bvger · A-5105/2022 · 2022-10-07 · fr

Droits de timbre | Droit de timbre d'émission, demande de remise; décision sur réclamation du 7 octobre 2022

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
Cour I 
A-5105/2022 
 
A r r ê t d u 2 3 s e p t e m b r e 2 0 2 5 
Composition 
Annie Rochat Pauchard (présidente du collège), 
Iris Widmer, Pierre-Emmanuel Ruedin, juges, 
Valérie Humbert, greffière. 
Parties 
A._______ (Suisse) SA, 
agissant par sa successeure universelle 
B._______, X._______, 
elle-même par sa succursale de Z._______ 
représentée par 
Me Floran Ponce, 
recourante, 
 
contre 
Administration fédérale des contributions AFC, 
Division principale de l'impôt fédéral direct, de l'impôt 
anticipé, des droits de timbre, 
Eigerstrasse 65, 
3003 Berne, 
autorité inférieure. 
 
Objet 
Droit de timbre d'émission, demande de remise ; décision 
sur réclamation du (…). 
 


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Faits : 
A. 
La société A._______ (Suisse) SA (ci-après : A._______ ou la banque 
suisse) est une société anonyme inscrite au registre du commerce du can-
ton de Y._______ (ci-après : RC-Y) depuis le (…), avec pour but l'exploita-
tion d'une banque. Membre du groupe financier international C._______ 
(ci-après : le groupe C._______), elle est détenue à 99,99% par la société 
B._______ (H._______) SA (ci-après : B._______ ou la banque [mère]) 
Elle était au bénéfice d'une autorisation bancaire délivrée par l'Autorité fé-
dérale de surveillance des marchés financiers (ci-après : FINMA) et sou-
mise à la surveillance de celle-ci. 
Par contrat de fusion des (….) 2025, les actifs et les passifs de A._______ 
ont été repris par la société B._______ qui poursuit ses activités en Suisse 
notamment par l’entremise de sa nouvelle succursale de Z._______, ins-
crite depuis le (…) 2025 au RC-Y à la même adresse que A._______. 
Cette dernière étant toutefois toujours inscrite au RC-Y, elle sera nommée 
dans les considérants qui suivent sans prendre en considération la succes-
sion universelle, la fusion n’ayant pas d’impact sur l’issue du litige. 
B. 
B.a En (…), les autorités administratives et judiciaires américaines ont ou-
vert des procédures conjointes l’encontre du groupe C._______, lui repro-
chant d’avoir commis des violations de la législation sur les embargos dé-
crétés par cet Etat à l’encontre de D._______, de E._______ et du 
F._______ en particulier en effectuant des transactions en dollar américain 
avec ces pays, ce qui nécessitait un clearing (compensation) sur le sol 
américain. 
B.b Ces poursuites se sont soldées par la signature de plusieurs accords 
transactionnels, conclus par B._______ agissant en qualité de société 
mère du groupe C._______, avec les différentes autorités américaines im-
pliquées : 
– 
en date du (…), un plea agreement (accord sur le plaidoyer) avec le 
United States Department of Justice (ci-après : DoJ), autorité respon-
sable de la poursuite des infractions contre la législation fédérale amé-
ricaine, dirigée par le procureur général des Etats-Unis, dans lequel le 
groupe C._______ a plaidé coupable de conspiracy en vue de com-
mettre une violation de la législation américaine sur les embargos. Cet 


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accord a été approuvé par jugement du (…) de I'United States district 
Court de New York ; 
– 
en date des (…), un plea agreement avec le New York Country District 
Attorney’s Office (ci-après : DANY), autorité responsable de la pour-
suite des violations de la législation de l’Etat de New York, dans lequel 
le groupe C._______ a plaidé coupable de conspiracy et de falsification 
de documents commerciaux. Cet accord a été validé par jugement du 
(…) de la Supreme Court of the State of New York ; 
– 
en date (…), un consent order (ordonnance par consentement) avec le 
New York State Department of Financial Services (ci-après : DFS), 
autorité chargée de réglementer les produits et services financiers de 
l’Etat de New York ; 
– 
en date des (…), un settlement agreement (accord de règlement à 
l’amiable) avec le Office of foreign Assets Control (ci-après : l’OFAC), 
autorité chargée d’édicter et de faire respecter les réglementations re-
latives aux sanctions économiques américaines. 
En date du (…), la Federal Reserve System (ci-après : FED), système ban-
caire central des Etats-Unis chargé notamment de faire respecter la légi-
slation fédérale bancaire, a prononcé un cease and desist order (ordon-
nance de cesser et s’abstenir) ainsi qu’un order of assessment of a civil 
money penalty (ordonnance de sanction civile monétaire). 
B.c Il ressort de ces documents que les sanctions américaines atteignaient 
un total de USD xxx, chiffre correspondant au volume des transactions illi-
cites au regard du droit américain, soit un montant de USD xxx, augmenté 
d’une fine (amende) prononcée par le DoJ de USD xxx, laquelle représen-
tait le double du profit généré par les actions illicites du groupe C._______. 
L’OFAC a attribué 86.2 % du volume des transactions non permissibles à 
A._______ au motif que les montants avaient pour origine la Suisse ou 
transités via elle alors que le DoJ et le DANY ont retenu 75.28%. 
Les accords transactionnels prévoyaient aussi d’autres sanctions comme 
la suspension de la capacité de compensation en USD pour certaines opé-
rations et pour une durée limitée, des restrictions en matière de personnel 
et la mise en œuvre d’un programme spécifique de conformité à l’échelle 
du groupe. 
C. 
C.a La FINMA a engagé le (…) une procédure administrative à l’encontre 
de A._______ au sujet de sa gestion des risques en relation avec le trafic 


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des paiements en USD pour des pays et personnes soumis à des sanc-
tions de I’OFAC. Pointant la désinvolture avec laquelle A._______ avait mis 
en œuvre le droit des sanctions financières internationales, démontrant le 
peu d’importance qu’elle attachait au respect de la réglementation finan-
cière et le manque de sérieux et de rigueur avec lequel elle exerçait son 
activité professionnelle, la FINMA, par décision du (…), a constaté que 
A._______ avait gravement violé, de manière prolongée, le droit de la sur-
veillance et enfreint l’exigence de disposer d’une organisation adéquate. 
En méconnaissant les risques des transactions transfrontalières, elle avait 
nui au bon fonctionnement de A._______ et à la réputation de la place fi-
nancière suisse. La FINMA a prononcé plusieurs mesures, notamment le 
renforcement des fonds propres pour les risques opérationnels ainsi 
qu'une interdiction d'effectuer, durant deux ans, toute opération avec des 
personnes et/ou sociétés touchées par des sanctions prononcées par 
l'Union européenne ou les Etats-Unis. Dans le communiqué de presse du 
(…) annonçant la clôture de l’enquête, la FINMA a précisé n’avoir trouvé 
aucun indice de violations des sanctions suisses. 
C.b Par courrier du (…), la FINMA a communiqué à A._______ ses at-
tentes s’agissant de l’exécution, de la mise en œuvre et de la surveillance 
des mesures prononcées dans sa décision. Elle a notamment exigé une 
recapitalisation à concurrence de la totalité de l’amende qui pourrait être 
reportée sur A._______ de telle sorte qu’après assainissement, la capitali-
sation de la banque reste provisoirement inchangée par rapport à la situa-
tion auditée le 31 décembre (…), soit une quote-part de (…) % sur base 
individuelle et de (…) % sur base consolidée. L’autorité de surveillance ac-
cordait toutefois une réduction de ces quotes-parts à concurrence du divi-
dende (…) de CHF xxx dont elle autorisait le versement après l’avoir anté-
rieurement suspendu ; ce montant représentait une réduction de la quote-
part du capital de xxx % en prenant pour base les fonds propres individuels 
au 31 décembre (…). 
D. 
D.a Les sanctions financières prononcées par les autorités américaines 
ont été attribuées à hauteur de CHF xxx (correspondant à USD xxx) à 
A._______, selon une répartition issue d’une méthodologie interne au 
groupe C._______. Ce montant a été comptabilisé en deux fois dans les 
comptes de A._______, les (…). A ce montant a été soustrait le bénéfice 
de l’exercice (…), de sorte que la perte figurant dans les comptes statu-
taires a été réduite à CHF xxx. Ce montant était supérieur aux réserves 
ouvertes (CHF xxx), additionnées au capital-actions (CHF xxx). Pour res-
pecter les exigences de la FINMA et éviter une situation de surendettement 


