bvger · E-2875/2021 · 2020-04-08 · fr

Asile (divers) | Demande de révision; arrêt du Tribunal administratif fédéral E-5744/2017 du 8 avril 2020

Bundesverw al tungsgeri cht 
Tri bunal admi ni strati f fédéral 
Tri bunal e amm ini strati vo federal e 
Tri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour V 
E-2875/2021 
 
 
A r r ê t d u 1 2 s e p t e m b r e 2 0 2 2 
Composition 
Déborah D'Aveni (présidente du collège), 
Camilla Mariéthoz Wyssen, Muriel Beck Kadima, juges, 
Anne-Laure Sautaux, greffière. 
Parties 
A._______, né le (…), 
Sri Lanka, 
(…), 
requérant, 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Demande de révision ; arrêt du Tribunal administratif fédéral 
E-5744/2017 du 8 avril 2020 / N (…). 
 
 
 


E-2875/2021 
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Faits : 
A. 
A.a Le 1er décembre 2015, le requérant a déposé une demande d’asile en 
Suisse. Il a été entendu sommairement, le 4 décembre 2015, puis sur ses 
motifs d’asile, le 29 septembre 2016. 
A.b Par décision du 28 septembre 2017, le SEM a refusé de reconnaître 
la qualité de réfugié au requérant, a rejeté sa demande d’asile, a prononcé 
son renvoi de Suisse et a ordonné l’exécution de cette mesure. 
A.c Par arrêt E-5744/2017 du 8 avril 2020, le Tribunal administratif fédéral 
(ci-après : Tribunal) a rejeté le recours interjeté, le 10 octobre 2017, par le 
requérant, alors représenté par un avocat. 
 
 
Il a considéré que le requérant n’avait pas rendu vraisemblables au sens 
de l’art. 7 LAsi (RS 142.31) les motifs qu’il avait allégués être à l’origine de 
son départ du Sri Lanka en 2015 ni, partant, qu’il était alors dans le colli-
mateur du CID (Criminal Investigation Department) en raison des emplois 
qu’il avait exercés dans le Vanni, à savoir magasinier dans un entrepôt de 
1996 à 2000 puis, jusqu’à février 2009, chauffeur de B._______ puis de 
C._______, des responsables d’une administration des Tigres de libération 
de l’Eelam tamoul (ci-après : LTTE). Il a estimé que le requérant n’avait pas 
non plus établi l’existence d’une crainte objectivement fondée de persécu-
tion au sens de l’art. 3 LAsi en cas de retour au Sri Lanka. 
B. 
B.a Par acte du 3 avril 2021, le requérant, alors représenté par un (autre) 
avocat, a demandé au SEM le réexamen de la décision du 28 septembre 
2017 ordonnant l’exécution de son renvoi et le prononcé d’une admission 
provisoire en raison de sa situation médicale et de la dégradation depuis 
l’automne 2020 de la situation de la communauté tamoule au Sri Lanka. 
B.b Par décision du 13 avril 2021, le SEM a rejeté cette demande de ré-
examen, dans la mesure de sa recevabilité. 
C. 
Par courrier daté du 11 juin 2021, remis le 14 juin suivant à un bureau de 
poste à l’adresse du SEM et intitulé « demande d’asile au sens de 
l’art. 111c LAsi », le requérant a demandé un nouvel examen de sa de-
mande d’asile et la reconnaissance de la qualité de réfugié. 
 
Il a allégué avoir menti lors de ses auditions par le SEM parce que des 


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compatriotes lui avaient dit que ses déclarations seraient transmises aux 
autorités sri-lankaises et qu’il pouvait s’attendre à des conséquences dé-
sastreuses en Suisse s’il dévoilait aux autorités de ce pays avoir été 
membre des LTTE. Depuis lors, il aurait découvert que la Suisse était un 
Etat sûr qui ne communiquait aucune information aux autorités sri-lan-
kaises. Ainsi, il serait prêt à révéler son véritable passé au sein des LTTE 
justifiant la modification de la décision du SEM de refus d’asile. 
 
