bvger · D-1356/2024 · 2024-01-30 · fr

Asile et renvoi | Asile et renvoi; décision du SEM du 30 janvier 2024

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour IV 
D-1356/2024, D-1358/2024 
 
 
A r r ê t d u 1 4 m a i 2 0 2 4 
Composition 
Chrystel Tornare Villanueva (présidente du collège), 
Yanick Felley, Simon Thurnheer, juges, 
Yves Beck, greffier. 
Parties 
A._______, né le (...), 
B._______, née le (...), 
C._______, née le (...), 
D._______, né le (...), 
Turquie, 
représentés par Meriem El May, 
recourants, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile et renvoi ; 
décision du SEM du 30 janvier 2024. 
 
 
 


D-1356/2024, D-1358/2024 
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Faits : 
A. 
Le 5 juillet 2022, A._______ et son épouse B._______, agissant pour eux-
mêmes et leurs enfants C._______ et D._______, ont déposé une 
demande d'asile en Suisse. 
B. 
B.a Lors des auditions sur les données personnelles du 12 juillet 2022 et 
sur les motifs d'asile du 29 septembre 2022, A._______ a déclaré être 
d’ethnie kurde, de confession alévie, être né à E._______ (province du 
même nom) et provenir de la ville de F._______ (province du même nom). 
Propriétaire, depuis 20(...), d’un café fréquenté principalement par des 
kurdes alévis, il aurait dû le fermer en juillet 2020, en raison du tremblement 
de terre l’ayant endommagé. Par la suite, il aurait travaillé dans une 
entreprise pendant un an, puis aurait géré un (...) durant quatre mois. 
Il 
aurait 
été 
membre 
de 
l’association 
culturelle 
G._______ 
(ci-après : l’association), pour laquelle il aurait collé des affiches dans son 
café, organisé des récoltes de fonds, des cours de musique, des prières et 
des excursions. 
Le (...) 2015, la police serait intervenue à son domicile, qui se trouvait au-
dessus des bureaux de l’association. Elle aurait interrogé le recourant au 
sujet de trois personnes qu’il ne connaissait pas, aurait perquisitionné 
l’appartement, le mettant sens dessus-dessous, puis serait partie. 
Simultanément, la police aurait procédé à la fouille du domicile de tous les 
membres de l’association. 
A la suite de cet évènement, l’intéressé aurait reçu la visite régulière de la 
police dans son café, laquelle aurait contrôlé son identité et celle des 
clients. Par ailleurs, il se serait vu proposer de travailler avec elle, afin de 
gagner mieux sa vie, ce à quoi il n’aurait pas répondu, faisant comme s’il 
n’avait rien entendu. 
Le (...) 2017, lors d’une excursion organisée par l’association et réunissant 
150 à 200 personnes, C._______ aurait été poussée dans l’eau et aurait 
dû sa survie grâce à l’intervention de sa mère. 


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Le (...) 2018, en raison des nombreuses descentes de police dans les 
bureaux de l’association, ceux-ci auraient dû être fermés, les documents, 
ouvrages et ordinateurs ayant tous été saisis. 
Le (...) et le (...) 2021, l’intéressé aurait reçu la visite de la police à son 
domicile, qui l’aurait interrogé sur l’endroit où se serait trouvé le cousin de 
son épouse, dénommé H._______ (cf. dossier du SEM N [...]), avant de 
s’en aller. A ces mêmes dates, la police aurait simultanément 
perquisitionné les domiciles de sa belle-mère (la mère de son épouse) et 
des parents du cousin en question, à la recherche de ce dernier. 
Le (...) 2021, il aurait de nouveau été interrogé à son domicile par la police 
à la recherche du cousin précité, puis aurait été embarqué par deux 
policiers en civil qui l’auraient conduit dans les champs, à un endroit appelé 
« (...) » connu pour être un lieu de torture. Sur place, questionné dans la 
voiture sur le cousin de son épouse et menacé d’être inclus dans la 
procédure pénale ouverte à l’encontre de ce dernier, il aurait répondu ne 
pas savoir où il se trouvait, bien qu’il ait su qu’il avait été condamné à une 
peine de prison et qu’il s’était enfui, et que personne de la famille ne le 
savait. Par la suite, il aurait refusé la requête des policiers, justifiée selon 
eux par le fait que le grand-père et l’oncle maternel de son épouse avaient 
été tués par le PKK, de travailler pour eux et de signer, en tant que témoin 
anonyme, des déclarations déjà rédigées accusant des membres du PKK. 
Durant ces échanges, l’intéressé aurait reçu deux ou trois claques et se 
serait blessé au sourcil droit, en tombant de la voiture après que l’un des 
policiers aient tenté de l’en sortir. Il aurait ensuite pu rentrer chez lui. 
Le (...) 2022, en rentrant du travail, trois policiers lui auraient coupé la route, 
l’auraient embarqué dans leur véhicule et l’auraient emmené dans les 
champs. Là, ils lui auraient demandé s’il avait eu le temps de réfléchir à 
leur proposition de travailler pour eux. L’un des policiers lui ayant 
simultanément sous-entendu être lié à l’évènement lors duquel sa fille avait 
été poussée dans l’eau, l’intéressé aurait pris conscience que ces 
personnes pouvaient s’en prendre à sa famille et il leur aurait demandé un 
délai de réflexion. Il aurait ensuite été conduit à un endroit d’où il aurait pu 
rentrer aisément chez lui. 
Le (...) 2022, de retour chez lui, il aurait appris de son épouse que leur fille 
avait été abordée par des policiers qui lui auraient dit de saluer son père. 
Il aurait alors pris la décision de quitter le pays, pour sa sécurité et celle de 
sa famille. 


