bvger · F-3315/2022 · 2022-07-11 · fr

Reconnaissance du statut d'apatride | Rejet de la demande de reconnaissance du statut d'apatride ; décision du SEM du 11 juillet 2022

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
 
Cour VI 
F-3315/2022 
 
 
A r r ê t d u 7 m a i 2 0 2 4 
Composition 
Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège), 
Susanne Genner, Aileen Truttmann, juges, 
Laura Hottelier, greffière. 
Parties 
A._______, 
représenté par Matthias Karakus, 
Solidaritätsnetz Bern, 
Quartiergasse 12, 3013 Berne, 
recourant, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
 
Objet 
Rejet de la demande de reconnaissance du statut d'apatride ;
décision du SEM du 11 juillet 2022. 
 
 
 


F-3315/2022 
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Faits : 
A. 
A._______, né le (…), est arrivé en Suisse le 22 juin 2015 où il a déposé, 
le jour même, une demande d’asile. Lors de son audition sur ses données 
personnelles le 3 juillet 2015, le prénommé a indiqué être un ressortissant 
iranien d’ethnie kurde et avoir passé toute sa vie dans un camp de réfugiés 
en Irak. 
Le 3 juillet 2017, le requérant a été entendu sur les motifs de sa demande 
d’asile. A cette occasion, il a fourni plusieurs documents indiquant en 
particulier que ses parents, X._______ et Y._______, ressortissants 
iraniens, ainsi que lui-même et ses frères et soeurs, avaient été reconnus 
en tant que réfugiés en Irak sous le mandat du Haut Commissariat des 
Nations unies pour les réfugiés (ci-après : le HCR). 
Par décision du 28 août 2017, le Secrétariat d'Etat aux migrations 
(ci-après : le SEM) a rejeté la demande d'asile d’A._______ et prononcé 
son renvoi de Suisse. Toutefois, compte tenu de l'inexigibilité de l'exécution 
de cette mesure – le prénommé ayant toujours vécu en Irak, ne disposant 
d’aucun réseau social en Iran et s’exposant dans ce pays à des problèmes 
d’intégration insurmontables –, l’autorité inférieure l’a mis au bénéfice 
d’une admission provisoire. 
B. 
Le 24 mars 2022, l’intéressé, par l’entremise de son mandataire, a adressé 
au SEM une demande tendant à la reconnaissance de son statut 
d’apatride. A l’appui de cette requête, il a exposé en substance qu’il lui était 
impossible d’obtenir un passeport national de la part des autorités 
iraniennes, dans la mesure où il était né et avait toujours vécu dans un 
camp de réfugiés en Irak. Il a joint à sa demande une détermination du 
Bureau du HCR pour la Suisse et le Liechtenstein datée du 4 février 2022 
et contenant des informations recueillies, d’une part, auprès du bureau du 
HCR de (…) (Irak) pour ce qui a trait au statut de la famille (… [nom de 
famille d’A._______]) et, d’autre part, auprès du bureau du HCR à (…) 
(Irak) s’agissant de l’acquisition de la nationalité iranienne et des difficultés 
y relatives pour des réfugiés reconnus. 
Par décision du 11 juillet 2022, l’autorité inférieure a rejeté ladite demande. 
C. 
Par écrit du 29 juillet 2022 déposé à la Poste suisse le 2 août 2022, 
A._______, par l’entremise de son mandataire, a recouru en allemand 


