bvger · D-5326/2021 · 2021-11-18 · fr

Asile et renvoi | Asile et renvoi; décision du SEM du 18 novembre 2021

Bundesverw al tungsgeri cht 
Tri bunal admi ni strati f fédéral 
Tri bunal e amm ini strati vo federal e 
Tri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour IV 
D-5326/2021 
 
 
A r r ê t d u 3 f é v r i e r 2 0 2 2 
Composition 
Gérald Bovier, juge unique, 
avec l'approbation de Camilla Mariéthoz Wyssen, juge ; 
Lucien Philippe Magne, greffier. 
Parties 
A._______, née le (…), 
Cameroun, 
recourante, 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile et renvoi ; 
décision du SEM du 18 novembre 2021 / N (…). 
 
 
 


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Vu 
la demande d’asile déposée en Suisse par A._______ le 23 août 2021, 
le mandat de représentation en faveur de SOS-Ticino et Caritas Svizzera 
que la susnommée a paraphé le 26 suivant, 
les procès-verbaux des auditions des 30 août 2021 (audition sur 
l’enregistrement des données personnelles), 2 septembre 2021 (entretien 
Dublin), 30 septembre 2021 (première audition sur les motifs) et 
9 novembre 2021 (seconde audition sur les motifs), 
le projet de décision non daté du SEM, notifié à la représentation juridique 
de l’intéressée le 16 novembre 2021, à teneur duquel cette autorité 
envisageait de dénier la qualité de réfugié à la requérante, de rejeter sa 
demande d’asile, de prononcer son renvoi de Suisse et d’ordonner 
l’exécution de cette mesure, 
la prise de position de la mandataire de la requérante du 
17 novembre 2021 sur ledit projet, 
la décision du 18 novembre 2021, notifiée le jour même, par laquelle le 
SEM a dénié la qualité de réfugié à A._______, a rejeté sa demande 
d’asile, a prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné l’exécution de cette 
mesure, 
l’avis de ce même jour, à teneur duquel la représentante juridique de la 
susnommée a résilié le mandat du 26 août 2021, 
le recours interjeté par-devant le Tribunal administratif fédéral 
(ci-après : le Tribunal) le 7 décembre 2021 à l’encontre de la décision 
précitée, assorti d’une requête formelle tendant à ce que l’intéressée soit 
autorisée à demeurer en Suisse à tout le moins jusqu’à la fin de la 
procédure, 
la décision incidente du 10 suivant, par laquelle le juge instructeur a imparti 
à la recourante un délai au 20 décembre 2021 pour verser une avance de 
frais de 750 francs, sous peine d’irrecevabilité du recours, 
la correspondance de l’Ambassade de Suisse au Cameroun, datée elle 
aussi du 10 décembre 2021, par laquelle cette représentation a transmis 
au Tribunal une lettre de soutien de (…) (avocat dans l’Etat précité), 
rédigée en faveur de la recourante, 


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le versement, le 17 décembre 2021, de l’avance de frais requise, 
l’ordonnance du 22 suivant, à teneur de laquelle le juge instructeur a 
imparti au SEM un délai au 31 décembre 2021 pour prendre position sur le 
recours, 
le préavis du SEM du 29 décembre 2021, 
l’ordonnance du 3 janvier 2022, notifiée le 12 suivant, par laquelle le juge 
instructeur a transmis un exemplaire de ce préavis à la recourante et lui a 
imparti un délai de sept jours ouvrables dès notification de l’ordonnance 
pour déposer ses observations éventuelles, en l’avertissant qu’à défaut de 
détermination au terme de ce délai, il serait considéré qu’elle renonce à 
s’exprimer et que la procédure se poursuivrait, 
la décision du SEM du 24 janvier 2022, par laquelle A._______ a été 
attribuée au canton de Lucerne, 
 
et considérant 
que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 
administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 
procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités 
mentionnées à l'art. 33 LTAF, 
qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile et de 
renvoi, peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, 
applicable par renvoi de l'art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile 
[LAsi, RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf demande 
d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger 
(art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral 
[LTF, RS 173.110]), exception non réalisée in casu, 
que l’intéressée a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 
que, présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi (art. 52 al. 1 PA 
et art. 108 al. 1 LAsi, en lien avec l’art. 10 de l’ordonnance sur les mesures 
prises dans le domaine de l’asile en raison du coronavirus du 1er avril 2020 
[OCovid-19 asile, RS 142.318]), son recours est recevable, à l’exception 
de la requête formelle tendant à ce qu’elle soit autorisée à demeurer en 


