bvger · E-383/2023 · 2022-12-22 · fr

Asile (sans ex&eacute;cution du renvoi) | Asile (sans exécution du renvoi); décision du SEM du 22 décembre 2022

Bundesverw al tungsgeri cht 
Tri bunal admi ni strati f fédéral 
Tri bunal e amm ini strati vo federal e 
Tri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour V 
E-383/2023 
 
 
A r r ê t d u 2 4 f é v r i e r 2 0 2 3 
Composition 
William Waeber, juge unique, 
avec l'approbation de Déborah D'Aveni, juge ; 
Nadine Send, greffière. 
Parties 
A._______, né le (…), 
Afghanistan, 
représenté par Diellza Metaj Shartri, 
Caritas Suisse, CFA (…), 
(…), 
recourant, 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile (sans exécution du renvoi) ; 
décision du SEM du 22 décembre 2022 / N (…). 
 
 
 


E-383/2023 
Page 2 
Vu 
la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ (ci-après : intéressé, 
recourant ou requérant), le 12 septembre 2022, en qualité de requérant 
mineur non accompagné, 
la procuration qu'il a signée le 16 septembre 2022 en faveur des juristes et 
avocat(e)s de Caritas Suisse à B._______, 
ses auditions des 17 novembre et 14 décembre 2022, 
le projet de décision soumis par le SEM à sa représentante juridique, le 
20 décembre 2022, 
la prise de position de cette dernière datée du même jour, 
la décision du 22 décembre 2022, par laquelle le SEM a rejeté la demande 
d'asile présentée par le recourant, a prononcé son renvoi de Suisse et l'a 
mis au bénéfice de l'admission provisoire, considérant que l'exécution de 
son renvoi n'était pas raisonnablement exigible, 
le recours interjeté le 23 janvier 2023, dans lequel le recourant a conclu 
principalement à la reconnaissance de la qualité de réfugié ainsi qu'à 
l'octroi de l'asile et, subsidiairement, à l'annulation de la décision précitée 
sur ces points, comme sur celui du renvoi, ainsi qu'au renvoi de la cause 
au SEM pour instruction complémentaire, 
les demandes de dispense de l'avance de frais et d'assistance judiciaire 
partielle dont le recours est assorti, 
 
et considérant 
que le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de 
l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 
l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, 
qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 
peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable 
par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue définitivement, sauf 
exception visée à l’art. 83 let. d ch. 1 LTF, non réalisée en l’espèce, 


E-383/2023 
Page 3 
que le Tribunal est donc compétent pour connaître du recours, 
que le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 
que, présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 1 LAsi, 
en lien avec l’art. 10 de l’ordonnance du 1er avril 2020 sur les mesures 
prises dans le domaine de l’asile en raison du coronavirus, RS 142.318) 
prescrits par la loi, le recours est recevable, 
que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 
le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 
ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 
leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 
leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2‒
5.6), 
que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en 
danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 
mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 
LAsi), 
que peut se prévaloir d'une crainte fondée de persécution, celui qui a de 
bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables 
pour un tiers (élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à 
subir, selon toute vraisemblance dans son pays et dans un avenir prochain, 
une persécution au sens de l'art. 3 LAsi, 
que la crainte d'une persécution future doit ainsi apparaître objectivement 
fondée au vu de circonstances concrètes et effectives, 
qu’en l’espèce le recourant a déclaré être ressortissant afghan, d’ethnie 
pashtoune, originaire du village de C._______ (province de D._______), 
dans lequel il aurait vécu avec ses parents et ses quatre frères, 
que sous l’ancien régime, son père aurait été le directeur du (…) de la 
province de D._______, 
qu’il aurait , par sa position, encouragé les jeunes de la province à rejoindre 
l’armée afghane, 
que deux de ses oncles auraient également occupé des fonctions étatiques 
importantes, 


