bvger · E-5615/2021 · 2021-12-16 · fr

Asile (non-entr&eacute;e en mati&egrave;re / Etat tiers s&ucirc;r 31a I a,c,d,e) et renvoi | Asile (non-entrée en matière ; Etat tiers sûr, art. 31a al. 1 let. a LAsi) et renvoi; décision du SEM du 16 décembre 2021

Bundesverw al tungsgeri cht 
Tri bunal admi ni strati f fédéral 
Tri bunal e amm ini strati vo federal e 
Tri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour V 
E-5615/2021 
 
 
A r r ê t d u 2 6 j a n v i e r 2 0 2 2 
Composition 
Grégory Sauder (président du collège), 
Yanick Felley et Lorenz Noli, juges, 
Isabelle Fournier, greffière. 
Parties 
A._______, née le (…), 
Afghanistan, 
représentée par Aziz Haltiti, 
Caritas Suisse, (…), 
recourante, 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile (non-entrée en matière ; Etat tiers sûr, art. 31a al. 1 
let. a LAsi) et renvoi ; décision du SEM du 16 décembre 
2021 / N (…). 
 
 
 


E-5615/2021 
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Faits : 
A. 
Le 16 juillet 2021, A._______ (ci-après : la requérante, l’intéressée ou la 
recourante) a déposé une demande d’asile en Suisse. Elle était 
accompagnée de ses parents, ainsi que de son frère, lui aussi majeur, 
lesquels ont également déposé des demandes d’asile. Elle a été affectée 
au Centre fédéral d’asile (CFA) de B._______. 
B. 
La comparaison de ses données dactyloscopiques avec celles 
enregistrées dans la banque de données « Eurodac », effectuée le 
21 juillet 2021, a fait ressortir qu’elle avait déposé une demande d’asile en 
Grèce, le (…) janvier 2018, et obtenu une protection en date du (…) août 
2019. 
C. 
Le 22 juillet 2021, l’intéressée a signé un mandat de représentation en 
faveur des juristes et avocats de Caritas Suisse à B._______. 
D. 
Le 23 juillet 2021, le SEM a entendu la requérante au CFA de B._______, 
aux fins de recueillir ses données personnelles. Selon ses déclarations, 
elle est de nationalité afghane, née en Iran, de religion chiite et célibataire. 
Elle a vécu toute sa vie en Iran. Après avoir quitté ce pays avec ses parents 
et son frère, elle a séjourné environ trois mois en Turquie avant de gagner 
la Grèce. Elle a remis au SEM sa « taskera » originale et déclaré n’avoir 
jamais possédé de passeport. 
E. 
Le 27 juillet 2021, le SEM a demandé la réadmission de l’intéressée aux 
autorités grecques. Celles-ci ont accepté cette requête, le 28 juillet 2021, 
en application de l’accord bilatéral de réadmission et de la directive 
n° 2008/115/CE sur le retour. Elles ont précisé que la requérante avait été 
reconnue réfugiée le (…) août 2019 et y bénéficiait d’un permis de séjour 
valable jusqu’au (…) septembre 2022. 
F. 
Par courriel du 9 août 2021, adressé à sa représentation juridique, le SEM 
a informé l’intéressée qu’il envisageait de ne pas entrer en matière sur sa 
demande d’asile et de prononcer son renvoi en Grèce. 


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Page 3 
G. 
Selon un journal de soins transmis au SEM le 23 août 2021, la requérante 
a consulté l’infirmerie en date du 20 août 2021. Ledit document mentionnait 
comme motif de la consultation : (…). Il a été décidé qu’un rendez-vous 
devait être pris en gynécologie « si possible, avec une femme ». 
H. 
La représentation juridique a pris position le 24 août 2021. Elle a fait savoir 
au SEM que l’intéressée s’opposait à un renvoi en Grèce. Elle a expliqué 
que la requérante avait été contrainte de déposer une demande d’asile 
dans ce pays, lors de son arrivée à Samos, afin d’éviter un refoulement en 
Turquie. Elle aurait alors été transférée avec ses parents dans un camp 
surpeuplé de l’île, dans lequel ils seraient demeurés durant huit mois avant 
d’être déplacés, en raison des « graves problèmes de santé » de sa mère, 
dans le camp de (…), situé sur le continent, dans la région de 
Thessalonique, où ils auraient vécu jusqu’à leur départ de Grèce. La 
requérante et ses proches auraient été une des rares familles vivant dans 
ce camp, essentiellement habité par des hommes seuls, et ne s’y seraient 
pas sentis en sécurité. Ils auraient été logés dans une sorte de petite 
cabane. En juillet 2019, l’intéressée aurait reçu une décision lui octroyant 
l’asile, alors que son frère et ses parents auraient reçu une décision 
négative, contre laquelle ils auraient recouru. A partir de ce moment, la 
requérante aurait été tenue de quitter le camp. Le surveillant aurait toléré 
sa présence en lui demandant de se cacher lors d’éventuels contrôles car, 
ayant obtenu la protection internationale, elle n’aurait plus eu le droit d’y 
séjourner. En outre, elle n’aurait plus reçu, non plus, l’allocation de 
150 euros qui lui était versée avant qu’elle soit reconnue réfugiée. Le camp 
aurait été isolé et elle n’aurait pas disposé d’argent pour prendre un ticket 
de bus pour se rendre à Thessalonique et trouver du travail. En outre, ses 
tentatives pour trouver un emploi auraient été vaines, la recherche étant 
rendue encore plus difficile du fait qu’elle n’avait pas bénéficié de cours de 
grec et aurait été incapable de s’exprimer dans cette langue. Outre ses 
problèmes matériels, l’intéressée aurait été harcelée par son ex-fiancé (…). 
Elle aurait vainement tenté d’obtenir de l’aide auprès de la seule 
association présente dans le camp, la « DRC », et auprès d’autres 
organisations. Finalement, ses parents et son frère auraient, sur recours, 
obtenu la protection subsidiaire en Grèce, à la fin juillet 2020. Dès lors, ils 
n’auraient plus obtenu, eux non plus, d’allocation financière, se seraient 
trouvés sans ressources et auraient été tenus de quitter le camp. En raison 
de la situation de dénuement total dans laquelle ils se trouvaient, ils 
auraient quitté la Grèce en date du 16 juillet 2021, par avion à destination 
de la Suisse. 