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de la banque suisse, l’actionnaire B._______ a procédé le (…) à un apport 
en capital de CHF xxx auprès de A._______. Dès lors, la banque suisse 
présentait des fonds propres de CHF xxx au 31 décembre (…) et un ratio 
de solvabilité de (…) %. 
D.b Le (…), la banque suisse (ci-après : aussi la contribuable) s’est acquit-
tée auprès de l’Administration fédérale des contributions (ci-après : AFC) 
d’un montant de CHF xxx à titre de droit de timbre d’émission. 
D.c Par requête du (…), la contribuable a fait valoir auprès de l’AFC la dé-
duction de la franchise de CHF 10'000'000 prévue par la loi sur les verse-
ments supplémentaires de l’actionnaire effectués en vue de l’assainisse-
ment, ce qui réduisait le droit de timbre de CHF 100'000 et le portait à CHF 
xxx. Elle demandait par ailleurs la remise de ce solde, exposant en détail 
que les conditions pour en bénéficier étaient satisfaites. Elle concluait en 
conséquence à ce que le droit de timbre déjà payé lui soit intégralement 
remboursé. 
Subsidiairement, la contribuable demandait une remise partielle du droit de 
timbre – après la réduction liée à la franchise –, soit un montant de CHF xxx 
qui devrait être précisément déterminé sur la base des comptes clos au 31 
décembre (…). Cette somme correspondait au montant d’assainissement 
minimum pour couvrir la perte (CHF xxx au […], à préciser au 31 décembre 
[…]) une fois les réserves ouvertes et latentes (CHF xxx) déduites. Dans 
ce cas, le droit de timbre déjà payé devait être remboursé à hauteur de 
CHF xxx. 
E. 
E.a Par pli du (…), l’AFC a accusé réception de la requête, dont le traite-
ment nécessitait la collaboration de l’autorité fiscale genevoise afin d’exa-
miner la justification commerciale des pertes comptables réalisées par la 
contribuable. 
E.b Par courrier du (…), l’AFC a implicitement admis la déduction de la 
franchise requise (qu’elle a remboursée en mars […]) et communiqué pour 
le surplus que le montant de CHF xxx était définitivement dû. En subs-
tance, elle a expliqué que le versement supplémentaire consenti par l’ac-
tionnaire pour éliminer la perte résultant de la prise en charge de frais non 
justifiés par l’usage commercial – dès lors qu’il s’agissait de sanctions fi-
nancières ayant un caractère punitif – ne constituait pas une rigueur mani-
feste permettant d’accorder la remise. 


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E.c Après avoir été reçue par l’AFC en date du (…), la contribuable a main-
tenu sa demande de remise qu’elle a complétée les (…), exposant notam-
ment la méthode utilisée pour la répartition des sanctions américaines au 
sein du groupe C._______. 
E.d Par décision du (…), l’AFC a refusé formellement l’octroi de la remise 
au motif qu’il n’était pas possible de retenir que les circonstances ayant 
conduit à l’assainissement étaient nouvelles et imprévisibles dès lors que 
le groupe C._______ avait violé sciemment divers embargos américains et 
devait s’attendre à être sanctionné pour ces agissements. 
E.e Par décision du (…), l’AFC a rejeté la réclamation élevée par la contri-
buable le (…) et confirmé la décision du (…). Elle soutient que l’existence 
d’un cas de rigueur n’est en particulier pas retenue lorsqu’une société 
prend des risques élevés et prévisibles sans financement adéquat et en 
injectant les capitaux nécessaires uniquement en cas de perte. Par sura-
bondance, elle a constaté que si la remise devait être accordée, le substrat 
imposable de CHF xxx devrait en tout état de cause être diminué au mini-
mum de CHFxxx, qui correspondait selon elle aux réserves ouvertes et 
latentes, puisque la contribuable disposait d’un ratio de solvabilité de 
(…) %, largement supérieur aux exigences de la FINMA ([…] %). La re-
mise ne pourrait ainsi s’élever qu’à CHF xxx. 
F. 
F.a Par acte du 7 novembre 2022, A._______ (ci-après : aussi la recou-
rante) interjette recours à l’encontre de cette décision par-devant le Tribu-
nal administratif fédéral (ci-après : TAF ou Tribunal) concluant à ce que lui 
soit accordée principalement la remise intégrale du droit de timbre d’émis-
sion d’un montant de CHF xxx, avec intérêt à 4% l’an dès le 1er janvier (…) 
et, subsidiairement, la remise partielle du droit de timbre d’un montant de 
CHF xxx, soit celui calculé sur la partie de la perte (…) non couverte par 
les réserves ouvertes et latentes hors réserves obligatoires. 
A l’appui de ses conclusions, la recourante reproche tout d’abord à l’auto-
rité inférieure d’avoir pris en compte des montants erronés tant pour l’ap-
port de la banque [mère] et pour la perte subie que pour les réserves ou-
vertes et latentes. Elle rappelle également en substance n’avoir violé ni le 
droit des sanctions européen, ni le droit des sanctions suisse et que les 
sanctions américaines, inédites et d’une ampleur imprévisible, avaient sus-
cité de nombreuses réactions politiques. Elle soutient que seules les sanc-
tions dépourvues de caractère punitif lui avaient été attribuées et que leur 
qualification juridique est de toute manière sans pertinence pour l’issue du 


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litige. Afin d’établir l’existence d’un cas de rigueur, la recourante s’emploie 
à démontrer que sa capitalisation a toujours été conforme aux prescriptions 
réglementaires et qu’il n’était pas raisonnable d’exiger – comme le fait 
l’AFC (ci-après : autorité inférieure) – qu’elle renforce de manière hasar-
deuse et à titre préventif ses fonds propres. Une capitalisation au-dessus 
des ratios prudentiels imposés par la FINMA serait un risque pour sa pé-
rennité dès lors qu’elle aurait pour conséquence de la mettre dans une 
position de non-compétitivité sur le marché. Elle allègue que ce n’est qu’à 
partir de la fin de l’enquête des autorités américaines qu’elle aurait eu con-
crètement connaissance du risque de sanctions et que le montant de 
celles-ci mis à sa charge n’était pas déterminable avant le premier se-
mestre 2014. Par ailleurs ni l’organe de révision ni la FINMA n’ont relevé 
une insuffisance de provision pour risque au titre de l’enquête menée aux 
Etats-Unis ; une mention figurant à cet égard dans les comptes auditionnés 
en (…) et (…). Toutefois, en raison des investigations américaines, 
B._______ avait constitué une provision de USD xxx dans ses comptes 
consolidés au 31 décembre (…). Au surplus, l’apport de l’actionnaire cor-
respondait au besoin d’assainissement, répondant aux exigences de ratios 
prudentiels en matière de fonds propres requis par la FINMA. Pour termi-
ner, la recourante prétend que depuis l’entrée en vigueur le 1er janvier 2022 
de la nouvelle ordonnance du Département fédéral des finances (ci-après : 
DFF) en la matière, la créance en remboursement des droits de timbre 
porte aussi intérêts rémunératoires. 
F.b Dans sa réponse du 23 février 2023, l’autorité inférieure insiste longue-
ment sur la parfaite conscience de la recourante de l’illicéité des transac-
tions en question et sur le contexte d’atrocités commises par les hauts di-
rigeants en place au F._______, dénoncées notamment par l’ONU, dans 
lequel sont intervenues les opérations de financement du groupe 
C._______, lequel agissait comme la principale banque étrangère du gou-
vernement F._______. Elle dénonce les stratagèmes utilisés pour camou-
fler les opérations commerciales incriminées et permettre au gouverne-
ment F._______ en place un accès au système financier américain. Pour 
démontrer le caractère pénal et punitif des sanctions, l’autorité inférieure 
cite des larges extraits des accords conclus par B._______ avec les auto-
rités américaines et des jugements y afférents. Contrant la recourante au 
sujet de la prévisibilité du montant des amendes, elle est d’avis que l’am-
pleur des sanctions s’explique par des critères objectifs que l’on retrouve 
dans des directives d’application des sanctions économiques américaines 
que les services juridiques du groupe C._______ ne pouvaient pas ignorer. 
Elle réfute également tout droit, cas échéant, à des intérêts rémunératoires. 


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F.c Dans sa réplique du 15 mai 2023, la recourante persiste en substance 
dans ses conclusions. Elle prétend que l’autorité inférieure ne démontre 
pas que le droit comptable exigeait la constitution d’une provision tout en 
affirmant plus loin que la provision de USD xxx comptabilisée dans les 
comptes de B._______ était prévue par la norme comptable IAS37. Au-
cune discussion n’avait eu lieu lors de l’enquête avec les autorités améri-
caines au sujet du montant des amendes. La recourante conteste la portée 
autonome que donne l’AFC à la condition de circonstances nouvelles et 
imprévisibles pour admettre une remise du droit de timbre. Elle estime que 
la notion de prévisibilité doit être interprétée à l’aune des principes du droit 
comptable, notamment celui de l’imparité et celui de fiabilité. 
F.d Par duplique du 22 juin 2023, l’autorité inférieure soutient que dès (…) 
plusieurs autorités américaines avaient rendu attentif le groupe C._______ 
de défaillances systématiques de compliance, notamment dans le traite-
ment de transactions libellées en dollars américains avec des clients étran-
gers. La recourante n’est pas crédible lorsqu’elle affirme qu’il lui était im-
possible d’estimer le montant des sanctions alors qu’elle avait fait appel à 
de nombreux cabinets d’avocats et fiduciaires réputés. La première revue 
des transactions illicites présentée à l’OFAC en novembre (…) permettait 
déjà d’avoir une idée. L’autorité inférieure indique qu’à l’aide des Economic 
Sanctions Enforcement Guidelines publiés par l’OFAC, il était possible de 
prévoir que le montant maximal légal des sanctions pouvait être prononcé 
et que la provision constituée par la banque [mère] ne reflétait pas correc-
tement la réalité économique sous-jacente. De plus, la recourante a éludé 
ses propres obligations puisqu’elle n’a – au contraire de la société mère – 
effectué aucune provision et qu’elle était insuffisamment capitalisée pour 
faire face aux sanctions qui allaient immanquablement survenir, alors 
qu’elle a versé pendant toutes ces années des dividendes importants à son 
actionnaire B._______. 
F.e Par ordonnance du 12 février 2025, le Tribunal requiert de la recou-
rante copie de la décision de la FINMA du (…) et de l’autorité inférieure des 
informations sur la procédure en cours auprès des autorités fiscales de 
Z._______. Ces documents transmis, le TAF en communique copie aux 
parties le 4 mars 2025. 
F.f Le 19 mars 2025, l’autorité inférieure produit une copie de l’arrêt du (…) 
précédent de la (…) de la Cour de justice de Z._______ annulant le juge-
ment du Tribunal (…) et refusant la déduction des sanctions américaines 
du bénéfice imposable pour l’exercice (…) de la banque suisse. 


