bvger · F-4030/2022 · 2022-07-13 · fr

suite &agrave; la dissolution de la famille | Refus d'approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour suite à la dissolution de la famille et renvoi de Suisse; décision du SEM du 13 juillet 2022

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour VI 
F-4030/2022 
 
 
A r r ê t d u 5 j u i l l e t 2 0 2 4 
Composition 
Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège), 
Daniele Cattaneo, Gregor Chatton, juges, 
Duc Cung, greffier. 
Parties 
A._______, 
représenté par Maître Lida Lavi, avocate, 
recourant, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
 
Objet 
Refus d'approbation à la prolongation de l'autorisation de 
séjour suite à la dissolution de la famille et renvoi de Suisse ;
décision du SEM du 13 juillet 2022. 
 
 
 


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Faits : 
A. 
A.a A._______, 
ressortissant 
kosovar 
né 
en 
(…), 
est 
entré 
clandestinement en Suisse en 2012. Il a été condamné par ordonnances 
pénales : 
− le 10 septembre 2015, à une peine pécuniaire de 120 jours-amende à 
30 francs, avec sursis pendant deux ans, et à une amende de 
720 francs, peine convertible en 24 jours de peine privative de liberté 
de substitution en cas de non-paiement fautif de l’amende, pour entrée 
et séjour illégaux ainsi qu’exercice d’une activité lucrative sans 
autorisation ; 
− le 5 janvier 2016, à une peine pécuniaire de 60 jours-amende à 
30 francs pour séjour illégal et exercice d’une activité lucrative sans 
autorisation, ledit sursis ayant en outre été révoqué ; 
− le 23 mars 2017, à une peine pécuniaire de 80 jours-amende à 
30 francs pour les mêmes infractions ; 
− le 19 mai 2017, à une peine privative de liberté de 30 jours pour les 
mêmes infractions. 
Le Service de la population du canton de Vaud (ci-après : SPOP) a rendu 
une décision de renvoi à l’égard du prénommé le 21 mars 2017. Un mois 
plus tard, le 20 avril 2017, une interdiction d’entrée en Suisse et au 
Liechtenstein d’une durée de trois ans a été prononcée par le Secrétariat 
d’Etat aux migrations (ci-après : SEM). 
A.b Le 6 juillet 2018, l’intéressé a contracté mariage avec B._______, 
ressortissante suisse née en (…), en Suisse. Il a alors été mis au bénéfice 
d’une autorisation de séjour par le SPOP au titre du regroupement familial. 
A.c Le 2 août 2021, A._______ a reçu un courrier de l’avocat de sa 
conjointe en vue du règlement des modalités du divorce et de la rédaction 
d’un projet de convention à cet égard. Il y a répondu favorablement le 
7 août suivant. 
A.d En date du 11 novembre 2021, le SPOP a mandaté la police cantonale 
vaudoise pour procéder à une audition des époux et établir un rapport sur 
la situation du couple, à la suite de la rupture de leur union conjugale. 


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A.e Les services de police vaudois ont entendu les conjoints sur l'évolution 
de leur situation de couple les 20 décembre 2021 et 18 février 2022, puis 
ont rédigé un rapport à l'attention du SPOP le 25 février suivant. 
A.f Le 14 mars 2022, cette autorité a invité l’intéressé à produire, dans les 
six mois, une attestation de ses connaissances de français, afin qu’elle 
puisse soumettre son dossier au SEM en vue d’une application de l’art. 50 
al. 1 let. a LEI (RS 142.20). 
A.g Après réception du passeport des langues de A._______ (niveau A2 à 
l’oral), le SPOP a, par décision du 5 mai 2022, retenu que les conditions 
pour une autorisation de séjour au titre du regroupement familial n’étaient 
plus réalisées, mais s’est déclaré favorable à la poursuite du séjour en 
Suisse du prénommé en vertu de la disposition précitée, sous réserve de 
l’approbation du SEM. 
B. 
B.a Par envoi du 13 mai 2022, l’autorité inférieure a informé l’intéressé de 
son intention de refuser de donner son approbation à la prolongation de 
son séjour en Suisse et lui a imparti un délai pour prendre position. 
B.b Celui-ci a adressé ses observations le 1er juin suivant. 
B.c Par décision du 13 juillet 2022, le SEM a refusé de donner son 
approbation à la prolongation de l’autorisation de séjour en faveur de 
A._______ et lui a imparti un délai échéant le 15 octobre 2022 pour quitter 
le territoire suisse. 
C. 
Le 14 septembre 2022, le prénommé, agissant par l'entremise de sa 
mandataire, a interjeté un recours contre cette décision auprès du Tribunal 
administratif fédéral (ci-après : Tribunal ou TAF). Il a conclu, avec suite de 
dépens, à l'annulation de la décision attaquée et à la prolongation de son 
autorisation de séjour conformément à la proposition du SPOP. 
Y étaient notamment joints, sous forme de copies, le passeport de 
l’intéressé, une attestation d’établissement établie le 4 octobre 2018 par 
l’Office de la population de la commune de C._______, une lettre datée du 
24 septembre 2021 et adressée par l’Office de la population de la 
commune de D._______ à l’épouse du prénommé, le contrat de travail 
signé par ce dernier le 7 août 2019, une attestation d’emploi du 5 août 2022 


