bvger · E-1137/2024 · 2024-02-14 · fr

Asile et renvoi (art. 40 en relation avec art. 6a al. 2 LAsi) | Asile et renvoi; décision du SEM du 14 février 2024

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour V 
E-1137/2024 
 
 
A r r ê t d u 2 6 j u i n 2 0 2 4 
Composition 
Deborah D'Aveni, juge unique, 
avec l'approbation de Grégory Sauder, juge ; 
Thierry Leibzig, greffier. 
Parties 
A._______, né le (…), son épouse 
B._______, née le (…), et leur enfant 
C._______, né le (…), 
Kosovo, 
tous représentés par Me Pierre Ochsner, (…), 
recourants, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile et renvoi ; 
décision du SEM du 14 février 2024 / N (…). 
 
 
 


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Vu 
les demandes d'asile déposées en Suisse par A._______ et B._______ 
(ci-après : les requérants, les intéressés ou les recourants), le 23 mai 2022, 
pour eux-mêmes et leur enfant mineur, 
les procès-verbaux des auditions du 31 mai 2022 (enregistrement des 
données personnelles) et du 1er juillet 2022 (entretiens individuels 
« Dublin »), 
les mandats de représentation que les requérants ont signés, 
le 1er juillet 2022, en faveur de Caritas Suisse, 
les documents produits par les intéressés dans le cadre de leur procédure 
« Dublin » devant le SEM, à savoir, notamment : 
- 
les originaux de leurs passeports et de leurs cartes d’identité 
kosovares ; 
- 
les originaux de leurs cartes d’identité italiennes et de leurs anciens 
permis de séjour italiens ; 
- 
la copie d’un document de la police italienne (accusé de réception 
d’une plainte déposée oralement par le requérant, Ie (…) janvier 2022, 
auprès des gendarmes de D._______ contre E._______, F._______ 
ainsi que deux autres personnes « non-identifiées ») ; 
- 
divers documents médicaux portant sur leurs états de santé respectifs, 
la décision incidente du 23 septembre 2022, par laquelle le SEM a attribué 
les requérants au canton de G._______, 
la décision du 2 novembre 2022, par laquelle l’autorité intimée n’est pas 
entrée en matière sur les demandes d’asile des intéressés, a prononcé leur 
transfert, ainsi que celui de leur enfant, vers l’Italie (l’Etat Dublin 
responsable) et a ordonné l’exécution de cette mesure, 
la décision du 6 mars 2023, par laquelle ladite autorité a annulé sa décision 
du 2 novembre 2022 et constaté la compétence de la Suisse pour l'examen 
de la demande d'asile des requérants, en raison de l'expiration du délai de 
transfert, 


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les moyens de preuve versés au dossier du SEM, le 7 mars 2023, à savoir : 
- 
la photographie de la première page d’un procès-verbal (déclaration du 
prévenu lors de la procédure préliminaire) daté du (…) janvier 2023, 
République du Kosovo, State Prosecutor, Serious Crimes Department ; 
- 
les photographies de trois pages du procès-verbal d’interrogatoire de 
H._______ (frère du requérant) par la police kosovare, daté du (…) 
2022 ; 
- 
une capture d’écran de téléphone portable contenant deux messages 
et un lien de « tracking » ; 
- 
une clef USB contenant des enregistrements de messages vocaux, 
les procès-verbaux des auditions sur les motifs d’asile des intéressés, du 
7 juillet 2023, 
la décision incidente du SEM de passage en procédure étendue, du 
14 juillet suivant, 
l’écrit du 10 août 2023, par lequel l’autorité intimée a invité les requérants 
à produire l’ensemble des documents relatifs à la situation judiciaire des 
quatre frères et de l’oncle de l’intéressé au Kosovo, dans un délai échéant 
le 18 septembre 2023, 
la résiliation des mandats de représentation juridique par Caritas Suisse, 
en date du 14 août 2023, 
les moyens de preuve transmis au SEM par les intéressés, le 23 août 2023, 
à savoir les copies d’un arrêt du Tribunal de 1ère instance de I._______ 
(département des crimes graves) du (…) 2023, ainsi que de l’acte 
d’accusation du Ministère public de I._______, daté du (…), concernant 
H._______, J._______, K._______, L._______ et M._______, 
les 
mandats 
de 
représentation 
signés 
par 
les 
intéressés, 
le 
17 octobre 2023, en faveur de Catalina Mendoza, 
l’écrit du 24 janvier 2024, par lequel l’autorité intimée a informé les 
requérants que la procédure d’instruction était close et leur a transmis les 
pièces de leur dossier, « avant la notification de la décision d’asile y 
relative », 
la décision du 14 février suivant, notifiée le lendemain, par laquelle le SEM 
a dénié aux intéressés la qualité de réfugié, a rejeté leurs demandes 


