bvger · E-3620/2019 · 2019-06-21 · fr

Asile et renvoi | Asile et renvoi; décision du SEM du 21 juin 2019

Bundesverw al tungsgeri cht 
Tri bunal admi ni strati f fédéral 
Tri bunal e amm ini strati vo federal e 
Tri bunal admi ni strati v federal 
Cour V 
E-3620/2019 
 
 
A r r ê t d u 2 8 d é c e m b r e 2 0 2 2 
Composition 
Camilla Mariéthoz Wyssen (présidente du collège), 
Yanick Felley, Roswitha Petry, juges, 
Miléna Follonier, greffière. 
Parties 
A._______, née le (…), et son fils, 
B._______, né le (…), 
Turquie, 
représentés par Philippe Stern, 
(…), 
recourants, 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile et renvoi ; 
décision du SEM du 21 juin 2019 / N (…). 
 
 
 


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Faits : 
A. 
Le 5 octobre 2016, A._______ (ci-après aussi l’intéressée ou la 
recourante), ressortissante turque, a déposé une demande d’asile en 
Suisse pour elle-même et son fils, alors mineur, B._______ (ci-après aussi 
l’intéressé ou le recourant). 
B. 
La consultation du système central d'information sur les visas "CS-VIS" a 
révélé que les intéressés s’étaient vu délivrer, le (…) août 2016, par le 
consulat de Grèce à Ankara un visa Schengen à entrées multiples (type C), 
valable du (…) août au (…) octobre 2016. Dans ce cadre, ils ont présenté 
des passeports turcs à leurs noms, établis le (…) novembre 2015. Il ressort 
également des investigations menées par le SEM qu’un visa de groupe 
(famille), incluant l’époux et le fils ainé de la recourante, avait 
précédemment été refusé par les autorités françaises, faute de moyens de 
subsistance suffisants. 
C. 
C.a Entendue sommairement, le 10 octobre 2016, puis de manière plus 
approfondie sur ses motifs d’asile, le 6 septembre 2018, l’intéressée a 
déclaré être d’ethnie kurde et originaire de Gaziantep, où elle aurait vécu 
jusqu’à son départ du pays avec son époux et ses deux fils. 
En raison de ses origines ethniques et de ses activités politiques, elle aurait 
souvent été victime de discriminations et de pressions de la part des 
autorités. Sympathisante de la branche des femmes du Parti démocratique 
des peuples (Halklarin Demokratik Partisi, ci-après : HDP), elle aurait 
essentiellement œuvré pour celui-ci en période électorale, se rendant à 
des réunions et faisant de la propagande dans la rue. Son mari aurait, 
quant à lui, soutenu le HDP, notamment financièrement. 
Dans l’année précédant son départ du pays, elle aurait été placée en 
garde-à-vue à deux reprises. A chaque fois, trois policiers se seraient 
présentés à son domicile à minuit afin de l’emmener dans un commissariat, 
où elle aurait été retenue jusqu’au lendemain. Elle n’aurait jamais été 
interrogée et les policiers ne lui auraient pas révélé les motifs de ces 
interpellations. 
Suite à ces événements et en raison de la détérioration de la situation 
politique en lien avec la tentative de coup d’Etat de juillet 2016 ainsi que 


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de l’état de santé déficient de son fils cadet, la recourante aurait décidé, 
avec son mari, de faire appel à des passeurs afin de rejoindre l’Europe. Le 
1er septembre 2016, A._______ et son fils cadet seraient, munis de leurs 
passeports, montés à bord d’un avion à destination d’Athènes. Depuis la 
Grèce, ils auraient ensuite rapidement gagné la France, où ils auraient 
passé plusieurs semaines avant de rejoindre la Suisse, le 5 octobre 
suivant. Le mari et le fils ainé de la recourante seraient restés en Turquie, 
les passeurs ne pouvant emmener que deux personnes. 
Lors de son audition du 6 septembre 2018, B._______ a en particulier 
indiqué être épileptique et ignorer les raisons de son départ de Turquie. 
C.b A l’appui de leur demande d’asile, les intéressés ont produit leurs 
cartes d’identité en original, une attestation (non datée) concernant les 
activités de l’intéressée au sein du HDP ainsi que deux documents 
médicaux. Le premier atteste du prochain rendez-vous de celle-ci chez un 
psychologue et le second du fait que son fils cadet n’a pas la capacité d’être 
interrogé seul pour des raisons médicales. 
D. 
Sur demande du SEM, les recourants ont déposé plusieurs rapports 
médicaux établis entre le 13 août 2018 et le 22 mai 2019, dont il ressortait 
notamment que B._______ bénéficiait d’un suivi post-opératoire depuis 
une intervention neurochirurgicale subie, le (…) septembre 2018, laquelle, 
bien que réalisée avec succès, n’avait pas eu les effets escomptés 
(recrudescence des crises d’épilepsie après une courte disparition). Il était 
également suivi par un psychiatre pour ses troubles du comportement. 
Quant à A._______, elle avait bénéficié d’un suivi psychothérapeutique en 
raison d’un trouble de l’adaptation pendant trois mois, entre décembre 
2017 et février 2018. 
E. 
Par décision du 21 juin 2019, notifiée quatre jours plus tard, le SEM a rejeté 
la demande d’asile des recourants et a refusé de leur reconnaître la qualité 
de réfugié. Il a considéré que les difficultés alléguées par la recourante en 
tant que membre de la minorité kurde et en tant que sympathisante du HDP 
n’étaient pas de nature et d’une intensité telles qu’elles constituaient une 
persécution au sens de la loi sur l’asile. Les motifs invoqués à l’appui de la 
demande n’étaient dès lors pas pertinents. Par la même décision, le SEM 
a prononcé le renvoi des intéressés de Suisse et a ordonné l’exécution de 
cette mesure, qu’il a jugée licite, raisonnablement exigible et possible. 


