bvger · F-1125/2021 · 2021-03-19 · fr
F-1125/2021

Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal
Cour VI
F-1125/2021
Arrêt du 19 mars 2021
Composition
Jenny de Coulon Scuntaro, juge unique,
Avec l'approbation de Yannick Antoniazza-Hafner, juge,
Astrid Dapples, greffière.
Parties
A._______,
représenté par Emel Mulakhel, Caritas Suisse, recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.
Objet
Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et transfert; décision du SEM du 5 mars 2021 / N (...).
Faits :
A. A._______, né en octobre 1997, ressortissant turc, a déposé une demande d'asile en Suisse le 26 octobre 2020.
Il a fait l'objet d'une audition sur ses données personnelles le 12 novembre 2020. Interrogé sur les modalités de son voyage depuis son pays d'origine jusqu'en Suisse, il a déclaré qu'il avait quitté la Turquie à la fin du mois de juillet 2020, qu'il était arrivé en Serbie, où il était resté pendant 3 jours avant d'être conduit par les passeurs en Croatie, où il serait resté 6 à 7 jours. Par la suite, il se serait rendu en Italie, où il serait resté pendant 3 jours, avant de venir en Suisse. Rendu attentif au fait que le voyage décrit n'avait duré que 2 semaines, l'intéressé a précisé qu'il avait séjourné un certain temps en Bosnie, sans en connaître la durée, et qu'il avait été renvoyé en Croatie par les autorités italiennes. De retour en Croatie, il y serait resté 10 ou 15 jours avant de repartir pour l'Italie puis pour la Suisse. A son arrivée en Suisse, il aurait été renvoyé en Italie, où il serait resté quelques jours, avant de revenir en Suisse, en date du 25 octobre 2020.
B. Le 23 novembre 2020, l'intéressé a fait l'objet d'un entretien Dublin. Il a alors déclaré avoir quitté la Turquie fin juillet 2020 pour se rendre en Serbie par avion. Il se serait ensuite rendu en Bosnie, puis en Croatie et enfin en Italie. La police italienne l'aurait auditionné puis aurait pris les empreintes de deux de ses doigts avant de le renvoyer en Croatie. Là, les autorités croates lui auraient délivré un document l'autorisant à séjourner sur leur territoire pendant 10 jours. Il aurait décliné son identité, identique à celle, donnée dans le cadre de la présente procédure, par contre ses empreintes n'auraient pas été prises. Il serait resté 7 à 8 jours à B._______, avant de retourner en Italie en août 2020. Après avoir été renvoyé par les gardes-frontières suisses sur sol italien, il serait resté entre 30 et 40 jours à C._______, sans être contrôlé, avant de revenir en Suisse, en octobre 2020. Interrogé sur une éventuelle responsabilité de la Croatie de mener la procédure d'asile, l'intéressé a déclaré qu'il était venu en Suisse où il avait des oncles et des tantes, contrairement à la Croatie, où il ne connaissait personne. Il a par ailleurs précisé qu'il avait été placé dans une cellule par les autorités croates et que celles-ci l'avaient interrogé. Il aurait été libéré après 4 ou 5 heures sans s'être vu proposer de la nourriture durant sa détention. Par ailleurs, il ne se serait pas vu proposer de déposer une demande d'asile. Egalement interrogé sur son état de santé, il a déclaré se porter très bien et n'avoir aucun problème de santé.
C.
C.a Sur la base des déclarations de l'intéressé, le SEM a, en date du 23 novembre 2020, soumis une requête aux fins d'informations aux autorités italiennes ainsi qu'aux autorités croates, en application de l'art. 34 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013, ci-après : règlement Dublin III). Dans ses requêtes, le SEM a précisé que l'intéressé avait déposé une demande d'asile en Suisse le 26 octobre 2020 et qu'il avait quitté son pays, selon ses déclarations, fin juillet 2020. Il serait entré dans l'espace Schengen en Croatie en août 2020, après y avoir été renvoyé par les autorités italiennes. Celles-ci auraient par ailleurs relevé les empreintes de deux de ses doigts. En Croatie, il aurait reçu des autorités croates un document l'autorisant à y séjourner pendant 10 jours. Il serait resté environ 8 jours à B._______, avant de retourner en Italie. Le SEM a par ailleurs joint les empreintes ainsi qu'une photographie de l'intéressé. Sur la base de ces éléments, le SEM a demandé aux autorités italiennes et croates si l'intéressé était connu d'elles et dans quel contexte. De même, il s'est enquis si l'intéressé avait été enregistré comme ayant pénétré ou séjourné illégalement sur sol italien ou croate et, enfin, s'il y avait déposé une demande d'asile.
