bvger · F-361/2020 · 2019-12-03 · fr

Interdiction d'entr&eacute;e Fedpol | Interdiction d'entrée fedpol ; Décision de fedpol du 3 décembre 2019

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour VI 
F-361/2020 
 
 
A r r ê t d u 2 1 o c t o b r e 2 0 2 4 
Composition 
Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège), 
Daniele Cattaneo, Gregor Chatton, Susanne Genner et 
Regula Schenker Senn, juges, 
Laura Hottelier, greffière. 
Parties 
A._______, 
représenté par Maître Fabian Teichmann, 
Dr. Madeleine Camprubi et Maître Marco Jauner, avocats, 
Teichmann International (Schweiz) AG, 
Bahnhofstrasse 82, 8001 Zurich, 
recourant, 
contre 
Office fédéral de la police (Fedpol), 
Guisanplatz 1a, 3003 Berne, 
autorité inférieure, 
Objet 
Interdiction d'entrée Fedpol, 
 


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Faits : 
A. 
A.a A._______ (ci-après : l’intéressé ou le recourant) est un ressortissant 
moldave, roumain et russe né le […]. Par procuration du 12 mars 2018, il 
a mandaté Maîtres Bitton et Bouzaclo pour le représenter dans « les 
démarches administratives auprès de l’Office cantonal de la population et 
des 
migrations » 
du 
canton 
de 
Genève 
(ci-après : OCPM) (cf. dossier cantonal GE [ci-après : dossier GE]). 
Agissant par le biais de ses représentants, il a déposé une demande 
d’autorisation de séjour auprès de l’OCPM en date du 14 novembre 2018 
(cf. dossier GE]). Ce dernier l’a invité à déposer une demande 
d’autorisation d’entrée en Suisse en s’adressant à la représentation 
consulaire ou diplomatique de son lieu de résidence (courrier du 
17 janvier 2019 [cf. dossier GE]). Aussi, par acte du 6 mars 2019, 
l’intéressé a sollicité une demande de visa long séjour pour regroupement 
familial auprès de l’Ambassade de Suisse à Kiev (pce. 26 du dossier de 
l’Office fédéral de la police [ci-après : Fedpol]). Le jour même, l’Ambassade 
précitée a fait suivre la demande à l’OCPM pour suite utile en faisant la 
mention suivante : « Cette [A]mbassade aimerait souligner bien que 
l’oligarque A._______ est le plus grand […] VIP de Moldavie » [sic] (pce. 
26 Fedpol). Par courrier du 10 mai 2019, les mandataires du recourant ont 
relancé l’OCPM. Dans un courriel du 17 mai 2019, ce dernier a signalé qu’il 
était en attente d’informations du Secrétariat d’Etat aux migration (ci-
après : SEM) et qu’il serait statué sur la requête dès que les 
renseignements requis seraient obtenus (cf. dossier GE). 
A.b Selon une source ouverte, l’intéressé aurait fui la Moldavie en 
juin 2019 (pce. 34 Fedpol). 
En février 2019, un institut bancaire siégeant dans le canton de Zurich a 
déposé une communication de soupçon à l’encontre de l’intéressé au 
Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent qui a 
transmis l’affaire au Ministère public zurichois. Après que ce dernier a pris 
contact avec les autorités moldaves, celles-ci ont adressé, en date du 
27 août 2019, une demande d'entraide judiciaire à la Suisse en lien avec 
une enquête nationale ouverte sur l’intéressé (pce. 7 TAF, annexe 24 pp. 1-
2). 
En septembre 2019, le requérant a déposé une demande d’asile aux 
Etats-Unis d’Amérique (pce. 21 TAF, p. 10). 


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Le 9 septembre 2019, le Bureau central national de Russie a demandé à 
ce que les données du requérant soient enregistrées dans le fichier Interpol 
en vue de son arrestation et extradition (pce. 15 TAF, p. 3). 
Le 10 octobre 2019, le Ministère public moldave a annoncé déposer une 
demande de mandat d’arrêt international à l’encontre de l’intéressé pour 
blanchiment d’argent et participation à divers scandales financiers 
internationaux (décision querellée, p. 3 point I). 
Le 18 octobre 2019, le Bureau central national de Moldavie a demandé à 
ce que les données du requérant soient enregistrées dans le fichier Interpol 
en vue de son arrestation et extradition (pce. 15 TAF, p. 3). 
B. 
Le 11 octobre 2019, Fedpol a informé l’intéressé qu’il envisageait de 
prononcer une interdiction d’entrée en Suisse à son endroit, au vu 
notamment de ses affinités avec le crime organisé, et lui a accordé un délai 
pour faire valoir son droit d’être entendu. Ledit courrier a été notifié aux 
mandataires de l’intéressé constitués devant les autorités genevoises. 
Suite à un échange de correspondance, ceux-ci ont indiqué, dans un 
courrier du 31 octobre 2019, qu’ils ne représentaient plus l’intéressé mais 
qu’ils avaient pris des dispositions pour que le courrier du 11 octobre 2019 
soit porté à la connaissance de ce dernier (pces. 28-31 Fedpol). 
En date du 3 décembre 2019, Fedpol a prononcé une interdiction d’entrée 
en Suisse et au Liechtenstein d’une durée de dix ans à l’encontre de 
A._______, en considérant pour l’essentiel que celui-ci représentait une 
menace caractérisée pour la sécurité intérieure et extérieure du pays. 
L’autorité inférieure a signalé la mesure prononcée dans le système de 
recherches informatisées de police (RIPOL) et a retiré l’effet suspensif à 
un éventuel recours formé contre sa décision. Enfin, Fedpol a considéré 
que l’adresse du précité était inconnue, raison pour laquelle il procédait à 
une notification de la décision par le biais d’une publication dans la Feuille 
fédérale. 
Par procuration non datée (pce. 1 TAF, annexe 1), l’intéressé a mandaté 
plusieurs avocats de l’Etude Teichmann international pour le représenter, 
en lien avec la procédure d’interdiction d’entrée. 
C. 
C.a Par acte du 20 janvier 2020, l’intéressé, agissant par le biais des 
avocats de l’Etude précitée, a formé recours auprès du Tribunal 


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administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF) contre la décision de 
Fedpol susmentionnée. Sur le plan procédural, il a conclu à la restitution 
de l’effet suspensif. Sur le plan matériel, il a invité le Tribunal, sous suite 
de frais et dépens, à annuler la décision querellée, subsidiairement à 
réduire cette mesure d’éloignement ; en outre, il a conclu à l’annulation 
immédiate de l’inscription dans le système RIPOL et à la constatation de 
l’irrégularité de la publication de ladite décision dans la Feuille fédérale. En 
cas d’annulation de cette décision, il a demandé à ce que le dispositif de 
l’arrêt soit publié dans la Feuille fédérale. Finalement, il a conclu à une 
anonymisation étendue de l’arrêt, indépendamment de l’issue de la 
présente procédure. 
C.b Par décision incidente du 12 février 2020 (pce. 5 TAF), le Tribunal a 
notamment rejeté la demande de restitution de l’effet suspensif formulée 
par le recourant et lui a transmis les dernières pièces versées au dossier 
par l’autorité inférieure. 
Le même jour, le Ministère public du canton de Zurich a rendu une 
ordonnance de non-entrée en matière sur la demande d’entraide judiciaire 
formulée par la Moldavie en date du 27 août 2019 (pce. 7 TAF, annexe 24). 
C.c Par courrier du 28 février 2020 (pce. 7 TAF), le recourant a invité le 
Tribunal à réexaminer sa situation, faisant valoir que l’ordonnance de 
non-entrée en matière précitée était un fait nouveau justifiant la 
reconsidération de la décision incidente susmentionnée, notamment en ce 
qui concerne la restitution de l’effet suspensif au recours. 
Dans une ordonnance du 4 mars 2020 (pce. 8 TAF), le Tribunal a rejeté 
cette requête. 
Le 23 mars 2020, l’intéressé a produit une pièce complémentaire 
concernant le refus d’accorder l’entraide internationale en matière pénale 
à la Moldavie par le Ministère public zurichois, décidé en date du 
10 mars 2020 (pce. 12 TAF). 
C.d Dans son préavis du 19 mai 2020 (pce. 14 TAF), Fedpol a proposé le 
rejet du recours et a développé les arguments exposés dans la décision 
attaquée. 
C.e Par courriers des 5 et 6 août 2020 (pces. 15 et 16 TAF), le recourant a 
versé au dossier quatre pièces supplémentaires et leurs traductions, dont 
notamment la décision de la Commission de Contrôle des Fichiers du 


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1er juillet 2020, rapportant que les données y relatives avaient été 
supprimées de la base de données Interpol. 
Le 19 août 2020, l’autorité inférieure a averti le Tribunal que le recourant 
avait sollicité implicitement, en date du 8 août 2020, une demande de 
réexamen de son dossier, ensuite de la décision de la Commission de 
Contrôle des Fichiers supprimant ses données de la base Interpol 
(pce. 18 TAF). 
Par courrier du 20 août 2020 (pce. 19 TAF), l’intéressé a demandé la 
production de pièces auxquelles il n’avait pas eu accès, contenues 
notamment dans le dossier SYMIC du SEM et celui de l’OCPM. 
Par ordonnance du 9 septembre 2020 (pce. 20 TAF), le Tribunal a donné 
suite à la demande du recourant. 
C.f Par réplique du 19 octobre 2020 (pce. 21 TAF), l’intéressé a confirmé 
les conclusions de son recours et a versé en cause des pièces 
complémentaires concernant majoritairement sa vie familiale. 
C.g Par ordonnance du 28 juin 2021, le Tribunal a invité le recourant à 
fournir des informations actualisées sur les procédures pénales ouvertes à 
son encontre ainsi que sur les relations entretenues avec sa famille vivant 
en Suisse depuis son établissement aux Etats-Unis (pce. 23 TAF). 
Par courrier du 16 août 2021 (pce. 26 TAF), le recourant a détaillé les 
procédures pénales ouvertes à son encontre en Moldavie, Russie et 
Roumanie. A cet égard, il a précisé que ces dernières étaient politiquement 
motivées et devaient être considérées comme des moyens de rétorsion à 
son égard. Il a également souligné résider temporairement en Turquie, 
suite à la révocation de son visa américain. 
Par courrier du 14 octobre 2021 (pce. 30 TAF), l’intéressé a transmis au 
Tribunal des informations sur les derniers développements concernant le 
système judiciaire moldave, dont notamment la mise en examen du 
procureur et ex-président de la Commission pour la sécurité nationale, la 
défense et l’ordre public du Parlement de Moldavie pour corruption passive 
et abus de pouvoir. 
Invité à se prononcer sur les courriers précités, Fedpol a transmis ses 
observations en date du 22 novembre 2021 (pce. 33 TAF). L’autorité a à 
cet égard rappelé, au vu des procédures pénales en cours et de la « triste 
notoriété » du recourant, que ce dernier représentait toujours une menace 


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actuelle et concrète pour la sécurité extérieure de la Suisse, sa neutralité 
et ses relations interétatiques. 
Appelé à prendre position sur les observations de l’autorité inférieure, le 
recourant, par missive du 6 décembre 2021 (pce. 35 TAF), a soutenu avoir 
donné des indices concrets remettant sérieusement en question la 
légitimité des procédures pénales lancées contre lui. Il a également rappelé 
le principe de séparation des pouvoirs qui gouvernait l’ordre juridique 
suisse, tout en soulignant que Fedpol n’était pas une instance politique. 
Selon lui, en choisissant de refuser l’entrée à un citoyen s’étant opposé 
durant de nombreuses années aux ambitions russes en Moldavie, l’autorité 
inférieure prenait « au nom de la Suisse une position politique loin d’être 
neutre ». 
C.h Par courrier du 8 mars 2022 (pce. 37 TAF), le recourant a invoqué des 
faits nouveaux en exposant l’impact qu’aurait l’invasion de l’Ukraine par la 
Fédération de Russie sur sa situation personnelle en cas de retour en 
Moldavie. 
Par lettre datée du 25 mars 2022 (pce. 39 TAF), l’intéressé a derechef 
transmis des informations au Tribunal portant sur des faits nouveaux dans 
son dossier. A cet égard, il a exposé que l’arrestation des procureurs ayant 
ouvert des procédures pénales à son encontre ainsi que l’exclusion de la 
Russie du Conseil de l’Europe confirmaient la crédibilité de ses allégations 
concernant les ingérences de ce pays en Moldavie. Par courriers des 28 et 
31 mars 2022 (pces. 40 et 42 TAF), le recourant a transmis diverses 
traductions françaises des pièces invoquées dans ses derniers courriers. 
Invité à prendre position sur les courriers précités, Fedpol, dans ses 
observations complémentaires du 16 mai 2022 (pce. 44 TAF), a relevé que 
les faits nouveaux invoqués par le recourant n’étaient pas pertinents pour 
la présente procédure et que la présence de ce dernier sur le sol suisse 
constituerait une mise en danger pour la sécurité extérieure de ce pays, 
nuisant à sa réputation et ses relations internationales. 
Appelé à se déterminer sur le mémoire susmentionné du 16 mai 2022, 
l’intéressé, par missives des 20 et 21 juin 2022 (pces. 46 et 47 TAF), a 
maintenu sa position quant à la pertinence des nouvelles pièces produites 
et quant au fait que les accusations criminelles portées contre lui par la 
Russie et la Moldavie étaient fallacieuses. Il a également rappelé que 
l’accord sur la libre circulation des personnes exigeait des intérêts publics 
qualifiés pour justifier une restriction du droit des ressortissants des pays 


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membres d’entrer en Suisse, d’autant plus qu’il pouvait se prévaloir 
également du droit au respect de la vie privée avec sa famille résidant en 
Suisse. 
C.i Par décision incidente du 3 avril 2023, le Tribunal a invité Fedpol à 
traduire et fournir des résumés des pièces en langue roumaine contenues 
dans son dossier. Il lui a également demandé de produire de manière 
caviardée certaines pièces du dossier du SEM ainsi que la note de 
l’Ambassade de Suisse à Kiev. 
L’autorité inférieure, dans son courrier du 4 juillet 2023, a fourni les 
documents demandés et a porté à l’attention du Tribunal la sanction du 
28 juin 2023 prise par le Secrétariat d’Etat à l’économie (ci-après : le 
SECO) à l’encontre du recourant, se ralliant ainsi aux sanctions 
prononcées le 28 avril 2023 et le 30 mai 2023 par l’Union européenne. Elle 
a également souligné que le Ministère public de la Confédération (ci-
après : le MPC) traitait de deux procédures d’entraide passives concernant 
l’intéressé. 
Par missive datée du lendemain, Fedpol a également transmis le rapport 
officiel du 4 juillet 2023 de la Police judiciaire fédérale, venant compléter la 
sanction du SECO. 
C.j Dans son ordonnance du 13 juillet 2023, le Tribunal a invité le recourant 
à déposer ses éventuelles observations concernant les pièces produites 
par Fedpol. Il l’a également averti qu’il avait consulté de nombreux articles 
d’actualité sur internet le concernant et lui a indiqué sa possibilité de se 
prononcer sur ces documents. 
Par courrier du 17 août 2023, l’intéressé a demandé la suspension de la 
présente procédure jusqu’à ce qu’une décision définitive soit rendue sur 
les demandes de déréférencement qu’il entendait déposer auprès du 
Conseil de l’Union européenne ainsi du Conseil fédéral suisse, suite aux 
blocages de ses avoirs. Il a également pris position sur les différents 
documents transmis par le Tribunal. 
Par missive du 29 janvier 2024, le recourant a fait parvenir au Tribunal une 
copie de la demande qu’il a déposé auprès du SECO afin de se faire radier 
de la liste des personnes figurant à l’annexe de l’ordonnance instituant des 
mesures concernant la Moldavie. 


