bvger · C-4205/2021 · 2021-07-22 · fr

Rentes | Assurance-vieillesse et survivants, droit à une rente de veuve (décision sur opposition du 22 juillet 2021)

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour III 
C-4205/2021 
 
 
A r r ê t d u 2 3 m a r s 2 0 2 3 
Composition 
Caroline Bissegger, juge unique, 
Müjde Atak, greffière. 
Parties 
A._______, (Pérou), 
Adresse postale : c/o B._______, 
recourante, 
 
contre 
Caisse suisse de compensation CSC, 
autorité inférieure. 
 
Objet 
Assurance-vieillesse et survivants, 
droit à une rente de veuve 
(décision sur opposition du 22 juillet 2021). 
 
 
 


C-4205/2021 
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Faits : 
A. 
C._______ (ci-après : l’assuré), de nationalité suisse, né le (…) 1950 et 
décédé le (…) 2020, a cotisé dès 1971 à l’assurance-vieillesse et 
survivants suisse (ci-après : AVS ; CSC pce 19). Le (…) 1988, il s’est marié 
avec A._______ (ci-après : la recourante ou l’intéressée), née le (…) 1956, 
de nationalité suisse et péruvienne (CSC pces 6 et 15). Le mariage a été 
dissous le (…) 1993 (CSC pce 6 et 15). 
B. 
B.a Le 20 avril 2021, l’intéressée a déposé une demande de rente de 
survivants auprès de la Caisse suisse de compensation (ci-après : la CSC 
ou l’autorité inférieure ; CSC pce 15). Elle a versé en cause divers 
documents, en particulier les actes de mariage et de dissolution du mariage 
et des copies de ses passeports et carte d’identité. 
B.b Par décision du 4 mai 2021, la CSC a rejeté la demande de rente de 
survivants de l’intéressée au motif que celle-ci ne remplissait pas les 
conditions d’octroi d’une rente de veuve (CSC pce 18). 
B.c Le 4 juin 2021, l’intéressée s’est opposée à la décision susmentionnée 
en expliquant en substance qu’elle a été mariée avec l’assuré de 1988 à 
1993, l’acte de dissolution étant délivré en 1997, et que la rente était 
destinée à couvrir ses besoins vitaux dans la mesure où elle était malade 
et ne pouvait pas travailler pour subvenir à ses besoins (CSC pces 27 et 
31). L’intéressée a notamment transmis divers documents médiaux 
concernant son état de santé. 
B.d Par décision sur opposition du 22 juillet 2021, la CSC a rejeté 
l’opposition de l’intéressée et confirmé la décision du 4 mai 2021 au motif 
que les conditions légales d’octroi d’une rente de veuve pour personne 
divorcée n’étaient pas remplies dans la mesure où elle n’avait pas d’enfant 
et que le mariage avait duré moins de 10 ans (CSC pce 33). 
C. 
C.a Le 17 août 2021 (timbre postal), l’intéressée a interjeté recours contre 
la décision du 22 juillet 2021 par-devant la CSC, laquelle a transmis le 
mémoire de recours au Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) 
pour raison de compétence (TAF pces 1 et 2). En substance, la recourante 
indique que le mariage avec l’assuré a duré de 1988 à 1993, l’acte de 


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dissolution étant délivré en 1997, et déclare que, vivant dans la précarité 
et ne pouvant travailler en raison de ses troubles psychiatriques, la rente 
servirait à couvrir ses besoins vitaux (TAF pce 1). 
C.b Par ordonnance du 14 octobre 2021, le Tribunal a invité la recourante 
à indiquer un domicile de notification en Suisse dans un délai de 30 jours 
dès réception de ladite ordonnance (TAF pce 3). Le 4 novembre 2021 
(timbre postal), B._______, l’ami de la recourante, a écrit au Tribunal en 
indiquant en substance que l’intéressée souhaitait faire élection de 
domicile à son adresse (TAF pce 6). Par courrier du 8 novembre 2021, la 
recourante a communiqué une adresse de notification en Suisse auprès 
de son ami B._______ (TAF pce 7). 
Par correspondance du 22 décembre 2021, B._______ a sollicité que 
l’ordonnance du 25 novembre 2021 du Tribunal soit traduite en allemand 
au motif qu’il ne comprenait pas la langue française (TAF pce 9). 
C.c Dans sa réponse du 6 janvier 2022, la CSC a conclu au rejet du recours 
et à la confirmation de la décision attaquée (TAF pce 10). Elle a maintenu 
que les conditions légales de rente de veuve pour personne divorcée 
n’étaient pas remplies dans la mesure où l’intéressée n’a pas d’enfant et 
que son mariage avec l’assuré a duré moins de 10 ans. Enfin, la CSC a 
précisé que les dispositions appliquées ne prévoyaient pas d’exception en 
fonction des arguments soulevés par la recourante. 
C.d Par ordonnance du 13 janvier 2022, le Tribunal a invité la recourante 
à lui communiquer, dans un délai de 10 jours, si en plus de lui fournir un 
domicile de notification en Suisse, son ami B._______ la représentait dans 
le cadre de la présente affaire, et dans l’affirmative, l’a invitée à produire 
une procuration en faveur d’B._______ confirmant que ce dernier agit en 
son nom et pour son compte dans la présente procédure (TAF pce 11). 
C.e Par courrier du 15 février 2022, le Tribunal a invité B._______ à 
déposer une procuration en sa faveur pour représenter la recourante dans 
le cadre de la présente procédure et, le cas échéant, de formuler une 
requête en modification de la langue de procédure (TAF pce 15). 
C.f Par ordonnance du 15 mars 2022, le Tribunal, constatant que 
l’intéressé n’a produit de procuration ni en faveur de son ami B._______, 
ni en faveur d’un avocat ou d’une permanence juridique, l’a invitée à 
déposer une réplique en 2 exemplaires jusqu’au 28 avril 2022 (TAF pce 
17). 


