bvger · E-8004/2025 · 2025-09-22 · fr

Asile et renvoi | Asile et renvoi ; décision du SEM du 22 septembre 2025

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
Cour V 
E-8004/2025 
 
 
A r r ê t d u 1 9 j a n v i e r 2 0 2 6 
Composition 
Camilla Mariéthoz Wyssen, juge unique, 
avec l'approbation de Giulia Marelli, juge ; 
Sophie Berset, greffière. 
Parties 
A._______, né le (…), 
Turquie, 
représenté par Mathias Deshusses, 
(…), 
recourant, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile et renvoi ; 
décision du SEM du 22 septembre 2025 / N (…). 
 
 
 


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Vu 
la 
demande 
d'asile 
déposée 
en 
Suisse 
par 
A._______, 
le 
19 décembre 2022, 
le procès-verbal de son audition du 17 février 2023 sur ses motifs d’asile, 
la décision de passage en procédure étendue du 28 février 2023, 
le procès-verbal de l’audition complémentaire de l’intéressé du 
31 janvier 2024, 
la décision du 22 septembre 2025, notifiée le jour suivant, par laquelle le 
SEM a dénié la qualité de réfugié à A._______, a rejeté sa demande 
d'asile, a prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné l'exécution de cette 
mesure, 
le recours du 17 octobre 2025, par lequel l'intéressé a conclu, 
principalement, à la reconnaissance de la qualité de réfugié ainsi qu’à 
l’octroi de l'asile, et, subsidiairement, au prononcé d'une admission 
provisoire pour illicéité et/ou inexigibilité de l’exécution du renvoi, 
les demandes de dispense du paiement d’une avance de frais et 
d’assistance judiciaire totale qu’il comporte, 
la décision incidente du 4 novembre 2025 rejetant ces demandes et 
impartissant à l’intéressé un délai au 19 novembre suivant pour verser une 
avance sur les frais de procédure présumés, 
le paiement de l’avance de frais dans le délai imparti, 
 
et considérant 
que le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de 
l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 
PA, prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, 
qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 
peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable 
par 
renvoi 
de 
l'art. 105 LAsi 
[RS 142.31]), 
lequel 
statue 
alors 
définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 


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requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non 
réalisée en l’espèce, 
que le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 
que, présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 2 LAsi) 
prescrits par la loi, le recours est recevable, 
que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 
le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 
ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 
leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 
leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 à 
5.6), 
que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en 
danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 
mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 
LAsi), 
qu’en l’occurrence, l’intéressé, ressortissant turc d’ethnie kurde, a déclaré 
avoir vécu jusqu’en 2012 à B._______, avant de déménager à C._______ 
avec sa mère et ses deux sœurs cadettes (son père étant décédé), 
qu’il aurait travaillé dans le domaine du textile, puis aurait ouvert sa 
boutique (…), ce qui lui aurait permis d’avoir une bonne situation, 
que, vers l’âge de 18 ans, il aurait intégré l’organisation des jeunes du 
D._______, sans toutefois devenir officiellement membre du parti, 
qu’entre 2009 et 2012, il aurait participé à des réunions, distribué des 
brochures, recruté des étudiants sur le plan local et sensibilisé la 
population aux difficultés rencontrées par la communauté kurde, l’incitant 
à participer à des marches et à des manifestations, 
qu’en 2013 et 2014, il aurait aidé des Kurdes d’Irak et de Syrie à se mettre 
en sécurité en Turquie (dans des villages proches de la frontière), aurait 
obtenu de l’aide financière auprès de Kurdes aisés et assuré la sécurité, 
les soins ainsi que la distribution de nourriture à ces personnes, 
qu’en (…), il aurait participé à une formation idéologique d’une semaine 
dans E._______ (Kurdistan syrien), 