C.b En date du 3 décembre 2020, les autorités italiennes compétentes ont fait savoir au SEM que l'intéressé avait fait l'objet de deux relevés, en date des 4 et 13 septembre 2020. Toutefois, il n'était pas fait mention d'une entrée illégale sur sol italien ni du dépôt d'une demande d'asile.
C.c En date du 24 décembre 2020, les autorités croates compétentes ont fait savoir au SEM que l'intéressé figurait dans ses registres pour avoir pénétré illégalement sur sol croate. Par ailleurs, selon leurs données, l'intéressé avait fait l'objet d'un transfert en Croatie par les autorités slovènes en date du 6 septembre 2020, en application d'un accord de réadmission entre la Croatie et la Slovénie. Enfin, les autorités croates ont précisé que l'intéressé n'avait pas introduit de demande d'asile et qu'il n'avait pas davantage sollicité un permis de séjour ou un visa.
D. En se fondant sur ce qui précède, le SEM a, le 5 janvier 2021, soumis une requête aux fins de l'admission de l'intéressé aux autorités croates conformément à l'art. 13 al. 1 règlement Dublin III. Les autorités croates ont accepté l'admission de l'intéressé sur leur territoire le 2 mars 2021, sur la base de la même disposition légale.
E. Par décision du 5 mars 2021, notifiée le même jour, le SEM faisant application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, n'est pas entré en matière sur la demandes d'asile de l'intéressé, a prononcé son renvoi (recte : transfert) de Suisse vers la Croatie et en a ordonné l'exécution.
F. En date du 12 mars 2021, l'intéressé a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou TAF). Il a principalement conclu à l'annulation de la décision du SEM du 5 mars 2021 et à l'entrée en matière sur sa demande d'asile. A titre subsidiaire, il a requis le renvoi de la cause à l'autorité intimée pour instruction complémentaire.
Sur le plan procédural, il a notamment sollicité le prononcé de mesures superprovisionnelles, l'octroi de l'effet suspensif au recours, sa mise au bénéfice de l'assistance judiciaire partielle et l'exemption du versement d'une avance de frais.
G. Le 15 mars 2021, le Tribunal a ordonné la suspension de l'exécution du transfert du recourant par voie de mesures superprovisionnelles.
H. Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.
Droit :
1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 105 en relation avec l'art. 6a al. 1 LAsi ; art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce.
1.2 A moins que la LAsi n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA, la LTAF et la LTF (cf. art. 6 LAsi et art. 37 LTAF).
1.3 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF). Présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 3 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable.
1.4 Dans un recours contre une décision de non-entrée en matière fondée sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, un requérant peut invoquer, en vertu de l'art. 106 al. 1 LAsi, la violation du droit fédéral, notamment l'abus ou l'excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a), et l'établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (let. b). En revanche, il ne peut pas invoquer l'inopportunité de la décision attaquée (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2.2).
1.5 Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une telle décision (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 3.1, et jurisprudence citée).
Plus précisément, il convient de déterminer si le SEM était fondé à faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi.
2. Le recourant s'étant prévalu d'une violation de la maxime inquisitoire pour défaut d'instruction et violation de son droit d'être entendu pour manque de motivation quant à l'application de la clause de souveraineté au sens de l'art. 17 par. 1 règlement Dublin III, il convient d'examiner en premier lieu le bien-fondé de ce grief d'ordre formel (cf. arrêt du Tribunal fédéral [ci-après : TF] 2C_360/2011 du 18 novembre 2011 consid. 2 ; arrêt du TAF F-2210/2019 du 15 mai 2019 consid. 2).
2.1 Conformément à la maxime inquisitoire (art. 12 PA en relation avec l'art. 6 LAsi), l'autorité administrative constate les faits d'office et procède, s'il y a lieu, à l'administration des preuves nécessaires à l'établissement des faits pertinents. Ce principe est néanmoins relativisé par le devoir de collaborer des parties (art. 13 PA et 8 LAsi), s'agissant notamment des faits que ces dernières sont mieux à même de connaître que l'autorité. Cela étant, l'autorité peut renoncer à procéder à des mesures d'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de forger sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient l'amener à modifier son opinion (cf., parmi d'autres; arrêt du TAF 6195/2020 du 15 décembre 2020 p. 3 à 5 et les réf. cit.)
