pays d’origine. De façon générale, il a retenu que celle-ci était origi-
naire de Chine et n’était pas au bénéfice d’une autorisation de séjour en 


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Ukraine. Par ailleurs, il ressortait du dossier que la recourante avait quitté 
la Chine pour des motifs économiques. Ses craintes de persécution en cas 
de retour dans ce pays, relatives à son implication dans les activités com-
merciales de B._______, demeuraient hypothétiques et ne pouvaient ainsi 
être considérées comme fondées. Enfin, l’exécution du renvoi devait être 
considérée comme licite, exigible et possible. En particulier, l’intéressée 
avait été socialisée en Chine, où elle avait vécu la majorité de sa vie. Elle 
était au bénéfice d’une formation et, même si elle n’avait plus de contact 
avec ses parents, elle allait rentrer en compagnie de son cousin et de sa 
famille, auprès desquels elle pouvait rester à son retour au pays. 
D. 
Dans son recours interjeté le 23 août 2022 (date du timbre postal) auprès 
du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), l’intéressée a prin-
cipalement reproché au SEM d’avoir établi l’état de fait pertinent de ma-
nière inexacte et incomplète, en omettant notamment de prendre en 
compte des informations transmises lors des auditions et en interprétant 
de manière erronée certaines pièces importantes au dossier. Elle a souli-
gné que, même avant son établissement en Ukraine, elle avait évité autant 
que possible de retourner en Chine, de sorte qu’elle avait perdu tout con-
tact avec les membres de sa famille restés dans ce pays et n’était proche 
que de son cousin et de sa tante. Sans logement et sans famille suscep-
tible de l’aider au pays, elle n’y serait pas en sécurité. A l’appui de ses dires, 
elle a produit un mandat d’arrêt, non traduit, attestant selon elle de pour-
suites à l’encontre de son cousin et dans lequel, toujours selon ses expli-
cations, ses nom et prénom apparaissaient. Au vu de ces éléments, un 
renvoi dans son pays l’exposait à de graves préjudices. L’exécution de 
cette mesure devait ainsi être considérée comme illicite et inexigible. Le 
SEM n’avait en outre aucunement pris en compte le fait que les deux filles 
jumelles de B._______ possédaient exclusivement la nationalité ukrai-
nienne. 
La recourante a conclu, principalement, à l’annulation de la décision du 
SEM du 25 juillet 2022 et à la délivrance d’un permis S, subsidiairement, 
au renvoi de la cause au SEM pour nouvelle décision et, dans tous les cas, 
à ce qu’il soit ordonné à celui-ci d’ouvrir une procédure d’asile. 
E. 
Par ordonnance du 26 août 2022, le juge instructeur a constaté que la re-
courante pouvait séjourner en Suisse jusqu’à la clôture de la procédure et 
a renoncé à la perception de l’avance de frais. 


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Par ordonnance du même jour, le juge instructeur a invité le SEM à se 
déterminer sur le recours. 
F. 
Par décision du 12 septembre 2022, adressée en original à la mandataire 
de la recourante et en copie au Tribunal, le SEM, d’une part, a indiqué 
(dans sa motivation) que « la procédure de protection provisoire avait été 
terminée sur la base des pièces figurant au dossier » et, d’autre part, a 
mentionné (dans le dispositif) qu’il ouvrait la procédure nationale d’asile et 
de renvoi, retournant son dossier au Tribunal « pour radiation du rôle du 
recours ». 
G. 
Par ordonnance du 16 septembre 2022, le juge instructeur a imparti à la 
recourante un délai au 29 septembre 2022 pour lui faire savoir si elle en-
tendait maintenir son recours, ou le retirer, à la suite de cette décision. 
H. 
Par courrier du 26 septembre 2022, l’intéressée a indiqué maintenir son 
recours. 
I. 
Par ordonnance du 29 septembre 2022, le juge instructeur, au vu du con-
tenu équivoque de la décision du SEM du 12 septembre 2022, a imparti à 
celui-ci un délai au 14 octobre 2022 pour lui faire savoir s’il entendait an-
nuler sa décision du 25 juillet 2022 et, cas échéant, pour le faire formelle-
ment. Il a précisé qu’en l’absence de réponse dans le délai imparti, la dé-
cision querellée serait maintenue et l’instruction de la cause poursuivie. 
J. 
Par courrier du 4 octobre 2022, ayant reçu cette ordonnance en copie, l’in-
téressée a exposé que, dans la mesure où le recours avait été déposé 
devant le Tribunal, ce dernier était, en vertu du principe dévolutif du re-
cours, le seul compétent pour traiter de la procédure de protection provi-
soire. Selon elle, l’autorité inférieure n’avait donc pas la possibilité de 
rendre une décision interférant avec le recours, relevant que « les enfants 
[de C._______ et B._______] étaient Ukrainiens » et devaient par consé-
quent obtenir le permis S. 
K. 
Le SEM n’a pas réagi à l’ordonnance du 29 septembre 2022 précitée. 