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F.g Donnant suite à une ordonnance du Tribunal, la recourante produit le 
5 juin 2025 les comptes (…) et le procès-verbal de l’assemblée générale 
du (…). Elle informe que l’arrêt du (…) précité fait l’objet d’un recours par-
devant le Tribunal fédéral (ci-après : TF) et qu’elle a fusionné début (…) 
avec la banque [mère] pour devenir une succursale de celle-ci. L’autorité 
inférieure fournit en substance partie des mêmes éléments par pli du 2 
juillet 2025. 
Les dernières écritures des parties leur sont respectivement transmises 
par ordonnance du 7 juillet 2025. 
F.h Par pli du 25 juillet 2025, la recourante transmet le traité de fusion avec 
la banque [mère] et joint pour la bonne forme, une nouvelle procuration, 
laquelle a été régularisée en date des 8 août et 4 septembre 2025 sur de-
mande du Tribunal. 
F.i Le courrier du 9 septembre 2025 par lequel l’autorité inférieure transmet 
sa réponse au recours précité interjeté devant le TF. 
Pour autant que de besoin, les autres faits et les arguments des parties 
seront repris dans les considérants ci-après. 
Droit : 
1. 
1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF et sous réserve des exceptions – non réali-
sées en l'espèce – prévues à l'art. 32 de cette loi, le TAF connaît des re-
cours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités 
mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions sur réclamation 
rendues par l'AFC en matière de droit de timbre (cf. art. 39 de la loi fédérale 
du 27 juin 1973 sur les droits de timbre [LT, RS 641.10]) peuvent être con-
testées devant le TAF conformément à l'art. 33 let. d LTAF. La procédure 
est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement 
(art. 37 LTAF). 
1.2 Pour le surplus, déposé en temps utile (art. 50 al. 1 PA) et en la forme 
requise (art. 52 PA), par la destinataire de la décision litigieuse laquelle a 
participé à la procédure devant l'autorité inférieure et possède un intérêt 
digne de protection à son annulation ou à sa modification (art. 48 al. 1 PA), 
le recours est donc recevable et il peut être entré en matière sur ses mé-
rites. 
2. 


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Page 10 
2.1 La recourante peut invoquer la violation du droit fédéral, y compris l'ex-
cès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incom-
plète des faits pertinents, ainsi que l'inopportunité (cf. art. 49 PA). Le TAF 
dispose ainsi d'un plein pouvoir de cognition. Il applique le droit d'office, 
sans être lié par l'argumentation juridique développée dans la décision at-
taquée (cf. MOOR/POLTIER, Droit administratif II, 3e éd. 2011, p. 300 s.) ni 
par les motifs invoqués (cf. art. 62 al. 4 PA). Cela étant, le TAF se limite en 
principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invo-
quées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y 
incitent (ATF 135 I 91 consid. 2.1 ; ATAF 2014/24 consid. 2.2). 
2.2 
2.2.1 Les directives, circulaires et autres instructions éditées par les auto-
rités administratives ont valeur d’ordonnances administratives. Les ordon-
nances administratives s’adressent aux agents de l'administration et leur 
prescrivent la façon dont ils doivent accomplir leurs tâches (cf. parmi 
d’autres : ATF 146 I 105 consid. 4.1, 142 II 182 consid. 2.3.2). Leur fonction 
principale est de garantir l'application uniforme de certaines dispositions 
légales et la rationalisation de la pratique (cf. parmi d’autres : 
ATF 146 I 105 consid. 4.1). Ce faisant, elles permettent également d'assu-
rer l'égalité de traitement ainsi que la prévisibilité administrative et facilitent 
aussi le contrôle juridictionnel (cf. parmi d’autres : ATF 136 V 295 con-
sid. 5.7 ; ATAF 2009/15 consid. 5.1 et les réf. citées ; arrêt du TAF 
A-385/2022 du 15 juin 2022 consid. 9.1.2). Cela étant, les ordonnances 
administratives n'acquièrent pas force de loi et ne lient ni les administrés, 
ni les tribunaux, pas même l’administration. Elles ne dispensent pas cette 
dernière de se prononcer à la lumière des circonstances du cas d'espèce, 
mais servent tout au plus à créer une pratique administrative uniforme et 
présentent à ce titre une certaine utilité. Elles ne peuvent en outre sortir du 
cadre fixé par la norme supérieure qu'elles sont censées concrétiser. En 
d'autres termes, à défaut de lacune, les ordonnances administratives ne 
peuvent prévoir autre chose que ce qui découle de la législation ou de la 
jurisprudence (cf. parmi d’autres : ATF 145 II 2 consid. 4.3, 133 II 305 con-
sid. 8.1 ; ATAF 2009/15 consid. 5.1), en particulier en droit fiscal compte 
tenu de l’importance que revêt le principe de la légalité (cf. parmi d’autres : 
ATAF 2010/33 consid. 3.3.1, 2007/41 consid. 4.1). Les tribunaux doivent 
toutefois en tenir compte dans la mesure où ces ordonnances constituent 
une interprétation correcte et équitable des règles de droit et ne s’en écar-
tent pas sans raison valable (cf. parmi d’autres : ATF 146 I 105 consid. 4.1 
et les réf. citées). 


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2.2.2 Ne contenant aucune règle de droit « stricto sensu », les ordon-
nances administratives sont en principe applicables dans le temps de la 
même manière que les dispositions qu'elles interprètent, notamment en ce 
qui concerne un éventuel effet rétroactif (cf. ATF 142 II 113 consid. 9.1 ; 
arrêts du TF 2A.390/2006 du 28 novembre 2006 consid. 4.2, 2A.555/1999 
du 15 mai 2000 consid. 5b ; ATAF 2009/15 consid. 5.1, 2007/48 consid. 6). 
Autrement dit, elles s’appliquent à toutes les périodes de décompte régies 
par ces dispositions. Ainsi, l’application dans le temps d'une ordonnance 
administrative indiquant pour la première fois de quelle manière une dispo-
sition normative est interprétée n'a pas à être examinée au regard des prin-
cipes de la sécurité du droit ou de l'égalité de traitement ; une telle directive 
doit en principe s'appliquer dès l'entrée en vigueur de la disposition qu'elle 
interprète, sans qu'un délai d'adaptation ne doive être accordé aux per-
sonnes assujetties (cf. ATF 142 II 113 consid. 9.1 ; arrêt du TF 2A.555/1999 
du 15 mai 2000 consid. 5c, aussi arrêt du TF 2C_996/2019 du 30 juin 2020 
consid. 5.3). Il est vrai que le fisc doit en principe prendre ses décisions sur 
la base des directives qu’il a établies. Celles-ci ne sont toutefois pas im-
muables et des motifs sérieux et objectifs, soit une connaissance plus ap-
profondie de l'intention du législateur, un changement de circonstances ex-
térieures ou l'évolution des conceptions juridiques, permettent à l'autorité 
de les modifier sans violer les principes de l'égalité de traitement et de la 
sécurité du droit (cf. ATF 136 II 415 consid. 1.1 in fine, 125 II 152 con-
sid. 4c/aa, 102 Ib 45 consid. 1 ; arrêt du TF 2A.390/2006 du 28 novembre 
2006 consid. 4.2). Dans des arrêts récents, le TF a confirmé qu'il n'existe 
pas de protection générale de la bonne foi qu'un contribuable peut faire 
valoir contre les changements de pratique concernant le droit matériel et 
que l'art. 9 Cst. ne confère pas non plus de droit à la notification préalable 
des changements de pratique (cf. ATF 146 I 105 consid. 5.2.1 ; arrêt du TF 
9C_419/2023 du 4 octobre 2024 consid. 4.4.2). 
2.2.3 En principe, la contribuable ne peut contester de manière abstraite le 
bien-fondé des directives, mais peut toutefois s'en prendre à leur applica-
tion par l'AFC. L'autorité de recours examine alors la conformité de la dé-
cision attaquée au droit fédéral et ne se prononce que de manière indirecte 
sur la validité de la directive en vertu de laquelle cette décision a été prise. 
Une ordonnance administrative est toutefois exceptionnellement suscep-
tible de recours en matière de droit public en vertu de l'art. 82 let. b LTF si 
elle a des effets externes – touchant au moins indirectement la situation 
juridique des administrés – et si son application ne peut se traduire par une 
décision formelle que ceux-ci pourraient contester en invoquant leurs droits 
fondamentaux (cf. ATF 128 I 167 consid. 4.3 ; arrêt du TF 9C_179/2024 du 
6 mai 2024 consid. 1.2). 


