bvger · F-3928/2025 · 2025-04-29 · fr

Asile (non-entr&eacute;e en mati&egrave;re) et renvoi (r&eacute;examen) | Asile (non-entrée en matière) et renvoi (réexamen); décision du SEM du 29 avril 2025

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour VI 
F-3928/2025 
 
 
A r r ê t d u 2 5 j u i l l e t 2 0 2 5 
Composition 
Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège), 
Aileen Truttmann, Gregor Chatton, juges, 
Cendrine Barré, greffière. 
Parties 
A._______, 
né le (…), Guinée, 
représenté par Myriam Kohli, 
Caritas Suisse, Bureau de consultation juridique, 
recourant, 
 
contre 
Secrétariat d’Etat aux migrations SEM, 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile (non-entrée en matière) et renvoi (réexamen) ; décision 
du SEM du 29 avril 2025 / N (…). 
 
 
 


F-3928/2025 
Page 2 
Faits : 
A. 
Par décision du 11 octobre 2024, le Secrétariat d’Etat aux migrations 
(ci-après : le SEM) n’est pas entré en matière sur la demande d’asile 
déposée en Suisse le 1er septembre 2024 par A._______ (ci-après : 
l’intéressé ou le recourant), a prononcé le transfert de ce dernier vers les 
Pays-Bas en application de la réglementation Dublin et ordonné l’exécution 
de cette mesure. Le recours interjeté contre cette décision a été rejeté par 
arrêt du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF) 
F-6513/2024 du 28 octobre 2024. 
B. 
Après avoir été attribué au canton de Fribourg, l’intéressé, par acte du 
16 avril 2025, a sollicité du SEM le réexamen de la décision de non-entrée 
en matière, au motif que le délai de transfert fixé au 23 mars 2025 était 
arrivé à échéance sans que son transfert n’ait été exécuté. Par décision du 
29 avril 2025 (notifiée le même jour), le SEM a rejeté ladite demande, 
relevant que l’intéressé n’avait pas collaboré à son transfert, ce qui justifiait 
la prolongation du délai de transfert à 18 mois. L’effet suspensif a été retiré 
à un éventuel recours. 
C. 
C.a L’intéressé a interjeté recours contre cette décision auprès du TAF le 
30 mai 2025 (date du timbre postal). Il a tout d’abord sollicité la restitution 
de l’effet suspensif au recours et demandé que toutes mesures de 
l’exécution de son renvoi soient suspendues jusqu’à droit connu sur la 
présente procédure. Il a également requis d’être exempté du versement 
d’une avance de frais et que sa mandataire soit nommée en tant que 
mandataire d’office. A titre principal, il a conclu à l’annulation de la décision 
attaquée, à ce qu’il soit entré en matière sur sa demande de réexamen, 
qu’il soit constaté que la procédure Dublin avait pris fin et que la Suisse 
soit déclarée Etat responsable du traitement de sa demande d’asile. 
C.b Le recourant ayant fait valoir que le SEM n’avait pas donné suite à sa 
demande de consultation du dossier pendant le délai de recours, le 
Tribunal, par ordonnance du 11 juin 2025, a provisoirement suspendu 
l’exécution du transfert, invité l’autorité intimée à remettre sans délai au 
recourant un exemplaire des dossiers le concernant et invité l’intéressé à 
compléter son recours et à transmettre toute documentation médicale utile 
à la cause. Par actes des 30 juin et 11 juillet 2025, le recourant a complété 
son recours et a remis de la documentation médicale au Tribunal. 


