bvger · D-3743/2020 · 2020-06-22 · fr

Asile et renvoi | Asile et renvoi; décision du SEM du 22 juin 2020

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour IV 
D-3743/2020 
 
 
A r r ê t d u 3 0 s e p t e m b r e 2 0 2 4 
Composition 
Gérald Bovier (président du collège), 
Chrystel Tornare Villanueva, Yanick Felley, juges, 
Lucien Philippe Magne, greffier. 
Parties 
A._______, né le (…), 
Sri Lanka, 
représenté par Mathias Deshusses, 
recourant, 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile et renvoi ; 
décision du SEM du 22 juin 2020 / N (…). 
 
 
 


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Faits : 
A. 
L’intéressé, ressortissant sri-lankais d’ethnie tamoule, originaire de (…), 
a déposé une demande d’asile en Suisse en date du 6 décembre 2018. 
Attribué de manière aléatoire à la phase de test au Centre fédéral d’asile 
de 
Boudry 
(art. 4 de 
l’ordonnance 
sur 
les 
phases 
de 
test 
[OTest, RS 142.318.1]), il a été mis au bénéfice d’une représentation 
juridique gratuite pour les besoins de la procédure d’asile (art. 23 ss OTest) 
et a signé une procuration en faveur de Caritas Suisse le 
14 décembre 2018. En date du 15 mars 2019, le SEM a assigné le 
requérant à la « procédure d’asile étendue » et l’a attribué au canton (…). 
Cette circonstance a induit la résiliation, ce même jour, du mandat de 
représentation de Caritas Suisse. Le 28 mars 2019, l’intéressé a signé une 
nouvelle procuration en faveur du Service d’Aide Juridique aux Exilés 
(ci-après : SAJE). 
B. 
Entendu par le SEM les 17 décembre 2018 (audition sur l’enregistrement 
des données personnelles [ci-après : audition EDP]), 21 décembre 2018 
(entretien individuel Dublin), 30 janvier 2019 (audition sur les motifs), 
6 mars 2019 (deuxième audition sur les motifs) et 15 avril 2019 (troisième 
audition sur les motifs), ainsi que dans le cadre d’un droit d’être entendu 
octroyé par écrit le 18 mai 2020 – auquel il n’a été donné aucune suite –, 
le requérant a déclaré en substance avoir quitté son pays d’origine (…), 
principalement en raison de difficultés qu’il aurait rencontrées avec des 
agents du « Criminal Investigation Department » (ci-après : CID) et des 
militaires, à partir de (…). 
C. 
Dans le cadre de sa procédure d’asile devant l’autorité de première 
instance, l’intéressé a versé au dossier 21 moyens de preuve (numérotés 
de 1 à 23 à l’index des moyens de preuve [sans les numéros 12 à 14]). 
Sa carte d’identité a également été produite sous forme originale et figure 
à part, dans la mappe du dossier N (cf. original de la carte d’identité du 
requérant, en lien avec la pièce no 25/2 de l’e-dossier). 
 
 


