bvger · E-221/2022 · 2021-12-17 · fr

Asile et renvoi | Asile et renvoi; décision du SEM du 17 décembre 2021

Bundesverw al tungsgeri cht 
Tri bunal admi ni strati f fédéral 
Tri bunal e amm ini strati vo federal e 
Tri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour V 
E-221/2022 
 
 
A r r ê t d u 7 f é v r i e r 2 0 2 2 
Composition 
William Waeber (président du collège), 
Gérard Scherrer, Roswitha Petry, juges, 
Lucas Pellet, greffier. 
Parties 
A._______, née le (…), 
Gambie, 
représentée par Thaís Silva Agostini, 
(…), 
recourante, 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile et renvoi ; 
décision du SEM du 17 décembre 2021 / N (…). 
 
 
 


E-221/2022 
Page 2 
Faits : 
A. 
A._______ (ci-après : la requérante, la recourante ou l’intéressée) a 
déposé une demande d’asile en Suisse le 12 octobre 2021. 
B. 
La requérante a été entendue le 18 octobre 2021 (audition sur les données 
personnelles), le 20 octobre 2021 (entretien Dublin) et le 6 décembre 2021 
(audition sur les motifs d’asile). 
C. 
C.a Il ressort notamment de ses auditions que l’intéressée, d’ethnie 
mandinka et de religion musulmane, serait née et aurait grandi à 
B._______, en Gambie. Elle aurait suivi l’école coranique pendant dix ans 
puis aurait été scolarisée en anglais durant trois ans, jusqu’au « grade 7 ». 
Elle n’aurait jamais travaillé. A une date incertaine, elle aurait été excisée 
et infibulée. 
C.b En (…) 2014 ou 2015, par l’entremise de son oncle paternel, la 
requérante aurait été mariée contre son gré à un parent éloigné dénommé 
C._______, né en (…), qui avait déjà trois épouses. Sa date de naissance 
– elle serait en réalité née en (…) – aurait alors été modifiée par sa famille 
afin que l’écart d’âge avec son mari paraisse moins important. Après son 
mariage, elle aurait été désinfibulée dans « une sorte de mosquée ». Au 
cours de l’opération, elle aurait été blessée par les ciseaux utilisés, aurait 
beaucoup souffert et aurait perdu de grandes quantités de sang. Elle aurait 
néanmoins été amenée la même nuit à son mari, qui l’aurait attachée et 
violée, puis aurait continué à lui imposer des rapports sexuels pendant une 
semaine, alors qu’elle avait mal et saignait. Sa blessure aurait mis plus 
d’un mois à cicatriser. 
C.c La requérante aurait été violentée par son mari environ tous les trois 
mois. Celui-ci l’aurait notamment battue lorsqu’elle lui a annoncé vouloir 
reprendre ses études ; il l’aurait également menacée de mort. L’intéressée 
aurait aussi subi des sévices sexuels et des viols répétés. Ces violences 
se seraient poursuivies même pendant ses grossesses. Deux enfants 
seraient nés de cette union, soit D._______, le (…), et E._______, le (…). 
L’intéressée aurait également été rejetée par ses trois coépouses et 
menacée de mort pour le cas où elle ne quitterait pas le domicile commun. 


E-221/2022 
Page 3 
Un jour, en 2019 ou 2020, l’une d’elles l’aurait frappée à la tête avec un 
bout de bois. Une bagarre se serait ensuivie. Le mari de la requérante 
serait intervenu en frappant cette dernière, la blessant grièvement au dos 
et à la main. En outre, l’intéressée aurait parfois été agressée par les 
enfants desdites coépouses, dont certains étaient plus âgés qu’elle. 
Lorsque la requérante cherchait du soutien auprès de son mari, celui-ci ne 
l’écoutait pas. Quand elle se réfugiait auprès de sa famille, celle-ci la 
renvoyait chez son époux. L’intéressée aurait soigné ses blessures en 
achetant des médicaments avec l’argent que lui envoyait notamment son 
frère vivant au F._______. Elle n’aurait jamais déposé plainte (« Chez 
nous, quand il y a des problèmes, on en discute en famille mais on ne va 
pas déposer plainte. Je n’ai jamais vu de policier »). Peu à peu, 
l’intéressée, craignant de succomber sous les coups de son mari, aurait 
mûri l’idée de le quitter. 
C.d Vers le mois de juillet 2021, l’époux de l’intéressée aurait eu l’intention 
de faire exciser leur fille E._______. La requérante s’y serait opposée. Son 
mari l’aurait alors maltraitée pendant toute une nuit, la battant violemment 
et la menaçant de mort tout en l’empêchant de respirer, puis l’aurait encore 
violée. Le lendemain, l’intéressée se serait enfuie avec sa fille chez une 
femme congolaise dénommée G._______, à qui elle l’aurait confiée. Avant 
cet épisode, elle aurait déjà confié son fils à sa mère afin qu’elle le 
scolarise. 
C.e En juillet ou septembre 2021, la requérante aurait quitté seule la 
Gambie en bus pour se rendre au Sénégal. Un homme rencontré au 
hasard lui aurait apporté son aide. Il lui aurait notamment prêté un 
document d’identité de sa nièce afin qu’elle puisse poursuivre son voyage 
jusqu’en France. A son arrivée dans ce pays, l’intéressée aurait été prise 
en charge par un autre homme, qui aurait repris son document de voyage 
et l’aurait hébergée pendant une semaine. Cet homme aurait tenté 
d’abuser sexuellement d’elle. Devant son refus, il l’aurait mise à la porte. 
L’intéressée aurait passé trois nuits dans la rue avant de rencontrer un 
troisième homme, qui l’aurait également aidée, notamment en lui achetant 
un billet de train pour la Suisse. Elle y serait ainsi entrée illégalement le 
12 octobre 2021. 
C.f A l’appui de sa demande d’asile, la requérante a produit une copie de 
sa carte d’identité, du passeport de son époux et des attestations de 
naissance de ses enfants. Elle a en outre déposé des copies de 


