bvger · E-5920/2018 · 2018-09-13 · fr

Renvoi et ex&eacute;cution du renvoi (recours r&eacute;examen) | Exécution du renvoi (recours réexamen); décision du SEM du 13 septembre 2018

Bundesverw al tungsgeri cht 
Tri bunal admi ni strati f fédéral 
Tri bunal e amm ini strati vo federal e 
Tri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour V 
E-5920/2018 
 
 
A r r ê t d u 2 0 j a n v i e r 2 0 2 2 
Composition 
William Waeber (président du collège), 
David R. Wenger, Camilla Mariéthoz Wyssen, juges, 
Jean-Claude Barras, greffier. 
Parties 
A._______, née le (…), 
Cameroun, 
représentée par Thao Pham, 
Centre Social Protestant (CSP), 
recourante, 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Exécution du renvoi (recours réexamen) ; 
décision du SEM du 13 septembre 2018 / N (…). 
 
 
 


E-5920/2018 
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Faits : 
A. 
Le 22 octobre 2010, A._______ a déposé une demande d'asile en Suisse. 
B. 
Par décision du 3 décembre 2010, l'Office fédéral des migrations 
(actuellement et ci-après : le SEM) n’a pas reconnu la qualité de réfugié à 
la précitée et a rejeté sa demande d'asile ; il a également prononcé son 
renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure. 
C. 
Par arrêt E-421/2011du 27 février 2013, le Tribunal administratif fédéral (ci-
après : le Tribunal) a admis le recours formé le 12 janvier 2011 contre cette 
décision et renvoyé l'affaire au SEM pour compléments d'instruction et 
nouvelle décision, dans le sens des considérants. 
D. 
Par décision du 1er mai 2014, Le SEM n’a, à nouveau, pas reconnu la 
qualité de réfugié à A._______ et a rejeté sa demande d'asile ; il a aussi 
prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure. 
E. 
Le 2 juin 2014, l’intéressée a recouru contre cette décision. En cours de 
procédure, le 26 octobre 2015, elle a produit un certificat médical indiquant 
qu’en août précédent, elle avait été diagnostiquée positive au virus de 
l’immunodéficience humaine (ci-après : VIH). D'après son médecin, le 
choix de la trithérapie à adopter était délicat en raison de résistances 
transmises sur les antirétroviraux (ARV), d'un risque cardio-vasculaire 
élevé et des importantes adaptations nécessaires liées à l'utilisation 
concomitante de médicaments psychotropes. Il y avait ainsi de fortes 
contre-indications à un traitement par Atripla, dit de première ligne, et par 
inhibiteurs de la protéase, dit de deuxième ligne. La trithérapie adéquate, 
à base de Truvada et de Tivicay, un inhibiteur de l'intégrase, n'était en outre 
pas disponible au Cameroun. Le praticien avait prescrit un suivi de 
l'infection d'abord chaque mois pendant trois mois, puis trimestriellement. 
F. 
Dans son arrêt E-3050/2014 du 1er février 2018 rejetant le recours formé le 
2 juin 2014 par l’intéressée, le Tribunal a, entre autres, estimé licite 
l’exécution de son renvoi après avoir constaté que la réponse immuno-
virologique était bonne dans son cas, qu’elle n'avait en outre pas 
développé de maladie opportuniste et qu’elle ne se trouvait par conséquent 


