bvger · E-217/2022 · 2021-12-17 · fr

Asile et renvoi | Asile et renvoi; décision du SEM du 17 décembre 2021

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour V 
E-217/2022 
 
 
A r r ê t d u 1 e r d é c e m b r e 2 0 2 3 
Composition 
Deborah D'Aveni (présidente du collège), 
Nina Spälti Giannakitsas et William Waeber, juges ; 
Thierry Leibzig, greffier. 
Parties 
A._______, né le (…), 
Sri Lanka, 
représenté par Me François Gillard, avocat, 
(…), 
recourant, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile et renvoi ; 
décision du SEM du 17 décembre 2021 / N (…). 
 
 
 


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Faits : 
A. 
Le 7 juillet 2021, A._______ (ci-après : le recourant ou l’intéressé) a 
déposé une demande d’asile en Suisse. 
B. 
Le 9 juillet suivant, il a signé un mandat de représentation en faveur des 
« juristes et avocats/es de la Protection juridique de Caritas Suisse – CFA 
de Suisse romande ». 
C. 
Entendu sommairement, le 12 juillet 2021, puis sur ses motifs d’asile, le 
11 août 2021, l’intéressé a déclaré être de nationalité sri-lankaise, d’ethnie 
tamoule et de religion hindoue. Il serait originaire de B._______ (province 
du Nord), où il aurait grandi et où sa famille possèderait toujours une vaste 
maison ainsi qu’un terrain d’environ un demi-acre. Il aurait effectué sa 
scolarité jusqu’au A-level (Advanced Level), interrompue un temps par la 
guerre et poursuivie ensuite, en partie, dans le camp de C._______. Dès 
2017, faute d’avoir pu accéder à l’université, il aurait reçu une formation 
privée en (…). Au Sri Lanka se trouveraient actuellement sa mère, sa sœur 
et sa grand-mère maternelle (à B._______), ainsi que sa tante (à 
D._______). A l’étranger, il aurait une autre sœur (au E._______) et deux 
tantes maternelles (en F._______ et au G._______), ces dernières 
bénéficiant toutes deux de la nationalité de leur pays de séjour actuel 
respectif. Son père se trouve quant à lui en Suisse depuis 2009. 
Financièrement parlant, sa famille au Sri Lanka se situerait dans la classe 
moyenne, alimentée d’abord par la pharmacie de son père puis, après la 
guerre, notamment par l’aide reçue des membres de sa famille vivant à 
l’étranger. Outre la villa familiale à B._______, sa grand-mère posséderait 
également une demeure avec un terrain dans la même ville et l’une de ses 
tantes serait propriétaire d’une petite maison de trois chambres à 
D._______. 
Après le changement de régime en 2015, intervenu suite à la défaite dans 
les urnes du président Mahinda Rajapaksa, le Tamil National Alliance 
(TNA) a réintroduit, chaque 27 novembre, la fête des anciens combattants, 
alors autorisée par le nouveau pouvoir. Dans ce cadre, le recourant aurait, 
avec des amis, assisté à plusieurs reprises les organisateurs de cette fête, 
en procédant à des nettoyages des lieux de commémoration. Il aurait 
également participé à des protestations durant lesquelles il aurait soutenu 
un groupe de personnes ayant perdu des membres de la famille gradés au 


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sein du mouvement des Tigres de Libération de l’Eelam Tamoul (LTTE). A 
ces occasions, il aurait crié des slogans. Il n’aurait cependant jamais 
formellement adhéré au TNA. 
En 2020, les rênes du pouvoir ont à nouveau changé au Sri Lanka et 
Gotabaya Rajapaska a accédé à la présidence. Les événements 
commémoratifs susmentionnés ont alors de nouveau été interdits dans tout 
le pays. Malgré cette situation, autour du (…) 2020, l’intéressé serait allé, 
comme les années précédentes, nettoyer le cimetière des anciens 
combattants, accompagné par un ami. Un grand nombre de personnes 
aurait aussi participé à cette commémoration, nonobstant l’interdiction en 
vigueur. Des militaires et des policiers auraient alors soudainement 
débarqué et dispersé la foule. Des membres du TNA, ainsi que le recourant 
et cinq ou six autres de ses amis, seraient toutefois demeurés sur place. 
Les militaires auraient alors pris en photo les personnes présentes, tandis 
que les policiers leur auraient demandé de quitter les lieux. L’intéressé et 
ses amis seraient cependant restés un moment, observant les membres 
du TNA parlementer avec les forces de l’ordre puis entrer en altercation 
avec eux. Le recourant aurait alors été contrôlé par un policier, qui aurait 
relevé ses données personnelles au moyen de sa carte d’identité. Lui est 
ses amis auraient ensuite quitté les lieux, avant que la situation ne 
dégénère davantage. 
Peu après cet incident, en (…) 2020, des agents du Criminal Investigation 
Department (CID) se seraient rendus au domicile familial de l’intéressé et 
auraient interrogé sa mère à son sujet ; en son absence, ils seraient 
repartis. Quelques semaines plus tard, le recourant aurait reçu un courrier 
(« message form ») de la division anti-terrorisme lui indiquant qu’il devait 
se présenter, le (…) 2021, « au deuxième étage à Colombo ». Il aurait alors 
pris peur, à cause de la réputation de cette division de procéder à des 
enlèvements et d’infliger des mauvais traitements. Entre le (…) et le (…) 
2021, à I'occasion de Thai Pongal, il aurait fui à D._______, où il serait 
demeuré caché auprès de sa tante. Comme il n’aurait pas honoré la 
convocation, les agents du CID seraient revenus une seconde fois chez lui 
et, ne le trouvant pas sur place, auraient menacé sa mère de graves 
conséquences s’il ne se rendait pas à Colombo pour un interrogatoire. La 
mère de l’intéressé leur aurait toutefois répondu que son fils était parti à 
D._______ et qu’elle n’avait aucun contact avec lui. En (…) 2021, les 
membres du CID auraient fait une troisième tentative ; toujours en 
l’absence du recourant, ils auraient menacé une nouvelle fois sa mère en 
lui disant qu’en cas de capture, il serait placé en détention, en application 
des lois anti-terroristes. La mère de l’intéressé aurait cependant persisté 


