bvger · D-6616/2024 · 2024-10-11 · fr

Asile et renvoi (proc&eacute;dure acc&eacute;l&eacute;r&eacute;e) | Asile et renvoi (procédure accélérée); décision du SEM du 11 octobre 2024

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour IV 
D-6616/2024 
 
 
A r r ê t d u 6 m a r s 2 0 2 5 
Composition 
Gérald Bovier, juge unique, 
avec l'approbation de Camilla Mariéthoz Wyssen, juge ; 
Chantal Jaquet Cinquegrana, greffière. 
Parties 
A._______, 
Sri Lanka, 
représenté par Alexandre Mwanza, Migrant Arc-en-ciel, 
recourant, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile et renvoi (procédure accélérée) ; 
décision du SEM du 11 octobre 2024 / N (…). 
 
 
 


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Vu 
la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ en date du 8 
septembre 2024, 
le mandat de représentation en faveur de Caritas Suisse signé par 
l’intéressé le 11 septembre 2024, 
le procès-verbal de l’audition de l’intéressé du 1er octobre 2024 sur ses 
motifs d’asile (ci-après : audition sur les motifs), 
la prise de position du 9 octobre 2024 de la représentation juridique sur le 
projet de décision du SEM, dans laquelle celle-ci a indiqué que son 
mandant maintenait l’ensemble de ses déclarations et qu’il n’avait pas de 
nouveaux éléments à faire valoir à ce stade, 
la décision du 11 octobre 2024, notifiée le même jour, par laquelle le SEM 
a dénié la qualité de réfugié à A._______, a rejeté sa demande d'asile, a 
prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné l'exécution de cette mesure, 
la résiliation du mandat de représentation de Caritas Suisse, du 
14 octobre 2024, 
le recours interjeté, le 21 octobre 2024, auprès du Tribunal administratif 
fédéral (ci-après : Tribunal) contre la décision du SEM du 11 octobre 2024, 
par lequel l’intéressé, agissant par l'intermédiaire de son représentant 
nouvellement constitué, Alexandre Mwanza, a conclu à l'annulation de la 
décision querellée et, principalement, au renvoi de la cause au SEM pour 
instruction complémentaire et nouvelle décision ou, subsidiairement, à la 
reconnaissance du statut de réfugié et à l'octroi de l'asile ou, plus 
subsidiairement, au prononcé d’une admission provisoire en sa faveur, 
les demandes d'exemption du versement d'une avance de frais et 
d'assistance judiciaire partielle assorties au recours, 
l’accusé de réception du recours du 22 octobre 2024, 
la décision incidente du 20 novembre 2024, par laquelle le Tribunal, 
relevant que les conclusions du recours devaient être considérées comme 
d’emblée vouées à l’échec, a rejeté les demandes d’exemption du 
versement d’une avance de frais et d’assistance judiciaire partielle et a 


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imparti au recourant un délai au 5 décembre 2024 pour verser une avance 
de frais de 750 francs en garantie des frais de procédure présumés, 
le paiement, le 3 décembre 2024, de l’avance de frais requise, 
 
et considérant 
que le Tribunal, en vertu de l’art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 
décisions au sens de l’art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 
l’art. 33 LTAF, 
qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile et de 
renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, 
applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors 
définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 
requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non 
réalisée en l’espèce, 
que le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 
que présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi (art. 52 PA et 
art. 108 al. 1 LAsi), le recours est recevable, 
qu’en l’espèce, le recourant s’étant implicitement plaint d’une violation de 
son droit d’être entendu, faisant valoir pour l’essentiel que son audition sur 
les motifs n’aurait pas été menée correctement, il convient d’examiner 
prioritairement ce grief d’ordre formel (cf. ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 et 
réf. cit.), 
que le droit d’être entendu découlant de l’art. 29 al. 2 Cst. comprend pour 
le justiciable, le droit de s’expliquer sur les faits, avant qu’une décision ne 
soit prise à son détriment, celui de fournir des preuves quant aux faits de 
nature à influer sur le sort de la cause, celui d’avoir accès à son dossier et 
celui de participer à l’administration des preuves, d’en prendre 
connaissance et de se déterminer à leur propos (cf. ATF 142 II 218 
consid. 2.3 et jurisp. cit. ; ATAF 2013/23 consid. 6.1 et jurisp. cit. ; 2010/53 
consid. 13.1), 
qu’en tant que droit de participation, le droit d'être entendu englobe donc 
tous les droits qui doivent être attribués à une partie pour qu'elle puisse 


