bvger · D-804/2025 · 2025-01-07 · fr

Lev&eacute;e de l'admission provisoire (asile) | Levée de l'admission provisoire (asile); décision du SEM du 7 janvier 2025

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour IV 
D-804/2025 
 
 
A r r ê t d u 8 s e p t e m b r e 2 0 2 5 
Composition 
Yanick Felley, juge unique, 
avec l'approbation de Grégory Sauder, juge ; 
Loucy Weil, greffière. 
Parties 
A._______, né le (…), 
Afghanistan, 
représenté par Philippe Stern, 
Entraide Protestante Suisse EPER/SAJE, 
(…), 
recourant, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Levée de l'admission provisoire (asile) ; 
décision du SEM du 7 janvier 2025 / N (…). 
 
 
 


D-804/2025 
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Faits : 
A. 
Le 19 décembre 2023, A._______ (ci-après également : l’intéressé ou le 
recourant) a déposé une demande d’asile en Suisse. 
B. 
Une consultation de la base de données centrale européenne « Eurodac » 
a révélé que le prénommé avait demandé l’asile en Grèce le (…) 2023 et 
qu’il y avait obtenu la protection internationale le (…) 2023. 
C. 
Entendu sur ses données personnelles le 12 janvier 2024, l’intéressé a 
déclaré être un ressortissant afghan d’ethnie hazara, âgé de 17 ans. Né à 
B._______, il n’aurait jamais été scolarisé, faute de moyens, et ne saurait 
pas lire. Il aurait travaillé dans l’agriculture, subvenant ainsi aux besoins 
des siens aux côtés de son père. Ses parents ainsi que ses six frères et 
sœurs seraient en Afghanistan. Il aurait des proches à l’étranger, dont 
notamment un beau-frère établi en Grèce depuis dix ans. 
Lorsqu’il avait 15 ans, A._______ aurait fui le pays à l’initiative de son père, 
pour échapper aux talibans qui souhaitaient le recruter. Il aurait quitté 
illégalement le pays pour se rendre en Iran, où il aurait passé une année. 
Il aurait ensuite rejoint la Grèce, en passant par la Turquie. Huit mois plus 
tard, il aurait pris un avion pour la Suisse, dont le billet aurait été financé 
par son beau-frère. 
S’agissant de son séjour en Grèce, l’intéressé n’aurait pas pu y être 
scolarisé. Il ne souhaitait pas y retourner, dès lors qu’il ne pourrait y 
bénéficier d’aucun soutien et ne retrouverait plus de place dans le camp. 
D. 
Le 20 février 2024, le SEM a demandé la réadmission de A._______ aux 
autorités grecques en application de la directive retour 2008/115/CE ainsi 
que de l’accord bilatéral de réadmission (RS 0.142.113.729). Lesdites 
autorités ont accepté cette requête le 2 mars suivant, dans la mesure où le 
prénommé avait été reconnu comme réfugié en Grèce en date du (…) 2023 
et qu’il y bénéficiait d’un permis de séjour valable jusqu’au (…) 2026. 
E. 
Par décision du 9 avril 2024, le SEM n’est pas entré en matière sur la 
demande d’asile de l’intéressé et a prononcé son renvoi en Grèce, où il 


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Page 3 
avait obtenu une protection. Il l’a cependant mis au bénéfice de l’admission 
provisoire, l’exécution de son renvoi étant alors inexigible. 
F. 
Par courrier du 20 août 2024, le SEM a informé A._______ de son intention 
de lever l’admission provisoire, en raison du fait qu’il était devenu majeur 
le (…) 2024. L’autorité précédente a également relevé que selon les 
informations en sa possession, il n’exerçait aucune activité lucrative et 
n’était pas en formation. L’intéressé a exercé son droit d’être entendu à cet 
égard sous pli du 4 septembre 2024, en arguant essentiellement souffrir 
de problèmes de santé pour lesquels il ne pourrait être suivi adéquatement 
en Grèce. 
G. 
Par décision du 7 janvier 2025, notifiée deux jours plus tard, le SEM a levé 
l’admission provisoire prononcée en faveur de A._______ et lui a fixé un 
délai au 7 février 2025 pour rejoindre la Grèce. 
H. 
Le 6 février 2025, le prénommé a interjeté recours contre l’acte précité 
auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal). Il a conclu 
à l’annulation de la décision attaquée, respectivement au maintien de son 
admission provisoire. Il a en outre sollicité la dispense du versement d’une 
avance des frais de procédure et le bénéfice de l’assistance judiciaire 
totale. 
I. 
Par courrier du 2 septembre 2025, le recourant a produit un contrat 
d’apprentissage pour la profession de (…), signé avec une entreprise (…) 
pour une durée d’une année. 
J. 
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 
que nécessaire, dans les considérants en droit. 
 
