bvger · D-6072/2024 · 2024-09-17 · fr

Asile et renvoi (proc&eacute;dure acc&eacute;l&eacute;r&eacute;e) | Asile et renvoi (procédure accélérée); décision du SEM du 17 septembre 2024

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour IV 
D-6072/2024 
 
 
A r r ê t d u 1 4 o c t o b r e 2 0 2 4 
Composition 
Yanick Felley, juge unique, 
avec l'approbation de Daniele Cattaneo, juge ; 
Léo Charveys, greffier. 
Parties 
A._______, né le (…), 
Bélarus, 
représenté par Vadim Drozdov, 
(…), 
recourant, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile et renvoi (procédure accélérée) ; 
décision du SEM du 17 septembre 2024 / N (…), 
 
 
 


D-6072/2024 
Page 2 
Vu 
la demande d’asile déposée en Suisse par A._______, le 11 juillet 2024, 
le procès-verbal de l’audition sur les motifs d’asile du 20 août 2024, 
le projet de décision du 30 août 2024, notifié le 6 septembre suivant, au 
représentant juridique de l’intéressé, 
la prise de position du 9 septembre 2024, dans laquelle le requérant a 
contesté les conclusions du projet précité, indiqué qu’il remplissait les 
conditions de la reconnaissance de la qualité de réfugié et sollicité le 
passage en procédure étendue vu la complexité du cas, 
la décision du 17 septembre 2024, notifiée le 24 suivant, par laquelle le 
SEM a rejeté la demande d’asile de l’intéressé, prononcé son renvoi de 
Suisse et ordonné l’exécution de cette mesure, 
le recours de l’intéressé déposé, le 25 septembre 2024, auprès du Tribunal 
administratif fédéral (ci-après : Tribunal) contenant comme conclusions, la 
reconnaissance de la qualité de réfugié et l’octroi de l’asile, le prononcé 
d’une admission provisoire, ainsi que le renvoi de la cause à l’autorité 
précédente pour complément d’instruction, 
les requêtes préalables de demande de prise de position auprès de 
l’ambassade suisse en Bélarus, d’octroi de l’assistance judiciaire partielle 
et de pouvoir attendre l’issue de la procédure en Suisse, 
 
et considérant 
qu’en vertu de l’art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours 
contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les 
autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, 
qu'en particulier, les décisions du SEM en matière d’asile peuvent être 
contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de 
l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf 
demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 
protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), exception non réalisée en 
l’espèce, 


D-6072/2024 
Page 3 
que le Tribunal est donc compétent pour statuer sur la présente cause, 
que l’intéressé a qualité pour agir (art. 48 al. 1 PA), 
que présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 1 LAsi) 
prescrits par la loi, le recours est recevable, à l’exception de la conclusion 
tendant en substance à l’octroi de l’effet suspensif, attendu qu’en 
procédure d’asile ordinaire, le recours a effet suspensif ex lege 
(art. 42 LAsi) et que celui-ci n’a pas été retiré par le SEM, 
qu’il est renoncé à un échange d’écritures, le présent arrêt n’étant que 
sommairement motivé (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 
que le recourant conclut subsidiairement au renvoi de la cause au SEM ; 
que cette conclusion repose sur un grief formel, qu’il convient d’examiner 
en priorité (cf. ATF 144 I 11 consid. 5.3 ; ATAF 2019 VII/6 consid. 4.1), 
qu’il reproche au SEM de ne pas avoir ordonné un passage en procédure 
étendue afin d’instruire son dossier de façon complète, 
que selon l’art. 26d LAsi, s’il ressort de l’audition sur les motifs d’asile 
qu’une décision ne peut être rendue dans le cadre d’une procédure 
accélérée, 
notamment 
parce 
que 
des 
mesures 
d’instruction 
supplémentaires doivent être engagées, le traitement de la demande se 
poursuit dans une procédure étendue et le requérant est attribué à un 
canton conformément à l’art. 27 LAsi, 
qu’il n’existe pas de prétention légale au traitement d’une demande d’asile 
en procédure accélérée ou étendue (cf. Message du 3 septembre 2014 
concernant la modification de la loi sur l’asile [Restructuration du domaine 
de l’asile], FF 2014 7771, 7795, ch. 1.2.3), 
que cependant, le fait de ne pas traiter une demande d'asile en procédure 
étendue malgré sa complexité, avec pour conséquence un délai de recours 
raccourci, en procédure accélérée, à sept jours ouvrables, peut constituer 
une violation du droit à un recours effectif tel que prévu aux art. 29a et 
13 Cst. 
(RS 101), 
en 
relation 
avec 
l’art. 3 
CEDH 
(RS 0.101) 
(cf. ATAF 2020 VI/5 
consid. 9 ; 
arrêt 
du Tribunal 
D-248/2024 
du 
30 janvier 2024 p. 5 et réf. cit.), 
que, selon la maxime inquisitoire, applicable en procédure administrative, 
c’est à l’autorité administrative, respectivement de recours, qu’il incombe 


