bvger · D-5498/2020 · 2020-10-13 · fr

Asile et renvoi (demande multiple) | Asile et renvoi (demande multiple); décision du SEM du 13 octobre 2020

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour IV 
D-5498/2020 
 
 
A r r ê t d u 2 6 s e p t e m b r e 2 0 2 4 
Composition 
Gérald Bovier (président du collège), 
Yanick Felley, Daniele Cattaneo, juges, 
Chantal Jaquet Cinquegrana, greffière. 
Parties 
A._______, 
Ouganda, 
représenté par AsyLex, 
en la personne de B._______, 
recourant, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile (demande multiple) ; 
décision du SEM du 13 octobre 2020. 
 
 
 


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Faits : 
A. 
A.a A._______ a déposé une demande d’asile en Suisse en date du 16 
octobre 2012. 
A.b Entendu sur ses données personnelles, dans le cadre d’une audition 
sommaire du 29 octobre 2012, le prénommé a déclaré être entré en Suisse 
le 9 août 2011, muni de son passeport ougandais et d’un visa, pour motif 
professionnel. S’étant ensuite rendu en C._______ en juin 2012 pour y 
poursuivre ses études, il aurait été interpellé et transféré, le 
15 octobre 2012, en Suisse, dans le cadre d’une procédure Dublin. A 
l’appui de sa demande d’asile introduite le lendemain de son transfert, il a 
fait valoir être issu d’une famille dont les parents auraient milité en faveur 
des droits des homosexuels. En outre, son père, un certain D._______, 
alors ambassadeur en E._______, aurait été rappelé au pays par le 
président ougandais, au motif que son militantisme pour la cause précitée 
allait à l’encontre de la législation nationale. Placé en résidence surveillée, 
il aurait été abattu par un policier, alors qu’il tentait de gagner le F._______. 
Informé de ce décès, l’intéressé aurait rapidement regagné l’Ouganda, en 
novembre 2011, à l’instar de sa mère résidant à G._______, afin de 
récupérer la dépouille de son père. Il aurait été confronté à une situation 
matérielle difficile. En effet, il se serait retrouvé sans domicile, ni moyens 
de subsistance, les stations-service et les banques appartenant à sa 
famille ayant été fermées en raison de l'engagement de son père. Il a aussi 
indiqué avoir, à un moment indéterminé, protesté contre l’importation dans 
son pays de pétrole en provenance du F._______. Le 25 décembre 2011, 
il aurait pris un avion à l’aéroport international de (…) à destination de 
H._______. 
A.c A._______ a été entendu de manière plus approfondie sur ses motifs 
d’asile lors de ses auditions des 31 juillet 2014 et 16 mars 2015. 
Il a en substance allégué avoir adhéré en 1998 à l’« International Cultural 
Youth Exchange Organisation » (ICYE), laquelle serait connue en 
Ouganda sous le nom de « Volunteers for Peace ». Vers l’âge de 16 ou 17 
ans, il aurait découvert son homosexualité et aurait, dès 1998, milité en 
faveur d’un mouvement LGBT nommé « Sexual minorities ». En 1999, il 
aurait été détenu pendant trois jours, au motif qu’il aurait protesté contre 
l’importation de pétrole en Ouganda. En novembre 2011, de retour au pays 
pour l’enterrement de son père, il aurait été arrêté à son domicile par des 
individus en civil. Emmené dans une "Safe House", il aurait subi des 


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mauvais traitements et des violences sexuelles et aurait été questionné sur 
ses activités en faveur des minorités sexuelles. Il lui aurait également été 
reproché d'avoir organisé, en 2011, une manifestation non autorisée et 
avoir fait venir de l'argent depuis l'étranger pour soutenir la cause 
homosexuelle. En outre, en tant que membre de l'organisation rebelle 
« Allied Democratic Forces » (ADF), il aurait été accusé, au même titre que 
son père, d'avoir financé des mouvements rebelles et importé des armes 
de I._______, afin de soutenir une insurrection armée contre le 
gouvernement ougandais. Une procédure pour haute trahison aurait de ce 
fait été ouverte contre lui. Au terme de deux semaines de détention, il aurait 
été libéré grâce à l'intervention d'un avocat, d'un oncle exerçant des 
responsabilités dans les services de sécurité et d'un collègue de son père. 
Muni de son passeport, il aurait quitté le pays en décembre 2011. 
L’intéressé a en outre indiqué avoir contracté une infection VIH. 
A l’appui de ses dires, il a produit divers moyens de preuve, à savoir 
notamment un article du "New Vision" de juin 2004 relatant la mort d’un 
certain D._______, alors ambassadeur d'Ouganda en E._______, un 
extrait du registre des naissances daté du 10 juin 2010, un passeport, des 
certificats médicaux, ainsi que divers documents relatifs à la situation des 
minorités sexuelles en Ouganda. 
A.d Par décision du 30 octobre 2015, le Secrétariat d’Etat aux migrations 
(ci-après : SEM), considérant que les déclarations de l’intéressé ne 
satisfaisaient pas aux exigences de vraisemblance de l’art. 7 LAsi 
(RS 142.31), a dénié la qualité de réfugié à A._______, a rejeté sa 
demande d’asile déposée le 16 octobre 2012, a prononcé son renvoi de 
Suisse et a ordonné l’exécution de cette mesure. 
A.e Le 3 décembre 2015, le requérant a recouru contre cette décision 
auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal). A l’appui de 
son recours, il a produit, sous forme de copies, divers moyens de preuve, 
à savoir un document de la Haute Cour de l'Etat ougandais du 
29 novembre 2011, un mandat d'arrêt du 9 janvier 2012, une attestation de 
l'organisation "Sexual Minorities Uganda" (SMUG) du 7 novembre 2015, 
deux photographies, un extrait du code pénal ougandais, et un article de 
presse publié dans le "Daily Monitor" du 19 juin 2015 concernant 
l'arrestation du général J._______. 
Par décision incidente du 10 décembre 2015, le Tribunal, considérant que 
les conclusions du recours paraissaient d'emblée vouées à l'échec, a rejeté 


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la requête d'assistance judiciaire totale et requis le paiement d'une avance 
de frais de 600 francs, dont le recourant s'est acquitté, le 
15 décembre suivant. 
Par courrier du 22 décembre 2015, l’intéressé a fait parvenir au Tribunal 
plusieurs documents sous forme de photocopies, à savoir une attestation 
médicale non datée émanant de l'Hôpital de K._______, un testament du 
8 novembre 2000 établi par un certain L._______, un extrait du registre 
des naissances du 17 décembre 2015 et une attestation de l'Hôpital de 
M._______ du 21 décembre 2015. 
Par écrit du 12 février 2016, il a fait valoir que sa mère, domiciliée à 
G._______, ainsi que le dénommé J._______, avaient été approchés par 
des membres de l'Etat ougandais en décembre 2015, afin qu'ils retournent 
au pays, avec la garantie qu'aucune mesure de rétorsion ne serait prise à 
leur encontre. Il y a joint un article paru dans le "Daily Monitor" du 
1er février 2016, relatif à l'arrestation du général J._______. 
Dans sa détermination du 3 mars 2016, le SEM a préconisé le rejet du 
recours, au motif que les documents produits en procédure de recours 
pouvaient aisément être obtenus de manière irrégulière en Ouganda et ne 
changeaient rien au manque de crédibilité des motifs de fuite allégués, 
l'intéressé n'ayant d'ailleurs pas expliqué comment il les avait obtenus et 
pourquoi il ne les avait pas produits en procédure de première instance. 
Dans sa prise de position du 29 mars 2016, l’intéressé a maintenu ses 
arguments, arguant de la valeur probante des preuves fournies et de la 
réalité, établie par l'attestation médicale produite, des sévices infligés 
durant sa détention. 
A.f Par arrêt D-7845/2015 du 27 avril 2016, le Tribunal a rejeté le recours 
interjeté, le 3 décembre 2015, contre cette décision, tant en ce qu’il 
contestait le refus de reconnaissance de la qualité de réfugié et de l’octroi 
de l’asile, qu’en ce qui concernait le prononcé du renvoi et de l’exécution 
de cette mesure. 
Le Tribunal, à l’instar du SEM, a nié l’existence d’une crainte fondée de 
persécution future, au vu du caractère invraisemblable du récit de 
l’intéressé et de l’absence de tout argument convaincant avancé dans son 
recours permettant de parvenir à une conclusion différente. Il a en 
particulier retenu que les moyens de preuve produits n’avaient aucune 
valeur probante. S’agissant de l’exécution du renvoi en Ouganda, le 