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d’asile, a prononcé leur renvoi de Suisse et a ordonné l’exécution de cette 
mesure, 
le recours formé, le 22 février 2024, contre la décision du SEM du 
14 février 2024 auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le 
Tribunal), dans lequel les intéressés, agissant par l’intermédiaire de leur 
représentant nouvellement constitué, Me Pierre Ochsner, ont conclu à 
l’annulation 
de 
la 
décision 
querellée 
et, 
principalement, 
à 
la 
reconnaissance du statut de réfugié et à l'octroi de l'asile ou, 
subsidiairement, au prononcé de l’admission provisoire en leur faveur, 
les demandes de « restitution » de l’effet suspensif, d’octroi d’un délai 
raisonnable pour compléter le recours et d’assistance judiciaire totale, dont 
le recours est assorti, ainsi que les autres requêtes incidentes formulées 
et les moyens de preuve annexés, 
la décision incidente du 26 février 2024, par laquelle la juge en charge de 
l’instruction a confirmé que les intéressés pouvaient attendre en Suisse 
l’issue de la présente procédure, le recours déployant un effet suspensif 
de par la loi, a constaté que ceux-ci pouvaient compléter leur mémoire 
jusqu’au 18 mars 2024, à savoir jusqu’à l’échéance du délai de recours de 
30 jours calendaires prévu par la loi, et a indiqué qu’il serait statué 
ultérieurement sur les autres conclusions incidentes du recours, 
le complément au recours du 18 mars 2024 ainsi que les nouveaux moyens 
de preuve annexés, à savoir, outre des pièces tendant à démontrer 
l’indigence des intéressés, plusieurs photographies (non-datées), dont 
deux montrant l’intéressé avec des blessures et des tuméfactions au 
visage, 
la nouvelle requête incidente jointe au mémoire complémentaire précité, 
demandant la convocation d’audiences de comparution personnelles de 
deux membres de la famille des intéressés vivant en N._______, 
 
et considérant 
qu’en vertu de l’art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 
l'art. 33 LTAF, 


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qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile et de 
renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal (cf. art. 33 let. d LTAF, 
applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), 
que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige, 
qu'il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF), 
que les recourants ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA, applicable 
par renvoi de l'art. 37 LTAF), 
que, présenté dans la forme prescrite par la loi (cf. art. 52 PA applicable 
par renvoi de l'art. 6 LAsi) et dans le délai indiqué dans les voies de droit 
de la décision attaquée (cf. infra), le recours est recevable, 
que, certes, comme déjà constaté dans la décision incidente du Tribunal 
du 26 février 2024, le SEM a indiqué à tort dans sa décision que le délai 
de recours applicable était celui de l’art. 108 al. 3 LAsi (cinq jours 
ouvrables), alors que ladite autorité devait faire application du délai de 
recours prévu à l’art. 108 al. 2 LAsi, à savoir trente jours calendaires, 
puisque la décision querellée est une décision matérielle rendue dans le 
cadre de la procédure étendue, 
que, cela dit, le Tribunal constate que cette inadvertance n’a engendré 
aucun préjudice pour les recourants ; qu’en effet, ces derniers étaient 
représentés par leur mandataire actuel dès le 20 février 2024, lequel a été 
en mesure de former recours, en leur nom, dans le délai indiqué à tort ; 
qu’ensuite, et surtout, ils ont pu compléter leur recours et produire des 
moyens de preuve supplémentaires dans le cadre du délai de recours de 
trente jours calendaires prévu par la loi, 
qu’au vu de ce qui précède, les intéressés n’ont manifestement pas pâti de 
l’indication erronée par le SEM du délai légal de recours contre sa décision 
(cf. ATF 138 I 49 consid. 8.3 ; 123 II 231 consid. 8b a contrario), ce dont ils 
ne se plaignent d’ailleurs pas, 
que les requêtes préalables du recours n° 6, 7, 8 et 9 (cf. p. 3 s.), tendant 
à l’appointement d’audiences de comparution personnelles afin d’entendre 
les intéressés eux-mêmes ainsi que deux membres de leur famille résidant 
en N._______, doivent être rejetées, 
que le Tribunal rappelle que la procédure en matière de recours 
administratif est en principe écrite (cf. art. 14 PA) ; qu’il n'est procédé à 


