bvger · C-2369/2025 · 2025-02-27 · fr

Droit &agrave; la rente | Assurance-invalidité, octroi d'une rente d'invalidité (decisions du 1er janvier 2025 et du 27 février 2025)

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour III 
C-2369/2025 
 
 
A r r ê t d u 1 4 o c t o b r e 2 0 2 5 
Composition 
Caroline Gehring, juge unique, 
Isabelle Pittet, greffière. 
Parties 
A._______, 
représenté par Me Corinne Monnard Séchaud, 
Eigenmann avocats SA, 
recourant, 
 
contre 
Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 
résidant à l'étranger OAIE, 
autorité inférieure. 
 
Objet 
Assurance-invalidité; octroi d'une rente d'invalidité; 
décision du 27 février 2025. 
 
 


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Faits : 
A. 
A._______ est un ressortissant portugais et suisse, né le […] 1974 et 
domicilié en France. Marié en octobre 1999 et divorcé en novembre 2014, 
il est père de deux filles, B._______, née le […] 2001, et C._______, née 
le […] 2006 (OAI VD pce 4 ; demande de prestations AI pour adultes [OAI 
VD pce 5] ; jugement de divorce [OAI VD pce 16] ; livret de famille [OAI VD 
pce 17]). Au bénéfice d’une formation d’électricien de montage (certificat 
de capacité du […] 2003 [OAI VD pce 1]), il a travaillé en Suisse et s’est 
acquitté de manière discontinue de cotisations à l’assurance-vieillesse, 
survivants et invalidité suisse (AVS/AI) entre avril 1996 et juillet 2021 
(extrait de compte individuel [OAI VD pce 7] ; décision du 27 février 2025 
de l’Office AI pour les assurés résidant à l’étranger [OAI VD pce 193] ; 
curriculum vitae [OAI VD pce 23]). Depuis janvier 2019, il se trouve en arrêt 
définitif de travail en raison d’une hernie discale et de cervicalgies avec 
dorsalgies droites irradiant son épaule droite (rapport de la Dre D._______, 
généraliste, du 9 mai 2019 [OAI VD pce 3] ; rapport médical détaillé du 
1er octobre 2019 [OAI VD pce 12] ; document AI « Checklist » du 
3 septembre 2019 [OAI VD pce 8] ; rapport initial de l’OAI VD du 
22 novembre 2019 [OAI VD pce 21] ; motifs des arrêts de travail, 
Dre E._______, généraliste, du 15 avril 2020 [OAI VD pce 38 p. 136]). 
B. 
Le 24 juillet 2019, A._______ dépose une demande de prestations de 
l'assurance-invalidité (AI) suisse, traitée par l’Office de l’assurance-
invalidité du canton de Vaud (OAI VD ; OAI VD pce 5). 
B.a Au terme de l’instruction de cette demande, l’office cantonal constate 
une aggravation de l’état de santé psychologique de l’intéressé depuis 
décembre 2023, en présence d’un épisode dépressif sévère ayant pour 
conséquence une incapacité de travail totale dans toute activité (voir 
notamment rapport de F._______, psychologue, du 15 avril 2021 [OAI VD 
pce 80] ; rapport final de la Fondation G._______ du 25 mai 2021 [OAI VD 
pce 81] ; rapport de stage d’entraînement à l’endurance, du 15 juillet 2021, 
effectué auprès de H._______ [OAI VD pce 94] ; rapport d’expertise 
pluridisciplinaire de CEMEDEX du 25 avril 2022 [OAI VD pce 116] ; rapport 
d’examen SMR du 6 mai 2022 [OAI VD pce 120] ; compte-rendu de la 
permanence SMR du 18 octobre 2023 [OAI VD pce 147] ; projet de 
décision du 24 octobre 2023 [OAI VD pce 153] ; opposition au projet de 
décision du 27 novembre 2023, complétée le 30 janvier 2024 [OAI VD 
pces 160 et 166] ; rapport du Dr I._______, psychiatre, du 22 janvier 2024 


