bvger · E-5929/2022 · 2022-11-23 · fr

Protection des donn&eacute;es | Protection des données; décision du SEM du 23 novembre 2022

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour V 
E-5603/2022, E-5929/2022 
 
 
A r r ê t d u 1 e r m a r s 2 0 2 3 
Composition 
William Waeber (président du collège), 
Chrystel Tornare Villanueva, Gabriela Freihofer, juges, 
Marc Toriel, greffier. 
Parties 
A._______, né le (…), 
Afghanistan, 
représenté par Arthur Vuillème, 
(…), 
recourant, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile (non-entrée en matière) et renvoi (procédure Dublin) 
(E-5603/2022) ; 
modification des données dans le système d'information 
central sur la migration (SYMIC) 
(E-5929/2022) ; 
décision du SEM du 23 novembre 2022 / N (…). 
 
 
 


 E-5603/2022, E-5929/2022 
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Faits : 
A. 
Le 19 juin 2022, A._______ (ci-après : le requérant, le recourant ou l’inté-
ressé) a déposé une demande d’asile en Suisse. 
Sur la fiche de données personnelles qu’il a remplie le même jour, il a indi-
qué être né le (…) – et donc être mineur – et être ressortissant afghan, 
d’ethnie sadate. 
B. 
Le 22 juin 2022, les investigations entreprises par le SEM ont révélé, sur 
la base d’une comparaison dactyloscopique avec l’unité centrale du sys-
tème européen « Eurodac », que le requérant avait été interpellé en Italie, 
le 9 juin 2022, et que ses empreintes digitales y avaient été relevées le 
même jour. L’identité alors retenue par les autorités italiennes était 
B._______, né le (...), Afghanistan. 
C. 
L’intéressé a signé un mandat de représentation en faveur des juristes et 
avocat(e)s de C._______, le 22 juin 2022 également. 
D. 
Le requérant a été entendu sommairement par le SEM en date du 2 août 
2022. A cette occasion, il a déclaré être né le (...), selon le calendrier per-
san, soit le (...) selon le calendrier grégorien, et être originaire de 
D._______ dans la Province de E._______. Il aurait appris son âge lorsqu’il 
avait sept ans, soit au moment où les enfants afghans débutaient l’école. 
Il aurait obtenu une « taskera » (carte d’identité afghane) établie le (…) 
(soit le […]), dont il a produit une copie, selon laquelle il avait (…) ans lors 
de son établissement. Il aurait fait établir ce document par l’intermédiaire 
de son frère et alors qu’il était en voyage en direction de l’Europe, proba-
blement en Turquie, afin de prouver son identité en Suisse. L’original n’au-
rait toutefois pas pu être acheminé jusqu’à ce dernier pays et se trouvait 
toujours en Afghanistan. La date de naissance annoncée à son arrivée en 
Suisse, inscrite « au dos du Coran » que possédait sa famille – où figuraient 
les identités de la fratrie –, lui aurait été transmise par sa mère. 
S’agissant de son parcours migratoire, il a exposé avoir interrompu sa sco-
larité en (…) (soit en […]), à (…) ans, au milieu de sa (…) année, et avoir 
fui l’Afghanistan un peu plus d’une semaine après cet évènement, juste 
après la prise par les talibans de la capitale (où il séjournait temporairement 


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avec sa famille). Il a affirmé avoir (…) ans au moment de l’audition som-
maire, estimant avoir quitté son pays d’origine onze à douze mois avant 
celle-ci. Il aurait rallié l’Iran, où il serait resté une vingtaine de jours, puis la 
Turquie, où il aurait séjourné environ dix mois. Il aurait ensuite traversé 
l’Italie durant cinq ou six jours avant d’atteindre la Suisse, le 18 juin 2022. 
A son souvenir, le recourant serait arrivé en Italie dans un état déplorable. 
Le bateau les amenant dans ce pays serait tombé en panne en mer et les 
autorités italiennes seraient venues à leur secours. En l’absence d’un in-
terprète disponible, l’un de ses amis, qui maîtrisait mieux l’anglais que lui, 
aurait renseigné autant que possible les agents au sujet de son identité. 
Aucun d’entre eux ne lui aurait toutefois demandé son âge ou sa date de 
naissance. Son prénom aurait en outre été mal enregistré, en raison d’une 
erreur de son ami ou des autorités. Il n’aurait pas fourni de document sus-
ceptible de prouver son identité, n’en ayant aucun sur lui à ce moment et 
étant épuisé par un voyage éprouvant. Ses empreintes digitales auraient 
également été relevées. A défaut de connexion internet dans le centre, il 
n’aurait pas pu contacter sa famille afin de connaître sa date de naissance 
exacte et n’était alors au fait que de son année de naissance. Deux jours 
après son arrivée, il aurait reçu la permission de quitter les lieux. 
Interrogé spécifiquement sur ses motifs d’asile, le requérant a exposé, en 
substance, avoir fui son pays d’origine en raison des multiples menaces 
proférées par des parents éloignés, proches des talibans, à l’encontre de 
sa famille qui soutenait le gouvernement. Ces mêmes personnes auraient 
également fait pression sur sa sœur pour qu’elle mette fin à ses activités 
professionnelles. Son beau-frère aurait aussi été confronté à de nombreux 
problèmes, en sa qualité d’employé du gouvernement, et aurait été con-
traint de se cacher à F._______. Le requérant a encore précisé que depuis 
la prise de l’Etat afghan par les talibans, l’avenir dans ce pays lui apparais-
sait sombre, en particulier sur le plan de l’éducation et du travail. 
L'intéressé a notamment été invité par le SEM à se déterminer sur la pos-
sible responsabilité de l’Italie pour le traitement de sa demande d’asile. Il a 
exposé ne pas vouloir retourner dans ce pays, considérant ce dernier 
comme n’étant pas convenable. Il a expliqué qu’un soir où il y séjournait, 
ayant trouvé refuge dans une gare, des ivrognes s’étaient approchés de lui 
et l’un d’eux avait tenté de lui asséner un coup de bouteille au niveau de la 
tête. Il aurait en outre rencontré beaucoup de mendiants, d’alcooliques et 
de toxicomanes. Il a allégué être venu en Suisse dans le but de se bâtir un 
avenir meilleur, ce qui n’était, à ses yeux, guère envisageable en Italie. 