E-221/2022 
Page 4 
photographies, montrant selon elle les séquelles de coups reçus de son 
mari. 
C.g L’intéressée a présenté un syndrome dépressif et de stress post-
traumatique, un probable trouble de l’adaptation et des troubles du 
sommeil et a suivi un traitement par Trittico, Quétiapine et Sertraline. Elle 
a également souffert de migraines. Elle conserverait des séquelles de sa 
désinfibulation et a en outre présenté une mycose vaginale. Elle a produit 
plusieurs attestations médicales. 
D. 
Le 14 décembre 2021, le SEM a soumis à la requérante un projet de 
décision. L’intéressée a déposé sa prise de position le 16 décembre 2021. 
E. 
Par décision du 17 décembre 2021 (ci-après : la décision querellée), 
notifiée le lendemain, le SEM a dénié la qualité de réfugié à la requérante, 
rejeté sa demande d’asile, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné 
l’exécution de cette mesure, considérée comme licite, raisonnablement 
exigible – eu égard notamment à son état de santé – et possible. 
Le SEM a tenu les déclarations de la requérante pour invraisemblables, de 
sorte qu’il s’est dispensé d’en examiner la pertinence en matière d’asile. 
F. 
Par mémoire du 17 janvier 2022, l’intéressée a interjeté recours auprès du 
Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) à l’encontre de la 
décision querellée, concluant principalement à la reconnaissance de la 
qualité de réfugié et à l’octroi de l’asile, subsidiairement à être mise au 
bénéfice d’une admission provisoire en raison du caractère illicite et 
inexigible de l’exécution de son renvoi, plus subsidiairement au renvoi de 
la cause au SEM pour instruction complémentaire. Elle a en outre requis 
la dispense de l’avance et du paiement des frais de procédure. 
Formellement, la recourante invoque la violation par le SEM de son devoir 
d’instruction et un établissement incomplet et inexact de l’état de fait 
pertinent, lui reprochant de ne pas avoir suffisamment instruit la situation 
des femmes d’ethnie mandinka en Gambie ainsi que sa situation médicale, 
en particulier sous l’angle de l’accès aux soins dans ce pays. Par corollaire, 
elle reproche également au SEM d’avoir violé son droit d’être entendue en 
ne motivant pas suffisamment la décision querellée sur ces points. 


E-221/2022 
Page 5 
Sur le fond, l’intéressée fait grief à l’autorité inférieure « de ne pas avoir 
procédé à un examen de vraisemblance selon les principes indiqués par la 
jurisprudence » et « d’avoir motivé sa décision sur ce point en ne se basant 
pas sur les éléments essentiels de la demande d’asile » et ce « sans 
motivation ». Elle aurait rendu vraisemblable avoir été victime de violences 
conjugales et aurait donc la qualité de réfugié. En outre, au vu de la gravité 
des traumatismes qu’elle aurait subis dans son pays d’origine, des raisons 
impérieuses justifieraient de lui reconnaître cette qualité et de lui octroyer 
l’asile. L’exécution de son renvoi en Gambie serait également inexigible, 
voire illicite. 
A l’appui de son recours, l’intéressée a produit un échange de courriels 
relatif à l’organisation d’une consultation gynécologique. 
G. 
Les autres faits et arguments seront examinés en tant que de besoin dans 
les considérants en droit. 
 
Droit : 
1. 
1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 
l'art. 33 LTAF. 
En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 
être contestées devant le Tribunal (cf. art. 33 let. d LTAF, applicable par 
renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, 
sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à 
se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. 
Le Tribunal est donc compétent pour connaître du recours. 
1.2 La recourante a qualité pour recourir. Présenté dans la forme 
(cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi et art. 10 de 
l'Ordonnance du 1er avril 2020 sur les mesures prises dans le domaine de 
l'asile en raison du coronavirus ; RS 142.318) prescrits par la loi, le recours 
est recevable. 


