bvger · C-1211/2006 · 2007-10-18 · fr
C-1211/2006

Droit de cité (divers)

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal
Cour III
C-1211/2006
Arrêt du 18 octobre 2007
Composition
Blaise Vuille (président du collège), Andreas Trommer,Ruth Beutler, juges, Fabien Cugni, greffier.
Parties
Canton de Fribourg,
représenté par le Service de l'état civil et des naturalisations,
recourant,
contre
Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure
Objet
naturalisation facilitée accordée à A._______
(partie adverse).
Faits :
A. A._______, née (...) le 13 janvier 1981, à Sandikli, en Turquie, est citoyenne turque par filiation.
Le 11 août 1997, elle a épousé en Turquie son compatriote B._______, né le 18 juillet 1974 également dans la localité précitée; de cette union sont issus trois enfants, soit C._______, né le 6 novembre 2000, D._______, né le 4 janvier 2003 et E._______, née le 26 mai 2004.
B. Selon extrait du procès-verbal de la séance du 8 février 1999, le Conseil d'Etat du canton de Fribourg, se fondant sur le décret du Grand Conseil du 2 février 1999, a délivré à B._______ un acte de naturalisation lui conférant la nationalité suisse et les droits de cité du canton et de la commune de Fribourg. Cette naturalisation a été obtenue par la voie de la naturalisation ordinaire en application de l'art. 13 de la loi fédérale sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse du 29 septembre 1952 (LN, RS 141.0). Ledit acte mentionne qu'au moment de sa naturalisation, le prénommé était déjà marié à A._______. Après la naturalisation de son mari, A._______ est entrée en Suisse le 3 juillet 1999 dans le cadre du regroupement familial. Elle a été mise au bénéfice d'une autorisation de séjour dans le canton de Fribourg dès cette date et d'une autorisation d'établissement dès le 2 juillet 2004.
C. Le 8 juillet 2004, soit après cinq ans de résidence sur le territoire suisse, A._______ a déposé, auprès de l'Office fédéral de l'immigration, de l'intégration et de l'émigration (IMES; devenu entre-temps l'Office fédéral des migrations [ODM]), une demande de naturalisation facilitée au sens de l'art. 27 LN.
Par courrier du 6 octobre 2004, intitulé « demande de rapport ou de préavis cantonal », l'IMES a sollicité de la part du Service de l'état civil et des naturalisations du canton de Fribourg l'établissement d'un bref rapport d'enquête sur la requérante.
Le 12 novembre 2004, ledit Service a transmis à l'IMES le rapport d'enquête établi par la police cantonale fribourgeoise le 4 novembre 2004, sans toutefois émettre de préavis.
D. Par décision du 4 mai 2005, l'ODM a accordé à A._______ la naturalisation facilitée en vertu de l'art. 27 LN.
E. Par acte daté du 1er juin 2005, envoyé sous pli postal (LSI) à l'ODM qui l'a reçu le 3 juin 2005 et qui l'a transmis au Service des recours du Département fédéral de justice et police (DFJP) le 9 juin 2005, le Service de l'état civil et des naturalisations du canton de Fribourg a recouru contre la décision précitée, en concluant à son annulation. A l'appui de son pourvoi, il a fait valoir en bref qu'au moment du mariage célébré le 11 août 1997, le mari de A._______ n'était pas ressortissant suisse et qu'en retenant cette conclusion erronée dans sa décision du 4 mai 2005, l'autorité fédérale avait violé le droit en constatant de manière inexacte un fait pertinent et fondamental.
F. Par courrier du 16 juin 2005, A._______ a été invitée par l'autorité d'instruction à faire part de ses déterminations au sujet du recours en question.
Dans la réponse qu'ils ont déposée conjointement le 27 juin 2005, A._______ et B._______ ont affirmé en substance que la demande de naturalisation facilitée avait été déposée en faveur de la première nommée à la suite des renseignements erronés qui leur avaient été fournis par le Service cantonal compétent. Ils ont aussi fustigé l'attitude désobligeante qui avait été adoptée à leur égard, lors d'une entrevue, par le fonctionnaire en charge du dossier. Aussi ont-ils souhaité que la décision positive rendue par l'ODM conférant la nationalité suisse à A._______ soit maintenue.
