bvger · D-5301/2021 · 2021-11-04 · fr

Asile et renvoi | Asile et renvoi; décision du SEM du 4 novembre 2021

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour IV 
D-5301/2021 
 
 
A r r ê t d u 3 o c t o b r e 2 0 2 4 
Composition 
Yanick Felley (président du collège), 
Chrystel Tornare Villanueva, Walter Lang, juges, 
Léo Charveys, greffier. 
Parties 
A._______, né le (…), 
Turquie, 
représenté par Jennifer Rigaud, 
Caritas Suisse, 
(…), 
recourant, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile et renvoi ; 
décision du SEM du 4 novembre 2021 / N (…). 
 
 
 


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Faits : 
A. 
A._______, ressortissant turc d’ethnie kurde, a déposé une demande 
d’asile en Suisse, le 22 décembre 2020. 
B. 
À l’occasion des auditions des 29 décembre 2020, 15 février et 
11 octobre 2021, menées en langue turque, le prénommé a déclaré, pour 
l’essentiel, ce qui suit. 
Depuis ses études secondaires, il était actif politiquement au sein d’une 
association étudiante et suivait l’actualité du Parti du travail (Emek Partisi). 
Après la fin de cette formation, l’intéressé avait étudié à l’université jusqu’à 
obtenir, en 2013, une licence en (…). 
Lors d’une conférence de presse d’une ancienne députée sur le site de 
l’université, le (…) 2013, la police était intervenue et avait arrêté les 
participants, dont faisait partie le requérant. Celui-ci avait alors été détenu 
pendant deux jours, avant d’être libéré. Lors du procès subséquent, il lui 
était notamment reproché de faire de la propagande pour une organisation 
terroriste. Le (…) 2013, l’intéressé avait été condamné à une peine de 
prison ferme de trois années, un mois et 15 jours. Cependant, il n’avait pas 
été immédiatement emprisonné, un recours ayant été déposé contre le 
jugement auprès de la Cour de Cassation. 
Dans l’attente de ce nouveau jugement, le requérant avait continué ses 
études, en menant à terme une formation de (…) , en 2014 ; l’intéressé 
avait ensuite exercé la profession (…) , et ce jusqu’en 2017. 
Vers la fin de l’année 2016, l’intéressé avait appris que des personnes 
parallèlement jugées dans le même dossier avaient été condamnées. De 
peur d’être également arrêté, il avait décidé de quitter le pays. Muni de son 
passeport, le requérant s’était alors rendu à l’aéroport d’Istanbul, le 
(…) 2017. Interpellé à l’aéroport au passage de la frontière, motif pris que 
son procès était toujours en cours, il avait été immédiatement placé en 
détention. 
Le (…) 2018, le requérant avait été libéré de prison, après (…) mois de 
détention, séjour qui l’avait par ailleurs affecté psychologiquement. Durant 
les six mois subséquents, il devait se rendre cinq fois par semaine au poste 


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de police, afin d’attester sa présence, une interdiction de quitter le territoire 
turc lui étant par ailleurs imposée. 
Après sa sortie de prison, l’intéressé se sentait exclu de la société ; il lui 
était notamment difficile de trouver un emploi en raison de son casier 
judiciaire, hormis dans (…) , où il avait travaillé pendant un mois. Le 
requérant avait en parallèle repris quelques activités politiques, en 
participant notamment à des marches organisées par le Parti démocratique 
des peuples (Halkların Demokratik Partisi ; ci-après : HDP), sans en être 
membre. 
Dès la fin de sa liberté surveillée, le (…) 2019, et jusqu’en (…) 2020, 
l’intéressé avait été enlevé illégalement, selon ses termes, par des policiers 
en civil, et ce à sept reprises, afin qu’il devienne un informateur. À chaque 
fois, des individus l’arrêtaient et le plaçaient dans un véhicule banalisé, afin 
de l’amener sur un terrain vague, en pleine nuit. À cette occasion, 
l’intéressé était questionné sur ses activités politiques et son entourage, 
avant d’être violemment frappé. Ces individus le relâchaient ensuite dans 
une forêt, le lendemain matin. 
Le (…) 2020, l’interdiction de quitter le territoire turc faite au requérant avait 
été levée et son dossier judiciaire définitivement clôturé ; à cet égard, il 
avait encore précisé que sa libération conditionnelle avait un délai 
d’épreuve de cinq ans et devait prendre fin en (…) . Afin d’échapper à la 
pression policière suite à ces enlèvements, il avait décidé de se rendre à 
B._______, chez un ami rencontré en prison. 
En (…) 2020, il avait effectué son service militaire, pendant vingt jours. 
Après ce service, le requérant était allé à B._______ quelque temps, avant 
de retourner à C._______, ville dans laquelle se trouvait l’ensemble de son 
réseau familial. 
Grâce aux informations reçues d’un ami se trouvant en Allemagne, 
l’intéressé avait obtenu les contacts d’un passeur, afin de lui permettre de 
quitter illégalement la Turquie, ce qu’il avait fait, le (…) décembre 2020, de 
peur d’être tué. 
Depuis son départ de Turquie, le frère du requérant avait été enlevé, à trois 
ou quatre reprises, par des policiers en civil, afin d’obtenir des informations 
le concernant. 


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L’intéressé a encore indiqué continuer ses activités politiques, 
majoritairement sur les réseaux sociaux, en publiant divers messages 
critiques à l’égard du gouvernement, sous sa véritable identité. 
Lors des auditions, de nombreux moyens de preuve ont été versés au 
dossier, en particulier des documents judiciaires liés à la procédure ayant 
mené à la condamnation du requérant. 
C. 
Par décision du 4 novembre 2021, notifiée le jour même, le SEM a rejeté 
la demande d’asile du requérant, prononcé son renvoi de Suisse et 
ordonné l’exécution de cette mesure. 
Il a considéré que les allégations de l’intéressé n’étaient pas crédibles et 
ne satisfaisaient pas aux exigences de vraisemblance énoncées à 
l’art. 7 LAsi ; les déclarations relatives aux prétendus enlèvements étaient 
vagues et stéréotypées. En outre, sur le plan de la pertinence des motifs 
d’asile, le délai d’épreuve imposé ne constituait pas, selon l’autorité de 
première instance, une mesure de persécution pertinente de la part de 
l’Etat turc. 
Le SEM a encore retenu que l’exécution du renvoi était licite, 
raisonnablement exigible et possible. 
D. 
Par acte du 6 décembre 2021, le requérant a interjeté recours auprès du 
Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal) contre la décision 
précitée. Il a conclu, principalement, à la reconnaissance de la qualité de 
réfugié et l’octroi de l’asile, subsidiairement, au renvoi de la cause au SEM 
pour instruction complémentaire et au prononcé d’une admission 
provisoire. 
À titre de requêtes préalables, l’intéressé a sollicité l’exemption du 
versement d’une avance de frais et l’octroi de l’assistance judiciaire 
partielle. 
Dans son mémoire de recours, il reproche au SEM, sur le plan des griefs 
formels, de n’avoir aucunement investigué les faits relatifs à sa procédure 
pénale, ainsi qu’à son emprisonnement. Sur le fond, le recourant soutient 
que son récit est vraisemblable, car il a développé l’ensemble de ses motifs 
d’asile de manière chronologique et aucune contradiction essentielle n’a 
été relevée par l’autorité de première instance. Par ailleurs, son délai 