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Suisse à tout le moins jusqu’à la fin de la procédure de recours (cf. acte de 
recours, ch. 4 des conclusions, p. 2), 
qu’en effet, selon l’art. 42 LAsi, quiconque dépose une demande d’asile en 
Suisse peut y séjourner (ex lege) jusqu’à la clôture de la procédure, 
qu’à défaut de toute norme légale applicable au cas d’espèce qui prévoirait 
que le recours n’a pas d’effet suspensif, respectivement en l’absence de 
dispositions particulières prises par l’autorité de première instance pour 
retirer 
préventivement 
l’effet 
suspensif 
à 
un 
éventuel 
recours 
(art. 55 al. 2 in limine PA), A._______ ne dispose manifestement pas d’un 
intérêt digne de protection (art. 48 al. 1 let. c PA) à requérir l’autorisation 
de demeurer en Suisse jusqu’au terme de la procédure, 
qu'en matière d'asile et sur le principe du renvoi (art. 44 1e phr. LAsi), le 
Tribunal examine, en vertu de l'art. 106 al. 1 LAsi, les motifs de recours 
tirés d'une violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans 
l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a), et d'un établissement inexact 
ou incomplet de l'état de fait pertinent (let. b), 
qu'en revanche, s’agissant de l’exécution du renvoi, le Tribunal examine en 
sus le grief d'inopportunité (art. 112 al. 1 de la loi fédérale du 16 décembre 
2005 sur les étrangers et l'intégration [LEI, RS 142.20], en relation avec 
l'art. 49 PA ; voir aussi ATAF 2014/26, consid. 5.6), 
qu’il applique le droit d’office, sans être lié par les motifs invoqués dans le 
recours (art. 106 al. 1 LAsi et 62 al. 4 PA, par renvoi de l'art. 6 LAsi et de 
l'art. 37 LTAF), ni par l'argumentation juridique développée dans la décision 
entreprise (cf. ATAF 2014/24 consid. 2.2 ; 2009/57 consid.1.2) ; qu’il peut 
ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués devant lui 
ou le rejeter en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité 
intimée (cf. ATAF 2010/54 consid. 7.1 ; 2007/41 consid. 2 ; MOOR/POLTIER, 
Droit administratif, vol. II, 3e éd., 2011, p. 820 s.), 
qu’il s'appuie sur la situation prévalant au moment du prononcé de l'arrêt 
s'agissant de la crainte de persécution future ou de motifs d'empêchement 
à l'exécution du renvoi, que ceux-ci soient d'ordre juridique ou pratique 
(cf. ATAF 2009/29 consid. 5.1, 2008/12 consid. 5.2, 2008/4 consid. 5.4 ; 
cf. également arrêt du Tribunal D-5124/2010 du 14 juin 2013 consid. 1.4 et 
jurisp. cit.) ; qu’il prend ainsi en considération l'évolution de la situation 
intervenue depuis le dépôt de la demande d'asile, 