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[OAI VD pce 166 p. 512-513] ; avis médicaux SMR des 28 mars et 16 août 
2024 [OAI VD pces 171 et 178] ; rapport du Centre de psychiatrie et 
psychothérapie J._______ du 29 mai 2024 [OAI VD pce 174]). 
B.b Par décision du 27 février 2025 notifiée le 5 mars 2025 (OAI VD 
pce 193 ; cf. recours [TAF pce 1] p. 2, « Recevabilité », ch. 2), l’Office de 
l’assurance-invalidité pour les assurés résidant à l’étranger (OAIE) 
reconnaît dès lors à A._______ le droit à une rente entière d’invalidité, 
correspondant à un taux d’invalidité de 100%, dès le 1er janvier 2024, 
précisant que la détermination du droit à une rente AI pour sa fille 
C._______ serait décidée ultérieurement (voir également projet de 
décision du 18 novembre 2024, annulant et remplaçant celui du 24 octobre 
2023 [OAI VD pce 182]). 
B.c Par décision du 1er avril 2025 notifiée le 7 avril 2025 (OAI VD pce 198 ; 
cf. observations du 25 juillet 2025 [TAF pce 8], p. 2, ch. 16), l’OAIE alloue 
à l’assuré, à partir du 1er janvier 2024, deux rentes ordinaires pour les 
enfants, B._______ et C._______, liées à celle du père, A._______. 
C. 
C.a Le 4 avril 2025, A._______, représenté par Me Corinne Monnard 
Séchaud, recourt devant le Tribunal administratif fédéral contre la décision 
de l’OAIE du 27 février 2025 (TAF pce 1). 
C.a.a Dans son recours, l’intéressé conclut principalement à ce que la 
décision entreprise soit réformée en ce sens que des rentes pour enfants 
liées à celle du père lui soient servies dès le 1er janvier 2024 en regard de 
ses deux filles C._______ et B._______. Subsidiairement, il conclut à 
l’annulation de la décision. Observant que le paragraphe intitulé 
« Complément d’information » de la décision du 27 février 2025 indique 
que « la détermination du droit à une rente AI pour votre fille C._______ 
sera décidée ultérieurement », il souligne que ses deux filles, et non 
seulement C._______, sont en formation le 1er janvier 2024 et que toutes 
deux ont moins de 25 ans. Elles rempliraient donc les conditions d’octroi 
d’une rente pour enfants. Le recourant soutient en outre que pour 
sauvegarder ses droits concernant les rentes pour enfants, il était impératif 
qu’une nouvelle décision à cet égard intervînt avant l’échéance du délai de 
recours lié à la décision du 27 février 2025. Or, selon le recourant, l’autorité 
inférieure avait tardé à annuler et remplacer la décision précitée, ce qui 
l’avait contraint à déposer le recours du 4 avril 2025. Le recourant estime 
dès lors équitable de mettre l’intégralité des frais de la cause à la charge 


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de l’autorité inférieure, même si la présente procédure de recours devenait 
sans objet, et requiert en sus l’octroi de dépens. 
C.a.b Il joint à son recours, outre la décision attaquée (annexe 1 à TAF 
pce 1) : 
– 
les certificats de domicile concernant B._______ et C._______, datés 
du 27 mars 2025 (annexe 2 à TAF pce 1) ; 
– 
les attestations de scolarité concernant B._______ et C._______ pour 
les années idoines, et leur relevé d’identité bancaire (annexe 3 à TAF 
pce 1) ; 
– 
un courriel de Me Monnard Séchaud du 20 mars 2025 transmettant à 
l’OAIE les attestations de scolarité précitées et lui demandant de 
confirmer que la détermination du droit à une rente pour enfants 
concernera les deux enfants du recourant, soit également B._______ 
(annexe 4 à TAF pce 1) ; 
– 
une réponse électronique de l’OAIE du 25 mars 2025 faisant référence 
au courriel de Me Monnard Séchaud du 20 mars 2025 et demandant 
que lui soient transmises des attestations de domicile actuelles 
concernant les deux filles, afin de pouvoir « statuer définitivement sur 
le droit aux deux rentes AI pour enfants pour B._______ et 
C._______ » (annexe 5 à TAF pce 1) ; 
– 
un courriel et un courrier de Me Monnard Séchaud du 28 mars 2025 
remettant à l’OAIE les attestations de domicile requises (annexe 6 à 
TAF pce 1). 
C.b Dans sa réponse au recours, du 10 juin 2025 (TAF pce 6), l’OAIE 
conclut au rejet du recours, se référant à la prise de position de l’OAI VD 
du 28 janvier 2025. Celui-ci conclut également au rejet du recours et estime 
que les frais de la cause ne doivent pas être mis à la charge de l’autorité 
inférieure. 
C.b.a En particulier, l’OAI VD souligne que la décision attaquée, qu’il 
convient de confirmer, reconnaît au recourant un droit à une rente entière 
d’invalidité dès le 1er janvier 2024, ce qui n’est pas contesté dans le cadre 
du présent recours, que cette décision a donc trait uniquement à la rente 
du recourant lui-même, sans lier l’OAIE en ce qui concerne l’octroi des 
rentes pour enfants, et qu’elle n’a pas, par conséquent, à être annulée et 
remplacée. 


