bvger · E-6613/2025 · 2025-07-31 · fr

Asile et renvoi | Asile et renvoi; décision du SEM du 31 juillet 2025

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour V 
E-6613/2025 
 
 
A r r ê t d u 2 5 s e p t e m b r e 2 0 2 5 
Composition 
William Waeber, juge unique, 
avec l'approbation de Yanick Felley, juge ; 
Lucas Pellet, greffier. 
Parties 
A.__________, né le (…), 
Guinée, 
représenté par Gaspard Genton, 
recourant, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile et renvoi ; 
décision du SEM du 31 juillet 2025 / N (…). 
 
 
 


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Page 2 
A. 
A.__________ (ci-après : le requérant, le recourant ou l’intéressé) a 
déposé une demande d’asile en Suisse le 6 septembre 2023. 
B. 
A une date indéterminée, il a signé un mandat de représentation en faveur 
de B.__________ à C.__________. Ce mandat a été résilié le 9 octobre 
2024. 
C. 
L’intéressé a fait l’objet d’un entretien Dublin le 15 septembre 2023. 
D. 
Par décision incidente du 5 janvier 2024, le SEM a attribué le requérant au 
canton de D.__________. 
E. 
L’intéressé a été entendu sur ses motifs d’asile le 13 septembre 2024. 
F. 
Par décision incidente du 17 septembre 2024, le SEM a décidé que la 
demande d’asile de l’intéressé serait traitée dans le cadre d’une procédure 
étendue au sens de l’art. 26d LAsi (RS 142.31). 
G. 
Le requérant a fait l’objet d’une audition complémentaire le 3 juillet 2025. 
Il ressort notamment de cette audition, ainsi que des précédentes, qu’il 
serait originaire de E.__________, où il aurait grandi avec ses parents, son 
frère et sa sœur. Il y aurait été scolarisé et, durant les vacances scolaires, 
aurait été actif dans le transport routier. Il aurait également travaillé comme 
manœuvre sur des chantiers. 
En 2020, le requérant se serait rendu à F.__________ pour y étudier les 
lettres modernes à l’université. Il aurait fait la connaissance d’un dénommé 
G.__________, avec lequel il aurait eu sa première relation sexuelle. De 
retour à E.__________ pour les vacances, il aurait invité G.__________ 
chez lui, dans une maison appartenant à son père. Un jour, celui-ci, qui 
avait un double des clés, serait entré dans le logement à l’improviste et 
aurait surpris les deux jeunes hommes en pleins ébats. Il serait parti en 
colère et aurait rappelé le requérant environ dix minutes plus tard. Il l’aurait 
alors renié, lui aurait fait part de sa honte et lui aurait ordonné de quitter les 
lieux. L’intéressé serait alors retourné dans son studio à F.__________. 


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Quelques jours plus tard, des amis de E.__________ auraient pris contact 
avec lui après avoir entendu des rumeurs sur les raisons de son départ. Il 
aurait alors décidé de couper les ponts avec eux. 
Le requérant serait entré en troisième année d’études mais n’aurait plus 
pu payer son studio, son père ayant arrêté de lui donner de l’argent. Il serait 
donc parti vivre chez un ami. Ne supportant plus de vivre sans soutien 
financier parental et craignant que la rumeur de son homosexualité se 
répande, il aurait ensuite décidé de quitter le pays. Il y serait resté encore 
cinq ou six mois, le temps de régler un problème de notes avec le rectorat 
de l’université, d’obtenir une bourse universitaire et de vendre des objets. 
En avril ou en mai 2023, le requérant aurait quitté la Guinée en voiture pour 
se rendre au Mali. Il aurait ensuite poursuivi sa route jusqu’en Suisse. En 
cas de retour en Guinée, il craindrait d’être harcelé voire tué en raison de 
son homosexualité. 
Le père du requérant serait décédé en janvier 2025. 
S’agissant de son état de santé, l’intéressé a allégué présenter des 
problèmes cardiaques (palpitations), pour lesquels il aurait consulté en 
Guinée. Il aurait toutefois négligé de suivre le traitement prescrit. Il a en 
outre indiqué que cela n’allait pas trop au niveau psychologique et qu’il 
bénéficiait d’un suivi psychologique. 
A l’appui de sa demande d’asile, le requérant a déposé l’original de son 
passeport. Il a en outre indiqué avoir entrepris en Suisse un apprentissage 
en logistique et a produit une attestation de son employeur. 
H. 
Les documents médicaux suivants ont été versés au dossier du SEM : 
- 
un rapport médical du 20 septembre 2023, dont il ressort que le 
requérant se plaignait de douleur thoracique et d’épigastralgies avec 
pyrosis depuis une année, ainsi que d’otodynie à l’oreille droite ; un 
électrocardiogramme, une recherche d’Helicobacter pylori et un 
examen des oreilles ont été prévus ; du Dafalgan, du Valverde détente 
et sommeil ainsi que du Pantoprazol lui ont été prescrits ; 
- 
un journal de soins du 12 octobre 2023, dont il ressort que le requérant 
se plaignait d’insomnies et de cauchemars depuis son arrivée en 
Suisse ; son traitement par Redormin et Relaxane n’était plus efficace ; 


