bvger · E-18/2025 · 2024-11-29 · fr

Ex&eacute;cution du renvoi (r&eacute;examen) | Exécution du renvoi (réexamen); décision du SEM du 29 novembre 2024

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi D. _______ trati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour V 
E-18/2025 
 
 
A r r ê t d u 1 0 f é v r i e r 2 0 2 5 
Composition 
William Waeber (président du collège), 
Regina Derrer et Grégory Sauder, juges, 
Lucas Pellet, greffier. 
Parties 
A._______, né le (…), 
Serbie, 
représenté par Mathias Deshusses, 
(…), 
recourant, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Exécution du renvoi (réexamen) ; 
décision du SEM du 29 novembre 2024 / N (…). 
 
 
 


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Faits : 
A. 
A._______ (ci-après : le requérant, le recourant ou l’intéressé) et son 
épouse ont déposé une demande d’asile en Suisse le 18 mai 2022. 
Il ressort notamment des déclarations de l’intéressé qu’il serait originaire 
de B._______, dans le sud de la Serbie, où il aurait principalement vécu. Il 
se serait marié en 1987 et aurait eu trois enfants. Diplômé de la haute école 
d’économie et de commerce de C._______, section finance, il aurait 
notamment travaillé en Suisse entre 1988 et 1999. A son retour au pays, il 
aurait ouvert sa propre entreprise de produits dentaires à B._______. En 
2013, il aurait eu des problèmes de santé. Son entreprise aurait fait faillite 
l’année suivante. Il aurait dès lors vécu de ses économies, bénéficiant 
également de l’aide d’un de ses frères vivant en Suisse. 
L’intéressé et son épouse auraient quitté la Serbie le 20 ou le 21 avril 2022 
en raison de leurs problèmes médicaux respectifs et auraient demandé 
l’asile en Suisse dans le seul but de pouvoir bénéficier de soins adaptés à 
leurs besoins. En particulier, le requérant serait venu dans ce pays afin d’y 
subir une opération cardiaque, car il n’aurait pas fait pas confiance aux 
médecins serbes ou kosovars. 
Le requérant ne souhaitait pas retourner en Serbie car il n’y avait selon lui 
que quelques médecins généralistes et pas de cardiologue ni de 
diabétologue dans sa région d’origine. Les médicaments nécessaires n’y 
étaient en outre pas disponibles. 
B. 
Plusieurs documents médicaux ont été versés au dossier du SEM. Il en 
ressortait en particulier que l’intéressé avait subi une opération cardiaque 
en Suisse le 30 juin 2022 (triple pontage coronarien) en raison d’une 
cardiopathie ischémique avec syndrome coronarien aigu de type NSTEMI 
(« non ST elevation myocardial infarction »). Le requérant présentait en 
outre notamment une tension artérielle élevée, une hypercholestérolémie, 
une dyslipidémie, une bronchopneumopathie chronique obstructive 
(BPCO), un diabète de type 2, une atteinte rénale liée et une 
polyneuropathie des membres inférieurs, pour lesquels il était sous 
traitement médicamenteux (Absaglar, Novorapide, Levemir, Metformine, 
Janumet, Jardiance, Atorvastatine et Spiriva). Il bénéficiait d’un suivi 
spécialisé, notamment en cardiologie (contrôles post-opératoires) et 
diabétologie (cf. notamment rapport médical du 22 décembre 2022, pièce 
SEM 56/16). 