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que, dénoncé par un de ses camarades de parti pour avoir recruté des 
jeunes et fourni de l’aide alimentaire aux Kurdes, le recourant aurait été 
interpellé de manière violente par la police turque, le (…) 2017, et placé en 
garde à vue, 
qu’il aurait été interrogé par la brigade anti-terroriste de B._______ pendant 
deux semaines au sujet des membres du D._______ qu’il connaissait et 
de ses activités pour le parti, avant de comparaître devant un tribunal, 
accusé d’appartenance à une organisation terroriste (art. 314 du code 
pénal turc [ci-après : CPT]), 
qu’après huit mois de détention (en cellule d’isolement, puis dans une 
prison à F._______), il aurait été libéré, le (…) 2018, 
qu’assigné à résidence pendant huit mois, il aurait dû porter un bracelet 
électronique et été astreint à se présenter deux fois par semaine à un poste 
de police pour signer un registre, 
que par crainte d’impacts négatifs sur les membres de sa famille, il aurait 
cessé toute activité politique à compter de sa libération, 
que sur dénonciation d’un tiers, il aurait été accusé, en avril 2022, d’atteinte 
à l’unité de l’Etat (art. 302 CPT) pour avoir prétendument participé à une 
attaque (…) en (…), 
que bien qu’il ait démenti les faits qui lui étaient reprochés, il aurait été 
inculpé lors d’une audience, en (…) 2022, pour avoir enfreint les art. 302 
et 314 CPT, 
qu’il n’aurait pas été condamné ce jour-là, 
que craignant cependant la prison à perpétuité, comme le prévoyait la 
disposition légale applicable (l’art. 302 CPT), il aurait quitté la Turquie 
clandestinement, le (…) 2022, afin de contourner l’interdiction de quitter le 
pays dont il faisait l’objet, 
qu’il aurait traversé plusieurs Etats européens avant de rallier la Suisse 
quatre jours plus tard, 
que par jugement du (…) 2023, il aurait été condamné en Turquie à des 
peines privatives de liberté pour falsification de documents officiels (une 
année et huit mois d’emprisonnement ; art. 204 CPT) et appartenance à 


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une organisation terroriste (peine de prison d’une année, dix mois et quinze 
jours ; art. 314 CPT), 
que les prononcés de ces condamnations auraient cependant été reportés 
en raison de sa bonne conduite pendant la procédure, de sorte qu’il n’aurait 
pas été appelé à purger les peines de prison, 
qu’en outre, il aurait été acquitté des trois chefs d’accusation de rupture 
avec l’unité et l’intégrité de l’Etat (art. 302 CPT), de tentative de meurtre 
sur un fonctionnaire étatique et de déclarations mensongères lors de 
l’établissement de documents officiels, 
que le procureur du parquet de B._______ aurait recouru contre son 
acquittement, tel qu’en attestait la copie du recours du (…) 2023 déposé 
en cause, 
que le recourant a encore exposé que depuis son départ de Turquie, les 
autorités se rendaient régulièrement auprès de sa famille pour s’enquérir 
de l’endroit où il se trouve, 
que le maire de son quartier d’origine aurait également été contacté par les 
autorités à son sujet, 
qu’à l’appui de sa demande d’asile, le recourant a déposé sa carte 
d’identité ainsi qu’une copie de son permis de conduire, 
qu’il a produit de nombreux documents relatifs aux procédures ouvertes 
contre lui en Turquie (principalement diverses décisions de justice, un 
mandat d’amener, des actes d’accusation et un jugement motivé ; 
cf. décision du SEM, ch. I pt 3), 
que dans sa décision du 22 septembre 2025, le SEM a considéré que les 
motifs invoqués n’étaient pas pertinents au regard de l’art. 3 LAsi et a nié 
un risque de persécution future en cas de renvoi de l’intéressé en Turquie, 
qu’il a souligné que les condamnations du recourant pour infractions aux 
art. 204 et 314 CPT, prononcées le (…) 2023, avaient été reportées, sans 
que l’intéressé ait été astreint à purger les peines de prison auxquelles il 
avait été condamné, 


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que dans ces circonstances – et indépendamment de toute considération 
sur la légitimité de la procédure – ces condamnations (reportées) n’étaient 
pas pertinentes sous l’angle de l’art. 3 LAsi, faute d’intensité suffisante, 
qu’aucun élément au dossier n’indiquait de manière concrète que les 
autorités turques auraient l’intention de revenir sur ces décisions, 
qu’en outre, le recourant avait été acquitté des trois chefs d’accusation 
susmentionnés (cf. page 5 ci-dessus, 3ème par.), 
que rien ne laissait penser que les autorités judiciaires turques pourraient 
annuler ces acquittements, en dépit du recours déposé par le procureur du 
parquet de B._______, 
que s’agissant de la condamnation pour falsification de documents officiels 
(art. 204 CPT), elle était légitime, le recourant ne contestant au demeurant 
pas avoir falsifié des documents d’identité, 
que le SEM a encore relevé que l’intéressé ne possédait pas un profil 
politique particulier susceptible d’intéresser les autorités turques et de 
l’exposer à un risque de persécutions, 
qu’il n’était pas officiellement membre du D._______ ou d’un autre 
mouvement, et n’avait pas exercé d’activités politiques de premier plan 
dans la jeunesse de ce parti, 
que surtout, ses activités remontaient à une décennie, étant souligné qu’il 
avait déclaré avoir cessé toute activité politique après sa sortie de prison, 
le (…) 2018, 
qu’enfin, le SEM a retenu que le fait d’avoir appris par des tiers (sa mère 
et sa sœur) qu’il avait été recherché après son départ du pays, ne suffisait 
pas pour fonder un risque concret de persécutions futures à son encontre, 
que, dans son recours, l’intéressé conteste cette appréciation et soutient 
encourir un risque actuel de sérieux préjudices en Turquie, 
qu’il relève avoir été visé par de nouveaux actes d’accusation tous les 
deux ans et avoir été systématiquement surveillé par les services de 
renseignement ainsi que par les autorités judiciaires, 