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C.g Constatant l’absence de réaction de la recourante pour répliquer dans 
le délai imparti, le Tribunal de céans a signalé aux parties la clôture de 
l’échange d’écritures, sous réserve d’autres mesures d’instruction, par 
ordonnance du 17 mai 2022 (TAF pce 19). 
D. 
Les autres faits et arguments pertinents de la cause seront reproduits et 
discutés, en tant que de besoin, dans les considérants qui suivent. 
Droit : 
1. 
1.1 Le Tribunal administratif fédéral examine sa compétence d’office et 
avec une pleine cognition (art. 7 al. 1 PA), respectivement la recevabilité 
des moyens de droit qui lui sont soumis (art. 31 LTAF ; ATF 133 I 185 
consid. 2 et les références citées). 
1.2 Sous réserve des exceptions, non réalisées en l’espèce, prévues à 
l’art. 32 LTAF, le Tribunal connaît, en vertu de l'art. 31 LTAF en relation avec 
l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 85bis al. 1 LAVS (RS 831.10), des recours 
interjetés par des personnes résidant à l'étranger contre les décisions 
prises par la CSC au sens de l’art. 5 PA. 
1.3 Selon l’art. 37 LTAF, la procédure devant le Tribunal administratif 
fédéral est régie par la PA pour autant que la LTAF n’en dispose pas 
autrement. En vertu de l’art. 3 let. dbis PA, la procédure en matière 
d’assurances sociales n’est pas régie par la PA dans la mesure où la loi 
fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances 
sociales (LPGA, RS 830.1) est applicable. Conformément à l’art. 1 al. 1 
LAVS, les dispositions de la LPGA s’appliquent à l’assurance-vieillesse et 
survivants réglée dans la première partie de la LAVS, à moins que cette 
dernière ne déroge expressément à la LPGA. 
1.4 En l’occurrence, interjeté en temps utile (art. 20, 21, 22a, 50 PA et 
art. 60 LPGA), dans les formes prescrites (art. 52 PA), auprès de l’autorité 
judiciaire compétente (art. 33 let. d LTAF et art. 85bis al. 1 LAVS), par une 
administrée directement touchée par la décision attaquée (art. 48 PA et 
art. 59 LPGA), le recours du 17 août 2021 est recevable. 
 
 


