bvger · F-1685/2017 · 2019-02-04 · fr
F-1685/2017

Formation et perfectionnement

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal
Cour VI
F-1685/2017
Arrêt du 4 février 2019
Composition
Gregor Chatton (président du collège),
Jenny de Coulon Scuntaro, Blaise Vuille, juges,
José Uldry, greffier.
Parties
A._______,
(...),
recourante,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.
Objet
Refus d'autorisation d'entrée et d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour pour formation.
Faits :
A. Le 30 août 2016, A._______, ressortissante iranienne, née le (...) 1987, a déposé une demande d'autorisation d'entrée et de séjour en Suisse, auprès de la Représentation suisse à Montréal, afin d'y suivre une formation en vue d'obtenir un Master of Arts auprès de l'Université Z._______ à Genève. En annexe de sa requête, elle a notamment produit son curriculum vitae ainsi qu'une copie de son diplôme de Bachelor of Arts in Law, technology and culture, décerné en 2012 par le Y._______ Institute.
Par courrier du 12 août 2016, joint à la requête précitée, l'Université susmentionnée avait certifié que la recourante remplissait les conditions formelles d'inscription et qu'elle était, par conséquent, admise à titre d'étudiante à plein temps à suivre le programme d'études Master of Arts à partir du 24 octobre 2016, à condition d'être titulaire d'une autorisation de séjour aux fins de formation et perfectionnement.
En date du 27 septembre 2016, l'Office cantonal de la population et des migrations de Genève (ci-après : l'OCPM) a informé la recourante qu'il était disposé à lui octroyer l'autorisation de séjour demandée, sous réserve de l'approbation du Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : le SEM).
B. Par courrier du 11 octobre 2016, le SEM a exposé à l'intéressée qu'il envisageait de refuser d'approuver l'octroi de l'autorisation de séjour sollicitée et l'a invitée à lui faire part de ses observations éventuelles dans le cadre du droit d'être entendu. A._______ a fait parvenir ses observations au SEM par courrier daté du 25 novembre 2016.
C. Par décision du 13 février 2017, le SEM a refusé l'autorisation d'entrée en Suisse et l'approbation à l'octroi par le canton de Genève d'une autorisation de séjour pour formation en faveur de l'intéressée. Cette décision lui a été notifiée le 28 février 2017.
D. Par mémoire du 20 mars 2017, A._______ a, par l'entremise de son mandataire, recouru contre la décision du SEM du 13 février 2017 auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF). Elle a conclu à l'annulation de la décision du 13 février 2017 rendue par le SEM lui refusant l'entrée en Suisse, à la délivrance d'une autorisation d'entrée en Suisse ainsi qu'à l'approbation de l'octroi d'une autorisation de séjour.
E. Dans sa réponse du 22 mai 2017, le SEM a indiqué maintenir les considérants de sa décision du 13 février 2017 et proposé le rejet du recours. Dite réponse a été transmise par ordonnance du 7 juin 2017 à la recourante pour information. Le Tribunal a en outre précisé aux parties dans la même ordonnance que l'échange d'écritures était en principe clos.
Par courrier du 16 juin 2017, la recourante, par l'intermédiaire de son représentant, s'est déterminée spontanément, indiquant que ses études étaient en suspens et qu'elle avait perdu une année académique faute de décision. Elle a par conséquent enjoint le Tribunal à statuer dans les meilleurs délais.
F. En date du 14 août 2017, le mandataire de la recourante a informé le Tribunal qu'il ne représentait plus les intérêts de l'intéressée et qu'il révoquait dès lors son élection de domicile.
Par ordonnance du 17 août 2017, notifiée par le biais de la Représentation suisse à Montréal, le Tribunal a invité la recourante à lui communiquer un domicile de notification en Suisse et lui a indiqué qu'à défaut, les ordonnances et décisions futures lui seraient notifiées par publication dans la Feuille fédérale.
Le 25 octobre 2017, la Représentation suisse à Montréal a communiqué au Tribunal le courrier de la recourante du 16 octobre 2017 contenant l'adresse de notification en Suisse de cette dernière.
G. Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.
