bvger · B-4203/2024 · 2024-12-20 · fr

Reconnaissance de certificat/formation | Reconnaissance de diplôme (technicien de médecine - Serbie)

Bundesverwal tungsgeri cht 
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T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour II 
B-4203/2024 
 
 
D é c i s i o n d e r a d i a t i o n 
d u 2 0 d é c e m b r e 2 0 2 4 
Composition 
Pascal Richard, juge unique, 
Muriel Tissot, greffière. 
Parties 
X._______, 
représenté par Maîtres Aline Duruz et Muriel Vautier, 
recourant, 
 
contre 
Croix-Rouge suisse, 
Werkstrasse 18, Case postale, 3084 Wabern, 
autorité inférieure. 
 
Objet 
Reconnaissance de diplôme, 
Technicien de médecine (Serbie). 
 
 
 


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Vu 
la décision du 3 juin 2024 de la Croix-Rouge suisse (ci-après : autorité 
inférieure) rejetant la demande formée par X._______ (ci-après : 
recourant) tendant à la reconnaissance de son diplôme en tant qu’infirmier, 
niveau école supérieure, 
le recours exercé le 3 juillet 2024 par le recourant contre ladite décision 
devant le Tribunal administratif fédéral, concluant à sa réformation en ce 
sens que sa demande de reconnaissance en tant qu’infirmier, niveau école 
supérieure, est admise, 
l’avance sur les frais de procédure présumés de 1'000 francs prestée par 
le recourant le 15 juillet 2024, 
la réponse déposée par l’autorité inférieure le 22 août 2024 concluant au 
rejet du recours, 
la réplique du 19 septembre 2024, dans laquelle le recourant maintient ses 
conclusions, 
la décision du 21 novembre 2024, par laquelle l’autorité inférieure 
reconsidère sa décision du 3 juin 2024 et admet la demande de 
reconnaissance du recourant en tant qu’infirmer, niveau école supérieure, 
le courrier du recourant du 17 décembre 2024, accompagné d’une note de 
frais et honoraires, 
 
et considérant 
que le Tribunal administratif fédéral est compétent pour connaitre du 
présent recours (cf. art. 31, 32, 33 let. h LTAF et 5 al. 1 let. c PA), 
que l'autorité inférieure peut, jusqu'à la fin de l’échange d’écritures, 
procéder à un nouvel examen de la décision attaquée (cf. art. 58 al. 1 PA ; 
ATF 130 V 138 consid. 4.2), 
que l’autorité de recours continue à traiter le recours, dans la mesure où la 
nouvelle décision de l’autorité inférieure ne l’a pas rendu sans objet 
(cf. art. 58 al. 3 PA), 


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que, par décision du 21 novembre 2024, l’autorité inférieure a reconsidéré 
sa décision du 3 juin 2024 et admis la demande de reconnaissance du 
recourant en tant qu’infirmier, niveau école supérieure, 
que, par courrier du 17 décembre 2024, le recourant a fait savoir que la 
procédure de recours était devenue sans objet en tant que la décision du 
21 novembre 2024 faisait entièrement droit à ses conclusions principales, 
que l'affaire pendante devant le Tribunal administratif fédéral doit dès lors 
être radiée du rôle dans une procédure à juge unique (cf. art. 23 al. 1 let. a 
LTAF), 
que, lorsqu’une procédure devient sans objet, les frais sont en règle 
générale mis à la charge de la partie dont le comportement a occasionné 
cette issue (cf. art. 5 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 
dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 
RS 173.320.2]), 
qu’en l’espèce, c’est bien l’autorité inférieure qui, en reconsidérant la 
décision querellée, a provoqué l’issue de la présente procédure, 
qu’aucun frais de procédure n’est toutefois mis à la charge des autorités 
inférieures (cf. art. 63 al. 2 PA), 
que, partant, il n’y a pas lieu de percevoir de frais de procédure, 
que l’avance sur les frais de procédure présumés de 1'000 francs versée 
par le recourant le 15 juillet 2024 lui est dès lors restituée, 
que, lorsqu’une procédure devient sans objet, le tribunal examine s’il y a 
lieu d’allouer des dépens ; l’art. 5 s’applique par analogie à la fixation des 
dépens (cf. art. 15 FITAF), 
que les dépens comprennent notamment les frais de représentation 
(cf. art. 8 al. 1 FITAF), lesquels englobent les débours et les honoraires 
d’avocat (art. 9 al. 1 let. a et b FITAF), lesquels sont calculés en fonction 
du temps nécessaire à la défense de la partie représentée (art. 10 al. 1 
FITAF) ; le tarif horaire des avocats est de 200 francs au moins et de 
400 francs au plus (art. 10 al. 2 FITAF), 
que les parties qui ont droit aux dépens doivent faire parvenir au tribunal, 
avant le prononcé, un décompte détaillé de leurs prestations, à défaut 


