bvger · E-7907/2024 · 2024-11-20 · fr

Asile et renvoi | Asile et renvoi; décision du SEM du 20 novembre 2024

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour V 
E-7907/2024 
 
 
A r r ê t d u 4 a v r i l 2 0 2 5 
Composition 
William Waeber, juge unique, 
avec l'approbation de Chrystel Tornare Villanueva, juge ; 
Marc Toriel, greffier. 
Parties 
A._______, née le (…), 
Chine (république populaire), 
représentée par (…), 
(…), 
recourante, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile et renvoi ; 
décision du SEM du 20 novembre 2024 / N (…). 
 
 
 


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Faits : 
A. 
Le 16 juin 2022, A._______ (ci-après aussi : la recourante, la requérante 
ou l’intéressée) a déposé une demande de protection provisoire en Suisse. 
B. 
L’intéressée a été entendue par le SEM le 12 juillet 2022. 
Elle a déclaré être ressortissante de Chine, pays dans lequel elle aurait 
travaillé en qualité de médecin (…) dans un hôpital de la ville de 
B._______, entre 1990 et 2018. En raison des problèmes rencontrés par 
son époux, qui travaillait pour C._______, membre d’un groupe politique 
opposé à l’actuel chef d’Etat, elle aurait été licenciée. Ses comptes ban-
caires auraient en outre été gelés, la privant de moyens financiers. La ma-
jorité de ses collègues cadres auraient subi le même sort et auraient, pour 
certains, été incarcérés « pour des raisons d’investigation ». Inquiète, l’in-
téressée aurait quitté son pays en avril 2018 pour rejoindre son fils, 
D._______, au Cambodge. Puis, elle aurait séjourné aux Philippines, tou-
jours en compagnie de ce dernier, entre novembre 2018 et janvier 2022, 
période de son arrivée en Ukraine. Dans ce pays, elle aurait vécu chez son 
fils et sa belle-fille, E._______, dont elle gardait quotidiennement l’enfant 
commun. 
L’intéressée aurait fui l’Ukraine en raison de la guerre, accompagnée no-
tamment de D._______, de E._______, des enfants de ceux-ci et de sa 
nièce, F._______. Elle n’aurait pas pu retourner en Chine, dès lors qu’elle 
souhaitait rester avec son fils en tout temps, étant âgée, et qu’elle était 
attristée par ce qu’elle avait vécu dans ce pays, où elle n’avait plus un seul 
contact. Elle a précisé que son mari était décédé le (…) avril 2021, des 
suites d’une grave maladie. 
B.a A l’appui de sa demande de protection, l’intéressée a produit son 
passeport chinois. 
C. 
Par décision du 25 juillet 2022, notifiée le même jour, le SEM a rejeté la 
demande de protection provisoire de la recourante, prononcé son renvoi 
de Suisse et ordonné l’exécution de cette mesure. Il a considéré que l’in-
téressée pouvait retourner en toute sécurité et de manière durable dans 
son pays d’origine. De façon générale, il a retenu que celle-ci était origi-
naire de Chine et n’était pas au bénéfice d’une autorisation de séjour en 
Ukraine. Par ailleurs, ses craintes de persécution en cas de retour dans ce 


