bvger · E-1750/2022 · 2022-04-04 · fr

Ex&eacute;cution du renvoi (d&eacute;lai de recours raccourci) | Exécution du renvoi (délai raccourci); décision du SEM du 4 avril 2022

Bundesverw al tungsgeri cht 
Tri bunal admi ni strati f fédéral 
Tri bunal e amm ini strati vo federal e 
Tri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour V 
E-1750/2022 
 
 
A r r ê t d u 2 5 a v r i l 2 0 2 2 
Composition 
Deborah D'Aveni (présidente du collège), 
Camilla Mariéthoz Wyssen, Lorenz Noli, juges, 
Thierry Leibzig, greffier. 
Parties 
A._______, né le (…), 
Somalie, 
représenté par Valentina Imelli, 
Caritas Suisse, CFA Boudry, 
(…), 
recourant, 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Exécution du renvoi (délai raccourci) ; 
décision du SEM du 4 avril 2022 / N (…). 
 
 
 


E-1750/2022 
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Faits : 
A. 
Le 26 janvier 2022, A._______ (ci-après : l’intéressé ou le recourant), 
ressortissant somalien, a déposé une demande d’asile en Suisse. Il a été 
affecté au Centre fédéral d’asile (CFA) de Boudry. 
B. 
Il ressort de la comparaison de ses données dactyloscopiques avec celles 
enregistrées dans la banque de données « Eurodac » qu’il a déposé une 
demande d’asile à B._______, en Grèce, le (…) 2020, et qu’il y a obtenu 
une protection le (…) suivant. 
C. 
Le 1er février 2022, l’intéressé a signé un mandat de représentation en 
faveur de Caritas Suisse à Boudry. 
D. 
En date du 2 février 2022, il a été entendu par le SEM sur ses données 
personnelles. Il a notamment déclaré avoir quitté la Somalie par avion pour 
la Turquie, le (…) 2019, puis avoir gagné la Grèce, où il serait demeuré 
pendant environ 2 ans et 4 mois. Il aurait ensuite transité par plusieurs pays 
européens, avant de finalement rejoindre la Suisse. 
E. 
Le même jour, le SEM a informé l’intéressé qu’il envisageait de ne pas 
entrer en matière sur sa demande d’asile et de prononcer son renvoi en 
Grèce ; il l’a invité à se déterminer par écrit à ce sujet. 
F. 
Le 3 février 2022, le SEM a demandé la réadmission du recourant aux 
autorités grecques. 
Le 7 février suivant, ces dernières ont accepté ladite requête, en 
application de l’accord bilatéral de réadmission et de la directive 
n° 2008/115/CE sur le retour. Elles ont précisé que l’intéressé avait obtenu 
la protection subsidiaire et était au bénéfice d’un permis de séjour valable 
jusqu’au (…) 2023. 
G. 
Le 10 février 2022, la représentation juridique a pris position. Elle a fait 
savoir au SEM que l’intéressé s’opposait à son renvoi en Grèce. Elle a 
exposé que, si la protection subsidiaire avait été octroyée au recourant en 


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(…) 2020, ce dernier en avait été informé seulement deux mois après, en 
(…) 2020. Entre le moment de son arrivée en Grèce, en (…) 2019, et la 
date de la notification de la décision d’octroi de la protection subsidiaire, le 
(…) 2020, l’intéressé aurait vécu dans le C._______ de D._______ à 
B._______, dans des conditions déplorables. Sa situation ne se serait pas 
améliorée après le prononcé de la mesure de protection, les autorités 
helléniques lui ayant demandé de quitter le C._______ dans un délai de 30 
jours, sans lui fournir aucune aide, ni financière ni matérielle. Le recourant 
se serait dès lors installé, avec d’autres personnes ayant reçu un permis 
de séjour, dans une maison abandonnée située près du C._______. En 
l’absence d’alternative, il y aurait vécu dans des conditions indignes – sans 
sanitaires, ni douche, ni mobilier – jusqu’à son départ de l’île de 
B._______, en (…) 2021. Pour s’alimenter, il aurait été contraint de récolter 
les restes de nourriture dans les poubelles publiques. Une fois par 
semaine, il aurait également reçu un sac de vivres de la part d’une ONG 
présente sur place. Il aurait essayé de s’inscrire au programme HELIOS 
(« Hellenic 
Integration 
Support 
for 
Beneficiaries 
of 
International 
Protection »), mais aurait essuyé un refus, les autorités lui ayant répondu 
que son inscription n’était pas possible, en raison du fait qu’il ne disposait 
d’aucune adresse postale officielle en Grèce. Il aurait également fait 
plusieurs tentatives infructueuses pour obtenir un emploi. Livré à lui-même 
et considérant que les conditions de vie en Grèce étaient « infernales », il 
aurait quitté B._______ le (…) 2021, puis le pays le (…) suivant. 
La représentation juridique a également transmis au SEM plusieurs photos 
et vidéos prises par un ami du recourant, témoignant des conditions de vie 
dans le C._______, ainsi qu’une photo montrant, selon l’intéressé, la 
maison abandonnée dans laquelle il avait vécu après avoir obtenu une 
protection en Grèce. 
H. 
Ont été versés au dossier un « journal de soin » daté du (…) 2022, 
indiquant que l’intéressé avait signalé des problèmes de sommeil et 
psychologiques, ainsi que deux rapports médicaux établis par E._______, 
datés respectivement des (…) et (…) 2022. Dans ce dernier rapport, les 
médecins diagnostiquent un syndrome de stress post-traumatique (post-
traumatic stress disorder ; ci-après : PTSD), nécessitant un traitement 
médicamenteux à base de Quétiapine et de Sertraline. Les médecins 
recommandent par ailleurs des mesures de « soutien et de réassurance » 
et précisent que l’état de santé de l’intéressé devra être réévalué dans un 
délai d’un mois et que celui-ci peut contacter les urgences psychiatriques 
en cas d’éventuelle péjoration. Il ressort en outre de l’anamnèse que 


