bvger · E-292/2021 · 2020-12-18 · fr

Asile et renvoi | Asile et renvoi; décision du SEM du 18 décembre 2020

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour V 
E-292/2021 
 
 
A r r ê t d u 3 0 d é c e m b r e 2 0 2 4 
Composition 
Camilla Mariéthoz Wyssen (présidente du collège), 
Grégory Sauder, Gabriela Freihofer, juges, 
Miléna Follonier, greffière. 
Parties 
A._______, né le (…), 
Turquie, 
représenté par Catalina Mendoza, 
recourant, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile et renvoi ; 
décision du SEM du 18 décembre 2020. 
 
 
 


E-292/2021 
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Faits : 
A. 
Le 6 septembre 2019, A._______ (ci-après également : l’intéressé ou le 
recourant) est arrivé à l’aéroport de B._______, par un vol en provenance 
d’Athènes. Lors du contrôle au passage frontière, il s’est légitimé avec une 
carte d’identité française ne lui appartenant pas. Interpellé à ce contrôle, 
au motif que la carte d’identité en question faisait l’objet d’une parution 
RIPOL, l’intéressé a déposé une demande d’asile. 
B. 
Le 7 septembre 2019, l’intéressé a signé un mandat de représentation en 
faveur de Caritas Suisse. 
C. 
Par décision incidente du 23 septembre 2019, le SEM l’a autorisé à entrer 
en Suisse afin que sa demande d’asile soit examinée et l’a attribué au CFA 
de la région C._______. 
D. 
Entendu sur ses données personnelles, le 23 septembre 2019, puis sur 
ses motifs d’asile, le 24 octobre suivant, l’intéressé a déclaré être d’ethnie 
kurde, de confession alévie et originaire de la province d’Adiyaman, où il 
aurait vécu avec sa famille jusqu’à son départ de Turquie. 
Entre 2005 et 2006, il aurait travaillé bénévolement pour des centres 
culturels kurdes à Adana et Mersin. Le (…) 2006, il aurait participé à 
l’organisation d’une marche et d’une conférence de presse, dénonçant les 
mauvais traitements infligés aux détenus dans les prisons turques. Environ 
220 personnes, dont lui, auraient été arrêtées à cette occasion, puis 
placées en garde-à-vue pendant deux jours. Accusé d’être membre du 
PKK et de faire de la propagande pour cette organisation, il aurait été mis 
à nu, aspergé d’eau pressurisée et placé en détention préventive jusqu’au 
(…) juin 2006. A sa sortie de prison, il se serait installé à Antalya pendant 
environ deux ans, puis aurait rejoint D._______ pour y commencer une 
formation universitaire en (…). Durant ses études, il aurait fait l’objet d’une 
seconde détention préventive d’environ vingt jours en lien avec la 
procédure judiciaire ouverte contre lui. Sa formation terminée, il serait 
retourné s’installer à E._______, où il aurait fondé, en février 2011, une 
société (…) spécialisée dans le secteur (…) avec l’un de ses frères, 
résidant à l’étranger. En 2014, il aurait profité d’un sursis et son dossier 
judiciaire aurait été clos. 


