bvger · E-1110/2017 · 2017-03-14 · fr
E-1110/2017

Déni de justice/retard injustifié

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal
Le TF a refusé d'entrer en matière sur le recours par décision du 05.04.2017 (2C_304/2017)
Cour V
E-1110/2017
Arrêt du 14 mars 2017
Composition
Sylvie Cossy (présidente du collège),
Daniele Cattaneo, Emilia Antonioni Luftensteiner, juges,
Sofia Amazzough, greffière.
Parties
A._______, né le (...), son épouse,
B._______, née le (...), et leurs enfants,
C._______, née (...),
D._______, né le (...),
E._______, née le (...),
F._______, né le (...)
Iran,
recourants,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.
Objet
Déni de justice / retard injustifié / N (...).
Vu
la décision du 21 août 2014, par laquelle le SEM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile déposée en Suisse, le 20 janvier 2014, par A._______ et B._______, pour eux-mêmes et leurs enfants, a prononcé leur renvoi de Suisse vers la Pologne et ordonné l'exécution de cette mesure,
l'arrêt E-4521/2015 du 27 juillet 2015, par lequel le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a déclaré irrecevable le recours interjeté le 22 juillet 2015 contre cette décision,
la demande de reconsidération déposée, le 10 février 2017 et réceptionnée par le SEM le 13 février 2017, par A._______ et B._______, pour eux-mêmes et leurs enfants,
le recours pour déni de justice et retard injustifié déposé, le 20 février 2017, auprès du Tribunal, et ses annexes,
les requêtes d'assistance judiciaire partielle et d'octroi de l'effet suspensif, dont il est assorti,
la décision incidente du 27 février 2017, par laquelle le Tribunal a rejeté les demandes d'assistance judiciaire partielle et d'octroi de l'effet suspensif et a invité les recourants à payer une avance sur les frais de procédure présumés de 600 francs jusqu'au 21 mars 2017, sous peine d'irrecevabilité du recours,
la lettre du 3 mars 2017, par laquelle les recourants ont indiqué avoir versé l'avance de frais dans le délai imparti, copie du récépissé du paiement daté du 2 mars 2017 à l'appui, et reproché au Tribunal de ne pas avoir pris connaissance des conclusions de leur mémoire de recours,
le versement cette somme dans le délai imparti,
et considérant
que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF,
qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce,
qu'en l'espèce, les recourants ne contestent pas une décision, mais se plaignent d'un retard du SEM à statuer sur leur demande de reconsidération du 10 février 2017,
que le recours pour déni de justice ou retard injustifié, prévu à l'art. 46a PA, est de la compétence de l'autorité qui serait appelée à statuer sur le recours contre la décision attendue (ATAF 2008/15 consid. 3.1.1),
que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent recours,
qu'aux termes de l'art. 46a PA, le recours est recevable si, sans en avoir le droit, l'autorité saisie s'abstient de rendre une décision sujette à recours ou tarde à le faire,
que, selon la jurisprudence, le dépôt d'un recours pour déni de justice ou retard injustifié suppose que l'intéressé ait non seulement requis de l'autorité compétente qu'elle rende une décision, mais ait également un droit à se voir notifier une telle décision, faute de quoi le recours est irrecevable,
qu'un tel droit existe lorsqu'une autorité est tenue, de par le droit applicable, d'agir en rendant une décision, et que l'intéressé qui s'en prévaut a la qualité de partie, selon l'art. 6 PA en relation avec l'art. 48 al. 1 PA (ATAF 2010/29 consid. 1.2.2 et ATAF 2008/15 consid. 3.2),
que ces conditions sont remplies dans le cas d'espèce,
qu'enfin, le recours est déposé dans la forme prescrite par la loi (art. 52 al. 2 PA), étant précisé que la recevabilité du recours pour déni de justice ou retard injustifié n'est pas soumise à la condition du respect d'un quelconque délai (art. 50 al. 2 PA),
que, vu ce qui précède, le recours est recevable,
qu'à titre préliminaire, il convient de relever que, par décision incidente du 27 février 2017, le Tribunal, considérant l'indigence des recourants non attestée et les conclusions formulées dans le recours d'emblée vouées à l'échec (art. 65 al. 1 PA), a rejeté les demandes d'assistance judiciaire partielle et d'octroi de l'effet suspensif,