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Page 5 
L. 
Les autres faits et arguments seront examinés en tant que de besoin dans 
les considérants en droit. 
 
Droit : 
1. 
1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours 
contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les 
autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 
En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière de protection 
provisoire 
peuvent 
être 
contestées 
par-devant 
le 
Tribunal 
(art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), 
lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par 
l'Etat dont l’intéressé cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF 
[RS 173.110]), exception non réalisée en l’espèce. 
Le Tribunal est donc compétent pour connaître du recours. 
1.2 L’intéressée a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et dans le 
délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 52 al. 1 PA et 108 al. 
6 LAsi). 
1.3 La conclusion tendant à la délivrance du permis S, autrement dit une 
autorisation de séjour de police des étrangers, sort quant à elle de l’objet 
du litige. En effet, la délivrance d’une telle autorisation est du ressort de 
l’autorité compétente du canton auquel l’intéressée a été attribuée. Partant, 
cette conclusion est irrecevable. 
 
2. 
2.1 En matière de protection provisoire (art. 66 ss LAsi) et sur le principe 
du renvoi (art. 69 al. 4 LAsi in fine), le pouvoir de cognition du Tribunal et 
les griefs recevables sont régis par l’art. 106 al. 1 LAsi (en lien avec l’art. 72 
LAsi) et, s’agissant de l’exécution du renvoi, par l’art. 112 al. 1 LEI 
([RS 142.20], en relation avec l'art. 49 PA ; voir aussi ATAF 2014/26, 
consid. 5.6). 


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2.2 Le 11 mars 2022, le Conseil fédéral, faisant application de l’art. 66 al. 1 
LAsi, a arrêté une décision de portée générale concernant l’octroi de la 
protection provisoire en lien avec la situation en Ukraine (cf. FF 2022 586). 
A teneur de cette décision, le statut de protection S s’applique aux 
catégories de personnes suivantes : 
a. les citoyens ukrainiens en quête de protection et les membres de 
leur famille (partenaires, enfants mineurs et autres parents proches 
qu’ils soutenaient entièrement ou partiellement au moment de la 
fuite) qui résidaient en Ukraine avant le 24 février 2022 ; 
b. les personnes d’autres nationalités et les apatrides en quête de 
protection ainsi que les membres de leur famille au sens de la let. a 
qui bénéficiaient, avant le 24 février 2022, d’un statut national ou 
international de protection en Ukraine ; 
c. les personnes d’autres nationalités et les apatrides en quête de 
protection ainsi que les membres de leur famille au sens de la let. a 
qui peuvent prouver au moyen d’une autorisation de séjour ou de 
séjour de courte durée valable qu’ils disposent d’un droit de séjour 
valable en Ukraine et ne peuvent pas retourner dans leur pays 
d’origine en toute sécurité et de manière durable. 
3. 
3.1 Dans son recours, l’intéressée reproche notamment au SEM d’avoir 
établi de manière incomplète et inexacte l’état de fait pertinent concernant 
les risques qu’elle encoure en Chine et l’intensité des liens qu’elle entre-
tient avec son cousin ainsi que sa famille, en violation du ch. I let. a et c de 
la décision de portée générale précitée. 
3.1.1 La procédure administrative est régie essentiellement par la maxime 
inquisitoire, selon laquelle les autorités définissent les faits pertinents et les 
preuves nécessaires, qu'elles ordonnent et apprécient d'office (art. 12 PA ; 
cf. ATAF 2009/60 consid. 2.1.1) ; dans le cadre de la procédure d’asile de 
première instance, l’obligation d’instruire et d’établir les faits pertinents 
incombe ainsi au SEM. Cette maxime doit cependant être relativisée par 
son corollaire, soit le devoir de collaboration des parties à l'établissement 
des faits, ainsi que par le droit des parties, compris dans le droit d'être 
entendu , de participer à la procédure et d'influencer la prise de décision 
(art. 13 PA et 8 LAsi) ; l'obligation de collaborer de la partie touche en 


