bvger · E-3466/2022 · 2022-07-11 · fr

R&eacute;vocation de l'asile | Révocation de l'asile; décision du SEM du 11 juillet 2022

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
Cour V 
E-3466/2022 
 
 
A r r ê t d u 2 3 d é c e m b r e 2 0 2 5 
Composition 
Grégory Sauder (président du collège), 
Daniele Cattaneo et Déborah D'Aveni, juges, 
Antoine Willa, greffier. 
Parties 
A._______, né le (…), 
Turquie, 
représenté par Me Baptiste Hurni, avocat, 
(…), 
recourant, 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Révocation de l'asile ; 
décision du SEM du 11 juillet 2022. 
 
 
 


E-3466/2022 
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Faits : 
A. 
A._______ (ci-après : le requérant, l’intéressé ou le recourant) s’est vu 
reconnaître la qualité de réfugié et a obtenu l’asile par arrêt du Tribunal 
administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) du 27 mars 2009 
(E-3968/2006), en même temps que ses parents et ses trois sœurs. Il est 
titulaire d’une autorisation d’établissement. 
B. 
Le (…) mars 2021, le requérant a été condamné, par arrêt du Tribunal 
B._______, à une peine privative de liberté de 32 mois (sous déduction de 
53 jours de détention préventive), dont 12 mois ferme et 20 mois avec 
sursis durant cinq ans. La peine était fixée à 12 mois pour vols par métier 
(art. 139 ch. 1 et 2 CP), 9 mois pour utilisations frauduleuses d’un 
ordinateur par métier (art. 147 ch. 1 et 2 CP), 6 mois pour violations de 
domicile (art. 186 CP), 3 mois pour conduite d’un véhicule automobile sous 
l’emprise de stupéfiants et 2 mois pour conduite d’un véhicule automobile 
sans permis de conduire valable (art. 95 al. 1 let. b et 91 al. 2 de la loi sur 
la circulation routière [LCR ; RS 741.01]) ; était également retenue la 
consommation de stupéfiants (art. 19a de la loi sur les stupéfiants et les 
substances psychotropes [LStup ; RS 812.21]), qui n’a pas été 
sanctionnée par une peine spécifique. 
L’arrêt a renoncé à révoquer deux sursis antérieurs assortis à deux peines 
prononcées par décisions du Ministère public cantonal ; la première, du 
(…) juillet 2019, condamnait l’intéressé à une peine de 25 jours-amende 
avec sursis pour violation des art. 19a et 19 al. 1 let. a LStup (culture et 
consommation de stupéfiants) ; la seconde, du (…) janvier 2020, le 
sanctionnait d’une peine de 10 jours-amende avec sursis pour vol simple 
et violation de domicile (art. 139 al. 1 et 186 CP ; cf. consid. 6.2.3 de l’arrêt 
et pt 6 de son dispositif). Le tribunal a cependant astreint l’intéressé à 
plusieurs règles de conduite conditionnant le sursis (cf. consid. 6.4.1 de 
l’arrêt). Il a également renoncé à prononcer l’expulsion, retenant que cette 
mesure le mettrait dans une « situation personnelle grave », que tous ses 
proches se trouvaient en Suisse, qu’il avait occupé de petits emplois et qu’il 
ne pouvait être considéré comme un délinquant chronique, mais avait 
« traversé une phase difficile » ; le comportement délictueux de l’intéressé 
avait eu lieu durant trois mois et demi, soit un laps de temps plutôt court, 
cet épisode ne devant pas conditionner le reste de sa vie. Le tribunal lui a 
cependant adressé un avertissement formel (cf. consid. 7.2 et 7.3). 


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Page 3 
C. 
En date du 11 février 2022, l’autorité cantonale de police des étrangers a 
indiqué au SEM qu’en raison de la condamnation intervenue et « étant 
entendu qu’en plus l’intéressé émarge[ait] à l’aide sociale », il était 
envisagé « de révoquer son autorisation d’établissement ou de procéder à 
une rétrogradation » ; dès lors, il était demandé au SEM de « déterminer si 
la révocation de l’asile [était] envisageable ». Elle a annexé à sa requête 
un extrait de casier judiciaire faisant mention des deux condamnations 
précédentes. 
D. 
Le 21 juin 2022, le SEM a invité le requérant à se déterminer sur la 
révocation de l’asile. 
Dans ses observations du 1er juillet suivant, reprenant la jurisprudence 
topique, celui-ci a fait valoir en substance que les conditions d’une telle 
mesure n’étaient pas remplies et qu’elle violerait le principe de 
proportionnalité. Elle pourrait avoir pour suite la révocation de son 
autorisation d’établissement, ce qui le placerait dans une situation précaire, 
entraverait son insertion professionnelle et le séparerait de sa famille dont 
tous les membres résident en Suisse ; il a également fait valoir que le juge 
pénal avait renoncé à ordonner son expulsion, ce qui devrait exclure la 
révocation de l’asile. Il a par ailleurs requis du SEM l’assistance judiciaire 
totale. 
L’intéressé a joint la copie d’un contrat de travail conclu, le (…) février 2022, 
avec C._______, venant à échéance le (…) décembre suivant et fixant son 
salaire mensuel net à 2'830,08 francs. 
E. 
Par décision du 11 juillet 2022, notifiée le lendemain, le SEM a révoqué 
l’asile accordé à l’intéressé et rejeté la requête d’assistance judiciaire 
totale. 
Il a considéré que le vol par métier et l’utilisation frauduleuse d’un 
ordinateur par métier constituaient des crimes au sens de la loi pénale, que 
le requérant avait développé une forte activité délictueuse pour des motifs 
purement économiques, n’avait pas contribué à l’établissement des faits, 
niant autant que possible sa responsabilité, et que son comportement en 
détention avait laissé à désirer. Enfin, la révocation de l’asile respectait le 
principe de proportionnalité, les infractions commises étant récentes et le 


