bvger · E-2906/2020 · 2020-05-04 · fr

Asile et renvoi | Asile et renvoi ; décision du SEM du 4 mai 2020

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
Cour V 
E-2906/2020 
A r r ê t d u 2 7 m a r s 2 0 2 4 
Composition 
Camilla Mariéthoz Wyssen (présidente du collège), 
Grégory Sauder, Lorenz Noli, juges, 
Sophie Berset, greffière. 
Parties 
A._______, né le (…), son épouse, 
B._______, née le (…), et leur enfant, 
C._______, né le (…), 
Iran, 
représentés par Marie Khammas, 
Caritas Suisse, (…), 
recourants, 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile et renvoi ; 
décision du SEM du 4 mai 2020 / N (…). 
 
 
 


E-2906/2020 
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Faits : 
A. 
Le 10 septembre 2016, A._______ (ci-après : le recourant ou l’intéressé), 
son épouse B._______ (ci-après : la recourante ou l’intéressée) et leur fils 
C._______ , ressortissants iraniens, ont demandé l’asile en Suisse. Ils ont 
été entendus sur leurs données personnelles dix jours plus tard. Le 
recourant a déclaré être d’ethnie kurde, de religion musulmane sunnite et 
provenir de D._______. De son côté, la recourante a dit être d’ethnie 
azérie, de confession musulmane chiite et provenir de E._______ 
(province de l’Azerbaïdjan oriental). Après leur mariage, en septembre 
1997, les intéressés auraient vécu à D._______. 
B. 
B.a Le recourant a été entendu de manière approfondie sur ses motifs 
d’asile le 13 avril 2018. Il a exposé, pour l’essentiel, avoir été incarcéré 
pendant deux ans dans les années 1990 en raison d’activités militantes 
pour le Parti F._______. Il aurait alors perdu sa place d’enseignant et dû 
faire le service militaire. Comme il lui aurait été impossible de trouver un 
emploi dans la fonction publique à cause de son profil politique, il aurait 
travaillé dans la rénovation de maisons, puis comme chauffeur de taxi. En 
1999, il aurait participé à une manifestation à Téhéran pour protester contre 
l’arrestation d’Abdullah Öcalan. Filmé par des agents en civil, il aurait été 
convoqué à se présenter aux bureaux des services de renseignement 
iraniens (ci-après : Etelaat), détenu trois jours, interrogé et malmené. En 
2005, il aurait été incarcéré une nouvelle fois après avoir pris part à une 
manifestation de protestation contre l’assassinat d’un jeune Kurde. Cinq 
ans plus tard, l’Etelaat l’aurait convoqué pour avoir écrit des articles 
destinés à un magazine d’opposition kurde interdit par le régime. 
Le 21 février 2016, l’intéressé se serait fait contrôler par deux agents de 
police alors qu’il conduisait son taxi dans les rues de D._______. En 
procédant à la fouille du véhicule, ceux-ci auraient trouvé, dans les poches 
des couvre-sièges avant, deux paquets de tracts de format A4 promouvant 
les actions du Parti pour une vie libre au Kurdistan (en kurde, Partiya Jiyana 
Azad a Kurdistanê, ci-après : PJAK). Les agents auraient conduit 
l’intéressé dans les bureaux de l’Etelaat, où il aurait été détenu pendant 
une semaine, incessamment interrogé au sujet de la provenance des tracts 
découverts et malmené. Il aurait été libéré sous caution le huitième jour, 
grâce à l’intervention de son frère, qui aurait déposé l’acte de propriété de 
sa maison en garantie. Craignant pour leur sécurité, le recourant, son 


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épouse et leur fils auraient quitté D._______ pour E._______, le 6 mars 
2016. Ils auraient préparé leur départ d’Iran avec l’aide d’un passeur et 
quitté Téhéran quelques jours plus tard, munis de leurs passeports, à bord 
d’un avion à destination d’Istanbul. Ils se seraient ensuite rendus en Grèce, 
où ils seraient restés seize jours avant d’être déportés vers la Turquie. Ils 
y auraient été placés dans un camp ou incarcérés pendant trente-deux 
jours (selon les versions), puis renvoyés sous la contrainte en Iran. À leur 
retour à Téhéran, ils se seraient immédiatement réfugiés à E._______, afin 
d’organiser un second départ avec le même passeur. Ils auraient 
illégalement traversé la frontière irano-turque, le 15 mai 2016. De là, ils 
auraient continué leur périple jusqu’à leur arrivée en Suisse, le 
9 septembre 2016. 
Durant le voyage, leurs passeports auraient été détruits par la police 
bulgare. Le recourant aurait du reste appris par son frère qu’il s’était vu 
notifier des convocations l’enjoignant à se présenter devant le tribunal 
révolutionnaire islamique de D._______. 
Devant le SEM, le recourant a encore évoqué les tracasseries 
administratives subies à cause de son ethnie kurde et de sa confession 
musulmane sunnite ainsi que des menaces de la part de personnes du 
mouvement religieux salafiste lui reprochant d’avoir épousé une femme 
musulmane chiite. 
B.b De leur côté, la recourante et son fils, également entendus par le SEM 
le 13 avril 2018, n’ont pas fait valoir de motifs d’asile propres. Ils ont 
expliqué avoir quitté l’Iran en raison des problèmes rencontrés par leur 
époux, respectivement père. 
B.c À l’appui de leur demande d’asile, les intéressés ont notamment 
produit deux cartes "melli", le permis de conduire du recourant, des copies 
de leurs trois "shenasnameh" ainsi que l’acte de propriété de leur domicile. 
Ils ont également déposé des rapports médicaux des 5 mars et 7 avril 2020 
faisant état de troubles psychiques (troubles dépressifs et état de stress 
post-traumatique [PTSD]) chez l’un et l’autre. 
C. 
Par décision du 4 mai 2020, notifiée le lendemain, le SEM a refusé de 
reconnaître aux intéressés la qualité de réfugié, rejeté leur demande 
d’asile, prononcé leur renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de cette 
mesure. Il a mis en doute que le recourant ait véritablement rencontré des 
problèmes (convocations et arrestations) avec les autorités iraniennes 


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entre la fin des années 1990 et 2016. Il a relevé que l’intéressé s’était 
montré peu loquace s’agissant de ses activités durant les manifestations 
auxquelles il aurait participé ainsi que sur la manière dont il aurait été 
identifié par les autorités à ces occasions. Il a retenu que ses déclarations 
relatives aux convocations par l’Etelaat et la surveillance dont il aurait fait 
l’objet étaient brèves, floues et peu spontanées. En particulier, il avait tenu 
un discours incohérent quant au nombre de convocations reçues et de 
détentions subies. Les affirmations de la recourante à ce sujet ajoutaient 
encore à la confusion du nombre d’arrestations ayant prétendument visé 
son époux, celle-ci n’évoquant, contrairement à celui-ci, aucune visite des 
autorités à leur domicile. Quant aux articles qu’il avait rédigés pour une 
revue kurde quelques années auparavant, l’intéressé avait lui-même 
précisé que les revendications qu’ils contenaient étaient "acceptables et 
modérées", de sorte que ces publications ne semblaient pas lui avoir posé 
de sérieux problèmes. L’intérêt constant des autorités qu’il aurait suscité 
serait d’autant moins vraisemblable qu’il avait déclaré ne pas avoir eu de 
contact avec elles entre 2010 et 2016. Ensuite, le SEM a estimé que les 
explications du recourant relatives à son arrestation de février 2016 étaient 
lacunaires et contradictoires. 
Sous l’angle de l’exécution du renvoi, le SEM a en particulier retenu que 
les recourants pouvaient obtenir les traitements nécessaires à leurs 
problèmes de santé en Iran et y disposaient d’un hébergement ainsi que 
d’un solide réseau familial et social. 
D. 
Les intéressés ont recouru contre cette décision auprès du Tribunal 
administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) par acte du 4 juin 2020, 
complété le lendemain. Sollicitant le bénéfice de l’assistance judiciaire 
totale, ils ont conclu, principalement, à la reconnaissance de la qualité de 
réfugié ainsi qu’à l’octroi de l’asile et, subsidiairement, au prononcé d’une 
admission provisoire. Ils ont contesté l’appréciation du SEM quant à 
l’invraisemblance de leurs déclarations et maintenu encourir un risque de 
persécution pertinent en matière d’asile en cas de retour. Par ailleurs, ils 
ont nouvellement fait valoir des motifs subjectifs survenus après la fuite, au 
sens de l’art. 54 LAsi (RS 142.31), indiquant que depuis son arrivée en 
Suisse, le recourant s’était rapproché du Parti G._______ dont il était un 
membre actif depuis 2018 et assumait les fonctions de responsable du 
secteur de (…). À ce titre, il avait organisé et participé à différentes 
rencontres médiatisées ainsi que pris la parole et porté des banderoles lors 
de manifestations. Les intéressés ont également invoqué s’être convertis 


