bvger · E-1217/2023 · 2023-02-06 · fr

Refus de la protection provisoire | Refus de la protection provisoire; décision du SEM du 6 février 2023

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
Cour V 
E-1217/2023 
 
 
A r r ê t d u 3 1 m a i 2 0 2 3 
Composition 
Grégory Sauder, juge unique, 
avec l’approbation de William Waeber, juge ; 
Jean-Luc Bettin, greffier. 
Parties 
A._______, née le (…), 
Maroc, 
c/o Établissement vaudois d’accueil des migrants (EVAM) – 
Foyer (…), 
(…), 
recourante, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Refus de la protection provisoire ; 
décision du SEM du 6 février 2023 / N (…). 
 
 
 


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Vu 
la demande de protection provisoire déposée en Suisse par A._______ (ci-
après : l’intéressée, le demanderesse ou la recourante) en date du 
8 janvier 2023, 
le procès-verbal de l’entretien du 12 janvier 2023, 
les pièces produites par l’intéressée, à savoir son passeport marocain, un 
titre de séjour attestant de la protection provisoire (« tijdelijke 
bescherming ») accordée par les Pays-Bas jusqu’au 4 mars 2023 ainsi que 
son permis de résidence temporaire ukrainien, émis le 22 octobre 2021 et 
valable jusqu’au 30 septembre 2026, 
la décision du 6 février 2023, notifiée le 8 février suivant, par laquelle le 
Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : SEM) a rejeté la demande de 
protection provisoire de l’intéressée, prononcé son renvoi de Suisse et 
ordonné l’exécution de cette mesure, 
le recours interjeté, le 2 mars 2023, contre cette décision auprès du 
Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), par lequel l’intéressée 
conclut à l’annulation de ladite décision ainsi qu’à l’admission de sa 
demande de protection provisoire, 
la demande d’assistance judiciaire totale et d’exemption du versement 
d’une avance sur les frais de la procédure, dont le recours est assorti, 
la pièce justificative annexée au mémoire de recours, 
le rapport de consultation aux urgences versé en cause par la recourante 
en date du 8 mars 2023, faisant état d’une tentative de suicide survenue le 
4 mars précédent et d’un transfert de l’intéressée dans un service médical 
spécialisé en vue d’une évaluation psychiatrique, 
l’ordonnance du 28 mars 2023, notifiée le lendemain à la dernière adresse 
indiquée par la recourante (cf. document d’information de la Poste 
concernant le numéro d’envoi recommandé « (…) », duquel il ressort qu’un 
certain B._______, titulaire d’une procuration, a retiré audit jour le pli 
contenant ladite ordonnance), par laquelle le Tribunal a invité la recourante 
à lui faire parvenir, dans un délai de trente jours à compter de la notification, 
un rapport médical circonstancié relatif à son état de santé, 
l’absence de réponse à l’ordonnance précitée, 


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l’ordonnance du 22 mai 2023, notifiée le lendemain à l’adresse du foyer 
dans lequel A._______ est enregistrée – soit à la même adresse de 
notification de l’ordonnance précédente – et à celle qui avait été 
mentionnée au verso de son envoi du 8 mars 2023, lui octroyant un ultime 
délai pour produire les éléments d’information sollicités par le Tribunal au 
sujet de sa santé, 
le courrier de la recourante du 25 mai 2023, auquel a été joint un rapport 
médical du 10 mars 2023, posant le diagnostic de réaction aiguë à un 
facteur de stress (F43.0) et informant de la mise en place d’un suivi 
psychologique, 
 
et considérant 
qu’en vertu de l’art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 
décisions au sens de l’art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 
l’art. 33 LTAF, 
qu’en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière de protection 
provisoire et de renvoi peuvent être contestées par-devant le Tribunal 
(art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l’art. 105 LAsi [RS 142.31]), 
lequel statue alors définitivement, sauf demande d’extradition déposée par 
l’Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF 
[RS 173.110]), exception non réalisée en l’espèce, 
que l’intéressée a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 
que présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi (art. 52 al. 1 PA et 
108 al. 6 LAsi), le recours est recevable, 
qu’en matière de protection provisoire (art. 66 ss LAsi) et sur le principe du 
renvoi (art. 69 al. 4 in fine LAsi), le Tribunal examine, en vertu de l’art. 106 
al. 1 LAsi (en lien avec l’art. 72 LAsi), les motifs de recours tirés d’une 
violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l’exercice 
du pouvoir d’appréciation (let. a), et d’un établissement inexact ou 
incomplet de l’état de fait pertinent (let. b), 
qu’en matière d’exécution du renvoi, il examine en sus le grief 
d’inopportunité (art. 112 al. 1 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur 
les étrangers et l’intégration [LEI ; RS 142.20] en relation avec l’art. 49 PA ; 
cf. ATAF 2014/26 consid. 5.6), 


