bvger · E-1490/2022 · 2022-02-22 · fr

Renvoi et ex&eacute;cution du renvoi (recours r&eacute;examen) | Renvoi et exécution du renvoi (recours réexamen); décision du SEM du 22 février 2022

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
Cour V 
E-1490/2022 
 
 
A r r ê t d u 1 0 j u i l l e t 2 0 2 4 
Composition 
Camilla Mariéthoz Wyssen (présidente du collège), 
Gérald Bovier, Markus König, juges, 
Jean-Marie Staubli, greffier. 
Parties 
A._______, né (…), 
Cameroun, 
représenté par Mathias Deshusses, 
Entraide Protestante Suisse EPER/SAJE, 
(…), 
recourant, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin) ; 
recours réexamen ; 
décision du SEM du 22 février 2022 / N (…). 
 
 
 


E-1490/2022 
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Faits : 
A. 
A.a Le 5 novembre 2020, A._______ a déposé une demande d’asile en 
Suisse. 
A.b Par décision du 25 février 2021, le SEM, se fondant sur l’art. 31a al. 1 
let. b LAsi (RS 142.31), n’est pas entré en matière sur cette demande, a 
prononcé le transfert de l'intéressé vers l’Italie et a ordonné l’exécution de 
cette mesure. 
A.c Le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a rejeté le 
recours déposé le 4 mars 2021 contre cette décision par arrêt F-972/2021 
du 15 mars 2021. 
B. 
En date du 13 septembre 2021, le B._______ (ci-après : […] ; [autorité 
cantonale des migrations]) a informé le SEM de la disparition de l'intéressé 
deux jours plus tôt. 
Le 14 septembre 2021, le SEM a informé l’Unité Dublin italienne de 
l’extension du délai de transfert à dix-huit mois, en application de 
l’art. 29 par. 2 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et 
du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de 
détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande 
de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un 
ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte ; JO L 180/31 du 
29 juin 2013 ; ci-après : règlement Dublin III). 
C. 
Par courrier expédié le 17 septembre 2021, le recourant a demandé au 
SEM de reconsidérer sa décision du 25 février 2021 et d’entrer en matière 
sur sa demande d’asile, au motif que le délai de six mois pour exécuter le 
transfert, 
prévu 
par 
le 
règlement 
Dublin 
III, 
avait 
expiré 
le 
15 septembre 2021. Il a précisé s’être toujours tenu à disposition des 
autorités durant ce laps de temps. 
D. 
Considérant que la demande précitée apparaissait d’emblée vouée à 
l’échec, le SEM a, par décision incidente du 15 octobre 2021, requis de 
l’intéressé le paiement d’une avance de frais de 600 francs dans un délai 
échéant le 29 octobre 2021, sous peine d’irrecevabilité. Pour justifier le 


