bvger · A-7153/2024 · 2024-10-09 · fr

Transport de personnes et de marchandises | Demande d'octroi d'une autorisation d'admission ("licence") en tant qu'entreprise de transport de marchandises et voyageurs par route ; décision du 9 octobre 2024

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour I 
A-7153/2024 
 
 
A r r ê t d u 7 m a i 2 0 2 5 
Composition 
Claudia Pasqualetto Péquignot (présidente du collège), 
Maurizio Greppi, Stephan Metzger, juges, 
Jérôme Gurtner, greffier. 
Parties 
A._______, 
c/o B._______ 
représentée par 
Maître Flamur Redzepi, 
Chemin du Pré 4A, 
Case postale 358, 1110 Morges, 
recourante, 
 
contre 
Office fédéral des transports, 
Division Financement, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
 
Objet 
Demande d’octroi d’une autorisation d’admission en tant 
qu’entreprise de transport de marchandises et voyageurs par 
route ; décision du 9 octobre 2024. 
 
 
 


A-7153/2024 
Page 2 
Faits : 
A. 
A._______ (ci-après : la société) est une société à responsabilité limitée 
sise à *** et inscrite au registre du commerce du canton de Vaud depuis le 
***. Selon l’extrait du registre précité, la société a notamment pour but 
l’exploitation de tous cafés, bars, restaurants, brasseries, tea-room, 
dancing et cantines ainsi que toutes opérations commerciales, financières 
ou immobilières convergentes, d’effectuer tous travaux de génie civil, 
construction, démolition et terrassement, ainsi que le transport de 
marchandises et de personnes. B._______ (ci-après : l’intéressé) est 
l’associé gérant de la société. 
B. 
B.a Le 8 avril 2024, la société, par l’intermédiaire de l’intéressé, a transmis 
à l’Office fédéral des transports (ci-après : l’autorité inférieure ou l’OFT) 
une demande d’octroi de licence. Sa demande était assortie des 
documents suivants : l’extrait du casier judiciaire suisse destiné au 
particulier de l’intéressé du 26 mars 2024, son certificat de capacité 
professionnelle en transport national et international de marchandises par 
route, ainsi que les comptes de la société pour la période du 17 août 2022 
au 31 décembre 2023. 
B.b Selon l’extrait du casier judiciaire précité, l’intéressé a été condamné 
à deux reprises. 
Par ordonnance pénale du 16 septembre 2019, le Ministère public du 
canton de Fribourg a reconnu l’intéressé coupable d’avoir circulé sans 
permis de circulation ou plaques de contrôle et sans assurance 
responsabilité civile au sens de la loi fédérale sur la circulation routière 
(art. 96 al. 1 let. a et 96 al. 2, première phrase, LCR), infractions commises 
le 26 juin 2019, et l’a condamné à une peine pécuniaire de 
20 jours-amende à CHF 50, ainsi qu’à une amende à CHF 300, le tout sans 
sursis à l’exécution de la peine. L’ordonnance est entrée en force le 
16 septembre 2019. 
Par ordonnance pénale du 19 mai 2023, le Ministère public de 
l’arrondissement du Nord vaudois a reconnu l’intéressé coupable d’avoir 
circulé sans assurance responsabilité civile au sens de la loi fédérale sur 
la circulation routière (art. 96 al. 2, première phrase, LCR), infraction 
commise le 9 février 2023, et l’a condamné à une peine pécuniaire de 
90 jours-amende à CHF 30.-, sans sursis à l’exécution de la peine. 
L’ordonnance pénale est entrée en force le 19 mai 2023. 


A-7153/2024 
Page 3 
C. 
Le 25 avril 2024, sur la base des informations transmises par la société, 
l’OFT a informé cette dernière que l’intéressé ne remplissait pas le critère 
d’honorabilité, en raison de ses condamnations pénales pour infractions à 
la LCR, et qu’il ne pouvait donc pas exercer l’activité de gestionnaire de 
transport. L’OFT a également informé la recourante qu’elle avait la 
possibilité de nommer une autre personne remplissant les conditions 
d’honorabilité et de lui faire notamment parvenir son extrait de casier 
judiciaire destiné aux particuliers (datant de moins de trois mois). 
D. 
Le 25 mai 2024, la société, par l’entremise de l’intéressé, a informé l’OFT 
qu’elle s’opposait à sa position et qu’elle sollicitait qu’une décision munie 
des voies de droit lui soit notifiée. 
E. 
Le 19 juin 2024, l’OFT a informé la société qu’il envisageait de rejeter sa 
demande d’octroi d’une licence pour les motifs déjà évoqués dans sa lettre 
du 25 avril 2024. L’OFT lui a donné la possibilité de prendre position par 
écrit concernant le retrait envisagé de sa licence. 
F. 
Le 4 septembre 2024, la recourante, par l’intermédiaire de son mandataire, 
a pris position. Elle conteste en substance la position de l’OFT et sollicite 
l’octroi de la licence demandée. 
G. 
Le 9 octobre 2024, l’OFT a notamment décidé que l’intéressé n’est pas 
réputé honorable au sens de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur les 
entreprises de transport par route (ch. 1), et que la demande de la société 
relative à l’octroi d’une licence en tant qu’entreprise de transport par route 
en transport de marchandises et voyageurs est rejetée (ch. 2). 
H. 
Par acte du 11 novembre 2024, la société (ci-après : la recourante), par 
l’intermédiaire de son mandataire, a interjeté un recours devant le Tribunal 
administratif fédéral (ci-après : le TAF, le Tribunal ou encore le Tribunal de 
céans) contre la décision de l’OFT du 9 octobre 2024, en concluant pour 
l’essentiel, sous suite de frais et dépens, à l’annulation de cette décision et 
à l’octroi de la licence demandée. 


A-7153/2024 
Page 4 
I. 
Par réponse du 13 février 2025, l’OFT a conclu au rejet du recours. 
J. 
Le 20 mars 2025, la recourante, par l’entremise de son mandataire, a 
déposé ses observations finales. Elle a pour l’essentiel confirmé les 
conclusions prises dans son mémoire de recours. 
K. 
Les autres faits et arguments des parties seront repris, pour autant que 
nécessaire, dans la partie consacrée au droit. 
 
