bvger · E-2755/2020 · 2020-04-24 · fr

Asile (sans ex&eacute;cution du renvoi) | Asile (sans exécution du renvoi); décision du SEM du 24 avril 2020

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
Cour V 
E-2755/2020 
 
 
A r r ê t d u 7 f é v r i e r 2 0 2 4 
Composition 
Grégory Sauder (président du collège), 
Chrystel Tornare Villanueva et Gabriela Freihofer, juges, 
Jean-Luc Bettin, greffier. 
Parties 
A._______, née le (…), 
et ses enfants mineurs, 
B._______, née le (…), et 
C._______, né le (…), 
Syrie, 
représentés par Me Philippe Currat, avocat, 
recourants, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile (sans exécution du renvoi) ; 
décision du SEM du 24 avril 2020 / N (…). 
 
 
 


E-2755/2020 
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Faits : 
A. 
Le 9 octobre 2015, A._______ (ci-après : la requérante, l’intéressée ou la 
recourante), ressortissante syrienne née le (…), a déposé une demande 
d’asile en Suisse. 
B. 
Entendue, le 20 octobre 2015, dans le cadre d’une audition sommaire sur 
ses données personnelles, la requérante, célibataire, d’ethnie kurde, de 
langue maternelle kurmanci et de confession musulmane (sunnite), a 
déclaré qu’avant sa fuite, elle vivait à D._______ avec ses parents ainsi 
qu’avec ses frères et sœurs. Elle a indiqué avoir accompli l’intégralité de 
sa scolarité secondaire, sans toutefois avoir eu le temps de passer les 
examens de maturité avant sa fuite de Syrie ; elle n’aurait jamais travaillé 
et aurait été soutenue par ses parents. 
L’intéressée aurait quitté la Syrie en juin 20(…) (« vor […] Monaten » ; 
cf. procès-verbal, ch. 5.01), avec sa sœur, E._______, et son frère, 
F._______, franchissant illégalement à pied la frontière turque. Elle a 
mentionné avoir séjourné à G._______, en Turquie, durant environ (…) 
mois, auprès de membres de sa famille du côté maternel. Elle aurait 
ensuite poursuivi son périple en traversant la Grèce, la Macédoine, la 
Serbie, la Croatie, la Hongrie et l’Autriche ; elle est entrée en Suisse en 
date du 9 octobre 2015. 
Au surplus, elle a déclaré avoir été active sur le plan politique ainsi que 
harcelée par des membres du Parti des travailleurs du Kurdistan (ci-après : 
PKK), mais n’avoir rencontré aucun problème avec les autorités syriennes, 
et être en bonne santé. 
Lors de cette audition, la requérante a produit une copie de sa carte 
d’identité ainsi qu’une carte de membre de H._______ établie en date du 
20 octobre 20(…). 
C. 
Par décision du 21 octobre 2015, le Secrétariat d’Etat aux migrations 
(ci-après : le SEM ou l’autorité inférieure) a attribué la requérante au canton 
de I._______. 
 
 


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Page 3 
D. 
D.a Le 6 janvier 2016, le SEM a sollicité des autorités croates la prise en 
charge de la requérante sur la base de l’art. 13 par. 1 du règlement (UE) 
n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 
établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre 
responsable de l’examen d’une demande de protection internationale 
introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers 
ou un apatride (refonte ; JO L180/31 du 29 juin 2013 ; ci-après : règlement 
Dublin III). Les autorités croates n’ont pas répondu dans le délai imparti. 
D.b Par décision du 31 mars 2016, le SEM n’est pas entré en matière sur 
la demande de protection de la requérante, a prononcé son renvoi 
(recte : son transfert) vers la Croatie et ordonné l’exécution de cette 
mesure par le canton de I._______. 
D.c Le 13 avril 2016, agissant par l’entremise de son mandataire, 
A._______ a interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal 
administratif fédéral (ci-après : le Tribunal). 
D.d Par arrêt E-2278/2016 du 22 avril 2016, le Tribunal a rejeté ledit 
recours et confirmé la décision entreprise. 
D.e Le 7 septembre 2016, l’intéressée a été transférée, par avion, en 
Croatie, simultanément à sa sœur, E._______, et à son frère, J._______. 
E. 
Le 19 janvier 2017, de retour en Suisse, A._______ a déposé une seconde 
demande d’asile par l’entremise de son mandataire. 
F. 
La comparaison des données dactyloscopiques de l’intéressée avec l’unité 
centrale du système européen « Eurodac », effectuée le 3 février 2017, a 
fait état d’une demande d’asile déposée, le (…) septembre 2016, en 
Croatie. 
G. 
G.a Le 7 février 2017, le SEM a sollicité des autorités croates la reprise en 
charge de la requérante sur la base de l’art. 18 par. 1 let. b du règlement 
Dublin III. 


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Page 4 
G.b Par courrier du 20 février 2017, les autorités croates ont expressément 
accepté de reprendre en charge l’intéressée et ont par conséquent reconnu 
leur compétence pour traiter sa demande d’asile. 
G.c Par décision du 9 mars 2017, le SEM n’est pas entré en matière sur la 
demande de protection de la requérante, a prononcé son renvoi 
(recte : son transfert) vers la Croatie et a ordonné l’exécution de cette 
mesure par le canton de I._______. 
G.d Le 17 mars 2017, agissant par l’entremise de son mandataire, 
A._______ a interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal. 
G.e Par arrêt E-1644/2017 du 12 juillet 2017, le Tribunal a rejeté le recours 
précité et confirmé la décision entreprise. 
G.f Le 18 juillet 2017, la requérante a porté la cause auprès de la Cour 
européenne des droits de l’homme (ci-après : CourEDH), sollicitant son 
intervention auprès des autorités suisses afin que son transfert soit 
suspendu, requête à laquelle ladite Cour n’a pas donné suite, décidant en 
date du 21 juillet 2017 de ne pas s’opposer au « renvoi » de la requérante. 
H. 
Le (…) est née B._______ (ci-après aussi : l’enfant B._______), fille de 
A._______ et de K._______, ressortissant syrien né le (…). 
I. 
Dans un écrit du 27 février 2019, le SEM a constaté que le délai pour 
effectuer le transfert en Croatie était échu, que la procédure Dublin était 
terminée et que la responsabilité pour l’examen de la demande d’asile était 
passée à la Suisse en application du règlement Dublin III. 
Partant, il a annulé sa décision du 9 mars 2017 (cf. let. G.c) et rouvert la 
procédure d’asile en Suisse. 
J. 
Le (…) juin 2019, A._______ a épousé K._______, à L._______, titulaire 
d’une admission provisoire en Suisse. 
K. 
Le 22 juillet 2019, la requérante et sa fille B._______ ont été attribuées au 
canton de L._______, afin de préserver l’unité de la famille. 


