bvger · E-5530/2025 · 2025-06-30 · fr

Ex&eacute;cution du renvoi | Exécution du renvoi; décision du SEM du 30 juin 2025

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
Cour V 
E-5530/2025 
 
 
A r r ê t d u 1 2 j a n v i e r 2 0 2 6 
Composition 
Grégory Sauder, juge unique, 
avec l’approbation de William Waeber, juge ; 
Antoine Willa, greffier. 
Parties 
A._______, né le (…), alias 
B._______, né le (…), 
Guinée, 
(…), 
recourant, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Exécution du renvoi ; décision du SEM du 30 juin 2025 / 
N (…). 
 
 
 


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Faits : 
A. 
Le 5 janvier 2023, A._______ (ci-après : le requérant, l’intéressé ou le 
recourant) a été contrôlé par la police-frontière et a déposé une demande 
d’asile auprès du Centre fédéral d’asile (CFA) de C._______ ; le 9 janvier 
suivant, il a été transféré au CFA de D._______. 
B. 
Il ressort des données du système « Eurodac », consultées par le SEM le 
(…) janvier 2023, que le requérant a été interpellé à E._______, en Italie, 
en date du 5 décembre 2022. 
C. 
Entendu le 1er février 2023, dans le cadre d’une audition pour requérant 
d’asile mineur non accompagné (RMNA), l’intéressé a déclaré être 
originaire du village de F._______, dans la région de G._______ et 
appartenir à l’ethnie kono. Son père serait mort en 2017, alors que sa mère, 
atteinte dans sa santé, ainsi que ses deux sœurs se trouveraient toujours 
au village. 
Le requérant a exposé que sa famille était en conflit avec les frères de son 
père, en raison d’un litige sur la propriété de terrains. Recourant à la 
sorcellerie, ses oncles auraient causé la mort de son père par 
empoisonnement et celle de son frère H._______ dans un accident de la 
route ; ces événements l’auraient incité à quitter le pays. 
L’intéressé aurait quitté la Guinée en 2018, avec un ami de son frère du 
nom de I._______ qui l’aurait accompagné jusqu’en Algérie, où il serait 
resté durant plusieurs mois ; en 2019, il aurait ensuite rejoint seul la 
Tunisie, avant de gagner l’Italie trois ans plus tard. 
D. 
Selon un formulaire « F2 » du 13 février 2023 et un rapport « J._______ » 
du lendemain, le requérant était atteint d’angoisses et d’attaques de 
panique traitées par Trittico, du Temesta étant prévu en réserve ; ces 
prescriptions ont été renouvelées en date du 13 mars suivant. Lors de son 
audition, l’intéressé a également affirmé souffrir de douleurs oculaires. Par 
ailleurs, selon un rapport « J._______ » du 28 février 2023, il souffrait de 
douleurs aux genoux lors de leur flexion. 


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E. 
Sur mandat du SEM, une analyse osseuse a été réalisée par le 
K._______afin de déterminer l’âge de l’intéressé. Selon les examens 
cliniques et radiologiques référés dans le rapport du K._______ du 9 mars 
2023, l’âge minimum du requérant était de (…) ans. Par ailleurs, aux 
termes d’un examen odontostomatologique du 24 février 2023, son âge 
moyen estimé était de (…) ans, la probabilité qu’il ait plus de 18 ans 
dépassant 90%. 
F. 
Le 10 mars 2023, le SEM a requis des autorités italiennes la prise en 
charge du requérant, en application de l’art. 13 par 1 du règlement (UE) 
no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 
établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre 
responsable de l’examen d’une demande de protection internationale 
introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers 
ou un apatride (JO L 180/31 du 29.6.2013 ; RD III). Le 29 mars suivant, les 
autorités italiennes ont admis cette demande. 
G. 
Invité par le SEM, le 20 mars 2023, à s’exprimer sur ses déclarations 
relatives à son âge et les résultats des analyses menées par le K._______, 
l’intéressé a fait valoir, le 24 mars suivant, que les expertises ne devaient 
être considérées que comme de simples indices, compte tenu de son 
origine ethnique et de ce que sa maîtrise insuffisante du français ne lui 
avait pas permis de s’exprimer de manière détaillée. Il a déposé, en copie, 
un arrêt de la justice de paix de F._______ du (…) mars 2023, fixant sa 
date de naissance au (…) ainsi qu’un acte du (…) mars suivant, 
transcrivant ledit jugement sur les registres de l’état civil de la commune. 
H. 
Selon un rapport « J._______ » du 4 avril 2023, le requérant souffrait 
d’épigastralgies et de pertes d’appétit, traitées par Pantoprazol ainsi que 
de crises d’angoisse, nécessitant toujours la même médication. Par 
ailleurs, selon un formulaire « F2 » du 19 avril suivant, il présentait toujours 
des troubles du sommeil, le Trittico lui restant prescrit. 
I. 
Le 5 mai 2023, le SEM a attribué l’intéressé au canton de L._______. 