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sursis finalement accordé était conditionné au respect de mesures de 
substitution. Enfin, selon une notice du Service (…) de l’action sociale du 
(…) juillet 2022, l’intéressé était redevable, pour une aide accordée de mai 
2015 à mai 2019, d’une dette sociale d’un montant de 79'869,10 francs. 
F. 
Dans le recours interjeté, le 11 août 2022, contre cette décision auprès du 
Tribunal, l’intéressé conclut à l’annulation de la décision du SEM, requérant 
par ailleurs l’assistance judiciaire totale, tant pour la procédure devant 
celui-ci que pour la procédure de recours. 
Réitérant la jurisprudence topique, il fait valoir que le SEM a partiellement 
motivé sa décision par des considérations non pertinentes, telles que son 
comportement en détention et l’existence d’une dette sociale à sa charge. 
Par ailleurs, il allègue que son activité délictuelle n’a duré que trois mois et 
demi, à une époque où il était sous l’effet d’addictions, qu’il n’a porté 
atteinte qu’à des biens et non à des personnes, qu’il n’a été condamné qu’à 
une peine relativement clémente et que le jugement pénal, dont 
l’appréciation doit selon lui lier l’autorité administrative, n’a pas ordonné 
son expulsion. 
Enfin, l’intéressé soutient que la décision attaquée viole le principe de 
proportionnalité : en effet, la révocation de l’asile pourrait avoir pour suite 
celle de son autorisation d’établissement, d’où le risque de devoir quitter la 
Suisse ou, à tout le moins, d’y résider sous un statut plus précaire, ce qui 
ferait obstacle à l’exercice d’une activité professionnelle et, dès lors, à sa 
réinsertion, précisant qu’il a trouvé un emploi dès sa sortie de prison. 
G. 
Par ordonnance du 2 septembre 2022, le juge chargé de l’instruction de la 
cause a invité le recourant à préciser l’état de ses revenus ainsi que de ses 
charges et lui a indiqué que le Tribunal ne pouvait pas accorder 
rétroactivement l’assistance judiciaire totale pour la procédure de première 
instance. 
Les 20 septembre, 23 septembre, 5 octobre et 20 octobre 2022, l’intéressé 
a déposé plusieurs pièces. Invité par ordonnance du 16 février 2023 à 
compléter les renseignements déjà fournis, le recourant a déposé de 
nouvelles pièces en date des 3 et 8 mars suivants. 
Il ressort des documents produits qu’il a conclu un bail en août 2022, pour 
un loyer mensuel de 400 francs et a occupé un premier emploi de serveur, 


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du 6 juin au 30 septembre 2022, pour un salaire mensuel net de 3'519,95 
francs. Le (…) octobre suivant, il a signé un contrat de travail à durée 
indéterminée auprès du même employeur, pour le même salaire, et a 
produit les bulletins de salaire émis jusqu’en février 2023. Selon trois 
attestations du (…) octobre 2022, il était redevable d’une dette fiscale de 
8'729,50 francs. 
Selon une attestation de l’Office des poursuites du (…) mars 2023, les 
dettes totales du recourant se montaient à 110'867 francs. A partir du (…) 
février 2022, il a fait l’objet d’une saisie de salaire pour la partie de son 
revenu dépassant 1'200 francs par mois, soit le minimum vital retenu par 
l’Office cantonal des poursuites ; ce montant a été porté à 1'600 francs en 
date du (…) février suivant. 
H. 
Par décision incidente du 15 mars 2023, le juge chargé de l’instruction a 
admis la requête d’assistance judiciaire totale et désigné Me Baptiste Hurni 
comme mandataire d’office. 
I. 
Invité à se prononcer sur le recours, le SEM en a proposé le rejet dans sa 
réponse du 22 mars 2023 ; une copie en a été transmise au recourant pour 
information. 
J. 
Le 24 avril 2024, le mandataire a adressé sa note de frais au Tribunal. 
K. 
Le 10 février 2025, le mandataire s’est enquis de l’avancement de la 
procédure auprès du Tribunal et lui a adressé une note de frais 
complémentaire ; le 4 avril suivant, le juge chargé de l’instruction de la 
cause l’a informé que l’affaire serait traitée en priorité, avant la fin de 
l’année. 
L. 
Le 6 juin 2025, le juge précité a indiqué à l’intéressé que selon les données 
du casier judiciaire informatique (VOSTRA), il se trouvait sous le coup 
d’une procédure pénale, engagée par le Ministère public du canton de 
D._______, pour conduite d’un véhicule automobile en état d’incapacité 
pour une autre raison que l’ébriété (art. 91 al. 2 let. b LCR) et l’a invité à 
transmettre tout renseignement utile à ce sujet ainsi que sur sa situation 
professionnelle. 


