bvger · D-4667/2022 · 2022-09-26 · fr

Asile et renvoi | Asile et renvoi; décision du SEM du 26 septembre 2022

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour IV 
D-4667/2022 
 
 
A r r ê t d u 1 0 m a r s 2 0 2 3 
Composition 
Gérald Bovier, juge unique, 
avec l'approbation de Déborah D'Aveni, juge ; 
Chantal Jaquet Cinquegrana, greffière. 
Parties 
A._______, 
Turquie, 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile et renvoi ; décision du SEM du 26 septembre 2022 / 
N (…). 
 
 
 


D-4667/2022 
Page 2 
Vu 
la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ en date du 18 avril 
2022, 
les procès-verbaux de ses auditions du 22 avril 2022 (ci-après : audition 
sommaire) et du 17 août 2022 (ci-après : audition sur les motifs), 
les moyens de preuve produits, à savoir un passeport turc – dont la 
couverture a été falsifiée par le prénommé – établi le (…) et échéant le (…), 
une carte d’identité, un permis de conduire établi au B._______, un extrait 
ayant trait aux différents lieux de travail du requérant, un récépissé 
concernant le règlement d’une facture du 17 janvier 2017 de carte de crédit 
enregistrée auprès d’une banque, une liste portant sur les entrées et 
sorties de Turquie du requérant, ainsi que deux certificats de travail relatifs 
à ses activités au B._______, 
la décision du Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : SEM) du 
19 août 2022 attribuant A._______ au canton de C._______, 
la décision incidente d’attribution à la procédure étendue du SEM du 
22 août 2022, 
la décision du 26 septembre 2022, notifiée le 29 septembre 2022, par 
laquelle le SEM a dénié la qualité de réfugié au prénommé, a rejeté sa 
demande d'asile, a prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné l'exécution 
de cette mesure, 
le recours interjeté, le 14 octobre 2022, par l’intéressé, auprès du Tribunal 
administratif fédéral (ci-après : Tribunal), contre la décision précitée, 
les demandes d’octroi de l’effet suspensif au recours, d’exemption du 
versement d’une avance de frais et d’assistance judiciaire partielle dont il 
est assorti, 
l’accusé de réception du recours du Tribunal du 17 octobre 2022, 
la décision incidente du 26 octobre 2022, par laquelle le Tribunal a tout 
d’abord déclaré irrecevable la demande d’octroi de l’effet suspensif, puis, 
relevant que les conclusions du recours devaient être considérées comme 
d’emblée vouées à l’échec, a rejeté les demandes d’exemption du 
versement d’une avance de frais et d’assistance judiciaire partielle et a 


D-4667/2022 
Page 3 
imparti au recourant un délai au 10 novembre 2022 pour verser une avance 
de frais de 750 francs en garantie des frais de procédure présumés, 
le paiement, le 10 novembre 2022, de l’avance de frais requise, 
 
et considérant 
que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 
l'art. 33 LTAF, 
qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile et le 
renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, 
applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors 
définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 
requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non 
réalisée en l’espèce, 
que le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 
que, présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 2 LAsi) 
prescrits par la loi, le recours est recevable, 
que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 
le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 
ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 
leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 
leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi ; cf. également ATAF 2007/31 
consid. 5.2‒5.6), 
que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en 
danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 
mesures qui entraînent une pression psychique insupportable ; qu'il y a lieu 
de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 
al. 2 LAsi), 
que celui qui invoque une crainte face à des persécutions à venir est 
reconnu comme réfugié au sens de l'art. 3 LAsi s'il a de bonnes raisons, 
c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables par un tiers 