Droit :
1. Le 1er janvier 2019, la loi sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) a connu une modification partielle comprenant également un changement de sa dénomination (modification de la LEtr du 16 décembre 2016, RO 2018 3171). Ainsi, la LEtr s'intitule nouvellement loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI). Le Tribunal utilisera donc ci-après cette nouvelle dénomination, étant précisé que les dispositions matérielles traitées dans le présent arrêt n'ont pas connu de modification. Il en va de même, sur ce point, des dispositions de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201), modifiée le 15 août 2018 (RO 2018 3173).
2.
2.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour pour formation en application de l'art. 27 LEI prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours par-devant le Tribunal, qui statue définitivement (art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 LTF ; cf. arrêt du Tribunal fédéral [ci-après : le TF] 2D_11/2018 du 12 juin 2018 consid. 1.1 et la réf. cit.).
2.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).
2.3 La recourante a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Son recours respecte par ailleurs les exigences de forme et de délai fixées par la loi (art. 50 et 52 PA). Il est par conséquent recevable.
3. Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. La recourante peut ainsi invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'autorité de recours applique le droit d'office, sans être liée par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée (ATAF 2014/24 consid. 2.2 et ATAF 2009/57 consid. 1.2 ; voir également arrêt du TF 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 consid. 2.2.2). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, le Tribunal prend en considération l'état de fait existant au moment où il statue (ATAF 2014/1 consid. 2).
4.
4.1 Selon l'art. 99 LEI en relation avec l'art. 40 al. 1 LEI, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale.
4.2 En l'occurrence, l'OCPM a soumis sa décision à l'approbation du SEM en conformité avec la législation et la jurisprudence (à ce sujet, cf. ATF 141 II 169 consid. 4.3.1, 4.3.2 et 6.1 ; art. 85 al. 1 OASA et art. 2 let. a de l'ordonnance du 13 août 2015 du Département fédéral de justice et police relative aux autorisations soumises à la procédure d'approbation et aux décisions préalables dans le domaine du droit des étrangers [RS 142.201.1] et Directives et commentaires du SEM ch. 1.3.1.2.1 et 1.3.1.2.2 ainsi que son annexe, publiées sur le site internet www.sem.admin.ch Publications & services Directives et circulaires I. Domaine des étrangers, version du 1er juillet 2018, site consulté en janvier 2019). Il s'ensuit que ni le SEM ni, a fortiori, le Tribunal ne sont liés par la proposition de l'OCPM du 27 septembre 2016 et peuvent s'écarter de l'appréciation faite par cette autorité.
5. Tout étranger peut séjourner en Suisse sans exercer d'activité lucrative pendant trois mois sans autorisation, sauf si la durée fixée dans le visa est plus courte. L'étranger qui prévoit un séjour plus long sans activité lucrative doit être titulaire d'une autorisation (art. 10 al. 1 et 2 1ère phrase LEI). Si l'étranger prévoit un séjour temporaire, il doit apporter la garantie qu'il quittera la Suisse (art. 5 al. 2 LEI). Les autorités compétentes tiennent notamment compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics et de la situation personnelle de l'étranger (art. 96 al. 1 LEI).
6.
6.1 Les art. 27 à 29a LEI régissent les conditions de séjour en Suisse des étrangers sans activité lucrative (étrangers admis en vue d'une formation ou d'une formation continue, rentiers et étrangers admis en vue d'un traitement médical ou de la recherche d'un emploi).
6.2 En application de l'art. 27 al. 1 LEI, un étranger peut être admis en vue d'une formation ou d'une formation continue (nouvelle formulation adoptée par le législateur le 20 juin 2014 et entrée en vigueur le 1er janvier 2017, mais ne se distinguant pas matériellement de l'ancienne version) à condition que la direction de l'établissement confirme qu'il peut suivre la formation ou la formation continue envisagées (let. a), qu'il dispose d'un logement approprié (let. b) et des moyens financiers nécessaires (let. c) et, enfin, qu'il ait le niveau de formation et les qualifications personnelles requis pour suivre la formation ou la formation continue prévues (let. d).