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faire valoir efficacement son point de vue dans une procédure ; que 
l’étendue du droit de s'exprimer ne peut pas être déterminée de manière 
générale, mais doit être définie au regard des intérêts concrètement en 
jeu ; que l'idée maîtresse est qu'il faut permettre à une partie de pouvoir 
mettre en évidence son point de vue de manière efficace (cf. ATAF 2020 
VI/6 consid. 2.4 ; 2013/23 consid. 6.1.1 et jurisp. cit.), 
qu’en l’occurrence, le recourant a fait valoir que son audition sur les motifs 
n’avait pas été conduite dans les règles, en particulier celles édictées par 
le SEM dans son « Manuel asile et retour », tout spécialement son « Article 
C6 » consacré à l’audition sur les motifs d’asile, 
qu’il n’y a toutefois pas lieu d’admettre que l’audition sur les motifs a été 
viciée de quelque nature que ce soit, notamment en raison de l’inaptitude 
du collaborateur du SEM, 
qu’en effet, rien au dossier n’indique que celui-ci aurait été prévenu à 
l’encontre de A._______, qu’il n’aurait pas fait preuve du professionnalisme 
qu’exigeaient tant sa fonction que les circonstances, ou encore que les 
questions posées auraient été hors propos, mal formulées et non motivées 
par la nécessité d’établir de manière complète les faits pertinents de la 
cause, 
que s’agissant plus particulièrement de la partie de l’audition dans laquelle 
les motifs d’asile ont été abordés, il a d’abord invité le prénommé à 
s’exprimer de manière spontanée sur les raisons l’ayant poussé à quitter 
le Sri Lanka, ce qu’il n’a d’ailleurs pas manqué de faire, de manière longue 
et détaillée de surcroît (cf. audition sur les motifs, question 67, p. 7 à 9), 
que l’auditeur lui a ensuite posé des questions claires et précises sur 
certains points de son récit, lui donnant ainsi l’opportunité de compléter et 
préciser ses précédentes déclarations (cf. audition sur les motifs, 
questions 70 ss p. 10 ss), 
qu’au terme de chacune de ces étapes, il lui a également demandé soit s’il 
avait présenté tous ses motifs d’asile, soit s’il avait encore des éléments à 
faire valoir (cf. audition sur les motifs, questions 68 et 140), 
qu’il s’est encore spontanément enquis, à plusieurs reprises, de son état 
de santé (cf. audition sur les motifs, questions 4, 65 ou encore 69), 


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que par ailleurs, la représentante juridique présente lors de l’audition sur 
les motifs n’a pas émis la moindre remarque ou objection, de quelque 
nature que ce soit, 
que, si elle s’est certes montré active, en posant plusieurs questions en 
cours d’audition, il appert toutefois que son intervention était le reflet non 
pas d’un besoin de « corriger le SEM » (cf. mémoire de recours p. 7), mais 
bien plutôt d’une volonté de requérir quelques éclaircissements de l’état de 
fait (cf. questions 131 ss p. 15 s. de l’audition sur les motifs), 
qu’à cela s’ajoute encore que, dans le cadre de sa prise de position du 
9 octobre 2024, elle n’a pas émis la moindre critique portant sur le 
déroulement de l’audition, 
que, quoiqu’en dise A._______ (cf. mémoire de recours p. 7), il n’apparaît 
pas non plus, à teneur du dossier et en particulier des propos tenus, que 
celui-ci se serait senti déstabilisé ou apeuré d’une quelconque manière par 
des questions « floues » ou le comportement de l’auditeur, 
qu’au contraire, au vu à la fois du récit exposé spontanément par le 
prénommé et des réponses données aux questions posées par l’auditeur 
durant cette audition, aucun indice ne laisse à penser qu’il aurait été 
empêché d’exposer de manière complète et en totale liberté ses motifs 
d’asile, 
que, de plus, en apposant sa signature à la fin du procès-verbal de son 
audition sur les motifs, il a reconnu avoir pu formuler ses déclarations « en 
toute liberté » (cf. audition sur les motifs, p. 18), 
que, dans ces conditions, rien au dossier ne permet d’admettre que 
l’intéressé n’aurait pas eu la faculté de s’exprimer librement et 
complètement sur ses motifs d’asile, 
que pour le surplus, le recourant conteste en réalité l’appréciation 
matérielle opérée par l’autorité intimée, question qu’il n’y a pas lieu 
d’examiner indépendamment du fond de la cause, 
que partant, le grief formel tiré d’une violation du droit d’être entendu 
s’avère manifestement mal fondé et doit être écarté, 
qu’il apparaît également qu’au vu du dossier et de ce qui suit, l’autorité 
intimée, au moment de prendre sa décision, disposait de tous les éléments 


