bvger · E-6132/2024 · 2024-09-19 · fr

Ex&eacute;cution du renvoi (proc&eacute;dure acc&eacute;l&eacute;r&eacute;e) | Exécution du renvoi (procédure accélérée); décision du SEM du 19 septembre 2024

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour V 
E-6132/2024 
 
 
A r r ê t d u 1 3 j a n v i e r 2 0 2 5 
Composition 
William Waeber (président du collège), 
Yanick Felley, Lorenz Noli, juges, 
Marc Toriel, greffier 
Parties 
A._______, né le (…), 
Maroc, 
représenté par Arthur Vuillème, 
recourant, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Exécution du renvoi (procédure accélérée) ; 
décision du SEM du 19 septembre 2024 / N (…). 
 
 
 


E-6132/2024 
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Faits : 
A. 
Le 29 mai 2024, A._______, ressortissant marocain, a déposé une de-
mande d’asile en Suisse. 
B. 
Il ressort des résultats du 24 novembre 2023 de la comparaison de ses 
empreintes dactyloscopiques avec celles enregistrées dans la banque de 
données "Eurodac" qu'il a déposé une demande d’asile en Grèce, en date 
du 12 avril 2022, puis en Autriche, le 28 mai 2022. 
C. 
En date du 18 juin 2024, l’intéressé, d’ethnie peule, a été entendu par le 
SEM dans le cadre d’une première audition pour requérants mineurs non 
accompagnés (RMNA). A cette occasion, il a déclaré être né au Maroc, le 
(…), exposant connaître sa date de naissance depuis son enfance. Il aurait 
vécu à B._______, dont il serait originaire. A l’âge de 6 ans, il aurait com-
mencé l’école, qu’il aurait quittée avant d’entamer sa septième année. En 
2018, à l’âge de (…) ans, il aurait perdu ses parents dans un accident de 
moto, se retrouvant rapidement sans abri dans son pays. Contraint de vivre 
dans la rue, il aurait été exposé à la consommation de drogues, ce qui, 
selon lui, affectait considérablement sa capacité de mémorisation. Entre 
2018 et 2019, ou en 2019-2020, il aurait quitté clandestinement le Maroc 
en direction de l’Europe après avoir passé environ une année sans domi-
cile fixe. Il aurait rejoint la Suisse après avoir séjourné dans plusieurs pays 
européens (quatre ou cinq ans au total), dont douze à treize mois en Es-
pagne, un ou deux mois en Grèce (selon lui à l’âge de […] ans environ), 
un jour en Autriche et un an et demi en Italie, où il aurait travaillé dans un 
marché de fruits et légumes. Il n’aurait jamais donné sa vraie date de nais-
sance durant son parcours migratoire, ne souhaitant pas être placé dans 
un centre pour mineurs. Il serait venu en Suisse pour « chercher du travail 
et gagner sa vie », ayant entendu dire « que c’était mieux en Suisse », tout 
en envisageant de retourner travailler en Italie. Il n’aurait jamais possédé 
de passeport, expliquant qu’il ne pouvait « pas se procurer [un tel docu-
ment] à l’âge de 10 ans » et que « des gens au Maroc, même à 30 ans » 
n’avaient pas de carte d’identité. 
Le SEM a informé l’intéressé qu’il envisageait de mettre en œuvre une ex-
pertise médico-légale tendant à estimer son âge. La représentation juri-
dique a contesté la nécessité d’un tel examen, estimant que, par des ré-
ponses constantes, son mandant avait suffisamment prouvé sa minorité. 


