bvger · D-4930/2017 · 2017-07-28 · fr

Asile et renvoi | Asile et renvoi; décision du SEM du 28 juillet 2017

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour IV 
D-4930/2017 
 
 
A r r ê t d u 5 j u i l l e t 2 0 2 4 
Composition 
Gérald Bovier (président du collège), 
Chrystel Tornare Villanueva, Simon Thurnheer, juges, 
Chantal Jaquet Cinquegrana, greffière. 
Parties 
A._______, 
Sri Lanka, 
représenté par Me Christophe Tafelmacher, 
recourant, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile et renvoi ; 
décision du SEM du 28 juillet 2017 / N (…). 
 
 
 


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Faits : 
A. 
Le 26 juillet 2008, A._______ est entré en Suisse, légalement, au moyen 
d’un passeport national et d’un visa valable du (…) juillet 2008 au (…) 
octobre 2008. 
Sitôt arrivé, il s’est inscrit auprès de l’établissement B._______ et a été mis 
au bénéfice d’une autorisation de séjour de type « B » pour études. 
Subséquemment, il a effectué plusieurs stages dans le domaine (…), en 
Suisse et à l’étranger, notamment à C._______ ; en décembre 2012, il a 
obtenu un diplôme en (…) ; en janvier 2013, il a entrepris un (…). 
Son autorisation de séjour a été prolongée jusqu’au 31 décembre 2014, 
date à laquelle elle ne lui a plus été renouvelée. 
Le 15 octobre 2015, l’intéressé a déposé une demande d’asile en Suisse. 
B. 
Entendu sommairement, le 22 octobre 2015, puis plus particulièrement sur 
ses motifs d’asile, lors d’une audition du 9 novembre 2016, il a déclaré être 
d’ethnie et de langue cingalaises, de confession catholique et provenir de 
la localité de D._______ – située à proximité de la ville de E._______, dans 
le district de F._______ et la province du G._______– où il aurait passé, 
aux côtés de ses deux parents et de ses frère et soeur, la majeure partie 
de sa vie. En août 2000, il aurait terminé sa scolarité, avec l’obtention du 
(…). En parallèle, il aurait été (…) (de 1998 à 2001) et (…). 
En 2001, il aurait fait la connaissance du dénommé H._______, un 
politicien réputé, membre de l’UNP (« United National Party » ou « Parti 
National Uni »), dont la personnalité, l’engagement en faveur des classes 
sociales les plus défavorisées et la lutte contre les discriminations raciales 
et ethniques, l’auraient conquis sur-le-champ. Il aurait alors été engagé 
comme garde du corps et assistant de cet homme politique, ce qui l’aurait 
amené à militer pour l’UNP, sans pour autant assumer une quelconque 
fonction ou un titre particulier au sein de ce parti. 
Sa présence constante aux côtés de H._______ – lequel se serait adonné 
à des activités illégales et aurait eu l’habitude de s’attirer des inimitiés dans 
son entourage du fait de son comportement impulsif et violent, souvent 
engendré par une consommation excessive d’alcool – lui aurait valu des 


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ennuis avec des tiers, déjà à partir d’avril 2004, après que son employeur 
(…), mais surtout après la mort de celui-ci survenue, le (…). 
Ainsi, l’intéressé aurait été mis en garde et menacé de mort à réitérées 
reprises par un dénommé I._______, dont l’habitation aurait été 
endommagée par H._______ et un cousin de celui-ci, lors d’incursions 
domiciliaires. Il aurait aussi été la cible du richissime ministre J._______, 
lequel, craignant qu’il divulgue des informations compromettantes au sujet 
de la mort d’un certain K._______, assassiné entre fin 2003 et début 2004, 
l’aurait menacé de mort. Il aurait également reçu de telles menaces d’un 
dénommé L._______, un autre politicien corrompu, pour avoir fait capoter 
une transaction immobilière liée à un pot-de-vin, dans le cadre d’un projet 
de reconstruction faisant suite au tsunami de 2004. En décembre 2005, sur 
les conseils prodigués – juste avant sa mort – par H._______, il aurait quitté 
le domicile familial et serait parti se cacher dans (…), où il aurait travaillé 
un à deux jours par semaine. Son intérêt pour (…) serait d’ailleurs né à ce 
moment-là. 
A la même époque, le requérant aurait été engagé comme garde du corps 
pour le compte de M._______, un autre politicien réputé, membre de l’UNP. 
Dans le cadre de ses fonctions, il aurait eu l’occasion d’assister à une 
réunion secrète s’étant tenue dans un hôtel à N._______ avant 2007, lors 
de laquelle son patron aurait conclu un arrangement, moyennant le 
versement d’un pot-de-vin, avec un commandant des LTTE, un certain 
O._______, et un officier de haut rang (…) de l’armée sri-lankaise, lequel 
aurait été censé désactiver le système d’alertes radars afin de permettre 
aux avions de bombarder la capitale. Son activité aux côtés de M._______ 
lui aurait causé une fois de plus des problèmes avec des tiers, 
spécialement après le 1er janvier 2008, lorsque celui-ci aurait été assassiné 
en raison de ses positions anti-gouvernementales. L’intéressé aurait en 
particulier reçu des avertissements et des menaces de mort de la part du 
ministre P._______ et de son fils Q._______. En effet, suite à une 
bousculade survenue dans une discothèque entre ce dernier et 
M._______, il serait intervenu physiquement en repoussant le dénommé 
Q._______, alors complètement ivre. Par ailleurs, il aurait appris 
ultérieurement par un ami que ses parents avaient été victimes de mesures 
de harcèlement. 
En juillet 2008, craignant pour sa sécurité, il se serait résolu à s’expatrier, 
grâce à l’aide du propriétaire de (…) où il travaillait sporadiquement. Celui-


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ci se serait chargé de lui procurer un visa destiné à le faire entrer en Suisse 
pour y fréquenter (…). 
Début 2009, il serait néanmoins retourné au Sri Lanka, afin d’obtenir un 
visa pour C._______, où il envisageait d’effectuer un stage. Il serait rentré 
en Suisse dix jours plus tard. 
En novembre 2009, ayant besoin d’un nouveau visa pour la Suisse, il serait 
à nouveau reparti au Sri Lanka. Alors qu’il se trouvait chez ses parents, il 
aurait été la cible de menaces, ce qui l’aurait quelquefois contraint à dormir 
dans un cimetière. Durant son séjour, il se serait rendu chez un ancien 
ministre membre de l’UNP, un certain R._______, qu’il connaissait du 
temps où il était garde du corps de H._______, dans le but de lui demander 
de l’aide. Lors de sa visite, il aurait visionné un film relatant des atrocités 
commises par l’armée sri-lankaise à l’encontre de combattants tamouls 
après leur reddition, atrocités dont S._______ et son frère T._______, alors 
(…), auraient été les témoins oculaires. Il en aurait été profondément 
bouleversé. En janvier 2010, il aurait reçu une convocation au domicile 
parental, l’invitant à se présenter devant un tribunal, le 13 janvier suivant. 
Il n’y aurait cependant pas donné suite, sur les conseils de son avocat. Le 
13 janvier 2010, soit deux mois après son retour au Sri Lanka, il se serait 
à nouveau expatrié, sans encombre, après avoir soudoyé un employé du 
bureau de l’immigration. Il aurait rejoint la Suisse le même jour. 
Par la suite, il aurait appris par ses parents que ceux-ci avaient reçu 
plusieurs visites de la police et qu’un mandat d’arrêt avait été délivré à son 
encontre en avril 2010. 
Début juillet 2012, désireux de se procurer des moyens de preuve en vue 
du dépôt d’une demande d’asile, il serait retourné au Sri Lanka. Il aurait 
ainsi embarqué à U._______, à bord d’un vol à destination de V._______, 
d’où il aurait rejoint (…), puis son pays d’origine, en bateau, grâce à l’aide 
d’un employé du service de l’immigration sri-lankais, lequel se serait 
également chargé de lui renouveler son passeport. 
Le 9 ou 10 juillet 2012, alors qu’il attendait un chauffeur de taxi de confiance 
à proximité de l’Hôpital (…) à N._______, où il s’était rendu en consultation, 
il aurait été accosté par un van occupé par six individus, puis poussé à 
l’intérieur et malmené. Au bout d’une heure de trajet, il aurait été conduit 
dans une maison, puis placé dans une pièce sombre, où il aurait été envahi 
par l’odeur du sang, de la torture et de la mort. Il aurait été interrogé sur la 


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teneur d’un discours que son ancien patron, M._______, aurait été censé 
avoir prononcé – juste avant sa mort – à l’occasion du Nouvel An, et sur la 
nature des liens qu’aurait entretenus celui-ci avec les LTTE. Il aurait été 
spécialement questionné au sujet du film qu’il aurait lui-même visionné 
chez un ancien ministre – à son retour au pays en décembre 2009 – et 
dans lequel se trouvaient impliqués les deux frères au pouvoir S._______ 
et T._______, les commanditaires de son enlèvement. Ses ravisseurs 
auraient surtout cherché à savoir s’il avait contacté les Nations-Unies, afin 
de dénoncer les crimes de guerre dont il aurait été témoin. N’ayant livré 
aucune information, l’intéressé aurait été transféré dans un lieu situé à 
proximité d’un camp militaire. Durant le trajet, il serait parvenu à prendre la 
fuite, en sautant du véhicule en marche. 
Le 16 juillet 2012, il aurait quitté le Sri Lanka, depuis l’aéroport de 
N._______, après avoir soudoyé des fonctionnaires du service de 
l’immigration. Il aurait rejoint la Suisse, légalement, muni d’une autorisation 
de séjour pour étudiant en cours de validité. Il aurait ensuite été informé 
par ses parents qu’un nouveau mandat d’arrêt avait été émis contre lui, en 
juillet 2012. 
Depuis son enlèvement, il souffrirait d’un syndrome de stress 
post-traumatique (ci-après : PTSD), de dépression sévère et d'insomnies. 
A l’appui de sa demande, il a produit plusieurs documents, à savoir 
notamment : 
- 
une carte d’identité nationale, deux passeports originaux, émis les 
(…) 2004 et (…) 2012, et un acte de naissance, 
- 
des rapports médicaux établis, entre 2013 et novembre 2016, par ses 
thérapeutes en Suisse, 
- 
des autorisations de séjour délivrées par le canton du W._______, des 
lettres de référence et de soutien, des contrats de travail, des bulletins 
scolaires, des diplômes et des attestations professionnelles, 
- 
des copies de quatre rapports de police datés des 27 janvier, 21 mai, 
20 juin et 13 décembre 2008, intitulés « Information provided to 
Magistrate », adressés au Tribunal de X._______, par lesquels des 
officiers de la police de X._______, respectivement les dénommés 
Y._______, Z._______ et Aa._______, font état de l’existence d’une 
plainte émanant du dénommé Ab._______ à l’encontre de l’intéressé, 


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pour violation de domicile, agression avec une arme et menaces 
verbales d’enlèvement des deux filles de la partie plaignante, faits 
survenus le (…) 2008, dans l’affaire B (…), 
- 
une copie d’un acte d’inculpation émis par le Tribunal de X._______, le 
5 mars 2009, à l’encontre de l’intéressé, pour violation de domicile avec 
intention de blesser et agression ayant causé des lésions corporelles, 
suite à une plainte du dénommé Ab._______, 
- 
une copie d’un rapport de police daté du 25 mars 2009, concernant 
l’affaire B (…), par lequel l’officier Ac._______ a fourni une liste de 
témoins, dont le dénommé Ab._______, domicilié à X._______, 
- 
une copie d’un mandat d’arrêt émis par le Tribunal de X._______, 
le 21 avril 2010, adressé à la police de X._______, pour cause 
d’absence de l’intéressé à une audience fixée à cette même date, celui-
ci étant prévenu de violation de domicile et de blessures causées à des 
tiers, 
- 
une copie d’une requête du 12 juillet 2010, par laquelle la police de 
X._______, en relation avec le mandat d’arrêt précité, a requis l’octroi 
d’un délai supplémentaire afin d’amener l’intéressé, jusqu’alors 
introuvable, devant le Tribunal, 
- 
une copie d’un mandat d’arrêt émis par le Tribunal de Ad._______, le 
15 août 2012, à l’encontre de l’intéressé, pour cause d’absence de 
celui-ci devant le Tribunal (« absence to court »), 
- 
un témoignage écrit du juge de paix Ae._______du 14 septembre 
2013, 
- 
un témoignage écrit de Me Af._______avocat de l’intéressé au Sri 
Lanka, du 24 octobre 2013, 
- 
une lettre de soutien de Ag._______ du 15 octobre 2013, 
- 
une lettre de soutien de Ah._______ du 20 octobre 2013. 
C. 
Par courriers des 29 novembre et 15 décembre 2016, l’intéressé a requis 
du SEM deux prolongations de délai afin de produire des rapports 
médicaux complets et actualisés. 


