bvger · E-2813/2025 · 2025-04-11 · fr

Ex&eacute;cution du renvoi (r&eacute;examen) | Exécution du renvoi (réexamen); décision du SEM du 11 avril 2025

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour V 
E-2813/2025 
 
 
A r r ê t d u 11 j u i n 2 0 2 5 
Composition 
William Waeber (président du collège), 
Thomas Segessenmann et 
Camilla Mariéthoz Wyssen, juges, 
Lucas Pellet, greffier. 
Parties 
A._______, née le (…), 
Arménie, 
représentée par Monika Trajkovska, 
recourante, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Exécution du renvoi (réexamen) ; 
décision du SEM du 11 avril 2025 / N (…). 
 
 
 


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Vu 
la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ (ci-après: la 
requérante, la recourante ou l’intéressée) en date du 1er décembre 2024, 
la décision du 16 janvier 2025, par laquelle le SEM n’est pas entré en 
matière sur cette demande, a prononcé le renvoi de Suisse de la 
requérante et a ordonné l'exécution de cette mesure, 
la demande du 4 avril 2025, par laquelle l’intéressée a demandé au SEM 
de réexaminer cette décision, 
la décision du 11 avril 2025 (ci-après : la décision querellée), par laquelle 
le SEM a rejeté cette demande et a constaté que sa décision du 16 janvier 
2025 était entrée en force et exécutoire, 
le recours interjeté, le 17 avril 2025, contre la décision querellée, dans 
lequel l’intéressée conclut principalement à être mise au bénéfice d’une 
admission provisoire, subsidiairement au renvoi de la cause au SEM, et 
demande le prononcé de mesures superprovisionnelles, l’effet suspensif, 
la dispense de l’avance des frais de procédure ainsi que l’assistance 
judiciaire totale, 
l’ordonnance du 22 avril 2025, par laquelle le juge instructeur a ordonné la 
suspension de l’exécution du renvoi de la recourante, en application de 
l’art. 56 PA (RS 172.021), 
les compléments au recours, du 29 avril 2025 et du 26 mai 2025, 
 
et considérant 
que le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de 
l'art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au 
sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, 
qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 
peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable 
par 
renvoi 
de 
l'art. 105 LAsi 
[RS 142.31]), 
lequel 
statue 
alors 
définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 
requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), 
exception non réalisée en l’espèce, 


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que le Tribunal est donc compétent pour connaître du recours et statuer 
définitivement, 
que la recourante a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par 
renvoi de l’art. 37 LTAF), 
que présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA par renvoi de l'art. 6 LAsi) et le 
délai (art. 108 al. 6 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable, 
qu'il est renoncé à un échange d'écritures (art. 111a al. 1 LAsi), 
que le SEM est tenu de se saisir d'une demande de réexamen lorsqu'elle 
constitue une demande d'adaptation, à savoir lorsque le requérant se 
prévaut d'un changement notable de circonstances postérieur au prononcé 
de sa décision, 
qu’il est aussi tenu de se saisir d’une telle demande lorsqu’il s’agit d’une 
demande de réexamen qualifié, à savoir lorsque sa décision est entrée en 
force en l’absence de recours ou suite à un arrêt d'irrecevabilité du recours 
interjeté contre cette décision, et que le requérant invoque un des motifs 
de révision prévus à l'art. 66 PA, applicable par analogie (cf. ATAF 2010/27 
consid. 2.1), ou encore lorsque la demande repose sur un moyen de 
preuve postérieur à un arrêt sur recours, censé établir des faits allégués 
en procédure ordinaire, mais considérés comme non prouvés ni rendus 
vraisemblables dans le cadre de celle-ci (cf. ATAF 2013/22 consid. 11.4.3 
à 11.4.7), 
qu’en revanche, une demande de réexamen ne saurait servir à remettre 
continuellement en cause des décisions administratives entrées en force 
de chose jugée et à éluder les dispositions légales sur les délais de recours 
(cf. ATF 136 II 177 consid. 2.1 et jurisp. cit. ; cf. également Jurisprudence 
et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 
[JICRA] 2003 n° 17 consid. 2b et jurisp. cit.), 
qu’en conséquence et par analogie avec l'art. 66 al. 3 PA, il y a lieu 
d'exclure le réexamen d'une décision de première instance entrée en force 
lorsque le requérant le sollicite en se fondant sur des moyens qu'il aurait 
pu invoquer par la voie de recours contre cette décision au fond, 
qu'une demande de réexamen ne permet pas non plus de solliciter une 
nouvelle appréciation de faits déjà examinés, 


