bvger · E-950/2023 · 2023-02-09 · fr

Asile (non-entr&eacute;e en mati&egrave;re) et renvoi (proc&eacute;dure Dublin - art. 31a al. 1 let. b LAsi) | Asile (non-entrée en matière) et renvoi (procédure Dublin); décision du SEM du 9 février 2023

Bundesverw al tungsgeri cht 
Tri bunal admi ni strati f fédéral 
Tri bunal e amm ini strati vo federal e 
Tri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour V 
E-950/2023 
 
 
A r r ê t d u 2 3 f é v r i e r 2 0 2 3 
Composition 
Deborah D'Aveni, juge unique, 
avec l'approbation de Camilla Mariéthoz Wyssen, juge ; 
Thierry Leibzig, greffier. 
Parties 
A._______, né le (…), 
Sans nationalité, 
représenté par MLaw Jonathan Marty, 
Caritas Suisse, CFA (…), 
(…), 
recourant, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile (non-entrée en matière) et renvoi (procédure Dublin) ; 
décision du SEM du 9 février 2023 / N (…). 
 
 
 


E-950/2023 
Page 2 
Faits : 
A. 
Le 25 janvier 2023, A._______ (ci-après : le recourant ou l’intéressé) a 
déposé une demande d’asile en Suisse. 
B. 
Le 27 janvier suivant, les investigations entreprises par le SEM ont révélé, 
sur la base d’une comparaison des données dactyloscopiques de 
l’intéressé avec celles enregistrées dans la banque de données 
« Eurodac », que celui-ci avait déposé une demande de protection en 
Pologne, le (…) 2022. 
C. 
En date du 31 janvier 2023, l’intéressé a été entendu sur ses données 
personnelles. Il a notamment indiqué avoir un frère vivant en Suisse. 
D. 
Le lendemain, le recourant a signé un mandat de représentation en faveur 
des juristes et avocats de Caritas Suisse à B._______. 
E. 
Le 2 février 2023, l’intéressé a été entendu dans le cadre d’un entretien 
individuel « Dublin » (ci-après : entretien « Dublin ») sur la compétence 
présumée de la Pologne pour examiner sa demande d’asile ainsi que sur 
les éventuels motifs s’opposant à son transfert vers cet Etat. Il a indiqué 
être arrivé en Biélorussie le (…) 2022, puis avoir été arrêté lors du 
franchissement de la frontière polonaise trois jours plus tard. Après avoir 
été contraint à fournir ses empreintes digitales, il serait demeuré en 
Pologne une quinzaine de jours, dans un endroit ressemblant à un bureau, 
puis aurait été reconduit de force en Biélorussie. Les autorités polonaises 
lui auraient en outre confisqué son téléphone portable. Le mois suivant, il 
aurait fait plusieurs tentatives infructueuses pour traverser une nouvelle 
fois la frontière. Avec l’aide d’un passeur, il aurait réussi à se rendre en 
Hongrie, puis en Serbie. Environ 15 à 20 jours après être arrivé dans ce 
dernier pays, il aurait été arrêté par la police et se serait vu notifier un ordre 
de quitter le territoire. Il serait cependant demeuré en Serbie durant cinq à 
six mois. Durant cette période, il aurait vécu dans une maison appartenant 
à un ami du passeur, lequel serait venu lui amener de la nourriture une fois 
par semaine. Le (…) ou le (…) 2023, avec le concours du passeur, il aurait 
quitté la Serbie et aurait rejoint la Suisse à bord d’un camion. L’intéressé a 
par ailleurs précisé que son frère vivant en Suisse était au bénéfice d’un 
permis B. A l’appui de ses déclarations, il a produit un ordre de quitter le 