Droit : 
1. 
La procédure de recours est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), pour autant que la loi du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral n’en dispose pas 
autrement (cf. art. 37 LTAF, RS 173.32). Le Tribunal administratif fédéral 
examine d’office sa compétence (cf. art. 7 PA) et librement la recevabilité 
des recours qui lui sont soumis. 
1.1 Conformément à l’art. 31 LTAF, le Tribunal connaît, sous réserve des 
exceptions prévues à l’art. 32 LTAF, des recours contre les décisions au 
sens de l’art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF. En 
l’occurrence, la décision de l’OFT satisfait aux conditions qui prévalent à la 
reconnaissance d’une décision au sens de l’art. 5 al. 1 PA et n’entre pas 
dans le champ d’exclusion matériel de l’art. 32 LTAF. L’OFT est une autorité 
dont les décisions sont susceptibles de recours (cf. art. 33 let. d LTAF en 
lien avec le ch. B. VII 1.2 de l’annexe 1 de l’ordonnance sur l’organisation 
du gouvernement et de l’administration [OLOGA, RS 172.010.1] par renvoi 
de son art. 8 al. 1 let. a). La compétence du Tribunal pour connaître du 
présent litige est donc donnée. 
1.2 La recourante a pris part à la procédure devant l’autorité inférieure. Elle 
est particulièrement atteinte et a un intérêt digne de protection à requérir 
son annulation ou sa modification (cf. art. 48 al. 1 PA). Elle a donc qualité 
pour recourir. 


A-7153/2024 
Page 5 
1.3 Les autres conditions relatives au délai de recours, à la forme et au 
contenu du mémoire sont au surplus réunies (cf. art. 50 et 52 PA), de sorte 
qu’il convient d’entrer en matière sur le recours. 
2. 
2.1 La recourante peut invoquer la violation du droit fédéral, y compris 
l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation, la constatation inexacte ou 
incomplète des faits pertinents et l’inopportunité (cf. art. 49 PA ; cf. ULRICH 
HÄFELIN/GEORG MÜLLER/FELIX UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 
8e éd., 2020, n° 1146 ss ; ANDRÉ MOSER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ 
KNEUBÜHLER/MARTIN 
KAYSER, 
Prozessieren 
vor 
dem 
Bundesverwaltungsgericht, 3e éd., 2022, n° 2.149). 
2.2 Le Tribunal administratif fédéral constate les faits et applique le droit 
d’office, sans être lié par les motifs invoqués à l’appui du recours (cf. art. 62 
al. 4 PA), ni par l’argumentation juridique développée dans la décision 
entreprise (cf. PIERRE MOOR/ETIENNE POLTIER, Droit administratif, vol. II, 
2011, p. 300 s.). La maxime inquisitoire doit toutefois être relativisée par 
son corollaire, à savoir le devoir des parties de collaborer à l’établissement 
des faits, en vertu duquel celles-ci doivent notamment indiquer les moyens 
de preuve disponibles et motiver leur requête (cf. art. 52 al. 1 PA). Partant, 
le Tribunal se limite en principe aux griefs invoqués et n’examine les 
questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments 
des parties ou le dossier l’y incitent (cf. ATF 135 I 91 consid. 2.1 ; 122 V 
157 consid. 1a ; ATAF 2014/24 consid. 2.2 ; 2012/23 consid. 4 ; 
ALFRED KÖLZ/ISABELLE HÄNER/MARTIN BERTSCHI, Verwaltungsverfahren 
und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2013, ch. 1135 s.). 
3. 
En l’espèce, par décision du 9 octobre 2024, l’OFT a considéré que 
l’intéressé n’était pas réputé honorable au sens de l’art. 5 de la loi fédérale 
du 20 mars 2009 sur les entreprises de transport par route (LEnTR, 
RS 744.10) et a rejeté la demande de la recourante visant à l’octroi d’une 
licence en tant qu’entreprise de transport par route en transport de 
marchandises et voyageurs. Le litige porte donc sur cette décision. 
Au préalable, il conviendra de rappeler le cadre légal suisse régissant la 
licence d’entreprise de transport de voyageurs et de marchandises par 
route (cf. consid. 4 infra), ainsi que les dispositions légales pertinentes du 
Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP, RS 311.0) et de la loi 
fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR, RS 741.01) 
(cf. consid. 5 infra). 


A-7153/2024 
Page 6 
Une fois ce cadre légal exposé, le Tribunal examinera le bien-fondé de la 
décision attaquée au regard des griefs invoqués par la recourante à l’appui 
de son recours (cf. consid. 6 infra). 
4. 
4.1 Pour exercer l’activité d’entreprise de transport par route en transport 
des voyageurs ou des marchandises, il faut disposer d’une licence (art. 3 
al. 1 LEnTR ; cf. Message du 4 septembre 2013 relatif à la modification du 
droit des entreprises de transport routier et du droit pénal des transports, 
FF [Feuille fédérale] 2013 6441, p. 6445). Celle-ci est octroyée par l’OFT 
(art. 3 al. 2 LEnTR). 
4.2 Sous la note marginale « Retrait et révocation de la licence », l’art. 8 
LEnTR dispose que l’OFT vérifie régulièrement, au moins tous les cinq ans, 
si les entreprises de transports routiers remplissent les conditions d’octroi 
(al. 1). Par ailleurs, si des indices concrets laissent soupçonner que les 
conditions d’octroi de la licence ne sont plus remplies, l’OFT en informe 
l’entreprise de transport par route en lui donnant un délai pour apporter la 
preuve que les conditions sont remplies. Si ces preuves font défaut, 
l’entreprise dispose d’un délai de six mois pour se remettre en conformité 
avec les prescriptions. L’OFT peut proroger ce délai de trois mois au plus 
si le gestionnaire de transport doit être remplacé pour cause de décès ou 
de maladie (al. 1bis). L’OFT retire ou révoque la licence sans indemnité 
lorsque l’une des conditions n’est plus remplie ou que l’entreprise a enfreint 
gravement ou à plusieurs reprises les dispositions régissant le trafic routier 
(al. 2). 
4.3 L’art. 4 LEnTR règle les conditions d’octroi de la licence. Conformément 
à l’art. 4 al. 1 LEnTR, quiconque souhaite obtenir une licence d’entreprise 
de transport par route doit : (let. a) satisfaire aux critères d’honorabilité 
(art. 5) ; (let. b) avoir la capacité financière requise (art. 6) ; et (let. c) avoir 
la capacité professionnelle requise (art. 7). Selon l’art. 4 al. 2 LEnTR, pour 
qu’une entreprise puisse être admise, les conditions visées à l’art. 4 al. 1 
let. a et c LEnTR doivent être remplies par un gestionnaire de transport qui 
est employé de l’entreprise, ou mandaté par celle-ci (let. a), et qui est 
domicilié en Suisse ou dont le lieu de travail se trouve en Suisse (let. b). 
4.4 L’honorabilité est définie à l’art. 5 LEnTR comme suit : 
1 Une personne est réputée honorable lorsqu’au cours des dix 
dernières années : 
a. 
elle n’a pas été condamnée pour crime ; 


