bvger · D-6039/2025 · 2025-07-09 · fr

Asile et renvoi | Asile et renvoi; décision du SEM du 9 juillet 2025

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour IV 
D-6039/2025 
 
 
A r r ê t d u 3 0 o c t o b r e 2 0 2 5 
Composition 
Chrystel Tornare Villanueva, juge unique, 
avec l’approbation de Camilla Mariéthoz Wyssen, juge ; 
Yves Beck, greffier. 
Parties 
A._______, 
née le (...), 
Cameroun, 
représentée par MLaw Alfred Ngoyi Wa Mwanza, 
Swiss Immigration Law Office (SILO), 
recourante, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile et renvoi ; 
décision du SEM du 9 juillet 2025 / N (...). 
 
 
 


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Vu 
la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ (ci-après : 
l’intéressée ou la recourante) en date du 21 mars 2023, 
les procès-verbaux de l’audition sur les motifs d’asile du 2 mai 2023 et de 
l’audition complémentaire du 18 mars 2024, 
la décision du SEM du 9 juillet 2025, notifiée le même jour, 
le recours posté le 8 août 2025 et les requêtes d’assistance judiciaire totale 
et de dispense du paiement de l’avance de frais qu’il comporte, 
le courrier du 12 août 2025, par lequel le Tribunal administratif fédéral 
(ci-après : le Tribunal) a accusé réception du recours, 
la décision incidente du 29 septembre 2025, par laquelle il a rejeté les 
requêtes d’assistance judicaire totale et de dispense du paiement de 
l’avance de frais, considérant que les conclusions du recours paraissaient 
d’emblée vouées à l’échec, et a imparti à la recourante un délai échéant le 
14 octobre suivant pour verser une avance de frais de 750 francs, sous 
peine d’irrecevabilité du recours, 
le paiement de l’avance requise, le 10 octobre 2025, 
 
et considérant 
que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 
l'art. 33 LTAF, 
qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile 
peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable 
par 
renvoi 
de 
l'art. 105 LAsi 
[RS 142.31]), 
lequel 
statue 
alors 
définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 
requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non 
réalisée en l’espèce, 
que l'intéressée a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 


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que, présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 2 LAsi) 
prescrits par la loi, son recours est recevable, 
que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 
le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 
ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 
leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 
leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 à 
5.6), 
que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en 
danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 
mesures qui entraînent une pression psychique insupportable ; qu’il y a lieu 
de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 2 
LAsi), 
que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre 
vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi), 
que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 
points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 
al. 3 LAsi), 
que lors de ses auditions, la recourante a pour l’essentiel déclaré être née 
à B._______ et avoir successivement vécu dans cette ville, à C._______, 
à D._______ puis à E._______, 
que le 24 novembre 2021, elle aurait adhéré au parti SDF (Social 
Democratic Front), 
que le (...) 2022, à la fin de sa journée de travail, elle se serait rendue à un 
rassemblement du parti, 
qu’une trentaine de minutes après le début de la réunion, les forces de 
police seraient intervenues, faisant fuir les participants de tous côtés, 
qu’après avoir été appréhendée par deux policiers à qui elle aurait présenté 
sa carte d’identité et qui lui auraient reproché de fréquenter un parti 
d’opposition alors qu’elle travaillait dans l’administration, l’intéressée aurait 
été arrêtée, menottée, cagoulée et mise de force dans une voiture, 


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qu’après un trajet de quinze minutes environ, elle aurait été sortie de la 
voiture, battue et violée à tour de rôle par ces policiers, 
que les ayant suppliés de ne pas la tuer, elle aurait été abandonnée sur le 
bord d’une route après avoir juré de garder le silence, puis aurait été 
conduite à l’hôpital par des personnes rencontrées dans la rue, 
que le lendemain (...) 2022, elle aurait fait rédiger une plainte contre les 
policiers par une amie, qui serait allée l’apporter au commissariat central, 
que le (...) 2022, elle aurait appris par une autre amie travaillant au tribunal 
qu’elle avait été condamnée, en son absence, pour rébellion et troubles à 
l’ordre public, 
qu’à partir de cette date, elle aurait quitté son domicile et aurait vécu 
discrètement dans un hôtel jusqu’à son départ du pays, 
que le 17 décembre 2022, grâce à un ami qui lui aurait procuré un 
passeport et un billet d’avion, elle aurait quitté le Cameroun légalement 
pour l’Ethiopie, puis aurait poursuivi son voyage jusqu’en Suisse, y entrant 
le lendemain et y déposant une demande d’asile le 21 mars 2023, 
qu’à titre de moyens de preuve, elle a notamment déposé son passeport 
délivré à B._______ le (...) 2022, sa carte de membre du parti pour l’année 
2021/2022 délivrée le (...) 2022, la plainte du (...) 2022 déposée contre les 
policiers, à laquelle étaient joints deux certificats médicaux, un mandat 
d’arrêt du (...) 2022 et un avis de recherche du (...) 2022, 
que par décision du 9 juillet 2025, notifiée le même jour, le SEM a rejeté la 
demande d’asile de l’intéressée, eu égard à l’invraisemblance de ses 
motifs d’asile, a prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné l’exécution de 
cette mesure, 
que dans son recours posté le 8 août 2025, l’intéressé a pour l’essentiel 
répété ses motifs de protection et contesté l’appréciation du SEM relative 
à l’invraisemblance de ceux-ci, 
qu’elle a conclu à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l’octroi de 
l’asile, subsidiairement à son admission provisoire en Suisse, très 
subsidiairement à l’annulation de la décision attaquée et au renvoi de la 
cause au SEM pour instruction complémentaire et nouvelle décision, 