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particulier les faits qui se rapportent à sa situation personnelle, ceux qu’elle 
connaît mieux que les autorités ou encore ceux qui, sans sa collaboration, 
ne pourraient pas être collectés moyennant un effort raisonnable 
(cf. ATAF 2011/54 consid. 5 ; 2008/24 consid. 7.2). 
3.1.2 L'établissement des faits est incomplet au sens de l'art. 106 al. 1 let. b 
LAsi, lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve 
déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité 
inférieure, et inexact, lorsque l’autorité a omis d’administrer la preuve d’un 
fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de l’administration 
d’un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits erronés, par 
exemple en contradiction avec les pièces (cf. ATAF 2014/2 consid. 5.1 et 
réf. cit. ; 2007/37 consid. 2.3 et réf. cit.). 
3.2 
3.2.1 En l’espèce, par arrêt de ce jour, le Tribunal a annulé la décision du 
SEM du 25 juillet 2022 concernant C._______ et B._______ ainsi que leurs 
enfants, invitant dite autorité à suspendre la procédure de protection 
provisoire et à poursuivre la procédure d’asile et de renvoi qu’il avait 
ouverte. Il a en particulier retenu que l’autorité inférieure n’avait pas clarifié 
la question de la nationalité des deux filles jumelles de B._______, 
notamment sous l’angle du ch. I let. a de la décision générale précitée, et 
qu’il manquait des informations importantes sur le parcours de vie de cette 
dernière et de son mari, ainsi que sur les risques qu’ils encouraient en cas 
de retour en Chine. Or l’instruction par le SEM s’avère également 
insuffisante dans le cas d’espèce. Au vu de la nature des risques de 
persécutions allégués, qui sont selon la recourante étroitement liés à ceux 
encourus par son cousin et l’épouse de celui-ci, le cas doit être traité, à 
l’instar des procédures connexes, dans le cadre de l’examen d’une 
demande d’asile. Elle a d’ailleurs notamment produit un nouveau moyen 
de preuve, à savoir, selon elle, un mandat d’arrêt au nom de son cousin, la 
mentionnant également dans un contexte inconnu. En tout état de cause, 
force est constater que le destin de l’intéressée apparaît étroitement lié à 
celui de son cousin et sa famille. 
3.3 Les faits recueillis et l’instruction menée en l’espèce ne permettaient 
ainsi pas au SEM de rendre une décision en matière de protection 
provisoire. Une procédure d’asile étant désormais ouverte, il y aura lieu 
d’examiner les motifs que l’intéressée a présentés comme s’opposant à 
son retour en Chine, étant souligné que celle-ci les présentent clairement 
au stade du recours comme des motifs d’asile (cf. art. 69 al. 4 LAsi). 


