bvger · F-3447/2024 · 2024-04-30 · fr

Asile (non-entr&eacute;e en mati&egrave;re) et renvoi (r&eacute;examen) | Asile (non-entrée en matière) et renvoi (réexamen) ; décision du SEM du 30 avril 2024

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour VI 
F-3447/2024 
 
 
A r r ê t d u 1 7 j u i l l e t 2 0 2 4 
Composition 
Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège), 
Aileen Truttmann, Basil Cupa, juges, 
Soukaina Boualam, greffière. 
Parties 
1. A._______, 
(…), 
2. B._______, 
(…), 
3. C._______, 
(…), 
Turquie 
tous représentés par Maëva Cherpillod, Caritas Suisse, 
(…), 
recourants, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
 
Objet 
Asile (non-entrée en matière) et renvoi (réexamen) ; 
décision du SEM du 30 avril 2024 / N (…). 
 


F-3447/2024 
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Faits : 
A. 
Le 11 juillet 2023, A._______ (ci-après : le recourant 1), son épouse 
B._______ (ci-après : la recourante ou l’intéressée) et leur fils C._______ 
(ci-après : le recourant 3), tous ressortissants turcs, ont déposé une 
demande d’asile en Suisse. Par décision du 7 septembre 2023 fondée sur 
la réglementation Dublin, le Secrétariat d’état aux migrations (ci-après : le 
SEM ou l’autorité inférieure) n’est pas entré en matière sur cette requête, 
a prononcé le transfert des intéressés en Croatie et a ordonné l’exécution 
de cette mesure, constatant en outre l’absence d’effet suspensif à un 
éventuel recours. Le recours formé par les prénommés contre cette 
décision a été rejeté par arrêt du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le 
TAF ou le Tribunal) F-4949/2023 du 4 octobre 2023, de sorte que la 
décision précitée est entrée en force. 
Par courrier du 16 avril 2024, les intéressés ont sollicité du SEM 
l’annulation de toute mesure de contrainte à leur égard, la reconsidération 
de la décision du SEM du 7 septembre 2023 et l’entrée en matière sur leur 
demande d’asile, au motif que le délai de six mois était venu à échéance 
le 4 avril 2024. 
Par décision du 30 avril 2024 (notifiée le lendemain), le SEM a rejeté cette 
demande. Il a retenu en substance que le délai de transfert n’était pas 
échu, dès lors qu'il avait sollicité des autorités croates en date du 5 mars 
2024 – à la demande de l'autorité cantonale de migration compétente – la 
prolongation de dix-huit mois de ce délai suite à la disparition des 
intéressés, plus précisément suite à l’hospitalisation de B._______, 
survenue le 27 février 2024. De plus, il a conclu à un lien de causalité entre 
l’échéance du délai de transfert et l’hospitalisation de cette dernière et par 
conséquent que les intéressés avaient compromis le transfert vers la 
Croatie intentionnellement. 
B. 
Le 31 mai 2024, les recourants, par l’entremise de leur mandataire, ont 
formé recours contre la décision du SEM du 30 avril 2024. Ils ont conclu à 
l’admission du recours, à l’annulation de la décision de constatation (recte : 
formatrice) du SEM du 30 avril 2024, à la constatation de la clôture de la 
procédure Dublin et à l’entrée en matière sur leur demande d’asile. Ils ont 
par ailleurs requis l’effet suspensif, l’exemption d’une avance de frais et 
l’octroi de l’assistance judiciaire totale. 


