bvger · F-2536/2022 · 2022-04-29 · fr

Admission provisoire (divers) | Rejet de la proposition d'admission provisoire ; décision du SEM du 29 avril 2022

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour VI 
F-2536/2022 
 
 
A r r ê t d u 7 o c t o b r e 2 0 2 4 
Composition 
Gregor Chatton (président du collège), 
Claudia Cotting-Schalch, Daniele Cattaneo, juges, 
Sylvain Félix, greffier. 
Parties 
X._______, 
représenté par Maître Jacopo Ograbek, avocat, 
Groupe santé Genève, Rue du Grand-Pré 9, 1202 Genève, 
recourant, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
 
Objet 
Rejet de la proposition d'admission provisoire ; décision du 
SEM du 29 avril 2022. 
 
 
 


F-2536/2022 
Page 2 
Faits : 
A. 
X._______, ressortissant du Mali, né le (…) 1987, est entré en Suisse 
illégalement au mois de décembre 2016, selon ses propres allégations. 
B. 
En date du 14 août 2017, il a déposé, par l'intermédiaire du Groupe Sida 
Genève 
(actuellement : 
Groupe 
santé 
Genève), 
une 
demande 
d'autorisation de séjour pour cas individuel d'extrême gravité auprès de 
l'Office de la population et des migrations du canton de Genève (ci-après : 
OCPM). 
Il a notamment fait valoir qu’il était atteint du VIH, sous traitement 
médicamenteux. Un des agents actifs de son traitement (l'Emtricitabine) 
n'était pas disponible au Mali. Enfin, il a souligné que sa réintégration au 
Mali serait rendue extrêmement difficile en raison des discriminations à 
l'égard des personnes homosexuelles. 
Par courrier du 31 août 2017, l'intéressé a informé l'OCPM qu’il bénéficiait 
dorénavant d’un traitement antirétroviral à base de Triumeq, suite à une 
réaction allergique causée par le précédent traitement. 
Le 29 novembre 2017, il a indiqué que son traitement antirétroviral avait 
été modifié et que le médicament Genvoya (constitué des molécules 
Ténofovir / Emtricitabine / Elvitegravir / Cobisistat) lui était prescrit, suite à 
des effets secondaires probablement dus au Triumeq. Le médicament 
Genvoya n'était pas disponible au Mali. Il a enfin précisé qu’en tant que 
leader homosexuel au sein de l'association A._______, il serait exposé à 
un danger accru d'atteinte à sa vie ou à son intégrité physique en cas de 
renvoi dans son pays d'origine. 
C. 
A la demande de l’OCPM, l'intéressé a fourni, le 19 décembre 2018, un 
rapport médical daté du 10 décembre 2018. 
En date du 20 décembre 2018, l'OCPM a sollicité auprès des services 
compétents du Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : SEM) des 
informations sur les possibilités de soins du VIH au Mali et sur la situation 
des personnes homosexuelles dans ce pays. Ces informations ont été 
transmises à l'autorité cantonale, sous forme de deux consultings datés 
des 23 janvier et 16 mai 2019. 


F-2536/2022 
Page 3 
D. 
Par décision du 28 juin 2019, l'OCPM a refusé d'octroyer à l'intéressé une 
autorisation de séjour en vertu de l’art. 30 al. 1 let. b LEI (RS 142.20) en 
relation avec l’art. 31 de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à 
l’exercice d’une activité lucrative (OASA, RS 142.201), dès lors que sa 
situation ne représentait pas un cas de détresse personnelle grave. 
L'autorité cantonale a prononcé le renvoi de Suisse de l'intéressé ; 
considérant que l'exécution de cette mesure n'était pas raisonnablement 
exigible en raison de son état de santé, l’OCPM s’est déclaré disposé à 
proposer au SEM le prononcé d’une admission provisoire. 
En date du 30 août 2019, X._______ a interjeté recours contre la décision 
précitée auprès du Tribunal administratif de première instance du canton 
de Genève (ci-après : le TAPI). 
Par jugement du 31 janvier 2020, le TAPI a rejeté le recours de l'intéressé. 
Il a jugé que c'était à bon droit que l'OCPM avait considéré que l'intéressé 
ne remplissait pas les conditions d'une autorisation de séjour pour cas de 
rigueur. Le TAPI a également pris acte du fait que, dans sa décision, 
l'OCPM entendait proposer au SEM de prononcer une admission 
provisoire en faveur de l'intéressé. 
En date du 15 mai 2020, l'OCPM a transmis au SEM le dossier de 
l'intéressé afin qu'une admission provisoire soit prononcée en sa faveur. 
 
Après avoir mené quelques mesures d’instruction, le SEM, par courrier du 
11 août 2021, a informé l'intéressé de son intention de refuser de prononcer 
une admission provisoire en sa faveur et lui a imparti un délai pour faire 
valoir ses éventuelles observations. L’autorité inférieure a notamment 
relevé que le traitement et la prise en charge médicale des personnes 
atteintes du VIH étaient possibles au Mali. Même si le médicament prescrit 
au requérant, en Suisse, n'était pas disponible dans son pays d’origine, un 
autre traitement adapté pouvait être envisagé. 
E. 
A l’appui de ses observations des 15 octobre et 1er novembre 2021, 
l’intéressé a notamment produit des pièces en lien avec sa situation 
financière. 
S'agissant de sa situation médicale, il a indiqué être atteint du VIH de 
type 1 au stade CDC A 1. Le médicament Genvoya lui était prescrit et il 
était soumis à un contrôle clinique et biologique deux à trois fois par an au 
minimum. De précédents traitements avaient causé de l’urticaire, des 