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dans ses déclarations, suite à quoi les agents du CID auraient également 
interrogé le voisinage. Le recourant aurait dès lors pris d’autant plus peur 
et, à partir de ce moment-là, aurait commencé à organiser sa fuite du Sri 
Lanka. Sa mère aurait quant à elle déménagé, avec la sœur du recourant, 
auprès de la grand-mère de ce dernier. Au mois de (…) 2021, l’intéressé 
aurait réussi à quitter le Sri Lanka par la voie aérienne, muni de son propre 
passeport établi quelques années auparavant, avec le concours de 
passeurs. Il n’aurait plus jamais revu ledit document après l’avoir donné au 
premier passeur, qui lui aurait organisé un passage au travers de l’aéroport 
de Colombo. Il aurait alors embarqué dans un avion à destination de la 
H._______, puis traversé tout le continent en voiture, avec l’assistance 
d’autres passeurs, pour finalement entrer illégalement en Suisse, le 7 juillet 
2021. 
A l’issue de son audition sur les motifs d’asile, l’intéressé a par ailleurs 
précisé qu’aucun membre de sa famille n’avait été membre des LTTE, mais 
que son père les avait soutenus durant la guerre, en leur fournissant des 
médicaments et d’autres choses pour des soins. Il a également émis le 
souhait d’être réuni avec son père, ajoutant qu’il ne se sentait pas bien 
psychologiquement. 
A l’appui de ses déclarations, il a produit plusieurs documents, à savoir : 
- 
deux copies, de qualité différente, de sa carte d’identité ; 
- 
une copie de son permis de conduire ; 
- 
une copie certifiée conforme de son acte de naissance ; 
- 
un original de la lettre de convocation qu’il aurait reçue, à savoir un 
« police message form », daté du (…) 2021. 
D. 
Par décisions du 20 août 2021, le SEM a informé l'intéressé du traitement 
de sa demande d'asile en procédure étendue, en vertu de l'art. 26d LAsi 
(RS 142.31), et l’a attribué au canton du I._______. 
Le représentant juridique désigné pour la procédure accélérée a en 
conséquence résilié son mandat. 
E. 
Le même jour, un rapport médical succinct (anciennement F2) daté du (…) 
précédent a été transmis au SEM par MedicHelp. Il en ressort que 


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l’intéressé avait consulté en raison de crises de panique et de cauchemars 
épisodiques. Un diagnostic d’état de stress post-traumatique (CIM-10, 
F43.01) avait été posé. Une nouvelle consultation était prévue le (…) 
suivant. Aucun traitement n’avait cependant été préconisé et le rapport 
précisait qu’il n’était pas nécessaire que l’intéressé soit adressé à un 
spécialiste. 
F. 
Par écrit du 24 septembre 2021, le SEM a invité le recourant à lui 
transmettre, dans un délai échéant le 1er novembre 2021, un rapport 
médical portant sur son état de santé, en particulier psychologique. 
G. 
G.a Par courrier du 7 octobre 2021, l’intéressé – alors nouvellement 
représenté par les juristes du Centre Suisses-Immigrés – a demandé au 
SEM une prolongation du délai pour produire un rapport médical détaillé. Il 
a fait valoir à ce titre que, depuis son attribution dans le canton du 
I._______, il n’avait pu obtenir qu’un seul rendez-vous chez une psychiatre, 
ajoutant qu’une seconde consultation était en cours de planification et 
devrait intervenir quelques semaines plus tard. Il requérait dès lors un délai 
supplémentaire de 30 jours pour établir le rapport médical requis par le 
SEM. 
G.b Par écrit du 14 octobre suivant, le SEM a octroyé à l’intéressé une 
prolongation au 1er décembre 2021 pour lui faire parvenir les moyens de 
preuve requis relatifs à son état de santé. 
H. 
Le 29 octobre 2021, un rapport médical daté du (…) a été transmis au SEM 
par le J._______. Celui-ci confirmait le diagnostic d’état de stress post-
traumatique (CIM-10, F43.01) et précisait que l’intéressé avait entamé une 
psychothérapie de soutien (thérapie cognitive et comportementale visant 
la gestion du stress et des émotions) à partir du (…) 2021. Celle-ci devait 
être maintenue au rythme d’une consultation tous les 15 jours. La médecin 
traitante du recourant préconisait en outre que ce dernier intègre en sus 
une thérapie de groupe (affirmation et estime de soi ainsi que gestion des 
émotions), qui devait débuter au mois de (…) 2022. Aucun traitement 
médicamenteux n’avait été introduit. 
I. 
Par décision du 17 décembre 2021, notifiée le 20 décembre suivant, le 
SEM a refusé de reconnaître la qualité de réfugié au recourant, rejeté sa 


