bvger · C-6233/2016 · 2016-09-08 · fr

Attribution aux tarifs des primes | Assurance-accidents obligatoire, classement dans les tarifs de primes LAA, Décision sur opposition du 8 septembre 2016

Bundesverw al tungsgeri cht 
Tri bunal admi ni strati f fédéral 
Tri bunal e amm ini strati vo federal e 
Tri bunal admi ni strati v federal 
Cour III 
C-6233/2016 
 
 
A r r ê t d u 2 5 m a r s 2 0 2 2 
Composition 
Madeleine Hirsig-Vouilloz (présidente du collège), 
Michela Bürki Moreni, Vito Valenti, juges, 
Barbara Scherer, greffière. 
Parties 
A_______ S.A., 
représentée par Maîtres Jean-Michel Duc et Tania Francfort, 
recourante, 
contre 
Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents 
(SUVA), 
Fluhmattstrasse 1, Case postale 4358, 6002 Lucerne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Assurance-accidents obligatoire, classement dans les 
tarifs de primes LAA 2016 
(Décision sur opposition du 8 septembre 2016). 
 
 
 


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Faits : 
A. 
A.a A._______ S.A. (ci-après aussi appelée : recourante), sise à 
Z._______, a pour but le commerce de produits métallurgiques, d’outillage 
et de fournitures pour chantiers ainsi que le commerce, la location et le 
service après-vente de machines d’entreprise et d’installations diverses 
([…]; voir extrait du registre du commerce cantonal du 12 octobre 2016). 
[…]. Les salariés de la recourante sont assurés contre les accidents 
professionnels (ci-après : AAP) et non-professionnels (ci-après : AANP) 
auprès de la SUVA depuis le début du siècle passé déjà. La recourante 
s’est toujours décrite principalement comme une entreprise de commerce 
et a été classée en tant que telle par la SUVA (notamment : … [SUVA pce 
112 p. 20], … [SUVA pce 111 pp. 1 s.]; … [SUVA pce 111 pp. 7 ss]; … [SUVA 
pce 111 pp. 4 s.]). 
A.b En 2009, la SUVA a soumis le tarif des primes des entreprises de 
commerce d’acier et de produits semi-finis métalliques à un réexamen. Par 
décision du 14 septembre 2009 (SUVA pce 41), la recourante a été 
attribuée dès le 1er janvier 2010 nouvellement à la classe 11C « Fabrication 
d’armatures, réparation de machines agricoles et de chantier » et sous-
classe (pour l’AAP) A0 « Menuiserie métallique, serrurerie et forge » et les 
taux de primes ont été augmentés. Par décision sur opposition du 
12 janvier 2010 (SUVA pce 47), la SUVA a partiellement accepté 
l’opposition de la recourante, tout en maintenant l’attribution de celle-ci à 
la classe 11C (A0), mais en accordant des conditions d’exploitations 
particulières pour le bureau (classe 60F) et le transport routier de 
marchandise (classe 49A D0). 
A.c Par arrêt C-881/2010 du 8 avril 2013 (SUVA pce 138), le Tribunal 
administratif fédéral (ci-après : TAF ou Tribunal) a admis le recours que la 
recourante a déposé et annulé la décision sur opposition de la SUVA pour 
violation du droit d’être entendu. La cause a été renvoyée à l’assurance 
afin qu’elle prenne une nouvelle décision après avoir porté à la 
connaissance de la recourante les règles et critères (légaux et internes) 
justifiant son (nouveau) rattachement à une classe de primes déterminée 
et d’éventuelles conditions d’exploitation particulières applicables à son 
égard. La SUVA devait également donner la possibilité à la recourante de 
s’exprimer à ce sujet (cf. ch. 1 du dispositif et notamment consid. 11.2 et 
12 de l’arrêt). 


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A.d Par décision du 12 novembre 2013 (SUVA pce 153), la SUVA a 
renoncé à la réaffectation de la recourante au 1er janvier 2010 et a maintenu 
son rattachement à la classe 52A « Entrepôts de commerce » et sous-
classe H0 « Commerce d’acier et commerce de produits semi-finis 
métalliques ». Elle a expliqué que la recourante fera au 1er janvier 2016 
l’objet d’un nouvel examen en fonction des nouvelles règles d’attribution et 
des conditions d’exploitation particulières. Par décision sur opposition du 
10 février 2014 ainsi que par décisions des 30 avril et 30 septembre 2014, 
la SUVA a confirmé l’attribution précédente de la recourante jusqu’en 2015 
(SUVA pces 176, 190 et 205). 
B. 
Le 24 juin 2015, une description d’entreprise a été saisie et signée par la 
recourante (SUVA pce 234), et par décision du 6 octobre 2015 (SUVA 
pce 237), celle-ci a fait l’objet d’un nouveau rattachement à la classe 
11C « Construction métallique et construction d’appareils, entreprises de 
montage » et sous-classe A0 « Menuiserie métallique, serrurerie, forge ». 
Les taux de primes nets ont été fixés dans l’AAP à 1,7800% (degré 93) et 
dans l’AANP à 1,6950% (degré 92) ce qui correspond à une augmentation 
des primes. La SUVA a expliqué que son Conseil d’administration avait 
modifié au 1er janvier 2016 les règles de classement pour l’attribution des 
entreprises aux communautés de risque (art. 18 du tarif des primes) et les 
conditions d’exploitation particulières (art. 24 du tarif des primes) qui ont 
pour principal objectif de simplifier et d’unifier les règles de classement 
pour l’ensemble des classes et d’améliorer la conformité des primes au 
risque dans de nombreux cas. 
La recourante a formé les 2 et 6 novembre 2015 opposition contre cette 
décision et a demandé la production de pièces diverses (SUVA pces 244 
et 249). Un échange important entre la SUVA et la recourante a eu lieu et 
les parties ont versé en cause des nombreux documents. De plus, la SUVA 
s’est déplacée deux fois dans les locaux de la recourante pour expliquer le 
nouveau classement et ses calculs (cf. note du 12 novembre 2015 de 
l’entretien [SUVA pce 250]; rapport du 15 juillet 2016 [SUVA pce 287]) ainsi 
que pour saisir une nouvelle description d’entreprise que la recourante a 
signée le 14 juillet 2016 (SUVA pce 284). 
Par décision sur opposition du 8 septembre 2016 (SUVA pce 291), la SUVA 
a rejeté l’opposition de la recourante. L’assurance a conclu que selon la 
nouvelle description d’entreprise du 14 juillet 2016, la recourante demeurait 
attribuée à la nouvelle classe 11C (A0) et que cette description d’entreprise 
n’aurait induit aucune modification des taux de primes. 


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C. 
Le 10 octobre 2016, la recourante a interjeté recours contre ladite décision 
sur opposition auprès du TAF (TAF pce 1). Elle a conclu, sous suite de frais 
et dépens, principalement à l’annulation de la décision sur opposition 
contestée et au renvoi de la cause à la SUVA pour nouvelle décision, soit 
à la fixation des primes d’assurance LAA conformément à la classe de 
risque 52A, sous-classe H0. Subsidiairement elle a conclu à l’annulation 
de la décision sur opposition et au renvoi de la cause pour reprise de 
l’instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants. Elle a 
requis par ailleurs comme moyens de preuves la production des pièces 
suivantes : 1. le dossier complet la concernant de la part de la SUVA, y 
compris toutes les pièces concernant son ancienne classification (classe 
52A, sous-classe HO) autant que la nouvelle (en classe 11C, sous-classe 
AO), y compris les pièces internes, 2. toute prescription interne de la SUVA 
existant ou ayant existé sur la classification dans les catégories précitées, 
3. la production de la classification de toutes les entreprises figurant dans 
les deux classes (et sous-classes) susmentionnées avec notamment les 
documents afférents à leurs descriptifs, subsidiairement la remise de ces 
pièces à un expert actuaire neutre qui vérifierait la question de l’égalité de 
traitement et la pertinence du classement de la recourante eu égard à ses 
activités et 4. la remise totale de toutes les pièces qu’elle a réclamées en 
procédure (sur le calcul de ses taux, son système bonus-malus, ses frais 
de traitement au passage très élevées, etc.) voir la remise de toute autre 
pièce utile à la compréhension de la décision attaquée et au règlement du 
présent litige. 
En substance, la recourante prétend que la SUVA aurait violé son droit 
d’être entendu en l’empêchant d’accéder à des pièces essentielles, en 
refusant des mesures d’instruction nécessaires et en l’empêchant de 
s’exprimer. De surcroît, la décision attaquée serait motivée d’une façon 
insuffisante. Par ailleurs, la recourante soutient que la SUVA aurait rendu 
une décision arbitraire et que la modification de son attribution ne serait 
pas justifiée vu qu’elle œuvre toujours pour l’essentiel dans le domaine de 
la vente qui par ailleurs se serait accru au fil du temps. Elle fait aussi valoir 
que cette erreur de classement lui causerait un dommage important par 
rapport aux autres sociétés de commerce et que ceci violerait l’égalité de 
traitement et sa liberté économique. 
D. 
Dans sa réponse du 12 janvier 2017, la SUVA a conclu au rejet du recours 
et à la confirmation de la décision sur opposition du 8 septembre 2016 
(TAF pce 8). Elle s’est prononcée sur le droit d’être entendu de la 


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recourante qui aurait été respecté et, sur le fonds du recours, elle a 
expliqué l’attribution de la recourante à la classe 11C (A0) ainsi que le 
calcul des taux de primes mixtes compte tenu des conditions d’exploitation 
particulières. 
E. 
Les parties ont maintenu leurs positions par réplique du 26 janvier 2017 
(TAF pce 10), duplique du 6 mars 2017 (TAF pce 12) et observations du 
13 avril 2017 (TAF pce 14). La recourante a corrigé en outre sa réquisition 
de production de pièces dans le sens qu’elle a demandé 1. la production 
des pièces internes de la SUVA la concernant, y compris toutes les pièces 
concernant sa classification ancienne et nouvelle, 2. la remise de la 
classification de toutes les entreprises figurant dans les deux classes et 
sous-classes à un expert actuaire neutre afin de vérifier la question de 
l’égalité de traitement et la pertinence de son classement, et 3. la remise 
de toutes les pièces réclamées en procédure (sur le calcul de ses taux, son 
système de bonus-malus, ses frais de traitement au passage très élevés, 
etc.) qui ne lui ont pas encore été remises, voire de toute autres pièces 
utiles à la compréhension de la décision attaquée et au règlement du 
présent litige (TAF pce 10). 
F. 
Sur invitation du TAF, la SUVA a fourni le 15 mai 2018 des informations 
complémentaires et produit des documents dont les feuilles de base 
supplémentaires et les statistiques de risque de la recourante (RIS 416) et 
de la communauté de risque 11C A0 (RIS 417), à la base de la décision 
sur opposition (TAF pce 19 et annexes). Le 24 août 2020, la recourante a 
pris position et réitéré ses conclusions. Pour l’essentiel, elle a soutenu qu’il 
existerait une situation peu transparente s’agissant des caractéristiques 
d’entreprise prises en compte par la SUVA et des motifs de changement 
de son classement. Elle a aussi estimé que les éléments fournis par la 
SUVA ne permettraient pas l’examen du calcul de ses taux de primes 
(TAF pce 23). 
G. 
Sur nouvelle invitation du TAF, la SUVA a exposé le 7 mai 2021 
essentiellement les raisons de la modification du tarif des primes 
concernant l’attribution des entreprises aux communautés de risque ainsi 
que la méthode de calcul du taux mixte applicable en cas de conditions 
d’exploitations particulières (TAF pce 26). De son côté, la recourante a 
d’abord tenté de trouver une solution transactionnelle avec la SUVA 
laquelle a cependant maintenu ses griefs le 15 octobre 2021 (TAF pces 30 


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et 32). Elle a encore contesté les suppléments pour frais administratifs 
appliqués par la SUVA qui seraient exorbitants et largement supérieurs à 
ceux pratiqués par les assureurs privés. Enfin, elle a modifié ses 
conclusions, sous suite de frais et dépens à la charge de la SUVA, de la 
manière suivante : 1. le recours est admis ; 2. principalement, la décision 
sur opposition de la SUVA du 8 septembre 2016 est annulée et la cause 
renvoyée à la SUVA pour nouvelle décision, soit la fixation des primes 
d’assurance LAA conformément à la classe de risque 52A, sous-classe 
HO, avec des frais administratifs à dire de justice inférieurs à 12.5% pour 
la partie AAP et à 13.75% pour la partie AANP et 3. subsidiairement, la 
décision sur opposition de la SUVA du 8 septembre 2016 est annulée et la 
cause renvoyée à la SUVA pour reprise de l’instruction et nouvelle décision 
dans le sens des considérants. 
Droit : 
1. 
1.1 Le Tribunal de céans examine d’office et avec pleine cognition sa 
compétence et les autres conditions de recevabilité des recours qui lui sont 
soumis (ATAF 2016/15 consid. 1; 2014/4 consid. 1.2). 
1.2 
1.2.1 En vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), le TAF connaît des recours 
contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les 
autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, telles la SUVA qui est un 
établissement autonome de droit public doté de la personnalité juridique 
et soumise à la haute surveillance de la Confédération (art. 61 al. 1 et 3 
LAA [RS 832.20] ; art. 33 let. h LTAF). 
1.2.2 Cela étant, aux termes de l’art. 32 al. 2 let. b LTAF, le recours devant 
le TAF est irrecevable contre les décisions qui selon une autre loi fédérale 
peuvent faire l’objet d’un recours devant une autorité cantonale. A ce sujet, 
l’art. 58 al. 1 LPGA (RS 830.1), en relation avec les art. 1 al. 1 LAA et 2 
LPGA, prévoit que le tribunal des assurances compétent est celui du 
canton de domicile de l’assuré ou d’une autre partie au moment du dépôt 
du recours. 
1.2.3 L’art. 109 LAA déroge expressément à l’art. 58 al. 1 LPGA et instaure 
dans certaines situations la compétence du TAF et ceci d’une façon 
exhaustive (arrêt du Tribunal fédéral [ci-après : TF] U 17/06 du 6 novembre 
2006 consid. 4.3). Ainsi, en vertu de l’art. 109 let. b LTAF, le Tribunal de 


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céans statue sur les recours contre les décisions prises sur opposition 
concernant le classement des entreprises et des assurés dans les classes 
et degrés des tarifs de primes. En l’espèce, le TAF est donc compétent 
pour connaître le recours contre la décision sur opposition du 8 septembre 
2016 (SUVA pce 291) dans le mesure où il porte sur l’attribution de la 
recourante à la nouvelle classe 11C et la détermination de ses taux de 
primes (nets), tels que notifiés par la décision du 6 octobre 2015 
(AI pce 237). 
1.2.4 Conformément à la jurisprudence, le fait que le classement de 
l’entreprise a une incidence sur les primes d’assurance n’implique toutefois 
pas que le TAF saisi en vertu de l’art. 109 al. 1 let. b LAA est compétent 
pour l'examen de toutes les questions relatives à la prime (cf. 
TAF C-3189/2006 du 5 mai 2008 consid. 1.3; RAMA 5/2000 U 396 p. 324 
consid. 3b/aa). En particulier, les suppléments de primes pour frais 
administratifs qui doivent couvrir les dépenses ordinaires occasionnées 
aux assureurs par la pratique de l’assurance-accidents (cf. art. 92 al. 7 LAA 
et art. 114 al. 1 OLAA [RS 832.202]) ne sont pas en relation directe avec 
les risques de l’assurance et, en conséquence, avec l’appartenance de 
l’entreprise à l’une ou l’autre communauté de risque, déterminée par son 
classement. Il en résulte que bien que ces suppléments fassent partie de 
la prime (cf. art. 92 al. 1 LAA) et soient déterminés en fonction de la prime 
nette, le TAF n’a pas la compétence de se prononcer à leur sujet et ne peut 
pas entrer en matière sur un grief y relatif (TAF C-3189/2006 cité 
consid. 1.3; voir aussi concernant l’ancienne Commission fédérale de 
recours en matière d’assurance-accidents : ATF 131 V 431 consid. 5.3 et 
6.4; décisions non-publiées des 15 septembre 2003 et 6 septembre 2001 
de la Commission de recours [REKU 517/02; REKU 451/00] consid. 9, 
respectivement 
consid. 
11; 
NICOLAI 
FULLIN, 
Kommentar 
zum 
schweizerischen Sozialversicherungsrecht, UVG, 2018, art. 109, ch. 8). Le 
Tribunal n’a pas de raisons de revenir sur cette jurisprudence dans le cas 
concret. Du reste, la recourante qui a contesté les suppléments pour les 
frais administratifs appliqués par la SUVA pour la première fois dans son 
écriture du 15 octobre 2021 n’a avancé aucun argument à ce sujet 
(TAF pce 32). En conséquence, le TAF ne saurait entrer en matière sur ce 
point. 
1.2.5 Au regard de ce qui précède, le TAF peut connaître du recours ayant 
trait à l’attribution de la recourante à la nouvelle classe 11C et aux taux de 
primes nets déterminés. Le grief concernant les suppléments pour les frais 
administratifs est cependant irrecevable. 