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nécessaires et utiles pour ce faire, raison pour laquelle, d’une part, point 
n’est besoin de procéder à des mesures d’instructions complémentaires, 
comme requis par l’intéressé (cf. mémoire de recours p. 22), d’autre part, 
le grief allégué – mais nullement motivé – d’établissement incomplet et 
inexact de l’état de fait est manifestement infondé et doit en conséquence 
être rejeté, 
que cela étant, entendu sur ses motifs d’asile, A._______, d’ethnie tamoule 
et de religion catholique romaine, a en substance allégué avoir vécu 
l’essentiel de sa vie dans la localité de B._______, située dans le district 
de C._______, à l’exception de l’année 2022, où il aurait vécu et travaillé 
durant quatre à cinq mois à D._______, 
qu’en 2016, il aurait adhéré au « (…) » (ci-après : Club), une association 
exerçant essentiellement des activités sociales, avant d’en devenir 
président en 2020, 
que, le 18 mai 2022, alors qu’il travaillait dans un restaurant à D._______, 
il aurait pris part à une fête tamoule et aurait publié des photographies de 
cet événement sur son compte « Facebook », 
que, le lendemain, il aurait été interpellé, emmené au poste de police, battu 
et interrogé sur d’éventuels liens qu’il aurait entretenus avec des partis de 
l’opposition, 
qu’il aurait réfuté toutes les accusations portées à son encontre, 
que, suite à l’intervention de son chef, lequel aurait fait intervenir ses 
relations, il aurait été libéré le lendemain, 
qu’avant de le relâcher, les policiers l’auraient enjoint d’effacer de son 
téléphone portable les photographies qui lui auraient porté préjudice et de 
ne plus participer à des manifestations, 
qu’après avoir reçu son salaire de mai 2022, le requérant aurait décidé de 
quitter D._______ et de revenir vivre à C._______, 
qu’en date du 6 juin 2022, alors qu’il descendait à l’arrêt de bus de son 
village, il aurait été interpellé et questionné par des policiers sur son lieu 
de provenance et une éventuelle participation à un rassemblement, 