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l’intéressé a déclaré avoir eu des idées suicidaires – sans passage à 
l’acte – durant son parcours migratoire et qu’il présente une reviviscence 
traumatique de son séjour en Grèce et de son départ de Somalie pour fuir 
le terrorisme. 
I. 
Le 1er avril 2022, le SEM a communiqué à la représentation juridique son 
projet de décision de non-entrée en matière sur la demande d’asile de 
l’intéressé et de renvoi de celui-ci en Grèce. 
J. 
La représentation juridique a pris position le 4 avril suivant. Elle a en 
substance contesté l’appréciation du SEM concernant la licéité et 
l’exigibilité du renvoi de l’intéressé en Grèce. Elle a d’abord soutenu que 
les photos et vidéos produites par le recourant témoignaient de l’état de 
détresse dans lequel celui-ci avait été contraint de vivre en Grèce pendant 
deux ans et a fait valoir à ce titre que le SEM aurait dû prendre en compte 
ces moyens de preuve et non les écarter. Elle a en outre souligné que les 
déclarations de l’intéressé quant aux difficultés d’accès au logement, aux 
services sociaux (y compris au programme HELIOS) et au marché du 
travail en Grèce étaient corroborées par plusieurs rapports d’observateurs 
de terrain. Elle a en conséquence soutenu qu’il était établi que le recourant 
ne bénéficierait d’aucune aide au logement en cas de retour en Grèce et 
qu’il serait dès lors contraint d’y vivre dans des conditions indignes. Elle a 
par ailleurs fait valoir que la situation médicale de son mandant n’était pas 
encore suffisamment clarifiée et a rappelé que ce dernier n’avait bénéficié 
d’aucune prise en charge médicale en Grèce. 
K. 
Par décision du 4 avril 2022, notifiée le lendemain, le SEM n’est pas entré 
en matière sur la demande d’asile du recourant et a prononcé son renvoi 
de Suisse ainsi que l’exécution de cette mesure vers la Grèce. 
L. 
Dans le recours interjeté, le 12 avril 2022, contre cette décision auprès du 
Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), l’intéressé conclut, 
principalement, 
au 
prononcé 
d’une 
admission 
provisoire 
et, 
subsidiairement, à l’annulation de la décision entreprise ainsi qu’au renvoi 
de la cause au SEM pour instruction complémentaire et nouvelle décision ; 
il requiert par ailleurs l’assistance judiciaire partielle et la dispense du 
versement d’une avance de frais. 


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Page 5 
M. 
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 
que besoin, dans les considérants en droit qui suivent. 
 
Droit : 
1. 
1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 
l'art. 33 LTAF. 
En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile peuvent 
être contestées devant le Tribunal (cf. art. 33 let. d LTAF, applicable par 
renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, 
sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à 
se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. 
Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. 
1.2 L'intéressé a qualité pour recourir ; présenté dans la forme et le délai 
prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 48 al.1 ainsi que 52 
al. 1 PA et 108 al. 3 LAsi). 
1.3 Il est renoncé à un échange d’écritures (cf. art. 111a al. 1 LAsi). 
2. 
2.1 Dans son recours, l’intéressé fait d’abord valoir que le SEM a violé son 
obligation d’instruire et d’établir les faits pertinents concernant son état de 
santé. Ce grief formel doit être examiné en premier lieu, dans la mesure où 
son admission est susceptible d’entraîner l’annulation de la décision 
entreprise et le renvoi de la cause au SEM (cf. ATF 138 I 252 consid. 5). 
2.2 Conformément à la maxime inquisitoire (cf. art. 12 PA en relation avec 
l’art. 6 LAsi), l'autorité administrative constate les faits d'office et procède 
s’il y a lieu à l’administration des preuves nécessaires à l’établissement des 
faits pertinents (cf. ATAF 2009/60 consid. 2.1.1). Ce principe est néanmoins 
relativisé par le devoir de collaborer des parties (cf. art. 13 PA et 8 LAsi ; 
cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1). 


