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Asile (non-entr&eacute;e en mati&egrave;re) et renvoi (proc&eacute;dure Dublin - art. 31a al. 1 let. b LAsi) | Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; décision du SEM du 21 juillet 2022

Bundesverw al tungsgeri cht 
Tri bunal admi ni strati f fédéral 
Tri bunal e amm ini strati vo federal e 
Tri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour VI 
F-3303/2022 
 
 
A r r ê t d u 2 4 a o û t 2 0 2 2 
Composition 
Jenny de Coulon Scuntaro, juge unique, 
avec l'approbation de Chiara Piras, juge ; 
Duc Cung, greffier. 
Parties 
A._______, née le (…), 
Cameroun, 
recourante, 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; 
décision du SEM du 21 juillet 2022 / N (…). 
 
 
 


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Faits : 
A. 
A.a Le 19 novembre 2020, A._______ a déposé une demande d’asile en 
Suisse. Les investigations entreprises par le Secrétariat d’Etat aux 
migrations 
(ci-après : 
SEM), 
sur 
la 
base 
d’une 
comparaison 
dactyloscopique avec l’unité centrale du système européen « Eurodac », 
ont révélé que la prénommée avait déposé une demande de protection 
internationale en Italie le 17 juillet 2017. 
A.b L’intéressée a signé un mandat de représentation en faveur de Caritas 
Suisse le 23 novembre 2020 (art. 102f et 102h al. 1 LAsi [RS 142.31]) 
A.c L’audition sommaire, portant sur les données personnelles de la 
requérante (EDP), a été entreprise conformément à l’art. 26 al. 3 LAsi le 
lendemain. 
A.d Le 17 décembre 2020, l’intéressée a été entendue par le SEM afin de 
clarifier sa situation de potentielle victime de traite d’êtres humains et de 
lui laisser la possibilité de se déterminer sur le prononcé éventuel d’une 
décision de non-entrée en matière ainsi que sur son éventuel transfert vers 
l’Italie. 
A.e Le 21 décembre 2020, le SEM a soumis aux autorités italiennes une 
requête aux fins de reprise en charge de A._______, fondée sur l'art. 18 
par. 1 let. b du règlement Dublin III (ci-après également : RD III ; référence 
complète : règlement [UE] no 604/2013 du Parlement européen et du 
Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de 
détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande 
de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un 
ressortissant de pays tiers ou un apatride [refonte] [JO L 180 du 29 juin 
2013 p. 31 ss]). 
A.f En date du 4 janvier 2021, lesdites autorités ont indiqué ne pas pouvoir 
accepter cette requête en l’état, dans la mesure où elles ignoraient où la 
prénommée avait vécu depuis sa demande d’asile en 2017 et notamment 
si elle était retournée dans son pays d’origine. 
A.g Le 12 janvier 2021, le Secrétariat d’Etat a demandé aux autorités 
italiennes compétentes de bien vouloir réexaminer leur refus. 