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que selon l'art. 111b al. 1 LAsi, la demande de réexamen dûment motivée 
est déposée par écrit auprès du SEM dans les 30 jours qui suivent la 
découverte du motif de réexamen, 
qu’en l’espèce, à l’appui de sa demande d’asile du 1er décembre 2024, la 
recourante a allégué avoir quitté son pays d’origine pour des raisons 
médicales et économiques, 
que, selon les documents médicaux versés au dossier, elle souffrait 
d’insuffisance 
pré-rénale 
(forme 
d’insuffisance 
rénale 
aigüe), 
d’hypertension (traitée) et d’hypothyroïdie (traitée), 
qu’elle a également indiqué avoir des douleurs aux genoux et une hernie, 
qu’elle a précisé être suivie à B._______, en Arménie, pour toutes ces 
pathologies, 
qu’elle a encore déclaré souffrir de stress psychique en raison du décès de 
son fils le 4 octobre 2024, 
que, comme exposé, le SEM n’est pas entré en matière sur la demande 
d’asile de l’intéressée, considérant que celle-ci n’invoquait aucun besoin 
de protection, 
qu’en outre, il a retenu que l’exécution du renvoi de la recourante était licite, 
raisonnablement exigible et possible, 
qu’en particulier, sa situation médicale ne s’opposait pas à son retour en 
Arménie, où elle avait déjà reçu les soins qui lui étaient nécessaires, où 
elle pouvait les obtenir à nouveau et où elle pouvait compter sur le soutien 
de relations et de proches, comme cela avait été le cas avant son départ, 
que dans sa demande de réexamen, la recourante a essentiellement fait 
valoir une détérioration significative de son état de santé psychique, 
indiquant que, depuis son arrivée en Suisse, elle souffrait de dépression 
sévère accompagnée d’idées suicidaires, 
qu’elle présentait également une insuffisance rénale aigüe suite à une 
déshydratation, 
qu’elle bénéficiait d’un traitement médicamenteux quotidien et d’un suivi 
psychothérapeutique bimensuel, 


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que l’exécution de son renvoi n’était ainsi pas licite, subsidiairement 
inexigible, si bien qu’elle devait être mise au bénéfice de l’admission 
provisoire, 
qu’à l’appui de sa demande, elle a produit plusieurs rapports médicaux et 
journaux de soins établis entre le 3 décembre 2024 et le 27 mars 2025, 
que, dans la décision querellée, le SEM a considéré qu’il n’existait aucun 
motif propre à annuler sa décision du 16 janvier 2025, de sorte qu’il a rejeté 
le demande de réexamen déposée le 4 avril précédent, 
qu’il a en particulier retenu qu’il avait déjà pris en compte les problèmes de 
santé invoqués, en rappelant que les structures de soins nécessaires 
existaient en Arménie, 
que dans son recours, l’intéressée réitère les éléments de sa demande de 
réexamen, reprochant au SEM d’avoir tenu à tort l’exécution de son renvoi 
en Arménie pour raisonnablement exigible, ou même licite, 
que le 26 mai 2025, elle a déposé un rapport médical du 20 mai précédent, 
dont il ressort notamment qu’elle était hospitalisée depuis le 22 avril 2025 
après avoir voulu se suicider en se jetant sur une voie ferrée, ce dont elle 
aurait été empêchée par des policiers, 
qu’elle présentait un épisode dépressif majeur mélancoliforme avec 
symptômes dissociatifs et psychotiques dans le cadre d'une trouble 
dépressif récurrent (CIM-10 : F33.3), ainsi qu’une amnésie dissociative 
(CIM-10 : F44.0) suivant un traumatisme psychique (le décès de son fils 
en octobre 2024), 
qu’un suivi infirmer et psychiatrique régulier ainsi qu’un traitement anti-
dépresseur et antipsychotique (duloxetine et aripiprazole) avait été mis en 
place durant le séjour hospitalier, 
que l’évolution de l’état de l’intéressée avait été progressivement favorable, 
avec un amendement quasi complet des symptômes psychotiques et 
dissociatifs ainsi qu‘une amélioration de l’état dépressif, 
qu’alors qu’elle avait présenté un risque suicidaire particulièrement élevé 
au moment de son hospitalisation, elle n’avait pas (ou plus) d’idées 
suicidaires actives, déclarant toutefois préférer mourir que de retourner en 
Arménie, 


