bvger · F-1597/2023 · 2023-02-17 · fr

Interdiction d'entr&eacute;e | Interdiction d'entrée ; décision du SEM du 17 février 2023

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour VI 
F-1597/2023 
 
 
A r r ê t d u 1 0 j u i n 2 0 2 4 
Composition 
Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège), 
Susanne Genner, Yannick Antoniazza-Hafner, juges, 
Alain Renz, greffier. 
Parties 
X._______, 
représenté par Maître Jean-Nicolas Roud, avocat, 
Moreillon, de Luze, Fox, Schnitzler, Barbosa, Roud, 
Lorenzini, Rue Cheneau-de-Bourg 3, 
Case postale 640, 1001 Lausanne, 
recourant, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
 
Objet 
Interdiction d'entrée en Suisse; décision du SEM du 
17 février 2023. 
 
 
 


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Faits : 
A. 
A.a X._______, ressortissant français né en 1968, fait partie de la 
communauté des gens du voyage. Il vient chaque année en Suisse depuis 
son enfance, généralement entre le mois de mars et d’octobre, et séjourne 
principalement sur la place des gens du voyage à Rennaz, mais aussi à La 
Chaux-de-Fonds, Moudon, Lausanne, Bussigny, Payerne ou Martigny et 
vit le reste du temps en France. 
A.b Durant ses divers séjours en Suisse, le prénommé a fait l’objet des 
condamnations pénales suivantes : 
- 
le 16 juin 2016, par le Ministère public / Parquet régional Neuchâtel, à 
une peine pécuniaire de 20 jours-amende (le jour-amende étant fixé à 
50 francs) avec un sursis de 2 ans et à une amende de 600 francs sans 
sursis exécutoire pour violation grave des règles de la circulation 
(art. 90 al. 2 de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation 
routière [LCR ; RS 741.01]) ; 
- 
le 8 août 2016, par le Ministère public / Parquet régional Chaux-de-
Fonds, à une peine pécuniaire de 100 jours-amende (le jour-amende 
étant fixé à 30 francs) avec un sursis de 2 ans et à une amende de 800 
francs sans sursis exécutoire pour violence ou menace contre les 
autorités ou les fonctionnaires (art. 285 ch. 1 aCP) et entrave à la 
circulation publique avec mise en danger de la vie ou de l’intégrité 
corporelle des personnes (art. 237 al. 1 par. 1 CP) ; 
- 
le 15 novembre 2016, par le Ministère public de l’arrondissement de 
Lausanne, à une peine pécuniaire de 30 jours-amende (le jour-amende 
étant fixé à 30 francs) et à une amende de 100 francs sans sursis 
exécutoire pour conduite d’un véhicule automobile sans le permis de 
conduire requis (art. 95 al. 1 let. a LCR) et violation des règles de la 
circulation routière (art. 90 al. 1 LCR), 
- 
le 14 octobre 2018, par le Ministère public / Parquet général – Greffe 
Neuchâtel, à une peine pécuniaire de 30 jours-amende (le jour-amende 
étant fixé à 30 francs) sans sursis exécutoire, sous déduction de 1 jour 
de détention préventive subie, pour escroquerie (art. 146 al. 1 CP) et à 
une prolongation d’un an du délai d’épreuve relatif à la peine pécuniaire 
prononcée le 8 août 2016 ; 


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- 
le 25 janvier 2019, par le Ministère public de l’arrondissement de 
Lausanne, à une peine pécuniaire de 80 jours-amende (le jour-amende 
étant fixé à 30 francs) sans sursis exécutoire pour conduite d’un 
véhicule automobile malgré le refus, le retrait ou l’interdiction de l’usage 
du permis (art. 95 al. 1 let. b LCR), dite peine étant complémentaire à 
celle prononcée le 14 octobre 2018 par le Ministère public / Parquet 
général – Greffe Neuchâtel ; 
- 
le 14 juillet 2020, par le Ministère public du canton du Valais / Office 
régional du Valais central, à une peine pécuniaire de 75 jours-amende 
(le jour-amende étant fixé à 10 francs) sans sursis exécutoire pour 
circulation sans assurance-responsabilité civile (art. 96 al. 2 phr. 1 
LCR), usage abusif de permis ou de plaques de contrôle (art. 97 al. 1 
let. a LCR), entrave aux mesures de constatation de l’incapacité de 
conduire en qualité de conducteur d’un véhicule automobile (tentative ; 
art. 91 al. 1 LCR et 22 al. 1 CP) et conduite d’un véhicule automobile 
sans permis de conduire (art. 95 al. 1 let. a LCR). 
A.c Par courrier du 2 novembre 2020 envoyé à l’adresse figurant sur 
l’extrait du casier judiciaire suisse, le Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-
après : le SEM) a accordé à l’intéressé un droit d’être entendu avant le 
prononcé d’une mesure d’éloignement au vu des condamnations 
précitées. La notification de cet envoi est toutefois demeurée infructueuse. 
A.d Par décision du 15 février 2021, le SEM, se fondant sur les six 
condamnations précitées figurant au casier judiciaire suisse, a prononcé 
une interdiction d’entrée en Suisse et au Liechtenstein d’une durée de cinq 
ans à l’encontre d’X._______ dans la mesure où ce dernier représentait 
une menace grave, réelle et actuelle pour l’ordre et la sécurités publics en 
se fondant sur l’ancien art. 67 LEI (RO 2010 5925) et l’art. 5 Annexe I ALCP 
(RS 0.142.112.681). 
Cette décision a été notifiée au prénommé le 29 mars 2021. 
A.e Le 1er avril 2021, l’intéressé a recouru contre cette décision auprès du 
Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou TAF) en indiquant 
notamment qu’il ignorait l’existence desdites condamnations pénales, dans 
la mesure où celles-ci ne lui avaient jamais été notifiées. Il a également fait 
valoir qu’il avait déposé le même jour des oppositions contre chacune de 
ces condamnations auprès des Ministères publics cantonaux concernés. 


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Par décision du 29 juin 2021, le SEM a annulé sa décision du 15 février 
2021 compte tenu notamment des oppositions déposées le 1er avril 2021 
contre les condamnations prononcées à l’endroit du recourant et ainsi des 
procédures pénales en cours. Toutefois, l’autorité inférieure a indiqué qu’en 
cas de nouvelle condamnation de l’intéressé et suivant l’issue des 
oppositions interjetées le 1er avril 2021, une nouvelle mesure 
d’éloignement à l’encontre de ce dernier pourrait être prononcée. 
Par décision du 7 juillet 2021, le Tribunal a radié l’affaire du rôle, perçu des 
frais réduits et alloué aucun dépens. Il a notamment relevé qu’au vu de 
l’état de fait existant avant la survenance du motif de liquidation et de la 
jurisprudence du Tribunal fédéral (ci-après : TF), le recours eut, en 
l’absence du motif de classement, vraisemblablement été rejeté, compte 
tenu du nombre d’infractions pour lesquelles le recourant avait été 
condamné entre 2016 et 2020 et aussi du risque de récidive. Le Tribunal a 
encore précisé que le critère de la gravité de l’atteinte à la sécurité et à 
l’ordre public pouvait également être réalisé par des actes qui présentent 
un degré de gravité comparativement moins élevé, mais qui, par leur 
répétition, démontrent chez l’intimé une incapacité à se conformer à l’ordre 
établi. Il a par ailleurs noté que l’issue des oppositions faites par le 
recourant à toutes ses condamnations pénales demeurait pour l’heure 
incertaine. Cette décision, notifiée à l’intéressé le 20 juillet 2021, est entrée 
en force à défaut de faire l’objet d’un recours au TF. 
A.f Par courrier du 16 février 2022, le SEM a informé l’intéressé, par 
l’entremise de son mandataire, que les six ordonnances pénales 
prononcées entre 2016 et 2020 étaient désormais devenues définitives et 
exécutoires, de sorte qu’il envisageait de prononcer à son égard une 
mesure d’éloignement en se fondant sur l’ancien art. 67 LEI et l’art. 5 
Annexe I ALCP. Partant, il lui a octroyé un délai pour faire part de ses 
observations. 
A.g Le 1er avril 2022, X._______ a été entendu en qualité de prévenu par 
la police cantonale valaisanne dans le cadre du dépôt d’une plainte 
consécutive au vol d’une trottinette survenu au mois de mars 2022. Il a 
alors reconnu les faits et restitué de suite la trottinette à son propriétaire. 
A.h Après un échange de courriers entre le SEM et le mandataire du 
prénommé concernant une requête d’assistance judiciaire totale, 
l’intéressé a finalement été entendu directement le 11 mai 2022 par la 
gendarmerie 
vaudoise 
concernant 
le 
prononcé 
d’une 
mesure 
d’éloignement. Ce dernier a alors déclaré qu’il avait reçu la lettre du SEM 


