bvger · F-526/2022 · 2022-01-26 · fr

Asile (non-entr&eacute;e en mati&egrave;re / proc&eacute;dure Dublin) et renvoi | Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; décision du SEM du 26 janvier 2022

Bundesverw al tungsgeri cht 
Tri bunal admi ni strati f fédéral 
Tri bunal e amm ini strati vo federal e 
Tri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour VI 
F-526/2022 
 
 
A r r ê t d u 11 f é v r i e r 2 0 2 2 
Composition 
Claudia Cotting-Schalch, juge unique, 
avec l'approbation de Gérard Scherrer, juge ; 
Duc Cung, greffier. 
Parties 
A._______, né le (…), 
Irak, 
recourant, 
contre 
Secrétariat d’Etat aux migrations SEM, 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; 
décision du SEM du 26 janvier 2022 / N (…). 
 
 
 


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Vu 
la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ en date du 3 janvier 
2022, 
les investigations diligentées par le Secrétariat d’Etat aux migrations 
(ci-après : le SEM) sur la base d’une comparaison dactyloscopique avec 
l’unité centrale du système européen « Eurodac », desquelles il ressort 
que le prénommé a déposé une demande d’asile le 26 septembre 2021 en 
Allemagne, 
l’audition sommaire, portant sur les données personnelles du requérant 
(EDP), entreprise conformément à l’art. 26 al. 3 LAsi (RS 142.31) en date 
du 10 janvier 2022, 
le mandat de représentation signé par l’intéressé en faveur de Caritas 
Suisse (art. 102f et 102h al. 1 LAsi) le lendemain, 
l’entretien individuel du 12 janvier 2022, concernant la possible 
compétence de l’Allemagne pour le traitement de sa demande d’asile ainsi 
que l’établissement des faits médicaux, au cours duquel A._______ a 
notamment déclaré ne pas avoir eu l’intention de déposer une telle 
demande dans ce pays, où il avait résidé dans deux camps avant d’aller 
chez des amis, et désirer rester en Suisse auprès de sa sœur et de la 
famille de celle-ci, 
le questionnaire sur les crimes de droit international et indications relatives 
à la sécurité soumis, le même jour, au prénommé et dont les réponses se 
sont avérées négatives, 
la requête aux fins de reprise en charge de l’intéressé, présentée par le 
SEM aux autorités allemandes compétentes le 20 janvier 2022 et basée 
sur l’art. 18 par. 1 let. b du règlement Dublin III (ci-après également : 
RD III ; référence complète : règlement [UE] no 604/2013 du Parlement 
européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et 
mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l'examen 
d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats 
membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride [refonte] 
[JO L 180/31 du 29 juin 2013 p. 31 ss]), 
la réponse du 24 janvier 2022, par laquelle dites autorités ont accepté la 
réadmission du requérant sur leur territoire en vertu de l’art. 18 par. 1 
let. a RD III, 


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la décision du 26 janvier 2022, notifiée le lendemain, par laquelle le 
Secrétariat d’Etat, se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, n'est pas entré 
en matière sur la demande d'asile de A._______, a prononcé son transfert 
vers l’Allemagne et a ordonné l'exécution de cette mesure, constatant 
l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours, 
la résiliation du mandat de représentation par Caritas Suisse en date du 
1er février 2022 (art. 102h al. 4 LAsi), 
le recours interjeté, le 2 février 2022, contre cette décision auprès du 
Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou TAF), par lequel le 
prénommé a demandé, à titre préalable, le prononcé de mesures 
superprovisionnelles (art. 56 PA [RS 172.021]), l’octroi de l’effet suspensif 
(art. 107a al. 2 LAsi), la dispense du versement d’une avance de frais 
(art. 63 al. 4 PA), l’assistance judiciaire partielle (art. 65 al. 1 PA) et la 
désignation d’un mandataire d’office (art. 102m al. 1 let. a LAsi) ; que, sur 
le fond, il a conclu à l’annulation de la décision attaquée et, à titre principal, 
à l’entrée en matière sur sa demande d’asile ou, subsidiairement, au renvoi 
de la cause à l’autorité intimée, 
l’ordonnance du 3 février 2022, par laquelle la juge instructrice a suspendu 
l’exécution 
du 
transfert 
du 
recourant 
à 
titre 
de 
mesures 
superprovisionnelles, 
et considérant 
que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours 
contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités 
mentionnées à l'art. 33 LTAF, 
qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 
peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, 
lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par 
l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF 
[RS 173.110]), exception non réalisée en l’espèce, 
que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi 
de l’art. 37 LTAF), 
que le recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 
al. 3 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 