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Le 6 juin 2024, le juge instructeur a suspendu l’exécution du transfert du 
recourant par voie de mesures superprovisionnelles. 
Droit : 
1. 
Les décisions rendues par le SEM en matière d’asile, y compris les 
décisions rendues sur réexamen, peuvent être contestées devant le 
Tribunal, lequel statue de manière définitive, sauf exception non réalisée 
en l’espèce (cf. art. 1 al. 2 et art. 33 let. d LTAF, en relation avec l'art. 83 
let. d ch. 1 LTF, applicables par renvoi des art. 6 et 105 LAsi). Cela étant, il 
appert que les recourants ont qualité pour recourir et que le recours a été 
présenté dans la forme et le délai prescrits. Celui-ci est dès lors recevable 
(art. 48 al. 1 et 52 al. 1 PA [RS 172.021], applicables par renvoi de 
l’art. 37 LTAF, et art. 108 al. 6 LAsi). 
2. 
2.1 La procédure administrative distingue les moyens de droit ordinaires et 
extraordinaires. Contrairement aux premiers, les seconds sont dirigés 
contre des décisions entrées en force de chose jugée formelle, à savoir 
contre des décisions qui ne peuvent plus être contestées par un moyen de 
droit ordinaire. La demande de révision (dont l'examen incombe à l'autorité 
de recours et suppose que la cause ait fait l'objet d'une décision sur 
recours) et la demande de réexamen ou de reconsidération (dont l'examen 
incombe à l'autorité inférieure) relèvent de la procédure extraordinaire (sur 
ces questions, cf. arrêt du TAF F-1437/2022 du 9 mai 2022 consid. 2.1, et 
la jurisprudence citée). En matière d’asile, les demandes de réexamen sont 
régies par l’art. 111b LAsi. 
2.2 Dans la mesure où la demande de réexamen est un moyen de droit 
extraordinaire, le SEM n'est tenu de s'en saisir qu'à certaines conditions, 
notamment lorsque la partie requérante se prévaut de manière plausible 
d'un changement notable de circonstances survenu postérieurement au 
prononcé de la première décision (demande d’adaptation ; cf. ATAF 
2014/39 consid. 4.5 et 2010/27 consid. 2.1.1). Tel est le cas en 
l’occurrence, dès lors que la requête litigieuse se fonde de manière 
plausible sur l'écoulement du délai de transfert de six mois au sens de 
l’art. 29 par. 1 du règlement Dublin III (ou RD III ; référence complète : 
règlement [UE] n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 
juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat 
membre responsable de l'examen d'une demande de protection 
internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant 


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de pays tiers ou un apatride [refonte ; JO L 180 du 29 juin 2013 p. 31 ss]). 
C’est donc à juste titre que le SEM est entré en matière sur la requête. 
3. 
3.1 Dans la mesure où les normes réglementaires régissant les délais 
applicables à la procédure de transfert (cf. art. 29 par. 1 et 2 RD III, en 
relation avec l'art. 42 RD III relatif au calcul de ces délais) sont directement 
applicables ("self-executing"), les recourants peuvent s'en prévaloir dans 
le cadre de la présente procédure (cf. ATAF 2015/19 consid. 4, voir 
également arrêt du TAF F-1437/2022 précité consid. 3.1). 
3.2 Aux termes de l’art. 29 par. 1 RD III, le transfert du demandeur 
(conformément aux dispositions dudit règlement) s’effectue dès qu’il est 
matériellement possible et, au plus tard, dans un délai de six mois à 
compter de l’acceptation par un Etat membre de la requête y relative ou de 
la décision définitive sur recours lorsque l’effet suspensif a été accordé à 
ce dernier. Selon l’art. 29 par. 2 RD III, si le transfert n’est pas exécuté dans 
le délai de six mois, l’Etat membre responsable est libéré de son obligation 
de prendre en charge ou de reprendre en charge la personne concernée 
et la responsabilité est alors transférée à l’Etat membre requérant 
(phrase 1). Le délai de transfert de six mois (au sens de l'art. 29 par. 1 RD 
III) peut être porté à un an au maximum s’il n’a pas pu être procédé au 
transfert en raison d’un emprisonnement de la personne concernée ou à 
dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend la fuite 
(phrase 2). 
3.3 Selon la jurisprudence, il y a fuite au sens de l’art. 29 par. 2 par. 2 RD III 
lorsque le requérant, par son comportement, compromet l'exécution de son 
transfert par l'Etat concerné, malgré le respect par celui-ci de son devoir 
de diligence (sur le sens et le but de la réglementation prévue à l'art. 29 
par. 2 RD III, cf. ATAF 2010/27 consid. 7.2.2 et 7.2.3, ainsi que l'arrêt du 
TAF F-485/2021 du 26 mars 2021 consid. 5.1.1). Tel est le cas non 
seulement en cas de soustraction intentionnelle à l'exécution du transfert 
(cf. ATAF 2010/27 consid. 7.2.3), mais aussi dans tous les autres cas où, 
par une action ou une inaction (laquelle peut être unique) intentionnelle ou 
relevant de la négligence grave, le requérant entrave les démarches de 
l'autorité (cantonale) chargée de la mise en œuvre de son transfert et 
empêche ainsi dite autorité de mener à bien la procédure de transfert (cf. 
arrêts du TAF F-1437/2022 précité consid. 3.3 et F-485/2021 précité 
consid. 5.1.2, et la jurisprudence citée). 


