bvger · E-48/2020 · 2019-11-22 · fr

Ex&eacute;cution du renvoi | Exécution du renvoi; décision du SEM du 22 novembre 2019

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour V 
E-48/2020 
 
 
A r r ê t d u 4 o c t o b r e 2 0 2 3 
Composition 
William Waeber (président du collège), 
Chrystel Tornare Villanueva, Barbara Balmelli, juges, 
Jean-Claude Barras, greffier. 
Parties 
A._______, née le (…), 
nationalité inconnue, 
représentée par Me Jacopo Ograbek, avocat, 
Groupe santé Genève, (…), 
recourante, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Exécution du renvoi ; 
décision du SEM du 22 novembre 2019 / N (…). 
 
 
 


E-48/2020 
Page 2 
Faits : 
A. 
Le 20 novembre 2009, la recourante, qui n'a produit aucun document 
d'identité, a demandé l’asile à la Suisse sous le nom de A._______, née le 
(…). 
Lors de ses auditions, elle a déclaré être de nationalité érythréenne, 
d'ethnie tigré et être née à B._______, en Ethiopie, où elle aurait vécu 
jusqu'en 1998, l’année de son expulsion en Erythrée, avec son père, sa 
tante et son frère. Convoqué par les autorités de ce pays peu après son 
arrivée, son père aurait ensuite disparu. Quelques jours plus tard, son frère 
aurait été enrôlé à l’armée et, depuis lors, elle n'en aurait plus eu de 
nouvelles. Craignant d'être interpellée à son tour par les autorités, elle 
aurait quitté l'Erythrée, environ (…) mois après son arrivée, et rejoint le 
Soudan avec sa tante. Elle aurait alors séjourné à Khartoum, où, lors d’un 
contrôle d’identité, elle aurait été violée par des soldats soudanais, 
lorsqu'elle avait quatorze ou quinze ans. Secourue par un chauffeur, celui-
ci lui aurait trouvé, une ou deux années plus tard, du travail comme 
employée de maison auprès d'une famille soudanaise, où lui-même 
travaillait. Par la suite, il l'aurait régulièrement contrainte à avoir des 
relations intimes avec lui, raison pour laquelle elle aurait quitté le Soudan, 
le (…) 2009, et rejoint la Suisse le lendemain. 
Par décision du 27 avril 2012, l'Office fédéral des migations (ODM, 
actuellement le SEM) a rejeté la demande d'asile de l'intéressée et 
prononcé son renvoi de Suisse, au motif qu'elle n'avait pas rendu 
vraisemblable sa nationalité érythréenne, décision confirmée par le 
Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) dans l'arrêt 
E-3010/2012 du 25 janvier 2013. 
B. 
Le 13 mars 2013, la recourante a sollicité de l'ODM le réexamen de sa 
décision du 27 avril 2012, produisant à l'appui de sa demande un acte de 
naissance établi le (…) 2006 à C._______, en Erythrée, et une attestation 
de la Mission permanente d'Ethiopie auprès des Nations Unies à Genève 
du (…) 2013. L'acte de naissance venait confirmer ses déclarations 
antérieures ; l'attestation certifiait qu'elle n'était pas éthiopienne. 
Par décision du 16 avril 2013, l'ODM n'est pas entré en matière sur la 
demande de l'intéressée, à défaut de compétence pour s’en saisir. Le 


E-48/2020 
Page 3 
13 mai 2013, l'intéressée a retiré son recours du 22 avril précédent contre 
la décision du SEM. 
C. 
Le 14 août 2013, la recourante a, à nouveau, requis le réexamen de la 
décision de l'ODM du 27 avril 2012. Elle a confirmé ses déclarations 
initiales qu'elle a étayées d'un nouvel acte de naissance établi à C._______ 
encore, le (…) 2013. 
Par décision du 7 novembre suivant, l'ODM a rejeté sa demande dans la 
mesure où elle était recevable, au motif que l'acte de naissance du (…) 
2013 était un faux. 
D. 
Dans un écrit du 23 février 2016, se présentant sous l’identité de 
D._______, alias A._______, l’intéressée a soumis au SEM une nouvelle 
demande d’asile, dans laquelle elle déclarait qu'à son arrivée en Suisse, 
elle avait tu sa véritable identité aux autorités sur le conseil de son passeur, 
qu'en fait, elle n'était pas érythréenne, comme avancé initialement, mais 
éthiopienne, née en (…), et qu'elle avait fui son pays car elle risquait d'y 
être emprisonnée en raison de ses activités politiques. 
Dans une lettre en anglais, jointe à cet écrit, elle précisait avoir adhéré au 
"E._______" en 2005, y étant chargée de la récolte de fonds. Après les 
élections de 2005, elle aurait été arrêtée, battue et emprisonnée pour s'être 
opposée à l'arrestation de son (…), avant d'être relâchée moyennant 
paiement d'une caution. Par la suite, elle aurait encore été harcelée par les 
autorités à la recherche de son (…) parti entre-temps aux Etats-Unis. 
L'année suivante, elle aurait à nouveau été arrêtée. Durant sa détention, 
elle aurait été interrogée sur les activités de son parti. Elle aurait aussi été 
battue. Au bout de six mois, elle aurait pris l'engagement écrit de cesser 
ses activités en faveur du "E._______". Elle aurait ensuite été relaxée en 
(…). En septembre suivant, des membres du parti l'aurait informée que les 
autorités s'apprêtaient encore à l'arrêter. Elle aurait alors fui au Soudan. En 
2009, elle serait partie en Egypte, d'où elle aurait gagné l'Italie puis la 
Suisse. 
E. 
Par décision du 22 novembre 2019, le SEM a rejeté la demande multiple 
de l’intéressée au motif que ses déclarations n’apparaissaient pas 
vraisemblables. Pour le SEM, rien ne justifiait le temps pris par la 


