bvger · E-6489/2024 · 2024-09-12 · fr

Asile (sans ex&eacute;cution du renvoi) | Asile (sans exécution du renvoi); décision du SEM du 12 septembre 2024

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour V 
E-6489/2024 
 
 
A r r ê t d u 2 2 a o û t 2 0 2 5 
Composition 
Deborah D'Aveni, juge unique, 
avec l’approbation de David R. Wenger, juge ; 
Anne-Laure Sautaux, greffière. 
Parties 
A._______, né le (…), 
alias B._______, né le (…), 
Syrie, 
(…), 
recourant, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile (sans exécution du renvoi) ; 
décision du SEM du 12 septembre 2024. 
 
 
 


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Faits : 
A. 
Le 22 janvier 2024, le recourant a déposé une demande d’asile en Suisse. 
B. 
Lors de son audition du 29 janvier 2024 sur ses données personnelles et 
de celle du 17 mai 2024 sur ses motifs d’asile, le recourant a déclaré, en 
substance, être illettré, d’ethnie kurde, de langue maternelle kurmanci et 
de religion musulmane et provenir de C._______. 
 
 
Après le début de la guerre en 2011, il aurait été arrêté par les autorités 
syriennes à la recherche de son frère D._______, actif politiquement, et 
interrogé sous la torture au sujet de celui-ci. Le 4ème jour, il serait parvenu 
à échapper à la garde de deux militaires lors d’une visite médicale 
préalable à son transfert projeté à la prison de E._______ à F._______. Il 
se serait caché chez son oncle paternel à G._______. Il aurait fui la Syrie 
en 2011 ou 2012 avec son épouse pour la Turquie, où il aurait séjourné 
jusqu’à son départ pour la Suisse en 2024. Consécutivement audit départ, 
les autorités turques auraient renvoyé son épouse et leurs enfants en 
Syrie. 
 
 
La représentante juridique a demandé au SEM d’instruire les allégations 
de torture par « rapport médical », conformément au protocole d’Istanbul.
 
 
A l’appui de sa demande d’asile, le recourant a notamment produit une 
copie de sa carte d’identité et de son livret de famille. 
C. 
Il ressort des formulaires médicaux des 3 et 17 avril 2024 que le recourant 
nécessitait un suivi psychiatrique et un traitement psychotrope en raison 
d’un état de stress post-traumatique. 
D. 
Par décision du 12 septembre 2024 (notifiée le surlendemain), le SEM a 
refusé de reconnaître la qualité de réfugié au recourant (ch. 1 du dispositif), 
rejeté sa demande d’asile (ch. 2 du dispositif) et prononcé son renvoi de 
Suisse (ch. 3 du dispositif) ainsi que son admission provisoire au motif de 
l’inexigibilité de l’exécution de son renvoi (ch. 4 à 6 du dispositif). 
 
 
Il a considéré que les déclarations du recourant sur ses motifs d’asile ne 
satisfaisaient pas aux exigences de la vraisemblance et qu’il n’y avait pas 


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lieu d’admettre l’existence d’une crainte fondée de persécution en cas de 
retour en Syrie. 
E. 
Par acte du 14 octobre 2024, le recourant a interjeté recours auprès du 
Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal) contre cette décision en 
matière d’asile et de renvoi (dans son principe). Il a conclu à son annulation 
et, à titre principal, à la reconnaissance de la qualité de réfugié ainsi qu’à 
l’octroi de l’asile ou, à titre subsidiaire, au renvoi de l’affaire au SEM pour 
nouvelle décision. Il a également conclu à son attribution au canton de 
I._______. Il a sollicité l’assistance judiciaire partielle. 
 
 
Il a produit des moyens qu’il a désignés comme un mandat d’arrêt du (…) 
2023 (en original) accompagné de sa traduction libre en français et des 
certificats de protection provisoire en Turquie (sous la forme de copies). Il 
a également produit une attestation financière de H._______ du 
24 septembre 2024. 
F. 
Par décision incidente du 5 novembre 2024, la juge alors en charge de 
l’instruction a déclaré irrecevable la conclusion tendant à l’attribution du 
recourant au canton de I._______. 
 