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demande d’asile, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de 
cette mesure. 
Il a considéré, en substance, que les déclarations de l’intéressé ne 
satisfaisaient pas aux conditions de l’art. 3 LAsi et que sa crainte de subir 
des persécutions en cas de retour en Sri Lanka n’était pas objectivement 
fondée. Il a relevé à ce titre que les policiers qui l’avaient appréhendé le 
soir où il avait participé à une fête interdite par le nouveau gouvernement 
n’avaient fait que relever son identité et le prendre en photo avec les autres 
participants, avant de le laisser repartir. Le SEM a ensuite retenu que le 
fait d'avoir appris par un tiers, en l'occurrence sa mère, qu'il était recherché 
par des membres du CID, ne suffisait pas pour retenir l'existence d'une 
crainte fondée de persécution. Concernant le moyen de preuve que 
l’intéressé avait produit, à savoir le « police message form » du (…) 2021, 
l’autorité intimée a d’abord indiqué que sa valeur probante était fortement 
limitée, dans la mesure où il s’agissait d’un formulaire dépourvu de tout 
élément de sécurité, facilement accessible en-dehors de la police sri-
lankaise et pouvant être rempli par n’importe qui. A cela s’ajoutait qu’il n’y 
était fait aucune mention d’un motif précis pour la convocation de 
l’intéressé, permettant de confirmer ses allégations. Le SEM a par ailleurs 
souligné que les appréhensions du recourant s’agissant du « deuxième 
étage » de la division anti-terroriste reposaient, en l’espèce, uniquement 
sur la réputation de cette division et sur des histoires que l’intéressé avait 
entendues à ce sujet, ce qui était là encore insuffisant pour retenir une 
crainte objectivement fondée d'une persécution future pertinente pour la 
reconnaissance de la qualité de réfugié. 
Enfin, le SEM a estimé que l’exécution du renvoi était licite, 
raisonnablement exigible et possible, considérant notamment que l’état de 
santé psychique de l’intéressé, tel qui ressortait des pièces médicales 
versées au dossier, ne s’opposait pas au retour de ce dernier dans son 
pays. 
J. 
Le 17 janvier 2022, le recourant, désormais représenté par Me Gillard, a 
interjeté recours auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le 
Tribunal) contre la décision précitée. Il a conclu à son annulation et, à titre 
principal, à la reconnaissance de la qualité de réfugié ainsi qu’à l’octroi de 
l’asile, à titre subsidiaire, au renvoi de l’affaire au SEM pour instruction 
complémentaire et nouvelle décision ou, à titre plus subsidiaire, au 
prononcé d’une admission provisoire. Il a par ailleurs sollicité le prononcé 
de mesures provisionnelles et l’octroi de l’assistance judiciaire totale. 


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L’intéressé a fait valoir, pour l’essentiel, que le SEM avait apprécié de 
manière « arbitraire » ses motifs d’asile, en ayant omis d’examiner certains 
faits et éléments ressortant de son dossier. Il a ainsi reproché à l’autorité 
intimée d’avoir minimisé le fait qu’il avait été identifié comme un « activiste 
appartenant au TNA » par les autorités sri-lankaises et de ne pas avoir tenu 
compte de l’évolution récente de la situation dans ce pays. Il fait valoir à ce 
titre qu’il avait apporté son soutien de manière très active au sein du TNA, 
qu’il s’agissait d’un parti considéré comme dangereux par les autorités 
actuellement au pouvoir et que, depuis son arrivée en Suisse, il avait 
continué son activisme en participant à des manifestations de la 
communauté tamoule. Il a ajouté qu’il était également, et surtout, le fils d’un 
partisan actif du mouvement des LTTE, son père ayant aidé ce groupement 
durant la guerre, avec sa pharmacie. Il a par ailleurs fait grief au SEM 
d’avoir estimé à tort, et toujours de manière arbitraire, qu’il n’avait fait l’objet 
que de menaces « indirectes » au pays. A ce sujet, il a souligné que les 
membres du CID s’étaient rendus à son domicile et qu’il était dès lors 
évident qu’il était visé personnellement. En conséquence, il y avait lieu de 
retenir qu’il était dans le collimateur des autorités sri-lankaises et qu’il 
encourrait de très graves risques en cas de retour dans son pays. 
Pour le reste, le recourant a requis qu’une enquête d’ambassade soit 
diligentée afin de vérifier s’il figurait effectivement sur la « Stop List de 
l’aéroport de Colombo ». Il a également demandé l’octroi d’un délai pour 
produire « une ou plusieurs pièces ou documents supplémentaires », 
précisant à ce sujet qu’il tentait de réunir, avec l’aide d’amis au Sri Lanka, 
des preuves écrites de son appartenance active au mouvement du TNA. 
Enfin, l’intéressé a requis la production de l’intégralité du dossier d’asile de 
son père, ainsi qu’un délai pour se déterminer à ce sujet. 
K. 
Le 19 janvier 2022, le Tribunal a accusé réception du recours. 
L. 
Les autres faits et arguments pertinents de la cause seront examinés, pour 
autant que besoin, dans les considérants en droit qui suivent. 
 
 
 


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Droit : 
1. 
1.1 En vertu de l’art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 
l'art. 33 LTAF. 
En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d’asile et de 
renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal (cf. art. 33 let. d LTAF, 
applicable par renvoi de l’art. 105 LAsi). 
Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. Il statue 
de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF). 
1.2 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 
la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par 
la loi, le recours est recevable. 
1.3 Il est renoncé à un échange d’écritures (art. 111a al. 1 LAsi). 
2. 
2.1 En matière d’asile et sur le principe du renvoi (cf. art. 44, 
1ère phrase LAsi), le Tribunal examine, en vertu de l’art. 106 al. 1 LAsi, les 
motifs de recours tirés d’une violation du droit fédéral, notamment pour 
abus ou excès dans l’exercice du pouvoir d’appréciation (let. a), et d’un 
établissement inexact ou incomplet de l’état de fait pertinent (let. b). En 
matière d’exécution du renvoi, le Tribunal examine en sus le grief 
d’inopportunité (cf. art. 112 al. 1 de la loi sur les étrangers et l’intégration 
[LEI, RS 142.20], en relation avec l’art. 49 PA ; ATAF 2014/26 consid. 5). 
2.2 Saisi d'un recours contre une décision du SEM rendue en matière 
d'asile, le Tribunal prend en considération l'état de fait et de droit existant 
au moment où il statue (cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1 et réf. cit.). Il s'appuie 
notamment sur la situation prévalant dans l'Etat ou la région concernée, au 
moment de l'arrêt, pour déterminer le bien-fondé – ou non – des craintes 
alléguées de persécutions futures (cf. ATAF 2009/29 consid. 5.1 ; 2008/12 
consid. 5.2 ; 2008/4 consid. 5.4 et réf. cit.). 
3. 
3.1 A titre liminaire, il sied de relever que la demande du recourant tendant 
au prononcé de mesures provisionnelles est irrecevable, le recours 


