bvger · E-1229/2022 · 2022-02-10 · fr

Asile et renvoi (demande multiple/r&eacute;examen) | Asile et renvoi (demande multiple); décision du SEM du 10 février 2022

Bundesverw al tungsgeri cht 
Tri bunal admi ni strati f fédéral 
Tri bunal e amm ini strati vo federal e 
Tri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour V 
E-1229/2022 
 
 
A r r ê t d u 1 7 j u i n 2 0 2 2 
Composition 
Déborah D'Aveni, juge unique, 
avec l’approbation de Camilla Mariéthoz Wyssen, juge ; 
Anne-Laure Sautaux, greffière. 
Parties 
A._______, né le (…), 
Sri Lanka, 
représenté par Alexandre Mwanza, Migrant ARC-EN-CIEL, 
(…), 
recourant, 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile et renvoi (demande multiple) ; 
décision du SEM du 10 février 2022 / N (…). 
 
 
 


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Vu 
la demande d’asile déposée, le 8 mai 2017, en Suisse par le recourant, 
la décision du 16 octobre 2020, par laquelle le SEM a refusé de reconnaître 
la qualité de réfugié au recourant, a rejeté sa demande d’asile, a prononcé 
son renvoi de Suisse et a ordonné l’exécution de cette mesure, 
l’arrêt E-5776/2020 du 8 décembre 2020, par lequel le Tribunal administra-
tif fédéral (ci-après : Tribunal) a rejeté le recours interjeté, le 18 novembre 
2020, contre la décision précitée, dans la mesure de sa recevabilité, 
la demande de réexamen du 15 avril 2021, 
la décision du 6 mai 2021, par laquelle le SEM a rejeté cette demande, 
la demande d’asile multiple du 1er juin 2021, dans laquelle le recourant, 
désormais représenté par son mandataire, a notamment allégué qu’il ve-
nait « d'être nommé (…) au sein du gouvernement LTTE en exil » et produit 
une photographie qui le représenterait en (…) de la « B._______ », 
la décision du 14 juillet 2021, par laquelle le SEM a refusé de reconnaître 
la qualité de réfugié au recourant, a rejeté sa demande d’asile multiple, a 
prononcé son renvoi de Suisse, a ordonné l’exécution de cette mesure et 
a mis un émolument de 600 francs à sa charge, 
l’arrêt E-3632/2021 du 9 septembre 2021, par lequel le Tribunal a déclaré 
irrecevable le recours interjeté, le 14 août 2021, contre la décision précitée, 
faute de paiement par le recourant de l’avance de frais requise dans le 
délai imparti par décision incidente du 18 août 2021, 
la demande d’asile multiple adressée, le 30 janvier 2022 (date du sceau 
postal), au SEM, par laquelle le recourant a conclu, à titre principal, à la 
reconnaissance de la qualité de réfugié ainsi qu’à l’octroi de l’asile ou, à 
titre subsidiaire, au prononcé d’une admission provisoire, et a sollicité la 
suspension de l’exécution de son renvoi à titre de mesure provisionnelle, 
la décision incidente du 2 février 2022, par laquelle le SEM a admis la de-
mande du recourant de suspension de l’exécution de son renvoi, 
la décision du 10 février 2022 (notifiée le 21 février 2022), par laquelle le 
SEM a refusé de reconnaître la qualité de réfugié au recourant, a rejeté sa 


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demande d’asile multiple, a derechef prononcé son renvoi de Suisse ainsi 
qu’ordonné l’exécution de cette mesure et a mis un émolument de 
600 francs à sa charge, 
le recours interjeté, le 15 mars 2022, auprès du Tribunal contre cette déci-
sion, par lequel le recourant a conclu à son annulation, à la reconnaissance 
de la qualité de réfugié ainsi qu’au prononcé d’une admission provisoire et 
a sollicité l'assistance judiciaire partielle, 
la décision incidente du 25 mars 2022, par laquelle la juge instructeur, con-
sidérant d’emblée vouées à l’échec les conclusions du recours, a rejeté la 
demande d’assistance judiciaire partielle et a imparti au recourant un délai 
au 11 avril 2022 pour verser une avance de frais de 1'500 francs sur le 
compte du Tribunal, sous peine d’irrecevabilité du recours, 
le paiement, le 11 avril 2022, de l’avance de frais requise, 
le courrier du 6 mai 2022, dans lequel le recourant demande la reconsidé-
ration de la décision incidente du 25 mars 2022 de refus d’assistance judi-
ciaire partielle sur la base de la production de nouvelles pièces, 
 