E-221/2022 
Page 6 
1.3 Il est renoncé à un échange d'écritures (cf. art. 111a al. 1 LAsi). 
2. 
Il convient d’examiner en premier lieu les griefs formels soulevés par 
l’intéressée (cf. supra, let. F). 
2.1 
2.1.1 Selon la maxime inquisitoire, applicable en procédure administrative, 
c'est à l'autorité administrative, respectivement de recours, qu'il incombe 
d'élucider l'état de fait de manière exacte et complète ; elle dirige la 
procédure et définit les faits qu'elle considère comme pertinents, ainsi que 
les 
preuves 
nécessaires, 
qu'elle 
ordonne 
et 
apprécie 
d'office 
(cf. art. 12 PA ; ATAF 2009/60 consid. 2.1.1). 
La maxime inquisitoire trouve toutefois sa limite dans l'obligation qu'a la 
partie de collaborer à l'établissement des faits qu'elle est le mieux placée 
pour connaître (cf. art. 13 PA et 8 LAsi ; ATAF 2012/21 consid. 5.1 ; 
2011/54 consid. 5.1). Aux termes de l'art. 8 LAsi, le requérant est en effet 
tenu de collaborer à la constatation des faits. 
2.1.2 En l’espèce, comme déjà relevé, l’intéressée reproche d’abord au 
SEM de ne pas avoir suffisamment instruit la situation des femmes d’ethnie 
mandinka en Gambie. Elle ne saurait être suivie sur ce point. En effet, quoi 
qu’en dise l’intéressée, il n’incombait pas à l’autorité inférieure d’examiner 
plus avant cette question, dès lors qu’elle a tenu les motifs d’asile pour 
invraisemblables. 
Comme déjà évoqué, la recourante reproche également au SEM de ne pas 
avoir assez instruit sa situation médicale et ses possibilités d’accéder à des 
soins dans son pays d’origine. Ce grief n’est pas non plus fondé. Le 
Tribunal retient en effet que l’instruction a été suffisante sur ce point, 
compte tenu des troubles présentés par l’intéressée (cf. infra, consid. 
10.3.2 à 10.3.4). 
On ne saurait donc reprocher à l’autorité inférieure d’avoir violé son devoir 
d’instruction. Partant, rien n’indique que l’état de fait pertinent aurait été 
établi de manière incomplète ou inexacte. 
2.2 


E-221/2022 
Page 7 
2.2.1 La jurisprudence a notamment déduit du droit d'être entendu, garanti 
à l'art. 29 al. 2 Cst. (RS 101) et concrétisé par l'art. 35 PA, l'obligation pour 
l'autorité de motiver sa décision, afin que le destinataire puisse la 
comprendre, l'attaquer utilement s'il y a lieu et que l'autorité de recours 
puisse exercer son contrôle. Pour répondre à ces exigences, il suffit que 
l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur 
lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse 
se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de 
cause ; l'autorité n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, 
moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais elle peut au 
contraire se limiter à ceux qui lui paraissent pertinents (cf. ATF 138 I 232 
consid. 5.1 et jurisp. cit.). 
2.2.2 La recourante soutient que l’établissement incomplet et inexact de 
l’état de fait pertinent qu’elle reproche au SEM implique un défaut de 
motivation de la décision querellée (« En effet, un état de fait incomplet et 
inexact ne saurait aboutir à une motivation adéquate et correcte », 
cf. mémoire de recours, point I.2). Or le premier de ces griefs ayant été 
écarté (cf. supra, consid. 2.1.2), le second doit l’être également. Le Tribunal 
constate certes que, dans son argumentation concernant les affections de 
l’intéressée et leur suivi, le SEM s’est révélé par trop succinct et réducteur. 
Cela n’a cependant pas empêché la recourante, dans sa prise de position 
sur le projet de décision déjà, puis dans son recours, de comprendre et 
d’attaquer utilement la motivation du SEM. Le Tribunal est ainsi en mesure 
d’effectuer son contrôle. 
2.3 Sur le vu de ce qui précède, les griefs formels soulevés par la 
recourante sont infondés. 
3. 
3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 
le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 
ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 
leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 
leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 
préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 
liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 
insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux 
femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2‒5.6). 


E-221/2022 
Page 8 
3.2 Quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre 
vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable 
lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas 
vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, 
ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne 
correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur 
des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). 
Les allégations sont fondées lorsqu'elles reposent sur des descriptions 
détaillées, précises et concrètes, la vraisemblance de propos généraux, 
voire stéréotypés, étant généralement écartée. Elles sont plausibles 
lorsqu'elles correspondent à des faits démontrés (en particulier aux 
circonstances générales régnant dans le pays d'origine) et sont conformes 
à la réalité et à l'expérience générale de la vie. La crédibilité du requérant 
d'asile fait défaut non seulement lorsque celui-ci s'appuie sur des moyens 
de preuve faux ou falsifiés, mais encore s'il dissimule des faits importants, 
en donne sciemment une description erronée, modifie ses allégations en 
cours de procédure ou en rajoute de façon tardive et sans raison apparente 
ou s'il enfreint son obligation de collaborer (sur ce dernier point, 
cf. art. 8 LAsi). 
4. 
4.1 Le Tribunal constate que les circonstances dans lesquelles la 
recourante aurait quitté son pays et rejoint la Suisse sont manifestement 
invraisemblables. 
Il est d’abord singulier que l’intéressée, qui mûrissait de longue date le 
projet de quitter son mari, n’ait pas sollicité l’aide de son frère vivant au 
F._______ avant de prendre la route, et n’ait pensé à le contacter qu’une 
fois au Sénégal (cf. procès-verbal de l’audition sur les motifs d’asile, R85). 
En effet, son frère, qui lui envoyait régulièrement de l’argent, aurait 
probablement été en mesure de l’assister dans ses préparatifs, à tout le 
moins sur le plan financier. Il apparaît ainsi peu convaincant que la 
recourante n’ait en rien organisé son départ, quittant son pays dans la 
précipitation avant de se retrouver à la rue et de s’en remettre largement 
au hasard pour poursuivre son voyage. 
Les déclarations de l’intéressée ont ensuite varié s’agissant de la date à 
laquelle elle aurait quitté la Gambie ; elle a dans un premier temps indiqué 
que c’était en septembre 2021 (cf. procès-verbal de l’audition sur les 