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2.2.1 L'établissement des faits est incomplet au sens de l'art. 106 al. 1 
let. b LAsi lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve 
déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité 
inférieure ; il est inexact lorsque l'autorité a omis d'administrer la preuve 
d'un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de 
l'administration d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits 
erronés, par exemple en contradiction avec les pièces (cf. ATAF 2014/2 
consid. 5.1 ; 2012/21 consid. 5.1 ; 2007/37 consid. 2.3 ; BENOÎT BOVAY, 
Procédure administrative, 2ème éd., 2015, p. 615). 
2.2.2 Le droit d’être entendu, inscrit à l’art. 29 al. 2 Cst., comprend pour le 
justiciable le droit d'être informé et de s'exprimer sur les éléments 
pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant à sa situation 
juridique, le droit de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer 
sur le sort de la décision, celui de participer à l'administration des preuves, 
d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos 
(cf. ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; ATAF 2013/23 consid. 6.1.1 ; 2010/53 
consid. 13.1). 
2.2.3 Nonobstant la maxime inquisitoire, l’autorité amenée à rendre une 
décision en matière d’asile peut en principe se limiter à prendre en 
considération les allégués du requérant et procéder à l’administration des 
preuves offertes par ce dernier, sans avoir à se livrer, en sus, à des 
mesures d’instruction complémentaires (cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1). En 
tout état de cause, l’autorité peut mettre un terme à l’instruction lorsque les 
preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, 
procédant d’une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des 
preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces dernières 
ne pourraient l’amener à modifier son opinion (cf. ATF 130 II 425 
consid. 2.1 et jurisp. cit.). 
2.3 Il ressort du rapport médical du (…) 2022 que l’intéressé souffre d’un 
PTSD traité par la prise de médicaments. Les médecins y précisent que le 
recourant ne présente actuellement pas d’idées suicidaires. Outre la prise 
de Quétiapine et de Sertraline, ils préconisent uniquement des mesures de 
soutien et de réassurance, ainsi qu’une réévaluation dans un délai d’un 
mois. La nature des affections touchant le recourant est dès lors claire, de 
même que le traitement appliqué ; en outre, l’acte de recours ne fait état 
d’aucun élément nouveau à cet égard. 
2.4 C’est dès lors à juste titre qu’en se fondant sur la teneur des pièces 
médicales à sa disposition, le SEM a admis que l’état de santé du 


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recourant, qui apparaissait sans gravité particulière, était suffisamment 
clair pour pouvoir statuer en toute connaissance de cause (cf., dans le 
même sens et dans des situations analogues, arrêts du Tribunal 
E-1012/2022 du 1er avril 2022 consid. 3.3.4 et E-5616/2021 du 
26 janvier 2022 consid. 2.3.3). 
Que ladite autorité ait considéré que les affections dont elle avait 
connaissance ne constituaient pas un obstacle à l’exécution du renvoi, 
contrairement à ce que soutient le recourant, ne relève pas d’un défaut 
d’instruction, mais tient d'un examen matériel auquel il sera procédé plus 
loin (cf. consid. 5.7 et 6.4 infra). 
2.5 Au vu de ce qui précède, aucun élément du dossier ne permet 
d'admettre que le SEM a manqué à son devoir d’instruction. La décision 
attaquée repose sur un état de fait établi de manière exacte et complète 
(cf. art. 106 al. 1 let. b LAsi). La conclusion prise par le recourant tendant 
à l’annulation de la décision attaquée et au renvoi de la cause au SEM pour 
instruction complémentaire est dès lors rejetée. 
3. 
L’intéressé n’a pas recouru contre la décision du SEM en tant qu'elle 
n’entre pas en matière sur sa demande d'asile et prononce son renvoi de 
Suisse, de sorte que, sous ces angles, elle a acquis force de chose 
décidée. 
4. 
L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 
exigible et possible. Si l’une de ces conditions fait défaut, l'admission 
provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 de la loi 
fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI, 
RS 142.20). 
5. 
5.1 L'exécution du renvoi n’est pas licite lorsque le renvoi de l’étranger 
dans son Etat d’origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers est 
contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international 
(cf. art. 83 al. 3 LEI). 
5.2 Invoquant la violation des articles 3 CEDH ainsi que des art. 3, 14 et 
16 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres 
peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, 