F-3928/2025 
Page 3 
C.c Le Service de la population et des migrants du canton de Fribourg 
(SPoMi) a remis une copie de son dossier au Tribunal le 11 juillet 2025. 
Droit : 
1. 
1.1. Le Tribunal est compétent pour traiter du présent recours et statue 
définitivement (art. 1 al. 2 et 33 let. d LTAF [RS 173.32], applicables par 
renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31], en relation avec l'art. 83 let. d ch. 1 
LTF [RS 173.110]). Cela étant, il appert que le recourant a qualité pour 
recourir et que le recours a été présenté dans la forme et le délai prescrits. 
Celui-ci est dès lors recevable (art. 48 al. 1 et 52 al. 1 PA [RS 172.021], 
applicables par renvoi de l'art. 37 LTAF, et art. 108 al. 6 LAsi). 
1.2. Conformément à l’art. 111a LAsi, le Tribunal administratif fédéral peut 
renoncer à un échange d’écritures. Le Tribunal estime opportun de faire 
application de cette disposition dans la présente affaire. En effet, les parties 
ont déjà largement développé leur point de vue et rien n’incite à penser que 
des moyens de preuve déterminants puissent encore être versés en cause 
dans le cadre de la procédure judiciaire. 
2. 
Le recours peut être interjeté pour violation du droit fédéral, notamment 
pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, ou pour 
établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (cf. art. 49 PA 
et 106 al. 1 let. a et b LAsi). 
3. 
3.1. Sur le plan formel, le recourant indique que, malgré sa demande, 
l’autorité intimée ne lui avait pas transmis son dossier pour consultation 
pendant le délai de recours. Il a également fait valoir un établissement 
incorrect et incomplet de l’état de fait pertinent. A ce titre, il a notamment 
déclaré que le dossier de l’autorité cantonale ne contenait aucune pièce 
concernant son état de santé. Selon lui, il n’était ainsi pas possible de 
savoir quelles informations concernant son état de santé avaient été prises 
en compte par les autorités cantonales et le SEM. 
3.2. Le droit d’être entendu, inscrit à l'art. 29 al. 2 Cst., comprend plusieurs 
facettes dont notamment le droit de droit de consulter le dossier. Dans la 
PA, cet aspect est consacré à l’art. 26 PA en tant que garantie procédurale 
autonome. Les parties à la procédure doivent pouvoir prendre 
connaissance des éléments sur lesquels l’administration fonde la décision, 


F-3928/2025 
Page 4 
ce qui vaut également suite au prononcé d’une décision en vue du dépôt 
d'un recours (cf. WALDMANN/OESCHGER, in : Waldmann/Krauskopf, 
Praxiskommentar VwVG, 2023, ad art. 26 n° 5 et 32). Selon la 
jurisprudence du Tribunal fédéral, une violation du droit d'être entendu, 
pour 
autant 
qu'elle 
ne 
soit 
pas 
particulièrement 
grave, 
peut 
exceptionnellement être réparée lorsque l'administré a eu la possibilité de 
s'expliquer librement devant une autorité de recours et que cette dernière 
bénéficie d’une cognition aussi étendue que celle de l'autorité inférieure. 
En outre, même si la violation du droit d'être entendu est grave, une 
réparation de ce vice procédural devant l'autorité de recours est également 
envisageable si le renvoi à l'autorité inférieure constituerait une vaine 
formalité (cf. ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ; 137 I 195 consid. 2.3.2 et les 
réf. cit.). 
Pour ce qui a trait à l'établissement des faits, celui-ci est incomplet lorsque 
toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve déterminants pour 
la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité inférieure, et inexact, 
lorsque l'autorité a omis d'administrer la preuve d'un fait pertinent, a 
apprécié de manière erronée le résultat de l'administration d'un moyen de 
preuve ou a fondé sa décision sur des faits erronés, par exemple en 
contradiction avec les pièces (cf. ATAF 2014/2 consid. 5.1). 
3.3. En l’espèce, le Tribunal relève que le SEM n’a pas donné suite à la 
demande de consultation du dossier du recourant datée du 6 mai 2025, ce 
qui constitue une violation du droit d’être entendu. Toutefois, l’intéressé a 
eu accès au dossier du SEM en procédure de recours et a pu verser en 
cause des mémoires complémentaires (cf. consid. C.b supra). En outre, un 
renvoi de la cause à l’autorité inférieure pour violation des garanties de 
procédure reviendrait à une vaine formalité. Ainsi, le Tribunal estime que 
cette atteinte a été réparée en procédure de recours (cf., pour 
comparaison, arrêt du TAF F-2563/2022 du 11 décembre 2023 
consid. 3.3.2.2 et les réf. cit.). 
En ce qui concerne l’établissement de l’état de santé du recourant, le 
Tribunal considère que celui-ci était suffisamment établi (cf. infra consid. 
7.2 ss). En particulier, le dossier du SEM comprend une documentation 
fournie qui est suffisante pour juger de l’état de santé de l’intéressé. En tant 
que le recourant s’en prend à la tenue du dossier cantonal, ce grief sort de 
l’objet du litige, le TAF ne figurant pas comme autorité de recours du 
SPoMi. 