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En octobre 2016, l’intéressé aurait été nommé employé de l’administration 
générale auprès du (…) à F._______. Il aurait été licencié par (…) en 
décembre 2017, son passeport annulé et interdiction lui aurait été faite d’en 
obtenir un nouveau. Personne ne voulant l’engager suite à son limogeage, 
il aurait travaillé comme consultant pour ses frères jusqu’à son départ du 
pays, vivant des recettes de leur entreprise commune et de ses économies. 
Début juillet 2019, en rentrant à pied chez lui avec son père, il aurait 
remarqué qu’il était suivi par une voiture sans plaque d’immatriculation. Il 
se serait approché de la voiture et aurait demandé à ses occupants qui ils 
étaient et ce qu’ils cherchaient. Ces personnes lui auraient alors répondu, 
en l’appelant par son prénom, qu’ils étaient des policiers en civil et que leur 
présence à cet endroit ne le regardait pas, avant de s’éloigner. Surpris 
d’avoir été identifié dans la rue, l’intéressé aurait pris contact avec son 
avocat ainsi que des dirigeants du HDP (Halkların Demokratik Partisi, soit 
le Parti démocratique des peuples) pour connaître leur avis sur ce qui 
venait de se passer. Sur leurs conseils et après avoir consulté sa famille, il 
aurait décidé de quitter le pays, craignant d’être arrêté. Après avoir 
transféré tous ses biens immobiliers à ses frères, il aurait rejoint Istanbul, 
le 17 juillet 2019. Il y aurait passé une nuit avant de gagner G._______, où 
il aurait tenté de traverser la frontière une première fois. Refoulé et blessé 
à la main, il serait retourné se soigner chez un ami à Istanbul avant de 
tenter à nouveau sa chance, cette fois avec succès, le 5 août suivant. Il 
serait demeuré un mois en Grèce avant de rejoindre la Suisse. 
Il a ajouté qu’à côté de ses activités professionnelles, il avait œuvré comme 
bénévole pour le parti HDP en période d’élections, notamment en 2015. Il 
aurait également pris part à des réunions organisées par ce parti et 
participé à une célébration publique du nouvel an kurde (Newroz), le 
21 mars 2019. Il a également expliqué qu’il avait été considéré inapte au 
service militaire en 2008 et qu’il avait fait l’objet de discriminations en raison 
de sa confession alévie toute sa vie. 
A l’appui de sa demande d’asile, il a déposé les documents suivants : 
- 
sa carte d’identité turque ; 
- 
un certificat d’incapacité au service militaire turc ; 
- 
un article de journal en lien avec l’obligation du port du voile pour toutes 
les femmes de son village natal d’E._______ ainsi que des plaintes 
déposées dans ce cadre par une association alévie dont il est membre ; 


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- 
plusieurs documents relatifs à son empêchement d’obtenir un 
passeport, soit un extrait de CIMER (Centre de communication de la 
Présidence qui dépend du Ministère de l’intérieur) du 14 octobre 2019 
ainsi que des courriers datés des 27 juillet 2018 et 6 mars 2019 ; 
- 
une copie du (…) et son annexe 1, parus dans la Feuille officielle du 
24 décembre 2017, dont il ressort de l’art. 1 que les personnes figurant 
dans l’annexe 1, dont l’intéressé fait partie, sont licenciées sans autre 
forme de procès, ni décision de condamnation, en raison de leur qualité 
de membre ou de leurs liens avec des organisations terroristes ou des 
structures, formations ou groupe agissant contre la sécurité de l’Etat et 
que leur passeports sont annulés dès notification du décret ; 
- 
un courrier de son avocat turc du 20 août 2020 expliquant sa situation 
administrative et judiciaire en Turquie ; 
- 
plusieurs documents judiciaires (en original) relatifs à la procédure 
ouverte contre l’intéressé en lien avec sa participation à une 
manifestation, le (…) 2006, à savoir : un "mandat d’arrêt" daté du 
15 octobre 2009, trois décisions de première instance datées des 
23 janvier 2007 (n° de dossier […]), 15 décembre 2019 (n° de dossier 
[…]) et 25 juin 2013 (n° de dossier […]) ainsi que deux jugements de la 
Cour de cassation, l’un annulant la décision du 23 janvier 2007 
(jugement du 29 décembre 2008 ; n° de dossier […]) et l’autre annulant, 
partiellement la décision du 15 décembre 2019 (cf. jugement du 
17 janvier 2013 ; n° de dossier […]) ainsi que deux documents datés du 
24 juillet 2013 attestant de l’entrée en force du dispositif de la décision 
du 25 juin 2013 ; 
- 
un courrier du 8 juin 2018, duquel il ressort qu’il a été nommé 
responsable d’une urne durant les élections, et sa traduction ; 
- 
des extraits vidéos ainsi que des photographies sur lesquelles le 
recourant apparaît prendre part à des manifestations en Suisse. 
E. 
Par décision du 4 novembre 2019, le SEM a assigné l’intéressé à la 
procédure étendue et l’a attribué au canton de H._______. 
F. 
Suite à la résiliation de son mandat par Caritas Suisse à I._______, le 


