bvger · F-5938/2023 · 2023-10-17 · fr

Attribution d'un demandeur d'asile &agrave; un canton | Attribution d'un demandeur d'asile à un canton ; décision du SEM du 17 octobre 2023

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour VI 
F-5938/2023 
 
 
A r r ê t d u 1 5 n o v e m b r e 2 0 2 3 
Composition 
Claudia Cotting-Schalch, juge unique, 
avec l'approbation de Daniele Cattaneo, juge ; 
Duc Cung, greffier. 
Parties 
1. A._______, 
2. B._______, 
3. C._______, 
4. D._______, 
5. E._______, 
représentés par l’Entraide Protestante Suisse EPER/SAJE, 
en la personne de Karine Povlakic, 
recourants, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
 
Objet 
Attribution d'un demandeur d'asile à un canton ; 
décision du SEM du 17 octobre 2023. 
 
 
 


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Faits : 
A. 
A.a Le 20 décembre 2022, A._______ (ci-après aussi : requérant ou 
recourant 1), ressortissant russe né en (…), et B._______ (ci-après aussi : 
requérante ou recourante 2), ressortissante russe née en (…), ont déposé 
des demandes d'asile en Suisse pour eux-mêmes et leurs enfants mineurs 
C._______, né en (…), D._______, né en (…), et E._______, né en (…), 
tous également de nationalité russe (cf. dossier N […]). 
Ils étaient accompagnés de F._______, ressortissante russe née en (…), 
qui est la mère de A._______ et qui a également demandé l’asile en Suisse 
le même jour (cf. dossier N […]). 
A.b Par décision du 20 mars 2023, le Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-
après : SEM), se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est 
pas entré en matière sur les demandes d'asile formées par les requérants 
1 et 2 pour eux-mêmes et leurs enfants, a prononcé leur transfert vers 
l’Italie et a ordonné l'exécution de cette mesure. 
Cette décision est entrée en force de chose jugée après le prononcé de 
l’arrêt D-1721/2023 du 14 avril 2023, par lequel le Tribunal administratif 
fédéral (ci-après : Tribunal ou TAF) a rejeté le recours introduit le 28 mars 
précédent. 
A.c Le 24 avril 2023, le SEM a attribué F._______ au canton de Vaud. 
A.d Par courrier du 2 mai 2023, il a informé les autorités vaudoises 
compétentes que les requérants 1 et 2 ainsi que leurs enfants étaient 
affectés auprès de leur canton. 
A.e Par décision du 13 juin 2023, en vertu de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, il 
n'est pas entré en matière sur la demande d'asile déposée par F._______, 
a prononcé son transfert vers la Finlande et a ordonné l'exécution de cette 
mesure. 
A.f En date du 19 septembre 2023, B._______ a donné naissance à 
G._______, qui est aussi de nationalité russe. 
B. 


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B.a Par décision du 17 octobre 2023, notifiée le 20 octobre suivant, 
l’autorité inférieure a annulé sa décision du 20 mars 2023, a déclaré 
procéder à l’examen des demandes d’asile déposées par A._______ et 
B._______ en procédure nationale et a nouvellement attribué ces derniers 
et leurs enfants au canton du Valais, retirant en outre l'effet suspensif à un 
éventuel recours. 
B.b Le 23 octobre 2023, elle a annulé sa décision du 13 juin 2023, a décidé 
d’examiner la demande d’asile de F._______ en procédure nationale et a, 
de nouveau, attribué celle-ci au canton de Vaud. 
C. 
Le 30 octobre 2023, A._______ et B._______, agissant pour eux-mêmes 
et au nom de leurs enfants mineurs, ont interjeté recours contre la décision 
du SEM du 17 octobre précédent auprès du Tribunal. Ils ont sollicité, à titre 
préalable, la restitution de l’effet suspensif ainsi que l’assistance judiciaire 
partielle et ont conclu, sur le fond, à l’annulation de la décision attaquée en 
tant qu’ils étaient attribués au canton du Valais. 
D. 
Par courrier également daté du 30 octobre 2023 mais posté seulement le 
7 novembre suivant, les recourants ont indiqué avoir été contraints de 
déménager dans le canton du Valais et ont transmis deux attestations 
rédigées par l’école de musique de D._______. 
E. 
Les autres allégations en fait ou en droit invoquées par les parties seront 
exposées, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous. 
Droit : 
1. 
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l’art. 32 LTAF (RS 173.32), le 
Tribunal connaît, en vertu de l’art. 31 LTAF, des recours contre les 
décisions au sens de l’art. 5 PA (RS 172.021) prises par les autorités 
mentionnées à l’art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière 
d’attribution cantonale des requérants d’asile prononcées par le SEM – 
lequel constitue une unité de l’administration fédérale telle que définie à 
l’art. 33 let. d LTAF – sont susceptibles de recours au Tribunal (art. 105 LAsi 
en relation avec les art. 27 al. 3 et 107 al. 1 in fine LAsi), qui statue alors 
définitivement (art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]). 


