bvger · E-4774/2022 · 2022-09-21 · fr

Asile (sans ex&eacute;cution du renvoi) | Asile (sans exécution du renvoi); décision du SEM du 21 septembre 2022

Bundesverw al tungsgeri cht 
Tri bunal admi ni strati f fédéral 
Tri bunal e amm ini strati vo federal e 
Tri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour V 
E-4774/2022 
 
 
A r r ê t d u 7 d é c e m b r e 2 0 2 2 
Composition 
William Waeber, juge unique, 
avec l'approbation de Esther Marti, juge ; 
Nadine Send, greffière. 
Parties 
A._______, né le (…), 
Afghanistan, 
représenté par Sidoine Christe, Caritas Suisse, 
(…), 
recourant, 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile (sans exécution du renvoi); 
décision du SEM du 21 septembre 2022 / N (…). 
 
 
 


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Vu 
la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ (ci-après : intéressé, 
recourant ou requérant), le 30 mai 2022, en qualité de requérant mineur 
non accompagné, 
la procuration qu’il a signée le 2 juin 2022 en faveur des juristes et 
avocat(e)s de Caritas Suisse à B._______, 
ses auditions des 14 juillet 2022 et 15 septembre 2022, 
le projet de décision soumis par le SEM à sa représentante, le 
19 septembre 2022, 
la prise de position de cette dernière, datée du lendemain, 
la décision du 21 septembre 2022, par laquelle le SEM a rejeté la demande 
d'asile présentée par le recourant, a prononcé son renvoi de Suisse et l’a 
mis au bénéfice de l’admission provisoire, considérant que l’exécution de 
son renvoi n’était pas raisonnablement exigible, 
le recours interjeté le 20 octobre 2022, dans lequel le recourant a conclu 
principalement à la reconnaissance de la qualité de réfugié ainsi qu’à 
l’octroi de l’asile et, subsidiairement, à l’annulation de la décision précitée 
sur ces points, comme sur celui du renvoi, ainsi qu’au renvoi de la cause 
au SEM pour instruction complémentaire, 
les demandes de dispense de l’avance de frais et d’assistance judiciaire 
partielle dont le recours est assorti, 
 
et considérant 
que le Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal), en vertu de 
l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 
l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, 
qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 
peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable 
par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue définitivement, sauf 
exception visée à l’art. 83 let. d ch. 1 LTF, non réalisée en l’espèce, 


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que le Tribunal est donc compétent pour connaître du recours, 
que le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 
que, présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 
LAsi, en lien avec l’art. 10 de l’ordonnance du 1er avril 2020 sur les mesures 
prises dans le domaine de l’asile en raison du coronavirus, RS 142.318) 
prescrits par la loi, le recours est recevable, 
que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 
le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 
ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 
leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 
leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2‒
5.6), 
que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en 
danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 
mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 
LAsi), 
que peut se prévaloir d'une crainte fondée de persécution, celui qui a de 
bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables 
pour un tiers (élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à 
subir, selon toute vraisemblance dans son pays et dans un avenir prochain, 
une persécution au sens de l'art. 3 LAsi, 
que la crainte d'une persécution future doit ainsi apparaître objectivement 
fondée au vu de circonstances concrètes et effectives, 
qu’en l’espèce, le recourant a déclaré être ressortissant afghan, d’ethnie 
(…) et originaire du village de C._______, sis dans la province de 
D._______, dans lequel il aurait vécu avec ses parents, 
que ceux-ci, (…), auraient notamment travaillé pour des organisations 
étrangères, 
que peu avant la prise de contrôle de la région par les talibans, ses parents 
auraient commencé à recevoir des menaces et une bombe aurait explosé 
derrière leur maison, faisant voler les vitres en éclats, 