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à la foi bahaïe, alors qu’ils se trouvaient encore en Iran, et faire aujourd’hui 
partie de cette communauté en Suisse. 
A l’appui de leur recours, ils ont déposé la photographie de deux 
convocations datées du (…) 2016, respectivement du (…) 2016, du tribunal 
révolutionnaire islamique de D._______ (accompagnées de traductions 
libres), la photocopie des cartes de membre du G._______ du recourant, 
une lettre de la section suisse du G._______ du 9 mai 2020 tendant à 
attester des responsabilités de l’intéressé au sein du parti, une clé USB 
contenant diverses photographies et vidéos le montrant à des évènements 
organisés en Suisse ainsi qu’une lettre de leur plume expliquant leur 
conversion à la foi bahaïe. 
E. 
Le 6 juillet 2020, les recourants ont produit, en copie, leurs trois cartes de 
membres de la communauté bahaïe de Suisse ainsi que des documents 
du 19 juin 2020 liés à leurs déclarations d’adhésion, qui dateraient du 
10 mars 2020 pour les recourants et du 12 mai 2020 pour leur fils. 
F. 
Par décision incidente du 28 octobre 2020, la juge instructeur a admis la 
demande d’assistance judiciaire totale et désigné Marie Khammas en 
qualité de mandataire d’office des recourants. 
G. 
Invité à se déterminer sur le recours, le SEM en a proposé le rejet dans sa 
réponse du 10 novembre 2020. Il a considéré que les activités politiques 
du recourant en Suisse ne suffisaient pas à le faire apparaître comme une 
menace sérieuse aux yeux du régime iranien. Il a écarté les photocopies 
des citations à comparaître de 2016, relevant le peu de valeur probante de 
ces documents, leur production tardive sans raison apparente ainsi que le 
défaut d’indications quant aux motifs des convocations. Par ailleurs, le 
SEM a relevé que l’intérêt des recourants pour la foi bahaïe était postérieur 
à leur départ d’Iran et a considéré que leur conversion religieuse était 
consécutive au rejet de leur demande d’asile. Il a ajouté que ce récent 
changement de confession ne suffisait pas pour admettre qu’ils se 
retrouveraient dans le collimateur des autorités iraniennes à leur retour. 
H. 
Dans leur réplique du 14 janvier 2021, les recourants ont maintenu leurs 
conclusions, arguant qu’ils n’étaient pas en mesure de déposer les 
convocations originales établies par le tribunal révolutionnaire islamique de 


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D._______, dans la mesure où ils n’osaient pas s’adresser à leur famille 
au pays, endeuillée par le décès du frère du recourant. Ils ont déposé une 
lettre du secrétaire de H._______ du 8 décembre 2020 ainsi qu’une autre 
du recourant détaillant son évolution spirituelle. Ils ont également 
mentionné deux liens Internet concernant la participation de l’intéressé à 
des évènements du G._______ en Suisse. 
I. 
Le 6 juillet 2021, les intéressés ont informé le Tribunal d’une action filmée 
du recourant devant I._______ à J._______, le (…) précédent, pour 
appeler au boycott des élections présidentielles iraniennes. Cette vidéo 
aurait été relayée par la chaîne de télévision perse "K._______" et 
partagée sur le compte L._______ d’un célèbre journaliste iranien vivant à 
l’étranger. Ils ont produit des captures d’écran de deux vidéos de 
l’évènement ainsi que de commentaires postés sur M._______ comportant 
selon eux des insultes et menaces de mort à l’égard de l’intéressé. Ils ont 
cité un lien Internet vers une publication sur L._______ du journaliste 
susmentionné ainsi qu’un autre vers une publication du président iranien 
sur le même réseau social, contenant des propos menaçants à l’égard des 
Iraniens en exil ayant appelé au boycott des élections. 
J. 
Par courrier du 19 novembre 2021, les intéressés ont informé le Tribunal 
que le recourant avait été hospitalisé, le 16 novembre 2021, en raison 
d’une détérioration de ses troubles psychiques. Ils ont en outre fait part de 
leur implication grandissante dans la communauté bahaïe et ont produit 
une invitation à une rencontre pour les "nouveaux déclarés" à la foi bahaïe, 
qui s’était tenue le (…) octobre 2021 à J._______. Enfin, ils ont relevé que 
leur fils était bien intégré et souhaitait instamment poursuivre sa formation 
en Suisse. 
K. 
Sur invitation du Tribunal, les recourants ont actualisé leurs situations 
médicales respectives en date du 10 décembre 2021. 
Selon un rapport établi par le N._______, le 9 décembre 2021, le recourant 
était suivi depuis février 2017 en raison d’un trouble dépressif récurrent, 
dont l’épisode était alors qualifié de sévère, d’un PTSD, d’une modification 
durable de la personnalité ainsi que de troubles mentaux et du 
comportement liés à l’abus d’alcool. Son état de santé s’était dégradé et il 
avait développé des idéations suicidaires, ce qui avait conduit à son 
hospitalisation en date du 16 novembre 2021. Six jours plus tard, il avait 


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fait une tentative de suicide en milieu hospitalier. Un second rapport 
médical du 9 décembre 2021 relevait une stabilisation de son état de santé 
mentale ayant permis sa sortie le même jour. L’intéressé suivait une 
psychothérapie à une fréquence de deux séances par mois et bénéficiait 
d’un traitement médicamenteux composé d’un antidépresseur, d’un 
neuroleptique et d’un hypnotique. 
D’après le rapport du 12 novembre 2021, l’état de la recourante, qui était 
suivie depuis août 2017, était stable. Elle souffrait toujours d’un PTSD, de 
troubles dépressifs, d’une modification durable de la personnalité ainsi que 
de dépendance. Ces maux s’accompagnaient de troubles dissociatifs et du 
sommeil, de flashbacks, d’hypervigilance ainsi que de fortes ruminations 
anxio-dépressives. Elle suivait une psychothérapie mensuelle et son 
traitement médicamenteux était composé d’un antidépresseur, d’un 
neuroleptique et d’un hypnotique. 
L. 
Dans sa duplique du 15 février 2022, le SEM a maintenu que le recourant 
n’apparaissait pas comme un opposant notoire à la République islamique 
sur les vidéos publiées sur les réseaux sociaux et Internet. Il a réitéré que 
les intéressés s’étaient convertis à la foi bahaïe pour les besoins de cause, 
sans réelles convictions religieuses, et relevé l’inconsistance de leurs 
déclarations s’agissant notamment de l’époque de leur conversion (en Iran 
ou après leur fuite). Concernant les problèmes de santé, le SEM a 
maintenu que ceux-ci ne faisaient pas obstacle au renvoi, les diagnostics 
posés par les médecins n’ayant pas évolué depuis le prononcé de sa 
décision du 4 mai 2020. 
M. 
Le 25 mars 2022, les intéressés ont formulé leurs observations. Ils sont en 
particulier revenus sur l’interpellation du recourant par des policiers devant 
I._______, le (…) 2021 (dont ils ont produit la vidéo sur une clé USB), 
précisant qu’il avait été identifié et enjoint par les autorités de police à 
quitter les lieux. Ils ont réitéré que la vidéo de cet évènement avait été 
publiée sur une page L._______ liée à un célèbre journaliste iranien exilé 
à l’étranger "O._______", qu’elle comportait plus de (…) mentions "j’aime" 
et avait fait l’objet d’environ (…) commentaires injuriants et menaçants, ce 
qui conférait au recourant une présence médiatique de premier plan dans 
l’opposition au gouvernement iranien. Ils ont du reste expliqué s’être 
convertis à la foi bahaïe en Suisse, au terme d’un cheminement spirituel 
progressif et ont joint des attestations délivrées, le 15 mars 2022, par 
H._______. Ils ont finalement rappelé que leurs problèmes psychiques 


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étaient à mettre en lien avec leur vécu en Iran et que leur retour les 
exposerait à une "retraumatisation" conduisant à un risque suicidaire 
important. 
N. 
Dans leur courrier du 19 octobre 2022, les recourants ont fait parvenir au 
Tribunal des documents supplémentaires concernant les activités 
politiques de l’intéressé. Le mois précédent, celui-ci aurait organisé deux 
manifestations à J._______ pour dénoncer les violations commises par le 
régime iranien suite à la mort de Mahsa Amini. Il a produit deux 
autorisations délivrées par les autorités suisses pour la distribution de 
tracts ainsi que pour un rassemblement à proximité de l’ambassade 
iranienne et des photographies des flyers distribués. Il a également indiqué 
des liens relatifs aux vidéos de ces événements qu’il aurait publiées sur 
son compte L._______. Il a encore mentionné avoir participé à deux autres 
rassemblements à J._______ et à P._______. 
O. 
Par écrit du 24 mars 2023, les recourants se sont enquis de l’état de la 
procédure et ont demandé à ce que le Tribunal les convoque à une 
audience. Dans sa lettre du 30 mars suivant, la juge instructeur a informé 
les intéressés que l’affaire était en mesure d’être jugée et que le Tribunal 
statuait en règle générale par voie de circulation (art. 41 al. 1 LTAF 
[RS 173.32]). 
P. 
Les 30 juin et 4 septembre 2023, les intéressés se sont une nouvelle fois 
enquis de l’état de la procédure, ont demandé qu’il soit statué rapidement, 
exposant se trouver dans une situation difficile en Suisse. 
Q. 
Dans le délai imparti (et prolongé) par la juge instructeur pour actualiser 
leur situation médicale, les intéressés ont produit, le 7 décembre 2023, 
deux rapports des 20 et 23 novembre 2023. Ils ont en outre allégué 
participer régulièrement aux rencontres de la communauté bahaïe, 
lesquelles se tiendraient parfois à leur domicile. 
R. 
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 
que besoin, dans les considérants en droit. 
 