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Page 8 
RS 0.105), le recourant fait valoir l’illicéité de l’exécution de son renvoi vers 
la Grèce. Il soutient qu’en cas de retour dans ce pays, il se retrouverait 
dans un état de dénuement total. 
Renvoyant à plusieurs rapports d’ONG récents, il invoque en particulier le 
décalage existant entre la réalité du terrain et les garanties théoriquement 
offertes par les directives européennes ainsi que la législation grecque aux 
bénéficiaires de la protection internationale, en matière notamment d’accès 
au logement, au marché du travail et à l’aide sociale. Il soutient qu’en cas 
de retour en Grèce, il se retrouvera dans le dénuement, sans ressources 
financières pour assurer ses besoins élémentaires et sans possibilité 
d’obtenir une aide quelconque de la part des autorités, ainsi que cela a 
déjà été le cas durant son premier séjour. 
Il fait valoir que, selon les rapports des observateurs de terrain, rien ne 
garantit en particulier qu’il puisse obtenir une carte de sécurité sociale et 
ouvrir un compte en banque, documents indispensables pour avoir accès 
à des soins et au marché du logement ; du fait du délabrement du système 
de santé, il rencontrerait, en tout état de cause, des difficultés à se soigner. 
Par ailleurs, il affirme qu’il ne pourra obtenir aucune aide financière et qu’il 
est illusoire qu’il puisse trouver un emploi. En outre, il soutient que les 
rapports des observateurs démontrent qu’il n’y a pas de possibilité effective 
de faire valoir ses droits devant les autorités grecques. Il argue ainsi qu’il 
serait astreint à vivre dans des conditions inhumaines. 
Il convient dès lors de déterminer si, compte tenu de la situation générale 
en Grèce et des circonstances propres à l’intéressé, il y a des sérieuses 
raisons de penser que celui-ci serait exposé à un risque réel de subir, 
comme il le soutient dans son recours, un traitement contraire à 
l’art. 3 CEDH en cas de renvoi dans ce pays. 
5.3 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 
dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 
qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 
extradition serait prohibée par le seul fait que, dans le pays concerné, des 
violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 
possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire 
que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il 
existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de 
tortures ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans 
son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de 
troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations 


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des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la 
protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut 
rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non 
pas simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures 
incompatibles avec la disposition en question (cf. ATAF 2014/28 
consid. 11). 
5.4 Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme 
(ci-après : CourEDH), l’art. 3 CEDH ne saurait être interprété comme 
obligeant les Etats contractants à garantir un droit au logement à toute 
personne relevant de leur juridiction, ni fonder un devoir général de fournir 
aux réfugiés une assistance financière pour que ceux-ci puissent maintenir 
un certain niveau de vie. 
En outre, le simple renvoi d’une personne vers un pays où sa situation 
économique serait moins favorable que dans l’Etat contractant qui 
l’expulse ne suffit pas à atteindre le seuil des mauvais traitements prohibés 
par l’art. 3 CEDH, les non-nationaux qui sont sous le coup d’une obligation 
de quitter le pays ne pouvant, en principe, revendiquer le droit de rester sur 
le territoire d’un Etat contractant afin de continuer à bénéficier de 
l’assistance et des services médicaux, sociaux ou autres qui leur sont 
fournis par cet Etat (cf. CourEDH, décisions Naima Mohammed Hassan c. 
Pays-Bas et Italie du 27 août 2013, requête n° 40524/10, par. 180 ; 
Mohammed Hussein et autres c. Pays-Bas et Italie du 2 avril 2013, requête 
n° 27725/10, par. 65 à 73 ; arrêt Müslim c. Turquie du 26 avril 2005, requête 
n° 53566/99, par. 85). 
Toujours selon la jurisprudence de la CourEDH, un Etat peut certes 
engager sa responsabilité sous l’angle de l’art. 3 CEDH – ce qui rendrait 
l’exécution du renvoi contraire à cette disposition – lorsqu’il place, par ses 
actions ou ses omissions, un requérant d’asile totalement dépendant de 
l’aide publique dans l’impossibilité de jouir en pratique des droits qui lui 
permettraient de pourvoir à ses besoins essentiels et, par là, dans une 
situation de dénuement matériel extrême incompatible avec la dignité 
humaine (cf. CourEDH, arrêts M.S.S c. Belgique et Grèce [GC] du 
21 janvier 2011, no 30696/09, par. 250 s. et 263 ; Tarakhel c. Suisse [GC] 
du 4 novembre 2014, no 29217/12, par. 95 s. ; A.S. c. Suisse du 
30 juin 2015, no 39350/13, par. 27 s.). 
En 
revanche, 
en 
l'absence 
de 
considérations 
humanitaires 
exceptionnellement impérieuses, le fait qu'en cas d’expulsion, le requérant 
connaîtrait une dégradation importante de ses conditions de vie matérielles 