F-3928/2025 
Page 5 
3.4. Sur le vu de ce qui précède, les griefs formels formulés par l’intéressé 
sont rejetés. 
4. 
4.1. La demande de réexamen, au sens de l'art. 111b LAsi, suppose que 
le requérant fasse valoir que les circonstances se sont modifiées dans une 
mesure notable depuis le prononcé de la première décision ou invoque des 
moyens de preuve concluants postérieurs au prononcé de l'arrêt matériel 
sur recours, mais qui concernent des faits antérieurs (cf., parmi d’autres, 
arrêt du TAF F-5193/2024 du 11 décembre 2024 consid. 2.1 et les réf. cit.). 
Selon l'art. 111b al. 1 LAsi, une telle demande est déposée par écrit auprès 
du SEM dans les trente jours qui suivent la découverte du motif de 
réexamen. 
4.2. En l’occurrence, le motif de réexamen invoqué, à savoir l'échéance du 
délai de transfert de six mois, est un fait nouveau susceptible de constituer 
un changement notable de circonstances postérieures à la décision 
précitée. Par ailleurs, la demande de réexamen répond aux exigences de 
motivation requises et respecte le délai légal de trente jours suivant la 
découverte du motif de réexamen. On précisera que, contrairement à ce 
que prétend le recourant, le délai de transfert de 6 mois n’est pas arrivé à 
échéance le 23 mars 2025 (pce TAF 1 p. 8 n° 13) mais le 28 avril 2025. En 
effet, suite à l’acceptation de la demande de reprise en charge par les 
autorités néerlandaises du 23 septembre 2024, les autorités suisses 
disposaient d’un délai de six mois pour transférer le recourant aux Pays-
Bas conformément à l’art. 29 par. 1 du règlement Dublin III (ou RD III ; 
référence complète : règlement [UE] n° 604/2013 du Parlement européen 
et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de 
détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande 
de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un 
ressortissant de pays tiers ou un apatride [refonte ; JO L 180 du 29 juin 
2013 p. 31 ss]). Le SEM a ensuite rendu une décision de non-entrée en 
matière sur la demande d’asile de l’intéressé le 11 octobre 2024. Dans le 
cadre du recours interjeté contre cette décision, le Tribunal, par mesures 
superprovisionnelles du 17 octobre 2024, a provisoirement suspendu 
l’exécution du transfert avant de rejeter le recours par arrêt du 28 octobre 
2024 (cf. consid. A supra). Vu que les mesures superprovisionnelles ont 
été mises en place pendant plus de 5 jours, l’effet suspensif a été octroyé 
au recours (cf. ATAF 2015/19 consid. 5.4 ; arrêt du TAF E-4781/2022 du 31 
octobre 2022 consid. 8). Il s’ensuit qu’un nouveau délai de transfert de six 
mois, courant jusqu’au 28 avril 2025, a été déclenché suite au prononcé 
de ce jugement (art. 29 par. 1 RD III en relation avec l’art. 27 par. 3 RD 


