bvger · E-2468/2020 · 2020-04-09 · fr

Asile et renvoi | Asile et renvoi; décision du SEM du 9 avril 2020

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
Cour V 
E-2468/2020 
 
 
A r r ê t d u 9 m a i 2 0 2 3 
Composition 
Grégory Sauder (président du collège), 
Yanick Felley et Lorenz Noli, juges, 
Antoine Willa, greffier. 
Parties 
A._______, née le (…), 
et son enfant, 
B._______, née le (…), 
Côte d'Ivoire, 
représentées par Alfred Ngoyi Wa Mwanza, 
BUCOFRAS Consultation juridique pour étrangers, 
(…), 
recourantes, 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile et renvoi ; 
décision du SEM du 9 avril 2020 / N (…). 
 
 
 


E-2468/2020 
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Faits : 
A. 
Le 30 novembre 2018, A._______ (ci-après : la requérante, l’intéressée ou 
la recourante) a déposé une demande d’asile auprès du Centre 
d’enregistrement et de procédure (CEP) de C._______. 
B. 
Entendue audit centre, le 10 décembre 2018, puis de manière approfondie 
par le SEM, en date du 6 février 2020, la requérante a déclaré que sa 
famille était originaire de D._______, mais qu’elle avait vécu à Abidjan 
depuis son enfance. Sa mère serait décédée et son père occuperait un 
poste d’enseignant à D._______ ; il n’aurait vécu qu’occasionnellement à 
Abidjan. A partir de 2003, elle-même aurait habité à Abidjan avec la famille 
d’un oncle du nom de E._______. Après trois années de scolarité, 
l’intéressée aurait travaillé comme couturière, aurait fait le commerce 
d’habits puis, en 2015, aurait effectué une formation d’aide-soignante 
durant six mois ; elle aurait accompli quelques stages dans cette 
profession dans les deux années suivantes, sans être cependant payée. 
En 2012, la requérante aurait appris par une tante que son père avait 
décidé de la marier à un homme qu’elle ne connaissait pas et de la faire 
exciser. Elle se serait alors enfuie pour vivre avec son ami F._______, actif 
dans l’immobilier et la vente de véhicules. Le (…), elle aurait donné 
naissance à un enfant du nom de G._______ ; c’est à ce moment qu’elle 
aurait eu un dernier contact avec son père, qui aurait ensuite refusé de la 
revoir. 
En septembre 2017, les rapports de l’intéressée avec son concubin se 
seraient détériorés. Peu après, il aurait disparu sans explications. A trois 
ou quatre reprises, la requérante aurait alors reçu la visite de plusieurs 
hommes qui étaient à la recherche de F._______ ; elle aurait reconnu l’un 
d’eux, du nom H._______, pour l’avoir vu auparavant. Ces hommes 
l’auraient interrogée pour lui faire dire où se trouvait son concubin, 
menaçant d’envoyer de jeunes délinquants à leur solde s’en prendre à elle 
si elle ne les renseignait pas. L’intéressée a précisé supposer que ces 
hommes étaient des partenaires d’affaires de son ami et que celui-ci leur 
avait escroqué de l’argent qu’ils entendaient récupérer. 
Un mois plus tard, en novembre 2017, la requérante se serait réfugiée avec 
son enfant chez une amie du nom de I._______. Avec l’aide d’un ami de 
F._______, dénommé J._______, elle aurait obtenu un passeport et un 