Par ailleurs, s'agissant de l'obligation de motiver, déduite du droit d'être entendu et prévue à l'art. 35 PA, celle-ci est respectée si l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision (ATAF 2010/3 consid. 5). L'autorité n'a en revanche pas d'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties et peut se limiter à mentionner les éléments décisifs pour l'issue du litige.
2.1.1 Dans son mémoire de recours, l'intéressé a en particulier reproché à l'autorité intimée de ne pas avoir suffisamment instruit sa demande d'asile en relation avec la situation régnant en Croatie, ni d'avoir procédé à un examen minutieux de sa demande d'asile, ainsi qu'elle y serait tenue selon l'arrêt de référence E-3078/2019 rendu par le Tribunal le 12 juillet 2019. Ainsi, il a considéré que le SEM aurait dû notamment approfondir les raisons pour lesquelles il n'aurait pas été en mesure de déposer une demande d'asile par-devant les autorités croates. De même, le SEM aurait dû instruire davantage les conditions dans lesquelles il aurait été détenu par les autorités croates pendant plusieurs heures, sans possibilité de se nourrir. Sous un autre angle, l'intéressé a reproché au SEM d'avoir rapporté ses déclarations faites lors de l'entretien Dublin sous forme résumée, ce qui rendrait impossible pour le Tribunal de vérifier si toutes les questions utiles à l'établissement des faits pertinents avaient été posées. Aussi, de l'avis de l'intéressé, le SEM a rendu une décision incomplète quant à l'état de fait et motivée de manière standardisée et lacunaire.
2.1.2 En l'espèce, le Tribunal observe qu'à l'issue de l'entretien Dublin, ni l'intéressé ni son mandataire n'ont formulé de remarques particulières sur le contenu et la forme du procès-verbal d'audition. Ils n'ont pas davantage apporté de compléments à celui-ci dans les jours ayant suivi la tenue de l'audition. Ce n'est donc qu'après la décision litigieuse que la forme résumée de l'entretien Dublin a été remise en question, soit dans le cadre de la procédure de recours. Cela étant, le Tribunal constate que l'intéressé n'a pas avancé d'autre élément que ceux, déjà connus, qui aurait été susceptible de justifier de nouvelles mesures d'instruction. Sous un autre angle, le Tribunal relève que le SEM a pris en compte tous les éléments au dossier pour analyser si un transfert en Croatie était possible pour une personne engagée dans une procédure Dublin, à l'instar du recourant. De même, le SEM a correctement motivé les raisons pour lesquelles il a considéré qu'il n'existait pas, dans le présent cas, de défaillances systémiques qui justifieraient une entrée en matière sur la demande d'asile, en application de l'art. 17 par. 1 règlement Dublin III.
2.2 Ainsi, le Tribunal constate que le SEM a correctement instruit la cause et statué sur un état de fait complet. Il n'a, en particulier, commis aucune négligence procédurale en n'investiguant pas plus en avant les mauvais traitements allégués ou la question relative à la compétence de l'Etat désigné pour traiter de la demande d'asile.
En conséquence, le grief formel doit être écarté. Pour le surplus, l'intéressé remet en cause l'appréciation de cette autorité, ce qui ne constitue pas un grief formel, mais un grief matériel qui sera donc analysé ci-dessous.
3.
3.1 Cela précisé, il y a lieu de déterminer si, en l'espèce, le SEM était fondé à faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi.
3.2 Avant de faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, le SEM examine, conformément à l'Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse (AAD, RS 0.142.392.68), la compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le règlement Dublin III (cf. art. 1 et 29a al. 1 OA 1 [RS 142.311]). S'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge du requérant d'asile (art. 29a al. 2 OA 1 [cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 2.1 ; 2017 VI/5 consid. 6.2]).
3.3 Aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III. La procédure de détermination de l'Etat responsable est engagée aussitôt qu'une demande d'asile a été déposée pour la première fois dans un Etat membre (art. 20 par. 1 du règlement Dublin III). Dans une procédure de prise en charge (anglais : take charge), comme en l'espèce, les critères énumérés au chapitre III du règlement (art. 8-15) doivent être appliqués successivement (principe de l'application hiérarchique des critères de compétence, art. 7 par. 1 du règlement Dublin III).