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Droit : 
1. 
1.1 En vertu de l’art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021), prises par les autorités 
mentionnées à l'art. 33 LTAF. 
En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d’asile peuvent 
être contestées, devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 
de l’art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, sauf demande 
d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger 
(art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), exception non réalisée en l’espèce. 
1.2 La présente procédure est soumise à l’ancien droit (cf. dispositions 
transitoires de la modification de la LAsi du 25 septembre 2015, al. 1). 
1.3 Les recourants ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté 
dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (anc. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits 
par la loi, le recours est recevable. 
2. 
2.1 Les intéressés soulèvent plusieurs griefs formels, lesquels doivent être 
examinés préliminairement, dans la mesure où ils sont susceptibles 
d’aboutir à l’annulation de la décision entreprise, indépendamment des 
chances de succès du recours sur le fond (cf. ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 
et réf. cit). 
 
2.2 Ils estiment d’abord que le SEM n’aurait pas suffisamment instruit les 
mauvais traitements subis par le recourant en Iran ainsi que ses activités 
politiques en exil. Ils arguent à cet égard que l’autorité inférieure devait, 
avant de prendre sa décision, vérifier quelles avaient été les activités 
politiques de l’intéressé en Suisse depuis son audition sur les motifs. 
Partant, l’état de fait n’aurait pas été établi de manière complète. 
2.2.1 La procédure administrative est régie essentiellement par le principe 
inquisitoire, selon lequel les autorités définissent les faits pertinents et les 
preuves nécessaires, qu’elles ordonnent et apprécient d’office (art. 12 PA). 
Ce principe doit cependant être relativisé par son corollaire, soit le devoir 
de collaboration des parties à l’établissement des faits, ainsi que par le 
droit des parties, compris dans le droit d’être entendu, de participer à la 
procédure et d’influencer la prise de décision (art. 13 PA). Enfin, le principe 


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inquisitoire est également limité, en droit d’asile, par les dispositions de 
procédure spéciales figurant en particulier aux art. 8, 12a ss et 26a LAsi 
(cf. arrêt du Tribunal D-2140/2018 du 18 août 2021 consid. 4.3.1, qui 
renvoie à l’arrêt E-2496/2019 du 29 juillet 2019 consid. 3.3). 
L'établissement des faits est incomplet au sens de l'art. 49 let. b PA, 
lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve 
déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité 
inférieure. Il est inexact lorsque l’autorité a omis d’administrer la preuve 
d’un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de 
l’administration d’un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits 
erronés, en contradiction avec les pièces (cf. ATAF 2014/2 consid. 5.1 ; 
2007/37 consid. 2.3 et réf. cit.). L’autorité peut cependant renoncer à 
procéder à des mesures d'instruction lorsque les preuves administrées lui 
ont permis de forger sa conviction et que, procédant d'une manière non 
arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore 
proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient l'amener à 
modifier son opinion (cf. ATF 140 I 285 consid. 6.3.1). 
2.2.2 En l’espèce, le recourant a largement eu l’occasion d’exposer les 
prétendus mauvais traitements subis lors de son audition sur les motifs 
(cf. procès-verbal [ci-après : p-v], R 81 et 119). Le SEM n’a pas à suggérer 
aux requérants des développements à leurs réponses. Il peut, par contre, 
solliciter des éclaircissements ou des précisions, s’il les estime nécessaires 
à un établissement exhaustif des faits déterminants (cf. arrêt du Tribunal 
E-2472/2021 du 11 juin 2021 consid. 2). En outre, compte tenu, dans le 
présent cas, des relances de l’auditeur visant à obtenir des détails sur 
l’arrestation et la détention de l’intéressé (cf. p-v de son audition sur les 
motifs, Q 106 et 119), celui-ci ne pouvait ignorer que, de manière générale, 
il était attendu de lui qu’il fournisse – avec une certaine spontanéité – des 
descriptions et des réponses suffisamment détaillées pour convaincre son 
interlocuteur de leur caractère fondé. Par conséquent, le SEM disposait de 
suffisamment d'éléments pour procéder d'une manière non arbitraire à un 
examen des motifs d’asile des intéressés et pouvait forger sa conviction en 
l'état du dossier. 
La critique selon laquelle le SEM était tenu d’investiguer plus en avant les 
activités du recourant pour le G._______ en Suisse n’est pas non plus 
fondée. Expressément interrogé sur la question de savoir s’il avait des 
activités politiques en exil lors de son audition sur les motifs, il a répondu 
par la négative ("pas encore"), précisant avoir repris contact avec des 
sympathisants du F._______ auquel il souhaitait adhérer, bien qu’il était 


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encore à ce moment-là dans l’attente d’une réponse de leur part (cf. p-v de 
l’audition sur les motifs, R 143s.). Dans ce contexte, il revenait au 
recourant, en vertu de son devoir de collaborer, d’informer l’autorité 
inférieure des activités politiques déployées après ses auditions (cf. p. 23 
du p-v précité). Son manque de collaboration ne saurait être imputé au 
SEM. 
2.3 Les recourants invoquent ensuite la violation par le SEM de l’obligation 
de motiver sa décision, composante du droit d’être entendu. Ils font valoir 
à ce titre que la motivation de l’autorité intimée relative à la disponibilité et 
à l’accessibilité aux soins nécessaires à leurs affections serait trop 
générale et ne prendrait en compte ni la spécificité ni la gravité des troubles 
psychiques allégués. 
2.3.1 S'agissant plus spécifiquement de l'obligation de motiver, l'autorité 
n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de 
preuve et griefs invoqués par les parties, mais doit mentionner, au moins 
brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa 
décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la 
portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (cf. ATF 138 I 232 
consid. 5.1 ; ATAF 2011/22 consid. 3.3 ; 2008/47 consid. 3.2). 
2.3.2 Le Tribunal constate, à la lecture du dossier, que le SEM s’est 
expressément référé aux rapports médicaux produits et a pris position à ce 
sujet de manière suffisamment détaillée (cf. décision querellée, point III. 2., 
p. 7 s.). Il a ainsi exposé les différents problèmes de santé dont souffraient 
les intéressés en indiquant pour chacun d’eux le suivi instauré ou 
préconisé, et, le cas échéant, le traitement médicamenteux prescrit. Il a 
ensuite détaillé les raisons pour lesquelles il considérait que les 
infrastructures médicales et les soins en Iran étaient disponibles pour les 
personnes atteintes dans leur santé psychique, en citant ses sources ainsi 
que la jurisprudence. Il a aussi exposé la problématique liée à la pénurie 
de certains médicaments qui touche cet Etat, relevant que les recourants 
ne souffraient pas de maladies rares qui ne pouvaient être traitées qu’au 
moyen de médicaments importés et a conclu qu’ils auraient accès dans 
leur pays aux traitements médicamenteux nécessaires à leurs affections. 
Partant, le SEM a satisfait à son obligation de motiver. Aussi, la motivation 
retenue dans la décision entreprise permettait aux recourants de 
comprendre celle-ci et de l'attaquer en toute connaissance de cause. 
2.4 Au vu de ce qui précède, mal fondés, les griefs formels doivent être 
écartés. 


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Page 12 
3. 
3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 
le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 
ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 
leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 
leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 
préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 
liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 
insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux 
femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 à 5.6). 
3.2 La crainte face à des persécutions à venir, au sens de l'art. 3 LAsi, 
contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, 
et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Sera reconnu 
comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons 
objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre 
(élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un 
avenir prochain une persécution. 
Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, 
notamment de l'existence de persécutions antérieures, ainsi que de son 
appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique 
l'exposant plus particulièrement à des mesures de persécution ; en 
particulier, celui qui a déjà été victime de telles mesures a des raisons 
d'avoir une crainte subjective plus prononcée que celui qui en est l'objet 
pour la première fois. Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur 
des indices concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un 
avenir prochain et selon une haute probabilité, de mesures déterminantes 
selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des 
menaces hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou 
moins lointain (cf. ATAF 2013/11 consid. 5.1 et réf. cit. ; 2011/50 
consid. 3.1.1 et réf. cit.). 
3.3 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi). La qualité de 
réfugié est vraisemblable, lorsque l’autorité estime que celle-ci est 
hautement probable (art. 7 al. 2 LAsi). Ne sont pas vraisemblables 
notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas 
suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas 
aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de 
preuve faux ou falsifiés (art. 7 al. 3 LAsi). 