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J. 
Sur requête de la mandataire, le SEM a rendu, le 15 mai 2023, une décision 
modifiant les données SYMIC du requérant, en ce sens que sa date de 
naissance était fixée au (…), compte tenu des expertises médicales 
réalisées et du peu de fiabilité des documents produits. 
K. 
Par décision du 26 juin 2023, le SEM n’est pas entré en matière sur la 
demande d’asile et a ordonné le transfert de l’intéressé vers Italie ; la 
décision est entrée en force de chose décidée en date du 11 juillet suivant. 
L. 
Le 18 décembre 2023, sur requête de l’intéressé, le SEM a annulé sa 
décision et ordonné la réouverture de la procédure, le requérant demeurant 
attribué au canton de L._______. 
M. 
Entendu sur ses motifs, le 12 juillet 2024, le requérant a indiqué que son 
père s’était brouillé avec ses deux frères et sa sœur en raison de sa 
conversion au christianisme, religion de son épouse. En 2017, il serait 
décédé inopinément à la suite d’un malaise ; l’intéressé et son frère aîné 
auraient été menacés par leur grand-père en raison de leur appartenance 
religieuse. 
Ultérieurement, au début de 2019, le frère du requérant aurait été blessé 
lors d’un accident de la circulation et serait décédé à l’hôpital. Au mois de 
décembre suivant, l’intéressé aurait décidé de quitter la Guinée et aurait 
accompagné un ami de son frère jusqu’en Algérie, où tous deux auraient 
travaillé sur des chantiers de construction. Son compagnon ayant été 
arrêté et expulsé, l’intéressé aurait gagné la Tunisie, où le frère de son ami 
l’aurait hébergé. Pour se mettre à l’abri de l’expulsion et de l’hostilité des 
habitants, il aurait rejoint l’Italie avec lui, avant de se rendre en Suisse. 
Le requérant a déclaré craindre que les frères de son père, qui le 
menaçaient constamment, ne s’en prennent à lui du fait qu’il était le seul 
héritier des biens de sa famille ; il a également affirmé les soupçonner 
d’avoir causé le décès de son père et de son frère ainsi que la maladie de 
sa mère, au moyen de la sorcellerie. Il a produit un rapport médical du 
8 juillet 2024, aux termes duquel il était atteint d’un trouble dépressif 
récurrent, en l’état sévère, sans idées suicidaires, ni symptômes 
psychotiques, ainsi que d’un syndrome de stress post-traumatique 


