bvger · E-6549/2023 · 2023-10-27 · fr

Asile et renvoi (proc&eacute;dure acc&eacute;l&eacute;r&eacute;e) | Asile et renvoi (procédure accélérée); Décision du SEM du 27 octobre 2023

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour V 
E-6549/2023 
 
 
A r r ê t d u 5 f é v r i e r 2 0 2 4 
Composition 
Camilla Mariéthoz Wyssen (présidente du collège), 
Walter Lang, William Waeber, juges, 
Sophie Berset, greffière. 
Parties 
A._______, née le (…), 
Iran, 
représentée par Thaís Silva Agostini, Caritas Suisse, 
(…) 
recourante, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile et renvoi (procédure accélérée) ; 
décision du SEM du 27 octobre 2023 / N (…). 
 
 
 


E-6549/2023 
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Faits : 
A. 
A._______ 
(ci-après 
également 
l’intéressée 
ou 
la 
recourante), 
ressortissante iranienne d’ethnie perse, a déposé une demande d’asile en 
Suisse, le 22 août 2023. Par décision incidente du SEM du jour suivant, 
elle a été assignée au Centre fédéral pour requérants d’asile de Boudry. 
Elle a signé un mandat de représentation en faveur de Caritas Suisse, le 
28 août 2023 (art. 102f ss LAsi [RS 142.31]). 
B. 
Entendue le 18 octobre 2023, l’intéressée a déclaré provenir de Téhéran. 
Après le divorce de ses parents, elle aurait été placée chez sa grand-mère, 
puis aurait vécu avec sa mère et son beau-père (son père étant entretemps 
décédé). 
En 2017 ou 2018, elle aurait commencé à s’occuper du fils d’un homme 
extrêmement religieux qui l’aurait molestée. Elle aurait envisagé de 
déposer plainte contre cet homme, mais son avocate l’en aurait finalement 
dissuadée, celui-ci étant fortuné et jouissant d’une certaine notoriété. Cet 
événement l’aurait poussée à s’éloigner de l’islam et à se tourner vers le 
christianisme. Environ trois ans avant sa venue en Suisse, elle aurait 
retrouvé, en Turquie, son frère (B._______, N […]), pasteur en Suisse (à 
C._______), qui l’aurait aidée à surmonter son traumatisme et à mieux 
connaître la foi chrétienne. Par son intermédiaire, elle aurait, depuis 2020 
environ, rencontré d’autres personnes croyantes en Iran et participé à des 
réunions religieuses dans des "maisons-églises" et des parcs. En parallèle, 
elle aurait soutenu le mouvement "(…)" et pris part à des manifestations. 
Lors de l’une d’elles, en (…) ou (…) 2022, elle aurait été interpellée par la 
police des mœurs pour avoir porté son foulard de manière inapproprié. 
Précédemment, elle aurait, à deux reprises, déjà été emmenée dans un 
poste de police pour la même raison. 
Elle aurait également fait imprimer et distribué des tracts dans la rue pour 
des manifestations, au dos desquels elle aurait recopié des prières. En 
mars 2023, alors qu’elle se trouvait en province avec sa mère, elle aurait 
appris que l’imprimerie mandatée pour imprimer ces tracts avait été fermée 
sur dénonciation d’une employée et amie, et que les collaborateurs avaient 
été arrêtés. Peu après, les autorités auraient fouillé son casier dans le 
magasin où elle travaillait, y trouvant son livre saint ainsi que les tracts 
qu’elle aurait fait imprimer. Elles auraient perquisitionné son domicile et 
saisi plusieurs documents notamment. Suite à cela, sa mère aurait été 