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D. 
Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront 
examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous. 
Droit : 
1. 
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en 
vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions rendues 
par Fedpol (art. 5 PA en lien avec l’art. 33 let. d LTAF). Bien que la décision 
attaquée ait trait à "la sécurité intérieure ou extérieure du pays" (cf. art. 32 
al. 1 let. a LTAF) et porte sur une interdiction d’entrée (cf. art. 83 let. c chif. 1 
LTF), elle a été édictée à l'encontre d'un ressortissant d'un État membre de 
l'Union européenne, de sorte que le recours en matière de droit public est 
ouvert au Tribunal administratif fédéral, puis au Tribunal fédéral (cf. art. 1 
al. 2 LTAF en relation avec l'art. 11 al. 1 et 3 ALCP ; voir, parmi d’autres, 
arrêt du TF 2C_492/2021 du 23 novembre 2021 consid. 1.1 ; arrêt du TAF 
F-1954/2017 du 8 avril 2019 consid. 1.1). 
1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 
Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). 
1.3 L’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 
forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 
et 52 PA). 
2. 
Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein 
pouvoir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer 
devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus 
du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits 
pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf 
lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours 
(art. 49 PA). Cela dit, le Tribunal s’impose une certaine retenue dans le 
contrôle de l'appréciation à laquelle a procédé l'autorité inférieure lorsque 
la nature des questions litigieuses qui lui sont soumises l'exige, notamment 
lorsque leur analyse nécessite des connaissances spéciales et lorsqu’il 
s’agit de procéder à une évaluation relevant du domaine de la sécurité 
(cf. ATAF 2019 VII/5 consid. 6.4; arrêts du TAF F-4618/2017 du 
11 décembre 2019 consid. 2). L'autorité de recours applique le droit 
d’office, sans être liée par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 
PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée. Aussi 
peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux 


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invoqués. Dans son arrêt, le Tribunal prend en considération l'état de fait 
existant au moment où il statue (cf. ATAF 2020 VII/4 consid. 2.2). 
3. 
3.1 En l’occurrence, il ressort du dossier que le recourant, en mars 2019, 
a entamé une procédure visant à l’octroi d’une autorisation de séjour pour 
cause de regroupement familial (cf. let. A supra). Or, selon la jurisprudence, 
la procédure relative à l’octroi d’une autorisation de séjour a en principe la 
préséance sur celle portant sur le prononcé d’une interdiction d’entrée (cf. 
consid. 3.3 infra). Il se pose ainsi la question de savoir dans quelle mesure 
Fedpol était habilité à prononcer une mesure d’éloignement dans la 
présente affaire sur la base de l’art. 67 al. 4 LEI aux motifs que le recourant 
représentait une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de la 
Suisse (sur la teneur de cette disposition cf. consid. 5.2 infra). 
3.2 Dès lors qu’il est marié à une ressortissante roumaine et qu’il bénéficie 
lui aussi de cette nationalité, le recourant peut se prévaloir de l’ALCP. Le 
canton du lieu de résidence est compétent pour lui délivrer une autorisation 
de séjour (cf. art. 40 al. 1 LEI). L’octroi d’une autorisation de séjour n’entre 
toutefois pas en ligne de compte si l’étranger représente une menace pour 
la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse (art. 62 al. 1 let. c LEI). La 
disposition précitée se réfère donc aux mêmes critères que ceux ancrés à 
l’art. 67 al. 4 LEI. Pour garantir une application uniforme de la loi dans tous 
les cantons, la législation fédérale prévoit que les autorités cantonales 
soumettent l’octroi d’une autorisation de séjour à l’approbation du SEM 
lorsque l’examen de l’art. 62 al. 1 let. c LEI entre en ligne de compte (art. 85 
al. 2 OASA en lien avec l’art. 3 let. b de l’ordonnance du DFJP relative aux 
autorisations et aux décisions préalables dans le domaine du droit des 
étrangers soumises à la procédure d’approbation du 13 août 2015 
[RS 142.201.1]). En outre, l’autorité cantonale peut en tout moment 
soumettre pour approbation une décision au SEM afin qu’il vérifie si les 
conditions prévues par le droit fédéral sont remplies (art. 85 al. 3 OASA). 
En l’occurrence, l’OCPM n’a pas véritablement soumis l’affaire à 
l’approbation du SEM. Il n’en reste pas moins qu’il a d’entrée sollicité le 
soutien de cette autorité dans sa prise de décision, ce qui paraît compatible 
avec l’art. 85 al. 3 OASA. Aussi, dans un premier temps, les autorités 
précitées se sont également penchées sur la question de savoir si le 
recourant représentait une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure 
de la Suisse. Le prononcé de l’interdiction d’entrée rendu par Fedpol a 
toutefois conduit, dans les faits, à une suspension de cette procédure 
jusqu’à droit connu sur le présent recours. 


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3.3 Selon la jurisprudence, une décision d’interdiction d’entrée en Suisse 
doit être levée d’office lorsqu’une autorisation de séjour est octroyée 
(cf. arrêts du TF 2C_1224/2013 du 12 décembre 2024 consid. 5.1.2 ; 
2C_36/2009 du 20 octobre 2009 consid. 3.4). Il convient également de tenir 
compte du fait qu’une interdiction d’entrée a un impact plus grand sur la 
situation juridique de la personne concernée qu’un refus d’une autorisation 
de séjour, car cette mesure a pour conséquence de rendre en principe 
impossible tout séjour en Suisse, sous réserve de l’art. 67 al. 5 LEI. Aussi, 
selon les cas, il peut être judicieux de permettre à la personne de 
démontrer, dans un premier temps, qu’aucune menace n’émane de sa part 
dans le cadre d’un court séjour en Suisse non soumis à autorisation, pour 
lui accorder un titre de séjour seulement par la suite (cf. ; en ce sens ; arrêts 
du TF 2C_1170/2012 du 24 mai 2013 consid. 3.5.1 ; 2C_935/2017 du 
17 mai 2018 consid. 5.2.2). 
3.4 Cette pratique appelle les remarques qui suivent. Sur le plan 
dogmatique, il paraît prima vista conséquent de donner, dans la 
constellation particulière qui nous occupe, la préséance aux autorités 
compétentes en matière d’autorisation de séjour pour déterminer si le 
recourant représente une menace pour la sécurité intérieure et extérieure 
de la Suisse. Cette conception a notamment pour avantage d’éviter toute 
décision contradictoire entre le SEM (en tant qu’autorité d’approbation) et 
Fedpol, ce qui est en adéquation avec le principe de l’unité de l’ordre 
juridique (cf., sur ce point, arrêt du TF 2C_197/2021 du 6 mai 2021 
consid. 3.3.2). Cela étant, il existe des éléments objectifs de poids qui 
plaident pour donner, malgré tout, la primauté à Fedpol si l’ensemble des 
autorités impliquées approuvent cette démarche et se coordonnent. En 
effet, les compétences de cette autorité sont axées sur la sécurité nationale 
et visent notamment la prévention. Or les faits reprochés in casu touchent 
majoritairement le crime organisé et le blanchiment d’argent, domaines 
correspondant aux compétences spécifiques de Fedpol (cf., à cet égard, la 
loi fédérale sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération 
et les centres communs de coopération policière et douanière avec 
d’autres États [RS 360] indiquant que le crime organisé est traité par 
Fedpol ainsi que l’art. 23 al. 1 de la loi sur le blanchiment d’argent [RS 
955.0] indiquant que Fedpol gère le Bureau de communication en matière 
de blanchiment d’argent). Face à ce genre d’infractions, les cantons – qui 
n’ont pas le même niveau de connaissances dans ces matières – se voient 
contraints de demander l’aide du SEM qui lui-même sollicite l’appui 
d’autres autorités fédérales dont en première ligne Fedpol. Dans les 
affaires qui touchent le crime organisé et le blanchiment d’argent, il est 
donc cohérent que Fedpol décide formellement si la personne en cause 


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Page 11 
représente une menace pour la sécurité intérieure et extérieure du pays. 
La teneur de l’art. 67 al. 4 LEI ne s’oppose pas à une telle interprétation et 
des raisons pratiques susmentionnées plaident pour celle-ci. Il est vrai que 
les autorités cantonales et le SEM peuvent toujours, en cas de besoin, 
demander des prises de position auprès de Fedpol et se faire leur propre 
opinion sur la base des documents remis. Passer par le biais de ces 
autorités est toutefois susceptible de compliquer inutilement la procédure. 
A cela s’ajoute qu’il est peu vraisemblable que les autorités cantonales ou 
le SEM prennent le contre-pied de l’avis de Fedpol, vu leur manque de 
connaissances et d’informations particulières dans le domaine. 
3.5 En l’occurrence, il ressort des différents dossiers à la disposition du 
Tribunal que l’OCPM, le SEM et Fedpol ont travaillé en étroite collaboration 
pour apprécier la menace émanant du recourant. En outre, la procédure 
d’octroi d’une autorisation de séjour étant, dans les faits, suspendue 
jusqu’à droit connu sur le sort de l’interdiction d’entrée, il n’y a donc pas de 
risque de prise de décisions contradictoires entre ces autorités. Dans ces 
conditions, le Tribunal ne décèle pas de raisons suffisamment pertinentes 
pour remettre en cause la compétence de Fedpol dans son principe 
(cf., toutefois, consid. 4.7.3 infra). 
4. 
4.1 Sur le plan formel, le recourant s’est prévalu de la violation de son droit 
d’être entendu à plus d’un titre. En outre, il a reproché à l’autorité inférieure 
d’avoir violé ses obligations découlant de la maxime inquisitoire. Dans la 
mesure où ces griefs touchent des garanties procédurales de nature 
formelle dont l’éventuelle violation est susceptible d’entraîner l’annulation 
de la décision attaquée, indépendamment des chances de succès du 
recours sur le fond, il convient de les examiner en premier lieu 
(cf. ATF 141 V 495 consid. 2.2). 
4.2 De manière générale, le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti par 
l'art. 29 al. 2 Cst. (RS 101), comprend notamment le droit pour le justiciable 
de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit 
prise touchant sa situation juridique, d'obtenir l'administration des preuves 
pertinentes et valablement offertes, de participer à l'administration des 
preuves essentielles, de se déterminer sur son résultat lorsque cela est de 
nature à influer sur la décision à rendre et de recevoir une décision 
suffisamment motivée (cf., parmi d’autres, ATF 143 III 65 consid. 3.2 et les 
réf. cit.). Ces aspects sont concrétisés en procédure administrative 
notamment aux art. 29-30, 31-33a et 35 al. 1 PA. 


F-361/2020 
Page 12 
4.3 
4.3.1 Dans son mémoire de recours, le recourant soutient premièrement 
que le courrier du 11 octobre 2019, lui octroyant la possibilité de prendre 
position sur le prononcé d’une décision d’éloignement à son encontre, lui 
aurait été notifié de manière irrégulière. En effet, dès lors qu’il n’était plus 
représenté par ses anciens mandataires en Suisse et que son adresse en 
Moldavie était connue de l’administration, c’est à cette adresse à l’étranger 
que Fedpol aurait dû notifier son courrier. Dans ce contexte, il a argué que, 
même si par impossible la notification faite à ses anciens mandataires 
devait être considérée comme conforme au droit, le délai pour exercer son 
droit d’être entendu aurait dû commencer à courir le 1er novembre 2019 au 
plus tôt et non le 14 octobre 2019 comme le retenait Fedpol dans la 
décision entreprise. Dans ses déterminations du 19 octobre 2020, le 
recourant a ajouté que, selon lui, il aurait incombé à l’autorité inférieure de 
s’adresser au Ministère public zurichois afin que ce dernier lui notifie l’écrit 
l’invitant à exercer son droit d’être entendu. N’ayant jamais pu s’exprimer 
avant que la décision ne soit rendue, Fedpol aurait ainsi gravement violé 
ses droits de procédure. 
4.3.2 Selon l’art. 30 al. 1 PA, l’autorité entend les parties avant de prendre 
une décision. La notification irrégulière d’un acte ne doit entraîner aucun 
préjudice pour les parties (art. 38 PA). Cette dernière disposition exprime 
un principe général du droit (repris également à l'art. 49 LTF) selon lequel 
l'absence d'indication ou l'indication erronée des moyens de droit à 
l'encontre d'une décision, ainsi que l'absence de notification ou une 
notification irrégulière ne peut entraîner de préjudice pour le destinataire 
concerné. Ce principe découle des règles de la bonne foi qui imposent des 
devoirs à l’autorité dans la conduite d’une procédure (cf., notamment, 
ATF 123 
II 
231 
consid. 8b 
et 
arrêt 
du TF 
1C_268/2021 
du 
26 novembre 2021 consid. 2.1). Cependant, la jurisprudence n'attache pas 
nécessairement la nullité à l'existence de vices dans la notification. La 
protection des parties est suffisamment garantie lorsque la notification 
irrégulière atteint son but malgré cette irrégularité (cf. ATF 132 II 21 
consid. 3.1; cf. aussi, parmi d’autres, arrêt du TF 2C_374/2020 du 
28 août 2020 consid. 1.4 et réf. cit.). A cet égard, il convient de s'en tenir 
aux règles de la bonne foi auxquelles l'administré est aussi tenu et qui 
imposent une limite à l'invocation du vice de forme. Ce principe vaut pour 
tous les domaines du droit, notamment pour le droit administratif. En 
particulier, il en découle que l’intéressé se doit de notifier aux autorités 
toute nouvelle élection de domicile ou changement de représentant 
(cf., parmi d’autres, arrêt du TF 2C_139/2016 du 14 juin 2016 consid. 3.3). 