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d’épreuve, valable jusqu’en (…) , démontre qu’il possède un profil politique 
particulier, vu les conditions de détention subies et la pression psychique 
insupportable en découlant. 
E. 
Par courrier du 18 février 2022, le recourant a transmis un mandat d’arrêt 
émis le 21 décembre 2021 à son encontre, motif pris d’avoir proféré des 
insultes à l’égard du président turc, par le biais de messages sur son 
compte « X » (alors encore « Twitter »). 
L’intéressé a encore remis une copie d’un rapport de l’Organisation suisse 
d'aide aux réfugiés (ci-après : OSAR) sur les risques au retour courus par 
une personne condamnée pour propagande en faveur du PKK et qui a 
quitté le pays illégalement pendant sa période de mise à l’épreuve. Sur la 
base de ce rapport, il affirme se trouver face à un cumul de facteurs le 
mettant devant le risque d’être arrêté dès son arrivée en Turquie. 
F. 
Afin de démontrer la poursuite de ses activités politiques en exil, le 
recourant a transmis, le 30 décembre 2022, des extraits de publications 
sur les réseaux sociaux, ainsi que leur traduction. Il relève par ailleurs que 
son compte « Twitter » a été suspendu pour violation des règles liées à ce 
réseau social. 
Sur le plan médical, une attestation, établie au nom du requérant, le 
29 décembre 2022, faisait notamment état d’un épisode dépressif sévère 
sans symptômes psychotiques et d’un état de stress post-traumatique. 
G. 
Par courrier du 18 avril 2023, l’intéressé a remis plusieurs documents, en 
particulier un rapport médical complété et actualisé, ainsi qu’un document 
judicaire en lien avec la procédure engagée pour la maison de sa sœur 
touchée par le tremblement de terre. 
H. 
Le 10 janvier 2024, le recourant a informé le Tribunal, documents à l’appui, 
que la procédure ouverte à son encontre était toujours pendante et qu’un 
acte d’accusation daté du 1er décembre 2023 avait notamment été établi, 
pour une accusation d’insulte au président. Dans ces circonstances, il 
soutient que ses craintes d’être confronté à de sérieux préjudices pour des 
motifs politiques sont concrètes. 


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I. 
Par ordonnance d’instruction du 21 mars 2024, le juge instructeur a 
transmis au SEM un double de l’acte de recours et des écritures 
complémentaires, afin qu’il se prononce en particulier sous l’angle du 
risque de persécution eu égard à la liberté conditionnelle dont le recourant 
dit faire l’objet jusqu’en (…) . 
J. 
L’autorité précédente s’est prononcée sur le recours et les écritures 
complémentaires, le 2 juillet 2024. Elle a en substance relevé que les 
explications du recourant sur le délai d’épreuve ne correspondaient pas à 
la réalité ; il n’était pas plausible que le tribunal turc prononce un délai 
d’épreuve de cinq années après que le recourant a purgé la totalité de sa 
peine de prison et que le dossier soit clôturé en (…) 2020. En fin de 
compte, vu l’analyse du report de prononcé du jugement, le délai d’épreuve 
s’est terminé le (…) 2018, de telle sorte qu’il était hautement improbable 
que le recourant risque d’être l’objet d’une mesure de persécution 
déterminante pour la reconnaissance de la qualité de réfugié en raison de 
dite procédure, lors d’un retour dans son pays d’origine. 
Quant à la nouvelle procédure dont ferait l’objet l’intéressé, le SEM a relevé 
que, si de nombreuses procédures sont ouvertes chaque année en 
Turquie, beaucoup d’entre elles sont également classées sans suite. Vu 
l’absence de profil politique particulier du requérant, la probabilité qu’il soit 
puni à une peine d’emprisonnement est, pour l’autorité de première 
instance, faible. Enfin, le SEM a considéré que les messages rédigés sur 
les réseaux sociaux étaient de vulgaires commentaires dans le but d’attirer 
l’attention des autorités turques ; tout portait à croire que le recourant avait 
sciemment engagé cette procédure afin d’obtenir des motifs subjectifs 
postérieurs à la fuite, dans le but d’obtenir une protection en Suisse. En 
tout état de cause, selon le SEM, dits messages pouvaient être qualifiés 
de diffamatoires et ne relevaient pas de la liberté d’expression. Ils étaient 
de surcroît poursuivables et ainsi susceptibles d’être condamnés à ce titre 
en Suisse également. 
K. 
Le 5 août 2024, le recourant s’est opposé aux arguments contenus dans 
la réponse du SEM. S’il ne conteste plus l’absence de délai d’épreuve 
jusqu’en (…) , il n’en demeure pas moins, selon lui, que l’autorité de 
première instance a minimisé les conséquences d’un renvoi en Turquie. 
L’intéressé relève par ailleurs qu’il ne possède aucune information sur les 


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exigences de la libération conditionnelle dont il fait l’objet. Contrairement à 
l’avis du SEM, il soutient que le risque d’être à nouveau condamné est 
important, vu son profil politique particulier ; l’autorité précédente avait 
omis de prendre en compte ses nombreuses activités politiques, à savoir 
sa participation à des manifestations ou ses critiques envers le 
gouvernement turc sur les réseaux sociaux. L’intéressé soutient que, dans 
ces circonstances, il lui serait impossible d’avoir accès à la justice afin de 
défendre équitablement ses droits s’il devait retourner en Turquie. 
L. 
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 
que besoin, dans les considérants en droit qui suivent. 
 