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C.b.b Par ailleurs, l’OAI VD relève qu’il ressort du « Complément 
d’information » figurant dans la décision entreprise que le droit à une rente 
pour enfants allait faire l’objet d’une décision ultérieure, rendue en 
l’occurrence le 1er avril 2025, contre laquelle il aurait été loisible à 
l’intéressé de recourir si une telle rente lui avait été refusée pour sa fille 
B._______. 
C.c Invité à se déterminer sur la réponse de l’autorité inférieure et en 
particulier sur son intérêt au recours et au maintien de celui-ci (TAF pce 7), 
A._______, dans des observations du 25 juillet 2025 (TAF pce 8), maintient 
sa conclusion principale et conclut subsidiairement à ce que la présente 
procédure de recours soit classée faute d’objet, les frais étant mis à la 
charge de l’OAIE, ainsi que les dépens, d’un montant de CHF 2'618.55. 
C.c.a A l’appui de ses conclusions, le recourant précise tout d’abord que 
l’autorité inférieure a alloué une rente pour enfants à chacune de ses filles 
par décision du 1er avril 2025, notifiée le 7 avril 2025, et que le contenu de 
cette décision n’est pas contesté. Il redit par ailleurs que l’autorité inférieure 
a tardé à annuler et remplacer sa décision du 27 février 2025, ce qui l’avait 
contraint à déposer le présent recours, lequel était à son sens 
indispensable pour sauvegarder ses droits, dans la mesure où la décision 
litigieuse était incomplète et que l’administration n’avait pas statué dans le 
délai légal. Bien que l’OAIE ait maintenant rendu une décision concernant 
les rentes pour enfants, le recourant estime que la procédure n’est pas 
devenue sans objet car la décision entreprise resterait formellement 
erronée en l’absence de la mention d’une rente pour l’enfant B._______. 
Cela étant, le recourant considère que si la procédure devait être jugée 
sans objet, elle le serait en raison du comportement de l’autorité inférieure ; 
il reproche en particulier à l’OAIE d’avoir notifié la décision du 1er avril 2025 
par courrier B, et non par courrier A. Les éventuels frais de la cause 
devraient donc être mis à la charge de l’autorité inférieure. Enfin, le 
recourant est d’avis que si la procédure est devenue sans objet, c’est 
uniquement parce que l’administration aurait, après coup, reconnu le bien-
fondé du recours du 4 avril 2025 et octroyé la prestation litigieuse, soit une 
rente pour enfants tant pour B._______ que pour C._______ ; ceci ouvrirait 
dès lors le droit à des dépens en sa faveur. 
C.c.b A._______ joint à ses observations la décision de l’OAIE du 1er avril 
2025, ainsi qu’une liste des opérations effectuées par Me Monnard 
Séchaud au 25 juillet 2025, correspondant à un montant de CHF 2'618.55 
(annexes 7 et 8 à TAF pce 8). 


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(Les autres faits et arguments des parties seront repris, pour autant que 
nécessaire, dans les considérants en droit ci-après.) 
Droit : 
1. 
Le Tribunal administratif fédéral examine d’office et avec une pleine 
cognition sa compétence et les conditions de recevabilité des recours qui 
lui sont soumis (art. 7 al. 1 PA ; ATAF 2016/15 consid. 1 ; 2014/4 
consid. 1.2). 
2. 
2.1 Ainsi, sous réserve des exceptions – non réalisées en l'espèce – 
prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal de céans connaît, en vertu de l'art. 31 
LTAF en relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 69 al. 1 let. b LAI 
(RS 831.20), des recours interjetés par les personnes résidant à l'étranger 
contre les décisions au sens de l’art. 5 PA prises par l'OAIE. 
2.2 S’agissant des frontaliers, l’art. 40 al. 2 du règlement du 17 janvier 
1961 sur l’assurance-invalidité (RAI, RS 831.201) prévoit que l’office AI du 
secteur d’activité dans lequel le frontalier exerce une activité lucrative est 
compétent pour enregistrer et examiner les demandes présentées par ce 
frontalier (1ère phrase). Cette règle s’applique également aux anciens 
frontaliers pour autant que leur domicile habituel se trouve encore dans la 
zone frontière au moment du dépôt de la demande et que l’atteinte à la 
santé remonte à l’époque de leur activité en tant que frontalier (2e phrase). 
C’est en revanche à l’OAIE qu’il appartient de notifier les décisions au 
terme de l’examen de telles demandes (3e phrase). Etant donné que le 
recourant est domicilié en France voisine et que l’atteinte à la santé 
remonte à l’époque de son activité lucrative en tant que frontalier, c’est à 
juste titre que l’OAI VD a enregistré et instruit la demande de prestations 
d’invalidité, et que l’OAIE a notifié la décision entreprise. Le Tribunal 
administratif fédéral est dès lors compétent pour connaître du présent 
recours, formé contre cette décision. 
3. 
3.1 Conformément à l'art. 37 LTAF, la procédure devant le Tribunal 
administratif fédéral est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en 
dispose pas autrement. En vertu de l'art. 3 let. dbis PA, la procédure en 
matière d'assurances sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où 
la LPGA (RS 830.1) est applicable. Selon l'art. 2 LPGA, les dispositions de 


