bvger · F-5081/2023 · 2023-08-21 · fr

Annulation de la naturalisation facilit&eacute;e | Annulation de la naturalisation facilitée; décision du SEM du 21 août 2023

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour VI 
F-5081/2023 
 
 
A r r ê t d u 1 3 j u i n 2 0 2 4 
Composition 
Aileen Truttmann (présidente du collège), 
Daniele Cattaneo, Gregor Chatton, juges, 
Farinoush Naji, greffière. 
Parties 
A._______, 
représenté par Maître Guillaume Grand, Étude du Ritz, 
Avenue Ritz 33, Case postale 2135, 1950 Sion, 
recourant, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
 
Objet 
Annulation de la naturalisation facilitée ; décision du SEM du 
21 août 2023. 
 
 
 


F-5081/2023 
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Faits : 
A. 
Le 10 avril 2007, A._______ (ci-après : l’intéressé, le requérant ou le 
recourant), ressortissant gambien né le (…), a déposé, sous une fausse 
identité, une demande d’asile en Suisse. 
Par décision du 10 mai 2007, l’Office fédéral des migrations (ODM ; depuis 
le 1er janvier 2015 : le Secrétariat d'Etat aux migrations [ci-après : le SEM]) 
n’est pas entré en matière sur cette demande d’asile. Cette décision a été 
confirmée par le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le 
TAF ; cf. arrêt du TAF E-3401/2007 du 24 mai 2007) le 24 mai 2007. 
B. 
Lors du Montreux jazz festival en 2007, l’intéressé a fait connaissance de 
B._______, ressortissante suisse née le (…) qu’il a épousée le 
24 novembre 2008 en Gambie. 
Le 4 décembre 2008, l’intéressé a déposé une demande d’autorisation de 
séjour au titre du regroupement familial auprès de la Représentation suisse 
à Dakar dans le but de rejoindre son épouse en Suisse. 
Par décision du 4 février 2010, le Service de la population et des migrations 
du canton du Valais (ci-après : le SPM) a refusé l’octroi de l’autorisation 
sollicitée. Cette décision a été confirmée par le Conseil d’Etat du canton du 
Valais le 8 mars 2010. Par arrêt du 8 juillet 2011, la Cour de droit public du 
Tribunal cantonal valaisan a admis le recours de l’intéressé contre la 
décision précitée (cf. arrêt du TC/VS A1 11 80). Le 16 novembre 2011, 
l’intéressé est entré en Suisse. 
C. 
Le 24 avril 2016, l’intéressé a introduit une requête de naturalisation 
facilitée fondée sur son mariage. Les 28 avril et 2 décembre 2016, les 
époux ont signé une déclaration concernant la communauté conjugale, 
certifiant vivre à la même adresse, non séparés, sous la forme d’une 
communauté conjugale effective et stable et n’avoir aucune intention de se 
séparer ou de divorcer. 
Par décision du 23 décembre 2016, entrée en force le 3 février 2017, le 
SEM a accordé la naturalisation facilitée au requérant. 
D. 
L’intéressé est devenu père de C.________ (née le …) et de D.________ 


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(née le …) issues d’une relation extra-conjugale avec E._______, 
ressortissante gambienne née le 12 décembre 1990. 
E. 
Le 14 mars 2023, le SPM a informé le SEM d’un éventuel abus en matière 
de naturalisation facilitée. 
Par courrier du 16 mars 2023, le SEM a en conséquence informé 
l’intéressé de l'ouverture d'une procédure d'annulation de la naturalisation 
facilitée. 
Par décision du 21 août 2023, notifiée le 22 août 2023, le SEM a annulé la 
naturalisation facilitée de l’intéressé et ainsi fait perdre à ses enfants la 
nationalité suisse qu’ils avaient acquise en vertu de la décision annulée. 
F. 
Le 21 août 2023 (date du timbre postal), l’intéressé, par l’intermédiaire de 
son mandataire, a formé recours contre la décision précitée par-devant le 
Tribunal en concluant à son annulation. 
G. 
Dans le cadre d’un double échange d’écritures, les parties ont maintenu 
leurs conclusions. 
Droit : 
1. 
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en 
vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 
l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. Le SEM est 
l'autorité fédérale compétente en matière d'acquisition et de perte de la 
nationalité suisse (cf. art. 14 al. 1 de l’ordonnance du 17 novembre 1999 
sur l’organisation du Département fédéral de la justice et police [Org DFJP, 
RS 172.213.1]). Les recours dirigés contre les décisions rendues par le 
SEM en matière d'annulation de la naturalisation facilitée peuvent être 
déférés au Tribunal, qui statue comme autorité précédant le Tribunal 
fédéral ([ci-après : le TF] ; cf. art. 1 al. 2 LTAF, en relation avec l'art. 83 let. b 
a contrario LTF). 
1.2 La procédure devant le Tribunal est régie par la PA, à moins que la 
LTAF n'en dispose autrement (cf. art. 37 LTAF en relation avec l’art. 47 al. 1 
de la loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse [LN, RS 141.0]). 