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l'audition de parties ou de témoins que si de telles mesures d'instruction 
paraissent indispensables à l'établissement des faits de la cause (cf., parmi 
d’autres, arrêt du Tribunal F-4398/2021 du 24 août 2023 consid. 5.4 ; voir 
aussi arrêt du TF 1C_136/2015 du 20 août 2015 consid. 2.2), 
qu’en l’espèce, le Tribunal retient que les faits de la cause sont établis à 
satisfaction de droit par les pièces figurant au dossier et ne nécessitent 
aucun complément d'instruction ; qu’en particulier, le Tribunal ne voit pas 
en quoi des explications orales supplémentaires pourraient modifier sa 
conviction, 
que les recourants ont déjà eu l'occasion d’exposer leur situation à 
plusieurs reprises lors de leurs auditions respectives et ont également eu 
la possibilité de produire l’ensemble des moyens de preuve à l’appui de 
leurs demandes d’asile dans le cadre de la procédure devant le SEM, ce 
dernier ayant par ailleurs diligenté des mesures d’instruction en ce sens, 
qu’il leur était par ailleurs loisible de compléter leurs déclarations, s’ils 
l’estimaient nécessaire, dans leur recours du 22 février 2024 ainsi que dans 
le complément du 18 mars suivant, 
que, s’agissant plus particulièrement des témoignages des membres de 
leur famille en N._______, il est relevé au surplus que ceux-ci ne sauraient 
constituer des preuves tangibles, dans la mesure où un risque de collusion 
entre ces personnes et les intéressés ne peut être écarté ; qu’il est rappelé 
que, selon la jurisprudence du Tribunal, de simples déclarations de tiers ne 
sont pas suffisantes pour établir l'existence d'une crainte fondée de future 
persécution (cf., parmi d'autres, l'arrêt du Tribunal D-2658/2022 du 
7 juillet 2022 consid. 3.1.2 et jurisp. cit.), 
qu’en outre, dès lors que le Tribunal se considère suffisamment renseigné 
pour statuer en l’état du dossier, il y a lieu de rejeter également les requêtes 
préalables n° 10, 11 et 12 du recours, lesquelles demandent au Tribunal 
de solliciter l’apport « de l’entier » de plusieurs dossiers pénaux (en Italie 
et au Kosovo), 
qu’en tout état de cause, il appartenait aux recourants de produire 
spontanément les pièces topiques des dossiers pénaux susmentionnés, 
s’ils souhaitaient en tirer des conclusions à l’appui de leurs demandes 
d’asile, comme ils l’ont d’ailleurs fait dans le cadre de la procédure devant 
le SEM, 