Droit : 
1. 
1.1 Le Tribunal, en vertu de l’art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours 
contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les 
autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 
En particulier, les décisions du SEM en matière d’asile peuvent être 
contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le Tribunal, 
lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par 
l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF 
[RS 173.110]), exception non réalisée en l'espèce. Le Tribunal est donc 
compétent pour connaître du présent litige. 
1.2 L’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 
forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, le 
recours est recevable. 
1.3 En matière d’asile et sur le principe du renvoi (art. 44 1ère phr. LAsi), le 
Tribunal examine, en vertu de l'art. 106 al. 1 LAsi, les motifs de recours 
tirés d'une violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans 
l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a), et d'un établissement inexact 
ou incomplet de l'état de fait pertinent (let. b). En matière d'exécution du 
renvoi, le Tribunal examine en sus le grief d'inopportunité (art. 112 al. 1 LEI 
[RS 142.20] en relation avec l'art. 49 PA ; cf. ATAF 2014/26 consid. 5). 


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1.4 Le Tribunal n'étant pas lié par les motifs invoqués à l'appui du recours 
(art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée, il peut 
admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués 
(cf. MADELEINE HIRSIG-VOUILLOZ, in Commentaire romand, Loi fédérale sur 
la procédure administrative, 2024, art. 62 PA No 40). 
1.5 Le Tribunal prend en considération l'état de fait et de droit existant au 
moment où il statue (cf. ATAF 2012/21 consid. 5. et réf. cit.). Il tient 
notamment compte de la situation prévalant au moment de l'arrêt pour 
déterminer le bien-fondé – ou non – des craintes alléguées d'une 
persécution future (cf. ATAF 2010/57 consid. 2.6 et réf. cit.). 
2. 
Le recourant fait valoir une violation du droit d’être entendu, au motif qu’il 
n’a été que sommairement interrogé sur sa procédure pénale en Turquie, 
l’autorité de première instance n’investiguant de son côté à aucun moment 
les faits relatifs à dite procédure ; dans ces circonstances, il n’avait pas été 
en mesure de s’exprimer pleinement à ce sujet, faits qui étaient pourtant 
essentiels à sa demande d’asile. De plus, cette autorité n’avait pas instruit 
à suffisance son état de santé, malgré l’injonction de la représentation 
juridique. Il fait également grief au SEM de ne pas avoir motivé à 
satisfaction sa décision pour fonder la prétendue invraisemblance de son 
récit. 
Ces griefs de nature formelle seront examinés en premier lieu, dès lors que 
leur admission est susceptible d’entraîner l’annulation de la décision 
entreprise, sans égard aux chances de succès du recours sur le fond 
(cf. ATF 144 I 11 consid. 5.3 et réf. cit. ; ATAF 2019 VII/6 consid. 4.1 ; 
2013/34 consid. 4.2). 
2.1 
2.1.1 Conformément à la maxime inquisitoire (art. 12 PA, en lien avec 
l'art. 6 LAsi), l'autorité administrative constate les faits d'office et procède 
s'il y a lieu à l'administration des preuves nécessaires à l'établissement des 
faits pertinents. Ce principe est néanmoins relativisé par l’obligation de 
collaborer des parties (art. 13 PA et 8 LAsi), en particulier à la constatation 
des faits qui se rapportent à leur situation personnelle ou qu’ils connaissent 
mieux que les autorités, et de ceux qui, sans leur collaboration, ne 
pourraient pas être collectés moyennant un effort raisonnable 
(cf. ATAF 2011/54 consid. 5.1 ; 2009/50 consid. 10.2). Cela étant, l'autorité 


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peut renoncer à procéder à des mesures d'instruction lorsque les preuves 
administrées lui ont permis de forger sa conviction et que, procédant d'une 
manière conforme au droit à une appréciation anticipée des preuves qui lui 
sont encore proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient 
l'amener à modifier son opinion (cf. parmi d’autres, arrêts du Tribunal 
D-962/2023 du 12 février 2024 consid. 3.1, D-546/2022 du 11 mars 2022 
consid. 4.2,). 
2.1.2 En application de l’art. 106 al. 1 let b LAsi, l'établissement des faits 
est incomplet lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de 
preuve déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par 
l'autorité inférieure ; il est inexact lorsque l'autorité a omis d'administrer la 
preuve d'un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de 
l'administration d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits 
erronés, par exemple en contradiction avec les pièces (cf. ATAF 2014/2 
consid. 5.1). 
2.1.3 Le droit d'être entendu, inscrit à l'art. 29 al. 2 Cst. (RS 101), 
comprend pour le justiciable le droit d'être informé et de s'exprimer sur les 
éléments pertinents, avant qu'une décision ne soit prise touchant à sa 
situation juridique, le droit de fournir des preuves quant aux faits de nature 
à influer sur le sort de la décision, celui de participer à l'administration des 
preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos 
(cf. ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; ATAF 2013/23 consid. 6.1.1 ; 2010/53 
consid. 13.1). 
La jurisprudence a également déduit de l'art. 29 al. 2 Cst. le devoir pour 
l'autorité de motiver sa décision, afin que le justiciable puisse la 
comprendre, la contester utilement s'il y a lieu et exercer son droit de 
recours à bon escient. Pour répondre à ces exigences, l'autorité doit 
mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels 
elle a fondé sa décision, de manière à ce que le requérant puisse se rendre 
compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause 
(cf. ATAF 2010/3 consid. 5 et réf. cit. ; 2013/34 consid. 4.1 ; 2012/23 
consid. 6.1.2 et réf. cit.). 
2.2 
2.2.1 En l’occurrence, le SEM a suffisamment investigué les faits relatifs à 
la procédure pénale, ainsi qu’à l’emprisonnement du recourant. Celui-ci a 
notamment pu relater les événements ayant été à l’origine de sa détention, 


