bvger · E-6061/2023 · 2023-10-17 · fr

Refus de la protection provisoire | Refus de la protection provisoire; décision du SEM du 17 octobre 2023

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour V 
E-6061/2023 
 
 
A r r ê t d u 2 4 n o v e m b r e 2 0 2 3 
Composition 
William Waeber, juge unique, 
avec l'approbation de Chrystel Tornare Villanueva, juge ; 
Marc Toriel, greffier. 
Parties 
A._______, née le (…), 
Ukraine, 
(…), 
recourante, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Refus de la protection provisoire ; 
décision du SEM du 17 octobre 2023 / N (…). 
 
 
 


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Vu 
la demande de protection provisoire déposée en Suisse par A._______ (ci-
après : la recourante ou l’intéressée), le 14 août 2023, 
le procès-verbal de l’audition du 4 septembre 2023, 
les pièces produites à l’appui de sa demande, à savoir sa carte d’identité 
ukrainienne, son passeport international ukrainien, une copie d’une déci-
sion d’annulation de la procédure de demande de permis de séjour tempo-
raire, ainsi que divers courriers échangés avec l’administration polonaise, 
la requête aux fins de réadmission de l’intéressée, présentée, le 11 sep-
tembre 2023, par le SEM aux autorités polonaises et fondée sur l’Accord 
du 19 septembre 2005 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement 
de la République de Pologne relatif au transfert et à la réadmission de per-
sonnes en situation irrégulière (RS 0.142.116.499), 
la réponse du 15 septembre 2023, par laquelle les autorités polonaises ont 
expressément accepté le retour de l’intéressée sur leur territoire, indiquant 
que la validité du visa de type D de celle-ci avait été prolongée au 4 mars 
2024, 
la décision du 17 octobre 2023, notifiée le même jour, par laquelle le SEM 
a rejeté la demande de protection provisoire de l’intéressée, a prononcé 
son renvoi de Suisse et a ordonné l’exécution de cette mesure, 
le recours interjeté le 2 novembre 2023 devant le Tribunal administratif fé-
déral (ci-après : le Tribunal) contre cette décision, par lequel la recourante 
a conclu en substance à l’octroi de la protection provisoire en Suisse, 
la demande d’assistance judiciaire partielle et d’octroi de l’effet suspensif 
dont le recours est assorti, 
 
et considérant 
qu’en vertu de l’art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les dé-
cisions au sens de l’art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 
LTAF, 


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qu’en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière de protection 
provisoire et de renvoi peuvent être contestées par-devant le Tribunal 
(art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l’art. 105 LAsi [RS 142.31], 
lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par 
l’Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), 
exception non réalisée en l’espèce, 
que le Tribunal est par conséquent compétent pour connaître du recours, 
que l’intéressée a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 
que présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi (art. 52 al. 1 PA 
et 108 al. 6 LAsi [cf. ATAF 2023 VI/1 consid. 3.8 s.]), son recours est 
recevable, 
que le 11 mars 2022, le Conseil fédéral, faisant application de l’art. 66 al. 1 
LAsi, a arrêté une décision de portée générale concernant l’octroi de la 
protection provisoire en lien avec la situation en Ukraine (cf. FF 2022 586), 
qu’à teneur de cette décision, le statut de protection S s’applique aux 
catégories de personnes suivantes : 
a. les citoyens ukrainiens en quête de protection et les membres de leur 
famille (partenaires, enfants mineurs et autres parents proches qu’ils 
soutenaient entièrement ou partiellement au moment de la fuite) qui 
résidaient en Ukraine avant le 24 février 2022 ; 
b. les personnes d’autres nationalités et les apatrides en quête de protec-
tion ainsi que les membres de leur famille au sens de la let. a qui bé-
néficiaient, avant le 24 février 2022, d’un statut national ou international 
de protection en Ukraine ; 
c. les personnes d’autres nationalités et les apatrides en quête de protec-
tion ainsi que les membres de leur famille au sens de la let. a qui peu-
vent prouver au moyen d’une autorisation de séjour ou de séjour de 
courte durée valable qu’ils disposent d’un droit de séjour valable en 
Ukraine et ne peuvent pas retourner dans leur pays d’origine en toute 
sécurité et de manière durable, 
qu’en l’occurrence, l’intéressée, ressortissante ukrainienne, a déclaré avoir 
quitté son pays d’origine pour rejoindre la Pologne, le 14 janvier 2022, à 
des fins professionnelles, ne retournant plus en Ukraine depuis cette date, 


