bvger · E-4847/2024 · 2024-06-28 · fr

Asile (sans ex&eacute;cution du renvoi) | Asile (sans exécution du renvoi); décision du SEM du 28 juin 2024

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour V 
E-4847/2024 
 
 
A r r ê t d u 1 7 s e p t e m b r e 2 0 2 4 
Composition 
William Waeber (président du collège), 
Nina Spälti Giannakitsas, Grégory Sauder, juges, 
Alessandra Stevanin, greffière. 
Parties 
A._______, née le (…), 
Burundi, 
représentée par Marie-Claire Kunz, 
Centre Social Protestant (CSP), 
recourante, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile (sans exécution du renvoi) ; 
décision du SEM du 28 juin 2024. 
 
 
 


E-4847/2024 
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Faits : 
A. 
Le 11 septembre 2022, A._______ (ci-après : l’intéressée, la requérante ou 
la recourante) a déposé une demande d’asile en Suisse. 
B. 
Entendue le 30 septembre 2022 à l’occasion d’un entretien Dublin et 
le 25 novembre 2022 dans le cadre d’une audition sur ses motifs d’asile, 
l’intéressée a déclaré être ressortissante burundaise, d’ethnie tutsi et 
originaire de B._______, où elle aurait vécu avec ses parents et ses deux 
frères. A l’issue de sa scolarité, elle aurait étudié à C._______ et aurait 
obtenu un baccalauréat en (…). 
Sa mère aurait travaillé dans une (…). Son père aurait exercé le métier de 
policier. En 2015, dans le contexte des manifestations contre le troisième 
mandat du Président Pierre Nkurunziza, il aurait été soupçonné d’avoir 
aidé des jeunes de son quartier à fuir le pays. A l’époque, il n’aurait 
cependant pas été emprisonné, par manque de preuves. 
En mai 2020, alors que la requérante était à D._______ pour visiter ses 
grands-parents, six hommes en tenue de police se seraient présentés à 
son domicile, de nuit, à la recherche de son père. Ils auraient interrogé et 
enlevé le domestique, avant de bouter le feu à la maison. Relâché quelque 
part dans le quartier, le domestique aurait immédiatement appelé le père 
de la requérante, qui était en service, pour l’informer de la situation. Ce 
dernier aurait retrouvé la maison en feu une fois arrivé sur place. Il aurait 
ensuite trouvé une petite location à E._______, où la famille se serait 
établie, et aurait, parallèlement, mené son enquête, sans succès. 
Au début de l’année 2021, des jeunes qui avaient fui le pays en 2015 
seraient rentrés au Burundi et auraient été interrogés. Dans ce cadre, l’un 
d’entre eux aurait averti le père de l’intéressée qu’il l’avait dénoncé sous la 
menace. Depuis, celui-ci aurait vécu dans la peur. Le 28 avril 2021, il ne 
serait pas rentré de sa journée de travail et, au bout de deux jours sans 
nouvelles, il aurait été retrouvé mort devant la maison. 
Prenant peur, la mère et les deux frères de la requérante auraient 
déménagé à l’intérieur du pays, tandis qu’elle se serait réfugiée chez 
l’épouse de son oncle, à F._______, pour pouvoir poursuivre ses études. 
Diplômée en mai 2021, elle aurait ensuite postulé dans une entreprise 
nommée « (…) ». Durant l’entretien, la personne en charge de l’entrevue 
lui aurait signifié que le temps des Tutsis était terminé, et elle n’aurait pas 


