bvger · D-817/2022 · 2022-02-04 · fr

Asile et renvoi (demande multiple/r&eacute;examen) | Asile et renvoi (demande multiple/réexamen); décision du SEM du 4 février 2022

Bundesverw al tungsgeri cht 
Tri bunal admi ni strati f fédéral 
Tri bunal e amm ini strati vo federal e 
Tri bunal admi ni strati v federal 
Cour IV 
D-817/2022 
 
 
A r r ê t d u 2 4 f é v r i e r 2 0 2 2 
Composition 
Yanick Felley, juge unique, 
avec l'approbation de Gérald Bovier, juge ; 
Edouard Iselin, greffier. 
Parties 
A._______, né le (…), Sri Lanka, 
représenté par Alexandre Mwanza, Migrant ARC-EN-CIEL, 
(…), 
recourant, 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile et renvoi (demande multiple) ; 
décision du SEM du 4 février 2022 / N (…). 
 
 
 


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Vu 
la demande d'asile déposée, le 28 novembre 2016, par A._______ (ci-après 
aussi l’intéressé ou le recourant), 
les motifs exposés durant ses auditions, pendant lesquelles le susnommé a 
essentiellement allégué avoir rejoint les Tigres de libération de l'Eelam tamoul 
(LTTE) en 2004, mais n’avoir pas combattu du fait de sa forme physique 
insuffisante, son activité pour ce mouvement se limitant avant tout à des 
travaux de (…), s’être rendu légalement de 2007 à 2009 au Qatar pour y 
travailler, être ensuite rentré volontairement après la fin des hostilités au Sri 
Lanka, où il s’était marié et avait travaillé comme (…), avant de s’expatrier à 
nouveau en (…) 2016, les autorités, qui avaient récemment découvert ses 
liens avec les LTTE suite à une dénonciation, le recherchant pour ce motif, 
la décision du 24 septembre 2019, par laquelle le SEM a rejeté la demande 
d'asile de l’intéressé, vu l’invraisemblance des motifs avancés par celui-ci, a 
prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné l'exécution de cette mesure, 
le recours formé le 25 octobre 2019 auprès du Tribunal administratif fédéral 
(ci-après : Tribunal), rejeté par arrêt du 11 juin 2020, dite autorité retenant elle 
aussi qu’en particulier les recherches entreprises en 2016 par les autorités 
sri lankaises ne pouvaient être tenues pour crédibles, 
le courrier du SEM impartissant à l’intéressé un délai jusqu’au 31 juillet 2020 
pour quitter la Suisse, 
la requête de l’intéressé du 28 juillet 2020 adressée au SEM, où il était 
principalement conclu à l’octroi de l’asile, écrit auquel étaient joints des moyens 
de preuve antérieurs à l’arrêt du Tribunal précité, soit des copies de deux 
citations à comparaître du « Criminal Investigation Department » (CID) des 
9 janvier et 3 février 2020 ainsi qu'une lettre de son avocat du 14 février 2020, 
le transfert de cet envoi au Tribunal, pour raison de compétence, 
l’arrêt du 7 octobre 2020, par lequel le Tribunal a rejeté la requête précitée, 
qualifiée de demande de révision, au motif notamment que les pièces produites 
l’avaient été de manière tardive, la valeur probatoire des deux citations à 
comparaître, soumises en outre seulement sous forme de copies, paraissant 
du reste fort douteuse, et la lettre de l’avocat de l’intéressé devant être qualifiée 
de document de complaisance, 