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D. 
Par écrit du 19 décembre 2016, l’intéressé a soutenu qu’un éventuel retour 
au Sri Lanka était inenvisageable, au vu d’une conjonction de facteurs 
défavorables liés à sa situation personnelle et à la situation politique 
prévalant dans son pays. Il a expliqué qu’il était atteint dans sa santé et ne 
pourrait plus compter, à brève échéance, sur le soutien de ses proches, 
ses frère et sœur vivant respectivement en Ai._______ et en Aj._______ 
et ses parents ayant mandaté une société immobilière afin de vendre leurs 
biens en vue d’un déménagement en Ai._______. De plus, en dépit du 
nouveau gouvernement mis en place en janvier 2015 au Sri Lanka, de 
nombreuses violations des droits humains continuaient d'y être constatées, 
avec des arrestations et des détentions arbitraires, des actes de torture et 
d’autres formes de mauvais traitements. 
Le requérant a joint à son écrit plusieurs documents médicaux et des 
extraits de rapports internationaux. Il a produit également « une déclaration 
complémentaire » datée du 15 décembre 2016, dans laquelle il a 
mentionné qu’il n’avait pas eu le temps, au cours de ses auditions, 
d’exposer intégralement ses motifs de fuite, vu leur ampleur, et qu’il s’était 
senti parfois très mal à l’aise en raison du grave trouble de stress 
post-traumatique dont il souffrait. Il s’est par ailleurs expliqué sur les motifs 
pour lesquels il n’avait pas demandé l’asile plus tôt et a fourni des 
précisions au sujet des menaces de mort reçues – en particulier des 
dénommés I._______, J._______, L._______ et P._______ – qui auraient 
également visé ses parents et contre lesquelles il ne pourrait requérir 
aucun type de protection étatique, malgré les changements politiques 
intervenus entre-temps dans son pays. 
E. 
Par courrier du 7 mars 2017, se fondant sur divers articles de presse 
produits en annexe, l’intéressé a insisté sur les menaces pesant sur sa 
personne en cas de retour au Sri Lanka. En effet, le gouvernement en 
place, bien que différent de celui de 2015, ne prenait, selon lui, aucune 
mesure concrète pour garantir des procès équitables et lutter contre la 
corruption, les arrestations et les condamnations arbitraires, les actes de 
torture et les abus de pouvoir. 
F. 
Par écrit du 3 avril 2017, l’intéressé a produit un nouveau rapport médical 
daté du 26 mars 2017, faisant état notamment d’un « traitement de longue 
durée, essentiellement pour des troubles neuropsychologiques persistants 


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sévères dans un contexte de stress post-traumatique avec un état 
dépressif chronique et exacerbations sévères récurrentes ». 
G. 
Par missive du 29 mai 2017, il a rappelé que sa demande d'asile datait du 
3 août 2015, que plus de six mois s’étaient écoulés depuis son audition sur 
les motifs d’asile et qu’il s’attendait à ce qu’une décision soit rendue dans 
les meilleurs délais par le SEM, étant entendu qu’il restait à la disposition 
de l’autorité pour tout renseignement complémentaire souhaité. 
H. 
Par décision du 28 juillet 2017, notifiée le 31 juillet 2017, le SEM a refusé 
de reconnaître la qualité de réfugié à l’intéressé, a rejeté sa demande 
d'asile, a prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné l'exécution de cette 
mesure. 
L’autorité de première instance a estimé que les déclarations du requérant 
ne satisfaisaient ni aux conditions de vraisemblance de l'art. 7 LAsi 
(RS 142.31), ni aux exigences requises pour la reconnaissance de la 
qualité de réfugié au sens de l’art. 3 LAsi. 
Elle a retenu que le fait d’avoir déposé sa demande d’asile en octobre 2015 
– soit plus de sept ans après son entrée en Suisse en juillet 2008 – et d’être 
retourné à trois reprises dans son pays d’origine, entre 2009 et 2012, ne 
laissait pas transparaître, nonobstant les explications fournies, un réel 
besoin de protection de la part de l’intéressé et permettait d’emblée de 
douter de la crédibilité des motifs de fuite allégués. A ce propos, elle a 
relevé que les déclarations portant sur les menaces de mort qu’aurait 
reçues l’intéressé de la part de tiers avant son départ en 2008, en lien avec 
son activité de garde du corps pour le compte de deux politiciens membres 
de l’UNP, étaient insuffisamment précises et détaillées. Or, selon le SEM, 
non seulement le requérant avait eu l’occasion de s’exprimer de manière 
complète et exhaustive sur ces prétendues menaces lors de sa seconde 
audition, mais il avait également complété ses déclarations sur ce point par 
le dépôt d’un écrit ultérieur, daté du 15 décembre 2016, lequel avait été 
dûment pris en compte dans le cadre de l’examen de la vraisemblance. En 
outre, le SEM a estimé improbable que l’intéressé se soit trouvé avec des 
humanitaires (…) dans le bureau du politicien L._______, au moment où 
celui-ci aurait tenté d’obtenir un pot-de-vin de la part d’un propriétaire 
terrien, dans le cadre d’un projet de reconstruction consécutif au tsunami 
de 2004. Selon le SEM, on ne voyait pas non plus en quoi l’intéressé aurait 


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été un témoin gênant à éliminer, au simple motif qu’il aurait visionné un film 
relatant les atrocités commises par les autorités sri-lankaises envers les 
combattants tamouls à la fin de la guerre civile, de tels faits étant de 
notoriété publique, surtout à l’époque de l’enlèvement allégué. Le 
Secrétariat d’Etat a également reproché à l’intéressé le caractère tardif de 
certaines de ses déclarations et l’absence de toute explication valable 
susceptible de justifier qu’il n’ait pas mentionné immédiatement, dès sa 
première audition, sa participation à une réunion secrète entre son ancien 
patron, M._______, un commandant des LTTE et un officier haut gradé (…) 
de l’armée sri-lankaise, éléments pourtant essentiels ayant motivé, du 
moins en partie, son prétendu enlèvement en juillet 2012. Sur ce dernier 
point, il a relevé que les déclarations portant sur les circonstances dans 
lesquelles l’intéressé serait parvenu à échapper à ses (six) ravisseurs – en 
forçant la porte d’un minibus, puis en sautant d’un véhicule en pleine 
marche – étaient sujettes à caution. 
Au vu des nombreuses imprécisions, divergences et incohérences du récit, 
le SEM a estimé que les moyens de preuve produits – en particulier les 
mandats d’arrêt, fournis uniquement sous forme de copies et donc 
facilement falsifiables – n’étaient pas déterminants. 
Par ailleurs, le SEM a considéré que l’exécution du renvoi du requérant 
était licite, possible et raisonnablement exigible, soulignant notamment que 
les troubles psychiques dont il souffrait pouvaient être pris en charge au 
Sri Lanka. 
I. 
Dans le recours interjeté, le 30 août 2017, contre cette décision, auprès du 
Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal), l’intéressé a requis 
l’octroi de l’effet suspensif ainsi que l’assistance judiciaire partielle et totale, 
et a conclu, principalement, à la reconnaissance de la qualité de réfugié et 
à l’octroi de l’asile, subsidiairement, au prononcé d’une admission 
provisoire. Sur le plan procédural, il a invoqué une violation de son droit 
d’être entendu. Selon lui, le SEM aurait dû, d’une part, procéder à des 
vérifications sur place, compte tenu des différents moyens de preuve 
produits, et, d’autre part, motiver davantage sa décision sous l’angle de 
l’exigibilité de l’exécution du renvoi, en particulier sur le plan médical. Sur 
le fond, le recourant a contesté les éléments d’invraisemblance de son récit 
retenus par le SEM et a reproché à celui-ci de s’être fondé sur le caractère 
incohérent et tardif de certaines de ses déclarations, pour en remettre en 
cause la crédibilité globale. Il a également soutenu n’avoir pas pu 


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s’exprimer de manière complète, ni dans de bonnes conditions, lors de son 
audition du 9 novembre 2016, en raison de problèmes de traduction et de 
difficultés d’ordre psychologique. En outre, se référant à divers rapports 
internationaux, il a fait valoir que son récit était cohérent et s’inscrivait dans 
le contexte de violations des droits humains pratiquées par les autorités 
sri-lankaises. Il a aussi insisté sur son mauvais état de santé et la situation 
politique prévalant dans son pays, laquelle ne s’était guère améliorée, 
malgré la mise en place d’un nouveau gouvernement en 2015. 
A l’appui de son recours, il a produit, toujours sous forme de copies, une 
série de moyens de preuve déjà présentés au cours de la procédure de 
première instance, à savoir en particulier des rapports rédigés par la police 
de X._______ en 2008, deux mandats d’arrêt des 21 avril 2010 et 
15 août 2012, ainsi que plusieurs témoignages émanant de tiers, 
notamment du révérend Ak._______, le 15 avril 2013, du parlementaire 
(…), le 28 avril 2013, du juge de paix Ae._______, le 14 septembre 2013, 
de Ag._______, le 15 octobre 2013, de Ah._______, de Me Af._______le 
24 octobre 2013, du traducteur Al._______, le 28 novembre 2013, et de Me 
Am._______, à une date non précisée. 
Il a également produit plusieurs documents ayant trait à la situation 
politique prévalant au Sri Lanka – soit des extraits d’articles de presse et 
de rapports internationaux de 2016 et 2017 – et à sa situation médicale, à 
savoir des rapports médicaux des 15 novembre 2016, 26 mars 2017, et 
7 et 16 août 2017. 
Enfin, il a joint un complément d’informations du 15 janvier 2014 ayant trait 
à son voyage au Sri Lanka en juillet 2012, en particulier les démarches 
entreprises en vue du renouvellement de son passeport sri-lankais, le 
9 juillet 2012, et sa sortie du pays, par l'aéroport international de (…), le 16 
juillet suivant, un témoignage écrit de son frère du 7 décembre 2016 et une 
attestation de vente de deux terrains au Sri Lanka du 15 octobre 2016. 
J. 
Par décision incidente du 7 septembre 2017, le juge instructeur alors en 
charge du dossier a admis la demande d’assistance judiciaire totale 
déposée simultanément au recours et a désigné Me Christophe 
Tafelmacher comme mandataire d'office dans la présente procédure. 
K. 
Par lettre du 20 avril 2018, l’intéressé a demandé à être renseigné sur l’état 


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de la procédure de recours. Par ailleurs, il a sollicité l’octroi d’un délai afin 
de produire des nouveaux documents qui lui étaient parvenus du Sri Lanka. 
L. 
Par ordonnance du 24 avril 2018, le juge instructeur alors en charge du 
dossier a informé l’intéressé que la cause était encore à l'examen et que 
l'instruction n'était pas close. Il l’a également invité à spécifier, jusqu’au 
9 mai 2018, les faits décisifs qu’il entendait démontrer et les preuves 
offertes, faute de quoi sa requête serait rejetée. 
M. 
Par lettre du 26 avril 2018, l’intéressé a produit un nouveau témoignage 
écrit, daté du 23 [recte : 12] mars 2018, rédigé en anglais, émanant de son 
avocat au Sri Lanka, Me Af._______. 
N. 
Invité à se déterminer sur le recours, par ordonnance du Tribunal du 
1er mai 2018, le SEM en a préconisé le rejet, dans sa réponse du 
9 mai 2018. En premier lieu, il a souligné avoir dûment pris en compte, 
dans sa décision, tous les faits déterminants pour l’issue de la cause, 
rappelant qu’il n’était pas tenu de se prononcer sur chaque élément de fait 
invoqué par l’intéressé. Ensuite, il a mis en exergue le caractère 
particulièrement indigent et lacunaire des déclarations de celui-ci au cours 
de ses auditions, ce qui contrastait – étonnamment selon lui – avec la 
nature précise et détaillée des compléments d’information fournis dans ses 
écrits ultérieurs, par le biais de son mandataire. Par ailleurs, il a considéré 
que les moyens de preuve relatifs aux événements survenus à X._______ 
en 2008 – produits sous forme de photocopies facilement falsifiables – et 
les témoignages de tiers étaient dépourvus de toute valeur probante. Sous 
l’angle de l’exigibilité de l’exécution du renvoi, l’autorité de première 
instance a relevé, sur la base des rapports médicaux produits, que les 
affections dont souffrait l’intéressé ne pouvaient pas être qualifiées de 
graves, et que l’état de santé de celui-ci ne nécessitait pas de traitements 
particulièrement pointus. En tout état de cause, elle a retenu que, même si 
la densité de l'offre en matière de psychiatrie était inégale au Sri Lanka, il 
existait, en particulier dans les provinces du (…) et de (…), d’où provenait 
l'intéressé, ainsi qu’à N._______, une infrastructure hospitalière 
– notamment l'Hôpital (…), abritant (…) de santé mentale, l'Hôpital (…), 
également spécialisé en psychiatrie, l'Hôpital (…), disposant lui aussi d'un 
département de psychiatrie, ou encore l'Hôpital (…), où les soins étaient 
axés sur la prise en charge des patients atteints de traumatismes, comme 


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un PTSD – qui permettrait à l’intéressé d’être suivi et traité par des 
spécialistes en cas de retour. Toujours de l’avis du SEM, le haut niveau de 
formation acquis en Suisse par l’intéressé dans le domaine (…) 
contribuerait à faciliter sa réinsertion professionnelle dans un pays en (…). 
O. 
Par ordonnance du 15 mai 2018, le juge instructeur alors en charge du 
dossier a transmis la détermination du SEM au recourant et l’a invité à 
déposer, jusqu’au 29 mai 2018, ses observations éventuelles, faute de quoi 
il serait statué en l’état du dossier. 
P. 
Par écrit du 29 mai 2018, le recourant s’est étonné du très bref délai imparti 
et a requis une prolongation d’un mois pour déposer sa réponse, invoquant 
notamment la production prochaine de nouveaux moyens de preuve. Il a 
par ailleurs relevé qu’aucune suite n’avait été donnée à sa requête du 
20 avril 2018 et que le mépris affiché par le juge instructeur alors en charge 
du dossier au sujet de son offre de preuve permettait de douter 
légitimement de l’impartialité de celui-ci. 
Q. 
Par ordonnance du 6 juin 2018, le juge instructeur alors en charge du 
dossier a d’abord constaté que le recourant avait produit, par courrier du 
26 avril 2018 – soit dans le délai imparti par ordonnance du 24 avril 2018 – 
un nouveau témoignage écrit de son avocat au Sri Lanka daté du 
12 mars 2018, et que, dans cette mesure, rien n'empêchait l'ouverture d'un 
nouvel échange d'écritures avec le SEM, au sens de l'art. 57 PA. Ensuite, 
il a rejeté la demande de prolongation de délai d'un mois pour déposer une 
réplique, soulignant, d’une part, que le délai de quinze jours initialement 
accordé à l'intéressé pour déposer ses observations éventuelles sur la 
détermination du SEM du 9 mai 2018 correspondait au délai usuel fixé à 
cette fin dans le cadre des procédures de recours en matière d’asile ne 
présentant pas un caractère urgent, et, d’autre part, que l’intéressé n'avait 
toujours pas indiqué la nature exacte des preuves complémentaires qu'il 
entendait verser, ni les faits qu’il souhaitait démontrer, ni en quoi ceux-ci 
seraient pertinents. 
R. 
Par écrit du 21 juin 2018, le recourant a sollicité une nouvelle fois l'octroi 
d'un délai afin de déposer sa réplique, ainsi que des rapports médicaux 
actualisés et des moyens de preuve nouveaux, notamment une attestation 