qu'il a également considéré qu'aucun motif particulier ne justifiait de renoncer à percevoir une avance de frais, l'indigence ne constituant pas un motif particulier, au sens de l'art. 63 al. 4 PA,
que, dans leur lettre du 3 mars 2017, les intéressés ont reproché au Tribunal de ne pas avoir pris connaissance des conclusions de leur mémoire de recours,
que les recourants n'auraient pas requis « l'assistance judiciaire », comme indiqué dans la décision incidente du 27 février 2017, mais la gratuité de la procédure,
qu'il convient de rappeler qu'il existe deux volets de l'assistance judiciaire gratuite,
que le premier consiste en la gratuité de la procédure, soit la dispense des frais, tandis que le second implique le droit à l'assistance gratuite d'un défenseur (Aubert / Mahon, Petit commentaire de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999, 2003, n°10 ad art. 29 Cst.),
que l'on parle d'assistance judiciaire partielle (ou au sens étroit), lorsque la dispense des frais est accordée et d'assistance judiciaire complète lorsque, en sus, un défenseur d'office est nommé,
qu'ayant requis la gratuité de la procédure, les recourants ont demandé l'assistance judiciaire partielle, laquelle a été examinée et rejetée par le Tribunal par décision incidente du 27 février 2017,
que, dans un recours introduit pour déni de justice et retard injustifié, comme c'est le cas en l'espèce, la question litigieuse se limite à déterminer si le silence de l'autorité contrevient au droit (Donzallaz, Loi sur le Tribunal fédéral, Commentaire, Berne 2008, n° 3423, p. 1273 et références citées ; Moor, Droit administratif, vol. II, 3e éd., Berne 2011, ch. 2.2.7.8, p. 339 et références citées),
que, saisie d'un tel recours, l'autorité ne peut pas se substituer à l'autorité intimée et trancher l'affaire directement sur le fond (Donzallaz, op.cit. p. 1273),
qu'ainsi, la conclusion des recourants tendant à l'examen de leur demande de reconsidération par le Tribunal, « en raison de la non-considération de [leur] demande de réexamen d'asile par le SEM », est irrecevable,
qu'il en est de même de la conclusion tendant au « transfert de leur statut de réfugié de la Pologne à la Suisse », articulée dans leur recours,
qu'implicitement, les recourants font valoir une violation de l'art. 29 al. 1 Cst., selon lequel toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable,
que cette disposition consacre le principe de célérité ou, en d'autres termes, prohibe le retard injustifié à statuer,
que l'autorité viole cette garantie constitutionnelle lorsqu'elle ne rend pas la décision qu'il lui incombe de prendre dans le délai prescrit par la loi ou dans un délai que la nature de l'affaire, ainsi que toutes les autres circonstances, font apparaître comme raisonnable,
que le caractère raisonnable de la durée de la procédure s'apprécie sur la base d'éléments objectifs, tels que le degré de complexité de l'affaire, le temps qu'exige l'instruction de la procédure, l'enjeu que revêt le litige pour l'intéressé, ou encore le comportement de ce dernier et celui des autorités compétentes (ATF 130 I 312 consid. 5.2 ; voir aussi Candrian, Introduction à la procédure administrative fédérale, Bâle 2013, p. 74 s.),
qu'il n'est pas important de savoir si l'autorité a commis une faute,
qu'est déterminant uniquement le fait que l'autorité agit ou non dans les délais légaux ou, du moins, dans des délais raisonnables,
qu'il faut examiner si les circonstances concrètes qui ont conduit à la prolongation de la procédure sont objectivement justifiées,
qu'il appartient à l'intéressé d'entreprendre ce qui est en son pouvoir pour que l'autorité fasse diligence, que ce soit en l'invitant à accélérer la procédure ou en recourant, le cas échéant, pour retard injustifié,
qu'en ce qui concerne l'autorité, on ne saurait lui reprocher quelques « temps morts », qui sont inévitables dans une procédure,
qu'ainsi, pour autant qu'aucun de ces temps morts ne soit d'une durée vraiment choquante, c'est l'appréciation d'ensemble qui prévaut,