F-3928/2025 
Page 6 
III [cf. consid. 5.1 infra] ; voir aussi, parmi d’autres, arrêt du TAF 
F-7948/2024 du 15 avril 2025 consid. 4.1). 
5. 
5.1. Aux termes de l’art. 29 par. 1 RD III, le transfert du demandeur 
(conformément aux dispositions dudit règlement) s’effectue dès qu’il est 
matériellement possible et, au plus tard, dans un délai de six mois à 
compter de l’acceptation par un Etat membre de la requête y relative ou de 
la décision définitive sur recours lorsque l’effet suspensif a été accordé à 
ce dernier conformément à l’art. 27 par. 3 RD III. Le délai de transfert peut 
être porté à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend la 
fuite. Si le transfert n’est pas exécuté dans les temps requis, l’Etat membre 
responsable est libéré de son obligation de prendre en charge ou de 
reprendre en charge la personne concernée et la responsabilité est alors 
transférée à l’Etat membre requérant. 
5.2. Dans un arrêt C-163/17, la Cour de justice de l'Union européenne (ci-
après : CJUE) a fait une analyse détaillée de l'art. 29 par. 2 RD III en 
prenant en compte non seulement les termes de la disposition concernée, 
mais également le contexte et l'objectif poursuivi par cette disposition. Se 
référant entre autres à l'art. 2 point n RD III et l'art. 9 par. 1 du règlement 
d'exécution Dublin, elle a conclu que l'étranger « prend la fuite » au sens 
de la disposition précitée, lorsqu'il se soustrait délibérément aux autorités 
nationales compétentes pour procéder à son transfert, afin de faire échec 
à ce dernier (cf. arrêt de la CJUE C-163/17 du 19 mars 2019 Abubacarr 
Jawo c. Allemagne [Grande Chambre], par. 53 ss). En accord avec cette 
jurisprudence, le TAF a retenu que la notion de « fuite » au sens de l'art. 
29 par. 2 RD III ne présuppose pas nécessairement que les autorités ne 
connaissent pas le lieu de séjour de la personne à transférer ou qu'elles ne 
soient pas en mesure de la localiser. Ainsi, la notion de « fugitif » au sens 
l'art. 29 al. 2 RD III n'implique pas uniquement une disparition proprement 
dite (cf. arrêts du TAF D-4702/2023 du 28 septembre 2023 p. 8 ; 
E-4618/2016 du 4 octobre 2016 p. 6-7). Il suffit que la personne refuse 
d'obtempérer à l'exécution du transfert pour remplir la notion de fuite au 
sens de l'art. 29 par. 2 RD III. 
6. 
6.1. Dans la décision attaquée, le SEM a retenu que selon les informations 
des autorités fribourgeoises, un transfert vers les Pays-Bas était prévu le 
10 février 2025. Cette date avait été communiquée au recourant par un 
plan de vol du 29 janvier 2025 que l’intéressé avait refusé de signer. Le 
jour du vol, il avait refusé de collaborer et n’avait donc pas pu être transféré 


F-3928/2025 
Page 7 
par le vol prévu. Ce refus de collaborer justifiait la prolongation à 18 mois 
du délai de transfert. 
6.2. Dans ses mémoires, le recourant fait en substance valoir que, le jour 
du transfert, il s’était présenté à l’accueil et avait expliqué au fonctionnaire 
en charge de son transport qu’il avait été malade toute la nuit et qu’il 
souffrait beaucoup en raison de ses problèmes gastriques. Il n’avait pas 
dormi et avait souffert de diarrhées toute la nuit. Il avait expliqué qu’il avait 
des difficultés à se déplacer en raison de ses douleurs et qu’il n’était pas 
en état de prendre l’avion ce jour-là. Le fonctionnaire lui avait alors répondu 
qu’il n’était pas très bon acteur et que la police allait venir l’arrêter le jour 
même pour l’amener à l’aéroport. Il était ensuite retourné se coucher et 
s’était rendu à l’infirmerie du foyer le lendemain (jour de l’ouverture de 
l’infirmerie), laquelle l’avait renvoyé vers la permanence médicale. 
L’intéressé fait valoir que ses problèmes de santé, en particulier ses 
problèmes gastriques, étaient connus des autorités depuis son arrivée en 
Suisse. Il indique également que les autorités cantonales avaient 
connaissance de son lieu de séjour et qu’elles auraient pu, si elles 
l’estimaient nécessaire, procéder à son renvoi par la force le jour même ou 
par la suite. L’échec du renvoi ne lui était ainsi pas imputable, dès lors qu’il 
était sur place mais que son état de santé ne permettait pas un transfert. 
Le délai de transfert courait par ailleurs jusqu’au 23 mars 2025 (recte : 
jusqu’au 28 avril 2025), ce qui laissait aux autorités le temps pour organiser 
un renvoi sous contrainte. 
7. 
7.1. En l’espèce, il ressort des actes de la cause que le recourant a fait 
l’objet d’un entretien de départ avec le SPoMi le 26 novembre 2024. A cette 
occasion, il a déclaré qu’il acceptait son renvoi aux Pays-Bas et qu’il allait 
collaborer avec le SPoMi. Il a signalé qu’il prenait des médicaments 
prescrits par le médecin, qu’il souffrait de problèmes d’estomac, qu’il 
toussait beaucoup et qu’il était suivi par un psychologue en raison de 
troubles du sommeil (cf. dossier cantonal, PV du 26 novembre 2024). A 
l’issue de cet entretien, il a signé une déclaration de transfert volontaire (cf. 
dossier cantonal, déclaration du 26 novembre 2024). Selon un formulaire 
médical daté du 23 janvier 2025, il a été déclaré apte à se déplacer sans 
assistance et à voyager en avion (cf. dossier cantonal, document « MEDIF-
Medical information form »). Le 29 janvier 2025, un plan de vol lui a été 
transmis, avec un vol à destination d’Amsterdam prévu le 10 février 2025. 
Le recourant a refusé de signer ce plan de vol (cf. pce SEM 6 [dossier 
réexamen]). Par courriel du 10 février, le SPoMi a informé le SEM que 
l’intéressé avait refusé de collaborer et de partir pour l’aéroport de Zurich 