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qu’il leur aurait répondu travailler à D._______ et rentrer chez lui à 
l’occasion de vacances, 
qu’après avoir contrôlé son identité et fouillé son sac, lesdits policiers 
l’auraient laissé poursuivre son chemin, 
qu’en octobre 2022, l’intéressé aurait été engagé comme aide-comptable 
dans une fiduciaire, 
que, parallèlement à cet emploi, il aurait exercé la même fonction à temps 
partiel dans un restaurant, et ce dès septembre 2023, 
qu’en avril 2024, son chef ayant constaté qu’un groupe de clients devait 
une grosse somme d’argent au restaurant, il lui aurait demandé de 
transmettre aux serveurs l’ordre de ne plus le servir, 
qu’il s’en serait suivi une bagarre entre ce groupe et l’un des serveurs qui 
aurait refusé de prendre sa commande, 
qu’à cette occasion, le second aurait indiqué au premier que l’ordre en 
question venait du requérant, 
que le chef du restaurant se serait rendu à la police mais n’aurait toutefois 
donné aucune suite à cet incident, après que celle-ci l’eut averti des liens 
unissant cette bande à un groupe mafieux connu, 
que le groupe aurait ensuite continué à fréquenter le restaurant, 
que, depuis lors, l’intéressé aurait craint de se rendre à son travail, 
qu’enfin, durant le mois de juin 2024, un politicien et père d’un de ses amis 
l’aurait contacté, afin de l’aider à recruter, au sein de son association, des 
jeunes, en vue de les faire participer à une manifestation contre la famille 
au pouvoir, 
que des inconnus se disant du « Criminal Investigation Department » (CID) 
auraient alors recherché à trois reprises, au domicile familial et en son 
absence, A._______, la première fois entre les 4 et 5 juin 2024, 
qu’après que sa mère l’eut informé de ces visites domiciliaires, le 
prénommé, soupçonnant avoir été dénoncé par l’un des jeunes qu’il aurait 


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approché, serait parti se réfugier dans le village voisin, chez une cousine, 
où il serait resté durant les mois de juillet et août 2024, 
que sa mère, craignant pour la vie de son fils, aurait alors entrepris des 
démarches visant à le faire quitter le pays, 
que le requérant aurait ainsi contacté un passeur, lequel lui aurait fourni un 
faux passeport – dont il dit ignorer à quel nom il aurait été établi – contenant 
sa photo, avant d’embarquer sur un vol à destination de E._______, le 
5 septembre 2024, 
qu’il a précisé s’être déjà fait établir un passeport à son nom en 2022 
« juste comme ça » et l’avoir par la suite perdu (cf. audition sur les motifs, 
questions 53 à 56 p. 6), 
qu’à l’appui de sa demande d’asile, il a produit divers documents sous 
forme de copies, à savoir un certificat de naissance, un certificat de décès 
de son père ainsi que diverses photographies, 
que dans sa décision du 11 octobre 2024, le SEM a considéré que les 
motifs d’asile invoqués par A._______ ne satisfaisaient pas aux conditions 
de l’art. 3 LAsi, raison pour laquelle il a estimé inutile de se pencher plus 
avant sur leur vraisemblance, quand bien même certaines des allégations 
du prénommé ne lui paraissaient pas crédibles, 
qu’en ce qui concerne tout d’abord les ennuis rencontrés en 2022, le 
Secrétariat d’Etat a retenu que, d’une part, la garde à vue dont A._______ 
avait fait l’objet avait eu lieu dans un contexte bien particulier et avait été 
de très courte durée, de même que le prénommé n’avait plus rencontré de 
problème par la suite en lien avec cet événement, et, d’autre part, le 
contrôle auquel il aurait été soumis le 6 juin 2022 n’avait eu aucune 
conséquence, y compris judiciaire, et s’était déroulé plus de deux ans avant 
son départ, 
que, fort de ces constatations, il a considéré qu’une crainte fondée de 
persécution future ne pouvait découler de ces deux incidents isolés, 
qu’il est arrivé à cette même conclusion s’agissant de la crainte émise par 
le requérant de se rendre au restaurant pour y exercer son emploi 
d’aide-comptable, retenant que celui-ci n’avait jamais eu directement 
affaire au groupe à l’origine de sa crainte, qu’il ne connaissait pas ceux qui 


