bvger · D-4304/2020 · 2020-07-28 · fr

Regroupement familial (asile) | Regroupement familial (asile); décision du SEM du 28 juillet 2020

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
Cour IV 
D-4304/2020 
 
 
A r r ê t d u 3 1 j a n v i e r 2 0 2 3 
Composition 
Chrystel Tornare Villanueva (présidente du collège), 
Deborah D'Aveni, Daniela Brüschweiler, juges, 
Thierry Dupasquier, greffier. 
Parties 
A._______, née le (…), 
Jordanie, 
représentée par Me Marlène Bérard, avocate, RSBP Legal, 
(…), 
recourant, 
agissant en faveur de son fils 
B._______, né le (…), 
Syrie 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Regroupement familial (asile) ; 
décision du SEM du 28 juillet 2020 / N (…). 
 
 
 


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Faits : 
A. 
Le 2 mars 2009, A._______ (ci-après : la recourante ou l’intéressée) a 
déposé une demande d'asile en Suisse. 
B. 
Par décision du 20 mars 2012, l'Office fédéral des migrations (ODM ; 
actuellement le Secrétariat d'Etat aux migrations [ci-après : SEM]) lui a 
reconnu la qualité de réfugiée et octroyé l'asile. 
C. 
Le 28 juin 2012, l’intéressée a déposé auprès du SEM une demande de 
regroupement familial en faveur de sa fille. Par courrier du 7 août 2012, 
resté sans réponse, le SEM, constatant que sa fille était majeure, l’a 
informée que sa demande ne pouvait pas être examinée sous l’angle de 
l’ancien art. 51 al. 1 LAsi, mais qu’elle avait la possibilité de déposer soit 
une demande de regroupement familial au sens de l’ancien art. 51 al. 2 et 
4 LAsi (et non de l’art. 51 al. 1 aLAsi) soit une demande d’asile à l’étranger. 
D. 
Le 6 septembre 2013, l’intéressée a déposé une nouvelle demande de 
regroupement familial en faveur de sa fille, son fils, ses parents, son frère 
et sa famille nucléaire. Par décisions du 27 août 2014, le SEM a rejeté la 
demande en faveur de sa fille, ses parents, son frère et sa famille et rayé 
du rôle celle concernant son fils, après avoir constaté la perte d’intérêt de 
la part de la recourante. 
E. 
Le 20 avril 2020, la précitée a adressé au SEM une demande de 
regroupement familial fondée sur l’art. 51 de la loi sur l’asile (LAsi, 
RS 142.31) en faveur de son fils B._______. 
F. 
Par décision du 28 juillet 2020, le SEM a refusé l’entrée en Suisse du fils 
de l’intéressée et rejeté la demande de regroupement familial. Selon cette 
autorité, cette dernière se serait séparée du père de B._______ en 2004 
et serait partie en C._______ en 2005 pour travailler. Ce faisant, elle aurait 
laissé son fils, alors âgé de près de (…) ans, auprès de ses grands-parents 
maternels à D._______. Depuis lors, elle ne l’aurait revu qu’à une occasion 
durant 5 jours. Au regard de ces éléments, on ne pouvait ni considérer que 


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la recourante et son fils formait une communauté familiale, ni retenir qu’ils 
auraient été séparés par la fuite. 
G. 
Par acte du 28 août 2020, l’intéressée a interjeté un recours contre cette 
décision auprès du Tribunal administratif fédéral en concluant à titre 
principal, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de la décision du 
SEM ainsi qu’à l'octroi d'une autorisation d'entrée en Suisse en faveur de 
son fils et à l’admission de sa demande de regroupement familial ainsi que, 
subsidiairement, au renvoi de la cause à l’autorité intimée. Sur le plan 
procédural, elle sollicite l'octroi de l'assistance judiciaire totale. 
L’intéressée a souligné avoir été contrainte de fuir en C._______ en raison 
de sa séparation d’avec son mari et des violences que celui-ci lui faisait 
subir. Elle aurait gardé contact avec son fils, lequel aurait vécu auprès de 
ses grands-parents maternels en E._______. A l’âge de (…) ans, 
B._______ aurait été emmené par son père en F._______ contre la volonté 
de la recourante. Celle-ci aurait alors été privée de tout contact avec son 
fils pendant plusieurs années. Elle n’aurait pu reprendre contact avec lui 
que depuis qu’il se serait rendu au G._______, en mars 2020. 
H. 
Par décision incidente du 21 octobre 2020, le juge instructeur 
précédemment en charge de l’instruction a rejeté la demande d’assistance 
judiciaire totale, mais admis celle tendant à l’octroi de l’assistance judiciaire 
partielle. 
I. 
Pour des raisons d'organisation, la juge signataire du présent arrêt a repris 
la charge de la procédure. 
J. 
Les autres faits de la cause seront examinés, si nécessaire, dans les 
considérants en droit qui suivent. 
 
