bvger · E-1991/2025 · 2025-02-21 · fr

Asile et renvoi | Asile et renvoi; décision du SEM du 21 février 2025

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour V 
E-1991/2025 
 
 
A r r ê t d u 1 7 j u i l l e t 2 0 2 5 
Composition 
Deborah D'Aveni, juge unique, 
avec l'approbation de Grégory Sauder, juge ; 
Alessandra Stevanin, greffière. 
Parties 
A._______, né le (…), 
Burundi, 
représenté par Kerstin Lötscher, 
Centre Suisses-Immigrés (C.S.I.), 
Permanence juridique et sociale, 
(…), 
recourant, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile et renvoi ; 
décision du SEM du 21 février 2025. 
 
 
 


E-1991/2025 
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Faits : 
A. 
Le 13 novembre 2022, A._______ (ci-après : l’intéressé, le requérant ou le 
recourant) a déposé une demande d’asile en Suisse. 
B. 
Entendu le 17 novembre 2022 (sur les données personnelles), le 
20 septembre 2023 (sur les motifs d’asile) et le 29 janvier 2025 (audition 
complémentaire dans le cadre de la procédure étendue), l’intéressé a 
exposé être ressortissant burundais, originaire de B._______, situé dans 
la province de C._______, où il aurait vécu jusqu’en 2017. Il aurait ensuite 
rejoint D._______ pour ses études jusqu’en 2019, date à laquelle il serait 
retourné vivre à C._______. Il aurait entrepris des études universitaires en 
(…), qu’il aurait toutefois interrompues en deuxième année suite au décès 
de sa mère. En février 2020, il aurait ouvert un centre dans lequel il aurait 
enseigné les notions de base en (…). La même année, il se serait marié. 
A la fin de l’année 2021, il aurait rencontré son oncle paternel afin de 
discuter du partage de l’héritage foncier de son père, décédé en 1996. Son 
oncle aurait refusé toute collaboration et l’aurait dénigré en raison de 
l’origine tutsie de sa mère. Il aurait porté l’affaire devant un tribunal, mais 
le président l’aurait sommé de régler le conflit au niveau familial. Il aurait 
alors fait appel au chef de la « famille large », mais n’aurait pas obtenu le 
soutien souhaité, si bien qu’il aurait abandonné sa démarche. 
Quelques mois plus tôt, en juillet de la même année, il aurait été abordé 
par des Imbonerakure sur son lieu de travail et contraint de leur verser une 
contribution financière. Menacé de devoir fermer son centre professionnel, 
il se serait exécuté le plus souvent. Quelque temps plus tard, il aurait 
néanmoins exigé un reçu pour chacune des sommes versées, suite à quoi 
il aurait été accusé de s’opposer au régime ainsi qu’au parti au pouvoir. 
Le 15 mai 2022, alors qu’il assistait à un match, il aurait été abordé par un 
individu et emmené sur un parking situé à proximité. Il y aurait été contraint 
de monter dans une camionnette sous la menace d’une arme pointée 
contre sa tempe et aurait été conduit sur une parcelle où il aurait été 
menotté à un autre homme. Au bout d’une heure, un individu se serait 
adressé à lui en l’accusant de s’attaquer au pouvoir et affirmant que le 
temps des Tutsis était révolu. Il aurait été torturé, allongé sur le sol avec 
une altère de 100 kilos placée sur son genou ainsi que frappé avec un fil 
de fer tressé. Le 30 mai 2022, il aurait été libéré après avoir été contraint 


