bvger · D-6244/2008 · 2008-10-09 · fr
D-6244/2008

Asile (non-entrée en matière) et renvoi

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal
Cour IV
D-6244/2008/
Arrêt du 9 octobre 2008
Composition
Blaise Pagan, juge unique,
avec l'approbation de Thomas Wespi, juge,
Jean-Daniel Thomas, greffier.
Parties
X._______, né le [...],
Gambie,
[...],
recourant,
contre
Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.
Objet
Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; décision de l'ODM du 22 septembre 2008 / N_______.
Vu
la demande d'asile que l'intéressé a déposée le 10 juin 2008,
le document qui lui a été remis le même jour, dans lequel l'ODM attirait son attention sur la nécessité de déposer dans les 48 heures ses documents de voyage ou ses pièces d'identité et sur l'issue éventuelle de la procédure en l'absence de réponse concrète à cette injonction,
les procès-verbaux des auditions des 20 juin et 9 septembre 2008,
les moyens de preuve produits, soit notamment une copie d'un jugement du [...] 2007 portant sur une affaire commerciale prononçant l'acquittement d'une personne, une coupure de presse des [...] 2007 (journal [...]) mentionnant la situation de l'intéressé, une lettre datée du [...] 2007 censée avoir été établie par l'avocat de l'intéressé, une carte de l'[...] Party ([...]), une copie en partie illisible d'un document commercial concernant une compagnie dénommée « [...] » couvrant la période 2005/2006 (« [...] »),
la décision de l'ODM du 22 septembre 2008,
le recours de l'intéressé déposé le 30 septembre 2008,
les autres faits de la cause évoqués, si nécessaire, dans les considérants qui suivent,
et considérant
que sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral (le Tribunal) connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 et à l'art. 34 LTAF (art. 31 LTAF),
qu'il statue de manière définitive sur les recours formés contre les décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de Suisse (art. 105 en relation avec l'art. 6a al. 1 de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile [LAsi, RS 142.31], art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110] ; Arrêts du Tribunal administratif fédéral suisse [ATAF] 2007 n° 7 consid. 1.1 p. 57),
qu'il examine librement en la matière le droit public fédéral, la constatation des faits et l'opportunité, sans être lié par les arguments invoqués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par renvoi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par la motivation retenue par l'autorité de première instance (cf. dans le même sens Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2002 n° 1 consid. 1a p. 5, JICRA 1994 n° 29 consid. 3 p. 206s.) ; qu'il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de l'autorité intimée,
que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) et que son recours, respectant les exigences légales (art. 52 PA et art. 108 al. 2 LAsi), est recevable,
qu'entendu sur ses motifs, l'intéressé, a allégué, au Centre d'enregistrement et de procédure de Vallorbe (CEP), avoir déployé des activités liées à la commercialisation d'arachide à [...] pour le compte d'un employeur qui n'avait pas tenu ses engagements financiers vis-à vis d'agriculteurs fournisseurs,
qu'il aurait été arrêté « vers » la fin de l'année 2006, puis emprisonné au poste de police de [...] et enfin jugé en 2007 dans cette même ville, à des dates qu'il n'est pas parvenu à situer,
qu'après avoir été acquitté par le Tribunal de [...], il aurait malgré tout été emmené au poste de police de [...] avant d'être transféré à la prison de « [...] » (à [...], Gambie),
qu'il aurait été libéré après six mois de détention, avant de gagner le Sénégal au « début du mois d'août 2007 », son père l'ayant informé qu'il était recherché tant par les autorités que par agriculteurs lésés par son patron,
qu'il serait retourné en Gambie quatre mois plus tard,
que le 15 mai 2008, après avoir séjourné trois jours dans son pays d'origine, il aurait gagné Dakar (Sénégal), d'où il aurait embarqué, le lendemain, sur un bateau pour une destination italienne dont il ne connaît rien,
que lors de l'audition fédérale directe (art. 29 ch.1 LAsi), l'intéressé a confirmé ne pas être en mesure de donner la date de son arrestation de 2006 au cours de laquelle son passeport et sa carte d'identité auraient été confisqués, avant d'être emmené au poste de police de [...] où il aurait été détenu durant sept à dix jours, avant d'être transféré au Tribunal de [...],
