bvger · E-4866/2024 · 2024-07-04 · fr

Ex&eacute;cution du renvoi (r&eacute;examen) | Exécution du renvoi (réexamen); décision du SEM du 4 juillet 2024

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour V 
E-4866/2024 
 
 
A r r ê t d u 11 d é c e m b r e 2 0 2 4 
Composition 
Grégory Sauder, juge unique, 
avec l'approbation de William Waeber, juge ; 
Mathilde Stuby, greffière. 
Parties 
A._______, né le (…), son épouse, 
B._______, née le (…), 
et leurs deux enfants mineurs, 
C._______, née le (…), et 
D._______, né le (…), 
Macédoine du Nord, 
(…), 
(…), 
recourants, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Exécution du renvoi (réexamen) ; 
décision du SEM du 4 juillet 2024 / N (…). 
 
 
 


E-4866/2024 
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Faits : 
A. 
Le 1er janvier 2023, A._______ (ci-après : le requérant, l’intéressé ou le 
recourant) et son épouse, B._______, (ci-après : la requérante, 
l’intéressée ou la recourante) ont déposé une demande d’asile auprès du 
Centre fédéral pour requérants d’asile (CFA) de E._______ pour eux et 
leurs deux enfants mineurs, C._______ et D._______. 
B. 
Par décision du 13 février suivant, le Secrétariat d’Etat aux migrations 
(ci-après : SEM) a rejeté cette demande, considérant que les déclarations 
des requérants ne satisfaisaient ni aux conditions de vraisemblance de 
l’art. 7 LAsi ni à celles requises pour la reconnaissance de la qualité de 
réfugié selon l’art. 3 LAsi. Il a également prononcé leur renvoi de Suisse et 
ordonné l’exécution de cette mesure. 
C. 
Par arrêt E-897/2023 du 22 février 2023, le Tribunal administratif fédéral 
(ci-après : le Tribunal) a rejeté le recours déposé, le 15 février précédent, 
contre la décision précitée, ayant confirmé, d’une part, que le récit des 
requérants n’était pas vraisemblable et, d’autre part, que l’exécution de leur 
renvoi en Macédoine du Nord était licite, raisonnablement exigible et 
possible. 
D. 
Le 25 juin 2024, les intéressés ont demandé au SEM de reconsidérer sa 
décision du 13 février 2023, concluant au prononcé d’une admission 
provisoire. Ils ont fait valoir que l’exécution de leur renvoi dans leur pays 
d’origine était inexigible en raison d’une dégradation de leur état de santé 
psychique, expliquant être « épuisés psychiquement par plusieurs années 
d’errance » et nécessiter un soutien psychologique ainsi que des soins. 
Se prévalant 
par 
ailleurs 
de 
l’art. 
23 
de 
la 
Convention 
du 
20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (CDE ; RS 0.107), ils ont 
argué que leur fille, C._______, présentait une « grande souffrance 
psychologique » ainsi qu’une vulnérabilité « aggravée par son jeune âge 
et sa dépendance élevée aux décisions » de ses parents. Selon eux, 
l’interruption des traitements de cette dernière entraînerait une 
« dégradation significative et potentiellement irréversible de [son] état de 
santé psychique ». 
A l’appui de leur requête, ils ont produit plusieurs rapports médicaux des 
27 octobre 2023, 5 et 26 mars, 1er, 3 et 14 mai ainsi que 10 juin 2024. Il en 