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F. 
Par acte du 16 juillet 2019, complété deux jours plus tard, les intéressés 
ont interjeté recours contre la décision précitée auprès du Tribunal 
administratif fédéral (ci-après : le Tribunal). Sollicitant le bénéfice de 
l’assistance judiciaire totale, ils ont conclu, principalement, à la 
reconnaissance de la qualité de réfugié ainsi qu’à l’octroi de l’asile, 
subsidiairement, au prononcé d’une admission provisoire pour inexigibilité 
de l’exécution du renvoi. Ils ont maintenu que les motifs invoqués étaient 
pertinents au regard de l’art. 3 LAsi (RS 142.31), soutenant que les 
autorités turques s’en prenaient en particulier aux femmes membres du 
HDP. Ils ont du reste relevé que B._______ nécessitait un suivi médical de 
haute qualité qui n’était pas disponible en Turquie. 
G. 
Le 23 juillet 2019, le juge précédemment en charge de l’instruction a admis 
la demande d’assistance judiciaire totale des recourants et désigné 
Philippe Stern comme mandataire d’office. 
H. 
Sur requête du Tribunal, les recourants ont produit, par courrier du 
15 octobre 2019, un rapport médical du 21 août 2019 relatif au suivi en 
neuropédiatrie de B._______. 
I. 
Invité à se déterminer sur le recours, le SEM en a préconisé le rejet dans 
sa réponse du 8 novembre 2019. Il a estimé qu’il ne contenait aucun 
élément nouveau sous l’angle de la reconnaissance de la qualité de réfugié 
et de l’octroi de l’asile. S’agissant de l’exigibilité de l’exécution du renvoi, il 
a relevé que l’appréciation faite dans la décision attaquée était toujours 
d’actualité, l’état du recourant étant stable et son traitement disponible en 
Turquie. Quant à la dégradation de l’état psychique de la recourante, elle 
ne constituait pas, à elle seule, un obstacle à l’exécution du renvoi. Une 
copie de cette réponse a été transmise aux recourants pour information. 
J. 
Par courriers des 22 avril 2020, 24 mars 2021 et 22 juin 2021, les 
recourants ont déposé plusieurs documents, desquels il ressortait 
notamment que le recourant avait été placé sous curatelle de 
représentation et de gestion, le 28 août 2020, qu’il avait été pris en charge 
dans un établissement socio-éducatif et qu’il bénéficiait d’une rente 
d’impotent de l’assurance invalidité. S’agissant de l’intéressée, elle était 


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suivie à raison de deux fois par mois, depuis janvier 2020, en raison d’un 
épisode dépressif moyen. 
K. 
Par ordonnance du 30 juillet 2021, les recourants ont été informés de la 
reprise de l’instruction du dossier par la juge signataire du présent arrêt et 
un délai leur a été imparti pour produire des rapports médicaux plus 
complets sur leurs états de santé respectifs. 
L. 
Faisant suite à cette ordonnance, les recourants ont produit des rapports 
des 9, 16 et 17 août 2021. Il en ressort en particulier que le recourant a dû 
être placé dans une institution, sa prise en charge à la maison étant 
devenue trop lourde pour sa mère, notamment en raison de son 
comportement agressif envers elle. Victime de crises d’épilepsie à 
répétition, il aurait également fait plusieurs séjours à l’hôpital, ce que la 
recourante aurait, de son côté, très mal vécu. Depuis le placement en 
institution de son fils, les médecins de l’intéressée ont constaté une 
aggravation de son état de santé psychique (trouble dépressif moyen à 
sévère et syndrome de stress post-traumatique). 
M. 
Invité une nouvelle fois à se prononcer sur la situation médicale des 
recourants, le SEM a maintenu l’ensemble des considérants de la décision 
attaquée et préconisé le rejet du recours, considérant que les problèmes 
de santé invoqués ne remettaient pas en question l’exigibilité de l’exécution 
du renvoi. Il a en substance relevé que toutes les approches 
thérapeutiques possibles pour l’épilepsie résistante du recourant avaient 
été tentées en Suisse, sans succès durable, et que son traitement 
médicamenteux actuel était disponible et accessible en Turquie. S’agissant 
du placement en institution de celui-ci, il s’agirait d’une mesure à court 
terme uniquement, laquelle devrait se solder par sa réintégration au 
domicile familial avec la mise en place d’un suivi ambulatoire selon le 
principe de la "désinstitutionalisation", suivi qui serait disponible en 
Turquie. Constatant ensuite la détérioration de l’état psychique de la 
recourante, il a retenu que son traitement n’avait pas beaucoup évolué et 
qu’il pourrait être poursuivi à son retour dans son pays, son traitement 
médicamenteux y étant disponible. 
N. 
Par courriers de la recourante du 29 septembre 2021 et de son mandataire 
d’office du 1er octobre suivant, les intéressés ont en substance soutenu que 