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la requête du 22 juillet 2021, intitulée « Demande d’asile multiple », adressée 
au SEM par le mandataire actuel, 
les motifs exposés dans cet écrit, l’intéressé se référant principalement, d’une 
part, à des activités politiques importantes en Suisse en faveur du « Swiss Tamil 
Coordinating Commitee » (STCC) et de la « Tamil Youth Organisation » (TYO), 
ainsi que, d’autre part, aux ennuis qu’auraient connus ses proches restés au Sri 
Lanka, des forces de l’unité spéciale de l’armée étant allées, le (…) 2021, au 
domicile familial menacer sa femme, en demandant en particulier des 
informations sur son mari et d’autres personnes actives avec lui lors d’une 
manifestation qui avait eu lieu deux semaines plus tôt, 
les moyens de preuve produits à l’appui de dite requête, dont un écrit du 
6 juillet 2021 d’un « Grama Officer », attestant que l’épouse du recourant 
s’était plainte auprès de lui, en montrant à ce fonctionnaire des photographies 
de son mari en Suisse, clichés qui auraient été pris lors d’une manifestation à 
B._______ le (…) 2021, 
la décision du 12 août 2021, par laquelle le SEM a rejeté la demande d'asile 
multiple déposée le 22 juillet 2021, en retenant que le nouvel allégué selon 
lequel des proches au Sri Lanka avaient été interrogés (…) par des membres 
des forces de sécurité après la participation de l’intéressé à une manifestation 
en Suisse était une simple affirmation de partie, laquelle paraissait en outre 
invraisemblable, l’attestation du « Grama Officer » n’indiquant pas que les 
autorités étaient au courant de ses activités politiques en exil, mais seulement 
que son épouse avait remis à ce fonctionnaire sri lankais des photographies 
prises lors de dite manifestation, 
le recours introduit le 17 septembre 2021 contre la décision précitée, auquel 
étaient jointes trois photographies, censées démontrer que des membres des 
forces spéciales se seraient rendus au domicile de son épouse pour l’interroger, 
l'arrêt du 5 octobre 2021, par lequel le Tribunal – faisant appel à la procédure 
simplifiée réservée aux cas manifestement infondés – a rejeté ledit recours en 
retenant, en substance, que l’intéressé ne présentait pas un profil politique 
affiché susceptible d’attirer véritablement l’attention des autorités sri lankaises, 
de sorte qu’il n’était pas crédible que l’on se soit rendu au domicile de son 
épouse au Sri Lanka pour l’interroger après la manifestation du (…) 2021, les 
photographies produites, peu convaincantes, ne permettant pas de retenir que 
les personnes qui y figuraient étaient réellement en train de procéder à son 
interrogatoire, 


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le courrier du SEM impartissant à l’intéressé un délai jusqu’au 22 octobre 2021 
pour quitter la Suisse, 
la requête du 10 novembre 2021, de nouveau intitulée « Demande d’asile 
multiple », adressée au SEM par le mandataire actuel, où l’intéressé a conclu 
une nouvelle fois, principalement, à la reconnaissance de sa qualité de réfugié 
et à l’octroi de l’asile, motif pris que des militaires venaient d’effectuer une 
descente au domicile de son épouse pour l’interroger, en produisant à l’appui 
de celle allégation une photographie, 
la décision du 4 février 2022, par laquelle le SEM n’est pas entré en matière sur 
cette troisième demande d'asile, a prononcé une nouvelle fois le renvoi de 
l’intéressé de Suisse et a ordonné l'exécution de dite mesure, en percevant 
aussi un émolument de 600 francs, 
le recours du 18 février 2022 formé par le recourant contre cette décision, par 
lequel il a conclu au renvoi de la cause au SEM pour que celui-ci entre en 
matière, et a requis l'assistance judiciaire partielle, sous suite de dépens, 
 
et considérant 
que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 
l'art. 33 LTAF, 
qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 
être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de 
l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf demande 
d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger 
(art. 83 let. d ch. 1 LTF), 
que A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 
que son recours a été présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai de 
cinq jours ouvrables (art. 108 al. 3 LAsi) prescrits par la loi, 
qu’il est renoncé à un échange d’écritures (art. 111a al. 1 LAsi), 