E-221/2022 
Page 9 
données personnelles, point 5.01), puis a affirmé que c’était en juillet 2021, 
soit lorsqu’elle a quitté son domicile (cf. procès-verbal de l’audition sur les 
motifs d’asile, R55 et 57) ; placée devant cette contradiction, elle a redit 
que c’était en septembre 2021, expliquant avoir passé deux mois à 
H._______ chez la dénommée G._______ entre le moment où elle est 
partie de son domicile et celui où elle a quitté la Gambie, ce qu’elle n’avait 
pas allégué jusque-là. 
En outre, le fait que la recourante aurait laissé sa fille chez G._______ au 
motif qu’elle y serait plus en sécurité qu’avec elle (cf. mémoire de recours, 
point II.A.4) n’est pas cohérent avec le fait qu’elle-même aurait quitté cet 
endroit par crainte d’y être retrouvée par sa famille (cf. procès-verbal de 
l’audition sur les motifs d’asile, R73). De même, il est singulier que 
l’intéressée ait trompé G._______, à qui elle confiait pourtant sa fille, en lui 
empruntant de l’argent et en s’engageant à la rembourser la semaine 
suivante sans lui dire qu’elle allait partir au Sénégal (cf. ibidem, R54). 
Le fait que l’intéressée se serait rendue dans ce pays car elle ne 
connaissait personne à I._______, (…) (cf. ibidem, R74), n’est en outre pas 
convaincant, dès lors qu’elle a indiqué ne connaître personne au Sénégal 
non plus (cf. ibidem, R54) ; ce choix s’avère même illogique, puisqu’elle a 
expliqué que son mari – donc son tortionnaire – se rendait souvent dans 
ce pays (cf. ibidem, R54). L’argument au stade du recours selon lequel elle 
cherchait à s’éloigner le plus possible de sa famille et de son mari ne 
convainc donc pas. C’est le lieu de relever que la recourante a indiqué, lors 
de sa première audition, que sa mère vivait au Sénégal, où elle suivait un 
traitement (cf. procès-verbal de l’audition sur les données personnelles, 
point 3.02), tout en affirmant par ailleurs que son fils vivait avec sa mère à 
B._______, en Gambie (cf. ibidem, point 1.14). Lors de sa deuxième 
audition, elle a confirmé que sa mère était partie se faire soigner au 
Sénégal, sans préciser le pays dans lequel se trouvait son fils (cf. procès-
verbal de l’audition sur les motifs d’asile, R158). Force est ainsi de 
constater que les déclarations de la recourante sont inconstantes, pour le 
moins confuses, s’agissant du lieu de séjour de sa mère ; on ne saurait 
exclure qu’elle l’ait en réalité rejointe au Sénégal. 
On relève encore que la recourante, lors de sa première audition, a déclaré 
ne plus avoir de nouvelles de sa fille restée en Gambie (cf. procès-verbal 
de l’audition sur les données personnelles, point 1.14), alors qu’elle a 
prétendu le contraire lors de son audition sur les motifs d’asile (cf. procès-
verbal de l’audition sur les motifs d’asile, R161), sans préciser si ces 