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déployant un effet suspensif de par la loi (cf. art. 42 LAsi et art. 55 al. 1 PA, 
applicables par renvoi des art. 37 LTAF et 6 LAsi). 
3.2 Les requêtes de preuve et autres mesures d’instruction formulées dans 
le recours doivent par ailleurs être écartées. 
3.2.1 Premièrement, s’agissant de la demande du recourant tendant à ce 
qu’une enquête d’ambassade soit diligentée, force est de constater que la 
vérification souhaitée, visant à déterminer si son nom figure effectivement 
sur la « Stop List » de l’aéroport de Colombo, ne pourrait pas avoir lieu 
dans le respect de la protection des données personnelles de celui-ci 
prescrites par l’art. 97 LAsi. En conséquence, dite requête doit d’emblée 
être exclue (cf., dans le même sens, arrêt du Tribunal E-1416/2019 du 
12 juin 2023 consid. 2). 
3.2.2 Ensuite, pour ce qui a trait à la requête d’octroi d’un délai pour la 
production de moyens de preuve complémentaires, il y a lieu de rappeler 
que l’on peut attendre d’un recourant – vu son obligation de collaborer 
(consacrée à l’art. 8 al. 1 let. d LAsi) – qu'il fournisse spontanément et sans 
retard les moyens de preuve dont il se prévaut, dans la mesure où on peut 
raisonnablement l’exiger de lui, sans attendre d’y être invité par le Tribunal 
(cf., dans le même sens, arrêt du Tribunal D-3403/2015 et D-3540/2018 
[causes jointes] du 28 mai 2019 consid. 3.2.2). Or, malgré l’annonce 
figurant dans son recours (cf. mémoire p. 10), l’intéressé n’a fait parvenir 
aucune pièce relative à « son appartenance active au mouvement ou parti 
politique du TNA », ni d’ailleurs aucun autre moyen de preuve, alors que le 
temps à disposition aurait largement suffi, depuis le dépôt du recours, le 
17 janvier 2022. 
3.2.3 Enfin, sa requête visant à consulter le dossier d’asile complet de son 
père doit également être rejetée, dans la mesure où le recourant ne 
pourrait de toute façon pas en tirer bénéfice (cf. consid. 6.2.4 et 7.3 infra). 
A ce titre, il y a lieu de relever que le père de l’intéressé ne s’est pas vu 
reconnaître le statut de réfugié en Suisse, sa demande d’asile, déposée le 
(…) 2009, ayant été rejetée par décision du SEM du 21 mai 2010, pour 
défaut de pertinence des motifs d’asile invoqués. 
4. 
4.1 Par le grief qu’il fait au SEM d’avoir apprécié de manière « arbitraire » 
ses motifs d’asile, l’intéressé lui reproche – à teneur de ses 
développements – de s’être fondé uniquement sur une partie des faits, d’en 
avoir écarté d’autres de manière erronée et de ne pas avoir pris en compte 


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sa situation d’ensemble (« le tableau ») ainsi que l’évolution récente dans 
le pays. Il invoque ainsi en réalité une violation de l’obligation de motiver et 
un établissement incomplet ou inexact de l’état de fait, qu’il convient 
d’examiner en premier (cf. ATF 138 I 232 consid. 5.1). 
4.2 En l’occurrence, il y a lieu de constater que le SEM a expliqué les motifs 
ayant guidé sa décision, en particulier l’ensemble des éléments qui l’ont 
amené à considérer que l’intéressé ne pouvait se prévaloir d’une crainte 
fondée de persécution déterminante en matière d'asile. En outre, 
contrairement à ce qu’allègue l’intéressé, l’autorité intimée a pris en compte 
tous les faits pertinents. Les reproches de celui-ci se confondent en réalité 
avec des motifs matériels, tenant à l’appréciation de la pertinence de ses 
motifs d’asile, qui seront examinés ci-après (cf. consid. 6 et 7 infra). Le 
SEM a également tenu compte, dans sa décision, des événements plus 
récents survenus au Sri Lanka, lorsqu’il a analysé les risques en cas de 
retour (cf. décision attaquée, page 8 s.). 
4.3 Dans ces circonstances, le dossier de la cause ne rend compte d'aucun 
élément permettant de retenir que le SEM aurait violé son obligation de 
motiver ou qu’il aurait établi l'état de fait de manière incomplète ou inexacte 
(cf. art. 106 al. 1 let. b LAsi). A fortiori, la décision du 17 décembre 2021 ne 
saurait être qualifiée d'arbitraire (cf. art. 9 Cst.) sous cet angle. 
5. 
5.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 
le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 
ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 
leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 
leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 
préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 
liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 
insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux 
femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2‒5.6). 
5.2 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à 
l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée 
dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. 
Ainsi, sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-
dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément 
objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute 
vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution. Il ne suffit pas, 
dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui 