6.3 L'art. 23 al. 1 OASA prescrit que l'étranger peut prouver qu'il dispose des moyens financiers nécessaires à une formation ou à une formation continue en présentant notamment une déclaration d'engagement ainsi qu'une attestation de revenu ou de fortune d'une personne solvable domiciliée en Suisse ; les étrangers doivent être titulaires d'une autorisation de séjour ou d'établissement (let. a), la confirmation d'une banque reconnue en Suisse permettant d'attester l'existence de valeurs patrimoniales suffisantes (let. b) ou une garantie ferme d'octroi de bourses ou de prêts de formation suffisants (let. c).
Selon l'art. 23 al. 2 OASA, les qualifications personnelles au sens de l'art. 27 al. 1 let. d LEI sont suffisantes notamment lorsqu'aucun séjour antérieur, aucune procédure de demande antérieure ni aucun autre élément n'indiquent que la formation ou la formation continue invoquée vise uniquement ("lediglich" selon le texte allemand et "esclusivamente" selon le texte italien) à éluder les prescriptions générales sur l'admission et le séjour des étrangers (cf. rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 5 novembre 2009 concernant l'initiative parlementaire pour faciliter l'admission et l'intégration des étrangers diplômés d'une haute école suisse, publié in : FF 2010 373, ch. 3.1, p. 385).
L'alinéa 3 de cette disposition spécifie qu'une formation ou une formation continue est en principe admise pour une durée maximale de huit ans. Des dérogations peuvent être accordées en vue d'une formation ou d'une formation continue visant un but précis.
7.
7.1 En l'occurrence, le SEM a refusé de donner son approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour pour formation à la recourante, principalement au motif que l'intéressée ne démontrait ni de réelle motivation quant au choix de la Suisse comme lieu d'études ni la nécessité d'y accomplir lesdites études.
Dans son mémoire de recours du 20 mars 2017, l'intéressée a relevé, en substance, qu'elle avait été admise en tant qu'étudiante à plein temps à partir du 24 octobre 2016 auprès de l'Université Z._______ de Genève dans leur programme d'études Master of Arts in International Relations, que ladite Université avait confirmé que le programme en question était une formation à plein temps, que l'obtention du diplôme était prévue en mai 2016 (recte : mai 2019), que l'établissement précité avait reconnu son aptitude à suivre la formation envisagée et que l'intéressée bénéficierait du statut d'interne au sein de l'institution de formation susmentionnée. La recourante a également indiqué qu'elle disposait d'un logement approprié et que les frais inhérents à son séjour seraient pris en charge par son père. Elle a par ailleurs souligné que ses motivations quant au choix du pays d'études et de l'institut de formation étaient claires en ce sens que les meilleures universités en matière de relations internationales se trouvaient à Genève, qu'elle souhaitait se perfectionner dans ce domaine et envisageait de travailler par la suite au sein d'organisations internationales. Elle a relevé en outre qu'elle ne s'était pas inscrite audit programme dans le but d'éluder les prescriptions générales sur l'admission et le séjour des étrangers et que le SEM ne saurait le lui reprocher.
7.2 S'agissant des conditions matérielles posées à l'art. 27 al. 1 LEI, le Tribunal constate que la recourante a produit deux attestations des 12 août et 21 novembre 2016, dont il ressort qu'elle était bien inscrite en tant qu'étudiante à plein temps à partir du 24 octobre 2016, respectivement du 16 janvier 2017, auprès de l'Université Z._______ dans le programme d'études de Master of Arts et qu'elle disposait d'un logement au sein de ladite Université. Le dossier contient également deux attestations bancaires datées des 21 septembre et 6 novembre 2016 démontrant que le père de l'intéressée dispose des moyens nécessaires au financement des études et du séjour de la recourante.
De plus, vu que l'intéressée a fait valoir son souhait de venir étudier en Suisse aux fins de trouver ultérieurement un travail dans une organisation internationale, le Tribunal ne saurait, prima facie, contester que le but du séjour de la recourante en Suisse est principalement la poursuite de sa formation, que ce but, légitime en soi, ne saurait viser uniquement à éluder les prescriptions générales sur l'admission et le séjour des étrangers et qu'il ne saurait en conséquence être question, en l'état et par rapport à la disposition précitée, de reprocher un éventuel comportement abusif à la recourante.
7.3 Il y a donc lieu d'admettre, en tenant compte des pièces du dossier, que la recourante remplit, de prime abord, les conditions pour être admise en vue d'une formation au sens de l'art. 27 al. 1 LEI.