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La représentation juridique a ajouté que l’intéressée souffrait d’anémie et 
présentait une malformation (…) depuis la naissance, qui lui provoquait 
d’importantes douleurs. Par ailleurs, elle a indiqué qu’elle souffrait de 
problèmes psychiques non diagnostiqués (…). Elle n’aurait pas voulu en 
parler à l’infirmerie (…). La représentation juridique a aussi mentionné que 
la mère de la requérante souffrait de problèmes cardiaques occasionnant 
des paralysies du côté gauche et de rhumatismes, qu’elle était dépendante 
à ces moments du soutien de sa fille et que leurs liens étaient très forts. 
Elle a demandé que le dossier de l’intéressée et des autres membres de 
sa famille soient traités conjointement. 
La mandataire a fait valoir que le renvoi de l’intéressée en Grèce 
l’exposerait à des conditions de vie représentant un traitement inhumain et 
a invité le SEM à l’entendre personnellement s’il doutait de ses déclarations 
concernant son séjour en Grèce. Elle a requis le SEM d’instruire les 
problèmes de santé de la requérante s’il entendait prononcer son renvoi, 
sa vulnérabilité étant une question primordiale à évaluer au regard des 
difficultés d’accès aux soins pour les bénéficiaires de protection en Grèce. 
I. 
Par courrier du 30 août 2021, la représentation juridique a attiré l’attention 
du SEM sur le journal de soins du 20 août 2021 (cf. let. G.). Elle a argué 
que ce document étayait les allégations (…) dont la requérante lui avait fait 
part et a à nouveau requis du SEM d’instruire d’office l’état de santé de 
l’intéressée au regard des indices d’éléments pertinents pour renoncer au 
renvoi. 
J. 
Divers documents médicaux (rapports succincts et journaux de soins) ont 
par la suite été versés au dossier de l’intéressée, faisant état de plusieurs 
affections (suspicion de tuberculose, douleurs dans les jambes, aux 
genoux, douleurs chroniques au niveau lombaire depuis deux ans, 
problèmes de vue et affections dentaires). 
Selon un rapport médical succinct (F2) du 24 septembre 2021, la 
requérante a bénéficié d’une première consultation auprès (… [du centre 
C._______]), avec l’aide d’un interprète. La praticienne a posé le diagnostic 
suivant : « état de stress post-traumatique ([…]) ; épisode dépressif 
moyen. » Selon la brève anamnèse, la patiente rapporte un parcours 
migratoire compliqué. Elle a été fiancée à un membre de la famille (…). La 
praticienne a noté : « patiente anxieuse ++ ; rapporte une symptomatologie 
traumatique et dépressive. Idées suicidaires passives sans l’intention de 


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passer à l’acte, elle demande de l’aide. ». Dans ses recommandations, elle 
a en particulier indiqué : « patiente rassurée (…). proposer une 
psychothérapie ; rdv le 12.10.21 à 10h ; consulter les urgences 
psychiatriques si péjoration de son état psychique). ». Elle a prescrit un 
antidépresseur à réajuster selon l’évolution et la tolérance. 
Selon un journal de soin du 7 octobre 2021, l’intéressée a été conduite 
d’urgence à la permanence en raison de maux de ventre. Les rapports 
succincts au dossier révèlent qu’elle a consulté à plusieurs reprises pour 
maux de ventre et de tête et des problèmes dentaires ainsi que des 
affections dermatologiques et un abcès jugal. La radiologie lombaire n’a 
pas révélé de lésions discales. 
K. 
Par décision du 30 novembre 2021, le SEM a attribué la requérante au 
canton de D._______, le délai maximal de séjour au CFA ayant expiré. 
L. 
Selon un autre rapport succinct du 2 décembre 2021, un rendez-vous de 
l’intéressée chez la psychologue a dû être annulé par la praticienne, en 
raison d’une urgence. 
M. 
Le 14 décembre 2021, le SEM a communiqué à la représentation juridique 
son projet de décision de non-entrée en matière sur la demande d’asile de 
l’intéressée et de renvoi de celle-ci en Grèce. 
N. 
La représentation juridique a pris position le 15 décembre 2021. Elle a 
avant tout fait grief au SEM d’avoir violé son devoir d’instruction quant aux 
faits médicaux. Elle a souligné que les documents au dossier mettaient en 
évidence la fragilité de l’état psychique de la requérante, un état de stress 
post-traumatique et des envies suicidaires et mettaient en relation ceux-ci 
avec la situation vécue en Grèce. Elle a fait valoir que le SEM aurait dû 
ordonner l’établissement d’un rapport médical précis et complet (formulaire 
F4), tout en rappelant que, la représentation juridique elle-même ne pouvait 
pas le demander selon le concept médical instauré dans les CFA. Elle a 
aussi allégué que le suivi avait dû être interrompu, en raison de la récente 
attribution cantonale et que la production d’un rapport médical par 
l’intéressée, qui pourrait désormais prendre contact elle-même avec un 
médecin, en serait retardée. 


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O. 
Par décision du 16 décembre 2021, notifiée le même jour, le SEM n’est pas 
entré en matière sur la demande d’asile de l’intéressée et a prononcé son 
renvoi en Grèce. 
P. 
Dans le recours interjeté, le 23 décembre 2021, contre cette décision 
auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), l’intéressée 
conclut, principalement, à son annulation et à l’entrée en matière sur sa 
demande d’asile, subsidiairement au prononcé d’une admission provisoire 
et, plus subsidiairement encore, à l’annulation de la décision entreprise et 
au renvoi de la cause au SEM pour instruction complémentaire et nouvelle 
décision, requérant par ailleurs la dispense de l’avance et des frais de 
procédure. 
Q. 
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 
que besoin, dans les considérants en droit. 
 
