bvger · D-2115/2022 · 2022-04-06 · fr

Asile et renvoi (demande multiple/r&eacute;examen) | Asile et renvoi (demande multiple/réexamen); décision du SEM du 6 avril 2022

Bundesverw al tungsgeri cht 
Tri bunal admi ni strati f fédéral 
Tri bunal e amm ini strati vo federal e 
Tri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour IV 
D-2115/2022 
 
 
A r r ê t d u 1 3 j u i n 2 0 2 2 
Composition 
Gérald Bovier, juge unique, 
avec l'approbation de Yanick Felley, juge ; 
Alain Romy, greffier. 
Parties 
A._______, née le (…), 
Iran, 
représentée par Françoise Jacquemettaz, 
Centre Suisses-Immigrés (C.S.I.), 
recourante, 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Qualité de réfugié et renvoi (demande multiple) ; 
décision du SEM du 6 avril 2022 / N (…). 
 
 
 


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Vu 
la première demande d'asile déposée en Suisse par l’intéressée en date 
du 14 août 2017, 
les procès-verbaux des auditions des 21 août 2017 (audition sommaire) et 
25 juin 2018 (audition sur les motifs d’asile), lors desquelles l’intéressée a 
déclaré avoir été mariée à un homme violent et fanatique avec lequel elle 
a eu deux fils, avoir été malmenée au début (…) par quatre individus qui 
auraient fouillé son domicile et mis la main sur un évangile dans la chambre 
de son fils B._______, avoir été frappée à cette occasion et accusée d’être 
une mauvaise mère, avoir aidé financièrement son fils, converti au 
christianisme, à quitter l’Iran et avoir ensuite également quitté son pays 
d’origine pour se rendre en Suisse, puis en C._______, où elle se serait 
convertie au christianisme, avant d’être transférée le (…) par les autorités 
(…) vers la Suisse, dans le cadre de la procédure Dublin, 
la décision du 30 septembre 2019, par laquelle le SEM a rejeté la demande 
d'asile présentée par la recourante, au motif que ses déclarations ne 
satisfaisaient pas aux conditions des art. 3 et 7 de la loi du 26 juin 1998 sur 
l'asile (LAsi, RS 142.31), a prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné 
l'exécution de cette mesure, 
le recours interjeté le 24 octobre 2019 (date du timbre postal) contre cette 
décision, rejeté par arrêt D-5589/2019 du 16 juillet 2020 du Tribunal 
administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), 
l’acte du 4 mars 2022, intitulé « demande de reconsidération du renvoi », 
à teneur duquel l’intéressée a pour l’essentiel invoqué être devenue 
membre de la communauté baha’ie et craindre de ce fait de subir de 
sérieux préjudices en cas de retour dans son pays d’origine, 
la décision du 6 avril 2022, par laquelle le SEM a rejeté cette requête, 
considérée comme une demande d’asile multiple au sens de 
l’art. 111c LAsi, a prononcé le renvoi de Suisse de la requérante et a 
ordonné l’exécution de cette mesure, 
le recours formé le 9 mai 2022 par la recourante contre cette décision, 
assorti d’une demande d’exemption du versement d’une avance de frais, 
 