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Sur le plan médical, le requérant a fait part de maux de tête provoquant 
d’importants troubles du sommeil. 
D. 
Le 3 juillet 2024, le SEM a mandaté un centre de médecine légale pour 
réaliser une expertise visant à déterminer l’âge du recourant. 
E. 
Le 16 juillet 2024, le SEM a soumis aux autorités autrichiennes compé-
tentes une demande reprise du requérant fondée sur l'art. 18 par. 1 let. b 
du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 
26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de 
l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection in-
ternationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de 
pays tiers ou un apatride (refonte ; JO L 180/31 du 29.6.2013), les infor-
mant de la réalisation prochaine d'une expertise médico-légale et précisant 
que la requête était effectuée en considérant le requérant comme un 
adulte. 
Lesdites autorités ont rejeté cette requête en date du 17 juillet 2024. 
F. 
Le 19 juillet 2024, le centre de médecine légale mandaté a transmis au 
SEM son rapport, fondé sur un examen clinique ainsi que sur des examens 
radiologiques (radiographie standard de la dentition et de la main gauche 
ainsi que CT-scanner des articulations sterno-claviculaires), effectués le 
5 juillet 2024. Selon les conclusions prises par les experts, l’âge « pro-
bable » (habituellement « moyen ») du recourant se situerait entre 18 et 
23 ans, tandis que l’âge minimum serait de 16,4 ans. La minorité ainsi que 
la date de naissance ([…]) alléguées ont été considérés comme possibles. 
G. 
Par courrier du 24 juillet 2024, le SEM a communiqué au recourant qu’il 
estimait que celui-ci n’avait pas prouvé, ni rendu vraisemblable sa minorité. 
Il l’a informé que sa date de naissance serait modifiée d’office au (…) dans 
le système d’information central sur la migration (SYMIC), avec mention de 
son caractère litigieux. Il l’a invité à se déterminer à ce sujet. 
H. 
Dans sa prise de position du 30 juillet 2024, le recourant a contesté l’ap-
préciation du SEM en rapport avec la détermination de son âge, réitérant 


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être mineur et sollicitant que cette autorité le considère comme tel pour la 
suite de la procédure. 
I. 
Le 6 août 2024, sur la base, notamment, des résultats de l'expertise mé-
dico-légale, le SEM a adressé aux autorités autrichiennes une demande 
de réexamen (« rémonstration ») aux fins de réadmission de l'intéressé. 
Cette requête n'a pas suscité de réponse. 
J. 
Le 9 août 2024, le SEM a requis le changement de la date de naissance 
du recourant au (…) dans SYMIC et sollicité la saisie du code matière « ex-
RMNA minorité invraisemblable ». 
K. 
Le 15 août 2024, le recourant a sollicité le prononcé d’une décision formelle 
ordonnant la modification de ses données dans SYMIC jusqu’au 22 août 
2024, faute de quoi il engagerait une procédure pour déni de justice. 
L. 
Par décision du 19 août 2024, notifiée le 21 août suivant, le SEM a consi-
déré que les données personnelles de l’intéressé dans SYMIC étaient dé-
sormais "A._______, né le (…), alias A._______, né le (…), alias 
A._______, né le (…), alias A._______, né le 15 juin 2004, Maroc" et a 
retiré l’effet suspensif à un éventuel recours. 
M. 
Le 29 août 2024, l’intéressé a recouru (procédure E-5408/2024) contre la 
décision du 19 août 2024 auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-
après : le Tribunal). 
N. 
N.a L’intéressé a fait l’objet d’une audition sur ses motifs d’asile en date du 
11 septembre 2024. 
N.b Selon ses dires, suite au décès de ses parents en 2018, il aurait inter-
rompu son parcours scolaire et serait allé vivre à chez son oncle maternel. 
Toutefois, après quatre mois, en raison de mauvaises relations avec 
l'épouse de celui-ci, il aurait pris la décision de quitter le logement et se 
serait retrouvé à la rue. Il aurait alors passé son temps entre les villes de 
C._______ et D._______, cherchant un moyen de quitter illégalement le 