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B._______ devait être pris en charge par une institution spécialisée sur le 
long terme. Ils ont également évoqué les problèmes de disponibilité et 
d’accès aux soins en Turquie, soulignant notamment l’inexistence de foyer 
comme celui dans lequel l’intéressé avait été accueilli en Suisse, ainsi que 
les mauvais traitements infligés à certaines personnes handicapées 
mentales en milieu hospitalier. Ils ont précisé qu’une prise en charge en 
ambulatoire n’était pas envisageable, ni la recourante ni le père du 
recourant, physiquement diminué depuis une crise cardiaque, n’étant 
capables de gérer ses crises d’épilepsie ainsi que ses excès de violence. 
Ils ont encore rappelé qu’un accompagnement social lui était 
indispensable, son traitement médicamenteux ayant des effets uniquement 
sur son épilepsie et non sur ses problèmes de comportement. Enfin, ils ont 
estimé qu’un retour en Turquie impliquerait, selon toute vraisemblance, 
l’hospitalisation psychiatrique à long terme du recourant et, par voie de 
conséquence, une dégradation de l’état de santé psychique de la 
recourante, laquelle aurait l’impression d’abandonner son fils. 
O. 
Par ordonnance du 6 octobre 2021, la juge signataire du présent arrêt a 
octroyé aux recourants, à leur demande, un délai au 21 octobre suivant 
pour déposer l’avis des médecins sur le dernier préavis du SEM. Aucune 
suite n’a été donnée à cette ordonnance. 
P. 
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 
que besoin, dans les considérants en droit. 
 
Droit : 
1. 
1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours 
contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021), prises par les 
autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 
En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 
être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 
de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, sauf demande 
d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger 
(art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. 


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1.2 La présente procédure est soumise à la LAsi, dans sa version 
antérieure au 1er mars 2019 (cf. dispositions transitoires de la modification 
du 25 septembre 2015, entrée en vigueur le 1er mars 2019). 
1.3 Les intéressés ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 
la forme et dans le délai prescrits par la loi (art. 52 al. 1 PA et art. 108 al. 1 
anc. LAsi), le recours est recevable. 
2. 
2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 
le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 
ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 
leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 
leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi). 
Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en 
danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 
mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 1 
et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 à 5.6). 
2.2 Le but de l'asile n'est pas d'accorder une protection à toutes les 
victimes d'une injustice, mais uniquement aux personnes qui ont été 
soumises à une atteinte à leur liberté ou à leur intégrité physique d'une 
certaine intensité. Des contrôles d'identité, des interpellations de police 
suivies de détentions de courte durée à des fins d'interrogatoires, ainsi que 
d'autres interventions policières à caractère vexatoire, ne représentent pas 
des atteintes à la liberté d'une intensité suffisante pour constituer un 
sérieux préjudice au sens de l'art. 3 LAsi (cf. arrêt du Tribunal E-2644/2016 
du 20 mars 2017 consid. 3.1.1 et réf. cit. ; Jurisprudence et informations de 
la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1994 n° 17 
consid. 3a). 
3. 
3.1 La recourante allègue une crainte de persécution en cas de retour en 
Turquie en raison notamment de ses activités passées pour le HDP et de 
son ethnie kurde. 
3.2 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à l'art. 3 
LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans 
les faits, et intègre également un élément subjectif. Sera reconnu comme 
réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons 