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1.3 Dans la mesure où le TAF peut entrer en matière sur le recours, il 
constate que la recourante, à laquelle la décision sur opposition contestée 
a été adressée, a qualité pour recourir. En effet, elle a participé à la 
procédure devant la SUVA, et, en tant qu’employeur débiteur des primes 
de l’assurance obligatoire contre les accidents et maladies professionnels 
et non-professionnels (cf. 91 al. 3 LAA), elle est spécialement atteinte par 
la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à ce que celle-ci 
soit annulée ou modifiée (cf. art. 59 LPGA et art. 48 PA). Enfin, le recours 
pour autant qu’il soit recevable a été déposé en temps utile (art. 60 LPGA 
et 50 al. 1 PA) et dans les formes requises par la loi (art. 52 al. 1 PA), et 
l’avance sur les frais de procédure présumés de 2’000 francs a été dûment 
acquittée (art. 63 al. 4 PA; TAF pces 2 à 4). 
2. 
2.1 Aux termes de l’art. 49 PA, les parties peuvent invoquer devant le 
Tribunal de céans la violation du droit fédéral, y compris l’excès et l’abus 
du pouvoir d’appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits 
pertinents ainsi que l’inopportunité, la SUVA n’étant pas une autorité 
cantonale. Le TAF jouit donc en principe du plein pouvoir d’examen. 
2.2 Toutefois, selon la jurisprudence, l’autorité de recours fait preuve d’une 
certaine retenue lorsque la nature des questions litigieuses qui lui sont 
soumises l’exige, singulièrement lorsqu’il s’agit d’interpréter des notions 
juridiques indéterminées ou lorsqu’il s’agit d’apprécier un état de fait 
nécessitant des connaissances techniques, scientifiques ou économiques 
spéciales dont elle ne dispose pas (ATF 139 II 185 consid. 9.3; 135 II 296 
consid. 4.4.3; 133 II 35 consid. 3; 128 V 159 consid. 3b/cc). 
2.3 
2.3.1 Lors d’un recours formulé selon l’art. 109 let. b LAA, le pouvoir 
d’examen du Tribunal de céans consiste d’une part à examiner si dans le 
cas concret le classement de l’entreprise et des assurés dans les classes 
et degrés des tarifs de primes est correct au regard du tarif des primes 
déterminant. D’autre part, le TAF peut examiner à titre initial, dans le cadre 
d’un contrôle abstrait, si le tarif est conforme à la loi et à la Constitution 
fédérale (Cst.; RS 101). En effet, le tarif des primes repose sur une 
délégation légale (cf. art. 92 al. 2 LAA; voir aussi art. 63 al. let. d LAA 
s’agissant de la SUVA) et contient des normes générales et abstraites 
(notamment : TAF C-3691/2018 du 10 juin 2021 consid. 7.2; C-1278/2017 
du 1er novembre 2019 consid. 2.1.3; C-792/2014 du 27 septembre 2016 


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consid. 2.2.2; C-791/2014 du 26 septembre 2016 consid. 2.2.2; SVR 4/5 
1997 UV n° 76 consid. 3a). 
2.3.2 S’agissant du contrôle abstrait du tarif des primes, il sied de 
considérer que la loi ne définit pour l’établissement des tarifs qu’un cadre 
(cf. consid. 5 ci-après) et accorde aux assureurs par ailleurs une grande 
marge de manœuvre (ATF 131 V 431 consid. 2; cf. Jean-MAURICE 
FRÉSARD/MARGIT MOSER-SZELESS, L’assurance-accidents obligatoire, in 
Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht, Volume XIV, Sécurité sociale, 
3e édition 2016, n° 773, p. 1105). Notamment, la loi ne décrit pas les critères 
concrets selon lesquels les communautés tarifaires doivent être formées 
(cf. SVR 4/5 1997 n° 76 consid. 4 et 9) et plusieurs solutions sont 
envisageables, toutes capables de répondre aux exigences légales 
(JAAC 63.102 consid. 4b). Le TAF respecte donc en principe le pouvoir 
d’appréciation de l’assurance et n’intervient qu’avec grande retenue 
(TF U 24/03 du 2 juin 2004 consid. 3.2.1). En particulier, il ne substitue pas 
sa propre appréciation à celle de l’assurance (SVR 4/5 1997 UV n° 76 
consid. 3a). Il examine si le pouvoir d'appréciation dont la SUVA bénéficie 
a été exercé de façon conforme à la Constitution et à la loi, sans violation 
du sens et de l'esprit de la législation, et sans contredire son but. La 
violation du droit peut également se manifester par l’abus du pouvoir 
d’appréciation (cf. ATF 137 V 71 consid. 5.1; TAF C-28/2016 du 24 juillet 
2018 consid. 3.1 et 3.2; C-401/2012 du 28 janvier 2014 consid. 3.2 et 
références; MOOR/FLÜCKIGER/MARTENET, Droit administratif, Volume 1 : 
Les fondements généraux, 3e éd. 2012, ch. 4.3.2.3). Il y a abus du pouvoir 
d'appréciation (Ermessensmissbrauch) lorsque l'autorité, tout en restant 
dans les limites du pouvoir d'appréciation qui est le sien, se fonde sur des 
considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé 
par les dispositions légales applicables, ou viole des principes généraux 
du droit tels que l'interdiction de l'arbitraire et de l'inégalité de traitement, le 
principe de la bonne foi et le principe de la proportionnalité (ATF 123 V 150 
consid. 2 p. 152 et références). 
2.3.3 Concrètement, lorsque le TAF est amené à revoir le classement 
d’une entreprise dans les tarifs des primes, il n’a pas à examiner la légalité 
du tarif dans son ensemble ni à examiner toutes ses positions. De plus, il 
ne peut pas entrer en matière sur des considérations relevant de la 
politique tarifaire, ni se prononcer sur l’existence d’autres solutions. Il lui 
incombe par contre d’examiner si la position tarifaire en question est 
conforme à la loi et à la Constitution et si le but fixé dans la loi peut être 
atteint et si, à cet égard, le principe de la proportionnalité a été respecté 
(ATF 126 V 344 consid. 1 et 4a; 70 consid. 4a; 121 II consid. 2a; 


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notamment : TAF C-3140/2013 du 11 janvier 2018 consid. 2.3; SVR 4/5 
1997 UV n° 76 consid. 3, notamment 3a et b). Le Tribunal intervient 
notamment lorsque, dans le cas concret, la position du tarif en cause viole 
le principe de l’égalité de traitement (art. 8 al. 1 Cst. [RS 101) ou le principe 
de la conformité aux risques (art. 92 al. 1 LAA; consid. 5.1 ci-dessous) ou 
lorsqu’elle ne repose pas sur des considérations objectives (par analogie : 
ATF 126 V 344 consid. 4a; TF U 240/03 du 2 juin 2004 consid. 3.2.2, 
confirmé par U 496/06 du 3 juillet 2007 consid. 5; notamment : 
TAF C-1278/2017 du 1er novembre 2019 consid. 2.1.4; C-5052/2014 du 21 
octobre 2016 consid. 2.2.2). Par ailleurs, il ne faut pas perdre de vue qu’un 
tarif exprime tout un système de règles qui prennent compte des intérêts 
différents et complexes. C’est pourquoi, la position d’un tarif ne doit pas 
être sortie de son contexte, mais doit être analysée compte tenu de toutes 
les dispositions tarifaires. Cette approche peut avoir pour conséquence 
qu’une décision, envisagée individuellement, peut comporter certaines 
irrégularités, alors qu’elle apparaît comme justifiée si l’on tient compte de 
l’ensemble des circonstances (ATF 112 V 283 consid. 3, confirmé par 
ATF 126 V 344 consid. 4a; TF U 240/03 cité consid. 3.2.2; ATAF 2007/27 
consid. 3.2; SVR 4/5 1997 UV n° 76 consid. 3b). 
2.4 Par ailleurs, le TAF définit les faits et apprécie les preuves d’office et 
librement (cf. art. 12 PA). De plus, le Tribunal examine librement et d’office 
les questions de droit qui se posent, sans être lié par les motifs invoqués 
dans le recours (cf. art. 62 al. 4 PA; ATAF 2013/46 consid. 3.2), ni par 
l’argumentation juridique développée dans la décision entreprise 
(cf. PIERRE MOOR/ETIENNE POLTIER, Droit administratif, Volume II, Les 
actes administratifs, 3e éd. 2011, ch. 2.2.6.5 p. 300 s.; BENOÎT BOVAY, 
Procédure administrative, 2e éd. 2015, p. 243). Toutefois le Tribunal se 
limite en principe aux griefs soulevés et n’examine les questions de droit 
non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le 
dossier l’y incitent (ATF 122 V 157 consid. 1a; 121 V 204 consid. 6c; 
MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungs-
gericht, 2e éd. 2013, p. 25 n. 1.55). 
3. 
3.1 Dans un premier temps, la recourante fait valoir une violation grave de 
son droit d’être entendu laquelle en tant que grief de nature formelle doit 
être examinée en premier lieu (notamment : ATF 138 I 232 consid. 5.1; 
TF 9C_692/2016 du 30 janvier 2017 consid. 4.1; cf. ATAF 2007/27 
consid. 10). 


C-6233/2016 
Page 11 
3.2 Le droit d’être entendu, garanti par l’art. 29 al. 2 Cst. et concrétisé par 
les art. 42 LPGA et 29 PA, est une règle primordiale de procédure, 
entraînant en principe l’annulation de la décision attaquée sans égard aux 
chances de succès du recours sur le fond (notamment : ATF 132 V 387 
consid. 5.1). Exceptionnellement, la violation du droit d’être entendu, pour 
autant qu’elle ne soit pas d’une gravité particulière pour les droits 
procéduraux de la partie lésée peut être considérée comme réparée 
lorsque la partie a la possibilité de s’exprimer devant une autorité de 
recours jouissant d’un plein pouvoir d’examen, en fait et en droit (ATF 137 
I 195 consid. 2.3.3; 127 V 431 consid. 3d/aa; 124 V 389 consid. 5a; voir 
aussi ANNE-SYLVIE DUPONT, La loi sur la partie générale des assurances 
sociales, 
Commentaire 
romand, 
2018, 
art. 
42, 
n° 
22 
ss; 
AUER/MALINVERNI/HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, Les droits 
fondamentaux, Volume II : Les droits fondamentaux, 3e édition 2013, 
p. 615, n° 1346 s.). Dans une telle situation, même en présence d’un vice 
grave, le renvoi de la cause à l’instance précédente peut être exclu en vertu 
du principe de l’économie de procédure lorsqu’il constituerait une vaine 
formalité et ne retarderait qu’inutilement un jugement définitif sur le litige, 
ce qui n’est dans l’intérêt ni de la partie lésée ni de l’autorité (ATF 137 I 195 
consid. 2.3.2; 136 V 117 consid. 4.2.2.2, 132 V 387 consid. 5.1; TF 1C_446/ 
2016 du 3 janvier 2017 consid. 4.1). 
3.3 Le droit d’être entendu comprend notamment le droit de s’exprimer sur 
les éléments pertinents avant qu’une décision ne soit prise, de produire 
des preuves, d’obtenir qu’il soit donné suite à des offres de preuves, de 
participer à l’administration des preuves ou à tout le moins de s’exprimer 
sur son résultat lorsque ces éléments sont de nature à influer sur la 
décision à rendre (notamment : ATF 145 I 167 consid. 4.1; 143 V 71 
consid. 4.1; 142 II 218 consid. 2.3; 132 V 268 consid. 3.1 et références; 
voir aussi les art. 42 LPGA et art. 29 à 33 PA). Le droit d’être entendu 
permet également à la personne concernée de consulter le dossier et 
s’étend à toutes les pièces relatives à la procédure, sur lesquelles la 
décision est susceptible de se fonder (cf. ATF 132 V 387 consid. 3.1; 
126 I 7 consid. 2b; voir aussi l’art. 47 LPGA ainsi que les art. 26 à 28 PA). 
Lorsqu’une décision est sujette à opposition – comme en l’occurrence – il 
suffit que les parties soient entendues dans le cadre de la procédure 
d’opposition (cf. art. 42 LPGA, art. 30 al. 2 let. b PA; ANNE-SYLVIE DUPONT, 
op. cit., art. 42, n° 14). 
3.4 


C-6233/2016 
Page 12 
3.4.1 Le droit d’être entendu contient également le droit d’obtenir une 
décision motivée (cf. 52 al. 2 LPGA et art. 35 al. 1 PA). Le but est que le 
destinataire puisse comprendre la décision et l’attaquer utilement s’il y a 
lieu et que l’autorité de recours puisse exercer son contrôle (cf. ATF 126 
I 97; AUER/MALINVERNI/HOTTELIER, op. cit., p. 611, n° 1333). En règle 
générale, il suffit que l’autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs 
qui l’ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce 
que la partie puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l’attaquer 
en connaissance de cause (notamment : ATF 141 V 557 consid. 3.2.1; 124 
V 180 consid. 1a; ATAF 2012/24 consid. 3.2.1). De plus, elle n’a pas 
l’obligation d’exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuves et 
griefs invoqués et peut se limiter à ceux qui peuvent être tenus comme 
pertinents (notamment : ATF 141 V 557 consid. 3.2.1, 126 I 97 consid. 2b; 
ATAF 2010/35 consid. 4.1.2). 
3.4.2 Concernant le classement des entreprises dans les classes et degrés 
des tarifs de primes qui est au regard des arguments de la recourante 
principalement litigieux en l’occurrence, le Tribunal de céans a considéré 
que l’obligation de la SUVA de motiver sa décision revêt une grande 
importance (ATAF 2007/27 E. 9; notamment : TAF C-7214/2015 et 
C-7208/2015 du 22 août 2016 consid. 4.1.1; C-7716/2010 du 1er octobre 
2012 consid. 15.2 et références). C’est notamment le cas lorsque le 
système tarifaire sur la base duquel la prime est calculée a été modifié 
(TAF C-7214/2015 et C-7208/2015 cité consid. 4.1.1) et lorsqu’il s’agit de 
la 
prise 
en 
compte 
des 
conditions 
d’exploitation 
particulières 
(TAF C-1278/2017 du 1er novembre 2019 consid. 3.1.3 et références). Le 
TAF a remarqué que les règles générales et abstraites déterminantes 
doivent être expliquées ainsi que leur application dans le cas concret afin 
que l’entreprise concernée puisse vérifier l’exactitude de son attribution 
(TAF C-1278/2017 cité consid. 3.1.3; C-5052/2014 du 21 octobre 2016 
consid. 4.2). 
 
 


C-6233/2016 
Page 13 
3.5 
3.5.1 La recourante reproche à la SUVA de l’avoir empêchée d’accéder à 
des pièces essentielles, d’avoir refusé des mesures d’instruction 
nécessaires et de l’avoir empêchée de s’exprimer à plusieurs égards (refus 
de prolongation de délai, prise de décision subite sans attendre des 
précisions annoncées ou non refusées, etc.). Elle soutient aussi que la 
décision serait motivée d’une manière insuffisante. Au vu de la gravité et 
de la multiplicité des manquements de la SUVA, elle requiert l’annulation 
de la décision sur opposition et le renvoi de la cause pour la mise en œuvre 
des mesures probatoires requises et nouvelle décision. 
3.5.2 Quant aux faits, le TAF constate que la SUVA a joint à sa décision du 
6 octobre 2015, les feuilles de base 2016 datées du même jour, les 
explications relatives à ces feuilles de base ainsi qu’un extrait du tarif des 
primes de la SUVA valable dès le 1er janvier 2016 (SUVA pce 237 pp. 7 ss). 
Par opposition du 2 novembre 2015, complétée le 6 suivant, la recourante 
a notamment demandé la production de son dossier relatif à son ancien et 
nouveau classement, des pièces en rapport avec les systèmes bonus-
malus appliqués ainsi que le dossier concernant la classification de toutes 
les entreprises dans les classes 52A H0 et 11C A0 (SUVA pces 244 et 249). 
Le 11 novembre 2015, deux collaborateurs de la SUVA ont expliqué dans 
les locaux de la recourante, en présence de son sous-directeur et de son 
avocat, le nouveau classement et lui ont remis le tarif des primes valable 
dès le 1er janvier 2016 ainsi que la brochure « Le classement des 
entreprises dans les classes et parties de sous-classe ». Les 
collaborateurs de la SUVA ont également donné des explications 
concernant les conditions d’exploitation particulières et les feuilles de base 
et ils ont exposé les calculs différents (cf. note du 12 novembre 2015 de 
l’entretien [SUVA pce 250]). Le lendemain, la SUVA a envoyé les feuilles 
de base supplémentaires ainsi que la brochure « Le système de bonus-
malus » (courriel du 12 novembre 2015 [SUVA pce 251]). 
Par courrier du 24 mars 2016 (SUVA pce 272), la SUVA a encore remis à 
la recourante « le dossier complet de l’entreprise », sans préciser le 
contenu de celui-ci, ainsi que les brochures « Détermination des primes », 
« Le système de bonus-malus », « Tarif des primes 2016 », « Décision de 
classement – vos taux de prime », « Le classement des entreprises dans 
les classes et parties de sous-classes » et « Tarif des primes de la SUVA, 
valable dès le 1er janvier 2016 ». De plus, la SUVA a indiqué que pour des 