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qu’en l’espèce, les recherches menées par les autorités camerounaises 
contre la recourante, condamnée pour rébellion en représailles à sa 
participation à une réunion d’un parti politique d’opposition, ne sont pas 
vraisemblables, 
que contrairement à ce que la recourante a soutenu au cours de ses 
auditions, ni le mandat d’arrêt du (...) 2022 ni l’avis de recherche du (...) 
suivant ne font état d’une condamnation pour rébellion, mais d’une 
inculpation, 
que surtout, ces documents ne sont manifestement pas authentiques et ne 
sauraient donc démontrer les craintes alléguées, 
que l’intitulé du mandat (« MANDAT D’ARRET ET D’AMENE ») comporte 
en effet une erreur grossière, qui lui enlève toute valeur probante s’agissant 
d’un document officiel, 
qu’en outre, le délit de rébellion n’est pas puni par « l’art. 436-6 du nouveau 
code de procédure pénale Camerounais », comme écrit à tort sur ce 
mandat, mais par le code pénal de ce pays, 
que s’agissant de l’« AVIS DE RECHERCHES », son titre comporte 
également une faute d’orthographe, ce qui lui enlève également toute 
crédibilité, 
que la production de moyens de preuve faux ou falsifiés, comme en 
l’espèce, réduit à néant les motifs de protection de la recourante, basés 
presque exclusivement sur eux, 
que dans ces conditions, l’agression sexuelle subie, à tout le moins les 
circonstances dans lesquelles elle se serait déroulée, n’est pas non plus 
vraisemblable, dès lors qu’elle serait prétendument également à l’origine 
des recherches menées contre la recourante, 
qu'il convient pour le surplus de renvoyer aux considérants de la décision 
attaquée dès lors que ceux-ci sont suffisamment explicites et motivés et 
que le recours ne contient aucun argument susceptible de les remettre en 
cause (art. 109 al. 3 LTF, par renvoi de l’art. 4 PA), 
qu'au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu'il conteste le refus de 
reconnaissance de la qualité de réfugié et de l’octroi de l’asile, est rejeté, 


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qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 
sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en 
l'absence notamment d'un droit de la recourante à une autorisation de 
séjour ou d'établissement, le Tribunal est tenu de confirmer le renvoi 
(art. 44 LAsi), 
que l’exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 
exigible et possible ; que si ces conditions cumulatives ne sont pas réunies 
(cf. ATAF 2009/51 consid. 5.4), l’admission provisoire doit être prononcée, 
celle-ci étant réglée par l’art. 83 de la Loi fédérale sur les étrangers et 
l’intégration [LEI, RS 142.20], 
que dans son recours (cf. p. 12, par. 2), l’intéressée fait grief au SEM d’avoir 
violé son obligation de motiver sa décision, composante du droit d’être 
entendu, et, sur le fond, affirme pour l'essentiel qu'elle encourrait de 
sérieux préjudices, en violation de l’art. 3 de la Convention du 4 novembre 
1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 
(CEDH, RS 0.101), en cas de renvoi dans son pays en raison de la 
procédure pénale initiée contre elle, 
qu’elle fait implicitement valoir que la motivation de la décision attaquée, 
qu’elle critique à l’appui de son grief formel, ne lui permet pas de 
comprendre les raisons pour lesquelles le SEM estime que l’exécution de 
son renvoi est licite, 
qu’en l’occurrence, dans sa décision (cf. consid. III, ch. 1), le SEM indique, 
en particulier, que l’examen du dossier ne fait apparaître aucun indice 
permettant de conclure qu’en cas de retour dans son pays d’origine, 
l’intéressée serait, selon toute vraisemblance, exposée à une peine ou à 
un traitement prohibés par l’art. 3 CEDH, 
que ce constat, faisant suite à celui qui écarte la crédibilité des motifs 
d’asile de la recourante, lui permettait de comprendre que dans la mesure 
où ses motifs de fuite n’étaient pas vraisemblables, ne l’étaient pas non 
plus, mutatis mutandis, ou pour les mêmes raisons, les obstacles en 
matière d’exécution du renvoi, 
que d’ailleurs, les critiques de la recourante sur ce point démontrent que 
dite motivation lui était compréhensible, 


