bvger · E-5670/2021 · 2021-12-22 · fr

Asile (non-entr&eacute;e en mati&egrave;re) et renvoi (Etat tiers s&ucirc;r - art. 31a al. 1 let. a LAsi) | Asile (non-entrée en matière / Etat tiers sûr 31a I a,c,d,e) et renvoi; décision du SEM du 22 décembre 2021

Bundesverw al tungsgeri cht 
Tri bunal admi ni strati f fédéral 
Tri bunal e amm ini strati vo federal e 
Tri bunal admi ni strati v federal 
Cour V 
E-5670/2021 
 
 
A r r ê t d u 2 6 o c t o b r e 2 0 2 2 
Composition 
Camilla Mariéthoz Wyssen (présidente du collège), 
Chrystel Tornare Villanueva, William Waeber, juges, 
Jean-Marie Staubli, greffier. 
Parties 
A._______, né le (…), 
Afghanistan, 
représenté par Gabriella Tau, Caritas Suisse, 
Bureau de consultation juridique, 
(…), 
recourant, 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile (non-entrée en matière / Etat tiers sûr) et renvoi ; 
décision du SEM du 22 décembre 2021 / N (…). 
 
 
 


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Faits : 
A. 
Le 27 septembre 2021, A._______ a déposé une demande d’asile en 
Suisse. Il a été affecté au Centre fédéral d’asile (CFA) de Boudry. 
B. 
Il ressort de la comparaison de ses données dactyloscopiques avec celles 
enregistrées dans la banque de données "Eurodac" qu’il a déposé une 
demande d’asile sur l’île de B._______, en Grèce, le 6 juillet 2020, et y a 
obtenu une protection. 
C. 
Le 29 septembre 2021, le SEM a demandé la réadmission du recourant 
aux autorités grecques, en application de la directive no 2008/115/CE sur 
le retour et de l’accord bilatéral de réadmission entre la Grèce et la Suisse. 
D. 
Le 30 septembre 2021, l’intéressé a signé un mandat de représentation en 
faveur des juristes et avocats de Caritas Suisse à Boudry. 
E. 
Le 1er octobre 2021, les autorités grecques ont accepté la demande de 
réadmission, précisant que l’intéressé avait obtenu le statut de réfugié en 
Grèce, le (…) janvier 2021, et avait été mis au bénéfice d’un permis de 
séjour ("residence permit") valable du (…) février 2021 au (…) février 2024. 
F. 
Le même jour, le recourant a été entendu par le SEM sur ses données 
personnelles. Il a notamment déclaré avoir quitté l’Afghanistan trois ans 
auparavant et être demeuré un peu plus d’un an et neuf mois en Grèce, 
avant de rejoindre l’Italie, puis la Suisse. 
G. 
Le 5 octobre 2021, le SEM a informé l’intéressé qu’il envisageait de ne pas 
entrer en matière sur sa demande d’asile et de prononcer son renvoi en 
Grèce ; il l’a invité à se déterminer par écrit à ce sujet. 
H. 
Le 13 octobre 2021, A._______ s’est déterminé par l’intermédiaire de sa 
représentante juridique. Il a exposé avoir vécu durant près de deux ans 
dans un camp situé sur l’île de B._______, dans des conditions 
déplorables. Il aurait dû partager, avec trois autres requérants d’asile, un 


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abri de fortune qu’ils auraient eux-mêmes construit et manger de la 
nourriture avariée, parfois périmée depuis plus de 30 jours. L’eau potable 
faisant défaut, il aurait été amené à boire des liquides impropres à la 
consommation, de sorte qu’il aurait développé des troubles intestinaux et 
des douleurs au niveau des reins et dû être hospitalisé en urgence, en 
juillet 2020. Ensuite de l’obtention de la protection internationale, en janvier 
2021, il aurait été sommé de quitter le camp et les autorités auraient cessé 
de lui verser des aides financières. Compte tenu des lenteurs 
administratives, il aurait dû patienter un peu plus de sept mois, soit jusqu’au 
20 septembre 2021, pour obtenir les documents attestant de son statut de 
réfugié, indispensables pour se mettre en quête d’un travail et d’un 
logement. S’il avait certes été autorisé, dans l’intervalle, à rester dans le 
camp, ses conditions de séjour se seraient détériorées. Il n’aurait obtenu 
plus 
qu’un 
repas 
par 
jour, 
dispensé 
par 
l’organisation 
non 
gouvernementale "Project Armonia", et aurait rencontré de grandes 
difficultés à se procurer certains médicaments. Après quatre mois d’attente, 
il aurait fait part de sa situation à un avocat. Cette démarche aurait déplu 
au directeur du camp qui l’aurait convoqué dans son bureau pour 
l’admonester. 
Concernant son état de santé, le recourant a indiqué souffrir de forts maux 
de tête et ressentir une pression intense au niveau des veines, 
occasionnant parfois chez lui des pertes de connaissance. Il a également 
évoqué des problèmes aux parties génitales, pour lesquels il aurait déjà 
subi une opération en Afghanistan. Sur le plan psychique, il a fait état de 
stress et de troubles du sommeil, conséquences de l’insécurité dans 
laquelle il aurait vécu à B._______. Il a encore ajouté se sentir triste et 
déprimé, compte tenu de l’absence de ses proches et du peu de contacts 
qu’il entretenait avec ces derniers. 
Le recourant s’est opposé à l’exécution de son renvoi en Grèce, estimant 
cette mesure illicite et/ou inexigible, étant donné qu’il risquait, selon lui, d’y 
être confronté à un état de dénuement total. Bien qu’il y ait des possibilités 
de soutien sur place, il ne pourrait en bénéficier, tant celles-ci seraient 
engorgées. Il a également fait valoir que son état de santé nécessitait des 
mesures d’instruction, avant toute prise de décision, compte tenu de sa 
vulnérabilité. Il a ajouté que son frère, C._______, avec qui il avait perdu 
contact depuis près de trois ans, se trouvait en Suisse. Dans la mesure où 
cette relation pourrait avoir des répercussions sur sa demande d’asile, il a 
sollicité du SEM une instruction sur ce point. 