E-950/2023 
Page 3 
territoire serbe daté du (…) juin 2022 ainsi que trois quittances d’achat 
datées respectivement des (…) et (…) septembre 2022, ainsi que du 
(…) novembre 2022. 
Interrogé sur les motifs qui s’opposaient à son transfert en Pologne, il a 
allégué que les autorités de ce pays l’avaient tabassé et frappé au niveau 
des pieds. Il a ajouté qu’il préférait mourir plutôt que d’y retourner, précisant 
qu’il n’avait pas fui l’injustice de son pays pour venir souffrir dans cet Etat. 
Également questionné sur son état de santé, le recourant a indiqué 
ressentir des douleurs au niveau de l’intérieur de la cuisse gauche depuis 
son arrivée en Serbie et souffrir d’une « sorte d’abcès » au niveau de la 
gorge. Sur le plan psychique, il a exposé qu’en raison de ce qu’il avait vécu 
lors de son parcours migratoire, il n’arrivait plus à dormir la nuit et avait 
l’impression que sa tête allait « exploser » et que son cerveau s’était 
« arrêté ». Il ressentait en outre une perte d’appétit. Il a expliqué avoir parlé 
de tous ses problèmes de santé à l’infirmerie du centre, tout en précisant 
qu’il n’avait pas de rendez-vous prévu avec un médecin ou un psychologue 
à court terme. Il a par ailleurs indiqué qu’il ne prenait aucun médicament. 
Par le biais de son représentant juridique, il a demandé que son état de 
santé soit instruit d’office. 
F. 
Le 2 février 2023, le SEM a soumis aux autorités polonaises une demande 
aux fins de reprise en charge du recourant, fondée sur l'art. 18 par. 1 let. b 
du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 
26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de 
l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection 
internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant 
de pays tiers ou un apatride (refonte ; JO L 180/31 du 29.6.2013 ; ci-après : 
règlement Dublin III). 
G. 
Le 6 février 2023, un rapport médical daté du (…) février précédent a été 
transmis au SEM. Il en ressort principalement que l’intéressé avait consulté 
en raison de douleurs inguinales à la jambe gauche apparues six mois 
auparavant de manière progressive, de problèmes mictionnels la nuit ainsi 
que de douleurs dentaires. Un diagnostic de nycturie avec douleur 
inguinale gauche de cause indéterminée avait été posé, les médecins 
ayant évoqué les diagnostics différentiels d’infection sexuellement 
transmissible (IST) ou de lithiase rénale (calculs rénaux). Des examens 
complémentaires (prise de sang et/ou ultrason des voies urinaires) étaient 


E-950/2023 
Page 4 
envisagés pour exclure la possibilité d’une IST et, le cas échéant, 
investiguer la présence d’une éventuelle lithiase rénale voire vésicale. Un 
rendez-vous auprès d’un dentiste devait également être fixé. Aucune 
médication ni traitements n’avaient été prescrits. 
H. 
Par communication du 7 février 2023, les autorités polonaises ont 
expressément accepté de reprendre en charge l’intéressé, en application 
l’art. 18 par. 1 let. c du règlement Dublin III. 
I. 
Par décision du 9 février 2023, notifiée le lendemain, le SEM, faisant 
application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n’est pas entré en 
matière sur la demande d’asile du recourant, a prononcé son renvoi (recte : 
transfert) de Suisse vers la Pologne et a ordonné l’exécution de cette 
mesure, constatant en outre l’absence d’effet suspensif à un éventuel 
recours. 
J. 
Le 17 février 2023, l’intéressé a interjeté recours contre la décision précitée 
auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal). 
Il conclut à l’annulation de la décision attaquée et, principalement, à 
l’entrée en matière sur sa demande d’asile ou, subsidiairement, au renvoi 
de la cause au SEM. Sur le plan procédural, il sollicite la dispense du 
paiement d’une avance de frais et le bénéfice de l’assistance judiciaire 
partielle. Il requiert également le prononcé de mesures provisionnelles 
urgentes ainsi que l’octroi de l’effet suspensif au recours. 
K. 
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 
que besoin, dans les considérants en droit. 
 
Droit : 
1. 
1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 
l'art. 33 LTAF. 


E-950/2023 
Page 5 
En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile peuvent 
être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf 
demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 
protéger (cf. art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l’art. 105 LAsi et 
art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. 
Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. 
1.2 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 
la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 3 LAsi) prescrits par 
la loi, le recours est recevable. 
2. 
Le recours peut être interjeté pour violation du droit fédéral, notamment 
pour abus ou excès dans l’exercice du pouvoir d’appréciation, ou pour 
établissement inexact ou incomplet de l’état de fait pertinent (cf. art. 106 
al. 1 let. a et b LAsi). Le grief d’inopportunité, en revanche, est soustrait à 
l’examen du Tribunal pour les causes relevant du domaine de l’asile 
(cf. ATAF 2015/9 consid. 6.2 et 8.2.2 [voir aussi consid. 5.6 non publié] ; 
2014/26 consid. 5.6). 
Saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une 
demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d’une telle 
décision (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 3.1 et jurisp. cit.). 
3. 
3.1 Dans son recours, l’intéressé fait d’abord valoir que le SEM a violé son 
obligation d’instruire et d’établir les faits pertinents concernant, d’une part, 
son état de santé et, d’autre part, la situation actuelle des demandeurs 
d’asile en Pologne. Ces griefs formels sont à examiner d’entrée de cause, 
dans la mesure où leur admission est susceptible d’entraîner l’annulation 
de la décision entreprise et le renvoi de la cause au SEM (cf. ATF 144 I 11 
consid. 5.3 et jurisp. cit. ; ATAF 2019 VII/6 consid. 4.1). 
3.2 
3.2.1 Conformément à la maxime inquisitoire (cf. art. 12 PA en relation avec 
l’art. 6 LAsi), l'autorité administrative constate les faits d'office et procède 
s’il y a lieu à l’administration des preuves nécessaires à l’établissement des 
faits pertinents (cf. ATAF 2009/60 consid. 2.1.1). Ce principe est néanmoins 
relativisé par le devoir de collaborer des parties (cf. art. 13 PA et 8 LAsi ; 