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datée du 16 février 2022 par l’entremise de son mandataire qu’il payait 
mensuellement pour traiter cette affaire. Par courrier daté du 20 juin 2002, 
le SEM a communiqué les propos tenus par l’intéressé à son représentant 
en l’invitant à produire tous les éléments nécessaires à établir la situation 
financière de son mandant afin de traiter la requête d’assistance judiciaire. 
Aucune suite n’a été donnée à ce courrier. 
A.i X._______ a encore été condamné, par ordonnance du 6 octobre 2022 
du Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois, à une peine 
pécuniaire de trente jours-amende (le jour-amende étant fixé à 30 francs) 
pour vol simple, cette infraction s’étant déroulée le 16 juin 2022. 
B. 
Par décision du 17 février 2023, le SEM, se fondant sur l’art. 67 LEI et 
l’art. 5 Annexe I ALCP, a prononcé une interdiction d’entrée en Suisse et 
au Liechtenstein d’une durée de cinq ans à l’encontre du prénommé. 
L’autorité précitée a par ailleurs retiré l’effet suspensif à un éventuel 
recours. 
Cette décision a été notifiée au prénommé le 21 février 2023. 
C. 
Le 22 mars 2023, X._______, agissant par l’entremise de son mandataire, 
a interjeté recours contre la décision précitée en sollicitant, à titre préalable, 
l’assistance judiciaire totale et la restitution de l’effet suspensif retiré au 
recours et en concluant, principalement, à l’annulation de la décision 
querellée. 
D. 
Par ordonnance du 13 avril 2023, le Tribunal a transmis au recourant une 
copie récente de son casier judiciaire. Il a également relevé que l’intéressé 
avait été entendu en qualité de prévenu, le 1er avril 2022, par la police 
cantonale valaisanne à la suite du dépôt d’une plainte pénale pour vol 
simple et que dans le procès-verbal établi à cette occasion, ce dernier avait 
reconnu l’infraction en question qui s’était déroulée le 30 mars 2022. Un 
délai lui a été imparti pour faire part de ses observations. 
Par courrier du 23 mai 2023, l’intéressé s’est référé aux motifs de son 
recours tout en sollicitant une prolongation de délai pour compléter ses 
observations. Il a joint à son envoi diverses pièces, dont notamment trois 
« attestations » écrites par des proches, un certificat médical daté du 9 mai 


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2023 et une copie de son opposition déposée le 3 mai 2023 auprès du 
Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois contre sa 
condamnation du 6 octobre 2022. 
Après octroi de la prolongation requise par le Tribunal, le recourant, par 
courrier du 15 juin 2023, a indiqué qu’il était cité à comparaître le 19 
septembre 2023 par le Ministère public précité dans le cadre de son 
opposition. Il a en outre joint des copies du procès-verbal de son audition 
du 16 juin 2022, de l’ordonnance pénale du 6 octobre 2022 et de la citation 
à comparaître précitée datée du 14 juin 2023. 
E. 
Par courrier du 19 juin 2023, le mandataire de l’intéressé a fait parvenir au 
Tribunal un relevé intermédiaire de ses honoraires. 
F. 
Par décision incidente du 23 juin 2023, le Tribunal a admis la demande 
d’assistance judiciaire et désigné Me Jean-Nicolas Roud comme 
défenseur d’office. Par ailleurs, il a déclaré, en l’état, sans objet la demande 
de restitution de l'effet suspensif retiré au recours, dans la mesure où le 
recourant n’avait pas quitté le territoire suisse. 
G. 
Invité à se prononcer sur le recours, le SEM, dans sa détermination du 14 
juillet 2023, a maintenu ses considérants en se prononçant notamment sur 
la nouvelle teneur de l’art. 67 al. 1 LEI entrée en vigueur le 22 novembre 
2022. 
Par réplique du 14 septembre 2023, le recourant a maintenu les griefs 
présentés dans le recours et a relevé notamment que l’art. 67 al. 1 
let. c LEI n’était pas applicable au cas d’espèce, dans la mesure où il n’avait 
pas fait l’objet d’une décision de renvoi. 
H. 
Par courrier du 21 septembre 2023, le mandataire de l’intéressé a fait 
parvenir au Tribunal le relevé final de ses honoraires. 
I. 
La réplique précitée a été transmise le 27 septembre 2023 à l’autorité 
inférieure à titre d’information. 
J. 
Par écrit du 19 décembre 2023, le recourant a demandé au Tribunal le délai 


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dans lequel un arrêt serait rendu sur son recours. Ce dernier lui a répondu 
par lettre du 9 janvier 2024. 
K. 
Par ordonnance du 6 février 2024, le Tribunal a invité le recourant à fournir 
des renseignements et moyens de preuve concernant l’issue de la 
procédure d’opposition introduite contre l’ordonnance pénale du 6 octobre 
2022. 
Par courrier du 22 février 2024, l’intéressé a communiqué au Tribunal la 
citation à comparaître à l’audience du 22 mars 2024 auprès du Tribunal de 
police de l’arrondissement de l’Est vaudois concernant la procédure 
précitée. 
L. 
Par courriers et fax des 8, 11 et 12 mars 2024, le recourant a sollicité 
auprès du TAF la restitution de l’effet suspensif retiré au recours afin de 
pouvoir préparer à l’avance avec son mandataire sa participation aux 
débats de l’audience du 22 mars 2024. Il a en particulier fait valoir qu’il 
avait entre-temps quitté la Suisse. 
Par décision incidente du 13 mars 2024, annulant et remplaçant la décision 
incidente du 11 mars 2024, le Tribunal a restitué l’effet suspensif retiré au 
recours et sollicité la transmission de tout document relatif à l’issue de 
l’audience précitée. 
Par courrier du 27 mars 2024, le recourant a informé le Tribunal qu’il avait 
retiré son opposition lors de l’audience 22 mars 2024 et a allégué que 
l’infraction retenue dans l’ordonnance pénale du 6 octobre 2022, devenue 
exécutoire, ne justifiait pas le prononcé d’une interdiction d’entrée en 
Suisse. Par ailleurs, il a produit le procès-verbal de l’audience du 22 mars 
2024 et la décision rendue le même jour par le Tribunal de police de 
l’arrondissement de l’Est vaudois, ainsi qu’une copie de l’ordonnance 
pénale du 6 octobre 2022 et un relevé final d’honoraires. Ces pièces ont 
été transmises le 9 avril 2024 par le Tribunal à l’autorité inférieure à titre 
d’information. 
M. 
Les autres faits et arguments des parties invoqués dans le cadre de la 
procédure de recours seront examinés, si nécessaire, dans les 
considérants en droit ci-après. 
 
 


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Droit : 
1. 
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en 
vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 
l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En 
particulier, les décisions en matière d'interdiction d'entrée prononcées par 
le SEM − lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que 
définie à l'art. 33 let. d LTAF − sont susceptibles de recours au Tribunal, qui 
statue ici comme autorité précédant le Tribunal fédéral, dès lors que le 
recourant est un ressortissant français (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec 
l’art. 83 al. 1 let. c ch. 1 LTF; cf., en ce sens, ATF 139 II 121 consid. 1.1 
[non publié], 131 II 352 consid. 1 ; arrêts du TF 2C_172/2023 du 5 avril 
2023 consid. 3.1 et 2C_1052/2022 du 16 janvier 2023 consid. 2.1). 
1.2 A moins que la LTAF n’en dispose autrement, la procédure devant le 
Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF). 
1.3 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 
forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 al. 1 
et 52 al. 1 PA). 
2. 
Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein 
pouvoir d’examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer 
devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l’excès ou l’abus 
du pouvoir d’appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits 
pertinents ainsi que l’inopportunité de la décision entreprise, sauf 
lorsqu’une autorité cantonale a statué comme autorité de recours 
(art. 49 PA). L’autorité de recours applique le droit d’office, sans être liée 
par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les 
considérants juridiques de la décision attaquée (ATAF 2020 VII/4 
consid. 2.2 et les réf. citées). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi 
pour d’autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en 
considération l’état de fait existant au moment où elle statue 
(ATAF 2020 VII/4 consid. 2.2). 
3. 
3.1 L'interdiction d'entrée empêchant l'entrée ou le retour d'un étranger en 
Suisse dont le séjour est indésirable est prévue à l'art. 67 LEI. Selon 
l'art. 67 al. 1 LEI, dans sa teneur en vigueur depuis le 22 novembre 2022 