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caractère voué à l’échec de la demande, il a observé que, par convocation 
du 1er septembre 2021, le recourant avait été informé de la venue, le 
11 septembre 2021, à 10h00, à son domicile (foyer de […] de C._______), 
d’un collaborateur du B._______, afin de l’accompagner à D._______ dans 
un laboratoire d’analyses médicales pour y effectuer un test de dépistage 
du Covid-19 en vue de l’exécution de son transfert vers l’Italie. A la date 
prévue, le collaborateur du B._______ avait toutefois constaté l’absence 
de l’intéressé de sorte que celui-ci avait été considéré comme disparu. 
E. 
Par courrier du 5 novembre 2021, réceptionné par le SEM trois jours plus 
tard, le recourant a remis un écrit du responsable du foyer de C._______ 
du 5 novembre 2021 dont la teneur est la suivante : 
"Dans le cadre de sa procédure d’asile, Monsieur A._______ nous a 
demandé de fournir une description précise des événements du 11 
septembre 2021, date à laquelle le SEM l’a convoqué au foyer afin qu’il 
puisse être accompagné par un représentant du B._______ dans le but 
d’effectuer un test PCR en vue d’un renvoi Dublin. Voici ce que nous 
pouvons attester : 
A 10h : une personne mandatée par le B._______ se présente à la 
réception du foyer pour accompagner Monsieur A._______ à son test PCR. 
Le surveillant présent sur le site à ce moment-là informe la personne du 
B._______ que la présence de M. A._______ n’a pas été notée lors de la 
dernière ronde en chambre la veille à 21 heures. Le surveillant informe 
aussi que M. A._______ n’a pas été aperçu durant la nuit et durant la 
matinée. Suite à cette information, la personne mandatée par le B._______ 
est restée à la réception du foyer une quinzaine de minutes avant de quitter 
les lieux. Le surveillant atteste que cette personne n’est pas allée vérifier 
si M. A._______ était présent dans sa chambre. 
10h15 : M. A._______ se présente à la réception du foyer pour demander 
au surveillant si la personne du B._______ est présente au foyer. Le 
surveillant lui explique qu’elle est déjà venue et repartie. Monsieur 
A._______ explique alors qu’il l’attendait dans sa chambre et que ce 
rendez-vous est très important pour lui dans le cadre de sa procédure 
Dublin. Selon M. A._______, il serait rentré au foyer le matin du 11.09.2021 
à 5h30 sans avoir été vu par le surveillant présent sur le site. Le surveillant 
décide d’intervenir en appelant le laboratoire où Monsieur A._______ 
devait aller se faire tester pour tenter de déplacer le rendez-vous plus tard 
dans la journée. Une infirmière du laboratoire répond que celui-ci ferme à 


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midi et qu’il ne sera donc pas possible de l’accueillir après cette heure. 
L’infirmière explique alors que M. A._______ pourra toujours se faire tester 
à l’aéroport de E._______. M. A._______ ne pouvait pas arriver au 
laboratoire avant l’heure de midi étant donné la distance importante et le 
fait que M. A._______ était dans l’obligation de prendre les transports 
publics." 
Au regard des informations émanant de cette pièce, l’intéressé a soutenu 
que sa demande de réexamen n’était pas d’emblée vouée à l’échec. 
F. 
Par décision du 5 novembre 2021, notifiée quatre jours plus tard, le SEM, 
constatant que l’avance de frais requise n’avait pas été versée dans le délai 
imparti, n’est pas entré en matière sur la demande de réexamen du 
17 septembre 2021. 
G. 
Par courrier du 11 novembre suivant (date du sceau postal), réceptionné 
par le SEM quatre jours plus tard, le recourant a notamment indiqué être 
rentré à 6h00, le matin du 11 septembre 2021, afin d’être présent à son 
rendez-vous à 10h00. Il avait "badgé" à son arrivée. Il était resté dans sa 
chambre à 10h00 parce qu’il avait l’habitude d’y attendre les personnes 
censées venir le chercher pour ses rendez-vous. Les surveillants du foyer 
lui avaient d’ailleurs toujours demandé de patienter dans sa chambre à ces 
occasions. S’il avait certes été absent la veille, il connaissait les règles du 
foyer, notamment celles selon lesquelles il n’avait pas le droit de passer 
plus de quatre nuits en dehors de celui-ci. 
Afin de tracer son heure d’arrivée au foyer de C._______, le 
11 septembre 2021, il a invité le SEM à vérifier les enregistrements 
numériques sur la console hébergeant les données relatives aux allées et 
venues des pensionnaires. 
H. 
En date du 16 novembre 2021, l’intéressé a recouru auprès du Tribunal. Il 
a sollicité l’annulation des décisions des 15 octobre et 5 novembre 2021, 
ainsi que l’entrée en matière sur sa demande de réexamen. Il a fait grief 
au SEM d’avoir violé son droit d’être entendu en ne lui permettant pas de 
se déterminer sur les faits survenus le 11 septembre 2021 avant de 
considérer sa demande de réexamen comme étant vouée à l’échec. 