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objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre 
(élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un 
avenir prochain une persécution. 
Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, 
notamment de l'existence de persécutions antérieures, ainsi que de son 
appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique 
l'exposant plus particulièrement à des mesures de persécution ; en 
particulier, celui qui a déjà été victime de telles mesures a des raisons 
d'avoir une crainte subjective plus prononcée que celui qui en est l'objet 
pour la première fois. Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur 
des indices concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un 
avenir prochain et selon une haute probabilité, de mesures déterminantes 
selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des 
menaces hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou 
moins lointain (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1) 
3.3 En l’espèce, il ne ressort pas de son récit que la recourante a été la 
cible d’atteintes graves ou soit exposée, en cas de retour, à un risque de 
persécution. 
En effet, elle n’a pas invoqué avoir fait l’objet de violence de la part des 
autorités turques ni fait valoir qu’une procédure aurait été ouverte contre 
elle en Turquie. Elle n’a en particulier jamais été placée en détention 
(cf. procès-verbal [ci-après : p-v] d’audition du 10 octobre 2016, pt. 7.01), 
mais uniquement indiqué avoir été mise, à deux reprises, en garde à vue 
pendant quelques heures (cf. p-v d’audition du 6 septembre 2018, R 53, 
55, 59 et 68). Indépendamment de leur vraisemblance, ces brèves gardes-
à-vue n’ont, comme l’a relevé le SEM, pas eu l’intensité suffisante pour 
constituer des préjudices pertinents en matière d’asile. A en suivre le récit 
de l’intéressée, les policiers se seraient du reste contentés de la faire 
attendre seule dans une pièce toute la nuit, sans l’interroger, avant de la 
libérer au matin (cf. p-v précité, R 63 ss). Ces interpellations n’auraient eu 
aucune répercussion sur la vie de la recourante, laquelle serait demeurée 
encore plusieurs mois dans sa région. Elle aurait en outre pu obtenir, le 
(…) novembre suivant, un passeport auprès des autorités compétentes 
turques sans difficulté et de manière apparemment régulière, étant donné 
qu’elle a pu ensuite se voir délivrer, sur la base de celui-ci, un visa 
Schengen (cf. let. B). Si elle avait été dans le collimateur des autorités 
turques ou si celles-ci avaient eu le moindre soupçon à son égard, 
l’intéressée n’aurait assurément pas pu obtenir un tel document. Les 


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autorités auraient du reste eu tout le loisir de l’appréhender avant qu’elle 
ne quitte le pays par la voie des airs en septembre 2016. 
Il ne ressort pas davantage du dossier que l’intéressée court un risque en 
raison de ses activités passées pour le HDP, dans la mesure où elle admet 
avoir été une simple sympathisante de la branche des femmes de ce 
mouvement, sans fonction particulière, et n’avoir exercé des activités de 
propagande qu’à l’occasion des élections (cf. p-v d’audition du 
10 octobre 2016, pt. 7.01 et du 6 septembre 2018, R 31, 34, 73 et 79s.). 
Aucun élément ne permet au demeurant de relier ses activités de 
propagande à ses deux interpellations, les policiers ayant, selon ses dires, 
refusé de lui indiquer les motifs de ces dernières (cf. p-v précité, R 55). 
Enfin, interrogée sur ses motifs d’asile, la recourante a d’abord dit avoir 
quitté la Turquie en raison de l’état de santé déficient de son fils et des 
difficultés rencontrées en raison de son ethnie kurde (cf. p-v précité, 
pt. 7.01 et R 46s.). Ces motifs ne représentent cependant pas, à eux-seuls, 
des motifs permettant de fonder la qualité de réfugié au sens de 
l’art. 3 LAsi, étant notamment rappelé que le Tribunal n’a à ce jour pas 
retenu de persécution collective contre les Kurdes en Turquie (cf. arrêt du 
Tribunal E-243/2019 du 4 mars 2019 ; sur les conditions restrictives pour 
la reconnaissance d’une persécution collective, cf. ATAF 2011/16 consid. 5 
et jurisp. cit.). 
3.4 Dans ces conditions, il n’y a pas de raison d’admettre que l’intéressée 
puisse éprouver une crainte fondée d’une persécution future ; elle n’a pas 
été la cible d’une persécution avant son départ et, aucun élément ne 
permet de retenir que les autorités turques la recherchent ou envisagent 
de s’en prendre à elle en cas de retour. Quant à B._______, entretemps 
majeur, il n’a pas fait valoir de motifs d’asile à titre personnel. 
3.5 Il s’ensuit que le recours doit être rejeté, en tant qu’il conteste le refus 
de l’asile et la reconnaissance de la qualité de réfugié aux recourants. 
4. 
Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce 
sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 
ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 
(art. 44 LAsi). 