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Page 5 
L. 
La requérante a été auditionnée sur ses motifs d’asile en date du 
10 octobre 2019. 
A cette occasion, elle a invoqué les trois motifs l’ayant amenée à solliciter 
la protection de la Suisse. Elle a d’abord relevé que sa vie en Syrie était 
ruinée du fait de ce qu’il s’y était passé. Ensuite, elle a argué que la 
désertion de son frère J._______ du service militaire, cumulée à ses 
activités politiques d’opposition, mettait tous les membres de sa famille en 
danger d’être incarcérés à sa place, ce qui avait déjà été le cas pour son 
père. Enfin, elle a mentionné la tradition de respect des droits de l’homme 
en Suisse, ce qui lui permettait d’espérer une vie en sécurité. 
En rapport avec le premier motif, l’intéressée a indiqué avoir été (…) dans 
le cadre de son activité politique et avoir de ce fait (…), ce qui lui rendait 
toute perspective de (…) impossible en Syrie. 
En lien avec le second motif, elle a évoqué son engagement politique au 
sein de H._______ en faveur de la défense des droits du peuple kurde, 
« parti » politique auquel elle aurait adhéré à la fin de l’année 20(…). Elle 
a indiqué avoir participé dans ce cadre à plusieurs manifestations au cours 
desquelles étaient brandis des cartons mettant en exergue les 
revendications de son parti. Un jour d’été 20(…), alors qu’elle se serait 
trouvée au siège du parti avec sa sœur E._______ et une autre fille, 
plusieurs hommes – cinq ou six – en habits militaires et armés seraient 
venus détruire les bureaux et les auraient (…), proférant en outre des 
menaces à leur endroit. A._______ a en outre relevé l’existence d’une liste 
de vingt-trois personnes à éliminer, liste sur laquelle figuraient, selon elle, 
son prénom ainsi que ceux de sa sœur E._______ et de son frère 
J._______. 
Enfin, elle a mentionné ses activités politiques en Suisse. A ce propos, elle 
a souligné être restée membre de H._______, chercher à créer une 
organisation similaire en exil, soutenir les personnes en exil et participer à 
des manifestations en faveur des femmes. 
M. 
Par décision du 24 avril 2020, le SEM a dénié la qualité de réfugié à la 
requérante, rejeté sa demande d’asile et prononcé son renvoi de Suisse. Il 
a toutefois renoncé à ordonner l’exécution de cette mesure, estimée 
inexigible en l’état, admettant par conséquent l’intéressée à titre provisoire 
en Suisse. 


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A l’appui de sa décision, l’autorité inférieure a d’abord relevé plusieurs 
incohérences et contradictions dans les déclarations faites par la 
requérante au cours de la procédure, principalement dans celles portant 
sur les problèmes qu’elle aurait connus en raison de son engagement pour 
la cause kurde. Elle en a conclu à l’invraisemblance desdites déclarations 
(cf. décision querellée, p. 4 et 5). 
Ensuite, relevant que le frère de la requérante, J._______, avait obtenu 
l’asile en Suisse en raison de sa désertion de l’armée syrienne en 20(…) 
reconnue comme vraisemblable, le SEM a considéré que la requérante ne 
pouvait pas, de ce seul fait, être exposée à de sérieux préjudices et a 
énuméré les raisons pour lesquelles l’existence d’une crainte fondée de 
persécution réflexe ne pouvait pas être admise en l’espèce (cf. idem, p. 6 
et 7). 
Enfin, en rapport avec la participation de l’intéressée à des manifestations 
et rassemblements pro-kurdes en Suisse (motif postérieur à la fuite), il a 
estimé que l’engagement politique de la requérante n’était pas 
suffisamment important pour être de nature à asseoir une crainte fondée 
de persécutions futures (cf. idem, p. 7 et 8). 
N. 
Dans le recours interjeté, le 27 mai 2020, par l’entremise de son 
mandataire, contre la décision précitée auprès du Tribunal, A._______ 
conclut à l’annulation de celle-ci et, principalement, à la reconnaissance de 
la qualité de réfugié, à l’octroi de l’asile et à ce qu’elle soit autorisée à 
demeurer en Suisse, subsidiairement, au renvoi de la cause à l’autorité 
inférieure pour nouvelle décision. 
En outre, elle sollicite l’assistance judiciaire totale, la jonction de la 
présente procédure avec celles de sa sœur E._______ (E-2758/2020), de 
son frère F._______ (E-2760/2020) et de ses parents (E-3269/2019), 
M._______ et N._______, ainsi qu’il soit ordonné au SEM de transmettre 
plusieurs pièces du dossier et qu’il lui soit accordé un délai pour compléter 
ses écritures après réception desdites pièces. 
A l’appui de son recours, A._______ a contesté en substance le constat 
d’invraisemblance retenu par l’autorité inférieure, réaffirmant au contraire 
la cohérence de son récit. Sur le plan de la pertinence des motifs invoqués, 
elle a souligné pour l’essentiel qu’en tant que kurde, active politiquement 
en Syrie et en Suisse, sœur d’un déserteur titulaire de la qualité de réfugié 
ainsi que de l’asile en Suisse et fille d’un évadé, elle craignait légitimement 


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des persécutions du régime syrien en cas de retour dans son pays 
d’origine. 
O. 
Par décision incidente du 21 janvier 2021, se basant sur la pièce produite 
par la recourante en date du 17 juin 2020, le juge en charge de l’instruction 
de la cause a notamment admis la requête d’assistance judiciaire totale et 
désigné Me Philippe Currat, avocat, en qualité de mandataire d’office pour 
la présente procédure. 
P. 
P.a Dans sa détermination du 9 février 2021, le SEM a admis partiellement 
la demande de consultation de pièces, communiquant sept pièces du 
dossier à la recourante et lui refusant la communication d’autres pièces, 
les estimant à usage interne, respectivement considérant que des intérêts 
privés ou publics prépondérants commandaient de les garder secrètes, 
justifiant ainsi que celles-ci ne soient pas soumises au droit de consultation 
en application de la loi et de la jurisprudence. 
P.b Par ordonnance du 6 août 2021, le Tribunal a porté à la connaissance 
de la recourante ladite détermination et l’a invitée à faire valoir ses 
observations. 
P.c Le 24 août 2021, la recourante a réitéré sa demande de production de 
pièces, respectivement, s’agissant des pièces internes, prié le SEM de 
préciser si ces documents avaient influencé la motivation de la décision 
querellée. 
P.d Par décision incidente du 8 décembre 2021, le juge en charge de 
l’instruction de la cause a rejeté, d’une part, la requête de consultation de 
pièces en tant qu’elle portait sur celles dont le SEM avait refusé la 
consultation en date du 9 février 2021 (cf. let. P.a), précisant les raisons 
dudit rejet pour chacune des pièces non produites, et, d’autre part, les 
demandes tendant au dépôt d’un mémoire complémentaire ainsi qu’à la 
jonction des causes, rappelant que les procédures de recours concernant 
les autres membres de la famille (E-3269/2019, E-2758/2020 et 
E-2760/2020) seraient traitées en parallèle et que la recourante aurait le 
loisir de faire valoir ses arguments lors de l’échange d’écritures ouvert 
simultanément. 


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Page 8 
Q. 
Dans sa réponse du 24 mars 2022, le SEM a proposé le rejet du recours. 
Il estime que celui-ci ne contient aucun élément ou moyen de preuve 
nouveau susceptible de modifier son point de vue. Au surplus, il expose en 
substance les raisons pour lesquelles il considère comme étant infondé le 
risque de persécution réfléchie future en raison de la désertion du frère de 
la recourante, J._______. 
R. 
Dans sa réplique du 11 avril 2022, la recourante déclare pour l’essentiel 
persister dans les conclusions de son recours, insistant tout 
particulièrement sur son engagement politique au sein d’un « parti kurde 
d’opposition » (cf. p. 2) en Syrie. 
En annexe, le mandataire de la recourante a versé en cause sa facture 
d’honoraires et de débours, récapitulant les opérations effectuées au cours 
de la procédure. 
S. 
Dans sa duplique du 5 mai 2022, le SEM réitère maintenir intégralement 
sa position. 
Une copie de cette duplique a été transmise pour information à la 
recourante. 
T. 
Le 8 novembre 2022, A._______ a donné naissance à un second enfant, 
nommé C._______ (ci-après aussi : l’enfant C._______). 
U. 
Le 22 novembre 2022, le mari de la recourante, K._______, a été mis au 
bénéfice d’une autorisation de séjour (permis B). 
V. 
Par arrêt du 5 octobre 2023 (E-3269/2019), le Tribunal a admis le recours 
interjeté par le père, la mère et la sœur, prénommée O._______, de 
l’intéressée, leur reconnaissant la qualité de réfugié et invitant le SEM à 
leur octroyer l’asile (à titre originaire pour le père ; à titre dérivé pour la 
mère et la sœur). 