D-4930/2017 
Page 13 
de son avocat au Sri Lanka et des documents portant sur les possibilités 
de prise en charge psychiatrique dans ce pays. 
S. 
Par ordonnance du 26 juin 2018, le juge instructeur alors en charge du 
dossier a imparti un délai de quinze jours à l’intéressé afin qu’il produise 
un rapport médical complet et actualisé concernant son état de santé. En 
revanche, il a rejeté la demande tendant à l'octroi d'un nouveau délai pour 
déposer une réplique, constatant qu’il avait déjà répondu négativement à 
une telle requête, par ordonnance du 6 juin 2018. Il a également refusé 
l’offre de preuve ayant trait à la production de documents relatifs à la 
situation sanitaire au Sri Lanka, retenant que l'intéressé avait eu jusque-là 
l’occasion de se prononcer sur les possibilités de prise en charge 
psychiatrique dans son pays, tout en précisant que le Tribunal s'en tenait 
à cet égard aux renseignements fournis par le SEM dans sa réponse du 
9 mai 2018. 
T. 
Par courrier du 27 juin 2018, l’intéressé a néanmoins exercé son droit de 
réplique, soulignant qu’il s’agissait d’un droit fondamental du justiciable, 
fondé sur la jurisprudence constante du Tribunal fédéral et de la Cour 
européenne des droits de l'homme (ci-après : CourEDH). Se fondant sur 
l’art. 12 PA, il a soutenu que les moyens de preuve produits, contrairement 
à ce qui avait été retenu par le SEM dans le cadre de l’examen de la 
vraisemblance, avaient autant de poids que les déclarations faites au cours 
de ses auditions. Selon lui, il suffisait, pour s’en convaincre, de se référer 
aux témoignages de tiers produits, lesquels émanaient de personnes 
qualifiées qui occupaient des fonctions juridiques importantes au sein de 
la société sri-lankaise et qui étaient de surcroît disposées, en cas de 
besoin, à collaborer avec les autorités suisses. Il a à nouveau insisté sur 
les difficultés qui avaient été les siennes à s’exprimer de manière adéquate 
lors de son audition sur les motifs d’asile, en raison de troubles 
psychologiques et de problèmes de traduction. Enfin, il a contesté le 
caractère exécutable du renvoi, compte tenu du fait que son état de santé 
s’était dégradé, avec l’apparition d’idées suicidaires n’ayant pas cessé de 
s’amplifier, que l’accès aux soins de santé psychique n’était pas garanti en 
cas de retour – les conditions de prise en charge des troubles 
psychiatriques, notamment à l’Hôpital (…), étant catastrophiques – et qu’il 
ne serait pas apte à trouver un emploi sur le long terme, au vu des troubles 
physiques et psychiques attestés par ses médecins. 


D-4930/2017 
Page 14 
Il a joint à son écrit, en original, le témoignage de son avocat au Sri Lanka, 
Me Af._______du 12 mars 2018, un nouveau rapport médical établi par son 
médecin psychiatre, le 25 juin 2018, plusieurs articles tirés d’Internet 
concernant notamment l'Hôpital psychiatrique (…), du 31 décembre 2016, 
le résultat d'une enquête détaillée, publiée par le journal (…), le 12 juin 
2018, un rapport de l’Organisation suisse d'aide aux réfugiés (OSAR) 
intitulé « Sri Lanka: soins de santé dans le nord du Sri Lanka » du 26 juin 
2013, ainsi qu'un rapport du « Comité des droits économiques, sociaux et 
culturels » des Nations Unies du 9 décembre 2010. 
U. 
Par courrier du 29 juin 2018, l’intéressé a complété ses précédentes 
déterminations, principalement sous l’angle médical, et a produit à cet effet 
un nouveau rapport médical établi par son médecin généraliste, le 
28 juin 2018, faisant notamment état d’une « décompensation sévère d'un 
état dépressif dans un contexte de stress post-traumatique, exacerbé par 
une décision de renvoi du Secrétariat d'Etat aux migrations » et d’une 
« suicidalité majeure liée à l'intensification de plusieurs facteurs de 
risque » engageant « la responsabilité personnelle de chaque intervenant, 
y compris administratif ou judiciaire ». 
V. 
Par courrier du 5 juillet 2018, l’intéressé s’est référé à l’ordonnance du 
Tribunal du 26 juin 2018 et a demandé à celui-ci de prendre en compte ses 
écritures des 27 et 29 juin 2018, conformément à son droit de réplique et 
aux dispositions de l'art. 32 al. 2 PA. Par ailleurs, il a critiqué la position du 
juge instructeur alors en charge du dossier, lequel aurait eu l’intention de 
se référer, en matière de possibilités de prise en charge psychiatrique au 
Sri Lanka, aux informations fournies par le SEM. Selon lui, pareille attitude 
dénoterait un refus d'apprécier les faits et les preuves de manière conforme 
à la loi. 
W. 
Le 14 janvier 2020, l’intéressé a fait parvenir au Tribunal un écrit intitulé 
« Déterminations spontanées », par lequel il a maintenu intégralement les 
arguments et conclusions de son pourvoi du 30 août 2017. En particulier, 
il a réitéré la crédibilité de son récit et ses allégations selon lesquelles il 
aurait côtoyé, dans le cadre professionnel, des personnalités politiques 
influentes qui s’en seraient prises à lui, comme les dénommés I._______, 
J._______, L._______ ou encore T._______ S._______ en personne, 
lequel aurait commandité son enlèvement en juillet 2012, dans le but de se 


D-4930/2017 
Page 15 
débarrasser de lui en tant que témoin gênant de crimes de guerre. Ces 
individus bénéficiant de passe-droits, surtout au sein du « clan 
S._______ », il était évident pour lui que, faisant lui-même l’objet de deux 
mandats d’arrêt, il lui serait impossible de requérir la protection des 
institutions, dénonçant par là même une défaillance de l’Etat de droit au Sri 
Lanka. Par ailleurs, il a relevé qu’une employée de l’Ambassade de Suisse 
y avait été récemment enlevée, ce qui tendait à démontrer une évolution 
défavorable de la situation sur le plan des droits humains, surtout depuis 
les changements politiques intervenus en novembre 2019, suite à l’élection 
du nouveau président (…). 
Il a joint des « copies certifiées conformes » des moyens de preuve déjà 
produits sous forme de copies au cours de la procédure de première 
instance, puis à l’appui du recours, à savoir des rapports établis par la 
police de X._______, les 27 janvier, 21 mai, 20 juin et 13 décembre 2008 
et 25 mars 2009, un mandat d’arrêt du 21 avril 2010 et une requête de 
prolongation du 12 juillet 2010. 
En outre, il a produit une nouvelle attestation du juge de paix Ae._______, 
datée du 2 janvier 2020, une série d’articles relatifs à la situation prévalant 
au Sri Lanka, à l’élection d’un nouveau président et à l'enlèvement d'une 
employée de l'Ambassade de Suisse au Sri Lanka (dont en particulier un 
article du 20 novembre 2019 intitulé « Le clan S._______ consolide son 
emprise sur le Sri Lanka », un article du 25 novembre 2019 intitulé « (…) : 
Sri Lanka's powerful new president », un article du 17 novembre 2019 
intitulé « The Terminator: how (…)'s suthless streak led him to power », un 
article du 21 novembre 2019 intitulé « Sri Lanka : le changement de 
gouvernement réveille des craintes chez les minorités », un article du 5 
décembre 2019 intitulé « Stop aux renvois vers le Sri Lanka », un article 
du 10 décembre 2019 intitulé « Droits menacés pour les minorités au 
Sri Lanka », un article du 22 décembre 2016 sur la mission au Sri Lanka 
du Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, 
inhumains ou dégradants, un article du 16 décembre 2019 intitulé « Une 
employée 
de 
l'ambassade 
suisse 
arrêtée 
», 
un 
article 
du 
17 décembre 2019 intitulé « Une employée de l'ambassade suisse arrêtée 
au Sri Lanka, Berne s'inquiète », un article du 27 novembre 2019 intitulé 
« Swiss condemn attack on Sri Lanka embassy worker », un communiqué 
de presse du DFAE du 16 décembre 2019 et un courriel du 
10 novembre 2019 du dénommé An._______, frère du recourant. 


D-4930/2017 
Page 16 
X. 
Invité, par ordonnance du Tribunal du 29 janvier 2020, à prendre position 
sur le bien-fondé du recours, au vu des pièces nouvellement produites, le 
SEM en a préconisé une fois de plus le rejet, par détermination du 
12 février 2020. Il a notamment constaté que les moyens de preuve portant 
sur les changements politiques intervenus au Sri Lanka en novembre 2019, 
suite à l’élection de (…), revêtaient un caractère très général, sans rapport 
direct avec l’intéressé, et que les mandats d’arrêt ainsi que les 
témoignages de tiers produits n’étaient pas susceptibles d’apporter plus de 
crédibilité aux motifs d’asile invoqués, ceux-ci s’étant révélés eux-mêmes 
invraisemblables. Par ailleurs, le SEM a réfuté toute responsabilité de sa 
part relativement à la présence d’idées suicidaires chez l’intéressé, bien 
que les thérapeutes en charge du cas aient insisté sur les risques que 
pourrait engendrer un éventuel refus des autorités d’asile. 
Y. 
Dans sa réplique du 12 mars 2020, le recourant a déploré une grande 
confusion dans l’instruction du dossier, rappelant que le SEM avait déjà 
déposé sa réponse sur le recours, le 9 mai 2018, et que lui-même s’était 
déterminé à ce sujet, dans son écriture du 27 juin 2018, complétée le 
29 suivant, par la production de nouveaux documents. Il a souligné que 
l’accession au pouvoir de (…) avait une incidence directe sur sa personne, 
puisque celui-ci serait à l’origine de son enlèvement. Il s’est également 
plaint du manque de professionnalisme et du mépris témoigné par l’autorité 
inférieure à l’égard des thérapeutes en charge du cas, celle-ci n’ayant 
aucune compétence médicale pour mettre en cause des constats émanant 
de spécialistes, s’agissant notamment du risque élevé de suicide en cas 
de rejet du recours ou de refoulement vers le Sri Lanka. En outre, il a 
soutenu que les moyens de preuve déposés étaient tout aussi 
déterminants que ses déclarations et que, dans cette mesure et 
conformément au principe de l’instruction d’office, le SEM aurait dû 
procéder à des investigations sur place, afin de vérifier l’authenticité et le 
contenu des témoignages produits, ce d’autant plus que leurs auteurs 
occupaient des fonctions importantes. De ce fait, il a demandé au Tribunal 
de bien vouloir procéder lui-même aux vérifications requises. 
Il a joint deux nouveaux rapports médicaux datés du 11 mars 2020, établis 
par son médecin psychiatre et son médecin généraliste, ainsi que deux 
extraits tirés de sites Internet, datés des 27 et 29 février 2020, concernant 
les déclarations orales de la Haut-Commissaire des Nations Unies pour les 


D-4930/2017 
Page 17 
droits humains au sujet de la situation au Sri Lanka à l'ouverture de la 
43ème session du Conseil des droits de l'Homme. 
Z. 
Par ordonnance du 27 mars 2024, le Tribunal a informé le recourant qu’un 
nouveau juge, en la personne de Gérald Bovier, avait repris l’instruction de 
la cause, le juge jusqu’ici en charge de la présente procédure ayant quitté 
le Tribunal. Un délai au 18 avril 2024 – prolongé, suite à la demande du 
requérant, au 18 mai 2024 – lui a en outre été imparti pour lui faire parvenir 
un ou des rapports médicaux actualisés ayant trait à son état de santé. 
AA. 
Par courrier du 17 mai 2024, A._______ a produit plusieurs documents 
médicaux, à savoir : 
- 
un certificat médical établi, le 13 mai 2024, par son médecin psychiatre, 
- 
un certificat médical établi, le 11 avril 2024, par son médecin 
généraliste, 
- 
un certificat médical intitulé « Rapport de consultation : Réadaptation 
du 11.04.2024 » établi, le 12 avril 2024, par un médecin d’un Service 
de réadaptation (…), 
- 
un document intitulé « Plan de traitement » établi, le 11 avril 2024, par 
le médecin généraliste précité, 
- 
une attestation de frais mensuels de pharmacie du 10 mai 2024, 
- 
un article intitulé (…) co-rédigé par les médecins psychiatre et 
généraliste du recourant et paru, le (…), dans (…). 
BB. 
Les autres faits et arguments de la cause seront évoqués, si besoin, dans 
les considérants en droit. 
 
Droit : 
1. 