Droit : 
1. 
1.1 Les décisions en matière de levée d’admission provisoire rendues par 
le SEM sont susceptibles de recours au Tribunal (art. 31 LTAF [RS 173.32] 
en lien avec les art. 5 PA [RS 172.021] et 33 let. d LTAF), lequel statue 


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définitivement (art. 83 let. c ch. 3 LTF [RS 173.110]). Le présent recours 
est en outre recevable (art. 48 al. 1, 50 et 52 al. 1 PA). 
1.2 Le Tribunal a un plein pouvoir de cognition en ce qui a trait à 
l’application de la LEI (RS 142.20), conformément à l'art. 49 PA en lien avec 
l'art. 112 LEI (cf. ATAF 2014/26 consid. 5 et 7.8). 
2. 
Aux termes de l’art. 83 al. 1 LEI, le SEM décide d’admettre provisoirement 
l’étranger si l’exécution du renvoi n’est pas possible, n’est pas licite ou ne 
peut être raisonnablement exigée. Il ressort de l’art. 84 al. 1 et 2 LEI que 
l’admission provisoire doit être levée et l’exécution du renvoi ou de 
l’expulsion ordonnée si l’étranger n’en remplit plus les conditions. 
3. 
Par décision du 9 avril 2024, le SEM a relevé que l’intéressé avait obtenu 
la qualité de réfugié en Grèce, soit dans un Etat tiers sûr. Il l’a mis au 
bénéfice de l’admission provisoire pour cause d’inexigibilité du renvoi, sans 
en expliciter les motifs (décision attaquée ch. III). La lecture des actes au 
dossier (notamment pce SEM 29 ; voir également le mémoire de recours 
p. 1) permet cependant de comprendre que l’exécution du renvoi a été 
suspendue en raison de la minorité du recourant, conformément à la 
jurisprudence du Tribunal concernant l’exigibilité de l’exécution du renvoi 
en Grèce des bénéficiaires d’une protection internationale dans ce pays, 
selon laquelle cette mesure doit, en l’absence de circonstances 
particulièrement favorables, être considérée comme inexigible s’agissant 
des mineurs non accompagnés (cf. arrêt du Tribunal E-3427/2021 et 
E-3431/2021 [causes jointes] du 28 mars 2022 consid. 11.5.3). 
Or, le précité – dont l’âge n’est pas contesté – a atteint la majorité le (…) 
2024. Le motif de l’admission provisoire qui lui avait été accordée par le 
SEM le 9 avril 2024 a ainsi pris fin. 
Il convient encore d’examiner si d’autres éléments s’opposent à l’exécution 
de son renvoi en Grèce, autrement dit si le renvoi s’avère illicite, inexigible 
ou impossible pour d’autres raisons (art. 83 LEI). 
4. 
Par un premier grief, le recourant se plaint d’une violation du principe de la 
bonne foi (art. 5 al. 3 Cst [RS 101]) par le SEM, à forme d’un comportement 
contradictoire ; il lui avait en effet donné l’admission provisoire le 
9 avril 2024 en sachant qu’il fêterait ses 18 ans le (…) suivant, pour ensuite 