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Page 9 
W. 
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 
que besoin, dans les considérants en droit. 
 
Droit : 
1. 
1.1 En vertu de l’art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 
décisions au sens de l’art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 
l’art. 33 LTAF. 
En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d’asile peuvent 
être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF applicable par renvoi 
de l’art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf 
demande d’extradition déposée par l’Etat dont le requérant cherche à se 
protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. 
Le Tribunal est par conséquent compétent pour connaître du présent litige. 
1.2 La recourante ayant déposé sa seconde demande d’asile avant le 
1er mars 2019 (cf. let. E.), la présente procédure est soumise à la loi sur 
l’asile, dans sa teneur antérieure à cette date (dispositions transitoires de 
la modification du 25 septembre 2015 al. 1 LAsi). 
1.3 L’intéressée a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 
forme et le délai prescrits par la loi, son recours est recevable (art. 52 
al. 1 PA et anc. art. 108 al. 1 LAsi). 
2. 
2.1 Conformément à l’art. 106 al. 1 LAsi, la requérante peut invoquer, dans 
le cadre d’un recours contre une décision en matière d’asile et sur le 
principe du renvoi (art. 44 1ère phrase LAsi), la violation du droit fédéral, 
notamment l’abus ou l’excès dans l’exercice du pouvoir d’appréciation 
(let. a), ainsi que l’établissement inexact ou incomplet de l’état de fait 
pertinent (let. b). 
2.2 Saisi d’un recours contre une décision du SEM rendue en matière 
d’asile, le Tribunal prend en considération l’état de fait et de droit existant 
au moment où il statue (cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1 et réf. cit.). Il s’appuie 


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Page 10 
notamment sur la situation prévalant dans l’Etat ou la région concernée, au 
moment de l’arrêt, pour déterminer le bien-fondé – ou non – des craintes 
alléguées de persécutions futures (cf. ATAF 2009/29 consid. 5.1 ; 2008/12 
consid. 5.2 ; 2008/4 consid. 5.4 et réf. cit.). 
2.3 Le Tribunal applique le droit d’office. Il peut ainsi admettre le recours 
pour un autre motif que ceux invoqués par la recourante (art. 62 al. 4 PA) 
ou le rejeter en retenant une argumentation différente de celle développée 
par l’autorité intimée (cf. ATAF 2010/54 consid. 7.1 ; 2009/57 consid. 1.2 et 
réf. cit.). 
3. 
3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d’origine ou dans 
le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 
ou craignent à juste titre de l’être en raison de leur race, de leur religion, 
de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou 
de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de 
sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l’intégrité corporelles ou 
de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression 
psychique insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 
à 5.6). 
3.2 Une persécution individuelle et ciblée pour un motif déterminant en 
matière d’asile est reconnue, lorsqu’une personne ne se contente pas 
d’invoquer les mêmes risques et restrictions que le reste de la population 
de son pays d’origine et, ainsi, les conséquences indirectes non ciblées de 
la guerre ou de la guerre civile, mais de sérieux préjudices dirigés contre 
elle en tant que personne individuelle en raison de sa race, de sa religion, 
de sa nationalité ou d'un autre motif déterminant en droit d'asile 
(cf. ATAF 2011/51 consid. 7.1 et réf. cit. ; 2008/12 consid. 7 et réf. cit.). 
3.3 S’agissant plus précisément des motifs de fuite spécifiques aux 
femmes (art. 3 al. 2 in fine LAsi), la jurisprudence a reconnu, comme motif 
pertinent, une persécution liée au genre, telle la situation des femmes 
victimes d'enlèvement et de viol à des fins de mariage forcé, lorsque ces 
dernières ne peuvent obtenir, comme le pourraient généralement des 
hommes objet de violences de particuliers, la protection des autorités de 
leur Etat d'origine. Encore faut-il que toutes les conditions pour la 
reconnaissance de la qualité de réfugié soient remplies, notamment que la 
personne rende vraisemblable non seulement le fait d'avoir été victime de 
sérieux préjudices, mais encore un défaut de protection lié à sa condition 


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Page 11 
féminine ainsi que l'absence d'une possibilité de protection à l'intérieur du 
pays (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral E-5472/2020 du 
7 septembre 2021 ; E-1451/2017 du 27 août 2018 ; E-2657/2015 du 4 avril 
2017 ; D-6729/2009 du 14 février 2013 ; Jurisprudence et informations de 
la Commission de recours en matière de l’asile [JICRA] 2006 no 32 ; sur le 
refuge interne, ATAF 2011/51 consid. 7 et 8). La jurisprudence a admis qu’il 
y avait une persécution de genre décisive au sens de l’art. 3 al. 1 LAsi, 
lorsque l’auteur des sérieux préjudices infligés à une personne de sexe 
féminin avait pour objectif de dominer et de contrôler celle-ci à raison de 
son sexe, indépendamment de la question de savoir si cette femme formait 
avec d’autres femmes un groupe social déterminé au sens de l’art. 3 al. 1 
LAsi (cf. JICRA 2006 no 32 consid. 8.7.2). 
3.4 La crainte face à de sérieux préjudices à venir, telle que comprise à 
l’art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d’une situation ancrée 
dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. 
Sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c’est-à-dire 
des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), 
de craindre (élément subjectif) d’avoir à subir selon toute vraisemblance et 
dans un avenir prochain une persécution (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 
et réf. cit.). 
Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l’intéressé, 
notamment de l’existence de persécutions antérieures, et de son 
appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique 
l’exposant plus particulièrement à de telles mesures. En particulier, celui 
qui a déjà été victime de persécutions antérieures a des raisons d’avoir une 
crainte subjective plus prononcée que celui qui n’y a jamais été confronté. 
Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets 
qui peuvent laisser présager l’avènement, dans un avenir peu éloigné et 
selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon l’art. 3 LAsi. 
Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces 
hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins 
lointain (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1). 
3.5 Il y a persécution réfléchie (« Reflexverfolgung »), lorsque des proches 
d’une personne persécutée sont exposés à des représailles, que ce soit 
pour obtenir des informations de leur part, pour punir la famille dans son 
ensemble pour les activités de cette personne ou pour contraindre cette 
dernière à cesser ses activités. L’intensité du risque de persécution 
réfléchie doit être appréciée en fonction des circonstances du cas 


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d’espèce. Aussi, il convient de prendre en compte le fait que ces mesures 
n’ont pas nécessairement pour but l’obtention de renseignements, mais 
qu’elles peuvent également viser des personnes qui s’engagent 
ouvertement en faveur de leurs proches ou encore être prises en guise de 
représailles, pour punir tous les membres d’une même famille pour les 
agissements de l’un d’entre eux, soit parce qu’ils sont soupçonnés de 
partager ses opinions et ses buts, soit pour les intimider ou pour tenter de 
faire taire l’activiste en question. Dans l’évaluation des circonstances 
concrètes et objectives, on tient également compte de la situation générale 
du pays d’origine en matière de droits humains, des modèles de 
persécution usuellement appliqués ainsi que du comportement général des 
organes étatiques à l’égard des personnes ou groupes de personnes dont 
la situation est comparable à celle du requérant d’asile (cf. ATAF 2010/57 
consid. 4.1.3 et réf. cit.). Le risque de subir une persécution réfléchie 
augmente en cas d’engagement politique significatif (cf. arrêt du Tribunal 
E-4140/2014 du 13 octobre 2014 consid. 5.4). 
3.6 Quiconque demande l’asile doit prouver ou du moins rendre 
vraisemblable qu’il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable 
lorsque l’autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas 
vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, 
ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne 
correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur 
des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). 
Des allégations sont vraisemblables lorsque sur les points essentiels, elles 
sont suffisamment fondées (ou consistantes), concluantes (ou constantes 
et cohérentes) ainsi que plausibles et que le requérant est personnellement 
crédible (cf. ATAF 2012/5 consid. 2.2). 
Les allégations sont fondées lorsqu’elles reposent sur des descriptions 
détaillées, précises et concrètes, la vraisemblance de propos généraux, 
voire stéréotypés, étant généralement écartée. Elles sont concluantes 
lorsqu’elles sont exemptes de contradictions entre elles, d’une audition à 
l’autre ou avec les déclarations d’un tiers (par exemple, d’un proche parent) 
sur les mêmes faits. Elles sont plausibles lorsqu’elles correspondent à des 
faits démontrés (en particulier aux circonstances générales régnant dans 
le pays d’origine) et sont conformes à la réalité et à l’expérience générale 
de la vie. La crédibilité du requérant d’asile fait défaut non seulement 
lorsque celui-ci s’appuie sur des moyens de preuve faux ou falsifiés, mais 
encore lorsqu’il dissimule des faits importants, en donne sciemment une 
description erronée, modifie ses allégations en cours de procédure ou en 


