bvger · F-512/2023 · 2022-12-27 · fr

Renvoi Dublin (droit des &eacute;trangers) | Renvoi Dublin (droit des étrangers); décision du SEM du 27 décembre 2022

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour VI 
F-512/2023 
 
 
A r r ê t d u 6 m a r s 2 0 2 3 
Composition 
Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège), 
Claudia Cotting-Schalch, Regula Schenker Senn, juges, 
Cendrine Barré, greffière. 
Parties 
A._______, 
c/o (…), 
recourant, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
 
Objet 
Renvoi Dublin (droit des étrangers); 
décision du SEM du 27 décembre 2022 
 
 
 


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Faits : 
A. 
En juin 2013, A._______, ressortissant libyen né le (…) 1992, a déposé 
une première demande d’asile en Suisse. Par décision du 5 septembre 
2013, l’Office fédéral des migrations (ODM ; actuellement le Secrétariat 
d’Etat aux migrations [ci-après : SEM]) n’est pas entré en matière sur cette 
demande et a prononcé le transfert de l’intéressé vers le Royaume-Uni. En 
raison de la disparition du requérant, le transfert n’a pas pu avoir lieu. 
B. 
En date du 12 mai 2022, le précité a été appréhendé en Suisse sans 
autorisation de séjour et a déposé une demande d’asile au Centre d’asile 
fédéral de Boudry. Il a cependant disparu le lendemain. 
Par ordonnance pénale du 5 septembre 2022, il a été condamné à 120 
jours-amende à 10 francs, avec sursis durant trois ans, pour séjour illégal, 
puis, par ordonnance pénale du 25 septembre 2022, à 120 jours de peine 
privative de liberté pour vol et séjour illégal. 
Le 25 septembre 2022, l’intéressé a déposé une nouvelle demande d’asile 
au Centre d’asile fédéral de Bâle. Il a cependant disparu avant la prise de 
ses empreintes. 
En date du 13 décembre 2022, les autorités migratoires du canton de 
Genève ont informé le SEM qu’A._______ se trouvait sans titre de séjour 
sur le territoire suisse et était actuellement incarcéré. 
Invitées à se prononcer par le SEM, les autorités allemandes, par acte du 
16 décembre 2022, ont expressément accepté de reprendre en charge 
l’intéressé sur la base de la réglementation Dublin. 
C. 
Par décision du 27 décembre 2022, le SEM a classé la demande d’asile 
du requérant, ce dernier ayant quitté le centre de requérants dans lequel il 
résidait durant plus de cinq jours. 
Le même jour, le SEM a rendu une décision de renvoi à l’encontre de 
l’intéressé, précisant que l’Allemagne était l’Etat membre compétent pour 
l’examen de sa demande d’asile selon le Règlement Dublin. 
Ces deux décisions ont été notifiées au requérant en date du 24 janvier 
2023. 


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D. 
En date du 27 janvier 2023 (date du timbre postal), l’intéressé a adressé 
une écriture au Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le 
TAF), dans laquelle il a indiqué qu’il souhaitait se rendre chez sa famille en 
France et qu’il ne souhaitait pas retourner en Allemagne, où il serait 
menacé en raison de dettes. 
E. 
Par mesures super-provisionnelles du 1er février 2023, le juge instructeur a 
provisoirement suspendu l’exécution du renvoi. 
F. 
Les divers autres arguments invoqués dans le cadre de la procédure de 
recours seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit 
ci-après. 
Droit : 
1. 
1.1 Le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les 
décisions rendues par le SEM concernant le renvoi de Suisse en vertu des 
Accords d'association à Dublin (cf. art. 31 LTAF [Loi sur le Tribunal 
administratif fédéral, RS 173.32] en lien avec l’art. 33 let. d LTAF et 
art. 64a al. 2 LEI [Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration, RS 
142.20]). Il statue alors définitivement (art. 83 let. c ch. 4 LTF [Loi sur le 
Tribunal fédéral, RS 173.110]). 
1.2 Une volonté de recourir contre la décision du SEM du 27 décembre 
2022 portant sur le renvoi en Allemagne ressort clairement de l’écriture de 
l’intéressé du 27 janvier 2023, adressée au Tribunal. En outre, le recourant 
a qualité pour agir. Interjeté dans la forme et le délai prescrits par la loi, son 
recours est recevable (art. 64a al. 2 LEI, art. 48 al. 1 et 52 al. 1 PA, 
applicables par renvoi de l’art. 37 LTAF). 
1.3 Conformément à l’art. 33a al. 2 PA, dans la procédure de recours, la 
langue est celle de la décision attaquée. Si les parties utilisent une autre 
langue officielle, celle-ci peut être adoptée. En l’espèce, le recours a été 
rédigé en français tandis que la décision attaquée est en allemand. Bien 
que le recourant n’ait pas formellement requis un changement de langue 
de procédure, le Tribunal, pour des raisons d’économie de procédure, 
statuera sur le recours en français. 


