bvger · F-4649/2024 · 2024-06-19 · fr

Asile (non-entr&eacute;e en mati&egrave;re) et renvoi (r&eacute;examen) | Asile (non-entrée en matière) et renvoi (réexamen); décision du SEM du 19 juin 2024

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour VI 
F-4649/2024 
 
 
A r r ê t d u 3 1 o c t o b r e 2 0 2 4 
Composition 
Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège), 
Susanne Genner, Basil Cupa, juges ; 
Oliver Collaud, greffier. 
Parties 
1. A._______, née le (…) 1984, 
2. B._______, née le (…) 2012, 
ressortissantes iraniennes, 
les deux représentées par Atiyeh Ziaeddini, 
Consultation Juridique de la Riviera, 
Avenue des Alpes 80bis, Case postale 1610, 
1820 Montreux, 
recourantes, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
 
Objet 
Asile (non-entrée en matière) et renvoi (réexamen) ; décision 
du SEM du 19 juin 2024 / N (…). 
 
 
 


F-4649/2024 
Page 2 
Faits : 
A. 
Le 24 octobre 2023, A._______ a déposé une demande d’asile en Suisse 
pour elle-même et pour sa fille, B._______. Par décision du 19 février 2024, 
le SEM a refusé d’entrer en matière sur cette requête au motif que 
l’Allemagne était compétente pour son traitement et a prononcé le transfert 
des intéressées vers ce pays. Cette décision est entrée en force le 1er mars 
2024 sans avoir fait l’objet d’un recours. 
Lors de l’entretien Dublin qui a été réalisé le 13 novembre 2023 dans le 
cadre de sa demande d’asile, A._______ a notamment déclaré avoir quitté 
l’Iran en raison de problèmes avec son mari, sans indiquer l’identité ou le 
lieu de séjour de ce dernier, et être menacée par lui car il estimait qu’elle 
avait enlevé son enfant. 
B. 
Agissant le 31 mai 2024 au nom de A._______, Atiyeh Ziaeddini, de la 
Consultation Juridique de la Riviera, a saisi le SEM d’une demande de 
réexamen de la décision du 19 février 2024, alléguant en substance que le 
mari de l’intéressée, et père de B._______, était en Suisse, y avait requis 
l’asile et avait l’intention d’établir des liens familiaux avec sa fille mineure. 
A cette occasion, aucune précision n’a été fournie concernant l’identité du 
père, respectivement mari, des intéressées. Il a de plus été relevé que l’état 
de santé de A._______, qui avait été récemment hospitalisée, était délicat, 
raison pour laquelle elle sollicitait l’octroi de l’effet suspensif ainsi qu’un 
délai supplémentaire pour compléter sa demande de réexamen. 
C. 
Par décision incidente du 10 juin 2024, le SEM a exigé de la requérante le 
paiement d’une avance de frais de 600 francs, estimant que la demande 
de réexamen était manifestement vouée à l’échec. Le montant requis a été 
versé le 17 juin 2024. 
D. 
Par décision du 19 juin 2024, notifiée le 24 juin 2024, le SEM a rejeté la 
demande de réexamen du 31 mai 2024. Il a notamment relevé que 
l’intéressée n’avait ni indiqué l’identité de la personne qui serait son époux 
ni apporté de preuves concernant sa paternité sur B._______ ou la relation 
qu’il entretenait avec cette dernière. En ce qui concerne l’état de santé de 
la requérante, l’autorité a soutenu en substance qu’il n’empêchait pas son 
transfert vers l’Allemagne. Par ailleurs, le SEM a également refusé 