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Page 5 
I. 
Un échange d’écritures a été engagé par le Tribunal suite au dépôt du 
recours précité. Le SEM a fait parvenir sa réponse le 22 novembre 2021 et 
le recourant sa réplique le 9 décembre suivant. 
J. 
Par arrêt E-4996/2021 du 4 janvier 2022, le Tribunal a admis le recours, 
annulé les décisions des 15 octobre et 5 novembre 2021 et renvoyé la 
cause au SEM afin qu’il entre en matière sur la demande de réexamen du 
17 septembre 2021. Il a observé que si le SEM disposait certes d’indices 
lui permettant à première vue de penser que le recourant avait cherché à 
se soustraire à la mise en œuvre de son transfert (notamment un "rapport 
de contrôle test covid" du 13 septembre 2021 émanant du B._______ et 
relevant l’absence du recourant du foyer de C._______ le 11 septembre 
2021 à 10h00), dite autorité ne pouvait pas se baser uniquement sur ces 
informations pour juger des chances de succès de la demande de 
réexamen. Au contraire, il lui revenait de les soumettre préalablement au 
recourant pour prise de position, dans le pur respect du principe de l’égalité 
des armes et du droit d’être entendu, ce qu’elle n’avait pas fait. Une telle 
démarche se justifiait en l’occurrence notamment dans la mesure où 
l’absence utilisée par le SEM pour requérir la prolongation du délai de 
transfert se fondait uniquement sur le fait que la personne en charge 
d’amener le recourant faire son test de dépistage du Covid-19 l’avait, en 
vain, attendu pendant un quart d’heure à la réception du foyer, alors que 
l’intéressé se trouvait à ce moment-là prétendument dans sa chambre. En 
s’abstenant de donner au recourant le droit de s’exprimer sur les 
circonstances des événements survenus au foyer, le 11 septembre 2021, 
le SEM n’avait pas mis en balance tous les éléments permettant de retenir 
qu’au moment de son dépôt, la demande de réexamen était d’emblée 
vouée à l’échec. 
K. 
Le 17 janvier 2022, le SEM a adressé au B._______ (secteur […]) un 
courriel assorti de plusieurs questions tendant à éclaircir les événements 
survenus le 11 septembre 2021. Le B._______ y a donné suite le 8 février 
2022. 
Les questions et réponses sont les suivantes : 
1. Est-il possible de vérifier si le requérant était bien présent au foyer entre 
5h30-6h et 10h15 ? L’intéressé a été vu le 11.09.2021 à 14h28 et à 
21h22, pas de pointage entre 05h30 et 10h15. 


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2. A-t-il "badgé" à son arrivée au foyer ? Il est de la responsabilité de 
l’administré de se présenter auprès du securitas ou intendant du foyer 
pour assurer les vues des entrées et des sorties du foyer. 
3. Le représentant du B._______ est-il allé vérifier si le requérant se 
trouvait dans sa chambre à 10h ? A-t-il tenté de le joindre par 
téléphone ? Oui. Le représentant du B._______, accompagné du 
securitas du foyer, est monté contrôler dans la chambre et a constaté 
que la chambre était vide. 
4. Quelle est la procédure au foyer de (…) à C._______ en cas de rendez-
vous ? Les requérants doivent-ils attendre dans leur chambre que l’on 
vienne les chercher ? Le foyer (…) n’est pas forcément au courant des 
rendez-vous des administrés, c’est pourquoi le securitas accompagne 
le représentant du B._______ jusqu’à la chambre. 
5. Quelles sont les règles du foyer de C._______ concernant les 
absences ? Doivent-elles être annoncées ? Existe-t-il une règle 
indiquant que les requérants n’ont pas le droit de passer plus de quatre 
nuits hors du Foyer ? Lors de l’arrivée dans un foyer, l’administré prend 
connaissance des règles de vie au sein du foyer et il est informé qu’il a 
une tolérance de 5 jours, après quoi, il est considéré comme disparu. 
L. 
Par décision du 22 février 2022, notifiée le 28 février suivant, le SEM a 
rejeté la demande de réexamen du recourant du 17 septembre 2021, mis 
un émolument de 600 francs à sa charge et indiqué que la décision du 
15 février 2021 était entrée en force et exécutoire. Il a observé que l’écrit 
du responsable de foyer du 5 novembre 2021 (cf. supra, let. E.) ne 
s’appuyait sur aucun moyen de preuve. Si cette pièce attestait certes que 
le recourant s’était présenté à la réception à 10h15, elle ne permettait pas 
d’établir avec certitude que celui-ci se trouvait bien dans sa chambre 
jusqu’à ce moment-là. Dans ses réponses du 8 février 2022 (cf. supra, 
let. K.), le B._______ avait indiqué que son représentant, accompagné du 
securitas du foyer, s’était rendu dans la chambre de l’intéressé et avait 
constaté qu’elle était vide. S’agissant du courrier du 11 novembre 2021 
(cf. supra, let. G.), il ne contenait aucun élément indiquant que le recourant 
avait au préalable annoncé son absence du foyer et qu’il était sur place à 
l’heure de son rendez-vous. A cet égard, à suivre les réponses du 
B._______, il était de sa responsabilité de se présenter auprès du securitas 
ou de l’intendant du foyer pour assurer les vues de ses entrées et sorties, 
ce qu’il n’avait pas fait le matin du 11 septembre 2021 ; il avait d’ailleurs 


