bvger · A-208/2024 · 2023-11-30 · fr

Taxe sur la valeur ajout&eacute;e | TVA (2015 à 2019), chiffre d'affaires imposable, déduction de l'impôt préalable ; décision du 30 novembre 2023

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour I 
A-208/2024 
 
 
A r r ê t d u 1 9 m a r s 2 0 2 4 
Composition 
Pierre-Emmanuel Ruedin, juge unique, 
Raphaël Bagnoud, greffier. 
Parties 
A._______, 
recourant, 
 
contre 
Administration fédérale des contributions AFC, 
Division principale de la taxe sur la valeur ajoutée, 
Schwarztorstrasse 50, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
 
Objet 
TVA, chiffre d'affaires imposable, déduction de l'impôt 
préalable ; décision du 30 novembre 2023. 
 
 
 


A-208/2024 
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Faits : 
A. 
Par recours du 4 janvier 2024, A._______ (ci-après : le recourant) a déféré 
au Tribunal administratif fédéral la décision de l’Administration fédérale des 
contributions (ci-après : l’AFC ou l’autorité inférieure) du 30 novembre 
2023, rendue à son encontre en matière de taxe sur la valeur ajoutée 
(TVA). 
B. 
Par décision incidente du 15 janvier 2024, le Tribunal administratif fédéral 
a invité le recourant à verser une avance de frais de 2'700 francs jusqu'au 
5 février 2024, sous peine d’irrecevabilité du recours, avec suite de frais. 
Sans nouvelles du recourant dans le délai imparti, celui-ci a été invité, par 
ordonnance du 21 février 2024, à se déterminer jusqu’au 5 mars 2024 au 
sujet du paiement de l’avance de frais et à produire toute preuve attestant 
du versement en temps utile de cette avance. 
C. 
Par courrier du 13 mars 2024 (accompagné de ses annexes), le recourant 
a déclaré refuser de payer l’avance de frais requise, tout en maintenant 
son opposition totale à la décision de l’AFC du 30 novembre 2023. 
Les autres faits et les arguments des parties seront repris, pour autant que 
besoin, dans les considérants en droit du présent arrêt. 
Droit : 
1. 
La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la loi 
fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, 
RS 172.021), pour autant que la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 
administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) n’en dispose pas autrement (art. 37 
LTAF ; art. 2 al. 4 PA ; cf. ég. art. 81 al. 1 de la loi fédérale du 12 juin 2009 
régissant la taxe sur la valeur ajoutée [LTVA, RS 641.20]). 
2. 
2.1. Selon l’art. 20 al. 1 PA, le délai compté par jours et communiqué aux 
parties commence à courir le lendemain de la communication. En outre, 
lorsqu’une communication n’est remise que contre la signature du 
destinataire ou d’un tiers habilité, elle est réputée reçue au plus tard sept 
jours après la première tentative infructueuse de distribution (art. 20 
al. 2bis PA). 


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2.2. Le délai est observé si les écrits sont remis à l’autorité ou, à son 
adresse, à un bureau de poste suisse ou à une représentation diplomatique 
ou consulaire suisse le dernier jour du délai au plus tard (art. 21 al. 1 PA). 
Le délai pour le versement d’avances est observé si, avant son échéance, 
la somme due est versée à La Poste Suisse ou débitée en Suisse d’un 
compte postal ou bancaire en faveur de l’autorité (art. 21 al. 3 PA). 
2.3. Le délai imparti par l’autorité peut être prolongé pour des motifs 
suffisants si la partie en fait la demande avant son expiration (art. 22 al. 2 
PA ; concernant l’exigence de motifs suffisant, cf. arrêt du TAF A-620/2022 
du 8 novembre 2022 consid. 2.2 ; PATRICIA EGLI, in : Waldmann/Krauskopf 
[édit.], VwVG - Praxiskommentar Verwaltungsverfahrensgesetz, 3e éd. 
2023, art. 22 nos 23 s.; URS PETER CAVELTI, in : in : Auer et al. [édit.], VwVG 
– Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren Kommentar, 2e éd. 2019 
[ci-après: VwVG Kommentar 2019], art. 22 nos 15 s.). 
2.4. En outre, selon l’art. 24 al. 1 (1re phrase) PA, si le requérant ou son 
mandataire a été empêché, sans sa faute, d’agir dans le délai fixé, celui-ci 
est restitué pour autant que, dans les trente jours à compter de celui où 
l’empêchement a cessé, le requérant ou son mandataire ait déposé une 
demande motivée de restitution et ait accompli l’acte omis. 
Aucune faute n’est imputable au requérant – ou à son mandataire – au 
sens de cette disposition, notamment lorsque l'empêchement résulte d'une 
catastrophe naturelle, d'obligations militaires ou d'une maladie grave et 
soudaine (impossibilité objective), ou encore lorsque l'omission est 
consécutive à une erreur non fautive (impossibilité subjective) ; tel n’est en 
revanche pas le cas si le requérant a manqué le délai en raison d'une 
surcharge de travail, d'un manque d'organisation ou d'une absence pour 
cause de vacances (cf. arrêts du TAF A-4142/2018 du 24 février 2022 
consid. 5.3 et A-6029/2017 du 7 septembre 2018 consid. 3.3 ; EGLI, op. cit., 
art. 24 nos 12 ss et 20 ss ; MOSER ET AL., Prozessieren vor dem Bundesver-
waltungsgericht, 3e éd. 2022, nos 2.139 ss). 
3. 
3.1. Conformément à l’art. 63 al. 4 (1re et 2e phrases) PA, l’autorité de 
recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une 
avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés et lui impartit 
pour le versement de cette créance un délai raisonnable, en l’avertissant 
qu’à défaut de paiement, elle n’entrera pas en matière. Toutefois, aucune 
avance de frais ne peut être perçue pendant qu’une demande d’assistance 