D-4667/2022 
Page 4 
(élément objectif) de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute 
vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution, 
que, sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de 
l'intéressé, notamment de l'existence de persécutions antérieures, et de 
son appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique 
l'exposant plus particulièrement à de tels préjudices, 
que, sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices 
concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu 
éloigné et selon une haute probabilité, de persécutions déterminantes 
selon l'art. 3 LAsi, 
qu'il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces 
hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins 
lointain (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 et réf. cit. ; 2010/57 consid. 2.5 ; 
2008/12 consid. 5.1), 
que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre 
vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi), 
que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 
points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 
al. 3 LAsi), 
qu’au cours de ses auditions, A._______ a déclaré être d’ethnie et de 
nationalité turques, être né dans la ville de D._______ (province de 
D._______) et y avoir suivi sa scolarité jusqu’au lycée, avant de quitter la 
Turquie en 1993, pour entreprendre des études universitaires au 
B._______, y étudiant la (…) et (…) jusqu’en 1997, 
qu’il aurait également donné des cours, dès 1995, dans différentes écoles 
turco-kazakhes proches du mouvement « Gülen » (en turc : Gülen Hareketi 
ou Gülen Cemaati ou encore Hizmet), 
qu’en 2005, de retour en Turquie, il aurait pris part à divers programmes 
de soutien pour étudiants, 


D-4667/2022 
Page 5 
qu’il aurait par la suite enseigné dans plusieurs établissements scolaires à 
G._______, occupant même un poste de directeur-adjoint dans (…) de 
2015 à 2016, 
qu’à partir de 2011, les institutions dans lesquelles il aurait travaillé auraient 
été peu à peu mises sous pression par le gouvernement turc, 
que cette pression se serait intensifiée en 2013, raison pour laquelle le 
mouvement « Gülen » aurait été contraint de fermer cinq centres de 
préparation 
à 
l’entrée 
dans 
les 
universités 
turques 
(ci-après : « dershane »), 
qu’une association de bienfaisance à laquelle A._______ aurait consacré 
du temps aurait également été dissoute, après 2013, par les autorités 
turques, 
que le prénommé aurait lui-même créé une entreprise de (…) et aurait 
exercé comme consultant pour le « dershane » fondé par plusieurs de ses 
collègues, 
que celui-ci aurait toutefois été saisi et fermé en 2016 par les autorités 
turques, au même titre que les autres écoles de ce nom, 
qu’en raison de la pression existant dans son quartier et de celle exercée 
par le gouvernement turc, l’intéressé aurait finalement quitté – légalement 
et par avion – la Turquie, le 23 février 2017, et serait parti s’installer au 
B._______, où il aurait notamment travaillé dans des centres de formation 
appartenant au mouvement « Gülen », 
qu’afin de pouvoir résider dans cet Etat en respectant les règles de séjour 
en vigueur, il aurait été amené à effectuer plusieurs allers-retours avec le 
E._______, 
qu’il aurait finalement été contraint de quitter le B._______, le 25 juin 2021, 
pour des motifs d’ordre administratif, 
qu’il aurait séjourné dans plusieurs Etats d’Europe (…), puis en F._______, 
où il serait resté trois mois avant d’entrer clandestinement en Suisse, le 
17 avril 2022, 
que, dans sa décision du 26 septembre 2022, le SEM a considéré que les 
motifs invoqués par l’intéressé ne satisfaisaient pas aux conditions 


D-4667/2022 
Page 6 
requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié au sens de 
l’art. 3 LAsi, 
qu’il a d’abord répertorié les divers emplois que A._______ avait occupés 
dans l’enseignement, tout en ajoutant que le prénommé avait également 
été actif dans les domaines de (…) et de (…), 
qu’il a ensuite relevé que les postes liés au mouvement « Gülen » avaient 
été occupés par le requérant de manière intermittente et – en partie – 
informelle, et ne s’avéraient pas particulièrement exposés dans 
l’organisation dudit mouvement, 
qu’en outre, il a retenu que A._______ n’avait jamais eu de contact 
personnel et direct avec les autorités turques, de même qu’aucune 
procédure n’avait été ouverte à son encontre, 
qu’il a également souligné que le prénommé avait quitté en toute légalité 
la Turquie pour B._______, en février 2017, soit plus de sept mois après la 
tentative de coup d’Etat de juillet 2016, 
que, fort de ces constatations, il a considéré qu’aucun indice concret ne 
laissait supposer que le requérant ait pu susciter l’intérêt des autorités 
turques avant ou après son départ de Turquie en 2017, 
qu’il en a déduit que les craintes de A._______ d’être dans le viseur de 
celles-ci se limitaient en fin de compte à de pures hypothèses, formulées 
sur la base de la situation générale régnant dans ce pays, ainsi que sur la 
répression qu’auraient subie certaines personnes auxquelles il se serait 
comparé, 
que, dans son recours du 14 octobre 2022, le prénommé a pour l’essentiel 
reproché au SEM de n’avoir pas apprécié correctement ses motifs d’asile 
sous l’angle de l’art. 3 LAsi, soulignant en particulier que sa crainte de 
persécution future relative à ses relations avec le mouvement « Gülen » 
était bel et bien objectivement fondée, dans la mesure où toutes les 
personnes ayant exercé des activités au profit de ce mouvement avaient 
été ou étaient touchées par la répression des autorités turques, 
qu’en l’espèce, le Tribunal observe d’emblée que A._______ n’a pas 
allégué avoir, par le passé, personnellement subi de préjudices, de quelque 
nature que ce soit, de la part aussi bien des autorités que de tiers, 