qu'il aurait ensuite été libéré sous caution - grâce à une ou des personnes qui se seraient portées garantes de son absence de fuite - en attendant son procès, qui aurait duré une année environ,
que le jour de son acquittement le [...] 2007, il aurait été attaqué à la sortie du Tribunal de [...] par les agriculteurs lésés avant d'être secouru par des policiers,
qu'en dépit de son acquittement, il aurait malgré tout été arrêté une nouvelle fois à son domicile en août 2007, emmené au poste de police de [...] avant d'être conduit le même jour à la prison de « [...] » (à [...]),
qu'il aurait été libéré sous caution - grâce aux mêmes garants - après six mois de détention, avant de gagner - après trois jours, mais à une date inconnue - le Sénégal pour un séjour de quatre mois, son père l'ayant informé qu'il était recherché par la police,
que dans sa décision fondée sur l'art. 32 al. 2 let. a LAsi, l'ODM a retenu que l'intéressé n'avait pas remis de documents d'identité ou de voyage valables et qu'aucune des exceptions visées par l'art. 32 al. 3 LAsi n'était réalisée ; qu'il a de ce fait refusé d'entrer en matière sur sa demande d'asile, prononcé son renvoi et ordonné l'exécution de cette mesure,
que dans son recours, l'intéressé soutient pour l'essentiel que ses déclarations sont fondées, qu'elles correspondent à la réalité et qu'il encourt de sérieux préjudices en cas de renvoi ; qu'il conclut principalement à l'annulation de la décision querellée, subsidiairement à l'octroi d'une admission provisoire, et requiert d'être exempté du paiement d'une avance en garantie des frais de procédure présumés,
qu'en vertu de l'art. 32 al. 2 let. a LAsi, il n'est pas entré en matière sur une demande d'asile si le requérant ne remet pas aux autorités, dans un délai de 48 heures après le dépôt de sa demande d'asile, ses documents de voyage ou ses pièces d'identité ; que cette disposition n'est toutefois pas applicable lorsqu'une des conditions de nature alternative posées par l'art. 32 al. 3 LAsi est remplie,
que la première exception de l'al. 3, prévue à la let. a, consiste en ce que le requérant rend vraisemblable que, pour des motifs excusables, il ne peut pas remettre aux autorités ses documents de voyage ou ses pièces d'identité dans un délai de 48 heures après le dépôt de sa demande d'asile,
que l'on entend, par document de voyage, tout document officiel autorisant l'entrée dans l'Etat d'origine ou dans d'autres Etats, tel qu'un passeport ou un document de voyage de remplacement (art. 1 let. b de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure [OA 1, RS 142.311]), et par pièce d'identité ou papier d'identité, tout document officiel comportant une photographie délivré dans le but de prouver l'identité du détenteur (art. 1 let. c OA 1); que conformément à la jurisprudence, le document en cause doit, d'une part, prouver l'identité, y compris la nationalité, de sorte qu'il ne subsiste aucun doute et d'une manière qui garantisse l'absence de falsification, d'autre part, permettre l'exécution du renvoi de Suisse, respectivement le retour dans le pays d'origine; que seuls les documents de voyage (passeports) ou pièces d'identité remplissent en principe les exigences précitées, au contraire des documents établis à d'autres fins, comme les permis de conduire, les cartes professionnelles, les certificats scolaires et les actes de naissance (cf. ATAF 2007 n° 7 consid. 4 à 6 p. 58 ss),
que pour sa part, la notion de motifs excusables n'a pas changé et le sens que lui a conféré la jurisprudence antérieure au 1er janvier 2007 reste d'actualité (ATAF 2007 n° 8 consid. 3.2 p. 74s. ; JICRA 1999 n° 16 consid. 5c/aa p. 109s.),
que l'intéressé n'a déposé ni ses documents de voyage ni ses pièces d'identité dans un délai de 48 heures après le dépôt de sa demande d'asile ; que les moyens de preuve produits ne satisfont pas aux exigences légales et jurisprudentielles en la matière,
qu'il n'a en outre pas rendu vraisemblable qu'il avait des motifs excusables de ne pas avoir été à même de se procurer de tels documents en temps utile ; qu'il a certes allégué que sa carte d'identité et son passeport avaient été confisqués lors de sa première arrestation et qu'il n'était pas en mesure de contacter ses parents au pays pour lui faire parvenir de tels documents en raison de la crainte que nourrissaient ces derniers, crainte générée par les problèmes qu'aurait connus l'intéressé avec les autorités de son pays ; que pareille justification ne saurait toutefois constituer un motif excusable au sens de l'art. 32 al. 3 let. a LAsi, son récit portant sur les causes et circonstances de ses arrestations de 2006 et 2007 n'ayant pas été rendu vraisemblable (cf. ci-dessous),