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obtenu le poste. Elle aurait poursuivi ses postulations et aurait été 
engagée, en octobre de la même année, au (…) d’une entreprise de (…), 
où elle aurait travaillé jusqu’en juillet 2022. 
Le 25 juillet 2022, alors qu’elle rentrait du travail, elle aurait été suivie par 
une voiture de couleur blanche. Un homme en tenue de policier lui aurait 
demandé sa carte d’identité, avant de la jeter dans le véhicule, avec l’aide 
d’un acolyte. Elle aurait été emmenée dans un quartier qu’elle suppose 
être celui de G._______ et aurait été contrainte d’entrer dans une maison. 
Elle y aurait été déshabillée et violée. Les deux hommes l’auraient sommée 
de se taire et menacée de « la mettre là où ils avaient mis son père ». Par 
la suite, l’un des hommes aurait reçu un appel et serait parti pour une 
urgence de travail. Elle aurait alors été placée de force dans la voiture et 
jetée quelque part en chemin, dans la rue. En partant, les deux hommes 
lui auraient encore dit que ce n’était pas terminé et qu’ils « se reverraient ». 
Après avoir trouvé un taxi, elle serait retournée chez l’épouse de son oncle, 
qui l’aurait emmenée dans un centre médical, où elle aurait subi des 
examens. Le lendemain, elle se serait rendue dans un centre spécialisé 
pour la prise en charge des victimes de violence sexuelle. Depuis, elle ne 
serait plus retournée au travail. 
Par la suite, elle aurait reçu l’appel d’un journaliste, directeur de radio 
publique africaine, qui lui aurait demandé des détails sur son cas et lui 
aurait proposé de publier l’histoire afin que justice soit faite. Elle n’aurait 
pas donné suite à sa demande, mais en aurait parlé à sa mère, qui aurait 
à son tour prévenu un oncle résidant au H._______. Ce dernier lui aurait 
envoyé de l’argent afin d’organiser son départ du Burundi. Des membres 
de sa famille l’auraient également soutenue afin d’établir un passeport et 
effectuer les démarches nécessaires en vue de sa sortie. Le 1er août 2022, 
elle aurait quitté le Burundi par voie aérienne à destination de la Serbie, où 
elle serait entrée sans visa. Elle aurait ensuite passé deux semaines en 
Bosnie avant de rejoindre la Suisse via la Croatie, la Slovénie et l’Italie. 
A l’appui de sa demande d’asile, elle a produit l’extrait d’acte de décès de 
son père, une attestation médicale établie le 25 juillet 2022 par la 
Dresse I._______, un certificat médical établi le lendemain par un médecin 
du J._______, ainsi que des photographies représentant, selon elle, 
l’incendie de sa maison et le décès de son père. Elle a également remis 
une copie de son passeport, établi le (…) juin 2022, et de sa carte 
d’identité. 
 


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C. 
Par décisions incidentes des 29 et 30 novembre 2022, le Secrétariat d’Etat 
aux migrations (ci-après : SEM ou l’autorité inférieure) a attribué la 
requérante au canton de K._______ et l’a informée que sa demande d’asile 
serait traitée dans le cadre d’une procédure étendue. 
D. 
D.a Par courrier du 12 avril 2023, l’intéressée a informé le SEM qu’aucune 
étape déterminante n’avait été réalisée depuis les décisions précitées et 
l’a invité à statuer sur sa demande d’asile ou, le cas échéant, à lui faire 
savoir si des mesures d’instruction complémentaires étaient nécessaires. 
Cette correspondance étant restée sans réponse, la requérante a réitéré 
sa demande les 15 août et 30 novembre 2023, ainsi que le 7 juin 2024. 
Dans cette dernière missive, elle a en outre indiqué qu’elle était enceinte 
de six mois et que l’état de stress et d’angoisse causé par l’attente d’une 
décision était néfaste pour sa grossesse. 
D.b Par courrier du 14 juin 2024, le SEM a prié la requérante de le 
renseigner au sujet de sa grossesse, en lui communiquant en particulier le 
terme prévu, l’identité du père de l’enfant à naître, le statut légal de celui-
ci en Suisse ainsi que, le cas échéant, les démarches entreprises en vue 
de la reconnaissance de paternité. 
D.c Par courrier du 20 juin suivant, l’intéressée a communiqué au SEM que 
le terme de sa grossesse était prévu pour le mois de septembre 2024 et 
que le père de l’enfant, L._______, était détenteur d’un permis de 
résidence en M._______. Elle a ajouté que les démarches en vue de la 
reconnaissance de paternité avaient été entamées auprès de l’Etat civil de 
la commune de N._______. 
Elle a en outre indiqué que ses correspondances passées au sujet de 
l’avancement de la procédure étaient demeurées sans réponse et a réitéré 
que cette situation lui causait stress et angoisses. Elle a notamment 
annexé à son courrier une copie de l’attestation de suivi auprès d’une 
psychologue spécialiste en psychothérapie, mentionnant la nécessité de 
réguler et stabiliser ses émotions. 
E. 
Par décision du 28 juin 2024, notifiée le 1er juillet suivant, le SEM a refusé 
de reconnaître la qualité de réfugié à la requérante, a rejeté sa demande 
d’asile, a prononcé son renvoi de Suisse et, considérant inexigible 