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les diverses étapes de sa détention, ainsi que la libération ultérieure. 
L’argument selon lequel le requérant n’a pas été en mesure de s’exprimer 
pleinement à ce sujet n’emporte pas conviction. Interrogé lors de deux 
auditions spécifiques sur les motifs d’asile, il a indiqué, à la fin de la 
seconde, avoir exprimé l’ensemble de ses motifs d’asile (cf. procès-verbal 
[ci-après : p.-v.] du 11 octobre 2021, Q69 et Q70 p. 13) et que chaque 
procès-verbal était exhaustif et conforme à ses déclarations formulées en 
toute liberté. Par ailleurs, le mémoire de recours n’apporte aucun élément 
de fait qui aurait été prétendument omis de l’instruction de la présente 
cause. Quoi qu’il en soit, le SEM n’avait pas à examiner plus en avant les 
conditions de détention du requérant, les éléments essentiels ayant déjà 
été abordés lors de la première audition sur les motifs d’asile 
(cf. p.-v. du 15 février 2021, Q104 à Q115 p. 18 et 19). 
2.2.2 Le SEM pouvait considérer que l’état de santé du requérant était 
établi à suffisance et qu’il n’avait pas à instruire davantage cette question ; 
l’intéressé avait déjà suivi des traitements en Turquie afin de soigner les 
affections alléguées lors de l’audition. En rendant sa décision un mois 
après la dernière audition, le SEM pouvait se contenter des informations 
transmises 
à 
cette 
occasion, 
sans 
entreprendre 
de 
mesures 
complémentaires. Au demeurant, depuis le dépôt du recours, plusieurs 
rapports médicaux ont été envoyés au Tribunal (cf., à ce sujet, let. F et G 
supra), ceux-ci confirmant les affections déjà alléguées au cours des 
auditions en question. 
2.2.3 Aucune violation de son obligation de motiver ne peut par ailleurs être 
reprochée au SEM. Contrairement à ce que soutient le recourant, l’autorité 
de première instance a suffisamment expliqué les motifs la poussant à 
déclarer invraisemblables ses propos, au sens de l’art. 7 LAsi (cf. décision 
du 4 novembre 2021, ch. II.1 p. 5 et 6). Dans ce contexte, l’autorité de 
première instance s’est abondamment référée auxdits propos et a 
développé, de manière circonstanciée, quels éléments ne pouvaient pas 
être considérés vraisemblables. 
En tout état de cause, le recourant a été en mesure de contester 
l’intégralité de la décision du SEM en connaissance de cause, et ce de 
manière à exercer son droit de recours de manière efficiente, en particulier 
sur la question de la vraisemblance de ses motifs d’asile (cf. mémoire de 
recours du 6 décembre 2021, pp. 10 à 13). 


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2.3 Au vu de ce qui précède, les griefs formels du recours sont infondés. 
La conclusion tendant à l'annulation de la décision contestée et au renvoi 
du dossier au SEM est dès lors rejetée. 
3. 
3.1 La Suisse accorde l’asile aux réfugiés sur demande, conformément aux 
dispositions de la présente loi. L’asile comprend la protection et le statut 
accordés en Suisse à des personnes en Suisse en raison de leur qualité 
de réfugié. Il inclut le droit de résider en Suisse (art. 2 LAsi). 
3.2 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 
le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 
ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 
leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 
leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 
préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 
liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 
insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2‒5.6). 
3.3 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à 
l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée 
dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. 
Sera reconnu réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des 
raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de 
craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et 
dans un avenir prochain une persécution. 
Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, 
notamment de l'existence de persécutions antérieures, ainsi que de son 
appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique 
l'exposant plus particulièrement à des mesures de persécution ; en 
particulier, celui qui a déjà été victime de telles mesures a des raisons 
d'avoir une crainte subjective plus prononcée que celui qui en est l'objet 
pour la première fois. 
Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets 
qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir prochain et selon 
une haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne 
suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, 
qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain 
(cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 et réf. cit.). 


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Ainsi, la crainte d'une persécution future n'est objectivement fondée que si, 
placée dans les mêmes conditions, une personne douée d'une sensibilité 
normale aurait des raisons objectivement reconnaissables de craindre, 
selon toute vraisemblance, d'être victime d'une persécution à tel point que 
l'on ne saurait exiger d'elle qu'elle rentre dans son pays (cf. ATAF 2010/57 
consid. 2.5 ; 2010/44 consid. 3.3 et 3.4). 
Conformément à la jurisprudence, l’asile n’est pas accordé en guise de 
compensation à des préjudices subis, mais sur la base d’un besoin avéré 
de protection. La reconnaissance de la qualité de réfugié au sens de 
l’art. 3 LAsi implique, par conséquent, l’existence d’un besoin de protection 
actuel, sur la base de la situation prévalant au moment de la décision ou, 
sur recours, au moment du prononcé de l’arrêt (cf. ATAF 2011/50 
consid. 3.1.2). 
3.4 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est 
vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 
des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés 
(art. 7 LAsi). 
Des allégations sont vraisemblables, lorsque, sur les points essentiels, 
elles sont suffisamment fondées (ou consistantes), concluantes (ou 
constantes et cohérentes) et plausibles et que le requérant est 
personnellement crédible. Les allégations sont fondées, lorsqu'elles 
reposent sur des descriptions détaillées, précises et concrètes, la 
vraisemblance de propos généraux, voire stéréotypés, étant généralement 
écartée. Elles sont concluantes, lorsqu'elles sont exemptes de 
contradictions entre elles, d'une audition à l'autre ou avec les déclarations 
d'un tiers sur les mêmes faits. Elles sont plausibles, lorsqu'elles 
correspondent à des faits démontrés (en particulier aux circonstances 
générales régnant dans le pays d'origine) et sont conformes à la réalité et 
à l'expérience générale de la vie. La crédibilité du requérant d'asile fait 
défaut non seulement lorsque celui-ci s'appuie sur des moyens de preuve 
faux ou falsifiés, mais encore s'il dissimule des faits importants, en donne 
sciemment une description erronée, modifie ses allégations en cours de 
procédure ou en rajoute de façon tardive et sans raison apparente ou s'il 
enfreint son obligation de collaborer (art. 8 LAsi). Quand bien même la 


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Page 13 
vraisemblance autorise l'objection et le doute, ceux-ci doivent toutefois 
paraître, d'un point de vue objectif, moins importants que les éléments 
parlant en faveur de la probabilité des allégations. Lors de l'examen de la 
vraisemblance des allégations de fait d'un requérant d'asile, il s'agit pour 
l'autorité de pondérer les signes d'invraisemblance en dégageant une 
impression d'ensemble et en déterminant, parmi les éléments militant en 
faveur ou en défaveur de cette vraisemblance, ceux qui l'emportent 
(cf. ATAF 2012/5 consid. 2.2 ; 2010/57 consid. 2.3). 
4. 
En premier lieu, il convient d’examiner la vraisemblance des propos du 
recourant sur ses motifs de fuite allégués. 
4.1 Dans sa décision, le SEM a retenu, du point de vue de la 
vraisemblance, que le requérant n’avait donné aucune explication 
convaincante sur les motifs à l’origine des enlèvements allégués ; aucun 
profil particulier ne pouvait être retenu à son encontre pour l’obliger à 
devenir un informateur, du fait notamment qu’il n’était membre d’aucun 
parti politique et ne participait qu’à des manifestations autorisées. 
De plus, les propos relatifs à ces prétendus enlèvements étaient, selon 
l’autorité de première instance, vagues et stéréotypés ; aucune précision 
n’avait été fournie par le requérant sur ces événements, malgré les 
demandes répétées de la personne chargée de l’audition. 
Le SEM a encore considéré qu’il n’était pas crédible que le requérant n’ait 
pas fait l’objet d’une arrestation ou d’une réelle garde à vue. Cela 
démontrait ainsi que A._______ ne se trouvait pas dans le collimateur des 
autorités. 
4.2 Le prénommé estime cette appréciation trop sévère, d’autant plus que 
son profil particulier n’a pas été pris en considération. Selon lui, le SEM 
s’est focalisé sur des points secondaires n’étant pas en mesure de remettre 
en cause les éléments essentiels de son récit. Au demeurant, il avait 
expliqué l’ensemble de ses motifs d’asile de manière chronologique et sans 
qu’aucune contradiction essentielle n’ait été relevée. 
4.3 
En l’occurrence, force est de constater que le récit du recourant ne remplit 
pas les exigences de vraisemblance de l’art. 7 LAsi. 


