bvger · E-2591/2022 · 2022-06-03 · fr

Ex&eacute;cution du renvoi (art. 40 en relation avec art. 6a al. 2 LAsi) | Exécution du renvoi (délai de recours raccourci); décision du SEM du 3 juin 2022

Bundesverw al tungsgeri cht 
Tri bunal admi ni strati f fédéral 
Tri bunal e amm ini strati vo federal e 
Tri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour V 
E-2591/2022 
 
 
A r r ê t d u 8 j u i l l e t 2 0 2 2 
Composition 
Deborah D'Aveni (présidente du collège), 
Camilla Mariéthoz Wyssen, Constance Leisinger, juges, 
Alessandra Stevanin, greffière. 
Parties 
A._______, né le (…), 
Afghanistan, 
représenté par Thaís Silva Agostini, 
Caritas Suisse, 
(…), 
recourant, 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Exécution du renvoi ; 
décision du SEM du 3 juin 2022 / N (…). 
 
 
 


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Faits : 
A. 
Le 20 novembre 2021, A._______ (ci-après: l’intéressé, le requérant ou le 
recourant), ressortissant afghan, a déposé une demande d’asile en Suisse. 
B. 
Il ressort de la comparaison de ses données dactyloscopiques avec celles 
enregistrées dans la banque de données « Eurodac » qu’il a déposé une 
demande d’asile à B._______, en Grèce, le (…) 2019, et qu’il y a obtenu 
une protection le (…) 2020. 
C. 
Le 25 novembre 2021, l’intéressé a signé un mandat de représentation en 
faveur des juristes de Caritas Suisse à Boudry. 
D. 
En date du 26 novembre 2021, il a été entendu par le SEM sur ses données 
personnelles. Il a notamment déclaré avoir quitté l’Afghanistan le (…) 2017 
à destination de l’Iran, où il aurait séjourné trois mois avant de se rendre 
en Turquie, où il serait resté jusqu’en (…) 2019. Il aurait ensuite gagné la 
Grèce et y aurait séjourné jusqu’en (…) 2021. Il aurait finalement rejoint la 
Suisse, le (…) 2021, en transitant par l’Italie durant deux jours. 
E. 
Le 29 novembre 2021, le SEM a demandé la réadmission du recourant aux 
autorités grecques. 
F. 
Le 30 novembre suivant, ces dernières ont accepté ladite requête, en 
application de l’accord bilatéral de réadmission et de la directive 
n° 2008/115/CE sur le retour. Elles ont précisé que l’intéressé avait obtenu 
le statut de réfugié et était au bénéfice d’un permis de séjour valable 
jusqu’au (…) 2023. 
G. 
Le même jour, le SEM a informé l’intéressé qu’il envisageait de ne pas 
entrer en matière sur sa demande d’asile et de prononcer son renvoi en 
Grèce ; il l’a invité à se déterminer par écrit à ce sujet. 
H. 
Le 8 décembre 2021, la représentation juridique a pris position. Elle a fait 
savoir au SEM que l’intéressé s’opposait à son renvoi en Grèce. Elle a 


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exposé que si ce dernier avait certes obtenu une protection dans ce pays, 
il y avait toutefois vécu dans des conditions précaires. Alors que sa 
demande d’asile était encore pendante, il aurait logé dans un camp de 
réfugiés insalubre et sans aucun accès aux sanitaires. Après avoir obtenu 
le statut de réfugié, il aurait été contraint de quitter le camp sans possibilité 
de loger ailleurs. Dépourvu de ressources financières, il n’aurait eu d’autre 
choix que de vivre dans la rue, dans un parc à C._______, dormant sur 
des bancs publics et se nourrissant des restes des restaurants ou grâce 
au soutien de quelques associations caritatives. Les autorités grecques et 
les associations d’entraide qu’il aurait contactées n’ayant pas donné suite 
à ses demandes visant notamment à trouver un emploi et à suivre des 
cours de langues, il aurait, au bout de quelques jours, été en contact avec 
une connaissance rencontrée au camp de réfugiés de B._______ et aurait 
accepté l’offre d’un travail au noir dans une ferme à D._______. Il aurait 
dès lors rejoint l’île pour y œuvrer dans les champs, de 6h00 à 17h00, ne 
s’arrêtant qu’une demi-heure à midi, contre une rémunération de 15 à 20 
euros par jour selon le travail effectué. Il y aurait logé dans une chambre 
insalubre, infestée de souris et sans accès à l’eau courante, dormant sur 
un fin matelas posé au sol. 
La représentation juridique a par ailleurs relevé que les conditions de vie 
déplorables dans lesquelles l’intéressé avait vécu en Grèce avaient eu des 
conséquences importantes sur son état de santé. Depuis son séjour dans 
le camp de réfugiés de B._______, il présenterait une maladie de la peau, 
causant des boutons, des démangeaisons et des plaies au niveau de ses 
pieds notamment. Une crème lui aurait été prescrite en Grèce mais celle-ci 
se serait avérée inefficace. Le requérant souffrirait par ailleurs 
d’hémorroïdes depuis son séjour dans ce pays et présenterait, sur le plan 
psychologique, un état de stress et des angoisses. Faute de moyens 
financiers, il n’aurait pas pu recevoir les soins nécessaires en Grèce. 
La représentation juridique a également transmis au SEM plusieurs 
photographies de la blessure présentée par l’intéressé au niveau de son 
pied droit ainsi que deux images et une vidéo témoignant de ses conditions 
de vie dans la chambre où il dormait à D._______. Pour le surplus, elle a 
sollicité l’instruction d’office de son état de santé ainsi que l’ouverture d’une 
procédure de détection de victime potentielle de traite d’êtres humains au 
sens de l’art. 10 de la Convention du 16 mai 2005 sur la lutte contre la traite 
des êtres humains (RS 0.311.543, ci-après : Conv. TEH). 
 