E-950/2023 
Page 6 
cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1 ; 2009/50 consid. 10.2 ; arrêt du Tribunal 
D-3082/2019 du 27 juin 2019). 
3.2.2 L'établissement des faits est incomplet au sens de l'art. 106 al. 1 
let. b LAsi lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve 
déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité 
inférieure ; il est inexact lorsque l'autorité a omis d'administrer la preuve 
d'un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de 
l'administration d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits 
erronés, par exemple en contradiction avec les pièces (cf. ATAF 2014/2 
consid. 
5.1 ; 
2012/21 
consid. 
5.1 ; 
BENOÎT 
BOVAY, 
Procédure 
administrative, 2ème éd., 2015, p. 615). 
3.2.3 L’autorité peut renoncer à procéder à des mesures d'instruction, 
lorsque les preuves administrées lui ont permis de forger sa conviction et 
que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée 
des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces 
dernières ne pourraient l'amener à modifier son opinion (cf. ATF 140 I 285 
consid. 6.3.1). 
3.3 
3.3.1 En l’occurrence, le recourant reproche en premier lieu au SEM de ne 
pas avoir instruit suffisamment son état de santé. Il fait en particulier valoir 
que l’autorité de première instance aurait dû attendre le résultat des 
examens complémentaires annoncés dans le document médical figurant 
au dossier ainsi que la production d’un « rapport médical complet, détaillé 
et précis », avant de se prononcer dans la décision attaquée. 
3.3.2 Cette appréciation ne saurait être suivie. En effet, même si des 
investigations complémentaires concernant l’origine des douleurs 
inguinales sont envisagées par les médecins, il ressort clairement du 
rapport médical du (…) février 2023 que l’intéressé présente des affections 
somatiques de peu de gravité, ne nécessitant aucune médication 
particulière ni aucun traitement urgent, spécifique ou particulièrement 
conséquent. Sous l’angle psychique, il ressort des propres déclarations du 
recourant que celui-ci a pu exposer, lors de ses visites à l’infirmerie du 
centre, qu’il souffrait d’insomnies, de perte d’appétit et qu’il avait 
l’impression que sa tête « explosait ». L’intéressé n’a cependant déposé 
aucune pièce attestant qu’il aurait consulté l’infirmerie du CFA pour les 
problèmes psychiques allégués, ni que ladite infirmerie aurait jugé 
opportun de le rediriger vers un médecin spécialiste, ni d’ailleurs qu’il aurait 


E-950/2023 
Page 7 
lui-même demandé à pouvoir consulter un psychologue ou un psychiatre. 
Aucune urgence médicale ne peut dès lors être déduite des éléments qui 
précèdent. Quant à l’argument du recours selon lequel « la surpopulation 
actuelle dans tous les centres fédéraux [pour requérants d’asile] de Suisse 
romande génère également une surcharge de travail pour les infirmeries, 
ralentissant ainsi la prise en charge médicale des requérants d’asile », il 
n’est pas non plus décisif. Il ressort en effet des pièces du dossier que 
l’intéressé a pu bénéficier rapidement d’une consultation relative à ses 
problèmes somatiques. Rien ne permet d’exclure que tel n’aurait pas été 
le cas également s’il avait effectivement présenté des problèmes 
psychiques nécessitant une prise en charge médicale urgente. 
Compte tenu de ce qui précède, le SEM était légitimé à conclure – sur la 
base des pièces du dossier – que l’état de santé de l’intéressé avait été 
établi à satisfaction de droit, sans que de plus amples mesures d’instruction 
s’avéraient indispensables dans la perspective du prononcé à rendre, à 
savoir le transfert du recourant en Pologne. 
3.4 
3.4.1 L’intéressé fait également grief au SEM d'avoir insuffisamment 
examiné la situation prévalant actuellement en Pologne du fait de l'afflux 
des réfugiés ukrainiens et son impact sur l'accès à la procédure d'asile 
ainsi que sur les conditions d'accueil des requérants d’asile, dont celles 
relatives aux soins médicaux. 
3.4.2 En l’espèce, le recourant a eu l’occasion d’exposer à satisfaction de 
droit, dans le cadre de son entretien « Dublin » du 2 février 2023, les 
conditions auxquelles il aurait été confronté en Pologne et les raisons pour 
lesquelles il s’oppose à son transfert dans cet Etat. Le SEM a pris en 
compte ses allégués. A teneur du dossier, cette autorité n'avait, au moment 
de statuer, aucune obligation d'instruire plus avant la présente cause. Pour 
le surplus, la question de la situation en Pologne, en ce qui concerne la 
procédure d’asile et les conditions d’accueil notamment, relève du fond et 
sera examinée plus loin (cf. consid. 6 et 7 infra). 
3.5 Au vu de ce qui précède, aucun élément du dossier ne permet 
d'admettre que le SEM a manqué au devoir d'instruction de la présente 
cause. La décision attaquée repose sur un état de fait établi de manière 
exacte et complète (cf. art. 106 al. 1 let. b LAsi). Les griefs formels soulevés 
par l’intéressé sont donc infondés et doivent être écartés. 