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Page 14 
4.3.1 Il n’est en effet pas crédible que les autorités turques aient manifesté 
un intérêt particulier à enlever le recourant afin de faire de lui un 
informateur. Selon lui, les enlèvements subis ont commencé une fois sa 
liberté surveillée terminée. Or, il n’est pas logique que la police s’en prenne 
immédiatement au recourant pour le convaincre de devenir un informateur. 
Aucun élément au dossier ne permet d’inférer qu’il aurait un profil politique 
particulier rendant vraisemblable un intérêt des autorités turques ; 
A._______ n’était pas membre d’un parti politique, ne participait qu’à des 
manifestations autorisées et n’avait aucun rôle central à ces occasions. 
4.3.2 Les propos du prénommé sur ces enlèvements sont vagues et 
stéréotypés. Invité à plusieurs reprises à expliquer les circonstances et le 
déroulement de ceux-ci, il n’a pas été en mesure de donner des détails 
mettant en évidence un réel vécu. Il s’est en effet contenté de répéter des 
propos généraux, indiquant par ailleurs que lesdits enlèvements s’étaient 
déroulés de manière similaire (cf. p.-v. du 11 octobre 2021, Q17 p. 6). 
Malgré de nouvelles demandes de précision au cours de l’audition, ses 
déclarations sont restées très générales et abstraites, le recourant 
expliquant seulement que les policiers souhaitaient qu’il devienne un 
informateur (cf. p.-v. du 11 octobre 2021, Q42 à Q47 p. 10). 
Contrairement à ce qu’affirme A._______ dans son recours, le SEM a 
également relevé à juste titre des contradictions importantes liées aux 
motifs de fuite allégués. Dans un premier temps, le prénommé avait 
expliqué avoir été battu très violemment une seule fois (cf. p.-v. du 
11 octobre 2021, Q13 p. 6), avant de déclarer, dans un second temps, 
avoir subi des violences physiques à chaque fois et avoir dû se rendre à 
l’hôpital après les gardes à vue car on lui avait cassé tous les os 
(cf. p.-v. du 11 octobre 2021, Q19 à Q23 p. 6). 
4.3.3 Il est encore rappelé que le requérant a effectué son service militaire, 
en (…) 2020, soit quelques mois après le dernier enlèvement allégué, sans 
rencontrer de problèmes particuliers. À supposer qu’elles aient un réel 
intérêt à l’égard du recourant, hypothèse non réalisée en l’espèce, les 
autorités turques auraient assurément profité de cette occasion pour s’en 
prendre à lui. De toute évidence, tel n’a pas été le cas. En outre, il a pu 
vivre plusieurs mois à B._______ sans rencontrer de problème. À cet 
égard, la simple citation de l’arrêt E-7248/2013 du Tribunal, sans 
explication supplémentaire, afin de soutenir que le recourant n’est resté 
dans cette ville que pour une courte durée et de façon discrète, ne saurait 
convaincre. 


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Page 15 
5. 
En second lieu, il reste à déterminer si le recourant peut se prévaloir d’un 
risque de persécution pertinent pour la reconnaissance de la qualité de 
réfugié, au regard notamment de la procédure judiciaire ouverte depuis son 
départ de Turquie. 
5.1 Selon le SEM, le dossier pénal ouvert en 2013 à l’encontre du 
recourant s’est clôturé définitivement le (…) 2020 et l’interdiction de sortie 
du territoire a été levée. Par rapport au délai d’épreuve, l’autorité de 
première instance avait relevé que celui-ci était valable jusqu’en (…). Dans 
le cadre de l’échange d’écritures avec le recourant, dite autorité est 
revenue sur son appréciation après un examen plus approfondi du droit 
turc et affirmé qu’avec le report du prononcé du jugement, le délai 
d’épreuve s’était en réalité terminé le (…) 2018. Au vu de ces 
circonstances, il est hautement improbable, pour le SEM, que le recourant 
risque d’être l’objet d’une mesure de persécution déterminante pour la 
reconnaissance de la qualité de réfugié pour cette raison. 
Par rapport à la nouvelle procédure ouverte pour insulte au président, le 
SEM a considéré que les activités politiques sur les réseaux sociaux 
pouvaient être qualifiées de limitées. En outre, le contenu des publications 
s’apparentait à de vulgaires messages diffamatoires, pouvant également 
mener à une condamnation pénale en Suisse. Au demeurant, le recourant 
s’était volontairement exposé en inscrivant sa véritable identité au moment 
de publier sur les réseaux sociaux. Après une analyse desdites 
publications, le SEM a encore considéré que celles-ci n’avaient pas 
rencontré un écho et ne dénotaient pas une activité politique sérieuse. 
Dans ces circonstances, tout portait à croire que le requérant avait 
sciemment engagé cette procédure dans l’objectif d’obtenir une protection 
en Suisse. En tout état de cause, les déclarations du recourant ne 
pouvaient pas ressortir à la liberté d’expression par l’utilisation de certains 
termes pour qualifier certaines personnalités politiques, tels que 
« violeurs », « retardés mentaux » ou « assassins ». 
5.2 Le recourant soutient que sa crainte de persécutions futures est 
objectivement fondée, vu l’existence d’une fiche politique à son encontre, 
ainsi que son casier judiciaire. Il conteste par ailleurs l’appréciation du SEM 
quant à la qualification du délai d’épreuve. D’après lui, ce délai et les autres 
circonstances de sa situation personnelle dénotent une crainte objective 
de persécution future. Il se trouve également dans une situation de 