 


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Page 4 
I. 
Le 20 janvier 2022, l’intéressé a fait l’objet d’une audition par le SEM visant 
à clarifier sa situation de victime potentielle de traite humaine. A cette 
occasion, il a réitéré ses explications contenues dans son écriture du 
8 décembre 2021 et a ajouté avoir travaillé durant quatre à cinq mois dans 
la ferme de D._______ ; il y aurait dormi dans un bâtiment humide et infesté 
de rats qui abritait la pompe d’irrigation des champs, et se serait douché 
avec une citerne d’eau froide. Son travail, particulièrement pénible, aurait 
essentiellement consisté à récolter les oignons dans les champs. 
S’agissant d’un emploi non déclaré, il aurait touché une rémunération 
négligeable, versée de manière bimensuelle, 
de laquelle était 
obligatoirement déduit son repas de midi. A la fin des récoltes, son 
supérieur direct, un Pakistanais servant d’intermédiaire entre le 
propriétaire de la ferme et les employés agricoles, aurait quitté les lieux 
sans lui verser la totalité de son salaire. Lésé à hauteur d’environ 350 
euros, l’intéressé se serait adressé au propriétaire de la ferme sans 
succès. Ne souhaitant pas risquer une amende, il aurait renoncé à porter 
plainte dès lors qu’il s’agissait d’un travail illégal et que la police grecque 
serait peu encline à agir face à de telles situations. 
J. 
Par écrit du 26 janvier 2022, le SEM a informé l’intéressé qu’il était 
considéré comme une victime potentielle de traite humaine. Il lui a octroyé 
un délai de rétablissement et de réflexion d’une durée de 30 jours. Il l’a 
invité à se déterminer sur le point de savoir s’il consentait à être contacté 
par les autorités de poursuite pénale, dans l’éventualité où sa collaboration 
s’avérerait nécessaire. L’intéressé a donné son assentiment à être 
contacté en cas de besoin dans le délai prescrit. 
K. 
Par courrier du même jour, la représentation juridique s’est opposée au 
transfert de l’intéressé au Centre fédéral pour requérants d’asile de Giffers, 
au motif notamment que des structures spécialisées d’identification et 
d’accompagnement de victimes potentielles de traite d’êtres humains ne 
seraient pas disponibles dans le canton de Fribourg. 
L. 
Le 11 février 2022, la représentation juridique a sollicité la mise en place 
d’un suivi psychologique au bénéfice du requérant. 


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Page 5 
M. 
Plusieurs documents concernant l’état de santé physique et psychique de 
l’intéressé ont été versés au dossier, à savoir notamment : 
- 
cinq rapports médicaux établis par le Centre médical E._______, datés 
respectivement des 3 décembre 2021 et 5, 11, 24 et 25 janvier 2022, 
dont il ressort essentiellement que l’intéressé présente une plaie 
cutanée au pied droit avec rénitence d’origine indéterminée, traitée par 
antibiotique (Co-Amoxicilline) ; 
- 
un rapport médical établi le 24 janvier 2022 par le Département des 
urgences F._______ (ci-après : F._______), dont il ressort que 
l’intéressé – adressé par le Centre médical E._______ en raison de 
douleurs abdominales et d’un syndrome inflammatoire d’origine 
indéterminée – présente un syndrome grippal (diagnostic principal) et 
souffre d’hémorroïdes (comorbidité) ; le traitement consiste en la prise 
d’un anti-inflammatoire (Ibuprofène) et d’un antalgique (Dafalgan) 
durant quelques jours. Le diagnostic de prostatite n’a pas été retenu 
par les médecins et ces derniers n’ont pas jugé nécessaire de réaliser 
des examens paracliniques ; 
- 
une lettre d’introduction Medic-Help et le rapport médical du 18 février 
2022 y contenu, dont il ressort que l’intéressé présente un épisode 
dépressif moyen et un probable état de stress post-traumatique ; le 
traitement consiste en la prise d’un antidépresseur (Sertraline) et d’un 
antipsychotique (Quétiapine), complétés par du magnésium et de la 
vitamine D3 ; une écoute empathique et une psychothérapie de soutien 
ont été préconisées par le spécialiste, avec une réévaluation après trois 
semaines. Il a en outre été recommandé au requérant de contacter les 
urgences psychiatriques en cas de péjoration de son état de santé 
psychique ; 
- 
la lettre d’introduction Medic-Help et le rapport médical du 8 avril 2022 
y contenu, retenant un épisode dépressif moyen et un état de stress 
post-traumatique ; le traitement médicamenteux antidépresseur 
demeure inchangé mais son augmentation est recommandée ; 
- 
divers « journaux de soin », dont il ressort que l’intéressé a signalé des 
démangeaisons et une péjoration de sa plaie au niveau du pied droit. 
 


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Page 6 
N. 
Par décision incidente du 1er avril 2022, le SEM a attribué le requérant au 
canton de G._______. 
O. 
Le 1er juin 2022, le SEM a communiqué à la représentation juridique son 
projet de décision de non-entrée en matière sur la demande d’asile de 
l’intéressé et de renvoi de celui-ci en Grèce. 
P. 
Le même jour, la représentation juridique a pris position. Elle a en 
substance contesté l’appréciation du SEM concernant la licéité et 
l’exigibilité de l’exécution du renvoi de l’intéressé vers la Grèce. Elle a 
rappelé que ce dernier avait vécu dans ce pays dans des conditions 
indignes, même après avoir obtenu le statut de réfugié. Elle a exposé que 
le projet de décision ne tenait pas suffisamment compte de l’impact 
qu’aurait le renvoi sur l’état de santé du requérant et que la situation 
médicale de celui-ci n’avait pas été instruite à satisfaction de droit dès lors 
que le projet ne contenait en particulier aucun élément sur les 
conséquences de l’arrêt du suivi médical, que le dernier document médical 
datait de début avril et que la vulnérabilité psychique du requérant avait été 
négligée. Pour le reste, elle a reproché au SEM de ne pas avoir informé 
les autorités grecques du statut du requérant de victime potentielle de traite 
et a rappelé que celui-ci ne pouvait pas obtenir, en Grèce, le soutien dont 
il avait besoin. 
Q. 
Par décision du 3 juin 2022, notifiée le même jour, le SEM n’est pas entré 
en matière sur la demande d’asile de l’intéressé et a prononcé son renvoi 
de Suisse ainsi que l’exécution de cette mesure vers la Grèce. 
Il a notamment relevé qu’il incombait à l’intéressé de s’adresser aux 
autorités grecques compétentes en vue de recevoir l’aide dont il avait 
besoin. S’agissant en particulier des allégations de traite humaine, il a 
relevé que le seul fait d’avoir été exploité par le passé ne constituait pas 
un motif suffisant pour invoquer un risque futur de traite des êtres humains 
(re-trafficking) en cas de transfert, étant rappelé que les personnes l’ayant 
exploité par le passé n’avaient pas tenté de le recontacter après son 
départ. Quant à son état de santé, le SEM a considéré que ses affections 
tant somatiques que psychiques n’atteignaient pas un degré de gravité 
susceptible d’entraîner un déclin rapide de sa santé une fois réadmis en 
Grèce. 


