bvger · C-183/2020 · 2019-11-18 · fr

R&eacute;vision de la rente | Assurance-invalidité (décision du 18 novembre 2019)

Bundesverw al tungsgeri cht 
Tri bunal admi ni strati f fédéral 
Tri bunal e amm ini strati vo federal e 
Tri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour III 
C-183/2020 
 
 
A r r ê t d u 2 9 s e p t e m b r e 2 0 2 2 
Composition 
Madeleine Hirsig-Vouilloz, juge unique 
Barbara Scherer, greffière. 
Parties 
A._______, (Portugal) 
recourant, 
contre 
Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 
résidant à l'étranger (OAIE), 
autorité inférieure. 
Objet 
Assurance-invalidité, nouvelle demande 
(décision du 18 novembre 2019). 
 
 
 


C-183/2020 
Page 2 
Vu 
le dépôt du 20 avril 2015 de la demande de prestations de l’assurance-
invalidité par A._______ (ci-après : assuré ou recourant) auprès de l’Office 
de l’assurance-invalidité pour les assurés résidant à l’étranger (ci-après : 
OAIE; cf. courrier du 20 avril 2015 de l’assuré [AI pce 1 p. 1] et formulaire 
E 204 France « Instruction d’une demande de pension d’invalidité », rempli 
par la sécurité sociale française [AI pce 7]), 
la décision du 14 juin 2016, reprenant la motivation du projet de décision 
du 2 mai 2016 auquel l’assuré s’est opposé (cf. AI pces 95 et 96 à 136), 
par laquelle l’OAIE a rejeté la demande de prestations, ayant fixé un taux 
d’invalidité de 37% qui ne donnait pas droit à une rente (AI pce 137), 
le recours que l’assuré a interjeté contre cette décision devant le Tribunal 
administratif fédéral (ci-après : TAF ou Tribunal) qui a été admis 
partiellement par arrêt C-4206/2016 du 17 mars 2017 du TAF ; la décision 
attaquée a été annulée et le dossier renvoyé à l’OAIE pour instructions 
complémentaires et nouvelle décision au sens des considérants (AI pce 
181), 
la poursuite de l’instruction par l’OAIE sur le plan médical et professionnel 
ainsi que sur la situation familiale de l’assuré, 
le projet de décision du 20 juillet 2018 par lequel l’Office a informé l’assuré 
qu’il pensait qu’il existait depuis le 17 janvier 2018 un droit à un quart de 
rente (AI pce 241), 
les explications demandées de la part de l’assuré le 27 juillet 2018 
s’agissant des différents taux d’incapacité et d’invalidité déterminés par 
l’Office AI et l’appel du 23 août 2018 de l’OAIE à ce sujet (courrier du 27 
juillet 2018 et note téléphonique du 23 août 2018; AI pces 242 et 245), 
le courrier du 3 septembre 2018 de l’assuré, contestant la position de 
l’OAIE et demandant une rente depuis 2015 (AI pce 249), 
la décision du 14 septembre 2018 de l’OAIE qui a octroyé à l’assuré un 
quart de rente à compter du 1er janvier 2018 (AI pce 253; pour la motivation 
de la décision : AI pce 244), 
le courrier du 27 septembre 2018 de l’OAIE, expliquant essentiellement à 
l’assuré que si certes la demande de prestations avait été présentée le 20 
avril 2015, une invalidité de 46%, donnant droit à une rente, n’avait été 