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Page 13 
rajoute de façon tardive et sans raison apparente ou s’il enfreint son 
obligation de collaborer (art. 8 LAsi). 
4. 
4.1 Dans sa décision du 24 avril 2020, le SEM a considéré que les 
déclarations de la requérante ne satisfaisaient pas aux exigences de 
vraisemblance posées par l’art. 7 LAsi, en particulier s’agissant des 
menaces prétendument reçues et des préjudices prétendument subis en 
20(…) dans le cadre des activités politiques qu’elle a allégué avoir menées. 
Pour parvenir à cette conclusion, il a d’abord estimé que les affirmations 
relatives aux menaces écrites que les autorités syriennes lui auraient 
adressées (feuilles collées sur la porte d’entrée du bureau de la 
permanence du « parti » politique au sein duquel elle aurait milité) n’étaient 
pas plausibles, les autorités syriennes ne prévenant pas de manière 
générale ses opposants des mesures coercitives susceptibles de les 
concerner. Le SEM a ensuite mis en doute la gravité des préjudices subis 
par A._______ dans le cadre de ses activités militantes, alors que celles-ci 
se seraient limitées à la défense de la cause kurde au sein d’un 
mouvement étudiant – H._______ – et que la prénommée n’avait pas pris 
part à la révolution syrienne de 2011. A ce propos, il a notamment souligné 
les contradictions entre les déclarations de l’intéressée faites lors de 
l’audition sur ses données personnelles et celles recueillies dans le cadre 
de son audition sur les motifs d’asile. De même, le SEM a relevé que lors 
de son audition sur les motifs d’asile, A._______ n’avait pas mentionné les 
blessures qui auraient été infligées au visage de sa sœur, E._______, lors 
de la visite de prétendus agents du gouvernement syrien au siège du parti 
politique, alors qu’elle avait été expressément interrogée sur ce qui s’y était 
déroulé ce jour-là. 
4.2 Au terme d’un examen approfondi du dossier et de la consultation des 
déclarations des parents de la recourante ainsi que de celles de sa sœur 
E._______ et de ses frères J._______ et F._______, le Tribunal considère 
ce qui suit. 
4.2.1 L’activité politique de la requérante au sein de H._______ est 
appuyée par la production, en marge de son audition sur les données 
personnelles, d’une carte de membre produite sous forme originale et 
ressort en outre des déclarations de son frère J._______, réfugié reconnu 
et titulaire du droit d’asile en Suisse, ainsi que de sa sœur E._______. 
J._______ y est présenté comme la personne responsable du groupe de 
militants dont l’intéressée et sa sœur E._______ faisaient partie. Leur 


E-2755/2020 
Page 14 
engagement militant s’est concrétisé, entre 20(…) et 20(…), par la 
participation à des réunions et à des manifestations, par la préparation de 
banderoles, la communication d’informations en rapport avec des 
manifestations, la rédaction de slogans et de tracts ainsi que par la 
supervision d’impression de flyers et d’écriteaux (sur ce qui précède, 
cf. procès-verbal [p-v] de l’audition de A._______ sur les motifs d’asile, 
R 10, R 31 s., R 34 s. et R 47 ; p-v de l’audition de E._______ sur les motifs 
d’asile, R 42 ss et R 93 ss ; p-v de l’audition de J._______ sur les motifs 
d’asile, R 98 à 100 ; p-v de l’audition de F._______ sur les motifs d’asile, 
R 127). 
Indépendamment de la question de sa vraisemblance, qui peut en 
l’occurrence rester indécise, l’implication militante de A._______ est 
demeurée d’ampleur très modeste et locale. Le Tribunal en veut pour 
preuve qu’elle ne connaissait pas l’identité du responsable de l’association 
politique pour la région de D._______ (cf. p-v de l’audition de A._______ 
sur les motifs d’asile, R 82) et que ses propos sont restés particulièrement 
laconiques lorsqu’il s’est agi d’évoquer les fonctions, respectivement les 
responsabilités de son frère J._______ et de sa sœur E._______ au sein 
de ladite association (cf. idem, R 76 s.). En outre, le descriptif des activités 
concrètement menées tend à montrer que celles-ci étaient le plus souvent 
cantonnées à des actes de nature logistique et préparatoire. Par ailleurs, 
de l’aveu même de l’intéressée, l’association dans laquelle elle militait ne 
s’occupait pas de questions politiques de manière très approfondie ; elle 
cherchait bien plus à mener une action sociale et/ou humanitaire auprès 
de la population locale, contribuant à aider les personnes kurdes dans le 
besoin, notamment sous l’angle de l’accès aux soins (cf. idem, R 85), ce 
que corroborent les déclarations de sa sœur (cf. p-v des auditions de 
E._______ sur les données personnelles, ch. 7.01, et sur les motifs d’asile, 
R 122 à 125). Enfin, la requérante a affirmé n’avoir pas – ou que rarement 
– travaillé avec J._______ et E._______ dans le cadre de son activité 
politique, alors qu’ils faisaient tous les trois partie du même groupe, nommé 
« P._______» (cf. idem, R 76 ; p-v de l’audition de J._______ sur les motifs 
d’asile, R 98), ce qui renforce la conviction du Tribunal selon laquelle la 
requérante ne développait aucune activité de premier plan. 
4.2.2 S’agissant des problèmes que la requérante dit avoir rencontrés avec 
les autorités syriennes dans le cadre de ses activités politiques – visite 
d’agents de police au bureau de l’association au cours de l’été 20(…), 
allégations de (…) ainsi que de menaces orales et écrites – le Tribunal 
partage le constat d’invraisemblance posé par l’autorité inférieure dans sa 
décision du 24 avril 2020. 


