bvger · B-1489/2009 · 2009-04-21 · fr
B-1489/2009

Travail d'intérêt général (service civil)

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal
Cour II
B-1489/2009/scl
Arrêt du 21 avril 2009
Composition
Bernard Maitre (président du collège), Claude Morvant, Marc Steiner, juges,
Fabienne Masson, greffière.
Parties
C._______,
recourant,
contre
Organe d'exécution du service civil Centre régional de Lausanne,
route Aloys-Fauquez 28, case postale 60, 1000 Lausanne 8,
autorité inférieure.
Objet
Admission au service civil (nombre de jours de service).
Vu
la décision du 9 février 2009 de la Commission d'admission au service civil, Centre régional de Lausanne (ci-après : la Commission d'admission ; remplacée par l'Organe d'exécution du service civil, Centre régional de Lausanne à partir du 1er avril 2009), laquelle fixe à 383 le nombre de jours de service civil que C._______ doit accomplir,
le recours du 6 mars 2009 formé par C._______ (ci-après : le recourant) contre cette décision, par lequel il conteste le nombre de jours de service civil à accomplir et en demande une diminution tenant compte de son grade de soldat et de son école de recrue déjà effectuée,
la réponse du 31 mars 2009 de la Commission d'admission, qui indique de quelle manière le nombre de jours a été fixé,
l'ordonnance du 1er avril 2009 du Tribunal administratif fédéral invitant le Personnel de l'armée à se prononcer sur le grade applicable au recourant et sur le nombre de jours de service militaire qu'il lui reste à accomplir,
la prise de position du 14 avril 2009 du Personnel de l'armée, dans laquelle il indique que le recourant porte le grade d'appointé chef et qu'il doit encore accomplir 115 jours de service,
et considérant
que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral connaît, selon l'art. 31 LTAF, des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités citées à l'art. 33 LTAF,
que les décisions de première instance peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral (art. 63 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le service civil [LSC, RS 824.0]),
que le Tribunal administratif fédéral est donc compétent pour statuer sur le présent recours,
que le présent litige ne porte que sur le nombre de jours de service, le recourant ayant été admis au service civil,
que les nouvelles dispositions sur le service civil, entrées en vigueur le 1er avril 2009, portent sur la procédure d'admission au service civil, et non point sur la fixation du nombre de jours,
que l'Organe d'exécution (anciennement la Commission d'admission) décide de l'admission du requérant au service civil et arrête le nombre de jours de service qu'il doit accomplir (art. 18 al. 1 LSC),
que la durée du service civil équivaut à 1,5 fois la durée totale des services d'instruction que prévoit la législation militaire et qui ne seront pas accomplis (art. 8 al. 1 LSC),
que, pour calculer la durée du service civil ordinaire, l'autorité inférieure reprend les données du système d'information du personnel de l'armée sur la durée totale des services d'instruction non effectués au sens de la législation militaire et arrondit la durée à l'entier supérieur à partir de cinq dixièmes de jour (art. 13 al. 1 et 2 de l'ancienne ordonnance du 5 décembre 2003 sur la procédure d'admission au service civil [RO 2003 5267], repris par l'art. 27 al. 1 et 6 de l'ordonnance du 11 septembre 1996 sur le service civil [OSCi, RS 824.01]),
qu'en application de ce qui précède, le nombre de jours de service civil que le recourant doit effectuer se monte à 173 jours,
qu'en conséquence, il y a lieu d'admettre le recours et de modifier la décision attaquée,
qu'il n'y a pas lieu de percevoir des frais de procédure ni d'allouer des dépens au recourant (art. 65 LSC),
que la présente décision est définitive (art. 83 let. i de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]),
le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est admis ; partant, la décision du 9 février 2009 de la Commission d'admission est modifiée en ce sens que le recourant devra effectuer 173 jours de service civil.
2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure ni alloué de dépens.
3.
Le présent arrêt est adressé :
au recourant (Recommandé ; annexe : acte en retour)
à l'autorité inférieure (n° de réf. 8.412.36450.0 ; Recommandé ; annexe : dossier en retour)
Le Président du collège : La Greffière :
Bernard Maitre Fabienne Masson
Expédition : 23 avril 2009