A-7153/2024 
Page 7 
b. 
elle n’a pas commis d’infractions graves et répétées : 
1. 
aux réglementations en vigueur concernant les 
conditions de rémunération et de travail de la 
profession, notamment les heures de conduite et de 
repos des conducteurs, 
2. 
aux dispositions sur la circulation routière relatives à la 
sécurité, 
3. 
aux dispositions relatives à la construction et à 
l’équipement des véhicules, notamment à leur poids et 
à leurs dimensions. 
2 En outre, aucun motif sérieux ne doit mettre en doute son honorabilité. 
3 Le Conseil fédéral peut préciser les exigences en matière d’honorabilité. 
Pour ce faire, il tient compte du droit européen applicable au transport de 
voyageurs et de marchandises. 
4.5 Selon l’art. 2 de l’ordonnance du 2 septembre 2015 sur la licence 
d’entreprise de transport de voyageurs et de marchandises par route 
(OTVM, RS 744.103), le gestionnaire de transport doit présenter un extrait 
destiné aux particuliers de son casier judiciaire afin de prouver son 
honorabilité, étant précisé que cet extrait ne doit pas être antérieur à trois 
mois. 
5. 
5.1 Le CP distingue les crimes des délits en fonction de la gravité de la 
peine dont l’infraction est passible (art. 10 al. 1 CP). Selon l’art. 10 al. 2 CP, 
sont des crimes les infractions passibles d’une peine privative de liberté de 
plus de trois ans. L’art. 10 al. 3 CP précise en outre que sont des délits les 
infractions passibles d’une peine privative de liberté n’excédant pas trois 
ans ou d’une peine pécuniaire. Les contraventions sont quant à elles 
passibles d’une amende (art. 103 CP). La clé de voûte de la distinction 
entre crimes et délits réside dans la peine maximale encourue par l’auteur 
ou la peine-menace ; ainsi, lorsque deux peines de nature différente sont 
prévues pour une infraction, il faut se référer à la plus grave, cette dernière 
traduisant la gravité formelle de l’acte (cf. NATHALIE DONGOIS, in : Laurent 
Moreillon/Alain 
Macaluso/Nicolas 
Queloz/Nathalie 
Dongois 
[édit.], 
Commentaire romand, Code pénal I, 2e éd., 2021, n° 8 ad art. 10 CP et la 
réf. cit.). 
5.2 Aux termes de l’art. 16c al. 1 LCR, commet une infraction grave la 
personne qui : (let. a) en violant gravement les règles de la circulation, met 


A-7153/2024 
Page 8 
sérieusement en danger la sécurité d’autrui ou en prend le risque ; (let. b) 
conduit un véhicule automobile en état d’ébriété et présente un taux 
d’alcool qualifié dans l’haleine ou dans le sang (art. 55 al. 6 LCR) ; (let. c) 
conduit un véhicule automobile alors qu’il est incapable de conduire du fait 
de l’absorption de stupéfiants ou de médicaments ou pour d’autres 
raisons ; (let. d) s’oppose ou se dérobe intentionnellement à un 
prélèvement de sang, à un alcootest ou à un autre examen préliminaire 
réglementé par le Conseil fédéral, qui a été ordonné ou dont il fallait 
supposer qu’il le serait, s’oppose ou se dérobe intentionnellement à un 
examen médical complémentaire, ou encore fait en sorte que des mesures 
de ce genre ne puissent atteindre leur but ; (let. e) prend la fuite après avoir 
blessé ou tué une personne ; et (let. f) conduit un véhicule automobile alors 
que le permis de conduire lui a été retiré. 
5.3 Selon l’art. 90 al. 1 LCR, celui qui viole les règles de la circulation 
prévues par la présente loi ou par les dispositions d’exécution émanant du 
Conseil fédéral est puni de l’amende. En outre, celui qui, par une violation 
grave d’une règle de la circulation, crée un sérieux danger pour la sécurité 
d’autrui ou en prend le risque est puni d’une peine privative de liberté de 
trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire (art. 90 al. 2 LCR). Enfin, celui 
qui, par une violation intentionnelle des règles fondamentales de la 
circulation, accepte de courir un grand risque d’accident pouvant entraîner 
de graves blessures ou la mort, que ce soit en commettant des excès de 
vitesse particulièrement importants, en effectuant des dépassements 
téméraires ou en participant à des courses de vitesse illicites avec des 
véhicules automobiles est puni d’une peine privative de liberté d’un à 
quatre ans (art. 90 al. 3 LCR). 
5.4 
5.4.1 Selon l’art. 10 al. 1 LCR, les véhicules automobiles et leurs 
remorques ne peuvent être mis en circulation que s’ils sont pourvus d’un 
permis de circulation et de plaques de contrôle. L’art. 11 al. 1 LCR précise 
en outre que le permis de circulation ne peut être délivré que si le véhicule 
est conforme aux prescriptions, s’il présente toutes garanties de sécurité 
et si l’assurance responsabilité civile a été conclue dans les cas où elle est 
exigée. 
Aux termes de l’art. 96 al. 1 let. a LCR, est puni de l’amende quiconque 
conduit un véhicule automobile avec ou sans remorque sans le permis de 
circulation ou les plaques de contrôle requis. L’infraction est considérée 
comme une contravention selon l’art. 103 CP. 