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Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 1 
OA 1 (RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, 
de par la loi, de confirmer cette mesure. 
5. 
L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 
exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission 
provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEI 
(RS 142.20). 
6. 
6.1 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l’étranger dans son Etat 
d’origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 
engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). 
Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, 
à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 
serait menacée pour l’un des motifs mentionnés à l’art. 3 al. 1 LAsi, ou 
encore d’où elle risquerait d’être astreinte à se rendre dans un tel pays 
(art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou 
traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH). Aucun Etat partie 
n'expulsera, ne refoulera, ni n'extradera une personne vers un autre Etat 
où il y a des motifs sérieux de croire qu'elle risque d'être soumise à la 
torture (art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et 
autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [Conv. 
torture], RS 0.105). 
6.2 Dans la mesure où les motifs des recourants ne sont pas déterminants 
sous l’angle de l’asile (cf. supra consid. 3), le principe de non-refoulement 
ancré à l’art. 5 LAsi ne trouve pas directement application. 
6.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 
droit international, il sied d’examiner particulièrement si l’art. 3 CEDH 
trouve application dans le présent cas d’espèce. 
Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 
dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 
qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 
extradition serait prohibé par le seul fait que dans le pays concerné des 
violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité 
de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la 
personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe 


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pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures, 
ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son 
pays. 
6.4 En l'occurrence, les intéressés n’ont pas rendu vraisemblable 
l’existence d’un risque de cette nature. Ils ne prétendent en outre pas, à 
raison, que leurs états de santé respectifs rendraient illicite l'exécution de 
leur renvoi (cf. sur cette question notamment les arrêts de la CourEDH 
Paposhvili c. Belgique du 13 décembre 2016, 41738/10, § 183 et N. contre 
Royaume-Uni du 27 mai 2008, 26565/05 ; ATAF 2011/9 consid. 7.1 et 
jurisp. citée). Les obstacles d’ordre médical à l’exécution du renvoi 
invoqués dans le recours seront dès lors analysés dans le cadre de 
l’examen ayant trait à l’exigibilité (cf. consid. 7). 
6.5 Partant, l'exécution de leur renvoi sous forme de refoulement ne 
transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, 
de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 LEI). 
7. 
7.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être 
raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 
pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 
exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 
nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 
"réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 
conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 
persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 
violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 
reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 
ne 
pourraient 
plus 
recevoir 
les 
soins 
dont 
elles 
ont 
besoin 
(cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10 ; 2011/50 consid. 8.1 à 8.3). 
7.2 En dépit de la tentative de coup d’Etat dans la nuit du 15 au 16 juillet 
2016 et bien que la situation sur le plan politique et des droits humains s’y 
est considérablement détériorée ces dernières années, il n’en reste pas 
moins que la Turquie ne connaît pas à l’heure actuelle, sur l’ensemble de 
son territoire, une situation de guerre, de guerre civile ou de violence 
généralisée qui permettrait d’emblée – et indépendamment des 
circonstances du cas d’espèce – de présumer, à propos de tous les 
ressortissants du pays, l’existence d’une mise en danger concrète au sens 
de l’art. 83 al. 4 LEI. 


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Par ailleurs, aucun élément concret ne permet de retenir que la situation 
dans la province de Gaziantep, dont proviennent les recourants, serait 
équivalente à celle régnant dans celles de Sirnak ou Hakkari, qui 
connaissent une situation de violence généralisée et où l’exécution du 
renvoi est inexigible (cf. ATAF 2013/2 consid. 9.2.2 à 9.6.1 ; cf. également 
arrêt du Tribunal D-6413/2020 du 14 janvier 2021 et réf. cit.). 
7.3 Cela étant, il convient de déterminer si la situation personnelle des 
recourants est à même de les mettre concrètement en danger en cas de 
retour dans leur pays d’origine, en particulier en raison des problèmes de 
santé dont ils souffrent. 
7.4 Selon la jurisprudence constante, l'exécution du renvoi des personnes 
atteintes dans leur santé ne devient inexigible que dans la mesure où elles 
ne pourraient plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions 
minimales d'existence. Par soins essentiels, il faut entendre les soins de 
médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de 
la dignité humaine. L'art. 83 al. 4 LEI, disposition exceptionnelle tenant en 
échec une décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être 
interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même 
induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales 
visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que les 
structures hospitalières et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou 
de destination de l'intéressé n'atteignent pas le standard élevé qu'on trouve 
en Suisse (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10 ; 2011/50 consid. 8.1 à 8.3 
et réf. cit.). 
Ce qui compte ce sont, d'une part, la gravité de l'état de santé et, d'autre 
part, l'accès à des soins essentiels. Ainsi, l'exécution du renvoi demeure 
raisonnablement exigible si les troubles physiologiques ou psychiques ne 
peuvent être qualifiés de graves, à savoir s'ils ne sont pas tels que, en 
l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de 
l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une 
manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte 
sérieuse, durable et notablement plus grave de son intégrité physique à 
son retour au pays. De même, l'exécution du renvoi est raisonnablement 
exigible si l'accès à des soins essentiels, au sens défini ci-dessus, est 
assuré dans le pays d'origine ou de provenance. Il pourra s'agir, cas 
échéant, de soins alternatifs à ceux prodigués en Suisse, qui – tout en 
correspondant aux standards du pays d'origine – sont adéquats à l'état de 
santé de l'intéressé, fussent-ils d'un niveau de qualité, d'une efficacité de 


