bvger · E-4853/2024 · 2024-07-25 · fr

Asile et renvoi (proc&eacute;dure acc&eacute;l&eacute;r&eacute;e) | Asile et renvoi (procédure accélérée); décision du SEM du 25 juillet 2024

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour V 
E-4853/2024 
 
 
A r r ê t d u 9 a o û t 2 0 2 4 
Composition 
William Waeber, juge unique, 
avec l'approbation de Yanick Felley, juge ; 
Alessandra Stevanin, greffière. 
Parties 
A._______, née le (…), 
Sri Lanka, 
(…), 
recourante, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile et renvoi (procédure accélérée) ; 
décision du SEM du 25 juillet 2024 / N (…). 
 
 
 


E-4853/2024 
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Faits : 
A. 
Le 6 mai 2024, A._______ (ci-après : l’intéressée, la requérante ou la 
recourante) a déposé une demande d’asile en Suisse. 
B. 
Entendue sur ses motifs d’asile le 15 juillet 2024, l’intéressée a exposé être 
ressortissante sri-lankaise, originaire de B._______. Alors qu’elle était très 
jeune, elle se serait installée avec sa famille à C._______, avant d’être 
séparée de ses parents et de son frère cadet, pour des raisons qu’elle 
ignore. Elle aurait ensuite vécu auprès de sa grand-mère maternelle, à 
B._______, où elle aurait fréquenté l’école jusqu’au A-Level. Au terme de 
sa scolarité, elle aurait débuté une formation en (…). 
En mai 2023, elle aurait été interpelée à la sortie de l’école par un individu 
nommé D._______. A plusieurs reprises, celui-ci l’aurait appelée par son 
prénom, aurait interrogé ses amies à son sujet et l’aurait suivie sur le 
chemin entre l’école et son domicile. Elle aurait relaté la situation à sa 
grand-mère, laquelle lui aurait dit de ne pas s’inquiéter et de se concentrer 
sur ses études. En novembre 2023, alors qu’elle se trouvait à la maison, 
D._______ se serait introduit chez elle, en cassant le portail de son 
domicile. Après avoir toqué à la porte, il lui aurait demandé de sortir de la 
maison et aurait manifesté sa volonté de l’épouser, en la menaçant de la 
kidnapper si elle refusait. Effrayée, elle aurait appelé sa voisine qui serait 
arrivée sur les lieux après le départ de D._______ ou, selon une autre 
version, juste avant. Elle aurait passé la nuit chez celle-ci et, le lendemain 
matin, se serait rendue au poste de police de B._______, accompagnée 
de sa grand-mère. Elle aurait relaté les événements vécus aux policiers, 
mais n’aurait pas été prise au sérieux, de sorte qu’elle aurait quitté le poste 
sans attendre l’issue de sa démarche Le soir même, D._______ se serait 
à nouveau présenté à son domicile. Après avoir toqué à la porte, il lui aurait 
dit qu’il ne craignait pas la plainte qu’elle avait déposée et qu’il ne la 
laisserait pas. Il aurait ensuite saisi son perroquet et l’aurait écrasé avec 
ses mains jusqu’à entraîner sa mort. La requérante se serait alors réfugiée 
chez sa voisine deux à trois jours ou trois à quatre jours, avant de regagner 
son domicile, d’où elle ne serait plus ressortie jusqu’à ce qu’elle passe ses 
examens en janvier 2024. En mars 2024, en rentrant de ses cours 
d’informatique, un van lui aurait coupé la route et plusieurs individus 
masqués, dont D._______, en seraient sortis. Ceux-ci l’auraient agrippée 
et contrainte à monter dans leur véhicule, mais elle serait parvenue à se 
dégager et à leur échapper, en se cachant derrière un buisson. Elle aurait 