C-6233/2016 
Page 14 
raisons de protection de données, elle ne pouvait pas fournir des 
informations sur le classement d’autres entreprises dans les classes 52A 
H0 et 11C A0. Elle a par ailleurs accordé à la recourante un délai jusqu’au 
25 avril 2016 pour prendre position et compléter son opposition. 
Le 24 avril 2016, la recourante a requis une prolongation de délai que la 
SUVA a acceptée (courrier du 13 mai 2016; SUVA pces 273 et 275). 
Le 25 mai 2016, la recourante a demandé une nouvelle prolongation du 
délai afin de pouvoir recueillir les données de tarification d’autres 
entreprises et de mettre en œuvre une rencontre avec la SUVA au siège 
de la société et d’établir ses bases de données (SUVA pce 276). La SUVA 
a rejeté cette nouvelle requête, faute de motifs extraordinaires, mais a 
proposé des dates pour une nouvelle visite de l’entreprise afin de 
déterminer les conditions d’exploitation de la recourante (courrier du le 
21 juin 2016; SUVA pce 279). 
Par courrier du 27 juin 2016, la recourante a reproché à la SUVA une 
violation de son droit d’être entendu. Elle a requis en outre l’intégralité des 
descriptions des entreprises concernées par la classe de risque 11C et des 
décisions de classement, et, à défaut et à titre subsidiaire, à remettre ces 
pièces, de manière confidentielle à un actuaire neutre qui se déterminerait 
sur le bien-fondé de la classification de son entreprise à l’aune du principe 
de l’égalité de traitement (SUVA pce 281). 
Le 14 juillet 2016, dans les locaux de la recourante, en présence de son 
directeur, de la responsable des RH et de son avocat, le conseiller-clientèle 
et deux experts en tarification de la SUVA ont saisi une nouvelle description 
d’entreprise. A cette fin, les collaborateurs de la SUVA ont visité les 
installations de production de la recourante et discuté avec celle-ci les 
listes du personnel que la recourante a préparées (SUVA pce 283). La 
description d’entreprise a ensuite été corrigée s’agissant de certains chefs 
et cadres appartenant à une activité technique mais travaillant uniquement 
au bureau, et la recourante a signé la nouvelle description d’entreprise 
retenue (SUVA pce 284). La recourante a encore versé au dossier un 
organigramme de son groupe ainsi que la liste de paie (SUVA pces 282 et 
283) et, par télécopie et courrier du 15 juillet 2016, les décisions de taxation 
pour le Commerce de fer fribourgeois SA, Favre SA à Corcelles-Payerne 
et Favre SA à Marin-Epagnier (SUVA pces 285 et 286; voir aussi le rapport 
du 15 juillet 2016 de la visite du 14 juillet 2016 [SUVA pce 287]). Le 15 juillet 
2016, elle a, de plus, requis qu’une nouvelle décision soit rendue avec la 
possibilité de la contester et faire valoir ses arguments par la voie 


C-6233/2016 
Page 15 
d’opposition conformément au principe du droit d’être entendu (SUVA 
pce 285). 
Le 21 juillet 2016, la SUVA a transmis à la recourante le rapport de la visite 
du 15 juillet 2016 ainsi que les photos prises (SUVA pce 289). Le rapport 
indiquait comme prochaine démarche l’établissement de la décision sur 
opposition. 
Par courrier du 23 août 2016, la recourante a demandé la possibilité de 
pouvoir déposer des nouvelles déterminations avant que la décision sur 
opposition soit rendue (SUVA pce 290). Dans son courrier du 7 septembre 
2016 (SUVA pce 292), elle a pour l’essentiel fait grief que la présentation 
de son activité par la SUVA ne rendait pas véritablement compte de la 
réalité de son entreprise puisque l’essentiel de son activité portait sur le 
secteur de la vente qui n’y était pas spécifié et que cette situation lui 
causerait un dommage important. Elle a également reproché que huit 
collaborateurs du secteur de la vente, dont quatre employés de la vente 
externe, se sont trouvés fondus dans l’activité de bureau alors qu’ils en 
représentaient 28.18%. 
Le 8 septembre 2016, la SUVA a rendu la décision sur opposition querellée 
(SUVA pce 291). A la décision ont notamment été annexés plusieurs 
documents dont les nouvelles feuilles de base 2016 des 8 septembre 2016 
ainsi que les feuilles de base antérieures des 30 septembre 2014 et 
6 octobre 2015. 
3.5.3 S’agissant du droit de consulter son dossier (cf. consid. 3.3), le 
Tribunal de céans considère qu’il apparaît de ce qui précède que la SUVA 
a fourni à la recourante les documents en lien avec son litige et la 
concernant, soit en particulier les feuilles de base des 30 septembre 2014, 
6 octobre 2015 et 8 septembre 2016 (SUVA pces 237 et 291), les feuilles 
de base supplémentaires relatives au calcul du bonus-malus à la base de 
la décision du 6 octobre 2015 (SUVA pce 251), le rapport de la visite du 
15 juillet 2016 et les photos prises (SUVA pce 289), le tarif des primes 2016 
(notamment : SUVA pces 250) ainsi que des brochures et explications 
diverses (SUVA pces 237, 251, 272). De plus, elle a exposé dans la 
décision du 6 octobre 2015 et dans la décision sur opposition du 
8 septembre 2016 les conditions d’exploitation retenues (SUVA pces 237 
et 291). La recourante qui continue à réclamer dans la présente procédure 
la production de documents divers ne prétend pas qu’elle ne les aurait pas 
obtenus. Or, ceux-ci lui ont permis de vérifier la légalité de son classement 
qu’elle conteste au regard de ses arguments à titre principal et qui est 


C-6233/2016 
Page 16 
essentiellement basée sur les descriptions d’entreprise qu’elle a signées 
(SUVA pces 234 et 284) ainsi que sur les dispositions du tarif des primes 
de la SUVA. De plus, dans la mesure où la recourante a requis la 
production de toute pièce utile, notamment concernant le calcul de ses taux 
de primes, la SUVA a encore produit dans la présente procédure, sur 
invitation du TAF, les feuilles de base supplémentaires du 14 mai 2018 
relatives au calcul du bonus-malus à la base de la décision sur opposition 
contestée (TAF pces 18 et 19 annexes). Si certes, la recourante a encore 
remarqué, entre parenthèses et « au passage », que ses frais de 
traitement étaient très élevés (TAF pces 1 et 10) et si elle a aussi prétendu 
que les fiches versées en cause ne permettent pas de vérifier le calcul de 
ses primes (TAF pces 22 et 23), le Tribunal remarque qu’elle n’a pas 
formulé des critiques concrètes à ce sujet. Dès lors, le TAF est d’avis que 
la SUVA n’a pas empêché la recourante d’accéder à des pièces 
essentielles, pas plus qu’elle ne devait fournir d’autres pièces encore. Sur 
la base de ce motif, aucune violation du droit d’être entendu ne peut être 
retenue. 
3.5.4 S’agissant de la mise à disposition des pièces relatives aux 
rattachements des autres entreprises dans les deux classes et sous-
classes 11C A0 et 52A H0, réclamées par la recourante, le Tribunal note, à 
l’instar de la SUVA, que son droit de consulter le dossier se limite en 
principe aux pièces qui concernent sa propre décision et qui la concerne 
directement (consid. 3.3; ATF 132 V 387 consid. 3.1; voir aussi art. 47 al. 1 
let. a LPGA; cf. GUY LONGCHAMP, La loi sur la partie générale des 
assurances sociales, Commentaire romand, 2018, art. 47, n° 32). De plus, 
la SUVA a invoqué l’obligation de garder le secret en vertu des art. 33 LPGA 
et 97 LAA qui visent la protection des données des personnes physiques 
et morales (cf. art. 3 let. b LPD [RS 235.1]) concernées et la recourante 
n’explique pas pour quelles raisons ces considérations qui ont déjà été 
exposées dans le courrier du 24 mars 2016 et la décision sur opposition 
du 8 septembre 2016 (SUVA pces 272 et 291) seraient infondées. 
Plus encore, le grief d'inégalité de traitement avancé par la recourante ne 
repose pas sur des indices ou des soupçons concrets. Il n’y a en effet pas 
de raisons de douter que l’assurance applique ses règles de classement 
d’une manière égale, la SUVA étant un établissement autonome de droit 
public soumis à la haute surveillance de la Confédération (cf. consid. 1.2.1) 
et devant accomplir ses tâches d’une manière consciencieuse et conforme 
à loi. Ses règles de classement sont, du reste, régies par son tarif des 
primes lequel prévoit des règles générales et abstraites. Enfin, il appartient 
au TAF d’examiner le classement de la recourante ci-après, sur le fond du 


C-6233/2016 
Page 17 
litige. La consultation des dossiers d’entreprises tierces ne paraît donc ni 
propres à élucider les faits (art. 33 al. 1 PA), ni utile (art. 43 al. 1 LPGA ; 
art. 12 PA) et la simple contestation d’un nouveau classement et tarif ne 
peut la justifier (cf. aussi TAF C-523/2009 du 20 août 2012 consid. 4.8.4). 
Relativement à la mesure d’instruction réclamée par la recourante visant 
la mise en place d’une expertise par un actuaire neutre pour examiner le 
bien-fondé de sa classification à l’aune du principe de l’égalité de traite-
ment, le TAF remarque, comme l’a soulevé à raison la SUVA, que l’objet 
d’une expertise concerne l’établissement des faits (cf. art. 12 let. e PA) et 
non la correcte application du droit (ATF 130 I 345 consid. 5.4.1; notam-
ment : TF 4A_37/2019 du 30 avril 2019 consid. 4.5.3; TAF C-2880/2010 du 
10 mars 2011 consid. 5). Au demeurant, dans le cas où la recourante aurait 
souhaité faire examiner le tarif émis par la SUVA, il est rappelé que son 
droit d’être entendu ne s’étend qu’à la (présente) procédure d’application 
du droit et non pas à la procédure d’adoption du tarif des primes (voir aussi 
SVR 4/5 1997 UV n° 76 consid. 3b; TAF C-792/2014 du 27 septembre 2016 
consid. 4.1; C-919/2008 du 24 mars 2010 consid. 3.4 et C-278/2007 du 
26 septembre 2008 consid. 4.1). 
Partant, c’est de bon droit que la SUVA n’a pas remis à la recourante les 
documents relatifs aux rattachements d’autres entreprises et a rejeté la 
mesure d’instruction demandée concernant la mise en place d’une 
expertise par un actuaire neutre. Là encore, le droit d’être entendu de la 
recourante n’a pas été violé. 
3.5.5 En outre, le Tribunal constate que la recourante qui a obtenu 
connaissance des documents utiles (cf. consid. 3.5.3 et 3.5.4 ci-dessus) a 
eu plusieurs fois l’occasion de se déterminer dans la procédure 
d’opposition (cf. consid. 3.3), tant par écrit que par oral lors des deux 
rendez-vous dans ses locaux, qui plus est, en présence de son directeur 
et de son avocat. En outre, elle a pu produire des pièces à l’appui de ses 
arguments, en particulier les listes du personnel indiquant leurs différentes 
activités et leurs parts des salaires. Elle a pu discuter de ces documents 
avec la SUVA et l’attribution de certains employés a été corrigée (SUVA 
pce 287). Par ailleurs, il est également remarqué que bien que la SUVA ait 
rejeté le 21 juin 2016 la deuxième demande de prolongation du délai pour 
compléter l’opposition, elle y a donné suite dans les faits en rendant visite 
à la recourante le 14 juillet 2016 pour une nouvelle détermination de la 
description d’entreprise et discussion (SUVA pces 279 et 287) ce que la 
recourante avait alors requis. Aucune violation du droit d’être entendu de 
la recourante n’a donc eu lieu jusqu’à ce moment-là. 


C-6233/2016 
Page 18 
Ultérieurement, il est vrai que conformément à la jurisprudence, la SUVA 
aurait dû accorder à la recourante une dernière possibilité de se prononcer 
sur l’issue de la procédure d’opposition lorsqu’elle lui a envoyé le 21 juillet 
2016 le rapport de la visite du 15 juillet 2016 ainsi que les photos prises 
(SUVA pces 289 s.). Ceci s’imposait d’autant plus au vu de la demande 
expresse formulée par la recourante les 15 juillet et 23 août 2016 (SUVA 
pces 285 et 290; notamment : TAF C-7208/2015 du 22 août 2016 
consid. 4.1.2; C-7214/2015 du 22 août 2016 consid. 4.1.2). Le courrier du 
7 septembre 2016 que la recourante a ensuite versé en cause d’une 
manière spontanée et dont la SUVA aurait pu tenir compte en vertu de 
l’art. 32 al. 2 PA a croisé la décision sur opposition querellée du lendemain. 
Cela étant, le TAF remarque qu’il sied de considérer que la recourante a 
participé à l’établissement de la nouvelle description d’entreprise du 
14 juillet 2016, qu’elle a, de surcroît, signée, et qu’elle a pu s’exprimer 
devant les collaborateurs de la SUVA lors de cette dernière visite. Du reste, 
il ressort du courrier du 7 septembre 2016 (SUVA pce 292) que les critiques 
qui y ont été soulevées ont déjà été exposées, au moins en grande partie, 
durant la visite du 14 juillet 2016. En effet, on les retrouve dans le rapport 
de visite de la SUVA (SUVA pce 289) où il est mentionné que la recourante 
reprochait que son attribution ne représentait pas son activité commerciale 
principale, que ceci lui causait un dommage important et que les activités 
de bureau contenaient également les acheteur-vendeurs de tous les 
domaines d’activité de l’entreprise qui se chargeaient de l’administratif au 
bureau et de l’aspect de la vente à l’extérieur (cf. SUVA pce 289 pp. 3 et 
4). 
Dès lors, le Tribunal estime, aussi compte tenu des nombreuses autres 
occasions où la recourante a pu s’exprimer devant la SUVA, que la violation 
du droit d’être entendu par l’assurance qui a omis, certes à tort, de lui 
accorder une dernière possibilité de se déterminer, a pu être réparée 
conformément à la jurisprudence (cf. consid. 3.2) dans la présente 
procédure, la recourante ayant pu exposer ses griefs et ayant été invitée à 
de nombreuses reprises à prendre position. A titre superfétatoire, dans 
l’hypothèse, non réalisée en l’espèce, où l’on devrait admettre une violation 
grave du droit d’être entendu, le TAF remarque que le litige est en état 
d’être jugé et que le renvoi de la cause à la SUVA ne constituerait qu’une 
vaine formalité et retarderait inutilement un jugement définitif. Le grief de 
la recourante est donc mal fondé. 
3.5.6 S’agissant enfin de la motivation de la décision sur opposition 
contestée (cf. consid. 3.4), le TAF note que celle-ci (SUVA pce 291) 
contient des considérations procédurales ainsi que des explications 


C-6233/2016 
Page 19 
concernant l’attribution de la recourante aux classes et sous-classes, les 
conditions d’exploitation particulières déterminantes, les modèles de 
primes et les systèmes de bonus-malus SBM 03 et SBM 07 appliqués, 
leurs résultats et des explications y relatives. Elle mentionne également les 
dispositions topiques du tarif des primes de la SUVA. 
Si la recourante prétend certes que la SUVA n’avait pas véritablement 
expliqué pour quelles raisons son activité accessoire « Fabrication 
d’armatures pour le bâtiment, coupe et cintrage de fers à bétons » devenait 
l’élément déterminant de son attribution ce qu’elle conteste principalement, 
le Tribunal constate qu’elle a compris la décision sur opposition, critiquant 
singulièrement l’inclusion de son activité commerciale dans l’activité de 
l’administration. Ainsi, le grief de la recourante porte avant tout sur la 
légalité de son nouveau classement, une question touchant le fond du 
litige, et non pas sur la motivation de la décision sur opposition attaquée 
qu’elle a bien comprise. 
De plus, quant au calcul du taux de base mixte au regard des conditions 
d’exploitation particulières (CEP) qui est également litigieux et qui n’a été 
présenté que dans la réponse au recours bien que l’obligation de 
motivation de la décision soit importante en cette matière (cf. consid. 3.4.2), 
le Tribunal considère que la décision sur opposition a fait part des éléments 
importants. Plus encore, les collaborateurs de la SUVA ont fourni des 
explications et ont fait des calculs avec la recourante lors de leur visite du 
11 novembre 2015 et ils ont remis la brochure « Le classement des 
entreprises dans les classes et parties de sous-classe » laquelle contient 
des exemples de calculs (SUVA pce 250). Par ailleurs, la recourante aurait 
pu demander des explications complémentaires ultérieurement encore. 
S’agissant du calcul des taux de primes nets selon les SBM que la SUVA 
n’a pas non plus exposé en détail dans sa décision sur opposition, le 
Tribunal a déjà relevé que la recourante n’a pas soulevé de griefs concrets 
à ce sujet (cf. consid. 3.5.3). Elle n’a pas non plus demandé d’explications 
plus précises de la part de la SUVA. Ainsi, le TAF estime que la motivation 
de la décision sur opposition était suffisante sur ce point (pour une situation 
différente : TAF C-1516/2019 du 12 octobre 2020, notamment 
consid. 6.2 ss). 
Enfin, contrairement à ce que prétend la recourante, la SUVA a expliqué le 
motif du changement de son classement puisqu’elle a spécifié sous les 
considérations procédurales de sa décision sur opposition (voir aussi la 
décision du 6 octobre 2015 sous « Justification » [SUVA pce 237]) que les 


C-6233/2016 
Page 20 
règles d’attribution des entreprises aux classes ainsi que les règles 
relatives aux conditions d’exploitation particulières ont été modifiées par le 
Conseil d’administration de la SUVA avec effet au 1er janvier 2016. Elle 
avait annoncé ces modifications dans sa décision du 12 novembre 2013 
déjà (SUVA pce 153). Il conviendra sur le fond du recours d’examiner le 
bienfondé de ce motif. 
En conclusion, le TAF remarque qu’il y a eu violation du droit d’être entendu 
de la recourante relative au calcul de ses taux mixtes. Celle-ci n’est 
toutefois pas grave au regard des circonstances concrètes et a pu être 
réparée dans la présente procédure (cf. consid. 3.2) où la SUVA a détaillé 
par écrit le calcul. Par ailleurs, le Tribunal est d’avis que la motivation de la 
décision sur opposition était suffisante compte tenu des éléments qui ont 
été contestés par la recourante. Son grief est donc rejeté. 
3.5.7 Compte tenu de tout ce qui précède, le Tribunal ne saurait faire suite 
à la requête de la recourante visant le renvoi de la cause pour violation 
grave de son droit d’être entendu. 
4. 
Sur le fond du recours, est à titre principal litigieuse la question de savoir 
si le nouveau classement de la recourante à compter du 1er janvier 2016 
ainsi que les primes (nettes) déterminées, tels que notifiées par la décision 
du 6 octobre 2015 et confirmées par la décision sur opposition litigieuse du 
8 septembre 2016, sont conformes au droit. L’alignement du classement 
de la recourante dans l’AANP à celui de l’AAP n’est pas contesté (cf. art. 14 
du tarif des primes 2016) ; il a d’ailleurs déjà été admis par le Tribunal de 
céans (cf. TAF C-792/2014 du 27 septembre 2016 consid. 5.2 à 5.2.5.2; 
C-791/2014 du 26 septembre 2016 consid. 5.2 à 5.2.5.3). 
D’abord, au regard des arguments de la recourante, le Tribunal de céans 
procédera au contrôle abstrait des nouvelles règles en cause portant sur 
l’attribution des entreprises à la classe de risque, aussi compte tenu des 
conditions d’exploitation particulières (CEP; cf. consid. 8). Le TAF se 
prononcera ensuite sur l’application concrète du tarif des primes, soit sur 
le classement de la recourante (consid. 10), le calcul de ses taux de base 
mixtes au regard des conditions d’exploitation particulières (consid. 11) et 
les taux de primes nets déterminés selon les SBM 03 et 07 (consid. 12). 
Enfin, le Tribunal examinera si la SUVA était en droit de procéder au 
nouveau classement de la recourante et de déterminer des nouveaux tarifs 
(consid. 13). 