E-48/2020 
Page 4 
recourante, près de sept ans à compter de son arrivée en Suisse, pour 
enfin révéler ses véritables motifs d'asile ; en outre, la raison à l’origine de 
ses fausses déclarations initiales ne constituait pas une explication 
plausible. Enfin, les moyens de preuves joints à sa demande multiple 
étaient, pour certains, inauthentiques, pour les autres, sans pertinence. 
Le SEM a par ailleurs prononcé le renvoi de Suisse de la recourante et 
ordonné l’exécution de cette mesure. Il a considéré que le dossier ne 
révélait pas d’indices concrets dont on aurait pu inférer un risque pour 
l’intéressée d’être exposée à des traitements prohibés par l’art. 3 CEDH. 
Par ailleurs, ni la situation actuelle en Ethiopie, en dépit de tensions dans 
certaines parties de son territoire, en particulier le long de frontières 
nationales et régionales, ni aucun autre empêchement lié à la personne 
même de la recourante ne s'opposaient à l'exécution de son renvoi. Le 
SEM a ainsi retenue que l'intéressée avait été scolarisée à F._______. En 
outre, elle était jeune et sans charge de famille et pouvait aussi compter 
sur le soutien de sa mère à Addis-Abeba. Enfin, elle n'avait pas fait d'état 
de maladies qui auraient pu l'empêcher de reprendre une activité lui 
permettant d'assurer sa subsistance. Dans ces conditions, l'exécution de 
son renvoi était, toujours selon le SEM, licite, raisonnablement exigible et 
possible. 
F. 
Le 2 janvier 2020, l'intéressée a recouru contre la décision précitée, faisant 
valoir que, contrairement à ce qu'en disait le SEM, elle ne pouvait attendre 
aucun soutien de sa mère, âgée et malade. En outre elle-même était 
souffrante et traitée pour diverses affections. Enfin, elle s'est prévalue de 
sa longue présence en Suisse et des efforts consentis pour apprendre le 
français dans le but de trouver un travail et de s'intégrer. 
G. 
Dans sa décision incidente du 15 janvier 2020 invitant la recourante à 
s’acquitter d’une avance de frais de procédure de 750 francs jusqu’au 
31 janvier suivant sous peine d’irrecevabilité, le juge instrcuteur a relevé 
que la motivation du recours ne s’en prenait pas aux conclusions du SEM 
en ce qui concernait les motifs d’asile de l’intéressée, mais uniquement à 
son appréciation de sa situation personnelle et de celle de sa mère en 
Ethiopie. Il en a donc déduit que l’intéressée n’entendait à l’évidence 
s’opposer qu’à l’exécution de son renvoi, en concluant implicitement à 
l’octroi d’une admission provisoire en Suisse. Il a donc limité le recours à 
cet objet. 


E-48/2020 
Page 5 
H. 
Le 31 janvier 2020, l'intéressée a adressé au Tribunal deux certificats 
médicaux des 30 et 31 janvier 2020. Selon le premier certificat, établi par 
la Dresse G._______ du département de médecine de premier recours des 
H._______, la recourante souffrait d'une obésité compliquée, d'un pré-
diabète et d'une tension artérielle ; elle présentait aussi des valeurs de 
cholestérol à la limite de la norme. S'y ajoutaient des douleurs articulaires 
et chroniques en lien avec son surpoids, mais aussi avec sa souffrance 
psychique, ainsi que des maux de tête et d'estomac chroniques. 
Fluctuants, ces derniers étaient au besoin traités par des antiacides. Selon 
la thérapeute qui indiquait voir mensuellement la recourante, la situation 
sociale et juridique de sa patiente créait une précarité qui l'empêchait de 
se nourrir sainement et lui causait un stress majeur, vecteur principal de la 
stagnation de son poids et des conséquences qui en découlaient. Enfin, la 
praticienne objectivait des éléments de syndrome de stress post-
traumatique (PTSD) plus de dix ans après l'arrivée de sa patiente en 
Suisse et rappelait sa tentative de suicide en 2013. Elle estimait aussi 
préoccupant son état psychique et, en l'état, médicalement contre-indiqué 
son renvoi de Suisse. 
Dans le second certificat, la Dresse I._______ disait suivre la recourante 
depuis 2012 en raison d'un trouble psychiatrique chronique. Au moment de 
l'établissement du certificat, celle-ci présentait un risque pour sa vie au vu 
de son état clinique, caractérisé par une angoisse et une rumination 
importante associées à un manque d'espoir quant à son avenir. Dans ces 
conditions, un retour chez elle représentait une réelle menace pour son 
intégrité physique, compte tenu de la chronicisation de son PTSD. C'est 
pourquoi la praticienne estimait également contre-indiqué son renvoi de 
Suisse 
et 
préconisait 
la 
poursuite 
du 
suivi 
psychiatrique 
et 
psychothérapeutique en cours qu'elle ne pourrait se voir administrer dans 
son pays. 
I. 
Par ordonnance du 7 février 2020, le juge instructeur a fait remarquer à 
l’intéressée née en (…) que, selon la nouvelle version qu’elle avait livrée 
de son parcours personnel et de ses motifs d’asile, son départ au Soudan 
(où elle n’était jamais allée auparavant) remontait à 2007. Aussi, le viol et 
les agressions sexuelles dont elle avait initialement dit avoir été victime 
dans ce pays vers l’âge de quatorze – quinze ans, soit bien avant 2007, 
n’apparaissaient pas vraisemblables, de sorte que les causes de son 
PTSD s’en trouvaient modifiées et qu’un éventuel renvoi n’apparaissait pas 