F-361/2020 
Page 13 
4.3.3 En l’occurrence, le Tribunal parvient à la conclusion que, compte tenu 
des circonstances particulières du cas d’espèce, le courrier du 
11 octobre 2019 a été valablement notifié au recourant. 
Tout d’abord, l’autorité inférieure a souligné qu’elle ne disposait d’aucune 
information quant au lieu de séjour de l’intéressé, dès lors que, selon une 
source ouverte, ce dernier avait fui son pays d’origine le (…) 2019 (pce. 17 
Fedpol expliquant que l’intéressé serait en fuite depuis (…) 2019). A cet 
égard, le recourant ne conteste pas explicitement avoir fui la Moldavie à 
cette période, tout en restant très vague sur le sujet. En particulier, ce 
dernier n’a pas allégué avoir eu des connaissances ou du personnel de 
maison capable de retirer son courrier en Moldavie. Dans ces 
circonstances, l’argument du recourant prétendant que son adresse en 
Moldavie était toujours valable paraît peu crédible. Partant, on ne saurait 
faire grief à l’autorité inférieure d’avoir considéré que l’adresse en Moldavie 
n’était plus actuelle en octobre 2019. 
Ensuite, il ressort du dossier que le courrier susmentionné du 
11 octobre 2019 a été adressé par Fedpol aux mandataires connus du 
recourant qui le représentaient dans la procédure visant à l’octroi d’une 
autorisation de séjour (cf. consid. A). En date du 16 octobre 2019, les 
mandataires précités ont toutefois signalé que leur mandat avait pris fin 
suite au prononcé de l’arrêt du TAF A-3390/2018 du 26 mars 2019 
concernant une demande de consultation des données dans le système 
de recherches informatisées de police (RIPOL) (pce. 29 Fedpol). Ceux-ci 
ont émis l’opinion que, vu que la Moldavie avait adressé une demande 
d’entraide judiciaire à la Suisse, le recourant prendrait position par ses 
nouveaux avocats constitués devant le Ministère public zurichois. Par 
correspondance du 22 octobre 2019, l’autorité inférieure leur a répondu 
qu’au vu des démarches entreprises les 10 et 15 mai 2019 auprès de 
l’autorité cantonale, leur mandat ne pouvait avoir pris fin dans le courant 
du mois de mars 2019, comme ils l’avaient prétendu (pce. 30 Fedpol). Par 
ailleurs, l’autorité inférieure a invité les avocats susmentionnés à fournir 
des renseignements quant à la nouvelle adresse de notification du 
recourant. Par courrier du 31 octobre 2019, ces derniers, après avoir 
confirmé ne plus représenter l’intéressé, ont déclaré avoir pris des 
dispositions pour que le courrier du 11 octobre 2019 soit porté à la 
connaissance du recourant. Ils ont en outre déclaré que le secret 
professionnel les empêchait de dévoiler le nom du nouveau représentant 
de l’intéressé (pce. 31 Fedpol). 


F-361/2020 
Page 14 
Il ressort de ce qui précède que les anciens avocats du recourant, 
contrairement à ce qu’ils ont prétendu initialement, ont continué à 
représenter celui-ci après le prononcé de l’arrêt A-3390/2018 du 
26 mars 2019 dans la procédure cantonale, ce qui interpelle et jette le 
doute sur la date précise à laquelle le mandat des avocats précédents a 
effectivement pris fin. Quoi qu’il en soit, les anciens mandataires ont 
indiqué qu’ils refusaient de dévoiler le nom du nouveau représentant car 
ils étaient liés par le secret professionnel. Sur le vu de cette formulation, le 
Tribunal n’a aucune raison de douter que les anciens mandataires de 
l’intéressé connaissaient le nom de l’avocat représentant l’intéressé devant 
le Ministère public zurichois. Aussi de deux choses l’une : soit ils ont été en 
mesure de transmettre l’écrit du 11 octobre 2019 au recourant lui-même, 
soit ils ont remis cet acte aux représentants du recourant devant le 
Ministère public zurichois. Dans les deux cas de figure, l’écrit en cause est 
ainsi entré dans la sphère d’influence du recourant, ce qui était suffisant 
sous l’angle du principe de la bonne foi (cf. consid. 4.3.2 in fine supra et 
4.4.3 infra). Dans ces conditions, c’est en vain que le recourant se prévaut 
d’une discrimination entre les recourants représentés par un avocat et ceux 
qui ne le sont pas (pce 1 TAF, p. 21 n° 53). En effet, le principe de la bonne 
foi appelle à un examen des particularités du cas d’espèce. Or, la présence 
d’anciens mandataires constitue un élément objectif concret dont la prise 
en compte ne saurait conduire à une discrimination. 
Tenant compte des éléments précités, il y a lieu de considérer que 
l’intéressé a été informé en temps utile par ses anciens mandataires de 
l’intention de Fedpol de rendre une mesure d’éloignement à son égard. En 
particulier, il s’est vu offrir la possibilité d’exercer son droit d’être entendu 
avant qu’une décision ne soit prise à son encontre, dès lors que le courrier 
du 11 octobre 2019 lui octroyant un délai de 30 jours pour se déterminer lui 
a été valablement transmis (cf. dossier SEM, pces 28 et 31). Même en 
estimant que le recourant a reçu le courrier précité en date du 
31 octobre 2019 seulement, il a disposé de l’entier du délai imparti pour 
prendre position, vu que la décision entreprise date du 3 décembre 2019. 
Partant, le Tribunal ne décèle aucune violation de l’art. 29 al. 2 Cst. à cet 
égard. 
4.4 
4.4.1 Dans un second temps, le recourant soutient que la publication de la 
décision querellée dans la Feuille fédérale violerait l’art. 36 let. a PA. 
Reprenant l’argumentation des considérants précédents, il réitère que 
Fedpol aurait dû s’adresser au Ministère public zurichois afin de connaître 
ses nouveaux représentants. En outre, l’autorité inférieure aurait dû utiliser 


F-361/2020 
Page 15 
son adresse en Moldavie au lieu d’avoir recours à la publication dans la 
Feuille fédérale, notamment au vu de l’impact qu’a eu cette notification sur 
sa personne. 
4.4.2 L’article 36 let. a PA dispose que l'autorité peut notifier ses décisions 
par publication dans une feuille officielle à une partie dont le lieu de séjour 
est inconnu et qui n'a pas de mandataire qui puisse être atteint. Son 
application ne présuppose pas que l’administration mène au préalable des 
mesures d’instruction d’une certaine envergure pour déterminer le lieu de 
séjour de la personne en cause (cf., pour comparaison, arrêt du TF 
8C_721/2013 du 4 mars 2014 consid. 3.1; KNEUBÜHLER/PEDRETTI, 
in : AUER/MÜLLER/SCHINDLER [éd.], VwVG-Kommentar, 2ème éd., 2019, ad 
art. 36 n° 10). 
4.4.3 En l’espèce, comme exposé précédemment (cf. consid. 3.2 et 
consid. 4.3.3, 3ème par., supra), le recourant était en attente d’une 
autorisation de séjour pour regroupement familial devant l’Etat de Genève. 
La procédure était d’ailleurs toujours d’actualité, ce que son épouse a 
expressément confirmé en février 2020 (cf. courrier du 12 février 2020 
[cf. dossier GE]). Aussi, selon le principe de la bonne foi, l’intéressé se 
devait de communiquer aux autorités toute nouvelle élection de domicile 
en Suisse conformément à l’art. 11b PA ou changement de représentant 
(cf. consid. 4.3.2 supra). Or, il n’a pas pris l’initiative de signaler aux 
autorités cantonales l’adresse de son nouveau représentant, suite à la 
résiliation du mandat de ses avocats genevois, quand bien même il appert 
du dossier qu’il était représenté par d’autres avocats en Suisse à cette 
époque. Il n’a pas non plus voulu dévoiler aux autorités suisses son 
adresse privée à l’étranger, outre celle en Moldavie dont Fedpol avait de 
bonnes raisons de penser elle n’était plus actuelle (cf. consid. 4.3.3, 2ème 
par., supra). Il s’ensuit que le recourant détient une part importante de 
responsabilité en lien avec le fait que l’autorité inférieure n’a pas été en 
mesure de prendre contact avec ses nouveaux avocats (pour 
comparaison, cf. arrêt du TAF F-1367/2019 du 20 juillet 2021 consid. 4.7). 
Dans ces conditions et notamment à l’aune du principe de la bonne foi, les 
efforts déployés par Fedpol pour retrouver l’adresse de l’intéressé doivent 
être considérés comme suffisants (cf. consid. 4.4.2 supra). En particulier, il 
n’était pas tenu de procéder à des mesures d’instruction supplémentaires 
telles qu’une prise de contact avec la femme de l’intéressé résidant en 
Suisse ou des recherches visant à retrouver les avocats qui représentaient 
le recourant devant les autorités zurichoises. 


F-361/2020 
Page 16 
4.4.4 Sur le vu de tout ce qui précède, le Tribunal ne saurait reprocher à 
Fedpol d’avoir procédé à une notification par publication officielle et le grief 
y relatif doit être écarté. En parallèle, la conclusion du recourant invitant le 
Tribunal à constater que le mode de notification de l’acte entrepris était 
contraire au droit, doit être rejetée en tant que recevable. 
4.5 
4.5.1 Le recourant reproche ensuite à Fedpol d’avoir manqué à son devoir 
d’instruction, car les faits allégués se baseraient principalement sur des 
articles de presse. Il affirme, par ailleurs, qu'un extrait de journal tiré 
d’internet ne pourrait pas constituer un document au sens de l’art. 12 let. a 
PA. 
4.5.2 En vertu de l’art. 12 PA, la procédure administrative est régie 
essentiellement par la maxime inquisitoire, selon laquelle les autorités 
définissent les faits pertinents et les preuves nécessaires qu’elles 
ordonnent et apprécient d’office. Cela étant, la procédure administrative 
fédérale est régie par le principe de la libre appréciation des preuves 
(art. 40 PCF [PCF ; RS 273] applicable par renvoi de l’art. 19 PA). Celle-ci 
est libre en ce sens qu'elle n'obéit pas à des règles de preuve légale 
prescrivant à quelles conditions l'autorité devrait admettre que la preuve a 
abouti et quelle valeur probante elle devrait reconnaître aux différents 
moyens de preuve les uns par rapport aux autres (cf., parmi d’autres, 
ATF 130 II 482 consid 3.2 et les réf. cit. ; arrêt du TAF F-4466/2020 du 
11 janvier 2023 consid. 4.3). L'autorité peut renoncer à procéder à des 
mesures d'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de 
forger sa conviction et que, procédant d'une manière conforme au droit à 
une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle 
a la certitude que ces dernières ne pourraient l'amener à modifier son 
opinion (cf. ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 in fine). 
Selon la jurisprudence, les informations tirées d’internet ne sont pas des 
faits notoires, sous réserve de renseignements bénéficiant d’une 
empreinte officielle. Si ces informations peuvent être employées comme 
moyens de preuve, l’autorité doit toutefois respecter le droit d’être entendu 
des parties concernées en leur donnant la possibilité de prendre position 
sur ceux-ci avant que la décision ne soit rendue (ATF 143 IV 380 
consid. 1.2 ; arrêt du TF 1C_141/2022 précité consid. 3). 
Dans ce contexte, il découle de l’art. 26 PA un droit des administrés à 
consulter gratuitement tous les moyens de preuve utilisés par l’autorité. 
Cela étant, dans un arrêt F-3389/2018 du 17 mars 2021 (consid. 3.5.5 s.), 