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duquel le tribunal fixe l’indemnité sur la base du dossier (cf. art. 14 al. 1 et 
2 FITAF). 
que l'autorité appelée à fixer les dépens sur la base d'une note de frais ne 
saurait toutefois se contenter de s’y référer sans plus ample examen ; il lui 
appartient au contraire de vérifier si et dans quelle mesure les opérations 
qui y sont indiquées se sont avérées nécessaires à la représentation de la 
partie (cf. arrêt du TAF B-2644/2024 du 22 novembre 2024 consid. 4.1.1), 
qu’en l’espèce, le recourant, qui est représenté par deux avocates, dûment 
mandatées par procuration, a droit à des dépens, 
que celles-ci ont produit une note de frais et honoraires de 14'928.72 francs 
(TVA comprise), soit 13'152.51 francs d’honoraires et 657.60 francs de 
débours, 
qu’à titre liminaire, il y a lieu de relever que les débours sont remboursés 
sur la base de leur coût effectif (cf. art. 11 FITAF), ce qui implique la 
production d’un décompte détaillé de ceux-ci par le mandataire (cf. arrêt 
du TAF B-2644/2024 précité consid. 4.3 et réf. cit.), 
qu’en l’occurrence, la note de frais produite se limite à chiffrer le montant 
des débours, de sorte que le tribunal n’est pas en mesure de déterminer si 
ce montant correspond au coût effectif, 
que l’on ne saurait dès lors retenir le montant des débours allégué, 
que, néanmoins, il y a lieu d’allouer, ex aequo et bono, un montant de 
100 francs au recourant à titre de débours, 
que, s’agissant du montant des honoraires, la note a été établie sur la base 
d’un tarif horaire de 380 francs pour les avocates et de 270 francs pour 
l’avocate-stagiaire, 
que le temps dédié à la procédure de recours se monte au total à 37h30, 
à savoir 26h35 pour les mandataires et 10h55 pour l’avocate-stagiaire, 
que l’intervention des mandataires a impliqué le dépôt d’un recours de 
18 pages et d’une réplique de 7 pages, 
que le temps consacré à la rédaction du recours et de la réplique 
représente respectivement 20h50 et 9h30, 


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qu’il est constaté, sur le vu du dossier, que les mandataires du recourant 
n’ont pas été confrontées à des questions de fait ou de droit inhabituelles 
ou exceptionnellement ardues et n’ont pas été amenées à étudier un 
dossier particulièrement volumineux, de sorte que le nombre d’heures 
indiquées parait important, 
que, de même, les 7,10 autres heures restantes, lesquelles se répartissent 
entre la prise de connaissance des ordonnances du tribunal et des 
écritures de l’autorité inférieure, et l’envoi de courriels, entretiens 
téléphoniques et conférence avec le client, semblent excessives, 
qu’en conséquence, le tribunal réduit les heures facturées à 16h au tarif 
horaire de 380 francs et à 7h au tarif horaire de 270 francs, soit un montant 
total de 7'970 francs, auquel s’ajoute 100 francs de débours, 
qu’en définitive, il y a lieu d’arrêter, à charge de l’autorité inférieure, le 
montant de l’indemnité équitable à 8'723.65 francs, inclus le supplément 
TVA selon l’art. 9 al. 1 let. c FITAF, 
 
 


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le Tribunal administratif fédéral ordonne : 
1. 
L'affaire est radiée du rôle. 
2. 
Il n'est pas perçu de frais de procédure. Partant, l’avance sur les frais de 
procédure présumés de 1'000 francs versée par le recourant lui est 
restituée. 
3. 
Un montant de 8'723.65 francs est alloué au recourant à titre de dépens et 
mis à la charge de l'autorité inférieure. 
4. 
La présente décision est adressée au recourant et à l'autorité inférieure. 
 
 
Le juge unique: 
 
La greffière : 
 
 
Pascal Richard 
Muriel Tissot 
 
 
 


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Indication des voies de droit : 
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 
1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 
les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce 
délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier 
jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La 
Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, 
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. 
La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au 
mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 
LTF). 
 
Expédition : 20 décembre 2024 
 
 


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La présente décision est adressée : 
– 
au recourant (acte judiciaire ; annexe : formulaire « Adresse de 
paiement ») 
– 
à l'autorité inférieure (n° de réf. (…) ; acte judiciaire ; annexe : copie du 
courrier du recourant du 17 décembre 2024)