bvger · E-4384/2023 · 2023-07-11 · fr

Protection des donn&eacute;es | Modification des données dans le système d'information central sur la migration (SYMIC) / réexamen ; décision du SEM du 11 juillet 2023

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour V 
E-4384/2023 
 
 
A r r ê t d u 2 9 a o û t 2 0 2 3 
Composition 
William Waeber (président du collège), 
Chrystel Tornare Villanueva, Constance Leisinger, juges, 
Marc Toriel, greffier. 
Parties 
A._______, né le (…), 
Afghanistan, 
représenté par Marie-Claire Kunz, 
(…), 
recourant, 
 
Contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Modification des données dans le système d'information cen-
tral sur la migration (SYMIC) / réexamen ; 
décision du SEM du 11 juillet 2023 / N (…). 
 
 
 


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Vu 
la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ (ci-après : le recou-
rant ou l’intéressé) le 15 septembre 2022, celui-ci se présentant comme 
étant né le (…), 
l'expertise médico-légale (examen clinique et examen radiologique de la 
main, ainsi que de la dentition, et CT-scanner des articulations sterno-cla-
viculaires) effectuée le 30 décembre 2022 par le B._______ et le 
C._______ dans le but de déterminer l'âge de l'intéressé, et dont le rapport 
du 9 janvier 2023 fait état d’un âge moyen de (…) à (…) ans, d’un âge 
minimum de (…) ans, excluant la date de naissance alléguée, ainsi qu'un 
âge inférieur à (…) ans, 
la décision du 27 janvier 2023, non contestée, par laquelle le SEM a 
modifié les données personnelles de l’intéressé dans le système 
d’information central sur la migration (ci-après : SYMIC), retenant l’identité 
suivante : A._______, né le (…), Afghanistan, 
la décision du 13 mars 2023, par laquelle le SEM n'est pas entré en matière 
sur la demande d'asile du recourant, a prononcé son transfert vers l’Italie 
et a ordonné l'exécution de cette mesure, 
l’arrêt du 11 avril 2023 (procédure E-1622/2023), par lequel le Tribunal 
administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a rejeté le recours interjeté le 
22 mars 2023 contre cette dernière décision, 
la demande de réexamen du 17 mai 2023 (réitérée par courrier du 19 juin 
2023), par laquelle l’intéressé a conclu à l’annulation de la décision du SEM 
du 27 janvier 2023 et à la rectification de ses données personnelles, en 
retenant une date de naissance au (…), 
la décision du 11 juillet 2023 (ci-après : la décision querellée), par laquelle 
le SEM a rejeté cette demande, 
le recours interjeté le 11 août 2023 contre cette décision auprès du 
Tribunal, par lequel l’intéressé a conclu à la rectification de ses données 
personnelles, conformément aux documents d’identité produits, et a requis 
l’assistance judiciaire partielle, ainsi que l’octroi d’une indemnité équitable 
à titre de dépens, 
 


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et considérant 
que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours 
contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités 
mentionnées à l'art. 33 LTAF, 
que l'objet du présent litige porte sur la rectification de la date de naissance 
du recourant dans SYMIC, 
qu’il s'agit ainsi d'une procédure en matière de rectification des données 
personnelles, au sens de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection 
des données (ci-après : LPD ; RS 235.1), puisque la date de naissance du 
recourant en est une (art. 4 al. 2 let. a de l'ordonnance du 12 avril 2006 sur 
le système d'information central sur la migration [ci-après : ordonnance 
SYMIC ; RS 142.513]), 
que l’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 
que présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et dans le délai (art. 50 al. 1 
PA) prescrits par la loi, le recours est recevable, 
que le SEM n'est tenu de se saisir d'une demande de réexamen que 
lorsqu'elle constitue une demande d'adaptation, à savoir lorsque le 
requérant se prévaut d'un changement notable de circonstances postérieur 
au prononcé de sa décision, 
qu’il est aussi tenu de se saisir d’une telle demande lorsqu’il s’agit d’une 
demande de réexamen qualifié, à savoir lorsque sa décision est entrée en 
force en l’absence de recours ou suite à un arrêt d'irrecevabilité du recours 
interjeté contre cette décision, et que le requérant invoque un des motifs 
de révision prévus à l'art. 66 PA, applicable par analogie (cf. ATAF 2010/27 
consid. 2.1 p. 367 ss), ou encore lorsque la demande repose sur un moyen 
de preuve postérieur à un arrêt sur recours, censé établir des faits allégués 
en procédure ordinaire, mais considérés comme non prouvés ni rendus 
vraisemblables dans le cadre de celle-ci (cf. ATAF 2013/22 consid. 11.4.3. 
à 11.4.7), 
qu’en revanche, une demande de réexamen ne saurait servir à remettre 
continuellement en cause des décisions administratives entrées en force 
de chose jugée et à éluder les dispositions légales sur les délais de recours 
(cf. ATF 136 II 177 consid. 2.1 p. 181 et jurisp. cit.), 


