bvger · E-2905/2022 · 2022-06-21 · fr

Asile (sans exc&eacute;cution du renvoi) (r&eacute;examen) | Exécution du renvoi (recours en matière de réexamen); décision du SEM du 21 juin 2022

Bundesverw al tungsgeri cht 
Tri bunal admi ni strati f fédéral 
Tri bunal e amm ini strati vo federal e 
Tri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour V 
E-2905/2022 
 
 
A r r ê t d u 1 5 j u i l l e t 2 0 2 2 
Composition 
Deborah D'Aveni, juge unique, 
avec l'approbation de Jeannine Scherrer-Bänziger, juge ; 
Alessandra Stevanin, greffière. 
Parties 
A._______, né le (…), 
Sri Lanka, 
représenté par Alexandre Mwanza, Migrant ARC-EN-CIEL, 
(…), 
recourant, 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Exécution du renvoi (recours en matière de réexamen) ; 
décision du SEM du 21 juin 2022 / N (…). 
 
 
 


E-2905/2022 
Page 2 
Vu 
la demande d’asile déposée, le 5 février 2016, par A._______ (ci-après : 
l’intéressé, le requérant ou le recourant), 
la décision du 23 octobre 2018, par laquelle le SEM a refusé de lui 
reconnaître la qualité de réfugié, a rejeté sa demande d’asile, a prononcé 
son renvoi de Suisse et a ordonné l’exécution de cette mesure, 
l’arrêt E-6712/2018 du 21 octobre 2021, par lequel le Tribunal administratif 
fédéral (ci-après : le Tribunal) a rejeté le recours interjeté, le 26 novembre 
2018, contre cette décision par l’intéressé, 
la demande du 6 avril 2022, par laquelle le requérant, représenté par 
Alexandre Mwanza, a demandé au SEM le réexamen de la décision du 
23 octobre 2018 ordonnant l’exécution de son renvoi et sollicité la 
suspension de l’exécution de son renvoi à titre de mesure provisionnelle, 
les documents produits à l’appui de cette demande, à savoir le courrier du 
(…) 2022 de B._______ le convoquant à une opération le (…) suivant, la 
déclaration de sinistre du (…) 2020 auprès de C._______, le rapport 
d’urgence du (…) 2022 de D._______, le rapport de sortie du (…) 2022 de 
B._______, ainsi que des photographies de la (…) de l’intéressé, 
la décision incidente du 8 avril 2022, par laquelle le SEM a ordonné la 
suspension de l'exécution du renvoi du recourant à titre de mesure 
provisionnelle, 
la décision du 21 juin 2022, par laquelle le SEM a rejeté la demande de 
réexamen du 6 avril 2022, a mis un émolument de 600 francs à la charge 
du recourant, a constaté que sa décision du 23 octobre 2018 était entrée 
en force et exécutoire et qu'un éventuel recours ne déploierait pas d'effet 
suspensif, 
le recours interjeté, le 4 juillet 2022, contre cette décision, par lequel le 
recourant a conclu à son annulation ainsi qu'au prononcé d'une admission 
provisoire et a sollicité l'assistance judiciaire partielle ainsi que la restitution 
de l’effet suspensif, 
les pièces produites à l’appui du recours, à savoir la fiche de confirmation 
du rendez-vous du (…) à B._______ et une photographie du recourant 
montrant sa (…), 


E-2905/2022 
Page 3 
la décision incidente du 5 juillet 2022, par laquelle le Tribunal a suspendu 
l'exécution du renvoi du recourant à titre de mesure superprovisionnelle, 
 