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ainsi que les courriers précités du SPOP et du SEM datés des 5 et 13 mai 
2022. 
D. 
Par décision incidente du 20 septembre 2022, le recourant a été invité à 
verser une avance sur les frais de procédure présumés de 800 francs 
jusqu’au 20 octobre suivant. L’avance de frais requise a été payée le 
17 octobre 2022. 
E. 
Appelé à se prononcer sur le recours, le SEM a transmis sa réponse le 
31 octobre 2022, par laquelle il s’est limité à conclure au rejet de celui-ci. 
F. 
Invité à se déterminer à son tour, par ordonnance du 2 novembre 2022, le 
recourant n’a déposé aucune réplique. 
G. 
Sur demande du SPOP, la juge instructeure a, par courrier du 
14 septembre 2023, exposé ne pas avoir d’objection à formuler quant à la 
délivrance d’un visa de retour en faveur de l’intéressé et confirmé que le 
présent recours avait un effet suspensif. 
H. 
Donnant suite à l’ordonnance du 28 février 2024, le recourant a produit, le 
3 avril suivant, des copies du contrat de travail précité, de ses trois 
dernières fiches de salaire (décembre 2023 à février 2024), de son extrait 
du registre des poursuites établi le 7 mars 2024, de son extrait du casier 
judiciaire daté du 28 mars 2024, de sa police d’assurance-maladie du 
7 novembre 2023 et d’une facture de loyer pour le mois d’octobre 2023. 
Cet écrit a été transmis à l’autorité inférieure, à titre d’information, le 
19 avril 2024. 
I. 
Les autres allégations en fait ou en droit invoquées par les parties seront 
exposées, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous. 
Droit : 
1. 
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF (RS 173.32), le 
Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions 


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au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à 
l'art. 33 LTAF. 
1.2 En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à la 
prolongation d'une autorisation de séjour et de renvoi prononcées par le 
SEM – lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que 
définie à l'art. 33 let. d LTAF – sont susceptibles de recours au Tribunal. 
Celui-ci statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral (ci-après : TF), 
en tant que la décision querellée concerne une autorisation de séjour à 
laquelle le droit fédéral ou international confère un droit (art. 1 al. 2 LTAF 
en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 a contrario LTF [RS 173.110]). 
1.3 A moins que la LTAF n’en dispose autrement, la procédure devant le 
Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF). 
1.4 L’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 
forme et le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 al. 1 
et 52 al. 1 PA). 
2. 
Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein 
pouvoir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer 
devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus 
du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits 
pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf 
lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours 
(art. 49 PA). L'autorité de recours applique le droit d'office, sans être liée 
par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les 
considérants juridiques de la décision attaquée. Aussi peut-elle admettre 
ou rejeter le recours pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son 
arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle 
statue (cf. ATAF 2020 VII/4 consid. 2.2). 
3. 
3.1 A titre liminaire, il convient d’examiner le grief formel soulevé par 
l’intéressé. En effet, à l’appui de son recours, celui-ci a reproché à l’autorité 
inférieure d’avoir violé son droit d’être entendu en ignorant, de manière 
arbitraire, des moyens de preuve qu’il avait produits, au profit d’un faisceau 
d’indices. Selon le recourant, ce manquement a, par ailleurs, conduit à une 
constatation inexacte des faits pertinents. 