 
En 1990, il aurait intégré les LTTE et reçu une formation comme opérateur 
radio au camp militaire de D._______. En 1991, il aurait été envoyé au 
front, à proximité de E._______, au sein d’une unité de reconnaissance 
pour laquelle il aurait assumé des fonctions de supervision. Il aurait été 
affecté à l’unité du dénommé F._______. Après l’échec d’une tentative de 
coup d’Etat fomenté par ce dernier (…), il aurait été affecté à une autre 
unité et réhabilité. 
 
 
En 1996, il aurait été affecté dans un service administratif des LTTE à 
H._______ en tant que responsable du (…) sous la direction I._______, 
alias (…). Il aurait été chargé du transport et de la distribution de nourriture, 
de vêtements et de matériel et même d’achats sur le territoire contrôlé par 
les forces cingalaises. Il aurait fait partie des responsables de la logistique 
des dépôts de vivres des LTTE. Dans cette fonction, il aurait travaillé en 
étroite collaboration avec des fonctionnaires de haut rang des LTTE, en 
(…) avec I._______ et J._______, alias (…). Ces derniers entretiendraient 
des contacts étroits avec d’autres dirigeants, y compris au sein de l’aile 
militaire, comme le démontreraient deux photographies qu’il a produites. 
La première représenterait J._______ avec le (…) et la seconde I._______ 
avec le (…), K._______ alias (…). Le requérant aurait été convié aux ma-
riages de I._______ et J._______ et à d’autres festivités comme en attes-
teraient trois photographies qu’il a produites. Il figurerait sur celles-ci au 
côté d’autres fonctionnaires importants des LTTE, à savoir (…). 
 
 
A la fin de la guerre, I._______ et J._______ se seraient rendus à l’armée 
cingalaise, suite à quoi ils auraient été portés disparus. L’épouse du se-
cond, L._______, (…). Le requérant aurait quant à lui été arrêté par le 
« service secret » qui n’aurait toutefois pas disposé de preuve contre lui et 
l’aurait par conséquent relâché. Une fois sa fonction et son grade au sein 
des LTTE connus de ce service et celui-ci lancé à sa recherche, il aurait 
déjà été en fuite afin d’échapper à une nouvelle arrestation. En cas de re-
tour au Sri Lanka, il serait immédiatement arrêté et exposé à des mauvais 
traitements. 


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D. 
Par courrier du 21 juin 2021, le SEM a transmis la requête précitée au Tri-
bunal à son avis compétent pour en connaître en révision, dès lors qu’elle 
portait sur des faits et moyens antérieurs à l’arrêt du Tribunal E-5744/2017 
du 8 avril 2020. Il en a avisé le requérant. 
E. 
Par décision incidente du 25 juin 2021, la juge instructeur a suspendu l’exé-
cution du renvoi du requérant, à titre de mesure superprovisionnelle. 
 
Droit : 
1. 
1.1 Selon l’art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre 
les décisions au sens de l’art. 5 PA (RS 172.021). En particulier, les déci-
sions rendues par le SEM concernant l'asile et le renvoi - lesquelles n'en-
trent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF - peuvent être con-
testées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF (disposition 
applicable en vertu du renvoi de l’art. 105 LAsi). Le Tribunal statue alors 
définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le re-
quérant cherche à se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]). 
1.2 Le Tribunal se prononce également sur les demandes de révision diri-
gées contre ses propres arrêts rendus dans ce domaine (cf. art. 121 à 128 
LTF applicables par analogie en vertu de l'art. 45 LTAF ; ATAF 2007/21 
consid. 2.1 et 5.1). Il statue alors également dans la règle de manière dé-
finitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF). 
2. 
2.1 En l'espèce, il convient d’abord de vérifier si c’est à bon droit que le 
SEM a transmis la demande du 14 juin 2021 au Tribunal pour en connaître 
en révision. 
2.2 Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, il y a autorité de la chose 
jugée lorsque la prétention litigieuse est identique à celle qui a déjà fait 
l'objet d'un jugement passé en force (identité de l'objet du litige). Tel est le 
cas lorsque, dans l'un et l'autre procès, les mêmes parties ont soumis au 
juge la même prétention en se basant sur les mêmes faits. L'absence 
d'autorité de la chose jugée est une condition de recevabilité de la de-
mande. L'autorité de la chose jugée s'étend à tous les faits qui existaient 
au moment du premier jugement, indépendamment du point de savoir s'ils 


