bvger · E-6998/2024 · 2024-10-30 · fr

Ex&eacute;cution du renvoi (proc&eacute;dure acc&eacute;l&eacute;r&eacute;e) | Exécution du renvoi (procédure accélérée); décision du SEM du 30 octobre 2024

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
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T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour V 
E-6998/2024 
 
 
A r r ê t d u 3 j a n v i e r 2 0 2 5 
Composition 
Roswitha Petry (présidente du collège), 
Yanick Felley, Esther Marti, juges, 
Thierry Leibzig, greffier. 
Parties 
A._______, née le (…), 
Congo (Kinshasa), 
représentée par Monika Trajkovska, 
Caritas Suisse, CFA (…), 
recourante, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Exécution du renvoi (procédure accélérée) ; 
décision du SEM du 30 octobre 2024. 
 
 
 


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Faits : 
A. 
Le 25 avril 2024, A._______ (ci-après : la requérante, l’intéressée ou la 
recourante), ressortissante de la République démocratique du Congo (ci-
après : RDC), a déposé une demande d’asile en Suisse. Elle a été affectée 
au Centre fédéral d’asile (CFA) de B._______. 
B. 
Il ressort de la comparaison de ses données dactyloscopiques avec celles 
enregistrées dans la banque de données « Eurodac » qu’elle a déposé une 
demande d’asile sur l’île de C._______, en Grèce, le (…) 2018, et qu’elle 
a obtenu une protection dans cet Etat, le (…) 2022. 
C. 
Le 1er mai 2024, le SEM a informé l’intéressée qu’il envisageait de ne pas 
entrer en matière sur sa demande d’asile et de prononcer son renvoi en 
Grèce ; il l’a invitée à se déterminer par écrit à ce sujet. 
D. 
Le même jour, le SEM a demandé la réadmission de la requérante aux 
autorités grecques, en application de la directive n° 2008/115/CE sur le 
retour et de l’accord bilatéral de réadmission entre la Grèce et la Suisse 
(RS 0.142.113.729). 
E. 
Le même jour également, l’intéressée a signé une procuration en faveur 
des juristes et avocats de Caritas Suisse à B._______ ainsi qu’un 
formulaire d’autorisation de consultation du dossier médical. 
F. 
Les 2 et 7 mai 2024, un rapport de radiographie daté (…) avril 2024 et un 
rapport médical établi le (…) mai suivant ont été transmis au SEM. Il en 
ressort que la requérante présentait alors un statut cardio-pulmonaire 
normal, qu’il n’y avait pas d’argument pour une tuberculose pulmonaire 
active et qu’un somnifère (Redormin) lui avait été prescrit. 
G. 
Dans sa détermination du 8 mai 2024, la requérante s’est opposée à 
l’exécution de son renvoi en Grèce, soutenant en substance qu’elle serait 
exposée à des conditions de vie inhumaines et dégradantes en cas de 
retour dans ce pays. Elle a exposé avoir fui la RDC après y avoir subi un 
mariage forcé ainsi que de très nombreuses violences sexuelles de la part 


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de son mari et de collègues militaires de ce dernier. Suite à son arrivée sur 
l’île grecque de C._______ en (…) 2018, elle aurait vécu dans différents 
camps, d’abord sur l’île puis, dès 2019, à proximité de D._______. Elle y 
aurait été confrontée à des conditions de vie déplorables et à une extrême 
précarité. Elle y aurait par ailleurs subi deux viols, qu’elle aurait par la suite 
tenté de dénoncer, sans succès, auprès des autorités policières, celles-ci 
ne l’ayant pas prise au sérieux. Elle se serait également rendue auprès 
d’une association sur place, qui lui aurait fourni des anti-douleurs ainsi 
qu’un objet pouvant servir d’alarme. Suite à ces violences, elle aurait été 
affectée psychologiquement au point de se mettre à bégayer. Elle aurait 
ainsi passé quatre années dans des conditions de vie inhumaines, dans 
l’attente d’une protection de la Grèce. 
L’obtention de son statut de réfugiée, en (…) 2022, n’aurait cependant pas 
amélioré sa situation. Elle aurait en effet été chassée du camp de 
E._______ et se serait retrouvée privée de tout soutien. Totalement perdue 
et démunie, elle serait parvenue à vivre en cachette dans le camp, chez 
des connaissances, pendant plus d’une année. Celles-ci auraient 
cependant fini par quitter le camp à leur tour et l’intéressée aurait ensuite 
été contrainte de vivre dans la rue. Malgré les traumatismes subis et les 
nombreux obstacles pour trouver un travail (dont la barrière linguistique), 
elle aurait tout mis en œuvre afin de trouver des solutions à sa situation. 
Elle aurait ainsi réussi à trouver quelques emplois épisodiques. Lorsqu’elle 
se trouvait encore dans le camp, elle aurait travaillé dans la récolte 
d’oranges, pour un salaire misérable. Dans ce cadre, elle aurait été 
exploitée et victime de nouvelles violences. Par la suite, elle aurait 
également fait la plonge dans des bars tenus par des Ethiopiens. Elle aurait 
aussi effectué des traductions en lingala auprès d’une association qui la 
rémunérait en bons de supermarchés, qui lui permettaient d’obtenir des 
aliments de base, comme de l’huile ou des pâtes. Toutefois, ces divers 
emplois, irréguliers, n’auraient pas été suffisants pour lui permettre de 
subvenir à ses besoins essentiels, ni pour trouver un logement. Elle aurait 
ainsi été contrainte de se prostituer pour pouvoir dormir dans des parcs de 
D._______ et aurait vécu dans la crainte constante d’une nouvelle 
agression. A bout de forces et psychiquement très affectée, elle aurait 
cherché à quitter cette vie cauchemardesque par tous les moyens. Elle 
aurait finalement réussi à réunir une petite somme d’argent, avec laquelle 
elle aurait acheté des billets d’avion pour la Suisse. Elle aurait voyagé avec 
de faux documents, car elle aurait perdu son passeport durant ses années 
de misère en Grèce. 


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Concernant sa situation médicale, l’intéressée a fait valoir, en substance, 
qu’en raison de la grande difficulté d’accès aux soins en Grèce et des 
événements traumatiques vécus, elle souffrait de nombreux maux 
physiques et psychologiques. Elle a précisé qu’elle avait déjà contacté 
l’infirmerie du CFA à ce sujet et qu’elle était en attente de rendez-vous 
médicaux avec des spécialistes, en particulier en lien avec ses problèmes 
gynécologiques et psychiques. S’agissant plus particulièrement de l’accès 
aux soins en Grèce, elle a expliqué qu’elle avait pu y obtenir une aide 
médicale sporadique grâce à l’assistance de la Croix-Rouge. Durant les 
cinq années passées dans cet Etat, elle n’aurait cependant pu consulter 
un médecin qu’à quatre reprises, en lien avec sa détresse psychologique ; 
à chaque fois, le médecin se serait contenté de lui prescrire un médicament 
pour dormir et lui aurait dit de le recontacter uniquement en cas de « totale 
urgence », car « il n’avait pas les moyens de s’occuper de tous les 
réfugiés ». A une reprise, elle aurait développé une forte allergie à ses 
médicaments et aurait dû se rendre en urgence à l’hôpital. En raison des 
conditions insalubres dans les camps, elle aurait par ailleurs régulièrement 
souffert de diarrhées, de toux et de maux de dents. Lorsqu’elle se rendait 
à la pharmacie pour ces problèmes, elle n’aurait jamais été prise au sérieux 
et aurait été confrontée au racisme de la population locale. Elle a ainsi fait 
valoir que sa situation médicale devait être considérée comme complexe 
et a souligné que sa fragilité psychologique était réelle. 
La requérante a conclu qu’en raison de la « situation notoirement 
désastreuse des migrants » et du démantèlement du système de santé en 
Grèce, un retour dans ce pays l’exposerait à des conditions de vie 
extrêmement précaires et violerait en conséquence l’art. 3 CEDH ainsi que 
les art. 3 et 16 de la convention du 10 décembre 1984 contre la torture et 
autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. 
torture, RS 0.105). Elle a requis l’instruction d’office de son état de santé, 
avant le prononcé d’une décision, ainsi que le renoncement à son renvoi 
en Grèce et, à tout le moins, sa mise au bénéfice de l’admission provisoire 
en Suisse. Elle a enfin souligné que son récit comportait des éléments 
potentiellement constitutifs de traite des êtres humains (ci-après : TEH) et 
a requis du SEM qu’il instruise le dossier en conséquence. 
A l’appui de sa prise de position, elle a produit plusieurs photographies la 
montrant dans des camps ou allongée sur un banc public, un cliché de son 
cou avec des plaques rouges, des documents médicaux datés des (…) 
avril et (…) mai 2024, attestant de sa prise en charge pour des problèmes 
gynécologiques et psychiques, ainsi que la copie de courriels échangés, 
les 1er et 2 mai 2024, entre la représentation juridique et le SEM, dont il 