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que lors de ses auditions, l’intéressée a déclaré être une ressortissante 
camerounaise d’ethnie Bassa et de confession protestante, originaire de 
(…), 
qu’il ressort du dossier qu’elle a quitté son pays (…), munie d’un visa pour 
la Suisse, pays dans lequel elle a dit être entrée le jour suivant, 
qu’elle y aurait depuis lors vécu clandestinement (…), tout en exerçant 
durant plusieurs années diverses activités professionnelles au noir 
(baby-sitter, domestique, aide à domicile pour des personnes âgées), 
qu’en date du 23 août 2021, elle a déposé une demande d’asile, 
qu’au titre de ses motifs, elle a fait valoir pour l’essentiel qu’au début (…), 
son époux, un certain (…), aurait connu des déboires avec les autorités 
camerounaises en raison de ses positions politiques hostiles au pouvoir et 
de son implication en faveur de la mouvance « panafricaine », 
qu’il aurait été la cible de menaces et intimidations de la part des forces de 
l’ordre (perquisition de son domicile à une ou deux reprises) et aurait été 
arrêté plusieurs fois durant de courtes périodes, sa dernière incarcération 
(…) remontant prétendument (…), 
que (…), alors que la requérante se trouvait déjà en Suisse, son époux 
serait décédé au Cameroun des suites d’un accident de la circulation 
routière survenu dans des circonstances troubles, 
que, suite à la perte de son mari, l’intéressée aurait craint pour sa sécurité 
et aurait décidé de ne pas rentrer au pays, 
que ses deux fils restés vivre au Cameroun auraient rencontré des 
difficultés après la mort de leur père ; que, concrètement, suite à l’obtention 
de leurs baccalauréats, ils auraient été empêchés de participer à certains 
concours et partant n’auraient pas pu accéder à des hautes écoles ; qu’en 
outre, le fils aîné de l’intéressée aurait souffert de troubles psychiques 
consécutivement à la perte de son père, 
que A._______ a encore allégué avoir participé (…) à une manifestation 
de la diaspora camerounaise (…), 
qu’il ressort de l’ensemble de ses déclarations qu’elle se prévaut 
principalement d’une crainte fondée de persécution future en raison de son 
profil politique ainsi que de celui de feu son mari (persécution réfléchie), 


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qu’à l’appui de sa demande de protection, elle a produit les copies d’un 
certificat de mariage et de l’acte de décès de (…), ainsi que son passeport 
et sa carte d’identité sous forme originale, 
qu’à teneur du projet de décision notifié à la représentation juridique de la 
susnommée le 16 novembre 2021, le SEM envisageait de lui dénier la 
qualité de réfugié, de rejeter sa demande d’asile, de prononcer son renvoi 
de Suisse et d’ordonner l’exécution de cette mesure, 
que dans sa prise de position du 17 novembre 2021, la mandataire de la 
requérante a fait valoir en substance qu’il y avait lieu d’examiner la 
demande de protection de sa mandante dans le cadre d’une procédure 
étendue, qu’il convenait d’entreprendre une analyse plus approfondie de 
ses allégations en lien avec les perquisitions et les arrestations de son mari 
et que l’accès à l’expertise de son passeport, dont il est ressorti qu’il avait 
été falsifié, devait lui être garanti ; qu’elle a également affirmé que le SEM 
n’avait pas dûment vérifié s’il existait concrètement au Cameroun des 
possibilités de traitement pour les affections (spondylolisthésis et troubles 
de l’anxiété) dont souffre sa mandante et a soutenu que le projet de 
décision ne tenait pas compte des nombreuses années que celle-ci avait 
passées en Suisse, ni d’ailleurs de son âge déjà avancé (…), 
qu’aux termes de sa décision du 18 novembre 2021, le SEM a considéré 
en substance que le récit de A._______ ne satisfaisait pas aux exigences 
de vraisemblance de l’art. 7 LAsi, 
que ce faisant, il lui a dénié la qualité de réfugié, a rejeté sa demande 
d’asile, a prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné l’exécution de cette 
mesure, 
considérant 
que 
celle-ci 
était 
en 
l’occurrence 
licite, 
raisonnablement exigible et possible, 
que dans son écriture du 4 décembre 2021, la recourante, après être 
revenue sur son parcours en Suisse (cf. p. 3 s.), fait valoir pour l’essentiel 
que l’autorité intimée a violé le droit fédéral en se rendant coupable d’un 
abus ou d’un excès dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation, et lui 
reproche en outre une constatation inexacte et incomplète de l’état de fait 
pertinent (cf. p. 4 à 8), 
que ce dernier grief, dès lors qu’il est de nature formelle et qu’il est 
susceptible 
d’aboutir 
à 
l’annulation 
de 
la 
décision 
entreprise, 
indépendamment des chances de succès du recours sur le fond, doit être 
examiné préliminairement (cf. ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 et réf. cit.), 


