bvger · E-7050/2023 · 2023-12-04 · fr

Asile et renvoi | Asile et renvoi; décision du SEM du 4 décembre 2023

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour V 
E-7050/2023 
 
 
A r r ê t d u 2 5 j a n v i e r 2 0 2 4 
Composition 
Deborah D'Aveni, juge unique, 
avec l’approbation de Regina Derrer, juge ; 
Anne-Laure Sautaux, greffière. 
Parties 
A._______, né le (…), 
Sri Lanka, 
(…), 
recourant, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile et renvoi ; 
décision du SEM du 4 décembre 2023 / N (…) 
 
 
 


E-7050/2023 
Page 2 
Vu 
la demande d’asile déposée le 3 avril 2023 en Suisse par le recourant, 
la feuille de données personnelles complétée le même jour par le 
recourant, indiquant être d’ethnie et de langue maternelle tamoules et de 
religion hindoue, 
le mandat de procuration en faveur de la protection juridique assumée par 
Caritas Suisse à B._______ signé le 12 avril 2023 par le recourant, 
le procès-verbal de l’audition du 11 mai 2023 sur les motifs d’asile, aux 
termes duquel le recourant a déclaré, en substance, qu’il provenait de 
C._______, où il avait passé l’essentiel de sa vie, 
qu’il aurait fui le Sri Lanka le 15 janvier 2023 muni d’un faux passeport, 
parce qu’il craindrait avoir été dénoncé à des trafiquants par la police des 
stupéfiants de D._______ pour avoir informé celle-ci de l’emplacement 
d’une cache de drogue dans les jours ayant précédé (…) le 11 décembre 
2022, 
qu’il aurait en effet échappé à des motards qui l’auraient poursuivi le 
24 décembre 2022 à son départ d’un terrain de jeux situé à proximité de 
cette cache, puis attendu le 28 décembre 2022 non loin du domicile de sa 
mère, 
la décision incidente d’attribution cantonale du 19 mai 2023, 
la décision incidente de traitement de la demande d’asile du recourant dans 
une procédure étendue du 22 mai 2023, 
l’acte du 23 mai 2023 de résiliation par le représentant juridique du mandat 
de représentation du recourant, 
la demande de consultation des pièces du dossier du 26 juin 2023 de la 
mandataire nouvellement désignée par le recourant, procuration du 15 juin 
2023 à l’appui, 
la décision incidente du SEM du 28 juin 2023 impartissant au recourant un 
délai au 28 août 2023 pour produire un rapport médical, sous peine de 
statuer en l’état du dossier, 


E-7050/2023 
Page 3 
la décision incidente du SEM du 29 juin 2023 en réponse à la demande 
précitée de consultation des pièces, 
le courrier du 4 septembre 2023 du recourant et l’attestation médicale qui 
y était jointe, 
la décision du 4 décembre 2023, par laquelle le SEM a refusé de 
reconnaître la qualité de réfugié au recourant, rejeté sa demande d’asile, 
prononcé son renvoi de Suisse ainsi que de l’espace Schengen et ordonné 
l’exécution de cette mesure, 
le recours interjeté le 19 décembre 2023 contre cette décision, par lequel 
le recourant, agissant seul, a conclu à son annulation et, à titre principal, à 
la reconnaissance de la qualité de réfugié ainsi qu’à l’octroi de l’asile ou, à 
titre subsidiaire, au prononcé d’une admission provisoire et a sollicité 
l’assistance judiciaire totale, 
l’attestation de l’office cantonal des migrations du 15 décembre 2023 
d’assistance financière du recourant jointe au recours, 
 
et considérant 
que, selon l’art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours 
contre les décisions au sens de l’art. 5 PA (RS 172.021), 
qu’en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l’asile et le 
renvoi - lesquelles n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 
LTAF - peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 
let. d LTAF (disposition applicable en vertu du renvoi de l’art. 105 LAsi), 
que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige, 
qu’il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), 
que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 
que, présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 2 
LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable, 
que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 
le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 


