bvger · F-7015/2023 · 2023-09-19 · fr

Interdiction d'entr&eacute;e | Interdiction d'entrée ; décision du SEM du 19 septembre 2023

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour VI 
F-7015/2023 
 
 
A r r ê t d u 2 4 o c t o b r e 2 0 2 4 
Composition 
Aileen Truttmann (présidente du collège), 
Regula Schenker Senn, Sebastian Kempe, juges, 
Dominique Tran, greffière. 
Parties 
X._______, 
agissant par Y._______ et Z._______, 
eux-mêmes représentés par Nicola Lazazzera, 
CCSI SOS Racisme, Centre de Contact, Rue des Alpes 11, 
Case postale 110, 1701 Fribourg, 
recourante, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
 
Objet 
Interdiction d'entrée ; décision du SEM du 19 septembre 
2023. 
 
 
 


F-7015/2023 
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Faits : 
A. 
X._______ (ci-après : l’intéressée ou la recourante), ressortissante 
érythréenne née en 1958, est entrée dans l’Espace Schengen le 3 avril 
2023, au bénéfice d’un visa de type C à entrées multiples, valable du 
1er avril au 1er octobre 2023, l’autorisant à séjourner durant 90 jours en 
Suisse et dans le reste de l’Espace Schengen. 
A son départ de l’Espace Schengen le 27 août 2023, elle a été interpellée 
par les autorités douanières suisses à l’aéroport international de Bâle-
Mulhouse, lesquelles ont constaté que son visa était échu depuis 57 jours. 
B. 
Par ordonnance pénale du 3 novembre 2023, le Ministère public du canton 
de Bâle-Ville a condamné l’intéressée à une amende de 378,60 francs pour 
avoir outrepassé la durée de son visa de 57 jours et avoir séjourné dans 
l’Espace Schengen sans autorisation durant cette période. 
C. 
Par décision du 19 septembre 2023, notifiée le 23 novembre 2023, le 
Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : SEM) a prononcé une 
interdiction d’entrée en Suisse et au Liechtenstein à l’encontre de 
l’intéressée, avec effet immédiat et pour une durée de deux ans (soit 
jusqu’au 18 septembre 2025) et a inscrit cette mesure dans le Système 
d’information Schengen (SIS). Enfin, il a retiré l’effet suspensif à un 
éventuel recours. 
D. 
Par courrier, non daté, reçu par le Tribunal administratif fédéral 
(ci-après : le Tribunal) le 19 décembre 2023, X._______, agissant par sa 
fille et beau-fils, Y._______ et Z._______ (ci-après : les hôtes), a formé 
recours contre la décision du SEM précitée, précisant qu’un mandataire 
professionnel compléterait prochainement le recours. 
Par acte du 11 mars, la recourante, agissant par l’entremise d’un 
mandataire mandaté par ses hôtes, a complété son recours, en concluant 
principalement à l’annulation de l’interdiction d’entrée en Suisse pour une 
durée de deux ans. Elle a par ailleurs requis que l’effet suspensif soit 
restitué au recours et que la procédure soit menée en français. 
E. 
Par décision incidente du 21 mars 2024, le Tribunal a rejeté la demande 


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de restitution de l’effet suspensif formulée par la recourante et a invité les 
hôtes à s’acquitter d’une avance sur les frais de procédure présumés de 
1'000 francs jusqu’au 22 avril 2024. Ceux-ci ont versé la somme requise 
en temps utile sur le compte du Tribunal. 
Au cours de l’échange d’écritures subséquent, tant l’autorité inférieure que 
la recourante ont maintenu leur position. 
F. 
Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront 
examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous. 
Droit : 
1. 
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en 
vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 
l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. Les 
décisions d'interdiction d'entrée rendues par le SEM (qui constitue une 
unité de l'administration fédérale au sens de l'art. 33 let. d LTAF) sont 
susceptibles de recours au Tribunal (cf. art. 1 al. 2 LTAF), qui statue, en 
l’occurrence, définitivement (cf. art. 83 let. c ch. 1 LTF). 
1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 
Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF). 
1.3 La recourante a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 
la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 
al. 1 et 52 al. 1 PA). 
2. 
Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein 
pouvoir d'examen en fait et en droit. La recourante peut ainsi invoquer 
devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus 
du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits 
pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf 
lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours 
(art. 49 PA). L'autorité de recours applique le droit d’office, sans être liée 
par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les 
considérants juridiques de la décision attaquée (ATAF 2014/24 
consid. 2.2 ; 2009/57 consid. 1.2 ; voir, également arrêt TF 1C_214/2015 
du 6 novembre 2015 consid. 2.2.2). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le 
pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend 