E-2906/2020 
Page 13 
4. 
4.1 Le Tribunal considère, à l’instar du SEM, que les recourants n’ont pas 
été en mesure de faire apparaître la crédibilité et le sérieux de leurs motifs. 
4.2 En ce qui concerne d’abord les évènements survenus avant 
février 2016, le Tribunal relève que les déclarations des intéressés sont 
demeurées inconsistantes et pour le moins floues. 
Ainsi, bien que le recourant ait déclaré avoir été détenu pendant deux ans 
dans les années 1990, apparemment à cause d’activités militantes pour le 
F._______, il ne ressort pas clairement de ses propos quelles infractions 
lui auraient été concrètement reprochées, ni dans quelles circonstances il 
aurait purgé sa peine. Sa prétendue condamnation n’est d’ailleurs étayée 
par aucun moyen de preuve au dossier. Ses déclarations en lien avec son 
arrestation en 1999 ne sont pas plus consistantes. Elles divergent de 
surcroît de celles de son épouse. Celle-ci a en effet déclaré que l’intéressé 
n’avait été arrêté que le temps d’être interrogé avant d’être relâché (cf. p-v 
de l’audition sur les motifs de la recourante, R 85), alors que ce dernier a 
affirmé, de son côté, avoir été détenu pendant trois jours. Le récit de sa 
participation à une manifestation après l’assassinat d’un jeune Kurde en 
2005 est également vague et dépourvu de tout détail significatif d’un réel 
vécu. Bien que sa présence à cet évènement ne puisse pas être exclue, 
on ignore s’il a été seulement interpellé par les forces de l’ordre ou arrêté 
et placé en garde à vue (cf. p-v de l’audition sur les motifs, R 79). Le 
recourant n’a pas non plus été en mesure de décrire la manière concrète 
dont il aurait été convoqué par l’Etelaat à cinq ou six reprises, se contentant 
d’évoquer que les autorités en civil venaient parfois à son domicile, parfois 
lorsqu’il était stationné au volant de son taxi (cf. p-v de l’audition sur les 
motifs, R 100). 
Indépendamment de leur vraisemblance, ces faits ne sont, quoi qu’il en 
soit, pas pertinents pour la reconnaissance de la qualité de réfugié, dans 
la mesure où il n'existe pas de lien de connexité temporel entre ceux-ci et 
le départ des recourants d’Iran. En effet, étant survenus plusieurs années 
avant leur fuite, ils ne sont pas à l'origine de celle-ci ; les intéressés, qui 
ont précisé ne pas avoir rencontré de problèmes avec les autorités 
iraniennes entre 2010 et 2016, ne le prétendent d'ailleurs pas. 
4.3 Concernant l’évènement du 21 février 2016 ainsi que la détention de 
onze jours, que le recourant a présentés comme les causes principales de 


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Page 14 
son départ, force est de constater que ses déclarations à ce sujet ne 
remplissent pas les conditions de vraisemblance posées par l'art. 7 LAsi. 
4.3.1 Le Tribunal fait sienne l’argumentation du SEM selon laquelle il n’est 
pas plausible que deux paquets de tracts de taille A4 aient été déposés 
dans le taxi de l’intéressé à son insu et qu’il n’ait aucune idée de la 
personne qui pourrait les y avoir placés. Le recourant prétend qu’il pourrait 
s’agir d’un oubli d’un opposant ou d’un traquenard orchestré par les 
autorités, mais son explication peine à convaincre (cf. p-v de son audition 
sur les motifs, p. 13, dernier paragraphe). En effet, il apparaît peu probable 
qu’une personne cherchant à faire de la propagande pour un parti 
d’opposition armé oublie négligemment deux paquets de tracts 
compromettants dans un taxi. Il est en outre peu plausible que, par un 
hasard malheureux, le recourant se fasse précisément contrôler par les 
forces de l’ordre le jour où ces tracts se trouvaient dans son taxi. Quant à 
l’hypothèse du coup monté, il est difficile, dans le contexte décrit, de 
comprendre quel aurait été l’intérêt concret des autorités iraniennes à 
vouloir piéger le recourant, alors qu’il n’avait selon ses dires rencontré 
aucun problème particulier avec elles depuis 2010 (cf. p-v de son audition 
sur les motifs, R 102). 
4.3.2 Les déclarations du recourant sur le déroulement de cet évènement 
présentent encore d’autres éléments d’invraisemblance. Interrogé à deux 
reprises sur le lieu du contrôle policier lors de sa première audition devant 
le SEM, l’intéressé s’est révélé incapable de nommer l’endroit où il se 
trouvait (cf. p-v de l’audition sur les données personnelles, pt. 7.01). Lors 
de l’audition sur ses motifs d’asile, il a en revanche précisé spontanément 
qu’il avait été contrôlé alors qu’il circulait sur la place Q._______ (cf. p-v de 
cette audition, R 81). Par ailleurs, d’après le récit présenté lors de cette 
audition, l’intéressé n’avait aucune idée de ce qui avait été trouvé dans son 
taxi avant son interrogatoire (cf. p-v de son audition sur les motifs, R 81 : 
"J’ai entendu alors cet agent appeler son supérieur et lui dire qu’il avait 
trouvé quelque chose dans mon véhicule. Je n’avais aucune idée de ce qui 
pouvait être dans mon véhicule. […] J’ai appris par la suite qu’il s’agissait 
de deux paquets de feuilles bien enveloppées de la taille A4" ; cf. aussi 
R 108), ce qui est confirmé dans le recours. Or, il n’est pas vraisemblable 
que les agents de police ne lui aient pas communiqué, lors de 
l’interpellation, avoir trouvé des tracts à caractère politique dans son 
véhicule et qu’ils aient immédiatement procédé à son arrestation sans lui 
indiquer le méfait qui lui était reproché (cf. p-v précité, R 107). L’exposé du 
déroulement de l’arrestation est enfin resté passablement succinct, le 
recourant n’ayant pas été en mesure de décrire précisément de quelle 


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Page 15 
manière il avait été interpellé, malgré l’insistance du chargé d’audition 
(cf. p-v précité, R 81 [1er paragraphe], R 106 et 107). Son récit ne contient 
ni le nombre ni la description des agents l’ayant arrêté, ni encore ses 
impressions personnelles, de sorte qu’il est impossible de se représenter 
l’événement avec un minimum de substance et de détails. 
4.4 Le recourant n’est ensuite pas parvenu à rendre crédibles ses 
allégations concernant la procédure judiciaire qui aurait suivi l’arrestation. 
4.4.1 Ses déclarations relatives à sa libération sous caution ne sont pas 
concluantes. Il apparaît peu plausible qu’il ait été libéré après onze jours 
de détention préventive, sans aucune interdiction de voyager, alors même 
qu’il était suspecté de collaborer avec un parti d’opposition armé, qualifié 
de terroriste par l’Etat iranien. Confronté à plusieurs reprises à cette 
invraisemblance, le recourant s’est dans un premier temps abstenu de 
répondre à la question, avant d’avancer que le juge l’avait probablement 
estimé non coupable et que les autorités ne considéraient pas son cas 
comme une priorité, puisqu’il n’était ni un combattant armé ni un membre 
du parti, ni encore un militant (cf. p-v de l’audition sur les motifs, R 112 à 
114, 129 et 130). Cette explication peine à convaincre vu le sérieux de 
l’infraction dont il aurait été soupçonné, les recourants ayant au demeurant 
insisté plusieurs fois sur la dangerosité de se faire accuser d’un crime 
politique par les tribunaux révolutionnaires islamiques (cf. p-v de l’audition 
sur les motifs du recourant, R 128 ; p-v de l’audition sur les motifs de la 
recourante, R 93 et 101). 
4.4.2 Les allégations des intéressés relatives aux convocations devant le 
tribunal de D._______ sont également sujettes à caution. D’une part, le 
recourant ne les a pas spontanément mentionnées dans le cadre de son 
récit libre, mais uniquement sur question du SEM (cf. p-v de son audition 
sur les motifs, R 131). D’autre part, le moment de la réception et le nombre 
de convocations reçues varient entre les récits. La recourante a en effet 
déclaré que durant leur séjour en Grèce, ils avaient appris avoir reçu trois 
convocations à leur ancien domicile, le frère de son époux ayant lui-même 
été convoqué après le troisième défaut de comparution (cf. p-v de son 
audition sur les motifs, R 35). Interrogé sur le sujet, le recourant a d’abord 
soutenu qu’au moment où ils se trouvaient en Grèce, seule une, voire deux 
convocations étaient arrivées (cf. p-v de son audition sur les motifs, 
R 131s.). Confronté à cette contradiction par l’auditeur, il a affirmé qu’il y 
avait bien eu trois convocations (cf. p-v précité, R 133), donnant ainsi 
l’impression d’adapter sa réponse à la version de son épouse. 