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ressort que l’intéressée bénéficiait d’un traitement pour troubles du 
sommeil et qu’elle était en attente d’une consultation visant à effectuer un 
bilan de sa santé mentale. 
H. 
Le 8 mai 2024, les autorités grecques ont accepté la requête de 
réadmission de l’intéressée. Elles ont précisé que celle-ci s’était vue 
reconnaître la qualité de réfugiée en date du (…) 2022 et était au bénéfice 
depuis lors d’un permis de séjour (« residence permit ») valable trois ans. 
I. 
Les semaines suivantes, plusieurs documents médicaux, datés des (…), 
(…) et (…) mai 2024 et portant sur l’état de santé somatique de 
l’intéressée, ont été remis au SEM. 
Il en ressort en substance que les médecins avaient diagnostiqué des 
douleurs pelviennes chroniques d’origine indéterminée (probablement 
d'origine 
gynécologique), 
une 
aménorrhée 
secondaire 
et 
une 
hématochézie. Le traitement consistait en la prise de (…) (un anasthésique 
local), de (…) (un antagoniste du calcium) et de (…) (un laxatif). La 
requérante devait en outre être adressée à une consultation 
gynécologique. 
J. 
Le 28 mai 2024, l’intéressée a fait l’objet d’une audition par le SEM visant 
à clarifier sa situation de victime potentielle de TEH (ci-après : audition 
TEH). A cette occasion, elle a déclaré avoir d’abord travaillé dans des 
boîtes de nuit ; dans ce cadre, elle aurait parfois dû se livrer à des actes 
de prostitution. Elle aurait effectué cette activité durant environ une année 
et demi, jusqu’en 2020, la pandémie y ayant mis un terme. Dès 2022, après 
l’obtention de son statut de réfugiée et alors qu’elle séjournait encore dans 
le camp de E._______, elle aurait été recrutée par un dénommé 
« F._______ » afin de travailler dans la récolte d’oignons et d’oranges, en 
échange d’un salaire de 30 centimes d’Euro par panier. Après avoir 
effectué cette tâche durant plusieurs mois, elle y aurait mis un terme, car 
elle aurait été engagée par une organisation présente sur place afin de 
faire de l’interprétariat (anglais – lingala). Dans ce cadre, elle aurait 
fonctionné à la demande, sans contrat fixe, et aurait été payée en bons de 
supermarchés de 50 Euros. Parallèlement, l’intéressée aurait également 
travaillé en tant que femme de ménage (« bonne », selon ses propres 
termes), au sein de plusieurs familles riches. Elle aurait alors reçu un 
salaire de 30 Euros par jour. Elle a précisé à ce sujet que certaines familles 


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la traitaient bien, d’autres non. Elle a par ailleurs déclaré qu’elle avait 
vraiment besoin de ces emplois, car elle nécessitait de l’argent pour sa 
mère malade en RDC. Elle a enfin indiqué qu’elle n’était pas en mesure de 
donner des informations complémentaires au sujet des personnes qui 
l’avaient engagée dans les boîtes de nuit et qu’elle n’avait plus eu de 
contacts directs avec eux après avoir cessé cette activité, même si ces 
derniers avaient cherché à la recontacter par téléphone pour qu’elle 
revienne travailler. 
Lors de cette audition, la requérante a également été conviée à se 
déterminer une nouvelle fois sur un éventuel renvoi en Grèce. Interrogée à 
ce sujet, elle a déclaré qu’elle ne souhaitait « pas vraiment » retourner 
dans ce pays, qu’elle espérait que la Suisse puisse « revoir son cas » et 
qu’elle souhaitait bénéficier de soins pour ses problèmes médicaux, car il 
lui était difficile d’être prise au sérieux à l’hôpital en Grèce. 
K. 
Par écrit du même jour, le SEM a informé l’intéressée qu’elle était 
considérée comme une victime potentielle de TEH et lui a octroyé un délai 
de rétablissement et de réflexion d’une durée de 30 jours. 
A l’issue dudit délai, par courrier du 28 juin 2024, la requérante a fait part 
au SEM de son refus de collaborer avec les autorités de poursuite pénale 
s’agissant des situations de TEH dont elle aurait été victime en Grèce. Elle 
a par ailleurs indiqué que son état psychologique demeurait très fragile, 
qu’elle bénéficiait désormais d’un suivi et qu’elle prenait quotidiennement 
des antidépresseurs ainsi que des somnifères. 
L. 
Entre le 31 mai 2024 et le 16 septembre 2024, divers documents médicaux 
concernant l’état de santé de l’intéressée ont été versés au dossier de la 
cause. 
Sous l’angle psychique, il en ressort que des diagnostics d’épisode 
dépressif, de trouble de l’adaptation et d’état de stress post-traumatique 
avaient été posés fin-mai 2024. Une médication à base de Sertraline (un 
antidépresseur), Redormin et Relaxane (des sédatifs à base de plantes) 
avait alors été mise en place, de même qu’un suivi psychiatrique et 
psychothérapeutique. Les médecins précisaient en outre que l’intéressée 
ne présentait pas d’idées suicidaires ou noires. Celle-ci avait ensuite pu 
bénéficier d’une nouvelle consultation deux semaines plus tard, le (…) 
juin 2024, puis à raison d’une fois par mois, en juillet, août et septembre. A 


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la mi-juillet 2024, les médecins relevaient que le moral de la requérante 
s’améliorait, en lien notamment avec son activité de (…); le traitement 
médicamenteux avait alors été adapté, l’intéressée ne prenant plus que du 
Redormin de manière occasionnelle. A la mi-août 2024, les médecins 
indiquaient que la thymie de l’intéressée était neutre, que ses angoisses 
étaient désormais gérées et que celle-ci présentait une « stabilité 
clinique ». Un rapport médical daté du (…) septembre 2024 mentionnait 
comme unique diagnostic un probable état anxieux dépressif mixte, en lien 
avec le parcours migratoire. Il n’y était fait mention d’aucun traitement 
médicamenteux ni d’aucune recommandation. Les médecins y précisaient 
par ailleurs que l’intéressée avait arrêté sa médication depuis plusieurs 
semaines, qu’elle ne la prenait plus qu’en cas de nécessité (réserve) et 
qu’elle se sentait mieux. Sous la rubrique « traitement envisagé sans 
thérapie », les médecins avaient en outre indiqué : « activités en plein air ». 
Sous l’angle somatique, il ressort des pièces produites que la requérante 
avait été prise en charge, dès le mois de juin 2024, pour des douleurs 
abdominales basses, pour lesquelles les médecins lui avaient prescrit du 
Dafalgan et de l’Irfen. En juillet 2024, un diagnostic principal de douleurs 
pelviennes chroniques avait été posé, de même qu’un diagnostic 
supplémentaire d’aménorrhées secondaires. Plusieurs examens, dont une 
échographie, une colposcopie, un test Pap (frottis dans le col de l’utérus) 
et un bilan hormonal avaient ensuite été réalisés. Début-août 2024, les 
médecins avaient retenu les diagnostics d’ASCUS (Atypical Squamous 
Cell of Unknowned Significance - anomalies des cellules malpighiennes de 
signification inconnue) et d’HPV (papillomavirus humain) avec bas risque 
oncogénique. 
Les 
diagnostics 
secondaires 
consistaient 
en 
des 
aménorrhées secondaires, alors en cours d’investigation, avec suspicion 
d’insuffisance ovarienne précoce. Les médecins préconisaient la 
réalisation d’un nouveau test Pap une année plus tard (en juillet 2025) et 
évoquaient la mise en place d’un traitement hormonal de substitution. Un 
rendez-vous en vue d’une seconde prise de sang, visant notamment à 
confirmer l’insuffisance ovarienne, était prévu le (…) septembre 2024, avec 
remise des résultats le (…) septembre suivant. 
M. 
Par communication du 23 septembre 2024, le SEM a informé ses 
homologues grecs que la requérante avait été identifiée en tant que victime 
potentielle de TEH. 
N. 
Par courrier du 27 septembre suivant, la représentation juridique a indiqué 


