bvger · E-2190/2021 · 2021-04-30 · fr

Asile et renvoi | Asile et renvoi; décision du SEM du 30 avril 2021

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
Cour V 
E-2190/2021 
 
 
A r r ê t d u 5 f é v r i e r 2 0 2 5 
Composition 
Camilla Mariéthoz Wyssen (présidente du collège), 
William Waeber, David R. Wenger, juges, 
Anne-Laure Sautaux, greffière. 
Parties 
A._______, née le (…), 
de nationalité indéterminée, 
se disant ressortissante de Chine (république populaire), 
alias B._______, née le (…), 
se disant ressortissante de Chine, 
représentée par lic. iur. Dominik Löhrer, 
Zürcher Beratungsstelle für Asylsuchende (ZBA), 
(….), 
recourante, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile et renvoi ; 
décision du SEM du 30 avril 2021 / N (…). 
 
 
 


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Faits : 
A. 
Le 24 septembre 2019, la recourante a déposé une demande d’asile en 
Suisse. 
B. 
Lors de son audition du 1er octobre 2019 sur ses données personnelles, la 
recourante a déclaré qu’elle était d’ethnie et de langue maternelle 
tibétaines avec de très bonnes connaissances en chinois, de religion 
bouddhiste et de nationalité chinoise. Elle proviendrait du village de 
C._______ de la commune D._______ à E._______ dans le district de 
F._______ (province du G._______). Sa carte d’identité tibétaine et son 
livret de famille se trouveraient au Tibet, où séjourneraient ses parents et 
un oncle maternel. Elle aurait quitté la Chine le 20 mai 2019. 
C. 
Le 30 septembre 2019, la recourante a signé un mandat de procuration en 
faveur de la protection juridique assumée par Caritas Suisse à H._______. 
D. 
Il ressort du compte-rendu de l’entretien individuel Dublin du 14 octobre 
2019 que la recourante a été invitée à produire des documents de son pays 
d’origine attestant de son identité ou de son origine. 
E. 
Lors de son audition du 6 novembre 2019 sur ses motifs d’asile qui s’est 
déroulée notamment en présence d’un interprète parlant le « tibétain 
central », la recourante a déclaré avoir suivi l’école jusqu’en sixième année 
dans son village, puis avoir aidé sa famille dans les travaux agricoles et 
ménagers. Elle aurait notamment appris le tibétain et le chinois à l’école. Il 
lui serait difficile de se procurer sa carte d’identité, dès lors qu’elle n’aurait 
« les contacts de plus personne ». 
 
 
Peu avant le Nouvel An tibétain, en 2019, elle aurait participé à une réunion 
villageoise qui se serait tenue en présence d’un officier communal 
(« officier du L._______ ») et du chef de son village. Il aurait été 
communiqué à l’assemblée que la cérémonie du Nouvel An devait se 
dérouler sans la participation de moines et sans exposition de la 
photographie du Dalaï Lama. La consigne aurait été donnée aux 
participants de faire la queue pour signer un document et recevoir un 
drapeau chinois à placer sur leur maison. Elle n’aurait pas suivi cette 


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consigne comme d’autres villageois. Le lendemain, elle aurait été 
interpellée à son domicile et conduite avec six autres villageois à un poste 
de police de F._______, où les sept auraient fait l’objet d’un interrogatoire 
commun sur la raison pour laquelle ils avaient refusé de prendre le drapeau 
et sur la question de savoir s’ils avaient agi ainsi de leur propre initiative. 
Elle aurait ensuite été séparée de ce groupe de villageois, puis été 
aspergée d’eau froide avant d’être emmenée, encagoulée, à la prison de 
I._______. Selon une autre version, elle aurait été séparée dudit groupe 
dès son arrivée au poste de police, où elle aurait subi un interrogatoire 
individuel, et elle aurait été aspergée d’eau froide après son arrivée à ladite 
prison. Elle aurait passé un mois en détention. Le (…) 2019, elle aurait été 
libérée. Auparavant, elle aurait dû confirmer par sa signature ses nom et 
adresse et été enjointe d’obéir dorénavant au gouvernement chinois faute 
de quoi ses parents seraient tués. Elle aurait été contrainte d’aller se 
présenter chaque semaine au bureau du village et chaque mois au bureau 
de F._______, où elle aurait été interrogée sur ses activités pendant le mois 
écoulé. Elle aurait à nouveau refusé d’afficher le drapeau chinois sur la 
maison parentale. Dans ces circonstances, elle se serait rendue, le 20 mai 
2019, chez son oncle à J._______, sur ordre de ses parents. Elle serait 
depuis lors sans nouvelle de ceux-ci. Elle serait restée environ dix jours 
chez cet oncle. Il lui aurait fallu un peu plus d’un mois pour gagner le Népal 
à pied au sein d’un groupe formé de 29 personnes et accompagné d’un 
passeur. Elle aurait passé 15 jours au Népal avant de poursuivre son 
voyage par avion, avec un séjour d’un mois en Thaïlande. Son voyage 
jusqu’en Suisse aurait été financé par ledit oncle. 
F. 
Le 11 novembre 2019, le SEM a rendu une décision incidente de passage 
en procédure étendue. Le lendemain, il a rendu une décision incidente 
d’attribution cantonale. 
G. 
Le 12 novembre 2019, Caritas Suisse a informé le SEM de la fin du mandat 
de représentation de la recourante. 
H. 
H.a Le 3 décembre 2019, la recourante a eu un entretien téléphonique en 
vue d’une analyse Lingua. 
H.b Dans son rapport établi le 12 décembre 2019, le spécialiste Lingua 
AS19 a conclu avec certitude (« eindeutig ») que la recourante avait été 


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socialisée en partie dans la région alléguée de F._______ dans la province 
de G._______ en Chine et que son départ avait eu lieu plus tôt qu’allégué 
(« früher als angegeben »). 
I. 
I.a Par décision incidente du 19 février 2020, le SEM a transmis à la 
recourante une fiche d’information quant à l’origine, la formation et les 
qualifications du spécialiste Lingua AS19. Considérant que le rapport 
d’analyse Lingua du 12 décembre 2019 contenait des indications que 
l’intérêt public commandait de garder secrètes afin d’en éviter un usage 
abusif ultérieur, il n’en a communiqué que le contenu qu’il estimait essentiel 
à la recourante. Il a imparti à celle-ci un délai au 29 février suivant pour 
produire sa détermination sur ce contenu et sur le constat qu’il en tirait 
d’une dissimulation par celle-ci de son réel parcours de vie en violation de 
son obligation de collaborer, accompagnée de contre-preuves. 
I.b Par courrier du 28 février 2020 (date du sceau postal), la recourante, 
représentée par son mandataire nouvellement désigné, a notamment 
demandé au SEM une prolongation de délai. Elle a contesté le refus par le 
SEM de la consultation de sa part du rapport d’analyse Lingua. Elle a mis 
en doute la capacité de l’analyste Lingua AS19 de reconnaître comment 
elle mélangeait les dialectes tibétains, dès lors que, selon un rapport de 
l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés du 10 décembre 2015, il existait 
dans cinq pays un total de 50 langues tibétaines distinctes et de plus de 
200 dialectes. 
I.c Par décision incidente du 3 mars 2020, le SEM a prolongé jusqu’au 
27 mars 2020 le délai précédemment imparti. 
I.d Par courrier du 10 mars 2020, la recourante a produit une procuration 
du 6 mars 2020 en faveur de son mandataire. Elle a fait valoir que lui 
reprocher une tromperie sur son parcours de vie en référence à un rapport 
d’analyse dont le contenu ne lui avait été communiqué que très 
rudimentairement violait ses droits fondamentaux de procédure. Elle a 
indiqué que ledit rapport, fondé sur un entretien téléphonique d’environ 
60 minutes, devait être plus complet que ce que le compte-rendu établi par 
le SEM lui laissait croire. Elle s’est étonnée de l’absence de mention dans 
ce compte-rendu de ses connaissances en chinois, alors qu’elle avait parlé 
pendant environ 20 minutes dans cette langue lors dudit entretien. Elle a 
remis en question la fiabilité dudit rapport dans l’hypothèse où celui-ci 
n’aurait pas tenu compte en sa faveur de ces connaissances. Elle a 