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Page 16 
4.5 Du reste, les circonstances du premier départ d’Iran des recourants, en 
mars 2016, suggèrent que l’intéressé n’était pas réellement soupçonné de 
collaborer avec le PJAK. Il est en effet douteux qu’il ait pu quitter l’Iran avec 
son passeport, par l’aéroport international de Téhéran, particulièrement 
surveillé, avec la facilité décrite (après une simple fouille au corps), s’il était 
véritablement soupçonné de délits à caractère politique et avait été libéré 
sous caution. Il n’est ensuite pas plausible que l’intéressé ait pu, de la 
même manière, retourner sans encombre dans le pays six semaines plus 
tard, bien qu’une convocation judiciaire ait été prétendument émise à son 
encontre dans l’intervalle et qu’il ne s’était pas présenté. Il est également 
peu plausible qu’il n’ait pas pris contact avec sa famille à son retour pour 
connaître sa situation vis-à-vis des autorités et savoir s’il était recherché, 
avant de décider de quitter l’Iran pour la seconde fois. Ces éléments 
contribuent à retenir que le récit des recourants concernant les motifs à 
l’origine de leur départ du pays ne sont pas vraisemblables. 
4.6 Enfin, l’authenticité des deux citations à comparaître d’avril et juillet 
2016 est douteuse. Le Tribunal relève d’emblée qu’elles ont été produites 
sous forme de photographies, procédé n’excluant pas des manipulations. 
Ensuite, la production de ces documents au stade du recours, soit plus de 
quatre ans après leur délivrance, s’avère tardive, à défaut de justification 
convaincante. En effet, durant toutes ces années, les intéressés étaient 
manifestement en contact avec leur famille en Iran, qui détenait lesdites 
convocations (cf. p-v de l’audition du recourant sur les motifs, R 22 ; p-v de 
la recourante, R 48 à 50 ; p-v de leur fils, R 22 et 23), de sorte qu’on ne 
comprend pas pour quelles raisons ils n’auraient pas été en mesure de les 
produire plus tôt. L’explication selon laquelle ils n’osaient pas s’adresser à 
leur famille au pays, endeuillée par le décès du frère du recourant, 
n’excuse pas leur inaction, étant souligné que les intéressés ont été rendus 
attentifs à leur devoir de produire toutes les preuves nécessaires, lors de 
leurs auditions sur les données personnelles en septembre 2016 (cf. ledit 
p-v du recourant, pt. 7.04). Une année s’est écoulée entre celles-ci et le 
décès du frère du recourant (cf. p-v de l’audition de la recourante sur les 
motifs, R 46), durant laquelle ils auraient eu tout loisir de demander la 
transmission des convocations, d’autant plus que leur famille leur a fait 
parvenir d’autres effets personnels (cf. p-v de l’audition du recourant sur 
les motifs, R 33). Le fait que l’intéressé ait finalement déposé deux 
convocations, alors qu’à en suivre son récit le tribunal révolutionnaire 
islamique de D._______ lui en aurait notifié trois, discrédite davantage son 
récit. Quoi qu’il en soit, ces documents sont succincts et ne mentionnent 
pas la nature des accusations qui seraient concrètement reprochées au 


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Page 17 
recourant, ne permettant ainsi pas d’établir un lien entre celles-ci et les 
motifs d’asile allégués. 
4.7 Au vu de ce qui précède et étant constaté que la recourante et son fils 
n’ont pas allégué de motifs d’asile propres, ni de risque de persécution 
réfléchie en cas de retour, c’est à raison que le SEM a refusé de 
reconnaître aux recourants la qualité de réfugié pour des motifs antérieurs 
à leur départ et a rejeté leur demande d’asile. Sous cet angle, la décision 
du 4 mai 2020 doit être confirmée et le recours rejeté. 
5. 
5.1 Il reste à examiner si les activités politiques déployées par le recourant 
en Suisse sont susceptibles d’attirer sur lui l’attention des autorités 
iraniennes en cas de renvoi et d'engendrer de leur part un comportement 
tombant sous le coup de l'art. 3 LAsi. 
5.2 Aux termes de l'art. 54 LAsi, l'asile n'est pas accordé à la personne qui 
n'est devenue un réfugié au sens de l'art. 3 LAsi qu'en quittant son Etat 
d'origine ou de provenance ou en raison de son comportement ultérieur. 
Celui qui se prévaut d’un risque de persécution dans son pays d’origine ou 
de provenance, engendré uniquement par son départ de ce pays ou par 
son comportement postérieur, fait ainsi valoir des motifs subjectifs 
survenus après la fuite, au sens cette première disposition. 
En présence de tels motifs, la qualité de réfugié est reconnue si, après un 
examen approfondi des circonstances, il doit être présumé que les activités 
politiques exercées après le départ du pays d'origine sont arrivées à la 
connaissance des autorités de ce pays et que le comportement du 
requérant entraînerait, de manière hautement probable, un risque de 
persécution de leur part (cf. ATAF 2009/29 consid. 5.1 et réf. cit ; 
2008/57 consid. 4.4 ; Jurisprudence et informations de la Commission 
suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 1995 n° 9 consid. 8c et réf. 
cit.). 
5.3 
5.3.1 Il est admis par la jurisprudence que les services secrets iraniens 
sont en mesure d'exercer une surveillance étroite des activités politiques 
déployées, en particulier par des ressortissants iraniens résidant à 
l'étranger, contre le régime en place à Téhéran. Ceux-ci surveillent et 
filtrent les réseaux sociaux tels que M._______ et R._______, les services 


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Page 18 
de messagerie instantanée (WhatsApp et Viber) ainsi que les comptes 
YouTube. Certes, l'attention des autorités se concentre pour l'essentiel sur 
les personnes avec un profil particulier, qui agissent au-delà du cadre 
habituel d’opposition de masse et qui occupent des fonctions ou déploient 
des activités d’une nature telle (le critère de dangerosité se révélant 
déterminant) qu’elles représenteraient une menace sérieuse et concrète 
pour le gouvernement en question. Le régime craint en particulier la 
diffusion de vidéos et d’autres supports présentant des possibilités de 
désobéissance civile (cf. arrêt de référence du Tribunal D-830/2016 du 
20 juillet 2016 consid. 4 ; ATAF 2009/28 consid. 7.4.3). 
Ne représente par exemple pas une telle menace le requérant qui, non 
connu comme opposant politique avant son départ d’Iran, a assumé 
certaines activités, voire responsabilités, au sein d'un mouvement 
d'opposition (personne de contact), mais ne s'est pas distingué par une 
position de leader lors des manifestations auxquelles il a participé, n'a pas 
été mentionné nommément dans la presse et n’a pas déployé une activité 
dépassant outre mesure celle de nombre de ses compatriotes critiques 
envers le régime en Iran (cf. ATAF 2009/28 précité). Quant au simple fait 
d’écrire ou de publier des articles concernant des événements politiques 
en Iran, aussi nombreux soient-ils, il ne permet pas encore d’admettre un 
engagement oppositionnel exposé (cf. arrêts du Tribunal D-1782/2020 du 
30 mars 2023 consid. 7.4.2 et réf. cit. ; D-690/2019 du 27 février 2023 
consid. 5.2 et réf. cit.). 
5.3.2 En outre, les services secrets iraniens sont aptes à faire la distinction 
entre les personnes engagées de manière sincère dans une démarche 
d’opposition et les opportunistes, qui n’ont pour but que de se lancer dans 
des actions leur assurant à terme un droit de séjour dans leur pays 
d’accueil, sans implication personnelle dans une réelle démarche 
oppositionnelle (cf. arrêt du Tribunal D-1782/2020 précité consid. 7.4.2 ; 
ATAF 2009/28 précité). Ainsi, ce n’est pas l’exposition d’une personne, au 
sens qu’elle puisse être reconnue, qui est déterminante, mais son degré 
d’implication, l’impact de sa personnalité, de son discours et de son 
contenu comme de sa réception auprès de la population, soit une 
conjonction de facteurs permettant de considérer qu’elle puisse constituer 
une menace pour le régime (cf. ATAF 2009/28 précité). 
5.3.3 S’agissant plus spécifiquement du risque encouru par un militant qui 
retourne en Iran après avoir publié des critiques contre le régime sur 
Internet, il est, selon les sources consultées, difficilement prévisible. Ce 
risque dépend toutefois largement de la visibilité de cette personne et de 