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au SEM que, lors d’un entretien qui s’était tenu la veille, l’intéressée avait 
à nouveau fait part d’un « grand mal-être ainsi que d’un épuisement dû à 
plusieurs raisons ». Elle a précisé que sa mandante peinait à trouver une 
stabilité émotionnelle, même si elle déployait « tous les efforts possibles 
pour aller mieux sans avoir recours à une médication ». A cela s’ajoutait 
qu’elle ne se sentait pas du tout en sécurité dans le CFA qui l’hébergeait et 
qu’elle n’arrivait pas à s’adapter à son quotidien dans ce centre. Elle a dès 
lors demandé au SEM de l’attribuer à un canton dans les meilleurs délais. 
O. 
Le 30 septembre 2024, une note de suivi datée du (…) septembre 2024 a 
été transmise au SEM. Celle-ci faisait suite aux résultats de la seconde 
prise de sang, réalisée le (…) septembre précédent. Il en ressort que la 
suspicion d’insuffisance ovarienne précoce n’avait pas été confirmée, mais 
qu’un nouveau diagnostic de myomatose utérine avait été posé. Le 
gynécologue proposait en conséquence une observation des cycles 
menstruels durant une année, au terme de laquelle la mise en place d’un 
éventuel traitement hormonal de substitution serait à nouveau discutée. 
P. 
Par décision du 3 octobre 2024, le SEM a attribué l’intéressée au canton 
du G._______, le délai maximal de séjour au CFA ayant expiré. 
Q. 
Le 28 octobre 2024, le SEM a soumis à la représentation juridique son 
projet de décision concernant la requérante, par lequel il envisageait une 
non-entrée en matière sur sa demande d’asile et son renvoi en Grèce, en 
tant qu’Etat tiers sûr où elle avait obtenu protection. 
L’intéressée a manifesté son désaccord avec ce projet par courrier de sa 
représentation juridique du lendemain. Elle a soutenu, en substance, qu’en 
cas de retour en Grèce, elle se trouverait dans une situation de vulnérabilité 
particulière telle que la mise en œuvre de cette mesure pourrait emporter 
violation de l’art. 3 CEDH, ainsi que des art. 3 et 16 de la Conv. torture. 
Elle a en outre fait valoir qu’en l’état du dossier, l’exécution de son renvoi 
était inexigible, au regard des informations médicales à disposition. Elle a 
ajouté que sa vulnérabilité particulière et son passif de victime de TEH 
(notamment dans le cadre d’activités de prostitution forcée), combinées 
aux conditions de vie déplorables en Grèce, étaient susceptibles de 
constituer, en l’espèce, une mise en danger concrète de son intégrité 
psychique et physique, en cas de retour dans ce pays. Elle a ainsi conclu 


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au prononcé d’une admission provisoire en sa faveur, subsidiairement à un 
complément d’instruction. 
R. 
Par décision du 30 octobre 2024, notifiée le même jour, le SEM, faisant 
application de l’art. 31a al. 1 let. a LAsi, n’est pas entré en matière sur la 
demande d’asile de l’intéressée, a prononcé son renvoi en Grèce et a 
ordonné l’exécution de cette mesure. 
L’autorité intimée a considéré que la requérante pouvait retourner en 
Grèce, où elle avait obtenu le statut de réfugiée. Elle a retenu qu’aucun 
élément au dossier ne permettait de renverser la présomption selon 
laquelle cet Etat respectait ses engagements vis-à-vis des personnes 
ayant obtenu une protection. Aussi, il n’était pas établi que l’intéressée 
vivrait dans des conditions inhumaines ou dégradantes au sens de 
l’art. 3 CEDH. Il incomberait à cette dernière de mener à bien les 
démarches nécessaires pour faire valoir ses droits que lui garantissaient 
les conventions internationales. Concernant la situation médicale de 
l’intéressée, le SEM a constaté, en substance, que celle-ci n’était pas d’une 
gravité ou d’une particularité telle qu’elle puisse s’opposer à un retour vers 
la Grèce. L’autorité a en particulier souligné qu’il ressortait des rapports 
médicaux figurant au dossier que l’état de santé psychique de la 
requérante s’était amélioré, au point que cette dernière avait renoncé à 
prendre régulièrement son traitement médicamenteux. A cela s’ajoutait que 
la prise en charge des troubles psychiques et somatiques de l’intéressée 
était assurée en Grèce et que, grâce à son statut de protection en Grèce, 
celle-ci pourrait bénéficier d’une égalité de traitement avec les citoyens 
grecs, notamment en matière d’accès aux soins médicaux. S’agissant des 
allégations de la requérante relatives à la TEH, le SEM a relevé que la 
Grèce avait ratifié la Convention du Conseil de l’Europe du 16 mai 2005 
sur la lutte contre la traite des êtres humains (ConvTEH, RS 0.311.543) et 
qu’il appartenait en conséquence à l’intéressée d’exposer les faits en 
question aux autorités grecques. Il a également retenu qu'un risque réel de 
traite secondaire (re-trafficking) pouvait être exclu en l'espèce. L’autorité 
intimée a par ailleurs souligné que les Centres d’intégration des migrants 
(MIC) fournissaient aux personnes sans-abri et aux victimes d'abus et de 
violence des contacts avec des centres d’hébergement en Grèce et que, 
dans le cadre du programme « Logement et travail pour les sans-abri », 
l'Etat grec soutenait les personnes concernées dans la recherche, le 
financement et l'aménagement d'un logement ou dans la recherche d'un 
emploi. Il appartenait dès lors à l’intéressée, si celle-ci ne disposait pas 
d’un logement en Grèce, de se renseigner auprès du service social de sa 


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commune sur une éventuelle admission dans le programme mentionné. Au 
sujet de l’éventuelle violation des art. 3 et 16 Conv. torture, le SEM a 
considéré que la situation de l’intéressée n’était pas comparable à celle 
évoquée dans la décision du Comité contre la torture des Nations Unies 
(CAT) du 3 août 2018, dans l’affaire A. N. c. Suisse (communication 
n° 742/2016). Il a dès lors retenu que l’exécution du renvoi de la requérante 
en Grèce était licite. Il a également soutenu que l’exécution de cette 
mesure était exigible, soulignant en particulier que la Grèce est un Etat de 
droit disposant d'une autorité policière qui fonctionne et qui est désireux et 
capable d'offrir la protection adéquate aux victimes de violences sexuelles 
ou d’agressions de tiers. Ainsi, si la requérante devait être exposée à une 
menace concrète dans ce pays, il lui appartiendrait de s’adresser aux 
autorités compétentes. 
S. 
Le 6 novembre 2024 (date du sceau postal), l’intéressée a interjeté recours 
contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le 
Tribunal). Elle conclut principalement à être mise au bénéfice de 
l’admission provisoire, subsidiairement au renvoi de la cause au SEM pour 
instruction complémentaire. A titre incident, elle sollicite l’octroi de 
l’assistance judiciaire partielle et l’exemption du versement d’une avance 
de frais. 
A l’appui de son recours, outre des pièces figurant déjà au dossier du SEM, 
elle a produit un journal de soin daté du (…) septembre 2024, dont il ressort 
qu’elle avait alors demandé l’annulation d’un rendez-vous en gynécologie 
prévu le jour-même, car elle ne se sentait pas bien. 
T. 
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 
que besoin, dans les considérants en droit. 
 
