bvger · D-4041/2025 · 2025-04-29 · fr

Lev&eacute;e de l'admission provisoire (asile) | Levée de l'admission provisoire (asile); décision du SEM du 29 avril 2025

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour IV 
D-4041/2025 
 
 
A r r ê t d u 2 4 s e p t e m b r e 2 0 2 5 
Composition 
Chrystel Tornare Villanueva (présidente du collège), 
William Waeber, Simon Thurnheer, juges, 
Michel Jaccottet, greffier. 
Parties 
A._______, 
né le (…), 
Afghanistan, 
représenté par Mathias Deshusses, 
Entraide Protestante Suisse EPER/SAJE, 
recourant, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Levée de l'admission provisoire (asile) ; 
décision du SEM du 29 avril 2025. 
 
 
 


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Faits : 
A. 
Le 18 mai 2022, A._______ (ci-après : l’intéressé, le requérant ou le 
recourant) a déposé une demande d’asile en Suisse. 
Sur le formulaire « questionnaire Europa » qu’il a complété le même jour, 
le requérant a indiqué avoir quitté l’Iran le (…) 2020 et être entré en Europe, 
via la Grèce, le 8 novembre suivant. 
Il a déposé un document de voyage grec pour réfugié du (…) 2022, valable 
jusqu’au (…) 2027, et un permis de séjour grec de réfugié établi le (…) 
2021. 
B. 
Les investigations entreprises par le SEM le 24 mai 2022 ont notamment 
révélé, sur la base d’une comparaison dactyloscopique avec l’unité 
centrale du système européen « Eurodac », que l’intéressé avait déposé 
une demande d’asile en Grèce, le 2 décembre 2020, et y avait obtenu une 
protection le (…) 2021. 
C. 
En date du 25 mai 2022, le SEM a donné la possibilité au requérant de se 
prononcer sur son intention de ne pas entrer en matière sur sa demande 
d’asile, au sens de l’art. 31a al. 1 let. a LAsi (RS 142.31), et de prononcer 
son renvoi en Grèce. 
Par courrier du 2 juin 2022, l’intéressé a soutenu que son renvoi en Grèce 
violait les art. 3 et 13 CEDH (RS 0.101), 3 CAT (RS 0.105) ainsi que 3 CDE 
(RS 0.107), au motif qu’en tant que requérant mineur non accompagné, il 
se trouverait dans une situation de dénuement, équivalente à des 
traitements inhumains et dégradants sans qu’il ne puisse se défendre 
valablement. Il a relevé pour l’essentiel qu’une fois la protection obtenue 
en (…) 2021, il était resté en Grèce, sans électricité ni eau chaude, qu’il 
n’avait jamais pu être scolarisé, ni avoir accès à des cours de langue et 
n’avait reçu aucune aide de la part des autorités grecques. 
D. 
Le 30 mai 2022, le SEM a demandé la réadmission du requérant aux 
autorités grecques en application de la directive 2008/115/CE du 
Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux 
normes et procédures communes applicables dans les États membres au 
retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (JO L 348/98 