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3.2 Composant l'un des aspects de la notion générale de procès équitable 
au sens de l'art. 29 Cst. (RS 101), le droit d'être entendu, garanti par l’al. 2 
de cette disposition et concrétisé en droit administratif par les art. 29 ss PA, 
sert non seulement à établir correctement les faits, mais constitue 
également un droit indissociable de la personnalité garantissant à un 
particulier de participer à la prise d'une décision qui touche sa position 
juridique. En tant que droit de participation, il englobe tous les droits qui 
doivent être attribués à une partie pour qu'elle puisse faire valoir 
efficacement son point de vue dans une procédure (cf. ATAF 2020 VI/6 
consid. 2.4). Ainsi, il comprend notamment pour le justiciable le droit de 
s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise 
touchant sa situation juridique, d'avoir accès au dossier, de produire des 
preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves 
pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou, à 
tout le moins, de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à 
influer sur la décision à rendre (cf. ATF 145 I 167 consid. 4.1). 
3.3 La constatation des faits est inexacte lorsque l’autorité a omis 
d'administrer la preuve d'un fait pertinent, a apprécié de manière erronée 
le résultat de l'administration d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision 
sur des faits erronés, en contradiction avec les pièces (cf. ATAF 2014/2 
consid. 5.1). Il y a arbitraire, s'agissant de l'établissement des faits et de 
l'appréciation des preuves, lorsque l'autorité ne prend pas en compte, sans 
aucune raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la 
décision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur son sens et sa portée ou 
encore lorsqu’en se fondant sur les éléments recueillis, elle en tire des 
constatations insoutenables (cf. ATF 146 IV 88 consid. 1.3.1 ; 143 IV 500 
consid. 1.1). 
3.4 Le Tribunal relève tout d’abord que le recourant n’a pas précisé quels 
moyens de preuve auraient été écartés arbitrairement par l’autorité intimée. 
En outre, à la lecture de la décision litigieuse, force est de constater que 
les pièces pertinentes, notamment les attestations d’établissement versées 
au dossier, ont été mentionnées dans les considérants en fait et ont ainsi 
dûment été prises en compte. Le SEM a également expliqué, de manière 
compréhensible, les raisons pour lesquelles il a retenu qu’un « faisceau 
d’indices objectifs et concrets » permettait de conclure que la durée de la 
communauté conjugale des époux n’avait pas atteint les trois ans requis 
(cf. décision, p. 4). Il s’est, à cet égard, fondé sur le séjour à E._______ de 
l’intéressé, étayé par une desdites attestations, ainsi que sur le contrat de 
travail de celui-ci et le courrier lui ayant été adressé par l’avocat de son 
épouse, soit précisément des moyens de preuve produits. 


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3.5 Cependant, par ses arguments soulevés à ce stade, le recourant a, en 
réalité, remis en cause l’appréciation du SEM, ce qui constitue une 
question relevant du fond. 
3.6 Dans ces conditions, le grief formel s’avère mal fondé et doit être rejeté. 
4. 
4.1 Selon l'art. 99 al. 1 LEI en relation avec l'art. 40 al. 1 LEI, le Conseil 
fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, 
de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des 
autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du 
SEM. Celui-ci peut refuser d’approuver une décision d’une autorité 
administrative cantonale ou d’une autorité cantonale de recours ; il peut 
également en limiter la durée de validité ou l’assortir de conditions et de 
charges (art. 99 al. 2 LEI). 
4.2 En l'espèce, l'autorité inférieure avait la compétence d'approuver la 
prolongation de l’autorisation de séjour de l’intéressé en application de 
l'art. 85 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au 
séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201) et de 
l'art. 4 let. d de l'ordonnance du DFJP du 13 août 2015 relative aux 
autorisations et aux décisions préalables dans le domaine du droit des 
étrangers soumises à la procédure d'approbation (RS 142.201.1 ; 
cf. ATF 141 II 169 consid. 4). Il s'ensuit que ni le SEM ni, a fortiori, le 
Tribunal ne sont liés par le préavis du SPOP en faveur de la prolongation 
de l’autorisation de séjour du recourant et tous deux peuvent parfaitement 
s'écarter de l'appréciation faite par cette autorité. 
5. 
5.1 L'étranger n'a en principe aucun droit à la délivrance, respectivement 
au renouvellement, d'une autorisation de séjour, à moins qu'il ne puisse 
invoquer en sa faveur une disposition particulière du droit fédéral ou d'un 
traité lui conférant un tel droit (cf. ATF 135 II 1 consid. 1.1 et jurisp. cit.). 
5.2 En l'occurrence, il n'est pas contesté que les époux ne vivent plus en 
ménage commun. La communauté conjugale ayant pris fin, c'est à bon 
droit que le SEM a retenu que l’intéressé ne pouvait plus déduire aucun 
droit à une autorisation de séjour au titre de l'art. 42 LEI. Il convient dès 
lors d’examiner si celui-ci peut se prévaloir d’un droit à la poursuite de son 
séjour en Suisse sur la base de l’art. 50 LEI. 
6. 