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A.h Par communication du 22 janvier 2021, lesdites autorités ont 
expressément accepté de reprendre en charge l’intéressée, sur la base de 
la disposition invoquée par l’autorité inférieure. 
A.i Par décision incidente du 14 avril 2021, le SEM a affecté la requérante 
au canton de B._______. 
A.j Par décision du 19 mai 2021, se fondant sur l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, 
il n’est pas entré en matière sur la demande d’asile formée par A._______, 
a prononcé son transfert vers l’Italie, pays compétent pour traiter sa 
requête selon le règlement Dublin III, et a ordonné l’exécution de cette 
mesure. 
A.k Le 27 mai 2021, la prénommée a interjeté recours contre cette décision 
auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal ou TAF). 
A.l Par arrêt F-2487/2021 du 3 juin 2021, le Tribunal a admis ledit recours, 
a annulé la décision précitée du SEM et lui a renvoyé la cause pour 
instruction complémentaire et nouvelle décision au sens des considérants. 
Il a enjoint l’autorité intimée à compléter et actualiser le tableau « victimal » 
de l’intéressée en vue de déterminer si elle devait être qualifiée de victime 
de traite d’êtres humains et à le communiquer, le cas échéant, aux autorités 
italiennes, à clarifier le statut de celle-ci dans l’enquête pénale en cours en 
Suisse et à établir si elle présentait une vulnérabilité particulière qui 
nécessiterait l’obtention de garanties écrites individuelles et précises 
préalablement à l’exécution du transfert vers l’Italie. 
B. 
B.a L’autorité inférieure a repris l’instruction de la cause et a reçu, le 
1er juillet 2021, du centre LAVI du canton de B._______ une attestation 
succincte datée du même jour, dont il ressort que A._______ y avait été 
reçue en consultation depuis le 20 août 2020 et que, sur le vu des 
déclarations qu'elle avait faites (lesquelles n'ont pas été retranscrites dans 
cette attestation), elle avait été reconnue victime d’infractions au sens de 
l'art. 1 al. 1 LAVI (RS 312.5). 
B.b En date du 26 juillet 2021, elle a invité la prénommée à lui faire parvenir 
tous les documents permettant de compléter et d’actualiser son tableau 
« victimal », en particulier l’intégralité de son dossier LAVI, dans un délai 
échéant le 6 août suivant, lequel a été prolongé jusqu’au 20 août. 


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B.c Après avoir informé le SEM que ledit centre LAVI n’était pas en mesure 
de communiquer d’informations supplémentaires, l’intéressée lui a 
transmis une attestation établie le 18 août 2021 par sa psychologue et 
psychothérapeute, un avis de prochaine clôture de l’instruction pénale 
émis le 1er juillet 2021 par le Ministère public de (…) et une correspondance 
de son avocate dans cette affaire. 
B.d Le 27 août 2021, l’autorité de première instance a, de nouveau, requis 
la production du dossier LAVI et d’informations sur l’état de la procédure 
pénale pendante jusqu’au 7 septembre suivant. 
B.e Par courrier du 7 septembre 2021, A._______ a indiqué que dite 
procédure pénale suivait toujours son cours et a sollicité une prolongation 
du délai pour transmettre son dossier LAVI. 
B.f En date du 1er octobre 2021, le SEM a, une nouvelle fois, invité la 
prénommée à lui faire parvenir ledit dossier. 
B.g Le centre LAVI du canton de B._______ a transmis à la requérante le 
dossier la concernant le 4 octobre suivant, lequel a ensuite été versé à la 
cause. 
B.h Par ordonnance du 7 décembre 2021, le Ministère public précité a, 
d’une part, classé la procédure pénale dirigée contre C._______ pour 
séquestration et enlèvement, viol et contrainte sexuelle et, d’autre part, 
suspendu celle ouverte contre inconnus pour actes d’ordre sexuel commis 
sur une personne incapable de discernement ou de résistance, lesquelles 
faisaient suite à une plainte déposée par A._______. 
B.i Sur invitation du SEM, cette dernière a produit, le 11 mars 2022, un 
rapport médical daté du même jour. 
B.j Le 14 mars 2022, ledit Ministère public a prononcé une ordonnance de 
classement dans le cadre de la procédure ouverte notamment contre la 
prénommée pour instigation à lésions corporelles simples, à la suite du 
retrait des plaintes formées par C._______. 
B.k Par ordonnance pénale du 6 avril 2022, la requérante a été reconnue 
coupable de dénonciation calomnieuse et condamnée à 90 jours-amende 
à vingt francs, avec sursis pendant trois ans, et à une amende de 
360 francs, au vu des fausses accusations portées contre le prénommé 
(cf. supra, consid. B.h). 