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Le SEM a communiqué à l’intéressé son intention de l’adresser à un hôpital 
pour estimer son âge. Il l’a informé qu’il allait être accompagné d’un 
membre de l’encadrement du centre, qu’il allait devoir se déshabiller et 
qu’une radiographie de ses poignets, de ses dents et éventuellement de 
sa clavicule allait être effectuée par les médecins. Le recourant a indiqué 
que cet examen ne lui posait pas de problème et qu’il n’avait pas de ques-
tion à ce sujet. Pour sa part, le représentant juridique a estimé que le récit 
de son mandant concernant son vécu et les faits relatifs à sa date de nais-
sance était cohérent, ne présentait pas de contradiction et était attesté par 
un document d’identité afghan, de sorte qu’une expertise médicale n’était 
selon lui pas nécessaire. 
Egalement invité à se déterminer sur sa situation médicale, le requérant a 
déclaré avoir des démangeaisons et des allergies sur tout le corps, ainsi 
qu’occasionnellement, des furoncles et des boutons douloureux sur la 
plante des pieds. Certaines nuits, les difficultés qu’il avait connues durant 
son voyage, en particulier l’épisode de la panne du bateau en mer, lui re-
venaient sous la forme de cauchemars, ce qui le faisait terriblement souffrir. 
E. 
Le 16 août 2022, le SEM a adressé aux autorités compétentes italiennes 
une requête de prise en charge du requérant, en application de l'art. 13 
par. 1 du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil 
du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de 
l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection in-
ternationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant 
de pays tiers ou un apatride (refonte ; JO L 180/31 du 29.6.2013, ci-après : 
règlement Dublin III ou RD III). Dans la rubrique « autres informations 
utiles », il a précisé que l’examen médical visant à déterminer l’âge du re-
quérant n’avait pas encore pu être mené et que si ce dernier devait être 
considéré comme mineur, la requête serait retirée. 
Les autorités italiennes n’ont pas répondu à cette demande dans le délai 
de deux mois prévu par l’art. 22 par. 1 RD III. 
F. 
Par courrier du 17 août 2022, le SEM a communiqué à l’intéressé qu’il es-
timait que sa minorité n’avait pas été rendue vraisemblable, qu’il envisa-
geait de le considérer comme majeur pour la suite de la procédure et de 
l’inscrire dans le système d’information central sur la migration (SYMIC) 
comme étant né le (...) (autrement dit comme étant majeur lors de son ar-
rivée en Suisse). L’autorité intimée a notamment relevé, comme éléments 