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Page 8 
4. 
4.1 Les recours contre les décisions du SEM en matière de protection 
provisoire sont en principe des recours en réforme, exceptionnellement des 
recours en annulation (art. 61 al. 1 PA). Une instruction insuffisante ne 
conduit donc pas, par principe, à la cassation de la décision attaquée. 
Toutefois, la réforme présuppose un dossier suffisamment mûr pour qu'une 
décision puisse être prononcée, étant précisé qu'il n'appartient pas à 
l'autorité de recours de procéder à des investigations complémentaires 
d'ampleur 
excessive 
(cf. ATAF 2015/30 
consid. 8.1 ; 
cf. également 
MADELEINE CAMPRUBI, in : VwVG, Kommentar zum Bundesgesetz über 
das Verwaltungsverfahren, Auer/Müller/Schindler [éd.], 2e éd. 2019, art. 61 
no 7 ss p. 878 ss ; PHILIPPE WEISSENBERGER/ASTRID HIRZEL, in : 
Praxiskommentar VwVG, Waldmann/Weissenberger [éd.], 2e éd. 2016, 
art. 61 no 15 ss p. 1263 ss ; ANDRÉ MOSER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ 
KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2013, 
p. 225 ss). 
4.2 Le Tribunal, s'il peut éclaircir des points particuliers de l'état de fait, n'a 
pas à clarifier des questions de fait essentielles en se substituant à l'auto-
rité de première instance. Le Tribunal doit donc, pour ces motifs, se limiter 
à valider ou compléter l'état de fait pertinent, tel qu'il a été retenu par le 
SEM (cf. ATAF 2012/21 consid. 5). 
4.3 Au vu de ce qui précède, il appartient au SEM et non au Tribunal de 
mener à chef les compléments d’instruction indispensables qui s’imposent 
en l’espèce. 
 
5. 
5.1 Partant, il y a lieu d’admettre le présent recours pour établissement in-
complet et inexact de l’état de fait pertinent (art. 106 al. 1 let. b LAsi) et de 
renvoyer la cause au SEM, au sens défini ci-dessus. Si celui-ci entend re-
fuser la protection provisoire à la recourante, il poursuivra sans attendre la 
procédure d’examen de sa demande d’asile, conformément à l’art. 69 al. 4 
LAsi. 
5.2 Dans ces circonstances, les autres griefs soulevés par l’intéressée 
n’ont pas à être examinés. 
 
 


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6. 
6.1 Lorsque l'affaire est renvoyée à l'instance précédente pour nouvelle dé-
cision, dont l'issue reste ouverte, la partie recourante est considérée 
comme ayant obtenu gain de cause, conformément à la jurisprudence du 
Tribunal fédéral (cf. ATF 141 V 281 consid. 11.1 ; 137 V 210 consid. 7.1). 
6.2 Compte tenu de l’issue de la présente procédure, il est statué sans frais 
(cf. art. 63 al. 1 et 2 PA). 
6.3 Conformément aux art. 64 al. 1 PA et 7 al. 1 du règlement du 21 février 
2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal admi-
nistratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), l'autorité de recours peut allouer, 
d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain 
de cause, une indemnité pour les frais indispensables et relativement éle-
vés qui lui ont été occasionnés. En l'espèce, en l'absence d’un décompte 
de prestations de la mandataire, les dépens sont fixés sur la base du dos-
sier (art. 14 FITAF), ex aequo et bono, à 600 francs (en tenant compte des 
montants alloués dans les causes connexes), tous frais et taxes inclus. 
 
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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est admis, dans le sens que la décision du 25 juillet 2022 est 
annulée et la cause renvoyée au SEM. 
2. 
Le SEM est invité à suspendre la présente procédure et à poursuivre la 
procédure d’asile et de renvoi qu’il a ouverte. 
3. 
Il n’est pas perçu de frais de procédure. 
4. 
Le SEM versera à la recourante la somme totale de 600 francs à titre de 
dépens. 
5. 
Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité canto-
nale. 
 
Le président du collège : 
Le greffier : 
 
 
William Waeber 
Marc Toriel