G. Invité par l'autorité d'instruction à se déterminer sur les arguments invoqués par les intéressés dans leurs écritures du 27 juin 2005, le Service de l'état civil et des naturalisations du canton de Fribourg (ci-après: le recourant), a fait savoir dans sa réponse du 10 août 2005 qu'il maintenait son recours. Il a motivé sa position par le fait que A._______ ne remplissait à l'évidence pas les conditions légales mises à l'application de l'art. 27 LN, en exposant que l'autorité fédérale avait été induite en erreur par le nouveau certificat de famille tiré d'« Infostar », document qui ne mentionnait pas explicitement la date d'acquisition de la nationalité suisse. Par ailleurs, le recourant a assuré que le dépôt de son pourvoi ne reflétait pas une quelconque animosité envers les intéressés, mais qu'il procédait du souci de veiller au respect et à la bonne application de la législation en matière d'acquisition de la nationalité suisse.
H. Dans sa prise de position du 14 septembre 2005, l'ODM a conclu à l'admission du recours, au motif que sa décision du 4 mai 2005 reposait sur une erreur de fait et qu'elle devait donc être annulée. A ce sujet, il a exposé que les époux A._______ et B._______ étaient tous deux étrangers au moment de la conclusion du mariage le 11 août 1997, en spécifiant que B._______ avait obtenu la nationalité suisse le 8 février 1999, soit un an et demi après le mariage.
I. Les autres arguments invoqués par les parties dans le cadre de la procédure de recours seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-après.
Droit :
1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal), en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 et l'art. 34 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'ODM en matière de naturalisation facilitée peuvent être contestées devant le Tribunal, conformément à l'art. 51 al. 1 LN.
En l'occurrence, le Tribunal statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral, dès lors que l'art. 83 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, 173.110) n'exclut pas le recours en matière de droit public à celui-ci (cf. art. 1 al. 2 LTAF).
1.2 Les affaires pendantes devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départements au 1er janvier 2007 sont traitées par le Tribunal dans la mesure où il est compétent (cf. art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF).
Ces affaires sont traitées selon le nouveau droit de procédure (cf. art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF).
A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).
1.3 En tant que canton concerné par l'octroi de la naturalisation facilitée à A._______, en ce sens qu'il lui accorde son droit de cité, le canton de Fribourg, représenté par le Service de l'état civil et des naturalisations, a qualité pour recourir (cf. art. 51 al. 2 LN et art. 48 al. 2 PA).
Par ailleurs, le recours du canton de Fribourg, présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, est recevable (cf. art. 50 et 52 PA).
1.4 Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise (cf. art. 49 PA). A teneur de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans sa décision, elle prend en considération l'état de fait et de droit régnant au moment où elle statue (cf. ATF 129 II 215 consid. 1.2, publication partielle de l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.451/2002 du 28 mars 2003).
1.5 A titre préliminaire, le Tribunal relève que la décision querellée rendue par l'ODM le 4 mai 2005 octroyant la naturalisation facilitée à A._______ n'est pas entrée en force. La présente procédure de recours porte donc sur la question de savoir si, au moment du dépôt de la requête (8 juillet 2004) et du prononcé de ladite décision, toutes les conditions légales prévues à l'art. 27 LN étaient objectivement remplies ou non. En effet, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral en la matière, « müssen sämtliche Voraussetzungen der erleichterten Einbürgerung sowohl im Zeitpunkt der Gesuchseinreichung als auch anlässlich der Einbürgerungsverfügung erfüllt sein » (cf. arrêt du Tribunal fédéral 5A.8/2006 du 3 juillet 2006 consid. 2.1).
2.
2.1 Conformément à l'art. 27 al. 1 LN, un étranger peut, ensuite de son mariage avec un ressortissant suisse, former une demande de naturalisation facilitée si:
a. il a résidé en Suisse pendant cinq ans en tout;
b. il y réside depuis une année; et
c. il vit depuis trois ans en communauté conjugale avec un ressortissant suisse.
Le requérant acquiert le droit de cité cantonal et communal de son conjoint suisse (art. 27 al. 2 LN).
