bvger · F-1153/2024 · 2024-01-16 · fr

Visa Schengen | Refus d'autorisation d'entrée dans l'espace Schengen ; décision du SEM du 16 janvier 2024

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour VI 
F-1153/2024 
 
 
 
A r r ê t d u 8 a o û t 2 0 2 4 
Composition 
Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège), 
Susanne Genner, Aileen Truttmann, juges, 
Cendrine Barré, greffière. 
Parties 
A._______, 
représentée par Alexandre Mwanza, 
Migrant ARC-EN-CIEL, 
(…), 
recourante, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
 
Objet 
Refus d'autorisation d'entrée dans l'espace Schengen ; 
décision du SEM du 16 janvier 2024. 
 
 
 


F-1153/2024 
Page 2 
Faits : 
A. 
Le 30 octobre 2023, A._______, ressortissante sri-lankaise née en 1993, a 
déposé une demande de visa Schengen auprès de l’Ambassade de Suisse 
à Colombo afin de rendre visite à sa cousine vivant aux Pays-Bas. Par 
décision du 1er novembre 2023, l’Ambassade a rejeté cette requête, au 
motif que des doutes raisonnables existaient quant à l’intention de la 
requérante de quitter le territoire des Etats membres à l’expiration du visa 
requis. 
B. 
Par décision sur opposition du 16 janvier 2024 (notifiée le 24 janvier 2024), 
le Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : le SEM) a confirmé le refus 
d’autorisation 
d’entrée 
dans 
l’Espace 
Schengen 
prononcé 
par 
l’Ambassade. 
C. 
L’intéressée a interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal 
administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF) par acte du 22 février 
2024. Elle a conclu à l’annulation de la décision attaquée et à l’octroi d’une 
autorisation d’entrée dans l’Espace Schengen, subsidiairement à l’octroi 
d’un visa à validité territoriale limitée (VTL) en sa faveur. Elle a également 
requis la renonciation à la perception d’une avance de frais et à être mise 
au bénéfice de l’assistance judiciaire partielle. 
D. 
Par décision incidente du 1er mars 2024, le Tribunal a rejeté les demandes 
de renonciation à la perception d’une avance de frais et d’octroi de 
l’assistance judiciaire partielle et a invité la recourante à s’acquitter d’une 
avance sur les frais de procédure. L’avance de frais a été versée le 2 avril 
2024. 
Le 26 avril 2024, l’autorité intimée a remis son préavis au Tribunal, 
confirmant les conclusions de sa décision du 16 janvier 2024. La 
recourante n’a pas fait usage de son droit de réplique. 
Droit : 
1. 
Les décisions sur opposition rendues par le SEM en matière de refus 
d’autorisation d’entrée dans l’Espace Schengen peuvent être contestées 


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devant le Tribunal administratif fédéral (cf. art. 112 al. 1 de la Loi fédérale 
du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration [LEI ; RS 142.20] 
en relation avec les art. 31 ss de la Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 
administratif fédéral [LTAF ; RS 173.32], notamment l’art. 33 let. d LTAF). 
Cela étant, la procédure devant le Tribunal est régie par la Loi fédérale du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA ; RS 172.021) (cf. 
art. 37 LTAF). La recourante, en tant que destinataire de la décision 
attaquée, a qualité pour recourir au sens de l’art. 48 al. 1 PA. Dans ce 
contexte, il sied de préciser que, même si les dates originairement prévues 
pour son voyage aux Pays-Bas sont dépassées, l’intéressée a 
expressément signalé que son intérêt à rendre visite à sa cousine était 
toujours actuel (cf. pce TAF 1 p. 2 et annexes 2-3). Finalement, le recours 
a été présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi (cf. art. 50 al. 
1 et 52 al. 1 PA). Ce dernier est par conséquent recevable. 
2. 
La partie recourante peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit 
fédéral, y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation, la 
constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et l’inopportunité 
de la décision entreprise (cf. art. 49 PA). Le Tribunal examine les décisions 
qui lui sont soumises avec un plein pouvoir d’examen en fait et en droit. 
Conformément à la maxime inquisitoire, il constate les faits d’office (cf. art. 
12 PA). Appliquant d’office le droit fédéral, il n’est pas lié par les motifs 
invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants 
juridiques de la décision attaquée ; dans son arrêt, il prend en considération 
l’état de fait existant au moment où il statue (cf. ATAF 2020 VII/4 consid. 
2.2). 
3. 
3.1 La décision attaquée a trait à une demande de visa déposée par une 
ressortissante sri-lankaise. Cette dernière ne peut se prévaloir des accords 
UE/AELE sur la libre circulation des personnes et la durée du séjour 
envisagé ne dépasse pas 90 jours. Comme on le verra ci-après (consid. 4 
infra), il s’ensuit que le présent litige relève du champ d’application des 
accords d’association à Schengen (listés à l’annexe I chiffre 1 de la loi 
fédérale sur les étrangers et l'intégration [LEI] [SR 142.20]), par lesquels la 
Suisse a repris l’acquis de Schengen et les actes juridiques y afférents. La 
LEI et ses dispositions d’exécution, en l’occurrence l’ordonnance du 
15 août 2018 sur l’entrée et l’octroi de visas (OEV, RS 142.204), ne 
s’appliquent que dans la mesure où les accords d’association à Schengen 
ne contiennent pas de dispositions divergentes (cf. art. 2 al. 2-5 LEI ; ATAF 
2014/1 consid. 3). 