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Page 18 
1.1 La présente procédure est soumise à la loi sur l’asile dans sa teneur 
antérieure au 1er mars 2019 (cf. dispositions transitoires de la modification 
de la LAsi du 25 septembre 2015, al. 1). 
1.2 Sous réserve des exceptions prévues à l’art. 32 LTAF, le Tribunal, en 
vertu de l’art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 
l’art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF. 
En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d’asile et de 
renvoi peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le 
Tribunal, lequel statue alors de manière définitive, sauf demande 
d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger 
(art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. 
Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. 
1.3 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 
forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (anc. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la 
loi, le recours est recevable. 
1.4 Conformément à l'art. 106 al. 1 LAsi, le requérant peut invoquer, dans 
le cadre d'un recours contre une décision en matière d'asile et sur le 
principe du renvoi (art. 44 1ère phr. LAsi), la violation du droit fédéral, 
notamment l'abus ou l'excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation 
(let. a), ainsi que l'établissement inexact ou incomplet de l'état de fait 
pertinent (let. b), à l'exclusion du grief d'inopportunité (cf. ATAF 2020 VII/4 
consid. 2.1 ; 2014/26 consid. 5.6). 
2. 
2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 
le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 
ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, 
de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou 
de leurs opinions politiques. 
2.2 Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en 
danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 
mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 1 
et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 à 5.6). 


D-4930/2017 
Page 19 
2.3 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à 
l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée 
dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. 
Sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire 
des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), 
de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et 
dans un avenir prochain une persécution. Sur le plan subjectif, il doit être 
tenu compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence 
d’une persécution antérieure, et de son appartenance à un groupe 
ethnique, religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement à de 
telles mesures ; en particulier, celui qui a déjà été victime de mesures de 
persécution a des raisons objectives d'avoir une crainte (subjective) plus 
prononcée que celui qui en est l'objet pour la première fois. Sur le plan 
objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent 
laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et selon une 
haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit 
pas, dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui 
pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain. En ce sens, 
doivent être prises en considération les conditions existant dans le pays 
d'origine au moment de la décision sur la demande d'asile, respectivement 
sur le recours interjeté contre un refus d'asile, mais non les déductions ou 
les intentions du candidat à l'asile (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 ; 2010/57 
consid. 2.5 ; 2010/44 consid. 3.3). 
2.4 Quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre 
vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable 
lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas 
vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, 
ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne 
correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur 
des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). 
2.4.1 Des allégations sont vraisemblables lorsque sur les points essentiels 
elles sont suffisamment fondées (ou consistantes), concluantes (ou 
constantes et cohérentes) et plausibles et que le requérant est 
personnellement crédible (cf. ATAF 2012/5 consid. 2.2). 
2.4.2 Les allégations sont fondées, lorsqu'elles reposent sur des 
descriptions détaillées, précises et concrètes, la vraisemblance de propos 
généraux, voire stéréotypés, étant généralement écartée. Elles sont 
concluantes, lorsqu'elles sont exemptes de contradictions entre elles, 


D-4930/2017 
Page 20 
d'une audition à l'autre ou avec les déclarations d'un tiers (par exemple, 
proche parent) sur les mêmes faits. Elles sont plausibles, lorsqu'elles 
correspondent à des faits démontrés (en particulier aux circonstances 
générales régnant dans le pays d'origine) et sont conformes à la réalité et 
à l'expérience générale de la vie. La crédibilité du requérant d'asile fait 
défaut non seulement lorsque celui-ci s'appuie sur des moyens de preuve 
faux ou falsifiés, mais encore s'il dissimule des faits importants, en donne 
sciemment une description erronée, modifie ses allégations en cours de 
procédure ou en rajoute de façon tardive et sans raison apparente ou s'il 
enfreint son obligation de collaborer (art. 8 LAsi). 
3. 
3.1 En l'espèce, le recourant n’a pas démontré à satisfaction de droit que 
les exigences légales requises pour la reconnaissance de la qualité de 
réfugié et l’octroi de l’asile étaient remplies, son recours ne contenant sur 
ce point ni arguments ni moyens de preuve susceptibles de remettre en 
cause le bien-fondé de la décision entreprise. 
3.2 Tout d’abord, comme retenu à bon droit par le SEM, les déclarations 
de l’intéressé concernant les menaces reçues de la part de personnalités 
politiques influentes avant son départ du pays en juillet 2008, d’une part, 
et son prétendu enlèvement orchestré par des représentants du 
gouvernement à son retour au Sri Lanka en juillet 2012, d’autre part, ne 
sont étayées par aucun élément concret, ni moyen de preuve fiable et 
déterminant, et, partant, ne satisfont pas aux conditions de vraisemblance 
posées par l’art. 7 LAsi. 
3.2.1 Le recourant a en premier lieu déclaré avoir, dans le cadre de ses 
fonctions de garde du corps du politicien H._______, pris part à des 
bagarres avec des factions politiques rivales et été personnellement mêlé 
à des activités liées à la criminalité organisée, extorquant notamment des 
fonds à des exploitants de mines illégales ainsi qu’à des restaurateurs et 
des tenanciers de débits de boisson dépourvus d’autorisations officielles. 
Il a ajouté que ses agissements crapuleux lui avaient valu des menaces de 
mort de la part de tiers, notamment de membres de l’opposition 
(cf. p-v. d’audition du 22 octobre 2015, p. 7). Cependant, expressément 
invité par la personne en charge de son audition à expliciter ses propos à 
cet égard, il s’est limité à alléguer qu’il avait « commencé à recevoir des 
appels de personnes qui [le] menaçaient de mort, parfois par téléphone, 
parfois face à face », que « ses parents avaient également reçu ce genre 


D-4930/2017 
Page 21 
d’appels téléphoniques », et que ça concernait « une longue période » de 
sorte qu’il était « difficile de […] répondre en quelques mots » 
(cf. p-v. d’audition du 9 novembre 2016, p. 8 in fine et p. 9). Or de tels 
propos ne plaident manifestement pas en faveur de la crédibilité des 
menaces alléguées. Le requérant a également indiqué que H._______ – 
du fait de son tempérament colérique (généralement lié à une 
consommation excessive d’alcool) et des individus (tels que des 
réfractaires au service militaire et des membres de la mafia) peu 
recommandables qui gravitaient autour de lui – provoquait souvent des 
esclandres dans son entourage, en agressant physiquement des 
adhérents d’autres partis ou en s’attaquant à leurs propriétés. En raison de 
sa présence constante aux côtés de son patron comme garde du corps, 
l’intéressé aurait été malencontreusement associé aux agissements 
violents de celui-ci, ce qui lui aurait en particulier valu des mises en garde 
et des menaces de mort de la part du dénommé I._______, lequel aurait 
vu sa maison endommagée par H._______ et l’un de ses cousins, un 
certain Ao._______, quelques jours avant les élections présidentielles de 
2005. Le recourant n’a toutefois apporté aucun élément précis, concret et 
factuel quant à la nature de ces menaces ni à leur éventuelle 
concrétisation, ayant uniquement déclaré que trois personnes de 
l’entourage de I._______ l’auraient agressé, à une époque où il séjournait 
à Ap._______, en lui lançant des bouteilles et en proférant des menaces 
de mort à son encontre, si d’aventure il décidait de revenir au pays (cf. p-
v. d’audition du 9 novembre 2016, p. 19 et écrit du 15 décembre 2016). Ces 
seules allégations apparaissent ainsi trop peu étayées et circonstanciées 
pour être admises. L’intéressé a encore mentionné que son nom serait 
apparu dans le cadre d’une procédure judiciaire ouverte à l’encontre de 
H._______, lequel aurait fait l’objet d’un mandat d’arrêt en lien avec les 
événements survenus au domicile de I._______. Or, le fait que ces 
déclarations reposent uniquement sur des propos peu substantiels qui 
auraient été rapportés au recourant par H._______ juste avant sa mort ne 
suffit pas pour établir l’existence d’une quelconque implication de 
l’intéressé dans une procédure judiciaire (cf. ALBERTO ACHERMANN / 
CHRISTINA HAUSAMMANN, Les notions d'asile et de réfugié en droit suisse, 
in : Kälin (éd), Droit des réfugiés, Enseignement de 3ème cycle de droit 
1990, Fribourg 1991, p. 44 ; arrêts du Tribunal D-347/2018 du 4 juin 2020, 
consid. 4.3.1 et E-796/2016 du 27 décembre 2017, consid. 4.4). 
3.2.2 Le recourant a également fait valoir avoir été menacé de mort par 
l’ancien et richissime ministre J._______, lequel aurait fait appel à la mafia 
pour l’éliminer. En effet, ce ministre, qui aurait fait assassiner un certain 


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Page 22 
K._______ entre 2003 et début 2004, aurait eu peur que l’intéressé, en tant 
qu’ami du prénommé, divulgue des informations compromettantes sur ce 
meurtre ainsi que d’autres crimes et activités illégales (cf. en particulier 
écrit du 15 décembre 2016). Toutefois, en l’absence de toute indication 
précise et détaillée quant à la nature des informations dont aurait été en 
possession l’intéressé et aux mesures concrètes auxquelles il aurait été 
exposé dans le contexte décrit, la crédibilité de ces allégués est fortement 
sujette à caution. 
3.2.3 En outre, le recourant aurait reçu des menaces de mort d’un politicien 
corrompu, un certain L._______, à la fois maire de la ville de E._______ et 
trafiquant de drogue notoire, lequel l’aurait tenu pour responsable d’une 
importante perte financière dans le cadre d’un projet de reconstruction 
ayant fait suite au tsunami de 2004. Ainsi, lors d’un entretien, auquel il 
aurait pris part en qualité de traducteur, avec des représentants d’une 
organisation non gouvernementale (…), il aurait dénoncé un accord 
crapuleux passé entre L._______ et le propriétaire d’un terrain, lequel 
aurait convenu de doubler le prix de vente de son bien en vue du versement 
d’un dessous-de-table (cf. écrit du 15 décembre 2016). Cependant, 
l’intéressé n’a, une fois de plus, pas été en mesure d’expliciter la nature de 
ces menaces, situées vaguement entre 2005 et 2006, ni d’offrir un élément 
quelque peu tangible, concret et convainquant permettant d’admettre qu’il 
aurait été visé de manière personnelle et ciblée dans le contexte décrit. En 
outre, comme relevé à bon droit par le SEM, il n’est pas plausible qu’un 
homme politique d’une telle envergure ait commis l’imprudence de 
négocier un pot-de-vin en présence d’humanitaires étrangers, et ce même 
en admettant qu’il ait pris la peine de s’entretenir avec son interlocuteur 
dans la langue locale. 
3.2.4 Après la mort, le 1er janvier 2008, de son patron dénommé 
M._______, l’intéressé aurait encore été menacé de mort par le ministre 
P._______, lequel lui aurait reproché de s’en être pris à son fils, 
Q._______. Ce dernier, lors d’une bousculade qui se serait produite dans 
une discothèque, aurait en effet été repoussé par le recourant, lequel aurait 
voulu protéger son employeur. Ces allégués, nullement étayés, ne 
reposent toutefois sur aucun fondement sérieux, dans la mesure où il peut 
difficilement être admis qu’un simple accrochage, survenu fortuitement 
alors que le dénommé Q._______ aurait été en état d’ébriété, ait pu 
conduire à la mise en œuvre de menaces de mort concrètes à l’encontre 
de l’intéressé, lequel n’aurait par ailleurs fait qu’accomplir sa mission de 
garde du corps. 


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Page 23 
3.2.5 De surcroît, le recourant a déclaré avoir été victime d’un enlèvement, 
sitôt arrivé à N._______, le 9 ou le 10 juillet 2012. Cependant, il n’a fourni 
aucun détail significatif permettant d’expliquer comment et dans quelles 
circonstances ses ravisseurs auraient appris sa venue au pays, à la date 
indiquée, alors qu’il s’était expatrié plusieurs années auparavant. De plus, 
il a dit avoir été kidnappé aux fins d’être interrogé tant sur le contenu d’un 
discours – que son ancien patron, M._______, aurait prétendument 
prononcé en 2008, à l’occasion du Nouvel An – qu’au sujet d’une réunion 
– au cours de laquelle celui-ci aurait, en présence notamment de hauts 
gradés de l’armée sri-lankaise, passé un accord secret avec un certain 
O._______, commandant des LTTE, en vue de bombardements sur la 
capitale – à laquelle lui-même aurait pris part en 2007, dans un hôtel à 
N._______, en qualité de garde du corps de son patron. Or, si l’intéressé 
avait réellement assisté à une réunion d’une telle importance et conçu un 
risque pour lui d’être, pour ce motif, exposé à des préjudices en cas de 
retour, il en aurait assurément fait part dès sa première audition, ce qui n’a 
toutefois nullement été le cas. En outre, M._______ ayant été assassiné, 
le 1er janvier 2008, on ne voit pas pour quelle raison les ravisseurs auraient 
encore cherché, quatre ans après la mort de celui-ci, à collecter des 
informations à son sujet sur de possibles liens avec les LTTE, sauf à dire 
qu’ils auraient aspiré à identifier d’éventuels complices, ce que le recourant 
n’a toutefois pas prétendu. Ce dernier a également avancé avoir été enlevé 
en qualité de témoin gênant de crimes de guerre. En particulier, à son 
retour au Sri Lanka, entre novembre 2009 et janvier 2010, il aurait visionné, 
au domicile d'un certain R._______, ancien ministre membre de l’UNP, une 
vidéo secrète relatant les atrocités et les exactions perpétrées par l’armée 
sri-lankaise à l’encontre des combattants tamouls après leur reddition, à 
l’issue du conflit armé en mai 2009, sous les yeux du S._______ et de son 
frère T._______, alors (…). Ces allégués sont toutefois fortement sujets à 
caution, dans la mesure où ils n’ont pas été d’emblée mentionnés par 
l’intéressé, soit dès sa première audition, alors même qu’il s’agissait, selon 
ses propres dires, de motifs de fuite essentiels (cf. p-v. d’audition du 9 
novembre 2016, p. 21). On ignore aussi le motif pour lequel l’ancien 
ministre aurait pris le risque de montrer à l’intéressé des images hautement 
compromettantes pour des membres éminents du gouvernement, lors 
d’une simple visite de courtoisie voulue par celui-ci, dans le but de 
rechercher une solution à ses « problèmes » (cf. p-v. d’audition du 9 
novembre 2016, p. 21 in fine). A cet égard, les propos, selon lesquels (…) 
en personne aurait commandité l’enlèvement de l’intéressé aux fins de se 
débarrasser d’un témoin embarrassant, ne sont nullement étayés et ne 
reposent sur aucun fondement objectif et sérieux. Enfin, les déclarations 