Droit : 
1.1 
En vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 
l'art. 33 LTAF. 
En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d’asile peuvent 
être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 
de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf 
demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 
protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. 
1.2 L'intéressée a qualité pour recourir ; présenté dans la forme et dans le 
délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 al.1 ainsi que 52 
al. 1 PA et 108 al. 3 LAsi). 
1.3 Il est renoncé à un échange d’écritures (art. 111a al. 1 LAsi). 
2. 


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2.1 Dans son recours, l’intéressée fait d’abord valoir que le SEM a violé 
son obligation d’instruire et d’établir les faits pertinents concernant, d’une 
part, son état de santé et, d’autre part, l’accès effectif aux soins en Grèce. 
Elle lui reproche aussi de ne pas avoir procédé à l’examen de la situation 
concrète y prévalant — au lieu de lui opposer une argumentation 
standardisée à ce sujet —, afin de vérifier si la présomption que la Grèce 
est un Etat sûr doit être renversée. Ces griefs formels doivent être 
examinés en premier lieu, dans la mesure où leur admission est 
susceptible d’entraîner l’annulation de la décision entreprise et le renvoi de 
la cause au SEM (cf. ATF 138 I 252 consid. 5). 
2.2 Conformément à la maxime inquisitoire (art. 12 PA en relation avec l’art. 
6 LAsi), l'autorité administrative constate les faits d'office et procède s’il y 
a lieu à l’administration des preuves nécessaires à l’établissement des faits 
pertinents (cf. ATAF 2009/60 consid. 2.1.1). Ce principe est néanmoins 
relativisé par le devoir de collaborer des parties (art. 13 PA et 8 LAsi ; 
cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1 ; 2009/60 consid. 2.1.1 ; 2009/50 
consid. 10.2 ; 2008/24 consid. 7.2 ; arrêt du Tribunal D-3082/2019 du 
27 juin 2019). 
2.2.1 L'établissement des faits est incomplet au sens de l'art. 106 al. 1 
let. b LAsi lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve 
déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité 
inférieure ; il est inexact lorsque l'autorité a omis d'administrer la preuve 
d'un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de 
l'administration d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits 
erronés, par exemple en contradiction avec les pièces (cf. ATAF 2014/2 
consid. 5.1 ; 2012/21 consid. 5.1 ; 2007/37 consid. 2.3 ; BENOÎT BOVAY, 
Procédure administrative, 2ème éd., 2015, p. 615 ; KÖLZ/HÄNER/BERTSCHI, 
Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3ème éd., 
2013, n° 1043, p. 369 ss). 
2.2.2 Le droit d’être entendu, inscrit à l’art. 29 al. 2 Cst., comprend pour le 
justiciable le droit d'être informé et de s'exprimer sur les éléments 
pertinents, avant qu'une décision ne soit prise touchant à sa situation 
juridique, le droit de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer 
sur le sort de la décision, celui de participer à l'administration des preuves, 
d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos 
(cf. ATF 145 I 167 
consid. 4.1 ; 
2013/23 
consid. 
6.1.1 ; 
2010/53 
consid. 13.1). 


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2.2.3 Nonobstant la maxime inquisitoire, l’autorité amenée à rendre une 
décision en matière d’asile peut en principe se limiter à prendre en 
considération les allégués du requérant et procéder à l’administration des 
preuves offertes par ce dernier, sans avoir à se livrer, en sus, à des 
mesures d’instruction complémentaires (cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1). En 
tout état de cause, l’autorité peut mettre un terme à l’instruction lorsque les 
preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, 
procédant d’une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des 
preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces dernières 
ne pourraient l’amener à modifier son opinion (cf. ATF 130 II 425 
consid. 2.1 et jurisp. cit.). 
2.3 En l’occurrence, à plusieurs reprises au cours de la procédure, en 
exerçant son droit d’être entendue le 24 août 2021 (cf. let. G.), dans son 
courrier du 30 août 2021 (cf. let. I.) et enfin dans sa prise de position du 
15 décembre 2021 sur le projet du SEM (cf. let. N.), la recourante a 
demandé au SEM d’instruire davantage sur son état de santé, notamment 
psychique, et de demander à ce sujet l’établissement d’un rapport médical 
complet (anciennement formulaire F4). 
2.3.1 Dans sa décision du 16 décembre 2021, le SEM a pris en compte les 
rapports médicaux succincts (anciennement, formulaires F2) au dossier. Il 
a en particulier relevé qu’elle alléguait (…). Au regard des documents 
médicaux au dossier, il a retenu que les diagnostics étaient établis, les 
traitements et le suivi nécessaire connus et que rien n’indiquait que ses 
problèmes de santé soient particulièrement graves, spécifiques ou 
nécessitant un traitement urgent et conséquent. Il a dès lors estimé 
qu’aucune mesure d’instruction supplémentaire n’était nécessaire. 
2.3.2 La recourante fait valoir que le rapport succinct du 24 septembre 
2021 (formulaire F2 ; cf. let. J.) préconise un suivi psychologique qui n’a 
pas pu être mis en place, compte tenu du report du rendez-vous prévu et 
de son attribution subséquente au canton. Son représentant juridique fait 
valoir que, tant qu’elle séjournait au CFA, elle n’avait selon le système mis 
en place aucune possibilité de solliciter elle-même l’établissement d’un 
rapport plus complet (formulaire F4) et qu’il ne lui a pas été possible de le 
faire depuis lors. Il argue qu’il appartenait au SEM d’instruire davantage 
sur ce point. 
2.3.3 A la lecture des documents médicaux au dossier, force est toutefois 
de constater, à l’instar du SEM, que le diagnostic et le traitement 
nécessaire à la recourante ont été établis. Elle souffre d’un état de stress 