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pays, relatives aux prétendus problèmes politiques qu’aurait rencontrés 
son époux, n’étaient pas de nature à renverser les conclusions qui précé-
daient. En particulier, le fait qu’elle avait été licenciée ne représentait pas 
une atteinte d’une intensité telle qu’il lui était impossible de mener une vie 
digne ou du moins tolérable dans son pays d’origine. Enfin, l’exécution du 
renvoi devait être considérée comme licite, exigible et possible. L’intéres-
sée avait en effet été socialisée en Chine, où elle avait vécu la majorité de 
sa vie. Elle était au bénéfice d’une formation et d’une expérience profes-
sionnelle en (…). En outre, son frère et sa sœur vivaient à B._______ et 
pouvaient l’aider à s’y réintégrer. Elle allait au demeurant rentrer en com-
pagnie de son fils et de sa famille, auprès desquels elle pouvait rester à 
son retour au pays. 
D. 
L’intéressée a déposé recours contre cette décision, le 23 août 2022 (date 
du timbre postal). A l’appui de ses arguments, elle a produit plusieurs do-
cuments non traduits, soit, selon elle, un certificat médical de 2018, un 
mandat d’arrêt émis par les autorités chinoises à l’encontre de son fils et 
une convocation du (…) à une audience au pays, la concernant. La recou-
rante a conclu, principalement, à l’annulation de la décision du SEM du 
25 juillet 2022 et à la délivrance d’un permis S, subsidiairement, au renvoi 
de la cause au SEM pour nouvelle décision et, dans tous les cas, à ce qu’il 
soit ordonné à celui-ci d’ouvrir une procédure d’asile. 
E. 
Par arrêt E-3650/2022 du 13 février 2023, le Tribunal a admis ce recours, 
annulé la décision du SEM du 25 juillet 2022 et invité cette autorité à sus-
pendre la procédure de protection provisoire et à poursuivre la procédure 
d’asile et de renvoi. 
F. 
L’intéressée a été entendue le 26 septembre 2024 sur ses motifs d’asile. 
Il en ressort qu’elle est d’ethnie han et qu’elle a grandi à B._______, dans 
la province de G._______. Dès 1990, elle aurait exercé en tant que méde-
cin (…) dans un hôpital avant d’y obtenir le titre de cheffe de département. 
En 2016, son époux aurait été arrêté en raison de son affiliation à un 
groupe politique opposé au président Xi Jinping et elle n’aurait depuis plus 
eu de nouvelles de lui. En 2018, la majorité des cadres de l’établissement 
hospitalier où elle travaillait, dont elle-même, auraient été licenciés. Cer-
taines personnes auraient été entendues, mais elle n’aurait pas fait l’objet 
d’une telle procédure. Ses comptes bancaires auraient été gelés et ses 


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biens saisis. Fragilisée par cette situation, elle aurait souffert de dépression 
et consacré cette période à retrouver la santé. 
En avril 2019, l’intéressée aurait quitté la Chine légalement, munie d’un 
visa pour le Cambodge, afin de rejoindre son fils établi à l’étranger. En 
septembre de la même année, elle se serait rendue aux Philippines, où elle 
aurait vécu auprès de celui-ci, qui y exerçait ses activités professionnelles. 
En (…), ses parents, restés en Chine, auraient reçu un mandat de compa-
rution (produit antérieurement) la visant, dans le cadre d’une enquête rela-
tive à son époux. En 2021, son fils se serait rendu en Chine pour voir son 
père, gravement malade, avant que ce dernier ne décède le (…) avril 2021. 
En 2022, munie d’un visa, l’intéressée aurait rejoint l’Ukraine en prove-
nance des Philippines pour y vivre auprès de son fils, de sa petite-fille, de 
sa nièce, ainsi que de sa belle-fille et de la famille de cette dernière. Durant 
cette période, elle se serait occupée de sa petite-fille et des jumelles en 
bas âge de sa belle-fille. Face à la situation en Ukraine, elle aurait quitté le 
pays pour se rendre en Pologne, accompagnée de sa famille et de celle de 
sa belle-fille, avant d’arriver en Suisse, où elle a déposé une demande de 
protection provisoire, en juin 2022. 
L’intéressée craint qu’un retour en Chine ne l’expose à un risque d’incar-
cération similaire à celui de son époux. 
G. 
Par décision du 20 novembre 2024 (ci-après aussi : la décision querellée), 
notifiée le lendemain, le SEM a dénié la qualité de réfugié à la recourante, 
rejeté sa demande d’asile, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l’exé-
cution de cette mesure. 
H. 
Dans le recours interjeté, le 16 décembre 2024, auprès du Tribunal, l’inté-
ressée conclut, principalement, à l’annulation de la décision querellée en 
tant qu’elle rejette sa demande d’asile et ordonne l’exécution de son renvoi, 
subsidiairement, à l’octroi d’une protection provisoire en Suisse ainsi que, 
très subsidiairement, au renvoi de la cause au SEM pour nouvelle décision. 
A titre incident, elle sollicite la restitution de l’effet suspensif au recours. 
A l’appui de son pourvoi, outre des documents déjà versés au dossier, la 
requérante a produit un contrat de travail non daté et non signé, mention-
nant un engagement à 100 % à durée indéterminée à compter du 1er juillet 
2024. 