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du 24 décembre 2008 ; directive retour) ainsi que de l’accord bilatéral de 
réadmission (accord du 28 août 2006 entre le Conseil fédéral suisse et le 
Gouvernement de la République hellénique relatif à la réadmission de 
personnes en situation irrégulière, entré en vigueur, le 12 février 2009, par 
échange de notes ; RS 0.142.113.729). 
Lesdites autorités ont accepté cette requête le 1er juillet suivant, précisant 
que l’intéressé avait été reconnu comme réfugié en Grèce en date du (…) 
2022 et qu’il y bénéficiait d’un permis de séjour valable jusqu’au (…) 2024. 
E. 
Lors de l’audition pour requérant mineur non accompagné (RMNA) du 
30 juin 2022, l’intéressé a déclaré qu’il était né en Iran, où il avait toujours 
vécu jusqu’à son départ en été 2020 pour la Grèce. Il n’aurait pas été 
scolarisé en Grèce, y aurait vécu dans des conditions insalubres et aurait 
été laissé à lui-même. Il serait arrivé en Suisse le 18 mai 2022. 
F. 
Par décision du 28 juillet 2022, le SEM, faisant application de l'art. 31a 
al. 1 let. a LAsi, n’est pas entré en matière sur la demande d’asile du 
requérant et a prononcé son renvoi en Grèce, où il avait obtenu une 
protection. Il l’a toutefois mis au bénéfice de l’admission provisoire, 
l’exécution de son renvoi étant alors inexigible en raison de sa minorité. 
G. 
Par courrier du 13 août 2024, le SEM a informé l’intéressé de son intention 
de lever son admission provisoire, en raison du fait qu’il était désormais 
majeur. En outre, l’autorité intimée a relevé que, selon ses informations, il 
n’exerçait aucune activité lucrative et n’était pas en formation. Elle l’a invité 
à prendre position jusqu’au 13 septembre 2024 à ce sujet. 
H. 
Par courrier du 12 septembre 2024, le requérant a pris position. Il a 
expliqué qu’il avait passé plus de temps en Suisse qu’en Grèce, qu’il avait 
appris le français alors qu’il ne parlait pas le grec, qu’il avait été scolarisé 
à (…) et qu’il avait été admis en (…) au (…) pour l’année 2024-2025. A 
l’appui de sa réponse, il a annexé une lettre de soutien rédigée le (…) 2024 
par des particuliers et, en copie, la confirmation de son admission en (…) 
au (…) du (…) 2024, une attestation finale de (…) du (…) 2024, deux suivis 
de la lettre d’engagement de (…) et (…) 2024, ainsi que ses bulletins 
scolaires de janvier et juin 2024. 


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I. 
Invité par le SEM, l’intéressé a produit une nouvelle attestation du (…) du 
(…) 2024, certifiant qu’il effectuait un (…) jusqu’au (…) 2025. 
J. 
Par courriel du 21 décembre 2024, les autorités grecques ont informé le 
SEM que leur acceptation du 1er juillet 2022 concernant la réadmission du 
recourant était toujours valable, étant donné qu’il bénéficiait encore dans 
ce pays du statut de réfugié. 
K. 
Par décision du 29 avril 2025, notifiée le lendemain, le SEM a levé 
l’admission provisoire prononcée en faveur de l’intéressé le 28 juillet 2022 
et indiqué que celui-ci devait quitter le territoire suisse le jour suivant 
l’entrée en force de la décision, faute de quoi il s’exposait à une détention 
en vue de l’exécution du renvoi vers la Grèce sous la contrainte. 
Ledit Secrétariat a retenu que les conditions à une admission provisoire 
n’étaient plus remplies, le requérant étant devenu majeur le (…). En outre, 
il a considéré que l’exécution du renvoi était licite, (désormais) 
raisonnablement exigible ainsi que possible et que la levée de son 
admission provisoire était conforme au principe de proportionnalité. 
L. 
Le 30 mai 2025, l’intéressé a interjeté recours contre cette décision auprès 
du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal). Il a conclu à 
l’annulation de ladite décision, respectivement au maintien de son 
admission provisoire. Il a également sollicité la dispense du paiement de 
l’avance de frais et l’assistance judiciaire totale. 
Il a fait valoir que selon le principe de proportionnalité, son renvoi vers la 
Grèce n’était pas exigible. Son jeune âge, le fait qu’il soit seul et sans 
famille, son parcours migratoire difficile ainsi que l’absence de qualification 
professionnelle constituaient des facteurs de vulnérabilité. Par ailleurs, il 
avait su prouver sa détermination à s’intégrer rapidement dans la société 
suisse, en suivant des cours de (…) et en atteignant le niveau (…) tant (…) 
qu’à (…), alors qu’il ne parlait pas le grec. Présentant de très bons résultats 
à (…), il avait été admis en (…) au (…). Ayant su établir des repères 
solides, il avait fourni beaucoup d’énergie pour son intégration sociale. Un 
renvoi vers la Grèce compromettrait gravement son parcours d’intégration, 
anéantissant les efforts investis jusqu’à présent et risquerait de provoquer 
chez lui une détresse psychologique significative. Par ailleurs, citant 