E-7050/2023 
Page 4 
ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 
leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 
leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi), 
que, quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre 
vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi), 
que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 
points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 
al. 3 LAsi), 
qu’en l’espèce, dans la décision en matière d’asile litigieuse, le SEM a 
considéré que les allégations du recourant ne satisfaisaient pas aux 
conditions requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié 
énoncées à l'art. 3 LAsi, 
que, dans son recours, l’intéressé répète craindre en cas de retour au 
Sri Lanka de subir des représailles de la part d’inconnus à la solde de 
trafiquants de drogue pour avoir informé la police de l’emplacement de leur 
cache, 
que, toutefois, une telle crainte ne peut pas être mise en relation avec l’un 
des motifs exhaustivement énumérés à l’art. 3 al. 1 LAsi, à savoir sa race, 
sa religion, sa nationalité, son appartenance à un groupe social déterminé 
ou ses opinions politiques, 
que, partant, c’est à bon droit que le SEM l’a considérée dénuée de 
pertinence au sens de l’art. 3 LAsi et qu’il a renoncé à examiner la 
vraisemblance au sens de l’art. 7 LAsi des allégations du recourant y 
relatives, 
que, pour le reste, au regard de la situation individuelle du recourant et des 
facteurs de risque définis par le Tribunal dans son arrêt de référence 
E‑1866/2015 du 15 juillet 2016 (cf. consid. 8.5.1, 8.5.3 et 8.5.4 ; voir aussi 
CourEDH, décisions d’irrecevabilité du 7 avril 2015, dans les affaires T.T. 
c. France no 8686/13 par. 42 à 44 et J.K. c. France no 7466/10 par. 52 s.), 
il n’y a pas de facteurs faisant apparaître le recourant, aux yeux des 
autorités sri-lankaises, comme étant susceptible de menacer l’unité ou la 
sécurité de leur Etat, 


E-7050/2023 
Page 5 
que le recourant, qui ne se prévaut pas d’une crainte d’être exposé à un 
sérieux préjudice de la part des autorités sri-lankaises en cas de retour au 
Sri Lanka, ne prétend d’ailleurs pas l’inverse, 
qu'au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu'il conteste le refus de 
reconnaissance de la qualité de réfugié et le rejet de la demande d'asile, 
doit être rejeté et la décision attaquée être confirmée sur ces points, 
qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 sur l’asile du 
11 août 1999 (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en l'absence notamment 
d'un droit du recourant à une autorisation de séjour ou d'établissement, le 
Tribunal est tenu de confirmer le renvoi (art. 44 LAsi), 
que, conformément à l'art. 83 al. 1 LEI (RS 142.20), auquel renvoie l'art. 44 
in fine LAsi, le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si 
l'exécution du renvoi ou de l'expulsion n'est pas possible, n'est pas licite ou 
ne peut être raisonnablement exigée, 
qu’a contrario, l'exécution du renvoi est ordonnée lorsqu'elle est licite, 
raisonnablement exigible et possible, 
qu’en l’espèce, l’exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 
non-refoulement de l’art. 5 LAsi, le recourant n’ayant pas rendu 
vraisemblable qu'il serait, en cas de retour dans son pays, exposé à de 
sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi (cf. supra), 
que, pour les mêmes raisons ainsi que celles exposées ci-après, le 
recourant n'a pas démontré à satisfaction de droit qu'en cas d'exécution du 
renvoi dans son pays, il existerait pour lui un risque réel, fondé sur des 
motifs sérieux et avérés, d'être victime de torture ou encore d'un traitement 
inhumain ou dégradant au sens de l'art. 3 CEDH (RS 0.101) ou de l'art. 3 
de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines 
ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (RS 0.105 ; ci-après : 
Conv. torture), 
qu’une possibilité de protection interne ainsi que de refuge interne 
s’oppose à un besoin de protection internationale pour le motif de fuite 
invoqué, 
qu’en effet, dans son recours, l’intéressé indique avoir quitté son pays 
parce qu’il ne peut se fier ni à la police sri-lankaise ni, plus généralement, 
aux autorités sri-lankaises, 