E-221/2022 
Page 10 
nouvelles lui étaient parvenues entre ces deux auditions, étant rappelé que 
celles-ci se sont tenues à moins de deux mois d’intervalle. Ses déclarations 
paraissent donc sujettes à caution. 
La générosité providentielle dont un inconnu rencontré au Sénégal aurait 
fait preuve envers la recourante pour l’aider à se rendre en France paraît 
également peu crédible. L’intéressée s’est encore contredite en indiquant 
d’abord être venue en France avec l’homme qui aurait tenté d’abuser d’elle 
une fois dans ce pays (cf. entretien Dublin), puis en indiquant avoir voyagé 
seule (cf. procès-verbal de l’audition sur les motifs d’asile, R88). Placée 
face à cette contradiction, la recourante a expliqué, de manière peu 
convaincante, qu’elle avait rencontré son accompagnant « à travers le 
voyage » et n’avait plus eu de contact avec lui une fois en France 
(cf. ibidem, R108). Le fait qu’elle ne puisse pas indiquer le nom de la ville 
française dans laquelle elle aurait séjourné pendant une semaine interpelle 
aussi. De plus, l’allégation selon laquelle elle aurait ensuite quitté ce pays 
car elle et son mari y auraient beaucoup de famille (cf. ibidem, R92 s.) est 
en contradiction flagrante avec les déclarations faites lors de sa première 
audition, où elle a détaillé le lieu de séjour des différents membres de sa 
famille sans mentionner que l’un ou l’autre vivrait en France (cf. procès-
verbal de l’audition sur les données personnelles, point 3.02). Finalement, 
le fait qu’elle aurait été une nouvelle fois prise en charge dans la rue en 
France par un inconnu qui l’aurait conduite à la gare et lui aurait acheté un 
billet de train en lui indiquant de se rendre à J._______ est également peu 
probable. 
Au vu du nombre des éléments d’invraisemblance relevés ci-dessus et de 
(…) véritables circonstances de son départ de Gambie, et donc les raisons 
de celui-ci. Contrairement à ce qu’elle avance au stade du recours, il s’agit 
d’un point essentiel de la demande d’asile. Partant, cela jette d’emblée le 
discrédit sur l’ensemble de son récit. 
4.2 Les déclarations de la recourante relatives à son âge et aux 
circonstances de son mariage sont également invraisemblables. 
A l'instar du SEM, le Tribunal tient d’abord pour singulier que l’intéressée 
n’ait pas indiqué dès sa première audition que la date de naissance figurant 
sur sa carte d’identité serait fausse. Dans le contexte du dépôt de sa 
demande d’asile, elle ne pouvait ignorer que sa date de naissance réelle, 
intimement liée à la question de son mariage forcé, revêtait une importance 
centrale, et que des variations ultérieures sur ce point nuiraient fortement 


E-221/2022 
Page 11 
à la crédibilité de son récit. La recourante ne saurait se retrancher derrière 
le fait que son attention n’aurait pas été attirée sur l’importance de donner 
des indications exactes, ce qui paraît au demeurant inexact au vu de la 
partie introductive du procès-verbal de l’audition sur les données 
personnelles, dont rien n’indique qu’elle n’a pas été à tout le moins 
résumée oralement à l’intéressée (« Des déclarations inexactes, 
incomplètes, contradictoires ou fausses, de même que de faux documents 
auront une influence négative sur la décision en matière d’asile. De ce fait, 
vous portez une grande responsabilité dans vos déclarations qui serviront 
de base à notre office pour prendre une décision, soit aussi bien sur ce que 
vous dites que sur ce que vous cachez »). Le fait qu’elle a produit sa carte 
d’identité lors de cette première audition n’est pas de nature à démontrer 
sa bonne foi sur cette question, contrairement à ce qu’elle allègue au stade 
du recours. 
Le fait même que la famille de l’intéressée aurait modifié sa date de 
naissance dans le cadre de son mariage ne trouve pas de justification 
convaincante. Il est rappelé que le mariage forcé, relevant la plupart du 
temps d’un arrangement entre familles, est une pratique courante en 
Gambie. En outre, avant 2016, il n’était pas puni par la loi de ce pays. Par 
ailleurs, le droit coutumier gambien permet le mariage dès l’âge de 13 ans 
et la polygamie, autorisée par la Charia et le droit coutumier, y est très 
largement pratiquée (cf. Les mariages forcés en Gambie, Office français 
de 
protection 
des 
réfugiés 
et 
apatrides, 
23 
janvier 
2017, 
https://www.ofpra.gouv.fr/sites/default/files/atoms/files/1610_gmb_mf.pdf, 
lien consulté le 31 janvier 2022). 
Les indications données par l’intéressée concernant son parcours scolaire 
tendent à confirmer qu’elle n’est pas née en (…). Elle a en effet clairement 
déclaré avoir suivi l’école coranique en arabe pendant « en tous cas 10 
ans » (cf. procès-verbal de l’audition sur les motifs d’asile, R33) - ce qui 
interpelle par ailleurs compte tenu du fait qu’elle a dit ignorer son obédience 
chiite ou sunnite (cf. procès-verbal de l’audition sur les données 
personnelles, point 1.13) - avant d’effectuer environ trois ans d’école 
d’anglais (cf. procès-verbal de l’audition sur les motifs d’asile, R34). A cet 
égard, il ne paraît pas décisif qu’il se soit agi ou pas de l’école « officielle », 
comme la recourante semble le contester au stade du recours. Son récit 
suggère quoi qu’il en soit qu’elle a suivi cet enseignement après l’école 
coranique (cf. ibidem, R32), totalisant ainsi à tout le moins treize années 
de scolarité avant son mariage, au moment duquel elle aurait eu (…) ans 
(cf. ibidem, R36). Même si cela n’est pas impossible, il est peu plausible 


