bvger · F-3555/2022 · 2022-08-22 · fr
F-3555/2022

Asile (non-entrée en matière) et renvoi (procédure Dublin - art. 31a al. 1 let. b LAsi)

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal
Cour VI
F-3555/2022
Arrêt du 22 août 2022
Composition
Gregor Chatton, juge unique,
avec l'approbation de Lorenz Noli, juge ;
Sylvain Félix, greffier.
Parties
A._______,
né le (...), Afghanistan,
CFA Giffers, La Guglera 1, 1735 Giffers/Chevrilles,
recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.
Objet
Asile (non-entrée en matière) et renvoi (procédure Dublin - art. 31a al. 1 let. b LAsi); décision du SEM du 10 août 2022 / N (...).
Vu
la demande d'asile déposée en Suisse, en date du 9 mai 2022, par A._______, ressortissant afghan, né le (...),
le résultat de la comparaison avec l'unité centrale du système européen « Eurodac » en date du 11 mai 2022, dont il ressort que le prénommé a été interpellé en Italie le 2 mai 2022,
la première audition de l'intéressé du 13 mai 2022 dans le cadre de l'enregistrement de ses données personnelles (EDP),
la procuration signée le 7 juin 2022, par laquelle l'intéressé a mandaté Caritas Suisse (ci-après : la représentation juridique) pour le représenter dans le cadre de la procédure d'asile,
l'entretien individuel Dublin du 8 juin 2022 et le droit d'être entendu qui a été accordé à l'intéressé sur la possible responsabilité de l'Italie pour le traitement de sa demande d'asile,
la requête du 8 juin 2022 soumise par la Suisse aux autorités italiennes aux fins de prise en charge de l'intéressé, conformément à l'art. 13 par. 1 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013, ci-après : règlement Dublin III ou RD III),
l'absence de réponse des autorités italiennes,
la décision du 10 août 2022, notifiée le lendemain, par laquelle le Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas entré en matière sur la demande d'asile formée par le requérant, a prononcé son transfert vers l'Italie et a ordonné l'exécution de cette mesure, constatant l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours,
le recours interjeté le 17 août 2022 auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou TAF) par l'intéressé contre la décision de l'autorité inférieure et les requêtes en octroi de l'effet suspensif, de mesures superprovisionnelles, de l'assistance judiciaire totale et en exemption du paiement d'une avance de frais qu'il contient,
l'ordonnance du 18 août 2022 du Tribunal, suspendant à titre de mesures superprovisionnelles l'exécution du transfert,
et considérant
que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF,
qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi, et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce,
que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF),
que, malgré l'absence de résiliation du mandat du représentant légal au dossier conformément à l'art. 102h al. 4 LAsi, il est possible de déduire que ledit mandat a implicitement été résilié ou répudié puisque l'intéressé a agi seul pour rédiger son recours,
que le recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 3 LAsi) prescrits par la loi, est recevable,
que le recours peut être interjeté pour violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, ou pour établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1let. a et b LAsi),
que, saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2, 2009/54 consid. 1.3.3 et 2007/8 consid. 5),
qu'en tant que le recourant reproche au SEM de n'avoir pas mentionné, dans la décision querellée, la décision de renvoi prononcée à son encontre par l'Italie en date du 7 mai 2022, il semble se prévaloir d'une violation de son droit d'être entendu (sous l'angle de l'obligation de motiver), grief d'ordre formel qu'il s'agit d'examiner en premier lieu (cf. ATF 137 I 195 consid. 2.2, ainsi que ATAF 2007/30 consid. 5.5.1),
qu'en effet, la jurisprudence a déduit du droit d'être entendu (art. 29al. 2 Cst.) le devoir pour l'autorité de motiver sa décision, afin que le justiciable puisse la comprendre, la contester utilement s'il y a lieu et exercer son droit de recours à bon escient,