F-361/2020 
Page 17 
le Tribunal a fait grief à Fedpol de s’être limité à indiquer, dans son rapport 
de sécurité, les liens internet sans verser au dossier une copie des articles 
de presse utilisés comme moyens de preuve ; cette manière de procéder 
était critiquable, car l’accès à certains sites internet était payant ; en outre, 
il existait un risque que l’accès aux articles de presse sur internet ne soit 
plus possible avec le temps, ce qui était en partie le cas dans l’affaire 
traitée ; finalement, cette manière de procéder avait fait perdre un temps 
non négligeable non seulement au justiciable mais également au Tribunal 
qui avaient dû rechercher les nombreux éléments cités sur internet. 
Il ressort de la jurisprudence précitée que Fedpol était parfaitement habilité 
à utiliser des articles de presse trouvés sur internet en tant que moyens de 
preuve. Contrairement à ce que semble croire le recourant, de telles 
sources doivent être considérées comme des documents au sens de l’art. 
12 let. a PA (cf. AUER/BINDER, in : AUER/MÜLLER/SCHINDLER [éd.], VwVG-
Kommentar, 2ème éd., 2019, ad art. 12 n° 28 ; SPÉPHANE GRODECKI, 
L’utilisation des informations tirées d’internet en procédure, in : Plaidoyer 
2/18 p. 14). Fedpol n’a ainsi pas agi de manière contraire au droit en 
complétant les actes de la cause avec les articles de presse précités ; bien 
au contraire. La question de savoir si les moyens de preuve utilisés sont 
suffisants pour conclure que le recourant représente une menace pour la 
sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse relève du fond et sera 
examinée dans l’analyse matérielle du cas. Le grief tiré d’une violation de 
la maxime inquisitoire doit par conséquent être écarté. 
4.6 
4.6.1 Le recourant reproche également à l’autorité intimée d’avoir violé son 
devoir de motivation. D’une part, l’autorité n’aurait pas tenu compte 
d’éléments à sa décharge. D’autre part, elle aurait fait l’économie 
d’expliquer de manière précise quels documents permettaient de retenir 
les hypothèses et les soupçons à son égard. Or, compte tenu du nombre 
important de pièces au dossier, de l’absence de traduction de certains 
documents et de leur classification imprécise, une telle manière de 
procéder serait contraire à l’art. 29 al. 2 Cst et au droit à un procès 
équitable au sens de l’art. 6 CEDH. 
4.6.2 Les garanties découlant du droit d’être entendu imposent notamment 
à l’administration un devoir de motiver ses décisions, afin que le 
destinataire puisse les comprendre, les contester utilement s'il y a lieu et 
que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle. Cet aspect de l’art. 29 
al. 2 Cst. est concrétisé en procédure administrative fédérale à l’art. 35 al. 1 
PA. Pour répondre aux exigences du devoir de motiver, il suffit que l'autorité 


F-361/2020 
Page 18 
mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels 
elle a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre 
compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. 
L’autorité n’a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens 
de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut se limiter à l'examen 
des questions décisives pour l'issue du litige. Sous l'angle du droit d'être 
entendu, une motivation insuffisante ne peut ainsi être retenue que si la 
décision attaquée, sur le point litigieux, n'est aucunement motivée ou si 
cette motivation est à ce point indigente que la partie recourante ne serait 
pas à même de la contester à bon escient. La question de savoir si une 
décision est suffisamment motivée est distincte de celle de savoir si la 
motivation adoptée est convaincante. Lorsque l'on peut discerner les motifs 
qui fondent une décision, le droit à une décision motivée est respecté, 
même si la motivation retenue ne convient pas au recourant ou est erronée 
(cf., ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 et parmi d’autres, arrêt du 
TF 2C_360/2020 du 26 août 2020 consid. 3.2 et les réf. cit. ; arrêt du TAF 
F-1866/2019 du 10 juillet 2019 consid. 4.2 et les réf. cit.). Selon la 
jurisprudence, l’administration peut également, dans sa motivation, 
renvoyer 
à 
des 
écrits 
séparés 
versés 
au 
dossier 
(cf. KNEUBÜHLER/PEDRETTI, op. cit., ad art. 35 n° 9 ; ATAF 2013/46 
consid. 6.2.5). 
Selon l’art. 33a al. 3 PA, lorsqu’une partie produit des pièces qui ne sont 
pas rédigées dans une langue officielle, l’autorité peut, avec l’accord des 
autres parties, renoncer à en exiger la traduction. Si nécessaire, l’autorité 
ordonne une traduction (art. 33a al. 4 PA). Cette formulation ouverte laisse 
une certaine marge d’appréciation à l’autorité, étant précisé que les parties 
ont uniquement droit à une traduction des passages qui sont déterminants 
pour l’issue de la cause (cf. PATRICIA EGLI, in : WALDMANN/ 
WEISSENBERGER, VwVG-Kommentar, 3ème éd., 2023, ad art. 33a n° 29). 
Un autre aspect de l’art. 29 al. 2 Cst., codifié partiellement à l’art. 26 al. 1 
PA, prescrit des lignes directrices à l’administration en lien avec la tenue 
de ses dossiers. En particulier, il oblige l’autorité à veiller à ce que tous les 
actes établis et produits en cours de procédure, dont en particulier les 
moyens de preuve, soient classés de manière claire et ordonnée 
(cf. notamment STEPHAN C. BRUNNER, in : AUER/MÜLLER/SCHINDLER [éd.], 
VwVG-Kommentar, 2ème éd., 2019, ad art. 26 PA n° 2 p. 420 et 
KÖLZ/HÄNER/BERTSCHI, 
Verwaltungsverfahren 
und 
Verwaltungs-
rechtspflege des Bundes, 3e éd., 2013, n° 497 p. 175). Il n’est pas 
nécessaire que la pièce ait effectivement servi de preuve dans le cas 
d’espèce, l’autorité n’ayant pas à déterminer ce qui est utile à l’administré 


F-361/2020 
Page 19 
ou à l’autorité de recours (KÖLZ/HÄNER/BERTSCHI, op. cit., n° 494 ; arrêt du 
TF 8C_725/2012 du 27 mars 2013 consid. 4.1.2). En principe, il appartient 
également à l’autorité de paginer son dossier et d’effectuer un bordereau 
au plus tard lors du prononcé de la décision (cf. ATF 138 V 218 
consid. 8.1.2 ; arrêt du TF 8C_725/2012 du 27 mars 2013 consid. 4.1.2, et 
les réf. citées). L’établissement d’un bordereau sera d’une importance 
particulière si un intérêt public prépondérant s’oppose à donner une 
quelconque indication quant au contenu d’une pièce. En effet, les 
indications contenues dans celui-ci servent à signaler aux parties de 
manière transparente les éventuelles restrictions en rapport avec leur droit 
de consulter le dossier et permettent à ces dernières de mieux cibler leur 
recours auprès de l’instance judiciaire (ATAF 2019 VII/6 consid. 4.2 et les 
réf. cit.). 
4.6.3 En l’occurrence, force est de constater que la décision entreprise se 
fonde notamment sur un rapport d’analyse du 10 octobre 2019 qui a été 
établi en français par Fedpol. Celui-ci a été versé au dossier et n’est pas 
classifié (pce. 27 Fedpol). Comme le relève à juste titre l’autorité inférieure 
dans son préavis, ce document contient un résumé des éléments retenus 
à l’encontre du recourant avec indication des sources et complète ainsi la 
motivation de l’acte attaqué. Même s’il y a lieu de reprocher à l’autorité 
inférieure de ne pas avoir renvoyé expressément à ce document dans la 
décision du 3 décembre 2019 (cf. consid. 4.6.2, 1er par. in fine, supra), il 
n’en reste pas moins que celui-ci ressort clairement du bordereau des 
pièces du dossier Fedpol et était donc facilement accessible au recourant. 
Quoi qu’il en soit, le fait que, dans l’acte entrepris, l’autorité intimée n’ait 
pas précisé expressément sur quels documents elle s’était basée pour 
fonder chacune de ses hypothèses ne saurait sans autre constituer une 
violation du devoir de motivation. Bien plutôt, il convient d’examiner les 
circonstances concrètes du cas d’espèce. Or, dans la décision du 
3 décembre 2019, Fedpol énumère de façon détaillée les éléments qu’elle 
reproche au recourant. En parallèle, l’autorité inférieure a classé les 
moyens de preuve récoltés au moyen d’un bordereau contenant une brève 
description de leur objet. Il était donc possible au recourant de faire le lien 
entre les éléments qui étaient retenus à sa charge dans la décision du 
3 décembre 2019 et les moyens de preuve versés au dossier de Fedpol. 
Au surplus, on relèvera que les faits reprochés à l’intéressé, à savoir 
principalement son implication dans les scandales financiers de la « laverie 
russe » (The Russian Laundromat) et du « vol du siècle » (furtul secolului) 
ont été relayés dans la presse au niveau international (cf. consid. 6.1 infra), 


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Page 20 
ce qui explique la multitude d’articles versés en cause. Dans ces 
conditions, le Tribunal ne saurait suivre l’argumentation du recourant, selon 
laquelle le nombre important des pièces au dossier et l’imprécision de leur 
classification auraient sensiblement réduit ses chances de comprendre les 
fondements de la décision entreprise. Cela vaut d’autant plus que, dans 
une précédente cause (cf. arrêt du Tribunal A-3390/2018 précité), le 
recourant avait déjà fait valoir devant le Tribunal qu’une puissance 
étrangère avait lancé une notice rouge à son endroit auprès d’Interpol, 
notamment pour les faits précités, et qu'il craignait que sa liberté de 
mouvement ne soit restreinte en Suisse. Les éléments mis en avant par 
Fedpol dans la décision du 3 décembre 2019 étaient donc parfaitement 
connus de l’intéressé. 
Concernant la problématique de la langue de certaines pièces, notamment 
en moldave et roumain, le Tribunal constate que le dossier Fedpol contient 
une quarantaine d’articles concernant majoritairement le contexte politique 
en Moldavie suite aux élections de 2019, la fuite alléguée du recourant, les 
accusations de la Russie envers ce dernier, notamment pour trafic de 
drogue et meurtre, ainsi que les scandales financiers précités. Sur 
trente-neuf articles, il appert que dix-sept sont en moldave/roumain. A 
l’exception des articles reprenant des thématiques déjà discutées dans les 
documents en français, anglais ou allemand, les écrits non traduits traitent 
des différends que le recourant aurait entretenus avec B._______, un 
homme d’affaires moldave, de ses bonnes relations avec un député, de 
procédures menées à son encontre en Roumanie et Moldavie, de ses 
propriétés non déclarées à l’étranger et du séquestre de ces dernières, 
ainsi que du Rapport Kroll II. Ces écrits paraissent avoir pour vocation de 
poser un contexte sur la réputation du recourant dans les médias 
internationaux. 
Cela étant, force est de constater que par décision incidente du 
3 avril 2023, le Tribunal a considéré que, dans la décision querellée, 
Fedpol accordait de l’importance à certains articles de presse en roumain 
concernant le recourant et qu’il apparaissait dès lors nécessaire d’en exiger 
la traduction des passages essentiels. En effet, bien que le recourant soit 
de nationalité moldave et roumaine, il a été retenu comme excessif le fait 
de demander aux avocats de ce dernier de le consulter pour comprendre 
la teneur de ces nombreuses pièces. Par courrier du 4 juillet 2023, l’autorité 
inférieure a donc fourni un dossier contenant une traduction de toutes les 
pièces en langue roumaine contenues dans son dossier (pce. 52 TAF). Le 
recourant a ensuite eu la possibilité, qu’il a exercée, de faire valoir tous ses 
arguments et moyens à cet égard (pce. 55 TAF, point C). Il a donc lieu de 


F-361/2020 
Page 21 
constater que – dans le cas d’une potentielle violation du droit d’être 
entendu – ce manquement aurait été réparé durant la procédure de 
recours. Contrairement à ce que prétend le recourant, on ne saurait faire 
grief à Fedpol d’avoir traduit l’entier de la documentation en roumain versée 
au dossier plutôt que de s’être limité à traduire le titre et le contenu 
essentiel de ces pièces. L’intéressé n’a donc subi aucun préjudice sur le 
plan procédural et il n’y a pas lieu de conclure à une violation de l’art. 29 
al. 2 Cst. sur ce point. 
4.7 Il sied finalement de considérer l’argumentation du recourant en lien 
avec la consultation préalable du Service de renseignement de la 
confédération (ci-après : le SRC). 
4.7.1 Ainsi, dans son mémoire de recours, l’intéressé a tout d’abord fait 
grief à Fedpol d’avoir uniquement indiqué dans l’acte attaqué que le SRC 
avait été consulté en date du 27 novembre 2019 sans qu’il n’ait documenté 
cet échange de vues dans son dossier (pce. 1 TAF, p. 31 n° 76). Après 
que Fedpol a répondu, dans son préavis du 19 mai 2020 (pce.14 Fedpol, 
p. 7), qu’aucun rapport du SRC n’avait été versé à son dossier, l’intéressé 
a fait valoir que, selon lui, le fait que le SRC ne détienne pas d’information 
sur son cas plaidait en sa faveur ; en effet, cet élément témoignait que son 
profil et parcours de vie ne seraient pas propres à éveiller des soupçons 
de danger pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse aux yeux 
du SRC (cf. mémoire du 19 octobre 2020 [pce. 21 Fedpol, p. 13 s.]). 
4.7.2 Le Tribunal se doit de rappeler que le SRC est compétent en matière 
de terrorisme, d'espionnage, de dissémination d'armes nucléaires, 
biologiques ou chimiques, de commerce illégal de substances 
radioactives, de matériel de guerre et d’autres biens d’armement et des 
attaques visant les infrastructures indispensables au fonctionnement de la 
société civile, de l’économie et de l’Etat, ainsi que de l’extrémisme violent 
(cf. art. 6 al. 1 let. a de la loi fédérale sur le renseignement du 
25 septembre 2015 [LRens; RS 121]). Vu que les faits reprochés à 
l’intéressé touchent majoritairement d’autres domaines, à savoir le crime 
organisé et le blanchiment d’argent, il ne serait a priori pas étonnant que le 
SRC ne détienne pas d’information spécifique sur le recourant et ce dernier 
ne pourrait tirer aucun avantage de cette circonstance. Aussi, lorsque le 
SRC indique à Fedpol qu’il n’a aucune information sur la personne 
concernée, il incombe certes à cette autorité, pour la bonne tenue du 
dossier et pour des raisons de transparence, de faire une note dans les 
actes de la cause. Cette information n’est toutefois pas de nature à être 
déterminante pour l’issue de la cause. Il serait ainsi excessif de conclure à 