qu'il lui appartenait dans ces conditions d'effectuer toute démarche s'avérant utile, adéquate et nécessaire pour obtenir un ou des documents permettant de l'identifier de manière certaine, ce qu'il n'a pas fait pour des raisons qui lui sont propres, alors-même qu'il séjourne en Suisse depuis quatre mois ; qu'il doit donc en supporter les conséquences,
qu'ainsi, en l'absence de documents de voyage ou de pièces d'identité, sans que l'intéressé n'ait donné d'excuses valables, la première des exceptions prévues par l'art. 32 al. 3 LAsi ne s'applique pas,
qu'il y a lieu d'examiner la deuxième de ces exceptions et de déterminer si la qualité de réfugié est établie au terme de l'audition, conformément à l'art. 3 et à l'art. 7 LAsi (art. 32 al. 3 let. b LAsi),
1.1 qu'avec la nouvelle réglementation prévue à l'art. 32 al. 2 let. a et al. 3 LAsi, le législateur a introduit une procédure sommaire au terme de laquelle - nonobstant la dénomination de « décision de non-entrée en matière » - il est jugé, sur le fond, de l'existence ou de la non-existence de la qualité de réfugié ; qu'ainsi, selon le nouveau droit, il n'est pas entré en matière sur une demande d'asile si, déjà sur la base d'un tel examen, il peut être constaté que le requérant n'a manifestement pas la qualité de réfugié ; que le caractère manifeste de l'absence de la qualité de réfugié peut résulter de l'invraisemblance ou encore du manque de pertinence des allégués; qu'en revanche, si le cas requiert, pour l'appréciation de la vraisemblance ou de la pertinence des allégués, des mesures d'instruction complémentaires ou des vérifications qui peuvent concerner tant les questions de fait que les questions de droit, la procédure ordinaire doit être suivie; qu'il en va ainsi lorsque la décision de rejet de la demande d'asile, respectivement de renvoi et d'exécution de cette mesure, nécessite une motivation qui n'est plus sommaire ou que le doute sur le caractère manifestement infondé des motifs d'asile prévaut (cf. ATAF 2007 n° 8 consid. 5.6.5-5.7 p. 90 ss),
que l'intéressé a déclaré qu'il avait quitté la Gambie essentiellement en raison des problèmes rencontrés à cause du comportement de son ex-employeur, lequel n'aurait pas respecté ses engagements financiers envers ses fournisseurs agriculteurs,
que le Tribunal retient que ses allégations ne constituent que de simples affirmations de sa part, inconstantes, inconsistantes et contradictoires, qu'aucun élément concret ni moyen de preuve déterminant ne viennent étayer ; qu'elle ne satisfont pas, en outre, aux exigences de l'art. 7 LAsi, vu les invraisemblances qu'elles contiennent,
que ces dernières ayant été relevées à juste titre par l'ODM, il se justifie de renvoyer à la décision attaquée pour éviter toute répétition inutile et superflue, le Tribunal faisant également siennes les considérations de l'office,
que le recourant a par exemple, durant ses auditions, été incapable de donner des précisions minimales quant aux dates de ses prétendues arrestations, aux motifs des visites des policiers à son domicile et aux termes de l'arrangement par lequel ses garants lui auraient permis de sortir de prison,
que par ailleurs, on constate que le jugement produit contient à la fin une date écrite à la main (le [...] 2007) - accompagnant une signature et un tampon ne mentionnant même pas la juridiction - qui est antérieure à celle de l'audience (le [...] 2007),
qu'on peut dès lors sérieusement douter du caractère authentique de cette pièce,
qu'on ne discerne enfin pas pourquoi l'intéressé aurait été arrêté par les autorités après avoir été acquitté, aucun motif n'étant avancé à ce sujet,
qu'indépendamment de ce qui précède, le Tribunal constate que les préjudices allégués ne reposent sur aucun des motifs exhaustivement prévus à l'art. 3 LAsi ; qu'en effet, les problèmes que l'intéressé aurait rencontrés en Gambie ne sont pas liés à sa race, à sa religion, à sa nationalité, à son appartenance à un groupe social déterminé ou à ses opinions politiques, mais découleraient essentiellement des activités commerciales de son ex-employeur et de lui-même ; que ces problèmes ne sont donc pas, sous cet angle, de nature à entraîner la reconnaissance de la qualité de réfugié et, partant, pertinents en matière d'asile,
