bvger · E-87/2022 · 2021-12-24 · fr

Asile et renvoi (demande multiple/r&eacute;examen) | Asile et renvoi (demande multiple/réexamen); décision du SEM du 24 décembre 2021

Bundesverw al tungsgeri cht 
Tri bunal admi ni strati f fédéral 
Tri bunal e amm ini strati vo federal e 
Tri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour V 
E-87/2022 
 
 
A r r ê t d u 1 9 j a n v i e r 2 0 2 2 
Composition 
Grégory Sauder, juge unique, 
avec l’approbation de Yanick Felley, juge ; 
Antoine Willa, greffier. 
Parties 
A._______, né le (…), 
Sri Lanka, 
représenté par Alexandre Mwanza, 
Migrant ARC-EN-CIEL, 
(…), 
recourant, 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile et renvoi (demande multiple) ; 
décision du SEM du 24 décembre 2021 / N (…). 
 
 
 


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Vu 
la demande d'asile déposée par A._______ (ci-après : le requérant, 
l’intéressé ou le recourant) en date du 29 février 2016, 
la décision du 27 septembre 2019, par laquelle le SEM a rejeté cette 
demande, 
l’arrêt du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) du 19 mai 
2021 rejetant le recours interjeté contre cette décision (E-5642/2019), 
la « demande de réexamen » du 1er juillet 2021, par laquelle le requérant 
a conclu à l’octroi de l’asile et, subsidiairement, au prononcé de l’admission 
provisoire, 
la décision du SEM du 27 août 2021 rejetant cette demande, 
l’arrêt du Tribunal du 2 novembre 2021 déclarant irrecevable le recours 
déposé contre cette décision, faute de paiement de l’avance de frais 
(E-4371/2021), 
la demande écrite du 13 décembre 2021, par laquelle l’intéressé a déposé 
une demande d’asile multiple, assortie de moyens de preuve, 
la décision du SEM du 24 décembre 2021 n’entrant pas en matière sur 
cette demande, estimant en substance que celle-ci ne pouvait constituer 
une demande multiple, mais relevait de la révision, 
le recours du 7 janvier 2022, par lequel l’intéressé conclut à l’entrée en 
matière sur sa demande et requiert l’assistance judiciaire partielle ainsi que 
l’octroi de l’effet suspensif, 
 
et considérant 
qu’en vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 
l'art. 33 LTAF, 
qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile 
peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable 
par 
renvoi 
de 
l'art. 105 LAsi 
[RS 142.31]), 
lequel 
statue 
alors 


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définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 
requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non 
réalisée dans le cas présent, 
que le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 
que, présenté dans la forme (art. 52 al. 1 et 3 PA) et le délai (art. 108 al. 3 
LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable, 
qu’à l’appui de sa demande du 13 décembre 2021, le requérant a fait valoir 
qu’il entretenait un engagement politique en Suisse et avait adhéré à deux 
organisations favorables à la cause indépendantiste tamoule, dénommées 
« B._______ » et C._______, déclarées terroristes par le gouvernement sri 
lankais, 
qu’il a déposé la copie d’une liste de personnes et d’organisations 
considérées comme telles par les autorités sri lankaises, comportant les 
deux groupes en question ainsi que leurs dirigeants, 
qu’il a également produit un récépissé postal attestant qu’il avait versé la 
somme de 50 francs à la « D._______ » en date du (…) novembre 2021, 
qu’il a participé à une manifestation tenue à E._______ par la B._______, 
les (…) et (…) novembre suivant, dont il a déposé un grand nombre de 
photographies, 
qu’il a en outre versé au dossier des photographies attestant qu’il avait pris 
part à une manifestation tenue à F._______, le (…) août 2021, à un 
rassemblement à G._______, le (…) septembre suivant, ainsi qu’à une 
manifestation à I._______, le lendemain (…) septembre 2021, 
qu’il a produit des extraits du réseau social H._______ se référant aux 
mêmes faits, 
que d’autres extraits analogues montrent les images d’un rassemblement 
tenu à I._______ le (…) juillet 2021, sans autres précisions, 
qu’enfin, l’intéressé a déposé un rapport des Nations Unies du (…) février 
2021, qui ne fait aucune allusion à son cas personnel, 
que selon son argumentation, sa participation à ces diverses activités a pu 
attirer l’attention des autorités sri lankaises et ainsi le mettre en danger, 