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et sociales n'est pas en soi suffisant pour emporter violation 
de l'art. 3 CEDH (cf. CourEDH, décision précitée Mohammed Hussein, 
par. 71 ; arrêts Sufi et Elmi c. Royaume-Uni du 28 juin 2011, requêtes 
n° 8319/07 et 11449/07, par. 281 à 292 ; N. c. Royaume-Uni du 27 mai 
2008, requête n° 26565/05, par. 42). 
5.5 Dans sa jurisprudence constante, encore récemment confirmée 
(cf. arrêt du Tribunal E-3427/2021 et E-3431/2021 [causes jointes] du 
28 mars 2022 [prévu à la publication en tant qu’arrêt de référence] 
consid. 9.1 et 11.2), le Tribunal part du principe que la Grèce, en tant 
qu’Etat signataire de la CEDH, de la Conv. torture, de la Convention du 
28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) 
et du Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (RS 0.142.301), est tenue 
de respecter ses obligations internationales. 
S’agissant des personnes qui y ont obtenu un statut de protection 
internationale, l’existence d’obstacles à l’exécution du renvoi, sous l’angle 
de la licéité, n’est admise que dans les cas particuliers dans lesquels il 
existe des indices concrets d’un risque de violation des dispositions du droit 
international contraignant. Le Tribunal n’ignore pas les informations 
résultant des rapports de plusieurs organisations, relatives à la situation 
actuelle des réfugiés et des titulaires d’une protection subsidiaire en Grèce. 
Dans son arrêt récent E-3427/2021 et E-3431/2021 (causes jointes) 
précité, il a procédé à une analyse approfondie de la situation des 
bénéficiaires d’une protection internationale dans ce pays, fondée sur une 
pluralité de sources actuelles, fiables et pertinentes (cf. arrêt précité, 
consid. 8 ss). Au terme de cet examen, le Tribunal a confirmé sa 
jurisprudence selon laquelle il n’y a pas lieu de conclure que les 
bénéficiaires de la protection internationale se trouvent dans ce pays, d'une 
manière générale (indépendamment des situations d’espèce), totalement 
dépendants de l'aide publique, confrontés à l'indifférence des autorités et 
dans une situation de privation ou de manque à ce point grave qu’elle serait 
incompatible avec la dignité humaine. Les problèmes connus et lacunes 
constatées n’ont dès lors pas une ampleur telle qu’ils permettraient de 
déduire que ce pays n’aurait, par principe, pas la volonté ou la capacité de 
reconnaître aux bénéficiaires d’une protection internationale les droits et 
prérogatives qui leur reviennent, respectivement que ceux-ci ne pourraient 
pas les obtenir par la voie juridique (cf. en particulier arrêt précité 
consid. 11.2 ; cf. également, parmi de nombreux autres, les arrêts récents 
du Tribunal E-1012/2022 précité consid. 7.5, Tribunal E-5659/2021 du 31 
janvier 2022 consid. 4.4.1 et jurisp. cit., E-5615/2021 du 26 janvier 2022 
consid. 6.3, E-5118/2021 du 7 décembre 2021, D-4746/2021 du 5 