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Tribunal a confirmé que celle-ci était licite, raisonnablement exigible et 
possible, retenant notamment que l’état de santé de l’intéressé ne faisait 
pas obstacle à son retour dans son pays d’origine. 
B. 
B.a Par acte du 18 juillet 2016, A._______ a demandé le réexamen de la 
décision du SEM du 30 octobre 2015. 
B.b Par décision du 14 octobre 2016, le SEM a radié du rôle ladite 
demande, suit à la disparition du prénommé. 
C. 
Le 14 juin 2017, A._______ a déposé, par écrit, une deuxième demande 
d’asile en Suisse. 
En vue de démontrer les raisons pour lesquelles il aurait quitté l’Ouganda 
ainsi que les risques qu’il encourrait en cas de retour dans ce pays, il a 
produit une série de documents, à savoir : 
– Une copie d’une attestation établie par l’association (…) du 9 juin 2017, 
attestant qu’il a été membre de celle-ci (cf. annexe 1 de la demande), 
– une photographie d’une attestation de la section suisse de 
Queeramnesty du 7 mai 2017, confirmant qu’il en est membre depuis 
décembre 2014 (cf. annexe 2 de la demande), 
– des copies d’articles de journaux ougandais parus sur Internet, censés 
démontrer qu’il serait dans le collimateur des autorités ougandaises 
pour diverses raisons (cf. annexes 3, 4, 5, 6, 7 et 9 de la demande), 
– une copie d’un écrit du 27 février 2012 signé d’une responsable de la 
société « Multi Service Aero » (cf. annexe 8 de la demande), 
– une copie d’un acte d’accusation de la police ougandaise du 
23 mars 2017, selon lequel le requérant serait accusé de harcèlement 
électronique sur Internet, au motif qu’il aurait critiqué le président 
ougandais et son gouvernement sur « Facebook » (cf. annexe 10 de la 
demande), 
– une copie d’un article paru sur le site Internet d’un journal ougandais 
sur ce sujet (cf. annexe 11 de la demande), 


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– une copie d’un acte d’accusation de l’administration du président 
ougandais du 24 mars 2017 visant le directeur de l’aéroport 
international de N._______, accusé d’avoir aidé l’intéressé – sous le 
coup d’une procédure pénale – à quitter le pays (cf. annexe 12 de la 
demande), 
– des copies d’articles tirés d’Internet ayant trait à une affaire perdue 
devant la justice par le requérant et à son opposition au gouvernement 
ougandais (cf. annexes 13 à 15 de la demande), 
– une copie d’un article tiré d’Internet relatant la mort violente d’un certain 
O._______(cf. annexe 16 de la demande), 
– des copies de divers documents datés de 2011, 2012 et 2015, ayant 
trait à des procédures judiciaires ayant impliqué le requérant 
(cf. annexes 17 à 22 de la demande), 
– une copie d’un article tiré d’Internet ayant trait à un certain 
O._______(cf. annexe 23 de la demande), 
– une copie d’un virement d’argent (cf. annexe 24 de la demande), 
– des copies de trois photographies représentant le requérant aux côtés 
de deux membres de Queeramnesty suisse (cf. annexes 25 à 27 de la 
demande). 
D. 
Le 18 juillet 2017, le SEM a informé les autorités cantonales compétentes 
que l’exécution du renvoi de l’intéressé était suspendue en raison du dépôt 
de sa nouvelle demande d’asile. 
E. 
Par écrits des 4 juillet, 19 juillet et 27 septembre 2017, A._______ a 
transmis au SEM les copies de plusieurs articles parus « récemment » sur 
les sites Internet de deux journaux ougandais (« RedPepper » et 
« Edge.ug ») relatant, selon lui, des événements « récents » en Ouganda 
et qui seraient en lien avec ses activités anti-gouvernementales et celles 
en faveur du mouvement LGBT dans ce pays (cf. annexes 1 à 4 de l’écrit 
du 4 juillet 2017, annexe 1 de l’écrit du 19 juillet 2017 et annexes 1 à 5 de 
l’écrit du 27 septembre 2017). 
Dans son courrier du 27 septembre 2017, il a également fourni des copies 
de trois autres pièces, à savoir deux documents provenant du bureau du 


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président ougandais en lien avec la mort du père du requérant et la vente 
d’une de ses propriétés à P._______ (cf. annexes 6 dudit courrier), un 
document judiciaire ougandais (cf. annexe 7 dudit courrier) et un ticket de 
reconnaissance de biens d’un détenu (cf. annexe 8 dudit courrier). 
F. 
Par courriers des 2 août 2017, 28 novembre 2017 et 6 février 2018, il a 
encore complété sa demande multiple en produisant une série d’articles 
de presse publiés sur Internet en lien avec ses activités en faveur des 
mouvements LGBT et les soupçons pesant sur lui de détournement de 
fonds et de participation à une rébellion. Il a également transmis des copies 
de documents judiciaires et autres documents relatifs à des poursuites et 
mesures dont il ferait l’objet en Ouganda (cf. annexes 1 à 4 et 7 à 9 du 
courrier du 2 août 2017 ; annexes 2 à 21 du courrier du 28 novembre 2017 ; 
annexes 1 à 30 du courrier du 6 février 2018). 
Dans son écrit du 2 août 2017, il a en outre produit un rapport médical 
établi, le 21 juillet 2017, par un médecin spécialiste en médecine interne 
(cf. annexe 5 dudit écrit) et décrivant les cicatrices figurant sur son corps. 
Dans son écrit du 28 novembre 2017, il a produit une copie d’une 
photographie le représentant à la Gay Pride de Berne (cf. annexe 1 dudit 
écrit). 
G. 
Par envoi du 1er décembre 2017, A._______ a transmis au SEM un rapport 
médical établi, le 27 novembre 2017, par un chef de clinique. Il en ressort 
que le prénommé présentait un état de stress post-traumatique (F43.1) et 
que son traitement, initié le 22 juin 2016, consistait en un suivi 
psychiatrique et psychothérapeutique intégré. 
H. 
Par écrit du 20 décembre 2018, le prénommé, par l’entremise de sa 
mandataire d’alors, a fait parvenir au SEM des copies de moyens de 
preuve ayant trait à la situation des LGBT en Ouganda, à ses activités en 
faveur de cette cause ainsi qu’aux ennuis dont il aurait fait l’objet 
(cf. annexes 1 à 23 dudit écrit). 
I. 
I.a Par acte daté du 19 juin 2019 et posté le 27 juin suivant, l’intéressé a 
déposé un recours pour déni de justice par-devant le Tribunal. 


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A cette occasion, il a produit des documents sous forme de copies, dont en 
particulier plusieurs photographies le représentant dans diverses situations 
ainsi que des articles parus sur Internet. 
Par courrier daté du 19 juillet 2019 et posté le 22 juillet suivant, il a transmis 
au Tribunal des copies d’un écrit émanant de l’Office de la justice et des 
affaires constitutionnelles ougandais et d’un autre écrit émanant d’un 
service étatique, de photographies, et d’un article tiré d’Internet. 
I.b Par arrêt D-3383/2019 du 30 septembre 2019, le Tribunal a admis le 
recours pour déni de justice, a renvoyé la cause au SEM et a enjoint celui-ci 
de se prononcer sans délai sur la demande d’asile introduite, le 
14 juin 2017, par le recourant, sous réserve d’actes d’instruction 
nécessaires, précisant que les documents produits dans le cadre de la 
procédure de recours étaient en lien avec dite demande et devaient donc 
être pris en considération. 
J. 
Le 18 novembre 2019, le SEM a adressé une demande de renseignements 
à l’Ambassade de Suisse au F._______ (ci-après : Ambassade). Il lui a en 
particulier demandé si : 
– 
l’identité alléguée par l’intéressé était correcte, 
– 
le parcours de vie dont il se prévalait correspondait à la réalité, 
– 
il existait des informations sur sa situation, sur celle de son père et sur 
les circonstances entourant son décès, 
– 
il existait des informations sur l’engagement du requérant dans les 
mouvements défendant les personnes LGBT et si celui-ci était connu 
en Ouganda en tant que militant pour la défense des droits des 
personnes LGBT, 
– 
l’intéressé était recherché par la police et/ou faisait l’objet d’une 
procédure pénale et d’un jugement, 
– 
les éléments de preuve produits étaient authentiques. 
K. 
Par arrêt D-101/2020 du 13 février 2020, le Tribunal a déclaré irrecevable 
le recours pour déni de justice introduit, le 7 janvier 2020, par l’intéressé, 


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pour non-versement de l’avance de frais requise par décision incidente du 
17 janvier 2020. 
L. 
Le 6 juillet 2020, le SEM a communiqué au requérant, sous une forme 
caviardée, la demande de renseignements du 18 novembre 2019 ainsi que 
le rapport d’enquête du 6 mars 2020 diligentée par l’Ambassade. Il lui a 
également donné la possibilité de se prononcer par écrit. 
M. 
Le 4 septembre 2020, l’intéressé lui a fait parvenir ses observations et a 
produit des copies d’un article paru sur le site Internet de deux journaux et 
sur lequel apparaît la signature du directeur de la banque nationale 
ougandaise. 
N. 
Par décision du 13 octobre 2020, notifiée le lendemain, le SEM, après avoir 
préalablement qualifié l’acte du 14 juin 2017 de demande d’asile multiple 
au sens de l’art. 111c LAsi, a dénié la qualité de réfugié à A._______, a 
rejeté dite demande, a prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné 
l’exécution de cette mesure. 
O. 
Par acte du 4 novembre 2020 et posté le 6 novembre suivant, le prénommé 
a interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal. Il a conclu à la 
reconnaissance de sa qualité de réfugié. 
A l’appui de son recours, il a produit, sous forme de copies, les éléments 
de preuve suivants : 
– 
une lettre datée du 26 mai 2004 émanant d’un certain Q._______, 
avocat (ci-après : pièce 1), 
– 
une lettre datée du 1er décembre 2011, émanant d’un certain 
R._______ et ayant pour objet « Prolonged detention of […] » (ci-
après : pièce 2), 
– 
une lettre datée du 2 décembre 2011 émanant d’un certain S._______, 
membre du parti conservateur britannique, et ayant pour objet « The 
torture of (…) » (ci-après : pièce 3), 
– 
une lettre datée du 15 décembre 2011 émanant de la présidence 
ougandaise (ci-après : pièce 4), 