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en faisaient partie et qu’il ignorait même si ces personnes savaient qui était 
le comptable du restaurant, 
que pour ce qui a trait aux visites domiciliaires de membres du CID, le SEM 
a noté que l’intéressé n’avait jamais été personnellement confronté à eux 
ni n’avait été en mesure de préciser quel jeune du Club aurait été 
susceptible de le dénoncer, 
qu’il a encore ajouté que la manifestation pour laquelle A._______ aurait 
été chargé de recruter des personnes n’avait jamais eu lieu et que durant 
les deux derniers mois ayant précédé son départ du pays, le prénommé 
n’avait rencontré aucun problème, 
qu’au regard de l’ensemble des éléments décrits ci-dessus, le SEM a 
considéré que la crainte invoquée par l’intéressé d’être recherché par les 
autorités sri-lankaises n’était pas objectivement fondée, 
que dans son recours du 21 octobre 2024, A._______ lui a pour l’essentiel 
reproché de n’avoir pas correctement apprécié ses motifs d’asile, 
soulignant en particulier avoir « prouvé qu’il est persécuté en raison de ses 
opinions politiques pour avoir soutenu le camp de l’opposition » 
(cf. mémoire de recours p. 18), 
que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 
le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 
ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 
leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 
leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi ; cf. également ATAF 2007/31 
consid. 5.2‒5.6), 
que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en 
danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 
mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 
LAsi), 
que celui qui invoque une crainte face à des persécutions à venir est 
reconnu comme réfugié au sens de l'art. 3 LAsi s'il a de bonnes raisons, 
c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables par un tiers 
(élément objectif) de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute 
vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution, 


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que, sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de 
l'intéressé, notamment de l'existence de persécutions antérieures, et de 
son appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique 
l'exposant plus particulièrement à de tels préjudices, 
que, sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices 
concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu 
éloigné et selon une haute probabilité, de persécutions déterminantes 
selon l'art. 3 LAsi, 
qu'il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces 
hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins 
lointain (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 et réf. cit. ; 2010/57 consid. 2.5 ; 
2008/12 consid. 5.1), 
que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre 
vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi), 
que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 
points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 
al. 3 LAsi), 
qu’en l’occurrence, il ne ressort de l’ensemble des pièces du dossier aucun 
indice concret et suffisant, à savoir objectivement fondé, permettant de 
corroborer la crainte du recourant d’être dans le collimateur tant des 
autorités sri-lankaises que de tiers pour les motifs invoqués, 
qu’il sied en premier lieu de relever, à l’instar de l’autorité intimée, que les 
préjudices subis en 2022 ont eu lieu dans un contexte bien particulier, n’ont 
eu aucune suite et se sont déroulés plus de deux ans avant le départ du 
recourant, 
qu’ensuite, on ne voit pas en quoi l’intéressé pourrait, en cas de retour au 
Sri Lanka, être personnellement confronté à un risque de représailles de la 
part du groupe à l’origine de l’incident d’avril 2024, étant entendu que le 
chef du restaurant n’a finalement pas porté plainte, que ledit groupe a 
continué à fréquenter le restaurant, et que le requérant, tout en poursuivant 
sans encombre son activité professionnelle au sein de cet établissement, 
n’a par la suite plus revu cette bande, 


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qu’en outre, c’est à juste titre que le SEM a nié l’existence d’une crainte 
fondée en lien avec des visites domiciliaires effectuées par des membres 
du CID en l’absence du recourant, au motif notamment que ce dernier 
n’avait jamais eu personnellement de contact avec eux, que la cause de 
leurs interventions se limitait à une simple supposition de sa part, ou 
encore que la manifestation qui serait à l’origine des recherches 
entreprises à son encontre n’avait jamais eu lieu (cf. consid. II ch. 1 § 3 p. 4 
de la décision attaquée), 
qu’à cela s’ajoute encore que le recourant n’a plus rencontré le moindre 
problème, durant les deux mois ayant précédé son départ du pays et pas 
non plus au moment où il serait revenu à son domicile saluer sa famille, 
cette dernière n’ayant de surcroît plus vu de membres du CID revenir au 
domicile familial, après les trois visites domiciliaires intervenues durant la 
première moitié du mois de juin 2024, 
que, contrairement à ce qu’affirme l’intéressé dans son recours 
(cf. mémoire p. 16 et 19), les moyens de preuve produits en procédure de 
première instance ne sont à l’évidence pas de nature à démontrer les 
préjudices allégués ni à fonder une crainte de persécution future, 
qu’en effet, il s’agit d’une série de photographies non datées, sur lesquelles 
soit le requérant ne figure pas, soit il effectue des activités récréatives au 
sein de son association, soit il apparaît en compagnie d’autres membres 
de celle-ci dans un contexte impossible à déterminer, à tout le moins sans 
la moindre connotation politique ou religieuse, 
qu’ainsi, la crainte du recourant d’être dans le viseur des autorités 
sri-lankaises pour des motifs antérieurs à sa fuite se résumant à de pures 
conjectures, elle n’est pas suffisante pour fonder objectivement un risque 
de persécution future au sens de l’art. 3 LAsi, 
qu’il reste à examiner si A._______ est objectivement fondé à craindre 
d’être exposé, en cas de retour au Sri Lanka, à de sérieux préjudices au 
sens de la disposition précitée, en raison de son appartenance à l’ethnie 
tamoule combinée à d’autres facteurs de risques (cf. arrêt du Tribunal 
E-1866/2015 du 15 juillet 2016 consid. 8.4 et 8.5 [publié comme arrêt de 
référence]), de sorte qu'il se justifierait de lui reconnaître la qualité de 
réfugié, 
qu'en l'espèce, pour les motifs retenus ci-dessus, le prénommé n'apparaît 
pas comme une personne susceptible d'être considérée, par les autorités 