2.2 En l'espèce, le recourant fait valoir que les conditions de l'art. 27 LN ne sont pas remplies et que l'autorité intimée ne pouvait pas prononcer la naturalisation facilitée de A._______ le 4 mai 2005, au motif qu'il n'est possible d'ouvrir une procédure en application de cette disposition que si, au moment du mariage, le conjoint de la personne requérante a la nationalité suisse. A cet égard, il constate que le document intitulé « certificat de famille » qui a été versé au dossier de naturalisation crée une grosse confusion puisqu'il mentionne que le mari de la prénommée est originaire de Fribourg (cf. certificat de famille du 6 juillet 2004, p. 3), ce qui n'était toutefois pas le cas au moment de la conclusion du mariage le 11 août 1997, à Sandikli, en Turquie (cf. certificat précité, p. 1), le conjoint B._______ n'ayant acquis la nationalité suisse et le droit de cité de la commune de Fribourg, par la voie de la naturalisation ordinaire, que bien après ce mariage, soit le 2 février 1999 (cf. extrait du procès-verbal de la séance du Conseil d'Etat du canton de Fribourg du 8 février 1999). Considérant que la décision querellée semble avoir été prise en raison d'une appréciation erronée, de la part de l'ODM, du certificat de famille établi le 6 juillet 2004 par l'officier d'état civil du canton de Fribourg, le recourant expose, a ce propos, que ce document est tiré du nouveau registre informatique de l'état civil « INFOSTAR » et fait état de la situation des personnes concernées sur le plan de l'état civil au moment de l'établissement du certificat de famille (soit en l'occurrence le 9 juin 2004). Il ajoute que ce document a remplacé les anciens « actes de famille » qui avaient l'avantage de donner l'historique, en matière d'état civil, des membres d'une famille. Dans la mesure où les nouveaux documents d'état civil tirés d'« INFOSTAR » reflètent toujours la situation actuelle sur la base des dernières données inscrites dans le système informatique, ils doivent faire l'objet, selon le recourant, d'une lecture attentive. S'agissant des conditions de l'art. 27 al. 1 LN, il convient de noter que la précision « ensuite de son mariage avec un ressortissant suisse » a pour but de spécifier que la naturalisation facilitée n'est pas possible lorsque les deux conjoints étaient étrangers au moment du mariage et que l'un d'eux n'a acquis la nationalité suisse qu'après coup par la procédure ordinaire de naturalisation (cf. Message du Conseil fédéral relatif à la modification de la LN du 26 août 1987, FF 1987 III 301).
Au vu de ces explications, qui ne sont contestées ni par A._______ et B._______ dans leurs déterminations du 27 juin 2005, ni par l'autorité intimée dans sa prise de position du 14 septembre 2005, le Tribunal constate que la décision de naturalisation facilitée prononcée le 4 mai 2005 repose sur une erreur de fait.
2.3 Cela étant, dans la mesure où le pourvoi tend à l'annulation de la naturalisation facilitée obtenue par A._______ le 4 mai 2005 en vertu de l'art. 27 LN, il convient d'examiner si l'intéressée peut invoquer une violation de la promesse contenue dans ladite décision. En effet, selon la doctrine, si une promesse effective est contenue dans une décision proprement dite, ses effets - eu égard au droit à la protection de la bonne foi - seront jugés au regard des règles qui s'appliquent à la révocation des actes administratifs (cf. André Grisel, Traité de droit administratif, vol. I, Neuchâtel 1984, p. 390s, qui précise plus loin : « Est entaché d'une erreur de fait l'acte adopté sur la base d'un état de choses qui ne correspond pas à la réalité. En principe, l'administration étant tenue d'apprécier exactement tous les faits pertinents avant d'intervenir, l'erreur de fait n'est pas (en règle générale) une cause de révocation » [A. Grisel, op. cit., p. 435]). En l'occurrence, même si le pourvoi interjeté le 1er juin 2005 par le Service de l'état civil et des naturalisations du canton de Fribourg tend précisément à l'annulation de la décision du 4 mai 2005, une admission du recours n'équivaut aucunement à une révocation. En effet, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, les conditions qui président à la révocation des décisions administratives ne trouvent application en principe qu'à l'égard de décisions qui ont acquis force de chose jugée (cf. ATF 122 V 367 consid. 3 a contrario, 86 I 165 consid. 5 a contrario). Or, tel n'est précisément pas le cas puisque, comme il a été exposé plus haut (cf. consid. 1.5), la décision de l'ODM octroyant la naturalisation facilitée à A._______ n'est pas entrée en force dans la mesure où elle a fait l'objet d'un recours le 1er juin 2005. Partant, les règles sur la révocation ne trouvent pas application dans le cas d'espèce et dans ce sens, le Tribunal est parfaitement fondé à annuler la décision précitée sans que l'intéressée ne puisse se plaindre d'une violation d'une promesse faite par l'administration.
2.4 Sur un autre plan, A._______ et son mari soutiennent dans leurs déterminations du 27 juin 2005 avoir déposé la requête fondée sur l'art. 27 LN à la suite d'informations erronées qui leur auraient été données par un fonctionnaire du Service de l'état civil et des naturalisations du canton de Fribourg (« Wenn meine Ehepartnerin keinen Anspruch hätte, dann sind wir von Herrn (...) absichtlich falsch informiert und irre geführt »).