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que, saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une 
demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d’une telle 
décision (cf. ATAF 2014/39 consid. 2), 
que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays 
de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent 
à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, 
de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions 
politiques (art. 3 al. 1 LAsi ; cf. également ATAF 2007/31 consid. 5.2‒5.6), 
que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en 
danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 
mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 LAsi), 
qu'aux termes de l'art. 111c al. 1, 1ère phrase LAsi, qui constitue une lex specialis 
par rapport à l’art. 18 LAsi, la demande d'asile formée dans les cinq ans suivant 
l'entrée en force d'une décision d'asile ou de renvoi doit être déposée par écrit 
et dûment motivée, 
que les exigences de forme posées par l’art. 111c al. 1 LAsi sont par conséquent 
plus élevées que celles de l’art. 18 LAsi (cf. ATAF 2014/39 consid. 4.3), 
qu’une nouvelle demande d’asile au sens de l’art. 111c al. 1 LAsi est « dûment 
motivée » lorsqu’elle permet à l’autorité saisie de connaître, sur la base du seul 
écrit à lui adressé, l’état des faits permettant de statuer en toute connaissance 
de cause, 
que cela signifie que le requérant doit présenter ses motifs d’asile de manière 
complète, précise et concrète et les étayer par les moyens de preuve adéquats 
au moment du dépôt de la nouvelle demande, 
que la motivation de la demande est aussi considérée comme défaillante 
lorsque les arguments y relatifs ne sont pas convaincants ou sont sans 
fondement (cf. jurisprudence précitée, consid. 5.3 et 5.4 et 6), 
que si une demande d’asile subséquente ne respecte pas les conditions de 
forme au sens de l’art 111c al.1 LAsi, le SEM est en droit de rendre une décision 
de non-entrée en matière, possibilité qui n’est pas en contradiction avec celle 
consistant à classer une telle demande sans décision formelle, prévue à 
l’art. 111c al. 2 LAsi (cf. jurisprudence précitée consid. 7), 


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qu’en l’espèce, il y a dès lors lieu de déterminer si le SEM a correctement évalué 
la validité formelle de la troisième demande d’asile de l’intéressé, au sens de 
l’art. 111c al. 1 LAsi, 
que l’intéressé a adressé au SEM sa nouvelle demande d’asile motivée par écrit 
le 10 novembre 2021, 
que la motivation en droit de cette demande (voir spéc. pages 3 à 9) se résume 
pour l’essentiel à un copié-collé de longs passages de textes déjà utilisés dans 
le cadre de la motivation de la précédente demande d’asile du 22 juillet 2021, 
ainsi qu’à l’invocation de faits et de moyens de preuve (p. ex. mention répétée 
du texte de l’attestation du 6 juillet 2021 du « Grama Officer ») déjà invoqués et 
appréciés dans le cadre de cette procédure, 
qu’à titre de seul élément nouveau, il est mentionné dans cette nouvelle 
demande du 10 novembre 2021 que « les militaires viennent d’effectuer une 
descente au domicile de sa femme », deux restant « devant la parcelle » et un 
troisième étant venu la « verbaliser » ; qu’un voisin serait parvenu à 
photographier le militaire en question, mais n’avait pas pu en faire de même 
pour les deux autres, par peur de représailles (voir à ce sujet les deux courts 
paragraphes, de cinq lignes en tout, au début de la page 3, texte qui est ensuite 
intégralement repris une seconde fois à page 8 [par. 5 et 6]), 
que par décision du 4 février 2022, le SEM n’est pas entré en matière sur cette 
troisième demande d’asile de l’intéressé, 
que cette autorité a tout d’abord retenu qu’il pouvait être renvoyé à la première 
décision du SEM du 24 septembre 2019 et à l’arrêt du 11 juin 2020, où il avait 
en particulier été constaté que l’intéressé n’avait pas rendu vraisemblables des 
mesures de persécution avant son départ du Sri Lanka, ne faisait pas non plus 
partie d’une catégorie à risque, et qu’il n’y avait pas lieu de retenir que les 
autorités sri lankaises pourraient avoir un intérêt particulier à sa personne, 
respectivement à des informations au sujet de son prétendu soutien aux LTTE, 
que le SEM s’est ensuite référé à l’arrêt du Tribunal du 5 octobre 2021, dont il 
ressortait notamment que ni les activités politiques marginales de l’intéressé en 
exil ni la situation actuelle au Sri Lanka n’étaient de nature à fonder un risque 
de persécution déterminante en matière d’asile, et que la visite des autorités 
chez son épouse était ainsi peu probable et devait être qualifiée de pure 
allégation de partie, 


