bvger · E-2576/2023 · 2023-04-11 · fr

Asile et renvoi | Révision ; arrêt du Tribunal administratif fédéral E-5460/2022 du 11 avril 2023

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour V 
E-2576/2023 
 
 
A r r ê t d u 3 1 m a i 2 0 2 3 
Composition 
William Waeber (président du collège), 
Gérald Bovier, Roswitha Petry, juges, 
Lucas Pellet, greffier. 
Parties 
A._______, né le (…), 
Turquie, 
(…), 
requérant, 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Révision ; arrêt du Tribunal administratif fédéral E-5460/2022 
du 11 avril 2023. 
 
 
 


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Vu 
la demande d’asile déposée en Suisse le 20 juin 2022 par A._______ 
(ci-après : le requérant), 
la décision du 26 octobre 2022, par laquelle le SEM a rejeté cette 
demande, prononcé le renvoi de Suisse du requérant et ordonné 
l’exécution de cette mesure, 
l’arrêt E-5460/2022 du 11 avril 2023, par lequel le Tribunal administratif 
fédéral (ci-après : le Tribunal) a rejeté le recours interjeté contre cette 
décision le 28 novembre 2022, 
la demande adressée au SEM par le requérant le 27 avril 2023, intitulée 
« Mehrfachgesuch » (demande multiple), dans laquelle, se prévalant 
d’éléments de fait et de moyens de preuve nouveaux, il conclut à la 
reconnaissance de la qualité de réfugié et à l’octroi de l’asile, 
subsidiairement au constat du caractère illicite et raisonnablement 
inexigible de l’exécution de son renvoi, 
les moyens de preuve joints à cette demande, 
le courrier du 8 mai 2023, par lequel le SEM a transmis au Tribunal la 
demande du 27 avril 2023 (et ses annexes), qualifiée de demande de 
révision de l’arrêt E-5460/2022 précité, comme objet de sa compétence, 
l’ordonnance du 9 mai 2023, par laquelle le juge instructeur a ordonné la 
suspension provisoire de l’exécution du renvoi du requérant, en application 
de l’art. 126 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, 
RS 173.110), 
 
et considérant 
que la procédure devant le Tribunal est régie par la loi fédérale du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), pour 
autant que la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, 
RS 173.32) n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF), 
que le Tribunal est compétent pour se prononcer de manière définitive sur 
les demandes de révision dirigées contre ses propres arrêts rendus dans 
ce domaine (art. 121 LTF, applicable par renvoi de l'art. 45 LTAF), 


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que, selon l’art. 45 LTAF, sont alors applicables par analogie les 
dispositions idoines de la LTF sur la révision (cf. ATAF 2007/21 consid. 2.1 
et consid. 5.1), 
qu’en l’espèce, il convient d’abord de vérifier si c'est à bon droit que le SEM 
a transmis au Tribunal la demande du 27 avril 2023 pour en connaître en 
tant que demande de révision, 
que le Tribunal, dans l’arrêt E-5460/2022 précité, a notamment retenu que 
le requérant n’avait pas rendu vraisemblables ses allégations, faites au 
stade du recours, selon lesquelles une procédure pénale à son encontre 
pour diffusion de propagande en faveur d’une organisation terroriste (en 
l’occurrence le PKK) était pendante en Turquie depuis le 16 octobre 2022, 
et aurait donné lieu à une descente de police à son domicile de B._______ 
en date du 21 octobre suivant, 
qu’à cet égard, le requérant n’avait produit aucun moyen de preuve dans 
le délai d’environ un mois qui lui avait été imparti pour ce faire par le 
Tribunal, 
que dans sa demande du 27 avril 2023, le requérant allègue des faits et 
produit des moyens de preuve nouveaux relatifs aux poursuites pénales 
dont il ferait l’objet en Turquie, 
que ces éléments sont tous antérieurs à l’arrêt E-5460/2022, 
qu’ils entrent donc dans le motif de révision prévu par l'art. 123 al. 2 let. a 
LTF (cf. infra), 
que c’est ainsi à tort que le requérant a qualifié de « demande multiple » 
(au sens de l’art. 111c LAsi [RS 142.31]) sa demande du 27 avril 2023, 
celle-ci devant être qualifiée de demande de révision, implicitement 
présentée pour le motif de révision précité, 
que le SEM s’est donc conformé au prescrit de l’art. 8 al. 1 PA en la 
transmettant au Tribunal, seul compétent pour en connaître, 
qu’ayant fait l'objet de l’arrêt mis en cause par les conclusions de la 
demande de révision, le requérant a qualité pour agir, 
qu'aux termes de l'art. 123 al. 2 let. a LTF, la révision d'un arrêt du Tribunal 
peut être requise dans les affaires civiles et les affaires de droit public si le 
requérant découvre après coup des faits pertinents ou des moyens de 


