bvger · A-5104/2024 · 2024-08-07 · fr

Protection des donn&eacute;es | modification de données dans le SYMIC; ordonnance du 7 août 2024

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour I 
A-5104/2024 
 
 
A r r ê t d u 4 j u i l l e t 2 0 2 5 
Composition 
Claudia Pasqualetto Péquignot (présidente du collège), 
Jürg Marcel Tiefenthal, Maurizio Greppi, juges, 
Manuel Chenal, greffier. 
Parties 
A._______, 
c/o Foyer EVAM, 
Avenue du Mont-Blanc 27, 
1196 Gland, 
recourant, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, 
Quellenweg 6, 
3003 Bern, 
autorité inférieure. 
 
Objet 
modification de données dans le SYMIC; ordonnance du 
7 août 2024. 
 
 
 


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Faits : 
A. 
Par demande du 16 mai 2024, A._______ (ci-après aussi : le demandeur), 
a requis du Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après aussi : le SEM) la 
modification de sa date de naissance dans le système d’information central 
sur la migration SYMIC (ci-après aussi : le système SYMIC). 
Le demandeur a fait valoir qu’il était né le (…) 1998 et non pas le (…) 1992 
comme cela était indiqué dans le système SYMIC. Il a produit une copie 
de son passeport comprenant la date de naissance dont il se prévaut. 
B. 
Dans son courrier du 21 mai 2024, le SEM a indiqué au demandeur qu’il 
envisageait de rejeter sa demande au motif qu’il avait remis une simple 
copie de son passeport et que cette nouvelle copie comportait une 
manipulation en ce qui concerne la date de naissance. Le SEM a imparti 
au recourant un délai pour prendre position. 
C. 
Dans son courrier du 30 mai 2024, le demandeur a expliqué que sa date 
de naissance avait été enregistrée de manière incorrecte sur son ancien 
passeport, que cette date avait ensuite été corrigée mais qu’il avait par 
erreur fourni la copie de son passeport non corrigé à l’administration. 
D. 
Par décision du 7 août 2024, le SEM (ci-après aussi : l’autorité inférieure) 
a rejeté la demande de rectification des données personnelles du 
demandeur. L’autorité inférieure a pour l’essentiel renvoyé à son 
argumentation exposée dans son courrier du 21 mai 2024. 
E. 
Par mémoire du 15 août 2024, le demandeur (ci-arpès aussi : le recourant) 
a interjeté recours contre cette décision par-devant le Tribunal administratif 
fédéral (ci-après aussi : le TAF ou le Tribunal). Il conclut, en substance, à 
l’annulation de la décision attaquée et à ce que sa date de naissance 
inscrite dans le système SYMIC soit adaptée à celle figurant sur la copie 
de son passeport annexée à sa demande de modification, à savoir le (…) 
1998. 
Le recourant a joint à son recours la copie de son passeport qui mentionne, 
comme date de naissance, le (…) 1998. Il explique que lors du dépôt de 
sa demande d’asile, il a soumis une copie de son passeport avec une date 