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I. 
Par décision incidente du 9 janvier 2025, le juge instructeur a constaté que 
la recourante pouvait attendre en Suisse l’issue de la procédure, l’effet sus-
pensif n’ayant pas été retiré par le SEM à un éventuel recours. Il a invité la 
recourante à verser une avance de frais de 550 francs jusqu'au 27 janvier 
suivant, sous peine d'irrecevabilité du recours. Le 15 janvier 2025, le mon-
tant requis a été versé sur le compte du Tribunal. 
J. 
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 
que besoin, dans les considérants en droit. 
 
Droit : 
1. 
1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 
l'art. 33 LTAF. 
En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 
être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 
de l'art. 105 LAsi, RS 142.31), lequel statue alors définitivement, sauf de-
mande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se pro-
téger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. Le Tri-
bunal est donc compétent pour connaître du présent litige. 
1.2 L'intéressée a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 
forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, le 
recours est recevable. 
1.3 Il est renoncé à un échange d'écritures (art. 111a al. 1 LAsi). 
2. 
2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 
le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 
ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 
leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 
leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 
préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 


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liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 
insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2–5.6). 
2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisem-
blable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne 
sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points es-
sentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui 
ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante 
sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). 
3. 
3.1 Dans la décision querellée, le SEM a relevé d’importantes fluctuations 
dans les déclarations de l’intéressée, compromettant la crédibilité de ses 
allégations. Initialement, elle n’avait pas fait état de l’arrestation de son 
époux ni du fait qu’elle n’avait plus eu de contact avec celui-ci depuis 2016 
pour cette raison. Elle avait indiqué qu’il était gravement malade et que son 
fils lui avait rendu visite en Chine avant son décès. Elle n’avait pas non plus 
fait mention d’un mandat de comparution à son encontre, alors que celui-
ci aurait été antérieur à sa première audition et qu’il lui avait expressément 
été demandé si elle avait eu après son départ des contacts avec les auto-
rités chinoises ainsi que la nature de ceux-ci. 
L’autorité inférieure a relevé le caractère général, vague, exempt de toutes 
substance, malgré les multiples relances lors de l’audition, de ses alléga-
tions au sujet de la prétendue arrestation de son mari et du mandat de 
comparution. 
Le SEM a encore mis en doute l’authenticité de ce mandat, qui avait été 
mentionné tardivement, pouvait aisément être acheté ou falsifié et n’était 
pas corroboré par d’autres moyens de preuve. Aucun élément n’attestait 
non plus du gel de ses comptes ou de la saisie de ses biens. 
L’intéressée n’avait jamais été inquiétée par les autorités chinoises avant 
son départ. Partie légalement en 2019, elle avait voyagé librement par la 
suite sans solliciter de protection ailleurs. 
En l’absence de tout élément probant établissant une persécution ou un 
risque réel, le SEM a jugé les motifs d’asile invraisemblables et dénués de 
pertinence. 