D-6072/2024 
Page 4 
d’élucider l’état de fait de manière exacte et complète ; qu’elle dirige la 
procédure et définit les faits qu’elle considère comme pertinents, ainsi que 
les preuves nécessaires, qu’elle ordonne et apprécie d’office (art. 12 PA ; 
cf. ATAF 2020 
VI/6 
consid. 2.2 ; 
2012/21 
consid. 5.1 ; 
2009/60 
consid. 2.1.1), 
que cette maxime trouve sa limite dans l’obligation qu’a la partie de 
collaborer à l'établissement des faits qu’elle est le mieux placée pour 
connaître (art. 13 PA et art. 8 LAsi ; cf. ATAF 2020 VI/6 consid. 2.3 ; 
2011/54 consid. 5 ; 2008/24 consid. 7.2), 
que l’établissement des faits est incomplet lorsque toutes les circonstances 
de fait et les moyens de preuve déterminants pour la décision n’ont pas été 
pris en compte par l’autorité inférieure ; qu’il est inexact lorsque cette 
dernière a omis d’administrer la preuve d’un fait pertinent, a apprécié de 
manière erronée le résultat de l’administration d’un moyen de preuve, ou a 
fondé sa décision sur des faits erronés, en contradiction avec les pièces ; 
qu’il y a arbitraire, s’agissant de l’établissement des faits et de 
l’appréciation des preuves, lorsque l’autorité ne prend pas en compte, sans 
raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision, 
lorsqu’elle se trompe manifestement sur son sens et sa portée, ou encore 
lorsque, en se fondant sur les éléments recueillis, elle en tire des 
constatations insoutenables (cf. ATAF 2014/2 consid. 5.1 et réf. cit. ; 
2007/37 consid. 2.3 et réf. cit.), 
que, le cas échéant, une constatation inexacte ou incomplète de l’état de 
fait pertinent – notamment en violation de la maxime inquisitoire – peut 
emporter simultanément violation du droit d’être entendu (cf. arrêt du 
Tribunal D-3102/2022 du 22 novembre 2022, consid. 2.2.4 et réf. cit.), 
qu’en l’espèce, suite à la prise de position sur le projet de décision, le SEM 
a rejeté un passage en procédure étendue, soutenant qu’aucune 
instruction complémentaire n’était nécessaire dans le cas présent, 
qu’au vu des pièces du dossier, le SEM était justifié à rendre sa décision 
en procédure accélérée, le cas ne présentant aucune complexité 
particulière nécessitant le passage en procédure étendue, 
que le recourant ne démontre pas en quoi sa procédure nécessiterait des 
mesures d’instruction supplémentaires, la seule requête tendant à une 
prise de position de l’ambassade suisse en Bélarus n’étant, à cet égard, 
en soi pas pertinente ; qu’il n’explique pas non plus quels faits auraient été 