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(cf. RO 2021 365 et 2022 636), le SEM interdit l'entrée en Suisse, sous 
réserve de l'al. 5, à un étranger frappé d'une décision de renvoi lorsque : 
le renvoi est immédiatement exécutoire en vertu de l'art. 64d, al. 2, let. a à 
c (let. a), l'étranger n'a pas quitté la Suisse dans le délai imparti (let. b), 
l'étranger a attenté à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger 
ou les a mis en danger (let. c), l'étranger a été puni pour avoir commis des 
actes au sens des art. 115, al. 1, 116, 117 ou 118, ou pour avoir tenté de 
commettre de tels actes (let. d). 
4. 
4.1 En l’espèce, dans sa décision du 17 février 2023, le SEM se fondant 
sur l’art. 67 al. 1 let. c LEI et l’art. 5 Annexe I ALCP, a prononcé une 
interdiction d’entrée en Suisse et au Liechtenstein d’une durée de cinq ans 
à l’encontre d’X._______ dans la mesure où ce dernier, au vu des 
infractions commises et de la récidive dans son comportement délictueux, 
représentait une menace grave, réelle et actuelle pour l’ordre et la sécurités 
publics. L’autorité intimée a en outre relevé qu’il n’était pas possible de 
poser un pronostic favorable quant au comportement futur de l’intéressé. 
4.2 Dans son recours du 22 mars 2023, le prénommé a notamment fait 
valoir qu’en prononçant une nouvelle décision d’interdiction d’entrée se 
basant sur les mêmes condamnations qui avaient été retenues par le SEM 
dans la décision d’interdiction d’entrée du 15 février 2021 − qui avait été 
annulée le 29 juin 2021 − et en l’absence de nouvelles condamnations et 
d’issues défavorables avérées des procédures d’opposition, l’autorité 
intimée avait violé les conditions qu’elle avait elle-même posées dans sa 
décision d’annulation du 29 juin 2021. Par ailleurs, il a relevé qu’il n’avait 
plus commis d’infraction depuis le mois d’avril 2020 et qu’il était venu en 
Suisse chaque année depuis lors, de sorte qu’il n’existait pas de risque réel 
et concret qu’il commette de nouvelles infractions. Il a également allégué 
qu’au vu du type d’infractions commises par le passé, il ne représentait pas 
une menace d’une certaine gravité au sens de la jurisprudence applicable 
au cas d’espèce. En outre, il a déclaré qu’il ignorait avoir fait l’objet de 
condamnations par le passé de sorte que l’on ne pouvait «… pas 
considérer que la répétition de ces infractions serait un caractère aggravant 
pour l’ordre et la sécurité publics. Le facteur aggravant de la récidive réside 
en effet dans le fait que l’on a conscience d’avoir enfreint la loi en étant 
condamné une fois précédente ». De plus, le recourant a invoqué le fait 
que la décision querellée le couperait de toute sa famille dont il avait besoin 
pour des « raisons sanitaires » et le priverait de toute activité 
professionnelle. Enfin, il a relevé que les autorités pénales auraient pu 


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l’expulser sur la base de l’art. 66a bis CP, si elles l’avaient jugé dangereux 
pour la société, ce qu’elles n’avaient pas fait, de sorte qu’il fallait en prendre 
acte pour ne pas réintroduire le dualisme entre autorités pénales et 
administratives aboli par l’entrée en vigueur de la modification législative 
du 20 mars 2015 du code pénal (RO 2016 2329). 
4.3 Dans sa détermination du 14 juillet 2023, le SEM a notamment précisé 
que, malgré la nouvelle teneur de l’art. 67 al. 1 LEI entrée en vigueur le 22 
novembre 2022 mentionnant le prononcé préalable d’une décision de 
renvoi, les interdictions d’entrée pouvaient également être prononcées à 
l’encontre de personnes qui n’étaient pas frappées d’une telle décision et 
qu’il y avait eu manifestement une erreur du législateur lors de la 
reformulation des alinéas 1 et 2 de l’art. 67 LEI. 
4.4 Dans sa réplique du 14 septembre 2023, le recourant a considéré 
notamment que l’art. 67 al. 1 let. c LEI n’était applicable qu’aux 
ressortissants étrangers frappés d’une décision de renvoi, ce qui n’était 
pas son cas, et que le législateur n’avait pas commis d’erreur manifeste en 
révisant l’article précité. 
5. 
Il convient tout d'abord d'examiner si l'instance inférieure pouvait prononcer 
une interdiction d'entrée à l'encontre du recourant fondée sur l'art. 67 al. 1 
let. c LEI, en l'absence d'une décision de renvoi prononcée à son endroit. 
5.1 Contrairement aux arguments avancés dans la réplique du 14 
septembre 2023, le Tribunal a récemment écarté, dans l’arrêt F-594/2023 
du 29 janvier 2024 consid. 7.10 décidé à cinq juges, l'existence d'un silence 
qualifié concernant la nouvelle teneur de l’art. 67 al. 1 let. c LEI. Il a 
considéré que le législateur n'avait pas répondu par la négative à la 
question de savoir si, en vertu du nouveau droit, une interdiction d'entrée 
pouvait être prononcée dans ces circonstances même en l’absence d’une 
décision de renvoi. Le Tribunal a en revanche retenu une lacune 
improprement dite dans la mesure où la disposition précitée − considérée 
isolément − semblait complète, mais ne fournissait pas de réponse 
satisfaisante à la question de savoir si une interdiction d'entrée pouvait être 
prononcée à l'encontre de personnes étrangères qui n'avaient pas été 
renvoyées (cf. ibid., consid. 7.11). En conséquence, concluant à une 
inadvertance du législateur qui aboutissait à une norme à l’évidence 
incomplète, il a arrêté qu’il incombait, à titre exceptionnel, au juge de 
combler cette lacune en ce sens que le motif d'éloignement prévu à 


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l'art. 67 al. 1 let. c LEI devait également être applicable aux personnes qui 
ne faisaient pas l’objet d’une décision de renvoi (cf. ibid.). 
5.2 Cela étant, nonobstant l’absence d’une décision de renvoi, le SEM était 
en l’espèce fondé à prononcer une mesure d’interdiction d’entrée à l’endroit 
du recourant. 
6. 
Dans son recours, l’intéressé a fait valoir que les autorités pénales auraient 
pu l’expulser sur la base de l’art. 66a bis CP, si elles l’avaient jugé dangereux 
pour la société. Dites autorités ayant renoncé à prononcer une telle 
mesure, il fallait en prendre acte et ne pas prononcer une interdiction 
d’entrée, à défaut de réintroduire le dualisme entre autorités pénales et 
administratives aboli par l’entrée en vigueur de la modification législative 
du 20 mars 2015 du code pénal. 
Tout d’abord, il convient dès lors d’examiner si l’autorité inférieure était 
habilitée à prononcer la décision entreprise alors que les autorités pénales 
ont renoncé à faire application de l’art. 66a bis CP. 
6.1 Selon l’art. 67 LEI, le SEM peut notamment prononcer une interdiction 
d’entrée lorsque l’ordre et la sécurité publics sont menacés. En parallèle, 
selon les art. 66a ss du CP, les autorités pénales sont habilitées à 
prononcer une expulsion contre un étranger condamné pénalement en 
Suisse pour des crimes et des délits commis après le 1er octobre 2016. Le 
prononcé d’une expulsion pénale est obligatoire en cas d’infractions listées 
à l’art. 66a CP, respectivement facultatif selon l’art. 66abis CP. Or, tant 
l’interdiction d’entrée au sens de l’art. 67 LEI que l’expulsion pénale au 
sens des art. 66a ss CP ont pour objectif primaire de maintenir l’ordre et la 
sécurité publics (cf. à ce propos arrêt du TAF F-1776/2019 du 16 novembre 
2022 [destiné à la publication] consid. 4.2). Il est à noter que le législateur, 
en introduisant les art. 66a ss CP, avait également comme objectif d’éviter 
les situations de dualisme qui pouvaient conduire à des décisions 
contradictoires entre différentes autorités (cf. sur ce point arrêt 
F-1776/2019 précité, consid. 5.3.2) 
6.2 Selon l’art. 66abis CP, le juge peut expulser un étranger du territoire 
suisse pour une durée de trois à quinze ans si, pour un crime ou un délit 
non visé à l’art. 66a CP, celui-ci a été condamné à une peine ou a fait l’objet 
d’une mesure au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP. Sur le vu des travaux 
préparatoires au Parlement, on peut déduire que le législateur voulait 
permettre au juge pénal d'ordonner des expulsions en raison d'infractions 