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B.l Donnant suite à une demande de l’Office de l’état civil (…) concernant 
l’intéressée, l’autorité inférieure lui a fourni les renseignements requis le 18 
mai 2022. 
B.m Par décision du 21 juillet 2022, notifiée le lendemain, le Secrétariat 
d’Etat, se fondant sur l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, n’est pas entré en matière 
sur la demande d’asile formée par A._______, a prononcé son transfert 
vers l’Italie, pays compétent pour traiter sa requête selon le règlement 
Dublin III, et a ordonné l’exécution de cette mesure, constatant en outre 
l’absence d’effet suspensif à un éventuel recours. 
C. 
C.a Le 29 juillet 2022 (date du sceau postal), la prénommée a, sans le 
concours d’un mandataire, interjeté recours contre cette décision auprès 
du Tribunal. Elle a demandé, à titre préalable, le prononcé de mesures 
superprovisionnelles (art. 56 PA [RS 172.021]), l’octroi de l’effet suspensif 
(art. 107a al. 2 LAsi), la dispense du versement d’une avance de frais 
(art. 63 al. 4 PA) ainsi que l’assistance judiciaire totale (art. 65 al. 1 PA et 
art. 102m al. 1 let. a LAsi) et a conclu à l’annulation de la décision précitée 
et, à titre principal, à l’entrée en matière sur sa demande d’asile ou, 
subsidiairement, au renvoi de la cause au SEM. 
C.b Par ordonnance du 2 août 2022, l’exécution du transfert de la 
recourante a été suspendue à titre de mesures superprovisionnelles. 
C.c Par décision incidente du 3 août 2022, notifiée le 8 août suivant, un 
délai de trois jours dès notification a été imparti à l’intéressée pour 
régulariser son recours en le signant, faute de quoi il serait déclaré 
irrecevable. 
C.d Dans l’intervalle, soit le 4 août 2022, celle-ci a adressé au Tribunal un 
nouvel exemplaire de son acte de recours dûment signé. 
C.e Par décision incidente du 9 août 2022, la juge instructeure a octroyé 
l’effet suspensif au recours et a renoncé à la perception d’une avance en 
garantie des frais de procédure présumés, en précisant qu’il serait statué 
ultérieurement sur la requête d’assistance judiciaire totale. En outre, elle a 
enjoint le SEM à produire une copie des trois ordonnances rendues au 
sujet de l’intéressée par le Ministère public de (…), lesquelles étaient 
mentionnées dans la décision attaquée, mais ne figuraient pas au dossier, 


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et lui a transmis un double de l’acte de recours, tout en l’invitant à déposer 
sa réponse jusqu’au 16 août suivant. 
C.f Par courrier du 15 août 2022, parvenu au TAF le 19 août suivant, 
l’autorité intimée a adressé une copie des trois ordonnances précitées, 
sans toutefois présenter de réponse. 
C.g Le mandat de représentation de Caritas Suisse a été résilié en date du 
16 août 2022. 
D. 
Les autres allégations en fait ou en droit invoquées par les parties seront 
exposées, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous. 
Droit : 
1. 
1.1 Les décisions rendues par le SEM en matière d'asile peuvent être 
contestées devant le Tribunal, lequel statue de manière définitive, sauf 
exception, non réalisée en l'espèce (art. 1 al. 2 et art. 33 let. d LTAF 
[RS 173.32], applicables par renvoi de l'art. 105 LAsi, en relation avec 
l'art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]). 
1.2 L’intéressée a qualité pour recourir ; le recours, qui a été interjeté dans 
la forme – à la suite de sa régularisation – et le délai prescrits par la loi, est 
recevable (art. 48 al. 1 et 52 al. 1 PA, applicables par renvoi de 
l'art. 37 LTAF, et art. 108 al. 3 LAsi). 
1.3 Le recours peut être interjeté pour violation du droit fédéral, notamment 
pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, ou pour 
établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 
let. a et b LAsi). 
1.4 Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 
une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 
telle décision (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 3.1). 
2. 
2.1 A titre liminaire, il convient d'examiner le grief formel que l’intéressée a 
fait valoir à l'appui de son recours (cf. ATF 138 I 232 consid. 5). En effet, 