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pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain 
(cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 et réf. cit. ; 2010/57 consid. 2.5 ; 2010/44 
consid. 3.3 ; 2008/12 consid. 5.1). 
5.3 Quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre 
vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable 
lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas 
vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, 
ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne 
correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur 
des moyens de preuve faux ou falsifiés (cf. art. 7 LAsi). 
6. 
6.1 En l’espèce, à l’instar du SEM, le Tribunal considère que le recourant 
n’a pas établi à satisfaction de droit que les exigences légales pour la 
reconnaissance de la qualité de réfugié et l’octroi de l’asile étaient remplies 
au moment de son départ du Sri Lanka. 
6.2 
6.2.1 Il y a lieu de relever d’emblée que l’intéressé a expressément déclaré 
ne pas avoir rencontré directement de problèmes avec les autorités 
sri-lankaises ou des tiers privés (cf. procès-verbal de l’audition du 
11 août 2021, Q. 54-55), hormis les événements qui se seraient produits à 
partir du mois de (…) 2020. S’agissant de ces derniers, il ressort des 
propos du recourant qu’il a uniquement été photographié puis soumis à un 
contrôle d’identité par les forces de l’ordre, avec d’autres personnes 
présentes lors d’une commémoration d’anciens combattants LTTE, et qu’il 
a ensuite pu repartir sans autres problèmes. Toujours selon ses 
déclarations, il n’aurait jamais formellement adhéré au TNA, ni même été 
sympathisant dudit parti, mais se serait contenté ce soir-là, comme par le 
passé, de procéder à des nettoyages de lieux de commémoration (cf. idem, 
Q. 53, 56-60, 64-77). Ainsi, contrairement à ce que l’intéressé invoque dans 
son recours, rien ne permet de conclure que les autorités sri-lankaises 
l’auraient alors identifié comme une personne « ayant apporté son soutien 
de manière très active au parti TNA ». Si tel avait été le cas, ou si l’intéressé 
avait été de quelque autre manière dans le collimateur des autorités sri-
lankaises, comme il le prétend, la police ne se serait certainement pas 
contentée de l’inviter à quitter les lieux, après lui avoir rendu sa carte 
d’identité (cf. idem Q. 71, 74, 77). 
6.2.2 Par ailleurs, ses seules affirmations selon lesquelles il aurait ensuite 
appris par l’intermédiaire d’un tiers – en l’occurrence sa mère – être 


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recherché par des membres du CID, ne sont pas suffisantes pour admettre 
la réalité de tels événements, conformément à la jurisprudence constante 
du Tribunal (cf., notamment, arrêts D-5147/2020 du 29 octobre 2020 ; 
D-1357/2019 du 19 août 2019 consid. 6.3.2 ; D-3261/2019 du 
19 juillet 2019, p. 10 et jurisp. cit.). 
6.2.3 S’agissant du « police message form » produit par l’intéressé, 
comme l’a souligné à juste titre l'autorité intimée, il y a lieu de considérer 
que ce type de document n'a qu'une faible valeur probante, du fait de son 
caractère facilement manipulable (cf., dans le même sens, arrêt du Tribunal 
E-2330/2020 du 20 septembre 2022 consid. 3.5). A cela s’ajoute que le 
document transmis par l’intéressé in casu mentionne uniquement que ce 
dernier devait se présenter pour faire une déposition ; il ne fait état d’aucun 
autre motif précis pour la convocation du recourant. Force est dès lors de 
constater que ses allégations, selon lesquelles cette convocation serait 
directement en lien avec son interpellation lors de la fête des anciens 
combattants, respectivement son identification par les autorités en tant que 
« membre actif » du TNA, reposent sur de simples hypothèses de sa part, 
nullement étayées. 
6.2.4 Enfin, il ne ressort aucunement des déclarations de l’intéressé que 
celui-ci aurait été en contact direct avec des membres du CID avant son 
départ du Sri Lanka. Quant à ses craintes concernant la division 
anti-terroriste « au deuxième étage », elles reposent uniquement sur des 
suppositions de sa part ainsi que des ouï-dire au sujet de la réputation de 
cette division, et non sur des préjudices que l’intéressé aurait lui-même 
vécus (cf. procès-verbal de l’audition du 11 août 2021, Q. 82, 85-87et 90-
91). Comme déjà relevé, le recourant n’a pour le reste pas allégué avoir 
rencontré le moindre problème avec les autorités sri-lankaises. Il ne ressort 
en particulier pas de ses déclarations qu’il aurait été inquiété, avant son 
départ, en lien avec le prétendu « soutien » de son père aux LTTE durant 
la guerre. Il a par ailleurs pu fuir son pays d’origine par la voie aérienne, 
muni de son propre passeport ; même s’il dit avoir bénéficié de l’aide de 
passeurs pour franchir les différents contrôles, le fait qu’il ait été en mesure 
de quitter ainsi le Sri Lanka en présentant un document d’identité à son 
propre nom vient encore renforcer la conclusion selon laquelle il ne se 
trouvait pas dans le collimateur des autorités de ce pays. 
6.3 Compte tenu de ce qui précède, l’intéressé ne saurait se prévaloir 
d’avoir été exposé à de sérieux préjudices déterminants en matière d’asile 
ou d’avoir une crainte fondée de l’être, au sens de l’art. 3 LAsi, au moment 
de son départ du Sri Lanka. 