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en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (ATAF 
2014/1 consid. 2). 
3. 
3.1 Conformément à l’art. 5 al. 1 LEI (RS 142.20), l’étranger doit, pour 
entrer en Suisse, avoir une pièce de légitimation reconnue pour le passage 
de la frontière et être muni d’un visa si ce dernier est requis (let. a), disposer 
des moyens financiers nécessaires à son séjour (let. b), ne représenter 
aucune menace pour la sécurité et l’ordre publics ni pour les relations 
internationales de la Suisse (let. c) et ne pas faire l’objet d’une mesure 
d’éloignement ou d’une expulsion au sens des art. 66a ou 66abis du Code 
pénal (CP ; RS 311.0) ou 49a ou 49abis du Code pénal militaire du 13 juin 
1927 (CPM ; RS 321.0). En vertu de l’art. 2 al. 4 LEI, cette disposition sur 
l’entrée en Suisse n’est applicable que dans la mesure où les Accords 
d'association à Schengen ne contiennent pas de dispositions divergentes. 
S'agissant des conditions d'entrée en Suisse pour un court séjour (soit un 
séjour n'excédant pas 90 jours sur une période de 180 jours), l'art. 3 al. 1 
de l’ordonnance fédérale du 15 août 2018 sur l’entrée et l’octroi de visas 
(OEV ; RS 142.204) dispose qu’elles sont régies par l’art. 6 du Règlement 
(UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 
concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des 
frontières par les personnes (code frontières Schengen [JO L 77 du 23 
mars 2016, p. 1-52], modifié par le Règlement (UE) 2017/458, JO L 74 du 
18 mars 2017, p. 1-7). L’art. 6 par. 1 du code frontières Schengen, dont le 
contenu coïncide largement avec celui de l’art. 5 al. 1 LEI précité (cf., entre 
autres, arrêt du TAF F-4089/2021 du 22 avril 2022 consid. 3.1 et les 
références citées), énumère les conditions d’entrée pour les ressortissants 
de pays tiers, dont, notamment, celle d’être en possession d'un document 
de voyage en cours de validité autorisant son titulaire à franchir la frontière 
(let. a) et celle d’être en possession d'un visa en cours de validité si celui-
ci est requis en vertu du règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil du 15 
mars 2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis 
à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des Etats 
membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette 
obligation, sauf s'ils sont titulaires d'un titre de séjour ou d'un visa de long 
séjour en cours de validité (let. b). 
L'art. 6 par. 2 du code frontières Schengen précise, quant à lui, que la date 
d'entrée est considérée comme le premier jour de séjour sur le territoire 
des Etats membres et que la date de sortie est considérée comme le 
dernier jour de séjour sur le territoire des Etats membres. 