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Page 6 
Par courrier du 25 juin suivant, le recourant a précisé qu’il occupait le même 
emploi depuis 2022 ; selon son bulletin de salaire de mai 2025, son salaire 
brut était de 4'008,35 francs (3'514,65 francs net) et faisait toujours l’objet 
d’une saisie mensuelle, en l’état de 1'414,65 francs ; il a également déposé 
une lettre de recommandation de son employeur datée du (…) juin 2025 et 
a requis une prolongation du délai fixé pour s’exprimer sur la procédure 
pénale engagée. 
Le 25 juillet 2025, dans le délai prolongé par ordonnance du 11 juillet 
précédent, l’intéressé a indiqué qu’il avait été sanctionné à la suite d’un 
contrôle de police, sans avoir causé de dégâts et n’avait pas recouru contre 
l’ordonnance pénale rendue. 
M. 
Le 22 août suivant, le Ministère public du canton de D._______ a transmis 
au Tribunal une copie de l’ordonnance pénale du (…) avril 2025, aux 
termes de laquelle l’intéressé avait été contrôlé, le 24 janvier précédent, 
pour excès de vitesse (50 km/h) dans une zone limitée à 30 km/h, ne 
détenant pas de permis de conduire et étant sous l’influence de produits 
stupéfiants ; il n’était en outre pas porteur du permis de circulation du 
véhicule, emprunté à une tierce personne. Il avait été condamné, pour 
violation des art. 90 al. 1, 91 al. 2 let. b et 95 al. 1 let. a LCR, à une peine 
80 jours-amende à 50 francs (soit 4'000 francs) ainsi qu’à une amende de 
500 francs et au paiement des frais de la cause par 1'418,20 francs ; il était 
toutefois renoncé à la révocation du sursis prononcé par le tribunal 
B._______ dans son arrêt du (…) mars 2021. 
N. 
Le 2 octobre 2025, le mandataire du recourant a adressé au Tribunal une 
note de frais complémentaire. 
O. 
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 
que besoin, dans les considérants en droit. 
 
 
Droit : 
1. 


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Page 7 
1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 
l'art. 33 LTAF. 
En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile peuvent 
être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 
de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf 
demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 
protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée dans le cas 
présent. 
1.2 L’intéressé a qualité pour recourir ; présenté dans la forme et les délais 
prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 al 1 ainsi que 52 al. 1 
PA et 108 al. 2 LAsi). 
2. 
2.1 Aux termes de l'art. 63 al. 2 let. a LAsi, le SEM révoque l'asile si le 
réfugié a porté atteinte à la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse, 
s'il les compromet ou s'il a commis des actes délictueux particulièrement 
répréhensibles. 
Contrairement à la reconnaissance du statut de réfugié, qui résulte de 
critères posés par le droit international, l'octroi de l'asile au sens de 
l'art. 2 LAsi est un acte de souveraineté librement décidé par la Suisse. Il 
confère à la personne intéressée un statut plus favorable et la disposition 
de droits supplémentaires, qu'elle doit apparaître mériter par son 
comportement. La révocation de ce statut doit dès lors être admise, dans 
certains cas, à des conditions moins sévères que celle d'une autorisation 
de séjour ou d'établissement (cf. ATAF 2012/20 consid. 6.2). Il y a lieu de 
rappeler que la décision attaquée ne remet pas en question la qualité de 
réfugié reconnue à l’intéressé, qui fait obstacle en l’état à un renvoi de 
Suisse (cf. ATAF 2012/20 consid. 6). 
En l'espèce, la décision du SEM ne fait pas mention d’une atteinte à la 
sécurité de la Suisse ou de sa compromission ; seule est donc litigieuse la 
question de savoir si le recourant a commis des actes délictueux 
particulièrement répréhensibles au sens de la disposition applicable. 
2.2 