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de naissance incorrecte dont il ne s’était pas immédiatement rendu 
compte, en raison notamment des circonstances extrêmement stressantes 
qu’il avait traversées pour arriver en Suisse. Le recourant explique 
également qu’il a tenté à plusieurs reprises d’obtenir un nouveau passeport 
et une nouvelle carte d’identité mais qu’en raison de la situation chaotique 
en Afghanistan, il n’a pu les obtenir. 
F. 
Par courrier du 2 septembre 2024, le recourant a sollicité l’assistance 
judiciaire. 
G. 
Par ordonnance du 3 septembre 2024, le juge instructeur en charge de la 
procédure a accordé au recourant l’assistance judiciaire partielle. 
H. 
Dans sa réponse du 20 septembre 2024, l’autorité inférieure est restée sur 
sa position. Elle a notamment indiqué que le recourant n’avait nullement 
fait état de la manière dont la date de naissance dont il se prévaut avait été 
corrigée sur la copie de son passeport, ce qui accréditait la thèse que cette 
modification a été faite manuscritement. 
I. 
Par ordonnance du 26 septembre 2024, le Tribunal a imparti au recourant 
un délai échéant le 28 octobre 2024 pour déposer d’éventuelles 
observations finales. 
J. 
Par ordonnance du 19 novembre 2024, le Tribunal a constaté que le 
recourant n’avait pas déposé d’observations finales et a signalé aux parties 
que, l’échange d’écritures étant clos, la cause était gardée à juger. 
K. 
Par ordonnance du 18 juin 2025, le Tribunal a invité l’autorité inférieure à 
produire des documents mentionnés dans sa décision attaquée. Le 
Tribunal a précisé que ces documents étaient connus des parties et que 
celles-ci avaient déjà eu l’occasion de se déterminer à leur sujet, de sorte 
que leur transmission au Tribunal ne débouchera sur aucun nouvel 
échange d’écritures. 
L. 
Par mails des 24 et 25 juin 2025, l’autorité inférieure a indiqué que les 


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documents requis figuraient dans le dossier « e-asile » déjà en possession 
du Tribunal. 
M. 
Les autres faits et arguments pertinents des parties seront repris en tant 
que besoin dans les considérants en droit du présent arrêt. 
 
Droit : 
1. 
1.1 Le Tribunal administratif fédéral est compétent pour statuer sur le 
présent recours (art. 31, 32, 33 let. f de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 
administratif fédéral [LTAF, RS 173.32], art. 5 de la loi fédérale du 20 
décembre 1968 sur la procédure administrative [PA, RS 172.021]). 
1.2 La procédure de recours est régie par la PA, sauf si la LTAF en dispose 
autrement (art. 37 LTAF). 
1.3 Le recourant a participé à la procédure de première instance et, en tant 
que destinataire de la décision attaquée, est touché tant sur le plan formel 
que matériel, de sorte que la qualité pour recourir doit lui être reconnue (cf. 
art. 48 al. 1 PA). 
1.4 Il convient par conséquent d’entrer en matière sur le recours déposé 
dans le délai et les formes prescrites (art. 50 al. 1 et art. 52 al. 1 PA). 
2. 
2.1 Le recours peut être formé pour violation du droit fédéral, y compris 
l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation, pour constatation inexacte ou 
incomplète des faits pertinents, ainsi que pour inopportunité, sauf si une 
autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). 
2.2 La procédure fédérale est essentiellement régie par la maxime 
inquisitoire, ce qui signifie que l’autorité administrative constate les faits 
d’office et procède, s’il y a lieu, à l’administration de preuves par les 
moyens idoines (art. 12 PA). La maxime inquisitoire doit cependant être 
relativisée par son corollaire : le devoir de collaborer des parties 
(art. 13 PA ; cf. CLÉMENCE GRISEL, L’obligation de collaborer des parties en 
procédure administrative, 2008, no 142). La procédure de recours devant 
le Tribunal administratif fédéral est également régie par la maxime 
inquisitoire en vertu de l’art. 37 LTAF. Celle-ci est cependant quelque peu 