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Page 12 
non listées dans le catalogue de l’art. 66a CP et cela même pour des délits 
de peu de gravité, étant relevé que les autorités pénales ne peuvent pas 
prononcer d’expulsions sur la base de simples contraventions, à savoir les 
infractions passibles d’une amende (cf. art. 66abis CP en lien avec l’art. 10 
al. 2 et 3 CP ainsi que l’art. 103 CP ; cf. aussi arrêt F-1776/2019 précité, 
consid. 5.2.2). 
6.3 Le Tribunal rappelle que, de lege lata, seul le juge pénal est habilité à 
prononcer une expulsion, le ministère public n’ayant pas cette compétence 
(art. 352 al. 2 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007, 
RS 312.0]). Il s’ensuit que le ministère public est obligé de déférer l’affaire 
à un tribunal pénal s’il estime qu’une expulsion doit être prononcée (cf. sur 
ce point arrêt F-1776/2019 précité. consid. 4.4). En outre, le Tribunal de 
céans a relevé qu’un renoncement implicite des autorités pénales à 
prononcer une expulsion facultative (en ce sens que le procureur liquide 
l’affaire par une ordonnance pénale ou que le tribunal pénal ne traite pas 
cette question dans son jugement alors qu’il serait habilité à le faire) ne lie 
pas le SEM (cf. arrêt F-1776/2019 précité, consid. 6.4 et références citées). 
Dans ce dernier arrêt (cf. ibid., consid. 6.6), le Tribunal a résumé les 
compétences entre les autorités pénales et le SEM comme suit : dans la 
mesure où les tribunaux pénaux rendent une expulsion pénale sur la base 
de l’art. 66abis CP, le SEM perd la compétence de rendre une interdiction 
d’entrée fondée sur les mêmes infractions ; en revanche, il conserve sa 
compétence dans les constellations où la question de l’expulsion non 
obligatoire n’a pas été traitée par les autorités pénales, à savoir lorsque 
celles-ci renoncent implicitement à faire usage de l’art. 66abis CP, 
respectivement omettent d’aborder cette question ; finalement, lorsque les 
autorités pénales renoncent explicitement à prononcer une expulsion non 
obligatoire, il sied de différencier : si le procureur n’estime pas nécessaire 
de déférer l’affaire au juge pénal pour qu’il prononce une expulsion et en 
indique explicitement les raisons dans l’ordonnance pénale, cet acte ne 
sera néanmoins pas de nature à limiter les compétences du SEM en la 
matière ; en revanche, si une autorité judiciaire, à savoir le tribunal pénal 
appelé à se prononcer sur l’expulsion, retient explicitement qu’il n’y a pas 
lieu de rendre cette mesure, le SEM sera lié par cette décision et perdra 
toute compétence pour prononcer une interdiction d’entrée d’une durée de 
trois ans ou plus. 
6.4 En l’espèce, aucun chef d’accusation retenu dans les différentes 
condamnations dont a fait l’objet l’intéressé en lien avec des faits qui se 
sont produits en particulier après le 1er octobre 2016 (cf. consid. A.b, A.i et 
6.1 supra), ne concernait des infractions conduisant à une expulsion 


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Page 13 
obligatoire au sens de l’art. 66a CP. En outre, par rapport aux crimes et 
délits commis après cette date (cf. consid. 9.3 infra), le Tribunal constate 
qu'en rendant les ordonnances pénales en question au lieu de déférer 
l’affaire à un tribunal pénal, les divers ministères publics ont renoncé 
implicitement à une expulsion facultative au sens de l’art. 66a bis CP. Il est 
encore à noter que ces ordonnances pénales ont certes fait l’objet de 
procédures d’opposition. Cependant, toutes les procédures concernées − 
comme aussi celles concernant des infractions commises antérieurement 
au 1er octobre 2016 − n’ayant pas abouti, soit pour des questions formelles 
soit parce que le recourant les a retirées, les différentes ordonnances 
pénales sont devenues définitives et exécutoires (cf. consid. A.f et L supra). 
6.5 Au vu de ce qui précède, les ordonnances pénales qui eussent pu 
justifier une expulsion pénale facultative aux termes de l’art. 66a bis CP 
n’étaient donc pas de nature à limiter la compétence du SEM pour 
prononcer une interdiction d’entrée. 
7. 
Selon le nouvel art. 67 al. 1 let. c LEI, les personnes qui ont attenté à la 
sécurité ou à l’ordre publics en Suisse ou à l’étranger ou qui les ont mis en 
danger doivent désormais obligatoirement faire l’objet d’une interdiction 
d’entrée en Suisse, alors que l’ancien art. 67 al. 2 let. a LEI était une 
disposition potestative (cf. RO 2010 5925, 5929), qui n’obligeait pas 
l’autorité à prononcer une telle mesure (cf. Message du 6 mars 2020 relatif 
à l’approbation et à la mise en œuvre des échanges de notes entre la 
Suisse et l’UE concernant la reprise des bases légales concernant 
l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information 
Schengen [SIS] [développement de l’acquis de Schengen] et à la 
modification de la loi fédérale sur le système d’information commun aux 
domaines des étrangers et de l’asile, FF 2020 3361, 3420 s.). 
7.1 Les notions de sécurité et d'ordre publics auxquelles se réfère l’art. 67 
al. 1 let. c LEI – à l’instar de l’art. 67 al. 2 let. a LEI dans sa teneur en 
vigueur jusqu’au au 21 novembre 2022 (RO 2010 5925 ) – constituent le 
terme générique des biens juridiquement protégés. L'ordre public 
comprend l'ensemble des représentations non écrites de l'ordre, dont le 
respect doit être considéré comme une condition inéluctable d'une 
cohabitation humaine ordonnée. La sécurité publique, quant à elle, signifie 
l'inviolabilité de l'ordre juridique objectif, des biens juridiques des individus 
(notamment la vie, la santé, la liberté et la propriété), ainsi que des 
institutions de l'Etat (cf. ATAF 2017 VII/2 consid. 4.3 ; cf. aussi arrêts du 


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TAF F-5717/2023 du 22 avril 2024 consid. 4.3 ; F-1221/2023 du 4 mars 
2024 consid. 3.5). 
Selon l'art. 77a al. 1 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à 
l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA; 
RS 142.201), il y a notamment non-respect de la sécurité et de l’ordre 
publics lorsque la personne concernée viole des prescriptions légales ou 
des décisions d’une autorité (let. a). Tel est le cas, en particulier, lorsqu'il y 
a eu violation importante ou répétée de prescriptions légales (y compris de 
prescriptions du droit en matière d'étrangers) ou de décisions d'autorités 
(cf. Message LEtr, p. 3564 ad art. 61 du projet, et p. 3568 ad art. 66 du 
projet ; ATAF 2017 VII/2 consid. 4.3). La mise en danger de la sécurité et 
de l’ordre publics suppose des éléments concrets (art. 77a al. 2 OASA). 
7.2 L’interdiction d’entrée est prononcée pour une durée maximale de cinq 
ans. Elle peut être prononcée pour une plus longue durée lorsque la 
personne concernée constitue une menace grave pour la sécurité et l’ordre 
publics (art. 67 al. 3 LEI). Pour des raisons humanitaires ou pour d’autres 
motifs importants, l’autorité appelée à statuer peut exceptionnellement 
s’abstenir de prononcer une interdiction d’entrée ou suspendre 
provisoirement ou définitivement une interdiction d’entrée. À cet égard, il y 
a lieu de tenir compte notamment des motifs ayant conduit à l’interdiction 
d’entrée ainsi que de la protection de la sécurité et de l’ordre publics ou du 
maintien de la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse, lesquels 
doivent être mis en balance avec les intérêts privés de l’intéressé dans le 
cadre d’une décision de levée (art. 67 al. 5 LEI). 
7.3 L’interdiction d'entrée au sens du droit des étrangers ne constitue pas 
une peine sanctionnant un comportement déterminé. Il s'agit d'une mesure 
administrative de contrôle visant à prévenir une atteinte à la sécurité et/ou 
à l'ordre publics, en empêchant − durant un certain laps de temps − un 
étranger dont le séjour en Suisse est indésirable d'y pénétrer ou d’y 
retourner à l'insu des autorités et d’y commettre à nouveau des infractions 
(cf. Message LEtr, p. 3568 ad art. 66 du projet ; ATAF 2017 VII/2 consid. 
4.4 et 6.4, et la jurisprudence citée). 
Le prononcé d'une interdiction d'entrée implique que l'autorité procède à 
un pronostic quant au comportement futur de l'étranger, en se fondant sur 
l'ensemble des circonstances du cas concret et, en particulier, sur le 
comportement que l'intéressé a adopté par le passé. La commission 
antérieure d'infractions constitue en effet un indice de poids permettant de 
penser qu'une nouvelle atteinte à la sécurité et à l'ordre publics sera 


