bvger · C-942/2007 · 2008-07-08 · fr
C-942/2007

Assurance-vieillesse et survivants (divers)

Tribunal administrativ federal
Cour III
C-942/2007
Arrêt du 8 juillet 2008
Composition
Elena Avenati-Carpani (présidente du collège), Stefan Mesmer, Franziska Schneider, juges,
Pascal Montavon, greffier.
Parties
C._______,
recourant,
contre
Caisse suisse de compensation CSC, avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 1211 Genève 2
autorité inférieure.
Objet
Restitution de rentes de l'assurance-vieillesse et survivants.
Faits :
A.
C._______, ressortissant suisse né le 2 avril 1930, divorcé, a épousé le 25 septembre 1997 D._______, ressortissante marocaine née le 17 octobre 1961, divorcée, mère de deux enfants A._______, né le 2 novembre 1988 et R._______, né le 12 février 1992, sans prestations d'entretien de leur père. Résidant en France, C._______ entreprit de faire venir à son domicile, dans les environs de Gray, son épouse et les enfants de celle-ci en conformité d'une procédure française de regroupement familial. Par décision du 5 novembre 1997 de la Caisse suisse de compensation (CSC), l'intéressé fut mis au bénéfice de deux rentes ordinaires simples pour enfant à compter du 1er octobre 1997 en application de l'art. 22ter de la Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS, RS 831.10). Le regroupement familial entrepris ne s'étant pas réalisé dans les délais usuels pour ce faire, le versement des rentes fut mis en suspens à partir de mars 1999. Les enfants de l'épouse arrivèrent en France le 12 mai 1999, ce qui permit la reprise du paiement des rentes d'enfants.
En décembre 2005, la CSC eut connaissance du fait que les époux C._______ ne vivaient plus ensemble, que les enfants A._______ et R._______ vivaient avec leur mère et que celle-ci, à ses dires, ne percevait pas de contributions pour eux de la part de son mari. L'épouse fit part à la CSC lors d'un entretien téléphonique du 21 décembre 2005 qu'elle allait demander le versement des rentes pour enfants directement à elle-même. Par correspondance du 21 août 2006 C._______ informa la CSC entretenir des relations suivies avec les enfants de son épouse et que celle-ci avait été déboutée par une décision du 5 novembre 2002 de la procédure de demande en divorce pour faute qu'elle avait engagée.
C._______ fut informé par correspondance de la CSC du 5 septembre 2006 des conditions au droit à la perception de rentes d'enfants recueillis. Le 2 octobre 2006 il attesta ne plus vivre en ménage commun avec les enfants de son épouse et ne pas percevoir, de même que son épouse, de prestations de tiers pour eux. Le versement des rentes fut suspendu à compter de novembre 2006. Par décision du 20 novembre 2006, la CSC rendit à l'adresse de C._______ une décision de restitution en application de l'art. 25 de la Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA, RS 830.1) portant sur les rentes versées du 1er novembre 2001 au 31 octobre 2006, soit un montant de Fr. 101'424.-, du fait que les enfants ne vivaient plus avec lui depuis juin 2001. L'intéressé forma opposition contre cette décision faisant valoir qu'il avait été informé par la CSC que les rentes étaient versées même en cas de séparation, que c'était la raison pour laquelle son épouse et lui avaient renoncé à divorcer et que ces rentes étaient indispensables pour élever les enfants dont il n'avait jamais cessé de s'occuper.
B.
Par décision sur opposition du 18 janvier 2008 la CSC confirma sa décision du 20 novembre 2006 de restitution de rentes portant sur le montant de Fr. 101'424.- et qu'en conséquence la demande de restitution précitée portant sur les cinq dernières années était justifiée. La décision sur opposition indiqua de plus qu'une remise partielle ou totale de l'obligation de restituer pouvait être sollicitée et accordée en cas de perception des rentes de bonne foi et si la restitution mettait l'assuré dans une situation difficile, qu'en l'occurrence une telle demande pouvait être formulée dans les trente jours à compter de l'entrée en force de la décision de restitution.