E-950/2023 
Page 8 
La conclusion prise par le recourant, tendant à l’annulation de la décision 
attaquée et au renvoi de la cause au SEM pour instruction complémentaire, 
est dès lors rejetée. 
4. 
Sur le fond, il y a lieu de déterminer si l’autorité de première instance était 
fondée à faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition aux 
termes de laquelle elle n’entre pas en matière sur une demande d'asile 
lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu 
d'un accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi. 
4.1 Avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 
compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères 
fixés dans le règlement Dublin III (cf. art. 1 et 29a al. 1 de l'ordonnance 1 
du 11 août 1999 sur l'asile [OA 1, RS 142.311]). S'il ressort de cet examen 
qu'un autre Etat est responsable du traitement de la demande d'asile, le 
SEM rend une décision de non-entrée en matière après que l'Etat requis a 
accepté la prise ou la reprise en charge du requérant d'asile (cf. art. 29a 
al. 2 OA 1 ; cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 2.1 ; 2017 VI/5 consid. 6.2). 
4.2 A teneur de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 
protection internationale présentée par un ressortissant d'un pays tiers ou 
par un apatride sur le territoire de l'un quelconque des Etats membres est 
examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant déterminé selon les 
critères fixés à son chapitre III. 
4.3 Dans une procédure de reprise en charge (anglais : « take back »), 
comme en l’espèce, il n’y a en principe aucun nouvel examen de la 
compétence selon le chapitre III du règlement Dublin III (cf. ATAF 2019 VI/7 
consid. 4 à 6 ; 2017 VI/5 précité consid. 6.2 et 8.2.1, et réf. cit.). L’Etat 
responsable en vertu du règlement est tenu de reprendre en charge – dans 
les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 – le ressortissant de pays 
tiers ou l’apatride qui a retiré sa demande en cours d’examen et qui a 
présenté une demande dans un autre Etat membre ou qui se trouve, sans 
titre de séjour, sur le territoire d’un autre Etat membre (cf. art. 18 par. 1 
let. c du règlement Dublin III). 
5. 
5.1 En l’occurrence, comme déjà relevé, les investigations entreprises par 
le SEM ont révélé, après consultation de l’unité centrale du système 
européen « Eurodac », que le recourant avait déposé une demande d’asile 


E-950/2023 
Page 9 
en Pologne, le (…) 2022. Sur la base de ces informations, le SEM a soumis 
aux autorités polonaises compétentes, le 2 février 2023, dans le délai fixé 
à l’art. 23 par. 2 du règlement Dublin III, une demande aux fins de reprise 
en charge de l’intéressé, en application de l’art. 18 par. 1 let. b du 
règlement Dublin III. Le 7 février suivant (soit dans le respect du délai de 
l’art. 25 par. 1 du règlement Dublin III), la Pologne a expressément accepté 
de reprendre en charge l’intéressé sur la base de l’art. 18 par. 1 let. c du 
règlement Dublin III (demande d’asile retirée en cours d’examen). 
La Pologne a ainsi valablement reconnu sa compétence pour traiter la 
demande d’asile de l’intéressé. 
5.2 Dans son mémoire de recours du 17 février 2023, l’intéressé fait 
cependant valoir que la responsabilité de la Pologne pour le traitement de 
sa demande d’asile a cessé, dès lors qu’il a quitté le territoire des Etats 
membres durant plus de trois mois. Il réitère à ce titre avoir vécu environ 
six mois en Serbie, souligne que ses affirmations à ce sujet lors de son 
entretien « Dublin » ne comportent aucune contradiction et estime, 
contrairement au SEM dans la décision attaquée, que les moyens de 
preuve produits – à savoir un ordre de quitter le territoire serbe daté du 
mois de juin 2022 ainsi que des quittances d’achats dans des magasins 
serbes – confortent ses déclarations et suffisent à établir son séjour de plus 
de trois mois en Serbie, avant de venir en Suisse. 
5.2.1 Selon l’art. 19 par. 2 du règlement Dublin III, les obligations prévues 
à l’article 18 par. 1 cessent si l’Etat membre responsable peut établir, 
lorsqu’il lui est demandé de prendre ou reprendre en charge un 
demandeur, que la personne concernée a quitté le territoire des Etats 
membres pendant une durée d’au moins trois mois, à moins qu'elle ne soit 
titulaire d'un titre de séjour en cours de validité délivré par l'Etat membre 
responsable. 
Il ressort de l'interprétation de l’art. 19 par. 2 du règlement Dublin III qu'il 
appartient à l'Etat requis (en l’occurrence, la Pologne), lors du processus 
de détermination de l'Etat membre responsable (à savoir quand il est saisi 
d'une demande de prise ou de reprise en charge par un autre Etat 
membre), d'invoquer un motif de cessation de responsabilité au sens de 
cette disposition, la preuve étant à sa charge. Cela étant, l'Etat requérant 
est tenu d'informer l'Etat requis de tout fait important dont il a connaissance 
susceptible de motiver l'application de l’art. 19 du règlement Dublin III, afin 
que l'Etat requis puisse, le cas échéant, faire valoir un motif de cessation 
de responsabilité (cf. arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne 