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seulement été aperçu à deux reprises ce jour-là, mais l’après-midi (cf. 
supra, let. K.). N’ignorant pas que des mesures pourraient être prises à son 
encontre en cas de refus de collaborer, il n’était pas pertinent de faire valoir 
qu’il était rentré tôt le matin sans avoir été remarqué par le surveillant. 
Quand bien même le recourant aurait, après sa réapparition, entrepris des 
démarches afin de réparer les conséquences causées par sa disparition, il 
fallait retenir qu’en raison de son comportement, il avait entravé les 
démarches de l’autorité cantonale en vue de son transfert vers l’Italie. Ce 
faisant, le SEM avait requis la prolongation du délai de transfert à juste 
titre. 
M. 
Par acte du 30 mars 2022, A._______ a interjeté recours contre cette 
décision devant le Tribunal, sollicitant l’octroi de l’effet suspensif ainsi que 
l’assistance judiciaire partielle. 
Il a fait valoir, en substance, que le délai de transfert de six mois prévu à 
l'art. 29 par. 1 du règlement Dublin III était arrivé à échéance et que la 
Suisse devait en conséquence entrer en matière sur sa demande d’asile. 
Par référence à un nouvel écrit du responsable du foyer de C._______ du 
30 mars 2022, revenant sur les événements du 11 septembre 2021 après 
confrontation aux réponses du B._______ du 8 février 2022 (cf. supra, let. 
K.), il a soutenu que la condition réglementaire de la fuite n’était en 
l’occurrence pas remplie. Il ressortait de l’écrit précité que, contrairement 
aux informations obtenues par le SEM de l’autorité cantonale, le surveillant 
de (…) présent sur le site le matin du 11 septembre 2021 n’avait pas 
accompagné la représentante du B._______ dans la chambre du recourant 
afin d’y vérifier sa présence. Au contraire, le surveillant s’était uniquement 
entretenu une quinzaine de minutes avec la représentante sur le parking 
du foyer, ensuite de quoi celle-ci avait quitté les lieux. Par ailleurs, toujours 
selon le responsable du foyer, l’indication selon laquelle il était de la 
responsabilité de l’administré de se présenter auprès du securitas ou de 
l’intendant du foyer pour assurer les vues des entrées et sorties, était 
également erronée. Si les résidents du foyer de C._______ avaient certes 
la responsabilité de se présenter auprès de la surveillance ou de l’intendant 
afin d’y faire valider leur présence journalière, ils demeuraient entièrement 
libres d’entrer et de sortir comme ils le souhaitaient. 
L’intéressé a, au surplus, fait grief au SEM de ne pas avoir entamé des 
démarches afin d’obtenir un extrait des données numériques ressortant du 
logiciel de pointage. Une telle mesure aurait, selon lui, permis d’établir avec 