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que le 11 mars 2022, le Conseil fédéral, faisant application de l’art. 66 al. 1 
LAsi, a arrêté une décision de portée générale concernant l’octroi de la 
protection provisoire en lien avec la situation en Ukraine (cf. FF 2022 586 ; 
ci-après : la décision de portée générale), 
qu’à teneur de cette décision, le statut de protection S s’applique aux 
catégories de personnes suivantes : 
a. les citoyens ukrainiens en quête de protection et les membres de leur 
famille (partenaires, enfants mineurs et autres parents proches qu’ils 
soutenaient entièrement ou partiellement au moment de la fuite) qui 
résidaient en Ukraine avant le 24 février 2022, 
b. les personnes d’autres nationalités et les apatrides en quête de 
protection ainsi que les membres de leur famille au sens de la let. a qui 
bénéficiaient, avant le 24 février 2022, d’un statut national ou 
international de protection en Ukraine, 
c. les personnes d’autres nationalités et les apatrides en quête de 
protection ainsi que les membres de leur famille au sens de la let. a qui 
peuvent prouver au moyen d’un autorisation de séjour ou de séjour de 
courte durée valable qu’ils disposent d’un droit de séjour valable en 
Ukraine et ne peuvent pas retourner dans leur pays d’origine en toute 
sécurité et de manière durable, 
qu’en l’occurrence, lors de son audition du 12 janvier 2023, A._______ a 
déclaré qu’elle était ressortissante marocaine, 
qu’elle aurait quitté le Maroc en 2021 pour entreprendre un cursus 
estudiantin en médecine dentaire à C._______, en Ukraine, pays lui ayant 
octroyé un titre de séjour valable jusqu’au 30 septembre 2026, 
qu’elle ne serait jamais retournée dans son pays d’origine depuis, 
qu’elle aurait fui l’Ukraine à la fin du mois de février 2022, alors qu’elle se 
trouvait en deuxième année d’études, 
qu’à son départ d’Ukraine, elle se serait rendue en Roumanie, puis en Italie 
et en Espagne, où elle serait restée durant respectivement deux semaines 
et trois mois avant de rallier les Pays-Bas, où elle aurait vécu depuis le 
mois de mai 2022, 


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que par le passé, alors qu’elle était âgée de 17 ans, elle aurait été violée 
par un cousin paternel, nommé D._______, atteint de troubles mentaux et 
résidant dans la même maison qu’elle, 
que ce cousin l’aurait harcelée sexuellement durant plusieurs années 
auparavant, 
que D._______ étant considéré par les parents de A._______ comme leur 
propre fils, cette dernière aurait choisi de ne pas en parler à sa famille et 
de ne pas dénoncer ces actes – en particulier le viol – auprès des autorités 
compétentes, 
qu’en sus, la prénommée aurait été battue par son père, 
qu’elle aurait néanmoins financé ses études et son séjour en Ukraine grâce 
à l’aide de celui-là, 
qu’elle a indiqué avoir maintenu un contact régulier avec ses proches, à la 
fréquence d’une à deux fois par semaine, 
qu’en octobre 2021, elle aurait fait la connaissance d’un compatriote, 
nommé E._______, avec lequel elle aurait entamé une relation 
sentimentale, 
qu’elle aurait vécu en couple avec lui depuis le mois de décembre 2021, 
que ses parents lui auraient fait part de leur désapprobation à l’égard de 
cette relation, au motif que E._______ habitait seul avec sa mère, 
qu’elle a en outre précisé que ceux-ci avaient le dessein de la marier avec 
D._______, 
que la mère de E._______ serait également opposée à leur relation, 
que A._______ a déclaré ne pas vouloir retourner au Maroc, exprimant sa 
crainte que son père ne la tue ou ne se suicide, qualifiant au surplus de 
« compliqué » le lien entretenu avec son père actuellement, 
que dans sa décision du 6 février 2023, le SEM a en substance estimé que 
les déclarations de l’intéressée, tant s’agissant du viol prétendument subi 
au Maroc de la part d’un cousin qu’en rapport avec sa crainte d’être 
contrainte à se marier avec celui-ci, ne permettaient pas d’établir 