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preuve concluants qu'il n'avait pas pu invoquer dans la procédure 
précédente, à l'exclusion des faits ou moyens de preuve postérieurs à cet 
arrêt (cf. ATAF 2013/22 consid. 3-13), 
qu'une demande de révision ne permet pas de supprimer une erreur de 
droit, de bénéficier d'une nouvelle interprétation ou d'une nouvelle pratique, 
ou encore d'obtenir une nouvelle appréciation de faits connus lors de la 
décision dont la révision est demandée (cf. ATF 98 la 568 consid. 5b ; 
Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 
matière d'asile [JICRA] 1994 no 27 consid. 5e, 1993 no 4 consid. 4c et 5 ; 
voir aussi YVES DONZALLAZ, Loi sur le Tribunal fédéral, Commentaire, 
Berne 2008, no 4697 s., p. 1692 s. et réf. cit.), 
qu’elle ne permet pas de faire valoir des faits ou moyens de preuve qui 
auraient pu et dû être invoqués dans le cadre de la procédure précédente 
(art. 123 al. 2 let. a LTF ; ATF 111 lb 209 consid. 1), 
qu'elle doit être déposée devant le Tribunal dans les 90 jours qui suivent la 
découverte du motif de révision (art. 124 al. 1 let. d LTF), 
qu’à l’appui de sa demande de révision, le requérant expose avoir reçu de 
son avocat en Turquie une partie des documents relatifs aux poursuites 
dont il ferait l’objet dans ce pays, 
que selon les documents qui lui seraient déjà parvenus, un Tribunal turc 
aurait ordonné son interpellation par décision du 30 décembre 2022, 
que selon son avocat, il risquerait jusqu’à cinq ans d’emprisonnement, 
que d’autres enquêtes seraient en cours contre lui en Turquie, mais que 
les autorités turques n’auraient pas transmis tous les documents y relatifs 
à son avocat, 
qu’il joint à sa demande de révision des documents en turc, soit un rapport 
d'enquête de police du 6 décembre 2022, une communication de la 
direction de la sécurité de la province de B._______ du 7 décembre 2022, 
une ordonnance judiciaire du tribunal pénal de première instance de 
B._______ du 30 décembre 2022 et un mandat d’arrêt du 31 décembre 
2022, 
qu’il dépose encore une traduction en allemand du mandat d’arrêt précité, 
précisant ne pas avoir pu faire traduire les autres documents, pour des 
raisons financières, 


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que le Tribunal rappelle d’abord que dans le cadre d’une procédure 
extraordinaire, telle que la procédure de révision, il appartient au requérant 
de présenter ses motifs et, lorsqu'il produit de nouveaux moyens de 
preuve, de démontrer en quoi ils sont importants, c'est-à-dire de nature à 
justifier une nouvelle appréciation des faits (Rügeprinzip), 
qu’en l’espèce, hormis le mandat d’arrêt précité, le requérant se limite à 
déposer des documents non traduits, dont il ne fournit qu’un intitulé, 
que dans l’argumentation de sa demande de révision, il ne mentionne 
même pas l’ensemble des documents produits, ni ne fournit la moindre 
explication sur les origines et les circonstances de leur émission, 
que cette argumentation apparaît ainsi gravement lacunaire, 
qu’en outre, et surtout, le requérant se borne à affirmer que son avocat a 
pu se procurer une partie des pièces du dossier (« Mein Anwalt hat einen 
Teil der Akten erreichen können »), 
qu’il n’expose toutefois en rien les raisons pour lesquelles il aurait été 
empêché de déposer ces documents au cours de la procédure ordinaire, 
étant relevé que ceux-ci sont tous antérieurs de trois ou quatre mois à 
l’arrêt E-5460/2022 et qu’il a de surcroît, comme déjà exposé, 
expressément été invité à les fournir, invitation à laquelle il n’a pas réagi, 
qu’il n’a donc pas démontré ne pas avoir pu les produire dans le cadre de 
la procédure précédente, 
que partant, les moyens de preuve à l’appui de la demande de révision 
sont produits tardivement (art. 123 al. 2 let. a LTF a contrario), de sorte que 
le requérant ne saurait s’en prévaloir par cette voie (cf. ATAF 2021 VI/4 
consid. 6 à 9), 
qu’il ne se justifie pas non plus d’entrer en matière sur la demande de 
révision au motif que les moyens de preuve produits feraient apparaître 
l’exécution du renvoi du requérant comme illicite, au sens de l’art. 83 al. 3 
de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration 
(LEI ; cf. ATAF 2021 précité et 2013/22 consid. 5.4 ; JICRA 1995 no 9 
consid. p. 77 ss), 
que s’agissant a priori de copies, aisément manipulables, et n’offrant pas 
de garantie quant à leur authenticité, les documents produits ne sauraient 
se voir reconnaître de valeur probante déterminante, 