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l’analyse de l’Organisation Suisse d’Aide aux Réfugiés (OSAR) du 10 
octobre 2024, ainsi qu’un arrêt de la Cour européenne des droits de 
l’homme (ci-après : CourEDH) du 7 janvier 2025 en relation avec les 
conditions de vie actuelles en Grèce, le recourant a soutenu qu’un renvoi 
dans ce pays le placerait dans une profonde détresse et le priverait d’un 
soutien psychologique. De plus, il n’existerait en Grèce aucun recours 
effectif pour les personnes bénéficiaires d’une protection internationale qui 
auraient subi une violation de leurs droits au sens de l’art. 3 CEDH. En 
outre, la Grèce adopterait des pratiques discriminatoires et violentes à 
l’égard des personnes migrantes, consistant à refouler des ressortissants 
de pays tiers vers la Turquie. 
A l’appui de son recours, l’intéressé a produit comme nouveau document 
un certificat de qualification en (…) délivré le (…) 2024 par la (…) de 
B._______. 
M. 
Le 5 juin 2025, le Tribunal a accusé réception du recours. 
N. 
Le lendemain, le recourant a produit une copie de son contrat de (…), en 
tant que (…) du (…) 2025. 
O. 
Par décision incidente du 10 juin 2025, le Tribunal a invité l’intéressé à 
produire tout moyen de preuve de nature à établir qu’il avait interjeté son 
recours dans le délai légal. 
Le 17 juin 2025, l’intéressé a produit des documents de la poste attestant 
que son recours avait été déposé le 30 mai 2025, soit dans le délai de 
trente jours. 
P. 
Invité par le Tribunal à transmettre tout moyen de preuve attestant son 
indigence, le recourant a produit une attestation de (…) du (…) 2025. 
Q. 
Dans sa réponse du 17 juillet 2025, le SEM a estimé que le recours ne 
contenait aucun élément susceptible de modifier son point de vue et en a 
proposé le rejet. Il a précisé que la durée du séjour en Suisse de l’intéressé, 
à savoir presque trois ans, ne constituait pas une longue durée et que 
celui-ci n’avait pas fait preuve d’une intégration particulièrement poussée. 


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Il a reconnu que le recourant av ait consenti des efforts en matière 
d’intégration qui méritaient d’être relevés, mais a considéré que ceux-ci 
relevaient du comportement attendu d’une personne admise à titre 
provisoire. Il a souligné que l’intéressé pourrait également bénéficier 
d’offres de formation en Grèce, en particulier par l’intermédiaire du 
programme « HELIOS ». Enfin, il a constaté que le recourant démontrait 
d’excellentes capacités d’apprentissage et d’adaptation, qu’il pourrait 
mettre à profit également en Grèce, et qu’il ne présentait pas de problème 
de santé. 
R. 
Le recourant n’a pas donné suite à l’invitation de déposer une réplique 
jusqu’au 12 août 2025. 
S. 
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 
que de besoin, dans les considérants en droit. 
 
Droit : 
1. 
1.1 En vertu de l’art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours 
contre les décisions au sens de l’art. 5 PA (RS 172.021). En particulier, il 
statue de manière définitive sur les recours formés contre les décisions 
rendues par le SEM en matière de levée d'admission provisoire (art. 33 
let. d LTAF et art. 83 let. c ch. 3 LTF [RS 173.110]). 
1.2 La présente procédure devant le Tribunal est régie par la PA, pour 
autant que la LTAF n'en dispose autrement (art. 4 PA et art. 37 LTAF). 
1.3 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 
forme (art. 52 PA) et le délai (art. 50 PA) prescrits par la loi, le recours est 
recevable. 
1.4 Le Tribunal a un plein pouvoir de cognition en ce qui a trait à 
l’application de la LEI (RS 142.20), conformément à l'art. 49 PA en lien avec 
l'art. 112 LEI (cf. ATAF 2014/26 consid. 5 et 7.8). 
2. 
Aux termes de l’art. 83 al. 1 LEI, le SEM décide d’admettre provisoirement 