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1.4 Le Tribunal examine le droit fédéral d’office et n’est pas lié par les motifs 
invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA) ou par les considérants de la 
décision attaquée. 
2. 
Il convient dans un premier temps de déterminer l’objet du litige. 
2.1 Doctrine et jurisprudence différencient entre les notions d’« objet de la 
contestation » et d’« objet du litige ». L'objet de la contestation porte sur 
l’ensemble des éléments réglés par une décision administrative. En 
revanche, l'objet du litige a trait uniquement aux rapports juridiques réglés 
dans la décision attaquée, dans la mesure où, d'après les conclusions du 
recours, ceux-ci sont remis en question par la partie recourante (cf., parmi 
d’autres, arrêt du TAF F-935/2022 du 19 septembre 2022 consid. 3.1 et les 
réf. cit.). Aussi, si la partie recourante conteste la décision dans son entier, 
l’objet du litige sera identique à l’objet de la contestation. En revanche, si 
elle remet en question qu’une partie des points réglés dans la décision, 
l’objet du litige sera restreint, ce qui aura pour conséquence de lier l’autorité 
de recours (CHRISTOPH AUER/ANJA MARTINA BINDER, in : CHRISTOPH 
AUER/MARKUS MÜLLER/BENJAMIN SCHINDLER, VwVG-Kommentar 2019 ad 
art. 12 n° 11). 
2.2 En l’espèce, comme on l’a vu, le SEM a rendu deux décisions le même 
jour, l’une concernant le classement de sa procédure d’asile, l’autre portant 
sur son renvoi en Allemagne (cf. consid. C supra). Cela étant, dans son 
mémoire de recours du 27 janvier 2023, le recourant s’est limité à contester 
son renvoi en Allemagne (cf. consid. D supra) et semble ne pas contester 
le classement de sa procédure d’asile. Cela nonobstant, le Tribunal 
examinera ci-après également le bien-fondé de la décision de classement, 
dès lors que le renvoi du recourant en Allemagne présuppose en 
l’occurrence un séjour illégal et donc l’absence d’une procédure d’asile en 
cours en Suisse (cf. consid. 3.1 in fine infra). 
3. 
3.1 Selon l’art. 64a al. 1 LEI, le SEM rend une décision de renvoi à 
l’encontre de l’étranger séjournant illégalement en Suisse lorsqu'un autre 
Etat lié par l’un des Accords d’association à Dublin est compétent pour 
conduire la procédure d’asile en vertu des dispositions du règlement Dublin 
III (ou RD III ; référence complète : règlement [UE] no 604/2013 du 
Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères 
et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de 
l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un 