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post traumatique et d’un trouble dépressif moyen, nécessitant un suivi 
psychiatrique. Un traitement antidépresseur lui a été prescrit. Certes, le 
dossier ne permet pas de connaître les circonstances et la nature exactes 
(…[des problèmes allégués]). Notamment le rapport succinct du 24 
septembre 2021, mentionne tantôt (…), tantôt (…), voire (…). Il ne s’agit 
cependant pas de faits nécessairement pertinents. Sans nier la gravité de 
tels événements, ni les traumatismes qu’ils peuvent engendrer, la seule 
question déterminante, dans le cadre de la présente cause, n’est pas celle 
des faits à l’origine du traumatisme, mais celle de la nature et de la gravité 
des troubles dont souffre la recourante ainsi que celle du traitement qui lui 
est indispensable. La question du lieu où la recourante a pu être victime 
(…[problèmes décrits]) n’apparaît pas non plus primordiale dans la mesure 
où il n’y a aucune raison de penser qu’elle devrait retourner dans le camp 
où elle vivait auparavant. En se fondant sur la teneur des pièces médicales 
à sa disposition et les diagnostics qui y avaient été posés, le SEM était 
fondé à retenir – également par appréciation anticipée – que l’état de santé 
de la recourante était suffisamment établi pour pouvoir statuer en toute 
connaissance de cause. Même si le traitement antidépresseur restait à 
réajuster le cas échéant, la nature de la médication était connue. Aucune 
consultation ultérieure en urgence ou décompensation grave n’avait été 
signalée. La question de savoir si ces troubles constituent un obstacle à 
l’exécution du renvoi sera discutée plus loin. A ce stade du raisonnement, 
il convient de constater que le grief de violation du devoir d’instruction 
d’office n’est pas fondé. A relever encore que la recourante ne prétend pas 
que des investigations supplémentaires auraient été indispensables 
s’agissant des autres problèmes d’ordre médical qu’elle a présentés et 
dont il apparaît d’ailleurs que la plupart ont pu être soignés et ne 
nécessitent pas de traitement de plus longue durée. Son grief, selon lequel 
le SEM aurait été plus actif à établir les faits concernant ses problèmes 
dentaires que s’agissant de ses troubles psychiques est infondé. Les 
documents démontrent simplement que la recourante a consulté à 
plusieurs reprises en raison de maux de dents. 
2.3.4 La recourante fait aussi valoir une instruction insuffisante concernant 
l’accès effectif aux soins médicaux en Grèce. 
Force est de constater sur ce point que l’intéressée a eu l’occasion 
d’exposer à satisfaction de droit, notamment dans sa prise de position du 
24 août 2021, ses conditions de vie en Grèce et les motifs l’ayant poussée 
à quitter ce pays avec ses parents et son frère. Le SEM n'avait aucune 
obligation d'instruire plus avant la présente cause en ce qui concerne 
l’accès effectif aux soins en Grèce. Les griefs formels de la recourante se 


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confondent à ce propos avec ceux de fond, relatifs à l’appréciation du SEM 
sur les questions de la licéité et de l’exigibilité de son renvoi et qui seront 
abordés plus loin. 
 
2.4 La recourante reproche ensuite au SEM, dans ses griefs formels, 
d’avoir violé son obligation d’investiguer et son pouvoir d’appréciation en 
ne procédant à aucun examen approfondi des conditions en Grèce et de 
s’être contenté de lui opposer une argumentation standardisée. Elle 
soutient que la Grèce est désignée par l’art. 6a al. 2 LAsi comme Etat tiers 
sûr, mais qu’il appartient au SEM de vérifier si cette présomption doit être 
renversée avant de prononcer une décision de non-entrée en matière. 
2.4.1 Certes, comme le rappelle la recourante, le terme « en règle 
générale », figurant à l’art. 31a al. 1 LAsi, indique que des exceptions sont 
possibles. Dans son message relatif à la modification de la loi sur l’asile, le 
Conseil fédéral a d’ailleurs mentionné, comme elle le relève, que le SEM 
était « libre de traiter matériellement les demandes d’asile », par exemple 
lorsque, dans un cas d’espèce, le droit constitutionnel ou le droit 
international s’opposaient à un renvoi (cf. Message du Conseil fédéral du 
26 mai 2010 concernant la modification de la loi sur l’asile, FF 2010 4035, 
spéc. 4075). Il a ajouté qu'il y avait lieu de vérifier systématiquement si 
l'exécution du renvoi était licite et raisonnablement exigible, conformément 
à l'art. 44 LAsi (qui renvoie aux art. 83 et 84 de la loi fédérale du 
16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration [LEI, RS 142.20]). 
2.4.2 Cette vérification par le SEM a cependant lieu dans le cadre de 
l’examen individuel de la demande d’asile de la personne concernée, dans 
l’exercice de sa compétence décrite l’art. 6a al. 1 LAsi. Elle n’a pas pour 
objet la question de la désignation de l’Etat de renvoi concerné en tant 
qu’Etat tiers sûr, visée à l’al. 2 de la même disposition. Contrairement à ce 
que soutient la recourante, le SEM n’avait donc pas à investiguer 
davantage, de manière générale, afin de vérifier si la présomption que la 
Grèce est un Etat tiers sûr doit être renversée. 
A nouveau, les griefs formels de l’intéressée sur ce point se confondent 
avec ceux de fond, relatifs à l’appréciation du SEM sur les questions de la 
licéité et de l’exigibilité de l’exécution de son renvoi et qui seront abordés 
plus loin. 