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3.2 La législation relative aux accords Schengen est composée : 
– 
du code des visas (référence complète : Règlement [CE] n° 810/2009 
du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un 
code communautaire des visas [JO L 243 du 15 septembre 2009 
p. 1–58]) ; 
– 
du code frontières Schengen (référence complète : Règlement [UE] 
n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 
concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des 
frontières par les personnes [JO L 77 du 23 mars 2016 p. 1-52]) ; 
– 
du règlement (UE) 2018/1806 du Parlement européen et du Conseil du 
14 novembre 2018 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants 
sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures 
des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont 
exemptés de cette obligation (ci-après : règlement (UE) 2018/1806 [JO 
L 303 du 28 novembre 2018, p. 39-58]). 
3.3 Se fondant sur l’art. 8 par. 4 du code des visas, la Suisse et les Pays-
Bas ont conclu un accord de représentation (« Representation 
Agreement »), entré en vigueur le 22 novembre 2021 (cf. échange de notes 
non publié des 9 et 15 novembre 2021 ; dans ce contexte, cf. arrêt du TAF 
C-6239/2015 du 4 mars 2016 consid. 3). Ce traité bilatéral prévoit 
notamment que la Suisse représente les Pays-Bas pour le traitement des 
demandes de visas et l’octroi de visas Schengen au Sri Lanka. La 
représentation suisse à Colombo était donc compétente pour refuser la 
demande de visa objet du présent litige ce qui a ouvert une voie de recours 
auprès du TAF (cf. à ce sujet art. 32 par. 3 du code des visas). 
4. 
En application des bases légales susmentionnées, les conditions pour 
l’octroi d’un visa sont les suivantes. 
4.1 Pour les ressortissants de pays tiers, la législation suisse prévoit l’octroi 
de visas de court ou long séjour (art. 2 let. a et b OEV). Les visas de court 
séjour tombent sous le coup de la législation Schengen. Ils sont octroyés 
pour un séjour n’excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours et 
sont valables sur l’ensemble du territoire des Etats Schengen (visa 
Schengen uniforme ; ci-après : visa) (art. 2 let. d chif. 1 OEV) ou seulement 
pour le territoire d’un ou plusieurs Etats membres (visa Schengen à validité 
territoriale limitée ; ci-après : VTL) (art. 2 let. d chif. 2 OEV). Les visas de 
long séjour sont des visas nationaux qui sont régis exclusivement par le 
droit suisse. 