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celle-ci a reproché, de manière implicite, au SEM d’avoir violé la maxime 
inquisitoire en n’ayant pas suffisamment instruit son état de santé. 
2.2 A cet égard, force est de rappeler que le Tribunal a déjà conclu, dans 
son arrêt de cassation, que l’autorité intimée avait correctement instruit la 
cause sous l’angle médical (cf. arrêt du TAF F-2487/2021 précité 
consid. 3). Au demeurant, à la suite du prononcé dudit arrêt, le Secrétariat 
d’Etat a invité, au cours de l’instruction complémentaire, la recourante à 
produire un rapport médical actualisé, ce qu’elle a fait. Celle-ci a encore 
été en mesure de verser à la cause un nouveau document médical durant 
la présente procédure, lequel a du reste été communiqué au SEM. 
2.3 Partant, le grief formel s’avère mal fondé et doit être écarté. 
3. 
3.1 Dans le cas d’espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à 
faire application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de 
laquelle il n’entre pas en matière sur une demande d’asile lorsque le 
requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d’un 
accord international, pour mener la procédure d’asile et de renvoi. 
3.2 Avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 
compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères 
fixés dans le règlement Dublin III. S’il ressort de cet examen qu’un autre 
Etat est responsable du traitement de la demande d’asile, le SEM rend une 
décision de non-entrée en matière après que l’Etat requis a accepté la prise 
ou la reprise en charge du requérant d’asile (cf. ATAF 2017 VI/5 
consid. 6.2). 
3.3 Aux termes de l’art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 
protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 
étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III. La procédure de 
détermination de l’Etat responsable est engagée, aussitôt qu’une demande 
d’asile a été déposée pour la première fois dans un Etat membre (art. 20 
par. 1 RD III). 
3.4 Dans une procédure de reprise en charge (anglais : take back), comme 
en l'espèce, il n'y a, en principe, aucun nouvel examen de la compétence 
selon le chapitre III du règlement Dublin III (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2 
et 8.2.1 et réf. cit.). En effet, l'Etat membre responsable de l'examen d'une 
demande de protection internationale en vertu dudit règlement est tenu de 


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reprendre en charge – dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 
29 – le demandeur dont la demande est en cours d'examen et qui a 
présenté une demande auprès d'un autre Etat membre ou qui se trouve, 
sans titre de séjour, sur le territoire d'un autre Etat membre (art. 18 par. 1 
let. b RD III). 
4. 
4.1 En l’occurrence, les investigations entreprises par le SEM ont permis 
d’établir, après consultation de l’unité centrale du système européen 
« Eurodac », que A._______ avait déposé une demande d’asile en Italie le 
17 juillet 2017. 
4.1.1 En date du 21 décembre 2020, le Secrétariat d'Etat a dès lors soumis 
aux autorités italiennes compétentes, dans le délai fixé à l'art. 23 par. 2 du 
règlement Dublin III, une requête aux fins de reprise en charge de la 
prénommée, fondée sur l'art. 18 par. 1 let. b de ce même règlement. 
4.1.2 Lesdites autorités ont rejeté cette demande le 4 janvier suivant. 
4.1.3 Face à ce refus, l’autorité inférieure s’est, à nouveau, adressée à 
l’Italie en date du 12 janvier 2021, soit dans le délai de trois semaines prévu 
à l’art. 5 par. 2 du règlement no 1560/2003 du 2 septembre 2003 portant 
modalités d’application du règlement Dublin II (mis à jour le 30 janvier 2014 
[JO L 39/1 du 8.2.2014]), afin que les autorités de ce pays réexaminent leur 
position. 
4.1.4 Le 22 janvier suivant, soit dans le délai de deux semaines prévu par 
ledit article, les autorités italiennes ont expressément accepté de reprendre 
en charge l'intéressée, sur la base de la disposition invoquée par le SEM. 
4.1.5 L’Italie a ainsi reconnu sa compétence pour traiter la demande d'asile 
de la recourante, point qui n'est du reste pas contesté. 
4.2 Cela étant, il y a lieu d’examiner, en vertu de l'art. 3 par. 2 al. 2 du 
règlement Dublin III, s’il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe en 
Italie des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les 
conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de 
traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte des droits 
fondamentaux de l'Union européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000, 
Charte UE). 