E-48/2020 
Page 6 
de nature à entraîner des réminiscences d’agressions sexuelles 
(cf. certificat médical du 30 janvier 2020) qui n’avaient pas eu lieu, en tout 
cas pas dans le contexte décrit par l’intéressée. 
Le juge instructeur a aussi souligné à l’attention de la recourante qu’il 
ressortait de sa carte d’identité, produite parallèlement à sa demande 
multiple avec sa traduction, qu’elle était mariée, alors que jusqu’ici elle 
avait toujours affirmé être célibataire. 
J. 
Le 20 février suivant, l'intéressée a répondu qu'elle était partie en Ethiopie 
en 1998, selon le calendrier éthiopien, soit en 2006 dans le calendrier 
grégorien et que l'année suivante elle avait été violée au Soudan. A ce 
moment, elle avait donc (…) ans et non pas 14 ans. En outre, elle n'avait 
séjourné que deux ans dans ce pays et non pas 10 ans comme indiqué 
erronément dans l'arrêt du Tribunal du 25 janvier 2013. Selon elle, 
l'interprète présent à son audition avait d'ailleurs commis plusieurs erreurs, 
dont, notamment, celle de rapporter incorrectement son âge. Elle a aussi 
expliqué que son union avec un individu auquel elle avait été mariée de 
force à l'âge approximatif de vingt ans avait duré trois mois, justifiant les 
malentendus à ce sujet par des erreurs de traduction survenues en chaîne. 
Elle a également fait remarquer que ni les rapports médicaux produits dans 
sa précédente procédure ni l'expertise mandatée à l'époque par le SEM 
mentionnaient que le PTSD dont elle était affectée n'était pas lié aux viols 
qu'elle disait avoir subis à l'étranger. Elle a aussi produit un rapport médical 
établi en Ethiopie et une lettre d’un couple proche de sa mère. L'auteur du 
rapport attestait que celle-ci souffrait d'une dyspepsie, d'une cholestase et 
de douleurs lombaires. Quant au couple, il disait apporter son soutien à la 
mère de l'intéressée, malade et privée de réseau en mesure de l'aider. 
L'intéressée terminait sa lettre en soulignant que, de son point de vue, elle 
ne réalisait pas les conditions cumulatives mises à l'exécution du renvoi 
des Ethiopiennes seules comme elle, selon les considérants 8.3 à 8.5 de 
l'ATAF 2011/25. Dans ces conditions, elle n’estimait ni licite ni 
raisonnablement exigible cette mesure, à peine de mettre sa vie en péril. 
Persistant dans ses conclusions tendant à l’obtention d’un permis de 
séjour, voire, subsidiairement, à une admission provisoire en Suisse, elle a 
encore requis du Tribunal l’octroi de l’assistance judiciaire partielle. 