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tempérée, notamment en raison du fait qu’il ne s’agit, dans ce cas, pas d’un 
établissement des faits ab ovo. Il convient de tenir compte de l’état de fait 
déjà établi par l’autorité inférieure. En ce sens, le principe inquisitoire est 
une obligation de vérifier d’office les faits constatés par l’autorité inférieure 
plus que de les établir (cf. arrêts du TAF A-5584/2008 du 11 juin 2010 
consid. 1.2.1 et A-6120/2008 du 18 mai 2010 consid. 1.3.2). 
2.3 Le Tribunal administratif fédéral applique le droit d’office, sans être lié 
par les motifs invoqués (art. 62 al. 4 PA), ni par l’argumentation juridique 
développée dans la décision attaquée. Il se limite, en principe, aux griefs 
soulevés et n’examine les questions de droit non invoquées que dans la 
mesure où les arguments des parties ou le dossier l’y incitent 
(cf. ATF 135 I 91 consid. 2.1; ATAF 2014/24 consid. 2.2). 
3. 
3.1 Pour accomplir ses tâches légales, l’autorité inférieure gère le système 
d’information SYMIC qui permet de traiter les données personnelles 
relevant des domaines des étrangers et de l’asile (art. 1 al. 1 en relation 
avec l’art. 2 de la loi sur le système d’information commun aux domaines 
des étrangers et de l’asile (LDEA, RS 142.51). Selon l’art. 19 al. 1 de 
l’ordonnance sur le système d’information central sur la migration 
(Ordonnance SYMIC, RS 142.513), les droits des personnes concernées, 
notamment le droit d’accès, le droit d’être informé sur la collecte de 
données personnelles et le droit de rectifier et de détruire les données, sont 
régis par les dispositions de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la 
protection des données (LPD, RS 253.1), la PA, et les art. 111e à 111g de 
la loi sur les étrangers et l’intégration (LEI, RS 142.20) ; cela vaut en 
particulier pour les droits d’accès, de rectification, d’effacement ainsi que 
pour le droit d’être informé sur la collecte de données personnelles 
sensibles (arrêt du TAF A-4420/2024 du 18 février 2025 consid. 4.1). 
3.2 Celui qui traite des données personnelles doit s’assurer qu’elles sont 
exactes (art. 6 al. 5 LPD première phrase). Si des données personnelles 
sont traitées par des organes fédéraux, toute personne concernée peut 
exiger que les données personnelles inexactes soient rectifiées (art. 41 
al. 2 let. a LPD) ; la rectification est un droit absolu et inconditionnel (ATAF 
2018 VI/3 consid. 3.2). L’art. 19 al. 3 de l’Ordonnance SYMIC prévoit en 
outre expressément que les données inexactes doivent être corrigées 
d’office. 
3.3 En principe, l'autorité fédérale doit prouver l'exactitude des données 
traitées lorsque celles-ci sont contestées par la personne concernée. En 


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revanche, il incombe à la personne concernée de prouver l'exactitude de 
la modification demandée (arrêt du TF 1C_74/2022 du 7 mars 2022 
consid. 3.3 ; ATAF 2018 VI/3 consid. 3.3). 
Dans la présente procédure, il s'agirait de rectifier une date de naissance 
dans le système SYMIC, de sorte que les règles de preuve prévues par la 
LPD et la PA s'appliquent (ATF 2018 VI/3 consid. 3.3 et 4.2.3). Selon les 
règles de preuve de la PA, un fait est considéré comme prouvé si, après 
appréciation de toutes les éléments pertinents, il ne subsiste aucun doute 
raisonnable quant à son existence ; une certitude irréfutable n'est en 
revanche pas nécessaire (parmi d’autres : arrêt du TAF A-1997/2024 du 24 
avril 2025 consid. 4.3). Conformément à la maxime inquisitoire, l'autorité 
doit établir d'office les faits (art. 12 PA) ; toutefois, si la personne concernée 
dépose une demande, elle est tenue, en vertu de l'art. 13 al. 1 let. a PA, de 
collaborer à l'établissement des faits, dans la procédure administrative de 
première instance comme dans la procédure de recours (cf. ATF 2018 VI/3 
consid. 3.3 ; consid. 2.2 supra). 
La partie doit prouver les faits qu’elle allègue pour en déduire son droit 
(art. 8 du Code civil suisse [CC, RS 210]). Cette règle s’applique aussi dans 
la procédure administrative (parmi d’autres : ATF 144 V 427 consid. 3.2). 
Lorsque la procédure de première instance est ouverte à l’initiative d’un 
justiciable, il incombe à celui-ci d’apporter les éléments de fait déterminants 
pour l’octroi de la conclusion qu’il formule (ZIMMERMANN/ GUISAN, 
Commentaire romand, Loi fédérale sur la procédure administrative, 2024, 
art. 12 n° 64-65). La partie supporte la conséquence du défaut de preuve 
relativement aux faits qu’il invoque. Ainsi, il incombe à la personne qui 
demande la rectification d'une donnée de prouver l'exactitude de la 
modification demandée (cf. ATAF 2013/30 consid. 4.1 et réf. cit. ; arrêt du 
TF 1C_240/2012 du 13 août 2012 consid. 3.1). En d'autres termes, 
lorsqu'une personne demande la rectification d'une donnée personnelle 
inscrite dans un registre fédéral, il lui incombe, d'une part, de prouver 
l'exactitude de la modification demandée (cf. ATAF 2013/30 consid. 4.1 et 
réf. cit.) et, d'autre part, de fournir une explication suffisante pour écarter 
d'éventuelles objections pertinentes quant à l'authenticité des documents 
produits (cf. arrêt du TAF A-6504/2017 du 31 juillet 2018 consid. 3.3.2). 
3.4 Si, lors d'une rectification demandée ou envisagée d'office, il n'est pas 
possible de prouver l'exactitude des anciennes ou des nouvelles données 
personnelles, ni les unes ni les autres ne peuvent en principe être traitées 
(art. 6 al. 5 LPD). Toutefois, certaines données personnelles doivent 
nécessairement être traitées pour l'accomplissement de tâches publiques 