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pas dans un « état critique ». Dans son pays, elle avait aussi un réseau 
familial sur le soutien duquel elle était censée pouvoir compter à son retour. 
Enfin, elle pourrait prétendre à des soins médicaux essentiels conformes 
aux standards locaux et adéquats à son état de santé. Le Tribunal a aussi 
retenu que l’intéressée, pourtant sollicitée à deux reprises, n’avait pas 
indiqué les conséquences à court et à moyen terme sur son état de santé 
d’une privation de la médication de troisième ligne en cas de substitution, 
au Cameroun, de cette médication par une autre, de première ou de 
deuxième ligne. Elle n’avait ainsi pas établi à satisfaction de droit qu’elle 
était résistante aux traitements de première et de deuxième lignes selon 
les protocoles proposés dans son pays d'origine. Dès lors, elle était 
censée, à son retour au Cameroun, avoir un accès gratuit à des ARV 
prescrits en première ligne ou à des ARV de deuxième ligne en cas d'échec 
thérapeutique du traitement ARV de première ligne, soit à des soins 
correspondant aux standards de ce pays. De ce fait, l’exécution de son 
renvoi était aussi raisonnablement exigible. 
G. 
Le 5 juin 2018, l’intéressée a demandé au SEM de reconsidérer sa décision 
du 1er mai 2014 en ce qui concernait l’exécution de son renvoi de Suisse, 
alléguant que son état de sa santé s’était entretemps péjoré. Elle a indiqué 
souffrir encore d’anémies sévères rendant inévitable une hystérectomie 
totale ou une embolisation utérine, uniquement envisageable en clinique 
privée dans son pays, en cas de nouvel épisode hémorragique. Son 
gynécologue avait également prévu de lui prescrire de l’acétate d’ulipristal 
dans un suivi clinique à deux mois afin d’évaluer la réponse à long terme 
à l’arrêt de l’Esmya (indiqué dans le traitement préopératoire des 
symptômes modérés à sévères des fibromes utérins) administré jusqu’ici 
(cf. rapport du 3 avril 2018 annexé à sa demande). La recourante a aussi 
fait état d’une détérioration de sa santé mentale, ponctuée d’une tentative 
de suicide, en raison du récent décès de son aîné en Chine, de la décision 
négative du Tribunal du 1er février et de l’hospitalisation d’une de ses 
sœurs, atteinte d’hépatite « C ». Selon le rapport du 15 mai 2018 
également joint à sa demande, son état nécessitait un suivi psychiatrique 
et un traitement antidépresseur afin de prévenir de nouvelles récidives. 
Surtout, elle a renvoyé à un rapport du 27 novembre 2017 qu’à l’époque, 
son précédent mandataire avait omis de transmettre à temps au Tribunal 
et dans lequel son médecin traitant soulignait que le VIH dont elle était 
atteinte nécessitait un traitement de troisième ligne à l’exclusion de ceux 
de première et deuxième ligne, strictement contre-indiqué, en ce qui 
concernait celui de première ligne, en raison son état dépressif et des 
antidépresseurs qu’elle prenait, inopérant pour celui de deuxième ligne en 


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raison des résistances que le virus présentait au inhibiteurs de protéase 
auxquels il était insensible. 
H. 
Par décision du 13 septembre 2018, le SEM a rejeté la demande de 
A._______ au motif que l’examen des rapports médicaux produits à l’appui 
de sa demande ne révélait pas une aggravation de son état au sens 
invoqué par elle. Ainsi, rien n’indiquait, selon le SEM, qu’elle ne pouvait 
soumettre le VIH qui l’affectait à un traitement de deuxième ligne en raison 
de ses troubles psychiques. Concernant le coût de ses traitements, le SEM 
a relevé qu’elle avait dans son pays un réseau familial ainsi qu’un 
compagnon, venu la voir plusieurs fois en Suisse, dont rien ne laissait 
penser qu’ils ne soient pas en mesure de financer des soins en clinique 
privée, si elle devait en avoir besoin. Le SEM a aussi considéré que son 
état n’était pas critique au point d’être assimilé à une situation de décès 
imminent au sens entendu par la Cour européenne des droits de l’homme 
(ci-après : CourEDH) dans son arrêt du 13 décembre 2016 en 
l’affaire Paposhvili c. Belgique (requête no 41738/10, par. 181 ss). De 
surcroît, elle aurait accès à des soins essentiels au Cameroun. Dès lors, il 
n’y avait pas lieu de croire qu’en l’absence de traitements appropriés à ses 
troubles ou faute de pouvoir y accéder, elle ferait face « à un risque réel 
d’être exposée à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de 
santé » avec pour corollaire d’intenses souffrances ou « à une réduction 
significative de [son] espérance de vie ». Enfin, elle pouvait solliciter du 
Service de conseils en vue du retour de son canton d’attribution une aide 
sous forme de médicaments, d’une participation à l’organisation de son 
retour ou encore d’un soutien matériel. 
I. 
Dans son recours interjeté le 16 octobre 2018, A._______ rejette les 
affirmations du SEM auquel elle reproche d’avoir fait peu de cas de 
l’expertise des médecins. Elle estime également qu’en l’absence de 
compétences (médicales) reconnues, le SEM n’avait pas vocation à juger 
de l’adéquation d’un traitement de deuxième ligne à son état, au demeurant 
catégoriquement exclu par son médecin, et renvoie au rapport de ce 
dernier du 27 novembre 2017 selon lequel le traitement de troisième ligne 
qui lui est actuellement prodigué ne saurait être ni substitué ni arrêté, au 
risque de mettre en danger son pronostic vital. Enfin, elle souligne que les 
molécules des protocoles de troisième ligne sont coûteuses et 
indisponibles sous forme générique. Se référant à un rapport du « Groupe 
SIDA Genève » de mars 2018, elle ajoute à ces objections à son renvoi de 
Suisse l’absence de centres de prise en charge des personnes touchées 