et considérant 
qu'en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours 
contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021), 
qu’en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d’asile et de 
renvoi - lesquelles n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 
LTAF - peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 
let. d LTAF et à l’art. 105 LAsi (RS 142.31), 
que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige, 
qu'il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), 
que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 
que, présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 6 
LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable, 


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qu’à l’appui de sa demande du 30 janvier 2022, le recourant a allégué 
qu’en tant que « leader en Suisse de la jeunesse tamoule » et compte tenu 
de son « rôle crucial dans le travail de Swiss Tamil Coordinating » 
(ci-après : STCC), il avait été promu « au rang de commandant en chef de 
C._______ dans le gouvernement LTTE basé en exil » et qu’à ce titre, il 
était chargé d’organiser et de superviser les manifestations ainsi que d’en-
cadrer les foules, 
qu’il a précisé avoir supervisé les commémorations des (…) et (…) 2021 
respectivement en D._______ et à E._______ et avoir « organisé et super-
visé les journées commémoratives au G._______ » du (…) au (…) 2021, 
cela « conjointement avec monsieur F._______ », avec lequel il entretenait 
un lien particulier, « personnel et permanent », 
qu’il a ajouté que « les autorités de Colombo [avaient] pris connaissance 
[de ses] activités [et avaient] émis [le (…) 2021 à l’attention de son père 
une convocation (« Message Form »)] pour investigations sur [celles-ci] », 
qu’il a produit notamment ladite convocation et sa traduction en anglais 
ainsi que des photographies sur lesquelles il figurait (…) de la 
« B._______ », 
qu’il a indiqué sur certaines d’entre elles qu’elles avaient été prises à 
E._______ le (…) 2021 ou à G._______ le (…) et qu’il figurait sur l’une 
d’elles au côté de F._______ (parmi d’autres personnes) et sur une autre 
au côté du « chef du H._______ », 
que, dans la décision litigieuse, le SEM a considéré, en substance, que le 
recourant n’avait pas établi s’être engagé de manière exposée pour la « Ta-
mil Youth Organisation » (TYO) ou le STCC lors des évènements auxquels 
il a déclaré avoir pris part en D._______, à E._______ et à I._______ et 
que la seule mention de son activité au sein de la « B._______ » étayée 
par la production de photographies de lui (…) ne permettait pas d’aboutir à 
une autre conclusion, 
qu’il a estimé que la convocation de police du (…) 2021 n’avait qu’une très 
faible valeur probante vu son caractère aisément falsifiable et la production 
récente et fréquente de faux documents de ce type devant les autorités 
d’asile suisses et qu’elle n’était pas à même de prouver un risque de per-
sécution du recourant de la part des autorités sri-lankaises en raison des 
activités politiques en exil de peu d’importance de celui-ci, 