E-221/2022 
Page 12 
qu’elle ait débuté l’école coranique à l’âge de (…) ans. Il est également 
illogique qu’elle ait atteint le « grade 7 » après trois ans de scolarité en 
anglais (cf. ibidem, R34). Par ailleurs, comme l’a relevé le SEM, la 
recourante ne saurait expliquer la confusion de ses déclarations s’agissant 
des dates de sa scolarité (cf. ibidem, R35 s.) par le fait que sa carte 
d’identité n’indiquerait pas sa date de naissance réelle. 
De par leur nature, les incohérences susmentionnées ne sauraient être 
mises sur le compte de difficultés de traduction, comme avancé au stade 
du recours (cf. mémoire de recours, point II.A.1). En outre, la recourante a 
déclaré avoir bien compris l’interprète au cours de sa première audition 
(cf. procès-verbal de l’audition sur les données personnelles, p. 2 et point. 
6.01), au sujet de laquelle elle n’a, par l’entremise de sa représentante, 
d’ailleurs pas formulé de remarque lors de son audition sur les motifs 
d’asile (cf. procès-verbal de l’audition sur les motifs d’asile, R6). En 
préambule à celle-ci, l’intéressée a remarqué que l’interprète venait du Mali 
et lui a demandé de lui répéter les questions si elle ne les comprenait pas. 
Elle a ensuite déclaré bien comprendre ce qui lui était traduit (cf. ibidem, 
R3), ce qu’elle a encore confirmé sur question de sa représentante 
juridique (cf. ibidem, R21) ; l’interprète a également déclaré comprendre la 
recourante (cf. ibidem, R22). Il a uniquement été noté « La question est 
parfois expliquée à la RA et la RA explique parfois sa réponse étant donné 
que certains termes peuvent être différents » (cf. ibidem). Aucune autre 
difficulté n’a été protocolée, le fait que l’intéressée a spontanément exprimé 
certains termes en anglais étant indifférent. Au terme de l’audition, la 
recourante a encore confirmé, par sa signature, que le procès-verbal lui 
avait été lu phrase par phrase et traduit dans une langue qu’elle 
comprenait, soit le mandinka. Rien ne permet donc d’affirmer que des 
problèmes de traduction aurait empêché la recourante d’exposer 
correctement ses motifs d’asile. Le fait que l’intéressée ne serait pas à 
l’aise avec les chiffres et aurait dû compter sur ses doigts à plusieurs 
reprises (cf. mémoire de recours, point II.A.1) ne paraît pas non plus de 
nature à expliquer les illogismes émaillant son récit ; en outre ces difficultés 
alléguées ne ressortent pas des procès-verbaux de ses auditions. 
Sur le vu de ce qui précède, on en saurait tenir pour vraisemblable que la 
recourante soit née en (…) et non pas en (…), comme l’indique sa carte 
d’identité. Partant, il ne peut être retenu que l’intéressée ait été âgée de 
(…) ans au moment de son mariage, comme elle l’allègue. 


E-221/2022 
Page 13 
Ses déclarations ont au demeurant varié s’agissant de la date même de 
son mariage, qu’elle a situé en (…) 2014 (cf. procès-verbal de l’audition sur 
les données personnelles, point 1.14), puis en (…) 2015 (cf. procès-verbal 
de l’audition sur les motifs d’asile, R24, 24 et 46). Sa description du jour où 
elle aurait été désinfibulée et conduite à son mari apparaît en outre 
sommaire et répétitive (cf. ibidem, R46 et 125 s.). 
Contrairement à ce que soutient l’intéressée au stade du recours, les 
violences envers les femmes et la pratique du mariage forcé ayant cours 
en Gambie ne suffisent pas à rendre ses déclarations vraisemblables. 
4.3 D’autres éléments d’invraisemblance émaillent encore le récit de 
l’intéressée. 
Ses déclarations ont été très confuses et contradictoires s’agissant de la 
date à laquelle elle aurait été excisée et infibulée avant son mariage 
(cf. ibidem, R23-27). 
Il est également singulier qu’elle n’ait pas pu donner le moindre 
renseignement sur l’hôpital dans lequel elle se serait quelquefois rendue 
en Gambie (« Je ne connais rien sur cet hôpital. Ce que je sais, c’est que 
ça se trouve à K._______ », cf. ibidem, R16). 
4.4 Certes, une partie du récit de la recourante relatif aux mutilations 
sexuelles dont elle aurait été victime ainsi qu’aux violences qu’elle aurait 
subies de la part de son époux et de ses coépouses contient des éléments 
de détail paraissant refléter des épisodes vécus. Cela dit, au vu de ce qui 
précède, rien n’indique que ces faits se soient produits dans les 
circonstances rapportées. On ne peut notamment exclure qu’elle en ait été 
victime à une autre époque que celle rapportée ; la recourante pourrait 
notamment avoir subi les violences alléguées dans le cadre d’une union 
précédente ou au cours de son parcours migratoire, étant rappelé qu’elle 
aurait risqué d’être abusée sexuellement en France. Elle pourrait 
également se référer à des situations qui lui sont étroitement connues. 
Quoi qu’il en soit, au vu des nombreuses et importantes invraisemblances 
dans son récit, il ne peut être retenu que sa situation était celle qu’elle a 
invoquée au moment de son départ du pays. 
4.5 Les moyens de preuve produits ne sont pas de nature à infirmer ce qui 
précède. En particulier, les photographies semblent montrer quelques 
séquelles de blessures légères qui ont pu se produire à la suite 
d’événements tout autres que ceux allégués. Les rapports médicaux 