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certitude sa présence au foyer de C._______ en date du 11 septembre 
2021. 
N. 
Le 31 mars 2022, la juge en charge de l’instruction a prononcé des 
mesures superprovisionnelles. Par décision incidente du lendemain, elle a 
octroyé l’effet suspensif au recours, renoncé à percevoir une avance de 
frais et indiqué qu’il serait statué ultérieurement sur la demande 
d’assistance judiciaire partielle. 
O. 
Invité à se déterminer sur le recours, le SEM en a proposé le rejet dans sa 
réponse du 22 avril 2022. Il a observé que les éléments d’informations 
ressortant du courriel du 8 février 2022, lesquels s’appuyaient sur les 
déclarations de (…) et de personnes présentes sur place le 
11 septembre 2022, ne pouvaient être remis en cause par ceux apportés 
par le recourant. 
P. 
Dans sa réplique du 12 mai 2022, le recourant a maintenu ses conclusions 
et renvoyé pour le surplus au contenu de l’écrit du responsable du foyer du 
30 mars 2022. 
Q. 
Les 31 janvier et 13 décembre 2023, l’intéressé s’est enquis de l’état de la 
procédure, informant le Tribunal qu’il était au bénéfice d’un suivi 
psychiatrique depuis le 27 avril 2021. 
R. 
Les autres faits et moyens de preuve seront examinés, si nécessaire, dans 
les considérants qui suivent. 
 
Droit : 
1. 
1.1 Selon l’art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre 
les décisions au sens de l’art. 5 PA (RS 172.021), prises par les autorités 
mentionnées à l'art. 33 LTAF. 


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En particulier, les décisions sur réexamen rendues par le SEM en matière 
d’asile peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, 
applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, 
sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à 
se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), exception non réalisée 
en l’espèce. 
1.2 L'intéressé a qualité pour recourir. Présenté dans la forme (art. 52 
al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 6 LAsi) prescrits par la loi, le recours est 
recevable. Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. 
2. 
2.1 La 
demande 
de 
réexamen 
(aussi 
appelée 
demande 
de 
reconsidération), définie comme une requête adressée à une autorité 
administrative en vue de la reconsidération de la décision qu'elle a prise et 
qui est entrée en force, est prévue par la loi depuis l'entrée en vigueur de 
la modification de la LAsi du 14 décembre 2012. Selon l'art. 111b al. 1 LAsi, 
une telle demande est déposée par écrit auprès du SEM dans les 30 jours 
qui suivent la découverte du motif de réexamen. 
2.2 Le SEM n'est tenu de se saisir d’une telle demande que lorsqu'elle 
constitue une demande d'adaptation, à savoir lorsque le requérant se 
prévaut d'un changement notable de circonstances postérieur au prononcé 
de sa décision ou, en cas d'absence de recours ou de décision 
d'irrecevabilité du recours interjeté contre cette décision, lorsque le 
requérant invoque un des motifs de révision prévus à l'art. 66 PA, 
applicable par analogie (cf. ATAF 2010/27 consid. 2.1). 
2.3 En l’occurrence, il ressort de l’écrit du 17 septembre 2021 la volonté du 
recourant de voir modifier la décision du SEM du 25 février 2021 dans le 
sens d’une annulation de celle-ci et de l’entrée en matière sur sa demande 
d’asile. Le motif de réexamen invoqué, à savoir l’échéance du délai de 
transfert de six mois, est un fait nouveau susceptible de constituer un 
changement notable de circonstances postérieures à la décision précitée. 
En ce sens, l’écrit du 17 septembre 2021 est une demande d’adaptation. 
Déposée deux jours après l’échéance supposée du délai de transfert, cette 
demande, qui répond aux exigences de motivation requises, respecte le 
délai légal de 30 jours suivant la découverte du motif de réexamen. Partant, 
elle est recevable. 
 