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Le 1er juillet 2022, il aurait quitté illégalement la Turquie, avec sa famille, en 
montant à bord d’un camion. 
Depuis son arrivée en Suisse, son frère lui aurait appris que deux policiers 
étaient venus à son entreprise pour demander où il se trouvait. 
B.b Entendue séparément sur ses données personnelles, le 12 juillet 
2022, et sur ses motifs d'asile, le 29 septembre 2022, B._______ a déclaré 
être d’ethnie kurde, de confession alévie, être née à I._______ (province 
de [...]) et provenir de la ville de F._______. 
Confirmant pour l’essentiel les propos de son époux, elle a précisé que les 
membres du PKK avaient tué son grand-père et son oncle maternel, le (...) 
1993, et qu’ils avaient brûlé leur maison et celles de tous les villageois. 
Elle a également ajouté que, lors de la descente de police du (...) 2021, 
elle avait subi des violences de la part de policiers, n’ayant jamais évoqué 
cet évènement à qui que ce soit. 
B.c Entendue séparément sur ses données personnelles, le 12 juillet 2022, 
et sur ses motifs d'asile, le 29 septembre 2022, C._______ a déclaré être 
d’ethnie kurde, de confession alévie, être née et provenir de la ville de 
F._______. 
Lors d’une excursion organisée par l’association, à une date dont elle ne 
se souvenait plus, elle serait tombée à l’eau après avoir reçu un coup dans 
le dos, sa mère et d’autres personnes l’ayant alors sauvée de la noyade. 
En raison de sa confession alévie, elle aurait été mise à l’écart par ses 
camarades de classe et les enseignants ne lui auraient pas permis de 
prendre part aux cours, en ce sens qu’ils ne l’auraient pas laissée répondre 
aux questions posées. 
Le (...) 2022, en sortant de l’école, une personne dans une voiture blanche 
lui aurait dit de saluer son père, puis serait partie. Elle aurait raconté ces 
faits à sa mère, qui l’aurait répété à son père. Par ailleurs, elle aurait revu 
cette voiture blanche à plusieurs reprises, près de l’école lors de la 
récréation. 
B.d A titre de moyens de preuve, les intéressés ont notamment remis leurs 
cartes d’identité, leur livret de famille, un extrait du registre familial, un 
document attestant de l’adhésion de A._______ à l’association, un article 


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de journal concernant l’assassinat du grand-père et de l’oncle maternel de 
B._______, une décision de la Cour européenne des droits de l’homme du 
[date] concernant l’oncle de B._______ et un article de journal concernant 
une descente de police dans les bureaux de l’association en date du (...) 
2015. 
C. 
C.a Par décisions séparées du 30 janvier 2024, notifiées le lendemain, le 
SEM a rejeté les demandes d’asile, d’une part, de A._______ et de ses 
enfants, d’autre part, de B._______, a prononcé leur renvoi de Suisse et a 
ordonné l’exécution de cette mesure. 
C.b Il a estimé que les intéressés n’avaient pas de crainte fondée de 
persécutions en cas de retour en Turquie en raison des activités déployées 
au sein de l’association, même s’il ne pouvait être exclu qu’ils aient fait 
l’objet d’interrogatoires et de contrôles de police. En effet, A._______ 
n’avait été qu’un simple membre de l’association, n’avait exercé aucune 
activité politique en Turquie et n’avait aucune procédure ouverte à son 
encontre. B._______ n’était quant à elle pas membre de l’association, se 
contentant de s’y rendre régulièrement, n’avait eu aucun contact avec les 
autorités de (...) 2021 à juillet 2022 et n’avait aucune procédure ouverte à 
son encontre en Turquie. 
Le SEM a également retenu que les intéressés ne pouvaient pas se 
prévaloir à bon escient d’un risque de persécution réfléchie en raison du 
fait que plusieurs membres de la famille, et en particulier le cousin de 
B._______, auraient été persécutés par les autorités turques et auraient fui 
et vivraient à l’étranger en tant que réfugiés reconnus. En effet, les 
intéressés avaient uniquement été brièvement questionnés sur ce cousin, 
sans qu’aucune autre mesure particulière n’ait été prise, et les membres 
de leur famille en Turquie ne rencontraient actuellement aucun problème. 
C.c S’agissant des discriminations et tracasseries dont A._______ 
(pression constante des autorités en raison de son origine kurde et de sa 
confession alévie), sa fille C._______ (harcèlement pas ses camarades de 
classe et ses professeurs ; intimidation des autorités en la faisant chuter 
dans l’eau en date du (...) 2017 et en se présentant à plusieurs reprises 
près de son école) et son fils D._______ (problèmes rencontrés lors des 
cours de religion) auraient été victimes en raison de leur appartenance à 
la minorité kurde et de leur confession alévie, le SEM a estimé que ces 


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mesures n’atteignaient pas une intensité suffisante au regard de la loi sur 
l’asile. 
C.d S’agissant des violences dont aurait été victime B._______ de la part 
de policiers, le SEM a relevé qu’ils n’étaient pas à l’origine de son départ 
de Turquie, l’intéressée étant ensuite restée plus d’une année à son 
domicile, de sorte que le lien de causalité entre ces évènements et le 
départ de ce pays était rompu. Par ailleurs, il a noté que rien n’indiquait 
que l’intéressée puisse de nouveau être l’objet de violences. En effet, 
celle-ci avait indiqué avoir revu ces individus au marché, sans qu’ils ne 
s’adressent à elle, ceux-ci ayant profité de l’opportunité et de son isolement 
pour l’agresser. Aucun élément du dossier ne permettait de retenir que ces 
personnes aient la volonté, les moyens ou la possibilité de la retrouver et 
de lui infliger de nouveau de tels préjudices. 
C.e Enfin, le SEM a considéré que l’exécution du renvoi des intéressés 
était licite, raisonnablement exigible et possible. 
D. 
D.a Dans les recours séparés du 1er mars 2024, A._______, agissant pour 
lui-même et ses enfants, d’une part, B.________, d’autre part, ont conclu 
à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l’octroi de l’asile, 
subsidiairement, 
au 
prononcé 
d’une 
admission 
provisoire, 
très 
subsidiairement, au renvoi de la cause au SEM. Ils ont par ailleurs requis 
l’assistance judicaire totale et l’octroi d’un délai pour déposer des moyens 
de preuves relatifs notamment à d’éventuelles recherches menées par les 
autorités turques contre A._______. 
D.b Outre des griefs d’ordre formel, A._______, agissant pour lui-même et 
ses enfants, a contesté l’appréciation du SEM selon laquelle il n’avait pas 
de crainte fondée de persécution en cas de retour dans son pays. 
Il a réfuté être un « simple membre » de l’association, rappelant que les 
bureaux de celle-ci étaient situés au rez-de-chaussée du domicile familial, 
dans la mesure où il avait participé aux réunions, posé des affiches dans 
son café, récolté des fonds et aidé à l’organisation de cours de musique, 
d’excursions et de prières. En raison des activités au sein de cette 
association, de son ethnie et de sa confession, il avait été victime de 
pressions insupportables et de violentes représailles, rappelant avoir subi 
quatre arrestations, étant interrogé et battu au cours de l’une d’elle, de 
douloureux interrogatoires et de traumatisantes perquisitions de son 