E-383/2023 
Page 4 
qu’en 2019, le recourant, chargé par l’un de ses oncles de lui rapporter ce 
qu’il voyait ou entendait dans la région au sujet des talibans, aurait 
contribué à empêcher un attentat à la bombe, 
qu’après cette intervention, ces derniers lui auraient fait parvenir une lettre 
de menace, dans laquelle ils l’enjoignaient de cesser immédiatement ses 
activités, et auraient adressé une série de messages intimidants à ses 
parents, 
que l’intéressé aurait continué à vivre dans le village jusqu’à son départ du 
pays, mais n’aurait quitté la maison que pour aller à l’école, accompagné 
de personnes en qui ses parents avaient confiance, 
qu’après avoir pris le pouvoir, en août 2021, les talibans se seraient rendus 
à plusieurs reprises au domicile familial, mais n’auraient trouvé personne, 
ses parents et trois de ses frères étant partis vivre à E._______, 
que ceux-ci y mèneraient une vie dure, ne sortant presque jamais de chez 
eux par peur des talibans et connaissant des difficultés financières, 
qu’ils couvriraient leurs besoins de base avec l’argent envoyé par son 
quatrième frère vivant F._______, 
qu’en raison des menaces des talibans à son encontre ainsi que du profil 
de son père et de ses deux oncles, le recourant aurait craint pour sa vie et 
aurait fui le pays avec son cousin maternel à la fin du mois d’août 2021, 
qu'à l'appui de sa demande, il a produit une copie de sa tazkira et de son 
carnet de vaccination, ainsi que des copies de documents attestant des 
fonctions occupées par son père et ses oncles sous l’ancien gouvernement 
et d’une lettre de menace des talibans lui étant personnellement adressée, 
que le SEM a rejeté la demande d’asile de l’intéressé au motif qu’il n’existait 
pas d’indices concrets laissant craindre, qu’en cas de retour, il subisse de 
sérieux préjudices de la part des talibans pour avoir servi d’informateur, 
que malgré la lettre de menace des talibans à son encontre, il aurait 
continué à vivre sans problèmes dans son village pendant près de deux 
ans, 


E-383/2023 
Page 5 
qu’au vu de son profil et de son jeune âge, il apparaissait peu crédible que 
les talibans se soient acharnés sur lui, alors que ses proches opposés aux 
talibans avaient eux des activités d’une toute autre envergure, 
que le SEM a estimé également peu convaincante l’allégation de 
l’intéressé, selon laquelle les talibans s’étaient rendus au domicile familial 
postérieurement à août 2021 pour enquêter sur lui, 
qu’il a conclu que les agissements de l’intéressé n’étaient pas d’une 
ampleur telle que, trois ans après les faits, il présentait encore un profil 
susceptible d’attirer l’attention des talibans, 
que le SEM a par ailleurs exclu l’hypothèse que l’intéressé puisse être 
persécuté sur la base du profil de son père, voire d’un de ses oncles, 
qu’il a relevé que ceux-ci avaient cessé leurs activités peu avant la prise 
de pouvoir par les talibans, 
qu’il a également constaté que sa famille proche avait pu continuer à vivre 
à E._______ et n’avait pas été prise pour cible par les talibans dans son 
ensemble, 
que dans son recours, l'intéressé fait grief au SEM d'une violation de son 
droit d'être entendu par le fait qu’il n’a pas instruit sa cause, notamment au 
regard de ses tâches d’informateur et du profil à risque de son père et de 
ses oncles, 
que, ce faisant, le SEM aurait livré une motivation insuffisante concernant 
des points déterminants de son récit, 
que l’intéressé conteste par ailleurs l’appréciation du SEM et invoque une 
violation de l’art. 3 LAsi, 
qu’il estime réalisées les conditions permettant de retenir dans son cas 
l’existence d’une crainte fondée de persécution, 
qu’il soutient que les talibans considèrent son acte d’« espionnage » 
comme impardonnable et que les années qui se sont écoulées depuis 
n’entrent pas en ligne de compte dans leur désir de vengeance, car « les 
personnes qui sont considérées comme leurs ennemis restent leurs 
ennemis à vie », 