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En ce qui concerne les visas de court séjour, comme celui qui fait l’objet de 
la présente procédure, le règlement (UE) 2018/1806 dresse la liste des 
Etat tiers dont les ressortissants sont soumis ou non à l’obligation de visa 
(cf. art. 8 al. 1 und 3 OEV), tandis que la procédure et les conditions pour 
l’octroi d’un visa sont régies par le code des visas (art. 12 al. 1 OEV). En 
vertu de l’art. 21 al. 1 du code des visas, le demandeur de visa doit 
respecter les conditions d’entrée énoncées à l’art. 5 [recte : 6] al. 1, let. 1, 
c, d et e du code frontière Schengen (sur le fait que l’art. 21 al. 1 du code 
des visas sur réfère à l’art. 5 et non à l’art. 6 du code frontière Schengen, 
cf. art. 44 du code frontière Schengen en lien avec la table de concordance 
à l’annexe X). Est notamment déterminant pour l’issue du présent litige 
l’art. 6 par. 1 let. e du code frontières Schengen, selon lequel une 
autorisation d’entrée ne peut être délivrée que si la personne en cause ne 
saurait être considérée comme une menace pour l’ordre public. Dans ce 
contexte, la jurisprudence a retenu qu’un ressortissant d’un pays tiers qui 
n’est pas disposé à quitter le territoire des Etats membres dans le délai 
imparti représente une menace pour l’ordre public au sens de la disposition 
précitée (cf. en corolaire art. 14 par. 1 let. d et art. 21 par. 1 du code des 
visas ; pour le droit interne voir art. 5 al. 2 LEI). Les autorités doivent donc 
examiner, avec la collaboration du demandeur, si celui-ci offre la garantie 
de quitter le territoire en toute sécurité (cf. ATAF 2014/1 consid. 4.3). 
4.2 Si les conditions pour l’octroi d’un visa uniforme pour l’Espace 
Schengen ne sont pas remplies (par exemple lorsqu’il apparaît que le 
retour dans le pays d’origine n’est pas assuré), un Etat membre peut, à titre 
exceptionnel, délivrer un VTL notamment pour des motifs humanitaires ou 
d’intérêt national ou en raison d’obligations internationales (cf. art. 3 al. 4 
et al. 5, art. 11 let. b OEV ; art. 25 par. 1 let. a et par. 2 du code des visas 
et art. 6 par. 5 let. c du code frontières Schengen). 
5. 
5.1 En l’espèce, il n’est à juste titre pas contesté que la recourante est 
soumise à l’obligation de visa. Est litigieux le point de savoir si, sur la base 
des actes versés en cause, il y a lieu de considérer que son retour dans 
son pays d’origine est assuré. 
5.2 Selon la pratique constante des autorités, un visa ne peut être octroyé 
que s'il n'existe pas de doutes fondés quant au retour de l'invité dans sa 
patrie dans les délais impartis. Tel est le cas si, au vu de l'ensemble des 
circonstances, il existe un haut degré de probabilité que l'invité retourne 
dans son pays à l'échéance du visa convoité. Lorsque l'autorité examine si 
la personne présente les garanties nécessaires, elle ne peut le faire que 


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sur la base d'indices fondés sur la situation personnelle, familiale ou 
professionnelle de l'invité désirant se rendre sur le territoire des Etats 
membres, d'une part, et d'une évaluation du comportement de l’invité une 
fois arrivé dans l’Etat membre en fonction de ces prémisses, d'autre part. 
Ces éléments d'appréciation doivent en outre être examinés dans le 
contexte de la situation générale prévalant dans le pays de résidence de 
la personne invitée, dans la mesure où il ne peut d'emblée être exclu 
qu'une situation politiquement, socialement ou économiquement moins 
favorisée que celle que connaissent les Etats membres de l’Espace 
Schengen puisse influencer le comportement de la personne invitée. Ainsi, 
il y a lieu de prendre en considération tous les éléments du cas d’espèce, 
tout en se montrant d'autant plus exigeant que la situation dans le pays 
d'origine est difficile (cf., parmi d’autres, arrêt du TAF F-7218/2023 du 27 
mai 2024 consid. 3.4 et les réf. cit.). 
5.3 La recourante vit à X._______, dans la province du Nord du Sri Lanka 
(cf. pce SEM 3 p. 29). Selon le Département fédéral des affaires étrangères 
(DFAE), le pays continue de souffrir d’une crise économique et financière. 
Des tensions politiques et sociales existent, ainsi que des tensions entre 
les communautés religieuses ou ethniques, et peuvent éclater 
soudainement 
et 
déclencher 
des 
débordements 
violents. 
L’approvisionnement en médicaments, électricité, carburant et biens de 
première nécessité peut être perturbé. Des grèves ainsi que des 
manifestations ont lieu régulièrement sur l’ensemble du territoire, pouvant 
donner lieu à des affrontements violents (cf. https://www.eda.admin. 
ch/eda/fr/dfae.html > Conseils pour les voyages & représentations > Sri 
Lanka > Conseils pour les voyages – Sri Lanka, consulté le 8 juillet 2024). 
Selon le rapport sur le développement humain 2023-2024 publié par le 
Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), le Sri 
Lanka se situait, en 2022, à la 78ème place sur 193 pays listés, tandis que 
les Pays-Bas se situaient à la 10ème place et la Suisse en 1ère place 
(cf. https://hdr.undp.org/content/human-development-report-2023-24, 
consulté le 8 juillet 2024). 
Force est de constater que les conditions de vie défavorables que connaît 
actuellement le Sri Lanka et, en particulier, les disparités considérables 
existant entre ce pays et les Etats de l’Espace Schengen sur les plans 
socio-économique et politique ne sont pas sans exercer une forte pression 
migratoire (cf. arrêts du TAF F-3310/2023 du 22 mars 2024 consid. 5.1 et 
F-433/2023 du 6 octobre 2023 consid. 7.2). On ne saurait ainsi, de prime 
abord, écarter les craintes de l’autorité intimée de voir la recourante 