E-217/2022 
Page 13 
7. 
7.1 Il reste encore à déterminer si le recourant est, à ce jour, fondé à 
craindre, tant objectivement que subjectivement, une persécution future, 
dans l’éventualité d’un retour au Sri Lanka. 
7.2 Dans son arrêt de référence E-1866/2015 du 15 juillet 2016, le Tribunal 
a procédé à une analyse de la situation des ressortissants sri-lankais qui 
retournent dans leur pays d'origine et a estimé que toute personne 
susceptible d'être considérée comme une menace au titre de la résurgence 
du séparatisme tamoul est en droit de se prévaloir, sous certaines 
conditions, d'une crainte objectivement fondée de préjudices futurs au sens 
de l'art. 3 LAsi. A ce titre, il a retenu des éléments susceptibles de 
constituer des facteurs de risque dits forts, qui suffisent en général, à eux 
seuls, à admettre l'existence d'une telle crainte tels que notamment 
l'inscription sur la « Stop List » utilisée par les autorités sri-lankaises à 
l'aéroport de Colombo, des liens présumés ou supposés avec les LTTE et 
un engagement particulier pour des activités politiques en exil contre le 
régime, dans le but de raviver le mouvement séparatiste tamoul. D'autre 
part, le Tribunal a défini des facteurs de risque dits faibles, qui, à eux seuls 
et pris séparément, n'apparaissent pas comme déterminants, mais dont le 
cumul est de nature à augmenter le danger encouru par les ressortissants 
d'être interrogés et contrôlés à leur retour au Sri Lanka, voire d'établir dans 
certain cas une réelle crainte de persécution future déterminante en 
matière d'asile ; le retour au Sri Lanka sans document d'identité constitue 
notamment un facteur de risque faible (cf. arrêt E-1866/2015 consid. 8). 
7.3 En l’espèce, le recourant ne présente pas un tel profil à risque. Il a 
déclaré qu’aucun membre de sa famille n’avait été formellement membre 
des LTTE (cf. procès-verbal de l’audition du 11 août 2021, Q. 94) et n’a pas 
établi à satisfaction de droit l’existence de mesures étatiques prises à son 
encontre en raison de liens, avérés ou supposés, avec ledit mouvement ou 
pour d'autres motifs jusqu’à son départ du Sri Lanka, en (…) 2021. Il n'a 
pas non plus exercé d'activités politiques de premier plan au Sri Lanka. Il 
n'apparaît donc pas qu’il y ait agi en faveur du séparatisme tamoul. En 
outre, s’il a allégué, dans son recours, avoir « participé à de nombreuses 
manifestations » en Suisse et être « très impliqué » au sein de la « Tamil 
Youth Organization » dans ce pays (cf. mémoire de recours p. 4), force est 
de constater qu’il n’a fourni aucun moyen de preuve susceptible d’étayer 
ses déclarations. Rien n’indique donc qu’il se serait engagé dans des 
activités politiques en exil contre le régime, dans le but de ranimer le 
mouvement des séparatistes tamouls. La seule présence en Suisse du 
père du recourant, titulaire d’une autorisation de séjour en vertu des 


E-217/2022 
Page 14 
dispositions de la LEI, ne permet pas, elle non plus, de rendre à tout moins 
vraisemblable un risque objectif de persécution future. Comme déjà relevé 
(cf. consid. 3.2.3 supra), celui-ci ne s’est jamais vu reconnaître la qualité 
de réfugié en Suisse ; il n’est donc pas possible de déduire de ces 
circonstances un quelconque risque de persécution réfléchie de 
l’intéressé. Enfin, les seules allégations de ce dernier au stade du recours, 
selon lesquelles il aurait appris avoir fait l’objet de recherches après son 
départ (cf. mémoire de recours p. 9 s.), ne sont pas davantage décisives. 
Au-delà de l’absence de tout moyen de preuve objectif et convaincant 
venant corroborer ses dires, il sied de rappeler que de jurisprudence 
constante, le fait d’apprendre par des tiers que l’on est recherché ou que 
l’on fait l’objet de menaces ou encore de mesures d’intimidation ne permet 
pas, à lui seul, d’établir la réalité de ce genre d’événements (cf. arrêt du 
Tribunal D-5905/2018 du 17 janvier 2020, consid. 5.4 et réf. cit.). Au vu de 
ce qui précède, et compte tenu du fait que le recourant n’a pas rendu 
crédible l’existence de recherches à son encontre avant son départ du 
pays, il peut être raisonnablement exclu que son nom figure sur une « Stop 
List » utilisée par les autorités à l’aéroport de Colombo, sur laquelle sont 
répertoriés les noms de personnes ayant une relation avec les LTTE. 
Pour le surplus, l'appartenance à l'ethnie tamoule du recourant, la 
provenance de celui-ci du district de B._______ (province du Nord), la 
durée du séjour en Suisse et l'absence de passeport pour rentrer au Sri 
Lanka, représentent des facteurs de risque trop légers pour qu'ils soient 
suffisants en eux-mêmes à fonder une crainte objective de sérieux 
préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. 
7.4 En l'état actuel des connaissances, les élections à la présidence de la 
République de Gotabaya Rajapaksa, le 16 novembre 2019, puis de Ranil 
Wickremesinghe, le 20 juillet 2022, ne justifient pas de modifier les facteurs 
jurisprudentiels de risque pour les requérants d'asile d'ethnie tamoule 
(cf., dans ce sens, entre autres, arrêts du Tribunal E-656/2021 du 
6 septembre 2023 consid. 5.3 et D-1208/2020 du 15 mai 2023 consid. 7.3). 
A défaut de tout lien du recourant avec les élections présidentielles 
susmentionnées et les conséquences de celles-ci, l'analyse figurant au 
considérant précédant doit être confirmée. 
7.5 Sur le vu de ce qui précède, le recourant ne peut se prévaloir d'une 
crainte objectivement fondée d'être exposé, en cas de retour au Sri Lanka, 
à une persécution au sens de l'art. 3 LAsi. 
 