F-3928/2025 
Page 8 
(cf. pce SEM 7 [dossier réexamen]). De l’avis du Tribunal, il ressort déjà de 
cette chronologie une certaine intention du recourant de s’opposer à son 
transfert, et ce presque deux semaines avant la date annoncée du vol. Cet 
élément a de quoi mettre en doute la volonté de collaborer de l’intéressé, 
telle qu’exprimée devant le SPoMi le 26 novembre 2024. 
7.2. Le recourant se prévaut de ses problèmes de santé, principalement 
de ses douleurs chroniques à l’estomac, pour expliquer pourquoi il avait 
refusé de prendre l’avion le 10 février 2025. 
7.2.1. En ce qui concerne les troubles somatiques du recourant, le dossier 
de l’autorité intimée (dossier SEM [asile]) contient la documentation 
médicale suivante : sept rapports médicaux des 4 septembre, 24 octobre, 
14 novembre, 26 novembre et 18 décembre 2024, 7 janvier 2025 (pces 
SEM 14, 32, 49, 53, 60, 70 et 71), ainsi que onze journaux de soins datés 
des 25 octobre, 1er, 4, 21 et 26 novembre, 10, 11, 12, 23 et 25 décembre 
2024, 15 janvier 2025 (pces SEM 40, 47, 51, 54, 57, 58, 59, 63, 64, 65 et 
74). Le recourant a également remis un rapport et un questionnaire 
médicaux datés du 4 septembre 2024 (cf. pce TAF 9 annexes 1 et 2), ainsi 
qu’un rapport médical du 12 février 2025 (cf. pce TAF 9 annexe 10). Il 
ressort en substance de cette documentation que le patient a signalé, à 
son arrivée en Suisse, souffrir de problèmes gastriques pour lesquels il 
prenait un traitement, de symptômes grippaux, d’une perte de poids, de 
constipation, d’aphtes, de troubles du sommeil et de douleurs en urinant. Il 
a également été traité pour une tuberculose en (pays) en (…) (cf. pce TAF 
9 annexe 1). Il s’est à plusieurs reprises plaint de douleurs abdominales 
avec gonflements, nausées, flatulences, vomissements, diarrhées, 
constipation, ballonnements et reflux acides (cf. pces SEM 32, 49, 53, 60 
et 70). Une coloscopie a été suggérée en fonction des résultats des tests 
en laboratoire (cf. pces SEM 32 et 49). Une maladie cœliaque a été exclue, 
ainsi que la présence d’une bactérie Helicobacter dans les selles (pces 
SEM 53 et 60). Plusieurs rapports relèvent un intestin irritable (pce SEM 
53), une éventuelle parasitose intestinale (pce SEM 60), un côlon irritable 
et une suspicion de reflux gastro-œsophagien (pce SEM 70). Une 
leucopénie (faible taux de globules blancs) a été constatée et un test HIV 
recommandé (pce SEM 60). Les rapports médicaux des 18 décembre 
2024 et 7 janvier 2025 (cf. pce SEM 71) relèvent des douleurs 
abdominales, un côlon/intestin irritable, un syndrome post traumatique, 
une dépression et une leucopénie d’origine indéterminée à recontrôler au 
moyen d’une nouvelle prise de sang. Le rapport du 18 décembre 2024 
précise que le recourant a vu quatre médecins pour ses douleurs 
abdominales et que le diagnostic d’intestin irritable a été retenu. 


