bvger · E-4320/2020 · 2020-07-29 · fr

Regroupement familial (asile) | Regroupement familial (asile); décision du SEM du 29 juillet 2020

Bundesverw al tungsgeri cht 
Tri bunal admi ni strati f fédéral 
Tri bunal e amm ini strati vo federal e 
Tri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour V 
E-4320/2020 
 
 
A r r ê t d u 3 1 m a i 2 0 2 2 
Composition 
Camilla Mariéthoz Wyssen (présidente du collège), 
William Waeber, Constance Leisinger, juges, 
Jean-Marie Staubli, greffier. 
Parties 
A._______, né le (…), 
Erythrée, 
recourant, 
agissant en faveur de son épouse, 
B._______, née le (…), 
et de ses enfants, 
C._______, né le (…), et 
D._______, née le (…), 
Erythrée, 
représenté par François Miéville, 
Centre Social Protestant (CSP), 
(…), 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Regroupement familial (asile) ; 
décision du SEM du 29 juillet 2020 / N (…). 


E-4320/2020 
Page 2 
Faits : 
A. 
A.a Le 4 août 2014, A._______ a déposé une demande d’asile en Suisse. 
A.b Entendu les 20 août 2014 et 13 janvier 2017, le recourant a déclaré 
qu’il provenait de E._______, village agricole localisé dans le zoba 
Semienawi Keyih Bahri (sous-région de Foro). Il aurait terminé sa 
12ème année à Sawa en juin 2006, puis été incorporé dans la marine 
nationale à F._______ début 2007. Il aurait alors reçu un entraînement 
militaire de base, avant d’être formé au métier de menuisier-charpentier. 
Sa formation terminée, il aurait exercé sa nouvelle profession dans un 
environnement hautement militarisé. 
Depuis son incorporation dans la marine, le recourant aurait été autorisé à 
rentrer une fois par année à E._______, pour une durée d’un mois. Le 
(…) juillet 2007, lors d’un congé, il se serait marié avec B._______, 
originaire du même village que lui, et aurait emménagé avec elle. Deux 
enfants seraient nés de leur union : C._______ en 2009 et D._______, en 
2011. Durant ses absences militaires, il aurait pu compter sur son épouse 
pour élever ceux-ci et s’occuper de leurs animaux de rente. 
Durant le mois de février ou mars 2012, confronté à l’annonce du décès de 
son père, le recourant serait retourné à E._______ sans en informer ses 
supérieurs. Le jour suivant, il aurait été arrêté et emprisonné dans un 
établissement pénitencier de la marine, pour une durée indéfinie. Deux 
années plus tard, il aurait profité d’un concours de circonstances pour 
s’évader et serait retourné quelques jours auprès des siens pour prendre 
congé d’eux. Il aurait fait vendre, par son épouse, plusieurs animaux afin 
de dégager des liquidités. Il aurait ensuite pris la route de l’exil. 
Depuis son départ du pays, il aurait maintenu des contacts avec son 
épouse, à raison d’un appel tous les deux ou trois mois, précisant que la 
liaison téléphonique n’était pas de bonne qualité. Son épouse n’aurait 
personne sur place pour la soutenir et vivrait de l’agriculture, ainsi que de 
l’élevage d’animaux. Ses enfants auraient quant à eux commencé leur 
scolarité. 
A l’occasion de son audition du 13 janvier 2017, le recourant a remis, sous 
forme de copies, les carnets de naissance de ses deux enfants, la carte 
d’identité de son épouse, ainsi qu’un acte de mariage. 