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qu’au demeurant, l’autorité intimée a invité les intéressés, dans son 
courrier du 10 août 2023, à fournir toutes les preuves en lien avec les 
procédures pénales en cours au Kosovo ; que ceux-ci ont d’ailleurs donné 
(partiellement) suite à cette invitation, en produisant plusieurs copies de 
documents pénaux concernant les frères de l’intéressé (cf. les moyens de 
preuve transmis par écrit du 23 août 2023) ; qu’il leur était dès lors loisible 
de se procurer d’autres actes de procédure, s’ils l’estimaient nécessaire ; 
qu’il en va de même des actes de la procédure qui serait en cours en Italie, 
suite au dépôt d’une plainte par l’intéressé, le (…) janvier 2022, 
qu’ainsi, les requêtes incidentes de preuve et autres mesures d'instruction 
formulées dans le recours doivent être écartées, 
qu’à titre liminaire, les recourants font valoir une violation de leur droit d'être 
entendu, au motif que le SEM ne leur aurait pas donné l’occasion de 
« prendre position sur l’argumentation [qu’il] entendait utiliser pour rejeter 
[leurs demandes d’asile] », qu’il ne les aurait pas notifiés de ses 
« intentions » de rendre une décision et qu’il ne les aurait pas invités à 
produire leurs dernières observations et moyens de preuve (cf. mémoire 
de recours [complété] du 18 mars 2024, ch. 34 et 38 p. 9 s.), 
qu’il est toutefois rappelé que la soumission du projet de décision au 
représentant juridique n’est pas prévue dans le cadre de la procédure 
étendue (cf., a contrario, art. 20c let. e et f de l'ordonnance 1 du 
11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure du 11 août 1999 [OA 1, 
RS 142.311], en lien avec les art. 26c et 102k let. c LAsi) ; qu’en l’espèce, 
l’autorité intimée n’avait donc pas à leur permettre de se déterminer sur la 
motivation de la décision qu’elle s’apprêtait à rendre ; que les intéressés 
ont au demeurant eu l’occasion de contester celle-ci dans le cadre de leur 
recours, respectivement de son complément, 
que, par écrit du 24 janvier 2024, l’autorité de première instance a par 
ailleurs informé les requérants de la clôture de la procédure d’instruction et 
leur a transmis les pièces de leur dossier « avant la notification de la 
décision d’asile y relative » ; que, si les intéressé avaient connaissance de 
nouveaux moyens de preuve ou arguments pertinents à ce moment-là, il 
leur aurait appartenu de les faire valoir spontanément devant le SEM, 
que, dans ces conditions, le grief formel soulevé dans le recours ne peut 
être que rejeté, 
que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 
le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 


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ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 
leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 
leurs opinions politiques (cf. art. 3 al. 1 LAsi ; cf. également ATAF 2007/31 
consid. 5.2‒5.6), 
que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en 
danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 
mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (cf. art. 3 
al. 2 LAsi), 
que les préjudices infligés par des tierces personnes ne revêtent un 
caractère déterminant pour la reconnaissance de la qualité de réfugié que 
si l'Etat n'accorde pas la protection nécessaire, comme il en a la capacité 
et l'obligation ; qu’il incombe ainsi au requérant de s'adresser en premier 
lieu aux autorités en place dans son pays d'origine, dans la mesure où la 
protection internationale ne revêt qu'un caractère subsidiaire par rapport à 
la protection nationale, lorsque celle-ci existe, qu'elle s'avère efficace et 
qu'elle peut être requise (cf. ATAF 2013/5 consid. 5.4.3 ; 2011/51 
consid. 6.1 et réf. cit. ; 2008/5 consid. 4), 
que quiconque demande l’asile doit prouver ou du moins rendre 
vraisemblable qu’il est un réfugié (cf. art. 7 al. 1 LAsi) ; que la qualité de 
réfugié est vraisemblable lorsque l’autorité estime que celle-ci est 
hautement probable (cf. art. 7 al. 2 LAsi), 
qu’en l’espèce, lors de leurs auditions, les recourants ont déclaré être des 
ressortissants du Kosovo, d’ethnie albanaise, 
que l’intéressé serait né et aurait vécu à O._______, où il aurait effectué 
sa scolarité obligatoire ; qu’en l’absence de travail et de revenu, il aurait 
décidé, en 2008, de partir pour l’Italie, dans l’espoir d’une existence 
meilleure ; que, là-bas, il aurait exercé différents métiers dans le domaine 
de (…) ; qu’il serait toutefois régulièrement retourné au Kosovo pour y 
rendre visite à son père, sa sœur et ses quatre frères ; qu’il aurait connu 
sa femme via les réseaux sociaux, leur mariage civil ayant eu lieu en 2019, 
que la recourante serait quant à elle née à P._______, où elle aurait vécu 
dans la maison familiale ; qu’elle aurait effectué des études de (…) jusqu’en 
3ème année, à Q._______ (située à environ une heure de route de son 
domicile) ; qu’en 2019, elle se serait mariée avant d’avoir pu terminer son 
cursus académique et n’aurait pas pu obtenir son diplôme ; qu’elle n’aurait 
pas exercé de métier ; qu’en 2020, elle serait partie rejoindre son mari en 
Italie et ne serait plus retournée dans son pays d’origine depuis lors ; que 