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expliqué avoir autant parlé en chinois en raison de problèmes de 
compréhension : l’enquêteur avait eu de la peine à comprendre son 
dialecte tibétain de l’est, de sorte qu’elle avait ensuite essayé de parler en 
tibétain central, langue qu’elle ne parlait toutefois pas bien, raison pour 
laquelle elle s’était souvent rabattue sur le chinois que toutes les deux 
maîtrisaient. Elle a contesté la pertinence de son ignorance du coût de 
l’établissement d’une carte d’identité chinoise. Elle a relevé n’avoir pas pu 
indiquer de noms de magasins d’alimentation, puisque ceux-ci n’en 
portaient point. En outre, elle a demandé à se voir remettre une copie de 
l’enregistrement audio à l’origine dudit rapport ou à pouvoir l’écouter au 
CFA de K._______ et à obtenir ensuite un nouveau délai pour se 
déterminer. 
I.e Par décision incidente du 30 mars 2021, le SEM a refusé la demande 
du mandataire de la recourante de se voir remettre une copie de 
l’enregistrement audio. Il a indiqué qu’il serait possible à celui-ci de 
l’écouter au CFA de K._______ le 9 avril 2021. Il a imparti à la recourante 
un délai au 23 avril 2021 pour compléter ses observations. 
I.f Par courrier du 8 avril 2021, la recourante a informé le SEM renoncer 
pour l’heure à l’écoute de cet enregistrement. Elle a souligné qu’un rapport 
de l’analyste AS19 avait par inadvertance été communiqué dans une autre 
affaire l’année précédente. Elle a indiqué que, selon une appréciation 
d’experts du Tibet, ce rapport présentait des défauts qualitatifs et 
techniques considérables et AS19 aurait même une proximité avec le 
régime chinois. Elle a fait valoir que, dans ces circonstances, le rapport 
d’analyse Lingua la concernant, notoirement considéré comme probant 
pour la décision à rendre, au contraire de l’enregistrement audio, ne 
pouvait être utilisé sans qu’elle ne puisse le consulter. 
J. 
Par décision du 30 avril 2021 (notifiée le 3 mai 2021), le SEM a refusé de 
reconnaître la qualité de réfugié à la recourante, rejeté sa demande d’asile, 
prononcé son renvoi de Suisse et de l’espace Schengen et ordonné 
l’exécution de cette mesure, tout en excluant sa mise en œuvre à 
destination de la Chine. 
 
 
Il a considéré, en substance, que les arguments avancés par la recourante 
n’étaient pas de nature à remettre en question la force probante à accorder 
au rapport d’analyse Lingua du 12 décembre 2019 ni à modifier son 
appréciation quant au fait qu’elle avait essayé de le tromper quant à son 


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réel parcours de socialisation. Il a souligné, en substance, qu’il était établi 
sur la base dudit rapport que la recourante avait d’indéniables 
connaissances culturelles et géographiques quant à son lieu d’origine 
allégué et qu’elle maîtrisait la langue chinoise, mais qu’il n’en demeurait 
pas moins qu’elle avait essayé de dissimuler avoir quitté la Chine « bien 
plus tôt » qu’allégué. Il a indiqué que cette appréciation était confortée par 
l’absence d’explications convaincantes de la recourante lors de son 
audition sur ses motifs d’asile relatives à l’impossibilité de produire sa carte 
d’identité. 
 
 
S’agissant des motifs d’asile de celle-ci, il a relevé que son récit était dénué 
de substance sur les raisons l’ayant poussée à refuser de prendre un 
drapeau chinois à la vue d’un officier, sur la descente des autorités à son 
domicile le lendemain, sur l’interrogatoire subi, sur sa libération et sur ses 
retrouvailles avec ses parents. Il a estimé dénué de crédibilité ses 
allégations sur le contenu du document à signer lors de sa libération et sur 
l’absence de mention à ses parents des menaces proférées à leur 
encontre. Il a estimé incohérentes celles sur la poursuite, sans 
conséquence, de son insoumission après sa libération, sur l’absence de 
contact avec les autres villageois malgré le temps encore passé au village, 
sur le retour à domicile prétendument initialement envisagé depuis 
J._______, alors qu’elle se serait soustraite à une obligation de se 
présenter auprès du bureau de L._______, et sur la manière de rejoindre 
le Népal, à pied, au sein d’un groupe, alors que son oncle prétendument 
inquiet pour sa sécurité aurait été rompu aux voyages d’affaires dans ce 
pays. Il a encore souligné l’inconstance de celles sur la nature de 
l’interrogatoire subi (seule ou en groupe) et sur le lieu où elle aurait été 
aspergée d’eau froide. 
 
Pour ces raisons, il a considéré que la recourante n’avait rendu 
vraisemblable ni avoir vécu en Chine jusqu’en mai 2019 ni avoir quitté ce 
pays pour les motifs avancés. Il a indiqué qu’un vécu de celle-ci au sein de 
la diaspora tibétaine en exil plutôt qu’en Chine avant son entrée en Suisse 
était très probable. Il a estimé que, dès lors qu’elle n’avait pas fourni 
d’indications concrètes et vraisemblables concernant son séjour d’une 
certaine durée dans un Etat tiers, il n’y avait pas de motifs pertinents sous 
l’angle de l’asile ou du renvoi qui plaidaient contre son retour sur son lieu 
de séjour précédent, en référence à l’arrêt du Tribunal E-2981/2012 du 
20 mai 2014, précisant la jurisprudence publiée sous Jurisprudence et 
informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 
(JICRA) 2005 no 1. 
 


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Sous l’angle de l’exécution du renvoi, il a indiqué qu’il n’y avait pas lieu de 
vérifier l’existence d’obstacles à l’exécution du renvoi de la recourante vers 
son lieu de séjour antérieur en raison de la violation par celle-ci de son 
obligation de collaborer ; l’exécution de son renvoi vers la Chine demeurait 
toutefois exclue en application du principe de non-refoulement, dès lors 
que la possession de la nationalité chinoise ne pouvait être exclue. 
K. 
Par acte du 10 mai 2021, la recourante a interjeté recours auprès du 
Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal) contre cette décision. Elle 
a conclu à son annulation et, à titre principal, au renvoi de l’affaire au SEM 
pour instruction complémentaire et nouvelle décision ou, à titre subsidiaire, 
à la reconnaissance de la qualité de réfugié ainsi qu’au prononcé d’une 
admission provisoire. Elle a sollicité la consultation du rapport d’analyse 
Lingua et l’assistance judiciaire totale. 
 
Elle fait valoir que le refus du SEM de la consultation de sa part du rapport 
d’analyse Lingua du 12 décembre 2019 ne repose sur aucune raison 
valable et viole son droit d’être entendue. Elle se plaint du caractère trop 
succinct du résumé de ce rapport que lui a communiqué le SEM par 
décision incidente du 19 février 2020. Elle met en évidence que le SEM lui 
a de surcroît communiqué les conclusions contenues dans ce rapport 
d’une manière divergente, puisque « plus tôt » qu’allégué dans la décision 
incidente précitée (en lien avec son départ de Chine) est devenu « bien 
plus tôt » qu’allégué dans la décision attaquée. Elle ajoute que cette 
divergence donne l’impression d’une exagération du contenu dudit rapport 
à son détriment, ce qui est d’autant plus choquant que la consultation de 
cette pièce lui a été indûment refusée. 
 