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4.2.1 Il convient de rappeler que ce pays est lié à cette Charte et partie à 
la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. 
réfugiés, RS 0.142.30) ainsi qu'au Protocole additionnel du 31 janvier 1967 
(Prot., RS 0.142.301), à la CEDH (RS 0.101) et à la Convention du 
10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 
inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) et, à ce titre, en 
applique les dispositions. 
4.2.2 Dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 
demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une 
procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une 
protection conforme au droit international et au droit européen (cf. directive 
no 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 
relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la 
protection internationale, ci-après : directive Procédure] ; directive 
no 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 
établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la 
protection internationale, ci-après : directive Accueil]). 
4.2.3 Cette présomption de sécurité n'est cependant pas irréfragable et 
doit être écartée d'office en présence, dans l'Etat de destination du 
transfert, d'une pratique avérée de violations systématiques des normes 
minimales 
de 
l'Union 
européenne, 
constitutives 
de 
défaillances 
systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des 
demandeurs d'asile au sens de l'art. 3 par. 2 al. 2 RD III. Dans un tel cas, 
l'Etat requérant doit renoncer au transfert (cf. ATAF 2011/35 consid. 4.11 ; 
2010/45 consid. 7.4.2). 
4.2.4 De jurisprudence constante, qui tient aussi compte des récents 
développements législatifs sur place, le Tribunal a retenu qu'il ne pouvait 
être conclu à l'existence de défaillances systémiques dans la procédure 
d'asile et le système d'accueil en Italie et que l'application de l'art. 3 par. 2 
al. 2 RD III ne se justifiait dès lors pas, quand bien même la procédure 
d'asile et le dispositif d'accueil et d'assistance sociale dans cet Etat 
souffraient de certaines carences (cf. arrêts de référence du TAF 
D-4235/2021 du 19 avril 2022 consid. 10.2 ; F-6330/2020 du 18 octobre 
2021 consid. 9). 
4.2.5 Partant, l'application de l'art. 3 par. 2 al. 2 RD III ne se justifie pas en 
l'espèce, la recourante ne le soutenant du reste pas. 
 


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Page 10 
5. 
5.1 Pour s’opposer à son transfert, l’intéressée a, en substance, fait valoir 
qu’elle vivait sur le territoire suisse depuis 2016 et parlait le français. Elle a 
également mis en avant ses problèmes de santé – selon ses dires – 
multiples et graves, pour lesquels elle bénéficie d’un suivi médical en 
Suisse et dont la prise en charge en Italie ne serait pas assurée. Dans ce 
contexte, elle a soutenu présenter une vulnérabilité particulière et a 
sollicité, de manière implicite, l’application de la clause discrétionnaire 
prévue à l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de souveraineté). 
5.2 Sur la base de cette disposition, chaque Etat membre peut décider 
d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée 
par le ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne 
lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement. Comme l’a 
retenu la jurisprudence, le SEM doit admettre la responsabilité de la Suisse 
pour examiner une demande de protection internationale qui lui est 
présentée, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères 
fixés dans le règlement Dublin III, lorsque le transfert envisagé vers l'Etat 
membre désigné responsable par lesdits critères viole des obligations de 
la Suisse relevant du droit international public. Il peut également admettre 
cette responsabilité pour des raisons humanitaires au sens de l'art. 29a 
al. 3 OA 1 (RS 142.311 ; cf. ATAF 2015/9 consid. 8). 
5.3 Le retour forcé d'une personne touchée dans sa santé n'est, selon la 
jurisprudence de la Cour EDH (cf. arrêt Paposhvili c. Belgique du 
13 décembre 2016, requête no 41738/10), susceptible de constituer une 
violation de l'art. 3 CEDH que lorsqu'il y a des motifs sérieux de croire que 
cette personne, bien que ne courant pas de risque imminent de mourir, 
ferait face, en raison de l'absence de traitements adéquats dans le pays de 
destination ou du défaut d'accès à ceux-ci, à un risque réel d'être exposée 
à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé entraînant des 
souffrances intenses ou à une réduction significative de son espérance de 
vie. Il ne s'agit dès lors pas de déterminer si l'étranger bénéficiera, dans le 
pays de renvoi ou de transfert, de soins équivalents à ceux dispensés dans 
le pays d'accueil, mais d'examiner si le degré de gravité qu'implique le 
renvoi, respectivement le transfert, atteint le seuil consacré à l'art. 3 CEDH, 
soit un engagement du pronostic vital ou un déclin grave, rapide et 
irréversible de la santé tant psychique que physique (cf. arrêt de la 
Cour EDH précité ; ATAF 2017 VI/7 consid. 6.2 et jurisp. cit.). 
 