E-383/2023 
Page 6 
qu’il affirme ne pas avoir eu de problèmes particuliers avec les talibans 
avant son départ parce que sa famille a assuré sa sécurité et que l’ancien 
gouvernement était encore en place, 
que depuis leur arrivée au pouvoir, les talibans l’auraient cependant 
recherché à plusieurs reprises dans son village, 
qu’étant donné que son père et ses oncles sont considérés comme des 
personnes à risque en raison de leurs liens avec l’ancien gouvernement, 
sa crainte de persécution réfléchie reste elle aussi réelle et actuelle, 
que pour appuyer ses dires concernant les personnes considérées comme 
profils à risque en Afghanistan, l’intéressé se réfère à des rapports du SEM 
du 15 février 2022, du Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO), 
désormais Agence de l’Union européenne pour l’asile (AUEA), de janvier 
2022, de l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR) de septembre 
2021 et du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) 
du 30 août 2018, et cite encore dans ce contexte un rapport de 
l’Afghanistan Analysts Network (AAN) et la « Guidance Note » du HCR de 
février 2022, 
qu'en l'espèce, il convient en premier lieu d'examiner le grief d'ordre formel 
du recourant, dans la mesure où son admission est susceptible d'entraîner 
d'emblée l'annulation de la décision entreprise et le renvoi de la cause à 
l'autorité inférieure, 
que, comme déjà exposé, l’intéressé reproche au SEM d’avoir violé son 
droit d’être entendu par le fait d’avoir failli dans l’instruction de la cause ou 
de n’avoir pas pris en compte tous les faits pertinents dans sa motivation, 
qu’il ne saurait être suivi sur ce point, 
que le SEM n'a en effet pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les 
faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais doit 
mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé, sur lesquels il 
a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre 
compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause, 
qu’il se rend coupable d'un déni de justice formel prohibé par l'art. 29 al. 2 
Cst. s’il omet de se prononcer sur des griefs qui présentent une certaine 
pertinence ou de prendre en considération des allégués et arguments 


E-383/2023 
Page 7 
importants pour la décision à rendre (cf. ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 ; 138 
I 232 consid. 5.1 ; 2011/22 consid. 3.3), 
qu'en l'occurrence, le SEM a examiné tous les motifs de persécution 
allégués au regard de l'art. 3 LAsi et les a écartés dans sa motivation pour 
défaut de pertinence, 
que l'intéressé a pu comprendre cette argumentation, qu'il a d'ailleurs 
attaquée dans son recours en soutenant que, contrairement à ce qui avait 
été retenu par le SEM, ses craintes d’être exposé à des mesures de 
persécution en cas de retour dans son pays, en raison de ses activités 
d’informateur, d’une part, et de celles de son père et de ses oncles, d’autre 
part, relevaient de l'art. 3 LAsi, 
que le grief formel du recourant tombe dès lors à faux, 
que sur le fond, la motivation de la décision attaquée doit être confirmée, 
que l’importance que les talibans auraient accordée à l’activité 
d’espionnage de l’intéressé, âgé de 14 ans seulement, apparaît d’emblée 
disproportionnée, surtout que son village n’apparaissait pas être entre 
leurs mains et que, somme toute, toute personne qui leur était hostile aurait 
pu livrer le type d’informations attendues des autorités afghanes, 
que comme constaté par le SEM, l’intéressé a pu continuer à vivre au 
domicile familial et à fréquenter l’école sans être autrement inquiété, et ce 
malgré les prétendues menaces des talibans à son encontre, 
que les explications avancées par l’intéressé pour tenter de justifier cette 
situation ne sauraient convaincre, dans la mesure où, s’il avait réellement 
et sérieusement été dans la collimateur des talibans, ceux-ci auraient tenté 
de s’en prendre à lui ou du moins poursuivi activement leurs intimidations, 
qu’il est surprenant qu’ils aient envoyé une lettre de menace à un enfant 
dont toute la famille était acquise à la cause du gouvernement, étant 
souligné que son contenu s’attache plus à correspondre aux motifs d’asile 
de l’intéressé qu’à le menacer de sanctions concrètes, 
que cette lettre n’a, du reste, été fournie qu’en copie, raison pour laquelle 
il ne peut lui être attribué aucune valeur probante déterminante, d'autant 
plus qu’un tel document – comme cela a été relevé à juste titre par le SEM 
dans sa décision – peut facilement être acheté ou fabriqué, 