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par le VIH dans certaines régions du Cameroun, l’insuffisance, aussi, des 
prestataires de soins qualifiés, l’approvisionnement irrégulier des 
traitements ARV et la « dispensation » mensuelle de ces traitements. Elle 
en déduit que cette pénurie, aussi bien en termes de traitements 
disponibles que de personnel qualifié, rend impossible sa prise en charge 
médicale au Cameroun. Elle conclut, préjudiciellement, à l’octroi de 
mesures provisionnelles au recours, à l’exemption d’une avance de frais 
de procédure et à l'octroi de l'assistance judiciaire partielle ainsi que, 
principalement et au fond, à l’annulation de la décision du SEM 
du 13 septembre 2018 et à l’octroi d’une admission provisoire pour cause 
d’inexigibilité du renvoi. 
J. 
Dans un complément du 17 octobre 2018 à son recours, elle a fait 
remarquer que, sur les cinq survivants de sa fratrie, une sœur était 
gravement malade, une autre divorcée et ses deux autres frères étaient de 
modestes commerçants qui survenaient tout juste aux besoins de leur 
famille respective. Enfin son père, qui avait toujours été son principal 
soutien était décédé. Quant à son compagnon, il était marié et avait une 
famille. En outre, il ne venait pas en Suisse pour la voir expressément mais 
profitait de visites qu’il rendait à des membres de sa famille dans ce pays 
pour la rencontrer. Dans ces conditions, ni les membres de sa famille au 
Cameroun ni son compagnon n’étaient en mesure de lui venir en aide 
comme le prétendait le SEM à tort. 
K. 
Par décision incidente du 25 octobre 2018, le juge instructeur a octroyé les 
mesures provisionnelles au recours et annoncé qu’il serait statué 
ultérieurement sur la demande d’assistance judiciaire partielle de la 
recourante. 
L. 
Dans sa réponse du 7 novembre 2018 au recours, transmise à la 
recourante pour information, le SEM en a proposé le rejet au motif que ne 
s’y trouvait aucun élément ou moyen de preuve nouveau de nature à 
modifier son point de vue. Il a aussi dit maintenir intégralement les 
considérants de sa décision. 
M. 
Le 12 octobre 2020, la recourante a produit un certificat médical daté du 
25 septembre précédent. Son auteur, un interniste au département des 
spécialités de médecine aux (…) ([…]) y rappellait que la recourante avait 


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été diagnostiquée positive au VIH pour le traitement duquel un 
médicament, triple association (Triumeq) lui avait été prescrit dès 2016. 
Selon le praticien, l’interruption de ce traitement exposerait la recourante à 
un risque d’immunodépression sévère avec infection opportuniste et 
danger vital. Enfin, l’intéressée souffre toujours d’ « hypermenorrhée sur 
utérus polymateux avec complication et d’anémie martiale nécessitant des 
transfusions du Fer intraveineux ». Du fait de son état, elle avait besoin 
d’être contrôlée tous les trois à six mois par un médecin spécialiste. 
N. 
Le 2 juillet 2021, le Tribunal a sollicité de l'Ambassade de Suisse à Yaoundé 
(ci-après : l’ambassade) des informations sur les traitements actuellement 
à disposition des personnes victimes du VIH (PVVIH) au Cameroun. En 
particulier, il lui a demandé si les personnes dont l’état nécessitait un 
traitement de troisième ligne pouvaient en obtenir un et si le dolutegravir, 
l’un des trois ARV présents dans la composition du Triumeq, était 
disponible sous sa forme générique dans ce pays. 
O. 
Le 9 juillet suivant, le Tribunal a fait suivre à la recourante le fascicule 
intitulé « Directives nationales de prévention et de prise en charge du VIH 
au Cameroun » que l’ambassade lui avait adressé en réponse à sa 
demande. Dans son ordonnance, le Tribunal a rendu la recourante 
attentive au ch. 4.21 du document selon lequel les traitements de troisième 
intention du VIH étaient désormais disponibles au Cameroun. 
P. 
Dans sa détermination du 27 juillet 2021, la recourante a relevé que 
l’ambassade n’avait répondu précisément à aucune question du Tribunal. 
Elle a également fait remarquer qu’aux difficultés des PVVIH à accéder à 
des traitements s’ajoutait la stigmatisation sociale dont elles étaient 
victimes au Cameroun. Enfin, elle a dit être extrêmement fragile 
psychologiquement au point d’avoir dû être hospitalisée en avril précédent 
comme en attestait le très bref certificat médical joint à son écrit. 
Q. 
Le 27 septembre 2021, sur requête du Tribunal du 20 août précédent, la 
recourante a produit un rapport médical du docteur B._______ de 
l’association « (…) » qui l’avait prise en charge à la suite d’un épisode 
dépressif sévère avec tentative de suicide par abus de médicaments au 
mois de mars précédent. Dans sa lettre d’accompagnement, l’intéressée 
a, à nouveau, souligné que la séropositivité et l’hyperménorrhée sur utérus 