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l’exécution de cette mesure, l’a mise au bénéfice d’une admission 
provisoire. 
En substance, le SEM a retenu que les motifs avancés par l’intéressée ne 
répondaient pas aux exigences légales de vraisemblance. S’agissant de 
son père, il a estimé improbable que celui-ci ait soutenu les jeunes qui se 
soulevaient en 2015 alors qu’il était policier et a écarté les explications 
données par la requérante à ce sujet, considérées illogiques, confuses et 
controuvées. Il a ensuite relevé que si l’intéressée avait véritablement été 
soumise à un danger important, elle aurait vraisemblablement suivi les 
membres de sa famille à l’intérieur du pays plutôt que de rester vivre à 
B._______, quand bien même elle devait terminer ses études. En ce qui 
concerne le viol allégué, il a retenu que le déroulement des événements 
décrits n’était pas convaincant, mettant en exergue l’absence de détails 
significatifs relatifs à cette situation et plusieurs incohérences. Il a 
notamment considéré illogique que cet épisode ait un lien avec les 
manifestations de 2015 auxquelles la requérante avait participé 
uniquement à deux reprises, compte tenu du temps écoulé depuis lors, et 
a estimé incohérent le fait que l’un des agresseurs ait dû soudainement 
quitter les lieux au motif d’une urgence de travail. Il a en outre souligné que 
les frères de la requérante vivaient toujours à B._______ sans rencontrer 
de problèmes, bien qu’ils cherchaient un moyen de quitter le pays, et a 
tenu pour absurde l’explication selon laquelle elle avait été confrontée à 
ces hommes par hasard. S’agissant des moyens de preuve produits, le 
SEM a retenu qu’ils n’étaient pas de nature à prouver les persécutions 
alléguées et avaient été établis pour servir la cause, compte tenu de leur 
caractère aisément falsifiable. 
F. 
Par mémoire du 31 juillet 2024, l’intéressée a interjeté recours contre cette 
décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), par 
lequel elle a conclu à son annulation et à la reconnaissance de la qualité 
de réfugié ainsi qu’à l’octroi de l’asile. Sur le plan procédural, elle a sollicité 
la dispense du paiement des frais de procédure. 
Reprochant au SEM d’avoir négligé le contexte burundais, l’intéressée 
estime plausible que son père ait aidé les jeunes du quartier à quitter le 
pays malgré sa profession. Elle fait valoir qu’au lendemain de l’annonce du 
président Pierre Nkurunziza de briguer un troisième mandat présidentiel, 
la contestation grondait à l’intérieur même de l’appareil étatique et que son 
père n’affichait pas publiquement ses opinions. Elle réitère qu’il était 


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soucieux de son prochain ainsi que du bien-être de son pays et motivé à 
soutenir les manifestants. 
Elle explique ensuite être restée vivre à B._______ après la mort de son 
père, car elle ne se sentait pas en danger à ce moment-là et devait terminer 
ses études, et allègue que sa mère est quant à elle allée vivre à D._______ 
non pas pour s’y cacher, mais pour quitter la maison dans laquelle son mari 
avait été assassiné et pour trouver du soutien auprès des siens. 
En ce qui concerne le viol, elle soutient avoir donné une description précise 
des circonstances dans lesquelles les deux hommes l’ont interpellée ainsi 
qu’abusée dans le cadre d’un contrôle d’identité et invoque, s’agissant du 
reproche de manque d’information fournie sur ses bourreaux, qu’il 
n’appartient pas aux victimes d’agression sexuelle d’expliquer le 
comportement de leur agresseur. Elle ajoute qu’il lui a été extrêmement 
pénible d’évoquer son viol en audition, que les images de cet événement 
lui revenaient de manière insoutenable le jour de son entretien avec le SEM 
et qu’elle ressent beaucoup de honte et de gêne à en parler. Elle explique 
encore que les violences sexuelles subies sont la conséquence d’une 
rencontre fortuite et de la découverte de son identité en tant que fille d’un 
policier tutsi, que les démarches entreprises suite à cet épisode – à savoir 
le fait de consulter un médecin le jour même – démontrent une inquiétude 
concernant les conséquences médicales de son abus et que les rapports 
médicaux fournis attestent l’agression sexuelle ainsi que la présence sur 
son corps de blessures et lésions typiques d’un abus de ce genre. Elle 
reproche en outre au SEM d’avoir écarté ces documents de manière 
sommaire, sans les examiner véritablement, et soutient que l’organisation 
J._______ ainsi que le Centre médical O._______– dans lequel travaille la 
Dresse I._______ – ne sont pas des cabinets privés dans lesquels les 
médecins établissent des rapports mensongers contre rémunération, mais 
des entités bénéficiant de financements internationaux, ce qui présuppose 
une certaine probité. Elle fait enfin grief au SEM de ne pas avoir analysé le 
certificat de décès de son père, qui est selon elle d’un document officiel, et 
allègue avoir pris conscience suite à cet événement que son identité, son 
ethnie ainsi que le profil politique de son père l’empêcheraient de prétendre 
à une vie sûre dans son pays et l’exposeraient à un risque de persécution 
de nature à créer une pression psychique insupportable. 
En annexe à son recours, l’intéressée a fourni une capture d’écran de la 
page LinkedIn de la Dresse I._______ ainsi qu’un extrait de la page 
Internet du J._______. Elle a en outre produit une attestation d’aide 
financière datée du 19 juillet 2024. 