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1.2 La procédure devant le TAF est régie par la PA, à moins que la LTAF 
ou la LAsi n’en disposent autrement (art. 37 LTAF et 6 LAsi). 
1.3 A._______ et B._______, agissant pour eux-mêmes et leurs enfants, 
ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (art. 52 
al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 1 LAsi en relation avec l’art. 10 de 
l’ordonnance du 1er avril 2020 sur les mesures prises dans le domaine de 
l’asile en raison du coronavirus [ordonnance COVID-19 asile ; 
RS 142.318]) prescrits par la loi, le recours satisfait aux conditions 
formelles de recevabilité. 
2. 
2.1 Le SEM attribue le requérant d’asile à un canton et, ce faisant, prend 
en considération les intérêts légitimes du canton et du requérant (art. 27 
al. 3 1ère et 2e phrases LAsi). Il attribue les requérants d’asile aux cantons 
proportionnellement à leur population, en tenant compte de la présence en 
Suisse de membres de leur famille, de leur nationalité et de ceux qui ont 
un besoin d’encadrement particulier (art. 22 al. 1 de l’ordonnance 1 sur 
l’asile du 11 août 1999 [OA 1, RS 142.311]). 
2.2 En vertu de l’art. 27 al. 3 3ème phrase LAsi, le requérant ne peut attaquer 
la décision d’attribution que pour violation du principe de l’unité de la 
famille. Il s’agit là d'une condition de recevabilité du recours, 
respectivement d'une limitation du pouvoir de cognition du Tribunal 
(cf. ATAF 2012/2 consid. 2.2 ; arrêt du TAF F-2065/2021 du 18 mai 2021 et 
jurisp. cit.). 
2.3 En l’espèce, une violation du principe de l’unité de la famille, au sens 
de l’art. 27 al. 3 LAsi, a été invoquée à l’appui du recours, de sorte qu’il y 
a lieu d’entrer en matière sur ce dernier. 
3. 
3.1 A titre liminaire, il convient d’examiner le grief formel, par lequel les 
recourants ont reproché à l’autorité intimée d’avoir manqué à son devoir 
de motivation. En effet, selon ceux-ci, le SEM ne s’est nullement déterminé, 
dans la décision attaquée, sur le fait que leur attribution au canton du Valais 
les séparerait de F._______ alors qu’ils vivaient jusqu’alors tous dans le 
canton de Vaud. De plus, les recourants ont fait valoir qu’ils habitaient avec 
la prénommée dans leur pays d’origine et que cette dernière présentait un 
lien de dépendance particulier à leur égard. 