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domicile, des bureaux de l’association et de son café. Sa fille avait par 
ailleurs été victime d’une tentative de meurtre, lui causant une pression 
psychique insupportable. 
Ensuite, il a nié avoir invoqué une persécution réfléchie en raison de sa 
situation familiale. Il avait en revanche fait valoir que les policiers avaient 
voulu qu’il collabore, ses liens familiaux ayant été énoncés comme un 
élément supplémentaire ayant certainement incité les autorités à 
s’intéresser davantage à lui et à sa famille. Ainsi, en sus d’être kurde de 
confession alévie, d’avoir des liens familiaux avec une personne 
recherchée par la police turque, il était membre actif au sein d’une 
association culturelle alévie et gérait un café dont les clients étaient 
majoritairement des kurdes alévis et dans lequel des réunions y étaient 
organisées. 
En ce qui concerne sa fille, le recourant a expliqué qu’elle n’avait pas chuté 
dans l’eau, comme retenu par le SEM, mais qu’elle avait été victime d’une 
tentative d’assassinat, le (...) 2017. A ce traumatisme, s’ajoutait le fait 
qu’elle avait été victime de discriminations, de harcèlement et 
d’intimidations à l’école ainsi que de descentes de police au domicile 
familial et d’arrestations arbitraires de son père. 
Enfin, il a contesté la licéité et l’exigibilité de l’exécution de son renvoi et de 
celui de ses enfants. 
D.c Dans son recours séparé, B._______ a soutenu qu’en raison de son 
genre, de son ethnie et de sa religion, elle serait fortement exposée à des 
risques de persécution en Turquie, en particulier à des violences de toutes 
sortes. 
Par ailleurs, elle a soutenu qu’elle ne pourrait pas trouver une protection 
adéquate dans son pays d’origine, reprochant du reste au SEM de n’avoir 
pas examiné cette question. 
Rappelant brièvement ses motifs d’asile, elle a fait état de pressions 
psychiques insupportables, liées à son appartenance ethnique et 
religieuse, mais également à son histoire familiale, depuis sa plus jeune 
enfance. 
En combinant son histoire familiale, son activité au sein de l’association et 
les persécutions déjà subies (descentes au domicile, agression), elle a 
soutenu avoir une crainte fondée de persécution en Turquie. 


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Enfin, elle a contesté la licéité et l’exigibilité de l’exécution de son renvoi. 
E. 
Par courriers du 4 mars 2024, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le 
Tribunal) a accusé réception des recours du 1er mars précédent. 
F. 
Par décisions incidentes du 12 mars 2024, le Tribunal a renoncé à la 
perception d’une avance en garantie des frais de procédure présumés, a 
indiqué qu’il statuerait ultérieurement sur la demande d’assistance 
judiciaire totale et a imparti un délai au 11 avril 2024, d’une part pour 
produire un rapport médical concernant B._______, d’autre part pour 
déposer tout moyen de preuve utile. 
G. 
G.a Par courrier du 11 avril 2024, A._______ a déposé, en copie et avec 
une traduction française, une lettre non datée de son avocat inscrit au 
barreau de la province de J._______ (Turquie) ainsi que des documents 
relatifs aux recherches menées contre lui pour propagande en faveur d’une 
organisation terroriste (une demande d’émission d’un mandat d’arrêt du 
[...] 2024, un mandat d’arrêt du [...] 2024, un courrier du bureau 
d’investigation sur les organisations criminelles et le terrorisme du [...] 2024 
ainsi qu’une décision de jonction de cause du [...] 2024). 
G.b Par courrier séparé du même jour, B._______ a déposé un rapport 
médical du 10 avril 2024 posant le diagnostic de (...), d’(...) et de (...) ainsi 
qu’un rapport de consultation de psychiatrie initiale du 19 février précédent. 
H. 
Par courrier du 2 mai 2024, A._______ a déposé de nouveaux documents 
relatifs aux recherches menées contre lui pour propagande en faveur d’une 
organisation terroriste (un courrier d’un avocat turc du [...] 2024 agissant 
pour le compte d’un tiers ayant dénoncé l’intéressé et sollicitant l’ouverture 
d’un procès public ; un courrier de la Direction de la lutte contre le trafic de 
migrants et des barrières frontalières du [...] 2024 ; un rapport de 
dénonciation du recourant par un tiers resté anonyme du [...] 2024 ; des 
publications partagées par le recourant sur le réseau social Facebook). 
I. 
Les autres faits de la cause seront examinés, si nécessaire, dans les 
considérants en droit. 


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Droit : 
1. 
1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 
l'art. 33 LTAF. 
En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile peuvent 
être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 
de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf 
demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 
protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. 
1.2 Par économie de procédure, et vu l’étroite connexité des cas, le 
Tribunal prononce la jonction des causes D-1356/2024 et D-1358/2024 ; il 
sera donc statué, en un seul arrêt, sur le sort des deux recours. 
1.3 Les intéressés, agissant pour eux-mêmes et leurs enfants, ont qualité 
pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et 
le délai (art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, leurs recours sont 
recevables. 
1.4 Il est renoncé à un échange d’écritures (art. 111a al. 1 LAsi). 
2. 
Les recourants s’étant prévalus de griefs d’ordre formel, il convient de les 
examiner en premier lieu, ceux-ci étant susceptibles d’entraîner 
l'annulation de la décision attaquée indépendamment des chances de 
succès du recours sur le fond (cf. ATF 144 I 11 consid. 5.3, et la 
jurisprudence citée ; ATAF 2019 VII/6 consid. 4.1 ; 2013/34 consid. 4.2 ; 
2013/23 consid. 6.1.3 ; 2010/35 consid. 4.1.1, et la jurisprudence citée). 
2.1 Le droit d'être entendu, inscrit à l'art. 29 al. 2 Cst., comprend 
notamment le droit de s'exprimer, le droit de consulter le dossier, le droit de 
faire administrer des preuves et de participer à leur administration, le droit 
d'obtenir une décision motivée et le droit de se faire représenter ou assister. 
Il est consacré, en procédure administrative fédérale, par les art. 26 à 28 
(droit de consulter les pièces), les art. 29 à 33 (droit d'être entendu stricto 
sensu) et l'art. 35 PA (droit d'obtenir une décision motivée). 