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étaient connus des parties, si celles-ci les avaient allégués ou si le premier 
juge les avait considérés comme prouvés. Seule l'institution de la révision 
permet de faire exception à l'autorité (matérielle) de la chose jugée (cf. ATF 
145 III 143 consid. 5.1 ; 140 III 278 consid. 3.3 ; 139 III 126 consid. 3.1 et 
3.2.1 in fine ; 116 II 738 consid. 2b; arrêt du Tribunal fédéral 4A_603/2011 
du 22 novembre 2011 consid. 3.1 in fine ; et les réf. cit.). 
2.3 En l’occurrence, le requérant se prévaut principalement d'allégués de 
faits nouveaux relatifs à son passé au sein des LTTE. Ces faits ainsi que 
les nouveaux moyens censés les établir sont indubitablement antérieurs à 
l'arrêt du Tribunal E-5744/2017 du 8 avril 2020. Ils entrent donc dans le 
motif de révision prévu par l'art. 123 al. 2 let. a LTF. C'est dès lors à tort 
que le requérant a qualifié sa demande du 14 juin 2021 de demande mul-
tiple au sens de l’art. 111c LAsi et qu'il l'a adressée au SEM à ce titre. Cette 
demande ne peut qu’être qualifiée de demande de révision, implicitement 
présentée pour le motif de révision précité. Partant, le SEM s’est conformé 
au prescrit de l’art. 8 al. 1 PA, en la transmettant au Tribunal, seul compé-
tent pour en connaître. 
2.4 Ayant été partie à la procédure qui a abouti à l'arrêt E-5744/2017 du 
8 avril 2020 et ayant un intérêt digne de protection à la reprise du litige, le 
requérant bénéficie de la qualité pour agir en révision à l'encontre de cet 
arrêt. 
3. 
3.1 Aux termes de l'art. 123 al. 2 let. a LTF, la révision peut en outre être 
demandée dans les affaires civiles et les affaires de droit public, si le re-
quérant découvre après coup des faits pertinents ou des moyens de preuve 
concluants qu’il n’avait pas pu invoquer dans la procédure précédente, à 
l’exclusion des faits ou moyens de preuve postérieurs à l’arrêt. 
3.2 
3.2.1 Conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral, l'art. 123 al. 2 
let. a LTF a repris le motif de l'art. 137 let. b de l'ancienne loi fédérale du 
16 décembre 1943 d'organisation judiciaire (OJ, RS 3 521), à l'exception 
de l'expression impropre de « faits nouveaux ». En effet, ce ne sont pas les 
faits et moyens de preuve qui sont nouveaux, mais leur découverte, puis-
qu'ils doivent avoir été découverts après coup ; la nouveauté se rapporte à 
la découverte. 
 
 
La révision pour ce motif suppose ainsi la réalisation de cinq conditions : 