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et considérant 
que le Tribunal, en vertu de l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 
administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les 
décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 
procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités 
mentionnées à l’art. 33 LTAF, 
qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile et de 
renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, 
applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, 
sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à 
se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 
fédéral [LTF, RS 173.110]), exception non réalisée in casu, 
que le Tribunal examine librement en la matière le droit public fédéral et la 
constatation des faits, sans être lié par les arguments invoqués à l'appui 
du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par renvoi de l'art. 6 LAsi 
et de l'art. 37 LTAF), ni par la motivation retenue par l'autorité inférieure 
(cf. ATAF 2009/57 consid. 1.2 ; cf. dans le même sens Jurisprudence et 
informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 
[JICRA] 2002 n° 1 consid. 1a et JICRA 1994 n° 29 consid. 3) ; qu'il peut 
ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués devant lui 
ou rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de celle de 
l'autorité intimée (cf. ATAF 2007/41 consid. 2), 
que, dans la décision attaquée, le SEM a qualifié la requête du 
4 mars 2022 de demande d'asile multiple au sens de l’art. 111c LAsi ; que 
cette qualification est, pour l’essentiel, exacte, 
que si l’intéressée a certes requis la reconsidération de la mesure de 
renvoi, elle a toutefois invoqué des motifs d’asile en alléguant s’être 
convertie à la foi baha’ie et craindre de ce fait de subir des persécutions en 
cas de retour dans son pays d’origine, 
que partant, nonobstant son libellé, la requête du 4 mars 2022 tend en fait 
à la reconnaissance de la qualité de réfugié et, sous cet angle, doit être 
considérée comme une nouvelle demande d’asile (cf. ATAF 2014/39 
consid. 4.5) ; que la recourante ne l’a d’ailleurs pas contesté, 
que de même, si cette dernière a conclu à l’annulation de la décision du 
SEM du 6 avril 2022 « en tant qu'elle prononce son refoulement vers 


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[l’Iran] », il y a lieu de considérer, au vu de la nature de sa motivation, 
qu’elle requiert en réalité implicitement la reconnaissance de la qualité de 
réfugié ; qu’il convient de relever à cet égard que, dans la partie « en droit » 
de son recours, elle s’est expressément référée à l’art. 3 LAsi et à la 
définition du terme de réfugié (cf. mémoire de recours, p. 1 s.) ; qu’elle a 
en outre contesté « les arguments avancés par l'instance inférieure pour 
lui refuser sa demande d'asile multiple » (cf. ibidem, p. 2), 
que, cela ayant été précisé, la recourante a qualité pour recourir (art. 48 
al. 1 PA), 
que, présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi (art. 52 al. 1 PA 
et art. 108 al. 6 LAsi), le recours est recevable, 
qu’à l’appui de sa nouvelle demande d’asile, l’intéressée a déclaré s’être 
rapprochée de la communauté baha’ie, avant d’en devenir membre en 
signant (le […]) une carte de déclaration ; que son mari aurait appris sa 
conversion et en aurait informé les autorités iraniennes ; qu’elle a dès lors 
soutenu qu’elle encourrait de sérieux risques pour son intégrité physique 
en cas de retour dans son pays d’origine, dans la mesure où les membres 
de la communauté baha’ie y sont sévèrement persécutés, 
qu’elle a par ailleurs exposé que ses fils avaient obtenu l’asile en 
C._______, respectivement en Suisse, et a déclaré souffrir de problèmes 
de santé psychiques nécessitant un suivi médical, 
qu’à l’appui de sa demande, elle a produit une attestation de la 
communauté baha’ie datée du (…), la copie de sa carte de membre de 
ladite communauté, un certificat médical daté du 7 février 2022, ainsi que 
des copies des permis de séjour de ses fils en C._______ et en Suisse, 
que, dans sa décision du 6 avril 2022, le SEM a rejeté la demande du 
4 mars 2022, au motif que les déclarations de l’intéressée ne satisfaisaient 
pas aux exigences de l’art. 54 LAsi ; qu’il a d’abord rappelé que les motifs 
invoqués à l’appui de la première demande d’asile avaient été jugés 
invraisemblables ; qu’il a ensuite relevé que c’était la seconde fois que 
l’intéressée avançait un motif lié à la conversion religieuse pour obtenir la 
qualité de réfugié en Suisse ce qui, selon lui, portait directement atteinte à 
sa crédibilité ; que par ailleurs, s’il n’a pas remis en cause le côté formel de 
son appartenance à la communauté baha’ie, il a retenu par contre que 
l’intéressée n’avait pas rendu vraisemblable sa conviction intérieure, 
compte tenu du moment de cette conversion, soit juste après le rejet de 