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2.5 Au vu de qui précède, aucun élément du dossier ne permet d'admettre 
que le SEM a manqué au devoir d'instruction de la présente cause. La 
décision attaquée repose sur un état de fait établi de manière exacte et 
complète (art. 106 al. 1 let. b LAsi). La conclusion prise par la recourante 
tendant à l’annulation de la décision attaquée et au renvoi de la cause au 
SEM pour instruction complémentaire est dès lors rejetée. 
3. 
3.1 En vertu de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, le SEM n'entre, en règle générale, 
pas en matière sur une demande d'asile, si le requérant peut retourner 
dans un Etat tiers sûr, au sens de l'art. 6a al. 2 let. b LAsi, dans lequel il a 
séjourné auparavant. 
3.2 En l’occurrence, la Grèce est désignée comme tous les Etats de l’UE 
et de l’AELE comme une Etat tiers sûr (art. 6a al. 2 LAsi). 
3.3 Conformément à l'art. 31a al. 1 let. a LAsi, la possibilité pour la 
recourante de retourner dans l'Etat tiers sûr, en l’espèce la Grèce, 
présuppose que sa réadmission par cet Etat soit garantie (cf. FF 2002 
6359, spéc. 6399). En l’occurrence, cette condition est réalisée, les 
autorités grecques ayant donné leur accord, le 28 juillet 2021, à la 
réadmission sur leur territoire de l'intéressée, qui y a été reconnue comme 
réfugiée. 
3.4 La recourante n’a pas allégué, ni a fortiori rendu crédible, que les 
autorités grecques, qui l’ont reconnue comme réfugiée, failliraient à leurs 
obligations en la renvoyant dans son pays d'origine, au mépris de la 
protection internationale qu'elles lui ont accordée et du principe de non-
refoulement. 
3.5 Comme relevé précédemment (cf. consid. 2.4.), il demeure possible à 
tout requérant de démontrer que, dans son cas concret, son renvoi dans le 
pays de l’UE concerné n’est pas licite ou de renverser la présomption selon 
laquelle il est exigible. Ces points seront examinés ci-après. S’agissant de 
la question de savoir si une entrée en matière s’impose au cas où la 
personne concernée démontre le caractère illicite de l’exécution de son 
renvoi, elle n’a pas non plus à être résolue ici, compte tenu des 
considérations qui suivent. Les arguments de la recourante sur ce point 
n’ont pas à être discutés plus avant. 


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3.6 Aucune exception à la règle générale du renvoi prévue à l’art. 44 LAsi 
n’est réalisée en l’espèce (art. 32 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 
1999 [OA 1, RS 142.311]). 
3.7 Au vu de ce qui précède, les conditions d'application de l'art. 31a al. 1 
let. a LAsi et de l’art. 44 LAsi – en tant que cette dernière disposition 
entraîne, comme conséquence juridique de la non-entrée en matière sur 
une demande d’asile, le prononcé d’un renvoi – sont effectivement réunies 
et c’est dès lors manifestement à bon droit que le SEM n’est pas entré en 
matière sur la demande d’asile de l’intéressée et a prononcé son renvoi de 
Suisse. 
4. 
L’exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 
exigible et possible. Si l’une de ces conditions fait défaut, l’admission 
provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l’art. 83 LEI. 
5. 
5.1 L’exécution du renvoi n’est pas licite lorsque le renvoi de l’étranger 
dans son Etat d’origine, dans son Etat de provenance ou un Etat tiers est 
contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international 
(art. 83 al. 3 LEI). 
5.2 Invoquant la violation des articles 3 CEDH, 3 et 16 de la Convention du 
10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 
inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) et 3 de la Convention 
du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (CDE, RS 0.107), la 
recourante fait valoir l’illicéité de l’exécution de son renvoi vers la Grèce. 
Elle soutient à ce titre qu’en cas de retour dans ce pays, elle se retrouverait 
dans un état de dénuement total. Renvoyant à plusieurs rapports d’ONG 
récents ainsi qu’à des arrêts de tribunaux allemands, elle invoque en 
particulier le décalage existant entre la réalité du terrain et les garanties 
théoriquement offertes par les directives européennes ainsi que la 
législation grecque aux bénéficiaires de la protection internationale, en 
matière notamment d’accès au logement, au marché du travail et à l’aide 
sociale. Elle souligne également qu’elle n’aurait pas accès aux soins 
nécessités par son état de santé et qu’elle serait astreinte à vivre dans des 
conditions inhumaines. 
Il convient dès lors de déterminer si, compte tenu de la situation générale 
en Grèce et des circonstances propres à l’intéressée, il y a des sérieuses 


E-5615/2021 
Page 13 
raisons de penser que celle-ci serait exposé à un risque réel de subir, 
comme elle le soutient dans son recours, un traitement contraire à l’art. 3 
CEDH en cas de renvoi dans ce pays. 
5.3 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 
dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 
qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 
extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des 
violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 
possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire 
que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il 
existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de 
tortures ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans 
son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de 
troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations 
des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la 
protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut 
rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non 
pas simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures 
incompatibles avec la disposition en question (cf. ATAF 2014/28 
consid. 11). 
5.4 Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme 
(ci-après : CourEDH), l’art. 3 CEDH ne saurait être interprété comme 
obligeant les Etats contractants à garantir un droit au logement à toute 
personne relevant de leur juridiction, ni fonder un devoir général de fournir 
aux réfugiés une assistance financière pour que ceux-ci puissent maintenir 
un certain niveau de vie. 
En outre, le simple renvoi d’une personne vers un pays où sa situation 
économique serait pire que dans l’Etat contractant qui l’expulse ne suffit 
pas à atteindre le seuil des mauvais traitements prohibés par l’art. 3 CEDH, 
les non-nationaux qui sont sous le coup d’une obligation de quitter le pays 
ne pouvant, en principe, revendiquer le droit de rester sur le territoire d’un 
Etat contractant afin de continuer à bénéficier de l’assistance et des 
services médicaux, sociaux ou autres qui leur sont fournis par cet Etat 
(cf. CourEDH, décisions Naima Mohammed Hassan c. Pays-Bas et Italie 
du 27 août 2013, requête n° 40524/10, par. 180 ; Mohammed Hussein et 
autres c. Pays-Bas et Italie du 2 avril 2013, requête n° 27725/10, par. 65 à 
73 ; arrêt Müslim c. Turquie du 26 avril 2005, requête n° 53566/99, par. 85). 