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polymateux avec « complication anémie martiale » dont elle souffrait 
nécessitaient des traitements à long terme qu’elle ne pourrait se voir 
dispenser dans son pays. Elle a aussi mis en avant son état dépressif 
profond et a dit redouter que la détresse psychologique dans laquelle la 
plongerait l’exécution de son renvoi ne la pousse à commettre une nouvelle 
tentative de suicide. 
 
Droit : 
1. 
1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 
l'art. 33 LTAF. 
En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 
être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le 
Tribunal, lequel, sauf l'exception visée à l'art. 83 let. d ch. 1 de la loi sur le 
Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110), non réalisée en l'espèce, statue 
définitivement. 
1.2 La présente procédure est soumise à l’ancien droit (cf. dispositions 
transitoires de la modification du 25 septembre 2015, al. 1 LAsi). 
1.3 La recourante a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA, applicable par 
renvoi de l’art. 37 LTAF). Présenté dans la forme (cf. art. 52 PA par renvoi 
de l'art. 6 LAsi) et le délai prescrit par la loi (cf. art. 108 al. 1 LAsi), le 
recours est recevable. 
2. 
2.1 La demande de réexamen, au sens de l’art. 111b LAsi, suppose que le 
requérant fasse valoir que les circonstances se sont modifiées dans une 
mesure notable 
depuis 
le 
prononcé 
de la 
première 
décision 
(cf. ATAF 2010/27 consid. 2 ; cf. également ANDREA PFLEIDERER, in : 
Praxiskommentar Verwaltungsverfahrensgesetz, 2ème éd., 2016, art. 58 PA 
no 9 s. p. 1214 [ci-après : Praxiskommentar VwVG]), ou invoque des 
moyens de preuve concluants postérieurs au prononcé de l'arrêt matériel 
sur recours, mais qui concernent des faits antérieurs (cf. ATAF 2013/22 
consid. 11.4.3 à 11.4.7). 