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cette loi sont applicables aux assurances sociales régies par la législation 
fédérale si et dans la mesure où les lois spéciales sur les assurances 
sociales le prévoient. En application de l'art. 1 al. 1 LAI (RS 831.20), les 
dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-invalidité (art. 1a à 26bis 
et art. 28 à 70 LAI), à moins que la LAI ne déroge expressément à la LPGA. 
3.2 La procédure dans le domaine des assurances sociales fait prévaloir 
la maxime inquisitoire (art. 43 LPGA ; ATF 138 V 218 consid. 6). Ainsi, le 
Tribunal administratif fédéral définit les faits et apprécie les preuves d'office 
et librement (art. 12 PA ; MOOR/POLTIER, Droit administratif, vol. II, 3e éd. 
2011, ch. 2.2.6.3). Ce faisant, il ne tient pour existants que les faits qui sont 
prouvés, cas échéant au degré de la vraisemblance prépondérante 
(ATF 139 V 176 consid. 5.2 ; 138 V 218 consid. 6). Par ailleurs, il applique 
le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués par les parties (art. 62 
al. 4 PA ; ATAF 2013/46 consid. 3.2), ni par l'argumentation juridique 
développée dans la décision entreprise (MOOR/POLTIER, op. cit., 
ch. 2.2.6.5 ; BENOÎT BOVAY, Procédure administrative, 2e éd. 2015, p. 243). 
L’autorité saisie se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les 
questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments 
des parties ou le dossier l'y incitent (ATF 122 V 157 consid. 1a ; 121 V 204 
consid. 6c ; MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER/KAYSER, Prozessieren vor dem 
Bundesverwaltungsgericht, 3e éd. 2022, n. 1.55). 
4. 
S’agissant de la recevabilité du recours, le Tribunal constate d’emblée que 
celui-ci a été déposé le 4 avril 2025 contre la décision rendue par l’OAIE le 
27 février 2025 et notifiée au recourant par l’intermédiaire de sa mandataire 
le 5 mars 2025, soit dans les 30 jours suivant la notification de la décision 
sujette à recours, conformément à l’art. 60 al. 1 LPGA. En outre, le 
mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve 
dont le recourant se prévaut et porte la signature de Me Monnard Séchaud, 
dûment légitimée par procuration, de sorte qu’il respecte les formes 
requises par la loi (art. 52 al. 1 PA). 
5. 
5.1 Quant à la qualité pour recourir, elle est revêtue par quiconque est 
touché par la décision et a un intérêt digne d’être protégé à ce qu’elle soit 
annulée ou modifiée (art. 59 LPGA). Ces notions correspondent à celles 
utilisées à l’art. 89 al. 1 let. b et c LTF et doivent donc être interprétées de 
la même manière pour la procédure devant le Tribunal administratif fédéral. 
L’art. 59 LPGA reconnaît ainsi la qualité pour recourir à celui qui, 