 
 


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Page 11 
Droit : 
1. 
1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 
l'art. 33 LTAF. 
En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile peuvent 
être contestées devant le Tribunal (cf. art. 33 let. d LTAF, applicable par 
renvoi de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, sauf demande 
d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger 
(art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. 
Le Tribunal est dès lors compétent pour connaître du recours et statuer 
définitivement. 
1.2 L'intéressée a qualité pour recourir ; présenté dans la forme et dans le 
délai prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 48 al. 1 ainsi que 
52 al. 1 PA et 108 al. 3 LAsi). 
1.3 Il est renoncé à un échange d’écritures (cf. art. 111a al. 1 LAsi). 
2. 
2.1 Dans son recours, l’intéressée a d’abord fait valoir que le SEM avait 
violé son obligation d’instruire et d’établir les faits pertinents concernant, 
d’une part, son état de santé et, d’autre part, sa situation personnelle. Il 
convient d’examiner en premier lieu ces grief formels, ceux-ci étant 
susceptibles 
d’entraîner 
l'annulation 
de 
la 
décision 
attaquée 
indépendamment des chances de succès du recours sur le fond 
(cf. ATF 144 I 11 consid. 5.3 et la jurisp. cit. ; ATAF 2019 VII/6 consid. 4.1 ; 
2013/34 consid. 4.2 ; 2013/23 consid. 6.1.3 ; 2010/35 consid. 4.1.1 et 
jurisp. cit.). 
2.2 
2.2.1 Le droit d'être entendu, garanti à l'art. 29 al. 2 Cst, et concrétisé en 
procédure administrative aux art. 29 à 33 PA, comprend notamment pour 
le justiciable le droit de participer à l'administration des preuves, d'en 
prendre connaissance et de se déterminer à leur propos. 
2.2.2 Conformément à la maxime inquisitoire (cf. art. 12 PA en relation avec 
l’art. 6 LAsi), l'autorité administrative constate les faits d'office et procède 
s’il y a lieu à l’administration des preuves nécessaires à l’établissement des 
faits pertinents (cf. ATAF 2009/60 consid. 2.1.1). Ce principe est relativisé 


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par le devoir de collaborer des parties (cf. art. 13 PA et 8 LAsi ; 
cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1 ; 2009/60 consid. 2.1.1; 2009/50 
consid. 10.2 ; 2008/24 consid. 7.2 ; arrêt du Tribunal D-3082/2019 du 
27 juin 2019). 
2.2.3 L'établissement des faits est incomplet, au sens de l'art. 106 al. 1 
let. b LAsi, lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve 
déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité 
inférieure, et inexact, lorsque l'autorité a omis d'administrer la preuve d'un 
fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de l'administration 
d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits erronés, par 
exemple en contradiction avec les pièces (cf. ATAF 2014/2 consid. 5.1 ; 
2012/21 consid. 5.1 ; 2007/37 consid. 2.3 ; BENOÎT BOVAY, Procédure 
administrative, 2ème éd. 2015, p. 615 ; KÖLZ/HÄNER/BERTSCHI, 
Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3ème éd. 
2013, n 1043, p. 369 ss). 
2.2.4 L’autorité amenée à rendre une décision en matière d’asile peut en 
principe se limiter à prendre en considération les allégués du requérant et 
procéder à l’administration des preuves offertes par ce dernier, sans avoir 
à se livrer, en sus, à des mesures d’instruction complémentaires 
(cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1). En tout état de cause, l’autorité peut mettre 
un terme à l’instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de 
forger sa conviction et que, procédant d’une manière non arbitraire à une 
appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la 
certitude que ces dernières ne pourraient l’amener à modifier son opinion 
(cf. ATF 130 II 425 consid. 2.1 et jurisp. cit.). 
2.3 
2.3.1 Dans un premier temps, l’intéressée soutient que son état de santé 
n’a pas été investigué à suffisance par le SEM avant que celui-ci ne rende 
sa décision, investigations qui auraient été nécessaires pour examiner les 
obstacles à l’exécution du renvoi en Grèce, en tant que personne 
particulièrement vulnérable. 
En l’espèce, l’examen du dossier du SEM révèle que, durant sa procédure 
d’asile, la recourante a pu librement exposer ses problèmes de santé. Au 
moment de statuer, le SEM disposait de plusieurs documents médicaux 
concernant l’état de santé tant psychique que physique de l’intéressée, 
ainsi que d’informations complémentaires de sa représentation juridique. Il 
en ressort notamment que des diagnostics concernant les troubles 
psychiques de la recourante ont été posés à la fin du mois de mai 2024, 


E-6998/2024 
Page 13 
que celle-ci a bénéficié d’une prise en charge (médicamenteuse et 
psychothérapeutique) durant les mois suivants et que son état s’est 
nettement amélioré, au point où celle-ci a pu renoncer à sa médication. Le 
rapport médical le plus récent figurant au dossier, daté du (…) 
septembre 2024, mentionne comme unique diagnostic un probable état 
anxieux dépressif mixte, en lien avec le parcours migratoire, et ne fait état 
d’aucun traitement médicamenteux ni d’aucune recommandation de prise 
en charge particulière. Les affections somatiques de l’intéressée ont elles 
aussi fait l’objet d’investigations et des diagnostics ont été posés. Le SEM 
a par ailleurs attendu les résultats de l’examen sanguin prévu le (…) 
septembre 2024 avant de statuer. Certes, selon les rapports médicaux les 
plus récents, des examens gynécologiques complémentaires doivent 
encore être envisagés à moyen terme (à savoir un nouveau Pap test en 
juillet 2025 et une observation des cycles menstruels durant une année), 
notamment pour pouvoir ensuite se prononcer sur la nécessité d’un 
traitement hormonal de substitution. Il n’en ressort cependant pas que 
l’intéressée aurait besoin d’un suivi médical rapproché ou d’un traitement 
lourd, ni d’ailleurs qu’elle nécessiterait des soins en urgence. Le journal de 
soin daté du (…) septembre 2024, produit à l’appui du recours, ne modifie 
en rien ce constat ; en effet, il ne contient aucun nouveau diagnostic ni 
indice d’une quelconque péjoration sérieuse de l’état de santé de la 
recourante, mais précise uniquement que cette dernière avait demandé 
l’annulation d’un rendez-vous en gynécologie prévu ce jour-là, car elle ne 
se sentait pas bien. 
2.3.2 Compte tenu de ce qui précède, le SEM était fondé à retenir – par 
appréciation anticipée – que l’état de santé de la recourante avait été 
suffisamment établi pour pouvoir statuer en toute connaissance de cause. 
Il n’avait dès lors pas à requérir ni à attendre la production de rapports 
médicaux actualisés ou plus détaillés. La nature même de la décision de 
non-entrée en matière et de l’examen de la demande durant le séjour en 
exclut par définition une instruction de plus importante portée. Le SEM 
n’est tenu à instruire davantage qu’en présence d’indices que la personne 
souffre de graves problèmes de santé et lorsqu’un diagnostic n’a pas 
encore pu être posé, ce qui n’est pas le cas en l’occurrence (cf. dans le 
même sens, arrêts du Tribunal D-3914/2021 du 21 septembre 2022 
consid. 2.3.4 et E-5096/2021 du 25 juillet 2022 consid. 2.3.2 et réf. cit.). 
Pour le surplus, l’autorité intimée a motivé sa décision de manière complète 
et l’intéressée, qui en a manifestement compris l’argumentation, n’a de 
toute évidence pas été empêchée d’exposer l’ensemble de ses griefs dans 
son recours, notamment ceux relatifs à son état de santé. La question de 
savoir si les troubles dont elle souffre constituent un obstacle à l’exécution 