E-48/2020 
Page 7 
K. 
Par décision incidente du 20 janvier 2022, le Tribunal a accordé 
l’assistance judiciaire partielle à la recourante. 
L. 
Dans sa réponse du 22 novembre 2022 au recours, le SEM a 
préalablement rappelé que lors du dépôt de sa demande initiale, 
l'intéressée avait dit être d'ethnie "tigré". Plus tard, dans sa demande 
d'asile multiple, elle avait admis avoir tu ses véritables données 
personnelles à ce moment. Dès lors, même si elle n'avait pas fait allusion 
à son ethnie dans sa demande multiple, il n'y avait pas de raison de croire 
qu'elle n'avait pas aussi menti à ce sujet en 2009. Le SEM a en outre 
rappelé qu'aussi bien lui-même, dans sa décision du 27 avril 2012, que le 
Tribunal, dans son arrêt du 25 janvier 2013, n'avaient estimé vraisemblable 
l'extraction "tigré" de l'intéressée, de son père et de sa tante paternelle, dès 
lors qu'aucun d'eux ne parlait le "tigré", pourtant largement répandu dans 
cette communauté. 
Le SEM a également considéré que les maux (somatiques) de la 
recourante ne nécessitaient pas de traitements qui ne pourraient lui être 
dispensés en Ethiopie, où les soins de base étaient en principe gratuits et 
disponibles pour l'ensemble de la population, cela sans compter que la 
situation sanitaire y avait connu une nette amélioration, en particulier à 
F._______, d'où la recourante disait venir. Elle pouvait ainsi aussi y faire 
traiter son PTSD, "et cela même en cas de possible péjoration passagère 
- avec ou sans risque suicidaire - liée à l'imminence d'un renvoi de Suisse", 
étant rappelé que, de manière générale, la prolongation indéfinie du séjour 
d'une personne au seul motif de l'exacerbation d'un état psychologique 
perturbé à la perspective d'un renvoi imminent n'était pas envisageable et 
qu'il revenait ainsi à ses thérapeutes de l'y préparer et aux autorités 
d'exécution du renvoi de prendre toutes les mesures idoines. Enfin, 
concernant la situation personnelle de la recourante et ses possibilités de 
subvenir à ses besoins dans son pays, le SEM a renvoyé aux considérants 
de sa décision. 
M. 
Dans sa réplique du 17 mars 2023, la recourante fait grief au SEM de 
n'avoir pas examiné les conditions de son renvoi de Suisse à l'aune de sa 
situation. Elle répète que, de retour en Ethiopie, elle ne pourra escompter 
aucun soutien de sa mère, atteinte dans sa santé et dépendante de ceux 
qui veulent bien s'en occuper. Réduite à assurer seule sa subsistance dans 


E-48/2020 
Page 8 
un pays peu enclin à salarier les femmes, elle y sera discriminée à 
l'embauche et sans droit à un salaire ni à une protection adéquate en tant 
que travailleuse, ce d'autant plus qu'elle n'est plus retournée en Ethiopie 
depuis (…). Elle y sera aussi stigmatisée socialement, les femmes seules 
en milieu urbain étant perçues négativement. Elle oppose aussi à 
l'exécution de son renvoi sa mauvaise santé et les traitements nécessités 
par son état : mensuels pour ses affections somatiques, réguliers pour les 
troubles liés aux viols qu'elle dit avoir subis (PTSD). Rappelant son 
tentamen de 2013, elle souligne aussi les conséquences graves 
qu'entraînerait pour elle l'interruption des traitements qui lui sont 
actuellement prodigués et dont il n'est pas démontré qu'ils seraient 
disponibles en Ethiopie. Par ailleurs, des quatre médicaments qui lui ont 
été prescrits quotidiennement, deux d'entre eux et leurs succédanés ne 
sont pas répertoriés dans la liste des médicaments pour les pharmacies en 
Ethiopie. Enfin, elle estime réaliser les conditions nécessaires à l'admission 
d'un cas de rigueur lui permettant de rester en Suisse. 
N. 
Le 28 mars 2023, la recourante a encore adressé au Tribunal un rapport 
médical, daté du 14 mars précédent. Son auteur, interniste au Département 
de psychiatrie des H._______, y exposait les circonstances dans 
lesquelles il avait été amené à reprendre le suivi de l’intéressée. Surtout, il 
dressait son bilan de santé, précisant l’évolution de son état de stress post-
traumatique. Il y exposait aussi son statut psychiatrique actuel de même 
que la nature, l’étendue et les conséquences de ses plaintes sur son 
sommeil et son humeur, terminant sa présentation par la médication 
prescrite et les améliorations qui en avaient résulté. 
L’intéressée a aussi produit un extrait de son casier judiciaire, ne 
comportant aucune mention, ainsi gu’une attestation de l’Office des 
poursuites du canton de J._______, indiquant qu’elle ne faisait l’objet 
d’aucune poursuite, ni acte de défaut de biens, soit autant d’éléments qui, 
selon elle, devaient amener le Tribunal à considérer sa situation comme un 
cas de rigueur. 
 
 
 
 


E-48/2020 
Page 9 
Droit : 
1. 
1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 
l'art. 33 LTAF. 
En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 
être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 
de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel, sauf l'exception visée à l'art. 83 let d 
ch. 1 de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110), non réalisée en 
l'espèce, statue alors définitivement. 
1.2 La présente procédure est soumise à l’ancien droit (al. 1 des 
dispositions transitoires de la modification du 25 septembre 2015, entrée 
en vigueur le 1er mars 2019). 
1.3 La recourante a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par 
renvoi de l'art. 37 LTAF)). Présenté dans la forme (art. 52 al. 1 
PA applicable par renvoi de l'art. 6 LAsi) et dans le délai prescrits par la loi 
(anc. art. 108 al. 1 LAsi), le recours est recevable. 
2. 
La recourante n'a pas recouru contre la décision du SEM en tant qu'elle 
refuse de lui reconnaître la qualité de réfugié et rejette sa demande d'asile, 
de sorte que, sous ces angles, elle a acquis force de chose décidée. 
Le Tribunal laissera de ce fait ouverte la question de la qualification de la 
demande du 23 février 2016, dès lors, notamment, que ne se posent plus 
que les questions relatives à l’exécution du renvoi, dont l’examen sur le 
fond par le SEM et le Tribunal est le même quelle que soit cette 
qualification. 
3. 
3.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à 
ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 
ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 
(art. 44 LAsi). 