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l’impossibilité d’un retour de manière sûre et durable dans son pays 
d’origine, 
qu’en particulier, l’autorité inférieure a relevé qu’il s’était passé plusieurs 
années entre le viol allégué – survenu en 2017 – et le départ de A._______ 
du Maroc en 2021, qu’elle avait indiqué n’avoir pas eu d’autres problèmes 
avec son cousin durant ces années, qu’elle n’avait pas demandé l’asile à 
son arrivée en Ukraine et qu’elle n’était en conséquence pas en quête de 
protection, 
qu’en outre, le SEM a relevé que rien n’indiquait avec certitude que le père 
de la prénommée, qui aurait financé ses études en Ukraine nonobstant son 
intention de ne pas retourner au Maroc, mais de trouver du travail en 
Ukraine au terme de son cursus, avait la volonté de la marier de force à 
son cousin, soulignant au surplus que l’intéressée était désormais majeure, 
qu’elle n’était dès lors plus sous l’influence de sa famille et qu’elle disposait 
du soutien de son compagnon, E._______, 
que dans son mémoire de recours du 2 mars 2023, A._______ a mentionné 
qu’il était inexact d’affirmer que le viol subi deux ans avant son départ du 
Maroc, acte qui l’avait détruite psychologiquement, n’était pas à l’origine 
de celui-ci, mettant au surplus en exergue la stigmatisation des femmes 
violées dans son pays d’origine, 
que la prénommée a par ailleurs précisé que son père avait demandé à la 
police, dans une déclaration écrite qu’elle a produite en annexe à son 
recours, l’arrestation et la détention de E._______ à son retour au Maroc, 
l’accusant de la retenir de force, 
que la recourante estime ainsi implicitement que les conditions de la let. c 
de la décision de portée générale du 11 mars 2022 sont cumulativement 
remplies, 
que cela étant, sous l’angle formel, le Tribunal ne décèle aucune 
constatation erronée ou incomplète de l’état de fait pertinent, tel qu’allégué 
– très brièvement (« Je conteste la constatation des faits. […] »), 
uniquement en termes généraux et partant de manière appellatoire – par 
l’intéressée dans son mémoire de recours, 
qu’à l’analyse du dossier, la décision attaquée est convaincante et le 
mémoire de recours ne contient pas d’élément déterminant apte à infirmer 
celle-ci, 


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qu’en effet, la demanderesse n’est ni ressortissante ukrainienne ni ne 
dispose d’un statut de protection de cet Etat, ce qui exclut l’application des 
lettres a et b de la décision de portée générale du 11 mars 2022, 
que l’application de la lettre c de ladite décision supposerait que 
A._______, qui est une ressortissante du Royaume du Maroc titulaire d’un 
droit de séjour valable en Ukraine – ce que l’autorité inférieure ne remet 
pas en cause –, ne puisse pas retourner dans son pays d’origine en toute 
sécurité et de manière durable, 
qu’à ce propos, même si c’est à tort que le SEM a daté le viol présumé de 
2017, cet acte isolé et le départ de l’intéressée du Maroc en 2021 
apparaissent être séparés par plusieurs mois, 
qu’en effet, la prénommée a indiqué avoir été violée quand elle a eu 
dix-sept ans (« Quand j’ai eu 17 ans il m’a violée » ; cf. procès-verbal de 
l’audition du 12 janvier 2023, R18 et R 19), 
qu’en prenant en considération la date de naissance de la demanderesse, 
à savoir le (…), l’on peut dater la survenance de ce crime à partir du milieu 
du mois de (…) 20(…), voire au plus tard vers le milieu du mois de (…) 
20(…), 
qu’en outre, elle a indiqué avoir quitté son pays d’origine dans le courant 
de l’année 2021 pour y entreprendre un cursus d’études en médecine 
dentaire (cf. procès-verbal précité, R6 et R7) et il ressort du dossier que 
l’intéressée a obtenu son titre de séjour en Ukraine en date du 22 octobre 
2021, 
que rien n’indique qu’elle ait subi durant les mois précédant son départ 
d’autres violences de la part de ce cousin, étant rappelé que, selon ses 
propres dires, elle n’a entamé aucune démarche contre lui auprès de la 
police, ni informé ses propres parents de ce qu’elle aurait subi 
(cf. procès-verbal précité, R26 s. et R33 s.), 
qu’en tout état de cause, à présent majeure et en couple ainsi qu’au regard 
du contexte décrit par la suite, l’intéressée se trouve dans une situation qui 
lui permettra de faire pleinement face à tout éventuel agissement violent 
de son cousin, 
qu’elle craint également d’être forcée par son père à se marier à son cousin 
en cas de retour au pays et souligne la stigmatisation des femmes violées 
au Maroc, 