Elle met en évidence que, dans une autre affaire pendante devant le 
Tribunal (N […]), des linguistes ont souligné, dans une contre-expertise, 
des défauts grossiers dans le rapport d’analyse Lingua établi par AS19 et 
accidentellement publié, allant jusqu’à mettre en question le principal 
objectif de ce dernier. Elle conteste en conséquence la fiabilité du rapport 
d’analyse Lingua la concernant rédigé par cette même personne, puisqu’il 
doit être admis que ce rapport est également entaché de défauts grossiers.
 
 
 
Elle soutient que l’ATAF 2014/12 n’est pas topique dans son cas, puisqu’à 
la différence de la situation du requérant d’asile concerné dans cette affaire 


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qui avait dissimulé son principal lieu de socialisation en prétendant qu’il 
s’agissait de la Chine, elle a rendu vraisemblable sa socialisation dans ce 
pays, seule étant mise en doute la date de son départ de celui-ci. Elle 
indique qu’il ne ressort pas du dossier à quel point elle aurait quitté la Chine 
plus tôt qu’allégué, soit s’il s’agissait de quelques mois ou de plusieurs 
années. Elle défend le point de vue que l’hypothèse d’un droit de séjour 
acquis dans un pays tiers ne saurait entrer en considération sans la preuve 
d’un vécu de quelques années hors de Chine. 
 
Elle soutient qu’en tant que tibétaine socialisée au Tibet ayant quitté 
illégalement la Chine, elle doit se voir reconnaître la qualité de réfugié. Elle 
souligne que le rejet de sa demande d’asile se fonde sur l’existence pour 
elle d’un droit de séjour dans un Etat tiers sûr. Elle relève qu’une telle 
constellation est régie par l’art. 31a al. 1 let. a LAsi, dont les conditions 
d’application ne sont pas réunies, puisque le SEM n’est pas en mesure de 
désigner l’Etat tiers sûr en question, violant par la même occasion 
l’obligation de motiver sa décision. Elle soutient, en référence à l’arrêt du 
Tribunal F-2100/2018 du 7 octobre 2020, que la preuve des faits négatifs 
que sont l’absence d’un séjour en Inde ou au Népal et l’absence de 
possession de la nationalité indienne ou népalaise est difficile à rapporter. 
Elle indique qu’il ne saurait être déduit de l’absence de vraisemblance de 
son départ du Tibet en mai 2019 qu’elle dispose d’un droit de séjour dans 
un Etat tiers sûr. Elle relève d’ailleurs que l’Inde, le seul Etat tiers entrant 
en considération, n’est pas un Etat tiers sûr. Elle soutient que, bien qu’il 
admette qu’elle nécessite une protection contre la persécution par les 
autorités chinoises, le SEM lui refuse la reconnaissance de la qualité de 
réfugié et la prive donc d’une protection internationale, ce qui n’est pas 
conforme à la volonté du législateur. 
 
L. 
Par décision incidente du 19 mai 2021, la juge instructeur a admis la 
demande d’assistance judiciaire totale, dispensé la recourante du 
paiement des frais de procédure et désigné Dominik Löhrer en qualité de 
mandataire d’office dans la présente procédure. 
M. 
Par courrier du 30 mai 2022, la recourante a annoncé la production 
envisagée de moyens de preuve concernant son identité et demandé au 
Tribunal de reporter son prononcé. 


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N. 
Par courrier du 10 juin 2022, la recourante indique avoir jusqu’alors allégué 
une fausse identité, la véritable étant B._______, née le (…). Elle a produit 
des documents sous la forme de copie qu’elle a désignés comme sa carte 
d’identité chinoise (carte d’identité de résident), son livret de famille, les 
cartes d’identité (de résident) de ses parents et leurs livrets de famille. Elle 
explique que son nom de famille, soit M._______, ne figure pas sur ces 
documents, conformément à l’usage. Il ressort de la traduction 
ultérieurement fournie de ceux-ci (cf. Faits let. U.) que la carte d’identité de 
résident de B._______, née le (…), d’ethnie tibétaine et domiciliée dans le 
village (…) de la commune de N._______ (correspondant à D._______), 
située dans le district de O._______ (correspondant à F._______ ou, en 
chinois, à P._______), dans la préfecture du même nom et dans la province 
de G._______, était valable dix ans dès le (…). Il en ressort également 
qu’étaient domiciliés à cette même adresse Q._______ et R._______. La 
recourante affirme qu’il s’agit de ses parents. 
O. 
Dans sa réponse du 11 juillet 2022, produite à l’invitation de la juge 
instructeur du 28 juin 2022, le SEM a conclu au rejet du recours. Il indique 
que la recourante n’a pas saisi l’occasion d’expliquer son réel parcours de 
vie et l’éventuelle absence de statut durant la période, manifestement plus 
longue qu’alléguée, qu’elle a passée au sein de la diaspora tibétaine en 
exil. 
 
 
Par courrier du 18 juillet 2022, la juge instructeur a communiqué cette 
réponse à la recourante, pour information. 
P. 
Par ordonnance du 30 octobre 2024, la juge instructeur a transmis à la 
recourante le contenu essentiel du rapport d’analyse Lingua du 
12 décembre 2019, comme suit : 
 
Au début de l’entretien téléphonique du 3 décembre 2019, l’enquêteur 
a demandé à la recourante de s’exprimer dans son dialecte d’origine. 
L’enquêteur et la recourante se sont généralement bien compris. Les 
rares problèmes de compréhension survenus ont été résolus par des 
questions. 
 
 
Sur le plan de sa biographie, la recourante a allégué, en substance, être 
d’ethnie tibétaine et avoir séjourné depuis sa naissance en (…) jusqu’en 


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mai 2019 dans le village de C._______, situé dans la commune de 
D._______, « E._______ », le district (« Kreis ») de F._______, la 
préfecture (« Bezirk ») de F._______ et la province de G._______. Ses 
parents auraient la même origine qu’elle. Elle aurait séjourné au Népal 
pendant environ 15 jours après son départ du Tibet. De langue 
maternelle tibétaine-Kham, elle aurait des connaissances en chinois 
ainsi qu’en tibétain central, langue qu’elle aurait apprise de son oncle 
maternel vivant à S._______, surtout par téléphone. Elle aurait appris 
quelques mots d’anglais en Suisse. Elle aurait fait six ans d’école 
primaire et serait (…). 
 
 
 
S’agissant de l’évaluation de ses connaissances régionales et 
culturelles sur sa région d’origine alléguée, elle a pu démontrer de 
nombreuses 
connaissances, 
mais 
avec 
quelques 
lacunes 
et 
incohérences inexplicables au regard de sa biographie alléguée. Ainsi 
en allait-il de sa méconnaissance : (…). Les attentes sur ce plan 
n’étaient dès lors pas pleinement remplies. 
 
S’agissant de l’analyse linguistique, il était attendu par le spécialiste, 
compte tenu des indications biographiques fournies par la recourante, 
que celle-ci parle le dialecte tibétain de F._______ (langue maternelle), 
sans influence extérieure significative, et qu’elle ait de bonnes 
connaissances du chinois. Sa langue ne devrait avoir subi que peu 
d’influence du fait de son accès au médias télévisuels. Concernant ses 
connaissances en tibétain central acquises grâce à son oncle vivant à 
S._______, le spécialiste a relevé qu’il était plutôt invraisemblable 
qu’une personne originaire de T._______ parle au téléphone en tibétain 
central avec une personne vivant à T._______. Même si tel avait été le 
cas, il faudrait s’attendre chez la recourante à des connaissances de 
base passives, mais non actives du tibétain central. De tels appels ne 
devraient pas avoir influencé notablement la langue de celle-ci, 
puisqu’elle devrait quand même s’être exprimée la majorité du temps en 
T._______. 
 
 
Les connaissances en chinois de la recourante remplissaient les 
attentes du spécialiste fondées sur sa biographie. 
 