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attendu que le véhicule s’éloigne, puis aurait appelé sa grand-mère qui 
serait venue la chercher avec une connaissance. Après avoir passé la nuit 
chez elle, elle aurait été hébergée quelques jours par des proches de sa 
grand-mère. Le 6 avril 2024, elle se serait rendue à E._______ et y aurait 
séjourné chez des connaissances. Le surlendemain, elle aurait contacté 
une association venant en aide aux femmes et aux enfants pour leur 
raconter ce qu’elle avait traversé et aurait, en parallèle, entamé des 
démarches en vue de quitter le pays. Le 28 avril 2024, elle se serait 
envolée pour la F._______, avant de poursuivre son voyage en voiture 
jusqu’en Suisse, trois ou quatre jours plus tard. 
A l’appui de sa demande d’asile, l’intéressée a produit une copie de son 
extrait du registre des naissances, un lot de photographies, ainsi que la 
copie d’un document qu’elle présente comme le rapport établi par le bureau 
de protection contre les mauvais traitements à l’encontre des femmes et 
des enfants (« The Bureau for the Prevention of abuse of Children & 
Women »). 
C. 
Le 23 juillet 2024, le Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : SEM ou 
autorité inférieure) a transmis un projet de décision à l’intéressée. 
Cette dernière a pris position le lendemain. 
D. 
Par décision du 25 juillet 2024, notifiée le jour même, le SEM a refusé de 
reconnaître la qualité de réfugié à la requérante, a rejeté sa demande 
d’asile, a prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné l’exécution de cette 
mesure. 
En substance, le SEM a retenu que les motifs avancés par l’intéressée ne 
répondaient pas aux exigences légales de vraisemblance. Considérant ses 
déclarations vagues, stéréotypées et incohérentes, il a relevé en particulier 
que l’intéressée était restée succincte lorsqu’il s’était agi de décrire les 
agissements de son prétendu harceleur et n’avait fourni aucune 
information concrète à ce sujet, quand bien même elle aurait été suivie 
avec insistance durant des mois. Estimant incompréhensible que la 
requérante ait laissé la situation s’installer dans le temps, sans alerter le 
personnel de l’école ou les autorités pour obtenir une protection, il a en 
outre souligné que les liens supposés de son agresseur avec la politique 
reposaient uniquement sur des déclarations de tiers. Il a en outre considéré 
douteux qu’aucun voisin n’ait remarqué l’activité autour de la maison lors 


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des visites de D._______ à son domicile, malgré le bruit causé, et tenu 
pour incohérent le fait que la requérante n’ait pas fait appel à la police à ce 
moment précis, vu la peur ressentie et les pressions auxquelles elle était 
soumise. Le SEM a par ailleurs mis en évidence l’invraisemblance des 
déclarations relatives à la manière dont l’intéressée était parvenue à 
échapper à sa tentative d’enlèvement, tenant en particulier pour 
improbable le fait qu’elle ait pu se cacher derrière un buisson en attendant 
le départ de ses ravisseurs, et a écarté l’allégation selon laquelle les 
autorités avaient refusé de lui venir en aide. 
S’agissant de l’exécution du renvoi, le SEM a considéré cette mesure 
comme étant licite, exigible et possible. Excluant l’existence d’une situation 
de violence généralisée sur l’ensemble du territoire sri-lankais, il a 
notamment relevé que l’intéressée était jeune, en bonne santé et avait 
débuté une formation en (…) au terme de sa scolarité, qu’il lui était loisible 
de réintégrer à son retour. Il a en outre relevé la présence de sa grand-
mère dans son pays d’origine, ainsi que de voisins et proches à même de 
favoriser sa réinstallation. 
E. 
Le 31 juillet 2024 (date du sceau postal), agissant seule, l’intéressée a 
interjeté recours contre la décision précitée auprès du Tribunal administratif 
fédéral (ci-après : le Tribunal), par lequel elle a conclu à son annulation et, 
à titre principal, à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l’octroi de 
l’asile ou, à titre subsidiaire, au prononcé d’une admission provisoire ou, 
plus subsidiairement, au renvoi de la cause au SEM. Sur le plan 
procédural, elle a sollicité la dispense du versement d’une avance de frais 
et l’assistance judiciaire totale. 
Estimant avoir expliqué ses craintes de façon concrète, détaillée et 
circonstanciée, elle soutient en substance avoir subi des persécutions de 
la part d’un individu dans son pays d’origine, sans qu’aucune protection ne 
lui ait été octroyée de la part des autorités sri-lankaises malgré les 
démarches entreprises, et allègue qu’en cas de retour, elle sera confrontée 
à de nouvelles violences de la part de cet homme. Sur le plan de l’exigibilité 
de son renvoi, elle conteste toute possibilité de réinsertion au Sri Lanka, se 
prévalant de son statut de femme seule, d’ethnie tamoule, dépourvue de 
réseau social, de formation et de toute protection étatique contre le risque 
d’une agression sexuelle commise par des membres des forces de l’ordre. 
 