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1.3 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Le recours est au 
surplus déposé en temps utile (art. 50 al. 1 PA) et remplit les exigences 
formelles (art. 52 al. 1 PA), de sorte qu’il est recevable. 
2. 
Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein 
pouvoir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer 
devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus 
du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits 
pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf 
lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 
PA). L'autorité de recours applique le droit d'office, sans être liée par les 
motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants 
juridiques de la décision attaquée (cf. ATAF 2014/24 consid. 2.2). Aussi 
peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux 
invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant 
au moment où elle statue (cf. ATAF 2020 VII/4 consid. 2.2). 
3. 
3.1 L’entrée en vigueur, au 1er janvier 2018, de la loi du 20 juin 2014 sur la 
nationalité suisse (LN, RS 141.0) a entraîné, conformément à son art. 49 
en relation avec le ch. I de son annexe, l'abrogation de la loi fédérale du 
29 septembre 1952 sur l’acquisition et la perte de la nationalité suisse 
(aLN, RO 1952 1115). 
3.2 En vertu de la réglementation transitoire prévue à l'art. 50 al. 1 LN, 
l'acquisition et la perte de la nationalité suisse sont régies par le droit en 
vigueur au moment où le fait déterminant s'est produit (al. 1). En outre, les 
demandes déposées avant l’entrée en vigueur de cette nouvelle loi sont 
traitées conformément aux dispositions de l’ancien droit jusqu’à ce qu’une 
décision soit rendue sur la requête (al. 2). Comme le TF l’a précisé 
récemment, le droit applicable à l’annulation de la naturalisation est celui 
en vigueur au moment de la signature de la déclaration de vie commune, 
voire de l’octroi de la naturalisation (cf. arrêts du TF 1C_46/2023 du 14 août 
2023 consid. 2 ; 1C_442/2022 du 16 janvier 2023 consid. 3). 
3.3 En l’occurrence, la déclaration de vie commune a été signée par les 
époux les 28 avril et 2 décembre 2016 et la naturalisation facilitée a été 
octroyée par décision du 23 décembre 2016, entrée en vigueur le 3 février 
2017. L'ancien droit est donc applicable. 