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3.2 En l’espèce, la recourante, ressortissante érythréenne, avait 
l’obligation de posséder un visa pour entrer sur le territoire des Etats 
Schengen, obligation qu’elle remplissait à son arrivée le 3 avril 2023. 
4. 
4.1 L'interdiction d'entrée empêchant l'entrée ou le retour d'un étranger en 
Suisse dont le séjour est indésirable est prévue à l'art. 67 LEI. Selon 
l'art. 67 al. 1 LEI, dans sa teneur en vigueur depuis le 22 novembre 2022 
(cf. RO 2021 365 et 2022 636), le SEM interdit l'entrée en Suisse, sous 
réserve de l'al. 5, à un étranger frappé d'une décision de renvoi lorsque le 
renvoi est immédiatement exécutoire en vertu de l'art. 64d, al. 2, let. a à c 
(let. a), l'étranger n'a pas quitté la Suisse dans le délai imparti (let. b), 
l'étranger a attenté à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger 
ou les a mis en danger (let. c), ou l'étranger a été puni pour avoir commis 
des actes au sens des art. 115, al. 1, 116, 117 ou 118, ou pour avoir tenté 
de commettre de tels actes (let. d). 
4.2 D’après le Message du Conseil fédéral du 6 mars 2020, les personnes 
qui ont attenté à la sécurité ou à l’ordre publics en Suisse ou à l’étranger 
ou qui les ont mis en danger doivent désormais obligatoirement faire l’objet 
d’une interdiction d’entrée en Suisse, alors que l’ancien art. 67 al. 2 
let. a LEI était une disposition potestative (cf. RO 2010 5925, 5929), qui 
n’obligeait pas l’autorité à prononcer une interdiction d’entrée (cf. Message 
du 6 mars 2020 relatif à l’approbation et à la mise en œuvre des échanges 
de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise des bases légales 
concernant l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système 
d’information Schengen [SIS] [développement de l’acquis de Schengen] et 
à la modification de la loi fédérale sur le système d’information commun 
aux domaines des étrangers et de l’asile, FF 2020 3361, 3420 s.). 
4.3 L’interdiction d’entrée est prononcée pour une durée maximale de cinq 
ans. Elle peut être prononcée pour une plus longue durée lorsque la 
personne concernée constitue une menace grave pour la sécurité et l’ordre 
publics (art. 67 al. 3 LEI). Pour des raisons humanitaires ou pour d’autres 
motifs importants, l’autorité appelée à statuer peut exceptionnellement 
s’abstenir de prononcer une interdiction d’entrée ou suspendre 
provisoirement ou définitivement une interdiction d’entrée. À cet égard, il y 
a lieu de tenir compte notamment des motifs ayant conduit à l’interdiction 
d’entrée ainsi que de la protection de la sécurité et de l’ordre publics ou du 
maintien de la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse, lesquels 
doivent être mis en balance avec les intérêts privés de la personne 
concernée dans le cadre d’une décision de levée (art. 67 al. 5 LEI). 


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4.4 L’interdiction d’entrée n'est pas une peine visant à sanctionner un 
comportement déterminé mais une mesure administrative de contrôle qui 
vise à empêcher l'entrée ou le retour d'un étranger dont le séjour en Suisse 
(respectivement dans l'Espace Schengen) est indésirable (cf. arrêts du TF 
2C_728/2021 du 4 mars 2022 consid. 6.2 ; 6B_173/2013 du 19 août 2013 
consid. 2.3 ; ATAF 2017 VII/2 consid. 4.4). Son but consiste à empêcher la 
personne concernée de pénétrer sur le territoire suisse ou d'y retourner à 
l'insu des autorités (ATAF 2017 VII/2 consid. 4.4 et 6.4). 
4.5 S’agissant des notions de sécurité et d’ordre publics auxquelles se 
réfère l’art. 67 al. 1 let. c LEI, elles constituent le terme générique des biens 
juridiquement protégés. L’ordre public comprend l’ensemble des 
représentations non écrites de l’ordre, dont le respect doit être considéré 
comme une condition inéluctable d’une cohabitation humaine ordonnée. 
La sécurité publique, quant à elle, signifie l’inviolabilité de l’ordre juridique 
objectif, des biens juridiques des individus (notamment la vie, la santé, la 
liberté et la propriété), ainsi que des institutions de l’Etat (cf. Message du 
Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers [ci-
après : Message LEtr], FF 2002 3469, 3564). 
4.6 Aux termes de l'art. 77a al. 1 de l’Ordonnance relative à l’admission, au 
séjour et à l’exercice d’une activité lucrative du 24 octobre 2017 (OASA, 
RS 142.201), il y a notamment non-respect de la sécurité et de l'ordre 
publics en cas de violation de prescriptions légales ou de décisions d'une 
autorité (let. a). Tel est le cas, en particulier, lorsqu'il y a eu violation 
importante ou répétée de prescriptions légales – y compris de prescriptions 
du droit en matière d'étrangers – ou de décisions d'autorités (Message 
LEtr, FF 2002 3469, 3564 et 3568). A cette fin, il faut des éléments concrets 
(art. 77a al. 2 OASA). 
4.7 En l’espèce, l’autorité inférieure a retenu à l’appui de sa décision 
d’interdiction d’entrée d’une durée de deux ans du 19 septembre 2023 que 
la recourante avait attenté à la sécurité et à l’ordre publics en séjournant 
illégalement dans l’Espace Schengen pour une période de 57 jours 
supplémentaires après l’expiration de son visa. 
4.8 Dans son mémoire de recours, l’intéressée a fait valoir qu’elle s’était 
fiée aux informations données par l’ambassade italienne à Asamara selon 
lesquelles le visa aurait été valable pour une durée de six mois consécutifs. 
La mesure d’interdiction d’entrée serait par ailleurs disproportionnée selon 
elle, le dépassement de la durée autorisée du séjour s’expliquant par la 
grossesse difficile de sa fille et la naissance prématurée de ses petites-