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d’octroyer un délai supplémentaire aux intéressées pour compléter leur 
demande et d’accorder l’effet suspensif à la procédure de réexamen. 
E. 
Le 27 juin 2024, la Police cantonale vaudoise a procédé à l’exécution 
forcée de la décision de transfert de l’intéressée et de sa fille vers 
l’Allemagne. 
F. 
Le 23 juillet 2024, A._______, agissant pour elle-même et sa fille mineure 
par l’entremise de sa mandataire, a saisi le Tribunal administratif fédéral 
(ci-après : le TAF ou le Tribunal) d’un recours dirigé contre la décision du 
SEM du 19 juin 2024. Concluant principalement sur le fond à l’annulation 
de la décision entreprise et à l’ouverture d’une procédure nationale pour sa 
demande d’asile, les recourantes ont sollicité, sur un plan procédural, 
l’octroi de l’assistance judiciaire totale avec désignation de Atiyeh Ziaeddini 
comme mandataire et subsidiairement la dispense des frais de procédure, 
soit l’assistance judiciaire partielle ainsi que. A l’appui de leur recours, elles 
ont en substance invoqué que le SEM avait échoué à exercer correctement 
son pouvoir d’appréciation en négligeant la gravité de l’état de santé de 
A._______, que cette dernière n’avait pas eu l’occasion de s’exprimer 
pleinement sur ses situations médicales et familiales avant que la décision 
entreprise ne soit rendue et que sa fille avait repris contact avec son père, 
C._______, via les réseaux sociaux, ce qui modifiait leur situation initiale. 
En annexe à leur recours, les intéressées ont produit la traduction française 
de l’acte de naissance, établissant la paternité du prénommé. 
G. 
Les faits et allégués des parties seront exposés, si nécessaire, dans les 
considérants en droit ci-dessous. 
Droit : 
1. 
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 al. 1 LTAF (RS 173.32), 
le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021), prises par les autorités 
mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par le 
SEM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel 
statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat 
dont le requérant cherche à se protéger (art. 105 LAsi [RS 142.31] ; 
art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), exception non 
réalisée en l'espèce. 


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1.2 La procédure devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant que ni 
la LTAF (art. 37 LTAF) ni la LAsi (art. 6 LAsi) n'en disposent autrement. 
1.3 Le recours a été interjeté dans la forme et le délai prescrits par la loi 
(art. 52 al. 1 PA, 108 al. 6 LAsi). 
1.4 Ayant participé à la procédure devant l’autorité inférieure et étant 
spécialement atteintes par la décision attaquée, les intéressées ont, de ces 
points de vue, qualité pour recourir (art. 48 al. 1 let. a et b PA ; arrêt du TAF 
F-4546/2018 du 16 août 2018). 
Etant donné que le transfert vers l’Allemagne a été exécuté en date du 
27 juin 2024, se pose toutefois la question de savoir si elles avaient, lors 
du dépôt du recours, le 23 juillet 2024, et ont encore à ce jour un intérêt 
digne de protection à l’annulation ou la modification de la décision du 
19 juin 2024 (art. 48 al. 1 let. c PA ; ATAF 2010/27 consid. 1.3.2 et 1.3.3). 
En effet, en règle générale, l’intérêt actuel fait défaut lorsque l’acte de 
l’autorité a été exécuté ou que sa décision est devenue sans objet 
(ATF 125 II 86 consid. 5b). Cependant, dans une procédure Dublin, si un 
transfert a été exécuté, le requérant d'asile peut encore avoir un intérêt 
actuel et pratique à requérir la reconnaissance de la responsabilité de la 
Suisse pour l'examen de sa demande d'asile. Au cas où la compétence de 
la 
Suisse, 
respectivement 
l'absence 
de 
compétence 
de 
l'Etat 
précédemment déclaré comme responsable est admise, les autorités 
suisses devront accorder à l'étranger concerné une autorisation de retour. 
Le transfert à l'autre Etat n'épuise ainsi en principe pas l'intérêt à recourir 
du demandeur d'asile concerné (ATAF 2010/27 consid. 1.3.4). 
Par ailleurs, le transfert ayant été exécuté, il n’y a aucun intérêt, faute de 
sens, à ce que le Tribunal examine le refus du SEM, en considération de 
l’état de santé de A._______, d’octroyer l’effet suspensif à la demande de 
réexamen. 
1.5 Au vu de ce qui précède, le recours est recevable en tant qu’il concerne 
le refus du SEM d’admettre, sur réexamen, la responsabilité de la Suisse 
pour la procédure d’asile des intéressées. 
2. 
Le recours peur être formé pour violation du droit fédéral, notamment pour 
abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, et pour 
établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 
let. a et b LAsi). Le Tribunal applique le droit d’office, sans être lié par les 