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d’invraisemblance, qu’il était peu probable que les autorités italiennes 
n’eussent pas eu recours à un interprète officiel pour enregistrer son iden-
tité ou qu’elles eussent saisi ses données de manière incorrecte. De plus, 
il était à ses yeux à exclure qu’elles ne lui eussent pas demandé sa date 
de naissance ou, s’il ne la savait pas, son âge, et qu’elles eussent saisi, 
par la suite, une date de naissance de leur choix. Il pouvait ainsi être déduit 
que l’intéressé avait déclaré être majeur en Italie et avait tenté de dissimu-
ler ce fait aux autorités suisses. Il était par ailleurs raisonnable de supposer 
qu’une personne dans sa situation se serait adressée, dans le cas d’une 
absence de connexion internet au centre, aux autorités pour demander cet 
accès. Etant donné que celles-ci avaient intérêt à connaître sa date de 
naissance, il était peu probable qu’elles eussent refusé une telle requête. 
De la sorte, la prétendue volonté de l’intéressé de fournir des informations 
précises aux autorités suisses pouvait être mise en doute. Enfin, dès lors 
que l’intéressé ne se souvenait plus de l’endroit où il se trouvait au moment 
de l’établissement de sa « taskera », de surcroît remise en copie, et que 
cette dernière démarche impliquait sa comparution personnelle dans les 
bureaux de la « National Statistics and Information Authority (NSIA) », le 
moyen de preuve en question n’avait, en prenant en compte le niveau de 
corruption régnant en Afghanistan, aucune force probante. 
G. 
La représentation juridique du requérant a répondu au SEM par courrier du 
19 août 2022. Elle a notamment exposé que, contrairement à ce que cette 
autorité retenait, les déclarations de son mandant étaient cohérentes et 
donc vraisemblables. Elle a donné des descriptions détaillées des circons-
tances de son accueil en Italie. L’intéressé avait pu fournir spontanément 
un certain nombre d’informations. Il était en outre tout à fait possible qu’il 
n’ait pas été questionné au sujet de son âge et de sa date de naissance. Il 
s’avérait du reste logique qu’il n’eût cherché à connaître sa date de nais-
sance exacte qu’une fois en Suisse, où cette dernière était nécessaire et 
demandée, cela d’autant plus au regard des conditions stressantes de son 
bref séjour dans le centre de requérants en Italie. S’agissant des moyens 
de preuve produits, l’incertitude du requérant quant au pays où il se trouvait 
au moment de l’établissement de sa « taskera » représentait un élément 
secondaire sans impact dans une procédure pour les mineurs. Le SEM 
n’avait en outre pas concrètement expliqué en quoi ce document, outre 
qu’il avait été remis sous forme de copie, lui apparaissait falsifié. Il s’était 
au contraire limité à rappeler que l’Afghanistan était un pays connu pour 
son niveau de corruption. De manière générale, la réflexion du SEM rela-
tive à l’âge de l’intéressé était en grande partie basée sur l’enregistrement 
italien. La représentation juridique a ainsi estimé que l’intéressé devait être 


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considéré comme mineur pour la suite de la procédure. Dans le cas où le 
SEM n’adhérait pas à cette conclusion, elle a demandé à ce dernier de lui 
adresser une décision SYMIC susceptible de recours concernant la modi-
fication de la date de naissance du mandant, référence étant faite à l’arrêt 
du TAF D-3996/2021 du 16 septembre 2021, consid. 7 ss. 
H. 
Le 5 septembre 2022, l’intéressé a déposé une copie de son carnet de 
vaccination, ce document étant établi au nom de A._______, né le (…), soit 
le (…). 
I. 
Par décision du 23 novembre 2022 (ci-après : la décision querellée), noti-
fiée le 28 novembre suivant, le SEM n’est pas entré en matière sur la de-
mande d’asile du requérant. Il a en outre prononcé son transfert vers l’Italie 
et ordonné l’exécution de cette mesure, constatant encore l’absence d’effet 
suspensif d’un éventuel recours. Il a par ailleurs considéré que les nou-
velles données personnelles de l’intéressé dans le système d’information 
SYMIC étaient les suivantes : Monsieur A._______, SYMIC N°(…), né le 
(...), alias B._______, né le (...), alias A._______, né le (...), alias 
G._______, né le (...), Afghanistan. 
Le SEM a considéré que l’intéressé n’avait pas rendu sa minorité 
vraisemblable, reprenant essentiellement les arguments développés dans 
son courrier du 17 août 2022 (cf. supra, let. F). Il a observé que la date 
indiquée sur le carnet de vaccination différait de celle fournie par l’intéressé 
lors de son audition. Ce dernier n’avait en outre pas fait mention de 
l’existence de ce document durant son entretien mais s’était contenté 
d’exposer que sa date de naissance était inscrite « au dos du Coran ». La 
date de naissance enregistrée par les autorités italiennes était précise et il 
était dès lors inconcevable que celles-ci l’aient enregistrée à son insu. Le 
SEM a ainsi estimé, au vu de l’ensemble des éléments au dossier, que 
l’âge déclaré par l’intéressé au moment du dépôt de sa demande en 
Suisse, et par conséquent sa minorité, n’était pas vraisemblable. 
J. 
Par acte du 5 décembre 2022, l’intéressé a interjeté recours contre la dé-
cision du SEM du 23 novembre 2022 auprès du Tribunal administratif fé-
déral (ci-après : le Tribunal), en tant qu’il refusait d’entrer en matière sur sa 
demande d’asile (procédure E-5603/2022). A titre préalable, il a sollicité la 
dispense de l’avance des frais de procédure, l’octroi de l’assistance judi-
ciaire partielle, l’octroi de l’effet suspensif au recours, ainsi que le prononcé 