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Ainsi, le requérant sous le coup d'une décision de transfert exécutoire doit 
être considéré comme étant en fuite notamment lorsque, en violation de 
son devoir de collaboration (tel qu'il découle l'art. 8 al. 3 LAsi, en relation 
avec l'art. 14 al. 2 let. b LAsi, dispositions jugées applicables par analogie), 
il ne se tient pas en permanence à la disposition de l'autorité (cantonale) 
chargée de l'exécution de son transfert, mais s'absente de son lieu de 
résidence sans le signaler immédiatement à cette autorité, empêchant 
ainsi celle-ci de le trouver à son lieu de résidence et de prendre des 
initiatives en vue de l'exécution de son transfert (cf. FILZWIESER/SPRUNG, 
Dublin III-Verordnung – Das Europäische Asylzuständigkeitssystem, 
Vienne/Graz, état au 1.2.2014, ad art. 29, point K12; cf. notamment les 
arrêts du TAF E-5008/2021 du 18 janvier 2022 consid. 5.3, F-4287/2021 
du 7 octobre 2021 consid. IV, F-2239/2021 du 10 mai 2021 consid. IV, 
E-1366/2019 du 29 avril 2019 consid. 6.3 et E-4595/2016 du 
12 décembre 2016 consid. 5.3) ; selon la jurisprudence, une absence de 
quelques jours suffit (cf. arrêt du TAF E-5008/2021 précité consid. 5.3, et 
la jurisprudence citée). En revanche, la prolongation du délai de transfert 
ne peut pas être demandée pour d'autres motifs que ceux prévus par 
l'art. 29 par. 2 par. 2 RD III (fuite ou emprisonnement), tels par exemple la 
survenance au cours du délai de transfert d'une pathologie grave de nature 
à faire obstacle à l'exécution du transfert (cf. FILZWIESER/SPRUNG, op. cit., 
loc. cit.; cf. arrêt du TAF E-4595/2016 précité consid. 5.3). 
4. 
4.1 Dans la décision querellée, le SEM a relevé que le transfert de la famille 
en cause, prévu le 5 mars 2024, avait dû être annulé car l’intéressée s’était 
fait hospitaliser sur une base volontaire. Or la recourante n’avait jamais dû 
être hospitalisée depuis son arrivée en Suisse et avait toujours été traitée 
en ambulatoire. De plus, la sortie de l’hôpital coïncidait avec la date 
d’échéance du délai Dublin, ce qui permettait de conclure que les 
recourants avaient eu connaissance de cette date. Finalement, il ressortait 
des actes au dossier que les recourants avait indiqué devant les autorités 
cantonales qu’ils s’opposeraient à leur transfert. Compte tenu de 
l’ensemble de ces circonstances, il y avait lieu de conclure qu’il existait un 
lien de causalité entre la fin du délai Dublin et l’hospitalisation volontaire de 
la recourante. Par conséquent, le SEM a considéré que cette dernière avait 
pris la fuite au sens de l’art. 29 par. 2 RD III, ce qui l’habilitait à prolonger 
le délai de transfert à dix-huit mois pour l’ensemble des membres de la 
famille. 
4.2 Pour leur part, les recourants ont fait valoir que la Suisse était devenue 
l'Etat responsable pour le traitement de leur demande d'asile suite à 