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qu’à ce propos, en date du 14 février 2018, le Parlement marocain a adopté 
une loi relative aux violences faites aux femmes, criminalisant différentes 
formes de violences domestiques, dont notamment le mariage forcé, et 
prévoyant des mesures de prévention et de protection des victimes 
(cf. arrêt du Tribunal E-3778/2016 du 30 avril 2018 consid. 5.2.5 et la 
réf. cit.), 
que cette loi est entrée en vigueur le 12 septembre 2018 (cf. COMMISSARIAT 
GÉNÉRAL AUX RÉFUGIÉS ET APATRIDES, COI Focus, Maroc : le mariage forcé, 
rapport du 3 mars 2023, publié sur le site Internet du Commissariat général 
www.cgra.be, accessible sous https://www.cgvs.be/sites/default/files/rap-
porten/coi_focus_maroc._le_mariage_force_20230303_3.pdf et consulté 
en date du 9 mai 2023), 
qu’en outre, la problématique du mariage forcé touche essentiellement des 
filles peu ou pas scolarisées et issues de zones rurales reculées, en 
particulier de la région de Casablanca-Settat (cf. ibidem), 
qu’en l’espèce, la recourante, majeure, originaire de la région de Rabat-
Salé-Kénitra, qui a été scolarisée et a par la suite suivi deux années 
d’études de médecine dentaire, présente un profil notablement différent de 
celui des jeunes filles les plus fréquemment contraintes au mariage forcé, 
que dans ces conditions, comme l’a relevé à juste titre le SEM, le 
financement par le père de l’intéressée des deux années d’études 
supérieures de celle-ci corrobore mal la prétendue intention de ce dernier 
de vouloir la marier de force, 
que quoi qu’il en soit, A._______ pourra bénéficier de la protection des 
autorités de son pays contre les éventuelles agressions des membres de 
sa famille, étant précisé qu’il lui sera en outre loisible de résider dans un 
endroit différent de celui où se trouvent ces derniers, 
qu’en annexe à son mémoire de recours, l’intéressée a versé un document 
en cause, présenté comme une déclaration faite à la police par son père, 
demandant que son concubin, E._______, soit arrêté et incarcéré à son 
retour au Maroc, en raison du fait qu’il l’a retiendrait de force, 
que cette déclaration ne concerne pas directement la recourante, 
que pour le surplus, E._______, qui a également déposé une demande de 
protection provisoire en Suisse, fait l’objet d’un arrêt du Tribunal du même 