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contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le 
Tribunal ou TAF), concluant, sous suite de frais évalués à 500 francs, à son 
annulation et à l’octroi du statut d’apatride. 
D. 
Le 2 août 2022, l’intéressé a déposé devant le SEM une demande 
d’établissement d’un passeport pour étrangers. 
E. 
Par décision incidente du 12 août 2022, le Tribunal a indiqué que la 
procédure serait conduite en français et a invité le recourant à payer une 
avance sur les frais de procédure présumés d’un montant de 1’000 francs 
jusqu’au 12 septembre 2022 ainsi qu’à produire, dans le même délai, une 
procuration de son représentant. Le recourant s’est acquitté dans le délai 
du montant requis. 
F. 
Appelé à se prononcer sur le recours, le SEM en a proposé le rejet par 
détermination du 5 octobre 2022. 
L’intéressé n’ayant pas versé dans le délai une procuration de son 
représentant, le Tribunal, dans son ordonnance du 12 octobre 2022, l’a 
invité à déposer personnellement une réplique. Le recourant n’a pas retiré 
ce courrier. 
G. 
Par courrier du 24 octobre 2022, l’autorité inférieure a signalé au recourant 
que les conditions d’établissement d’un passeport pour étrangers n’étaient 
pas remplies, au motif qu’il était raisonnablement exigible qu’il entreprenne 
des démarches auprès des autorités iraniennes afin qu’elles lui établissent 
un passeport national. Elle a également informé l’intéressé sur le fait que 
ce dernier pouvait demander par écrit une décision formelle susceptible de 
recours, démarche qu’il n’a pas entamée. 
H. 
Par ordonnance du 27 octobre 2022, le Tribunal a une nouvelle fois invité 
le recourant à se prononcer sur la réponse du SEM du 5 octobre 2022. 
Ladite ordonnance n’a pas été réclamée par l’intéressé. 
I. 
Par courrier du 21 novembre 2022, le représentant du recourant a fourni 


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une procuration et a demandé au Tribunal à pouvoir exercer son droit de 
réplique. 
Par ordonnance du 16 décembre 2022, le Tribunal a accédé à la requête 
du mandataire et lui imparti un nouveau délai pour déposer une réplique. 
Dans ses observations du 30 janvier 2023, le recourant, par l’entremise de 
son représentant, a indiqué que, si la loi iranienne prévoyait l’obtention de 
la nationalité par filiation, il n’était pas exigible de demander à son père, 
réfugié reconnu en Irak, de se présenter à l’Ambassade iranienne afin 
d’obtenir des documents d’identité. L’intéressé a également joint à sa 
réplique un courrier d’un membre d’une association attestant de leur 
entretien informel à l’Ambassade d’Iran en Suisse. 
Par duplique du 1er mars 2023, le SEM a rappelé que la nationalité 
iranienne du recourant avait été considérée comme vraisemblable tout au 
long de la procédure d’asile. De plus, son père avait encore quatre frères 
résidant en Iran et une sœur qui était entrée en Suisse depuis ce pays. Il 
a également souligné que le recourant n’avait pas valablement démontré 
que les autorités iraniennes avaient refusé de manière définitive de lui 
octroyer la nationalité. 
Le 24 mai 2023, le recourant a produit sa triplique indiquant en substance 
ne pas être en mesure de prouver valablement l'identité de son père ni sa 
filiation avec ce dernier, l’empêchant ainsi d’entamer des démarches 
auprès des autorités iraniennes afin d’obtenir un passeport. A sa 
détermination, il a notamment joint un ultérieur écrit du Bureau du HCR 
pour la Suisse et le Liechtenstein daté du 22 mai 2023 se prononçant en 
particulier sur les conditions tendant à la reconnaissance de l’apatridie et 
sur l’incidence de la distinction pratiquée par certains pays, dont la Suisse, 
entre la notion d’apatrides de jure et celle d’apatrides de facto. 
Par quadruplique du 3 juillet 2023, l’autorité inférieure a expliqué que, sans 
contre preuves, l’intéressé devait être considéré comme possédant, de 
iure, la nationalité iranienne par filiation. 
J. 
Les autres arguments invoqués de part et d’autre dans le cadre de la 
procédure de recours seront exposés, si nécessaire, dans les considérants 
en droit ci-dessous. 
 