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2.1.1 La procédure administrative est régie essentiellement par la maxime 
inquisitoire selon laquelle les autorités définissent les faits pertinents et les 
preuves nécessaires, qu'elles ordonnent et apprécient d'office (art. 12 PA). 
Cette maxime doit cependant être relativisée par son corollaire, soit le 
devoir de collaboration des parties à l'établissement des faits, ainsi que par 
le droit des parties, compris dans le droit d'être entendu, de participer à la 
procédure et d'influencer la prise de décision (art. 13 PA et art. 8 LAsi). 
L'obligation de collaborer de la partie touche en particulier les faits qui se 
rapportent à sa situation personnelle, ceux qu’elle connaît mieux que les 
autorités ou encore ceux qui, sans sa collaboration, ne pourraient pas être 
collectés moyennant un effort raisonnable (cf. ATAF 2011/54 consid. 5 ; 
2008/24 consid. 7.2). 
2.1.2 Par ailleurs, l'établissement des faits est incomplet au sens de 
l'art. 106 al. 1 let. b LAsi lorsque toutes les circonstances de fait et les 
moyens de preuve déterminants pour la décision n'ont pas été pris en 
compte par l'autorité inférieure (cf. ATAF 2014/2 consid. 5.1 ; 2012/21 
consid. 5.1 ; 2012/21 consid. 5.1 ; 2007/37 consid. 2.3 ; BENOÎT BOVAY, 
Procédure 
administrative, 
2ème 
éd., 
Berne 
2015, 
p. 
615 ; 
KÖLZ/HÄNER/BERTSCHI, 
Verwaltungsverfahren 
und 
Verwaltungs-
rechtspflege des Bundes, 3ème éd., Zurich 2013, n° 1043, p. 369 ss). 
2.1.3 La jurisprudence a déduit en outre du droit d’être entendu l'obligation 
pour l'autorité de motiver sa décision. Cette obligation, prévue à 
l'art. 35 PA, est respectée si l'autorité mentionne, au moins brièvement, les 
motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, afin que 
l'intéressé puisse se rendre compte de sa portée et l'attaquer en 
connaissance de cause (cf. ATAF 2013/34 consid. 4.1 ; 2012/23 
consid. 6.1.2 et jurisp. cit. ; 2010/3 consid. 5 et jurisp. cit.). L’autorité n’a 
pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve 
et griefs invoqués par les parties, mais peut se limiter à l'examen des 
questions décisives pour l'issue du litige. Si on peut discerner les motifs qui 
ont guidé la décision de l'autorité, le droit à une décision motivée est 
respecté, même si la motivation présentée est erronée. Celle-ci peut 
d'ailleurs être implicite et résulter des différents considérants de la décision. 
2.2 Les recourants font préliminairement valoir que le SEM aurait violé leur 
droit d’être entendu et contrevenu à l’art 12 de la Convention relative aux 
droits de l'enfant du 20 novembre 1989 (RS 0.107 ; ci-après : CDE) en 
n’ayant pas auditionné D._______ (cf. le recours de A._______, p. 10, 
let. C. et p. 11, par. 3). 


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2.2.1 L'art. 12 par. 1 CDE dispose que les Etats parties garantissent à 
l'enfant qui est capable de discernement le droit d'exprimer librement son 
opinion sur toute question l'intéressant, les opinions de l'enfant étant 
dûment prises en considération compte tenu de son âge et de son degré 
de maturité. Le par. 2 de cette disposition prévoit qu'à cette fin, on donnera 
notamment à l'enfant la possibilité d'être entendu dans toute procédure 
judiciaire ou administrative l'intéressant, soit directement, soit par 
l'intermédiaire d'un représentant ou d'un organisme approprié, de façon 
compatible avec les règles de procédure de la législation nationale. 
Comme le Tribunal fédéral en a jugé (cf. ATF 133 I 286 consid. 3.2 ; 
124 III 90 consid. 3a ; ATAF 2014/30 du 24 juillet 2014 consid. 3.2), cette 
norme conventionnelle est de caractère "self-executing" (sur cette notion, 
cf. ATAF 2010/27 consid. 5.2). 
2.2.2 En l’espèce, il ne ressort pas du dossier que les intérêts de cet enfant 
divergeraient de ceux de ses père et mère, de telle sorte que ceux-ci ne 
pourraient pas défendre ses intérêts en raison d’un conflit à cet égard. 
Dans ces conditions, il était loisible au SEM de renoncer à une audition 
séparée de cet enfant, sans que cette renonciation entraîne une violation 
de l'art. 12 CDE (cf. arrêt de référence du Tribunal E-3427/2021 et 
E-3431/2021 [causes jointes] du 28 mars 2022 consid. 4.4 et les références 
citées ; ATAF 2012/31 consid. 5.2). 
Cette appréciation est renforcée par le fait que le précédent mandataire 
des recourants, lors des auditions du 29 septembre 2022, n’a pas signalé 
une éventuelle violation des droits procéduraux de l’enfant, n’ayant à aucun 
moment suggéré de l’interroger. Dans les recours, les intéressés n’ont pas 
non plus fait valoir d’arguments décisifs qu’ils n’auraient pas pu avancer 
devant le SEM. 
2.2.3 Au demeurant, l’art. 12 précité ne confère pas à l’enfant un droit 
inconditionnel d’être entendu oralement et personnellement, mais garantit 
seulement qu’il puisse faire valoir d’une manière appropriée son point de 
vue, par exemple dans une prise de position écrite de son représentant 
(cf. ATAF 2014/30 consid. 2.3.1 et les arrêts cités). Tel est le cas en 
l’espèce, A._______ et son épouse ayant été invités à faire valoir les motifs 
d’asile de leur fils (cf. questions 40 s. et 53 s. de leur audition respective 
du 29 septembre 2022). A l’appui de leurs recours également, rien n’est 
avancé qui permettrait de conclure que leur fils n’aurait pas pu faire valoir 
ses propres arguments, qui divergeraient de ceux de ses parents, ou 


