bvger · A-1587/2025 · 2025-02-04 · fr

Responsabilit&eacute; de l'Etat (Conf&eacute;d&eacute;ration) | responsabilité de l'Etat (Confédération), demande en dommages-intérêts; décision du 4 février 2025

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
Cour I 
A-1587/2025 
 
 
A r r ê t d u 1 3 a o û t 2 0 2 5 
Composition 
Claudia Pasqualetto Péquignot (présidente du collège), 
Stephan Metzger, Christine Ackermann, juges, 
Vincent Jobin, greffier. 
Parties 
A._______, 
représenté par Maître Yvan Henzer, Libra Law SA, 
recourant, 
Contre 
Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL) 
autorité inférieure. 
Objet 
responsabilité de l'Etat (Confédération), demande en 
dommages-intérêts ; décision du 4 février 2025. 
 
 
 


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Faits : 
A. 
A.a A._______ (ci-après : l’employé) a été engagé le (…) à l’Ecole 
polytechnique fédérale (ci-après : l’EPFL ou l’employeuse) par contrat de 
travail de durée indéterminée à un taux de 100% en tant que (…) au sein 
du (…). 
A.b Dès le 7 avril 2021, l’employé s’est trouvé en incapacité de travail à 
100 % pour cause de maladie. 
A.c Par courriers des 27 septembre 2021 et 27 janvier 2022, l’EPFL a 
communiqué différentes informations à l’employé relativement à son 
absence pour cause de maladie de longue durée, dont en particulier le fait 
que son droit au salaire était garanti durant 730 jours. 
A.d En date du 7 décembre 2022, le médecin du travail de l’EPFL a informé 
la hiérarchie du recourant que les perspectives de retour au travail de ce 
dernier étaient faibles (« poor »). 
A.e Le 9 mars 2023, l’EPFL a adressé à l’employé un courrier l’informant 
que son droit au salaire en cas d’incapacité de travail serait épuisé le 7 avril 
2023. Le courrier mentionnait également que l’employé allait continuer de 
percevoir une rémunération correspondant à son activité temporaire de 
(…) à un taux de 20 % pour l’employeuse jusqu’à son terme, le 31 juillet 
2023. 
A.f En date du 31 mars 2023, la responsable des ressources humaines de 
l’employeuse et l’employé se sont entretenus. Elle a confirmé l’échéance 
du droit au salaire le 7 avril 2023 et a annoncé la réception prochaine d’une 
convocation du médecin-conseil pour un examen médical. 
A.g Dans son rapport du 24 avril 2023 parvenu à l’EPFL le 29 avril, le 
médecin-conseil a indiqué que l’employé était en incapacité totale de 
reprendre n’importe laquelle des activités telles que libellées sur son cahier 
des charges. 
A.h Le 26 mai 2023, la responsable des ressources humaines de 
l’employeuse et le mandataire de l’employé se sont rencontrés. La teneur 
de l’entretien a été récapitulée dans un courrier de l’employeuse du 6 juin 
2023 contenant également un projet de résiliation des rapports de service. 


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A.i Dans ses déterminations du 15 juin 2023, l’employé, par l’entremise de 
son mandataire, n’a pas contesté la résiliation des rapports de service. Il a 
en revanche déploré subir un préjudice important au regard de son 
traitement salarial : selon lui, alors que son droit au salaire était arrivé à 
échéance, il ne pouvait pas obtenir d’indemnités de l’assurance-chômage, 
étant encore partie à des rapports de travail. Il a imputé cette situation aux 
retards de son employeuse et a revendiqué une pleine compensation. 
A.j Dans un courrier électronique du 15 juin 2023, un conseiller en 
ressources humaines du centre régional de placement auquel le recourant 
s’était adressé a invité l’employé à s’adresser à une caisse de chômage 
pour avoir des précisions sur la procédure à suivre et a indiqué que 
« Grundsätzlich aus meiner Sicht, könnten Sie sich per 1. Oktober 
anmelden (100% arbeitssuchend) und die 20% wo bestehen bleiben als 
Zwischenverdienst deklarieren », soit selon une traduction libre : « à mon 
avis, vous pourriez vous inscrire pour le 1er octobre (en recherche d’emploi 
à 100%) et déclarer cas échéant les 20% comme gain intermédiaire ». 
B. 
B.a L’EPFL a résilié le contrat de travail par décision du 21 juin 2023 pour 
le 30 septembre 2023. Le ch. 4 du dispositif de la décision contient la 
mention selon laquelle « du fait qu’une résiliation ordinaire doit être 
entamée à la fin du droit au salaire, et du fait que le délai légal de résiliation 
ordinaire de 3 mois prévu par la législation applicable s’impose, le contrat 
perdure pendant 3 mois, soit au-delà de toute obligation de l’employeur et 
de l’employé. Pendant cette période, aucun salaire lié à votre contrat de 
travail du 1er juillet 2014 n’est dû et aucune prestation n’est due. Vous êtes 
donc libre de tout engagement ». 
B.b L’employé a formé recours auprès de la commission de recours interne 
des EPF contre la décision de résiliation. Il a soutenu dans son recours que 
son salaire lui était dû jusqu’à l’échéance du délai de résiliation. Il a fait 
valoir un manque de diligence de l’employeuse dans le processus de 
licenciement. 
B.c Son recours a été entièrement rejeté par la Commission de recours 
interne des EPF (ci-après : la CRIEPF). S’agissant des prétentions de 
l’employé prises du manque de diligence de l’EPFL dans son licenciement, 
elle a considéré qu’elles sortaient de l’objet du litige et n’étaient pas de sa 
compétence. Elle n’est pas entrée en matière sur les conclusions 
correspondantes et a renvoyé l’employé à agir en responsabilité, le cas 
échéant. 


