bvger · C-6199/2024 · 2024-08-30 · fr

Substances th&eacute;rapeutiques (divers) | Saisie et destruction de substances dopantes; Décision du 30 août 2024. Le TF a refusé d'entrer en matière sur le recours.

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T ri bunal admi ni strati v federal 
Le TF a refusé d'entrer en matière sur 
le recours par décision du 12.12.2024 
(2C_624/2024) 
Cour III 
C-6199/2024 
 
 
A r r ê t d u 1 9 n o v e m b r e 2 0 2 4 
Composition 
Madeleine Hirsig-Vouilloz, juge unique, 
Isabelle Pittet, greffière. 
Parties 
A._______, 
recourante, 
 
contre 
Fondation Swiss Sport Integrity, 
Eigerstrasse 60, 3007 Bern, 
autorité inférieure. 
 
Objet 
Saisie et destruction de substances dopantes ; 
décision du 30 août 2024. 
 
 
 


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Vu 
la décision du 30 août 2024 de la Fondation Swiss Sport Integrity 
concernant la saisie et la destruction de 300 capsules DHEA 50mg 
Olympian Labs, et fixant pour cela un émolument de CHF 400.- à charge 
de A._______, 
le courrier du 17 septembre 2024 adressé à la Fondation Swiss Sport 
Integrity, par lequel A._______ soutient avoir commandé le produit en 
question pour des raisons médicales légitimes et demande que 
l’émolument de CHF 400.- soit annulé (TAF pce 1), 
le courrier de la Fondation Swiss Sport Integrity du 30 septembre 2024 
transmettant au Tribunal administratif fédéral, pour compétence, une copie 
du courrier de A._______ du 17 septembre 2024 (TAF pce 2), 
la décision incidente du Tribunal du 28 octobre 2024 (TAF pce 4), 
communiquée par envoi recommandé, signalant à la recourante que le 
courrier du 17 septembre 2024 n’est pas valablement signé, seule une 
copie de celui-ci ayant été remise au Tribunal, et l’invitant en conséquence 
à régulariser ce recours par une signature manuscrite et originale dans un 
délai de 5 jours dès réception de ladite décision incidente, 
la décision incidente du 28 octobre 2024 retournée au Tribunal par la Poste 
Suisse, avec la mention : « Non réclamé » (TAF pce 5), 
et considérant 
que sous réserve des exceptions – non réalisées en l’espèce − prévues à 
l'art. 32 LTAF (RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral, en vertu de 
l’art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 
PA (RS 172.021), prises par les autorités citées à l'art. 33 LTAF, 
que les décisions rendues par la Fondation Swiss Sport Integrity en matière 
de saisie et de destruction de produits ou de méthodes de dopage peuvent 
être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément à 
l’art. 33 let. h LTAF, en relation avec les art. 19 al. 2 et 20 de la loi fédérale 
du 17 juin 2011 sur l’encouragement du sport et de l’activité physique (Loi 
sur l’encouragement du sport, LESp, RS 415.0) et l’art. 73 al. 1 et 2 de 
l’ordonnance du 23 mai 2012 sur l’encouragement du sport et de l’activité 
physique (Ordonnance sur l’encouragement du sport, OESp, RS 415.01 ; 
voir également message du Conseil fédéral du 11 novembre 2009 
concernant la loi sur l’encouragement du sport et la loi fédérale sur les 


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systèmes d’information de la Confédération dans le domaine du sport 
[FF 2009 7401, p. 7450]), 
que la procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la 
PA, pour autant que la LTAF n’en dispose pas autrement (art. 37 LTAF ; 
voir Message LESp susmentionné [FF 2009 7401, p. 7450]), 
qu’en cas de recours, le mémoire doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire 
(art. 52 al. 1 PA), 
que si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, l’autorité de 
recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour 
régulariser le recours, l’avisant que si le délai n’est pas utilisé, elle 
déclarera le recours irrecevable (art. 52 al. 2 et 3 PA), 
que pour satisfaire aux exigences de forme, la présence d'une signature 
manuscrite originale est nécessaire ; l'acte sur lequel la signature ne figure 
qu'en photocopie n'est pas valable (ATF 121 II 252 consid. 3 ; arrêt du TF 
2C_253/2024 du 3 juin 2024 consid. 4.1), GREGOR T. CHATTON, 
Commentaire romand PA, 2024, art. 52 N 8), 
qu’en l’espèce, dans la mesure où seule une copie du recours du 
17 septembre 2024, contestant la décision de la Fondation Swiss Sport 
Integrity du 30 août 2024, a été remise au Tribunal, le recours n’est pas 
valablement signé, 
que le défaut de signature étant toutefois un vice réparable, la recourante 
a été invitée, par décision incidente du 28 octobre 2024 communiquée par 
envoi recommandé, à signer son courrier du 17 septembre 2024 de façon 
manuscrite et originale, dans un délai de 5 jours dès notification de ladite 
décision incidente, 
que cette décision incidente signale expressément qu’à défaut de 
régularisation du recours dans le délai imparti, celui-ci sera déclaré 
irrecevable, 
que la décision incidente du 28 octobre 2024 a été retournée au Tribunal 
administratif fédéral avec la mention : « Non réclamé » (TAF pce 5), 
que pour des raisons évidentes tenant aux garanties de l'Etat de droit, une 
décision ne peut déployer ses effets tant qu'elle n'est pas communiquée 
(notifiée) à ceux dont elle affecte la situation juridique (ATF 122 I 97 