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6.1 Dans la décision attaquée, l’autorité inférieure a retenu que la vie 
commune des époux A._______ et B._______ en Suisse avait duré moins 
de trois ans dans la mesure où elle n’avait, contrairement aux déclarations 
de ceux-ci, pas cessé à la mi-septembre 2021, mais aux mois de juin ou 
d’août précédents, lorsque l’intéressé a pris un appartement à E._______, 
respectivement a reçu un courrier de sa conjointe relatif aux modalités du 
divorce. Par ailleurs, elle a estimé qu’il n’y avait pas de raisons 
personnelles majeures justifiant la poursuite du séjour de A._______ sur le 
territoire suisse. Elle a relevé, à cet égard, que le prénommé pouvait se 
réintégrer, de manière adéquate, dans son pays d’origine et n’avait pas 
d’attaches particulières en Suisse. Dans ces conditions, elle a refusé 
l’approbation à la prolongation de l’autorisation requise et a prononcé le 
renvoi de celui-ci, en concluant que l’exécution de cette mesure était 
possible, licite et raisonnablement exigible. 
6.2 A l’appui de son recours, l’intéressé a soutenu que la vie commune 
avec son épouse avait duré du 13 juillet 2018 jusqu’au 14 septembre 2021, 
de sorte que la communauté conjugale avait existé pendant plus de 
trois ans. Comme le SEM n’avait pas remis en cause son intégration, il a 
conclu avoir droit à la prolongation de son autorisation de séjour sur la base 
de l’art. 50 al. 1 let. a LEI. 
7. 
7.1 Selon cette disposition, après dissolution de la famille, le droit du 
conjoint à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa 
durée de validité en vertu des art. 42 et 43 LEI subsiste lorsque l'union 
conjugale a duré au moins trois ans et que les critères d’intégration définis 
à l’art. 58a al. 1 LEI sont remplis. Ces deux conditions sont cumulatives 
(cf. ATF 140 II 345 consid. 4 ; arrêt du TF 2D_25/2023 du 12 janvier 2024 
consid. 5.2). 
7.2 La durée minimale de l'union conjugale de trois ans commence à courir 
dès le début de la cohabitation effective des époux en Suisse et s'achève 
au moment où ceux-ci cessent de faire ménage commun. La cohabitation 
déterminante est celle qui a lieu en Suisse, après la célébration du mariage 
(cf. ATF 140 II 345 consid. 4.1 ; 140 II 289 consid. 3.5.1 ; arrêt du TF 
2C_301/2020 du 8 juin 2020 consid. 4.2.1). Cette durée minimale est une 
limite absolue et s’applique même si la fin de la vie conjugale est intervenue 
quelques semaines ou jours seulement avant la fin de cette période 
(cf. ATF 137 II 345 consid. 3.1.3 ; arrêt du TF 2C_301/2020 précité 
consid. 4.2.1). 


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7.2.1 La notion d'union conjugale au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEI 
implique ainsi la vie en commun des époux, sous réserve de l'exception 
(non invoquée en l'espèce) prévue à l'art. 49 LEI, en relation avec 
l'art. 76 OASA. 
7.2.2 Elle suppose, en outre, une relation conjugale effectivement vécue et 
une volonté matrimoniale commune de la part des époux. En règle 
générale, il convient de se baser sur la durée de cohabitation 
extérieurement perceptible. Il convient de s'écarter de cette règle lorsqu'il 
résulte des circonstances particulières du cas d'espèce qu'il n'existe plus 
qu'une cohabitation factuelle, soit lorsque la relation conjugale n'est plus 
vécue malgré la persistance d'un domicile commun et que la volonté 
matrimoniale d'au moins un des époux s'est éteinte (cf. arrêt du TF 
2C_516/2022 du 22 mars 2023 consid. 4.2). 
7.2.3 Selon la jurisprudence en vigueur, l'existence d'une volonté 
matrimoniale commune peut notamment être remise en cause, lorsque l’un 
des époux annonce au bureau des étrangers de sa commune de domicile 
son départ à l'étranger (cf. arrêt du TF 2C_30/2016 du 1er juin 2016 
consid. 3.4), introduit une procédure de mesures protectrices de l’union 
conjugale avant l’échéance du délai de trois ans (cf. arrêt du TAF 
F-4893/2017 du 27 novembre 2018 consid. 7.2) ou entreprend des 
démarches concrètes en vue de la création d'un domicile séparé (telle la 
signature d’un nouveau contrat de bail) seulement quelques jours après 
l’échéance du délai de trois ans (cf. arrêt du TF 2C_970/2016 du 6 mars 
2017 consid. 2.4). 
7.2.4 Cela étant, en l'absence d'éléments objectifs et concrets indiquant 
clairement que la vie commune n'est pas effective ou que la volonté 
matrimoniale commune fait défaut, il y a lieu de se référer à la durée 
extérieurement perceptible du domicile matrimonial commun, sous réserve 
de l'existence d'un abus de droit au sens de l'art. 51 al. 1 let. a et al. 2 
let. a LEI (cf. arrêt du TAF F-5895/2017 du 15 avril 2019 consid. 6.7). 
7.3 En premier lieu, il convient de déterminer la durée extérieurement 
perceptible du domicile matrimonial commun des époux A._______ et 
B._______. 
7.3.1 Questionné par la police vaudoise sur la période durant laquelle il 
avait fait ménage commun avec sa conjointe, l’intéressé a déclaré qu’ils 
avaient d’abord habité à C._______ avant de déménager ensemble à 
D._______. Il a également expliqué avoir pris un studio à E._______, en 