C.
Par acte du 2 février 2007, l'intéressé interjeta recours contre cette décision sur opposition auprès du Tribunal administratif fédéral, contestant le principe de la restitution. Il fit valoir être dans une situation financière dramatique. Il indiqua s'être marié le 27 septembre 1997, que les enfants de son épouse marocaine étaient arrivés en France en 1998 [recte 1999], qu'ils avaient vécu ensemble pendant environ deux ans et demi dans un bungalow et qu'en février 2001 son épouse avait quitté le domicile conjugal pour vivre avec ses enfants en ville de Gray à 12 km de son domicile. Il souligna avoir interpellé la CSC en juin 2001 pour savoir si les rentes d'enfants recueillis étaient également versées en cas de séparation, qu'une réponse positive lui avait été donnée mais qu'en cas de divorce il devait de suite en informer la CSC. Il fit valoir sa bonne foi relevant qu'il avait toujours indiqué ouvertement être séparé et cela sans réaction de la CSC. Il releva avoir d'excellentes relations avec sa femme et que si la CSC ne leur avait pas donné de mauvais renseignements ils auraient adopté d'autres modalités de vie, leur séparation étant liée à la scolarité des enfants de sa femme et de la nécessité pour elle de vivre dans un milieu plus intégré que son bungalow en dehors d'agglomération. Il releva encore avoir besoin des rentes versées pour élever les enfants de sa femme qu'il considérait comme les siens avec qui il avait des relations régulières (repas familiaux, suivis scolaires) et que sa femme, sans formation scolaire, n'avait qu'un salaire de quelque Euro 550.- par mois, variant selon les heures effectuées en tant qu'assistante de vie, à qui il avait acheté une voiture d'occasion pour pouvoir effectuer son travail.
D.
Invitée à se déterminer sur le recours, la CSC, par réponse du 19 avril 2007, conclut à son rejet. Elle fit valoir que le statut d'enfant recueilli existe uniquement si une relation parent-enfant est établie, ce qui signifie notamment que l'enfant doit vivre dans le même ménage que le rentier, que lorsque cette condition n'est plus remplie, le droit à la rente pour enfant prend fin, qu'en l'occurrence il ressortait du dossier que les époux C._______ étaient séparés en tout cas depuis juin 2001 et que les enfants de son épouse vivaient avec celle-ci. La CSC, vu la demande de remise de l'obligation de restitution contenue dans le recours, requit que le dossier lui soit retourné pour qu'une décision soit rendue à ce titre.
E.
Par réplique du 17 mai 2007, l'assuré indiqua qu'il avait pris connaissance en 1997 de la nécessité de faire ménage commun avec les enfants de sa femme pour percevoir les rentes d'enfant et que ce n'est qu'en raison de l'assurance de percevoir celles-ci même sans faire ménage commun avec eux, assurance donnée par la CSC en juin 2001, que son épouse et lui avaient décidé de vivre séparés, faute de quoi il aurait décidé de louer son chalet pour habiter un appartement en ville. Il joignit à son envoi la copie d'un extrait de memento AVS envoyé par fax en 1997 (année d'envoi lisible) indiquant ce qui précède. Par duplique du 30 mai 2008, la CSC maintint sa détermination.
F.
Par ordonnances des 21 mars 2007 et 8 février 2008 le Tribunal de céans communiqua aux parties la composition du collège appelé à statuer, laquelle ne fut pas contestée.
Droit :
1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la Loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, les décisions rendues par la Caisse suisse de compensation (CSC) relativement à l'assurance AVS/AI facultative peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 85bis al. 1 LAVS.
1.2 En vertu de l'art. 3 let. dbis PA la procédure en matière d'assurance sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la LPGA est applicable. En application de l'art. 1 al. 1 LAVS, les dispositions de la LPGA s'appliquent à l'AVS réglée dans la première partie de la loi y relative, à moins que cette loi ne déroge expressément à la LPGA.
