bvger · E-1457/2025 · 2025-01-31 · fr

R&eacute;vocation de l'asile | Révocation de l'asile et retrait de la qualité de réfugié ; décision du SEM du 31 janvier 2025

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour V 
E-1457/2025 
 
 
A r r ê t d u 2 4 m a r s 2 0 2 5 
Composition 
William Waeber, juge unique, 
avec l'approbation de Deborah D'Aveni, juge ; 
Nadine Send, greffière. 
Parties 
A._______, né le (…), 
Erythrée, 
représenté par Myriam Kohli, 
recourant, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Révocation de l'asile et retrait de la qualité de réfugié ; 
décision du SEM du 31 janvier 2025. 
 
 
 


E-1457/2025 
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Faits : 
A. 
En date du 4 décembre 2006, A._______ (ci-après : le recourant ou 
l’intéressé) a déposé une demande d’asile en Suisse. 
B. 
Par décision du 1er février 2008, le SEM a reconnu la qualité de réfugié au 
recourant et lui a octroyé l’asile. 
C. 
Le (…), l’Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL) a 
informé le SEM, par l’intermédiaire de la Police cantonale (…), que 
l’intéressé s’était rendu dans son pays d’origine. 
D. 
Par courrier du 6 novembre 2024, le SEM a informé celui-ci qu’il 
envisageait de lui révoquer l’asile et de lui retirer la qualité de réfugié en 
raison de son voyage en Erythrée, au cours duquel il s’était remis 
volontairement sous la protection de son pays d’origine, et l’a invité à lui 
faire part de ses observations. 
E. 
Dans sa détermination du 3 décembre 2024, le recourant a expliqué s’être 
rendu en Erythrée pour rendre visite à sa mère en fin de vie. 
F. 
Par décision du 31 janvier 2025 (ci-après également : la décision 
querellée), notifiée le 3 février 2025, le SEM a révoqué l’asile au recourant 
et lui a retiré sa qualité de réfugié, faisant application de l’art. 63 al. 1bis LAsi 
(RS 142.31). 
G. 
Le 4 mars 2025, l’intéressé a interjeté recours contre cette décision et a 
conclu, sous suite de frais et dépens, principalement, à son annulation, 
subsidiairement, au renvoi de la cause au SEM pour instruction 
complémentaire. 
H. 
Les autres faits et arguments seront examinés en tant que de besoin dans 
les considérants en droit. 


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Droit : 
1. 
1.1 Le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de 
l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 
l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 
En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 
être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 
de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, sauf demande 
d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger 
(art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. 
Le Tribunal est dès lors compétent pour connaître du présent litige. 
1.2 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par 
renvoi de l’art. 37 LTAF). Présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai 
(art. 108 al. 6 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable. 
1.3 Il ne ressort pas du dossier que des mesures d’instruction 
complémentaires sont nécessaires, l'état de fait ayant été établi avec 
suffisamment de précision pour se prononcer en connaissance de cause 
sur le sort de la procédure. En outre, l’étude du dossier ne révèle aucun 
vice de procédure qui rendrait nécessaire la cassation de la décision 
querellée. Au vu de ce qui précède, la conclusion subsidiaire tendant au 
renvoi de la cause au SEM pour instruction complémentaire, aucunement 
motivée, doit être rejetée, 
2. 
2.1 Selon l’art. 63 al. 1bis LAsi, le SEM retire la qualité de réfugié à celui qui 
s’est rendu dans son Etat d’origine ou de provenance. Le retrait n’est pas 
prononcé si le réfugié rend vraisemblable qu’il s’est vu contraint de s’y 
rendre. 
2.2 Entré en vigueur le 1er juin 2019, cet article constitue une lex specialis 
par rapport à l’art. 63 al. 1 let. b LAsi, en relation avec l’art. 1 let. c ch. 1 de 
la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. 
réfugiés, RS 0.142.30). Sa première phrase introduit une présomption 
légale (réfutable), selon laquelle le réfugié qui s’est rendu dans son pays 
d’origine ou de provenance s’est remis volontairement sous la protection 