A-5105/2022 
Page 12 
3. 
3.1 
3.1.1 Les droits de timbre perçus par la Confédération en vertu de 
l’art. 1 al. 1 LT sont des impôts sur les mouvements de capitaux qui frap-
pent certaines opérations décrites dans la loi ; il s’agit d’impôts sur les tran-
sactions juridiques (cf. parmi d’autres : ATF 149 II 462 consid. 2.2.1). Ils 
présentent un caractère formel marqué, en ce sens qu'est décisive la forme 
juridique donnée à l'opération, et non pas son but économique. L'art. 27 
al. 1 LT précise à cet égard que sont applicables, pour la fixation des droits, 
les clauses réelles (wirkliche Inhalt) des documents ou des actes juri-
diques ; il n'est ainsi pas tenu compte des dénominations ou expressions 
inexactes employées par les intéressés. Une disposition analogue se trou-
vait déjà à l'art. 5 de l’ancienne ordonnance du 7 juin 1928 d'exécution des 
lois fédérales concernant les droits de timbre (cf. RO 44 353 et RS 6 136) 
et a été interprétée de tout temps comme signifiant qu’une désignation in-
correcte importait peu (cf. DANIEL SCHÄR, in : Zweifel/Beusch/Bauer-
Balmelli [éd.], Kommentar zum schweizerischen Steuerrecht, Bun-
desgesetz über die Stempelabgaben, 2e éd. 2019 [ci-après : Kommentar 
StG], art. 27 n° 4). Aussi, lorsqu'un état de fait précis, imposable en vertu 
de la loi, est réalisé, le droit de timbre est dû, quand bien même le but 
économique poursuivi eût pu être atteint par une autre opération exempte 
de droits. Les contribuables ont en effet la possibilité de déterminer eux-
mêmes la charge fiscale et son ampleur en choisissant de manière réflé-
chie les moyens qu'ils utilisent pour atteindre le résultat souhaité (cf. arrêt 
du TAF A-5073/2020 du 29 novembre 2021 consid. 2.2.2 ; décision de la 
Commission fédérale de recours en matière de contributions [CRC] du 
28 juin 2005, publiée in : JAAC 69.125 consid. 3c/cc). Corollairement, l'ad-
ministration ne doit donc en principe pas se laisser guider par une ap-
proche économique pour déclarer imposable un état de fait, sous réserve 
des cas où la loi elle-même utilise des notions économiques ou en cas 
d'évasion fiscale. Ce caractère formel découle du fait que le droit de timbre 
n'a pas pour objet le bien économique, mais uniquement la forme exté-
rieure de l'opération (cf. ATF 149 II 462 consid. 2.2.2 et les réf. citées, 
143 II 350 consid. 2.2 ; arrêt du TAF A-5377/2023 du 2 juillet 2025 con-
sid. 2.2.2). 
3.1.2 L’objet du droit de timbre d’émission est notamment la création, ainsi 
que l’augmentation de la valeur nominale, à titre onéreux ou gratuit, de 
droits de participation sous la forme d’actions de sociétés anonymes 
(art. 5 al. 1 let. a LT). Pour les droits de participation, l’obligation fiscale in-
combe à la société (art. 10 al. 1 LT). Le droit d’émission pour la création et 
l’augmentation de droits de participation s'élève à 1% et est calculé sur le 


A-5105/2022 
Page 13 
montant que la société reçoit en contrepartie des droits de participation, 
mais au moins sur la valeur nominale (art. 8 al. 1 let. a LT). 
Sont assimilés à la création de droits de participation, au sens de 
l’art. 5 al. 1 let. a LT, les versements supplémentaires que les actionnaires 
ou les associés font à la société sans contre-prestation correspondante et 
sans que soit augmenté le capital social inscrit au registre du commerce 
(cf. art. 5 al. 2 let. a LT). Ces versements supplémentaires peuvent prendre 
la forme d’apports en espèces ou en nature, de crédits, de compensations 
ou d’abandons de créances ; ils peuvent être ouverts ou dissimulés (cf. ar-
rêts du TAF A-5073/2020 du 29 novembre 2021 consid. 2.3, A-3735/2017 
du 12 juin 2018 consid. 2.1, A-1449/2015 du 2 novembre 2015 con-
sid. 4.1.3 ; TADDEI ET AL., Kommentar StG, art. 5 n° 52). 
3.1.3 La créance fiscale prend naissance pour les versements supplémen-
taires lors du versement (cf. art. 7 al. 1 let. e LT) et s'élève – comme pour 
la création et l’augmentation de droits de participation – à 1%, calculé sur 
le montant du versement (cf. art. 8 al. 1 let. b LT). Elle est exigible 30 jours 
après sa naissance (cf. art. 11 let. c LT). Un intérêt moratoire est dû, sans 
sommation, sur le montant du droit dès que le délai est échu 
(cf. art. 29 LT) ; le taux est fixé à l’art. 4 al. 2 de l’ordonnance du DFF du 
25 juin 2021 sur le taux de l’intérêt moratoire et de l’intérêt rémunératoire 
en matière de droits, de redevance et d’impôts (ordonnance du DFF sur 
les taux d’intérêt, RS 631.014). 
3.2 
3.2.1 Aux termes de l’art. 6 al. 1 let. k LT, ne sont pas soumis au droit 
d’émission la création de droits de participation ou l’augmentation de leur 
valeur nominale, en cas d’assainissement ouvert, jusqu’à concurrence de 
leur montant avant l’assainissement ainsi que les versements supplémen-
taires des actionnaires ou des associés en cas d’assainissement tacite, 
pour autant que : 
– 
les pertes existantes soient éliminées, et que 
– 
les prestations des actionnaires ou des associés ne dépassent pas 
10 millions de francs au total. 
3.2.2 
3.2.2.1 L’art. 12 LT prévoit que si, lors de l’assainissement ouvert ou tacite 
notamment d’une société anonyme, la perception du droit d’émission de-
vait avoir des conséquences manifestement rigoureuses, le sursis à la per-
ception ou la remise du droit doivent être accordés. L’objectif de cette 


A-5105/2022 
Page 14 
disposition (comme de l’art. 6 al. 1 let. k LT) est de faciliter les assainisse-
ments qui peuvent assurer le maintien et la poursuite de l’activité de l’en-
treprise (cf. arrêt du TAF A-5073/2020 du 29 novembre 2021 consid. 3.4 ; 
IVO P. BAUMGARTNER, Kommentar StG, art. 12 n° 3, MAURUS WINZAP, Com-
mentaire LT, art. 12 n° 4). 
3.2.2.2 L'assainissement (ouvert ou tacite, cf. infra consid. 3.4.) et la ri-
gueur manifeste (cf. infra consid. 3.5) constituent les conditions indispen-
sables à l’octroi de la remise ou du sursis (qui n’a plus d’importance dans 
la pratique [cf. BAUMGARTNER, Kommentar StG, art. 12 n° 12], si bien que 
seule la remise sera évoquée ci-après) du droit de timbre d'émission (cf. ar-
rêts du TAF A-5073/2020 du 29 novembre 2021 consid. 2.5, A-944/2020 
du 22 mars 2021 consid. 3.5.1, A-3735/2017 du 12 juin 2018 consid. 2.4, 
A-577/2013 du 20 novembre 2013 consid. 2.4). La remise ne s’apparente 
pas à un acte de grâce laissé à la libre appréciation de l’autorité inférieure : 
si les conditions subjectives et objectives sont satisfaites, la personne as-
sujettie à l'impôt a un véritable droit à l'octroi de la remise (cf. parmi 
d’autres : arrêt du TAF A-5073/2020 du 29 novembre 2021 consid. 2.5 ; 
BAUMGARTNER, Kommentar StG, art. 12 n° 13 ; WINZAP, Commentaire LT, 
art. 12 n° 6). En revanche, par l’utilisation de notions juridiques indétermi-
nées, telles que des « conséquences manifestement rigoureuses » et « as-
sainissement ouvert ou tacite », le législateur accorde à l’autorité d’appli-
cation une certaine latitude de jugement (cf. WINZAP, Commentaire LT, 
art. 12 n° 7). 
A cet égard, on précisera que l'interprétation d'une notion juridique 
indéterminée, autrement dit l'interprétation de la loi, est une question de 
droit. Le juge administratif, qui exerce le contrôle de l'application du droit, 
peut, en conséquence, la revoir entièrement et librement, même s'il 
s'impose généralement une certaine retenue en rapport avec l'appréciation 
de l'autorité administrative, notamment lorsque celle-ci est mieux à même 
d'apprécier la situation en raison de sa proximité avec l'affaire, ou 
s'agissant de domaines dans lesquels celle-ci dispose de connaissances 
techniques spéciales (cf. parmi d’autres : ATAF 2015/9 consid. 6.1 ; 
2014/26 consid. 7.8). L’interprétation d’une norme relative aux droits de 
timbre suit à cet égard les règles habituelles (cf. ATF 149 II 462 
consid. 2.2.4). En premier lieu, il faut se baser sur le texte de la disposition 
(interprétation littérale, cf. parmi d’autres : ATF 149 I 91 consid. 2.2). Dans 
ce contexte, il découle du caractère formel des droits de timbre qu’une 
application extensive ou restrictive de la LT en tenant compte de la ratio 
legis n’est en principe pas admissible (cf. ATF 149 II 462 consid. 2.2.4) ; 
elle n'entre pas en ligne de compte lorsque les faits sont clairement définis 