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donner des informations complémentaires pertinentes sur l'établissement 
des faits. 
2.2.4 Dans ces conditions, le grief tiré d’une violation du droit d’être 
entendu de l’enfant D._______ doit être rejeté. 
2.3 Les recourants font ensuite valoir que l’audition de l’enfant C._______ 
n’était pas adaptée à son âge et violait la jurisprudence en la matière (cf. le 
recours de A._______, p. 11, par. 2). 
2.3.1 L’audition d’un requérant d’asile mineur doit en principe se dérouler 
en présence du curateur ou représentant de celui-ci, dans un climat de 
confiance et avec des questions adaptées à son âge (cf. ATAF 2014/30 
consid. 2.3). Selon l'art. 7 al. 5 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile 
(OA 1, RS 142.311), les personnes chargées de l'audition de requérants 
d'asile mineurs tiennent compte des aspects particuliers de la minorité. 
Elles doivent ainsi prendre en considération l'âge de l'enfant, sa maturité 
(en particulier sa capacité de comprendre les questions, de se souvenir et 
de communiquer), la complexité de l'affaire et des exigences procédurales 
particulières quant à la valeur probante des déclarations (cf. ATAF 2014/30 
précité consid. 2.3.2). Il appartient au SEM de prendre les mesures 
adéquates pour que l'enfant se sente à l'aise (cf. ibidem consid. 3.2.2). 
2.3.2 En l’espèce, est exclusivement contesté, dans le recours, 
l’appréciation (cf. p. 11, par. 2 : « En effet, une telle appréciation est 
manifestement contraire [...] ») qu’a faite le SEM des déclarations de 
C._______, question qui relève manifestement du fond. Cela étant, aucun 
élément au dossier ne permet d’admettre que cette enfant, qui était âgée 
de (...) ans à la date de son audition sur les motifs du 29 septembre 2022, 
aurait été privée de la possibilité de répondre, de manière libre et 
spontanée, aux questions qui lui ont été posées, ni qu’elle aurait été 
empêchée d’exposer l’entier de ses motifs d’asile et le reste de son vécu en 
raison d’une technique d’audition inadaptée à son âge. Son représentant 
juridique, dûment convoqué et présent lors de l’audition, n’a du reste fait 
aucun commentaire sur le déroulement de l’audition ni n’a jugé utile de 
poser des questions complémentaires ou d’aborder d’autres thématiques 
(cf. question 21 du procès-verbal). 
2.3.3 Dans ces conditions, doit être écarté le grief des recourants, selon 
lequel l’audition sur les motifs de leur fille aurait été conduite de manière 
inadaptée. 


D-1356/2024, D-1358/2024 
Page 13 
2.4 Les recourants reprochent ensuite au SEM de n’avoir pas motivé sa 
décision, dans la partie portant sur l’exigibilité du renvoi, sur l’intérêt 
supérieur des enfants, en violation de la jurisprudence publiée sous 
ATAF 2009/51 (cf. le recours de A._______, p. 12, let. E). 
2.4.1 Ce grief n’est, eu égard au cas d’espèce, pas justifié. En effet, les 
enfants des recourants sont en bonne santé générale et, surtout, n’étaient 
en Suisse que depuis une année et demie à la date des décisions dont 
sont recours du SEM. Ils ne sauraient manifestement prétendre à une 
assimilation poussée en Suisse ayant pour conséquence un déracinement 
dans leur pays d’origine. Les recourants ne le prétendent du reste 
nullement. 
2.4.2 Au vu de ce qui précède, la motivation du SEM portant sur l’exigibilité 
du renvoi des enfants doit être considérée comme suffisante, et le grief 
portant sur ce point écarté. 
2.5 Les recourants soutiennent également que le SEM n’aurait pas 
suffisamment instruit la cause, au motif que cette autorité aurait retenu, à 
tort selon eux, que A._______ était un « simple membre » de l’association 
(cf. le recours de A._______, p. 8, par. 1). 
2.5.1 Ce faisant, les recourants ont en réalité remis en cause l’appréciation 
du SEM, question qui relève du fond et qui sera examinée ci-dessous. Tout 
défaut d’instruction sur ce point peut donc être écarté, ce d’autant plus que 
ceux-ci ne mentionnent pas sur quoi l’instruction complémentaire aurait dû 
porter. 
2.6 Enfin, peut également d’emblée être écarté le grief selon lequel le SEM 
n’aurait pas motivé sa décision concernant B._______, s’agissant des 
possibilités de protection que les victimes de violences pouvaient obtenir 
en Turquie (cf. le recours de B._______, p. 7, par. 2). En effet, le SEM 
n’avait pas à motiver sur ce point, dans la mesure où il a estimé que la 
prénommée n’avait plus de crainte fondée de persécution en cas de retour 
dans son pays. Au demeurant, l’appréciation du SEM, relative à l’absence 
de crainte fondée, relève du fond. 
2.7 Au vu de ce qui précède, les griefs d’ordre formel sont rejetés. 
 
 


D-1356/2024, D-1358/2024 
Page 14 
3. 
3.1 La Suisse accorde l'asile aux réfugiés sur demande, conformément aux 
dispositions de la LAsi. L'asile comprend la protection et le statut accordés 
en Suisse à des personnes en Suisse en raison de leur qualité de réfugié. 
Il inclut le droit de résider en Suisse (art. 2 LAsi). 
3.2 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 
le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 
ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 
leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 
leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 
préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 
liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 
insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux 
femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 à 5.6). 
3.3 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à 
l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée 
dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. 
Sera reconnu réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des 
raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de 
craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et 
dans un avenir prochain une persécution. Sur le plan subjectif, il doit être 
tenu compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de 
persécutions antérieures, ainsi que de son appartenance à un groupe 
ethnique, religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement à 
des mesures de persécution ; en particulier, celui qui a déjà été victime de 
telles mesures a des raisons d'avoir une crainte subjective plus prononcée 
que celui qui en est l'objet pour la première fois. Sur le plan objectif, cette 
crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser 
présager l'avènement, dans un avenir prochain et selon une haute 
probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, 
dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui 
pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain 
(cf. ATAF 2011/50 
consid. 
3.1.1 ; 
2010/57 
consid. 
2.5 ; 
2008/12 
consid. 5.1). 
3.4 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est 
vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement 


D-1356/2024, D-1358/2024 
Page 15 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 
des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 
LAsi). 
4. 
4.1 En l'occurrence, les mesures dont A._______ dit avoir été la victime en 
Turquie ne revêtent manifestement pas une intensité suffisante au sens de 
la loi. 
4.1.1 Notamment, contrairement à ce qu’il soutient dans son recours, il n’a 
jamais été arrêté à quatre reprises ni été battu au cours de l’une d’elles en 
raison de ses activités au sein de l’association, de ses activités en tant que 
propriétaire de café ou de ses origines alévies. En effet, il a uniquement 
été interrogé à son domicile à trois reprises (le [...], le [...] et le [...] 2021), 
la police étant alors à la recherche du cousin de son épouse et ayant 
également, lors de leurs deux premières interventions, interrogé sa 
belle-mère et les parents de ce cousin. A la suite de l’interrogatoire du [...] 
2021, il aurait été embarqué par deux policiers en civil, qui lui auraient 
demandé de travailler pour eux en tant que « témoin anonyme », avant de 
le laisser s’en aller. A cette occasion, il n’aurait pas été battu, comme il le 
prétend dans son recours, mais aurait reçu deux ou trois claques et se 
serait blessé au sourcil droit en tombant de la voiture après que l’un des 
policiers ait tenté de l’en sortir. En outre, le (...) 2022, il aurait de nouveau 
été embarqué par trois policiers qui lui auraient réitéré la proposition de 
travailler pour eux, avant de le laisser de nouveau partir. 
4.1.2 Propriétaire d’un café depuis 20(...) jusqu’à sa fermeture en juillet 
2020 à la suite du tremblement de terre ayant secoué plusieurs régions de 
Turquie, le recourant ne saurait non plus se prévaloir à bon escient de 
persécutions déterminantes en matière d’asile en raison de contrôles 
d’identité effectué par la police dans son établissement, à partir du (...) 
2015. Ceux-ci n’ont en effet pas non plus revêtu une intensité suffisante. 
Au demeurant, ils n’ont manifestement pas été à l’origine de son départ de 
Turquie, deux après la fermeture du café. 
4.1.3 Ensuite, s’il ne peut être exclu que le recourant ait été sollicité pour 
être un « témoin anonyme » dans le cadre de procès contre de présumés 
membres de partis militants en faveur des kurdes en particulier, force est 