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Page 7 
filles. Enfin, elle aurait toujours respecté la durée des visas qui lui avaient 
été octroyés lors de ses précédents voyages en Europe. 
5. 
Il s’agit d’examiner, en premier lieu, si le prononcé d’une interdiction 
d’entrée à l’endroit de la recourante est justifié dans son principe. 
5.1 Le Tribunal constate que la recourante ne conteste pas avoir dépassé 
de 57 jours la durée de validité de son séjour sur le territoire des Etats 
Schengen. Elle ne s’est d’ailleurs pas opposée à l’ordonnance pénale, 
désormais entrée en force (cf. let. B. supra), prononcée à son encontre le 
3 novembre 2023. 
5.2 Il ressort de ce qui précède que la recourante a indéniablement attenté 
à l’ordre et à la sécurité publics au sens de l’art. 77a al. 1 OASA. En effet, 
le seul fait d’entrer, de séjourner et/ou de travailler en Suisse sans 
autorisation constitue déjà une violation grave des prescriptions en droit 
des étrangers justifiant le prononcé d’une mesure d’éloignement à 
l’encontre de la personne étrangère concernée. A cet égard, il convient 
également de rappeler que, bien que la majorité du comportement délictuel 
de la recourante ait eu lieu en Allemagne, il appartient à la Suisse, dans le 
cadre de l'application des règles de Schengen, de préserver les intérêts de 
tous les Etats parties aux Accords d'association à Schengen (ATAF 
2011/48 consid. 6.1). La recourante se devait, en effet, de respecter la 
législation en vigueur, ce qu'elle n'a manifestement pas fait, étant rappelé 
que la méconnaissance ou la mésinterprétation de la réglementation en 
matière de visa ou de séjour ne constitue pas un motif de renonciation au 
prononcé d'une mesure d'éloignement (cf., notamment, arrêts du TAF 
F-80/2020 du 31 mai 2021 consid. 7.3 ; F-942/2019 précité consid. 5.3 ; 
F-6748/2017, F-6753/2017 précité consid. 4.3). Par ailleurs, une 
interdiction d’entrée n’est pas une peine sanctionnant un comportement 
déterminé, mais une mesure administrative de prévention (cf. consid. 4.4 
supra). Aussi, le fait que la recourante ait déjà été sanctionnée pénalement 
n’empêchait pas le SEM de prononcer une interdiction d’entrée, cette 
mesure administrative étant complémentaire (cf., en matière d’expulsion 
pénale, ATF 146 IV 311 consid. 3.7 ; arrêt du TF 6B_627/2018 du 22 mars 
2019 consid. 1.3.2 in fine). 
5.3 Les faits établis n’étant pas contestés, le Tribunal est amené à conclure 
que l'interdiction d'entrée prononcée le 19 septembre 2023 en application 
de l'art. 67 al. 1 let. c LEI est justifiée dans son principe. 