F-361/2020 
Page 22 
une violation de l’art. 29 al. 2 Cst. lorsque Fedpol omet par mégarde de 
faire une note au dossier sur ce point (cf., pour comparaison, arrêts du 
TF 8C_28/2014 du 22 juillet 2014 consid. 4.1 ; 9C_413/2013 du 
18 décembre 2013 consid. 2.2). En revanche, la situation est tout autre 
lorsque le SRC exprime un avis négatif, car cette circonstance plaide 
fortement en défaveur de la personne concernée et celle-ci doit pouvoir au 
minimum savoir que l’accès à un document lui est interdit. 
4.7.3 Sous cet angle, le Tribunal constate que, dans le cadre de la requête 
d’autorisation de séjour déposée par l’intéressé, l’OCPM a sollicité le 
soutien du SEM (cf. consid. 3 supra). Aussi, dans un premier temps, tant 
l’Ambassade de Suisse à Kiev, que l’OCPM et le SEM se sont penchés sur 
la question de savoir si le recourant représentait une menace pour la 
sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse. En particulier, le SEM a 
récolté divers documents qu’il a classés en tant que pièces confidentielles. 
Le bordereau de son dossier (dont, à juste titre, aucune mention n’est 
classée comme confidentielle) indique qu’il s’agit notamment d’un avis de 
Fedpol (pce. 5 SEM), d’un avis du SRC (pce. 7 SEM) et d’un avis du 
Département fédéral des affaires étrangères (pce. 6 SEM ; [ci-après : le 
DFAE]). Par ailleurs, l’Ambassade de Suisse à Kiev a fait parvenir une note 
de mise en garde au SEM par courriel du 6 mars 2019 (pce. 4 SEM). Dans 
ce contexte, on relèvera que Fedpol n’a pas versé ces documents à son 
propre dossier de sorte que le recourant n’a pas eu connaissance, dans un 
premier temps, de l’existence même de ces pièces. Or celles-ci – qui 
parlent en partie en défaveur de l’intéressé – doivent être intégrées dans 
l’analyse globale de la cause après avoir donné à l’intéressé la possibilité 
de s’exprimer sur leur contenu essentiel. Si le Tribunal ne remet en principe 
pas en cause la compétence de Fedpol pour rendre une interdiction 
d’entrée dans la présente affaire (cf. consid. 3 supra), il n’en reste pas 
moins qu’il convient de poser des cautèles à cette autorité afin que, dans 
de telles constellations (à savoir lorsque plusieurs autorités investiguent en 
parallèle sur la menace émanant d’un étranger), les garanties découlant 
de l’art. 29 al. 2 Cst. soient respectées. Ainsi, à partir du moment où, 
comme en l’espèce, Fedpol court-circuitait la procédure d’autorisation de 
séjour en rendant une interdiction d’entrée, il se devait de récolter tous les 
documents pertinents en lien avec cette requête et de les verser à son 
propre dossier. L’objectif de cette manière de procéder consiste à ce que 
tous les moyens de preuve se rapportant à la question de la menace pour 
la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse de la personne concernée 
se trouvent réunis à un même endroit. Cela permet ensuite à cette dernière 
de faire valoir ses droits de nature formelle de manière conforme aux 
réquisits de l’art. 29 al. 2 Cst 


F-361/2020 
Page 23 
Au vu de ce qui précède, par décision incidente du 3 avril 2023, le Tribunal 
a donc invité l’autorité inférieure à verser à son propre dossier une version 
caviardée des prises de position du DFAE ainsi que du SRC, chose qu’elle 
a faite en date du 4 juillet 2023 (pce. 52 TAF). Le recourant a ensuite eu la 
possibilité, qu’il a exercée, de faire valoir tous ses arguments et moyens à 
cet égard (pce. 55 TAF, point C). Cela étant, le Tribunal considère que le 
caviardage opéré par Fedpol correspond à un intérêt public prépondérant 
et ne prête pas le flanc à la critique. Il a donc lieu de constater que les vices 
de formes constatés ci-dessus ont été réparés durant la procédure de 
recours. L’intéressé n’a donc subi aucun préjudice sur le plan procédural, 
bien qu’il soutienne le contraire, et il n’y a pas lieu de conclure à une 
violation de l’art. 29 al. 2 Cst. sur ce point. 
5. 
5.1 En tant que ressortissant roumain, le recourant peut en principe se 
prévaloir de l’ALCP. L’art. 1 par. 1 Annexe I ALCP dispose notamment que 
les parties contractantes admettent sur leur territoire les ressortissants des 
autres parties contractantes sur simple présentation d'une carte d'identité 
ou d'un passeport en cours de validité. L'ALCP ne réglemente pas en tant 
que telle l'interdiction d'entrée, si bien que l'art. 67 LEI est applicable 
(art. 24 de l'ordonnance fédérale du 22 mai 2002 sur la libre circulation des 
personnes [OLCP, RS 142.203]). Toutefois, afin de ne pas priver les 
étrangers au bénéfice de l'ALCP des droits que leur confère ce traité – en 
particulier le droit d’entrée prévu à l’art. 1 par. 1 Annexe I ALCP, l'art. 67 
LEI doit être interprété en tenant compte des exigences spécifiques de cet 
accord (ATF 139 II 121 consid. 5.1). Partant, dans la mesure où une 
interdiction d'entrée en Suisse restreint la libre circulation des personnes, 
l'interdiction signifiée à un ressortissant de l'UE doit, contrairement à ce qui 
vaut pour les ressortissants de pays tiers, aussi se conformer à l'exigence 
de l'art. 5 par. 1 Annexe I ALCP, selon laquelle les droits octroyés par les 
dispositions de cet accord ne peuvent être limités que par des mesures 
justifiées pour des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé 
publique (ATF 139 II 121 consid. 5.3). 
5.2 
5.2.1 En vertu de l'art. 67 al. 4 LEI, Fedpol peut interdire l'entrée en Suisse 
à un étranger pour sauvegarder la sécurité intérieure et extérieure de la 
Suisse ; il consulte au préalable le Service de renseignement de la 
Confédération. L’autorité intimée peut prononcer une interdiction d'entrée 
pour une durée supérieure à cinq ans ou, dans des cas graves, pour une 
durée illimitée. Cette mesure est fondamentalement de nature préventive 
(cf. Message du CF du 18 novembre 2009, in FF 2009 8043, p. 8058). 


F-361/2020 
Page 24 
5.2.2 Aux termes de l’art. 77b de l’ordonnance du 24 octobre 2007 relative 
à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA, 
RS 142.201), par menace concrète pour la sûreté intérieure ou extérieure 
de la Suisse, on entend toute menace contre des biens juridiques 
importants, tels que l’intégrité corporelle, la vie ou la liberté de personnes 
ou l’existence et le fonctionnement de l’État, que représente la personne 
concernée en participant à des activités dans les domaines mentionnés à 
l’art. 6 al. 1 let. a, ch. 1 à 5 LRens ou à des activités du crime organisé, en 
les soutenant, en les encourageant ou en y assumant un rôle de recruteur 
(cf. art. 3 de l’ordonnance du 17 juin 2016 sur la nationalité [OLN, 
RS 141.01]). La sécurité intérieure ayant aujourd'hui une importante 
composante internationale, il est de plus en plus difficile de la distinguer de 
la sécurité extérieure. D'une manière générale, on peut toutefois supposer 
que la première tend à assurer une coexistence pacifique à l'intérieur des 
frontières, tandis que la seconde sert le même objectif au niveau 
international (ATAF 2022 VII/3 consid. 8.3). 
5.2.3 Lorsque, selon l'analyse fondée des autorités spécialisées en la 
matière, sont mis en danger des intérêts publics aussi importants que la 
sécurité intérieure et extérieure du pays, l'atteinte du seuil de gravité 
justifiant une mesure d'éloignement d'une durée supérieure à cinq ans, 
conformément à l'art. 67 al. 4 LEI, doit être présumée réalisée. A cet égard, 
il y a lieu de laisser une grande marge d'appréciation au SRC et à Fedpol 
dans ce domaine (cf., en ce sens, arrêt du TF 1C_522/2018 du 8 mars 
2019 consid. 3.3 ; arrêts du TAF F-4618/2017 précité consid. 5.4 ; F-
1954/2017 du 8 avril 2019 consid. 6). 
5.3 
5.3.1 Conformément à la jurisprudence rendue en rapport avec l'art. 5 
Annexe I ALCP en cas d’atteintes à la sécurité et à l’ordre publics en Suisse 
ou à l’étranger au sens de l’art. 67 al. 2 let. a LEtr (actuellement : art. 67 al. 
1 let. c LEI), les limites posées au principe de la libre circulation des 
personnes doivent s'interpréter de manière restrictive. Ainsi, le recours par 
une autorité nationale à la notion d'ordre public pour restreindre cette 
liberté suppose, en dehors du trouble pour l'ordre social que constitue toute 
infraction à la loi, l'existence d'une menace actuelle, réelle et d'une certaine 
gravité affectant un intérêt fondamental de la société (cf. ATF 139 II 121 
consid. 5.3 ; 136 II 5 consid. 4.2). 
5.3.2 Cela étant, la mise en danger de la sécurité intérieure ou extérieure 
de la Suisse au sens de l’art. 67 al. 4 LEI ne présuppose pas 
nécessairement la commission d’une infraction pénale passible d’une 


F-361/2020 
Page 25 
peine privative de liberté, ce qui qui vaut également sous l’angle de l’art. 5 
Annexe I ALCP (cf. ATAF 2022 VII/3 consid. 8.3 et les réf. cit. ; sur la 
jurisprudence plus restrictive lorsque l’administration se fonde sur l’ordre et 
la sécurité publics au lieu de la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse 
cf. arrêt du TAF F-1367/2019 du 20 juillet 2021 consid. 9.3.4). En vertu du 
principe de la séparation des pouvoirs, l'autorité administrative apprécie 
librement, en marge du pouvoir judiciaire et indépendamment des 
dispositions pénales de qui elle souhaite se protéger. Au vu des enjeux 
potentiellement vitaux pour le pays, qui justifient qu’une plus grande 
importance soit accordée aux risques sécuritaires encourus par l’Etat en 
matière d’interdictions d’entrée prononcées en application de l’art. 67 al. 4 
LEI, la jurisprudence se satisfait, face à des étrangers pouvant se prévaloir 
d’un droit potentiel à séjourner en Suisse, de l’existence d’éléments de 
risque suffisamment concrets par opposition à de simples soupçons. Il 
suffit donc qu’un faisceau d’indices fasse craindre une telle menace, sans 
qu'il soit besoin que cette dernière se soit déjà produite (cf. ATAF 2013/23 
consid. 3.3 ; arrêt du TAF F-3857/2019 précité consid. 5.4). 
5.3.3 Contrairement à l’avis exprimé par certains auteurs de doctrine 
(cf. FABIAN TEICHMANN et MADELEINE CAMPRUBI, « Einreiseverbote von 
fedpol zur Wahrung der inneren und äusseren Sicherheit – ein 
verfassungsrechtlicher Balanceakt », in : Sicherheit und Recht 1/2022, 
pp. 9 ss [cf. consid. 6.2 in fine infra]), l’ALCP ne fait pas obstacle, dans son 
principe, à ce que des mesures d’éloignement soient rendues dans le but 
de sauvegarder les bonnes relations internationales de la Suisse. Ici 
également, il faut toutefois qu’un faisceau d’indices – fondé sur 
argumentaire et des moyens de preuve suffisamment convaincants 
(cf., pour comparaison, arrêt du TF 1C_141/2022 précité consid. 4) – fasse 
craindre de sérieuses perturbations dans ce domaine. Tel est notamment 
le cas lorsque la présence en Suisse de la personne concernée a le 
potentiel d’avoir des effets négatifs sur les bons offices du pays 
respectivement d’être néfaste à la politique traditionnelle de neutralité. Le 
cas échéant, l’intérêt public à rendre une interdiction d’entrée doit être 
considéré comme très élevé. En effet, la « sûreté d’Etat » de la Suisse, en 
tant que pays neutre, dépend essentiellement de ses capacités à établir et 
maintenir des relations de qualité avec d’autres Etats, notamment dans le 
domaine de la coopération internationale (cf. Message 2002, p. 3518 ; 
ATAF 2021 VII/7 consid. 9.4 ; ATAF 2019 VII/5 consid. 6.3.2.1). Ainsi, en 
lien avec des personnes au caractère ou au parcours de vie douteux, 
l’autorité tiendra également compte du fait que leur présence sur le 
territoire suisse pourrait avoir des répercussions graves sur les relations 
internationales de la Suisse, notamment en lien avec des procédures de 


F-361/2020 
Page 26 
sanctions internationales ou des demandes d’extradition visant celles-ci 
(cf. consid. 5.3 supra ; ATAF 2022 VII/3 consid. 8.5 ; voir aussi pour 
comparaison ATAF 2019 VII/5 consid. 6, en particulier consid. 6.3.2.1, qui 
renvoie à l’ATAF 2018 VI/5 consid. 3.6.2). 
5.3.4 Dans ce contexte, c’est en vain que le recourant se prévaut de la 
présomption d’innocence. En effet, il s’agit d’un principe à géométrie 
variable selon les domaines du droit concerné (cf., notamment, arrêt du 
TAF F-3857/2019 du 29 novembre 2021 consid. 7.2.2 et 7.2.3 et réf.cit). 
Or, la présente affaire n’est pas de nature pénale mais administrative. En 
outre, elle porte sur une mesure préventive qui requiert de laisser une 
certaine marge d’appréciation à l’autorité inférieure afin qu’elle puisse 
accomplir la fonction qui lui est dévolue. Il s’ensuit que les critères 
susmentionnés sont suffisants pour rendre une mesure d’éloignement 
dans le respect de la présomption d’innocence. 
5.4 Tant en application de l'ALCP que de l'art. 96 LEI, il faut que la pesée 
des intérêts publics et privés en présence fasse apparaître la mesure 
comme proportionnée aux circonstances. En particulier, lorsqu’il y a lieu de 
retenir la présence d’un faisceau d’indices suffisant en lien avec une 
sérieuse mise en danger des bonnes relations internationales de la Suisse, 
on prendra en considération la gravité des faits qui sont reprochés à la 
personne concernée, l’importance des dommages potentiels que sa 
présence en Suisse pourrait causer, les liens que l’étranger a tissés jusqu’à 
ce jour avec la Suisse et le préjudice que l’intéressé et sa famille auraient 
à subir du fait de la mesure (cf., pour comparaison, ATF 139 II 121 
consid. 6.5.1). 
6. 
6.1 Dans ses différents écrits, Fedpol a mis en exergue le fait que 
l’intéressé était l’un des oligarques les plus importants et influents de 
Moldavie. Il contrôlait à cet égard de nombreux médias moldaves et 
exerçait des fonctions dirigeantes auprès de diverses sociétés pétrolières 
et bancaires. Il était également fondateur d’une fondation moldave 
baptisée E._______. L’autorité inférieure a en outre relevé que le parti du 
recourant, F._______, avait participé à tous les gouvernements de coalition 
en Moldavie entre 2009 et 2019 et que, durant cette période, la situation 
générale du pays s’était dégradée dans plusieurs domaines. L’intéressé 
était durant ce laps de temps devenu député au parlement moldave, puis 
vice-président du F._______ en 2010, pour finalement y occuper la 
présidence entre décembre 2016 et juillet 2019. En outre, il semblait, selon 
divers articles de presse joints au dossier, que l’intéressé fût impliqué dans 