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que le droit à une décision motivée est donc respecté ; que n’est pas décisif 
le fait que la motivation présentée par cette autorité soit correcte ou 
erronée (cf. ATF 141 V 557 consid. 3.2.1), 
que la conclusion subsidiaire tendant au renvoi de la cause au SEM doit 
dès lors être rejetée, 
que sur le fond, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 
non-refoulement de l'art. 5 LAsi, la recourante n'ayant pas rendu 
vraisemblable qu'elle serait, en cas de retour dans son pays, exposée à de 
sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi, 
que pour les mêmes raisons, la recourante n'a pas non plus rendu crédible 
qu’il existerait pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime, 
en cas de retour dans son pays d'origine, de traitements inhumains ou 
dégradants (art. 3 CEDH ; art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 
contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 
dégradants [Conv. torture, RS 0.105]), 
que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (art. 83 al. 3 LEI ; 
ATAF 2014/28 consid. 11), 
qu'elle est également raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEI ; ATAF 
2011/50 consid. 8.1 à 8.3 et jurisp. cit.), dans la mesure où elle ne fait pas 
apparaître, en l'espèce, une mise en danger concrète de la recourante, 
qu'en effet, le Cameroun ne se trouve pas en proie à une guerre, une 
guerre civile ou une violence généralisée, 
que la recourante fait valoir des motifs d’ordre médical, afin de s’opposer à 
l’exécution de son renvoi, 
que selon une jurisprudence constante, l'exécution du renvoi des 
personnes en traitement médical en Suisse ne devient inexigible que dans 
la mesure où, à leur retour dans leur pays d'origine ou de provenance, elles 
pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions 
minimales d'existence, 
que par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale 
et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine 
(cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 ; Jurisprudence et informations de la 


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Commission suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 2003 n° 24 
consid. 5b), 
que cette définition des soins essentiels tend en principe à exclure les soins 
avancés relativement communs et les soins coûteux, les soins devant 
consister en principe en des actes relativement simples, limités aux 
méthodes courantes et traitements de routine relativement bon marché, les 
soins vitaux ou permettant d’éviter d’intenses souffrances demeurant 
toutefois réservés (cf. GABRIELLE STEFFEN, Soins essentiels, Un droit 
fondamental qui transcende les frontières ?, 2018, p. 150 ss), 
que l'art. 83 al. 4 LEI, disposition exceptionnelle tenant en échec une 
décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être interprété 
comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par 
un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à 
recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure 
hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de 
destination de l'intéressé n'atteignent pas le standard élevé qu'on trouve 
en Suisse, 
que l'exécution du renvoi demeure ainsi raisonnablement exigible si les 
troubles ne peuvent être qualifiés de graves, à savoir s'ils ne sont pas tels 
qu'en l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de 
l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une 
manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte 
sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique 
(cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10 ; 2011/50 consid. 8.3 et réf. cit.), 
que selon le rapport médical du 4 mars 2024 (dossier du SEM 
no 1242044-39/6), la recourante, suivie depuis le 9 juin 2023, décrit souffrir 
d’insomnie, de cauchemars, de crises d’angoisse avec reviviscence du 
vécu, d’un détachement vis-à-vis d'autrui qui l’amène à s'isoler, de 
comportements d’évitements vis-à-vis des hommes, d’hypervigilance et 
d’un sentiment de menace permanente, 
qu’elle souffrait d’un (...), 
qu’elle présentait des idées suicidaires fluctuantes, sans scénario, 
que bien qu’elles ne sauraient être minimisées, les atteintes à la santé de 
la recourante ne suffisent pas à remettre en cause le caractère 
raisonnablement exigible de l’exécution du renvoi dans le cas d’espèce, 