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notamment, dispose d’un intérêt digne de protection à l’annulation ou à la 
modification de la décision litigieuse. L’intérêt doit résider dans l’utilité 
pratique que l’admission du recours apporterait au recourant, en lui évitant 
de subir un préjudice de nature économique, idéale, matérielle ou autre 
que la décision attaquée lui occasionnerait. Il peut être factuel ou juridique. 
Il doit s’agir d’un intérêt propre de la partie recourante (et non pas de 
l’intérêt d’un tiers ou de la collectivité), d’un intérêt pratique et non pas 
seulement théorique ou virtuel, et d’un intérêt actuel au moment du dépôt 
du recours. L’intérêt au recours doit porter sur la modification ou sur 
l’annulation du dispositif de la décision et non uniquement sur une 
rectification de la motivation de la décision (JEAN MÉTRAL, Commentaire 
romand LPGA, 2018, art. 59 N 8, 11, 15). 
5.2 En l’occurrence, le recourant recourt par acte du 4 avril 2025 contre la 
décision de l’OAIE du 27 février 2025, laquelle lui alloue, à partir du 
1er janvier 2024, une rente entière d’invalidité d’un montant de 
CHF 1'809.- , correspondant à un degré d’invalidité de 100%. Il y conclut 
principalement à ce que la décision entreprise soit réformée en ce sens 
qu’il a droit, en sus de sa propre rente d’invalidité, à des rentes pour enfants 
pour ses deux filles, C._______ et B._______, dès le 1er janvier 2024. 
5.3 Etant donné que la décision litigieuse in casu du 27 février 2025 alloue 
au recourant une rente entière d’invalidité dès le 1er janvier 2024 et que le 
recourant, dans son recours contre cette décision, ne conteste en rien le 
droit qui lui est ainsi reconnu, il n’a aucun intérêt digne de protection à ce 
que la décision du 27 février 2025 soit modifiée ou annulée (voir supra 
consid. 5.1). En particulier, il ne justifie d’aucun intérêt juridique à ce que la 
décision litigieuse soit modifiée en ce sens qu’il y soit fait mention du droit 
du recourant à des rentes pour enfants et ne saurait arguer avec succès 
du fait d’avoir été contraint, de par le comportement de l’OAIE, de recourir 
contre la décision du 27 février 2025 pour préserver ses droits à des rentes 
pour enfants. 
5.3.1 En effet, s’agissant du droit à des rentes pour enfants liées à celle du 
père, l’art. 35 al. 1 LAI dispose que les hommes et les femmes qui peuvent 
prétendre une rente d’invalidité ont droit à une rente pour chacun des 
enfants qui, au décès de ces personnes, auraient droit à la rente d’orphelin 
de l’AVS. Cet article renvoie donc aux dispositions de la LAVS (RS 831.10). 
Selon l’art. 25 al. 4, 2e phrase, LAVS, le droit à une rente d’orphelin s’éteint 
au 18e anniversaire ou au décès de l’orphelin. L’art. 25 al. 5 LAVS prévoit 
cependant que pour les enfants qui accomplissent une formation, le droit à 
la rente s’étend jusqu’au terme de cette formation, mais au plus jusqu’à 


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l’âge de 25 ans révolus, le Conseil fédéral pouvant définir la notion de 
formation. Ce faisant, il a adopté les art. 49bis et 49ter du règlement du 
31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse et survivants (RAVS, 
RS 831.101) régissant la notion de formation, ainsi que la fin et 
l’interruption de celle-ci. La jurisprudence et la pratique administrative ont 
également précisé la notion de « formation » et développé des principes à 
cet égard (voir Directives de l'OFAS concernant les rentes [DR] de 
l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité fédérale, valables dès le 
1er janvier 2024, état au 1er janvier 2025, ch. 4053 ss). 
S’il ressort ainsi sans conteste des art. 35 al. 1 LAI et 25 al. 4 et 5 LAVS 
qu’un bénéficiaire de rente d’invalidité a droit à une rente pour chacun de 
ses enfants qui n’a pas encore atteint 18 ans et/ou qui, bien qu’ayant déjà 
18 ans, a moins de 25 ans et accomplit une formation, aucune disposition 
légale ou réglementaire n’exige que l’assureur statue, dans le même temps 
et dans une même décision, à la fois sur le droit à la rente d’invalidité du 
parent et sur le droit à des rentes pour enfants liées à la rente de ce parent. 
La décision entreprise du 27 février 2025, dont le dispositif se rapporte 
clairement à l’octroi d’une rente entière pour le recourant, ne saurait donc 
être considérée comme incomplète du fait qu’elle ne se prononce pas en 
même temps sur le droit à des rentes pour enfants concernant B._______ 
et C._______. 
5.3.2 Le recourant ne justifie pas d’avantage d’un intérêt digne de 
protection à ce que la décision attaquée soit modifiée en ce sens que son 
« Complément d’information » concernant C._______ soit complété en ce 
sens que B._______ y soit également mentionnée. Cette mention constitue 
une simple information, comme l’indique clairement le titre du paragraphe 
concerné, « Complément d’information », et ne fait pas partie du dispositif 
de la décision. Il ne s’agit même pas d’un élément de motivation de la 
décision, laquelle porte sur le droit − principal − du recourant à une rente 
d’invalidité pour lui-même et non pas sur le droit – accessoire − à des 
rentes pour enfants (voir supra consid. 5.1 et 5.2). Une « rectification » sur 
ce point n’entraînerait aucune modification de la décision sur le droit du 
recourant à une rente entière. 
5.3.3 De même, l’on ne saurait suivre le recourant lorsqu’il soutient qu’il 
était impératif, pour sauvegarder ses droits concernant les rentes pour 
enfants, qu’une nouvelle décision à ce propos intervienne avant l’échéance 
du délai de recours lié à la décision du 27 février 2025. 