que ses déclarations ne satisfaisant manifestement pas aux exigences requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié, l'exception prévue à l'art. 32 al. 3 let. b LAsi ne s'applique pas,
qu'il en va de même de celle de l'art. 32 al. 3 let. c LAsi ; qu'il n'y a pas lieu en effet de procéder à des mesures d'instruction complémentaires pour établir la qualité de réfugié de l'intéressé, au vu de ce qui précède et de l'absence manifeste de qualité de réfugié ; qu'il n'y a pas lieu non plus de procéder à d'autres mesures d'instruction pour constater l'existence d'un empêchement à l'exécution du renvoi ; que la situation telle que ressortant des actes de la cause, parfaitement claire, ne le justifie pas,
que l'intéressé n'ayant pas établi l'existence de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi, il ne peut se prévaloir de l'art. 5 al. 1 LAsi qui reprend en droit interne le principe de non-refoulement généralement reconnu en droit international public et énoncé expressément à l'art. 33 par. 1 de la Convention relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 (Conv., RS 0.142.30),
qu'il n'a pas non plus établi qu'il risquait d'être soumis à un traitement prohibé par l'art. 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH, RS 0.101) ou par l'art. 3 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984 (Conv. torture, RS 0.105), imputable à l'homme, en cas de renvoi (cf. dans ce sens JICRA 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186s.),
qu'en outre, la Gambie ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violences généralisées sur l'ensemble de son territoire qui permettrait de présumer à propos de tous les requérants provenant de cet Etat l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 44 al. 2 LAsi et de l'art. 83 al. 4 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20),
qu'il ne ressort pas non plus du dossier que l'intéressé pourrait être mis concrètement en danger pour des motifs qui lui seraient propres,
que c'est ainsi à juste titre que l'ODM a refusé d'entrer en matière sur la demande d'asile ; que sur ce point, le recours doit être rejeté et le dispositif de la décision du 22 septembre 2008 confirmé,
que lorsqu'il refuse d'entrer en matière sur une demande d'asile, l'ODM prononce en principe le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution (art. 44 al. 1 LAsi) ; qu'aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant réalisée (art. 32 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 [OA 1, RS 142.311]), le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure (cf. dans ce sens JICRA 2001 n° 21 p. 168ss),
que pour les motifs exposés ci-dessus, l'exécution du renvoi est licite et raisonnablement exigible (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 3 et 4 LEtr),
qu'elle est aussi possible (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 2 LEtr) ; qu'il incombe à l'intéressé d'entreprendre toutes les démarches nécessaires pour obtenir les documents lui permettant de retourner en Gambie (art. 8 al. 4 LAsi),
que le recours, en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi, doit être rejeté et le dispositif de la décision entreprise confirmé sur ce point,
qu'au vu de son caractère manifestement infondé, le recours doit être rejeté par voie de procédure à juge unique avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), sans échange d'écritures (art. 111a al. 1 LAsi), et l'arrêt sommairement motivé (art. 111a al. 2 LAsi),
que le présent arrêt rend sans objet la demande d'exemption du paiement d'une avance de frais,
que, cela étant, les frais de procédure sont mis à la charge de l'intéressé (cf. art. 63 al. 1, 4bis et 5 PA, art. 1, art. 2 et art. 3 let. a du règlement concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral du 21 février 2008 [FITAF, RS 173.320.2]).
(dispositif page suivante)
le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
La demande d'exemption du paiement d'une avance de frais est sans objet.
3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.--, sont mis à la charge du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte postal du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.
4.
Le présent arrêt est adressé :
- au recourant (par lettre recommandée ; annexe : un bulletin de versement)
- à l'ODM, Division séjour et aide au retour, avec dossier N_______ (par courrier interne ; en copie)
- à la police des étrangers du canton [...] (en copie)
Le juge unique : Le greffier :
Blaise Pagan Jean-Daniel Thomas
5.