 


E-217/2022 
Page 15 
8. 
Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de reconnaissance 
de la qualité de réfugié et de l'asile, doit être rejeté. 
9. 
Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce 
sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 
ordonne l'exécution (cf. art. 44 LAsi). 
Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 1 de 
l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 
RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par 
la loi, de confirmer cette mesure. 
10. 
L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 
exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission 
provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEI. 
10.1 
10.1.1 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 
Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 
engagements de la Suisse relevant du droit international (cf. art. 83 
al. 3 LEI). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière 
que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou 
sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 
LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel 
pays (cf. art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des 
peines ou traitements inhumains ou dégradants (cf. art. 3 CEDH 
[RS 0.101] et 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et 
autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [Conv. 
torture, RS 0.105]). 
10.1.2 En l’espèce, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 
non-refoulement de l'art. 5 LAsi, le recourant n’ayant pas la qualité de 
réfugié. 
10.1.3 En outre, pour les motifs qui ressortent des consid. 6 et 7, rien 
n'indique que l’intéressé pourrait être personnellement visé, en cas de 
retour dans son pays d'origine, par des mesures incompatibles avec 
l'art. 3 CEDH ou d'autres dispositions contraignantes de droit international 
(cf. également arrêt de la Cour européenne des droits de l’Homme 


E-217/2022 
Page 16 
[CourEDH], arrêt R. J. contre France du 19 septembre 2013, requête 
n° 10466/11, § 37). 
10.1.4 Dès lors, l'exécution du renvoi du recourant sous forme de 
refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du 
droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (cf. art. 44 LAsi et art. 83 
al. 3 LEI). 
10.2 
10.2.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être 
raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 
pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 
exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 
nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 
« réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 
conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 
persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 
violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 
reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 
ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (cf. ATAF2014/26 
consid. 7.3-7.10 ; 2011/50 consid. 8.1-8.3). 
10.2.2 Dans l’arrêt de référence E-1866/2015 du 15 juillet 2016, le Tribunal 
a jugé que l'exécution du renvoi de requérants d’asile déboutés d'ethnie 
tamoule vers les provinces du Nord et de l'Est du Sri Lanka est exigible, 
dès lors que les critères individuels d'exigibilité, tenant à l'existence d'un 
solide réseau de relations familiales ou sociales, à l’accès à un logement 
et à la perspective de pouvoir couvrir ses besoins élémentaires, sont 
remplis (cf. arrêt du Tribunal E-1866/2015 précité consid. 13.2-13.4). 
10.2.3 Le conflit armé entre le gouvernement sri-lankais et les LTTE a pris 
fin en mai 2009. Actuellement, le Sri Lanka n’est ni en guerre ni dans une 
situation de violence généralisée, de sorte qu’on ne peut pas d'emblée 
– et indépendamment des circonstances du cas d'espèce – présumer, à 
propos des ressortissants de ce pays d'ethnie tamoule, l'existence d'une 
mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI. La jurisprudence du 
Tribunal selon laquelle l’exécution du renvoi dans les provinces du Nord et 
de l'Est est raisonnablement exigible, sous réserve de l’accomplissement 
des conditions individuelles d'exigibilité (cf. consid. 10.2.2), conserve sa 
pertinence. Cette appréciation demeure valable même si l'on tient compte 
de la situation économique difficile qui règne actuellement dans une grande 
partie du Sri Lanka ainsi que de la situation politique et sociale tendue 


E-217/2022 
Page 17 
(cf. parmi d’autres, arrêts du Tribunal E-656/2021 du 6 septembre 2023 
précité consid. 8.4.3 et D-4977/2020 du 26 octobre 2022 consid. 6.3.1 et 
réf. cit.). 
10.2.4 S’agissant des conditions individuelles d'exigibilité du renvoi, 
l’autorité intimée a considéré dans sa décision du 17 décembre 2021 que 
le recourant était jeune et disposait d'une bonne formation et d’un réseau 
social et familial sur place. Il a en outre relevé que, selon les propres 
déclarations de l’intéressé, sa famille se situait dans la classe moyenne et 
bénéficiait en sus du soutien financier de plusieurs membres vivant à 
l’étranger, dont son père. A cela s’ajoutait que sa famille possédait deux 
maisons, une à B._______ et l'autre à D._______, avec un petit magasin. 
Selon l’autorité de première instance, ces éléments permettraient une 
réinsertion facile au Sri Lanka. Le Tribunal ne voit ici aucune raison de 
s’écarter de l’appréciation du SEM, laquelle n’a du reste pas été contestée 
dans le recours. 
10.2.5 
10.2.5.1 On ne peut conclure à l'inexigibilité de l'exécution du renvoi pour 
raisons médicales que si le traitement nécessaire n’est pas disponible dans 
le pays d'origine ou que le requérant ne peut y accéder et que l'impossibilité 
de suivre ce traitement en cas de retour entraînerait une dégradation 
rapide et potentiellement mortelle de l'état de santé de la personne 
concernée. A cet égard, est considéré comme pertinent le traitement 
médical qui est nécessaire pour garantir une existence conforme à la 
dignité humaine. Il n'y a pas d’inexigibilité de l'exécution du renvoi du seul 
fait qu'un traitement médical ne correspondant pas aux standards suisses 
est impossible à l’étranger (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 et réf. cit.). Si une 
mise en danger concrète est constatée, l'admission provisoire doit être 
accordée, sous réserve de l'art. 83 al. 7 LEI. 
10.2.5.2 Dans l’arrêt de référence E-737/2020 du 27 février 2023, le 
Tribunal a considéré que, compte tenu de la crise économique actuelle, le 
système de santé du Sri Lanka était fortement sollicité. Les soins de santé 
étaient considérés comme précaires dans le pays. Les traitements et 
opérations nécessaires, mais aussi le personnel médical requis, n’étaient 
souvent pas disponibles de manière adéquate. Il était néanmoins justifié 
de supposer qu'un approvisionnement de base en médicaments était 
toujours assuré. Pour que l'exécution du renvoi soit considérée comme 
raisonnablement exigible en cas de problèmes médicaux, il convenait ainsi 
d'examiner et d'expliquer au cas par cas pourquoi la personne concernée 
par l'exécution du renvoi ne devait pas s'attendre à une dégradation rapide 