que, pour répondre à ces exigences, l'autorité doit mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que le requérant puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (cf. ATAF consid. 5, 2013/34 consid. 4.1 et 2012/23 consid. 6.1.2),
que l'autorité ne doit pas nécessairement se prononcer sur tous les moyens soulevés par les parties et qu'elle peut se limiter aux questions décisives (cf. ATF 137 II 266 consid. 3.2 et 136 I 229 consid. 5.2),
qu'il appert, à la lecture de la décision querellée, qu'elle satisfait aux exigences jurisprudentielles en matière de motivation, étant donné qu'il est d'emblée possible de comprendre les principaux motifs sur lesquels l'autorité inférieure s'est fondée pour statuer - indépendamment de savoir si elle l'a fait à tort ou à raison,
que, de surcroît, l'intéressé n'a aucunement été empêché d'exercer son droit de recours en toute connaissance de cause à cet égard (cf. arrêt du TAF F-1978/2021 du 5 mai 2021 consid. 2.6.2),
qu'il ne peut donc être reproché au SEM d'avoir failli à son devoir de motiver la décision querellée,
qu'il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi,
qu'avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le règlement Dublin III,
que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge du requérant d'asile (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2),
qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III,
que, dans une procédure de prise en charge (anglais : take charge), les critères énumérés au chapitre III du règlement (art. 8 à 15) doivent être appliqués successivement (principe de l'application hiérarchique des critères de compétence ; cf. art. 7 RD III),
que, pour ce faire, il y a lieu de se baser sur la situation existant au moment du dépôt de la première demande dans un Etat membre (art. 7 par. 2 RD III),
que, lorsqu'il est établi que le demandeur a franchi irrégulièrement, par voie terrestre, maritime ou aérienne, la frontière d'un Etat membre dans lequel il est entré en venant d'un Etat tiers, cet Etat membre est responsable de l'examen de la demande de protection internationale, cette responsabilité prenant fin douze mois après la date du franchissement irrégulier de la frontière (art. 13 par. 1 RD III),
qu'en l'occurrence, les investigations entreprises par le SEM, après consultation de l'unité centrale du système européen « Eurodac », ont révélé que l'intéressé avait franchi irrégulièrement la frontière du territoire des Etats Dublin le 2 mai 2022 en Italie, avant de déposer une demande d'asile en Suisse le 9 mai 2022,
qu'en date du 8 juin 2022, le SEM a dès lors soumis aux autorités italiennes, dans le délai fixé par l'art. 21 par. 1 RD III, une requête aux fins de prise en charge de l'intéressé, fondée sur l'art. 13 par. 1 RD III,
que les autorités italiennes n'ont pas fait connaître leur décision quant à la requête du SEM aux fins d'admission dans le délai de deux mois prévu à l'art. 22 par. 1 RD III, de sorte que l'Italie est réputée avoir reconnu sa compétence conformément à l'art. 22 par. 7 RD III,
qu'en vertu de l'art. 3 par. 2 RD III, lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après : Charte UE), l'Etat procédant à la détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au chapitre III afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme responsable (sur la notion de défaillances systémiques, cf. arrêts de principe du TAF E-962/2019 du 17 décembre 2019 consid. 2.4 et F-7195/2018 du 11 février 2020 consid. 6.3 et 6.4),
que, lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat désigné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel la demande a été introduite, l'Etat membre procédant à la détermination devient l'Etat responsable,
qu'à l'appui de son recours, respectivement devant le SEM, l'intéressé a évoqué la présence en Suisse d'un cousin, titulaire d'une autorisation de séjour (B._______),
qu'il a également fait valoir qu'il ne voulait pas retourner en Italie (où il avait été forcé de déposer ses empreintes digitales), pays qui avait rendu à son encontre une décision de renvoi,
que les conditions d'accueil, d'hébergement et d'accès aux soins en Italie étaient en outre problématiques,
