bvger · C-5717/2008 · 2010-04-27 · fr
C-5717/2008

Remboursement des cotisations

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal
Cour III
C-5717/2008
Arrêt du 27 avril 2010
Composition
Vito Valenti, juge unique,
Pascal Montavon, greffier.
Parties
A._______,
recourante,
contre
Caisse suisse de compensation CSC,
avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 1211 Genève 2,
autorité inférieure.
Objet
Assurance-vieillesse et survivants (décision du 22 août 2008).
Faits :
A.
La ressortissante tunisienne A._______, née en 1946, a travaillé en Suisse durant 4 ans et 2 mois d'avril 1973 à mars 1974, de mai 1974 à août 1975 et d'octobre 1975 à juillet 1977 totalisant des revenus soumis à cotisations de Fr. 45'365.- (pce 50). Fin 2007, par actes reçus les 27 septembre (pce 5) et 23 novembre (pce 23), elle requit de l'assurance-vieillesse suisse des prestations de vieillesse.
Par décision du 23 juin 2008 la Caisse suisse de compensation (CSC) à Genève établit à Fr. 3'682.75 le montant des cotisations remboursées à l'intéressée soit 7.8% sur les revenus de salarié jusqu'en juin 1975 et 8.4% à compter de juillet 1975 (pce 55).
Contre cette décision, l'intéressée forma opposition en date du 15 juillet 2008 faisant valoir un montant trop peu élevé pour subvenir à ses besoins (pce 60).
Par décision sur opposition du 22 août 2008, la CSC confirma le montant remboursé précisant pour chaque année les revenus enregistrés sur le compte individuel de l'assurée et le taux de cotisation applicable soit 7,8% jusqu'en juin 1975 et 8.4% à compter de juillet 1975:
Année
Revenu
Durée
Taux
Cotisations AVS
1973
Fr. 2'850.-
04-12
7.80%
Fr. 222.30
1974
Fr. 1'050.-
01-03
7.80%
Fr. 81.90
1974
Fr. 10'375.-
05-12
7.80%
Fr. 809.25
1975
Fr. 7'038.-
01-06
7.80%
Fr. 548.95
1975
Fr. 2'346.-
07-08
8.40%
Fr. 197.05
1975
Fr. 3'169.-
10-12
8.40%
Fr. 266.20
1976
Fr. 12'180.-
01-12
8.40%
Fr. 1'023.10
1977
Fr. 6'357.-
01-07
8.40%
Fr. 534.00
Fr. 45'365.-
4 ans et 2 mois
Fr. 3'682.75
B.
L'assurée interjeta recours contre cette décision sur opposition auprès du Tribunal de céans par acte du 9 septembre 2008. Elle fit valoir que le montant remboursé était insuffisant pour vivre. Elle conclut à un versement plus élevé en application de la loi et de l'équité (pce TAF 1).
C.
Par décision incidente du 24 octobre 2008, le Tribunal de céans requit de l'intéressée qu'elle lui communique une adresse de notification en Suisse et qu'elle précise en quoi le montant des cotisations remboursées serait inexacte (pce TAF 2).
D.
Par acte du 17 novembre 2008, la recourante communiqua comme adresse de notification l'ambassade de Tunisie en Suisse et précisa son recours dans le sens qu'elle sollicitait une rente de vieillesse et non le remboursement de ses cotisations qui représentait un montant trop bas pour vivre (pce TAF 4).
E.
Invitée à se déterminer sur le recours, la CSC conclut en date du 2 février 2009 au rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée. La CSC fit valoir que la recourante était de nationalité tunisienne et résidait en Tunisie et que cet Etat n'étant pas lié avec la Suisse par une Convention de sécurité sociale elle ne pouvait prétendre à l'octroi d'une rente de vieillesse. S'agissant du montant remboursé, elle confirma son calcul tel qu'exposé dans sa décision sur opposition (pce TAF 8).
F.
F.a Par communication du 16 mars 2010, le Tribunal de céans fit parvenir à la recourante, pour connaissance, la réponse au recours de la CSC, ainsi que copie des pièces 18, 19 et 50-53 du dossier de l'autorité inférieure, et lui signala, en particulier, que l'Ambassade de Tunisie en Suisse ayant refusé de servir de domicile de notification dans la présente affaire toute communication/décision ultérieure se ferait par voie de publication officielle conformément à la décision incidente du 24 octobre 2008 (notifiée par voie diplomatique le 5 novembre 2008), à moins de la communication d'une autre adresse de notification en Suisse (pce TAF 12).