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– 
un extrait de deux pages d’un accord passé le 30 mai 2016 entre […] 
et T._______ (ci-après : pièce 5), 
– 
un document daté du 19 novembre 2017, intitulé « press statement » 
et émanant du directeur exécutif de l’UCC (« Uganda Communications 
Commissions ») (ci-après : pièce 6), 
– 
un second document daté du 19 novembre 2017 intitulé « Press 
Statement » (ci-après : pièce 7), 
– 
une photographie datée du 20 novembre 2017 et imprimée en noir et 
blanc représentant des enfants qui se tiennent devant un bâtiment 
portant l’inscription « Hope Children’s Village » (ci-après : pièce 8), 
– 
une lettre datée du 2 janvier 2018 émanant du Ministère ougandais de 
l’éducation et des sports et ayant pour objet « Closure of hope 
children’s centre BIA schools » (ci-après : pièce 9), 
– 
une lettre datée du 16 février 2018, ayant pour objet « The issue of (…) 
law firm » et émanant de la présidence ougandaise (ci-après : pièce 
10), 
– 
un article paru sur Internet le 23 août 2018 (ci-après : pièce 11), 
– 
une lettre datée du 27 novembre 2018, ayant pour objet « Support a 
new 
job » 
et 
émanant 
de 
la 
présidence 
ougandaise (ci-après : pièce 12), 
– 
une lettre datée du 18 décembre 2019 concernant « recommandation 
for 
the 
firearms » 
et 
émanant 
de 
la 
présidence 
ougandaise (ci-après : pièce 13), 
– 
une lettre datée du 27 octobre 2020 adressée à « The Tribunal 
St.Gallen » et émanant d’un certain R._______ (ci-après : pièce 14), 
– 
un document non daté, intitulé « press release » et émanant de 
Biliv-TV (ci-après : pièce 15), 
– 
un document intitulé « certificate to practise » délivré en faveur d’un 
certain U._______ (ci-après : pièce 16), 


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– 
des impressions d’échanges de messages sur un réseau social avec 
un certain V._______, d’une part, et un certain W._______, d’autre part, 
en 2015 et 2016 (ci-après : pièces 17). 
P. 
Le 10 novembre 2020, faisant suite à une requête de A._______, l’autorité 
de première instance lui a transmis les pièces essentielles de son dossier. 
Q. 
Par écrit daté du 12 novembre 2020 et posté le lendemain, le prénommé a 
complété son recours du 6 novembre 2020. 
A cette occasion, il a produit, sous forme de copies, les éléments de preuve 
suivants : 
– 
des impressions de deux articles parus sur Internet respectivement 
le 30 novembre 2011 et le 3 juin 2018 (ci-après : pièces 18), 
– 
un document daté du 26 août 2011, intitulé « summons », émanant du 
parlement ougandais et adressé à « (…) » (ci-après : pièce 19), 
– 
un document daté du 16 décembre 2011 intitulé « Patient’s referral 
form », émanant de la police ougandaise (ci-après : pièce 20), 
– 
un document daté du 27 juillet 2012, intitulé « press realese », émanant 
des forces de police ougandaises (ci-après : pièce 21), 
– 
un document daté du 15 mai 2017, intitulé « Dutch film glorifying 
homosexuality », émanant du Ministère ougandais de l’éthique et de 
l’intégrité (ci-après : pièce 22), 
– 
une attestation du 9 juin 2017 établie par l’association (…) et déjà 
produite en procédure de première instance (cf. consid. C ci-dessus ; 
ci-après : pièce 23), 
– 
un rapport médical du 21 juillet 2017 listant les cicatrices présentes sur 
la peau de A._______ et déjà produit en procédure de première 
instance (cf. consid. F ci-dessus ; ci-après : pièce 24). 
R. 
Par décision incidente du 19 novembre 2020, la juge instructeure alors en 
charge du dossier a notamment invité le recourant à verser, jusqu’au 


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4 décembre 2020, une avance de frais de 1'500 francs en garantie des frais 
de procédure présumés, faute de quoi le recours serait déclaré irrecevable. 
S. 
Par courrier du 24 novembre 2020, l’intéressé a implicitement requis l’octroi 
de l’assistance judiciaire partielle au sens de l’art. 65 al. 1 PA et a produit 
une attestation d’indigence datée du 12 novembre 2020. 
T. 
Par décision incidente du 1er décembre 2020, la juge instructeure alors en 
charge du dossier, estimant que les conclusions du recours étaient 
d'emblée vouées à l'échec, a rejeté cette demande et a imparti au 
recourant un délai au 16 décembre 2020 pour verser le montant requis à 
titre d’avance de frais dans la précédente décision incidente. 
Le 14 décembre 2020, le recourant s'est acquitté de la somme requise. 
U. 
Par courrier du 16 décembre 2020, il a complété son recours et produit à 
cette occasion, sous forme de copies, une série de moyens de preuve, à 
savoir : 
– 
un article tiré d’Internet du 3 décembre 2011 (ci-après : pièce 25), 
– 
un document daté du 29 décembre 2011 émanant du Ministère de la 
défense (ci-après : pièce 26), 
– 
un article tiré d’Internet du 11 décembre 2011 (ci-après : pièce 27), 
– 
trois documents de la police ougandaise datés du 15 décembre 2011 
(ci-après : pièces 28), 
– 
un article tiré d’Internet du 28 juillet 2012 (ci-après : pièce 29), 
– 
un document daté du 19 décembre 2016 provenant du cabinet du 
président ougandais (ci-après : pièce 30), 
– 
un document daté du 31 mars 2017 émanant de l’autorité ougandaise 
de l’aviation civile et intitulé « résignation » (ci-après : pièce 31), 
– 
un article tiré d’Internet daté du 31 mai 2017 (ci-après : pièce 32), 


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– 
un document daté du 15 décembre 2017 provenant du cabinet 
présidentiel (ci-après : pièce 33), 
– 
un article tiré d’Internet daté du 31 décembre 2019 (cf. pièce 34), 
– 
un récépissé DHL daté du 7 décembre 2020 (ci-après : pièce 35), 
– 
une déclaration datée du 11 décembre 2020 signée d’un certain 
X._______(ci-après : pièce 36), 
– 
trois articles non datés tirés d’Internet (pièces 37 à 39). 
V. 
Par écrit du 18 décembre 2020, une certaine Y._______ a en substance 
informé le Tribunal qu’en raison de l’indigence du recourant, six personnes 
s’étaient acquittées de la somme due au nom de celui-ci et a produit une 
copie du récépissé du versement de 1'500 francs. 
W. 
Par courrier du 26 août 2021, A._______ a complété son recours et produit 
les copies de deux moyens de preuve, à savoir : 
– 
un extrait d’un article paru dans le n° 23 de juin 2021 du magazine 
Queeramnesty (ci-après : pièce 40), 
– 
une attestation Queeramnesty du 30 août 2021 (ci-après : pièce 41). 
X. 
Par écrit du 26 octobre 2021, il a pour l’essentiel produit une copie d’une 
lettre le concernant intitulé « Bestätigungsschreiben Teilnahme Safe Space 
Bern » du 1er septembre 2021 et émanant de l’association « Aids Hilfe 
Bern » (ci-après : pièce 42). 
Y. 
Dans un courrier du 28 juillet 2022 adressé au SEM, B._______ d’AsyLex 
a produit une procuration datée du 26 juillet 2022 l’autorisant à représenter 
le recourant dans sa procédure d’asile extraordinaire. 
Z. 
Les autres faits et arguments de la cause seront évoqués, en cas de 
besoin, dans les considérants en droit qui suivent. 
 


D-5498/2020 
Page 14 
Droit : 
1. 
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l’art. 32 LTAF, le Tribunal, en 
vertu de l’art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 
l’art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF. 
En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile et de 
renvoi peuvent être contestées, par renvoi de l’art. 105 LAsi, devant le 
Tribunal, lequel statue alors de manière définitive, sauf demande 
d’extradition déposée par l’Etat dont le requérant cherche à se protéger 
(art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. 
Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. 
1.2 En l’espèce, la demande d’asile multiple ayant été introduite le 
14 juin 2017, soit avant le 1er mars 2019, la présente procédure est 
soumise à l’ancien droit (cf. dispositions transitoires de la modification de 
la LAsi du 25 septembre 2015, al. 1). 
1.3 A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 
forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (anc. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la 
loi, le recours est recevable. 
2. 
2.1 Dans la décision attaquée, le SEM a qualifié la requête du 14 juin 2017 de 
demande d'asile multiple. 
2.2 Selon la jurisprudence du Tribunal, une demande visant à la constatation 
de la qualité de réfugié, présentée par un étranger qui, avant l'échéance d’un 
délai de cinq ans, a déjà fait l'objet d'une procédure d'asile infructueuse en 
Suisse, laquelle s'est terminée par une décision négative entrée en force, et 
qui allègue des faits nouveaux (postérieurs à la clôture de la procédure 
précédente) doit en principe être traitée comme une nouvelle demande d'asile 
au sens de l'art. 111c al. 1 LAsi (cf. ATAF 2016/17 consid. 4.1.3 et jurisp. cit. ; 
2014/39 consid. 4.5). 
Une telle demande d’asile multiple n’a en revanche pas pour fonction de 
permettre une nouvelle appréciation de faits déjà invoqués et appréciés en 
procédure ordinaire. 