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jour (E-1210/2023), dans lequel il est notamment procédé à un examen de 
la portée de la déclaration précitée, 
que le fait que A._______ n’entende pas s’installer définitivement en 
Suisse, mais seulement « pouvoir [s’y] réfugier temporairement » avant de 
retourner en Ukraine n’est pas non plus déterminant à l’aune des critères 
retenus par le Conseil fédéral pour l’octroi de la protection provisoire en 
Suisse, 
que compte tenu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, en tant qu’il 
porte sur le refus du SEM d’octroyer la protection provisoire, 
qu’à défaut d’une demande d’asile déposée en Suisse, le rejet de la 
demande de protection provisoire a en principe pour conséquence le 
prononcé du renvoi (art. 69 al. 4 in fine LAsi), 
que c’est par conséquent à bon droit que le SEM a prononcé le renvoi de 
Suisse de la recourante, celle-ci ne pouvant se prévaloir ni d’une 
autorisation de séjour ni d’un droit subjectif à la délivrance d’une telle 
autorisation (cf. ATAF 2013/37 consid. 4.4 ; 2009/50 consid. 9 et réf. cit.), 
que l’exécution de cette mesure est ordonnée si elle est licite, 
raisonnablement exigible et possible (art. 83 al. 1 LEI en lien avec l’art. 69 
al. 4 in fine LAsi), 
que l’exécution du renvoi est illicite lorsque la Suisse ne peut contraindre 
un étranger à se rendre dans un pays donné, pour des raisons de droit 
international public, 
qu’en l’occurrence, l’intéressée ne peut pas se prévaloir valablement du 
principe de non-refoulement (art. 5 LAsi) en cas d’exécution de son renvoi 
au Maroc, dans la mesure où elle n’a pas déposé de demande d’asile en 
Suisse et où ce principe lié à la qualité de réfugié n’est ainsi pas applicable, 
que le dossier ne comporte pas non plus d’indices sérieux et convaincants 
rendant à tout le moins vraisemblable un risque avéré, concret et sérieux 
de traitements contraires à l’art. 3 CEDH, à l’art. 3 de la Convention du 
10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 
inhumains ou dégradants (Conv. torture ; RS 0.105) ou à d’autres 
dispositions contraignantes du droit international public, 
que l’exécution du renvoi est dès lors licite (art. 83 al. 3 LEI ; cf. ATF 139 II 
65 consid. 6 et jurisp. cit. ; ATAF 2009/50 consid. 8.3 et 8.4 ; 2009/2 


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consid. 9.1.2 à 9.1.6), rien n’indiquant en l’état que la santé psychique de 
la recourante fasse obstacle à cette mesure sous cet angle, comme il le 
sera exposé par la suite, 
qu’elle est également raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEI), dans la 
mesure où elle ne fait pas apparaître une mise en danger concrète de la 
recourante, 
qu’en l’occurrence, il est notoire que le Maroc ne connaît pas une situation 
de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait 
d’emblée – et indépendamment des circonstances du cas d’espèce – de 
présumer, à propos de tous les ressortissants de ce pays, l’existence d’une 
mise en danger concrète au sens de l’art. 83 al. 4 LEI, 
que cela étant, en l’état du dossier, il n’existe pas non plus de circonstances 
individuelles et concrètes, susceptibles de la mettre personnellement en 
danger, 
qu’à ce propos, il y a tout particulièrement lieu de revenir sur son état de 
santé psychique, 
qu’en effet, durant la procédure de recours, A._______ a porté à la 
connaissance du Tribunal un rapport de consultation établi, le 4 mars 2023, 
par le service des urgences de (…) et faisant état d’idées suicidaires avec 
tentamen médicamenteux (1 gr de Rendormin et 3 gr d’Ibuprofen) qui 
requérait une évaluation psychiatrique, 
qu’en réponse à la mesure d’instruction menée, le 28 mars 2023, par le 
Tribunal et réitérée en date du 22 mai suivant, la demanderesse a produit 
un rapport médical (psychiatrie) du 10 mars 2023, faisant état d’une 
réaction aiguë à un facteur de stress (F43.0) et de la mise en place d’un 
suivi psychologique afin, principalement, de l’aider à surmonter le stress 
induit par la situation sociale instable à laquelle elle est confrontée, 
qu’aucun document médical postérieur au rapport du 10 mars 2023 n’a été 
produit à cette dernière occasion, 
que l’exécution du renvoi des personnes en traitement médical en Suisse 
ne devient inexigible que dans la mesure où elles ne pourraient plus 
recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales 
d’existence à leur retour dans le pays d’origine ou de provenance, 