E-4320/2020 
Page 3 
A.c Par décision du 20 février 2017, le SEM, considérant que les 
déclarations de l’intéressé ne satisfaisaient pas aux exigences de 
vraisemblance posées à l’art. 7 LAsi (RS 142.31), a refusé de lui 
reconnaître la qualité de réfugié, rejeté sa demande d'asile, prononcé son 
renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure. 
A.d Dans son arrêt E-1805/2017 du 26 septembre 2019, le Tribunal 
administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a admis le recours interjeté, le 
24 mars 2017, contre cette décision. A l’inverse du SEM, il a considéré que 
les déclarations du recourant concernant son emprisonnement de près de 
deux ans dans un établissement pénitencier de la marine étaient 
vraisemblables, de même que le récit de son évasion. Même s’il fallait 
admettre avec le SEM que la privation de liberté subie n’était pas crédible, 
son départ du pays coïncidait avec une violation de ses obligations 
militaires. Dans la mesure où l’évasion et a fortiori la désertion – qu’elle eût 
eu lieu en 2012 ou encore en 2014 – consistaient chacune en un motif 
antérieur au départ du pays, il y avait lieu de présumer chez le recourant 
une crainte objectivement et subjectivement fondée de persécution au 
sens de l’art. 3 LAsi en cas de retour en Erythrée. 
A.e Par décision du 4 octobre 2019, le SEM a annulé sa décision du 
20 février 2017 et octroyé l’asile au recourant. 
B. 
Le 12 décembre 2019, A._______ a adressé au SEM une demande de 
regroupement familial fondée sur l’art. 51 LAsi en faveur de son épouse, 
B._______, ainsi que de ses deux enfants, C._______ et D._______. Il a 
indiqué qu’ils avaient, tous les trois, gagné l’Ethiopie quelques jours plus 
tôt, et qu’ils se trouvaient dans un camp de réfugiés. 
Il a joint à sa demande une photographie de ses deux enfants ainsi que 
des photocopies des carnets de naissance de ceux-ci, de la carte d’identité 
de son épouse ainsi que de son acte de mariage. Il a accompagné ces 
deux derniers documents d’une traduction certifiée. 
C. 
Par décision du 29 juillet 2020, notifiée le lendemain, le SEM a refusé 
l'entrée en Suisse à l’épouse ainsi qu’aux deux enfants du recourant et 
rejeté la demande de regroupement familial. Selon cette autorité, 
l’intéressé s’était engagé, en Suisse, depuis 2018 déjà, dans une relation 
extraconjugale avec une autre compatriote, G._______, née le (…) 
(N […]), qui avait donné naissance, le (…) 2019, à un enfant commun, une 


E-4320/2020 
Page 4 
fille prénommée H._______. Bien que le recourant n’eût pas formellement 
reconnu cette enfant auprès d’une autorité d’état civil, il ressortait du 
dossier de G._______ qu’il avait activement participé à une procédure 
d’inclusion de cette fillette dans le statut de réfugié de sa mère en 
cosignant, le 10 octobre 2019, en tant que "père", une requête allant dans 
ce sens. Au regard de ces éléments, on ne pouvait considérer que la 
communauté familiale préexistante en Erythrée était demeurée intacte. Il 
fallait au contraire admettre que les agissements du recourant en Suisse 
retiraient le caractère préservé et digne de protection de cette 
communauté, de sorte que le rejet de la demande de regroupement familial 
se justifiait. De surcroît, l’épouse du recourant n’ayant pas exprimé le 
souhait de faire venir, seuls, en Suisse ses deux enfants pour qu’ils vivent 
auprès de leur père, et renoncé par-là à l’ensemble de ses prérogatives 
maternelles, il convenait également de refuser l’entrée des enfants à titre 
individuel (sans leur mère). Le SEM a finalement relevé que la demande 
de regroupement familial étant rejetée, il était superflu d’ordonner d’autres 
mesures d’instruction telles que des investigations concernant les liens 
familiaux et de filiation ou portant sur des motifs susceptibles de s’opposer 
à une entrée en Suisse des intéressés au sens de la LEI (RS 142.20). 
D. 
Dans son recours du 31 août 2020, l’intéressé a conclu à l’annulation de la 
décision précitée et à l’admission de sa demande de regroupement familial. 
Il a du reste sollicité la dispense du paiement de l’avance et des frais de 
procédure. 
Il a en particulier confirmé qu’il était bien le père d’une fillette, née en 
Suisse, prénommée H._______ et qu’il avait signé quelques documents la 
concernant. Il a précisé que des démarches tendant à faire reconnaître sa 
paternité sur cette enfant étaient en cours et qu’il avait l’intention d’assumer 
les obligations lui incombant à cet égard. Concernant G._______, la mère 
de H._______, il avait fait sa connaissance en juillet 2018 chez des amis à 
I._______, alors qu’ils étaient tous deux requérants d’asile (lui dans un 
canton romand et elle dans un canton de Suisse orientale). Ils avaient 
passé deux jours ensemble, avant de se séparer. Par la suite, G._______ 
avait subi une hospitalisation, au cours de laquelle une grossesse avait été 
décelée. Elle l’en avait informé par téléphone. En dépit du fait qu’ils 
n’avaient aucun projet de vie commune, elle avait souhaité garder l’enfant. 
Le recourant s’était rendu à trois reprises à J._______ au chevet de la mère 
en devenir, confrontée à une grossesse difficile. Il avait également été 
présent lors de l’accouchement. Née avec de graves problèmes à la tête, 
l’enfant avait nécessité une longue hospitalisation et trois opérations 