et considérant 
que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 
l'art. 33 LTAF, 
qu'en particulier, les décisions sur réexamen rendues par le SEM en 
matière d’asile et de renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal 
(cf. art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), 
lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par 
l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF), 
exception non réalisée en l’espèce, 
que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige, 
que l'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 
que, présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 
al. 6 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable, 
que la demande de réexamen, au sens de l’art. 111b LAsi, suppose que le 
requérant fasse valoir que les circonstances se sont modifiées dans une 
mesure notable 
depuis 
le 
prononcé 
de la 
première 
décision 
(cf. ATAF 2010/27 consid. 2 ; cf. également ANDREA PFLEIDERER, in : 
Praxiskommentar Verwaltungsverfahrensgesetz, 2e éd., 2016, art. 58 PA 
no 9 s. p. 1214 [ci-après : Praxiskommentar VwVG]), ou invoque des 
moyens de preuve concluants postérieurs au prononcé de l'arrêt matériel 
sur recours, mais qui concernent des faits antérieurs (cf. ATAF 2013/22 
consid. 11.4.3 à 11.4.7), 
qu’une telle demande ne peut servir à remettre continuellement en cause 
des décisions administratives entrées en force de chose jugée, ni à 
permettre une nouvelle appréciation de faits déjà connus en procédure 
ordinaire (cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de 
recours en matière d’asile [JICRA] 2003 n° 17 consid. 2b p. 104 et 
jurisp. cit.), 


E-2905/2022 
Page 4 
que les faits ou preuves invoqués ne peuvent entraîner le réexamen que 
s'ils sont « importants », c'est-à-dire de nature à influer – ensuite d'une 
appréciation juridique correcte – sur l'issue de la contestation, 
que cela suppose, en d'autres termes, que les faits nouveaux soient 
décisifs et que les moyens de preuve offerts soient propres à les établir 
(cf. ATF 127 V 353 consid. 5a ; ATAF 2014/39 consid. 4.5 et réf. cit.), 
qu’en l’occurrence, à l’appui de sa demande de réexamen du 6 avril 2022, 
à laquelle étaient joints plusieurs documents médicaux et photographies, 
l’intéressé a fait valoir que son état de santé s’était considérablement 
dégradé, 
qu’il a notamment indiqué avoir été victime d’un accident de travail le (…) 
2022, lequel aurait entraîné une intervention chirurgicale consistant à 
poser des pièces métalliques dans sa (…) pour une durée indéterminée, 
qu’il a ajouté que les vis et les plaques métalliques ainsi posées dans sa 
(…) n’étaient pas disponibles au Sri Lanka – où les hôpitaux publics 
n’administreraient que les soins de base – et ne pouvaient qu’être 
commandées depuis l’étranger avec, pour conséquence, des délais 
d’attente de plusieurs mois, 
qu’il a précisé devoir en outre se soumettre à des séances de 
physiothérapie et d’ergothérapie, 
qu’il a également soutenu qu’il souffrait d’un « traumatisme psychique 
sévère » en lien avec les événements qu’il avait vécus au Sri Lanka avant 
sa fuite et qu’un renvoi dans ce pays l’exposerait à un risque important de 
décompensation psychique, 
qu’enfin, se référant aux Conseils aux voyageurs fournis par le 
Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) et à l’évolution 
récente de la situation générale au Sri Lanka, il a soutenu qu’en cas de 
retour dans ce pays, il n’aurait pas accès aux soins nécessaires, faute 
notamment de médicaments disponibles et de l’existence d’« hôpitaux 
ophtalmologiques », 
que, dans sa décision du 21 juin 2022, tout en reconnaissant que 
l’intéressé avait subi, le (…) 2022, une amputation de deux (…) suite à un 
accident de travail survenu le (…) 2022, le SEM a constaté que les rapports 
médicaux fournis à l’appui de sa demande de réexamen ne mentionnaient 