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son recours par le Tribunal ; qu’il a ainsi estimé que sa démarche relevait 
plus d’une stratégie tactique que d’une conversion sincère, ce d’autant plus 
que la requérante n’avait fourni aucune explication quant aux raisons 
l’ayant incitée à se rapprocher de la foi baha’ie ; qu’il a ensuite relevé qu’il 
ne ressortait pas que l’intéressée ait effectué des activités importantes en 
faveur de la communauté baha’ie ou ayant pu l’exposer publiquement ; 
qu’il a enfin considéré que les déclarations de la requérante concernant la 
dénonciation dont elle aurait fait l’objet de la part de son ex-mari n’étaient 
que des allégations nullement étayées, 
que le SEM a d’autre part considéré que l’exécution du renvoi de 
l’intéressée en Iran était licite, possible et raisonnablement exigible ; qu’à 
ce sujet, il a retenu que ses problèmes de santé psychiques n’étaient pas 
graves et qu’ils pourraient être traités dans son pays, compte tenu de 
l’infrastructure médicale existant sur place, 
que dans son recours du 9 mai 2022, l’intéressée a affirmé qu’elle avait 
initié les démarches pour adhérer à la communauté baha’ie avant la 
décision du Tribunal et qu'elle avait poursuivi son engagement de manière 
régulière au sein de cette communauté par conviction, ce qui démontrait 
que sa conversion à la religion baha’ie n'était nullement animée par un 
intérêt purement tactique ; qu’elle a par ailleurs soutenu avoir participé à 
des réunions et à des conférences mises en place par la communauté 
baha’ie via les réseaux sociaux, ce qui l’exposerait à d’importants risques 
de représailles de la part des autorités iraniennes ; qu’elle a enfin ajouté 
qu’en raison de la durée de son absence, elle risquait, en cas de renvoi en 
Iran, d'être interpellée dès son arrivée à l'aéroport et d'être interrogée sur 
les raisons de son séjour à l'étranger, 
que, comme relevé ci-avant, elle a conclu à l’annulation de la décision 
querellée et, implicitement, à la reconnaissance de la qualité de réfugié et 
à son admission provisoire, 
qu’à l’appui de son recours, elle a produit quatre photos confirmant sa 
participation à divers événements s’étant déroulés depuis (…), ainsi qu’une 
attestation de l’Assemblée spirituelle nationale des baha'is de Suisse datée 
du (…), 
que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 
le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 
ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 


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leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 
leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi ; cf. également ATAF 2007/31 
consid. 5.2‒5.6), 
que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en 
danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 
mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 
LAsi), 
que celui qui invoque une crainte face à des persécutions à venir est 
reconnu comme réfugié au sens de l'art. 3 LAsi s'il a de bonnes raisons, 
c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables par un tiers 
(élément objectif) de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir, selon toute 
vraisemblance et dans un avenir prochain, une persécution, 
qu'il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces 
hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins 
lointain (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 et réf. cit. ; 2010/57 consid. 2.5 ; 
2008/12 consid. 5.1), 
que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre 
vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi), 
que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 
points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 
al. 3 LAsi), 
qu'en l'espèce, la recourante n'a pas démontré que les exigences légales 
pour la reconnaissance de la qualité de réfugié étaient remplies, 
qu’en effet, comme relevé à juste titre par le SEM, ses déclarations ne 
satisfont pas aux conditions de l’art. 54 LAsi, 
que celui qui se prévaut d'un risque de persécution dans son pays d'origine 
ou de provenance, engendré uniquement par son départ de ce pays ou par 
son comportement postérieur audit départ, fait valoir des motifs subjectifs 
survenus après la fuite, au sens de l'art. 54 LAsi ; que sont en particulier 
considérés comme tels, les activités politiques indésirables en exil, le 
départ illégal du pays ("Republikflucht") ou encore le dépôt d'une demande 
d'asile à l'étranger, lorsqu'ils fondent un risque de persécution future 