 


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Page 5 
F. 
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 
que de besoin, dans les considérants en droit. 
 
Droit : 
1. 
1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 
l'art. 33 LTAF. 
En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 
être contestées devant le Tribunal (cf. art. 33 let. d LTAF, applicable par 
renvoi de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, sauf demande 
d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger 
(cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. 
Le Tribunal est donc compétent pour statuer sur la présente cause. 
1.2 La recourante a qualité pour recourir. Présenté dans la forme (cf. art. 48 
et 52 PA) et dans le délai prescrits par la loi (cf. art. 108 al. 1 LAsi), le 
recours est recevable. 
1.3 En vertu de l'art. 106 al. 1 LAsi, le Tribunal examine les motifs de 
recours tirés d'une violation du droit fédéral, notamment pour abus ou 
excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a), et d'un 
établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (let. b). Il a un 
pouvoir d'examen limité (exclusion du contrôle de l'opportunité) en ce qui 
a trait à l'application de la loi sur l'asile conformément à l'art. 106 al. 1 LAsi 
et un plein pouvoir en ce qui a trait à l'application de la loi fédérale sur les 
étrangers et l'intégration, conformément à l'art. 49 PA en lien avec 
l'art. 112 LEI (RS 142.20 ; cf. ATAF 2014/26 consid. 5 et 7.8). 
2. 
2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 
le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 
ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 
leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 
leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi). Sont notamment considérées 
comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité 


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corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une 
pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 1ère phr. LAsi). 
2.2 Quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre 
vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi). La qualité de réfugié 
est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement 
probable (art. 7 al. 2 LAsi). Ne sont pas vraisemblables notamment les 
allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment 
fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui 
reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou 
falsifiés (art. 7 al. 3 LAsi). 
2.3 Des allégations sont vraisemblables, lorsque, sur les points essentiels, 
elles sont suffisamment fondées (ou : consistantes), concluantes (ou : 
constantes et cohérentes) et plausibles et que le requérant est 
personnellement crédible. Les allégations sont fondées, lorsqu'elles 
reposent sur des descriptions détaillées, précises et concrètes, la 
vraisemblance de propos généraux, voire stéréotypés étant généralement 
écartée. Elles sont concluantes, lorsqu'elles sont exemptes de 
contradictions entre elles, d'une audition à l'autre ou avec les déclarations 
d'un tiers (par ex. proche parent) sur les mêmes faits. Elles sont plausibles, 
lorsqu'elles correspondent à des faits démontrés (en particulier aux 
circonstances générales régnant dans le pays d'origine) et sont conformes 
à la réalité et à l'expérience générale de la vie. La crédibilité du requérant 
d'asile fait défaut non seulement lorsque celui-ci s'appuie sur des moyens 
de preuve faux ou falsifiés, mais encore s'il dissimule des faits importants, 
en donne sciemment une description erronée, modifie ses allégations en 
cours de procédure ou en rajoute de façon tardive et sans raison apparente 
ou s'il enfreint son obligation de collaborer (cf. ATAF 2012/5 consid. 2.2). 
3. 
3.1 En l’espèce, force est d'emblée de constater que l'argumentation 
développée dans le recours ne saurait conduire à la conclusion que le SEM 
aurait violé le droit fédéral ou aurait établi de manière inexacte ou 
incomplète l'état de fait pertinent en refusant à la recourante le statut de 
réfugié et l'octroi de l'asile. En effet, les griefs avancés par l’intéressée 
n'indiquent pas précisément pour quels motifs la position du SEM ne 
saurait être suivie et s'épuisent ainsi dans une critique purement 
appellatoire. 
3.2 Indépendamment de ce qui précède, le Tribunal considère, à l'instar du 
SEM, que la recourante n’est pas parvenue à faire apparaître la crédibilité 