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Le requérant présentait également une rétinopathie diabétique nécessitant 
plusieurs séances de laser aux deux yeux, des injections intravitréennes à 
l’œil droit, ainsi qu’un suivi régulier à long terme (cf. rapport médical du 
5 juillet 2022, pièce SEM 28/5). 
Il avait encore souffert d’une infection (traitée) du site de prélèvement 
veineux suite à son opération cardiaque (cf. rapport médical du 10 juin 
2022, pièce SEM 23/1, et rapport médical du 25 juillet 2022, pièce SEM 
35/4), d’une douleur au mollet (cf. rapport médical du 27 mai 2022, pièce 
SEM 15/1), d’ongles épaissis, d’une hyperkératose sous les talons avec 
crevasses et de mycoses (affections traitées, cf. rapport médical du 11 août 
2022, pièce SEM 43/3). 
C. 
L’épouse de l’intéressé est décédée en Suisse le 21 janvier 2023. Le 
requérant s’est rendu en Serbie pour ses obsèques. 
D. 
Par décision du 30 juin 2023, notifiée le 3 juillet suivant, le SEM, se fondant 
sur l'art. 31a al. 3 LAsi (RS 142.31), n'est pas entré en matière sur la 
demande d’asile de l’intéressé, a prononcé son renvoi de Suisse et 
ordonné l’exécution de cette mesure. 
L’autorité intimée a retenu que la demande d’asile du requérant était 
motivée exclusivement par des raisons médicales et économiques et ne 
satisfaisait donc pas aux conditions de l'art. 18 LAsi (RS 142.31). Il a 
également considéré que l’exécution de son renvoi était licite, exigible et 
possible, dès lors notamment que les traitements médicaux nécessaires 
aux affections dont il souffrait étaient disponibles en Serbie et que celui-ci 
pouvait y avoir accès. 
E. 
L’intéressé a interjeté recours contre cette décision le 27 juillet 2023 auprès 
du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal). 
Il a fait grief au SEM d’avoir considéré à tort l’exécution de son renvoi 
comme raisonnablement exigible. Il a expliqué ne pas pouvoir mener une 
vie décente ni avoir accès aux soins à B._______, dès lors que cette ville 
était rongée par la pauvreté et qu’il n’aurait pas les moyens de se rendre 
fréquemment en bus à D._______ pour recevoir les soins nécessités par 
son état. Il a précisé ne pas avoir non plus les moyens de s’installer à 


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D._______. Il a pour le surplus fait état de considérations générales sur la 
situation économique de sa région d’origine. 
Il a joint à son recours de nouveaux documents médicaux : 
- 
un rapport de son médecin traitant du 24 juillet 2023 reprenant la liste 
des diagnostics posés. L’auteur du rapport considérait que l’état de 
santé de l’intéressé, bien qu’amélioré par les traitements et le suivi en 
Suisse, était encore trop fragile pour lui permettre de rentrer dans son 
pays, où les conditions sanitaires n’étaient pas suffisantes pour assurer 
un traitement et un suivi pérennes. Un suivi de sa BPCO devait encore 
être mis en place ; 
- 
un rapport de consultation au service des urgences de l’hôpital de 
E._______ du 7 juillet 2023, où le requérant avait été adressé par son 
médecin traitant. Une exacerbation de sa BPCO avait été 
diagnostiquée ; un traitement (Dospir) lui avait été administré, avec 
amélioration de sa dyspnée par la suite ; 
- 
une attestation médicale de l’hôpital ophtalmique de F._______ du 
5 juillet 2023, indiquant que l’intéressé y était suivi depuis 2022 pour sa 
rétinopathie diabétique et qu’un traitement était en cours ; 
- 
une convocation de cet hôpital à un examen d’angiographie le 
30 octobre 2023. 
Le requérant a encore déposé une attestation, en albanais avec sa 
traduction en français, du président de la communauté locale de 
B._______ décrivant sa situation socio-médicale. 
F. 
Par arrêt E-4159/2023 du 15 août 2023, le Tribunal a rejeté le recours du 
27 juillet précédent, considérant notamment que l’état de santé du 
requérant ne faisait pas obstacle à l’exécution de son renvoi en Serbie. 
G. 
Par acte daté du 20 octobre 2023 et réceptionné le 24 octobre suivant, le 
requérant a adressé au SEM une demande de reconsidération de sa 
décision du 30 juin précédent. Il a allégué une modification de sa situation 
médicale. Il a indiqué que, selon ses médecins, son état de santé 
nécessitait un suivi de son diabète et de sa pathologie cardiaque, lequel 
ne pourrait pas être assuré de manière adéquate dans son pays. Il a conclu 
à être mise au bénéfice de l’admission provisoire en Suisse. 