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Page 24 
portant sur les circonstances dans lesquelles l’intéressé se serait soustrait 
à ses ravisseurs ne sont guère convaincantes. Il ne saurait en particulier 
être admis que le recourant, ayant soi-disant perdu connaissance durant 
30 minutes, ait subitement repris ses esprits et réussi à prendre la fuite, 
non sans avoir au préalable volé un fusil à l’un de ses ravisseurs, 
forcé – avec cette arme et ses pieds – la porte du véhicule dans lequel il 
se trouvait, et sauté de celui-ci alors qu’il roulait à une vitesse de 70 ou 
80 km/h, avant de finalement courir en direction d’une gare, alors même 
qu’il aurait été blessé (cf. ibidem, p. 17 in fine). 
3.2.6 Enfin, le recourant a indiqué que ses parents auraient été victimes de 
mesures de harcèlement, afin qu’ils révèlent l’endroit où il se trouvait, et 
que leur habitation aurait été la cible de jets de pierres. Il s’agit toutefois de 
simples et vagues allégations nullement étayées, fondées uniquement sur 
les dires d’un ami. Or, même en l’absence du recourant lors des 
événements en question, celui-ci aurait de toute évidence dû être mieux 
informé sur les circonstances dans lesquelles il aurait été recherché et les 
mesures dont auraient été victimes ses proches à cause de lui. 
3.2.7 Toutes les nombreuses imprécisions, divergences et incohérences 
relevées ci-dessus, lesquelles portent de surcroît sur des éléments 
essentiels de la demande d’asile, sont opposables à l’intéressé, dans la 
mesure où, contrairement à ce que celui-ci a soutenu en procédure de 
recours, elles ne sauraient s’expliquer par des problèmes de traduction ou 
des difficultés psychologiques – consécutives aux traumatismes subis – 
qui seraient survenus au cours de son audition sur les motifs d’asile du 
9 novembre 2016. En effet, il ne ressort aucunement du procès-verbal – du 
reste dûment signé et approuvé par le recourant et sa représentante légale, 
Me (…) – qui a été tenu à cette occasion que celui-ci aurait été empêché 
de répondre à certaines questions posées par la personne en charge de 
l’audition, au motif qu’il n’aurait pas bien compris l’interprète, étant précisé 
qu’il avait lui-même demandé à être auditionné en anglais (cf. lettre de son 
mandataire du 15 octobre 2015 et p-v. de l’audition du 9 novembre 2016, 
Q85, p. 13 in fine). Sa représentante légale a d’ailleurs confirmé qu’il n’y 
avait eu aucune problématique liée à la langue ou à la traduction, mais une 
incapacité chez l’intéressé à répondre « de manière assez synthétisée aux 
questions posées » (cf. ibidem, Q89, p. 14). De même, rien ne permet de 
considérer que le recourant n’aurait pas été en mesure d’exposer de façon 
complète et adéquate l’entier de ses motifs de fuite en raison de troubles 
psychologiques, sa représentante légale n’ayant formulé aucune remarque 
en ce sens au cours de l’audition en question. Dans ces conditions, l’on est 


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Page 25 
en droit d’en déduire à la fois que le déroulement de celle-ci ne sortait pas 
de l’ordinaire et que le comportement de l’intéressé n’avait rien d’inhabituel 
s’agissant de ses aptitudes mentales. Le fait qu’il a présenté « une 
décompensation sévère » de ses troubles postérieurement à l'audition du 
9 novembre 2016 (cf. rapport médical établi, le 26 mars 2017, par son 
thérapeute) n’est pas déterminant. En effet, comme l’a justement relevé le 
SEM dans sa réponse du 9 mai 2018, rien n’indique qu’au moment où il a 
été entendu sur ses motifs d’asile, le requérant n’aurait pas été en mesure 
d’exposer de manière claire et cohérente certains événements, en raison 
de difficultés d’ordre psychique. Au surplus, le recourant a pris la liberté de 
compléter ses déclarations, en faisant parvenir au SEM, consécutivement 
à son audition, un écrit daté du 15 décembre 2016, lequel a également été 
pris en compte dans le cadre de l’examen de la vraisemblance des motifs 
exposés, tant par le SEM que par le Tribunal (cf. consid. 3.2.1 à 3.2.3 
supra). 
3.2.8 Le caractère invraisemblable du récit rapporté est du reste corroboré 
par le fait que le recourant – entré légalement en Suisse, le 26 juillet 2008, 
au bénéfice d’un visa – a attendu plus de sept ans avant d’y déposer une 
demande d’asile. Ainsi, en introduisant une telle demande en date du 
15 octobre 2015 seulement, soit plus de neuf mois après l’échéance de 
son autorisation de séjour pour études, vraisemblablement aux seules fins 
d’empêcher une mesure d’expulsion imminente du territoire suisse 
(cf. let. A supra), l’intéressé ne s’est de toute évidence pas comporté, en 
dépit même des explications fournies, comme une personne réellement 
menacée de persécution et nécessitant une protection internationale. Ses 
allégations, selon lesquelles il aurait temporisé dans l’espoir que, d’une 
part, la situation politique au Sri Lanka change, avec la mise en place d’un 
nouveau gouvernement capable de le protéger, et, d’autre part, il trouve un 
nouvel emploi dans un autre pays (cf. p-v. d’audition du 9 novembre 2016, 
p. 13 et écrit du 15 décembre 2016), ne justifient à l’évidence pas qu’il ait 
choisi de différer d’autant le dépôt de sa demande d’asile. De même, le fait 
que, après avoir quitté son pays d’origine une première fois en juillet 2008, 
il y est retourné, à trois reprises de surcroît, soit au début 2009, en 
novembre de la même année, et en juillet 2012, à chaque fois sans 
encombre et grâce à l’aide d’un employé des services de l’immigration 
sri-lankais soi-disant corrompu, permet de douter fortement de la réalité de 
menaces personnelles et ciblées à son encontre, quand bien même il aurait 
entrepris ces voyages afin de régler des questions administratives (visant 
à l’obtention de visas, pour C._______ et la Suisse, et d’un nouveau 
passeport) et de se procurer des moyens de preuve en vue du dépôt de sa 


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Page 26 
demande d’asile, comme le lui auraient conseillé certains collègues 
(cf. p-v. d’audition du 9 novembre 2016, p. 19). 
3.3 En tout état de cause, même à les tenir pour avérées, les mesures 
décrites ci-dessus (cf. consid. 3.2.1 à 3.2.5 supra) ne sont pas pertinentes 
en matière d’asile. En effet, si l’on s’en tient aux déclarations de l’intéressé, 
les menaces de mort proférées à son encontre par le dénommé I._______ 
remonteraient à avril 2004, au moment où H._______ aurait perdu son 
siège au parlement suite à la défaite de l’UNP aux élections, et se seraient 
intensifiées à la mort de celui-ci à fin 2005. Les menaces provenant du 
dénommé J._______ dateraient quant à elles de 2003 ou 2004, alors que 
celles de L._______ se seraient concrétisées entre 2005 et 2006. Il n’est 
ainsi pas possible de considérer la fuite de l'intéressé, en juillet 2008, 
comme la conséquence directe des mesures prétendument subies, 
plusieurs années s'étant écoulées sans que des motifs objectifs plausibles 
ou des raisons personnelles puissent expliquer ce départ différé. A cet 
égard, les explications, selon lesquelles l’intéressé aurait échappé à ses 
persécuteurs en vivant caché dans (…) de 2005 à 2008 (cf. p-v. d’audition 
du 22 octobre 2015, p. 7), sont incompatibles avec l’allégation selon 
laquelle il aurait travaillé à plein temps comme garde du corps du dénommé 
M._______, de décembre 2005 à décembre 2007 (cf. p-v. d’audition du 9 
novembre 2016, p. 9). Il y a donc clairement rupture du lien de causalité 
temporel entre la survenance des mesures alléguées et le départ du 
recourant du Sri Lanka (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.2.1). En outre, les 
préjudices que celui-ci a prétendu avoir subis avant son départ du pays en 
juillet 2008 et par la suite en juillet 2012, ne trouvent pas leur origine dans 
l’un des motifs exhaustivement énumérés à l’art. 3 al. 1 LAsi, soit la race, 
la religion, la nationalité, l'appartenance à un groupe social déterminé ou 
les opinions politiques. Ils découleraient en effet d’activités illicites ou 
crapuleuses auxquelles il aurait été mêlé, dans le cadre de ses fonctions, 
et du fait qu’il aurait représenté une menace concrète pour certains 
représentants du gouvernement en tant que témoin gênant de crimes de 
guerre. Dans ces conditions, la question de savoir s’il existait, au moment 
du départ du Sri Lanka, en juillet 2008, puis encore en juillet 2012, une 
protection étatique appropriée contre les préjudices allégués, et s’il pouvait 
raisonnablement être exigé de l’intéressé qu’il y fasse appel, peut 
demeurer indécise. 
3.4 Cela dit, aucun des moyens de preuve produits n’est susceptible 
d’apporter plus de crédibilité au récit du recourant. 


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Page 27 
3.4.1 En l’occurrence, les rapports de police des 27 janvier, 21 mai, 20 juin, 
13 décembre 2008 et 25 mars 2009, ainsi que les deux mandats d’arrêt 
des 21 avril 2010 et 15 août 2012, produits d’abord à l’appui de la demande 
puis du recours (cf. let. B et I supra), ne sont pas déterminants, ayant été 
fournis uniquement sous forme de copies susceptibles de manipulations 
diverses. Par écrit du 14 janvier 2020, l’intéressé a certes versé en cause 
des « copies certifiées conformes » de ces documents, indiquant que 
celles-ci avaient été initialement égarées puis retrouvées par son frère, lors 
d’un retour de celui-ci au Sri Lanka (cf. let. W supra). Il n’en demeure pas 
moins qu’il s’agit de photocopies et non pas de moyens de preuve 
originaux. De plus, l’intéressé n’a nullement expliqué la manière dont il 
serait entré en possession de pièces judiciaires adressées par une autorité 
à une autre autorité. Cela étant, même si lesdits documents s’étaient vu 
reconnaître une quelconque valeur probante déterminante, ils ne sauraient 
corroborer les dires de l’intéressé, bien au contraire. En effet, ils font 
référence à une plainte déposée par un dénommé Ab._______ à l’encontre 
du recourant, pour violation de domicile, agression et menaces, celui-ci 
ayant été vu avec un pistolet, après avoir menacé d'enlever les deux filles 
du plaignant en date du (…) 2008. Or, ces faits ne trouvent manifestement 
aucun ancrage dans le dossier, le recourant n’ayant, à aucun moment au 
cours de ses auditions, fait état d’ennuis rencontrés dans un tel contexte. 
Questionné spécifiquement sur le contenu du premier mandat d’arrêt, 
l’intéressé s’est satisfait de déclarer qu’il savait ce qui était écrit sur ce 
document, qu’il y était effectivement accusé d’actes de violence, mais qu’il 
en ignorait les raisons et qu’il ne connaissait pas les personnes ayant 
déposé la plainte (cf. p-v. d’audition du 9 novembre 2016, p. 15). 
Ultérieurement, au cours de son audition, puis dans son recours, il a laissé 
entendre que les deux mandats d’arrêt reposaient sur des accusations 
infondées d’actes de violence, inventées de toutes pièces par les autorités, 
lesquelles entendaient en réalité le poursuivre pour des motifs politiques, 
sur la base d’une loi antiterroriste, une pratique somme toute courante 
dans son pays (cf. ibidem, p. 16). Ces allégations sont toutefois dénuées 
de fondement sérieux. Si l’intéressé a certes déclaré que de 2001 à 2005, 
il avait, parallèlement à son activité de garde du corps, travaillé comme 
assistant de H._______ et milité pour l’UNP – le principal parti d’opposition 
au Sri Lanka – en distribuant des tracts avec d’autres sympathisants, 
organisant des rassemblements et des manifestations et décorant des 
salles de réunion, il n’en demeure pas moins qu’il n’a nullement fait état 
d’une quelconque mesure concrète et ciblée en lien avec ces activités, ni 
prétendu avoir assumé la moindre fonction ou titre particulier au sein du 
parti (cf. ibidem, p. 6). Ainsi, en l’absence d’éléments supplémentaires qui 