F-3928/2025 
Page 9 
Le rapport médical du 12 février 2025 relève des douleurs abdominales 
d’origine indéterminée, avec pour diagnostic différentiel une maladie 
inflammatoire intestinale (recto-colite ulcéro-hémorragique, maladie de 
Crohn), maladie de Behçet (présence d’aphtes, de douleurs abdominales) 
et un syndrome de l’intestin irritable (diagnostic d’exclusion). Lors de la 
consultation, le recourant a indiqué souffrir de douleurs abdominales 
intermittentes depuis 8 mois, avec du sang, avec parfois du méléna (selles 
noires), la dernière fois six jours auparavant. Il présentait des 
ballonnements et une sensation de brûlures dans l’estomac (pyrosis), une 
algurie avec douleur pelvienne, une perte de poids de cinq kilos en huit 
mois et des sudations nocturnes depuis une semaine. Il avait des 
antécédents d’aphtes et d’hémorroïdes. Le recourant a refusé la prise de 
sang. Une analyse des selles a été lancée ainsi qu’une culture d’urines, et 
l’intéressé a reçu un traitement pour ses maux d’estomac (cf. pce TAF 9 
annexe 9). 
7.2.2. En ce qui concerne l’état de santé psychique du recourant, le dossier 
du SEM (asile) contient un journal de soins du 10 septembre 2024 (pce 
SEM 23), un formulaire d’annonce de cas médical (pce SEM 36) et quatre 
rapports médicaux des 28 octobre, 22 novembre, 27 décembre 2024 et 
13 janvier 2025 (pces SEM 37, 52, 66 et 75). Il ressort en substance de 
cette documentation que le patient a tout d’abord été diagnostiqué avec un 
trouble dépressif récurrent (alors en rémission), un état de stress post-
traumatique complexe et un trouble de l’adaptation. Un traitement 
médicamenteux a été mis en place et des activités occupationnelles ont 
été définies pour minimiser la symptomatologie (pces SEM 36 et 37). Le 
rendez-vous de suivi du 22 novembre 2024 a précisé le diagnostic par un 
trouble psychique associé à d’autres comorbidités somatiques (aphtes 
buccaux) et le trouble dépressif actuel était évalué comme moyen-sévère. 
La médication a été adaptée (pce SEM 52). Le 27 décembre 2024, le 
recourant a à nouveau fait valoir une péjoration de ses troubles du sommeil 
et a indiqué souffrir d’hallucinations visuelles et auditives. Le diagnostic 
retenu était un trouble psychotique d’allure schizophrénique et un état de 
stress 
post-traumatique. 
La 
médication 
a 
été 
adaptée 
et 
un 
électrocardiogramme (ECG) devait être effectué avant l’introduction de la 
médication (pce SEM 66). Le 13 janvier 2025, le recourant s’est plaint 
d’insomnies, de reviviscences, de cauchemars, d’évitement et d’une 
tension psychique importante. Les diagnostics posés étaient un PTSD et 
un trouble psychotique sans précision. La médication a été revue et une 
réévaluation devait être faite dans les deux semaines. Il a été recommandé 
d’augmenter les occupations (pce SEM 75). Un journal de soins du 
15 janvier 2025 relève que l’ECG a été jugé normal (pce SEM 74). 