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que la procédure administrative est régie essentiellement par le principe 
inquisitoire, selon lequel les autorités définissent les faits pertinents et les 
preuves nécessaires, qu’elles ordonnent et apprécient d’office (art. 12 PA) ; 
que ce principe doit toutefois être relativisé par son corollaire, le devoir de 
collaboration des parties à l’établissement des faits, ainsi que par le droit 
des parties, compris dans le droit d’être entendu, de participer à la 
procédure et d’influencer la décision (art. 13 PA), 
que l’établissement des faits est incomplet lorsque toutes les circonstances 
de fait et les moyens de preuve déterminants pour la décision n’ont pas été 
pris en compte par l’autorité inférieure ; qu’il est inexact lorsque cette 
dernière a omis d’administrer la preuve d’un fait pertinent, a apprécié de 
manière erronée le résultat de l’administration d’un moyen de preuve, ou a 
fondé sa décision sur des faits erronés, en contradiction avec les pièces 
(cf. ATAF 2014/2 consid. 5.1 ; 2007/37 consid. 2.3 et réf. cit.), 
qu’en revanche, l’autorité peut renoncer à procéder à des mesures 
d’instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de forger sa 
conviction et que, procédant d’une manière non arbitraire à une 
appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la 
certitude que ces dernières ne pourraient l’amener à modifier son opinion 
(cf. ATF 140 I 285 consid. 6.3.1), 
que, le cas échéant, l’établissement inexact et incomplet de l’état de fait au 
sens de l’art. 106 al. 1 let. b LAsi peut simultanément emporter une violation 
du droit d’être entendu (cf. arrêt du TAF D-2516/2019 du 17 juin 2019 
consid. 4.2 et réf. cit.), 
que la jurisprudence a notamment déduit de cette garantie procédurale, 
ancrée à l’art. 29 al. 2 Cst. et concrétisée en procédure administrative 
fédérale, entre autres dispositions, par les art. 29 ss PA, l’obligation pour 
l’autorité de motiver sa décision, afin que le destinataire puisse la 
comprendre et l’attaquer utilement s’il y a lieu, mais également pour que 
l’autorité de recours puisse exercer son contrôle sur celle-ci, 
que pour répondre à ces exigences, il suffit que l'autorité mentionne au 
moins brièvement ses considérations sur les éléments de fait et de droit 
essentiels, autrement dit les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a 
fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte 
de la portée de celle-ci et l'attaquer en toute connaissance de cause ; 
qu'elle n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, 
moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire 


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se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige 
(cf. ATF 141 IV 249 consid. 1.3.1, 141 V 557 consid. 3.2.1 ; ATAF 2011/22 
consid. 3.3), 
qu’en 
l’occurrence, 
le 
Tribunal 
remarque 
d’emblée 
que 
les 
développements de A._______ au titre de ses motifs formels (cf. acte de 
recours, p. 6 s.) constituent en réalité avant tout une critique de 
l’argumentation matérielle du SEM, critique au moyen de laquelle elle 
cherche à substituer sa propre appréciation des faits à celle de l’autorité, 
que ce faisant, de tels développements, en tant qu’ils relèvent pour 
l’essentiel du fond de la cause, ne sont pas aptes à démontrer une 
quelconque violation des garanties formelles sus-rappelées, 
que durant la procédure de recours, le Tribunal a certes relevé d’office que 
le SEM avait omis de mentionner et d’examiner dans sa décision 
l’ensemble des moyens de preuve produits devant lui (cf. ordonnance du 
Tribunal du 22 décembre 2021, p. 2 ss), 
qu’in casu, cette irrégularité a toutefois pu être réparée dans le cadre de 
l’échange d’écritures diligenté par le Tribunal (cf. ordonnance précitée ; 
préavis du SEM du 29 décembre 2021, p. 3 ; ordonnance du Tribunal du 
3 janvier 2022), sans qu’il n’en résulte pour l’intéressée aucun 
inconvénient de nature à justifier la cassation de la décision querellée 
(cf. à ce propos ATAF 2009/54 consid. 2.5 et réf. cit.), 
que la recourante, qui n’a donné aucune suite à son droit d’être entendue 
dans le cadre de la transmission du préavis du SEM (cf. ordonnance du 
Tribunal du 3 janvier 2022, p. 2 s.) ne le prétend d’ailleurs pas elle-même, 
qu’en définitive, il ressort d’un rapprochement des actes figurant au dossier 
de l’autorité inférieure, avec le contenu et la motivation de la décision 
querellée ainsi que du préavis du SEM du 29 décembre 2021, que l’autorité 
intimée a établi l’état de fait pertinent de manière exacte et complète, en 
tenant compte de tous les éléments décisifs de la cause, de sorte que, 
dans les circonstances du cas d’espèce, le Tribunal ne saurait retenir 
aucune violation déterminante des garanties de procédure dont 
l’intéressée peut se prévaloir, 
que sur le fond, sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat 
d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de 
sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, 