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(cf. ATAF 2009/9 consid. 5.1 et réf. cit.) ; qu’ils doivent être distingués des 
motifs objectifs postérieurs à la fuite qui ne relèvent pas du comportement 
du requérant ; qu’en cas d’activité politique en exil, la qualité de réfugié est 
reconnue si le requérant a rendu vraisemblable, au sens de l'art. 7 LAsi, 
que lesdites activités sont arrivées à la connaissance des autorités du pays 
d'origine et le placeraient, en cas de retour, face à une persécution 
déterminante en matière d'asile au sens de l'art. 3 LAsi (cf. ATAF 2010/44 
consid. 3.5 et réf. cit. ; 2009/29 consid. 5.1 ; 2009/28 consid. 7.1), 
que si les motifs subjectifs postérieurs à la fuite sont déterminants pour la 
reconnaissance de la qualité de réfugié au sens de l'art. 3 LAsi, le 
législateur a en revanche clairement exclu qu'ils puissent conduire à l'octroi 
de l'asile, indépendamment de la question de savoir si le comportement du 
requérant peut ou non être qualifié d'abusif, 
qu’en l’occurrence, la recourante a motivé sa nouvelle demande d’asile en 
invoquant, à titre de faits nouveaux, sa conversion à la foi baha’ie et les 
risques encourus de ce fait en cas de retour dans son pays d’origine, 
qu’il est reconnu que les adeptes du baha’isme sont soumis à une 
persécution collective en Iran (cf. ATAF 2009/28 consid. 7.3.2.2), 
que l'appartenance formelle à cette communauté ne suffit toutefois pas à 
établir une mise en danger en cas de retour au pays, le fait de disposer 
d'une carte de membre n'impliquant pas automatiquement une 
identification en tant que converti par les autorités iraniennes (cf. arrêt du 
Tribunal D-5381/2021 du 10 mai 2022 consid. 3.2.3 et jurisp. cit.), 
que le SEM et le Tribunal ont constaté, à plusieurs reprises, une 
augmentation du nombre de demandeurs d'asile iraniens déboutés qui 
tentent de rejoindre l'église baha’ie, sans toutefois faire état de convictions 
particulières (cf. ibidem), 
qu’il est relevé à cet égard que la recourante a signé sa carte de déclaration 
le (…), fait approuvé par l’Assemblée spirituelle nationale le même mois 
(cf. attestations des […] et […]), soit moins (…) après l’arrêt D-5589/2019 
du 16 juillet 2020, 
que si l’on peut certes admettre que l’intéressée a pu nouer des contacts 
auparavant avec les membres de la communauté baha’ie, il n’en demeure 
pas moins que ceux-ci ont eu lieu après la décision négative du SEM, 
respectivement la décision incidente du 31 octobre 2019 par laquelle le 


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Tribunal a rejeté sa demande d’exemption du versement d’une avance de 
frais, en considérant que les conclusions de son recours paraissaient 
d’emblée vouées à l’échec, 
que, dans ces conditions, et compte tenu du fait que l’intéressée avait 
allégué sa conversion au christianisme à l’appui de sa première demande 
d’asile, un certain aspect opportuniste de la pratique de sa nouvelle foi ne 
peut être exclu, 
qu’au demeurant, indépendamment de la sincérité de l’engagement de 
l’intéressée dans la foi baha’ie, il ne ressort ni de ses allégations ni des 
moyens de preuve produits (photographies et attestations de l’Assemblée 
spirituelle nationale des baha'is de Suisse) qu’elle ait assumé des activités 
importantes ou fait preuve d'un engagement particulier au service de cette 
communauté, ni que lesdites activités aient eu une quelconque publicité 
susceptible de la placer dans le collimateur des autorités, 
que, selon les attestations précitées, elle aurait pris part à des cercles 
d'étude de l’Institut de formation de la communauté baha’ie, à des réunions 
dévotionnelles et à l’école (…), au cours de laquelle elle aurait participé, 
via Zoom, à une étude intensive et approfondie de la personne d’Abdu'I-
Baha, l'une des figures centrales de la religion baha'ie, 
qu’il ne peut être déduit de ces activités un profil religieux particulièrement 
engagé en faveur du baha’isme, qui aurait été susceptible d’attirer 
l’attention des autorités iraniennes, 
que par ailleurs, même à admettre qu’elle ait participé à des réunions et à 
des conférences mises en place par la communauté baha’ie via les 
réseaux sociaux (cf. mémoire de recours, p. 3), elle n’a pas allégué, ni a 
fortiori démontré, que son identité aurait été citée ; qu’il n'y a dès lors 
aucune raison de penser que les autorités iraniennes aient identifié la 
recourante comme une véritable convertie, ni même qu’elles aient eu vent 
de son appartenance formelle à la communauté baha’ie, 
qu’à ce sujet, il convient encore de relever, à l’instar du SEM, que les 
allégations de la recourante, selon lesquelles son ex-mari aurait appris sa 
conversion et l’aurait dénoncée aux autorités iraniennes, ne constituent 
que de simples affirmations, qu’aucun élément ni moyen de preuve 
sérieux, fiable et déterminant ne viennent étayer et qui, au vu du contexte, 
paraissent également pour le moins opportunistes, 