 
Par même décision incidente, elle a considéré que les autres conclusions 
du recours n’apparaissaient pas d’emblée vouées à l’échec, dès lors que 
le SEM semblait avoir omis de confronter le recourant aux déclarations de 
ses frères, J._______ et D._______, avant de les lui opposer, dans sa 
décision, comme étant divergentes des siennes. Elle a admis la demande 
d’assistance judiciaire partielle et invité le SEM à déposer sa réponse 
jusqu’au 20 novembre 2024, dans le sens des considérants. 
G. 
Dans sa réponse du 14 novembre 2024, le SEM a conclu au rejet du 
recours. 
H. 
Le 3 décembre 2024, à l’invitation de la juge alors en charge de 
l’instruction, le recourant a transmis sa réplique au Tribunal. 


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I. 
Pour des raisons d’organisation, l’affaire a été réattribuée à la soussignée 
en date du 13 février 2025. 
 
Droit : 
1. 
1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours 
contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021). En particulier, les 
décisions du SEM concernant l’asile peuvent être contestées devant le 
Tribunal (cf. art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l’art. 105 LAsi [RS 
142.31]). Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. 
Il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]). 
1.2 La procédure devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant que ni 
la LTAF (cf. art. 37 LTAF), ni la LAsi (cf. art. 6 LAsi) n’en disposent 
autrement. 
1.3 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 
la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par 
la loi, le recours est, sur ces points, recevable. 
2. 
2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 
le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 
ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 
leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 
leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi). Sont notamment considérées 
comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité 
corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une 
pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 LAsi). 
2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi). La qualité de 
réfugié est vraisemblable, lorsque l’autorité estime que celle-ci est 
hautement probable (art. 7 al. 2 LAsi). Ne sont pas vraisemblables 
notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas 
suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas 
aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de 
preuve faux ou falsifiés (art. 7 al. 3 LAsi). 


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3. 
3.1 En mars 2011, à la suite de manifestations contre le régime et d’une 
répression de plus en plus violente de la part des forces de sécurité 
syriennes, un conflit a éclaté en Syrie, qui a finalement débouché sur une 
guerre civile. Depuis, la situation est demeurée difficile et instable, tant sur 
le plan des droits humains que sur le plan politique (cf. ATAF 2015/3 
consid. 6.2 ; arrêt de référence D-5779/2013 du 25 février 2015 consid. 5.3 
et 5.7.2 ; ATAF 2020 VI/4 consid. 5.3). Le 8 décembre 2024, le régime 
syrien sous la présidence de Bachar al-Assad a été renversé, mettant fin à 
plus de cinquante ans de règne de la famille Assad. Un gouvernement de 
transition s’est alors formé sous la présidence d’Ahmed al-Charaa, chef de 
Hayat Tahrir al-Cham (HTC, Organisation de libération du Levant), à savoir 
le groupe le plus important au sein de la coalition de groupes d’opposition 
armés responsables du renversement. Le 13 mars 2025, une « déclaration 
constitutionnelle » a été adoptée afin de servir de base juridique à la phase 
de transition politique. Cette déclaration et les modalités des réformes 
étatiques restent controversées, les principaux acteurs syro-kurdes, 
notamment les forces politiques représentant l’Administration autonome du 
nord et de l’est de la Syrie (en anglais "Democratic Autonomous 
Administration of North and East Syria" ; DAANES), y étant en particulier 
opposés. A l’heure actuelle, l’évolution de la situation en Syrie reste 
incertaine sur de nombreux points, tels le contrôle du territoire, l’usage de 
la force publique, la sécurité générale ainsi que la situation économique et 
humanitaire (cf. sur ces sujets EUROPEAN UNION AGENCY FOR ASYLUM, 
Syria : Country Focus, Country of Origin Information Report, Mars 2025, 
p. 19 ss ; INTERNATIONAL CRISIS GROUP, What lies in store for Syria as a 
new government takes power ?, 25 avril 2025 ; MINISTERIE VAN 
BUITENLANDSE ZAKEN [Ministère néerlandais des Affaires étrangères], 
Rapport officiel général sur la Syrie, Mai 2025, p. 8 ss). 
3.2 Conformément à la jurisprudence du Tribunal en matière d’asile, 
l’autorité, qu’il s’agisse du SEM en première instance ou du Tribunal sur 
recours, prend en règle générale en considération l’état de fait existant au 
moment où elle statue (cf. ATAF 2020 VI/7 consid. 3.4.1 ; 2012/21 
consid. 5 ; 2011/51 consid. 6.1 ; 2008/12 consid. 5.2 ; 2008/34 consid. 7.1 ; 
2008/4 consid. 5.4). La reconnaissance de la qualité de réfugié au sens de 
l’art. 3 LAsi implique ainsi que l’autorité admette l’existence d’un besoin de 
protection actuel sur la base de la situation prévalant au moment de la 
décision. Partant, un changement objectif de circonstances dans le pays 
d'origine – intervenu depuis la survenance de la persécution alléguée ou 
depuis le départ – est pris en considération, que ce soit en faveur du 