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D’une part en effet, la décision litigieuse du 27 février 2025 ne se prononce 
pas et n’avait pas à se prononcer sur les rentes pour enfants. D’autre part, 
il convient de relever que les prestations d’assurances sociales sont en 
principe servies à la demande de l’ayant droit : celui qui ne s'annonce pas 
à l'assurance n'obtient pas de prestations, même si le droit à celles-ci 
découle directement de la loi. En ce sens, l’art. 29 al. 1 LPGA prévoit que 
celui qui fait valoir son droit à des prestations doit s'annoncer à l'assureur 
compétent, dans la forme prescrite pour l'assurance sociale concernée 
(ATF 101 V 261 consid. 2 ; arrêt du TF 9C_532/2011 du 7 mai 2012 
consid. 4.2). La jurisprudence précise qu’en s'annonçant à l'assurance-
invalidité, l’intéressé sauvegarde en règle générale tous ses droits à des 
prestations d'assurance, même s'il n'en précise pas la nature exacte, 
l'annonce comprenant toutes les prétentions qui, de bonne foi, sont liées à 
la survenance du risque annoncé. L’assureur saisi de la demande doit, cas 
échéant, déterminer quel type de prestations est requis par l’ayant droit. 
Dans ce cadre, l’assureur doit respecter le principe de la bonne foi et 
prendre en considération tous les éléments déterminants. Par ailleurs, 
l’annonce a une validité illimitée (MÉTRAL, op. cit., art. 29 N 24 et 25 ; arrêt 
du TAF C-1682/2020 du 1er mars 2021 consid. 6.1 et 6.2). 
Ainsi, si l’administration avait refusé de rendre une décision concernant les 
rentes pour enfants liées à celle du recourant, ou n’avait pas, dans un délai 
raisonnable, rendu une telle décision, l’intéressé aurait pu en tout temps 
former un recours pour déni de justice. 
5.4 A défaut de justifier d’un intérêt digne de protection à ce que la décision 
du 27 février 2025 soit modifiée ou annulée, le recourant ne dispose pas 
de la qualité pour recourir, de sorte que les conditions de recevabilité du 
recours ne sont pas remplies. Sous cet angle, le présent recours est 
irrecevable. 
6. 
En ce que le recourant revendique, dans son recours, que lui soient 
octroyées, en sus de sa rente principale, des rentes accessoires pour ses 
filles B._______ et C._______ à partir du 1er janvier 2024, rentes sur 
lesquelles l’OAIE n’a pas statué dans la décision du 27 février 2025, il reste 
à examiner si le présent recours doit être interprété comme constitutif d’un 
recours pour déni de justice ou retard injustifié commis par l’autorité 
inférieure. 
6.1 Selon l'art. 46a PA, le recours pour déni de justice est recevable si, 
sans en avoir le droit, l'autorité saisie s'abstient de rendre une décision 


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sujette à recours ou tarde à le faire. Selon l'art. 56 al. 2 LPGA, le recours 
peut aussi être formé lorsque l'assureur, malgré la demande de l'intéressé, 
ne rend pas de décision ou de décision sur opposition. 
6.1.1 Il y a refus de statuer, explicite ou tacite, constitutif de déni de justice 
lorsque l’autorité ne rend pas de décision formelle pouvant faire l’objet d’un 
recours alors qu’elle serait tenue de le faire selon la législation. Ce refus 
peut être explicite ou tacite, soit que l’autorité communique à l’administré 
de manière informelle qu’elle ne statuera pas, soit qu’elle ne lui donne 
aucun signe concret de son intention de se saisir de la demande. Il y a 
retard injustifié à statuer lorsque l’administration diffère sa décision ou sa 
décision sur opposition (voir art. 52 al. 2 LPGA) au-delà de tout délai 
raisonnable. Pour apprécier le caractère raisonnable ou non de la durée 
de la procédure, il faut tenir compte de l’ensemble des circonstances, en 
particulier de la complexité de la procédure, du temps nécessaire à son 
instruction, du comportement des parties et de l’urgence de l’affaire compte 
tenu des intérêts en jeu (MÉTRAL, op. cit., art. 56 N 48 et 49). 
6.1.2 Par un recours formé pour refus exprès de statuer ou retard injustifié, 
il ne peut donc être conclu qu'à la constatation de la violation de l'art. 29 
al. 1 Cst., selon lequel toute personne a droit, dans une procédure 
judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et 
jugée dans un délai raisonnable, et à ce que la décision ou décision sur 
opposition soit rendue à bref délai par l'autorité compétente. L'art. 6 par. 1 
CEDH (RS 0.101) n'offre pas une protection plus étendue que celle de 
l'art. 29 al. 1 Cst. (ATF 130 I 312 consid. 5.1 ; THIERRY TANQUEREL, Manuel 
de droit administratif, 2e éd. 2018, N 1500 p. 511). Si ces principes ne sont 
pas respectés, l'autorité judiciaire saisie prononcera un jugement 
constatant que l'administration a commis un déni de justice et renverra la 
cause à l'autorité inférieure en la sommant de remédier aux irrégularités 
mises en évidence. La constatation d'un retard inadmissible à statuer 
constitue pour le recourant une forme de réparation. Le juge n'a pas à 
entrer en matière sur d'autres prétentions ; il ne peut pas, notamment, 
rendre la décision sur le fond (ATF 129 V 411 consid. 1.3 et 1.4 ; MÉTRAL, 
op. cit., art. 56 N 47 et les réf. cit. ; arrêt du TAF C-5961/2019 du 20 octobre 
2020 consid. 3.3). 
6.1.3 Conformément à l’art. 59 LPGA en relation avec les art. 46a PA, 56 
al. 2 LPGA et 5 PA, quiconque a un intérêt digne de protection à ce qu'une 
décision ou une décision sur opposition soit rendue par un assureur a 
qualité pour recourir contre le fait que celle-ci ne soit pas rendue ou tarde 
indûment à l'être. La notion d'intérêt digne de protection dans ce cadre 