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qu’il reproche par ailleurs au SEM de ne pas avoir accordé une attention 
particulière aux sévices qu’il avait subis en détention et de ne pas avoir 
tenu compte de sa vulnérabilité en lien avec ceux-ci, 
qu’à l’instar du SEM, le Tribunal estime que les motifs d’asile invoqués ne 
sont pas pertinents au regard de l’art. 3 LAsi, 
que selon la jurisprudence de l’ancienne Commission suisse de recours en 
matière d’asile, reprise ultérieurement par le Tribunal, chaque Etat a 
légitimement le droit de prendre des mesures d'intérêt public visant à 
assurer le maintien ou le rétablissement de la paix et de l'ordre publics ainsi 
que la protection de ses citoyens, de ses institutions et de leurs biens 
(cf. arrêt du Tribunal D-7685/2016 du 29 décembre 2020 consid. 7 et 10 et 
réf. citées), 
que ces mesures sont susceptibles d'atteindre un individu dans sa vie, son 
intégrité corporelle ou sa liberté, sans qu’elles soient pour autant 
considérées comme déterminantes en matière d'asile, 
que toutefois, elles deviennent illégitimes lorsque l'Etat intervient à 
l'encontre d'une personne pour des raisons non plus d'intérêt public, mais 
liées à la race, à la religion, à la nationalité, à l'appartenance à un groupe 
social déterminé ou aux opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi), 
que la poursuite pénale est ainsi pertinente en matière d’asile lorsque l’Etat 
cherche à atteindre la personne concernée pour au moins l’un des motifs 
énoncés à teneur de la disposition légale précitée, s’il lui impute à ce titre 
un crime ou un délit qu’elle n’a pas commis, ou encore, s’il aggrave la 
situation de l’auteur d’une infraction de droit commun pour ces raisons 
(cf. arrêt du Tribunal E-6767/2006 du 19 octobre 2007 consid. 3.2 ; sur la 
notion de « polit malus », voir également ATAF 2014/28 consid. 8.3), 
qu’un « polit malus » doit être admis principalement dans trois situations : 
lorsque la procédure pénale n’est manifestement pas conforme aux 
exigences de l’Etat de droit, lorsque le requérant d’asile est exposé à une 
sanction constituant une violation de ses droits fondamentaux – 
notamment parce qu’elle l’expose à des actes de torture ou à des 
traitements inhumains – , et enfin, lorsque sa peine est aggravée par 
rapport à celles d’autres auteurs dans une situation comparable (« malus 
relatif ») ou lorsque la sanction encourue, mise en rapport avec la gravité 
des actes reprochés, apparaît en soi disproportionnément sévère et 
partant excessive (« malus absolu »), 