La langue de la recourante présentait des similarités avec le dialecte de 
F._______ (compris comme une variété des dialectes T._______), 
lesquelles étaient légèrement prédominantes sur le plan de la 
phonétique et de la phonologie et prédominantes sur le plan du lexique.


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Sur le plan de la morphologie et de la morphosyntaxe, la langue parlée 
par la recourante consistait en un mélange de formes du dialecte de 
F._______ et d’autres formes (à savoir, formes de tibétain T._______ 
parlés hors de sa région d’origine, formes du dialecte de S._______, 
formes mixtes de tibétain central et de tibétain T._______ ainsi que 
formes non documentées). Une telle hétérogénéité était inexplicable au 
regard de sa biographie, alors qu’elle était typique chez les locuteurs 
exposés pendant une longue période à un environnement linguistique 
mixte comme celui trouvé en exil. A cela s’ajoutait l’utilisation de formes 
atypiques en tibétain interne, en contradiction avec les attentes fondées 
sur sa biographie. 
 
 
Sa compréhension du tibétain central parlé par l’enquêteur allait au-delà 
des attentes, ce qui indiquait qu’elle pouvait avoir été exposée à une 
variété proche du tibétain central d’une manière plus intensive et plus 
longue qu’alléguée. La présence de caractéristiques du dialecte de 
S._______ sur tous les plans analysés ne correspondait pas non plus 
aux attentes fondées sur sa biographie. 
 
 
Ce résultat linguistique suggérait que le séjour de la recourante à 
l’extérieur du Tibet devait avoir été plus long qu’allégué par celle-ci.
 
 
Au vu de ce qui précède, le spécialiste a conclu avec certitude 
(« eindeutig ») que la recourante avait été socialisée en partie dans la 
région de F._______ dans la province de G._______ en Chine et que 
son départ avait eu lieu plus tôt qu’allégué. 
Par même ordonnance, la juge instructeur a imparti à la recourante un délai 
au 14 novembre 2024 pour produire ses éventuelles observations sur ce 
contenu essentiel, ainsi que sur l’apparente incohérence de ses allégations 
relatives à l’apprentissage du tibétain central, de même que pour répliquer, 
précisant que dites observations et réplique devaient être accompagnées 
des moyens de preuve correspondants. Le même délai lui a été imparti 
pour produire une traduction dans une langue officielle suisse de chacun 
des documents produits en copie le 10 juin 2022, sa carte d’identité 
chinoise et son livret de famille (originaux), ainsi que des renseignements 
y relatifs. Enfin, la juge instructeur a avisé la recourante qu’à l’échéance du 
délai imparti, il serait statué en l’état du dossier, étant précisé que tout 
document non traduit pourrait être écarté de l’administration des preuves. 


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Q. 
Par courrier du 11 novembre 2024, la recourante a transmis ses 
observations au Tribunal et sollicité une prolongation du délai imparti pour 
produire des traductions. 
 
 
Elle fait en particulier valoir qu’elle ne peut plus se souvenir suffisamment 
bien de ses allégations lors de l’entretien téléphonique Lingua du 
3 décembre 2019 pour pouvoir prendre convenablement position, en 
particulier quant à l’apparente incohérence de ses allégations relatives à 
l’apprentissage du tibétain central relevée dans l’ordonnance du Tribunal 
du 30 octobre 2024. Sans se souvenir du contenu de l’entretien 
téléphonique Lingua, elle conteste que l’oncle dont elle aurait dit avoir 
appris le tibétain central lors de cet entretien soit le même que celui avec 
lequel elle a affirmé lors de l’audition sur ses motifs d’asile n’avoir parlé que 
rarement. Elle relève que le Tribunal ne dispose pas de la preuve du 
contraire. Elle soutient que même s’il s’agissait du même oncle, il serait 
possible qu’il ne lui ait pas fallu beaucoup de conversations avec lui pour 
apprendre le tibétain central. Elle se plaint de ce que ni l’expertise ni 
l’identité de l’expert AS19 ne lui aient été communiqués, soulignant que 
l’identité de cette personne est gardée secrète dans l’arrêt de référence du 
Tribunal D-2337/2021. Elle indique qu’AS19, qui fonde son analyse sur 
ledit entretien téléphonique qu’il n’a pas personnellement mené, affirme 
qu’elle a passé plus de temps qu’allégué hors du Tibet avant d’entrer en 
Suisse sans pouvoir dire combien de temps ni prouver son affirmation. Elle 
relève que la question de savoir pourquoi le SEM estime qu’elle a vécu 
durant ce laps de temps avec un permis de séjour dans un Etat tiers n’est 
pas résolue. Elle renvoie pour le surplus à ses prises de position des 
10 mars et 8 avril 2020 ainsi que 10 mai 2021. 
 
Enfin, elle affirme qu’il lui est impossible de produire sa carte d’identité 
chinoise et son livret de famille (originaux). 
R. 
Par ordonnance du 13 novembre 2024, la juge instructeur a partiellement 
admis la demande de la recourante de prolongation du délai imparti par 
ordonnance du 30 octobre 2024 pour produire les traductions requises. 
S. 
Par courrier daté du 15 novembre 2024, la recourante a déposé une 
traduction libre en allemand de chacun des documents produits en copie 
le 10 juin 2022. Elle a produit des photographies, expliquant que celles-ci 


E-2190/2021 
Page 13 
représentaient respectivement ses parents au Tibet en train de tenir sa 
carte d’identité de résident (« Einwohnerausweis ») ainsi que son livret de 
famille (« Einwohnermeldekarte ») dans leurs mains, leur village et leur 
maison. Elle allègue qu’il serait trop dangereux pour ses parents de lui 
envoyer ces moyens. 
T. 
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, si nécessaire, 
dans les considérants en droit. 
 
Droit : 
1. 
1.1 En vertu de l’art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours 
contre les décisions au sens de l’art. 5 PA (RS 172.021). En particulier, les 
décisions en matière d’asile et de renvoi – lesquelles n'entrent pas dans le 
champ d'application de l'art. 32 LTAF – peuvent être contestées devant le 
Tribunal, conformément à l'art. 33 let. d LTAF. Le Tribunal est donc 
compétent pour connaître du présent litige. Il statue de manière définitive 
(cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]). 
1.2 La recourante a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté 
dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits 
par la loi, le recours est recevable. 
1.3 Le Tribunal a un pouvoir d’examen limité (exclusion du contrôle de 
l'opportunité) en ce qui a trait à l'application de la loi sur l'asile 
conformément à l'art. 106 al. 1 LAsi (RS 142.31) et un plein pouvoir en ce 
qui a trait à l'application de la LEI (RS 142.20), conformément à l'art. 49 PA 
en lien avec l'art. 112 LEI (cf. ATAF 2014/26 consid. 5 et 7.8). 
 