F-3928/2025 
Page 10 
7.2.3. Il ressort de ce qui précède que le recourant souffre de problèmes à 
l’estomac et qu’il a été traité pour ceux-ci durant son séjour en Suisse. 
Cependant, malgré les effets secondaires incontestablement désagréables 
déclarés par le recourant, le Tribunal relève qu’aucun des documents 
médicaux figurant au dossier ne démontre que l’intéressé aurait présenté 
de tels symptômes la nuit précédant son transfert, ni le matin même. Le 
rapport médical du 12 février 2025 (cf. pce TAF 1 annexe 9), effectué deux 
jours après la tentative de renvoi, relève certes la présence de méléna 
dans les selles six jours auparavant ainsi que des sudations nocturnes 
depuis une semaine. Il ne fait cependant aucune mention d’une crise telle 
que décrite par le recourant entre le 9 et le 10 février 2025. Il convient 
également de relever que le recourant ne s’est pas rendu aux urgences 
mais, selon ses dires, a passé toute la journée du 10 février 2025 dans sa 
chambre, s’est rendu à l’infirmerie du foyer le lendemain, avant d’être 
redirigé vers la permanence médicale le jour suivant. Ces consultations 
différées remettent fortement en cause la gravité de l’état de santé du 
recourant le jour du transfert. La capacité de l’intéressé à voyager a par 
ailleurs été attestée dans le formulaire du 23 janvier 2025 (cf. dossier 
cantonal, rapport MEDIF). Ces éléments, couplés au refus du recourant de 
signer le plan de vol le 29 janvier 2025, conduisent le Tribunal à retenir que 
l’intéressé a volontairement fait obstacle à son transfert, en violation de son 
obligation de collaborer. Dans ce contexte, on précisera que, même si les 
douleurs dont a fait état le recourant le 10 février 2025 devaient être 
établies, celles-ci n’auraient de toute façon pas été de nature à faire 
obstacle au transfert. Par ailleurs, les affections psychiques mises en 
évidence (cf. consid. 7.2.2 supra) ne sauraient expliquer son 
comportement, ce que le recourant ne prétend d’ailleurs pas. Finalement, 
conformément à la jurisprudence du Tribunal, le recourant ne peut pas tirer 
argument du fait que les autorités cantonales n’ont pas procédé à son 
renvoi en utilisant des moyens de contrainte (cf. arrêt du TAF F-4482/2024 
du 19 novembre 2024 consid. 7.3.3). 
7.2.4. Cependant, il convient de faire grief à l’autorité intimée de ne pas 
avoir respecté l’art. 9 par. 1bis du règlement d’exécution Dublin (référence 
complète : Règlement [CE] n° 1560/2003 de la Commission du 2 
septembre 2003 portant modalités d'application du règlement [CE] 
n° 343/2003 [JO 2003, L 222 p. 3] dont certaines dispositions ont été 
modifiées par le Règlement d’exécution [UE] n° 118/2014 de la 
Commission du 30 janvier 2014 [JO 2014, L 39, p. 1). Selon cette 
disposition, lorsqu’un transfert a été retardé à la demande de l’Etat membre 
qui effectue le transfert, ce dernier et l’Etat membre responsable doivent 
reprendre leur communication afin de permettre dans les meilleurs délais 