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Concrètement, les actes du SEM font état des pièces suivantes : 
• 
divers documents en lien avec la scolarité du requérant au 
Sri Lanka (cf. pièces nos 1 à 3 de l’index des moyens de preuve) ; 
• 
une attestation confirmant le déplacement de sa famille entre (…) 
et (…) (cf. pièce no 4 de l’index des moyens de preuve) ; 
• 
une carte de rationnement sri-lankaise (cf. pièces nos 5 et 18 de 
l’index des moyens de preuve) ; 
• 
un certificat de travail en rapport avec l’activité professionnelle 
exercée par la fiancée de l’intéressé (cf. pièce no 6 de l’index des 
moyens de preuve) ; 
• 
l’acte de décès de son grand-père (cf. pièces nos 7 et 17 de l’index 
des moyens de preuve) ; 
• 
un certificat médical se rapportant à sa mère (cf. pièce no 8 de 
l’index des moyens de preuve) ; 
• 
un « Message form » de la police sri-lankaise (cf. pièces nos 9 et 15 
de l’index des moyens de preuve du SEM ; voir également pièce 
no 40/2 du dossier N) ; 
• 
l’acte de naissance de sa mère (cf. pièces nos 10 et 19 de l’index 
des moyens de preuve ; voir également pièce no 41/1 du 
dossier N) ; 
• 
la fiche de salaire du mois de (…) de la fiancée du requérant 
(cf. pièces nos 11 et 20 de l’index des moyens de preuve) ; 
• 
l’acte de naissance de celle-ci (cf. pièce no 16 de l’index des 
moyens de preuve) ; 
• 
une enveloppe postale (cf. pièce no 21 de l’index des moyens de 
preuve) ainsi qu’une enveloppe DHL (cf. pièce no 22 de l’index des 
moyens de preuve) ayant toutes deux servi à l’expédition de 
documents en Suisse ; 
• 
l’acte de naissance du requérant et sa traduction en anglais 
(cf. pièce no 23 de l’enveloppe des moyens de preuve) ; 
• 
la carte d’identité originale du requérant et une traduction en 
français de son contenu (pièce non libellée à l’index des moyens de 
preuve du SEM, figurant en original dans la mappe du dossier N 
ainsi que sous forme de copie avec une traduction en français 
[cf. pièce no 25/2 de l’e-dossier]). 
 
D. 
Par décision du 22 juin 2020, notifiée le lendemain, le SEM a dénié la 
qualité de réfugié à l’intéressé, a rejeté sa demande d’asile, a prononcé 
son renvoi de Suisse et en a ordonné l’exécution. 
Il a estimé en substance que ses déclarations ne satisfaisaient pas aux 
exigences des art. 3 et 7 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile 
(LAsi, RS 142.31). S’agissant de l’exécution du renvoi, il a retenu qu’en 
raison de l’invraisemblance de certains éléments du récit et d’un manque 
de collaboration du requérant, il n’était pas possible, in concreto, de se 
prononcer sur la licéité et l’exigibilité de cette mesure. Ce faisant, l’autorité 


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inférieure a considéré qu’il n’existait pas d’obstacle à la mise en œuvre du 
renvoi dans le cas d’espèce. 
E. 
Le 23 juillet 2020, l’intéressé a interjeté recours par-devant le Tribunal 
administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) contre la décision précitée. 
Sur le fond, il a conclu principalement à l’annulation de cette décision, à la 
reconnaissance de sa qualité de réfugié et à l’octroi de l’asile en Suisse. 
Subsidiairement, il a sollicité d’être mis au bénéfice d’une admission 
provisoire en raison du caractère illicite ou inexigible de l’exécution de son 
renvoi au Sri Lanka. 
Formellement, il a demandé à être mis au bénéfice de l’assistance 
judiciaire totale et a requis la nomination de Mathias Deshusses en qualité 
de mandataire d’office. 
F. 
Par décision incidente du 4 août 2020, le juge instructeur a admis la 
requête d’assistance judiciaire totale et a désigné Mathias Deshusses 
mandataire d’office en la cause. 
G. 
Le 6 août 2020, ce même juge a imparti au SEM un délai au 21 août 2020 
pour présenter sa réponse. 
H. 
A teneur de son préavis du 20 août 2020, l’autorité inférieure a fait valoir 
en substance que le recours ne contenait aucun élément ou moyen de 
preuve nouveau susceptible de modifier son point de vue. Elle a relevé en 
particulier que les arguments par lesquels le recourant entendait mettre en 
évidence le caractère détaillé de ses déclarations lors de sa procédure 
d’asile n’étaient pas convaincants. Elle a soutenu également que de 
nombreux détails du récit ne ressortaient que des réponses que le 
requérant a apportées à des « questions fermées » de l’auditeur, estimant 
que dans ces circonstances, il ne s’agissait pas d’un bon indicateur de la 
substance de ses allégations. Le SEM a encore soulevé que les 
déclarations de l’intéressé comportaient trop peu de « détails insolites et 
de descriptions d’états mentaux ». Enfin, il a considéré que certains propos 
du requérant s’avéraient « contradictoires sur des points essentiels », et a 
renvoyé pour le surplus aux considérants de sa décision. 