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de mesures provisionnelles urgentes tendant à sa réintégration dans les 
structures pour requérants d’asile mineurs non accompagnés. Il a conclu, 
principalement, à ce qu’il soit entré en matière sur sa demande d’asile, 
subsidiairement au renvoi de la cause au SEM pour instruction complé-
mentaire. 
Formellement, l’intéressé fait valoir que le SEM a instruit de manière in-
complète les questions de son âge et de sa minorité et qu’il n’a pas pris en 
compte l’ensemble des indices parlant en faveur de cette dernière. Il re-
proche également à l’autorité inférieure d’avoir insuffisamment investigué 
son état de santé. Matériellement, il soutient qu’étant mineur, contrairement 
à ce qu’a retenu le SEM, ce dernier aurait dû s’estimer compétent pour 
traiter sa demande d’asile. 
K. 
Par décision incidente du 7 décembre 2022 (procédure E-5603/2022), le 
juge instructeur a accordé l’effet suspensif au recours, admis la demande 
d’assistance judiciaire partielle et donc renoncé à percevoir une avance de 
frais. 
L. 
Le 19 décembre 2022, en réponse à la requête qui leur avait été adressée 
par le SEM le 16 août 2022, les autorités italiennes ont informé ce dernier 
qu’en raison du fait que le requérant avait été enregistré en tant mineur non 
accompagné lors de son arrivé en Suisse, elles ne pouvaient accepter sa 
compétence pour l’examen de sa demande d’asile. Elles ont dès lors re-
tenu que la Suisse était compétente, en application de l’art. 8 par. 4 RD III, 
de la jurisprudence de la Cour Européenne de Justice et de la législation 
italienne. 
M. 
Invité à se déterminer sur le recours (procédure E-5603/2022), le SEM en 
a proposé le rejet, le 21 décembre 2022. 
N. 
Le même jour, l’intéressé a interjeté recours contre la décision du SEM du 
23 novembre 2022 auprès du Tribunal, en tant qu’elle portait sur la modifi-
cation des données dans SYMIC (procédure E-5929/2022). A titre préa-
lable, il a une nouvelle fois sollicité la dispense de l’avance des frais de 
procédure, l’octroi de l’assistance judiciaire partielle ainsi que le prononcé 
de mesures provisionnelles urgentes tendant à sa réintégration dans les 
structures pour requérants d’asile mineurs non accompagnés. Sur le fond, 


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il a conclu, à titre principal, à la rectification de ses données personnelles 
dans SYMIC, en ce sens que sa date de naissance soit fixée au (…), sub-
sidiairement avec la mention du caractère litigieux de cette inscription. 
Il a reproché au SEM de ne pas avoir pris en compte l’ensemble des élé-
ments parlant en faveur de sa minorité alléguée et d’avoir accordé trop 
d’importance à ceux censés plaider en défaveur de celle-ci. Il a soutenu 
que ses déclarations lors de son audition avaient été claires et cohérentes, 
l’unique contradiction relevée par le SEM consistant en une inversion de 
chiffres concernant le jour de sa naissance ([…] selon le recourant et [...] 
selon le carnet de vaccination). 
S’agissant de l’absence de document d’identité officiel, il a relevé qu’il était 
difficile de comprendre l’insistance portée par le SEM sur la production de 
la « taskera » en original, dès lors que cette dernière était considérée 
comme un moyen de preuve à faible valeur probante par la jurisprudence. 
La copie produite était par ailleurs lisible et propre à attester sa minorité. 
Selon lui, les copies de sa « taskera » et de son carnet de vaccination, si 
elles ne constituaient pas des documents d’identité officiels, étaient des 
éléments qui corroboreraient ses déclarations quant à son âge, en tenant 
compte de l’inversion des chiffres. 
Le recourant a rappelé qu’en Afghanistan, la date de naissance n’était pas 
un élément culturellement important et que sa langue maternelle impliquait 
une lecture de droite à gauche. A ses yeux, ces éléments expliquaient l’in-
version de dates qu’il avait commise, erreur qu’il considérait comme mi-
nime, compréhensible et excusable au vu du contexte stressant dans le-
quel il se trouvait. 
Concernant la date de naissance enregistrée par les autorités italiennes, il 
a confirmé ne pas avoir répondu lui-même aux brèves questions de celles-
ci, débordées par l’afflux de migrants. Une erreur administrative était pos-
sible et rien ne permettait de remettre en doute ses déclarations. L’enchaî-
nement des évènements décrits apparaissait en parfaite adéquation avec 
l’âge qu’il déclarait avoir. Contrairement au « fondement même de la pro-
cédure relative aux mineurs », le SEM n’avait démontré aucune indulgence 
envers lui. Il a également estimé « choquant » que cette autorité ait indiqué 
à son homologue italien que des examens médicaux devaient avoir lieu, 
en vue de déterminer son âge, et qu’en l’absence de réponse à la requête 
de prise en charge, elle en ait déduit qu’il était majeur sans procéder aux 
mesures d’instruction annoncées. Il a encore reproché au SEM d’avoir pro-
cédé au changement de sa date de naissance dans SYMIC avant même 