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l’étranger si l’exécution du renvoi n’est pas possible, n’est pas licite ou ne 
peut être raisonnablement exigée. Il ressort de l’art. 84 al. 1 et 2 LEI que 
l’admission provisoire doit être levée et l’exécution du renvoi ou de 
l’expulsion ordonnée si l’étranger n’en remplit plus les conditions. 
3. 
Par décision du 28 juillet 2022, le SEM a mis l’intéressé au bénéfice de 
l’admission provisoire en raison de sa minorité. Ce faisant, il a appliqué la 
jurisprudence du Tribunal concernant l’exigibilité de l’exécution du renvoi 
en Grèce des bénéficiaires d’une protection internationale dans ce pays, 
selon laquelle cette mesure doit, en l’absence de circonstances 
particulièrement favorables, être considérée comme inexigible s’agissant 
des mineurs non accompagnés (cf. arrêt du Tribunal E-3427/2021 et 
E-3431/2021 [causes jointes] du 28 mars 2022 consid. 11.5.3). Dans ce 
cadre, il a renoncé à examiner l’existence d’éventuels autres obstacles à 
l’exécution du renvoi de l’intéressé. 
Force est de constater que le recourant, dont l’âge n’est pas contesté, a 
atteint la majorité le (…). Le motif de l’admission provisoire qui lui a été 
accordée par le SEM le 28 juillet 2022 a ainsi pris fin. 
Il convient encore d’examiner si d’autres éléments s’opposent à l’exécution 
de son renvoi en Grèce. 
4. 
4.1 L'exécution du renvoi n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans 
son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 
engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). 
Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, 
à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 
serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou 
encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays 
(art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou 
traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH). 
4.2 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le 
renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de 
provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, 
de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 
al. 4 LEI). 


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4.3 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la 
Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni 
être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEI). 
5. 
5.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 
droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 
un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du 
non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de 
l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, 
et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un 
traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 CCT (RS 0.105). 
5.2 En l’occurrence, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 
non-refoulement de l'art. 5 LAsi. A l’instar des autres pays européens, la 
Grèce a été désignée comme Etat tiers sûr. Selon l’art. 6a LAsi, un tel Etat 
est présumé respecter le principe de non-refoulement. Le recourant a 
certes soutenu, en se référant à une décision de la CourEDH du 7 janvier 
2025 (cf. arrêt de la CourEDH G.R.J c. Grèce, requête n° 15067/67 
par. 225) qu’il y avait des « indices sérieux laissant présumer qu’il existait 
au moment des faits allégués une pratique systématique de refoulements 
par les autorités grecques de ressortissants de pays tiers depuis les îles 
grecques vers la Turquie ». Toutefois, il ne saurait s’en prévaloir ; cette 
pratique, pour autant qu’elle ait été avérée, se serait appliquée aux 
personnes cherchant à arriver en Grèce. En l’espèce, le recourant dont la 
demande de réadmission a été acceptée par les autorités grecques n’a pas 
rendu crédible que ces autorités failliraient à leurs obligations 
internationales en le renvoyant dans son pays d'origine ou en Turquie, au 
mépris du statut de réfugié qu'elles lui ont accordé. Un tel risque ne ressort 
pas non plus d'un examen d'office des pièces du dossier de la présente 
cause. 
5.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 
droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui 
interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application 
dans le présent cas d'espèce. 
5.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 
dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 
qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 
extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des 