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juin 2021, uniquement pour les besoins de son travail et que la séparation 
du couple remontait au 14 septembre 2021 (cf. procès-verbal de l’audition 
du 20 décembre 2021, D. 6 s. p. 2). Interrogée à son tour, la prénommée a 
répondu avoir emménagé avec le recourant le 1er décembre 2018 à 
D._______ et que leur vie commune avait duré de cette date au 15 
septembre 2021. En outre, elle a indiqué que le couple avait rompu au 
début de l’année 2021 et qu’une procédure de divorce était en cours depuis 
le début du mois d’août 2021 (cf. procès-verbal de l’audition du 18 février 
2022, D. 3, 5, 6 et 10 p. 2). 
7.3.2 Selon l’attestation établie, le 4 octobre 2018, par l’Office de la 
population de C._______, l’intéressé est, après s’être marié le 
6 juillet 2018, arrivé dans cette commune le 13 juillet 2018 (cf. pièce TAF 1 
annexe no 4). L’adresse indiquée est la même que celle à laquelle résidait 
B._______ à partir du 1er novembre 2015 (cf. attestation d’établissement 
du 28 juillet 2017). Il y a dès lors lieu de se référer au 13 juillet 2018 pour 
le début du calcul de la durée de la cohabitation des époux et non au 
1er décembre 2018, date à laquelle ceux-ci ont emménagé à D._______ 
(cf. bail à loyer du 12 octobre 2018). La séparation des conjoints a été 
enregistrée auprès des autorités de cette commune en date du 
14 septembre 2021 et le départ du recourant le lendemain (cf. formulaire 
de départ du 15 septembre 2021 et attestation du 24 septembre 2021 
adressée par dite commune à la prénommée, pièce TAF 1 annexe no 5). 
7.3.3 En conséquence, il sied de retenir l’existence d’une cohabitation 
extérieurement perceptible du 13 juillet 2018 au 14 septembre 2021, soit 
une durée de trois ans et deux mois. 
7.4 A ce stade, le Tribunal doit encore examiner s'il existe des éléments 
objectifs et concrets indiquant que la relation entre les époux n'était pas 
effectivement vécue ou que la volonté matrimoniale commune faisait 
défaut durant la période déterminante. 
7.4.1 Dans la décision querellée, le SEM a retenu que l’union conjugale 
des intéressés avait perdu toute substance dès le mois de juin (location 
par le recourant d’un appartement à E._______) ou d’août 2021 (volonté 
de divorcer exprimée par la prénommée), voire depuis le début de l’année 
2021 (rupture du couple évoquée par B._______). Le recourant a contesté 
cette version des faits et a expliqué sa prise d’un domicile à E._______ au 
mois de juin 2021 par des besoins professionnels. 


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7.4.2 C’est certes à juste titre que le SEM a relevé que l’intéressé travaille 
pour la même entreprise depuis août 2019. Force est toutefois de constater 
que ce dernier exerce la profession d’aide-jardinier et que son « lieu de 
travail ordinaire se trouve à l’extérieur », à savoir à différents endroits où 
se situent les jardins dont il s’occupe et non au siège de l’entreprise 
(cf. contrat de travail du 7 août 2019, pièce TAF 1 annexe no 6). Il ressort 
du reste de l’attestation établie le 24 juin 2021 par les autorités de la 
commune de D._______ pour légitimer le séjour de l’intéressé à 
E._______ que ce dernier conservait néanmoins son lieu d’établissement 
dans leur commune. Dans ces conditions, rien ne permet d’exclure que le 
recourant ait, conformément à ses dires, loué un studio à E._______ pour 
se rapprocher de son lieu de travail effectif d’alors. Par ailleurs, les 
déclarations de B._______ au sujet d’une rupture intervenue début 2021 
se limitent à de simples affirmations et sont contestées par le recourant. 
Ainsi, le Tribunal estime que les éléments relevés par le SEM ne sont pas 
suffisants pour remettre en question l’existence d’une communauté 
conjugale effective. Par conséquent, il retient que la communauté 
conjugale a existé au-delà du mois de juin 2021. 
7.4.3 Cela étant, il convient de retenir que B._______ a exprimé son désir 
de divorcer par lettre du 2 août 2021 adressée par son avocat à son époux. 
Ce dernier y a donné une suite favorable le 7 août suivant. Contrairement 
aux allégations du recourant, il ne saurait ainsi être admis que l’union 
conjugale soit restée intacte jusqu’au 13 septembre 2021. En effet, les 
démarches entamées au début du mois d’août 2021 en vue d’une 
procédure de divorce doivent être considérées comme ayant mis fin à son 
existence. 
7.5 Dans ce contexte, et dans la mesure où l'absence de communauté 
conjugale effective ou de volonté matrimoniale commune ne saurait être 
admise facilement et où il faut des éléments clairs et concrets pour dénier 
l'existence d'une telle communauté lorsque les époux ont fait ménage 
commun durant plus de trois ans (cf. supra, consid. 7.2.4), le Tribunal 
retient, en l’absence de tout indice tendant vers un abus de droit, que 
l’union conjugale des intéressés, au sens de l’art. 50 al. 1 let. a LEI, a duré 
du 13 juillet 2018 au 2 août 2021, soit plus de trois ans. Partant, la première 
condition posée par dite disposition est réalisée, ce qu’a du reste 
également admis le SPOP. 
8. 