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interrogée par la police. Craignant pour sa sécurité, la recourante se serait 
cachée chez sa sœur, avant de quitter l’Iran, le 17 juillet 2023. Elle aurait 
gagné la Turquie essentiellement en voiture, puis la Grèce (en partie par 
voie maritime), avant de rejoindre l’Italie par avion, munie d’un faux 
document d’identité, et d’arriver en Suisse en bus, le 21 août 2023. 
A l’appui de sa demande d’asile, elle a déposé sa shenasnameh et a dit 
posséder une carte d’identité nationale se trouvant chez son frère en 
Suisse. 
C. 
Le 25 octobre 2023, le SEM a soumis à l’intéressée un projet de décision, 
dans lequel il envisageait de lui dénier la qualité de réfugié, de rejeter sa 
demande d’asile, de prononcer son renvoi de Suisse et d’en ordonner 
l’exécution. La représentante juridique de l’intéressée a pris position sur ce 
projet le jour suivant, apportant notamment des précisions sur la pratique 
de la foi chrétienne de sa mandante en Suisse et insistant sur les menaces 
pesant sur les personnes converties au christianisme en Iran. 
D. 
Par décision du 27 octobre 2023, notifiée à la même date, le SEM a rejeté 
la demande d’asile de A._______, considérant que ses déclarations ne 
satisfaisaient ni aux exigences de vraisemblance énoncées à l’art. 7 LAsi 
ni à celles de pertinence de l’art. 3 LAsi. Par la même décision, il a 
prononcé le renvoi de l’intéressée de Suisse et a ordonné l’exécution de 
cette mesure, considérée comme licite, raisonnablement exigible et 
possible. 
E. 
Le 27 novembre 2023, l’intéressée a recouru contre cette décision auprès 
du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal). Elle a conclu à 
l’annulation de celle-ci et, principalement, à la reconnaissance de la qualité 
de réfugié ainsi qu’à l’octroi de l’asile, subsidiairement, au prononcé d’une 
admission provisoire et, plus subsidiairement, au renvoi de la cause au 
SEM pour instruction complémentaire et (implicitement) nouvelle décision. 
Elle a en substance réitéré avoir une crainte fondée de persécutions 
futures en cas de retour en Iran en raison de ses antécédents et de ses 
croyances. 
Elle a joint à son recours sa carte d’identité nationale, une copie d’une lettre 
du 21 novembre 2023 rédigée par son frère en Suisse, ainsi que plusieurs 


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captures d’écran destinées à prouver sa participation à un groupe 
WhatsApp de langue farsi réunissant des membres d’une communauté 
religieuse basée à C._______. A titre incident, elle a sollicité l’exemption 
du versement d’une avance de frais et l’octroi de l’assistance judiciaire 
partielle. 
 
Droit : 
1. 
1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours 
contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021), prises par les 
autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 
En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 
être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 
de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, sauf demande 
d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger 
(art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), exception non réalisée en l’espèce. 
1.2 La recourante a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 
la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 1 LAsi, en lien avec l’ancien 
art. 10 de l’ordonnance sur les mesures prises dans le domaine de l’asile 
en raison du coronavirus du 1er avril 2020 [Ordonnance Covid-19 asile, 
RS 142.318]) prescrits par la loi, le recours est recevable. 
1.3 Le Tribunal examine librement l’application du droit public fédéral et la 
constatation des faits, sans être lié par les arguments invoqués à l’appui 
du recours (art. 106 al. 1 LAsi et 62 al. 4 PA, par renvoi des art. 6 LAsi et 
37 LTAF), ni par la motivation retenue par le SEM (cf. ATAF 2009/57 
consid. 1.2). Il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux 
invoqués devant lui ou le rejeter en adoptant une argumentation différente 
de celle de l’autorité intimée (cf. ATAF 2007/41 consid. 2). 
1.4 Le Tribunal renonce en l’occurrence à un échange d'écritures (art. 111a 
al. 1 LAsi). 
 