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visa français. Elle aurait confié son fils à sa cousine K._______, domiciliée 
à D._______. 
L’intéressée aurait gagné Paris par avion en date du 10 décembre 2017. 
Durant le voyage, un homme prénommé L._______, dont elle ignore le 
nom de famille, lui aurait offert de l’héberger. Elle aurait vécu à Paris, en 
sa compagnie ou celle d’amies, jusqu’à son départ pour la Suisse. En 
octobre 2018, elle aurait égaré son passeport. 
L’intéressée a été interrogée par la police de M._______ en date du 
29 novembre 2018 ; elle a alors déclaré qu’elle se trouvait en Suisse 
depuis un mois. Le lendemain, elle a été envoyée au CEP de C._______. 
C. 
Les données du système CS-VIS indiquent que deux demandes de visas 
français déposées par l’intéressée ont été rejetées en date du (…) 
décembre 2016 et du (…) avril 2017 ; elle avait alors présenté un passeport 
délivré le (…) octobre 2015. La troisième demande a été acceptée en date 
du (…) décembre 2017, sur la base d’un passeport émis le 24 octobre 
précédent. 
D. 
Le 18 décembre 2018, le SEM a adressé aux autorités françaises une 
demande de prise en charge, sur la base de l’art. 12 par. 4 du règlement 
(UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 
établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre 
responsable de l’examen d’une demande de protection internationale 
introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers 
ou un apatride (JO L 180/31 [refonte] du 29 juin 2013, règlement Dublin 
III). 
Cette demande a été rejetée en date du 8 janvier 2019. Le 14 janvier 
suivant, le SEM a alors décidé de traiter la demande dans le cadre d’une 
procédure nationale. 
E. 
Lors de l’audition du 6 février 2020, l’intéressée a déclaré avoir été testée 
positive au virus VIH. 
Selon un rapport médical du (…) mars 2020, la requérante était en 
traitement depuis juin 2019 pour une infection au VIH au stade B3, une 


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dysplasie du cervix de gravité moyenne, une anémie ferriprive et un déficit 
de vitamine D. 
La dysplasie avait été opérée avec succès en date du (…) février 2020. La 
thérapie de l’infection au VIH par prise de N._______ avait donné de bons 
résultats, mais des contrôles de cette infection et de la dysplasie devaient 
encore être effectués régulièrement. Selon le thérapeute, si le N._______ 
n’était probablement pas disponible en Afrique, des thérapies de 
substitution pour le VIH y étaient en revanche accessibles. 
F. 
Par décision du 9 avril 2020, le SEM a dénié la qualité de réfugiée de la 
requérante ainsi que rejeté sa demande d’asile en raison de 
l’invraisemblance de ses motifs, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné 
l’exécution de cette mesure. 
G. 
Dans le recours interjeté, le 12 mai 2020, contre cette décision auprès du 
Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), l’intéressée conclut, 
principalement, à l’octroi de l’asile et, subsidiairement, au prononcé de 
l’admission provisoire, requérant par ailleurs l’assistance judiciaire totale. 
Elle fait valoir que durant son séjour en France, le dénommé L._______ l’a 
contrainte à la prostitution et qu’elle y a été la victime d’agressions 
sexuelles ; elle fait grief au SEM de ne pas l’avoir interrogée à ce sujet. Par 
ailleurs, le traumatisme subi l’aurait empêchée d’être entièrement claire 
lors de son audition. Sur le fond, elle soutient qu’elle n’a pas osé interroger 
son père au sujet de l’excision ainsi que du mariage projetés et qu’elle n’a 
pas voulu demander l’aide des autorités, supposant que cette démarche 
serait inutile. 
S’agissant de l’exécution du renvoi, la recourante allègue qu’en cas de 
retour en Côte d’Ivoire, elle ne serait pas en mesure d’assurer le traitement 
de son infection par le VIH, ni de faire face aux frais nécessaires, ce 
d’autant moins qu’elle ne pourrait pas compter sur l’aide de sa famille, 
singulièrement de son père ; par ailleurs, sa formation et son expérience 
professionnelle sommaires l’empêcheraient de trouver un emploi lui 
permettant d’assurer son entretien. 
H. 
Par décision incidente du 5 juin 2020, le juge en charge de l’instruction a 
admis la requête d’assistance judiciaire totale, désigné Alfred Ngoyi Wa 