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Droit : 
1. 
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 
sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu 
de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 
l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure 
administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à 
l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de reconnaissance 
du statut d'apatride rendues par le SEM – lequel constitue une unité de 
l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF et qui est par 
ailleurs compétent pour traiter cette matière (art. 14 al. 3 de l'ordonnance 
du 17 novembre 1999 sur l'organisation du Département fédéral de justice 
et police [Org DJPJ, RS 172.213.1]) – sont susceptibles de recours au 
Tribunal (art. 1 al. 2 LTAF) qui statue comme instance précédant le Tribunal 
fédéral (ci-après : le TF ; art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c 
ch. 2 a contrario de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, 
RS 173.110]). 
1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 
Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF). 
1.3 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 
forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 
al. 1 et 52 al. 1 PA). 
2. 
Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein 
pouvoir d'examen en fait et en droit (ATF 142 II 218 consid. 2.8.2 ; arrêt du 
TF 2C_800/2019 du 7 février 2020 consid 3.4.4). Le recourant peut ainsi 
invoquer devant lui la violation du droit fédéral, respectivement du droit 
international directement applicable, auquel appartient la Convention 
relative au statut des apatrides, conclue à New-York le 28 septembre 1954 
et entrée en vigueur, pour la Suisse, le 1er octobre 1972 ([RO 1972 II 237, 
ci-après : la Convention relative au statut des apatrides ou Convention de 
New York, RS 0.142.40] ; cf. arrêt du TAF F-1390/2021 du 17 janvier 2022 
consid. 2 et réf. cit.), y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, 
la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que 
l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale 
a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours 
applique le droit d'office, sans être liée par les motifs invoqués par les 
parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision 


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attaquée (ATAF 2014/24 consid. 2.2 et 2009/57 consid. 1.2). Aussi 
peut-elle admettre ou rejeter le recours pour d'autres motifs que ceux 
invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant 
au moment où elle statue (ATAF 2014/1 consid. 2). 
3. 
3.1 A titre liminaire, il convient d'examiner le grief formel soulevé par le 
recourant, celui-ci étant susceptible d'entraîner l'annulation de la décision 
attaquée, indépendamment des chances de succès du recours sur le fond 
(cf. ATF 144 I 11 consid. 5.3 et réf. cit. ; ATAF 2019 VII/6 consid. 4.1). 
3.2 L’intéressé se prévaut d’une violation de son droit d’être entendu et plus 
particulièrement d’un défaut de motivation de la décision attaquée 
(cf. mémoire de recours, p. 2). Il estime que le SEM, en résumant les 
arguments invoqués à l’appui de sa demande de manière lacunaire et 
imprécise, a omis de se prononcer sur ses explications concernant son 
impossibilité d’obtenir la reconnaissance de sa nationalité iranienne. 
3.3 L'obligation de motiver (art. 35 al. 1 PA) est déduite du droit d'être 
entendu (art. 29 al. 2 Cst.). Elle est respectée si l'autorité mentionne, au 
moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa 
décision de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la 
portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. L'autorité ne doit 
toutefois pas se prononcer sur tous les moyens des parties et peut se 
limiter aux questions décisives (cf. notamment arrêt du TAF F-4085/2023 
du 2 août 2023 consid. 4.4). 
3.4 En l'espèce, même si la motivation de la décision du 11 juillet 2022 est 
relativement succincte, l'autorité inférieure y a néanmoins exposé les 
motifs pour lesquels elle estimait que le recourant ne pouvait pas être 
reconnu en tant qu’apatride. Même si elle n’a pas développé de manière 
circonstanciée les raisons pour lesquelles elle réfutait l’argument selon 
lequel l’intéressé et son père étaient dans l’impossibilité d’obtenir des 
documents d’identité auprès des autorités iraniennes, il sied de constater 
qu’elle en a tout de même tenu compte dans sa décision, retenant 
qu’aucun document ne venait corroborer leurs allégations (cf. décision 
querellée, p. 4 point. 7 et p. 5 point. 8). Par ailleurs, même si la motivation 
de la décision entreprise est certes sommaire, il y a lieu d'admettre que le 
recourant a été en mesure de saisir les points essentiels sur lesquels le 
SEM s'était fondé pour prendre sa décision, comme le démontrent 
d'ailleurs les arguments énoncés dans le recours qu'il a déposé contre 
celle-ci (cf. ATF 138 IV 81 consid. 2.2). 