E-950/2023 
Page 10 
[CJUE] C-647/16 du 31 mai 2018 § 63 ; arrêts du Tribunal E-3723/2022 du 
3 octobre 2022 consid. 4.2.1 ; E-3727/2022 du 5 septembre 2022 ; 
E-911/2022 du 9 mars 2022 et réf. cit.). 
Le requérant d’asile peut lui-même se prévaloir de la cessation de 
responsabilité au sens de l’art. 19 du règlement Dublin III dans le cadre 
d’un recours (cf. idem). 
5.2.2 En l’occurrence, à l’instar du SEM, le Tribunal considère que les 
moyens de preuve produits par l’intéressé ne permettent pas de démontrer 
ses allégations. Ainsi, les trois quittances d’achat ne comportent aucun 
élément de rattachement avec l’intéressé et n’établissent dès lors en rien 
que celui-ci se trouvait effectivement en Serbie en septembre ou en 
novembre 2022. Rien ne permet par ailleurs d’exclure que le recourant ait 
pu se procurer lesdits tickets de caisse par le biais d’une autre personne. 
Ceux-ci ne revêtent dès lors aucune force probante en l’espèce. Quant à 
l’ordre d’expulsion du territoire Serbe, daté du (…) juin 2022, il ne contient 
aucune indication par rapport à la durée effective du séjour effectué par le 
recourant dans ce pays. Selon ses propres déclarations, ce document lui 
aurait été remis 15 à 20 jours après son arrivée en Serbie. Ledit moyen de 
preuve démontre dès lors tout au plus la présence ponctuelle de l’intéressé 
dans ce dernier Etat au mois de juin 2022, mais ne permet pas de rendre 
vraisemblable qu’il y aurait séjourné plus de trois mois. 
5.2.3 Au demeurant, il ressort du formulaire de requête de reprise en 
charge du 2 février 2023 que le SEM a transmis aux autorités polonaises 
les moyens de preuve précités et a correctement informé ces dernières 
des explications avancées par le recourant lors de son entretien « Dublin », 
faisant mention aussi bien de ses propos relatifs à son voyage jusqu’en 
Serbie que de son séjour allégué de « cinq à six mois » dans ce pays 
(cf. SEM pièce 1228628-18/5 p. 3, ainsi qu’en particulier la rubrique « Other 
useful information »). C’est donc en toute connaissance de cause, et après 
avoir eu le temps d’examiner les moyens de preuve remis par l’intéressé, 
que les autorités polonaises ont expressément admis la requête de reprise 
en charge formée par le SEM. 
5.2.4 Au vu de ce qui précède, il y a lieu de retenir que l’intéressé n’a pas 
démontré avoir quitté le territoire des Etats membres pour une durée d’au 
moins trois mois, au sens de l’art. 19 par. 2 du règlement Dublin III. 
La Pologne demeure dès lors l’Etat compétent pour traiter sa demande 
d’asile. 


E-950/2023 
Page 11 
6. 
6.1 En vertu de l’art. 3 par. 2 2ème phrase du règlement Dublin III, il y a lieu 
d’examiner s’il y a de sérieuses raisons de croire qu’il existe en Pologne 
des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions 
d’accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain 
ou dégradant au sens de l’art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de 
l’Union européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après : Charte UE). 
6.1.1 Il convient de rappeler que ce pays est lié à cette Charte et partie à 
la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. 
réfugiés, RS 0.142.30) ainsi qu'au Protocole additionnel du 31 janvier 1967 
(Prot., RS 0.142.301), à la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde 
des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) et 
à la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 
traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) et, 
à ce titre, en applique les dispositions. 
6.1.2 Dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 
demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une 
procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une 
protection conforme au droit international et au droit européen (cf. directive 
no 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 
relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la 
protection internationale, ci-après : directive Procédure] ; directive 
no 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 
établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la 
protection internationale, ci-après : directive Accueil]). 
6.1.3 Cette présomption de sécurité n'est cependant pas irréfragable et 
doit être écartée d'office en présence, dans l'Etat de destination du 
transfert, d'une pratique avérée de violations systématiques des normes 
minimales 
de 
l'Union 
européenne, 
constitutives 
de 
défaillances 
systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des 
demandeurs d'asile au sens de l'art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III. 
Dans un tel cas, l'Etat requérant doit renoncer au transfert. 
6.1.4 De jurisprudence constante, y compris depuis le début de la guerre 
en Ukraine ayant provoqué, depuis la fin du mois de février 2022, un afflux 
important de personnes en Pologne, le Tribunal a retenu qu'il ne pouvait 
être conclu à l'existence de défaillances systémiques dans la procédure 
d'asile et le système d'accueil de ce pays (cf. arrêts du Tribunal 