E-6998/2024 
Page 14 
de son renvoi en raison de la situation des personnes bénéficiant de la 
protection en Grèce relève du fond et sera discutée plus loin (cf. consid. 5 
et 6 infra). 
2.4 
2.4.1 L’intéressée fait aussi valoir une instruction insuffisante concernant 
sa situation personnelle en Grèce. Elle reproche en particulier au SEM 
d’avoir omis de procéder à une analyse individualisée et détaillée de sa 
situation propre, au regard de sa vulnérabilité et des conditions concrètes 
dans lesquelles vivent les bénéficiaires d’une protection internationale en 
Grèce. 
2.4.2 En l’espèce, la recourante a eu l’occasion d’exposer à satisfaction de 
droit, dans sa détermination du 8 mai 2024, les conditions auxquelles elle 
avait été confrontée en Grèce et les motifs l’ayant poussée à quitter ce 
pays. Lors de son audition TEH du 28 mai suivant, elle a en outre pu revenir 
sur ces points et décrire, une nouvelle fois, son expérience en Grèce. 
Toujours lors de cette audition, elle a spécifiquement été interrogée sur un 
éventuel renvoi dans ce pays et a dès lors eu la possibilité de faire valoir 
l’ensemble des motifs pour lesquels elle s’opposait à l’exécution de cette 
mesure (cf. procès-verbal de l’audition TEH du 28 mai 2024, Q. 114-115). 
Enfin, elle a eu tout loisir d’exposer ses arguments et sa situation 
individuelle dans le cadre de sa prise de position du 29 octobre 2024. 
Le SEM a pris en compte les allégués de l’intéressée, tant dans la partie 
en fait que dans les considérants en droit de la décision attaquée. A teneur 
du dossier, cette autorité n'avait, au moment de statuer, aucune obligation 
d'instruire plus avant la présente cause. A nouveau, les griefs formels de la 
recourante sur ce point se confondent avec ceux de fond, relatifs à 
l’appréciation du SEM sur les questions de la licéité et de l’exigibilité de 
l’exécution de son renvoi et qui seront abordés plus loin. 
2.5 Au vu de ce qui précède, les griefs d’ordre formels soulevés par la 
recourante doivent être rejetés, à l’instar de la conclusion du recours 
tendant à l’annulation de la décision attaquée et au renvoi de la cause au 
SEM. 
3. 
L’intéressée conclut principalement au prononcé d’une admission 
provisoire et, subsidiairement, à l’annulation de la décision querellée ainsi 
qu’au renvoi de la cause au SEM. Elle ne conclut pas à ce que l’autorité 
intimée entre en matière sur sa demande d’asile et ne conteste en rien 


E-6998/2024 
Page 15 
l’argumentation de l’autorité intimée sur ce point, ni sur celui du renvoi dans 
son principe. Partant, la décision querellée est entrée en force sur ces 
questions (chiffres 1 et 2 du dispositif). 
4. 
L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 
exigible et possible. Si l’une de ces conditions fait défaut, l'admission 
provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 de la loi 
fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration [LEI, 
RS 142.20]). 
5. 
5.1 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat 
d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 
engagements de la Suisse relevant du droit international (cf. art. 83 
al. 3 LEI). 
5.2 Invoquant la violation des art. 3 et 13 CEDH, ainsi que des art. 3 et 16 
de la Convention torture, la recourante fait valoir l'illicéité de l'exécution de 
son renvoi vers la Grèce. 
5.2.1 Elle soutient, en substance, qu’en cas de retour dans ce pays, elle y 
serait confrontée à une situation de dénuement tel qu’elle reviendrait à un 
traitement prohibé. Elle fait valoir à ce titre qu’elle n’aurait accès ni à un 
logement ni au marché du travail, qu’elle serait dépourvue de ressources 
financières pour assurer ses besoins élémentaires, n’ayant plus droit au 
programme HELIOS, et qu’elle ne pourrait pas bénéficier des soins 
nécessités par son état de santé. Renvoyant à plusieurs rapports et articles 
d’organisations non gouvernementales (ONG), elle invoque en particulier 
le décalage existant entre la réalité du terrain et les garanties 
théoriquement offertes par les directives européennes ainsi que la 
législation grecque aux bénéficiaires de la protection internationale, en 
matière notamment d’accès au logement, au marché de l’emploi et à l’aide 
sociale. Elle allègue en outre qu’il n’y aurait pas de possibilité effective de 
faire valoir ses droits devant les autorités grecques et ajoute que les 
organisations caritatives présentes sur place ne sont pas en mesure de 
remplacer des structures étatiques qui ne fonctionnent plus correctement. 
5.3 Il convient dès lors de déterminer si, compte tenu de la situation 
générale en Grèce et des circonstances propres à l’intéressée, il y a de 
sérieuses raisons de penser que celle-ci serait exposée à un risque réel de 


E-6998/2024 
Page 16 
subir, comme elle le soutient dans son recours, un traitement contraire à 
l’art. 3 CEDH en cas de renvoi dans ce pays. 
5.3.1 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 
dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 
qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 
extradition serait prohibée par le seul fait que, dans le pays concerné, des 
violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité 
de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la 
personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe 
pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures ou 
de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. 
Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles 
intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des 
droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la protection 
issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre 
hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non pas 
simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures 
incompatibles avec la disposition en question (cf. ATAF 2014/28 
consid. 11). 
5.3.2 Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme 
(ci-après : CourEDH), l’art. 3 CEDH ne saurait être interprété comme 
obligeant les Etats contractants à garantir un droit au logement à toute 
personne relevant de leur juridiction, ni fonder un devoir général de fournir 
aux réfugiés une assistance financière pour que ceux-ci puissent maintenir 
un certain niveau de vie. 
En outre, le simple renvoi d’une personne vers un pays où sa situation 
économique serait moins favorable que dans l’Etat qui l’expulse ne suffit 
pas à atteindre le seuil des mauvais traitements prohibés par l’art. 3 CEDH, 
les non-nationaux qui sont sous le coup d’une obligation de quitter le pays 
ne pouvant, en principe, revendiquer le droit de rester sur le territoire d’un 
Etat afin de continuer à bénéficier de l’assistance et des services 
médicaux, sociaux ou autres qui leur sont fournis par cet Etat 
(cf. CourEDH, décisions Naima Mohammed Hassan c. Pays-Bas et Italie 
du 27 août 2013, requête n° 40524/10, par. 180 ; Mohammed Hussein et 
autres c. Pays-Bas et Italie du 2 avril 2013, requête n° 27725/10, par. 65 à 
73 ; arrêt Müslim c. Turquie du 26 avril 2005, requête n° 53566/99, par. 85). 
Selon la jurisprudence de la CourEDH, un Etat peut certes engager sa 
responsabilité sous l’angle de l’art. 3 CEDH – ce qui rendrait l’exécution du 


E-6998/2024 
Page 17 
renvoi contraire à cette disposition – lorsqu’il place, par ses actions ou ses 
omissions, un requérant d’asile totalement dépendant de l’aide publique 
dans l’impossibilité de jouir en pratique des droits qui lui permettraient de 
pourvoir à ses besoins essentiels et, par là, dans une situation de 
dénuement matériel extrême incompatible avec la dignité humaine 
(cf. CourEDH, arrêts M.S.S c. Belgique et Grèce [GC] du 21 janvier 2011, 
requête no 30696/09, par. 250 s. et 263 ; Tarakhel c. Suisse [GC] du 
4 novembre 2014, requête no 29217/12, par. 95 s. ; A.S. c. Suisse du 
30 juin 2015, requête no 39350/13, par. 27 s.). 
En 
revanche, 
en 
l'absence 
de 
considérations 
humanitaires 
exceptionnellement impérieuses, le fait qu'en cas d’expulsion, le requérant 
connaîtrait une dégradation importante de ses conditions de vie matérielles 
et sociales n'est pas en soi suffisant pour emporter violation de 
l'art. 3 CEDH (cf. CourEDH, décision précitée Mohammed Hussein, par. 
71 ; arrêts Sufi et Elmi c. Royaume-Uni du 28 juin 2011, requêtes 
n° 8319/07 et 11449/07, par. 281 à 292 ; N. c. Royaume-Uni du 
27 mai 2008, requête n° 26565/05, par. 42). 
5.3.3 Le SEM a en l’occurrence retenu que la Grèce était liée par les 
directives européennes, notamment la Directive 2011/95/UE du Parlement 
européen et du Conseil du 13 décembre 2011 (Directive qualification), et 
que rien n'indiquait qu’elle ne les respectait pas. Il a estimé que la 
recourante n’avait apporté aucune preuve étayant ses dires concernant les 
manquements dont elle disait avoir fait l’objet. 
5.3.4 L’intéressée argue que ces bases légales ne sont, dans la pratique, 
pas mises en œuvre en Grèce. S’appuyant notamment sur les rapports des 
organisations 
internationales, 
gouvernementales 
et 
non-gouverne-
mentales présentes sur place, elle fait valoir que de multiples obstacles 
empêchent de facto les réfugiés de remplir les conditions en matière de 
documentation nécessaires pour accéder à des droits essentiels tels que 
la protection sociale, les services de santé, le logement et l’accès au 
marché du travail dans les mêmes conditions que les ressortissants 
nationaux. Elle affirme n’avoir, pour sa part, reçu aucune aide ou soutien 
des autorités grecques. 
5.3.5 Le Tribunal ne méconnaît pas les informations résultant des rapports 
de plusieurs organisations relatives à la situation des réfugiés et des 
titulaires d’une protection internationale en Grèce. 