C-6233/2016 
Page 21 
5. 
Tout d’abord, il convient d’exposer les dispositions légales et les principes 
juridiques les plus importants (voir JAAC 62.67 consid. 3 pour une liste plus 
complète). 
5.1 Avant tout, la prime de l’assurance-accidents doit respecter le principe 
de la conformité au risque selon lequel les entreprises ou parties 
d’entreprises sont classées dans les classes et degrés du tarif des primes 
compte tenu de leur nature et de leurs conditions propres, notamment du 
risque d’accidents et de l’état des mesures de prévention. Aux risques 
élevés doivent correspondre des primes importantes et aux risques faibles, 
des primes basses (JAAC 1997 I 61.23 B I consid. 4b; TAF C-881/2010 du 
8 avril 2013 consid. 8.1; pour des exemples notamment : TAF C-792/2014 
du 27 septembre 2016 consid. 5.2.4.2; C-791/2014 du 26 septembre 2016 
consid. 5.2.4.2). 
Dans ce sens, l’art. 92 al. 1, 1e et 2e phrases, LAA prévoit que les assureurs 
fixent les primes en pour-mille du gain assuré et que celles-ci se 
composent notamment d’une prime nette correspondant au risque. Selon 
l’al. 2 de la disposition, en vue de la fixation des primes pour l’assurance 
contre les accidents professionnels (AAP), les entreprises sont réparties 
dans l’une des classes du tarif des primes et, à l’intérieur de ces classes, 
dans l’un des degrés prévus ; le classement tient compte de la nature des 
entreprises et de leurs conditions propres, notamment du risque 
d’accidents et de l’état des mesures de prévention. Les travailleurs d’une 
entreprise peuvent être classés par groupe, dans des classes et degrés 
différents. S’agissant de l’assurance des accidents non professionnels 
(AANP), l’art. 92 al. 6, 1ère phrase, LAA dispose qu’en vue de la fixation des 
primes pour l’assurance des accidents non professionnels, les assurés 
peuvent être répartis en classes de tarifs. Les primes ne peuvent toutefois 
pas être échelonnées en fonction du sexe des personnes assurées. 
L’art. 113 al. 1 OLAA (RS 832.202) précise que les entreprises ou parties 
d’entreprises doivent être classées dans les classes du tarif des primes et 
calculer leurs primes de telle manière que les primes nettes suffisent selon 
toute probabilité à couvrir les frais d’accidents et de maladies 
professionnels 
ainsi 
que 
d’accidents 
non 
professionnels 
d’une 
communauté de risque. 
5.2 En vertu de l’art. 61 al. 2 LAA, la SUVA doit également respecter le 
principe de la mutualité (ATF 126 V 26 consid. 3c in fine; voir aussi JEAN-
MAURICE FRÉSARD/MARGRIT MOSER-SZELESS, op. cit., ch. 593 concernant 


C-6233/2016 
Page 22 
la différence avec les autres assureurs). Ce principe exige que les 
membres se garantissent mutuellement les mêmes avantages sans autre 
distinction que celle qui résulte des cotisations fournies (ATF 126 V 26 
consid. 3c in fine). En d’autres termes, il postule l’équilibre des cotisations 
et des prestations et, à situations identiques, leur égalité (cf. ATF 113 V 205 
consid. 5b; 112 V 316 consid. 3 et 291 consid. 3b; TAF C-881/2010 du 
8 avril 2013 consid. 8.4; voir aussi TAF C-3691/2018 du 10 juin 2021 
consid. 5.4). De plus, il impose à la SUVA de ne tirer aucun profit de son 
activité d’assurance et d’être financièrement autonome (notamment : 
TAF C-792/2014 du 27 septembre 2016 consid. 3.3; C-791/2014 du 
26 septembre 2016 consid. 3.3). 
5.3 L’assurance doit encore garantir les principes généraux découlant de 
la Constitution fédérale, du droit administratif et du droit de l’assurance 
sociale. 
5.3.1 Ainsi, le tarif des primes doit observer les principes de l’interdiction 
de l’arbitraire au sens de l’art. 9 Cst. (cf. consid. 8.4). Il doit également 
respecter le principe de l’égalité de traitement (art. 8 al. 1 Cst.; voir consid. 
8.6). 
5.3.2 Selon le principe de la solidarité, le risque d’accident doit être 
supporté par un grand nombre d’entreprises (ATF 112 V 316 consid. 5c; 
voir aussi TF U 240/03 du 2 juin 2004 consid. 3.2.1; SVR 4/5 1997 UV n° 76 
consid. 4d), et le principe de l’assurance, similaire, suppose que les risques 
soient répartis entre plusieurs assurés (JAAC 1997 I 61.23 B I consid. 4d; 
JAAC 
62.67 
3b/aa; 
UELI 
KIESER/SARAH 
SCHEIWILLER, 
KOSS, 
Bundesgesetz über die Unfallversicherung, 2018, art. 92, n° 7 p. 958). 
5.4 Certains de ces principes peuvent se regrouper, tels le principe de 
l’égalité de traitement et l’exigence de la conformité au risque (RAMA 1998 
n° 294 p. 230 consid. 1c et n° 316 p. 579 consid. 2b). On peut en déduire 
que les entreprises ayant des risques identiques doivent être classées de 
la même manière et supporter les mêmes primes et inversement. En 
d’autres termes, une inégalité de traitement peut se justifier en présence 
d’un risque plus élevé (JOHANNES FRÖHLICHER, Aspects de la solidarité 
dans l’assurance-accidents, Sécurité sociale 2/1999, p. 79). La 
convergence de ces deux principes n’est toutefois pas absolue 
(cf. SVR 4/5 1997 UV n° 76 consid. 4d). 
D’autres principes peuvent se contredire, tels le principe de la solidarité qui 
impliquerait une seule prime pour toutes les entreprises alors que le 


C-6233/2016 
Page 23 
principe de la conformité au risque demanderait une prime individuelle pour 
chaque entreprise. L’élaboration des tarifs doit tenir compte de ces deux 
considérations (cf. UELI KIESER/SARAH SCHEIWILLER, op. cit., art. 92, n° 8 
p. 958; voir aussi SVR 4/5 1997 UV n° 76 consid. 4d) et il en résulte toute 
une gamme de possibilités de classement des entreprises (JOHANNES 
FRÖHLICHER, op. cit. p. 80). De plus, le principe de l’égalité de traitement 
ne peut pas avoir comme conséquence qu’un taux de risque individuel soit 
déterminé pour chaque entreprise mais que d’autres facteurs d’entreprises 
différentes jouent un rôle, soit lors du classement lui-même soit lors de la 
prise en compte des valeurs de comparaisons (ATAF 2007/27 consid. 5.6). 
6. 
En l’occurrence, le tarif des primes 2016 de la SUVA (ci-après : tarif des 
primes) est déterminant, la nouvelle classification de la recourante et ses 
primes à partir du 1er janvier 2016 étant litigieuses. 
6.1 Conformément à l’art. 4 du tarif des primes, la prime nette est la part 
de la prime destinée au financement des prestations d’assurance 
antérieures et futures. La prime nette comprend la contribution à la réserve 
prévue par la loi. L’art. 5 du tarif des primes prévoit que la prime brute est 
composée de la prime nette et de suppléments destinés aux frais 
administratifs, aux frais de prévention des accidents et des maladies 
professionnelles et aux allocations de renchérissement qui ne sont pas 
financées par des excédents d’intérêts. 
6.2 Selon l’art. 7 du tarif des primes, par unité de risque, on entend les 
entreprises, les parties d’entreprise et les groupes de prime (al. 1). Les 
primes sont déterminées distinctement pour chaque unité de risque (al. 2). 
L’unité de risque de l’entreprise déterminante est la plupart du temps 
constituée par l’ensemble des salariés assujettis à la SUVA. Elle comprend 
en général toutes les activités économiques de celle-ci qui sont en 
corrélation avec elle, donc aussi les entreprises auxiliaires ou accessoires 
au service de l’entreprise ou nécessaires pour elle ou pour les installations, 
l’équipement ou les locaux qu’elle utilise (cf. ATF 113 V 327 consid. 4a et 
4b; 113 V 346 consid. 3a à 3c; TAF C-881/2010 du 8 avril 2013 
consid. 9.1.1). 
6.3 
6.3.1 Pour l’AAP, l’art. 13 du tarif des primes stipule que les communautés 
de risque sont constituées de classes, de sous-classes et de parties de 


C-6233/2016 
Page 24 
sous-classes (al. 1). Les classes constituent des communautés de risque 
réunissant des sous-classes de la même branche économique aux fins 
d’un financement à long terme (al. 2). Les sous-classes sont des 
communautés de risque réunissant des parties de sous-classes de la 
même branche en vue d’une analyse statistique (al. 3). Les parties de 
sous-classes sont des communautés de risque constituées aux fins de la 
détermination des primes et réunissant des entreprises et des parties 
d’entreprise du même genre présentant un risque d’accidents similaires (al. 
4). Chaque partie de sous-classe dispose d’un taux de base. Les taux de 
base correspondent chacun à un taux net dans le tarif de base de la SUVA 
(al. 5). 
6.3.2 Pour l’AANP, l’art. 14 al. 1 du tarif des primes dispose qu’en règle 
générale, les communautés de risque de l’assurance contre les accidents 
non professionnels correspondent aux classes de l’assurance contre les 
accidents professionnels (al. 1; voir aussi consid. 4). L’annexe 1 au tarif 
des primes de la SUVA relative à la structure des classes et tarif de base 
détermine les exceptions à cette règle (cf. pp. 42 s.). Selon l’art. 14 al. 2 du 
tarif des primes, chaque communauté de risque dispose d’un taux de base. 
Les taux de base correspondent chacun à un taux net dans le tarif de base 
de la SUVA. 
6.4 En vertu du nouvel art. 18 al. 1 du tarif des primes, toute entreprise ou 
partie d’entreprise assurée auprès de la SUVA est attribuée à une 
communauté de risque. L’attribution de l’entreprise ou de la partie 
d’entreprise aux communautés de risque se fonde sur les caractéristiques 
d’entreprise, l’administration n’étant pas prise en compte. 
Selon son al. 2, l’entreprise est attribuée à la communauté de risque à 
laquelle se rapporte la plus forte part des caractéristiques mesurées à la 
masse salariale ; il s’agit là du principe de la majorité. Cet alinéa précise 
encore qu’il est tout d’abord procédé à l’attribution à la classe puis, à 
l’intérieur de cette dernière, à l’attribution à la sous-classe et, enfin, à 
l’attribution à la partie de sous-classe. Les al. 2bis à 2quater règlent les cas 
particuliers et notamment les exceptions au principe de majorité et l’al. 3bis 
règle le rattachement des activités auxiliaires de l’entreprise pour ses 
propres besoins. 
Conformément à l’al. 3, 1ère phrase, une description de l’entreprise devant 
être signée par celle-ci est établie afin d’en relever les caractéristiques. 
 


C-6233/2016 
Page 25 
6.5 Les art. 19 ss du tarif des primes règlent les trois modèles de primes 
de la SUVA, déterminés en fonction de la taille de l’entreprise : la prime de 
base pour les petites entreprises, le système de bonus-malus (SBM) pour 
les entreprises de taille moyenne et le modèle de tarification empirique 
(TE 03) pour les grandes entreprises. 
6.5.1 Aux termes de l’art. 20 du tarif des primes, le modèle de primes 
applicable à une unité de risque est déterminé en fonction de sa prime de 
base. Celle-ci est calculée à partir de la masse salariale de l’unité de risque 
au cours des six dernières années et du taux de base durant l’année 
d’observation. 
6.5.2 Selon l’art. 22 al. 1 du tarif des primes, dans l’AAP, le taux de prime 
net est calculé selon le système de bonus-malus (SBM 03) lorsque la prime 
de base moyenne se situe entre 5’000 et 300’000 francs par an. Si la prime 
de base d’une unité de risque classée selon le SBM 03 diminue et n’atteint 
plus 80% de la limite inférieure, celle-ci sera classée au taux de base. 
En vertu de l’al. 2 de la disposition, dans l’AANP, le taux de prime net est 
calculé selon le système de bonus-malus (SBM 07) lorsque la prime de 
base moyenne se situe entre 60’000 et 300’000 francs par an. Si la prime 
de base d’une unité de risque classée selon le SBM 07 diminue et n’atteint 
plus 80% de la limite inférieure, celle-ci sera classée au taux de base. 
6.6 
6.6.1 L’art. 36 du tarif des primes dispose que lors du classement au taux 
de base, les entreprises sont classées au taux de prime net qui correspond 
au taux de base de leur communauté de risque ou au taux mixte généré à 
cet effet à partir des taux de base de deux communautés de risque ou plus. 
6.6.2 C’est l’art. 24 du tarif des primes, intitulé Conditions d’exploitation 
particulières (CEP), qui détermine le calcul du taux de base mixte compte 
tenu des caractéristiques (particulières) d’une entreprise ou d’une partie 
d’entreprise (CPE) qui ne sont pas déterminantes pour l’attribution à la 
communauté de risque, mais dépassent les seuils indiqués dans 
l’annexe 5 (pp. 51 et 52 du tarif des primes). La prise en considération de 
ces caractéristiques d’entreprise peut engendrer une diminution ou une 
augmentation des primes. Conformément à l’art. 24 al. 1 du tarif des 
primes, le taux de base retenu pour la détermination des primes est 
composé, au prorata, des taux de base des communautés de risque 
correspondantes et du taux de base de la communauté de risque attribuée. 


C-6233/2016 
Page 26 
Les al. 1bis à 2 de la disposition décrivent les différentes étapes du calcul 
du taux de base mixte ainsi que leurs formules mathématiques 
déterminantes. Les al. 3 à 5 concernent des situations particulières. 
6.7 L’art. 37 du tarif des primes traite du système de bonus-malus SBM 03 
pour l’AAP et l’art. 38 du SBM 07 pour l’AANP (voir consid. 12). 
6.8 L’art. 45 du tarif des primes règle la limitation de la modification 
annuelle de la prime. Son al. 3 dispose que lorsqu’en cas de nouveau 
classement, le taux de base déterminant d’une entreprise se situe entre les 
degrés 81 à 100, la modification maximale de la prime autorisée par année 
sera de 4 degrés dans le tarif de base de la SUVA qui en compte 150. 
L’al. 6 stipule que si le taux de prime net ne peut pas être pleinement aligné 
sur la prime nécessaire en raison de la limitation de la modification de prime 
autorisée par année, l’adaptation sera alors répartie sur quatre années au 
plus. 
7. 
Avant d'examiner les critiques de la recourante, il convient encore 
d’exposer brièvement son classement et le calcul de ses primes effectués 
par la SUVA (SUVA pces 237 et 291). 
7.1 D’abord, pour l’attribution aux classes, l’assurance a tenu compte de la 
description d’entreprise, signée par la recourante le 14 juillet 2016 (SUVA 
pce 284), qui fait état des activités différentes suivantes, exprimées en 
pourcents des parts de la masse salariale de la recourante : 8% 
« Commerce de gros ou transbordement de marchandises divers », 16% 
« Fabrication d’armatures pour le bâtiment, coupe et cintrage de fers à 
béton », 10% « Transport routier de marchandises », 14% « Travaux sur 
machines agricoles, engins de chantier et engins de damage » et 52% 
« Bureau ». La SUVA a ensuite classé la recourante compte tenu de 
l’activité de « Fabrication d’armatures pour le bâtiment, coupe et cintrage 
de fers à béton » dans la classe 11C « Construction métallique et 
construction d’appareils, entreprises de montage » et sous-classe A0 
« Menuiserie métallique, serrurerie, forge » pour l’AAP et dans la classe 
11C « Construction métallique et construction d’appareils, entreprises de 
montage » pour l’AANP. Elle a expliqué que selon les nouvelles règles de 
rattachement, les activités administratives, respectivement le « Bureau », 
incluant les activités commerciales, ne seraient pas prises en compte lors 
de l’affection à une communauté de risque et que par ailleurs le classement 
aurait été effectué selon le principe de la majorité. Les taux de base de la 
nouvelle classe et communauté de risque se montaient dans l’AAP à 