 


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Page 10 
3. 
3.1 Dans sa décision du 22 février 2022, le SEM a indiqué qu’il avait requis, 
le 14 septembre 2021, la prolongation du délai de transfert à dix-huit mois, 
suite à la réception, le 13 septembre 2021, d’une communication interne 
du B._______ l’informant de l’absence du recourant de son domicile, deux 
jours plus tôt, alors qu’il avait rendez-vous pour être conduit à D._______ 
afin d’y effectuer un test de dépistage pour le Covid-19. Au regard des 
informations ressortant d’un courriel du B._______ du 8 février 2022 
(cf. supra, let. K.), il a considéré que le recourant ne s’était pas tenu à 
disposition des autorités cantonales chargées de l’exécution de son 
transfert à la date et à l’heure indiquée, de sorte qu’il fallait retenir qu’il avait 
pris la fuite. 
Dans son recours, l’intéressé a, pour l’essentiel, nié avoir pris la fuite. Il 
s’est appuyé sur un écrit du responsable de foyer de C._______ du 
30 mars 2022, contestant en partie les réponses du B._______ du 
8 février 2022. Il convient dès lors de vérifier si c’est à juste titre que 
l’autorité inférieure a considéré que l’intéressé s’était soustrait à l’exécution 
de son transfert vers l’Italie. 
3.2 Aux termes de l’art. 29 par. 2, première phrase, du règlement Dublin III, 
si le transfert n’est pas exécuté dans le délai de six mois, l’Etat membre 
responsable est libéré de son obligation de prendre en charge ou de 
reprendre en charge la personne concernée et la responsabilité est alors 
transférée à l’Etat membre requérant. Le délai de transfert de six mois peut 
être porté à un an au maximum s’il n’a pas pu être procédé au transfert en 
raison d’un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois 
au maximum si la personne concernée prend la fuite (art. 29 par. 2, 
seconde phrase, du règlement Dublin III). 
3.2.1 L’art. 29 par. 2 du règlement Dublin III est directement applicable, 
comme l’étaient les art. 19 par. 4 et 20 par. 2 de sa précédente mouture 
(règlement [CE] no 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les 
critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de 
l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres 
par un ressortissant d'un pays tiers [JO L 50/1 du 25.02.2003]), auxquels il 
correspond (cf. ATAF 2010/27 consid. 6.4.7). 
3.2.2 D’après la jurisprudence du Tribunal, il y a fuite au sens de 
l’art. 29 par. 2, seconde phrase, du règlement Dublin III lorsque le 
requérant compromet le transfert par son comportement, et donc un 


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Page 11 
examen rapide de sa demande (cf. ATAF 2010/27 consid. 7.2.3). Il y a 
d’abord fuite en cas d'obstruction intentionnelle du recourant à la procédure 
de transfert, ce qui suppose l’existence d’une action ou inaction, laquelle 
peut être unique, visant à gêner ou entraver toute démarche de l’autorité 
chargée de la mise en œuvre du transfert. Il y a également fuite dans tous 
les autres cas où, par une action ou inaction, intentionnelle ou relevant 
d’une négligence grave du requérant, les autorités de l'Etat responsable du 
transfert sont dans l'incapacité de retrouver le demandeur, qui empêche 
toute prise d’initiative de leur part en vue de la mise en œuvre du transfert 
(cf. FILZWIESER / SPRUNG, Dublin III-Verordnung, Vienne/Graz, 2014, 
commentaire K12 ad art. 29). Se référant à l’ordonnance du Conseil d’Etat 
français n° 307401 du 17 juillet 2007, le Tribunal a indiqué qu’il y avait 
notamment fuite dans le cas où un ressortissant étranger se serait soustrait 
de façon intentionnelle et systématique au contrôle de l'autorité 
administrative en vue de faire obstacle à une mesure d'éloignement le 
concernant (cf. ATAF 2010/27 consid. 7.2.3). 
3.3 A titre liminaire, il y a lieu de relever que le délai de transfert de six mois 
ayant été interrompu par les mesures de suspension au sens de l’art. 56 PA 
qui ont été ordonnées par le Tribunal dans le cadre de la procédure 
F-972/2021 (cf. ATAF 2014/31 consid. 6.7.2), ce délai courait initialement 
jusqu’au 15 septembre 2021 et non jusqu’au 3 août 2021, tel que 
mentionné par le SEM dans la décision attaquée. La question à laquelle 
doit répondre le Tribunal est celle de savoir si cette autorité était fondée à 
requérir la prolongation de ce délai. 
3.4 Il ressort du dossier que A._______ s’est vu remettre, en main propre, 
une convocation du 1er septembre 2021, l’informant qu’un collaborateur du 
B._______ se présenterait au foyer de C._______ le 11 septembre suivant, 
à 10h00, en vue de l’accompagner jusqu’à une clinique à D._______ afin 
d’y effectuer un test de dépistage du Covid-19. Eu égard au contenu 
explicite de cette pièce, le test de dépistage précité visait à accomplir une 
formalité à l’époque nécessaire afin d’exécuter le transfert du recourant 
vers l’Italie. En ce sens, il appartenait à celui-ci de se tenir à la disposition 
des autorités à la date et à l’heure indiquée, sous peine de se voir reprocher 
une fuite au sens de la jurisprudence précitée. 
Le recourant prétend avoir passé la nuit précédant son rendez-vous à 
l’extérieur de son lieu de domicile et être rentré à 5h30/6h00 le matin du 
11 septembre 2021. De l’avis du Tribunal, ce déplacement, pour des motifs 
en l’état non spécifiés, s’avère suspect, d’autant qu’il est intervenu peu de 
temps avant l’heure de la prise en charge prévue. Bien que le règlement 