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Page 15 
dans la loi (cf. ATF 72 I 305 consid. 1, 62 I 257 consid. 2, 61 I 285 
consid. 1a ; BAUER-BALMELLI/KÜPFER, Kommentar StG, Vorbemerkung 
n° 34). 
3.2.3 La remise au sens de l'art. 12 LT est subsidiaire à la disposition dé-
rogatoire de l'art. 6 al. 1 let. k LT (cf. arrêt du TF 2C_621/2018 du 10 août 
2018 consid. 3.1 ; arrêts du TAF A-5073/2020 du 29 novembre 2021 con-
sid. 2.5, A-577/2013 du 20 novembre 2013 consid. 3.2 ; BAUMGARTNER, 
Kommentar StG, art. 12 n° 22a). Cela étant, contrairement à l’art. 6 al. 1 
let. k LT, l’art. 12 LT exige une situation de rigueur manifeste (cf. arrêt du 
TAF A-5073/2020 du 29 novembre 2021 consid. 2.4 ; BAUMGARTNER, Kom-
mentar StG, art. 12 n° 21 ; cf. infra consid. 3.5). 
3.2.4 Le moment déterminant pour apprécier si les conditions d'une remise 
sont réunies est celui de la naissance de la créance fiscale, c'est-à-dire le 
moment où la société a reçu les fonds nécessaires à la mise en œuvre des 
mesures d'assainissement déterminantes. À ce moment-là, les différentes 
mesures d'assainissement ne doivent pas encore avoir été mises en 
œuvre, mais elles doivent avoir été décidées de manière juridiquement 
contraignante (cf. arrêts du TAF A-5073/2020 du 29 novembre 2021 con-
sid. 2.5.1, A-3735/2017 du 12 juin 2018 consid. 2.4 ; BAUMGARTNER, Kom-
mentar StG, art. 12 nos 16 et 42 ; WINZAP, Commentaire LT, art. 12 n° 32 ; 
BAUER-BALMELLI/ FISLER, Die Praxis der Bundessteuern, Stempelabgaben 
und Verrechnungssteuer, Bd. 1, Nachtrage 68, 2016 [ci-après: Die Praxis], 
art. 12 ch. 2 nos 46 et 53). 
3.3 
3.3.1 On entend par assainissement au sens de l’art. 12 LT les mesures 
prises afin de sortir une entreprise en difficulté d'une situation économique 
critique et propres à assurer sa pérennité. Un tel assainissement présup-
pose nécessairement la suppression des pertes (cf. arrêts du TAF 
A-5073/2020 du 29 novembre 2021 consid. 2.5.2.1, A-944/2020 du 
22 mars 2021 consid. 3.5.2, A-3735/2017 du 12 juin 2018 consid. 2.4.1.1, 
A-577/2013 du 20 novembre 2013 consid. 2.4.1, A-801/2007 du 22 février 
2010 consid. 2.2.1 ; cf. ég. WINZAP, Commentaire LT, art. 12 nos 9 et 22). 
En effet, il n'y a pas d'assainissement lorsque, malgré les mesures prises 
pour assainir la société, celle-ci reste surendettée. Si, après les efforts en-
trepris pour assainir la société, le solde restant des dettes dépasse encore 
le capital social, la demande de remise de la taxe d'émission est entière-
ment rejetée. En revanche, pour reconnaître un assainissement, une élimi-
nation totale de la perte et, par conséquent, la liquidation totale du bilan 
déficitaire n’est pas nécessaire ; il suffit que les pertes réelles soient 


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Page 16 
éliminées (cf. arrêts du TAF A-5073/2020 du 29 novembre 2021 con-
sid. 2.5.2.1, A-944/2020 du 22 mars 2021 consid. 3.5.4, A-1449/2015 du 
2 novembre 2015 consid. 4.2.3.3 ; WINZAP, Commentaire LT, art. 12 n°19 
et les réf. citées). 
3.3.2 L'art. 17 al. 1 de l'ordonnance du 3 décembre 1973 sur les droits de 
timbre (OT, RS 641.101) dispose donc que la demande de remise doit in-
diquer les causes des pertes et les mesures prises et envisagées pour y 
remédier ; les pièces relatives à l'assainissement, tels que les circulaires, 
comptes rendus, procès-verbaux des assemblées générales, ainsi que les 
rapports de gestion ou les comptes des dernières années et un relevé des 
écritures relatives à l’assainissement doivent être joints à la demande. Les 
pertes subies par les actionnaires ou associés ainsi que leurs créances 
converties en droits de participation doivent être déclarées au moyen d'un 
formulaire officiel spécial. La remise n'est accordée que si la société assu-
jettie est effectivement assainie (cf. arrêts du TAF A-5073/2020 du 29 no-
vembre 2021 consid. 2.5.2.1, A-944/2020 du 22 mars 2021 consid. 3.5.2, 
A-1449/2015 du 2 novembre 2015 consid. 4.2.3.1 ; Message du 22 juin 
2005 relatif à la loi fédérale sur l'amélioration des conditions fiscales appli-
cables aux activités entrepreneuriales et aux investissements [Loi sur la 
réforme de l'imposition des entreprises II ; ci-après : Message RIE II], 
FF 2005 4469, 4576). 
3.3.3 Une remise du droit de timbre n'est envisageable que si la société a 
besoin d'être assainie. Comme les mesures d'assainissement doivent être 
utilisées pour compenser les pertes dites réelles, la société assujettie ne 
doit plus disposer de réserves permettant de couvrir les pertes. Cela con-
cerne aussi bien les réserves ouvertes que les réserves latentes (cf. arrêt 
du TAF A-5073/2020 du 29 novembre 2021 consid. 2.5.2.2 ; BAUM-
GARTNER, Kommentar StG, art. 12 n° 27 ; BAUER-BALMELLI/FISLER, Die 
Praxis, art. 12 ch. 2 nos 9, 19 et 43). Cela ne vaut toutefois pas pour les 
réserves obligatoires sur les actifs immobilisés nécessaires à l'exploitation, 
étant donné que celles-ci ne permettent pas de compenser des pertes et 
ne suffisent pas à assurer la survie de la société (cf. arrêt du TAF 
A-3735/2017 du 12 juin 2018 consid. 4.3.2.1 avec les réf. citées). 
3.4 
3.4.1 Si la notion d'assainissement n'est décrite de manière plus précise ni 
dans la LT ni dans l'OT, elle ne correspond toutefois ni à la notion d'assai-
nissement de droit commercial (cf. arrêt du TAF A-5872/2008 du 16 juillet 
2010 consid. 4.3) ni à la notion d'assainissement économique (cf. arrêt du 
TAF A-5073/2020 du 29 novembre 2021 consid. 2.5.2.3 et les réf. citées ; 


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Page 17 
BAUMGARTNER, Kommentar StG, art. 12 n° 23). Elle se distingue égale-
ment en partie de la notion d'assainissement en droit de l'impôt fédéral di-
rect (cf. BAUMGARTNER, Kommentar StG, art. 12 n° 26 ; MARTIN KOCHER, 
Die "Corporate Governance" - Vorlage und der steuerrechtliche Sanie-
rungsbegriff, in : Archives de droit fiscal suisse [Archives] 77 [2008/2009], 
p. 281 ss, 286 et 308). Il est toutefois généralement admis qu'il s'agit, en 
termes de gestion d'entreprise, de mesures visant à renforcer la base de 
fonds propres (attaquée) d'une entreprise et à la ramener autant que pos-
sible à l'équilibre (cf. ATF 149 II 462 consid. 3.3.2.1). Seuls les assainisse-
ments ouverts ou tacites entrent en ligne de compte aux fins de l’art. 12 LT 
(cf. supra consid. 3.2.2.1). Il s'agit toujours de mesures ressortant du bilan 
et donc reconnaissables. 
3.4.2 On entend par « assainissement ouvert » l’élimination des pertes par 
réduction du capital-actions suivie d’une augmentation jusqu’à concur-
rence du capital initial ou d’un versement supplémentaire afin de compen-
ser davantage les pertes ou de constituer une réserve d’assainissement. 
Dans le cas d'un assainissement tacite, les pertes de la société sont com-
pensées au moyen d'abandons de créances ou de versements à fonds 
perdus des actionnaires (cf. arrêts du TAF A-5073/2020 du 29 novembre 
2021 consid. 2.5.2.4, A-944/2020 du 22 mars 2021 consid. 3.5.3, 
A-3735/2017 du 12 juin 2018 consid. 2.4.1.3, A-577/2013 du 20 novembre 
2013 consid. 2.4.2 ; BAUMGARTNER, Kommentar StG, art. 12 nos 32-33 ; 
WINZAP, Commentaire LT, art. 12 n° 10). 
3.4.3 Dans l’arrêt précité A-5073/2020 du 29 novembre 2021, la Cour de 
céans avait jugé, à l’issue d’une interprétation littérale, téléologique, histo-
rique et systématique des dispositions en question, que les pertes ne de-
vaient pas être décomptabilisées pour que trouvent application tant l’art. 6 
al. 1 let. k LT que l’art. 12 LT (cf. consid. 3.5). En substance, elle était d’avis 
que cette conception (obligation de décomptabiliser), soutenue par l’AFC, 
n’avait plus cours du moment que le principe de la valeur nominale avait 
cédé le pas à celui de l’apport en capital dans le nouveau droit des socié-
tés. Dès lors, une simple compensation au bilan suffisait. 
Or, dans une jurisprudence récente, le TF – insistant sur le caractère formel 
du droit de timbre – a exprimé un avis différent et précisé que le montant 
de CHF 10'000'000 exonéré conformément au droit d’émission, impliquait 
la décomptabilisation effective (formelle) du bilan des pertes existantes 
(élément matériel), laquelle doit se faire au moment où la mesure 
d'assainissement 
doit 
être 
comptabilisée 
(élément 
temporel) 
(cf. ATF 149 II 462 consid. 3, qui casse sur cette question l’arrêt du TAF 