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Page 4 
- 
un rapport médical du 26 octobre 2023, dont il ressort notamment que 
l’intéressé dormait désormais huit heures par nuit et que ses 
ruminations avaient diminué grâce à la médication (quétiapine) ainsi 
qu’à la psychothérapie dont il bénéficiait ; 
- 
un rapport médical du 20 novembre 2023 posant le diagnostic d’état de 
stress post-traumatique et d’épisode dépressif moyen ; l’intéressé ne 
présentait pas d’idées suicidaires ; son traitement médicamenteux était 
composé de Relaxane, Redormin, magnésium et Dafalgan ; la 
poursuite d’une psychothérapie était notamment prévue ; 
- 
un rapport médical du 11 décembre 2023 indiquant que le requérant ne 
s’était pas présenté à son rendez-vous de suivi ; 
- 
un journal de soins du 15 décembre 2023, dont il ressort que l’intéressé 
se plaignait de palpitations nocturnes et indiquait ne plus faire de sport ; 
un électrocardiogramme a été réalisé. 
I. 
Le 1er novembre 2024, le requérant a signé un nouveau mandat de 
représentation en faveur du (…). 
J. 
Par décision du 31 juillet 2025 (ci-après : la décision querellée), notifiée le 
4 août suivant, le SEM a dénié au requérant la qualité de réfugié, rejeté sa 
demande d’asile, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de 
cette mesure. 
L’autorité intimée a considéré que les déclarations de l’intéressé s’agissant 
de son homosexualité étaient insuffisamment fondées, stéréotypées et, 
donc, n’étaient pas vraisemblables, concluant qu’il n’avait pas quitté la 
Guinée dans les circonstances décrites. Le SEM a pour le surplus retenu 
que la précarité financière du requérant, qui aurait, selon celui-ci, 
également déterminé son départ de Guinée, n’était pas pertinente en 
matière d’asile. Il a en outre considéré que l’exécution du renvoi de 
l’intéressé était licite, raisonnablement exigible – eu égard notamment à sa 
situation médicale et personnelle – et possible. 
K. 
Le 1er septembre 2025, l’intéressé a interjeté recours contre cette décision 
devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), concluant 
principalement à l’octroi de l’asile, subsidiairement à être mis au bénéfice de 


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Page 5 
l’admission provisoire, plus subsidiairement au renvoi de la cause au SEM. 
Il a en outre demandé l’effet suspensif, la dispense d’une avance des frais 
de procédure et l’assistance judiciaire totale. Il a encore requis la production 
du dossier du SEM, y compris les pièces soustraites du dossier, la 
production par l’autorité intimée de toute information en sa possession au 
sujet des risques encourus par les homosexuels en Guinée, l’instruction de 
son état de santé et l’octroi d’un délai de réplique après que l’autorité intimée 
se serait déterminée sur le recours. 
Formellement, il reproche au SEM d’avoir violé la maxime inquisitoire et 
son droit d’être entendu. Il lui fait notamment grief de ne pas lui avoir posé 
de questions complémentaires sur ses motifs d’asile, d’avoir repris la 
motivation utilisée par le Tribunal dans un arrêt précédent (E-844/2025 du 
17 mars 2025), d’avoir écarté sans motivation suffisante ses déclarations 
relatives à son homosexualité et de ne pas avoir fait état des préjudices 
auxquels celle-ci l’exposerait notoirement en Guinée. Il reproche encore au 
SEM de ne pas avoir investigué suffisamment son état de santé, alors qu’il 
souffrirait de problèmes cardiaques nécessitant un traitement. 
Sur le fond, il conteste que ses déclarations aient été invraisemblables – 
appréciation qu’il qualifie d’arbitraire – et affirme encourir un risque de 
persécution dans son pays d’origine, tant étatique que privée, suite à 
l’ébruitement de son homosexualité. On ne saurait exiger de lui qu’il 
dissimule son orientation, laquelle serait au demeurant déjà connue de ses 
proches. Il n’aurait aucune possibilité de trouver refuge ailleurs en Guinée. 
Le SEM aurait également retenu arbitrairement qu’il avait quitté ce pays en 
raison de difficultés financières ; en réalité, celles-ci n’auraient été qu’une 
conséquence de la découverte de son orientation. Contrairement à ce qu’a 
retenu le SEM, l’exécution de son renvoi serait en outre illicite, vu la 
menace pesant sur sa vie en Guinée. L’autorité intimée aurait encore fait 
preuve d’arbitraire en tenant cette mesure pour exigible, considérant à tort 
qu’il avait fait preuve de « débrouillardise » en venant en Suisse - alors qu’il 
n’aurait eu d’autre choix que de quitter la Guinée après la révélation de son 
homosexualité - et pourrait bénéficier du soutien de sa mère en cas de 
retour. Par ailleurs, il aurait un parcours exemplaire depuis son arrivée en 
Suisse. 
L. 
Les autres faits et arguments seront examinés en tant que de besoin dans 
les considérants en droit. 
 