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que, saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 
une demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d’une 
telle décision (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 3.1), 
que, dans le cas d’espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à 
faire application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de 
laquelle il n’entre pas en matière sur une demande d’asile lorsque le 
requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d’un 
accord international, pour mener la procédure d’asile et de renvoi, 
qu'avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 
compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères 
fixés dans le règlement Dublin III, 
que, s’il ressort de cet examen qu’un autre Etat est responsable du 
traitement de la demande d’asile, le SEM rend une décision de non-entrée 
en matière après que l’Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 
du requérant d’asile (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2), 
qu’aux termes de l’art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 
protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 
étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III, 
que la procédure de détermination de l’Etat responsable est engagée, 
aussitôt qu’une demande d’asile a été déposée pour la première fois dans 
un Etat membre (art. 20 par. 1 RD III), 
que, dans une procédure de prise en charge (« take charge »), les critères 
énumérés au chapitre III du règlement (art. 8-15), ainsi qu’à l’art. 16 
(cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 8.3.2), doivent être appliqués successivement 
(principe de l'application hiérarchique des critères de compétence, art. 7 
par. 1 RD III) ; que, pour ce faire, il y a lieu de se baser sur la situation 
existant au moment du dépôt de la première demande dans un Etat 
membre (art. 7 par. 2 RD III ; cf. ATAF 2012/4 consid. 3.2 ; 
FILZWIESER/SPRUNG, Dublin III-Verordnung, Vienne 2014, pt 4 ad art. 7), 
qu’en revanche, dans une procédure de reprise en charge (« take back »), 
il n’y a en principe aucun nouvel examen de la compétence selon les 
critères de détermination de l’Etat membre responsable (cf. ATAF 2017 
VI/5 consid. 6.2 et 8.2.1 et réf. cit.), 
qu’en l’occurrence, les investigations entreprises par le SEM ont permis 
d’établir, après consultation de l’unité centrale du système européen 


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« Eurodac », que A._______ avait déposé une demande d’asile en 
Allemagne le 26 septembre 2021, 
qu’en date du 20 janvier 2022, le Secrétariat d’Etat a dès lors soumis aux 
autorités allemandes compétentes, dans le délai fixé à l’art. 23 par. 2 du 
règlement Dublin III, une requête aux fins de reprise en charge du 
prénommé, fondée sur l’art. 18 par. 1 let. b de ce même règlement, 
disposition en vertu de laquelle l'Etat membre responsable de l'examen 
d'une demande de protection internationale est tenu de reprendre en 
charge – dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 – le 
demandeur dont la demande est en cours d’examen et qui a présenté une 
demande auprès d’un autre Etat membre ou qui se trouve, sans titre de 
séjour, sur le territoire d’un autre Etat membre, 
que, le 24 janvier 2022, soit dans le délai fixé par l’art. 25 par. 1 RD III, 
lesdites autorités ont expressément accepté de réadmettre l’intéressé sur 
leur territoire, sur la base de l’art. 18 par. 1 let. a RD III, aux termes duquel 
l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection 
internationale en vertu dudit règlement est tenu de prendre en charge – 
dans les conditions prévues aux art. 21, 22 et 29 – le demandeur qui a 
introduit une demande dans un autre Etat membre, 
que, dans la mesure où il ressort du système « Eurodac » que le recourant 
a déjà déposé une demande d’asile en Allemagne, il s’agit en l’espèce 
d’une procédure de reprise en charge, de sorte que les critères de 
détermination de l’Etat membre responsable n’ont pas à être examinés par 
la Suisse, 
qu’en tout état de cause, l’Allemagne a reconnu sa compétence pour traiter 
la demande d’asile du recourant, 
que la responsabilité de cet Etat, au sens du règlement Dublin III, est ainsi 
donnée, point qui n’est du reste pas contesté, 
que, cela étant, au vu de l'art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III, il y a 
lieu tout d'abord d'examiner s'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il 
existe, en Allemagne, des défaillances systémiques dans la procédure 
d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque 
de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte des 
droits fondamentaux de l'Union européenne (JO C 364/1 du 18 décembre 
2000, Charte UE), 