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Page 12 
Il s’agit désormais d’examiner si la condition cumulative de l’intégration 
réussie, au sens de l’article précité en lien avec l’art. 58a al. 1 LEI, l’est 
également. 
8.1 Le principe d’intégration inscrit à l’art. 50 al. 1 let. a LEI veut que les 
ressortissants étrangers, dont le séjour est légal et durable, participent à la 
vie économique, sociale et culturelle de la Suisse (art. 4 al. 2 LEI). A teneur 
de l’art. 58a al. 1 LEI, auquel il est renvoyé, les critères d’intégration dont 
l’autorité tient compte sont le respect de la sécurité et de l’ordre publics 
(let. a), le respect des valeurs de la Constitution (let. b), les compétences 
linguistiques (let. c) et la participation à la vie économique ou l’acquisition 
d’une formation (let. d). Ces critères sont concrétisés aux art. 77a à 
77e OASA (cf. ATF 148 II 1 consid. 2.2). Dans l’examen de ces derniers, 
les autorités compétentes disposent d’un large pouvoir d’appréciation 
(art. 96 al. 1 LEI ; cf. arrêt du TF 2C_276/2021 du 28 juin 2021 consid. 4.1). 
Pour déterminer si l'intégration est réussie, il y a lieu de se référer 
essentiellement à la situation de la personne concernée durant la vie 
commune des époux, en prenant éventuellement en considération 
l'évolution de la situation jusqu'à l'échéance de la dernière autorisation de 
séjour délivrée au titre du regroupement familial. La jurisprudence a 
également précisé que l'évaluation de l'intégration d'un étranger devait 
s'examiner à l'aune d'une appréciation globale des circonstances (cf. arrêts 
du TF 2D_25/2023 précité consid. 5.5 ; 2C_777/2022 du 22 juin 2023 
consid. 3.3.4). 
8.1.1 Au titre du respect de l'ordre juridique suisse, le TF prend notamment 
en compte l'observation par l'étranger des décisions des autorités et des 
obligations de droit public ou des engagements privés, en particulier 
l'absence de poursuites ou de dette fiscale et le paiement ponctuel des 
pensions alimentaires (cf. arrêt du TF 2C_300/2013 du 21 juin 2013 
consid. 4.2). Le fait pour une personne de n'avoir notamment pas commis 
d'infractions pénales ne permet pas à lui seul de retenir une intégration 
réussie (cf. arrêts du TF 2C_276/2021 précité consid. 4.2 ; 2C_512/2019 
du 21 novembre 2019 consid. 5.1.2). 
8.1.2 Selon la jurisprudence, il n’y a pas d’intégration réussie lorsque la 
personne concernée n’exerce pas d’activité lucrative qui lui permette de 
couvrir ses besoins et qu’elle dépend des prestations sociales pendant une 
période relativement longue. Des périodes d'inactivité de durée 
raisonnable n'impliquent pas forcément une absence d'intégration 
professionnelle. Il n'est pas non plus indispensable que l'étranger fasse 
montre d'une carrière professionnelle requérant des qualifications 