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Page 15 
4.2.2.1 Lors de l’audition sur ses données personnelles, la requérante avait 
indiqué avoir fui son pays, parce qu’elle était active politiquement et que le 
PKK ne la laissait pas mener à bien son activité militante (cf. p-v de 
l’audition de A._______ sur les données personnelles, ch. 7.01 et 7.02), 
précisant à réitérées reprises n’avoir jamais connu de problèmes avec les 
autorités syriennes, les forces de police ou l’armée de son pays d’origine 
(cf. idem). 
Au regard de la teneur des premières déclarations, même en admettant 
que A._______, E._______ et leur collègue – que la recourante n’a 
singulièrement pas été en mesure de nommer (cf. p-v de l’audition de 
A._______ sur les motifs d’asile, R 56), au contraire de sa sœur E.______ 
(« Q._______» ; cf. p-v de l’audition de E._______ sur les motifs d’asile, 
R 60) – aient bien vécu des évènements violents et traumatisants au cours 
de l’été 2014 (cf. à ce propos, consid. 4.2.2.2), rien ne permet en tout état 
de cause d’établir un lien suffisant entre ces faits et le gouvernement 
syrien. La description des assaillants, faite tant par A._______ que par sa 
sœur cadette, ne permet pas de l’incriminer. L’affirmation de la recourante 
selon laquelle il s’agissait « assurément » (« natürlich » ; p-v de l’audition 
de A._______ sur les motifs d’asile, R 57) de policiers répondant au 
gouvernement syrien, en tenue militaire, parlant arabe, le visage couvert, 
ne convainc guère, d’autant moins que l’intéressée n’en avait pas fait part 
dans le cadre de l’audition sur les données personnelles, affirmant au 
contraire avoir quitté son pays d’origine en raison du fait que le PKK ne lui 
aurait plus permis de mener à bien ses activités (cf. p-v de l’audition de 
A._______ sur les données personnelles, ch. 7.01 et 7.02). A ce propos, il 
convient de rappeler que l’autorité est en droit de relever les éventuelles 
contradictions entre les deux auditions lorsque les déclarations claires 
faites lors de l’audition sur les données personnelles portent sur des points 
essentiels des motifs d’asile et sont diamétralement opposées à celles 
faites ultérieurement, lors de l’audition sur les motifs d’asile (cf. notamment 
arrêt du Tribunal administratif fédéral E-2320/2019 du 2 novembre 2022 
consid. 3.2.1.1 et réf. cit.). Il en va de même lorsque des évènements ou 
des craintes déterminés invoqués comme motif principal d’asile n’ont pas 
été évoqués, au moins dans les grandes lignes, au centre d’enregistrement 
(cf. ibidem), ce qui est le cas en l’occurrence des violences et des 
menaces. Les contradictions évoquées dans le cas présent entre les deux 
auditions entament par conséquent la crédibilité de la requérante 
(cf. consid. 3.6). Les explications avancées pour les justifier – en 
substance, celle-ci aurait été fréquemment interrompue par l’auditrice qui 
lui aurait intimé l’ordre de ne parler que de sa situation, ce qui l’aurait 
agacée et mise en colère (cf. p-v de l’audition de A._______ sur les motifs 


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Page 16 
d’asile, R 129) – ne sont pas suffisantes à elles seules. En effet, il ne ressort 
pas du procès-verbal de l’audition sur les données personnelles que le 
déroulement de celle-ci, d’une durée de trente minutes, ait posé de 
problèmes particuliers, respectivement que l’intéressée n’ait pas pu 
s’exprimer librement comme elle le souhaitait. En fin d’audition, A._______ 
n’a d’ailleurs fait aucune remarque complémentaire, tant sur le fond que 
sur 
le 
déroulement 
de 
l’audition 
(« Zusatzbemerkungen 
der 
Gesuchstellerin »), et n’a fait état d’aucun problème de compréhension 
(cf. p-v de l’audition de A._______ sur les données personnelles, ch. 9.01 
et 9.02), paraphant au contraire chaque page du procès-verbal, après que 
le contenu de celui-ci lui ait été relu dans sa langue maternelle, attestant 
ainsi que ce dernier était conforme à ses propos et à la vérité. 
4.2.2.2 Par ailleurs et surtout, la comparaison des déclarations de 
A._______ et de E._______ en lien avec cet épisode met en lumière 
plusieurs contradictions instillant le doute sur sa réalité, à tout le moins sur 
la commission de plusieurs agressions (…) dans le contexte évoqué. En 
effet, alors que A._______ a indiqué qu’elle et ses deux collègues, dont sa 
sœur, n’avaient aucunement évoqué les (…) subis à leurs autres collègues 
les ayant libérées (cf. p-v de l’audition de A._______, R 94), E._______ a, 
quant à elle, au contraire affirmé qu’elles avaient tout divulgué à leurs 
camarades, le groupe ayant ensuite conclu qu’il ne fallait (…), car (…) 
(cf. p-v de l’audition de E._______ sur les motifs d’asile, R 80). E._______ 
a du reste expressément indiqué que sa sœur en avait également parlé à 
ses camarades de parti (cf. idem, R 81). 
En outre, évoquant son retour au domicile familial, immédiatement après 
les évènements invoqués, A._______ a indiqué qu’elle et sa sœur étaient 
toutes deux retournées auprès de leur mère – il est admis que leur père 
était à l’été 20(…) en détention (cf. arrêt du Tribunal E-3269/2019 du 
5 octobre 2023 consid. 5.5) –, qu’elles étaient déprimées, n’avaient guère 
envie de s’alimenter et qu’elles n’avaient pas informé leur mère de ce qui 
leur était arrivé, même si celle-ci les interrogeait fréquemment sur les 
raisons pour lesquelles elles étaient si pâles et s’en étonnait (cf. p-v de 
l’audition de A._______ sur les motifs d’asile, R 96 et 99). La requérante a 
de surcroît précisé avec insistance qu’à aucun moment, elles n’avaient fait 
appel à une aide extérieure, respectivement à un médecin (cf. idem, R 98). 
Ainsi que l’a relevé à juste titre le SEM dans sa décision du 24 avril 2020, 
ce récit est fortement discordant avec celui de sa sœur, E._______, 
laquelle a indiqué avoir été blessée au visage par la personne l’ayant (…), 
laquelle aurait fait usage de son arme à cette fin. La prénommée a alors 
souligné que sa mère avait appelé son oncle afin que celui-ci recouse sa 


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Page 17 
lèvre et s’enquière d’une dent possiblement touchée, précisant n’avoir pu 
s’alimenter que d’une soupe consommée à l’aide d’une paille (cf. p-v de 
l’audition de E._______ sur les motifs d’asile, R 87). Les divergences 
fondamentales entre ces deux récits amènent le Tribunal à douter de la 
vraisemblance des évènements décrits. Le récit de A._______ à ce sujet 
n’est par conséquent pas concluant. 
4.2.2.3 Quant aux menaces écrites qui auraient été proférées à l’encontre 
de la requérante, le Tribunal doute, à l’instar de l’autorité inférieure, de la 
vraisemblance des affirmations y relatives. En effet, il n’apparaît pas 
plausible que la requérante ait reçu de la part des autorités syriennes des 
menaces écrites placardées sur la porte du bureau de la permanence, 
respectivement une liste de prénoms de personnes recherchées sur 
laquelle elle a affirmé figurer. S’il existe en Syrie un grand nombre de listes 
– non centralisées – de personnes recherchées pour activité 
oppositionnelle ou refus du service militaire (cf. notamment arrêt du 
Tribunal E-2451/2018 du 18 janvier 2023 consid. 3.5.1 et réf. cit.), l’on 
imagine mal les autorités syriennes avertir leurs opposants de la 
commission de possibles futures mesures de rétorsion ou de coercition à 
leur encontre, leur permettant conséquemment de s’échapper. 
En outre, les allégations en lien avec la date de ces menaces divergent 
entre, d’une part, A._______, et, d’autre part, E._______ ainsi que leur 
frère J._______. Alors que la requérante a affirmé avoir eu connaissance 
d’une lettre de menaces comprenant une liste de vingt-trois prénoms avant 
les évènements qui se seraient déroulés au cours de l’été 2014 (cf. p-v 
d’audition de A._______ sur les motifs d’asile, R 70 et R 71), sa sœur 
E._______ a évoqué, quant à elle, une trentaine de noms ainsi que des 
menaces sur des feuilles placardées sur la porte du bureau 
postérieurement à l’été 20(…) – jusqu’à deux ou trois jours avant son 
départ du pays – et qui auraient été trouvées par ses « camarades 
garçons » qui se seraient encore rendus dans ce local (cf. p-v de l’audition 
de E._______ sur les motifs d’asile, R 89 et R 90, R 103). Quant à 
J._______, il avait fait état de menaces écrites, en 20(…) et en 20(…), 
comprenant huit prénoms (en 20[…]), respectivement une trentaine de 
noms de personnes, dont le sien et les prénoms de ses deux sœurs, 
glissées sous la porte du bureau du « parti » (en 20[…] ; cf. p-v de l’audition 
de J._______ sur les motifs d’asile, R 100, R 102 à R 104). Au regard des 
divergences ainsi répertoriées, il appert que les allégations de la 
requérante relatives aux menaces écrites, en plus de n’être point 
plausibles, ne sont pas concluantes. 