F-361/2020 
Page 27 
des montages financiers illégaux capables de déstabiliser l’économie tout 
entière de la Moldavie. Fedpol avait par ailleurs souligné que la presse 
l’affublait du surnom « le marionnettiste », du fait de « ses facultés de 
manipulation ». En effet, l’intéressé entretenait des liens avec le crime 
organisé et apparaissait systématiquement en marge de procédures 
pénales liées à des infractions graves (abus de confiance, escroquerie à 
grande échelle, faux dans les titres, blanchiment d’argent aggravé, 
corruption d’agents publics, assassinat et trafic de stupéfiants). A cet égard, 
la Moldavie avait fait l’objet de deux grands scandales financiers, 
communément appelés la « laverie russe » (The Russian Laundromat) et 
le « vol du siècle » (furtul secolulul). Dans ce contexte, Fedpol a expliqué 
que la laverie russe était le nom donné à un schéma de blanchiment porté 
à la connaissance du grand public en 2014 et qui avait permis de blanchir 
plusieurs milliards de dollars d’argent sale en provenance de Russie. Le 
vol du siècle faisait, pour sa part, référence à une gigantesque fraude 
bancaire rendue publique en 2015 et commise principalement entre 2012 
et 2014. La fraude, qui se basait sur un système d'emprunts de près de 
3 milliards de dollars, avait permis de faire sortir de Moldavie au moins 
600 millions de dollars américains. Outre le fait que le recourant avait 
entretenu des relations d’affaires avec B._______, condamné en 2017 à 
18 ans de prison par la justice moldave pour son rôle dans les fraudes 
bancaires ayant touché le pays, plusieurs sources ouvertes mentionnaient 
le recourant comme étant l’un des bénéficiaires potentiels de ces deux 
fraudes, notamment par l’entremise de ses sociétés C._______ et 
D._______ (cf. notamment pce Fedpol 27). Par ailleurs, le rapport 
d'enquête sur la disparition d’environ 600 millions de dollars du système 
bancaire moldave (rapport dit Kroll II), mis en ligne le 12 juillet 2019, 
mentionnait que quelque 30 millions de dollars américains avaient été 
transférés sur des comptes associés du recourant. En outre, sa réelle 
fortune semblait être considérablement plus élevée que celle déclarée 
dans le cadre de son activité politique. Aussi, sa présence en Suisse 
menaçait sérieusement la sécurité nationale, la réputation de la Suisse 
ainsi que ses relations interétatiques et ne pouvait dès lors être tolérée. 
6.2 Pour sa part, le recourant s’est prévalu d’une constatation insuffisante 
et incomplète des faits, en raison d’un manque d’analyse critique de la part 
de l’autorité, ne tenant pas spécifiquement compte des stratégies 
cybernétiques des services secrets russes. A cet égard, il a soutenu être 
victime d’une campagne de dénigrement par les autorités moldave, russe 
et roumaine en raison de sa position antirusse. En effet, les nombreuses 
procédures judiciaires entamées contre lui ainsi que l’instrumentalisation 
des alertes Interpol et sa « désignation » américaine avaient été utilisées 


F-361/2020 
Page 28 
uniquement à des fins politiques. Pour étayer ses arguments, il a rappelé 
que le Ministère public zurichois avait rendu une ordonnance de non-entrée 
en matière dans une affaire de blanchiment d’argent et avait refusé 
d’accorder l’entraide internationale en matière pénale à la Moldavie, car il 
ne pouvait être exclu que lesdites enquêtes pénales entamées contre lui à 
l’étranger soient politiquement motivées. En outre, selon lui, des indices 
précis et concrets tels que l’arrestation récente de procureurs moldaves, 
pour abus de pouvoir et corruption passive, ayant lancé des procédures 
pénales contre lui, remettaient sérieusement en question la légitimité de 
ces dernières. 
Il a également mentionné de multiples violations du droit public fédéral et 
du droit international (pce. 1 TAF p. 38 ss), prétendant notamment qu’il ne 
représentait pas une menace réelle et suffisamment grave pour la sécurité 
intérieure et extérieure de la Suisse (pce. 1 TAF p. 40 ss). A ce sujet, Fedpol 
n’était pas une instance politique et ne pouvait justifier sa mesure par la 
protection de la neutralité et de la réputation de la Suisse. Il a également 
soutenu que les autorités suisses violeraient l’art. 6 CEDH en tenant 
compte des procédures pénales étrangères comme éléments décisifs de 
son interdiction d’entrée. En outre, se référant à l’art. 5 Annexe I ALCP et 
l’art. 8 CEDH, il a mis en avant sa situation familiale, en rappelant que sa 
femme, avec qui il s’était remarié le 20 juillet 2018 à Genève, et ses deux 
enfants vivaient en Suisse depuis 9 ans au bénéfice du forfait fiscal et y 
étaient parfaitement intégrés (pce. 1 TAF p. 45). Par ailleurs, l’invasion de 
l’Ukraine par la Fédération de Russie et l’avancement des troupes dans la 
région faisaient craindre une situation dangereuse en Moldavie pour sa 
personne en raison de son passé politique pro-américain. Dès lors, Fedpol 
ne pouvait exiger qu’il retourne vivre avec sa famille en Moldavie ou 
Roumanie. En conclusion, la mesure prononcée à son encontre ne se 
fondait pas sur des intérêts publics prépondérants (pce. 1 TAF, p. 46). 
7. 
7.1 Au moment du prononcé de l’interdiction d’entrée, la Moldavie avait 
adressé en 2019 une demande d'entraide judiciaire à la Suisse en lien avec 
une enquête nationale ouverte à l’encontre de l’intéressé. Le Ministère 
public moldave avait également annoncé déposer une demande de 
mandat d’arrêt international envers le recourant pour blanchiment d’argent 
et participation à divers scandales financiers internationaux. Une plainte 
pénale avait également été déposée en Roumanie par B._______. 
Finalement, l’intéressé était notamment accusé par les autorités russes de 
contrebande, de trafic de stupéfiants et de blanchiment d’argent et aurait 


F-361/2020 
Page 29 
fait l’objet, en décembre 2017, d’un mandat d’arrêt émis par la justice russe 
pour avoir commandité le meurtre d’un opposant politique. 
L’intéressé nie toutefois l’ensemble des faits qui lui sont reprochés et met 
en cause l’intégrité des procureurs en charge des différents dossiers 
pénaux à son encontre. De surcroît, en l’état du dossier, Fedpol n’a pas 
démontré que les preuves réunies à son encontre sur le plan pénal seraient 
accablantes. A cela s’ajoute que les procédures susmentionnées sont 
ouvertes depuis une très longue période, ce qui jette le doute sur leurs 
chances concrètes de succès. Dans ces circonstances, le fait que des 
procédures pénales soient encore en cours dans plusieurs pays doit être 
relativisé et ne saurait en soi constituer un indice suffisant pour justifier le 
prononcé de la mesure en cause. 
7.2 En revanche, de nombreuses mesures administratives ont été prises 
au niveau international depuis le prononcé de la mesure querellée. 
7.2.1 S’agissant de la « désignation » américaine du 10 janvier 2020, force 
est de constater que cette dernière est un acte de nature politique émis par 
un organe de l’exécutif et qui a pour effet d’empêcher des citoyens 
non-américains d’entrer aux Etats-Unis et d’obtenir un visa. Dans le cas 
d’espèce, les autorités américaines ont émis cette mesure à l’encontre du 
recourant et de sa famille, dont le fils mineur, pour « corruption 
significative ». L’intéressé soutient toutefois que cette « désignation » 
serait frappée d’irrégularités. En effet, il aurait fui la Moldavie avec le 
concours de l’Ambassade américaine à Chisinau et aurait résidé sur le 
territoire américain depuis plus de six mois lorsque la mesure aurait été 
prise à son égard. En outre, la procédure de demande d’asile étant déjà en 
cours de traitement, cette mesure constituerait une ingérence politique 
dans ladite procédure. Le recourant aurait entamé une action civile en date 
du 27 février 2020 pour faire constater l’inconstitutionnalité de cette 
« désignation ». Toutefois, il sied de constater que cette désignation a tout 
de même débouché sur des sanctions administratives en 2022. 
7.2.2 Ainsi, les USA ainsi que le Royaume-Uni ont décidé d’interdire 
l’entrée au recourant sur leurs territoires et de geler ses avoirs sur place 
comme sanction (cf. UK Foreign Secretary, UK sanctions target 30 corrupt 
political figures, human rights violators and perpetrators of conflict-related 
sexual violence around the world, https://www.gov.uk/government/ 
news/uk-sanctions-target-30-corrupt-political-figures-human-rights-
violators-and-perpetrators-of-conflict-related-sexual-violence-around-the-
world, consulté le 2 février 2023). La même année, les autorités françaises 


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Page 30 
ont également saisi une propriété de l’intéressé sur leur territoire afin de 
garantir une peine complémentaire dans le cadre de l’affaire pénale pour 
corruption instruite par les procureurs moldaves (cf. [article de presse]). 
7.2.3 Pour ce qui a trait au fichier Interpol, il appert des actes de la cause 
que, entre septembre et octobre 2019, la Russie et la Moldavie ont 
demandé à ce que les données du recourant y soient enregistrées en vue 
de son arrestation et extradition (cf. décision querellée). Toutefois, la 
Commission de contrôle des fichiers Interpol a, dans sa décision du 
1er juillet 2020, retenu qu’au vu du dépôt d’une demande d’asile par le 
recourant aux Etats-Unis, son statut de demandeur le protégeait contre le 
refoulement dans ses pays d’origine. Dès lors, les données de ce dernier 
ont été radiées du fichier Interpol (pce. 15 TAF, annexe 26). Cela étant, le 
Tribunal constate, premièrement, que la radiation des données du 
recourant du fichier Interpol intervient ensuite du dépôt par ce dernier d’une 
demande d’asile et non pas du fait que les informations requises pourraient 
être potentiellement politiquement motivées, comme le retenait la décision 
de non-entrée en matière du Ministère public de Zurich (pce 15 TAF, 
annexe 26 p. 3). Il ressort par ailleurs de nombreuses sources publiques 
que les autorités moldaves ont déposé à de nombreuses reprises des 
demandes visant à lancer un avis de recherche international contre le 
recourant. 
7.2.4 Si aucun avis Interpol n’a depuis lors été publié, il sied de relever que 
le recourant a été ajouté à la liste des personnes physiques et morale, des 
entités et des organismes figurant à l’annexe de la décision (PESC) 
2023/891 du Conseil de l’Union européenne du 30 mai 2023 concernant 
des mesures restrictives à l’encontre d’actes de déstabilisation de la 
République de Moldavie. Lesdites mesures comprennent à la fois une 
interdiction d’entrée et de transit sur les territoires des Etats membres de 
l’Union européenne ainsi qu’un blocage des avoirs. Sur cette base, le 
Conseil fédéral suisse a édicté, le 28 juin 2023, une ordonnance sur les 
mesures concernant la Moldavie (RS 946.231.156.5), débouchant sur une 
sanction datée du même jour du SECO interdisant au recourant l’entrée et 
le transit en Suisse et bloquant également ses avoirs. Ces mesures et 
sanctions adoptées par le Conseil fédéral suisse se fondent sur le 
Règlement d’application du 30 mai 2023 relatif aux sanctions de l’UE 
(ci-après : le Règlement d’application relatif aux sanctions de l’UE) qui 
exposent que A._______ (…) [fait l’objet de nombreuses procédures 
pénales dans son pays d’origine pour des infractions liées à du 
détournement de fond, de la fraude bancaire ainsi que de la corruption, 
mettant ainsi en danger l’état de droit (résumé de la sanction)] (cf. 