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qu’en conséquence et par analogie avec l’art. 66 al. 3 PA, il y a lieu 
d'exclure le réexamen d'une décision de première instance entrée en force 
lorsque le requérant le sollicite en se fondant sur des moyens qu'il aurait 
pu invoquer par la voie de recours contre cette décision au fond, 
que la requête de nouvel examen ne peut permettre une nouvelle 
appréciation de faits déjà connus en procédure ordinaire, 
que pour rappel, le registre informatique SYMIC permet, notamment, le 
traitement uniforme des données relatives à l'identité des étrangers, y com-
pris ceux qui relèvent du domaine de l'asile (art. 3 al. 1 de la loi sur le sys-
tème d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile 
[LDEA, RS 142.51]), 
que ces données sont enregistrées dans ce registre (art. 4 al. 1 let. a 
LDEA), qui tient lieu pour la personne concernée de registre d'état civil 
provisoire durant sa procédure d'asile (cf. arrêt du Tribunal A-3153/2017 du 
6 février 2018 consid. 3.1 et réf. cit.), 
que, selon l'art. 19 al. 1 de l'ordonnance SYMIC, les droits des personnes 
concernées en matière de protection des données sont régis par la LPD et 
la PA, 
que, conformément à l'art. 5 al. 2 LPD, celui qui traite des données person-
nelles doit s'assurer qu'elles sont correctes, 
que si les données sont traitées par un organe fédéral, quiconque a un 
intérêt légitime peut exiger qu'il les rectifie lorsqu'elles sont inexactes (art. 5 
al. 2 LPD en relation avec l'art. 25 al. 3 let. a LPD), le droit à obtenir une 
rectification dans un tel cas étant absolu (cf. ATAF 2018 VI/3 consid. 3.2 et 
réf. cit.), 
qu’il appartient au maître du fichier, en l'occurrence le SEM (art. 2 LDEA), 
de prouver l'exactitude des données lorsque la personne concernée les 
conteste, 
qu’en revanche, il incombe à la personne demandant la rectification d'une 
donnée 
de 
prouver 
l'exactitude 
de 
la 
modification 
demandée 
(cf. ATAF 2018 VI/3 consid. 3.3 et 3.5 et réf. cit. ; arrêt du Tribunal 
A-4603/2017 du 11 avril 2018 consid. 3.3 ; arrêt du Tribunal fédéral [TF] 
1C_240/2012 du 13 août 2012 consid. 3.1), 