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sa mère et sa grand-mère paternelle vivraient toujours au pays ; qu’elle 
aurait en outre un frère et une sœur qui résideraient en N._______, 
qu’à l’appui de leurs demandes d’asile, les intéressés ont fait valoir, en 
substance, qu’en janvier 2021 (alors qu’ils se trouvaient en Italie), le 
recourant aurait emprunté 300 euros à un individu appartenant à la famille 
R._______, comprenant une fratrie de (…) frères (dont […] vivant en Italie 
et les autres au Kosovo) ; qu’il aurait eu quelques jours de retard dans le 
remboursement de cette dette ; qu’en conséquence, ses créanciers 
auraient commencé à le menacer par téléphone ; qu’il aurait dès lors 
appelé la police, pour éviter que l’affaire ne dégénère ; que les frères 
R._______, enragés par cette situation, auraient déclaré devant la police 
que l’argent ne les intéressait plus et qu’ils allaient le tuer ; que, quelques 
jours plus tard, alors qu’il venait de sortir de chez lui, il aurait été agressé 
dans la rue par quatre « frères ennemis », ce qui aurait entraîné son 
hospitalisation ; qu’à la suite de cette attaque, il aurait porté plainte auprès 
de la police italienne ; qu’il se serait ensuite remis de ses blessures et aurait 
repris son travail, en l’absence de nouvelle menace ; qu’en (…) 2022, sur 
conseil de son épouse, il aurait effectué un bref séjour de quelques jours 
au Kosovo, afin de se ressourcer et de voir sa famille, puis serait retourné 
en Italie, 
que, le (…) 2022, les frères du recourant au Kosovo et les frères 
R._______ vivant sur place auraient eu une violente altercation, laquelle 
aurait débouché sur le décès de l’un des frères R._______ ; que les quatre 
frères de l’intéressé, ainsi que son oncle, tous présents sur le lieu de 
l’incident, auraient été placés en détention et auraient fait l’objet d’une 
procédure pénale, 
qu’après ces événements, le mari de la sœur de la recourante serait venu 
chercher les intéressés en Italie pour les ramener en N._______, où ils 
seraient restés durant deux semaines ; que, craignant pour la sécurité de 
leur parenté, les recourants auraient décidé de rentrer en Italie ; 
qu’à la suite du séjour des intéressés en N._______, la sœur de la 
recourante aurait aperçu la voiture des frères R._______ devant son 
immeuble et aurait reçu des menaces téléphoniques ; qu’en outre, le 
lendemain de son retour en Italie, l’intéressée aurait reconnu un « frère 
ennemi » devant la pharmacie où elle était venue acheter du lait 
maternisé ; qu’elle aurait alors convaincu son époux de quitter 
définitivement l’Italie ; que les recourants et leur enfant seraient ainsi partis 
pour la Suisse, le (…) mai 2022, afin d’y déposer leurs demandes d’asile, 