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Sur le vu de ces divers éléments, l’autorité intimée a conclu au rejet du 
recours. 
I. 
Par ordonnance du 26 août 2020, le juge instructeur a transmis à 
l’intéressé un exemplaire de la détermination du SEM du 20 août 2020 et 
lui a imparti un délai au 9 septembre suivant pour produire ses 
observations éventuelles. 
J. 
Le recourant n’a donné aucune suite à l’ordonnance précitée. 
K. 
Les autres faits et arguments pertinents de la cause seront évoqués et 
examinés, pour autant que nécessaire, dans les considérants en droit qui 
suivent. 
 
Droit : 
1. 
1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 
administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 
procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités 
mentionnées à l'art. 33 LTAF. 
En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 
être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel 
statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat 
dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), exception non 
réalisée en l'espèce. 
1.2 En tant que la demande d’asile de A._______ a été déposée le 
6 décembre 2018, la présente procédure est soumise à l’ancien droit 
(cf. dispositions transitoires de la modification du 25 septembre 2015 de la 
LAsi, al. 1). 
1.3 L’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 
forme (art. 52 al. 1 PA) et dans le délai (art. 108 al. 1 aLAsi, et non pas 


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l’art. 108 al. 2 LAsi [qui prévoit toutefois un délai de recours identique à 
celui visé par la disposition légale pertinente de l’ancien droit], mentionné 
à tort par le SEM dans l’indication des voies de droit figurant au pied de sa 
décision) prescrits par la loi, le recours est recevable. 
2. 
Le Tribunal prend en considération l’état de fait et de droit existant au 
moment où il statue, en tenant compte notamment des faits et des moyens 
de preuve nouveaux invoqués pendant la procédure de recours et qui sont 
déterminants dans l'appréciation du bien-fondé de la décision entreprise 
(cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1 et réf. cit.). Il tient ainsi compte de la situation 
prévalant au moment de l'arrêt pour déterminer le bien-fondé des craintes 
alléguées d'une persécution future (cf. ATAF 2010/57 consid. 2.6 et 
réf. cit.). Il constate les faits et applique d'office le droit fédéral 
(art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA), de sorte qu’il peut admettre un 
recours pour un autre motif que ceux invoqués par le recourant ou le rejeter 
en retenant une argumentation différente de celle développée par l'autorité 
intimée 
(cf. ATAF 2014/24 
consid. 2.2 ; 
2010/54 
consid. 7.1 
et 
2009/57 consid. 1.2 et réf. cit.). 
3. 
3.1 En l’espèce, le Tribunal considère au vu des actes de la cause et 
notamment du procès-verbal de la troisième audition sur les motifs du 
requérant du 15 avril 2019 (cf. pièce no 36/26 de l’e-dossier), de la 
correspondance du SAJE à l’attention du SEM du 18 avril 2019 (cf. pièce 
no 39/3 de l’e-dossier), de la notice du collaborateur du SEM du 
12 mai 2020 (cf. pièce no 46/2 de l’e-dossier), ainsi que de la décision 
entreprise du 22 juin 2020 (cf. pièce no 51/13 de l’e-dossier), qu’il sied, 
dans les circonstances particulières du cas sous revue, d’entreprendre à 
titre liminaire (cf. ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 et réf. cit.) un examen 
d’office quant à la prévalence éventuelle d’irrégularités formelles 
manifestes, susceptibles de s’avérer déterminantes à l’aune des garanties 
de procédure déductibles de l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101). 
3.2 Ancré à l’art. 29 al. 2 Cst. le droit d’être entendu a été concrétisé, en droit 
administratif fédéral, notamment par les art. 29 ss PA. Selon ces dispositions, 
il comprend pour le justiciable le droit de s’expliquer sur les faits, avant qu’une 
décision ne soit prise à son détriment, celui de fournir des preuves quant aux 
éléments de nature à influer sur le sort de la cause, celui d’avoir accès à son 
dossier et celui de participer à l’administration des preuves, d’en prendre 