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Page 8 
2.2.1 Selon la jurisprudence (cf. ATAF 2012/20 consid. 5), les actes 
délictueux particulièrement répréhensibles sont des infractions pénales 
d'une grande gravité, passibles d'une peine lourde et qui revêtent une 
certaine intensité. Les actes reprochés au requérant doivent dépasser le 
seuil d'importance (« eine Stufe höher ») de ceux qui peuvent, par la voie 
de l'indignité (art. 53 LAsi), exclure l'octroi originel de l'asile. 
2.2.2 A ce sujet, il faut rappeler que ne peuvent entraîner l'indignité que les 
infractions qualifiées de crime, à savoir passibles d'une peine privative de 
liberté de plus de trois ans (art. 10 al. 2 CP ; cf. ATAF 2012/20 consid. 4). 
Il peut y avoir indignité quand bien même la peine finalement infligée n'est 
pas lourde, voire assortie du sursis, cela à la condition que l'intéressé 
manifeste une dangerosité particulière (cf. Jurisprudence et informations 
de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1998 
n° 28), ou même avant qu'aucune condamnation n'ait été prononcée, pour 
autant, bien entendu, que la réalité des faits reprochés ne fasse pas de 
doute. 
2.2.3 La révocation de l'asile sur la base de l'art. 63 al. 2 LAsi suppose 
cependant une indignité « qualifiée » (cf. JICRA 2003 n° 11 consid. 7). 
Doivent être pris en considération les biens juridiques lésés, l'ampleur des 
dommages commis ou encore le comportement de l'auteur au moment des 
faits (cf. ATAF 2012/20 consid. 5) 
Cette exigence de gravité particulière des infractions commises, en 
comparaison des comportements rendant indigne de l'asile, ressort 
également des travaux parlementaires ; ces derniers ont aussi retenu que 
le comportement reproché au requérant pouvait consister non seulement 
en une seule infraction grave, mais également en une multiplicité 
d'infractions moins sérieuses, si celles-ci dénotaient chez l'accusé un 
mauvais esprit (« schlechte Gesinnung »). Le critère d'abord proposé, à 
savoir la commission d'une infraction entraînant une condamnation à un an 
de détention au moins, a finalement été abandonné. 
2.2.4 Il convient enfin, en vertu du principe de la proportionnalité, de 
procéder à une pesée des intérêts en présence ; les aspects tels que le 
temps écoulé depuis les faits, l'éventuel amendement de l'intéressé ou 
encore les inconvénients qu'entraînerait pour lui la décision de révocation 
seront alors pris en compte (sur les conditions de la révocation de l’asile, 
cf. arrêt du Tribunal D-3903/2018 du 14 mai 2020 consid. 5.2 à 5.4 et 
réf. cit.). 


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3. 
3.1 Dans son jugement du 12 mars 2021, le Tribunal B._______ a déclaré 
le recourant coupable de vols par métier (art. 139 al. 2 CP), d’utilisations 
frauduleuses d’un ordinateur par métier (art. 147 al. 1 et 2 CP), de 
violations de domicile (art. 186 CP), de consommation de stupéfiants (art. 
19a LStup) ainsi que de conduite d’un véhicule automobile sans permis de 
conduire et sous l’effet de stupéfiants (art. 91 al. 2 et 95 al. 2 [let. b] LCR). 
Le vol par métier (art. 139 al. 2 [aujourd’hui 3] CP) et l’utilisation 
frauduleuse d’un ordinateur par métier (art. 147 al. 1 et 2 CP) sont des 
infractions passibles d’une peine privative de liberté de six mois à dix ans ; 
ces peines dépassant le seuil de trois ans fixé par l’art. 10 al. 2 CP, elles 
constituent ainsi des crimes au sens de cette disposition, qui sont de nature 
à rendre le recourant indigne de l’asile en application de l’art. 53 LAsi. Le 
fait que la peine prononcée dans le cas d’espèce soit moindre n’est pas 
décisif (cf. arrêt du Tribunal E-5099/2021 du 27 février 2023 consid. 5.1). 
En revanche, la violation de domicile (art. 186 CP), la conduite d’un 
véhicule automobile sans permis de conduire ou sous l’emprise de 
stupéfiants (art. 91 al. 2 et 95 al. 1 let. a LCR) ne sont passibles que d’une 
peine de trois ans de privation de liberté au plus ou d’une peine pécuniaire ; 
quant à la simple consommation de stupéfiants (art. 19a LStup) et à la 
violation des règles de la circulation (art. 90 al. 1 LCR), elles ne peuvent 
être sanctionnées que d’une amende. 
A ce stade de l’examen, il apparaît au regard de ce qui précède que seuls 
le vol par métier et l’utilisation frauduleuse d’un ordinateur par métier, 
passibles d’une peine de détention de plus de trois ans, sont de nature à 
rendre l’intéressé indigne de l’asile, les autres infractions ne constituant 
pas des crimes. 
3.2 Pour apprécier le caractère particulièrement répréhensible des 
agissements du recourant, il y a lieu de prendre en considération d'autres 
critères, de nature plus subjective. 
3.2.1 Il ressort du jugement pénal que l’intéressé a commis, du 30 octobre 
2019 au 12 février 2020, un total de 32 infractions contre le patrimoine dans 
le canton de D._______. Pénétrant, toutefois sans effraction (cf. arrêt du 
Tribunal B._______ consid. 6.2.1), dans des maisons ou des véhicules 
privés, il a subtilisé de l’argent liquide, des clés (permettant des 
cambriolages ultérieurs), un téléphone portable, divers objets de luxe (dont 