A-7153/2024 
Page 9 
Le permis de circulation, les plaques de contrôle et l’assurance 
responsabilité civile sont liés : sans permis de circulation, pas d’assurance 
responsabilité civile, et sans assurance responsabilité civile (attestation 
d’assurance), pas de plaques de contrôle. Un véhicule ne peut ainsi être 
immatriculé et mis en circulation que si ces trois conditions sont remplies. 
Toutes ces exigences visent avant tout à garantir la sécurité routière et, par 
conséquent, la sécurité des usagers de la route. Cette sécurité doit donc 
être assurée, d’une part, par le respect des normes techniques de sécurité 
et, d’autre part, par la couverture des dommages causés par l’assurance 
responsabilité civile obligatoire. La sécurité routière n’est toutefois pas un 
bien juridique autonome. En fin de compte, il s’agit toujours de protéger la 
vie, l’intégrité physique, ainsi que le patrimoine des usagers de la route et 
des pouvoirs publics (cf. DORIS BÜHLMANN, in : Marcel Alexander 
Niggli/Thomas Probst/Bernhard Waldmann [édit.], Basler Kommentar, 
Strassenverkehrsgesetz, 2014, n° 18, 19 et 20 ad art. 96 LCR). 
5.4.2 Sous le titre « Assurance obligatoire », l’art. 63 al. 1 LCR prévoit 
qu’aucun véhicule automobile ne peut être mis en circulation sur la voie 
publique avant qu’une assurance responsabilité civile conforme aux 
dispositions qui suivent ait été conclue. L’assurance couvre la 
responsabilité civile du détenteur et celle des personnes dont il est 
responsable au sens de la présente loi, au moins dans les Etats dans 
lesquels la plaque de contrôle suisse est considérée comme une 
attestation d’assurance (art. 63 al. 2 LCR). 
Aux termes de l’art. 96 al. 2 LCR, quiconque conduit un véhicule 
automobile en sachant qu’il n’est pas couvert par l’assurance 
responsabilité civile prescrite ou qui devrait le savoir s’il avait prêté toute 
l’attention commandée par les circonstances est puni d’une peine privative 
de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. Dans les cas de 
peu de gravité, la sanction est la peine pécuniaire. L’infraction est donc 
considérée comme un délit au sens de l’art. 10 al. 3 CP. 
Selon DORIS BÜHLMANN, l’art. 96 al. 2 LCR vise à protéger les victimes 
d’accidents. Cette auteure ajoute qu’il est par exemple catastrophique pour 
les victimes grièvement blessées et devenues invalides par la suite que 
l’auteur de l’accident n’ait pas souscrit d’assurance responsabilité civile. 
Conduire sans assurance responsabilité civile est donc égoïste et 
répréhensible, ce que le législateur a également pris en compte en 
prévoyant des sanctions (cf. DORIS BÜHLMANN, in : Marcel Alexander 
Niggli/Thomas Probst/Bernhard Waldmann [édit.], Basler Kommentar, 
Strassenverkehrsgesetz, 2014, n° 108 ad art. 96 LCR et la réf. cit.). 


A-7153/2024 
Page 10 
Selon les recommandations de la Conférence suisse des Ministères 
publics (CMP), en cas de conduite sans assurance responsabilité civile, 
une sanction dès 30 unités pénales est préconisée pour le cas ordinaire 
prévu à l’art. 96 al. 2, première phrase, LCR, et une sanction dès 5 unités 
pénales pour le cas de peu de gravité au sens de l’art. 96 al. 2, deuxième 
phrase, LCR (CMP, Recommandations de peines LCR, état au 
21 novembre 2024, p. 4). 
6. 
A l’appui de son recours, la recourante affirme que l’intéressé n’a pas 
commis d’infractions graves et répétées. De plus, les infractions en 
question ne concernent pas les dispositions sur la circulation routière 
relatives à la sécurité. 
6.1 
6.1.1 Dans son recours, la recourante relève que les deux infractions qu’il 
a commises constituent, certes, des délits au sens du droit pénal. Elle 
ajoute toutefois que, comme cela est très communément admis en droit 
pénal, la gravité d’une infraction ne s’analyse pas selon la peine-menace, 
c’est-à-dire la peine abstraite maximale encourue, mais bien en fonction 
de la gravité concrète du comportement, c’est-à-dire la peine concrète 
encourue compte tenu de toutes les circonstances. Elle souligne 
également que le législateur mentionne à l’art. 5 al. 1 let. b LEnTR la gravité 
de l’infraction, et non pas la qualification pénale de l’infraction, comme il l’a 
fait à l’art. 5 al. 1 let. a LEnTR. En effet, le terme « délit » n’est pas 
mentionné à l’art. 5 al. 1 let. b LEnTR. Par ailleurs, l’art. 96 al. 2, deuxième 
phrase, LCR dispose que la sanction n’est qu’une peine pécuniaire dans 
les cas de peu de gravité et que l’intéressé n’a précisément été condamné 
qu’à des peines pécuniaires. Ainsi, en présence de deux infractions, dont 
une seule serait éventuellement grave (soit une peine pécuniaire de 
90 jours-amende), l’honorabilité du recourant ne peut pas être remise en 
cause. Enfin, la recourante prétend que les infractions commises par 
l’intéressé ne concernent pas des dispositions sur la circulation routière 
relatives à la sécurité. Elle explique à ce sujet que l’infraction réprimée à 
l’art. 96 al. 2 LCR concerne uniquement des dispositions relatives à 
l’assurance. Selon elle, les art. 63 ss LCR, soit le chapitre 2 de la LCR, ne 
traitent aucunement de questions de sécurité, mais uniquement de 
questions de responsabilité et d’indemnisation en cas de dommage. Elle 
en veut pour preuve le fait que le mot « sécurité » n’y est jamais prononcé. 
Pour ces motifs, le recours doit être admis. 