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de signer un document dont il ignorerait le contenu. En raison des tortures 
subies, il serait resté alité environ un mois après son retour à la maison. 
Le 15 juin 2022, il aurait trouvé devant la porte de son logement un bout 
de papier sur lequel était écrite la phrase suivante : « En dépit de ce qui 
t’est arrivé, nous constatons que tu as toujours des idées de Tutsis. Si tu 
ne te décides pas à rejoindre nos rangs, nous t’y contraindrons ». Il aurait 
consulté le chef de secteur qui lui aurait dit de ne pas s’inquiéter. En 
parallèle, il aurait appris par son employé que des Imbonerakure venaient 
régulièrement le questionner à son sujet sur son lieu de travail et 
insinuaient qu’il avait rejoint le groupe de rebelles Red Tabara. 
Le 3 juillet 2022, il aurait reçu une seconde lettre de menaces. Il aurait à 
nouveau sollicité le chef de secteur, lequel lui aurait conseillé de se rendre 
auprès du commissariat communal. Il aurait obtenu un rendez-vous deux 
jours plus tard et aurait exposé tous ses problèmes, mentionnant les 
Imbonerakure ainsi que l’héritage paternel. Au terme de l’entretien, le 
commissaire aurait rédigé une déclaration sur laquelle figurait uniquement 
la question de l’héritage et aurait précisé qu’il allait mener des enquêtes 
approfondies. 
Environ deux semaines plus tard, il aurait été abordé par le chef des 
Imbonerakure, qui l’aurait questionné sur son refus de rejoindre le parti. Il 
serait alors retourné chez le commissaire qui lui aurait dit ne pas pouvoir 
agir contre ses supérieurs. Comprenant que personne ne lui viendrait en 
aide, il aurait décidé de prendre la fuite. 
En août 2022, un de ses anciens élèves désormais membre des 
Imbonerakure lui aurait confirmé qu’il était soupçonné d’avoir rejoint les 
Red Tabara. Prenant peur, il aurait rejoint D._______ le lendemain pour se 
cacher. Le jour d’après, la police se serait présentée à son domicile afin de 
mener une perquisition. Suite à cet épisode, il aurait donné instruction à 
son épouse de quitter la maison par mesure de sécurité, suite à quoi 
celle-ci se serait rendue avec ses enfants chez sa famille dans la province 
de E._______, commune de F._______. Il aurait simultanément appris 
qu’une fuite par la Serbie était possible, raison pour laquelle il aurait acheté 
un billet d’avion et quitté le pays légalement par voie aérienne, le 
5 septembre suivant, muni de son passeport. 
Dès août 2024, son épouse aurait reçu quatre appels anonymes, lors 
desquels des questions le concernant aurait été posées. Elle aurait changé 
de carte SIM et les appels auraient cessé. Le 19 janvier 2025, alors qu’elle 


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rentrait de l’église, elle aurait été frappée à la tête, suite à quoi des 
passants l’auraient emmenée à l’hôpital. 
Interrogé sur son état de santé, l’intéressé a indiqué avoir des troubles 
d’estomac, des problèmes de sommeil et avoir dû subir une opération aux 
ligaments. 
A l’appui de sa demande d’asile, il a produit une copie de son passeport, 
son diplôme d’Etat en (…), le « procès-verbal d’une déclaration » établi par 
le Commissariat communal de la police de B._______, un document de 
l’organisation G._______ concernant la journée internationale pour le 
soutien aux victimes de torture, un courrier de menaces rédigé en kirundi, 
un 
formulaire 
de 
consentement 
médical, 
une 
prescription 
de 
physiothérapie, des confirmations de rendez-vous auprès d’un psychiatre, 
la plainte déposée par son épouse suite à son agression ainsi qu’un lot de 
photographies. 
C. 
Par décisions incidentes des 18 novembre 2022 et 20 septembre 2023, le 
Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : le SEM ou l'autorité intimée) a 
attribué le requérant au canton du H._______ et l'a informé que sa 
demande d'asile serait traitée dans le cadre d'une procédure étendue. 
D. 
Par courrier du 26 juin 2024, l’intéressé a fait parvenir au SEM un rapport 
médical du 25 avril 2024. Il en ressort en substance qu’il présente un 
trouble de stress post-traumatique (F43.10) pour lequel il bénéficie d’un 
traitement composé d’un antidépresseur (Trittico) et d’un anxiolytique 
(Atarax) en réserve ainsi que d’un suivi psychothérapeutique et 
psychiatrique axé sur l’approche cognitivo-comportementale. 
E. 
Par courrier du 31 janvier 2025, le SEM a invité l’intéressé à actualiser sa 
situation médicale par la production d’un rapport médical récent. 
Le 13 février suivant, a été versé au dossier un rapport médical du 4 février 
précédant, dont il ressort qu’en dépit d’une évolution de l’état de santé de 
l’intéressé lente et peu favorable, la psychothérapie et l’introduction du 
traitement pharmacologique ont contribué à une certaine stabilité 
thymique. Le diagnostic retenu comprend désormais un trouble dépressif 
caractérisé d’intensité moyenne, en sus du trouble de stress post-
traumatique déjà présent. Selon le médecin du requérant, une 