E-4320/2020 
Page 5 
majeures. Le recourant avait alors rendu plusieurs fois visite à G._______ 
à l’hôpital, pour lui apporter son soutien, étant souligné que ces visites 
n’étaient pas intervenues dans le contexte d’une relation amoureuse. 
L’intéressé a, par ailleurs, souligné que la nature de sa relation avec la 
mère de H._______ n’avait pas été instruite à suffisance par le SEM. En 
retenant, d’emblée, et à tort, qu’il entretenait, depuis 2018, une relation 
adultérine avec G._______, l’autorité inférieure avait procédé à une 
constatation inexacte des faits. Le SEM avait également abusé de son 
pouvoir d’appréciation en retenant que la brève relation qu’il avait 
entretenue en Suisse avait modifié sa volonté de retrouver son épouse et 
ses deux enfants. Le raisonnement, développé par l’autorité inférieure pour 
refuser l’entrée en Suisse de B._______ et des deux enfants, ne reposait 
sur aucun fondement juridique et relevait tout au plus "d’une bigoterie d’un 
autre âge". Le SEM ne pouvait valablement s’appuyer sur la jurisprudence 
du Tribunal pour considérer qu’une brève "relation de circonstance" était 
de nature à provoquer la dissolution d’une communauté familiale 
préexistante. La naissance d’un enfant de cette relation passagère et la 
volonté de l’intéressé d’assumer ses obligations de père ne permettaient 
du reste pas d’impacter négativement sa demande de regroupement 
familial. Soutenir le contraire venait à lui reprocher d’avoir adopté une 
attitude responsable vis-à-vis de l’enfant H._______. 
Selon le recourant, il fallait donc reconnaître que les conditions pour l’octroi 
de l’asile familial étaient remplies. Il ressortait en effet du dossier que le 
recourant avait formé, avec son épouse B._______ et ses enfants, 
C._______ et D._______, une communauté familiale en Erythrée, que la 
séparation était intervenue à la suite de sa fuite forcée du pays et que toute 
la famille aspirait à poursuivre une vie ensemble. Le recourant avait du 
reste gardé contact avec son épouse et ses enfants depuis leur séparation. 
Si ces contacts étaient demeurés sporadiques et irréguliers, alors que ces 
derniers se trouvaient encore en Erythrée (compte tenu notamment de 
l’absence de ligne téléphonique directe), ils étaient désormais quasi 
journaliers, depuis leur arrivée en Ethiopie. Il leur envoyait de surcroît 
régulièrement de l’argent. La brève relation extraconjugale qu’il avait 
entretenue en Suisse n’avait aucunement remis en question sa volonté de 
reformer une vie familiale avec eux. 
E. 
Par décision incidente du 11 septembre 2020, la juge instructeur a 
dispensé le recourant du versement d’une avance de frais et informé qu’il 