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que, toujours selon le SEM, cette appréciation valait aussi concernant le 
contenu de la nouvelle demande du 9 (recte : 10) novembre 2021 ; que cet 
écrit ne contenait aucun élément de nature à fonder un risque de persécution 
déterminante en matière d’asile ; que la photographie produite n’était pas de 
nature à étayer que son épouse avait été prise à partie en raison de ses 
activités politiques en exil ; que celle-ci n’y était pas reconnaissable, son 
visage étant caché, ce cliché ne permettant en outre pas de savoir pourquoi 
le soldat qui y figure se trouvait devant la porte et quel type d’interaction existait 
entre ces deux personnes ; que l’écrit déposé ne contenait pas le moindre 
complément d’information quand et pour quelle raison les autorités auraient 
alors prétendument rendu visite à son épouse, 
qu’au vu du dossier, cette analyse du SEM est parfaitement convaincante, 
que l’intéressé ne conteste pas véritablement le raisonnement du SEM dans 
son recours, court et de mauvaise facture, 
que cet écrit, se résume, pour l’état de fait, à un copié-collé intégral des chiffres 
I et II de la décision attaquée, 
que la première partie de la motivation en droit consiste pour l’essentiel en des 
considérations d’ordre général sur la définition d’une demande de réexamen et 
des conditions recevabilité nécessaires (voir les trois derniers paragraphes à la 
page 3 du mémoire) ; que l’essentiel du reste de cette motivation se résume à 
un copié-collé d’un long passage d’un arrêt inconnu du Tribunal portant sur la 
cassation d’une décision du SEM pour violation grave du droit d’être entendu, 
que la motivation « personnalisée » du recours tient pour sa part en quelques 
lignes, figurant au début de la page 4 du mémoire de recours, 
qu’il y est tout d’abord mentionné que le recourant « a adressé au SEM une 
demande motivée par écrit intitulée demande de réexamen », alors qu’il a en 
fait déposé le 10 novembre 2021 une demande d’asile multiple (voir à ce sujet 
ci-dessus l’état des faits), 
que sur le plan formel, il est simplement indiqué, de manière confuse et 
contradictoire, que « la décision est idoine et constitue une erreur de droit 
irrémédiable », l’intéressé n’expliquant pour le surplus en aucune manière en 
quoi le SEM aurait soi-disant violé en l’occurrence son droit d’être entendu 
(voir aussi ci-dessus les passages de l’arrêt inconnu du Tribunal), 


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que le reste de cette motivation « personnalisée » sur le fond est très général, 
le recourant se contentant d’affirmer, en substance, qu’il avait produit des 
photographies – et non pas une seule comme en réalité – que c’était à tort que 
le SEM n’était pas entré en matière, que la décision attaquée n’était basée sur 
« aucun élément objectif, outre créer des simples doutes non vérifiables », ce 
qui le privait « gravement » de « la possibilité de former recours », 
qu’il ressort de tout ce qui précède que c’est à bon droit que le SEM n’est pas 
entré en matière sur la troisième demande d’asile du 10 novembre 2021, 
qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur 
l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en l'absence 
notamment d'un droit du recourant à une autorisation de séjour ou 
d'établissement, le Tribunal est tenu de confirmer le renvoi (art. 44 LAsi), 
que concernant la question de l’exécution du renvoi (art. 83 al. 2 à 4 LEI 
[RS 142.20]), le recourant n’a pas contesté la décision sur ce point, aucune 
conclusion spécifique n’ayant été formulée et le mémoire de recours ne 
présentant en outre pas la moindre motivation concernant cet aspect, 
qu’il suffit dans ces circonstances de renvoyer aux considérants topiques de la 
décision attaquée dès lors que ceux-ci sont suffisamment explicites et motivés 
(art. 109 al. 3 LTF, par renvoi de l’art. 4 PA) et à ceux des précédents arrêts du 
Tribunal du 11 juin 2020 (consid. 7) et du 5 octobre 2021 (consid. 7), 
qu'en conséquence, le recours est rejeté, 
que s'avérant manifestement infondé, il l'est dans une procédure à juge unique, 
avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 
que, dans la mesure où les conclusions du présent recours étaient d’emblée 
vouées à l’échec, la demande d’assistance judiciaire partielle doit être rejetée, 
que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge 
de l'intéressé, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement 
du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 
Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 
que le recourant ayant succombé, il n'est pas alloué de dépens (art. 64 al. 1 PA, 
en lien avec l'art. 7 al. 1 FITAF a contrario), 