1.3 Selon l'art. 59 LPGA, quiconque est touché par la décision ou la décision sur opposition, et a un intérêt digne d'être protégé à ce qu'elle soit annulée ou modifiée, a qualité pour recourir. Ces conditions sont remplies en l'espèce.
1.4 Déposé en temps utile et dans les formes requises par la loi (art. 60 LPGA et 52 PA), le recours est recevable.
2.
2.1 Est litigieuse la question de savoir si le recourant peut être tenu de restituer les rentes complémentaires qu'il a perçues pour A._______ et R._______, enfants de son épouse dont il vit séparé depuis 2001.
2.2 L'obligation de restituer, prévue à l'art. 25 al. 1 LPGA, suppose que soient remplies les conditions d'une reconsidération ou d'une révision procédurale de la décision par laquelle les prestations en question ont été allouées.
L'art. 53 al. 1 et 2 LPGA prévoit que l'administration peut reconsidérer une décision formellement passée en force - sur laquelle aucune autorité judiciaire ne s'est prononcée - à condition qu'elle soit sans nul doute erronée et que sa rectification revête une importance notable. En outre, par analogie avec la révision des décisions rendues par les autorités judiciaires, l'administration est tenue de procéder à la révision d'une décision formellement passée en force lorsque sont découverts des faits nouveaux importants ou de nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient être produits avant, susceptibles de conduire à une appréciation juridique différente (ATF 127 V 469 consid. 2c et les références).
3.
3.1 Aux termes de l'art. 22ter al. 1 LAVS, les personnes auxquelles une rente de vieillesse a été allouée ont droit à une rente pour chacun des enfants qui, au décès de ces personnes, auraient droit à une rente d'orphelin. Les enfants recueillis par des personnes qui sont déjà au bénéfice d'une rente de vieillesse ou d'une rente d'invalidité antérieurement à celle-ci ne donnent pas droit à la rente, sauf s'il s'agit de l'autre conjoint. Selon l'art. 25 al. 3 LAVS, le Conseil fédéral règle le droit à la rente d'orphelin pour les enfants recueillis. Faisant application de cette délégation de compétence, le Conseil fédéral a édicté l'art. 49 al. 1 du Règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS, RS 831.101), selon lequel les enfants recueillis ont droit à une rente d'orphelin au décès des parents nourriciers, si ceux-ci ont assumé gratuitement et de manière durable les frais d'entretien et d'éducation. L'art. 49 al. 3 RAVS prévoit en outre que le droit s'éteint si l'enfant recueilli retourne chez l'un de ses parents ou si ce dernier pourvoit à son entretien.
3.2 La loi, le règlement et les Directives sur les rentes (DR; chiffres 3308) assimilent les enfants du conjoint à des enfants recueillis (sur la force des directives: ATF 132 V 45 consid. 2.3 et les références citées). Le statut d'enfant recueilli applicable à l'enfant du conjoint suppose, par analogie à la situation d'un enfant recueilli, qu'il y ait entre l'enfant du conjoint et le beau-parent de véritables relations de parents à enfants. L'enfant doit avoir été intégré dans le ménage non pour travailler ou se former professionnellement, mais pour être entretenu, éduqué et doit jouir pratiquement de la situation d'un propre enfant dans la famille. Son entretien doit de plus être gratuit (DR chiffre 3309). Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, la condition de la gratuité de l'entretien et de l'éducation d'un enfant recueilli est réalisée lorsque les subsides fournis par une tierce personne ne dépassent pas un quart des frais encourus (ATF 103 V 57 consid. 1b).
4.
La CSC a octroyé au recourant des rentes complémentaires pour les enfants A._______ et R._______, l'administration l'a donc reconnu comme parent nourricier, assumant gratuitement et de manière durable leurs frais d'entretien et d'éducation (art. 49 al. 1 RAVS).