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ressort en particulier que l’intéressé a été hospitalisé d’urgence au sein du 
service psychiatrique de la F._______ du 26 avril au 1er mai 2024 pour une 
mise à l’abri d’idées suicidaires. Il présentait des « troubles de 
l’adaptation » (F43.2) ainsi que des « difficultés liées à l’exposition à une 
catastrophe, une guerre ou autres hostilités » (Z65.5), pour lesquels un 
traitement psychiatrique et psychothérapeutique mensuel ainsi qu’un 
traitement médicamenteux à base de Mirtazapine® 15 mg et de 
Quétiapine® 50 mg lui ont été prescrits. Une consultation auprès d’une 
spécialiste en gastroentérologie a été agendée en janvier 2025 à la 
demande du requérant. S’agissant de l’intéressée, il ressort desdits 
documents qu’elle présentait un « trouble anxieux et dépressif mixte » 
décompensé 
(F41.2) 
ainsi 
qu’un 
« probable 
état 
de 
stress 
post-traumatique (F43.1), réactivé par le climat d’insécurité vécu au 
Foyer », pour lesquels de l’Escitalopram® 10 mg, du Relaxane® ainsi 
qu’une séance hebdomadaire de psychothérapie lui ont été prescrits. 
Quant à la fille des requérants, C._______, elle souffrait d’un « état de 
stress post-traumatique » (F43.1), de « difficultés liées à l’acculturation » 
(Z60.3), d’« exclusion et rejet sociaux » (Z60.4) ainsi que de « difficultés 
liées à des situations psycho-sociales, sans précision » (Z65.9), celle-ci 
étant par ailleurs la « cible d’une discrimination et d’une persécution » 
(Z60.5). Un traitement médicamenteux à base d’Atarax® ainsi qu’un suivi 
pédopsychiatrique régulier lui ont été prescrits. Les intéressés ont en outre 
produit une attestation du 29 avril 2024 établie par l’Etablissement primaire 
et secondaire G._______, faisant état de l’intégration de leurs enfants 
C._______ et D._______, ainsi qu’une lettre manuscrite adressée au SEM, 
le 1er juillet suivant, dans laquelle ils rappellent brièvement leurs motifs 
d’asile. 
E. 
Par décision du 4 juillet 2024, le SEM a rejeté cette demande, la qualifiant 
de demande de réexamen et constatant que sa décision du 13 février 2023 
était entrée en force ainsi qu’exécutoire. Il a précisé qu’un éventuel recours 
ne déployait pas d’effet suspensif. 
Il a d’abord estimé que les documents médicaux produits ne permettaient 
pas de retenir que la vie ou l’intégrité corporelle des intéressés ainsi que 
de leur fille C._______ pourrait être mise en danger en cas de retour en 
Macédoine du Nord. Il a relevé que ceux-ci pourraient poursuivre leurs 
traitements respectifs dans ce pays, notamment dans l’un des hôpitaux 
généraux des villes de H._______, I._______ ainsi que J._______, où ils 
avaient séjourné, et qui bénéficiaient de départements de neuropsychiatrie 
permettant la prise en charge de leurs affections psychiques. Le SEM a par 


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ailleurs souligné que, dans le cas où le requérant serait amené à adopter 
un comportement auto-agressif, voire à présenter des idées suicidaires, 
il appartiendrait aux autorités cantonales compétentes pour l’exécution de 
son renvoi d’y remédier au moyen de mesures adéquates. De plus, il a 
précisé qu’il n’y avait pas lieu de réexaminer les problèmes de santé de la 
fille des requérants, C._______, sous l’angle de la CDE, la question de 
l’intérêt supérieur des enfants mineurs à séjourner en Suisse ayant déjà 
été traitée dans le cadre de sa décision du 13 février 2023. En outre, il a 
retenu que celle-ci ne pouvait pas être qualifiée d’« enfant handicapé » au 
sens de l’art. 23 CDE. Enfin, il a relevé que la question du degré 
d’intégration en Suisse devait être traitée dans le cadre d’une éventuelle 
demande d’autorisation de séjour exceptionnelle pour cas de rigueur 
grave, adressée à l’autorité cantonale compétente. 
F. 
Le 2 août 2024, les intéressés ont interjeté recours contre cette décision 
auprès du Tribunal, concluant à l’annulation de celle-ci ainsi qu’au 
prononcé d'une admission provisoire pour cause d'inexigibilité de 
l’exécution du renvoi, requérant par ailleurs l’exemption du versement 
d’une avance de frais de procédure ainsi que l'octroi de l'effet suspensif. 
Se référant à trois nouveaux rapports médicaux des 9, 25 ainsi que 
29 juillet 2024, les requérants font valoir que les troubles psychiques dont 
ils souffrent « sont tous dus à la peur d’être renvoyés dans un pays où ils 
ont énormément souffert ». Ils reprochent par ailleurs au SEM de n’avoir 
pas suffisamment évoqué les évènements « vécu[s] en Macédoine du Nord 
depuis [leur] mariage en 2011 » et arguent avoir fui leur pays en raison de 
menaces de la part d’« usuriers » à qui ils avaient emprunté de l’argent. 
Il ressort des documents médicaux précités, produits en annexe à leur 
recours, que le requérant souffre d’un « épisode dépressif moyen (F32.1) » 
et que les idées suicidaires scénarisées qu’il présentait lors de son 
hospitalisation volontaire à la K._______ (cf. let. D.) étaient liées à la 
perspective de son renvoi, ce dernier ayant été autorisé à quitter l’hôpital 
en raison de leur disparition. Le traitement médicamenteux prescrit 
consiste en de l’Iberogast® teinture, du Temesta Expidet® 1 mg, de la 
Mirtazapine® 15 mg, de la Quétiapine® 50 mg, une « préparation 
magistrale » ainsi que du Temesta® 2,5 mg en réserve. S’agissant de 
l’intéressée, ses crises d’angoisses se sont accentuées depuis le rejet de 
sa demande d’asile, le diagnostic posé consistant en un « trouble dépressif 
récurrent, épisode actuel fluctuant de moyen à sévère (F33.2) » ainsi qu’un 
« probable état de stress post-traumatique (F43.1) ». Son traitement 


