bvger · D-8513/2010 · 2011-12-22 · fr
D-8513/2010

Asile et renvoi

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal
Cour IV
D-8513/2010
Arrêt du 22 décembre 2011
Composition
Gérard Scherrer (président du collège),
Emilia Antonioni, Martin Zoller, juges;
William Waeber, greffier.
Parties
A._______, né le [...],
B._______, née le [...],
C._______, né le [...],
D._______, née le [...],
Turquie,
recourants,
contre
Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.
Objet
Asile et renvoi; décision de l'ODM du 10 novembre 2010 /
[...].
Vu
la demande d'asile déposée en Suisse par les intéressés en date du 17 novembre 2007,
les procès-verbaux des auditions des 28 novembre et 10 décembre 2007, dont il ressort en substance que B._______ aurait participé à plusieurs manifestations en faveur de la cause kurde, aurait été arrêtée sept, huit ou neuf fois, aurait en particulier subi des mauvais traitements lors d'une garde à vue en 2006, aurait vu la demande en mariage formulée par A._______ en sa faveur, en février 2007, être refusée par son frère, lequel la violentait constamment, aurait été promise à un cousin, ce qui l'aurait conduite à une tentative de suicide et l'aurait décidée à quitter la Turquie, en novembre 2007, en compagnie de l'intéressé,
la décision du 10 novembre 2010, par laquelle l'ODM a rejeté la demande d'asile présentée par les requérants, en raison de l'invraisemblance de leurs déclarations, celles-ci se révélant dépourvues de précisions, non étayées et contradictoires,
le même prononcé, par lequel l'autorité inférieure a prononcé le renvoi de Suisse de B._______, A._______ et leurs enfants, ordonnant l'exécution de cette mesure,
le recours du 10 décembre 2010, dans lequel les intéressés contestent l'argumentation de la décision attaquée, B._______ invoquant en particulier les mauvais traitements prétendument subis, alléguant même avoir été victime d'un viol par les forces de l'ordre, indiquant souffrir de troubles psychiques graves et produisant un rapport médical émis le 3 décembre 2010 par son thérapeute, lequel révèle notamment que sa patiente présente un état anxio-dépressif qui a donné lieu à une tentative de suicide et une hospitalisation en milieu psychiatrique en 2009,
la décision incidente du 21 décembre 2010, par laquelle le juge instructeur a rejeté les demandes d'assistance judiciaire partielle et totale déposées simultanément au recours, considérant que les conclusions de celui-ci paraissaient d'emblée vouées à l'échec, et a octroyé aux intéressés un délai au 6 janvier 2011 pour verser la somme de Fr. 600.- en garantie des frais de procédure présumés,
le paiement de celle-ci, le 29 décembre 2010,
le rapport médical du 10 janvier 2011, posant chez l'intéressée les diagnostics d'état de stress post-traumatique, de trouble de l'adaptation avec réaction anxio-dépressive et de probable trouble de la personnalité émotionnelle labile type borderline, à la suite notamment d'un viol dont elle aurait victime de la part de policiers en 2006,
la détermination du 11 février 2011, dans laquelle l'ODM a estimé que le recours ne contenait aucun élément susceptible de modifier sa décision, B._______ étant en particulier en mesure de recevoir les soins qui lui étaient nécessaires en Turquie,
la réplique du 3 mars 2011, par laquelle l'intéressée a notamment insisté sur le risque d'aggravation de son état de santé en cas de retour dans son pays, a affirmé que le contenu des rapports médicaux démontrait l'authenticité de ses déclarations et a rappelé sa crainte de devoir affronter son frère,
et considérant
que le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) statue de manière définitive sur les recours contre les dé­ci­sions, au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure ad­ministrative (PA, RS 172.021), rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi (art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31) en relation avec les art. 31 à 33 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32]; art. 83 let. d ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]),
que les intéressés ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 let. a à c PA),
que, présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable,
que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions po­li­ti­ques (art. 3 al. 1 LAsi),
que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi),
que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne cor­res­pondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 al. 3 LAsi),
qu'en l'espèce, les intéressés ont fait valoir, d'une part, les problèmes d'ordre politique de B._______ et, d'autre part, les difficultés familiales rencontrées du fait de leur union non agréée,
que, comme l'a relevé l'ODM, les déclarations de la recourante relatives à ses arrestations et aux pressions de la part des forces de l'ordre ont été confuses et peu consistantes,