Suite à la séparation des époux en 2001, dont la CSC a, d'après le dossier, eu connaissance fin 2005 / début 2006, les enfants sont allés vivre avec leur mère. Les rentes complémentaires ont continué à être versées au recourant. Or, la CSC estime que A._______ et R._______ n'ont plus dès l'époque de la séparation des époux C._______, le statut d'enfants recueillis.
5.
Dans l'arrêt K. du 26 mai 2006 (I 354/05 et I 382/05), le Tribunal fédéral des assurances a jugé que le conjoint bénéficiaire d'une rente d'invalidité ne remplissait plus les conditions d'octroi des rentes pour enfants postérieurement au divorce dans la mesure où, d'une part, les enfants étaient allés vivre avec leur mère et que, d'autre part, le conjoint bénéficiaire de la rente n'assumait plus aucune obligation d'entretien envers les enfants de son ex-conjoint après le divorce. Le Tribunal fédéral des assurances ne s'est toutefois pas prononcé sur la situation entre la séparation et le divorce, la question n'étant pas litigieuse.
Dans un récent arrêt du 11 mars 2008 (9C_406/2007), le Tribunal fédéral est arrivé à une solution analogue concernant la situation entre la séparation et le divorce: dès la cessation du ménage commun les enfants étant restés avec leur mère et rien ne laissant supposer que le père nourricier ait continué, après la séparation, à assumer l'entretien et l'éducation des enfants de son épouse. Le Tribunal fédéral a donc considéré que les conditions posées par l'art. 49 al. 3 RAVS étaient remplies.
6.
6.1. En l'espèce, le recourant prétend dans ses différents mémoires que même après la séparation, il continue à s'occuper des enfants de son épouse, leur rendant régulièrement visite et assumant leur entretien. ll ne produit toutefois aucune pièce apte à prouver ses allégations, se limitant à faire état notamment de fiches de salaires de son épouse, de frais d'amortissements de la voiture de celle-ci ainsi que d'une facture concernant un ordinateur.
L'épouse du recourant de son côté a indiqué à la CSC, lorsqu'elle l'a informée qu'elle ne vivait plus avec son mari, que celui-ci ne lui versait rien pour les enfants, mais n'a pas demandé formellement le versement des rentes en mains propres.
6.2. Au vu de ce qui précède, le Tribunal administratif fédéral considère que le dossier est lacunaire et ne permet pas de décider si le recourant peut être reconnu, même après la séparation des époux, en tant que parent nourricier des enfants A._______ et R._______.
La CSC devra par conséquent compléter l'instruction concernant les frais d'entretien assumés avec preuves à l'appui par le recourant à l'égard des enfants de son épouse, demander la production d'une éventuelle décision judiciaire de séparation des époux avec conséquences financières, le montant et le bénéficiaire d'éventuelles prestations sociales françaises perçues pour les deux enfants. Sur la base de ce complément d'instruction et de la jurisprudence du Tribunal fédéral, la CSC devra à nouveau examiner si les conditions de l'art. 49 al. 3 RAVS sont effectivement remplies et, le cas échéant, demander la restitution des rentes pour enfants.
Le recours doit donc être partiellement admis et la décision sur opposition du 18 janvier 2007 annulée, le dossier est transmis à l'administration afin qu'elle procède conformément au considérant ci-dessus.
7.
Il n'est pas perçu de frais de procédure et il n'est pas alloué de dépens, le recourant ne s'étant pas fait représenter par un mandataire professionnel (art. 64 al. 1 PA e contrario).
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est partiellement admis.
2.
Le dossier est transmis à la caisse suisse de compensation afin qu'elle procède au sens des considérants.
3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure et il n'est pas alloué de dépens.
4.
Le présent arrêt est adressé :
- au recourant (Recommandé + AR)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. )
- à l'Office fédéral des assurances sociales.
La présidente du collège : Le greffier :
Elena Avenati-Carpani Pascal Montavon
Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (voir art. 42 LTF).
Expédition :