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qu’elles ne sont en effet pas d’une gravité telle qu’elles pourraient, en 
l’absence d’une prise en charge adéquate, induire d’une manière certaine 
une mise en danger concrète de sa vie ou une atteinte sérieuse, durable 
et notablement plus grave de son intégrité physique, au sens restrictif de 
la jurisprudence, 
qu’elles ne nécessitent pas des traitements particulièrement complexes et 
pointus, ceux-ci consistant en un soutien psychothérapeutique et un suivi 
psychiatrique pour le traitement médicamenteux prescrit (antidépresseur 
[...], anxiolytique [...] et hypnotique [...]), 
qu’au demeurant, comme le SEM l’a à juste titre relevé, la recourante 
pourra obtenir les soins psychologiques qui lui seraient encore nécessaires 
dans son pays d’origine, à B._______ notamment, si ceux-ci persistaient, 
étant précisé sur ce point que, n’ayant à ce jour pas déposé le rapport 
médical actualisé promis dans son recours (cf. p. 13, par. 4), il n’y a pas 
lieu de considérer que son état de santé se serait considérablement péjoré, 
qu’au surplus, la recourante aura la possibilité de se constituer une réserve 
de médicaments avant son départ de Suisse et, en cas de besoin, de 
présenter au SEM, après la clôture de la présente procédure, une 
demande d'aide au retour au sens de l'art. 93 LAsi, et en particulier une 
aide individuelle telle que prévue à l'al. 1 let. d de cette disposition et aux 
art. 73 ss de l'ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l’asile relative au 
financement (OA 2, RS 142.312), en vue d'obtenir, pour un laps de temps 
convenable, une prise en charge des soins médicaux de base, 
que par ailleurs, au regard de la jurisprudence constante de la CourEDH, 
des menaces suicidaires n’astreignent pas la Suisse à s’abstenir 
d’exécuter le renvoi, mais à prendre des mesures concrètes pour en 
prévenir la réalisation (cf. notamment arrêt CourEDH affaire A.S. c. Suisse 
du 30 juin 2015, n° 39350/13, par. 34 et réf. cit.), 
qu’ainsi, ni une tentative de suicide ni des tendances suicidaires 
(« suicidalité ») ne constituent en soi un obstacle rédhibitoire à l’exécution 
du renvoi, y compris au niveau de son exigibilité, seule une mise en danger 
présentant des formes concrètes devant être prises en considération 
(cf. arrêts du Tribunal E-4717/2021 du 8 novembre 2021 ; E-5191/2019 du 
25 juin 2020 consid. 7.3.1.2 ; D-2909/2018 du 1er mai 2020 consid. 12.5.3), 
que dans ce contexte, il appartiendra aux thérapeutes de préparer la 
recourante à la perspective de son retour au pays et, si des menaces 


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auto-agressives devaient apparaître au moment de l’organisation du 
départ de Suisse, il appartiendrait également à ceux-ci, respectivement aux 
autorités chargées de l’exécution du renvoi, de prévoir des mesures 
concrètes pour en prévenir la réalisation, 
que cela étant, la recourante bénéficie d’autres facteurs favorables à sa 
réinstallation au Cameroun, 
qu’elle est jeune, titulaire de plusieurs diplômes (...) et a exercé diverses 
activités professionnelles dans son pays, 
qu’elle dispose en tous les cas d’un réseau social sur place, une amie 
prenant actuellement en charge ses (...) enfants (cf. notamment le 
procès-verbal de l’audition du 18 mars 2024, questions 14 ss), 
que l'exécution du renvoi est enfin possible (art. 83 al. 2 LEI ; 
ATAF 2008/34 consid. 12 et jurisp. cit.) la recourante étant tenue, le cas 
échéant, de collaborer à l'obtention de documents de voyage lui permettant 
de retourner dans son pays d'origine (art. 47 al. 1 LAsi), 
que dès lors, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi de 
manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) et, 
dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA ; cf. ATAF 2014/26 
consid. 5), n'est pas inopportune, 
qu'en conséquence, le recours est rejeté, 
que s'avérant manifestement infondé, il l'est dans une procédure à juge 
unique, avec l'approbation d'une seconde juge (art. 111 let. e LAsi), 
qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 
motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 
que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 
charge de la recourante, conformément à l’art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 
du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 
fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 
 
 


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le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 
de la recourante. Ce montant doit être compensé avec l'avance de frais de 
750 francs, déjà versée le 10 octobre 2025. 
3. 
Le présent arrêt est adressé au mandataire de la recourante, au SEM et à 
l'autorité cantonale. 
 
La juge unique : 
Le greffier : 
 
 
Chrystel Tornare Villanueva 
Yves Beck 
 
 
Expédition :