A-7153/2024 
Page 11 
6.1.2 Dans ses observations du 20 mars 2025, la recourante indique que 
l’intéressé n’a jamais été condamné pour violation grave des règles de la 
circulation routière au sens de l’art. 90 al. 2 LCR. Elle ajoute, à titre 
d’exemple, qu’il est indéfendable de traiter de la même façon une personne 
qui est condamnée à une peine pécuniaire de 20 jours-amende et une 
autre à une peine privative de liberté de deux ans. La recourante souligne 
également qu’il est notoire que le nombre de jour-amende est fixé en 
fonction de la culpabilité de l’auteur uniquement (art. 34 al. 1 CP). Ainsi, 
contrairement à ce qu’indique l’autorité inférieure, le montant du 
jour-amende n’est pas pertinent, puisqu’il ne dépend que de la situation 
patrimoniale du condamné (art. 34 al. 2 CP). En d’autres termes, si la 
quotité du jour-amende était plus importante en 2019 qu’en 2023, c’est 
simplement parce que la situation patrimoniale de l’intéressé était alors 
meilleure. 
6.2 
6.2.1 De son côté, l’autorité inférieure explique dans la partie de sa 
réponse intitulée « Examen de la gravité et de la répétition » que 
l’interprétation de la loi faite par la recourante n’est pas juridiquement 
défendable. Elle ajoute que l’infraction prévue à l’art. 96 al. 2, première 
phrase, LCR constitue un délit, indépendamment du fait qu’une peine 
pécuniaire ait été prononcée. Selon elle, il convient de se référer à l’art. 10 
al. 1 CP, qui distingue les crimes des délits en fonction de la gravité des 
peines encourues. L’autorité inférieure souligne que ce qui est déterminant 
dans la qualification juridique de l’infraction ce n’est pas la peine concrète 
prononcée dans le cadre d’un jugement, mais la gravité de la peine 
encourue. Elle explique ensuite que si la LEnTR ne précise pas ce qui 
constitue une violation grave, l’art. 90 al. 2 LCR dispose qu’une violation 
grave des règles de circulation, créant un danger sérieux pour la sécurité 
d’autrui ou prenant le risque de le faire, est punie d’une peine privative de 
liberté pouvant aller jusqu’à trois ans ou d’une peine pécuniaire. Elle en 
déduit ainsi que les violations graves des règles de la circulation routière 
réprimées par l’art. 90 al. 2 LCR sont des délits au sens de l’art. 10 al. 3 
CP, passibles des mêmes peines (réponse de l’OFT, p. 3). L’autorité 
inférieure mentionne ensuite la teneur de l’art. 16c al. 1 let. a LCR pour en 
déduire que cette disposition reprend celle de l’art. 90 al. 2 LCR. Elle 
indique également qu’aucune référence à la doctrine ou à la jurisprudence 
ne permet d’appuyer la thèse de la recourante selon laquelle l’évaluation 
de la gravité d’une infraction s’analyse selon la peine concrète encourue 
par l’auteur et que cette approche est communément admise en droit 
pénal. Elle ajoute que si l’on suivait l’argumentation de la recourante, cela 
signifierait que l’OFT serait à l’avenir tenu de demander, en plus de l’extrait 


A-7153/2024 
Page 12 
du casier judiciaire, les documents sur lesquels se fonde le jugement en 
question (ordonnance pénale, procès-verbaux d’audition, etc.) et de 
procéder à sa propre évaluation des faits, afin de déterminer si l’intéressé 
est jugé honorable. L’autorité inférieure défend encore sa position en 
relevant que selon la systématique de la loi, il convient de se fonder sur la 
gravité de la peine encourue par l’infraction et non sur la peine concrète, 
comme le prétend la recourante. Selon elle, l’art. 5 al. 1 let. a LEnTR fait 
référence à un « crime », qui est l’infraction la plus grave, puisqu’elle est 
punie d’une peine privative de liberté de plus de trois ans. Il est ainsi 
logique d’adopter une approche similaire pour l’art. 5 al. 1 let. b LEnTR, en 
se basant sur la qualification de l’infraction, soit la peine encourue et non 
sur la peine concrète prononcée. 
6.2.2 Dans la partie de sa réponse consacrée à « l’analyse des aspects 
concrets et abstraits de la peine », l’autorité inférieure insiste sur le fait 
qu’elle n’exerce pas de « fonction juridictionnelle virgule » lors de l’examen 
des conditions d’octroi de la licence. Elle se fonde sur l’extrait du casier 
judiciaire et sur la qualification de l’infraction. L’infraction visée à l’art. 96 
al. 2 LCR est qualifiée de délit ; elle est donc grave au sens de la LEnTR. 
En résumé, comme l’infraction prévue à l’art. 96 al. 2, première phrase, 
LCR est qualifiée de délit, elle doit être considérée, à l’instar des art. 90 
al. 2 LCR et 16c al. 1 LCR, comme une infraction grave. Par ailleurs, à 
l’argument de la recourante soutenant que les infractions commises sont 
objectivement légères, en particulier la première, l’autorité inférieure 
répond que la recourante se fonde exclusivement sur le nombre de 
jours-amende prononcés, sans tenir compte de l’ensemble de la peine, 
« notamment du montant fixé par jour ». Selon elle, une telle approche est 
erronée et ne devrait pas être retenue : la peine est de 90 jours-amende à 
CHF 30.- en 2023, alors qu’elle était de 20 jours-amende à CHF 50.- en 
2019, ce qui est presque le double du montant prévu en 2023, soit une 
peine importante. 
6.2.3 Dans la dernière partie de sa réponse, l’autorité inférieure s’emploie 
à démontrer que l’art. 96 al. 2 LCR est une disposition sur la circulation 
routière relative à la sécurité (réponse de l’OFT, p. 5-6). Selon elle, 
l’assurance couvre la responsabilité civile correspondante en cas de 
dommage et garantit ainsi la sécurité des autres usagers de la route. Elle 
explique ensuite que l’assurance a pour but de dédommager en cas 
d’accident, mais qu’elle vise également à encourager les conducteurs à 
adopter un comportement plus prudent et responsable sur les routes. Elle 
ajoute qu’en incitant les usagers à respecter les règles de circulation pour 
éviter les accidents et en offrant une protection contre les conséquences 