F.b L'intéressée maintint son recours, indiquant avoir besoin d'une rente de vieillesse pour vivre, et communiqua une nouvelle adresse de notification à Porrentruy (pce TAF 14).
Droit :
1.
1.1 Sous réserve des exceptions - non réalisées en l'espèce - prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal de céans, en vertu de l'art. 31 LTAF en relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 85bis al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS, RS 831.10) connaît des recours contre les décisions prises par la Caisse suisse de compensation (CSC) concernant l'octroi de rentes de vieillesse ou de remboursement des cotisations.
1.2 Selon l'art 37 LTAF, la procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement. En vertu de l'art. 3 let. dbis PA la procédure en matière d'assurances sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA, RS 830.1) est applicable. En application de l'art. 1 al. 1 LAVS, les dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-vieillesse et survivants, à moins que la LAVS ne déroge expressément à la LPGA.
1.3 Selon l'art. 59 LPGA, quiconque est touché par la décision ou la décision sur opposition et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée a qualité pour recourir.
1.4 Déposé en temps utile et dans les formes requises par la loi (art. 60 LPGA et 52 PA), le recours est recevable.
2.
2.1 Selon l'art. 18 al. 3 LAVS, les cotisations payées conformément aux art. 5, 6, 8, 10 ou 13 par des étrangers originaire d'un Etat avec lequel aucune convention n'a été conclue peuvent être, en cas de domicile à l'étranger, remboursées à eux-mêmes ou à leurs survivants. Le Conseil fédéral règle les détails, notamment l'étendue du remboursement. Comme il n'existe pas de convention en matière de sécurité sociale entre la Suisse et la Tunisie, la question de savoir si une ressortissante tunisienne a droit au remboursement des cotisations versées à l'AVS suisse et quel est le montant du remboursement à effectuer doit donc être tranchée selon le droit suisse exclusivement.
2.2 Selon l'art. 1er de l'ordonnance du 29 novembre 1995 sur le remboursement aux étrangers des cotisations versées à l'assurance-vieillesse et survivants (OR-AVS ; RS 831.131.12), les étrangers avec le pays d'origine desquels aucune convention n'a été conclue, ainsi que leurs survivants, peuvent demander le remboursement des cotisations versées à l'assurance-vieillesse et survivants, conformément aux dispositions [de l'OR-AVS], si ces cotisations ont été payées, au total, pendant une année entière au moins et n'ouvrent pas droit à une rente. La nationalité au moment de la demande est déterminante. Selon l'art. 2 al. 1 OR-AVS, le remboursement des cotisations peut être demandé dès que l'intéressé a, selon toute vraisemblance, cessé définitivement d'être assuré, et que lui-même, ainsi que son conjoint et ses enfants âgés de moins de 25 ans, n'habitent plus en Suisse. Ces conditions sont cumulatives. Aucune dérogation n'est prévue par la loi. Selon l'art. 4 al. 1 OR-AVS, seules les cotisations effectivement versées sont remboursées; des intérêts ne sont pas versés sous réserve de l'art. 26 al. 2 LPGA (intérêts moratoires).
2.3 En l'espèce l'intéressée compte 4 ans et 2 mois de cotisations non contestés relevés sur son compte personnel. Les conditions prévues aux art. 1 et 2 OR-AVS étant remplies, elle a droit au remboursement des cotisations.
2.4 Par ailleurs, l'octroi d'une rente de vieillesse à une citoyenne tunisienne qui n'a pas son domicile en Suisse n'est pas possible faute de convention de sécurité sociale entre la Suisse et la Tunisie (cf. art. 18 al. 2 LAVS; cf. aussi l'arrêt du Tribunal fédéral 9C_83/2009 du 14 avril 2010 consid. 1.1).
3.