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Page 7 
G. 
Les autres faits et arguments seront examinés en tant que de besoin dans 
les considérants en droit. 
 
Droit : 
1. 
1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 
l'art. 33 LTAF. 
En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 
être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 
de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf 
demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 
protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. 
Le Tribunal est donc compétent pour connaître du recours. 
1.2 La recourante a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et le délai 
prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 ainsi que 52 PA et 
art. 108 al. 2 LAsi). 
1.3 Il est renoncé à un échange d'écritures (art. 111a al. 1 LAsi). 
1.4 Le Tribunal applique le droit d’office. Il peut ainsi admettre le recours 
pour un autre motif que ceux invoqués par le recourant (art. 62 al. 4 PA) ou 
le rejeter en retenant une argumentation différente de celle développée par 
l’autorité intimée (cf. ATAF 2010/54 consid. 7.1 ; 2009/57 consid. 1.2 et réf. 
cit.). 
2. 
2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 
le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 
ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 
leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 
leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 
préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 
liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 
insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2-5.6). 


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2.2 Quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre 
vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable 
lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas 
vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, 
ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne 
correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur 
des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). 
2.3 Des allégations sont vraisemblables, lorsque, sur les points essentiels, 
elles sont suffisamment fondées (ou : consistantes), concluantes 
(ou : constantes et cohérentes) et plausibles et que le requérant est 
personnellement crédible. Les allégations sont fondées, lorsqu'elles 
reposent sur des descriptions détaillées, précises et concrètes, la 
vraisemblance de propos généraux, voire stéréotypés étant généralement 
écartée. Elles sont concluantes, lorsqu'elles sont exemptes de 
contradictions entre elles, d'une audition à l'autre ou avec les déclarations 
d'un tiers (par ex. proche parent) sur les mêmes faits. Elles sont plausibles, 
lorsqu'elles correspondent à des faits démontrés (en particulier aux 
circonstances générales régnant dans le pays d'origine) et sont conformes 
à la réalité et à l'expérience générale de la vie. La crédibilité du requérant 
d'asile fait défaut non seulement lorsque celui-ci s'appuie sur des moyens 
de preuve faux ou falsifiés, mais encore s'il dissimule des faits importants, 
en donne sciemment une description erronée, modifie ses allégations en 
cours de procédure ou en rajoute de façon tardive et sans raison apparente 
ou s'il enfreint son obligation de collaborer (art. 8 LAsi). Quand bien même 
la vraisemblance autorise l'objection et le doute, ceux-ci doivent toutefois 
paraître d'un point de vue objectif moins importants que les éléments 
parlant en faveur de la probabilité des allégations. Lors de l'examen de la 
vraisemblance des allégations de fait d'un requérant d'asile, il s'agit pour 
l'autorité de pondérer les signes d'invraisemblance en dégageant une 
impression d'ensemble et en déterminant, parmi les éléments militant en 
faveur ou en défaveur de cette vraisemblance, ceux qui l'emportent 
(cf. ATAF 2012/5 consid. 2.2). 
2.4 S'agissant plus précisément des motifs de fuite spécifiques aux 
femmes, la jurisprudence a reconnu, comme motif pertinent, une 
persécution liée au genre, telle la situation des femmes victimes 
d'enlèvement et de viol à des fins de mariage forcé, lorsque ces dernières 
ne peuvent obtenir, comme le pourraient généralement des hommes qui 
font l’objet de violences de particuliers, la protection des autorités de leur 
Etat d'origine. Encore faut-il que toutes les conditions pour la 
reconnaissance de la qualité de réfugié soient remplies, notamment que la 