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1. 
le requérant invoque un ou des faits ; 
2. 
ce ou ces faits sont « pertinents », dans le sens d'importants, 
c'est-à-dire qu'ils sont de nature à modifier l'état de fait qui est à 
la base du jugement et à conduire à un jugement différent en 
fonction d'une appréciation juridique correcte ; 
3. 
ces faits existaient déjà lorsque le jugement a été rendu: il s'agit 
de pseudo-nova (unechte Noven), c'est-à-dire de faits antérieurs 
au jugement ou, plus précisément, de faits qui se sont produits 
jusqu'au moment où, dans la procédure principale, des alléga-
tions de faits étaient encore recevables. Les faits postérieurs qui 
se sont produits postérieurement à ce moment (les vrais faits 
nouveaux ou vrais nova; echte Noven) sont expressément ex-
clus. En effet, seule une lacune dans l'état de fait à la base du 
jugement peut justifier sa révision, alors que des faits postérieurs 
pourront éventuellement donner lieu à une nouvelle demande ; 
4. 
ces faits ont été découverts après coup, soit postérieurement au 
jugement ou, plus précisément, après l'ultime moment auquel ils 
pouvaient encore être utilement invoqués dans la procédure 
principale ; 
5. 
le requérant n'a pas pu, malgré toute sa diligence, invoquer ces 
faits dans la procédure précédente. 
Quant aux preuves concluantes (ou moyens de preuve concluants), elles 
supposent en bref aussi la réunion de cinq conditions: (1°) elles doivent 
porter sur des faits antérieurs (pseudo-nova); (2°) elles doivent être con-
cluantes, c'est-à-dire propres à entraîner une modification du jugement 
dans un sens favorable au requérant; (3°) elles doivent avoir déjà existé 
lorsque le jugement a été rendu (plus précisément jusqu'au dernier mo-
ment où elles pouvaient encore être introduites dans la procédure princi-
pale); (4°) elles doivent avoir été découvertes seulement après coup; et 
(5°) le requérant n'a pas pu les invoquer, sans faute de sa part, dans la 
procédure précédente (cf. ATF 147 III 238 consid. 4-4.2 ; 143 III 272 con-
sid. 2.1 s. et réf. cit.). 
3.2.2 Pour le motif énoncé à l'art. 123 al. 2 let. a LTF, la demande de révi-
sion doit être déposée devant le Tribunal, sous peine de déchéance, dans 
les 90 jours qui suivent la découverte du motif de révision, mais au plus tôt 
dès la notification de l'expédition complète de l’arrêt (cf. art. 124 al. 1 let. d 


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LTF applicable par analogie). Il s'agit là d'une question qui relève de la 
recevabilité. Conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral, en règle 
générale, la date à laquelle la partie aurait pu découvrir le motif de révision 
invoqué se détermine selon le principe de la bonne foi. Le délai de révision 
relatif de 90 jours commence à courir sitôt que la partie a une connaissance 
suffisamment sûre du fait nouveau pour pouvoir l'invoquer, même si elle 
n'est pas en mesure d'en apporter une preuve certaine ; une simple sup-
position ou même des rumeurs ne suffisent en revanche pas. S'agissant 
plus particulièrement d'une preuve nouvelle, la partie doit pouvoir disposer 
d'un titre l'établissant ou en avoir une connaissance suffisante pour en re-
quérir l'administration. Il appartient à la partie d'établir les circonstances 
déterminantes pour la vérification du respect du délai (cf. ATF 143 V 105 
consid. 2.4). 
3.2.3 Conformément à la jurisprudence de l’ancienne Commission suisse 
de recours en matière d’asile (cf. Jurisprudence et informations de la Com-
mission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1995 no 9 consid. 7 
relative aux demandes de révision et JICRA 1998 no 3 relative aux de-
mandes de réexamen) confirmée par le Tribunal (cf. ATAF 2013/22 con-
sid. 11.4.3 ; voir aussi arrêts E‑808/2009 du 10 septembre 2009 con-
sid. 4.2.3 et 4.2.4 et D‑4751/2013 du 14 novembre 2013 consid. 5.4, 5.5 et 
5.5.1), il est possible de remettre en cause une décision de refus de recon-
naissance de la qualité de réfugié et d’exécution du renvoi entrée en force 
en dépit de l'invocation tardive au sens de l’art. 66 al. 3 PA (par analogie 
en cas de réexamen) de nouveaux éléments, si ceux-ci révèlent manifes-
tement un risque avéré de persécution ou de traitement inhumain faisant 
apparaître l'exécution du renvoi comme contraire au droit international. 
Cette jurisprudence (JICRA 1995 no 9 consid. 7) est valable, mutatis mu-
tandis, en cas d’invocation tardive au sens de l’art. 123 al. 2 let. a LTF (ap-
plicable par analogie) de faits ou moyens de preuve en révision (cf. la cin-
quième condition à la révision pour faits nouveaux, respectivement preuves 
concluantes, indiquée au consid. 3.2.1 ci-avant) devant le Tribunal (cf. arrêt 
du Tribunal E-4607/2019 du 16 novembre 2021 consid. 3.3 et 9.1 [destiné 
à publication]). 
 