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motifs invoqués (art. 106 al. 1 LAsi ; 62 al. 4 PA), ni par l’argumentation 
juridique développée dans la décision entreprise (ATAF 2014/24 
consid. 2.2 et 2009/57 consid. 1.2). 
3. 
La demande de réexamen, au sens de l'art. 111b LAsi, suppose que le 
requérant fasse valoir que les circonstances se sont modifiées dans une 
mesure notable 
depuis 
le 
prononcé 
de la 
première 
décision 
(cf. ATAF 2010/27 consid. 2) ou invoque des moyens de preuve concluants 
postérieurs au prononcé de l'arrêt matériel sur recours, mais qui 
concernent des faits antérieurs (ATAF 2013/22 consid. 11.4.3 à 11.4.7). 
Selon la jurisprudence et la doctrine, les faits nouveaux et preuves 
nouvelles ne peuvent entraîner le réexamen que s'ils sont importants et 
décisifs, c'est-à-dire que les faits doivent être de nature à influer, ensuite 
d'une appréciation juridique correcte, sur l'issue de l’affaire (ATF 127 V 353 
consid. 5a et 118 II 199 consid. 5 ; ATAF 2014/39 consid. 4.5 ; KARIN 
SCHERRER REBER, in : Praxiskommentar Verwaltungsverfahrensgesetz, 
op. cit., n° 26 ad art. 66 PA, p. 1357). En outre, une demande de réexamen 
ne saurait servir à remettre continuellement en cause des décisions 
administratives entrées en force de chose jugée et à éluder les dispositions 
légales sur les délais de recours (ATF 136 II 177 consid. 2.1). En ce sens, 
une telle requête ne peut permettre une nouvelle appréciation de faits déjà 
connus en procédure ordinaire (Jurisprudence et informations de la 
Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2003 n° 7). Enfin, 
la demande de réexamen, dûment motivée, doit être déposée par écrit 
auprès du SEM dans les 30 jours qui suivent la découverte du motif de 
réexamen (art. 111b al. 1 LAsi). 
En l’espèce, les recourantes ont fait valoir dans leur demande de réexamen 
qu’en raison de la présence de nouveaux éléments, postérieurs à la 
décision du SEM du 19 février 2024, la responsabilité de l’examen de leur 
demande d’asile incombait désormais à la Suisse. A l’appui de leur 
demande de réexamen, les intéressées ont pour l’essentiel invoqué avoir 
découvert la présence en Suisse de leur mari, respectivement père, et 
avoir le projet de rétablir le lien entre ce dernier et B._______. Dans la 
décision entreprise, le SEM admet implicitement que ces évènements sont 
intervenus après sa décision initiale entrée en force et que le délai de 30 
jours de l’art. 111b al. 1 LAsi a été respecté. Aucun élément du dossier 
n’indique que cette appréciation doit être remise en cause. 
Il ressort de plus du dossier relatif à la demande d’asile de C._______ que 
ce dernier est entré en Suisse le 25 mars 2024 et que sa demande a été 


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rejeté par décision du 2 juillet 2024. En outre, lors de son audition sur les 
motifs d’asile, il a indiqué ne plus avoir de contact avec son épouse depuis 
qu’elle avait quitté l’Iran et avec leur fille depuis le mois d’août 2023 alors 
qu’elles étaient en Turquie. Selon ses déclarations, il avait connaissance 
de leur présence en Suisse, mais n’a pas expliqué de quelle manière il 
l’avait su. 
4. 
4.1 A l’appui de leur demande de réexamen, les intéressées ont invoqué, 
à titre de fait nouveau, que B._______ avait signalé que son père, 
respectivement le mari de A._______, se trouvait en Suisse – sans 
toutefois indiquer son identité ni même la date de son entrée dans ce pays 
– et qu’il y était requérant d’asile. Après plusieurs contacts entre la fille 
mineure et son père, il a été relevé que ce dernier avait l’intention d’établir 
des liens avec elle. Dans ce contexte, les intéressées ont invoqué en 
particulier la protection de la vie familiale garantie par l’art. 8 de la 
Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et 
des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) ainsi que l’intérêt supérieur 
de l’enfant tel que protégé par l’art. 3 de la Convention du 20 novembre 
1989 relative aux droits de l’enfant (CDE, RS 0.107). 
4.2 L’autorité intimée a, dans sa décision sur réexamen du 19 juin 2024, 
relevé en premier lieu que l’identité du père et respectivement mari des 
intéressées ne lui avait pas été fourni, qu’elle ne pouvait donc pas juger de 
leurs liens ou de sa présence en Suisse et qu’au demeurant, aucune 
preuve n’avait été fournie dans ce contexte. Le SEM a de plus constaté 
que lors de la « procédure ordinaire », les intéressées n’avaient pas fait 
valoir de relation avec leur mari, respectivement père. 
En ce qui concernait l’état de santé de A._______, l’autorité inférieure a, 
en substance, soutenu qu’il n’était pas à ce point détérioré qu’il imposait la 
compétence de la Suisse pour le traitement de la demande d’asile ou 
s’opposait à la réalisation du transfert en Allemagne qui disposait par 
ailleurs de structures médicales suffisantes pour prendre en charge 
l’intéressée. Elle a de plus indiqué que l’état de santé serait évalué de 
manière définitive peu avant le transfert et qu’elle en informerait les 
autorités allemandes, tel que prévu aux art. 31 et 32 du règlement (CEE) 
n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 
établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre 
responsable de l’examen d’une demande de protection internationale 
introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers 
ou un apatride (règlement Dublin III, JO L 180 du 29 juin 2013). 