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importantes, de sorte que l’intérêt public à pouvoir traiter desdites données, 
même si elles sont potentiellement inexactes, est prépondérant. C'est 
notamment le cas des données de naissance saisies dans le système 
SYMIC. Pour de tels cas notamment, l'art. 41 al. 4 LPD prévoit que l’organe 
fédéral – en l’occurrence le SEM – ajoute à la donnée la mention de son 
caractère litigieux. La mention du caractère litigieux doit en principe se faire 
d’office, de sorte que l'absence de conclusions formelles des parties sur ce 
point n’est pas déterminante (ATAF 2013/30 consid. 5.2). 
3.5 S'il y a davantage de raisons de penser que les nouvelles données sont 
exactes, il faut d'abord rectifier les données précédentes et assortir les 
nouvelles d'une mention de leur caractère litigieux. Dans le cas inverse – 
c’est-à-dire si l'exactitude des données inscrites jusqu'à présent semble 
plus probable ou du moins pas plus improbable – celles-ci doivent être 
maintenues et munies d'une mention de contestation (arrêt du TF 
1C_74/2022 du 7 mars 2022 consid. 3.3 ; ATAF 2018 VI/3 consid. 3.4). 
4. 
Le recourant explique que lorsqu’il a présenté ses documents d’identité 
aux autorités suisses, il a fourni, par inadvertance, une photographie d’un 
ancien passeport sur lequel figurait la date de naissance erronée du (…) 
1992. Cette date de naissance avait été corrigée sur son second passeport 
qui comprenait lui la date de naissance correcte du (…) 1998. Dès qu’il 
s’est rendu compte qu’il avait fourni par erreur une photographie de son 
ancien passeport contenant une date de naissance erronée, le recourant a 
produit une copie de son passeport corrigé comprenant la date de 
naissance correcte du (…) 1998 et a requis une adaptation dans le 
système SYMIC. 
L’autorité estime pour sa part qu’on ne saurait modifier la date de 
naissance du recourant sur la base d’une copie d’un passeport, et ce 
d’autant plus qu’il apparaît que cette date a été modifiée. 
4.1 La version du recourant n’est guère crédible, pour les raisons qui 
suivent. 
 