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judiciaire – au sens de l’art. 65 PA (à ce propos, cf. consid. 3.2 ci-après) – 
est pendante (cf. KAYSER/ALTMANN, VwVG Kommentar 2019, art. 65 no 46). 
3.2. En vertu de l’art. 65 al. 1 PA, après le dépôt du recours, la partie qui 
ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne 
paraissent pas d’emblée vouées à l’échec est, à sa demande, dispensée 
par l’autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les 
frais de procédure. 
L'assistance judiciaire peut en principe être demandée en tout temps. La 
demande en ce sens peut notamment être présentée au moment déjà du 
dépôt du recours. Le cas échéant, elle doit toutefois intervenir au plus tard 
le dernier jour du délai fixé pour le versement d’une avance de frais. Si une 
demande d'assistance judiciaire est déposée pendant ledit délai, elle doit 
être comprise comme une demande de reconsidération de l’avance en 
question. En cas de rejet ultérieur de la demande d’assistance, un nouveau 
délai pour le versement de l’avance de frais doit être imparti au recourant. 
Lorsqu’en revanche, la demande d’assistance judiciaire est déposée après 
l’expiration du délai pour le versement d’une telle avance, elle ne permet 
pas de remédier à l’irrecevabilité du recours résultant du non-paiement du 
montant requis dans le délai fixé à cet effet (cf. consid. 3.1 ci-avant) et ne 
peut avoir d'effet que sur les frais de procédure futurs (cf. arrêt du TF 
2C_931/2019 du 11 novembre 2019 consid. 2.4 ; MOSER ET AL., op. cit., 
no 4.100 ; KAYSER/ALTMANN, VwVG Kommentar 2019, art. 65 nos 17 et 46 ; 
cf. ég. arrêt du TF 2C_535/2016 du 8 juillet 2016 consid. 3.2.1 ; arrêts du 
TAF C-1247/2014 du 2 avril 2014 consid. 6 s. et F-5009/2016 du 
12 décembre 2017 consid. G). 
4. 
4.1. En l’espèce, par décision incidente du 15 janvier 2024, notifiée au 
recourant le 20 du même mois, celui-ci a été invité à verser jusqu'au 
5 février 2024 une avance de frais de 2'700 francs sur le compte du 
Tribunal (ch. 2 du dispositif). A cette occasion, le recourant a en outre été 
avisé qu’à défaut de versement dans le délai précité, le recours serait 
déclaré irrecevable, avec suite de frais (ch. 3 du dispositif ; cf. ég. art. 23 
PA ; consid. B et 3.1 ci-avant 
Sans nouvelles du recourant dans le délai imparti, le Tribunal administratif 
fédéral a invité celui-ci, par ordonnance expédiée sous pli recommandé le 
21 février 2024, à se déterminer au sujet du paiement de l’avance de frais 
et à produire jusqu’au 5 mars suivant toute preuve attestant du versement 
en temps utile de cette avance. Selon le service de suivi des envois (Track 