F-2536/2022 
Page 4 
céphalées, des tremblements ainsi que des troubles neuropsychologiques. 
Se référant aux consultings transmis par le SEM, l'intéressé a relevé que 
plusieurs molécules n'étaient pas disponibles au Mali respectivement 
qu’elles avaient déjà provoqué des effets secondaires importants. Dès lors, 
il ne disposerait pas d'un traitement adéquat en cas de retour au Mali, ce 
d’autant moins au vu du suivi très lacunaire des personnes séropositives 
et des ruptures de stocks de médicaments. Ainsi, l'exécution de son renvoi 
devait être considérée comme illicite et une admission provisoire devait 
être prononcée en sa faveur. 
F. 
Par décision du 29 avril 2022 (notifiée le 5 mai 2022), le SEM a rejeté la 
proposition cantonale du 15 mai 2020 tendant au prononcé d’une 
admission provisoire en faveur de X._______, estimant que l’exécution de 
son renvoi au Mali était possible, licite et raisonnablement exigible. 
G. 
Le 7 juin 2022, X._______, par l’entremise de son mandataire, a recouru 
contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : 
le Tribunal ou le TAF). Il a conclu à son annulation et à l’octroi d’une 
admission provisoire, ainsi qu’à l’octroi de l’assistance judiciaire. 
Le 22 juillet 2022, sur demande du Tribunal, le recourant a précisé qu’il ne 
sollicitait que l’assistance judiciaire partielle. Celle-ci lui a été accordée par 
décision incidente du 25 août 2022. 
H. 
Appelé à se prononcer sur le recours, le SEM en a proposé le rejet dans 
sa réponse du 31 octobre 2022. 
I. 
Par ordonnance du 9 novembre 2022, le Tribunal a transmis un double de 
la réponse du SEM au recourant et l’a invité à déposer ses observations et 
à fournir des informations complémentaires au sujet de sa situation 
médicale, personnelle, familiale, professionnelle et financière. 
Le 17 janvier 2023, le recourant a partiellement donné suite à ladite 
ordonnance en produisant une série de pièces. 
Par ordonnance du 26 janvier 2023, le Tribunal a imparti au recourant un 
nouveau délai pour fournir des renseignements additionnels. 


F-2536/2022 
Page 5 
En dates des 30 janvier et 19 septembre 2023, le recourant a produit des 
pièces en lien avec sa situation médicale et professionnelle. 
Par ordonnance du 25 septembre 2023, le Tribunal a, d’une part, invité le 
recourant à produire tout renseignement complémentaire pertinent pour 
l’issue du litige et, d’autre part, transmis à l’autorité inférieure une copie 
des dernières écritures du recourant. 
Le 11 octobre 2023, le recourant a versé en cause un lot de pièces, tout en 
sollicitant du Tribunal qu’il ordonne une expertise médicale. 
Par ordonnance du 24 avril 2024, le Tribunal a transmis une copie de ces 
pièces au SEM et a imparti au recourant un délai d’un mois pour produire 
toute pièce médicale complémentaire ainsi que toute pièce en lien avec les 
risques de discrimination dans son pays d’origine. Il a également informé 
le recourant qu’il statuerait ultérieurement sur sa requête de mise en œuvre 
d’une expertise médicale. 
En date du 24 mai 2024, le recourant a sollicité une prolongation du délai 
précité. 
Par décision incidente du 4 juin 2024, le Tribunal a partiellement admis 
cette demande de prolongation de délai et a transmis aux parties un lot 
d’articles, tout en les informant que ceux-ci pourraient être cités dans l’arrêt 
au fond. 
Les 12 juin et 20 juin 2024, le recourant a produit un lot de pièces 
complémentaires, accompagnées de ses observations. 
Par ordonnance du 25 juin 2024, le Tribunal a porté à la connaissance de 
l’autorité inférieure une copie des plis du recourant des 12 juin et 20 juin 
2024. 
Le 19 juillet 2024, l’OCPM a transmis au Tribunal une copie de la demande 
de visa de retour qui lui avait été adressée par l’intéressé, ainsi que la 
réponse de l’Office. 
Par ordonnance du 25 juillet 2024, le Tribunal a transmis aux parties une 
copie de cette pièce, pour information. 
Le 26 juillet 2024, l’OCPM a transmis au Tribunal une copie de pièces 
récemment versées au dossier cantonal. 


F-2536/2022 
Page 6 
Par ordonnance du 2 août 2024, le Tribunal a transmis aux parties une 
copie de ces pièces, pour information. 
J. 
Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront 
examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous. 
Droit : 
1. 
 
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, 
en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens 
de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En 
particulier, les décisions rendues par le SEM (qui constitue une unité de 
l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF) en matière 
d'admission provisoire peuvent être déférées au Tribunal, qui statue de 
manière définitive (art. 1 al. 2 LTAF, en relation avec l'art. 83 let. c 
ch. 3 LTF). 
1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 
Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF, applicable par renvoi de 
l'art. 112 al. 1 LEI). 
1.3 X._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 
forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 al. 1 
et 52 al. 1 PA). 
2. 
Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein 
pouvoir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer 
devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus 
du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits 
pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf 
lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 
PA). L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués par les 
parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée 
(ATAF 2014/24 consid. 2.2 et 2009/57 consid. 1.2; voir également arrêt du 
Tribunal fédéral [TF] 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 consid. 2.2.2). 
Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux 
invoqués. Dans son arrêt, le Tribunal prend en considération l'état de fait 
existant au moment où il statue (ATAF 2014/1 consid. 2). 


F-2536/2022 
Page 7 
3. 
3.1 Dans la procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent être 
examinés et jugés, en principe, que les rapports juridiques à propos 
desquels 
l’autorité 
administrative 
compétente 
s’est 
prononcée 
préalablement d’une manière qui la lie, sous la forme d’une décision (ATF 
136 II 165 consid. 5 et 134 V 418 consid. 5.2; ATAF 2023 VII/4 consid. 4.1). 
Ainsi, l’objet du litige, délimité par les conclusions des parties, ne saurait 
s'étendre au-delà de l'objet de la contestation. Par conséquent, devant 
l’autorité de recours, le litige peut être réduit, mais ne saurait être ni élargi, 
ni transformé par rapport à ce qu'il était devant l'autorité précédente, qui l'a 
fixé dans le dispositif de la décision entreprise et qui est devenu l'objet de 
la contestation (ATF 142 I 155 consid. 4.4.2). Cela signifie, en d’autres 
termes, que le pouvoir de décision de l’autorité de recours est limité 
notamment par l’objet de la contestation (ou de la procédure : 
«Anfechtungsgegenstand»), qui est circonscrit par ce qui a été 
juridiquement réglé dans la décision querellée. Selon le principe de l’unité 
de la procédure, la conclusion du recourant ne peut donc s’étendre au-delà 
de l’objet de la contestation, la décision attaquée constituant le cadre 
matériel admissible de l’objet du recours (ATAF 2014/24 consid.1.4.1). 
3.2 En l’espèce, le cadre litigieux de la procédure de recours initiée le 
7 juin 2022 est circonscrit par la décision rendue par l’autorité intimée le 
29 avril 2022, refusant de prononcer une admission provisoire en faveur 
du recourant, étant entendu que le TAPI a définitivement rejeté sa 
demande d’octroi d’une autorisation de séjour pour cas individuel 
d’extrême gravité dans son jugement du 31 janvier 2020 (cf. arrêt du TAF 
F-2253/2020 du 3 juin 2022 consid. 3.2). 
4. 
 