E-48/2020 
Page 10 
3.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à 
l'art. 32 al. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la 
procédure (OA 1, RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal 
est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. 
4. 
L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 
exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission 
provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEI 
(RS 142.20). 
5. 
L'objet du litige ne porte que sur l'exécution du renvoi, que la recourante 
n’estime pas raisonnablement exigible en raison de sa situation 
personnelle. Elle s’y oppose aux motifs qu'en tant que femme seule en 
Ethiopie, elle sera non seulement confrontée à des conditions difficiles 
dans un pays où les femmes sont encore fréquemment victimes de 
violences sexuelles, mais aussi discriminée socialement, notamment à 
l'embauche, dans une économie réticente à les employer. En outre, mis à 
part sa mère, incapable de lui fournir un soutien, elle n'y dispose d'aucun 
réseau social en mesure de l'aider à s'y réinstaller. Son état nécessite aussi 
des soins dont il n’est pas dit qu’ils soient disponibles à F._______, d'où 
elle vient, et qu’elle soit en mesure de les payer. Enfin, de par la durée de 
son séjour en Suisse et de son intégration réussie, elle estime réaliser les 
conditions mises à l'admission d'un cas de rigueur au sens de l'art. 14 al. 2 
LAsi. 
5.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être 
raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 
pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 
exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 
nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 
« réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 
conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 
persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 
violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 
reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 
ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (cf. ATAF 
2014/26 consid. 7.3-7.10 ; ATAF 2011/50 consid. 8.1‒8.3). 


E-48/2020 
Page 11 
5.2 Neuf mois seulement après la fin, en novembre 2022, du conflit 
dévastateur survenu dans la région du Tigré, voisine de celle de l'Amhara, 
de violents affrontements ont récemment opposé, cette fois, l'armée 
fédérale éthiopienne (Ethiopian National Defense Force [ENDF]) aux 
troupes amhara, plus particulièrement à leurs "forces spéciales régionales" 
et à la milice nationaliste Fano, encore récemment des alliés capitaux du 
gouvernement pendant la durée des hostilités avec les rebelles tigréens. 
La cause de ces affrontements a résidé dans la décision du premier 
ministre Abiy Ahmed de démanteler ces "forces spéciales régionales", les 
nationalistes amhara y voyant, de leur côté, une volonté d'affaiblir leur 
région. A l'heure actuelle, les forces fédérales semblent avoir repoussé 
leurs opposants, le gouvernement de la région amhara ayant récemment 
fait état du retour à une paix relative et à la stabilité avec la dispersion par 
les forces fédérales des combattants des milices (cf. article En Ethiopie, le 
gouvernement affirme avoir « libéré » six grandes villes de la région 
Amhara de la « menace des bandits », paru le 9 août 2023 dans le journal 
Le Monde, https://www.lemonde.fr/afrique/article/2023/08/09/en-ethiopie-
le-gouvernement-affirme-avoir-libere-six-grandes-villes-de-la-region-
amhara-de-la-menace-des-bandits_6184960_3212.html, 
consulté 
le 
30 août 2023). L’Ethiopie ne connaît ainsi pas une situation de guerre, de 
guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée – et 
indépendamment des circonstances du cas d'espèce – de présumer, à 
propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger 
concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI. L’exécution des renvois demeure 
donc en principe raisonnablement exigible vers Addis-Abeba. 
5.3 Dans les cas d'Ethiopiennes déboutées de leur demande d'asile et 
appelées à retourner seules dans leur pays, à l'instar de la recourante, la 
mesure précitée demeure toutefois soumise à des conditions. L'exécution 
n’est en effet raisonnablement exigible que si des circonstances favorables 
permettent de garantir qu’à leur retour, ces femmes ne se retrouveront pas 
dépourvues de ressources au point de voir leur vie mise en danger compte 
tenu des conditions difficiles auxquelles doit faire face la majorité de la 
population éthiopienne et de la discrimination des femmes sur le marché 
du travail (cf. ATAF 2011/25 consid. 8.3 à 8.5 ; arrêt non publié du Tribunal 
F-4672/2020 du 25 mars 2022 consid. 5.2 ; E-3575/2020 du 12 juillet 2021 
consid. 4.3). 
Malgré l'essor économique que l'Ethiopie a connu ces dernières années et 
qui a surtout profité à la classe moyenne urbaine, rien n'a 
fondamentalement changé dans la discrimination des femmes dans la 