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personne rende vraisemblable non seulement le fait d'avoir été victime de 
sérieux préjudices, mais encore un défaut de protection lié à sa condition 
féminine ainsi que l'absence d'une possibilité de protection à l'intérieur du 
pays (cf. arrêt du Tribunal E-5472/2020 du 7 septembre 2021 consid. 4.2 
et réf. cit. ; Jurisprudence et informations de la Commission suisse de 
recours en matière d'asile [JICRA] 2006 n° 32 ; sur le refuge interne, ATAF 
2011/51 consid. 7 et 8). La jurisprudence a admis qu'il y avait une 
persécution de genre décisive au sens de l'art. 3 al. 1 LAsi, lorsque l'auteur 
des sérieux préjudices infligés à une personne de sexe féminin avait pour 
objectif de dominer et de contrôler celle-ci à raison de son sexe, 
indépendamment de la question de savoir si cette femme formait avec 
d'autres femmes un groupe social déterminé au sens de l'art. 3 al. 1 LAsi 
(cf. JICRA 2006 n° 32 consid. 8.7.2). 
3. 
3.1 En l’espèce, contrairement à l’autorité inférieure, le Tribunal n’entend 
pas exclure la possibilité que le père de la recourante ait apporté son aide 
aux manifestants dans le cadre des protestations de 2015, malgré son 
statut de policier. De même, la mort de celui-ci, l’incendie de sa maison et 
le fait que l’intéressée soit restée vivre à B._______ pour achever ses 
études après ces événements ne sont ni contestés ni retenus à charge, 
faute d’être déterminants. En revanche, le Tribunal considère, à l’instar du 
SEM, que le viol allégué et surtout les circonstances l’entourant – seuls 
éléments susceptibles de fonder la qualité de réfugié et l’octroi de l’asile – 
sont invraisemblables. 
3.2 
3.2.1 Comme l’a relevé le SEM à juste titre, le récit de la recourante 
manque de substance. L’intéressée n’a en effet donné aucune information 
tangible au sujet de ses agresseurs, indiquant uniquement qu’ils étaient 
deux et vêtus de tenues de police. Elle n’a donné aucune description 
physique de ces hommes ou autre renseignement pertinent à leur sujet, 
malgré les questions du SEM dans ce sens (cf. procès-verbal [PV] 
d’audition du 25 novembre 2022, R92). De même, bien qu’elle ait déclaré 
avoir été menée dans un quartier inconnu et jetée dans une maison, elle 
n’a fourni aucune information sur ce lieu ou sur les circonstances 
périphériques. Interrogée par le SEM sur ce point, elle a déclaré ignorer le 
quartier dans lequel elle se trouvait et, s’agissant de la maison à laquelle 
elle avait fait référence, elle a indiqué qu’il ne s’agissait pas d’une maison 
où on habite et qu’il n’y avait rien, vraiment rien (cf. idem, R93). Elle s’est 
montrée incapable de décrire la maison en question ainsi que ses 
alentours, alors qu’elle aurait pu renseigner le SEM sur ce point. En outre, 


