bvger · D-4128/2022 · 2022-08-17 · fr

Asile (sans exc&eacute;cution du renvoi) (proc&eacute;dure acc&eacute;l&eacute;r&eacute;e) | Asile (sans exécution du renvoi) (procédure accélérée); décision du SEM du 17 août 2022 / N

Bundesverw al tungsgeri cht 
Tri bunal admi ni strati f fédéral 
Tri bunal e amm ini strati vo federal e 
Tri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour IV 
D-4128/2022 
 
 
A r r ê t d u 6 o c t o b r e 2 0 2 2 
Composition 
Chrystel Tornare Villanueva, juge unique, 
avec l’approbation de Grégory Sauder, juge ; 
Yves Beck, greffier. 
Parties 
A._______, né le (…), alias 
B._______, né le (…), 
Afghanistan, 
représenté par Elodie Lavanchy, titulaire du brevet d’avocat, 
Centre Social Protestant (CSP), 
recourant, 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile (sans exécution du renvoi ; procédure accélérée) ; 
décision du SEM du 17 août 2022 / N (…). 
 
 
 


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Vu 
la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ en date du 17 avril 
2022, 
le mandat de représentation qu’il a signé, le 22 avril 2022, en faveur de 
SOS Ticino – Caritas Suisse (art. 102f ss LAsi [RS 142.31] et art. 52a de 
l'ordonnance 1 sur l’asile du 11 août 1999 [OA 1, RS 142.311]), 
le procès-verbal de l’enregistrement des données personnelles du 12 mai 
2022, 
le procès-verbal de l’audition sur les motifs du 10 août 2022, 
la prise de position de la représentante juridique de l’intéressé du 16 août 
2022 sur le projet de décision, non daté, du SEM (art. 20c let. e et f OA 1), 
la décision du SEM du 17 août 2022, notifiée le même jour, 
le courrier de SOS Ticino – Caritas Suisse du 17 août 2022 résiliant le 
mandat de représentation signé par l’intéressé le 22 avril précédent, 
le recours interjeté, le 16 septembre 2022, contre cette décision et les 
requêtes d’assistance judiciaire totale, subsidiairement partielle, qu’il 
comporte, 
le courrier du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) du 
19 septembre 2022 accusant réception du recours, 
 
et considérant 
que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 
l'art. 33 LTAF, 
qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile 
peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable 
par renvoi de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, sauf 
demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 
protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce, 


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que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 
qu’interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai de 30 jours (art. 10 
de l’ordonnance du 1er avril 2020 sur les mesures prises dans le domaine 
de l’asile en raison du coronavirus [Ordonnance COVID-19 asile, 
RS 142.318]) prescrits par la loi, son recours est recevable, 
que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 
le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 
ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 
leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 
leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi ; cf. également ATAF 2007/31 
consid. 5.2‒5.6), 
que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en 
danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 
mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 
LAsi), 
que celui qui invoque une crainte face à des persécutions à venir est 
reconnu comme réfugié au sens de l'art. 3 LAsi s'il a de bonnes raisons, 
c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables par un tiers 
(élément objectif) de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir, selon toute 
vraisemblance et dans un avenir prochain, une persécution, 
qu'il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces 
hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins 
lointain (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 et réf. cit. ; 2010/57 consid. 2.5 ; 
2008/12 consid. 5.1), 
que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre 
vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi), 
que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 
points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 
al. 3 LAsi), 
que lors de ses auditions, le recourant a pour l’essentiel déclaré être de 
nationalité afghane, d’ethnie pachtoune et provenir du village de 
C._______ (district de D._______, province de Kaboul), 