E-48/2020 
Page 12 
société et surtout dans l'économie éthiopienne. En outre, violences 
sexuelles et discrimination à leur égard et à celui des filles sont encore très 
répandues en Ethiopie, où la classe politique et le système judiciaire ne 
soutiennent guère les victimes de violences sexuelles. De plus, les femmes 
des zones urbaines ont encore moins de possibilités d'embauche que les 
hommes. Trouver un emploi est particulièrement ardu pour les femmes 
sans diplôme universitaire. Toutefois, plusieurs rapports ont récemment 
salué à l'unanimité les mesures visant à réduire la discrimination sexuelle 
prises par le gouvernement éthiopien, en coopération avec des 
organisations internationales et des organisations non gouvernementales, 
et les améliorations, certes encore mineures, en ayant résulté (cf. arrêts 
non publiés du Tribunal F-4672/2020 précité ; E-5489/2017 du 18 avril 
2019 consid 8.2 et réf. cit.). 
Les opportunités de réinsertion professionnelle et sociale des femmes en 
Ethiopie dépendent de plusieurs facteurs, dont, entre autres, une formation 
professionnelle, une bonne santé, la possibilité d’accéder à des ressources 
suffisantes et la présence d’un soutien familial et social, à défaut desquels 
il leur sera difficile de trouver un logement et d’assurer leur survie 
quotidienne (cf. ATAF 2011/25 consid. 8.5 ; arrêts non publiés du Tribunal 
F-4672/2020 précité, consid. 5.3 ; E-6219/2018 du 17 février 2021 
consid. 7.2 ; E-3575/2020 précité). 
6. 
Il y a donc lieu de déterminer si des circonstances favorables, au sens 
entendu précédemment, sont réalisées dans le cas de la recourante. 
En Ethiopie, celle-ci aurait été scolarisée jusqu'en classe de sixième. En 
dépit de cette scolarité restreinte, elle n'en est pas moins polyglotte. De 
langue maternelle amharique, elle parle aussi l'arabe qu'elle aurait appris 
au Soudan. Elle affirme en outre avoir suivi des cours de français en 
Suisse, si bien qu'elle est aujourd'hui capable de s'exprimer dans cette 
langue. Elle a d’ailleurs pu obtenir récemment un emploi à temps partiel. 
Ses tâches incluent la vente et le service à la clientèle, l'encaissement des 
clients de même que le suivi des commandes. Aujourd'hui, elle est 
financièrement indépendante et paie elle-même ses charges, sans l'aide 
des services sociaux de son canton. Elle a ainsi démontré de réelles 
capacités d'adaptation, si elle en a la volonté. 
Ses récents accomplissements en Suisse tout comme son activité 
antérieure au Soudan (sans compter d'éventuels autres engagements 


E-48/2020 
Page 13 
professionnels antérieurs) démontrent non seulement que la recourante 
est en mesure de subvenir à ses besoins par son travail, mais qu'elle 
dispose aussi des ressources nécessaires pour décrocher un emploi. Par 
ailleurs, avec son expérience acquise en Suisse, des perspectives non 
négligeables de réintégration professionnelle sont envisageables en 
Ethiopie (dans le même sens, cf. arrêts non publiés du Tribunal 
F-4672/2020 précité, consid. 6.1; E-1447/2018 du 11 juin 2018 consid. 7.3). 
6.1 Dans son recours, l'intéressée soutient ne pas avoir de réseau, 
notamment familial, dans son pays, mis à part sa mère. Elle ne peut 
toutefois en escompter aucun soutien car, atteinte dans sa santé, celle-ci 
dépend déjà de la solidarité de voisins qui l'assistent dans la mesure de 
leur disponibilité et de leurs moyens. A ce sujet, le Tribunal soulignera à 
nouveau que l'intéressée n'a été constante ni sur ses motifs d'asile ni sur 
son identité. Force est de constater qu'elle ne l'est pas non plus sur sa 
situation personnelle. Il appert en effet de ses nouveaux motifs d'asile 
qu'elle n'est jamais allée en Erythrée, ce qu'elle ne conteste d'ailleurs pas. 
En conséquence ses déclarations antérieures au sujet de son père, soi-
disant disparu après avoir été emmené par les autorités de ce pays peu 
après leur arrivée, ou de son frère, incorporé dans l'armée érythréenne 
quelque temps plus tard, ne valent plus, de sorte qu'en l'absence de tous 
moyens de preuve contraire, on ne peut conclure ni à leur disparition ni à 
une absence totale de contacts entre eux trois. On ne peut pas non plus 
exclure la présence, en Ethiopie, d'une parenté élargie, aussi bien du côté 
de son père que de celui de sa mère, éventuellement. A l'appui de ce 
constat, il y a lieu de rappeler que, lors de sa demande multiple, la 
recourante a déclaré avoir, entre autres, été persécutée par les autorités 
éthiopiennes pour s'être opposée à l'arrestation d'un (…). Dans ces 
conditions, la probabilité de la présence d'un réseau familial en mesure de 
lui apporter un soutien dans son pays s'en trouve renforcée. 
En définitive et compte tenu des observations qui précèdent, il est loin 
d'être exclu que l’intéressée dispose dans son pays d’un réseau familial en 
mesure de lui fournir un certain soutien à son retour (dans le même sens, 
cf. notamment les arrêts non publiés du Tribunal F-4672/2020 précité 
consid. 6.3 et les autres arrêts non publiés cités). De fait, à chacune des 
procédures qu’elle a engagées, l’intéressée a livré des versions différentes 
et contradictoires concernant des faits déterminants, sans apporter 
d’explications valables à ses revirements. A l’appui de ses requêtes, elle a 
en outre produit plusieurs faux documents. En s’efforçant de 
systématiquement dissimuler son identité et son véritable parcours 