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5 novembre 2019, l’intéressé a signé un mandat de représentation en 
faveur de Caritas J._______, le 27 avril 2020. 
G. 
Lors de son audition complémentaire qui s’est tenue, le 15 octobre 2020, 
A._______ a en particulier été interrogé sur les conséquences de son 
licenciement (…) (notamment sur sa vie professionnelle et sa famille), sur 
ses activités politiques en Turquie et en Suisse ainsi que sur les raisons de 
la surveillance dont il aurait fait l’objet en juillet 2019. Réitérant notamment 
avoir soutenu le HDP durant les élections, il a précisé ne plus avoir eu 
d’activités politiques après son engagement au sein du (…), si ce n’est 
avoir été responsable d’une urne durant les élections en 2018. Il a par 
ailleurs supposé un lien entre les mesures de surveillance dont il avait fait 
l’objet en juillet 2019 et sa participation à la célébration de Newroz cette 
année-là, événement durant lequel les cartes d’identité des participants 
avaient été photographiées. 
H. 
Par décision du 18 décembre 2020, notifiée trois jours plus tard, le SEM a 
dénié la qualité de réfugié à l’intéressé, rejeté sa demande d’asile, 
prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de cette mesure. 
I. 
Dans son recours interjeté auprès Tribunal administratif fédéral (ci-après : 
le Tribunal) du 20 janvier 2021, complété les 1er mars et 6 avril suivants, 
l’intéressé a conclu, principalement, à l’octroi de l’asile ainsi qu’à la 
reconnaissance de la qualité de réfugié et, subsidiairement, au prononcé 
d’une admission provisoire. A titre incident, il a sollicité le bénéfice de 
l’assistance judiciaire totale. 
Il a déposé plusieurs moyens de preuve, notamment des photographies 
montrant un logement dévasté, une attestation du 17 janvier 2021 du 
K._______ confirmant ses activités politiques en Suisse (organisation de 
manifestations), un article paru dans le magazine de l’Organisation suisse 
d’aide aux réfugiés (OSAR) "Planète Exil" en mars 2020, une lettre de son 
avocat en Turquie du 1er mars 2021 et sa traduction ainsi que plusieurs 
documents judiciaires relatifs à une procédure ouverte contre lui pour 
"insulte au Président" et "dénigrement de la nation turque, de la 
République, des institutions et organes de l’Etat (CP 301)" en lien avec des 
publications sur les réseaux sociaux datant du (…) 2021 (dossier n°[…]). 


