bvger · D-3498/2022 · 2022-07-14 · fr

Asile et renvoi | Asile et renvoi; décision du SEM du 14 juillet 2022

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour IV 
D-3498/2022 
 
 
A r r ê t d u 2 1 j a n v i e r 2 0 2 5 
Composition 
Chrystel Tornare Villanueva, juge unique, 
avec l’approbation de Lukas Müller, juge ; 
Yves Beck, greffier. 
Parties 
A.______, né le (...), 
Pakistan, 
recourant, 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile et renvoi ; 
décision du SEM du 14 juillet 2022 / N (...). 
 
 
 


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Vu 
la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ en date du 
22 septembre 2020, 
les procès-verbaux des auditions du 29 septembre 2020 (audition sur les 
données personnelles) et du 16 décembre 2020 (entretien « Dublin »), 
les procès-verbaux des auditions sur les motifs des 21 avril et 11 mai 2021, 
la décision du 14 juillet 2022, par laquelle le SEM a rejeté la demande 
d'asile présentée par l'intéressé, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné 
l'exécution de cette mesure, 
le recours du 15 août 2022 et les requêtes d'assistance judiciaire partielle 
et de dispense du paiement de l’avance de frais qu’il comporte, 
le courrier du 16 août 2022, par lequel le Tribunal administratif fédéral 
(ci-après : le Tribunal) a accusé réception du recours, 
 
et considérant 
que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 
l'art. 33 LTAF, 
qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile 
peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable 
par 
renvoi 
de 
l'art. 105 LAsi 
[RS 142.31]), 
lequel 
statue 
alors 
définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 
requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non 
réalisée en l’espèce, 
que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 
que, présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 2 LAsi) 
prescrits par la loi, son recours est recevable, 
que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 
le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 
ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 


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leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 
leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 à 
5.6), 
que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en 
danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 
mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 
LAsi), 
que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre 
vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi), 
que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 
points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 
al. 3 LAsi), 
que lors des auditions sur les motifs, le recourant a pour l’essentiel déclaré 
être né à B._______ (province de C._______), où il avait presque toujours 
vécu, et avoir divorcé en 201(...), 
qu’en 2014 ou 2015, il aurait commencé à entretenir une relation 
amoureuse avec une femme mariée, une cousine lointaine prénommée 
D._______, 
qu’ayant sans succès tenté d’obtenir de l’époux de D._______, prénommé 
E._______, qu’il consente au divorce, celle-ci l’aurait tué, le (...) ou le (...) 
mars 201(...), puis aurait été immédiatement emprisonnée, 
qu’à sa sortie sous caution de prison, sept ou huit mois plus tard, le 
recourant aurait continué de la fréquenter, ayant envisagé de s’enfuir 
ensemble à l’étranger, 
qu’en 201(...), deux membres de la famille de E._______ seraient passés 
chez le frère aîné du recourant, chez qui celui-ci aurait habité, 
qu’ils lui auraient posé des questions sur le recourant, qu’ils auraient tenu 
pour l’instigateur du meurtre de E._______, 


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que suite à cet évènement, le recourant serait immédiatement parti se 
mettre à l’abri à F._______ (province de C._______), puis à G._______ 
(province de H._______) un ou deux mois plus tard, 
qu’en mars ou avril 2018, après un séjour de cinq mois à G._______, il 
aurait quitté le Pakistan et, via la Turquie, la Grèce et la Bosnie, aurait 
rejoint l’Italie, y séjournant deux mois dans un camp, avant de s’en aller en 
Suisse, via la France, 
que dans sa décision du 14 juillet 2022, le SEM a rejeté la demande d'asile 
de l'intéressé, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de 
cette mesure, 
qu’il a estimé que les déclarations de l’intéressé relatives aux raisons 
l’ayant poussé à fuir son pays d’origine, contradictoires sur des points 
essentiels et inconsistantes, n’étaient pas vraisemblables, 
qu’enfin, il a relevé que l’exécution du renvoi de l’intéressé était licite, 
raisonnablement exigible et possible, 
que dans son recours, l’intéressé a contesté l’argumentation du SEM, 
qu’il a conclu à l'octroi de l'asile, subsidiairement au prononcé d'une 
admission provisoire, très subsidiairement au renvoi de la cause au SEM 
pour instruction complémentaire, 
qu'en l'espèce, comme l'a relevé le SEM, les motifs d’asile invoqués ne 
sont pas vraisemblables, 
qu'en effet, les déclarations du recourant relatives aux raisons l’ayant 
poussé à fuir le Pakistan en 2018 sont contradictoires, peu précises, 
dénuées de toute référence chronologique claire et ne sont étayées par 
aucun moyen de preuve, 
qu’en particulier, le recourant n’a pas été constant s’agissant de la date de 
la mort de D._______ (par regroupement des réponses fournies lors de 
l’audition du 21 avril 2021 : vers le milieu de l’année 201(...) ; par 
regroupement des réponses fournies lors de l’audition du 11 mai 2021 : 
après son départ du Pakistan, en mars ou avril 201(...), durant son séjour 
en Turquie), de celle à laquelle deux membres de la famille de E._______ 
seraient passés chez son frère (cf. le procès-verbal de l’audition du 21 avril 
2021, question 20 : en juin ou juillet 201(...) ; cf. le procès-verbal de 