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Page 19 
la portée de ses actions militantes (cf. arrêt de la Cour européenne des 
droits de l’homme [CourEDH] du 23 mars 2016 dans l’affaire F.G. c. Suède, 
Grande Chambre, requête n° 43611/11, § 129 ss, spécialement § 141 ; voir 
aussi l’arrêt du Tribunal E-2411/2016 du 28 octobre 2016 consid. 4.3). Le 
Tribunal a retenu que toutes les personnes actives en tant qu’activistes sur 
les réseaux sociaux et identifiables en tant que telles n’étaient pas 
forcément menacées en cas de retour en Iran, insistant ici aussi sur le 
caractère qualitatif de cet activisme (cf. arrêts du Tribunal D-1782/2020 
précité consid. 7.4.3 ; E-3473/2017 du 18 février 2020 consid. 6.4). 
5.4 En l’espèce, le recourant ne présente pas un tel profil à risque. 
5.4.1 D’emblée, il est rappelé que, pour les motifs exposés précédemment 
(cf. consid. 4), l’intéressé n’a pas rendu vraisemblable qu’il aurait été dans 
le collimateur des autorités iraniennes ou était considéré comme un 
opposant politique avec un profil particulier au moment de son départ 
d’Iran. 
5.4.2 Il ressort des moyens de preuve produits, qu’après son arrivée en 
Suisse, il serait devenu membre du G._______. En 2018, il aurait tenu la 
banderole de tête et prononcé un discours dans lequel il dénoncerait les 
crimes des autorités iraniennes à l’égard du peuple kurde. Dans la vidéo y 
relative, l’intéressé prend la parole dans la rue, à l’aide d’un microphone, 
devant une assemblée d’une quarantaine de personnes alignées et tenant 
des banderoles. En janvier 2019, il aurait modéré le S._______ (…), se 
tenant sur une scène, présentant les intervenants et prenant la parole à 
quatre reprises. Sa participation aurait été filmée et publiée sur le site ainsi 
que la chaîne de diffusion médiatique du parti (…) ainsi que sur la page 
M._______ de "T._______", le canal de diffusion de l’opposition kurde, 
comptabilisant environ 1'500 vues. Depuis mars 2019, il aurait été 
responsable de l’organisation de fêtes, de rassemblements, de 
manifestations et d’autres évènements du parti pour (…). Il aurait en outre 
pris part à divers rassemblements, parfois en tant que modérateur, lisant 
les communiqués officiels du G._______, dont il serait à certaines 
occasions l’auteur. 
Le (…) 2021, (…), il aurait brandi, devant I._______ à J._______, une 
banderole sur laquelle figurait le texte "(…)" (en allemand et en français). 
Il a appelé ses compatriotes à boycotter l’élection en ces termes : "(…)" 
(cf. traduction libre contenue dans le courrier du 6 juillet 2021). Il aurait été 
interpellé par deux policiers et éloigné du bâtiment, la scène ayant selon 
ses dires été filmée par le personnel de I._______. Une vidéo de 


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Page 20 
l’évènement aurait été relayée sur les réseaux sociaux, en particulier sur 
le compte L._______ "O._______" faisant référence à U._______, un 
journaliste iranien d’opposition connu sur le plan international exilé (…) 
V._______, qui compte plusieurs centaines de milliers d’abonnés. Cette 
diffusion sur les réseaux sociaux (d’autres ressortissants iraniens ayant 
également partagé cette vidéo sur M._______) aurait suscité des 
commentaires menaçants et insultants d’après les extraits (en langue 
étrangère) produits sous la forme de captures d’écran. 
En septembre 2022, l’intéressé aurait organisé deux rassemblements à 
J._______ pour dénoncer les violations commises par le régime iranien 
dans le contexte du soulèvement populaire suite à la mort de Mahsa Amini, 
dont il a dit connaître le père. A ces occasions, il aurait distribué des tracts 
pendant une demi-heure ou une heure, devant la gare et à proximité de 
l’ambassade iranienne. 
5.4.3 Le Tribunal considère que l’adhésion du recourant au G._______ 
ainsi que sa participation, en Suisse, à des manifestations et au S._______ 
en janvier 2019, ne sont pas de nature à susciter l’attention des autorités 
iraniennes sur lui de manière déterminante au regard de l’art. 3 LAsi et à 
fonder la qualité de réfugié. Les rassemblements auxquels il aurait pris part 
en tant que simple participant, voire qu’il aurait organisés (cf. Faits, let. N.), 
sont de moindre ampleur, n’auraient réuni que quelques dizaines de 
personnes et il n’apparaît pas que l’intéressé aurait exercé un rôle de 
premier plan dans leur organisation ou leur modération, de sorte à attirer, 
sur lui en particulier, l’attention des autorités iraniennes au motif qu’il 
mettrait en danger le régime par ses actions à l’étranger. D’ailleurs, comme 
relevé précédemment, celles-ci sont aptes à distinguer les actions de peu 
d’importance, voire opportunistes de ses ressortissants, telles que celles 
du recourant, d’un engagement sincère et marqué par un profil d’opposant 
ralliant les foules. En l’occurrence, les activités de l’intéressé ne dépassent 
ainsi pas celles de nombreux compatriotes en exil critiques envers le 
régime en place. 
S’agissant de l’action menée devant I._______, le (…) 2021, il est 
improbable que les autorités du pays en aient eu connaissance. D’abord, 
bien que l’auteur de la vidéo ne soit pas mentionné ni clairement 
indentifiable, l’angle de la caméra (en face de I._______) exclut qu’il 
s’agisse d’une vidéo de surveillance. Aucun autre élément au dossier 
n’atteste du reste que le recourant aurait été filmé par le personnel de 
I._______. Certes, le compte L._______ "O._______", sur lequel cette 
vidéo a été publiée, est suivi par un nombre très élevé de personnes 


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Page 21 
(plusieurs centaines de milliers). Cependant, cela ne signifie pas encore 
que tous les individus apparaissant sur les très nombreuses publications 
figurant sur cette page se trouvent automatiquement dans le collimateur 
des autorités iraniennes. Aussi et surtout, la publication de la vidéo du 
recourant doit avant tout être replacée dans un contexte spécifique, lié aux 
élections de 2021, dans le cadre desquelles de nombreux Iraniens, en 
particulier exilés, ont appelé à un boycott sur les réseaux sociaux. La vidéo 
en question montre le recourant seul (sans aucun public) avec une 
pancarte dépourvue de marque d’appartenance partisane, dans une rue 
déserte et filmé intentionnellement de face depuis l’autre côté de la rue. Il 
n’y apparaît pas comme étant une figure de l’opposition en exil susceptible 
d’avoir une portée d’envergure et de soulever les foules contre le 
gouvernement iranien, mais plutôt comme une personne ayant orchestré 
la scène pour les besoins de sa procédure d’asile. Son discours, selon 
lequel il ne reconnaîtrait pas la légitimité du régime iranien et serait d’avis 
que le peuple ne devrait pas aller voter, correspond à celui de milliers de 
propos similaires lisibles sur Internet. Il ne contient pas d’appel au peuple 
à prendre des mesures déterminées susceptibles d’avoir une incidence 
politique effective et de constituer un danger pour le régime. Le seul fait 
qu’il soit reconnaissable sur la vidéo n’est pas pertinent en tant que tel, 
puisque, comme relevé ci-avant, ce n’est pas l’exposition d’une personne, 
au sens qu’elle puisse être reconnue, qui est déterminante, mais son degré 
d’implication, l’impact de sa personnalité ainsi que de son discours. Or, 
cette action isolée du recourant, à caractère apparemment opportuniste et 
demeurée sans suite pour lui, ne constitue pas une incitation suffisamment 
décisive pour être sanctionnée et ne saurait être perçue par le régime 
iranien comme constituant une menace sérieuse (cf. arrêts du Tribunal E-
1380/2021 du 7 novembre 2023 consid. 6.4 [publications sur les réseaux 
sociaux] ; E-5059/2020 du 14 septembre 2023 consid. 3.4 [apparition du 
recourant sur les réseaux sociaux et à la télévision] ; E-3607/2019 du 8 
mars 2023 consid. 6.4 [publications sur les réseaux sociaux]). 
Compte tenu de ce qui précède, les activités politiques déployées par le 
recourant en Suisse ne démontrent pas qu’il revêtirait un profil particulier 
de l’opposition en exil susceptible d’attirer sur lui l’attention des services 
secrets iraniens. 
5.4.4 Partant, on ne saurait retenir que les activités politiques déployées 
en Suisse par le recourant sont susceptibles d’attirer l’attention des 
autorités iraniennes sur lui de manière déterminante au sens de la loi sur 
l’asile. 