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prolonger son séjour dans l’Espace Schengen au-delà de la date 
d’échéance du visa sollicité. 
5.4 Concernant sa situation personnelle, la recourante est âgée de 31 ans 
et est célibataire. Dans le questionnaire relatif au visa Schengen, elle a 
mentionné vivre avec ses parents, dans une maison en propriété (pce SEM 
3 p. 23 [question 3.2]). Elle n’a pas indiqué avoir d’enfants ou de charges 
familiales particulières. Selon ses déclarations, elle n’a encore jamais 
voyagé à l’étranger, que ce soit dans l’Espace Schengen ou ailleurs (pce 
SEM 3 p. 22 [section 5]). Sur le plan professionnel, elle est engagée en 
tant qu’enseignante dans une école maternelle (« Pre-School teacher ») 
depuis le mois de février 2012 (pce SEM 3 p. 75 [courrier de l’école], p. 74 
[carte professionnelle], p. 61 [diplôme]) et exerce également en tant que 
superviseuse dans un supermarché depuis l’année 2022 (pce SEM 3 
p. 73). Elle a déclaré exercer son emploi d’enseignante à temps complet 
pour un salaire de 30'000 roupies sri-lankaises et son emploi de 
superviseuse à temps partiel pour un salaire de 40'000 roupies (pce SEM 
3 p. 29 [formulaire de demande de visa] et p. 20 [courrier de la recourante 
du 29 octobre 2023]). Les allégations de la recourante ne sont toutefois 
corroborées par aucun document probant. En effet, le courrier rédigé par 
la direction de son école ne fait aucune mention du montant de son salaire 
ni de son taux d’activité (pce SEM 3 p. 75), tandis que la lettre rédigée par 
le manager du supermarché indique que l’intéressée travaille en moyenne 
40 heures par semaine pour un salaire de 40'000 roupies (pce SEM 3 p. 
73). La recourante n’ayant pas fourni de contrat de travail pour ces deux 
emplois, son taux réel d’activité ainsi que sa rémunération ne sont ainsi 
pas démontrés. En outre, les déclarations de l’intéressée sont sujettes à 
caution. En effet, il est étonnant que celle-ci puisse exercer à temps 
complet en tant qu’enseignante alors qu’elle indique occuper un autre 
poste à temps partiel à raison de 40 heures par semaine, lequel lui 
rapporterait par ailleurs un salaire plus élevé que son emploi à temps plein. 
A cela s’ajoute le fait que l’extrait de compte produit par la recourante ne 
fait pas clairement état des entrées de salaire alléguées (cf. consid. 5.5 
ci-après). Dans ces conditions, il n’y a pas lieu de retenir que l’intéressée 
dispose dans son pays d’attaches familiales et professionnelles fortes qui 
permettraient – en soi – de garantir son retour au pays. 
5.5 S’agissant de sa situation financière, la recourante a fourni un extrait 
de compte bancaire allant du 24 avril au 23 octobre 2023 (pce SEM 3 
p. 76-77). La deuxième page étant manquante, les mouvements pour les 
mois de juillet, août et jusqu’au 25 septembre n’y figurent pas. Il ressort 
néanmoins de cet extrait que la recourante a vu son patrimoine augmenter 