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la lever quelques mois plus tard. Le recourant ne soutient cependant pas 
avoir reçu des assurances particulières des autorités qui n’auraient pas été 
respectées – le prononcé d’une admission provisoire n’étant pas constitutif 
d’une promesse au sens de la jurisprudence. Son grief peut donc être 
écarté sans plus ample examen, les conditions spécifiques du droit à la 
protection de la bonne foi de l’administré (pour une énumération exhaustive 
de ces conditions, voir ATF 141 V 530 consid. 6.2 ; 137 I 68 consid. 2.5.1) 
n’étant manifestement pas réalisées. 
5. 
5.1 L’exécution du renvoi est illicite lorsque le renvoi de l’étranger dans son 
Etat d’origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 
engagements de la Suisse relevant du droit international public 
(art. 83 al. 3 LEI), découlant en particulier des art. 3 CEDH (RS 0.101) et 
3 Conv. torture (RS 0.105). 
5.2 En l’occurrence, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 
non-refoulement de l'art. 5 LAsi (RS 142.31). A l’instar des autres pays 
européens, la Grèce a été désignée comme Etat tiers sûr. Selon 
l’art. 6a LAsi, un tel Etat est présumé respecter le principe de 
non-refoulement. En outre, le recourant ne prétend aucunement que les 
autorités grecques failliraient à leurs obligations internationales en le 
renvoyant dans son pays d'origine, au mépris du statut de réfugié qu'elles 
lui ont accordé. Un tel risque ne ressort pas non plus d'un examen d'office 
des pièces du dossier de la présente cause. 
5.3 En ce qui concerne les engagements de la Suisse relevant du droit 
international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui interdit 
la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application dans le 
présent cas d'espèce. Le recourant plaide en effet qu’il lui serait impossible 
d’accéder à des soins de santé mentale en Grèce, ce qui le placerait dans 
une profonde détresse. 
Il convient ainsi de déterminer si, compte tenu de la situation générale en 
Grèce et des circonstances propres à l’intéressé, il existe de sérieuses 
raisons de penser qu’il serait exposé à un réel risque de subir un traitement 
contraire aux art. 3 CEDH et 3 Conv. torture en cas de renvoi, comme il le 
suggère dans son recours (mémoire de recours p. 9). 
5.4 
5.4.1 L’exécution du renvoi n’est pas prohibée par le seul constat, dans le 
pays concerné, de violations de l’art. 3 CEDH ; une simple possibilité de 


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subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut bien plus que la 
personne qui invoque la disposition précitée démontre à satisfaction qu’il 
existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d’être victime de 
tortures ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi. 
S’ensuit l’inapplication de l’art. 3 CEDH tant que la personne concernée ne 
peut rendre hautement probable qu’elle serait visée personnellement – et 
non pas simplement du fait d’un hasard malheureux – par des mesures 
incompatibles avec la disposition en question (cf. ATAF 2014/28 
consid. 11). 
5.4.2 Selon la jurisprudence de la CourEDH, l’art. 3 CEDH ne saurait être 
interprété comme obligeant les Etats contractants à garantir un droit au 
logement à toute personne relevant de leur juridiction, ni fonder un devoir 
général de fournir aux réfugiés une assistance financière pour que ceux-ci 
puissent maintenir un certain niveau de vie. 
En outre, le simple renvoi d’une personne vers un pays où sa situation 
économique serait pire que dans l’Etat contractant qui l’expulse ne suffit 
pas à atteindre le seuil des mauvais traitements prohibés par l’art. 3 CEDH, 
les non-nationaux qui sont sous le coup d’une obligation de quitter le pays 
ne pouvant, en principe, revendiquer le droit de rester sur le territoire d’un 
Etat contractant afin de continuer à bénéficier de l’assistance et des 
services médicaux, sociaux ou autres qui leur sont fournis par cet Etat 
(cf. CourEDH, décisions Naima Mohammed Hassan c. Pays-Bas et Italie 
du 27 août 2013, requête no 40524/10, par. 180 ; Mohammed Hussein et 
autres c. Pays-Bas et Italie du 2 avril 2013, requête no 27725/10, par. 65 à 
73 ; arrêt Müslim c. Turquie du 26 avril 2005, requête no 53566/99, par. 85). 
Toujours selon la jurisprudence de la CourEDH, un Etat peut toutefois 
engager sa responsabilité sous l’angle de l’art. 3 CEDH – ce qui rendrait 
l’exécution du renvoi contraire à cette disposition – lorsqu’il place, par ses 
actions ou ses omissions, un requérant d’asile totalement dépendant de 
l’aide publique dans l’impossibilité de jouir en pratique des droits qui lui 
permettraient de pourvoir à ses besoins essentiels et, par là même, dans 
une situation de dénuement matériel extrême, incompatible avec la dignité 
humaine (cf. CourEDH, arrêts M.S.S c. Belgique et Grèce [GC] du 
21 janvier 2011, requête no 30696/09, par. 250 s. et 263 ; Tarakhel c. Suisse 
[GC] du 4 novembre 2014, requête no 29217/12, par. 95 s. ; A.S. c. Suisse 
du 30 juin 2015, requête no 39350/13, par. 27 s.). 
En revanche, à défaut de considérations humanitaires exceptionnellement 
impérieuses, le fait qu'en cas d’expulsion, le requérant connaîtrait une 