4.1 Le 1er janvier 2019, la loi sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr) 
a connu une modification partielle comprenant également un changement 
de sa dénomination (modification de la LEtr du 16 décembre 2016, 
RO 2018 3171). Ainsi, la LEtr s’appelle nouvellement loi fédérale sur les 
étrangers et l’intégration (LEI, RS 142.20). En parallèle sont entrées en 
vigueur la modification de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et 
à l’exercice d’une activité lucrative du 15 août 2018 (OASA, RO 2018 
3173), ainsi que la révision totale de l’ordonnance sur l’intégration des 
étrangers (OIE, RO 2018 3189). 


F-2536/2022 
Page 8 
L’art. 83 LEI (« décision d’admission provisoire ») a subi quelques 
ajustements, au 1er juin 2022, en lien avec la loi fédérale sur les mesures 
policières de lutte contre le terrorisme (FF 2019 4541 ; RO 2022 300), puis 
a conservé la même teneur lorsqu’est entrée en vigueur, le 1er juin 2024, la 
modification de la LEI du 17 décembre 2021 (FF 2020 7237 ; RO 2024 
188). 
4.2 Conformément aux principes généraux de droit intertemporel, en 
l’absence de dispositions transitoires réglant le changement législatif, 
l’autorité de recours doit appliquer le droit en vigueur au moment du 
prononcé de la décision attaquée (cf. ATF 141 II 393 consid. 2.4 et 139 II 
470 consid. 4.2). Partant, en l’espèce, dans la mesure où la décision 
querellée a été rendue après le 1er janvier 2019, le Tribunal se référera à 
la LEI, nonobstant le fait que l’intéressé a déposé sa demande 
d’autorisation de séjour, auprès de l’autorité cantonale, au mois d’août 
2017. En outre, les modifications de la LEI intervenues après le 1er janvier 
2019 sont sans influence sur l’issue de la présente cause (cf. arrêts du TAF 
F-1803/2020 du 29 octobre 2021 consid. 4.4 et F-2718/2018 du 20 avril 
2020 consid. 3.3). 
5. 
Selon l’art. 83 al. 1 LEI, l’admission provisoire est prononcée lorsque 
l’exécution du renvoi n’est pas possible, n’est pas licite ou n’est pas 
raisonnablement exigible. L'admission provisoire constitue ainsi une 
mesure de substitution à l'exécution du renvoi. Le SEM est compétent pour 
son prononcé, étant précisé que l’admission provisoire peut être proposée 
par les autorités cantonales (art. 83 al. 1 et al. 6 LEI ; art. 16 de 
l’ordonnance sur l’exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers [OERE, 
RS 142.281] ; ATF 141 I 49 consid. 3.5.3 et 137 II 305 consid. 3.2 ; cf. arrêt 
du TAF F-1803/2020 du 29 octobre 2021 consid. 5.1.2). 
5.1 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la 
Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni 
être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEI). L'exécution n'est pas 
licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de 
provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la 
Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). Enfin, l'exécution 
du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou 
l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met 
concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, 
de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEI). Les 
trois causes d'empêchement à l’exécution du renvoi (impossibilité, illicéité 


F-2536/2022 
Page 9 
et inexigibilité) sont de nature alternative : il suffit que l’une d’elles soit 
réalisée pour que le renvoi soit inexécutable (ATAF 2023 VII/4 consid. 
4.3.2). 
5.2 Sous l’angle de l’art. 83 al. 2 LEI, aucun élément au dossier ne permet 
de penser que le renvoi du recourant – qui est en possession d’un 
passeport malien valable jusqu’au 28 juin 2021, qu’il lui est loisible de 
prolonger – se heurterait à des obstacles d'ordre technique et s'avérerait 
ainsi matériellement impossible. Au mois d’avril 2024, l’intéressé a 
d’ailleurs lui-même requis des autorités cantonales genevoises la 
délivrance d’un visa de retour, afin de se rendre au Mali. 
5.3 Sous l’angle de l’art. 83 al. 3 LEI, il sied d’examiner en particulier si 
l’exécution du renvoi du recourant l’exposerait à un traitement prohibé par 
l’art. 3 CEDH (interdiction de la torture et des peines ou traitements 
inhumains ou dégradants). 
5.3.1 Aux yeux de la jurisprudence, un renvoi n’est pas prohibé par le seul 
fait que dans le pays concerné, des violations de l'art. 3 CEDH devraient 
être constatées ; une simple possibilité de subir des mauvais traitements 
ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette 
disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque 
concret et sérieux d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains 
ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une 
situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de 
tension grave accompagnée de violations des droits de l'Homme ne suffit 
pas à justifier la mise en œuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant 
que l’intéressé ne peut établir qu'il serait visé personnellement - et non pas 
simplement du fait d'un hasard malheureux - par des mesures 
incompatibles 
avec 
la 
disposition 
en 
question 
(cf. ATAF 
2014/28 consid. 11 et 2013/27 consid. 8.2 ; arrêt du TAF F-5351/2021 du 
6 avril 2023 consid. 10.3). 
5.3.2 Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme 
(Cour EDH), le retour forcé d’une personne touchée dans sa santé n'est 
susceptible de constituer une violation de l'art. 3 CEDH que lorsqu'il y a 
des motifs sérieux de croire que cette personne, bien que ne courant pas 
de risque imminent de mourir, ferait face, en raison de l'absence de 
traitements adéquats dans le pays de destination ou du défaut d'accès à 
ceux-ci, à un risque réel d'être exposée à un déclin grave, rapide et 
irréversible de son état de santé entraînant des souffrances intenses ou à 
une réduction significative de son espérance de vie (cf. arrêts de la Cour 