C-6233/2016 
Page 27 
2,1640% (degré de prime net 97) et dans l’AANP à 1,9630% (degré de 
prime net 95). 
7.2 Dans un deuxième temps, la SUVA a pris en considération les 
caractéristiques particulières d’entreprise (CPE) de la recourante qui 
n’étaient pas déterminantes pour l’attribution à la communauté de risque, 
mais dépassaient les seuils (cf. art. 24 et annexe 5 du tarif des primes) et 
a calculé un taux de base mixte, composé des taux de base de trois 
communautés de risques et selon leur répartition suivante : 58% pour la 
communauté de risque « Menuiserie métallique, serrurerie, forge » 
(11C A0), 16% pour la communauté « Entretien de machines et appareils 
des secteurs de l’agriculture et du bâtiment » (13D) et 26% pour le 
« Bureau » (60FC0). Les taux de base mixtes des communautés de risque 
déterminantes pour la recourante s’élevaient dans l’AAP à 1,5380% (degré 
net 90) et dans l’AANP à 1,615% (degré net 91). 
7.3 Ensuite, la SUVA a calculé les taux de prime nets nécessaires de la 
recourante selon les SBM 03 et SBM 07 afin de tenir compte des 
expériences acquises en matière de risque. Pour l’AAP, l’assurance a 
déterminé un taux de prime net de 1,7800% (degré net 93) et pour l’AANP 
de 1,6950% (degré net 92). 
8. 
8.1 S’agissant du contrôle abstrait des nouvelles règles de classement en 
cause et, partant, de la question de savoir si elles sont conformes à la loi 
et à la Constitution (cf. consid. 2.3.2 s.), le TAF a récemment confirmé la 
constitutionnalité et légalité de l’art. 18 al. 1 du tarif des primes qui prévoit 
que l’administration n’est pas prise en compte lors de l’attribution de 
l’entreprise aux communautés de risque (cf. consid. 6.4; TAF C-1527/2019 
du 15 septembre 2021 consid. 6.1, se référant à TAF C-2601/2016 du 
15 décembre 2017 consid. 6.2.1 en relation avec le consid. 6.2.3 et 
consid. 6.3.1 en relation avec le consid. 6.4.1). Il a aussi remarqué, dans 
une autre affaire jugée en 2021, que l’attribution des entreprises auprès de 
la communauté de risque à laquelle se rapporte la plus forte part des 
caractéristiques mesurée à la masse salariale – dans ce sens voir l’art. 18 
al. 2 du tarif des primes (consid. 6.4) – répond au principe de la conformité 
au risque (TAF C-3691/2018 du 10 juin 2021 consid. 8.3.4) et que l’art. 24 
du tarif des primes qui tient compte des conditions d’exploitation 
particulières de l’entreprise (CEP) et en particulier les seuils fixés dans 
l’annexe 5 (cf. consid. 6.6.2) ne violaient ni le principe de l’égalité de 
traitement, ni l’interdiction de l’arbitraire (TAF C-3691/2018 cité 


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Page 28 
consid. 8.3.5 s. et 8.4). En particulier, le Tribunal avait alors considéré que 
le pouvoir d’appréciation de la SUVA était large, la loi ne fixant qu’un cadre 
légal (voir aussi consid. 2.3.2 et 5 ci-dessus). 
En l’occurrence, au regard des griefs de la recourante qui conteste 
l’inclusion de l’activité commerciale dans les activités administratives, le 
Tribunal tient à apporter les considérations supplémentaires ci-dessous 
mentionnées. 
8.2 
8.2.1 Concernant l’attribution aux communautés de risque en vertu de 
l’art. 18 al. 1 du tarif des primes, le TAF remarque que le tarif des primes 
de la SUVA ne précise pas ce qu’il faut concrètement entendre par les 
« caractéristiques d’entreprise » à la base du rattachement, en particulier, 
il ne spécifie pas non plus le terme de « l’administration » laquelle n’est 
alors pas prise en compte. S’agissant de « l’administration », la SUVA s’est 
référée dans la présente procédure notamment à la note relative à 
« l’activité de bureau » dans l’annexe 4 du tarif des primes conformément 
à laquelle ces activités couvrent la gestion de l’entreprise, le marketing, 
l’achat, la vente ainsi que les bureaux techniques et administratifs. 
Toutefois, ni l’annexe 4, ni la note mentionnée ne visent toutes les 
communautés de risque et notamment pas les classes et sous-classes 
11C A0 et 52 H0 litigieuses dans le cas concret. 
8.2.2 Cela étant, il apparaît du formulaire « Description d’entreprise » 
(SUVA pces 234 et 284), que les entreprises doivent signer et établir afin 
d’en relever les caractéristiques (cf. art. 18 al. 3 du tarif des primes cité; 
consid. 6.4), que pour relever les caractéristiques d’une entreprise, la 
SUVA distingue entre différents genres d’activités, soit (1) les activités 
typiques de la branche, (2) les activités proches de la branche, (3) 
l’administration et les activités commerciales et (4) les activités 
supplémentaires (SUVA pce 284). Une description d’entreprise faisant état 
de ces 4 groupes d’activités se trouve d’ailleurs reproduite dans le « Guide 
pratique pour remplir la description d’entreprise » (édition avril 2015, p. 4). 
La brochure « Le classement des entreprises dans les classes et parties 
de sous-classe, L’attribution technique » (édition juillet 2015) contient 
également un extrait d’une description d’entreprise qui fait notamment état 
de la catégorie de l’administration et des activités commerciales (3), aussi 
nommée activité de bureau, dont il est tenue compte à part des autres 
activités (p. 3 de la brochure). 


C-6233/2016 
Page 29 
8.2.3 En l’espèce, selon le formulaire utilisé qui visait le profil « Entreprise 
de commerce » (SUVA pce 284; voir aussi pce 234), il résulte que les 
activités typiques de la branche (1) pouvaient notamment concerner – 
comme en l’occurrence – le commerce de gros ou transbordement de 
marchandises divers déterminant en l’espèce. Le formulaire a précisé que 
les activités prises en considération comprenaient l’entreposage et le 
déstockage, le remplissage, l’emballage et la préparation des commandes 
(cf. SUVA pce 284). Les activités proches de la branche (2) prises en 
compte se rapportaient à la fabrication d’armatures pour le bâtiment, la 
coupe et le cintrage de fers à béton. Le transport routier de marchandises, 
par poids lourds en l’espèce (cf. rapport de la visite du 15 juillet 2015; SUVA 
pce 287), faisait également partie des activités proches de la branche. Le 
formulaire tenait ensuite compte de l’administration et des activités 
commerciales que la SUVA décrivait également comme activités de bureau 
(3). Il était exposé que ces activités visaient le domaine de la gestion 
d’entreprise, la comptabilité, la gestion des ressources humaines, 
l’informatique, la vente, la préparation technique telle que le 
développement et la construction, etc. Enfin, sous les activités 
supplémentaires (4) étaient prises en considération les travaux sur 
machines agricoles, engins de chantier et engins de damage, y inclut les 
camions-grue, les grues et arroseuses-balayeuses, le service de 
dépannage et de remorquage. Il était précisé que l’activité ciblée 
concernait la mise à disposition, l’entretien et la réparation de ces 
machines et engins. 
8.2.4 Le Tribunal de céans retient de ce qui précède que pour déterminer 
les caractéristiques d’entreprise, la SUVA se fonde sur les différentes 
activités de l’entreprise et les distingue selon des critères prédéfinis, tels, 
dans le cas concret, (1) l’entreposage, le déstockage, le remplissage, 
l’emballage et la préparation des commandes, (2) la fabrication 
d’armatures pour le bâtiment, la coupe et le cintrage de fers à béton ainsi 
que le transport par camions, (3) la gestion d’entreprise, la comptabilité, la 
gestion des ressources humaines, l’informatique, la vente et la préparation 
technique telle que le développement et la construction, etc., ainsi que (4) 
la mise à disposition, l’entretien et la réparation de ces machines et engins. 
En outre, ces activités peuvent chacune être rattachée à une communauté 
de risque établie par la SUVA, soit, en l’occurrence, (1) à la communauté 
de risque 52A « Entrepôts et maisons de commerce, recyclage et 
fabrication de boisson », (2) 11C « Construction métallique et construction 
d’appareils, 
entreprises 
de 
montage », 
49A « Transport 
routier », 
(3) 60F « Bureaux (commerciaux et techniques), administrations et 
entreprises de la Confédération » ainsi que (4) 13D « Véhicules terrestres 


C-6233/2016 
Page 30 
et machines de chantiers ‘entretien’ » (cf. la structure des classes, Annexe 
1 du tarif des primes, pp. 32 ss). Plus encore, le TAF observe que pour 
déterminer les caractéristiques d’entreprise, la SUVA tient compte, d’une 
part, des différentes activités artisanales (ou manuelles) de l’entreprise – 
voir les activités (1), (2) et (4) – et, d’autre part, des activités administratives 
ou de bureau de l’entreprise – voir les activités (3). Enfin, il apparaît que la 
SUVA regroupe sous (3) les activités administratives (ou de bureau) la 
gestion de l’entreprise, la comptabilité, la gestion des ressources humaines 
et l’informatique, mais également les activités commerciales, voire la vente, 
ainsi que la préparation technique telle que le développement et la 
construction etc. Dans ce sens, au regard de la note « activité de bureau » 
de l’annexe 4 du tarif des primes que la SUVA a citée (cf. consid. 8.2.1), 
l’on pourrait encore retenir sous ces activités, à l’opposé des activités 
artisanales (ou manuelles), les activités commerciales telles le marketing, 
l’achat ainsi que les bureaux techniques et administratifs. 
8.3 
8.3.1 Concernant le principe légal de la conformité au risque auquel le tarif 
des primes doit essentiellement répondre (cf. consid. 5.1), le TAF note que 
la détermination par la SUVA des différentes activités de l’entreprise par le 
biais d’une description d’entreprise, signée du reste par celle-ci 
conformément à l’art. 18 al. 3 du tarif des primes (cf. consid. 6.4), permet 
de tenir compte de la nature des entreprises. De plus, la distinction 
pratiquée entre les différentes activités repose sur des critères prédéfinis 
(cf. consid. 8.2.4) qui s’avèrent tant objectifs que pertinents. En outre, les 
activités considérées correspondent aux différentes communautés de 
risques prises en compte par l’assurance et prennent donc en 
considération les risques d’accidents différents que ces occupations 
présentent. Dès lors, conformément à l’art. 92 al. 2 LAA cité, le classement 
par la SUVA s’oriente à la nature de l’entreprise et de leurs conditions 
propres, notamment du risque d’accidents et de l’état des mesures de 
prévention. 
8.3.2 Quant à l’inclusion de l’activité commerciale dans les activités 
administratives et de bureau, attaquée en l’espèce par la recourante, le 
Tribunal considère, comme la SUVA, que ces activités, à savoir le 
marketing, la vente, l’achat peuvent être assimilées aux autres activités 
administratives qui comportent la gestion de l’entreprise, la comptabilité, la 
gestion des ressources humaines et l’informatique. En effet, ces activités 
commerciales sont de règle générale également exercées dans le bureau. 
Surtout, elles n’impliquent pas des tâches artisanales telles que retenues 


C-6233/2016 
Page 31 
par la SUVA (cf. consid. 8.2.3 s.) lesquelles présentent en raison de la 
contrainte physique plus importante ou en raison d’une exposition à des 
risques sectoriels typiques, un risque d’accident plus grand que les 
activités de bureau (voir notamment : Statistiques des accidents LAA, 
2008-2012, p.79; dans ce sens voir aussi SVR 4/5 1997, UV n° 75 et 76 
consid. 8b dd, p. 264, respectivement p. 272). Dès lors, l’inclusion de 
l’activité commerciale dans les activités administratives tient compte de son 
risque d’accident ce qui est déterminant au regard de la loi. De surcroît, 
elle est fondée sur des critères objectifs et pertinents prédéfinis ainsi que 
sur la distinction pratiquée entre les activités artisanales, d’une part, et les 
activités administratives, d’autre part. Enfin, il sied de rappeler que la SUVA 
bénéficie à ce sujet d’une importante marge de manœuvre. Dans ce sens, 
le TAF considère encore que le service de la vente extérieure avec 
démonstrations chez le client et négoce à l’étranger peut également être 
regroupé sous les activités commerciales comprises dans les activités 
administratives. En effet, elles ne comportent pas des activités artisanales 
décrites par l’assurance. 
8.3.3 Il résulte de la distinction pratiquée par la SUVA entre les activités 
artisanales, d’une part, et les activités administratives, d’autre part, que 
l’activité de la vente est divisée dans ses aspects artisanaux – 
entreposage, déstockage, remplissage, emballage et préparation des 
commandes (1) – et ses aspects administratifs – marketing, vente et achat 
(3). Eu égard à ce qui précède, cette division de l’activité de la vente résulte 
des considérations liées au risque d’accident et est pertinente au regard 
de la loi. Plus encore, la différenciation est fondée sur des critères 
prédéfinis, objectifs et pertinents. Elle n’est par conséquent pas critiquable 
et entre dans la liberté d’appréciation de la SUVA (cf. consid. 2.3.2). 
8.3.4 Enfin, bien qu’aux termes de l’art. 18 al. 1 du tarif des primes, 
l’administration, et en conséquence, l’aspect administratif de la vente 
(cf. consid. ci-dessus), soient exclues de l’attribution de l’entreprise dans 
une classe et sous-classe, la SUVA rappelle que l’administration et l’activité 
commerciale y assimilée est, le cas échéant, prise en compte – comme 
dans le cas concret – dans un deuxième temps, en tant que caractéristique 
particulière d’entreprise (CPE), lorsqu’un taux de base mixte est déterminé 
au sens de l’art. 24 du tarif des primes (cf. consid. 6.6.2 et 7.2) compte tenu 
des taux de base de deux ou plusieurs communautés de risques (cf. art. 36 
du tarif des primes; consid. 6.6.1). Cette considération seulement partielle 
de l’administration – aussi dans le cadre du calcul de la répartition des CPE 
(cf. art. 24 al. 1ter du tarif des primes) – s’expliquerait par le fait que le taux 
de base appliqué à chaque communauté de risque comprend déjà une part 


C-6233/2016 
Page 32 
administrative usuelle de la branche. La SUVA a ainsi souligné que 
l’attribution d’une entreprise à une classe et sous-classe dans l’AAP et 
dans une communauté de risque dans l’AANP, ne constitue qu’une étape 
pour déterminer ses primes (TAF pce 8). 
Dans l’arrêt C-5052/2014 du 21 octobre 2016 (consid. 5.7.2.1), le Tribunal 
de céans a confirmé la prise en compte partielle de l’administration, à partir 
d’un seuil défini, considérant que celle-ci se fondait sur une norme générale 
et abstraite et que l’assureur accident bénéficiait d’une large marge de 
manœuvre 
dans 
l’établissement 
de 
son 
tarif. 
De 
plus, 
dans 
l’affaire C-3691/2018 citée, il a constaté que l’art. 24 du tarif des primes et, 
en particulier, les seuils fixés dans l’annexe 5 à laquelle cette disposition 
renvoie, ne violaient ni le principe de l’égalité de traitement, ni l’interdiction 
de l’arbitraire (cf. consid. 8.1 ci-dessus). Il n’y a pas lieu de revenir sur cette 
jurisprudence. En effet, la prise en compte partielle de l’administration, et 
partant, de l’aspect administratif de l’activité commerciale, repose 
désormais sur le nouvel art. 18 al. 1 du tarif des primes lequel l’exclut 
expressément lors de l’attribution de l’entreprise aux communautés de 
risque (consid. ci-dessus) ainsi que sur le nouvel art. 24 du tarif des primes 
et l’annexe 5 concernant le taux de base mixte (cf. consid. 6.6.2 et 11). En 
outre, dans la mesure où les activités administratives (ou de bureau) 
présentent un risque d’accident professionnel inférieur aux activités 
artisanales (cf. consid. 8.3.2) qui ont été pris en considération lors du 
classement de l’entreprise, la prise en compte de l’administration, dans un 
deuxième temps (cf. consid. 7.2 et 11) et à partir d’un seuil déterminé 
seulement, ne paraît pas contraire au but poursuivi par l’art. 92 LAA et est 
fondée sur des considérations objectives. De surcroît, elle induit une 
adaptation du taux de base de la communauté de risque déterminée – en 
l’occurrence une diminution (cf. consid. 11 ci-dessous) – et définit le taux 
de base mixte nécessaire de l’entreprise concernée compte tenu de sa 
nature et de ses particularités propres. Ceci, tout comme ensuite, dans un 
troisième temps, le calcul des taux de prime nets de l’entreprise eu égard 
à ses expériences de risque acquises (cf. consid. 7.3 et 12), augmente la 
conformité du tarif au risque d’accident de l’entreprise concernée. Dès lors, 
cette prise en compte ultérieure de l’administration et de l’aspect 
administratif de la vente s’avère tant pertinente au sens de la loi que 
proportionnelle. Enfin, il est rappelé qu’une disposition tarifaire ne doit pas 
être analysée d’une façon isolée (cf. consid. 2.3.3) et, de plus, si – comme 
en l’occurrence – l’attribution d’une entreprise dans une classe peut 
paraître incorrecte puisqu’elle ne reflète pas son activité administrative, 
respectivement son activité commerciale dominante, telle qu’elle ressort 
du registre du commerce, elle s’avère justifiée au regard de l’ensemble des 