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4. 
4.1 En vertu de l'art. 27 al. 1 aLN, un étranger peut, ensuite de son mariage 
avec un ressortissant suisse, former une demande de naturalisation 
facilitée, s'il a résidé en Suisse pendant cinq ans en tout (let. a), s'il y réside 
depuis une année (let. b) et s'il vit depuis trois ans en communauté 
conjugale avec un ressortissant suisse (let. c). Selon la jurisprudence, les 
conditions de la naturalisation facilitée doivent exister, non seulement au 
moment du dépôt de la demande, mais également lors du prononcé de la 
décision de naturalisation (cf. ATF 140 II 65 consid.2.2 ; 135 II 161 
consid. 2). 
La notion de communauté conjugale dont il est question dans la loi sur la 
nationalité, en particulier aux art. 27 al. 1 let. c et 28 al. 1 let. a aLN, 
présuppose non seulement l'existence formelle d'un mariage – à savoir 
d'une union conjugale au sens de l'art. 159 al. 1 du Code civil suisse du 
10 décembre 1907 (CC, RS 210) – mais implique, de surcroît, une 
communauté de fait entre les époux, respectivement une communauté de 
vie effective, fondée sur la volonté réciproque des époux de maintenir cette 
union. Une communauté conjugale suppose donc l'existence, au moment 
du dépôt de la demande et lors du prononcé de la décision de 
naturalisation, d'une volonté matrimoniale intacte et orientée vers l'avenir 
(ein auf die Zukunft gerichteter Ehewille), autrement dit la ferme intention 
des époux de poursuivre la communauté conjugale au-delà de la décision 
de naturalisation (cf. ATF 140 II 65 consid. 2.2, 135 II 161 consid. 2). Selon 
la jurisprudence, la communauté conjugale doit ainsi non seulement exister 
au moment du dépôt de la demande, mais doit subsister pendant toute la 
durée de la procédure jusqu’au prononcé de la décision de naturalisation. 
La séparation des époux ou l'introduction d'une procédure de divorce peu 
après la naturalisation facilitée constitue un indice permettant de présumer 
l'absence d'une telle volonté lors de l'octroi de la citoyenneté suisse 
(ATF 135 II 161 consid. 2 ; ATAF 2010/16 consid. 4.4 ; arrêts du 
TF 1C_46/2023 du 14 août 2023 consid. 4.1 ; 1C_312/2020 du 31 mars 
2021 consid. 5.1). 
4.2 On ne saurait perdre de vue qu'en facilitant la naturalisation du conjoint 
étranger d'un ressortissant suisse, le législateur fédéral entendait favoriser 
l'unité de la nationalité et des droits de cité au sein du couple, dans la 
perspective d'une vie commune se prolongeant au-delà de la décision de 
naturalisation (cf. ATF 135 II 161 consid. 2, et la jurisprudence citée). 
L'institution de la naturalisation facilitée repose en effet sur l'idée que le 
conjoint étranger d'un citoyen suisse, pour autant qu'il forme avec ce 


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dernier une communauté conjugale « solide » (au sein de laquelle les 
conjoints sont prêts à s'assurer mutuellement fidélité et assistance, et qui 
est envisagée comme durable [à savoir une communauté de destins] ; 
art. 159 al. 2 et 3 CC), s'accoutumera plus rapidement au mode de vie et 
aux usages helvétiques qu'un autre ressortissant étranger, qui demeure, 
lui, soumis aux dispositions régissant la naturalisation ordinaire 
(cf. Message du Conseil fédéral relatif à la modification de la loi sur la 
nationalité du 26 août 1987, Feuille fédérale [FF] 1987 III 285, spéc. p. 300 
ss, ad art. 26 à 28 du projet ; ATAF 2010/16 consid. 4.3). 
5. 
Le SEM peut, dans le délai prévu par la loi, annuler la naturalisation ou la 
réintégration obtenue par des déclarations mensongères ou par la 
dissimulation de faits essentiels (art. 41 al. 1 et 1bis aLN). 
5.1 Pour qu'une naturalisation facilitée soit annulée, il ne suffit pas qu'elle 
ait été accordée alors que l'une ou l'autre de ses conditions n'était pas 
remplie. L'annulation de la naturalisation présuppose que cette dernière ait 
été obtenue frauduleusement, c'est-à-dire par un comportement déloyal et 
trompeur. A cet égard, point n'est besoin qu'il y ait eu « tromperie 
astucieuse », constitutive d'une escroquerie au sens du droit pénal ; il est 
néanmoins nécessaire que le requérant ait donné sciemment de fausses 
indications à l'autorité ou l'ait délibérément laissée dans l'erreur sur des 
faits qu'il savait essentiels (cf. ATF 140 II 65 consid. 2.2 ; 135 II 161 consid. 
2). Tel est notamment le cas si le requérant déclare vivre en communauté 
stable avec son conjoint alors qu'il envisage de se séparer une fois obtenue 
la naturalisation facilitée ; peu importe à cet égard que son mariage se soit 
ou non déroulé jusqu'ici de manière harmonieuse (cf. arrêt du 
TF 1C_658/2019 du 28 février 2020 consid. 3.1). 
5.2 La nature potestative de l'art. 41 al. 1 aLN confère une certaine latitude 
à l'autorité. Dans l'exercice de cette liberté, celle-ci doit s'abstenir de tout 
abus ; commet un abus de son pouvoir d'appréciation l'autorité qui se fonde 
sur des critères inappropriés, ne tient pas compte de circonstances 
pertinentes ou rend une décision arbitraire, contraire au but de la loi ou au 
principe de la proportionnalité (cf. ATF 129 III 400 consid. 3.1 ; arrêt du 
TF 1C_46/2023 du 14 août 2023 consid. 4.1 et les arrêts cités). 
5.3 La procédure administrative fédérale est régie par le principe de la libre 
appréciation des preuves (art. 40 de la loi fédérale de procédure civile 
fédérale du 4 décembre 1947 [PCF ; RS 273], applicable par renvoi des 
art. 4 et 19 PA), principe qui prévaut également devant le Tribunal (art. 37 