E-950/2023 
Page 12 
E-6018/2022 consid. 5.1.4 ; E-5425/2022 du 30 novembre 2022 ; 
E-4228/2022 du 28 septembre 2022 ; F-1059/2022 du 23 septembre 2022 
consid. 5.2.4 ; 
D-3776/2022 
du 
8 
septembre 
2022 
consid. 7.1 ; 
E-3803/2022 du 7 septembre 2022 ; F-3384/2022 du 15 août 2022 
consid. 6 ; F-2278/2022 du 25 mai 2022). 
6.2 Partant, le SEM a considéré à juste titre que l’application de l’art. 3 
par. 2 du règlement Dublin III ne se justifiait pas dans le cas d’espèce. 
7. 
7.1 Lors de son entretien « Dublin », l’intéressé a fait valoir qu’il ne 
souhaitait pas être transféré en Pologne, car il y aurait subi de mauvais 
traitements de la part des autorités. Il a en outre déclaré qu’il préférait 
mourir plutôt que d’y retourner. Dans son recours, il a par ailleurs soutenu 
que sa situation médicale s’opposait à son transfert dans cet Etat, compte 
tenu de la situation exceptionnelle prévalant actuellement en Pologne et 
de son impact sur le système d’asile et d’accueil dans ce pays. Au vu des 
éléments précités, il a implicitement sollicité l’application de la clause 
discrétionnaire prévue à l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 
souveraineté). 
7.2 En vertu de cette disposition, chaque Etat membre peut décider 
d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée 
par un ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen 
ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement. Comme 
la jurisprudence l'a retenu (cf. ATAF 2017 VI/5 précité consid. 8.5.2 et 
jurisp. cit.), le SEM doit admettre la responsabilité de la Suisse pour 
examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée, 
même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le 
règlement Dublin III, lorsque le transfert envisagé vers l'Etat membre 
désigné responsable par lesdits critères viole des obligations de la Suisse 
relevant du droit international public. Il peut également admettre cette 
responsabilité pour des raisons humanitaires au sens de l'art. 29a 
al. 3 OA 1 (cf., à ce sujet, ATAF 2015/9 consid. 8.2.2 et ATAF 2012/4 
consid. 2.4 in fine et les réf. cit.). 
7.3 
7.3.1 Comme déjà mentionné, le recourant a allégué avoir été victime de 
mauvais traitements de la part de la police et des gardes-frontière polonais. 
Toutefois, en l’absence de défaillances systémiques dans le système 


E-950/2023 
Page 13 
d’accueil polonais, ces allégations, en rien étayées, ne suffisent pas pour 
admettre que le transfert de l’intéressé vers la Pologne violerait 
concrètement les obligations internationales de la Suisse. Il appartenait en 
effet au recourant de substantifier le risque personnel de traitement 
inhumain et dégradant. A cet égard, on rappellera que la Pologne est 
considérée comme un Etat de droit disposant d’un système judiciaire qui 
fonctionne. Dès lors, si l’intéressé considère qu’il a été traité de manière 
inéquitable ou illégale par les autorités policières et administratives à son 
arrivée en Pologne, il lui appartient de saisir les instances judiciaires 
polonaises compétentes (cf. art. 26 directive Accueil). Ces considérations 
valent également si le recourant devait, à son retour en Pologne, ne pas 
se voir octroyer l’assistance à laquelle il a droit en tant que requérant 
d’asile, conformément à la directive Accueil. 
7.3.2 Il n’y a en outre aucune raison de retenir que les autorités polonaises 
refuseraient de reprendre en charge l’intéressé et de mener à terme 
l’examen de sa demande de protection. Bien au contraire, celles-ci l’ont 
reconnu comme requérant d’asile et ont confirmé leur volonté de le 
reprendre en charge. Par ailleurs, même en admettant que la procédure 
d’asile ait été clôturée par les autorités polonaises (celles-ci ayant admis 
sa reprise en charge sur la base de la let. c de l’art. 18 par. 1 du règlement 
Dublin III, ce qui implique que l’intéressé a lui-même retiré sa demande 
d’asile dans ce pays, alors que celle-ci était en cours d’examen), il est 
rappelé que l’art. 28 par. 2 de la directive Procédure impose aux Etats 
membres de faire en sorte qu’un demandeur puisse solliciter la réouverture 
de son dossier (cf. arrêt du Tribunal F-3426/2022 du 20 décembre 2022 
consid. 4.5.2). 
7.3.3 Pour le surplus, l’intéressé n’a fourni aucun élément concret 
susceptible de démontrer que la Pologne ne respecterait pas le principe du 
non-refoulement et donc faillirait à ses obligations internationales en le 
renvoyant dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 
seraient sérieusement menacées, ou encore d'où il risquerait d'être astreint 
à se rendre dans un tel pays. S’agissant de ses conditions d’accueil dans 
ce pays, il s’est limité à des affirmations très générales et abstraites. Il n’a 
ainsi aucunement démontré – ni même allégué – que ses conditions 
d'existence dans ce pays revêtiraient un tel degré de pénibilité et de gravité 
qu'elles seraient constitutives d'un traitement contraire à l'art. 3 CEDH ou 
encore à l'art. 3 Conv. torture. Il n'a pas non plus apporté d'indices objectifs, 
concrets et sérieux qu'il serait lui-même privé durablement de tout accès à 
des conditions matérielles minimales d'accueil prévues par la directive 
Accueil et qu'il ne pourrait pas bénéficier de l'aide dont il pourrait avoir 