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qu’en raison de ces évènements et de leur profil particulier, ils ne se 
seraient plus sentis en sécurité et auraient fui pour E._______, 
que cette ville étant peu après également tombée aux mains des talibans, 
ils se seraient rendus à l’aéroport pour quitter le pays, 
qu’un attentat y aurait été perpétré au même moment, 
que dans la panique générale, l’intéressé aurait perdu ses parents de vue, 
que ne parvenant pas à les retrouver, il serait allé se réfugier chez son 
oncle paternel, 
qu’au bout de deux jours, sa sœur ainée vivant avec son mari dans la 
province de D._______ serait allée à leur recherche dans les hôpitaux, 
mais sans succès, 
que l’intéressé aurait alors eu peur que les talibans ne l’enrôlent pour 
mener des combats dans le Panjshir et/ou ne se vengent sur lui en raison 
de la collaboration de ses parents avec des organisations étrangères, 
qu’il serait parti en F._______ en compagnie de ses deux cousins 
maternels, avec le soutien financier de son oncle paternel, 
que depuis là, il aurait poursuivi seul sa route en transitant par la Turquie 
et l’Italie, avant de finalement rejoindre la Suisse, clandestinement, le (…), 
qu’il aurait appris depuis la Suisse que l’Emirat islamique avait convoqué 
le mari de sa sœur pour l’interroger sur ses parents, 
qu’à l’appui de sa demande, l’intéressé a produit une copie de sa tazkira, 
des copies de certificats professionnels de ses parents et des photos du 
domicile à C._______ endommagé par l’explosion alléguée, 
que le SEM a rejeté la demande d’asile en raison du manque de pertinence 
des motifs invoqués, 
que selon lui, s’il était possible que des proches de personnes « mal vues » 
soient victimes d’agressions de la part des talibans, aucune action 
systématique à leur encontre n’était cependant constatée, 


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que l’existence d’une crainte fondée d’une persécution réfléchie pertinente 
pour la qualité de réfugié n’était donc donnée qu’en présence de 
circonstances particulières, 
que les craintes invoquées par l’intéressé devaient être examinées dans 
ce contexte et de manière individuelle, 
qu’en l’occurrence, celui-ci n’avait jamais eu de problèmes avec qui que ce 
soit ni été en contact avec les talibans, 
que sa sœur n’avait pas évoqué d’autres évènements que la convocation 
reçue par son mari, 
que le SEM, tout en estimant compréhensible la crainte de l’intéressé d’être 
victime d’une persécution réfléchie de la part des talibans en raison de son 
contexte familial, a considéré que cette crainte n’était pas objectivement 
fondée, 
que dans son recours, l’intéressé conteste cette appréciation, 
qu’en dépit des explications succinctes qu’il aurait fournies en raison, d’une 
part, de son jeune âge et, d’autre part, du traumatisme subi durant les 
dernières semaines passées en Afghanistan, il estime avoir rendu 
vraisemblables ses motifs d’asile, 
que les moyens de preuve produits viennent selon lui étayer ses 
allégations, 
qu’il considère par ailleurs réalisées les conditions permettant de retenir 
dans son cas l’existence d’une crainte fondée de persécution réfléchie, 
qu’il affirme que ses parents, « personnages connus et importants », 
avaient déjà été identifiés comme cibles par les talibans avant même leur 
prise de pouvoir dans la région de D._______ et se souvient dans ce 
contexte de menaces et de diverses tentatives d’intimidation, 
qu'en dépit du fait que ses parents lui aient dissimulé leur peur, il déclare 
avoir senti, en raison de leur comportement, qu'ils ne se sentaient plus en 
sécurité, 
qu’en effet, ses parents occupaient des fonctions à même de placer 
l’ensemble de la famille dans le collimateur des talibans, 


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qu’il soutient notamment que l’attaque du domicile familial visait tous les 
membres de la famille pour les punir de leurs diverses collaborations ou 
activités professionnelles en opposition avec leurs idéologies, 
que pour appuyer ses dires, il se réfère à un rapport du EASO (European 
Asylum Support Office ; actuellement dénommé EUAA : European Union 
Agency for Asylum) de septembre 2021 sur la situation sécuritaire en 
Afghanistan, à un article tiré d’Internet de France 24 Observers « Lay low 
and stay home » du 23 août 2021 et au « Factsheet » de l'Organisation 
suisse d'aide aux réfugiés (OSAR) sur l’Afghanistan de mai 2022, et cite 
également un passage d’un article tiré d’Internet de France 24 Observers 
« I knew they’d come for us » du 28 août 2021, 
qu’il explique qu’à défaut d’avoir retrouvé ses parents et d’avoir pu les punir 
directement, les talibans le considèrent désormais comme une cible à part 
entière par « assimiliation familiale » et donc comme un ennemi, 
que pour appuyer ses allégations, il produit la convocation que son beau-
frère aurait reçue de l’Emirat islamique, 
qu’en l’occurrence, le Tribunal ne peut que confirmer la motivation de la 
décision attaquée, 
que le SEM a considéré que les motifs d’asile du recourant n’étaient pas 
pertinents, sans se prononcer sur la vraisemblance de ses déclarations, 
qu’au vu des considérants qui suivent, la question de la vraisemblance peut 
effectivement rester ouverte, 
que, comme retenu par le SEM, les événements prétendument à l’origine 
de la fuite de l’intéressé concernent ses parents et non sa propre personne, 
que, cela dit, sans mettre en doute les activités (…) de ceux-ci, le Tribunal 
constate que l’intéressé a été très flou sur leur collaboration avec des 
organisations étrangères et les raisons pour lesquelles ils auraient été dans 
le collimateur des talibans, 
que l’explication selon laquelle ils auraient voulu lui dissimuler leurs 
craintes « au vu de son profil » ne convainc pas, 