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LTAF). L'administration supporte le fardeau de la preuve lorsque la décision 
intervient, comme en l'espèce, au détriment de l'administré. Cela étant, la 
jurisprudence admet, dans certaines circonstances, que l'autorité puisse 
se fonder sur une présomption. C'est notamment le cas pour établir que le 
conjoint naturalisé a menti lorsqu'il a déclaré former une union stable, dans 
la mesure où il s'agit d'un fait psychique lié à des éléments relevant de la 
sphère intime, souvent inconnus de l'administration et difficiles à prouver 
(ATF 135 II 161 consid. 3 ; 130 II 130 consid. 3.2). 
Partant, si l'enchaînement rapide des événements entre la déclaration de 
vie commune et la séparation des époux fonde la présomption de fait que, 
au moment déterminant, l'union ne revêtait pas la stabilité et l'intensité 
requises et que l'intéressé a donné sciemment de fausses indications à 
l'autorité ou l'a délibérément laissée dans l'erreur sur des faits qu'il savait 
essentiels, il incombe alors à l'administré de renverser cette présomption 
en raison, non seulement de son devoir de collaborer à l'établissement des 
faits (art. 13 al. 1 let. a PA ; cf. ATF 135 II 161 consid. 3 ; 132 II 113 consid. 
3.2), mais encore de son propre intérêt (ATF 130 II 482 consid. 3.2). 
6. 
6.1 A titre liminaire, le Tribunal constate que la naturalisation facilitée 
accordée au recourant par décision du 23 décembre 2016 (entrée en force 
le 3 février 2017) a été annulée par le SEM le 21 août 2023, soit avant 
l’échéance du délai péremptoire de huit ans prévu par l’art. 41 al.1bis aLN. 
En outre, le SEM a été informé des faits pertinents par courrier du 14 mars 
2023 de l’autorité cantonale. Le 16 mars 2023, le recourant a été avisé de 
l’ouverture de la procédure d’annulation de sa naturalisation facilitée et la 
décision querellée a été rendue le 21 août 2023, de sorte que le délai relatif 
de deux ans à compter du jour où le SEM a pris connaissance des faits 
déterminants est également respecté. 
Partant, les conditions formelles d'annulation de la naturalisation facilitée 
prévues à l’art. 41 al. 1bis aLN sont réalisées en l'espèce. 
6.2 Il convient dès lors d'examiner si les circonstances du cas d’espèce 
répondent aux conditions matérielles de l'annulation de la naturalisation 
facilitée, telles qu'elles résultent du texte de la loi, de la volonté du 
législateur et de la jurisprudence développée en la matière. En particulier, 
il y a lieu de déterminer si la présomption jurisprudentielle selon laquelle la 
communauté conjugale du recourant n’était plus stable et orientée vers 