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que la recourante n'a ainsi pas rendu vraisemblable que sa conversion, si 
tant est qu’elle soit avérée, fonde un risque de persécution en cas de retour 
au pays, 
que, d’autre part, le dépôt d’une demande d'asile en Suisse (à supposer 
que ce fait vienne à la connaissance des autorités iraniennes) et l'absence 
prolongée du pays ne sont pas en eux‑mêmes suffisants pour admettre un 
risque concret et sérieux pour elle d'être exposée selon une haute 
probabilité à un sérieux préjudice à son retour au pays (cf. arrêts du 
Tribunal E-3011/2019 du 29 mars 2022 consid. 9.3 ; E-1274/2019 du 
24 juin 2021 consid. 8 ; D-5256/2020 du 9 février 2021 consid. 6.3.2), 
qu’enfin, invoquer le fait que ses fils sont au bénéfice de l’asile en 
C._______ et en Suisse, sans autre précision, n’apparaît pas suffisant pour 
admettre une crainte objectivement fondée au sens de l’art. 3 LAsi d’être 
exposée à une persécution réflexe en cas de retour au pays (cf. en ce sens 
arrêt du Tribunal E-5856/2018 du 20 décembre 2018 consid. 5.2), 
que, pour le surplus, il convient de renvoyer à la décision attaquée, celle-
ci étant suffisamment motivée (art. 109 al. 3 LTF, par renvoi de l’art. 4 PA), 
ce d’autant que le recours, sous cet angle, ne contient pas d’éléments 
nouveaux et déterminants susceptibles d’en remettre en cause le bien-
fondé, 
qu'il s'ensuit que le recours, sous l'angle de la reconnaissance de la qualité 
de réfugié, doit être rejeté et le dispositif de la décision du 6 avril 2022 
confirmé sur ce point, 
que lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à 
ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 
ordonne l'exécution (art. 44 LAsi), 
qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 
sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en 
l'absence notamment d'un droit de la recourante à une autorisation de 
séjour ou d'établissement, le Tribunal est tenu de confirmer le renvoi, 
que l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-
refoulement de l'art. 5 LAsi, la recourante n'ayant pas rendu vraisemblable 
qu'elle serait, en cas de retour dans son pays, exposée à de sérieux 
préjudices au sens de l'art. 3 LAsi, 


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que, pour les mêmes raisons, la recourante n'a pas non plus rendu crédible 
qu’il existerait pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime, 
en cas de retour dans son pays d'origine, de traitements inhumains ou 
dégradants (art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde 
des droits de l'homme et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101] et 
art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres 
peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, 
RS 0.105]), 
que ses problèmes de santé psychologiques (selon son thérapeute, elle 
aurait rapporté de la tristesse, des oublis, des difficultés de concentration, 
une grande solitude, des troubles du sommeil, ainsi qu'un stress important 
et différentes angoisses liées aux difficultés administratives ; cf. certificat 
médical du 7 février 2022) n’apparaissent manifestement pas d’une gravité 
telle que son renvoi serait illicite au sens de la jurisprudence de la Cour 
européenne des droits de l’homme (cf. arrêt Paposhvili c. Belgique du 
13 décembre 2016, requête n° 41738/10, et arrêts cités), étant souligné 
qu’un traitement suffisant est accessible en Iran (voir également ci-dessous), 
que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (art. 83 al. 3 de la loi fédérale 
du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration [LEI, RS 142.20] ; 
cf. ATAF 2014/28 consid. 11), 
qu'elle est également raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEI ; cf. ATAF 
2011/50 consid. 8.1‒8.3 et jurisp. cit.), dans la mesure où elle ne fait pas 
apparaître, en l'espèce, une mise en danger concrète de la recourante, 
que l’Iran ne connaît pas, sur l’ensemble de son territoire, une situation de 
guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait 
d'emblée, et indépendamment des circonstances du cas d'espèce, de 
présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une 
mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI, 
que par ailleurs, il ne ressort pas du dossier que la recourante pourrait être 
mise concrètement en danger pour des motifs qui lui sont propres, 
que son état de santé, tel que relevé ci-dessus, n’est clairement pas d’une 
gravité telle à constituer un obstacle à l’exécution de son renvoi, 
que, si nécessaire, l’intéressée pourra prétendre à son retour en Iran à des 
soins médicaux essentiels pour ses troubles psychiques, fussent-ils d'un 
niveau de qualité, d'une efficacité clinique et d'une utilité (pour la qualité de 


