bvger · C-2544/2024 · 2024-09-03 · fr

Rentes | Assurance-vieillesse et survivants, montant de la rente ordinaire et de la rente pour enfant (décision sur opposition du 13 mars 2024)

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour III 
C-2544/2024 
 
 
D é c i s i o n d e r a d i a t i o n 
d u 3 s e p t e m b r e 2 0 2 4 
Composition 
Caroline Bissegger, juge unique, 
Müjde Atak, greffière. 
Parties 
A._______, 
recourant, 
 
contre 
Caisse suisse de compensation CSC, 
autorité inférieure. 
 
Objet 
Assurance-vieillesse et survivants, montant de la rente 
ordinaire et de la rente pour enfant 
(décision sur opposition du 13 mars 2024). 
 
 
 


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Vu 
la décision sur opposition du 13 mars 2024 de la Caisse suisse de 
compensation (ci-après : CSC ou autorité inférieure) remplaçant la 
décision du 17 janvier 2024 en raison d’un changement de la base de 
calcul relatif à la rente de vieillesse de A._______ (ci-après : l’assuré, 
l’intéressé ou le recourant ; annexe à TAF pce 1), 
le recours du 8 avril 2024 (timbre postal) de l’intéressé interjeté contre 
ladite décision sur opposition par-devant l’autorité inférieure (TAF pce 1), 
le courrier du 24 avril 2024 de l’autorité inférieure transmettant ledit recours 
pour compétence au Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ; 
TAF pce 2), 
l’ordonnance du 3 mai 2024 du Tribunal invitant l’autorité inférieure à 
déposer sa réponse jusqu’au 3 juin 2024 (TAF pce 3), 
la correspondance du 4 juin 2024 (timbre postal) de l’autorité inférieure 
transmettant au Tribunal une copie de sa nouvelle décision sur opposition 
du 3 juin 2024, laquelle annule et remplace, en application de l’art. 53 al. 3 
LPGA (RS 830.1), la décision sur opposition du 13 mars 2024, et fixe le 
montant de la rente de vieillesse du recourant à 1'002 francs, complétée 
par la rente pour enfant liée de 401 francs (TAF pce 4), 
la correspondance spontanée du recourant du 11 juin 2024 (timbre postal ; 
TAF pce 5), 
l’ordonnance du 24 juin 2024 du Tribunal invitant notamment le recourant 
à lui communiquer par écrit, s’il est satisfait de la nouvelle décision de la 
CSC du 3 juin 2024 ou s’il estime ne pas avoir obtenu gain de cause par 
cette décision (TAF pce 6), 
la correspondance du 3 juillet 2024 (timbre postal) du recourant (TAF pce 
8), 
l’ordonnance du 17 juillet 2024 du Tribunal signalant aux parties que 
l’échange d’écritures est en principe clos, d’autres mesures d’instruction 
demeurant toutefois réservées (TAF pce 9), 
 
 


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et considérant 
que, sous réserve des exceptions – non réalisées en l’espèce – prévues à 
l’art. 32 LTAF (RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral connaît des 
recours contre les décisions sur opposition prises par la CSC (cf. art. 31 
LTAF en relation avec l’art. 33 let. d LTAF et l’art. 85bis al. 1 de la loi fédérale 
du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants [LAVS, RS 
831.10]), 
que selon l’art. 37 LTAF, la procédure devant le Tribunal administratif 
fédéral est régie par la PA, (RS 172.021), pour autant que la LTAF n’en 
dispose pas autrement, 
qu’en vertu de l’art. 3 let. dbis PA, la procédure en matière d’assurances 
sociales n’est pas régie par la PA dans la mesure où la LPGA (RS 830.1) 
est applicable, 
qu’aux termes de l’art. 1 al. 1 LAVS, les dispositions de la LPGA 
s’appliquent à l’assurance-vieillesse et survivants réglée dans la première 
partie, à moins que la LAVS ne déroge expressément à la LPGA, 
que les conditions de l'art. 59 LPGA, qui prévoit que quiconque est touché 
par la décision et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée 
ou modifiée a qualité pour recourir, sont remplies en l'espèce, 
que, déposé en temps utile et dans les formes requises par la loi (art. 60 
LPGA et art. 52 PA), le recours est recevable, 
l’objet du présent litige porte sur le bien-fondé de la décision sur opposition 
de la CSC du 13 mars 2024, 
que selon l’art. 53 al. 3 LPGA, l'assureur peut, jusqu'à l'envoi de son 
préavis, reconsidérer une décision ou une décision sur opposition contre 
laquelle un recours a été formé, 
que l'autorité de recours continue à traiter le recours, dans la mesure où la 
nouvelle décision de l'autorité inférieure ne l'a pas rendu sans objet (art. 58 
al. 3 PA), 
que dans son mémoire de recours, le recourant conteste la décision sur 
opposition du 13 mars 2024 de la CSC au motif que l’autorité inférieure n’a 
pas pris en considération les cotisations versées à l’AVS en 2001, 2002, 
2003, 2004 et 2016 alors qu’il a travaillé auprès de B._______ (ci-après : 