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psychothérapie bimensuelle par EMDR (« Eye Movement Desensitization 
and Reprocessing ») devrait être assurée à l’avenir. Le pronostic est 
considéré défavorable en cas d’interruption du traitement et réservé en cas 
de poursuite, selon le contexte psychosocial. 
F. 
Par décision du 21 février 2025, notifiée le 24 février suivant, le SEM a 
refusé de reconnaître la qualité de réfugié au requérant, a rejeté sa 
demande d’asile, a prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné l’exécution 
de cette mesure. 
G. 
Par courrier du 24 février 2025, l’intéressé a fait parvenir au SEM une copie 
du rapport médical du 4 février précité. Il a également annexé à sa 
correspondance un document médical établi à l’endroit de son épouse en 
lien avec l’attaque qu’elle aurait subie le 29 janvier 2025. 
H. 
Le 24 mars 2025, l’intéressé a interjeté recours contre la décision du 
21 février 2025 auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : 
le Tribunal), par lequel il a conclu à son annulation et, à titre principal, à la 
reconnaissance de la qualité de réfugié ainsi qu’à l’octroi de l’asile ou, à 
titre subsidiaire, au prononcé d’une admission provisoire ou, plus 
subsidiairement encore, au renvoi de la cause à l’autorité intimée pour 
nouvelle décision. Sur le plan procédural, il a sollicité l’assistance judiciaire 
partielle. 
I. 
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 
que de besoin, dans les considérants en droit. 
 
Droit : 
1. 
1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 
l'art. 33 LTAF. 
En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 
être contestées devant le Tribunal (cf. art. 33 let. d LTAF, applicable par 
renvoi de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, sauf demande 


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d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger 
(cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. 
Le Tribunal est donc compétent pour statuer sur la présente cause. 
1.2 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 PA). Présenté dans la 
forme et le délai prescrits par la loi (cf. art. 52 PA et 108 al. 2 LAsi), le 
recours est recevable. 
2. 
2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 
le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 
ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 
leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 
leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi). Sont notamment considérées 
comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité 
corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une 
pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 1ère phr. LAsi). 
2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi). La qualité de 
réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est 
hautement probable (art. 7 al. 2 LAsi). Ne sont pas vraisemblables 
notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas 
suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas 
aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de 
preuve faux ou falsifiés (art. 7 al. 3 LAsi). 
2.3 Des allégations sont vraisemblables, lorsque, sur les points essentiels, 
elles sont suffisamment fondées (ou : consistantes), concluantes (ou : 
constantes et cohérentes) et plausibles et que le requérant est 
personnellement crédible. Les allégations sont fondées, lorsqu'elles 
reposent sur des descriptions détaillées, précises et concrètes, la 
vraisemblance de propos généraux, voire stéréotypés étant généralement 
écartée. Elles sont concluantes, lorsqu'elles sont exemptes de 
contradictions entre elles, d'une audition à l'autre ou avec les déclarations 
d'un tiers (par ex. proche parent) sur les mêmes faits. Elles sont plausibles, 
lorsqu'elles correspondent à des faits démontrés (en particulier aux 
circonstances générales régnant dans le pays d'origine) et sont conformes 
à la réalité et à l'expérience générale de la vie. La crédibilité du requérant 
d'asile fait défaut non seulement lorsque celui-ci s'appuie sur des moyens 
de preuve faux ou falsifiés, mais encore s'il dissimule des faits importants, 