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novembre 2021 consid. 5.4.2 ainsi que E-1985/2021 du 27 septembre 
2021 consid 6.4.2 et jurisp. cit.). 
Ce constat n’empêche pas le requérant d’établir que, dans son cas 
particulier, le renvoi est illicite. Il lui appartient cependant d’en apporter la 
démonstration, s’agissant de sa situation personnelle. 
5.6 En l’occurrence, le recourant a déposé une demande d’asile en Grèce, 
le (…) 2020, et a obtenu la protection subsidiaire, le (…) suivant. Les 
autorités grecques lui ont par ailleurs délivré un permis de séjour. 
Selon ses explications, il aurait vécu dans de mauvaises conditions au 
C._______ de D._______ sur l’île de B._______, hébergé sous une tente, 
ne recevant qu’une aide et une nourriture insuffisantes. Il aurait ensuite 
passé près de deux ans sur la même île, devant se loger de manière très 
précaire, dans une maison abandonnée. Il se serait vu refuser l’accès au 
programme HELIOS et n’aurait pas réussi à trouver un emploi, malgré 
plusieurs tentatives de se faire embaucher. Il n’aurait reçu aucune 
assistance des autorités grecques. 
Cela étant, force est de constater que le recourant n’a pas pour autant 
démontré avoir épuisé toutes les possibilités de faire valoir ses droits en 
Grèce. Comme mentionné précédemment, le Tribunal ne méconnaît pas 
que les conditions pour trouver un logement ou du travail sont difficiles 
(cf. arrêt E-3427/2021 et E-3431/2021 [causes jointes] précité consid. 9, 
spéc. consid. 9.4.4, et réf. cit.). Cependant, comme l’a relevé le SEM, il 
existe sur place des organisations d’aide, qui peuvent pour le moins servir 
d’intermédiaire pour les démarches administratives (cf. arrêt précité, 
consid. 11.3). Or, l’intéressé n’a pas apporté la preuve de démarches 
quelconques auprès de ces organismes. 
Il y a en effet lieu de rappeler que, quand bien même les mesures de 
protection dont bénéficient les requérants d’asile ne sont plus applicables 
à l’intéressé depuis qu’il s’est vu reconnaître la protection subsidiaire, la 
Grèce n’en reste pas moins tenue, au regard du droit européen, d’assumer 
ses obligations, qui portent principalement sur l'accès à l'emploi, à 
l'éducation, à la protection sociale et aux soins de santé, et d’en faire 
bénéficier le recourant dans les mêmes conditions que ses ressortissants ; 
elle est aussi tenue de lui assurer l’accès à un logement et à la liberté de 
circulation à l'intérieur du territoire, dans des conditions équivalentes à 
celles accordées aux ressortissants d’Etats tiers résidant légalement dans 
le pays (cf. chap. VII de la directive 2011/95/UE du Parlement européen et 


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du Conseil du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux 
conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les 
apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un 
statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la 
protection subsidiaire, et au contenu de cette protection [refonte ; 
JO L 337/9 du 20.12.2011 ; directive Qualification]). 
Par ailleurs, le recourant est jeune, sans charge de famille, et il ne ressort 
pas du dossier qu’il souffrirait de problèmes de santé lui interdisant 
d’exercer une activité lucrative. Il n’apparaît ainsi pas comme dénué de 
ressources pour faire face aux difficultés de trouver un emploi ainsi qu’un 
logement et n’a pas établi qu’il ne pourrait y parvenir à terme, ni démontré 
qu’il avait vainement cherché de l’aide auprès d’organisations 
d’assistance, durant son séjour de plus de deux ans dans ce pays. 
Ainsi, on ne saurait le considérer comme une personne particulièrement 
vulnérable et dépourvue de toutes ressources pour parvenir à subvenir à 
ses besoins et à faire valoir ses droits en Grèce. Les éléments du dossier 
ne laissent pas entrevoir des considérations humanitaires impérieuses 
militant contre le renvoi du recourant vers l’Etat de destination, au point que 
cette mesure constituerait un traitement contraire à l'art. 3 CEDH ou à 
l’art. 3 Conv. torture. 
Quant aux photographies et vidéos produites par l’intéressé, elles ne 
remettent pas en cause l’appréciation qui précède. A l’instar du SEM, il y a 
lieu de relever que, si celles-ci peuvent en effet témoigner des conditions 
précaires régnant dans le C._______ de D._______, lesquelles sont par 
ailleurs bien documentées, elles ne sauraient toutefois constituer des 
moyens de preuve attestant de l’absence de soutien des autorités et des 
ONG présentes sur place à l’égard de l’intéressé, après que ce dernier a 
obtenu la protection subsidiaire et jusqu’à son départ de Grèce. Quant à la 
photographie montrant, selon le recourant, la maison abandonnée dans 
laquelle il aurait vécu, le Tribunal relève qu’elle ne peut pas être replacée 
dans un contexte précis. En particulier, rien ne démontre que l’intéressé y 
a effectivement vécu, dans les conditions décrites. A cela s’ajoute que, 
selon les propres déclarations du recourant, toutes les photographies et 
vidéos produites auraient été prises par un ami, et non par l’intéressé 
lui-même. 
5.7 S’agissant enfin de l’état de santé du recourant, il importe de rappeler 
que, selon la jurisprudence de la CourEDH, le retour forcé d’une personne 
touchée dans sa santé n’est susceptible de constituer une violation de 