E-2755/2020 
Page 18 
4.3 Sur le vu de ce qui précède et en conclusion, A._______ n’a pas rendu 
vraisemblable qu’elle était recherchée par les autorités syriennes au jour 
de son départ de Syrie, en juin 2015. Ni son très modeste engagement 
politique passé au sein de H._______ ni l’agression à (…) alléguée, dont 
le Tribunal ne peut pas retenir le contexte présenté – les circonstances de 
celle-ci apparaissant invraisemblables –, sont à eux-seuls suffisants pour 
parvenir à une conclusion différente. Au contraire, A._______ a admis 
qu’entre la désertion de J._______ en 20(…) et son départ de Syrie en juin 
20(…), soit durant environ trois années, elle n’avait pas été directement 
inquiétée par les autorités syriennes ou victime de persécutions, que cela 
soit en raison de ses propres activités ou de la situation de son frère précité 
(cf. p-v de l’audition de A._______ sur les motifs d’asile, R 93, R 122 et 
R 160). Si elle a relevé qu’elle et sa famille avaient changé régulièrement 
de domicile pour éviter d’être en contact avec les autorités (cf. idem, R 119 
et R 123), cette affirmation doit être relativisée au regard de celles de 
E._______, qui sont contradictoires à ce sujet, à tout le moins peu claires 
(cf. arrêt du Tribunal E-2758/2023 du 7 février 2024 consid. 4.3), de sorte 
que sa portée ne suffit pas à retenir qu’elle ait été recherchée 
personnellement par les autorités syriennes. Ainsi, les allégations de 
A._______ en rapport avec le déroulement de (…) en Syrie tendent à 
renforcer la conviction du Tribunal quant à l’absence de risque crédible et 
vraisemblable au jour de son départ du pays en juin 2015. 
Partant, rien n’indique à suffisance qu’audit jour, l’intéressée était 
recherchée ou suspecte aux yeux du régime en raison de ses activités 
politiques, respectivement associatives en Syrie ; les faits évoqués en lien 
avec celles-ci ne peuvent ainsi motiver une crainte de persécution en cas 
de retour (cf. ATAF 2010/44 consid. 3.3 et 3.4 ainsi que réf. cit. ; 2011/50 
consid. 3.1.1 et réf. cit. ; 2010/57 consid. 2.5 ; 2008/12 consid. 5.1). 
5. 
5.1 Dans ce contexte, il convient d’apprécier si A._______ peut se prévaloir 
d’une crainte fondée de persécution réfléchie en cas de retour en Syrie du 
fait de la désertion de son frère J._______ en 20(…). 
5.2 Les autorités syriennes, hors de tout cadre légal, peuvent en effet s’en 
prendre aux membres de la famille pour le délit commis par un parent, 
pratiquant ainsi une persécution réflexe (« Sippenhaft » ; cf. notamment 
arrêts du Tribunal E-945/2020 du 7 septembre 2022 consid. 6.5.2 et 
jurisp. cit. ; 
ORGANISATION 
SUISSE 
D’AIDE 
AUX 
RÉFUGIÉS 
[OSAR], 
Schnellrecherche des SFH-Länderanalyse zu Syrien : Reflexverfolgung, 


E-2755/2020 
Page 19 
janvier 2017, et réf. cit.). Afin de situer ces personnes ou de les pousser à 
se rendre, leurs proches peuvent être arrêtés et incarcérés, jusqu’à 
l’obtention du résultat recherché. Ce risque est d’autant plus important que 
la personne en cause a entretenu, elle aussi, un engagement politique 
d’opposition. 
La vraisemblance du risque dépend non seulement du degré de parenté, 
mais aussi d'autres éléments concrets (antécédents, activités à 
connotation politique, profil du proche activiste, contacts supposés avec 
celui-ci ou avec l'organisation en cause, degré de dangerosité de 
l'organisation, réputation politique de la famille dépassant le niveau local, 
etc.) qui pourraient fonder objectivement une suspicion des autorités à 
l'encontre des membres de la famille (cf. arrêt du Tribunal E-872/2018 du 
20 août 2020 consid. 5). 
5.3 
5.3.1 Dans sa décision du 24 avril 2020, le SEM a considéré que 
A._______ n’était pas exposée à de sérieux préjudices en raison de la 
désertion de son frère, survenue en 20(…). Il a notamment mis en exergue 
le fait que, sur la base des déclarations faites en cours de procédure, les 
autorités syriennes ne voulaient pas prendre de mesures à l’encontre de 
l’intéressée en lien avec son frère, ainsi qu’elle l’a admis lors de l’audition 
sur les motifs d’asile, et que ses activités politiques, tout comme celles de 
son frère J._______ et de sa sœur E._______, n’étaient pas 
particulièrement importantes, se concentrant sur la défense de la cause 
kurde et l’accès aux droits en faveur de la population kurde, sans 
participation au préalable des prénommés à la révolution syrienne de 2011. 
Le SEM a en outre précisé que J._______ n’avait pas eu d’ennuis avec les 
autorités syriennes avant sa désertion, qu’il n’était pas gradé et n’avait pas 
déserté en emportant son arme de service avec lui, soulignant au surplus 
que la désertion remontait à (…) ans lorsque la recourante avait quitté son 
pays d’origine. 
5.3.2 Dans son mémoire de recours (cf. notamment, p. 40 à 43), 
A._______ conteste le point de vue de l’autorité inférieure, estimant au 
contraire qu’en tant que sœur d’un déserteur de l’armée nationale syrienne, 
considéré désormais comme un opposant, elle peut raisonnablement 
craindre de subir des persécutions en cas de retour en Syrie, rappelant 
être engagée politiquement pour la cause kurde, ce qui ferait d’elle une 
terroriste aux yeux du régime syrien. 