E-950/2023 
Page 14 
besoin pour faire valoir ses droits. Comme le Tribunal a déjà pu l’affirmer, 
l’afflux de réfugiés ukrainiens en Pologne ne suffit pas, en soi, à retenir que 
les requérants d’asile qui souhaiteraient y déposer une demande seraient 
sérieusement menacés dans cet Etat (cf., parmi d’autres, arrêt du Tribunal 
E-3803/2022 du 7 septembre 2022 p. 7). 
7.4 
7.4.1 S’agissant de la situation médicale de l’intéressé, il est rappelé que, 
selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme 
(CourEDH), le retour forcé d'une personne touchée dans sa santé n'est 
susceptible de constituer une violation de l'art. 3 CEDH que lorsqu'il y a 
des motifs sérieux de croire que cette personne, bien que ne courant pas 
de risque imminent de mourir, ferait face, en raison de l'absence de 
traitements adéquats dans le pays de destination ou du défaut d'accès à 
ceux-ci, à un risque réel d'être exposée à un déclin grave, rapide et 
irréversible de son état de santé entraînant des souffrances intenses ou à 
une réduction significative de son espérance de vie. Il ne s'agit dès lors pas 
de déterminer si l'étranger bénéficiera, dans le pays de renvoi ou de 
transfert, de soins équivalents à ceux dispensés dans le pays d'accueil, 
mais d'examiner si le degré de gravité qu'implique le renvoi, 
respectivement le transfert, atteint le seuil consacré à l'art. 3 CEDH, soit un 
engagement du pronostic vital ou un déclin grave, rapide et irréversible de 
la santé tant psychique que physique (cf. arrêt de la CourEDH 
Paposhvili c. Belgique du 13 décembre 2016 [GC], req. n° 41738/10 ; voir 
également arrêt de la CJUE du 16 février 2017 en l'affaire C-578/16, par. 66 
à 68 et l’ATAF 2017 VI/7 consid. 6.2). 
7.4.2 En l’occurrence, il ressort du dossier de la cause que l’intéressé 
présente, sur le plan somatique, une nycturie avec douleur inguinale 
gauche 
de 
cause 
indéterminée, 
nécessitant 
des 
examens 
complémentaires (les médecins ayant également posé les diagnostics 
différentiels d’IST ou de lithiase rénale). Le rapport médical du 
(…) février 2023 ne laisse pas apparaître de problèmes de santé 
nécessitant une thérapie intensive ou lourde, aucun traitement particulier 
n’ayant d’ailleurs été prescrit au recourant à ce stade. Sur le plan 
psychique, l’intéressé a déclaré, lors de son entretien « Dublin », qu’il 
souffrait d’insomnies et de perte d’appétit, et qu’il avait l’impression que sa 
tête allait « exploser » et que son cerveau « s’était arrêté ». Ces troubles 
n’ont cependant été attestés par aucun document médical, l’intéressé 
n’ayant par ailleurs fourni aucune pièce établissant qu’il aurait consulté 
l’infirmerie du CFA pour les problèmes psychiques allégués. 