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Page 13 
l'art. 3 CEDH que si celle-là se trouve à un stade avancé et terminal de sa 
maladie, au point que sa mort apparaît comme une perspective proche 
(cf. CourEDH, arrêts A.S. c. Suisse du 30 juin 2015, requête n° 39350/13, 
par. 31 ss ; S.J. c. Belgique du 27 février 2014, n° 70055/10, par. 119-120 ; 
N. c. Royaume Uni du 27 mai 2008, requête n° 26565/05, par. 42 ss ; 
décisions E.O. c. Italie du 10 mai 2012, n° 34724/10, par. 38 ss ; Ndangoya 
c. Suède du 22 juin 2004, requête n° 17868/03 ; ATAF 2011/9 consid. 7.1). 
Il s'agit de cas très exceptionnels, en ce sens que la personne concernée 
doit connaître un état de santé à ce point altéré que l'hypothèse de son 
rapide décès après le retour confine à la certitude. La CourEDH a toutefois 
précisé qu’un cas très exceptionnel au sens précité devait être reconnu 
également lorsqu’il existe des motifs sérieux de croire que la personne 
gravement malade ferait face, en raison de l’absence de traitements 
adéquats dans le pays de destination ou de défaut d’accès à ceux-ci, à un 
risque réel d’être exposée à un déclin grave, rapide et irréversible de son 
état de santé entraînant des souffrances intenses ou une réduction 
significative de son espérance de vie (cf. arrêt Paposhvili c. Belgique du 
13 décembre 2016, requête n° 41738/10 par. 183 ; dans ce sens aussi, 
arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne du 16 février 2017 en 
l'affaire C-578/16). 
Dans le cas particulier, le seuil de gravité au sens restrictif de la 
jurisprudence précitée n’est manifestement pas atteint, compte tenu des 
documents médicaux figurant au dossier (cf. également consid. 6.3 infra). 
5.8 Dans ces conditions, l’exécution du renvoi du recourant sous forme de 
refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du 
droit international, de sorte qu’elle s’avère licite (cf. art. 83 al. 3 LEI). 
6. 
6.1 L’intéressé invoque enfin le caractère inexigible de l’exécution de son 
renvoi. 
6.2 Il est rappelé que, conformément à l'art. 83 al. 5 LEI, il existe une 
présomption légale selon laquelle l'exécution du renvoi des personnes 
venant des Etats membres de l'UE et de l'AELE est en principe 
raisonnablement exigible. 
Dans son arrêt E-3427/2021 et E-3431/2021 (causes jointes) précité, le 
Tribunal a cependant précisé sa jurisprudence concernant l’exigibilité de 
l’exécution du renvoi en Grèce des bénéficiaires d’une protection 


E-1750/2022 
Page 14 
internationale dans ce pays (cf. consid. 11.5). Il a ainsi jugé que des 
conditions plus strictes s’appliquent désormais pour certains groupes de 
personnes vulnérables, à savoir les familles avec enfants, les mineurs non 
accompagnés et les personnes souffrant d’une maladie grave. Pour les 
familles avec enfants, le renvoi en Grèce est exigible en présence de 
conditions ou de circonstances favorables (cf. consid. 11.5.2). Concernant 
les mineurs non accompagnés et les personnes gravement malades, 
l’exécution du renvoi dans ce pays doit être considérée comme étant 
généralement 
inexigible, 
à 
moins 
qu’il 
n’existe 
des 
conditions 
particulièrement favorables dans le cas d’espèce (cf. 11.5.3). Pour toutes 
les autres personnes (y compris les femmes enceintes et les personnes 
atteintes dans leur santé), la présomption selon laquelle l’exécution du 
renvoi en Grèce est en principe raisonnablement exigible demeure valable 
(consid. 11.5.1). 
6.3 En l’occurrence, il ressort des documents médicaux au dossier que 
l’intéressé souffre d’un PTSD, pour lequel un traitement médicamenteux lui 
a été prescrit. Ni le traitement entrepris, ni la fréquence des consultations 
ne laissent apparaitre que l’intéressé nécessiterait un traitement lourd ou 
intensif, le rapport médical du (…) 2022 mentionnant au contraire qu’une 
réévaluation sera effectuée après un mois et qu’il appartient à l’intéressé, 
dans l’intervalle, de consulter les urgences psychiatriques en cas de 
nécessité. Aucune consultation ultérieure en urgence ou décompensation 
grave n’a par ailleurs été signalée. Il peut donc être déduit de ce qui 
précède que le recourant se trouve dans une situation médicale stable, ne 
nécessitant 
aucun 
soin 
d’urgence. 
Partant, 
celui-ci 
n’appartient 
manifestement pas à la catégorie des personnes souffrant des maladies 
graves, au sens de l’arrêt E-3427/2021 et E-3431/2021 (causes jointes) 
précité, pour lesquelles l’exécution du renvoi n’est exigible qu’en présence 
de circonstances particulièrement favorables (consid. 11.5.3). 
Au vu de ce qui précède, il ne ressort pas du dossier que l’état de santé du 
recourant ou les conditions de vie en Grèce sont tels que l’exécution de 
son renvoi dans ce pays le mettrait concrètement en danger, au sens 
restrictif de l’art. 83 al. 4 LEI (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.1 à 8.3 ; 2010/41 
consid. 8.3.5 ; 2008/34 consid. 11.2.2 ; 2007/10 consid. 5.1 ; Jurisprudence 
et informations de la Commission suisse de recours en matière d’asile 
[JICRA] 2003 n° 24 consid. 5a). Compte tenu des infrastructures de santé 
présentes en Grèce, il n’y a pas lieu d’admettre que le recourant ne pourra 
pas, à terme, obtenir les soins requis par son état de santé, étant rappelé 
que, en tant que bénéficiaire de la protection subsidiaire, il a droit à une 
prise en charge médicale dans les mêmes conditions que les 