F-3928/2025 
Page 11 
l’organisation d’un nouveau transfert, conformément à l’art. 8, et au plus 
tard deux semaines après la date à laquelle les autorités ont eu 
connaissance de la cessation des circonstances à l’origine du retard ou du 
report. Dans ce cas, le transfert doit être précédé de la transmission d’un 
formulaire type actualisé pour l’échange de données préalablement à un 
transfert, tel que prévu à l’annexe VI. 
En l’occurrence, il ne ressort pas du dossier que le SEM ait entrepris de 
quelconque démarche concrète depuis le 12 février 2025 tendant à 
l’exécution du transfert ni même ouvert un échange épistolaire avec les 
autorités néerlandaises. En parallèle, rien n’incite à penser que le 
recourant aurait disparu depuis lors. Ainsi, il appert que le SEM n’a pas 
respecté les modalités prévues à l'art. 9 par. 1bis du règlement d’exécution 
RD III. Cette omission est certes problématique en lien avec l’objectif de 
célérité dans le traitement des demandes de protection internationale 
inhérent au RD III (cf., sur ce point, arrêt de la CJUE C-163/17 
susmentionné, par. 58 s.), d’autant que le SEM est resté inactif pendant 
deux mois, à savoir du 12 février 2025 jusqu’au dépôt de la demande de 
réexamen le 16 avril 2025. Elle n’est toutefois pas d’une gravité suffisante 
pour remettre en question la prolongation du délai de 18 mois au sens de 
l’art. 29 par. 2 RD III, d’autant moins que le Tribunal a ordonné, le 11 juin 
2025, la suspension de l’exécution du transfert du recourant par voie de 
mesures superprovisionnelles (cf., pour comparaison, arrêt du TAF 
F-4482/2024 du 19 novembre 2024 consid. 7.4). Il convient toutefois 
d’enjoindre le SEM de veiller à respecter l'art. 9 par. 1bis du règlement 
d’exécution RD III pour la suite de la procédure. 
7.3. Compte tenu de tout ce qui précède, il convient de rejeter le recours. 
8. 
8.1. Vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 
3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 
Toutefois, la cause n'apparaissait pas d'emblée dénuée de chance de 
succès (cf. art. 65 al. 1 PA), au vu notamment de la violation constatée du 
droit d’être entendu (cf. supra consid. 3.3). L'indigence du recourant ressort 
par ailleurs des actes de la cause (cf. pce TAF 3 et annexe) et cette 
dernière présentait des difficultés nécessitant le recours à un représentant 
professionnel. Il convient par conséquent d'admettre la requête 
d’assistance judiciaire totale formée par le recourant (cf. art. 65 al. 2 PA, 
applicable par renvoi de l’art. 102m al. 2 LAsi). Aussi, il n'est pas perçu de 


F-3928/2025 
Page 12 
frais de procédure et Myriam Kohli, juriste auprès de Caritas Suisse, est 
nommée en tant que mandataire d’office (cf. art. 102m al. 3 LAsi en tant 
que lex specialis par rapport à l’art. 65 al. 2 PA). 
8.2. Il convient d’allouer à la mandataire une indemnité à titre de frais et 
honoraires (cf. art. 8 à 11 FITAF, applicables par renvoi de l'art. 12 FITAF) 
sur la base du décompte de prestations qu'elle a versé en cause (cf. art. 
14 al. 2 a contrario FITAF). En l’espèce, la note d’honoraires retient 2,5 
heures de travail pour un entretien et la rédaction du mémoire de recours, 
au tarif horaire de 180 francs (soit 450 francs), auxquels s’ajoutent 36 fr. 
45 de TVA, pour un total indiqué de 486 fr. 50 (cf. pce TAF 1 annexe 6). 
Selon la pratique, le tarif horaire applicable (conformément à l'art. 10 al. 2 
FITAF) en cas de représentation d'office en matière d'asile est de 100 à 
150 francs (TVA non comprise) pour les représentants n'exerçant pas la 
profession d'avocat (cf. arrêt du TAF E-389/2025 du 4 juin 2025 p. 12). Il 
convient en conséquence de réduire à 150 francs le tarif horaire de 180 
francs retenu par la mandataire. Cette dernière a ensuite remis un mémoire 
complémentaire de deux pages, accompagné de dix annexes (cf. pce TAF 
9) et un dernier mémoire d’une page (cf. pce TAF 15). Le Tribunal retiendra 
un temps de 1,5 heure pour ces deux mémoires, soit 225 francs. 
L’indemnité totale se monte ainsi à un montant arrondi de 650 francs, TVA 
comprise. 
(dispositif page suivante) 
 
 


F-3928/2025 
Page 13 
le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
2.1. La requête d’assistance judiciaire totale est admise. 
2.2. Myriam Kohli est nommée en tant que mandataire d’office. 
3. 
Il n’est pas perçu de frais de procédure. 
4. 
Une indemnité de 650 francs à titre de frais et honoraires sera versée à 
Myriam Kohli, en sa qualité de mandataire d’office, par le Service financier 
du Tribunal. 
5. 
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l’autorité cantonale. 
 
Le président du collège : 
La greffière : 
 
 
Yannick Antoniazza-Hafner 
Cendrine Barré 
 
 
Expédition :