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du foyer de C._______ n’interdise en principe pas les allées et venues de 
ses résidents, le comportement du recourant soulève d’emblée des doutes 
quant à sa réelle volonté de donner suite à la convocation reçue. Quoi qu’il 
en soit, ce n’est pas l’absence susmentionnée qui a décidé le SEM à 
requérir la prolongation du délai de transfert, mais bien le fait qu’une 
personne désignée pour l’emmener à D._______ afin d’y effectuer un test 
de dépistage, ne l’aurait pas trouvé à 10h00, alors qu’il se situait 
prétendument dans sa chambre dans l’attente d’être pris en charge. 
Interpelé par le SEM sur ces faits, le B._______ a relevé, dans un courriel 
du 8 février 2022, que sa représentante, accompagnée du surveillant du 
foyer, était montée dans la chambre du recourant mais ne l’y avait pas 
trouvé. Ces faits sont contestés par le recourant, qui s’appuie sur deux 
écrits du responsable du foyer de C._______, notamment un du 30 mars 
2022, relevant que la collaboratrice de l’autorité cantonale ne s’était en 
réalité jamais rendue dans la chambre de l’intéressé, mais avait conversé 
une quinzaine de minutes avec le surveillant présent avant de quitter les 
lieux. Ce même responsable relève également le caractère erroné des 
indications faites par le B._______ dans son courriel précité sur les devoirs 
des résidents du foyer en matière de déplacements. Si ceux-ci ont certes 
l’obligation de se présenter auprès de la surveillance ou de l’intendance 
afin d’y faire valider leur présence journalière, ils demeurent parfaitement 
libres d’entrer et de sortir comme ils le souhaitent. En d’autres termes, à 
en suivre le responsable, il n’existe pas, au foyer de C._______, de 
prescriptions en matière de déplacements si ce n’est celle de ne pas 
s’absenter plus de cinq jours au risque d’être considéré comme ayant 
disparu. 
A la lecture des deux écrits des 5 novembre 2021 et 30 mars 2022, il 
n’apparaît pas que le responsable du foyer de C._______ aurait été 
personnellement présent sur les lieux le 11 septembre 2021, de sorte qu’il 
apparaît avoir attesté de faits relatés par des tiers. Il convient également 
de noter que ces deux écrits sont partiellement contradictoires. Tandis que 
le premier mentionne que la représentante du B._______ serait restée "à 
la réception du foyer" une quinzaine de minutes avant de quitter les lieux, 
le second évoque un entretien de même durée entre le surveillant et la 
collaboratrice de l’autorité cantonale "sur le parking devant le foyer". Outre 
cette contradiction, le comportement de l’employée du B._______, tel qu’il 
est décrit dans l’écrit du 30 mars 2022, soulève des interrogations. Dans 
l’hypothèse où celle-ci aurait effectivement attendu une quinzaine de 
minutes un demandeur d’asile pour l’accompagner à un rendez-vous 
important en vue de l’exécution de son transfert, il est pour le moins 