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que, dans son recours, l’intéressé ne parvient pas à développer d'argu-
ments topiques à l'endroit des motifs de la décision attaquée s’agissant de 
ses activités politiques en exil, 
qu’il est en particulier vain à celui-ci d’y affirmer de manière peu intelligible 
qu’il « est membre d’une organisation classée terroriste », qu’il est un 
« (…) au sein d’une mouvement ravivant le séparatisme » et que « les pho-
tographies [de lui] sont sur le site web officiel STCC et TYO ainsi que sur 
la page Facebook », 
que, de la sorte, il n’apporte aucune démonstration d’un établissement 
inexact ou incomplet de l’état de fait pertinent par le SEM, contrairement à 
ce qu’il semble croire, 
que la pièce nouvellement produite à l’appui de son recours qu’il présente 
comme « son certificat de fin de formation en tant que C._______ » est en 
réalité une copie d’une attestation du (…) 2022 de J._______ à K._______ 
concernant sa réussite de la formation de base (module 1) en (…) du (…) 
au (…) 2022, 
qu’il n’explique pas concrètement en quoi ce certificat et les photographies 
censées le représenter (étant remarqué qu’il omet d’indiquer où il figure sur 
les photographies en question) lors de cette formation (…) de la 
« B._______ » seraient topiques pour l’issue de son recours, 
qu’il n’apparaît pas qu’ils le soient, 
que son affirmation dans son recours, selon laquelle « depuis [la fin le (…) 
2022 de sa formation de base], à l’occasion des manifestations en Suisse 
contre le gouvernement, [il] s’affiche à visage découvert en tenue officielle 
de C._______ », est trop vague pour en déduire des faits précis et con-
crets, 
qu’il convient également de relever le manque de logique de cette affirma-
tion, dès lors que les manifestations auxquelles il a dit, dans sa demande, 
avoir participé (…) de la « B._______ » ont eu lieu avant sa participation à 
la formation de base précitée, 
que, contrairement à l’opinion qu’il défend dans son recours, la simple ap-
partenance à la « B._______ » ne saurait suffire à admettre une crainte 
objectivement fondée de persécution en cas de retour au Sri Lanka 
(cf. dans le même sens, parmi d’autres, arrêts du Tribunal D-5093/2020 du 


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8 février 2021 consid. 5.2.2 ; D-3403/2015 et D-3540/2018 du 28 mai 2019 
consid. 8.4.2 et réf. cit.), 
que c’est à bon droit que le SEM a estimé, en substance, que le recourant 
n’était pas parvenu à démontrer un engagement significatif en exil de na-
ture à attirer défavorablement l’attention des autorités sri-lankaises sur lui 
à son retour au Sri Lanka, 
que la seule référence (sans autre indication factuelle concrète et précise) 
à l’activité de « B._______ » et la production de photographies dont il a 
indiqué qu’elles le représentaient avec (…) de cette organisation lors de 
réunions commémoratives à E._______ le (…) 2021 et à G._______ le (…) 
2021, sont effectivement insuffisantes à cet égard, 
que les photographies de groupe, sur lesquelles il a indiqué figurer le (…) 
2021 au côté de F._______ (…) de la « B._______ » et les autres photo-
graphies produites ne sont pas susceptibles d’établir ses affirmations dans 
sa demande, selon lesquelles il a été « promu au rang de commandant en 
chef de C._______ » et entretient un lien particulier, « personnel et perma-
nent », avec la personne précitée, 
que ces affirmations sont contraires à la réalité, son mandataire se conten-
tant de faire usage de formules stéréotypées, 
que, d’ailleurs, sur une des photographies produites, il a indiqué qu’il posait 
au côté du « chef de C._______ », ce qui démontre bien que ce n’est pas 
lui qui occupe cette fonction, 
qu’en outre, contrairement à ce qui figure en p. 9 du recours, une persécu-
tion du recourant antérieure au départ de celui-ci du Sri Lanka n’a pas été 
admise, 
qu’enfin, l’appréciation du SEM quant à l’absence de valeur probante à ac-
corder à la convocation de police du (…) 2021 est à raison demeurée in-
contestée dans le recours, 
que les explications du recourant à l’appui de sa demande sur l’émission 
de cette convocation par les autorités sri-lankaises suite à la prise de con-
naissance par celles-ci de ses activités politiques en exil ne sont pas cré-
dibles, 


