bvger · D-6680/2023 · 2023-11-07 · fr

Refus de la protection provisoire | Refus de la protection provisoire; décision du SEM du 7 novembre 2023

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour IV 
D-6680/2023 
 
 
A r r ê t d u 7 d é c e m b r e 2 0 2 3 
Composition 
Yanick Felley, juge unique, 
avec l'approbation de Deborah D'Aveni, juge ; 
Nicole Ricklin, greffière. 
Parties 
A._______, née le (…), 
Ukraine, 
(…), 
recourante, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Refus de la protection provisoire ; 
décision du SEM du 7 novembre 2023. 
 
 
 


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Vu 
la demande de protection provisoire déposée en Suisse par A._______ (ci-
après : la recourante ou l’intéressée), le 4 septembre 2023, 
le procès-verbal de l’audition du 9 octobre 2023, 
les pièces produites à l’appui de sa demande, à savoir sa carte d’identité 
ukrainienne, son passeport international ukrainien, un titre de séjour 
français valable jusqu’au 14 décembre 2023, un courriel du 9 octobre 2023 
demandant l’annulation de ce titre de séjour, la réponse automatisée à ce 
courriel du même jour, une attestation d’hébergement en France datée du 
4 juin 2020, un refus d’admission au conservatoire de Lyon du 27 mai 
2023, une attestation d’études pour l’année académique 20023-2024 de la 
haute école de musique Vaud Valais Fribourg du 27 septembre 2023, un 
diplôme d’études musicales de l’année scolaire 2019-2020 du 
conservatoire d’Epinal, 
la requête aux fins de réadmission de l’intéressée, présentée, le 
11 octobre 2023, par les autorités compétentes suisses aux autorités 
françaises et acceptée le jour-même par ces mêmes autorités, qui 
précisent que la remise de A._______ à la France est possible jusqu’au 
14 décembre 2023, 
la décision du 7 novembre 2023, notifiée le lendemain, par laquelle le SEM 
a rejeté la demande de protection provisoire de l’intéressée, a prononcé 
son renvoi de Suisse et a ordonné l’exécution de cette mesure, 
le recours interjeté le 1er décembre 2023 devant le Tribunal administratif 
fédéral (ci-après : le Tribunal) contre la décision susmentionnée, par lequel 
A._______ a conclu à l’annulation de la décision attaquée et à l’octroi de 
la protection provisoire en Suisse, 
la requête tendant à l’exemption du versement d’une avance de frais dont 
le recours est assorti, 
 
 
 


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et considérant 
qu’en vertu de l’art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 
décisions au sens de l’art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 
l'art. 33 LTAF, 
qu’en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière de protection 
provisoire et de renvoi peuvent être contestées par-devant le Tribunal 
(art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l’art. 105 LAsi [RS 142.31], 
lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par 
l’Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), 
exception non réalisée en l’espèce, 
que le Tribunal est par conséquent compétent pour connaître du recours, 
que A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 
que présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi (art. 52 al. 1 PA 
et 108 al. 6 LAsi [cf. ATAF 2023 VI/1 consid. 3.8 s.]), son recours est 
recevable, 
que le 11 mars 2022, le Conseil fédéral, faisant application de l’art. 66 al. 1 
LAsi, a arrêté une décision de portée générale concernant l’octroi de la 
protection provisoire en lien avec la situation en Ukraine (cf. FF 2022 586), 
qu’à teneur de cette décision, le statut de protection S s’applique aux 
catégories de personnes suivantes : 
a. les citoyens ukrainiens en quête de protection et les membres de leur 
famille (partenaires, enfants mineurs et autres parents proches qu’ils 
soutenaient entièrement ou partiellement au moment de la fuite) qui 
résidaient en Ukraine avant le 24 février 2022 ; 
b. les personnes d’autres nationalités et les apatrides en quête de 
protection ainsi que les membres de leur famille au sens de la let. a qui 
bénéficiaient, avant le 24 février 2022, d’un statut national ou 
international de protection en Ukraine ; 
c. les personnes d’autres nationalités et les apatrides en quête de 
protection ainsi que les membres de leur famille au sens de la let. a qui 
peuvent prouver au moyen d’une autorisation de séjour ou de séjour 
de courte durée valable qu’ils disposent d’un droit de séjour valable en 