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3.2 Dans son recours, l’intéressée réaffirme en substance le sérieux et le 
bienfondé de ses motifs d’asile. Elle fait en outre notamment valoir que les 
jumelles de sa belle-fille, ne parlant que le russe et l’ukrainien, ne possè-
dent pas la nationalité chinoise, bien que H._______, sa petite-fille, ait pu 
l’obtenir par le biais d’une représentation consulaire. Elle affirme par ail-
leurs avoir perdu tout contact significatif avec sa famille en Chine et précise 
ne plus s’y être rendue depuis son départ en 2018. Elle reproche au SEM 
d’avoir minimisé l’oppression qu’elle aurait subie, en se limitant à évoquer 
la stabilité de sa situation professionnelle en Chine sans prendre en 
compte les pressions exercées sur son mari, qui avait travaillé pour un op-
posant politique. Elle rappelle que, dans ce contexte, elle avait perdu son 
travail et subi le gel de ses comptes bancaires, à l’instar de son fils. Ces 
répercussions, aggravées par une convocation devant un tribunal pour des 
infractions qu’elle nie avoir commises, auraient entraîné chez elle un état 
dépressif. Elle souligne en outre qu’un avis de recherche a été émis par 
les autorités chinoises à l’encontre de son fils. Dans ces conditions, elle 
soutient qu’un retour en Chine l’exposerait à de graves représailles ainsi 
qu’à une situation de précarité et d’isolement insoutenable, rendant l’exé-
cution de son renvoi illicite et inexigible. 
4. 
4.1 A titre préliminaire, il convient de souligner que les griefs ayant trait à 
l’octroi d’une protection provisoire sont étrangers à la présente cause, qui 
porte exclusivement sur l’asile et le renvoi ; ils n’ont donc pas à être exa-
minés ci-après. La conclusion subsidiaire du recours s’y rapportant est dès 
lors irrecevable. 
4.2 Cela dit, l’étude du dossier révèle que le récit de l’intéressée a évolué 
de manière significative entre ses différentes auditions, notamment en ce 
qui concerne les circonstances entourant l’arrestation de son époux et les 
raisons de son départ de Chine. De fait, elle s’aligne sur les allégations 
faites par son fils lors de sa deuxième audition. Or le Tribunal, dans l’arrêt 
de ce jour concernant ce dernier, estime que ces déclarations sont mani-
festement en contradiction avec celles faites précédemment. La recou-
rante, comme son fils, semble ainsi avoir adapté ses déclarations aux be-
soins de la cause, avançant une version des faits très différente de celle 
donnée dans sa première audition. 
Les éléments de preuve produits ne permettent pas d’étayer les affirma-
tions de l’intéressée. Celle-ci n’a révélé l’existence d’un mandat de compa-
rution prétendument émis en (…) que bien plus tard, sans explication 


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valable. Dans son audition du 12 juillet 2022, elle a clairement indiqué 
qu’elle n’avait subi, pour seuls torts reliés à la déchéance de son mari, que 
son licenciement et le gel de ses avoir bancaires. Le fait qu’elle ait quitté la 
Chine sans entrave en 2019, bien après les accusations de corruption à 
l’égard de son époux et sa prétendue arrestation en 2016, contredit l’hypo-
thèse d’une volonté des autorités chinoises de la poursuivre ou de la sanc-
tionner. Aucun autre élément du dossier ne vient enfin valablement corro-
borer ses allégations et confirmer ses craintes. 
C’est donc à bon droit que l’autorité inférieure a retenu dans sa motivation, 
à laquelle il peut être ici renvoyé pour le surplus, que les motifs d’asile in-
voqués par l’intéressée ne pouvaient être tenus pour crédibles et étaient 
dénués de pertinence sous l’angle de la LAsi. 
4.3 Il s'ensuit que le recours en matière d’asile doit être rejeté. 
5. 
Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce 
sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en or-
donne l'exécution (art. 44 LAsi). 
Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 1 de 
l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 
RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par 
la loi, de confirmer cette mesure. 
6. 
L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exi-
gible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission provi-
soire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEI (RS 142.20). 
7. 
7.1 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat 
d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux enga-
gements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). Au-
cune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à 
se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 
serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou en-
core d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 
al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traite-
ments inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH). 