E-4320/2020 
Page 6 
serait 
statué 
sur 
la 
demande 
d’assistance 
judiciaire 
partielle 
ultérieurement. 
F. 
Dans un courrier du 15 février 2021, le recourant a informé le Tribunal que 
son épouse et ses deux enfants séjournaient à Addis Abeba dans des 
conditions de vie très précaires. Ils rencontraient des difficultés de 
communication (B._______ parlant uniquement le saho) et étaient 
confrontés au climat d’hostilité prévalant à l’égard des personnes d’origine 
tigréenne, compte tenu des opérations militaires dans le nord de l’Ethiopie. 
Pour subvenir à leurs besoins urgents, le recourant leur envoyait 
régulièrement, par des canaux informels, de petites sommes d’argent. Les 
appels téléphoniques coûtaient chers, mais il parvenait néanmoins à les 
contacter une fois par semaine. Ses démarches tendant à reconnaître sa 
paternité sur sa fille née en Suisse étaient toujours en cours. S’il restait en 
contact téléphonique avec G._______ pour s’enquérir de l’état de santé de 
H._______, il ne les avait plus revues physiquement depuis bientôt une 
année. 
G. 
Invité à se déterminer sur le recours, le SEM a, dans sa réponse du 
2 décembre 2021, considéré que celui-ci ne contenait aucun élément 
nouveau et en a proposé le rejet. Selon cette autorité, la relation entre 
l’intéressé et G._______ ne pouvait pas être qualifiée d’éphémère. Au 
contraire, il convenait d’admettre qu’elle avait débuté en 2018 déjà (compte 
tenu de la naissance de leur enfant commun en avril 2019) et que le 
recourant avait continué de fréquenter celle-ci, dans le contexte de 
l’accouchement, des problèmes de santé de leur fille et de la procédure de 
reconnaissance en paternité. Pour se prévaloir d’un droit au regroupement 
familial à l’endroit de son épouse, le recourant devait démontrer qu’il avait 
fait tout son possible pour préserver sa relation maritale effective et intacte, 
ce qui n’était pas le cas en l’espèce, compte tenu de l’engagement, en 
Suisse, d’une autre relation, concrétisée par la naissance d’un enfant. Ceci 
soulignait le manque de considération de l’intéressé à l’égard de son 
mariage. On ne pouvait donc pas retenir que la communauté unissant les 
aspirants au regroupement familial avait été préservée sans discontinuité 
après l’exil du recourant. 
H. 
A._______ a répliqué par courrier du 22 décembre suivant. Il a réitéré que 
la relation qu’il avait entretenue avec G._______ n’avait été que 
passagère, puisqu’ils ne s’étaient fréquentés intimement que durant deux 


E-4320/2020 
Page 7 
jours. S’ils avaient tous deux ensuite gardé contact, ils n’avaient jamais 
manifesté la moindre volonté de faire vie commune. Le recourant n’aurait 
d’ailleurs plus vu G._______ depuis février 2020, tout comme l’enfant 
H._______. Ses liens amicaux avec la mère de H._______ ne 
l’empêchaient nullement de rester engager dans une relation familiale avec 
son épouse et ses enfants nés en Erythrée. Les reproches formulés par le 
SEM revenaient à sous-tendre que s’il avait laissé G._______ seule durant 
sa grossesse et ne s’était pas préoccupé de la naissance et de la santé de 
sa fille, il n’aurait pas compromis ses liens familiaux antérieurs. 
Revenant sur la situation de son épouse et de ses deux enfants, 
C._______ et D._______, le recourant a indiqué qu’il communiquait avec 
eux tous les quatre ou cinq jours par téléphone et leur faisait toujours 
parvenir de petits montants (300 francs par mois). Leur situation en 
Ethiopie demeurait précaire compte tenu du contexte sécuritaire tendu à 
Addis Abeba. Les enfants n’avaient en outre aucun accès à l’éducation. 
I. 
Par courrier du 17 mars 2022, le recourant a informé le Tribunal qu’il 
projetait de se rendre prochainement en Ethiopie afin d’y retrouver son 
épouse ainsi que ses deux enfants. Il a remis, en copie, les confirmations 
de réservation d’un billet d’avion aller-retour Zurich-Addis Abeba (vol aller : 
[…] mars 2022 / vol retour : […] avril 2022). 
J. 
Les autres faits et moyens de preuve seront examinés, si nécessaire, dans 
les considérants qui suivent. 
 