E-383/2023 
Page 8 
que l’intéressé a par ailleurs été très flou sur les recherches menées par 
les talibans pour le retrouver depuis leur arrivée au pouvoir, au demeurant 
également restées sans suite, 
qu’il se prévaut en outre d’un risque de persécution réfléchie, soit d’une 
crainte de représailles en raison des seules fonctions occupées par son 
père et ses oncles, 
que l'appartenance familiale à une personne exposée à un risque accru de 
persécution en Afghanistan peut conduire à une persécution réfléchie, 
qu’il faut, pour l’admettre, qu’existent des indices réels et concrets la faisant 
apparaître comme réaliste et imminente (cf. arrêt du TAF D–321/2022 du 
19 octobre 2022 consid. 7.2.3 et jurisp. cit.), 
que selon la jurisprudence du Tribunal, il est possible de définir des 
groupes de personnes qui sont exposées à un risque accru de persécution 
en raison de leur profil dans ce pays, 
qu’en font notamment partie les personnes proches de l’ancien 
gouvernement afghan ou de la communauté internationale, y compris les 
forces militaires internationales, ou considérées comme les soutenant, 
ainsi que les personnes perçues comme « occidentalisées » ou qui, pour 
d’autres raisons, vont à l’encontre des normes et valeurs de la société 
afghane, 
que les talibans peuvent considérer les (anciens) fonctionnaires 
gouvernementaux comme des ennemis de leur cause, et les menacer donc 
de représailles qui sont parfois mises à exécution, 
qu’il doit toutefois s’agir de personnes qui se sont particulièrement 
exposées, au point d’avoir attiré, sur elles spécifiquement, l’attention des 
talibans, 
que bien que la situation actuelle en Afghanistan ne puisse pas être 
évaluée de manière définitive, il ne fait aucun doute qu’elle s’est détériorée 
pour ces personnes après la prise de pouvoir des talibans en août 2021 
(cf. arrêt D-321/2022 précité consid. 7.2.2, avec réf. et jurisp. cit.), 
qu’il convient toutefois de procéder à un examen au cas par cas, 


E-383/2023 
Page 9 
qu’en l’occurrence, le Tribunal, au même titre que le SEM, ne saurait 
remettre en cause le fait que le père de l’intéressé a travaillé pour l’ancien 
gouvernement afghan, 
que toutefois, même en admettant que ses activités l’exposaient à un 
risque de persécution par les talibans, son profil ne permet pas encore en 
soi de retenir un risque actuel de persécution pour les membres de sa 
famille proche, comme le recourant, 
qu’en effet, le père de l’intéressé, travaillant pour le recensement, 
n’apparaît pas spécialement avoir attiré l’attention des talibans, ne les 
ayant pas personnellement et activement combattus, 
qu’en outre, depuis son départ de la région pour E._______, il n’aurait pas 
été particulièrement inquiété par ces derniers, 
qu’il n’y a donc aucune raison de conclure que les talibans auraient un 
intérêt concret à punir le recourant en raison de la seule fonction occupée 
par son père, 
qu’au vu de ce qui précède, cette constatation vaut également en ce qui 
concerne ses deux oncles, plus éloignés de lui, 
qu’au stade du recours, aucun argument n'a été avancé ni aucun moyen 
de preuve n'a été présenté qui pourrait modifier cette appréciation, 
qu’en conséquence, le requérant ne risque pas de subir dans son pays 
d’origine des préjudices allant au-delà de ceux découlant de la situation 
prise en compte dans le cadre de l’examen de l’exigibilité de l’exécution du 
renvoi, 
qu’il peut au surplus être renvoyé aux considérants de la décision attaquée, 
qu’au vu de ce qui précède, il ne se justifie pas de renvoyer la cause au 
SEM, 
que le recours doit ainsi être rejeté, en tant qu’il porte sur la reconnaissance 
de la qualité de réfugié et l’octroi de l’asile, 
qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 
sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en 
l'absence notamment d'un droit du recourant à une autorisation de séjour 


E-383/2023 
Page 10 
ou d'établissement, l'autorité de céans est tenue de confirmer le renvoi 
(art. 44 LAsi), 
que l’intéressé ayant été mis au bénéfice de l’admission provisoire, les 
questions relatives à l’exécution du renvoi ne se posent pas, 
que le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 
let. e LAsi), 
qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 
motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 
qu’au vu de ce qui précède, les conclusions du recours étaient d’emblée 
vouées à l’échec, la requête d’assistance judiciaire partielle devant donc 
être rejetée (art. 65 al. 1 PA), 
que, vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 
let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 
que compte tenu de la particularité du cas, il est cependant renoncé à leur 
perception (art. 6 let. b FITAF) 
 
(dispositif page suivante) 
 


E-383/2023 
Page 11 
le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
La demande d’assistance judiciaire partielle est rejetée. 
3. 
Il n’est exceptionnellement pas perçu de frais de procédure. 
4. 
Le présent arrêt est adressé au recourant, par l’intermédiaire de la 
représentation juridique, au SEM et à l'autorité cantonale. 
 
Le juge unique : 
La greffière : 
 
 
William Waeber 
Nadine Send