 
 
L’ancienne CRA a également jugé que l'invocation tardive de motifs d'asile 
au cours d’une procédure d’asile ordinaire pouvait, suivant les cas, mettre 
en cause leur vraisemblance ou, au contraire, être excusable. A titre 
d’exemples du second cas de figure, elle a relevé le cas des victimes de 
tortures ou de graves traumatismes, qui avaient souvent besoin d'un cer-
tain laps de temps pour pouvoir s'exprimer sur des épisodes tragiques de 
leur vie, ainsi que le cas de membres de longue date de partis politiques 


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ou d'organisations interdits dans leur pays d'origine dont il était difficile 
d’obtenir qu'ils se livrent sans crainte aux examinateurs dès la première 
audition sur les motifs d'asile en raison de la loi du silence prévalant dans 
ces milieux (cf. JICRA 1998 no 4 consid. 5a). Elle a ultérieurement précisé 
que l’allégation tardive (au regard encore de l’art. 66 al. 3 PA applicable par 
analogie en cas de réexamen) d’un viol au stade d’une procédure extraor-
dinaire pouvait être excusable (cf. JICRA 2003 no 17 consid. 4a-c). Le Tri-
bunal a confirmé cette précision de jurisprudence de l’ancienne CRA dans 
un cas de réexamen (cf. ATAF 2009/51 consid. 4.2.3). 
 
 
Il convient ici de mettre en évidence que l’invocation en révision de nou-
veaux éléments est tardive au sens de l’art. 66 al. 3 PA (ou au sens de 
l’art. 123 al. 2 let. a LTF par analogie [cf. ci-avant]) lorsque ceux-ci pou-
vaient être invoqués dans la procédure précédant la décision sur recours 
ou par la voie du recours contre cette décision. Si l’invocation en révision 
de nouveaux éléments pouvait également être tardive faute de dépôt de la 
demande de révision dans le délai prescrit par l’art. 67 al. 1 PA, l’ancienne 
CRA ne s’est pas prononcée sur la question de savoir s’il fallait ou non 
étendre sa jurisprudence développée dans sa JICRA 1995 no 9 consid. 7 à 
ce cas de figure. 
3.3 La question de savoir si la JICRA 1995 no 9 précitée interprétant 
l’art. 66 al. 3 PA conformément au droit international (soit le principe de 
non-refoulement ancré à l’art. 33 de la Convention relative au statut des 
réfugiés du 28 juillet 1951[RS 0.142.30], à l’art. 3 CEDH [RS 0.101] et à 
l’art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres 
peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [RS 0.105]) entre 
en considération, mutatis mutandis, pour l’interprétation de l’art. 124 al. 1 
let. d LTF (applicable par analogie) lorsque le Tribunal est saisi d’une de-
mande de révision fondée sur l’art. 123 al. 2 let. a LTF (applicable par ana-
logie) tendant à la reconnaissance de la qualité de réfugié ou au prononcé 
d’une admission provisoire en raison de l’illicéité de l’exécution du renvoi 
peut demeurer indécise. En effet, en tout état de cause, comme exposé 
ci-après, l’issue de la présente demande de révision demeure inchangée 
(irrecevabilité) même en prenant en considération dite jurisprudence. 
4. 
4.1 A ce stade, il convient d'examiner la demande de révision à la lumière 
des principes jurisprudentiels exposés ci-avant pour juger de sa recevabi-
lité et, le cas échéant, de son bien-fondé. 