D-6072/2024 
Page 5 
prétendument omis de l’analyse du SEM, ni pour quelle raison une telle 
prise de position serait nécessaire, 
que, quoi qu’il en soit, rien ne justifie, au vu des pièces du dossier, de 
renvoyer la cause au SEM, dès lors que cette autorité a valablement 
entendu le recourant et pris en considération tous les éléments de fait 
pertinents pour rendre sa décision, 
qu’au vu de ce qui précède, les conclusions tendant à l’annulation de la 
décision contestée aux fins de renvoi du dossier à l’autorité de première 
instance et à la prise de position de l’ambassade suisse en Bélarus sont 
rejetées, 
que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 
le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 
ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 
leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 
leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 
à 5.6), 
que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en 
danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 
mesures 
qui 
entraînent 
une 
pression 
psychique 
insupportable 
(art. 3 al. 2 LAsi), 
que la crainte face à une persécution à venir, telle que comprise à 
l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée 
dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif, 
que sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, 
c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers 
(élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute 
vraisemblance 
et 
dans 
un 
avenir 
prochain 
une 
persécution 
(cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 et réf. cit.), 
que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre 
vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi), 
que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 
points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 


D-6072/2024 
Page 6 
manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés 
(art. 7 al. 3 LAsi), 
que, lors de son audition, l’intéressé a déclaré être un ressortissant 
bélarusse, 
qu’après l’obtention d’un diplôme d’études supérieures en (…), il avait 
exercé plusieurs professions, notamment comme (…), 
que, le 9 août 2020, le requérant avait pris part à une manifestation en 
faveur de la candidate d'opposition Svetlana Tikhanovskaïa, 
que, deux jours plus tard, il avait transmis des informations sur une 
plateforme numérique concernant une personne soupçonnée d’avoir 
contribué à la falsification des élections bélarusses, 
qu’en mars ou avril 2022, l’intéressé avait partagé une photographie de 
véhicules militaires endommagés sur un « chatbot », 
qu’en juin 2024, il avait entamé des démarches pour l’obtention d’un visa 
Schengen dans le but de rendre visite à sa sœur domiciliée en Suisse ; 
que ce visa lui avait été accordé, le 18 juin 2024, 
que, le 23 juin 2024, alors qu’il se trouvait seul chez lui, le requérant avait 
remarqué que deux policiers et une personne habillée en civil se trouvaient 
dans un véhicule stationné à proximité de son domicile, 
que, se rendant compte que cette personne se rendait chez lui, l’intéressé 
avait immédiatement décidé d’annuler l’ensemble de ses abonnements sur 
son téléphone, en avait retiré la carte SIM, puis l’avait cassé, de peur que 
ses convictions politiques soient exposées, 
que la personne habillée en civil s’était alors présentée comme un 
collaborateur du Comité de la sécurité d'État de la République de 
Biélorussie 
(Камітэт 
дзяржаўнай 
бяспекі 
Рэспублікі 
Беларусь ; 
ci-après : KGB), 
que ce collaborateur avait alors informé le requérant être en possession 
d’informations sur son neveu se trouvant dans l’armée ukrainienne ; qu’il a 
encore posé des questions sur sa sœur domiciliée en Suisse, ainsi que sur 
des personnes connues via des sites de rencontre, 


D-6072/2024 
Page 7 
qu’à la fin de l’entretien, le collaborateur du KGB avait confisqué le 
téléphone de l’intéressé, avant de quitter l’appartement, 
qu’ensuite de cet événement, le requérant avait décidé de quitter plus tôt 
le Bélarus afin de se rendre en Suisse, 
que, muni de son passeport et du visa récemment obtenu, il avait quitté 
légalement le territoire bélarusse, en avion, 
que, lors de son audition, l’intéressé a encore expliqué avoir envoyé de 
l’argent en Ukraine et qu’il serait, pour ce motif, arrêté pour extrémisme, 
que, dans sa décision, le SEM a considéré que les déclarations du 
requérant ne satisfaisaient pas aux exigences de vraisemblance énoncées 
à l’art. 7 LAsi, 
qu’il était peu crédible, selon lui, que le collaborateur du KGB se limite à un 
simple entretien avec l’intéressé, surtout si de graves soupçons pesaient 
sur ce dernier, 
que l’autorité de première instance a également relevé que le soudain 
intérêt des autorités bélarusses, des années après sa participation à une 
manifestation, en août 2020, était dénué de sens, 
qu’elle a enfin constaté le départ légal de Bélarus par le recourant, muni 
de son passeport et d’un visa, sans rencontrer de difficultés à l’aéroport, 
élément renforçant encore l’invraisemblance des motifs d’asile, 
que, dans son mémoire de recours, l’intéressé soutient, à titre préalable, 
que le SEM n’a pas remis en question son profil particulier, ainsi que les 
activités menées en Bélarus, 
qu’il affirme, sur cette base, qu’il risque d’être poursuivi et arrêté en 
Bélarus, en particulier pour extrémisme, 
que, selon lui, les autorités bélarusses avaient pris connaissance de sa 
participation à une manifestation, en août 2020, en extrayant les données 
figurant sur le téléphone confisqué lors de la visite du membre du KGB, 
qu’à l’appui de divers rapports internationaux, le recourant soutient avoir 
un profil politique particulier, en raison notamment de ses convictions et 
son pacifisme, 