qu'au vu des arguments avancés par l'intéressé, il convient de les examiner tout d'abord sous l'angle de l'art. 16 RD III, puis en considération de l'existence d'éventuelles défaillances systémiques au sens de l'art. 3 par. 2 RD III et, enfin, à l'aune de l'art. 17 RD III,
qu'à teneur de l'art. 16 par. 1 du règlement Dublin III, lorsque, du fait d'une grossesse, d'un enfant nouveau-né, d'une maladie grave, d'un handicap grave ou de la vieillesse, le demandeur est dépendant de l'assistance de son enfant, de ses frères ou soeurs, ou de son père ou de sa mère résidant légalement dans un des Etats membres, ou lorsque son enfant, son frère ou sa soeur, ou son père ou sa mère, qui réside légalement dans un Etat membre est dépendant de l'assistance du demandeur, les Etats membres laissent généralement ensemble ou rapprochent le demandeur et cet enfant, ce frère ou cette soeur, ou ce père ou cette mère, à condition notamment que l'enfant, le frère ou la soeur, ou le père ou la mère ou le demandeur soit capable de prendre soin de la personne à charge et que les personnes concernées en aient exprimé le souhait par écrit,
que, selon la doctrine et la jurisprudence, cette disposition, bien que placée dans le chapitre IV du règlement Dublin III, et non dans le chapitre précédent relatif aux critères de compétence, doit également être considérée comme un critère de détermination de l'Etat responsable (cf. FILZWIESER/SPRUNG, Dublin III-Verordnung, Das Europäische Asylzuständigkeits-system, 2014, par. K4 ad art. 16; arrêt du TAF E-3338/2017 du 12 septembre 2017 consid. 3.2),
que cette disposition est, en outre, directement applicable et, par conséquent, justiciable devant le Tribunal (ATAF 2017 VI/5 consid. 8.3.2 et 2010/27 consid. 6.3.2),
que cette disposition ne mentionne cependant pas une éventuelle relation de dépendance entre cousins et que, par surabondance, le recourant a uniquement indiqué qu'il était «très proche» de son cousin résidant en Suisse (cf. procès-verbal de l'entretien Dublin du 8 juin 2022),
que les conditions de l'art. 16 par. 1 du règlement Dublin III ne sont dès lors pas remplies à l'égard du recourant (cf. arrêt du TAF F-393/2018 du 30 janvier 2018),
qu'en outre, un cousin n'est pas un «membre de la famille» au sens de l'art. 2 let. g du règlement Dublin III et que, par conséquent, ni l'art. 9,ni l'art. 10, ni l'art. 11 dudit règlement, précédant l'art. 13 dans l'ordre des critères de détermination de l'Etat responsable (cf. art. 7 par. 1 RD III), n'est applicable en l'espèce,
qu'en conséquence, la responsabilité de l'Italie pour le traitement de la demande d'asile du recourant est acquise, au regard des critères de détermination de l'Etat membre responsable (art. 7 ss du règlement Dublin III),
qu'au vu de l'art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III, il y a lieu d'examiner s'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe, en Italie, des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte UE,
que le Tribunal rappelle que l'Italie est liée à la Charte UE et partie à la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (CR, RS 0.142.30) ainsi qu'au Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (PA/CR, RS 0.142.301), à la CEDH et à la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (CCT, RS 0.105) et, à ce titre, est tenue d'en appliquer les dispositions,
que, dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une protection conforme au droit international et au droit européen (directive no 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale [ci-après: directive Procédure]; directive no 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale [ci-après: directive Accueil]),
que cette présomption de sécurité est toutefois réfragable,
qu'elle doit être écartée d'office lorsqu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe, dans l'Etat membre responsable, des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile ; dans un tel cas, l'Etat requérant doit renoncer au transfert (cf. arrêt du TAF E-962/2019 du 17 décembre 2019 consid. 5.3),