3.4 Lorsqu'il est établi que le demandeur a franchi irrégulièrement, par voie terrestre, maritime ou aérienne, la frontière d'un Etat membre dans lequel il est entré en venant d'un Etat tiers, cet Etat membre est responsable de l'examen de la demande de protection internationale ; cette responsabilité prend fin douze mois après la date du franchissement irrégulier de la frontière (art. 13 par. 1 du règlement Dublin III). L'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection internationale en vertu du règlement est tenu de prendre en charge - dans les conditions prévues aux art. 21, 22 et 29 - le demandeur qui a introduit une demande dans un autre Etat membre (cf. art. 18 par. 1 let. a du règlement Dublin III).
3.5 En l'espèce, les investigations entreprises par le SEM, au travers d'une requête introduite le 23 novembre 2020 en application de l'art. 34 règlement Dublin III, ont permis d'établir que les autorités croates étaient compétentes pour traiter de la demande d'asile déposée le 26 octobre 2020. Aussi, le SEM a soumis aux autorités croates, dans le délai fixé à l'art. 21 par. 1 du règlement Dublin III, une requête aux fins de prise en charge, fondée sur l'art. 13 al. 1 du règlement Dublin III. La Croatie ayant répondu positivement à cette requête, la compétence pour traiter la demande d'asile du recourant est passée à cet Etat.
3.6 Certes, l'intéressé a contesté la compétence de la Croatie, dès lors que cet Etat a indiqué dans sa réponse à la demande d'information du SEM du 23 novembre 2020, qu'ensuite d'un accord de réadmission entre lui-même et la Slovénie, l'intéressé avait été transféré en Croatie en date du 6 septembre 2020. De l'avis de l'intéressé, l'existence d'un accord de réadmission entre la Slovénie et la Croatie aurait dû faire l'objet d'une investigation de la part du SEM, afin de déterminer s'il était de nature à remettre en cause la procédure mise en place par le règlement Dublin III. Sous un autre angle, l'intéressé a relevé que lui-même n'avait jamais parlé de séjour en Slovénie, ni, a fortiori, de transfert par les autorités slovènes, de sorte qu'un droit d'être entendu aurait dû lui être donné afin de lui permettre de se déterminer sur l'Etat compétent pour traiter de sa demande d'asile.
3.7 En l'espèce, il est vrai qu'au cours de l'entretien Dublin, l'intéressé a été interrogé uniquement sur la compétence de l'Etat croate. Toutefois, dès lors que ce dernier a expressément admis sa compétence, par réponse du 2 mars 2021, le SEM n'était nullement tenu de porter à la connaissance de l'intéressé le contenu de la réponse des autorités croates du 24 décembre 2020 ni de l'inviter à se déterminer sur une éventuelle compétence de la Slovénie pour traiter de sa demande d'asile. Au demeurant, dès lors que la Slovénie applique également le règlement Dublin III, le fait que les autorités slovènes aient procédé au transfert de l'intéressé en date du 6 septembre 2020 à destination de la Croatie n'apparaît pas comme étant contraire à la procédure prévue par ledit règlement.
3.8 C'est donc sans fondement que l'intéressé conteste la compétence de la Croatie pour traiter sa demande d'asile et celle-ci est confirmée sur le principe.
4.
4.1 Dans son mémoire de recours, l'intéressé s'est toutefois prévalu de la présence de défaillances systémiques en Croatie au sens de l'art. 3 par. 2 2ème phrase du règlement Dublin III. En vertu de cette disposition, lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après : Charte UE), l'Etat procédant à la détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au chapitre III afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme responsable (cf. notamment ATAF 2017 VI/7 consid. 4.2).
4.2 En principe, la Croatie est présumée respecter ses obligations tirées du droit international public, en particulier le principe de non-refoulement énoncé expressément à l'art. 33 de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (CR, RS 0.142.30), ainsi que l'interdiction des mauvais traitements ancrée à l'art. 3 CEDH et à l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (CCT, RS 0.105 ; cf. arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme [Cour EDH] du 21 janvier 2011 en l'affaire M.S.S. c. Belgique et Grèce, no 30696/09, par. 352 s. ; voir également, en ce sens, ATAF 2012/27 consid. 6.4 ; arrêt du TAF E-4788/2019 du 25 septembre 2019). La Croatie est également présumée respecter la sécurité des demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une protection conforme au droit international et au droit européen (cf. directive n° 2013/32/CE du Conseil du 26 juin 2013 relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les Etats membres [JO L 180/60 du 29.06.2013, ci-après : directive Procédure] et directive n° 2013/33/UE du Conseil du 26 juin 2013 relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les Etats membres [JO L 180/96 du 29.06.2013 ; ci-après : directive Accueil]).