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de ses motifs d'asile. Afin d'éviter des répétitions inutiles, il convient de 
renvoyer à la décision litigieuse, tout en retenant ce qui suit. 
3.2.1 On notera en premier lieu que le récit libre de l'intéressée apparaît 
excessivement constant et linéaire. Invitée à deux reprises à faire valoir 
ses motifs de manière spontanée, la recourante a en effet délivré un récit 
pratiquement identique et à la chronologie parfaitement équivalente 
(cf. procès-verbal [PV] d’audition, R6 et R73), qui donne, dans le cas 
d’espèce, l’impression d’un discours inventé, surtout que dans ses 
réponses subséquentes, elle a aussi souvent repris les mêmes 
descriptions, avec les mêmes termes. 
Si elle a certes spontanément exposé ses craintes vis-à-vis de son 
agresseur, l’intéressée a en revanche vacillé à de nombreuses reprises 
face aux questions qui lui ont été posées par le SEM. Invitée à décrire 
D._______, elle s’est pour l’essentiel contentée de répondre qu’il avait 
entre 30 et 35 ans, avant de marquer une pause pour réfléchir (cf. idem, 
R79). Elle a ensuite ajouté qu’il était grand et qu’on pouvait dire, en le 
voyant, qu’il provenait d’une famille aisée car il possédait plusieurs 
véhicules (cf. ibid., R80). Après avoir été priée par le SEM de fournir 
davantage d’informations à son sujet, elle a finalement ajouté qu’il avait 
une barbe et qu’il faisait plus que son âge, tout en déclarant ne pas savoir 
que dire de plus (cf. ibid., R92). Outre le caractère stéréotypé et peu 
substantiel d’une telle réponse, le Tribunal constate que la requérante s’est 
dispensée de toute véritable description physique de son harceleur, quand 
bien le SEM pouvait s’attendre à être renseigné à ce sujet. Quant à 
l’indication selon laquelle D._______ ferait plus que son âge, elle semble 
dépourvue de sens, dans la mesure où la requérante ignore précisément 
l’âge de son agresseur. 
Interrogée ensuite sur les interactions entre cet homme et ses copines 
d’école, la recourante n’a fourni aucune information substantielle, indiquant 
ignorer le contenu de leurs conversations (cf. ibid., R85). Compte tenu du 
comportement particulièrement inquiétant de cet individu à son égard, il est 
toutefois douteux qu’elle ne se soit pas enquise de la situation en 
interrogeant ses amies à son sujet. De même, les circonstances dans 
lesquelles elle aurait appris l’implication de D._______ en politique ne 
convainquent pas. Pour les raisons déjà évoquées, il est en effet 
improbable que la recourante ait appris par le biais d’une connaissance 
que cet homme et son père avaient des activités politiques (cf. ibid., R141, 
R144 et R145), sans toutefois chercher à obtenir davantage d’informations 