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l’avenir au moment de sa naturalisation facilitée trouve application 
(cf. supra consid. 5.3). 
6.3 Le recourant se plaint d’une constatation inexacte et incomplète des 
faits pertinents, d’un abus du pouvoir d’appréciation, ainsi que de la 
violation du principe de la proportionnalité. Il conteste avoir obtenu la 
naturalisation par des déclarations mensongères ou par la dissimulation de 
faits essentiels, soulignant continuer à vivre avec son épouse et n’avoir 
aucune intention de se séparer d’elle. 
6.4 Selon les déclarations concordantes des époux, ces derniers vivent 
toujours ensemble et à la même adresse. L’épouse du recourant déclare 
notamment : « Nous sommes toujours ensemble et heureux. Je n’ai pas 
l’intention de me séparer de lui. C’est mon mari et je l’aime malgré tout ce 
qui c’est [sic] passé, ça a été difficile pour nous mais on a réussi à être 
toujours ensemble » (cf. courrier du 29 novembre 2023). Elle a également, 
lors de son audition du 26 mai 2023, affirmé : « Mon mari m'a annoncé 
quand il a eu son 2ème enfant en 2019 qu'il avait déjà eu une première fille 
en 2017, prénommée (…). […] J'ai appris cette nouvelle 1 mois avant la 
naissance de sa 2ème fille qui est née en septembre 2019. […] C'était un 
choc, je ne m’y attendais pas. J'étais surprise de cette nouvelle. […] Mon 
mari a accepté de mettre un terme à sa relation. […] Je suis sûr qu'il n’y a 
jamais eu de cérémonie entre eux. […] Il leur envoie de l'argent pour les 
élever pour payer l'école, les études, la nourriture. Je participe également 
au [sic] frais de temps en temps. […] Je rajouterais que j'aime mon mari, 
et j'ai du plaisir d'avoir pu rencontrer ses filles. Comme je n'ai pas pu avoir 
d'enfants, je prends les filles de mon mari comme si c'était mes propres 
enfants. Je n'ai aucune envie de divorcer de mon mari. J'ai accepté cette 
situation ». 
Quant au recourant, il a, dans son courrier du 30 mars 2023, déclaré : 
« J’aime ma femme et je l’aimerais toujours, je ne voulais pas me séparer 
d’elle ni divorcer avec elle. J’ai trompé ma femme, je suis devenu père de 
deux filles que je confie à ma femme en lui disant la vérité. J’ai sincèrement 
et profondément présenté mes excuses à ma femme et elle me pardonne 
de tout son cœur. […] il n’y a aucune relation entre moi et la mère de mes 
filles. Je voulais reconnaître mes enfants parce que je suis père et c’est ma 
responsabilité de l’assumer comme le fait tout père […] ». 
Compte tenu des éléments précités, il y a lieu de souligner, que quand bien 
même on ne saurait contester qu’une relation extra-conjugale est en 
principe susceptible de fragiliser la communauté conjugale, le Tribunal 