F-361/2020 
Page 31 
Règlement d’application relatif aux sanctions de l’UE p. 3 point 5). La 
décision du SECO du 28 juin 2023 reprend le même argumentaire dans sa 
version anglaise (pce. 52 TAF, annexe 46). Par ailleurs, le 17 octobre 2023, 
le Canada a également inscrit le recourant sur sa liste noire, lui imposant 
un gel de ses avoirs ainsi qu’une interdiction d’entrée sur son territoire (cf. 
site du gouvernement canadien > Affaires mondiales Canada > Le Canada 
annonce des sanctions supplémentaires contre des collaborateurs du 
régime russe en Moldova, Le Canada annonce des sanctions 
supplémentaires contre des collaborateurs du régime russe en Moldova, 
https://www.canada.ca/fr/affaires-mondiales/nouvelles/2023/10/le-canada-
annonce-des-sanctions-supplementaires-contre-des-collaborateurs-du-
regime-russe-en-moldova.html, consulté le 29 novembre 2023). Par 
ailleurs, l’intéressé est actuellement entendu devant le Tribunal de 
Chisinau dans deux affaires ; une au civil concernant une annulation de 
contrat et une au pénal pour escroquerie (cf. portail national des tribunaux 
du 
Ministère 
de 
la 
Justice 
de 
la 
République 
de 
Moldavie 
https://jc.instante.justice.md/ro, tribunal de Chisinau > Agenda sedintelor 
(agenda des séances) > Denumirea Dosarului (nom du dossier) > nom du 
recourant, consulté le 4 septembre 2024). 
7.3 S’agissant des dangers concrets que représente la présence en Suisse 
du recourant, le DFAE, dans sa prise de position du 18 avril 2019, a relevé 
que l’établissement sur le territoire suisse « d’un oligarque au mieux 
douteux, au pire hautement corrompu et criminel » aurait des 
conséquences sur les relations bilatérales avec la Moldavie. A cet égard, 
le DFAE a précisé craindre que la bonne réputation de la Suisse soit 
entachée en cas de séjour en Suisse de l’intéressé. En effet, il serait difficile 
d’expliquer au gouvernement et à la société civile pourquoi la Suisse – 
pays qui s’engage en faveur de réformes sociopolitiques en Moldavie – 
ouvre ses portes à un politicien qui semble accorder peu d’importance à 
ces valeurs. En outre, l’autorité a indiqué que son travail ainsi que ses 
contacts avec les autorités moldaves pourraient être mis à mal en cas 
d’octroi d’une autorisation de séjour. Pour le surplus, le DFAE a estimé que 
le recourant pourrait s’installer en Suisse en continuant d’être actif 
politiquement et en s’opposant au régime actuel mis en place. Si une 
demande d’entraide judiciaire venait donc à être requise, la Suisse se 
retrouverait dans une situation difficile, dès lors qu’une telle demande 
d’entraide judiciaire ne peut généralement pas être satisfaite si la personne 
concernée est politiquement exposée (pce. 52 TAF, annexe 41). 
Le SRC, pour sa part, n’a pas pris position de manière claire s’agissant de 
l’intéressé, mais a toutefois évoqué, dans son courrier du 2 mai 2019, les 


F-361/2020 
Page 32 
liens étroits qu’avait ce dernier avec les milieux criminels en Moldavie et 
Russie ainsi que les répercussions éventuelles que sa présence pourrait 
avoir sur la réputation de la Suisse (pce. 52 TAF, annexe 41). 
7.4 Dans ce contexte, plusieurs publications laissent à penser que le 
recourant faisait partie d’un système oligarchique ayant, durant plusieurs 
années, contrôlé la justice, l’administration et l’économie du pays au 
détriment du bien commun (cf. Bertelsmann Stiftung, BTI 2020 Country 
Report — North Macedonia. Gütersloh: Bertelsmann Stiftung, 2020, pp. 20 
et 25). Ainsi, le quatrième rapport du groupe de travail GRECO du Conseil 
de l’Europe (groupe d’Etat contre la corruption) sur la prévention de la 
corruption des parlementaires, des juges et des procureurs relève que « la 
corruption constitue l’un des défis majeurs auxquels est confrontée la 
République de Moldova » (cf. rapport d’évaluation du GRECO sur la 
République de Moldave, 4ème cycle, p. 4, consulté le 6 décembre 2023). Si 
les preuves pénales semblent actuellement manquer pour retenir la 
participation du recourant à de telles structures, force est de relever que la 
proximité de ce dernier avec la criminalité organisée a été relevée par des 
sources qui n’émanent pas uniquement de milieux orientés, visant à nuire 
à un rival politique, comme semble l’affirmer le recourant. Dans ce 
contexte, il est renvoyé à l’ensemble de la documentation versée en cause 
tant par Fedpol que par le Tribunal qui proviennent de médias d’une grande 
diversité et que l’on ne saurait sans autre considérer comme partial 
(cf., parmi d’autres, les articles cités au consid. 7.2.2 supra, pces 6, 7 et 15 
Fedpol s’agissant des accusations de blanchiment d’argent ainsi que 
pce. 52 TAF annexe 43/88 concernant la répression des opposants 
politiques sous le régime politique du recourant [p. 15], le mandat d’arrêt 
prononcé à son encontre par les procureurs moldaves [p. 47], le séquestre 
de ses propriétés dans le cadre d’une affaire de blanchiment d’argent 
[p. 80], ainsi que ses liens avec des entreprises accusées de blanchiment 
d’argent [p. 84 – article « A._______Leaks »]). Il ressort de cette 
documentation que le recourant constituait, jusqu’à l’arrivée au pouvoir de 
la présidente Maia Sandu et sa fuite de Moldavie (pce. 26 TAF p. 47), une 
pièce maitresse sur l’échiquier politique de la Moldavie et qu’il bénéficie 
toujours d’une certaine influence dans ce pays. Cela étant, les reproches 
soulevés vis-à-vis de l’intéressé vont dans le même sens que ceux retenus 
par 
le 
Règlement 
d’application 
relatif 
aux 
sanctions 
de 
l’UE 
(cf. consid. 7.2.4 supra), à savoir notamment la commission de graves 
malversations financières et la mise en œuvre de politiques ayant mis en 
danger les institutions de la République de Moldavie. 


F-361/2020 
Page 33 
Dans ce contexte, le recourant cite notamment une publication du service 
estonien de renseignement extérieur ainsi que des articles en sa faveur, 
retenant en résumé que les services russes auraient entrepris des 
opérations sur internet pour le discréditer et propager des fausses rumeurs 
à son encontre. Il est également relevé que les procédures pénales 
engagées par certains pays à son encontre seraient politiquement 
motivées (pces 15 TAF, annexe 28 ainsi que pce. 26 TAF annexes 51 et 
52). 
Cet avis reste toutefois isolé et les nombreuses mesures administratives 
qui ont été prises contre l’intéressé (cf. consid. 7.2 supra) jettent un sérieux 
doute sur son bien-fondé. C’est donc à juste titre que Fedpol a retenu que 
les nombreux articles de journaux versés en cause constituaient un indice 
supplémentaire en défaveur du recourant. Se basant sur l’ensemble des 
éléments susmentionnés (procédures pénales encore en cours ; prise de 
mesures administratives de différents Etats et du Conseil de l’Union 
européenne ; rapports de plusieurs journalistes d’investigation faisant part 
de manquements gravissimes de la part du recourant et du fait qu’il 
représente un danger pour les institutions de son pays), le Tribunal 
considère qu’il existe en l’espèce un faisceau d’indices suffisamment 
concrets pour retenir que la présence en suisse de l’intéressé constituerait 
une menace grave pour les relations internationales de la Suisse. Dans 
ces conditions, l'appréciation globale faite par Fedpol de la nature de la 
menace que représente le requérant pour la sécurité intérieure et 
extérieure de la Suisse apparaît acceptable du point de vue de l'opportunité 
politique et, dans cette perspective, de sa force d'argumentation, de sa 
pertinence de contenu et de sa conformité aux tâches assignées par la loi 
à cette autorité de police. Par conséquent, le Tribunal ne saurait reprocher 
à Fedpol d’avoir abusé de son pouvoir d’appréciation en retenant in casu 
que le recourant représentait une menace caractérisée pour la sécurité 
intérieure et extérieure de la Suisse au sens de l’art. 67 al. 4 LEI et que la 
prise d’une mesure d’éloignement était en principe envisageable sous 
l’angle de l’art. 5 Annexe I ALCP. 
8. 
Il s’agit maintenant de vérifier si l’interdiction d’entrée prononcée par 
l’autorité inférieure pour une durée de dix ans est une mesure 
proportionnée et compatible avec le droit international. 
8.1 En l'occurrence, concernant les règles de l'aptitude et de la nécessité, 
il est indéniable que l'éloignement du territoire suisse du recourant pendant 
une durée prolongée est apte et nécessaire pour atteindre le but visé, à 


F-361/2020 
Page 34 
savoir protéger la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse. Il reste ainsi 
à examiner s’il existe un rapport raisonnable entre le but d’intérêt public 
recherché par cette mesure et les intérêts privés en cause. 
8.2 
8.2.1 En ce qui concerne le poids qu’il convient de donner à l’intérêt public 
à la mesure d’éloignement, le Tribunal prend position comme suit. Compte 
tenu du faisceau d'indices susmentionné – même s'il n'est pas étayé par 
des condamnations pénales –, il y a lieu de retenir que le recourant 
constituait, jusqu’à l’arrivée au pouvoir de l’actuelle présidente et sa fuite 
de Moldavie (pce. 26 TAF p. 47) une pièce maitresse sur l’échiquier non 
seulement politique de la Moldavie et ses rapports tendus entre l’Occident 
et la Russie, mais également un agent de l’oligarchie cleptocratique ayant 
durant longtemps contrôlé la justice, l’administration et l’économie du pays 
avec un impact déstabilisateur (cf., à ce sujet, consid. 6.2 et 7 supra). 
Aussi, il paraît hautement vraisemblable que la levée de la décision 
querellée pourrait troubler les relations diplomatiques entre l’Etat d’accueil 
(la Suisse) et d’autres Etats, attirer des critiques sur la politique de 
neutralité suisse, en plus d’occuper les autorités helvétiques en cas de 
demandes d’entraide – comme déjà formulées par le passé –, d’extradition 
ou de pression pour adopter encore plus de sanctions. S’ajoute à cela 
l’activité politique de longue date déployée par le recourant, qui aurait 
annoncé à la presse en 2022 vouloir s’y réinvestir et qui pourrait, si tout ou 
partie de cette activité politique était déployée depuis la Suisse comme 
« terre d’exil », mener non seulement à des frictions avec la Moldavie, la 
Russie ou d’autres pays, mais également contribuer depuis l’étranger à 
déstabiliser le gouvernement fragile en place en Moldavie en ce moment 
(cf. les soupçons de l’OSCE quant à la manipulation des élections dont a 
également bénéficié le recourant en Moldavie : décision Fedpol 
3 décembre 2019 ; également bne IntelliNews, [article de presse], du 
31 octobre 2022, consulté le 20 décembre 2023). De surcroît, la proximité 
du recourant avec les milieux de la criminalité organisée ferait prendre le 
risque à la Suisse de servir comme plaque tournante au blanchiment 
d’argent de sources douteuses. A cet égard, il sied de relever que de 
nombreux journaux suisses mentionnent que la maison de famille du 
recourant à Genève échapperait étonnamment aux sanctions (cf., parmi 
d’autres, la Tribune de Genève, [article de presse], consulté le 
7 décembre 2023). 
8.2.2 Les faits reprochés au recourant doivent être donc qualifiés de très 
graves. Par ailleurs, compte tenu de la situation géopolitique actuelle, les 
risques que la présence en Suisse du recourant pourraient sérieusement 


F-361/2020 
Page 35 
porter préjudice au pays sous l’angle des relations internationales sont 
élevés (cf. consid. 5.3.2 supra). Du point de vue de la défense préventive 
des intérêts de l'État, il existe ainsi un intérêt public de poids à 
l’éloignement du recourant, ce qui justifie en principe – sous réserve de la 
présence d’intérêts privés particuliers importants – de tenir éloigné celui-ci 
durant une durée nettement supérieure au seuil de 5 ans (sur « le palier II » 
cf., mutatis mutandis, l’ATF 139 II 121 consid. 6.2 s. ; voir également la 
présomption de l’atteinte du seuil de gravité en matière d’expulsions Fedpol 
in arrêt du TAF F-1954/2017 du 8 avril 2019 consid. 6.3, non publié in ATAF 
2019 VII/6 et consid. 5.2.4 supra). 
8.3 
8.3.1 Dans son recours, le recourant s'est prévalu de l'art. 8 CEDH au 
regard des relations familiales qu'il souhaiterait continuer d'entretenir avec 
ses enfants et sa femme légalement domiciliés en Suisse. Pour sa part, 
Fedpol a estimé que cette disposition n’était pas applicable puisque 
l’intéressé n’avait pas entretenu de relation étroite et effective avec sa 
famille durant neuf ans, à savoir la période durant laquelle les époux étaient 
divorcés. 
8.3.2 L'interdiction d'entrée en Suisse peut comporter une ingérence dans 
la vie privée et familiale garantie par l’art. 8 CEDH (cf. arrêt du TF 
2C_664/2009 du 25 février 2010 consid. 5). Cette disposition vise avant 
tout la famille nucléaire, à savoir les relations existantes entre époux ou 
entre parents et enfants mineurs vivant en ménage commun 
(cf. ATF 144 I 266 consid. 3.3 et 144 II 1 consid. 6.1). Pour que l'étranger 
puisse se réclamer de la protection de sa vie familiale, il doit entretenir une 
relation étroite, effective et intacte avec une personne de sa famille 
disposant d'un droit de présence durable en Suisse (cf., notamment, 
ATF 139 I 330 consid. 2.1 ; 137 I 284 consid. 1.3 ; 135 I 143 consid. 1.3.1). 
En règle générale, il n'y a pas d'empiètement sur la sphère de protection 
de la vie familiale si l'on peut s'attendre à ce que les parties concernées 
mènent sans autre leur vie familiale hors de Suisse. Dans ces conditions, 
il n'y a pas lieu de procéder à une mise en balance des intérêts au sens de 
l'art. 8 par. 2 CEDH. La situation est différente si l'on ne peut pas s'attendre 
à ce que les parties concernées déménagent à l'étranger ou à ce qu'elles 
le fassent sans autre forme de procès. 
8.3.3 En l’espèce, la femme et les enfants du recourant vivent en Suisse 
depuis 2011, soit une très longue période. On ne saurait dès lors exiger de 
leur part de rejoindre le recourant à l’étranger. En outre, la mesure 
d’éloignement prononcée par Fedpol a conduit, dans les faits, à une 