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que par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale 
et d’urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine 
(cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 et réf. cit. ; 2009/2 consid. 9.3.2 ; 
Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 
matière d’asile [JICRA] 2003 n° 24 consid. 5b), 
que cette définition des soins essentiels tend en principe à exclure les soins 
avancés relativement communs et les soins coûteux, les soins devant 
consister en principe en des actes relativement simples, limités aux 
méthodes courantes et traitements de routine relativement bon marché, les 
soins vitaux ou permettant d’éviter d’intenses souffrances demeurant 
toutefois réservés (cf. GABRIELLE STEFFEN, Soins essentiels, Un droit 
fondamental qui transcende les frontières ?, 2018, p. 150 ss), 
que l'art. 83 al. 4 LEI, disposition exceptionnelle tenant en échec une 
décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être interprété 
comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par 
un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à 
recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure 
hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de 
destination de l'intéressé n'atteignent pas le standard élevé que l'on trouve 
en Suisse, 
que l'exécution du renvoi demeure ainsi raisonnablement exigible si les 
troubles ne peuvent être qualifiés de graves, à savoir s'ils ne sont pas tels 
qu'en l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de 
l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une 
manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte 
sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique 
(cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10 ; 2011/50 consid. 8.3 et réf. cit.), 
qu’en l’occurrence, même si la situation de la recourante ne saurait être 
minimisée, rien n’indique en l’état du dossier que sa santé psychique soit 
à ce point atteinte qu’elle constitue un obstacle rédhibitoire à l’exécution du 
renvoi, 
qu’à ce propos, s’il fait mention d’une patiente ressentant par moment de 
la tristesse et souffrant de troubles de la concentration, le rapport médical 
du 10 mars 2023, établi à la suite d’une consultation menée par deux 
praticiennes spécialistes en psychiatrie peu après une tentative de suicide 
par abus médicamenteux, relève expressément l’absence d’idées 


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suicidaires au moment de l’entretien ainsi que de velléité auto- ou hétéro-
agressive et exclut toute symptomatologie de la lignée psychotique, 
que ledit rapport précise en outre que l’intéressée se sent en capacité de 
demander de l’aide et requiert un suivi psychologique, qui a été dûment 
mis en place, 
qu’au terme de la consultation, aucune médication spécifique ne lui a été 
prescrite, 
que pour le reste, aucun autre document médical postérieur au 10 mars 
dernier, soit il y a plus de deux mois, n’a été produit dans le délai prolongé 
par la dernière ordonnance du Tribunal, de sorte que rien n’indique à ce 
jour que l’état psychique de la recourante ait connu une altération depuis, 
qu’en tout état de cause, les éventuels troubles psychiques dont elle 
souffre – une réaction à un facteur de stress sévère – pourront être pris en 
charge au Maroc, les médicaments nécessaires y étant disponibles et 
l’offre de suivi psychiatrique suffisamment assurée dans son pays 
d’origine, plus particulièrement dans les principaux centres urbains (sur la 
réponse médicale disponible au Maroc, cf. arrêts du Tribunal E-1401/2023 
du 29 mars 2023 consid. 8.3.2 ; D-5524/2021 du 21 novembre 2022 
consid. 5.3.4 ; D-4062/2020 du 10 février 2021 consid. 7.3.2 et réf. cit.), 
que par ailleurs, au regard de la jurisprudence constante de la CourEDH, 
des menaces suicidaires n’astreignent pas la Suisse à s’abstenir 
d’exécuter le renvoi, mais à prendre des mesures concrètes pour en 
prévenir la réalisation (cf. notamment arrêt CourEDH affaire A.S. c. Suisse 
du 30 juin 2015, requête n° 39350/13, par. 34 et réf. cit.), 
qu’ainsi, ni une tentative de suicide ni des tendances suicidaires 
(« suicidalité ») ne constituent en soi un obstacle rédhibitoire à l’exécution 
du renvoi, y compris au niveau de son exigibilité, seule une mise en danger 
présentant des formes concrètes devant être prises en considération 
(cf. arrêts du Tribunal E-4717/2021 du 8 novembre 2021, p. 6 et 7 ; 
E-5191/2019 du 25 juin 2020 consid. 7.3.1.2 ; D-2909/2018 du 1er mai 
2020 consid. 12.5.3), 
qu’en l’occurrence, s’il ne peut être exclu que la recourante ressente un 
certain stress à la suite de la notification du présent arrêt, il appartiendra, 
le cas échéant, aux thérapeutes de la préparer à la perspective d’un retour 
dans son pays d’origine et, si des menaces auto-agressives devaient 