 


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Page 5 
2. 
2.1 Il convient en premier lieu d’examiner les griefs formels soulevés par la 
recourante, ceux-ci étant susceptibles d’entraîner l'annulation de la 
décision attaquée, indépendamment des chances de succès du recours 
sur le fond (cf. ATF 144 I 11 consid. 5.3 et la jurisp. cit. ; ATAF 2019 VII/6 
consid. 4.1 ; 2013/34 consid. 4.2 ; 2013/23 consid. 6.1.3 ; 2010/35 
consid. 4.1.1 et jurisp. cit.). 
2.2 A l’appui de sa conclusion en cassation, l’intéressée se plaint d’une 
violation, par le SEM, de son droit d'être entendu, faisant valoir le caractère 
insuffisant de l’instruction et de la motivation de la décision attaquée sous 
l’angle de ses motifs d’asile. Selon elle, l’autorité inférieure n’aurait pas 
suffisamment instruit la cause, en ne lui posant pas assez de questions sur 
son vécu en Iran, avant de conclure à l’invraisemblance de son récit en lien 
avec son intérêt pour le christianisme. En particulier, le SEM aurait selon 
elle dû, afin de déterminer si elle avait déjà entamé son processus de 
conversion en Iran, approfondir certains points importants de son récit 
comme la localisation des "maisons-églises" qu’elle avait fréquentées, les 
horaires des rencontres ainsi que les mesures prises pour dissimuler ses 
activités. Elle reproche également au SEM de ne pas l’avoir interrogée de 
manière plus spécifique au sujet de la poursuite de sa conversion et de la 
pratique de sa foi en Suisse, sur la manière dont elle pourrait continuer à 
l’exercer en Iran ainsi que sur le risque de persécutions futures lié à 
l’aboutissement de sa conversion en Suisse. Enfin, le SEM n’aurait pas 
suffisamment motivé sa décision (cf. page 5, dernier paragraphe), en 
n’exposant pas les raisons pour lesquelles la pratique de sa foi en Suisse 
ne constituait pas un motif subjectif postérieur à la fuite fondant une crainte 
de persécutions futures en cas de retour. 
2.3 La procédure administrative est régie essentiellement par le principe 
inquisitoire selon lequel les autorités définissent les faits pertinents et les 
preuves nécessaires, qu’elles ordonnent et apprécient d’office (art. 12 PA). 
Ce principe doit cependant être relativisé par son corollaire, soit le devoir 
de collaboration des parties à l’établissement des faits, ainsi que par le 
droit des parties, compris dans le droit d’être entendu, de participer à la 
procédure et d’influencer la prise de décision (art. 13 PA et art. 8 LAsi). 
L’établissement des faits est incomplet au sens de l’art. 106 al. 1 let. b LAsi, 
lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve 
déterminants pour la décision n’ont pas été pris en compte par l’autorité 


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inférieure, et inexact, lorsque l’autorité a omis d’administrer la preuve d’un 
fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de l’administration 
d’un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits erronés, par 
exemple en contradiction avec les pièces (cf. ATAF 2014/2 consid. 5.1 et 
réf. cit. ; 2007/37 consid. 2.3 et réf. cit.). 
La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu, garanti à l'art. 29 
al. 2 Cst., l'obligation pour l'autorité de motiver sa décision, afin que le 
destinataire puisse la comprendre, l'attaquer utilement s'il y a lieu, et afin 
que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle. Pour répondre à ces 
exigences, il faut et il suffit que l'autorité mentionne, au moins brièvement, 
ses réflexions sur les éléments de fait et de droit essentiels, autrement dit 
les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de 
manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-
ci et l'attaquer en connaissance de cause (cf. ATF 137 II 266 consid. 3.2 ; 
136 I 229 consid. 5.2 ; 134 I 83 ; cf. également ATAF 2013/34 consid. 4.1 ; 
2012/23 consid. 6.1.2 et jurisp. cit. ; 2010/3 consid. 5 et jurisp. cit. ; 2008/47 
consid. 3.2 et réf. cit.). 
2.4 En l’occurrence, le SEM a établi correctement les faits et motivé sa 
décision à satisfaction de droit, sans qu’un défaut d’instruction puisse lui 
être reproché. Il a tenu compte de tous les éléments allégués ainsi que des 
moyens de preuve produits par la recourante devant lui. Après l’avoir 
questionnée sur son cheminement spirituel et ses passages préférés de la 
Bible, la chargée d’audition l’a interrogée sur ses activités pour l’Eglise en 
Iran, le début de sa fréquentation des "maisons-églises", la fréquence des 
différentes réunions auxquelles elle assistait (dans les "maisons-églises" 
et dans les parcs) ainsi que les thèmes abordés lors de celles-ci (cf. procès-
verbal [pv] de son audition sur les motifs, Q79, Q82 à 86, et Q95). La 
chargée d’audition lui a également demandé de décrire la pratique de ses 
croyances en Suisse, ce que la recourante a fait de manière extensive 
(cf. pv de cette même audition, Q126), étant souligné qu’elle a encore eu 
l’occasion de compléter ce point dans le cadre de sa prise de position sur 
le projet de décision. Dans sa décision, le SEM a tenu compte de la 
participation de la recourante à divers offices religieux depuis son arrivée 
en Suisse (cf. décision du 27 octobre 2023, page 5, dernier par.). Certes, 
sa motivation sur ce point est demeurée pour le moins sommaire et peu 
nuancée. Toutefois, dans la mesure où les activités religieuses déployées 
par la recourante en Suisse ne sont, en l’occurrence, clairement pas 
décisives pour l’issue de la cause, ainsi que cela sera exposé plus en détail 
dans les considérants qui suivent, il n’y a pas lieu d’annuler la décision 