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2. 
2.1 En vertu de la maxime inquisitoire, le Tribunal doit définir les faits 
pertinents ainsi qu’ordonner et apprécier d’office les preuves nécessaires 
(art. 12 PA) ; il applique le droit d’office. Les parties doivent cependant 
collaborer à l’établissement des faits (art. 13 PA) et motiver leur recours 
(art. 52 PA). En conséquence, le Tribunal se limite en principe aux griefs 
soulevés et n’examine les questions de droit non invoquées que dans la 
mesure où les arguments des parties ou le dossier l’y incitent (ATF 122 V 
157 consid. 1a ; 121 V 204 consid. 6c). 
2.2 Le droit matériel applicable est déterminé par les règles en vigueur au 
moment où les faits juridiquement déterminants ou ayant des 
conséquences juridiques se sont produits, le juge n’ayant pas, en principe, 
à prendre en considération les modifications du droit ou de l’état de fait 
postérieures à la date de la décision (ATF 140 V 70 consid. 4.2 ; 136 V 24 
consid. 4.3 ; 130 V 445 consid. 1.2 ; 129 V 1 consid. 1.2). En l’occurrence, 
sont applicables les dispositions en vigueur jusqu’au 22 juillet 2021 lorsque 
la CSC a rendu la décision sur opposition attaquée. 
2.3 L’affaire présente un aspect transfrontalier dans la mesure où la 
recourante, de nationalité suisse et péruvienne, est domiciliée au Pérou. 
Toutefois, la cause sera tranchée uniquement au regard des normes du 
droit suisse dans la mesure où aucune convention de sécurité sociale n’a 
été conclue entre la Suisse et la République du Pérou. 
3. 
L’objet du présent litige porte sur le bien-fondé de la décision sur opposition 
de la CSC du 22 juillet 2021 rejetant la demande de la recourante tendant 
à obtenir une rente de veuve, au motif que les conditions légales d’une 
rente de veuve pour personne divorcée n’étaient pas remplies. 
4. 
4.1 Selon la lettre f al. 1 des dispositions finales de la modification du 7 
octobre 1994 de la LAVS (10ème révision de l’AVS), le droit à la rente de 
veuve pour les femmes divorcées qui ont accompli leur 45e année le 1er 
janvier 1997 – en l’occurrence, la recourante a eu 45 ans en 2001 – est 
régi par les dispositions en vigueur jusqu’au 31 décembre 1996 si aucun 
droit à la prestation ne résulte du nouvel art. 24a LAVS. Si un droit à une 
prestation prend naissance en vertu des dispositions entrées en vigueur 
au 1er janvier 1997, les art. 23, 24a et 33 de la 10ème de l’AVS sont 


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applicables aux événements assurés qui ont pris naissance avant le 1er 
janvier 1997, les prestations étant octroyées uniquement sur demande et 
au plus tôt à compter de cette dernière date (let. f al. 2 des dispositions 
finales précitées). 
4.2 En vertu de l’art. 24a al. 1 LAVS, la personne divorcée est assimilée à 
une veuve ou à un veuf si elle a un ou plusieurs enfants et que le mariage 
a duré au moins dix ans (let. a), si le mariage a duré au moins dix ans et si 
le divorce a eu lieu après que la personne divorcée a atteinte 45 ans 
révolus (let. b), si le cadet a eu 18 ans révolus après que la personne 
divorcée a atteint 45 ans révolus (let. c). Si la personne divorcée ne remplit 
pas au moins une des conditions de l’al. 1, le droit à une rente de neuve 
ou de veuf ne subsiste que si et aussi longtemps qu’elle a des enfants de 
moins de 18 ans (art. 24a al. 2 LAVS). 
5. 
En l’espèce, selon les pièces au dossier et les déclarations de la 
recourante, elle s’est mariée avec l’assuré le (…) 1988 et le divorce a été 
prononcé le (…) 1993, conformément à l’inscription du 15 mai 1997 (TAF 
pce 1 ; CSC pce 24 pp. 2 et 11). Ainsi, le mariage a duré moins de 10 ans. 
En outre, aucun enfant n’est issu de cette union et l’intéressée était âgée 
de 37 ans au moment de la dissolution du mariage. Les arguments de 
l’intéressée concernant sa situation financière et son état de santé ne sont 
pas pertinents. Par conséquent, il est manifeste que la recourante ne peut 
pas prétendre à une rente de veuve en raison du décès de son ex-époux, 
à titre de personne divorcée assimilée à une veuve. Le Tribunal constate 
dès lors que c’est à juste titre que la CSC a rejeté la demande de rente de 
veuve déposée par la recourante. Partant, la décision sur opposition du 22 
juillet 2021 doit être confirmée et le recours est rejeté. 
6. 
Le recours étant manifestement infondé, il convient par conséquent de 
statuer sur le présent litige dans une procédure à juge unique (art. 85bis 
al. 3 LAVS en relation avec l’art. 23 al. 2 LTAF). 
7. 
La procédure est gratuite pour les parties (art. 85bis al. 2 LAVS), de sorte 
qu’il n’est pas perçu de frais de procédure. Vu l’issue du litige, il n’est pas 
alloué de dépens (art. 64 al. 1 PA et art. 7 du règlement du 21 février 2008 
concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 
fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). 
 


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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
Il n'est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens. 
3. 
Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l'autorité inférieure et l’Office 
fédéral des assurances sociales (OFAS). 
 
La juge unique : 
La greffière : 
 
 
Caroline Bissegger 
Müjde Atak 
 
Indication des voies de droit : 
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 
droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss 
et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au 
plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 
de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 
consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit indiquer les 
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision 
attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 
autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 
Expédition :