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Il a produit les documents suivants : 
- 
un rapport de son médecin généraliste du 6 septembre 2023, dont il 
ressort notamment qu’il présentait un diabète insulino-requérant avec 
complications macro et micro-vasculaires, un NSTEMI avec triple 
pontage (coronarien) et une BPCO ; il avait en outre de lourds 
antécédents et avait été hospitalisé en urgence pour la dernière fois en 
juillet 2023 ; en plus du suivi de son diabète et de sa pathologie 
cardiaque, il nécessitait un suivi de sa BPCO, non encore investigué ; 
une possibilité d’hospitalisation en cas de complication était également 
nécessaire car le pronostic vital pouvait être rapidement engagé ; son 
état de santé, bien qu’amélioré par les traitements et le suivi en Suisse, 
était jugé trop fragile pour lui permettre de rentrer dans son pays 
d’origine, où les conditions sanitaires ne seraient pas suffisantes pour 
assurer un traitement et un suivi pérennes ; 
- 
un rapport de son cardiologue du 8 septembre 2023 rappelant 
notamment qu’il avait été hospitalisé en urgence en avril 2023 pour un 
infarctus, cet accident s’inscrivant dans un contexte de facteurs de 
risque comprenant un diabète de type II, une tension artérielle élevée 
et une hypercholestérolémie ; il avait besoin d’un lourd traitement 
médicamenteux ainsi qu’une insulinothérapie, le tout nécessitant un 
suivi médical régulier ; or, selon l’auteur du rapport, un suivi médical 
adéquat ne serait a priori pas possible en Serbie ; 
- 
un bref rapport d’un psychiatre, du 13 septembre 2023, dont il ressort 
notamment que le requérant était anxieux et déprimé et qu’il présentait 
des troubles du sommeil, en raison notamment du décès de sa femme, 
de ses problèmes de santé et de son statut de séjour en Suisse ; il 
n’avait pas d’idées suicidaires ; il suivait une psychothérapie cognitivo-
comportementale et de soutien depuis le jour du rapport ainsi qu’un 
traitement médicamenteux depuis le 28 août précédent, composé de 
Brintellix (antidépresseur), et en cas de nécessité, de Xanax 
(anxiolytique) et de Stilnox (hypnotique) ; 
- 
une attestation d’un médecin de l’Hôpital ophtalmique de F._______ du 
19 septembre 2023 indiquant que l’intéressé était suivi en ophtalmo-
diabétologie depuis 2022 dans le cadre d’une rétinopathie diabétique 
pour laquelle un traitement était en cours ; il était vivement conseillé de 
suivre le traitement dans cet établissement afin d’optimiser la prise en 
charge du requérant ; 


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- 
deux attestations en albanais et serbe non traduites, apparemment 
datées du 21 août 2023 ; 
- 
une déclaration faite par les enfants de l’intéressé devant un notaire 
kosovar le 21 août 2023, selon laquelle ils ne sont pas en mesure de 
prendre en charge leur père en raison de leur situation matérielle très 
difficile ; 
- 
une déclaration écrite du frère de l’intéressé en Suisse, du 23 août 
2023, selon laquelle il n’est pas non plus en mesure d’aider celui-ci 
d’une quelconque manière, en raison de ses revenus modestes. 
H. 
L’intéressé a complété sa demande de réexamen par courrier du 
15 novembre 2024. Il a déposé un nouveau rapport de son médecin 
généraliste, daté du 6 novembre précédent et reprenant le contenu de celui 
du 6 septembre 2023. Ce rapport mentionne en outre que l’intéressé 
présente un syndrome dépressif réactionnel avec angoisses liées à 
l’éventualité du retour dans son pays, où il n’a plus de famille ; il est 
également inquiet car il serait maltraité et aurait un accès aux soins limité 
en tant qu’Albanais du Kosovo. 
I. 
Par décision du 29 novembre 2024, notifiée le 2 décembre suivant, le SEM 
a rejeté la demande de réexamen du 20 octobre 2023 et constaté que sa 
décision du 30 juin précédent était entrée en force et exécutoire, 
considérant qu’il n’existait aucun motif susceptible de la remettre en cause. 
Il a encore constaté l’absence d’effet suspensif d’un éventuel recours. 
L’autorité intimée a notamment retenu que la situation médicale de 
l’intéressé ne s’était pas dégradée depuis la fin de la procédure ordinaire, 
mais qu’elle s’était au contraire améliorée. Elle a rappelé que l’intéressé 
aurait au demeurant accès aux soins nécessaires en Serbie. 
J. 
Le 2 janvier 2025, l’intéressé a interjeté recours contre cette décision 
auprès du Tribunal. Il a conclu à l’annulation de la décision du SEM du 
29 novembre 2024 en ce qui concerne l’exécution du renvoi, soutenant que 
cette mesure était illicite et inexigible. Il a par ailleurs requis l’effet suspensif 
et l’assistance judiciaire partielle. 