C-183/2020 
Page 3 
reconnue qu’à compter du 17 janvier 2018 et précisant que si l’assuré 
n’était pas d’accord avec la décision du 14 septembre 2018, il devait se 
conformer aux moyens de droit annexés à celle-ci, dans le délai de 30 jours 
à dater de sa notification (AI pce 258), 
le courrier du 12 octobre 2018, signé par l’assuré lequel a, d’une part, 
demandé le versement mensuel de sa rente et, d’autre part, fait part de 
son incompréhension quant au fait qu’un taux d’invalidité de 20% ne 
donnait pas droit à une rente et demandé « une révision de sa santé » tout 
en avançant qu’il était gravement malade (AI pce 259, p. 5 pour l’enveloppe 
d’envoi), 
le courrier du 25 octobre 2018, par lequel l’assuré, représenté par 
B._______, a demandé une « rectification » de son dossier ainsi que le 
versement rétroactif de la rente, soutenant qu’il ne pouvait plus travailler 
en raison de son état de santé (AI pce 260; sans enveloppe d’envoi), 
le courrier du 8 novembre 2018 de l’OAIE, confirmant le versement 
mensuel de la rente d’invalidité selon la demande du 12 octobre 2018 (AI 
pce 262), 
l’envoi que l’OAIE a reçu le 6 juin 2019 de la part de l’institut national de 
sécurité sociale portugais (INSS), contenant des rapports médicaux et 
résultats d’examens radiologiques récents (AI pces 263 à 268), 
le courrier du 18 juin 2019 de l’OAIE, invitant l’assuré à lui faire parvenir 
une demande de révision de rente par écrit (AI pce 270), 
la réponse du 1er juillet 2019 de l’assuré, confirmant qu’il souhaitait la 
révision de sa rente d’invalidité et avançant que son état de santé venait 
de s’aggraver ce dont l’Office avait déjà connaissance « depuis la dernière 
fois » (AI pce 271), 
l’instruction de la cause par l’OAIE (notamment : prise de position médicale 
du 9 septembre 2019; AI pce 274), 
le projet de décision du 16 septembre 2019 de l’OAIE lequel a informé 
l’assuré qu’il était d’avis que la demande de révision ne pouvait pas être 
examinée en vertu de l’art. 87 al. 2 du règlement sur l’assurance-invalidité 
(RAI; AI pce 275), 


C-183/2020 
Page 4 
la décision du 18 novembre 2019 de l’OAIE lequel a maintenu sa position 
et noté que la demande de révision ne pouvait pas être examinée (AI pce 
276), 
le courrier du 27 novembre 2019 de l’assuré, contestant cette décision et 
relevant qu’il souffrait constamment de douleurs (AI pce 278), 
la réponse du 9 décembre 2019 de l’OAIE, remarquant qu’il ne pouvait pas 
donner suite à la lettre de l’assuré et informant celui-ci qu’il devait, le cas 
échéant, présenter un recours devant le Tribunal de céans (AI pce 279), 
le recours interjeté le 8 janvier 2020 (timbre postal) contre la décision du 
18 novembre 2019 auprès du TAF par lequel l’assuré a demandé à donner 
suite à son courrier du 27 novembre 2019 (TAF pce 1 et enveloppe 
annexée), 
la réponse du 4 mai 2020 de l’OAIE, proposant le rejet du recours et la 
confirmation de la décision attaquée (TAF pce 10), 
la réplique du 5 juillet 2020 (TAF pce 13), la duplique du 4 août 2020 (TAF 
pce 14) et les observations du 14 août 2020 (TAF pce 18) par lesquelles 
les parties ont maintenu leurs positions, le recourant ayant encore avancé 
que son état de santé s’aggravait de plus en plus et qu’il n’avait pas les 
moyens financiers pour demander des nouveaux rapports médicaux (TAF 
pce 13), 
la prise de position du 4 novembre 2020 du recourant (TAF pce 23 annexe 
14) qui a fait des annotations sur des documents divers lesquels pour la 
plupart se trouvent déjà dans le dossier (TAF pce 23 annexes 1 à 14), 
et considérant 
qu’en vertu des art. 31 et 33 let. d de la loi sur le Tribunal administratif 
fédéral (LTAF; RS 173.32) ainsi que de l'art. 69 al. 1 let. b de la loi fédérale 
sur l’assurance-invalidité (LAI; RS 831.20), le Tribunal de céans connaît 
des recours contre les décisions de l'OAIE, les exceptions prévues à 
l'art. 32 LTAF n’étant pas réalisées en l'espèce, 
que la procédure devant le TAF en matière d'assurances sociales est régie 
par la loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021) dans 
la mesure où la LTAF, la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales (LPGA; RS 830.1) ou la LAI ne sont pas applicables 
(cf. art. 37 LTAF, art. 3 let. dbis PA, art. 2 LPGA et art. 1 al. 1 LAI), 