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Page 18 
précité A-5073/2020 du 29 novembre 2021). Cette interprétation ne 
concerne que l’art. 6 al. 1 let. k LT, les décisions du TAF ayant trait à la 
remise du droit d'émission au sens de l’art. 12 LT ne pouvant être 
attaquées devant le TF (cf. art. 83 let. m LTF ; ATF 149 II 462 
consid. 1.2.2). Il s’en suit qu’en l’état de la jurisprudence, cohabitent deux 
régimes différents : afin de bénéficier des modalités de la franchise de 
l’art. 6 al. 1 let. k LT, 10 millions de francs doivent être immédiatement et 
effectivement compensés avec des pertes au bilan, alors que le surplus 
peut être crédité au compte des réserves issues d’apport en capital (ci-
après : RAC) de la société et peut – si les autres conditions sont satisfaites, 
en particulier celle des « conséquences manifestement rigoureuses » – 
bénéficier de la remise de l’art. 12 LT. 
3.5 
3.5.1 La perception du droit d’émission doit avoir des conséquences mani-
festement rigoureuses (art. 12 LT) pour la société en besoin d’assainisse-
ment. En cas de reconnaissance de l'assainissement, la pratique adminis-
trative présume l'existence de difficultés manifestes et accorde en principe 
la remise. Il n'y a toutefois pas de difficultés manifestes lorsque le besoin 
d'assainissement est dû à une distribution dissimulée de bénéfices ou lors-
que la société n'était pas dotée de fonds propres suffisants (cf. WINZAP, 
Commentaire LT, art. 12 n° 27). La remise est donc refusée en particulier 
lorsque le besoin d'assainissement de la société est consécutif à une sous-
capitalisation (cf. BAUMGARTNER, Kommentar StG, art. 12 nos 46 et 50 et 
les réf. citées). L’existence d’un cas de rigueur n’est pas retenue lorsque 
les circonstances conduisant aux mesures d’assainissement ne sont pas 
nouvelles et imprévisibles (cf. arrêt du TAF A-801/2007 du 22 février 2010 
consid. 2.2.3 ; décision du Conseil fédéral du 15 janvier 1986 consid. II. 3, 
in : Archives 55 [1986/87] p. 151 et Revue de droit administratif et de droit 
fiscal [RDAF] 1987 260). La remise ne doit pas avoir pour effet de permettre 
à des sociétés sous-capitalisées de se procurer des capitaux en contour-
nant le droit (cf. arrêts du TAF A-5073/2020 du 29 novembre 2021 con-
sid. 2.5.3, A-3735/2017 du 12 juin 2018 consid. 2.4.2, A-1449/2015 du 
2 novembre 2015 consid. 4.2.3.4, A-577/2013 du 20 novembre 2013 con-
sid. 2.4.3 ; décision du Conseil fédéral du 19 août 1992 consid. II 3.3.2, in : 
Archives 61 [1992/93] p. 671 et RDAF 1993 325 ; WINZAP, Commentaire 
LT, art. 12 n° 28). La clause de rigueur n’est pas non plus satisfaite lorsque 
le besoin d’assainissement de la société découle de risques totalement 
prévisibles ou inconsidérés, sans financement propre adéquat (cf. circu-
laire AFC n° 32a du 20 janvier 2025 « Assainissement de sociétés de ca-
pitaux et de sociétés coopératives » [ci-après : circulaire 32a], ch. 3.3.3 [qui 
a abrogé la circulaire n° 32 du 23 décembre 2010 [ci-après : circulaire 32]). 


A-5105/2022 
Page 19 
3.5.2 
3.5.2.1 L’adéquation du capital propre minimum est en règle générale exa-
minée selon les taux (différence entre 100% de la valeur vénale des actifs 
et le montant maximum de fonds étrangers admis pour chaque actif) men-
tionnés dans la circulaire AFC n°6a du 10 octobre 2024 « Capital propre 
dissimulé de sociétés de capitaux et de sociétés coopératives (art. 65 
LIFD) » (ci-après : circulaire 6a ; qui a abrogé la circulaire n° 6 du 6 juin 
1997 [ci-après : circulaire 6], ces taux étant toutefois identiques dans les 
deux circulaires ; cf. arrêt du TF 2C_419/2015 du 3 juin 2016 consid. 4.2.2 
[non publié aux ATF 142 II 355] ; arrêts du TAF A-3735/2017 du 12 juin 
2018 consid. 2.4.2, A-577/2013 du 20 novembre 2013 consid. 2.4.3 ; déci-
sion du Conseil fédéral du 17 novembre 2004 consid. 4.2 et 5.2, in : JAAC 
69.36). En principe, le calcul du capital social minimum intervient sur la 
base de la moyenne des trois derniers exercices (cf. arrêt du TAF 
A-944/2020 du 22 mars 2021 consid. 3.5.5 et 3.5.7 ; BAUMGARTNER, Kom-
mentar StG, art. 12 n° 49 ; WINZAP, Commentaire LT, art. 12 n° 29 ; circu-
laire 32a, ch. 3.3.3). 
3.5.2.2 La preuve doit être amenée par la société assujettie aux droits de 
timbre, qui joindra tous les documents utiles à sa requête. Cela étant, tant 
la circulaire 6 que la 6a réservent la preuve que, dans un cas d’espèce, le 
rapport d’endettement est conforme aux conditions du marché (cf. ég. arrêt 
du TAF A-944/2020 du 22 mars 2021 consid. 3.5.7 ; WINZAP, Commentaire 
LT, art. 12 n° 30). Si une certaine approche schématique telle qu’exposée 
dans la circulaire est sans doute nécessaire (cf. décision précitée du Con-
seil fédéral consid. 5.2, in : JAAC 69.36, qui valide l’application de la circu-
laire aux droits de timbre), elle n’est prescrite qu’« en règle générale » (cf. 
circulaires 6 et 6a, ch. 2), ce qui indique une marge de manœuvre. Une 
certaine flexibilité semble en effet de mise. Ainsi, même en l’absence de 
sous-capitalisation initiale, il faut se demander si la société cherche, en 
abusant de la remise, à rattraper une dotation en fonds propres qui aurait 
auparavant déclenché sans autre la perception du droit de timbre d’émis-
sion (cf. BAUMGARTNER, Kommentar StG, art. 12 n° 46 ; BAUER-
BALMELLI/FISLER, Die Praxis, art. 12 ch. 3 n° 17). 
4. 
4.1 
4.1.1 En l’espèce, il n’est pas contesté que la recourante a enregistré des 
pertes en lien avec les sanctions prononcées par les autorités étasu-
niennes (CHF xxx). Qu’il en ait résulté un besoin d’assainissement ayant 
conduit l’actionnaire principal à effectuer un versement (CHF xxx) n’est pas 
contesté non plus, pas plus que ne l’est le fait qu’il s’agit là d’un 


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Page 20 
assainissement tacite. Il n’y a pas non plus de controverse en lien avec le 
fait que cet assainissement est assimilable à la création de droits de parti-
cipation soumis à l’impôt au sens de l’art. 5 al. 2 let. a LT, que la recourante 
est une société assujettie au sens de l’art. 10 al. 1 LT, qu’elle s’est déjà 
acquittée de cet impôt, qu’elle n’est pas inactive et poursuit son activité, 
n’étant ni en liquidation concordataire ni en faillite, étant entendu que la 
fusion avec la société mère est intervenue plus de dix ans après la mesure 
d’assainissement objet de la présente cause. 
4.1.2 S’agissant de l’assainissement, le Tribunal relève – bien que cette 
question n’ait pas occupé les parties dans la procédure antérieure – que 
les pertes ont été effectivement décomptabilisées alors que, selon la juris-
prudence de la Cour de céans toujours en vigueur en ce qui concerne 
l’art. 12 LT, cela ne soit pas nécessaire, une simple compensation étant 
suffisante (cf. supra consid. 3.4.3). Dès lors que qui potest majus potest et 
minus, ce n’est pas le lieu de trancher la question qui divise la doctrine 
depuis l’ATF 149 II 462, à savoir est-ce que les développements du TF au 
sujet de l’art. 6 al. 1 let. k LT sont de nature à modifier la jurisprudence du 
TAF précitée, lequel statue en dernière instance s’agissant de la remise 
prévue à l’art. 12 LT (cf. parmi d’autres : GARTENMANN/KRÜTZMANN, Dé-
comptabilisation de perte, remise et montant exonéré du droit de timbre 
d’émission en cas d’assainissement, Commentaire de l’arrêt TF 
9C_610/2022 du 7 septembre 2023, in : RDAF 2024 II 253, p. 270 ; GER-
NOT ZITTER, «Verlustbeseitigung» als Voraussetzung des Sanierungsfrei-
betrages, Urteil des Bundesgerichts vom 7. September 2023, in : Revue 
fiscale [RF] 78/2023 866, p. 874). Le fait que la décomptabilisation ait été 
opérée en 2015 n’est pas non plus relevant. En effet, même s’il fallait ad-
mettre que l’art. 12 LT suit les mêmes conditions que l’art. 6 al. 1 let. k LT 
– ce sur quoi le présent arrêt ne se prononce précisément pas – il serait 
admissible que la compensation soit effectuée au plus tard au cours de 
l’exercice suivant l’assainissement (cf. Manuel suisse d’audit, volume « Te-
nue de la comptabilité et présentation des comptes », 2014, p. 235 ; ég. éd. 
2023, note marginale § 572, et circulaire 32a). 
4.1.3 Dès lors que la recourante a bénéficié de la franchise d’impôt prévue 
à l’art. 6 al. 1 let. k LT, le litige porte donc uniquement sur la question de la 
remise, totale ou – en cas d’assainissement excessif, comme le soutient 
l’autorité inférieure – partielle du droit de timbre d’émission et, cas échéant, 
sur celle des intérêts rémunératoires. Les parties se divisent essentielle-
ment sur le point de l’adéquation du capital propre de la recourante et la 
notion de « circonstances nouvelles et imprévisibles » en lien avec l’appli-
cation de la clause de rigueur de l’art. 12 LT. 