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Mwanza comme mandataire d’office et invité la recourante à déposer un 
nouveau rapport médical. 
I. 
Le 1er juillet 2020, l’intéressée a produit un rapport médical du (…) juin 
2020. 
Il en ressortait qu’elle souffrait d’un syndrome de stress post-traumatique 
(PTSD) causé par la réception de la décision du SEM (CIM-10 F 43.1) ainsi 
que de troubles de l’adaptation (F 43.2) et d’une réaction aigue à un facteur 
de stress (F 43.0) ; marqué par une forte angoisse et un sentiment 
d’insécurité, son état nécessitait un traitement psychothérapeutique. Par 
ailleurs, la recourante pouvait avoir été la victime d’un trafic d’êtres 
humains. 
L’intéressée a également déposé un rapport de l’Organisation suisse 
d’aide 
aux 
réfugiés 
(OSAR) 
du 
7 
septembre 
2012, 
intitulé 
« Elfenbeinküste : Medizinische Versorgung ». 
J. 
Dans sa réponse du 6 octobre 2020, le SEM a proposé le rejet du recours. 
Il constate que lors de ses auditions, la recourante n’a jamais allégué avoir 
été victime de traite ou de prostitution forcée ; elle n’a d’ailleurs donné 
aucun détail précis sur son séjour en France, bien qu’entendue lors de 
l’audition sur les motifs par une équipe entièrement féminine. L’instruction 
a ainsi été complète, alors qu’en ne faisant pas état de tous les faits 
pertinents, l’intéressée aurait violé son devoir de collaboration. 
K. 
Dans sa réplique du 3 novembre 2020, la recourante maintient son 
argumentation, relevant que le SEM ne s’était pas prononcé dans sa 
réponse sur son état de santé et le caractère exécutable du renvoi. Par 
ailleurs, lors de son audition, son état psychique l’aurait empêchée 
d’évoquer les sévices sexuels subis. 
L. 
Sur invitation du Tribunal, l’intéressée a déposé, le 27 octobre 2021, un 
rapport médical du (…) octobre précédent. Il en ressort que l’infection par 
le VIH, toujours au stade B3, est contenue par la prise O._______ et de 
P._______, qui ont remplacé le N._______, et fait l’objet de contrôles 
réguliers ; il en est de même de la dysplasie. L’infection par le VIH mettrait 


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en danger la vie de la recourante en cas d’interruption du traitement, mais 
le pronostic est excellent si ledit traitement se poursuit. 
Par ailleurs, dans sa lettre d’accompagnement, le mandataire précise que 
la recourante est enceinte et doit accoucher en (…). 
M. 
Dans sa lettre du 4 novembre 2021, le mandataire réitère que l’intéressée 
a été victime d’une traite d’êtres humains et reproche au SEM de n’en avoir 
rien dit dans sa décision. 
Il a déposé un rapport médical du (…) octobre 2021, qui confirme en l’état 
le diagnostic d’un possible PTSD et constate l’existence de troubles de 
l’adaptation nécessitant une psychothérapie ; l’intéressée souffre de 
profondes angoisses et de détresse psychique. 
N. 
Dans sa duplique du 7 janvier 2022, le SEM maintient sa position, relevant 
qu’il s’est prononcé sur l’état de santé de la recourante dans sa décision ; 
il considère en outre que les affections psychiques avancées au stade du 
recours peuvent être traitées dans son pays d’origine. 
O. 
Dans ses observations du 31 janvier 2022, la recourante fait valoir son 
mauvais état de santé, les difficultés pratiques et économiques entravant 
son accès aux soins nécessaires dans son pays d’origine, appelés à être 
de longue durée, ainsi que l’assistance morale dispensée par ses deux 
sœurs installées en Suisse. 
Elle souligne également l’absence de tout soutien familial en cas de retour, 
le risque d’une dépression post-partum, les répercussions de son état sur 
l’enfant à naître, l’insuffisance d’une aide au retour sous forme de fourniture 
de médicaments ainsi que celle des structures d’assurance-maladie en 
Côte d’Ivoire. 
P. 
Deux sœurs de la recourante se trouvent en Suisse : Q._______ (N […]) 
et R._______ (N […]). La première, arrivée en Suisse en 2008, est titulaire 
d’une autorisation de séjour depuis 2014 ; la seconde, entrée en Suisse en 
2015, détient une même autorisation depuis 2020. 