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3.2 La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu, garanti par l'art. 29 
al. 2 Cst. (RS 101) et concrétisé en droit administratif par les 29 ss PA, le 
devoir pour l'autorité de motiver sa décision, afin que, d'une part, le 
justiciable puisse la comprendre, la contester utilement s'il y a lieu et faire 
usage de son droit de recours à bon escient et que, d'autre part, l'autorité 
de recours puisse en exercer le contrôle. Pour répondre à ces exigences, 
l'autorité doit mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée 
et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que le requérant 
puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en 
connaissance de cause (cf. ATF 142 II 154 consid. 4.2 ; ATAF 2013/34 
consid. 4.1 ; 2012/23 consid. 6.1.2 et jurisp. cit.). 
3.2.1 En particulier, lorsque les parties font valoir des griefs pertinents, il 
doit ressortir de la motivation de la décision que l’autorité administrative 
s’est penchée sur les éléments évoqués et en a apprécié la pertinence 
(art. 32 al. 1 PA ; cf. arrêts du TAF F-4798/2019 du 10 octobre 2019 
consid. 3.2 ; F-615/2015 du 31 janvier 2018 consid. 3.1.3). 
3.2.2 Une autorité viole ainsi l’obligation de motiver si elle omet de se 
prononcer sur des griefs qui présentent une certaine pertinence ou de 
prendre en considération des allégués et arguments importants pour la 
décision à rendre (cf. ATF 141 V 557 consid. 3.2.1). 
3.2.3 L’obligation de motiver a une portée spécifique lors de l’attribution 
cantonale, étant donné que, dans la pesée des intérêts en présence, il doit 
être tenu compte de la situation familiale du requérant. Dans la mesure où 
la loi accorde un poids particulier au principe de l’unité de la famille, qui est 
une émanation des art. 13 Cst. et 8 CEDH (RS 0.101), le SEM doit analyser 
concrètement la demande et motiver sa décision d’attribution, lorsque le 
requérant invoque ce principe pour demander expressément et de manière 
motivée à être attribué à un canton déterminé en raison de ses relations 
familiales (cf. EMILIA ANTONIONI LUFTENSTEINER, in : Amarelle/Nguyen [éd.], 
Code annoté de droit des migrations, vol. IV : Loi sur l'asile [LAsi], 2015, 
art. 27 no 13 p. 243). Dans ce cas de figure, une décision par formule 
standardisée ne satisfait pas aux exigences découlant du devoir de 
motivation 
et 
viole, 
par 
conséquent, 
le 
droit 
d'être 
entendu 
(cf. ATAF 2008/47 consid. 3.3.3). 
3.3 
3.3.1 En l’occurrence, il ressort à la fois du dossier de première instance 
relatif aux recourants et de celui relatif à F._______ que ceux-ci se sont 
présentés tous ensemble au CFA H._______ pour demander l’asile le 


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même jour. Durant son entretien Dublin du 12 janvier 2023, la prénommée 
a explicitement fait mention du recourant 1, de sa femme et de leurs 
enfants. Elle a en outre fait part, à plusieurs reprises, de sa volonté d’être 
avec son fils. Dans le cadre de la procédure Dublin, le SEM a du reste 
informé les recourants, le 7 février 2023, qu’il envisageait de les transférer 
vers l’Italie et les a invités à indiquer s’ils consentaient à ce que leur (belle-
)mère, respectivement grand-mère, soit transférée avec eux. Le 17 février 
suivant, ceux-ci ont déclaré souhaiter que toutes leurs demandes d’asile 
soient traitées ensemble en Suisse et ont mis en avant l’état de santé 
précaire de F._______ ainsi que la grossesse de la recourante 2. Appelée 
à son tour à se prononcer sur son transfert vers l’Italie, avec sa famille, en 
lieu et place de la Finlande, qui aurait été l’Etat responsable pour l’examen 
de sa demande d’asile, la prénommée s’est, en date du 3 mars 2023, 
opposée à l’exécution d’une telle mesure, au regard de son état de santé. 
Elle a, de plus, fait valoir le principe de l’unité familiale et le rapport de 
dépendance qu’elle entretenait avec son fils et le reste de sa famille pour 
conclure à ce que leurs demandes d’asile soient traitées, de manière 
commune, en Suisse. Les recourants et F._______ ont, par la suite, été 
affectés au même canton, à savoir Vaud. Par ailleurs, il sied de relever que 
le transfert de cette dernière vers la Finlande n’a finalement pas pu être 
exécuté pour des raisons médicales. En effet, la prénommée a notamment 
été hospitalisée du 25 août au 8 septembre 2023, avec un risque suicidaire 
élevé lié à la séparation prochaine avec son fils, et une contre-indication a 
été émise par l’entreprise en charge de l’accompagnement médical dans 
le cadre des transferts le 11 septembre suivant. 
3.3.2 Force est ainsi de relever que le lien familial entre les recourants et 
F._______ est connu du SEM depuis le début de leurs procédures d’asile. 
L’autorité intimée en a du reste tenu compte dans sa volonté initiale de tous 
les transférer vers l’Italie. Ceux-ci se sont, quant à eux, continuellement 
prévalus du principe de l’unité familiale, invoquant de surcroît un lien de 
dépendance particulier entre eux. Nonobstant ce qui précède, la décision 
litigieuse a été rendue sous la forme d’un formulaire standardisé ne 
contenant aucune motivation quant à l’attribution (nouvelle) des recourants 
au canton du Valais, soit un autre que la prénommée. Il n’en ressort, par 
ailleurs, nullement que le SEM se serait livré à un examen individualisé de 
la situation des requérants et de leurs intérêts. En particulier, l’autorité 
intimée ne s’est pas déterminée, même a minima, sur l’application ou non 
du principe de l’unité de la famille. Une telle manière de procéder n’est pas 
conforme aux exigences jurisprudentielles précitées (cf. supra, consid. 
3.2). Il sied de préciser, au demeurant, que le fait que le Tribunal ait, dans 
son arrêt du 14 avril 2023, retenu que les recourants n’avaient pas 