E-217/2022 
Page 18 
de son état de santé mettant sa vie en danger, même si la pénurie de soins 
n’était que passagère, compte tenu d'une éventuelle aide au retour 
(cf. arrêt E-737/2020 consid. 10.2.6). 
10.2.5.3 En l’occurrence, dans sa décision du 17 décembre 2021, le SEM 
a estimé que les problèmes médicaux du recourant n’étaient pas de nature 
à faire obstacle à son renvoi. En se fondant sur les rapports médicaux 
établis les (…) et (…) 2021 – lesquels posaient tous deux un diagnostic 
d’état de stress post-traumatique (CIM-10, F43.01), nécessitant une 
psychothérapie de soutien, sans traitement médicamenteux – l’autorité 
intimée a retenu que l'infrastructure psychiatrique nécessaire au 
rétablissement de l’intéressé existaient au Sri Lanka en général, et à 
B._______ et K._______ en particulier. Le SEM a ainsi mentionné que le 
« District General Hospital » de B._______ disposait d'une « section pour 
l'Acute-Psychiatry » et qu’il existait en sus, dans le même district, plusieurs 
cliniques plus petites spécialisées dans les soins de santé mentale. Il a en 
outre constaté que K._______, située à environ (…) kilomètres de 
B._______, possédait également les structures médicales aptes à prendre 
en charge les affections du recourant, qui n’étaient d'ailleurs pas de nature 
à mettre sa vie en danger en cas de retour au Sri Lanka. 
10.2.5.4 Le recourant n’a pas remis en cause l’analyse qui précède dans 
son recours du 17 janvier 2022. Il n’a pas non plus produit de rapport 
médical depuis le début de la procédure de recours, ce qu’il n’aurait 
assurément pas manqué de faire si son état de santé s’était détérioré. 
Dans ces circonstances, il y a lieu de confirmer l’appréciation du SEM selon 
laquelle l’état de santé de l’intéressé de n’oppose pas à son retour dans 
son pays d’origine, compte tenu également de la situation actuelle des 
soins médicaux au Sri Lanka. 
10.2.6 Au vu de ce qui précède, l’exécution du renvoi s’avère 
raisonnablement exigible (cf. art. 83 al. 4 LEI a contrario). 
10.3 Le recourant est en mesure d'entreprendre toute démarche 
nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de 
l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse 
(cf. art. 8 al. 4 LAsi). L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des 
obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible 
au sens de l’art. 83 al. 2 LEI a contrario (cf. ATAF 2008/34 consid. 12). 


E-217/2022 
Page 19 
10.4 Au vu de ce qui précède, le SEM a considéré à bon droit que 
l'exécution du renvoi de l’intéressé était licite, raisonnablement exigible et 
possible. 
11. 
Il s’ensuit que le recours doit également être rejeté en tant qu'il conteste 
l'exécution du renvoi. 
12. 
Dès lors, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi de 
manière exacte et complète l'état de fait pertinent (cf. art. 106 al. 1 LAsi) 
et, dans la mesure où ce grief peut être examiné (cf. consid. 2.1 supra), 
n'est pas inopportune. 
En conséquence, le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable, 
et la décision attaquée confirmée dans son entier. 
13. 
13.1 Dans la mesure où il est statué immédiatement sur le fond par le 
présent arrêt, la requête formulée dans le recours tendant à la dispense du 
versement d'une avance de frais devient sans objet. 
13.2 Au vu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de 
procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 
al. 1 PA ainsi que 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant 
les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral 
(FITAF, RS 173.320.2). Dans la mesure toutefois où les conclusions du 
recours n’étaient pas d’emblée vouées à l’échec et que le recourant peut 
être tenu pour indigent, sa demande de dispense du paiement des frais de 
procédure doit être admise (cf. art. 65 al. 1 PA). 
13.3 La demande de désignation d’un mandataire d’office doit également 
être admise (cf. art. 102m al. 1 let. a LAsi). Partant, Me François Gillard, 
avocat, est désigné en qualité de mandataire d'office avec effet à la date 
du dépôt du recours. Vu l'issue du recours, une indemnité à titre 
d'honoraires et de débours lui sera versée (cf. art. 8 à 11 FITAF, applicables 
par analogie conformément à l'art. 12 FITAF). En l’absence de production 
d’une note d’honoraires, le Tribunal fixe cette indemnité sur la base du 
dossier (cf. art. 14 FITAF). Elle est ainsi arrêtée à 1’100 francs. 
 
(dispositif : page suivante) 
 


E-217/2022 
Page 20 
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable. 
2. 
La demande d’assistance judiciaire totale est admise. 
3. 
Il est statué sans frais. 
4. 
Me François Gillard est désigné en qualité de mandataire d’office dans la 
présente procédure. 
5. 
Une indemnité de 1'100 francs est versée à Me François Gillard, à titre 
d’honoraires et de débours, à charge du Tribunal. 
6. 
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 
 
La présidente du collège : 
Le greffier : 
 
 
Deborah D'Aveni 
Thierry Leibzig