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3.5 Partant, le grief tiré d'une violation du droit d'être entendu s'avère mal 
fondé et doit être écarté. 
4. 
4.1 Bien qu’il traite de certains effets de l’apatridie, comme le droit à un titre 
de séjour (art. 31 al. 1 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les 
étrangers et l'intégration [LEI, RS 142.20]) ou à un document de voyage 
(art. 59 al. 2 let. b LEI) ou encore la naturalisation facilitée des enfants 
apatrides (art. 23 al. 1 de la loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse 
[LN, RS 141.0]), le droit interne suisse ne prévoit pas de règles spécifiques 
concernant la reconnaissance de ce statut, ni sous l’angle de la procédure 
ni en ce qui concerne les conditions. Ces dernières relèvent donc 
uniquement de la Convention de New York, que les autorités suisses sont 
appelées à appliquer en tant que traité international ratifié par la Suisse 
(cf. art. 5 al. 4 et 190 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse 
du 18 avril 1999 [Cst., RS 101] ; art. 26 de la Convention du 23 mai 1969 
sur le droit des traités [Convention de Vienne, RS 0.111]). 
4.2 A teneur de l'art. 1er al. 1 de la Convention relative au statut des 
apatrides, le terme "apatride" désigne une personne qu'aucun Etat ne 
considère comme son ressortissant par application de sa législation. 
4.3 Selon la jurisprudence constante du TF (cf., notamment, arrêt du 
TF 2C_934/2022 du 22 mars 2023 consid. 6.1 et 2C_127/2022 du 
10 août 2022 consid 4.2), l'art. 1 al. 1 de la Convention de New York doit 
être interprété en ce sens que, par apatrides, il faut entendre les personnes 
qui, sans intervention de leur part, ont été privées de leur nationalité et 
n'ont aucune possibilité de la recouvrer. A contrario, cette convention n'est 
pas applicable aux personnes qui abandonnent volontairement leur 
nationalité ou refusent, sans raisons valables, de la recouvrer ou d'en 
acquérir une, alors qu'ils ont la possibilité de le faire, dans le seul but 
d'obtenir le statut d'apatride. Il appartient au requérant qui peut prétendre 
à une nationalité d'entreprendre toutes les démarches utiles pour se voir 
délivrer cette nationalité et les documents d'identité y afférents 
(ATF 147 II 421 consid. 5.3 et réf. cit.). 
Toujours selon la jurisprudence du TF, la définition de l’art. 1 al. 1 de la 
Convention relative au statut des apatrides vise exclusivement les 
personnes qui, au plan formel, ne possèdent aucune nationalité (apatrides 
de iure). Elle ne concerne pas les personnes qui, formellement, ont 
toujours une nationalité, mais auxquelles l'Etat d'origine n'accorde plus sa 
protection ou qui refusent cette protection (apatrides de facto ; 