F-2536/2022 
Page 10 
EDH Savran c. Danemark du 7 décembre 2021, req. no 57467/15, par. 129 
et Paposhvili c. Belgique du 13 décembre 2016, req. n° 41738/10, par. 183; 
voir également arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne [CJUE] 
du 16 février 2017 en l'affaire C-578/16, par. 66 à 68 ainsi qu’ATAF 2017 
VI/7 consid. 6.2 et ATAF 2011/9 consid. 7.1). Il ne s’agit dès lors pas de 
déterminer si l’étranger bénéficiera, dans le pays de renvoi, de soins 
équivalents à ceux dispensés dans le pays d’accueil : l’art. 3 CEDH 
n’emporte aucune obligation pour l’État de renvoi de pallier les disparités 
entre son système de soins et le niveau de traitement existant dans l’État 
de destination, en fournissant des soins de santé gratuits et illimités à tous 
les étrangers dépourvus du droit de demeurer sur son territoire (cf. arrêt de 
la Cour EDH Paposhvili précité, § 192). Il s’agit bien plutôt d’examiner si le 
degré de gravité qu’implique le renvoi atteint le seuil consacré à l’art. 3 
CEDH, soit un engagement du pronostic vital ou un déclin grave, rapide et 
irréversible de la santé tant psychique que physique (cf. arrêt du TAF 
F-5582/2022 du 13 décembre 2022 consid. 4.6). 
5.3.3 Par ailleurs, ce n'est que si la personne étrangère peut se prévaloir 
de raisons sérieuses laissant penser qu'un renvoi risquerait réellement de 
l'exposer à un traitement contraire à l'art. 3 CEDH qu'il incombe aux 
autorités de dissiper les doutes éventuels à ce sujet. Si tel est le cas, il 
appartient à ces dernières d'envisager les conséquences prévisibles du 
renvoi, avant de vérifier au cas par cas si les soins généralement 
disponibles dans l'Etat de destination sont suffisants pour que la personne 
dont le renvoi est envisagé n'ait en pratique aucun risque réel d'être 
exposée à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé 
entraînant des souffrances intenses ou à une réduction significative de son 
espérance de vie contraire à l'art. 3 CEDH. Dans ce cadre, les autorités de 
l'Etat de renvoi doivent s'interroger sur la possibilité effective pour 
l'intéressé d'avoir accès au traitement nécessaire, compte tenu notamment 
de son coût et de l'existence d'un réseau social et familial. Dans 
l'hypothèse où de sérieux doutes persisteraient, il appartient à l'Etat de 
renvoi d'obtenir de l'Etat de destination, comme condition préalable à 
l'éloignement, des assurances individuelles et suffisantes que des 
traitements adéquats seront disponibles et accessibles, afin que la 
personne renvoyée ne se retrouve pas dans une situation contraire à 
l'art. 3 CEDH (cf. arrêts du TF 2D_22/2023 du 9 janvier 2024 consid. 3.1 et 
2C_54/2022 du 8 novembre 2023 consid. 7.4.2). 
 
 


F-2536/2022 
Page 11 
5.3.4 
5.3.4.1 En l’espèce, il ressort du dossier de la cause que l’intéressé est 
atteint du VIH de type 1 au stade CDC A1, contracté au Mali, et qu’il fait 
l’objet d’un suivi médical régulier (c’est-à-dire semestriel) en Suisse. 
Certains traitements antirétroviraux dont le recourant a bénéficié se sont 
soldés par des échecs, en raison d’effets indésirables. L’initiation du 
traitement en avril 2017 par l’Atripla a ainsi provoqué une réaction 
d’urticaire, et le traitement par le Triumeq a rapidement été interrompu en 
raison d’effets neuropsychologiques. Un rapport médical du 30 janvier 
2023 indique que l’intéressé suit un traitement quotidien de Genvoya 
« sans effet secondaire notable » et que ses bilans biologiques indiquent 
une virémie indétectable ainsi qu’un bon niveau des défenses 
immunitaires. Son médecin traitant a confirmé, au mois d’octobre 2023, 
que le traitement de Genvoya était pleinement indiqué, au contraire des 
thérapies à base de Dolutégravir et Efavirenz. Son traitement 
médicamenteux a une nouvelle fois été modifié au mois de juin 2024, en 
raison d’effets secondaires indésirés du précédent traitement (cf. certificat 
médical du 19 juin 2024). 
Il ressort de deux consultings médicaux du SEM (16 mai 2019 et 10 mars 
2021) que le traitement de Genvoya n’est pas disponible au Mali, mais que 
plusieurs autres médicaments antirétroviraux (ou des combinaisons de 
ceux-ci) sont disponibles dans le programme gouvernemental pour le 
traitement de l’infection au VIH. En outre, une assurance maladie étatique 
(« AMO – assurance maladie obligatoire »), qui rembourse les traitements 
disponibles, existe au Mali. Enfin, tant les tests de laboratoires que le suivi 
ambulatoire ou stationnaire par des praticiens spécialistes du VIH sont 
accessibles dans la capitale, Bamako. 
5.3.4.2 Selon ONU-SIDA, 75'000 personnes vivant avec le VIH au Mali sont 
au courant de leur infection, parmi lesquelles 70'000 suivent un traitement 
antirétroviral 
(https://www.unaids.org/fr/regionscountries/countries/mali 
[site consulté au mois d’août 2024]). L’ONG Global Fund relève que le taux 
de nouvelles infections a diminué de 24% entre 2010 et 2022, et que le 
nombre de décès causés par le SIDA a diminué de 16% durant la même 
période (https://www.theglobalfund.org/en/updates/2024/2024-03-15-mali-
global-fund-new-grants-continue-fight-aids-tb-malaria-strengthen-health-
systems/ [site consulté au mois d’août 2024]). 
La Cellule Sectorielle de Lutte contre le VIH et le sida (Mali) a souligné, 
dans son rapport « Normes et Protocoles de prise en charge antirétrovirale 