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dégradation importante de ses conditions de vie matérielles et sociales 
n’est pas en soi suffisant pour emporter violation de l'art. 3 CEDH 
(cf. CourEDH, décision précitée Mohammed Hussein, par. 71 ; arrêts Sufi 
et Elmi c. Royaume-Uni du 28 juin 2011, requêtes no 8319/07 et 11449/07, 
par. 281 à 292 ; N. c. Royaume-Uni du 27 mai 2008, requête n° 26565/05, 
par. 42). 
5.4.3 Dans sa jurisprudence constante (cf. arrêt de référence du Tribunal 
E-3427/2021 et E-3431/2021 précité consid. 9.1 et 11.2), le Tribunal retient 
que la Grèce, en tant qu’Etat signataire de la CEDH, de la Conv. torture, 
de la Conv. réfugiés et de son Protocole additionnel du 31 janvier 1967 
(RS 0.142.301), 
entend 
respecter, 
en 
principe, 
ses 
obligations 
internationales. S’agissant des personnes qui y ont obtenu un statut de 
protection internationale, l’existence d’obstacles à l’exécution du renvoi, 
sous l’angle de la licéité, n’est ainsi admise que dans les cas particuliers, 
s’il existe des indices concrets d’un risque de violation des dispositions du 
droit international contraignant. 
Le Tribunal n’ignore pas les informations résultant des rapports de 
plusieurs organisations, relatives à la situation actuelle des réfugiés et des 
titulaires d’une protection subsidiaire en Grèce. Dans l’arrêt de référence 
E-3427/2021 et E-3431/2021 (jonction de causes) précité, il a procédé à 
une analyse approfondie de la situation des bénéficiaires d’une protection 
internationale dans ce pays, fondée sur une pluralité de sources actuelles, 
fiables et pertinentes (cf. arrêt précité, consid. 8 ss). Au terme de cet 
examen, le Tribunal a confirmé sa jurisprudence selon laquelle il n’y a pas 
lieu de conclure que les bénéficiaires de la protection internationale se 
trouvent, dans ce pays, d’une manière générale (indépendamment de 
chaque cas d’espèce), totalement dépendants de l’aide publique, 
confrontés à l’indifférence des autorités et dans une situation de privation 
ou de manque à ce point grave qu’elle serait incompatible avec la dignité 
humaine. 
Les problèmes connus et lacunes constatées n’ont dès lors pas une 
ampleur telle qu’ils permettraient de déduire que ce pays n’aurait pas, par 
principe, la volonté ou la capacité de reconnaître aux bénéficiaires d’une 
protection internationale les droits auxquels ils peuvent prétendre, 
respectivement, que ceux-ci ne pourraient pas, le cas échéant, en obtenir 
la consécration par la voie juridique (cf. en particulier arrêt précité 
consid. 11.2 ; également, parmi d’autres, arrêts du Tribunal E-4486/2024 
du 9 avril 2025 consid. 5.3 et D-401/2025 du 7 avril 2025 consid. 5.3.3) 