qu'en l'absence d'une pratique avérée de violation systématique des normes communautaires minimales en la matière, le respect par l'Italie de ses obligations concernant les droits des requérants d'asile sur son territoire est présumé (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 8.4 ; arrêt de référence du TAF D-4235/2021 du 19 avril 2022 consid. 10.2 et réf. cit. ainsi qu'arrêt du TAF E-1883/2022 du 28 avril 2022 consid. 7.2),
que l'application de l'art. 3 par. 2 RD III ne se justifie donc pas en l'espèce,
que la présomption de sécurité peut également être renversée en présence d'indices sérieux que, dans le cas concret, les autorités de l'Etat Dublin ne respecteraient pas le droit international (cf. ATAF 2010/45 précité),
que le recourant n'a pas démontré, ni même rendu vraisemblable, que ses conditions d'existence en Italie revêtiraient un tel degré de pénibilité et de gravité qu'elles seraient constitutives d'un traitement contraire à l'art. 3 CEDH et à l'art. 3 CCT,
que le recourant n'a donc pas renversé la présomption selon laquelle l'Italie respecte ses obligations tirées du droit international public, en particulier le principe de non refoulement, ainsi que l'interdiction des mauvais traitements,
que son transfert vers ce pays n'est donc pas contraire aux obligations de la Suisse découlant des dispositions conventionnelles précitées,
qu'en outre, sur la base de l'art. 17 par. 1 RD III (clause de souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement,
que le SEM dispose à cet égard d'un pouvoir d'appréciation qu'il est tenu d'exercer conformément à la loi (cf. arrêt du TAF F-7130/2017 du 28 mai 2018 consid. 2.5),
que, cela dit, le SEM doit admettre la responsabilité de la Suisse pour examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement Dublin III, lorsque le transfert envisagé vers l'Etat membre désigné responsable par lesdits critères viole des obligations de la Suisse relevant du droit international public (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2.1 et 2012/4 consid. 2.4),
que l'Italie étant un Etat de droit doté d'autorités policières ou judiciaires en mesure d'accorder, cas échéant, une protection adéquate, le grief en lien avec le dépôt forcé d'empreintes digitales doit être écarté (cf. arrêts du TAF F-1563/2022 du 11 avril 2022 p. 7 et F-173/2022 du 19 janvier 2022 consid. 5.3),
qu'il convient encore de rappeler que le règlement Dublin III ne confère pas aux demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, les meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen de leur demande d'asile (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3),
que, par ailleurs, le fait que les autorités italiennes aient prononcé, le 7 mai 2022, une décision de renvoi à l'encontre de l'intéressé (qui n'avait pas déposé de demande d'asile en Italie), assortie d'une interdiction d'entrée d'une durée de trois ans, ne s'oppose pas en soi à l'exécution d'un transfert Dublin vers cet Etat (cf. arrêts du TAF F-6195/2020 du 15 décembre 2020 p. 10, F-2210/2019 du 15 mai 2019 consid. 6.2.1 et F-1441/2018 du 28 mars 2018 p. 6),
que le dossier ne fait pas non plus apparaître la présence d'autres raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1,
que le recourant a bénéficié de plusieurs consultations médicales (problématique dermatologique) durant les mois de juin et juillet 2022 et que des traitements lui ont été prescrits,
que, selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme (Cour EDH), le retour forcé d'une personne touchée dans sa santé est susceptible de constituer une violation de l'art. 3 CEDH lorsqu'il y a des motifs sérieux de croire que cette personne, bien que ne courant pas de risque imminent de mourir, ferait face, en raison de l'absence de traitements adéquats dans le pays de destination ou du défaut d'accès à ceux-ci, à un risque réel d'être exposée à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé entraînant des souffrances intenses ou à une réduction significative de son espérance de vie (arrêt de la Cour EDH Paposhvili c. Belgique [Grande Chambre] du 13 décembre 2016, req. n° 41738/10, par. 183),