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B.d Par arrêt A-3191/2024 du 24 septembre 2024, le TAF a rejeté le 
recours contre la décision précitée de la CRIEPF. Le TAF a confirmé que 
les prétentions émises par le recourant pour la perte alléguée d’indemnités 
de chômage sortaient du cadre du litige et devaient faire l’objet d’une 
demande en responsabilité de l’Etat. Ces prétentions ont donc été 
déclarées irrecevables faute de compétence fonctionnelle du TAF ; l’arrêt 
précité n’a pas été entrepris. 
C. 
C.a En date du 24 décembre 2024, l’employé (ci-après : le requérant) a 
sollicité de l’EPFL qu’elle se détermine sur sa responsabilité pour le 
dommage qu’elle lui aurait occasionné en raison de la résiliation des 
rapports de travail le 21 juin 2023 alors que la garantie du maintien du 
salaire suite à une incapacité permanente prenait fin le 7 avril 2023. 
C.b Par décision présidentielle du 4 février 2025, l’EPFL a rejeté 
intégralement la requête du requérant. A l’appui de son raisonnement, elle 
retient que le demandeur n’a subi aucun dommage et qu’elle-même n’a 
commis aucun acte illicite. Elle retient que le demandeur n’a pas formulé 
de demande de prestation de l’assurance-chômage et souligne avoir 
expliqué à temps au mandataire du requérant que l’ordonnance applicable 
impliquait en cas de maladie une fin du droit au salaire antérieure à la fin 
des rapports de service, raison pour laquelle le dispositif de la décision de 
résiliation clarifiait ce point (supra let. B.a). La survenance d’un éventuel 
dommage était ainsi entièrement imputable au requérant. Quant à l’acte 
illicite, l’EPFL retient avoir agi conformément en tous points au droit 
applicable, de sorte qu’un acte illicite ne saurait lui être reproché. 
D. 
D.a Par recours du 7 mars 2025, le requérant (ci-après : le recourant) 
conclut à ce que l’EPFL (ci-après : l’intimée) lui soit débitrice d’un salaire 
brut de 73 300 fr. 80 avec intérêt à 5% dès le 1er octobre 2023 et lui en 
doive immédiat paiement ; subsidiairement, à ce que la décision de l’EPFL 
soit annulée et renvoyée à la présidente de l’EPFL pour nouvelle décision 
dans le sens des considérants. 
D.b Dans sa réponse du 5 mai 2025, l’intimée conclut au rejet du recours 
dans son intégralité. 
Dans ses observations finales du 20 juin 2025, le recourant persiste dans 
ses conclusions et produit l’attestation de l’intimée à l’attention des organes 


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de l’assurance-chômage. Celle-ci indique une fin des rapports de travail le 
20 septembre 2023. 
Droit : 
1. 
1.1 Selon l’art. 31 LTAF en relation avec l’art. 5 PA, le Tribunal administratif 
fédéral connaît des recours contre les décisions qui émanent des autorités 
énumérées à l’art. 33 LTAF et pour autant qu’aucune des exceptions de 
l’art. 32 LTAF ou figurant dans la loi spéciale ne soit réalisée. En l’espèce, 
l’acte attaqué du 4 février 2025 a été rendu par l’EPFL, par l’intermédiaire 
de sa présidence. Les écoles polytechniques fédérales (EPF) de Zurich et 
de Lausanne sont des établissements autonomes de droit public de la 
Confédération ; elles jouissent de la personnalité juridique (art. 1 al. 2 ; 
5 al. 1 de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les écoles polytechniques 
fédérales [loi sur les EPF, RS 414.110]). Il s’agit d’établissements de la 
Confédération au sens de l’art. 33 let. e LTAF et donc d’autorités 
précédentes dont les décisions sont susceptibles d’être entreprises devant 
le TAF, sous réserve de dispositions spéciales. 
1.1.1 Du point de vue du droit spécial, l’art. 19 de la loi fédérale du 14 mars 
1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses 
autorités et de ses fonctionnaires (LRCF, RS 170.32) prévoit qu’une 
institution indépendante de l’administration ordinaire qui est chargée 
d’exécuter des tâches de droit public par la Confédération statue sur les 
réclamations contestées de tiers ou de la Confédération qui sont dirigées 
contre elle ainsi que sur les réclamations de l’institution dirigées contre les 
organes ou les employés fautifs (al. 1). La procédure de recours est régie 
par les dispositions générales (al. 3). Comme vu plus haut, les écoles 
polytechniques fédérales sont des établissements de la Confédération et 
celle-ci les charge de tâches de droit public, soit l’enseignement et la 
recherche (art. 63a al. 1, 64 al. 1 Cst. ; art. 2 loi sur les EPF). On signalera 
au passage que c’est en l’espèce bien à l’EPFL elle-même, et non au 
Département fédéral des finances (cf. art. 20 al. 2 LRCF) qu’il revenait de 
se prononcer sur son éventuelle responsabilité fondée sur la LRCF. 
1.1.2 Aux termes de l’art. 37 al. 3 de la loi sur les EPF, les décisions 
rendues par les EPF et par les établissements de recherche peuvent faire 
l’objet d’un recours auprès de la Commission de recours interne des EPF. 
Sont exceptées toutefois les décisions relevant de la LRCF (cf. arrêt du 
TAF A-5588/2007 du 10 août 2012 consid. 1.1.2.3). Celles-ci doivent être 
entreprises directement devant le TAF. En l’espèce la prétention du 