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d’avoir pris une décision y relative, malgré une demande de la représenta-
tion juridique dans ce sens. 
O. 
Par décision incidente du 23 décembre 2022 (procédure E-5929/2022), le 
juge instructeur a déclaré irrecevable la demande de mesures provision-
nelles, dit qu’il serait statué ultérieurement sur la demande d’assistance 
judiciaire partielle et renoncé à percevoir une avance de frais. 
P. 
Invité à se déterminer sur le recours (procédure E-5929/2022), le SEM en 
a proposé le rejet, le 6 janvier 2023. 
Il a notamment relevé qu’au vu du manque de constance des déclarations 
du requérant s’agissant de son âge, sa date de naissance et les 
circonstances d’obtention de sa « taskera », il y avait lieu de considérer 
qu’il n’était pas parvenu à rendre crédible sa minorité. En outre, la date de 
naissance figurant sur son certificat de vaccination ne pouvait être 
considérée comme hautement vraisemblable, pour les raisons d’ores et 
déjà développées dans la décision querellée. Dès lors, aux yeux du SEM, 
il n’y avait pas lieu de procéder à des mesures d’instruction 
supplémentaires, en particulier à une expertise médicale, avant de 
procéder à la modification des données sur SYMIC. 
Q. 
Le recourant a maintenu ses conclusions dans ses répliques du 27 janvier 
2023 concernant les procédures E-5603/2022 et E-5929/2022. 
Il a notamment réitéré ses précédentes explications relatives à l’inversion 
des chiffres concernant le jour de sa naissance et aux circonstances de 
l’obtention de sa « taskera ». S’agissant du fait qu’il n’avait pas mentionné 
l’existence du carnet de vaccination lors de son audition, il a mis en 
évidence le libellé de la question qui lui avait été posée, à savoir « Avez-
vous un document pour prouver votre âge et votre date de naissance ? », 
et a rappelé le stress inhérent à un entretien de cette importance. Il a enfin 
estimé que la date figurant sur son carnet de vaccination était la plus 
probable, en l’absence d’une expertise médicale susceptible de l’infirmer. 
R. 
Les autres faits et arguments seront examinés en tant que de besoin dans 
les considérants en droit. 
 


 E-5603/2022, E-5929/2022 
Page 10 
Droit : 
1. 
1.1 Le Tribunal, en vertu de l’art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 
décisions au sens de l’art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 
l’art. 33 LTAF. 
En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l’asile peuvent 
être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf 
demande d’extradition déposée par l’Etat dont le requérant cherche à se 
protéger (cf. art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l’art. 105 LAsi, et 
art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. 
Le Tribunal est donc compétent pour connaître du recours et statuer 
définitivement en matière d’asile. 
1.2 Le présent litige porte également sur la rectification des données 
personnelles du recourant, à savoir sa date de naissance, au sens de la loi 
fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (ci-après : 
LPD ; RS 235.1), contenues dans SYMIC (cf. art. 4 al. 2 let. a de 
l'ordonnance du 12 avril 2006 sur le système d'information central sur la 
migration [ci-après : ordonnance SYMIC ; RS 142.513]). 
1.3 La procédure de recours concernant la rectification des données 
personnelles du recourant contenues dans SYMIC (E-5929/2022) a été 
instruite distinctement de celle en matière d’asile (E-5603/2022). Il convient 
toutefois de rendre un seul jugement concernant les deux procédures, 
compte tenu de l’état de fait commun à celles-ci et de l’issue des causes. 
1.4 L’intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présentés dans 
la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et les délais (cf. art. 108 al. 3 LAsi [en matière 
d’asile] et 50 al. 1 PA [en matière de rectification des données personnelles 
contenues dans SYMIC]) prescrits par la loi, les recours sont recevables. 


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2. 
2.1 Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 
une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 
telle décision (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 3.1 et jurisp. cit.). 
In casu, il convient de déterminer si le SEM était fondé à faire application 
de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il n'entre pas 
en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre 
dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour 
mener la procédure d'asile et de renvoi. 
Cela dit, le recourant alléguant être mineur, il y a lieu de résoudre, à titre 
liminaire, la question de son âge, celle-ci étant importante tant sur le plan 
procédural qu’en ce qui concerne la détermination de l’Etat responsable du 
traitement de la demande d’asile, au regard en particulier de l’art. 8 du rè-
glement Dublin III. Cette question est également celle à résoudre dans la 
procédure de rectification des données personnelles du recourant dans 
SYMIC, procédure qui sera traitée préalablement ci-dessous. 
3. 
3.1 Le registre informatique SYMIC permet, notamment, le traitement uni-
forme des données relatives à l'identité des étrangers, y compris ceux qui 
relèvent du domaine de l'asile (cf. art. 3 al. 1 de la loi fédérale du 20 juin 
2003 sur le système d'information commun aux domaines des étrangers et 
de l'asile [LDEA, RS 142.51]). Ces données sont enregistrées dans le re-
gistre informatique SYMIC (cf. art. 4 al. 1 let. a LDEA), qui tient lieu pour la 
personne concernée de registre d'état civil provisoire durant sa procédure 
d'asile (cf. arrêt du Tribunal A-3153/2017 du 6 février 2018 consid. 3.1 et 
réf. cit.). 
3.2 Selon l'art. 19 al. 1 de l'ordonnance SYMIC, les droits des personnes 
concernées en matière de protection des données sont régis par la LPD et 
la PA. Conformément à l'art. 5 al. 2 LPD, celui qui traite des données 
personnelles doit s'assurer qu'elles sont correctes. Si les données sont 
traitées par un organe fédéral, quiconque a un intérêt légitime peut exiger 
qu'il les rectifie lorsqu'elles sont inexactes (cf. art. 5 al. 2 LPD en relation 
avec l'art. 25 al. 3 let. a LPD). Le droit à obtenir une rectification dans un 
tel cas est absolu (cf. ATAF 2018 VI/3 consid. 3.2 et réf. cit.). Il appartient 