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qu’elle se serait déjà rendue à plusieurs reprises en Pologne depuis 2018, 
étant au bénéfice d’un visa de type D (valide du 23 mars 2020 au 15 mars 
2021) et sa mère y étant établi, 
que depuis son établissement dans cet Etat, elle y aurait fait de nom-
breuses connaissances, essentiellement dans le cadre de son emploi, et y 
aurait obtenu un numéro d’identification unique des impôts, accordé aux 
travailleurs, 
qu’elle aurait séjourné dans cet Etat avec son passeport biométrique ukrai-
nien et y aurait finalement déposé une demande de permis de séjour en 
février 2023, 
qu’en date du 27 juillet 2023, elle aurait demandé aux autorités polonaises 
que la requête précitée soit annulée, ce à quoi celles-ci auraient fait droit 
au mois d’août de la même année, 
que suite à la résiliation, par ses soins, de son contrat de travail et en raison 
de la pauvreté de l’offre sur le marché du travail polonais, elle aurait décidé 
de rejoindre la Suisse et d’y déposer une demande de protection provi-
soire, 
que plusieurs circonstances s’opposeraient à un retour en Pologne, notam-
ment l’absence de logement, de moyens financiers et de perspectives pro-
fessionnelles, 
que, dans sa décision, le SEM a estimé que la recourante ne remplissait 
pas les conditions requises pour l’octroi de la protection provisoire en 
Suisse, dans la mesure où elle ne résidait pas en Ukraine le 24 février 
2022, soit au commencement du conflit russo-ukrainien, et avait à ce mo-
ment son centre de vie en Pologne, 
qu’à cet égard, il a souligné que cet Etat avait, en date du 15 septembre 
2023, accepté la réadmission de l’intéressée, laquelle avait pu y vivre de 
manière continue depuis le 14 janvier 2022 et avait auparavant pu bénéfi-
cier d’un visa polonais de type D, lui permettant notamment d’y avoir un 
emploi, 
que, dans son recours, l’intéressée conteste cette décision, au motif, en 
substance, que le système de protection provisoire n’existe pas en Po-
logne, que la validité de son visa a expiré et qu’elle a retiré sa demande 
d’autorisation de séjour, suite à la résiliation de son contrat de travail, 


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qu’elle expose encore que ce dernier évènement l’a amenée à se retrouver 
sans domicile fixe dans ce pays, avec l’insécurité qu’une telle situation im-
plique pour une femme seule, 
qu’en l’espèce, seul entre en considération le cas de figure envisagé à la 
lettre a de la décision de portée générale susmentionnée, les situations 
visées par les lettres b et c n’étant pour leur part manifestement pas réali-
sées, 
qu’il ressort des déclarations de la recourante qu’elle résidait légalement 
et de manière continue en Pologne, à tout le moins depuis le 14 janvier 
2022, 
qu’elle y louait une chambre, y possédait un numéro d’identification fiscale 
et y travaillait comme employée dans un magasin de vêtements, de sorte 
que son centre de vie se situait à l’évidence dans cet Etat, 
que le fait qu’elle ait résilié son contrat de travail et annulé sa demande 
tendant à l’obtention d’un permis de séjour polonais n’y change rien, 
que lorsque le texte légal est clair, l'autorité qui applique le droit ne peut 
s'en écarter que s'il existe des motifs sérieux de penser que le texte ne 
correspond pas en tous points au sens véritable de la disposition visée et 
conduit à des résultats que le législateur ne peut pas avoir voulus et qui 
heurtent le sentiment de justice ou le principe de l'égalité de traitement 
(cf., à ce propos, ATAF 2013/22 consid. 4.1 ; 2020 VI/9 consid. 9.1), 
qu’ainsi, en mentionnant explicitement la date de référence du 24 fé-
vrier 2022 dans sa décision de portée générale, le Conseil fédéral a ex-
pressément voulu exclure du champ d'application de la protection provi-
soire les ressortissants ukrainiens qui ne résidaient pas en Ukraine au mo-
ment où la guerre a éclaté, 
qu’il appert ainsi que les conditions cumulatives visées à la lettre a de la 
décision de portée générale précitée ne sont pas toutes satisfaites dans le 
cas d’espèce, 
que le recours ne contient pas d’élément nouveau et déterminant apte à 
infirmer cette appréciation, 
qu’au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté en tant qu’il porte sur 
le refus du SEM d’octroyer la protection provisoire, 