E-6613/2025 
Page 6 
Droit : 
1. 
1.1. Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des 
recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par 
les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 
1.2. En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 
peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 
définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 
requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 
de l’art. 105 LAsi et art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), exception non 
réalisée en l’espèce. 
1.3. Le Tribunal est donc compétent pour connaître du recours et statue 
définitivement. 
1.4. L'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par 
renvoi de l’art. 37 LTAF). Interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai 
(art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable. 
1.5. Il est renoncé à un échange d’écritures (art. 111a al. 1 LAsi). La 
demande d’octroi d’un délai de réplique devient donc sans objet. 
2. 
Il convient d’examiner en premier lieu les griefs formels soulevés par le 
recourant, ceux-ci étant susceptibles d’entraîner l'annulation de la décision 
attaquée indépendamment des chances de succès du recours sur le fond 
(cf. ATF 144 I 11 consid. 5.3, et la jurisprudence citée ; ATAF 2019 VII/6 
consid. 4.1, 2013/34 consid. 4.2, 2013/23 consid. 6.1.3, 2010/35 consid. 
4.1.1, et la jurisprudence citée). 
2.1. En vertu de la maxime inquisitoire, qui régit la procédure 
administrative, les autorités définissent les faits pertinents et les preuves 
nécessaires, qu'elles ordonnent et apprécient d’office (art. 12 PA, en 
relation avec l'art. 6 LAsi ; cf. ATAF 2015/10 consid. 3.2, 2012/21 consid. 
5.1, 2009/60 consid. 2.1.1). La maxime inquisitoire doit cependant être 
relativisée par son corollaire, le devoir de collaboration de la partie à 
l'établissement des faits (art. 8 LAsi et art. 13 PA, applicable par renvoi de 
l'art. 6 LAsi ; cf. ATAF 2015/10 consid. 3.2, 2012/21 consid. 5.1, 2009/60 
consid. 2.1.1). 


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L'établissement des faits est incomplet au sens de l'art. 106 al. 1 let. b LAsi 
lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve 
déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité 
inférieure ; il est inexact, lorsque l’autorité a omis d’administrer la preuve 
d’un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de 
l’administration d’un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits 
erronés, par exemple en contradiction avec les pièces (cf. ATAF 2014/2 
consid. 5.1, et 2007/37 consid. 2.3). 
Le droit d'être entendu, inscrit à l'art. 29 al. 2 Cst., comprend pour le 
justiciable le droit d'être informé et de s'exprimer sur les éléments 
pertinents, avant qu'une décision ne soit prise touchant à sa situation 
juridique, le droit de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer 
sur le sort de la décision, celui de participer à l'administration des preuves, 
d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos 
(cf. ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; ATAF 2013/23 consid. 6.1.1 ; 2010/53 
consid. 13.1). La jurisprudence a également déduit de l’art. 29 al. 2 Cst. 
le devoir pour l'autorité de motiver sa décision, afin que le justiciable puisse 
la comprendre, la contester utilement s'il y a lieu et exercer son droit de 
recours à bon escient. Pour répondre à ces exigences, l'autorité doit 
mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels 
elle a fondé sa décision, de manière à ce que le requérant puisse se rendre 
compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause 
(cf. ATAF 2010/3 consid. 5 et jurisp. cit. ; 2013/34 consid. 4.1 ; 2012/23 
consid. 6.1.2 et jurisp. cit.). Elle n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et 
de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les 
parties, mais peut au contraire se limiter à l'examen des questions 
décisives pour l'issue du litige. 
Le droit d'accès au dossier, prévu aux art. 26 à 28 PA, découle du droit 
d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. Selon la jurisprudence, en tant 
que garantie générale de procédure, le droit d'être entendu permet au 
justiciable de consulter le dossier avant le prononcé d'une décision. En 
effet, la possibilité de faire valoir ses arguments dans une procédure 
suppose la connaissance préalable des éléments dont l'autorité dispose 
(cf. ATF 132 V 387 consid. 3.1 p. 388, ATF 126 I 7 consid. 2b p. 10). Le 
droit de consulter le dossier s'étend à toutes les pièces relatives à la 
procédure sur lesquelles la décision est susceptible de se fonder. 
2.2. En l’espèce, le recourant a eu tout loisir de s’exprimer sur ses motifs 
d’asile dans le cadre de l’audition ad hoc et de l’audition complémentaire 
qui ont été menées. Il a été interrogé par l’auditrice sur les différents points 