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suppose notamment que le recourant possède un intérêt actuel, et ce non 
seulement au moment du dépôt du recours, mais également lors du 
prononcé de la décision sur recours (ATF 128 II 34 consid. 1b). Cet intérêt 
actuel est déterminé en fonction du but poursuivi par le recours, et des 
conséquences et de la portée d'une éventuelle admission de celui-ci (arrêt 
du TF 1C_453/2008 du 12 février 2009 consid. 1.2). Ainsi, il faut que la 
décision de l'autorité de recours puisse encore remédier aux désagréments 
que la décision attaquée – ici, l'absence de décision – occasionne au 
recourant (ISABELLE HÄNER, in : AUER/MÜLLER/SCHINDLER, VwVG, 
Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, 2e éd. 
2019, art. 48 PA N 22). Le but d'un recours pour déni de justice ou retard 
injustifié au sens de l'art. 46a PA est d'amener l'autorité tenue de le faire à 
statuer ; c'est là précisément que réside l'intérêt digne de protection au 
sens de l'art. 48 al. 1 PA, qui légitime la partie recourante à recourir pour 
retard injustifié ou déni de justice. Par conséquent, si la décision attendue 
a d’ores et déjà été rendue au moment du dépôt du recours, l’intérêt digne 
de protection fait défaut et le recours pour déni de justice est déclaré 
irrecevable. Lorsque l'autorité tenue de le faire rend sa décision au fond au 
cours de la procédure de recours pour déni de justice, cet intérêt disparaît 
et le recours devient sans objet ; la cause est alors radiée du rôle 
(FRANÇOIS BELLANGER, Commentaire romand PA, 2024, art. 46a N 8 et 9). 
6.2 En l’occurrence, le Tribunal constate que le recours interjeté par 
l’intéressé, représenté du reste par une avocate, ne peut pas être interprété 
comme un recours pour déni de justice ou retard injustifié au sens de 
l’art. 46a PA (voir aussi art. 56 al. 2 LPGA ; voir supra consid. 6.1). 
6.2.1 En effet, il ressort des conclusions et des motifs du recours que le 
recourant a expressément demandé l’octroi de rentes pour enfants pour 
ses deux filles B._______ et C._______, alors que dans un recours formé 
pour déni de justice ou retard injustifié, les conclusions ne peuvent porter 
que sur la constatation de la violation de l'art. 29 al. 1 Cst., ainsi que sur le 
renvoi de la cause à l'autorité inférieure pour qu’elle remédie aux 
irrégularités mises en évidence ; le Tribunal n'a pas à entrer en matière sur 
d'autres conclusions, telles celles tendant à l’octroi de prestations (voir 
supra consid. 6.1.2). 
6.2.2 A titre superfétatoire, le Tribunal ajoute que l’administration n’a jamais 
refusé de statuer sur les rentes pour enfants puisqu’elle indique dans sa 
décision du 27 février 2025 déjà qu’elle statuera prochainement sur celle 
concernant C._______. Elle a d’ailleurs entrepris, sans retard, les mesures 
d’instruction permettant l’examen du droit aux rentes pour enfants, 