F-1597/2023 
Page 15 
commise à l'avenir (cf. ATAF 2017 VII/2 consid. 4.4, et la jurisprudence 
citée). 
7.4 L’autorité compétente examine selon sa libre appréciation si une 
interdiction d'entrée doit être prononcée. Elle doit toutefois respecter les 
principes généraux du droit public, dont font notamment partie les principes 
de proportionnalité et d’égalité de traitement (cf. ATF 145 II 303 consid. 
6.5.1, 143 I 37 consid. 7.1 et 140 I 201 consid. 6.4.1 ; ATAF 2017 VII/2 
consid. 4.4, et 2016/33 consid. 9.1 à 9.3). 
8. 
8.1 Dans la mesure où le recourant, de nationalité française, est citoyen 
d’un Etat membre de l’Union européenne (UE), la mesure d'éloignement 
prononcée à son endroit doit également être examinée à la lumière de 
l'ALCP (cf. art. 2 al. 2 LEI). 
8.2 L'ALCP ne réglemente pas l'interdiction d'entrée en tant que telle, si 
bien que le droit national demeure applicable (cf. art. 2 al. 1 LEI), en 
particulier l'art. 67 LEI (cf. art. 24 OLCP). Toutefois, afin de ne pas priver 
les étrangers pouvant se réclamer de l’ALCP des droits que leur confère 
cet accord, le droit national doit être interprété en tenant compte des 
exigences spécifiques de cet accord (cf. ATF 139 II 121 consid. 5.1). 
Ainsi, dans la mesure où elle restreint la libre circulation des personnes, 
une mesure d'éloignement (telle une interdiction d'entrée ou une décision 
de renvoi) signifiée à un ressortissant communautaire – ou à un membre 
de sa famille qui peut se prévaloir des garanties découlant de l’ALCP – doit 
se conformer à l'exigence de l'art. 5 par. 1 annexe I ALCP, disposition qui 
prévoit que les droits octroyés par l'ALCP ne peuvent être limités que par 
des mesures justifiées par des raisons d’ordre public, de sécurité publique 
et de santé publique (cf. ATF 145 IV 364 consid. 3.4.1 et 3.5, 139 II 121 
consid. 5.1 et 5.3, 137 II 297 consid. 3.3, 130 II 176 consid. 4.4.2). 
Le cadre et les modalités de l'art. 5 par. 1 annexe I ALCP sont déterminés 
par trois directives européennes (en vigueur au moment de la signature de 
cet accord) − dont la plus importante est la directive 64/221/CEE (JO 56 du 
4 avril 1964, p. 850) – et par la jurisprudence y relative rendue par la Cour 
de Justice des Communautés européennes (CJCE) – devenue entretemps 
la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) – avant la signature de 
cet accord, en date du 21 juin 1999 (cf. art. 5 par. 2 annexe I ALCP, en 
relation avec l'art. 16 par. 2 ALCP ; cf. ATF 139 II 121 consid. 5.3, 136 II 5 


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Page 16 
consid. 3.4). De jurisprudence constante, le Tribunal fédéral s’inspire 
toutefois des arrêts rendus par la Cour de justice après la date de signature 
de l'ALCP, pour autant que des motifs sérieux (« triftige Gründe ») ne s'y 
opposent pas (cf. ATF 143 II 57 consid. 3.6, 142 II 35 consid. 3.1, et la 
jurisprudence citée). Il est à noter que la directive 64/221/CEE n’est 
actuellement plus en vigueur au sein de l’UE (sur cette dernière question, 
cf. arrêt du TAF F-117/2020 du 21 mars 2022 consid. 7.2). 
8.3 Conformément à la jurisprudence ayant été développée en relation 
avec l'art. 5 annexe I ALCP, les limites posées au principe de la libre 
circulation des personnes doivent s'interpréter de manière restrictive. Ainsi, 
le recours par une autorité nationale à la notion d'ordre public pour 
restreindre cette liberté suppose, en dehors du trouble pour l'ordre social 
que constitue toute infraction à la loi, l'existence d'une « menace réelle et 
d’une certaine gravité » affectant un intérêt fondamental de la société 
(cf. ATF 139 II 121 consid. 5.3, 136 II 5 consid. 4.2, 130 II 493 consid. 3.2, 
et la jurisprudence citée). 
Les mesures d'ordre ou de sécurité publics doivent être fondées exclusi-
vement sur le comportement personnel de l'individu qui en fait l'objet (cf. 
art. 3 par. 1 de la directive 64/221/CEE). Des motifs de prévention générale 
détachés du cas individuel ne sauraient donc suffire à les justifier 
(cf. ATF 145 IV 364 consid. 3.5.2, 136 II 5 consid. 4.2, 130 II 493 consid. 
3.2, et la jurisprudence citée ; ATAF 2021 VII/2 consid. 4.3 in fine). La seule 
existence de condamnations pénales antérieures (respectivement 
d’antécédents pénaux) ne peut automatiquement motiver de telles 
mesures (cf. art. 3 par. 1 de la directive 64/221/CEE). Les autorités 
nationales sont tenues de procéder à une appréciation spécifique du cas, 
portée sous l'angle des intérêts inhérents à la sauvegarde de l'ordre public, 
qui ne coïncide pas obligatoirement avec les appréciations à l'origine des 
condamnations pénales. Pour que ces dernières puissent être prises en 
considération, il faut que les circonstances les entourant laissent 
apparaître l'existence d’une « menace actuelle et réelle et d’une certaine 
gravité » pour l'ordre public (cf. ATF 139 II 121 consid. 5.3, 136 II 5 consid. 
4.2, 130 II 493 consid. 3.2, et la jurisprudence citée). Selon les 
circonstances, le seul fait du comportement passé de la personne 
concernée peut toutefois réunir les conditions d'une pareille menace 
actuelle (cf. ATF 145 IV 364 consid. 3.5.2, 130 II 176 consid. 3.4.1 ; ATAF 
2016/33 consid. 4.3, et la jurisprudence citée). 
C'est donc le risque concret de récidive, respectivement celui de 
commettre de nouvelles infractions, qui est déterminant (cf. ATF 136 II 5 


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Page 17 
consid. 4.2, et la jurisprudence citée). Il n'est pas nécessaire d'établir avec 
certitude que l'étranger commettra d'autres infractions à l'avenir pour 
prendre une mesure d'éloignement à son encontre ; inversement, ce serait 
aller trop loin que d'exiger que le risque de récidive soit nul pour que l'on 
renonce à une telle mesure. En réalité, compte tenu de la portée que revêt 
le principe de la libre circulation des personnes, ce risque ne doit pas être 
admis trop facilement. Il faut bien plutôt l'apprécier en fonction de 
l'ensemble des circonstances du cas, en particulier au regard de la nature 
et de l'importance du bien juridique menacé, ainsi que de la gravité de 
l'atteinte qui pourrait y être portée. L'évaluation de ce risque sera d'autant 
plus sévère que le bien juridique menacé est important (cf. ATF 145 IV 364 
consid. 3.5.2, 139 II 121 consid. 5.3, 136 II 5 consid. 4.2, 130 II 176 
consid. 4.3.1). 
8.4 Ainsi, le Tribunal fédéral se montre particulièrement rigoureux – suivant 
en cela la pratique de la Cour européenne des droits de l'homme – en 
présence d'infractions contre l'intégrité physique, psychique ou sexuelle ou 
la santé (cf. ATF 145 IV 364 consid. 3.5.2, 137 II 297 consid. 3.3 ; cf. ATAF 
2016/33 consid. 4.3). Tel est notamment le cas des infractions à la 
législation sur les stupéfiants, étant précisé que la commission d'infractions 
qui sont en étroite relation avec la toxicomanie du délinquant peuvent, 
selon les circonstances, atténuer cette position de principe (cf. ATF 139 II 
121 consid. 5.3, et la jurisprudence citée ; cf. ATAF 2016/33 consid. 4.3). 
En présence d’infractions particulièrement graves, tels des actes de 
violence portant atteinte à l’intégrité corporelle, un risque de récidive (ou 
de réitération d'actes de même nature), même relativement faible, ne 
saurait en principe être toléré (cf. ATF 145 IV 364 consid. 3.5.2, 139 I 31 
consid. 2.3.2, et la jurisprudence citée). La gravité de la menace qu'un 
étranger représente pour la sécurité et l'ordre publics peut toutefois aussi 
résulter de la commission d'actes qui présentent un degré de gravité 
comparativement moins élevé, mais qui, par leur répétition, démontrent 
une incapacité à se conformer à l'ordre établi (cf. ATF 137 II 297 
consid. 3.3, 130 II 493 consid. 3.2 et la jurisprudence citée). Un risque de 
récidive (ou de réitération d'actes de même nature) peut être admis, en 
particulier, pour les délinquants multirécidivistes qui n'ont pas tiré de leçon 
de leurs condamnations pénales antérieures (cf. ATAF 2016/33 consid. 4.3, 
et la jurisprudence citée). 
8.5 On relèvera, dans ce contexte, que le TF a apporté une distinction, 
dans l'application de l'art. 67 al. 3 LEI, selon que la personne concernée 
est ou non au bénéfice de l'ALCP. Selon la Haute Cour, il découle de 
l'art. 67 al. 3 1ère phrase LEI, en relation avec l'art. 67 al. 1 let. c LEI − 