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2.2 Selon la jurisprudence et la doctrine en matière de révision (applicable 
en matière de réexamen), les faits nouveaux et preuves nouvelles au sens 
de l'art. 66 PA ne peuvent entraîner la révision que s'ils sont importants et 
décisifs, c'est-à-dire que les faits doivent être de nature à influer - ensuite 
d'une appréciation juridique correcte - sur l'issue de la contestation, et les 
moyens de preuve offerts propres à les établir (cf. ATF 127 V 353 
consid. 5a p. 358; 118 II 199 consid. 5 p. 205; ATAF 2014/39 consid. 4.5 et 
réf. cit.; cf. également KARIN SCHERRER REBER, Praxiskommentar VwVG, 
op.cit., art. 66 PA no 26 p. 1357 et réf. cit.; PIERRE FERRARI, in : 
Commentaire de la LTF, 2ème éd., 2014, p. 1421 s. et réf. cit.). En outre, 
une demande de réexamen ne saurait servir à remettre continuellement en 
cause des décisions administratives entrées en force de chose jugée et à 
éluder les dispositions légales sur les délais de recours (cf. ATF 136 II 177 
consid. 2.1 p. 181 et jurisp. cit.). En conséquence et par analogie avec 
l'art. 66 al. 3 PA, il y a lieu d'exclure le réexamen d'une décision de 
première instance entrée en force lorsque le requérant le sollicite en se 
fondant sur des moyens qu'il aurait pu invoquer par la voie de recours 
contre cette décision au fond. 
Lorsque la décision de l'autorité de première instance n'a pas été 
contestée, ou que le recours déposé a été classé pour des raisons 
formelles, des motifs de révision peuvent également fonder une demande 
de réexamen ("demande de réexamen qualifiée" ; ATAF 2013/22 
consid. 5.4 et réf. cit., p. 283-284). 
2.3 La requête de nouvel examen ne peut permettre une nouvelle 
appréciation de faits déjà connus en procédure ordinaire (cf. Jurisprudence 
et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 
[JICRA] 2003 no 7 p. 45 et jurisp. cit.). 
2.4 La demande dûment motivée est déposée par écrit auprès du SEM 
dans les trente jours qui suivent la découverte du motif de réexamen 
(art. 111b al. 1 LAsi). 
3. 
En l'espèce, dûment motivée, la demande de réexamen a été déposée 
dans les trente jours suivant la production du rapport médical établi le 15 
mai 2018 par la doctoresse (médecine interne) chargée de la prise en 
charge, à l’unité de crise du (…), de la recourante, consécutivement à « un 
épisode dépressif d’intensité sévère ». La demande est donc recevable, 
même en ce qui concerne les moyens de preuve de l’intéressée antérieurs 
au 5 mai 2018, dès lors que le SEM en a tenu compte dans son examen. 


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En outre, les traitements et affections rapportés dans ces moyens sont 
postérieurs à la fin de la procédure ordinaire. 
Reste à examiner si ces faits sont déterminants, soit de nature à modifier 
l'état de fait retenu par l'autorité dans sa première décision dans une 
mesure suffisante pour mener, après appréciation juridique de la nouvelle 
situation, à une décision différente. 
4. 
4.1 Dans la décision dont est recours, le SEM a considéré qu’on ne pouvait 
déduire des rapports médicaux produits par la recourante que sa santé 
s’était dégradée depuis l’arrêt du Tribunal du 1er février 2018. Renvoyant à 
cet arrêt, il a également retenu que la contre-indication d’une médication 
de première ligne pour traiter le VIH de l’intéressée, en raison de son état 
dépressif, ne s’étendait pas au traitement de deuxième ligne, disponible 
gratuitement dans son pays. 
Dans son recours l’intéressée oppose aux constats du SEM le diagnostic 
de son médecin traitant. Selon ce dernier, elle est insensible au traitement 
de deuxième ligne en raison des résistances que le VIH qui l’affecte 
présente aux inhibiteurs de protéases et que seul est envisageable, dans 
son cas, un traitement de troisième ligne. C’est pourquoi, il lui a été prescrit 
du « Triumeq » (cf. rapport médical du 25 septembre 2020), un nouveau 
médicament, indisponible au Cameroun. Actuellement elle se trouve au 
stade A1 de la maladie, avec un nombre de lymphocytes CD4 stables 
s’élevant à 569 cell/mm3 (cf. rapport d’analyses du 11 septembre 2020). 
En outre, elle présente encore des comorbidités (hyperménorrhée sur 
utérus polymyomateux, avec complication et d’anémie martiale nécessitant 
des « transfusions du Fer intraveineux »). Elle est également dépressive, 
au point qu’elle a même dû être hospitalisée une semaine en avril dernier 
à la suite d’une décompensation. 
4.2 L'exécution du renvoi d'une personne infectée par le VIH est en 
principe raisonnablement exigible tant que la maladie n'a pas atteint le 
stade C (selon la classification CDC), respectivement tant que le sida n'est 
pas déclaré. Pour apprécier le caractère raisonnablement exigible ou non 
de l'exécution du renvoi, il faut toutefois tenir compte non seulement du 
stade de l’infection, mais aussi de la situation concrète dans le pays 
d’origine ou de provenance de la personne infectée, en particulier ses 
possibilités d’accès aux soins médicaux et sa situation personnelle (réseau 