D-6072/2024 
Page 8 
que, dans ce contexte, il estime remplir les conditions pour la 
reconnaissance de la qualité de réfugié, au sens de l’art. 3 LAsi, 
que le SEM a considéré à bon droit que les déclarations du recourant ne 
satisfaisaient pas aux exigences de vraisemblance énoncées à 
l’art. 7 LAsi, 
que, contrairement à ce qu’allègue l’intéressé, l’autorité de première 
instance a déclaré invraisemblables ses propos tenus lors de l’audition ; 
qu’il ne peut donc pas être suivi lorsqu’il prétend que son profil et ses 
activités politiques n’ont pas été remis en question, 
que le recourant ne conteste pas spécifiquement les invraisemblances 
relevées par l’autorité de première instance dans sa décision du 
17 septembre 2024, 
qu’il se limite à expliquer les raisons pour lesquelles il serait prétendument 
persécuté dans l’hypothèse d’un retour en Bélarus, pour des motifs 
politiques, 
que l’argumentaire contenu dans la décision du SEM ne prête pas le flanc 
à la critique, 
qu’en effet, il n’est pas vraisemblable que l’intérêt des autorités bélarusses 
surgisse seulement des années après la prétendue participation à une 
manifestation en août 2020, pour laquelle il n’a subi aucun préjudice, 
que, comme indiqué par le recourant, il n’a en effet jamais rencontré de 
problèmes particuliers avec dites autorités avant la venue alléguée d’un 
collaborateur du KGB (cf. procès-verbal [ci-après : p.-v.] du 20 août 2024, 
Q111 et Q133 p. 16 et 19), 
que le recourant a encore relevé ne faire partie d’aucun parti politique 
(cf. p.-v. du 20 août 2024, Q132 p. 19), 
qu’à supposer réellement qu’il ait eu des ennuis avec le KGB, hypothèse 
non réalisée en l’espèce, l’agent en question ne se serait pas contenté de 
l’interroger sommairement, sans prendre des mesures autres que 
confisquer son téléphone, 
que, par ailleurs, les propos de l’intéressé entourant cet événement sont 
stéréotypés, 


D-6072/2024 
Page 9 
qu’il n’est en effet pas vraisemblable qu’il ait décidé d’annuler l’ensemble 
de ses abonnements sur son téléphone, en sortir la carte SIM et le détruire, 
avant même de savoir que la personne approchant de son domicile était 
un soi-disant agent du KGB, 
que, questionné sur les raisons d’une telle décision précipitée, le recourant 
a expliqué que c’était « un petit peu probablement mystique » 
(cf. p.-v. du 20 août 2024, Q106 p. 16) ; qu’une telle explication ne saurait 
convaincre, notamment par son caractère fantaisiste, 
que, dans ces circonstances, le SEM pouvait à bon droit limiter son 
examen à la vraisemblance des propos du recourant et ne pas en analyser 
la pertinence, 
qu’il convient pour le surplus de renvoyer aux considérants de la décision 
attaquée dès lors que ceux-ci sont suffisamment explicites et motivés 
(art. 109 al. 3 LTF, par renvoi de l’art. 4 PA), la motivation du recours n’étant 
pas de nature à infirmer le bien-fondé de la décision entreprise, 
qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 
sur l'asile relative à la procédure (OA 1 [RS 142.311]) n'étant réalisée, en 
l'absence notamment d'un droit du recourant à une autorisation de séjour 
ou d'établissement, l'autorité de céans est tenue de confirmer le renvoi 
(art. 44 LAsi), 
que l'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 
exigible et possible ; que si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission 
provisoire doit être prononcée ; que celle-ci est réglée par les art. 83 et 
84 LEI (RS 142.20), applicables par renvoi de l'art. 44 LAsi, 
que l’exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 
non-refoulement de l'art. 5 LAsi, le recourant n'ayant pas démontré qu'il 
serait, en cas de retour dans son pays, exposé à de sérieux préjudices au 
sens de l'art. 3 LAsi, 
que par ailleurs, A._______ n’a présenté aucun élément concret et sérieux 
permettant d’admettre qu’il serait exposé en Bélarus à des traitements 
inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH et 3 de la Convention du 
10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 
inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]), 