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qu'il convient de rappeler que ce pays est lié à cette Charte et partie à la 
Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. 
réfugiés, RS 0.142.30) ainsi qu'au Protocole additionnel du 31 janvier 1967 
(Prot., RS 0.142.301), à la CEDH (RS 0.101) et à la Convention du 
10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 
inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) et, à ce titre, en 
applique les dispositions, 
que, dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 
demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une 
procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une 
protection conforme au droit international et au droit européen (cf. directive 
no 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 
relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la 
protection internationale, ci-après : directive Procédure] ; directive 
no 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 
établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la 
protection internationale, ci-après : directive Accueil]), 
que cette présomption de sécurité n'est cependant pas irréfragable et doit 
être écartée d'office en présence, dans l'Etat de destination du transfert, 
d'une pratique avérée de violations systématiques des normes minimales 
de l'Union européenne, constitutives de défaillances systémiques dans la 
procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile au 
sens de l'art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III ; que, dans un tel cas, 
l’Etat requérant doit renoncer au transfert (cf. ATAF 2011/35 consid. 4.11 ; 
2010/45 consid. 7.4.2), 
que cela n'est manifestement pas le cas en Allemagne, 
que, partant, l'application de cette disposition ne se justifie pas en l'espèce, 
l’intéressé ne le soutenant du reste pas, 
qu’en revanche, le recourant s'est opposé à son transfert vers l’Allemagne, 
en faisant valoir, en substance, qu’il n’avait pas voulu demander l’asile sur 
place, mais désirait vivre auprès de sa sœur en Suisse, laquelle en avait 
par ailleurs la nationalité, 
que, ce faisant, il a implicitement sollicité l'application de la clause 
discrétionnaire prévue à l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 
souveraineté), 


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que, sur la base de cette disposition, chaque Etat membre peut décider 
d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée 
par le ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne 
lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement ; que, comme 
l'a retenu la jurisprudence, le SEM doit admettre la responsabilité de la 
Suisse pour examiner une demande de protection internationale qui lui est 
présentée, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères 
fixés dans le règlement Dublin III, lorsque le transfert envisagé vers l'Etat 
membre désigné responsable par lesdits critères viole des obligations de 
la Suisse relevant du droit international public ; qu'il peut également 
admettre cette responsabilité pour des raisons humanitaires au sens de 
l'art. 29a al. 3 OA 1 (RS 142.311) (cf. ATAF 2015/9 consid. 8), 
que, s’agissant tout d’abord de la présence de la sœur de l’intéressé et de 
la famille de celle-ci en Suisse, l’art. 8 CEDH peut conférer un droit de 
séjour en Suisse à un étranger à condition qu’il entretienne des relations 
étroites, effectives et intactes avec un membre de sa famille disposant d’un 
droit de présence assuré en Suisse, 
qu’à cet égard, les relations familiales protégées sont avant tout celles 
existant au sein de la famille au sens étroit (famille nucléaire) et, plus 
particulièrement, entre époux ou entre parents et enfants mineurs vivant 
en ménage commun, 
qu’en cas d’intensité suffisante, les relations entre proches parents, tels les 
frères et sœurs, peuvent aussi tomber dans le champ d’application de la 
disposition précitée lorsqu’il y a un rapport de dépendance particulier 
dépassant les relations familiales, respectivement les liens émotionnels, 
usuels, par exemple en raison d'un handicap ou d'une maladie graves 
nécessitant une prise en charge permanente (cf. ATF 144 II 1 consid. 6.1 
et jurisp. cit. ; ATAF 2007/45 consid. 5.3 et jurisp. cit.), 
qu’en l’espèce, le recourant a certes exposé que sa sœur était la seule 
personne en mesure de le soutenir eu égard à son état de santé psychique, 
que ses allégations se limitent toutefois à de simples affirmations, tant en 
ce qui concerne l’intensité des liens avec sa sœur qu’en relation avec ses 
troubles psychologiques, 
qu’il ne ressort ainsi pas du dossier que la relation entre l’intéressé, un 
jeune homme majeur, et sa sœur reflète des liens personnels étroits et 