D-4667/2022 
Page 7 
qu’il se prévaut uniquement d’une crainte de persécution future, en lien 
avec ses activités professionnelles exercées au sein d’institutions proches 
du mouvement « Gülen », 
qu’il ne ressort toutefois de l’ensemble des pièces du dossier aucun indice 
concret et suffisant, à savoir objectivement fondé, permettant de corroborer 
sa crainte d’être dans le collimateur des autorités turques pour les raisons 
précitées, 
qu’à cet égard, c’est à juste titre que le SEM a nié l’existence d’une telle 
crainte, au motif que, d’une part, les activités professionnelles en lien avec 
le mouvement « Gülen » avaient été exercées par A._______ de manière 
sporadique et en partie informelle, et n’étaient pas particulièrement 
exposées au sein dudit mouvement, et, d’autre part, le prénommé avait 
quitté légalement la Turquie en février 2017 – soit plusieurs mois après la 
tentative de coup d’Etat de juillet 2016 – et n’avait jamais été en contact 
avec les autorités turques ni n’avait fait l’objet d’une quelconque procédure 
pénale (cf. consid. II p. 3 de la décision attaquée), 
qu’en outre, A._______ n’a pas été en mesure de décrire de manière claire, 
précise et élaborée les éléments qui l’auraient poussé à quitter 
définitivement la Turquie, faisant valoir pour l’essentiel « qu’il ressentait que 
le danger arrivait à petits pas vers lui » et que « dès qu’il commençait à 
parler aux gens, ils le regardaient comme s’il était un terroriste » 
(cf. audition sur les motifs du 17 août 2022, question 33 p. 10), 
qu’à l’appui de son recours, il n’a pas non plus apporté le moindre faisceau 
d’indices concrets et tangibles qu’en cas de retour en Turquie, il serait 
personnellement confronté à un risque de préjudices, au motif qu’il aurait 
attiré l’attention des autorités en raison de son parcours professionnel, bien 
au contraire, 
qu’en effet, il a admis tant l’intermittence et l’informalité de ses emplois liés 
au mouvement « Gülen » que l’absence de contact direct et personnel 
avec les autorités de son pays d’origine et de procédure ouverte à son 
encontre (cf. mémoire de recours p. 1 et 5), 
qu’enfin, son départ légal du pays intervenu plusieurs mois après le coup 
d’Etat de juillet 2016, par la voie aérienne – et donc la plus contrôlée qui 
soit – de surcroît, démontre à l’envi qu’il n’était pas dans le collimateur des 
autorités au moment de quitter la Turquie, 