E-221/2022 
Page 14 
reprennent dans leur anamnèse les dires de l’intéressée, sans, 
notamment, précisions de dates ou de lieux. 
4.6 Sur le vu de ce qui précède, c’est à raison que le SEM a tenu les motifs 
d’asile de l’intéressée pour invraisemblables et s’est dispensé d’en 
examiner la pertinence au regard de l’art. 3 LAsi. 
5. 
5.1 Selon la jurisprudence, le lien matériel de causalité entre les préjudices 
subis et le besoin de protection allégué au moment du prononcé de la 
décision sur la demande d'asile est considéré comme rompu 
lorsqu'intervient, dans l'intervalle, un changement objectif de circonstances 
dans le pays d'origine du demandeur ; dans ce cas, on ne peut plus 
présumer, en cas de retour au pays, un risque sérieux et concret de 
répétition de la persécution. Toutefois, s'agissant des personnes qui se 
prévalent exclusivement d'une persécution passée pour obtenir la 
reconnaissance de leur qualité de réfugiés, le Tribunal admet, à l'instar de 
l'ancienne Commission de recours en matière d'asile (CRA), que par 
application analogique de l'art. 1 C ch. 5 de la Convention du 28 juillet 1951 
relative au statut des réfugiés (RS 0.142.30), des raisons impérieuses 
tenant à des persécutions antérieures puissent exceptionnellement faire 
échec à la condition liée à l'actualité du besoin de protection (cf. ATAF 
2011/50, consid. 3.1.2.2 et jurisprudences citées). 
5.2 En l'espèce, comme exposé ci-avant, il ne peut être exclu que la 
recourante ait été victime de mauvais traitements, quoique dans des 
circonstances différentes de celles développées à l’appui de sa demande 
d’asile. La reconnaissance de la qualité de réfugié suppose toutefois que 
la requérante remplissait les conditions de l’art. 3 LAsi au moment de son 
départ du pays et exige une impossibilité de reconditionnement dans celui-
ci, éléments qui n'apparaissent pas établis dans le cas concret. Il ne s'agit 
donc pas ici de nier les sévices endurés par l’intéressée, si elle les a vécus, 
mais d'apprécier si ceux-ci empêcheraient son retour dans son pays 
d'origine, quelle que soit la situation qui y règne. Or, le dossier ne permet 
pas d'arriver à une telle conclusion. 
L’existence de raisons impérieuses justifiant de reconnaître à la recourante 
la qualité de réfugié doit donc être écartée. 


E-221/2022 
Page 15 
6. 
Sur le vu de ce qui précède, c’est à raison que le SEM a dénié à la 
recourante la qualité de réfugié. 
Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile, doit être 
rejeté. 
7. 
Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce 
sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 
ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 
(art. 44 LAsi). 
Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 1 de 
l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 
RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par 
la loi, de confirmer cette mesure. 
8. 
8.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 
exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission 
provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEI 
(RS 142.20). 
8.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat 
d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 
engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). 
Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, 
à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 
serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou 
encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays 
(art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou 
traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH). 
8.3 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le 
renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de 
provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, 
de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 
al. 4 LEI). 


E-221/2022 
Page 16 
8.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la 
Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni 
être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEI). 
9. 
9.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 
droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 
un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-
refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir; il s'agit d'abord de l'étranger 
reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite 
de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé 
par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 
contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 
dégradants (Conv. torture, RS 0.105). 
9.2 L'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-
refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, la recourante n'a 
pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays d'origine, elle 
serait exposée à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. 
9.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 
droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui 
interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application 
dans le présent cas d'espèce. 
9.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 
dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 
qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 
extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des 
violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 
possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire 
que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il 
existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de 
tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans 
son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de 
troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations 
des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la 
protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut 
rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non 


E-221/2022 
Page 17 
pas simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures 
incompatibles avec la disposition en question (ATAF 2014/28 consid. 11). 
9.5 En l'occurrence, la recourante, pour les raisons déjà évoquées, n'a pas 
démontré à satisfaction de droit qu'il existerait pour elle un risque réel, 
fondé sur des motifs sérieux et avérés, d'être victime de torture ou encore 
d'un traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 3 CEDH en cas 
d'exécution du renvoi dans son pays d'origine. 
9.6 Dès lors, l'exécution du renvoi de la recourante ne transgresse aucun 
engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle 
s'avère licite (art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 LEI). 
10. 
10.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être 
raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 
pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 
exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 
nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 
« réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 
conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 
persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 
violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 
reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 
ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (ATAF 2014/26 
consid. 7.3-7.10 ; 2011/50 consid. 8.1‒8.3). 
10.2 La Gambie ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou 
de violence généralisée qui permettrait d'emblée – et indépendamment des 
circonstances du cas d'espèce – de présumer, à propos de tous les 
ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens 
de l'art. 83 al. 4 LEI. 
10.3 
10.3.1 En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait 
inférer que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète 
de la recourante. 
10.3.2 S'agissant de son état de santé, il est rappelé que l'exécution du 
renvoi ne cesse d'être raisonnablement exigible que si, en raison de 