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4.3 Dans leur recours contre la décision précitée, les intéressées ont 
notamment fait grief au SEM d’avoir négligé la gravité de l’état de santé de 
A._______, qui avait nécessité un mois d’hospitalisation et qui appelait un 
suivi. S’agissant de la relation entre B._______ et son père, les 
recourantes ont soutenu que le SEM avait potentiellement compromis le 
droit à la famille de vivre un vie familiale normale et n’avait pas pris en 
compte l’intérêt supérieur de l’enfant, se référant respectivement à l’art. 8 
CEDH et à l’art. 3 CDE. 
Sur un plan procédural, les recourantes se plaignent d’une violation de leur 
droit d’être entendues, n’ayant pas pu s’exprimer complètement sur leurs 
situations médicale et familiale, et de ce que le SEM n’ait pas cherché à 
établir les faits d’office en vertu de la maxime inquisitoire. 
5. 
Tout d’abord, il convient d’examiner les griefs formels soulevés par les 
recourantes, ceux-ci étant susceptibles d’entraîner l'annulation de la 
décision attaquée indépendamment des chances de succès du recours sur 
le fond (cf. ATF 144 I 11 consid. 5.3 et jurisp. cit. ; ATAF 2019 VII/6 
consid. 4.1 et jurisp. cit.). 
En l’occurrence, les intéressées se prévalent d’une violation de leur droit 
d’être entendues, reprochant de plus au SEM un établissement incomplet 
des faits pertinents de la cause ainsi qu’une instruction insuffisante de l’état 
de fait, en particulier en ce qui concerne l’existence et la localisation du 
père de B._______ ainsi que l’état de santé de A._______. Dans le 
contexte particulier d’une demande de réexamen au sens de la LAsi (cf. 
art. 111b LAsi), il apparaît qu’en l’espèce, les questions liées au droit d’être 
entendues des recourantes et le prétendu défaut d’instruction sont l’avers 
et le revers d’une même médaille et qu’elles peuvent être examinées de 
manière concomitante, notamment par souci d’économie de procédure. 
Le droit d'être entendu, inscrit à l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de 
la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) et concrétisé en 
procédure administrative aux art. 29 ss PA, comprend pour le justiciable le 
droit d'être informé et de s'exprimer sur les éléments pertinents, avant 
qu'une décision ne soit prise touchant à sa situation juridique, le droit de 
fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de la 
décision, celui de participer à l'administration des preuves, d'en prendre 
connaissance et de se déterminer à leur propos (cf. ATF 145 I 167 
consid. 4.1 ; ATAF 2013/23 consid. 6.1.1 et 2010/53 consid. 13.1). 