 


E-2190/2021 
Page 14 
2. 
2.1 En l’occurrence, il convient d’examiner en premier lieu les griefs 
formels tirés d’une violation du droit d’être entendu. 
2.2 La recourante reproche principalement au SEM de lui avoir indûment 
refusé la consultation du rapport d’analyse Lingua du 12 décembre 2019, 
de lui avoir fourni un résumé trop succinct de ce rapport et de lui avoir 
communiqué les conclusions contenues dans celui-ci d’une manière 
divergente (« plus tôt » qu’allégué dans la décision incidente du SEM du 
19 février 2020 [en lien avec son départ de Chine] étant devenu « bien plus 
tôt » qu’allégué dans la décision attaquée). 
2.3 
2.3.1 Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, en tant que garantie 
générale de procédure prévue par l’art. 29 al. 2 Cst. (RS 101), le droit d’être 
entendu permet notamment au justiciable de consulter le dossier avant le 
prononcé d'une décision. En effet, la possibilité de faire valoir ses 
arguments dans une procédure suppose la connaissance préalable des 
éléments dont l'autorité dispose (cf. ATF 135 II 286 consid. 5.1 ;132 V 387 
consid. 3.1 ; 126 I 7 consid. 2b). Le droit de consulter le dossier n’est pas 
absolu. Il peut être restreint aux conditions fixées à l'art. 36 Cst., soit en 
présence d'un intérêt prépondérant ; cette restriction doit en outre 
demeurer proportionnée. Ces restrictions sont concrétisées en procédure 
administrative à l'art. 27 PA (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1B_593/2012 du 
14 décembre 2012 consid. 2.1). En vertu de l'art. 28 PA, une pièce dont la 
consultation a été refusée à une partie ne peut être utilisée à son 
désavantage que si l'autorité lui en a communiqué, oralement ou par écrit, 
le contenu essentiel se rapportant à l'affaire et lui a donné en outre 
l'occasion de s'exprimer et de fournir des contre-preuves (cf. ATF 115 Ia 
293 consid. 5c). 
2.3.2 Le droit d'être entendu au sens de l'art. 29 al. 2 Cst. est une garantie 
constitutionnelle de caractère formel, dont la violation doit entraîner 
l'annulation de la décision, indépendamment des chances de succès du 
recours sur le fond (cf. ATF 135 I 187 consid. 2.2 ; 122 II 464 consid. 4a). 
Une violation du droit d'être entendu peut toutefois être réparée dans le 
cadre de la procédure de recours lorsque l'irrégularité n'est pas 
particulièrement grave et pour autant que la partie concernée ait la 
possibilité de s'exprimer et de recevoir une décision motivée de la part de 
l'autorité de recours disposant d'un pouvoir d'examen complet en fait et en 


E-2190/2021 
Page 15 
droit (cf. ATF 145 I 167 consid. 4.4 ; 137 I 195 consid. 2.3.2 ; voir aussi 
arrêts du TF 2C_1000/2022 du 2 août 2023 consid. 1.7.2 ; 8C_257/2019 
du 12 mai 2020 consid. 5.2 ; 5A_925/2015 du 4 mars 2016 consid. 2.3.3.2 
[non publié in ATF 142 III 195]). Une réparation du vice procédural est 
également possible lorsque le renvoi à l'autorité inférieure constitue une 
vaine formalité, provoquant un allongement inutile de la procédure, 
incompatible avec l'intérêt de la partie concernée à ce que sa cause soit 
tranchée dans un délai raisonnable (cf. ATF 142 II 218 consid. 2.8.1; 137 I 
195 consid. 2.3.2 ; 133 I 201 consid. 2.2). 
 
 
Lorsque, contrairement à l’autorité de première instance, l’autorité de 
recours ne peut pas statuer en opportunité, comme c’est le cas du Tribunal 
en matière d’asile (voir consid. 1.3 ci-avant), la guérison du vice demeure 
possible lorsque le requérant ne démontre pas la pertinence du renvoi du 
dossier à l’autorité inférieure pour des motifs d’opportunité ni les raisons 
s’opposant à la réparation du vice par l’autorité de recours (cf. dans le 
même sens, arrêts du Tribunal fédéral 1C_333/2015 du 24 mai 2016 
consid. 3.2 ; 1C_431/2014 et 1C_432/2014 du 27 avril 2015 consid. 4.2). 
2.3.2.1 Selon la jurisprudence du Tribunal, il existe un intérêt public 
prépondérant, consistant dans la prévention des abus en matière d’asile et 
tenant en particulier au risque de diffusion abusive du catalogue de 
questions et d’effet d’apprentissage, qui justifie que l’autorité refuse à la 
personne concernée la consultation d’un rapport d’analyse Lingua 
(cf. ATAF 2015/10 consid. 5.1 ; Jurisprudence et informations de la 
Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1998 no 34 
consid. 9b ; voir aussi arrêt du Tribunal fédéral 1C_548/2022 du 20 février 
2024 consid. 3). Pour satisfaire le droit d’être entendu, le contenu essentiel 
de ce rapport doit être transmis au requérant d’asile concerné et la 
possibilité lui être donnée de s’exprimer à son sujet et de produire des 
contre-preuves. Le compte-rendu du rapport d’analyse Lingua transmis à 
la partie doit comprendre un résumé des questions posées au requérant 
d’asile concerné et des réponses fournies par cette personne, ainsi que 
l'indication des autres éléments sur lesquels le spécialiste Lingua a fondé 
son appréciation (cf. ATAF 2015/10 consid. 5.1 et jurisp. cit, ; JICRA 2003 
no 14 consid. 9). En outre, l’intérêt privé prépondérant d’un tel spécialiste 
s’oppose à la divulgation de son identité au requérant d’asile concerné. 
Celui-ci doit en revanche être informé sur l’origine, sur la formation et sur 
les qualifications de ce spécialiste (cf. arrêt de référence du Tribunal 
D-2337/2021 du 5 juillet 2023 consid. 7.4.1 et jurisp. cit. ; ATAF 2015/10 
conisd. 5.1). 


E-2190/2021 
Page 16 
2.3.3 En l’occurrence, en refusant à la recourante la consultation du rapport 
d’analyse Lingua du 12 décembre 2019 et la divulgation de l’identité de 
l’analyste Lingua AS19, le SEM s’est conformé à la jurisprudence précitée. 
La recourante ne saurait donc valablement contester ce refus. 
 
 
Autre est la question de savoir si le SEM lui a communiqué le contenu 
essentiel dudit rapport dont il lui a refusé, à bon droit, la consultation. Or, 
au vu du dossier, la recourante se plaint à juste titre d’une communication 
divergente par le SEM des conclusions contenues dans ce rapport. Sa 
plainte quant au caractère trop succinct ou incomplet du compte-rendu, par 
le SEM, de ce rapport est également justifiée. En effet, ce compte-rendu 
ne comportait pas un résumé de tous les éléments sur lesquels l’analyste 
Lingua AS19 a fondé son appréciation. Par ordonnance du 30 octobre 
2024, la juge instructeur, prenant acte de ces plaintes, a communiqué à la 
recourante le contenu essentiel de ce rapport et lui a donné l’occasion de 
s’exprimer et de fournir des contre-preuves (cf. Faits let. P.). Celle-ci s’est 
exprimée le 11 novembre 2024 sur ledit contenu essentiel, en renvoyant 
principalement à ses prises de position antérieures (cf. Faits let. Q.). Cela 
étant, dans ledit compte-rendu, le SEM a tout de même mis en évidence 
les éléments les plus importants sur lesquels l’analyste Lingua a fondé sa 
conclusion, soit les attentes pas pleinement remplies sur le plan de 
l’évaluation des connaissances culturelles et géographiques de celle-ci 
quant à son lieu d’origine allégué et, surtout, l’hétérogénéité inattendue de 
la langue parlée par celle-ci sur le plan de l’analyse linguistique. Partant, la 
violation par le SEM du droit d’être entendue de celle-ci ne saurait être 
qualifiée de particulièrement grave. En outre, il est vain à la recourante 
d’invoquer l’écoulement du temps depuis l’entretien téléphonique du 
3 décembre 2019 dont elle ne sollicite pourtant pas (ou plus) l’écoute de 
l’enregistrement audio, pour s’opposer à la réparation du vice par le 
Tribunal, qui dispose d’un plein pouvoir d’examen en fait et en droit. Elle 
ne soutient pas non plus que le renvoi du dossier au SEM serait pertinent 
pour des motifs d’opportunité. 
2.3.4 Au vu de ce qui précède, la violation du droit d’être entendu, 
consistant dans la communication, par le SEM, à la recourante d’un 
compte-rendu incomplet et divergent du rapport d’analyse Lingua du 
12 décembre 2019 doit être considérée comme réparée dans le cadre de 
la présente procédure de recours. 
2.4 La recourante reproche aussi au SEM d’avoir violé l’obligation de 
motiver sa décision (autre composante de son droit d’être entendu), faute 