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Page 7 
R. 
Dans le recours interjeté, le 13 juin 2022, contre cette décision auprès du 
Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), l’intéressé a conclu, 
principalement, 
au 
prononcé 
d’une 
admission 
provisoire 
et, 
subsidiairement, à l’annulation de la décision entreprise ainsi qu’au renvoi 
de la cause au SEM pour instruction complémentaire et nouvelle décision ; 
il a requis par ailleurs l’assistance judiciaire partielle et la dispense du 
versement d’une avance de frais. 
A l’appui de son recours, il a produit une fiche de liaison médicale du 
H._______ (ci-après : H._______), datée du 9 mai 2022, ainsi qu’un 
rapport médical établi le 7 juin 2022 par le Dr I._______. Il ressort de ce 
dernier document que le recourant souffre de dépression et d’un état de 
stress post-traumatique. 
S. 
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 
que besoin, dans les considérants en droit qui suivent. 
 
Droit : 
1. 
1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 
l'art. 33 LTAF. 
En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile peuvent 
être contestées devant le Tribunal (cf. art. 33 let. d LTAF, applicable par 
renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, 
sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à 
se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. 
Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. 
1.2 L'intéressé a qualité pour recourir ; présenté dans la forme et le délai 
prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 48 al.1 ainsi que 52 
al. 1 PA et 108 al. 3 LAsi ; cf. arrêt du Tribunal E-2540/2019 du 15 août 
2019 consid. 3 et 4 retenant que le lundi de Pentecôte doit être considéré 
comme jour férié dans le canton de Neuchâtel et n’est donc pas décompté 
dans les délais fixés en jours ouvrables). 


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Page 8 
1.3 Il est renoncé à un échange d’écritures (cf. art. 111a al. 1 LAsi). 
 
2. 
2.1 Dans son recours, l’intéressé fait d’abord valoir que le SEM a violé son 
obligation d’instruire et d’établir les faits pertinents concernant, d’une part, 
son état de santé et, d’autre part, la question de la traite humaine. Il argue 
qu’aucun document médical n’atteste la guérison totale de sa plaie au pied, 
ni n’indique les conséquences d’une interruption du traitement en lien avec 
cette blessure. Se référant au rapport médical du 10 juin 2022 du 
Dr I._______ et à la fiche de liaison H._______ du 9 mai 2022 y relative 
(produits au stade du recours), il reproche également au SEM d’avoir rendu 
sa décision sans qu’un diagnostic précis ne soit posé s’agissant de ses 
douleurs abdominales et d’une potentielle prostatite. Par ailleurs, il 
dénonce le caractère insuffisamment complet et détaillé des rapports 
médicaux relatifs à son état de santé psychique. S’agissant de la traite 
humaine, il reproche au SEM de ne pas l’avoir tenu informé de la suite 
pénale donnée à l’infraction dont il a potentiellement été victime, alors 
même qu’il a signé la déclaration de consentement à être contacté par les 
autorités pénales que lui a transmise le SEM. Il invoque enfin que le SEM 
aurait dû informer les autorités grecques de son statut de victime 
potentielle de traite. 
Ces griefs formels doivent être examinés en premier lieu, dans la mesure 
où leur admission est susceptible d’entraîner l’annulation de la décision 
entreprise et le renvoi de la cause au SEM (cf. ATF 138 I 252 consid. 5). 
2.2 
2.2.1 Conformément à la maxime inquisitoire (art. 12 PA en relation avec 
l’art. 6 LAsi), l'autorité administrative constate les faits d'office et procède 
s’il y a lieu à l’administration des preuves nécessaires à l’établissement des 
faits pertinents (cf. ATAF 2009/60 consid. 2.1.1). Ce principe est néanmoins 
relativisé par le devoir de collaborer des parties (art. 13 PA et 8 LAsi ; 
cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1). 
2.2.2 L'établissement des faits est incomplet au sens de l'art. 106 al. 1 
let. b LAsi lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve 
déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité 
inférieure ; il est inexact lorsque l'autorité a omis d'administrer la preuve 
d'un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de 
l'administration d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits 


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erronés, par exemple en contradiction avec les pièces (cf. ATAF 2014/2 
consid. 5.1 ; 2012/21 consid. 5.1 ; 2007/37 consid. 2.3 ; BENOÎT BOVAY, 
Procédure administrative, 2ème éd., 2015, p. 615). 
2.2.3 Le droit d’être entendu, inscrit à l’art. 29 al. 2 Cst., comprend pour le 
justiciable le droit d'être informé et de s'exprimer sur les éléments 
pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant à sa situation 
juridique, le droit de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer 
sur le sort de la décision, celui de participer à l'administration des preuves, 
d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos 
(cf. ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; ATAF 2013/23 consid. 6.1.1 ; 2010/53 
consid. 13.1). 
2.2.4 Nonobstant la maxime inquisitoire, l’autorité amenée à rendre une 
décision en matière d’asile peut en principe se limiter à prendre en 
considération les allégués du requérant et procéder à l’administration des 
preuves offertes par ce dernier, sans avoir à se livrer, en sus, à des 
mesures d’instruction complémentaires (cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1). En 
tout état de cause, l’autorité peut mettre un terme à l’instruction lorsque les 
preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, 
procédant d’une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des 
preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces dernières 
ne pourraient l’amener à modifier son opinion (cf. ATF 130 II 425 
consid. 2.1 et jurisp. cit.). 
2.3 Dans le cas particulier, il ressort des différents rapports médicaux 
figurant au dossier que l’intéressé présente, au niveau somatique, une 
plaie située sur son pied droit d’origine indéterminée et souffre 
d’hémorroïdes. Ces affections étaient déjà présentes avant son arrivée en 
Suisse et sont traitées par la prise d’un traitement médicamenteux 
(respectivement Co-Amoxicilline et Scheriproct). Au mois de janvier, 
présentant un syndrome inflammatoire d’origine indéterminée causant des 
douleurs abdominales, il a été adressé par son médecin aux urgences du 
F._______, où il a fait l’objet d’un examen médical complet. A cette 
occasion, malgré la présence d’une prostate douloureuse, en l’absence 
d’une franche infection au sédiment urinaire, les médecins ont exclu 
l’existence d’une prostatite. Ils n’ont en outre pas jugé nécessaire de 
procéder à des examens paracliniques. Seul un syndrome grippal a été 
diagnostiqué et un traitement par anti-inflammatoires et antalgiques a été 
prescrit (cf. rapport médical du 24 janvier 2022). La nature des affections 
physiques précitées est donc claire et suffisamment établie, de même que 
les traitements appliqués. Contrairement à ce que prétend le recourant, le 