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recourant pour la perte de prestations de l’assurance-chômage revient à 
faire valoir des dommages-intérêts, soit une prétention relevant de la LRCF 
au sens de l’art. 37 al. 3 de la loi sur les EPF. 
Dès lors, en vertu des art. 33 let. e LTAF et 19 al. 3 LRCF, le TAF est 
compétent pour traiter du recours. 
1.2 Le recours a au surplus été déposé en temps utile (cf. art. 50 al. 1 PA) 
et en la forme requise (cf. art. 52 al. 1 PA) par le destinataire de la décision 
attaquée, qui dispose manifestement de la qualité pour recourir (cf. art. 48 
al. 1 PA). Il est ainsi recevable. 
2. 
En sa qualité d’autorité de recours, le Tribunal dispose d’un plein pouvoir 
d’examen en fait et en droit. Il revoit librement l’application du droit par 
l’autorité inférieure, y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation, 
la constatation des faits et l’opportunité de la décision attaquée (art. 49 PA). 
Le Tribunal applique le droit d’office, sans être lié par les motifs invoqués 
(art. 62 al. 4 PA), ni par l’argumentation juridique développée dans la 
décision entreprise. Il se limite en principe aux griefs soulevés et n’examine 
les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments 
des parties ou le dossier l’y incitent (cf. ATF 135 I 91 consid. 2.1 ; 
ATAF 2014/24 consid. 2.2). Le Tribunal vérifie d’office les faits constatés 
par l’autorité inférieure (art. 12 PA), sous réserve du devoir de collaborer 
des parties (art. 13 PA). 
3. 
3.1 Le litige qui oppose les parties peut se résumer en les termes suivants. 
Le recourant, une fois en incapacité de travail, a continué à se voir verser 
son salaire durant 730 jours. Ces versements étaient fondés sur les art. 29 
al. 1 LPers et 36abis al. 1 let. c et al. 3 de l’ordonnance du 15 mars 2001 
sur le personnel du domaine des écoles polytechniques fédérales 
(Ordonnance sur le personnel des EPF OPers-EPF, RS 172.220.113). Ils 
ont pris fin à l’expiration de cette période de 730 jours, soit le 7 avril 2023. 
La conformité au droit de ces versements n’est remise en cause par 
aucune des parties. 
En application de l’art. 20b al. 1 let. b OPers-EPF, l’intimée a résilié le 
contrat de travail la liant au recourant par décision du 21 juin 2023 ; compte 
tenu d’un délai de résiliation de 3 mois, le contrat prenait donc fin le 
30 septembre 2023. Aussi bien la décision de résiliation que la fin du 
contrat sont donc intervenues à une date postérieure au 7 avril 2023. 


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Ainsi, du 7 avril au 30 septembre 2023, le recourant s’est retrouvé sans 
(droit au) salaire ni obligation correspondante de travailler, tout en 
demeurant lié par un contrat de travail de droit public soumis à la LPers et 
à l’OPers-EPF. Comme le relève l’intimée, il s’agissait dans cette mesure 
d’un « contrat vide » dans lequel la prestation de travail n’était pas et 
n’avait pas à être offerte, et dans lequel le salaire n’avait pas à être versé, 
ce qu’elle a mis en évidence dans la formulation du ch. 4 du dispositif de 
sa décision de résiliation des rapports de service (cf. ci-dessus let. B.a). 
3.2 Le recourant voit dans ce procédé un acte illicite à plusieurs niveaux. Il 
estime que la résiliation aurait dû intervenir plus tôt, de manière à faire 
coïncider fin du droit au salaire et fin des rapports de travail. Il considère 
en ce sens que la décision de licenciement du 21 juin 2023 contrevient à 
l’art. 20b OPers-EPF et que l’intimée a plus largement tardé à entreprendre 
son licenciement. Il invoque que, dès lors que le rapport de travail subsistait 
encore formellement, il aurait été dans l’impossibilité de remplir la condition 
de l’absence de rapport de travail au sens de l’art. 10 de la loi fédérale du 
25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas 
d’insolvabilité (loi sur l’assurance-chômage LACI, RS 837.0) ; partant il 
n’aurait pas pu percevoir d’indemnités de l’assurance-chômage. Le 
recourant estime encore que l’intimée aurait contrevenu à diverses 
dispositions de la LPers ainsi qu’aux art. 9, 10 et 11 du pacte international 
du 16 décembre 1966 relatif aux droits économiques, sociaux et culturels 
(Pacte ONU I, RS 0.103.1). 
Quant au dommage, le recourant l’évalue à 73 300 fr. 80 d’indemnités 
journalières de l’assurance-chômage qu’il n’aurait pas touchées, selon lui 
à cause de la situation dans laquelle il se trouvait du fait de l’EPFL. Il en 
veut pour preuve un message électronique du 15 juin 2023 d’un agent d’un 
office régional de placement (annexe 4 au recours). 
Le recourant voit enfin un lien de causalité hypothétique entre l’acte illicite 
identifié et le dommage subi. Selon lui, si l’intimée avait résilié le contrat de 
travail suffisamment tôt, il aurait rempli la condition de l’art. 10 al. 1 LACI 
consistant à ne pas être partie à un rapport de travail et aurait ainsi eu droit 
à des indemnités journalières de l’assurance-chômage. 
L’intimée estime pour sa part avoir agi dans le respect du cadre légal et 
réglementaire et avoir conduit la procédure devant elle avec diligence. Elle 
conteste également tout dommage de même que le lien de causalité. 
 
 


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4. 
4.1 Le régime de responsabilité de la LRCF trouve application également 
lorsque le lésé est ou a été fonctionnaire fédéral et prétend avoir subi un 
dommage résultant d'actes illicites commis par d'autres fonctionnaires 
(arrêt du TF 2C_11/2023 du 9 octobre 2023 consid. 5.1). 
L'art. 3 al. 1 LRCF consacre une responsabilité primaire, exclusive et 
causale de l'Etat, en ce sens que le tiers lésé ne peut rechercher que l'Etat, 
à l'exclusion du fonctionnaire ou de l'agent responsable, et qu'il n'a pas à 
établir l'existence d'une faute de ce dernier ; il lui suffit d'apporter la preuve, 
cumulativement, 1) d'un acte ou une omission illicite, 2) d'un dommage 
ainsi que 3) d'un rapport de causalité entre les deux premiers éléments 
(arrêt du TF 2C_1016/2022 du 25 septembre 2024 consid. 4.2, destiné à 
la publication). L’acte ou l’omission doivent ressortir à l’exercice de 
l’autorité publique (ATAF 2009/57 consid. 2.2 ; 2008/59 consid. 2.2), ce qui 
n’est pas litigieux en l’espèce. 
5. 
5.1 La notion de dommage au sens de l’art 3 al. 1 LRCF correspond à celle 
qui figure à l’art. 41 CO (ATAF 2009/57 consid. 2.4). Le dommage se définit 
comme la diminution involontaire de la fortune nette ; il correspond à la 
différence entre le montant actuel du patrimoine du lésé et le montant que 
ce même patrimoine aurait si l'événement dommageable ne s'était pas 
produit. En pratique, au lieu de déterminer la différence sur le patrimoine 
total (théorie de la différence), il est admis que le tribunal puisse, dans 
certains cas, se borner à déterminer l'actif qui a diminué ou le passif qui a 
augmenté (ATF 147 III 463 consid. 4.2.1). Le dommage peut se présenter 
notamment sous la forme d'une non-augmentation de l'actif. Lorsque le 
dommage consiste dans la perte d'un gain futur (du point de vue du 
moment où le dommage est causé et non du moment du jugement), on 
parle de gain manqué (lucrum cessans ; entgangener Gewinn) ; il peut 
provenir de la non-augmentation d'un poste de l'actif (ATF 147 III 463 
consid. 4.2.1). Un dommage purement économique, c'est-à-dire un 
préjudice apparu sans qu'il y ait eu atteinte à l'intégrité de sa personne ou 
endommagement, destruction ou perte d'une chose, est susceptible d'être 
réparé si son auteur a violé une norme de comportement (ATF 133 II 323 
consid. 5.1). 
En l’espèce, les prestations de l’assurance-chômage que le recourant 
déplore ne pas avoir touchées constituent une non-augmentation de son 
actif, soit un gain manqué, et un préjudice patrimonial ou purement 
économique. 