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Page 22 
5.5 Le fait que les recourants proviennent de la ville de D._______, où les 
mouvements de contestation liés à la mort de Masha Amini auraient 
débuté, n’est pas déterminant, pas plus que la durée de leur séjour en 
Suisse, qui ne saurait, en soi, fonder un risque objectif et sérieux de 
persécutions futures en cas de retour. 
6. 
6.1 Il reste encore à examiner si la conversion des recourants à la foi 
bahaïe en Suisse peut justifier à elle seule une crainte fondée de 
persécution future de la part des autorités iraniennes et entraîner la 
reconnaissance de la qualité de réfugié, à l’exclusion de l’asile, en vertu de 
motifs subjectifs survenus après la fuite du pays (art. 54 LAsi ; 
cf. consid. 5.2 supra). 
6.2 Selon la jurisprudence du Tribunal, les bahaïs sont soumis à une 
persécution collective (cf. arrêt de référence du Tribunal D-1197/2020 du 
25 octobre 2022 consid. 6.3.1.2, qui confirme l’ATAF 2009/28 
consid. 7.3.2.2). Toutefois, l’appartenance formelle à cette communauté 
religieuse ne suffit pas encore, à elle seule et en l’absence d’indices d’une 
conviction intérieure, à établir une mise en danger en cas de retour au 
pays, le fait de disposer d’une carte de membre n’impliquant pas 
automatiquement une identification en tant que converti par les autorités 
iraniennes (cf. arrêts du Tribunal D-1197/2020 précité consid. 6.1.2 et réf. 
cit. ; E-4382/2020 du 22 septembre 2020 consid. 7.3 ; E- 2642/2020 du 
13 juillet 2020 consid. 7.3.5). 
6.3 Les intéressés ont annoncé s’être convertis à la foi bahaïe au stade du 
recours. Ils auraient toutefois découvert cette foi en Iran, par le biais d’amis 
appartenant à la communauté. Les membres de celle-ci étant persécutés 
par l’Etat iranien, ils n’auraient pas osé développer leur intérêt pour cette 
religion. A leur arrivée en Suisse, ils auraient fréquenté des membres de la 
communauté bahaïe et auraient eu l’occasion d’apprendre à connaître le 
bahaïsme pour finalement s’y convertir au printemps 2020. 
6.4 En l’occurrence, le Tribunal considère que les recourants ont échoué à 
démontrer la sincérité de leur démarche spirituelle. Il n’est d’abord guère 
explicable qu’ils n’aient jamais mentionné leur intérêt pour la foi bahaïe au 
cours de leurs auditions sur les motifs, alors même qu’à en croire leur récit 
subséquent ils avaient déjà entamé leur cheminement spirituel et participé 
à divers évènements de la communauté. Au cours de leur récit, les 
recourants ont au contraire rappelé leur appartenance à la religion 


E-2906/2020 
Page 23 
musulmane, sans autre précision (cf. p-v de l’audition sur les motifs de la 
recourante, R 66 ; p-v du recourant, R 83 et 90). Il est ensuite illogique 
qu’ils n’aient pas listé leur attachement pour la foi bahaïe dans les motifs 
s’opposant à leur retour en Iran. Ainsi, interrogés spécifiquement sur ce 
qu’ils risquaient dans leur pays d’origine, les intéressés se sont bornés à 
répéter les risques encourus par le recourant en raison de ses activités 
politiques (cf. p-v de l’audition sur les motifs du recourant, R 145 ; p-v de 
la recourante, R 104 et 123 ; p-v de C._______, R 65). À en suivre leurs 
déclarations ultérieures, ils mesuraient toutefois entièrement les risques 
liés à l’exercice de la foi bahaïe en cas de retour en Iran (cf. réplique du 
14 janvier 2021, p. 2 et lettre des recourants, p. 3). S’ils se posaient 
réellement la question de leur adhésion à la communauté bahaïe à ce 
moment-là, ils auraient assurément mentionné cet élément essentiel. 
Enfin, aucun moyen de preuve au dossier ne permet d’établir une 
conversion spirituelle sincère. Les deux lettres rédigées par les recourants 
(cf. Faits, let. D. et H.), censées démontrer leur attachement, contiennent 
des généralités sur les préceptes de la religion bahaïe et la persécution 
subie par ses adeptes en Iran. Les seuls éléments personnels mentionnés 
sont l’affirmation selon laquelle la foi bahaïe les "calme spirituellement" 
(cf. première lettre des recourants, p. 1) et le fait qu’ils envisagent cette 
conversion comme une évolution de leurs religions antérieures 
(cf. deuxième lettre des recourants, p. 1). Ces allégations, nullement 
développées, ne permettent pas encore d’attester une croyance sincère. 
Ils ne détaillent en particulier nullement les motifs pour lesquels ils ont 
adopté cette nouvelle foi, ce que leur conversion leur a apporté ou encore 
les réactions de leur entourage. 
6.5 Ainsi, les recourants n’ont pas été en mesure de démontrer leur 
dévouement intérieur à la foi bahaïe. En outre, ni les souvenirs de 
déclaration de foi ni l’attestation de H._______, ni encore leur participation 
alléguée à différents rassemblements de la communauté (qui se tiendraient 
occasionnellement à leur domicile ; cf. Faits, let. Q.) ne donnent 
l’impression d’un engagement particulièrement exposé et perceptible de 
l’extérieur. Le Tribunal ne saurait dès lors retenir que les autorités 
iraniennes auraient connaissance de la conversion des recourants. 
7. 
Partant, compte tenu des considérants 5 et 6 qui précèdent, le recours du 
4 juin 2020 doit également être rejeté sous l’angle de la reconnaissance de 
la qualité de réfugié pour des motifs subjectifs postérieurs à la fuite. 


E-2906/2020 
Page 24 
8. 
Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce 
sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 
ordonne l'exécution, en tenant compte du principe de l'unité de la famille 
(art. 44 LAsi). 
Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 1 de 
l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 
RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par 
la loi, de confirmer cette mesure. 
9. 
L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 
exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission 
provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 84 LEI 
(RS 142.20). 
10. 
 
10.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons 
de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre 
dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-
refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de l'étranger 
reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite 
de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé 
par l'art. 3 CEDH ou 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la 
torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants 
(Conv. torture, RS 0.105). 
10.2 L'exécution du renvoi des recourants ne contrevient pas au principe 
de non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé précédemment, ceux-
ci n'ont pas établi qu'en cas de retour dans leur pays d'origine, ils seraient 
exposés à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. 
10.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 
droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui 
interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application 
dans le présent cas d'espèce. 
10.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 
dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 
qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 


E-2906/2020 
Page 25 
extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des 
violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 
possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire 
que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il 
existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de 
tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans 
son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de 
troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations 
des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la 
protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut 
rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non 
pas simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures 
incompatibles avec la disposition en question (cf. ATAF 2014/28 
consid. 11). 
10.5 En l'occurrence, le Tribunal relève que les intéressés, comme 
constaté précédemment, n’ont pas établi l’existence d’un risque de cette 
nature. En particulier, ils n’ont pas démontré que le recourant possède le 
profil d’une personne susceptible d’intéresser sérieusement les autorités 
iraniennes, ni a fortiori l’existence de motifs sérieux et avérés de croire à 
un risque réel d’être soumis à un traitement contraire à la disposition 
conventionnelle précitée. L'exécution du renvoi de la famille, sous forme 
de refoulement, ne transgresse dès lors aucun engagement de la Suisse 
relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite au sens de 
l’art. 83 al. 3 LEI a contrario. 
11. 
11.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être 
raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 
pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 
exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 
nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 
"réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 
conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 
persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 
violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 
reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 
ne 
pourraient 
plus 
recevoir 
les 
soins 
dont 
elles 
ont 
besoin 
(cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10 ; 2011/50 consid. 8.1 à 8.3). 


E-2906/2020 
Page 26 
11.2 Malgré les importantes tensions régnant dans ce pays depuis mi-
septembre 2022, l’Iran ne connaît pas une situation de guerre, de guerre 
civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée – et 
indépendamment des circonstances du cas d'espèce – de présumer, à 
propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger 
concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI. 
11.3 L’exécution du renvoi des intéressés ne les mettra pas non plus 
concrètement en danger en raison de leur état de santé ou de leur situation 
personnelle. 
 
11.4 Sur le plan médical, les recourants ont rappelé que leurs troubles 
psychologiques avaient pour origine les traumatismes vécus en Iran et que 
leur état ne pourrait pas se stabiliser dans une institution hospitalière 
étatique, étant donné que leurs angoisses pathologiques étaient 
précisément liées aux agissements et à la violence du régime (cf. courrier 
du 7 décembre 2023). 
11.4.1 Le dernier rapport médical figurant au dossier et daté du 
23 novembre 2023 révèle que la situation médicale de la recourante est 
inchangée depuis novembre 2021. Elle présente une modification durable 
de la personnalité après une expérience de catastrophe (F62.0), des 
troubles de dissociation et de conversion (F44.88), un épisode dépressif 
moyen (F32.1), des troubles mentaux et du comportement liés à l’utilisation 
de sédatifs ou d’hypnotiques (syndrome de dépendance, F13.2) ainsi 
qu’un PTSD (43.1). Elle bénéficie, depuis août 2017, d’un suivi 
psychiatrique, psychothérapeutique et social. En 2023, elle a consulté le 
centre psychosocial à une reprise, le 27 juin 2023, ne s’est pas présentée 
à un rendez-vous de réévaluation prévu deux mois plus tard, puis a 
demandé un entretien suite à la demande d’actualisation de sa situation 
médicale par le Tribunal, celui-ci s’étant déroulé, le 21 novembre 2023. 
Après une interruption du traitement médicamenteux en août 2023, la 
recourante s’est à nouveau vue prescrire de la Quétiapine, du Redormin et 
du Relaxane. Le médecin a relevé qu’un retour en Iran, où sa patiente 
aurait été victime de traumatismes, aurait un impact très négatif, 
probablement avec une décompensation de sa symptomatologie 
dépressive et une augmentation du risque suicidaire. 
11.4.2 Quant au recourant, il souffre d’un trouble dépressif récurrent, 
épisode actuel sévère, sans symptômes psychotiques (F33.2), d’un PTSD, 
de troubles mixtes de la personnalité et autres troubles de la personnalité 
(F61.0), ainsi que de troubles mentaux et du comportement liés à 