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l'écoulement du délai de transfert de six mois prévu à l'art. 29 par. 1 RD III. 
Selon eux, le SEM avait fait une application erronée de l’art. 29 par. 2 par. 2 
RD III en retenant que l’intéressée avait disparu pour se soustraire à 
l'exécution de son transfert. En effet, son comportement ne pouvait être 
assimilé à une fuite au sens de la disposition précitée, si bien qu’il 
convenait de reprocher au SEM un établissement inexact et incomplet de 
l’état de fait pertinent. Cela valait d’autant plus que le SEM retenait à tort 
que l’intéressée ne s’était faite hospitaliser qu’à une reprise, de surcroît en 
ayant eu connaissance de la date du transfert en Croatie. Or, il ressortait 
du dossier que l’intéressée avait été hospitalisée à plusieurs reprises, 
notamment suite à une tentative de suicide médicamenteuse. En outre, les 
recourants ont souligné que la date fixée par les autorités cantonales pour 
l’exécution de leur transfert vers la Croatie ne leur avait pas été 
communiquée. Dans ce contexte, ils s’étaient toujours tenus à disposition 
desdites autorités qui avaient constamment eu connaissance de leur lieu 
de séjour (pce TAF 1). 
5. 
5.1 Il ressort de la documentation médicale versée en cause ce qui suit. 
5.1.1 Dans un rapport psychiatrique du 13 mars 2024, il est indiqué que la 
recourante a été hospitalisée une première fois du 30 janvier 2024 au 
21 février 2024 au Centre de soins hospitaliers du (…), étant précisé qu’il 
s’agissait d’une hospitalisation dite en mode volontaire, suite à une 
tentative de suicide médicamenteuse (pce TAF 1 annexe 6). La patiente 
avait perdu connaissance après le tentamen et s’était réveillée au Centre 
de soins hospitaliers du (…). Il est fait part d’un trouble dépressif récurrent 
(F.33.2) et d’un état de stress post-traumatique (F.43.1). Ce dernier 
diagnostic était lié au tremblement de terre en Turquie l’année précédente 
suite auquel la patiente serait restée dans les ruines pendant une journée. 
Selon les déclarations de cette dernière, elle avait déjà tenté de mettre fin 
à ses jours en se coupant les veines quelques jours auparavant ; toutefois 
ses voisins l’en avaient empêchée en la voyant et en lui enlevant la lame ; 
par le passé, elle aurait déjà fait plusieurs tentatives de suicide. Lors de 
l’admission, les médecins traitants ont constaté une thymie basse avec des 
idées suicidaires et des troubles du sommeil causés notamment par des 
conflits au sein du couple, l’état de santé du fils et l’incertitude face à 
l’avenir de la famille en Suisse. En cours d’hospitalisation, l’intéressée 
aurait également appris que la mère de son cousin s’était suicidée, ce qui 
l’avait beaucoup affectée et nécessité des mesures de soutien 
particulières. Par la suite, l’état clinique de la patiente s’était amélioré 