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pays. Cependant, il aurait été fréquemment interpellé et insulté par la po-
lice, qui l'aurait renvoyé d'une ville à une autre. Afin de subvenir à ses be-
soins, il aurait demandé la charité et enchaîné les petits emplois, tels que 
vendre des cigarettes ou cirer des chaussures. En 2020, alors qu'il vivait 
toujours dans la rue, il aurait commencé à rencontrer des problèmes avec 
des tiers et aurait été continuellement agressé physiquement, ces per-
sonnes lui réclamant de l'argent. Durant cette même année, il aurait été 
agressé sexuellement par des inconnus à trois reprises. En 2021, il aurait 
fui illégalement le Maroc à bord d'un bateau pour rejoindre l'Espagne, où il 
serait resté durant une année. Par la suite, il se serait rendu en Italie, où il 
aurait séjourné pendant une année et demie, avant d'arriver en Suisse le 
29 mai 2024. 
Sur le plan médical, l’intéressé s’est dit légèrement affaibli sur le plan psy-
chologique, tout en précisant se sentir mieux depuis une consultation 
unique. 
O. 
Le 17 septembre 2024, le SEM a transmis au requérant son projet de dé-
cision. Le lendemain, ce dernier a formulé ses objections. Il a notamment 
affirmé que l’audition relative à ses motifs d’asile s’était déroulée dans un 
climat peu propice à la confiance, en raison de l’attitude de la personne en 
charge de la procédure. Il a également contesté l’analyse du SEM selon 
laquelle ses motifs d’asile auraient été créés pour les besoins de la cause, 
invoquant, pour justifier les imprécisions et ajouts tardifs relevés dans ses 
déclarations, les nombreux événements traumatisants qu’il prétendait avoir 
vécus. 
P. 
Par décision du 19 septembre 2024, le SEM a refusé de reconnaître la 
qualité de réfugié du requérant, rejeté sa demande d’asile, prononcé son 
renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de cette mesure. 
Il a considéré que les persécutions alléguées n’étaient pas pertinentes en 
matière d’asile, faute d’avoir pour raison l’une de celles prévues par la loi. 
Les préjudices allégués avaient de surcroît été infligés par des tiers. Les 
affirmations selon lesquelles les autorités marocaines n’avaient pas traité 
sa plainte en raison de sa situation sociale n’étaient pas étayées, aucun 
indice ne permettant de conclure qu’une protection lui aurait été refusée. 
Par ailleurs, il pouvait bénéficier du soutien de son oncle, avec lequel il 
entretenait de bonnes relations. La distance qui les séparait n’apparaissait 
pas déterminante, l’intéressé étant habitué à se déplacer d’une ville à 


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l’autre. En outre, les mauvais traitements allégués de la part de la police 
n’étaient, selon ses propres dires, pas systématiques, certains agents 
ayant adopté un comportement respectueux à son égard. Ainsi, les at-
teintes invoquées n’atteignaient pas une intensité suffisante pour être qua-
lifiées de pertinentes en matière d’asile. 
Le SEM a par ailleurs relevé plusieurs éléments d’invraisemblance dans 
les déclarations de l’intéressé. Les agressions alléguées n’avaient ainsi été 
évoquées qu’au cours de l’audition sur les motifs d’asile, soit tardivement, 
cela sans justification. Des contradictions étaient apparues, notamment sur 
la période passée à la rue et sur les lieux des prétendues agressions. La 
description de celles-ci, stéréotypée et dépourvue de détails périphériques, 
manquait de crédibilité. L’intéressé n’avait pas pu situer précisément les 
événements dans le temps ni expliquer de manière cohérente le mobile 
des agresseurs. Par ailleurs, il n’avait pas justifié de manière logique pour-
quoi il n’était pas retourné vivre chez son oncle, plutôt que de subir des 
agressions dans la rue. Enfin, il avait séjourné longtemps en Europe sans 
déposer de demande d’asile, ce qui ne permettait pas de retenir l’existence 
d’un besoin de protection. Les allégations relatives aux agressions ne rem-
plissaient donc pas les critères de vraisemblance fixés par l’art. 7 LAsi. 
Q. 
En date du 27 septembre 2024, l’intéressé a recouru contre la décision du 
19 septembre 2024. Il a conclu, principalement, au prononcé d’une admis-
sion provisoire en Suisse, subsidiairement, au renvoi de la cause au SEM 
pour instruction complémentaire et nouvelle décision. A titre incident, il a 
sollicité l’exemption du versement de l’avance des frais de procédure, l’as-
sistance judiciaire partielle, l’octroi de l’effet suspensif au recours et le pro-
noncé de mesures provisionnelles urgentes, tendant à ce qu'il soit consi-
déré comme mineur et bénéficie à nouveau de tous ses droits en tant que 
tel jusqu'à droit connu sur l'issue de la cause. 
Formellement, le recourant a fait valoir que le SEM avait violé son droit 
d’être entendu en n’instruisant pas suffisamment la question de son âge, 
affirmant que cette autorité était selon lui en possession d’indices sérieux 
et concrets parlant en faveur de sa minorité, ou du moins qu’elle ne pouvait 
trancher sur cette question en l’état, de sorte que la décision de renvoi avait 
été prononcée de manière prématurée. Il a par ailleurs soutenu que le cli-
mat des auditions des 18 juin et 11 septembre 2024 ne lui avait jamais per-
mis de se sentir suffisamment en confiance pour exposer de manière com-
plète et détaillée les agressions sexuelles qu’il avait évoquées. A ses yeux, 