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En annexe à sa prise de position, le recourant a produit plusieurs clichés 
du camp dans lequel il aurait séjourné à B._______, témoignant des 
conditions précaires y prévalant. 
I. 
Il ressort d’une attestation médicale du 25 novembre 2021 que le recourant 
présente des maux de tête quotidiens ainsi qu’une gêne au niveau du 
testicule gauche, probablement liée à une hydrocèle ou varicocèle. Il aurait 
bénéficié, en Afghanistan, d’une intervention au testicule droit. Un 
traitement composé de deux antimigraineux lui a été prescrit. 
J. 
Le 20 décembre 2021, le SEM a communiqué à Caritas Boudry son projet 
de décision de non-entrée en matière sur la demande d’asile de l’intéressé 
et de renvoi de celui-ci en Grèce. 
K. 
Le recourant a pris position le 22 décembre 2021. Il est revenu sur ses 
conditions de vie difficiles à B._______, avant et après l’obtention de la 
protection internationale, ainsi que sur ses rapports houleux avec le 
directeur du camp. Il s’est également prévalu d’une instruction insuffisante 
de son état de santé. Si une attestation médicale avait certes été établie, 
ses troubles somatiques devaient être encore clarifiés, ses douleurs 
testiculaires étant récurrentes et ses insomnies ainsi que maux de tête 
persistants, en dépit du traitement instauré. Il n’avait du reste pas encore 
obtenu de rendez-vous médical pour ses angoisses et son sentiment de 
tristesse. Il a encore ajouté entretenir une relation très étroite avec son 
frère mineur en Suisse, dont il avait été séparé durant son parcours 
migratoire. Il a exprimé le souhait de rester à ses côtés, afin d’améliorer sa 
situation sur le plan médical et de s’assurer un soutien mutuel. 
L. 
Par décision du même jour, notifiée le lendemain, le SEM n’est pas entré 
en matière sur la demande d’asile du recourant, a prononcé son renvoi en 
Grèce et a ordonné l’exécution de cette mesure. 
M. 
Le 24 décembre 2021, Caritas Suisse a résilié son mandat de 
représentation. 
 


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Page 5 
N. 
L’intéressé a interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal 
administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), le 29 décembre suivant. Il a 
conclu, principalement, à l’annulation de la décision précitée et à l’entrée 
en matière sur sa demande d’asile, subsidiairement, au renvoi de la cause 
au SEM. A titre incident, il a sollicité le prononcé de mesures 
superprovisionnelles, l’octroi de l’effet suspensif, l’exemption du versement 
d’une avance de frais et l’assistance judiciaire totale. 
Il a en particulier soutenu que son renvoi en Grèce le soumettrait à des 
conditions de vie indignes, dès lors qu’il serait livré à lui-même. Il pourrait 
certes prétendre à une aide financière minimale, mais n’aurait "rien pour 
vivre et pour manger", ni accès au marché du travail. La population de ce 
pays n’affectionnerait du reste pas les réfugiés afghans. 
O. 
Par décision incidente du 4 janvier 2022, la juge chargée de l’instruction a 
renoncé à la perception d’une avance de frais et informé qu’il serait statué 
ultérieurement sur la demande d’assistance judiciaire totale. 
P. 
Entre les 6 janvier et 4 février 2022, les documents médicaux suivants ont 
été versés au dossier : 
 
une attestation du 6 janvier 2022, faisant état de migraines et de 
céphalées de tension chez le recourant pour lesquelles un 
antalgique et un myorelaxant, en sus de l’agencement d’une 
séance de physiothérapie, sont prescrits ; 
 
une lettre Medic-help du 14 janvier 2022, indiquant que le recourant 
ne s’est pas présenté à un rendez-vous au (…) pour investiguer ses 
troubles du sommeil ; 
 
un journal de soins du 19 janvier 2022, dont il ressort que le 
recourant a consulté l’infirmerie du CFA en raison de maux de 
gorge et d’une toux sèche ; 
 
un rapport de (…) du 3 février 2022 relatif à une consultation aux 
urgences dans le contexte d’un coup de poing reçu au niveau du 
visage et de douleurs au niveau du poignet gauche (non fracturé) ; 
 
une lettre Medic-Help du 4 février 2022, dont il ressort que 
l’intéressé souffre d’un épisode dépressif moyen ainsi que d’un état 