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Page 12 
au maître du fichier, en l'occurrence le SEM (art. 2 LDEA), de prouver 
l'exactitude des données lorsque la personne concernée les conteste. En 
revanche, il incombe à la personne qui demande la rectification d'une 
donnée 
de 
prouver 
l'exactitude 
de 
la 
modification 
demandée 
(cf. ATAF 2018 VI/3 consid. 3.3 et 3.5 et réf. cit. ; arrêt du Tribunal 
A-4603/2017 du 11 avril 2018 consid. 3.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 
1C_240/2012 du 13 août 2012 consid. 3.1). En d'autres termes, lorsqu'une 
personne demande la rectification d'une donnée personnelle inscrite dans 
le registre SYMIC, il lui incombe, d'une part, de prouver l'exactitude de la 
modification demandée, ou au moins son haut degré de vraisemblance, et, 
d'autre part, de fournir une explication suffisante pour écarter d'éventuelles 
objections pertinentes quant à l'authenticité des documents produits. Le 
point de savoir si une donnée est exacte ou non ne peut pas être tranché 
de façon abstraite, mais doit l'être en fonction des circonstances concrètes 
du cas d'espèce (cf. ATAF 2018 VI/3 consid. 3.5 et réf. cit. ; arrêt du 
Tribunal A-3153/2017 précité consid. 3.2 ainsi que réf. et doctrine citées). 
3.3 L'art. 25 al. 2 LPD dispose par ailleurs que si ni l'exactitude, ni 
l'inexactitude d'une donnée personnelle ne peut être apportée, l'organe 
fédéral doit ajouter à la donnée la mention de son caractère litigieux. 
4. 
4.1 Pour déterminer la qualité de mineur d'un requérant d'asile, le SEM se 
fonde en premier lieu sur les pièces d'identité authentiques déposées et, à 
défaut de telles pièces, sur les conclusions qu'il peut tirer d'une audition 
portant en particulier sur l'environnement du requérant dans son pays d'ori-
gine, l'entourage familial de l'intéressé et sa scolarité, voire sur les résultats 
d'éventuelles analyses médicales visant à déterminer son âge. 
Ainsi, si la minorité alléguée ne peut pas être prouvée par pièces, il con-
vient de procéder à une appréciation globale de tous les autres éléments 
plaidant en faveur et en défaveur de la minorité alléguée, étant précisé qu'il 
incombe au requérant de rendre sa minorité vraisemblable – autrement dit 
hautement probable – au sens de l'art. 7 al. 1 et 2 LAsi, sous peine d'en 
supporter les conséquences juridiques (cf. ATAF 2009/54 consid. 4.1 et 
réf. cit. ; arrêt du TAF F-742/2020 précité consid. 4.2 et réf. cit.). 
Dans son ATAF 2018 VI/3 portant sur les évaluations forensiques d’estima-
tion de l’âge pour la détermination de la minorité, respectivement de la ma-
jorité, le Tribunal s’est penché en particulier sur la méthode dite des « trois 
piliers » (examen clinique médical, examen par radiographie de la main 