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violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 
possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire 
que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il 
existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de 
tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans 
son pays (cf. ATAF 2014/28 consid. 11). 
5.5 Il convient dès lors de déterminer si, compte tenu de la situation 
générale en Grèce et des circonstances personnelles propres à l’intéressé, 
il y a de sérieuses raisons de penser que celui-ci serait exposé à un risque 
réel de subir, comme il l’a soutenu, un traitement contraire à l’art. 3 CEDH 
en cas de renvoi dans ce pays. 
5.5.1 Selon la jurisprudence de la CourEDH, l’art. 3 CEDH ne saurait être 
interprété comme obligeant les Etats contractants à garantir un droit au 
logement à toute personne relevant de leur juridiction, ni fonder un devoir 
général de fournir aux réfugiés une assistance financière pour que ceux-ci 
puissent maintenir un certain niveau de vie. 
En outre, le simple renvoi d’une personne vers un pays où sa situation 
économique serait moins favorable que dans l’Etat qui l’expulse ne suffit 
pas à atteindre le seuil des mauvais traitements prohibés par l’art. 3 CEDH, 
les non-nationaux qui sont sous le coup d’une obligation de quitter le pays 
ne pouvant, en principe, revendiquer le droit de rester sur le territoire d’un 
Etat afin de continuer à bénéficier de l’assistance et des services 
médicaux, sociaux ou autres qui leur sont fournis par cet Etat 
(cf. CourEDH, décisions Naima Mohammed Hassan c. Pays-Bas et Italie 
du 27 août 2013, requête n° 40524/10, par. 180 ; Mohammed Hussein et 
autres c. Pays-Bas et Italie du 2 avril 2013, requête n° 27725/10, par. 65 à 
73 ; arrêt Müslim c. Turquie du 26 avril 2005, requête n° 53566/99, par. 85). 
Selon la jurisprudence de la CourEDH, un Etat peut certes engager sa 
responsabilité sous l’angle de l’art. 3 CEDH – ce qui rendrait l’exécution du 
renvoi contraire à cette disposition – lorsqu’il place, par ses actions ou ses 
omissions, un requérant d’asile totalement dépendant de l’aide publique 
dans l’impossibilité de jouir en pratique des droits qui lui permettraient de 
pourvoir à ses besoins essentiels et, par là, dans une situation de 
dénuement matériel extrême incompatible avec la dignité humaine 
(cf. CourEDH, arrêts M.S.S c. Belgique et Grèce [GC] du 21 janvier 2011, 
no 30696/09, par. 250 s. et 263 ; Tarakhel c. Suisse [GC] du 4 novembre 
2014, no 29217/12, par. 95 s. ; A.S. c. Suisse du 30 juin 2015, no 39350/13, 
par. 27 s.). 


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Page 10 
En 
revanche, 
en 
l'absence 
de 
considérations 
humanitaires 
exceptionnellement impérieuses, le fait qu'en cas d’expulsion, le requérant 
connaîtrait une dégradation importante de ses conditions de vie matérielles 
et sociales n'est pas en soi suffisant pour emporter violation de 
l'art. 3 CEDH (cf. CourEDH, décision précitée Mohammed Hussein, 
par. 71 ; arrêts Sufi et Elmi c. Royaume-Uni du 28 juin 2011, requêtes 
n° 8319/07 et 11449/07, par. 281 à 292 ; N. c. Royaume-Uni du 27 mai 
2008, requête n° 26565/05, par. 42). 
5.5.2 En l’espèce, le recourant a contesté l’appréciation du SEM selon 
laquelle l’exécution de son renvoi était licite. S’appuyant sur l’analyse de 
l’OSAR du 10 octobre 2024 sur la Grèce, il a soutenu qu’un renvoi dans ce 
pays le placerait dans une profonde détresse et le priverait d’un soutien 
psychologique. De plus, il n’existerait en Grèce aucun recours effectif pour 
les personnes bénéficiaires d’une protection internationale, qui auraient 
subi une violation de leurs droits au sens de l’art. 3 CEDH. En outre, dans 
sa prise de position du 2 juin 2022, il avait allégué qu’en cas de renvoi dans 
ce pays, il devrait faire face à une situation de dénuement, équivalente à 
des traitements inhumains et dégradants sans qu’il puisse se défendre 
valablement. Il avait rappelé qu’après avoir reçu la protection 
internationale, il avait dû vivre sur l’île de C._______, sans électricité ni eau 
chaude, et n’avait pas pu fréquenter l’école, ni avoir accès à des cours de 
langue. Transféré à D._______, il aurait dû vivre dans un vieil appartement 
sale dans lequel il aurait partagé avec plusieurs personnes la même 
chambre. A plusieurs reprises, il aurait tenté en vain de demander de l’aide, 
afin de pouvoir s’inscrire dans une école. Aussi, en cas de retour en Grèce, 
il se retrouverait à la rue, sans ressources matérielles et financières, sans 
accès effectif au marché de l’emploi et aux soins. 
5.5.3 Le Tribunal rappelle que la Grèce est liée par les directives 
européennes, notamment la Directive 2011/95/UE du Parlement européen 
et du Conseil du 13 décembre 2011 (Directive Qualification), et rien 
n'indique qu’elle ne les respecte pas. 
A cet égard, il ne méconnaît pas les informations résultant des rapports de 
plusieurs organisations relatives à la situation des réfugiés en Grèce. 
Toutefois, même si les mesures de protection dont bénéficient les 
requérants d’asile ne sont plus applicables à l’intéressé depuis qu’il s’est 
vu reconnaître le statut de réfugié, la Grèce n’en reste pas moins tenue, au 
regard du droit européen, d’assumer ses obligations, qui portent 
principalement sur l'accès à l'emploi, à l'éducation, à la protection sociale 