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A l’appui, le recourant a réitéré les éléments de sa demande de réexamen. 
Il a en outre indiqué que cette demande « se basait également sur un acte 
notarié du Kosovo mentionnant sa situation financière instable ». Il s’est 
par ailleurs référé à des rapports généraux concernant les discriminations 
dont ferait l’objet la communauté albanaise vivant en Serbie, l’impact socio-
économique de la rétinopathie diabétique et la prévalence de la dépression 
chez les patients diabétiques âgés. 
K. 
Le juge instructeur a suspendu provisoirement l’exécution du renvoi du 
recourant par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 3 janvier 
2025, en application de l’art. 56 PA (RS 172.021). 
L. 
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 
que de besoin, dans les considérants en droit. 
 
Droit : 
1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours 
contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités 
mentionnées à l'art. 33 LTAF. 
En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 
être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 
de l'art. 105 LAsi, lequel statue alors définitivement, sauf demande 
d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger 
(art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), exception non réalisée en l’espèce. 
Le Tribunal est donc compétent pour connaître du recours et statuer 
définitivement. 
1.2 L'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 
forme et dans le délai (art. 108 al. 6 LAsi) prescrits par la loi, le recours est 
recevable. 
1.3 Il est renoncé à un échange d'écritures (art. 111a al. 1 LAsi). 
 


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2. 
2.1 Le SEM est tenu de se saisir d'une demande de réexamen lorsqu'elle 
constitue une demande d'adaptation, à savoir lorsque le requérant se 
prévaut d'un changement notable de circonstances postérieur au prononcé 
de sa décision. 
2.2 Il est aussi tenu de se saisir d’une telle demande lorsqu’il s’agit d’une 
demande de réexamen qualifié, à savoir lorsque sa décision est entrée en 
force en l’absence de recours ou suite à un arrêt d'irrecevabilité du recours 
interjeté contre cette décision, et que le requérant invoque un des motifs 
de révision prévus à l'art. 66 PA, applicable par analogie (cf. ATAF 2010/27 
consid. 2.1), ou encore lorsque la demande repose sur un moyen de 
preuve postérieur à un arrêt sur recours, censé établir des faits allégués 
en procédure ordinaire, mais considérés comme non prouvés ni rendus 
vraisemblables dans le cadre de celle-ci (cf. ATAF 2013/22 consid. 11.4.3. 
à 11.4.7). 
2.3 En revanche, une demande de réexamen ne saurait servir à remettre 
continuellement en cause des décisions administratives entrées en force 
de chose jugée et à éluder les dispositions légales sur les délais de recours 
(cf. ATF 136 II 177 consid. 2.1 et jurisp. cit. ; cf. également Jurisprudence 
et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 
[JICRA] 2003 n° 17 consid. 2b et jurisp. cit.). 
2.4 En conséquence et par analogie avec l’art. 66 al. 3 PA, il y a lieu 
d'exclure le réexamen d'une décision de première instance entrée en force 
lorsque le requérant le sollicite en se fondant sur des moyens qu'il aurait 
pu invoquer par la voie de recours contre cette décision au fond. 
2.5 La demande de réexamen ne peut donner lieu à une nouvelle 
appréciation de faits déjà connus en procédure ordinaire (cf. JICRA 2003 
n° 7 et jurisp. cit.). 
2.6 En procédure de réexamen, il appartient au requérant de présenter ses 
motifs (Rügeprinzip) et de démontrer en quoi ils sont importants, c'est-à-
dire de nature à justifier une nouvelle appréciation des faits. 
2.7 Selon l'art. 111b al. 1 LAsi, la demande de réexamen doit être déposée 
par écrit auprès du SEM dans les 30 jours qui suivent la découverte du 
motif de réexamen. 
 