E-3620/2019 
Page 13 
terrain (ou clinique) et d'une utilité (pour la qualité de vie) moindres que 
ceux disponibles en Suisse (cf. jurisprudence précitée). 
7.5 
7.5.1 A teneur des documents médicaux au dossier, B._______ bénéficie 
d’un traitement médicamenteux en continu depuis ses deux mois en raison 
de graves crises d’épilepsie. Une thérapie par implantation d’un stimulateur 
du nerf vague a été tentée en Turquie en 2014, sans résultats satisfaisants. 
Après un bilan et plusieurs tentatives de changement de son traitement 
médicamenteux, ses médecins en Suisse ont pu poser le diagnostic 
d’épilepsie pharmaco-résistante, causée par une malformation cérébrale 
dans la région frontale droite (dysplasie focale corticale ; cf. certificat du 
26 septembre 2018). Le 27 septembre 2018, le recourant a bénéficié d’une 
opération neurochirurgicale appelée "exérèse de la dysplasie corticale 
frontale droite", au C._______. A la suite de celle-ci, il a souffert de parésie 
distale au niveau de la main droite, laquelle a pu, en partie, être résorbée 
grâce à des séances de physio- et ergothérapie (cf. rapports des 
18 octobre 2018, 14 et 22 mai 2019). S’agissant de ses crises, elles 
auraient brièvement diminué, avant d’augmenter à nouveau à partir de 
2019, rendant le sevrage prévu de son traitement médicamenteux 
impossible (cf. rapports du 14 mai 2019). 
Selon les derniers documents médicaux produits, B._______ a du reste 
été admis à l’hôpital à deux reprises en raison d’une recrudescence de ses 
crises, la première fois, entre avril et août 2020, puis, pour une plus courte 
durée, en mars 2021, avec un passage aux urgences en mai de cette 
année-là. Sa situation s’est ensuite à nouveau stabilisée, il présentait 
cependant toujours des épisodes d’absence (épisodes de déconnexion) 
pluriquotidiens, 
des 
crises 
d’épilepsie 
toniques 
(enraidissements 
généralisés et perte d’urine) dans le sommeil et des crises généralisées 
convulsives entre une à deux fois par mois. Selon ses médecins, il est 
"irréaliste d’espérer pouvoir contrôler son épilepsie [l’épilepsie de ce 
patient] qui a bénéficié virtuellement de tous les traitements possibles tant 
médicamenteux, chirurgicaux, neuros-modulateurs, que diététiques pour 
améliorer son épilepsie, ceci sans succès" (cf. rapport du 9 août 2021). 
A son épilepsie s’associe un retard mental (F79) et un trouble oppositionnel 
avec provocation, essentiellement dans le milieu familial (F91.3), pour 
lesquels il nécessite une prise en charge multidisciplinaire (cf. rapport du 
19 mars 2020). Dans ce cadre, il a dans un premier temps été pris en 
charge par la Fondation D._______, qui accueille en externat des 


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Page 14 
personnes handicapées mentales. Il y a acquis des notions très 
élémentaires (langue française, compter pour rendre à la caisse) ainsi que 
des compétences pré-professionnelles dans le cadre d’ateliers surveillés 
(cf. ibidem). Puis, suite à une exacerbation de ses difficultés de 
comportement liée à son hospitalisation en avril 2020, le recourant a 
séjourné à l’hôpital psychiatrique de E.______ avant d’être placé en 
institution (cf. rapports des 9 et 13 août 2021). Toujours selon les derniers 
rapports produits, le traitement antiépileptique du recourant se compose 
des médicaments Briviact, Inovelon, Urbanyl et Zonegran, ainsi que d’un 
traitement de secours en cas de crise prolongée par instillation de 
midazolam intranasale. 
7.5.2 S’agissant de la recourante, elle s’est vue diagnostiquer, à son 
arrivée en Suisse, des troubles de l’adaptation avec réaction mixte, humeur 
anxio-dépressive, pour lesquels elle a été suivie entre décembre 2016 et 
février 2017 (cf. rapport du 10 septembre 2018). En janvier 2020, elle a 
connu un épisode dépressif moyen, nécessitant la mise en place d’un suivi 
psychothérapeutique bimensuel. Selon le dernier rapport médical produit, 
son état s’est péjoré suite à l’hospitalisation de son fils au printemps 2020 
et le placement de celui-ci en institution spéclialisée quelques mois plus 
tard. A ses symptômes dépressifs se sont ajoutés des symptômes post-
traumatiques en lien avec le déroulement de cette hospitalisation. Ses 
médecins posent les diagnostics d’épisode dépressif moyen à sévère 
(F32.1) et de syndrome de stress post-traumatique (F43.1) avec des 
difficultés d’adaptation à une nouvelle vie (F60.0), nécessitant un suivi 
bimensuel et l’introduction d’une médication anxiolytique (cf. rapport du 
13 août 2021). La cause de son mauvais état psychique serait l’état de 
santé de son fils cadet et l’éloignement de sa famille restée en Turquie 
(mari et fils aîné). L’épilepsie sévère de B._______ engendrerait chez elle 
un état de qui-vive constant et cela depuis des années, ce qui 
l’empêcherait de pouvoir vivre sa vie sereinement et l’aurait menée à un 
état d’épuisement prolongé. Les médecins relèvent encore que la famille 
ne peut plus fonctionner sans la présence d’un réseau de professionnels 
stable qui prenne en charge les pathologies envahissantes dont souffre 
B._______ et qui permettrait à la recourante de s’intégrer en Suisse 
(cf. rapport du 13 août 2021). 
Sur le plan somatique, la recourante présente un asthme léger, un 
micronodule 
pulmonaire 
en 
cours 
d’investigation, 
des 
douleurs 
thoraciques, un eczéma au cou, une probable allergie au pollen et un 
nodule thyroïdien, pour lesquels des antidouleurs (Dafalgan), des 