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sur sa personne, le cas échéant en interrogeant les connaissances en 
question. 
3.2.2 Il convient ensuite de constater que les propos de la recourante sont 
émaillés de nombreuses incohérences, à l’instar de la manière dont 
D._______ aurait tué son perroquet après s’être introduit chez elle, à savoir 
– d’après ses déclarations – en saisissant l’animal et l’écrasant entre ses 
mains (cf. ibid., R73). Comme relevé par le SEM, vu la gravité des faits 
allégués, il est incompréhensible que la recourante ait uniquement fait 
appel à sa voisine dans pareil cas, plutôt que de faire appel à la police, 
même si sa première démarche dans ce sens avait été laborieuse. 
L’allégation selon laquelle elle n’aurait pas pensé alerter les forces de 
l’ordre (cf. ibid., R129) ne convainc en tous cas pas. Dans le même sens, 
il n’est pas crédible que les voisins n’aient rien entendu des bruits causés 
par D._______ et les hommes qui l’accompagnaient, mais aient 
néanmoins été réveillés après avoir entendu la recourante appeler sa 
voisine au téléphone (cf. ibid., R132). En outre, comme relevé par l’autorité 
inférieure, si la recourante avait véritablement été suivie et harcelée par cet 
individu des mois durant, elle aurait à l’évidence pris les mesures 
nécessaires, notamment en alertant la police, voire d’autres organismes 
susceptibles de lui venir en aide. A fortiori, elle aurait songé à changer de 
domicile, voire à s’installer dans une autre région du Sri Lanka, plutôt que 
de choisir la voie de l’exil, l’argument selon lequel elle ne connaîtrait 
personne ailleurs au Sri Lanka n’emportant pas conviction (cf. ibid., R178). 
Quoi qu’il en soit, on peine à comprendre pour quelle raison la recourante 
serait restée vivre chez elle le mois suivant la visite de D._______, laissant 
ainsi l’opportunité à ce dernier de récidiver à tout moment. En outre, les 
circonstances dans lesquelles elle aurait pris la fuite suite à la tentative 
d’enlèvement dont elle aurait été victime peinent également à convaincre. 
Outre les arguments relevés par le SEM à cet égard, le Tribunal tient pour 
improbable qu’une jeune fille de son âge ait pu échapper à la vigilance de 
trois hommes l’ayant précédemment fait chuter de son vélo et contrainte à 
entrer dans leur véhicule. 
3.2.3 A cela s’ajoute que les déclarations de la recourante contiennent des 
contradictions, ou pour le moins des confusions, qui, si elles ne sont pas 
déterminantes, 
constituent 
un 
indice 
supplémentaire 
de 
leur 
invraisemblance. Il en va ainsi notamment de la présence ou, au contraire, 
de l’absence de sa voisine au moment où D._______ aurait quitté son 
domicile la première fois (cf. ibid., R6 et R73), du nombre de jours passés 
chez sa voisine après les visites de celui-ci (deux à trois jours ou, selon 
une autre version, trois à quatre jours [cf. ibid., R6 et R146]), ainsi que du 


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nombre précis de personnes présentes lors de sa venue, étant constaté 
que les propos de l’intéressée ne permettent pas de distinguer clairement 
si celui-ci était seul ou accompagné. 
3.2.4 Par ailleurs, si l’intéressée s’est montrée particulièrement émue 
durant son audition en mentionnant la mort de son perroquet (cf. ibid., R6 
et R138), sa séparation d’avec ses parents (cf. ibid., R6 et R37) et le 
caractère incertain de son avenir (cf. ibid., R17), elle n’a en revanche 
témoigné aucune émotion à l’évocation de son agresseur, ce qui constitue 
un indice supplémentaire du caractère controuvé des motifs invoqués. Ce 
constat vaut d’autant plus que l’intéressée n’a à aucun moment lors de son 
audition exprimé son ressenti face à la situation qu’elle prétend avoir 
vécue, laquelle serait pourtant susceptible de provoquer un sentiment de 
profond désarroi. Au demeurant, il ressort de son récit que les mesures 
qu’elle a entreprises pour quitter son pays d’origine ont été planifiées et 
qu’elle a séjourné chez des connaissances à E._______ le temps que ces 
démarches aboutissent (cf. ibid., R31). Son départ n’était donc à l’évidence 
pas le résultat d’une démarche précipitée et organisée dans l’urgence afin 
de fuir un danger imminent. 
3.3 Les pièces versées au dossier ne sauraient modifier ce constat, dans 
la mesure où les circonstances des photographies produites ne sont pas 
établies. Le rapport du bureau de protection contre les mauvais traitements 
à l’encontre des femmes et des enfants, produit uniquement sous forme 
d’une photographie, n’est, lui, ni traduit ni explicité et il s’agit d’un document 
qui peut aisément être obtenu ou fabriqué pour les besoins de la cause. 
4. 
Il reste à examiner si l’intéressée, en cas de retour au Sri Lanka, pourrait 
craindre d’être exposée à de sérieux préjudices pour d’autres motifs. 
4.1 Dans son arrêt de référence E-1866/2015 du 15 juillet 2016, le Tribunal 
a procédé à une analyse de la situation des ressortissants sri-lankais qui 
retournent dans leur pays d’origine et a estimé que toute personne 
susceptible d’être considérée comme représentant une menace pour la 
résurgence éventuelle du séparatisme tamoul doit se voir reconnaître la 
qualité de réfugié, si certaines conditions sont réalisées, en raison d’une 
crainte objectivement fondée de préjudices futurs au sens de l’art. 3 LAsi. 
A ce titre, il a retenu des éléments susceptibles de constituer des facteurs 
de risque dits forts, qui suffisent en général, à eux seuls, pour admettre 
l’existence d’une telle crainte, tels que l’inscription sur la « Stop List » 
utilisée par les autorités sri-lankaises à l’aéroport de E._______, des liens 