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Page 9 
4.2 Le requérant ne prétend pas que la découverte des faits et moyens 
invoqués à l’appui de sa demande de révision du 14 juin 2021 de l’arrêt 
E-5744/2017 du Tribunal du 8 avril 2020 est nouvelle au sens de l’art. 123 
al. 2 let. a LTF (applicable par analogie) ; au contraire, il invoque, en 
substance, qu’il s’agit de faits connus, mais non allégués lors de la 
procédure ordinaire close par ledit arrêt. Le délai de révision de 90 jours 
de l’art. 124 al. 1 let. d LTF a donc commencé à courir au moment de la 
notification dudit arrêt, le 14 avril 2020 (puisqu’il ne le peut plus tôt selon 
cette disposition). Il était donc largement échu au moment du dépôt, le 
14 juin 2021, de la demande de révision. Dans ces circonstances, celle-ci 
n’a pas été déposée devant le Tribunal en temps utile. Elle est donc 
irrecevable, à moins éventuellement que les éléments invoqués en révision 
révèlent manifestement un risque avéré de persécution ou de traitement 
inhumain faisant apparaître l'exécution du renvoi comme contraire au droit 
international ou que le retard soit excusable (cf. consid. 3.2.3 et 3.3 
ci-avant). C’est ce qu’il convient encore de vérifier ci-après. 
4.3 Dans sa demande de révision, le requérant soutient, en substance, que 
l’absence de mention, lors de ses auditions des 4 décembre 2015 et 
29 septembre 2016, de son véritable passé au sein des LTTE est excu-
sable (cf. Faits, let. C). De la sorte, il n’explique aucunement ce qui l’aurait 
incité à craindre de parler librement aux autorités d’asile suisse durant les 
quatre ans et quatre mois qu’a duré la procédure ordinaire, dont près de 
deux ans et six mois de procédure de recours lors de laquelle il était repré-
senté par un avocat ; il n’exprime pas pourquoi il ne se serait pas enquis 
des conseils de ce dernier à ce sujet. A cela s’ajoute qu’il a encore bénéficié 
de l’assistance d’un avocat, distinct du premier, pour le dépôt de sa de-
mande de réexamen du 3 avril 2021 et qu’il n’a pas non plus saisi cette 
occasion pour invoquer dans les meilleurs délais son véritable passé au 
sein des LTTE. Il ne précise pas non plus quand et comment il aurait pris 
conscience du fait qu’il pouvait s’exprimer librement et sans crainte devant 
les autorités d’asile suisses contrairement à ce que lui auraient donné à 
croire des compatriotes peu après son arrivée en Suisse. En conclusion, 
ses explications relatives à son silence pendant cinq ans et demi (soit du 
1er décembre 2015 au 14 juin 2021) au sujet de son véritable passé au sein 
des LTTE sont imprécises et incomplètes. Elles n’emportent dès lors pas 
la conviction. Le requérant ne parvient pas à rendre excusable la tardiveté 
de ses nouvelles allégations à propos de son véritable passé au sein des 
LTTE. Il s’agit d’un indice important en défaveur de la vraisemblance de 
celles-ci. A cela s’ajoute que sa demande du 14 juin 2021 est lacunaire 
dans sa motivation. En effet, elle ne contient pas de liste précise, détaillée 
et complète des faits précédemment allégués qui ne correspondraient pas 


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à la réalité. Elle ne comporte pas non plus de nouvelles explications du 
requérant quant aux moyens produits au cours de la procédure ordinaire 
en vue d’étayer ses allégations de l’époque sur ses emplois pour les LTTE 
jusqu’à février 2009. Elle ne fait aucune mention des évènements survenus 
entre 1996 et la fin de la guerre. Elle est également imprécise et dénuée 
de détails significatifs d’une expérience vécue au sujet de l’arrestation du 
requérant par le « service secret », de sa libération, de son départ du pays 
et des recherches ultérieures de sa personne. Elle ne contient pas non plus 
d’explication sur la manière dont il s’est procuré les photographies nouvel-
lement produites, notamment celles sur lesquelles il ne figure pas. Au vu 
de ce qui précède, les éléments invoqués en révision ne révèlent pas ma-
nifestement un risque avéré de persécution ou de traitement inhumain fai-
sant apparaître l'exécution du renvoi comme contraire au droit internatio-
nal. 
4.4 Partant, la demande de révision, qui n’a pas été déposée en temps 
utile, est irrecevable. 
5. 
Avec le présent prononcé, la suspension de l’exécution du renvoi pronon-
cée le 25 juin 2021 à titre de mesure superprovisionnelle prend fin. 
6. 
Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à 
la charge du requérant, conformément à l’art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 
let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et in-
demnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 
 
(dispositif : page suivante) 
 


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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
La demande de révision est irrecevable. 
2. 
Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 
du requérant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 
les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 
3. 
Le présent arrêt est adressé au requérant, au SEM et à l'autorité cantonale 
compétente. 
 
La présidente du collège : 
La greffière : 
 
 
Déborah D'Aveni 
Anne-Laure Sautaux