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requérant d’asile concerné ou en sa défaveur sous réserve de raisons 
impérieuses tenant à des persécutions antérieures (cf. ATAF 2011/51 
consid. 6.1 ; 2010/57 consid. 4.1 ; 2010/50 consid. 3.1.2, spéc. 3.1.2.2). 
3.3 Conformément à l’art. 61 al. 1 PA, l’autorité de recours statue 
elle-même sur l’affaire ou la renvoie exceptionnellement à l’autorité 
inférieure avec des instructions impératives. L’annulation de la décision 
attaquée et le renvoi de la cause à l’instance inférieure sont notamment 
indiqués lorsque l’état de fait doit être complété et lorsque des mesures 
d’instruction d’une certaine ampleur doivent être menées. Dans de tels cas, 
l’instance de recours peut établir l’état de fait pertinent en procédant à 
l’administration de preuves nécessaire, en particulier pour des raisons 
d’économie de procédure, mais elle n’y est pas tenue (cf. ATAF 2012/21 
consid. 5). 
3.4 En l’espèce, même si l’évolution de la situation générale en Syrie n’est 
pas encore prévisible à l’heure actuelle, la question se pose des effets de 
la chute de l’ancien régime syrien. Il ne s’agit pas seulement d’évaluer la 
situation actuelle en Syrie à la lumière des évènements survenus depuis le 
8 décembre 2024. Il y a surtout lieu d’examiner dans quelle mesure les 
changements fondamentaux intervenus ont une incidence sur les motifs 
d’asile du recourant. Un examen aussi conséquent n’a pas à être effectué 
en instance de recours, mais devant le SEM. Il y a donc lieu d’annuler la 
décision attaquée. Il appartiendra au SEM de procéder à une appréciation 
au regard de la nouvelle situation en Syrie et, au besoin, d’octroyer le droit 
d’être entendu au recourant. Si nécessaire, il confrontera également le 
recourant aux déclarations de ses frères, J._______ et D._______, lors de 
leurs auditions respectives passées, qui seraient divergentes des siennes 
sur des faits essentiels (cf. Jurisprudence et informations de la 
Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1994 no14). Il 
tiendra compte des explications à leur sujet fournies par le recourant dans 
le cadre de la présente procédure de recours. La solution présentement 
retenue par le Tribunal permet d’ailleurs de maintenir le rôle de chaque 
instance, ce qui est d’autant plus important qu’il statue définitivement 
(cf. consid. 1.1). 
3.5 Au vu de ce qui précède, le recours est admis dans la mesure où il est 
recevable, les chiffres 1 à 3 du dispositif de la décision attaquée sont 
annulés et la cause est renvoyée au SEM pour instruction complémentaire 
et nouvelle décision au sens des considérants. 


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4. 
S’avérant manifestement fondé, le recours est admis dans la mesure où il 
est recevable, dans une procédure à juge unique, avec l’approbation d’un 
second juge (cf. art. 111 let. e LAsi). 
5. 
5.1 Vu l’issue de la cause, il n’y a pas lieu de percevoir de frais de 
procédure (cf. art. 63 al. 1 et al. 2 PA). 
5.2 Agissant en son propre nom, le recourant ne fait pas valoir de frais de 
représentation. Il ne fait pas non plus valoir d’autres frais indispensables et 
relativement élevés occasionnés par le litige (cf. art. 64 al. 1 PA et art. 7 
al. 1 et al. 4 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens 
et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 
173.320.2]). Il n’y a donc pas lieu de lui allouer des dépens. 
 
 
 
(dispositif : page suivante) 
 


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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est admis, dans la mesure où il est recevable. 
2. 
Les chiffres 1 à 3 du dispositif de la décision du SEM du 12 septembre 
2024 sont annulés. 
3. 
La cause est renvoyée au SEM pour instruction complémentaire et 
nouvelle décision au sens des considérants. 
4. 
Il est statué sans frais. 
5. 
Il n’est pas alloué de dépens. 
6. 
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 
 
La juge unique : 
La greffière : 
 
 
Deborah D'Aveni 
Anne-Laure Sautaux 
 
 
Expédition :