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qu’il convient encore de relever que la troisième demande d’asile du 
10 novembre 2021 a été déposée auprès du SEM à peine un mois après la 
notification de l’arrêt du 5 octobre 2021 clôturant la précédente procédure 
d’asile, et très peu de temps après l’échéance du délai pour quitter la Suisse, 
fixée au 22 octobre 2021, 
qu’en outre, dans cette troisième demande, le recourant se référait, comme 
dans le cadre de la deuxième demande d’asile du 22 juillet 2021, au fait que 
son épouse avait connu des problèmes avec les autorités sri lankaises en 
raison de ses propres activités politiques en Suisse, élément qui avait alors 
déjà été qualifié de clairement invraisemblable, 
qu’en outre, la nouvelle photographie produite à l’appui de cette troisième 
demande d’asile du 10 novembre 2021 était aussi dénuée de valeur probante 
que les trois autres, fort semblables, produites moins de deux mois plus tôt, à 
l’appui du précédent recours, introduit par le mandataire le 17 septembre 2021, 
que, partant, le mandataire professionnel du requérant, spécialiste du droit de 
l’asile et rompu aux procédures devant le SEM et le Tribunal, ne pouvait 
ignorer de bonne foi le caractère abusif et vain de la nouvelle démarche initiée 
pour son client, consistant à introduire une troisième demande d’asile, puis un 
recours, tous deux dépourvus de toute chance de succès, qui plus est à des 
fins dilatoires, 
qu’ainsi, l’acte de recours du 18 février 2022 relève d’un comportement 
téméraire du mandataire du recourant ; qu’en effet, d’après la jurisprudence, 
agit par témérité ou légèreté la partie qui sait ou devait savoir en faisant preuve 
de l’attention normalement exigible que les faits invoqués à l’appui de ses 
conclusions ne sont pas conformes à la vérité, lorsqu’elle viole une obligation 
qui lui incombe, ou encore lorsqu’elle soutient jusque devant l’autorité de 
recours un point de vue manifestement contraire à la loi (cf. ATF 124 V 287 
consid. 3b, 112 V 334 consid. 5a et réf. cit.), 
que, circonstance aggravante, le mandataire en question a fait récemment 
l’objet de diverses plaintes, en raison du dépôt de recours dénués de chances 
de succès à fins essentiellement ou exclusivement dilatoires, ou constitutifs 
pour une autre raison d’un abus de droit, 
qu’il est dès lors informé qu'à l'avenir, toute nouvelle procédure déposée par lui 
auprès du Tribunal qu’il faudrait qualifier d’abusive et/ou de téméraire pourrait 
avoir comme conséquence non seulement la mise des frais de procédure 
afférents directement à sa charge (voir à ce sujet en particulier l’arrêt du Tribunal 


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D-2993/2021 du 5 août 2021), mais aussi éventuellement des mesures 
disciplinaires au sens de l’art. 60 al. 2 PA, disposition qui prévoit le prononcé 
d'une amende d'ordre de 1’000 francs au plus, voire de 3’000 francs au plus en 
cas de récidive, 
qu’il est enfin rappelé qu’il incombe au SEM de classer sans décision formelle 
les demandes de réexamen ou les demandes d’asile multiples infondées ou 
qui présentent de manière répétée les mêmes motivations (art. 111b al. 4 et 
111c al. 2 LAsi), 
 
 
 
(dispositif page suivante) 
 
 


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le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
Les frais de procédure, d'un montant de 1500 francs, sont mis à la charge du 
recourant. Ce montant être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours 
dès l'expédition du présent arrêt. 
3. 
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 
 
Le juge unique : 
Le greffier : 
 
 
Yanick Felley 
Edouard Iselin 
 
 
Expédition :