que, certes, son état de santé déficient serait susceptible d'expliquer certaines lacunes ou approximations,
que toutefois, les documents médicaux produits ne mettent pas en lumière l'existence de troubles affectant la mémoire de l'intéressée, raison pour laquelle le manque de précision touchant les événements marquants ne se trouve étayé par aucune pièce,
qu'en tout état de cause, l'intéressée aurait notamment pu fournir des indications temporelles plus précises en ce qui concerne les interventions policières à son encontre,
que le viol, dont la recourante a fait état au stade du recours, n'est pas crédible pour les raisons qui suivent,
qu'entourée de femmes durant l'audition sur ses motifs d'asile, il était a priori possible à l'intéressée, pour le moins, d'en évoquer l'existence à ce moment, dès lors qu'elle a été en mesure de fournir des descriptions détaillées de violences d'ordre sexuel dont elle a prétendu avoir été l'objet,
qu'il n'y a par conséquent pas lieu d'ordonner une nouvelle audition, comme requis dans le mémoire de recours et dans la réplique,
que le rapport médical du 3 décembre 2010 émanant du médecin traitant de l'intéressée ne fait étrangement pas état de viol, alors qu'il s'agit manifestement de l'élément qui aurait pu et dû être exposé parmi les causes à l'origine de ses problèmes de santé,
que la recourante a en effet consulté son médecin en vue de se soigner et lui a fait établir un rapport dans le but de démontrer l'existence et l'origine de ses affections,
qu'il est dès lors douteux qu'elle se soit, pour ce faire, adressée à un thérapeute auquel elle n'a pas pu exposer de manière complète ses problèmes, parce qu'il était du sexe opposé, comme elle l'a allégué,
que son avocat, de sexe masculin également, a d'ailleurs, lui, été nanti de toutes les informations,
que certes, le 30 janvier 2011, B._______ a produit un rapport médical qui fait état, dans l'anamnèse, du viol qu'elle aurait subi de la part de policiers en 2006 et qui mentionne qu'elle n'a pas été en mesure de parler de ce viol à son médecin dans la mesure où celui-ci était un homme,
que cette explication paraît avancée pour les besoins de la cause non seulement parce qu'elle fait suite à la décision incidente du 21 décembre 2010 dans laquelle la crédibilité du viol a été mise en cause précisément parce que l'intéressée n'en a fait état ni lors de son audition sur les motifs de sa demande d'asile ni par-devant le médecin ayant rédigé le rapport du 3 décembre 2010, mais encore parce que les fait rapportés dans l'anamnèse du rapport du 10 janvier 2011 ne correspondent pas, sur des faits essentiels, aux déclarations faites par l'intéressée lors de ses auditions,
que le rapport en question relate en effet que celle-ci serait allée jusqu'à se raser les cheveux pour protester contre le mariage que sa famille voulait lui imposer,
que, dans le cadre de sa demande d'asile, elle a cependant aussi fait état d'une tentative de suicide en réaction à ce mariage forcé, en se sectionnant les veines et ingurgitant des médicaments, ayant pris conscience qu'elle n'était plus vierge et qu'elle risquait de ce fait d'être tuée,
qu'il n'est pas explicable que l'anamnèse du rapport précité ne fasse pas état de cet événement, lequel constituerait un évènement des plus importants dans le parcours de la recourante,
que cette anamnèse mentionne encore que B._______ était vierge au moment où les policiers l'auraient violée au moyen d'une matraque,
que lors de son audition du 10 décembre 2007 (cf. procès-verbal de cette audition, p. 8), elle a cependant déclaré avoir vécu maritalement avec son compagnon, A._______, et avoir entretenu des relations sexuelles avec lui bien avant son arrestation,
que celui-ci a, de son côté, confirmé le fait (cf. procès-verbal de son audition du 10 décembre 2007, p. 3 et 4),
que B._______ a ainsi manifestement varié dans ses déclarations, au gré de ses besoins, de sorte que, même si ses affections médicales ne sauraient être niées, il ne peut être retenu qu'elles sont la conséquence d'événements fondant valablement sa demande d'asile,
qu'il ne peut, pour d'autres raisons encore, être admis que la recourante était sérieusement dans le collimateur des forces de police à son départ du pays, ou qu'elle le serait aujourd'hui, en raison de son appartenance familiale en particulier,
qu'en 2007, la recourante n'aurait ainsi eu à déplorer qu'une seule arrestation, en raison de sa prétendue participation à une manifestation du 1er mai,
qu'elle n'a à l'évidence pas déployé d'activités politiques l'exposant à d'intenses poursuites,
que les difficultés liées à sa situation conjugale n'apparaissent également pas crédibles car elle-même et son compagnon ont tous deux livré un récit contraire à la réalité en ce qui concerne les faits survenus en 2007,