E-6998/2024 
Page 18 
Ce pays n’en reste pas moins tenu, au regard du droit européen, d’assumer 
ses obligations, qui portent principalement sur l'accès des réfugiés à 
l'emploi, aux services de santé, au logement et au marché du travail dans 
les mêmes conditions que les nationaux. Cette appréciation a été 
confirmée par le Tribunal dans son arrêt de référence E-3427/2021 et 
E 3431/2021 (causes jointes) du 28 mars 2022 (cf. consid. 8, 9.1 et 11.2), 
dans lequel il a été procédé à une analyse approfondie de la situation des 
bénéficiaires d'une protection internationale en Grèce, fondée sur une 
pluralité de sources actuelles, fiables et pertinentes. Selon ledit arrêt, il n'y 
a pas lieu de conclure que les bénéficiaires de la protection internationale 
s’y trouvent, d'une manière générale (indépendamment des situations 
d’espèce) totalement dépendants de l'aide publique, confrontés à 
l'indifférence des autorités et dans une situation de privation ou de manque 
à ce point grave qu’elle serait incompatible avec la dignité humaine. Les 
problèmes connus et les lacunes constatées n'ont dès lors pas une 
ampleur telle qu'ils permettraient de déduire que ce pays n'aurait, par 
principe, pas la volonté ou la capacité de reconnaître aux bénéficiaires 
d'une protection internationale les droits et prérogatives qui leur reviennent, 
respectivement que ceux-ci ne pourraient pas les obtenir par la voie 
juridique (cf. arrêt précité consid. 11.2). Cette analyse demeure d’actualité 
(cf., parmi de nombreux autres, arrêts du Tribunal E-4650/2024 du 
9 août 2024 consid. 5.5.4 ; D-4648/2024 du 30 juillet 2024 consid. 6.6 ; 
E-3915/2024 du 23 juillet 2024 consid. 4.5.4 ; E-2548/2023 du 8 mai 2024 
consid. 5.5.4). 
5.3.6 En l’occurrence, il ressort du dossier que l’intéressée a été mise au 
bénéfice de la protection internationale en Grèce le 13 octobre 2022 et 
qu’elle n’a entrepris de quitter le pays qu’en avril 2024, soit environ dix-huit 
mois après l’obtention de son statut de protection. Dans ces circonstances, 
le Tribunal tient pour établi que la recourante a été en mesure, durant un 
laps de temps prolongé, de subvenir à tout le moins à ses besoins 
élémentaires dans cet Etat. Force est en effet de constater que les 
allégations relatives aux difficultés auxquelles elle aurait été confrontée en 
Grèce se limitent en fin de compte à de simples affirmations, qui ne sont 
étayées par aucun élément concret et sérieux. Aussi, ses seules 
allégations en lien avec des conditions de vie précaires dans cet Etat ne 
suffisent pas à démontrer l’existence, en l’espèce, d’un véritable « real 
risk » de violation de l’art. 3 CEDH ou d’autres dispositions du droit 
international public, en cas d’exécution de son renvoi en Grèce. La 
recourante n’a en outre pas démontré avoir épuisé toutes les possibilités 
de faire valoir ses droits en Grèce. Comme mentionné précédemment, le 
Tribunal ne méconnaît pas que les conditions pour trouver un logement ou 


E-6998/2024 
Page 19 
du travail sont difficiles (cf. arrêt de référence E-3427/2021 et E-3431/2021 
précité consid. 9, spéc. consid. 9.4.4 et réf. cit.). Cependant, il existe sur 
place des organisations d’aide, qui peuvent pour le moins servir 
d’intermédiaire pour les démarches administratives (cf. arrêt précité 
consid. 11.3). Or, l’intéressée n’a pas apporté la preuve de démarches 
infructueuses auprès de ces organismes. Au contraire, il ressort de ses 
propres déclarations que celle-ci a pu trouver un emploi en tant que 
traductrice auprès de l’une de ces organisations et qu’elle a pu bénéficier 
de l’assistance de la Croix-Rouge afin d’accéder à une aide médicale 
sporadique en Grèce (cf. détermination du 8 mai 2024, p. 3 et 5 ; cf. aussi 
procès-verbal de l’audition TEH du 28 mai 2024, Q. 36, 39, 75). Toujours 
selon ses propres déclarations, elle a également travaillé dans ce pays en 
tant que femme de ménage auprès de riches familles, afin notamment de 
récolter de l’argent pour sa mère malade demeurée en RDC (cf. procès-
verbal de l’audition TEH du 28 mai 2024, Q. 42-43, 47, 50-52, 87). Elle a 
également été en mesure d’économiser afin de s’acheter un billet d’avion 
pour la Suisse (cf. détermination du 8 mai 2024, p. 4). Au vu de ce qui 
précède, la recourante n'apparaît pas comme dénuée de ressources pour 
faire face aux difficultés qu’elle pourrait rencontrer en Grèce (lors de la 
recherche d’un logement ou d’un emploi, p. ex.) et n'a dès lors pas établi 
qu'elle ne pourrait y parvenir à terme, étant encore précisé qu’elle a 
séjourné plus de cinq ans dans ce pays. 
L’intéressée n’établit ainsi pas qu’objectivement, selon toute probabilité, 
son retour en Grèce la conduirait irrémédiablement à un dénuement 
complet, à la famine et, ainsi, à une dégradation grave de son état de santé, 
à l'invalidité, voire à la mort (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.5 ; 2009/52 
consid. 10.1 ; 2007/10 consid. 5.1). Même à admettre que ses conditions 
de vie matérielles en Grèce, en tant que réfugiée, puissent être plus 
précaires que celles qui sont habituellement le lot des personnes jouissant 
du même statut en Suisse, les éléments du dossier ne laissent pas 
entrevoir de considérations humanitaires impérieuses militant contre le 
renvoi de la recourante vers l’Etat de destination, au point que cette mesure 
constituerait un traitement contraire aux art. 3 et 13 CEDH, ou à 
l’art. 3 Conv. torture, combiné avec l’art. 16 conv. torture, invoqués par 
l’intéressée dans son recours. 
5.3.7 La question de la vraisemblance des viols que la recourante aurait 
subis en Grèce n’est pas déterminante, au vu des circonstances du présent 
cas. En effet, ces événements se seraient déroulés plusieurs années avant 
son obtention du statut de réfugiée dans ce pays (cf. détermination du 
8 mai 2024, p. 1-2 ; cf. également l’anamnèse contenue dans le rapport 