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entreprise pour défaut de motivation. Il aurait pu en être autrement si le 
SEM n’avait pas tenu compte de motifs postérieurs à la fuite 
potentiellement importants pour l’issue du litige ou avait manqué à son 
obligation d’instruire sur ce point. La recourante pouvait comprendre la 
position du SEM, à savoir que la nature des motifs subjectifs postérieurs à 
la fuite allégués – indépendamment du nombre de services religieux 
auxquels elle aurait pris part – ne suffisait pas à fonder une crainte de 
persécutions futures, et l’attaquer utilement, ce qu’elle a d’ailleurs fait. 
2.5 Les griefs formels s’avérant mal fondés, ils doivent être écartés. 
3. 
3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 
le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 
ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 
leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 
leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 
préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 
liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 
insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux 
femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 à 5.6). 
3.2 La crainte face à des persécutions à venir, au sens de l'art. 3 LAsi, 
contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, 
et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Sera reconnu 
comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons 
objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre 
(élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un 
avenir prochain une persécution. Sur le plan subjectif, il doit être tenu 
compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de 
persécutions antérieures, et de son appartenance à un groupe ethnique, 
religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement à de telles 
mesures ; en particulier, celui qui a déjà été victime de mesures de 
persécution a des raisons objectives d'avoir une crainte (subjective) plus 
prononcée que celui qui en est l'objet pour la première fois. Sur le plan 
objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent 
laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et selon une 
haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit 
pas, dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui 
pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain 


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(cf. ATAF 2013/11 consid. 5.1 et réf. cit. ; 2011/50 consid. 3.1.1 p. 996 s. et 
réf. cit.). 
3.3 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est 
vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 
des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 
LAsi). 
4. 
4.1 Dans la décision querellée, le SEM a d’abord estimé que les conditions 
de l’art. 3 LAsi n’étaient pas remplies en ce qui concernait les agissements 
de l’ancien employeur de la recourante à son égard ainsi que les contrôles 
par la police des mœurs, retenant que ces événements n’étaient pas en 
lien de causalité avec le départ de l’intéressée d’Iran. Après avoir relevé 
que ses réponses au sujet de ce qui l’attirait dans le christianisme et dans 
la Bible étaient demeurées vagues et imprécises, il a considéré que même 
à admettre son intérêt pour la religion chrétienne, la recourante n’avait pas 
attiré sur elle l’attention des autorités. Elle aurait selon ses dires été en 
mesure d’explorer son intérêt pour le christianisme dans des "maisons-
églises" ainsi que des parcs et distribuer des tracts à caractère religieux 
dans l’espace public sans rencontrer de problèmes. Le SEM a également 
estimé que les évènements de mars 2023 étaient invraisemblables, les 
propos de l’intéressée au sujet du moment de la fermeture de l’imprimerie 
et des interrogatoires de sa mère étant vagues et dépourvus de détails. Il 
a précisé que même si ces événements étaient avérés, la recourante ne 
présentait pas un profil susceptible d’intéresser les autorités iraniennes 
(celles-ci ne s’étant plus adressées à sa mère par la suite) et n’était pas 
recherchée, étant donné qu’elle se serait cachée chez sa sœur, où les 
autorités auraient facilement pu la trouver, et aurait attendu environ quatre 
mois depuis la prétendue découverte d’une Bible et de tracts dans son 
casier avant de quitter le pays. L’autorité inférieure a encore relevé que 
l’intéressée avait tenu des propos divergents en lien avec le livre saint 
qu’elle portait prétendument toujours sur elle, lui reprochant de ne pas avoir 
spontanément expliqué en posséder plusieurs exemplaires. En outre, le 
SEM a retenu que si la recourante avait été condamnée à une peine 
privative de liberté ou à une amende pour port du voile inapproprié, elle en 