que des périodes d'intense activité peuvent donc compenser le fait que le dossier ait été momentanément laissé de côté en raison d'autres affaires,
qu'en revanche, une organisation déficiente, un manque de personnel ou une surcharge structurelle ne peuvent justifier la lenteur excessive d'une procédure (ATAF 2012/10 consid. 5.1.1 ; ATF 130 I 312 consid. 5.2 et les références citées),
qu'en matière de réexamen, les décisions de non-entrée en matière sont, depuis le 1er février 2014, en règle générale rendues dans les cinq jours ouvrables, celles au fond dans les dix jours ouvrables (art. 111b al. 2 LAsi),
que ce délai d'ordre peut être dépassé, si nécessaire, d'où l'utilisation du terme « en règle générale » (Message du Conseil fédéral du 26 mai 2010 concernant la modification de la loi sur l'asile, FF 2010 4035, spéc. p. 4077 et 4085),
qu'en l'espèce, il s'est écoulé sept jours entre la réception de la demande de réexamen, le 13 février 2017, et le dépôt du recours pour déni de justice,
que cette brève période s'inscrit dans le délai de traitement prévu par la loi, en cas de décision prise au fond pas le SEM (art. 111b al. 2 LAsi),
que les recourants n'ont en effet même pas attendu le délai légal de 10 jours pour traiter une demande de réexamen au fond avant de déposer un recours pour déni de justice ou retard injustifié,
que de surcroît, même si le délai est désormais écoulé, on ne saurait reprocher au SEM d'avoir contrevenu au principe de célérité,
que, dans leur lettre du 3 mars 2017, les recourants ont indiqué que 18 jours après leur demande de réexamen, ils n'avaient toujours pas reçu de courrier du SEM,
que certes, dans le cadre d'un recours pour déni justice, il n'y a pas d'effet dévolutif et l'autorité inférieure peut en tout temps rendre une décision (ATF 107 Ib 341 consid. 2b ; Saladin, Das Verwaltungsverfahrensrecht des Bundes, Bâle et Stuttgart 1979, n. 22.13 p. 205),
qu'il convient toutefois de préciser que le SEM a dû transmettre le dossier de la cause au Tribunal en raison du recours interjeté, le 20 février 2017, soit seulement sept jours après la réception de la demande de reconsidération des recourants par le SEM, le 13 février 2017,
qu'il ne pouvait ainsi pas correctement examiner la demande des recourants durant ce laps de temps,
qu'à la lumière de ce qui précède, la durée de procédure in casu de moins d'un mois - dont effectivement sept jours par-devant le SEM - n'est en aucun cas pas assimilable à une retard injustifié au sens de l'art. 46a PA,
qu'au surplus, en vertu du principe de la bonne foi, il incombe au justiciable de rendre l'autorité attentive à la durée de la procédure et de l'inviter à statuer dans les meilleurs délais, le cas échéant en fixant un délai à l'issue duquel un recours pour retard injustifié sera déposé (ATF 125 V 373 consid. 2b ; 107 1b 155 consid. 2b/bb ; voir aussi Kölz et al., Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3ème éd. 2013, p. 447 n° 1309 ; Amstutz / Arnold, in : Niggli et al. (édit.), Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, 2ème éd. 2011, n° 25 art. 100 p. 1339 s.),
que les recourants n'ont pas effectué cette démarche mais ont immédiatement saisi le Tribunal,
que, dans ces conditions, force est de constater qu'aucun retard injustifié ne peut être reproché au SEM dans la présente affaire,
qu'à titre indicatif, le Tribunal rappelle que dans un arrêt E-3196/2015 du 29 juin 2015, une durée de traitement de trois ans depuis le dépôt de la demande de réexamen a été jugée comme excessivement longue,
que le recours doit donc être rejeté,
que, vu l'issue de la cause, les frais de procédure doivent être mis à la charge des recourants (art. 63 al 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),
(dispositif page suivante)
le Tribunal administratif fédéral prononce:
1. Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.
2. Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge des recourants. Ce montant est entièrement couvert par l'avance de frais de 600 francs, déjà versée le 2 mars 2017.
3. Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité cantonale.
La présidente du collège :
La greffière :
Sylvie Cossy
Sofia Amazzough