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démontré l’existence d’un rapport de dépendance particulier concernant 
leur (belle-)mère, respectivement grand-mère, ne change rien à ce constat, 
ce d’autant moins que cet arrêt a été rendu il y a sept mois et que l’état de 
santé de celle-ci est susceptible de s’être péjoré, comme l’atteste a priori 
le rapport médical joint au recours. 
3.3.3 La motivation de l’autorité intimée est d’autant plus insuffisante que 
les recourants ont déjà fait l’objet d’une première décision d’attribution – 
rendue selon toute vraisemblance en date du 2 mai 2023 – les affectant au 
même canton que F._______. Cette décision, non contestée, a acquis 
force de chose décidée. Ainsi, le chiffre 3 du dispositif de la décision du 
SEM du 17 octobre 2023 doit être qualifié de révocation de la précédente 
décision d’attribution cantonale, en tant que l’autorité administrative a elle-
même pris l’initiative de la modifier (cf. PIERRE MOOR/ETIENNE POLTIER, 
Droit administratif, vol. II, 3e éd. 2011, p. 380 ; cf. arrêt du TAF F-1367/2019 
du 20 juillet 2021 consid. 7.3.1 non publié in ATAF 2021 VII/4). A toutes fins 
utiles, le Tribunal relève que, même en présence d’une réouverture de la 
procédure d’asile (art. 35a LAsi) – ce qui n’est pas le cas en l’espèce 
contrairement à ce que pourrait laisser croire la terminologie utilisée dans 
la décision querellée –, le premier canton d’attribution reste compétent 
(art. 29b al. 2 OA 1). 
3.3.3.1 Dans ce contexte, si le SEM avait estimé que la première décision 
d’attribution cantonale était irrégulière, il lui appartenait – afin de respecter 
son devoir de motiver la seconde décision d’attribution cantonale – 
d’effectuer une soigneuse balance des intérêts, incluant en particulier la 
sécurité du droit, avant de procéder à une telle révocation (cf. PIERRE 
MOOR/ETIENNE POLTIER, op. cit., p. 382 ss ; ATAF 2018 VII/1 consid. 5.4 ; 
2017 VI/9 consid. 4.2.1). 
3.3.3.2 S’il considérait, en revanche, que la première décision d’attribution 
cantonale était conforme au droit, il lui appartenait tout de même – afin de 
respecter son devoir de motiver la seconde décision d’attribution cantonale 
– d’exposer, par exemple, dans quelle mesure une éventuelle violation par 
les recourants de leurs obligations aurait justifié de revenir sur cette 
décision. 
3.3.3.3 Même à admettre que la première décision d’attribution cantonale 
n’ait, en réalité, pas été notifiée aux recourants – et n’ait donc pas déployé 
d’effets juridiques (art. 38 PA ; cf. PIERRE MOOR/ETIENNE POLTIER, op. cit., 
p. 359) –, un devoir de motivation s’imposait quoi qu’il en soit à l’autorité 
intimée (cf. supra, consid. 3.3.2). 