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familial et social, qualifications professionnelles, situation financière ; 
cf. ATAF 2009/2 consid. 9.3.4). 
4.3 Selon le rapport du 27 novembre 2017, la privation du traitement de 
troisième ligne administré actuellement « mettr[ait] [la recourante] à risque 
de développer des effets secondaires important au traitement de première 
ligne, absolument contre-indiqués chez elle. A court terme les 
conséquences seraient, d’une part, une élévation de sa charge virale suivi 
d’une chute du taux de CD4, d’autre part, le risque de développer un état 
dépressif sous Efavirenz. A moyen terme, elle développera des infections 
opportunistes mettant en jeu le pronostic vital ». 
4.3.1 Le Tribunal n’entend discuter ici ni les diagnostics des médecins ni la 
nécessité du traitement de troisième ligne prescrit à la recourante. Il portera 
donc avant tout son examen sur la possibilité, pour celle-ci, de voir traiter, 
dans son pays, le VIH qui l’affecte dans des conditions analogues à celles 
dont elle bénéficie actuellement en terme de médication. A titre préalable, 
il rappellera toutefois que l'art. 83 al. 4 LEI, disposition exceptionnelle 
tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, ne saurait être 
interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même 
induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales 
visant à recouvrer la santé ou la maintenir, au simple motif que 
l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine 
ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le standard élevé qu'on trouve 
en Suisse. Si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés dans 
le pays d'origine ou de provenance de l'étranger concerné, le cas échéant 
avec d'autres médications que celles prescrites en Suisse, l'exécution du 
renvoi dans l'un ou l'autre de ces pays sera raisonnablement exigible. Elle 
ne le sera plus, au sens de la disposition précitée, si, en raison de l'absence 
de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se 
dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à 
la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable 
et notablement plus grave de son intégrité physique ou psychique 
(cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 ; 2009/2 consid. 9.3.2 et jurisp. cit.). 
4.3.2 Le Triumeq prescrit à la recourante est un traitement antirétroviral 
complet offert dans une seule pilule à ingérer une seule fois par jour. La 
pilule contient les trois médicaments anti-VIH suivants : le dolutégravir 
(DTG ; principalement commercialisé sous le nom Tivicay, ) l’abacavir 
(médicament notamment commercialisé sous le nom Ziagen) et le 
lamivudine (médicament commercialisé, entre autres, sous le nom 
d’Epivir). Le Triumeq est généralement bien toléré, avec des effets 


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secondaires peu fréquents, temporaires et légers. Il est par contre coûteux, 
de sorte qu’il ne devrait pas être disponible au Cameroun ou, à tout le 
moins, à la portée de tout un chacun. 
Cela dit, l’éventuelle indisponibilité du Triumeq au Cameroun ou son 
inaccessibilité en raison de son coût élevé ne sauraient être préjudiciables 
à la recourante. En effet, en vertu du ch. 4.21 (p. 96) de la version 
actualisée des « Directives nationales de prévention et de prise en charge 
du VIH au Cameroun », des protocoles ARV de troisième ligne incluant 
séparément les trois médicaments réunis dans le Triumeq sont aujourd’hui 
en vigueur au Cameroun. La recourante peut ainsi s’y faire dispenser une 
trithérapie anti-VIH sous la forme de trois spécialités différentes (Tivicay, 
Ziagen et Lamivudine Teva) plutôt que d'une spécialité (Triumeq) contenant 
ces trois principes actifs comme c’est le cas actuellement. Il n’est pas exclu 
qu’elle doive accomplir des démarches particulières pour obtenir l’ARV 
dolutegravir, de troisième ligne, en se rendant obligatoirement dans un 
CTA. Cela n’ôte rien au fait que cet ARV peut lui être dispensé, l’essentiel 
demeurant que l’intéressée puisse bénéficier d’un traitement approprié. 
La recourante oppose à ce constat que ces directives ne font que se référer 
à une orientation voulue par les autorités. Elles ne sont ni un bilan ni un 
rapport de situation. L’intéressée relève ainsi qu’il n’est pas démontré que 
les individus, toujours plus nombreux, nécessitant un traitement de 
troisième ligne sont obligatoirement pris en charge dans les Centres de 
traitement agréés du VIH/SIDA (CTA). Au contraire, un rapport de 
l’ONUSIDA de juillet 2021 intitulé « Examens des données. Mise en œuvre 
de la stratégie 2016-2021 de l’ONUSIDA », auquel elle renvoie le Tribunal, 
laisserait même penser qu’il n’en est rien, dès lors qu’il y est dit que parmi 
les Etats les plus touchés par le SIDA, le Cameroun est le seul à cocher 
négativement toutes les prestations de protection sociale liées au VIH. 
L’affirmation n’est pas exacte. En réalité, le document mentionne que, 
s’agissant du Cameroun, il n’y a pas de données disponibles en ce qui 
concerne la couverture de ces prestations, ce qui ne signifie pas que ce 
pays délaisserait les personnes porteuses du VIH. Le Tribunal retiendra au 
contraire le satisfecit délivré en juin 2021 par l’ONUSIDA aux autorités 
camerounaises pour la prise en charge des PVVIH. La représentante de 
cette organisation au Cameroun s’est ainsi félicitée de la suppression des 
paiements pour les services VIH/SIDA qui a abouti en principe à la gratuité 
des dépistages, de la prise en charge des patients, des consultations et 
des contrôles des charges virales à l’exclusion, il est vrai, des autres 
prestations toujours à la charge des patients à concurrence de 70% des 
coûts (cf. Prise en charge du VIH au Cameroun : le satisfecit de l’Onusida, 