 


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Droit : 
1. 
1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le 
Tribunal), connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA 
prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 
1.2 En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile 
peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable 
par 
renvoi 
de 
l'art. 105 LAsi 
[RS 142.31]), 
lequel 
statue 
alors 
définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 
requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non 
réalisée en l’espèce. 
1.3 La recourante, agissant en faveur de son fils B._______ a qualité pour 
recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et dans 
le délai (art. 108 al. 6 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable. 
1.4 Se considérant comme suffisamment informé, le Tribunal renonce à un 
échange d’écritures (art. 111a al. 1 LAsi). 
2. 
A teneur de l'art. 106 al. 1 LAsi, les motifs de recours qui peuvent être 
invoqués devant le Tribunal sont la violation du droit fédéral, notamment 
pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a) et 
l'établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (let. b). 
3. 
3.1 L'art. 51 LAsi, intitulé « asile accordé aux familles », prévoit à son al. 1 
que le conjoint ou le partenaire enregistré d'un réfugié et leurs enfants 
mineurs sont reconnus comme réfugiés et obtiennent l'asile, pour autant 
qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose. 
Aux termes de l’art. 51 al. 4 LAsi, si les ayants droit définis à l'al. 1 ont été 
séparés par la fuite et se trouvent à l'étranger, leur entrée en Suisse sera 
autorisée sur demande. 
3.2 L'art. 51 al. 4 LAsi a pour but de régler de manière uniforme le statut 
du noyau familial tel qu'il existait au moment de la fuite, et non de créer de 
nouvelles communautés familiales ou de permettre la reprise de relations 


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interrompues pour des raisons étrangères aux motifs d’asile. L'octroi de 
l'asile familial, au sens de cette disposition, suppose ainsi que le parent 
vivant en Suisse ait été reconnu réfugié. Il suppose, en outre, l’existence 
d’une communauté familiale préalable à la fuite. Il faut encore que la 
séparation des aspirants au regroupement familial (conjoint et/ou enfants 
mineurs) ait eu lieu en raison de la fuite, que les intéressés aient la volonté 
de poursuivre leur vie familiale et qu’en particulier, la Suisse apparaisse 
comme étant le seul pays où la communauté familiale antérieure puisse 
raisonnablement être reconstituée, non pas par commodité mais par 
nécessité. Il faut enfin qu’il n’y ait pas de « circonstances particulières » 
s’opposant à l’entrée en Suisse (cf. en particulier ATAF 2020 VI/7 
consid. 2.1 ; 2018 VI/6 consid. 5.1 à 5.5). 
4. 
4.1 En l'espèce, il y a lieu d'examiner si c'est à bon droit que le SEM a 
rejeté la demande d'autorisation d'entrée en Suisse de la recourante en 
faveur de son fils, en vue de l'octroi de l'asile familial. 
4.2 L’intéressée a été reconnue comme réfugiée en Suisse et a obtenu 
l'asile, le 20 mars 2012. La première condition posée à l'art. 51 LAsi est 
donc remplie. 
4.3 Se pose ensuite la question de savoir si la recourante et son fils, mineur 
au moment du dépôt de la demande, formaient une communauté familiale 
en Jordanie et s’ils ont été séparés par la fuite. 
4.3.1 Le Tribunal a rendu de nombreux arrêts, dans lesquels il a admis 
l’existence d’une communauté familiale au moment de la fuite, lorsque la 
brève durée de vie commune résultait d’empêchements incontournables, 
en lien avec des motifs d'asile, par exemple en cas d'emprisonnement ou 
de contrainte à une vie clandestine en raison d’une persécution justifiant la 
reconnaissance de la qualité de réfugié, ou encore lorsqu’elle résultait 
d'autres motifs impératifs (cf. arrêt du Tribunal E-4320/2020 du 31 mai 2022 
consid. 4.3 et jurisprudence citée). 
4.3.2 Contrairement à l’avis de l’autorité précédente, le Tribunal considère 
que la condition de la communauté familiale préexistante à la fuite apparaît 
remplie, tout comme celle de la dissolution de celle-ci en raison de la fuite. 
En effet, il ressort du dossier que la recourante a bel et bien vécu chez ses 
parents en ménage commun avec son fils dès sa naissance ou peu de 
temps après. Le fait que la vie commune avec celui-ci ait été relativement 