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des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride 
[refonte] [JO L 180 du 29 juin 2013 p. 31 ss]). L’application de cette 
disposition suppose, premièrement, que l'intéressé se trouve illégalement 
en Suisse, deuxièmement qu'il ait déposé une demande d'asile dans un 
autre Etat lié par les Accords d'association à Dublin, lequel a admis sa 
compétence pour mener la procédure d'asile et accepté le transfert, et 
troisièmement qu'il n'ait pas déposé de (nouvelle) demande d'asile à son 
arrivée en Suisse (cf. TREMP, in : Caroni et al. [éd.] : Bundesgesetz über 
die Ausländerinnen und Ausländer [AuG], 2010, ad art. 64a, n° 7-10, p. 643 
s.). 
3.2 En l’occurrence, le recourant, actuellement en détention, se trouve 
sans autorisation sur le territoire suisse et ne dispose pas d’un droit à y 
obtenir un titre de séjour. Les investigations menées par le SEM dans la 
base de données européenne d'empreintes digitales « Eurodac » ont 
révélé que l’intéressé avait déposé une demande d’asile en Allemagne en 
date du (…) février 2017. Le 14 décembre 2022, les autorités suisses ont 
adressé aux autorités allemandes une demande de reprise en charge 
fondée sur l’art. 18 par. 1 let. b RD III. En date du 16 décembre 2022, ces 
dernières ont expressément accepté de reprendre en charge le recourant 
sur la base de l’art. 18 par. 1 let. c RD III. 
3.3 Lors de son audition par la police en date du 13 décembre 2022 (pce 
SEM 6), le recourant a indiqué avoir séjourné en France jusqu’à ses 
21 ans. Il avait ensuite déposé une demande d’asile en Suisse en 2013 
mais n’en connaissait pas la décision car il était reparti en France au bout 
de deux mois pour travailler et y était demeuré plusieurs années. En 2017, 
après s’être fait arrêter en Allemagne, il avait déposé une demande d’asile 
dans ce pays mais ne connaissait pas la décision. Il y était resté quelques 
mois pour travailler et rentrait tout le temps en France. Concernant sa 
présence en Suisse, il était venu pour y trouver du travail et avait déposé 
une demande d’asile fin octobre-début novembre 2022 à Zurich. Il a 
précisé ne pas détenir de visa ou de permis de séjour pour un autre pays. 
Interrogé sur la possible responsabilité de l’Allemagne pour le traitement 
de sa demande d’asile, il a déclaré ne pas souhaiter y retourner, sans 
avancer de raisons s’opposant à la compétence de ce pays. Il a déclaré 
souhaiter sortir de prison et se rendre à Zurich pour consulter le dossier de 
sa demande d’asile (pce SEM 6). 
3.4 Il ressort de ce qui précède que le recourant n’a pas apporté 
d’argument pertinent à même de remettre en cause la compétence de 
l’Allemagne pour le traitement de sa demande d’asile. Malgré le souhait 


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exprimé par l’intéressé de se rendre en France, il est rappelé que le 
règlement Dublin III ne confère pas aux demandeurs d'asile le droit de 
choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, de meilleures conditions d'accueil 
comme Etat responsable de l'examen de leur demande d'asile (ATAF 
2010/45 consid. 8.3, auquel il y a lieu de se référer par analogie). 
3.5 Enfin, la décision du SEM du 27 décembre 2022 classant la demande 
d’asile du recourant du 25 septembre 2022 ne prête pas le flanc à la 
critique. 
En effet, l’art. 8 al. 3 LAsi (Loi sur l’asile, RS 142.31) dispose que, pendant 
la procédure d’asile, le requérant qui séjourne en Suisse doit se tenir à la 
disposition des autorités fédérales et cantonales. Il doit communiquer 
immédiatement son adresse et tout changement de celle-ci à l’autorité du 
canton ou de la commune compétente en vertu du droit cantonal. Par 
ailleurs, en vertu de l’art. 8 al. 3bis LAsi, le requérant qui, sans raison 
valable, ne respecte pas son obligation de collaborer ou ne se tient pas à 
la disposition des autorités compétentes en matière d’asile pendant plus 
de vingt jours renonce de facto à la poursuite de la procédure. Il en va de 
même pour le requérant qui, sans raison valable, ne se tient pas à la 
disposition des autorités compétentes en matière d’asile dans un centre de 
la Confédération pendant plus de cinq jours. Dans un cas comme dans 
l’autre, la demande est classée sans décision formelle. Le requérant peut 
déposer une nouvelle demande au plus tôt après trois ans, le respect de la 
Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés étant réservé. 
Cela étant, il ressort du dossier de l’autorité intimée que le recourant a 
disparu du centre fédéral dans lequel il résidait en date du 3 octobre 2022 
(pce SEM 12). Selon la décision de classement du 27 décembre 2022, il a 
été interpellé par la police genevoise en date du 27 novembre 2022 et 
placé en détention le lendemain (pce SEM 15). L’intéressé n’a ainsi pas 
respecté son obligation de collaborer et de se tenir à la disposition des 
autorités. Au demeurant, aucune raison valable n’a été avancée par le 
recourant pour justifier cette disparition. Même son incarcération, si tant est 
que cette dernière puisse constituer une raison valable, n’est survenue 
qu’après l’écoulement des délais prévus à l’art. 8 al. 3bis LAsi. Il convient 
de retenir que le recourant n’a, à l’heure actuelle, plus de demande d’asile 
pendante en Suisse. C’est donc à juste titre que le recourant n’a pas 
contesté la décision de classement du 27 décembre 2022 (cf. consid. 2.2 
supra). 