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Page 10 
fait qu’un des médecins qu’il a consultés n’exclue pas l’existence d’une 
prostatite ou encore que sa blessure au pied ne soit pas entièrement guérie 
(une probable surinfection ayant été constatée le 25 janvier 2022) ne 
permet pas de parvenir à un constat différent, un diagnostic médical 
définitif pouvant différer d’un spécialiste à un autre sans nécessiter 
systématiquement des examens complémentaires. A cela s’ajoute que les 
nombreux documents médicaux figurant dossier ne font pas état de 
récidives d’épisodes de douleurs abdominales, confortant ainsi que l’état 
de santé du recourant ne nécessitait pas d’investigations médicales 
particulières à cet égard. 
S’agissant des troubles psychiques, le rapport du 8 avril 2022 met en 
évidence un épisode dépressif moyen ainsi qu’un état de stress post-
traumatique. Ces affections sont traitées par la prise d’antidépresseurs 
(Sertraline et Quétiapine). Une réévaluation est préconisée dans un délai 
d’un mois et une augmentation des antidépresseurs est recommandée par 
le spécialiste. Le diagnostic précité, de même que le traitement appliqué 
sont suffisamment détaillés et précis et n’appellent pas de clarifications 
supplémentaires. Au demeurant, les deux rapports médicaux constatant 
l’état psychique du recourant ne se contredisent pas. 
Enfin, les documents médicaux produits au stade du recours ne permettent 
pas d’infirmer ce constat. Etablis postérieurement à la décision querellée, 
ils ne contiennent aucune nouveauté relative au diagnostic, de sorte que 
des mesures d’instruction supplémentaires concernant l’état de santé du 
recourant n’apparaissent pas nécessaires. 
2.4 C’est dès lors à juste titre qu’en se fondant sur la teneur des pièces 
médicales à sa disposition, le SEM a admis que l’état de santé du recourant 
était suffisamment clair pour pouvoir statuer en toute connaissance de 
cause (cf. dans le même sens et dans des situations analogues, arrêts du 
Tribunal E-1012/2022 du 1er avril 2022 consid. 3.3.4 et E-5616/2021 du 
26 janvier 2022 consid. 2.3.3). 
La question de savoir si les affections du recourant constituent un obstacle 
à l’exécution du renvoi relève du fond et sera examinée ci-après (cf. consid. 
5.6 et 6.3). 
2.5 S’agissant d’éventuels manquements dans l’instruction de la traite 
humaine, le Tribunal ne peut que souligner qu’il n’appartient pas au SEM 
d’informer le recourant de la suite donnée à sa dénonciation, dès lors que 
la poursuite d’une infraction au sens de l’art. 182 CP (RS 311.0) relève de 


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Page 11 
la compétence des autorités de poursuite pénale. En tout état de cause, le 
Tribunal constate que le SEM a dûment auditionné le recourant au sujet 
d’une éventuelle situation de traite d’êtres humains. Une violation de son 
devoir d’instruction à cet égard ne saurait ainsi être retenue. L’argument 
tendant à reprocher au SEM de ne pas avoir signalé sa qualité de victime 
potentielle de traite aux autorités grecques doit également être écarté dès 
lors que cet élément ne peut en lui-même tenir en échec l’exécution du 
renvoi. Compte tenu toutefois de sa demande expresse en ce sens, il 
appartiendra le cas échéant au SEM et aux autorités cantonales 
compétentes, au moment de la mise en œuvre de l’exécution du renvoi, 
d’informer leurs homologues grecs de la qualité de victime potentielle de 
traite de l’intéressé. 
2.6 Enfin, toute violation des art. 12 et 13 Conv. TEH par le SEM en raison 
du transfert du recourant au CFA de Giffers durant le délai de 
rétablissement et de réflexion prévu par convention précitée doit être 
exclue. Contrairement à ce qu’il prétend, l’art. 12 Conv. TEH ne saurait 
fonder un droit d’accès à des structures médicales spécialisées dans 
l’identification et l’accompagnement de victimes potentielles de traite 
humaine, mais uniquement à une prise en charge médicale adéquate. A 
cela s’ajoute que le changement de centre du recourant – dû à des raisons 
logistiques – n’a eu aucune incidence sur le traitement de sa demande 
d’asile. Son suivi psychologique a débuté le 18 février 2022, de sorte qu’il 
est erroné de prétendre qu’il a été mis en place de manière tardive (à noter 
que le délai de rétablissement et de réflexion prévu à l’art. 13 Conv. TEH 
courait jusqu’au 28 février 2022). En date du 1er avril 2022, il a en outre été 
attribué à l’un des rares cantons romands bénéficiant de structures 
médicales spécialisées prenant en charge les victimes potentielles de 
traite. 
2.7 Au vu de ce qui précède, aucun élément du dossier ne permet 
d'admettre que le SEM a manqué à son devoir d’instruction. La décision 
attaquée repose sur un état de fait établi de manière exacte et complète 
(cf. art. 106 al. 1 let. b LAsi). La conclusion prise par le recourant tendant 
à l’annulation de la décision attaquée et au renvoi de la cause au SEM pour 
instruction complémentaire est dès lors rejetée. 
3. 
L’intéressé n’a pas recouru contre la décision du SEM en tant qu'elle 
n’entre pas en matière sur sa demande d'asile et prononce son renvoi de 
Suisse, de sorte que, sous ces angles, elle a acquis force de chose 
décidée. 