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(PTSD) ; il se trouvait en rechute dépressive et son état demeurait 
« fluctuant ». Le traitement consistait en une psychothérapie à poursuivre 
pour une durée encore indéterminée, une ergothérapie et la prise de 
Trittico, dont la posologie devait être augmentée, du Seresta étant prévu 
en réserve ; une thérapie par EMDR (Eye Movement Desensitization and 
Reprocessing) était préconisée pour traiter le PTSD. Une interruption du 
traitement pouvait entraîner une décompensation psychique sévère 
mettant en jeu le pronostic vital. 
N. 
Le 22 juillet 2024, le SEM a décidé de traiter la demande d’asile en 
procédure étendue. 
O. 
Par décision datée du « 30 juin 2025 », mais notifiée le 27 juin 2025, le 
SEM a refusé de reconnaître la qualité de réfugié du requérant, rejeté sa 
demande d’asile et prononcé son renvoi de Suisse ainsi que l’exécution de 
cette mesure, en raison du manque de vraisemblance de son récit. En effet, 
celui-ci comportait des divergences importantes quant aux dates de son 
départ du pays ainsi que de l’accident de moto de son frère et s’agissant 
du nombre de frères et sœurs de son père ainsi que des circonstances de 
l’accident précité. De même, il se trouvait dénué de détails concrets. Par 
ailleurs, il était illogique que la famille de son père ait attendu aussi 
longtemps pour s’en prendre à lui et à sa mère. Enfin, ses troubles de santé 
pouvaient être traités en Guinée, à l’hôpital de « G._______ » ou au CHU 
Donka à Conakry ; des médicaments anti-dépresseurs étaient également 
accessibles auprès de la pharmacie M._______ de Conakry. Dès lors, l’état 
de santé du requérant n’apparaissait pas d’une gravité de nature à 
empêcher l’exécution du renvoi. 
P. 
Dans le recours interjeté, le 24 juillet 2025, contre cette décision auprès du 
Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), l’intéressé conclut au 
prononcé de l’admission provisoire, requérant de surcroît l’assistance 
judiciaire partielle. Il reprend ses motifs, explique les contradictions de ses 
déclarations par son jeune âge, les traumatismes subis ainsi que son état 
psychique, allègue que ses problèmes de santé ne pourraient être traités 
adéquatement en Guinée, l’interruption du traitement étant en outre de 
nature à le mettre en danger, et se prévaut de son intégration en Suisse. 


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Page 6 
Q. 
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 
que besoin, dans les considérants en droit. 
 
Droit : 
1. 
1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 
l'art. 33 LTAF. 
En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile peuvent 
être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 
de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf 
demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 
protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée dans le cas 
présent. 
1.2 L’intéressé a qualité pour recourir ; présenté dans la forme et le délai 
prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 al. 1 ainsi que 52 al. 1 
PA et 108 al. 2 LAsi). 
2. 
Le recourant n'a pas recouru contre la décision du SEM, en tant qu'elle 
refuse de reconnaître sa qualité de réfugié, rejette sa demande d'asile et 
prononce son renvoi de Suisse, de sorte que, sous cet angle, elle a acquis 
force de chose décidée. Seule demeure litigieuse la question de l’exécution 
du renvoi. 
3. 
3.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 
exigible et possible. Si l’une de ces conditions fait défaut, l'admission 
provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEI 
(RS 142.20). 
3.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat 
d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 
engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). 


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Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, 
à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 
serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou 
encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays 
(art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture, ni à des peines ou 
traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH). 
3.3 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le 
renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de 
provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, 
de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 
al. 4 LEI). 
3.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la 
Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni 
être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEI). 
4. 
4.1 En l’espèce, c’est sur la question de l’exigibilité que le Tribunal doit en 
particulier porter son examen, au regard de l’état de santé du recourant. 
4.2 L'exécution du renvoi ne devient inexigible que dans la mesure où la 
personne intéressée pourrait ne plus recevoir les soins essentiels 
garantissant des conditions minimales d'existence. Par soins essentiels, il 
faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument 
nécessaires à la garantie de la dignité humaine (cf. GABRIELLE STEFFEN, 
Soins essentiels : un droit fondamental qui transcende les frontières ?, 
2018, ch. 2.4 p. 13 ss et réf. cit.). L'art. 83 al. 4 LEI ne saurait en revanche 
être interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-
même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures 
médicales visant à recouvrer la santé ou la maintenir, au simple motif que 
les structures hospitalières et le savoir-faire médical dans le pays d'origine 
ou de destination de l'intéressé n'atteignent pas le standard élevé que l'on 
trouve en Suisse. Si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés 
dans le pays d'origine ou de provenance de l'étranger concerné, le cas 
échéant avec d'autres médications que celles prescrites en Suisse, 
l'exécution du renvoi dans l'un ou l'autre de ces pays sera raisonnablement 
exigible. 
La gravité de l'état de santé, d'une part, et l'accès à des soins essentiels, 
d'autre part, sont déterminants. Ainsi, l'exécution du renvoi demeure 