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constate néanmoins qu’aucun élément au dossier ne met en lumière la 
moindre dissension au sein du couple et que rien ne permet dès lors de 
retenir que la communauté conjugale serait dissolue. Ainsi, dans la mesure 
où les époux vivent toujours ensemble et forment une communauté 
conjugale, l’on ne saurait appliquer la présomption jurisprudentielle (cf. 
supra consid. 5.3), respectivement, l’existence d’un indice susceptible de 
démontrer l’absence de volonté de maintenir leur communauté conjugale 
au moment de l’octroi de la naturalisation facilitée. 
7. 
7.1 A défaut d’une telle présomption de fait (cf. supra consid. 5.3), le 
fardeau de la preuve, au niveau de la vraisemblance prépondérante, d'un 
comportement déloyal et trompeur incombe intégralement à l'autorité qui a 
procédé à l'annulation de la naturalisation facilitée, faute de quoi, 
l’administration ne peut pas annuler une telle naturalisation (arrêts 
1C_206/2021 du 19 août 2021 consid. 3.2 ; 1C_618/2020 du 19 mai 2021 
consid. 3.2; 1C_377/2017 du 12 octobre 2017 consid. 2.2). 
7.2 Il sied dès lors d’examiner si dans la décision entreprise, le SEM a 
démontré, au degré de la vraisemblance prépondérante, que le recourant 
avait obtenu sa naturalisation facilitée sur la base de déclarations 
mensongères ou d’une dissimulation des faits essentiels. 
7.3 Dans la décision querellée, le SEM a reproché au recourant d’avoir 
dissimulé qu’ « il avait déjà la ferme intention de devenir père malgré 
l'impossibilité d'enfanter de son épouse légitime » et a estimé que « si le 
désir de paternité biologique de l'intéressé est en lui-même tout à fait 
légitime, il n'en reste pas moins que si en respect de son obligation légale 
de collaboration et au vu des circonstances entourant son couple, 
l'intéressé, lors de ses déclarations solennelles de communauté conjugale 
des 28 avril et 2 décembre 2016, avait informé le SEM de ses projets 
irrévocables à ce sujet mais surtout du moyen qu'il avait choisi pour 
atteindre son but, jamais ledit Secrétariat ne lui aurait octroyé la 
naturalisation discutée ». Enfin, le SEM a considéré que l’importante 
différence d’âge entre les époux, « le profil atypique de l’épouse suisse par 
rapport à celui ayant cours dans le pays d’origine de l’intéressé », la 
conclusion du mariage avec une ressortissante suisse alors que le 
recourant était sous le coup d’une décision de renvoi, ainsi que le dépôt 
prématuré de sa demande de naturalisation facilitée constituaient des 
indices démontrant l’existence de fausses déclarations par le recourant. 


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7.4 Le fait de passer sciemment sous silence l'existence d'un enfant né 
hors mariage dans le cadre d'une demande de naturalisation facilitée 
constitue une violation du devoir de collaborer, d'autant plus que les 
enfants nés hors mariage peuvent être un indice de l'instabilité d'un 
mariage et ce, indépendamment du fait que l'épouse soit informée ou non. 
Par conséquent, si l’existence d’un enfant né hors mariage est dissimulée 
lors de la procédure de naturalisation, l’autorité devrait procéder à un 
examen approfondi en ce qui concerne la stabilité de la communauté 
conjugale au moment du dépôt de la demande ou de la naturalisation. Si, 
dans un tel cas, il s'avère néanmoins, compte tenu de l'ensemble des 
circonstances, que les conditions d'une naturalisation facilitée sont 
remplies, on ne peut pas considérer que la naturalisation a été obtenue 
frauduleusement au sens de l'art. 41, al. 1 aLN (cf. arrêt du 
TF 1C_570/2012 du 27 février 2013 consid. 2.8 ; arrêt du TAF F-4903/2020 
du 28 février 2022 consid. 9.5). 
7.5 Le Tribunal constate que, d’une part, aucune mention concernant une 
quelconque relation extra-conjugale ou la naissance à venir d’un enfant ne 
figure dans le rapport d’enquête du 12 septembre 2016 relatif à la 
naturalisation facilitée signé par le recourant. D’autre part, il sied de 
souligner que la première fille du recourant est née le (…), soit 9 mois et 
12 jours après l’entrée en force de la décision de la naturalisation facilitée. 
Ainsi, l’on ne saurait reprocher au recourant d’avoir contrevenu à son 
devoir de collaborer. 
7.6 Quant aux indices retenus par le SEM, le Tribunal observe que le dépôt 
prématuré de la demande de naturalisation facilitée par le recourant ou le 
fait que ce dernier était sous le coup d’une décision de renvoi au moment 
de son mariage ne permettent pas en l’espèce de fonder des soupçons 
suffisants sur la réelle volonté du couple de constituer une communauté 
conjugale au moment de la signature de la déclaration de vie commune ou 
de l’octroi de la naturalisation facilitée, d’autant moins que ces éléments 
étaient connus du SEM au moment de l’octroi de la naturalisation (cf. arrêts 
du TAF F-1760/2021 du 28 février 2022 consid. 7.1 ; F-5195/2017 du 
8 février 2019 consid. 7.3.2). 
Enfin, quant à l’argument du SEM selon lequel, la différence d’âge entre 
les époux va à l’encontre du « profil atypique de l’épouse suisse par rapport 
à celui ayant cours dans le pays d’origine de l’intéressé », il convient de 
relever que tant l’épouse du recourant que ce dernier ont déclaré que la 
différence d’âge ne causait pas de difficultés (cf. courrier du 29 novembre 
2023) et que, effectivement, il n’existe dans le dossier aucun élément 