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la recourante n’a pas su expliquer ce qui s’était passé après avoir été 
libérée par les deux hommes, puisqu’elle a uniquement déclaré que c’était 
tard le soir et qu’ils l’avaient abandonnée dans la rue (cf. idem, R94). Elle 
n’a en revanche pas évoqué les émotions ressenties, ni l’état physique ou 
psychique dans lequel elle se trouvait à ce moment-là. Si elle invoque dans 
son recours, à raison sur le principe, qu’il n’appartient pas aux victimes 
d’un abus sexuel d’expliquer le comportement de leur agresseur et qu’en 
raison du traumatisme vécu, elle peine à se remémorer les faits, l’argument 
ne saurait emporter conviction en l’occurrence. Il n’est en effet pas exigé 
de sa part qu’elle raconte tous les détails de l’événement, comme elle 
semble le croire (cf. mémoire de recours, ch. 1.4 p. 8), mais uniquement 
qu’elle donne des informations au sujet de ses agresseurs ainsi que des 
circonstances ayant précédé et suivi l’épisode en question, ce qu’elle ne 
fait pas. 
3.2.2 En outre, on a peine à comprendre les raisons pour lesquelles la 
recourante aurait été importunée par les policiers plus d’un an après la mort 
de son père et, surtout, plus de sept ans après les activités de ce dernier 
en faveur des manifestants de la crise burundaise de 2015. A admettre 
l’existence de mesures de représailles en raison des activités passées de 
celui-ci, malgré son décès, le fait que l’intéressée ait été violentée dans les 
circonstances décrites, tandis que ses deux frères n’ont, eux, jamais été 
inquiétés, ne fait aucun sens. Ses explications sur ce point 
(cf. PV d’audition du 25 novembre 2022, R121) ne sauraient convaincre. 
3.3 Les pièces produites par la recourante ne sont pas susceptibles de 
permettre un constat différent. Indépendamment de leur authenticité, elles 
ne sont pas de nature à prouver les violences sexuelles alléguées. La 
recourante semble en effet perdre de vue que le Tribunal ne conteste pas 
en soi le fait qu’elle ait été victime d'agressions sexuelles dans son passé, 
mais remet en cause strictement les circonstances décrites. Le contenu 
des rapports médicaux produits n’établit pas ces dernières. Il n’est 
d’ailleurs pas forcément compatible avec les informations fournies par la 
recourante devant le SEM. A teneur du rapport du J._______, la recourante 
a signalé à la médecin qui l’a auscultée avoir été violée par des inconnus, 
à côté de son domicile sis à F._______, alors qu’elle a déclaré à l’autorité 
inférieure avoir été emmenée, par des policiers, dans un autre quartier de 
la ville, qu’elle suppose être celui de G._______. Le rapport de la Dresse 
I._______ ne contient quant à lui aucune information pertinente, hormis le 
fait que la recourante présente une souffrance physique importante. Dans 
ces conditions, l’argument du recours selon lequel ces documents 
médicaux ont été établis par des centres bénéficiant de financements 


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internationaux et soumis à des standards élevés de qualité et probité ne 
s’avère pas déterminant, au même titre que les pièces annexées au 
recours et censées démontrer l’intégrité de ces organismes. Les 
photographies de l’incendie de la maison de l’intéressé et des funérailles 
de son père ne sont quant à elles d’aucun secours, dans la mesure où ces 
événements, comme déjà mentionné, ne sont pas contestés en tant que 
tels. 
3.4 A noter encore que, si elles ne sont, à elles seules, pas décisives, les 
démarches entreprises par la recourante pour quitter le pays indiquent 
qu’elle avait l’intention de s’exiler avant même la survenance du viol 
allégué. L’intéressée a en effet obtenu son passeport le (…) juin 2022, soit 
près d’un mois avant l’abus sexuel qui serait à l’origine de son départ. En 
outre, il ressort de ses déclarations qu’elle a « cherché le passeport comme 
les autres » pour organiser son départ, puis est passée par la Serbie en 
raison de l’exemption de visa pour les ressortissants burundais (cf. idem, 
R37). Outre l’établissement de son passeport, elle a fait un test COVID-19 
ainsi que le vaccin contre la fièvre jaune et a réservé un hôtel en Serbie. 
Le jour du vol, elle a providentiellement rencontré deux autres filles qui se 
rendaient également en Serbie et avec lesquelles elle a voyagé, rassurée 
de ne pas être seule (cf. idem, R42 et R43). Il appert à la lecture de ces 
déclarations que son voyage n’était pas spontané, mais le fruit d’une 
démarche planifiée à l’avance, à l’instar des nombreux burundais ayant 
pris la route de l’exil à la même époque (cf. idem, R41), ce qui ne 
correspond pas à l’attitude d’une personne cherchant à fuir un danger 
immédiat. 
3.5 
3.5.1 La recourante allègue encore craindre d’être confrontée aux mêmes 
hommes à son retour et soumise à un traitement similaire. Elle redoute des 
représailles en raison du profil politique de son père. A les tenir pour 
vraisemblables, les activités passées de son père n’ont toutefois, à ce jour, 
eu aucune conséquence sur son quotidien. De ses propres aveux, hormis 
le viol allégué, la recourante n’a subi aucun préjudice dans son pays 
d’origine. Le dossier ne fait en outre ressortir aucun indice dans ce sens. 
La recourante est en effet restée vivre au Burundi, dans sa ville d’origine, 
plus d’une année après la mort de son père sans être inquiétée. Ses frères 
et sa mère n’ont jamais été importunés non plus par les autorités ou par 
des tiers, alors que plus de neuf ans se sont écoulés depuis les faits de 
2015. Par conséquent, il peut être exclu que la recourante sera soumise à 
une pression psychique insupportable à son retour. 