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progressivement. Sa sortie avait pu être organisée, dans la mesure où 
l’intéressée l’avait demandé et que les idées suicidaires avaient disparu. 
5.1.2 Dans un rapport médical du 22 mai 2024 (pce TAF 1 annexe 2), il est 
relevé que l’intéressé a été hospitalisée une deuxième fois en mode 
volontaire du 27 février 2024 au 8 avril 2024 pour mise à l’abri d’idées 
suicidaires et réadaptation de la thérapie médicamenteuse dans le cadre 
d’une crise aigüe. La patiente présentait une exacerbation de ses 
angoisses qui se manifestait par des attaques de paniques, des trémors 
généralisés et une faiblesse musculaire. Durant son hospitalisation, elle a 
mentionné des cauchemars incessants et des idées suicidaires passives 
et latentes qui devenaient plus intenses lors d’un paroxysme anxieux. Il est 
fait part d’un trouble dépressif récurrent, épisode actuel moyen (F.33.1), 
d’un état de stress post-traumatique (F43.1), d’une réaction aiguë à un 
facteur de stress (la patiente aurait été victime de violences verbales et 
physiques de son mari pendant des années). Sa sortie a pu être organisée 
en l’absence d’idées noires et suicidaires. 
5.1.3 Dans un autre rapport, également daté du 22 mai 2024 (pce TAF 1 
annexe 3), il est indiqué que la recourante a derechef été hospitalisée du 
16 au 26 avril 2024 pour trouble dépressif récurrent (F.33.1) et mise à l’abri 
d’idéation suicidaire. Les médecins traitants ont fait part d’une baisse de la 
thymie avec des troubles du sommeil sous forme d’un sommeil léger et peu 
réparateur, accompagné d’un état d’épuisement général, et d’un trouble de 
l’appétit. 
5.1.4 En parallèle, les recourants ont produit un courrier du 4 mars 2024 
établi par la Dre D._______, spécialiste en psychiatrie, à l’attention du SEM 
(pce TAF 1 annexe 7). Dans ce document, la prénommée a expliqué ce 
que signifiait en terme médical une hospitalisation volontaire, en 
comparaison 
avec 
une 
hospitalisation 
involontaire. 
Ainsi, 
une 
hospitalisation volontaire était toujours décidée par un médecin qui avait le 
choix d’hospitaliser ou non la personne sur un mode volontaire ou non 
volontaire. Dans ce dernier cas, il s’agissait d’une mesure de privation de 
liberté à des fins d’assistance, plus particulièrement d’une mesure de 
contrainte et exceptionnelle, représentant une atteinte aux droits 
fondamentaux de la personne concernée. A contrario, pour une 
hospitalisation volontaire, le médecin conseillait au patient de se faire 
hospitaliser mais ce dernier conservait le choix d’accepter ou non. Il ne 
s’agissait en aucun cas d’une demande émanant du patient lui-même. La 
Dre D._______ a souligné que seules les situations cliniques à haut-risque 
étaient aujourd’hui hospitalisées – ne serait-ce que par manque de lits 


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disponibles – si bien que le SEM utilisait de manière erronée la 
terminologie d’ « hospitalisation volontaire» pour appuyer ses propos. 
5.2 Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de retenir que la recourante 
a été hospitalisée à deux reprises entre le prononcé de l’arrêt F-4949/2023 
du 4 octobre 2023 (confirmant la décision de transfert Dublin rendue par le 
SEM à l’encontre de la famille) et l’échéance – au 4 avril 2024 – du délai 
de transfert de six mois prévu à l’art. 29 par. 1 RD III (pce TAF 1). Par la 
suite, une troisième hospitalisation a encore eu lieu. La recourante a été 
hospitalisée durant des périodes relativement longues de 3 semaines (du 
30 janvier 2024 au 21 février 2024), de 5 semaines (du 27 février 2024 au 
8 avril 2024) et pour finir de dix jours (du 16 avril 2024 au 26 avril 2024). 
5.3 Sur le vu du courrier du 4 mars 2024 établi par la Dre D._______ à 
l’attention du SEM (cf. consid. 4.4 in fine), le Tribunal ne décèle pas de 
motifs suffisamment pertinents pour douter de la nécessité des trois 
hospitalisations susmentionnées. Bien plutôt, il y a lieu de retenir que les 
dégradations de l’état de santé de la recourante étaient à ce point 
sérieuses qu’elles ont nécessité à chaque fois les hospitalisations 
effectuées au Centre de Soins Hospitaliers du (…). De surcroît, rien aux 
actes de la cause n’indique que les recourants ne se seraient pas tenus à 
disposition des autorités cantonales durant les semaines et mois qui ont 
suivi leur rendez-vous avec lesdites autorités. Dans ce contexte, force est 
de constater qu’aucune disparition des intéressés n’a été signalée par le 
centre d’hébergement dans lequel ces derniers résidaient les recourants. 
Par ailleurs, on cherche en vain au dossier des éléments permettant de 
conclure que l’intéressée aurait été informée de l’imminence d’un vol sous 
contrainte, lorsqu’elle s’est rendue la première fois aux urgences 
psychiatriques le 30 janvier 2024. D’autre part, selon les actes de la cause, 
les autorités compétentes étaient au courant, au plus tard le 28 février 
2024, soit six jours avant la date prévue pour l’exécution du transfert, à 
savoir le 5 mars 2024, de la deuxième hospitalisation de l’intéressée à 
partir du 27 février 2024 (dossier SEM réexamen, pce 3). Elles ont ainsi pu 
annuler de manière anticipée l’enregistrement des intéressés sur le vol 
prévu le 5 mars 2024, la recourante n’étant alors manifestement pas en 
capacité d’être transférée. 
Dans ces conditions, l’argumentation du SEM selon laquelle l’intéressée 
s’est « faite hospitaliser sur une base volontaire » et dans le but manifeste 
d’empêcher son transfert, ainsi que celui des membres de sa famille en 
Croatie ne saurait être suivie. En effet, elle repose sur de pures hypothèses 
et, de surcroît, sur des assomptions erronées quant à la nature et au but 