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Ukraine et ne peuvent pas retourner dans leur pays d’origine en toute 
sécurité et de manière durable, 
qu’en l’occurrence, l’intéressée, ressortissante ukrainienne, a déclaré avoir 
quitté son pays d’origine pour rejoindre la France en septembre 2019, afin 
d’y suivre une formation musicale, 
qu’elle indique être entrée en France courant 2019, munie d’un visa 
touristique, puis avoir obtenu un visa étudiant pour suivre une formation et 
avoir reçu un titre de séjour dès 2021, qu’elle a versé au dossier SEM, 
qu’elle déclare avoir été, de 2019 à 2023, hébergée dans une famille, dont 
elle produit une attestation, datée du 4 juin 2020, 
que, non admise aux conservatoires de Paris et Lyon, elle mentionne avoir 
quitté la France pour retourner dans sa région d’origine, le 13 août 2023, 
que, traumatisée par la guerre en Ukraine, A._______ indique avoir à 
nouveau quitté son pays, le 30 août 2023, pour rejoindre une amie à 
Lausanne, chez laquelle elle pouvait vivre, et s’inscrire à la haute école de 
musique Vaud Valais Fribourg, dont elle a produit une attestation d’études 
pour l’année académique 2023-2024, 
que, dans sa décision du 7 novembre 2023, le SEM a estimé que la 
recourante ne remplissait pas les conditions requises pour l’octroi de la 
protection provisoire en Suisse, dans la mesure où elle ne résidait pas en 
Ukraine le 24 février 2022, soit au commencement du conflit russo-
ukrainien, et avait, à ce moment-là, son centre de vie en France, 
qu’à cet égard, il a souligné que l’Etat précité avait, en date du 
11 octobre 2023, accepté la réadmission de l’intéressée, laquelle y avait 
vécu de manière continue depuis septembre 2019 et détenait un titre de 
séjour français valable jusqu’au 14 décembre 2023, 
que, dans son recours, l’intéressée conteste cette décision du 
7 novembre 2023, au motif qu’elle n’avait qu’un « visa étudiant » en 
France, où elle n’était pas certaine de recevoir la protection provisoire, vu 
l’annonce de son départ définitif aux autorités de cet Etat, et que, au cas 
où elle y obtiendrait une protection provisoire, elle ne disposerait malgré 
tout d’aucun moyen de subsistance, 
qu’en l’espèce, seul entre en considération le cas de figure envisagé à la 
lettre a de la décision de portée générale susmentionnée, les situations 


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visées par les lettres b et c n’étant pour leur part manifestement pas 
réalisées, 
que, selon ses déclarations, la recourante résidait légalement et de 
manière continue en 
France depuis septembre 2019 jusqu’au 
13 août 2023, date à laquelle elle est retournée en Ukraine jusqu’au 
30 août 2023, avant sa venue en Suisse, 
que l'autorité qui applique le droit peut seulement s’écarter d’un texte légal 
clair en présence de motifs sérieux permettant de penser que ce texte ne 
correspond pas en tous points au sens véritable de la disposition visée et 
conduit à des résultats que non seulement le législateur ne peut pas avoir 
voulus mais qui heurtent aussi le sentiment de justice ou le principe de 
l'égalité de traitement (cf., à ce propos, ATAF 2013/22 consid. 4.1 ; 
ég. ATAF 2020 VI/9 consid. 9.1), 
qu’ainsi, en mentionnant explicitement la date de référence du 
24 février 2022 dans sa décision de portée générale, le Conseil fédéral a 
expressément entendu exclure du champ d'application de la protection 
provisoire les ressortissants ukrainiens qui ne résidaient pas en Ukraine au 
moment où la guerre a éclaté, 
que les conditions cumulatives visées à la lettre a de la décision de portée 
générale précitée ne sont en conséquence pas toutes satisfaites dans le 
cas d’espèce, 
que le recours ne contient pas d’élément nouveau et déterminant apte à 
infirmer cette appréciation, 
qu’au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté en tant qu’il porte sur 
le refus du SEM d’octroyer la protection provisoire, 
qu’à défaut d’une demande d’asile déposée en Suisse, le rejet de la 
demande de protection provisoire a en principe pour conséquence le 
prononcé du renvoi (art. 69 al. 4 in fine LAsi), 
que le SEM a dès lors prononcé à bon droit cette mesure, la recourante ne 
pouvant se prévaloir ni d’une autorisation de séjour ni d’un droit subjectif à 
la délivrance d’une telle autorisation en Suisse (cf. ATAF 2013/37 
consid. 4.4 ; 2009/50 consid. 9 et réf. cit), 