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que leur contenu paraît quoi qu’il en soit difficilement compatible avec les 
déclarations du requérant, 
qu’en effet, comme déjà dit, le requérant, dans son recours du 
28 novembre 2022, a déclaré qu’une perquisition avait eu lieu à son 
domicile de B._______ le 21 octobre 2022, suite à l’ouverture d’une 
procédure pénale à son encontre le 16 octobre précédent, sous la 
référence 2022/164208, 
que toutefois, le plus ancien des documents produits à l’appui de la 
demande de révision, qui se rapporte comme les autres à cette même 
procédure, est daté du 6 décembre 2022 et paraît être lié à l’existence (ou 
à la découverte) d’un compte (ou d’une publication) du requérant sur 
Facebook (la date du 16 novembre 2022 est citée), 
qu’au vu des autres documents produits, l’existence (ou la découverte) de 
ce compte (ou de la publication) peut être supposée être à l’origine de la 
poursuite pénale évoquée dans la demande de révision, y compris et 
surtout, in fine, du mandat d’arrêt qui aurait été décerné contre le 
requérant, 
que le requérant n’a cependant jamais parlé de l’existence d’un compte ou 
de publications sur Facebook, ce qui est singulier dans le contexte présent, 
que la perquisition du 21 octobre 2022 ne peut logiquement être liée aux 
faits tels que rapportés dans les documents postérieurs à cette date, alors 
qu’elle le devrait, puisqu’elle porte le même numéro de procédure, 
que les déclarations du requérant sur ce point apparaissent donc pour le 
moins équivoques, 
que même à admettre l’allégation – non étayée – du requérant, dans sa 
demande de révision, selon laquelle plusieurs procédures seraient en 
cours contre lui en Turquie, une telle incohérence ne s’explique pas, 
qu’à cet égard, il est au demeurant douteux que l’avocat du requérant, 
comme celui-ci le soutient, n’ait pas été en mesure de se faire remettre 
l’ensemble des documents pertinents concernant les poursuites pénales 
pendantes en Turquie contre son client, surtout qu’il devrait s’agir de 
documents bien antérieurs à ceux produits, en tous cas pour ceux relatifs 
à la prétendue perquisition à son domicile, 


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qu’en outre, aux termes du mandat d’arrêt produit, la procédure instruite 
contre le requérant l’est au final pour injure au président de la République 
(art. 299 du code pénal turc), et non pas pour diffusion de propagande 
terroriste, comme il le soutenait dans son recours du 28 novembre 2022, 
qu’il est également singulier que ce mandat d’arrêt indique seulement 
« 2022 » comme date de l’infraction poursuivie, sans davantage de 
précision, 
qu’il sied encore de relever que les déclarations du requérant selon 
lesquelles il ferait l’objet de poursuites pénales en Turquie semblent être 
totalement étrangères aux motifs initialement développés à l’appui de sa 
demande d’asile du 20 juin 2022, selon lesquels, en substance, il aurait été 
menacé par des individus alors qu’il travaillait sur un chantier, après qu’il a 
refusé de leur donner des informations sur les (autres) Kurdes travaillant à 
cet endroit, 
qu’en définitive, les allégués de la demande de révision sont sujets à 
caution, ou pour le moins confus et évasifs, les documents produits 
paraissant quant à eux douteux, sinon controuvés, 
qu’il n’est donc pas établi à satisfaction de droit que le requérant 
s’exposerait, en cas de retour en Turquie, à un traitement contraire à l’art. 
3 CEDH ou encore à l’art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre 
la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants 
(CCT, RS 0.105), 
qu’enfin, même à admettre que le requérant fasse l’objet en Turquie d’une 
enquête pour injure au président de la République, ce qui, comme relevé, 
n’est 
en 
rien 
démontré, 
une 
telle 
procédure 
n’implique 
pas 
nécessairement, en soi, le risque d’un tel traitement illicite (cf. not. arrêt du 
Tribunal E-87/2023 du 29 mars 2023 consid. 6.2.2), 
qu’au vu de l’ensemble de la procédure, il n’est en particulier pas possible 
de retenir que, pour des raisons politiques ou ethniques, la sanction infligée 
serait disproportionnée et qu’il serait traité différemment de toute personne 
de nationalité turque placée dans sa situation, 
que sur le vu de ce qui précède, la demande de révision doit être déclarée 
irrecevable, 


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que le Tribunal, conformément à sa jurisprudence, statue par 
l’intermédiaire d’un collège de trois juges (cf. ATAF 2021 VI/4 précité, 
consid. 11.2 et 11.3), 
que les mesures superprovisionnelles ordonnées le 9 mai 2023 sont 
désormais caduques, 
qu’au vu de l’issue de la cause, les frais de procédure doivent donc être 
mis à la charge du requérant (art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du 
règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 
fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), 
 
 
(dispositif page suivante) 


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le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
La demande de révision est irrecevable. 
2. 
Les frais de procédure, d'un montant de 1’500 francs, sont mis à la charge 
du requérant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 
les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 
3. 
Le présent arrêt est adressé au requérant, au SEM et à l'autorité cantonale. 
 
Le président du collège : 
Le greffier : 
 
 
William Waeber 
Lucas Pellet