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Page 12 
3.5.2 La recourante indique en outre courir un risque de persécution en 
raison de son ethnie tutsi et déclare avoir grandi dans la peur de ce qu’elle 
est (cf. idem, R52), alléguant s’être vu refuser un emploi pour ce motif. Or, 
outre l’absence de profil à risque, il est rappelé que, selon la jurisprudence 
du Tribunal, il n’existe pas de persécution collective contre les Tutsis au 
Burundi (cf., parmi d’autres, arrêt du Tribunal E-4672/2023 du 22 mai 2024 
consid. 5.2.2 et réf. cit. ; sur ce sujet, voir aussi « Burundi : information sur 
la situation des Tutsis, y compris les Tutsis provenant de l'élite, le traitement 
qui leur est réservé par les autorités et par la société et la 
protection qui leur est offerte 
(décembre 
2015 
– 
février 
2017) », 
https://www.refworld.org/docid/58cfba804.html [consulté le 17.09.2024]). 
L’intéressée ne présente aucun profil à risque. Elle n’a ni démontré ni 
allégué s’être distinguée d’autres citoyens burundais et avoir suscité 
l’attention des autorités au point que celles-ci disposeraient d’un motif pour 
l’interpeller. De plus, elle n’a, de son propre aveu, jamais été 
personnellement inquiétée en raison de son ethnie (cf. PV d’audition du 25 
novembre 2022, R124). 
3.5.3 A noter encore, même si ce point n’est pas expressément invoqué 
dans le recours, que l’intéressée ne saurait pas non plus se prévaloir d’une 
crainte de persécution au retour en raison de son exil à l’étranger (cf. arrêt 
du Tribunal E-2042/2021 du 16 février 2024 consid. 6.2 et réf. cit. ; à ce 
sujet, voir aussi Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides [cgra], 
COI FOCUS, Burundi : Le traitement réservé par les autorités nationales 
à 
leurs 
ressortissants 
de 
retour 
dans 
le 
pays, 
21.06.2024, 
https://www.cgra.be/sites/default/files/rapporten/coi_focus_burundi._le_tra
itement_reserve_par_les_autorites_nationales_a_leurs_ressortissants_d
e_retour_dans_le_pays_20240621.pdf [consulté le 17.09.2024], p. 38 s). 
3.6 Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de confirmer que la 
recourante ne rend pas vraisemblables les motifs de fuite invoqués. Toute 
crainte de persécution en cas de retour au Burundi doit aussi être déniée. 
4. 
Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce 
sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 
ordonne l'exécution (art. 44 LAsi). 
En l’occurrence, aucune exception à la règle générale du renvoi n’étant 
réalisée (art. 32 OA 1 [RS 142.311]), le Tribunal est tenu de confirmer le 
renvoi. 
 


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5. 
La recourante ayant été admise provisoirement, il n'y a pas lieu d'examiner 
les questions liées à l'exécution de son renvoi au Burundi. 
6. 
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et la décision de refus 
de reconnaissance de la qualité de réfugié, de rejet de la demande d’asile 
et de renvoi de Suisse (dans son principe) confirmée. 
7. 
Au vu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge de la recourante, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 
et 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 
Toutefois, compte tenu du fait que le recours n'était pas d'emblée voué à 
l'échec lors de son dépôt et compte tenu de l'indigence de la recourante, il 
y a lieu d'admettre sa demande d'assistance judiciaire partielle, en 
application de l'art. 65 al. 1 PA, et de statuer sans frais. 
 
(dispositif : page suivante) 
 


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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
La demande d’assistance judiciaire partielle est admise. 
3. 
Il n'est pas perçu de frais de procédure. 
4. 
Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité 
cantonale. 
 
Le président du collège : 
La greffière : 
 
 
William Waeber 
Alessandra Stevanin 
 
 
Expédition :