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Page 7 
Q. 
Le 23 janvier 2022, le ressortissant ivoirien S._______, titulaire d’une 
autorisation d’établissement dans le canton de T._______, a demandé à 
ce que la recourante, qui était sa partenaire et la mère de son enfant à 
naître, soit attribuée à ce canton. Le (…), l’intéressée a donné naissance à 
son enfant B._______, qui a été reconnue par son père le (…) suivant. En 
conséquence, le SEM a admis la demande en date du 8 juillet 2022. 
R. 
Par ordonnance du 12 septembre 2022, le juge chargé de l’instruction a 
invité la recourante à préciser depuis quelle date elle faisait ménage 
commun avec S._______, dans quelle mesure ce dernier contribuait à 
l’entretien de l’enfant et s’il existait un contrat de bail commun. 
Le 14 septembre suivant, l’intéressée a exposé qu’elle faisait ménage 
commun avec S._______ depuis le (…) septembre 2022 et que ce dernier 
assurait l’entretien de l’enfant, mais que le contrat de bail était à son seul 
nom. 
S. 
Le 27 mars 2023, le juge a invité l’autorité cantonale de police des 
étrangers à indiquer si la recourante était titulaire d’une autorisation de 
séjour dans le canton de T._______. 
Le 28 mars suivant, ladite autorité a confirmé que tel était le cas ; en effet, 
par décision du 3 mars précédent, elle avait accordé à l’enfant une 
autorisation d’établissement, en application de l’art. 43 LEI, et à sa mère 
une autorisation de séjour, au titre de l’art. 8 CEDH. 
T. 
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 
que besoin, dans les considérants en droit. 
 
 


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Page 8 
Droit : 
1. 
1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 
l'art. 33 LTAF. 
En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile peuvent 
être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 
de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf 
demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 
protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée dans le cas 
présent. 
1.2 La présente procédure est soumise à l’ancien droit (dispositions 
transitoires de la modification du 25 septembre 2015 al. 1 LAsi). 
1.3 L'intéressée a qualité pour recourir ; présenté dans la forme et le délai 
prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 al. 1, 52 al. 1 ainsi que 
3 PA et anc. art. 108 al. 1 LAsi). 
2. 
2.1 Dans sa lettre du 4 novembre 2021, le mandataire reproche au SEM 
de n’avoir pas tenu compte du fait que l’intéressée avait été la victime d’une 
situation de traite et de n’avoir ainsi pas appliqué à son cas les dispositions 
de la Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains 
(RS 0.311.543). 
Il fait ainsi valoir un établissement incomplet, voire inexact de l’état de fait 
pertinent. 
2.2 L'établissement des faits est incomplet, au sens de l'art. 106 al. 1 
let. b LAsi, lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve 
déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité 
inférieure, et inexact, lorsque l’autorité a omis d’administrer la preuve d’un 
fait pertinent, apprécié de manière erronée le résultat de l’administration 
d’un moyen de preuve ou fondé sa décision sur des faits erronés, par 
exemple en contradiction avec les pièces (cf. ATAF 2014/2 consid. 5.1 et 
réf. cit. ; 2007/37 consid. 2.3 et réf. cit.). 