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brève (au vu de ses déclarations, un peu plus d’une année ; 
cf. procès-verbal [ci-après : p-v] de l’audition sommaire du 4 mars 2009, 
p. 6 en relation avec le p-v de l’audition sur les motifs d’asile du 
23 mars 2010, Q34, p.5) n’est pas déterminant et ne saurait, au vu des 
circonstances du cas d’espèce, être considéré comme un indice d’une 
volonté délibérée de la part de la recourante de mettre fin à cette relation. 
En effet, en dépit de certains doutes quant à l’intensité des menaces subies 
(cf. p-v de l’audition sommaire du 4 mars 2009, p. 8, au cours de laquelle 
elle a déclaré avoir pu voir ses enfants en 2007, soit après sa fuite, car à 
ce moment-là les problèmes rencontrés avec sa famille n’avaient pas 
encore pris trop d’ampleur) et du fait qu’elle a, comme relevé par le SEM, 
expressément déclaré s’être rendue en C._______ pour y travailler (cf. p-
v de l’audition sommaire du 4 mars 2009, p. 2 et recours, p. 3 dans lequel 
elle a écrit que les grands-parents maternels se sont occupés des enfants 
afin de lui permettre d’exercer une activité professionnelle en C._______), 
il n’en demeure pas moins qu’elle a également dit avoir quitté le pays en 
raison des menaces qui avaient été formulées à son encontre par son mari 
et sa famille (cf. p-v de l’audition sommaire du 4 mars 2009, p. 6 s. et p-v 
de l’audition sur les motifs d’asile du 23 mars 2010, Q42 et Q66, p. 6 et 9). 
Par ailleurs, bien que son fils était encore bébé lors de son départ en 
C._______, il ne paraît pas totalement invraisemblable qu’elle ait dû se 
résigner à partir sans lui, dès lors que son emploi auprès d’(…) aurait été, 
au vu de ses déclarations, incompatible avec une vie de famille (cf. p-v de 
l’audition sur les motifs d’asile du 23 mars, Q65, p. 8) et qu’elle le savait 
entre de bonnes mains auprès de ses parents. 
Sur le vu de ce qui précède, force est de retenir que la condition d’une 
communauté familiale antérieure à la fuite est remplie et que la recourante 
n’a pas, de manière entièrement volontaire du moins, choisi de se séparer 
de son fils au moment de quitter le pays. 
4.4 Reste à examiner s’il existe des « circonstances particulières » 
s’opposant au regroupement familial, au sens de l’art. 51 al. 1 LAsi. 
4.5 Le 
concept 
de 
« circonstances 
particulières » 
au 
sens 
de 
l’art. 51 al. 1 LAsi constitue une notion juridique indéterminée qu’il 
appartient aux autorités compétentes d’interpréter au cas par cas. Comme 
le Tribunal l’a rappelé dans plusieurs arrêts de principe (cf. ATAF 2020 VI/6 
consid. 5.3 et ATAF 2015/40 consid. 3.4.4.5), de telles circonstances 
peuvent être entre autres admises en présence d’une séparation de fait 
durable, c’est-à-dire lorsqu’il ressort du cas particulier que la communauté 