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de stress post-traumatique (PTSD), sans idées noires ou 
suicidaires ; selon l’anamnèse, le séjour du recourant en Grèce 
aurait été "particulièrement traumatique" et les symptômes 
dépressifs (tristesse, céphalées, troubles de la mémoire, insomnies 
et anhédonie) se seraient aggravés depuis la réception de la 
décision négative du SEM ; il nourrirait désormais un sentiment de 
désespoir, d’autant plus marqué que sa mère en Afghanistan lui 
aurait confié la responsabilité de son frère mineur se trouvant en 
Suisse. Un traitement à base de Sertraline, Quétiapine, magnésium 
et vitamines lui est prescrit. 
Q. 
Par décision du 7 février 2022, le SEM a attribué le recourant au canton de 
D._______, le délai maximal de séjour au CFA ayant expiré. 
R. 
Par décision incidente du 16 mai 2022, la juge instructeur a admis la 
demande d’assistance judiciaire totale et imparti au recourant un délai pour 
indiquer la personne qu’il entendait voir désignée en qualité de mandataire 
d’office. 
S. 
Le 31 mai 2022, nantie d’une procuration signée par l’intéressé, Gabriella 
Tau, juriste au sein de Caritas Suisse, a sollicité sa nomination en tant que 
mandataire d’office, ainsi qu’une copie du recours interjeté. 
T. 
La juge instructeur a admis ces demandes par décision incidente du 
7 juin 2022. Elle a invité le recourant à compléter son mémoire et à 
produire un rapport médical détaillé relatif à son état de santé. 
U. 
Par courrier du 22 juillet 2022, le recourant a complété son recours et 
déposé un rapport du (…) du 14 juillet 2022. 
Le médecin en charge du suivi de l’intéressé pose les diagnostics de PTSD 
et d’épisode dépressif moyen à sévère. Il relève également que le 
recourant bénéficie, depuis le 20 juin 2022, d’un suivi psychothérapeutique 
bimensuel, complété par la prise de médicaments (Sertraline et 
Quétiapine). Selon le médecin, la poursuite du traitement est essentielle. 
Une interruption aurait pour conséquence une aggravation accrue de l’état 


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anxio-dépressif et pourrait mettre en jeu le pronostic vital de l’intéressé, 
avec risque de passage à l’acte suicidaire. 
V. 
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 
que besoin, dans les considérants en droit. 
 
Droit : 
1. 
1.1 En vertu de l’art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours 
contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les 
autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 
En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l’asile et le 
renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, 
applicable par renvoi de l’art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors 
définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 
requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.32]), 
exception non réalisée dans le cas présent. 
1.2 L’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 
forme (art. 52 al. 1 PA) et dans le délai prescrits par la loi (art. 108 
al. 3 LAsi), le recours est recevable, hormis les conclusions tendant au 
prononcé de mesures superprovisionnelles et à l’octroi de l'effet suspensif, 
dès lors qu'un tel effet existe de par la loi (art. 42 LAsi). 
1.3 Il est renoncé à un échange d’écritures (art. 111a al. 1 LAsi). 
2. 
2.1 La décision de non-entrée en matière sur la demande d’asile du 
recourant est fondée sur l’art. 31a al. 1 let. a LAsi. En vertu de cette 
disposition, le SEM n'entre, en règle générale, pas en matière sur une 
demande d'asile, si le requérant peut retourner dans un Etat tiers sûr, au 
sens de l'art. 6a al. 2 let. b LAsi, dans lequel il a séjourné auparavant. 
2.2 A l'instar des autres pays de l'Union européenne (UE) et de 
l'Association européenne de libre-échange (AELE), la Grèce est 


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considérée, par le Conseil fédéral, comme un Etat tiers sûr, au sens de la 
disposition précitée. 
2.3 Conformément à l'art. 31a al. 1 let. a LAsi, la possibilité pour le 
recourant de retourner dans l'Etat tiers en cause présuppose que sa 
réadmission par cet Etat soit garantie (cf. FF 2002 6359, spéc. 6399). En 
l’occurrence, cette condition est réalisée, les autorités grecques ayant 
donné leur accord, le 1er octobre 2021, à la réadmission sur leur territoire 
de l’intéressé, qui y a obtenu le statut de réfugié. 
2.4 Eu égard au statut qu’il a obtenu en Grèce, le recourant peut retourner 
dans cet Etat sans craindre d’être renvoyé dans son pays d’origine 
(l’Afghanistan) en violation du principe de non-refoulement énoncé à 
l'art. 33 par. 1 de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des 
réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30). 
2.5 Les conditions d'application de l'art. 31a al. 1 let. a LAsi sont réunies. 
C’est partant à juste titre que le SEM n’est pas entré en matière sur la 
demande d’asile de A._______. 
3. 
3.1 Lorsqu'il refuse d'entrer en matière sur une demande d'asile, le SEM 
prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution 
(cf. art. 44 LAsi). 
3.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 1 
de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 
RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par 
la loi, de confirmer cette mesure. 
4. 
L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 
exigible et possible. Si l’une de ces conditions fait défaut, l'admission 
provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEI 
(RS 142.20). 
5. 
5.1 L'exécution du renvoi n’est pas licite lorsque le renvoi de l’étranger 
dans son Etat d’origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers est 
contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international 
(art. 83 al. 3 LEI). 