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que, depuis leur arrivée dans ce dernier pays, ils auraient subi des 
menaces téléphoniques, à raison de 7 à 10 fois par mois, et ce malgré le 
fait qu’ils auraient changé de numéro de téléphone ; que leurs voisins en 
Italie les auraient en outre informés que des personnes venaient tous les 
jours pour voir s’ils se trouvaient dans leur domicile, 
qu’en application de l’art. 6a al. 2 let. a LAsi, le Conseil fédéral désigne, 
outre les Etats de l’UE ou de l’AELE, les Etats d’origine ou de provenance 
sûrs (« safe countries »), à savoir ceux dans lesquels il estime que le 
requérant est à l’abri de toute persécution ; qu’il soumet à un contrôle 
périodique les décisions prises à ce titre (cf. art. 6a al. 3 LAsi), 
que le Kosovo a été désigné comme Etat exempt de persécutions 
(cf. art. 6a al. 2 let. a LAsi), par décision du Conseil fédéral du 6 mars 2009 
avec effet au 1er avril 2009, et figure encore à ce jour dans la liste des Etats 
sûrs (cf. annexe 2 de l’OA 1) ; qu’il est dès lors présumé que, outre 
l’absence de persécutions étatiques, ce pays assure une protection 
adéquate contre des persécutions déterminantes en matière d'asile 
exercées par des particuliers, 
qu’il convient dès lors de vérifier si c'est à bon droit que l’autorité intimée a 
considéré qu'il n'existait pas d’éléments concrets portant au renversement 
de la présomption de sécurité dont bénéficie le Kosovo, 
qu’en l’occurrence, la recourante a quitté définitivement le Kosovo en 2020 
et n’y a jamais connu de problème avant son départ ; que son époux a 
quant à lui refait sa vie en Italie dès 2009 et rentrait parfois dans son pays 
d’origine pour les vacances ; que tous deux n’ont ainsi jamais rencontré 
personnellement de difficultés au Kosovo, 
que les intéressés allèguent toutefois qu’à la suite d’une dette d’argent 
contractée en Italie, les frères du recourant au Kosovo sont entrés en 
conflit, dans ce pays, avec la famille de son créancier, ce qui a abouti au 
décès de l’un de leurs membres ; que, depuis lors, les recourants 
redouteraient d’être l’objet d’une vengeance et seraient recherchés par les 
« frères ennemis » en ltalie, en N._______ et au Kosovo ; que, suite à 
l’agression subie en 2021 en Italie, le recourant n’aurait plus eu de contact 
direct avec les frères R._______ ; que lui et sa famille craindraient 
cependant pour leur vie en cas de retour dans leur pays d’origine, 
que c’est d’abord le lieu de rappeler que les motifs d’asile des intéressés 
ne peuvent être examinés que par rapport au Kosovo, pays dont ils sont 


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ressortissants (cf., dans le même sens, arrêt du Tribunal E-1198/2024 du 
8 mars 2024 consid. 5.2 et jurisp. cit.), 
que, dans ces conditions, l’ensemble des déclarations des recourants en 
lien avec les évènements survenus en Italie ne sont pas déterminantes en 
l’espèce ; que seuls leurs propos relatifs à leurs craintes en cas de retour 
au Kosovo peuvent être pris en considération pour l’appréciation du 
caractère déterminant en matière d’asile des motifs invoqués, 
que les préjudices que les intéressés craignent de subir dans leurs pays 
d’origine n’émaneraient pas d'une autorité étatique, mais de particuliers, 
que, surtout, les motifs des menaces dont ils feraient l’objet, soit un conflit 
privé lié à une dette d’argent, ainsi que la volonté exprimée par les 
membres d’une famille désireuse de venger l’un des leurs assassiné par le 
frère du recourant, ne sont pas constitutifs d’une persécution au sens de 
l’art. 3 LAsi, dès lors qu’ils ne tombent pas, comme retenu par l’autorité 
intimée, dans le champ de cette disposition (cf. également, dans le même 
sens, arrêts du Tribunal D-746 /2023 du 27 mars 2023 consid. 4.3.2 ; 
E-223/2023 du 7 février 2023), 
qu’en conséquence la crainte des recourants d’être exposés, au Kosovo, 
à la vengeance de la famille de la victime du frère de l’intéressé doit être 
examinée sous l’angle de la licéité de l’exécution du renvoi, 
qu’il s’ensuit que le recours, en tant qu’il porte sur la question de la qualité 
de réfugié et l’octroi de l’asile doit être rejeté, 
que l’exécution du renvoi n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans 
son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 
engagements de la Suisse relevant du droit international (cf. art. 83 al. 3 
de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration [LEI, RS 142.20]), 
qu’aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce 
soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa 
liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, 
ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays 
(cf. art. 5 al. 1 LAsi), 
que nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements 
inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH), 