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7.2 Dans le présent cas, l’exécution du renvoi ne contrevient pas au prin-
cipe de non-refoulement de l’art. 5 LAsi. Comme exposé ci-dessus, la re-
courante n’a pas rendu crédible qu’en cas de retour dans son pays d’ori-
gine, elle serait exposée à de sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi. 
7.3 Pour les mêmes raisons, l'intéressée n'a pas non plus rendu vraisem-
blable qu’il existerait pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être 
victime, en cas de retour dans son pays d'origine, de traitements inhumains 
ou dégradants (cf. art. 3 CEDH et art. 3 de la Convention du 10 décembre 
1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 
dégradants [RS 0.105]). 
7.4 Partant, l'exécution du renvoi de la recourante sous forme de refoule-
ment ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit in-
ternational, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 LEI). 
8. 
8.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être rai-
sonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays 
d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple 
en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité 
médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la 
violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la 
qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, 
mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence 
généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les 
mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient 
plus recevoir les soins dont elles ont besoin (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3–
7.10 ; 2011/50 consid. 8.1–8.3). 
8.2 En l’occurrence, la Chine ne connaît pas, sur l'ensemble de son 
territoire, une situation de guerre, de guerre civile ou de violence 
généralisée qui permettrait, d'emblée et indépendamment du cas 
d'espèce, de présumer, à propos de tous les ressortissants de cet Etat, 
l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI en 
cas d'exécution du renvoi vers celle-ci. 
8.3 Sur le plan médical, l’intéressée ne souffre d’aucun problème de santé 
d’une gravité telle qu’il rendrait son retour médicalement inexigible. Les af-
fections invoquées ont été examinés par l’autorité inférieure, qui a retenu 
que les infrastructures médicales en Chine étaient pleinement en mesure 


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de répondre à ses besoins. Rien dans le dossier ne permet d’établir que 
son état de santé nécessiterait une prise en charge spécialisée indispo-
nible dans son pays d’origine. 
Par ailleurs, la recourante a vécu la majeure partie de sa vie en Chine. Son 
parcours professionnel, marqué par plusieurs décennies d’activité en tant 
que médecin et cheffe de département dans un hôpital, atteste de solides 
compétences. À ce titre, elle dispose d’une expérience lui permettant éven-
tuellement de retrouver une activité. Cela dit, par arrêts de ce jour, le Tri-
bunal prononce également le renvoi du fils de l’intéressée et de sa belle-
fille, de sorte qu’elle rentrera au pays en leur compagnie et pourra conti-
nuer à y bénéficier ensuite de leur soutien. 
8.4 Partant, l'exécution du renvoi doit être considérée comme raisonnable-
ment exigible. 
9. 
Enfin, l’exécution du renvoi est possible (art. 83 al. 2 LEI, cf. ATAF 2008/34 
consid. 12 et jurisp. cit.), la recourante possédant un passeport chinois va-
lable et étant tenue de collaborer à l’obtention de documents de voyage lui 
permettant de quitter la Suisse avec ses enfants (art. 8 al. 4 LAsi). 
10. 
En définitive, c'est à juste titre que le SEM a ordonné l'exécution du renvoi 
de l’intéressée, de sorte que sur cette question également, la décision que-
rellée doit être confirmée et le recours rejeté. 
11. 
S'avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une procédure 
à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi). 
12. 
Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à 
la charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 
let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et in-
demnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 
Ils sont couverts par l’avance versée le 15 janvier 2025. 
 
 


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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable. 
2. 
Les frais de procédure, d'un montant de 550 francs, sont mis à la charge 
de la recourante. Ils sont couverts par l'avance du même montant versée 
le 15 janvier 2025. 
3. 
Le présent arrêt est adressé à la mandataire de la recourante, au SEM et 
à l'autorité cantonale. 
 
Le juge unique : 
Le greffier : 
 
 
William Waeber 
Marc Toriel 
 
 
Expédition :