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Page 9 
2.3 En l’espèce, ce grief n’est pas fondé. 
En effet, lors de ses deux auditions, la recourante n’a jamais déclaré avoir 
été victime de prostitution forcée, ni à plus forte raison de traite ; la seconde 
audition a cependant eu lieu le 6 février 2020, soit plus d’un an après son 
arrivée en Suisse, sans présence masculine. 
Dans le recours, elle affirme certes que son état de stress l’a empêchée de 
faire référence à la prostitution forcée dont elle aurait été victime ; le 
représentant de l’œuvre d’entraide n’a cependant relevé aucun signe dans 
ce sens et le procès-verbal de l’audition ne fait pas mention d’un 
quelconque trouble manifesté par l’intéressée. Par ailleurs, si l’acte de 
recours fait certes allusion à une prostitution forcée, il n’allègue cependant 
pas que la recourante soit venue en Europe dans le cadre d’un trafic d’êtres 
humains. 
La seule allusion, peu explicite, à une telle possibilité se trouve dans le 
rapport médical du (…) juin 2020 et ne comporte aucun détail concret ; il 
s’agit en l’espèce d’une hypothèse du thérapeute. Quant à la lettre du 
mandataire du 4 novembre 2021, elle ne contient aucune donnée factuelle. 
Dans ce contexte, il ne peut pas être reproché au SEM de n’avoir pas pris 
en compte cette éventualité, ainsi qu’il l’a du reste relevé dans sa réponse. 
A cela s’ajoute que l’intéressée n’a ouvert aucune procédure de nature à 
faire constater l’existence d’une traite et à justifier l’application de la 
convention relative à cet objet ; le responsable des faits résidant en France, 
rien ne l’aurait pourtant empêchée de déposer une plainte en Suisse à des 
fins d’entraide pénale internationale. 
Enfin, la maxime inquisitoire, qui régit la procédure d’asile, doit être 
relativisée par son corollaire, à savoir le devoir de collaboration des parties 
à l'établissement des faits, ainsi que le droit des parties, compris dans le 
droit d'être entendu, de participer à la procédure et d'influencer la prise de 
décision (art. 13 PA et 8 LAsi) ; l'obligation de collaborer de la partie touche 
en particulier les faits qui se rapportent à sa situation personnelle, ceux 
qu’elle connaît mieux que les autorités ou encore ceux qui, sans sa 
collaboration, ne pourraient pas être collectés moyennant un effort 
raisonnable (cf. ATAF 2011/54 consid. 5 ; 2008/24 consid. 7.2). Dans le cas 
particulier, la recourante n’a manifestement pas respecté cette obligation. 
 


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3. 
3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 
le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 
ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 
leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 
leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 
préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 
liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 
insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux 
femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 à 5.6). 
3.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est 
vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 
des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 
LAsi). 
4. 
4.1 En l'occurrence, l’intéressée n’a établi ni la pertinence de ses motifs ni 
la vraisemblance de plusieurs de leurs éléments. 
4.2 En effet, selon ses déclarations, elle aurait quitté son pays pour 
échapper aux menaces des partenaires d’affaires de son concubin, 
lesquelles auraient découlé d’un conflit privé entre eux, probablement 
d’ordre financier. 
Ce motif n’est pas pertinent, la fuite de l’intéressée ne répondant à aucun 
des motifs limitativement énumérés à l’art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; en effet, il ne 
ressort pas de ses déclarations que dans ce contexte, elle était menacée 
pour une raison politique, religieuse, ethnique ou tenant à son 
appartenance à un groupe social particulier. Elle admet d’ailleurs n’avoir 
jamais rencontré de problèmes avec les autorités ivoiriennes (cf. procès-
verbal [p-v] de l’audition du 6 février 2020, question 172). 
4.3 Par ailleurs, l’intéressée a fait valoir qu’elle avait également cherché à 
se mettre à l’abri du mariage forcé et de l’excision projetés par son père, 
se prévalant ainsi d’une persécution liée à son genre. 