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Page 12 
4. 
L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 
exigible et possible. Si l’une de ces conditions fait défaut, l'admission 
provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 de la loi 
fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI, 
RS 142.20). 
5. 
5.1 L'exécution du renvoi n’est pas licite lorsque le renvoi de l’étranger 
dans son Etat d’origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers est 
contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international 
(cf. art. 83 al. 3 LEI). 
Invoquant la violation de l’art. 3 CEDH, le recourant fait valoir l’illicéité de 
son renvoi [recte : de l’exécution de son renvoi] vers la Grèce. Il soutient 
qu’en cas de retour dans ce pays, il se retrouverait dans un état de 
dénuement total. Renvoyant à plusieurs rapports d’ONG récents, il invoque 
en particulier le décalage existant entre la réalité du terrain et les garanties 
théoriquement offertes par les directives européennes ainsi que la 
législation grecque aux bénéficiaires de la protection internationale, en 
matière notamment d’accès au logement, au marché du travail et à l’aide 
sociale. Il soutient qu’en cas de retour en Grèce, il risquerait à nouveau de 
devenir victime de traite au sens de l’art. 4 CEDH, d’autant plus au vu de 
son profil vulnérable. Il affirme qu’il se retrouvera en Grèce sans 
ressources financières pour assurer ses besoins élémentaires et sans 
possibilité d’obtenir une aide quelconque de la part des autorités. 
Il fait valoir en particulier que rien ne garantit qu’il puisse obtenir les 
documents nécessaires pour avoir accès notamment aux services de santé 
et au marché du travail dans les mêmes conditions que les ressortissants 
de ce pays ; il n’y bénéficierait en outre d’aucun soutien financier et que du 
fait de la crise du logement touchant la Grèce, il serait forcément contraint 
de vivre dans la rue. Quant au programme d’aide au logement Helios, faute 
de pouvoir prouver son adresse officielle par la conclusion d’un contrat de 
bail au préalable, il n’y aurait pas accès. Quoi qu’il en soit, il n’aurait plus 
accès audit programme dès lors que celui-ci est autorisé dans un délai de 
12 mois à compter de la notification du statut, lequel serait échu en 
l’espèce. Par ailleurs, il affirme qu’il ne pourra obtenir aucune aide 
financière et qu’il est illusoire qu’il puisse trouver un emploi. En outre, il 
soutient que les rapports des observateurs démontrent qu’il n’y a pas de 
possibilité effective de faire valoir ses droits devant les autorités grecques, 


E-2591/2022 
Page 13 
ce d’autant plus au vu de son profil de victime potentielle de traite humaine. 
Se référant à un arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’homme 
(ci-après : CourEDH), il argue que la Grèce ne respecte pas ses obligations 
procédurales au sens de l’art. 4 CEDH, ce pays présentant de graves 
lacunes dans la mise en œuvre du droit pénal matériel et des procédures 
d’enquêtes. Il ne disposerait dès lors d’aucune chance de réinsertion en 
Grèce. 
Il convient ainsi de déterminer si, compte tenu de la situation générale en 
Grèce et des circonstances propres à l’intéressé, il y a des sérieuses 
raisons de penser que celui-ci serait exposé à un risque réel de subir, 
comme il le soutient dans son recours, un traitement contraire à 
l’art. 3 CEDH en cas de renvoi dans ce pays. 
5.2 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 
dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 
qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 
extradition serait prohibée par le seul fait que, dans le pays concerné, des 
violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 
possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire 
que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il 
existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de 
tortures ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans 
son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de 
troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations 
des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la 
protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut 
rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non 
pas simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures 
incompatibles avec la disposition en question (cf. ATAF 2014/28 
consid. 11). 
5.3 Selon la jurisprudence de la CourEDH, l’art. 3 CEDH ne saurait être 
interprété comme obligeant les Etats contractants à garantir un droit au 
logement à toute personne relevant de leur juridiction, ni fonder un devoir 
général de fournir aux réfugiés une assistance financière pour que ceux-ci 
puissent maintenir un certain niveau de vie. 
En outre, le simple renvoi d’une personne vers un pays où sa situation 
économique serait moins favorable que dans l’Etat contractant qui 
l’expulse ne suffit pas à atteindre le seuil des mauvais traitements prohibés 
par l’art. 3 CEDH, les non-nationaux qui sont sous le coup d’une obligation 