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5.2 Invoquant la violation de l’art. 3 CEDH (RS 0.101), ainsi que des art. 3, 
14 et 16 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres 
peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, 
RS 0.105), le recourant fait valoir l’illicéité de l’exécution de son renvoi. Il 
soutient en substance qu’en cas de retour en Grèce, il se retrouverait dans 
un état de dénuement total. Il relève que les obstacles administratifs, 
notamment l’obligation de disposer d’un numéro de sécurité sociale, 
rendent quasiment impossible l’accès aux soins médicaux pour les 
bénéficiaires d’une protection internationale. Cette situation s’avère 
d’autant plus problématique que la politique d’austérité adoptée par le 
gouvernement grec aurait mené à des coupes au niveau du budget de la 
santé. Il résulterait de cette situation que les soins de base seraient 
majoritairement dispensés par des organisations non gouvernementales 
(en collaboration avec la population civile locale) actuellement débordées. 
5.3 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 
dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 
qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 
extradition serait prohibée par le seul fait que, dans le pays concerné, des 
violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 
possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire 
que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il 
existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de 
tortures ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans 
son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de 
troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations 
des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la 
protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut 
rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non 
pas simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures 
incompatibles avec la disposition en question (cf. ATAF 2014/28 
consid. 11). 
5.4 Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme 
(ci-après : CourEDH), l’art. 3 CEDH ne saurait être interprété comme 
obligeant les Etats contractants à garantir un droit au logement à toute 
personne relevant de leur juridiction, ni fonder un devoir général de fournir 
aux réfugiés une assistance financière pour que ceux-ci puissent maintenir 
un certain niveau de vie. En outre, le simple renvoi d’une personne vers un 
pays où sa situation économique serait moins favorable que dans l’Etat 
contractant qui l’expulse ne suffit pas à atteindre le seuil des mauvais 
traitements prohibés par l’art. 3 CEDH, les non-nationaux qui sont sous le 


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coup d’une obligation de quitter le pays ne pouvant, en principe, 
revendiquer le droit de rester sur le territoire d’un Etat contractant afin de 
continuer à bénéficier de l’assistance et des services médicaux, sociaux 
ou autres qui leur sont fournis par cet Etat (cf. CourEDH, décisions Naima 
Mohammed Hassan c. Pays-Bas et Italie du 27 août 2013, requête 
n° 40524/10, § 180 ; Mohammed Hussein et autres c. Pays-Bas et Italie du 
2 avril 2013, requête n° 27725/10, §§ 65 à 73 ; arrêt Müslim c. Turquie du 
26 avril 2005, requête n° 53566/99, § 85). 
Toujours selon la jurisprudence de la CourEDH, un Etat peut certes 
engager sa responsabilité sous l’angle de l’art. 3 CEDH – ce qui rendrait 
l’exécution du renvoi contraire à cette disposition – lorsqu’il place, par ses 
actions ou ses omissions, un requérant d’asile totalement dépendant de 
l’aide publique dans l’impossibilité de jouir en pratique des droits qui lui 
permettraient de pourvoir à ses besoins essentiels et, par là, dans une 
situation de dénuement matériel extrême incompatible avec la dignité 
humaine (cf. CourEDH, arrêts A.S. c. Suisse du 30 juin 2015, requête 
no 39350/13, §§ 27 s ; Tarakhel c. Suisse [GC] du 4 novembre 2014, 
no 29217/12, §§ 95 s ; M.S.S c. Belgique et Grèce [GC] du 21 janvier 2011, 
requête no 30696/09, §§ 250 s. et 263). 
En 
revanche, 
en 
l'absence 
de 
considérations 
humanitaires 
exceptionnellement impérieuses, le fait qu'en cas d’expulsion, le requérant 
connaîtrait une dégradation importante de ses conditions de vie matérielles 
et sociales n'est pas en soi suffisant pour emporter violation 
de l'art. 3 CEDH (cf. CourEDH, décision précitée Mohammed Hussein, 
§ 71 ; arrêts Sufi et Elmi c. Royaume-Uni du 28 juin 2011, requêtes 
n° 8319/07 et 11449/07, §§ 281 à 292 ; N. c. Royaume-Uni [GC] du 
27 mai 2008, requête n° 26565/05, § 42). 
5.5 Dans sa jurisprudence constante, confirmée récemment dans l’arrêt de 
référence E-3427/2021 et E-3431/2021 (causes jointes), le Tribunal relève 
que la Grèce, en tant qu’Etat signataire de la CEDH, de la Conv. torture, 
de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés 
(Conv. réfugiés, 
RS 0.142.30) 
et 
du 
Protocole 
additionnel 
du 
31 janvier 1967 (RS 0.142.301), est tenue de respecter ses obligations 
internationales. 
S’agissant des personnes qui y ont obtenu un statut de protection 
internationale, l’existence d’obstacles à l’exécution du renvoi, sous l’angle 
de la licéité, n’est admise que dans les cas particuliers dans lesquels il 
existe des indices concrets d’un risque de violation des dispositions du droit 