A-5105/2022 
Page 21 
4.2 
4.2.1 Le Tribunal retient tout d’abord que si hautement regrettable que fût 
le contexte géopolitique dans lequel se sont inscrites les sanctions pronon-
cées à l’égard de la recourante, qui par son activité a vraisemblablement 
contribué à financer des atrocités, celui-ci n’est en soi pas pertinent pour 
trancher le présent litige. La nature des sanctions (civiles ou pénales) pro-
noncées ne l’est pas plus au vu du caractère formel des droits de timbre 
(cf. supra consid. 3.1.1). L’est en revanche le comportement de la recou-
rante, qualifié de désinvolte par la FINMA (cf. supra consid. C.a), laquelle 
– pour reprendre les termes de cette autorité – a gravement violé, de ma-
nière prolongée le droit de la surveillance bancaire et enfreint l’exigence de 
disposer d’une organisation adéquate. 
4.2.2 En effet, la recourante a de manière récurrente et pour un volume de 
transactions important enfreint le droit américain des sanctions en effec-
tuant des transferts de dollars pour le compte de clients F.______ ou 
D._______ en évitant toute référence au F._______ ou à D._______ afin 
d’empêcher que les ordres de paiement ne soient détectés et bloqués par 
les filtres mis en place dans le cadre de paiements internationaux. Elle a 
également opéré des transactions pour des clients F._______ par l’entre-
mise de comptes ouverts auprès de banques tierces correspondantes (ap-
pelées à l’interne « satellites ») aux Etats-Unis, lesquelles ignoraient la pro-
venance des fonds. En effet, le groupe C._______, se fondant sur une 
vingtaine d’avis de droit qu’il avait diligentés, considérait que les règles de 
l’OFAC sur les embargos ne s’appliquaient qu’aux citoyens et entités amé-
ricaines (« U.S. Persons ») et uniquement sur le territoire américain ; 
n’étaient en particulier pas visées selon lui les filiales et succursales non 
américaines des banques étrangères. La recourante a également effectué 
au profit de clients visés par l’embargo des transactions en devises cou-
vertes entre elle et le groupe, ce qui rendait indétectable l’implication des-
dits clients. Elle a émis des lettres de crédit pour des sommes importantes 
afin de financer le commerce de pétrole F._______, procédé ne permettant 
pas non plus pour un tiers de déceler le contexte F._______. 
En (…), un accord conclu entre l’OFAC et la banque G._______ portant 
sur une amende de 40 millions USD pour violation des embargos 
américains dans des transactions réalisées en dehors des Etats-Unis avait 
levé tout doute sur la portée extraterritoriale des textes américains. Ainsi, il 
devenait clair que toutes transactions en dollars devaient respecter les lois 
étasuniennes. Après avoir diligenté encore d’autres avis de droit, le groupe 
C._______ a communiqué des nouvelles directives en juillet (…) à ses 
filiales et succursales. La recourante n’a toutefois commencé à les prendre 


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Page 22 
en considération que mi-(…) et a poursuivi jusqu’à fin (…) un nombre 
important d’opérations impliquant un intervenant soumis à des sanctions 
U.S., ce au mépris des directives internes et alors que le groupe 
C._______ était déjà sous enquête américaine. Il a fallu attendre (…) pour 
que le système d’alerte puisse identifier l’élément F._______ lorsqu’il était 
utilisé par l’abréviation « […] » plutôt que « […] ». Il ressort du dossier que 
cette politique était délibérée, connue au plus haut niveau de direction du 
groupe, et ne résultait pas d’une simple négligence dans l’implémentation 
des nouvelles instructions de compliance du groupe C._______. 
Non seulement la recourante a attendu passivement que le groupe émette 
des directives mais elle a ensuite pris son temps pour les transposer dans 
des tableaux opérationnels en juin (…). Lorsque fin (…), le rejet de 
l’exécution de paiements D._____ par les banques correspondantes U.S. 
était devenu fréquent, au lieu d’initier un désengagement clair de ces 
transactions à haut risque, la recourante – par le groupe « Research », qui 
partageait la responsabilité du contrôle des transactions avec le groupe 
« Conformité » – a édité des tableaux listant les banques acceptant encore 
de le faire. Autrement dit, même les services mis en place à l’interne afin 
de détecter d’éventuels risques ont tenté de développer des moyens de 
contourner les limitations existantes plutôt que d’alerter sur ces risques. 
4.3 
4.3.1 Certes, l’activité bancaire induit une prise de risque et, malgré la pru-
dence, la gestion des opérations s’accompagne inévitablement d’une cer-
taine incertitude. La rentabilité est tributaire de cette prise de risque ; elle 
permet également de générer des réserves qui serviront à leur tour à cou-
vrir les risques. Risque et rentabilité sont donc indissociables. Cela étant, 
si le risque est inhérent à l’activité bancaire, le niveau de celui-là doit tou-
jours être adéquat et raisonnable pour la banque. A ce sujet, il existait déjà 
à l’époque des faits des exigences prudentielles d’organisation adéquate 
qui obligeaient les banques à se doter d’un système de contrôle efficace et 
à fixer dans un règlement ou des directives internes les procédures de dé-
termination, limitation et contrôle des différents risques, notamment opéra-
tionnels, juridiques et réputationnels (cf. art. 9 de l’ancienne ordonnance 
du 17 mai 1972 sur les banques [aOB, RO 1972 832] dans sa teneur en 
vigueur entre le 1er février 1997 [RO 1997 85] et son abrogation le 1er jan-
vier 2015 [RO 2014 1269] ; voir ég. l’actuel art. 12 de l’ordonnance du 
30 avril 2014 sur les banques et les caisses d’épargne [OB, RS 952.02]). 
Les prescriptions au sujet d’une gestion adéquate des risques, d’une orga-
nisation appropriée et de la garantie d’une activité irréprochable dictaient 
déjà que dans le cadre de prestations de services transfrontaliers, les 


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Page 23 
banques doivent régulièrement clarifier la teneur et la portée du droit étran-
ger applicable et prendre des mesures appropriées pour réduire les 
risques ; au besoin, l’activité sur certains marchés doit être abandonnée 
(cf. Bulletin FINMA 2010/1 p. 109 s.). 
4.3.2 Force est de constater que la recourante a opté, malgré les réserves 
émises en septembre 2005 par les seniors compliance officers, pour le 
maintien de ses affaires au F._______ au motif que la relation était histo-
rique et les enjeux commerciaux importants (cf. Consent Order under New 
York Banking Law § 44 du […] [ci–après : Consent Order], ch. 22 à 24 
[pce 8 AI]). Dès lors qu’elle avait multiplié les expertises juridiques à ce 
sujet et que, pour ne citer qu’un exemple, l’un des hauts dirigeants du 
groupe, présent lors de la réunion durant laquelle les seniors compliance 
officers avaient exprimé leurs réserves avait demandé qu’aucun procès-
verbal ne soit rédigé (cf. Consent Order, ch. 22), on peut aisément en dé-
duire qu’elle nourrissait de sérieux doutes sur la légalité de ses pratiques, 
qu’elle a toutefois adoptées pendant des années. Ensuite, lorsqu’il fut cer-
tain que ses activités contrevenaient au droit américain des sanctions, plu-
tôt que d’adapter son modèle d’affaires, la recourante a temporisé et dé-
cidé sciemment de poursuivre les transactions interdites en dissimulant 
l’implication des clients visés par les embargos. Confrontée à un choix stra-
tégique, elle a persévéré dans son approche à haut risque, privilégiant les 
perspectives de rentabilité et négligeant la probabilité de graves sanctions. 
La recourante a pris des risques excessivement élevés, outrepassant 
considérablement ce qui est admissible dans l’activité bancaire. C’est 
également ce que la FINMA a retenu, pointant des lacunes dans 
l’identification, la limitation et la surveillance des risques, ayant conduit à 
une grave violation du droit de la surveillance. 
Dans ce contexte, il n’y a pas de place pour reconnaître une clause de 
rigueur. Les circonstances ayant provoqué le besoin d’assainissement sont 
entièrement imputables au comportement volontairement téméraire de la 
recourante ; elles ne sauraient être qualifiées de nouvelles et imprévisibles 
au sens de la jurisprudence précitée (cf. supra consid. 3.5.1). 
4.3.3 Certes encore, comme le relève la recourante, cette jurisprudence a 
initialement été développée dans un contexte marqué par une insuffisance 
de fonds propres. La décision qui fonde cette jurisprudence précise toute-
fois que la remise des droits de timbre constitue une mesure tout à fait 
exceptionnelle, dont l’application est soumise à des conditions strictes qui 
présuppose la survenance de circonstances nouvelles et imprévisibles 