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le SEM avait ignoré sa vulnérabilité tant en raison de sa minorité que de sa 
qualité de victime d’abus sexuels. 
Sur le fond, concernant la vraisemblance de ses déclarations et la révéla-
tion tardive, selon le SEM, des agressions sexuelles qu’il disait avoir su-
bies, l’intéressé a rappelé que la jurisprudence reconnaissait que des fac-
teurs tels que la peur, la honte, ou l’absence de conditions de confiance 
pouvaient expliquer un retard dans l’évocation de faits traumatisants (réfé-
rence étant faite à l’ATAF 2009/51 consid. 4.2.3). Il s’est également justifié 
en invoquant sa vie précaire, dans la rue, et la consommation de drogues. 
Les contradictions relevées par l’autorité inférieure étaient principalement 
dues à des incompréhensions ou des imprécisions, sans impact sur la cré-
dibilité globale. Ainsi, aucun des défauts constatés dans son récit ne cons-
tituait selon lui un indice sérieux d’invraisemblance, d’autant que le SEM 
n’avait pas pris en compte les circonstances particulières ayant influencé 
ses déclarations. 
A ses yeux, l’exécution du renvoi était en outre illicite et inexigible, au re-
gard des risques concrets qu’il encourait dans son pays d’origine, en par-
ticulier s’il était reconnu comme mineur. L’autorité inférieure n’avait pas suf-
fisamment examiné les conditions nécessaires pour l’exécution de son ren-
voi en tant que mineur non accompagné, notamment au vu de sa précarité 
extrême ou de l’absence de soutien familial. De plus, les agressions 
sexuelles subies et le contexte de marginalisation renforçaient la menace 
de traitements inhumains ou dégradants en cas de retour au Maroc. Enfin, 
les affirmations du SEM sur une supposée capacité de réintégration pro-
fessionnelle reposaient sur une vision idéalisée et déconnectée de sa réa-
lité sociale et économique, marquée par la survie dans des conditions pré-
caires. Ces éléments justifiaient selon lui le prononcé d’une admission pro-
visoire en Suisse. 
R. 
Par décision incidente du 2 octobre 2024, le juge en charge de l’instruction 
a renoncé à percevoir une avance de frais et a indiqué qu’il serait statué 
ultérieurement sur les autres demandes formulées par l’intéressé. 
S. 
Par arrêt séparé de ce jour (procédure E-5408/2024), le Tribunal a rejeté 
le recours du 29 août 2024 déposé par l’intéressé. 


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Page 8 
T. 
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 
que besoin, dans les considérants en droit. 
 