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sri-lankaises, comme dotée de la volonté et de la capacité de raviver le 
conflit ethnique dans le pays du fait de son implication pour la cause 
tamoule (cf. E-1886/2015, notamment consid. 8.5.3 s. ; arrêt du Tribunal 
E-2271/2016 du 30 décembre 2016 consid. 5.2), 
que, selon la jurisprudence susmentionnée, un tel profil est pourtant exigé 
pour retenir une crainte fondée de persécution future en cas de retour au 
Sri Lanka, la seule existence de soupçons de la part des autorités 
sri-lankaises, avérés ou non, de liens actuels ou passés avec les LTTE ne 
s'avérant pas suffisante à cet égard (cf. E-1886/2015 consid. 8.5.3), 
que cela étant, le recourant n’a pas allégué avoir œuvré d’une quelconque 
manière en faveur des Tigres de libération de l'Eelam tamoul 
(ci-après : LTTE) et du séparatisme tamoul au Sri Lanka, ayant par ailleurs 
admis n’avoir aucun lien avec des groupes d’opposition (cf. audition sur les 
motifs, question 81 p. 11) ; qu’il a expressément indiqué ignorer les idées 
politiques du parti politique pour lequel il aurait été censé recruter des 
jeunes ; qu’il n’a également jamais eu de contact direct avec les CID, 
qu’en outre, rien dans son récit ne laisse transparaître un engagement 
politique particulier, postérieur à son départ du Sri Lanka, qui pourrait 
justifier objectivement une crainte fondée de persécution au sens de 
l’art. 3 LAsi, 
qu’il n’y a dès lors pas de raison de penser que son nom pourrait figurer 
sur une « Stop List » ou une « Watch List » utilisée par les autorités 
sri-lankaises à l'aéroport de Colombo, sur lesquelles sont répertoriés les 
noms des personnes ayant une relation avec les LTTE (cf. E-1886/2015 
consid. 8.4.3 et 8.5.2), 
qu’ainsi, en l’absence de facteurs de risque élevés, l’appartenance du 
recourant à l'ethnie tamoule, sa provenance du district de C._______, le 
dépôt d’une demande d’asile en Suisse, ainsi que d’éventuels 
interrogatoires en cas d’un possible renvoi forcé au Sri Lanka représentent 
des facteurs de risque si légers qu’ils sont insuffisants en eux-mêmes à 
fonder une crainte objective de sérieux préjudices au sens de l’art. 3 al. 1 
et 2 LAsi (cf. E-1886/2015 consid. 8.4.6, 8.5.5 et 9.2.4), 
que, partant, l’intéressé n’a pas établi à satisfaction de droit être 
objectivement fondé à craindre de subir une persécution future, en cas de 
retour au Sri Lanka, l’élection présidentielle tant du 20 juillet 2022 que du 