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consid. 3a/bb ; arrêt du TF 8C_233/2022 du 14 septembre 2022 
consid. 5.2 ; JEAN-BAPTISTE ZUFFEREY/MATTHIEU SEYDOUX, Commentaire 
romand PA, 2024, art. 20 N 2), 
qu'il convient donc d'examiner si la décision incidente du 28 octobre 2024 
a été valablement notifiée à la recourante et à quelle date, la preuve de la 
notification d'une décision et de la date de cette notification incombant en 
principe, selon la jurisprudence, à l'autorité qui entend en tirer une 
conséquence juridique (ZUFFEREY/SEYDOUX, op. cit., art. 20 N 5 ; arrêt du 
TF 8C_412/2011 du 30 avril 2012 consid. 3.2), 
que la jurisprudence précise qu'une décision, pour être valablement 
notifiée, doit non seulement être expédiée mais encore être mise à la 
disposition du destinataire ou de son représentant à leur juste adresse, 
qu'il suffit que l'acte se trouve dans la sphère d'influence du destinataire, 
que celui-ci ou un représentant autorisé soit à même d'en prendre 
connaissance ; peu importe qu'il l'ait personnellement en main, encore 
moins qu'il en prenne effectivement connaissance (ATF 122 III 316 
consid. 4 et les réf. cit. ; ZUFFEREY/SEYDOUX, op. cit., art. 20 N 4), 
que par ailleurs, selon l'art. 20 al. 2bis PA, une communication qui n'est 
remise que contre la signature du destinataire ou d'un tiers habilité est 
réputée reçue au plus tard 7 jours après la première tentative infructueuse 
de distribution, 
qu'ainsi, un envoi avec justificatif de distribution qui n'est pas retiré dans le 
délai de garde de 7 jours est réputé notifié le dernier jour de ce délai de 
garde, suivant la première tentative infructueuse de distribution 
(ATF 127 I 31 consid. 2b ; 123 III 493 consid. 1), 
qu’en l’espèce, il ressort des informations résultant du système de suivi 
des envois de la Poste Suisse (TAF pce Add. 5) que la première tentative 
de distribution infructueuse de la décision incidente du 28 octobre 2024 par 
la Poste a eu lieu le 29 octobre 2024 (« Avisé pour retrait »), 
que compte tenu du délai de garde des envois recommandés de 7 jours, 
la décision incidente est réputée avoir été valablement notifiée à la 
recourante le 5 novembre 2024, étant admis que le jour de départ du délai 
de garde n'est pas compté, 
que le délai de 5 jours commence à courir le lendemain de la notification 
(art. 20 al. 1 PA ; ZUFFEREY/SEYDOUX, op. cit., art. 20 N 29 et 30), 


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qu’il s’ensuit que le délai pour régulariser le recours est arrivé à échéance 
le dimanche 10 novembre 2024, 
que lorsque le délai échoit un samedi, un dimanche ou un jour férié selon 
le droit fédéral ou cantonal, son terme est reporté au premier jour ouvrable 
qui suit (art. 20 al. 3, 1ère phrase, PA ; (ZUFFEREY/SEYDOUX, op. cit., art. 20 
N 34), soit en l’occurrence au lundi 11 novembre 2024, 
que la recourante n’a pas régularisé son recours dans le délai imparti, 
qu’en conséquence, le recours du 17 septembre 2024 doit être déclaré 
irrecevable, 
que l’avance sur les frais de procédure présumés de CHF 800.- que la 
recourante a été invitée à verser sur le compte du Tribunal dans un délai 
de 30 jours dès notification de la décision incidente du 28 octobre 2024 est 
dès lors sans objet, 
que le présent arrêt relève de la compétence du juge unique (art. 23 al. 1 
let. b LTAF), 
que les frais de procédure peuvent être remis totalement ou partiellement, 
lorsque pour des motifs ayant trait au litige ou à la partie en cause, il ne 
paraît pas équitable de mettre les frais de procédure à la charge de celle-
ci (art. 6 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens 
et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 
RS 173.320.2]), 
qu'au vu de l’issue du litige, il n'y a pas lieu d'allouer de dépens (art. 7 al. 1 
FITAF), 
 
 


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le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est irrecevable. 
2. 
Il n’est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens. 
3. 
Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l'autorité inférieure et au 
Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des 
sports (DDPS). 
 
La juge unique : 
La greffière : 
Madeleine Hirsig-Vouilloz 
Isabelle Pittet 
 
Indication des voies de droit : 
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 
1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 
les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce 
délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier 
jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La 
Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, 
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. 
La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au 
mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 
LTF). 
 
Expédition :