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en donne sciemment une description erronée, modifie ses allégations en 
cours de procédure ou en rajoute de façon tardive et sans raison apparente 
ou s'il enfreint son obligation de collaborer (cf. ATAF 2012/5 consid. 2.2). 
3. 
3.1 En l’espèce, le SEM a retenu, d’une part, que le conflit foncier opposant 
le recourant à son oncle paternel ne relevait pas d’un motif pertinent en 
matière d’asile et, d’autre part, que ses déclarations au sujet des ennuis 
rencontrés avec les Imbonerakure ne répondaient pas aux exigences de la 
vraisemblance. Il a relevé que son récit était stéréotypé, artificiel et 
contenait de nombreux illogismes, notamment le fait d’être considéré 
comme un opposant politique alors qu’il s’était acquitté des taxes exigées 
trois fois par semaine dès le mois de juillet 2021 et qu’il n’avait pas 
ouvertement exprimé son refus de rejoindre le parti. Il a par ailleurs estimé 
douteux que les autorités l’aient arrêté dans un lieu public alors qu’elles 
s’étaient jusqu’alors toujours présentées sur son lieu de travail et 
improbable que son épouse soit parvenue à le prendre en photo alors qu’il 
était enfermé au cachot précisément pour ne pas être repéré. De même, il 
a considéré illogique qu’il ait été libéré sous la simple condition de changer 
de conduite et inconcevable qu’il soit rentré chez lui à pied, après avoir été 
torturé quotidiennement durant quinze jours, pour ensuite être alité durant 
un mois. Il a en outre tenu pour hasardeuses l’allégation selon laquelle il 
avait fait l’objet de recherches après sa libération, en l’absence d’élément 
suggérant qu’il n’aurait pas respecté les conditions de sa libération, et 
l’affirmation selon laquelle les autorités auraient déposé des tracts à son 
domicile alors qu’elles l’avaient jusqu’alors toujours recherché sur son lieu 
de travail. Il a également émis de sérieux doutes quant au fait que le chef 
des Imbonerakure l’interpelle lui-même pour le convaincre de rejoindre le 
parti alors qu’il était à ce moment-là activement recherché, au même titre 
qu’un membre de cette milice le prévienne des accusations portées à son 
encontre en lien avec les Red-Tabara et qu’une perquisition ait lieu chez 
lui le lendemain de sa fuite, soit trois mois après sa libération. Le SEM a 
encore relevé que l’intéressé avait quitté le pays légalement en présentant 
ses propres documents d’identité, alors qu’il était prétendument recherché, 
et a écarté les moyens de preuve produits au motif qu’ils étaient aisément 
falsifiables et ne permettaient pas de remettre en cause l’appréciation 
d’invraisemblance de son récit. 
Il a ensuite considéré l’exécution du renvoi comme licite, exigible et 
possible, retenant que la situation géopolitique au Burundi s’était améliorée 
depuis la crise politique de 2015 et excluant la présence de motifs 
individuel s’opposant à cette mesure. Sur ce point, il a mis en exergue le 