D-4667/2022 
Page 8 
que les nombreux extraits de presse tirés d’Internet et cités dans le recours 
ne sauraient modifier cette appréciation, dans la mesure où ils se 
rapportent à la répression générale des autorités turques à l’égard des 
« Gülenistes » et non pas au recourant en particulier, 
qu’en fin de compte, la crainte de A._______ se résumant à de pures 
conjectures, elle n’est pas suffisante pour fonder objectivement un risque 
de persécution future au sens de l’art. 3 LAsi, 
que, pour le surplus, il convient, dans le cadre d’une motivation sommaire, 
de renvoyer aux considérants de la décision attaquée, dès lors que ceux-ci 
sont suffisamment explicites et motivés (art. 109 al. 3 LTF, par renvoi de 
l’art. 4 PA), les arguments du recours se limitant d’ailleurs à de simples 
affirmations ou suppositions corroborées par aucun élément concret et 
tangible, 
qu'au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu'il porte sur la 
reconnaissance de la qualité de réfugié et l’octroi de l’asile, est rejeté, 
qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 
sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée en 
l’espèce, en l'absence notamment d'un droit du recourant à une 
autorisation de séjour ou d'établissement, le Tribunal est tenu de confirmer 
le renvoi (art. 44 LAsi), 
que l’exécution de cette mesure est ordonnée si elle est licite, 
raisonnablement exigible et possible (art. 83 al. 1 à 4 LEI [RS 142.20]), 
que l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 
non-refoulement de l'art. 5 LAsi, le recourant n'ayant pas démontré, pour 
les motifs retenus ci-avant, qu'il serait, en cas de retour dans son pays, 
exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi, 
que, pour les mêmes raisons, il n'y a pas lieu d'admettre qu'il existerait pour 
lui un véritable risque concret et sérieux d'être victime, en cas de retour 
dans son pays d'origine, de traitements inhumains ou dégradants 
(art. 3 CEDH et art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la 
torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants 
[Conv. torture, RS 0.105]), 
que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (art. 83 al. 3 LEI ; 
cf. ATAF 2014/28 consid. 11), 


D-4667/2022 
Page 9 
qu'elle est également raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEI ; 
cf. ATAF 2011/50 consid. 8.1‒8.3 et jurisp. cit.), dans la mesure où elle ne 
fait pas apparaître, en l'espèce, une mise en danger concrète du recourant, 
que la Turquie, même si la situation sur le plan politique et des droits 
humains s’est certes considérablement détériorée ces dernières années, il 
n’en demeure pas moins que cet Etat ne connaît pas, sur l’ensemble de son 
territoire, une situation de guerre, de guerre civile ou de violence 
généralisée, qui permettrait d'emblée – et indépendamment des 
circonstances du cas d'espèce – de présumer, à propos de tous les 
ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens 
de la disposition précitée, 
que le recourant, originaire de D._______, ne provient pas d’une des 
provinces les plus touchées par le tremblement de terre du 6 février 2023, 
qu'il ne ressort pas non plus du dossier que l’intéressé pourrait être mis 
sérieusement en danger pour des motifs qui lui seraient propres, 
qu'en effet, il est dans la pleine force de l’âge, célibataire, sans charge 
familiale et n’a pas allégué, a fortiori démontré, souffrir de problèmes de 
santé, 
qu’en outre, bénéficiant de qualifications professionnelles de haut niveau 
(études universitaires en […] et […]) et de multiples expériences 
professionnelles, en particulier dans (…) et (…), il est manifestement en 
mesure de subvenir à ses besoins, 
qu’il dispose également d’un réseau familial et social dans son pays 
d’origine, en particulier plusieurs frères et sœurs avec qui il est toujours 
resté en contact (cf. audition sur les motifs, questions 15 et 16 p. 5), 
qu’au vu de ce qui précède, c’est à bon droit que le SEM a considéré que 
l’exécution du renvoi était raisonnablement exigible, 
que l'exécution du renvoi est enfin possible (art. 83 al. 2 LEI ; 
(cf. ATAF 2008/34 consid. 12 et jurisp. cit.), le recourant étant en 
possession d’un passeport turc en cours de validité, lui permettant sans nul 
doute de rentrer en Turquie, 
que le recours, en tant qu'il porte sur le renvoi et l'exécution de cette 
mesure, doit ainsi également être rejeté, 


D-4667/2022 
Page 10 
que le recours s'avérant manifestement infondé, il l'est dans une procédure 
à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 
qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 
motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 
que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 
charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a 
du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 
fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 
 
(dispositif page suivante) 
 


D-4667/2022 
Page 11 
le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 
du recourant. Ce montant doit être compensé avec l'avance de frais de 
même montant déjà versée le 10 novembre 2022. 
3. 
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 
 
Le juge unique : 
La greffière : 
Gérald Bovier 
Chantal Jaquet Cinquegrana 
 
 
Expédition :