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de son récit. Il était en outre assisté d’un mandataire qui a eu l’occasion de 
poser des questions et de formuler des remarques. 
Au moment où l'autorité intimée a statué, elle disposait par ailleurs des 
déclarations de l'intéressé relatives à son état de santé ainsi que de 
plusieurs documents médicaux. L’autorité intimée a notamment relevé que 
le recourant avait consulté en Guinée pour ses problèmes cardiaques et 
reçu un traitement, qu’il avait néanmoins négligé de suivre. Nantie de ces 
informations, elle retenu que les problèmes en question n'étaient pas 
suffisamment graves pour s'opposer à un retour du recourant en Guinée, 
où celui-ci aurait accès aux soins nécessaires. Le SEM a ainsi pris en 
compte les éléments médicaux figurant au dossier, lesquels lui 
permettaient de statuer sans attendre le résultat d'éventuels examens 
complémentaires ni, a fortiori, en ordonner. 
Quoi qu’en dise le recourant, rien n’indique donc que le SEM aurait 
manqué à son obligation d’instruire. 
La motivation de la décision querellée apparaît en outre suffisante. 
L’intéressé ne saurait en particulier reprocher au SEM de ne pas avoir fait 
état des risques encourus par les homosexuels en Guinée, dès lors que, 
comme exposé, l’autorité intimée a tenu son orientation alléguée pour 
invraisemblable. Il n’y a donc pas lieu de donner suite à la réquisition 
correspondante du recourant. Cette question sera néanmoins abordée plu 
loin (cf. consid. 4.3.1). ll sied en outre de rappeler qu'il ne saurait être exigé 
des autorités administratives, qui sont appelées à rendre de nombreuses 
décisions, qu'elles les motivent de façon aussi développée qu'une autorité 
de recours. Dans ce contexte, l'utilisation de paragraphes standardisés est 
admissible, à la condition que l'argumentation juridique de l'autorité soit 
pertinente et appropriée et qu'elle permette au recourant de saisir son 
raisonnement et, cas échéant, d'attaquer utilement la décision, ce qui est 
le cas en l'espèce (cf., notamment, arrêt du TAF F-1532/2022 du 8 avril 
2022 consid. 3.3.1 et jurisp. cit.). 
Il ressort par ailleurs du dossier du SEM que les pièces ouvertes à la 
consultation ont été transmises au mandataire actuel de l’intéressé 
(cf. pièce SEM 54). Celui-ci ne saurait réclamer la transmission des autres 
pièces du dossier. Il ne soutient d’ailleurs pas que le SEM lui en aurait 
refusé l’accès à tort, sa demande n’étant pas étayée. Il n’y a donc pas lieu 
de donner suite à la réquisition de production du dossier de l’autorité 
intimée, formulée dans le recours. 


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Page 9 
Pour le surplus, les griefs formels invoqués par l’intéressé se confondent 
avec ceux sur le fond et seront donc examinés plus loin. 
2.3. Dans ces conditions, les griefs d’ordre formel soulevés par l’intéressé 
sont infondés et doivent être rejetés. 
3. 
3.1. Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 
le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 
ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 
leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 
leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 
préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 
liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 
insupportable. (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2‒5.6). 
3.2. La crainte face à de sérieux préjudices à venir, telle que comprise à 
l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée 
dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. 
Sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire 
des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), 
de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et 
dans un avenir prochain une persécution. 
Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets 
qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et 
selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. 
Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces 
hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins 
lointain. En ce sens, doivent être prises en considération les conditions 
existant dans le pays d'origine au moment de la décision sur la demande 
d'asile, respectivement sur le recours interjeté contre un refus d'asile, mais 
non les déductions ou les intentions du candidat à l'asile. 
Ainsi, la crainte d'une persécution future n'est objectivement fondée que si, 
placée dans les mêmes conditions, une personne douée d'une sensibilité 
normale aurait des raisons objectivement reconnaissables de craindre, 
selon toute vraisemblance, d'être victime d'une persécution à tel point que 
l'on ne saurait exiger d'elle qu'elle rentre dans son pays (cf. ATAF 2010/57 
consid. 2.5 ; 2010/44 consid. 3.3 et 3.4). 