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5.1.1 La compensation du gain manqué n’entre en ligne de compte que 
pour le profit qui est usuel ou que le lésé eût vraisemblablement réalisé 
suivant le cours ordinaire des choses (ATF 132 III 379 consid. 3.3.3 ; 82 II 
397 consid. 6 ; 90 II 417 consid. 3 ; ROLAND BREHM, Berner Kommentar, 
Die Entstehung durch unerlaubte Handlungen, Art. 41 – 61 OR, 
Obligationenrecht, Allgemeine Bestimmungen, 5e éd. 2021, no 70e 
ad art. 41). Il est toutefois exclu d’évaluer un dommage purement 
économique, exclusivement au regard des possibilités retirées de réaliser 
un revenu, sans égard au fait de savoir si et selon quelles modalités ces 
possibilités auraient été exploitées sans l’atteinte (ATF 127 III 403 
consid. 4.a). En outre, un dommage simplement possible n’entraîne pas 
encore d’obligation de réparer, pas davantage que la création du risque 
d’un dommage (BREHM, Berner Kommentar, op. cit., no 70g ad art. 41 ; 
arrêt du TF 4A_166/2007 du 23 août 2007 consid. 3.2 : remise à tort à 
autrui d’une cédule hypothécaire, sans conséquence). 
5.1.2 Lorsque le dommage est d’une nature telle qu’une preuve certaine 
est objectivement impossible à rapporter ou ne peut être raisonnablement 
exigée, au point que le lésé se trouve dans un état de nécessité quant à la 
preuve (Beweisnot), l’art. 42 al. 2 CO, applicable dans le contexte de la 
LRCF (ATF 108 Ib 97 consid. 1.c ; arrêt du TF 2C_357/2016 du 12 juin 
2017 consid. 2.2), lui permet de faire estimer par le tribunal le montant du 
dommage subi (ATF 147 III 463 consid. 4.2.3) ainsi que la réalité de sa 
survenance (ATF 122 III 219 consid. 3.a). De manière générale, l’état de 
nécessité en matière de preuve dont découle un allégement du degré de 
la preuve est une notion objective : elle vise à éviter que les justiciables 
n’échouent dans la réalisation de leurs droits en raison de difficultés liées 
à la preuve qui se présentent typiquement dans le genre de situation dans 
lequel ils se trouvent – et non seulement dans leur situation concrète – si 
bien que la pleine preuve n’est pas possible ou ne saurait être exigée d’eux 
(ATF 150 II 321 consid. 3.6.4). 
5.2 En l’espèce, le recourant estime avoir subi un gain manqué du fait de 
l’existence de son contrat de travail jusqu’au 30 septembre 2023. Cette 
existence formelle le privait de tout salaire, puisque la période de protection 
de 730 jours était arrivée à échéance le 7 avril 2023, tout en l’empêchant, 
selon lui, de remplir les conditions liées à l’obtention d’indemnités 
journalières avant la fin du contrat de travail. Il en veut pour preuve le 
courrier électronique du 15 juin 2023 d’une agence régionale de placement 
et l’art. 10 LACI. 


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5.2.1 L'art. 8 al. 1 LACI énumère les conditions d'octroi de l'indemnité de 
chômage. Selon cette disposition, il faut notamment que l'assuré soit 
totalement ou partiellement sans emploi (let. a). Selon l’art. 10 al. 1 LACI, 
est réputé sans emploi celui qui n’est pas partie à un rapport de travail et 
qui cherche à exercer une activité à plein temps. Selon l'art. 10 al. 2 LACI, 
est réputé partiellement sans emploi celui qui n'est pas partie à un rapport 
de travail et cherche à n'exercer qu'une activité à temps partiel (let. a), ou 
occupe un emploi à temps partiel et cherche à le compléter par une autre 
activité à temps partiel (let. b). 
5.2.2 Celui qui cherche du travail n’est réputé sans emploi ou partiellement 
sans emploi que s’il s’est inscrit aux fins d’être placé (art. 10 al. 3 LACI). 
En outre, ne peut bénéficier d’indemnités journalières de l’assurance 
chômage que l’assuré qui exerce son droit à de telles indemnités en 
déposant une demande en ce sens auprès d’une caisse de chômage 
(art. 20 al. 1 LACI ; BORIS RUBIN, Assurance-chômage – manuel à l’usage 
des praticiens, 2025, p. 32, p. 65). La demande peut être et, cas échéant, 
doit être formulée dans les trois mois suivant la fin de la période de contrôle 
à laquelle le droit se rapporte (art. 20 al. 3 LACI) selon des modalités 
précisées à l’art. 29 de l’ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-
chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (ordonnance sur 
l’assurance-chômage OACI, RS 837.02) (arrêt du TF C 418/99 du 20 juillet 
2000 consid. 1.b ; SECO, Directive LACI – Bulletin LACI IC, état au 
1er juillet 
2025, 
disponible 
sur 
arbeit.swiss 
> Publications 
> Directives/Bulletins LACI, no C192). Chaque mois civil constitue une 
période de contrôle (art. 18a LACI et art. 27a OACI). Ce délai de trois mois 
est un délai de péremption dont l'inobservation entraîne l'extinction du droit 
à l'indemnité pour une période de contrôle d'un mois. Il ne peut être ni 
prolongé ni interrompu, mais il peut faire l'objet d'une restitution s'il existe 
une excuse valable pour justifier le retard (arrêt du TF 8C_935/2011 du 
25 février 2012 consid. 2). 
En d’autres termes, en application de l’art. 20 al. 3 LACI, une demande 
d’indemnités journalières pour le mois d’avril peut être formulée jusqu’en 
juillet – à la fin du mois calendaire (cf. MARKUS HUGENTOBLER, 
Arbeitslosenleistungen 
– 
Geldleistungen, 
in : 
Sabine 
Steiger-
Stackmann/Hans-Jakob Mosimann et al. [édit.], Recht der Sozialen 
Sicherheit : Sozialversicherungen, Opferhilfe, Sozialhilfe – Beraten und 
Prozessieren, 2014, no 29.4). Dans la présente cause, donc et très 
concrètement, le recourant eût pu présenter à l’assurance chômage une 
demande d’indemnité journalières encore jusqu’au 31 juillet 2023 pour être 