E-2190/2021 
Page 17 
d’avoir désigné l’Etat tiers sûr dans lequel elle disposerait d’après lui d’un 
droit de séjour. Ce grief est manifestement infondé. En effet, dans la 
décision litigieuse, le SEM n’a à aucun moment indiqué que la recourante 
disposait d’un droit de séjour dans un Etat tiers sûr. Il a indiqué, d’une 
manière 
suffisamment 
compréhensible, 
faire 
application 
de 
la 
jurisprudence du Tribunal publiée au ATAF 2014/12, dès lors que la 
recourante avait essayé de le tromper quant à son réel parcours de 
socialisation. Celle-ci l’a d’ailleurs compris, puisqu’elle conteste que cette 
jurisprudence soit applicable dans son cas. 
2.5 Au vu de ce qui précède, le vice formel est guéri et la cassation 
sollicitée en raison de de celui-ci injustifiée. Partant, la conclusion du 
recours tendant au renvoi de l’affaire au SEM pour instruction 
complémentaire et nouvelle décision est rejetée. 
3. 
3.1 Sur le fond, la recourante conteste l’application faite par le SEM de la 
jurisprudence publiée sous ATAF 2014/12 pour lui refuser la 
reconnaissance de la qualité de réfugié et ordonner l’exécution de son 
renvoi, tout en excluant sa mise en œuvre à destination de la Chine. 
3.2 
3.2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 
le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 
ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 
leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 
leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi). Sont notamment considérées 
comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité 
corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une 
pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de 
fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 2 LAsi). 
3.2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi). La qualité de 
réfugié est vraisemblable, lorsque l’autorité estime que celle-ci est 
hautement probable (art. 7 al. 2 LAsi). 
 
3.3 
3.3.1 Conformément 
à 
la 
jurisprudence, 
des 
allégations 
sont 
vraisemblables, lorsque, sur les points essentiels, elles sont suffisamment 


E-2190/2021 
Page 18 
fondées (ou : consistantes), concluantes (ou : constantes et cohérentes) et 
plausibles et que le requérant est personnellement crédible. Les 
allégations sont fondées, lorsqu'elles reposent sur des descriptions 
détaillées, précises et concrètes, la vraisemblance de propos généraux, 
voire stéréotypés étant généralement écartée. Elles sont concluantes, 
lorsqu'elles sont exemptes de contradictions entre elles, d'une audition à 
l'autre ou avec les déclarations d'un tiers (par ex. proche parent) sur les 
mêmes faits. Elles sont plausibles, lorsqu'elles correspondent à des faits 
démontrés (en particulier aux circonstances générales régnant dans le 
pays d'origine) et sont conformes à la réalité et à l'expérience générale de 
la vie. La crédibilité du requérant d'asile fait défaut non seulement lorsque 
celui-ci s'appuie sur des moyens de preuve faux ou falsifiés, mais encore 
s'il dissimule des faits importants, en donne sciemment une description 
erronée, modifie ses allégations en cours de procédure ou en rajoute de 
façon tardive et sans raison apparente ou s'il enfreint son obligation de 
collaborer (cf. art. 8 LAsi). Quand bien même la vraisemblance autorise 
l'objection et le doute, ceux-ci doivent toutefois paraître d'un point de vue 
objectif moins importants que les éléments parlant en faveur de la 
probabilité des allégations. Lors de l'examen de la vraisemblance des 
allégations de fait d'un requérant d'asile, il s'agit pour l'autorité de pondérer 
les signes d'invraisemblance en dégageant une impression d'ensemble et 
en déterminant, parmi les éléments militant en faveur ou en défaveur de 
cette vraisemblance, ceux qui l'emportent (cf. ATAF 2012/5 consid. 2.2). 
3.3.2 Selon la jurisprudence du Tribunal, une analyse Lingua n’est pas une 
expertise au sens de l'art. 12 let. e PA, mais un renseignement de tiers au 
sens de l'art. 12 let. c PA, soumis à la libre appréciation de l'autorité. Elle 
doit toutefois se voir attribuer une valeur probante élevée, si certaines 
exigences sont remplies en termes de qualification professionnelle, 
d’objectivité et d’indépendance du spécialiste l’ayant rédigée ainsi qu’en 
termes de compréhensibilité et de cohérence de son contenu (cf. arrêt de 
référence du Tribunal D-2337/2021 du 5 juillet 2023 consid. 7.3 et jurisp. 
cit.). Il y a en principe lieu d’accorder une force probante élevée aux 
rapports d’analyse Lingua établis par le linguiste AS19 (cf. arrêt de 
référence du Tribunal D‑2337/2021 précité consid. 7.4. à 7.9). 
3.3.3 Selon la jurisprudence toujours (cf. ATAF 2020 VI/6 consid. 6.4), 
s’agissant des personnes d’ethnie tibétaine dont les allégations sur leur 
prétendue socialisation en Chine sont invraisemblables, trois hypothèses 
entrent en principe en considération : 


E-2190/2021 
Page 19 
– premièrement, la possession de la nationalité chinoise avec un séjour 
au Népal ou en Inde fondé sur une simple tolérance ; 
– deuxièmement, la possession de la nationalité chinoise avec une 
autorisation de séjour au Népal ou en Inde ; et, 
– troisièmement, la possession de la nationalité népalaise ou indienne et 
consécutivement la perte de la nationalité chinoise (cas de figure 
exceptionnel). 
Dans ces trois hypothèses, la dissimulation du véritable pays de dernière 
résidence (communément désigné comme pays de provenance) constitue 
une violation de l'obligation de collaborer ; elle empêche l'autorité de 
procéder à l'examen, dans les deux premières hypothèses précitées, de la 
possibilité d'un retour dans un Etat tiers au sens de l'art. 31a al. 1 let. c 
LAsi et, dans la troisième, des motifs d'asile vis-à-vis du véritable pays 
d'origine (cf. ATAF 2014/12 consid. 5.8). Les demandeurs d'asile 
concernés doivent assumer les conséquences de la violation de leur 
obligation de collaborer, de sorte que l'autorité est fondée à considérer qu'il 
n'existe pas de motif empêchant l'exécution de leur renvoi à destination de 
leur véritable pays de dernière résidence, y compris sous l'angle du 
principe de non-refoulement (cf. ATAF 2014/12 consid. 5.10). Leur renvoi 
à destination de la Chine doit être exclu. Il est ainsi tenu compte du principe 
de non-refoulement vers ce pays, au regard des motifs subjectifs 
postérieurs à la fuite qui doivent au moins être reconnus aux Tibétains 
disposant de la citoyenneté chinoise (cf. ATAF 2014/12 consid. 5.11). 
Partant, dans l’affaire alors jugée qui concernait une personne d’ethnie 
tibétaine n’ayant pas rendu vraisemblable sa prétendue socialisation en 
Chine, le Tribunal a confirmé la décision de l’autorité inférieure de refus de 
reconnaissance de la qualité de réfugié, de rejet de la demande d’asile, de 
renvoi de Suisse et d’exécution de cette mesure, tout en excluant la mise 
en œuvre de celle-ci à destination de la Chine (cf. ATAF 2014/12 consid. 6). 
3.3.4 Selon la jurisprudence enfin, le principe inquisitoire et l'obligation de 
collaborer n'ont, en principe, aucun effet sur le fardeau de la preuve, car ils 
interviennent à un stade antérieur. Cependant, il existe en pratique une 
certaine connexité entre ces notions. Dans la mesure où pour établir l'état 
de fait, l'autorité est dépendante de la collaboration de l'administré, le refus 
par celui-ci de fournir des renseignements ou des moyens de preuve requis 
peut conduire à un « état de nécessité en matière de preuve » 
(« Beweisnot »), c'est-à-dire à une impossibilité pour l'autorité d'établir les 