8.
8.1 Nonobstant ces éléments favorables à la recourante, il y a lieu de souligner que l'art. 27 LEI est une disposition rédigée en la forme potestative (ou "Kann-Vorschrift") et qu'en conséquence l'intéressée ne disposerait d'aucun droit à la délivrance d'une autorisation de séjour, à moins qu'elle ne puisse se prévaloir d'une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Les autorités disposent donc d'un large pouvoir d'appréciation dans le cadre de la présente cause (art. 96 LEI) et ne sont par conséquent pas limitées au cadre légal défini par les art. 27 LEI et 23 al. 2 OASA. Elles sont toutefois tenues de procéder, dans chaque cas concret, à une pesée des intérêts globale et minutieuse en tenant compte, dans l'exercice de leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son degré d'intégration (cf. notamment l'arrêt du TAF F- 6400/2016 du 27 avril 2018 consid. 5.2; Spescha/Kerland/Bolzli, Handbuch zum Migrationsrecht, 3e éd., 2015, p. 89 ss).
8.2 Dans ce cadre, procédant à une pondération globale de tous les éléments en présence, le Tribunal retiendra ce qui suit.
8.2.1 Plaide en faveur de la prénommée le fait qu'elle souhaite accomplir des études supérieures en Suisse dans le but de se perfectionner en matière de relations internationales en vue de trouver un emploi au sein d'une organisation internationale, ainsi que la motivation dont elle fait part.
Cela étant, si la nécessité pour la recourante de poursuivre des études en Suisse ne constitue pas un des prérequis posés à l'art. 27 LEI pour l'obtention d'une autorisation de séjour en vue d'une formation ou d'une formation continue, il n'en demeure pas moins que cette question doit être examinée sous l'angle du large pouvoir d'appréciation conféré à l'autorité dans le cadre de l'art. 96 LEI (consid. 8.1 supra).
Compte tenu de l'encombrement des établissements (écoles, universités, etc.) et de la nécessité de sauvegarder la possibilité d'accueillir aussi largement que possible de nouveaux étudiants sur le territoire de la Confédération, il importe aussi de faire preuve de rigueur dans l'examen des demandes pour formation. Ainsi, selon la pratique constante, la priorité sera donnée aux jeunes étudiants désireux d'acquérir une première formation en Suisse (cf. notamment l'arrêt du TAF F-4422/2016 du 7 mars 2017 con-sid. 7.2 et la référence citée). En outre, sous réserve de situations particulières et dans des cas suffisamment motivés, aucune autorisation de séjour pour formation n'est accordée à des requérants âgés de plus de trente ans disposant déjà d'une formation (cf. arrêt du TAF F-3095/2015 du 8 novembre 2016 consid. 7.2.2 et les réf. cit. ainsi que les Directives du SEM précitées ch. 5.1.2).
En l'occurrence, force est de constater que la recourante est déjà titulaire d'un diplôme de Bachelor délivré par le Y._______ Institute. Elle s'est contentée d'expliquer qu'elle entendait entreprendre des études en matière de relations internationales au sein de l'Université Z._______ à Genève en vue de trouver un emploi auprès d'une organisation internationale. A ce titre, il est à relever qu'elle n'a pas fait état de projets professionnels concrets et qu'elle s'est limitée à la présentation d'un objectif de carrière général. Il appert également de ses déclarations qu'elle envisage d'entreprendre la rédaction d'une thèse de doctorat en France suite à l'obtention de son diplôme. A ce titre, l'impossibilité pour l'intéressée de suivre une formation équivalente dans le pays précité, au Canada ou dans son pays d'origine, n'a pas été établie.
8.2.2 Par conséquent, même si le Tribunal n'entend pas contester l'utilité que pourrait constituer la formation projetée en Suisse et comprend les aspirations légitimes de l'intéressée à vouloir l'acquérir, il se doit néanmoins de constater que, dans le cas particulier, il n'apparaît pas que des raisons spécifiques et suffisantes soient de nature à justifier l'approbation de l'autorisation de séjour sollicitée, au regard aussi de la politique d'admission restrictive que les autorités helvétiques ont été amenées à adopter en la matière. Le Tribunal souligne également en ce sens qu'il n'a pas été démontré que le Master dont il est question devait impérativement être effectué en Suisse (cf. dans le même sens, arrêt du TAF F-543/2017 du 15 septembre 2017 consid. 6.4).
