bvger · E-1851/2009 · 2009-03-31 · fr
E-1851/2009

Asile (non-entrée en matière) et renvoi

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal
Cour V
E-1851/2009
Arrêt du 31 mars 2009
Composition
Maurice Brodard, juge unique,
avec l'approbation de Daniel Schmid, juge ;
Edouard Iselin, greffier.
Parties
A._______, né le (...), Kosovo,
représenté par Stéphane Laederich, de la
Rroma Foundation,
recourant,
contre
Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.
Objet
Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; décision de l'ODM du 18 mars 2009 / (...).
Faits :
A.
Le 27 octobre 1993, l'intéressé a déposé une première demande d'asile, laquelle a été rejetée par décision du 14 décembre 1993 de l'Office fédéral des réfugiés (ODR, aujourd'hui Office fédéral des migrations [ODM]). En date du 15 février 1994, les autorités cantonales compétentes ont enregistré sa disparition.
B.
Le 18 novembre 1998, le requérant, accompagné de sa famille, a déposé une deuxième demande d'asile en Suisse, laquelle a été rejetée par décision du 27 mai 1998.
Un recours, portant uniquement sur la question de l'exécution du renvoi, a été déposé contre cette décision en date du 15 juin 1998. Cette procédure a été classée, par décision de radiation du 13 juillet 1998, après que l'ODR eut, par décision du 9 juillet 1999, reconsidéré partiellement sa décision du 27 mai 1998 et admis provisoirement les recourants.
En date du 16 août 1999, l'admission provisoire dont bénéficiaient l'intéressé et sa famille a été levée. Ceux-ci ont quitté la Suisse le 18 mai 2000, par un vol à destination du Kosovo.
C.
Le 2 mars 2009, l'intéressé a déposé seul une troisième demande d'asile. Entendu sur ses motifs, il a notamment déclaré qu'il était d'appartenance ethnique ashkalie. Il a aussi expliqué que sa maison avait été détruite le 7 mars 2007, suite à un incendie criminel. En date du 27 juin 2007, il se serait rendu en Slovénie pour déposer une demande d'asile, qui aurait été rejetée. Il aurait alors déposé une demande d'asile en France, qui aurait abouti à une décision de non-entrée en matière, suivie de son refoulement vers la Slovénie en avril 2008. Il serait ensuite retourné au Kosovo dans le courant du mois suivant. A son retour, il aurait ouvert une boucherie à B._______. Peu de temps après, un commerçant influent lui aurait déclaré qu'il entendait devenir son associé, ce qu'il aurait refusé. Cet homme l'aurait alors harcelé et insulté. Grâce à un coup monté, il aurait également réussi à faire croire aux autorités sanitaires que le requérant vendait de la viande avariée ; celles-ci auraient alors procédé à un contrôle, puis auraient décidé de fermer son magasin pendant trois jours, tout en confisquant sa marchandise et en lui infligeant une amende. Quelque temps après la réouverture de sa boucherie, son ennemi se serait rendu à son domicile et l'aurait frappé en présence de sa femme et de ses enfants. Las de cette situation, le requérant lui aurait alors cédé son magasin. Il aurait ensuite discuté à plusieurs reprises avec le président du parti ashkali de B._______, qui lui aurait dit qu'il ne pouvait rien faire pour lui, son adversaire étant fort influent. L'intéressé, par crainte de représailles supplémentaires, aurait alors renoncé à déposer plainte. Ne voyant plus d'autre solution, il aurait décidé de quitter le Kosovo, ce qu'il aurait fait le 15 février 2009.
D.
Par décision du 18 mars 2009, l'ODM n'est pas entré en matière sur cette nouvelle demande d'asile en application de l'art. 32 al. 2 let. e de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31), a prononcé le renvoi de Suisse du recourant et a ordonné l'exécution de cette mesure un jour après son entrée en force. Cet office a relevé que l'intéressé avait fait l'objet de deux procédures d'asile en Suisse, dont l'issue avait été négative. Il a aussi considéré que les faits allégués qui s'étaient produits après son dernier retour au Kosovo en mai 2008 n'étaient pas déterminants en matière d'asile, les agissements répréhensibles d'un commerçant à son encontre n'ayant pas pour origine un des motifs prévus par l'art. 3 LAsi. L'ODM a en outre relevé que l'exécution du renvoi était licite, raisonnablement exigible et possible. Il a également perçu un émolument de Fr. 600.--.