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consiste en de l’Escitalopram® 20 mg ainsi que du Relaxane. Un suivi 
psychiatrique est également recommandé, la requérante se trouvant 
toutefois sur liste d’attente. Par ailleurs, le rapport du 29 juillet 2024, établi 
par une psychologue-psychothérapeute, indique, sans autre précision, 
qu’une investigation est en cours suite à la découverte de nodules au sein 
droit de l’intéressée. Concernant l’enfant C._______, les documents 
produits confirment le diagnostic précédemment posé et précisent qu’elle 
nécessite un suivi pédopsychiatrique plus intensif comprenant un suivi de 
crise ainsi qu’une augmentation de la posologie de sa médication à base 
d’Atarax® (à savoir 12,5 mg le matin et à midi ainsi que 25 mg le soir). 
Les intéressés ont en outre joint à leur recours une copie de ce qui apparaît 
être une traduction d’un courrier d’un organisme de crédit relatif au 
recouvrement d’une dette échue au 7 mars 2023 ainsi que de la facture 
y relative. 
G. 
Le 7 août 2024, le juge en charge de l’instruction du dossier a ordonné la 
suspension provisoire de l’exécution du renvoi des recourants à titre de 
mesures superprovisionnelles. 
H. 
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 
que besoin, dans les considérants en droit. 
 
Droit : 
1. 
1.1 En vertu de l’art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 
décisions au sens de l’art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 
l’art. 33 LTAF. 
En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d’asile peuvent 
être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 
de l’art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf 
demande d’extradition déposée par l’Etat dont le requérant cherche à se 
protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), exception non réalisée en 
l’espèce. 


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Page 6 
1.2 Agissant pour eux-mêmes et leurs enfants mineurs, les intéressés ont 
qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et le délai 
prescrits par la loi (art. 52 al. 1 PA et 108 al. 6 LAsi), le recours est 
recevable. 
2. 
2.1 Le SEM est tenu de se saisir d'une demande de réexamen lorsqu'elle 
constitue une demande d'adaptation, à savoir lorsque le requérant se 
prévaut d'un changement notable de circonstances postérieur au prononcé 
de sa décision. 
2.2 Il est aussi tenu de se saisir d’une telle demande lorsqu’il s’agit d’une 
demande de réexamen qualifié, à savoir lorsque sa décision est entrée en 
force en l’absence de recours ou suite à un arrêt d'irrecevabilité du recours 
interjeté contre cette décision, et que le requérant invoque un des motifs 
de révision prévus à l'art. 66 PA, applicable par analogie (cf. ATAF 2010/27 
consid. 2.1), ou lorsque la demande repose sur un moyen de preuve 
postérieur à un arrêt sur recours, censé établir des faits allégués en 
procédure ordinaire, mais considérés comme non prouvés, ni rendus 
vraisemblables dans le cadre de celle-ci (cf. ATAF 2013/22 consid. 11.4.3. 
à 11.4.7). 
2.3 En revanche, une demande de réexamen ne saurait servir à remettre 
continuellement en cause des décisions administratives entrées en force 
de chose jugée et à éluder les dispositions légales sur les délais de recours 
(cf. ATF 136 II 177 consid. 2.1 et jurisp. cit. ; Jurisprudence et informations 
de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2003 n° 17 
consid. 2b et jurisp. cit.). 
2.4 En conséquence et par analogie avec l’art. 66 al. 3 PA, il y a lieu 
d'exclure le réexamen d'une décision de première instance entrée en force, 
lorsque le requérant le sollicite en se fondant sur des moyens qu'il aurait 
pu invoquer par la voie de recours contre cette décision au fond. 
2.5 La demande de réexamen ne peut pas donner lieu à une nouvelle 
appréciation de faits déjà connus en procédure ordinaire (cf. JICRA 2003 
n° 7 et jurisp. cit.). 
2.6 Selon l'art. 111b al. 1 LAsi, la demande de réexamen doit être déposée 
par écrit auprès du SEM dans les 30 jours qui suivent la découverte du 
motif de réexamen. 