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familiale a été dissoute et, partant, qu’il n’y a plus de relation digne de 
protection. Selon la jurisprudence, l’on se trouve dans un tel cas de figure 
lorsque la communauté familiale, qui existait au moment de la fuite, a été 
abandonnée après celle-ci (cf. ATAF 2015/29 consid. 3 ; JICRA 2002 n° 20 
consid. 4b). Est donc déterminant le comportement des membres de la 
famille après la fuite. L'autorisation d'entrer en Suisse basée sur l'asile 
familial doit ainsi permettre de recomposer une communauté familiale 
séparée par la fuite – soit de façon involontaire – et non pas de créer de 
nouvelles 
relations 
ou 
de 
reprendre 
des 
relations 
terminées 
(cf. ATAF 2012/32). Si l’on peut déduire du comportement de la famille ou 
de certains de ses membres que ceux-ci n’avaient plus la volonté de 
poursuivre leur vie familiale (respectivement que la séparation 
correspondait dans les faits à un abandon), il y a lieu d’admettre l’existence 
de « circonstances particulières ». Une longue attente avant le dépôt d’une 
demande de regroupement familial, l’engagement dans une nouvelle 
relation ou une perte de contact après la fuite sans raison objective sont 
des indices en faveur d’une séparation « volontaire » (cf. arrêt du Tribunal 
E-3706/2021 du 26 mai 2022 et les réf. citées). Il n’y a en revanche pas 
d’abandon « volontaire » de la communauté familiale lorsqu’il existe des 
raisons objectives découlant de la fuite et plaidant en faveur de la 
séparation (cf. arrêt précité). 
 
Enfin, une séparation ou un divorce des parents ne met pas 
nécessairement fin à une relation parent-enfant, qui peut continuer à 
exister ou se construire, même si elle n'est plus vécue dans le même 
ménage. Il faut cependant rendre vraisemblable l'existence d'une relation 
suffisamment étroite, sur le plan affectif et financier, entre l'enfant et le 
parent reconnu comme réfugié à titre originaire en Suisse (cf. arrêt du 
Tribunal D- 5110/2019 du 5 février 2020 consid. 3). 
4.6 En l’occurrence, et quand bien-même l’on ne saurait retenir que la 
séparation d’avec son fils suite à son départ du pays a définitivement mis 
fin à sa relation avec lui, il apparaît que la recourante n’a nullement rendu 
vraisemblable l’existence d’une relation étroite avec celui-ci, ni même la 
volonté de mener une telle relation. Bien au contraire, au cours de ses 
auditions, elle a déclaré ne pas se rappeler de l’âge de son fils et ne pas 
savoir avec certitude où il se trouvait (p-v de l’audition sur les motifs d’asile 
du 23 mars 2010, Q26-29, p. 5), ce qui ne manque pas de surprendre dès 
lors qu’il ressort du recours (p.4) que sa fille aurait vraisemblablement été 
en mesure de lui fournir cette indication, puisqu’elle n’avait pas encore 
rompu le contact avec son père à ce moment-là. Par ailleurs, la recourante, 