E.
Par acte remis à la poste le 23 mars 2009, l'intéressé a recouru contre la décision précitée. Il a en particulier conclu à l'annulation de celle-ci et, à titre subsidiaire, à l'octroi de l'admission provisoire en raison du caractère illicite et inexigible de l'exécution de son renvoi. Il a également demandé à pouvoir bénéficier de l'assistance judiciaire partielle, vu son indigence.
Dans son mémoire, le recourant fait valoir en substance qu'il avait été l'objet de persécutions de la part de tiers et que l'Etat kosovar avait failli à son devoir de protection à son égard. A ce sujet, il allègue que la situation des minorités ethniques, en particulier des communautés roms, restait difficile. Il déclare en particulier qu'il est notoire que la protection de ces minorités est insuffisante dans cet État, que très peu d'auteurs d'attaques à leur encontre ont été poursuivis et qu'aucun n'a été condamné à l'heure actuelle. Il ajoute que les membres des minorités ethniques font l'objet de discriminations dans cet Etat et qu'il ne peut plus s'y bâtir une existence ni compter sur l'aide d'un réseau familial à son retour.
A l'appui de son recours, l'intéressé a produit un document relatif aux minorités ethniques au Kosovo ainsi que deux rapports de la « Rroma foundation » de novembre et décembre 2008 exposant notamment la situation actuelle des personnes appartenant à la minorité ashkalie.
F.
A réception du recours, le Tribunal administratif fédéral (Tribunal) a requis auprès de l'ODM l'apport du dossier relatif à la procédure de première instance ; il a réceptionné ce dossier en date du 25 mars 2009.
Droit :
1.
1.1 Le Tribunal statue de manière définitive sur les recours contre les décisions, au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi (art. 105 LAsi, en relation avec les art. 31 à 34 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32] ; art. 83 let. d ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).
1.2 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (art. 52 PA) et le délai (art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable.
2.
2.1 En l'occurrence, l'intéressé a exposé qu'il était d'appartenance ethnique ashkali. Or la décision du 18 mars 2009 ne dit mot à ce sujet ; cet élément n'est ni examiné dans les considérants en droit ni même mentionné dans l'état de fait.
2.2 L'obligation faite aux autorités de motiver leurs décisions découle du droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 de la constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101). Elle est la preuve que l'auteur de la décision a tenu compte des points soulevés par le justiciable lorsque celui-ci a été entendu (ATF 117 Ia 1 consid. 3a, 117 Ib 86, 112 Ia 109 consid. 2b et jurisp. cit. ; cf. aussi Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2006 n° 30 consid. 7.1 p. 327). Elle est définie avant tout par les dispositions spéciales de procédure et, en particulier, par l'art. 35 PA. La motivation doit indiquer les réflexions de l'autorité sur les éléments de fait et de droit essentiels. Celle-ci n'est cependant pas contrainte de se déterminer sur tous les moyens des parties, mais uniquement sur ceux qui sont clairement évoqués et dont dépend le sort du litige (cf. notamment JICRA 2006 n° 24 consid. 5.1 p. 256 et jurisp. cit.). Il faut que la partie puisse saisir la portée de la décision prise à son égard et, cas échéant, recourir contre elle en connaissance de cause (ATAF 2007/30 consid. 5.6 p. 366 ; cf. aussi dans ce sens JICRA 2006 n° 30 consid. 7.1 p. 327s. et jurisp. cit.).