Droit : 
1. 
1.1 En vertu de l’art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours 
contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172 021) prises par les 
autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 
1.2 En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l’asile 
peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable 
par renvoi de l’art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, sauf 
demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 


E-4320/2020 
Page 8 
protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.32]), exception non réalisée dans 
le cas présent. 
1.3 Le recourant, agissant en faveur de son épouse B._______, ainsi que 
de ses deux enfants, C._______ et D._______, a qualité pour recourir (cf. 
art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et dans le 
délai (cf. art. 108 al. 6 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable. 
2. 
2.1 L'art. 51 LAsi, intitulé "asile accordé aux familles", prévoit à son al. 1 
que le conjoint ou le partenaire enregistré d'un réfugié et leurs enfants 
mineurs sont reconnus comme réfugiés et obtiennent l'asile, pour autant 
qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose. 
Aux termes de l’art. 51 al. 4 LAsi, si les ayants droit définis à l'al. 1 ont été 
séparés par la fuite et se trouvent à l'étranger, leur entrée en Suisse sera 
autorisée sur demande. 
2.2 L'art. 51 al. 4 LAsi a pour but de régler de manière uniforme le statut 
du noyau familial tel qu'il existait au moment de la fuite, et non de créer de 
nouvelles communautés familiales ou de permettre la reprise de relations 
interrompues pour des raisons étrangères aux motifs d’asile. L'octroi de 
l'asile familial, au sens de cette disposition, suppose ainsi que le parent 
vivant en Suisse ait été reconnu réfugié. Il suppose, en outre, l’existence 
d’une communauté familiale préalable à la fuite. Il faut encore que la 
séparation des aspirants au regroupement familial (conjoint et/ou enfants 
mineurs) ait eu lieu en raison de la fuite, que les intéressés aient la volonté 
de poursuivre leur vie familiale et qu’en particulier, la Suisse apparaisse 
comme étant le seul pays où la communauté familiale antérieure puisse 
raisonnablement être reconstituée, non pas commodité mais par 
nécessité. Il faut enfin qu’il n’y ait pas de "circonstances particulières" 
s’opposant à l’entrée en Suisse (cf. en particulier ATAF 2020 VI/7 
consid. 2.1 ; 2018 VI/6 consid. 5.1 à 5.5). 
2.3 Le concept de "circonstances particulières" au sens de l’art. 51 
al. 1 LAsi constitue une notion juridique indéterminée qu’il appartient aux 
autorités compétentes d’interpréter au cas par cas. Comme le Tribunal l’a 
rappelé dans plusieurs arrêts de principe (cf. ATAF 2020 VI/6 consid. 5.3 
et ATAF 2015/40 consid. 3.4.4.3 et 3.4.4.5), de telles circonstances 
peuvent être entre autres admises en présence d’un abus de droit 
(cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 


E-4320/2020 
Page 9 
matière d’asile [JICRA] 1995 no 15 consid. 6) et d’une séparation de fait 
durable (cf. JICRA 2002 no 20 consid. 4b). 
2.4 Les "circonstances particulières" au sens de l’art. 51 LAsi constituent 
des faits dirimants, à savoir des faits qui, alors que les conditions de la 
naissance du droit à l’asile familial sont remplies, tiennent en échec cette 
naissance ou paralyse l’exercice de ce droit. En tant que faculté pour 
l’autorité compétente de prononcer des exceptions à l’asile familial en 
tenant compte des circonstances, c’est à cette autorité qu’il appartient de 
prouver ou de rendre vraisemblable ces faits. Le fardeau de la preuve à la 
charge de l’autorité a pour corollaire l’obligation pour la partie 
demanderesse de collaborer à l’établissement des faits pertinents 
(cf. art. 8 LAsi et art. 13 al. 1 let. a PA). En effet, le devoir de l'administré 
de collaborer à cet établissement ne concerne pas seulement ceux pour 
lesquels il a le fardeau de la preuve (en l’occurrence, les faits générateurs 
de l’asile familial), mais également ceux pour lesquels l'autorité supporte 
cette charge (cf. ATAF 2020 VI/6 précité consid. 5.1 et 5.2). 
3. 
Dans sa décision du 29 juillet 2020, le SEM ne s’est pas clairement 
positionné sur la question des liens familiaux (marital et filiaux) existant 
entre le recourant et les aspirants au regroupement familial, ni d’ailleurs 
sur les faits générateurs de l’asile familial. Il s’est limité à rejeter la 
demande fondée sur l’art. 51 LAsi en objectant que l’engagement de 
l’intéressé, dans une relation adultérine avec une compatriote en Suisse, 
ne permettait plus de considérer sa communauté familiale préexistante en 
Erythrée comme étant intacte. Partant, cette relation préexistante ne serait 
pas digne de protection. De son côté, le recourant conteste cette analyse 
et maintient que les conditions pour l’octroi de l’asile familial sont remplies. 
4. 
4.1 Dans le cas particulier, le recourant a été reconnu réfugié et a obtenu 
l’asile en Suisse. La première condition posée à l’art. 51 LAsi est donc 
remplie. 
4.2 Par ailleurs, les liens de mariage et de filiation unissant l’intéressé aux 
personnes en faveur desquelles il sollicite le regroupement familial 
apparaissent comme suffisamment établis. Le recourant a donné des 
informations précises, dès sa première audition en Suisse, sur la date de 
son mariage (avec mention du jour, du mois et de l’année), ainsi que sur 
l’identité de son épouse. Il a en outre produit, sous forme de photocopies, 