A-7153/2024 
Page 13 
financières des accidents, l’assurance favorise une conduite plus sûre. Elle 
se réfère également au Message du Conseil fédéral du 20 octobre 2010 
concernant Via sicura, le programme d’action de la Confédération visant à 
renforcer la sécurité routière, qui, selon elle, indique que « la couverture 
d’assurance est un levier pour renforcer la sécurité routière » (cf. FF 2010 
7703). Ainsi, en prenant en compte la sinistralité individuelle pour fixer les 
primes, les conducteurs prudents ne sont pas pénalisés par des coûts plus 
élevés, ce qui les incite à adopter une conduite prudente et favorise la 
sécurité. 
6.3 
6.3.1 En l’espèce, il convient tout d’abord d’examiner si les infractions pour 
lesquelles l’intéressé a été condamné peuvent être considérées comme 
des « dispositions sur la circulation routière relatives à la sécurité » au sens 
de l’art. 5 al. 1 let. b ch. 2 LEnTR. En effet, si ce n’était pas le cas, il serait 
inutile d’examiner si les infractions commises remplissent les exigences de 
gravité et de répétition selon cette disposition. Pour rappel, en 2019, le 
Ministère public du canton de Fribourg a reconnu l’intéressé coupable 
d’avoir circulé sans permis de circulation ou plaque de contrôle et sans 
assurance responsabilité civile au sens de la LCR (art. 96 al. 1 let. a et 96 
al. 2, première phrase, LCR). Plus tard, en 2023, le Ministère public de 
l’arrondissement du Nord vaudois a reconnu l’intéressé coupable d’avoir 
circulé sans assurance responsabilité civile au sens de la LCR (art. 96 
al. 2, première phrase, LCR) (cf. Faits, let. B.b supra). La question se pose 
donc de savoir si les infractions précitées doivent être qualifiées de 
dispositions sur la circulation routière relatives à la sécurité. Le Tribunal de 
céans y répond par l’affirmative pour les raisons suivantes. 
6.3.2 Il convient en effet d’interpréter la notion de sécurité qui figure à 
l’art. 5 al. 1 let. b ch. 3 LEnTR dans un sens large, conformément à l’intérêt 
public poursuivi par la LEnTR, qui consiste à garantir la fiabilité du 
gestionnaire de transport employé par l’entreprise. Il convient de rappeler 
qu’une entreprise de transport de voyageurs par route transporte, à titre 
professionnel, des voyageurs au moyen de véhicules automobiles et offre 
ses services au public en général ou à certaines catégories d’usagers, les 
véhicules automobiles utilisés étant appropriés et destinés par leur 
conception et leur équipement au transport du conducteur et de plus de 
huit personnes (art. 2 let. a LEnTR). Dans ces circonstances, il est justifié 
d’interpréter cette notion de sécurité dans un sens large, qui doit également 
inclure les infractions relatives à la conduite sans permis de circulation, 
sans autorisation ou sans assurance responsabilité civile (art. 96 LCR). 


A-7153/2024 
Page 14 
Cette thèse trouve également un appui supplémentaire dans la doctrine. 
Les exigences liées au permis de circulation, aux plaques de contrôle et à 
l’assurance responsabilité civile visent avant tout à garantir la sécurité 
routière et, par conséquent, la sécurité des usagers de la route. Cette 
sécurité doit donc être assurée d’une part, par le respect des normes 
techniques de sécurité et, d’autre part, par la couverture des dommages 
causés par l’assurance responsabilité civile obligatoire (cf. DORIS 
BÜHLMANN, in : Marcel Alexander Niggli/Thomas Probst/Bernhard 
Waldmann [édit.], Basler Kommentar, Strassenverkehrsgesetz, 2014, 
n° 18, 19 et 20 ad art. 96 LCR). Il convient de mentionner que l’assurance 
obligatoire couvre la responsabilité civile non seulement du détenteur du 
véhicule, mais également des personnes dont il assume la responsabilité 
au sens de la LCR (art. 63 al. 2 LCR). Comme déjà relevé (cf. consid. 5.4.2 
supra), il est particulièrement préjudiciable pour les victimes grièvement 
blessées, qui deviennent par la suite invalides, que l’auteur de l’accident 
ne se soit pas occupé de souscrire à une assurance responsabilité civile. 
En d’autres termes, les art. 96 al. 1 let. a et 96 al. 2 LCR incitent les 
conducteurs de véhicules automobiles à souscrire une assurance 
responsabilité civile et à conduire un véhicule pourvu d’un permis de 
circulation et de plaques de contrôle. Ces dispositions pénales contribuent 
ainsi à la sécurité au sens large. 
Il convient par ailleurs de relever que le Message du Conseil fédéral du 
20 octobre 2010 concernant Via sicura, le programme d’action de la 
Confédération visant à renforcer la sécurité routière indique que les 
personnes qui conduisent sans accident et qui jouissent d’une bonne 
réputation en tant que conducteurs bénéficient de primes inférieures à 
celles qui sont attribuées aux conducteurs présentant un risque plus élevé 
(cf. FF 2010 7703, p. 7738). Par conséquent, l’assurance encourage une 
conduite plus sûre, ce qui participe également à la sécurité. 
On précisera au surplus, contrairement à ce que soutient la recourante, 
qu’il est sans importance que les art. 63 ss LCR, qui figurent dans la loi au 
titre 4 (« Responsabilité civile et assurance »), chapitre 2 (« Assurance »), 
ne mentionnent pas directement le terme « sécurité ». 
En définitive, le Tribunal de céans ne peut qu’arriver à la conclusion que 
les art. 63 ss, 96 al. 1 let. a et 96 al. 2 LCR doivent être considérés comme 
des « dispositions sur la circulation routière relatives à la sécurité » au sens 
de l’art. 5 al. 1 let. b ch. 2 LEnTR. 