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connaissance et de se déterminer à leur propos (cf. arrêt du Tribunal fédéral 
1C.505/2008 du 17 février 2009 consid. 4 ; ATF 133 I 270 consid. 3.1 ; 
ATAF 2013/23 
consid. 6.1, 
2010/53 
consid. 13. ; 
PIERRE 
MOOR, 
Droit administratif, vol. II, 3e éd. 2011, p. 311 s.). 
Le droit d'être entendu implique également l’obligation, pour l'autorité, de 
motiver sa décision. Cette obligation, prévue à l'art. 35 PA, est respectée si 
l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur 
lesquels elle a fondé sa décision, afin que, d’une part, l'intéressé puisse se 
rendre compte de sa portée et l'attaquer en connaissance de cause et, d’autre 
part, que l’autorité de recours puisse exercer son contrôle (cf. ATAF 2010/3 
consid. 5 et jurisp. cit.; 2013/34 consid. 4.1; 2012/23 consid. 6.1.2 et 
jurisp. cit.). L’autorité administrative n’a pas l'obligation d'exposer et de 
discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, 
mais peut se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige. 
Si l’on peut discerner les motifs qui ont guidé sa décision, le droit à une 
décision motivée est respecté, même si la motivation présentée est erronée. 
En revanche, une autorité commet un déni de justice formel prohibé par 
l'art. 29 al. 2 Cst. si elle omet de se prononcer sur des griefs qui présentent 
une certaine pertinence ou si elle s’abstient de prendre en considération des 
allégués et arguments importants pour la décision à rendre (cf. ATF 134 I 83 
consid. 4.1 ; 133 III 235 consid. 5.2 et réf. cit. ; ATAF 2013/23 consid. 6.1.1). 
Composant l’un des aspects de la notion générale de procès équitable au 
sens de l’art. 29 Cst., le droit d’être entendu sert non seulement à établir 
correctement les faits, mais constitue également un droit indissociable de 
la personnalité, garantissant à un particulier la possibilité de participer à la 
prise d’une décision qui touche sa position juridique. En tant que droit de 
participation, le droit d’être entendu englobe tous les droits qui doivent être 
attribués à une partie afin qu’elle puisse faire valoir efficacement son point 
de vue dans une procédure. L’étendu du droit de s’exprimer ne peut ainsi 
pas être déterminée de manière abstraite, mais doit être définie dans 
chaque cas particulier, au regard des intérêts concrètement en jeu 
(cf. ATAF 2013/23 consid. 6.1.1 et réf. cit.). 
3.3 La procédure administrative est régie essentiellement par le principe 
inquisitoire, selon lequel les autorités définissent les faits pertinents et les 
preuves nécessaires, qu’elles ordonnent et apprécient d’office (art. 12 PA). 
Ce principe doit cependant être relativisé par son corollaire, le devoir de 
collaboration des parties à l’établissement des faits, ainsi que par le droit des 
parties, compris dans le droit d’être entendu, de participer à la procédure et 
d’influencer la prise de décision (art. 13 PA). 