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3.6 Au vu de tout ce qui précède, les conditions nécessaires pour 
l’application de l’art. 64a al. 1 LEI étant réunies en l’espèce, la décision de 
renvoi prise par le SEM le 27 décembre 2022 doit être confirmée sur ce 
point. 
4. 
Il reste à examiner si l’exécution de cette mesure est conforme aux 
exigences de l’art. 83 LEI. 
4.1 L’exécution du renvoi n’est pas licite lorsque le renvoi de l’étranger 
dans son Etat d’origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est 
contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 
83 al. 3 LEI). En outre, l’exécution de la décision peut ne pas être 
raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 
pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 
exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 
nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEI). Toutefois, conformément à l'art. 83 
al. 5 2ème phrase LEI, si l'étranger renvoyé vient d'un Etat membre de 
l'Union européenne ou de l'AELE, l'exécution du renvoi est en principe 
exigible. Cette présomption peut être renversée par l'étranger concerné s'il 
rend vraisemblable que pour des raisons personnelles, son renvoi ne 
saurait être raisonnablement exigé (Message concernant la modification 
de la Loi sur l'asile du 26 mai 2010, FF 2010 4035, spéc. 4093). 
4.2 Dans son mémoire de recours, l’intéressé a indiqué qu’il ne souhaitait 
pas retourner en Allemagne, où il avait des dettes. Des personnes 
voulaient lui faire du mal et on lui avait tiré dessus en visant ses mains avec 
un pistolet pour lui faire payer sa dette. Il a déclaré avoir « peur pour sa 
peau », ne plus en pouvoir de cette vie et avoir honte de lui. Il souhaitait 
être envoyé en France auprès de sa famille pour sa sécurité et pour l’aider 
à sortir du milieu des jeux de hasard (pce TAF 1). 
4.3 Cette argumentation ne saurait toutefois faire obstacle au renvoi. En 
effet, le recourant est renvoyé en Allemagne, Etat membre de l’Union 
européenne. En outre, l’intéressé n’a pas établi que l’exécution de cette 
mesure serait susceptible de le mettre concrètement en danger d’une 
quelconque manière, ses allégations sur les événements survenus dans 
ce pays n’étant nullement étayées. Par conséquent, il y a lieu de conclure 
que l’exécution du renvoi est licite et raisonnablement exigible 
5. 
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté. Celui-ci se révélant 


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manifestement infondé, il peut être rejeté sans procéder à un échange 
d’écritures (art. 57 al. 1 PA a contrario). 
6. 
Vu l’issue de la cause et en l’absence d’un motif particulier justifiant d'y 
renoncer (art. 63 al. 4 PA), il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 
charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 let. 
b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 
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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
Les frais de procédure de 750 francs sont mis à la charge du recourant. Ce 
montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès 
l'expédition du présent arrêt. 
3. 
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l’autorité cantonale. 
 
 
Le président du collège : 
La greffière : 
 
 
Yannick Antoniazza-Hafner 
Cendrine Barré 
 
Expédition :