C-183/2020 
Page 5 
que la cause doit être tranchée non seulement au regard des normes du 
droit suisse mais, le cas échéant, également à la lumière des dispositions 
de l'accord entre la Suisse et la Communauté européenne et ses Etats 
membres sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999 (ALCP; 
RS 0.142.112.681; cf. art. 80a al. 1 LAI), de son annexe II qui règle la 
coordination des systèmes de sécurité sociale (art. 8 ALCP) ainsi que, du 
règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 
29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale 
(RS 0.831.109.268.1) et du règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement 
européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités 
d'application du règlement (CE) n° 883/2004 (RS 0.831.109.268.11), 
que le Tribunal examine librement et d'office les questions de droit qui se 
posent, sans être lié par les motifs invoqués dans le recours (cf. art. 62 
al. 4 PA; ATAF 2013/46 consid. 3.2), ni par l'argumentation juridique 
développée par l’administration dans la décision entreprise (cf. PIERRE 
MOOR/ETIENNE POLTIER, Droit administratif, Volume II, Les actes 
administratifs, 3e éd. 2011, ch. 2.2.6.5 p. 300 s.; BENOÎT BOVAY, Procédure 
administrative, 2e éd. 2015, p. 243), 
qu’en vertu de l’art. 60 al. 1 LPGA (cf. également art. 50 al. 1 PA), le recours 
contre la décision de l’OAIE doit être déposé devant le TAF (cf. ci-dessus) 
dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours, 
que selon l’art. 39 al. 2 LPGA, auquel l’art. 60 al. 2 LPGA renvoie, le délai 
de recours est réputé observé lorsqu’une partie s’adresse en temps utile à 
un assureur incompétent (cf. aussi art. 21 al. 2 PA), 
que dans le cas concret, le Tribunal est d’avis que les courriers de l’assuré 
des 12 et 25 octobre 2018, adressés à l’OAIE (AI pces 259 et 260), devait 
être considérés par celui-ci comme des recours formulés contre sa 
décision du 14 septembre 2018, 
qu’en effet, ces courriers ont été déposés par l’assuré ou au nom de ce 
dernier dans le délai de recours de 30 jours et qu’ils contestaient en 
substance la décision de l’OAIE, 
que l’assuré, avançant qu’il était gravement malade et incapable de 
travailler, a fait part de son incompréhension que le taux d’invalidité de 20% 
ne donnait pas droit à une rente et a demandé « une révision de sa santé », 
respectivement la rectification de son dossier ainsi que le versement 
rétroactif de la rente, 


C-183/2020 
Page 6 
que si l’assuré ultérieurement, dans sa réponse du 1er juillet 2019 (AI 
pce 271) au courrier du 18 juin 2019 de l’OAIE (AI pce 270), avait certes 
confirmé qu’il souhaitait la révision de sa rente d’invalidité et qu’il a 
remarqué que son état venait de s’aggraver, il a aussi avancé que l’Office 
en avait déjà connaissance « depuis la dernière fois », 
qu’il sied en outre de considérer que l’assuré n’est pas représenté par un 
avocat et que, de surcroît, il ne maîtrise pas bien le français, 
que le courrier du 1er juillet 2019 mentionné, tout comme l’envoi des 
rapports médicaux et résultats d’examens radiologiques récents par l’INSS 
portugais (AI pces 263 à 268), n’attestent donc pas que le recourant avait 
la réelle intention de déposer en 2019 une révision de sa rente au sens de 
la loi (cf. art. 17 LPGA) plutôt que de maintenir ses courriers des 12 et 
25 octobre 2018 et de contester la décision de rente initiale du 14 
septembre 2018, 
que partant, l’OAIE aurait dû transmettre les courriers des 12 et 25 octobre 
2018 pour compétence au Tribunal, ou à tout le moins les envoyer au TAF 
pour suite utile (cf. art. 8 al. 1 PA), 
que selon la jurisprudence, une décision est nulle si le vice dont elle est 
entachée est particulièrement grave, s’il est manifeste ou du moins 
facilement décelable et si, en outre, la constatation de la nullité ne met pas 
sérieusement en danger la sécurité du droit (notamment : ATF 139 II 243 
consid. 11.2; THIERRY TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 
2e éd. 2018, n° 910), 
qu’en particulier, une décision est nulle lorsqu’elle a été rendue par une 
autorité fonctionnellement ou matérielle incompétente (notamment : 
ATF 145 III 436 consid. 4) à moins que l’autorité qui a pris la décision ne 
dispose, dans le domaine en cause, d’un pouvoir général de décision ou 
que la reconnaissance de la nullité soit incompatible avec la sécurité du 
droit (ATF 139 II 243 consid. 11.2; 129 V 485 consid. 2.3; ATAF 2008/59 
consid. 4.2; HÄFELIN/MÜLLER/UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 
7e édition 2016, n° 1098), 
que la nullité doit être constatée d’office et peut être invoquée en tout temps 
par tout le monde et devant toute autorité (ATF 129 V 485 consid. 2.3; 
ATAF 2008/59 consid. 4.2; cf. THIERRY TANQUEREL, op. cit., n° 920), 