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aurait été informée, son interpellation par la police datant de longtemps 
avant son départ du pays. Enfin, il a relevé que l’intéressée n’avait déposé 
aucun moyen de preuve susceptible d’étayer ses déclarations. 
4.2 Dans son recours, l’intéressée conteste l’appréciation du SEM. Elle 
estime avoir exposé les raisons pour lesquelles elle s’est distanciée de 
l’islam (éducation religieuse superficielle de sa grand-mère et brutalités 
infligées par un homme qui était un fervent croyant) et avoir été précise au 
sujet des interrogatoires de sa mère par la police. Elle rappelle être dans 
un processus continu de conversion depuis ses retrouvailles avec son frère 
en 2020, regretter de ne pas avoir pu se faire baptiser en Iran, où cela est 
interdit, mais espérer le faire prochainement à C._______. Elle indique 
continuer d’exercer sa foi en Suisse en fréquentant régulièrement l’Eglise, 
avoir pris part à deux services religieux persans et assister via internet aux 
offices de l’église dont son frère est pasteur. En outre, elle réitère sa crainte 
d’être exposée à de mauvais traitements de la part des autorités 
iraniennes, qui auraient connaissance (depuis l’événement de mars 2023) 
de son intérêt marqué pour le christianisme et du fait qu’elle est 
sympathisante du mouvement "(…)", en plus d’avoir enfreint les consignes 
de port du hijab, et la considéraient probablement comme une opposante 
au gouvernement. Se référant à différents rapports internationaux et 
articles de presse, elle rappelle les menaces pesant sur les personnes 
converties en Iran et fréquentant des "maisons-églises", où des agents 
infiltrés font régulièrement arrêter des congrégations entières. Elle ajoute 
que les personnes converties placées en détention sont régulièrement 
victimes d’abus sexuels et de mauvais traitements, et souligne que la 
situation des minorités religieuses s’est dégradée depuis l’entrée en 
vigueur du nouveau code pénal iranien, en février 2021. 
5. 
5.1 Dans un premier temps, il convient d’examiner les faits allégués par la 
recourante, qui sont antérieurs à son départ d’Iran, afin de déterminer si, à 
ce moment-là, elle remplissait les conditions requises pour la 
reconnaissance de la qualité de réfugié et, partant, l’octroi de l’asile. 
5.2 Le Tribunal relève, avec le SEM, que les brutalités de l’ancien 
employeur de la recourante remontent à 2020 et ne sont dès lors pas en 
lien de causalité temporelle avec sa fuite d’Iran en juillet 2023. L’intéressée 
n’a du reste plus jamais eu de contact direct avec cet homme après avoir 
quitté son emploi (hormis la réception de quelques messages pendant une 