E-2906/2020 
Page 27 
l’utilisation d’alcool, syndrome de sevrage (actuellement abstinent ; F10.3 ; 
cf. rapport médical du 20 novembre 2023). Il est suivi en ambulatoire 
depuis le 10 mars 2023 à raison d’un entretien par mois et semble 
bénéficier d’un traitement médicamenteux composé d’un antidépresseur et 
d’un neuroleptique (cf. rapport médical précité, p. 2). En cas d’interruption 
du traitement, le médecin craint une rechute de la symptomatologie 
dépressive 
et 
une 
réactivation 
des 
symptômes 
traumatiques 
(hypervigilance, flash-backs) avec un possible risque suicidaire. 
11.4.3 Le Tribunal relève que les recourants présentent des problèmes 
psychiques depuis 2017 (cf. Faits, let. K.), soit depuis plus de six ans, sans 
que de grandes modifications soient intervenues aux niveaux des 
diagnostics ou des traitements, depuis novembre 2021 au moins 
(cf. ibidem). L’état du recourant semble être stabilisé et lui a permis 
d’espacer ses entretiens psychothérapeutiques à une séance par mois 
(séances initialement bimensuelles). Quant à la recourante, son état était 
stabilisé fin 2021 (cf. Faits, let. K.) et depuis, elle se présente de manière 
irrégulière à ses entretiens et ne prend pas régulièrement son traitement 
médicamenteux. 
Partant, les diagnostics posés ne nécessitent pas, en l’état, de suivis ou de 
traitements particulièrement lourds, qui feraient apparaître une certaine 
gravité de l’état de santé des recourants ou une incapacité concrète et 
durable d’exercer une activité lucrative. D’ailleurs, le recourant a indiqué 
travailler et son épouse participerait à un programme d’occupation 
(cf. courriel des recourants du 4 septembre 2023). Ainsi, les affections 
d’ordre psychologique dont ils souffrent ne sont pas telles qu’en l'absence 
de possibilités de traitement adéquat, leur état de santé se dégraderait très 
rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en 
danger concrète de leur vie ou à une atteinte sérieuse, durable et 
notablement plus grave de leur intégrité psychique à leur retour au pays. 
S’agissant des remarques formulées dans les derniers rapports médicaux 
figurant au dossier, faisant état d’un risque de “retraumatisation” des 
recourants en cas de retour dans leur pays, où ils auraient subi des 
violences et risqueraient d’être emprisonnés, elles doivent être relativisées, 
dans la mesure où les intéressés n’ont pas rendu crédibles leurs motifs 
d’asile. 
Quoi qu’il en soit, ils auront, si nécessaire, accès aux soins nécessaires à 
leurs affections dans cet Etat, où la plupart des médicaments sont 
disponibles, dont les antidépresseurs et les anxiolytiques. S’ajoute à cela 
que le gouvernement tente de garantir pour tous les Iraniens la gratuité des 


E-2906/2020 
Page 28 
traitements médicaux et de leur approvisionnement (cf., en ce sens, arrêt 
du Tribunal E-2664/2019 du 24 août 2023 consid. 7.3.3 et réf. cit.). En 
outre, en cas de besoin, il revient aux intéressés de mettre en place, avec 
l’aide de leurs thérapeutes, les conditions leur permettant d’appréhender 
un retour dans leur pays d’origine (cf. arrêt de la CourEDH, A.S. contre 
Suisse du 30 juin 2015, n° 39350/13, par. 34 et réf. cit. ; arrêt du Tribunal 
D-1828/2021 du 13 mai 2022 consid. 7.3.6 et réf. cit.). 
11.4.4 En conclusion, l’état de santé actuel des intéressés ne constitue pas 
un obstacle à l’exécution du renvoi au sens de la jurisprudence restrictive 
en la matière (cf. ATAF 2011/50 précité consid. 8.3 ; 2009/2 consid. 9.3.2 
et jurisp. cit.). 
11.4.5 Au surplus, ils pourront se constituer une réserve de médicaments 
avant leur départ de Suisse ou présenter au SEM, après la clôture de la 
présente procédure, une demande d'aide au retour au sens de l'art. 93 LAsi 
et, en particulier, une aide individuelle telle que prévue à l'al. 1 let. d de 
cette disposition et aux art. 73 ss de l'ordonnance 2 du 11 août 1999 sur 
l’asile relative au financement (OA 2, RS 142.312) en vue d'obtenir, pour 
un laps de temps convenable, une prise en charge de leurs traitements 
médicamenteux, pour autant que ceux-ci soient encore d’actualité. 
11.5 Le Tribunal relève encore que le recourant bénéficie d’une formation 
supérieure et a acquis une longue expérience en tant que chauffeur de taxi 
ainsi qu’agent immobilier et concessionnaire automobile. De plus, il devrait 
pouvoir mettre à profit son expérience professionnelle actuelle de chauffeur 
de poids lourds. Les recourants avaient, selon leurs propres déclarations, 
une bonne situation financière en Iran (ayant notamment pu payer 
15'000 euros pour leur voyage) et étaient propriétaires de leur logement à 
D._______ (désormais au nom de la veuve du frère du recourant), autant 
d’éléments qui seront susceptibles de faciliter leur réinstallation. S’ajoute à 
cela que la recourante est au bénéfice d’une formation de coiffeuse et a 
exercé en qualité d’indépendante dans un salon qu’elle louait, ce qui 
devrait lui permettre de se réinsérer sur le marché du travail. Quant à 
C._______, il bénéficie d’une solide formation, puisqu’il a poursuivi sa 
scolarité en Suisse et pourra faire valoir les aptitudes supplémentaires 
acquises 
au 
cours 
des 
dernières 
années 
pour 
s’insérer 
professionnellement. Enfin, les recourants disposent d'un large réseau 
familial dans leur pays, composé des parents de la recourante ainsi que de 
leur fratrie respective, qui ont une bonne situation, et sur lequel ils pourront 
également compter à leur retour. 


E-2906/2020 
Page 29 
11.6 Vu ce qui précède, l'exécution du renvoi doit être considérée comme 
raisonnablement exigible. 
12. 
Enfin, les intéressés sont en possession de documents suffisants pour 
rentrer dans leur pays ou, à tout le moins, sont en mesure d'entreprendre 
toute démarche nécessaire auprès de la représentation de leur pays 
d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage leur permettant de 
quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des 
obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible 
(cf. ATAF 2008/34 consid. 12). 
13. 
Dès lors, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi de 
manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) et, 
dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA ; cf. ATAF 2014/26 
consid. 5), n'est pas inopportune. 
En conséquence, le recours est rejeté, également sous l’angle de 
l’exécution du renvoi. 
14. 
14.1 Vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA ainsi que 
art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 
dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 
RS 173.320.2). Cependant, la demande de dispense du paiement des frais 
de procédure ayant été admise par décision incidente du 28 octobre 2020, 
et les intéressés devant encore être considérés comme indigents, il n’est 
pas perçu de frais de procédure (art. 65 al. 1 et 63 al. 2 PA). 
14.2 Marie Khammas a droit à une indemnité pour son travail en qualité de 
mandataire d’office (art. 8 à 11 FITAF, applicables par analogie 
conformément à l’art. 12 FITAF). Sur la base du décompte de prestations 
du 7 décembre 2023, lequel apparaît toutefois exagéré et doit par 
conséquent être réduit (art. 14 al. 2 FITAF), l’indemnité est arrêtée, à raison 
de vingt-trois heures de travail au tarif horaire de 150 francs, à quoi 
s’ajoutent les frais justifiés par factures au nom des recourants à hauteur 
de 211.50 francs (71.50 francs d’interprétariat et 140.- pour les rapports 
médicaux de 2021), à un montant total de 3'661.50 francs (tous frais et 
taxes compris), étant rappelé qu’en cas de représentation d’office le tarif 


E-2906/2020 
Page 30 
horaire est, dans la règle, de 100 à 150 francs pour les mandataires 
professionnels ne bénéficiant pas du brevet d’avocat (art. 12 en rapport 
avec l'art. 10 al. 2 FITAF ; cf. aussi décision incidente du 28 octobre 2020, 
p. 3). 
 
(dispositif : page suivante) 
 
 


E-2906/2020 
Page 31 
 
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
Il n'est pas perçu de frais de procédure. 
3. 
Le Tribunal versera le montant de 3'661.50 francs à la mandataire des 
recourants comme rémunération pour son mandat d’office. 
4. 
Le présent arrêt est adressé à la mandataire des recourants, au SEM et à 
l'autorité cantonale. 
 
La présidente du collège : 
La greffière : 
 
 
Camilla Mariéthoz Wyssen 
Sophie Berset