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cf., ATF 147 II 421 consid. 5.1 et réf. cit ; voir aussi, à ce sujet, 
ATAF 2021 VII/8 consid. 5.2 et 5.3). 
4.4 Si cette distinction est opérée par le TF, il sied de relever qu’elle est 
critiquée, en particulier par le HCR, comme cela ressort du document 
produit au stade du recours par l’intéressé (cf. pce. 25 TAF, annexe prise 
de position du HCR du 22 mai 2023). Il n’en demeure pas moins qu’à ce 
jour, la jurisprudence du TF est restée constante sur ce point 
(cf. ATAF 2021 VII/8 consid. 5.2 et 5.3). 
5. 
5.1 En l’occurrence, le SEM a rejeté la demande de reconnaissance du 
statut d’apatride du recourant, au motif que ce dernier n’était pas parvenu 
à prouver qu’il se trouvait dans l’impossibilité totale de faire reconnaître sa 
nationalité iranienne. Il a en particulier retenu que l’intéressé devait être 
considéré comme iranien par filiation, au vu de la nationalité de ses 
parents. En outre, les difficultés rencontrées par le recourant du fait des 
exigences administratives posées par les autorités de son pays d’origine 
dans le cadre de la reconnaissance de la nationalité iranienne n’étaient pas 
déterminantes, au vu de la pratique actuelle des autorités suisses en lien 
avec la reconnaissance du statut d’apatride. Finalement, l’autorité 
inférieure a retenu, en défaveur du recourant, l’absence de preuve tangible 
attestant du refus desdites autorités de le considérer comme iranien. 
5.2 Dans son recours et ses écrits ultérieurs, l’intéressé a, pour sa part, 
expliqué qu’il lui était impossible de se voir reconnaître la nationalité 
iranienne. En effet, si, comme justement relevé par le SEM, la loi iranienne 
prévoit l’obtention de la nationalité par filiation paternelle, il ne pouvait pas 
se procurer un document officiel permettant de démontrer un quelconque 
lien de filiation avec son père qui a fui son pays durant la guerre Iran-Irak 
(de 1980 à 1988). Par ailleurs, son père ne pouvait objectivement pas 
s’adresser aux autorités iraniennes afin d’obtenir un passeport national, 
une telle démarche n’étant pas compatible avec son statut de réfugié 
reconnu en Irak. Le recourant a toutefois indiqué avoir tenté d’entrer en 
contact avec les autorités iraniennes, afin de faire reconnaitre sa 
nationalité. A cet égard, il s’est prévalu de deux rencontres intervenues 
auprès de l’Ambassade iranienne en Suisse en 2019 et en 2023, au cours 
desquelles un employé de dite Ambassade lui indiqua qu’il n’était pas établi 
qu’il fut iranien, que sa carte de réfugié iranien établie par le HCR était 
fausse et qu’il devait fournir des documents pour prouver sa nationalité ou 
celles de ses parents. Selon l’intéressé, la représentation iranienne n’avait 
cependant pas souhaité lui remettre sa prise de position par écrit. En outre, 


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il a fait valoir que l’un de ses oncles en Iran s’était également renseigné 
auprès d’un avocat afin d’entamer les démarches utiles en vue de 
l’établissement d’un passeport. Toutefois, cette prise de contact s’était 
également révélée infructueuse dès lors que, aux dires du recourant, 
l’avocat en question n’avait pas compris la question qui lui fut soumise 
(cf. pce. 25 TAF, p. 9). L’intéressé en a déduit qu’il était pour lui impossible 
de se voir reconnaître la nationalité iranienne, cette impossibilité étant 
objective et ne dépendant pas de sa volonté. 
6. 
6.1 Comme relevé plus haut (cf. consid. 4.2 supra), le terme "apatride" 
désigne une personne qu'aucun Etat ne considère comme son 
ressortissant par application de sa législation. 
6.2 L’art. 976 du Code civil de la République islamique d’Iran – adopté en 
1928 et modifié en 1982 – prévoit notamment que toutes les personnes 
résidant en Iran, à l'exception de celles dont la nationalité étrangère est 
établie, sont considérées comme iraniennes (al. 1 ; [cf. portail de 
l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, Civil Code of the 
Islamic Republic of Iran, https://www.wipo.int/wipolex/fr/text/197898, 
consulté le 17 avril 2024]). Par ailleurs, aux termes de cette disposition, les 
personnes nées d’un père iranien sont considérées comme des citoyens 
iraniens, qu’elles soient nées à l’intérieur ou à l’extérieur du pays (al. 2). 
L’Iran utilise donc principalement le jus sanguinis paternel comme moyen 
de conférer la nationalité à la naissance (cf. European Network on 
Statelessness (ENS)/ Institute on Statelessness and Inclusion (ISI), 
Statelessness in Iran – Country Position Paper, novembre 2019, 
https://statelessjourneys.org/wp-content/uploads/StatelessJourneys-Iran-
final.pdf, p. 5, consulté le 17 avril 2024). 
Cela étant, la filiation ne pose pas de problème dans les cas où les parents 
sont mariés et que leur mariage a été enregistré. La loi iranienne part du 
principe que − pour les couples mariés − la femme est la mère et le mari le 
père de l'enfant, la paternité étant alors établie automatiquement. Pour les 
musulmans tant chiites que sunnites, les mariages sont en règle générale 
célébrés devant un mollah ou un chef religieux. En Iran, ils doivent 
également être déclarés à l'Organisation nationale iranienne de l'état civil, 
où ils sont enregistrés et inscrits sur les cartes d'identité des conjoints. Le 
fait de ne pas enregistrer le mariage est passible d'une peine 
d'emprisonnement de trois à six mois. Cependant, le non-respect de cette 
règle n'invalide pas pour autant le mariage lui-même. Selon la 
jurisprudence islamique interprétant la Charia (notamment le fiqh chiite), il 