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Page 11 
et aux soins de santé, et d’en faire bénéficier le recourant dans les mêmes 
conditions que ses ressortissants ; elle est aussi tenue de lui assurer 
l’accès à un logement et la liberté de circulation à l'intérieur du territoire, 
dans des conditions équivalentes à celles dont bénéficient les 
ressortissants d’Etats tiers résidant légalement dans le pays (cf. chap. VII 
de la directive Qualification). Cette jurisprudence constante a encore été 
confirmée par le Tribunal dans son arrêt E-3427/2021 et E-3431/2021 
précité (consid. 9.1). 
Dans ce même arrêt, le Tribunal a procédé à une analyse approfondie de 
la situation des bénéficiaires d'une protection internationale en Grèce, 
fondée sur une pluralité de sources actuelles, fiables et pertinentes 
(cf. arrêt précité, consid. 8 ss). Au terme de cet examen, le Tribunal a 
confirmé sa jurisprudence selon laquelle il n'y a pas lieu de conclure que 
les bénéficiaires de la protection internationale se trouvent dans ce pays 
d'une manière générale (indépendamment des situations d’espèce) 
totalement dépendants de l'aide publique, confrontés à l'indifférence des 
autorités et dans une situation de privation ou de manque à ce point grave 
qu’elle serait incompatible avec la dignité humaine. Les problèmes connus 
et lacunes constatées n'ont dès lors pas une ampleur telle qu'ils 
permettraient de déduire que ce pays n'aurait, par principe, pas la volonté 
ou la capacité de reconnaître aux bénéficiaires d'une protection 
internationale les droits et prérogatives qui leur reviennent, respectivement 
que ceux-ci ne pourraient pas les obtenir par la voie juridique (cf. en 
particulier arrêt précité consid. 11.2 ; cf. également, parmi de nombreux 
autres, 
arrêts 
du 
Tribunal 
E-4650/2024 
du 
9 
août 
2024 
consid. 5.5.4 ; E-1334/2022 du 27 février 2023 consid. 8.5 ; E-2244/2021 
du 6 septembre 2022 consid. 6.6.4). 
Dans le cas particulier, le recourant ne démontre pas que, durant son 
séjour en Grèce en tant que bénéficiaire du statut de réfugié, il s’est trouvé 
dans une situation de dénuement matériel extrême incompatible avec la 
dignité humaine. Ses allégations relatives à l’absence totale de soutien ne 
peuvent ainsi pas être d’emblée tenues pour avérées, sauf à admettre qu’il 
s’est abstenu de toute demande. En outre, il existe sur place des 
organisations d’aide, qui peuvent pour le moins servir d’intermédiaire pour 
les démarches administratives (cf. arrêt E-3427/2021 et E-3431/2021 
précité consid. 11.3). Par ailleurs, même si la situation sur le marché de 
l’emploi est difficile, rien n’indique que l’intéressé ne soit pas en mesure d’y 
exercer une activité lucrative. Il n’apparaît ainsi pas dénué de ressources 
pour faire face aux difficultés de retrouver un emploi ainsi qu’un logement. 