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que, dans la mesure où la décision en matière d'asile ne peut être remise 
en cause, le principe de non-refoulement ancré à l'art. 5 LAsi ne trouve pas 
directement application, 
que selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme 
(CourEDH), l'expulsion d'un étranger peut soulever un problème sous 
l'angle de l'art. 3 CEDH, à la teneur duquel nul ne peut être soumis à la 
torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants, 
que s'agissant des mauvais traitements qui pourraient être infligés par des 
tiers, la jurisprudence européenne insiste sur la nécessité de démontrer 
que le risque existe réellement et qu'il n'y a aucun moyen d'y parer, soit 
parce que le risque existe de la même manière sur l'ensemble du territoire 
de l'Etat de destination soit encore parce que les autorités de cet Etat sont 
empêchées d'adopter des mesures de protection élémentaires, 
que, dans la décision attaquée, le SEM a considéré que les intéressés 
n’avaient pas rendu crédible le fait qu’ils étaient effectivement recherchés 
par la famille R._______ en Italie, en N._______ et au Kosovo, 
qu’il a en substance retenu que leurs propos à ce sujet étaient empreints 
d’illogismes et de plusieurs inconsistances, voire contradictions, que ce soit 
sur les motifs de l’agression du recourant en Italie en 2021, les événements 
qui seraient survenus suite à leur séjour en N._______ ou encore la fois 
où l’intéressée aurait vu la voiture des « frères ennemis » devant une 
pharmacie, 
qu’il était en outre surprenant que le recourant soit rentré au Kosovo, en 
(…) 2022, pour visiter sa famille, alors qu’il aurait déjà craint, à l’époque, 
que les « frères ennemis » s'en prennent à lui, 
que les allégations des intéressés au sujet des membres de la famille 
R._______, notamment celles laissant entendre qu’il s’agit de gens 
dangereux et connus pour avoir commis des actes répréhensibles, étaient 
par ailleurs demeurées vagues, imprécises et dépourvues de détails 
significatifs, 
que, s’agissant des appels et menaces qu’ils auraient reçus par téléphone 
depuis qu’il se trouvent en Suisse, le SEM a relevé que, là encore, leurs 
déclarations n’étaient pas crédibles ; qu’ainsi, lorsqu’il avait été demandé 
au recourant s’il avait pu changer de numéro de téléphone, ses explications 
s’étaient avérées particulièrement confuses et peu convaincantes, celui-ci 


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n’ayant au surplus pas été en mesure d’expliquer comment les « frères 
ennemis » se seraient procurés son nouveau numéro de téléphone, 
qu’enfin, s’agissant des messages vocaux produits durant la procédure 
devant elle, l’autorité intimée a relevé que, selon les propres dires de 
l’intéressé, ceux-ci lui avaient été envoyés avant le meurtre de l’un des 
« frères ennemis » ; qu’en tout état de cause, lesdits messages ne 
constituaient pas un moyen de preuve probant, dans la mesure où ils 
avaient très bien pu être établis pour les besoins de la cause, 
qu'en l'occurrence, le Tribunal fait entièrement sienne l'argumentation 
retenue par le SEM dans sa décision (à laquelle il est renvoyé pour plus de 
détails ; cf. consid. III, ch. 1 p. 6 s.) et constate que les intéressés ne font 
valoir, au stade du recours, aucun élément de nature à parvenir à un 
constat différent, 
qu’en effet, dans leur pourvoi du 22 février 2024, respectivement dans le 
complément du 18 mars suivant, ce derniers se limitent à invoquer que 
l’exécution de leur renvoi au Kosovo mettrait en danger leur vie, en 
violation de l’art. 2 CEDH (cf. mémoire de recours complété du 
18 mars 2024, ch. 40 p. 11), 
qu’ils se dispensent cependant d’indiquer précisément pour quelles raisons 
la position de l’autorité intimée, selon laquelle les intéressés n’ont pas 
rendu crédible un risque réel de mauvais traitements en cas de retour au 
Kosovo, ne saurait être suivie, 
que contenues dans la partie « en fait » de leur recours (cf. mémoire de 
recours complété du 18 mars 2024, ch. 24 et 25 p. 7), leurs allégations 
selon lesquelles les frères R._______ sont « très influents », « proches du 
pouvoir au Kosovo » et ont « manifestement réussi à corrompre certains 
fonctionnaires en Italie, afin d’obtenir des renseignements sur [eux] », se 
limitent à de simples affirmations et ne reposent sur aucun élément concret 
et déterminant, ni moyen de preuve concluant, 
que le Tribunal relève, à l’instar du SEM, que les messages vocaux et 
captures d’écran de téléphone produits par les intéressés devant celui-là 
ne constituent pas des moyens de preuve déterminants ; qu’en effet, le 
Tribunal ne dispose d’aucune garantie, ni sur le contenu, ni sur l’origine, 
desdits messages ; que, compte tenu de l'ensemble des circonstances du 
cas d'espèce, en particulier du manque de crédibilité des déclarations des 