E-4320/2020 
Page 10 
la carte d’identité de celle-ci ainsi que son acte de mariage tendant à 
attester ses dires. S’agissant de ses deux enfants, C._______ et 
D._______, il s’est également montré constant sur leurs données 
personnelles, si ce n’est une erreur mineure quant au jour de naissance de 
D._______ lors de sa première audition (cf. pv. d’audition du 20 août 2014, 
pt. 1.14), corrigée lors de la seconde (cf. pv. d’audition du 13 janvier 2017, 
Q17). Les dates de naissance indiquées lors de celle-ci semblent 
correspondre à celles figurant sur les copies des actes de naissance des 
deux enfants annexées à la demande de regroupement familial du 12 
décembre 2019 (cf. pièces nos 5 et 6). Dans le cadre de la présente 
procédure, il y a dès lors lieu de constater qu’il est établi que B._______ et 
ses deux enfants mineurs font partie des ayants droit potentiels au 
regroupement familial, au sens de l’art. 51 al. 1 LAsi, sans que des mesures 
d’instruction supplémentaires (notamment la réalisation d’un test ADN) ne 
soient, en l’état, nécessaires (cf. arrêt du Tribunal E-2896/2017 du 
20 septembre 2017 consid. 3.2). 
4.3 Il convient encore d’examiner si A._______ formait avec les intéressés 
une communauté familiale en Erythrée et s’ils ont été séparés par la fuite. 
Le Tribunal a rendu de nombreux arrêts, dans lesquels il a admis 
l’existence d’une communauté familiale au moment de la fuite, lorsque la 
brève durée de vie commune résultait d’empêchements incontournables, 
en lien avec des motifs d'asile, par exemple en cas d'emprisonnement ou 
de contrainte à une vie clandestine en raison d’une persécution justifiant la 
reconnaissance de la qualité de réfugié, ou encore lorsqu’elle résultait 
d'autres motifs impératifs, tel que, selon les circonstances, le service 
militaire en Erythrée (cf. arrêt du Tribunal E-907/2018 du 21 mars 2019 
consid. 3.2.1 et jurisprudences citées). 
En l’occurrence, le recourant s’est, à l’occasion de ses auditions, exprimé 
de manière crédible sur son union avec son épouse en 2007, ainsi que sur 
leur vie commune dans le village de E._______, lors de ses permissions. 
Il a également rapporté de nombreux détails concernant ses obligations 
militaires l’ayant empêché, contre sa volonté, de cohabiter avec son 
épouse et ses enfants plus d’un mois par an, sur une période de plusieurs 
années. Que l’on considère ou non comme vraisemblable son 
emprisonnement dans un établissement pénitencier de la marine et son 
évasion deux années plus tard (cf. let. A.d ci-avant), il n’en demeure pas 
moins qu’il y a bien eu communauté familiale antérieure à sa fuite du pays, 
que cette dernière fût intervenue en 2012 ou 2014. On ne saurait en 
particulier reprocher au recourant de ne pas avoir cohabité sur le long 