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des bijoux et une montre) et, en 14 occasions, des cartes de crédit avec 
lesquelles il a procédé à un grand nombre d’achats sans droit. Tous les 
actes cités dans l’acte d’accusation, excepté un seul, ont été retenus 
comme établis par le tribunal. Le préjudice causé par le comportement de 
l’intéressé a atteint environ 11'000 francs, plus la valeur de la montre 
entretemps revendue. 
Le jugement a en outre retenu que la culpabilité du recourant était certes 
lourde s’agissant des infractions retenues (cf. consid. 6.3.1 à 6.3.5) et qu’il 
avait déployé une forte énergie délictuelle, pour des mobiles uniquement 
économiques ; il a par ailleurs été sanctionné, lors de sa détention, pour 
avoir fumé du cannabis. En revanche, selon une appréciation globale de 
son cas, sa culpabilité n’était que « relativement lourde » : en effet, il y avait 
lieu de retenir en sa faveur son jeune âge, une « certaine fragilité et 
immaturité » ainsi que l’absence presque complète d’antécédents pénaux ; 
il avait également cherché du travail et occupé divers petits emplois dans 
la vente, le service et la restauration. Enfin, il traversait au moment des 
faits une « période difficile », souffrant d’addictions aux stupéfiants, et avait 
été suivi par un assistant social (cf. consid. 6.2.1 du jugement). 
S’il a considéré que dans ce contexte, une peine de 32 mois de privation 
de liberté était adéquate, le tribunal pénal n’a cependant pas révoqué les 
sursis précédemment accordés (cf. consid. 6.2.2 et 6.2.3). De plus, le 
sursis partiel a été accordé (sous condition de recherche d’un emploi et de 
traitement 
thérapeutique), 
l’intéressé 
n’ayant 
« pas 
beaucoup 
d’antécédents » et le risque de récidive apparaissant « relativement 
faible » ; dès lors, le pronostic n’était « pas complètement défavorable » et 
la partie ferme de la peine, fixée à 12 mois, pourrait le cas échéant « être 
exécutée sous forme de semi-détention » (cf. consid. 6.4 et 6.4.1). 
Il a également été renoncé à titre exceptionnel à l’expulsion, celle-ci étant 
de nature à placer l’intéressé dans une situation personnelle grave 
(art. 66a al. 2 CP) : en effet, il résidait en Suisse depuis son jeune âge, 
toute sa famille s’y trouvait et il ne pouvait pas être considéré comme un 
délinquant chronique, « son comportement délictueux » ayant duré « un 
laps de temps plutôt court » de trois mois et demi. Après avoir traversé une 
« phase difficile », il n’avait pas récidivé depuis sa première mise en 
détention. Enfin, sa sécurité ne serait pas garantie en cas de retour en 
Turquie (cf. consid. 7.2). Un « avertissement formel » lui était toutefois 
adressé, une récidive de sa part étant de nature à entraîner son expulsion 
(cf. consid. 7.3). 


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3.2.2 La jurisprudence publiée et les arrêts rendus en matière de 
révocation de l’asile considèrent de manière générale comme 
particulièrement répréhensibles les infractions contre les personnes ainsi 
que les actes spécialement violents ou préjudiciables à la santé publique. 
Ont ainsi été considérés comme tel une attaque à main armée 
(brigandage) sanctionnée de quatre ans de réclusion (cf. JICRA 2003 
n° 11 ; arrêts du Tribunal E-2699/2016 du 3 novembre 2016 consid. 3.4 ; 
E-3664/2015 du 24 novembre 2015 consid. 3.3), une violation grave de la 
LStup assortie de blanchiment ainsi que de recel et ayant entraîné une 
condamnation à cinq ans de réclusion, l’intéressé ayant été ultérieurement 
sanctionné pour rixe (cf. ATAF 2012/20), une tentative de lésions 
corporelles graves (cf. D-5099/2021 précité), une contrainte sexuelle et un 
viol sur mineure (cf. arrêt D-3903/2018 du 11 mai 2020), la commission 
d’un brigandage qualifié et d’un viol (cf. arrêt E-3800/2017 du 29 mai 2019 
consid. 6.3), une infraction grave à la LStup (cf. arrêt D-6601/2017 du 
1er février 2018, qui a prononcé la cassation en raison d’une instruction 
insuffisante), la commission cumulée de lésions corporelles simples, vol, 
menaces, contrainte et séquestration (cf. arrêt E-4659/2015 du 
5 septembre 2016), un vol avec violence et une consommation de drogue 
assortis à une activité délinquante de plusieurs années entraînant une 
condamnation à une peine de deux ans et neuf mois de détention (cf. arrêt 
D-181/2022 du 18 août 2025 consid. 5.1 et 5.2) et, enfin, un chantage 
sanctionné par une peine de détention de 42 mois (cf. arrêt D-5653/2022 
du 31 juillet 2025 consid. 5). 
En revanche, les infractions dirigées uniquement contre le patrimoine ou 
commises sans violence n’entraînent pas forcément l’application de 
l’art. 63 al. 2 let. a LAsi. Le Tribunal l’a cependant admis dans le cas d’une 
participation à un important réseau de passeurs et de faux dans les 
certificats étrangers (art. 252 et 255 CP ; cf. arrêt D-2967/2018 du 4 février 
2021 consid. 5.1 et 5.2) et d’escroqueries multiples combinées à une lésion 
corporelle par négligence (cf. arrêt E-3391/2018 du 30 décembre 2019 
consid. 5.1 et 5.2). 
Se référant aux débats parlementaires tenus en 1997 et 1998, le Tribunal 
a toutefois admis qu’un ensemble d’infractions mineures – qui ne sont 
isolément pas particulièrement répréhensibles –, combiné à la commission 
d’un crime plus légèrement sanctionné, peut entraîner la révocation de 
l’asile, s’il fait apparaître une persistance dans la délinquance et que le 
comportement de l’intéressé, sérieusement répréhensible et dénué de 