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indemnisé dès le 7 avril, soit postérieurement à la décision de résiliation de 
l’EPFL. 
5.2.3 Il arrive dans de rares cas que des normes de droit administratif 
génèrent immédiatement des droits et obligations sans qu’ils doivent être 
concrétisés dans une décision. La plupart du temps toutefois, les droits et 
obligations administratifs figurant dans la loi doivent être concrétisés dans 
une décision individuelle et concrète, qui constitue leur fondement 
(DUBEY/ZUFFEREY, Droit administratif général, 2ème éd. 2025, ch. marg. 
1608-1611 ; HÄFELIN/MÜLLER/UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 
8ème 
éd. 
2020, 
n. marg. 748-754 ; 
TSCHANNEN/ZIMMERLI/MÜLLER, 
Allgemeines Verwaltungsrecht, 5ème éd. 2022, § 43 n. marg. 1158-1159 ; 
avec nuances PIERRE MOOR ET AL., Droit administratif, vol. I, 3ème éd. 2012, 
p. 11-12). Sur le plan matériel, la décision est un acte de souveraineté 
individuel adressé à un particulier qui règle de manière obligatoire et 
contraignante un rapport de droit administratif concret, formant ou 
constatant une situation juridique. Elle ouvre en outre la voie à un contrôle 
judiciaire et forme aussi la charnière entre la procédure administrative (non 
contentieuse) et la procédure contentieuse (ATF 151 II 68 consid. 1.5.2 ; 
149 V 250 consid. 7.2.1). 
Il en va ainsi des prestations de l’assurance-chômage : le versement 
d’indemnités journalières nécessite une requête en ce sens ainsi que 
l’examen par la caisse de chômage compétente. En raison du caractère 
d’administration de masse de l’assurance-chômage, les indemnités 
journalières sont versées de manière informelle (« procédure simplifiée » 
au sens de l’art. 51 LPGA (RS 830.1) ; art. 100 al. 1 a contrario LACI) après 
l’examen matériel des conditions, en dérogation à l’art. 49 al. 1 LPGA. 
En revanche, le refus de prestations de l’assurance-chômage doit 
impérativement se matérialiser dans une décision administrative au sens 
de l’art. 5 PA (ATF 130 V 388 consid. 2.3). Dans la présente cause, dès 
lors, la première preuve à apporter s’agissant du dommage eût été une 
décision de refus de la part de la caisse de chômage compétente. Le 
recourant n’a fourni à cet égard aucune requête d’indemnités journalières 
et encore moins une quelconque décision négative. 
5.2.4 A ce stade et compte tenu de l’argumentation du recourant, il convient 
de relever que le renseignement par courrier électronique du 15 juin 2023 
d’un agent d’un office régional de placement ne constitue pas une preuve. 
Ce message, formulé au conditionnel et avec toutes les précautions 
d’usage, indique qu’en principe et selon l’avis de son auteur, le recourant 


A-1587/2025 
Page 12 
pourrait s’inscrire auprès d’une caisse de chômage au terme de son délai 
de congé. Il y est toutefois recommandé de s’adresser à une caisse de 
chômage sur ce thème (annexe 4 au recours). 
Il ne s’agit en aucun cas d’une décision négative établissant un refus 
d’indemnités en raison du fait que le contrat de travail était encore 
formellement en vigueur. 
5.2.5 Sous l’angle de la preuve, le recourant fait valoir un état de nécessité 
en matière de preuve (consid. 5.1.2 ci-dessus). Il invoque ne pas être en 
mesure de prouver le fait négatif que constitue l’absence de versement 
d’indemnités journalières de l’assurance-chômage. 
Une telle argumentation ne saurait être suivie puisqu’en réalité, ce qu’il y 
avait lieu de prouver est l’existence d’une décision de refus de prestations 
de l’assurance-chômage, qui ne constitue pas un fait négatif. Comme il 
ressort des développements ci-dessus (cf. consid. 5.2.3), il était exigible 
du recourant qu’il requière le prononcé d’une décision administrative ; un 
tel moyen de preuve est aisé à se procurer. L’argumentation tendant à ce 
que le Tribunal établisse le dommage doit donc être rejetée. Le recourant, 
qui ne prétend au demeurant pas qu’une telle décision négative eût jamais 
existé, échoue donc à prouver le dommage qui allègue. 
6. 
Comme rappelé ci-dessus, la seconde condition cumulative est celle du 
lien de causalité entre le dommage et l’acte ou l'omission illicite. Le lien de 
causalité doit être adéquat. 
6.1 Tandis que la causalité naturelle est donnée lorsqu’un événement 
constitue la cause d’un autre sans lequel ce dernier ne serait pas survenu 
(condicio sine qua non) (arrêt du TF 2C_507/2023 du 14 mai 2025 
consid. 3.3), le rapport de causalité est adéquat lorsque l'acte incriminé est 
propre, d'après le cours ordinaire des choses et l'expérience générale de 
la vie, à entraîner un résultat du genre de celui qui s'est produit (même 
référence), ce qui suppose un pronostic rétrospectif objectif (arrêt du 
TF 4C.422/2004 du 13 septembre 2005 consid. 5.2.2.1, non publié in 
ATF 132 III 122). 
6.1.1 En cas d'omission, l'examen du lien de causalité revient à se 
demander si le dommage aurait été évité si l'acte omis avait été accompli 
(à temps). On parle alors de lien de causalité hypothétique. Il suffit que le 
tribunal parvienne à la conviction qu'une vraisemblance prépondérante 