4.3 Si les Etats membres peuvent certes se reposer sur la présomption que chaque Etat participant au système européen ainsi mis en place respecte ses obligations et que les relations entre autorités peuvent ainsi être fondées sur le principe de la confiance, il n'en demeure pas moins que cette présomption peut être valablement renversée en présence d'indices sérieux tendant à démontrer que, dans le cas concret, les autorités de l'Etat membre désigné comme étant responsable ne respecteraient pas le droit international, en sorte que la personne, objet de la mesure de transfert, courrait un risque réel de subir des traitements contraires aux dispositions précitées (cf. ATAF 2012/27 consid. 6.4 ; 2011/9 consid. 6 ; 2010/45 consid. 7.4 et 7.5).
4.4 En l'espèce, le Tribunal a eu l'occasion de confirmer à plusieurs reprises qu'il n'y avait pas de raisons de retenir l'existence de défaillances systémiques en Croatie au sens de l'art. 3 par. 2 2ème phrase règlement Dublin III et ce, en dépit des rapports de situation critiques relatifs à cet Etat (cf. arrêt du TAF E-5910/2020 du 10 décembre 2020 consid. 7.2 et réf. citées).
4.5 Dans la mesure toutefois où l'intéressé renvoie à l'arrêt de référence E-3078/2019 du 12 juillet 2019 et à l'obligation qui y est faite de procéder à un examen minutieux de la situation régnant en Croatie et en particulier en relation avec le phénomène des push-back, le Tribunal observe ce qui suit. Dans la décision du 5 mars 2021, le SEM a relevé que depuis plusieurs mois, les autorités croates étaient sous le feu des critiques de nombreuses organisations, qui leur reprochent, d'une part, de priver les migrants de la possibilité de déposer une demande d'asile et, d'autre part, de renvoyer ces personnes notamment en Bosnie-et-Herzégovine sans examiner leurs motifs d'asile au cas par cas et en faisant parfois usage de la violence (push-back). Toutefois, selon les informations à la disposition du SEM, cette pratique concernerait avant tout des personnes qui entrent illégalement sur le territoire des États membres par la Croatie et qui sont appréhendées à ce titre par les autorités croates de police et de surveillance des frontières. De plus, ces personnes refusent qu'on relève leurs empreintes digitales parce qu'elles ne veulent pas déposer une demande d'asile en Croatie et souhaitent poursuivre leur route vers un autre État membre. Cela étant, selon les informations les plus récentes dont le SEM dispose, les problèmes décrits dans la zone frontalière croate ne concernent pas les renvois sur la base du règlement Dublin III vers la Croatie. Par définition, les push-back ne peuvent se produire que si une tentative d'entrée illégale dans le pays est faite à la frontière extérieure. Or, un transfert au sens du règlement Dublin III constitue non seulement une entrée légale dans le pays, mais il se déroule également à Zagreb et non à la frontière extérieure de la Croatie. De plus, les clarifications apportées par I'ambassade de Suisse à l'automne 2019 ont montré qu'il était sans aucun doute possible d'accéder facilement à une procédure d'asile après un retour en Croatie.
4.6 Force est ainsi de constater que le SEM a bel et bien procédé à une analyse minutieuse du dossier de l'intéressé et adaptée à sa situation personnelle. Celui-ci remplit les critères d'un renvoi sur la base du règlement Dublin III et il sera effectivement reconduit à destination de Zagreb. L'objection formulée dans le mémoire de recours, selon laquelle il n'aurait pas pu déposer de demande d'asile lors de son précédent séjour n'est ainsi pas pertinente.