4.2 Premièrement, le recourant n’a produit qu’une copie de son passeport 
comprenant la date de naissance du (…) 1998 et non pas la version 
originale. Or, il n’a jamais expliqué pour quelle raison il n’était pas en 
mesure de produire l’original. Il s’est contenté d’affirmer qu’il ne pouvait 
plus obtenir un nouveau passeport en raison de la situation politique 
actuelle en Afghanistan, ce qui n’explique nullement pourquoi il ne peut pas 


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fournir une version originale de son passeport corrigé dont il dispose déjà 
d’une prétendue copie. 
En outre, la copie du passeport qu’il produit dans le cadre de la présente 
procédure est, sous réserve de la date de naissance, en tout point la même 
que la copie de son premier passeport qui figure dans le dossier du SEM. 
En particulier, la photo et le numéro de passeport sont identiques, ce qui 
accrédite la thèse que le recourant ne s’est pas fait délivrer un second 
passeport, mais que celui qu’il possédait déjà a été directement et 
manuellement modifié. A cet égard, la date de naissance est une inscription 
manuscrite, de sorte qu’il est particulièrement aisé de transformer le « 2 » 
de « 1992 » en « 8 », afin d’obtenir l’année « 1998 ». 
Au final, la copie du passeport produite par le recourant qui comprend, 
comme date de naissance, le (…) 1998, est d’une force probante 
extrêmement faible. 
4.3 Deuxièmement, la version du recourant selon laquelle il ne se serait 
pas rendu compte qu’il aurait transmis à l’administration une copie de 
l’ancienne version de son passeport (comprenant la date de naissance du 
[…] 1992) au lieu d’une copie de la nouvelle (comprenant la date de 
naissance du […] 1998), n’est guère crédible au regard du déroulement 
des évènements. En effet, le 21 novembre 2022, lors de l’établissement, 
par le SEM, du « procès-verbal de l’enregistrement des données 
personnelles du recourant », la date de naissance du (…) 1996 a d’abord 
été saisie. Lors de son audition du 14 avril 2023, le recourant a remis au 
SEM une photo de son passeport qui comprend la date naissance du (…) 
1992. Le recourant a alors expliqué qu’au moment de son arrivée, il n’avait 
pas la photo de son passeport sur lui. La personne menant l’audition a 
indiqué au recourant que sa date de naissance sera dès lors modifiée en 
conséquence. Ainsi, lorsque le recourant a produit, lors de son audition du 
14 avril 2023, la photo de son passeport, la discussion portait précisément 
sur son âge. Il a été conclu que la date de naissance du (…) 1996 
enregistrée par le SEM devait être adaptée au regard du moyen de preuve 
nouvellement produit par le recourant, soit la photo de son passeport 
comprenant, comme date de naissance, le (…) 1992. Par conséquent, on 
peine à comprendre que le recourant ait commis « une erreur » dont il 
n’aurait « pris conscience » que postérieurement, puisque précisément, 
lors de son audition, il s’agissait d’adapter la date de naissance initialement 
saisie par le SEM, ce qui impliquait nécessairement une réflexion quant à 
l’exactitude et la véracité de la donnée. 