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de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social 
déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi ; cf. également 
ATAF 2007/31 consid. 5.2 à 5.6), 
que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en 
danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 
mesures 
qui 
entraînent 
une 
pression 
psychique 
insupportable 
(art. 3 al. 2 LAsi), 
que celui qui invoque une crainte face à des persécutions à venir est 
reconnu comme réfugié au sens de l'art. 3 LAsi s'il a de bonnes raisons, 
c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables par un tiers 
(élément objectif) de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute 
vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution, 
que, sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de 
l'intéressé, notamment de l'existence de persécutions antérieures, et de 
son appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique 
l'exposant plus particulièrement à de tels préjudices, 
qu'il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces 
hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins 
lointain (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 et réf. cit. ; 2010/57 consid. 2.5 ; 
2008/12 consid. 5.1), 
que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre 
vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi), 
que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 
points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés 
(art. 7 al. 3 LAsi), 
qu’en l’occurrence, la recourante n’a pas démontré à satisfaction de droit 
que les exigences légales pour la reconnaissance de la qualité de réfugié 
et l’octroi de l’asile étaient remplies, 
qu’elle ne peut se prévaloir valablement d’une crainte fondée de 
persécution future réfléchie sur la base des problèmes prétendument 
rencontrés par feu son mari, 


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que ses déclarations relatives au profil politique de cet homme se sont 
avérées dans l’ensemble vagues, stéréotypées et inconsistantes, 
l’intéressée s’étant limitée à indiquer que (…) était un opposant au pouvoir 
et un tenant de la mouvance « panafricaine », sans toutefois rendre 
compte 
d’activités 
politiques 
concrètes 
d’une 
certaine 
ampleur, 
susceptibles de l’avoir placé dans le collimateur des autorités 
camerounaises de manière déterminante à l’aune des critères de 
l’art. 3 LAsi (cf. procès-verbal de l’audition du 30 septembre 2021, 
Q. 52 s., 
Q. 64 et 66, 
p. 7 ss ; 
procès-verbal 
de 
l’audition 
du 
9 novembre 2021, Q. 5 à 11, ,Q. 27 à 47, p. 2 ss), 
que par ailleurs, dites assertions ne sont corroborées par aucun moyen de 
preuve correspondant objectif et fiable, 
qu’en particulier, indépendamment des seules déclarations de la 
recourante, aucun élément au dossier n’étaye la thèse que le décès 
allégué du susnommé dans un accident de la circulation routière (…) serait 
imputable aux autorités camerounaises, ni a fortiori qu’il aurait un lien avec 
ses opinions politiques, 
que l’intéressée ne peut pas non plus se prévaloir valablement d’une 
crainte fondée de persécution future réfléchie sur la base des problèmes 
prétendument rencontrés par ses enfants au pays (cf. procès-verbal de 
l’audition du 30 septembre 2021, Q. 52, p. 6 s. ; procès-verbal de l’audition 
du 9 novembre 2021, Q. 6, Q. 71 à 75, p. 2 ss), lesdites difficultés – accès 
impossible à des hautes écoles et détresse psychologique de l’aîné des 
enfants suite au décès de son père – n’étant en toute hypothèse pas d’une 
intensité déterminante à l’aune des critères de l’art. 3 LAsi, 
qu’enfin, le profil individuel de la recourante tel qu’il ressort du dossier n’est 
pas davantage pertinent en matière d’asile, 
que A._______ n’a ainsi jamais rencontré de graves problèmes avec les 
autorités de son pays d’origine avant son départ du pays, ses seules 
allégations en lien avec les questions et menaces qui lui auraient été 
adressées relativement aux prétendues activités politiques de son mari 
(cf. procès-verbal de l’audition du 9 novembre 2021, Q. 55 à 62, p. 8 s.), 
pour peu que vraisemblables (art. 7 LAsi), ne constituant manifestement 
pas des préjudices d’une intensité décisive sous l’angle du prescrit de 
l’art. 3 LAsi, 