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Page 20 
Dans son argumentation, la recourante met l’accent sur la chronologie des 
évènements ayant touché sa famille – désertion de son frère J._______ en 
20(…), arrestation et emprisonnement de son père en 20(…) – démontrant 
selon elle l’existence d’un risque particulier pour l’ensemble de la famille. 
En complément, l’intéressée fait mention de l’enrôlement de force de son 
frère F._______, alors mineur, dans un groupe armé rebelle non-étatique. 
5.4 Pour les motifs exposés précédemment, l’appréciation du SEM relative 
au risque de persécution réfléchie en raison de la désertion du frère de la 
requérante, J._______, ne peut qu’être confirmée. Le Tribunal fait siens les 
arguments détaillés et convaincants figurant dans la décision du 24 avril 
2020 (cf. p. 7 ; cf. consid. 5.3.1) et souligne la claire affirmation de la 
requérante selon laquelle elle n’a personnellement jamais eu de problèmes 
en raison de la désertion de son frère au cours des trois années qui 
suivirent (20[…] - 20[…]) et durant lesquelles elle se trouvait encore en 
Syrie (cf. consid. 4.3). Par ailleurs, il doit être relevé que la longue période 
qui s’est écoulée depuis la désertion de J._______, s’élevant désormais à 
plus de (…) ans, réduit notablement les risques de persécutions réfléchies. 
Enfin, s’agissant du renvoi dans le recours à la situation de F._______, il 
l’est fait sans autre développement particulier, de sorte qu’il peut être 
renvoyé à la motivation développée dans l’arrêt concernant ce dernier 
(cf. E-2760/2020 du 7 février 2024). 
5.5 Il s’ensuit que A._______ ne peut se voir reconnaître une crainte 
fondée de persécutions réfléchies pour des motifs antérieurs à son départ 
de Syrie en juin 20(…). 
6. 
Il reste à examiner si la qualité de réfugié – et elle seule – peut être 
reconnue à la prénommée pour un motif survenu postérieurement à sa fuite 
de Syrie, en juin 20(…), en particulier au regard des conditions dans 
lesquelles s’est déroulée la libération de son père (cf. consid. 6.2), à la fin 
de l’année 20(…) ou au début de l’année 20(…) (cf. arrêt E-3269/2019 du 
5 octobre 2023 consid. 5.5), ou en raison de son engagement politique en 
exil (cf. consid. 6.3). 
6.1 Celui qui se prévaut d’un risque de persécution dû uniquement à son 
départ du pays ou à son comportement dans son pays d’accueil, fait valoir 
des motifs subjectifs survenus postérieurement à la fuite, au sens de 
l’art. 54 LAsi. En présence de tels motifs, la qualité de réfugié est reconnue 
si, après un examen approfondi des circonstances, il doit être présumé, au 


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Page 21 
sens de l’art. 7 LAsi, que les activités exercées dans le pays d’accueil sont 
arrivées à la connaissance des autorités du pays d’origine et que le 
comportement de l’étranger concerné entraînerait une condamnation 
illégitime de la part de ces autorités (cf. arrêt du Tribunal administratif 
fédéral D-3839/2013 du 28 octobre 2015 consid. 6.2.1 et réf. cit. 
[publié comme arrêt de référence]). Les motifs subjectifs postérieurs à la 
fuite peuvent certes justifier la reconnaissance de la qualité de réfugié au 
sens de l’art. 3 LAsi, mais le législateur a en revanche clairement exclu qu’ils 
puissent conduire à l’octroi de l’asile. 
A l'instar de participants à des manifestations d'opposition au régime ayant 
eu lieu en Syrie (cf. arrêt du Tribunal D-5779/2013 du 25 février 2015 [publié 
comme arrêt de référence] consid. 5.7.2), les requérants identifiés comme 
opposants au régime en raison d'activités à l'étranger, peuvent courir 
un risque de persécution déterminant pour la reconnaissance de la qualité 
de réfugié. Les services de renseignements syriens ne se limitent en effet 
pas à agir à l'intérieur du pays, mais surveillent aussi les activités 
d'opposition déployées à l'étranger. Cela ne signifie certes pas que tous les 
ressortissants syriens qui se trouvent à l'étranger risquent de sérieux 
préjudices en cas de retour. L'intérêt des autorités syriennes se concentre, 
pour l'essentiel, sur les personnes qui, en sus de leur participation à 
des manifestations de masse, occupent également des fonctions 
ou exercent des activités d'une nature telle (le critère de dangerosité se 
révélant déterminant) qu'elles seraient susceptibles de représenter une 
menace sérieuse et concrète pour le gouvernement (cf. D-3839/2013 
précité consid. 6.3 ; arrêts du Tribunal E-872/2018 du 20 août 2020 
consid. 6.2 ; D-3007/2015 du 28 novembre 2017 consid. 6.3.1 ; 
E-3031/2015 du 12 juillet 2017 consid. 6.3 ; D-5127/2015 du 27 février 
2017 consid. 5.3 ; E-6967/2014 du 18 février 2016 consid. 3.2 ; 
E-5417/2015 du 15 octobre 2015 consid. 4.3). 
6.2 De l’examen du dossier, il ressort que, postérieurement à la fuite de 
A._______ de Syrie, son père, M._______, qui était alors en détention, a 
recouvré sa liberté à la fin de l’année 20(…) ou au début de l’année 20(…), 
grâce au versement d’un pot-de-vin par son frère, R._______. Par arrêt du 
5 octobre 2023, M._______ a été reconnu comme réfugié et s’est vu 
octroyer l’asile en Suisse, principalement en raison du risque de 
persécutions (réfléchies) futures du fait de la désertion de son fils 
J._______ en 20(…), respectivement de l’aide qu’il lui a apportée 
(cf. E-3269/2019 consid. 5 et 6). 


E-2755/2020 
Page 22 
Cela étant, les faits relevant de la situation de son père ne sont pas 
susceptibles d’engendrer une crainte fondée pour A._______ de 
persécutions futures de la part des autorités syriennes. En effet, si celui-ci 
s’est vu reconnaître la qualité de réfugié et octroyer l’asile au regard de son 
emprisonnement en raison de la désertion de son fils J._______, 
respectivement de son rôle dans cette désertion, A._______ n’en a joué 
aucun dans celle-ci. Elle n’a de surcroît pas de profil politique 
particulièrement marqué. En outre, son père a été libéré dans des 
conditions – versement d’un pot-de-vin par un des frères de M._______ – 
permettant de retenir qu’il n’était pas considéré comme un détenu à risques 
et ne faisait pas l’objet d’un traitement tel qu’un acte de corruption eût été 
insuffisant pour entraîner sa libération. Il a par ailleurs pu vivre plusieurs 
mois en Syrie avant de prendre la fuite (cf. E-3269/2019 consid. 5.5). Si la 
crainte de M._______ d’être à nouveau emprisonné et de subir des sévices 
a été reconnue, elle ne saurait se réfléchir sur sa fille A._______. 
6.3 Enfin, s’agissant des motifs invoqués en lien avec son engagement 
politique en exil, il ressort des déclarations de A._______ qu’elle est 
toujours membre de H._______. Dans ce cadre, elle allègue avoir pris part 
à plusieurs manifestations de soutien au peuple kurde et avoir incité 
d’autres femmes à y participer (cf. p-v de l’audition de A._______ sur les 
motifs d’asile, R 145 s.). Sur ce vu, indépendamment de son caractère 
vraisemblable, l’activité politique de la recourante en exil n’apparaît en tout 
état de cause pas, en application de la jurisprudence topique rappelée 
précédemment (cf. consid. 6.1), être susceptible d’attirer l’attention des 
autorités syriennes, les activités politiques menées depuis la Suisse ne 
présentant manifestement pas une menace sérieuse pour le régime syrien. 
6.4 Il s'ensuit que le recours doit également être rejeté, en tant qu'il 
conteste le refus de la reconnaissance de la qualité de réfugié à 
l’intéressée au titre de l’art. 54 LAsi, celle-ci ne pouvant se voir reconnaître 
un pareil statut pour des motifs postérieurs à sa fuite. 
7. 
Dans un souci de complétude, le Tribunal tient à rappeler que, même si les 
Kurdes de Syrie sont privés de certains droits, les conditions d’une 
persécution collective de cette communauté ne sont pas réunies à ce jour, 
au regard des exigences très élevées posées à cet égard par la 
jurisprudence (cf. arrêts du Tribunal E-3323/2018 du 6 juin 2019 
consid. 4.5 ; E-1424/2018 du 7 mars 2019 consid. 4.3.1 et réf. cit.). 
 