que, dans la mesure où aucune complication médicale significative, sus-ceptible de représenter un obstacle au transfert de l'intéressé vers l'Italie, ne ressort du dossier de la cause, il ne peut pas se prévaloir de la jurisprudence précitée (cf. arrêt du TAF F-4509/2019 du 11 septembre 2019),
qu'en tout état de cause, l'Italie, qui est liée par la directive Accueil, doit faire en sorte que les demandeurs d'asile reçoivent les soins médicaux nécessaires qui comportent, au minimum, les soins urgents et le traitement essentiel des maladies et des troubles mentaux graves, et fournir l'assistance médicale ou autre nécessaire aux demandeurs ayant des besoins particuliers en matière d'accueil, y compris, s'il y a lieu, des soins de santé mentale appropriés (art. 19 par. 1 et 2 de ladite directive),
que le Tribunal considère qu'aucun élément au dossier ne permet d'inférer qu'en cas de transfert vers cet Etat, le recourant risquerait d'être exposé à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé,
que force est de constater que les examens médicaux subis, les diagnos-tics posés et les traitements suivis ne sont pas révélateurs de maladies d'une gravité ou d'une spécificité telle qu'elles ne pourraient pas être trai-tées en Italie,
qu'en outre, depuis l'entrée en vigueur du décret-loi no 130/2020 du 21 octobre 2020 respectivement de la loi n° 173/2020 du 18 décembre 2020, le système d'accueil et de soins à disposition des requérants d'asile en Italie est - contrairement à ce que semble indiquer le recourant - comparable à celui qui prévalait avant le décret-loi n° 113/2018 («décret Salvini» ; cf. arrêts de référence D-4235/2021 du 19 avril 2022 consid. 10.4.3.2 et F-6330/2020 du 18 octobre 2021 consid. 10.5),
qu'ainsi, les transferts effectués dans le cadre de procédures de prise en charge Dublin vers l'Italie ne nécessitent plus l'obtention préalable de garanties individuelles, y compris pour les requérants souffrant de graves problèmes de santé (cf. arrêt de référence du TAF D-4235/2021 du 19 avril 2022 consid. 10.4.3.3 ; voir aussi arrêt TAF E-3067/2021 du 3 mai 2022 consid. 7.5.2 et 7.5.3),
qu'il ne peut donc être reproché à l'autorité inférieure de ne pas avoir fait application de la clause de souveraineté ancrée à l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III ou à l'art. 29a al. 3 OA 1, ni du reste de ne pas avoir exercé correctement son pouvoir d'appréciation en relation avec la clause précitée,
qu'à défaut d'application par la Suisse de cette clause de souveraineté, l'Italie demeure l'Etat membre responsable de l'examen de la demande d'asile du recourant et est tenue, en vertu de l'art. 18 par. 1 point a du règlement Dublin III, de le prendre en charge dans les conditions prévues aux art. 21, 22 et 29 dudit règlement,
qu'au regard de ce qui précède, le SEM, en rendant sa décision de non-entrée en matière Dublin et en prononçant le transfert de l'intéressé vers l'Italie, n'a violé ni les obligations internationales de la Suisse ni le droit fédéral,
que, partant, le recours doit être rejeté,
que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi),
qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi),
que, dans la mesure où il a été immédiatement statué sur le fond, la requête tendant à l'octroi de l'effet suspensif est sans objet, les mesures superprovisionnelles octroyées le 18 août 2022 devenant pour le reste caduques par le présent prononcé,
que, pour le même motif, la requête tendant à l'exemption du versement d'une avance de frais est sans objet,
que les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la requête d'assistance judiciaire doit être rejetée (art. 65 PA),
que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),
(dispositif - page suivante)
le Tribunal administratif fédéral prononce :
1. Le recours est rejeté.
2. La demande d'assistance judiciaire totale est rejetée.
3. Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.
4. Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.
Le juge unique :
Le greffier :
Gregor Chatton
Sylvain Félix
Expédition :
Le présent arrêt est adressé :
- au recourant (recommandé ; annexe : un bulletin de versement)
- au SEM, Division Dublin, n° de réf. N (...)
- au Service de la population et des migrants du canton de Fribourg (en copie)