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https://www.cameroon-tribune.cm/article.html/40858/fr.html/prise-en-
charge-du-vih-au-cameroun-le-satisfecit-de-lonusida, 
consulté 
le 
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décembre 2021). Transposé à la recourante, cela signifie que sa prise en 
charge au Cameroun et les contrôles nécessités par son état sont 
aujourd’hui essentiellement gratuits. Elle ne devrait donc en principe 
assumer que la prise en charge de frais secondaires. 
4.4 Dans le rapport médical du 25 septembre 2020, il est également relaté 
que la recourante souffre toujours d’ « hypermenorrhée [saignement 
vaginal abondant ou prolongé dans le cadre du cycle menstruel] sur utérus 
polymateux avec complication et d’anémie martiale [trouble qui se 
caractérise par un nombre de globules rouges sains trop faible en raison 
d'une carence en fer] nécessitant des transfusions du Fer intraveineux ». 
S’agissant de ces affections, le Tribunal doit renvoyer à ce qu’il en a déjà 
dit dans son précédent arrêt. Dans son pays, l’intéressée a déjà été traitée 
pour un fibrome utérin ; elle a subi sa première myomectomie en 2007 à 
Yaoundé. A ce constat, le Tribunal ajoutera que dans le rapport 
du 25 septembre 2020, il n’est plus question de l’hystérectomie totale ou 
de l’embolisation utérine encore envisagées en avril 2018 (cf. let. G). Des 
médicaments antianémiques, dont le fer en injection, sont disponibles au 
Cameroun. L’intéressée pourrait aussi se faire contrôler tous les trois à six 
mois aux hôpitaux de Yaoundé ou de Douala par un médecin spécialiste, 
comme prescrit dans le rapport précité. 
4.5 Dans sa lettre du 27 septembre 2021 au Tribunal, la recourante 
soutient que, contrairement à l’opinion du SEM, dans sa décision 
du 13 septembre 2018, la précarité de son état mental est moins due au 
rejet de sa demande d’asile et à sa situation administrative qu’à d’autres 
facteurs indépendants à sa procédure d’asile, tels que le décès de son 
aîné, l’hospitalisation de sa sœur en 2018 et ses problèmes de santé 
« extrêmement difficiles à vivre ». Dans son bref rapport du 23 septembre 
2021 joint à la lettre de la recourante, le docteur B._______ de l’association 
« (…)» qui suit l’intéressée depuis sa tentative de suicide par abus 
médicamenteux en mars précédent, observe, de son côté, que la patiente 
présente une forte anxiété en lien avec sa situation administrative sociale 
et physique et prévient qu’un renvoi dans son pays péjorerait très 
probablement son humeur et l’exposerait à un risque de nouveau passage 
à l’acte suicidaire. 
4.6 Compte tenu de ces observations, la recourante apparaît encore être 
psychologiquement très affectée. Avérés, ses troubles psychiques ne sont 
en outre pas récents. Certes, dans son précédent arrêt, le Tribunal avait 