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du pays dont il a la nationalité, conformément à la dernière disposition 
précitée (cf. Message du 2 mars 2018 relatif à la révision de la loi fédérale 
sur les étrangers [LEtr] [aujourd’hui : LEI], FF 2018 1673, 1740 s.). 
2.3 La seconde phrase du nouvel art. 63 al. 1bis LAsi s’appuie sur les trois 
conditions cumulatives dégagées par la jurisprudence du Tribunal pour la 
mise en œuvre de la clause de cessation de l’art. 1 let. c ch. 1 Conv. 
réfugiés, à savoir : 
- 
la volonté : l'acte par lequel le réfugié est entré en contact avec son 
pays d'origine doit avoir été accompli volontairement, soit en l'absence 
de toute contrainte de la part des autorités de l'Etat d'origine, 
respectivement de toute contrainte inhérente à la situation dans le pays 
d'accueil ou exercée par les autorités de ce même pays ; 
- 
l’intention : le réfugié doit avoir eu l'intention de solliciter la protection 
de l'Etat d'origine ; 
- 
le succès de l’action : le réfugié doit avoir effectivement obtenu cette 
protection (cf. ATAF 2010/17 consid. 5.1). 
2.4 Ainsi, pour renverser la présomption légale, le réfugié doit démontrer, 
avec une haute vraisemblance, que l’une des conditions susmentionnées 
n’est pas réalisée. 
3. 
3.1 En l’occurrence, dans sa détermination du 3 décembre 2024, le 
recourant a affirmé que son voyage en Erythrée avait répondu à un 
impératif moral, son objectif ayant été de se rendre au chevet de sa mère 
« qui venait de faire un AVC [accident vasculaire cérébral] ». Il aurait ainsi 
été contraint de retourner dans son pays d’origine. Entre sa demande 
d’asile en Suisse en 2006 et jusqu’en (…), il ne s’y serait jamais rendu. Il 
aurait effectué ce déplacement avec son titre de voyage pour réfugiés 
délivré par la Confédération suisse, sans solliciter de passeport auprès des 
autorités érythréennes. Sa mère serait décédée le jour de son arrivée et, 
étant le seul membre de sa fratrie à avoir pu se rendre sur place depuis 
l’étranger, il aurait assumé les formalités liées au décès, notamment 
l’organisation des obsèques et le règlement de la succession. Son court 
séjour imposé par de graves motifs familiaux ne saurait dès lors conduire 
à une révocation automatique du statut de réfugié. 


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A l’appui de ses déclarations, il a notamment produit des copies de son titre 
de voyage pour réfugiés, d’un courrier adressé à son employeur en Suisse 
sollicitant un congé en raison de la grave maladie de sa mère et du certificat 
de décès de celle-ci. 
3.2 Dans la décision querellée, le SEM a relevé que l’intéressé s’était rendu 
légalement dans son pays d’origine avec son titre de voyage pour réfugiés, 
passant par l’aéroport international de B._______ à son arrivée comme à 
son départ. A ces occasions, il avait nécessairement été en contact avec 
les autorités douanières érythréennes, et donc avec des représentants de 
l’Etat érythréen. Son séjour sur place, d’une durée de près de (…) 
semaines, ne pouvait être qualifié de « courte durée » et ne correspondait 
manifestement pas au comportement d’une personne cherchant à éviter 
tout contact avec les autorités. Contrairement à ses frères et sœurs, 
lesquels avaient choisi de ne pas se rendre en Erythrée après le décès de 
leur mère, il avait assumé les formalités liées au décès et à la succession. 
Ce rôle l’avait inévitablement amené à interagir avec plusieurs instances 
administratives, sans que ces démarches n'aient visiblement entraîné de 
conséquences particulières. Le SEM a ainsi considéré que l’intéressé 
s’était volontairement placé sous la protection de son pays et lui a en 
conséquence révoqué l’asile et retiré la qualité de réfugié, estimant qu’il 
n’avait pas rendu vraisemblable avoir été contraint de s’y rendre. 
3.3 Dans son mémoire de recours, l’intéressé a expliqué qu’à son arrivée 
à l’aéroport de B._______, une simple photo de sa carte d’identité 
érythréenne avait suffi pour entrer dans le pays, sans qu’il ne fasse l’objet 
d’un contrôle approfondi. Lors de son départ, il se serait contenté de 
présenter son billet d’avion et de remettre une somme d’argent à un 
employé d’Egyptair lors de l’embarquement. L’absence de tampons 
d’entrée et de sortie en Erythrée sur son titre de voyage confirmerait qu’il 
n’a pas été identifié par les autorités douanières. Par ailleurs, ayant fui son 
pays en raison de persécutions liées à sa confession et à sa désertion, il a 
estimé peu probable qu’il ait été repéré par ces autorités, distinctes de 
l’armée qui le recherchait. Dans ce contexte, un séjour de (…) semaines 
initialement prévu pour accompagner sa mère mourante aurait été justifié. 
Après le décès de celle-ci, il n’aurait pas cherché à modifier son vol de 
retour, par crainte des risques liés à une démarche auprès d’une agence 
de voyage à B._______. Sur place, il se serait contenté d’organiser le 
nettoyage et la fermeture de la maison familiale, seul bien, avec le terrain 
sur lequel elle est située, entrant dans la succession, et de recevoir ses 
proches venus rendre hommage à la défunte, conformément aux traditions. 