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Page 16 
pression psychique insupportable, vu les conditions dans lesquelles il a été 
détenu. 
À propos de la nouvelle procédure, l’intéressé reproche à l’autorité de 
première instance d’avoir minimisé les conséquences réelles d’un renvoi 
en Turquie ; selon lui, aucune information sur les exigences d’une libération 
conditionnelles n’est disponible. Il serait vraisemblablement appréhendé 
par les autorités turques à son arrivée afin d’être de nouveau jugé. Le 
recourant affirme encore que le SEM a omis de prendre en considération 
son profil et ses activités politiques passées. Contrairement à l’appréciation 
de l’autorité de première instance, il soutient qu’aucun comportement 
abusif ne peut lui être imputé, ses messages relevant d’un besoin profond 
de s’exprimer librement. Pour toutes ces raisons, l’intéressé considère que, 
en cas de renvoi en Turquie, il sera soumis à un risque de persécution et 
emprisonné sans avoir accès à une procédure équitable. 
5.3 En l’espèce, aucun indice concret n’est susceptible de démontrer que 
le recourant puisse valablement se prévaloir d’un risque de persécution 
pertinent pour la reconnaissance de la qualité de réfugié. 
5.3.1 D’abord, il n’est plus contesté que le délai d’épreuve le concernant 
est éteint depuis le (…) 2018. Quoi qu’il en soit, comme l’a relevé à bon 
escient le SEM, ce délai d’épreuve ne pourrait pas être considéré comme 
une mesure de persécution pertinente, au sens de l’art. 3 LAsi. 
Le recourant ne peut pas non plus être suivi lorsqu’il affirme, de manière 
purement hypothétique, que les conditions de la libération conditionnelle 
ne sont pas connues et qu’un risque de persécution existe à cet égard. 
Comme relevé par le SEM, la procédure ouverte en 2013 à l’encontre du 
requérant et ayant mené à sa condamnation a été définitivement clôturée 
le (…) 2020. 
En outre, son interdiction de quitter le territoire turc ayant été levée le même 
jour, il ne connaît pas la situation mentionnée dans le rapport de l’OSAR, à 
savoir une personne ayant quitté illégalement la Turquie pendant un délai 
d’épreuve ensuite d’une condamnation. L’allégation liée à l’existence d’une 
fiche politique est pour le reste une simple affirmation de partie 
aucunement étayée par un quelconque moyen de preuve ou élément du 
dossier. 
Dans ces circonstances, le simple fait de retourner en Turquie et d’y être 
potentiellement interrogé par les autorités à son arrivée ne permet pas de 


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Page 17 
considérer, sous cet angle, qu’il existe un risque de persécution pertinente, 
au sens de l’art. 3 LAsi. 
5.3.2 Ensuite, le recourant ne se trouve pas dans une position le mettant 
en évidence, vu son activité politique réduite. N’étant pas membre du HDP 
et n’ayant participé qu’à quelques manifestations en Turquie, sans avoir un 
rôle particulier, il ne peut pas être comparé à une personne exerçant une 
fonction dirigeante au sein d’un parti politique. Cela est encore confirmé 
par son activité politique limitée sur les réseaux sociaux. S’il n’est certes 
pas contesté que l’intéressé a déjà été condamné à une peine 
d’emprisonnement – peine qu’il a entièrement purgée – et qu’il ne peut 
donc pas être considéré comme un primo-délinquant (cf., à ce sujet, arrêt 
du Tribunal D-5525/2022 du 22 janvier 2024 consid. 5 [en particulier 
consid. 5.1.2]), il n’en demeure pas moins qu’il n’a, depuis lors, aucun profil 
politique marqué. La majorité des messages publiés sur « X » l’ont été 
entre 2021 et 2022, mettant en évidence le caractère opportuniste desdites 
publications. Par ailleurs, comme examiné auparavant, les allégations 
subséquentes à la fin de sa liberté surveillée, à savoir les prétendus 
enlèvements, ont été considérées invraisemblables vu leur caractère 
vague et stéréotypé. Dans les circonstances du cas d’espèce, aucun malus 
politique ne peut être constaté. 
5.3.3 Enfin, l’ouverture d’une nouvelle procédure à l’encontre du requérant 
ne saurait modifier cette appréciation. D’une part, une procédure pénale 
pour insulte au président n’est, vu l’absence de malus politique pour le 
recourant, pas pertinente au sens de l’art. 3 LAsi (cf., p. ex., arrêt du 
Tribunal E-1156/2024 du 27 mars 2024 p. 10). D’autre part, de 
nombreuses procédures judiciaires sont fréquemment ouvertes puis 
classées sans suites (cf. arrêts du Tribunal E-1739/2024 du 3 avril 2024 
p. 9, E-1156/2024 du 27 mars 2024 p. 9 et 10, D-5525/2022 du 
22 janvier 2024 consid. 5.4 [insulte au président]). 
Par ailleurs, au regard du contenu des messages publiés sur « X », la 
procédure turque menée en l’espèce pour insulte au président paraît 
légitime, A._______ ayant utilisé les termes d’assassin et de violeur pour 
qualifier des personnalités politiques, y compris le président actuel turc 
(cf., pour un cas similaire, arrêt du Tribunal D-5525/2022 du 
22 janvier 2024 consid. 5.3). S’ajoute à cela que la Suisse connaît 
également des infractions pénales réprimant les déclarations injurieuses 
ou insultantes (cf. notamment les art. 173, 174 et 177 CP [RS 311.0]). Il 


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Page 18 
s’ensuit que la liberté d’expression et le prétendu besoin vital de s’exprimer 
librement ne saurait justifier le contenu desdits messages. 
À la lecture de l’ensemble des messages postés sur ce réseau social, il 
apparaît en définitive que ceux-ci ne se distinguent pas par un message 
politique prépondérant ou aurait un contenu intéressant au regard de la 
politique turque. Au contraire, la majorité des contenus publiés s’apparente 
à des insultes et propos diffamatoires, sans réel contenu substantiel. 
Comme déjà relevé auparavant, il n’y a pas non plus de raison de penser 
que le requérant présente, aux yeux des autorités turques, un profil 
particulièrement marqué. Rien n’indique donc que, pour ce motif 
supplémentaire, le recourant se trouverait dans l’hypothèse d’un malus 
politique menant à une peine disproportionnée, étant encore rappelé que 
la précédente procédure pénale a été définitivement clôturée. 
Quoi qu’il en soit, à l’occasion d’un éventuel interrogatoire à son arrivée en 
Turquie, l’intéressé aura l’opportunité d’expliquer les raisons de la faible 
ampleur de son activité sur les réseaux sociaux et de démontrer l’absence 
de sérieux du contenu politique publié, provoquant ainsi – selon toute 
vraisemblance – l’abandon des poursuites à son encontre. 
5.4 Aucune pression psychique insupportable ne peut au demeurant être 
constatée, les exigences jurisprudentielles pour la reconnaissance d’une 
telle pression n’étant manifestement pas remplies (cf. ATAF 2010/28 
consid. 3.3.1.1). 
5.5 Pour le surplus, les inconvénients que le recourant a subis par le passé 
en Turquie, du fait de son appartenance à l’ethnie kurde, n’atteignent 
manifestement pas le degré d’intensité suffisante susceptible de constituer 
une persécution pertinente pour la reconnaissance de la qualité de réfugié. 
Il est certes notoire que la minorité kurde subit des discriminations et 
d’autres tracasseries. Toutefois, ces problèmes n’atteignent en général pas 
– comme en l’occurrence – l’intensité dont il est question à l’art. 3 LAsi, le 
Tribunal n’ayant à ce jour pas retenu de persécution collective contre les 
Kurdes en Turquie (cf. arrêt du Tribunal D-3200/2023 du 18 juillet 2024 
consid. 5.4 et réf. cit.). 
6. 
Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste la non-reconnaissance de 
la qualité de réfugié et le refus de l'asile, doit être rejeté. 