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J. 
Par décision incidente du 14 avril 2021, la juge instructeur a admis la 
requête d’assistance judiciaire totale et désigné Catalina Mendoza en tant 
que mandataire d’office du recourant. Le même jour, elle a invité le SEM à 
déposer une réponse. 
K. 
Par décision du 28 avril 2021, le SEM a reconsidéré partiellement sa 
décision du 18 décembre 2020, annulé les chiffres 1, 4 et 5 du dispositif de 
cette décision, reconnu au recourant la qualité de réfugié pour des motifs 
subjectifs postérieurs à la fuite et prononcé son admission provisoire, pour 
cause d’illicéité de l’exécution du renvoi. Il a relevé, en particulier, que les 
nouveaux éléments invoqués et moyens de preuve déposés en lien avec 
la procédure judiciaire ouverte contre lui en 2021 fondaient sa qualité de 
réfugié sur la base de motifs subjectifs survenus après la fuite au sens de 
l'art. 54 LAsi, motifs excluant toutefois l'octroi de l'asile. 
L. 
Par ordonnance du 5 mai 2021, la juge instructeur a invité le recourant à 
lui faire savoir s’il entendait maintenir son recours en tant qu’il portait sur la 
question de l’asile. 
M. 
Par courrier du 20 mai suivant, l’intéressé a confirmé maintenir son recours 
sur ce point. Il a par ailleurs précisé avoir été informé par son avocat qu’une 
seconde procédure pénale avait été ouverte contre lui, sous le numéro de 
dossier (…) par le parquet d’E._______ pour "propagande d’une 
organisation terroriste (PKK/KCK)" en lien avec des publications sur 
L._______. Il a ajouté que selon les documents remis par son avocat en 
Turquie, ces publications étaient pour la plupart antérieures à sa fuite. Il en 
découlait que les activités qu’il avait eues sur les réseaux sociaux devaient 
être considérées comme étant l’expression de convictions déjà affichées 
avant son départ de Turquie et s’inscrivant dans leur prolongement. 
Il a joint à son courrier plusieurs documents relatifs à cette procédure ainsi 
que leurs traductions, notamment des copies d’un "mandat d’arrêt" daté du 
15 mars 2021 délivré par la (…) d’E._______ ainsi que d’un rapport 
d’enquête en open source du (…) 2021, accompagnés de copies de 
publications datant de 2014 ou 2016. 
N. 
Dans sa détermination du 21 juin 2021, le SEM a proposé le rejet du 


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recours, estimant qu’aucun élément au dossier ne permettait de retenir que 
le recourant remplissait les conditions pour la reconnaissance de la qualité 
de réfugié au moment de son départ de Turquie en 2019. 
O. 
Par courrier du 30 juin 2021, le recourant a transmis au Tribunal une copie 
d’une décision du 27 mai 2021 de la M._______ confirmant son 
licenciement (…). L’original de ce document ainsi que sa traduction libre 
ont été remis au Tribunal par courriers séparés des 19 et 21 juillet 2021. 
P. 
Par courrier du 8 février 2022 (date du sceau postal), l’intéressé s’est 
enquis de l’avancement de la procédure et a déposé la copie d’une 
attestation de la psychologue en charge du suivi de son fils en Turquie. 
Q. 
Le 30 janvier 2023, l’épouse du recourant, N._______, a déposé une 
demande d’asile en Suisse pour elle-même et son fils mineur. 
Lors de son audition par le SEM du 12 avril 2023, elle a demandé l’inclusion 
dans la qualité de réfugié et l’admission provisoire de son époux et renoncé 
à faire valoir des motifs d’asile propres. Par décision du même jour, le SEM 
a donné suite à cette demande et reconnu à l’épouse et au fils du recourant 
la qualité de réfugié au sens de l’art. 51 al. 1 LAsi. Aucun recours n’a été 
déposé contre cette décision qui est entrée en force. 
R. 
Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront 
examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit. 
 
 


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Droit : 
1. 
1.1 En vertu de l’art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours 
contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les 
autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 
En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d’asile et de 
renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, 
applicable par renvoi de l’art. 105 LAsi [RS 142.31]). 
Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. Il statue 
de manière définitive (art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]). 
1.2 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 
forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, le 
recours est recevable. 
1.3 Le Tribunal prend en considération l'évolution de la situation intervenue 
depuis le dépôt de la demande d'asile et tient compte de l'état de fait et de 
droit existant au moment où il statue (cf. ATAF 2014/12 consid. 5.5 s. ; 
2009/41 consid. 7.1 ; 2009/29 consid. 5.1 ; 2008/12 consid. 5.2 ; 2008/4 
consid. 5.4). 
2. 
Par décision du 28 avril 2021, le SEM a reconnu la qualité de réfugié à 
l’intéressé, à l’exclusion de l’asile, après avoir admis des motifs postérieurs 
à son départ de Turquie. Partant, seule demeure litigieuse la question de 
savoir si le recourant remplissait déjà les conditions mises à la 
reconnaissance de la qualité de réfugié avant sa fuite. 
3. 
3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 
le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 
ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 
leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 
leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 
préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 