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l’audition du 11 mai 2021, question 62 : en février ou mars 201(...), ou 
encore du déroulement de cette journée (son frère aurait été, ou non, 
menacé avec un pistolet et interrogé au sujet de la relation avec 
D._______), 
que de telles contradictions, essentielles, ne sauraient être expliquées par 
l’absence du recourant lors de ces évènements, ces faits lui ayant 
prétendument été rapportés par des proches, 
qu'il convient pour le surplus de renvoyer aux considérants de la décision 
attaquée, dès lors que ceux-ci sont suffisamment explicites et motivés 
(art. 109 al. 3 LAsi, par renvoi de l’art. 4 PA) et le recours ne contenant 
aucun nouvel élément propre à en remettre en cause le bien-fondé, 
qu'au vu de ce qui précède, le recours est rejeté, en tant qu'il conteste le 
refus de la reconnaissance de la qualité de réfugié et de l’octroi de l’asile, 
qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 
sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en 
l'absence notamment d'un droit du recourant à une autorisation de séjour 
ou d'établissement, le Tribunal est tenu de confirmer le renvoi (art. 44 LAsi), 
que l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 
non-refoulement de l'art. 5 LAsi, le recourant n'ayant pas rendu 
vraisemblable qu'il serait, en cas de retour dans son pays, exposé à de 
sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi, 
que, pour les mêmes raisons, le recourant n'a pas non plus rendu crédible 
qu’il existerait pour lui un véritable risque concret et sérieux d'être victime, 
en cas de retour dans son pays d'origine, de traitements inhumains ou 
dégradants (art. 3 CEDH et art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 
contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 
dégradants [Conv. torture, RS 0.105]), 
que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (art. 83 al. 3 LEI [RS 142.20] ; 
cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 
matière d'asile [JICRA] 1996 no 18 consid. 14b/ee et jurisp. cit.), 
qu'elle est également raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEI ; 
cf. ATAF 2011/50 consid. 8.1 à 8.3 et jurisp. cit.), dans la mesure où elle ne 
fait pas apparaître, en l'espèce, une mise en danger concrète du recourant, 


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qu'en effet, le Pakistan ne se trouve pas en proie à une guerre, une guerre 
civile ou une violence généralisée, 
qu’en outre, le recourant est au bénéfice d’une formation et d’une 
expérience professionnelle dans son pays d’origine, 
qu’au stade du recours, il n’a pas soutenu que ses problèmes de santé 
allégués en cours de procédure seraient décisifs, ceux-ci pouvant, en tout 
état de cause, être soignés au Pakistan, comme le SEM l’a justement 
relevé, 
que l'exécution du renvoi est enfin possible (art. 83 al. 2 LEI ; 
cf. ATAF 2008/34 consid. 12 et jurisp. cit.) le recourant étant tenu, le cas 
échéant, de collaborer à l'obtention de documents de voyage lui permettant 
de retourner dans son pays d'origine (art. 8 al. 4 LAsi), 
que dès lors, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi de 
manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) et, 
dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA, cf. ATAF 2014/26 
consid. 5), n'est pas inopportune, 
qu'en conséquence, le recours est rejeté, 
que s'avérant manifestement infondé, il l'est dans une procédure à juge 
unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 
qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 
motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 
que la demande d’assistance judiciaire partielle doit être rejetée, dès lors 
que les conclusions du recours sont apparues, d’emblée, vouées à l’échec 
(art. 65 al. 1 PA), 
que la demande d’exemption du paiement de l’avance de frais est sans 
objet, 
que, compte tenu de l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de 
procédure à la charge du recourant, conformément à l’art. 63 al. 1 PA et 
aux art. 2 et 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens 
et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 
RS 173.320.2), 


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le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 
du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 
les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 
3. 
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 
 
La juge unique : 
Le greffier : 
 
 
Chrystel Tornare Villanueva 
Yves Beck 
 
 
Expédition :