E-2591/2022 
Page 14 
de quitter le pays ne pouvant, en principe, revendiquer le droit de rester sur 
le territoire d’un Etat contractant afin de continuer à bénéficier de 
l’assistance et des services médicaux, sociaux ou autres qui leur sont 
fournis par cet Etat (cf. CourEDH, décisions Naima Mohammed Hassan c. 
Pays-Bas et Italie du 27 août 2013, requête n° 40524/10, par. 180 ; 
Mohammed Hussein et autres c. Pays-Bas et Italie du 2 avril 2013, requête 
n° 27725/10, par. 65 à 73 ; arrêt Müslim c. Turquie du 26 avril 2005, requête 
n° 53566/99, par. 85). 
Toujours selon la jurisprudence de la CourEDH, un Etat peut certes 
engager sa responsabilité sous l’angle de l’art. 3 CEDH – ce qui rendrait 
l’exécution du renvoi contraire à cette disposition – lorsqu’il place, par ses 
actions ou ses omissions, un requérant d’asile totalement dépendant de 
l’aide publique dans l’impossibilité de jouir en pratique des droits qui lui 
permettraient de pourvoir à ses besoins essentiels et, par là, dans une 
situation de dénuement matériel extrême incompatible avec la dignité 
humaine (cf. CourEDH, arrêts M.S.S c. Belgique et Grèce [GC] du 
21 janvier 2011, no 30696/09, par. 250 s. et 263 ; Tarakhel c. Suisse [GC] 
du 4 novembre 2014, no 29217/12, par. 95 s. ; A.S. c. Suisse du 
30 juin 2015, no 39350/13, par. 27 s.). 
En 
revanche, 
en 
l'absence 
de 
considérations 
humanitaires 
exceptionnellement impérieuses, le fait qu'en cas d’expulsion, le requérant 
connaîtrait une dégradation importante de ses conditions de vie matérielles 
et sociales n'est pas en soi suffisant pour emporter violation 
de l'art. 3 CEDH (cf. CourEDH, décision précitée Mohammed Hussein, 
par. 71 ; arrêts Sufi et Elmi c. Royaume-Uni du 28 juin 2011, requêtes 
n° 8319/07 et 11449/07, par. 281 à 292 ; N. c. Royaume-Uni du 27 mai 
2008, requête n° 26565/05, par. 42). 
5.4 Dans sa jurisprudence constante, encore récemment confirmée 
(cf. arrêt de référence du Tribunal E-3427/2021 et E-3431/2021 [causes 
jointes] du 28 mars 2022 consid. 9.1 et 11.2), le Tribunal part du principe 
que la Grèce, en tant qu’Etat signataire de la CEDH, de la Conv. torture, 
de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. 
réfugiés, RS 0.142.30) et du Protocole additionnel du 31 janvier 1967 
(RS 0.142.301), est tenue de respecter ses obligations internationales. 
S’agissant des personnes qui y ont obtenu un statut de protection 
internationale, l’existence d’obstacles à l’exécution du renvoi, sous l’angle 
de la licéité, n’est admise que dans les cas particuliers dans lesquels il 
existe des indices concrets d’un risque de violation des dispositions du droit 


E-2591/2022 
Page 15 
international contraignant. Le Tribunal n’ignore pas les informations 
résultant des rapports de plusieurs organisations, relatives à la situation 
actuelle des réfugiés et des titulaires d’une protection subsidiaire en Grèce. 
Dans son arrêt récent E-3427/2021 et E-3431/2021 (causes jointes) 
précité, il a procédé à une analyse approfondie de la situation des 
bénéficiaires d’une protection internationale dans ce pays, fondée sur une 
pluralité de sources actuelles, fiables et pertinentes (cf. arrêt précité, 
consid. 8 ss). Au terme de cet examen, le Tribunal a confirmé sa 
jurisprudence selon laquelle il n’y a pas lieu de conclure que les 
bénéficiaires de la protection internationale se trouvent dans ce pays, d'une 
manière générale (indépendamment des situations d’espèce), totalement 
dépendants de l'aide publique, confrontés à l'indifférence des autorités et 
dans une situation de privation ou de manque à ce point grave qu’elle serait 
incompatible avec la dignité humaine. Les problèmes connus et lacunes 
constatées n’ont dès lors pas une ampleur telle qu’ils permettraient de 
déduire que ce pays n’aurait, par principe, pas la volonté ou la capacité de 
reconnaître aux bénéficiaires d’une protection internationale les droits et 
prérogatives qui leur reviennent, respectivement que ceux-ci ne pourraient 
pas les obtenir par la voie juridique (cf. en particulier arrêt précité 
consid. 11.2 ; cf. également, parmi de nombreux autres, les arrêts récents 
du Tribunal E-569/2022 du 23 juin 2022 consid. 7.5 et jurisp. cit. ; 
E-1750/2022 du 25 avril 2022 consid. 5.5 ; E-1012/2022 précité consid. 
7.5 ; E-5659/2021 du 31 janvier 2022 consid. 4.4.1 et jurisp. cit., 
E-5615/2021 du 26 janvier 2022 consid. 6.3). 
Ce constat n’empêche pas le requérant d’établir que, dans son cas 
particulier, le renvoi est illicite. Il lui appartient cependant d’en apporter la 
démonstration, s’agissant de sa situation personnelle. 
5.5 En l’occurrence, le recourant a déposé une demande d’asile en Grèce, 
le (…) 2019, et y a obtenu le statut de réfugié, le (…) 2020. Les autorités 
grecques lui ont par ailleurs délivré un permis de séjour. 
Selon ses explications, il aurait vécu dans ce pays dans des conditions 
précaires, d’abord dans un camp de réfugiés à B._______, avant de se 
retrouver à la rue durant plusieurs jours. Dans la mesure où ni les autorités 
grecques ni les associations d’entraide n’auraient donné suite à ses 
demandes d’aide, il aurait été contraint d’accepter un emploi dans les 
champs et aurait ainsi été exploité durant quatre à cinq mois, logeant dans 
une pièce insalubre et sans accès à l’eau courante. Il n’aurait reçu aucune 
assistance des autorités grecques. 


E-2591/2022 
Page 16 
Force est toutefois de constater que le recourant n’a pas pour autant 
démontré avoir épuisé toutes les possibilités de faire valoir ses droits en 
Grèce. Comme mentionné précédemment, le Tribunal ne méconnaît pas 
que les conditions pour trouver un logement ou du travail sont difficiles 
(cf. arrêt E-3427/2021 et E-3431/2021 [causes jointes] précité consid. 9, 
spéc. consid. 9.4.4, et réf. cit.). Cependant, il existe sur place des 
organisations d’aide, qui peuvent pour le moins servir d’intermédiaire pour 
les démarches administratives (cf. arrêt précité, consid. 11.3). Or, 
l’intéressé s’est contenté d’alléguer que ses demandes d’aide étaient 
restées sans réponse, sans apporter la preuve de démarches quelconques 
auprès de ces organismes. 
Il y a lieu de rappeler que, quand bien même les mesures de protection 
dont bénéficient les requérants d’asile ne sont plus applicables à l’intéressé 
depuis qu’il s’est vu reconnaître le statut de réfugié, la Grèce n’en reste 
pas moins tenue, au regard du droit européen, d’assumer ses obligations, 
qui portent principalement sur l'accès à l'emploi, à l'éducation, à la 
protection sociale et aux soins de santé, et d’en faire bénéficier le recourant 
dans les mêmes conditions que ses ressortissants ; elle est aussi tenue de 
lui assurer l’accès à un logement et à la liberté de circulation à l'intérieur 
du territoire, dans des conditions équivalentes à celles accordées aux 
ressortissants d’Etats tiers résidant légalement dans le pays (cf. chap. VII 
de la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 
13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que 
doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour 
pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour 
les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection 
subsidiaire, et au contenu de cette protection [refonte ; JO L 337/9 du 
20.12.2011 ; directive Qualification]). 
Le fait que le recourant ait été identifié par le SEM comme victime 
potentielle de traite des êtres humains ne saurait par ailleurs modifier ce 
constat ni faire obstacle à l’exécution de son renvoi, étant précisé il n’existe 
en l’état aucun élément à même d’attester que sa présence sur le sol 
suisse serait expressément requise. La Grèce dispose d’autorités 
policières qui sont tout à fait à même de lui offrir une protection appropriée, 
à laquelle le recourant a sciemment renoncé puisqu’il ne souhaitait pas 
porter plainte. Aucun début d’indice ne permet en l’espèce de retenir que 
les autorités grecques auraient refusé de traiter sa dénonciation en lien 
avec l’infraction dont il aurait fait l’objet. A l’instar du SEM, le Tribunal 
considère qu’un risque réel de traite secondaire (re-trafficking) doit en outre 
être exclu en l’espèce. 