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liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 
insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 à 5.6). 
3.2 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à l'art. 3 
LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans 
les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Sera 
reconnu réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons 
objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre 
(élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un 
avenir prochain une persécution. 
Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, 
notamment de l'existence de persécutions antérieures, ainsi que de son 
appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique 
l'exposant plus particulièrement à des mesures de persécution ; en 
particulier, celui qui a déjà été victime de telles mesures a des raisons 
d'avoir une crainte subjective plus prononcée que celui qui en est l'objet 
pour la première fois. 
Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets 
qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir prochain et selon 
une haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne 
suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, 
qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain (cf. ATAF 
2011/50 consid. 3.1.1 et réf. cit. ; 2010/57 consid. 2.5 ; 2008/12 
consid. 5.1). 
4. 
4.1 En l’occurrence, le SEM a rejeté la demande d’asile du recourant au 
motif que sa crainte de subir de sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi, 
pour des motifs antérieurs à son départ de Turquie, n’était pas 
objectivement fondée. Il a retenu en particulier que la procédure judiciaire 
dont le recourant avait fait l’objet entre 2006 et 2013 ne constituait pas 
l’élément déclencheur de son départ du pays. Il ne provenait pas d’une 
famille extrêmement politisée et ses problèmes judiciaires étaient terminés 
depuis l’entrée en force en 2013 du jugement de la Cour d’assise 
d’O._______. La période probatoire de trois ans, prévue dans ce jugement 
pour une éventuelle reprise des poursuites à son encontre, était écoulée. 
Suite au jugement de 2013, il n’avait pas rencontré de problèmes avec les 
autorités. En dépit de cette procédure judiciaire et de sa probable 
inscription passée dans la base de données GBTS, il avait été nommé 


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fonctionnaire d’Etat en 2016. Ceci alors même qu’il avait, l’année 
précédente, soutenu le HDP de manière active lors de la période 
d’élections. Le SEM en a dès lors conclu que le recourant n’était pas dans 
le collimateur des autorités turques en raison de cette procédure judiciaire. 
Rappelant ensuite que le licenciement du recourant (…) avait fait suite aux 
purges menées par l’Etat au sein de ses services après la tentative de coup 
d’Etat, le SEM a estimé qu’à lui seul, ce licenciement ne suffisait pas non 
plus à faire admettre une crainte de persécution pertinente en matière 
d’asile. En effet, hormis les difficultés économiques y étant liées, l’intéressé 
n’avait rencontré aucun problème concret avec les autorités des suites de 
cette mesure et aucune procédure judiciaire n’avait été ouverte contre lui. 
Le SEM a en outre considéré qu’il n’était pas vraisemblable que le 
recourant ait été dans le collimateur des autorités turques en raison de sa 
participation à la célébration de Newroz en mars 2019. Non seulement il 
n’avait joué aucun rôle particulier durant cet événement, mais surtout il 
avait drastiquement réduit ses activités politiques à cette époque. Il s’était 
également contredit, d’une audition à l’autre, sur les circonstances de sa 
dernière filature et avait été incapable de fournir l’identité des membres du 
HDP avec lesquels il avait discuté de sa situation, alors même qu’il aurait 
s’agit de personnes haut placées (président du parti au niveau de la ville 
ainsi que le président et des responsables du district). S’agissant enfin des 
difficultés et discriminations subies par le recourant en raison de son 
appartenance à la minorité kurde et à sa confession alévie, le SEM a 
estimé qu’elles n’atteignaient pas une intensité suffisante au regard de la 
loi sur l’asile. Son soutien passé au HDP n’était pas non plus suffisant pour 
justifier une crainte de persécution. 
Dans sa détermination du 21 juin 2021, le SEM a relevé que l’intéressé 
avait réduit ses activités politiques à partir de 2016 et qu’aucune procédure 
judiciaire n’était ouverte contre lui au moment de son départ. S’agissant de 
l’extrait de l’une de ses publications sur les réseaux sociaux datant de 
2014, il a précisé que les autorités turques avaient eu tout le loisir d’ouvrir 
une procédure à son encontre avant 2021, ce qu’elles n’avaient toutefois 
pas fait, alors même qu’il faisait l’objet d’un délai de probation. Quant aux 
procédures ouvertes contre le recourant en raison de ses activités sur les 
réseaux sociaux, il ressortait des documents produits qu’elles se 
rapportaient uniquement à des faits postérieurs à son départ. 
4.2 Au stade du recours, l’intéressé a maintenu, pour l’essentiel, que ses 
activités politiques en Turquie fondaient un risque de persécution au sens 
de l’art. 3 al. 1 LAsi. Il fallait tenir compte de ses antécédents judiciaires, 
de son licenciement et des mesures de surveillance dont il avait fait l’objet. 