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Page 12 
Le recourant n’établit donc pas qu’objectivement, selon toute probabilité, 
son retour en Grèce le conduirait irrémédiablement à un dénuement 
complet, à la famine, et ainsi à une dégradation grave de son état de santé, 
à l'invalidité, voire à la mort (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.5 ; 2009/52 
consid. 10.1 ; 2007/10 consid. 5.1). Même à admettre que ses conditions 
de vie matérielles en Grèce, en tant que réfugié, puissent être plus 
précaires que celles qui sont habituellement le lot des personnes jouissant 
du même statut en Suisse, les éléments du dossier ne laissent pas 
entrevoir de considérations humanitaires impérieuses militant contre le 
renvoi du recourant vers l’Etat de destination, au point que cette mesure 
constituerait un traitement contraire à l'art. 3 CEDH ou à l’art. 3 CCT. 
5.6 Dans ces conditions, l'exécution du renvoi du recourant ne transgresse 
aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte 
qu'elle s'avère licite (art. 83 al. 3 LEI). 
6. 
6.1 Conformément à l'art. 83 al. 5 LEI, l'exécution du renvoi des personnes 
venant des Etats membres de l'UE et de l'AELE est en principe 
raisonnablement exigible. Ainsi, l’exigibilité du renvoi vers la Grèce est 
présumée en droit, la charge de la preuve du contraire incombant à 
l’intéressé. 
Comme exposé, l’intéressé est désormais majeur. La présomption selon 
laquelle l’exécution du renvoi en Grèce est en principe raisonnablement 
exigible est ainsi valable (cf. arrêt E-3427/2021 et E-3431/2021 précité 
consid. 9.8 et 11.5.1). 
6.2 En l’occurrence, il ne ressort pas du dossier que l’intéressé souffrirait 
de problèmes de santé tels que l’exécution de son renvoi en Grèce le 
mettrait concrètement en danger, au sens restrictif de l’art. 83 al. 4 LEI. 
6.3 Quant aux raisons d’ordre général invoquées par l’intéressé pour 
s’opposer à l’exécution de son renvoi, soit les difficultés des conditions de 
vie en Grèce, elles ne suffisent pas en soi à réaliser une mise en danger 
concrète au sens de la loi et de la jurisprudence (cf. arrêt E-3427/2021 et 
E-3431/2021 précité consid. 11.5.1 ; ATAF 2011/50 consid. 8.1 à 8.3 ; 
2010/41 consid. 8.3.5 ; 2008/34 consid. 11.2.2 ; 2007/10 consid. 5.1 ; 
JICRA 2003 n° 24 consid. 5a) et ne constituent dès lors pas non plus un 
obstacle sous l’angle de l’exigibilité de cette mesure. 


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Page 13 
6.4 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme 
raisonnablement exigible. 
7. 
L'exécution du renvoi est enfin possible (art. 83 al. 2 LEI), les autorités 
grecques ayant expressément donné leur accord à la réadmission de 
l'intéressé, celui-ci ayant obtenu le statut de réfugié dans cet Etat. 
8. 
Sur le vu de ce qui précède, le Tribunal doit constater que l’intéressé ne 
remplit plus les conditions de l’admission provisoire. 
9. 
9.1 Selon la jurisprudence constante du Tribunal relative à l’application de 
l’art. 84 al. 2 LEI, il reste encore à examiner le cas d’espèce sous l’angle 
du respect du principe de proportionnalité, conformément à l’art. 96 al. 1 
LEI (cf. ATAF 2007/32 consid. 3.2 relatif à l'art. 14a al. 6 aLSEE ; JICRA 
2006 n° 30). L'autorité appelée à statuer doit ainsi procéder à une pesée 
des intérêts en présence, à savoir d’un côté l’intérêt de la personne 
étrangère à rester en Suisse et, de l’autre, l’intérêt public de la Suisse à ce 
que l’admission provisoire soit levée, et, partant, l’exécution du renvoi 
ordonnée. Il convient en l’espèce d’accorder une attention particulière au 
respect de ce principe, dès lors que le SEM a levé l’admission provisoire 
du recourant plus de deux ans après la lui avoir accordée. 
9.2 En l’espèce, dans son courrier du 12 septembre 2024, l’intéressé a 
expliqué qu’outre le fait qu’il avait passé plus de temps en Suisse qu’en 
Grèce, il avait appris le français. Après avoir suivi des cours à (…) du (…) 
2023 au (…) 2024, il avait été admis en (…) au (…) dans (…) pour la 
période du (…) 2024 au (…) 2025. Par la suite, le recourant a produit une 
copie de son contrat de (…) en tant que (…) du (…) 2025. Sa formation 
doit durer jusqu’au (…) 2026. Sur le vu de ce qui précède, force est de 
constater que si l’intéressé a certes fait des efforts d’intégration depuis son 
arrivée en Suisse, celui-ci ne saurait toutefois se prévaloir d’une intégration 
socioprofessionnelle spécialement marquée. En outre, comme l’a relevé le 
SEM a juste titre, de tels efforts peuvent légitimement être attendus d’une 
personne admise à titre provisoire. A cela s’ajoute que le recourant n’a 
aucune attache familiale particulière en Suisse et qu’il ne ressort pas du 
dossier qu’il y aurait eu une activité marquante dans un domaine particulier 
(par exemple dans des sociétés culturelles ou sportives). De plus, la durée 
de son séjour en Suisse n’est pas suffisante pour conclure qu’il se soit créé 