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raisonnablement exigible si les troubles physiologiques ou psychiques ne 
peuvent être qualifiés de graves, à savoir s'ils ne sont pas tels qu'en 
l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de 
l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une 
manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte 
sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique. De 
même, l'exécution du renvoi est raisonnablement exigible si l'accès à des 
soins essentiels, au sens défini ci-dessus, est assuré dans le pays d'origine 
ou de provenance, fussent-ils d'un niveau de qualité, d'une efficacité et 
d'une utilité moindres que ceux disponibles en Suisse (cf. ATAF 2011/50 
consid. 8.3). 
4.3 En l’occurrence, le SEM a apprécié l’état de santé du recourant et sa 
compatibilité avec un retour en Guinée sur la base d’un rapport médical 
daté du 8 juillet 2024, soit antérieur de presque un an à sa décision. Ce 
rapport faisait cependant état de troubles psychiques d’une certaine 
gravité, la poursuite nécessaire du traitement étant de nature à contre-
indiquer, en l’état, un renvoi dans le pays d’origine ; en effet, son 
interruption pouvait entraîner un risque de décompensation sévère. De 
plus, le rapport retenait qu’une nouvelle thérapie par EMDR devait être 
entamée pour traiter le syndrome de stress post-traumatique. 
Dans ces circonstances, avant de statuer, il incombait au SEM de 
demander la production d’un nouveau rapport médical, permettant de 
déterminer l’état psychique actuel de l’intéressé ainsi que les traitements 
appliqués ; l’autorité intimée aurait alors pu, en connaissance de cause, 
apprécier le caractère exigible de l’exécution du renvoi sur la base de 
renseignements récents. 
4.4 Par ailleurs, le SEM n’a pas adéquatement examiné dans quelle 
mesure les soins nécessaires à l’intéressé lui seraient accessibles en cas 
de retour en Guinée. 
Comme l’a relevé la décision attaquée, les traitements indispensables au 
recourant peuvent en principe être assurés à Conakry, notamment auprès 
du Centre Hospitalier Universitaire (CHU) Donka, hôpital public disposant 
d’un service psychiatrique ; toutefois, si cet établissement peut certes 
assurer un suivi des soins psychiatriques, il n’apparaît pas de manière 
évidente en mesure de traiter les affections aiguës et ne dispose pas 
forcément 
des 
médicaments 
nécessaires, 
essentiellement 
les 
psychotropes (cf. arrêts E-1760/2022 du 2 juillet 2025 consid. 6.4 ; E-


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4251/2021 du 24 mars 2025 consid. 9.5 ; E-6969/2017 du 15 novembre 
2019 consid. 4.4.2.3 et réf. cit.). 
En outre, le SEM perd de vue que le recourant n’a jamais vécu à Conakry, 
mais a passé toute sa vie à F._______, dans la région de G._______, 
localité située près de la frontière du N._______, à quelque (…) km de la 
capitale ; ses proches, à savoir sa mère et deux sœurs, s’y trouvent 
toujours (cf. procès-verbal [p-v] de l’audition RMNA, pt 2.02) et il n’apparaît 
avoir ni réseau familial ni relations à Conakry. Si la décision attaquée 
mentionne qu’un traitement est possible à l’hôpital de « G._______ », qui 
disposerait d’un service de psychiatrie, elle ne se réfère à aucune source 
précise et n’indique pas dans quelle mesure les soins et les médicaments 
indispensables seraient en pratique accessibles à l’intéressé dans cet 
établissement. 
4.5 Il y a par ailleurs lieu de rappeler qu’en Guinée, le coût des traitements 
ainsi que celui des fournitures indispensables est en pratique à la charge 
des patients ou de leur famille, une assurance-maladie étatique n’existant 
pas dans ce pays (cf. arrêts E-4251/2021 précité ; E-5258/2021 du 
22 novembre 2024 consid. 7.6 et réf. cit.). Les traitements psychiatriques 
sont limités du reste par le nombre restreint de psychiatres – le CHU Donka 
n'en disposant que de quelque cinq – et par des difficultés 
d’approvisionnement en médicaments (cf. idem). 
Dans ce contexte, même au regard de la majorité avérée du recourant, les 
questions relatives à sa formation scolaire et professionnelle ainsi qu’à son 
réseau familial et social requièrent une appréciation détaillée, ce que la 
motivation de la décision attaquée ne contient nullement en l’état. 
4.6 Dans ce contexte, il appartiendra au SEM de tirer au clair l’état de santé 
actuel du recourant, le traitement à appliquer et la nature des médicaments 
nécessaires, puis de déterminer s’il peut pratiquement et financièrement 
accéder aux soins indispensables ; il incombera alors à l’autorité intimée 
de décider, en connaissance de cause, si l’exécution du renvoi peut être 
considérée comme raisonnablement exigible. 
5. 
5.1 Les recours contre les décisions du SEM en matière d'asile et de renvoi 
sont en principe des recours en réforme, exceptionnellement des recours 
en annulation (art. 61 al. 1 PA). Une motivation ou une instruction 
insuffisante ne conduit ainsi pas en principe à la cassation de la décision 