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B._______) dès le 28 août 2001 et que son contrat de travail avec son 
ancien employeur a été résilié avec effet au 31 mai 2016 (TAF pce 1), 
qu’à l’appui de son recours, l’intéressé a notamment produit une lettre de 
fin des rapports de travail, avec effet au 31 mai 2016, de son ancien 
employeur du 26 février 2016, ainsi qu’une attestation de travail de 
l’entreprise B._______, datée du 8 avril 2024, confirmant que l’assuré a été 
employé auprès de cette entreprise du 28 août 2001 au 31 mai 2016 
(annexes à TAF pce 1), 
que le recourant a transmis, pour connaissance, au Tribunal une copie de 
sa correspondance spontanée du 11 juin 2024 (timbre postal) dont le 
destinataire principal n’est pas connu et de laquelle il ressort que l’assuré 
demande le recalcul de sa rente de l’assurance-invalidité, laquelle lui a été 
octroyée dès le 1er août 2016, en raison de la non prise en compte des 
cotisations versées en 2001, 2002, 2003, 2004 et 2016 aux assurances 
sociales suisses (TAF pce 5) ; 
que l’intéressé demande dans sa correspondance du 3 juillet 2024 que le 
montant de sa rente de l’assurance-invalidité soit recalculé conformément 
au relevé des périodes d’assurance et des revenus relatif à la décision du 
3 juin 2024 de la CSC (TAF pce 8), 
que selon les pièces au dossier, une rente d’invalidité de ¾ a effectivement 
été octroyée à l’assuré dès le 1er août 2016 et puis, dès le 1er août 2018, 
une rente entière (cf. CSC pces 12, 17 et 19), 
qu’à cet égard, le Tribunal constate que la conclusion du recourant portant 
sur la correction du montant de sa rente d’invalidité octroyée dès le 1er août 
2016 dépasse l’objet du litige dès lors que le recourant conteste une 
décision rendue par l’Office de l’assurance-invalidité pour les assurés 
résidant à l’étranger le 7 novembre 2018 (cf. annexe à TAF pce 8), soit une 
décision entrée en force, prise par une autorité administrative différente, 
réglant un rapport juridique différent de celui traité par la décision de la 
CSC relative à la LAVS, 
qu’ainsi, il sied de relever qu’une décision entrée en force peut être 
examinée dans le cadre d’une procédure de révision et qu’en 
conséquence, il convient de transmettre les correspondances du recourant 
relatives au montant de sa rente d’invalidité à l’Office de l’assurance-
invalidité pour les assurés résidant à l’étranger pour suite utile, 


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que s’agissant de la présente procédure relative au montant de la rente 
ordinaire de l’AVS, il ressort de la nouvelle décision de la CSC du 3 juin 
2024 que les recherches complémentaires effectuées par l’autorité 
inférieure ont mis en évidence une période de cotisations qui n’avait pas 
été prise en compte dans le calcul de la rente de l’assuré tel qu’il ressortait 
de la décision sur opposition du 13 mars 2024 et que par cette nouvelle 
décision, l’autorité inférieure tient compte précisément des cotisations 
versées en 2001, 2002, 2003 et 2004 par l’assuré aux assurances sociales 
suisses (TAF pce 4), 
que dans cette mesure, l’autorité inférieure fait droit aux conclusions du 
recourant relatives au montant de la rente ordinaire de l’AVS, lequel ne le 
conteste pas dès lors qu’il a déclaré que le relevé des périodes 
d’assurance et des revenus pris en compte, annexé à la décision du 3 juin 
2024, correspondait entièrement à sa carrière en Suisse et qu’il était 
d’accord avec l’ordonnance (recte : décision) du 3 juin 2024 (TAF pce 8), 
qu’en conséquence, la nouvelle décision de la CSC du 3 juin 2024 rend le 
recours sans objet, de sorte que l’affaire doit être radiée du rôle, dans une 
procédure à juge unique (art. 23 al. 1 let. a LTAF), 
que lorsqu’une procédure devient sans objet, les frais sont en règle 
générale mis à la charge de la partie dont le comportement a occasionné 
cette issue (art. 5 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 
dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 
173.320.2]), 
qu’aucun frais de procédure n’est toutefois mis à la charge des autorités 
inférieures ni des autorités fédérales recourantes ou déboutées (art. 63 al. 
2 PA), 
que de plus, la procédure est gratuite pour les parties (art. 85bis al. 2 LAVS) 
qu’ainsi, il n’y a donc pas lieu de percevoir des frais de procédure, 
qu’en vertu de l’art. 15 FITAF, lorsqu’une procédure devient sans objet, le 
Tribunal examine s’il y a lieu d’allouer des dépens, l’art. 5 FITAF 
s’appliquant par analogie à leur fixation, 
qu’en l’espèce, le recourant, ayant agi sans mandataire professionnel, n’a 
pas démontré avoir eu à supporter des frais indispensables et relativement 
élevés, en conséquence de quoi il ne lui est pas alloué de dépens (art. 64 
al. 1 PA et art. 7 ss FITAF), 
 


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le Tribunal administratif fédéral ordonne : 
1. 
L’affaire est radiée du rôle. 
2. 
Il n'est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens. 
3. 
Une copie des correspondances des 11 juin et 3 juillet 2024 du recourant 
est transmise à l’Office de l’assurance-invalidité pour les assurés résidant 
à l’étranger pour suite utile. 
4. 
La présente décision est adressée au recourant, à l'autorité inférieure et à 
l’Office fédéral des assurances sociales. 
 
L’indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 
 
La juge unique : 
La greffière : 
 
 
Caroline Bissegger 
Müjde Atak 
 
 
 


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Indication des voies de droit : 
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 
droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss 
et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au 
plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 
de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 
consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit indiquer les 
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision 
attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 
autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 
 
Expédition :