E-5615/2021 
Page 14 
Toujours selon la jurisprudence de la CourEDH, un Etat peut certes 
engager sa responsabilité sous l’angle de l’art. 3 CEDH – ce qui rendrait 
l’exécution du renvoi contraire à cette disposition – lorsqu’il place, par ses 
actions ou ses omissions, un requérant d’asile totalement dépendant de 
l’aide publique dans l’impossibilité de jouir en pratique des droits qui lui 
permettraient de pourvoir à ses besoins essentiels et, par là, dans une 
situation de dénuement matériel extrême incompatible avec la dignité 
humaine (cf. CourEDH, arrêts M.S.S c. Belgique et Grèce [GC] du 
21 janvier 2011, no 30696/09, par. 250 s. et 263 ; Tarakhel c. Suisse [GC] 
du 4 novembre 2014, no 29217/12, par. 95 s. ; A.S. c. Suisse du 
30 juin 2015, no 39350/13, par. 27 s.). 
En 
revanche, 
en 
l'absence 
de 
considérations 
humanitaires 
exceptionnellement impérieuses, le fait qu'en cas d’expulsion, le requérant 
connaîtrait une dégradation importante de ses conditions de vie matérielles 
et sociales n'est pas en soi suffisant pour emporter violation 
de l'art. 3 CEDH (cf. CourEDH, décision précitée Mohammed Hussein, 
par. 71 ; arrêts Sufi et Elmi c. Royaume-Uni du 28 juin 2011, requêtes 
n° 8319/07 et 11449/07, par. 281 à 292 ; N. c. Royaume-Uni du 27 mai 
2008, requête n° 26565/05, par. 42). 
5.5 Dans sa jurisprudence constante, le Tribunal part du principe que la 
Grèce, en tant qu’Etat signataire de la CEDH, de la Conv. torture, de la 
Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. 
réfugiés, RS 0.142.30) et du Protocole additionnel du 31 janvier 1967 
(RS 0.142.301), est tenue de respecter ses obligations internationales. 
S’agissant des personnes qui y ont obtenu un statut de protection 
internationale, l’existence d’obstacles à l’exécution du renvoi, sous l’angle 
de la licéité, n’est admise que dans les cas particuliers dans lesquels il 
existe des indices concrets d’un risque de violation des dispositions du droit 
international contraignant. Le Tribunal n’ignore pas les informations 
résultant des rapports de plusieurs organisations, auxquels l’intéressée se 
réfère dans son recours, relatives à la situation actuelle des réfugiés et des 
titulaires d’une protection subsidiaire en Grèce. Selon la jurisprudence, il 
n’y a toutefois pas lieu de conclure que les bénéficiaires de la protection 
internationale se trouvent dans ce pays d'une manière générale 
(indépendamment des situations d’espèce) totalement dépendants de 
l'aide publique, confrontés à l'indifférence des autorités et dans une 
situation de privation ou de manque à ce point grave qu’elle serait 
incompatible avec la dignité humaine. Les problèmes connus et lacunes 
constatées n’ont pas une ampleur telle qu’ils permettraient de déduire que 
ce pays n’aurait, par principe, pas la volonté ou la capacité de reconnaître 


E-5615/2021 
Page 15 
aux bénéficiaires d’une protection internationale les droits et prérogatives 
qui leurs reviennent, respectivement que ceux-ci ne pourraient pas les 
obtenir par la voie juridique (cf. en particulier arrêt D-559/2020 du 13 février 
2020 consid. 8.2 et réf. cit. [publié en tant qu’arrêt de référence] ; 
cf. également, parmi de nombreux autres, les arrêts récents du Tribunal 
E-5118/2021 du 7 décembre 2021, E-4356/2021 du 25 novembre 2021 
D-4746/2021 du 5 novembre 2021 consid. 5.4.2 et jurisp. cit., E-1985/2021 
du 27 septembre 2021 consid 6.4.2 et jurisp. cit. ainsi que E-3183/2021 du 
16 juillet 2021 consid. 8.4.4 et jurisp. cit.). Les arrêts des instances 
allemandes cités à l’appui du recours ne lient en aucune manière le 
Tribunal et ne sauraient en soi ainsi justifier la modification cette 
jurisprudence. 
Dans ce contexte, ce constat n’empêche pas la requérante d’établir que, 
dans son cas particulier, le renvoi est illicite. Il lui appartient cependant d’en 
apporter la démonstration, s’agissant de sa situation personnelle. 
5.6 En l’occurrence, la recourante a déposé une demande d’asile en Grèce 
en date du (…) janvier 2018. Le (…) août 2019, elle a été reconnue 
réfugiée. Elle est restée par la suite dans le camp où ses parents et son 
frère, qui avaient fait recours contre la décision négative prise à leur égard, 
continuaient à séjourner. Lorsque ceux-ci ont obtenu la protection 
subsidiaire, ils sont partis ensemble, car ils étaient tenus de quitter ce camp 
et ne recevaient plus d’aide financière. Elle allègue s’être adressée en vain 
à l’ONG active dans le camp qui toutefois n’aurait pu l’aider, dès lors qu’elle 
n’était plus requérante d’asile. Si l’on peut comprendre les raisons pour 
lesquelles elle n’a pas voulu s’éloigner de sa famille, il n’en demeure pas 
moins qu’elle n’a pas démontré, avec de telles affirmations, avoir épuisé 
toutes les possibilités de faire valoir ses droits en Grèce. Comme 
mentionné précédemment, le Tribunal ne méconnaît pas que les 
conditions pour trouver un logement ou du travail sont difficiles. Cependant, 
comme l’a relevé le SEM, il existe sur place des organisations d’aide, qui 
peuvent pour le moins servir d’intermédiaire pour les démarches 
administratives. Certes, l’organisation présente dans le camp était peut-
être statutairement empêchée de l’aider puisqu’elle n’était plus requérante 
d’asile. Néanmoins, elle n’a pas apporté la preuve d’autres démarches 
quelconques, auprès d’autres organismes. Il y a en effet lieu de rappeler 
que, quand bien même les mesures de protection dont bénéficient les 
requérants d’asile ne sont plus applicables à l’intéressée depuis qu’elle a 
obtenu une protection subsidiaire, la Grèce n’en reste pas moins tenue, au 
regard du droit européen, d’assumer ses obligations, qui portent 
principalement sur l'accès à l'emploi, à l'éducation, à la protection sociale 