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instruction rendue nécessaire compte tenu de l’âge de B._______ et 
C._______, qui, au début de l’année 2025, avaient toutes deux 18 ans 
révolus, mais moins de 25 ans, de sorte qu’il convenait de vérifier qu’elles 
étaient en formation (voir supra consid. 5.3.1). 
Ainsi, les pièces jointes au recours montrent que le jeudi 20 mars 2025, 
Me Monnard Séchaud transmet par courriel, à l’OAIE, les attestations de 
scolarité concernant les deux filles du recourant, se référant à cet égard à 
un entretien téléphonique ayant eu lieu avec l’administration le jour 
précédent, soit le 19 mars 2025. Dans ce courriel du 20 mars 2025, 
l’avocate demande en outre à l’OAIE de lui confirmer que la détermination 
du droit à une rente AI sera décidée ultérieurement tant pour B._______ 
que pour C._______ (annexes 3 et 4 à TAF pce 1). En réponse, l’autorité 
inférieure adresse à Me Monnard Séchaud, le mardi 25 mars 2025, un 
courriel dans lequel elle se réfère au message électronique de l’avocate du 
20 mars 2025 et requiert, afin de pouvoir « statuer définitivement sur le 
droit aux deux rentes AI pour enfants pour B._______ et C._______ », les 
« attestations de domicile actuelles pour B._______ et C._______ ». Ce 
faisant, l’OAIE a répondu clairement et sans attendre à la demande de 
l’avocate de lui confirmer qu’il allait rendre une décision de rente pour 
enfants concernant tant C._______ que B._______, précisant encore dans 
son courriel du 25 mars 2025 que ces rentes pouvaient être versées 
directement à B._______ et C._______ (annexe 5 à TAF pce 1). 
Par envoi électronique du vendredi 28 mars 2025, Me Monnard Séchaud 
a ensuite transmis à l’OAIE les attestations de domicile requises, datées 
du 27 mars 2025 (annexe 2 à TAF pce 1), et indiqué que les rentes pour 
enfant devaient être versées sur le compte bancaire de son mandant 
(annexe 6 à TAF pce 1). Puis, le mardi 1er avril 2025, soit deux jours 
ouvrables plus tard, l’OAIE a rendu la décision allouant des rentes 
ordinaires pour enfants liées à la rente du père, à partir du 1er janvier 2024, 
pour B._______ et C._______ (OAI VD pce 198). 
6.2.3 Certes, la décision du 1er avril 2025 a-t-elle été notifiée au recourant 
le 7 avril 2025, soit après l’échéance du délai de recours contre la décision 
du 27 février 2025. Cela ne saurait suffire pour reprocher à l’OAIE un déni 
de justice ou un quelconque retard à statuer, cela d’autant moins que, 
comme développé ci-dessus (voir supra consid. 5.3.1), l’administration 
n’était pas tenue de statuer sur les rentes pour enfants en même temps ou 
dans la même décision que celle prononçant l’octroi de la rente principale 
du père, ni respectivement avant l’échéance du délai de recours contre la 
décision d’octroi de rente du 27 février 2025. Par conséquent, le présent 


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recours, s’il avait pu être interprété comme un recours pour déni de justice 
ou retard injustifié à statuer, se serait également révélé irrecevable 
7. 
Enfin, on ne saurait suivre le recourant lorsqu’il conclut, dans ses 
observations du 25 juillet 2025 (TAF pce 8), que la procédure de recours 
serait devenue sans objet après que, selon lui, l’administration aurait 
reconnu le bien-fondé de son recours et lui aurait dès lors octroyé, à ce 
motif, deux rentes pour enfant aux termes de la décision rendue le 1er avril 
2025. Il s’avère en effet que l’autorité inférieure a statué sur les rentes pour 
enfant par décision du 1er avril 2025, soit avant le dépôt du recours le 4 avril 
2025. 
8. 
Au vu de tout ce qui précède, il convient de déclarer le recours du 4 avril 
2025 irrecevable dans une procédure à juge unique (art. 23 al. 1 let. b 
LTAF). 
9. 
Il reste à statuer sur les frais et dépens de la présente procédure de 
recours. 
9.1 En règle générale, les frais de procédure sont mis à la charge de la 
partie qui succombe. Ceux-ci peuvent toutefois être remis totalement ou 
partiellement, lorsque comme en l’espèce, pour des motifs ayant trait au 
litige ou à la partie en cause, il ne paraît pas équitable de mettre ces frais 
à la charge de celle-ci (art. 63 al. 1 PA et 6 let. b du règlement du 
21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 
Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). 
9.2 En outre, au vu du sort du litige, il ne saurait être alloué de dépens 
(art. 64 al. 1 PA et 7 al. 1 et 3 FITAF). 
 
 
(Le dispositif se trouve à la page suivante) 
 
 


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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est irrecevable. 
2. 
Il n’est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens. 
3. 
Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'autorité inférieure et à l’Office 
fédéral des assurances sociales. 
 
La juge unique : 
La greffière : 
Caroline Gehring 
Isabelle Pittet 
 
 
Indication des voies de droit : 
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 
droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss 
et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au 
plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 
de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 
consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit indiquer les 
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision 
attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 
autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 
 
Expédition :