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Page 19 
7. 
Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce 
sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 
ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 
(art. 44 LAsi). 
Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 1 de 
l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1 
[RS 142.311]), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par 
la loi, de confirmer cette mesure. 
7.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 
exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission 
provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEI. 
7.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat 
d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 
engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). 
Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, 
à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 
serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou 
encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays 
(art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou 
traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH [RS 0.101]). 
7.3 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le 
renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de 
provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, 
de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale 
(art. 83 al. 4 LEI). 
7.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la 
Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni 
être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEI). 
8. 
8.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 
droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 
un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du 
non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de 
l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, 


D-5301/2021 
Page 20 
et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un 
traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la convention du 
10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 
inhumains ou dégradants (Conv. torture [RS 0.105]). 
8.2 L'exécution 
du 
renvoi 
ne 
contrevient 
pas 
au 
principe 
de 
non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, le recourant n’a 
pas rendu vraisemblable qu’en cas de retour dans son pays d’origine, il 
serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. 
8.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 
droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui 
interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application 
dans le présent cas d'espèce. 
8.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 
dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 
qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 
extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des 
violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 
possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire 
que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il 
existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de 
tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans 
son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de 
troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations 
des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la 
protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut 
rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non 
pas simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures 
incompatibles avec la disposition en question (cf. ATAF 2014/28 
consid. 11). 
Sous l'angle médical, selon la jurisprudence de la CourEDH, le retour forcé 
d'une personne touchée dans sa santé n'est susceptible de constituer une 
violation de l'art. 3 CEDH que si elle se trouve à un stade avancé et terminal 
de sa maladie, au point que sa mort apparaît comme une perspective 
proche (cf. CourEDH, arrêts A.S. c. Suisse précité, par. 31 ss ; S.J. c. 
Belgique du 27 février 2014, n° 70055/10, par. 119-120 ; N. c. Royaume 
Uni du 27 mai 2008, n° 26565/05, par. 42 ss) ou lorsqu'il existe des motifs 
sérieux de croire que la personne gravement malade ferait face, en raison 


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Page 21 
de l'absence de traitements adéquats dans le pays de destination ou de 
défaut d'accès à ceux-ci, à un risque réel d'être exposée à un déclin grave, 
rapide et irréversible de son état de santé entraînant des souffrances 
intenses ou une réduction significative de son espérance de vie (cf. arrêt 
Paposhvili c. Belgique [GC] du 13 décembre 2016, n° 41738/10, par. 183). 
8.5 En l’occurrence, le Tribunal relève que l’intéressé n’a présenté aucun 
élément concret et sérieux permettant d’admettre qu’il serait exposé en 
Turquie à des traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH et 3 
Conv. torture). Concernant les troubles médicaux dont souffre le recourant, 
il convient de noter que ceux-ci n’apparaissent pas d’une gravité telle que 
l’exécution de son renvoi dans son pays serait illicite au regard de l’art. 3 
CEDH, étant en outre rappelé qu’un traitement suffisant est accessible en 
Turquie (voir aussi le consid. 9.4.2 ci-après). 
8.6 Dès lors, l'exécution du renvoi du recourant sous forme de refoulement 
ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit 
international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 LEI). 
9. 
9.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être 
raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 
pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 
exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 
nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 
« réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 
conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 
persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 
violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 
reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 
ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. 
(cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3 – 7.10 ; ATAF 2011/50 consid. 8.1 ‒ 8.3 et 
réf. cit.). Malgré sa formulation, l'art. 83 al. 4 LEI n'est pas une disposition 
potestative et ne confère pas à l'autorité de liberté d'appréciation 
(« Ermessen ») ; dans l'appréciation de l'inexigibilité de l'exécution du 
renvoi, elle dispose d'une marge d'appréciation (« Spielraum ») réduite au 
point qu'elle ne peut pas procéder à une pesée des intérêts dans le cas 
concret (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.9 et 7.10). En revanche, elle doit tenir 
compte de l’appartenance à un groupe de personnes spécialement 
vulnérables, lesquelles peuvent être touchées, suivant leur situation 


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Page 22 
économique, sociale ou de santé, par une mesure d’exécution de renvoi 
d’une manière plus importante qu’usuelle et, pour cette raison, 
concrètement mises en danger, en l’absence de circonstances 
individuelles favorables (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.5 in fine et 
consid. 7.7.3). 
9.2 En outre, de jurisprudence constante, les difficultés socio-économiques 
auxquelles doit faire face la population locale ne suffisent pas en soi à 
réaliser une mise en danger concrète au sens de l’art. 83 al. 4 LEI 
(cf. notamment ATAF 2010/41 consid. 8.3.6). 
9.3 Il est notoire que la Turquie ne connaît pas une situation de guerre, de 
guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée – 
indépendamment des circonstances du cas d'espèce – de présumer, à 
propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger 
concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI (cf. arrêt du Tribunal D-4588/2024 du 
25 juillet 2024 p. 7 et réf. cit.). 
9.4 Il s’agit à présent d’examiner si l’état de santé du recourant est 
constitutif d’empêchement à l’exécution du renvoi. Ce dernier fait en 
substance valoir qu’un retour en Turquie l’exposerait à une dégradation 
grave de son état de santé mentale. 
9.4.1 L'exécution du renvoi des personnes en traitement médical en Suisse 
ne devient inexigible que dans la mesure où elles pourraient ne plus 
recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales 
d'existence ; par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine 
générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité 
humaine. L'art. 83 al. 4 LEI, disposition exceptionnelle tenant en échec une 
décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être interprété 
comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par 
un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à 
recouvrer la santé ou la maintenir, au simple motif que les structures 
hospitalières et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de 
destination d'un étranger n'atteignent pas le standard élevé que l'on trouve 
en Suisse. Si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés dans 
le pays d'origine ou de provenance de la personne concernée, le cas 
échéant avec d'autres médications que celles prescrites en Suisse, 
l'exécution du renvoi dans l'un ou l'autre de ces pays sera raisonnablement 
exigible. Elle ne le sera plus, au sens de la disposition précitée, si, en raison 
de l'absence de possibilités de traitement adéquat, son état de santé se 