A-7153/2024 
Page 15 
Il convient ensuite d’examiner si les infractions en question doivent être 
qualifiées de « graves et répétées ». 
6.3.3 A cet égard, le Tribunal de céans n’est pas en mesure de confirmer 
le raisonnement de l’autorité inférieure concernant l’interprétation de l’art. 5 
al. 1 let. b LEnTR. Certes, dans un arrêt récent, le Tribunal de céans a 
retenu que le législateur avait fait preuve d’un certain schématisme en 
adoptant l’art. 5 al. 1 let. a LEnTR (cf. arrêt du TAF A-5476/2024 du 1er avril 
2025 consid. 9.6.3). En effet, selon cette disposition, une personne est 
réputée non honorable lorsqu’elle a été condamnée pour un crime. Dans 
l’arrêt précité, le Tribunal de céans a également confirmé que l’autorité 
inférieure n’a pas à tenir compte de la gravité de l’infraction en question ou 
du contexte dans lequel elle a été commise. Il s’agit du choix opéré par le 
législateur, étant rappelé que le Tribunal fédéral ainsi que les autres 
autorités sont tenus d’appliquer les lois fédérales (art. 190 de la 
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 [Cst., 
RS 101]). Toutefois, il convient de noter que l’art. 5 al. 1 let. b LEnTR a une 
teneur différente de l’art. 5 al. 1 let. a LEnTR. Cette disposition ne fait pas 
référence, contrairement à la let. a, à la gravité formelle de l’infraction. 
Selon la première disposition citée, une personne est considérée comme 
honorable lorsqu’elle n’a pas commis d’infractions graves et répétées aux 
dispositions sur la circulation routière relatives à la sécurité au cours des 
dix dernières années. Il ressort de la comparaison de ces deux dispositions 
que le législateur a délibérément décidé de se référer à un « crime » à 
l’art. 5 al. 1 let. a LEnTR, alors que l’art. 5 al. 1 let. b LEnTR mentionne 
uniquement des « infractions graves et répétées ». Si l’on peut aisément 
retenir que l’art. 5 al. 1 let. a LEnTR se réfère à la notion de crime telle 
qu’elle est définie à l’art. 10 al. 2 CP (cf. arrêt du TAF A-5476/2024 précité 
consid. 9.6.2), l’art. 5 al. 1 let. b LEnTR ne fait expressément aucune 
référence ou allusion à la notion de délit au sens de l’art. 10 al. 3 CP. Ainsi, 
contrairement à l’avis de l’autorité inférieure, le législateur a décidé de se 
référer à des « infractions graves et répétées », sans qu’il ne soit possible 
d’en déduire qu’il avait à l’esprit la notion de délit, en choisissant ces 
termes. 
Ainsi, le législateur a décidé de qualifier les infractions requises pour 
qu’une personne soit considérée comme non honorable à l’aide d’adjectifs 
précis : elles doivent être « graves et répétées ». En toute bonne logique, 
le législateur n’aurait pas choisi ces termes s’il avait souhaité se référer à 
des délits au sens de l’art. 10 al. 3 CP. Selon le Tribunal de céans, il est 
évident que le législateur a intentionnellement voulu marquer une 
différence entre les lettres a et b de l’art. 5 al. 1 LEnTR. Ainsi, si le 


A-7153/2024 
Page 16 
raisonnement de l’autorité inférieure peut conduire à un certain 
schématisme lorsqu’elle applique l’art. 5 al. 1 let. a LEnTR (une personne 
ayant commis un crime n’est pas réputée honorable ; cf. arrêt du 
TAF A-5476/2024 précité consid. 9.6.3), tel ne saurait être le cas lorsqu’elle 
applique l’art. 5 al. 1 let. b LEnTR. Cette dernière disposition exige en effet 
de l’autorité inférieure qu’elle examine si les infractions commises 
remplissent les exigences de gravité et de répétition requises par le 
législateur. 
Il résulte de ce qui précède que, contrairement à ce que soutient l’autorité 
inférieure, le fait qu’une personne soit condamnée pour deux délits, quelle 
que soit leur nature et leur gravité matérielle, ne suffit pas pour qu’elle soit 
automatiquement considérée comme non honorable au sens de l’art. 5 
al. 1 let. b LEnTR. De même, le simple fait que l’art. 90 al. 2 LCR, qui 
sanctionne les violations graves des règles de la circulation routière, est un 
délit au sens de l’art. 10 al. 3 CP ne suffit pas à qualifier l’art. 96 al. 2 LCR 
de violation grave, au motif que l’infraction précitée est également un délit. 
En résumé, il n’est pas exclu, selon les circonstances particulières du cas 
d’espèce, que plusieurs condamnations pour des infractions simples selon 
l’art. 90 al. 1 LCR soient considérées comme des infractions graves et 
répétées au sens de l’art. 5 al. 1 let. b LEnTR, même si le genre de peine 
prévu à l’art. 90 al. 1 LCR est l’amende au sens de l’art. 106 CP. Ce qui 
précède correspond d’ailleurs à un principe général reconnu par la 
jurisprudence, selon lequel les autorités administratives ne sont pas liées 
par la qualification juridique de l’infraction établie par les autorités pénales 
(cf. arrêt du TF 1C_512/2017 du 28 février 2018 consid. 3.4). 
6.3.4 Dans le cas d’espèce, l’autorité inférieure devait ainsi examiner si les 
infractions commises par l’intéressé remplissaient concrètement les 
exigences de gravité et de répétition prévues à l’art. 5 al. 1 let. b LEnTR. A 
titre indicatif, on relèvera que les recommandations de la CMP préconisent 
une sanction dès 30 unités pénales en cas de conduite sans assurance 
responsabilité civile selon l’art. 96 al. 2, première phrase, LCR 
(cf. consid. 5.4.2 supra). Or, force est de constater que le dossier de 
l’autorité inférieure ne contient qu’un extrait du casier judiciaire de 
l’intéressé, si bien que les circonstances dans lesquelles les infractions en 
question ont été commises, notamment s’il s’agissait de courses illicites 
réalisées à titre privé ou professionnel, ou si l’intéressé transportait des 
voyageurs au moment des faits, sont inconnues. 
L’autorité inférieure fait valoir dans ses observations qu’elle ne disposerait 
d’aucune base légale pour instruire la question de la gravité concrète des 