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Page 11 
international contraignant. Le Tribunal n’ignore pas les informations 
résultant des rapports de plusieurs organisations relatives à la situation 
actuelle des réfugiés et des titulaires d’une protection subsidiaire en Grèce. 
Selon la jurisprudence, il n’y a toutefois pas lieu de conclure que les 
bénéficiaires de la protection internationale se trouvent dans ce pays, d'une 
manière générale (indépendamment des situations d’espèce), totalement 
dépendants de l'aide publique, confrontés à l'indifférence des autorités et 
dans une situation de privation ou de manque à ce point grave qu’elle serait 
incompatible avec la dignité humaine (cf. arrêt de référence précité 
consid. 11.2). 
Les problèmes connus et lacunes constatées n’ont dès lors pas une 
ampleur telle qu’ils permettraient de déduire que ce pays n’aurait, par 
principe, pas la volonté ou la capacité de reconnaître aux bénéficiaires 
d’une protection internationale les droits et prérogatives qui leur 
reviennent, respectivement que ceux-ci ne pourraient pas les obtenir par 
la voie juridique (cf. en particulier arrêt D-559/2020 du 13 février 2020 
consid. 8.2 et réf. cit. [publié en tant qu’arrêt de référence] ; cf. également, 
parmi de nombreux autres, les arrêts récents E-2656/2022 du 17 juin 2022 
consid. 5.5 et jurisp. cit. et E-1750/2022 du 25 avril 2022 consid. 5.5 et 
jurisp. cit.). 
Ce constat n’empêche pas le requérant d’établir que, dans son cas 
particulier, l’exécution du renvoi est illicite. Il lui appartient cependant d’en 
apporter la démonstration, s’agissant de sa situation personnelle. 
5.6 En l’occurrence, le recourant a déposé une demande d’asile en Grèce, 
le 6 juillet 2020, et obtenu la protection internationale en janvier 2021. 
Compte tenu de lenteurs administratives, il aurait toutefois dû patienter 
jusqu’au 20 septembre 2021 pour obtenir les documents attestant de son 
statut de réfugié, indispensables pour la recherche d’un travail et d’un 
logement. Durant cette période, il aurait été autorisé à demeurer dans le 
camp dans lequel il séjournait jusqu’alors, mais à des conditions bien 
moins favorables que celles, déjà précaires, dont il bénéficiait 
précédemment. 
A l’instar du SEM dans sa décision, le Tribunal observe que le recourant 
n’a pas étayé ses déclarations selon lesquelles il aurait été privé jusqu’au 
20 septembre 2021 de documents attestant son statut de réfugié. Il n’a en 
particulier pas produit son permis de séjour, ni d’ailleurs d’autres pièces 
susceptibles de prouver un atermoiement des autorités grecques dans la 
délivrance d’un tel document. Cela étant, même à admettre ses allégations 


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sur ce point, le recourant ne démontre nullement que, durant son séjour de 
plus de sept mois sur l’île de B._______, en tant que bénéficiaire d’une 
protection internationale, il se serait trouvé dans une situation de 
dénuement matériel extrême incompatible avec la dignité humaine. Même 
si les photographies produites, relatives à son séjour dans un camp sur l’île 
précitée, peuvent témoigner des conditions précaires y prévalant, il ne 
ressort pas de ses déclarations qu’il aurait été complètement livré à lui-
même. Au contraire, il a indiqué avoir été autorisé à séjourner dans ce 
camp jusqu’à l’obtention de son permis et avoir pu bénéficier de certaines 
prestations, notamment d’un repas quotidien distribué par une organisation 
d’aide aux migrants, ainsi que de conseils juridiques par le biais d’un 
avocat. 
Le Tribunal observe, par ailleurs, que le recourant ne s’est pas attardé en 
Grèce après l’obtention des documents attestant son statut de réfugié. 
Seuls sept jours séparent en effet cette date (le 20 septembre 2021, selon 
l’intéressé ; cf. détermination du 13 octobre 2021) de celle correspondant 
au dépôt de sa demande d’asile en Suisse (le 27 septembre 2021). Ainsi, 
ce court laps de temps indique que l’intéressé a, une fois en possession 
des documents attestant son statut de réfugié, quitté la Grèce sans 
entreprendre une quelconque démarche administrative, que ce soit pour 
obtenir une aide financière, des subsides pour la location d’un logement ou 
un soutien à l’intégration. Rien ne permet partant d’inférer que le recourant 
a été confronté à l’indifférence des autorités après réception de son permis 
de séjour, dès lors qu’il n’a vraisemblablement pas fait appel à celles-ci. 
5.7 Le recourant n’établit pas non plus que, selon toute probabilité, son 
retour en Grèce le conduirait irrémédiablement à un dénuement complet, 
et à une situation d’abandon qui impliqueraient notamment une 
dégradation grave de son état de santé physique et psychique 
(cf. ATAF 2014/26 consid. 7.5 ; 2009/52 consid. 10.1 ; 2007/10 consid. 
5.1). Quand bien même les mesures de protection dont bénéficient les 
requérants d’asile ne sont plus applicables à l’intéressé depuis qu’il s’est 
vu reconnaître le statut de réfugié, la Grèce n’en reste pas moins tenue, au 
regard du droit européen, d’assumer ses obligations, qui portent 
principalement sur l'accès à l'emploi, à l'éducation, à la protection sociale 
et aux soins de santé, et d’en faire bénéficier le recourant dans les mêmes 
conditions que ses ressortissants ; elle est aussi tenue de lui assurer 
l’accès à un logement et à la liberté de circulation à l'intérieur du territoire, 
dans des conditions équivalentes à celles accordées aux ressortissants 
d’Etats tiers résidant légalement dans le pays (cf. chap. VII de la directive 
2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 