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scrupules (« gravierend und rücksichtlos ») dénote un mauvais esprit 
(« schlechte Gesinnung ») et une incapacité (« Renitenz ») durable de se 
conformer à l’ordre juridique suisse (cf. consid. 2.2.2 ; arrêt E-4824/2014 
du 16 février 2016 consid. 6.2 et 6.3 et réf. cit.). 
3.3 
3.3.1 Dans le cas d’espèce, le Tribunal relève d’abord que plusieurs des 
arguments retenus par le SEM sont sans pertinence pour retenir si les 
actes imputés à ce dernier sont ou non particulièrement répréhensibles. 
En effet, l’appréciation à opérer se base avant tout sur la sanction légale 
des infractions commises, les circonstances de leur perpétration et la peine 
effectivement prononcée n’étant pas décisives ; lorsqu’il existe un intérêt 
public prépondérant au retrait de l’asile, compte tenu de la gravité du 
comportement de l’intéressé, les inconvénient que peut entraîner pour lui 
la révocation de l’asile ont un poids moindre, dans la mesure où il a toujours 
la qualité de réfugié et peut dans tous les cas poursuivre son séjour en 
Suisse (cf. D-5099/2021 précité consid. 5.3). Enfin, les réticences de 
l’intéressé à avouer ses torts et son comportement en détention ne sont 
pas non plus pertinents pour apprécier le bien-fondé d’une révocation de 
l’asile. 
3.3.2 Par ailleurs, plusieurs des arguments invoqués par le recourant sont 
sans portée. C’est ainsi à tort qu’il allègue que la révocation de l’asile serait 
de nature à précariser son statut et à compliquer en conséquence son 
insertion professionnelle ; en effet, il reste titulaire d’une autorisation 
d’établissement et revêt toujours la qualité de réfugié. C’est pourquoi, 
comme mentionné (cf. consid. 2.1), la jurisprudence a admis que la 
révocation de l’asile peut être admise, dans certains cas, à des conditions 
moins sévères que celle d'une autorisation de séjour ou d'établissement 
(cf. ATAF 2012/20 consid. 6.2). L’éventuelle révocation de la qualité de 
réfugié ou de l’autorisation d’établissement dont dispose l’intéressé doit, le 
cas échéant, faire l’objet d’une procédure spécifique et reste aujourd’hui à 
l’état d’hypothèse (cf. D-7279/2018 précité consid. 5.3). 
La jurisprudence du Tribunal fédéral, rappelée par l’intéressé dans son 
recours (cf. acte de recours, p. 7 à 10), a certes admis (cf. ATF 146 II 1) 
que si le juge pénal avait renoncé à l’expulsion en application de l’art. 66a 
al. 2 CP – comme c’est le cas en l’espèce –, l’autorité administrative ne 
pouvait plus révoquer l’autorisation d’établissement en raison des faits déjà 


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appréciés par ledit juge. Cependant, cette disposition pénale, qui permet 
de renoncer à cette mesure lorsqu’elle « mettrait l’étranger dans une 
situation personnelle grave », ne peut être directement appliquée à la 
révocation de l’asile réglementée d’après la règle spéciale que constitue 
l’art. 63 al. 2 let. a LAsi, laquelle se base sur le comportement en Suisse 
de l’intéressé et non sur les conséquences qu’entraînerait pour lui son 
départ de Suisse. 
3.3.3 En l’espèce, le recourant a certes commis un grand nombre 
d’infractions contre le patrimoine (vols et utilisations frauduleuses d’un 
ordinateur) en trois mois et demi, qui lui ont rapporté une somme 
relativement importante, ainsi que des violations de la LCR et de la LStup. 
Toutefois, comme relevé (cf. consid. 3.2.1) et constaté par le jugement 
pénal du (…) mars 2021 (cf. consid. 6.2.1 de l’arrêt), il a été admis que sur 
la base d’une appréciation générale, sa culpabilité n’était que 
« relativement lourde », puisque l’intéressé ne s’en était jamais pris aux 
personnes et n’avait pas non plus commis de dommages à la propriété. De 
plus, s’il avait fumé du cannabis en détention, il n’avait pas d’antécédents 
pénaux notables et avait déjà occupé plusieurs emplois avant sa 
condamnation. Au moment de celle-ci, il était encore immature et traversait 
une période difficile ; enfin, il n’avait pas récidivé à la date du jugement 
(cf. consid. 6.2. de l’arrêt). Son comportement, qui n’est certes pas à 
minimiser, apparaît dès lors moins grave que ceux sanctionnés par la 
révocation de l’asile selon la jurisprudence rappelée. 
3.4 
3.4.1 De plus, l’autorité d’asile doit vérifier si la révocation est conforme au 
principe de proportionnalité. Pour ce faire, il y a lieu de prendre en compte 
la mesure de la peine (en l’espèce, 32 mois de privation de liberté, dont 
12 fermes), l’âge de l’intéressé au moment de la commission des faits et le 
temps écoulé depuis celle-ci. Il s’agit dès lors de mettre en balance l’intérêt 
public à l’application de la clause d’exclusion de l’asile, respectivement de 
révocation de l’asile, avec l’intérêt privé de l’intéressé, compte tenu des 
éléments précités. 
Ainsi, la révocation de l’asile a été considérée comme disproportionnée 
dans le cas d’un recourant ayant participé à un trafic de stupéfiants de 
grande ampleur, mais qui n’avait pas récidivé depuis plus de cinq ans et 
avait accompli des efforts dans le sens d’une intégration professionnelle et 
économique (cf. arrêt du Tribunal D-7279/2018 du 15 décembre 2020 