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Par ailleurs, si en vertu de la maxime inquisitoire, qui régit de manière 
générale la procédure administrative, les autorités définissent les faits 
pertinents et les preuves nécessaires, qu’elles ordonnent et apprécient 
d’office (art. 12 PA, en relation avec l’art. 6 LAsi ; cf. ATAF 2015/10 consid. 
3.2, 2012/21 consid. 5.1 et 2009/60 consid. 2.1.1), tel n’est pas le cas en 
procédure de réexamen fondé sur l’art. 111b al. 1 LAsi (cf. arrêt du Tribunal 
E-1213/2017 du 3 avril 2017 [partiellement publié in : ATAF 2017 I/2] 
consid. 4.5). En effet, aux termes de cette disposition légale, il appartient à 
celui qui sollicite le réexamen de produire d'emblée tous les moyens de 
preuve concluants dont il entend se prévaloir à l’appui de sa demande de 
réexamen. 
Dans ces conditions, le SEM n’avait ni à procéder à d’autres mesures 
d’instruction ni à entendre les intéressées sur des faits qu’elles ont elles-
mêmes allégués ou des moyens de preuves qu’elles ont elles-mêmes 
produits. 
Compte tenu de ce qui précède, les griefs formels soulevés dans le recours 
doivent être écartés. Pour le reste, les arguments des recourantes relèvent 
du fond et seront examinés ci-après. 
6. 
En vertu de la clause discrétionnaire prévue à l’art. 17 par. 1 du règlement 
Dublin III et de l’art. 29a al. 3 de l’ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile 
relative à la procédure (OA1, RS 142.311), la Suisse peut, pour des motifs 
liés à la situation personnelle de l'intéressé et/ou aux conditions régnant 
dans l'Etat de destination (« raisons humanitaires »), décider d'examiner 
une demande de protection internationale d’un ressortissant d’un pays tiers 
ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des 
critères fixés dans le règlement. Le SEM dispose à cet égard d’un pouvoir 
d’appréciation qu’il est tenu d’exercer conformément à la loi (cf. arrêt du 
TAF F-7130/2017 du 28 mai 2018 consid. 2.5). 
Selon la jurisprudence, l’autorité inférieure doit, le cas échéant, admettre 
la responsabilité de la Suisse pour examiner une demande de protection 
internationale qui lui est présentée, lorsque le transfert envisagé vers l’Etat 
membre responsable en vertu de ces critères viole, pour des motifs liés au 
cas concret, des obligations de la Suisse relevant du droit international 
public (par exemple, lorsque ce transfert est illicite au sens de l’art. 3 CEDH 
pour des motifs médicaux ; cf., parmi d’autres, ATAF 2017 VI/7 consid. 4.3 
et 2017 VI/5 consid. 8.5.2). 


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Page 9 
7. 
Cela étant, il convient à présent d’examiner les différents éléments 
invoqués par les recourantes en lien avec l’application de la clause 
humanitaire au cas d’espèce. 
7.1 En ce qui concerne la relation entre B._______ et son père, soit le 
principal motif de réexamen avancé par les recourantes, force est de 
rappeler que l’intéressé est entré en Suisse le 25 mars 2024 où il a, encore 
le même jour, déposé une demande d’asile. Dans ces conditions, le 
recourantes ne pouvaient pas, contrairement à l’analyse retenue par le 
SEM, faire état de la présence de leur père, respectivement mari, au cours 
de leur procédure d’asile, celle-ci ayant été définitivement close le 1er mars 
2024, avec l’entrée en force de chose décidée de la décision de non-entrée 
en matière rendue par le SEM en date du 19 février 2024. La relation 
renouée entre B._______ et son père depuis que celui-ci est arrivé en 
Suisse, constitue ainsi un fait survenu postérieurement à l’entrée en force 
de la décision précitée que le SEM a, à juste titre, examiné sous l’angle du 
réexamen. 
7.2 S’agissant de la relation précitée, le Tribunal rappelle en premier lieu 
que, de manière générale, la personne qui entend se prévaloir 
efficacement de la protection de l’art. 8 CEDH doit entretenir une relation 
effective et stable avec une personne de sa famille résidant en Suisse au 
bénéfice d'un droit de présence assuré, à savoir avoir la nationalité suisse, 
être détenteur d'un permis d'établissement ou détenir une autorisation de 
séjour pour laquelle l'ordre juridique confère un droit (ATF 144 I 266 consid. 
2.5 ; 139 I 330 consid. 2.1 et réf. cit.). La jurisprudence a toutefois retenu 
que dans certains cas, l'application stricte de ce critère (le droit de 
présence assuré en Suisse) devait s'effacer pour une application de l'art. 8 
CEDH tenant plutôt compte de la situation familiale de la personne 
concernée et d'éventuelles autres circonstances particulières, plutôt que 
de sa situation du point de vue du droit d'asile ou du droit des étrangers 
(cf. arrêt ATF 138 I 246 consid. 3.3 et les réf. cit. ; ATAF 2012/4 consid. 4.4 ; 
plus spécialement en rapport avec les procédures Dublin, voir : ATAF 2021 
VI/1 consid. 13 et Monnet, op. cit., p. 433). 
Une relation étroite et effective au sens de l'art. 8 CEDH est en principe 
présumée s'agissant de rapports entretenus dans le cadre d'une famille au 
sens étroit (famille dite nucléaire ou Kernfamilie), à savoir celle qui existe 
entre époux ainsi qu'entre parents et enfants mineurs vivant en ménage 
commun (ATF 140 I 77 consid. 5.2 ; 137 I 113 consid. 6.1). Or, cela n’est 
manifestement pas le cas de B._______ et de son père, leur relation se 