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attaquée. Toutefois, la réforme présuppose un dossier suffisamment mûr 
pour qu'une décision puisse être prononcée, étant précisé qu'il n'appartient 
pas à l'autorité de recours de procéder à des investigations 
complémentaires 
d'ampleur 
excessive (cf. 
MADELEINE CAMPRUBI, 
commentaire ad art. 61 PA in : VwVG, Kommentar zum Bundesgesetz über 
das Verwaltungsverfahren, Auer/Müller/Schindler [édit.] 2019, n° 2 et 3, 
p. 875 à 877 ; ASTRID HIRZEL, commentaire ad art. 61 PA, in : 
Praxiskommentar VwVG, Waldmann/Krauskopf [édit.] 2023, p. 1461 ; 
PIERRE MOOR/ETIENNE POLTIER, Droit administratif 2011, 3e éd., vol. II, 
n° 5.8.4.3, p. 826 à 828). 
5.2 En l'espèce, pour les raisons exposées (cf. consid. 4.3 à 4.5), la cause 
n'apparaît pas en l'état d'être jugée, l’instruction étant manifestement 
incomplète (cf. notamment ATAF 2014/2 consid. 5.1 ; 2012/21 consid. 5.1 ; 
2007/37 consid. 2.3 ; BENOÎT BOVAY, Procédure administrative, 2e éd., 
2015, 
p. 
615 ; 
KÖLZ/HÄNER/BERTSCHI, 
Verwaltungsverfahren 
und 
Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3e éd., 2013, n° 1043, p. 369 ss). 
6. 
Par conséquent, il y a lieu d’admettre le recours, d'annuler la décision du 
SEM en matière d’exécution du renvoi pour établissement incomplet de 
l’état de fait pertinent (art. 106 al. 1 let. b LAsi) et de lui renvoyer la cause 
pour nouvelle décision ; après un complément d'instruction, il appartiendra 
à l’autorité intimée de motiver celle-ci, dans la mesure indiquée par les 
considérants précédents. 
7. 
S'avérant manifestement fondé, le recours est admis dans une procédure 
à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi). 
En conséquence, il est renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt 
n'étant motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi). 
8. 
8.1 Le recours étant admis, il n'y a pas lieu de percevoir de frais (art. 63 
al. 1 et 3 PA) ; la requête d’assistance judiciaire partielle est dès lors sans 
objet. 
8.2 Quant à l'allocation de dépens au sens de l'art. 64 al. 1 PA, elle ne se 
justifie pas ; le recourant, qui a agi sans l’assistance d’un mandataire, n'a 
en effet pas démontré avoir eu à supporter des frais indispensables et 


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d'une certaine importance rendus nécessaires par le dépôt de son recours 
(art. 7 al. 1 et 4 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 
dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 
RS 173.320.2]). 
 
 
(dispositif : page suivante) 
 


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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est admis. 
2. 
Les chiffres 4 et 5 du dispositif de la décision du SEM du 30 juin 2025 sont 
annulés. 
3. 
La cause est renvoyée au SEM pour instruction complémentaire et 
nouvelle décision en matière d’exécution du renvoi, au sens des 
considérants. 
4. 
Il n’est pas perçu de frais. 
5. 
Il n’est pas alloué de dépens. 
6. 
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 
 
Le juge unique : 
Le greffier : 
 
 
Grégory Sauder 
Antoine Willa 
 
Expédition :