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Il a argué que ce n’était pas par manque d’intérêt que les autorités turques 
avaient tardé à ouvrir une procédure pénale contre lui pour ses publications 
sur les réseaux sociaux entre 2014 et 2016, mais par manque de temps et 
de moyens. S’agissant des contradictions qui lui étaient reprochées en lien 
avec les mesures de surveillance dont il avait fait l’objet avant son départ 
du pays (filature), elles seraient insignifiantes. 
5. 
5.1 A l’instar du SEM, le Tribunal considère que le recourant n’a pas fait 
l’objet de sérieux préjudices avant son départ du pays. S’il est certes établi 
qu’il n’est pas inconnu des autorités turques, au moins depuis 2006, et qu’il 
a été soumis à des mesures probatoires prononcées par les autorités 
judiciaires jusqu’en 2016, il ressort de ses déclarations qu’il a pu mener 
une vie plus ou moins normale jusqu’à son départ en été 2019. Ses 
démêlés avec la justice ne l’ont en effet pas empêché de créer sa propre 
société d’(…) avec son frère en 2011 et de devenir fonctionnaire d’Etat en 
2016 (cf. procès-verbaux [ci-après : p-v] d’auditions du 23 septembre 
2019, pt. 1.17.05 et du 24 octobre 2019, R 31). Il a certes été démis de ses 
fonctions par décret (…) une année plus tard, les autorités le soupçonnant 
d’entretenir des liens avec le PKK. Cependant, il n’a pas été le seul à être 
touché par ce décret en Turquie, des centaines d’autres fonctionnaires 
ayant également été licenciés sur la base de celui-ci ([…]). Il ne ressort par 
ailleurs pas de ses déclarations que ce licenciement aurait eu des 
répercussions autres qu’économiques (difficulté à trouver un travail), étant 
précisé qu’il est ensuite demeuré encore plus d’un an et demi dans son 
pays. Le fait que l’appel interjeté contre cette décision de licenciement 
auprès des autorités turques ait été rejeté (cf. décision de la commission 
"M._______" du 27 mai 2021) n’y change rien. Le contrôle d’identité dont 
il aurait fait l’objet lors de sa participation à la célébration de Newroz en 
mars 2021 ainsi que les soi-disant mesures de surveillance qui s’en 
seraient suivies ne suffisent pas à retenir l’existence d’une mesure de 
persécution pertinente. Cette mesure ne revêt en effet pas une intensité 
suffisante pour être, en soi, pertinente au regard de l’art. 3 LAsi (cf. p-v 
d’audition du 24 octobre 2019, R 88, et du 15 octobre 2020, R 45). Quant 
à sa filature subséquente, elle n’apparaît pas non plus revêtir l’intensité 
nécessaire, les policiers le surveillant s’étant, à en suivre son récit, 
contenté de le suivre en voiture (cf. p-v d’audition du 15 octobre 2020 
R 52). A cela s’ajoute que contrairement à ce qu’il affirme, rien dans ses 
déclarations ne permet d’établir un quelconque lien entre cette filature et 
ses antécédents judiciaires ou son limogeage, les policiers ayant refusé de 
lui indiquer les motifs de leur présence devant chez lui (cf. p-v du 