 E-5603/2022, E-5929/2022 
Page 13 
gauche, examen du développement du système dentaire, et si le dévelop-
pement du squelette de la main gauche est terminé, scanner des clavi-
cules). 
Il a jugé que les méthodes d’évaluation médicale de l’âge appliquées en 
Suisse constituent des indices à pondérer différemment selon leur résultat 
pour déterminer si une personne a atteint l’âge de la majorité, accordant à 
la méthode des « trois piliers » une valeur probatoire élevée. Il a confirmé 
que les règles habituelles de procédure régissant l’appréciation des 
preuves s’appliquent. Il a enfin précisé que, dans un contexte d’utilisation 
de plus en plus fréquente de la méthode des « trois piliers », plus les éva-
luations médicales indiquent, en tant qu’indice, que la personne a atteint 
l’âge de la majorité, moins il s’impose de procéder à une appréciation glo-
bale des preuves. En d’autres termes, cette méthode peut se voir accorder, 
suivant ses résultats concrets, une valeur probante élevée en l’absence 
d’autres moyens de preuve (cf. ATAF 2018 VI/3 consid. 4.2.2). 
La personne concernée peut contester l'appréciation effectuée par le SEM 
quant à sa minorité alléguée dans le cadre d'un recours contre la décision 
finale. Si cette appréciation se révèle erronée, la procédure doit alors être 
reprise et menée dans des conditions idoines. 
4.2 En l'occurrence, lors du dépôt de sa demande d’asile, l'intéressé n'a 
produit aucun document d'identité susceptible de prouver ou du moins 
rendre vraisemblable son âge allégué et donc sa minorité. Quoi qu’il en 
dise, la « taskera » est en effet généralement dépourvue de force probante, 
selon la jurisprudence du Tribunal (cf. arrêt du Tribunal E-7093/2015 du 
30 juin 2017 consid. 5.1 et E-3301/2012 du 3 août 2012 consid. 4.2.1). Le 
carnet de vaccination n’est pas non plus apte à démontrer son identité. Il 
incombait dès lors au SEM de se livrer à une appréciation globale des 
autres éléments pertinents plaidant en faveur et en défaveur de la minorité 
alléguée. 
Les arguments du SEM pour nier la minorité de l’intéressé sont d’une cer-
taine pertinence. Ainsi, la divergence importante entre la date de naissance 
enregistrée par les autorités italiennes ([…]) et celle qu’il a indiquée en dé-
but d’audition ([…]), respectivement celle qui figure sur son carnet de vac-
cination ([…]), est particulièrement importante. Toutefois, dans le cas d’es-
pèce, les circonstances chaotiques de l’arrivée de l’intéressé en Italie, dé-
crites de manière plutôt détaillée, apportent une explication plausible à 
cette divergence, étant souligné qu’il ne semble pas – du moins cela ne 


 E-5603/2022, E-5929/2022 
Page 14 
ressort pas clairement du dossier – avoir été dûment entendu par les auto-
rités italiennes, dans un cadre autre qu’un simple enregistrement de son 
identité. En particulier, l’explication donnée justifie le fait que ces autorités 
ont enregistré une date précise ainsi que l’impossibilité pour le recourant, 
faute d’interprète présent, de corriger l’éventuelle erreur commise par son 
compagnon de voyage. 
Comme le SEM l’a aussi à juste titre relevé, les circonstances dans les-
quelles l’intéressé aurait obtenu sa « taskera » et appris sa date de nais-
sance sont également floues. 
4.3 Cela dit, les déclarations faites au SEM par le recourant concernant 
son âge sont dans l’ensemble d’une certaine cohérence. En effet, il a 
exposé de manière constante, depuis son arrivée en Suisse, être né en 
(…) et avoir (…) ans, informations qui ont ensuite été attestées par une 
copie de son carnet de vaccination, même si la valeur probante de ce 
document doit effectivement être fortement relativisée. En outre, les 
explications du recourant concernant son âge sont compatibles avec celles 
relatives à sa scolarité et son parcours migratoire (cf. supra, let. D), dont il 
ressort notamment qu’il aurait interrompu l’école en (…) (soit entre […] et 
[…]), à (…) ans, au milieu de sa (…) année, et aurait fui l’Afghanistan un 
peu plus d’une semaine après cet évènement, soit selon lui onze à douze 
mois avant son audition sommaire en Suisse. De même, l’indication 
figurant sur sa « taskera », soit qu’il était âgé de (…) ans en l’an (…) du 
calendrier persan (lequel s’étend du 21 mars […] au 20 mars […] selon le 
calendrier grégorien), corrobore l'affirmation selon laquelle il est né en (…). 
Enfin, l’écart entre l’âge allégué et celui ressortant du carnet de vaccination 
est faible et peut s’expliquer par une erreur (une inversion de chiffres) de 
l’intéressé dans la lecture du document. 
4.4 Au vu de ce qui précède, les arguments en défaveur de la 
vraisemblance de la minorité de l’intéressé, en définitive peu nombreux, ne 
prévalent pas d’emblée sur les éléments en faveur de celle-ci. 
Dans ces conditions, l’autorité inférieure aurait dû instruire plus avant cette 
question, notamment en diligentant une expertise médico-légale en vue de 
déterminer l’âge du recourant. Cette appréciation vaut d’autant plus que le 
SEM semblait sérieusement envisager la mise en œuvre d’une telle me-
sure d’instruction, tant lors de l’audition (cf. pt. 8.01) qu’au moment du dé-
pôt de sa requête auprès des autorités italiennes (cf. supra, let. E), aux-
quelles il a expressément indiqué que tel était son but, au point d’en faire 
une sorte de condition ou de réserve à leur acceptation. 