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fait que l’intéressé avait vécu principalement à D._______ et C._______, 
lieux qui ne connaissaient pas une situation sécuritaire défavorable, qu’il 
avait atteint un niveau universitaire et bénéficiait d’une formation 
professionnelle en (…), domaine dans lequel il avait ensuite travaillé durant 
plus de deux ans, et qu’il pouvait compter sur son réseau familial au 
Burundi, dont sa sœur, son épouse et les enfants de cette dernière, avec 
lesquels il avait des contacts réguliers. S’agissant de son état de santé, il 
a estimé, d’une part, qu’il ne présentait aucun signe de gravité propre à 
constituer un obstacle à l’exécution de son renvoi et, d’autre part, que ses 
affections pouvaient être traitées au Burundi, tout en précisant que si la 
thérapie par EMDR n’y était pas disponible, l’intéressé pouvait néanmoins 
accéder à des traitements de base conformes aux standards de son pays 
d’origine. 
3.2 De son côté, le recourant soutient avoir livré un récit clair et détaillé lors 
de ses deux auditions et avoir situé les faits dans un contexte 
spatiotemporel clairement défini et contenant de nombreux détails 
annexes. Il relève avoir été en mesure de rapporter certains dialogues et 
d’exprimer les émotions ressenties lors des agressions qu’il a subies et fait 
valoir que la surveillance des autorités burundaises s’étend à toutes les 
activités politiques, mêmes minimes, si bien qu’elle peut toucher de 
simples membres ou personnes soupçonnées de soutenir l’opposition 
sans qu’elles ne jouent un rôle prépondérant dans ce cadre. Il allègue que 
les liens entre les autorités burundaises et les Imbonerakure sont 
difficilement identifiables et que les pressions dont il a été victime de la part 
de ce groupe correspondent, telles que décrites, en tous points à leurs 
agissements et motivations, comme attesté par plusieurs rapports récents, 
dont il cite des extraits. Il ajoute que selon certaines sources, la province 
de C._______ est particulièrement touchée par les pressions et violences 
exercées contre des opposants présumés et réitère que les arrestations, 
détentions arbitraires, disparitions forcées et violences sexuelles y sont 
fréquentes. Il estime que les persécutions dont il a été victime, au même 
titre que son épouse, reposent sur un motif politique, à savoir son refus 
d’adhérer au CNDD-FDD (Conseil national pour la défense de la 
démocratie – Forces de défense de la démocratie) et dénonce l’absence 
de protection de la part de l’Etat burundais, précisant à cet égard avoir fait 
appel aux autorités à deux reprises, en vain. Il indique au demeurant 
redouter un accroissement des violences contre les partisans de 
l’opposition à l’avenir, compte tenu des élections à venir. 
S’agissant de l’exécution de son renvoi, il fait valoir l’impossibilité, telle que 
relevée dans un des rapports médicaux versés au dossier, de bénéficier 


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d’un suivi adéquat au Burundi et soutient que le traitement des patients 
souffrant de troubles post-traumatiques y est compromis en raison de 
l’insuffisance des structures actives en santé mentale, de la formation 
rudimentaire des psychologues, ainsi que des coûts élevés et l’absence de 
disponibilité des médicaments. Il dit nécessiter une pharmacothérapie ainsi 
qu’une psychothérapie cognitivo-comportementale par EMDR, traitements 
qui ne seraient pas accessibles au Burundi. 
A l’appui de son recours, il a produit, outre certaines pièces figurant déjà 
au dossier et une attestation d’indigence, deux rapports de l’OSAR 
(Organisation suisse d’aide aux réfugiés) concernant les persécutions 
contre l’opposition et l’accès aux soins de santé mentale au Burundi. 
4. 
4.1 Après un examen attentif du dossier, le Tribunal considère, à l’instar de 
l’autorité intimée, que le recourant n’a pas été en mesure de faire 
apparaître la crédibilité de ses motifs d’asile. Afin d'éviter des répétitions 
inutiles, il est renvoyé à la décision du SEM, tout en retenant ce qui suit. 
4.2 D’emblée, il sied de relever qu’invité pour la première fois à décrire 
brièvement les raisons pour lesquelles il avait quitté son pays d’origine et 
demandé l’asile en Suisse, le recourant a uniquement allégué avoir 
rencontré des problèmes liés à son ethnie dans le cadre familial. Il a ainsi 
indiqué avoir eu des ennuis avec ses oncles paternels suite au partage de 
l’héritage familial et précisé que ces derniers le dénigraient en raison de 
son appartenance tutsie (cf. procès-verbal [PV] de l’audition sur les 
données personnelles, ch. 5.01). A ce stade, il n’a aucunement mentionné 
avoir rencontré des problèmes avec le régime burundais ou, plus 
largement, avec les Imbonerakure. Sans que cet élément n’apparaisse à 
lui seul déterminant, il suggère que les motifs allégués subséquemment 
l’ont été pour servir sa cause. L’explication selon laquelle il s’était contenté 
d’un résumé lors de sa première audition, pensant développer ses 
déclarations plus tard, n’apparaît pas convaincante (cf. PV d’audition sur 
les motifs, R57). 
4.3 Force est ensuite de relever que l’argumentation du recours ne saurait 
conduire à la conclusion que le SEM aurait violé le droit fédéral ou établi 
de manière inexacte ou incomplète l'état de fait pertinent en refusant à 
l’intéressé le statut de réfugié et l'octroi de l'asile, faute pour celui-ci de 
contester les différents indices d’invraisemblance mentionnés dans la 
décision attaquée. Le recourant se contente en effet d’alléguer que son 
récit est clair et détaillé et qu’il contient des indices spatiotemporels ainsi 