E-48/2020 
Page 14 
personnel dans le but de prolonger sa présence en Suisse, elle a perdu 
toute crédibilité. Dans ces conditions, il n’appartient pas au Tribunal 
d’instruire et de discuter plus avant l’affaire. 
6.2 S'agissant des individus dont l'état nécessite des soins médicaux, à 
l’instar de la recourante, l'exécution de leur renvoi ne devient inexigible qu’à 
la double condition que leurs affections puissent être qualifiées de graves 
et que ces personnes pourraient ne plus recevoir les soins essentiels 
garantissant des conditions minimales d'existence. (cf. ATAF 2011/50 
consid. 8.3 et réf. cit.). 
Par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et 
d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine 
(cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 
matière d'asile [JICRA] 2003 no 24 consid. 5b ; ATAF 2011/50 consid. 8.3 
et les réf. cit.). Cette définition des soins essentiels tend en principe à 
exclure les soins avancés relativement communs et les soins coûteux, les 
soins devant consister en principe en des actes relativement simples, 
limités aux méthodes diagnostiques et traitements de routine relativement 
bon marché, les soins vitaux ou permettant d’éviter d’intenses souffrances 
demeurant toutefois réservés (cf. GABRIELLE STEFFEN, Soins essentiels, 
Un droit fondamental qui transcende les frontières ?, 2018, p. 150 ss). Le 
simple motif que les structures hospitalières et le savoir-faire médical dans 
le pays d'origine de l'intéressée n'atteignent pas le standard élevé qu'on 
trouve en Suisse ne suffit pas (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.6 à 7.10 ; 
2011/50 consid. 8.3 et réf. cit.). 
6.3 Selon le rapport médical du 14 mars 2023 produit en cause, l'intéressée 
ne présente plus aujourd'hui de symptomatologie post-traumatique 
suffisante pour retenir un état de stress post-traumatique que l'auteur du 
rapport considère dès lors en rémission. Son status psychiatrique ne 
présente notamment pas d'aboulie ni d'anhédonie. Sa fatigue et son 
sommeil vont s’améliorant. L'intéressée peut même dormir 7 heures 
d'affilée sans interruption et n’a plus d'idées noires ni suicidaires. Ses 
plaintes se limitent à une anxiété et des ruminations adaptées à son 
contexte social actuel. Elles ont un impact sur la qualité de son sommeil et 
son humeur, fluctuante selon le stress mais globalement neutre. Son 
traitement psychotrope, composé d’Escitalopram (20mg), de Trittico (100 
mg/j), d’Atarax (25 mg le soir + 25 mg en réserve en cas de troubles du 
sommeil) et de Dalmadorm au coucher en réserve, a été ajusté permettant 
ainsi une amélioration du sommeil et de I'humeur. 


E-48/2020 
Page 15 
Il n’y a dès lors pas lieu de considérer que la recourante se trouve dans un 
état à ce point grave qu’il constituerait un obstacle insurmontable à un 
retour dans son pays d’origine. Par ailleurs, si cela devait se révéler 
nécessaire, elle pourra accéder, dans son pays, à des soins d’ordre 
psychiques. En effet, dans un arrêt de référence de 2019, le Tribunal a 
constaté que la situation sanitaire en Ethiopie avait connu une 
amélioration, la capitale Addis-Abeba disposant à elle seule de nombreux 
centres de santé et de plusieurs hôpitaux publics. A cela s’ajoute que les 
soins de base y sont en principe gratuits et disponibles pour l’ensemble de 
la population (cf. arrêt de référence non publié du Tribunal D-6630/2018 
du 6 mai 2019 consid. 12.3.4). Le Tribunal a en outre régulièrement 
confirmé la disponibilité de traitements et l’accès aux médicaments pour 
les personnes présentant un état de stress post-traumatique, y compris 
des antidépresseurs, même s’ils n’atteignent probablement pas le standard 
élevé de qualité existant en Suisse (cf. arrêts non publiés du Tribunal 
E-4276/2020 précité, consid. 6.4 et les autres arrêts non publiés cités). 
Enfin, le cas échéant, l’intéressée pourra être pourvue en médicaments 
dans le cadre d’une aide au retour adaptée, pour la période suivant son 
retour (art. 93 al. 1 let. d LAsi). 
Le Tribunal relève également qu’à son audition du 14 décembre 2009 sur 
ses motifs d’asile, la recourante a déclaré : « en 1990 (annoté 1998 dans 
le calendrier grégorien sur le pv d’audition) on a été déporté » ([en 
Erythrée] Q. 27 p. 4). Auparavant, à son audition sur ses données 
personnelles, elle avait affirmé avoir vécu à F._______ jusqu’en 1998 
(annoté calendrier grégorien sur le pv d’audition). En outre, quand il lui 
avait été demandé combien de temps elle était restée au Soudan, elle a 
répondu : « environ onze ans » (Q. 3, p. 2). Dans ces conditions, les faits 
allégués à l’appui de sa demande du 23 février 2016 viennent contrer ses 
déclarations concernant les viols qu’elle a dit avoir subis dans ce pays vers 
l’âge de 14 – 15 ans, dès lors que dans cette demande elle affirme s’être 
rendue au Soudan en septembre 2007 et n’y avoir demeuré que deux ans. 
Compte tenu de ces observations, il y a par conséquent lieu de relativiser 
les causes de son trouble psychiatrique chronique (PTSD). Ce constat vaut 
d’autant plus qu’au médecin qui a rédigé le dernier rapport médical produit 
en cause, elle a à nouveau livré une version différente de son vécu ; il 
ressort en effet de l’anamnèse qu’au Soudan, elle aurait été violée tous les 
jours, pendant huit ans. 
6.4 En définitive, il appert de ce qui précède que l’intéressée, qui viendrait, 
comme déjà dit, de F._______, dispose à la fois de connaissances et de 