Dans le cadre de la procédure de recours, le recourant a été expressément invité à se prononcer également sur les griefs soulevés par les intéressés. A ce propos, il observe que la compréhension linguistique est parfois difficile entre certains requérants et les collaborateurs du Service de l'état civil et des naturalisations, en considérant que tel semble avoir été le cas en l'espèce, mais que cela n'enlève rien au fait que les conditions de l'art. 27 LN ne sont pas remplies en l'espèce (cf. prise de position du 10 août 2005).
En alléguant avoir été induits en erreur par ledit fonctionnaire, A._______ et B._______ se prévalent implicitement du principe de la protection de la bonne foi. Selon la jurisprudence des autorités administratives (cf. JAAC 60.81), le principe de la bonne foi, issu de l'art. 2 al.1 du Code civil du 10 décembre 1907 (CC, RS 210) et applicable également en droit public, énonce qu'un comportement loyal et digne de confiance doit présider dans le rapports entre l'Etat et l'administré. Toutefois, il n'y a aucune protection de la bonne foi lorsque le faux renseignement a été donné par une autorité incompétente. « Eine zentrale Voraussetzung, um sich mit Erfolg auf eine - falsche - behördliche Auskunft berufen zu können ist, dass diese Auskunft von der sachlich dafür zuständigen Behörde stammt » (cf. Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 69.42 consid. 3c). En l'occurrence, le Service de l'état civil et des naturalisations du canton de Fribourg est certes consulté sur l'octroi de la naturalisation facilitée à un conjoint étranger d'un ressortissant suisse, mais il n'est pas l'autorité compétente pour statuer sur les demandes fondées sur l'art. 27 LN, l'autorité décisionnelle en la matière étant l'ODM (cf. art. 32 LN). Il s'ensuit que les intéressés ne peuvent pas se prévaloir du principe de la protection de la bonne foi.
3. Les conditions mises pour obtenir la naturalisation facilitée au sens de l'art. 27 LN n'étant objectivement pas remplies, comme cela a été exposé ci-dessus, le recours doit donc être admis et la décision prononcée par l'ODM le 4 mai 2005 annulée.
Le Tribunal observe que l'atteinte portée aux intérêts privés de l'intéressée peut être relativisée, dans la mesure où celle-ci a la possibilité d'obtenir une naturalisation par voie ordinaire au sens de l'art. 15 al. 3 LN. L'autorité inférieure s'est d'ailleurs expressément déclarée disposée à lui fournir des informations sur cette possibilité (cf. prise de position du 14 septembre 2005, ch. 3.
4. En règle générale, les frais de procédure sont mis à la charge de la partie qui succombe (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec l'art. 1, l'art. 2 et l'art. 3 du règlement concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif du 11 décembre 2006 [FITAF, RS 173.320.2]). En l'espèce, il ne se justifie pas de mettre les frais de procédure à la charge de A._______, étant donné que l'issue de la présente procédure ne lui est pas imputable. Le recourant obtenant gain de cause, il n'y a pas lieu de mettre de tels frais à sa charge (cf. art. 63 al. 3 PA a contrario).
Par ailleurs, la partie ayant gain de cause a droit, en principe, à l'allocation d'une indemnité à titre de dépens pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés (cf. art. 64 al. 1 PA). Toutefois, conformément à l'art. 7 al. 3 FITAF, les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens, si bien qu'il n'y a pas lieu d'allouer de tels dépens au recourant.
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1. Le recours est admis. La décision de l'ODM du 4 mai 2005 octroyant la naturalisation facilitée à A._______ est annulée.
2. Il n'est pas perçu de frais de procédure.
3. Il n'est pas alloué de dépens.
4. Le présent arrêt est communiqué :
- au Service de l'état civil et des naturalisations du canton de Fribourg (par acte judiciaire)
- à A._______ (par acte judiciaire)
- à l'autorité intimée (avec avis de réception), dossier en retour, avec prière de donner suite à sa proposition du 14 septembre 2005 lorsque le présent arrêt sera entré en force
Le Juge :
Le greffier :
Blaise Vuille
Fabien Cugni
Voie de droit :
Contre le présent arrêt, un recours en matière de droit public peut être adressé au Tribunal fédéral. Il doit être déposé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète, accompagné de la décision attaquée. Le mémoire de recours, rédigé dans une langue officielle, doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et être signé. Il doit être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral, soit à son attention, à la Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (cf. art. 42, 48, 54 et 100 LTF).
Date d'expédition :