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4.3.1 A ce sujet, la jurisprudence a reconnu, comme motif pertinent, une 
persécution liée au genre, telle la situation des femmes victimes 
d'enlèvement et de viol à des fins de mariage forcé, lorsque ces dernières 
ne peuvent obtenir, comme le pourraient généralement des hommes objet 
de violences de particuliers, la protection des autorités de leur Etat 
d'origine. Encore faut-il que toutes les conditions pour la reconnaissance 
de la qualité de réfugié soient remplies, notamment que la personne rende 
vraisemblable non seulement le fait d'avoir été victime de sérieux 
préjudices, mais encore un défaut de protection lié à sa condition féminine 
ainsi que l'absence d'une possibilité de protection à l'intérieur du pays 
(cf. notamment arrêts du Tribunal E-3619/2020 du 17 février 2022 
consid. 3.1 et réf. cit. ; E-5476/2020 du 7 septembre 2021 consid. 4.2 et 
réf. cit.). 
4.3.2 Or, en l’espèce, le Tribunal constate que les événements décrits sont 
très antérieurs au départ de l’intéressée, de sorte qu’ils se trouvent sans 
rapport direct avec celui-ci. Par ailleurs, la vraisemblance des motifs 
soulevés ne peut être retenue. Comme l’a relevé le SEM, la recourante n’a 
fourni aucun détail clair sur le mariage forcé auquel elle aurait voulu se 
soustraire, ignorant jusqu’au nom de l’homme qu’elle devait épouser 
(cf. p-v de l’audition du 6 février 2020, questions 144 et 165), et s’est 
montrée de manière générale laconique à ce sujet. Il n’est cependant pas 
convaincant que l’intéressée ne soit pas en mesure de fournir plus 
d’informations à ce sujet, quelle qu’ait été sa soumission à son père. La 
réalité de cet épisode est dès lors douteuse. 
4.3.3 S’agissant de l’excision, il est exact que, malgré la promulgation par 
le gouvernement ivoirien d'une loi interdisant l’excision en date du 
23 décembre 1998, les mutilations génitales féminines sont encore 
actuellement pratiquées en Côte d'Ivoire, pays où le taux de prévalence 
atteignait 38% pour les femmes âgées de 15 à 49 ans, excisées dans leur 
jeunesse, et 10% pour les filles âgées de moins de 14 ans, selon les 
chiffres publiés par le Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF) 
en 2016 (cf. arrêt du Tribunal F-6697/2017 du 6 juin 2019 consid. 6.6.3 et 
réf. cit.). 
L’excision est cependant essentiellement pratiquée sur les enfants et les 
jeunes adolescentes ; il est dès lors improbable que la recourante, alors 
âgée de (…) ans, ait été exposée à une telle mutilation. De plus, celle-ci 
est principalement pratiquée dans les campagnes, beaucoup moins dans 
les villes et à Abidjan ; les efforts du gouvernement et des organisations 