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puisse être assimilée à un rapport de dépendance particulier au sens de la 
jurisprudence précitée, 
que, dans ces conditions, le recourant ne peut se prévaloir d'une vie 
familiale protégée par l'art. 8 CEDH et son transfert vers l’Allemagne 
n'emporte pas violation de ladite disposition, 
qu'à cet égard, il convient encore de rappeler que le règlement Dublin III 
ne confère pas aux demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre 
offrant, à leur avis, les meilleures conditions d'accueil comme Etat 
responsable de l'examen de leur demande d'asile (cf. ATAF 2010/45 
consid. 8.3), 
que, s'agissant des problèmes de santé allégués, le retour forcé d'une 
personne touchée dans sa santé n'est, selon la jurisprudence de la 
Cour EDH (cf. arrêt Paposhvili c. Belgique du 13 décembre 2016, requête 
no 41738/10), susceptible de constituer une violation de l'art. 3 CEDH que 
lorsqu'il y a des motifs sérieux de croire que cette personne, bien que ne 
courant pas de risque imminent de mourir, ferait face, en raison de 
l'absence de traitements adéquats dans le pays de destination ou du défaut 
d'accès à ceux-ci, à un risque réel d'être exposée à un déclin grave, rapide 
et irréversible de son état de santé entraînant des souffrances intenses ou 
à une réduction significative de son espérance de vie, 
qu'il ne s'agit dès lors pas de déterminer si l'étranger bénéficiera, dans le 
pays de renvoi ou de transfert, de soins équivalents à ceux dispensés dans 
le pays d'accueil, mais d'examiner si le degré de gravité qu'implique le 
renvoi, respectivement le transfert, atteint le seuil consacré à l'art. 3 CEDH, 
soit un engagement du pronostic vital ou un déclin grave, rapide et 
irréversible de la santé tant psychique que physique (cf. arrêt de la Cour 
EDH précité ; ATAF 2017 VI/7 consid. 6.2 et jurisp. cit.), 
qu'en l'occurrence, rien ne permet d'inférer qu'au vu des troubles évoqués 
lors de l’entretien Dublin, à savoir des difficultés respiratoires et des 
douleurs à la poitrine, au colon, à la tête et derrière les yeux, et des 
atteintes psychologiques alléguées à l’appui du recours, A._______ ne 
serait pas apte à voyager ou que son transfert en Allemagne représenterait 
un danger concret pour sa santé, 
qu'à cet égard, même si le prénommé a exposé, dans son recours, que 
son état de santé psychique était suivi par un spécialiste, il ne ressort pas 
du dossier que les affections précitées feraient actuellement l'objet d'un 


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traitement particulier ou qu'un éventuel traitement prescrit ne serait pas 
disponible en Allemagne, un pays qui dispose à l’évidence de structures 
médicales comparables à la Suisse (cf. arrêt du TAF F-176/2022 du 
17 janvier 2022 et jurisp. cit.), 
qu'en tout état de cause, l’Allemagne, qui est liée par la directive Accueil, 
doit faire en sorte que les demandeurs d'asile reçoivent les soins médicaux 
nécessaires qui comportent, au minimum, les soins urgents et le traitement 
essentiel des maladies et des troubles mentaux graves, et fournir 
l'assistance médicale ou autre nécessaire aux demandeurs ayant des 
besoins particuliers en matière d'accueil, y compris, s'il y a lieu, des soins 
de santé mentale appropriés (art. 19 par. 1 et 2 de ladite directive), 
que, dans ces conditions, c'est à juste titre que le SEM a retenu que les 
problèmes de santé du recourant n'apparaissaient pas d'une gravité telle 
que son transfert en Allemagne serait illicite au sens restrictif de la 
jurisprudence précitée, 
que, dans le cas où l'intéressé devait avoir besoin de soins particuliers au 
moment de son transfert vers l’Allemagne, il lui appartiendra d'en informer 
les autorités suisses chargées de l'exécution de cette mesure ; que, le cas 
échéant, il incombera à celles-ci de transmettre, sous une forme 
appropriée, aux autorités allemandes les renseignements permettant une 
éventuelle prise en charge médicale spécifique (art. 31 et 32 RD III), 
que, par ailleurs, l'intéressé n'a pas démontré l'existence d'un risque 
concret et avéré que les autorités allemandes refuseraient de le reprendre 
en charge – alors qu'elles ont expressément accepté la requête à cet effet 
du SEM – et de mener à terme l'examen de sa demande de protection, en 
violation de la directive Procédure, 
qu'il n'a en particulier fourni aucun élément concret susceptible de 
démontrer que l’Allemagne ne respecterait pas le principe du non-
refoulement et donc faillirait à ses obligations internationales en le 
renvoyant dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 
seraient sérieusement menacées, ou encore d'où il risquerait d'être astreint 
à se rendre dans un tel pays, 
qu'en outre, l'intéressé n'a pas démontré que ses conditions d'existence 
dans ce pays revêtiraient un tel degré de pénibilité et de gravité qu'elles 
seraient constitutives d'un traitement contraire à l'art. 3 CEDH ou encore à 
l'art. 3 Conv. torture, 