E-2591/2022 
Page 17 
A cela d’ajoute que le recourant est jeune, sans charge de famille, et il ne 
ressort pas du dossier qu’il souffrirait de problèmes de santé d’une gravité 
telle (cf. consid. 6.3 infra) qu’il serait empêché d’exercer une activité 
lucrative. Il n’apparaît ainsi pas comme dénué de ressources pour faire 
face aux difficultés de trouver un emploi ainsi qu’un logement et n’a pas 
établi qu’il ne pourrait y parvenir à terme, ni démontré qu’il avait vainement 
cherché de l’aide auprès d’organisations d’assistance, durant son séjour 
de plus de deux ans dans ce pays. 
Ainsi, on ne saurait le considérer comme une personne particulièrement 
vulnérable et dépourvue de toutes ressources pour parvenir à subvenir à 
ses besoins et à faire valoir ses droits en Grèce. Les éléments du dossier 
ne laissent pas entrevoir des considérations humanitaires impérieuses 
militant contre le renvoi du recourant vers l’Etat de destination, au point que 
cette mesure constituerait un traitement contraire à l'art. 3 CEDH ou à 
l’art. 3 Conv. torture. 
Quant aux photographies et vidéos produites, elles ne remettent pas en 
cause l’appréciation qui précède, dès lors qu’elles ne sauraient en effet 
constituer des moyens de preuve attestant de l’absence de soutien des 
autorités et des ONG présentes sur place à l’égard de l’intéressé. 
5.6 Sous l’angle médical, il importe de rappeler que, selon la jurisprudence 
de la CourEDH, le retour forcé d’une personne touchée dans sa santé n’est 
susceptible de constituer une violation de l'art. 3 CEDH que si celle-là se 
trouve à un stade avancé et terminal de sa maladie, au point que sa mort 
apparaît comme une perspective proche (cf. CourEDH, arrêts A.S. c. 
Suisse du 30 juin 2015, requête n° 39350/13, par. 31 ss ; S.J. c. Belgique 
du 27 février 2014, n° 70055/10, par. 119-120 ; N. c. Royaume Uni du 
27 mai 2008, requête n° 26565/05, par. 42 ss). Il s'agit de cas très 
exceptionnels, en ce sens que la personne concernée doit connaître un 
état de santé à ce point altéré que l'hypothèse de son rapide décès après 
le retour confine à la certitude. La CourEDH a toutefois précisé qu’un cas 
très exceptionnel au sens précité devait être reconnu également lorsqu’il 
existe des motifs sérieux de croire que la personne gravement malade 
ferait face, en raison de l’absence de traitements adéquats dans le pays 
de destination ou de défaut d’accès à ceux-ci, à un risque réel d’être 
exposée à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé 
entraînant des souffrances intenses ou une réduction significative de son 
espérance de vie (cf. arrêt Paposhvili c. Belgique [GC] du 13 décembre 
2016, requête n° 41738/10 par. 183, rappelé dans l’arrêt Savran c. 
Danemark [GC] du 7 décembre 2021, requête n° 57467/15 par. 121 ss ; 


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Page 18 
dans ce sens aussi, arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne du 
16 février 2017 en l'affaire C-578/16). 
Dans le cas particulier, le seuil de gravité au sens restrictif de la 
jurisprudence précitée n’est manifestement pas atteint, compte tenu des 
documents médicaux figurant au dossier (cf. également consid. 6.3 infra). 
5.7 Dans ces conditions, l’exécution du renvoi du recourant sous forme de 
refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du 
droit international, de sorte qu’elle s’avère licite (cf. art. 83 al. 3 LEI). 
6. 
6.1 L’intéressé invoque enfin le caractère inexigible de l’exécution de son 
renvoi. 
6.2 Il est rappelé que, conformément à l'art. 83 al. 5 LEI, il existe une 
présomption légale selon laquelle l'exécution du renvoi des personnes 
venant des Etats membres de l'UE et de l'AELE est en principe 
raisonnablement exigible. 
Dans son arrêt E-3427/2021 et E-3431/2021 (causes jointes) précité, le 
Tribunal a cependant précisé sa jurisprudence concernant l’exigibilité de 
l’exécution du renvoi en Grèce des bénéficiaires d’une protection 
internationale dans ce pays (cf. consid. 11.5). Il a ainsi jugé que des 
conditions plus strictes s’appliquent désormais pour certains groupes de 
personnes vulnérables, à savoir les familles avec enfants, les mineurs non 
accompagnés et les personnes souffrant d’une maladie grave. Pour les 
familles avec enfants, le renvoi en Grèce est exigible en présence de 
conditions ou de circonstances favorables (cf. consid. 11.5.2). Concernant 
les mineurs non accompagnés et les personnes gravement malades, 
l’exécution du renvoi dans ce pays doit être considérée comme étant 
généralement 
inexigible, 
à 
moins 
qu’il 
n’existe 
des 
conditions 
particulièrement favorables dans le cas d’espèce (cf. 11.5.3). Pour toutes 
les autres personnes (y compris les femmes enceintes et les personnes 
atteintes dans leur santé), la présomption selon laquelle l’exécution du 
renvoi en Grèce est en principe raisonnablement exigible demeure valable 
(consid. 11.5.1). 
6.3 Comme précédemment exposé, il ressort des documents médicaux au 
dossier que l’intéressé souffre, sur le plan somatique, d’une plaie au niveau 
du pied droit ainsi que d’hémorroïdes. Son infection cutanée au niveau du 