A-7153/2024 
Page 17 
infractions commises. C’est cependant omettre que, dès lors qu’elle ouvre 
une procédure sur demande ou d’office, l’autorité administrative doit 
constater d’office les faits (art. 12 PA) et qu’à cette fin, elle peut disposer 
de la collaboration des parties (art. 13 PA). 
A priori, et à l’instar de ce qu’admet la recourante elle-même dans ses 
écritures, la condamnation de l’intéressé en 2023 à une peine pécuniaire 
de 90 jours-amende semble remplir l’exigence de gravité requise, même 
s’il est difficile de se prononcer sur la seule base d’une inscription au casier 
judiciaire. En revanche, le Tribunal de céans émet des réserves quant à la 
réalisation de l’exigence de gravité au sens de l’art. 5 al. 1 let. b LEnTR 
concernant la condamnation de l’intéressé en 2019 à une peine pécuniaire 
de 20 jours-amende, ainsi qu’à une amende à CHF 300.-, sans que la 
réalisation de cette condition ne soit toutefois exclue selon les 
circonstances concrètes du cas d’espèce. Le Tribunal a d’autant plus de 
raisons d’émettre des réserves que l’autorité inférieure part du principe, 
dans sa motivation, que les infractions commises sont des délits au sens 
de l’art. 10 al. 3 CP et qu’elles devraient ainsi automatiquement être 
considérées comme graves. Comme on l’a vu précédemment, l’art. 5 al. 1 
let. b LEnTR ne prévoit pas un tel schématisme (cf. consid. 6.3.3 supra). 
La gravité des infractions peut notamment être examinée en fonction des 
buts poursuivis par la LEnTR, de la nature et du nombre d’infractions 
commises, du genre de peine choisi par le juge pénal, des éléments relatifs 
aux actes (en l’espèce, réalisation de courses illicites dans un cadre privé 
ou professionnel, et le cas échéant, avec ou sans voyageurs), de la 
qualification de la faute liée aux actes et de la fixation de la quotité de la 
peine dans le cas particulier. 
On relèvera en revanche, comme l’a souligné à juste titre la recourante 
dans sa réponse au recours, que le montant du jour-amende fixé par le 
juge pénal ne permet pas de tirer de conclusions quant à la gravité des 
infractions commises. En effet, ce montant est fixé en tenant compte de la 
situation personnelle et économique de l’auteur au moment du jugement, 
notamment en tenant compte de son revenu, de sa fortune, de son mode 
de vie, de ses obligations d’assistance, en particulier familiales, et du 
minimum vital (art. 34 al. 2 CP). Ainsi, contrairement à ce que semble 
indiquer l’autorité inférieure, ce montant ne permet pas de déterminer la 
gravité de l’infraction. 
On précisera encore qu’au vu de la teneur de l’art. 5 al. 1 let. b LEnTR, qui 
exige des infractions « graves et répétées », deux infractions qualifiées de 
graves doivent au moins avoir été commises. 


A-7153/2024 
Page 18 
En conclusion, au vu de ce qui précède, il convient d’admettre partiellement 
le recours et de renvoyer le dossier à l’autorité inférieure, qui procédera à 
des mesures d’instruction complémentaires. Elle examinera si les deux 
infractions commises par l’intéressé doivent être considérées comme 
graves selon l’art. 5 al. 1 let. b LEnTR, et ce conformément à l’interprétation 
de cette disposition faite par le Tribunal de céans dans les considérants du 
présent arrêt. 
7. 
Les considérants qui précèdent conduisent le Tribunal administratif fédéral 
à admettre partiellement le recours, à annuler la décision attaquée et à 
renvoyer l’affaire à l’autorité inférieure pour nouvel examen dans le sens 
des considérants. 
8. 
Demeure à trancher la question des frais et des dépens. 
8.1 En l’occurrence, le recours est admis à hauteur d’environ 50 %. En 
effet, la recourante obtient gain de cause pour la plupart de ses griefs 
concernant l’interprétation et l’application par l’autorité inférieure de l’art. 5 
al. 1 let. b LEnTR, concernant la notion d’infractions graves et répétées 
(cf. consid. 6.3.3 et 6.3.4 supra). En revanche, les griefs invoqués par la 
recourante soutenant que les infractions commises par l’intéressé ne 
doivent pas être considérées comme des dispositions sur la circulation 
routière relatives à la sécurité ont été écartés par le Tribunal 
(cf. consid. 6.3.1 et 6.3.2 supra). 
8.2 Obtenant partiellement gain de cause, la recourante supporte la moitié 
des frais de procédure, soit un montant de 1'000 francs (cf. art. 63 al. 1 
a contrario et al. 3 PA), et a droit à des dépens réduits (art. 64 al. 1 PA en 
relation avec l’art. 7 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 
dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 
RS 173.320.2]). L’autorité de recours impute, dans le dispositif, l’avance de 
frais de 2'000 francs déjà versé par la recourante, la différence de 
1'000 francs lui étant restitué. Au demeurant, aucun frais de procédure 
n’est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales 
recourantes et déboutées (cf. art. 63 al. 1 PA). Aucun frais de procédure 
n’est par conséquent mis à la charge de l’autorité inférieure. 
8.3 En l’absence de note de frais, l’indemnité due est fixée sur la base du 
dossier (cf. art. 12 FITAF). Compte tenu de l’ensemble des circonstances 
du cas, de l’importance de l’affaire, du degré de difficulté de cette dernière 


A-7153/2024 
Page 19 
et de l’ampleur du travail accompli par le mandataire de la recourante, le 
Tribunal estime, au regard des art. 8 ss FITAF, que l’allocation d’un 
montant global de 750 francs (y compris supplément TVA selon l’art. 9 al. 1 
let. c FITAF) apparaît comme équitable en l’espèce. 
Partant, l’autorité inférieure versera à la recourante un montant de 
750 francs, à titre de dépens réduits. 
(le dispositif est porté en page suivante) 
 
 


A-7153/2024 
Page 20 
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est partiellement admis dans le sens des considérants, et rejeté 
pour le surplus. 
2. 
La décision entreprise est annulée et la cause est renvoyée à l’autorité 
inférieure pour complément d’instruction et nouvelle décision dans le sens 
des considérants. 
3. 
Les frais de procédure de 2'000 francs sont partiellement mis à la charge 
de la recourante à hauteur de 1'000 francs. Ce montant sera prélevé sur 
l’avance de frais de 2'000 francs déjà versée par la recourante. Le solde 
de 1'000 francs lui sera restitué dès l’entrée en force du présent arrêt. 
4. 
A titre de dépens réduits, l’autorité inférieure versera à la recourante un 
montant de 750 francs. 
5. 
Le présent arrêt est adressé à la recourante et à l'autorité inférieure. 
 
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 
 
La présidente du collège : 
Le greffier : 
 
 
Claudia Pasqualetto Péquignot 
Jérôme Gurtner 
 
 
 


A-7153/2024 
Page 21 
Indication des voies de droit : 
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 
1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 
les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce 
délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier 
jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La 
Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, 
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. 
La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au 
mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 
LTF). 
 
Expédition : 
 
 


A-7153/2024 
Page 22 
Le présent arrêt est adressé : 
– 
à la recourante (Acte judiciaire) 
– 
à l'autorité inférieure (n° de réf. […] ; Acte judiciaire)