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Page 13 
spécifiques ; l'intégration réussie n'implique en effet pas nécessairement la 
réalisation d'une trajectoire professionnelle particulièrement brillante au 
travers d'une activité exercée sans discontinuité. L’essentiel est que 
l’étranger subvienne à ses besoins, n’émarge pas à l’aide sociale et ne 
s’endette pas de manière disproportionnée (cf. arrêts du TF 2C_276/2021 
précité consid. 4.2 ; 2C_706/2020 du 14 janvier 2021 consid. 4.3). 
8.1.3 Sur le plan linguistique, le ressortissant étranger est tenu de prouver 
qu’il possède des connaissances orales de la langue nationale parlée au 
lieu de domicile équivalant au moins au niveau A1 du cadre de référence 
(art. 77 al. 4 OASA). 
8.1.4 Si les attaches sociales en Suisse constituent certes l'un des critères 
à prendre en considération dans l'analyse de la réussite de l'intégration, 
l'absence de liens sociaux très étroits en Suisse n'exclut pas d'emblée 
l'existence d'une intégration réussie, de même que l'absence de vie 
associative (cf. arrêt du TF 2C_642/2020 du 16 novembre 2020 
consid. 5.2). Une vie associative cantonnée à des relations avec des 
ressortissants de l'Etat d'origine représente néanmoins un indice plaidant 
en défaveur d'une intégration réussie (cf. arrêt du TF 2C_221/2019 du 
25 juillet 2019 consid. 2.3). 
8.2 
8.2.1 
8.2.1.1 Du point de vue du respect de l'ordre juridique suisse, force est de 
constater que le recourant n’a aucune poursuite à son compte (cf. extraits 
du registre des poursuites du 7 décembre 2021 et du 8 mars 2024, pièce 
TAF 13 annexe no 3). 
8.2.1.2 En revanche, ce dernier a fait l’objet de quatre ordonnances 
pénales entre septembre 2015 et mai 2017 (cf. supra, consid. A.a ; extrait 
du casier judiciaire suisse du 28 octobre 2021 figurant au dossier du SEM). 
Ces condamnations ne sont cependant pas mentionnées dans l’extrait du 
casier judiciaire suisse destiné aux particuliers récemment versé à la cause 
(cf. ledit extrait du 28 mars 2024, pièce TAF 13 annexe no 4). Même si elles 
ne figurent pas sur l’extrait destiné aux particuliers, les condamnations 
pénales à une peine privative de liberté de 30 jours, à trois peines 
pécuniaires et à une amende dont a fait l’objet le recourant n’ont pas 
encore été éliminées de son casier judiciaire (art. 30 al. 2 let. a ch. 3 et 
let. d en relation avec l’art. 70 de la loi sur le casier judiciaire du 
17 juin 2016 [LCJ, RS 330]). Elles peuvent donc être pleinement prises en 
compte dans le cadre de la présente procédure relative à la prolongation 


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de l’autorisation de séjour de l’intéressé (cf. arrêt du TF 2C_255/2021 du 
2 août 2021 consid. 4.3 et réf. cit.). L’écoulement du temps implique 
toutefois que ces condamnations doivent être fortement relativisées 
(cf. arrêt du TF 2C_276/2021 précité consid. 4.4). 
A la suite du prononcé desdites condamnations, une décision de renvoi et 
une mesure d’éloignement de trois ans ont du reste été rendues à l’égard 
de l’intéressé (cf. supra, consid. A.a). Ce dernier ne s’y est cependant pas 
conformé, ce qui constitue un comportement inadmissible. 
Cependant, le Tribunal relève que ces condamnations pénales et les 
décisions administratives qui en ont découlé sont liées au statut, alors 
illégal, du recourant en Suisse et n’ont pas empêché celui-ci de se voir 
délivrer une autorisation de séjour en été 2018, à la suite de son mariage 
avec B._______. En outre, dites condamnations remontent à plus de 
sept ans, ce qui représente une période raisonnablement longue (cf. arrêt 
du TAF F-221/2021 du 20 juillet 2022 consid. 6.4 et jurisp. cit.). Même s'il 
ne faut pas les minimiser, elles ne permettent ainsi pas, en soi, de 
considérer que l’intéressé présente un risque pour la sécurité et l'ordre 
publics à l'avenir. N’ayant commis aucune infraction dans l’intervalle, le 
recourant a, de plus, démontré qu’il était désormais capable de se 
conformer aux règles en vigueur en Suisse. 
8.2.2 Au niveau professionnel, l’intéressé a travaillé, de manière légale, en 
qualité de paysagiste dès juillet ou octobre 2018 (cf. procès-verbal de 
l’audition du 20 décembre 2021, D. 3 p. 2 et D. 21 p. 3 ; procès-verbal de 
l’audition du 18 février 2022, D. 3 p. 2). Depuis le mois d’août 2019, il est 
au bénéfice d’un contrat de travail à durée indéterminée, en tant qu’aide-
jardinier, auprès de la même entreprise et touche un salaire mensuel brut 
de (…) francs (cf. contrat de travail du 7 août 2019, pièce TAF 1 annexe no 
6 ou pièce TAF 13 annexe no 1 et fiches de salaire de décembre 2023 à 
février 2024, pièce TAF 13 annexe no 2). Sur le plan financier, il ne ressort 
pas du dossier que le recourant ait émargé à l’aide sociale. Il y a dès lors 
lieu de retenir que celui-ci a toujours été indépendant financièrement et est 
en mesure de subvenir entièrement à ses besoins. 
8.2.3 Sous l’angle socio-culturel, l’intéressé présente un niveau A2, à l’oral, 
en français (cf. passeport des langues du 21 avril 2022) et satisfait donc 
aux exigences de l’art. 77 al. 4 OASA. S’agissant de ses attaches en 
Suisse, il dispose, outre sa conjointe, d’un frère ainsi que de la famille de 
celui-ci, d’un oncle et d’une tante (cf. procès-verbal de l’audition du 
20 décembre 2021, D. 23 p. 3). Dans la mesure où il s’adonne à une 