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Page 15 
antisthmatiques (Symbicort) et un antihistaminique (aerius) en réserve lui 
ont été prescrits (cf. rapport du 1er juin 2021). 
7.5.3 Compte tenu de ce qui précède, le Tribunal observe que les 
problèmes de santé de la recourante, bien que sérieux, ne relèvent pas 
d’une situation clinique grave au point de faire obstacle à l’exécution du 
renvoi. Les examens médicaux entrepris ont permis de mettre en lumière 
des affections somatiques mineures, voire bénignes. S’agissant de ses 
troubles psychiques, ils ne nécessitent pas de prise en charge ou de 
traitement particulièrement lourds en l’absence desquels son état se 
dégraderait rapidement de manière à mettre en danger son intégrité 
physique et psychique en cas de retour en Turquie, étant souligné que ce 
pays dispose des structures médicales à même d’offrir le suivi 
psychothérapeutique ambulatoire dont elle a besoin, notamment dans sa 
ville d’origine (cf. arrêt du Tribunal E-3413/2019 du 27 mars 2020 
consid. 7.3.1.2 et réf. cit). Il ne peut en outre être exclu qu’un retour en 
Turquie s’avère, au final, bénéfique pour la recourante, puisqu’il lui 
permettra de retrouver un cadre de vie apaisant et sécurisant auprès de 
son mari ainsi que de son fils ainé, dont l’éloignement est en partie à 
l’origine de ses troubles. 
7.5.4 S’agissant des problèmes de santé du recourant, ils relèvent d’une 
situation clinique très sérieuse et ne saurait en aucun cas être minimisés. 
Cela dit, ils ne sont pas non plus d’une gravité suffisante, au sens de la 
jurisprudence susmentionnée, pour s’opposer à l’exécution du renvoi. Tous 
les traitements possibles et envisageables pour contrôler l’épilepsie de 
l’intéressé, qui est aujourd’hui âgé de (…) ans, ont été entrepris, sans 
succès, en Suisse, notamment l’opération dite "exérèse de la dysplasie 
corticale frontale droite" qui n’était pas disponible dans son pays. Ainsi, son 
état de santé ne requiert aujourd’hui plus qu’un suivi neurologique régulier 
et un traitement médicamenteux (cf. rapport du 9 août 2019). Dans ces 
conditions et quoi qu’en dise le recourant, force est de constater que les 
infrastructures médicales turques, notamment à Gaziantep, d’où il provient 
et où vivent de nombreux membres de sa famille, dont son père et son 
frère aîné, sont adaptées à la prise en charge de son épilepsie, même si 
elles n’atteignent probablement pas le standard élevé de qualité existant 
en Suisse. Il n’y a ainsi pas lieu de douter qu’il pourra y poursuivre son suivi 
neurologique et avoir accès à la médication dont il a besoin, étant rappelé 
qu’il y a déjà été suivi par le passé. 
Comme le Tribunal a déjà eu l’occasion d’en juger (cf. notamment arrêts 
du Tribunal E-964/2022 du 17 mars 2022, p. 8, et E-3413/2019 du 27 mars 