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durée limitée). Le contrôle effectué par la police des mœurs en 2022 ainsi 
que les deux interpellations antérieures en lien avec le port du foulard 
islamique ne sont pas non plus en lien de causalité avec son départ du 
pays un an (au moins) plus tard, la recourante n’ayant par ailleurs pas 
allégué avoir été sanctionnée en lien avec ces faits. 
5.3 Comme le SEM, le Tribunal considère en outre que les déclarations de 
la recourante en lien avec les évènements de mars 2023 ne satisfont pas 
aux exigences de vraisemblance de l’art. 7 LAsi. L’intéressée a tenu des 
propos inconstants et peu cohérents concernant son livre saint, expliquant 
tantôt avoir pris celui-ci avec elle en vacances tantôt que les autorités 
l’avaient trouvé dans son casier sur son lieu de travail alors qu’elle était en 
vacances (cf. pv de son audition sur les motifs, R124 s.). Ce n’est que tout 
à la fin de son audition, en réponse à une question de sa représentante 
juridique que l’on peut qualifier de suggestive, qu’elle a déclaré en avoir 
détenu plusieurs exemplaires (cf. ibidem, Q141). Même à admettre cette 
dernière version, il est surprenant qu’elle ait pris le risque inconsidéré de 
laisser un livre saint potentiellement compromettant dans son casier en son 
absence. En ce qui concerne ses déclarations en lien avec la perquisition 
du commerce qui imprimait les tracs qu’elle distribuait dans la rue, il s’agit 
de pures allégations de partie en rien étayées et qui se fondent uniquement 
sur des dires de tiers (la perquisition lui aurait été relatée par un ami de 
son frère). Quoi qu’il en soit, la recourante n’a pas établi avoir été identifiée 
par les autorités en lien avec cette perquisition, laquelle aurait, dans le 
contexte décrit, principalement affecté les collaborateurs de l’imprimerie. 
Vu ce qui précède, le fait que la mère de la recourante ait été interrogée 
par les autorités de police à son sujet à deux reprises après son départ 
n’apparaît pas non plus crédible. Ces visites n’auraient d’ailleurs selon ses 
dires pas eu de conséquences, étant souligné que l’intéressée n’a pas 
démontré ni même allégué faire l’objet d’une procédure en Iran. 
5.4 Partant, la recourante n’a pas rendu vraisemblables les recherches 
prétendument déployées contre elle avant son départ du pays. Ses 
craintes de persécutions alléguées, en tant qu’elles se rapportent à des 
circonstances antérieures à sa fuite, ne satisfont pas aux exigences de 
haute probabilité de l'art. 7 LAsi. 
5.5 Il s'ensuit que le recours doit être rejeté, en tant qu'il conteste le refus 
d’octroi de l'asile. 
 


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Page 11 
6. 
6.1 Il reste à déterminer si la qualité de réfugié doit être reconnue à la 
recourante en raison de motifs postérieurs à son départ d’Iran, en 
application de l’art. 54 LAsi, notamment du fait de ses activités religieuses 
et du comportement qu’elle a adopté en Suisse après sa sortie du pays. 
6.1.1 Le christianisme est une religion minoritaire officiellement reconnue 
en Iran et sa pratique discrète y est tolérée. Les personnes converties ne 
subissent pas de persécutions systématiques, mais peuvent subir diverses 
tracasseries, telles que des contrôles à l'entrée des églises et des 
interpellations, sans qu'il y ait cependant d'emprisonnements de longue 
durée ou des condamnations. Seules en général les personnes exerçant 
une activité importante au sein de leur Eglise ou qui se livrent au 
prosélytisme, font face à un risque accru de persécution. En revanche, les 
chrétiens, qui se contentent d’exercer leur foi en Iran de manière discrète 
et paisible, ne font pas l’objet de persécutions déterminantes au sens de 
l’art. 3 LAsi (cf. ATAF 2009/28 consid. 7.3.3 et 7.3.4 ; arrêts du Tribunal 
E-4900/2019 du 8 décembre 2023 consid. 4.2 et réf. cit. ; D-6314/2020 et 
D-6318/2020 [causes jointes] du 15 août 2023 consid. 6.1 et réf. cit. ; 
D-6899/2019 du 22 juin 2023 consid. 8.2 et réf. cit.). 
6.1.2 En Suisse, la recourante fréquente régulièrement des offices 
religieux. Elle serait en contact avec un groupe de personnes protestantes 
via un groupe WhatsApp. Bien que ces activités dénotent un intérêt pour 
le christianisme, elles ne permettent nullement de conclure qu’elle serait 
une paroissienne particulièrement exposée. En effet, elle n’exerce pas 
d’activité de missionnaire ni ne prend, d’une autre manière, la parole en 
public pour parler de christianisme ou prêcher (cf. arrêt de référence du 
Tribunal E-3923/2016 du 24 mai 2018 consid. 4 et jurisp. cit.). Dès lors, en 
l’absence de fonction dirigeante ou profilée au sein de sa paroisse et à 
défaut d’actes de prosélytisme postérieurs à son départ d’Iran, force est de 
constater que la pratique en Suisse de sa foi chrétienne se trouve 
circonscrite à un cadre strictement privé et n’est ainsi pas de nature à attirer 
sur elle l’attention des autorités iraniennes. 
Au demeurant, même si elle venait à se convertir prochainement au 
christianisme en Suisse, cet élément ne suffirait pas, en soi, pour fonder 
un risque de sérieux préjudices en cas de retour, les autorités iraniennes 
ne s’en prenant pas systématiquement aux personnes converties, si elles 
respectent le pouvoir en place et ne s’adonnent pas à une activité 