Droit : 
1. 
1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 
l'art. 33 LTAF. 
1.2 En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile peu-
vent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par 
renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, 
sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à 
se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée dans le cas 
présent. 
1.3 L'intéressé a qualité pour recourir ; présenté dans la forme et le délai 
prescrits par la loi (art. 48 al. 1, 52 al. 1 PA ainsi que 108 al. 1 LAsi), le 
recours est recevable. A noter que ce dernier a effet suspensif de par la loi 
(cf. art. 42 LAsi), de sorte que la demande tendant à son prononcé est sans 
objet. 
1.4 Il est renoncé à un échange d'écritures (art. 111a al. 1 LAsi). 
2. 
2.1 Il convient d'examiner en premier lieu les griefs formels soulevés par le 
recourant. Celui-ci reproche essentiellement au SEM une violation de son 
droit d’être entendu, affirmant que son âge n’a pas été suffisamment instruit 
malgré des indices en faveur de sa minorité, et que le climat des auditions 
ne lui a pas permis de détailler les agressions sexuelles subies. 
2.2 En vertu de la maxime inquisitoire, qui régit la procédure administrative, 
les autorités définissent les faits pertinents et les preuves nécessaires, 
qu'elles ordonnent et apprécient d'office (art. 12 PA, en relation avec l'art. 6 
LAsi ; cf. ATAF 2015/10 consid. 3.2 ; 2012/21 consid. 5.1 ; 2009/60 con-
sid. 2.1.1). Cette maxime doit cependant être relativisée par son corollaire, 
soit le devoir de collaboration de la partie à l'établissement des faits (art. 8 


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Page 9 
LAsi et 13 PA, applicable par renvoi de l'art. 6 LAsi ; cf. idem), qui touche 
en particulier les faits qui se rapportent à sa situation personnelle, ceux 
qu'elle connaît mieux que les autorités ou encore ceux qui, sans sa colla-
boration, ne pourraient pas être collectés moyennant un effort raisonnable 
(cf. ATF 143 II 425 consid. 5.1 ; ATAF 2011/54 consid. 5.1 ; 2009/50 con-
sid. 10.2 ; 2008/24 consid. 7.2 ; arrêt du Tribunal E-4367/2022 du 6 octobre 
2022 consid. 2.1.1). L'étendue du devoir d'instruction dépend de la perti-
nence des faits à établir. 
Une décision rendue est suffisamment motivée, d'une part, lorsque son 
destinataire peut comprendre et examiner les raisons pour lesquelles la 
décision a été prise et se déterminer, en toute connaissance de cause, sur 
l'opportunité d'un recours et, d'autre part, lorsque l'autorité de recours peut 
exercer son contrôle sur la décision attaquée (cf. ATAF 2013/34 con-
sid. 4.1 ; 2012/23 consid. 6.1.2 et jurisp. cit. ; 2010/3 consid. 5 et ju-
risp. cit.). 
En l'occurrence, dans l’arrêt distinct E-5408/2024 également rendu ce jour, 
le Tribunal a considéré que le SEM avait mené une instruction suffisante 
en ce qui concernait la date de naissance du recourant. Il a ainsi confirmé 
que cette autorité avait, à juste titre, retenu comme date de naissance prin-
cipale le (…), celle alléguée par l’intéressé n’étant pas jugée crédible. 
Il convient ensuite de relever qu’aucun élément, que ce soit lors de l’audi-
tion du 18 juin ou de celle du 11 septembre 2024, ne permet de conclure 
que l’intéressé aurait été empêché de répondre librement et pleinement 
aux questions posées. Aucune lacune dans l’instruction ne saurait donc 
être imputée au SEM. En outre, le recourant, informé de son droit d’être 
entendu par un auditoire exclusivement féminin ou masculin en sa qualité 
de potentielle victime d’abus sexuels, a expressément indiqué pouvoir 
« parler devant [la personne en charge de l’audition] sans souci » (cf. au-
dition sur ses motifs d’asile, R 16). Il a également déclaré à deux reprises, 
à la fin de son audition sur les motifs d’asile, avoir « tout dit » (cf. R 83 et 
84). 
Pour le surplus, l'autorité intimée a motivé sa décision de manière complète 
et l'intéressé, qui en a manifestement compris l'argumentation, n'a pas été 
empêché d'exposer l'ensemble de ses griefs dans son recours, notamment 
ceux relatifs aux prétendues agressions sexuelles qu’il aurait subies. 