E-6998/2024 
Page 20 
médical du 13 mai 2024), alors qu’elle se trouvait encore dans un camp 
pour demandeurs d’asile. Il n’y a dès lors pas lieu de considérer qu’elle 
risque d’être confrontée à nouveau à de pareilles situations en cas de 
retour en Grèce, où elle bénéficie désormais d’un titre de séjour. 
L’intéressée n’a au demeurant pas invoqué une telle crainte lors de son 
audition TEH du 28 mai 2024 (cf. procès-verbal de l’audition TEH du 
28 mai 2024, Q. 114-115). Quant aux rapports médicaux figurant au 
dossier, ils ne font pas mention d’un quelconque risque de décompensation 
en cas de renvoi en Grèce. 
Le Tribunal rappelle encore qu’un diagnostic de stress post-traumatique, 
tel que posé en l’espèce au mois de mai 2024, ne prouve pas en soi les 
sévices allégués, l'appréciation d'un médecin spécialiste pouvant toutefois 
constituer un indice dont il faut tenir compte dans le cadre de l'appréciation 
des preuves (cf. ATAF 2015/11 consid. 7.2.1 et 7.2.2). Il sied en outre de 
relever que l’intéressée a fait état de violences domestiques et sexuelles 
subies en RDC. Elle aurait également été fragilisée psychologiquement par 
la séparation d’avec ses enfants, restés dans son pays d’origine. Il n’est 
ainsi pas exclu, et même probable à la lecture du dossier, que des 
événements antérieurs à son séjour en Grèce, à vouloir les admettre, sont 
à l’origine de ses troubles psychiques (cf. notamment l’anamnèse du 
rapport médical du 31 mai 2024, laquelle mentionne les violences 
conjugales et sexuelles subies en RDC, sans toutefois faire état des viols 
dont l’intéressée aurait été victime en Grèce). Aucun élément concret ne 
suggère donc qu’un retour en Grèce pourrait en soi impliquer un risque de 
retraumatisation de la recourante ou entraîner une reviviscence des idées 
suicidaires qu’elle aurait eues par le passé, étant souligné qu’elle pourra y 
disposer des soins adéquats (sur ce dernier point, cf. consid. 6.4 infra). 
Rien n'indique en outre que les autorités policières, administratives et 
judiciaires grecques renoncent, de manière systématique ou ciblée 
s'agissant d'étrangers vivant sur leur territoire, à poursuivre ce genre 
d’actes. L’intéressée pourra donc s’adresser si nécessaire aux autorités 
grecques compétentes. Aucun élément au dossier n’indique non plus 
qu’elle n’aura pas accès en Grèce, si nécessaire, à un recours effectif au 
sens de l'art. 13 CEDH afin de faire valoir ses droits. A cet égard, le Tribunal 
relève, à l’instar du SEM, que la recourante n’a fourni aucun document 
attestant les démarches qu’elle aurait entreprises en vain auprès des 
autorités grecques pour dénoncer les violences sexuelles qu’elle aurait 
subies. L’inaction des autorités grecques suite à ces événements n’est pas 
davantage étayée. Au demeurant, comme déjà exposé, il n’y a aucune 


E-6998/2024 
Page 21 
raison de penser qu’elle risque d’être confrontée à nouveau à de tels 
événements en cas de retour en Grèce. 
5.3.8 Le fait que la recourante ait été identifiée par le SEM comme victime 
potentielle de traite humaine ne saurait pas non plus faire obstacle à 
l’exécution de son renvoi, étant précisé qu’il n’existe en l’état aucun 
élément à même d’attester que sa présence sur le sol suisse serait 
expressément requise. La Grèce dispose d’autorités policières qui sont tout 
à fait à même de lui offrir une protection appropriée, à laquelle la recourante 
aurait, le cas échéant, pu recourir. Il ressort par ailleurs des déclarations 
de cette dernière que la période durant laquelle elle a fait l’objet d’une 
exploitation à des fins sexuelles, à savoir lorsqu’elle travaillait en tant que 
prostituée dans des boîtes de nuit, s’est arrêtée lors de la pandémie de 
Covid-19, à savoir en 2020 (cf. procès-verbal de l’audition TEH du 
28 mai 2024, en particulier Q. 64-66, 75). Elle a par ailleurs affirmé avoir 
elle-même mis un terme à son travail dans les champs, après quelques 
mois, en 2022, dès lors qu’elle avait trouvé un autre emploi en tant que 
traductrice (cf. idem, Q. 29 et 36). Le Tribunal considère dès lors qu’un 
risque réel de traite secondaire (« re-trafficking ») n’est pas suffisamment 
probable en l’espèce. 
5.3.9 Sous l’angle médical, il importe de rappeler que, selon la 
jurisprudence de la CourEDH, le retour forcé d’une personne touchée dans 
sa santé n’est susceptible de constituer une violation de l'art. 3 CEDH que 
si celle-là se trouve à un stade avancé et terminal de sa maladie, au point 
que sa mort apparaît comme une perspective proche (cf. CourEDH, arrêts 
A.S. c. Suisse du 30 juin 2015, requête n° 39350/13, par. 31 ss ; S.J. c. 
Belgique du 27 février 2014, n° 70055/10, par. 119-120 ; N. c. Royaume 
Uni du 27 mai 2008, requête n° 26565/05, par. 42 ss) ou lorsqu’il existe 
des motifs sérieux de croire que la personne gravement malade ferait face, 
en raison de l’absence de traitements adéquats dans le pays de destination 
ou de défaut d’accès à ceux-ci, à un risque réel d’être exposée à un déclin 
grave, rapide et irréversible de son état de santé entraînant des 
souffrances intenses ou une réduction significative de son espérance de 
vie (cf. arrêt Paposhvili c. Belgique [GC] du 13 décembre 2016, requête 
n° 41738/10 par. 183). Dans le cas particulier, le seuil de gravité au sens 
restrictif de la jurisprudence précitée n’est manifestement pas atteint, 
compte tenu des documents médicaux figurant au dossier (cf. également 
infra, consid. 6.4). 


E-6998/2024 
Page 22 
5.4 Dans ces conditions, l’exécution du renvoi de la recourante ne 
transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, 
de sorte qu’elle s’avère licite (cf. art. 83 al. 3 LEI). 
6. 
6.1 La recourante invoque enfin le caractère inexigible de l’exécution de 
son renvoi. 
6.2 Conformément à l'art. 83 al. 5 LEI, l'exécution du renvoi des personnes 
venant des Etats membres de l'UE et de l'AELE est en principe 
raisonnablement exigible. Ainsi, l’exigibilité du renvoi vers la Grèce est 
présumée en droit, la charge de la preuve du contraire incombant à 
l’intéressée. 
Dans son arrêt E-3427/2021 et E-3431/2021 (causes jointes) du 
28 mars 2022, le Tribunal a cependant précisé sa jurisprudence 
concernant l’exigibilité de l’exécution du renvoi en Grèce des bénéficiaires 
d’une protection internationale dans ce pays (cf. consid. 11.5). Il a ainsi 
jugé que des conditions plus strictes s’appliquent désormais pour certains 
groupes de personnes vulnérables, à savoir les familles avec enfants, les 
mineurs non accompagnés et les personnes souffrant d’une maladie grave. 
Pour les familles avec enfants, le renvoi en Grèce n’est exigible qu’en 
présence de conditions ou de circonstances favorables (cf. consid. 11.5.2). 
Concernant les mineurs non accompagnés et les personnes gravement 
malades, l’exécution du renvoi dans ce pays doit être considérée comme 
étant généralement inexigible, à moins qu’il n’existe des conditions 
particulièrement favorables dans le cas d’espèce (cf. consid. 11.5.3). Pour 
toutes les autres personnes (y compris les femmes enceintes et les 
personnes atteintes dans leur santé), la présomption selon laquelle 
l’exécution du renvoi en Grèce est en principe raisonnablement exigible 
demeure valable, quelles que soient les difficultés qu’ils doivent surmonter 
pour recevoir les soins médicaux nécessaires (cf. consid. 9.8 et 11.5.1). 
6.3 S'agissant plus spécifiquement des personnes en traitement médical 
en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour 
dans leur pays d'origine ou de provenance, que dans la mesure où elles 
pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions 
minimales d'existence (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 ; Jurisprudence et 
informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 
[JICRA] 2003 n° 24 consid. 5b). 