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Page 10 
3.3. Une persécution non étatique peut être pertinente en droit d'asile 
(cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 
matière d'asile [JICRA] 2006 n° 18). Selon le principe de la subsidiarité de 
la protection internationale par rapport à la protection nationale, consacré 
à l'art. 1 de la Convention relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 
(Conv. réfugiés, RS 0.142.30), on peut néanmoins exiger d'un requérant 
d'asile qu'il ait épuisé, dans son propre pays, les possibilités de protection 
contre d'éventuelles persécutions non étatiques avant de solliciter celle 
d'un Etat tiers (cf. ATAF 2013/11 consid. 5.1 et réf. cit ; 2011/51 consid. 6.1). 
3.4. Quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre 
vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable 
lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas 
vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, 
ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne 
correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur 
des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). 
4. 
4.1. Le Tribunal relève que les déclarations du recourant concernant son 
orientation sont sujettes à caution. 
4.1.1. Comme l’a retenu le SEM, et quoi qu’en dise l’intéressé, les 
allégations de celui-ci quant aux circonstances dans lesquelles il aurait pris 
conscience de son homosexualité sont demeurées singulièrement peu 
substantielles. En effet, le recourant s’est essentiellement limité à exposer 
avoir été « un gamin normal », puis, en grandissant, avoir réalisé être attiré 
par les hommes, tout en se posant de nombreuses questions à ce sujet 
(cf. procès-verbal de l’audition complémentaire, R26 et 40). Ses 
déclarations concernant sa relation avec le dénommé G.__________ sont 
également restées superficielles, malgré les efforts de l’auditrice qui 
cherchait à obtenir des détails (cf. procès-verbal de l’audition 
complémentaire, R14 ss.). Il peut être renvoyé sur ce point aux 
observations du SEM (cf. décision querellée, p. 4). Le récit du recourant 
n’évoque ainsi guère une expérience vécue. 
4.1.2. Le Tribunal relève encore que l’intéressé, dans son entretien Dublin, 
a déclaré avoir toujours rêvé de venir vivre en Suisse, notamment parce 
que sa sœur y aurait été soignée. Cet élément jette un doute 
supplémentaire sur la sincérité de ses motifs de fuite. 


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Page 11 
4.2. La question de leur vraisemblance n’a toutefois pas besoin d’être 
tranchée. En effet, même à les admettre, force est de constater que les 
allégations du recourant ne sont pas pertinentes en matière d’asile. 
Les préjudices que l’intéressé aurait subis en Guinée en raison de son 
orientation sexuelle ne sont en effet pas d’une intensité suffisante pour être 
qualifiés de persécution au sens de l’art. 3 LAsi. 
Il en va ainsi du fait que son père l’aurait chassé de son domicile et aurait 
cessé de financer ses études, rien n’indiquant que cette situation lui aurait 
occasionné une pression psychique insupportable. Il en va de même du 
fait que son homosexualité soit arrivée à la connaissance de ses proches 
et se soit ébruitée dans son cercle d’amis. 
4.3. En outre, quoi qu’il en dise, le recourant ne saurait se prévaloir d’une 
crainte fondée de persécution future en Guinée en raison de son 
homosexualité. 
4.3.1. La situation des homosexuels en Guinée est certes difficile, ainsi que 
le Tribunal l’a constaté à plusieurs reprises (cf. notamment arrêts du 
Tribunal E-5258/2021du 22 novembre 2024 consid. 3.3 ; D-3749/2020 du 
5 octobre 2022 consid. 5.2 et 5.3 ainsi que réf. cit. ; E-1266/2018 du 3 juillet 
2018 p. 5 et 6 ; D-5993/2015 du 21 octobre 2016 ; E-3660/2014 du 
18 février 2015 consid. 4.2 et 7.3 ainsi que réf. cit.) et que l’ont retenu 
plusieurs autorités d’asile européennes (cf. OFFICE 
FRANÇAIS 
DE 
PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES [OFPRA] / COUR NATIONALE DU 
DROIT D’ASILE [CNDA], Rapport de mission en Guinée du 7 au 18 novembre 
2017, 
janvier 
2018, 
accessible 
sous 
le 
lien 
Internet 
https://www.ofpra.gouv.fr/libraries/pdf.js/web
/viewer.html?file=/sites/default/files/ofpra_flora/didr_rapport_de_mission_
en_guinee_final.pdf ; CGRA, COI Focus Guinée : L’homosexualité, 
28 novembre 2017, accessible sous le lien Internet https://www.cgra.be
/sites/default/files/rapporten/coi_focus_guinee._lhomosexualite.pdf ; sour-
ces consultées le 23 septembre 2025). 
En effet, l’homosexualité est un tabou en Guinée, qui n’est pas évoqué en 
public. Les homosexuels suscitent l’hostilité de la majorité de la 
population et sont extrêmement stigmatisés ; de plus, la loi pénale (art. 274 
à 276 et 325 du code pénal guinéen) retient que tout acte « impudique ou 
contre nature » commis avec un individu de son sexe ou avec un animal 
est puni d’un emprisonnement de 6 mois à 3 ans et d’une amende 
de 500.000 à 1.000.000 de francs guinéens ou de l’une de ces deux 