D-5498/2020 
Page 15 
Elle n’a pas davantage pour finalité l’examen de faits alors encore inconnus 
de l’autorité survenus avant à la clôture de la procédure ordinaire, en 
l’occurrence par l’arrêt du Tribunal D-7845/2015 du 27 avril 2016. De tels faits 
auraient dû être invoqués dans le cadre d’une demande de révision (voir à ce 
sujet art. 123 al. 2 let. a LTF, aussi applicable au Tribunal en vertu de 
l’art 45 LTAF ; 
cf. 
également 
arrêt 
du 
Tribunal 
D-4461/2023 
du 
2 novembre 2023, consid. 3 et réf. cit. [prévu à la publication]). 
2.3 En l’occurrence, les motifs avancés par le recourant à l’appui de sa 
requête du 14 juin 2017 apparaissent de manière générale très semblables à 
ceux déjà allégués en procédure ordinaire, laquelle a été close par arrêt du 
Tribunal précité. En outre, parmi la multitude de documents versés dans ce 
cadre au dossier, une partie d’entre eux semble être antérieure au prononcé 
de cet arrêt matériel et se référer également à des faits nouveaux antérieurs 
(cf. par exemple annexes 17 à 22 de la requête du 14 juin 2017). Cela étant, 
la question de savoir si certains faits et moyens de preuve nouveaux relèvent 
ou non de la révision ou d’une demande multiple au sens de l’art. 111c LAsi 
– et donc si le SEM aurait dû les transmettre au Tribunal pour raison de 
compétence – peut rester ouverte, dans la mesure où il n’en résulte aucun 
préjudice pour la partie, celle-ci ayant pu bénéficier in concreto de deux 
instances qui ont examiné ses motifs. Le recourant n’a du reste pas émis la 
moindre contestation sur l’appréciation du SEM portant sur la nature juridique 
de son acte du 14 juin 2017. 
3. 
Dans ses compléments de recours datés des 12 novembre et 16 décembre 2020 
et du 26 août 2021, le recourant a reproché au SEM de ne pas avoir établi les 
faits de manière complète et d’avoir ainsi violé son devoir d’instruction, et d’avoir 
de surcroît violé son droit d’être entendu. Il convient donc d’examiner en 
premier lieu les griefs d’ordre formel allégués, ceux-ci étant susceptibles 
d’entraîner l'annulation de la décision querellée indépendamment des 
chances de succès du recours sur le fond (cf. ATF 144 I 11 consid. 5.3 et 
jurisp. cit. ; ATAF 2019 VII/6 consid. 4.1 ; 2013/34 consid. 4.2 ; 2013/23 
consid. 6.1.3 ; 2010/35 consid. 4.1.1 et jurisp. cit.). 
3.1 Ancré à l’art. 29 al. 2 Cst., le droit d’être entendu a été concrétisé, en droit 
administratif fédéral, par les art. 29 ss PA. 
Selon ces dispositions, il comprend, pour le justiciable, le droit de 
s’expliquer sur les faits, avant qu’une décision ne soit prise à son détriment, 
celui de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort 
de la cause, celui d’avoir accès à son dossier et celui de participer à 


D-5498/2020 
Page 16 
l’administration des preuves, d’en prendre connaissance et de se 
déterminer à leur propos (cf. ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; 142 II 218 
consid. 2.3 et jurisp. cit. ; ATAF 2013/23 consid. 6.1.1 ; 2010/53 
consid. 13.1). 
En tant que droit de participation, le droit d'être entendu englobe donc tous 
les droits qui doivent être attribués à une partie pour qu'elle puisse faire 
valoir efficacement son point de vue dans une procédure. L’étendue du 
droit de s'exprimer ne peut pas être déterminée de manière générale, mais 
doit être définie au regard des intérêts concrètement en jeu ; l'idée 
maîtresse est qu'il faut permettre à une partie de pouvoir mettre en 
évidence son point de vue de manière efficace (cf. ATAF 2020 VI/6 
consid. 2.4 ; 2013/23 consid. 6.1.1 et jurisp. cit.). 
A noter que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, l'art. 29 al. 2 Cst. 
ne confère pas le droit d'être entendu oralement (cf. ATF 134 I 140 
consid. 5.3 ; 130 II 425 consid. 2.1). Ainsi, bien que la loi sur l’asile prévoie 
la tenue d’une audition dans le cadre d’une première procédure d’asile 
(art. 29 LAsi), tel n’est pas le cas s’agissant d’une demande d’asile multiple 
au sens de l’art. 111c LAsi. A cet égard, s’exprimant de manière détaillée 
sur l’art. 111c LAsi et ses conséquences sur la procédure, le Tribunal a en 
particulier retenu, dans sa jurisprudence, que la procédure relative à une 
demande d’asile multiple était, en principe, écrite (cf. ATAF 2014/39, 
consid. 5.3). 
3.2 En application de la maxime inquisitoire, applicable en procédure 
administrative, c'est à l'autorité administrative, respectivement de recours, 
qu'il incombe d'élucider l'état de fait de manière exacte et complète ; elle 
dirige la procédure et définit les faits qu'elle considère comme pertinents, 
ainsi que les preuves nécessaires, qu'elle ordonne et apprécie d'office 
(art. 12 PA ; cf. ATAF 2020 VI/6 consid. 2.2 ; 2012/21 consid. 5.1 ; 2009/60 
consid. 2.1.1). Dans le cadre de la procédure d'asile de première instance, 
l'obligation d'instruire et d'établir les faits pertinents revient ainsi au SEM. 
Cette maxime doit cependant être relativisée par son corollaire, soit le 
devoir de collaboration des parties à l'établissement des faits, ainsi que par 
le droit des parties, compris dans le droit d'être entendu, de participer à la 
procédure et d'influencer la prise de décision (art. 13 PA et art. 8 LAsi). 
3.3 L’établissement des faits est incomplet lorsque toutes les circonstances 
de fait et les moyens de preuve déterminants pour la décision n’ont pas été 
pris en compte par l’autorité inférieure ; il est inexact lorsque cette dernière 


D-5498/2020 
Page 17 
a omis d’administrer la preuve d’un fait pertinent, a apprécié de manière 
erronée le résultat de l’administration d’un moyen de preuve, ou a fondé sa 
décision sur des faits erronés, en contradiction avec les pièces 
(cf. ATAF 2014/2 consid. 5.1 ; 2007/37 consid. 2.3 et réf. cit.). 
Le cas échéant, une constatation inexacte ou incomplète de l’état de fait 
pertinent – notamment en violation de la maxime inquisitoire – peut 
emporter simultanément violation du droit d’être entendu (cf. en ce sens 
arrêt du Tribunal D-3471/2020 du 25 septembre 2020, p. 5 s. et réf. cit.). 
3.4 Dans 
ses 
compléments 
de 
recours 
des 
12 
novembre 
et 
16 décembre 2020, le recourant a tout d’abord reproché au SEM de n’avoir 
pas pris en compte, dans l’appréciation de son cas, de plusieurs moyens 
de preuve produits, à savoir les pièces 22 et 24. Ce grief ne saurait 
toutefois être admis. En effet, l’autorité intimé a résumé, dans l’état de fait 
de la décision attaquée, de manière détaillée de surcroît, les nombreux 
documents présentés par A._______ dans le cadre de sa seconde 
demande d’asile (cf. consid. II ch. 2 à 6 p. 3 s. de la décision attaquée), en 
citant d’ailleurs expressément la pièce 24 au ch. 6 du consid. II de sa 
décision. Il a ensuite soumis l’ensemble de ces documents à l’Ambassade 
et l’a chargée de réaliser des vérifications en Ouganda, en effectuant 
notamment une analyse approfondie de ceux-ci. Par la suite, il a donné 
connaissance au prénommé de cette mesure d’instruction, ainsi que de 
son résultat et lui a octroyé un délai pour déposer ses observations à ce 
sujet. Fort de tous ces éléments, il a alors procédé à une appréciation 
d’ensemble de la vraisemblance à la fois du récit de A._______ et des 
moyens de preuve produits – lesquels ont a été dûment pris en 
considération durant la procédure d’asile – et a indiqué, de manière claire 
et précise, les raisons pour lesquelles il estimait que les motifs d’asile dont 
le prénommé se prévalait ne satisfaisaient pas aux exigences de 
vraisemblance de l’art. 7 LAsi (cf. consid. IV ch. 1 p. 5 s. de la décision 
attaquée). Si le SEM ne s’est certes pas explicitement prononcé sur la 
valeur probante de la pièce 24, il n’en demeure pas moins que la motivation 
retenue par le SEM est manifestement suffisante pour permettre au 
recourant de comprendre les arguments de la décision attaquée et d’en 
déduire que les pièces 22 et 24 ne sont pas propres à modifier celle-ci. 
3.5 L’intéressé a par ailleurs soutenu, à l’appui de ses compléments de 
recours des 16 décembre 2020 et 26 août 2021, que le SEM n’aurait pas 
instruit en suffisance ses allégations de torture, et donc violé son droit 
d’être entendu, en ne procédant pas à des mesures d’instruction 
complémentaires « si nécessaire par moyen d’un rapport médico-légal et 