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de manière significative depuis la mi-octobre 2023, peu de temps avant le 
dépôt de sa demande de visa. En particulier, en date du 23 octobre 2023, 
elle a reçu huit versements pour un total de 1'200'000 roupies (soit environ 
3'712 
francs 
[cf. 
calculateur 
de 
monnaie 
de 
PostFinance, 
https://www.postfinance.ch/fr/assistance/services/outils-calculateurs/ 
calculateur-monnaie.html#/, consulté le 4 juillet 2024]), totalisant ainsi un 
avoir de 1'609'895.65 roupies (soit environ 4'981 francs). Ces virements 
soudains font peser un doute sur la capacité financière réelle de la 
recourante, d’autant plus que les montants annoncés pour ses deux 
salaires ne ressortent pas clairement de l’extrait de compte fourni. 
Le Tribunal relève également que, selon un document daté du 18 octobre 
2023, le père de la recourante lui aurait fait don d’une parcelle de terrain 
(pce SEM 3 p. 65-66). La qualité du document ne permet cependant pas 
de connaître les spécificités et la valeur du terrain. Quoiqu’il en soit, un bien 
immobilier ne suffit pas en soi à garantir un retour au pays, dès lors que 
celui-ci resterait à l’actif de la recourante, même si celle-ci prenait la 
décision d’immigrer (cf. arrêt du TAF F-3951/2023 du 19 février 2024 
consid. 5.3 et la réf. cit.). 
Le Tribunal souligne encore que, par sa décision incidente du 1er mars 
2024, il avait déjà constaté plusieurs des éléments relevés ci-dessus, en 
particulier l’absence d’une page de l’extrait de compte bancaire, les 
virements importants d’origine indéterminée effectués sur ce compte, la 
mauvaise qualité du document concernant la donation du terrain ainsi que 
le manque d’informations quant au salaire d’enseignante de la recourante 
(cf. pce TAF 2). L’intéressée, pourtant représentée par un mandataire 
professionnel, n’a pas jugé bon de palier à ce manque d’informations et n’a 
pas fait usage de son droit de réplique. Dans ces conditions, on ne saurait 
retenir que l’intéressée vive au Sri Lanka dans des conditions économiques 
favorables ou privilégiées. 
5.6 Il sied encore de relever que le refus d'une autorisation d'entrée ne 
remet pas en cause la bonne foi, l'honnêteté et la respectabilité de la 
personne qui, résidant régulièrement dans l’Espace Schengen, a invité un 
tiers domicilié à l'étranger pour un séjour touristique ou de visite, en 
donnant des assurances quant à la prise en charge de ses frais de séjour 
et en se portant garant de sa sortie ponctuelle de l’Espace Schengen. 
L'expérience a toutefois montré à maintes reprises que les assurances 
données et garanties financières offertes par la personne invitante, de 
même que les déclarations d'intention formulées par la personne invitée 
quant à sa sortie ponctuelle de l’Espace Schengen, ne suffisaient pas à 