E-2905/2022 
Page 5 
pas l’existence de pièces ou d’attelles métalliques quelconques situées au 
niveau de sa (…), 
qu’il a ajouté qu’il ne ressortait pas non des rapports précités que le 
recourant devait suivre un traitement particulier, ou qu’il nécessitait une 
prise en charge en physiothérapie et ergothérapie, 
qu’il a retenu que, même à supposer qu’un traitement médicamenteux 
spécifique soit administré à l’endroit du recourant et qu’un tel traitement ne 
soit pas disponible au Sri Lanka en raison de la crise économique, les 
médicaments ainsi administrés pouvaient être obtenus grâce à l’aide 
médicale au retour, 
que, s’agissant des problèmes psychiques allégués, tout en rappelant que 
les motifs d’asile invoqués par l’intéressé dans le cadre de la procédure 
ordinaire avaient été considérés comme invraisemblables, le SEM a relevé 
que le dossier ne faisait apparaître aucun indice de risque de 
décompensation psychique en cas de retour et précisé au demeurant que 
les documents médicaux produits ne contenaient aucun élément en lien 
avec la situation psychique de l’intéressé, 
qu’en ce qui concerne l’exigibilité de l’exécution du renvoi, le SEM s’est 
référé à l’arrêt E-6712/2018 précité, considérant pour le surplus comme 
infondées les allégations du recourant concernant la perte de son réseau 
social et familial, 
que le SEM a relevé en outre que la situation actuelle du Sri Lanka en lien 
avec les récentes protestations violentes et la hausse des prix des biens 
de consommation de base n’était pas davantage susceptible de remettre 
en cause l’exigibilité du renvoi, 
que, dans son recours du 4 juillet 2022, l’intéressé fait valoir en substance 
qu’il est devenu partiellement invalide suite à son accident de travail et qu’il 
lui est désormais impossible de retrouver un emploi pour pouvoir financer 
ses traitements en cas de retour dans son pays d’origine, 
qu’il allègue que son (…) est désormais également « menacé » et que les 
médecins décideront, le (…) 2022, si celui-ci devra être opéré ou amputé, 
qu’il réitère que les soins médicaux dont il a besoin ne sont pas assurés au 
Sri Lanka et qu’il « souffrira à vie » de son handicap, 


E-2905/2022 
Page 6 
qu’il répète enfin que son renvoi au Sri Lanka n’est pas raisonnablement 
exigible compte tenu de la situation politique et sociale actuelle qui y 
prévaut et des manifestations et débordements violents qui s’en suivent, 
qu’en l’occurrence, le Tribunal constate à la lecture des pièces médicales 
fournies à l’appui de la demande de réexamen du 6 avril 2022 que le 
recourant a subi une amputation de son (…) ainsi que de son (…) et qu’il 
souffre d’un (…) suite à un accident de travail survenu le (…) 2022, 
qu’il ressort par ailleurs des documents précités que l’intéressé a consulté 
les médecins de D._______ le lendemain de son opération suite à 
l’apparition de douleurs situées au niveau de ses (…), 
qu’à cette occasion, les médecins ont changé son pansement, lui ont 
administré des antalgiques (Voltaren et Oxynorm) et lui ont prescrit un 
anti-inflammatoire (Ibuprofen), ce qui a permis une nette diminution de ses 
douleurs, 
qu’en présence d’indices d’une surinfection post-opératoire de ses plaies, 
les médecins ont procédé, le (…) 2022, à une « opération de révision » 
(Revisionsoperation), nécessitant l’hospitalisation du recourant et la prise 
d’antibiotiques (Clindamycin) jusqu’au (…) 2022, 
que, toutefois, le rapport de sortie du (…) 2022 fait état d’une évolution 
postopératoire satisfaisante, d’une nette régression des douleurs et des 
plaies et indique que le recourant présente un bon état général, 
qu’il y est également indiqué qu’un rendez-vous de suivi post-opératoire a 
été fixé le (…) 2022 et qu’une attelle (…) devait être utilisée dans 
l’intervalle, 
que, s’agissant de la prise en charge médicale, seules la prise d’un 
antibiotique pour le traitement d’une ostéite (inflammation osseuse) et des 
séances d’ergothérapie pour le changement des pansements et le contrôle 
des plaies ont été préconisées, 
que force est dès lors de constater, à l’instar du SEM, que les différents 
documents médicaux produits par le recourant ne mentionnent ni 
l’existence de pièces métalliques situées dans sa (…), ni la nécessité de 
suivre un traitement médicamenteux spécifique consécutif à l’amputation 
de ses (…), 