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Il n’aurait eu aucun contact avec les autorités érythréennes, les formalités 
administratives ayant été assurées par un membre de sa famille résidant à 
B._______. Il aurait ainsi agi uniquement par piété familiale, réfutant s’être 
placé sous la protection de son pays d’origine. 
4. 
Il convient dès lors d’examiner si le recourant a rendu vraisemblable avoir 
été contraint de se rendre en Erythrée ou, autrement dit, si l’une au moins 
des trois conditions cumulatives énumérées ci-dessus (cf. consid. 2.3) fait 
défaut. 
4.1 Le recourant a exposé avoir décidé de se rendre en Erythrée afin de 
rendre visite à sa mère hospitalisée, dont l’état de santé était précaire. La 
raison de son voyage était manifestement d’ordre familial ; il n’a pas subi 
de pression psychique ou morale de la part des autorités érythréennes ni 
n’a été poussé à un retour par les autorités suisses. 
La première des trois conditions précitées est ainsi remplie. 
4.2 Dans l’analyse de la deuxième condition, soit l’intention du réfugié de 
solliciter la protection de son pays d'origine, il convient de se pencher sur 
le but du voyage. Si, à l'origine de celui-ci, il existe une forte pression 
psychique ou un devoir moral, une telle intention ne pourra être admise 
qu'avec beaucoup de retenue (cf. ATAF 2010/17 consid. 5.2.3). Une brève 
visite à un parent âgé ou souffrant peut être considérée comme le résultat 
d’un devoir moral ; elle ne suffit pas, en soi, à établir une normalisation des 
relations entre un réfugié et son pays d’origine (cf. arrêt du Tribunal 
D-711/2018 du 16 octobre 2019 consid. 4.2.1 et jurisp. cit. ; Jurisprudence 
et informations de la Commission suisse de recours en matière d’asile 
[JICRA] 1996 no 11 consid. 5d et jurisp. cit., toujours d’actualité). 
En l’espèce, l’intéressé a déclaré s’être rendu en Erythrée pour voir sa 
mère se trouvant dans un état critique et allégué avoir voyagé par avion 
depuis l’Italie, avant de repartir de la même manière près de (…) semaines 
plus tard. Il a contesté avoir eu l’intention de requérir la protection des 
autorités érythréennes. 
Cela dit, le recourant n’a pas eu l’occasion d’accompagner sa mère dans 
ses derniers jours, son décès étant tragiquement survenu dès son arrivée. 
Durant son séjour, il se serait limité, selon sa dernière version des faits, à 
ranger la maison familiale et à accueillir des proches venus lui présenter 
leurs condoléances, sans prendre en charge les formalités administratives, 