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Page 15 
ressortissants grecs (cf. art. 2 let. b et g et 30 par. 1 directive Qualification ; 
cf. également, s’agissant de problèmes psychiques analogues à ceux dont 
souffre le recourant, les arrêts du Tribunal E-1012/2022 précité consid. 8.3, 
D-627/2022 du 14 mars 2022 consid. 8.3, E-5659/2021 précité consid. 5.3, 
E-5615/2021 précité consid. 6.3, E-5616/2021 du 26 janvier 2022 
consid. 6.3 et E-1985/2021 du 27 septembre 2021 consid. 7.4) et qu’il n’est 
pas démontré qu’il ne pourra pas concrètement parvenir à surmonter les 
obstacles pratiques pour y avoir accès. 
Il sera par ailleurs possible à l’intéressé d’obtenir une aide au retour sous 
la forme d’une fourniture de médicaments (cf. art. 93 al. 1 let. d LAsi) ou 
d’une prise en charge du traitement pour la période initiale suivant son 
transfert (cf. art. 72 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile [OA 1, 
RS 142.311]). 
6.4 Quant aux raisons d’ordre général invoquées par l’intéressé pour 
s’opposer à l’exécution de son renvoi, soit les difficultés des conditions de 
vie en Grèce, elles ne suffisent pas en soi à réaliser une mise en danger 
concrète au sens de la loi et de la jurisprudence (cf. l’arrêt E-3427/2021 et 
E-3431/2021 
[causes jointes] 
précité 
consid. 
11.5.1 ; 
cf. 
aussi 
ATAF 2011/50 précité consid. 8.1 à 8.3 ; 2010/41 consid. 8.3.5 ; 2008/34 
consid. 11.2.2 ; 2007/10 consid. 5.1 ; JICRA 2003 n° 24 consid. 5a) et ne 
constituent dès lors pas non plus un obstacle sous l’angle de l’exigibilité de 
l’exécution du renvoi. 
6.5 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme 
raisonnablement exigible. 
7. 
Cette mesure est enfin possible (cf. art. 83 al. 2 LEI), les autorités grecques 
ayant expressément donné leur accord à la réadmission de l'intéressé, 
celui-ci s’étant vu reconnaître la protection subsidiaire dans cet Etat et y 
disposant d’un permis de séjour valable jusqu’en (…) 2023. 
8. 
En définitive, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi de 
manière exacte et complète l'état de fait pertinent (cf. art. 106 al. 1 LAsi) 
et, dans la mesure où ce grief peut être examiné (cf. art. 49 PA ; 
cf. ATAF 2014/26 consid. 5), n'est pas inopportune. En conséquence, le 
recours est rejeté. 
 
 


E-1750/2022 
Page 16 
9. 
9.1 Dès lors qu’il est immédiatement statué sur le fond, la demande 
d’exemption du versement de l’avance de frais est devenue sans objet. 
9.2 Les conclusions du recours, au moment de leur dépôt, n'apparaissaient 
pas d’emblée vouées à l'échec. En outre, l’indigence du recourant doit être 
admise, dès lors qu’il n’a pas exercé d’activité lucrative en Suisse et qu’il y 
émarge à l’assistance publique. Par conséquent, la conclusion tendant à 
l’octroi de l’assistance judiciaire partielle doit être admise (cf. art. 65 
al. 1 PA). Il est donc statué sans frais. 
 
(dispositif : page suivante) 
 


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Page 17 
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
La requête d’assistance judiciaire partielle est admise. 
3. 
Il n’est pas perçu de frais. 
4. 
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 
 
La présidente du collège : 
Le greffier : 
 
 
Deborah D'Aveni 
Thierry Leibzig 
 
 
 
 
 
 
 
 
Expédition :