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que cela dit, même dans ces dernières hypothèses, la qualité de réfugié 
ne sera reconnue au requérant que si le caractère disproportionné de la 
sanction encourue repose sur un motif pertinent en matière d’asile (cf. à ce 
propos, ATAF 2020 VI/4 consid. 6.2 ; 2014/28 consid. 8.3.1 et réf. cit.), 
qu’en l’espèce, le recourant n’a pas été victime de poursuites pénales 
illégitimes, infondées ou disproportionnées en raison de l’un des motifs 
énumérés à l’art. 3 al. 1 LAsi, 
qu’il n’a pas nié être l’auteur de certains délits pour lesquels il a été 
condamné (falsification de documents officiels [art. 204 CPT] ainsi que 
recrutement de jeunes et aide alimentaire fournies aux Kurdes entre 2009 
et 2014 [314 CPT]), 
qu’en outre, aucun élément au dossier n’établit que les autorités turques 
auraient enquêté à charge en lui imputant des délits qu’il n’aurait pas 
commis et que la justice n’aurait pas rendu un jugement équitable, étant 
rappelé que le recourant a été acquitté de plusieurs chefs d’accusation, 
que, par ailleurs, il n’a pas été condamné à des peines privatives de liberté 
aggravées ou démesurément sévères en raison de son profil politique 
(« polit malus »), ni n’a été concrètement exposé à une sanction qui 
violerait ses droits fondamentaux, 
que sa crainte d’être condamné à la prison à perpétuité en application de 
l’art. 302 CPT est infondée, puisque, comme l’a relevé le SEM à juste titre, 
il a été acquitté pour ce chef d’accusation, 
que le dossier ne comporte aucun élément concret qui démontrerait que 
les autorités judiciaires turques auraient actuellement l’intention de revenir 
sur le report des peines d’emprisonnement et/ou d’annuler l’acquittement 
qu’elles ont prononcé presque trois ans plus tôt, 
que le recourant n’a en particulier pas allégué ni a fortiori démontré que le 
recours déposé par le procureur de B._______ contre son acquittement, le 
(…) 2023, aurait entretemps abouti à sa condamnation, 
que sa crainte d’occuper à nouveau la justice repose uniquement sur des 
hypothèses de sa part et non sur des éléments de faits actuels et concrets, 
que rien ne laisse présager, en l’état, qu’il fera à nouveau l’objet de 
dénonciations de tiers à son retour, 


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que les recherches qu’effectueraient encore les autorités auprès de sa 
famille reposent uniquement sur des dires de tiers, ce qui, de jurisprudence 
constante, ne suffit pas à établir un risque concret de persécutions futures, 
qu’aucun élément au dossier n’établit du reste que l’intéressé, qui n’était 
pas officiellement membre du D._______, n’a jamais déployé d’activités 
politiques d’envergure (ni n’appartenait à une famille officiellement membre 
du parti) et surtout a cessé toute activité politique depuis (…) 2018, serait 
actuellement dans le collimateur des autorités turques et risquerait d’être 
condamné de manière injuste ou disproportionnée pour des motifs 
politiques, 
qu’au demeurant, les moyens de preuve produits devant le SEM 
n’établissent pas que les autorités turques lui auraient reproché son 
implication dans les transferts de Kurdes en zone sûre dans les années 
2013 et 2014, les collectes de fonds auxquelles il aurait pris part ainsi que 
sa formation idéologique d’une semaine en (…), 
que la copie d’un procès-verbal d’enquête du (…) 2020 (accompagnée 
d’une traduction) jointe au recours s’inscrit dans le cadre de l’instruction de 
la procédure pour appartenance à une organisation terroriste, clôturée par 
le jugement du (…) 2023, de sorte qu’elle ne permet pas de remettre en 
cause l’appréciation qui précède, 
qu’enfin, la critique du recours selon laquelle le SEM aurait omis, dans sa 
décision, de prendre en considération plusieurs éléments essentiels du 
récit du recourant, en particulier le fait que le parquet de B._______ aurait 
recouru contre son acquittement, doit être écartée, l’autorité intimée ayant 
au contraire expressément pris position sur ce point (cf. ch. I pts. 2 et 4 
ainsi que ch. II p. 7), 
qu'il convient pour le surplus de renvoyer (…), 
qu'au vu de ce qui précède, le recours est rejeté en tant qu'il conteste le 
refus de reconnaissance de la qualité de réfugié et d’octroi de l'asile, 
qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 
sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en 
l'absence notamment d'un droit du recourant à une autorisation de séjour 
ou d'établissement, le Tribunal est tenu de confirmer le renvoi (art. 44 LAsi), 