E-2591/2022 
Page 19 
pied semble désormais traitée malgré la persistance de démangeaisons. 
Sur le plan psychique, un épisode dépressif moyen et d’un état de stress 
post-traumatique, traités par la prise d’antidépresseurs, est retenu. 
S’agissant en particulier du diagnostic psychique, il ressort des documents 
médicaux produits qu’une réévaluation sera effectuée après un mois et 
qu’il appartient à l’intéressé, dans l’intervalle, de consulter les urgences 
psychiatriques en cas de nécessité. Aucune consultation ultérieure en 
urgence ou décompensation grave n’a par ailleurs été signalée et le rapport 
médical du 7 juin 2022 produit au stade du recours ne contient aucun 
élément nouveau. Il peut donc être déduit de ce qui précède que le 
recourant se trouve dans une situation médicale stable, ne nécessitant 
aucun soin d’urgence. Partant, le recourant n’appartient manifestement 
pas à la catégorie des personnes souffrant des maladies graves, au sens 
de l’arrêt E-3427/2021 et E-3431/2021 (causes jointes) précité, pour 
lesquelles l’exécution du renvoi n’est exigible qu’en présence de 
circonstances particulièrement favorables (consid. 11.5.3). 
Au vu de ce qui précède, il ne ressort pas du dossier que l’état de santé du 
recourant ou les conditions de vie en Grèce sont tels que l’exécution de 
son renvoi dans ce pays le mettrait concrètement en danger, au sens 
restrictif de l’art. 83 al. 4 LEI (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.1 à 8.3 ; 2010/41 
consid. 8.3.5 ; 2008/34 consid. 11.2.2 ; 2007/10 consid. 5.1 ; Jurisprudence 
et informations de la Commission suisse de recours en matière d’asile 
[JICRA] 2003 n° 24 consid. 5a). Compte tenu des infrastructures de santé 
présentes en Grèce, il n’y a pas lieu d’admettre que le recourant ne pourra 
pas, à terme, obtenir les soins requis par son état de santé, étant rappelé 
que, en tant que bénéficiaire du statut de réfugié, il a droit à une prise en 
charge médicale dans les mêmes conditions que les ressortissants grecs 
(cf. art. 2 let. b et g et 30 par. 1 directive Qualification ; cf. également, 
s’agissant de problèmes psychiques analogues à ceux dont souffre le 
recourant, les arrêts du Tribunal E-1012/2022 précité consid. 8.3, 
D-627/2022 du 14 mars 2022 consid. 8.3, E-5659/2021 précité consid. 5.3, 
E-5615/2021 précité consid. 6.3) et qu’il n’est pas démontré qu’il ne pourra 
pas concrètement parvenir à surmonter les obstacles pratiques pour y avoir 
accès. 
Il sera par ailleurs possible à l’intéressé d’obtenir une aide au retour sous 
la forme d’une fourniture de médicaments (cf. art. 93 al. 1 let. d LAsi) ou 
d’une prise en charge du traitement pour la période initiale suivant son 
transfert (cf. art. 75 de l'ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l'asile [OA 2, 
RS 142.312]). 


E-2591/2022 
Page 20 
6.4 Quant aux raisons d’ordre général invoquées par l’intéressé pour 
s’opposer à l’exécution de son renvoi, soit les difficultés des conditions de 
vie en Grèce, elles ne suffisent pas en soi à réaliser une mise en danger 
concrète au sens de la loi et de la jurisprudence (cf. l’arrêt E-3427/2021 et 
E-3431/2021 
[causes jointes] 
précité 
consid. 
11.5.1 ; 
cf. 
aussi 
ATAF 2011/50 précité consid. 8.1 à 8.3 ; 2010/41 consid. 8.3.5 ; 2008/34 
consid. 11.2.2 ; JICRA 2003 n° 24 consid. 5a) et ne constituent dès lors 
pas non plus un obstacle sous l’angle de l’exigibilité de l’exécution du 
renvoi. 
6.5 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme 
raisonnablement exigible. 
7. 
Cette mesure est enfin possible (cf. art. 83 al. 2 LEI), les autorités grecques 
ayant expressément donné leur accord à la réadmission de l'intéressé, 
celui-ci s’étant vu reconnaître le statut de réfugié dans cet Etat et y 
disposant d’un permis de séjour valable jusqu’en (…) 2023. 
8. 
En définitive, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi de 
manière exacte et complète l'état de fait pertinent (cf. art. 106 al. 1 LAsi) 
et, dans la mesure où ce grief peut être examiné (cf. art. 49 PA ; 
cf. ATAF 2014/26 consid. 5), n'est pas inopportune. En conséquence, le 
recours est rejeté. 
8.1 Dès lors qu’il est immédiatement statué sur le fond, la demande 
d’exemption du versement de l’avance de frais est devenue sans objet. 
8.2 Les conclusions du recours, au moment de leur dépôt, n'apparaissaient 
pas d’emblée vouées à l'échec. En outre, l’indigence du recourant doit être 
admise, dès lors qu’il n’a pas exercé d’activité lucrative en Suisse et qu’il y 
a lieu de considérer qu’il y émarge à l’assistance publique. Par conséquent, 
la conclusion tendant à l’octroi de l’assistance judiciaire partielle doit être 
admise (cf. art. 65 al. 1 PA). Il est statué sans frais. 
 
(dispositif : page suivante) 
 
 


E-2591/2022 
Page 21 
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
La requête d’assistance judiciaire partielle est admise. 
3. 
Il n’est pas perçu de frais. 
4. 
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 
 
La présidente du collège : 
La greffière : 
 
 
Deborah D'Aveni 
Alessandra Stevanin 
 
 
Expédition :