E-2190/2021 
Page 20 
faits pertinents. Dans un tel cas de figure, la violation du devoir de 
collaborer peut être prise en compte au stade de la libre appréciation des 
preuves (cf. art. 40 PCF [RS 273], applicable par analogie par le renvoi de 
l'art. 19 PA) ou conduire à un allégement de la preuve à charge de l'autorité 
– voire à un renversement du fardeau de la preuve – ainsi qu'à une 
diminution de son obligation d'établir l'état de fait pertinent. Dans certains 
cas, les autorités estiment que le renversement du fardeau de la preuve 
doit l'emporter sur les règles relatives à la charge de la preuve. L'administré 
ne doit en principe pas tirer avantage de son défaut de collaboration, à tout 
le moins lorsque celui-ci apparaît fautif ; en particulier, l'administré ne doit 
pas être traité plus favorablement que celui qui a coopéré à satisfaction. 
C'est pourquoi l'appréciation des faits – qui tient compte de toutes les 
circonstances importantes et de l'attitude de l'administré en cours de 
procédure – tourne généralement au désavantage de celui qui n'a pas 
collaboré. En d'autres termes, le défaut de preuve va au détriment de la 
partie qui entendait tirer un droit d'un fait non prouvé, ou paralysera l'action 
administrative dont le fait non prouvé était la condition. Ainsi, l'administré 
qui refuse de fournir des renseignements ou des moyens de preuve ne 
saurait reprocher à l'autorité d'avoir constaté les faits de manière inexacte 
ou incomplète, ni se prévaloir des règles sur le fardeau de la preuve 
(cf. ATAF 2020 VI/6 consid. 2.4 et réf. cit.). 
3.4 En l’occurrence, la recourante soutient que son départ illégal de Chine 
en mai 2019 doit conduire à la reconnaissance de sa qualité de réfugié et 
au prononcé d’une admission provisoire. Ce faisant, elle ne conteste 
aucunement l’appréciation du SEM quant à l’invraisemblance au sens de 
l’art. 7 LAsi de ses allégations sur ses motifs de fuite de ce pays. Au vu des 
griefs du recours et du dossier, cette appréciation du SEM doit être 
confirmée par le Tribunal. Il peut être renvoyé sur ce point à la décision 
litigieuse (cf. Faits let. J.), suffisamment motivée. 
3.5 La recourante fait valoir que la jurisprudence précitée publiée sous 
ATAF 2014/12 n’est pas applicable à son cas, d’abord en contestant la 
fiabilité du rapport d’analyse Lingua la concernant, puis en soutenant que 
les prémisses fixées par cette jurisprudence ne sont pas remplies dans son 
cas. C’est ce qu’il convient de vérifier. 
3.5.1 Dans son recours, l’intéressée conteste d’abord la fiabilité du rapport 
d’analyse Lingua établi le 12 décembre 2019 par AS19 en référence à 
l’affaire N (…) alors pendante devant le Tribunal. Cet argument tombe à 
faux. En effet, dans l’arrêt de référence D-2337/2021 du 5 juillet 2023 


E-2190/2021 
Page 21 
consid. 7.4.2, le Tribunal a considéré non étayés les griefs formulés à 
l’encontre 
d’AS19 
concernant 
des 
qualifications 
professionnelles 
insuffisantes, un manque d’indépendance à l’égard du SEM et une 
proximité suspectée avec le régime chinois. Dans cet arrêt de référence 
D-2337/2021, il a indiqué que le fait que l’entretien ayant servi à l’analyse 
n’ait pas été réalisé par l’analyste Lingua, mais par une tierce personne, 
ne remettait pas en question la qualité de l’analyse. Au consid. 7.9 dudit 
arrêt, il a encore indiqué qu’il n’y avait d’une manière générale rien à redire 
quant à la qualité et à la pertinence (« Qualität und Aussagekraft ») des 
rapports d’analyse Lingua établis par AS19 et qu’il y avait donc en principe 
lieu de leur accorder une valeur probante élevée, même si la valeur 
probante à accorder à un tel rapport dans un cas d’espèce devait faire 
l’objet d’un examen individuel. 
 
En l’espèce, il ressort du rapport d’analyse Lingua du 12 décembre 2019 
que la langue parlée par la recourante lors de l’entretien téléphonique du 
3 décembre 2019 (soit moins de sept mois après son départ allégué de la 
province de G._______ en mai 2019) présentait des spécificités typiques 
chez les locuteurs exposés pendant une longue période à un 
environnement linguistique mixte comme celui trouvé au sein de la 
diaspora tibétaine en exil. Le linguiste a conclu avec certitude que la 
recourante avait été socialisée en partie dans la préfecture de F._______ 
dans la province de G._______ en Chine et que son départ avait eu lieu 
plus tôt qu’allégué. Une valeur probante élevée doit être accordée audit 
rapport. Les arguments de la recourante dans son courrier du 10 mars 
2020 (cf. Faits let. I.d) sur les problèmes de compréhension importants 
rencontrés avec la personne en charge de l’entretien téléphonique du 
3 décembre 2019 sont infirmées par le contenu dudit rapport. En effet, il 
ressort de celui-ci que lesdits problèmes ont été rares et qu’ils ont pu être 
résolus. Rien ne permet dès lors de croire qu’ils remettraient en cause la 
fiabilité dudit rapport. Les autres arguments de la recourante se rapportant 
à l’évaluation par le spécialiste Lingua de ses connaissances sur sa région 
d’origine alléguée ne permettent pas de remettre en question cette fiabilité. 
Enfin, l’absence dans ledit rapport d’une indication temporelle précise 
quant à la durée plus longue qu’alléguée du séjour de la recourante dans 
une communauté tibétaine en exil ne permet pas de remettre en question 
la valeur probante à lui accorder. Il s’agit d’un élément à examiner sous 
l’angle des conséquences juridiques qu’il convient de tirer de ce rapport et, 
plus largement, du dossier. 


E-2190/2021 
Page 22 
3.5.2 S’agissante ensuite de l’application contestée de l’ATAF 2014/12 au 
cas de l’espèce, il convient de retenir ce qui suit. 
 
 
Produites uniquement sous la forme de copies, la carte d’identité de 
résident établie au nom de B._______ et le livret de famille de celle-ci sont 
dénués de valeur probante, vu les nombreuses possibilités de 
manipulations et les difficultés que pose leur détection. Les photographies 
produites sont en elles-mêmes impropres à établir les allégations de la 
recourante selon lesquelles les originaux de ces documents seraient restés 
jusqu’à ce jour dans son village d’origine, en possession de ses parents 
(cf. Faits let. N. et S.). De surcroît, sur le plan matériel, les données 
d’identité figurant sur ces copies, soit le prénom et la date de naissance de 
leur titulaire, ne correspondent pas à celles initialement alléguées par la 
recourante. Or, celle-ci ne fournit pas d’explications circonstanciées et 
convaincantes sur les raisons qui l’auraient initialement poussée à fournir 
aux autorités d’asile une fausse identité et à se rajeunir de plusieurs 
années (…). Partant, il est douteux que ces documents soient 
effectivement une copie de ceux de la recourante. En tout état de cause, 
même si lesdites copies étaient conformes à des originaux appartenant à 
la recourante, il en ressortirait que celle-ci s’est vu délivrer la carte 
d’identité chinoise le (…) à l’âge de (…) ans alors qu’elle était domiciliée 
dans la préfecture de O._______. Ces informations sont de nature à étayer 
ses allégations sur son vécu dans ladite préfecture en Chine. En revanche, 
elles ne sont pas de nature à étayer ses allégations sur son départ de ce 
pays en mai 2019, soit plusieurs années (…) après la date de la délivrance 
de ladite carte. Dans tous les cas, l’affirmation de la recourante quant à son 
mensonge initial sur ses données d’identité (prénom et date de naissance) 
lui fait perdre en crédibilité personnelle. 
 