E-221/2022 
Page 18 
l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de 
l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une 
manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte 
sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique ou 
psychique (cf. ATAF 2009/2 consid. 9.3.2 ; Jurisprudence et informations 
de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2003 
n° 24 consid. 5b p. 157 s.). 
10.3.3 En l’espèce, le SEM s’est fondé dans sa décision sur les rapports 
médicaux établis entre le 1er novembre et le 7 décembre 2021. La 
recourante s’est présentée à plusieurs reprises devant ses médecins, dans 
le cadre d’un suivi mis en place dès son arrivée en Suisse. Après la 
décision du SEM, le suivi a été maintenu. Les rapports établis 
postérieurement à cette décision reprennent en substance ce qui ressort 
notamment du rapport du 7 décembre 2021, en particulier dans le 
diagnostic posé (syndrome de stress post-traumatique) et le traitement 
proposé. 
10.3.4 Il ressort du dossier que la recourante suivait déjà un traitement à 
son arrivée en Suisse, qui a été poursuivi et/ou modifié ensuite. Les 
premiers rapports (celui du 3 novembre déjà) mentionnent qu’elle était 
« sous Trittico ». Les déclarations de l’intéressée sur les soins qu’elle 
recevait en Gambie ont été à ce point confuses et indigentes qu’elles 
n’apparaissent en rien crédibles (cf. procès-verbal de l’audition sur les 
motifs d’asile, R8 à 18). Quoi qu’il en soit, en Suisse, le traitement 
médicamenteux a ensuite été complété. Les rapports médicaux ne font pas 
état d’une situation mettant en danger la vie de l’intéressée. Les troubles 
présentés par celle-ci, que le Tribunal n'entend en rien minimiser, ne sont 
ainsi 
pas 
suffisamment 
graves, 
au sens 
de 
la 
jurisprudence 
susmentionnée, pour s'opposer à l'exécution du renvoi. Au vu du dossier, 
rien n’indique, malgré le système de soins peu développé en Gambie, que 
la recourante ne pourra y suivre un traitement adéquat, lui offrant les soins 
essentiels. Financièrement, elle avait dans ce sens le soutien, à suivre ses 
propos, de son frère, depuis le F._______, mais aussi de son père, qu’elle 
a toutefois dit être décédé lors de sa première audition, et de sa mère 
(cf. procès-verbal de l’audition sur les motifs d’asile, R153). 
10.3.5 Bien que cela ne soit pas décisif, il est également rappelé qu'il sera 
possible à la recourante de se constituer une réserve de médicaments 
avant son départ de Suisse et, si cela s'avérait nécessaire, de présenter 
au SEM, après la clôture de la présente procédure, une demande d'aide 


E-221/2022 
Page 19 
au retour au sens de l'art. 93 LAsi et en particulier une aide individuelle 
telle que prévue à l'al. 1 let. d de cette disposition et aux art. 73 ss de 
l'ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l'asile relative au financement (OA 2, 
RS 142.312), en vue d'obtenir, pour un laps de temps convenable, une 
prise en charge des soins médicaux indispensables. 
10.3.6 Compte tenu de l’invraisemblance de ses motifs d’asile, rien 
n’indique encore que la recourante ne pourrait bénéficier du soutien de sa 
famille en cas de retour en Gambie, étant rappelé qu’elle peut compter sur 
l’aide, en particulier financière, de son frère vivant au F._______. 
10.4 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme 
raisonnablement exigible. 
11. 
11.1 La recourante est en mesure d'entreprendre toute démarche 
nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de 
l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse. 
L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles 
insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible (cf. ATAF 
2008/34 consid. 12). 
11.2 Enfin, la situation actuelle liée à la propagation du Covid-19 dans le 
monde ne justifie pas de surseoir au présent prononcé. Il doit toutefois en 
être tenu compte, l’exécution du renvoi ne pouvant avoir lieu que lorsqu’il 
sera conforme aux plans de sécurité sanitaires décidés par les Etats 
concernés. 
12. 
En conséquence, mal fondé, le recours est également rejeté en tant qu'il 
porte sur les questions du renvoi et de son exécution. 
13. 
La requête de dispense d’avance des frais de procédure est sans objet 
avec le présent arrêt. Au vu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de les 
mettre à la charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 
art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 
dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 
173.320.2). Dans la mesure où les conclusions du recours n’étaient pas 
d'emblée vouées à l'échec et que l’indigence de l’intéressée doit être 


E-221/2022 
Page 20 
retenue, sa requête d'assistance judiciaire partielle est admise (cf. art. 65 
al. 1 PA). Il est par conséquent renoncé à la perception des frais. 
 
 
(dispositif page suivante) 


E-221/2022 
Page 21 
 
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
La requête d'assistance judiciaire partielle est admise. 
3. 
Il n’est pas perçu de frais de procédure. 
4. 
Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité 
cantonale. 
 
Le président du collège : 
Le greffier : 
 
 
William Waeber 
Lucas Pellet