D-5498/2020 
Page 18 
une audition ». En l’occurrence, A._______ a eu amplement l’occasion de 
présenter les motifs de sa seconde demande d’asile et de produire des moyens 
de preuve pour les étayer, durant les 32 mois qu’a duré la procédure 
extraordinaire de première instance, ce qu’il n’a d’ailleurs pas manqué de faire 
(cf. consid. C, E, F, G et H ci-avant). Il a ainsi pu expliquer en détail et à loisir les 
faits qui étaient, selon lui, nouveaux et déterminants pour fonder sa nouvelle 
demande d’asile. Vu ce qui précède et l’ensemble des pièces du dossier, des 
mesures d’instruction aussi importantes et exceptionnelles qu’une nouvelle 
audition, assortie d’une expertise médicale, ne s’imposaient ainsi nullement. 
3.6 Dans ses compléments des 16 décembre 2020 et 26 août 2021, 
l’intéressé a encore fait valoir que son droit à la consultation du dossier, et 
donc son droit d’être entendu, avait été violé, le SEM ne lui ayant pas 
communiqué certaines annexes au rapport d’Ambassade. 
3.6.1 La partie ou son mandataire a en principe le droit de consulter les pièces 
du dossier énoncées à l'art. 26 al. 1 PA, et, en particulier, tous les actes servant 
de moyen de preuve (let. b). Conformément à l'art. 27 al. 1 PA, l'autorité peut 
toutefois, à titre exceptionnel, refuser la consultation de ces pièces notamment 
si des intérêts publics importants de la Confédération ou des cantons (let. a), si 
des intérêts privés importants (let. b), ou si l'intérêt d'une enquête officielle non 
encore close (let. c) exigent que le secret soit gardé (cf. également, concernant 
en particulier le droit de consulter une éventuelle demande de renseignements 
adressée à l'ambassade ainsi que la réponse de celle-ci, Jurisprudence et 
informations de la Commission suisse de recours en matière d’asile 
[ci-après : JICRA] 1994 n° 1 p. 1 ss et JICRA 1994 n° 26 p. 189 ss, toujours 
d’actualité). Une pièce dont la consultation a été refusée à la partie ne peut être 
utilisée à son désavantage que si l’autorité lui en a communiqué, oralement ou 
par écrit, le contenu essentiel se rapportant à l’affaire et lui a donné en outre 
l’occasion de s’exprimer et de fournir des contre-preuves (art. 28 PA ; 
cf. ATAF 2013/23 consid. 6.4.1 et jurisp. cit.). 
3.6.2 En l’occurrence, le Tribunal, à l’instar du SEM, constate que ce dernier, 
dans un écrit du 6 juillet 2020, a donné accès à A._______ aux chiffres 1 à 4 
de la requête adressée à l’Ambassade, et en particulier aux questions posées 
à celle-ci (cf. ch. 4), ainsi qu’au contenu essentiel du rapport qu’elle a transmis. 
A cette occasion, il a imparti au prénommé un délai pour se déterminer par écrit 
à ce sujet et produire d’éventuelles contre-preuves. L’intéressé a ensuite 
effectivement fait usage de son droit d’être entendu, dans un courrier du 4 
septembre 2020. C’est également à juste titre que l’autorité intimée a indiqué 
avoir refusé de lui communiquer l’intégralité du résultat des investigations 
entreprises par l’Ambassade, au motif qu’il y avait lieu d’éviter un usage ultérieur 


D-5498/2020 
Page 19 
abusif de certaines informations contenues dans son rapport et de préserver 
des intérêts privés (cf. consid. IV ch. 2 de la décision attaquée). Dans son 
recours, l’intéressé s’est du reste limité à réitérer une nouvelle fois ses propos 
selon lesquels le SEM ne lui aurait pas transmis certaines pièces du rapport 
d’Ambassade, sans apporter le moindre élément susceptible de remettre en 
cause les motifs pour lesquels celles-ci ne lui auraient pas été communiquées. 
3.6.3 Partant, le grief selon lequel le SEM aurait violé son droit d’être entendu, 
en ne se conformant pas aux exigences liées à son droit de consulter le 
dossier, tombe à faux. 
3.7 Au vu de ce qui précède, aucun élément du dossier ne permet d’admettre 
que le SEM aurait violé le droit d’être entendu du recourant, pas plus qu’il aurait 
manqué au devoir d’instruction de la présente cause ou encore établi de 
manière inexacte et incomplète l’état de fait pertinent de la cause. Les griefs 
d’ordre formel invoqués sont dès lors infondés et, partant, doivent être écartés. 
3.8 Dans son complément de recours du 26 août 2021, l’intéressé a encore 
déclaré ne pas pouvoir imaginer un retour en Ouganda, une telle pensée 
provoquant chez lui « une pression insupportable », raison pour laquelle il a 
demandé à pouvoir être auditionné à ce propos. Le Tribunal ne saurait toutefois 
accéder à cette requête. En effet, comme déjà dit ci-avant (cf. dernier § du 
consid. 3.1 ci-dessus), les demandes d’asile multiples sont traitées dans une 
procédure matérielle spéciale, menée en principe (« grundsätzlich ») 
uniquement par voie écrite. L'art. 29 LAsi, qui prévoit l'audition du 
requérant sur ses motifs d'asile, n'est donc en principe pas applicable aux 
demandes visées par l'art. 111c LAsi (cf. ATAF 2016/17 consid. 4.1.4 ; 
2014/39 consid. 4.3 et réf. cit.). En tout état de cause, dans le cas 
d’espèce, une telle audition se justifie d’autant moins que, comme indiqué 
précédemment, l’état de fait a été établi à satisfaction de droit. 
4. 
4.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays 
de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent 
à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, 
de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions 
politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise 
en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 
mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir 
compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; 
cf. également ATAF 2007/31 consid. 5.2‒5.6). 


D-5498/2020 
Page 20 
4.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre 
vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable 
lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas 
vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont 
pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas 
aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve 
faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). 
Des allégations sont vraisemblables lorsque, sur les points essentiels, elles 
sont suffisamment fondées (ou consistantes), concluantes (ou constantes 
et cohérentes) et plausibles et que le requérant est personnellement 
crédible (cf. ATAF 2012/5 consid. 2.2). 
Les allégations sont fondées, lorsqu'elles reposent sur des descriptions 
détaillées, précises et concrètes, la vraisemblance de propos généraux, 
voire stéréotypés, étant généralement écartée. Elles sont concluantes, 
lorsqu'elles sont exemptes de contradictions entre elles, d'une audition à 
l'autre ou avec les déclarations d'un tiers sur les mêmes faits. Elles sont 
plausibles, lorsqu'elles correspondent à des faits démontrés (en particulier 
aux circonstances générales régnant dans le pays d'origine) et sont 
conformes à la réalité et à l'expérience générale de la vie. La crédibilité du 
requérant d'asile fait défaut non seulement lorsque celui-ci s'appuie sur des 
moyens de preuve faux ou falsifiés, mais encore s'il dissimule des faits 
importants, en donne sciemment une description erronée, modifie ses 
allégations en cours de procédure ou en rajoute de façon tardive et sans 
raison apparente ou s'il enfreint son obligation de collaborer (art. 8 LAsi). 
5. 
5.1 Dans son écrit du 14 juin 2017 relatif à sa deuxième demande d’asile, 
et ses compléments apportés les 4 et 19 juillet, 2 août, 27 septembre, 
28 novembre et 1er décembre 2017, et 6 février et 20 décembre 2018, 
A._______ a fait valoir être dans le collimateur des autorités ougandaises, 
en se référant pour l’essentiel à ses précédents motifs allégués en 
procédure ordinaire, tout en les complétant par de nouvelles informations 
et de nouveaux moyens de preuve. 
En particulier, il a réitéré de manière implicite avoir été persécuté par le 
gouvernement en lien avec ses activités en faveur de la cause 
homosexuelle, avoir été accusé d’avoir détourné des sommes d’argent qui 
ne lui auraient pas été destinées et avoir soutenu financièrement, avec son 
père, une insurrection armée contre le gouvernement ougandais, et 