C-183/2020 
Page 7 
que, de plus, la nullité d’une décision implique que celle-ci est censée avoir 
été inexistante dès son origine (ex tunc) et ne peut pas produire d’effet 
juridique (JACQUES DUBEY/JEAN-BAPTISTE ZUFFEREY, Droit administratif 
général, 2014, ch. 1012 et 1014 p. 353; HÄFELIN/MÜLLER/UHLMANN, 
Allgemeines Verwaltungsrecht, op. cit., n° 1096; PIERRE MOOR/ ETIENNE 
POLTIER, op. cit., p. 364), 
que selon la jurisprudence, le recours formé à son encontre est irrecevable 
puisqu’il est dépourvu de son objet (ATF 132 II 341 consid. 2.3; 
ATAF 2008/59 consid. 4.3; THIERRY TANQUEREL, op. cit., n° 922), 
qu’au surplus, le Tribunal doit constater la nullité de la décision dans le 
dispositif de son arrêt (ATF 132 II 341 consid. 2.3; 129 V 485 consid. 2.3; 
127 II 32 consid. 3g; ATAF 2008/59 consid. 4.3; TAF C-7727/2015 du 
16 août 2018 consid. 4.5), 
qu’en l’occurrence, la décision du 18 novembre 2019 prise par l’OAIE sur 
la base du courrier du 1er juillet 2019 de l’assuré et des pièces déposées le 
6 juin 2019 est déclarée nulle et dénuée d’effet car elle a été rendue par 
une autorité incompétente, 
que la sécurité du droit n’est pas mise en cause par cette sanction, 
qu’en particulier, l’instruction de l’affaire portera désormais sur le recours 
interjeté les 12 et 25 octobre 2018 contre la décision du 14 septembre 
2018, sous le nouveau numéro d’affaire C-4318/2022, 
que l’assuré avait fait valoir qu’il était gravement malade et ne pouvait plus 
travailler et qu’il a également demandé le versement rétroactif de la rente, 
qu’en conséquence, le recours du 8 janvier 2020 déposé contre la décision 
du 18 novembre 2019 est manifestement irrecevable, faute d’objet, 
que le juge instructeur statue en tant que juge unique en vertu de l’art. 
23 al. 1 let. b LTAF, 
qu’il n’est pas perçu des frais de procédure, le recourant ayant été libérée 
du paiement de ces frais (décision incidente du 4 mars 2020; TAF pce 9) 
et l’OAIE en tant qu’autorité ne devant pas y participer (cf. art. 63 al. 2 PA), 
qu’il n’est pas alloué de dépens, cette question suivant le sort de l’affaire 
au fond (C-4318/2022), 


C-183/2020 
Page 8 
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Il est constaté la nullité de la décision du 18 novembre 2019. 
2. 
Le recours du 8 janvier 2020, sans objet, est irrecevable. 
3. 
Le Tribunal reprend l’instruction du recours des 12 et 25 octobre 2018 
contre la décision du 14 septembre 2018 sous le numéro d’affaire 
C-4318/2022. 
4. 
Il n’est pas perçu de frais de procédure. 
5. 
Il n’est pas alloué de dépens, cette question suivant le sort de l’affaire 
C-4318/2022. 
6. 
Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'autorité inférieure ainsi qu’à 
l’Office fédéral des assurances sociales. 
 
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 
 
La juge unique : 
La greffière : 
 
 
Madeleine Hirsig-Vouilloz 
Barbara Scherer 
 
 
 


C-183/2020 
Page 9 
Indication des voies de droit : 
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 
Schweizerhofquai 6, CH-6004 Lucerne, Suisse par la voie du recours en 
matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification 
(art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi sur le Tribunal fédéral [LTF; RS 173.110]). 
Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le 
dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, 
à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire 
suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les 
motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les 
moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient 
en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 
 
Expédition :