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d’une hospitalisation dite « volontaire », comme cela ressort du rapport du 
4 mars 2024 établi par la Dre D._______ (cf. consid. 5.1.4 supra). Compte 
tenu de la situation concrète de l’intéressée (notamment des diagnostics 
psychiatriques retenus, du nombre et de la durée des hospitalisations et 
de l’absence d’avis de disparition au dossier), le SEM n’était pas légitimé 
à retenir que la recourante, par son comportement, avait cherché à se 
soustraire (volontairement ou par négligence coupable) à l’exécution de 
son transfert à destination de la Croatie (cf. en ce sens arrêt du TAF E-
6534/2023 du 8 juillet 2024 p. 12 ; voir aussi les arrêts de la CJUE C-163/17 
du 19 mars 2019 Abubacarr Jawo c. Allemagne et CJUE C-578/16 PPU du 
16 février 2017 C.K. e.a. c. République de Slovénie, cités par les 
recourants). 
En conséquence, il y a lieu de conclure qu’en l’espèce, le délai de transfert 
des intéressés ne pouvait pas être valablement prolongé sur la base de 
l’art. 29 par. 2 RD III. Il s’ensuit que celui-ci est bien arrivé à échéance le 
4 avril 2024 sans avoir été utilisé. L’autorité intimée aurait donc dû admettre 
la demande de réexamen des recourants du 16 avril 2024 et, partant, 
prendre acte que la Suisse était désormais compétente pour connaître de 
leur demande d’asile (cf. arrêt du TAF E-6534/2024 précité). 
5.4 Le recours doit donc être admis pour violation du droit fédéral et 
établissement inexact de l’état de fait pertinent, conformément à l’art. 106 
al. 1 let. a et b LAsi. 
6. 
6.1 Étant donné l’issue de la procédure, il n'y a pas lieu de percevoir des 
frais de procédure conformément à l’art. 63 al. 1 et 2 PA. 
6.2 Par ailleurs, il se justifie d'allouer des dépens au sens de l’art. 64 al. 1 
PA et de l’art. 7 al. 1 du règlement du 11 décembre 2006 concernant les 
frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 
RS 173.320.2). Dans son mémoire de recours du 31 mai 2024, la manda-
taire a fait valoir une indemnité de Fr. 830.- pour ses services (pce TAF 1 
p. 9), ce qui paraît tout à fait adéquat dans la présente affaire. Il convient 
donc d’allouer ce montant aux recourants à titre de dépens. 
6.3 Dans ces circonstances, la demande d’assistance judiciaire totale est 
devenue sans objet (cf. à ce sujet, parmi d’autres, arrêt du TAF 
C-5035/2015 du 8 avril 2015 consid. 9.2 et les réf. cit.). 
 


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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est admis. 
2. 
La décision du SEM du 30 avril 2024 est annulée. 
3. 
Le SEM est invité à reconnaître la responsabilité de la Suisse pour 
examiner la demande d’asile des recourants. 
4. 
Il n'est pas perçu de frais de procédure. 
5. 
Le SEM versera aux recourants un montant de Fr. 830.- à titre de dépens. 
6. 
Le présent arrêt est adressé aux recourants et à l'autorité inférieure. 
 
 
Le président du collège : 
La greffière : 
 
 
Yannick Antoniazza-Hafner 
Soukaina Boualam 
 
 
Expédition :