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que l'exécution de cette mesure ne contrevient pas au principe de non-
refoulement de l'art. 5 LAsi, le recourant n'ayant comme évoqué pas établi 
qu'il serait, en cas de retour dans son pays, exposé à de sérieux préjudices 
au sens de l'art. 3 LAsi, 
qu’il n'est pas établi qu'il ne pourra pas, au besoin, bénéficier d’une 
protection effective contre des actes de tiers à son retour en Turquie et qu’il 
existerait pour lui un véritable risque concret et sérieux d'être victime de 
traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH et art. 3 de la 
Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 
traitements cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]), 
que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (art. 83 al. 3 LEI [RS 142.20] ; 
cf. ATAF 2014/28 consid. 11), 
qu'elle est également raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEI ; 
cf. ATAF 2011/50 consid. 8.1 à 8.3 et jurisp. cit.), dans la mesure où elle ne 
fait pas apparaître, en l'espèce, une mise en danger concrète du recourant, 
qu'en effet, la Turquie ne se trouve actuellement pas en proie à une guerre, 
une guerre civile ou une situation de violence généralisée, sur l’ensemble 
de son territoire, 
que l’intéressé n'a pas fait état d'obstacles personnels s'opposant à un 
retour dans ce pays, 
que s’agissant de sa situation médicale, une psychothérapeute a relevé, 
fin 2023, que son état psychique et physique se dégradait depuis qu’il était 
en Suisse ("tendance au repli sur soi et à l'isolement, perturbation du 
sommeil, ressentis d'agressivité avec peur de perdre le contrôle, perte de 
poids, épuisement physique et émotionnel", cf. rapport médical du 
12 décembre 2023, pièce n° 48/3 du dossier N), 
que lors de son audition du 31 janvier 2024, le recourant a affirmé bien se 
porter physiquement, mais avoir des problèmes d’ordre psychique 
(cf. procès-verbal [p-v] de cette audition, R3), 
qu’à l’appui de son recours du 17 octobre 2025, il a allégué avoir subi 
plusieurs interventions chirurgicales importantes et être actuellement en 
traitement, lequel serait interrompu s’il devait retourner en Turquie, lui 
causant un grave préjudice, 


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qu’il n’a cependant pas apporté de précision concernant lesdites 
interventions ni déposé de document médical attestant ses prétendus 
problèmes de santé, 
que partant, il n’est, en l’état, pas établi que le recourant souffre de 
problèmes médicaux susceptibles de constituer un obstacle à l’exécution 
du renvoi sous l’angle de l’exigibilité, 
qu’étant jeune et au bénéfice d’un diplôme de fin d’études ainsi que d’une 
expérience professionnelle de plusieurs années dans les domaines du 
textile et de la vente, il pourra se réinsérer dans son pays d’origine sans 
difficulté insurmontable en se réinstallant à B._______ ou à C._______, où 
il a vécu avec sa famille pendant dix ans, 
qu’il pourra dans un premier temps compter sur le soutien de ses proches, 
en particulier de sa mère et de ses sœurs, qui disposent selon ses dires 
d’une bonne situation financière (cf. p-v de l’audition du 17.02.2023, R23), 
ainsi que sur son oncle qui a financé son voyage à hauteur de 17'000 euros 
(cf. p-v de l’audition du 31.01.2024, R48 et 76), 
qu’au demeurant, les autorités d'asile peuvent exiger, lors de l'exécution 
du renvoi, un certain effort de la part de personnes dont l'âge et l'état de 
santé doivent leur permettre, en cas de retour, de surmonter les difficultés 
initiales pour se trouver un logement et un travail qui leur assure un 
minimum vital (cf. notamment ATAF 2010/41 consid. 8.3.5), 
que l'exécution du renvoi est enfin possible (art. 83 al. 2 LEI ; 
cf. ATAF 2008/34 consid. 12 et jurisp. cit.), le recourant, titulaire d’une carte 
d’identité en cours de validité, étant tenu de collaborer à l'obtention de 
documents de voyage lui permettant de retourner dans son pays d'origine 
(art. 47 al. 1 LAsi), 
que dès lors, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi de 
manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) et, 
dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA ; cf. ATAF 2014/26 
consid. 5), n'est pas inopportune, 
qu'en conséquence, le recours doit aussi être rejeté en ce qui concerne le 
renvoi dans son principe et l’exécution de cette mesure, 
que s'avérant manifestement infondé, il l'est dans une procédure à juge 
unique, avec l'approbation d'une seconde juge (art. 111 let. e LAsi), 


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qu'il est renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé 
que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 
que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure, à 
hauteur de 1'000 francs, à la charge du recourant, conformément aux 
art. 63 al. 1 PA ainsi que 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 
concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 
fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 
que ce montant est entièrement couvert par l’avance de frais déjà versée, 
le 14 novembre 2025, 
 
(dispositif : page suivante) 
 
 


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le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
Les frais de procédure, d'un montant de 1’000 francs, sont mis à la charge 
du recourant. Ce montant est couvert par l'avance de frais de même 
montant déjà versée, le 14 novembre 2025. 
3. 
Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, au SEM et à 
l'autorité cantonale. 
 
La juge unique : 
La greffière : 
 
 
Camilla Mariéthoz Wyssen 
Sophie Berset 
 
 
Expédition :