D-5498/2020 
Page 21 
craindre en conséquence de subir une persécution future en cas de retour 
dans son pays d’origine. 
A l’appui de ses dires, il a produit aux dates précitées une série d’articles 
de journaux parus en Ouganda « relatant des événements récents qui ont 
eu lieu en Ouganda et sont en lien avec ses activités antigouvernementales 
et ses activités en faveur du mouvement LGBT en Ouganda », ainsi que 
des articles de presse dans lesquels il aurait été accusé par le 
gouvernement ougandais de détournements de fonds. Il a également versé 
au dossier divers documents judiciaires, rapports de police et articles de 
journaux, tous censés démontrer les poursuites et mesures étatiques dont 
il ferait l’objet en Ouganda en raison de son engagement pour la cause 
homosexuelle et des soupçons de participation à une rébellion pesant sur 
lui. En outre, il a fourni des moyens de preuve relatifs à la mort de celui 
qu’il dit être son père et à ses démêlés avec un site d’information 
« RedPepper ». Il a également produit des articles publiés sur Internet se 
rapportant à la situation des minorités sexuelles en Ouganda et des 
mesures étatiques dont il ferait l’objet dans ce pays. Il a encore produit un 
rapport médical du 21 juillet 2017 répertoriant les cicatrices présentes sur 
son corps. Enfin, il a versé une photographie le représentant à la « Gay 
Pride » de Berne. 
5.2 L’autorité intimée ayant adressé, le 18 novembre 2019, une demande 
de renseignements à l’Ambassade, celle-ci a diligenté une enquête ayant 
abouti à un rapport daté du 6 mars 2020, dont il ressort en substance que : 
– 
les documents produits par A._______ pour établir son identité et son 
parcours de vie comme soutien de longue date de la cause LGBT sont 
faux et mensongers, 
– 
les organisations « Umbrella » (« HRPAF, SMUG, Chapter 4 Uganda, 
CSCHRCL ») contactées – qui sont largement connues et actives dans 
la défense des droits des personnes LGBT – se sont distancées du 
prénommé et celui-ci n’est pas connu comme étant membre de la 
communauté LGBT, 
– 
en ce qui concerne l'implication présumée du requérant dans les 
mouvements de défense de la cause LGBT, tous les documents y 
relatifs produits par celui-ci sont soit manifestement des faux, soit ont 
été manipulés, à savoir qu’il s’agit de contrefaçons d'autres documents 
authentiques basés sur les expériences d'autres personnes dans des 


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Page 22 
organisations réellement impliquées dans la défense des droits des 
personnes LGBT, 
– 
les documents judiciaires en lien avec une cour martiale sont des faux, 
dans la mesure où ils contiennent des erreurs flagrantes, 
– 
il n’existe aucun indice relatif à une procédure judiciaire pendante ou à 
un procès intenté contre A._______, 
– 
en l’absence des détails du passeport, des empreintes digitales ou des 
documents d'identité du requérant, il n’est pas possible de vérifier de 
manière indépendante les informations concernant sa famille, le décès 
de son père ou s'il est effectivement le fils du demandeur, les seuls 
documents faisant état de ce lien de parenté étant ceux publiés par 
« Spy Reports ». 
5.3 Le SEM ayant communiqué à A._______ – après un caviardage 
nécessaire – la demande de renseignements du 18 novembre 2019 ainsi 
que le rapport d’enquête du 6 mars 2020, tout en lui donnant la possibilité 
de se prononcer par écrit, le prénommé a déposé ses observations en date 
du 4 septembre 2020. En particulier, en sus du reproche d’une violation du 
droit d’être entendu découlant de son droit d’accès au dossier, il a, sur le 
fond, contesté le résultat des investigations effectuées par l’Ambassade. Il 
a également produit des copies d’un article – paru sur les sites Internet de 
deux journaux – sur lequel apparaît la signature du directeur de la banque 
nationale ougandaise. 
5.4 Dans sa décision du 13 octobre 2020, le SEM a considéré que les 
allégations de l’intéressé ne satisfaisaient pas aux exigences de 
vraisemblance énoncées à l’art. 7 LAsi. 
Il a relevé que les informations recueillies par l’Ambassade ainsi que les 
vérifications effectuées sur place démontraient que la demande d’asile de 
A._______ s’appuyait sur des éléments contraires à la réalité et que ses 
motifs d’asile étaient invraisemblables, car fallacieux, construits pour les 
besoins de la cause et reposant essentiellement sur des moyens de preuve 
faux ou falsifiés, s’agissant tant de sa situation familiale que de son 
engagement pour la cause LGBT et les associations les défendant, de ses 
activités politiques et démêlés avec les autorités ougandaises ou encore 
des procédures judiciaires dont il aurait fait l’objet dans son pays d’origine. 
Ensuite, se fondant sur les résultats des investigations entreprises par 
l’Ambassade, il a en premier lieu retenu, d’une part, que le prénommé 


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Page 23 
n’était pas connu en Ouganda comme un défenseur des droits des 
personnes LGBT et que l’organisation faîtière des associations de défense 
de celles-ci-ci avait pris ses distances avec lui, et, d’autre part, que la 
plupart des documents versés au dossier pour étayer son militantisme en 
faveur de la cause LGBT étaient soit des contrefaçons soit des faux 
confectionnés à partir de documents authentiques concernant des 
personnes véritablement impliquées dans des organisations de défense 
des droits des minorités sexuelles. En outre, il a noté que l’ambassadeur 
d’Ouganda en E._______ – qui serait, selon les dires du requérant, son 
père – n’était pas décédé dans les circonstances alléguées, que le cabinet 
d’avocats « (…) » n’existait pas à l’adresse indiquée et que la lettre 
prétendument écrite par « (…) » était un faux, tout en ajoutant que 
l’intéressé n’avait jamais intenté de procédure contre le média 
« RedPepper » et que les documents versés au dossier étaient soit des 
faux soit des documents falsifiés ou de complaisance. L’autorité intimée a 
encore relevé que l’enquête menée par l’Ambassade avait fait ressortir le 
fait que A._______ avait tenté de s’associer à des affaires judiciaires 
n’ayant rien à voir avec lui, que les instances judiciaires décrites n’étaient 
pas compétentes – à titre d’exemple, la cour martiale ne jugeait pas de 
civils – et que le prénommé n’était pas le cofondateur d’une association 
d’aide aux enfants. 
En résumé, le SEM a souligné l’absence d’une quelconque information 
susceptible de confirmer que l’intéressé appartiendrait effectivement à la 
communauté LGBT en Ouganda, serait persécuté dans ce pays ou encore 
que son père aurait été assassiné pour des motifs politiques. Il a au 
contraire relevé que les investigations entreprises par le biais de 
l’Ambassade avaient permis de mettre en évidence que les moyens de 
preuve produits étaient des documents falsifiés, des contrefaçons ou 
encore des documents de pure complaisance, et qu’en conséquence, les 
motifs d’asile du requérant étaient invraisemblables, car contraires à la 
réalité. 
Enfin, l’autorité intimée a considéré comme sans fondement la crainte de 
persécution alléguée par le recourant en lien avec ses activités déployées 
en Suisse, dans le cadre de la défense de la cause LGBT, au vu de la 
nature et la faible intensité de celles-ci. 
5.5 Dans son recours déposé le 6 novembre 2020 et ses compléments 
datés des 12 novembre et 16 décembre 2020 et des 26 août et 
26 octobre 2021, A._______ a pour l’essentiel reproché au SEM de n’avoir 
pas apprécié correctement les motifs d’asile avancés à l’appui de sa 


D-5498/2020 
Page 24 
seconde demande d’asile et a maintenu risquer d’être persécuté par les 
autorités en cas de retour en Ouganda, en raison principalement de son 
militantisme au long cours. A l’appui de ses dires, il a produit une 
quarantaine de moyens de preuve (cf. pièces 1 à 42 répertoriées aux 
consid. O, Q, U et W ci-avant), dans le but de démontrer une nouvelle fois 
la vraisemblance de ses motifs d’asile. 
6. 
6.1 En l’occurrence, quand bien même la demande multiple de A._______ 
se caractérise par la production d’un nombre important de moyens de 
preuve, le Tribunal relève d’emblée que, d’une part, les motifs d’asile 
avancés par le prénommé ne diffèrent guère, dans leur ensemble, de ceux 
déjà allégués lors de sa première demande d’asile, et, d’autre part, ne 
s’appuient sur aucun élément nouveau par rapport aux arguments déjà 
examinés lors de la première procédure d’asile. A cet égard, il sied de 
rappeler que les motifs d’asile invoqués en procédure ordinaire et réitérés 
dans le cadre de la demande multiple ont été jugés invraisemblables, tant 
par le Tribunal que par l’autorité de première instance (cf. en particulier 
arrêt D-7845/2015 du Tribunal du 27 avril 2016 rejetant le recours introduit 
contre la décision du SEM du 30 octobre 2015). 
6.2 Cela étant, c’est à juste titre que le SEM, s’appuyant sur les 
informations recueillies par l’Ambassade, a considéré que les motifs qui 
auraient poussé l’intéressé à quitter le pays et pour lesquels il risquerait 
encore actuellement d’être dans le viseur des autorités ougandaises ne 
correspondaient pas à la réalité et étaient donc invraisemblables, car 
construits pour les besoins de la cause et reposant pour l’essentiel sur des 
moyens de preuve faux, falsifiés ou encore de complaisance, qu’il s’agisse 
de sa situation familiale, de son appartenance à la communauté LGBT et 
son engagement en faveur de celle-ci – notamment dans des associations 
défendant ses droits – en Ouganda, de ses activités politiques, de ses 
démêlés avec les autorités ou encore des procédures pénales engagées 
contre lui dans son pays d’origine. En outre, les explications apportées 
dans le cadre du recours ne permettent pas de remettre en cause 
l’appréciation convaincante du SEM, l’intéressé n’ayant de surcroît fourni 
aucun moyen de preuve susceptible d’étayer valablement ses déclarations 
(cf. à ce propos consid. 6.4 ci-après), malgré l’abondance des documents 
produits à cet effet. Il est donc renvoyé, pour l’essentiel, à la motivation 
détaillée du SEM contenue dans sa décision du 13 octobre 2020, tout en 
soulignant ce qui suit. 