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Page 11 
6. 
6.1 En l’espèce, par son arrêt du 3 juin 2021, le Tribunal a renvoyé la cause 
au SEM pour instruction complémentaire sur le statut de victime potentielle 
de traites d’êtres humains, respectivement de victime d’autres infractions 
pénales, de l’intéressée et dès lors sur son éventuelle vulnérabilité 
particulière, puis pour nouvelle décision (cf. supra, consid. A.k). 
6.2 Il ressort désormais du dossier de première instance qu’une 
ordonnance a été rendue par le Ministère public de (…) dans chacune des 
trois procédures pénales dont celle-ci faisait l’objet en Suisse (cf. supra, 
consid. B.h, B.j et B.k). Ainsi, ledit Ministère public a prononcé une 
ordonnance de classement s’agissant de la plainte formée par la 
recourante contre C._______, dans la mesure où les éléments du dossier 
ont contredit la version de celle-ci, et une ordonnance de suspension, en 
application de l’art. 314 al. 1 let. a CPP (RS 312.0), pour la plainte qu’elle 
a déposée contre inconnus. Concernant l’enquête ouverte en raison des 
accusations qu’elle a proférées à l’encontre du prénommé et ayant mené 
à la procédure précitée, l’intéressée a été reconnue coupable de 
dénonciation calomnieuse et condamnée à ce titre. Quant à l’autre 
procédure ouverte notamment contre la recourante, elle a été classée au 
vu du retrait des plaintes déposées. Dans ce contexte, il y a lieu de retenir 
qu’aucune de ces procédures pénales ne présente d’élément qui serait de 
nature à confirmer la qualité de victime de traite d’êtres humains de 
l’intéressée. Au contraire, dans deux d’entre elles, la recourante avait le 
statut de prévenue et les accusations qu’elle a portées en tant que 
plaignante dans la troisième procédure et sur lesquelles il a pu être 
enquêté se sont avérées fausses. En outre, force est de constater que la 
présence de l’intéressée en Suisse n’est, en l’état, justifiée par aucune 
procédure pénale en cours, dans la mesure où la seule qui n’a pas encore 
été clôturée a été suspendue pour une durée indéterminée au motif que 
les auteurs des faits allégués ne sont pas connus. 
6.3 Il n’appert pas non plus du dossier LAVI relatif à la recourante, lequel a 
été versé en cause dans son intégralité à la suite des mesures d’instruction 
diligentées par le SEM, d’indice concret qui permettrait de qualifier celle-ci 
en tant que victime de traite d’êtres humains. 
6.4 S’agissant de l’état de santé de la recourante, le dernier rapport 
médical produit fait état d’une anémie (…), d’un souffle (…), d’une gastrite 
chronique à Helicobacter pylori, d’une obésité de classe III ainsi que d’un 
épisode dépressif moyen et un état de stress post-traumatique avec 