C-6233/2016 
Page 33 
circonstances. La SUVA bénéficie au demeurant d’une large marge de 
manœuvre à ce sujet (consid. 2.3.2). 
8.3.5 En conclusion, le TAF constate que les critères de classement de la 
SUVA au sens de l’art. 18 al. 1 du tarif des primes sont conformes au 
principe de la conformité au risque. En particulier, l’exclusion de 
l’administration et, partant, l’exclusion de l’aspect administratif de la vente 
lors du classement de l’entreprise ne contreviennent pas à ce principe. De 
plus, compte tenu de l’art. 24 du tarif des primes selon lequel 
l’administration est, le cas échéant, prise en considération ultérieurement, 
dans un deuxième temps, en tant que CPE dans le calcul du taux de prime 
mixte, elle s’avère proportionnelle et s’inscrit dans le pouvoir d’appréciation 
de la SUVA (consid. 2.3.2). 
8.4 
8.4.1 Le tarif des primes doit également garantir le principe de l’interdiction 
de l’arbitraire, consacré à l’art. 9 Cst. (cf. consid. 5.3.1) selon lequel toute 
personne a le droit d’être traitée par les organes de l’État sans arbitraire et 
conformément aux règles de la bonne foi. Selon la jurisprudence 
constante, une disposition et un arrêté sont considérés comme arbitraire 
lorsqu’ils ne reposent pas sur des motifs sérieux et objectifs ou n’ont ni 
sens ni but (ATF 131 I 394 consid. 4.2; TF 2C_327/2018 du 16 décembre 
2019 consid. 7.1; UELI KIESER/SARAH SCHEIWILLER, op. cit., art. 92, n° 13 
p. 959), ou encore, s'ils méconnaissent gravement une règle de droit ou un 
principe juridique clair et indiscuté, ou qu’ils contredisent de manière 
choquante le sentiment d’équité (ATF 132 I 157, consid. 4.1; 
TAF C-881/2010 du 8 avril 2013 consid. 8.2). Il ne suffit pas qu'un autre 
acte paraisse envisageable, voire préférable, en particulier lorsque 
l’autorité dispose d’un pouvoir d’appréciation considérable ; pour que l'acte 
soit censuré, il faut qu'il se révèle arbitraire, non seulement dans ses motifs, 
mais aussi dans son résultat (ATF 138 III 378 consid. 6.1 et références; 
136 I 241 consid. 3.1; 135 V 2 consid. 1.3; TF 5A_562/2013 du 24 octobre 
2013 consid. 4.2; voir également TF 2C_642/2018 du 29 mars 2019 consid. 
6.2; 
2C_728/2011 
du 
23 
décembre 
2011 
consid. 
2.1; 
MOOR/FLÜCKIGER/MARTENET, op. cit., ch. 6.3.2.4). 
8.4.2 En l’occurrence, le Tribunal vient de constater que les critères de 
classement de la SUVA au sens de l’art. 18 al. 1 du tarif des primes, 
disposant notamment l’exclusion de l’administration et, partant, l’exclusion 
de l’aspect administratif de l’activité commerciale lors de l’attribution d’une 
entreprise, sont fondés sur des considérations objectives et poursuivent 


C-6233/2016 
Page 34 
les buts fixés par la loi. Ils s’avèrent également proportionnels compte tenu 
de l’art. 24 du tarif des primes notamment qui prévoit la détermination du 
taux de base mixte compte tenu des caractéristiques d’entreprises (CEP) 
qui n’ont pas été déterminantes pour l’attribution à la communauté de 
risque. De plus, ils s’inscrivent dans le pouvoir d’appréciation accordé à 
l’assurance qui est large. 
8.5 
8.5.1 La recourante fait grief à la SUVA d’inclure l’activité de la vente dans 
les activités administratives (ou de bureau). Elle soutient que l’activité de 
la vente serait une activité de production avec une existence propre à la 
différence de l’activité administrative qui vient en soutien d’une activité 
principale. De plus, elle avance qu’une coupe plus fine des diverses 
composantes des activités de bureau et notamment du secteur de la vente 
serait indiquée et conteste que ses collaborateurs de la vente se fondent 
dans l’administration. 
Le Tribunal ne saurait suivre la recourante, ayant constaté que les critères 
de rattachement de la SUVA respectent les buts poursuivis par la loi et 
qu’ils s’inscrivent dans le pouvoir d’appréciation de la SUVA (consid. 8.3.5). 
Le fait que d’autres critères de classement soient envisageables au sens 
de la loi ne les rend pas arbitraires (cf. consid. 8.4.1). Par ailleurs, selon la 
jurisprudence, les critiques de la recourante touchant à des questions 
relevant de la politique tarifaire de l’assurance échappent au pouvoir 
d’examen du Tribunal ; le TAF ne peut pas non plus se déterminer sur 
d’autres solutions (cf. consid. 2.3.3). Partant, les griefs de la recourante 
sont mal fondés. 
8.5.2 La recourante a également avancé que si au regard de l’art. 18 al. 1, 
2ème phrase, du tarif des primes il était admissible d’inclure dans une classe 
de risque l’activité administrative en lien avec cette classe il ne serait guère 
concevable d’y intégrer des activités commerciales qui ne sont pas en 
relation avec l’activité de la classe de risque retenue (TAF pce 10 p. 7). 
Or, l’argument de la recourante méconnait le système tarifaire de la SUVA 
selon lequel l’activité administrative (ou bureautique) se distingue des 
classes formées par les différentes activités artisanales (ou manuelles) de 
l’entreprise et qu’en vertu de l’art. 18 al. 1 du tarif des primes, toute activité 
administrative ainsi que les aspects administratifs de la vente assimilés 
sont exclus lors de l’attribution à une classe de risque. Néanmoins, lorsque 
l’administration dépasse un seuil déterminé elle est, le cas échéant, prise 


C-6233/2016 
Page 35 
en considération en tant que condition d’exploitation particulière (CEP) afin 
de déterminer le taux de base mixte de la communauté de risque. Le TAF 
a relevé ci-dessus que cette manière de faire est conforme aux buts légaux 
poursuivis et qu’elle est proportionnelle (cf. consid. 8.3.5). Elle respecte par 
ailleurs le principe de l’interdiction de l’arbitraire (consid. 8.4). Partant, 
l’argument de la recourante, là encore mal fondé, ne saurait être suivi. 
8.6 
8.6.1 Invoquant les art. 8 et 27 Cst., la recourante se plaint aussi d’une 
violation de l’égalité de traitement et de la liberté économique, soutenant 
que l’application du tarif de la classe 11C (A0), plus élevé que celui de la 
classe 52A HO fixé aux sociétés de commerces concurrentes, lui cause un 
dommage important, sur un marché où les marges de bénéfices seraient 
très faibles, et ne seraient justifiées par aucun motif. 
8.6.2 Selon l’art. 27 Cst., la liberté économique est garantie (al. 1). Elle 
comprend notamment le libre choix de la profession, le libre accès à une 
activité économique lucrative privée et son libre exercice (al. 2). La liberté 
économique protège toute activité économique privée, exercée à titre 
professionnel et tendant à la production d'un gain ou d'un revenu (ATF 145 
I 183 consid. 4.1.2; 143 II 598 consid. 5.1; 140 I 218 consid. 6.3). Cette 
liberté peut être invoquée tant par les personnes physiques que par les 
personnes morales (ATF 142 I 162 consid. 3.2.1; 140 I 218 consid. 6.3; 
TF 2C_772/2017 du 13 mai 2019 consid. 3.1.1). 
La liberté économique comprend également le principe de l’égalité de 
traitement entre personnes appartenant à la même branche économique. 
Selon ce principe sont prohibées les mesures étatiques qui ne sont pas 
neutres sur le plan de la concurrence entre les personnes exerçant la 
même activité économique. On entend par concurrents directs les 
membres de la même branche qui s’adressent avec les mêmes offres au 
même public pour satisfaire les mêmes besoins (ATF 145 I 183 
consid. 4.1.1; 143 II 598 consid. 5.1; TF 2C_763/2009 du 28 avril 2010 
consid. 6.1). L’égalité de traitement entre concurrents directs n’est pas 
absolue et autorise des différences, à condition que celles-ci reposent sur 
une base légale, qu’elles répondent à des critères objectifs, soient 
proportionnées et résultent du système lui-même ; il est seulement exigé 
que les inégalités ainsi instaurées soient réduites au minimum nécessaire 
pour atteindre le but d’intérêt public poursuivi (cf. ATF 143 I 37 consid. 8.2; 
143 II 598 consid. 5.1; 140 I 218 consid. 6.3; TF 2C_772/2017 du 13 mai 


C-6233/2016 
Page 36 
2019 consid. 3.1.1; 2C_327/2018 du 16 décembre 2019 consid. 8.1; 
TAF A-699/2017 du 26 août 2019 consid. 5.2.3). 
8.6.3 Sous l'angle de l'égalité de traitement, la liberté économique au sens 
de l’art. 27 Cst. assure aux concurrents directs une protection plus étendue 
que celle offerte par l'art. 8 Cst. : une mesure reposant sur des motifs 
sérieux et objectifs et ainsi conforme à l'art. 8 Cst. peut provoquer une 
distorsion entre concurrents directs prohibée par l'art. 27 Cst. (ATF 141 V 
557 consid. 7.2; TF 2C_763/2009 du 28 avril 2010 consid. 6.1). Partant, 
l’art. 8 Cst. n’est pas examiné séparément (ATF 143 I 37 consid. 8.1; 
TF 2C_772/2017 du 13 mai 2019 consid. 3.1.2; 2C_116/2011 du 29 août 
2011 consid. 7.1). 
8.6.4 En l’occurrence, le TAF constate qu’il peut certes résulter des critères 
de classement de la SUVA que des entreprises qui, comme la recourante, 
sont actives dans le commerce de produits métallurgiques ne soient pas 
attribuées à la communauté de risque 52A (H0) « Entrepôts et maisons de 
commerce, Commerce d’acier, commerce de produits semi-finis 
métalliques », et doivent, en conséquence, payer des primes d’assurances 
différentes, plus élevées mais aussi moins élevées. Toutefois, un autre 
classement 
n’intervient 
que 
lorsque 
l’entreprise 
présente 
des 
caractéristiques d’entreprise divergentes parce qu’à titre d’exemple, elle 
poursuit, telle la recourante, des activités variées – ce que celle-ci admet 
(TAF pce 1 p. 11) – et présente, en conséquence, un risque d’accident 
différent. Cette différence de traitement trouve son fondement dans le 
principe légal de la conformité au risque d’accident de l’entreprise auquel 
le tarif doit correspondre principalement (cf. consid. 5.1). Une attribution 
différente est donc inhérente au système du tarif. Le TAF a également 
constaté ci-dessus que les critères de classement de la SUVA aux termes 
de l’art. 18 al. 1 du tarif des primes sont objectifs et permettent un 
rattachement selon ce principe (consid. 8.3.5). En outre, ils ne sont pas 
arbitraires (cf. consid. 8.4). De surcroît, le Tribunal a noté que les critères 
de classement de la SUVA sont proportionnels. En effet, l’attribution d’une 
entreprise dans une classe et sous-classe ne constitue qu’une étape dans 
la détermination de ses primes puisque la SUVA tient, le cas échéant, 
également compte des conditions d’exploitation particulières (CEP) 
conformément à l’art. 24 du tarif des primes. Dans un troisième temps, si 
les critères des art. 19 ss du tarif des primes sont réunis, elle prend encore 
en considération les expériences de l’entreprise acquises en matière de 
risque selon les systèmes de bonus-malus SBM 03 et SBM 07 (cf. art. 37 
et 38 du tarif des primes). Les primes fixées de cette manière 
correspondent donc au plus près au risque d’accident de chaque entreprise 


C-6233/2016 
Page 37 
eu égard à sa nature et ses particularités propres (cf. consid. 8.3.4). Ainsi, 
les inégalités inhérentes au systèmes du tarif sont réduites au minimum 
nécessaire pour atteindre les buts légaux visés. 
Dans cette situation peut être laissé ouvert le point de savoir si la 
recourante se trouve effectivement dans un rapport de concurrence direct 
avec les entreprises qui présentent alors des caractéristiques différentes 
et poursuivent, partant, des activités économiques distinctes. La 
jurisprudence n’admet l’existence d’un rapport de concurrence que d’une 
façon restrictive (cf. notamment : ATF 125 I 431 consid. 4b/bb; JEAN-
FRANÇOIS AUBERT/PASCAL MAHON, Petit commentaire de la Constitution 
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999, 2003, art. 27 ch. 17; 
KLAUS A. VALLENDER, Die schweizerische Bundesverfassung, St. Galler 
Kommentar, 3e édition 2014, art. 27 ch. 32 et références). 
En conséquence, le grief de la violation de la liberté économique est 
infondé. 
8.7 En conclusion, au regard de ce qui précède, le TAF confirme sa 
jurisprudence et retient que les critères de classement selon l’art. 18 al. 1 
du tarif des primes et la prise en compte des conditions d’exploitation 
particulières (CEP) selon l’art. 24 du tarif des primes s’inscrivent dans la 
marge de manœuvre accordée à la SUVA par la loi. En particulier, ces 
critères ne sont pas contraires à la loi et à la Constitution. 
Au demeurant, le TAF remarque que la présente affaire se distingue de la 
cause C-881/2010 précédente qui a été renvoyée à la SUVA puisque 
l’assurance n’avait pas fourni de bases et d’explications relatives à la prise 
en compte de l’administration et de l’activité commerciale assimilée à partir 
d’une valeur limite de 20% alors appliquée (cf. consid. 11.2 de l’arrêt). 
Désormais, l’exclusion de l’administration lors de l’attribution de l’entreprise 
aux communautés de risque trouve son fondement dans l’art. 18 al. 1 du 
tarif des primes et l’art. 24 du tarif des primes précise la considération des 
CEP et, comme en l’occurrence, la considération partielle de 
l’administration et de l’activité commerciale assimilée. 
9. 
Il sied d’examiner ci-après l’application concrète du tarif des primes 
(consid. 10 à 12). 
 
 


C-6233/2016 
Page 38 
10. 
10.1 S’agissant du rattachement de la recourante au sens de l’art. 18 du 
tarif des primes (consid. 6.4) et de la détermination des taux de base de la 
communauté de risque, la SUVA s’est conformée à l’art. 18 al. 3 du tarif 
des primes en se basant sur la description d’entreprise du 14 juillet 2016 
signée par la recourante laquelle fait part des différentes activités 
artisanales et administratives de celle-ci (SUVA pces 284; consid. 7.1). 
Dans la mesure où en vertu de l’art. 18 al. 1 du tarif des primes, 
l’administration et, partant, les activités commerciales assimilées, sont 
exclues lors du classement, il apparait que l’activité de « Fabrication 
d’armatures pour le bâtiment, coupe et cintrage de fers à béton » forme 
avec 16% de la masse salariale le groupe d’activités le plus important de 
la recourante. Conformément à l’art. 18 al. 2 du tarif des primes que le 
Tribunal a confirmé dans l’arrêt TAF C-3691/2018 du 10 juin 2021 
(cf. consid. 8.1), la recourante a alors été attribuée à bon droit selon le 
principe de la majorité, dans l’AAP à la classe 11C « Construction 
métallique et construction d’appareils, entreprises et montage », et à la 
partie de sous classe A0 « Menuiserie métallique, serrurerie, forge » ainsi 
que dans l’AANP dans la communauté de risque 11C « Construction 
métallique et construction d’appareils, entreprises et montage » (cf. art. 14 
al. 1 du tarif des primes; consid. 6.3.2). Enfin, la SUVA a correctement 
retenu pour cette classe et communauté de risque comme taux de base 
nets pour l’AAP 2,1640% (degré de prime 97) et pour l’AANP 1,9630% 
(degré de prime 95; cf. Tarif des primes de la SUVA, p. 44; fascicule Tarif 
des primes, Présentation des tarifs les plus utilisés pour l’AAP et l’ANPP, 
335 f, décembre 2015, pp. 5, 7 et 11). 
10.2 
10.2.1 Le rattachement de la recourante étant conforme à l’art. 18 du tarif 
des primes et notamment à ses al. 1 et 2 lesquels sont conformes à la loi 
et à la Constitution (consid. 8), le Tribunal ne saurait suivre la recourante 
qui soutient que son classement est inexplicable, voire confuse, qu’il n’est 
justifié par aucune raison objective et qu’il ne se fonde sur aucun motif légal 
ou réglementaire. 
10.2.2 En outre, contrairement à ce que prétend la recourante, le Tribunal 
constate que la SUVA a tenu compte du fait qu’elle se décrit principalement 
comme une entreprise de commerce. Le formulaire de « Description 
d’entreprise » utilisé visait le profil « Entreprise de commerce » (SUVA 
pce 284; consid. 8.2.3) et dans le rapport de la visite du 15 juillet 2015 


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(SUVA pce 287), la SUVA a noté que la recourante achetait et vendait 
différents équipements destinés aux entreprises de construction et qu’une 
grande partie de son personnel était dévolue à des activités administratives 
qui concernaient non seulement le personnel administratif pur, mais aussi 
les acheteurs-vendeurs dans tous les domaines d’activité de l’entreprise 
se chargeant de l’administratif au bureau ou de l’aspect de la vente à 
l’extérieur (démonstrations chez le client, négoce à l’étranger par 
exemple). Conformément à l’art. 18 al. 1 du tarif des primes, l’activité de 
commerce de la recourante a cependant été répartie dans ses aspects 
artisanaux (ou manuel) et administratifs (ou bureautiques). La description 
de l’entreprise en fait état (SUVA pce 284). Le fait que l’attribution de la 
recourante à la classe 11C « Construction métallique et construction 
d’appareils, entreprises de montage » ne reflète plus le but de l’entreprise 
tel qu’indiqué dans le registre du commerce (cf. Faits, lettre A) n’est pas 
déterminant, le tarif devant principalement correspondre au risque que 
présente l’entreprise (cf. consid. 8.3.4). Du reste, le TAF constate, avec la 
SUVA, que si huit collaborateurs de la recourante travaillaient pour la 
vente, dont quatre à temps complet, et que leurs salaires cumulés se 
montaient à 468'042.85 francs (cf. SUVA pce 292), ils formaient, compte 
tenu de la masse salariale totale de 3'163'857 francs, 14.7% de celle-ci et 
ainsi un groupe d’activités moins important que celui de « Fabrication 
d’armatures pour le bâtiment, coupe et cintrage de fers à béton » de 16% 
retenu pour son classement. Pour cette raison également, la recourante ne 
saurait rien déduire en sa faveur de son activité de vente. 
10.3 En définitive, les critiques de la recourante tombent à faux et le TAF 
confirme la nouvelle attribution de la recourante à la classe 11C et sous-
classe A0 qui est conforme au tarif des primes 2016. 
11. 
Ensuite, dans un deuxième temps, afin de préciser les taux de base 
nécessaires de la recourante (cf. art. 36 du tarif des primes, consid. 6.6), 
la SUVA a pris en considération les conditions d’exploitation particulières 
(CEP) de l’entreprise (cf. consid. 7.2). En effet, selon l’annexe 5 du tarif des 
primes relative aux CPE, auquel l’art. 24 al. 1 renvoie (consid. 6.6.2), pour 
la classe et partie de sous-classe 11C A0 à laquelle la recourante a été 
affectée, le seuil de l’activité de bureau s’élève à 35% de la masse salariale 
et celui de l’activité non administratif à 10%. Dès lors, au regard de la 
description d’entreprise (SUVA pce 284; cf. consid. 7.1), la SUVA a à juste 
titre tenu compte des CPE Bureau de 52% et Travaux sur machines 
agricoles, engins de chantier et engins de damage de 14%. En vertu de 
l’art. 24 al. 1 du tarif des primes, elle a ensuite réparti au prorata les parts 