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que suite à leur prise de pouvoir en août 2021, à une date indéterminée, 
les talibans seraient passés à son domicile et auraient tenté de le recruter, 
en tant que fils aîné et à l’instar d’autres jeunes de son village, pour 
l’entraîner et l’envoyer ensuite combattre, 
que le même jour, sur les conseils de son père, il aurait quitté son village 
pour se rendre chez un oncle maternel, y passant une nuit, avant 
d’entreprendre son voyage pour l’Europe, 
qu’il aurait ainsi renoncé à se rendre, le lendemain de la venue des talibans 
à son domicile, au point de rendez-vous que ceux-ci lui auraient donné, 
que dans sa décision du 17 août 2022, le SEM a rejeté la demande d’asile 
de l’intéressé, prononcé son renvoi de Suisse et, considérant que 
l’exécution de cette mesure n’était pas raisonnablement exigible, l’a 
suspendue au profit d’une admission provisoire, 
qu’il a estimé que les motifs de protection de l’intéressé ne satisfaisaient 
pas aux exigences de l’art. 3 LAsi, dans la mesure où les talibans s’étaient 
fondés, dans leurs critères de recrutement, sur l’âge des personnes, non 
sur l’un des critères exhaustivement énumérés dans cette disposition 
légale, 
qu’il a par ailleurs nié un risque de persécution de l’intéressé pour d’autres 
motifs en cas de retour dans son pays d’origine, 
que dans le recours du 16 septembre 2022, outre un grief d’ordre formel, 
l’intéressé a contesté l’argumentation du SEM et soutenu, en se basant en 
particulier sur les lignes directrices du HCR du 22 décembre 2009 intitulées 
« Principes directeurs sur la protection internationale : Les demandes 
d’asile d’enfants dans le cadre de l’article 1A(2) et de l’art. 1(F) de la 
Convention de 1951 et/ou son protocole de 1967 relatifs au statut des 
réfugiés », que le recrutement d’un mineur, en tant qu’appartenant à un 
groupe social déterminé, était susceptible de constituer une persécution 
déterminante en matière d’asile, 
qu’il a également fait valoir qu’en cas de retour dans son pays d’origine, il 
devrait retourner s’installer dans son village, auprès de sa famille, dans la 
mesure où il était mineur et déscolarisé, de sorte qu’il ne disposerait pas 
d’une alternative de fuite interne, 


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qu’il a conclu à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l’octroi de 
l’asile, 
que cela étant, il y a lieu d’écarter d’emblée le grief d’ordre formel du 
recourant (cf. le recours, p. 11, par. 2), selon lequel le SEM aurait dû 
prendre en compte, dans l’examen de la vraisemblance de ses 
déclarations, le fait que, lors de l’audition sur les motifs du 10 août 2022, 
les règles applicables aux mineurs n’avaient pas été rigoureusement 
suivies, cette autorité n’ayant pas mentionné son « comportement 
non-verbal » et n’ayant pas accordé de pauses suffisantes, 
que le SEM n’a en effet pas remis en cause la vraisemblance des 
déclarations du recourant, estimant uniquement que celles-ci n’étaient pas 
pertinentes en matière d’asile, 
que sur le fond, le recourant n'a pas démontré que les exigences légales 
pour la reconnaissance de la qualité de réfugié et l’octroi de l’asile étaient 
remplies, 
qu’en effet, comme le SEM l’a retenu dans sa décision, il n’a pas été la 
cible d’une persécution pour l’un des motifs limitativement énumérés à 
l’art. 3 LAsi, 
que les recrutements forcés par les talibans de jeunes garçons – d’ailleurs 
relativement rares, ceux-là se concentrant sur le recrutement d’anciens 
membres des forces de sécurité (cf. arrêts du Tribunal D-648/2022 du 
13 septembre 2022 consid. 7.2 ; D-5320/2021 du 15 septembre 2022 
consid. 7.3 et l’arrêt cité) – se font sur la base de critères d’âge et de 
vigueur physique (cf. arrêts du Tribunal E-2592/2022 du 10 août 2022 ; 
D-3014/2018 du 6 février 2020 ; E-3394/2019 du 29 août 2019 consid. 3.2 
et jurisp. cit.), comme le recourant l’a lui-même admis, 
que celui-ci n’a pas été visé pour des raisons ethniques, religieuses ou 
liées à la situation de ses parents, 
que par ailleurs, son jeune âge, à savoir un peu plus de (…) ans au moment 
de la prétendue tentative de recrutement, exclut qu’une quelconque 
affiliation politique de sa part ait pu jouer un rôle, ce qu’il ne prétend du 
reste pas, 
qu’enfin, tous les adolescents de sexe masculin étant potentiellement 
visés, ainsi que le recourant l’a d’ailleurs reconnu, le recrutement forcé 