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Page 18 
anciennement art. 67 al. 2 let. a LEI −, que pour interdire l'entrée en Suisse 
pour une durée maximale de cinq ans à un ressortissant d'un pays tiers − 
qui est soumis au régime ordinaire de droit interne −, il suffit que celui-ci ait 
attenté à la sécurité et/ou à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger ou qu'il 
les ait mis en danger (palier I). Il résulte en revanche de l'interaction entre 
les dispositions précitées et l'art. 5 annexe I ALCP que pour interdire 
l'entrée en Suisse pour une durée maximale de cinq ans à une personne 
au bénéfice de l'ALCP − qui est soumise à un régime plus favorable −, 
l'autorité doit au préalable vérifier que cette personne représente une 
« menace d'une certaine gravité » pour l'ordre et la sécurité publics, soit 
une menace qui dépasse la simple atteinte ou mise en danger de la 
sécurité et de l'ordre publics (palier I bis ; ATF 139 II 121 consid. 6.1). 
9. 
Dans un premier temps, il s’agit d’examiner si le prononcé de l’interdiction 
d’entrée litigieuse respecte les conditions légales des art. 67 al. 1 let. c LEI 
en lien avec l’art. 5 Annexe I ALCP, respectivement si elle est fondée dans 
son principe. 
9.1 L’autorité inférieure a fondé sa décision sur les six condamnations 
prononcées contre l’intéressé entre 2016 et 2020 (cf. consid. A.b supra). 
Elle a estimé, sur la base des infractions retenues, que le recourant 
constituait une menace réelle, actuelle et d’une certaine gravité pour l’ordre 
et la sécurité publics de nature à justifier une interdiction d’entrée en Suisse 
au sens des dispositions légales citée ci-dessus. 
9.2 Tout d’abord, il est à relever que le SEM avait déjà prononcé le 15 
février 2021 une décision d’interdiction d’entrée fondée sur ces mêmes 
condamnations (cf. consid. A.d supra). Par la suite, il avait toutefois annulé 
cette décision en date du 29 juin 2021 compte tenu notamment du fait que 
le recourant, par la voie de l’opposition, avait contesté le 1er avril 2021 les 
six ordonnances pénales auprès des différents Ministères publics 
compétents et que les procédures pénales y relatives étaient toujours en 
cours (cf. consid. A.e supra). C’est la raison pour laquelle le recours 
interjeté le 1er avril 2022 contre la décision du 15 février 2021 avait alors 
été radié du rôle le 7 juillet 2021 par le Tribunal de céans (cf. ibid.). Il n’en 
demeure que le SEM, dans sa décision du 29 juin 2021, avait indiqué à 
l’intéressé qu’en cas de nouvelle condamnation de l’intéressé et au regard 
de l’issue des oppositions interjetées le 1er avril 2021, une nouvelle mesure 
d’éloignement à l’encontre de ce dernier pourrait être prononcée (cf. ibid.). 


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Page 19 
Après confirmation des Ministères publics neuchâtelois, vaudois et 
valaisan par courriels des 1er et 2 février 2022 que les six ordonnances 
pénales prises entre 2016 et 2020 étaient bien définitives et exécutoires, 
soit postérieurement aux oppositions faites par le recourant, dont certaines 
avaient même été retirées, un droit d’être entendu sur le prononcé d’une 
éventuelle nouvelle mesure d’éloignement a été accordé par le SEM au 
recourant, qui n’a pas formulé de remarque particulière sur ce point (cf. 
consid. A.f et A.h supra). 
Avant le prononcé de la décision querellée, il est encore à noter que 
l’intéressé a été entendu le 1er avril 2022 en qualité de prévenu par la police 
cantonale valaisanne dans le cadre du dépôt d’une plainte consécutive au 
vol d’une trottinette − infraction qu’il a reconnu avoir commise (cf. consid. 
A.f supra) − et que par la suite il a encore été condamné par ordonnance 
du 6 octobre 2022 du Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois, 
à une peine pécuniaire pour le vol d’un smartphone (cf. consid. A.i supra). 
Ces faits n’ont toutefois pas été repris dans la décision querellée. 
9.3 S’agissant des arguments avancés dans le recours (cf. consid. 4.2 
supra), le Tribunal constate que le SEM pouvait se fonder sur les 
condamnations prononcées contre l’intéressé entre 2016 et 2020, dans la 
mesure où celles-ci étaient devenues définitives et exécutoires selon 
confirmation, en février 2022, des Ministères publics neuchâtelois, vaudois 
et valaisan (cf. consid. A.f supra). 
Par ailleurs, bien que le recourant ait fait valoir qu’au vu du type 
d’infractions commises, il ne représentait pas une menace d’une certaine 
gravité au sens de la jurisprudence applicable au cas d’espèce, le Tribunal 
relève que les infractions aux règles de la circulation routière commises 
par l’intéressé sont toutes passibles d’une peine privative de liberté 
pouvant aller jusqu’à trois ans (ou d’une peine pécuniaire), et qu’elles 
présentent, de surcroît, un degré de gravité intrinsèque certain. Il est en 
effet indéniable que, notamment, la violation grave des règles de la 
circulation routière (art. 90 al. 2 LCR) ou la conduite malgré le refus, le 
retrait ou l’interdiction de l’usage du permis (art. 95 al. 1 let. b LCR) sont 
objectivement graves, dès lors qu’elles sont de nature à compromettre 
sérieusement la sécurité routière et à mettre ainsi en danger l’intégrité 
physique (voire la vie) non seulement du conducteur mais surtout aussi 
des autres usagers de la route (dans le même sens, cf. ATF 139 II 121 
consid. 5.5.1). 


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Page 20 
A cela s’ajoute encore les infractions retenues contre le recourant relatives 
à la violence ou menace contre les autorités ou les fonctionnaires, à 
l’entrave à la circulation publique avec mise en danger de la vie ou de 
l’intégrité corporelle des personnes et à l’escroquerie, les deux dernières 
infractions étant constitutives de crime au sens de l’art. 10 al. 4 CP. 
Certes, l’intéressé a allégué dans son recours qu’il n’avait plus commis 
d’infraction depuis le mois d’avril 2020 et qu’il était venu en Suisse chaque 
année depuis lors, de sorte qu’il n’existait pas de risque réel et concret qu’il 
commette de nouvelle infraction. Cependant, il ressort des pièces du 
dossier que l’intéressé, entendu le 1er avril 2022 en qualité de prévenu par 
la police cantonale valaisanne dans le cadre du dépôt d’une plainte 
consécutive à un vol survenu au mois de mars 2022, a reconnu les faits 
(cf. consid. A.g supra) bien qu’il n’ait pas été condamné pour cette 
infraction-là à la connaissance du Tribunal. Toutefois, selon la 
jurisprudence, une interdiction d’entrée peut également être fondée sur des 
faits qui n’ont pas abouti à une condamnation pénale, respectivement à 
une condamnation pénale entrée en force, ou à une inculpation pénale, 
lorsque ceux-ci sont suffisamment établis par les pièces du dossier pénal 
ou des autorités cantonales des migrations (cf. arrêt du TAF F-4590/2020 
du 12 novembre 2021 consid. 5.2.2 et les réf. cit. ; ADANK-
SCHÄRER/ANTONIAZZA-HAFNER, 
Interdiction 
d’entrée 
prononcée 
à 
l’encontre d’un étranger délinquant, in : AJP/PJA 7/2018, p. 887), ce qui est 
notamment le cas des faits admis par la personne concernée, ce qui est le 
cas en l’espèce. A cela s’ajoute encore le fait que le recourant a été 
condamné, le 6 octobre 2022, par le Ministère public de l’arrondissement 
de l’Est vaudois pour vol simple, cette infraction s’étant déroulée le 16 juin 
2022 (cf. consid. A.i). Par ailleurs, l’opposition faite le 3 mai 2023 par 
l’intéressé contre cette dernière condamnation ayant été retirée le 22 mars 
2024, l’ordonnance pénale du 6 octobre 2022 est devenue définitive et 
exécutoire (cf. consid. L supra). 
Cela étant, le Tribunal relève que le critère de la gravité de l’atteinte à la 
sécurité et à l’ordre public peut également être réalisé par des actes qui 
présentent un degré de gravité comparativement moins élevé, mais qui, 
par leur répétition, démontrent chez l’intimé une incapacité à se conformer 
à l’ordre établi (cf. en ce sens arrêt du Tribunal fédéral 2C_639/2018 du 29 
novembre 2018 consid. 5.2 et jurisprudence citée). Aussi, compte tenu du 
nombre d’infractions pour lesquelles le recourant a été condamné entre 
2016 et 2020 et de la récidive avérée en raison de la commission de 
nouvelles infractions en 2022 (cf. en ce sens arrêt du Tribunal fédéral 
2C_223/2015 du 17 septembre 2015, consid. 4.5 et arrêts cités), il y a lieu 