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Page 8 
Ce constat n’empêche toutefois pas l’intéressé d’établir que, dans le cas 
particulier, l’exécution de son renvoi est illicite. Il lui appartient cependant 
d’en apporter la démonstration. 
5.5 
5.5.1 En l’occurrence, le recourant a déclaré qu’il n’avait pas pu aller à 
l’école en Grèce, où il « n’avait presque pas de vie » (pce SEM 14 Q7.01). 
Il a en outre fait valoir qu’il devrait subvenir seul à tous ses besoins en cas 
de retour en Grèce et qu’il ne pourrait pas y bénéficier d’un suivi médical 
adéquat (droit d’être entendu du 4 septembre 2024). Il plaide ainsi 
demeurer vulnérable malgré sa majorité, vu l’intersection entre son jeune 
âge et sa fragilité psychique. 
5.5.2 Le Tribunal ne doute pas que le recourant ait pu connaître certaines 
difficultés en Grèce, les conditions socio-économiques difficiles dans ce 
pays étant avérées. Il n’empêche qu’il ne démontre pas s’être trouvé, 
durant son séjour en Grèce au bénéfice du statut de réfugié, dans une 
situation de dénuement matériel extrême incompatible avec la dignité 
humaine. Ses allégations, du reste particulièrement succinctes, suivant 
lesquelles il n’aurait « pas eu de vie » et pas pu être scolarisé sur place ne 
peuvent d’emblée être tenues pour avérées, sauf à admettre qu’il s’est 
abstenu de toute demande en ce sens. En outre, il existe sur place des 
organisations d’aide, qui peuvent pour le moins servir d’intermédiaire pour 
les démarches administratives (cf. E-3427/2021 et E-3431/2021 précité 
consid. 11.3). Par ailleurs, même si la situation sur le marché de l’emploi 
est difficile, rien n’indique que l’intéressé ne soit pas en mesure d’y exercer 
une activité lucrative. Il n’apparaît ainsi pas dénué de ressources pour faire 
face aux difficultés de retrouver un emploi ainsi qu’un logement, d’autant 
qu’il pourra compter sur le soutien de son beau-frère, installé en Grèce 
depuis 10 ans (pce SEM 14 Q3.03). 
Il y a par ailleurs lieu de rappeler que, quand bien même les mesures de 
protection dont bénéficient les requérants d’asile ne sont plus applicables 
à l’intéressé, la Grèce n’en reste pas moins tenue, au regard du droit 
européen, d’assumer ses obligations, qui portent principalement sur 
l'accès à l'emploi, à l'éducation, à la protection sociale ainsi qu’aux soins 
de santé, et d’en faire bénéficier le recourant dans les mêmes conditions 
que ses ressortissants ; elle est aussi tenue de lui assurer l’accès à un 
logement et à la liberté de circulation à l'intérieur du territoire, dans des 
conditions équivalentes à celles accordées aux ressortissants d’Etats tiers 
résidant légalement dans le pays (chap. VII de la directive qualification 
2011/95/UE). 


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Page 9 
En outre, le recourant est un jeune adulte, sans charge de famille, qui ne 
souffre pas de problèmes de santé d’une gravité telle qu’il serait empêché 
d’exercer une activité lucrative (consid. 5.6 ci-après). Il ne saurait donc être 
considéré comme une personne particulièrement vulnérable et dépourvue 
de toutes ressources pour subvenir à ses besoins en Grèce. 
5.6 Sous l’angle médical, il importe de rappeler que, selon la jurisprudence 
de 
la 
CourEDH 
(N. 
contre 
Royaume-Uni 
du 
27 
mai 
2008, 
Grande Chambre, requête n° 26565/05), le retour forcé des personnes 
touchées dans leur santé n'est susceptible de constituer une violation de 
l'art. 3 CEDH que si l'intéressé se trouve à un stade avancé et terminal de 
sa maladie, au point que sa mort apparaît comme une perspective proche 
(cf. également ATAF 2011/9 consid. 7.1). Il s'agit de cas très exceptionnels, 
en ce sens que la personne concernée doit connaître un état à ce point 
altéré que l'hypothèse de son rapide décès après le retour confine à la 
certitude et qu'elle ne peut espérer un soutien d'ordre familial ou social. 
Cette jurisprudence a été précisée par la suite, en ce sens qu'un tel cas 
exceptionnel peut aussi être reconnu lorsqu'il existe des motifs sérieux de 
croire qu'en l'absence d'un traitement ou d'accès à un traitement, se fait 
jour un risque réel que la personne renvoyée soit, dans l'état d'accueil, 
exposée à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé, 
lequel entraînerait des souffrances intenses ou une réduction significative 
de l'espérance de vie (cf. arrêt de la CourEDH Paposhvili c. Belgique du 
13 décembre 2016, Grande Chambre, requête n° 41738/10, par. 183 ; 
ATAF 2017 VI/7 consid. 6.2 et jurisp. cit.). Cette jurisprudence est 
applicable par analogie à l’art. 3 Conv. torture. 
Dans le cas particulier, le seuil de gravité au sens restrictif de la 
jurisprudence précitée n’est manifestement pas atteint, compte tenu des 
documents médicaux figurant au dossier (attestations du 2 septembre 
2024 et du 5 février 2025 jointes au recours ; également consid. 6.4 infra). 
5.7 Dans ces conditions, l’exécution du renvoi du recourant ne transgresse 
aucun engagement de la Suisse relevant du droit international. Elle s’avère 
donc licite (art. 83 al. 3 LEI). 
6. 
6.1 L’exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le 
renvoi ou l’expulsion de l’étranger dans son pays d’origine ou de 
provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de 
guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale 
(art. 83 al. 4 LEI ; cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10). 