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qu’en d'autres termes, lorsqu'une personne demande la rectification d'une 
donnée personnelle inscrite dans le registre SYMIC, il lui incombe, d'une 
part, de prouver l'exactitude de la modification demandée, ou au moins son 
haut degré de vraisemblance, et, d'autre part, de fournir une explication 
suffisante pour écarter d'éventuelles objections pertinentes quant à l'au-
thenticité des documents produits, le point de savoir si une donnée est 
exacte ou non ne pouvant pas être tranché de façon abstraite, mais devant 
l'être en fonction des circonstances concrètes du cas d'espèce 
(cf. ATAF 2018 VI/3 consid. 3.5 et réf. cit. ; arrêt A-3153/2017 précité con-
sid. 3.2 ainsi que réf. et doctrine citées), 
que l'art. 25 al. 2 LPD dispose par ailleurs que si ni l'exactitude ni l'inexac-
titude d'une donnée personnelle ne peut être apportée, l'organe fédéral doit 
ajouter à la donnée la mention de son caractère litigieux, 
que, si l'exactitude de la modification requise paraît en outre plus plausible, 
l'autorité ordonnera, pour des raisons pratiques, que la donnée enregistrée 
dans le système soit rectifiée en ce sens et qu'il soit fait mention de son 
caractère litigieux (cf. ATAF 2018 VI/3 consid. 3.4 s. et réf. cit. ; arrêts 
A-3153/2017 précité consid. 3.3 et réf. cit. ; E-1760/2018 du 17 mai 2018 
consid. 3.4 ; E-1454/2018 du 9 mai 2018 consid. 4.4), 
qu’à l’appui de sa demande de réexamen du 17 mai 2023, le recourant 
produit l’original de sa tazkira, obtenue selon lui consécutivement à l’arrêt 
du Tribunal du 11 avril précédent, cette pièce étant censée démontrer qu’il 
est bien né en (…), 
que dans la décision querellée, le SEM retient que la production de ce 
document, dont il avait déjà une copie, n’est pas de nature à remettre en 
cause sa décision du 27 janvier 2023, 
qu’il constate, d’une part, que cette dernière est basée sur une expertise 
médico-légale concluant à la majorité du recourant et, d’autre part, que le 
Tribunal s’est aussi déjà prononcé sur l’âge de celui-ci dans son arrêt du 
11 avril 2023, 
que dans son recours, l’intéressé conteste le bien-fondé de l’expertise 
médico-légale effectuée et sa valeur probante, se référant notamment aux 
recommandations du Comité des droits de l’enfant et citant des passages 
de 
diverses 
publications 
scientifiques 
et 
d’organisations 
non 
gouvernementales (ONG), 


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qu’il estime par ailleurs que la production d’un document original, même 
identique à la copie fournie antérieurement, est propre à établir que celui-
ci n’a pas été conçu pour les besoins de la cause, déposant, en tant que 
moyen de preuve supplémentaire, une version anglaise « légalisée » de sa 
tazkira, 
que pour sa part, le Tribunal constate qu’en remettant en cause le bien-
fondé et la force probante de l’expertise médico-légale, l’intéressé entend 
obtenir une nouvelle appréciation de faits déjà examinés en procédure 
ordinaire (cf. notamment ch. II de la décision du SEM du 27 janvier 2023), 
ce que ne permet pas une demande de réexamen, 
que, par ailleurs et comme retenu à raison par le SEM, l’orignal de la tazkira 
n’est pas de nature à remettre en cause les décisions prises 
antérieurement, 
qu’en effet, dans sa décision du 27 janvier 2023, le SEM a retenu, 
jurisprudence du Tribunal à l’appui, qu’une tazkira, en tant que telle, ne 
pouvait être assimilée à un document d’identité, 
que le Tribunal s’était, lui aussi, prononcé sur la question de la 
vraisemblance de la minorité alléguée par le recourant, en procédant 
– certes dans une procédure distincte – à une appréciation des mêmes 
faits (cf. arrêt E-1622/2023 du 11 avril 2023 consid. 5.2-5.4), 
que dans ce cadre, il avait en particulier retenu que dans le cas d’espèce, 
la tazkira, même produite dans sa version originale, n’était pas susceptible 
de remettre en question l’appréciation selon laquelle, au terme d’une 
pondération des éléments de preuve, l’intéressé était majeur, 
que la mandataire du recourant, qui occupait le même rôle dans le cadre 
de la procédure E-1622/2023, ne pouvait d’ailleurs raisonnablement 
ignorer les considérations ci-dessus au moment d’interjeter son recours 
dans la présente affaire, 
que c’est ainsi à raison que l’autorité intimée a rejeté la demande de 
réexamen du 17 mai 2023, 
que, partant, le recours doit également être rejeté, 


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que les conclusions du recours paraissaient d’emblée vouées à l’échec, de 
sorte que la demande d’assistance judiciaire partielle doit être rejetée, les 
conditions cumulatives de l’art. 65 al. 1 PA n’étant pas réalisées, 
que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 
charge de l’intéressé, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 du 
règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 
fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 
 
(dispositif page suivante) 
 
 


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le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
La demande d’assistance judiciaire partielle est rejetée. 
3. 
Les frais de procédure, d’un montant de 1'500 francs, sont mis à la charge 
du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal après 
l’entrée en force du présent arrêt. Le délai de paiement est de 30 jours à 
compter de la date de la facture. Le bulletin de versement suit sous pli 
séparé. 
4. 
Le présent arrêt est adressé à la mandataire du recourant, au SEM, à 
l’autorité cantonale et au Secrétariat général du DFJP. 
 
Le président du collège : 
Le greffier : 
 
 
William Waeber 
Marc Toriel