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qu’à défaut d’une demande d’asile déposée en Suisse, le rejet de la de-
mande de protection provisoire a en principe pour conséquence le pro-
noncé du renvoi (art. 69 al. 4 in fine LAsi), 
que c’est dès lors à bon droit que le SEM a prononcé cette mesure, la 
recourante ne pouvant se prévaloir ni d’une autorisation de séjour ni d’un 
droit subjectif à la délivrance d’une telle autorisation en Suisse 
(cf. ATAF 2013/37 consid. 4.4 ; 2009/50 consid. 9 et réf. cit), 
que l’exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 
exigible et possible (art. 83 al. 1 LEI [RS 142.20] en lien avec l’art. 69 al. 4 
in fine LAsi), 
qu’elle est illicite lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international 
public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné, 
qu’en l’occurrence, l’intéressée, ayant rejoint la Suisse pour des raisons 
économiques, n’a pas déposé de demande d’asile dans ce pays et aucun 
élément du dossier ne permet de conclure à une violation de l'interdiction 
de refoulement prévue par le droit des réfugiés (art. 5 LAsi), 
que le dossier ne comporte pas non plus d’indices sérieux et convaincants 
rendant à tout le moins vraisemblable, en cas de retour en Pologne, un 
risque 
avéré, 
concret 
et 
sérieux 
de 
traitements 
contraires 
à 
l’art. 3 CEDH (RS 0.101), à l’art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 
contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dé-
gradants (RS 0.105) ou à d’autres dispositions contraignantes du droit in-
ternational public, 
que l’exécution du renvoi est dès lors licite (art. 83 al. 3 LEI ; cf. également 
ATAF 2009/50 consid. 8.3 à 8.4 et 2009/2 consid. 9.1.2 à 9.1.6), 
qu'en outre, conformément à l'art. 83 al. 5 2ème phrase LEI, si l'étranger 
renvoyé vient d'un Etat membre de l'Union européenne (ou des Etats de 
l'Association européenne de libre-échange), l'exécution du renvoi est en 
principe exigible, 
que cette présomption peut être renversée par l'étranger concerné s'il rend 
vraisemblable que, pour des raisons personnelles, son renvoi ne saurait 
être raisonnablement exigé (cf. Message concernant la modification de la 
loi sur l'asile du 26 mai 2010, in : FF 2010 4035, spéc. 4093), 


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qu’en l’occurrence, l’intéressée n’a fait valoir aucun élément de fait et de 
droit de nature à renverser cette présomption, 
qu’en effet, les risques allégués d’être confrontée à des difficultés finan-
cières, ainsi qu’à une absence de logement et de perspectives profession-
nelles en Pologne, n’apparaissent pas en soi déterminants, 
qu’il sera en particulier loisible à l’intéressée de prendre contact avec les 
autorités polonaises compétentes pour obtenir des conseils et des aides à 
son arrivée, étant au demeurant souligné qu’elle a d’ores et déjà vécu plus 
d’une année dans ce pays, manifestement sans difficultés et sans aide 
(cf. à cet égard, procès-verbal de l’audition du 4 septembre 2023, R 11), 
qu’elle y a des connaissances et qu’elle n’a pas fait valoir de problèmes de 
santé, 
qu’elle dispose en outre de sa mère en Pologne, qui y séjourne depuis 
plusieurs années et sera susceptible, en cas de besoin, de lui apporter un 
soutien au moment de son retour, 
qu’un retour en Pologne s’avère dès lors raisonnablement exigible, 
que l'exécution du renvoi est enfin possible (art. 83 al. 2 LEI), les autorités 
polonaises ayant expressément donné leur accord à la réadmission de 
l'intéressée, fait qui n’est pas expressément contesté, 
que la recourante possède en outre un passeport en cours de validité, 
que partant, le recours doit également être rejeté, en tant qu’il porte sur le 
renvoi (principe) et l’exécution du renvoi, 
que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 
juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 
qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 
motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 
que par le présent prononcé, la requête tendant à l'octroi de l'effet 
suspensif est devenu sans objet, 
qu’en tant que les conclusions du recours étaient d’emblée vouées à 
l’échec, au vu de ce qui précède, la requête d’assistance judiciaire partielle 


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est rejetée, les conditions cumulatives à son octroi n’étant pas remplies 
(cf. art. 65 al. 1 PA), 
que vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 
charge de la recourante, conformément à l’art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 
3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 
 
(dispositif page suivante) 
 
 


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le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
La requête d’assistance judiciaire partielle est rejetée. 
3. 
Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 
de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 
les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 
4. 
Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité canto-
nale. 
 
Le juge unique : 
Le greffier : 
 
 
William Waeber 
Marc Toriel 
 
 
Expédition :