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Page 7 
2.7 Selon la jurisprudence, les faits ou preuves postérieurs à la clôture de 
la procédure ordinaire et tendant à la reconnaissance de la qualité de 
réfugié ne peuvent fonder une demande de réexamen (cf. ATAF 2014/39 
consid. 4.4 et 4.6), mais constituent une demande multiple au sens de 
l’art. 111c al. 1 LAsi. 
3. 
3.1 En l’occurrence, le SEM a retenu que la « demande de 
reconsidération » du 25 juin 2024 consistait en une demande de réexamen. 
3.2 Cette qualification est en l’espèce correcte, les intéressés ne l’ayant 
d’ailleurs pas contestée. 
4. 
4.1 En l’espèce, les recourants reprochent au SEM de n’avoir pas 
suffisamment évoqué les évènements postérieurs à leur mariage et 
arguent avoir été victimes de menaces de mort de la part d’« usuriers », 
joignant à leur recours des documents apparemment relatifs à une 
demande de remboursement de prêt d’un montant de (…) MKD (denars 
macédoniens), équivalant à (…) francs suisses environ, tout intérêt 
compris. 
4.2 Cela étant, les déclarations relatives au crédit qu’ils auraient contracté 
fin 2022 pour se rendre en Suisse ainsi que leurs craintes de devoir 
affronter leur créancier en cas de retour au pays ont déjà été prises en 
considération en procédure ordinaire (cf. E-897/2023 précité p. 5 et 7). 
La voie du réexamen ne permettant pas d’en obtenir une nouvelle 
appréciation, les allégations sur ces points n’ont pas à être examinées plus 
avant. Au demeurant et à première vue, les documents joints au recours, 
indiquant que les intéressés auraient encore une dette de (…) MKD et leur 
proposant un plan de paiement, ne contient aucun élément laissant 
suggérer qu’ils ne proviendraient pas d’un organisme de recouvrement 
reconnu en Macédoine du Nord et dont les décisions pourront être 
contestées, le cas échéant, par des moyens légaux. 
4.3 Par conséquent, leurs allégations sur ces points n’ont pas à être 
examinées plus avant. 
 
 


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Page 8 
5. 
5.1 Il reste à déterminer si la dégradation alléguée de l’état de santé des 
intéressés ainsi que de leur fille C._______ est de nature à modifier la 
décision du SEM du 4 juillet 2024, en ce sens que l’exécution de leur renvoi 
ne serait plus raisonnablement exigible, comme ils le soutiennent. 
5.2 
5.2.1 Selon une jurisprudence constante, l'exécution du renvoi des 
personnes en traitement médical en Suisse ne devient inexigible que dans 
la mesure où, à leur retour dans leur pays d'origine ou de provenance, elles 
pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions 
minimales d'existence. Par soins essentiels, il faut entendre les soins de 
médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de 
la dignité humaine (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 ; JICRA 2003 n° 24 
consid. 5b). Cette définition des soins essentiels tend en principe à exclure 
les soins avancés relativement communs et les soins coûteux, les soins 
devant consister en principe en des actes relativement simples, limités aux 
méthodes diagnostiques et traitements de routine relativement bon 
marché ; les soins vitaux ou permettant d’éviter d’intenses souffrances 
demeurent toutefois réservés (cf. GABRIELLE STEFFEN, Soins essentiels, 
Un droit fondamental qui transcende les frontières ?, 2018, p. 150 ss). 
En effet, l'art. 83 al. 4 LEI est une disposition exceptionnelle tenant en 
échec une décision d'exécution du renvoi, et ne saurait être interprété 
comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par 
un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à 
recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que les structures de 
soins et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de 
l'intéressé n'atteignent pas le standard élevé que l'on trouve en Suisse. 
5.2.2 La gravité de l’état de santé, d’une part, et l’accès à des soins 
essentiels, d’autre part, sont déterminants. Ainsi, l’exécution du renvoi 
demeure raisonnablement exigible si les troubles physiologiques ou 
psychiques ne peuvent être qualifiés de graves, à savoir s'ils ne sont pas 
tels qu’en l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé 
de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une 
manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte 
sérieuse, durable et notablement plus grave de son intégrité physique à 
son retour au pays. De même, l'exécution du renvoi est raisonnablement 
exigible si l'accès à des soins essentiels, au sens défini ci-dessus, 