E-2905/2022 
Page 7 
que l’ergothérapie préconisée par les médecins vise uniquement à 
permettre au recourant de changer ses pansements lui-même et de 
contrôler ses plaies, de telle sorte qu’elle semble temporaire et en aucun 
cas destinée à perdurer sur le long terme, 
que, quoi qu’il en soit, le recourant n’a pas démontré avoir pris part à des 
séances d’ergothérapie ou de physiothérapie quelconques, pas plus qu’il 
n’a démontré la nécessité de devoir s’y soumettre à l’avenir, 
qu’en outre, aucun indice ne laisse supposer que son (…) serait 
« menacé » au point de risquer de subir une nouvelle amputation, 
qu’en effet, si tel avait été le cas, une intervention aurait été planifiée sans 
délai et mention en aurait vraisemblablement été faite dans les documents 
médicaux versés au dossier, 
que la consultation prévue le (…) 2022 semble dès lors relever tout au plus 
d’un contrôle de routine plutôt que d’un examen médical destiné à 
déterminer la nécessité d’une éventuelle opération, 
qu’il ressort de ce qui précède que le recourant ne nécessite aucun 
traitement médical consécutif à son opération et que son handicap 
n’appelle pas de mesures particulières, 
que si la perte de l’usage de (…) peut certes représenter une réelle 
souffrance pour l’intéressé, celui-ci n’a cependant pas démontré que ce 
handicap l’empêcherait d’exercer une activité lucrative une fois de retour 
au Sri Lanka, 
qu’il y a lieu également de confirmer l’argumentation du SEM relative aux 
autres problématiques médicales invoquées par l’intéressé, dès lors 
qu’aucun des documents médicaux fournis ne met en évidence l’existence 
de troubles psychiques à son endroit, ni de maladie nécessitant une prise 
en charge dans un « hôpital ophtalmologique », 
que c’est le lieu ici de relever que le SEM n’était pas tenu d’instruire plus 
avant la situation médicale du recourant – dès lors qu’il s’agit d’une 
procédure extraordinaire de réexamen fondée sur le principe allégatoire 
(« Rügepflicht ») – et qu’il pouvait donc valablement renoncer à lui impartir 
un délai pour la production d’un rapport médical sur sa santé psychique, 
qu'il ne ressort enfin pas du dossier que l'évolution récente de la situation 
politique au Sri Lanka – en particulier le changement de gouvernement en 


E-2905/2022 
Page 8 
novembre 2019, la crise diplomatique survenue fin 2019 entre le Sri 
Lanka et la Suisse, la grave crise économique dans laquelle se trouve le 
pays et l'état d'urgence décrété par le gouvernement en 2022 – aurait une 
incidence négative particulière pour le recourant (pour une analyse récente 
de la situation : cf. notamment l'arrêt du Tribunal D-6399/2018 du 10 mai 
2022 consid. 5.5.2), étant encore rappelé que celui-ci n'a pas rendu 
vraisemblables les évènements antérieurs à son départ du pays, 
qu’en définitive, force est de constater que l’intéressé ne s’est prévalu 
d’aucun élément ou fait nouveau et important propre à conduire à la 
reconsidération de la décision du SEM du 21 juin 2022, 
que c’est donc à bon droit que dite autorité a rejeté la demande de 
réexamen du 6 avril 2022, 
que, s'avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 
let. e LAsi), 
qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 
motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et al. 2 LAsi), 
que, comme il est immédiatement statué sur le fond, la demande de 
dispense de l’avance de frais devient sans objet, 
que la requête tendant à l’octroi de l’assistance judiciaire partielle doit être 
rejetée, dès lors que les conclusions du recours sont apparues d’emblée 
vouées à l’échec et qu’à tout le moins, l’une des conditions cumulatives de 
l’art. 65 al. 1 PA n’est pas remplie, 
que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 
charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a 
du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 
fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 
(dispositif : page suivante) 
 


E-2905/2022 
Page 9 
le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
La demande de dispense de paiement des frais de procédure est rejetée. 
3. 
Les frais de procédure, d'un montant de 1'500 francs, sont mis à la charge 
du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 
les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 
4. 
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 
 
La juge unique : 
La greffière : 
 
 
Deborah D'Aveni 
Alessandra Stevanin