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existe un principe selon lequel un mariage existe lorsque les deux parties 
le revendiquent. Conformément à ce principe, l'article 1062 du code civil 
iranien stipule que "le mariage a lieu par la proposition et l'acceptation dans 
des termes qui expriment explicitement l'intention de se marier". Un 
mariage non enregistré est légal lorsque les parties concernées affirment 
que ce mariage existe et qu'il peut être enregistré ultérieurement par 
déclaration. Dans ce cas, les conjoints sont seulement tenus de faire 
enregistrer leur mariage (cf. Eliyeh DELAVARI (Maastricht University), 
Report 
on 
Citizenship 
Law: 
Iran, 
septembre 
2020, 
https://cadmus.eui.eu/bitstream/handle/1814/68415/RSCAS_GLOBALCIT
_CR_2020_13%5B2%5D.pdf, p. 9, consulté le 17 avril 2024). 
6.3 Dans le cas particulier, il est constant que les parents du recourant sont 
tous deux originaires de (…) en Iran et qu’ils détiennent la nationalité 
iranienne, ces derniers ayant résidé dans ce pays et n’ayant pas établi – ni 
revendiqué – une autre nationalité. C’est également ce qu’a retenu le 
Bureau du HCR pour la Suisse et le Liechtenstein dans sa prise de position 
datée du 4 février 2022. En outre, dans le cadre de la procédure d’asile et 
aussi au cours de la présente procédure, l’intéressé a fourni de nombreux 
documents concernant en particulier son père, dont notamment la carte de 
réfugié de ce dernier établie par le HCR en Irak, indiquant qu’il est de 
nationalité iranienne. Il a également précisé avoir encore de la famille en 
Iran ainsi qu’un oncle en Suisse, entre-temps naturalisé. S’agissant du 
mariage de ses parents, le recourant a versé au dossier un document établi 
en 2018 par le Tribunal supérieur du Kurdistan irakien, reconnaissant le 
mariage conclu en 1994 et confirmant la continuité de cette union. A cet 
égard, si le Tribunal ne dispose d’aucune information concernant 
l’enregistrement de ce mariage en Iran – l’intéressé ne se prévalant 
d’ailleurs d’aucun problème à ce sujet –, il sied de considérer que la filiation 
du recourant ne soulève pas de question, d’autant moins que celle-ci 
ressort des documents émis par le HCR en Irak. Quant au mariage de ses 
parents, il peut être enregistré à tout moment (cf. consid. 6.2 supra). 
Au demeurant, il sied encore de considérer que, nonobstant le fait que la 
qualité de réfugié sous mandat du HCR lui ait été reconnue en Irak de par 
sa filiation, la demande d’asile introduite par l’intéressé en Suisse a été 
définitivement rejetée par le SEM, la décision prise sur ce point n’ayant pas 
été contestée. Quant à l’admission provisoire dont bénéficie le recourant 
depuis 2017, elle a été prononcée au motif de l’inexigibilité de l’exécution 
du renvoi vers l’Iran, pays d’origine dont l’intéressé s’était alors prévalu. 