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est assuré dans le pays d'origine ou de provenance (cf. ATAF 2011/50 
consid. 8.3 ; 2014/26 consid. 7.3 à 7.10). 
5.3 
5.3.1 En l’occurrence, le recourant présente un trouble dépressif moyen. 
Quant à la recourante, elle souffre d’un trouble dépressif récurrent, épisode 
actuel fluctuant de moyen à sévère ainsi que d’un « probable état de stress 
post-traumatique » (cf. let. F.). 
5.3.2 S’ils ne sauraient être minimisés, les troubles de la santé psychique 
diagnostiqués ne sauraient toutefois être qualifiés de suffisamment graves 
pour constituer à eux seuls un empêchement à l’exécution du renvoi des 
intéressés. Les affections psychiques dont ils souffrent sont plutôt 
fréquentes et ne requièrent pas, en l’état, de traitements lourds – en 
particulier stationnaires – et complexes. En effet, le recourant bénéficie 
actuellement d’une prise en charge psychothérapeutique, à raison d’un 
entretien mensuel au minimum, ainsi que d’un traitement médicamenteux, 
sous la forme d’un antidépresseur, d’un anxiolytique, d’un antipsychotique, 
d’une « préparation 
magistrale » 
ainsi 
que 
d’un 
médicament 
phytothérapeutique antispasmodique (cf. rapports médicaux des 14 mai et 
9 juillet 2024). La recourante s’est quant à elle vue prescrire 
un antidépresseur, un sédatif à base de plantes ainsi qu’un suivi 
psychiatrique hebdomadaire (cf. rapport médical du 29 juillet 2024). 
En outre, il apparaît que la péjoration de l’état de santé psychique des 
intéressés est manifestement liée à la perspective de leur renvoi de Suisse 
(cf. recours du 2 août 2024 p. 2 ainsi que rapports médicaux des 9 et 
29 juillet 2024 ; également ci-dessous), ce qui constitue une réaction 
couramment observée chez une personne dont la demande de protection 
a été rejetée, sans qu’il faille pour autant y voir un obstacle à l’exécution 
du renvoi. 
Dans ces conditions, l’état de santé psychique des recourants ne saurait 
être qualifié de précaire au point de nécessiter un traitement qui, au regard 
des structures médicales adéquates existant en Macédoine du Nord, n’y 
serait pas disponible. A cet égard, le SEM ainsi que le Tribunal ont déjà 
retenu que le système de santé de ce pays est en mesure d’offrir de bonnes 
prestations 
médicales, 
y 
compris 
en 
matière 
psychiatrique, 
que l’assurance-maladie y est obligatoire et que plusieurs villes dans 
lesquelles les intéressés ont séjourné disposent d’établissements 
médicaux publics comportant un département de neuropsychiatrie, 
à savoir le General Hospital Borka Taleski à H._______, le Clinic Hospital 