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présumés ou supposés avec les LTTE et un engagement particulier pour 
des activités politiques en exil contre le régime, dans le but de ranimer le 
mouvement des séparatistes tamouls. D’autre part, le Tribunal a défini des 
facteurs de risque dits faibles, qui, à eux seuls et pris séparément, 
n’apparaissent pas comme déterminants, mais dont le cumul est de nature 
à augmenter le danger encouru par les ressortissants d’être interrogés et 
contrôlés à leur retour au Sri Lanka, voire d’établir dans certains cas une 
réelle crainte de persécution future déterminante en matière d’asile. Le 
retour au Sri Lanka sans document d’identité, comme l’existence de 
cicatrices visibles, constituent notamment de tels facteurs de risque faibles. 
4.2 En l’espèce, la recourante ne présente pas un tel profil à risque. Elle 
n’était pas selon ses dires recherchée par les autorités en lien avec un 
motif d’asile. Elle n’a en outre ni soutenu les LTTE ni exercé des activités 
politiques, que ce soit au Sri Lanka ou en exil. Aucun indice ne permet dès 
lors de retenir qu’elle serait dans le collimateur des autorités sri-lankaises 
ou que son nom figurerait sur une « Stop List » ou une « Watch List » 
utilisée par les autorités sri-lankaises à l'aéroport de E._______. 
En l'absence de facteurs de risque élevés, l'appartenance de la recourante 
à l'ethnie tamoule, le dépôt d'une demande d'asile, la durée de son séjour 
en Suisse et l'absence alléguée d'un passeport pour rentrer au Sri Lanka 
représentent des facteurs de risques trop légers pour qu’ils soient 
suffisants, en eux-mêmes, à fonder une crainte objective de préjudices au 
sens de l’art. 3 LAsi (cf. arrêt de référence E-1866/2015 précité 
consid. 9.2.4 et 9.2.5 ; voir aussi arrêts du Tribunal E-4703/2017 et 
E-4705/2017 du 25 octobre 2017 consid. 4.4 et 4.5 [arrêt en partie publié 
sous ATAF 2017 VI/6]). 
5. 
Au vu de ce qui précède, la recourante ne parvient pas à rendre 
vraisemblable qu’elle nourrit une crainte objectivement fondée au sens de 
l’art. 3 LAsi d’être exposée à un sérieux préjudice en cas de retour au Sri 
Lanka. 
 
Il s'ensuit que le recours doit être rejeté, en tant qu'il conteste le refus de 
reconnaissance de la qualité de réfugié et d’octroi de l’asile. 
 
 


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6. 
Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce 
sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 
ordonne l'exécution (art. 44 LAsi). 
Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 1 de 
l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 
RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par 
la loi, de confirmer cette mesure. 
7. 
L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 
exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission 
provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEI 
(RS 142.20). 
8. 
8.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 
droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 
un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du 
non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de 
l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, 
et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un 
traitement prohibé par l'art. 3 CEDH (RS 0.101) ou encore l'art. 3 de la 
Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 
traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105). 
8.2 En l'occurrence, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 
non-refoulement de l'art. 5 LAsi, la recourante n'ayant pas rendu 
vraisemblable qu'elle serait exposée, en cas de retour au Sri Lanka, à de 
sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi (cf. supra). 
8.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 
droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui 
interdit la torture, les peines ou traitements inhumains trouve application 
dans le présent cas d'espèce. 
8.3.1 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 
dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 
qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 
extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des 
violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité 