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missionnaire (cf. supra). Un des éléments à prendre en compte est le degré 
de conviction et de notoriété de la personne convertie, qui doit rendre 
vraisemblable, au sens de l'art. 7 LAsi, que ses activités sont arrivées à la 
connaissance des autorités de son pays d'origine et qu'elles entraîneraient 
son exposition à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi, en cas de 
retour (cf. arrêt de référence du Tribunal E-3923/2016 précité ; 
ATAF 2010/44 consid. 3.5 et réf. cit. ; 2009/29 consid. 5.1 ; 2009/28 
consid. 7.1). Or tel n’est pas le cas en l’espèce, puisque, comme déjà dit, 
l’intéressée n’exerce pas d’activités religieuses importantes au sein de 
l’Eglise susceptibles d’être connues des autorités iraniennes et ne se livre 
pas au prosélytisme. 
6.2 Au vu de ce qui précède, la recourante, qui n’a pas rendu crédible avoir 
été, avant son départ, dans le collimateur des autorités iraniennes en 
raison de ses croyances (cf. consid. 5), n’a pas rendu son intérêt pour le 
christianisme visible depuis l’étranger et ne présente pas, du fait de ses 
activités religieuses, un profil tel qu’elle serait susceptible d'attirer 
l'attention des autorités iraniennes à son retour et d'engendrer de leur part 
un comportement tombant sous le coup de l'art. 3 LAsi. 
6.3 Les rapports d’organismes internationaux cités dans le mémoire de 
recours, évoquant les persécutions des chrétiens en Iran, ne sont pas 
déterminants dans le cas particulier, puisqu’ils sont de portée générale et 
ne concernent pas directement et personnellement la recourante, ni 
n’établissent qu’elle serait la cible de mesures de représailles. 
6.4 Il s'ensuit que le recours doit être également rejeté, en tant qu'il 
conteste le refus de reconnaissance de la qualité de réfugié. 
7. 
Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce 
sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 
ordonne l'exécution, en tenant compte du principe de l'unité de la famille 
(art. 44 LAsi). 
Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 1 de 
l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 
RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par 
la loi, de confirmer cette mesure. La décision rendue par le SEM quant au 
renvoi est ainsi confirmée. 