D-4930/2017 
Page 28 
feraient apparaître l’intéressé comme un militant profilé ayant pu s’attirer 
des inimitiés de la part d’adversaires politiques, les documents produits ne 
démontrent rien d’autre que ce qu’ils attestent, à savoir qu’une plainte 
aurait été déposée contre le recourant, le (…) 2008, pour violation de 
domicile et menaces, ce qui n’entrerait de toute façon pas dans les 
prévisions de l’art. 3 LAsi. De plus, ce constat ne saurait être remis en 
cause ni par l’attestation du 14 septembre 2013 émise par le juge de paix 
Ae._______, ni par celle établie, le 24 octobre 2013, par le dénommé 
Af._______avocat à la Cour suprême de X._______ et défenseur de 
l’intéressé au Sri Lanka. Les auteurs de ces documents semblent en effet 
s’être fondés sur les seules allégations du recourant, à savoir notamment 
que celui-ci aurait fait l’objet de poursuites judiciaires, en 2010 puis en 
2012, sur la base d’accusations sans fondement provenant de rivaux 
politiques désireux de le faire condamner sous l'empire du « Terrorist 
Activities Prevention Law », une loi octroyant des pouvoirs exorbitants au 
Président et au Ministère de la Défense. Ils ne détaillent pas non plus les 
sources à l’origine de leurs informations. L’auteur du premier témoignage 
apparaît également comme étant une connaissance personnelle de 
l’intéressé, puisqu’il affirme le connaître depuis plus de 25 ans, alors que 
celui du second témoignage serait intervenu comme défenseur de 
l’intéressé au Sri Lanka. Vu le risque évident de collusion existant entre les 
personnes concernées, la valeur probante de ces moyens de preuve ne 
saurait être admise. Dans ces conditions, le SEM n’avait pas à mener 
d’autres mesures d’instruction visant à prendre directement contact avec 
les auteurs de ces attestations ni à procéder à des vérifications sur place, 
de sorte que le grief soulevé à cet égard par le recourant ne peut qu’être 
écarté et doit en conséquence être rejeté. 
3.4.2 Les autres pièces produites en procédure de recours ne sont pas non 
plus de nature à étayer la vraisemblance des motifs d’asile de l’intéressé. 
En effet, les nouveaux témoignages de Me Af._______ du 12 mars 2018 
(cf. let. M et T supra) et du juge Ae._______du 2 janvier 2020 (cf. let. W 
supra) – lesquels reprennent pour l’essentiel les termes de leurs 
précédents écrits et mentionnent l'existence de poursuites pénales 
toujours actuelles contre l’intéressé au Sri Lanka, malgré les changements 
politiques qui y sont intervenus – n’indiquent en rien la provenance des 
informations, de sorte qu’il ne peut en soi être exclu qu’il s’agisse de 
documents de pure complaisance, établis à la demande de l’intéressé ou 
de ses proches, sur la base de leurs déclarations. Leur valeur probante 
doit par conséquent être fortement relativisée. Il en va de même des 
différents documents médicaux produits (cf. let. I, T et Y supra), lesquels 


D-4930/2017 
Page 29 
indiquent que depuis son enlèvement au Sri Lanka, l’intéressé souffre d’un 
PTSD, de dépression sévère et d'insomnies. Il est rappelé que, selon la 
jurisprudence, l'anamnèse et le diagnostic posés par un médecin ne 
prouvent pas en soi la réalité des persécutions alléguées ni les 
circonstances de l'atteinte invoquée, mais peuvent constituer un indice 
dont il faut tenir compte pour l'évaluation de la crédibilité des allégués de 
persécution (cf. ATAF 2015/11 consid. 7.3.1). Tel ne saurait être le cas en 
l’espèce, compte tenu des éléments essentiels d’invraisemblance relevés 
précédemment, qu’aucun des arguments avancés dans le recours n’est de 
nature à lever. Enfin, tous les extraits d’articles de presse et de rapports 
internationaux produits, qui concernent la situation politique prévalant au 
Sri Lanka et dénoncent notamment les dérives du système judiciaire 
sri-lankais et son arbitraire (cf. let. I, W et Y supra), revêtent un caractère 
général sans lien direct avec l’intéressé et ne sont donc pas non plus 
déterminants dans le cadre de la présente procédure. 
3.4.3 Dans ces conditions, aucun élément avancé par l’intéressé ou 
ressortant du dossier ne justifie la mise en œuvre de mesures d’instruction 
complémentaires par le Tribunal. 
3.5 Compte tenu de ce qui précède, rien ne laisse à penser que les 
autorités pourraient s’intéresser aujourd’hui à l’intéressé. La situation 
actuelle au Sri Lanka, depuis les attentats d’avril 2019, est certes volatile. 
Le Tribunal observe attentivement son évolution, de manière à pouvoir en 
tenir compte dans son appréciation. Au vu des informations actuelles, on 
peut en effet s’attendre à une certaine aggravation du risque pour les 
personnes qui, déjà précédemment, présentaient des facteurs particuliers 
de risque (cf. à cet égard l’arrêt de référence E-1866/2015 du 
15 juillet 2016). En revanche, il n’y a pas de raison de penser que des 
groupes entiers de population, et singulièrement la population tamoule 
ainsi que les musulmans, sont de manière générale exposés, depuis le 
changement de gouvernement et les attentats de Pâques 2019, à un risque 
de sérieux préjudices (cf. par ex. l’arrêt du Tribunal E-2432/2020 du 
16 juillet 2020). De plus, dès lors que le recourant n’a pas rendu 
vraisemblables les circonstances de son départ du Sri Lanka 
(cf. consid. 3.2.1 à 3.2.5), qu’il est d’origine cingalaise, qu’il n’a jamais 
combattu pour les LTTE et n’a entretenu aucune activité politique en exil 
pour ce mouvement, il n’y a pas lieu d’admettre que son nom figure sur 
une "Stop List" ou une "Watch List" utilisée par les autorités sri-lankaises à 
l'aéroport de N._______, sur lesquelles sont répertoriés les noms des 
personnes ayant une relation avec cette organisation (cf. arrêt de référence 


D-4930/2017 
Page 30 
E-1866/2015 précité, consid. 8.4.3 et 8.5.2). Ainsi, en l’absence de facteurs 
de risques élevés, il y a lieu de retenir que le dépôt d’une demande d’asile, 
le fait d’être dépourvu de documents d’identité ainsi que le risque de subir 
des interrogatoires dans le cadre d’un possible renvoi forcé au Sri Lanka 
représentent des facteurs de risque trop légers pour fonder une crainte 
objective de sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi (cf. arrêt de 
référence E-1866/2015 précité consid. 9.2.4 et 9.2.5 ; voir aussi arrêt du 
Tribunal E-4703/2017 et E-4705/2017 du 25 octobre 2017 consid. 4.4 et 
4.5 [arrêt en partie publié sous ATAF 2017 VI/6]). 
3.6 Ce constat n’est pas non plus modifié par les événements les plus 
récents, notamment la grave crise économique sévissant au Sri Lanka et 
les troubles qui ont mené à la fuite aux Maldives, le 13 juillet 2022, du 
Président 
alors 
en exercice, 
et 
son remplacement 
par 
Ranil 
Wickremesinghe, le 20 juillet suivant. 
3.7 Partant, dans une évaluation d’ensemble de tous les éléments du 
dossier, le Tribunal arrive à la conclusion que le recourant n’a pas rendu 
vraisemblable l’existence d’indices d’une crainte objectivement fondée de 
sérieux préjudices, déterminants pour la reconnaissance de la qualité de 
réfugié, en cas de retour dans son pays d’origine. 
3.8 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de la 
reconnaissance de la qualité de réfugié et de l’octroi de l'asile, doit être 
rejeté. 
4. 
4.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à 
ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 
ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 
(art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de 
l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 
RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de 
séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision 
d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 
al. 2 Cst. 
4.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence 
réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. 
5. 


D-4930/2017 
Page 31 
5.1 En matière d’exécution du renvoi, il y a lieu de relever d’office que le 
1er janvier 2019, l’ancienne LEtr a été renommée loi fédérale sur les 
étrangers et l’intégration (LEI, RS 142.20). 
Par ailleurs, en matière d'exécution du renvoi, le Tribunal dispose de la 
pleine cognition (cf. ATAF 2014/26 consid. 5.6). 
5.2 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 
exigible et possible. Si l’une de ces conditions fait défaut, l'admission 
provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEI. 
6. 
6.1 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l’étranger dans son Etat 
d’origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 
engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). 
6.2 L’exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 
droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 
un pays donné ou qu’aucun autre Etat, respectant le principe du 
non-refoulement, ne se déclare prêt à l’accueillir ; il s’agit d’abord de 
l’étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d’exclusion de l’asile 
(art. 5 al. 1 LAsi ; aussi art. 33 al. 1 de la Convention du 28 juillet 1951 
relative au statut des réfugiés [RS 0.142.30]), et ensuite de l’étranger 
pouvant démontrer qu’il serait exposé à un traitement prohibé par 
l’art. 3 CEDH ou 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture 
et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants 
(Conv. torture, RS 0.105). 
6.3 En l'espèce, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 
non-refoulement de l’art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, le recourant n’a 
pas rendu vraisemblable qu’en cas de retour dans son pays d’origine, il 
serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi. 
6.4 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 
droit international, il sied d’examiner plus particulièrement si l’exécution du 
renvoi contrevient à l’art. 3 CEDH ou 3 Conv. torture. 
6.4.1 Conformément à la jurisprudence, un renvoi n’est pas prohibé par le 
seul fait que, dans le pays de destination, des violations de l’interdiction de 
la torture, des peines ou traitements inhumains ou dégradants doivent être 
constatées ; une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne 


D-4930/2017 
Page 32 
suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition 
démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un risque réel, fondé sur des 
motifs sérieux et avérés, d'être victime de tortures ou encore de traitements 
inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort 
qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves 
ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne 
suffit en principe pas à justifier la mise en œuvre de la protection issue de 
l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement 
probable qu'elle serait visée personnellement – et non pas simplement du 
fait d'un hasard malheureux – par des mesures incompatibles avec la 
disposition 
en 
question 
(cf. ATAF 
2014/28 
consid. 11 ; 
2012/31 
consid. 7.2.2). 
6.4.2 L’art. 3 CEDH s’oppose à l’éloignement d’une personne gravement 
malade pour laquelle il existe un risque de décès imminent (personne qui 
se trouve au seuil de la mort) ou pour laquelle il existe des motifs sérieux 
de croire que, bien que ne courant pas de risque imminent de mourir, elle 
ferait face, en raison de l’absence de traitements adéquats dans le pays 
de destination ou du défaut d’accès à ceux-ci, à un risque réel d’être 
exposée à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé 
entraînant des souffrances intenses ou à une réduction significative de son 
espérance de vie (cf. arrêt de la CourEDH du 13 décembre 2016, en 
l’affaire Paposhvili c. Belgique [GC], no 41738/10, par. 178 et 183). Ce seuil 
élevé pour l’application de l’art. 3 CEDH vaut indépendamment du type 
d’affection, somatique ou mental (cf. arrêt de la CourEDH du 
7 décembre 2021, en l’affaire Savran c. Danemark [GC], no 57467/15, 
par. 139). 
Conformément à la jurisprudence constante de la CourEDH relative aux 
art. 2 et 3 CEDH, des « menaces de suicide » n’astreignent pas l’Etat 
contractant à s’abstenir d’exécuter le renvoi et ce même en cas 
d’antécédant de tentative de suicide, mais à prendre les mesures 
concrètes que l’on peut raisonnablement attendre de lui pour en prévenir 
la réalisation (cf. arrêt de la CourEDH du 30 juin 2015, en l’affaire A.S. 
c. Suisse, no 39350/13, par. 34 et réf. cit.). 
6.4.3 En l’occurrence, pour les raisons exposées ci-avant, le recourant ne 
démontre pas à satisfaction de droit qu'il existerait pour lui un risque réel, 
fondé sur des motifs sérieux et avérés, d'être victime de torture ou encore 
d'un traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 3 CEDH ou 
3 Conv. torture en cas d'exécution du renvoi dans son pays d'origine. 


D-4930/2017 
Page 33 
6.4.4 Le seuil élevé pour l’application de l’art. 3 CEDH dans les affaires 
relatives à l’éloignement des étrangers gravement malades (cf. la 
jurisprudence de la CourEDH exposée au consid. 6.4.2 ci-avant) n’est en 
l’occurrence pas atteint. A ce sujet, il est renvoyé, mutatis mutandis, au 
considérant 7.4 concernant l’absence d’une mise en danger concrète du 
recourant pour cas de nécessité médicale. 
6.5 Au vu de ce qui précède, l'exécution du renvoi du recourant sous forme 
de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant 
du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 83 al. 3 LEI). 
7. 
7.1 Aux termes de l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas 
être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans 
son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 
exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 
nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 
« réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 
conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 
persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 
violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 
reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 
ne 
pourraient 
plus 
recevoir 
les 
soins 
dont 
elles 
ont 
besoin 
(cf. ATAF 2011/50 consid. 8.2 et 8.3 ; voir aussi ATAF 2014/26 consid. 7.3 
à 7.10) ou qu’elles seraient, selon toute probabilité, conduites 
irrémédiablement à un dénuement complet, exposées à la famine, et ainsi 
à une dégradation grave de leur état de santé, à l'invalidité, voire à la mort 
(cf. ATAF 2014/26 consid. 7.5 ; 2011/50 consid. 8.2 ; 2009/52 consid. 10.1 ; 
2007/10 consid. 5.1). En revanche, les difficultés socio-économiques qui 
sont le lot habituel de la population locale, en particulier en matière de 
pénurie de logements et d'emplois, ne suffisent pas en soi à réaliser une 
telle mise en danger (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.6 ; 2010/41 consid. 8.3.6 ; 
2009/52 consid. 10.1 ; 2008/34 consid. 11.2.2). 
7.2 Il est notoire que, depuis la fin de la guerre entre l’armée 
gouvernementale et les LTTE, en mai 2009, le Sri Lanka ne connaît plus 
une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui 
permettrait d'emblée – et indépendamment des circonstances du cas 
d'espèce – de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, 
l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI. 