E-7050/2023 
Page 6 
qu’il ajoute que la police n’entreprend rien même après une deuxième ou 
troisième plainte, 
que, toutefois, selon ses allégations, il n’a pas dénoncé à la police les actes 
des inconnus à sa poursuite, 
qu’il ne saurait dès lors valablement reprocher aux autorités leur inaction, 
qu’eu égard à la répression du trafic de stupéfiants par les autorités 
sri-lankaises, tout porte à croire qu'en cas de besoin avéré, les autorités 
locales, une fois dûment informées par le recourant de sa situation, 
seraient en mesure d'obvier par une protection appropriée au risque 
allégué d'être victime d'un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou l’art. 3 
Conv. torture, 
que le fait que le Bureau des stupéfiants de la police sri-lankaise ne soit 
pas à l’abri de la corruption n’y change rien (cf. AMBIKA SATKUNANATHAN, A 
Broken System : Drug Control, Detention and Treatment of People Who 
Use Drugs in Sri Lanka, 2021, chap. 3.5 p. 34 s.), 
que, par ailleurs, les allégations du recourant, selon lesquelles il aurait été 
poursuivi par deux fois à proximité de ses lieux de vie usuels à C._______ 
par des inconnus à la solde de trafiquants de drogue locaux, ne suffisent 
pas à tenir pour vraisemblable un risque réel d’être pourchassé par ceux-
ci sur l’ensemble du territoire sri-lankais, 
qu’il y a dès lors lieu d’admettre que le recourant, (…) et censé pouvoir 
obtenir un soutien de son réseau familial au Sri Lanka et (…), a la 
possibilité de s’installer ailleurs au Sri Lanka pour se faire oublier de ses 
poursuivants, étant souligné qu’il aurait pu loger temporairement avant son 
départ chez son cousin d’abord à E._______, puis à F._______, 
que son argument dans son recours selon lequel sa famille serait 
régulièrement persécutée est non seulement vague, mais aussi contraire 
à ses allégations antérieures, selon lesquelles celle-ci n’aurait pas 
rencontré de problème particulier suite à son départ du Sri Lanka (cf. pièce 
21 rép. 47 s. p. 9), 
que cet argument n’est dès lors pas décisif, 
que, pour le reste, les rapports entre l’adulte qu’est le recourant, dont la 
présence est tolérée en Suisse pour la durée de sa procédure d’asile, et 


E-7050/2023 
Page 7 
sa sœur ne bénéficient pas de la protection de la vie familiale ancrée à 
l'art. 8 par. 1 CEDH, en l’absence de démonstration de l'existence 
d'éléments supplémentaires de dépendance, autres que les liens affectifs 
normaux, 
que, s’il fait part de son souhait de rester auprès de sa sœur en Suisse, le 
recourant n’invoque d’ailleurs pas de violation de cette disposition 
conventionnelle, 
qu’au vu de ce qui précède, l’exécution du renvoi s’avère licite au sens de 
l’art. 83 al. 3 LEI a contrario, 
que l’exigibilité de l’exécution du renvoi doit être également confirmée, 
étant précisé que le recourant provient de la province du Nord et plus 
précisément du district de C._______ (mais non de G._______ comme 
indiqué par erreur par le SEM dans la décision litigieuse), 
qu’il peut être renvoyé sur ce point aux considérants de la décision 
attaquée (cf. chap. III ch. 2 p. 5-7), suffisamment motivée, 
que sont en effet demeurés incontestés les facteurs favorables à la 
réinstallation du recourant dans la province du Nord, que le Tribunal fait 
siens, 
qu’est également demeurée à raison incontestée l’absence d’un cas de 
nécessité médical (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 ; voir aussi ATAF 2014/26 
consid. 7.3 à 7.10), 
qu’enfin, comme exposé plus haut, l'on peut raisonnablement exiger du 
recourant qu'il s'installe ailleurs au Sri Lanka (par exemple à F._______), 
si cela devait s’avérer nécessaire (cf. p. 6), 
que, compte tenu des arguments du recourant et du dossier, il n’y a pas 
lieu d’examiner plus avant des questions de droit non invoquées (cf. ATAF 
2009/57 consid. 1.2), 
que c’est en conclusion à raison que le SEM a estimé que l’exécution du 
renvoi était licite, raisonnablement exigible et possible au sens de l’art. 83 
al. 1 LEI a contrario, 


E-7050/2023 
Page 8 
qu’au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu’il conteste la décision de 
renvoi et d’exécution de cette mesure, doit être également rejeté et la 
décision attaquée confirmée sur ces points, 
que, s'avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 
let. e LAsi), 
qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 
motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et al. 2 LAsi), 
qu’au vu du caractère d’emblée voué à l’échec des conclusions du recours 
et malgré l’indigence du recourant, la demande d’assistance judiciaire 
totale doit être rejetée (cf. art. 65 al. 1 PA et art. 102m al. 1 let. a LAsi), 
que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure, d’un 
montant de 750 francs, à la charge du recourant, conformément aux art. 63 
al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les 
frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 
RS 173.320.2), 
 
(dispositif : page suivante) 
 


E-7050/2023 
Page 9 
le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
La demande d’assistance judiciaire totale est rejetée. 
3. 
Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 
du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 
les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 
4. 
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 
 
La juge unique : 
La greffière : 
 
 
Deborah D'Aveni 
Anne-Laure Sautaux 
 
 
Expédition :