A-1587/2025 
Page 13 
plaide pour un certain cours des événements (ATF 148 II 73 consid. 3.3 ; 
arrêt du TF 2C_507/2023 du 14 mai 2025 consid. 3.3). Le gain manqué, 
qu’il résulte d’une action ou d’une omission, constitue un dommage qui 
suppose lui aussi de procéder à un examen rétrospectif hypothétique 
(BREHM, Berner Kommentar, op. cit. , no 70e ad art. 41). Causalité 
naturelle et adéquate ne font qu’un dans l’examen de la causalité 
hypothétique (arrêt du TF 2C_1059/2014 du 25 mai 2016 consid. 5.2). 
6.1.2 Le lien de causalité peut être interrompu par le fait de la personne 
lésée (ATF 133 V 14). Selon la jurisprudence, le comportement du lésé 
n’est en principe pas apte à interrompre le lien de causalité adéquate entre 
le dommage et le comportement de l’auteur, à moins de sembler tant 
surprenant que l’on ne pouvait pas compter avec sa survenance (arrêts du 
TF 2C_507/2023 du 14 mai 2025 consid. 3.3 ; 2C_1059/2014 du 25 mai 
2016 consid. 5.1). 
6.2 S’agissant donc du lien de causalité, le recourant part du principe 
qu’étant demeuré formellement partie à un contrat de travail du fait de 
l’intimée, il n’était pas sans emploi au sens de l’art. 10 al. 1 LACI. Selon lui, 
l’une des conditions cumulatives (SECO, op. cit., p. 29) ouvrant le droit aux 
indemnités journalières de l’assurance-chômage faisant défaut, il était vain 
de requérir des indemnités journalières auprès d’une caisse de chômage. 
6.3 Le recourant se trompe toutefois sur la portée de la notion de rapports 
de travail au sens de l’art. 10 al. 1 LACI. Le chômage au sens de cette 
disposition débute dès que les prestations caractéristiques d’un contrat de 
travail, à savoir la fourniture d’un travail et le versement d’un salaire, ne 
sont plus exécutées (chômage de fait) ; la fin d’un rapport de travail au 
sens juridique n’est pas déterminante sous l’angle de l’art. 10 LACI 
(ATF 119 V 156 ; arrêt du TF C 265/02 du 26 mai 2003 consid. 2.2 ; 
BARBARA KUPFER BUCHER, Rechtsprechung des Bundesgerichts zum 
AVIG, 6e éd. 2025, p. 34 ; BORIS RUBIN, op. cit., p. 32 ; SECO, op. cit., 
no B82). 
Dès que les prestations pour maladie, soit le délai de protection de 
730 jours des art. 29a LPers et 36abis OPers-EPF, arrivaient à échéance, 
l’assurance-chômage perdait son caractère subsidiaire (arrêt du 
TF C 343/00 du 9 avril 2001 consid. 2.b qui vise la situation d’une 
assurance pour perte de gain de l’employeur en cas de maladie, ce qui 
revient au même). Dès lors, ce qui était déterminant pour le droit aux 
prestations de l’assurance chômage, était le fait que le recourant avait 


A-1587/2025 
Page 14 
épuisé le délai de protection de 730 jours et non le fait que le contrat de 
travail subsistait encore formellement jusqu’au 30 septembre 2023. 
La décision de licenciement de l’intimée précise en ch. 4 de son dispositif 
que plus aucune prestation n’était échangée dans le contrat de travail. 
Cette constatation avait précisément pour but d’indiquer que le recourant 
n’était plus tenu de travailler et ne recevait plus de salaire de la part de 
l’EPFL. Cette clarification tendait donc à faciliter toute démarche du 
recourant auprès de la caisse de chômage compétente, ce que le 
recourant n’a, selon toute apparence, pas fait. 
6.4 La même situation prévalait depuis le 7 avril 2023. Rien n’empêchait le 
recourant de s’adresser à une caisse compétente dès le 9 mars 2023, date 
à laquelle il avait été formellement rendu attentif au fait qu’il ne toucherait 
plus de salaire à compter du 7 avril 2023. Dès cette dernière date, il se 
trouvait en effet en situation de chômage de fait (cf. consid. 6.3 ci-dessus). 
Il pouvait même présenter une telle demande jusqu’à la fin du mois de 
juillet 2023 pour être encore couvert à compter de la date de la fin du délai 
de protection de 730 jours (cf. consid. 5.2.2 ci-dessus). 
6.5 En d’autres termes, le recourant, sans droit au salaire ni obligation de 
travailler, se trouvait en situation de chômage dès le 7 avril 2023, ce qui lui 
ouvrait le droit à des indemnités journalières. Ni la décision de licenciement 
ni la procédure qui l’a précédée n’étaient de nature à causer un quelconque 
dommage (gain manqué) au recourant, que ce soit avant la date de la 
décision de licenciement ou postérieurement. 
Le recourant ne prétend pas non plus qu’il n’aurait pas été en mesure d’agir 
avant ou à la suite de la résiliation. Il a d’ailleurs recouru contre celle-ci, 
épaulé par son mandataire, pour en remettre en cause non le principe, 
mais les modalités et les conséquences. La démarche de demander en 
parallèle le versement d’indemnités journalières était donc non seulement 
dans son intérêt, mais également entièrement à sa portée. Le renoncement 
à cette démarche appartient au recourant. Par son caractère insolite, qui 
sort du cours ordinaire des choses et de l’expérience générale de la vie, il 
éclipse tout éventuel acte ou omission illicite de l’intimée. En d’autres 
termes, la cause du dommage provient du fait que le recourant se soit 
contenté d’un message électronique au conditionnel, message qui l’invitait 
du reste à entreprendre les démarches nécessaires, ce qu’il n’a selon toute 
apparence pas fait. L’omission est du fait du recourant et non de l’EPFL. 
En de telles circonstances, le lien de causalité ne saurait être admis et le 
recours doit être rejeté sur ce point également. 
 