A ce sujet et à titre d'exemples, le suivi d'un cursus universitaire en matière de relations internationales serait également envisageable au Canada, à Montréal (cf. https://admission.umontreal.ca/programmes/maitrise-en-etudes-internationales, site consulté en janvier 2019) ou à Toronto (https://fas.calendar.utoronto.ca/international-relations-specialist-arts-program-asspe1469-0, site consulté en janvier 2019), aux Etats-Unis d'Amérique, à New York (cf. https://www.masterstudies.com/Executive-Master-of-Public-Administration-and-Executive-Master-of-International-Relations/USA/Maxwell-School-of-Citizenship-and-Public-Affairs-Syracuse-University, site consulté en janvier 2019), au Royaume-Uni, à Cambridge (https://www.graduate.study.cam.ac.uk/courses/directory/popimpirp, site consulté en janvier 2019) ou à Londres (https://www.westminster.ac.uk/politics-and-international-relations-courses/2019-20/september/full-time/international-relations-ma, site consulté en janvier 2019), ainsi qu'en France, à Paris (cf. http://www.pantheonsorbonne.fr/diplomes/master-eeri, site consulté en janvier 2019), pays dans lequel l'intéressée envisage de surcroît d'effectuer son doctorat en la matière (cf. arrêt du TAF F-2621/2017 du 27 septembre 2018, consid. 6.2.2).
8.2.3 En outre, il est relevé que l'intéressée est actuellement âgée de plus de trente ans et que son cursus universitaire s'est arrêté en 2012 (cf. curriculum vitae de la recourante, dossier Symic, p. 19), ce qui porte à croire, au regard de l'ensemble des pièces du dossier, que son choix d'entreprendre des études en Suisse a été essentiellement dicté par des raisons de convenance personnelle plus que par des impératifs éducatifs. Elle ne fait dès lors pas partie du groupe de personnes auquel les autorités helvétiques souhaitent donner la priorité dans le cadre de l'octroi des autorisations de séjour pour formation (arrêt du TAF F-4422/2016 du 7 mars 2017 con-sid. 7.2.).
8.2.4 Finalement, le Tribunal estime qu'au vu du nombre particulièrement élevé d'étudiants dans les établissements universitaires et les écoles suisses et du nombre important de demandes d'autorisations de séjour pour formation, on ne peut reprocher à l'autorité inférieure une pratique restrictive en la matière. Dès lors, il y a lieu de conclure qu'il n'existe pas de raisons suffisantes pour justifier l'octroi d'une autorisation de séjour pour formation en faveur de la recourante.
8.3 Procédant à une appréciation globale des arguments soulevés, le Tribunal de céans considère qu'il n'existe pas, dans le cas d'espèce, d'éléments justifiant qu'il intervienne dans la marge d'appréciation qu'il convient de reconnaître à l'autorité inférieure.
9. Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 13 février 2017, l'autorité inférieure n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète ; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA).
Le recours est par conséquent rejeté.
10. A la suite de l'ordonnance du 17 août 2017, l'intéressée a communiqué une adresse de notification en Suisse au Tribunal (cf. courrier du 16 octobre 2017). Par conséquent, il sera procédé à la notification de l'arrêt à ladite adresse (art. 11b al. 1 PA).
11. Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge de la recourante, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).
La recourante n'a par ailleurs pas droit à des dépens (art. 64 al. 1 a contrario PA).
(dispositif à la page suivante)
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1. Le recours est rejeté.
2. Les frais de procédure, d'un montant de 900 francs, sont mis à la charge de la recourante. Cette somme est prélevée sur l'avance de même montant versée les 6 et 20 avril 2017.
3. Le présent arrêt est adressé :
- à la recourante (Recommandé)
- à l'autorité inférieure (dossier n° de réf. Symic [...] en retour)
- en copie, à l'Office cantonal de la population et des migrations de Genève, pour information (dossier cantonal en retour)
Le président du collège :
Le greffier :
Gregor Chatton
José Uldry