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L'établissement des faits est incomplet lorsque toutes les circonstances de fait 
et les moyens de preuve déterminants pour la décision n'ont pas été pris en 
compte par l'autorité inférieure. Il est inexact lorsque l’autorité a omis 
d’administrer la preuve d’un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le 
résultat de l’administration d’un moyen de preuve, ou a fondé sa décision sur 
des faits inexacts, en contradiction avec les pièces (cf. ATAF 2014/2 
consid. 5.1 ; 2007/37 consid. 2.3 et réf. cit.). 
S’agissant de l’audition sur les motifs, elle constitue un moyen d’instruction 
ordinaire à la disposition des autorités d’asile (art. 29 LAsi). Dans ce cadre, 
l’auditeur du SEM dirige l’audition, pose les questions au requérant et 
exerce un rôle de police de la séance (cf. arrêts du Tribunal E-1413/2020 
du 15 juillet 2020, p. 5 ; D-6877/2019 du 17 février 2020, p. 3 et 
D-6159/2018 du 18 février 2019, p. 4). Au regard de l’importance de cette 
mesure d’instruction, le SEM a compilé dans sa documentation accessible 
en ligne diverses prescriptions relatives à sa mise en œuvre et aux rôles 
des différents intervenants (cf. SEM, Manuel Asile et retour, Article C6.2 
L’audition sur les motifs d’asile, disponible en ligne à l’adresse 
 [ci-après : Manuel Asile et retour - Article 
C6.2], consulté le 30.09.2024). 
3.4 Le cas échéant, l’établissement inexact ou incomplet de l’état de fait 
pertinent au sens de l’art. 106 al. 1 let. b LAsi peut simultanément 
emporter une violation du droit d’être entendu (cf. arrêt du Tribunal 
D-4255/2022 du 23 mai 2023 consid. 3.4 et réf. cit.). 
4. 
4.1 En l’occurrence, il ressort des actes de la cause que l’intéressé a été 
invité à exposer ses motifs d’asile par oral à trois reprises, soit les 
30 janvier 2019, 6 mars 2019 et 15 avril 2019 (cf. pièces nos 18/21, 26/24 
et 36/26 de l’e-dossier). La faculté de s’exprimer par écrit lui a en outre été 
conférée par pli du 18 mai 2020 (cf. pièce no 47/1 de l’e-dossier), possibilité 
dont il n’a pas fait usage. 
Au stade de la procédure devant l’autorité de première instance, des griefs 
ont été soulevés en rapport avec la façon dont se sont déroulées les 
auditions 
sus-évoquées, 
en 
particulier 
celle 
du 
15 avril 2019 
(cf. correspondance du 18 avril 2019 à l’attention du SEM, pièce no 39/3 de 
l’e-dossier). L’intéressé a ainsi fait valoir que le procès-verbaliste n’avait 
pas participé à l’audition dans toute sa durée et que divers problèmes de 


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communication et de transcription étaient survenus en l’absence de ce 
dernier (en particulier, certaines questions auraient été formulées de 
manière incompréhensible par l’auditeur, suscitant l’intervention du 
représentant légal et de l’interprète ; le chargé d’audition aurait également 
posé à de nombreuses reprises la même question au requérant et aurait 
recouru à des formulations susceptibles de l’avoir induit en erreur). 
4.2 De l’avis du Tribunal, le procès-verbal de l’audition complémentaire sur 
les motifs d’asile du 15 avril 2019 (cf. pièce no 36/26 de l’e-dossier) atteste 
divers manquements formels d’une certaine importance, qui, considérés 
dans le contexte du cas d’espèce, emportent la violation de garanties 
procédurales dont peut se prévaloir l’intéressé. 
4.2.1 Ainsi, il s’avère que A._______ s’est plaint à juste titre devant 
l’autorité inférieure (cf. correspondance datée du 18 avril 2019, pièce 
no 39/3 de l’e-dossier) de l’absence du procès-verbaliste durant la dernière 
partie de son audition. Cette absence ressort tant du procès-verbal établi 
à cette occasion (cf. procès-verbal de l’audition du 15 avril 2019, p. 21, 
pièce no 36/26 de l’e-dossier) que de la notice dressée a posteriori par 
l’auditeur du SEM (cf. notice du 12 mai 2020, p. 1, pièce no 46/2 de l’e-
dossier). Elle n’est donc nullement contestée. 
Or, l’absence du procès-verbaliste durant près de deux heures, outre le fait 
qu’elle n’est manifestement pas conforme aux prescriptions du Manuel 
Asile et retour (cf. Manuel Asile et retour - Article C6.2, point 2.2, p. 5 ss, 
not. p. 9 s., qui met en exergue le rôle crucial de cet intervenant et les 
exigences élevées qui entourent son recrutement), a eu en l’occurrence 
une incidence concrète sur la qualité de l’audition. Cela transparaît 
clairement à la lecture des passages topiques dudit procès-verbal 
(cf. procès-verbal de l’audition du 15 avril 2019, Q. 132 ss, p. 21 à 24, 
pièce no 36/26 de l’e-dossier), qui rendent compte en particulier de 
questions et de réponses redondantes (cf. ibidem, Q. 132 à 136, p. 21, en 
lien avec Q. 138 s. p. 21 et Q. 144 s., p. 22 ; voir également Q. 141 s., 
p. 22 en lien avec Q. 144 et 146 s., p. 22), retranscrites de manière peu 
claire, notamment en raison de tournures grammaticales confuses et de 
multiples fautes de français. La transcription de mauvaise facture des 
échanges intervenus à ce stade de l’audition étaye par conséquent les 
problèmes de communication et les difficultés rencontrées par le 
collaborateur du SEM dans l’exercice des différents rôles qu’il a cherché à 
assumer. 