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qu’il a également invoqué son état de santé, sans toutefois le documenter, 
que, cela étant, si le recourant ne précise pas clairement à quel moment il 
a entamé son engagement politique en Suisse, faisant référence à 2015, 
soit à une date où il se trouvait encore au Sri Lanka, toutes les preuves 
pertinentes de cet engagement sont postérieures à l’arrêt du Tribunal du 
19 mai 2021, ayant clos sur le fond la procédure d’asile ordinaire, 
qu’à cet égard, c’est à tort que le SEM se réfère à l’arrêt du 2 novembre 
2021, ce dernier constatant l’irrecevabilité du recours, sans se prononcer 
sur les motifs invoqués, 
que les preuves déposées sont du reste postérieures à la demande du 
1er juillet 2021, qui a ouvert la procédure close par ce dernier arrêt, 
qu’aux termes de la décision attaquée, le SEM « est d’avis » que « les 
manifestations alléguées s’inscrivent dans une longue lignée » et que 
l’engagement du recourant a débuté dès son arrivée en Suisse, 
que cette appréciation n’est toutefois corroborée par aucun élément 
probatoire, 
qu’en conséquence, les preuves des motifs subjectifs invoqués par le 
recourant, survenus après sa fuite (art. 54 LAsi), ne peuvent baser une 
demande de révision, puisque postérieures à l’arrêt du Tribunal rejetant sa 
demande d’asile, 
qu’en outre, quand bien même l’engagement politique de l’intéressé serait 
antérieur audit arrêt, l’autorité inférieure perd de vue que, selon la 
jurisprudence (cf. ATAF 2013/22), les faits ou preuves postérieurs à la 
clôture de la procédure ordinaire ne peuvent fonder une demande de 
révision aux termes de l’art. 123 al. 2 let. a LTF, applicable par renvoi de 
l’art. 45 LTAF, 
que par ailleurs, les motifs allégués visant à la reconnaissance de la qualité 
de réfugié ne peuvent davantage fonder une demande de réexamen 
(cf. ATAF 2014/39 consid. 4.4 et 4.6), 
que la demande du 13 décembre 2021 constituait dès lors une demande 
multiple, dont elle apparaît remplir les conditions de forme et de recevabilité 
(art. 111c al. 1 LAsi), 


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qu’il incombait ainsi au SEM de se prononcer sur le fond, de sorte que la 
décision de non-entrée en matière est manifestement erronée, 
qu'en conséquence, le recours est admis et la décision du SEM annulée, 
que s'avérant manifestement fondé, il l'est dans une procédure à juge 
unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 
qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 
motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 
que le recourant ayant eu gain de cause, la requête d’assistance judiciaire 
partielle est sans objet, 
qu’il n’est pas perçu de frais de procédure (art. 63 al. 3 PA), 
que, conformément à l'art. 64 al. 1 PA, l'autorité de recours peut allouer, 
d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain 
de cause, une indemnité pour les frais indispensables et relativement 
élevés qui lui ont été occasionnés, 
que le Tribunal fixe le montant des dépens sur la base de la note de frais 
ou, à défaut, du dossier (art. 14 al. 1 et 2 du règlement du 21 février 2008 
concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 
fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), 
que le tarif horaire des mandataire n’exerçant pas la profession d’avocat 
est dans la règle de 100 à 300 francs (art. 10 al. 2 FITAF), étant précisé 
que seuls les frais nécessaires sont indemnisés (art. 8 al. 2 FITAF), 
qu’en l’espèce, aucune note de frais n’ayant été déposée, le Tribunal 
admet que la procédure de recours a nécessité, de la part du mandataire, 
trois heures de travail, 
qu’il fixe ainsi le montant des dépens à 450 francs, au tarif horaire de 150 
francs, 
 
(dispositif : page suivante) 
 


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le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est admis ; la décision du SEM du 24 décembre 2021 est 
annulée. 
2. 
Le SEM est invité à statuer sur la demande multiple du 13 décembre 2021. 
3. 
Il n’est pas perçu de frais. 
4. 
Le SEM versera au recourant des dépens d’un montant de 450 francs. 
5. 
Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, au SEM et à 
l'autorité cantonale. 
 
Le juge unique : 
Le greffier : 
 
 
Grégory Sauder 
Antoine Willa