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qu’en effet, si lesdites autorités avaient connaissance des activités poli-
tiques en exil du recourant et donc du séjour de celui-ci en Suisse, il ne 
ferait aucun sens qu’elles aient délivré une telle convocation au père du 
recourant à charge pour celui-là d’informer celui-ci qu’il devait se présenter 
le (…) 2021 à 10h00 au poste de police de L._______ dans le district de 
M._______, 
qu'il convient pour le surplus de renvoyer à la motivation convaincante fi-
gurant au chiffre IV de la décision attaquée, 
que, par courrier du 6 mai 2022, le recourant indique produire deux man-
dats d’arrêt, sans autre précision sur leur contenu et la manière dont il se 
les est procuré, 
qu’il n’a produit les mandats d’arrêt en question qu’en copie, 
que, selon la traduction en anglais fournie, il s’agit de deux mandats d’arrêt 
délivrés contre lui le (…), respectivement le (…) 2022, dans la même affaire 
(…) et par le même juge du tribunal de district de M._______, N._______, 
en raison de ses liens avec les LTTE en 2016, 
que, contrairement à ce que soutient le recourant, la production de la copie 
de ces mandats d’arrêt ne justifie pas le réexamen de la décision incidente 
du 25 mars 2022 de la juge instructeur de rejet de sa demande d’assis-
tance judiciaire partielle, 
qu’en effet, dans son courrier précité, il ne précise pas quels sont les faits 
sur lesquels portent ces moyens nouvellement produits devant le Tribunal, 
ni n'explique en quoi ces faits sont décisifs pour l'issue de sa cause, ni ne 
démontre en quoi ils se trouvent dans un rapport de connexité étroit avec 
ceux relatifs à ses activités politiques en exil et allégués à l'appui de sa 
demande d’asile multiple du 30 janvier 2022, 
qu’en outre, un tel rapport paraît inexistant, 
que, partant, ces mandats d’arrêt ne sont pas propres à remettre en ques-
tion le refus de reconnaissance de la qualité de réfugié au recourant sur la 
base des motifs nouvellement invoqués à l’appui de sa demande d’asile 
multiple du 30 janvier 2022 et le rejet de cette demande, 


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qu’au demeurant, dans son arrêt E-5776/2020 du 8 décembre 2020 (con-
sid. 7.6.2), le Tribunal a considéré que le recourant ne s’était pas prévalu 
de liens avec les LTTE, 
que la production, en copie, desdits mandats d’arrêt sans aucune explica-
tion circonstanciée à l’appui ne saurait permettre de revenir sur cette ap-
préciation, 
qu’au vu de ce qui précède, il n’y a pas lieu de se distancier de l’apprécia-
tion du Tribunal dans son arrêt E-5776/2020 du 8 décembre 2020 quant à 
l’absence chez le recourant d’une crainte objectivement fondée de persé-
cution en cas de retour au Sri Lanka, 
que, dès lors, le recours, en tant qu'il conteste le refus de la reconnais-
sance de la qualité de réfugié et le rejet de la demande d’asile multiple, est 
rejeté et la décision attaquée confirmée sur ces points, 
qu’il y a également lieu de rejeter le recours, en tant qu'il conteste la déci-
sion de renvoi et d’exécution de cette mesure, et de confirmer la décision 
attaquée sur ces points, 
qu’en effet, il convient de relever l’absence d’éléments nouveaux et décisifs 
sur le plan de la licéité de l’exécution du renvoi pour les raisons exposées 
ci-avant, l’absence d’une problématique médicale nouvelle et étayée par 
pièce (cf. art. 26a al. 3 LAsi) qui aurait été dûment invoquée à l’appui de la 
demande multiple comme empêchement à l’exécution du renvoi ainsi que 
l’absence d’un changement fondamental de circonstances au Sri Lanka 
depuis la précédente décision du SEM du 14 juillet 2021, 
qu’il n’y avait donc pas de raison pour le SEM de rendre, le 10 février 2022, 
une décision différente de celle de renvoi et d’exécution du renvoi rendue 
le 14 juillet 2021, 
que, dans ces circonstances, le SEM n’était d’ailleurs pas tenu de pronon-
cer derechef le renvoi et l’exécution du renvoi, puisque le recourant n’a pas 
prétendu - ni a fortiori rendu vraisemblable - avoir quitté l’espace Dublin 
depuis la précédente décision du 14 juillet 2021 (cf. ATAF 2014/39 con-
sid. 8), 
que, par courrier du 6 mai 2022, le recourant a produit en procédure de 
recours un certificat du Dr O._______ du 14 avril 2022 et s’est prévalu de 