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Page 16 
2020 consid. 7.3.1.2 ainsi que les sources citées), la Turquie dispose de 
centres hospitaliers spécialisés dans les maladies mentales ainsi que de 
nombreuses divisions psychiatriques dans les "General Hospital" et d’une 
couverture d’assurance maladie gratuite pour les personnes vulnérables. 
Un programme national, lancé en 2006, vise par ailleurs à soutenir les 
personnes handicapées et à protéger leur dignité. Celui-ci propose un 
grand spectre de mesures allant du simple soutien aux membres de la 
famille s’occupant de la personne handicapée (aide financière/soutien aux 
soins à domicile) à la prise en charge complète de cette dernière en journée 
ou en internat dans des centres de soins spécialisés (cf. The Republic of 
Turkey Ministry of Family and Social Policy / General Directorate of 
Services for Persons with Disabilities and the Elderly, Contribution to the 
Questionnaire from OHCHR Special Rapporteur on the Rights of Persons 
with 
Disabilities, 
Ms. 
Catalina 
Devandas 
Aquilar, 
non 
daté, 
 , consulté le 16.11.2022). En 
conséquence, et contrairement à ce que les recourants soutiennent, 
B._______ pourra accéder, dans son pays d’origine, à un réseau de soins 
pluridisciplinaires semblable à celui dont il bénéficie en Suisse. 
7.6 Cela dit, le Tribunal reconnait que le retour en Turquie des intéressés 
ne sera pas chose aisée, d’autant moins que la recourante ne s’occupe 
plus de son fils à temps plein depuis le placement de celui-ci en institution. 
Leur réinstallation, après six ans de présence en Suisse, exigera ainsi de 
leur part des efforts importants. La recourante devra en effet s’assurer 
d’avoir accès aux médicaments nécessaires à l’épilepsie de son fils et 
effectuer les démarches utiles pour obtenir le suivi pluridisciplinaire dont il 
a besoin. Elle devra également s’assurer de son propre suivi auprès d’un 
psychologue. Sans mésestimer la charge supplémentaire que constituent 
ces démarches pour la recourante, force est de constater, comme déjà dit, 
qu’elle ne se retrouvera pas seule. Elle pourra retourner vivre auprès de 
son époux, dont il peut être attendu, bien que celui-ci soit apparemment 
également affaibli en raison de problèmes de santé, un soutien moral et 
financier. Ses parents, ses frère et sœur ainsi que son fils ainé, aujourd’hui 
âgé de vingt-quatre ans, pourront également lui apporter leur soutien et 
l’aider avec la prise en charge du recourant le temps qu’elle obtienne une 
aide à la maison ou une place pour lui dans une institution. Au surplus, les 
recourants pourront se constituer une réserve de médicaments avant leur 
départ de Suisse. Ils pourront du reste présenter au SEM une demande 
d’aide au retour au sens de l’art. 93 LAsi et, en particulier, une aide 
individuelle telle que prévue à l'al. 1 let. d de cette disposition et aux 
art. 73 ss OA 2 (RS 142.312) en vue d'obtenir une prise en charge 


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Page 17 
notamment de la médication du recourant pour un laps de temps 
convenable. 
7.7 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme 
raisonnablement exigible. 
8. 
Enfin, les recourants sont en mesure d’entreprendre toute démarche 
nécessaire auprès de la représentation de leur pays d’origine en vue de 
l’obtention de documents de voyage leur permettant de quitter la Suisse. 
L’exécution du renvoi ne se heurte dès lors pas à des obstacles 
insurmontables d’ordre technique et s’avère également possible 
(cf. ATAF 2008/34 consid. 12). 
9. 
La décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi de manière 
exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) et, dans la 
mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA ; cf. ATAF 2014/26 
consid. 5), n'est pas inopportune. 
En conséquence, le recours est rejeté, également sur le principe du renvoi 
et l’exécution de cette mesure. 
10. 
10.1 Compte tenu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais 
de procédure à la charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 
PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 
dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 
RS 173.320.2). 
10.2 La demande d’assistance judiciaire totale ayant cependant été 
admise le 23 juillet 2019 et les intéressés étant toujours indigents, il n’est 
pas perçu de frais de procédure (art. 65 al. 1 PA en lien avec l’art. 110a 
al. 1 aLAsi). 
10.3 Enfin, Philippe Stern a droit à une indemnité pour son travail en qualité 
de mandataire d’office (art. 8 à 11 FITAF, applicables par analogie 
conformément à l’art. 12 FITAF). En l’absence de décompte de prestations, 
elle est fixée sur la base du dossier (art. 8 par. 2 et 14 al. 1 et 2 FITAF). 
L’indemnité est arrêtée, à raison de neuf heures de travail au tarif horaire 
de 150 francs, à un montant de 1’350 francs (tous frais et taxes compris), 


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étant rappelé qu’en cas de représentation d’office le tarif horaire est, dans 
la règle, de 100 à 150 francs pour les mandataires professionnels 
n’exerçant pas la profession d’avocat (art. 12 et 10 al. 2 FITAF). 
 
(dispositif : page suivante) 
 
 


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Page 19 
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
Il n'est pas perçu de frais de procédure. 
3. 
Une indemnité de 1’350 francs est allouée à Philippe Stern directement par 
la caisse du Tribunal, au titre de sa représentation d’office. 
4. 
Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité 
cantonale. 
 
La présidente du collège : 
La greffière : 
 
 
Camilla Mariéthoz Wyssen 
Miléna Follonier