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apparaître au moment de l’organisation du départ de Suisse, il 
appartiendrait également à ceux-ci, respectivement aux autorités chargées 
de l’exécution du renvoi, de prévoir des mesures concrètes pour en 
prévenir la réalisation (cf. arrêts du Tribunal D-6894/2019 du 24 juin 
2021, p. 11 ; D-2909/2018 précité consid. 12.5.3 et jurisp. cit.), 
que par ailleurs, les soins à disposition au Maroc lui seront accessibles, 
qu’en effet, le régime de protection sociale généralisée mis en place dans 
ce pays couvre tous les salariés contre les risques de maladie, de mater-
nité, d’invalidité et de vieillesse, 
que depuis 2005, tous les citoyens marocains sont tenus d’être affiliés à 
une couverture médicale de base appelée l’Assurance Maladie Obligatoire 
(AMO), par le biais de leur caisse nationale de rattachement, 
qu’en outre, les plus démunis ont accès au Régime d’Assistance Médicale 
(RAMED), ce régime étant fondé sur le principe de l’assistance sociale et 
de la solidarité nationale, 
qu’il permet ainsi aux personnes non assujetties à l’AMO de bénéficier de 
soins de santé dans les établissements publics ainsi que des services 
sanitaires relevant de l’Etat (sur l’accessibilité des soins au Maroc, 
cf. arrêts du Tribunal E-1401/2023 du 29 mars 2023 consid. 8.3.2 ; 
E-151/2022 du 24 février 2022, p. 9 et 10 ; E-4667/2021 du 10 novembre 
2021, p. 12 ; E-5250/2019 du 24 mars 2021, p. 13 ; E-7418/2016 du 
19 janvier 2021 consid. 6.2.4.3), 
qu’au surplus, la recourante aura la possibilité de se constituer, si cela 
devait s’avérer nécessaire, une réserve de médicaments avant son départ 
de Suisse et, en cas de besoin, de présenter au SEM, après la clôture de 
la présente procédure, une demande d'aide au retour au sens de l'art. 93 
LAsi et, en particulier, une aide individuelle telle que prévue à l'al. 1 let. d 
de cette disposition et aux art. 73 ss de l'ordonnance 2 du 11 août 1999 sur 
l’asile relative au financement (OA 2 ; RS 142.312) en vue d'obtenir, pour 
un laps de temps convenable, une prise en charge des soins médicaux de 
base, 
qu’enfin, A._______ est jeune – (…) ans –, sans enfant à charge et au 
bénéfice d’un parcours estudiantin qui, bien qu’interrompu et pour l’heure 
inachevé, lui a néanmoins permis d’acquérir des compétences qui 


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pourront, le cas échéant, être mises en valeur pour trouver une activité 
lucrative et subvenir à ses besoins, 
qu’elle disposera de même du soutien de son compagnon, 
que l’exécution du renvoi est par conséquent raisonnablement exigible, 
qu’elle est en outre possible (art. 83 al. 2 LEI ; cf. ATAF 2008/34 consid. 12 
et jurisp. cit.), dès lors que l’intéressée est en possession d’un passeport 
marocain en cours de validité, 
que partant, le recours doit également être rejeté, en tant qu’il porte sur le 
renvoi et l’exécution de cette mesure, et le dispositif de la décision 
entreprise confirmé sur ces points, 
que s’avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 
juge unique, avec l’approbation d’un second juge (art. 111 let. e LAsi), 
qu’il est dès lors renoncé à un échange d’écritures, le présent arrêt n’étant 
motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 
que les conclusions du recours du 2 mars 2023 étant d’emblée vouées à 
l’échec, la requête d’assistance judiciaire totale est rejetée (art. 102m al. 1 
LAsi en lien avec l’art. 65 al. 1 PA), 
que compte tenu de l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de 
procédure à la charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA 
ainsi que 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 
dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF ; 
RS 173.320.2), 
qu’avec le présent prononcé, la requête tendant à l’exemption du 
versement d’une avance sur les frais de procédure est devenue sans objet, 
 
(dispositif : page suivante) 
 
 
 


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le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
La requête d’assistance judiciaire totale est rejetée. 
3. 
Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge 
du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 
les trente (30) jours dès l’expédition du présent arrêt. 
4. 
Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité 
cantonale. 
 
Le juge unique : 
 
Le greffier : 
 
 
Grégory Sauder 
 
Jean-Luc Bettin