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singulier qu’elle n’ait pas, à tout le moins, prié le surveillant, voire la 
direction du foyer, de chercher brièvement le requérant avant de partir. A 
titre de comparaison, les informations transmises par le B._______ se 
révèlent claires et sans équivoque. En ce sens, elles apparaissent plus 
convaincantes que celles du responsable de foyer. Quoiqu’il en soit, la 
question de savoir si les considérations qui précèdent sont correctes ou 
non peut en définitif rester indécise pour les motifs qui suivent. 
Dans le contexte particulier du cas d’espèce, des indices substantiels 
remettent sérieusement en question la bonne foi de l’intéressé. Le 
recourant reconnaît avoir été absent la veille de son rendez-vous et avoir 
regagné discrètement son logement à l’aube du 11 septembre 2021. Or, 
dans ces circonstances, il aurait pu être attendu de lui qu’il signale son 
retour, en s’annonçant à la réception du foyer, respectivement en informant 
de manière proactive le surveillant de sa présence dans sa chambre. Cette 
démarche s’imposait d’autant plus qu’il ne pouvait ignorer que son absence 
avait possiblement été remarquée. A cet égard, l’explication du recourant 
selon laquelle sa présence au foyer le 11 septembre 2021, à 10h00, 
pourrait être attestée par le biais des extraits de données ressortant d’un 
logiciel de pointage, n’est pas déterminante. En effet, même dans 
l’hypothèse où il existerait une trace numérique de son arrivée au foyer ce 
matin-là, cela ne démontrerait pas encore qu’il se trouvait dans sa chambre 
à l’heure précise de son rendez-vous, comme il le prétend. Plus encore, 
l’existence d’une telle trace ne lui serait d’aucun recours, puisqu’ayant été 
noté absent et étant rentré tôt le matin sans en informer quiconque, il ne 
pouvait raisonnablement s’attendre à ce que l’on vînt le chercher dans sa 
chambre. Le Tribunal relève du reste que le recourant a déposé sa 
demande de réexamen deux jours seulement après l’échéance du délai de 
six mois, qui prenait fin le 15 septembre 2021, en excipant l’écoulement de 
ce délai. Cette démarche suggère fortement qu'il avait, dès le 
11 septembre 2021, l'intention de se soustraire aux autorités pour 
empêcher son transfert vers l’Italie. Enfin, un comportement de bonne foi 
aurait impliqué qu’il vérifie quelques minutes après 10 heures, l’heure de 
son rendez-vous, si la collaboratrice du B._______ attendait à la réception, 
plutôt que de rester dans sa chambre jusqu'à ce qu’elle quitte les lieux. 
3.5 Compte tenu de ce qui précède, le SEM pouvait valablement 
considérer que le recourant avait entravé les démarches de l’autorité 
cantonale en vue de son transfert vers l’Italie. Partant, c’est à bon droit qu’il 
a estimé que la condition réglementaire de la fuite pour prolonger le délai 
de transfert de six à dix-huit mois était remplie et a rejeté la demande de 
réexamen de l’intéressé. Le recours doit par conséquent être rejeté. 


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Page 14 
4. 
Vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la 
charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 
let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 
Les conclusions du recours n'étant toutefois pas apparues d'emblée 
vouées à l'échec et l’intéressé devant être considéré comme indigent, la 
demande d’assistance judiciaire partielle (art. 65 al. 1 PA) est admise. Il 
est, partant, statué sans frais. 
 
(dispositif page suivante) 
 
 


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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté 
2. 
La demande d’assistance judiciaire partielle est admise. 
3. 
Il n’est pas perçu de frais de procédure. 
4. 
Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, au SEM et à 
l'autorité cantonale compétente. 
 
La présidente du collège : 
Le greffier : 
 
 
Camilla Mariéthoz Wyssen 
Jean-Marie Staubli 
 
 
Expédition :