Dès le 1er juillet 1975, les taux de cotisation des salariés et employeurs sur les salaires est de 4.2% (art. 5 et 13 LAVS). Il a été auparavant de 2.6% de 1969 à 1972, puis de 3.9% de 1973 au 30 juin 1975. Il s'ensuit que le remboursement de principe des cotisations sur les salaires perçus de 1973 au 30 juin 1975 est de 7.8% et dès le 1er juillet 1975 de 8.4% du montant des salaires perçus durant les années en question, sous réserve de l'application de la clause d'équité découlant du principe de solidarité régissant le droit des assurances sociales prévu par l'art. 4 al. 4 OR-AVS (cf. infra consid. 4).
En l'espèce, l'intéressée a réalisé de 1973 au 30 juin 1975 des revenus cumulés non contestés de Fr. 21'313.- et de juillet 1975 à juillet 1977 de Fr. 24'052.- Ces montants respectivement au taux de 7.8% et de 8.4% donnent droit au remboursement des cotisations versées de Fr. 3'682.75 (Fr. 1'662.40 + Fr. 2'020.35) sous réserve de l'application de la clause dite d'équité qui peut limiter le montant du rembour-sement.
4.
4.1 Selon l'art. 4 al. 4 OR-AVS, le remboursement peut être refusé dans la mesure où il dépasse la valeur actuelle des futures prestations de l'AVS qui reviendraient à une personne ayant droit à une rente placée dans les mêmes circonstances. Cette disposition dite clause d'équité de l'OR-AVS oblige donc à établir un calcul comparatif entre le montant brut remboursable des cotisations et le montant actuel (escompté) de la rente capitalisée qui serait versée à une personne ayant droit à la rente sur les mêmes bases de calcul. Bien que l'ordonnance emploie la forme verbale "peut" et non "doit", la limitation de remboursement est impérative du fait que cette limitation est prévue par l'art. 18 al. 3 LAVS par une délégation de compétence au Conseil fédéral (cf. consid. 2.1) et que celle-ci doit s'opérer en conformité du principe de solidarité de l'assurance-vieillesse et survivants et du principe d'égalité de traitement (art. 8 de la Constitution fédérale du 19 avril 1999 [Cst., RS 101]; cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-329/2009 du 16 juin 2009 consid. 4). Le Tribunal fédéral a confirmé la validité de la clause dite d'équité à plusieurs reprises (cf. arrêt du Tribunal fédéral H 207/03 du 19 mars 2004 consid. 5.2).
4.2 Pour déterminer une éventuelle limitation du droit au remboursement et son ampleur, il faut dans un premier temps déterminer la valeur actuelle de la rente de vieillesse future d'un assuré ayant droit à la rente selon les mêmes bases de calcul que la recourante et, ensuite, la comparer au montant des cotisations versées par la recourante. Si le deuxième montant, soit les cotisations versées, est plus important que le premier, alors le remboursement des cotisations peut être diminué et ramené à la valeur actuelle des rentes escomptées.
4.3 En l'espèce la CSC a établi que le montant escompté de la rente étant supérieur aux cotisations versées, ces dernières devaient être remboursées sans être diminuées (pce 53). Compte tenu des pièces au dossier, le Tribunal de céans n'a pas de motifs de remettre en cause le calcul du montant du remboursement des cotisations sous l'angle de la clause d'équité.
5.
Au vue de ce qui précède, il appert que le recours est manifestement infondé. Il convient donc de statuer sur le présent litige dans une procédure à juge unique en application de l'art. 85bis al. 3 LAVS en relation avec l'art. 23 al. 2 LTAF.
6.
A titre superfétatoire, il sied encore de relever que l'assurance-vieillesse et survivants est une assurance sociale - et non une institution d'assistance - versant des prestations sur la base des cotisations versées à l'assurance, déterminées par les revenus soumis à cotisations, et de la durée d'assurance. Les prestations de l'AVS sont indépendantes des conditions économiques des bénéficiaires de prestations.
7.
Il n'est pas perçu de frais de procédure (85bis al. 2 LAVS) ni, vu l'issue de la cause, alloué de dépens.
(dispositif à la page suivante)
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure ni alloué de dépens.
3.
Le présent arrêt est adressé :
à la recourante (Recommandé avec avis de réception)
à l'autorité inférieure (n° de réf. )
à l'Office fédéral des assurances sociales
Le juge unique : Le greffier :
Vito Valenti Pascal Montavon
Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).
Expédition :