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ayant pour seule fin d’augmenter les effectifs combattants, aucun groupe 
social définissable au sens de la loi ne peut être retenu comme victime de 
ces pratiques (cf. arrêts du Tribunal E-3394/2019 précité consid. 3.2 ; 
E-7481/2016 du 24 août 2018 consid. 5), 
que comme mentionné dans le recours, l’enrôlement d’enfants de moins 
de quinze ans est certes réprimé par le droit international (cf. en particulier 
l’art. 38 ch. 3 et 4 de la Convention relative aux droits de l'enfant du 
20 novembre 1989 [RS 0.107 ; ci-après : CDE]) et considéré comme 
illégitime, 
que le recourant avait plus de quinze ans lorsque les talibans auraient 
essayé de le recruter, 
qu’il ne saurait donc pas se prévaloir à bon escient de deux arrêts du 
Tribunal (cf. le recours, p. 12), non publiés, relatifs à des mineurs de moins 
de quinze ans au moment de leur départ de leur pays d’origine, ce d’autant 
moins que ceux-ci avaient été recrutés par des mouvements armés 
non-étatiques (cf. infra), 
qu’il ne saurait pas non plus se prévaloir du Protocole facultatif à la 
Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication 
d’enfants dans les conflits armés, entré en vigueur pour la Suisse le 
26 juillet 2002, texte réprouvant le recrutement d’enfants de moins de 
18 ans par des groupes armés non étatiques et obligeant les Etats parties 
à prendre toutes les mesures nécessaires pour faire respecter cette 
interdiction (art. 4 ch. 1 et 2), 
qu’en effet, au pouvoir en Afghanistan depuis août 2021, les talibans ne 
peuvent pas être qualifiés de groupes armés non étatiques (cf. en 
particulier arrêts du Tribunal D-5320/2021 précité consid. 7.3 ; 
E-2506/2017 du 7 décembre 2018 consid. 7.1 et 7.2), 
que le recrutement du recourant, après la prise du pouvoir des talibans, ne 
saurait donc être qualifié d’illégitime, 
que dans ces conditions, le recourant n’a pas été victime de persécutions 
relevantes en matière d’asile ou menacé de l’être avant son départ 
d’Afghanistan, 
que pour les mêmes raisons, il n’a pas établi avoir une crainte fondée de 
persécution en cas de retour en Afghanistan, 


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que sur ce point, même s’il fallait admettre que les talibans avaient à 
plusieurs reprises interrogé le père du recourant au sujet du lieu où 
celui-ci se trouvait et qu’ils avaient aussi demandé aux voisins de les 
prévenir s’ils le voyaient, aucun élément du dossier ne permet d’arriver à 
la conclusion que le recourant subirait des persécutions relevantes au sens 
de l’art. 3 LAsi, en raison du refus de celui-ci de servir, 
qu'il s'ensuit que le recours, portant sur la reconnaissance de la qualité de 
réfugié et l'octroi de l'asile, doit être rejeté et le dispositif de la décision du 
17 août 2022 confirmé sur ces points, 
que lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à 
ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 
ordonne l'exécution (art. 44 LAsi), 
qu'aucune des conditions de l'art. 32 OA 1 n'étant réalisée, en l'absence 
notamment d'un droit du recourant à une autorisation de séjour ou 
d'établissement, le Tribunal est tenu de confirmer le renvoi, 
que dès lors, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral et a établi de 
manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi), 
qu'en conséquence, le recours est rejeté, 
que s’avérant manifestement infondé, il peut être traité dans une procédure 
à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 
sans échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé que 
sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 
que les demandes d’assistance judiciaire totale et partielle doivent être 
rejetées (art. 102m al. 4 LAsi en relation avec l’art. 65 al. 1 PA), les 
conclusions du recours étant d’emblée vouées à l’échec, 
qu’eu égard à la minorité du recourant au moment du dépôt du recours, il 
est exceptionnellement statué sans frais (art. 6 let. b du règlement du 
21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 
Tribunal administratif fédéral), 
 
(dispositif page suivante) 
 


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le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
Les requêtes d’assistance judiciaire totale et partielle sont rejetées. 
3. 
Il n’est exceptionnellement pas perçu de frais de procédure. 
4. 
Le présent arrêt est adressé à la mandataire du recourant, au SEM et à 
l'autorité cantonale. 
 
La juge unique : 
Le greffier : 
 
 
Chrystel Tornare Villanueva 
Yves Beck 
 
 
Expédition :