A-1587/2025 
Page 15 
7. 
7.1 Quant à la condition de l’illicéité, enfin, troisième condition qui doit être 
réalisée pour prétendre à une indemnité sur la base de la LRCF, elle 
suppose que l'Etat, au travers de ses organes ou de ses agents, ait violé 
des prescriptions destinées à protéger un bien juridique. 
7.2 Le recourant estime que la décision de résiliation aurait dû fixer la fin 
du contrat au 7 avril 2023, date de la fin du droit au salaire ou encore que 
l’EPFL aurait dû entreprendre plus tôt les démarches menant à la décision 
de résiliation. 
7.3 En premier lieu le Tribunal retiendra que l’on ne saurait reprocher à 
l’autorité inférieure d’avoir respecté les termes et délais de résiliation 
prévus par la loi et le contrat de travail qui liait les parties ; il est au 
demeurant difficile d’imaginer une décision de résiliation avec effet 
rétroactif. 
7.4 S’agissant de la question de savoir si l’EPFL eût dû entreprendre les 
démarches de licenciement plus tôt, par exemple vers la fin de l’année 
2022, il y a lieu de considérer ce qui suit. 
7.4.1 L’incapacité de travail due à une maladie constitue un motif de 
licenciement au sens de l’art. 10 al. 3 let. c LPers (incapacité ou inaptitude) 
lorsqu’elle est durable. De jurisprudence constante, ce n’est en principe 
qu’au plus tôt après une durée de deux ans que l’on peut parler d’une 
maladie durable (arrêt du TAF A-4644/2023 du 28 octobre 2024 
consid. 5.2.1). Selon les circonstances, une maladie peut apparaître 
comme étant de longue durée et sans perspective de guérison déjà avant 
l’expiration d’une durée de deux ans. Le délai laisse aux autorités un 
certain pouvoir d’appréciation dans chaque cas concret (ATAF 2016/11 
consid. 8.5). En ce sens, la jurisprudence admet, en application des art. 10 
al. 3 LPers et de l’art. 31a de l’ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel 
de la Confédération (OPers, RS 172.220.111.3), que la résiliation puisse 
déjà être notifiée durant le délai de protection de l’art. 31a OPers, pour la 
fin de ce délai (arrêt du TF 8C_714/2017 du 7 mars 2018 consid. 7.3 ; arrêt 
du TAF A-4644/2023 du 28 octobre 2024 consid. 5.2.1) – sous réserve de 
l’art. 336c al. 1 let. b CO (Message du 31 août 2011 concernant une 
modification de la loi sur le personnel de la Confédération, FF 2011 6171, 
6182, 6192). Le libellé de l’art. 20b OPers-EPF est différent. Il indique que 
la résiliation intervient au plus tôt (die Kündigung erfolgt frühestens ; la 
disdetta avvienne al più presto) au terme d’une période de 730 jours. 


A-1587/2025 
Page 16 
7.4.2 Il n’est pas nécessaire de déterminer si l’art. 20b OPers-EPF doit être 
interprété de manière identique ou différente de l’art. 31a OPers. Le fait 
que l’administration ne fasse pas usage d’une telle possibilité 
(Kannvorschrift) 
mais 
s’en 
tienne 
au 
régime 
jurisprudentiel 
et 
réglementaire ordinaire selon lequel ce n’est qu’après une période de deux 
ans qu’une maladie peut être considérée comme durable et la résiliation 
notifiée, n’est pas constitutif d’un acte illicite, et le recourant ne démontre 
pas en quoi tel serait le cas. L’existence d’un contrat de travail et l’existence 
d’un droit au salaire sont effet deux questions différentes. L’un peut exister 
sans l’autre, et vice-versa sans que cela consacre une situation illicite 
(cf. en droit privé art. 324a CO et art. 336c CO ; arrêt du TF 4C.315/2006 
du 10 janvier 2007 ; ATF 127 III 318 ; arrêt du TF 8C_164/2023 du 
3 novembre 2023 consid. 8.2 ; ATAF 2007/34 consid. 7.2.2 ; arrêt du 
TAF A-3195/2009 du 2 novembre 2009). En particulier et même si le 
pronostic de retour au travail émis par le médecin d’entreprise en 
décembre 2022 était faible (poor), le recourant était encore au service de 
l’intimée au semestre de printemps 2023 en fournissant des activités de 
(…) à 20%. Il n’était donc pas exclu qu’il s’avère encore apte à effectuer le 
travail convenu ([…]). Attendre la fin du délai de 2 ans de l’art. 20b OPers-
EPF avant de considérer le recourant inapte à effectuer le travail convenu 
résiste ainsi à la critique (cf. RÉMY WYLER/MATTHIEU BRIGUET, La fin des 
rapports de travail dans la fonction publique, 2017, p. 36). 
L’EPFL n’a dès lors commis aucun acte ni omission illicite et le recours doit 
également être rejeté sur ce point. 
8. 
S’agissant des autres arguments soulevés par le recourant, il y a lieu de 
considérer ce qui suit. 
8.1 Comme vu plus haut, le recourant n’a pas établi la preuve que des 
indemnités journalières lui auraient été refusées et encore moins qu’un tel 
refus aurait été la conséquence de la décision de licenciement ou de la 
procédure qui l’a précédée. Dès lors l’argumentation relative à une 
supposée illicéité fondée sur un droit à la sécurité sociale aux art. 9 et 11 
Pacte ONU I, peut demeurer ouverte. Les dispositions invoquées sont au 
demeurant purement programmatiques et ne sont pas d’application directe 
(ATF 126 I 240 consid. 3.c). 
8.2 On ne saurait davantage voir dans la décision du 21 juin 2023 une 
atteinte à la personnalité du recourant au sens des art. 4 al. 2 let. g LPers 
et 9 al. 2 OPers-EPF (cf. aussi art. 28 CC et 328 CO ; arrêt du TAF A-