D-1356/2024, D-1358/2024 
Page 16 
toutefois de constater qu’il a pu demeurer à son domicile, après la dernière 
injonction de policiers en date du (...) 2022, jusqu’à son départ du pays, le 
1er juillet suivant. Surtout, si des policiers avaient réellement voulu qu’il 
collabore avec eux, à partir de leur intervention à son domicile en date du 
(...) 2015, respectivement qu’il collabore en tant que « témoin anonyme », 
ils auraient manifestement pris des mesures coercitives à son encontre, ce 
qu’ils n’ont pas fait. Au demeurant, il n’est pas crédible que les policiers 
s’acharnent sur lui, durant tant d’années sans obtenir satisfaction, dès lors 
qu’il n’est membre d’aucun parti militant en faveur des kurdes (PKK ou 
autre), qu’il n’est plus le propriétaire de son café fréquenté essentiellement 
par des alévis et qu’il n’a jamais été actif politiquement. 
4.2 S’agissant de l’évènement ayant eu lieu le (...) 2017, au cours duquel 
C._______ aurait été poussée dans une rivière, n’ayant eu la vie sauve 
que grâce à l’intervention de sa mère et de tierces personnes, il n’est pas 
non plus déterminant en l’espèce, n’étant pas à l’origine du départ des 
recourants de Turquie. Au demeurant, il ne saurait être question d’une 
« tentative de meurtre », comme soutenu dans le recours, la personne à 
l’origine de la chute dans l’eau n’ayant pas ignoré la présence de 
nombreuses personnes à proximité. 
4.3 Lors de ses auditions et à l’appui de son recours, B._______ a en sus 
fait falloir qu’elle avait été victime, lors de la descente de police à son 
domicile du (...) 2021, de violences dont elle n’avait jamais parlé à 
quiconque. 
Bien que regrettable, cette agression, comme le SEM l’a à juste titre relevé, 
n’a manifestement pas été la cause du départ des recourants de Turquie, 
plus d’une année plus tard. Il s’agit là clairement d’un acte isolé, les 
policiers ayant alors profité de son isolement pour l’agresser et n’ayant plus 
répété leur méfait, alors même qu’ils seraient de nouveau intervenus au 
domicile, le (...) suivant et que l’intéressée les aurait également croisés au 
marché. 
Dans ces conditions, le SEM n’était pas tenu de motiver sa décision, 
s’agissant des possibilités de protection des autorités qu’elle pourrait, ou 
non, obtenir en cas de retour dans son pays d’origine. A cet égard, la 
recourante pourrait, le cas échéant, s’établir dans une autre région de son 
pays, où elle ne risquerait pas de rencontrer ses agresseurs. 


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Page 17 
4.4 Compte tenu de ce qui précède, le Tribunal n’a pas à se prononcer en 
détail sur le reste de l’argumentation des recours, ni sur les moyens de 
preuve produits dans le cadre de la procédure, qui ne sont pas de nature 
à infirmer sa position quant à l’issue à donner à la présente cause. 
5. 
Il reste encore à déterminer si A._______ risque d’être exposé, en cas de 
retour en Turquie, à des préjudices tels que définis à l’art. 3 al. 1 LAsi, au 
vu des procédures judiciaires en cours menées contre lui en Turquie et des 
moyens de preuve produits (cf. let. G.a supra). 
5.1 Par acte daté du (...) 2024, le procureur de F._______ a demandé 
l’émission d’un « mandat d’arrêt » contre le recourant pour infraction à 
l’art. 7 al. 2 de la loi antiterroriste turque (propagande pour une organisation 
terroriste ; procédure [...]) pour des faits ayant eu lieu en 2022. Par acte du 
même jour, le tribunal de police de F._______ a émis un mandat d’arrêt 
dans cette procédure. 
Une seconde procédure a été ouverte contre le recourant pour des faits 
identiques ayant eu lieu en 2024 (procédure [...]). Le procureur d’Elazig a 
joint les deux causes dans la procédure (...). 
Selon le courrier non daté de l’avocat du recourant, celui-ci est poursuivi 
parce qu’il a partagé des messages sur les réseaux sociaux. 
5.2 Force est de constater que les procédures pénales ont été ouvertes 
contre le recourant alors que celui-ci était en Suisse. Lors de ses auditions 
du 12 juillet et du 29 septembre 2022 ainsi qu’à l’appui de son recours du 
1er mars 2024, il n’a jamais allégué avoir partagé ou publié des messages 
sur les réseaux sociaux. Le lien temporel étroit entre la décision de refus 
d’asile du SEM du 30 janvier 2024 et la procédure pénale engagée contre 
le recourant, résultant en particulier d’une lettre de dénonciation pour des 
faits ayant eu lieu en 2024 (sic), donne des raisons légitimes de supposer 
que le recourant a sciemment initié une procédure contre lui afin de 
préserver ses chances d’obtenir un droit de séjour en Suisse par le biais 
de la procédure d’asile et mandaté alors un avocat à J._______ pour 
clarifier si une telle procédure était ouverte. 
Même s’il fallait admettre que les documents judiciaires produits 
(cf. let. G.a et H supra) soient authentiques, le recourant devrait pouvoir 
aisément réfuter les accusations portées contre lui avec le soutien de son 
avocat turc, cela d’autant plus que la procédure pénale aurait été engagée 