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Page 12 
peines. Ces dispositions ne sont cependant pas systématiquement 
appliquées, aucune poursuite n’ayant été enregistrée en 2023, bien que 
les minorités sexuelles demeurent exposées au harcèlement de la police, 
aux arrestations arbitraires et à l’hostilité du public ; les personnes en 
cause doivent affronter des discriminations dans l’accès à l’éducation, aux 
soins, au logement et à l’emploi (cf. US STATE DEPARTMENT, 2023 Country 
Report on Human Rights Pactices, 22 avril 2024, accessible sous le lien 
Internet 
https://www.state.gov/reports/2023-country-reports-on-human-
rights-practices/ et consulté en date du 23 septembre 2025). Les 
homosexuels peuvent occasionnellement être victimes d’actes de violence 
de tiers ou de chantage et d’extorsion de la part des forces de l’ordre ; dans 
les commissariats de police où ils peuvent être retenus, des sommes très 
importantes - allant jusqu’à plusieurs millions de francs guinéens - peuvent 
leur être extorquées (cf. E-1266/2018 précité p. 5 et 6). Ils ne peuvent 
guère compter sur le soutien de leur famille, qui est au contraire susceptible 
de leur manifester de l’hostilité. Par ailleurs, les responsables religieux 
musulmans les ont publiquement condamnés en de nombreuses 
occasions. 
Dans ce contexte, la pénalisation des rapports sexuels entre personnes de 
même sexe rend les personnes dites « LGBTI » vulnérables à la violence, 
aux arrestations arbitraires et à l’extorsion et crée un climat qui légitime les 
actes de discrimination à leur encontre, notamment en matière d’emploi, 
de logement et d’accès aux soins de santé. 
Malgré ces discriminations et le risque de mauvais traitements visant les 
personnes précitées, de tels actes ne peuvent être considérés comme 
systématiques. En effet, la situation s’est améliorée, les autorités et la 
police s’en prenant moins souvent aux homosexuels, bien que ceux-ci 
soient encore contraints de se dissimuler pour échapper à la vindicte de la 
population ; il arrive encore que certains soient agressés par des tiers ou 
dénoncés aux autorités par des membres de leur propre famille. Aucune 
association les regroupant n’est active, le groupe « Afrique Arc-en-Ciel 
Conakry » semblant aujourd’hui en sommeil (cf. COMMISSION DE 
L’IMMIGRATION ET DU STATUT DE RÉFUGIÉ DU CANADA [CISR], Guinée, 
informations sur la situation des minorités sexuelles, y compris les lois ; le 
traitement réservé aux minorités sexuelles par la société et les autorités ; 
la protection offerte par l’Etat et les services de soutien à la disposition des 
victimes, 21 septembre 2017, accessible sous le lien Internet https://irb-
cisr.gc.ca/fr/renseignements-pays/rdi/Pages/index.aspx?doc=457220 
et 
consulté en date du 23 septembre 2025 ; OFPRA, op. cit. ; CGRA, op. cit.). 
Cela étant, des lieux de rencontre ou établissements publics fréquentés 


E-6613/2025 
Page 13 
par les homosexuels existent et sont tolérés ; les arrestations demeurent 
peu fréquentes (cf. CISR, op. cit. ; AFRICAGUINÉE.COM, Enquête exclusive : 
immersion dans l’univers secret des gays à Conakry, accessible sous le 
lien Internet https://www.africaguinee.com/enquete-exclusive-immersion-
dans-l-univers-secret-des-gays-conakry/, 29 mars 2018, consulté le 
23 septembre 2025). 
Dans ces conditions, il ne saurait être admis qu’il existe en Guinée une 
persécution collective à l’encontre des homosexuels en tant que groupe 
social, les critères stricts permettant d’en retenir l’existence n’étant pas 
remplis (cf. ATAF 2014/32 consid. 7.2 ; 2011/16 consid. 5 et jurisp. cit.). 
Par ailleurs, selon la jurisprudence, il n'y a pas lieu de retenir de manière 
générale que la pression sociale à laquelle les homosexuels peuvent être 
exposés atteint le niveau d'intensité requis par l'art. 3 al. 2 LAsi, mais il doit 
être procédé à un examen concret et individuel du cas d'espèce 
(cf. D-3749/2020 précité consid. 5.3 et réf. cit.). Dans ce contexte, le 
Tribunal a estimé qu’un danger purement abstrait de découverte et de 
persécution n'était pas suffisant pour admettre l’existence d’une pression 
psychologique insupportable (cf. arrêt du Tribunal E-2109/2019 du 
28 août 2020 consid. 10.2 et jurisp. cit.). 
4.3.2. En l’espèce, l’intéressé s’est principalement référé dans son recours 
à des dangers d’ordre général menaçant les homosexuels en Guinée, sans 
faire apparaître, au vu de ce qui précède, d’éléments concrets et avérés 
susceptibles de lui faire courir un risque. Les seules allégations non 
étayées selon lesquelles il risquerait d’être battu à mort (cf. procès-verbal 
de l’audition sur les motifs d’asile, R 122 ; procès-verbal de l’audition 
complémentaire, R79) sont à cet égard insuffisantes. 
De plus, comme cela a été constaté, les risques pesant sur les 
homosexuels en Guinée ont régressé durant les dernières années, le 
danger d’être interpellé et jugé ou d’être pris à partie par des tiers ayant 
notablement diminué (cf. arrêt du Tribunal E-5258/2021 du 22 novembre 
2024 consid. 3.5). 
Le peu d’empressement avec lequel le recourant a quitté son pays 
d’origine tend d’ailleurs à démontrer qu’il ne craignait pas réellement d’y 
subir de préjudices sérieux. 
Partant, comme déjà dit, l’orientation sexuelle du recourant, à l’admettre, 
n’est pas de nature à l’exposer à un risque élevé et concret de persécution. 