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assurer le départ effectif de cette dernière dans les délais prévus, celles-ci 
n'emportant aucun effet juridique. Ainsi, si de tels engagements sont certes 
pris en considération pour apprécier si un visa peut (ou non) être accordé, 
ils ne sauraient être tenus pour décisifs, car ils ne permettent pas d'exclure 
l'éventualité que la personne invitée (qui conserve seule la maîtrise de ses 
actes), une fois dans l’Espace Schengen, prenne la décision de s'y installer 
durablement en entrant dans la clandestinité (problématique des sans-
papiers) ou en entreprenant des démarches administratives afin d'y 
prolonger son séjour (cf. ATAF 2014/1 consid. 6.3.7, 2009/27 consid. 9). 
5.7 Au demeurant, il convient de souligner que, en l’occurrence, le refus 
d'autorisation d'entrée dans l'Espace Schengen prononcé par les autorités 
suisses n'a pas pour conséquence d'empêcher les personnes en cause de 
se voir, dès lors que celles-ci peuvent tout aussi bien se rencontrer hors de 
l’Espace Schengen, le dossier ne faisant pas apparaître l'existence 
d'obstacles à ce propos. A cela s'ajoute que les contacts peuvent 
également être maintenus par d'autres moyens tels que la communication 
téléphonique, la correspondance et les visioconférences. 
5.8 Compte tenu de tout ce qui précède, il y a lieu de conclure que la 
situation concrète de la recourante n’offre pas les garanties suffisantes 
pour rendre hautement vraisemblable son retour dans son pays d’origine à 
l’échéance du visa requis. C’est donc à juste titre que le SEM lui a refusé 
l’octroi d’un visa uniforme. 
6. 
La recourante a requis, à titre subsidiaire, la délivrance d’un visa VTL en 
sa faveur. A ce titre, elle a fait valoir que la décision attaquée violait la 
protection de la vie familiale garantie par l’art. 8 CEDH (RS 0.101) et que 
son intérêt privé à effectuer un court séjour aux Pays-Bas pour rendre visite 
à sa famille devait l’emporter sur l’intérêt public au respect des conditions 
d’entrée dans l’Espace Schengen (cf. pce TAF 1 p. 5s.). 
Concernant l’application de l’art. 8 CEDH, il y a lieu de rappeler que cette 
disposition protégeant, entre autres, la vie privée et familiale, ne garantit 
pas le droit d’entrer ou de résider dans un Etat dont la personne n’est pas 
ressortissante, les Etats contractants ayant le droit de contrôler l’entrée, le 
séjour et l’établissement des non-nationaux (ATF 144 I 91 consid. 4.2). 
Selon la jurisprudence, les requérants doivent entretenir une relation 
étroite et effective avec une personne de leur famille résidant en Suisse 
pour se prévaloir de l’art. 8 CEDH. Le droit au respect de la vie familiale 
consacré par cette disposition vise en premier lieu la famille nucléaire, soit 


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la réunion des époux ou de parents avec leurs enfants mineurs (ATF 145 I 
227 consid. 5.3), ce qui n’est pas le cas de la recourante et de sa cousine 
vivant aux Pays-Bas. Le Tribunal relève au surplus que les intéressées ne 
se sont, d’après les déclarations de la recourante, rencontrées en 
personne qu’une seule fois, lors des vacances de sa cousine au Sri Lanka 
en juillet 2023. Cette dernière aurait ensuite invité la recourante à passer 
les fêtes de fin d’année chez elle (cf. pce SEM 3 p. 21-22 [sections 4 et 8]). 
A l’appui de son recours, l’intéressée a également fait valoir qu’elle 
souhaitait être présente pour l’anniversaire de la fille de sa cousine (cf. pce 
TAF 1 p. 2 et annexes 2-3). Si le souhait de rendre visite à sa parenté est 
parfaitement compréhensible, on ne saurait considérer qu’il constitue un 
motif humanitaire ou d’intérêt national obligeant la Suisse à délivrer un visa 
VTL. 
7. 
Il s’ensuit que, par sa décision du 16 janvier 2024, l’autorité intimée n’a ni 
violé le droit fédéral, ni constaté les faits pertinents de manière inexacte ou 
incomplète ; en outre, cette décision n’est pas inopportune (art. 49 PA). 
Par conséquent, le recours est rejeté. 
8. 
Vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à charge 
de la recourante, conformément à l’art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 
1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités fixes par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 
9. 
Le Tribunal statue de manière définitive dans la présente affaire (cf. art. 1 
al. 2 LTAF, en relation avec l’art. 83 let. c ch. 1 de la Loi du 17 juin 2005 sur 
le Tribunal fédéral [LTF ; RS 173.110]). 
(dispositif page suivante) 
 
 


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Page 11 
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
Les frais de procédure de 800 francs sont mis à la charge de la recourante. 
Ils sont compensés par l’avance de frais du même montant versée en date 
du 2 avril 2024. 
3. 
Le présent arrêt est adressé à la recourante et à l'autorité inférieure. 
 
 
Le président du collège : 
La greffière : 
 
 
Yannick Antoniazza-Hafner 
Cendrine Barré 
 
 
Expédition :