E-48/2020 
Page 16 
compétences de nature à faciliter sa réintégration, sociale et 
professionnelle, en Ethiopie. En outre, elle y aura accès aux soins et 
médicaments essentiels nécessaires au traitement de ses affections, 
lesquelles n'apparaissent par ailleurs pas de nature à l’empêcher de 
travailler. Enfin, au regard de l'inconstance de ses déclarations relatives 
aux circonstances de son arrivée en Suisse, le Tribunal ne saurait – sans 
de plus amples indices corroborant ses dires – la suivre quand elle prétend 
qu'elle serait livrée à elle-même en Ethiopie. En conséquence, il sied 
finalement de retenir que, de retour dans son pays, l'intéressée ne s'y 
retrouvera pas dépourvue de ressources au point de voir sa vie ou son 
intégrité mise en danger. Partant, l’exécution de son renvoi doit être 
considérée comme raisonnablement exigible. 
6.5 Selon la recourante, sa (très) longue présence en Suisse de même que 
son intégration réussie que viennent conforter un casier judiciaire vierge et 
un extrait de l’Office des poursuites du canton de J._______ exempt de 
poursuites devraient amener le Tribunal à considérer sa situation comme 
un cas de rigueur au sens de l’art. 14 al. 2 LAsi ou, à tout le moins, lui valoir 
une admission provisoire. 
De fait, l’exigibilité d’un renvoi ne s’apprécie pas à l'aune d’une bonne 
intégration en Suisse ou des capacités de la personne concernée par la 
mesure à s’y intégrer. Elle est fonction de sa situation à son retour dans 
son pays d’origine. Même à l'admettre, la bonne intégration de la 
recourante en Suisse au regard, notamment, des compétences qu'elle y a 
acquises, suivies de son embauche, n’est ainsi pas pertinente en matière 
d’exécution du renvoi. Ces constats pourraient cependant justifier l’octroi 
d’une autorisation de séjour pour cas de rigueur (art. 14 al. 2 LAsi), 
procédure qui n’est cependant pas du ressort de l’autorité d’asile. 
Par ailleurs, en se prévalant de sa longue présence en Suisse pour y être 
admise au moins provisoirement, l’intéressée tente en réalité de légitimer 
juridiquement, par le passage du temps, une situation de fait qu’elle a 
provoquée en 
usant, sans justification valable, de procédures 
extraordinaires dans le but de se détourner de l’injonction qui lui avait été 
faite, en février 2013 déjà, de quitter la Suisse. 
6.6 Enfin, il n’est pas contesté que l’exécution du renvoi de Suisse de 
l’intéressée est possible et licite et aucun élément au dossier ne permet 
d’inférer que la décision litigieuse serait contraire à l’art. 83 al. 2 et 3 LEI. Il 
peut sur ces points être renvoyé à la décision querellée. 


E-48/2020 
Page 17 
7. 
Par conséquent, le recours est rejeté. 
8. 
Vu l’issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la 
charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA ainsi que 2 et 
3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 
Il est toutefois renoncé à leur perception. L’assistance judiciaire partielle lui 
a été accordée par décision incidente du 20 janvier 2022 et sa situation 
financière, malgré le revenu de son emploi à temps partiel, ne lui permet 
pas de faire face à ces frais. 
 
(dispositif page suivante) 
 
 


E-48/2020 
Page 18 
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
Il n’est pas perçu de frais de procédure. 
3. 
Le présent arrêt est adressé au mandataire de la recourante, au SEM et à 
l'autorité cantonale. 
 
Le président du collège : 
Le greffier : 
 
 
William Waeber 
Jean-Claude Barras