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3. 
3.1 En l’espèce, la demande de réexamen du 20 octobre 2023 est dûment 
motivée. Le Tribunal relève que les moyens de preuve joints à celle-ci 
pourraient avoir été déposés au-delà du délai de 30 jours prévu par 
l’art. 111b al. 1 LAsi. A admettre que le recourant ait tenu pour déterminante 
l’évolution de sa santé, il aurait probablement pu et dû la faire valoir plus 
tôt. Cela dit, le SEM étant entré en matière sur la demande de réexamen, 
le Tribunal en examinera l’ensemble des motifs. 
3.2 En procédure ordinaire, le Tribunal a déjà retenu que l’intéressé n’avait 
pas affirmé avoir être exclu du système de santé ou ne pas avoir pu 
accéder à des soins dans son pays d’origine et que la méfiance qu’il 
exprimait envers les Serbes n’était pas pertinente (cf. E-4159/2023 précité 
consid. 4.6). Rien n’indiquait ainsi que le recourant ait personnellement pâti 
des discriminations dont la minorité albanophone ferait l’objet en Serbie. 
L’intéressé ne fournit aucun élément concret suggérant que tel pourrait 
désormais être le cas. Au demeurant, il ne soutient pas que la situation de 
ladite minorité se soit péjorée depuis la fin de la procédure ordinaire. Les 
allégations correspondantes n’ouvrent donc pas la voie du réexamen. 
3.3 Contrairement à ce que l’intéressé soutient au stade du recours 
(cf. mémoire de recours, p. 3, pt 9), rien ne démontre que sa demande de 
réexamen soit (également) fondée sur sa situation financière instable. 
Dans l’hypothèse où cet élément ressortirait des documents en albanais et 
serbe joints à la demande de réexamen, la seule production de ces pièces, 
sans traduction ni explication, ne serait pas suffisante au regard de 
l’obligation du recourant de présenter ses motifs de réexamen. De même, 
l’intéressé ne fait même pas expressément valoir dans sa demande de 
réexamen que certains de ses proches ne seraient pas en mesure de le 
soutenir en cas de retour, ce qui ressort uniquement des documents joints 
à celle-ci. Rien n’indique au demeurant que la situation financière de 
l’intéressé ou de ses proches se soit péjorée depuis la fin de la procédure 
précédente. On relèvera encore que le Tribunal a déjà retenu que les 
considérations de l’intéressé relatives à la situation économique dans sa 
région d’origine n’étaient pas pertinentes (cf. E-4159/2023 précité 
consid. 4.6). Les allégations du recourant relatives à sa situation financière 
ou à celle de ses proches ne sont donc pas de nature à modifier la décision 
du SEM du 30 juin 2023, étant souligné que ces faits ne sont pas 
démontrés à satisfaction de droit. 