D-1356/2024, D-1358/2024 
Page 18 
exclusivement sur la base de messages de tiers qu’il aurait partagés sur 
les réseaux sociaux. Au demeurant, sans antécédents pénaux et ne 
présentant pas un profil particulièrement à risque, dans la mesure où il n’a 
jamais été actif politiquement, il ne devrait pas être condamné à une peine 
ferme d’emprisonnement. En tout état de cause, sous l’angle du droit 
d’asile, il ne devrait pas craindre avec une forte probabilité une persécution 
entachée d’un malus politique, celui-ci n’apparaissant pas de manière 
concluante sur la base du dossier (cf. arrêt du Tribunal E-7253/2023 du 
19 février 2024 consid. 6.4 et les arrêts cités). 
6. 
Dans ces conditions, les recourants n’ont pas de crainte fondée de 
persécution déterminante en matière d’asile en cas de retour dans leur 
pays. 
Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de la 
reconnaissance de la qualité de réfugié et de l’octroi de l'asile, doit être 
rejeté. 
7. 
Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce 
sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 
ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 
(art. 44 LAsi). 
Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 1 
OA 1 n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de 
confirmer cette mesure. 
8. 
8.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 
exigible et possible. Si l’une de ces conditions fait défaut, l'admission 
provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEI 
(RS 142.20). 
8.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat 
d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 
engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). 
Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, 
à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 


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Page 19 
serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou 
encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays 
(art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou 
traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH). 
8.3 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le 
renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de 
provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, 
de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 
al. 4 LEI). 
8.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la 
Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni 
être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEI). 
9. 
9.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 
droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 
un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du 
non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir; il s'agit d'abord de 
l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, 
et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un 
traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la Convention du 
10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 
inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105). 
9.2 L'exécution 
du 
renvoi 
ne 
contrevient 
pas 
au 
principe 
de 
non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, les recourants 
n'ont pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans leur pays d'origine, 
ils seraient exposés à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. 
9.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 
droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui 
interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application 
dans le présent cas d'espèce. 
9.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 
dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 
qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 
extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des 
violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 


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Page 20 
possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire 
que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il 
existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de 
tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans 
son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de 
troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations 
des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la 
protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut 
rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non 
pas simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures 
incompatibles avec la disposition en question (cf. ATAF 2014/28 
consid. 11). 
9.5 En l'occurrence, les recourants n’ont pas établis que de tels risques les 
menaçaient. 
9.6 Dès lors, l'exécution du renvoi des recourants sous forme de 
refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du 
droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi ; art. 83 al. 3 
LEI). 
10. 
10.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être 
raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays 
d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas 
de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. 
Dans la pesée des intérêts à effectuer, il s’impose de tenir compte du 
principe de l’intérêt supérieur de l’enfant, découlant notamment de l’art. 3 
al. 1 CDE. Les critères à examiner sont l'âge de l'enfant, son degré de 
maturité, ses liens de dépendance, la nature de ses relations avec les 
personnes qui le soutiennent (proximité, intensité, importance pour son 
épanouissement), l'engagement, la capacité de soutien et les ressources 
de celles-ci, l'état et les perspectives de son développement et de sa 
formation scolaire, respectivement professionnelle, le degré de réussite de 
son intégration, ainsi que les chances et les difficultés d'une réinstallation 
dans le pays d'origine (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.6 ; 2009/51 consid. 5.6 ; 
2009/28 consid. 9.3.2). S’il reste un élément d’appréciation parmi d’autres, 
le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant n’en doit pas moins se voir 
accorder, dans l’appréciation du caractère exécutable du renvoi, un poids 
particulier (cf. ATAF 2014/20 consid. 8.3.6). 


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Page 21 
L'exécution du renvoi des personnes en traitement médical en Suisse ne 
devient inexigible que dans la mesure où elles pourraient ne plus recevoir les 
soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence ; par soins 
essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence 
absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine. L'art. 83 al. 4 LEI, 
disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, 
ne saurait en revanche être interprété comme une norme qui comprendrait un 
droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des 
mesures médicales visant à recouvrer la santé ou la maintenir, au simple motif 
que les structures hospitalières et le savoir-faire médical dans le pays d'origine 
ou de destination d’un étranger n'atteignent pas le standard élevé que l’on 
trouve en Suisse. Si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés 
dans le pays d'origine ou de provenance de la personne concernée, le cas 
échéant avec d'autres médications que celles prescrites en Suisse, l'exécution 
du renvoi dans l'un ou l'autre de ces pays sera raisonnablement exigible. Elle 
ne le sera plus, au sens de la disposition précitée, si, en raison de l'absence 
de possibilités de traitement adéquat, son état de santé se dégraderait très 
rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger 
concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable et notablement plus 
grave de son intégrité physique ou psychique (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 ; 
2009/2 consid. 9.3.2, et jurisp. cit.). 
10.2 En dépit de la résurgence, depuis le mois de juillet 2015, du conflit 
turco-kurde suite à la reprise d’affrontements directs entre les membres du 
PKK et les forces de sécurité étatique dans plusieurs provinces du sud-est, 
la Turquie ne connaît pas de situation de guerre, de guerre civile ou de 
violence généralisée sur l'ensemble de son territoire qui permettrait 
d'emblée – et indépendamment des circonstances du cas d'espèce – de 
présumer, à propos de tous les requérants provenant de cet Etat, 
l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI 
(cf. arrêts du Tribunal E-4279/2023 du 22 septembre 2023 consid. 5.3 et 
réf. cit. ; E-4482/2023 du 28 août 2023 consid. 5.3.2 et réf. cit.). 
10.3 II s’agit à présent d'examiner si l'exécution du renvoi des recourants est 
raisonnablement exigible au regard de leur situation personnelle. 
10.4 Il ressort des pièces médicales remises (cf. let G.b) que B._______ a 
consulté les urgences médicales en date du 7 février 2024 en raison d’idées 
suicidaires faisant suite à la réception de la décision du SEM du 30 janvier 
précédent rejetant sa demande d’asile. Selon le rapport médical du 10 avril 
2024, elle souffre d’un (...), d’un (...), et d’un (...). Le traitement prescrit consiste 