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retenu que l’intéressée, en tant que PVVIH, pouvait obtenir dans son pays 
un soutien psychologique. Pour autant, il ressort des événements survenus 
postérieurement à sa demande de reconsidération que son état mental 
s’est encore dégradé. De ce point de vue, son état se révèle plus 
préoccupant que celui qui préexistait en procédure ordinaire. En témoigne 
son récent tentamen suivi de son hospitalisation en urgence au mois de 
mars 2021. Si les appréhensions de l’intéressée liées à son statut incertain 
en Suisse en sont certainement une cause importante, ses angoisses en 
raison de ses troubles somatiques sont aussi à prendre en compte. 
Actuellement, son infection au VIH est maîtrisée ; elle est aussi maîtrisable 
au Cameroun. Ses troubles psychiques, qui peuvent être qualifiés de 
sérieux, ne sont par contre pas maîtrisés. En l’état, ils sont même de nature 
à mettre sérieusement en danger la vie ou l’intégrité de l’intéressée. Celle-
ci devrait, certes, pouvoir les faire traiter dans son pays. Il n’est toutefois 
pas exclu qu’elle devra alors assumer en partie les coûts de ces 
traitements. Cela signifie donc qu’en cas de renvoi de Suisse, elle devra 
non seulement trouver de quoi payer ses soins, mais aussi les ressources 
nécessaires au financement de ses autres besoins vitaux. Or, âgée 
aujourd’hui de 51 ans la recourante ne paraît pas être en mesure de 
subvenir à ses besoins en raison des troubles, autant somatiques que 
psychiques, qui l’accablent. Compte tenu de sa vulnérabilité, il importe 
donc qu’elle puisse compter sur des soutiens assurés dans son pays. 
4.7 Dans son recours, l’intéressée fait valoir que ni ses frères et sœurs ni 
son (ancien) compagnon, au Cameroun, ne disposent de moyens 
suffisants pour lui assurer un soutien matériel à son retour. En outre, son 
père serait entretemps décédé. Faute de moyens matériels à même 
d’établir un tant soit peu ces allégations, le Tribunal ne peut y souscrire 
sans réserve. Cependant, dans la pondération à entreprendre, il doit être 
tenu compte du fait que l’intéressée se trouve en Suisse depuis onze ans, 
soit une période correspondant à celle nécessaire au traitement de sa 
demande d’asile en Suisse. Dès lors, on ne peut exclure que ceux qu’elle 
a laissés au Cameroun à son départ ne soient pas ou plus aptes à lui 
assurer à long terme le soutien dont elle a (impérativement) besoin. Or 
dans des situations comme la sienne, la jurisprudence précitée exige la 
présence d’un réseau familial et social en mesure de garantir aux 
personnes concernées un soutien efficace. En l’espèce, faute 
d’assurances à ce sujet, l’exécution de l’intéressée n’apparaît pas 
raisonnablement exigible au sens de l’art. 83 al. 4 LEI. 
4.8 Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis et la décision du 
SEM du 13 septembre 2018 annulée. Le SEM est invité à reconsidérer sa 


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décision du 1er mai 2014 en tant qu’elle ordonne l’exécution du renvoi de 
la recourante et à prononcer l’admission provisoire de celle-ci. 
5. 
5.1 Vu l’issue de la cause, il n’est pas perçu de frais de procédure 
(cf. art. 63 al. 1 et 2 PA). La demande d’assistance judiciaire partielle de la 
recourante est donc devenue sans objet. 
5.2 La recourante a droit à des dépens pour les frais que lui a occasionnés 
la procédure (cf. art. 64 al. 1 PA et art. 7 ss du règlement du 21 février 2008 
concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 
fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Ceux-ci sont fixés sur la base du dossier, 
en l’absence de décompte de prestations de la mandataire de l’intéressée. 
Ils sont arrêtés à 1’000 francs, tous frais et taxes compris. 
 
(dispositif page suivante) 


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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est admis. La décision du SEM, du 13 septembre 2018 est 
annulée. Le SEM est invité à prononcer l’admission provisoire de la 
recourante. 
2. 
Il n’est pas perçu de frais de procédure. 
3. 
Le SEM versera à la recourante le montant de 1’000 francs à titre de 
dépens. 
4. 
Le présent arrêt est adressé à la mandataire de la recourante, au SEM et 
à l'autorité cantonale. 
 
Le président du collège : 
Le greffier : 
 
 
William Waeber 
Jean-Claude Barras