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trahissant de telles difficultés. Cette circonstance était d’ailleurs connue du 
SEM au moment de l’octroi de la naturalisation facilitée (cf. arrêt du TAF 
F-1760/2021 du 28 février 2022 consid. 7.1 ; F-5195/2017 du 8 février 2019 
consid. 7.3.2). A cet égard, il est en particulier rappelé que les autorités 
doivent faire preuve de retenue en lien avec de telles généralisations sur 
les mœurs d'un pays étranger. Dans la présente affaire, le Tribunal ne 
discerne pas en quoi la différence d’âge entre le recourant et son épouse 
serait de nature à démontrer que le recourant aurait caché un fait essentiel 
ou menti aux autorités (cf., en ce sens, arrêt du TF 1C_377/2017 du 
12 octobre 2017 consid. 2.2.3 ; arrêts du TAF F-797/2022 du 22 septembre 
2022 consid. 7.4 ; F-3847/2017 du 22 mai 2018 consid. 8.1). 
8. 
Force est ainsi de constater que le SEM n’est pas parvenu à démontrer, au 
niveau de la vraisemblance prépondérante, que la communauté conjugale 
formée par le recourant et son épouse ne revêtait ni la stabilité ni l'intensité 
requises durant la procédure de naturalisation et que le recourant aurait 
obtenu la naturalisation facilitée sur la base de déclarations mensongères 
ou d'une dissimulation de faits essentiels. 
Les conditions de l’art. 41 aLN n’étant pas remplies, le recours est en 
conséquence admis et la décision querellée du 21 août 2023 annulée. 
8.1 Vu l'issue de la cause, il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 63 
al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 
concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 
fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). 
L'avance de frais versée par le recourant lui sera dès lors restituée par la 
caisse du Tribunal, dès l'entrée en force du présent arrêt. 
Bien qu'elle succombe, l'autorité inférieure n'a pas à supporter de frais de 
procédure (cf. art. 63 al. 2 PA). 
8.2 Par ailleurs, le recourant a droit à des dépens à du SEM (cf. art. 64 al. 1 
PA en relation avec les art. 6a et 7 du règlement du 21 février 2008 
concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 
fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). En l'absence d’un décompte de 
prestations, le Tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier (cf. art. 14 al. 
2 FITAF). Au vu des circonstances du cas, de l'importance et du degré de 
difficulté de l'affaire et du travail fourni par les mandataires, le Tribunal 
considère, au vu des art. 8 ss FITAF, que le versement d’un montant de 


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2'000.- francs (TVA comprise), à titre de dépens, apparaît équitable (cf. art. 
4 CC) en la présente cause. 
(dispositif en page suivante) 
 
 
 
 


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Page 13 
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est admis et la décision du 21 août 2023 est annulée. 
2. 
2.1 Il n’est pas perçu de frais de procédure. L’avance de frais de 1'200 
francs versée le 9 octobre 2023 sera restituée au recourant, dès l’entrée 
en force du présent arrêt. 
2.2 Un montant de Fr. 2’000.- est alloué au recourant à titre de dépens, à 
charge de l’autorité inférieure. 
3. 
Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'autorité inférieure et à 
l’autorité cantonale. 
 
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 
 
La présidente du collège : 
La greffière : 
 
 
Aileen Truttmann 
Farinoush Naji 
 
 
 


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Indication des voies de droit : 
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 
1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 
les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce 
délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier 
jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La 
Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, 
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. 
La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au 
mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 
LTF). 
 
Expédition : 
 
 


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Le présent arrêt est adressé : 
– 
au recourant (acte judiciaire ; annexe : formulaire « adresse de 
paiement » à retourner au Tribunal dûment rempli) 
– 
à l'autorité inférieure (n° de réf. K … en retour) 
– 
au Service de la population et des migrations du canton du Valais, pour 
information