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Page 21 
de retenir que l’intéressé présente une menace réelle, actuelle et d’une 
certaine gravité pour l’ordre et la sécurité publics. 
Le fait que certaines peines infligées au recourant aient été assorties du 
sursis ne modifie en rien cette appréciation. 
On ne saurait en effet perdre de vue que l’autorité de migration s'inspire de 
considérations différentes de celles qui guident le juge pénal, de sorte que 
l’appréciation de cette autorité peut s'avérer plus rigoureuse pour l’étranger 
concerné que celle du juge pénal. Alors que les perspectives de réinsertion 
sociale du condamné constituent un élément central pour le juge pénal 
(notamment lorsqu’il s’agit de décider de l’octroi ou non d’un sursis, 
complet ou partiel), ce sont les considérations liées au respect de la 
sécurité et de l’ordre publics qui sont déterminantes aux yeux de l’autorité 
de migration (cf. ATF 145 IV 364 consid. 3.5.2, 144 I 91 consid. 5.2.4, et la 
jurisprudence citée ; cf. arrêt du TAF F-1984/2019 du 15 juin 2021 consid. 
6.3.3, et la jurisprudence citée). 
9.4 Vu ce qui précède, il est manifeste que le recourant réalise les 
conditions d’application de l’art. 67 al. 1 let. c LEI. Il convient par ailleurs 
d’admettre que l’intéressé représente, encore actuellement, une menace 
réelle et d’une certaine gravité pour l'ordre et la sécurité publics de nature 
à justifier le prononcé d’une mesure d’éloignement au sens de l'art. 5 
annexe I ALCP. 
9.5 La décision d’interdiction d'entrée en Suisse et au Liechtenstein rendue 
le 17 février 2023 à l’endroit du recourant s'avère donc parfaitement fondée 
dans son principe. 
10. 
10.1 Il reste à examiner si l’interdiction d’entrée litigieuse, prononcée pour 
une durée de cinq ans – soit la durée maximale en l’absence de « menace 
grave » (art. 67 al. 3 LEI) – satisfait aux principes de proportionnalité et 
d’égalité de traitement (cf. consid. 7.4 supra). 
10.2 Pour satisfaire au principe de la proportionnalité, il faut que la mesure 
prise soit apte à produire les résultats d'intérêt public escomptés (règle de 
l’aptitude), que ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins 
incisive (règle de la nécessité) et qu’il existe un rapport raisonnable entre 
le but d’intérêt public recherché par cette mesure et les intérêts privés 
compromis (principe de la proportionnalité au sens étroit, impliquant une 


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Page 22 
pesée des intérêts ; cf. ATF 147 IV 145 consid. 2.4.1, 146 I 70 consid. 6.4, 
141 I 20 consid. 6.2.1, 140 I 168 consid. 4.2.1 ; ATAF 2016/33 consid. 9.2). 
Le respect du principe de la proportionnalité au sens étroit impose une 
pesée de l'ensemble des intérêts (privés et publics) en présence (cf. ATAF 
2017 VII/2 consid. 4.4), notamment de l'intérêt privé de l'étranger à pouvoir 
entrer librement sur le territoire suisse sans avoir à requérir préalablement 
de l'autorité compétente la suspension provisoire de cette mesure 
d’éloignement au sens de l’art. 67 al. 5 LEI (autrement dit l'octroi d'un sauf-
conduit), d’une part, et l'intérêt public à tenir l'intéressé éloigné de la Suisse 
afin de protéger la sécurité et l'ordre publics, d’autre part (cf. ATAF 2014/20 
consid. 8 ; sur l'ensemble de ces questions, cf. notamment l'arrêt du TAF 
F-1984/2019 précité consid. 7.2, et la jurisprudence citée). 
10.3 Dans le cas particulier, il existe assurément un intérêt public important 
à prononcer une mesure d’éloignement de plusieurs années à l’encontre 
de l’intéressé. En effet, par l’activité délictuelle déployée en Suisse entre 
2013 et 2020 et qui a abouti au prononcé des six condamnations pénales 
(cf. consid. A.b supra), le recourant a démontré qu’il ne voulait pas ou 
n’était pas capable de se conformer à l’ordre établi. Par ailleurs, ces 
condamnations n’ont pas amené l’intéressé à évoluer pour adopter un 
comportement conforme à l’ordre juridique suisse. En effet, même si 
l’intéressé a déclaré dans son recours n’avoir plus commis d’autres 
infractions en Suisse depuis le mois d’avril 2020 (cf. mémoire de recours 
du 22 mars 2023, p. 7), il ressort au contraire des pièces du dossier que ce 
dernier a reconnu un vol lors de son audition du 1er avril 2022 par la police 
cantonale valaisanne en qualité de prévenu dans le cadre d’une plainte 
déposée au mois de mars 2022. Par la suite, il a encore fait l’objet d’une 
condamnation, le 6 octobre 2022, par le Ministère public de 
l’arrondissement de l’Est vaudois pour un autre vol commis le 16 juin 2022, 
dite condamnation étant devenue définitive et exécutoire à la suite du 
retrait de son opposition le 22 mars 2024. Dès lors, au vu du nombre 
significatif de condamnations dont a fait l’objet le recourant, qui de plus ne 
réside pas de façon permanente en Suisse, et du risque avéré de récidive 
compte tenu de son comportement récent, rien ne permet de considérer 
que l’intéressé ne représente plus une menace pour l’ordre et la sécurité 
publics en Suisse. 
10.4 S'agissant de l’intérêt privé du recourant à pouvoir revenir librement 
en Suisse, ce dernier a mentionné le fait qu’il vient dans ce pays avec sa 
famille et la communauté des gens du voyage depuis son enfance entre 
les mois de mars et novembre (cf. consid. A.a supra). En outre, il a allégué 


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Page 23 
que la décision querellée aurait pour effet de « couper » les liens avec sa 
famille lorsqu’elle séjourne en Suisse, alors qu’il en aurait besoin pour des 
« raisons sanitaires », et de le priver de toute activité professionnelle à 
laquelle il pourrait encore aspirer (cf. mémoire de recours p. 8). 
10.4.1 Tout d’abord, force est de constater que, s’agissant de sa situation 
personnelle (cf. procès-verbal de l’audience précitée, p. 8), l’intéressé a 
déclaré lors de l’audience du 22 mars 2024 auprès du Tribunal de police 
de l’arrondissement de l’Est vaudois, qu’il ne travaillait plus en raison d’une 
maladie de cœur et qu’il percevait de la part des services français 
compétents un revenu de solidarité active (RSA) d’un montant de 
500 francs suisses par mois. Dans ces conditions, il apparaît que la mesure 
d’éloignement prise à son encontre n’aurait à l’évidence aucune incidence 
sur l’éventualité d’une activité professionnelle en Suisse, du moment qu’il 
n’en exerce plus. Quant aux « raisons sanitaires » évoquées par le 
recourant, ce dernier a précisé qu’à la suite d’un grave ennui de santé 
survenu en 2017, il suivait un traitement médical et avait un besoin accru 
de l’aide de sa famille (cf. mémoire de recours p. 2). Selon les documents 
médicaux français produits, l’intéressé souffre en effet d’hypertension 
artérielle, d’un syndrome anxiodépressif et d’un infarctus du myocarde (cf. 
certificat médical du 9 mai 2023) et doit suivre un traitement 
médicamenteux journalier (cf. prescription et ordonnance médicales des 8 
février et 28 avril 2023). Il est à noter cependant que la décision querellée 
n’empêche pas l’intéressé de continuer à recevoir les soins et traitements 
nécessaires dans son pays d’origine. Par ailleurs, il n’est pas démontré que 
sa situation médicale nécessite impérativement sa présence auprès de sa 
famille lorsque celle-ci séjourne en Suisse, d’autant moins que le recourant 
peut durant alors solliciter en France l’aide de structures de premier 
recours, tels que, par exemple le centre de santé infirmier ou le service de 
soins infirmiers à domicile, mises en place par les autorités de ce pays. 
10.4.2 Cela étant, il convient néanmoins de tenir spécifiquement compte 
du mode de vie du recourant, lequel fait partie de la communauté des gens 
du voyage. En effet, une frange importante de cette communauté a un 
mode de vie qui peut être caractérisé de semi-nomade. La tradition 
d'itinérance (ou nomadisme) demeure une composante essentielle de 
l'identité culturelle tzigane, intrinsèquement liée à l'exercice de leurs 
différentes activités professionnelles. Traditionnellement, les gens du 
voyage exercent des métiers dans les domaines de la récupération (achat 
d'antiquités, recyclage, collecte de vieux métal, etc.), du commerce forain 
et de l'artisanat ambulant (aiguisage, vannerie, rétamage, etc.), quand bien 
même leur champ d'activité ne saurait se limiter à ces seuls domaines (cf. 