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troubles du sommeil et idées suicidaires passives. L’anémie est traitée par 
perfusion avec contrôles sanguins aux trois mois et, pour la gastrite, la 
prénommée a fait l’objet de deux oeso-gastro-duodénoscopies (OGD), 
dont la dernière a conclu à l’absence d’Helicobacter pylori, et suit un 
traitement d’inhibiteur de la pompe à proton pour six semaines avant une 
nouvelle OGD de contrôle en septembre. En résumé, l’intéressée bénéficie 
d’un suivi auprès d’un service de consultation pour l’obésité, de gastro-
entérologie, de psychiatrie et de médecine interne générale. 
6.4.1 Sans minimiser les pathologies précitées, le Tribunal retient que l’état 
de santé de la recourante, qui bénéfice certes d’un suivi médical régulier, 
n’apparaît pas d'une gravité telle que le transfert en Italie serait, d’emblée, 
illicite au sens restrictif de la jurisprudence relative à l’art. 3 CEDH 
(cf. supra, consid. 5.3). Quant aux idées suicidaires passives mentionnées 
dans ledit rapport, il convient de relever que le risque de suicide 
(« suicidalité ») ou la tentative de suicide commise par une personne dont 
l'éloignement a été ordonné ne constitue pas, en soi, un obstacle à la mise 
en œuvre de la mesure de renvoi ou de transfert sous l'angle de 
l'art. 3 CEDH, si tant est que la personne concernée est apte à voyager et 
que des mesures concrètes (adaptées à l'état de la personne) sont prises 
pour prévenir la réalisation de tels actes (cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 6.4 ; 
arrêt du TAF F-3035/2021 du 26 novembre 2021 consid. 6.4.3). Or, il ne 
ressort pas du dossier de contre-indication au voyage en l’état. Il 
appartiendra en outre aux autorités d'exécution du transfert de vérifier les 
éventuelles mesures d'accompagnement qu'impose l'état de santé de 
l'intéressée, de manière à prévenir, le cas échéant, tout acte d'auto-
agression de sa part et aux thérapeutes qui la suivent de la préparer à la 
perspective de ce transfert. 
6.4.2 Par ailleurs, il sied de rappeler que l’Italie, qui est liée par la directive 
Accueil, doit faire en sorte que les demandeurs d'asile reçoivent les soins 
médicaux nécessaires qui comportent, au minimum, les soins urgents et le 
traitement essentiel des maladies et des troubles mentaux graves, et 
fournir l'assistance médicale ou autre nécessaire aux demandeurs ayant 
des besoins particuliers en matière d'accueil, y compris, s'il y a lieu, des 
soins de santé mentale appropriés (art. 19 par. 1 et 2 de ladite directive). 
6.4.3 De plus, le Tribunal a récemment actualisé sa jurisprudence 
concernant le transfert en Italie de personnes particulièrement atteintes 
dans leur santé, en tenant compte de l'évolution favorable intervenue dans 
ce pays. Il est arrivé à la conclusion que l'entrée en vigueur du décret-loi 
no 130/2020, le 20 décembre 2020, a abrogé le décret-loi no 113/2018 