D-4930/2017 
Page 34 
7.3 Dans son arrêt de référence E-1866/2015 précité (cf. consid. 13.2 à 
13.4), le Tribunal a procédé à une actualisation de sa jurisprudence publiée 
aux ATAF 2011/24. Il a confirmé que l'exécution du renvoi était en principe 
raisonnablement exigible dans les provinces du Nord (cf. consid. 13.3) et 
de l'Est du Sri Lanka (cf. consid. 13.4) − à l'exception de la région du Vanni 
(cf. consid. 13.3 ; ATAF 2011/24 consid. 13.2.2.1) − ainsi que dans les 
autres régions du pays, y compris dans la province du G._______ 
(cf. consid. 13.1.2 in fine). Le Tribunal s'est ensuite prononcé sur la 
situation dans la région du Vanni, dans un arrêt de référence D-3619/2016 
du 16 octobre 2017 ; l'exécution du renvoi y est désormais raisonnablement 
exigible, sous réserve notamment d’un accès à un logement et d’une 
perspective favorable pour la couverture des besoins élémentaires. En 
revanche, pour les personnes apparaissant plus vulnérables à l’isolement 
social et à l’extrême pauvreté (comme les femmes seules avec ou sans 
enfants, les individus souffrant de graves problèmes médicaux ou les 
personnes âgées), l’exécution du renvoi dans le Vanni doit être jugée en 
principe 
non 
raisonnablement 
exigible, 
à 
moins 
de 
conditions 
particulièrement favorables (cf. consid. 9.5.9). 
Bien qu’il règne actuellement une situation économique difficile dans une 
grande partie du Sri Lanka, et que la situation politique et sociale y soit 
tendue, ces éléments ne sont toutefois pas de nature à faire considérer 
l’exécution du renvoi, de manière générale, comme non raisonnablement 
exigible (cf. parmi d’autres, arrêts du Tribunal E-656/2021 du 
6 septembre 2023 consid. 8.4.3 et D-4977/2020 du 26 octobre 2022 
consid. 6.3.1 et réf. cit.). 
7.4 En l’espèce, il convient d'abord d'examiner si l'exécution du renvoi de 
A._______ – lequel provient de la localité de D._______, située dans la 
province du G._______, à une cinquantaine de kilomètres de N._______ – 
équivaudrait à le mettre concrètement en danger en raison de sa situation 
personnelle, en particulier médicale. 
7.4.1 A titre liminaire, il sied de se déterminer sur le grief formel soulevé 
par le prénommé, selon lequel le SEM n’aurait pas suffisamment motivé sa 
décision sous l’angle de l’exigibilité de l’exécution du renvoi, en violation 
de son droit d’être entendu. Le Tribunal rappelle que la motivation d'une 
décision doit permettre au destinataire de la comprendre, de l'attaquer 
utilement s'il y a lieu, et à l'autorité de recours d'exercer son contrôle. Pour 
répondre à ces exigences, l'autorité doit mentionner, au moins brièvement, 
ses réflexions sur les éléments de fait et de droit essentiels, autrement dit 


D-4930/2017 
Page 35 
les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de 
manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de 
celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (cf. ATAF 2013/34 
consid. 4.1 ; 2012/23 consid.6.1.2 et jurisp. cit. ; 2010/3 consid. 5 et 
jurisp. cit.). En l’occurrence, au vu notamment des nombreux rapports 
médicaux produits au cours de la procédure de première instance 
(cf. notamment let. F supra), le SEM ne pouvait pas se limiter à constater, 
sans autres explications, que les troubles psychiques dont souffrait 
l’intéressé étaient pris en charge au Sri Lanka (cf. décision du SEM du 
28 juillet 2017, consid. III, ch. 1 [recte : 2] p. 8). La motivation de la décision 
attaquée ne respectant pas, sur ce point, les critères énumérés ci-dessus, 
le grief tiré d’une violation du droit d’être entendu s’avère fondé sous cet 
angle et devrait en principe entraîner l’annulation de ladite décision. Cela 
étant, ce vice a été réparé dans le cadre de la procédure de recours. En 
effet, le SEM, dans sa détermination du 9 mai 2018, s’est, cette fois-ci, 
prononcé de manière circonstanciée sur le plan médical, plus 
particulièrement sur la gravité des affections dont souffrait l’intéressé ainsi 
que sur les possibilités de prise en charge médicale au Sri Lanka, citant 
notamment diverses structures hospitalières existant dans ce pays 
(cf. let. N supra). Par ordonnance du 15 mai 2018, le Tribunal a également 
donné la possibilité à l’intéressé de prendre position à ce sujet 
(cf. let. O supra), possibilité dont il a d’ailleurs fait usage dans sa réponse 
du 27 juin 2018, en contestant notamment l’accessibilité aux soins sur 
place (cf. let. T supra). Dans ces conditions, une cassation de la décision 
querellée reviendrait à une vaine formalité, raison pour laquelle il convient 
d’y renoncer. 
7.4.2 De jurisprudence constante, l'exécution du renvoi des personnes en 
traitement médical en Suisse ne devient inexigible que dans la mesure où, 
à leur retour dans leur pays d'origine ou de provenance, elles pourraient 
ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales 
d'existence. Par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine 
générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité 
humaine. Sont déterminants, d’une part, la gravité de l'état de santé et, 
d'autre part, l'accès à des soins essentiels. Ainsi, l'exécution du renvoi 
demeure raisonnablement exigible si les troubles physiologiques ou 
psychiques ne peuvent être qualifiés de graves, à savoir s'ils ne sont pas 
tels que, en l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé 
de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une 
manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte 
sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique à 


D-4930/2017 
Page 36 
son retour au pays. De même, l'exécution du renvoi est raisonnablement 
exigible si l'accès à des soins essentiels est assuré dans le pays d'origine 
ou de provenance. Il pourra s'agir, cas échéant, de soins alternatifs à ceux 
prodigués en Suisse, qui – tout en correspondant aux standards du pays 
d'origine – sont adéquats à l'état de santé de l'intéressé, fussent-ils d'un 
niveau de qualité, d'une efficacité de terrain (ou clinique) et d'une utilité 
(pour la qualité de vie) moindres que ceux disponibles en Suisse ; en 
particulier, des traitements médicamenteux (par exemple constitués de 
génériques) d’une génération plus ancienne et moins efficaces peuvent, 
selon 
les 
circonstances, 
être 
considérés 
comme 
adéquats 
(cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 et réf. cit. ; voir aussi ATAF 2014/26 
consid. 7.3 à 7.10). 
7.4.3 Dans l’arrêt de référence E-737/2020 du 27 février 2023, le Tribunal 
a considéré que, compte tenu de la crise économique actuelle, le système 
de santé du Sri Lanka était fortement sollicité. Les soins de santé étaient 
considérés comme précaires dans le pays. Les traitements et opérations 
nécessaires, mais aussi le personnel médical requis, n’étaient souvent pas 
disponibles de manière adéquate. Il était néanmoins justifié de supposer 
qu'un approvisionnement de base en médicaments était toujours assuré. 
De même, il pouvait être retenu que les services de santé mentale 
demeuraient disponibles et que ce pays disposait de structures suffisantes 
pour assurer un traitement stationnaire en cas de péjoration passagère de 
l’état de santé d’un patient (cf. arrêt de référence E-737/2020 précité, 
consid. 10.2.5 et réf. cit. ; également D-5364/2023 du 17 octobre 2023, p. 7 
et 8 ; E-656/2021 précité consid. 8.4.6 ; E-3193/2019 du 30 août 2023 
consid. 7.3.1). 
7.4.4 En l’occurrence, A._______ est atteint, sur le plan physique, pour 
l’essentiel de (…) – soignées par un traitement médicamenteux visant à 
faire baisser (…). Il souffre également de (…), pour laquelle des (…) lui ont 
été prescrits, de vertiges (…), d’une (…), ainsi que d’une rhinite (…) (cf. 
certificat médical établi, le 11 avril 2024, par un médecin généraliste). En 
outre, suite à une chute intervenue le 12 janvier 2023, il souffre d’une (…) 
du genou et d’une (…) du genou (…). Depuis lors, il est suivi par un 
médecin d’un Service de réadaptation (…) et est traité par physiothérapie 
et par médicaments anti-inflammatoires non stéroïdiens (AINS) (cf. 
certificat médical établi, le 12 avril 2024, par un médecin spécialisé en 
réadaptation (…) ; également certificat médical établi, le 13 mai 2024, par 
un médecin psychiatre). 


D-4930/2017 
Page 37 
Force est de constater que, sur la base des données médicales précitées, 
rien ne permet de considérer que l’état de santé physique de A._______ 
puisse faire obstacle au retour de celui-ci au Sri Lanka, au motif qu’une 
telle mesure serait susceptible de conduire d’une manière certaine à la 
mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable et 
notablement plus grave de son intégrité physique. En effet, les affections 
dont le prénommé souffre sont relativement courantes et ne nécessitent 
actuellement pas de traitements particulièrement lourds et pointus, une 
médication étant suffisante, à l’exception des problèmes liés à son 
accident. A cet égard, si le médecin qui le suit en réadaptation de son 
genou (…) a certes constaté une évolution défavorable depuis décembre 
2023, avec une exacerbation des douleurs et une diminution des capacités 
fonctionnelles, il a toutefois précisé que son état devrait très 
vraisemblablement s’améliorer « dans les prochains mois » et lui a 
recommandé à cet effet la poursuite de la physiothérapie ambulatoire 
précédemment prescrite qu’il n’avait alors pas pu suivre régulièrement. En 
l’occurrence, un suivi lié aux séquelles de son accident pourra lui être 
assuré dans son pays d’origine, dans l’un des établissements médicaux 
publics situés tant dans sa province d’origine du G._______ qu’à 
N._______, comme par exemple au (…), lequel dispose entre autres des 
départements en respectivement orthopédie, neurologie, physiothérapie et 
chirurgie (cf. (…), consulté le 12.06.2024 ; également UK : Home Office, 
Country Policy and Information Note Sri Lanka : Sri Lanka: Medical 
treatment 
and 
healthcare, 
Version 
1.0, 
juillet 
2020, notamment p. (…), accessible à : , 
consulté 
le 
18.06.2024). Cela étant, le recourant aura l’opportunité de présenter au 
SEM une demande d’aide au retour au sens de l’art. 93 LAsi et, en 
particulier, une aide individuelle telle que prévue à l'al. 1 let. d de cette 
disposition et aux art. 73 ss de l'ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l'asile 
relative au financement (OA 2, RS 142.312), par exemple sous la forme 
d’une réserve de médicaments lui permettant de surmonter la période de 
transition jusqu’à sa réinsertion effective dans son pays d’origine. 
7.4.5 Sur le plan psychique, il ressort des différents certificats médicaux et, 
en particulier, de ceux produits en dernier lieu et établis les 11 avril et 
13 mai 2024, que A._______ souffre d’un PTSD, d’une modification 
durable de la personnalité suite à une expérience de catastrophe, d’un état 
dépressif sévère avec symptômes psychotiques, d’une insomnie non 
organique ainsi que de troubles alimentaires, et que le traitement suivi 


D-4930/2017 
Page 38 
consiste en des entretiens psychiatriques hebdomadaires et une 
médication, à raison de deux antidépresseurs (…), d’un neuroleptique (…), 
d’un psychotrope (…) et d’un sédatif (…). En outre, le médecin généraliste 
et le médecin psychiatre qui suivent le prénommé de longue date, soit 
depuis respectivement 2008 et 2013 soulignent le caractère chronique des 
pathologies psychiatriques de celui-ci et la probabilité que les traitements 
mis en place depuis des années soient nécessaires à vie. Ils relèvent 
également que l’intensité des troubles psychiatriques ont, de manière 
légère, régulièrement fluctué « au cours des quatre dernières années », en 
raison de divers facteurs, tels que l’incertitude liée à l’avenir et à l’absence 
de réponse relative à la demande d’asile de leur patient, son accident 
survenu en janvier 2023, ou encore le risque de renvoi. Enfin, ils notent 
une péjoration de l’ensemble de la symptomatologie, malgré la poursuite 
d’un suivi psychothérapeutique et psychiatrique instauré depuis 
octobre 2013 à un rythme qualifié de soutenu. 
Si les troubles de la santé psychique diagnostiqués sont certes sérieux et, 
par conséquent, ne doivent en aucun cas être minimisés, ils ne sauraient 
toutefois être qualifiés de suffisamment graves pour constituer à eux seuls 
un empêchement à l’exécution du renvoi. En effet, les affections 
psychiques dont souffre A._______ ne requièrent pas, en l’état, de 
traitements de survie lourds – en particulier stationnaires – et compliqués. 
En l’occurrence, ils consistent actuellement en une prise en charge 
psychothérapeutique, à raison d’un entretien hebdomadaire et d’un 
traitement médicamenteux sous la forme de deux antidépresseurs, d’un 
neuroleptique et d’un psychotrope, ainsi que d’un sédatif. A cela s’ajoute 
que le prénommé n’a jamais été hospitalisé, quand bien même ses 
thérapeutes 
ont 
envisagé, 
dès 
2016 
déjà, 
des 
« éventuelles 
hospitalisations durant les phases de décompensation » (cf. notamment 
certificat médical établi, le 15 novembre 2016, par son médecin 
généraliste), son médecin psychiatre ayant également constaté, à la même 
époque, une « évidente envie de mourir » chez son patient (cf. ch. 1.3 du 
certificat médical établi, le 15 novembre 2016, par ledit médecin 
psychiatre). Ces deux médecins ne semblent pas non plus prévoir 
d’hospitalisation future. Si le médecin psychiatre de A._______ indique 
certes, dans son dernier rapport médical du 17 mai 2024, réitérer les mots 
utilisés dans son précédent rapport rédigé quatre ans plus tôt, à savoir que 
« il lui semble effectivement très probable que A.______ choisisse [en cas 
de retour au Sri Lanka] alors la mort de son plein gré plutôt que le risque 
de torture et/ou d’une mort de la main de ses persécuteurs », cette 
appréciation ne permet toutefois pas de retenir une mise en danger 