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Page 14 
consid. 5.2 et 5.3) ; il en a été statué de même dans le cas d’un recourant 
condamné pour tentative de lésions corporelles graves et menaces, mais 
avait entrepris une thérapie et n’avait plus commis d’infractions depuis 
presque cinq ans (cf. arrêt D-789/2017 du 20 mars 2020 consid. 6.4) 
3.4.2 Dans ce contexte, le Tribunal retient que l’activité délictueuse du 
recourant, certes de forte intensité, remonte à presque six ans et est 
maintenant ancienne ; de plus, elle n’a duré que d’octobre 2019 à février 
2020, soit un laps de temps assez bref d’un peu plus de trois mois. Le 
tribunal pénal a en outre relevé qu’avant cette phase de délinquance 
soutenue, l’intéressé n’avait pas d’antécédents notables, si bien que le 
pronostic porté à son sujet n’était pas entièrement négatif ; du reste, les 
sursis antérieurs n’ont pas été révoqués. 
Depuis sa libération en février 2022, le recourant a accompli des efforts de 
réinsertion sociale : il a trouvé un premier emploi aussitôt après la fin de sa 
détention et travaille depuis juin 2022, soit plus de trois ans, pour le même 
employeur ; dans sa lettre de recommandation du (…) juin 2025, ce dernier 
relève « son engagement, son comportement et sa qualité de travail », son 
« professionnalisme constant » ainsi que « sa rigueur, sa ponctualité et son 
efficacité ». La saisie sur salaire ordonnée par l’autorité de poursuite, 
décidée en 2022 et toujours appliquée, lui permet en outre de dédommager 
au fur et à mesure ses victimes et de payer progressivement ses dettes 
fiscales et sociales. Par ailleurs, l’existence d’une dette sociale à charge 
du recourant – élément dont le SEM a examiné les incidences sous l’angle 
de la proportionnalité – n’est pas pertinente pour apprécier la gravité de 
ses infractions et son éventuel degré de dangerosité ; tel est d’autant moins 
le cas s’il s’est efforcé, comme en l’espèce, de se réintégrer 
professionnellement et y est parvenu (cf. D-7279/2018 précité consid. 5.3). 
Dans ces conditions, le comportement de l’intéressé ne fait pas apparaître 
une persistance dans la délinquance, un mauvais esprit et une incapacité 
durable de se conformer à l’ordre juridique suisse, au sens de la 
jurisprudence (cf. arrêt E-4824/2014 précité consid. 6.2 et 6.3). 
3.4.3 A ce propos, l’infraction routière commise en janvier 2025, ne 
constituant pas un crime et étant dès lors non décisive à elle seule 
(cf. consid. 3.1), n’a entraîné aucun dommage et s’est soldée par une 
condamnation à une peine pécuniaire, si bien qu’elle ne suffit pas à 
remettre ce constat en cause. En outre, elle a eu lieu plus de huit ans après 
les infractions perpétrées en juillet 2016, à l’origine du verdict du (…) 