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8. 
Aux termes de l’art. 83 al. 1 LEI (RS 142.20), le SEM décide d’admettre 
provisoirement l’étranger si l’exécution du renvoi n’est pas licite, ne peut 
être raisonnablement exigée ou n’est pas possible. A contrario, l’exécution 
du renvoi est ordonnée lorsqu’elle est licite, raisonnablement exigible et 
possible. 
9. 
9.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 
droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 
un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-
refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de l'étranger 
reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite 
de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé 
par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 
contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 
dégradants (Conv. torture, RS 0.105). 
9.2 L'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-
refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, la recourante n'a 
pas réussi à établir qu'en cas de retour dans son pays d'origine, elle serait 
exposée à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. 
9.3 Pour les mêmes raisons, elle ne saurait invoquer à bon droit un 
véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures ou de 
traitements inhumains ou dégradants du fait de l’exécution de son renvoi 
en Iran. Comme constaté précédemment, elle n’a pas démontré posséder 
le profil d’une personne susceptible d’intéresser sérieusement les autorités 
iraniennes, ni a fortiori l’existence de motifs sérieux et avérés de croire à 
un risque réel d’être soumise à un traitement contraire aux dispositions 
conventionnelles précitées. 
9.4 Dès lors, l'exécution du renvoi de la recourante sous forme de 
refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du 
droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 
LEI). 
 
 


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10. 
10.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être 
raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 
pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 
exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 
nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 
"réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 
conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 
persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 
violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 
reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 
ne 
pourraient 
plus 
recevoir 
les 
soins 
dont 
elles 
ont 
besoin 
(cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10 ; 2011/50 consid. 8.1 à 8.3 et 
jurisp. cit.). 
10.2 Malgré les importantes tensions régnant dans ce pays depuis mi-
septembre 2022, l’Iran ne connaît pas une situation de guerre, de guerre 
civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée – et 
indépendamment des circonstances du cas d'espèce – de présumer, à 
propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger 
concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI. 
10.3 En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait 
inférer que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète 
de la recourante. A cet égard, le Tribunal relève qu’elle est jeune, titulaire 
d’une licence universitaire (…) et est au bénéfice d'une large expérience 
professionnelle (cf. pv de son audition sur les motifs, R39). En outre, elle 
n'a pas allégué de problème de santé particulier, bien qu’elle ait évoqué 
être affaiblie psychologiquement. Elle dispose d'un réseau familial et social 
dans son pays, composé principalement de sa mère, deux sœurs et un 
frère qui vivent à Téhéran et sur lequel elle pourra compter à son retour. 
Elle a également un demi-frère en Suisse ainsi que des cousins aux Pays-
Bas, au Canada et en Allemagne, également susceptibles, au besoin, de 
la soutenir matériellement, étant rappelé qu’elle a déclaré avoir une 
situation financière stable avant son départ. 
10.4 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme 
raisonnablement exigible. 


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Page 15 
11. 
Enfin, la recourante est en possession de documents suffisants pour 
rentrer dans son pays ou, à tout le moins, est en mesure d'entreprendre 
toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays 
d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de 
quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des 
obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible 
(cf. ATAF 2008/34 consid. 12). 
12. 
En définitive, c'est à juste titre que le SEM a ordonné l'exécution du renvoi 
de l’intéressée, de sorte que sur cette question aussi, la décision querellée 
doit être confirmée. Partant, le recours doit être également rejeté sur les 
questions du renvoi et de l’exécution de cette mesure. 
13. 
13.1 Dès lors que le Tribunal statue directement sur le fond, la requête 
préalable tendant à l’exemption du versement d’une avance de frais est 
sans objet. 
13.2 Vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge de la recourante, conformément à l’art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 
et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 
Cependant, dès lors que les conclusions du recours n’apparaissaient pas 
d’emblée vouées à l’échec et que l’intéressée est indigente, la demande 
d’assistance judiciaire partielle doit être admise (art. 65 al. 1 PA). Il est en 
conséquence statué sans frais. 
 
(dispositif : page suivante) 
 
 


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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
La demande d'assistance judiciaire partielle est admise. 
3. 
Il n’est pas perçu de frais de procédure. 
4. 
Le présent arrêt est adressé à la mandataire de la recourante, au SEM et 
à l'autorité cantonale. 
 
La présidente du collège : 
La greffière : 
 
 
Camilla Mariéthoz Wyssen 
Sophie Berset 
 
 
Expédition :