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Page 13 
(décret Salvini) dans sa quasi-totalité et a ainsi contribué à l'amélioration 
des conditions d'existence des requérants d'asile en Italie, y compris les 
personnes particulièrement vulnérables. Le système d'accueil des 
requérants d'asile est ainsi comparable à celui qui prévalait avant le décret 
Salvini, de sorte qu'il peut à nouveau être retenu que l'Italie dispose de 
structures médicales suffisamment adéquates (cf. arrêts de référence du 
TAF précités D-4235/2021 consid. 10.4.3 ; F-6330/2020 consid. 10.5 s.). 
6.5 Quant à l’éventuelle vulnérabilité particulière de la recourante, le 
Tribunal rappelle que celle-ci ne peut être qualifiée de victime de traite 
d’êtres humains (cf. supra, consid. 6.2 s.) et ne présente pas de problèmes 
de santé d’une gravité particulière (cf. supra, consid. 6.4). S’agissant des 
autres éléments de vulnérabilité relevés dans l’arrêt F-2487/2021 précité, 
tels l’homosexualité alléguée ou l’exercice de la prostitution, ils ne 
sauraient suffire, en soi, pour admettre que l’intéressée doive être 
considérée comme une personne particulièrement vulnérable. Dans ces 
conditions, l’autorité intimée n’est pas tenue de demander des garanties 
individuelles et précises aux autorités italiennes, préalablement au 
transfert de la recourante en vue de sa reprise en charge par celles-ci (sur 
la nécessité ou non de demander de telles garanties, cf. arrêt de référence 
du TAF précité D-4235/2021 consid. 10.4.3). 
6.6 Cela dit, dans la mesure où le dernier document médical versé à la 
cause mentionne qu’en « cas d’absence de soin et d’arrêt des traitements, 
une péjoration rapide de son état de santé est possible avec un risque en 
lien avec l’atteinte gastrique […] pouvant mener à des complications de 
type hémorragie digestive haute » et que chez A._______, « connue pour 
une anémie (baisse de l’hémoglobine) et sujette à des saignements 
fréquents dans le contexte de menstruations prolongées, cet événement 
pourrait provoquer un décès » (cf. rapport médical du 25 juillet 2022, p. 2 
s.), il incombera au SEM, tel qu’il l’a lui-même relevé dans sa décision (cf. 
p. 11) et tel que déjà prévu dans le document sur les modalités de transfert 
(cf. pièce SEM 104), de communiquer aux autorités italiennes, avant 
l'exécution du transfert, toutes les informations utiles sur la situation 
médicale de la prénommée en application des art. 31 et 32 RD III, afin que 
celle-ci puisse être prise en charge de manière adéquate à son arrivée en 
Italie. 
6.7 Il convient encore de rappeler que le règlement Dublin ne confère pas 
aux demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre par lequel ils 
souhaitent que leur demande soit traitée ou offrant, à leur avis, les 
meilleures conditions d'accueil comme État responsable de l'examen de 


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leur demande d'asile (cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 6.11 ; 2017 VI/5 
consid. 8.2.1). 
6.8 Par conséquent, le transfert de la recourante vers l’Italie n'est pas 
contraire aux obligations découlant de dispositions conventionnelles 
auxquelles la Suisse est liée. 
6.9 Par ailleurs, il y a lieu de constater que le SEM a établi de manière 
complète et exacte l'état de fait pertinent et n'a commis ni excès ni abus de 
son large pouvoir d'appréciation en refusant d'admettre l'existence de 
raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1, en combinaison avec 
l'art. 17 par. 1 RD III (cf. ATAF 2015/9 consid. 8). 
6.10 En conclusion, c'est à bon droit que l’autorité intimée a considéré qu'il 
n'y avait pas lieu de faire application de la clause de souveraineté ancrée 
à l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, que ce soit pour des raisons tirées 
du respect, par la Suisse, de ses obligations internationales ou pour des 
raisons humanitaires. 
7. 
Au vu de ce qui précède, c’est à juste titre que le SEM n'est pas entré en 
matière sur la demande d'asile de l’intéressée, en application de 
l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et a prononcé son transfert de la Suisse vers 
l’Italie, en application de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale 
du renvoi n'étant réalisée (art. 32 OA 1). Par conséquent, le recours doit 
être rejeté. 
8. 
S’avérant manifestement infondé, il l’est dans une procédure à juge unique, 
avec l’approbation d’une seconde juge (art. 111 let. e LAsi). 
9. 
9.1 Par ailleurs, les conclusions du recours étant d’emblée vouées à 
l’échec, la requête d’assistance judiciaire partielle et totale doit être rejetée. 
A cet égard, il sied de préciser que l’échange d’écritures engagé par 
décision incidente du 9 août 2022 était uniquement destiné à permettre au 
SEM de produire l’intégralité de son dossier et, par la même occasion, à 
porter à sa connaissance un document médical établi postérieurement à 
sa décision. 


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Page 15 
9.2 Vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 
charge de la recourante, conformément à l’art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 
3 let. a FITAF (RS 173.320.2). 
 
(dispositif page suivante) 
 
 


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Page 16 
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
La requête d’assistance judiciaire partielle et totale est rejetée. 
3. 
Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge 
de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 
les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 
4. 
Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l'autorité inférieure et à 
l’autorité cantonale. 
 
La juge unique : 
Le greffier : 
 
 
Jenny de Coulon Scuntaro 
Duc Cung 
 
 
Expédition :