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3.4 L’évolution alléguée de l’état de santé de l’intéressé est en revanche 
nouvelle. Reste à examiner si elle est de nature à modifier la décision du 
SEM du 30 juin 2023 en ce sens que l’exécution de son renvoi serait illicite 
ou ne serait pas raisonnablement exigible, comme il le soutient. 
4. 
4.1 Il importe de rappeler que, selon la jurisprudence de la CourEDH, le 
retour forcé d’une personne touchée dans sa santé n’est susceptible de 
constituer une violation de l'art. 3 CEDH que si celle-là se trouve à un stade 
avancé et terminal de sa maladie, au point que sa mort apparaît comme 
une perspective proche (cf. CourEDH, arrêt A.S. c. Suisse du 30 juin 2015, 
requête n° 39350/13, par. 31 ss ; ATAF 2011/9 consid. 7.1). Il s'agit de cas 
très exceptionnels, en ce sens que la personne concernée doit connaître 
un état de santé à ce point altéré que l'hypothèse de son rapide décès 
après le retour confine à la certitude. 
La CourEDH a toutefois précisé qu’un cas très exceptionnel au sens 
précité devait être reconnu également lorsqu’il existait des motifs sérieux 
de croire que la personne gravement malade ferait face, en raison de 
l’absence de traitements adéquats dans le pays de destination ou de défaut 
d’accès à ceux-ci, à un risque réel d’être exposée à un déclin grave, rapide 
et irréversible de son état de santé entraînant des souffrances intenses ou 
une réduction significative de son espérance de vie (cf. arrêt Paposhvili c. 
Belgique du 13 décembre 2016, requête n° 41738/10, par. 183 ; dans ce 
sens aussi, arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne du 16 février 
2017 en l'affaire C-578/16). 
Dans le cas particulier, le seuil de gravité au sens restrictif de la 
jurisprudence précitée n’est pas atteint, compte tenu des documents 
médicaux figurant au dossier (cf. également consid. 5.3). 
4.2 Dans ces conditions, l’état de santé de l’intéressé ne saurait faire 
obstacle à l’exécution de son renvoi en Serbie, sous l’angle de la licéité de 
cette mesure (art. 83 al. 3 LEI). 
5. 
5.1 Aux termes de l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas 
être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans 
son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 
exemple en cas de nécessité médicale. 


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5.2 S'agissant plus spécifiquement des personnes en traitement médical 
en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour 
dans leur pays d'origine ou de provenance, que dans la mesure où elles 
pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions 
minimales d'existence (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 ; JICRA 2003 n° 24 
consid. 5b). 
5.3 En l’occurrence, il ne ressort pas du dossier que les problèmes de 
santé du recourant – que le Tribunal ne minimise en rien – sont tels que 
l’exécution de son renvoi en Serbie le mettrait concrètement en danger, au 
sens restrictif de l’art. 83 al. 4 LEI (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.1 à 8.3 ; 
2010/41 consid. 8.3.5 ; 2008/34 consid. 11.2.2 ; 2007/10 consid. 5.1 ; 
JICRA 2003 n° 24 consid. 5a). 
5.3.1 Comme exposé, le rapport médical le plus récent, daté du 
6 novembre 2024, indique notamment que l’intéressé présente un diabète 
insulino-requérant avec complications macro et micro-vasculaires (y 
compris une rétinopathie), un NSTEMI avec triple pontage coronarien et 
une BPCO. Or ces troubles ainsi que les traitements et le suivi qu’ils 
nécessitent ont déjà été allégués et pris en compte en procédure ordinaire 
(cf. supra, let. E.), sans qu’il ait été retenu qu’ils faisaient obstacle à 
l’exécution du renvoi, de sorte qu’ils n’ouvrent pas la voie du réexamen. En 
outre, comme indiqué dans le rapport médical précité, l’état de santé de 
l’intéressé se serait amélioré suite aux traitements reçus en Suisse et au 
suivi mis en place. Le fait qu’un suivi de la BPCO ne soit pas encore institué 
n’est pas décisif. 
Le recourant se trouve dans une situation médicale stable, ne nécessitant 
aucun soin d’urgence. Il n’allègue d’ailleurs pas que sa situation médicale 
somatique se serait péjorée. Il soutient seulement que celle-ci aurait 
« changé » en ce sens qu’il nécessiterait désormais un suivi régulier, qui 
ne pourrait pas être assuré de manière adéquate dans son pays. Cela dit, 
rien n’indique que son traitement médicamenteux ou le suivi dont il fait 
l’objet se soit alourdi, à tout le moins de manière significative, ni même qu’il 
se soit modifié, depuis la fin de la procédure précédente, un peu plus de 
deux mois avant le dépôt de la demande de réexamen. Or, il a été retenu 
en procédure ordinaire que l’intéressé, quoi qu’en dise son médecin 
traitant, pourrait recevoir en Serbie une prise en charge adaptée à ses 
besoins. Il peut être sur ce point renvoyé à l’analyse complète faite dans 
ce cadre (cf. décision du SEM du 30 juin 2023, p. 5 s., et arrêt E-4159/2023 
précité consid. 4.6), sur laquelle le Tribunal n’a pas à revenir. 