F-361/2020 
Page 36 
suspension de la procédure visant à l’octroi d’une autorisation de séjour en 
faveur du recourant. Il y a donc lieu de conclure que l’interdiction d’entrée 
en cause entre dans le champ d’application de l’art. 8 CEDH. Cela étant, 
le recourant ne saurait se prévaloir de la présence en Suisse de son fils 
majeur, dès lors que celui-ci est désormais âgé de 26 ans et n’entre 
manifestement plus dans le cadre de la famille nucléaire (cf. consid. 8.3.2 
supra). 
8.3.4 S’agissant de son fils mineur – âgé de 17 ans, le Tribunal constate 
que le recourant a entretenu des relations étroites avec ce dernier, malgré 
les neuf ans de séparation avec son épouse (pce. 21 TAF, annexe 37 et 
pce. 26 TAF annexe 96 ainsi que 102). En effet, l’intéressé est venu en 
Suisse environ une fois par mois d’avril 2015 à septembre 2016, un mois 
entier durant l’été 2017 et trois mois durant l’été 2018 (pce. 21 TAF, annexe 
39). Il a également précisé dans ses différents mémoires avoir toujours été 
un père présent pour ses enfants, malgré son divorce, et avoir voyagé de 
nombreuses fois avec son passeport roumain, raison pour laquelle 
beaucoup de ses voyages ne seraient pas documentés (pce. 21 TAF, 
p. 11). En outre, depuis l’interdiction d’entrée prononcée à son encontre, 
l’intéressé aurait rencontré sa famille à diverses reprises en Turquie (en 
décembre 2020, en avril 2021 et en été 2021), durant les vacances 
scolaires de ses enfants et cela malgré la pandémie de COVID-19 (pce. 26 
TAF, p. 54 et annexe 98). 
8.3.5 Pour ce qui a trait à la relation du recourant avec son épouse, il sied 
de souligner que ces derniers se sont remariés en juillet 2018, après 
presque une dizaine d’années de séparation physique et géographique, la 
famille de l’intéressé s’étant établie en 2011 à Genève. En l’état du dossier, 
il n’y a cependant aucun élément permettant de mettre en doute la réalité 
du mariage entre le recourant et son épouse. Toutefois, le recourant n’a 
jusqu’à ce jour jamais fait ménage commun en Suisse avec son épouse 
sur une longue durée et il n’y a pas lieu de considérer que les rencontres 
qu’ils font fréquemment à l’étranger ne pourraient pas continuer à perdurer. 
8.3.6 Si la présence en Suisse de l’épouse et du fils mineur du recourant 
plaide, dans une certaine mesure, en faveur de ce dernier, à cela s’oppose 
toutefois l’intérêt public de poids à tenir l’intéressé éloigné de Suisse afin 
d’éviter une sérieuse mise à mal des bonnes relations internationales et de 
la sécurité intérieure du pays. A cet égard, il sied également de relever que 
le recourant ne vit plus avec sa famille depuis 2011 et entretient 
majoritairement des relations depuis l’étranger avec cette dernière depuis 
2019 (cf., notamment, les voyages en Turquie faits par la famille du 


F-361/2020 
Page 37 
recourant pour venir le trouver). Cela étant, rien au dossier n’incite à penser 
que les ressources financières de la famille seraient mises à mal et qu’il 
serait impossible à celle-ci de poursuivre leurs rencontres à l’étranger. En 
outre, le recourant reste libre d'entretenir des contacts avec ses proches 
en Suisse par le biais des moyens de communication digitaux, voire par 
des visites dans les pays où il a le droit de se rendre. 
8.4 Procédant à une pondération globale des intérêts en présence, le 
Tribunal considère que l'intérêt public à l'éloignement du recourant de la 
Suisse l'emporte sur l'intérêt privé de ce dernier à pouvoir revenir sur le 
territoire helvétique. Le fait que l’intéressé n’ait jusqu’à ce jour pas été 
condamné pénalement n’y change rien, dès lors que Fedpol peut s’appuyer 
sur un faisceau d’indices suffisant pour prendre des mesures de 
prévention. Sous cet angle, la durée de la mesure, fixée à dix ans, est en 
adéquation avec le principe de proportionnalité et est compatible avec la 
jurisprudence rendue en lien avec l’art. 67 al. 4 LEI (cf. ATAF 2022 VII/3 ; 
arrêts du TAF F-5587/2018 du 12 janvier 2021 ; F-4618/2017 du 
11 décembre 2019). Pour le surplus, il sied de considérer que Fedpol est 
resté dans le cadre de sa marge d’appréciation en prononçant une mesure 
de cette durée, étant rappelée la retenue que s’impose le Tribunal en la 
matière (cf. consid. 2 supra). 
9. 
Au vu de ce qui précède, il y a lieu de retenir que, par sa décision du 
3 décembre 2019, l'autorité intimée n'a ni violé le droit, ni constaté des faits 
pertinents de manière inexacte ou incomplète ; en outre, la décision 
attaquée n'est pas inopportune (cf. art. 49 PA). 
En conséquence, le recours doit être rejeté. 
10. 
10.1 Dans son mémoire de recours, l’intéressé a demandé à ce que le TAF 
anonymise de manière étendue (« eingehend ») le présent arrêt, peu 
importe l’issue de la procédure (pce. 1 TAF, p. 2 et p. 48 s.). A cet égard, il 
a précisé qu’aucune exception à l’anonymisation ne pouvait être tolérée 
dans la présente affaire, car le droit à la protection de sa vie privée ainsi 
que sa sécurité s’opposaient à une publication non anonymisée dans la 
banque électronique ou dans le recueil officiel des arrêts du TAF. En 
parallèle et pour les mêmes raisons, il a invité le Tribunal à déroger à la 
règle selon laquelle la page de garde et le dispositif des jugements sont 
rendus publics de manière non anonymisée pendant 30 jours à la loge du 
Tribunal à compter de leur notification. Il fait valoir à cet égard que les 


F-361/2020 
Page 38 
institutions moldaves ne respecteraient pas les principes de l’Etat de droit 
et du droit international public, raison pour laquelle il pouvait se prévaloir 
d’un intérêt particulier à ce que le présent jugement ne puisse pas être 
rattaché à sa personne. 
10.2 
10.2.1 En vertu de l’art. 30 al. 3 Cst., l’audience et le prononcé du jugement 
sont publics ; la loi peut prévoir des exceptions. Cette disposition vise à 
assurer un contrôle démocratique de l'administration de la justice par la 
population. En particulier, elle a pour objectif la transparence, en 
permettant au public le suivi de l’administration de la justice et la prise de 
connaissance de l’activité jurisprudentielle. En corollaire, l’art. 30 al. 3 Cst 
tend aussi à garantir, de par ce contrôle même, un traitement équitable des 
parties impliquées dans une procédure judiciaire (ATF 133 I 106 
consid. 8.1). Le principe de la publicité des procédures judiciaires 
comprend l’ensemble du jugement rendu avec état des faits, 
considérations juridiques et dispositif (ATF 136 I 126 consid. 3.6). Aussi, 
rendre publics uniquement la page de garde et le dispositif d’un jugement 
n’est en principe pas compatible avec les exigences de l’art. 30 al. 3 Cst 
(cf. JOHANNES REICH, in : BSK BV 2015 ad art. 30 n° 54). 
10.2.2 En ce qui concerne le Tribunal administratif fédéral, l’art. 30 al. 3 
Cst. est concrétisé à l'art. 29 LTAF, selon lequel le TAF informe le public sur 
sa jurisprudence (al. 1) ; les arrêts sont en principe publiés sous une forme 
anonyme (al. 2). Le Règlement du Tribunal administratif fédéral relatif à 
l’information du 21 février 2008 (RS 173.320.4 ; ci-après : Règlement TAF 
sur l’information) contient les dispositions d’exécution y relatives. En 
particulier, en vertu de l’art. 4 du Règlement TAF sur l’information, le 
Tribunal met à la disposition du public en principe sous forme non anonyme 
la page de garde et le dispositif de tous ses arrêts pendant 30 jours à 
compter de leur notification. Ceux-ci peuvent être consultés sur demande 
à la loge du TAF. Selon l’art. 4 al. 2 de ce même Règlement, une exception 
à la règle de la non-anonymisation est de mise si la personnalité ou 
d’autres intérêts privés ou publics l’imposent. 
10.2.3 Selon la jurisprudence, la publication anonyme sur internet ou dans 
les recueils d’arrêts officiels a pour but d'éviter, dans la mesure du possible, 
que l'identité de la personne concernée ne soit retrouvée (après l’échéance 
du délai de 30 jours au sens de l’art. 4 du Règlement TAF sur l’information 
[cf. à ce sujet consid. 10.2.2 supra]). Néanmoins, la garantie absolue que 
la personne concernée ne soit pas identifiable ne peut être donnée. En 
effet, l'anonymisation d'une décision ne doit pas être telle qu'elle la rende 


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Page 39 
illisible ou incompréhensible et qu'il ne puisse être exclu que des 
personnes qui connaissent les détails de l'affaire puissent identifier la 
personne impliquée (cf. ATF 133 I 106 consid. 8.3; arrêt du TF 2E_2/2013 
du 30 octobre 2014 consid. 3.2.1; arrêt du TAF F-5929/2018 du 25 
novembre 2021 consid. 13.2 et les réf. cit.). 
10.3 Comme le requiert le recourant, le Tribunal estime nécessaire que 
seule une version anonymisée de ce jugement soit rendue publique sur 
internet. Le fait qu’il soit une personnalité très connue des médias n’y 
change rien. Se pose toutefois la question de savoir dans quelle mesure il 
convient de procéder à cette anonymisation. Sur ce point, l’intéressé reste 
peu clair et se limite à solliciter une anonymisation étendue 
(« weitgehend »). Il semble ainsi réclamer que même les personnes qui 
connaissent son parcours professionnel et politique ainsi que les articles 
de presse le concernant soient incapables de rattacher le présent jugement 
à sa personne. Une telle conclusion devrait toutefois être rejetée. En effet, 
le TAF considère qu'il est conforme à la jurisprudence précitée 
d'anonymiser, outre les données personnelles du recourant, les références 
directes à son parti politique. Par contre, il n’est pas possible d’éluder 
l’implication de ce dernier dans divers scandales médiatisés, faute de quoi 
la compréhension de l’arrêt ne serait plus garantie et, en particulier, les 
intérêts publics mis en avant par Fedpol ne seraient plus compréhensibles. 
La demande d’anonymisation étendue est donc partiellement accordée 
dans les termes énoncés ci-dessus. En outre, le Tribunal ne décèle pas 
d’obstacle suffisant à une éventuelle publication de ce jugement sous 
forme anonymisée dans les ATAF. 
10.4 Quoi qu’en dise le recourant, et pour les raisons exposées au 
considérant précédant, le Tribunal ne décèle également aucun motif 
suffisamment pertinent pour déroger à la règle, selon laquelle le Tribunal 
met à disposition du public la page de garde et le dispositif du jugement 
sous une forme non anonymisée pendant 30 jours à compter de leur 
notification (cf. consid. 10.2.2 supra). La requête y afférente de l’intéressé 
doit par conséquent être rejetée. Elle est d’ailleurs difficilement conciliable 
avec sa conclusion visant à ce que le dispositif du jugement du TAF soit 
publié dans la Feuille fédérale dans l’hypothèse où le recours devrait être 
admis (cf. let. D supra et consid. 10.5 infra). 
10.5 Finalement, comme déjà analysé (cf. consid. 4.4 supra), la publication 
dans la Feuille fédérale de la décision entreprise était conforme au droit. 
En outre, dès lors que les mandataires du recourant sont dorénavant 
connus, une notification du présent arrêt par le biais d’une publication dans 


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Page 40 
la Feuille fédérale n’entre pas en ligne de compte. En effet, les conditions 
de l’art. 36 PA ne sont plus données. La conclusion y afférente du recourant 
doit par conséquent être rejetée. 
11. 
11.1 Le recourant a enfin requis la suspension de la procédure jusqu’à droit 
connu sur ses demandes de déréférencement qu’il entendait déposer 
auprès du Conseil de l’Union européenne ainsi du Conseil fédéral 
(cf. let. C.j. et 7.2.4 supra). 
11.2 Une suspension de procédure ne doit être admise qu'avec retenue, 
c'est-à-dire lorsqu'elle se fonde sur des motifs objectifs, car elle comporte 
le risque de retarder inutilement la procédure; selon la jurisprudence, 
peuvent notamment constituer de tels motifs le fait de permettre la mise en 
œuvre de mesures d'instruction opportunes ou d'attendre la décision d'une 
autre autorité qui permettrait de trancher une question décisive pour l'issue 
du litige dans un délai raisonnable (cf. arrêt du TF 8C_982/ 2009 du 
5 juillet 2010 consid. 2.2, et la jurisprudence citée). 
11.3 En l’occurrence, le recours a été interjeté en janvier 2020. La 
procédure dure donc depuis plus de 4 ans sans qu’il apparaisse que les 
démarches entreprises par le recourant auprès du Conseil de l’UE ainsi 
que du Conseil fédéral puissent aboutir dans un avenir proche. Sous 
l’angle du principe de célérité (art. 29 Cst.), il n’apparaît donc pas justifié 
d’attendre l’issue de celles-ci. Quoi qu’il en soit, les mesures prises par 
l’Union européenne ne représentent qu’un élément supplémentaire parmi 
d’autres permettant au Tribunal de conclure actuellement que l’intéressé 
constitue une menace pour la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse. 
Dans ces conditions, il est douteux que leur levée puisse être considérée 
comme élément déterminant. 
11.4 La demande de suspension de la procédure est ainsi rejetée. 
12. 
Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge 
du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement 
du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 
Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]) et de ne pas allouer 
de dépens (cf. art. 64 al. 1 PA). 
(dispositif page suivante) 
 


F-361/2020 
Page 41 
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
La demande de suspension de la procédure est rejetée. 
2. 
Le recours est rejeté. 
3. 
3.1 La conclusion du recourant visant à une anonymisation étendue du 
présent jugement est partiellement admise dans le sens du considérant 
10.3. 
3.2 La conclusion du recourant visant à ce que la page de garde et le 
dispositif du présent arrêt soient accessibles seulement de manière 
anonymisée au public pendant 30 jours dès la notification du présent arrêt 
est rejetée. 
3.3 La conclusion du recourant visant à ce que la page de garde et le 
dispositif du présent arrêt soient publiés dans la feuille fédérale en cas de 
levée de la décision attaquée est rejetée. 
4. 
Les frais de procédure de 1’500 francs sont mis à la charge du recourant. 
Ils sont prélevés sur l’avance de frais du même montant versée le 
10 mars 2020 et il n’est pas alloué de dépens. 
5. 
Le présent arrêt est adressé au recourant, à l’autorité inférieure, au SEM 
et à l’autorité cantonale. 
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 
Le président du collège : 
La greffière : 
 
 
Yannick Antoniazza-Hafner 
Laura Hottelier 
 
 


F-361/2020 
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Indication des voies de droit : 
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 
1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 
les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce 
délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier 
jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La 
Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, 
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. 
La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au 
mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 
LTF). 
 
Expédition :