D-6072/2024 
Page 10 
que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (art. 83 al. 3 LEI ; 
cf. ATAF 2014/28 consid. 11), 
qu'elle est également raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEI ; 
cf. ATAF 2011/50 consid. 8.1‒8.3 et jurisp. cit.), dans la mesure où elle ne 
fait pas apparaître, en l'espèce, une mise en danger concrète du recourant, 
ce qu’il soutient d’ailleurs pas, 
qu’en dépit des violences survenues dans le contexte des élections du 
mois d’août 2020 et la situation politique tendue dans le pays en lien avec 
ces événements, le Bélarus ne connaît pas actuellement une situation de 
guerre, de guerre civile ou de violence généralisée sur l’ensemble de son 
territoire, qui permettrait d’emblée et indépendamment des circonstances 
de chaque cas d’espèce, de présumer, à propos de tous les ressortissants 
de ce pays, l’existence d’une mise en danger concrète au sens de la 
disposition légale précitée (cf. arrêts du Tribunal D-5021/2022 du 
14 juin 2023 consid. 9.2.2, E-104/2022 du 1er novembre 2022 consid. 10.2 
et réf. cit.), 
que, sans charge familiale, l’intéressé est au bénéfice d’un diplôme de (…) 
et de plusieurs expériences professionnelles dans des domaines variés, 
que, partant, la réintégration professionnelle et sociale du recourant en 
Bélarus n’apparaît pas insurmontable, 
que, quoi qu’il en soit, les autorités d’asile peuvent exiger lors de l'exécution 
du renvoi un certain effort de la part de personnes dont l'âge et l'état de 
santé doivent leur permettre, en cas de retour, de surmonter les difficultés 
initiales pour se trouver un logement et un travail qui leur assure un 
minimum vital (cf. ATAF 2010/41 consid. 8.3.5), 
que l'exécution du renvoi est enfin possible (art. 83 al. 2 LEI ; 
cf. ATAF 2008/34 consid. 12 et réf. cit.), le recourant étant tenu de 
collaborer à l'obtention de documents de voyage lui permettant de 
retourner dans son pays d'origine (art. 8 al. 4 LAsi), 
qu’en conséquence, le recours est rejeté, 
que, par le présent prononcé, la demande de dispense d'avance de frais 
de procédure est sans objet (art. 63 al. 4 PA), 


D-6072/2024 
Page 11 
que s'avérant manifestement infondé, il l'est dans une procédure à juge 
unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 
que, pour les mêmes motifs, la requête d’assistance judiciaire partielle doit 
être rejetée (art. 65 al. 1 PA), 
que compte tenu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de 
procédure d’un montant de 750 francs à la charge du recourant, 
conformément aux art. 63 al. 1 PA ainsi que 2 et 3 let. a du règlement du 
21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 
Tribunal administratif fédéral (FITAF [RS 173.320.2]), 
 
(dispositif page suivante) 
 


D-6072/2024 
Page 12 
le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
La requête d’assistance judiciaire partielle est rejetée. 
3. 
Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 
du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 
les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 
4. 
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 
 
Le juge unique : 
Le greffier : 
 
 
Yanick Felley 
Léo Charveys 
 
 
Expédition :