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janvier 2020 et quelque six ans après celles commises entre septembre 
2017 et mars 2019, qui ont motivé la condamnation du (…) juillet 2019 (cf. 
let. B.) ; par ailleurs, le jugement du (…) mars 2021 a sanctionné des 
infractions commises entre octobre 2019 et août 2020, soit il y a maintenant 
plus de cinq ans. Il y a également lieu de rappeler que le Ministère public 
(…), dans sa décision du (…) avril 2025, a renoncé à révoquer le sursis 
prononcé par ce dernier jugement. En outre, l’intéressé n’a plus commis 
d’infractions à la LStup depuis sa dernière condamnation. 
Enfin, bien qu’il ne soit pas en l’état tenu de quitter la Suisse (ce qui enlève 
partiellement sa portée aux considérations de l’acte de recours sur les 
conséquences de la renonciation à l’expulsion pénale), force est de 
constater que l’intéressé, aujourd’hui âgé de (…) ans, a gagné la Suisse 
en 2001, soit à l’âge de (…) ans, qu’il y a constamment vécu depuis lors et 
que toute sa famille y réside toujours. 
3.4.4 Dès lors, compte tenu de toutes les circonstances propres au cas 
d’espèce, il y a lieu d’admettre qu’au vu des condamnations prononcées 
contre le recourant, la révocation de l’asile serait en l’état disproportionnée. 
3.5 Cela étant, le Tribunal doit relever qu’il se trouve en présence d’un cas 
limite, de sorte que l’intéressé est averti que s’il devait récidiver et être à 
nouveau condamné, l’appréciation retenue dans le présent arrêt devrait 
bien entendu être revue ; une nouvelle procédure de révocation pourrait 
alors être ouverte par le SEM, dont l’issue serait avant tout déterminée par 
les condamnations encore inscrites au casier judiciaire après la date du 
présent arrêt et les circonstances du cas d’espèce. 
4. 
En conséquence, le recours est admis ; la décision du SEM est annulée, 
l’intéressé restant au bénéfice de l’asile qui lui avait été accordé en date 
du 27 mars 2009. 
 
 
5. 
5.1 Compte tenu de l'issue de la procédure, il n'y a pas lieu de percevoir 
de frais (art. 63 al. 3 PA). 


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Page 16 
5.2 Conformément à l'art. 64 al. 1 PA, l'autorité de recours peut allouer, 
d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain 
de cause, une indemnité pour les frais indispensables et relativement 
élevés qui lui ont été occasionnés. 
Le tarif horaire est dans la règle de 200 à 400 francs pour les avocats et 
de 100 à 300 francs pour les mandataires professionnels non titulaires d’un 
brevet d'avocat (art. 10 al. 2 FITAF). Seuls les frais nécessaires sont 
indemnisés (art. 8 al. 2 et 10 al. 2 FITAF). 
5.3 
5.3.1 La note de frais du 24 avril 2024, qui fait état des « prestations 
nécessaires pour la présente cause », inclut celles accomplies depuis le 
13 décembre 2021 ; seuls peuvent cependant être alloués les dépens 
correspondant aux frais intervenus à partir du 11 août 2022, date de dépôt 
du recours. Dans cette mesure, cette note fait état de 8 heures de travail 
au tarif horaire de 180 francs (essentiellement pour la rédaction du recours) 
et de 8h15 de travail au tarif de 110 francs, soit un total de 2'722,45 francs 
(2'347,50 francs net plus la TVA par 7,7% [8,1% à partir du 1er janvier 2024] 
et les frais). 
Dans le cas d’espèce, le Tribunal estime cependant le temps de travail 
nécessité par la procédure de recours, tel que retenu dans ladite note de 
frais, à six heures pour la rédaction d’un acte de recours de 12 pages au 
tarif horaire de 180 francs (mentions des 10 août, 11 août et 6 septembre 
2022), et également à six heures pour les interventions ultérieures au tarif 
horaire de 110 francs, à savoir le dépôt de six courtes lettres assorties 
d’annexes de deux à cinq pages (excepté l’une comportant 31 pages 
d’annexes) ainsi que plusieurs appels téléphoniques et courriels adressés 
au client. 
En conséquence, les dépens alloués sur la base de cette note sont arrêtés, 
d’une part, à 1’163,15 francs (1'080 francs plus la TVA par 7,7%, soit 83,15 
francs) et, d’autre part, à 710,80 francs (660 francs plus la TVA par 7,7%, 
soit 50,80 francs). 
5.3.2 La seconde note de frais du 10 février 2025 fait état de 3h25 de travail 
effectué du 23 mai 2024 au 6 février 2025, au tarif horaire de 110 francs 
(excepté 15 minutes au tarif horaire de 180 francs), soit un total arrondi de 
430 francs (375,85 francs net plus la TVA par 8,1%). 


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Page 17 
5.3.3 Quant à la note de frais du 2 octobre 2025, elle mentionne 975 francs 
de frais pour 5h25 de travail effectué du 10 février au 2 octobre 2025, au 
tarif horaire de 180 francs, à quoi s’ajoute la TVA par 8,1%, d’où un total de 
1'023,75 francs. 
5.4 En conséquence, les dépens sont arrêtés à un total de 3'327,70 francs ; 
les frais forfaitaires ne sont pas pris en compte, dès lors qu’ils ne sont pas 
détaillés. 
 
 
(dispositif : page suivante) 
 
 


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Page 18 
 
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est admis ; la décision du SEM du 11 juillet 2022 est annulée. 
2. 
L’asile accordé au recourant est maintenu. 
3. 
Il n’est pas perçu de frais. 
4. 
Le SEM versera au recourant des dépens d’un montant de 3'327,70 francs. 
5. 
Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, au SEM et à 
l'autorité cantonale. 
 
Le président du collège : 
 
Le greffier : 
 
 
Grégory Sauder 
 
Antoine Willa 
 
 
Expédition :