E-5615/2021 
Page 16 
et aux soins de santé, et d’en faire bénéficier la recourante dans les mêmes 
conditions que ses ressortissants ; elle est aussi tenue de leur assurer 
l’accès à un logement et à la liberté de circulation à l'intérieur du territoire, 
dans des conditions équivalentes à celles accordées aux ressortissants 
d’Etats tiers résidant légalement dans le pays (cf. chap. VII de la directive 
2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 
concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les 
ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une 
protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les 
personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu 
de cette protection [refonte ; JO L 337/9 du 20.12.2011 ; ci-après : directive 
Qualification]). D’autre part, la recourante ne saurait être considérée 
comme une jeune femme seule, vulnérable et sans ressources. Le SEM a 
envisagé son renvoi en même temps que celui des autres membres de sa 
famille. Ces derniers devraient présenter un soutien moral ; par ailleurs, 
son frère en particulier devrait avoir les ressources physiques et 
psychiques nécessaires pour trouver un emploi et l’aider à faire face aux 
difficultés concrètes pour son retour et la poursuite de son séjour en Grèce. 
En outre, elle devrait pouvoir compter en cas de besoin momentané sur 
l’aide financière que pourraient lui apporter ses proches vivant en Autriche 
et en Allemagne, dont l’un aurait du reste payé les billets d’avion de la 
famille. Ainsi, on ne saurait considérer comme certain qu’elle sera 
confrontée à l’indifférence tant des autorités que des organisations et, à 
terme, réduite à des conditions de vie inhumaine. Les éléments du dossier 
ne laissent pas entrevoir en l’occurrence des considérations humanitaires 
impérieuses militant contre le renvoi de la recourante vers l’Etat de 
destination, au point que cette mesure constituerait un traitement contraire 
aux art. 3 CEDH et 3 Conv. torture. 
5.7 S’agissant enfin de l’état de santé de la recourante, il importe de 
rappeler que, selon la jurisprudence de la CourEDH, le retour forcé d’une 
personne touchée dans sa santé n'est susceptible de constituer une 
violation de l'art. 3 CEDH que si celle-là se trouve à un stade avancé et 
terminal de sa maladie, au point que sa mort apparaît comme une 
perspective proche (cf. CourEDH, arrêts A.S. c. Suisse du 30 juin 2015, 
requête n° 39350/13, par. 31 ss ; S.J. c. Belgique du 27 février 2014, 
n° 70055/10, par. 119-120 ; N. c. Royaume Uni du 27 mai 2008, requête 
n° 26565/05, par. 42 ss ; décisions E.O. c. Italie du 10 mai 2012, 
n° 34724/10, par. 38 ss ; Ndangoya c. Suède du 22 juin 2004, requête 
n° 17868/03 ; ATAF 2011/9 consid. 7.1). Il s'agit de cas très exceptionnels, 
en ce sens que la personne concernée doit connaître un état de santé à ce 
point altéré que l'hypothèse de son rapide décès après le retour confine à 


E-5615/2021 
Page 17 
la certitude. La CourEDH a toutefois précisé qu’un cas très exceptionnel 
au sens précité devait être reconnu également lorsqu’il existait des motifs 
sérieux de croire que la personne gravement malade ferait face, en raison 
de l’absence de traitements adéquats dans le pays de destination ou de 
défaut d’accès à ceux-ci, à un risque réel d’être exposée à un déclin grave, 
rapide et irréversible de son état de santé entraînant des souffrances 
intenses ou une réduction significative de son espérance de vie (cf. arrêt 
Paposhvili c. Belgique du 13 décembre 2016, requête n° 41738/10 
par. 183 ; dans ce sens aussi, arrêt de la Cour de Justice de l'Union 
européenne du 16 février 2017 en l'affaire C-578/16). 
Dans le cas particulier, le seuil de gravité au sens restrictif de la 
jurisprudence précitée n’est manifestement pas atteint, au vu des 
documents au dossier. 
5.8 La recourante a encore fait valoir qu’elle avait entrepris son parcours 
migratoire avec ses parents et son frère et invoqué le principe du respect 
de l’unité de la famille (art. 8 CEDH), soutenant que l’examen de leurs 
causes devait être coordonné. Le Tribunal relève que la recourante, 
comme d’ailleurs son frère, sont majeurs. Quoi qu’il en soit, l’argumentation 
de l’intéressée sur ce point n’a pas besoin d’être examinée plus loin. Le 
Tribunal a également statué par arrêts séparés de ce jour sur les recours 
de ses parents et de son frère, qu’il a rejetés, confirmant ainsi les décisions 
de renvoi en Grèce de tous les membres de la famille. 
5.9 Dans ces conditions, l’exécution du renvoi de la recourante sous forme 
de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant 
du droit international, de sorte qu’il s’avère licite (art. 83 al. 3 LEI). 
6. 
6.1 La recourante invoque enfin le caractère inexigible de l’exécution de 
son renvoi. 
6.2 Conformément à l'art. 83 al. 5 LEI, l'exécution du renvoi des personnes 
venant des Etats membres de l'UE et de l'AELE est en principe exigible. 
Ainsi, l’exigibilité du renvoi vers la Grèce est présumée en droit, la charge 
de la preuve du contraire incombant à l’intéressée. 
6.3 En l'occurrence, il ressort des documents médicaux au dossier que la 
recourante a dû consulter en raison de diverses affections physiques 
(problèmes dentaires, dermatologiques, maux de ventre et douleurs aux 