qu'en effet, comme il l'a indiqué dans le cadre de la procédure pénale conduite contre lui dans le canton de [...], A._______ se trouvait déjà en Suisse en juillet 2006, de sorte qu'il n'a notamment pas pu déposer une demande en mariage auprès de la famille de sa compagne, en février 2007, comme il l'a soutenu,
que B._______ n'a pas démenti ce fait,
qu'invitée à révéler ses propres conditions d'arrivée en Suisse, elle a affirmé avoir rejoint son ami en octobre 2007,
que les circonstances de son départ de Turquie et de sa venue en Suisse doivent être ainsi remises en cause, dans la mesure, en particulier, où elle n'a pas pu quitter le pays en même temps que A._______, comme il ressort des auditions, qu'elle l'a fait à une autre période que celle mentionnée et qu'elle n'a très vraisemblablement pas eu à fuir son pays dans les conditions rapportées,
qu'au vu de ce qui précède, l'ODM a considéré à juste titre que les motifs d'asile des intéressés ne satisfaisaient pas aux exigences de vraisemblance posées par la loi,
que le recours ne contient aucun élément susceptible de remettre en cause cette appréciation,
qu'il doit par conséquent être rejeté, en tant qu'il porte sur la question de l'asile,
qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en l'absence no­tam­ment d'un droit des recourants à une autorisation de séjour ou d'éta­blis­se­ment, le Tribunal est tenu de confirmer le renvoi (cf. art. 44 al. 1 LAsi),
que l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi, les recourants n'ayant pas rendu vraisemblable qu'ils seraient, en cas de retour dans leur pays, exposés à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi,
que, pour les mêmes raisons, les intéressés n'ont pas non plus rendu crédible qu'il existerait pour eux un véritable risque concret et sérieux d'être victimes de traitements inhumains ou dégradants (cf. art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101] et art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, in­humains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]),
que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (cf. art. 83 al. 3 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 [LEtr, RS 142.20]) ; Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186 s., et jurisp. cit.),
qu'elle est également raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEtr ; JICRA 2003 n° 24 consid. 5 p. 157 s., et jurisp. cit.), dans la mesure où elle ne fait pas apparaître, en l'espèce, une mise en danger concrète des recourants,
qu'en effet, la Turquie ne se trouve pas en proie à une guerre, une guerre civile ou une violence généralisée,
que B._______ présente certes des affections médicales exigeant une prise en charge thérapeutique importante et une surveillance sérieuse,
que son état de santé ne fait cependant pas obstacle à l'exécution du renvoi, dans la mesure où elle peut bénéficier en Turquie du suivi et des traitements que sa santé psychique précaire requiert,
qu'il incombe aux thérapeutes de préparer dûment la recourante à un retour dans son pays,
qu'en l'état, il n'est pas possible de constater l'existence d'une situation qui justifierait l'octroi d'une admission provisoire, mesure qui exige d'être en présence d'un obstacle à l'exécution du renvoi qui perdurerait au-delà d'une année en tous les cas,
que les tensions dans le couple, relevées dans le rapport médical du 10 janvier 2011, ni ne constituent un tel obstacle ni ne sont de nature à tenir en échec la mesure de renvoi, les intéressés bénéficiant d'un réseau social et familial sur lequel ils pourront compter en cas de besoin à leur retour en Turquie où ils ont vécu la majeure partie de leur vie,
qu'il conviendra toutefois de tenir compte de la situation médicale de la recourante lors de la mise en oeuvre de l''exécution du renvoi et, au besoin, d'octroyer à la famille une aide au retour qui lui permettra une réinstallation dans les meilleures conditions,
que l'exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 83 al. 2 LEtr ; JICRA 1997 n° 27 consid. 4a et b p. 207 s., et jurisp. cit.), les recourants étant tenus de col­la­borer à l'obtention de documents de voyage leur permettant de retourner dans leur pays d'origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi),
que le recours, en tant qu'il porte sur le renvoi et son exécution, doit ainsi éga­le­ment être rejeté,
que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),
le Tribunal administratif fédéral prononce :
1. Le recours est rejeté.
2. Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge des recourants. Ils sont compensés avec la somme du même montant versée à titre d'avance de frais, le 29 décembre 2010.
3. Le présent arrêt est adressé aux recourants, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.
Le président du collège :
Le greffier :
Gérard Scherrer
William Waeber
Expédition :