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non gouvernementales défendant les femmes en ont réduit la prévalence 
(cf. OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES [OFPRA], 
Les mutilations génitales féminines en Côte d’Ivoire, 21 février 2017, 
consulté le 9 juin 2022 sous http://www.ofpra.gouv.fr/sites/default 
/files/atom/ 1702_civ_mgf.pdf). 
Dans ce contexte, il aurait été loisible à l’intéressée de demander l’aide des 
autorités pour se mettre à l’abri de cette menace, ce qu’elle n’a pas même 
tenté ; rien n’indique que cette démarche serait restée sans effet. De plus, 
en raison du temps écoulé depuis les faits et de sa rupture prétendue avec 
son père, il est hautement probable que le danger allégué n’est aujourd’hui 
plus d’actualité. En effet, elle a expliqué n’avoir plus eu de contacts avec 
lui après qu’elle se soit réfugiée chez son ami, hormis un bref contact 
téléphonique après la naissance de son fils en 2013 (cf. p-v de l’audition 
du 10 décembre 2018 pt 7.02 ; p-v de l’audition du 6 février 2020, questions 
166, 167 et 191). 
4.4 Enfin, les conditions du voyage de l’intéressée, telles qu’elle les a 
décrites, n’apparaissent pas vraisemblables et laissent présumer qu’elle a 
quitté la Côte d’Ivoire dans d’autres circonstances et pour d’autres raisons 
que celles alléguées. 
En effet, il ressort des données du système CS-VIS que l’intéressée, qui 
disposait alors d’un premier passeport, a fait deux demandes de visas 
français à Abidjan en décembre 2016 et avril 2017, soit bien avant les 
événements censément à l’origine de sa fuite. Il apparaît ainsi qu’elle avait 
vraisemblablement projeté de longue date de rejoindre l’Europe, 
probablement pour y retrouver ses deux sœurs. 
En outre, la manière dont elle aurait obtenu un nouveau passeport et un 
visa avec l’aide du dénommé J._______, ceci en très peu de temps, et bien 
qu’un visa lui ait déjà été refusé par deux fois, ne peut être considérée 
comme crédible (cf. p-v de l’audition du 6 février 2020, questions 85 à 92). 
Il en va de même de l’aide qu’elle aurait reçu d’un homme rencontré dans 
l’avion, dont elle ignore le nom de famille, bien que l’ayant ensuite côtoyé 
durant près d’un an ; elle n’a d’ailleurs pas été en mesure d’indiquer son 
ou ses lieux de résidence durant l’année passée à Paris (cf. p-v de 
l’audition du 10 décembre 2018, pt 5.02). 
Il est dès lors hautement probable que l’intéressée a gagné la France pour 
d’autres motifs que ceux allégués et qu’elle dissimule son passeport, afin 


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de cacher les conditions de son départ ; le fait qu’elle prétende l’avoir égaré 
en octobre 2018, soit très peu de temps avant son arrivée en Suisse, plaide 
dans le même sens. 
4.5 Il s'ensuit que le recours doit être rejeté, en tant qu'il conteste la non-
reconnaissance de la qualité de réfugié et le refus de l'asile. 
5. 
Lorsqu’il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce 
sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 
ordonne l'exécution (art. 44 LAsi). 
Dans le cas présent, en date du 3 mars 2023, la recourante a été mise au 
bénéfice d’une autorisation de séjour et sa fille d’une autorisation 
d’établissement, de sorte qu’il n’y a pas lieu à renvoi (art. 32 al. 1 let. a de 
l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile [OA 1, RS 142.311]). Dans ces 
conditions, le recours est devenu sans objet en ce qui concerne le renvoi 
et son exécution. 
6. 
En définitive, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral et a établi de 
manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi). En 
conséquence, le recours est rejeté en matière de reconnaissance de la 
qualité de réfugié et d’octroi de l’asile ; pour le reste, il est devenu sans 
objet. 
7. 
7.1 L’assistance judiciaire totale ayant été accordée, il n’y a pas lieu de 
percevoir de frais partiels (art. 65 al. 1 PA). 
7.2 Lorsqu’une procédure devient sans objet, le Tribunal examine s’il y a 
lieu d’allouer des dépens (art. 15 du règlement du 21 février 2008 
concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 
fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Si cette issue n’est pas imputable aux 
parties – comme c’est le cas en l’occurrence –, les dépens sont fixés au vu 
de l’état de fait avant la survenance du motif de liquidation (art. 5 FITAF, 
par renvoi de l’art. 15 FITAF). Si la procédure ne devient que partiellement 
sans objet, ces règles valent pour cette partie. 
Il y a ainsi lieu d’apprécier sur cette base quelle aurait été l’issue probable 
du litige concernant la question de l’exécution du renvoi, avant la délivrance 


