bvger · F-768/2024 · 2024-01-19 · fr

Attribution et changement de canton | Rejet de la demande de changement de canton ; décision du SEM du 19 janvier 2024

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour VI 
F-768/2024 
 
 
A r r ê t d u 2 8 f é v r i e r 2 0 2 4 
Composition 
Aileen Truttmann, juge unique, 
Georges Fugner, greffier. 
Parties 
A._______, 
recourant, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
 
Objet 
Rejet de la demande de changement de canton ; décision du 
SEM du 19 janvier 2024. 
 
 
 


F-768/2024 
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Vu 
la 
décision 
du 
4 
novembre 
2011 
par 
laquelle 
A._______ 
(ci-après : l’intéressé ou le recourant) été attribué au canton du Valais, 
la décision du 26 avril 2012, par laquelle l’intéressé a été mis au bénéfice 
de l’admission provisoire, 
le courrier du 5 décembre 2023, par lequel l’intéressé a sollicité un chan-
gement d’attribution cantonale dans le canton de Vaud, en alléguant être 
étudiant à l'Université de Lausanne et en exposant qu’il pourrait mieux se 
consacrer à sa formation s’il pouvait résider dans le canton de Vaud, 
le courrier du 8 décembre 2023, par lequel le Secrétariat d’Etat aux migra-
tions SEM a avisé l’intéressé que l’examen préjudiciel de sa demande ne 
laissait transparaître, ni une revendication du principe de l’unité de la fa-
mille, ni une menace grave, et que sa demande serait par conséquent 
transmise aux services des migrations des cantons du Valais et de Vaud 
pour prise de position (approbation ou refus), 
la décision du 19 janvier 2024, par laquelle le SEM a rejeté la demande de 
changement de canton de l’intéressé, dès lors que les cantons concernés 
n’avaient pas déclaré consentir à ce changement, 
le recours que l’intéressé a déposé contre cette décision le 30 janvier 2024 
auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en con-
cluant à l’annulation de la décision précitée et à l’admission de sa demande 
de changement de canton, 
et considérant 
que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF (RS 173.32), le 
Tribunal connaît, selon l'art. 31 LTAF, des recours contre les décisions au 
sens de l'art. 5 PA (RS 172.021), prises par les autorités citées à l'art. 
33 LTAF, 
qu'en particulier, le Tribunal statue sur les recours formés contre les déci-
sions rendues par le SEM en matière d'attribution cantonale des deman-
deurs d'asile et des personnes admises à titre provisoire (cf. art. 33 let. d 
LTAF et art. 105 LAsi [RS 142.31] en relation avec l'art. 85 al. 3 et 4 LEI 
[RS 142.20]), 


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que, partant, le Tribunal est compétent pour statuer, de manière définitive, 
sur le présent recours (cf. art. 83 let. c ch. 3 et 6 LTF [RS 173.110]), 
que la procédure devant le Tribunal est régie par la PA, à moins que 
la LTAF n'en dispose autrement (art. 37 LTAF), 
que le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) et que son pourvoi 
a été présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi (art. 52 PA et 
art. 108 al. 6 LAsi), 
que l'admission provisoire est réglementée à l'art. 85 LEI, 
qu’aux termes de l’art. 85 al. 2 LEI, l’art. 27 LAsi s’applique par analogie à 
la répartition des étrangers admis à titre provisoire, 
qu’en vertu de l’art. 85 al. 3 LEI, le SEM rend une décision définitive sur la 
demande de changement de canton d’un étranger admis à titre provisoire 
après avoir entendu les cantons concernés, sous réserve de l’al. 4 de cette 
disposition, 
qu’en vertu de l’art. 85 al. 4 LEI, la décision relative au changement de 
canton ne peut faire l'objet d'un recours que si elle viole le principe de l'unité 
de la famille, 
qu'il s'agit là d'une condition de recevabilité du recours respectivement 
d’une limitation du pouvoir de cognition du Tribunal (ATAF 2012/2 consid. 
2.2 ; arrêts du TAF F-353/2017 du 16 avril 2018 a contrario et E-3104/2013 
du 14 juin 2013 consid. 2.2 et 2.3 [non publié]), 
qu'en l'espèce, le recourant a sollicité un changement d’attribution canto-
nale en exposant qu’en sa qualité d’étudiant à l’Université de Lausanne il 
pourrait mieux se consacrer à sa formation s’il était autorisé à résider dans 
le canton de Vaud, 
que le recourant n’a toutefois invoqué aucune violation du principe de 
l'unité de la famille – dont l’étendue de la protection ne dépasse pas celle 
de la notion correspondante de l'art. 8 par. 1 CEDH (ATAF 2008/47 consid. 
4.1; arrêt du TAF F-353/2017 du 16 avril 2018), 
que son recours du 5 février 2024 est ainsi manifestement irrecevable, 
qu’en conséquence, le présent arrêt est rendu par voie de procédure à juge 
unique (art. 23 al. 1 let. b LTAF et art. 111 let. b LAsi), 


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qu'au vu de l'issue de la cause, il se justifie de mettre les frais de procédure 
à la charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec 
les art. 1 ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens 
et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 
RS 173.320.2), 
 
(dispositif – page suivante) 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 


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le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est irrecevable. 
2. 
Les frais de procédure, s’élevant à 250.- frs, sont mis à la charge du recou-
rant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours 
dès l'expédition du présent arrêt. 
3. 
Le présent arrêt est adressé au recourant et à l'autorité inférieure. 
 
 
La juge unique : 
Le greffier : 
 
 
Aileen Truttmann 
Georges Fugner 
 
 
Expédition :