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de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la 
personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe 
pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures, 
ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son 
pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles 
intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des 
droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la protection 
issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre 
hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non pas 
simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures 
incompatibles avec la disposition en question (cf. ATAF 2014/28 
consid. 11). 
8.3.2 En l’espèce, pour les raisons déjà exposées, la recourante ne 
démontre pas à satisfaction de droit qu'il existerait pour elle un risque réel, 
fondé sur des motifs sérieux et avérés, d'être victime de torture ou encore 
d'une peine et d'un traitement inhumain ou dégradant au sens de 
l'art. 3 CEDH ou de l'art. 3 Conv. torture en cas d'exécution du renvoi dans 
son pays d'origine. 
8.4 Au vu de ce qui précède, l'exécution de son renvoi sous forme de 
refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du 
droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 83 al. 3 LEI ; 
ATAF 2014/28 consid. 11). 
9. 
9.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être 
raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 
pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 
exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 
nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 
« réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 
conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 
persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 
violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 
reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 
ne 
pourraient 
plus 
recevoir 
les 
soins 
dont 
elles 
ont 
besoin 
(cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10 ; 2011/50 consid. 8.1 à 8.3). 
9.2 Dans l’arrêt de référence E-1866/2015 précité, le Tribunal a jugé que 
l'exécution du renvoi de requérants d’asile déboutés d'ethnie tamoule vers 
les provinces du Nord et de l'Est du Sri Lanka était exigible, dès lors que 


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Page 13 
les critères individuels d'exigibilité, tenant à l'existence d'un solide réseau 
de relations familiales ou sociales, à l’accès à un logement et à la 
perspective de pouvoir couvrir ses besoins élémentaires, étaient remplis. 
Cette jurisprudence demeure valable même si l'on tient compte de la 
situation économique difficile qui règne actuellement dans une grande 
partie du Sri Lanka ainsi que de la situation politique et sociale tendue 
(cf. arrêt du Tribunal E-217/2022 du 1er décembre 2023 consid. 10.2). 
9.3 En l’espèce, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait 
inférer que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète 
de la recourante. A cet égard, le Tribunal relève que la recourante provient 
de B._______. Elle est jeune et n'a pas allégué de problème de santé 
particulier. Si elle allègue n’être au bénéfice d'aucune formation, il lui 
appartiendra, comme retenu par le SEM, d’en initier une à son retour, voire 
de s’insérer directement sur le marché du travail. Elle dispose au 
demeurant d'un réseau social dans son pays, sur lequel elle pourra 
compter à son retour. 
9.4 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme 
raisonnablement exigible. 
10. 
Enfin, la recourante est en possession de documents suffisants pour 
rentrer dans son pays ou, à tout le moins, est en mesure d'entreprendre 
toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays 
d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de 
quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des 
obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible 
(cf. ATAF 2008/34 consid. 12). 
11. 
La décision du SEM doit donc également être confirmée en ce qu'elle porte 
sur l'exécution du renvoi. 
En conséquence, le recours est rejeté, également en tant qu'il conteste le 
renvoi de la recourante et l'exécution de cette mesure. 
12. 
12.1 S'avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge 
(cf. art. 111 let. e LAsi). 


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Page 14 
Il est renoncé à un échange d’écritures (cf. art. 111a al. 1 LAsi). 
12.2 La demande de dispense du paiement d’une avance de frais devient 
sans objet avec le présent arrêt. 
12.3 Les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la 
demande d’assistance judiciaire totale doit être rejetée (cf. art. 65 al. 1 PA 
en lien avec l’art. 102m LAsi). 
12.4 Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 
3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 
 
(dispositif : page suivante) 
 
 


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Page 15 
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
La demande d’assistance judiciaire totale est rejetée. 
3. 
Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 
de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 
les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 
4. 
Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité 
cantonale. 
 
Le juge unique : 
La greffière : 
 
 
William Waeber 
Alessandra Stevanin 
 
 
Expédition :