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que des détails annexes. Or, les indications temporelles et les détails qu’il 
a fournis apparaissent davantage être le signe d’un récit préfabriqué, 
artificiel et bien construit. Il en va pour preuve qu’il a exposé les faits de 
manière pratiquement identique d’une audition sur les motifs d’asile à 
l’autre, en mentionnant à chaque fois les mêmes détails de faible 
d’importance. Il en va ainsi notamment de l’insistance avec laquelle il a 
indiqué avoir été appréhendé aux alentours de 17 heures lors du match 
auquel il assistait (cf. PV de l’audition sur les motifs, R38, et PV de l’audition 
complémentaire, R66) ainsi que le fait de mentionner l’heure de sa 
libération (18 heures), la manière dont il a été menotté et la précision – 
répétée à deux reprises – à teneur de laquelle il était encore malade au 
moment de se rendre chez le chef de secteur après sa libération. De 
même, le fait que l’intéressé ait été en mesure de rapporter certains 
dialogues ne saurait être interprété comme un signe de vraisemblance. Au 
contraire, les nombreuses références au discours rapporté dans son 
exposé des faits semblent davantage relever d’un récit préparé à l’avance 
et mémorisé, plutôt que relaté de manière spontanée. Enfin, aucun élément 
n’indique que les émotions exprimées sont en corrélation directe avec les 
événements décrits. 
4.4 A cela s’ajoute que le recourant a vacillé face à plusieurs interrogations 
du SEM. A la question de savoir pour quelle raison il était recherché à titre 
personnel par les Imbonerakure, il a indiqué, de manière générale, que 
ceux-ci cherchaient à enrôler tous les jeunes car ils pouvaient être 
manipulés facilement (cf. PV de l’audition complémentaire, R43). Quant à 
savoir pourquoi ils insistaient pour qu’il s’engage auprès d’eux, il s’est 
contenté de déclarer qu’au Burundi, « on essaie de forcer les jeunes et ça 
se termine très mal en cas de refus » (cf. idem, R60). De telles réponses 
n’ont toutefois aucun lien avec sa propre situation et ne permettent pas 
d’identifier l’intérêt porté par les autorités à son encontre. 
4.5 Pour le reste, les arguments du recours apparaissent d’ordre général 
et sans rapport avec le cas d’espèce. Certes, le recourant indique que 
n’importe quel citoyen peut être inquiété par le régime ou les 
Imbonerakure, même à défaut d’occuper un rôle prépondérant dans 
l’opposition. Il n’explique toutefois pas comment les autorités en sont 
arrivées à le soupçonner lui particulièrement, étant précisé qu’il s’est 
acquitté des taxes qui lui étaient demandées. De même, sans contester le 
caractère intrinsèque des liens entre les autorités burundaises et les 
Imbonerakure ainsi que les pressions et violences exercées par cette 
milice à l’encontre des opposants présumés, force est de constater que le 
recourant ne parvient pas à démontrer qu’il a été victime de leurs 