F-2536/2022 
Page 12 
du VIH et du Sida » (2020), que les traitements et médicaments 
antirétroviraux sont gratuits pour toutes les personnes infectées, et que le 
pays dispose de 95 sites de prise en charge des patients. Dans ce 
contexte, des schémas thérapeutiques de première ligne (y compris une 
substitution en cas d’intolérance [schéma alternatif]), de deuxième ligne 
(nouvelles molécules après échec thérapeutique de première ligne) et de 
troisième ligne sont mis en œuvre. L’annexe 4 dudit rapport liste la 
douzaine d’antirétroviraux prescrits au Mali, en forme simple, double 
combinée 
ou 
triple 
combinée 
(https://www.differentiatedservicedelivery.org/wp-
content/uploads/Mali_NORMES-ET-PROTOCOLES-DE-PRISE-EN-
CHARGE-ANTIRETROVIRALE_VALIDE_19-VF-070220-1.pdf 
[site 
consulté au mois d’août 2024]). 
Des centres de santé spécialisés fournissent, sur le territoire malien, les 
soins aux patients atteints du virus d’immunodéficience, tout comme les 
services ambulatoires des deux hôpitaux universitaires de Bamako (cf. 
Emily Hurley, The Role of Patient–Provider Communication in Engagement 
and Re-engagement in HIV Treatment in Bamako, Mali: A Qualitative 
Study, in Journal of Health Communication, 23 [2], 2018, pp. 129 ss. [site 
consulté au mois d’août 2024]). Le Mali s’est par ailleurs doté, en matière 
de lutte contre le VIH/sida, d’un Plan stratégique national intégré, qui a 
notamment pour objectifs de réduire de 60% – d’ici 2026 – la mortalité liée 
au VIH, d’assurer à 95% des personnes vivant avec le VIH l’accès à un 
traitement antirétroviral selon les Directives nationales de prise en charge 
et de faire bénéficier, en 2026, 95% des hommes ayant des relations 
sexuelles avec d’autres hommes (HSH) du paquet de service de 
prévention combinée selon les normes nationales (cf. Plan Stratégique 
National Intégré révisé 2023-2026 de lutte contre le VIH/sida, la 
tuberculose et les hépatites virales du Mali, pp. 34, 37 et 41 
[https://files.aho.afro.who.int/afahobckpcontainer/production/files/PSNI_M
ali_2023-2026_Version_du_09082023.pdf , site consulté au mois d’août 
2024]). 
S’agissant de la couverture des frais médicaux, le Mali a instauré 
l’assurance maladie obligatoire (AMO) et le régime d’assistance médicale 
(RAMED). L’AMO (qui couvre les salariés et les pensionnés) prend en 
charge de 70 à 80 % des frais de santé, parmi lesquels figurent les 
consultations générales ou spécialisées, les analyses de laboratoire et les 
actes de médecine générale. Quant au RAMED, il assure une couverture 
médicale aux personnes sans revenu respectivement indigentes ; le panier 
de soins – pris en charge à 100% – comprend notamment les soins 


F-2536/2022 
Page 13 
ambulatoires (dont les examens de laboratoires) et les produits 
pharmaceutiques inscrits sur une liste de médicaments admis (cf. 
https://www.cleiss.fr/docs/regimes/regime_mali.html [site consulté au mois 
d’août 2024]). 
5.3.4.3 A défaut d'autres indications contraires concrètes, le Tribunal juge 
que le recourant sera en mesure d’accéder à un traitement antirétroviral 
adéquat au Mali. Il convient en outre de souligner que le recourant ne se 
trouve pas à un stade avancé de la maladie et que son état de santé n'est 
pas critique. Etant donné que le suivi médical nécessaire peut être assuré 
au Mali, l’on ne saurait admettre l’existence d’un risque que l’intéressé soit 
soumis à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé en cas 
de renvoi dans ce pays (cf. arrêt du TF 2D_22/2023 du 9 janvier 2024 
consid. 3.2). 
En d’autres termes, les diagnostics posés et les traitements suivis en 
Suisse ne sont pas révélateurs d’atteintes à la santé d’une gravité ou d’une 
spécificité telle qu’elles ne pourraient pas être traitées au Mali. Par ailleurs, 
il n’a pas été démontré que l’intéressé ne pourrait pas avoir accès aux soins 
nécessaires pour des motifs économiques. Il lui est au surplus loisible de 
constituer, en Suisse, un stock de médicaments (cf., en ce sens, arrêt du 
TAF F-1265/2022 du 23 novembre 2023 consid. 7.3.2). Le recourant n’est 
pas inapte à voyager et son renvoi n’engendrerait pas un déclin irréversible 
de sa santé. 
Dans ces conditions, il y a lieu de retenir que les problèmes de santé dont 
il souffre, dont l’intensité n’est pas remise en cause par le Tribunal, ne sont 
pas d’une acuité telle que son renvoi au Mali serait, pour ce motif, illicite, 
au sens restrictif de la jurisprudence précitée (cf. arrêt du TAF F-235/2018 
du 4 avril 2019 consid. 9.2.3). 
5.3.5 Il s’agit ensuite d’examiner si l’orientation sexuelle du recourant 
l’exposerait à un traitement contraire à l'art. 3 CEDH. Celui-ci fait valoir, en 
substance, avoir subi des violences et des menaces, de la part de sa 
famille (…) et de tiers, en raison de son homosexualité. En tant que 
membre de l’association A._______, il serait exposé à un danger accru 
d’atteinte à sa vie en cas de renvoi dans son pays d’origine. En outre, 
l’accès aux soins des homosexuels serait entravé, au Mali, en raison de la 
discrimination et de l’homophobie dont ils seraient victimes ; la plainte qu’il 
avait déposée, auprès de la police, concernant les violences subies n’avait 
pas été enregistrée, et il ne pourrait bénéficier d’aucune protection de la 


F-2536/2022 
Page 14 
part de l’Etat malien. Enfin, des projets législatifs en cours au Mali 
tendraient à criminaliser l’homosexualité. 
5.3.5.1 A l’heure actuelle, l’homosexualité n’est pas pénalement 
répréhensible au Mali, même si l’enregistrement d’associations "créées 
dans un but immoral" est interdit. Les homosexuels déclarés affrontent 
régulièrement l’animosité de leur proche famille et du voisinage, une telle 
situation étant tenue pour un déshonneur, et peuvent connaître des 
discriminations dans le domaine de l’emploi. En milieu urbain, la tolérance 
s’avère néanmoins plus élevée. Globalement, les cas de violence déclarée 
restent rares, bien que la police se garde fréquemment d’intervenir en cas 
de violence commise contre des membres de la communauté LGBTQI+. 
Ainsi, même si la situation des homosexuels au Mali est difficile et que cette 
population est exposée à des discriminations et des stigmatisations, voire 
des violences, l’on ne saurait d'emblée présumer qu’un homme 
homosexuel risque aujourd'hui, en tant que tel, de subir de mauvais 
traitements au sens de la jurisprudence restrictive rendue en application 
de l’art. 3 CEDH (cf. U.S. Department of State, 2023 Country Reports on 
Human Rights Practices: Mali [https://www.state.gov/reports/2023-country-
reports-on-human-rights-practices/mali/, site consulté au mois d’août 
2024]; International Lesbian, Gay, Bisexual, Trans and Intersex Association 
- ILGA, Mali [https://database.ilga.org/mali-lgbti, site consulté au mois 
d’août 2024] ; cf. arrêts du TAF E-1842/2019 du 29 avril 2019 consid. 4.3 
et E-3406/2014 du 20 février 2015 consid. 3.6, ainsi que consulting du SEM 
du 23 janvier 2019 [« Mali : situation des personnes homosexuelles »]). 
5.3.5.2 Le Tribunal souligne que les rapports versés en cause par le 
recourant, faisant notamment état d’agressions dont ont été victimes des 
hommes homosexuels au Mali et de l’absence de protection offerte par 
l’Etat, sont sans lien direct avéré avec sa situation individuelle et concrète, 
et ne sont donc pas de nature à étayer ses allégués de manière 
convaincante (cf., en ce sens, arrêt du TAF F-3914/2022 du 22 septembre 
2022 consid. 4.5). 
Quant au document « attestation d’appartenance au groupe LGBT », établi 
en faveur de l’intéressé le 4 octobre 2017, il fait certes état des agressions 
et menaces dont celui-ci a été victime ; cette attestation est néanmoins 
rédigée en des termes très généraux, très peu individualisés et s’avère 
globalement dénuée de détails. Enfin, le signataire de cette déclaration 
n’indique pas avoir lui-même assisté aux évènements qu’il relate (cf., en 
ce sens, décision de la Cour EDH, A.N. c. France du 19 avril 2016, req. 
n° 12956/15, par. 44). 