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l’inexigibilité de l’exécution de son renvoi au sens de l’art. 83 al. 4 LEI 
(RS 142.20), 
qu’il ressort de ce certificat médical que le recourant est un réfugié reconnu 
qui a une peur importante d’être renvoyé au Sri Lanka et qui dort très mal, 
qu’il présente une humeur dépressive sévère, avec des idées suicidaires 
mais sans symptôme psychotique, une perte de la joie de vivre, une fatigue 
avec difficulté à récupérer, une rigidité faciale, un regard fixe, qu’il reste 
silencieux, et que l’interprète veut demander aux colocataires du patient de 
veiller sur celui-ci en raison d’un risque de suicide, 
que ce certificat médical n’est pas rédigé d’une manière qui permettrait de 
distinguer les plaintes du patient, les symptômes et le diagnostic, 
qu’en outre, lui font défaut une indication quant à la date du début du suivi 
et à sa durée prévisible, un diagnostic avec une référence à un ou des 
codes d’un système de classification reconnu (pour la psychiatrie, la 
CIM-10), la mention du traitement nécessaire et adéquat entrepris ou à 
entreprendre et les pronostics avec et sans ce traitement, 
que ce certificat médical n’est dès lors pas suffisamment précis, complet 
et détaillé, 
qu’il n’est dès lors pas probant quant aux atteintes à la santé du recourant 
et au traitement que celui-ci nécessiterait (cf. art. 26a al. 3 LAsi), 
qu’en conséquence, le recourant n’établit pas être atteint d’une maladie 
grave au sens de la jurisprudence relative au cas de nécessité médicale 
au sens de l’art. 83 al. 4 LEI, soit d’une maladie qui serait telle, qu’en l'ab-
sence de possibilités de traitement adéquat, son état de santé se dégrade-
rait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise 
en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et nota-
blement plus grave de son intégrité physique ou psychique (cf. ATAF 
2014/26 consid. 7.3 à 7.10 ; 2011/50 consid. 8.3), 
qu’au surplus, selon la jurisprudence constante, les menaces de suicide 
n'astreignent pas la Suisse à s'abstenir d'exécuter le renvoi, mais à prendre 
des mesures concrètes pour en prévenir la réalisation (cf. ATAF 2017 VI/7 
consid. 6.4 in fine et réf. cit.), 
qu’enfin, en cas de besoin, des soins essentiels pour les troubles de la 
lignée dépressive sont disponibles au Sri Lanka, notamment dans le district 


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de M._______ dans la Province du Nord dont provient le recourant (cf. ar-
rêts du Tribunal E-2381/2021 du 18 mars 2022 consid. 7.3.5.3 et 7.3.7 et 
réf. cit.), 
que la situation politique et sociale très tendue qui règne au Sri Lanka de-
puis avril 2022 n’y change rien, 
que, s'avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une pro-
cédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 
let. e LAsi), 
qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 
motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et al. 2 LAsi), 
que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure, d’un 
montant de 1'500 francs, à la charge du recourant, conformément aux 
art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concer-
nant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédé-
ral (FITAF, RS 173.320.2), 
que ceux-ci sont entièrement couverts par l’avance de frais du même mon-
tant, versée le 11 avril 2022, 
 
(dispositif : page suivante) 
 


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le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
Les frais de procédure, d'un montant de 1’500 francs, sont mis à la charge 
du recourant. Ce montant est entièrement couvert par l’avance de frais du 
même montant versée le 11 avril 2022. 
3. 
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 
 
La juge unique : 
La greffière : 
 
 
Déborah D'Aveni 
Anne-Laure Sautaux