E-4320/2020 
Page 11 
terme avec son épouse et ses deux enfants avant de quitter l’Erythrée, ni 
de ne pas avoir entretenu des contacts avec ceux-ci, étant précisé que 
l’accomplissement de ses obligations militaires et/ou sa longue privation 
de liberté consistaient en des raisons contraignantes, indépendantes de sa 
volonté et auxquelles il ne pouvait se soustraire. Au contraire, il apparait 
que A._______ a, dans la mesure de ses possibilités, entretenu une vie de 
famille avec son épouse et ses deux enfants avant de quitter l’Erythrée et 
qu’ils ont formé un groupe cohérent et durable, lequel a été brisé en raison 
de sa fuite du pays. Avant de prendre la route de l’exil, le recourant est 
d’ailleurs retourné quelques jours auprès des siens pour prendre congé 
d’eux. Cette démarche, hautement risquée dans le contexte d’une 
désertion et/ou d’une évasion, permet d’attester de ses liens relationnels 
forts et étroits avec les membres de sa cellule familiale. Les conditions que 
sont l’existence d’une communauté familiale antérieure à la fuite et la 
séparation de ses membres en raison d’une telle circonstance sont par 
conséquent remplies. 
4.4 L’objection du SEM, relative à l’existence d’une relation digne de 
protection entre le recourant et les aspirants au regroupement familial, ne 
peut être comprise que comme l’affirmation qu’il existe, dans le présent 
cas, des "circonstances particulières" s’opposant au regroupement familial, 
au sens de l’art. 51 al. 1 LAsi. 
Certes, de telles circonstances peuvent être données dans des cas où le 
parent vivant en Suisse a, formellement ou tacitement, dissout une 
communauté familiale, notamment par son engagement dans une nouvelle 
relation. Ainsi, dans la jurisprudence publiée sous l’ATAF 2012/32, le 
Tribunal a reconnu que des "circonstances particulières" devaient être 
admises dans le cas d’un ressortissant érythréen marié et père de deux 
enfants, qui, après sa fuite d’Erythrée, s’était rapidement engagé, au 
Soudan, dans une relation extra-conjugale avec une nouvelle compatriote. 
Il avait vécu avec celle-ci durant près d’une année, avant de gagner l’Italie. 
Il avait maintenu un contact téléphonique avec cette compagne alors 
enceinte de ses œuvres. Un enfant commun était né et ils s’étaient revus 
à Rome l’année suivante. Dans le cadre de sa procédure d’asile en Suisse, 
il avait invoqué sa communauté de vie avec cette compatriote et son enfant 
adultérin pour faire obstruction à son transfert vers l’Italie et vécu, deux 
années supplémentaires, avec eux sous le même toit. Le Tribunal avait dès 
lors considéré que les faits de la cause, à savoir la constitution d’une 
communauté de vie analogue au mariage avec une nouvelle compagne et 
la fondation d’une famille, permettaient de retenir que le réfugié vivant en 


E-4320/2020 
Page 12 
Suisse avait, si ce n’était pas de manière explicite, tacitement du moins, 
mis fin à sa relation avec son épouse et ses enfants restés en Erythrée. 
Le Tribunal estime toutefois que le cas de A._______ n’est pas comparable 
à la situation décrite dans l’ATAF 2012/32 précité. Sur le vu de ses 
déclarations, on ne saurait en effet valablement retenir que le recourant a 
constitué, en Suisse, une communauté de vie analogue au mariage et 
fondé une cellule familiale de nature à supplanter sa communauté 
originelle avec son épouse et ses deux enfants, actuellement exilés en 
Ethiopie. Ses explications constantes sur sa relation intime passagère avec 
G._______ sont crédibles et ne permettent pas d’établir le profil d’une 
liaison particulièrement étroite, assimilable à un concubinage stable et 
durable, analogue à une véritable union conjugale. La brève relation de 
deux jours à l’origine de la grossesse de la prénommée apparaît tout au 
plus comme un égarement passager, tandis que les visites et contacts 
subséquents s’inscrivent dans une approche responsable du recourant. On 
ne saurait en effet lui reprocher d’avoir entretenu des liens de convenance 
avec son ancienne partenaire, par pure empathie d’abord (eu égard à la 
grossesse difficile et à la puerpéralité éprouvante à laquelle celle-ci a été 
confrontée), puis dans l’esprit de maintenir un contact avec son enfant. En 
tout état de cause, l’autorité de première instance - qui supporte le fardeau 
de la preuve sur ce point (cf. consid. 2.4.) - ne s’est, dans la décision 
querellée, fondée sur aucun élément objectif (par exemple un domicile 
commun ou un projet de mariage) pour retenir l’existence d’une 
communauté de vie sérieuse et durable entre G._______ et le recourant. 
C’est donc à tort que le SEM a retenu, dans le cas d’espèce, l’existence de 
"circonstances particulières" au sens de l’art. 51 al. 1 LAsi, de nature à faire 
obstacle au prononcé de l’asile familial. 
4.5 Le recourant a maintenu des liens avec son épouse et ses enfants 
depuis son départ d’Erythrée en 2014. Les appels téléphoniques auraient 
certes été particulièrement ardus dans un premier temps, principalement 
en raison de la mauvaise qualité du réseau de téléphonie dans la région 
de provenance de la famille de l’intéressé. Il n’en demeure pas moins que 
depuis l’arrivée de B._______ et des enfants C._______ et D._______ en 
Ethiopie, les contacts semblent être beaucoup plus réguliers (un à deux 
appels par semaine, cf. let. F et H ci-avant), le recourant ayant même 
entrepris un voyage dans ce pays en avril 2022 (cf. courrier du 
17 mars 2022, cf. let. I ci-avant). L’intéressé a du reste rapidement engagé 
une procédure de regroupement familial devant le SEM, une fois l’asile 
obtenu (moins de trois mois). Il n’a pas manqué de suivre le parcours de 
son épouse et de ses enfants, informant incessamment l’autorité inférieure 