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Page 40 
de la communauté de risque déjà attribuées (CRa) de 16% 
(cf. consid. 10.1) et les parts des CPE Bureau et Travaux sur machines 
agricoles, engins de chantier et engins de damage. Dans sa réponse au 
recours, la SUVA a exposé la répartition de ces trois communautés de 
risque au regard des al. 1bis, 1ter et 2 de l’art. 24 du tarif des primes et des 
formules mathématiques qui y sont définies (TAF pce 8). Le Tribunal peut 
confirmer ce calcul. La détermination du taux de base mixte se pratique 
ensuite de la manière suivante (cf. annexe 1 du tarif des primes, p. 44; voir 
aussi le fascicule Tarif des primes 2016 cité, pp. 5, 7 et 10 ss) : 
 
Communauté de risque 
Parts 
déterminées 
Taux de 
base net 
relatif aux 
parts 
 
Degré de 
la prime 
de base 
Taux de 
base net 
AAP 
11C A0 
97 
2,1640% 
58% 
1,25512% 
 
13D 
89 
1,4640% 
16% 
0,23424% 
 
60F C0 
44 
0,1630% 
26% 
0,04238% 
Total 
 
=1,5317% 
AANP 
11C 
95 
1,9630% 
58% 
1,13854% 
 
13D 
94 
1,8690% 
16% 
0,29904% 
 
60F 
77 
0,8150% 
26% 
0,2119% 
 
 
=1,6495% 
Ainsi, le taux de base mixte des communautés de risque de la recourante 
se monte dans l’AAP à 1,5317% et dans l’AANP à 1,6495% (cf. ch. 4.2 des 
feuilles de base 2016 [SUVA pce 291 pp. 10 et 11]), respectivement, 
arrondis aux taux nets les plus proches conformément à l’art. 24 al. 2, 
2ème phrase, du tarif des primes, à 1,5380% (degré 90) pour l’AAP et à 
1,615% (degré 91) pour l’AANP, tels que retenus par la SUVA. D’ailleurs, 
les taux de base nets de la nouvelle classe et communauté de risque étant 
de 2,1640% (degré de prime 97) dans l’AAP et de 1,9630% dans l’AANP 
(degré 95; voir aussi cf. consid. 10.1), la prise en compte des CPE a eu 
pour effet une diminution des taux de bases nécessaires de 7 degrés dans 
l’AAP et de 4 degrés dans l’AANP. Cette prise en compte des CPE 
augmente la conformité des taux de base aux risques concrets de la 
recourante (cf. consid. 8.3.4). 
 
 


C-6233/2016 
Page 41 
12. 
12.1 La SUVA a encore déterminé les taux de prime nets selon les 
systèmes bonus-malus SBM 03 et SBM 07. Si elle n’a pas exposé ce 
calcul, elle a donné des explications et produit les feuilles de base 2016 
avec sa décision sur opposition (SUVA pce 291). De plus, sur invitation du 
TAF, elle a versé en cause les feuilles de base supplémentaires 2016 
(TAF pce 19 annexes). La recourante n’a pas formulé de griefs concrets à 
ce sujet mais a soutenu que les documents transmis ne permettaient pas 
l’examen du calcul (cf. consid. 3.5.3 et 3.5.6). 
12.2 Afin de déterminer le modèle de primes applicable conformément aux 
art. 19 à 22 du tarif des primes cités (consid. 6.5), le TAF retient que la 
masse salariale cumulée de la recourante pour les six dernières années, 
voire de 2009 à 2014, s’élève à 30'938’351 francs (cf. ch. 1 des feuilles de 
base 2016 [SUVA pce 291 pp. 10 et 11]). S’agissant de l’AAP, compte tenu 
du taux mixte déterminé de 1,5380% pour l’année 2016 (cf. consid. 11 ci-
dessus), la prime de base moyenne est de 475'832 francs (30'938'351 x 
1,5380 / 100; cf. feuille de base supplémentaire Calcul SBM [TAF pce 19, 
annexe C2]), soit de 79'305 francs par an ( : 6 ans). Elle se situe entre 
5'000 et 300'000 francs et demande donc l’application du SBM 03. Dans 
l’AANP, au regard du taux mixte de 1,615% en 2016 (cf. consid. 11), la 
prime de base moyenne est de 499'654 francs (cf. 30'938'351 x 1,615 / 
100; cf. feuille de base supplémentaire Calcul SBM [TAF pce 19, annexe 
C6]), respectivement de 83'276 francs par an ( : 6) et se situe entre 60'000 
et 300'000 francs. Le SBM 07 est applicable. 
C’est donc à juste titre qu’en l’espèce la SUVA a tenu compte des SBM 03 
et SBM 07. 
12.3 
12.3.1 S’agissant du SBM 03, l’art. 37 al. 1 du tarif des primes stipule que 
les expériences individuelles acquises en matière de risque des 
entreprises sont prises en compte pour la détermination des primes en 
fonction de leur crédibilité. La crédibilité indique dans quelle mesure les 
expériences individuelles acquises en matière de risque des entreprises 
entrent en considération dans la détermination des primes. L’al. 2 de la 
disposition prévoit que la crédibilité pour la prise en compte des frais de 
traitement et des indemnités journalières est calculée à partir de la prime 
de base divisée par la prime de base plus 90'000 francs. La crédibilité pour 
la prise en compte des rentes est calculée à partir de la prime de base 


C-6233/2016 
Page 42 
divisée par la prime de base plus 600'000 francs pour les entreprises de la 
classe 41A, ou plus 1'800'000 francs pour les entreprises des autres 
classes. Les notes de page n° 32 à 34 décrivent la formule applicable : 
Prime de base : (Prime de base + 90'000 ou 600'000 ou 1'800’00 francs). 
Conformément à l’al. 3, les expériences acquises en matière de risque 
avec une entreprise sont déterminées sur la base des charges pour frais 
de traitement et indemnités journalières pendant une période d’observation 
de six ans (jusqu’à 38'000 francs par cas) ainsi que les charges pour les 
rentes durant cette même période (jusqu’à 380'000 francs par cas). L’al. 4 
prévoit que les charges comprennent les coûts des accidents déjà 
occasionnés et les provisions à constituer pour les coûts prévisibles. Selon 
al. 5, les charges relatives aux maladies professionnelles, aux cas de 
recours et aux cas dont les circonstances pourraient donner lieu à un 
recours ne sont pas prises en compte. Font exception les accidents pour 
lesquels l’entreprise ou l’un de ses collaborateurs est totalement ou 
principalement responsable. 
L’al. 6 de la disposition mentionne que les expériences acquises en matière 
de risque de l’entreprise sont comparées à celles de sa communauté de 
risque. Les écarts sont corrigés par rapport à la composante 
d’amortissement de la communauté de risque et pondérés selon la 
crédibilité de l’entreprise. La formule du bonus/malus relative aux frais de 
traitement et indemnités journalières ou relative aux rentes est la suivante 
= (Taux de risque SBM entreprise – Taux de risque SBM communauté de 
risque) x (Taux de base communauté de risque : Taux de risque de la 
communauté de risque) x Crédibilité frais de traitement et indemnités 
journalières ou relative aux rentes (cf. Tarif des primes, note de bas de 
page n° 35). 
L’al. 7 stipule que les écarts corrigés et pondérés déterminent un éventuel 
bonus ou malus qui sera ajouté ou soustrait au taux de base de la 
communauté de risque ou au taux mixte. On obtient ainsi le taux 
nécessaire de l’entreprise. La formule est la suivante : Taux nécessaire 
entreprise = Taux de base communauté de risque + Bonus/Malus frais de 
traitement et indemnités journalières + Bonus/Malus rentes (cf. Tarif des 
primes, note de bas de page n° 36). 
Conformément à l’al. 8, le taux de prime net de l’entreprise correspond au 
taux net du tarif de base de la SUVA le plus proche de son taux nécessaire. 


C-6233/2016 
Page 43 
Selon l’al. 9, le taux de prime net d’une entreprise n’est jamais supérieur 
de plus de 100 pour cent (14 degrés) ou inférieur de plus de 50 pour cent 
(14 degrés) au taux de base déterminant. 
12.3.2 Concrètement, afin de calculer la crédibilité au regard de l’art. 37 
al. 1 et 2 du tarif des primes, il sied de tenir compte de la prime de base 
moyenne de 475'832 francs (cf. consid. 12.2) ainsi que des seuils de 
90'000 francs et 1'800'000 francs définis par le tarif des primes. La 
crédibilité pour les frais de traitement/les indemnités journalières se monte 
donc à 0,8409 (= 475'832 : [475'832 + 90'000]) et celle pour la rente à 
0,2091 (= 475'832 : [475'832 + 1’800'000]), telles que retenues par la SUVA 
(cf. feuille de base supplémentaire Calcul SBM [TAF pce 19, annexe C3]; 
ch. 2.4, 3.4 de la feuille de base 2016 [SUVA pce 291 p. 10]). 
12.3.3 Pour déterminer ensuite les expériences acquises par la 
recourante, il sied de prendre en considération ses charges déterminantes 
pour le SBM pendant la période d’observation de six ans conformément 
aux al. 3, 4 et 5 de l’art. 37 du tarif des primes. En l’occurrence, les charges 
déterminantes pour les frais de traitement/indemnités journalières de 2009 
à 2014 se montent à 322’979 francs. Elles comprennent les coûts 
d’accident déjà occasionnés (258'149 francs) ainsi que les provisions à 
constituer pour les coûts prévisibles (120’003 francs) dont il faut déduire 
les charges relatives aux maladies professionnelles (-), aux recours et 
transferts (-50'906 francs) et aux charges supérieures à la limite de 
38'000 francs/an (-4'267 francs; voir ch. 2.1 à 2.3 de la feuille de base 2016 
[SUVA pce 291 p. 10]; feuilles de base supplémentaires Provisions et Cas 
spéciaux [TAF pce 19, annexes C1 et C4]). Les charges déterminantes 
pour le SBM s’agissant des rentes d’invalidité et de décès se montent à 
75'041 francs, suivant des règles similaires (ch. 3.1 à 3.3 de la feuille de 
base 2016 [SUVA pce 291 p. 10]; feuille de base supplémentaire Provisions 
[TAF pce 19, annexe C4]). 
12.3.4 Les boni ou mali au sens de l’art. 37 al. 6 du tarif des primes sont 
ensuite déterminés pour les frais de traitement/indemnités journalières. 
Les valeurs concernant la recourante sont constituées de son taux de 
risque SBM qui s’élève à 1,0439% (= charges déterminantes pour le 
SBM : masse salariale x 100% = 322'979 francs : 30'938'351 francs x 
100%; cf. consid. 12.2 et 12.3.3 ci-dessus; feuilles de base 
supplémentaires Calcul SBM [TAF pce 19, annexe C2]), du taux de base 
mixte de 1,5317%, lequel n’est pas encore adapté au taux le plus proche 
(cf. 
consid. 11), 
ainsi 
que 
du 
taux 
de 
crédibilité 
de 
0,8409 
(cf. consid. 12.3.2). De plus, il sied de tenir compte des données de la 


C-6233/2016 
Page 44 
communauté de risque, soit de son taux de risque SBM et de son taux de 
risque lesquels, selon la SUVA, sont de 0,6858% et 1,4352% (cf. feuille de 
base supplémentaire Calcul SBM [TAF pce 19, annexe C2]). Il en résulte 
que 
la 
recourante 
présente 
un 
bonus 
pour 
les 
frais 
de 
traitement/indemnités journalières de +0.3214% (= [1,0439% - 0,6858%] x 
[1,5317% : 1.4352%] x 0.8409; feuille de base supplémentaire Calcul SBM 
[TAF pce 19, annexe C2]; ch. 4.3 de la feuille de base 2016 [SUVA pce 291 
p. 10]). 
Pour les rentes d’invalidité et de décès, il sied de tenir compte s’agissant 
de la recourante, de son taux de risque SBM de 0,2426% (= charges 
déterminantes pour le SBM : masse salariale x 100% = 75'041 francs / 
30'938'351 francs x 100%; cf. consid. 12.2 et 12.3.3 ci-dessus; feuilles de 
base supplémentaire Calcul SBM [TAF pce 19 annexe C2]), de son taux 
de base mixte de 1,5317% (cf. consid. 11) et de son taux de crédibilité de 
0,2091 (cf. consid. 12.3.2) ainsi que, concernant la communauté de risque, 
du taux de risque SBM et du taux de risque mixte lesquels, selon la SUVA, 
s’élèvent à 0,3658% et 1,4352% (feuille de base supplémentaire Calcul 
SBM [TAF pce 19 annexe C2]). Il apparait que la recourante présente un 
malus pour les rentes de -0,0275% (= [0,2426% - 0,3658%] x [1,5317% : 
1,4352%] x 0,2091; feuille de base supplémentaire Calcul SBM [TAF pce 
19, annexe C2]; ch. 4.3 de la feuille de base 2016 [SUVA pce 291 p. 10]). 
12.3.5 Aux termes de l’art. 37 al. 7 du tarif des primes, le taux nécessaire 
de la recourante résulte du taux de base mixte de la recourante de 
1,5317% (cf. consid. 11) ainsi que de ses boni, respectivement mali pour 
les frais de traitement/indemnités journalières et les rentes de +0,3214% 
et -0,0275% (cf. consid. ci-dessus). Partant, le taux net nécessaire de la 
recourante s’élève à 1,8256%, tel que déterminé par la SUVA (= 1,5317% 
+ 0,3214% - 0,0275%; cf. ch. 4.1 à 4.4 de la feuille de base 2016 [SUVA 
pce 291 p. 10]), respectivement à 1,869 (degré 94; cf. Tarif des primes 
2016, Annexe 1, Table Tarif de base AAP et AANP, p. 44), une fois arrondi 
au taux net le plus proche conformément à l’art. 37 al. 8 du tarif des primes. 
Au demeurant, eu égard à l’art. 37 al. 9 du tarif des primes, ce taux ne 
dépasse pas de 14 degrés le taux mixte déterminé de 1,538% (degré 90; 
cf. consid. 11; voir aussi feuille de base supplémentaire Limitations de 
prime [TAF pce 19, annexe C3]). 
12.4 
12.4.1 Concernant le SBM 07, l’art. 38 du tarif des primes prévoit des 
dispositions similaires à celles de l’art. 37. 