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Page 11 
agissements. En effet, il ne lui suffit pas d’alléguer que les pressions 
évoquées sont cohérentes dans le contexte burundais pour admettre la 
vraisemblance de ses motifs. Aussi, contrairement à ce qui est allégué 
dans le recours, l’intéressé ne saurait être considéré comme un opposant 
politique. Par conséquent, la crainte de violences à venir dans le contexte 
des élections futures peut être écartée. 
4.6 Enfin, les problèmes rencontrés par l’intéressé en lien avec le partage 
de l’héritage familial et la relation conflictuelle qu’il entretient avec ses 
oncles paternels n’est, comme relevé à juste titre par le SEM, d’aucune 
pertinence en matière d’asile. A fortiori, on ne saurait non plus retenir un 
risque de persécution à l’encontre du recourant du fait de son 
appartenance ethnique, en l’absence de persécution collective contre 
les Tutsis au Burundi, selon la jurisprudence du Tribunal (à cet égard, 
cf. arrêt du Tribunal E-5348/2024 du 14 octobre 2024 consid. 3.1 et réf. 
cit.). 
4.7 A noter encore, bien que ces éléments ne soient à eux seuls pas 
décisifs, que le fait que le recourant ait pris la décision de fuir (« je ne 
pouvais exposer mon problème à personne d’autre […] j’ai alors pensé à 
fuir ») et qu’il ait profité de l’ouverture des frontières serbes aux 
ressortissants burundais pour ce faire (« durant cette période, j’ai appris 
que l’on pouvait fuir par la Serbie » [cf. PV de l’audition sur les motifs, R46]) 
constitue un indice supplémentaire de l’absence de besoin de protection 
allégué. 
4.8 Pour le surplus, il peut être renvoyé à la décision de l’autorité inférieure, 
dès lors qu’elle apparaît suffisamment motivée, étant précisé que le 
document médical produit après le prononcé de celle-ci au sujet de 
l’agression prétendue de son épouse n’est pas décisif pour les motifs 
exposés. 
4.9 Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de confirmer que le recourant 
ne rend pas vraisemblables les motifs de fuite invoqués. Toute crainte de 
persécution en cas de retour au Burundi doit en conséquence aussi être 
déniée. 
5. 
Il s'ensuit que le recours doit être rejeté, en tant qu'il conteste le refus de 
reconnaissance de la qualité de réfugié et le rejet de la demande d'asile. 
 
 


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Page 12 
6. 
Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce 
sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 
ordonne l'exécution (art. 44 LAsi). 
Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 1 de 
l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 
RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par 
la loi, de confirmer cette mesure. 
7. 
L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 
exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission 
provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEI 
(RS 142.20). 
8. 
8.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 
droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 
un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du 
non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de 
l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, 
et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un 
traitement prohibé par l'art. 3 CEDH (RS 0.101) ou encore l'art. 3 de la 
Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 
traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105). 
8.2 En l'occurrence, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 
non-refoulement de l'art. 5 LAsi, le recourant n'ayant pas rendu 
vraisemblable qu'il serait exposé, en cas de retour au Burundi, à de sérieux 
préjudices au sens de l'art. 3 LAsi (cf. supra). 
8.3 Pour les raisons exposées, le recourant ne démontre pas non plus à 
satisfaction de droit qu'il existerait pour lui un risque réel, fondé sur des 
motifs sérieux et avérés, d'être victime de torture ou encore d'une peine et 
d'un traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 3 CEDH ou de 
l'art. 3 Conv. torture en cas d'exécution du renvoi dans son pays d'origine. 
Sur le plan médical, les affections alléguées par l'intéressé (cf. consid. 9.4) 
n'apparaissent pas d'une gravité telle que l'exécution de son renvoi serait 
illicite au sens de la jurisprudence topique. 