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Page 10 
4.2.2 A cela s’ajoute que la survenance de problèmes de traduction, eu 
égard aux déclarations de l’interprète, qui a expressément signalé qu’il était 
« très fatigué » – quand bien même il a renoncé à une pause proposée par 
l’auditeur – (cf. ibidem, Q. 143, p. 22), ne peut être d’emblée exclue. 
Ce constat vaut d’autant que l’audition avait cours depuis 9h00 le matin 
– avec des interruptions entre 10h30 et 10h50 (cf. ibidem, p. 9), 11h25 et 
11h30 (cf. ibidem, p. 12), 12h00 et 13h15 (cf. ibidem, p. 14), 14h10 et 
14h30 (cf. ibidem, p. 19), ainsi que 15h50 et 16h10 (cf. ibidem, p. 21), 
pauses qui s’avèrent en l’espèce conformes aux prescriptions émises par 
le SEM (cf. Manuel Asile et retour - Article C6.2, point 2.5.7, p. 22 s.). 
4.2.3 La tenue de cette audition dans les circonstances décrites 
précédemment (cf. supra consid. 4.2.1 s.) est d’autant plus critiquable 
qu’elle concerne une phase décisive de la mesure d’instruction, lors de 
laquelle l’auditeur a cherché, entre autres, à confronter le requérant à 
des 
déclarations 
préalables, 
considérées 
comme 
divergentes 
(cf. procès-verbal de l’audition du 15 avril 2019, Q. 132 ss, p. 21 ss, 
not. Q. 148 ss, p. 22 s., pièce no 36/26 de l’e-dossier, à rapprocher de 
l’argumentaire mis en œuvre dans la décision querellée, point II.1.a., p. 6 
et point II.1.c., p. 8, pièce no 51/13 de l’e-dossier). 
En tout état de cause, le fait que ces informalités soient survenues dans le 
contexte d’une affaire volumineuse, faisant état d’un récit dense, qui a 
donné lieu à trois auditions sur les motifs – avec un total de près de 450 
questions-réponses, s’étalant sur environ 70 pages –, ainsi qu’à un droit 
d’être entendu concédé par écrit, achève d’acter le caractère, en 
l’occurrence rédhibitoire, des vices formels sus-constatés. 
4.3 Ce faisant, le Tribunal parvient à la conclusion que la phase finale de 
l’audition complémentaire sur les motifs d’asile du 15 avril 2019 
(cf. Q. 132 à 160, p. 21 ss), du fait principalement de la non-présence du 
procès-verbaliste durant les deux dernières heures de l’audition, n’a pas 
été conduite en conformité avec les standards de qualité formulés par le 
SEM (cf. Manuel Asile et retour - Article C6.2, point 2.4 ss, p. 15 ss, 
not. 2.5.7 in limine, p. 22). Il en résulte que les garanties visant à une 
instruction diligente des faits pertinents de la cause n’ont pas toutes été 
respectées in casu (cf. dans le même sens l’arrêt du Tribunal E-1413/2020 
du 15 juillet 2020, p. 7). En outre, au vu ce qui précède, les passages 
impactés du procès-verbal d’audition (cf. procès-verbal de l’audition du 
15 avril 2019, Q. 132 ss., p. 21 ss, pièce no 36/26 de l’e-dossier) ne 
pouvaient être exploités tels quels à teneur de la motivation de la décision 