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Page 13 
concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les 
ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une 
protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les 
personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu 
de cette protection [refonte ; JO L 337/9 du 20.12.2011 ; directive 
Qualification]). En l’occurrence, il ne ressort pas des déclarations de 
l’intéressé qu’il serait une personne particulièrement vulnérable et ce 
nonobstant ses problèmes de santé (cf. consid. 5.8 et 6.5 ci-après). Aucun 
élément sérieux et concret ne permet par ailleurs de retenir qu’à son retour 
en Grèce, il se trouverait confronté à l’indifférence tant des autorités que 
de toutes les organisations, notamment privées, susceptibles de lui venir 
en aide. Certes, ses conditions de vie matérielles en Grèce, en tant que 
bénéficiaire du statut de réfugié, pourraient être plus précaires que celles 
qui sont habituellement le lot des personnes sous admission provisoire en 
Suisse. Toutefois, les éléments du dossier ne laissent pas entrevoir in casu 
des considérations humanitaires impérieuses s’opposant au renvoi du 
recourant vers l’Etat de destination, au point que cette mesure constituerait 
un traitement contraire à l'art. 3 CEDH ou à l’art. 3 Conv. torture, combiné 
avec l’art. 16 Conv. torture. 
5.8 Selon la jurisprudence de la CourEDH, le retour forcé d’une personne 
touchée dans sa santé n’est susceptible de constituer une violation de 
l'art. 3 CEDH que si celle-là se trouve à un stade avancé et terminal de sa 
maladie, au point que sa mort apparaît comme une perspective proche 
(cf. CourEDH, arrêts A.S. c. Suisse précité, §§ 31 ss ; N. c. Royaume Uni 
précité, §§ 42 ss, D. c. Royaume-Uni du 2 mai 1997, §§ 51 ss, 
requête no 30240/96 ; ATAF 2011/9 consid. 7.1). Il s'agit de cas très 
exceptionnels, en ce sens que la personne concernée doit connaître un 
état de santé à ce point altéré que l'hypothèse de son rapide décès après 
le retour confine à la certitude. La CourEDH a toutefois précisé qu’un cas 
très exceptionnel au sens précité devait être reconnu également lorsqu’il 
existait des motifs sérieux de croire que la personne gravement malade 
ferait face, en raison de l’absence de traitements adéquats dans le pays 
de destination ou de défaut d’accès à ceux-ci, à un risque réel d’être 
exposée à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé 
entraînant des souffrances intenses ou une réduction significative de son 
espérance 
de 
vie 
(cf. arrêts 
Paposhvili 
c. Belgique 
[GC] 
du 
13 décembre 2016, requête n° 41738/10, § 183 ; Savran c. Danemark 
[GC] du 7 décembre 2021, requête n° 57467/15, § 133). 
En l’occurrence, le recourant a, depuis son arrivée en Suisse, 
le 27 septembre 2021, consulté pour diverses affections d’ordre physique 


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Page 14 
(douleurs au niveau d’un testicule, maux de tête et conséquences d’un 
coup de poing reçu au visage). A la suite de la notification de la décision 
négative du SEM, il a également bénéficié d’un suivi pour des troubles 
psychiques (cf. lettre Medic-Help du 4 février 2022, résumée à let. P ci-
avant). Invité à actualiser sa situation médicale par décision incidente du 
7 juin 2022, le recourant a produit un rapport d’une structure (…) de santé 
mentale posant les diagnostics d’épisode dépressif moyen à grave ainsi 
que de PTSD et évoquant un risque de suicide en cas d’interruption du 
traitement actuel. L’intéressé n’est en revanche pas revenu sur ses 
troubles somatiques, de sorte qu’il peut en être déduit qu’il se trouve 
actuellement dans une situation stable sur ce point. S’agissant des troubles 
psychiques, le Tribunal n’entend pas les minimiser. Il observe toutefois que 
le traitement instauré se limite à la prise de deux médicaments et à un suivi 
psychothérapeutique bimensuel. En d’autres termes, il ne constitue pas un 
traitement lourd et intensif, devant être impérativement poursuivi sur le long 
court en Suisse. 
5.9 Le recourant ne saurait enfin se prévaloir de la présence en Suisse de 
son frère cadet – domicilié dans le canton de E._______ et au bénéfice 
d’une admission provisoire – pour faire obstacle à l’exécution de son renvoi 
sous l’angle de la licéité de cette mesure. L’intéressé n’a pas prouvé, ni 
même allégué, être en relation de dépendance avec son frère. Son souhait 
de vivre à proximité de celui-ci est certes compréhensible ; il est toutefois 
insuffisant pour justifier l’application de l’art. 8 par. 1 CEDH. 
5.10 Dans ces conditions, l’exécution du renvoi du recourant ne 
transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, 
de sorte qu’elle s’avère licite (art. 83 al. 3 LEI). 
6. 
6.1 L’intéressé invoque ensuite le caractère inexigible de l’exécution de 
son renvoi. 
6.2 Conformément à l'art. 83 al. 5 LEI, il existe une présomption légale 
selon laquelle l'exécution du renvoi des personnes venant des Etats 
membres de l'UE et de l'AELE est en principe raisonnablement exigible. 
6.3 Dans son arrêt de référence E-3427/2021 et E-3431/2021 (causes 
jointes) précité, le Tribunal a précisé sa jurisprudence concernant 
l’exigibilité de l’exécution du renvoi en Grèce des bénéficiaires d’une 
protection internationale dans ce pays (cf. consid. 11.5). Il a ainsi jugé que 