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Page 11 
qu’au demeurant, ni l’engagement politique qu’elle aurait eu avant son 
départ du Cameroun, principalement dans le sillage de son mari 
(cf. procès-verbal de l’audition du 30 septembre 2021, Q. 64 à 70, p. 9 ; 
procès-verbal de l’audition du 9 novembre 2021, Q. 6 à 11, p. 2 s.), ni ses 
déclarations tardives (uniquement lors de la seconde audition sur les 
motifs) et peu claires se rapportant à sa prétendue participation – à l’instar 
de nombreux compatriotes – à une manifestation violente (…) 
(cf. procès-verbal de l’audition du 9 novembre 2021, Q. 12 à 15, p. 3 et 
Q. 18 à 21, p. 4) ne sont de nature à démontrer à satisfaction de droit 
qu’elle se trouverait dans le collimateur des autorités de son pays d’origine, 
que cela s’avère d’autant moins crédible que l’intéressée, bien qu’elle se 
trouverait en Suisse depuis (…), n’a requis la protection internationale de 
cet Etat qu’en date (…), soit près de (…) plus tard, ce qui ne constitue à 
l’évidence pas le comportement d’une personne qui se sentirait réellement 
menacée dans un avenir proche de sérieux préjudices par les forces de 
l’ordre dans son pays, 
qu’au demeurant, elle a présenté aux autorités d’asile suisses un récit 
complètement inédit, lequel de surcroît ne se recoupe pas sur plusieurs 
points essentiels (motifs de sa venue en Suisse) avec de précédentes 
déclarations dans le cadre d’auditions antérieures par différentes autorités 
administratives et pénales ; que, confrontée à certaines de ces 
divergences lors de sa première audition sur les motifs, A._______ n’a livré 
aucune explication convaincante (cf. procès-verbal de l’audition du 
30 septembre 2021, Q. 72 à 77, p. 10 s., à rapprocher du contenu de 
l’arrêt du Tribunal administratif […], pièce no 33/13 du dossier du SEM), 
qu’au vu de ce qui précède, tout concourt à démontrer que l’intéressée n’a 
pas quitté son pays d’origine pour les raisons invoquées dans le cadre de 
sa procédure d’asile, 
que, pour les raisons déjà mentionnées par le SEM dans son préavis du 
29 décembre 2021 (cf. p. 3) et non contestées par la recourante, les pièces 
produites devant l’autorité de première instance (cf. copies de son certificat 
de mariage et de l’acte de décès de […]; originaux de sa carte d’identité et 
de 
son 
passeport 
[délivrés 
immédiatement 
avant 
son 
départ, 
respectivement les {…} et {…}]) ne sont pas aptes à remettre en cause les 
considérants qui précèdent, 
qu’il en va de même s’agissant des annexes jointes au recours, 