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& Trace) de la Poste suisse, le recourant a été invité à retirer cette 
ordonnance en date du 22 février 2024. Cette communication a ensuite été 
acheminée au point de dépôt et de retrait de ***, où elle est arrivée le 
23 février 2024. Aussi, et bien que le délai de garde à l’office postal ait été 
prolongé jusqu’au 25 mars 2024 sur demande du recourant du 12 mars 
2024, l’ordonnance est réputée avoir été reçue par ce dernier au plus tard 
le 29 février 2024 (cf. consid. 2.1 ci-avant ; cf. ég. ATF 141 II 429 
consid. 3.1 ; EGLI, op. cit., art. 20 no 52). Le recourant n’y a pas donné suite 
dans le délai fixé. Cela étant, ce point n’est pas décisif en soi. A ce stade, 
il suffit de constater que l’avance de frais requise n’a pas été versée dans 
le délai imparti à cet effet au recourant par décision incidente du 15 janvier 
2024. 
4.2. Par la suite, en date du 13 mars 2024, soit plus d’un mois après 
l’expiration du délai pour le versement de l’avance de frais, le recourant a 
adressé un courrier au Tribunal, dans lequel il a fait part de son refus de 
payer l’avance de frais requise, tout en maintenant son opposition totale à 
la décision de l’AFC du 30 novembre 2023. Il met à cet égard en avant que 
son entreprise est en faillite, qu’il fait lui-même l’objet d’une saisie sur 
salaire de l’office des poursuites […] et qu’il ne dispose que du minimum 
vital. 
Bien que le recourant ne sollicite pas formellement l’assistance judiciaire 
pour la présente procédure de recours, ce courrier doit être considéré 
comme une demande en ce sens (cf. art. 65 al. 1 PA), conformément au 
principe de la bonne foi (cf. art. 2 du Code civil suisse du 10 décembre 
1907 [CC, RS 210] ; art. 5 al. 3 et art. 9 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 [Cst., RS 101]), selon lequel les 
déclarations entre les autorités et les administrés doivent être interprétées 
dans le sens que le destinataire doit raisonnablement leur donner, compte 
tenu de l'ensemble des circonstances (cf. arrêt du TF 2C_486/2014 du 
25 février 2015 consid. 4.3.1 ; arrêts du TAF A-4848/2021 du 1er avril 2022 
consid. 4.1 et A-5191/2017 du 26 août 2019 consid. 4.1). 
Cela étant, il y a lieu de tenir compte du fait que ce courrier, daté du 
13 mars 2024, a été déposé après l’expiration du délai fixé au recourant 
pour le versement d’une avance de frais, fixé au 5 février 2024 par décision 
incidente du 15 janvier 2024 (cf. consid. B et 4.1 ci-avant). Le recourant ne 
se prévaut par ailleurs d’aucun motif, ni ne fournit aucune explication 
concernant les raisons qui l’ont empêché de déposer une demande 
d’assistance judiciaire en temps utile. Il ne saurait dès lors y avoir matière 
à restitution de délai (cf. consid. 2.4 ci-avant). Aussi, en tant qu’il n’a été 


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remis à La Poste Suisse qu’après l’échéance du délai du 5 février 2024, le 
courrier du recourant du 13 mars 2024 ne permet pas de remédier à la 
sanction – dûment annoncée au ch. 3 du dispositif de la décision incidente 
du 15 janvier 2024 (cf. consid. B et 4.1 ci-avant) – en cas de non-paiement 
de ladite avance (cf. consid. 3.2 ci-avant). Ne peut en particulier rien y 
changer le fait que, dans ce courrier, le recourant déclare maintenir son 
opposition totale à la décision de l’AFC du 30 novembre 2023. 
4.3. Il suit de ce qui précède que le recours du 4 janvier 2024 doit être 
déclaré irrecevable, dans une procédure à juge unique (cf. art. 23 al. 1 
let. b LTAF). 
5. 
En règle générale, les frais de procédure comprenant l’émolument d’arrêté, 
les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, 
à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 [1re phrase] PA). Cela 
étant, compte tenu du courrier du recourant du 13 mars 2024 et de ses 
annexes, le Tribunal considère qu’il se justifie, à titre exceptionnel, de 
remettre entièrement les frais de la présente procédure (cf. art. 63 al. 1 
[3e phrase] PA ; art. 6 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 
dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 
173.320.2]). 
Dans ces conditions, la demande d’assistance judiciaire ressortant du 
courrier du recourant du 13 mars 2024 (cf. consid. 4.2 ci-avant) – qui n’est 
susceptible de dispenser le recourant de payer les frais causés par la 
procédure qu’à partir du 13 mars 2024 (cf. consid. 3.2 in fine ci-avant) – 
devient sans objet (cf. arrêt du TF 2C_21/2018 du 25 janvier 2018 
consid. 4.1). 
(Le dispositif de l’arrêt se trouve à la page suivante.) 
 
 


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le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
La demande d’assistance judiciaire ressortant du courrier du recourant du 
13 mars 2024 est sans objet. 
2. 
Le recours du 4 janvier 2024 est irrecevable. 
3. 
Il n’est pas perçu de frais de procédure. 
4. 
Une copie du courrier du recourant du 13 mars 2024 (sans ses annexes) 
est transmise à l’autorité inférieure. 
5. 
Le présent arrêt est adressé au recourant et à l'autorité inférieure. 
 
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 
 
Le juge unique : 
Le greffier : 
 
 
Pierre-Emmanuel Ruedin 
Raphaël Bagnoud 
 
 
 


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Indication des voies de droit : 
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 
droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss 
et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au 
plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 
de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 
consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une 
langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de 
preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve 
doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la 
partie recourante (art. 42 LTF). 
 
Expédition : 
 
 
 


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Le présent arrêt est adressé : 
– 
au recourant (acte judiciaire) 
– 
à l'autorité inférieure (n° de réf. *** ; acte judiciaire ; annexe : cf. ch. 4)