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Page 15 
des conditions plus strictes s’appliquent désormais pour certains groupes 
de personnes vulnérables, à savoir les familles avec enfants, les mineurs 
non accompagnés et les personnes souffrant d’une maladie grave. Pour 
les familles avec enfants, le renvoi en Grèce est exigible en présence de 
conditions ou de circonstances favorables (cf. consid. 11.5.2). Concernant 
les mineurs non accompagnés et les personnes gravement malades, 
l’exécution du renvoi dans ce pays doit être considérée comme étant 
généralement 
inexigible, 
à 
moins 
qu’il 
n’existe 
des 
conditions 
particulièrement favorables dans le cas d’espèce (cf. consid. 11.5.3). Pour 
toutes les autres personnes (y compris les femmes enceintes et les 
personnes atteintes dans leur santé), la présomption selon laquelle 
l’exécution du renvoi en Grèce est en principe raisonnablement exigible 
demeure valable (cf. consid. 11.5.1). 
6.4 S'agissant des personnes en traitement médical en Suisse, l'exécution 
du renvoi ne devient inexigible que dans la mesure où les personnes 
intéressées pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant 
des conditions minimales d'existence. Par soins essentiels, il faut entendre 
les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la 
garantie de la dignité humaine (cf. GABRIELLE STEFFEN, Soins essentiels : 
un droit fondamental qui transcende les frontières ?, 2018, ch. 2.4 p. 13 ss 
et réf. cit.). L'art. 83 al. 4 LEI ne saurait en revanche être interprété comme 
une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit 
général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la 
santé ou la maintenir, au simple motif que les structures hospitalières et le 
savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé 
n'atteignent pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse. Si les soins 
essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays d'origine ou de 
provenance de l'étranger concerné, cas échéant avec d'autres médications 
que celles prescrites en Suisse, l'exécution du renvoi dans l'un ou l'autre 
de ces pays sera raisonnablement exigible. Elle ne le sera plus, au sens 
de la disposition précitée si, en raison de l'absence de possibilités de 
traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très 
rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en 
danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable et 
notablement plus grave de son intégrité physique ou psychique 
(cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 ; 2009/2 consid. 9.3.2 et jurisp. cit.). 
La gravité de l'état de santé, d'une part, et l'accès à des soins essentiels, 
d'autre part, sont déterminants. Ainsi, l'exécution du renvoi demeure 
raisonnablement exigible si les troubles physiologiques ou psychiques ne 
peuvent être qualifiés de graves, à savoir s'ils ne sont pas tels qu'en 


E-5670/2021 
Page 16 
l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de 
l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une 
manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte 
sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique. De 
même, l'exécution du renvoi est raisonnablement exigible si l'accès à des 
soins essentiels, au sens défini ci-dessus, est assuré dans le pays d'origine 
ou de provenance. 
6.5 En 
l’occurrence, 
les 
affections 
psychiques 
de 
l’intéressé 
(cf. consid. 5.8), ne revêtent pas l’intensité nécessaire pour pouvoir être 
qualifiées de graves au sens de la jurisprudence précitée. Ni le traitement 
entrepris, ni la fréquence des consultations ne laissent en effet apparaître 
qu’il nécessiterait une thérapie lourde ou intensive. En outre, il ne ressort 
pas du rapport médical du 14 juillet 2022 que son diagnostic se serait 
récemment aggravé. Il peut donc en être déduit que l’intéressé se trouve, 
en l’état, dans une situation médicale stable. En conséquence, il 
n’appartient pas à la catégorie des personnes souffrant de maladies 
graves, au sens de l’arrêt de référence E-3427/2021 et E-3431/2021 
(causes jointes) précité, pour lesquelles l’exécution du renvoi n’est exigible 
qu’en présence de circonstances particulièrement favorables (cf. consid. 
11.5.3). 
Certes, le rapport du 14 juillet 2022 précité mentionne un risque 
d’aggravation de la symptomatologie anxio-dépressive ainsi que de 
passage 
à 
l’acte 
suicidaire 
en 
cas 
d’interruption 
du 
suivi 
psychothérapeutique entrepris. Cela étant, la déterioration de l’état 
dépressif du recourant, à l’origine de la mise en place de son traitement, 
semble, du moins en partie, liée à l’injonction qui lui a été faite de quitter la 
Suisse (cf. lettre Medic-Help du 4 février 2022 et let. P ci-avant), réaction 
qui n’est pas en soi inhabituelle et à laquelle il peut être remédié autant 
que possible par une préparation au retour adéquate. Sans minimiser les 
appréhensions que l’intéressé peut ressentir à l’idée d’un renvoi vers la 
Grèce ni d’ailleurs les difficultés que pourraient occasionner l’interruption 
de la thérapie entamée en Suisse, on ne saurait, d'une manière générale, 
prolonger indéfiniment le séjour d'une personne au motif que la perspective 
d’un renvoi serait susceptible de générer une aggravation de son état de 
santé. Dans ce contexte, il appartiendra aux personnes qui suivent le 
recourant de prendre les mesures adéquates pour le préparer à la 
perspective d'un retour en Grèce et aux autorités d'exécution de vérifier le 
besoin de mesures particulières que requerrait son état lors de 
l'organisation du renvoi. 