F-2536/2022 
Page 15 
Dans ses observations du 17 janvier 2023, le recourant a précisé qu’il 
n’avait «pas de rôle actif au sein de l’ONG A._______ », si ce n’est au sein 
du groupe des pairs, alors que l’attestation du 4 octobre 2017 le qualifie de 
« leader gay », ce qui affaiblit la force probante de cette pièce ; en outre, 
l’intéressé n’a pas été en mesure de produire, durant la présente 
procédure, une copie de la plainte qu’il aurait tenté de déposer auprès de 
la police malienne ensuite des violences qu’il aurait subies. Quoi qu’il en 
soit, l’échec du dépôt d’une plainte auprès de la police – en l’absence 
d’autres démarches – ne permet pas de conclure à une absence 
généralisée de protection ni à un dysfonctionnement de la justice (cf. arrêt 
du TAF E-3652/2011 du 6 février 2013 consid. 4.3). 
Nonobstant la réprobation sociale à laquelle le recourant fait face au Mali 
et le comportement de la police – qui n'est, à l’évidence, pas exempt de 
tout reproches vis-à-vis de la communauté homosexuelle (cf. supra, 
consid. 5.3.5.1), l’intéressé n’est pas parvenu à établir qu'il ne pourrait pas 
faire échec aux agissements qu’il décrit et défendre ses droits, si 
nécessaire en sollicitant les soutiens adéquats (à l’image de l’association 
A._______, dont il est membre ; cf., en ce sens, arrêts du TAF 
D-5354/2019 du 24 octobre 2019 p. 7 et D-7524/2015 du 22 novembre 
2017 consid. 5.3). 
C’est ici le lieu de rappeler que l'existence d'un risque de mauvais 
traitements doit être examinée à la lumière de la situation générale dans le 
pays de renvoi et des circonstances propres au cas de l’intéressé, dont les 
allégations spécifiques doivent être corroborées par des moyens de preuve 
(cf. décision de la Cour EDH, A.N. c. France du 19 avril 2016, req. 
n° 12956/15, par. 38). 
Certes, il s’agit de reconnaître avec le recourant que l’autorité inférieure, 
en se référant à la discrétion qui pourrait être attendue d’une personne 
homosexuelle dans son pays d’origine, s’appuie sur une pratique 
aujourd’hui dépassée. En effet, selon la jurisprudence récente de la 
Cour EDH, il ne saurait être attendu d’une personne LGBTI (lesbienne, gay, 
bisexuelle, transgenre et intersexe) qu’elle dissimule son orientation 
sexuelle et/ou son identité de genre, des aspects fondamentaux de 
l’identité humaine, pour éviter des persécutions à son retour dans son pays 
d’origine (cf. Cour EDH, arrêt B et C c. Suisse du 17 novembre 2020, req. 
no 889/19 et 43987/16, par. 36 et 57 ; cf. également arrêt du TAF 
E-4977/2021 du 18 juin 2024 consid. 2.3.2). 


F-2536/2022 
Page 16 
Cela étant, le recourant – dont le récit consiste principalement en des 
allégations générales et dont le rôle de leader dans la communauté 
homosexuelle malienne n’a pas été établi à satisfaction – n’est pas 
parvenu à démontrer qu'il courrait personnellement, dans son pays 
d’origine, un risque concret et sérieux de torture ou de traitement inhumain, 
du fait de sa séropositivité et/ou de son orientation sexuelle ; en particulier, 
il ne ressort pas du dossier de la cause qu’une discrimination 
intersectionnelle (soit pour ce double motif) toucherait l’intéressé au point 
de constituer une violation de l’art. 3 CEDH, de l’art 3 de la Convention du 
10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 
inhumains ou dégradants (CCT, RS 0.105) ou de toute autre disposition 
contraignante du droit international public (cf. arrêt du TF 2D _3/2021 du 
14 avril 2021 consid. 4.3). 
5.3.5.3 Dès lors, l'exécution du renvoi du recourant ne transgresse aucun 
engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle 
s'avère licite (art. 83 al. 3 LEI). 
5.4 Sous l’angle de l’art. 83 al. 4 LEI, il s’agit d’examiner si l'exécution du 
renvoi de l’intéressé est exigible. L'exécution de ladite décision peut ne pas 
être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans 
son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 
exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 
nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEI). Cette disposition s'applique aussi 
aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en 
danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins 
dont elles ont besoin ou qu'elles seraient, selon toute probabilité, 
condamnées à devoir vivre durablement et irrémédiablement dans un 
dénuement complet, et ainsi exposées à la famine, à une dégradation 
grave de leur état de santé, à l'invalidité, voire à la mort. En revanche, les 
difficultés socio-économiques qui sont le lot habituel de la population 
locale, en particulier des pénuries de soins, de logement, d'emplois, et de 
moyens de formation, ne suffisent pas en soi à réaliser une telle mise en 
danger. Cela étant, il convient, dans le cadre de l'analyse des cas d'espèce, 
de faire appel à des critères aussi divers que les attaches avec la région 
de réinstallation, notamment les relations familiales et sociales, les séjours 
antérieurs, respectivement les emplois qu'on y a exercés, les 
connaissances linguistiques et professionnelles acquises, le sexe, l'âge, 
l'état de santé, l'état civil, les charges de famille. L'autorité à qui incombe 
la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires 
liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son 
pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son 