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que selon les auteurs du rapport, un retour de la recourante dans son pays 
d’origine pourrait impliquer un risque de retraumatisation, une rechute 
sévère de ses symptômes et un risque suicidaire élevé, 
que selon ce dernier rapport, elle présentait comme comorbidités 
somatiques une insuffisance pré-rénale légère, une hypertension artérielle 
une dyslipidémie, un status post cholecystectomie, un trouble de la marche 
et de l’équilibre (mobilité réduite avec nécessité de se déplacer avec un 
déambulateur), des douleurs gastriques et un reflux gastro-oesophagien, 
que le Tribunal, à l’instar du SEM, relève d’abord que certains des journaux 
de soins déposés par l’intéressée à l’appui de sa demande de réexamen 
sont antérieurs à la décision du 16 janvier 2025 et que leur contenu a déjà 
été pris en compte dans le cadre de celle-ci, de sorte qu’ils n’ont pas à être 
examinés, 
que l’insuffisance rénale dont elle fait état dans sa demande du 4 avril 
2025, présentée comme légère dans le dernier rapport médical, a 
également déjà été prise en compte en procédure ordinaire, 
qu’au cours de cette procédure, la recourante a en outre déjà indiqué avoir 
consulté de nombreux psychologues en Arménie après le tremblement de 
terre ayant emporté deux de ses enfants en 1988, y avoir été suivie et 
soignée par des psychiatres et y avoir pris des antidépresseurs, 
que l’épisode dépressif majeur et l’amnésie dissociative diagnostiqués 
dans le rapport médical du 20 mai 2025 s’inscrivent dans la description de 
son état de santé psychique faite lors de la procédure ordinaire, état pris 
en compte par le SEM dans sa décision du 16 janvier 2025, 
qu’il ressort du rapport médical précité que les symptômes psychiques de 
la recourante étaient en évolution depuis octobre 2024, soit avant la clôture 
de la procédure ordinaire, 
qu’ils ne font ainsi pas apparaître l’affaire sous un jour nouveau, 
que, comme exposé, l’état de santé psychique de la recourante s’est en 
outre globalement amélioré en cours de son hospitalisation, celle-ci ne 
présentant notamment pas (ou plus) d’idées suicidaires, selon le document 
médical le plus récent, 


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que l’allégation selon laquelle elle préfèrerait mourir que de retourner en 
Arménie, le risque suicidaire devenant dans ce contexte élevé, n’est pas 
décisive, 
que même à admettre que son état de santé psychique se soit détérioré 
depuis la fin de la procédure ordinaire, la recourante pourra en effet obtenir 
une prise en charge adaptée en Arménie, comme l’a encore rappelé le 
SEM dans la décision querellée, 
que comme déjà dit, l’intéressée a elle-même indiqué y avoir déjà bénéficié 
d’un suivi psychiatrique, 
que rien ne suggère ainsi qu’elle ne pourrait pas, si nécessaire, poursuivre 
dans son pays d’origine le suivi et le traitement médicamenteux initiés en 
Suisse, 
que le risque de retraumatisation de la recourante en cas de retour en 
Arménie, évoqué dans le rapport du 20 mai, ne peut être tenu pour 
nouveau, dès lors que le SEM avait connaissance, en procédure ordinaire, 
des événements traumatiques, principalement la mort de son fils en 
octobre 2024, 
qu’il est rappelé que le SEM a retenu dans son appréciation que la 
recourante disposait dans son pays de soutiens, qui l’ont prise en charge 
après la mort de son fils et qui ont d’ailleurs organisé pour elle sa venue en 
Suisse, dans le but d’y obtenir des soins, 
que cela dit, il incombera aux autorités d’exécution de tenir compte de la 
situation de l’intéressée et d’organiser son renvoi en prenant les mesures 
nécessaires pour prévenir tout risque pour sa santé et assurer un retour 
dans les meilleures conditions, 
qu’en définitive, l’intéressée n’a fait valoir aucun élément nouveau 
susceptible de remettre en cause la décision du SEM du 16 janvier 2025, 
que sur le vu de ce qui précède, c’est à raison que le SEM a rejeté la 
demande de réexamen du 4 avril 2025, 
qu'en conséquence, le recours est rejeté, 
que la demande d’effet suspensif devient sans objet avec le présent arrêt, 


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que les mesures superprovisionnelles ordonnées le 22 avril 2025 sont 
désormais caduques, 
que la requête de dispense d’une avance de frais de procédure devient 
sans objet, dès lors qu’il est immédiatement statué sur le fond, 
que vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge de l'intéressée, conformément aux art. 63 al. 1 PA ainsi que 2 
et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 
que les conclusions du recours n’étaient toutefois pas d’emblée vouées à 
l’échec et la recourante peut être tenue pour indigente, de sorte que la 
demande d’assistance judiciaire doit être admise en tant qu’elle tend à la 
dispense du paiement des frais de procédure (demande d’assistance 
judiciaire partielle ; art. 65 al. 1 PA), 
qu’il est donc renoncé à la perception de ces frais (art. 63 al. 1 PA a 
contrario), 
que concernant la désignation d’un mandataire d’office, le cas d’espèce 
faisant partie des exceptions prévues à l’art. 102m al. 2 LAsi, il convient de 
se référer à l’art. 65 al. 2 PA, 
qu’en l’occurrence, les conditions posées à cette disposition ne sont pas 
remplies, la cause ne présentant pas sur le plan juridique des difficultés 
justifiant le concours d’un représentant professionnel, pour la sauvegarde 
des droits de la recourante, 
que la demande d’assistance judiciaire, en tant qu’elle requiert la 
désignation d’un mandataire d’office (assistance judiciaire totale), est par 
conséquent rejetée, 
 
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le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
La demande d’assistance judiciaire partielle est admise. 
3. 
Il n’est pas perçu de frais de procédure. 
4. 
La demande d’assistance judiciaire totale (désignation d’un mandataire 
d’office) est rejetée. 
5. 
Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité 
cantonale. 
 
Le président du collège : 
Le greffier : 
 
 
William Waeber 
Lucas Pellet 
 
 
Expédition :