D-4930/2017 
Page 39 
concrète au sens de la jurisprudence du Tribunal. En effet, le thérapeute 
ne mentionne pas de manière suffisamment précise, concrète et détaillée 
les raisons pour lesquelles le prénommé ne serait pas en mesure de 
voyager, ni n’indique une quelconque mesure d’accompagnement à 
prévoir dans ce contexte, susceptible de prévenir ou de stabiliser un 
éventuel risque de décompensation (cf. ch. 10 du certificat médical du 13 
mai 2024). Au demeurant, le risque de persécution qui est implicitement 
retenu dans ce rapport médical, n’a pas été rendu vraisemblable dans le 
cas sous revue (cf. consid. 3 ci-dessus). 
Dans ces conditions, l’état de santé psychique du recourant ne saurait être 
qualifié de précaire au point de nécessiter un traitement conséquent et 
complexe, qui, au vu des structures médicales adéquates existant au 
Sri Lanka, n’y serait pas disponible. Le Tribunal est ainsi en droit de 
conclure qu’à son retour au Sri Lanka, le recourant pourra bénéficier de 
soins appropriés à ses troubles psychiatriques, au sens de la jurisprudence 
topique (cf. consid. 7.4.2 ; arrêts du Tribunal concernant des recourants 
souffrant d’affections analogues à celles de l’intéressé, notamment 
E-243/2020 du 26 janvier 2024 consid. 11.4.4 ; E-4286/2019 du 
20 juillet 2023 
consid. 
9.3 ; 
E-656/2021 
du 
6 septembre 
2023 
consid. 8.4.9 ; E-4873/2023 du 28 septembre 2023 consid. 7.2.1). En effet, 
comme le Tribunal a encore eu récemment l’occasion de le confirmer, des 
soins médicaux de base (stationnaires comme ambulatoires), en principe 
gratuits, pour les troubles de la lignée dépressive et post-traumatique sont 
disponibles au Sri Lanka, malgré des pénuries ponctuelles en personnel 
médical et en médicaments en raison de la crise économique sur place 
(cf. parmi d’autres, arrêts du Tribunal D-2217/2020 du 30 mai 2023 
consid. 9.2.5 ; D-5861/2022 du 1er mars 2023 consid. 10.3.4 ; E-3097/2020 
du 13 décembre 2022 consid. 10.5.3 et réf. cit.). Dans le cas d’espèce, 
c’est à juste titre que le SEM a considéré que le recourant pourra 
notamment obtenir les soins essentiels que ses troubles psychiques 
nécessitent auprès de différents hôpitaux publics situés à N._______ (cf. 
liste en p. 2 de la détermination du SEM du 9 mai 2018 ; également UK : 
Home Office, Country Policy and Information Note Sri Lanka : Sri Lanka: 
Medical treatment and healthcare, Version 1.0, juillet 2020, déjà cité au 
consid. 7.4.4). De tels soins sont également disponibles dans la Province 
du G._______, par exemple à l’hôpital de (…) à F._______ (cf. (…), 
consulté le 18.06.2024). En outre, pour parer à la pénurie ponctuelle de 
médicaments, faire face à l’éventuelle participation aux coûts de ceux-ci et 
éviter toute interruption du traitement médical ainsi que ceux 
médicamenteux à son retour au Sri Lanka, le recourant pourra solliciter 


D-4930/2017 
Page 40 
auprès de l’autorité cantonale en charge de l’exécution de son renvoi 
l’octroi d’une aide au retour médicale qui peut prendre la forme d’une 
réserve de médicaments ou d’un forfait consacré aux prestations 
médicales (art. 93 al. 1 let. d LAsi ainsi que 75 et 77 OA 2). Par ailleurs, en 
cas de besoin, il revient à l’intéressé de mettre en place, avec l'aide de ses 
thérapeutes, les conditions lui permettant d'appréhender un retour dans 
son pays d'origine (cf. arrêt précité de la CourEDH, A.S. c. Suisse du 
30 juin 2015, requête n° 39350/13, par. 34 et réf. cit. ; arrêts du Tribunal 
D-2160/2014 du 1er mai 2014 ; D-253/2014 du 13 février 2014 consid. 7.3). 
En outre, les autorités chargées de l'exécution du renvoi de l'intéressé 
devront prévoir un accompagnement par une personne dotée de 
compétences médicales ou par toute autre personne susceptible de lui 
apporter un soutien adéquat, s'il devait résulter d'un examen médical avant 
le départ qu'un tel accompagnement est nécessaire. A noter que l’avis 
exprimé par le médecin psychiatre de A._______ dans son dernier rapport 
médical du 13 mai 2024, selon lequel les troubles psychiques de celui-ci 
auraient comme origine « les événements traumatiques vécus dans son 
pays d’origine » ne permet pas d’arriver à une conclusion différente. A cet 
égard, il faut rappeler que les motifs d’asile allégués et qui auraient 
notamment conduit, selon ses thérapeutes, au traumatisme psychique 
dont souffre le prénommé ont été considérés comme invraisemblables. 
Enfin, selon la pratique du Tribunal, ni une tentative de suicide ni des 
tendances suicidaires (« suicidalité ») ne constituent en soi un obstacle à 
l'exécution du renvoi, seule une mise en danger présentant des formes 
concrètes devant être prise en considération (cf. notamment arrêt du 
Tribunal E-6874/2019 du 20 octobre 2021 et jurisp. cit.). Il incombe ainsi 
au recourant de se préparer, avec l’aide des spécialistes qui le suivent, à 
affronter les difficultés d’une réinstallation dans son pays d’origine. Dans 
l'hypothèse où des tendances auto-agressives devaient se manifester à 
nouveau à l’approche de l'exécution du renvoi, les autorités devront y 
remédier au moyen de mesures adéquates, de façon à exclure un danger 
concret de dommages à la santé (cf. notamment arrêts du Tribunal 
E-1248/2017 du 8 août 2017 consid. 7.05 ; E-859/2017 du 11 juillet 2017 
p. 7). 
7.4.6 Enfin, en ce qui concerne l’article publié dans (…) (cf. consid. AA ci-
dessus), il n’a aucune incidence sur l’évaluation de l’état de santé de 
A._______, et, à fortiori, sur l’issue de la procédure, dans la mesure où il 
fait état d’observations subjectives. 


D-4930/2017 
Page 41 
7.4.7 En conclusion, l'exécution du renvoi n'est pas de nature à engendrer 
une mise en danger concrète du recourant pour cas de nécessité médicale. 
7.5 Quant à la situation personnelle de A._______, âgé de (…) ans et par 
conséquent dans la pleine force de l’âge, il sied tout d’abord de relever 
que, si celui-ci a certes quitté définitivement le Sri Lanka en juillet 2012, 
soit il y a douze ans maintenant, il n’en demeure pas moins qu’il y a passé 
la majeure partie de sa vie et y a gardé ses racines. En outre, même si son 
retour dans son pays d’origine ne sera pas chose aisée, en raison 
justement de la longueur de son séjour en Suisse, plusieurs facteurs à 
même de faciliter sa réinstallation ressortent de son dossier. Ainsi, force 
est d’emblée de constater que le prénommé, célibataire et sans charge 
familiale, est d’ethnie et de langue cingalaises et provient d’une petite ville 
de la province du G._______, proche de N._______. Il est également 
polyglotte, a un excellent niveau de formation ainsi qu’une solide 
expérience professionnelle, acquise en Suisse et à l’étranger, dont en 
particulier à C._______, ce qui devrait l’aider à trouver un emploi, du moins 
à moyen ou long terme. En effet, si le médecin traitant qui le suit en 
réadaptation – depuis son accident survenu au début de l’année 2023 et 
(…) – a certes noté que la condition actuelle de son patient ne lui permettait 
pas de reprendre son travail « dans son activité principale de (…) », il a 
toutefois précisé que sa capacité de travail en soi, en particulier dans une 
autre activité adaptée à sa situation, n’était réduite que de manière 
momentanée, tout en ajoutant s’attendre à une évolution favorable « dans 
les prochains mois » (cf. certificat médical du 12 avril 2024). Le médecin 
psychiatre de l’intéressé a d’ailleurs indiqué que le fait de travailler avait eu 
un effet positif sur l’état psychologique de celui-ci (cf. ch. 3 du certificat 
médical du 13 mai 2024). De surcroît, outre l’accès aux soins médicaux 
dont il pourra bénéficier pour les soins essentiels que son état de santé 
requiert, le recourant n’a pas démontré qu’il ne pourrait pas compter sur la 
présence d’un réseau familial, composé pour le moins de ses parents, à 
même de le soutenir, d’un point de vue tant matériel, financier qu’affectif, 
comme ils l’ont du reste fait par le passé. A cet égard, il ressort des pièces 
du dossier qu’avant de déposer une demande d’asile, il a fréquenté durant 
plusieurs années une (…) dans le canton du W._______, effectuant de 
surcroît plusieurs stages à l’étranger, dont en particulier en Aq._______ et 
à C._______, ce qui laisse penser que sa famille, laquelle a très 
probablement dû financer ses années de formation à l’étranger, bénéficie 
d’un bon niveau de vie, voire même d’un niveau de vie élevé. Se fondant 
sur un témoignage écrit de son frère du 7 décembre 2016 et sur une 
attestation de vente du 15 octobre 2016, joints à son recours 


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(cf. let. I supra), l’intéressé a certes soutenu que ses parents avaient été 
contraints de vendre deux terrains en vue d’un départ à l’étranger. Ces 
pièces ne prouvent toutefois en rien que ses proches ne vivraient plus 
aujourd’hui au Sri Lanka. Elles démontrent en tous les cas que ceux-ci sont 
propriétaires et ont par conséquent des moyens financiers substantiels. 
D’ailleurs, les derniers renseignements au dossier (cf. attestations des 
dénommés Af._______ et Ae._______, datées respectivement des 12 
mars 2018 [cf. let. M et let. T supra] et 2 janvier 2020 [cf. let. W supra]), 
laissent clairement entendre qu’ils y résideraient toujours. Au demeurant, 
le fait que les déclarations de A._______ au sujet de ses motifs d’asile ont 
été considérées comme invraisemblables conforte le Tribunal dans son 
appréciation quant à l’existence sur place d’un réseau tant familial que 
social en mesure de venir en aide au prénommé à son retour. Il y a ainsi 
tout lieu de penser qu’à son arrivée au Sri Lanka, celui-ci pourra être 
accueilli, hébergé et soutenu par ses proches, à tout le moins 
provisoirement, durant les premiers mois qui suivront sa réinstallation. Son 
frère domicilié en Ai._______ pourra également lui apporter une aide 
financière également utile à celle-ci. 
7.6 Dans ces conditions, le recourant devrait pouvoir se réinstaller dans 
son pays d’origine, auprès des siens, sans difficultés excessives et être 
soutenu, tant moralement que matériellement et financièrement, par les 
membres de sa famille et ses proches. 
7.7 En définitive, après une pesée de tous les éléments de la cause, 
l’exécution du renvoi s’avère raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEI). 
8. 
L’exécution du renvoi est enfin possible (art. 83 al. 2 LEI ; cf. ATAF 2008/34 
consid. 12 et jurisp. cit.), le recourant étant tenu de collaborer à l’obtention 
de documents de voyage lui permettant de retourner dans son pays 
d’origine (art. 8 al. 4 LAsi). 
9. 
Cela étant, l’exécution du renvoi est, en l’espèce, conforme aux 
dispositions légales (art. 83 al. 2 à 4 LEI). Il s’ensuit que le recours, en tant 
qu’il porte sur le renvoi et son exécution, doit également être rejeté. 
10. 
10.1 Compte tenu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais 
de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA 


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et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 
dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 
RS 173.320.2). 
Le recourant en ayant toutefois été dispensé par décision incidente du 
7 septembre 2017 et aucun indice ne permettant de surcroît de penser que 
sa situation financière se soit notablement améliorée dans l’intervalle, il 
n’est pas perçu de frais. 
10.2 Il sied enfin d’allouer une indemnité à titre d’honoraires et de débours 
au mandataire d’office (art. 8 à 11 FITAF, applicables par analogie 
conformément à l’art. 12 FITAF), pour les frais nécessaires à la défense 
des intérêts du recourant en la présente cause. 
Le tarif horaire retenu en matière d’asile est, en règle générale, de 200 à 
220 francs pour les avocats (art. 10 al. 2 FITAF). Seuls les frais 
nécessaires sont indemnisés (art. 8 al. 2 FITAF). 
La note d’honoraires du 26 juin 2024 fait état d’un peu plus de 39 heures 
d’activité, soit un total, TVA comprise, de 9'276.95 francs au tarif horaire de 
220 francs. A cela s’ajoutent des frais à hauteur de 714 francs. Sur le vu 
de ce décompte, l’indemnité due à titre d’honoraires est arrêtée au montant 
total et global de 10’000 francs (TVA comprise). 
 
(dispositif page suivante) 
 
 


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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
Il n’est pas perçu de frais de procédure. 
3. 
L’indemnité en faveur du mandataire d’office est fixée à 10’000 francs, à 
charge de la caisse du Tribunal. 
Si le recourant dispose par la suite de moyens financiers à nouveau 
suffisants, il devra rembourser ce montant au Tribunal. 
4. 
Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, au SEM et à 
l'autorité cantonale. 
 
Le président du collège : 
La greffière : 
Gérald Bovier 
Chantal Jaquet Cinquegrana 
 
 
Expédition :