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Page 23 
dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à 
la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable 
et notablement plus grave de son intégrité physique ou psychique 
(cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 ; 2009/2 consid. 9.3.2, et réf. cit.). 
9.4.2 Il ressort des pièces figurant au dossier que le requérant souffre d’un 
épisode dépressif sévère sans symptômes psychotique, d’un état de stress 
post-traumatique et d’un risque de progression vers une modification 
durable de la personnalité après une expérience de catastrophe. Selon le 
rapport du 15 mars 2023, si une hospitalisation a certes pu être évitée, 
grâce au traitement psychiatrique et psychothérapeutique intensif, 
l’intéressé a rapporté des idées suicidaires scénarisées par défenestration 
dont la fréquence venait de diminuer. 
A._______ pourra bénéficier d’un suivi thérapeutique en Turquie, où les 
soins dont disponibles. Cet Etat dispose en effet de centres hospitaliers 
spécialisés dans les maladies mentales, de nombreuses divisions 
psychiatriques dans les « General Hospital », ainsi que d'une couverture 
d'assurance maladie gratuite pour les personnes vulnérables (cf. arrêt du 
Tribunal D-296/2024 du 7 juin 2024 consid. 7.1.3 et réf. cit.). 
Par surabondance, des troubles de nature suicidaire sont couramment 
observés chez les personnes confrontées à l’imminence d’un renvoi ou 
devant faire face à l’incertitude de leur statut en Suisse ; que toutefois, 
selon la pratique du Tribunal, ni une tentative de suicide ni des tendances 
suicidaires (« suicidalité ») ne s’opposent en soi à l’exécution du renvoi, y 
compris au niveau de l’exigibilité de cette mesure, seule une mise en 
danger présentant des formes concrètes devant être prises en 
considération (cf. arrêt du Tribunal D-743/2024 du 30 avril 2024 consid. 8.3 
et réf. cit.). 
9.4.3 Il apparaît en conséquence, au vu de ce qui précède, que les troubles 
psychiques du recourant ne sont pas de nature à empêcher l’exécution du 
renvoi. 
9.5 Reste à examiner les autres facteurs découlant de la situation 
personnelle du recourant. 
9.5.1 Selon la jurisprudence, l’exigibilité de l’exécution du renvoi dans l’une 
ou l’autre des onze provinces touchées par les tremblements de terre de 
février et avril 2023, à savoir Adana, Adıyaman, Diyarbakir, Elazığ, 
Gaziantep, Hatay, Kahramanmaraş, Kilis, Malatya, Osmaniye et Şanlıurfa 


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Page 24 
doit faire l’objet d’un examen individuel. Dans ce cadre, il convient de tenir 
compte de la situation des personnes vulnérables – en particulier celle des 
malades chroniques et des personnes fragiles ou handicapées –, 
notamment celles qui devraient retourner dans les provinces de Hatay, 
Adıyaman, Kahramanmaraş et Malatya, lesquelles ont été particulièrement 
frappées par le séisme (cf. arrêt de référence du Tribunal E-1308/2023 du 
19 mars 2024 
consid. 11.3, 
arrêt 
du 
Tribunal 
D-1407/2024 
du 
24 juillet 2024 p. 8). 
9.5.2 En l’espèce, l’intéressé, régulièrement domicilié à C._______, n’a 
apporté aucun élément déterminant permettant de contester de façon 
convaincante la prévalence de facteurs favorables à sa réinstallation en 
Turquie. Jeune, au bénéfice d’une formation universitaire et d’expériences 
professionnelles, il sera en mesure de reprendre une activité économique 
pour subvenir à ses besoins. À supposer même que le domicile familial ait 
été effectivement touché par le tremblement de terre susmentionné, le 
requérant a également vécu un certain temps à B._______, étant encore 
rappelé que celui-ci maîtrise parfaitement le turc, langue utilisée lors de 
l’audition. À cela ajoute qu’il pourra bénéficier du soutien de son réseau 
familial se trouvant en Turquie, dans l’hypothèse où une telle aide serait 
nécessaire. 
9.6 En conclusion, le renvoi de l’intéressé ne le met pas concrètement en 
danger au sens de l’art. 83 al. 4 LEI. Le grief de la violation de cette 
disposition légale doit être rejeté et l’exécution du renvoi doit être 
considérée comme raisonnablement exigible. 
10. 
Enfin, le recourant est en possession de documents suffisants pour rentrer 
dans son pays ou, à tout le moins, est en mesure d'entreprendre toute 
démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en 
vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la 
Suisse, étant rappelé qu’il est tenu de collaborer à l’obtention de tels 
documents (art. 8 al. 4 LAsi). L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas 
à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également 
possible (cf. ATAF 2008/34 consid. 12). 
11. 
Dès lors, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi de 
manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) et, 


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Page 25 
dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA, cf. ATAF 2014/26 
consid. 5), n'est pas inopportune. En conséquence, le recours est rejeté. 
12. 
Avec le présent prononcé, la requête de dispense du paiement d’une 
avance de frais (art. 63 al. 4 PA) est sans objet. 
13. 
Vu l'issue du litige, il y aurait lieu de mettre les frais à la charge du 
recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA, 2 et 3 let. b du règlement du 
21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 
Tribunal administratif fédéral (RS 173.320.2). Toutefois, les conclusions du 
recours ne paraissaient pas, au moment de son dépôt, d’emblée vouées à 
l’échec, et le recourant pouvant être tenu pour indigent, la demande 
d’assistance judiciaire partielle est admise (art. 65 al. 1 PA). 
 
(dispositif : page suivante) 
 


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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
La requête d’assistance judiciaire partielle est admise. 
3. 
Il n’est pas perçu de frais de procédure. 
4. 
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 
 
Le président du collège : 
Le greffier : 
 
 
Yanick Felley 
Léo Charveys 
 
 
Expédition :