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Page 22 
en 
la 
prise 
de 
(...), 
de 
(...), 
de 
(...) 
et 
d’un 
suivi 
psychiatrique/psychothérapeutique, « avec plusieurs rendez-vous médicaux et 
infirmiers par semaine ». Elle ne présente plus d’idées suicidaires. 
10.4.1 Les affections dont souffre l’intéressée, que le Tribunal n’entend en 
rien minimiser, ne sont pas suffisamment graves au point de nécessiter des 
traitements particulièrement complexes et pointus, ceux-ci consistant en 
un suivi psychologique et la prise de psychotropes (anti-dépresseurs et 
anxiolytiques). 
Au demeurant, le traitement initié en Suisse est garanti en Turquie. Une 
clinique psychiatrique spécialisée, qui dépend directement du ministère de 
la santé, se trouve notamment dans la ville de F._______. En outre, les 
frais de consultation ou de traitement dans une institution publique sont 
pris en charge par l'assurance-maladie générale (cf. arrêts du Tribunal 
D-61/2024 du 1er février 2024 consid. 8.3.1 p. 11 ; E-6542/2017 du 11 
novembre 2019 consid. 11.2.2 p. 23 ; cf. également, s’agissant des soins 
disponibles en Turquie : la décision du SEM du 30 janvier 2024 concernant 
A._______ et ses enfants, consid. III, ch. 2, p. 9)). 
En outre, la recourante pourra se constituer une réserve de médicaments avant 
son départ de Suisse et présenter au SEM, à l'issue de la présente procédure, 
une demande d'aide au retour au sens de l'art. 93 LAsi, dont en particulier une 
aide individuelle telle que prévue à l'al. 1 let. d de cette disposition (cf. aussi 
art. 73 ss de l'ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l'asile relative au financement 
[OA 2, RS 142.312]), en vue d'obtenir une prise en charge des soins médicaux 
indispensables durant les premiers temps de son retour, jusqu’à sa réintégration 
achevée dans les structures médicales de son pays. 
Enfin, si avant son retour en Turquie, l'intéressée devait, devant l'imminence de 
celui-ci, voir son état de santé psychique se péjorer à nouveau, il appartiendrait 
au SEM, avec la collaboration de l’autorité cantonale compétente, d’en tenir 
compte dans le cadre de la préparation de l’exécution de cette mesure. Une 
telle dégradation passagère de la santé psychique – si elle devait se manifester 
chez elle suite au présent arrêt – est souvent observée chez les personnes 
faisant l'objet de décisions négatives en matière d'asile, sans pour autant faire 
obstacle à l'exécution du renvoi. 
10.4.2 Dans ces conditions, doit être rejetée la demande de l’intéressée de 
bénéficier d’un délai de « trois mois minimum » afin de déposer un rapport 
médical complémentaire (cf. son courrier du 11 avril 2024 cité sous let. G.b). En 


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effet, le diagnostic posé dans le rapport médical est clair, même si l’anamnèse 
n’a pu être établie à satisfaction, et la recourante aura accès, comme relevé, 
aux traitements, médicaments et contrôles nécessaires dans son pays d’origine 
pour les troubles psychiques qui l’affectent, y compris en cas d’aggravation de 
son état de santé. 
10.4.3 Pour le reste, les recourants bénéficient d’autres facteurs favorables à 
leur réinstallation en Turquie. 
Notamment, A._______ bénéficie de plusieurs expériences professionnelles 
et devrait être en mesure de retrouver, au moins à moyen terme, une activité 
rémunérée lui permettant d’assurer ses besoins essentiels et ceux de sa 
famille. Les recourants disposent également d’un large réseau familial en 
Turquie, qui pourra leur fournir un soutien, si nécessaire. 
10.4.4 S’agissant des enfants, ils n’ont pas allégué souffrir de graves 
problèmes de santé. En outre, au vu de la durée de leur séjour en Suisse, 
ils ne sont manifestement pas à ce point imprégnés et intégrés au mode 
de vie dans ce pays qu'un retour au Turquie apparaisse comme 
déraisonnable et constitue un déracinement susceptible de porter atteinte 
à leur développement personnel. Ils retourneront en outre dans ce pays 
avec leur père et mère et retrouveront sur place des membres de leur 
famille, tant du côté maternel que paternel. 
10.5 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme 
raisonnablement exigible. 
11. 
Enfin, les recourants sont en possession de documents suffisants pour 
rentrer dans leur pays ou, à tout le moins, sont en mesure d'entreprendre 
toute démarche nécessaire auprès de la représentation de leur pays 
d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage leur permettant de 
quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des 
obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible 
(cf. ATAF 2008/34 consid. 12). 
12. 
Dès lors, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi de 
manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) et, 
dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA, cf. ATAF 2014/26 
consid. 5), n'est pas inopportune. En conséquence, le recours est rejeté. 


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Page 24 
13. 
13.1 Au vu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de 
procédure à la charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA 
ainsi que 2 et 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 
dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 
RS 173.320.2). 
En l’occurrence, il convient cependant d’admettre la requête de dispense des 
frais de procédure, les deux conditions cumulatives nécessaires étant remplies 
(art. 65 al. 1 PA). 
13.2 Compte tenu de ce qui précède, il y a en outre lieu d’accepter la requête 
tendant à la désignation de Meriem El May comme mandataire d’office, les 
conditions prévues étant réalisées en l’espèce (art. 102m al. 1 let. a et al. 3 
LAsi). 
13.3 En cas de représentation d'office en matière d'asile, le tarif horaire est 
dans la règle de 100 à 150 francs pour les représentants ne bénéficiant 
pas du brevet d'avocat (art. 12 du règlement du 21 février 2008 concernant 
les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral 
[FITAF, RS 173.320.2] en lien avec l'art. 10 al. 2 FITAF). Seuls les frais 
nécessaires sont indemnisés (art. 8 al. 2 FITAF). Le tribunal fixe les frais 
de représentation sur la base du décompte de prestations qu’il appartient 
aux parties ayant droit aux dépens de lui faire parvenir avant le prononcé 
(art. 14 al. 1 FITAF). 
13.4 En l’espèce, en l’absence de dépôt d’un décompte de prestations, 
l'indemnité due pour les frais nécessaires liés à la défense des intérêts des 
recourants est arrêtée, sur la base du dossier (art. 14 al. 2 FITAF), à 
1'300 francs, montant qui ne comprend aucun supplément TVA au sens de 
l’art. 9 al. 1 let. c FITAF. 
 
(dispositif page suivante) 
 
 


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Page 25 
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
Il n’est pas perçu de frais de procédure. 
3. 
La demande d’assistance judiciaire totale est admise. 
4. 
Le Tribunal versera à la mandataire des recourants le montant de 
1’300 francs au titre de son mandat d'office. 
5. 
Le présent arrêt est adressé à la mandataire des recourants, au SEM et à 
l'autorité cantonale. 
 
La présidente du collège : 
Le greffier : 
 
 
Chrystel Tornare Villanueva 
Yves Beck 
 
 
Expédition :