D-5498/2020 
Page 25 
6.3 La demande multiple introduite, le 14 juin 2017, par A._______ repose 
essentiellement sur la production d’une succession de documents épars 
visant à démontrer une nouvelle fois la vraisemblance de ses motifs d’asile 
ainsi que l’actualité d’une crainte fondée de persécution future. Afin de 
vérifier l’authenticité des faits allégués et des moyens de preuve produits, 
et de lui permettre ainsi de statuer en toute connaissance de cause, le SEM 
s’est adressé à l’Ambassade, laquelle lui a par la suite transmis un rapport 
d’enquête établi, le 19 mars 2020, par une personne de confiance. Il en est 
pour l’essentiel ressorti que les éléments de preuve produits par le 
prénommé étaient en grande partie faux ou falsifiés. Dans sa prise de 
position du 4 septembre 2020, l’intéressé n’a pas non plus apporté 
d’explication un tant soit peu convaincante, ni fourni de moyen de preuve 
susceptibles de remettre en cause les résultats de l’enquête diligentée par 
l’Ambassade. Dans ces conditions, force est de constater que A._______, 
en tentant de démontrer la réalité des motifs qui l’auraient poussé à quitter 
l’Ouganda, à l’aide de contrefaçons et de documents faux ou de 
complaisance, a ruiné de manière substantielle la crédibilité des faits que 
de tels documents sont censés établir. 
6.4 Dans son recours du 6 novembre 2020 et ses compléments des 
12 novembre et 16 décembre 2020, le prénommé a certes contesté 
l’argumentation de l’autorité de première instance portant sur le caractère 
faux et falsifié des documents produits, tout en maintenant que ses motifs 
d’asile correspondaient à la réalité. Pour étayer ses dires, il s’est appliqué 
à produire une fois de plus un nombre important de documents 
(cf. documents listés au consid. O, Q et U ci-avant). Il s’avère toutefois que 
ceux-ci ne sont manifestement pas en mesure de modifier l’appréciation 
du SEM sur l’absence de vraisemblance de ses motifs d’asile ni d’appuyer 
l’hypothèse d’une crainte fondée de persécution future. A ce propos, le 
Tribunal relève d’entrée de cause que ces moyens de preuve n’ont qu’une 
valeur probante très restreinte, dans la mesure où ils n’ont été produits que 
sous forme de copies, un procédé n’empêchant nullement les 
manipulations. En outre, plusieurs d’entre eux (notamment les pièces 1 à 
4, 20 et 21, 26 et 28) auraient, au vu de leur date d’émission, à l’évidence 
pu être produits en procédure ordinaire déjà – ou, à tout le moins, en 
procédure extraordinaire de première instance – et sont dès lors tardifs, 
l’intéressé n’ayant de surcroît pas apporté la moindre explication 
susceptible de justifier un tel retard dans la production de ces documents. 
En ce qui concerne la manière dont le recourant se les serait procurés, 
celui-ci s’est limité à indiquer les avoir obtenus pour une partie « par le biais 
de la divulgation volontaire et ciblée de documents confidentiels du 
gouvernement relatifs à certaines de ses activités ainsi qu’à des personnes 


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Page 26 
déterminées telles que le requérant » (cf. ch. 2 A du complément du 
recours du 16 décembre 2020), une explication des plus alambiquées 
nullement convaincante. 
Cela étant, parmi la multitude des documents produits, l’authenticité de 
plusieurs d’entre eux est des plus douteuses. A titre d’exemple, le Tribunal 
citera les pièces 28 censées représenter des contre-preuves à l’argument 
du SEM soulignant le défaut de compétence des instances judiciaires 
ougandaises qui auraient poursuivi A._______. Selon celui-ci en effet, ces 
« rapports de la police ougandaise sur la procédure à l’encontre du 
requérant » démontreraient qu’il aurait bel et bien été jugé devant une cour 
martiale (cf. ch. 4 du complément de recours du 16 décembre 2020). 
Toutefois, alors que les noms des deux auteurs – un officier de police 
(« Officer Preferring Charge ») et un président de cour martiale 
(« Chairmann, General Court Martial ») – figurant sur ces trois documents 
datés du 15 décembre 2011 sont identiques, leurs signatures ne sont de 
toute évidence pas les mêmes, celles apposées sur le premier document 
ne correspondant pas à celles apposées sur les deux autres. Il semble 
également contraire à la réalité que le second auteur, un président de cour 
martiale, soit appelé à émettre des rapports de police. En outre, A._______ 
a persisté à produire plusieurs documents (cf. pièces 1, 2, 14, 16 et 36) 
d’un certain (…), dont la valeur probante ne saurait être admise, et ce pour 
plusieurs raisons. Tout d’abord, on ne voit pas pour quelle raison le 
recourant n’en a produit que des copies, alors même qu’il a présenté cette 
personne comme étant un homme de loi qui serait de longue date à ses 
côtés et grâce auquel il aurait obtenu une partie des documents produits 
(cf. ch. 2 B du complément de recours du 16 décembre 2020). Le Tribunal 
relève ensuite que les pièces 1 et 16 présentent une incohérence crasse. 
En effet, alors que la première est datée du 26 mai 2004 et mentionne (…) 
comme étant un (…), ce qui laisse supposer que celui-ci exerce cette 
profession à l’époque indiquée soit il y a 20 ans au moins, la seconde, 
intitulée « Certificate to practise », certifie qu’il a été admis à pratiquer (…) 
le 19 mars 2020, soit il y a seulement quatre ans. S’agissant encore de la 
pièce 14 datée du 27 octobre 2020 et apparemment adressée au Tribunal 
(« The Tribunal St Gallen »), (…) y mentionne que son client aurait été 
arrêté en décembre 2011 pour trahison et mis en accusation devant une 
cour martiale. Or, si une telle charge, aux conséquences aussi lourdes, 
avait effectivement été retenue contre le recourant, il va de soi que celui-ci 
n’aurait pas pu quitter sans encombre et en toute légalité son pays 
d’origine, le 25 décembre 2011 (cf. audition sommaire du 29 octobre 2012, 
ch. 7.02 p. 7). La pièce 36 finit d’ôter toute force probante aux écrits du 
dénommé (…), en raison du risque de collusion manifeste entre lui et 


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Page 27 
l’intéressé, le premier y ayant indiqué que le second n’était autre que son 
neveu (« my great nephew »). Quant aux captures d’écran de 
conversations que l’intéressé aurait eues avec des responsables de la 
communauté LGBT en Ouganda (cf. pièces 17), ils ne sauraient attester 
des activités militantes de l’intéressé dans ce pays, dès lors qu’il ne peut 
être exclu que ces moyens constituent des documents de complaisance, 
établis pour les seuls besoins de la procédure. Le Tribunal relèvera encore, 
s’agissant du rapport médical du 21 juillet 2017 (cf. pièce 24), que, 
contrairement à ce qu’a affirmé A._______ dans son complément de 
recours du 12 novembre 2020, ce document n’atteste nullement « les 
tortures subies en Ouganda ». En effet, son auteur non seulement se limite 
à lister les cicatrices figurant sur la peau du prénommé et apparemment 
déjà présentes lors de la première procédure d’asile, mais aussi refuse 
expressément de se prononcer sur les causes et circonstances invoquées 
par celui-ci pour expliquer l’origine de ces marques. Dans ces conditions, 
ce rapport médical ne semble même pas en mesure de constituer un indice 
dont il faudrait tenir compte pour l’évaluation de la crédibilité des allégués 
de persécution. 
Compte tenu de ce qui précède, le Tribunal n’a pas à se prononcer plus en 
détail sur les autres moyens de preuve produits dans le cadre de la 
procédure de recours, lesquels ne sont manifestement pas de nature à 
infirmer sa position quant à l’issue à donner à la présente procédure. 
6.5 En résumé, alors même que le rapport d’enquête particulièrement 
fouillé du 19 mars 2020 a mis en évidence le fait que les éléments de 
preuve produits par A._______ à l’appui de sa deuxième demande d’asile 
étaient faux ou falsifiés, celui-ci a néanmoins persisté à vouloir démontrer 
la réalité de ses allégations, en produisant une série de moyens de preuve 
qui se sont révélés n’avoir aucune valeur probante (cf. consid. 6.4 
ci-avant). Dans ces conditions, le Tribunal ne saurait admettre la 
vraisemblance du récit du prénommé et ne saurait dès lors considérer que 
celui-ci est fondé à craindre d’être exposé à de sérieux préjudices pour l’un 
des motifs prévus à l’art. 3 al. 1 LAsi, pour des faits survenus avant son 
départ. 
7. 
Il reste à examiner si le recourant est objectivement fondé à craindre d’être 
exposé, en cas de retour en Ouganda, à de sérieux préjudices au sens de 
la disposition précitée, en raison de ses activités déployées en Suisse dans 
le cadre de la défense de la cause LGBT. 