 
Sur la base du dossier et compte tenu de la valeur probante élevée à 
accorder au rapport d’analyse Lingua (cf. supra), il y a lieu de tenir pour 
établi que la recourante est d’ethnie tibétaine et qu’elle a été socialisée en 
partie dans la préfecture autonome tibétaine de O._______ dans la 
province de G._______ en Chine. En revanche, les allégations de celle-ci 
sur son départ de Chine en mai 2019 ne sont pas vraisemblables, pas plus 
que ne le sont les motifs prétendument à l’origine dudit départ (cf. supra).
 
 
Comme le met en évidence la recourante, la jurisprudence publiée sous 
ATAF 2014/12 concernait une personne d’ethnie tibétaine dont les 
allégations sur son principal lieu de socialisation (à savoir prétendument la 
Chine), sur sa réelle provenance et sur ses lieux de séjour avant son entrée 


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en Suisse avaient été jugées invraisemblables. La recourante rend quant 
à elle vraisemblable sa socialisation partielle en Chine. En revanche, elle 
ne rend pas vraisemblable avoir quitté ce pays seulement en mai 2019. 
Sur la base du rapport d’analyse Lingua, le Tribunal estime qu’elle 
dissimule un séjour d’une certaine durée au sein de la communauté 
tibétaine en exil, probablement au Népal ou en Inde. Par cette violation 
grave de son obligation de collaborer à l’établissement de faits qu’elle est 
la seule à connaître, elle empêche l’autorité de déterminer quel était son 
statut de séjour au Népal ou en Inde, parmi les trois hypothèses mises en 
évidence dans l’ATAF 2014/12 précité (à savoir séjour toléré ou autorisé 
en tant que ressortissante chinoise ; voire séjour en tant que ressortissante 
népalaise ou indienne avec perte de la nationalité chinoise). Ce faisant, 
elle empêche aussi l'autorité de procéder à l'examen, dans les deux 
premières hypothèses précitées, de la possibilité d'un retour dans un Etat 
tiers au sens de l'art. 31a al. 1 let. c LAsi et, dans la troisième, des motifs 
d'asile en lien avec le véritable pays d'origine (cf. ATAF 2014/12 
consid. 5.8). 
 
Il est vain à la recourante de défendre le point de vue que l’hypothèse d’un 
droit de séjour acquis dans un pays tiers (et, partant, d’un droit d’y 
retourner) ne saurait entrer en considération sans la preuve d’un vécu de 
quelques années hors de Chine. En effet, c’est elle qui supporte le fardeau 
de la preuve (au degré de la vraisemblance) des faits dont elle entend 
déduire un droit (cf. art. 8 CC et art. 7 LAsi), soit notamment de son identité, 
dont la nationalité est une composante, de ses motifs de protection, de 
l’itinéraire emprunté et de son séjour dans des Etats tiers. Elle supporte 
donc également le fardeau de la preuve de la date de son départ de Chine 
et du temps passé au sein de la communauté tibétaine en exil avant son 
entrée en Suisse. Or, la preuve de ces faits n’a pas été rapportée. En 
revanche, c’est l’autorité qui supporte le fardeau de la preuve des 
conditions mises à la possibilité de son retour dans un Etat tiers dans lequel 
elle a séjourné auparavant au sens de l’art. 31a al. 1 let. c LAsi (cf. JICRA 
2001 no 4 consid. 6e [concernant l’ancien art. 52 al. 1 let. a LAsi] ; 1995 
no 22 consid. 10d). Toutefois, compte tenu de la dissimulation de son séjour 
d’une certaine durée dans la communauté tibétaine en exil, probablement 
au Népal ou en Inde, la recourante ne fournit pas non plus de 
renseignements suffisants quant à son statut de séjour dans l’un ou l’autre 
de ces pays (simple tolérance ou permis de séjour ; voire acquisition de la 
nationalité). Ce faisant, elle empêche l’autorité d’établir les faits pertinents 
nécessaires à l’examen de la possibilité pour elle de retourner dans l’un ou 
l’autre de ces pays. Elle paralyse l'action administrative dont le fait non 


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prouvé (à savoir la possibilité pour elle de retourner dans l’Etat tiers qu’est 
le Népal ou l’Inde dans lequel elle a séjourné auparavant) est la condition 
dans les deux premières hypothèses entrant en considération. Dans la 
troisième, elle entend tirer un droit de motifs de protection vis-à-vis de la 
seule Chine qui n’est pas le pays d’origine (Népal ou Inde), où il est 
question de la renvoyer. Partant, dans les trois hypothèses, le défaut de 
preuve va à son détriment. 
3.5.3 Au vu de ce qui précède, l’argument de la recourante, selon lequel 
son départ illégal de Chine en mai 2019 doit conduire à la reconnaissance 
de sa qualité de réfugié et au prononcé d’une admission provisoire, est 
infondé. C’est à bon droit que le SEM a fait application dans le cas de 
l’espèce de la jurisprudence précitée publiée sous ATAF 2014/12, même 
s’il ne peut pas être reproché à la recourante une dissimulation de son lieu 
principal de socialisation (cf. dans le même sens, arrêt du Tribunal 
D-3189/2021 du 8 mars 2024 consid. 6.7). C’est dès lors à juste titre que 
le SEM a considéré en application de ladite jurisprudence qu’il n’existait 
pas de motif empêchant l'exécution du renvoi de la recourante à destination 
de son véritable pays de dernière résidence, y compris sous l'angle du 
principe de non-refoulement, tout en excluant son renvoi à destination de 
la Chine. 
4. 
Compte tenu des arguments de la recourante et du dossier, il n’y a pas lieu 
d’examiner plus avant des questions de droit non invoquées (cf. ATAF 
2009/57 consid. 1.2), 
5. 
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et la décision attaquée 
confirmée. 
6. 
6.1 Il n’est pas perçu de frais de procédure, vu la dispense de leur 
paiement accordée à la recourante par décision incidente de la juge 
instructeur du 19 mai 2021 et vu qu’aucun frais ne peut être mis à la charge 
du SEM (cf. art. 63 al. 2 PA). 
6.2 Compte tenu de la guérison du vice de procédure invoqué à bon droit 
(cf. consid. 2.2 à 2.3.4), des dépens partiels doivent être accordés à la 
recourante, à charge du SEM (cf. ATAF 2007/9 consid. 7.2). Pour le reste, 
le Tribunal doit payer au mandataire d’office une indemnité à titre 


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d'honoraires et de débours pour les frais nécessaires occasionnés par le 
litige (cf. art. 65 al. 2 PA, art. 8 al. 2 FITAF en relation avec l’art. 12 FITAF). 
En l’absence de dépôt d’un décompte de prestations, les dépens et 
l’indemnité sont calculés sur la base du dossier, avec une répartition, en 
regard des éléments contestés et des développements au stade du 
recours, respectivement de 2/3 (conclusions en cassation) et 1/3 
(conclusions en réforme) à un tarif horaire respectivement de 180 francs 
(cf. art. 10 al. 2 FITAF) et de 150 francs (cf. la fourchette mentionnée dans 
la décision incidente du 19 mai 2021). Partant, un montant de 1’050 francs 
sera versé par le SEM à la recourante à titre de dépens. En outre, un 
montant de 439 francs sera versé par le Tribunal au mandataire d’office à 
titre d’honoraires et de débours. 
 
 
 
(dispositif : page suivante) 
 


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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
Il n’est pas perçu de frais de procédure. 
3. 
Le SEM versera un montant de 1'050 francs à la recourante à titre de 
dépens. 
4. 
Une indemnité de 439 francs sera versée à Dominik Löhrer à titre 
d’honoraires et de débours, à payer par la caisse du Tribunal. 
5. 
Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité 
cantonale. 
 
La présidente du collège : 
La greffière : 
 
 
Camilla Mariéthoz Wyssen 
Anne-Laure Sautaux 
 
 
Expédition :