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Page 12 
que les divers documents (articles de presse ; captures d’écran de divers 
contenus circulant sur les réseaux sociaux ; photos) en lien avec la 
manifestation de la diaspora camerounaise (…), en tant qu’ils sont sans 
lien direct avéré avec la personne de l’intéressée, ne constituent pas des 
moyens de preuve décisifs, 
qu’une conclusion similaire s’impose eu égard aux copies des lettres de 
soutien des (…) produites au stade du recours (étant précisé que le 
premier de ces deux courriers est également parvenu au Tribunal sous 
forme originale par l’intermédiaire de la représentation de la Suisse au 
Cameroun, cf. supra, p. 2 s.), correspondances qui ont été établies à la 
demande de la recourante ou de ses proches et dont on ne peut par 
conséquent exclure qu’il s’agisse en réalité de simples écrits de 
complaisance, 
que pour le surplus, il peut derechef être renvoyé aux développements du 
SEM à teneur de son préavis du 29 décembre 2021 (cf. p. 2 s.), 
développements que la recourante n’a d’ailleurs pas remis en cause, 
qu’en définitive et nonobstant une argumentation partiellement différente 
de celle de l’autorité intimée, le Tribunal parvient à la conclusion que c’est 
à juste titre que l’intéressée s’est vu dénier la qualité de réfugié et que sa 
demande d’asile a été rejetée, les motifs dont cette dernière a cherché à 
se prévaloir, pour autant que vraisemblables au sens de l’art. 7 LAsi, ne 
satisfaisant pas, en toute hypothèse, aux critères de pertinence de 
l’art. 3 LAsi et de la jurisprudence y relative, 
qu'aucune des conditions prévues par l’art. 32 de l'ordonnance 1 du 
11 août 1999 sur l'asile (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée in casu, en 
l'absence notamment d'un droit de l’intéressée à une autorisation de séjour 
ou d'établissement, le Tribunal est tenu de confirmer le renvoi (art. 44 LAsi), 
que l’exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 
exigible et possible (art. 83 al. 1 à 4 LEI), 
qu’en l’espèce, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 
non-refoulement de l'art. 5 LAsi, la recourante ne s'étant pas vue 
reconnaître la qualité de réfugié (cf. supra), 
que, pour les mêmes motifs que ceux déjà exposés, le dossier ne comporte 
pas non plus d’indice sérieux et convaincant rendant à tout le moins 
vraisemblable (art. 7 LAsi) un risque avéré, concret et imminent de 


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Page 13 
traitement contraire à l’art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de 
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 
(CEDH, RS 0.101), à l’art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre 
la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants 
(Conv. torture, RS 0.105) ou à d’autres dispositions contraignantes du droit 
international public, 
que l’exécution du renvoi est donc en l’occurrence licite (art. 83 al. 3 LEI ; 
cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 
matière d'asile [ci-après : JICRA] 1996 no 18 consid. 14b/ee), 
qu'elle est également raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEI ; 
cf. ATAF 2011/50 consid. 8.1 - 8.3 et jurisp. cit.), 
que le Cameroun ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile 
ou de violence généralisée sur l'ensemble de son territoire qui permettrait 
de présumer, à propos de tous les requérants provenant de cet Etat, 
l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI, 
que A._______ (…) se trouve actuellement dans la force de l’âge ; qu’elle 
peut se prévaloir d’une formation professionnelle de couturière, formation 
qu’elle a déjà eu l’occasion de mettre à profit par le passé, (…) 
(cf. procès-verbal de l’audition du 30 septembre 2021, Q. 19 à 21, p. 3 s.) ; 
qu’il ressort par ailleurs du dossier qu’elle a exercé divers emplois en 
Suisse (cf. ibidem, Q. 36, p. 5), 
que les nombreuses années que l’intéressée a déclaré avoir passé en 
Suisse dans la clandestinité ne sont pas décisives elles non plus, dès lors 
que seule l’autorité cantonale compétente est habilitée à octroyer une 
autorisation de séjour pour cas de rigueur grave, sous réserve de 
l’approbation du SEM (art. 14 al. 2 et 3 LAsi ; cf. à ce sujet ATAF 2009/52 
consid. 10.3, voir également JICRA 2006 no 13 consid. 3.5), 
que, bien que cela ne soit pas déterminant dans le cas d’espèce, la 
recourante bénéficie encore d’un important réseau familial au pays, 
constitué notamment de (…), (…) en âge de travailler et avec lesquels elle 
a dit avoir actuellement encore de fréquents contacts (cf. ibidem, Q. 29 et 
Q. 34 s., p. 4 s.), ainsi qu’avec (…), (…) (laquelle dispose d’un emploi) et 
(…) (cf. ibidem, Q. 31 à 33, p. 4 s.), soit autant de proches susceptibles, le 
cas échéant, de lui venir en aide au moment de son retour, 