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d’une autorisation de séjour à la recourante et d’une autorisation 
d’établissement à son enfant. 
7.3 En l’occurrence, la situation de l’intéressée était particulière : en effet, 
se trouvant touchée par plusieurs affections physique et psychiques, en 
charge d’un enfant en bas âge, dépourvue d’une formation et d’une 
expérience professionnelle solides, appelée selon toutes probabilité à 
rencontrer des obstacles sérieux pour trouver un emploi stable et ne 
pouvant compter de manière hautement probable sur un réseau familial 
suffisamment fiable dans son pays d’origine, sa réintégration n’aurait pas 
été forcément garantie. Il n’apparaît ainsi pas que l’exécution du renvoi 
aurait été considérée comme raisonnablement exigible. 
Il apparaît dès lors qu’au regard de cet examen sommaire rétrospectif, 
l’issue probable du recours aurait pu être positive sur ce point. En 
conséquence, il y a lieu d’allouer des dépens. 
7.4 Conformément à l'art. 64 al. 1 PA, l'autorité de recours peut allouer, 
d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain 
de cause, une indemnité pour les frais indispensables et relativement 
élevés qui lui ont été occasionnés. 
Le Tribunal fixe le montant des dépens sur la base de la note de frais ou, 
en son absence, sur celle du dossier (art. 14 al. 1 et 2 du règlement du 
21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 
Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). 
7.5 Le tarif horaire des dépens est dans la règle de 200 à 400 francs pour 
les avocats et de 100 à 300 francs pour les représentants n’exerçant pas 
la profession d'avocat (art. 10 al. 2 FITAF). Seuls les frais nécessaires sont 
indemnisés (art. 8 al. 2 FITAF). 
En l’espèce, la dernière note de frais, jointe aux observations du 31 janvier 
2022, fait état d’un montant de 2’800 francs pour 18 heures de travail au 
tarif horaire de 150 francs, plus 100 francs de frais. 
Après examen du dossier, le Tribunal retient que la procédure de recours 
a nécessité 13 heures de travail (dépôt d’un recours de 13 pages, de deux 
lettres de 2 pages, d’une lettre de 3 pages, d’une réplique de 1 page, 
d’observations de 5 pages et de deux lettres d’une page), au tarif horaire 
de 150 francs, soit 1’950 francs ; ce montant ne comporte pas de 


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complément de TVA au sens de l’art. 9 al. 1 let. c FITAF. Par ailleurs, 
nullement détaillés, les frais ne peuvent être admis. 
7.6 Dans la mesure où la recourante aurait pu avoir partiellement gain de 
cause dans ses conclusions (cf. ATF 137 V 210 consid. 71 ; 133 V 450 
consid. 13 ; 132 V 215 consid. 6.1 ; MARCEL MAILARD, in : Praxiskommentar 
VwVG, Waldmann/Weissenberger [éd.], 2016, n°14 ad art. 63 PA, p. 1314) 
à savoir sur les questions du renvoi et, partant, de l’exécution du renvoi, 
mais non sur celles de la reconnaissance de la qualité de réfugié et de 
l’asile, il y a lieu de lui accorder des dépens devant être réduits en 
proportion (art. 7 al. 2 FITAF). 
En conséquence, le montant des dépens est arrêté à la moitié des frais 
estimés, soit à 975 francs. 
7.7 L’assistance judiciaire totale ayant été accordée, l’indemnité allouée au 
mandataire d’office, fixée au tarif applicable aux mandataires non titulaires 
du brevet d’avocat (art. 10 al. 2 FITAF en rapport avec art. 12 FITAF), sera 
arrêtée au même montant, soit 975 francs. 
 
 
(dispositif : page suivante) 
 


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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté, en tant qu’il porte sur la reconnaissance de la qualité 
de réfugié et l’octroi de l’asile. 
2. 
Le recours est sans objet, en tant qu’il porte sur le renvoi et son exécution. 
3. 
Il n’est pas perçu de frais de procédure. 
5. 
Le SEM versera à la recourante la somme de 975 francs à titre de dépens. 
6. 
L’indemnité du mandataire d’office est arrêtée à 975 francs, à charge de la 
caisse du Tribunal. 
7. 
Le présent arrêt est adressé au mandataire de la recourante, au SEM et à 
l'autorité cantonale. 
 
Le président du collège : 
Le greffier : 
 
 
Grégory Sauder 
Antoine Willa