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Page 24 
ATF 138 I 205 consid. 4, également sous l’angle des art. 8 al. 1 et 2 Cst. 
[discrimination indirecte] ; JOËLLE SAMBUC BLOISE, La situation juridique 
des Tziganes en Suisse, 2007, p. 67). Dans sa pratique, la Cour EDH a 
admis qu'il appartenait aux autorités de prendre en considération 
l'appartenance à une minorité ethnique ou à un groupe menant un mode 
de vie distinct de celui de la population majoritaire. En effet, un consensus 
international se faisait jour au sein des Etats membres du Conseil de 
l'Europe pour reconnaître les besoins particuliers des minorités et 
l'obligation de protéger leur sécurité, leur identité et leur mode de vie, et ce 
non seulement dans le but de protéger les intérêts des minorités elles-
mêmes mais aussi pour préserver la diversité culturelle qui est bénéfique 
à la société dans son ensemble. Même si l'appartenance à une minorité ne 
dispense pas de respecter les lois destinées à protéger le bien commun, 
la Cour EDH a considéré que l'art. 8 CEDH conférait aux membres d'une 
minorité le droit à ce que les autorités prennent en considération leurs 
besoins spécifiques en raison de leur vulnérabilité en tant que membres de 
cette minorité, tant dans le cadre réglementaire que lors de la prise de 
décision dans un cas particulier (arrêts de la Cour EDH Chapman c. 
Royaume-Uni, du 18 janvier 2001, req. 27238/95, par. 93, 94 et 
96; Connors c. Royaume-Uni, du 27 mai 2004, req. 66746/01, 
par. 84 ; D.H. et autres c. République tchèque [GC], du 13 novembre 2007, 
req. 57325/00, par. 181 ; ATF 138 I 205 consid. 5.3). 
10.5 Vu ce qui précède, après une pondération des intérêts publics et 
privés en présence et au regard de l'ensemble des circonstances du cas 
d’espèce, notamment du mode de vie du recourant, de ses liens avec la 
Suisse depuis son enfance et de la nature des infractions commises par 
l’intéressé et des biens juridiques atteints, dont une partie relève de la 
protection du patrimoine, le Tribunal considère que la durée de l'interdiction 
d'entrée querellée doit être fixée à quatre ans. Cette durée correspond en 
outre à celle retenue dans des cas similaires (cf., à titre d’exemple, arrêt 
du TAF F-2374/2020 du 28 juillet 2021, lequel avait réduit la durée d’une 
interdiction d’entrée à quatre ans à l’encontre d’un ressortissant français, 
faisant également partie de la communauté des gens du voyage, 
condamné à sept reprises pour des infractions dont une bonne partie 
relevait de la protection du patrimoine et de la non-observation du droit des 
étrangers). 
10.6 Partant, le recours est partiellement admis et la décision querellée est 
réformée, en ce sens que la durée de l’interdiction d’entrée prononcée est 
réduite de cinq à quatre ans et prendra dès lors fin le 16 février 2027. Pour 
le surplus, il est rejeté. 


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Page 25 
11. 
11.1 Dans la mesure où le recourant n'obtient que partiellement gain de 
cause, des frais de procédure réduits devraient être mis à sa charge 
(art. 63 al. 1 2ème phrase PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 
21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 
Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 172.320.2]). 
11.2 Par décision incidente du 23 juin 2023, il a toutefois été fait droit à la 
demande d'assistance judiciaire totale du recourant, de sorte que 
Me Jean-Nicolas Roud a été désigné par le Tribunal en qualité d’avocat 
d'office pour la présente procédure, en application de l'art. 65 al. 1 et 2 PA. 
Il y a lieu, en conséquence, de dispenser le recourant du paiement des 
frais de procédure. 
11.3 L'octroi de l'assistance judiciaire totale ne dispense pas la partie 
déboutée de l'obligation de payer une indemnité à titre de dépens au sens 
de l'art. 64 al. 1 et 2 PA à celle ayant, totalement ou partiellement, obtenu 
gain de cause (cf. arrêt du TAF C-5974/2013 du 8 juillet 2015 consid. 12.2). 
En effet, sachant que la partie mise au bénéfice de l'assistance judiciaire 
est tenue, en cas de retour à meilleure fortune, de rembourser l'indemnité 
à titre de frais et honoraires qui a été versée à son défenseur d'office 
(art. 65 al. 4 PA), il ne serait ni justifié ni équitable de lui faire supporter 
cette obligation de remboursement si et dans la mesure où elle a obtenu 
totalement ou partiellement gain de cause (arrêt du TAF F-2015/2016 du 
31 août 2017 consid. 9.3). 
11.4 Cela dit, il convient d'allouer au recourant une indemnité à titre de 
dépens réduits, à la charge de l'autorité de première instance, pour les frais 
« indispensables et relativement élevés » qui lui ont été occasionnés par 
la présente procédure de recours, dans la mesure où il a eu partiellement 
gain de cause (cf. art. 64 al. 1 et 2 PA et art. 7 al. 2 FITAF; cf. ATF 131 II 
200 consid. 7.2). 
Dès lors, compte tenu du montant qui est octroyé au mandataire à titre 
d’honoraires (cf. consid. 11.5 infra), le Tribunal accorde un montant de 600 
francs (débours et TVA compris) à titre de dépens réduits (art. 64 al. 1 PA 
en relation avec l'art. 7 al. 2 FITAF), à charge de l’autorité inférieure (à 
savoir à concurrence d’un cinquième de la durée de la mesure 
d’éloignement [cf., en ce sens, arrêt du TAF F-1367/2019 du 20 juillet 2021 
consid. 13.2]). 


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Page 26 
11.5 Par courrier daté du 27 mars 2024, le mandataire de l’intéressé a 
produit un relevé final d’honoraires chiffrant ses prestations à un montant 
total de 4'985.30 francs (débours compris) pour 14.10 heures de travail, à 
un tarif horaire de 350 francs. 
Il est toutefois précisé que seuls les frais nécessaires à la défense des 
intérêts du recourant sont indemnisés (cf. art. 8 al. 2 FITAF, applicable par 
renvoi de l’art. 12 FITAF), la production d’une note d’honoraires 
n’impliquant pas qu’elle doive être reprise telle quelle (cf. arrêts du TF 
2C_589/2022 du 23 novembre 2022 consid. 4.2 et 2C_730/2017 du 4 avril 
2018 consid. 3.2). 
Selon l’art. 10 al. 2 FITAF, le tarif horaire des avocats est de 200 francs au 
moins et de 400 francs au plus. En droit des étrangers, le Tribunal a en 
principe pour pratique d’indemniser les avocats commis d’office avec un 
tarif horaire allant de 200 à 220 francs (cf., parmi d’autres, arrêts du TAF 
F-882/2021 du 19 septembre 2022 consid. 11.2 et F-4669/2020 du 29 août 
2022 consid. 10.2). Dans certains précédents, le tarif horaire a toutefois 
été élevé à 250 francs pour tenir compte des particularités inhérentes aux 
affaires en cause (cf., parmi d’autres, arrêts du TAF F-754/2020 du 2 février 
2023 consid. 8.6 et F-6364/2017 du 23 août 2019 consid. 9.2 in fine). 
En outre, on ne saurait perdre de vue lors de la fixation du barème 
applicable au sens de l'art. 10 al. 1 FITAF que, dans le canton de Vaud, le 
montant maximum octroyé dans ce cadre est de 180 francs par heure 
(cf. art. 2 al. 1 du règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile 
[RAJ/VD; RSV 211.02.3] ; cf. également site officiel de l’Etat de Vaud 
concernant la demande d’assistance judiciaire en procédure civile ou 
administrative 
in 
https://www.vd.ch/prestation/demander-lassistance-
judiciaire (site consulté en avril 2024); cf. aussi ATF 137 III 185 consid. 5.1 
et la jurisprudence citée). Au vu de l'ensemble de ces éléments, le Tribunal 
administratif fédéral estime en l'espèce justifié de fixer le tarif horaire à 200 
francs. 
Cela étant, compte tenu du nombre d’heure indiqué dans le relevé final du 
27 mars 2024 (à savoir 14.10 heures) et du degré de difficulté de la 
présente affaire, le Tribunal fixe l'indemnité due au mandataire commis 
d’office du recourant à titre d'honoraires (débours et TVA compris), au tarif 
horaire de 200 francs (cf. ci-dessus), un montant arrondi à 3’000 francs. 
De cette somme, il sera retranché le montant des dépens réduits de 600 
francs (cf. consid. 11.4 supra) et le solde, à savoir 2'400 francs, sera versé 


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Page 27 
par la Caisse du Tribunal à Me Jean-Nicolas Roud à titre de frais et 
honoraires. 
S'il revient à meilleure fortune, le recourant a l'obligation de rembourser au 
Tribunal les frais et honoraires versés par ce dernier à son défenseur 
(art. 65 al. 4 PA). 
(dispositif page suivante) 
 
 


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Page 28 
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est partiellement admis. 
2. 
La décision querellée est réformée, en ce sens que l’interdiction d’entrée 
en Suisse prendra fin le 16 février 2027. Elle est confirmée pour le surplus 
3. 
Il n'est pas perçu de frais de procédure. 
4. 
Un montant de 600 francs est alloué au recourant à titre de dépens réduits, 
à la charge de l'autorité inférieure. 
5. 
La Caisse du Tribunal versera à Me Jean-Nicolas Roud une indemnité d’un 
montant de 2'400 francs à titre de frais et honoraires. 
Si le recourant dispose par la suite de moyens financiers à nouveau 
suffisants, il doit rembourser ce montant au Tribunal administratif fédéral. 
6. 
Le présent arrêt est adressé au recourant et à l'autorité inférieure. 
 
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 
 
La présidente du collège : 
Le greffier : 
 
 
Claudia Cotting-Schalch 
Alain Renz 
 


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Page 29 
Indication des voies de droit : 
Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausan-
ne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente 
jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce délai est 
réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du 
délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste 
Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 
al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer 
les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L’arrêt 
attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 
autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 
 
Expédition : 
 
 


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Le présent arrêt est adressé : 
– 
au recourant, par l’entremise de son mandataire (Acte judiciaire ; 
annexe : un formulaire « adresses de paiement » à retourner au 
Tribunal dûment rempli) 
– 
à l'autorité inférieure (ad dossier n° de réf. 4637427)