F-2536/2022 
Page 17 
éloignement de Suisse (ATAF 2017 VII/6 consid. 6.4 et 2014/26 consid. 7.3 
à 7.10; arrêt du TAF F-838/2017 du 27 mars 2018 consid. 4.3). 
5.4.1 En l'occurrence, malgré la menace que représentent les groupes 
indépendantistes et djihadistes au nord et au centre du Mali, cet Etat ne 
connaît pas, sur l’ensemble de son territoire, une situation de guerre, de 
guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d’emblée – et 
indépendamment des circonstances du cas d'espèce – de présumer 
l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI 
(arrêt du TAF E-1778/2024 du 29 avril 2024 consid. 8.2, ainsi que réf. cit.). 
En particulier, il est loisible au recourant de s’établir, si nécessaire, dans le 
sud du pays, à l’écart des violences perpétrées par des groupes armés. 
5.4.2 Cela étant, il sied d'examiner si, au regard de la situation médicale et 
personnelle du recourant, un retour au Mali l’exposerait à une mise en 
danger concrète et si l'exécution de son renvoi de Suisse s'avèrerait dès 
lors, sous cet angle, inexigible. 
5.4.2.1 Sur le plan médical, l’art. 83 al. 4 LEI ne saurait être interprété 
comme une norme qui comprendrait un droit de séjour, lui-même induit par 
un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à 
recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure 
hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de 
destination de l'intéressé n'atteint pas le standard élevé qu'on trouve en 
Suisse. 
En d'autres termes, l'exécution du renvoi est raisonnablement exigible si 
l'accès à des soins essentiels est assuré dans le pays d'origine ou de 
provenance. Par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine 
générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité 
humaine. Il pourra s'agir, le cas échéant, de soins alternatifs à ceux 
prodigués en Suisse, qui − tout en correspondant aux standards du pays 
d'origine − sont adéquats à l'état de santé de la personne concernée, 
fussent-ils d'un niveau de qualité, d'une efficacité de terrain (ou clinique) et 
d'une utilité (pour la qualité de vie) moindres que ceux disponibles en 
Suisse; en particulier, des traitements médicamenteux (par exemple 
constitués de génériques) d'une génération plus ancienne et moins 
efficaces, peuvent, selon les circonstances, être considérés comme 
adéquats. Ainsi, si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés 
dans le pays d'origine ou de provenance de l'étranger concerné, l'exécution 
du renvoi dans l'un ou l'autre de ces pays sera raisonnablement exigible. 
Elle ne le sera plus, au sens de l'art. 83 al. 4 LEI si, en raison de l'absence 


F-2536/2022 
Page 18 
de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se 
dégradait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la 
mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et 
notablement plus grave de son intégrité physique (cf. ATAF 2014/26 
consid. 7.6 à 7.10 ; arrêts du TAF F-5351/2021 du 6 avril 2023 consid. 
10.4.2 et F-4672/2020 du 25 mars 2022 consid. 6.4 ; voir aussi GABRIELLE 
STEFFEN, Soins essentiels, Un droit fondamental qui transcende les 
frontières ?, 2018, p. 41 ss). 
Ainsi, le critère de l’inexigibilité requiert un seuil de gravité moindre que 
celui de l’illicéité, dans la mesure où il n’est pas impératif que la personne 
renvoyée coure un risque réel d'être exposée à un déclin grave, rapide et 
irréversible de son état de santé entraînant des souffrances intenses ou à 
une réduction significative de son espérance de vie. Il suffit, pour que le 
renvoi soit inexigible, que l’accès aux soins essentiels ne puisse pas être 
assuré, dans les limites évoquées ci-avant. Dès lors, et en fonction de l’état 
de santé de l’intéressé, un renvoi, pourtant licite, pourrait s’avérer 
inexigible, faute pour le recourant d’être en mesure de bénéficier, en l’état 
respectivement sans aménagements additionnels, d’un traitement adéquat 
dans son pays d’origine, occasionnant ainsi une atteinte à la santé d’une 
intensité certes moindre que celle exigée par la jurisprudence en matière 
d’illicéité, mais suffisamment grave pour considérer un retour comme étant 
inexigible (cf. arrêt du TAF F-1265/2022 du 23 novembre 2023 
consid. 7.4.3). 
5.4.2.2 En l’espèce, si l’état de santé du recourant ne saurait être minimisé, 
le Tribunal juge que les problèmes médicaux dont il souffre, et qui ont été 
traités pendant plusieurs années en Suisse, n'apparaissent pas d'une 
gravité telle qu’ils constituent un obstacle à l’exigibilité de l’exécution de 
son renvoi au Mali. En outre, aucun élément au dossier ne permet de 
retenir que le recourant n’y aurait pas accès à la médication antirétrovirale 
nécessaire et aux soins essentiels pour la poursuite du traitement entamé 
en Suisse. Enfin, selon la jurisprudence du Tribunal, l’exécution du renvoi 
d’une personne infectée par le VIH est en principe raisonnablement 
exigible tant que la maladie n’a pas atteint le stade C (arrêt du TAF 
F-2369/2019 du 21 avril 2021 consid. 10.3). 
Les problèmes de santé dont le recourant est atteint (et qui préexistaient 
d’ailleurs à son arrivée en Suisse) ne sont pas d’une gravité telle que 
l'exécution de son renvoi s’avèrerait, sous cet aspect, inexigible (arrêt du 
TAF F-5351/2021 du 6 avril 2023 consid. 7.6.3). 