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Page 17 
Au vu de ce qui précède, il ne ressort pas du dossier que l’état de santé du 
recourant est tel que l’exécution de son renvoi en Grèce le mettrait 
concrètement en danger, au sens de l’art. 83 al. 4 LEI (cf. ATAF 2011/50 
consid. 8.1 à 8.3 ; 2010/41 consid. 8.3.5 ; 2008/34 consid. 11.2.2 ; 2007/10 
consid. 5.1 ; Jurisprudence et informations de la Commission suisse de 
recours en matière d’asile [JICRA] 2003 n° 24 consid. 5a). Compte tenu 
des infrastructures de santé présentes en Grèce, il n’y a pas lieu d’admettre 
que le recourant ne pourra pas, à terme, obtenir les soins requis par son 
état de santé, étant rappelé qu’en tant que bénéficiaire de la protection 
internationale, il a droit à une prise en charge médicale dans les mêmes 
conditions que les ressortissants grecs (cf. art. 2 let. b et g et 30 par. 1 de 
la directive Qualification ; cf. également, s’agissant de problèmes 
psychiques analogues à ceux dont souffre le recourant, cf. l’arrêt du 
Tribunal D-651/2022 et D-656/2022 du 30 juin 2022 [causes jointes] 
consid. 6.4 ss et 7.1.1 ss) et qu’il n’est pas démontré qu’il ne pourra pas 
concrètement parvenir à surmonter les obstacles pratiques pour y avoir 
accès. 
Il sera par ailleurs possible à l’intéressé d’obtenir une aide au retour sous 
la forme d’une fourniture de médicaments (cf. art. 93 al. 1 let. d LAsi) ou 
d’une prise en charge du traitement pour la période initiale suivant son 
transfert (cf. art. 75 de l'ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l'asile [OA 2, 
RS 142.312]). 
6.6 Quant aux raisons d’ordre général invoquées par l’intéressé pour 
s’opposer à l’exécution de son renvoi, soit les difficultés des conditions de 
vie en Grèce, elles ne suffisent pas en soi à réaliser une mise en danger 
concrète au sens de la loi et de la jurisprudence (cf. arrêt E-3427/2021 et 
E-3431/2021 
[causes 
jointes] 
précité 
consid. 
11.5.1 ; 
cf. aussi 
ATAF 2011/50 précité consid. 8.1 à 8.3 ; 2010/41 consid. 8.3.5 ; 2008/34 
consid. 11.2.2 ; 2007/10 consid. 5.1 ; JICRA 2003 n° 24 consid. 5a) et ne 
constituent dès lors pas non plus un obstacle sous l’angle de l’exigibilité de 
l’exécution du renvoi. 
6.7 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme 
raisonnablement exigible. 
7. 
L'exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 83 al. 2 LEI), les autorités 
grecques ayant expressément donné leur accord à la réadmission de 
l'intéressé. 


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Page 18 
8. 
En définitive, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi de 
manière exacte et complète l'état de fait pertinent (cf. art. 106 al. 1 LAsi) 
et, dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA ; ATAF 2014/26 
consid. 5), n'est pas inopportune. En conséquence, le recours est rejeté. 
9. 
9.1 Vu l’issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à 
la charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 
let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 
Toutefois, la demande d’assistance judiciaire totale ayant été admise par 
décision incidente du 16 mai 2022 et l’intéressé étant toujours indigent, il 
est renoncé à leur perception (art. 65 al. 1 PA). 
9.2 Désignée comme mandataire d’office du recourant, le 7 juin 2022, 
Gabriella Tau a droit à une indemnité pour ses prestations (art. 8 à 11 
FITAF, applicables par analogie conformément à l'art. 12 FITAF). En cas 
de représentation d'office en matière d’asile, le tarif horaire est dans la 
règle de 100 à 150 francs pour les représentants n'exerçant pas la 
profession d'avocat (art. 10 al. 2 FITAF), étant précisé que les frais non 
nécessaires à la défense de la cause ne sont pas indemnisés (art. 8 al. 2 
FITAF). En l’occurrence, la mandataire désignée n’a pas produit de 
décompte de prestations. En l’absence d’un tel décompte, l’indemnité est 
fixée sur la base du dossier (art. 14 al. 2 FITAF). En l’espèce, il paraît 
équitable d'allouer à la mandataire une indemnité de 500 francs, tous frais 
et taxes compris. 
 
(dispositif page suivante) 
 
 


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Page 19 
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable. 
2. 
Il n’est pas perçu de frais de procédure. 
3. 
Le Tribunal versera à la mandataire du recourant le montant de 500 francs 
à titre d’indemnité pour son mandat d’office. 
4. 
Le présent arrêt est adressé à la mandataire du recourant, au SEM et à 
l’autorité cantonale compétente. 
 
La présidente du collège : 
Le greffier : 
 
 
Camilla Mariéthoz Wyssen 
Jean-Marie Staubli