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23 septembre 2019, pt. 7.01 ainsi que du 24 octobre 2019, R 67 et du 
15 octobre 2020, R 52 et 60). Ainsi, aucun élément au dossier ne permet 
de conclure que la vie du recourant en Turquie était à ce point 
insupportable que sa fuite à l’étranger s’imposait comme l’unique solution 
à ses problèmes. 
Il ne ressort pas davantage du dossier que l’intéressé serait actuellement 
recherché ou risquerait d’être arrêté, voire condamné en raison de ses 
activités passées pour le HDP, dans la mesure où il a admis avoir été un 
simple sympathisant de ce parti, sans fonction particulière, et n’avoir plus 
exercé d’activités de propagande après 2016, si ce n’est avoir été 
responsable d’une urne lors des élections en 2018 (cf. p-v d’audition du 
24 octobre 2019, R 85 et du 15 octobre 2020, R 79 et 81). Il a d’ailleurs 
lui-même reconnu qu’aucune procédure judiciaire n’était ouverte contre lui 
pour ce motif au moment de son départ du pays (cf. p-v du 
24 octobre 2019, R 19, 72 et 111). 
Enfin, le recourant ne saurait tirer aucun argument du fait que le rapport de 
recherche open source du 1er février 2021, effectué dans le cadre de la 
procédure pénale ouverte contre lui pour propagande d’une organisation 
terroriste (dossier […]), fasse mention de publications sur les réseaux 
sociaux datant de 2014 et 2016. D’une part, ce document n’a pas été 
produit dans son intégralité (les pages n°5 et 6 étant manquantes), de sorte 
que sa force probante est limitée. D’autre part, il ne ressort pas des suites 
qui ont été données à ce rapport que le recourant serait recherché en 
raison desdites publications. Au contraire, il ressort du "mandat d’arrêt" 
établi le 15 mars 2021 que le délit qui lui est reproché a été commis le (…) 
2021. Le recourant se trouvant déjà en Suisse à cette date-là, il s’agit d’un 
fait postérieur à sa fuite, lequel est couvert par la qualité de réfugié 
reconnue par le SEM. 
5.2 Partant, c’est à bon droit que l’autorité intimée a retenu que les motifs 
allégués par le recourant n’étaient pas déterminants en matière d’asile et 
qu’il n’y avait pas de raison d’admettre que celui-ci pouvait craindre d’être 
exposé à des préjudices sérieux en cas de retour en Turquie. 
5.3 Pour le surplus, il est renvoyé aux considérants de la décision attaquée, 
notamment en ce qui concerne l’invraisemblance des mesures de filature 
dont il aurait été l’objet, dès lors que ceux-ci sont suffisamment explicites 
ainsi que motivés et que le recours ne contient aucun autre élément 
susceptible d’en remettre en cause le bien-fondé (art. 109 al. 3 LTF, par 
renvoi de l’art. 4 PA). 