F-2536/2022 
Page 19 
Le Tribunal rappelle enfin qu’une évaluation médicale de l’aptitude du 
recourant à être transporté sera effectuée au moment de l’exécution du 
renvoi (art. 71b LEI et art. 15p OERE ; cf. arrêt du TAF F-4440/2023 du 23 
août 2023 consid. 5.3). 
5.4.2.3 Sur les plans personnel et familial, le Tribunal observe que 
l’intéressé est arrivé en Suisse au mois de décembre 2016, alors qu’il était 
âgé de 29 ans. Il se verrait donc contraint de retourner dans un pays qu'il 
a quitté il y a à peine huit ans et où il a passé la majeure partie de son 
existence (cf. arrêt du TAF F-461/2015 du 28 juillet 2017 consid. 6.3.3). 
En outre, il n’a pas démontré de manière satisfaisante avoir fait l’objet de 
réelles menaces privées d’une partie de sa famille. Rien ne le contraint 
d’ailleurs, en tant que personne indépendante et sans charge de famille, 
de retourner vivre dans la même région que sa famille ; il peut ainsi s’établir 
dans une autre région du Mali pour se soustraire à leur éventuelle menace 
(cf., en ce sens, arrêt du TF 2D _3/2021 du 14 avril 2021 consid. 4.3). 
Bien que sa (…) et l’un de ses (…) soient décédés récemment, il ressort 
de sa demande de visa de retour, déposée auprès des autorités 
genevoises au mois d’avril 2024, qu’il entretient encore des contacts avec 
sa (…) – dont aucun élément au dossier n’indique qu’elle ne serait pas en 
mesure de lui apporter son soutien lors de son retour au Mali. 
Enfin, en tant que membre de l’ONG malienne A._______, au sein de 
laquelle il exerçait une fonction de pair éducateur, le recourant dispose, 
selon toute vraisemblance, d’un réseau susceptible de l’épauler dans son 
pays d’origine. 
5.4.2.4 Il ressort du curriculum vitae de l’intéressé, versé au dossier 
cantonal, que celui-ci parle couramment le français et qu’il possède un 
niveau A1 en anglais. Il a suivi un cursus de bachelor en 
Finances/Comptabilité (Hautes études de commerce) en 2011-2012. Il a 
travaillé en tant qu’assistant comptable, puis comptable (2012-2016). 
Selon ses dires, il aurait également travaillé dans une boutique de vente 
de vêtements, à B._______. 
Depuis son arrivée en Suisse, il a œuvré à titre bénévole dans plusieurs 
associations ; il a également participé au programme C._______ de 
l’Université de E._______, entre 2018 et 2020, avant d’assister, en tant 
qu’auditeur libre, aux enseignements de la Faculté de F._______. Il suit 


F-2536/2022 
Page 20 
une 3e année de bachelor auprès de D._______, à E._______, pour 
l’année académique 2023/2024. 
Il travaille en tant qu’aide de cuisine polyvalent, à E._______, depuis le 
mois de juillet 2023. 
Il appert donc que ses affections médicales ne sont pas de nature à 
l’empêcher de travailler. Si l’activité déployée par l’intéressé en Suisse, 
ainsi que la formation qu’il y a suivie, ne sauraient, à elles seules, garantir 
sa réinsertion professionnelle au Mali, compte tenu des discriminations 
existant envers les personnes homosexuelles sur le marché du travail, le 
Tribunal considère tout de même que les expériences acquises lui offriront 
un réel avantage sur le marché de l’emploi (cf., en ce sens, arrêt du TAF 
F-4672/2020 du 25 mars 2022 consid. 6.1 et 6.2). 
L’on ne saurait donc soutenir que l’intéressé (qui dispose d’un bon niveau 
de formation) se retrouverait, en cas de renvoi au Mali, dépourvu des 
ressources nécessaires, au point qu’un retour le mettrait concrètement en 
danger. 
5.4.2.5 Partant, le Tribunal juge que le recourant ne sera pas livré à lui-
même au Mali, de sorte que les difficultés qu’il devra y affronter ne 
sauraient être qualifiées d’insurmontables. 
L’exécution de son renvoi au Mali est donc raisonnablement exigible. 
 
6. 
S’agissant de la requête de mise en œuvre d’une expertise (au sens de 
l’art. 12 let. e PA), formulée par le recourant dans son courrier du 11 octobre 
2023, ayant pour but d’établir la « liste complète de toutes les 
combinaisons [de molécules] qui pourraient [lui] être administrées », le 
Tribunal se détermine comme suit. 
Les faits sont établis à satisfaction de droit par les pièces figurant au 
dossier et ne nécessitent aucun complément d'instruction (arrêt du TF 
1C_136/2015 du 20 août 2015 consid. 2.2). Au vu des pièces médicales 
figurant au dossier et des informations obtenues au sujet des traitements 
disponibles au Mali, il n’y a, en effet, aucune raison de penser que la mise 
sur pied d’une expertise médicale indépendante conduirait à un tableau 
clinique foncièrement différent respectivement pourrait modifier la 
conviction du Tribunal et aurait une incidence décisive pour l’issue de la 
cause (cf. arrêt du TAF F-838/2017 du 27 mars 2018 consid. 5.2). A cela 
s’ajoute que l'autorité est fondée à mettre un terme à l'instruction lorsque 


F-2536/2022 
Page 21 
les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, 
procédant d'une manière conforme au droit à une appréciation anticipée 
des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude qu'elles ne 
pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 et 
138 III 374 consid. 4.3.2 ; ATAF 2022 I/6 consid. 4.2.3; sur le principe de 
libre appréciation des preuves en procédure administrative, cf. art. 19 PA 
et le renvoi opéré à l’art. 40 PCF [RS 273], ainsi que l’art. 37 LTAF). Or, tel 
est précisément le cas en l'espèce (cf. arrêts du TAF F-4398/2021du 24 
août 2023 consid. 5.4 et F-440/2018 du 27 mars 2019 consid. 8). 
Par conséquent, la requête tendant à la mise en œuvre d’une expertise est 
rejetée. 
7. 
Compte tenu de ce qui précède, l'autorité inférieure, par sa décision du 
29 avril 2022, n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté les faits pertinents de 
manière inexacte ou incomplète. En outre, cette décision n'est pas 
inopportune (art. 49 PA). 
Par conséquent, le recours est rejeté. 
8. 
Vu l'issue de la cause, il y aurait en principe lieu de mettre les frais de 
procédure à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les 
art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 
173.320.2]). Cependant, dès lors que l'assistance judiciaire partielle lui a 
été octroyée par décision incidente du 25 août 2022, il n'est pas perçu de 
frais de procédure. 
 
 
 
 
 
(dispositif – page suivante) 
 
 


F-2536/2022 
Page 22 
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
La requête tendant à la mise en œuvre d’une expertise est rejetée. 
 
2. 
Le recours est rejeté. 
3. 
Il n'est pas perçu de frais de procédure. 
4. 
Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'autorité inférieure et à 
l’autorité cantonale concernée. 
 
 
 
Le président du collège : 
Le greffier : 
 
 
Gregor Chatton 
Sylvain Félix 
 
 
Expédition :