E-2755/2020 
Page 23 
8. 
8.1 Lorsqu’il rejette la demande d’asile ou qu’il refuse d’entrer en matière 
à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 
ordonne l’exécution ; il tient compte du principe de l’unité de la famille 
(art. 44 LAsi). Le renvoi de Suisse ne peut toutefois être prononcé, selon 
l’art. 32 let. a de l’ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile (OA 1 ; 
RS 142.311), lorsque, notamment, le requérant est titulaire d’une 
autorisation de séjour ou d’établissement valable. 
8.2 En l’espèce, le (…) juin 2019 (cf. let. J.), la recourante a épousé un 
compatriote, titulaire depuis le 22 novembre 2022 d’une autorisation de 
séjour en Suisse (permis B ; cf. let. U.) ; elle est dès lors habilitée à en 
solliciter une pareille et l’obtenir aux conditions cumulatives de l’art. 44 al. 1 
de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration 
[LEI ; RS 142.20]). 
L’exception à la règle générale du renvoi énoncée à l’art. 32 al. 1 let. a 
OA 1 est ainsi susceptible de trouver application en l’espèce. En effet, 
d’après la jurisprudence, l’expression « est titulaire d’une autorisation de 
séjour ou d’établissement valable » utilisée dans cette disposition doit être 
interprétée en ce sens que le renvoi de Suisse ne peut être prononcé 
lorsque le requérant d’asile peut prétendre à l’obtention d’une autorisation 
de séjour au sens de l’art. 83 let. c ch. 2 LTF ou 14 al. 1 LAsi (cf. ATAF 
2013/37 consid. 4.4.2 et jurisp. cit.). 
8.3 Cela étant, l’autorité saisie d’un recours contre une décision de renvoi 
du SEM fondée sur l’art. 44 LAsi annule cette décision aux trois conditions 
cumulatives suivantes : (1) elle estime à titre préjudiciel que le recourant 
peut prétendre à un droit à une autorisation de séjour ; (2) le recourant a 
saisi l’autorité cantonale compétente d’une demande d’autorisation de 
séjour ; (3) sa demande est encore pendante (cf. ATAF 2013/37 
consid. 4.4.2.2). 
8.4 En l’espèce, la recourante ne remplit pas ces conditions, rien à 
l’examen du dossier et à la consultation des informations à disposition ne 
permettant d’affirmer que l’autorité cantonale compétente soit actuellement 
saisie d’une telle demande. 
Partant, aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l’art. 32 
al. 1 OA 1, n’étant en l’état réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de 
confirmer cette mesure. 


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Page 24 
La décision rendue par le SEM au sujet du renvoi est ainsi confirmée. 
9. 
9.1 S’agissant de l’exécution du renvoi, il doit être constaté que, dans sa 
décision du 24 avril 2020, le SEM a prononcé l’admission provisoire de 
A._______ et de l’enfant B._______ en Suisse, en raison de son 
inexigibilité (cf. ch. 4 à 6 du dispositif de la décision querellée, en lien avec 
la motivation sous ch. IV, p. 8). 
9.2 Ce faisant, il n’y a pas lieu de revenir sur cette question à teneur du 
présent arrêt, dès lors que les conditions posées par l’art. 83 al. 2 à 4 LEI 
sont de nature alternative (cf. ATAF 2009/51 consid. 5.4). 
S’agissant de l’enfant C._______ (cf. let. T.), qui est né au cours de la 
présente procédure de recours, il convient de rappeler qu’il est éligible au 
statut de l’admission provisoire en Suisse aux conditions de l’art. 85 al. 7 
LEI. 
10. 
Au regard de ce qui précède, la décision attaquée ne viole pas le droit 
fédéral et a établi de manière exacte et complète l’état de fait pertinent 
(art. 106 al. 1 LAsi). 
En conséquence, le recours est rejeté. 
11. 
11.1 
11.1.1 Compte tenu de l’issue du litige, il y aurait lieu de mettre les frais de 
procédure à la charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA 
ainsi que 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 
dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF ; 
RS 173.320.2). 
11.1.2 Dans la mesure toutefois où l’assistance judiciaire totale a été 
accordée par décision incidente du 21 janvier 2021 (cf. let. O.), aucun frais 
de procédure n’est perçu (art. 65 al. 1 PA), ce d’autant moins qu’il ne 
ressort pas du dossier que la situation financière de la requérante ait 
évolué de manière déterminante depuis lors. 
 


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Page 25 
11.2 
11.2.1 Pour la même raison, Me Philippe Currat, avocat au barreau de 
S._______, a droit en tant que mandataire d’office à une indemnité pour 
les frais indispensables liés à la défense des intérêts de A._______ en la 
présente cause. Il est rappelé qu’en cas de représentation d’office en 
matière d’asile, le tarif horaire est dans la règle de 200 à 220 francs pour 
les avocats, et de 100 à 150 francs pour les représentants qui ne sont pas 
titulaires du brevet d’avocat (art. 12 FITAF en rapport avec l’art. 10 al. 2 
FITAF). Seuls les frais nécessaires sont indemnisés (art. 8 al. 2 et 10 al. 2 
FITAF). 
11.2.2 En l’occurrence, Me Philippe Currat a déposé, le 11 avril 2022, un 
« état de frais » faisant état d’un total de 1'230 minutes de travail, dont 
195 minutes (3 heures et 15 minutes) à titre de « conférences » et 
1'035 minutes (17 heures et 15 minutes) à titre de « procédure ». Dûment 
chiffrée, sa note d’honoraires s’élève au total à 8'831.45 francs, 
correspondant au temps précité (à un tarif horaire de 400 francs) majorée 
de la TVA. 
11.2.3 Des opérations listées, le Tribunal ne retiendra que celles 
considérées comme nécessaires. 
Ainsi, pour l’examen du dossier et les entretiens avec la cliente, une durée 
totale de 2 heures et 15 minutes est retenue. A ce propos, il y a lieu de 
souligner que l’entretien du 30 mars 2022, qui figurait également dans la 
note d’honoraires du dossier des parents de la recourante (E-3269/2019), 
a déjà été pris en considération dans ce cadre-là. Pour la préparation et la 
rédaction du mémoire de recours, long de 44 pages, il sied de tenir compte 
des 29 pages dudit mémoire qui ont spécifiquement trait à la situation des 
parents de la recourante (repris du mémoire de recours déposé en la cause 
E-3269/2019) et des passages portant plus particulièrement sur sa sœur 
E._______(1 page) et sur son frère F._______ (2 pages), représentant 
autant de travail dont il a déjà été tenu compte dans la fixation des dépens 
de l’arrêt rendu en date du 5 octobre dernier, respectivement dont il est 
tenu compte dans les arrêts concernant les recours de E._______ et de 
F._______ (cf. E-2758/2020 consid. 10.2 et E-2760/2020 consid. 12.2). 
Aussi, le Tribunal fixe à cinq heures le temps de travail approprié, limité à 
la situation de A._______. Enfin, pour les écritures subséquentes, à savoir 
la réplique du 11 avril 2022 (qui porte en grande partie sur la situation des 
parents de la recourante) ainsi que les courriers des 17 juin 2020 et 24 août 
2021, il est retenu une heure et 15 minutes de travail supplémentaire. 


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Page 26 
11.2.4 Le temps de travail total s’élevant à 8 heures et 30 minutes au tarif 
horaire de 220 francs, le Tribunal fixe l’indemnité allouée au défenseur 
d’office à 1'870 francs, à quoi s’ajoute le supplément de 7.7 % pour la TVA 
au sens de l’art. 9 al. 1 let. c FITAF par 144 francs ; le montant de 
l’indemnité allouée atteint ainsi 2'014 francs (TVA comprise). 
 
(dispositif : page suivante) 
 
 


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Page 27 
 
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
Il n’est pas perçu de frais de procédure. 
3. 
Le Tribunal versera le montant de 2’014 francs au mandataire de la 
recourante à titre de rémunération de son mandat d’office. 
4. 
Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité 
cantonale. 
 
Le président du collège : 
 
Le greffier : 
 
 
Grégory Sauder 
 
Jean-Luc Bettin 
 
 
Expédition :