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5.4 Il s’ensuit que le recours doit être rejeté, en tant qu’il conteste le refus 
de l’asile au recourant. 
6. 
6.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à 
ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 
ordonne l'exécution. Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de 
l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 
RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de 
séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision 
d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 
Cst. 
6.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence 
réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. 
7. 
Comme rappelé, dans sa décision du 28 avril 2021, le SEM a constaté que 
la reconnaissance de la qualité de réfugié rendait illicite l'exécution du 
renvoi. De ce fait, il a remplacé cette mesure par une admission provisoire. 
Dès lors, la question de l'exécution du renvoi n'a pas à être examinée. 
8. 
8.1 Dans la mesure où le recourant a partiellement succombé, il y aurait 
lieu de mettre des frais de procédure réduits à sa charge, conformément 
aux art. 63 al. 1 PA ainsi que 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 
concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 
fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 
Le recourant a toutefois été mis au bénéfice de l’assistance judiciaire 
totale, par décision incidente du 14 avril 2021. Aucun indice ne permettant 
de penser que sa situation financière se soit notablement améliorée dans 
l'intervalle, il n’est pas perçu de frais. 
8.2 
8.2.1 Dans la mesure où le SEM a partiellement reconsidéré sa décision 
du 18 décembre 2020 dans un sens favorable au recourant et où l’octroi 
de dépens prime sur l’assistance judiciaire totale (cf. arrêt du Tribunal 
E-2553/2021 du 26 juin 2023), il y a d’abord lieu de fixer le montant de 
l’indemnité réduite à accorder à titre de dépens pour le recours introduit 


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avec succès sous l’angle de la reconnaissance de la qualité de réfugié et 
de l’admission provisoire (art. 64 al. 1 PA et 7 al. 2 FITAF). 
8.2.2 Le Tribunal fixe les dépens et l'indemnité des avocats commis d'office 
sur la base du décompte qui doit être déposé. A défaut de décompte, il fixe 
l'indemnité sur la base du dossier (art. 14 FITAF). Seuls les frais 
nécessaires sont indemnisés (art. 8 al. 2 FITAF). Le tarif horaire est, en 
règle générale, de 200 à 300 francs pour les mandataires titulaires du 
brevet d’avocat, agissant à titre professionnel dans le cadre d’un 
organisme de conseil et de représentation des requérants d’asile (art. 12 
en rapport avec l’art. 10 al. 2 FITAF). 
8.2.3 En l’occurrence, la note de frais et honoraires du 20 janvier 2021 fait 
état d’un total de 9 heures et trente minutes de travail à 200 francs de 
l’heure. Une heure supplémentaire doit être ajoutée à ce montant pour tenir 
compte du travail accompli par Catalina Mendoza entre le 20 janvier 2021 
et la décision de reconsidération du SEM du 28 avril suivant. Dès lors, le 
montant des dépens, déterminé proportionnellement au succès du recours 
(2/3 selon la pratique du Tribunal), est fixé à 1’400 francs, étant précisé que 
les débours (frais d’interprète), non justifiés, ne sont pas remboursés. Les 
dépens ne comprennent aucun supplément TVA au sens de l’art. 9 al. 1 
let. c FITAF, la mandataire n’ayant pas fait valoir de prétention à l’allocation 
de ce supplément. 
8.2.4 Pour le recours introduit sous l’angle de l’octroi de l’asile, l’indemnité 
réduite due par le Tribunal – calculée de manière similaire aux dépens 
(art. 12 FITAF) – à Catalina Mendoza, fixée également proportionnellement 
au succès du recours (1/3), s’élève à 933 francs (supplément TVA exclu). 
Ce montant tient compte des 10 heures et 30 minutes de travail calculées 
précédemment ainsi que trois heures trente supplémentaires pour le travail 
accompli par la représentante après la décision de reconsidération du SEM 
au tarif horaire de 200 francs. 
 
(dispositif : page suivante) 
 


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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté, en tant qu'il porte sur l'octroi de l'asile et le principe 
du renvoi. 
2. 
Le recours est sans objet, en tant qu’il porte sur la reconnaissance de la 
qualité de réfugié et l’exécution du renvoi. 
3. 
Il n'est pas perçu de frais de procédure. 
4. 
Le SEM versera au recourant un montant de 1'400 francs à titre de dépens. 
5. 
L’indemnité à verser à la mandataire du recourant au titre de mandat 
d’office est fixée à 933 francs. 
6. 
Le présent arrêt est adressé à la mandataire du recourant, au SEM et à 
l'autorité cantonale. 
 
La présidente du collège : 
La greffière : 
 
 
Camilla Mariéthoz Wyssen 
Miléna Follonier 
 
 
Expédition :