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A ce stade, le Tribunal de céans retiendra donc, à l’instar de l’autorité 
inférieure, que le recourant, dont les deux parents bénéficient de la 
nationalité iranienne, détient également cette nationalité par filiation 
paternelle. L’intéressé ne conteste d’ailleurs pas ce dernier point. 
6.4 Par ailleurs, le Tribunal estime que les arguments avancés par le 
recourant en lien avec les exigences posées par les autorités de son pays 
d'origine à la reconnaissance de sa nationalité et à la délivrance de 
documents de voyage (cf. consid. 5.2 supra) ne sont pas, au vu de la 
jurisprudence actuelle du TF, déterminants pour la reconnaissance du 
statut d'apatride au sens de l'art. 1er al. 1 de la Convention de New York. 
En effet, les difficultés énoncées par l’intéressé ne concernent que la 
justification, voire la reconnaissance de sa nationalité, et ne remettent pas 
en question l'acquisition, par l'intéressé, de la nationalité iranienne à sa 
naissance (cf., dans le même sens, arrêt du TAF F-712/2017 du 
7 août 2018 consid. 6.1). En outre, les seules allégations en lien aux 
discussions tenues avec un employé de l’Ambassade iranienne en Suisse 
ne sauraient non plus, en l’absence de tout document écrit inéquivoque 
émanant de dite Ambassade, convaincre le Tribunal que les autorités 
iraniennes refuseraient catégoriquement de lui reconnaître la nationalité et 
de lui délivrer des papiers d’identité. Il ne ressort en effet pas du dossier 
que le recourant se serait vu adresser une quelconque décision de refus 
de reconnaissance de la nationalité iranienne, ni qu’il aurait épuisé toutes 
les possibilités légales d’obtenir les documents officiels y afférents. Au 
contraire, lors de sa rencontre à l’Ambassade iranienne en janvier 2023, 
l’intéressé, par l’entremise d’un témoin, a clairement indiqué que ladite 
Représentation ne lui avait donné aucune réponse sur le fait qu’il était – ou 
qu’il n’était pas – iranien. On ne saurait dès lors admettre l’argument du 
recourant, selon lequel cette absence de réponse équivaudrait à un refus 
des autorités iraniennes de lui remettre des documents attestant qu’il est 
un ressortissant de leur pays. Ainsi, le fait que le recourant ne soit pas – 
encore – en possession de documents officiels iraniens ne permet pas de 
conclure qu’il ne serait pas en mesure de les obtenir et n’entraîne pas en 
soi la reconnaissance du statut d’apatride. 
C’est ici également le lieu de rappeler que selon la jurisprudence, les 
réponses négatives ou l’absence de suite donnée par les autorités 
(nationales ou consulaires) d’un Etat aux sollicitations d’un requérant ne 
suffisent pas à démontrer le refus dudit Etat de considérer l’intéressé 
comme son ressortissant (cf. arrêt du TAF F-5261/2021 consid. 6.3.2). 