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Page 10 
résumant à ce jour, selon les dires des recourantes, à l’échange de 
messages sur les réseaux sociaux et à une déclaration d’intention de 
l’intéressé « d’établir des liens avec sa fille mineure ». A ce dernier égard, 
les recourantes semblent perdre de vue que, selon la jurisprudence 
précitée, la visée de l’art. 8 CEDH n’est pas la création de nouvelles 
relations familiales étroites et effectives, mais la protection de celles qui 
existent déjà. 
Quoi qu’il en soit, le Tribunal constate que ni la compétence de l’Allemagne 
pour le traitement de procédure d’asile ni, respectivement, le refus du SEM 
de s’en attribuer la responsabilité en application de la clause de 
souveraineté, n’empêche B._______ et son père de poursuivre leur 
relation en l’état où elle se trouvait au moment de la demande de 
réexamen. Dans ce contexte, le Tribunal précise que A._______ n’a jamais 
allégué entretenir actuellement une relation familiale avec le père de sa fille 
ni même déclaré vouloir en établir ou rétablir une. 
C’est donc de manière infondée que les recourantes se prévalent en 
l’espèce de l’art. 8 CEDH pour justifier la responsabilité de la Suisse pour 
le traitement de leur demande d’asile. 
7.3 Au regard ce qui précède, les recourantes n’ont pas démontré que leur 
transfert vers l’Allemagne était contraire aux obligations découlant de 
dispositions conventionnelles auxquelles la Suisse est liée ou au droit 
national. Elles n’ont pas non plus avancé d’éléments permettant de retenir 
que le SEM aurait établi dans le cas présent l’état de fait pertinent de 
manière incomplète ou inexacte ou qu’il aurait commis un excès ou un 
abus de son large pouvoir d’appréciation, en refusant d’admettre 
l’existence de raisons humanitaires au sens de l’art. 29a al. 3 OA 1 en 
combinaison avec l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (cf. ATAF 2015/9 
consid. 8). 
8. 
En définitive, le recours s'avère infondé. Il est donc rejeté. 
Il est par ailleurs renoncé à un échange d'écritures (art. 111a al. 1 LAsi). 
Avec le prononcé du présent arrêt, les mesures superprovisionnelles, 
ordonnées prima facie le 25 juillet 2024, prennent fin. 


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Page 11 
9. 
Les conclusions du recours étant d’emblée vouées à l’échec, la requête 
d’assistance judiciaire totale, subsidiairement partielle, doit être rejetée. 
Vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la 
charge des recourantes (art. 63 al. 1 PA). Toutefois, compte tenu des 
circonstances du cas d'espèce – notamment du transfert déjà effectué des 
intéressées à destination de l’Allemagne –, il y sera renoncé en application 
de l'art. 63 al. 1 in fine PA et de l'art. 6 let. b du règlement du 21 février 
2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal 
administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 
(dispositif page suivante) 
 
 


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Page 12 
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
La demande d’assistance judiciaire totale, subsidiairement partielle, est 
rejetée. 
3. 
Il est statué sans frais. 
4. 
Le présent arrêt est adressé aux recourantes et à l'autorité inférieure. 
 
 
La présidente du collège : 
Le greffier : 
Claudia Cotting-Schalch 
Oliver Collaud 
 
 
Expédition :