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qui a recréé une nouvelle cellule familiale après sa fuite du pays, a déclaré 
– sans faire aucunement mention de B._______ – que son seul souhait 
était de « mener une vie normale, avec H._______ et I._______ », fils né 
de cette nouvelle relation (cf. p-v de l’audition sur les motifs d’asile du 23 
mars 2010, Q103, p. 12). En outre, elle n’a pas exprimé son vœu de se 
réunir spontanément et immédiatement en Suisse avec lui lorsqu’elle en a 
eu la possibilité. En effet, si, pour sa fille, elle a déposé une demande de 
regroupement quelques mois seulement après avoir obtenu l’asile, plus 
d’une année et demie s’est écoulée avant sa première demande de 
regroupement familial en faveur de son fils, déposée le 6 septembre 2013, 
et plus de huit ans avant le dépôt de sa seconde demande. S’agissant de 
la première demande, on notera qu’elle a fait l’objet d’une décision de 
radiation par le SEM le 27 août 2014, après que la recourante ait informé 
dite autorité, en réponse à une demande de précision sur sa situation 
familiale et le lieu de résidence de son fils, avoir abandonné tout espoir de 
le revoir (cf. également courrier de l’intéressé au SEM du 14 juillet 2014). 
La recourante ne peut rien tirer à son avantage du fait qu’elle ait expliqué, 
dans le courrier précité, que son mari lui avait interdit tout contact avec son 
fils et qu’elle ne voulait pas le mettre inutilement en danger, dès lors qu’elle 
a dans le même temps expressément confirmé la demande de 
regroupement en faveur de sa fille, laquelle faisait pourtant elle aussi l’objet 
de menaces de la part de son père. De l’avis du Tribunal, ces éléments 
démontrent que la recourante n’avait plus, durant plusieurs années, la 
volonté de poursuivre sa relation avec son fils et que sa demande vise à 
reprendre une relation interrompue, respectivement à créer une nouvelle 
communauté familiale avec ses deux fils et son nouveau compagnon, ce 
qui est contraire à la ratio legis de l’art. 51 LAsi. 
4.7 Au surplus, sans que l’on puisse d’emblée le reprocher à la recourante, 
force est de constater que la relation mère-enfant n’a pas pu être 
réellement vécue pendant de nombreuses années décisives pour le 
développement du fils de l’intéressée (cf. arrêt du Tribunal D-4410/2020 du 
14 avril 2021 consid. 7.5). Celui-ci était en effet âgé d’à peine (…) ans au 
moment de la fuite de sa mère en C._______. Il a par la suite vécu 
successivement auprès de ses grands-parents maternels puis de son père, 
personnes qui ont représenté ses principales figures de référence durant 
toute son enfance et adolescence. Au vu de son très jeune âge lorsqu’il 
habitait encore chez les parents de la recourante, il apparaît douteux que 
de simples contacts « par messages et vidéos » (cf. recours, p. 5) et une 
courte rencontre de 4 à 5 jours (cf. p-v de l’audition sommaire du 4 mars 
2009, p. 8) aient permis de créer ou d’entretenir une relation étroite entre 


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eux. Par la suite et pendant la douzaine d’années qu’il a passé chez son 
père, aucune communication ou presque n’a semble-t-il été possible entre 
la recourante et son fils. A ses dires, ce n’est que récemment qu’elle aurait 
enfin réussi à « persuader » son mari de la laisser entrer en contact avec 
lui. En effet, des contacts réguliers n’auraient pu être établis qu’après 
l’arrivée de son fils au G._______ en 2020, alors qu’il était âgé de (…) ans. 
Elle a expliqué que ce n’est qu’à partir de ce moment-là qu’elle a pu 
réellement faire connaissance avec lui (cf. lettre de réponse de la 
recourante aux questions posées par le SEM le 19 juin 2020, ch. 8). Si 
aucune raison ne permet de remettre en doute cette dernière déclaration, 
le Tribunal observe toutefois que la recourante n’a pas produit la moindre 
pièce démontrant la volonté du fils de rejoindre sa mère. Ces éléments, qui 
indiquent clairement que l’on ne se trouve pas en présence d’une relation 
effective et digne de protection au sens de la jurisprudence précitée, 
viennent conforter la thèse de la séparation de fait durable, respectivement 
celle de la reprise d’une relation longtemps interrompue. 
4.8 Cela étant, on relèvera que la situation financière difficile dans laquelle 
le fils de la recourante semble se trouver (cf. courrier de la recourante du 
9 juin 2020 adressé au SEM, ch. 7) ne saurait à l’évidence pas constituer 
une circonstance particulière au sens de l’art. 51 al. 1 LAsi (cf. supra 
consid. 4.5) et n’a pas à être prise en compte dans le cadre d’une demande 
d’asile familial (cf. supra consid. 3.2). 
4.9 Au vu de ce qui précède, il y a lieu de considérer que des circonstances 
particulières au sens de l’art. 51 al. 1 LAsi s’opposent au regroupement 
familial en Suisse. C’est donc à bon droit que le SEM a refusé l’autorisation 
d’entrée en Suisse et l’asile familial au fils de la recourante. 
Partant, le recours doit être rejeté. 
5. 
Dès lors que l’assistance judiciaire partielle a été admise par décision 
incidente du 21 octobre 2020 et qu’il ne ressort pas du dossier que la 
situation financière de l’intéressée aurait changé depuis lors, il n’est pas 
perçu de frais de procédure (art. 63 al. 1 et 65 al. 1 PA). 
 
 


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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
Il n’est pas perçu de frais de procédure. 
3. 
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 
 
La présidente du collège : 
Le greffier : 
 
 
Chrystel Tornare Villanueva 
Thierry Dupasquier 
 
 
Expédition :