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Dr. Trifun Panovski à I._______ ainsi que le General Hospital à J._______ 
(cf. décision du SEM du 4 juillet 2024 p. 5 s. ; E-897/2023 précité p. 9 et 
réf. cit. ; arrêt du Tribunal E-2014/2024 du 29 avril 2024 consid. 3.5.6). 
Dans leur recours, les intéressés n’avancent d’ailleurs aucun argument 
valable permettant de revenir sur cette appréciation. 
Par ailleurs, si l’intéressé a été hospitalisé en urgence du 26 avril au 
1er mai 2024 pour une mise à l’abri d’idées suicidaires scénarisées, 
il ressort du dernier rapport médical du 9 juillet 2024 que son état de santé 
psychique est fortement lié à sa situation administrative en Suisse, 
ses tendances suicidaires s’étant manifestées en réaction à la décision de 
rejet de sa demande d’asile. Au jour de sa sortie d’hospitalisation, celles-ci 
avaient disparu. En outre, selon la pratique du Tribunal et des instances 
européennes, des tendances suicidaires (« suicidalité ») ne constituent 
pas, en soi, un obstacle à l’exécution du renvoi, seule une mise en danger 
présentant des formes concrètes, lesquelles font défaut en l’espèce, 
devant être prise en considération. Il convient en outre de souligner que, 
conformément à la jurisprudence constante de la Cour européenne des 
droits de l’homme relative aux art. 2 et 3 CEDH, des « menaces de 
suicide » n’astreignent pas l’Etat contractant à s’abstenir d’exécuter le 
renvoi et ce même en cas d’antécédent de tentative de suicide, mais à 
prendre les mesures concrètes que l’on peut raisonnablement attendre de 
lui pour en prévenir la réalisation (cf. arrêt de la CourEDH du 30 juin 2015, 
en l’affaire A.S. c. Suisse, n° 39350/13, par. 34 et réf. cit.). Dans ces 
conditions ainsi que dans l'hypothèse où des tendances suicidaires 
pourraient éventuellement réapparaître dans le cadre de l'exécution forcée 
du renvoi, les autorités devraient y remédier au moyen de mesures 
adéquates, de façon à exclure un danger concret de dommage à la santé 
(cf. arrêt du Tribunal D-2909/2018 du 1er mai 2020 consid. 12.5.3 et 
jurisp. cit.). 
S’agissant enfin de l’annonce, sans autre précision, d’une investigation en 
cours suite à la découverte de nodules au sein droit de l’intéressée, 
il convient de relever qu’outre le fait qu’aucun rapport médical spécifique 
n’a été produit depuis le dépôt du recours, soit depuis bientôt trois mois, 
la recourante aura la possibilité de poursuivre ladite investigation ainsi que 
d’entreprendre, le cas échéant, un traitement auprès du département 
d’oncologie du Centre régional de radiologie interventionnelle de pointe 
« Acibadem Sistina » ainsi qu’auprès de la Clinique universitaire 
de radiothérapie et d’oncologie, situées à Skopje (cf. ACIBADEM SISTINA, 
accessible 
sous 
 
et 
consulté en date du 2 décembre 2024 ; GJITHEBIZNESI, accessible sous 


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Page 11 
 et consulté en date du 2 décembre 2024). 
Compte tenu de ce qui précède, le Tribunal considère que les recourants 
pourront avoir accès dans leur pays d’origine à un traitement médical 
conforme aux standards fixés par la jurisprudence en ce qui concerne 
l’accès à des soins essentiels. 
5.3.3 A cela s’ajoute que les recourants présentent des facteurs favorables 
à leur réinstallation au pays qui favoriseront leur accès aux soins médicaux. 
Tel que l’a constaté le Tribunal en procédure ordinaire, l’intéressé bénéficie 
de plusieurs expériences professionnelles dans le domaine de l’agriculture, 
activité qu’il pourra aisément réintégrer à son retour au pays. Par ailleurs, 
les recourants pourront reprendre contact avec leurs proches, lesquels 
sont en mesure de les soutenir, le Tribunal ayant retenu que leurs 
déclarations relatives à la rupture de leurs relations avec leur famille au 
pays ne pouvaient être tenues pour crédibles, compte tenu de 
l’invraisemblance de leurs motifs d’asile (cf. E-897/2023 précité p. 5 et 10). 
Au surplus, les intéressés pourront solliciter du SEM, en cas de besoin, 
une aide au retour pour motifs médicaux (art. 93 LAsi et 73 ss de 
l'ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l'asile relativement au financement 
[OA 2, RS 142.312]) et emporter avec eux, notamment, une réserve de 
médicaments pour faciliter leur réinstallation au pays. Ils pourront 
également prétendre, le cas échéant, à une aide complémentaire 
matérielle au sens de l’art. 74 al. 3 et 4 OA2. 
5.4 
5.4.1 Dans leur requête du 25 juin 2024, les intéressés font également 
valoir que l’exécution de leur renvoi serait inexigible, compte tenu des 
troubles psychiques dont souffre leur fille C._______ et du principe de 
l’intérêt supérieur de l’enfant ancré à l’art. 3 par. 1 CDE. 
5.4.2 Selon une jurisprudence constante, l’intérêt supérieur de l’enfant, 
découlant notamment de la disposition précitée, peut entrer en 
contradiction avec l'exécution de son renvoi et rendre cette mesure 
inexigible. Les critères à examiner, dans le cadre d’une pesée des intérêts, 
sont l'âge de l'enfant, son degré de maturité, ses liens de dépendance, 
la nature de ses relations avec les personnes qui le soutiennent (proximité, 
intensité, importance pour son épanouissement), l'engagement, la capacité 
de soutien et les ressources de celles-ci, l'état et les perspectives de son 