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Par ailleurs, le recourant a indiqué, lors de cette même audition, qu’il ne 
connaissait pas précisément sa date de naissance. Or, il n’explique pas 
comment il se fait que, dans l’intervalle, il ait acquis cette connaissance, ni 
même n’évoque aucun élément qui permettrait de l’appréhender ou de 
l’approximer. 
4.4 Enfin, le recourant n’apporte aucun autre élément probant de nature à 
étayer la thèse selon laquelle il serait né en 1998 et non pas en 1992. Au 
vu de ses déclarations faites lors de son audition du 14 avril 2023, la thèse 
selon laquelle il serait né en 1992 et non pas en 1998 apparaît plus 
cohérente. En effet, le recourant a indiqué, d’une part, que ses parents 
étaient décédés en 1997/1998 et que, d’autre part, il avait quitté 
l’Afghanistan avec ses parents alors qu’il était « un enfant » (p. 5 de 
l’audition du 14 avril 2023). Or, si le recourant était né en 1998, il eût été 
tout au plus un nourrisson – à supposer même qu’il fût déjà né – et non 
pas un enfant au moment de quitter l’Afghanistan. Ainsi, l’année de 
naissance 1992 apparaît plus vraisemblable, puisque le recourant, alors 
âgé de 5 et 6 ans, eût véritablement été « un enfant » au moment de 
s’exiler avec ses parents. 
4.5 Il résulte de ce qui précède que la date de naissance figurant 
actuellement dans le système SYMIC est plus vraisemblable que celle 
alléguée par le recourant. En effet, d’une part, c’est la date qu’il a été 
convenu d’inscrire avec la recourant lors de son audition du 14 avril 2023, 
audition dont une partie a précisément porté sur l’exactitude de cette 
donnée (consid. 4.3 supra). D’autre part, cette date est plus cohérente 
avec la biographie du recourant telle qu’il l’a lui-même rapportée 
(consid. 4.4 supra). Ainsi, la date de naissance telle qu’elle figure 
actuellement dans le système SYMIC doit être maintenue. Toutefois, il 
reste que cette date, bien que plus vraisemblable que celle alléguée par le 
recourant, ne saurait être considérée, en rigueur de terme, comme prouvée 
au sens de la PA (consid. 3.3 supra). En effet, cette date repose sur un 
document d’identité conçu de sorte à ce que dite donnée fasse l’objet d’une 
inscription manuscrite. De plus, il ressort de l’audition du recourant du 14 
avril 2023 que, d’une part, il ne situe pas les éléments de sa biographie 
selon le calendrier grégorien mais selon un autre système de mesure, et 
que, d’autre part, ses souvenirs sont, d’une manière générale, 
temporellement approximatifs. Dans ces conditions et en application de 
l’art. 41 al. 4 LPD (consid. 3.4 supra), il convient d’assortir l’inscription de 
la date de naissance du recourant figurant dans le système SYMIC de la 
mention indiquant son caractère litigieux. Par conséquent, le recours doit 
être considéré comme admis sur ce point. 


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Page 10 
5. 
5.1 Selon l’art. 63 PA, en règle générale, les frais de procédure comprenant 
l’émolument d’arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont 
mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci 
n’est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre 
exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis (al. 1). Aucun frais de 
procédure n’est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités 
fédérales recourantes et déboutées (al. 2, première phrase). 
L’art. 64 al. 1 PA dispose que l’autorité de recours peut allouer, d’office ou 
sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause 
une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui 
ont été occasionnés. 
5.2 En l’espèce, le recourant obtient partiellement gain de cause puisque 
que sa date de naissance doit être assortie de la mention de son caractère 
litigieux. Toutefois, dès lors que le recourant a été mis au bénéfice de 
l’assistance judiciaire (consid. G supra), d’une part, et puisqu’il n’est pas 
mis de frais de procédure à charge des autorités fédérales, d’autre part, il 
n’est pas perçu de frais de procédure. 
Le recourant, qui n’est pas représenté et qui s’est limité à produire une 
copie d’un passeport sans explication, n’a pas droit à des dépens. Il n’en 
sollicite au demeurant pas. Par conséquent, il n’est pas alloué de dépens. 
(le dispositif figure à la page suivante) 
 
 
 
 
 
 
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est admis au sens des considérants. L'autorité inférieure est 


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Page 11 
tenue d'ajouter à la date de naissance du recourant, telle qu'elle a été 
enregistrée dans le registre informatique SYMIC, la mention de son 
caractère litigieux. 
2. 
Il n’est pas perçu de frais de procédure. 
3. 
Il n’est pas alloué de dépens. 
4. 
Le présent arrêt est adressé au recourant et à l'autorité inférieure. 
 
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 
 
La présidente du collège : 
Le greffier : 
 
 
Claudia Pasqualetto Péquignot 
Manuel Chenal 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de droit : 


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La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 
1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 
les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce 
délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier 
jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La 
Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, 
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. 
La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au 
mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 
LTF). 
 
Expédition : 
 
 


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Le présent arrêt est adressé : 
– 
au recourant (acte judiciaire) 
– 
à l'autorité inférieure (n° de réf. N (…) ; acte judiciaire)