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vie) moindres que ceux disponibles en Suisse (cf. ATAF 2011/50 
consid. 8.3 ; 2009/2 consid. 9.3.2), 
que la plupart des médicaments y sont disponibles, dont les 
antidépresseurs et les anxiolytiques, et le gouvernement tente de garantir 
pour tous les Iraniens la gratuité des traitements médicaux et 
l’approvisionnement en médicaments (cf. D-5381/2021 consid. 6.7.2 et 
jurisp. cit.), 
qu’il sera de plus possible à la recourante, le cas échéant, de se constituer 
une réserve de médicaments avant son départ de Suisse et, si cela 
s'avérait nécessaire, de présenter au SEM, à l'issue de la présente 
procédure, une demande d'aide au retour, en vue d'obtenir, pour un laps 
de temps convenable, une prise en charge des soins médicaux 
indispensables, 
qu’il est enfin rappelé que la péjoration de l'état psychique est une réaction 
qui peut être couramment observée chez une personne dont la demande 
de protection a été rejetée, sans qu'il faille pour autant y voir un obstacle 
sérieux à l'exécution du renvoi, 
que, pour le surplus, il y a lieu de renvoyer à l’arrêt D-5589/2019, le Tribunal 
s’étant déjà déterminé en la matière, 
que 
l'exécution 
du 
renvoi 
est 
enfin 
possible 
(art. 83 al. 2 LEI ; 
cf. ATAF 2008/34 consid. 12 et jurisp. cit.), la recourante étant en 
possession de documents suffisants pour rentrer dans son pays d’origine 
(déposés au dossier, dont un passeport en cours de validité) et étant tenue, 
le cas échéant, de collaborer à l'obtention de documents de voyage lui 
permettant de quitter la Suisse (art. 8 al. 4 LAsi), 
que pour le reste, la situation actuelle liée à la propagation de la maladie à 
coronavirus (Covid-19) dans le monde ne justifie pas de surseoir au 
présent prononcé, 
qu’en conséquence, le recours doit également être rejeté, en tant qu’il porte 
sur l’exécution du renvoi, 
que, dès lors, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi de 
manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) et, 
dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA ; cf. ATAF 2014/26 
consid. 5), n'est pas inopportune, 


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qu'en conséquence, le recours, mal fondé sur tous les points, doit être 
rejeté, 
que s'avérant manifestement infondé, il l'est dans une procédure à juge 
unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 
qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 
motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 
que le prononcé immédiat du présent arrêt rend sans objet la requête de 
dispense de paiement d’une avance de frais (art. 63 al. 4 PA), 
que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 
charge de la recourante, conformément à l’art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 
3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 
 
 
(dispositif page suivante) 
 


D-2115/2022 
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le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
Les frais de procédure, d'un montant de 1’500 francs, sont mis à la charge 
de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 
les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 
3. 
Le présent arrêt est adressé à la recourante, par l’intermédiaire de sa 
mandataire, au SEM et à l'autorité cantonale. 
 
Le juge unique : 
Le greffier : 
 
 
Gérald Bovier 
Alain Romy 
 
 
Expédition :