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que l’exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 
exigible et possible (art. 83 al. 1 LEI [RS 142.20] en lien avec l’art. 69 al. 4 
in fine LAsi), 
qu’elle est illicite lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international 
public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné, 
qu’en l’occurrence, l’intéressée n’a pas déposé de demande d’asile en 
Suisse, de sorte qu’aucun élément du dossier ne permet de conclure à une 
violation de l'interdiction de refoulement prévue par le droit des réfugiés 
(art. 5 LAsi), 
que le dossier ne comporte pas non plus d’indices sérieux et convaincants 
rendant à tout le moins vraisemblable, en cas de retour en France, un 
risque 
avéré, 
concret 
et 
sérieux 
de 
traitements 
contraires 
à 
l’art. 3 CEDH (RS 0.101), à l’art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 
contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 
dégradants (RS 0.105) ou à d’autres dispositions contraignantes du droit 
international public, 
que l’exécution du renvoi est dès lors licite (art. 83 al. 3 LEI ; cf. également 
ATAF 2009/50 consid. 8.3 à 8.4 et 2009/2 consid. 9.1.2 à 9.1.6), 
qu'en outre, conformément à l'art. 83 al. 5 2ème phrase LEI, si l'étranger 
renvoyé vient d'un Etat membre de l'Union européenne (ou des Etats de 
l'Association européenne de libre-échange), l'exécution du renvoi est en 
principe exigible, 
que cette présomption peut être renversée par l'étranger concerné s'il rend 
vraisemblable que, pour des raisons personnelles, son renvoi ne saurait 
être raisonnablement exigé (cf. Message concernant la modification de la 
loi sur l'asile du 26 mai 2010, in : FF 2010 4035, spéc. 4093), 
qu’en l’occurrence, l’intéressée n’a fait valoir aucun élément de fait et de 
droit de nature à renverser cette présomption, 
qu’en effet, les risques allégués d’être confrontée à des difficultés 
financières, ainsi qu’à une absence de logement et de perspectives 
professionnelles en France, n’apparaissent pas en soi déterminants, 
qu’il sera en particulier loisible à l’intéressée de prendre contact avec les 
autorités françaises compétentes pour obtenir des conseils et des aides à 
son arrivée, étant au demeurant souligné qu’elle a d’ores et déjà vécu près 


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de quatre ans dans ce pays et en maîtrise bien la langue (comme l’atteste 
l’entretien du 9 octobre 2023, qui s’est déroulé en français), qu’elle y a des 
connaissances et qu’elle n’a pas fait valoir de problèmes de santé, 
qu’un retour en France s’avère dès lors raisonnablement exigible, 
que l'exécution du renvoi est enfin possible (art. 83 al. 2 LEI), les autorités 
françaises ayant expressément donné leur accord à la réadmission de 
l'intéressée, fait qui n’est pas ici contesté, 
que la recourante possède en outre un passeport en cours de validité, 
que, partant, le recours doit également être rejeté, en tant qu’il porte sur le 
renvoi (principe) et l’exécution du renvoi, 
que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 
juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 
qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 
motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 
que, par le présent prononcé, la requête tendant à l’exemption du 
versement d’une avance de frais est devenue sans objet, 
que vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 
charge de la recourante, conformément à l’art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 
3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités 
fixés 
par 
le 
Tribunal 
administratif 
fédéral 
(FITAF, 
RS 173.320.2), 
 
 
(dispositif page suivante) 
 
 


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le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 
de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 
les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 
3. 
Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité 
cantonale. 
 
Le juge unique : 
La greffière : 
 
 
Yanick Felley 
Nicole Ricklin 
 
 
Expédition :