4.7 Dans ces conditions, l'application de l'art. 3 par. 2 2ème phrase du règlement Dublin III ne se justifie pas.
4.8 Concernant encore les dires du recourant selon lesquels il aurait été placé en détention pendant 4 ou 5 heures par les autorités croates et que celles-ci lui auraient refusé toute nourriture pendant ce temps, le Tribunal observe qu'il s'agit là de simples allégations, nullement étayées. Au demeurant, comme l'a relevé à juste titre le SEM dans sa décision, la Croatie est libre de placer en détention des personnes cherchant à entrer illégalement sur son territoire et ne désirant pas déposer une demande d'asile, conformément au droit national et au droit international en vigueur. Cela étant, l'intéressé n'a pas démontré que ses conditions d'existence en Croatie revêtiraient, en cas de transfert dans ce pays et compte tenu du dépôt d'une demande d'asile par ses soins, un tel degré de pénibilité et de gravité qu'elles seraient constitutives d'un traitement contraire à l'art. 4 de la Charte EU, à l'art. 3 CEDH ou encore à l'art. 3 CCT. En tout état de cause, si - après son retour en Croatie - l'intéressé devait être contraint par les circonstances de mener une existence non conforme à la dignité humaine, ou s'il devait s'avérer que ce pays viole ses obligations d'assistance à son encontre, ou de toute autre manière porte atteinte à ses droits fondamentaux, il lui appartiendra de faire valoir ses droits directement auprès des autorités de ce pays, en usant des voies de droit adéquates (cf. art. 26 directive Accueil).
5. Le recourant conteste encore la décision du SEM du 5 mars 2021, en invoquant une violation de l'art. 17 par. 1 règlement Dublin III en avec l'art. 29a al. 3 OA 1.
5.1 Sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement.
5.2 Comme l'a retenu la jurisprudence (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2.1, ATAF 2012/4 consid. 2.4 et ATAF 2011/9 consid. 4.1 et les réf. cit.), le SEM doit admettre la responsabilité de la Suisse pour examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement Dublin III, lorsque le transfert envisagé vers l'Etat membre désigné responsable par lesdits critères viole des obligations de la Suisse relevant du droit international public. Il peut également admettre cette responsabilité pour des raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1 (cf., à ce sujet, ATAF 2015/9 consid. 8.2.2 et ATAF 2012/4 consid. 2.4 in fine et les réf. cit.).
5.3 En l'espèce, force est de constater que le dossier ne contient aucun élément pertinent, susceptible de conduire à une admission de la responsabilité de Suisse. L'intéressé ne présente en effet aucun problème de santé qui nécessiterait une prise en charge particulière et il ne peut pas davantage se prévaloir de liens privilégiés avec la Suisse, en particulier en application de l'art. 8 CEDH.
5.4 Il convient encore de rappeler que le règlement Dublin III ne confère pas aux demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, les meilleures conditions d'accueil, comme Etat responsable de l'examen de leur demande d'asile (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3, auquel il y a lieu de se référer par analogie).
5.5 L'autorité inférieure a ainsi exercé correctement son pouvoir d'appréciation, en examinant notamment s'il y avait lieu d'entrer en matière sur la demande pour des raisons humanitaires, et elle n'a pas fait preuve d'un abus dans son appréciation ni violé le principe de la proportionnalité ou de l'égalité de traitement.
A ce titre, le Tribunal rappelle qu'il ne peut plus, ensuite de l'abrogation de l'art. 106 al. 1 let. c LAsi entrée en vigueur le 1er février 2014, substituer son appréciation à celle de l'autorité inférieure, son contrôle étant limité à vérifier que celle-ci a constaté les faits pertinents de manière exacte et complète et qu'elle a exercé son pouvoir d'appréciation conformément à la loi (ATAF 2015/9 consid. 7 et 8).
5.6 Au regard de l'ensemble des éléments qui précèdent, c'est à bon droit que le SEM a retenu qu'il n'y avait pas lieu de faire application de la clause discrétionnaire de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III.
6. Au vu de ce qui précède, c'est à juste titre que le SEM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile du recourant, en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et qu'il a prononcé son transfert de Suisse vers la Croatie, en application de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant réalisée (art. 32 OA 1).
Le recours est par conséquent rejeté.
Etant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi). Il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al.1 et al. 2 LAsi). Dès lors qu'il est statué immédiatement, la demande d'octroi de l'effet suspensif formée par le recourant est devenue sans objet.
7. Les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la requête d'assistance judiciaire partielle est rejetée.
Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).
(dispositif page suivante)
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1. Le recours est rejeté.
2. La requête d'assistance judiciaire partielle est rejetée.
3. Les frais de procédure de 750 francs sont mis à la charge du recourant.
Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.
4. Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'autorité inférieure ainsi qu'à l'autorité cantonale compétente.
La juge unique :
La greffière :
Jenny de Coulon Scuntaro
Astrid Dapples
Destinataires :
- Recourant par l'entremise de son représentant (Recommandé)
- SEM, Centre fédéral de Boudry (n° de réf. N [...])
- Service de la population du canton de Vaud
Expédition :