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entreprise (cf. décision querellée, point II.1.a., p. 6 et point II.1.c., p. 8, 
pièce no 51/13 de l’e-dossier). 
4.4 La question de savoir si ces informalités impliquent, à elles seules, la 
nécessité d’annuler le prononcé entrepris peut en l’espèce demeurer 
indécise, attendu que la décision du 22 juin 2020 doit, en toute hypothèse, 
être mise à néant pour d’autres motifs (cf. infra consid. 4.5 ss). 
4.5 Il ressort en effet de la décision précitée que la motivation qu’elle 
comporte relativement à l’exécution du renvoi, dans la perspective de 
l’argumentaire mis en œuvre par le SEM – et indépendamment du 
bien-fondé ou non de cet argumentaire, question matérielle qui n’a pas à 
être tranchée dans le cadre de la présente instance –, est incomplète. 
4.5.1 Concrètement, en n’examinant pas matériellement les questions 
juridiques de la licéité et de l’exigibilité de l’exécution du renvoi 
(art. 83 al. 3 et 4 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers 
et l'intégration [LEI, RS 142.20]) à l’aune des éléments pertinents réunis au 
dossier qui n’ont pas été remis en cause (à l’instar, par exemple, de l’origine 
sri-lankaise du requérant, de sa situation personnelle et familiale au pays, 
ou encore de sa santé), l’autorité intimée a omis de prendre en 
considération des allégués et arguments importants dans l’optique du 
prononcé à rendre (cf. supra consid. 3.2 avant-dernier par.). 
4.5.2 Ainsi, force est de constater que le refus de l’autorité inférieure de se 
prononcer – exhaustivement – sur la licéité et l’exigibilité de l’exécution du 
renvoi (cf. décision querellée, point III.2., p. 11, pièce no 51/13 de 
l’e-dossier), ainsi que l’absence de motivation correspondante, tenant 
compte de l’ensemble des éléments pertinents du dossier, emportent, dans 
le prisme de l’argumentation développée aux termes de la décision 
querellée, la violation de l’art. 29 al. 2 Cst. 
5. 
5.1 Eu égard à la nature formelle du droit d’être entendu – dont la violation 
entraîne en principe l’annulation de la décision attaquée indépendamment 
de son incidence concrète sur le fond (cf. ATAF 2013/23 consid. 6.1.3 et 
réf. cit.) –, et dès lors que les conditions permettant d’envisager une 
guérison des vices affectant le prononcé entrepris (en vertu de la 
« Heilungstheorie ») ne sont en l’occurrence pas toutes réunies (cf. à ce 
sujet l’ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 et les réf. cit.), la décision querellée doit 
être annulée sur tous les points de son dispositif et la cause renvoyée au 