E-6613/2025 
Page 14 
5. 
Il s'ensuit que le recours doit être rejeté, en tant qu'il vise à la 
reconnaissance de la qualité de réfugié et à l’octroi de l’asile. 
6. 
Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce 
sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 
ordonne l'exécution (art. 44 LAsi). 
Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 1 de 
l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 
RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par 
la loi, de confirmer cette mesure. 
7. 
7.1. L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 
exigible et possible. Si l’une de ces conditions fait défaut, l'admission 
provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEI 
(RS 142.20). 
7.2. L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat 
d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 
engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). 
Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, 
à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 
serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi ou d'où 
elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). 
Nul ne peut être soumis à la torture, ni à des peines ou traitements 
inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH). 
7.3. L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le 
renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de 
provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, 
de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 
al. 4 LEI). 
7.4. L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la 
Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni 
être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEI). 
8. 


E-6613/2025 
Page 15 
8.1. L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 
droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 
un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-
refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s’agit, d’une part, de 
l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, 
et, d’autre part, de l’étranger pouvant démontrer qu’il serait exposé à un 
traitement prohibé par l’art. 3 CEDH ou 3 de la Convention du 10 décembre 
1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 
dégradants (Conv. torture, RS 0.105). 
8.2. L'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-
refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé précédemment, le recourant 
n'a pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays d'origine, 
il serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. 
8.3. En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 
droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui 
interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application 
dans le présent cas d'espèce. 
8.4. Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 
dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 
qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 
extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des 
violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 
possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire 
que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il 
existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de 
tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans 
son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de 
troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations 
des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la 
protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut 
rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non 
pas simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures 
incompatibles avec la disposition en question (cf. ATAF 2014/28 
consid. 11). 
8.5. En l'occurrence, pour les motifs déjà relevés (cf. consid. 4), le 
recourant n’a pas été en mesure de démontrer qu'il existerait pour lui un 
véritable risque concret et sérieux d'être victime, en cas de retour dans son 


E-6613/2025 
Page 16 
pays d'origine, de traitements prohibés pas les art. 3 CEDH et 3 Conv. 
torture du seul fait de son orientation sexuelle. 
8.6. Le Tribunal rappelle encore que, selon la jurisprudence de la Cour 
européenne des droits de l'Homme (ci-après : CourEDH), le retour forcé 
des personnes touchées dans leur santé n'est susceptible de constituer 
une violation de l'art. 3 CEDH que dans des cas exceptionnels, lorsqu'il 
existe des motifs sérieux de croire qu'en l'absence d'un traitement ou 
d'accès à un traitement, se fait jour un risque réel que la personne 
renvoyée soit, dans l'état d'accueil, exposée à un déclin grave, rapide et 
irréversible de son état de santé, lequel entraînerait des souffrances 
intenses ou une réduction significative de l'espérance de vie (cf. arrêt de la 
CourEDH Paposhvili c. Belgique [GC], du 13 décembre 2016, requête 
n° 41738/10, par. 183 ; ATAF 2011/9 consid. 7.1). Un tel cas de figure n’est 
pas réalisé en l’occurrence (cf. consid. 9.3 ci-dessous). 
8.7. Dès lors, l'exécution de son renvoi ne transgresse aucun engagement 
de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite 
(art. 44 LAsi et 83 al. 3 LEI). 
9. 
9.1. Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être 
raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 
pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 
exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 
nécessité médicale. Cette disposition s'applique, d’une part, aux « réfugiés 
de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions 
de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 
persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 
violence généralisée, et, d’autre part, aux personnes pour qui un retour 
reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 
ne 
pourraient 
plus 
recevoir 
les 
soins 
dont 
elles 
ont 
besoin 
(cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10 ; 2011/50 consid. 8.1 à 8.3). 
9.2. Malgré 
l’instabilité 
politique 
marquée 
par 
le 
putsch 
du 
5 septembre 2021, qui a abouti à l’arrestation du président Alpha Condé – 
au pouvoir depuis fin 2010 – et à la dissolution des institutions, la Guinée 
ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence 
généralisée qui permettrait d'emblée – et indépendamment des 
circonstances du cas d'espèce – de présumer, à propos de tous les 
ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens 