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Page 10 
2.3 Au vu de ce qui précède, les griefs formels invoqués sont infondés. La 
conclusion subsidiaire tendant au renvoi de la cause au SEM pour instruc-
tion complémentaire et nouvelle décision doit donc être rejetée. 
3. 
A l’aune des conclusions et de la motivation du recours, l’intéressé ne con-
teste pas la décision querellée en tant qu’elle refuse de lui reconnaître la 
qualité de réfugié, rejette sa demande d’asile et prononce son renvoi de 
Suisse, de sorte que, sur ces points, elle a acquis force de chose décidée. 
4. 
Aux termes de l’art. 83 al. 1 de la loi sur les étrangers et l’intégration (LEI, 
RS 142.20), le SEM décide d’admettre provisoirement l’étranger si l’exécu-
tion du renvoi n’est pas possible, n’est pas licite ou ne peut être raisonna-
blement exigée. A contrario, l’exécution du renvoi est ordonnée lorsqu’elle 
est licite, raisonnablement exigible et possible. 
5. 
5.1 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l’étranger dans son Etat 
d’origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 
engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). 
Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, 
à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 
serait menacée pour l’un des motifs mentionnés à l’art. 3 al. 1 LAsi, ou 
encore d’où elle risquerait d’être astreinte à se rendre dans un tel pays 
(art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou 
traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH). Aucun Etat partie 
n'expulsera, ne refoulera, ni n'extradera une personne vers un autre Etat 
où il y a des motifs sérieux de croire qu'elle risque d'être soumise à la 
torture (art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et 
autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants 
[Conv. torture, RS 0.105]). 
5.2 En l'espèce, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 
non-refoulement de l’art. 5 LAsi, le recourant n’ayant, comme relevé, pas 
contesté la décision en tant qu’elle refuse de lui reconnaître la qualité de 
réfugié et rejette sa demande d’asile. 
5.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 
droit international, il sied d’examiner particulièrement si l’art. 3 CEDH 
trouve application dans le présent cas d’espèce. 


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Page 11 
5.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 
dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 
qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 
extradition serait prohibée par le seul fait que, dans le pays concerné, des 
violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 
possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire 
que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il 
existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de 
tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans 
son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de 
troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations 
des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la 
protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut 
rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non 
pas simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures 
incompatibles avec la disposition en question (cf. ATAF 2014/28 
consid. 11.4.1). 
5.5 Dans la présente cause, et pour les mêmes motifs que ceux retenus 
dans l’arrêt du Tribunal E-5408/2024, il convient de considérer l’intéressé 
comme majeur. 
5.6 L’examen du dossier ne fait apparaître aucun faisceau d’indices 
concrets dont il y aurait lieu d'inférer qu'il existe, pour le recourant, un 
risque réel, fondé sur des motifs sérieux et avérés, d'être victime de torture 
ou encore d'un traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 3 CEDH 
en cas d'exécution du renvoi dans son pays d'origine. 
Les propos de l’intéressé concernant les agressions alléguées comportent 
plusieurs invraisemblances. D’abord, ces agressions n’ont été évoquées 
qu’au moment de l’audition sur les motifs d’asile, sans justification convain-
cante. Le recourant a en effet eu l’opportunité d’y faire référence, même 
sommairement, lors de la première audition, lorsqu’il a tenu à décrire ses 
conditions de vie difficiles dans la rue. Il ne parvient pas à expliquer de 
manière satisfaisante pourquoi il n’a pas, au minimum, mentionné les ex-
torsions violentes dont il affirme avoir été victime. Interrogé à ce sujet, il a 
déclaré ne pas en avoir fait part plus tôt parce que, dans un premier temps, 
il n’avait pas été sûr de vouloir de rester en Suisse, explication qui ne se 
concilie guère avec un réel besoin de protection. Ensuite, des imprécisions 
et confusions sont apparues quant aux circonstances des événements dé-
crits. À titre d'exemple, lorsqu’il lui a été demandé combien de fois il avait 
été agressé sexuellement, le recourant a vaguement répondu : « Pas 