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6.4 Le Tribunal ne minimise en rien les troubles présentés par la 
recourante. Il ne saurait néanmoins retenir que celle-ci appartient à la 
catégorie des personnes souffrant de maladies graves, au sens de l'arrêt 
E-3427/2021 et E-3431/2021 (causes jointes) précité, pour lesquelles 
l'exécution du renvoi n'est exigible qu'en présence de circonstances 
particulièrement favorables (consid. 11.5.3). Le suivi dont l’intéressée a 
bénéficié depuis son arrivée en Suisse, en raison de ses troubles 
psychiques, n’est pas de nature à modifier cette appréciation. A ce titre, il 
est rappelé que le rapport médical le plus récent figurant au dossier, daté 
du (…) septembre 2024, mentionnait comme unique diagnostic un 
probable état anxieux dépressif mixte et ne préconisait aucun traitement 
médicamenteux ni aucune prise en charge spécifique. Le rapport médical 
du (…) août précédent précisait en outre que la recourante présentait une 
« stabilité clinique » (cf. Faits let. L.). Dans le cadre de sa procédure de 
recours, celle-ci n’a fait parvenir aucun rapport médical actualisé 
permettant de conclure que sa situation psychique se serait péjorée dans 
l’intervalle. Ses seules déclarations, dans son recours, selon lesquelles elle 
serait toujours très vulnérable psychologiquement, ne sont pas suffisantes 
pour renverser le constat qui précède. A cet égard, il sied de souligner 
qu’une dégradation de la santé psychique est fréquemment observée chez 
les personnes faisant l’objet de décisions négatives en matière d’asile, 
sans pour autant faire obstacle à l’exécution du renvoi ou du transfert. 
Certes, il ressort du rapport médical du (…) mai 2024 que l’intéressée a 
déclaré avoir présenté, à une reprise, des idées suicidaires en Grèce. Cela 
dit, il ressort de ce même document, ainsi que des rapports médicaux des 
(…) juin et (…) juillet 2024, qu’elle n’a plus fait état d’idées auto-agressives 
depuis son arrivée en Suisse. Au demeurant, selon la pratique du Tribunal, 
il est rappelé que des tendances suicidaires ne constituent pas, en soi, un 
obstacle à l’exécution du renvoi, seule une mise en danger qui présente 
des formes concrètes, lesquelles font défaut en l’espèce, devant être prise 
en considération (cf. arrêt du Tribunal E-3915/2024 du 23 juillet 2024 
consid. 5.4 et jurisp. cit.). Si des menaces auto-agressives devaient 
réapparaître au moment de l’organisation du départ de Suisse, il 
appartiendrait aux thérapeutes de la recourante, respectivement aux 
autorités chargées de l'exécution du renvoi, de prévoir des mesures 
concrètes pour en prévenir la réalisation (cf. arrêt du Tribunal D-2909/2018 
du 1er mai 2020 consid. 12.5.3 et jurisp. cit.). Il appartiendra également à 
ses thérapeutes de la préparer à la perspective de son retour en Grèce. 
Les menaces auto-agressives qui apparaîtraient par la suite devront et 
pourront, le cas échéant, être gérées dans ce pays. Comme déjà précisé 


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(cf. consid. 5.3.7 supra), le dossier ne révèle en outre aucun élément 
permettant de retenir un risque de retraumatisation. 
Sous l’angle somatique, il ressort des pièces du dossier que l’intéressée a 
été prise en charge, peu après son arrivée en Suisse, pour des problèmes 
gynécologiques (douleurs abdominales basses) et une hématochézie. 
Cette dernière affection a été traitée. Divers examens (échographie, 
colposcopie, test Pap, bilan hormonal et prises de sang) ont en outre été 
effectués et les diagnostics principaux suivants ont été posés : douleurs 
pelviennes chroniques, ASCUS, HPV avec bas risque oncogénique et 
myomatose utérine. Des investigations ont également été entreprises en 
lien avec un diagnostic d’aménorrhées secondaires, la suspicion 
d’insuffisance ovarienne précoce n’ayant pas été confirmée lors du dernier 
examen sanguin effectué en septembre 2024. Le traitement consistait en 
la prise d’un analgésique (Dafalgan) et d’un anti-inflammatoire (Irfen). Les 
seules mesures de suivi préconisées étaient l’observation des cycles 
menstruels de l’intéressée durant une année ainsi que la réalisation d’un 
nouveau test Pap en juillet 2025, au terme desquels un éventuel traitement 
hormonal de substitution pourrait être envisagé, en cas de nécessité 
(cf. Faits let. L. et O.). Il peut donc être déduit de ce qui précède qu’elle se 
trouve désormais dans une situation médicale stable, ne nécessitant aucun 
soin d’urgence ou traitement lourd. 
Au demeurant, compte tenu des infrastructures de santé présentes, il n’y a 
pas lieu d’admettre que la recourante ne pourra pas obtenir en Grèce les 
soins requis par son état de santé, étant rappelé qu’en tant que bénéficiaire 
du statut de réfugiée, elle a droit à une prise en charge médicale dans les 
mêmes conditions que les ressortissants grecs (cf. art. 2 let. b et g et 30 
par. 1 directive Qualification) et qu’il n’est pas démontré qu’elle ne pourra 
pas concrètement parvenir à surmonter les obstacles pratiques pour y avoir 
accès. Il sera par ailleurs possible à l’intéressée d’obtenir une aide au 
retour sous la forme d’une fourniture de médicaments (cf. art. 93 al. 1 
let. d LAsi) ou d’une prise en charge du traitement pour la période initiale 
suivant son renvoi (cf. art. 75 de l'ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l'asile 
[OA 2, RS 142.312]). 
Enfin, la recourante ne saurait se prévaloir de l’arrêt du Tribunal 
E-1925/2022 du 15 mars 2024, sa situation médicale présentant une 
gravité moindre par rapport à celle présentée dans ce dossier. 
6.5 Quant aux raisons d’ordre général invoquées par l’intéressée pour 
s’opposer à l’exécution de son renvoi, soit les difficultés des conditions de 


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vie en Grèce, elles ne suffisent pas en soi à réaliser une mise en danger 
concrète au sens de la loi et de la jurisprudence (cf. arrêt E-3427/2021 et 
E-3431/2021 précité consid. 11.5.1 ; ATAF 2011/50 consid. 8.1 à 8.3 ; 
2010/41 consid. 8.3.5 ; 2008/34 consid. 11.2.2 ; 2007/10 consid. 5.1 ; 
JICRA 2003 n° 24 consid. 5a) et ne constituent dès lors pas non plus un 
obstacle sous l’angle de l’exigibilité de cette mesure. 
6.6 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme 
raisonnablement exigible. 
7. 
L'exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 83 al. 2 LEI), les autorités 
grecques ayant expressément donné leur accord à la réadmission de 
l'intéressée, celle-ci s’étant vu reconnaître le statut de réfugiée en Grèce 
et y disposant d’un permis de séjour valable jusqu’en (…) 2025. 
8. 
En définitive, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi de 
manière exacte et complète l'état de fait pertinent (cf. art. 106 al. 1 LAsi) 
et, dans la mesure où ce grief peut être examiné (cf. art. 49 PA ; 
cf. ATAF 2014/26 consid. 5), n'est pas inopportune. En conséquence, le 
recours est rejeté. 
9. 
La demande de dispense de l’avance des frais de procédure devient sans 
objet avec le présent arrêt. 
10. 
Au vu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 
3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 
Les conclusions du recours ne paraissaient toutefois pas d’emblée vouées 
à l'échec et la recourante peut être tenue pour indigente. Par conséquent, 
la demande d’assistance judiciaire partielle est admise (cf. art. 65 al. 1 PA). 
Il est dès lors statué sans frais. 
 
(dispositif : page suivante) 
 


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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
La requête d’assistance judiciaire partielle est admise. 
3. 
Il n’est pas perçu de frais. 
4. 
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 
 
La présidente du collège : 
Le greffier : 
 
 
Roswitha Petry 
Thierry Leibzig 
 
 
 
 
 
 
Expédition :