D-3743/2020 
Page 12 
SEM, pour instruction complémentaire et nouvelle décision, au sens des 
considérants. 
5.2 Dans ce cadre, il appartiendra à l’autorité intimée de déterminer s’il y a 
lieu de convoquer à nouveau le requérant pour la tenue, dans les formes, 
d’une nouvelle audition complémentaire sur les motifs, ou si elle peut en 
l’occurrence s’abstenir de cette démarche et rendre une nouvelle décision, 
sans devoir se référer aux éléments affectés par les irrégularités formelles 
mises en exergue précédemment (cf. supra consid. 4.2 à 4.3). Le cas 
échéant, il reviendra au SEM de mettre en œuvre toute autre mesure 
d’instruction utile, ou de développer toute autre argumentation juridique 
pertinente à la lumière du dossier – étant déjà relevé à ce stade que 
certains développements (de prime abord prolixes) de la décision attaquée 
semblent, en l’état, peu convaincants (cf. décision querellée, not. 
points II.1.b., II.1.c., II.3 et II.4, p. 7 ss, pièce no 51/13 de l’e-dossier). 
Enfin, dans l’hypothèse où le SEM parviendrait à nouveau à la conclusion 
que la qualité de réfugié doit être déniée à l’intéressé, que sa demande 
d’asile doit être rejetée et que le prononcé du renvoi de Suisse doit être 
ordonné, il lui reviendrait alors d’examiner la prévalence éventuelle 
d’obstacles dirimants à la mise en œuvre de l’exécution du renvoi 
(art. 83 al. 1 à 4 LEI). Dans ce cadre, cette autorité devra veiller, le cas 
échéant, à tenir compte de l’ensemble des éléments et moyens de preuve 
pertinents réunis à son dossier et procéder, si nécessaire, à une 
actualisation des informations en sa possession. 
6. 
6.1 Attendu que l’affaire est renvoyée à l’instance précédente pour 
nouvelle décision, dont l’issue reste ouverte, le recourant, conformément à 
la jurisprudence du Tribunal fédéral (cf. ATF 141 V 281 consid. 11.1 et 
137 V 210 consid. 7.1) est considéré avoir obtenu gain de cause. 
Aussi, en application de l’art. 63 al. 1 et 2 PA, il n’y a pas lieu de percevoir 
de frais de procédure. 
6.2 S’agissant de l’allocation de dépens, l’art. 7 al. 1 du règlement du 
21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 
Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2) dispose que la partie 
qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires 
causés par le litige. 


D-3743/2020 
Page 13 
En l’espèce, le mandataire des intéressés n’a produit aucune note 
d’honoraires, de sorte qu’il convient de déterminer le montant des dépens 
sur la base du dossier (art. 14 al. 1 et 2 FITAF). Au regard des actes de la 
cause, et en particulier du mémoire de recours – dont il est relevé qu’il ne 
comporte aucune critique relative aux vices formels manifestes affectant la 
décision entreprise –, les dépens seront arrêtés, ex aequo et bono, à un 
total de 500 francs (TVA comprise). 
6.3 Dans la mesure où les dépens (art. 64 al. 1 PA) priment l’allocation 
d’une éventuelle indemnité au mandataire d’office à raison de l’octroi de 
l’assistance judiciaire totale (cf. par ex. arrêt du Tribunal D-2614/2023 du 
12 juin 2023, p. 9), il n’y a pas lieu, in casu, de dédommager 
Mathias Deshusses au titre de cette dernière. 
 
(dispositif page suivante) 
 


D-3743/2020 
Page 14 
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est admis. 
2. 
La décision du SEM du 22 juin 2020 est annulée sur tous les points de son 
dispositif et la cause est renvoyée à l’autorité intimée pour instruction 
complémentaire et nouvelle décision, au sens des considérants. 
3. 
Il n’est pas perçu de frais de procédure. 
4. 
Le SEM versera une indemnité de 500 francs au recourant, au titre de ses 
dépens. 
5. 
Le présent arrêt est adressé au recourant par l’intermédiaire de son 
mandataire, au SEM et à l'autorité cantonale. 
 
 
Le président du collège : 
Le greffier : 
 
 
Gérald Bovier 
Lucien Philippe Magne 
 
 
Expédition :