Le droit d'obtenir une décision motivée, ainsi que celui d'être entendu, sont de nature formelle. Leur violation entraîne en principe l'annulation de la décision attaquée, indépendamment des chances de succès du recours sur le fond (cf. dans ce sens Arrêt du Tribunal fédéral 5P.408/ 2006 du 22 janvier 2007 consid. 3.1 et jurisp. cit.). Lorsque le vice est constitutif d'une grave violation de procédure, il est exclu que, par économie de procédure, l'autorité de recours le répare (JICRA 1994 n° 1 consid. 6 p. 15ss).
2.3 En l'occurrence, il ne ressort ni du dossier (cf. en particulier le résumé du cas figurant sur la pièce C9) ni de la motivation de la décision que l'ODM a mis en doute l'appartenance ethnique ashkali de l'intéressé (cf. à ce sujet le consid. 3.3 ci-après). Partant, au vu de la situation toujours difficile de cette communauté au Kosovo, cet office aurait dû s'exprimer de manière détaillée à ce sujet, notamment en ce qui concerne le caractère exigible de l'exécution du renvoi (cf. aussi à ce sujet le consid. 3.1 et 3.2 ci-après). Or tel n'a pas été le cas cas en l'occurrence, la motivation utilisée dans la décision (cf. p. 3 consid. II 2), étant fort brève (deux lignes) et de type standardisé. Cette violation du droit d'être entendu doit donc être qualifiée de grave.
3.
3.1 Dans son arrêt publié dans ATAF 2007 n° 10 (cf. consid. 5.3 et 5.4 p. 111ss), le Tribunal a relevé que les membres des minorités ethniques, les Roms, Ashkalis et « Egyptiens » en particulier, étaient toujours la cible de diverses discriminations sociales ainsi que d'actes d'incivilité ou de violence. En raison du caractère toujours fragile de l'amélioration des relations entre les différentes communautés ethniques du Kosovo, la jurisprudence de l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile publiée dans JICRA 2006 n° 10 et JICRA 2006 n° 11 restait applicable. Selon cette jurisprudence, l'exécution du renvoi au Kosovo des Roms, Ashkalis et « Egyptiens » albanophones est, en règle générale, raisonnablement exigible pour autant qu'un examen individualisé, prenant en considération un certain nombre de critères (état de santé, âge, formation professionnelle, possibilité concrète de réinstallation dans des conditions économiques décentes, réseau social et familial sur place) ait été effectué, notamment par l'entremise de la représentation suisse au Kosovo. En l'absence d'un tel examen, la question de savoir si l'exécution du renvoi au Kosovo des membres des trois ethnies précitées est (ou non) raisonnablement exigible ne peut, en règle générale, être tranchée avec un degré suffisant de certitude (JICRA 2006 n° 10 consid. 5.4 p. 107s.), raison pour laquelle le prononcé d'exécution du renvoi de première instance devrait être annulé et l'affaire renvoyée à l'autorité intimée pour complément d'instruction, à moins que l'intéressé ait entretenu des relations particulières avec la majorité albanaise (ATAF 2007 n° 10 consid. 5.3 p. 111s. et jurisp. cit.).
3.2 En l'occurrence, aucune enquête sur place n'a été diligentée. Pour autant que l'intéressé soit véritablement ashkali (cf. à ce sujet le consid. 3.3 ci-après), seule une telle mesure d'instruction eût permis de déterminer avec précision l'existence d'un réseau familial et social susceptible de l'accueillir et de le prendre en charge, ainsi que d'apprécier les chances de réinsertion professionnelle de celui-ci et la possibilité concrète pour lui, sur le plan sécuritaire notamment, de se réinstaller au Kosovo. Le recourant a notamment allégué qu'il était parti en raison de graves problèmes avec un commerçant, ce que l'ODM n'a pas mis en doute, au vu de la motivation de sa décision (cf. consid. I par. 2 et 3 p. 2 s.). En outre, il a déclaré que tous les membres de sa propre famille avaient quitté sa région d'origine et qu'aucun n'était retourné au Kosovo depuis la fin de la guerre civile (cf. pt. 12 du procès-verbal [pv] de la première audition et questions 14 et 16 de la deuxième audition) et rien n'indique, en l'état actuel du dossier, qu'il pourra compter sur une aide efficace de la part de la famille de sa femme en cas de retour (cf. notamment pt. 7 du pv de la première audition). Il n'est pas non plus établi que le recourant pourra bénéficier du soutien financier de ses proches se trouvant maintenant à l'étranger. Au surplus, aucun élément au dossier ne permet d'admettre, en l'état, que l'intéressé ait tissé des liens étroits avec la population albanaise de la région de B._______.