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qu'il n'a pas non plus apporté d'indices objectifs, concrets et sérieux qu'il 
serait lui-même privé durablement de tout accès à des conditions 
matérielles minimales d'accueil prévues par la directive Accueil et qu'il ne 
pourrait pas bénéficier de l'aide dont il pourrait avoir besoin pour faire valoir 
ses droits, 
qu'au demeurant, si – après son transfert en Allemagne – le recourant 
devait être contraint par les circonstances à mener une existence non 
conforme à la dignité humaine, ou s'il devait estimer que ce pays viole ses 
obligations d'assistance à son encontre, ainsi que la directive précitée, ou 
de toute autre manière porte atteinte à ses droits fondamentaux, il lui 
appartiendrait de faire valoir ses droits directement auprès des autorités 
roumaines, en usant des voies de droit adéquates (art. 26 directive 
Accueil), 
que, par conséquent, le transfert du recourant vers l’Allemagne n'est pas 
contraire aux obligations découlant de dispositions conventionnelles 
auxquelles la Suisse est liée, 
que, par ailleurs, il y a lieu de constater que le SEM a établi de manière 
complète et exacte l'état de fait pertinent et n'a commis ni excès ni abus de 
son large pouvoir d'appréciation en refusant d'admettre l'existence de 
raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1, en combinaison avec 
l'art. 17 par. 1 RD III (cf. ATAF 2015/9 consid. 8), 
qu'en conclusion, c'est manifestement à bon droit que l’autorité intimée a 
considéré qu'il n'y avait pas lieu de faire application de la clause de 
souveraineté ancrée à l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, que ce soit 
pour des raisons tirées du respect, par la Suisse, de ses obligations 
internationales ou pour des raisons humanitaires, 
qu’au vu de ce qui précède, c’est à juste titre que le SEM n'est pas entré 
en matière sur la demande d'asile du recourant, en application de 
l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et a prononcé son transfert de la Suisse vers 
l’Allemagne, en application de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle 
générale du renvoi n'étant réalisée (art. 32 OA 1), 
que, par conséquent, le recours doit être rejeté, 
que, s'avérant manifestement infondé, il l'est dans une procédure à juge 
unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 


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qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 
motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 
que, dans la mesure où il est statué sur le fond par le présent arrêt, les 
demandes tendant à l'octroi de l'effet suspensif et à la dispense du 
versement d'une avance de frais sont sans objet, 
que, les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la 
requête d'assistance judiciaire partielle et totale est rejetée, 
que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 
charge du recourant, conformément à l’art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 
3 let. a FITAF (RS 173.320.2), 
 
(dispositif page suivante) 
 
 


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Page 12 
le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
La requête d’assistance judiciaire partielle et totale est rejetée. 
3. 
Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge 
du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 
les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 
4. 
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l’autorité cantonale. 
 
La juge unique : 
Le greffier : 
 
 
Claudia Cotting-Schalch 
Duc Cung 
 
 
Expédition :