E-950/2023 
Page 15 
7.4.3 Au vu de ce qui précède et compte tenu de la jurisprudence restrictive 
en la matière, il y a lieu de considérer que les problèmes de santé évoqués 
ne sont pas d’une gravité telle qu’il se justifierait de renoncer au transfert 
de l’intéressé. En effet, ses affections somatiques pourront, au besoin, être 
investiguées et prises en charge en Pologne, pays disposant de structures 
médicales similaires à la Suisse (cf., entre autres, arrêts du Tribunal 
E-5425/2022 du 30 novembre 2022 ; D-872/2022 du 28 février 2022 et 
F-191/2022 du 19 janvier 2022). Aucun élément du dossier ne permet ainsi 
d’inférer qu’en cas de transfert vers la Pologne, le recourant risquerait 
d’être exposé à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé. 
En tout état de cause, on rappellera que ce pays, qui est lié par la directive 
Accueil, doit faire en sorte que les demandeurs d’asile reçoivent les soins 
médicaux nécessaires qui comportent, au minimum, les soins urgents et le 
traitement essentiel des maladies et des troubles mentaux graves, et 
fournir l’assistance médicale ou autre nécessaire aux demandeurs ayant 
des besoins particuliers en matière d’accueil, y compris, s’il y a lieu, des 
soins de santé mentale appropriés (cf. art. 19 par. 1 et 2 de ladite directive). 
7.4.4 En conséquence, il y a lieu de retenir que les problèmes de santé 
dont le recourant est atteint ne sauraient faire obstacle à l’exécution de son 
transfert vers la Pologne. Cela étant, il incombera aux autorités suisses 
chargées de l'exécution du transfert de transmettre à leurs homologues 
polonaises, en temps utile, les renseignements permettant une prise en 
charge médicale adéquate de l’intéressé (cf. art. 31 et 32 du règlement 
Dublin III), celui-ci ayant donné son accord écrit à la transmission 
d’informations médicales. 
7.5 Le recourant, majeur, n’ayant pas démontré, ni même allégué, un lien 
de dépendance entre lui et son frère, la présence de ce dernier en Suisse 
ne saurait fonder pour lui un droit de demeurer dans le pays au titre de son 
droit au respect de sa vie privée et familiale au sens de l’art. 8 CEDH. Il est 
renvoyé sur ce point à la motivation de la décision querellée (cf. point II, 
p. 5). 
7.6 Enfin, le Tribunal constate que le SEM a établi de manière complète et 
exacte l'état de fait pertinent et n'a commis ni excès ni abus de son pouvoir 
d'appréciation en refusant d'admettre l'existence de raisons humanitaires 
au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1 en combinaison avec l'art. 17 par. 1 du 
règlement Dublin III (cf. ATAF 2015/9 consid. 8), nonobstant la préférence 
marquée par le recourant de voir sa demande d'asile examinée par la 
Suisse. Il est rappelé à cet égard que le règlement Dublin III ne lui confère 


E-950/2023 
Page 16 
pas le droit de choisir l'Etat membre offrant, à son avis, les meilleures 
conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen de sa demande 
d'asile (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 8.2.1). 
7.7 Au regard de l’ensemble des éléments qui précèdent, le SEM a 
valablement considéré qu'il n'y avait pas lieu de faire application de la 
clause de souveraineté ancrée à l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, que 
ce soit pour des raisons tirées du respect, par la Suisse, de ses obligations 
internationales ou pour des raisons humanitaires. 
La Pologne demeure dès lors l'Etat responsable de l'examen de la 
demande d'asile du recourant, au sens du règlement Dublin III, et est tenue 
– en vertu de l'art. 18 par. 1 let. c dudit règlement – de le reprendre en 
charge, dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29. 
8. 
8.1 En conclusion, c'est à juste titre que le SEM n'est pas entré en matière 
sur la demande d'asile de l’intéressé, en application de l'art. 31a al. 1 let. b 
LAsi, et qu'il a prononcé son transfert de la Suisse vers la Pologne, en 
application de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi 
n'étant réalisée (cf. art. 32 OA 1). 
Par conséquent, le recours du 17 février 2023 doit être rejeté. 
8.2 S’avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 
juge unique, avec l’approbation d’un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi). Il 
est dès lors renoncé à un échange d’écritures (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi). 
8.3 Dès lors qu’il est statué dans un arrêt immédiat, les demandes tendant 
au prononcé de mesures provisionnelles urgentes, à l’octroi de l’effet 
suspensif ainsi qu’à la dispense de versement d’une avance de frais 
deviennent sans objet. 
8.4 Les conclusions du recours étant d’emblée vouées à l’échec, la requête 
d’assistance judiciaire partielle est rejetée (cf. art. 65 al. 1 PA). 
8.5 Compte tenu de l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de 
procédure, d’un montant de 750 francs, à la charge du recourant, 
conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a du règlement du 
21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 
Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 


E-950/2023 
Page 17 
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
La requête d’assistance judiciaire partielle est rejetée. 
3. 
Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge 
du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 
les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 
4. 
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale 
compétente. 
 
La juge unique : 
Le greffier : 
 
 
Deborah D'Aveni 
Thierry Leibzig