F-3315/2022 
Page 12 
6.5 Quant à la distinction opérée entre les apatrides « de jure » et « de 
facto » – comme critiquée par le HCR dans sa prise de position du 
22 mai 2023 jointe au dossier (cf. consid. 4.4 supra) –, et quand bien même 
le HCR est le garant de la bonne application de la Convention relative au 
statut des apatrides, il sied de relever que cette distinction n’a pas 
d’incidence sur l’issue du cas d’espèce. En effet, au vu de l’analyse retenue 
ci-dessus, l’intéressé, qui est né iranien, n’a pas réussi à démontrer qu’il 
se heurtait effectivement à des obstacles insurmontables pour obtenir des 
documents attestant de sa nationalité. A cet égard, si l’on ne peut certes 
pas attendre du père de l’intéressé qu’il se rende auprès d’une Ambassade 
iranienne pour obtenir des documents attestant sa nationalité, le recourant 
a déjà produit des documents qui en établissent la réalité. Par ailleurs, la 
réponse fournie par ce dernier au stade du recours, à savoir que l’avocat 
contacté par l’un de ses oncles en Iran n’aurait pas compris la question qui 
lui fut soumise, est des plus évasives et ne permet pas de considérer que 
d’ultérieures démarches entreprises dans ce sens seraient vouées à 
l’échec. Sous cet angle, le recourant pourrait certainement reprendre 
contact avec l’un de ses oncles restés au pays, quitte à mandater un autre 
avocat. Il en va de même concernant les prétendues déclarations de la 
représentation iranienne en Suisse selon laquelle les documents remis par 
l’intéressé n’auraient pas de valeur probante. A cet égard, le recourant n’a 
produit aucun élément concret et tangible permettant de considérer qu’il a 
réellement entrepris toutes les démarches que l’on peut raisonnablement 
attendre de lui pour obtenir des documents d’identité. 
6.6 Cela dit, dans la mesure où il y a lieu d’admettre que le recourant est, 
de jure, iranien, il est inutile d’examiner l’art. 990 du code civil de la 
République islamique d’Iran concernant l’acquisition de la nationalité tel 
qu’énoncé en cours de procédure par le SEM. Quant à l’acquisition d’une 
potentielle nationalité irakienne, ni l’autorité inférieure, ni l’intéressé ne s’en 
prévalent, de sorte que cette question n’a pas non plus besoin d’être 
résolue. 
7. 
7.1 Au vu des considérants qui précèdent, l’intéressé n’est pas parvenu à 
démontrer avoir entrepris, préalablement à l’introduction de la présente 
procédure en reconnaissance du statut d’apatride, l’ensemble des 
démarches que les autorités suisses étaient raisonnablement en droit 
d’attendre de lui en vue de faire reconnaître sa nationalité iranienne. Il n’a 
en outre pas démontré avoir des raisons valables pour s’opposer à 
l’engagement de telles démarches (cf. consid. 4.2 supra). 


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Page 13 
Le recourant ne remplit donc pas, en l’état, les conditions restrictives 
prévues par la Convention de New York et la jurisprudence y afférente pour 
être reconnu en tant qu’apatride. Le Tribunal ne saurait retenir, en 
conséquence, que l'intéressé doit être reconnu comme un apatride, soit 
une personne qu'aucun Etat ne considère, voire serait disposé à 
considérer, comme étant son ressortissant par application de sa législation. 
7.2 Dans ces conditions, c'est à bon droit que le SEM n'a pas donné une 
suite favorable à la demande du recourant tendant à la reconnaissance du 
statut d'apatride par la Suisse. 
8. 
Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 11 juillet 2022, l'autorité 
intimée n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de 
manière inexacte ou incomplète ; en outre, cette décision n'est pas 
inopportune (art. 49 PA). 
En conséquence, le recours est rejeté. 
9. 
Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge 
du recourant (art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement 
du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 
Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]) et de ne pas allouer 
de dépens. 
(dispositif page suivante) 
 
 


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Page 14 
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
Les frais de procédure de 1’000 francs sont mis à la charge du recourant 
et prélevés sur l’avance du même montant versée le 6 septembre 2022. 
3. 
Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'autorité inférieure et à 
l’autorité cantonale. 
 
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 
 
 
La présidente du collège : 
La greffière : 
 
 
Claudia Cotting-Schalch 
Laura Hottelier 
 
 
 


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Indication des voies de droit : 
Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 
1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 
les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Le 
mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les 
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L’arrêt 
attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 
autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 
 
 
 
 
Expédition :