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Page 8 
6. 
Cela étant, il convient encore de vérifier si la mesure d’éloignement 
prononcée par l’autorité inférieure pour une durée de deux ans est 
conforme au principe de proportionnalité. 
6.1 Pour déterminer concrètement si la durée de l'interdiction d'entrée 
litigieuse est proportionnée, il s’agit encore de procéder à la pesée des 
intérêts en présence, à savoir d'un côté l'intérêt privé de la recourante à 
pouvoir entrer librement sur le territoire suisse, et d'un autre côté, l'intérêt 
public à la tenir éloignée afin de protéger l'ordre et la sécurité publics. 
6.2 En l'espèce, s'agissant de l'intérêt public, il est à noter que l'interdiction 
d'entrée prononcée à l'encontre de la recourante est une mesure 
administrative de contrôle qui tend à la tenir éloignée de Suisse et de 
l'Espace Schengen où elle a excédé de 57 jours la durée de son séjour 
autorisé. Il en va de l'intérêt de l'Etat à voir respectés l'ordre établi et la 
législation en vigueur (cf. arrêt du TAF C-183/2014 du 21 janvier 2016 
consid. 5.2 et la jurisprudence citée). 
6.3 L'interdiction d'entrée d'un étranger n'étant toutefois pas considérée 
comme une peine sanctionnant un comportement déterminé, mais comme 
une mesure ayant notamment pour but de prévenir une atteinte à la 
sécurité et à l'ordre publics (cf. consid. 4.4 et 5.2 supra), le prononcé d'une 
telle interdiction doit donc être en rapport avec la présence d'un risque 
qu'une atteinte à la sécurité et à l'ordre publics soit commise à l'avenir. Il 
convient par conséquent de procéder à un pronostic en se fondant sur 
l'ensemble des circonstances du cas concret. Pour ce faire, l'autorité se 
référera tout particulièrement au comportement que l'administré a adopté 
par le passé. De la sorte, la commission d'infractions constitue un indice 
de poids permettant de penser qu'une atteinte sera commise à l'avenir 
(cf. notamment l'arrêt du TAF C-183/2014 consid. 3.3.1 et les arrêts cités). 
Le risque de récidive constitue l'élément central en présence de 
ressortissants d'Etats parties à l'ALCP ; ce critère a une portée moindre en 
présence de ressortissants d'Etat tiers comme en l'espèce, à l’égard 
desquels des considérations préventives générales peuvent, en particulier, 
être prises en compte (cf. arrêt du TAF C-1542/2015 du 27 janvier 2016 
consid. 3.2 et les références citées ; cf. aussi arrêt du TAF F-2409/2017 du 
29 mai 2018 consid. 5.2 et arrêt du TF 2C_282/2012 du 31 juillet 2012 
consid. 2.5). 