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Page 10 
6.2 Le renvoi vers des Etats membres de l’UE et de l’AELE est cependant 
présumé être raisonnablement exigible, conformément à l’art. 83 al. 5 LEI, 
le fardeau de la preuve du contraire incombant au recourant. 
Comme exposé, l’intéressé est désormais majeur. La présomption selon 
laquelle l’exécution du renvoi en Grèce est en principe raisonnablement 
exigible est ainsi valable (cf. E-3427/2021 et E-3431/2021 précité 
consid. 9.8 et 11.5.1), ce qui n’est d’ailleurs pas contesté. 
6.3 S'agissant plus spécifiquement des personnes en traitement médical 
en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour 
dans leur pays d'origine ou de provenance, que dans la mesure où elles 
pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions 
minimales d'existence (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 ; arrêt du Tribunal 
E-1358/2025 du 7 mai 2025 consid. 6.2). 
6.4 Dans le cas particulier, le recourant a versé en cause un certificat 
médical du 2 septembre 2024 établi par un médecin généraliste. Celui-ci 
évoque un état anxiodépressif réactionnel lié à la situation administrative 
de l’intéressé, lui causant de l’anxiété, de l’insomnie, des accès d’angoisse 
et une perte de repères. La mise en place d’un suivi psychologique est 
préconisée, étant précisé que l’intéressé ne souhaite pas de médication 
anxiolytique ou hypnotique. Le recourant a également produit une seconde 
attestation du 5 février 2025 suivant laquelle il bénéficie d’un suivi 
psychologique depuis le 23 octobre 2024. Enfin, une attestation du 
31 janvier 2025 de l’assistante sociale du service de psychiatrie où est suivi 
l’intéressé a été jointe au recours. Elle souligne que le recourant a fait de 
rapides progrès en français, mais qu’il est angoissé par la perspective d’un 
renvoi en Grèce, ce qui l’empêche parfois de se nourrir correctement. 
Les troubles susmentionnés ne revêtent pas l’intensité nécessaire pour 
pouvoir être qualifiés de graves au sens de la jurisprudence énoncée plus 
haut. Il ne ressort en effet pas du dossier que les atteintes à la santé 
psychologique de l’intéressé nécessiteraient impérativement la mise en 
place d’un suivi, sous peine de se dégrader rapidement. Aussi lesdites 
affections ne sont-elles pas en mesure, dans le cas sous revue, de 
renverser la présomption selon laquelle l’exécution du renvoi en Grèce est 
raisonnablement exigible, étant précisé que le recourant n’appartient pas 
à la catégorie des personnes souffrant de maladies graves, au sens de 
l’arrêt E-3427/2021 et E-3431/2021 précité, pour lesquelles l’exécution du 
renvoi n’est exigible qu’en présence de circonstances particulièrement 
favorables (cf. consid. 11.5.3). 