E-5615/2021 
Page 18 
jambes et articulations). Elle a reçu les soins utiles et – si ce n’est les 
douleurs aux jambes dont elle souffre depuis longtemps et qui n’ont 
nécessité que la prescription d’anti-inflammatoires ou d’anti-douleurs – rien 
n’indique qu’elle souffre de problèmes de santé physique graves, de nature 
à faire obstacle à un retour en Grèce. Quant à ses troubles psychiques, 
son état dépressif a été qualifié de « moyen » par le thérapeute consulté, 
qui a préconisé un suivi psychiatrique et prescrit un antidépresseur. 
Compte tenu de l’origine alléguée du traumatisme de la recourante, un 
suivi psychiatrique à moyen ou long terme apparaît nécessaire. Il n’en 
demeure pas moins que les documents au dossier ne font pas apparaître 
qu’elle souffre de troubles d’une gravité telle qu’ils pourraient la mettre 
concrètement en danger, au sens restrictif de l’art. 83 al. 4 LEI, si elle devait 
ne pas avoir accès dans les meilleurs délais à une thérapie adéquate. Le 
médecin a observé qu’elle présentait des idées suicidaires passives, sans 
relever un risque concret de passage à l’acte. Ces troubles ne sont pas 
récents et, depuis son arrivée en Suisse, ils n’ont pas entraîné de 
consultation en urgence, ni de décompensation importante. Au vu de la 
situation des personnes qui ont obtenu la protection en Grèce, le Tribunal 
ne saurait exclure que l’accès à un suivi psychiatrique ne soit pas 
immédiatement possible pour la recourante, tant que toutes les formalités 
utiles à cette fin n’auront pas pu être effectuées. Néanmoins, il peut être 
déduit des rapports médicaux figurant au dossier que l’intéressée se trouve 
dans une situation médicale stable, ne nécessitant aucun soin d’urgence. 
Il n’y a pas non plus de raison de penser que la recourante retournera 
s’établir dans le camp où elle vivait avec sa famille avant de venir en Suisse 
ou dans les lieux où elle aurait subi (…les actes) – ou (…) – dont elle a fait 
état. Aussi, même dans l’hypothèse où les faits allégués étaient avérés, il 
ne peut être considéré comme établi un risque réel de décompensation 
majeur dû à une confrontation avec les lieux à l’origine du traumatisme. 
Compte tenu des infrastructures de santé présentes en Grèce, il n’y a 
aucun motif d’admettre qu’elle ne pourra pas, à terme, obtenir les soins 
recommandés, étant rappelé qu’elle a en principe, comme exposé 
précédemment, droit aux soins de santé dans les mêmes conditions que 
les ressortissants grecs (art. 2 let. b et g et 30 par. 1 de la directive 
Qualification ; cf. arrêt du Tribunal E-5500/2020 du 19 novembre 2020 p. 8) 
et qu’il n’est pas démontré qu’elle ne pourra pas concrètement parvenir à 
surmonter les obstacles pratiques pour y avoir accès. 
6.4 En outre, les raisons d’ordre général invoquées par l’intéressée pour 
s’opposer à l’exécution de son renvoi, soit les difficultés des conditions de 
vie en Grèce, ne suffisent pas en soi à réaliser une mise en danger 
concrète au sens de la loi et de la jurisprudence (cf. ATAF 2011/50 


E-5615/2021 
Page 19 
consid. 8.1 à 8.3 ; 2010/41 consid. 8.3.5 ; 2008/34 consid. 11.2.2 ; 2007/10 
consid. 5.1 ; JICRA 2003 n° 24 consid. 5a) et ne constituent dès lors pas 
non plus un obstacle sous l’angle de l’exigibilité de l’exécution du renvoi. 
6.5 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme 
raisonnablement exigible. 
7. 
L'exécution du renvoi est enfin possible (art. 83 al. 2 LEI), les autorités 
grecques ayant expressément donné leur accord à la réadmission de 
l'intéressée, celle-ci ayant obtenu l’asile dans cet Etat. Comme relevé 
précédemment, le fait que l’autorisation de séjour qui lui avait été délivrée 
soit arrivée à échéance en octobre 2021 est sans incidence, puisque les 
autorités grecques ont, avec l’acceptation de sa réadmission, confirmé qu’il 
pouvait retourner dans ce pays. 
8. 
La situation actuelle liée à la propagation du Covid-19 dans le monde ne 
justifie pas de surseoir au présent prononcé. 
9. 
Compte tenu de ce qui précède, la décision attaquée ne viole pas le droit 
fédéral, a établi de manière exacte et complète l'état de fait pertinent 
(art. 106 al. 1 LAsi) et, dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 
PA ; cf. ATAF 2014/26 consid. 5), n’est pas inopportune. En conséquence, 
le recours est rejeté. 
10. 
Les conclusions du recours ne sont pas apparues d’emblée vouées à 
l'échec. En outre, l’indigence de la recourante doit être admise, dès lors 
qu’elle ne disposait pas de moyens financiers à son arrivée et n’a pas 
exercé d’activité lucrative en Suisse. Par conséquent, la conclusion 
tendant à l’octroi de l’assistance judiciaire partielle doit être admise (art. 65 
al. 1 PA). Il est donc statué sans frais. 
 
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 


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Page 20 
2. 
La requête d’assistance judiciaire partielle est admise. 
3. 
Il n’est pas perçu de frais. 
4. 
Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité 
cantonale. 
 
Le président du collège : 
La greffière : 
 
 
Grégory Sauder 
Isabelle Fournier 
 
 
Expédition :