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activité professionnelle régulière à tout le moins depuis août 2019, il s’est, 
en outre, nécessairement créé des attaches sociales étroites dans ce pays, 
où il vit du reste légalement depuis près de six ans, dont presque quatre 
au bénéfice d’une autorisation de séjour au titre du regroupement familial 
jusqu’à la décision du SPOP. 
8.2.4 Au terme d’une appréciation globale des circonstances, le Tribunal 
retient, à l’instar de cette autorité, que le recourant remplit les critères 
d’intégration de l’art. 58a LEI. En effet, même s’il a fait l’objet 
d’ordonnances pénales entre 2015 et 2017, prononcées en raison de son 
statut illégal en Suisse, et a fait fi des décisions administratives rendues à 
la suite de ces condamnations, l’intéressé a respecté l’ordre juridique 
suisse depuis que ses conditions de séjour ont été régularisées. Sans 
minimiser la gravité des infractions commises, le Tribunal estime ainsi 
qu’elles ne sauraient, à elles seules, contrebalancer les éléments plaidant 
en faveur d’une intégration réussie du recourant en Suisse, ce d’autant 
moins qu’elles remontent à plus de sept années. En effet, ce dernier est 
bien intégré sur le marché du travail auprès du même employeur depuis 
août 2019, a toujours été indépendant sur le plan financier et présente des 
connaissances linguistiques ainsi que des attaches sociales suffisantes. 
8.3 Par conséquent, il a droit à la poursuite de son séjour en Suisse en 
application de l’art. 50 al. 1 let. a LEI. 
9. 
Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis et la décision du SEM 
du 13 juillet 2022 annulée. Statuant lui-même, le Tribunal octroie 
l’approbation requise à la prolongation de l’autorisation de séjour du 
recourant. 
10. 
10.1 Vu l'issue de la cause, il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 63 
al. 1 et 2 PA). L'avance de frais versée par l’intéressé lui sera dès lors 
restituée. 
10.2 Conformément à l'art. 64 al. 1 PA, l'autorité de recours peut allouer, 
d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain 
de cause, une indemnité pour les frais indispensables et relativement 
élevés qui lui ont été occasionnés. 
10.3 En l'espèce, le recourant a droit à des dépens pour les frais 
nécessaires et relativement élevés causés par le litige (art. 7 du règlement 


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Page 16 
du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 
Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). En l'absence de 
décompte de prestations, le Tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier 
(art. 14 al. 1 et 2 FITAF). Au vu de l'ensemble des circonstances du cas, 
de l'importance de l'affaire, du degré de difficulté de cette dernière et de 
l'ampleur du travail accompli par le conseil de l’intéressé, l'indemnité à titre 
de dépens mise à la charge du SEM est fixée, ex aequo et bono, à un 
montant de 2'000 francs (art. 8 ss FITAF). 
 
(dispositif page suivante) 
 
 


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Page 17 
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est admis. 
2. 
La décision du SEM du 13 juillet 2022 est annulée. 
3. 
La prolongation de l’autorisation de séjour du recourant est approuvée. 
4. 
Il n'est pas perçu de frais de procédure. Partant, le Tribunal restituera au 
recourant le versement de 800 francs effectué à titre d'avance en date du 
17 octobre 2022, dès l’entrée en force du présent arrêt. 
5. 
Un montant de 2'000 francs est alloué au recourant à titre de dépens, à la 
charge du SEM. 
6. 
Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'autorité inférieure et à 
l’autorité cantonale. 
 
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 
 
La présidente du collège : 
Le greffier : 
 
 
Claudia Cotting-Schalch 
Duc Cung 
 
 
 


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Indication des voies de droit : 
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 
1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 
les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce 
délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier 
jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La 
Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, 
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. 
La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au 
mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante 
(art. 42 LTF). 
 
Expédition :