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3.4 Par ailleurs, le Tribunal constate, d’office, que le dossier de l’autorité 
inférieure ne contient pas cette première décision d’attribution cantonale, 
mais uniquement le courrier adressé par le SEM au Service de la 
population du canton de Vaud pour l’informer de ladite attribution (cf. supra, 
consid. A.d ; dossier N […], pièce SEM 151). Or, le droit d’être entendu 
comprend également le droit de consulter le dossier. La sauvegarde de ce 
droit implique que l’autorité administrative constitue préalablement un 
dossier de manière adéquate, soit qu’elle intègre dans le dossier toutes les 
pièces qui appartiennent à la cause et qui, par essence, peuvent influer sur 
l’issue de la décision. L’obligation d’une tenue adéquate du dossier, lequel 
doit comporter l’ensemble des éléments collectés par l’autorité, doit ainsi 
être considérée comme une composante de l’art. 29 al. 2 Cst. (cf. ATF 138 
V 218 consid. 8.1.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_836/2021 du 
20 septembre 2023 consid. 3.1 ; ATAF 2013/23 consid. 6.4.2). Dans ces 
conditions, il sied de retenir que le SEM n’a pas respecté cette obligation. 
3.5 Pour ces motifs, le droit d’être entendus des recourants a été violé. 
4. 
4.1 Le droit d’être entendu est une garantie de nature formelle, dont la 
violation entraîne, en principe, l'annulation de la décision attaquée, 
indépendamment des chances de succès du recours sur le fond 
(cf. ATF 143 IV 380 consid. 1.4.1 ;142 II 218 consid. 2.8.1). Le Tribunal a, 
en outre, eu l’occasion de souligner la gravité de la violation du droit d’être 
entendu que constituait une décision rendue sous forme de formule 
standardisée s’agissant de l’attribution d’une requérante d’asile à un 
canton différent de celui où résidaient ses deux enfants majeurs, couplée 
au demeurant à une tenue inadéquate du dossier (cf. arrêt du TAF 
F-3883/2023 du 27 juillet 2023). Dans ce contexte, une guérison du vice 
par le Tribunal est, au vu de sa gravité, exclue en l’espèce. 
4.2 Par conséquent, il y a lieu d'admettre le présent recours, d’annuler la 
décision du 17 octobre 2023, pour violation du droit fédéral (art. 106 al. 1 
let. a LAsi), et de renvoyer la cause au SEM pour nouvelle décision dûment 
motivée (art. 61 al. 1 PA). Le Tribunal peut dès lors se dispenser 
d’examiner les griefs matériels invoqués par les recourants. 
5. 
5.1 S'avérant manifestement fondé, le recours est admis, au sens des 
considérants, dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un 


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second juge (art. 111 let. e LAsi). Il est, par ailleurs, renoncé à un échange 
d’écritures, le présent arrêt n’étant motivé que sommairement (art. 111a 
al. 1 et 2 LAsi). 
5.2 Dans la mesure où il a été immédiatement statué sur le fond, la 
demande tendant à la restitution de l’effet suspensif est sans objet. 
6. 
6.1 Lorsque l'affaire est renvoyée à l'instance précédente pour nouvelle 
décision, dont l'issue reste ouverte, la partie recourante est considérée 
comme ayant obtenu gain de cause (cf. ATF 146 V 28 consid. 7). Il n’est 
dès lors pas perçu de frais de procédure (art. 63 al. 1 et 2 PA). La requête 
d’assistance judiciaire partielle assortie au recours (art. 65 al. 1 PA) devient 
ainsi sans objet. 
6.2 Conformément à l'art. 64 al. 1 PA, l'autorité de recours peut allouer, 
d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain 
de cause, une indemnité pour les frais indispensables et relativement 
élevés qui lui ont été occasionnés. 
6.3 En l'espèce, les recourants, qui agissent par le biais de leur 
mandataire, ont droit à des dépens pour les frais nécessaires et 
relativement élevés causés par le litige (art. 7 du règlement du 21 février 
2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal 
administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). En l'absence de décompte de 
prestations, le Tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier (art. 14 al. 1 
et 2 FITAF). Au vu de l'ensemble des circonstances du cas, de l'importance 
de l'affaire, du degré de difficulté de cette dernière et de l'ampleur du travail 
accompli par le conseil des recourants, l'indemnité à titre de dépens mise 
à la charge du SEM est fixée, ex aequo et bono, à un montant de 800 
francs (art. 8 ss FITAF). 
 
 


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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est admis. 
2. 
La décision du 17 octobre 2023 est annulée et la cause renvoyée au SEM, 
dans le sens des considérants. 
3. 
Il n’est pas perçu de frais de procédure. 
4. 
Un montant de 800 francs est alloué aux recourants à titre de dépens, à la 
charge du SEM. 
5. 
Le présent arrêt est adressé aux recourants, à l'autorité inférieure et aux 
autorités cantonales concernées. 
 
La juge unique : 
Le greffier : 
 
 
Claudia Cotting-Schalch 
Duc Cung 
 
 
Expédition :