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développement 
et 
de 
sa 
formation 
scolaire, 
respectivement 
professionnelle, le degré de réussite de son intégration ainsi que les 
chances et les difficultés d'une réinstallation dans le pays d'origine 
(cf. ATAF 2009/51 consid. 5.6 ; 2009/28 consid. 9.3.2 ; arrêt du Tribunal 
E-2062/2024 du 22 octobre 2024 consid. 5.2). 
5.4.3 En l’espèce, l’enfant C._______ est arrivée en Suisse à l’âge de 10 
ans et est actuellement âgée de 12 ans. Compte tenu de son âge, son 
intérêt premier est de rester dans le giron de ses parents. Cette 
appréciation est d’ailleurs confirmée par les recourants, qui ont déclaré que 
leur fille présentait une vulnérabilité « aggravée par son jeune âge et 
sa dépendance encore élevée aux décisions des adultes sur son 
quotidien » (cf. requête du 25 juin 2024 p. 5). De plus, la relative courte 
durée de son séjour en Suisse (moins de deux ans) ne permet pas de 
considérer qu’elle ait été à ce point imprégnée du mode de vie ainsi que 
du contexte culturel helvétique qu’il conviendrait de renoncer à l’exécution 
du renvoi, à défaut de quoi elle se verrait confrontée à un grave 
déracinement, de sorte que ses perspectives de développement s’en 
trouveraient prétéritées sur le long terme. Il est au contraire légitime de 
penser que, malgré les efforts qu’elle devra sans doute consentir, il est 
dans son intérêt d’évoluer dans son pays d’origine, où elle a d’ailleurs 
passé l’essentiel de sa vie, au sein d’un environnement qui aura l’avantage 
de lui offrir un cadre familial, social, culturel et linguistique qui lui est 
familier, au regard des conditions favorables rappelées précédemment. 
5.4.4 Pour le surplus, l’art. 23 CDE relatif au droit des « enfants 
mentalement ou physiquement handicapés » – dont les intéressés se sont 
prévalus dans leur requête du 25 juin 2024 – du fait de sa formulation 
générale et vague, constitue en réalité une norme de portée 
essentiellement programmatoire, qui n’est en principe pas directement 
justiciable (self-executing) indépendamment d’autres dispositions légales 
plus précises, conférant un véritable droit subjectif à la fille des recourants 
(cf. ATF 137 V 167 consid. 4.8 et jurisp. cit. ; arrêt du Tribunal E-3421/2023 
du 10 juillet 2023 p. 9). 
5.4.5 Au demeurant, rien n’indique que la fille des recourants souffrirait 
d’un quelconque handicap mental, les affections psychiques dont elle est 
atteinte ne constituant en l’état pas des troubles permanents ainsi que 
graves, pour lesquels il n’existerait pas de traitement. L’enfant C._______ 
présente en réalité principalement un état de stress post-traumatique, 
pour lequel un suivi pédopsychiatrique a été mis en place et un traitement 
médicamenteux à base d’Atarax® (un anxiolytique) lui a été prescrit. 