D-5498/2020 
Page 28 
7.1 Celui qui se prévaut d'un risque de persécution dans son Etat d'origine 
ou de provenance, engendré uniquement par son départ de ce pays ou par 
son comportement postérieur audit départ, fait valoir des motifs subjectifs 
survenus après la fuite, au sens de l'art. 54 LAsi. Sont en particulier 
considérés comme des motifs subjectifs survenus après la fuite au sens de 
cette disposition les activités politiques indésirables en exil, le départ illégal 
du pays (« Republikflucht ») et le dépôt d'une demande d'asile à l'étranger, 
lorsqu'ils fondent un risque de persécution future (cf. ATAF 2009/29 
consid. 5.1 et réf. cit.). Ils doivent être distingués des motifs objectifs 
postérieurs à la fuite qui ne relèvent pas du comportement du requérant. 
7.2 L’appartenance à la communauté LGBT en Ouganda n’est pas en soi 
constitutive d’une crainte fondée de persécution future, étant précisé que, 
selon la jurisprudence du Tribunal, les homosexuels n’y subissent pas de 
persécution collective (cf. arrêt du Tribunal E-3073/2022 du 27 juillet 2022, 
p. 6 et jurisp. cit.). Si la loi dite « anti-homosexualité » promulguée en 
mai 2023 prévoit certes une aggravation des sanctions en lien avec des 
comportements homosexuels déterminés, ce changement législatif ne 
saurait modifier cette appréciation, étant rappelé que les exigences pour 
admettre une persécution collective sont très élevées (cf. sur la notion de 
persécution collective, ATAF 2014/32 consid. 7.2 ; 2011/16 consid. 5 et 
jurisp. cit.). 
7.3 En l’occurrence, A._______ s’est prévalu d’une crainte fondée de 
persécution future en raison d’activités exercées au sein de la communauté 
LGBT en Suisse ainsi que dans les médias suisses. A l’appui de ses dires, 
il a versé au dossier de première instance des copies de deux attestations 
– émanant de deux organisations de défense des droits de la communauté 
LGBT en Suisse – datées des 7 mai et 9 juin 2017, ainsi que des 
photographies le représentant respectivement au côté de membres de la 
section suisse de Queeramnesty et à la « Gay Pride » de Berne (cf. pièce 
23 et consid. C et F ci-avant). En cours de procédure de recours, il a 
également produit deux nouvelles attestations datées des 30 août et 
1er septembre 2021 – la première établie par Queeramnesty suisse, la 
seconde par l’association « Aids Hilfe Bern » – ainsi qu’un extrait d’un 
article paru dans un numéro de juin 2021 du magazine Queeramnesty 
suisse (cf. pièces 40 à 42). 
Le Tribunal relève tout d’abord que, comme cela a déjà été amplement 
développé, le prénommé n’a pas rendu vraisemblable son appartenance à 
la communauté LGBT ni son militantisme prétendument exercé dans ce 
cadre durant de nombreuses années en Ouganda. Les recherches dont il 


D-5498/2020 
Page 29 
aurait fait l’objet de la part des autorités ougandaises, pour l’ensemble des 
motifs invoqués – y compris ceux en lien avec un quelconque engagement 
pour la cause homosexuelle – au moment de son départ du pays, le 
25 décembre 2012, ou par la suite, n’ont pas non plus été considérées 
comme crédibles (cf. décisions du SEM des 30 octobre 2015 et 
13 octobre 2020, arrêt du Tribunal D-7845/2015 du 27 avril 2016, décision 
incidente du Tribunal du 19 novembre 2020 et consid. 6 ci-dessus). Il n’est 
pas non plus inutile de rappeler que le départ d’Ouganda effectué par 
l’intéressé en toute légalité et sans encombre, par l’aéroport international 
de (…) de surcroît, constitue un indice supplémentaire tendant à démontrer 
que les autorités ougandaises, au moment de son départ, n’étaient pas au 
courant d’un éventuel engagement en faveur de la cause homosexuelle de 
sa part. Ensuite, outre le fait que les agissements des autorités 
ougandaises consécutifs à l’orientation sexuelle de A._______ ont été 
considérés comme invraisemblables dans deux procédures d’asile 
successives, aucun élément du dossier ne permet de retenir que 
l’homosexualité alléguée par le prénommé soit connue dans son pays 
d’origine. A cet égard, c’est à juste titre que le SEM a retenu que les 
activités déployées en Suisse par l’intéressé dans le cadre de la défense 
de la communauté LGBT, telles que décrites dans les différentes attestions 
produites par celui-ci, n’étaient pas – en raison de leur nature, leur faible 
intensité ainsi que leur rayonnement restreint – susceptibles d’avoir attiré 
l’attention desdites autorités et, a fortiori, de l’exposer à un risque de 
persécution au sens de l’art. 3 LAsi en cas de retour en Ouganda. A l’appui 
de son recours, l’intéressé a certes soutenu que son activisme pour la 
cause LGBT avait « énormément » évolué depuis l’arrêt du Tribunal du 
27 avril 2016. Ce point de vue n’est toutefois pas partagé par le Tribunal, 
bien au contraire. En effet, l’engagement du recourant s’est révélé plutôt 
réduit, discret et espacé dans le temps, se limitant à des participations à 
trois « Gay Pride », dont deux (à respectivement H._______ et Berne) à 
des dates non précisées et une à Genève en septembre 2021. Les 
quelques photographies produites à cet effet ne sont ni datées ni ne 
permettent de localiser l’endroit où elles auraient été prises, encore moins 
qu’elles aient pu faire l’objet d’une publication sur Internet. En outre, 
contrairement à ce que prétend le recourant dans son complément de 
recours du 26 août 2021, celui-ci n’apparaît pas – ou, à tout le moins, n’est 
pas reconnaissable – sur un clip censé démontrer sa participation, en date 
du 20 juin 2021, à un projet « (…) » pour la section suisse Queeramnesty 
par le « (…) ». Il n’est pas non plus identifiable sur la dernière page de 
l’extrait du magazine Queeramnesty, sur laquelle il figurerait en train de 
« peindre l’arc-en-ciel du mouvement LGBTIQ dans le cadre d’un projet 
avec le (…) à H._______ » (cf. complément de recours du 26 août 2021 et 


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Page 30 
pièce 40). En ce qui concerne les autres activités auxquelles l’intéressé a 
pris part et décrites – de manière générale et non précisée dans le temps – 
dans les pièces 41 et 42 ont en grande partie eu lieu dans le cercle restreint 
de personnes partageant son orientation sexuelle. En tout état de cause, 
rien n’indique que ce genre d’activités ait atteint une quelconque envergure 
ou ait été publié sur Internet, encore moins que les autorités ougandaises 
aient eu l’opportunité d’en prendre connaissance. Enfin, la pièce 22, datée 
du 15 mai 2017 et jointe au complément de recours du 12 novembre 2020, 
ne saurait avoir la moindre valeur probante. Il sied en particulier de relever 
qu’elle a été produite sous forme de copie uniquement – procédé 
n’empêchant nullement des manipulations – et ne fait état que de simples 
soupçons à l’égard de A._______. Celui-ci n’a du reste pas été en mesure 
de fournir une explication un tant soit peu convaincante sur la manière dont 
il serait entré en possession d’un tel document qui ne lui était pas destiné, 
car adressé au ministre des affaires internes ougandais. A cet égard, la 
justification avancée à ce propos ne saurait à l’évidence emporter la 
conviction du Tribunal, au vu de son caractère peu compréhensible, voire 
abscons (cf. ch. 2 p. 1 du complément de recours du 16 décembre 2020). 
Tout bien considéré, rien ne permet de penser qu’en cas de retour dans 
son pays, A._______ puisse être identifié par les autorités ougandaises 
comme étant homosexuel et, encore moins, que celles-ci puissent l’arrêter 
et le condamner pour ce motif. 
7.4 En conséquence, les conditions d’admission d’un motif subjectif 
postérieur à la fuite, au sens de l’art, 54 LAsi, ne sont pas réalisées en 
l’espèce. 
8. 
En définitive, le recours du 6 novembre 2020 et ses compléments datés 
des 12 novembre et 16 décembre 2020, 26 août et 26 octobre 2021 ne font 
pas état d’élément nouveau et décisif, apte à remettre en cause les 
conclusions du SEM selon lesquelles les motifs avancés par l’intéressé ne 
satisfont pas aux exigences légales pour la reconnaissance de la qualité 
de réfugié et l’octroi de l’asile en Suisse (cf. consid. IV ch. 1 à 3 p. 5 s. de 
la décision attaquée). 
Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste exclusivement le refus de la 
reconnaissance de la qualité de réfugié et de l’octroi de l'asile, doit être 
rejeté. 


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Page 31 
9. 
Le recours ne contenant ni motivation ni conclusions sur les questions du 
renvoi et de l’exécution de cette mesure, ces points ne peuvent qu’être 
confirmés. Il peut ainsi, en ce qui les concerne, être renvoyé aux 
considérants de la décision attaquée, ceux-ci étant non seulement 
suffisamment explicites et motivés, mais également circonstanciés, 
s’agissant de l’exigibilité de l’exécution du renvoi (cf. consid. V ch. 1 à 3 
p. 7 s. de la décision attaquée). 
10. 
Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge 
du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 du règlement 
du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 
Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 
 
(dispositif page suivante) 
 
 


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Page 32 
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
Les frais de procédure, d'un montant de 1’500 francs, sont mis à la charge 
du recourant. Ce montant doit être compensé avec l'avance de frais de 
même montant, déjà versée le 14 décembre 2020. 
3. 
Le présent arrêt est adressé à la mandataire du recourant, au SEM et à 
l'autorité cantonale. 
 
Le président du collège : 
La greffière : 
Gérald Bovier 
Chantal Jaquet Cinquegrana 
 
 
Expédition :