3.3 Certes, le Tribunal relève aussi que l'intéressé et son épouse ont déclaré lors des précédentes procédures d'asile qu'ils étaient d'ethnie albanaise. Toutefois, il convient de faire preuve de prudence dans ce domaine, leurs allégations datant, pour les plus récentes, de janvier 1998, soit avant le conflit qui a déchiré le Kosovo et les graves exactions commises par la population albanaise de souche à l'encontre des personnes d'ethnie rom ou ashkali après le départ des forces serbes du Kosovo en juin 1999 (cf. à ce sujet notamment JICRA 2001 n° 1 p. 1ss). Or, la question de l'appartenance à la communauté ashkalie ne revêtait pas une importance aussi décisive avant la guerre civile, laquelle a cimenté les divisions ethniques. Il était alors admis que les Ashkalis albanophones partagent les aspirations indépendantistes de la majorité albanaise et se définissent eux-mêmes comme étant des Albanais (cf. notamment le rapport de la Rroma Foundation de novembre 2008, annexé au mémoire de recours, intitulé « Kosovo Rroma : The Situation after Independence », pt. II let. a p. 5 par. 1 et p. 6 par. 6 ; pt. III 1 par. 1 p. 8 i. i.).
4.
Il ressort de ce qui précède que la décision du 29 janvier 2009 doit être annulée. La cause est renvoyée à l'ODM pour qu'il entreprenne les mesures d'instruction nécessaires pour définir si le recourant appartient réellement à la communauté ashkalie et, dans l'affirmative, si l'exécution de son renvoi au Kosovo est exigible. Dans l'hypothèse où l'exécution du renvoi devait à nouveau être ordonnée, la décision devra notamment comporter une motivation personnalisée en ce qui concerne le caractère exigible de cette mesure. Quant à l'étendue de cette motivation, celle-ci pourra varier en fonction des circonstances (p. ex. en fonction de l'appartenance ethnique réelle du recourant).
5.
Par ailleurs, le Tribunal relève que l'ODM ne saurait percevoir des émoluments lorsqu'il se prononcera à nouveau, l'intéressé étant rentré dans son Etat d'origine après la clôture définitive de sa précédente procédure d'asile en Suisse (art. 17b al. 1 et al. 4 LAsi).
6.
Au vu du caractère manifestement fondé du recours, celui-ci peut être admis par voie de procédure à juge unique avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), sans échange d'écritures (art. 111a al. 1 LAsi), et l'arrêt sommairement motivé (art. 111a al. 2 LAsi).
7.
7.1 Vu l'issue de la procédure de recours, le présent arrêt est rendu sans frais (art. 63 al. 1 et 2 PA).
7.2 Partant, la demande d'assistance judiciaire partielle (art. 65 al. 1 PA) est sans objet.
8.
Quant aux dépens au sens de l'art. 64 al. 1 PA, en l'absence d'une note de frais, il convient de les fixer à Fr. 600.-- (art. 7 al. 1, art. 9, art. 10 et art. 14 al. 2 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).
(dispositif page suivante)
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est admis.
2.
La décision du 18 mars 2009 est annulée.
3.
La cause est renvoyée à l'ODM, au sens des considérants.
4.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.
5.
La demande d'assistance judiciaire partielle est sans objet.
6.
L'ODM est invité à verser le montant de Fr. 600.-- au recourant à titre de dépens.
7.
Le présent arrêt est adressé :
au mandataire du recourant (par courrier recommandé)
à l'ODM, (...) (en copie ; par courrier interne [avec le dossier [...], pour la poursuite de la procédure])
(...)
Le juge unique : Le greffier :
Maurice Brodard Edouard Iselin
Expédition :