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23 septembre 2024 n’ayant du reste aucune incidence sur sa situation 
personnelle, 
qu’au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu'il porte sur la 
reconnaissance de la qualité de réfugié et l’octroi de l’asile, doit être rejeté, 
qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 
sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en 
l'absence notamment d'un droit du recourant à une autorisation de séjour 
ou d'établissement, le Tribunal est tenu de confirmer le renvoi (art. 44 LAsi), 
que l’exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 
exigible et possible ; qu’à l’inverse, si l’une de ces conditions n’est pas 
réalisée, l’admission provisoire doit être prononcée (art. 83 LEI 
[RS 142.20]), 
qu’en l’occurrence, malgré la conclusion subsidiaire tendant au prononcé 
d’une admission provisoire, force est de constater que le recours ne 
comporte aucune motivation sous cet angle, 
qu’en tout état de cause, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au 
principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi, le recourant n'ayant pas 
démontré qu'il serait, en cas de retour dans son pays, exposé à de sérieux 
préjudices au sens de l'art. 3 al. 1 et 2 LAsi (cf. supra), 
que, pour les mêmes raisons, le recourant n'a pas démontré à satisfaction 
de droit qu’en cas d'exécution du renvoi dans son pays, il existerait pour lui 
un véritable risque réel, fondé sur des motifs sérieux et avérés, d'être 
victime de torture ou encore d’un traitement inhumain ou dégradant au 
sens de l’art. 3 CEDH ou de l’art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 
contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 
dégradants [Conv. torture, RS 0.105]), 
que l’exécution du renvoi s’avère donc licite (art. 83 al. 3 LEI), 
qu'elle est également raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEI), 
qu'en effet, le Sri Lanka ne se trouve pas en proie à une guerre, une guerre 
civile ou une violence généralisée (cf. ATAF 2011/24 consid. 12 et 13) qui 
permettrait d'emblée – et indépendamment des circonstances du cas 
d'espèce – de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, 
l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI (cf. 


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arrêts de référence D-3619/2016 du 16 octobre 2017 consid. 9.4.3 et E-
1866/2015 précité consid. 13), 
que ni la crise économique et financière à laquelle est confronté le pays 
depuis 2022 ni l’évolution de la situation politique dans ce pays (accession 
à la présidence, le 22 septembre 2024, d’Anura Kumara Dissanayaka) ne 
sont susceptibles de modifier cette appréciation (cf. arrêts du Tribunal 
E-6673/2023 du 29 novembre 2024 ; E-5496/2023 du 30 juillet 2024 ; 
E-884/2024 du 26 mars 2024 ; E-243/2020 du 26 janvier 2024 consid. 11.2 
et jurisp. cit. ; ou encore D-4512/2020 du 12 mai 2023 p. 9 s. et réf. cit.), 
qu'il ne ressort pas non plus du dossier que le recourant pourrait être mis 
en danger pour des motifs qui lui seraient propres, 
qu’il convient à ce titre de confirmer les facteurs favorables à sa réinsertion 
dans le district de C._______, mentionnés par le SEM dans la décision 
attaquée (à laquelle il est renvoyé sur ce point ; cf. consid. III ch. 2 p. 5 s.) 
et demeurés incontestés dans le recours, 
que l'exécution du renvoi est enfin possible (art. 83 al. 2 LEI ; 
cf. ATAF 2008/34 consid. 12 et jurisp. cit.), l’intéressé étant tenu de 
collaborer à l'obtention de documents de voyage lui permettant de 
retourner dans son pays d'origine (art. 8 al. 4 LAsi), 
qu'en conséquence, le recours, en tant qu’il porte sur le renvoi et 
l’exécution de cette mesure, doit être également rejeté, 
que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 
juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 
qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 
motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 
que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 
charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a 
du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 
fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 
 
(dispositif page suivante) 
 


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le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 
du recourant. Ce montant doit être compensé avec l'avance de frais de 
même montant déjà versée le 3 décembre 2024. 
3. 
Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, au SEM et à 
l'autorité cantonale. 
 
Le juge unique : 
La greffière : 
Gérald Bovier 
Chantal Jaquet Cinquegrana 
 
 
Expédition :