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Page 12 
beaucoup. Trois fois », semblant ainsi minimiser, voire banaliser, la gravité 
des faits qu’il allègue. De surcroît, bien qu’il affirme avoir été malmené une 
première fois par un groupe de quatre personnes, il n’en décrit qu’une 
seule, en des termes stéréotypés et superficiels, dépourvus de détails ca-
ractéristiques d’une expérience vécue, évoquant simplement « la tête d’un 
Marocain » et le fait que l’auteur en question était « bien sûr plus grand que 
[lui] ». Enfin, lorsqu’il est invité à fournir une description détaillée du jardin 
où il prétendait dormir « toujours » (révisé plus loin dans l’audition à « la 
plupart du temps »), il est incapable de fournir des informations concrètes, 
se contentant de mentions génériques comme l’existence de « chaises, 
comme dans tous les jardins ». Par ailleurs, il est difficile de comprendre 
pourquoi l’intéressé, dont les versions manquent de constance quant aux 
années passées dans la rue et le moment de son départ du Maroc, n’aurait 
pas sollicité l’aide de son oncle maternel, chez qui il affirme avoir vécu 
après le décès de ses parents, au lieu de rester à la rue. Cette incohérence, 
ajoutée aux autres imprécisions, contribue à affaiblir encore davantage la 
vraisemblance de ses déclarations. 
Même à supposer que l’intéressé ait rencontré des difficultés dans son 
pays par le passé, aucun indice ne permet d’affirmer qu’il risquerait de subir 
à nouveau de tels actes. Au contraire, il pourra probablement bénéficier du 
soutien de son oncle au pays, qui l’a déjà recueilli par le passé. De plus, 
rien au dossier n’indique que les autorités locales seraient incapables ou 
refuseraient de lui offrir une protection adéquate, le cas échéant. 
5.7 Au regard de ce qui précède, l'exécution du renvoi du recourant ne 
transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, 
de sorte qu'elle s'avère licite au sens de l’art. 83 al. 3 LEI a contrario. 
6. 
6.1 Selon l’art. 83 al. 4 LEI, l’exécution de la décision ne peut pas être 
raisonnablement exigée si le renvoi ou l’expulsion de l’étranger dans son 
pays d’origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 
exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 
nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 
« réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 
conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 
persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 
violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 
reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 
ne 
pourraient 
plus 
recevoir 
les 
soins 
dont 
elles 
ont 
besoin 


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Page 13 
(cf. ATAF 2014/26 
consid. 7.6, 
7.9 
et 
7.10 
; 
pour 
le 
surplus, 
cf. ATAF 2011/50 consid. 8.2). 
Il est notoire que le Maroc ne connaît pas une situation de guerre, de guerre 
civile ou de violence généralisée, qui permettrait de présumer, à propos du 
recourant, l'existence d'une mise en danger concrète au sens d'un préju-
dice subi ou craint émanant de l'être humain. A cet égard, le Tribunal ob-
serve notamment que l’intéressé est jeune, sans charge familiale, et qu’il 
apparaît qu’il pourra compter sur le soutien de son oncle, avec lequel il 
entretient des relations positives. Enfin, aucun élément au dossier n’in-
dique que son état de santé, sur lequel il ne vient aucunement dans son 
recours, serait incompatible avec un retour au Maroc. 
Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme raison-
nablement exigible. 
7. 
Enfin, le recourant est en mesure d'entreprendre toute démarche 
nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de 
l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse 
(art. 8 al. 4 LAsi). L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des 
obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible 
au sens de l’art. 83 al. 2 LEI a contrario (cf. ATAF 2008/34 consid. 12). 
8. 
En conséquence, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi 
de manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) 
et, dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA ; 
cf. ATAF 2014/26 consid. 5), n'est pas inopportune. Le recours est dès lors 
rejeté. 
9. 
Par le présent prononcé, et pour autant que recevable, la demande de me-
sures provisionnelles urgentes devient sans objet. 
10. 
Dans la mesure où les conclusions du recours étaient d'emblée vouées à 
l'échec, la requête d'assistance judiciaire partielle doit être rejetée 
(art. 65 al. 1 PA). 
En raison de l'issue de la cause, il y a ainsi lieu de mettre les frais de pro-
cédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA ainsi 


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que 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dé-
pens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 
RS173.320.2). 
 
 
(dispositif page suivante) 
 
 
 


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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
La demande d’assistance judiciaire partielle est rejetée. 
3. 
Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 
du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 
les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 
4. 
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 
 
Le président du collège : 
Le greffier : 
 
 
William Waeber 
Marc Toriel 
 
 
Expédition :