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Page 13 
Dès lors, il n’est pas établi que son état de santé puisse désormais faire 
obstacle à son renvoi en Macédoine du Nord, où elle pourra du reste 
accéder aux soins dont elle nécessite. 
En effet, son traitement médicamenteux, qui consiste en la prise 
d’un unique anxiolytique, pourra être poursuivi en Macédoine du Nord, 
de tels médicaments y étant disponibles et régulièrement prescrits 
(cf. WORLD HEALTH ORGANIZATION, Mapping mental health care for 
children, adolescents and young people in North Macedonia : Focus on the 
health 
sector, 
2024, 
p. 
18, 
accessible 
sous 
le 
lien 
Internet 
 et consulté en date du 26 novembre 2024). Par ailleurs, 
l’enfant C._______ pourra y poursuivre son suivi pédopsychiatrique, 
la Macédoine du Nord disposant d’infrastructures en mesure d’offrir de tels 
soins. Outre le département de psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent de 
la Clinique universitaire de psychiatrie à Skopje, deux autres institutions 
offrent des soins adéquats, à savoir le Centre pour la santé mentale des 
enfants et adolescents situé à Mladost ainsi que le département de santé 
mentale des enfants et des adolescents de l’hôpital clinique de I._______ 
(cf. idem, p. 15). Il y a lieu de rappeler que les intéressés ont séjourné dans 
cette dernière ville avant leur exil et que celle-ci se situe à 
approximativement 70 kilomètres de leur dernier lieu de vie, à savoir 
L._______ – d’où est d’ailleurs originaire le recourant, de sorte qu’ils 
pourront s’y rendre aisément, notamment en voiture (durée du trajet : 
environ une heure). Une centaine de kilomètres environ séparent par 
ailleurs ce dernier village des institutions médicales de Skopje et de 
Mladost. 
5.4.6 Enfin, s’agissant du degré d’intégration des enfants des recourants, 
C._______ et D._______, en Suisse, qui n’apparaît pas particulièrement 
élevé au regard de l’attestation du 29 avril 2024 (cf. let. D.), le SEM a pour 
le reste retenu à juste titre que cette question pouvait encore être traitée 
dans le contexte d’une éventuelle demande d’autorisation de séjour 
exceptionnelle pour cas de rigueur grave déposée par le canton de 
domicile (cf. décision du SEM du 4 juillet 2024 p. 6). 
5.5 En définitive, au regard de l’ensemble des circonstances du cas 
d’espèce, le Tribunal arrive à la conclusion que l’exécution du renvoi des 
intéressés en Macédoine du Nord demeure raisonnablement exigible au 
sens de l’art. 83 al. 4 LEI. Pour le surplus, il convient de renvoyer à la 
décision attaquée, celle-ci étant à cet égard suffisamment motivée (art. 109 


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Page 14 
al. 3 LTF, par renvoi de l’art. 4 PA) et le recours ne contenant aucun nouvel 
élément propre à en remettre en cause le bien-fondé. 
6. 
6.1 Au regard de ce qui précède, aucun des éléments de la demande de 
réexamen du 25 juin 2024 n’est susceptible de remettre en cause la 
décision du SEM du 13 février 2023. 
6.2 Cette décision ne viole pas le droit fédéral, le SEM ayant en outre établi 
l’état de fait pertinent de manière exacte et complète (art. 106 al. 1 LAsi) 
et, dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA ; 
cf. ATAF 2014/26 consid. 5), elle n'est pas inopportune. 
6.3 En conséquence, le recours est rejeté et la décision attaquée 
confirmée. 
7. 
7.1 S’avérant manifestement infondé, il l’est dans une procédure à juge 
unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi). 
7.2 Il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 
motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi). 
8. 
8.1 Les demandes tendant à l’exemption du versement d’une avance de 
frais ainsi qu’à l’octroi de l’effet suspensif sont devenues sans objet avec 
le présent prononcé. 
8.2 Compte tenu de l’issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais 
de procédure à la charge des recourants, conformément aux 
art. 63 al. 1 PA ainsi que 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 
concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 
fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 
Il est toutefois renoncé exceptionnellement à en percevoir (art. 6 FITAF). 
 
(dispositif : page suivante) 


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Page 15 
 
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
Il n’est exceptionnellement pas perçu de frais de procédure. 
3. 
Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité 
cantonale. 
 
Le juge unique : 
La greffière : 
Grégory Sauder 
Mathilde Stuby 
 
 
Expédition :