E-4320/2020 
Page 13 
de leur déplacement en Ethiopie et revenant à plusieurs reprises sur leur 
situation à l’occasion de la procédure de recours. De l’avis du Tribunal, rien 
ne permet donc de douter que le recourant, d’une part, et son épouse ainsi 
que ses enfants, d’autre part, ont la volonté de reconstituer leur cellule 
familiale en Suisse. 
4.6 Enfin, la Suisse apparaît comme étant le seul pays où la communauté 
familiale puisse raisonnablement être reconstituée. En l’état, une 
reconstitution de celle-ci en Erythrée n’est pas concevable, compte tenu 
du risque concret de sérieux préjudices qu’encourt A._______ en cas de 
retour dans ce pays. Elle n’est pas non plus concevable en Ethiopie, vu les 
tensions politiques, ethniques et sociales qui persistent dans cet Etat, ainsi 
que la situation précaire dans laquelle se trouve son épouse et ses enfants. 
5. 
Les conditions pour l’octroi de l’asile familial sont donc remplies. Il convient 
d’admettre le recours et d’annuler la décision du SEM du 29 juillet 2020. 
Le SEM est, partant, invité, à autoriser l’entrée en Suisse de B._______, 
C._______ et D._______, en application de l’art. 51 al. 4 LAsi, en vue d’une 
reconnaissance de la qualité de réfugié et de l’octroi de l’asile à titre dérivé, 
après leur entrée en Suisse, conformément à l’art. 51 al. 1 LAsi. 
6. 
6.1 Le recours étant admis, il n'est pas perçu de frais (art. 63 al. 1 et 2 PA). 
6.2 La demande d’assistance judiciaire partielle devient ainsi sans objet. 
6.3 Le recourant ayant obtenu gain de cause, il se justifie de lui allouer des 
dépens (cf. art. 64 al. 1 PA et art. 7 ss du règlement du 21 février 2008 
concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 
fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Ceux-ci sont fixés sur la base du décompte 
de prestations de son mandataire du 31 août 2020 (cf. art. 14 al. 2 FITAF), 
qu’il convient de majorer quelque peu, compte tenu de ses interventions 
ultérieures. Les dépens sont ainsi arrêtés à 1’200 francs (frais et taxes 
compris). 
 
(dispositif page suivante) 
 
 


E-4320/2020 
Page 14 
 
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est admis. 
2. 
La décision du SEM du 29 juillet 2020 est annulée. 
3. 
Le SEM est invité à accorder une autorisation d’entrée en Suisse à 
B._______, C._______ et D._______, en vue de l’octroi de l’asile familial. 
4. 
Il n'est pas perçu de frais de procédure. 
5. 
Le SEM versera au recourant un montant de 1’200 francs à titre de dépens. 
6. 
Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, au SEM et à 
l'autorité cantonale compétente. 
 
La présidente du collège : 
Le greffier : 
 
 
Camilla Mariéthoz Wyssen 
Jean-Marie Staubli 
 
Expédition :