 E-5603/2022, E-5929/2022 
Page 15 
5. 
Les recours contre les décisions du SEM sont en principe des recours en 
réforme, exceptionnellement des recours en cassation (art. 61 al. 1 PA). La 
réforme présuppose toutefois un dossier suffisamment complet pour 
qu'une décision puisse être prononcée, étant précisé qu'il n'appartient pas 
à l'autorité de recours de procéder à des investigations complémentaires 
d'une trop grande ampleur (cf. MADELEINE CAMPRUBI, commentaire ad 
art. 61 PA in : VwVG, Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwal-
tungsverfahren, AUER/MÜLLER/SCHINDLER [éd.], Zurich/St. Gall 2008 
p. 774 ; PHILIPPE WEISSENBERGER, commentaire ad art. 61 PA in : Praxis-
kommentar VwVG, WALDMANN/WEISSENBERGER éd., Zurich/Bâle/ Genève 
2009, p. 1210 ; ANDRÉ MOSER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ KNEUBÜHLER, 
Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Bâle 2008, p. 49). 
En l'espèce, comme relevé, des investigations complémentaires doivent 
être menées en vue de déterminer l’âge du recourant. Le Tribunal ne 
dispose pas d’éléments suffisants pour se prononcer de manière définitive 
sur l’âge de l’intéressé au moment du dépôt de sa demande d’asile en 
Suisse, en raison de l’état incomplet du dossier du SEM. 
Partant, il convient d’annuler la décision querellée et de renvoyer la cause 
à l'autorité intimée pour complément d'instruction dans le sens des 
considérants (cf. supra, consid. 4.4) et nouvelle décision sur la question de 
la minorité de l’intéressé et, par corollaire, sur celle de l’éventuelle 
modification de sa date de naissance dans SYMIC (art. 61 al. 1 PA). Il 
convient en l’état d’ordonner la réinscription dans SYMIC de la date de 
naissance de l’intéressé telle qu’elle y figurait avant la décision querellée, 
soit le (...), en conservant la mention de son caractère litigieux. 
6. 
Les considérations qui précèdent valent a fortiori dans la procédure relative 
à la décision de non-entrée en matière du SEM sur la demande d’asile du 
recourant. La minorité de celui-ci n’étant en l’état pas établie, vu de surcroît 
les termes de la demande de prise en charge aux autorités italiennes du 
16 août 2022, la question de la compétence de la Suisse pour traiter sa 
demande d’asile ne l’est pas non plus. Au regard de l’issue de la cause, le 
Tribunal peut se dispenser d’examiner les griefs formulés dans le recours 
du 5 décembre 2022. 
7. 
Au vu de ce qui précède, les recours doivent être est admis, dans le sens 
des considérants. 


 E-5603/2022, E-5929/2022 
Page 16 
8. 
8.1 Lorsque l'affaire est renvoyée à l'instance précédente pour nouvelle 
décision, dont l'issue reste ouverte, la partie recourante est considérée 
comme ayant obtenu gain de cause, conformément à la jurisprudence du 
Tribunal fédéral (cf. ATF 141 V 281 consid. 11.1 et 137 V 210 consid. 7.1). 
8.2 Partant, il n’est pas perçu de frais de procédure (art. 63 al. 1 et 2 PA). 
Pour le reste, il n’y a pas lieu d’allouer de dépens au recourant (art. 64 al. 
1 PA a contrario), dès lors que celui-ci est représenté par l’un des 
représentants juridiques qui lui a été attribué par le prestataire mandaté 
par le SEM, conformément à l’art. 102f LAsi, et que les frais de 
représentation pour la procédure de recours sont couverts par l'indemnité 
forfaitaire, fixée de manière contractuelle, pour les prestations fournies 
durant la procédure de recours (art. 102k let. d LAsi). 
 
(dispositif page suivante) 
 
 


 E-5603/2022, E-5929/2022 
Page 17 
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Les recours sont admis. 
2. 
La décision du SEM du 23 novembre 2022 est annulée et la cause lui est 
renvoyée pour instruction complémentaire et nouvelle décision au sens 
des considérants. 
3. 
Le SEM est invité, en l’état, à inscrire dans SYMIC la date du (...), avec la 
mention de son caractère litigieux, comme date de naissance du recourant. 
4. 
Il n’est pas perçu de frais de procédure. 
5. 
Il n’est pas alloué de dépens. 
6. 
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM, à l'autorité cantonale 
et au Secrétariat général du DFJP. 
 
Le président du collège : 
Le greffier : 
 
 
William Waeber 
Marc Toriel 
 
 
 


 E-5603/2022, E-5929/2022 
Page 18 
 
Indication des voies de droit 
Le chiffre 3 du dispositif de la présente décision peut être attaqué devant 
le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière 
de droit public, dans les 30 jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss 
et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au 
plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 
de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 
consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une 
langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de 
preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve 
doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la 
partie recourante (art. 42 LTF). 
 
 
Expédition :