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Page 12 
5.3.2 L’intéressé fait certes valoir qu’il présenterait désormais des troubles 
psychiques, soit un syndrome dépressif réactionnel avec angoisses liées à 
l’éventualité du retour dans son pays, pour lequel un traitement 
médicamenteux et une psychothérapie ont été mis en place. Ces affections 
ne sont toutefois pas d’une gravité suffisante pour faire obstacle à 
l’exécution de son renvoi en Serbie, où il pourra au demeurant poursuivre, 
si nécessaire, le traitement et le suivi initiés en Suisse. En effet, bien que 
l’offre de suivi médical en Serbie des personnes présentant des 
pathologies semblables à celles de l’intéressé ne corresponde pas 
nécessairement à celle offerte en Suisse, les médicaments et traitements 
nécessaires à la prise en charge de ses troubles y sont en général 
disponibles. Le niveau des soins de santé mentale prodigués dans cet Etat 
chemine vers le standard pratiqué en Europe de l'Ouest, notamment sous 
l'influence du centre psychiatrique de la clinique universitaire de Belgrade 
et de son institut de psychiatrie. Il existe également des centres de santé 
en province (niveau primaire des soins). Les traitements sont pris en 
charge, en cas d’urgence, pour les personnes gravement atteintes dans 
leur santé, même si elles ne remplissent pas les conditions fixées pour 
pouvoir en bénéficier (cf. not. arrêt du Tribunal E-4508/2012 du 7 juillet 
2015 consid. 6.4.2). 
Comme exposé, les troubles psychiques de l’intéressé sont en outre liés, 
du moins en partie, à la perspective de devoir quitter la Suisse. Or, il sied 
de souligner qu'une dégradation de la santé psychique est fréquemment 
observée chez les personnes faisant l'objet de décisions négatives en 
matière d'asile, sans pour autant faire obstacle à l'exécution de leur renvoi. 
L’intéressé n’a d’ailleurs pas expressément fait état de son état de santé 
psychique dans sa demande du 20 octobre 2023 – mais seulement dans 
le complément du 15 novembre 2024 et au stade du recours – ce qui 
suggère qu’il ne le tenait pas pour décisif. 
5.3.3 Les rapports généraux cités par le recourant concernant la 
rétinopathie diabétique ainsi que la dépression chez les personnes âgées 
atteintes du diabète ne concernent pas spécifiquement l’intéressé et ne 
contiennent aucun élément nouveau inconnu du Tribunal, de sorte qu’ils 
ne sont pas décisifs. 
5.4 Sur le vu de ce qui précède, la dégradation de l’état de santé de 
l’intéressé, à l’admettre tant elle apparaît faible, ne constitue pas un 
obstacle à l'exécution de son renvoi en Serbie, sous l’angle de l’exigibilité 
de cette mesure. 


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6. 
En définitive, aucun des éléments allégués à l’appui de la demande de 
réexamen du 23 octobre 2023 n’est de nature à modifier la décision du 
SEM du 30 juin précédent. C’est donc à raison que l’autorité intimée a 
rejeté cette demande. 
Partant, le recours doit être rejeté. 
7. 
La demande d’effet suspensif devient sans objet avec le présent arrêt, les 
mesures superprovisionnelles ordonnées le 3 janvier 2025 étant caduques. 
8. 
Vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la 
charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA ainsi que 2 et 3 du 
règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 
fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Les 
conclusions du recours n’étaient cependant pas d'emblée vouées à l'échec 
et le recourant peut être tenu pour indigent, de sorte que la demande 
d'assistance judiciaire partielle est admise (art. 65 al. 1 PA). Il n’est par 
conséquent pas perçu de frais. 
 
 
(dispositif : page suivante) 
 
 


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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
La demande d’assistance judiciaire partielle est admise. 
3. 
Il n’est pas perçu de frais de procédure. 
4. 
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 
 
Le président du collège : 
Le greffier : 
 
 
William Waeber 
Lucas Pellet 
 
 
Expédition :