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qu’aucun moyen ne démontre non plus que l’attaque ayant endommagé 
leur domicile, à admettre que les photographies produites soient bien celles 
de ce domicile, ait été dirigée contre eux et perpétrée par les talibans, 
que si les talibans avaient effectivement voulu les atteindre, ils auraient 
vraisemblablement placé la bombe à un endroit où l’explosion n’aurait pas 
uniquement brisé les vitres (cf. photos produites par l’intéressé), 
que prétendument activement à leur recherche, ils ne se seraient pas 
contentés d’envoyer une « simple » convocation au beau-frère de 
l’intéressé, soupçonnant que celui-là détenait des informations, mais se 
seraient déplacés afin de les débusquer éventuellement, 
que des doutes subsistent donc sur l’intensité des recherches à l’égard des 
parents du recourant, 
que comme indiqué par le SEM, on ne peut quoi qu’il en soit affirmer, de 
manière générale, que les talibans s’en prennent systématiquement à tous 
les proches des personnes qui ont pu avoir une activité en faveur d’une 
organisation étrangère ou de l’Etat (cf. arrêt du TAF D–2366/2022 du 
12 septembre 2022 consid. 5.1), 
que depuis la convocation précitée, la sœur de l’intéressé n’aurait d’ailleurs 
plus été inquiétée, celui-ci ayant même allégué qu’elle se portait bien 
(cf. procès-verbal de l’audition du 15 septembre 2022, R8), 
que ce constat tend à démontrer que les talibans ne comptent pas s’en 
prendre à la fratrie et par conséquent à exclure l’existence des risques 
encourus par le recourant, 
qu’il peut au surplus être renvoyé aux considérants de la décision attaquée, 
qu’au vu de ce qui précède, il ne se justifie pas de renvoyer la cause au 
SEM, 
que le recours doit ainsi être rejeté, en tant qu’il porte sur la reconnaissance 
de la qualité de réfugié et l’octroi de l’asile, 
qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 
sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en 
l'absence notamment d'un droit du recourant à une autorisation de séjour 


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ou d'établissement, l'autorité de céans est tenue de confirmer le renvoi 
(art. 44 LAsi), 
que l'intéressé ayant été mis au bénéfice de l'admission provisoire, les 
questions relatives à l'exécution du renvoi ne se posent pas, 
que le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi), 
qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, l’arrêt n'étant motivé 
que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 
que le présent prononcé rend sans objet la demande de dispense du 
versement d’une avance de frais, 
qu'au vu de ce qui précède, les conclusions du recours étaient d'emblée 
vouées à l'échec, la requête d'assistance judiciaire partielle devant donc 
être rejetée (cf. art. 65 al. 1 PA), 
que, vu l'issue de la cause, il y aurait ainsi lieu de mettre les frais de 
procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 
art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 
dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 
173.320.2), 
que compte tenu de la particularité du cas, il est cependant renoncé à leur 
perception (art. 6 let. b FITAF), 
 
(dispositif page suivante) 
 
 


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le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
Il n’est pas perçu de frais de procédure. 
3. 
Le présent arrêt est adressé au recourant, par l’intermédiaire de la 
représentation juridique, au SEM et à l'autorité cantonale. 
 
Le juge unique : 
La greffière : 
 
 
William Waeber 
Nadine Send