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Page 14 
que sous l’angle médical, la requérante a déclaré lors de ses auditions être 
sujette à des crises d’anxiété et avoir des problèmes au niveau des jambes 
et des pieds (cf. procès-verbal de l’audition du 2 septembre 2021, p. 1 ; 
procès-verbal de l’audition du 30 septembre 2021, Q. 4 à 7, p. 2), 
que selon les formulaires F2 figurant au dossier, elle s’est vu 
diagnostiquer une lombosciatalgie gauche de premier degré L4 sur 
spondylolisthésis L5, une légère anémie microcytaire (carence en fer), 
ainsi que des troubles anxieux légers et des migraines, son état de santé 
général ayant toutefois été qualifié de bon (cf. formulaires F2 des 
8 septembre 2021, 21 septembre 2021, 26 octobre 2021, 27 octobre 2021 
et 23 novembre 2021), 
que, s’agissant des personnes en traitement médical en Suisse, l’exécution 
du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour dans leur pays d’origine 
ou de provenance, que dans la mesure où elles pourraient ne plus recevoir 
les soins essentiels garantissant des conditions minimales d’existence ; 
que, par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale 
et d’urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine 
(cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 et réf. cit), 
que l’art. 83 al. 4 LEI, disposition exceptionnelle tenant en échec une 
décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être interprété 
comme une norme qui comprendrait un droit de séjour, lui-même induit par 
un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à 
recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure 
hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de 
destination de l'intéressé n'atteint pas le standard élevé que l’on trouve en 
Suisse (cf. ibidem), 
qu’ainsi, il ne suffit pas en soi de constater, pour admettre l’inexigibilité de 
l’exécution du renvoi, qu’un traitement prescrit sur la base de normes 
suisses ne pourrait être poursuivi dans le pays de l’étranger, 
que l’exécution du renvoi ne sera cependant plus exigible au sens de 
l’art. 83 al. 4 LEI si, en raison de l’absence de possibilités de traitement 
adéquat, l’état de santé de l’intéressé se dégraderait très rapidement au 
point de conduire d’une manière certaine à la mise en danger concrète de 
sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable et notablement plus grave de son 
intégrité physique (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 ; 2009/2 consid. 9.3.2), 


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Page 15 
qu’en l’occurrence, vu la nature et la gravité très relative des troubles 
diagnostiqués à la recourante (dont l’état de santé général a été qualifié de 
bon, cf. formulaire F2 du 27 octobre 2021, p. 2), ces derniers ne satisfont 
manifestement pas aux critères stricts de la jurisprudence sus-rappelée, 
de sorte qu’ils ne sont pas constitutifs d’un obstacle dirimant à l’exécution 
du renvoi, 
que pour le surplus, il peut être renvoyé aux considérants topiques de la 
décision attaquée (cf. décision querellée, point III. 2., p. 7 s.), attendu que 
ceux-ci sont suffisamment explicites et motivés et que le recours ne 
contient pas d’élément nouveau, apte à en remettre en cause le bien-fondé 
(art. 109 al. 3 LTF, applicable par renvoi de l’art. 4 PA), 
que 
l’exécution 
du 
renvoi 
est 
enfin 
possible 
(art. 83 al. 2 LEI ; 
cf. ATAF 2008/34 consid. 12 et jurisp. cit), dès lors que l’intéressée a versé 
des pièces d’identité originales au dossier et qu’elle est tenue au surplus 
de collaborer à l’obtention des documents devant lui permettre de retourner 
dans son pays (art. 8 al. 4 LAsi), 
que le contexte actuel lié à la propagation dans le monde de la Covid-19, 
bien qu’il sied d’en tenir compte dans l’optique des mesures de sécurité 
sanitaires décidées par chaque Etat concerné, n’est pas de nature à 
remettre en cause les conclusions qui précèdent, 
qu’il s’ensuit que le recours, mal fondé sur tous les points, doit être rejeté, 
dans la mesure de sa recevabilité, 
que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 
juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 
que, vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 
charge de la recourante, conformément à l’art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 
3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 
 
(dispositif page suivante) 
 
 


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Page 16 
le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté, dans la mesure de sa recevabilité. 
2. 
Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge 
de la recourante. Ils sont entièrement compensés avec l’avance de frais de 
même montant versée le 17 décembre 2021. 
3. 
Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité 
cantonale. 
 
 
Le juge unique : 
Le greffier : 
 
 
Gérald Bovier 
Lucien Philippe Magne 
 
 
Expédition :