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Page 13 
8.4 Au vu de ce qui précède, l'exécution de son renvoi sous forme de 
refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du 
droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 83 al. 3 LEI ; 
cf. ATAF 2014/28 consid. 11). 
9. 
9.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être 
raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 
pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 
exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 
nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 
« réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 
conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 
persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 
violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 
reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 
ne 
pourraient 
plus 
recevoir 
les 
soins 
dont 
elles 
ont 
besoin 
(cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10 ; 2011/50 consid. 8.1 à 8.3). 
9.2 Même si le Burundi est régulièrement en proie à de vives tensions 
politico-sociales, il est notoire que ce pays ne connaît pas une situation de 
guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée 
– et indépendamment des circonstances du cas d'espèce – de présumer, 
à propos de tous ses ressortissants, l'existence d'une mise en danger 
concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI (à ce sujet, cf. arrêt du Tribunal 
E-2989/2023 du 19 juillet 2024 consid. 9.2 et réf. cit.). 
9.3 Dans le cas présent, il n'existe aucun obstacle individuel à l'exécution 
du renvoi. Comme relevé par le SEM, le recourant, qui est originaire de 
B._______ (province de C._______) et a vécu durant ses études à 
D._______, dispose de l’ensemble de son réseau social et familial au 
Burundi, dont son épouse, les enfants de cette dernière qu’il considère 
comme les siens, ainsi que sa sœur. Diplômé en (…) et au bénéfice d’une 
expérience professionnelle dans ce domaine, il sera vraisemblablement à 
même de retrouver un emploi à son retour dans son pays d’origine et de 
subvenir à ses besoins, le cas échéant en tant qu’indépendant. 
9.4 Sur le plan médical, il présente à teneur des rapports figurant au 
dossier un trouble de stress post-traumatique ainsi qu’un épisode dépressif 
caractérisé d’intensité moyenne. Il bénéficie d’une psychothérapie 
cognitivo-comportementale ainsi que d’une pharmacothérapie (non 
spécifiée dans le dernier rapport médical du 4 février 2025) depuis le mois 


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de janvier 2024. Selon son médecin, des séances bimensuelles d’EMDR 
devraient être assurées en vue de poursuivre son traitement. Si le 
pronostic est mauvais en cas d’interruption du traitement, il est réservé en 
cas de poursuite, selon le contexte psychosocial. 
Les affections médicales dont le recourant est atteint ne sauraient être 
qualifiées de graves au point de faire obstacle à l'exécution de son renvoi. 
Comme relevé à juste titre par le SEM, il pourra au besoin entreprendre le 
suivi psychique préconisé par ses médecins au Burundi, notamment au 
I._______ mentionné dans la décision attaquée, lequel offre des services 
de thérapie cognitivo-comportementale. A l’instar du SEM, le Tribunal 
considère que la thérapie par EDMR n’est pas indispensable. Les 
arguments du recours concernant l’insuffisance des infrastructures 
médicales burundaises et de la qualité des soins en raison notamment de 
l’absence de spécialistes en santé mentale et du coût élevé des 
médicaments n’y changent rien, étant encore précisé que l’intéressé 
pourra, si besoin, bénéficier d’une aide au retour sous forme de 
médicaments ou d'une assistance financière et pourra compter sur le 
soutien de sa famille. 
9.5 Pour l’ensemble de ces motifs, l'exécution du renvoi doit être 
considérée comme raisonnablement exigible. 
10. 
Enfin, le recourant est en possession de documents suffisants pour rentrer 
dans son pays ou, à tout le moins, est en mesure d'entreprendre toute 
démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en 
vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la 
Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles 
insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible 
(cf. ATAF 2008/34 consid. 12). 
11. 
En conséquence, le recours est également rejeté en tant qu'il conteste le 
renvoi du recourant et l'exécution de cette mesure et la décision du SEM 
confirmée sur ces points. 
 
12. 
S'avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une procédure 
à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi). 


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Page 15 
Il est renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé que 
sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi). 
13. 
13.1 Les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la 
demande d’assistance judiciaire partielle doit être rejetée (cf. art. 65 al. 1 
PA). 
13.2 Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 
charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA ainsi que 2 et 3 
let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 
 
(dispositif : page suivante) 
 
 


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Page 16 
 
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
La demande d’assistance judiciaire partielle est rejetée. 
3. 
Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 
du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 
les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 
4. 
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 
 
La juge unique : 
La greffière : 
 
 
Deborah D'Aveni 
Alessandra Stevanin 
 
 
Expédition :