E-6613/2025 
Page 17 
de l'art. 83 al. 4 LEI (cf. arrêt du Tribunal E-902 et 909/2022 du 24 octobre 
2022 consid. 8.2). 
9.3. 
9.3.1. L'exécution du renvoi ne cesse en outre d'être raisonnablement 
exigible que si, en raison de l'absence de possibilités de traitement 
adéquat, l'état de santé de la personne concernée se dégraderait très 
rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en 
danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et 
notablement plus grave de son intégrité physique ou psychique (cf. ATAF 
2009/2 consid. 9.3.2 ; JICRA 2003 n° 24 consid. 5b p. 157 s.). 
S'agissant plus spécifiquement des personnes en traitement en Suisse, 
l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour dans leur pays 
d'origine ou de provenance, que dans la mesure où elles pourraient 
ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales 
d'existence. 
Par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et 
d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine. 
9.3.2. En l’espèce, l’intéressé se trouve dans un état médical stable ne 
nécessitant pas de soins urgents. Il est relevé qu’aucun nouveau document 
médical n’a été déposé depuis le mois de décembre 2023, ce qui permet 
d’exclure tout trouble grave. L’intéressé pourra néanmoins, si nécessaire, 
consulter à nouveau en Guinée pour ses troubles cardiaques allégués, 
étant rappelé qu’il a lui-même expliqué ne pas avoir respecté son 
traitement (cf. procès-verbal d’audition sur les motifs, Q13 : Pour quelle 
raison vous n’aviez pas suivi de traitement [en Guinée] ? R : Par 
négligence on va dire. Quand on me donnait des calmants, et que cela 
passait, je n’allais plus à l’hôpital »). Le recourant pourra également, si 
nécessaire, poursuivre en Guinée le suivi psychiatrique initié en Suisse. Le 
fait que les standards de soin n’y soient pas nécessairement les mêmes 
qu’en Suisse n’est pas décisif. 
9.3.3. Sur le vu de ce qui précède, l’état de santé de l’intéressé ne fait pas 
obstacle à l’exécution de son renvoi en Guinée. 
9.4. Par ailleurs, l’intéressé a grandi et vécu en Guinée jusqu’en 2023. Il y 
dispose d’un réseau familial, composé à tout le moins de sa mère – avec 
laquelle il a gardé le contact – de son oncle et de sa tante. Quoi qu’il en 


E-6613/2025 
Page 18 
dise, rien n’indique qu’il ne pourrait pas compter sur leur soutien, à tout le 
moins provisoirement, le temps de réinstallation. En tout état de cause, et 
indépendamment de la « débrouillardise » dont il aurait fait preuve au cours 
de son parcours migratoire, l’intéressé est manifestement en mesure de 
subvenir à ses propres besoins en Guinée, étant rappelé qu’il est au 
bénéfice d’une formation universitaire presque achevée (cf. procès-verbal 
de l’audition sur les motifs d’asile, R56), d’une expérience professionnelle 
et d’une formation de logisticien initiée en Suisse. 
9.5. Le degré d'intégration en Suisse du recourant n'entre en principe pas 
dans les critères prévus par l'art. 83 al. 4 LEI pour l'octroi d'une admission 
provisoire (cf. ATAF 2009/52 consid. 10.3, p. 763 ; JICRA 2006 n° 13 
consid. 3.5 p. 142 s. ; cf. également, notamment, arrêt du Tribunal 
E-1954/2025 du 28 avril 2025 consid. 8.3). Cet élément peut être invoqué 
dans le cadre d'une demande d'autorisation de séjour exceptionnelle pour 
cas de rigueur grave (art. 14 al. 2 LAsi), étant toutefois souligné que 
l'intéressé n’est en Suisse que depuis deux ans et n'a pas établi s'y être 
intégré d'une manière exceptionnelle. 
9.6. Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme 
raisonnablement exigible. 
10. 
Enfin, le recourant est en mesure d'entreprendre toute démarche 
nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de 
l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse. 
L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles 
insurmontables d'ordre technique et s'avère possible (cf. ATAF 2008/34 
consid. 12), ce qui n’est d’ailleurs pas contesté. 
11. 
En conséquence, mal fondé, le recours est rejeté également en tant qu’il 
porte sur les questions du renvoi et de son exécution. 
12. 
S'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à juge 
unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi). 
13. 
La demande d’effet suspensif était d’emblée privée d’objet, et donc 
irrecevable, le recours ayant un tel effet (cf. art. 42 LAsi) et celui-ci n’ayant 
pas été retiré. 


E-6613/2025 
Page 19 
14. 
La demande de dispense de l’avance des frais de procédure devient sans 
objet avec le présent arrêt. 
15. 
Les conclusions du recours étaient d'emblée vouées à l'échec, de sorte 
que la demande d'assistance judiciaire totale doit être rejetée, une des 
conditions cumulatives de l'art. 65 al. 1 PA (en lien avec l'art. 102m al. 1 
LAsi) n'étant pas réalisée. 
16. 
Au vu de l'issue de la cause, il y a donc lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA ainsi que 2 et 
3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2) 
 
 
(dispositif : page suivante) 
 
 


E-6613/2025 
Page 20 
le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable. 
2. 
La demande d’assistance judiciaire totale est rejetée. 
3. 
Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 
du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 
les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 
4. 
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 
 
Le juge unique : 
Le greffier : 
 
 
William Waeber 
Lucas Pellet 
 
 
Expédition :