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celles-ci ayant été effectuées par un membre de sa famille vivant à 
B._______. A admettre ces explications, la durée de sa présence au pays 
paraît démesurée. Il est bien plus probable, comme il l’a indiqué dans un 
premier temps, qu’il est resté pour accomplir des démarches 
administratives. Son affirmation selon laquelle il aurait renoncé à avancer 
son vol de retour et préféré attendre jusqu’au (…) dans la maison de sa 
mère afin d’éviter d’attirer l’attention des autorités peine aussi à convaincre. 
Dans la demande de congé à son employeur, il n’avait pas exclu une 
prolongation de ce congé d’une semaine si la situation sur place l’exigeait. 
Or, une telle prolongation aurait nécessité de modifier son vol de retour et 
donc de prendre contact avec une agence de voyage à B._______, ce qu’il 
prétendait vouloir éviter. De plus, en accueillant des proches dans la 
maison familiale, ce qui pouvait attirer l’attention des autorités locales, un 
fait que le recourant ne conteste pas (cf. mémoire de recours p. 8), il a 
adopté un comportement peu compatible avec celui d’une personne se 
déclarant toujours recherchée par les autorités militaires. S’il courait un réel 
danger, il aurait évité toute exposition et aurait cherché à quitter le pays au 
plus vite. 
Partant, le Tribunal considère qu’en séjournant dans la maison familiale 
durant (…) jours, soit du (…) au (…), et en allant bien au-delà d’une simple 
visite à un proche malade, le recourant a accepté de se replacer sous la 
protection des autorités érythréennes. Par conséquent, la deuxième des 
trois conditions cumulatives susmentionnées est aussi réalisée. 
4.3 Enfin, s’agissant de la troisième condition qui a trait à l’effectivité de la 
protection du pays d’origine, ce critère est rempli lorsqu’il existe des indices 
objectifs que la personne concernée ne se trouve effectivement plus en 
danger dans son pays, de tels indices devant principalement s’examiner 
d’après les actions concrètes de l’Etat concerné (cf. ATAF 2010/7 
consid. 5.3). 
En l’occurrence, le Tribunal retient que l’intéressé a pu entrer par l’aéroport 
principal de son pays, y voyager en toute légalité et y demeurer près de 
(…) semaines, au vu et au su des autorités, avant d’en repartir, par le 
même biais, sans rencontrer de problème. Dans ces conditions, il y a lieu 
d’admettre que le recourant a obtenu la protection de la part des autorités 
érythréennes. A cet égard, l’argumentation à l’appui du recours, selon 
laquelle il aurait pu entrer en Erythrée sur simple présentation d’une photo 
de sa carte d’identité et en repartir en versant un pot-de-vin à un employé 
d’Egyptair, lui permettant ainsi d’échapper à tout contrôle douanier, est peu 


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convaincante. De même, son affirmation selon laquelle les autorités 
douanières, distinctes des autorités militaires qui le rechercheraient, 
n’auraient aucun intérêt à son égard n’est pas crédible. Il est en effet 
difficilement concevable que les informations relatives à des personnes 
recherchées (ce qui serait son cas) ne circulent pas entre les différentes 
autorités, surtout celles en charge des entrées et sorties principales du 
pays. 
La troisième et dernière condition précitée est dès lors également remplie. 
5. 
En conséquence, l’intéressé n’étant pas parvenu à renverser la 
présomption légale de l’art. 63 al. 1bis LAsi, le recours doit être rejeté. 
6. 
S’avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à juge 
unique, avec l’approbation d’un second juge (art. 111 let. e LAsi). Il est dès 
lors renoncé à un échange d’écritures, le présent arrêt n’étant motivé que 
sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi). 
7. 
Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à 
la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 
let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 
 
 
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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 
du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 
les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 
3. 
Le présent arrêt est adressé au recourant, par l’intermédiaire de sa 
mandataire, au SEM et à l'autorité cantonale. 
 
Le juge unique : 
La greffière : 
 
 
William Waeber 
Nadine Send 
 
 
Expédition :