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Page 17 
1006/2008 du 16 juin 2009 consid. 3.1.2 ; arrêt du TF 2C_356/2024 du 
12 mars 2025 consid. 7.1-7.2). En l’espèce, la résiliation n’est litigieuse 
que du point de vue de son déroulement dans le temps et des 
conséquences patrimoniales qui en découlent. Le Tribunal de céans ne voit 
pas en quoi le procédé suivi par la recourante porterait atteinte à l’honneur 
et la considération du recourant. On ne saurait y voir d’atteinte à sa 
personnalité. 
8.3 En tant que le recourant s’en prend au processus de résiliation et en 
particulier à sa lenteur alléguée, il critique – sans l’invoquer expressément 
– la commission d’actes illicites sous la forme du retard à statuer, prohibé 
par l’art. 29 al. 1 Cst. Une violation de l’art. 29 al. 1 Cst. suffit à elle seule à 
retenir l’existence d’un acte illicite sous la forme d’une omission (ATF 144 
I 318 consid. 7.3.2-7.4). La durée à partir de laquelle une procédure est 
excessivement longue dépend des circonstances du cas d’espèce. On 
peut retenir de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de 
l’homme qu’une procédure ne devrait pas durer plus d’environ une année 
par instance (arrêt du TF 2C_681/2023 du 19 mars 2025 consid. 4.5.2, 
destiné à la publication). Les aspects organisationnels ne justifient pas le 
retard à statuer (arrêt du TF 2C_288/2023 du 7 juillet 2023 consid. 4.1). Le 
temps pris par une mesure sollicitée par une partie lui est imputé 
(STEINMANN/SCHINDLER/WYSS, 
in : 
St. 
Galler 
Kommentar, 
Die 
schweizerische Bundesverfassung, 4e éd. 2023, art. 29 N 36). 
En l’espèce, l’intimée a organisé un examen médical par son médecin-
conseil (art. 47 OPers-EPF) à la fin du mois de mars, soit peu avant 
l’échéance de la période de protection. Le médecin-conseil a établi son 
rapport le 24 avril et l’autorité intimée indique l’avoir reçu le 29. Le 
processus a duré 3 semaines. L’intimée a ensuite apparemment été 
inactive dans la période du 29 avril au 10 mai, soit durant 11 jours. Le 
mandataire du recourant a ensuite sollicité une entrevue le 10 mai qui s’est 
tenue un peu plus de deux semaines plus tard, le 26 mai. L’intimée a 
ensuite fait parvenir le projet de résiliation pour exercice du droit d’être 
entendu 11 jours plus tard. Le recourant s’est déterminé environ une 
semaine plus tard et la décision a été rendue une semaine plus tard. Prise 
isolément, aucune de ces périodes ne relève d’une durée excessive. Prise 
globalement, la durée totale de la procédure ne paraît pas non plus d’une 
longueur excessive (cf. arrêts du TF 9C_230/2018 du 4 juin 2018 
consid. 3.3 ; 1B_585/2019 du 30 décembre 2019 consid. 3.2). Il s’agissait 
pour l’intimée d’effectuer un examen matériel de la cause du recourant sur 
la base d’un avis médical fondé, de s’entretenir avec son mandataire à sa 
demande, et de donner au recourant la possibilité de s’exprimer au 


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Page 18 
préalable sur son projet de décision. Une fois les observations du recourant 
reçues, l’intimée a procédé avec célérité. La durée totale de 11 semaines 
demeure donc acceptable sous l’angle de l’art. 29 al. 1 Cst., au regard de 
l’intérêt du recourant à voir sa relation de travail avec l’intimée prendre fin. 
Il découle des considérants qui précèdent que le recourant n’a pas apporté 
la preuve d’un dommage, qu’aucun lien de causalité ne saurait être retenu 
et que l’EPFL n’a au demeurant commis aucun acte ou omission illicite. 
Il n’est dès lors pas nécessaire de donner suite à la réquisition par le 
recourant de la production de l’ensemble de son dossier personnel. 
9. 
Selon le recourant, son préjudice se compose d’un poste de 7 797 fr. 75 
correspondant à six semaines durant lesquelles il a repris le travail à 50%, 
du 19 juillet au 31 août 2021, dont il estime qu’elles auraient dû prolonger 
la période de garantie de droit au salaire d’autant. Le Tribunal administratif 
fédéral relève que le recourant a invoqué ce grief devant la CRIEPF, qui l’a 
traité, pour le rejeter. Il n’a pas été traité devant le TAF (arrêt A-3191/2024 
du 24 septembre 2024). Il s’ensuit que la question est scellée par une 
décision de la CRIEPF entrée en force. Celle-ci bénéficie d’une fiction de 
licéité (art. 12 LRCF ; arrêt du TF 2E_1/2018 du 25 octobre 2019 
consid. 4.1) qui empêche le recourant de rouvrir la question par le détour 
de l’action en responsabilité. Le grief et la partie de prétention 
correspondante doivent être rejetés sans autres. 
10. 
10.1 Le recourant succombe dans toutes ses conclusions. Les frais de la 
cause de 3’500 francs sont donc mis à sa charge (art. 63 al. 1 PA). Ils sont 
compensés par le montant de l’avance de frais déjà versée. 
10.2 Au vu de l’issue de la procédure, des dépens ne sont dus ni au 
recourant qui succombe (art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 1 du règlement du 
21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 
Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), ni à l’intimée, 
instance précédente (art. 7 al. 3 FITAF). 
 
 


A-1587/2025 
Page 19 
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
Les frais de procédure de 3’500 francs sont mis à la charge du recourant. 
Cette somme est compensée par l’avance de frais déjà versée. 
3. 
Il n’est pas alloué de dépens. 
4. 
Le présent arrêt est adressé au recourant et à l'autorité inférieure. 
 
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 
 
La présidente du collège : 
Le greffier : 
 
 
Claudia Pasqualetto Péquignot 
Vincent Jobin 
 
 
 


A-1587/2025 
Page 20 
Indication des voies de droit : 
Les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de responsabilité 
de l'Etat peuvent être contestées auprès du Tribunal fédéral, pourvu qu'il 
s'agisse d'une contestation pécuniaire dont la valeur litigieuse s'élève à 
30'000 francs au minimum ou qui soulève une question juridique de 
principe (art. 85 al. 1 let. a et al. 2 LTF). Si le recours en matière de droit 
public est ouvert, il doit être déposé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, 
dans un délai de 30 jours dès la notification de la décision contestée 
(art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires 
sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, 
à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation 
diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être 
rédigé dans une langue officielle et doit indiquer les conclusions, les motifs 
et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens 
de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains 
de la partie recourante (art. 42 LTF). 
 
Expédition : 
 
 


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Page 21 
Le présent arrêt est adressé : 
– 
au recourant (acte judiciaire) 
– 
à l'autorité inférieure (acte judiciaire)