C-6233/2016 
Page 45 
Toutefois, l’al. 2 dispose que la crédibilité pour la prise en compte des frais 
de traitement et des indemnités journalières est calculée à partir de la 
prime de base moins 250'000 francs, divisée par la prime de base moins 
40'000 francs. La crédibilité pour la prise en compte des rentes est calculée 
à partir de la prime de base plus 1'800'000 francs. 
De plus, conformément à l’al. 5, les charges relatives aux cas de recours 
et aux cas dont les circonstances pourraient donner lieu à un recours ne 
sont pas prises en compte. 
12.4.2 En l’occurrence, pour calculer la crédibilité au regard de l’art. 38 
al. 1 et 2 du tarif des primes, il sied de tenir compte de la prime de base 
moyenne de 499'654 francs (cf. consid. 12.2) ainsi que des seuils de 
250’000 francs et 40'000 francs, respectivement de 1'800'000 francs 
définis par le tarif des primes. La crédibilité pour les frais de 
traitement/indemnités journalières s’élève donc à 0,5431 (= [499'654 – 
250’000] : [499'654 – 40’000]) et celle pour la rente à 0,2173 (= 499'654 : 
[499'654 + 1’800'000]; cf. feuille de base supplémentaire Calcul SBM [TAF 
pce 19, annexe C6]; ch. 2.4, 3.4 de la feuille de base 2016 [SUVA pce 291 
p. 11]). 
12.4.3 Pour les expériences acquises par la recourante, au sens de 
l’art. 38 al. 3, 4 et 5 du tarif des primes, les charges déterminantes pour le 
SBM s’agissant des frais de traitement/indemnités journalières de 2009 à 
2014 se montent à 224’862 francs. Elles comprennent les coûts d’accident 
occasionnés (235'237 francs) ainsi que les provisions à constituer pour les 
coûts prévisibles (115’040 francs) desquelles il faut déduire les charges 
relatives aux recours et transferts (-8’285 francs) ainsi que les charges 
supérieures à la limite de 38'000 francs/an (-117'130 francs; cf. feuilles de 
base supplémentaires Cas spéciaux et Provisions [TAF pce 19, annexes 
C5 et C8]; ch. 2.1 à 2.3 de la feuille de base 2016 [SUVA pce 291 p. 11]). 
Les charges déterminantes pour le SBM concernant les rentes d’invalidité 
et de décès se montent à 75'041 francs, suivant des règles similaires (cf. 
ch. 3.1 à 3.3 de la feuille de base 2016 [SUVA pce 291 p. 11]; feuilles de 
base supplémentaires Cas spéciaux et Provisions [TAF pce 19, annexes 
C5 et C8]). 
12.4.4 Les boni ou mali au sens de l’art. 38 al. 6 du tarif des primes, sont 
ensuite déterminés pour les frais de traitement/indemnités journalières 
compte tenu des valeurs de la recourante, soit de son taux de risque SBM 
de 0,7268% (= charges déterminantes pour le SBM / masse salariale x 
100% = 224'862 francs : 30'938'351 francs x 100; cf. consid. 12.2 et 12.4.3; 


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Page 46 
feuille de base supplémentaire Calcul SBM [TAF pce 19, annexe C6]), de 
son taux de base mixte de 1,6495% (cf. consid. 11) et de son taux de 
crédibilité de 0,5431 (cf. consid. 12.4.2) ainsi que des valeurs de la 
communauté de risque, soit du taux de risque SBM et du taux de risque 
mixte lesquels, selon la SUVA, s’élèvent à 0,6139% et à de 1,4624% 
(feuille de base supplémentaire Calcul SBM [TAF pce 19, annexe C6]). La 
recourante présente donc un bonus pour les frais de traitement/indemnités 
journalières de +0,0692% (= [0,7268% - 0,6139%] x [1,6495% : 1,4624%] 
x 0,5431; feuille de base supplémentaire Calcul SBM [TAF pce 19, annexe 
C6]; ch. 4.3 de la Feuille de base 2016 [SUVA pce 291 p. 11]). 
Pour les rentes d’invalidité et de décès, il sied de tenir compte s’agissant 
de la recourante, de son taux de risque SBM de 0,1886% (= charges 
déterminantes pour le SBM : masse salariale x 100% = 58’349 francs / 
30'938'351 francs x 100; cf. consid. 12.2 et 12.4.3; feuille de base 
supplémentaire Calcul SBM [TAF pce 19, annexe C6]), de son taux de base 
mixte de 1,6495% (cf. consid. 11) et de son taux de la crédibilité de 0,2173 
(cf. consid. 12.4.2) ainsi que, concernant la communauté de risque, du taux 
de risque SBM et du taux mixte lesquels, selon la SUVA, s’élèvent à 
0,2196% et à 1,4624% (feuille de base supplémentaire Calcul SBM 
[TAF pce 19, annexe C6]). Il en résulte un malus pour les rentes de -
0,0076% (= [0,1886% - 0,2196%] x [1,6495% : 1,4624%] x 0,2173; feuille 
de base supplémentaire Calcul SBM [TAF pce 19, annexe C6]; ch. 4.3 de 
la feuille de base 2016 [SUVA pce 291 p. 11]). 
12.4.5 Aux termes de l’art. 38 al. 7 du tarif des primes, le taux nécessaire 
de la recourante prend en considération le taux mixte de 1,6495% 
(cf. consid. 11; cf. ch. 4.2 de la feuille de base 2016 [SUVA pce 291 p. 11]) 
ainsi que les boni, respectivement les mali pour les frais de 
traitement/indemnités journalières et pour les rentes de +0,0692% et -
0,0076% (cf. consid. 12.4.4). Partant, le taux nécessaire de la recourante 
s’élève à 1,7111%, tel que déterminé par la SUVA (= 1,6495% +0,0692% -
0,0076%; cf. ch. 4.4 de la feuille de base 2016 [SUVA pce 291 p. 11]), 
respectivement à 1,695 (degré 92; cf. Tarif des primes 2016, Annexe 1, 
Table Tarif de base AAP et AANP, p. 44) une fois arrondi au taux net le plus 
proche conformément à l’art. 38 al. 8 du tarif des primes. Au demeurant, 
eu égard à l’art. 38 al. 9 du tarif des primes, ce taux ne dépasse pas de 14 
degrés le taux mixte déterminé de 1,615% (degré 91; cf. consid. 11; voir 
aussi feuille de base supplémentaire Limitations de prime [TAF pce 19, 
annexe C7]). 
 
 


C-6233/2016 
Page 47 
12.5 
12.5.1 En vertu de l’art. 45 al. 3 du tarif des primes 2016 lequel limite 
l’adaptation annuelle des primes à 4 degrés (cf. consid. 6.8), les taux de 
primes nets de la recourante qui auparavant s’élevaient dans l’AAP au 
degré 89 (1,4640%) et dans l’AANP au degré 88 (1,3950%; cf. ch. 5.2 des 
feuilles de base 2016 [SUVA pce 291 pp. 10 et 11), ont été augmentés, à 
compter du 1er janvier 2016, dans l’AAP au degré 93 et dans l’AANP au 
degré 92, soit à 1,780% et à 1,695% (cf. Tarif des primes 2016, Annexe 1, 
Table Tarif de base AAP et AANP, p. 44; voir aussi feuilles de base 
supplémentaires [TAF pce 19 annexes C3 et C7]). La SUVA a indiqué ces 
taux dans la décision du 6 octobre 2015 (SUVA 237) que la décision sur 
opposition querellée a confirmée (SUVA 291). 
12.5.2 Selon la jurisprudence, une augmentation individuelle de prime de 
20 % 
ne 
peut 
pas 
encore 
être qualifiée 
de 
disproportionnée 
(TAF C-2341/2007 du 16 juin 2008 consid. 5.4.1 avec référence à RAMA 
2004 U 525 consid. 6; JAAC 69.73 consid. 12). Une augmentation des 
primes – qu’elle soit limitée à un an ou répartie sur plusieurs années – 
pourrait en particulier être disproportionnée si un seul accident avec des 
conséquences sur les coûts entraînait une augmentation massive des 
primes et dépassait de loin le taux de base de la communauté de risque. 
Dans un tel cas, la prime ne reflèterait plus un risque statistiquement 
plausible. Or la jurisprudence a constaté que ces fluctuations aléatoires 
des taux sont réduites par le critère de crédibilité que les SBM de la SUVA 
prévoient et que ce critère forme un avantage majeur de ce système 
(TAF C-5052/2014 du 21 octobre 2016 consid. 6.5.1; C-2341/2007 
consid. 5.4.2 avec référence à JAAC 69.73 consid. 7; C-3189/2006 
consid. 8.4 et 8.5.1). 
Dans le cas présent, les taux de prime nets de la recourante ont été portés, 
entre 2015 à 2016 de 1,4640% à 1,780% dans l’AAP et de 1,3950% à 
1,6950% dans l’AANP. Cette augmentation de 4 degrés sur une année 
correspond à 21,58%. Au regard de la jurisprudence citée, elle ne paraît 
pas disproportionnée ou arbitraire, bien que l’année 2014, nouvellement 
prise en considération, a occasionné des coûts particulièrement élevés 
dans l’AAP et l’AANP. Toutefois, ce n’est pas un seul accident, mais 
35 accidents dans l’AAP et 16 dans l’AANP qui ont entrainé pour cette 
année des conséquences financières (cf. Feuilles de bases 2016, ch. 1, 
nombre de cas et coûts occasionnés [SUVA pce 291 pp. 10 et 11]). En 
outre, la SUVA a exposé dans la décision sur opposition querellée qu’une 
« bonne » année d’accident (2008) a été supprimée de la période 


C-6233/2016 
Page 48 
d’observation de 6 ans et que des coûts supplémentaires se sont ajoutés 
aux années 2012 et 2013 (cf. SUVA pce 291 pp. 6 et 8; voir aussi les feuilles 
de base 2016 du 8 septembre 2016 et les feuilles de base 2015 [SUVA pce 
291 pp. 10 et 11, 14 et 15]). Plus encore, le TAF constate que les primes 
ont été déterminées au regard de la crédibilité ainsi qu’au regard d’autre 
facteurs qui tiennent compte des expériences acquises par les 
communautés de risque déterminantes en l’occurrence (cf. art. 37 et 38; 
12.3.1 et 12.4.1). Les augmentations des taux de primes nets à 1,780% et 
1,695% s'avèrent donc justifiées (cf. TAF C-5052/2014 du 21 octobre 2016 
consid. 6.5.2). 
12.6 En définitive, le TAF peut confirmer les taux de primes nets de 1,780% 
(degré 93) pour l’AAP et de 1,695% (degré 92) pour l’AANP. Ces taux de 
primes nets sont supérieurs aux taux de base mixtes arrondis de 1,5380% 
(degré 90) et de 1,615% (degré 91; cf. consid. 11), nécessaires au regard 
des communautés de risques prises en compte pour la recourante. Ainsi, 
à l’instar de la SUVA, le Tribunal ne saurait conclure que la recourante 
devrait être affectée dans une classe présentant un risque plus faible. 
13. 
13.1 Enfin, il reste à examiner si la SUVA était en droit de changer le 
classement et les tarifs de la recourante, cette dernière invoquant que la 
SUVA aurait rendu une décision arbitraire en modifiant soudainement sa 
classification alors que son champ d’activité principal n’aurait pas changé, 
le secteur de la vente se serait même accru. Elle a aussi avancé que la 
SUVA n’aurait pas expliqué pour quelles raisons objectives son affiliation 
aurait été erronée par le passé et justifierait une modification du 
classement. 
13.2 
13.2.1 Selon le principe de la légalité auquel le tarif des primes doit 
répondre (consid. 2.3), les modifications de primes ne peuvent être 
effectuées que dans les cas prévus par la loi (cf. UELI KIESER, Festsetzung 
und Anpassung der Prämie in der obligatorischen Unfallversicherung, 
SZS 4/2016, p. 359; THOMAS GÄCHTER/KASPAR GERBER, Basler 
Kommentar, Unfallversicherungsgesetz, 2019, art. 92 ch. 60), soit par 
l’art. 92 al. 3 à 5 LAA. 
13.2.2 Il apparaît d’emblée que l’art. 92 al. 3 LAA qui vise le nouveau 
classement d’une entreprise en cas d’infraction aux prescriptions relatives 


C-6233/2016 
Page 49 
à la prévention des accidents et des maladies professionnelles, n’est pas 
déterminant en l’occurrence. 
13.2.3 De plus, contrairement à ce que semble prétendre la recourante, si 
la SUVA avait certes remarqué que celle-là avait été rattachée à la 
mauvaise classe depuis un certain temps, l’assurance ne soutient pas que 
la correction d’un classement incorrect ou erroné avait motivé la 
modification du rattachement de la recourante. Ainsi, l’art. 92 al. 4 LAA qui 
traite du changement de genre de l’entreprise et de la modification de ses 
conditions propres ne trouve pas application, tout comme l’art. 41 du tarif 
des primes, intitulé « modification de classements passés en force », qui 
précise qu’il est procédé à la modification rétroactive de l’attribution aux 
classes et degrés du tarif des primes si les conditions formelles ou 
matérielles d’une révision ou d’une reconsidération au sens de l’art. 53 
LPGA sont réunies. 
13.2.4 Conformément à l’art. 92 al. 5 LAA, l’assureur peut sur la base des 
expériences acquises en matière de risque, de sa propre initiative ou à la 
demande de chefs d’entreprises, modifier le classement d’entreprises 
déterminées dans les classes et degrés du tarif des primes, avec effet au 
début de l’exercice comptable. L’art. 113 al. 3, 1ère phrase, OLAA, en 
relation avec l’art. 92 al. 7, 3e phrase, LAA, prévoit que les changements 
apportés au tarif des primes ainsi que les modifications opérées en vertu 
de l’art. 92 al. 5 LAI et portant sur l’attribution des entreprises aux classes 
et degrés de celui-ci, doivent être communiquées aux entreprises 
intéressées au moins deux mois avant la fin de l’exercice comptable en 
cours. 
La jurisprudence a remarqué que le but poursuivi par ces dispositions était 
de permettre aux assureurs-accidents de rectifier rapidement le 
classement des entreprises dans le tarif des primes, voire la définition 
même des différentes communautés de risque et le tarif des primes comme 
tel, en fonction de l’évolution des risques et de l’expérience acquise en la 
matière, de manière à ce que les primes perçues tiennent constamment 
compte des risques. Cette exigence justifie d’accorder à l’assurance le droit 
de modifier unilatéralement le tarif des primes (nettes). Ce droit n’est 
toutefois pas absolu puisqu’il trouve ses limites dans la loi et qu’un contrôle 
judiciaire est prévu en vertu de l’art. 109 al. 1 let. b LAA (ATF 131 V 431 
consid. 6.4). 
C’est sur ces règles que la SUVA se fonde en l’espèce ainsi que sur l’art. 40 
du tarif des primes selon lequel lors de révisons du tarif et de mesures de 


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Page 50 
classement notamment, un nouveau classement est fixé pour les unités de 
risque dans la mesure où les situations précitées conduisent – comme 
dans le cas concret – à une modification du taux de prime net (al. 1). En 
effet, la SUVA a expliqué que son Conseil d’administration a modifié, par 
décision du 14 juin 2013, les règles d’attribution des entreprises aux 
classes ainsi que les règles relatives aux conditions d’exploitation 
particulières (voir les nouveaux art. 18 et 24 du tarif des primes ainsi que 
leurs notes de bas de page) puisqu’elle avait été confrontée à plusieurs 
reprises aux demandes du Tribunal de communiquer de manière 
compréhensible l’attribution des entreprises aux communautés de risque 
ainsi que la méthode de calcul du taux mixte applicable en cas de 
conditions d’exploitations particulières (cf. consid. 3.4.2). Dans le cadre du 
remplacement technique de l’ancien système informatique, l’assurance 
avait alors simplifié la logique d’attribution qui comportait auparavant 
jusqu’à trente étapes et était spécifique à chaque classe, les a 
harmonisées pour toutes les classes et les a rendues compréhensibles et 
transparentes grâce à une réglementation détaillée dans le tarif des 
primes. 
Dans la mesure où le nouveau classement de la recourante repose sur les 
nouveaux art. 18 et 24 du tarif des primes dont la légalité et 
constitutionnalité ont été confirmées ci-dessus, la recourante qui du reste 
affirme explicitement que la SUVA peut changer unilatéralement son tarif 
des primes (cf. TAF pce 32), ne saurait être suivie lorsqu’elle insiste sur le 
fait qu’elle n’avait pas subi un changement de genre de l’entreprise ou une 
modification de ses conditions d’exploitation ; ces éléments, au regard de 
la modification du tarif des primes, ne s’avèrent pas déterminants en 
l’occurrence. Par ailleurs, compte tenu de l’art. 53 al. 4 du tarif des primes, 
les nouvelles dispositions du tarif des primes s’appliquaient à la recourante 
dès le 1er janvier 2016. La SUVA a du reste expliqué que dans la mesure 
où le tarif de la recourante était déterminé par le système de bonus-malus, 
son classement était effectué chaque année conformément à l’art. 92 al. 5 
LAA. Enfin, par décision du 6 octobre 2015 (SUVA pce 237), la SUVA a 
communiqué les changements apportés au tarif des primes ainsi que la 
nouvelle attribution de la recourante dans le délai de deux mois prévu par 
l’art. 113 al. 3 OLAA cité. Selon la jurisprudence, ce délai est légal (JAAC 
63.102). En outre, par l’exercice comptable, il faut entendre l’année civile 
(cf. art. 89 al. 4 LAA; voir aussi l’art. 48 du tarif des primes; 
KIESER/SCHEIWILLER, op. cit., ch 38, p. 967). Au demeurant, la SUVA avait 
annoncé la modification du tarif par sa décision du 12 novembre 2013 déjà 
et a informé la recourante qu’elle fera alors l’objet d’un nouvel examen 
(SUVA pce 153). La modification du classement et du tarif de la recourante 


C-6233/2016 
Page 51 
n’est donc pas intervenue d’une façon soudaine contrairement à ce que 
prétend la recourante. 
13.3 En conséquence, les arguments de la recourante sont rejetés, la 
modification de son classement et du tarif des primes au 1er janvier 2016 
étant conforme au droit. 
14. 
Au regard de tout ce qui précède, le recours pour autant qu’il soit recevable 
(cf. consid. 1.2.5) est mal fondé et doit être rejeté. 
15. 
Au sens de l’art. 63 al. 1 PA, les frais de procédure sont mis à la charge de 
la recourante qui a succombé. Conformément à l’art. 2 al. 1 FITAF 
(RS 173.320.2), l’émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur 
litigieuse, de l’ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de 
procéder des parties et de leur situation financière. En l’occurrence, les 
frais sont fixés à 2’000 francs et prélevés sur l’avance de frais du même 
montant versée par la recourante dans le cadre de la présente procédure 
(TAF pces 2 à 4). 
En outre, il n’est pas alloué de dépens, le recourante étant déboutée et la 
SUVA en tant qu’autorité n’y ayant pas droit (cf. art. 64 al. 1 PA et art. 7 
FITAF [RS 173.320.2]). 
 
 
 
 
Le dispositif se trouve à la page suivante. 
 
 


C-6233/2016 
Page 52 
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable. 
2. 
Les frais de procédure de 2’000 francs sont mis à la charge de la 
recourante et prélevés sur l’avance de frais du même montant déjà versée. 
3. 
Il n’est pas alloué de dépens. 
4. 
Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l’autorité inférieure et à 
l’Office fédéral de la santé publique. 
 
L’indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 
 
La présidente du collège : 
La greffière : 
 
 
Madeleine Hirsig-Vouilloz 
Barbara Scherer 
 
 
 


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Page 53 
Indication des voies de droit : 
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 
droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss 
et 100 LTF [RS 173.110]). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont 
remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à 
l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation 
diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit 
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. 
La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au 
mémoire, pour autant qu’ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 
LTF). 
Expédition :