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intéressés, il ne peut être exclu que ceux-ci aient été établis pour les 
besoins de la cause, 
que, s’il ressort certes des autres moyens de preuve figurant au dossier 
que le meurtre perpétré au Kosovo par le frère du recourant, suivi de 
l’emprisonnement de plusieurs membres de la famille de ce dernier, ne 
sont pas discutables, aucun élément tangible ne vient étayer le risque de 
vengeance dont se prévalent les intéressés, ni d’ailleurs l’allégation selon 
laquelle ils seraient actuellement traqués par la famille de la victime, 
qu’en tout état de cause, même à admettre hypothétiquement les faits 
allégués, les recourants n’ont pas rendu crédible qu’ils ne pourraient pas 
s’adresser aux autorités de leur pays et en obtenir une protection 
adéquate, ni se constituer un nouveau domicile ailleurs dans leur pays, 
pour échapper à leurs poursuivants, 
qu'il convient encore de relever que les photographies produites à l'appui 
du complément au recours du 18 mars 2024 ne sont d'aucun secours dans 
la présente procédure, 
qu'en effet, elles ne peuvent être replacées dans un contexte précis et ne 
sont dès lors pas propres à établir que les intéressés seraient exposés à 
un réel risque d'être soumis à des préjudices au sens de l’art. 3 CEDH, 
voire à une atteinte à leur vie, 
que, dans ces conditions, il n'y pas lieu de retenir, en ce qui concerne les 
intéressés, l'existence d’un véritable risque concret et sérieux d'être 
victimes, en cas de retour dans leur pays d'origine, de traitements 
inhumains ou dégradants (cf. art. 3 CEDH et art. 3 de la Convention du 
10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 
inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]), 
que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (cf. art. 83 al. 3 LEI ; 
ATAF 2014/28 consid.11), 
qu'elle est également raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEI ; 
ATAF 2011/50 consid. 8.1‒8.3 et jurisp. cit.), dans la mesure où elle ne fait 
pas apparaître, en l'espèce, une mise en danger concrète des recourants, 
qu'en effet le Kosovo ne se trouve pas en proie à une guerre, une guerre 
civile ou une violence généralisée, 


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qu’il ne ressort pas non plus du dossier que les intéressés pourraient être 
mis sérieusement en danger pour des motifs qui leur seraient propres, 
qu’il convient à ce titre de confirmer les facteurs favorables à leur 
réinsertion au Kosovo, mentionnés par le SEM dans la décision attaquée 
(à laquelle il est renvoyé sur ce point ; cf. consid. III ch. 2 p. 7) et demeurés 
incontestés dans le recours, 
que l'exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 83 al. 2 LEI ; 
ATAF 2008/34 consid. 12 et jurisp. cit.), les recourants disposant de 
passeports en cours de validité leur permettant de retourner dans leur pays 
d'origine. 
qu'en conséquence, le recours est rejeté, 
que s'avérant manifestement infondé, il l'est dans une procédure à juge 
unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi), 
qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 
motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 
que dans la mesure où il est immédiatement statué sur le fond, la requête 
tendant à la dispense du versement d'une avance de frais est sans objet, 
que la demande d'assistance judiciaire totale assortie au recours doit être 
rejetée, dès lors que les conclusions du recours paraissaient d'emblée 
vouées à l'échec, les conditions cumulatives de l'art. 65 al. 1 PA, en lien 
avec l'art. 102m al. 1 LAsi, n'étant ainsi pas réalisées, indépendamment de 
l'indigence des recourants, 
qu'en conséquence, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge 
des intéressés, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a du 
règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 
fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 
 
(dispositif : page suivante) 
 
 


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Page 16 
le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
La demande d’assistance judiciaire totale est rejetée. 
3. 
Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 
des recourants. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 
les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 
4. 
Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité 
cantonale. 
 
La juge unique : 
Le greffier : 
 
 
Deborah D'Aveni 
Thierry Leibzig 
 
 
 
 
 
 
Expédition :