A-5105/2022 
Page 24 
contraignant l’entreprise à mettre en œuvre des mesures d’assainisse-
ment. Elle ajoute que tel n’est pas le cas, par exemple, d’une société dont 
les besoins d’assainissement découlent exclusivement d’une insuffisance 
de fonds propres (cf. décision du Conseil fédéral du 15 janvier 1986 con-
sid. II. 3, in : Archives, vol. 55 [1986/87] p. 151 et RDAF 1987 260). 
A cet égard, il convient de rappeler que si les fonds propres d’une banque 
doivent lui permettre de supporter les risques qu’elle encourt dans l’exer-
cice de son activité et d’absorber les pertes qu’elle peut subir, ils délimitent 
aussi indirectement son activité (CARLO LOMBARDINI, Droit bancaire suisse, 
2e éd. 2018, p. 93 ch. marg. 1 et 2). Or, la recourante s’est compromise 
dans des activités à haut risque sans disposer des fonds nécessaires pour 
assumer les conséquences d’une éventuelle évolution défavorable. 
4.4 
4.4.1 Il sied encore de souligner, la recourante y faisant référence dans son 
écriture de recours, que l’accord de Bâle III n’a été adopté qu’en 2010, et 
sa transposition en droit suisse a débuté en 2012 avec une entrée en vi-
gueur au 1er juillet 2013 de la nouvelle ordonnance du 1er juin 2012 sur les 
fonds propres et la répartition des risques des banques et des maisons de 
titres (Ordonnance sur les fonds propres [OFR], RS 952.03 ; cf. au sujet 
des accords de Bâle comme soft law et sur les exigences supplémentaires 
du droit suisse en matière de fonds propres : arrêt du TAF B-4004/2021 du 
30 mars 2023 consid. 4 [confirmé par l’arrêt du TF 2C_283/2023 du 20 no-
vembre 2024, destiné à la publication]). Or, si les sanctions qui ont généré 
le besoin d’assainissement ont été prononcées par les autorités améri-
caines et enregistrées dans les comptes de la recourante en 2014, les 
comportements que ces sanctions réprouvent se sont déroulés – tous pays 
sous embargo confondus – entre juillet 2006 et novembre 2012. Pendant 
cette période, était en vigueur l’ancienne ordonnance du 29 septembre 
2006 sur les fonds propres et la répartition des risques des banques et des 
négociants en valeurs mobilières (aOFR, RO 2006 4307). Aux termes de 
l’art. 1 al. 2 aOFR (cf. ég. art. 1 al. 2 OFR), les fonds propres d’une banque 
doivent couvrir les risques de crédit, les risques de marché, les risques 
sans contrepartie et les risques opérationnels, lesquels incluent les risques 
juridiques (cf. Basel Committee on Banking Supervision, International Con-
vergence of Capital Measurement and Capital Standards, A Revised Fra-
mework, June 2004 [Accords de Bâle II], [consulté le 16 juillet 2025], § 644 ; art. 77 aOFR et art. 89 OFR). 
Ce n’était manifestement pas le cas en l’espèce. 


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Page 25 
4.4.2 Peu importe que le taux des fonds propres de la recourante était ap-
paremment conforme aux exigences alors en vigueur dès lors qu’elle a 
dissimulé les risques opérationnels pendant les années de ses agisse-
ments, maquillant les transactions litigieuses pour les rendre indétectables 
par les tiers. Elle ne peut pas ensuite se prévaloir du fait que la FINMA 
n’aurait édicté aucune prescription en relation avec les sanctions améri-
caines bien que celle-ci eût connaissance de l’incertitude du montant des 
sanctions, laquelle ressortait des rapports de gestion de la banque dès 
(…). Pour les mêmes raisons, elle ne peut rien tirer en sa faveur du fait que 
sa capitalisation correspondait à la circulaire 6 alors en vigueur. Cette cir-
culaire fixe des lignes directrices qui permettent de traiter de manière ho-
mogène et schématique certaines situations et ne s’applique qu’en « règle 
générale » (cf. supra consid. 3.5.2.2). Autant la personne assujettie peut 
apporter la preuve d’un rapport d’endettement conforme si celui qu’elle af-
fiche ne correspond pas à la circulaire, autant l’autorité peut s’en éloigner 
s’il apparait comme en l’espèce que la contribuable tente d’abuser d’un 
droit (cf. supra consid. 3.5.2.2). 
4.4.3 Est sans conséquence également sur l’issue du litige le fait de savoir 
si la recourante était en mesure d’anticiper le montant des sanctions ; ce 
qu’elle pouvait aisément prévoir, c’est que la réalisation ḍu risque encouru 
entraînerait des conséquences considérables à tous les niveaux, y compris 
sur le plan fiscal. C’est précisément ce qui s’est produit et l’a menée dans 
une impasse. Malgré un capital manifestement insuffisant au regard du 
risque, elle a fait le choix délibéré de s’y exposer. Peu importe également 
que B._______ avait de son côté provisionné un montant de USD (…) : 
une filiale utilise en principe, pour la conduite de ses affaires, ses propres 
fonds propres et non pas ceux de la maison mère (au contraire d’une suc-
cursale) (cf. LOMBARDINI, op. cit., p. 93 ch. marg. 1 et 2), étant rappelé 
qu’au moment des faits pertinents la recourante était encore une filiale de 
B._______. 
4.5 
4.5.1 En résumé, la recourante ne s’est pas contentée de ne pas respecter 
le droit américain des embargos, elle a mis en place un véritable strata-
gème pour cacher les opérations commerciales litigieuses, ce qui dénote 
la conscience et la volonté qui étaient les siennes de contourner ses obli-
gations en qualité d’établissement bancaire soumis à autorisation, à tout le 
moins depuis juillet (…), date retenue par les autorités américaines à partir 
de laquelle il était absolument certain que le groupe C._______ – et par 
ricochet la recourante – avait connaissance du caractère non admissible 
des transactions en question. 


A-5105/2022 
Page 26 
Seule responsable de sa situation, la recourante doit en supporter les con-
séquences en matière de droits de timbre. Le principe d’égalité de traite-
ment impose par ailleurs que les établissements bancaires ayant respecté 
scrupuleusement la réglementation ne soient pas pénalisés par rapport à 
ceux qui ont pris des libertés avec celle-ci, à l’instar de la recourante. 
4.5.2 La Cour de céans ne voit ainsi aucune raison de limiter l’application 
de la condition de circonstances nouvelles et imprévisibles à l’absence de 
sous-capitalisation comme le soutient la recourante. Au vu de ce qui pré-
cède, rien ne s'oppose en effet à ce que le cas présent soit apprécié à la 
lumière de la directive 32a (cf. supra consid. 3.5.1) et ce, indépendamment 
du fait que celle-ci n'a été publiée que le 20 janvier 2025. Ce d’autant plus 
qu’il ne s’agit pas d’un changement de pratique mais bien d’une précision 
dans l’interprétation de l’art. 12 LT (cf. supra consid. 2.2.2). 
C’est donc à juste titre que l’autorité inférieure a considéré que la clause 
de rigueur de l’art. 12 LT n’était pas satisfaite en l’espèce. En conséquence 
le recours doit être rejeté. 
5. 
Compte tenu de cette issue, il n’y a pas lieu d’examiner la question d’un 
éventuel assainissement excessif ni celle des intérêts rémunératoires ; 
reste en revanche celle des frais et dépens. 
5.1 La recourante, qui succombe entièrement, doit supporter les frais de la 
cause (cf. art. 63 al. 1 PA), fixés, compte tenu de l’ampleur et de la difficulté 
de la cause ainsi que de la valeur litigieuse, à CHF 32’500 (cf. art. 2 et 4 
du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 
fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Ce mon-
tant sera prélevé sur l'avance de frais déjà versée d'un montant équivalent. 
5.2 Vu l’issue du litige, il n’y a pas lieu d’allouer de dépens (cf. art. 64 al. 1 
PA et art. 7 ss FITAF, les deux a contrario). 
6. 
Dans la mesure où le présent arrêt est une décision sur la remise de con-
tributions au sens de l'art. 83 let. m LTF, elle ne peut faire l'objet d'un re-
cours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral (arrêts du TF 
2C_374/2021 du 14 mai 2021 consid. 2.3, 2C_621/2018 du 10 août 2018 
consid. 1.3). 
(dispositif à la page suivante) 


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Page 27 
 
 


A-5105/2022 
Page 28 
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Des copies des courriers de la recourante des 8 août et 4 septembre 2025 
sont transmises avec leurs annexes à l’autorité inférieure. 
2. 
Un double de l’écriture de l’autorité inférieure du 9 septembre 2025 est 
transmis à la recourante sans son annexe. 
3. 
Le recours est rejeté. 
4. 
Les frais de procédure, d'un montant de CHF 32'500, sont mis à la charge 
de la recourante. Ce montant est prélevé sur l'avance de frais déjà versée, 
d'un montant équivalent. 
5. 
Il n’est pas alloué de dépens. 
6. 
Le présent arrêt est adressé à la recourante et à l'autorité inférieure. 
 
 
La présidente du collège : 
La greffière : 
 
 
Annie Rochat Pauchard 
Valérie Humbert 
 
Expédition : 
 
 


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Page 29 
Le présent arrêt est adressé : 
– 
à la recourante (acte judiciaire ; annexe ment. ch. 2) 
– 
à l'autorité inférieure (n° de réf. ; acte judiciaire ; annexe ment. ch. 1)