D-804/2025 
Page 11 
Rien n’indique du reste que le recourant ne pourrait pas obtenir à terme 
dans ce pays les soins éventuellement encore requis par son état, étant 
rappelé qu’il a droit à une prise en charge médicale dans les mêmes 
conditions que les ressortissants grecs (art. 2 let. b et g et 30 par. 1 de la 
directive Qualification). Le fait que sa prise en charge médicale en Grèce 
puisse éventuellement ne pas atteindre les standards élevés qui prévalent 
en Suisse n’est quant à lui pas déterminant à l’aune de la jurisprudence 
topique (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 et réf. cit.). 
6.5 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme 
raisonnablement exigible. 
7. 
L’exécution du renvoi est enfin possible (art. 83 al. 2 LEI). Les autorités 
grecques ont en effet donné leur accord à la réadmission de l'intéressé, 
celui-ci s’étant vu reconnaître le statut de réfugié dans cet Etat et y 
disposant d’un permis de résidence valable jusqu’en septembre 2026. 
8. 
Sur le vu de ce qui précède, le Tribunal doit constater que l’intéressé ne 
remplit plus les conditions de l’admission provisoire 
9. 
9.1 Selon la jurisprudence constante du Tribunal relative à l’application de 
l’art. 84 al. 2 LEI, il reste encore à examiner le cas d’espèce sous l’angle 
du respect du principe de proportionnalité, conformément à l’art. 96 al. 1 
LEI (cf. E-1358/2025 précité consid. 9.1 et réf. cit.). L'autorité appelée à 
statuer doit ainsi procéder à une pesée des intérêts en présence, à savoir 
d’un côté l’intérêt de la personne étrangère à rester en Suisse et, de l’autre, 
l’intérêt public de la Suisse à ce que l’admission provisoire soit levée, et, 
partant, l’exécution du renvoi ordonnée. 
9.2 En l’espèce, il ne ressort du dossier aucun indice d’une intégration 
particulière de l’intéressé en Suisse. Il a certes participé à des cours de 
français et de mathématiques, au cours de sa première année et demi dans 
ce pays (cf. attestations de la (…) et de (…) jointes au recours), et démarré 
récemment un préapprentissage de (…) (cf. contrat d’apprentissage 
conclu pour une durée déterminée, du 15 juin 2025 au 14 juin 2026, produit 
le 2 septembre 2025). Il n’en est cependant qu’au tout début de sa 
formation professionnelle – étant selon ses propres mots en 
préapprentissage – et pourra sans nul doute poursuivre, respectivement 
entamer une formation certifiante en Grèce. Le recourant ne dispose 


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finalement d’aucune attache particulière en Suisse, ses proches étant tous 
domiciliés en Afghanistan ou à l’étranger. 
9.3 Dans ce contexte, le seul fait que l’intéressé n’aurait pas conservé de 
liens avec la Grèce – où se trouve cependant son beau-frère – ne suffit pas 
à lui reconnaître un intérêt privé prépondérant à demeurer en Suisse. 
Quant aux éventuelles difficultés d’intégration qu’il pourrait rencontrer en 
Grèce, il convient de renvoyer à ce qui a été exposé plus haut 
(cf. consid. 5.5 supra). 
9.4 Sur le vu de ce qui précède, force est de constater que l’intérêt public 
à l’exécution du renvoi du recourant en Grèce prime l’intérêt de celui-ci à 
rester en Suisse. Le SEM n’a ainsi pas violé le principe de proportionnalité 
en levant son admission provisoire. 
10. 
Par conséquent, c’est à bon droit que le SEM a levé l’admission provisoire 
de l’intéressé et ordonné l’exécution de son renvoi en Grèce. 
11. 
11.1 S’avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une 
procédure à juge unique, avec l’approbation d’un second juge 
(art. 111 let. e LAsi), sans échange d’écritures (art. 111a al. 1 LAsi). 
11.2 Le prononcé du présent arrêt implique que la requête de dispense de 
versement d’une avance de frais est sans objet. Cela étant, attendu que 
les conclusions du recours étaient d’emblée vouées à l’échec, la requête 
d’assistance judiciaire totale (art. 65 al. 1 PA) doit être rejetée – l'une des 
conditions cumulatives à son octroi n'étant pas remplie (art. 65 al. 1 PA). 
11.3 Vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de la procédure à 
la charge du recourant, conformément à l’art. 63 al. 1 PA et aux art. 1 à 3 
FITAF (RS 173.320.2). 
 
(dispositif : page suivante) 
 
 


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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
La demande d’assistance judiciaire totale est rejetée. 
3. 
Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 
du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 
les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 
4. 
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 
 
Le juge unique : 
La greffière : 
 
 
Yanick Felley 
Loucy Weil 
 
 
Expédition :