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des liens sociaux si étroits qu’une décision mettant fin au séjour dans ce 
pays ne puisse être prononcée. Il y a lieu de relever que le vécu du 
recourant en Suisse pendant plus de trois ans sous le statut précaire qu’est 
l’admission provisoire ne permet pas de présumer un enracinement dans 
ce pays (cf. ATF 146 I 266). Dès lors, la situation de l’intéressé ne présente 
pas un degré d’intégration en Suisse particulièrement élevé. 
Dans ce contexte, le fait qu’il ne parle pas le grec et qu’il ne pourrait, selon 
ses dires, pas l’apprendre dans un futur proche, faute de moyens 
économiques (cf. courrier du 12 septembre 2024) ne suffit pas à lui 
reconnaître un intérêt privé prépondérant à demeurer en Suisse. De plus, 
s’agissant des éventuelles difficultés d’intégration qu’il pourrait rencontrer 
en Grèce, le Tribunal relève que l’intéressé, qui ne présente pas de 
problèmes de santé particuliers, a démontré lors de son séjour en Suisse 
une capacité d’apprentissage et d’adaptation qu’il pourra mettre à profit 
lors de son retour en Grèce. Pour le surplus, il convient de renvoyer à ce 
qui a été exposé plus haut (cf. consid. 5.5.3). 
9.3 Sur le vu de ce qui précède, force est de constater que l’intérêt public 
à l’exécution du renvoi du recourant en Grèce prime l’intérêt de celui-ci à 
rester en Suisse. Le SEM n’a ainsi pas violé le principe de proportionnalité 
en levant son admission provisoire. 
10. 
Par conséquent, c’est à bon droit que le SEM a levé l’admission provisoire 
de l’intéressé et ordonné l’exécution de son renvoi en Grèce. 
Le recours doit ainsi être rejeté. 
11. 
La demande de dispense de l’avance des frais de procédure devient sans 
objet avec le présent arrêt. 
12. 
Au vu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 
let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 
Les conclusions du recours n’étaient toutefois pas d’emblée vouées à 
l’échec et l’intéressé est indigent, de sorte que la demande d’assistance 
judiciaire totale doit être admise (art. 65 al. 1 PA, en lien avec l’art. 102m 


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Page 15 
al. 1 let. d LAsi). Il est donc renoncé à la perception des frais de procédure 
(art. 63 al. 1 PA a contrario). 
13. 
Mathias Deshusses remplit les conditions de l’art. 102m al. 3 LAsi, de sorte 
qu’il y a lieu de le désigner en qualité de mandataire d’office et de lui allouer 
une indemnité à titre d'honoraires et de débours (art. 8 à 11 du règlement 
du 11 décembre 2006 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par 
le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2], applicables par 
analogie conformément à l'art. 12 FITAF). En cas de représentation 
d'office, le tarif horaire est dans la règle de 100 à 150 francs pour les 
représentants non titulaires d'un brevet d'avocat (art. 12 FITAF, en rapport 
avec l'art. 10 al. 2 FITAF), seuls les frais nécessaires étant indemnisés. En 
l’absence d’une note d’honoraire, l’indemnité prend en considération, dès 
le dépôt du recours, les frais nécessaires à la défense de la présente cause 
et un tarif horaire de 150 francs. Sur la base du dossier, elle est fixée à 600 
francs, conformément aux art. 10, 12 et 14 al. 2 FITAF, tous frais et taxes 
inclus. 
 
(dispositif : page suivante) 
 
 
 
 


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Page 16 
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
La demande d’assistance judiciaire totale est admise. 
3. 
Il n’est pas perçu de frais de procédure. 
4. 
Mathias Deshusses est désigné en qualité de mandataire d’office du 
recourant pour la présente procédure. Le Tribunal lui versera le montant 
de 600 francs pour son mandat d’office. 
5. 
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 
 
La présidente du collège : 
Le greffier : 
 
 
Chrystel Tornare Villanueva 
Michel Jaccottet 
 
 
Expédition :