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Dans la présente cause, il y a lieu de relever qu’il ne ressort pas du dossier 
que le fait reproché à l’intéressée ait été accompagné ou précédé d’une 
autre infraction. 
6.4 Quant à l’intérêt privé de la recourante, cette dernière se prévaut de la 
relation qu’elle entretient avec ses proches, à savoir sa fille, l’époux de 
cette dernière et leurs filles, qui résident en Allemagne. Elle argumente 
encore que le dépassement de la durée légale de son séjour est dû aux 
complications survenues en fin de grossesse de sa fille et à la naissance 
prématurée de ses petites-filles. Enfin, elle allègue, en particulier au vu de 
son âge avancé, qu’une interdiction d’entrée d’une durée de deux ans 
l’empêcherait de participer à l’éducation de ses petits-enfants. 
6.5 A ce titre, la protection conférée par l’art. 8 CEDH, non évoquée par la 
recourante, n’est en principe applicable en tant que telle qu’aux relations 
entre parents et enfants mineurs (cf. ATF 140 I 77 consid. 5.2 et ATF 137 I 
113 consid. 6.1), ce qui n’est pas le cas en l’espèce. La mesure 
d’éloignement prononcée à l'encontre de la recourante ne constitue au 
demeurant pas un obstacle insurmontable au maintien desdites relations 
familiales, dans la mesure où mère, fille et petits-enfants peuvent se 
rencontrer hors de l’Espace Schengen. 
Nonobstant les considérations qui précèdent, il ressort toutefois qu’un 
intérêt privé existe à l’endroit de la recourante à une levée ou diminution 
de l’interdiction d’entrée dans l’Espace Schengen. En effet, cet intérêt privé 
s’impose dans la mesure où le but principal du séjour de la recourante dans 
l’Espace Schengen consistait à accompagner sa fille dans sa grossesse 
difficile et à mettre son expérience d’infirmière et d’éducatrice de la petite 
enfance au profit de ses petites-filles dont la santé est fragile en raison de 
leur naissance prématurée. 
6.6 Après pondération des intérêts publics et privés, le Tribunal considère 
que l’interdiction d’entrée contestée est une mesure nécessaire et 
adéquate afin de prévenir toute nouvelle atteinte à la sécurité et à l’ordre 
publics en Suisse. Toutefois la durée de la mesure – fixée en l’occurrence 
à deux ans – apparaît excessive, notamment au regard des décisions 
prises par les autorités dans des cas analogues (cf., notamment, arrêts du 
TAF F-572/2021 du 21 septembre 2021 consid. 5 [overstay de 328 jours], 
F-906/2021 du 3 novembre 2022 consid. 4.3 [overstay de 257 jours], 
F-3733/2021 du 30 septembre 2022 consid. 7.2 [overstay de 194 jours], 
F-1921/2021 du 28 février 2022E. 5.2 [overstay de 172 jours). Elle induit 
en effet une limitation disproportionnée de l’intérêt privé de l’intéressée au 


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vu de l’absence d’infractions commises par le passé et des raisons 
expliquant le dépassement de la durée du séjour autorisé. Il convient par 
conséquent de réduire d’environ un an la durée de la mesure 
d’éloignement et ainsi de limiter les effets de celle-ci jusqu’au jour du 
présent arrêt. 
7. Il reste à examiner la validité de l'inscription de l’interdiction d'entrée 
dans le SIS ordonnée par le SEM. 
7.1 Lorsqu'une décision d'interdiction d'entrée est prononcée – comme en 
l'espèce – à l'endroit d'une personne qui n'est ni un citoyen de l'Union 
européenne (UE), ni un ressortissant d'un pays tiers jouissant de droits de 
libre circulation équivalents en vertu d'accords conclus par ce pays avec la 
Communauté européenne (CE) et ses États membres (cf. art. 3 let. d du 
règlement [CE] n° 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 
décembre 2006 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du 
système d'information Schengen de deuxième génération [SIS II, JO L 
381/4 du 28 décembre 2006], en vigueur depuis le 9 avril 2013 [JO L 87/10 
du 27 mars 2013]), cette personne est inscrite aux fins de non-admission 
dans le SIS si le cas est suffisamment important pour justifier l'introduction 
du signalement dans ce système (cf. art. 21 et 24 SIS II, qui ont remplacé 
les anciens art. 94 par. 1 et 96 de la Convention d'application de l'accord 
de Schengen [CAAS, JO L 239 du 22 septembre 2000], ainsi qu'il ressort 
de l'art. 52 par. 1 SIS II ; cf. également l'art. 16 al. 2 let. b et al. 4 let. g LSIP 
[RS 361], en relation avec l'art. 6 let. a de l'Ordonnance N-SIS [RS 362.0]). 
Le signalement dans le SIS a pour conséquence que la personne 
concernée se verra refuser l'entrée dans l'Espace Schengen (cf. art. 14 
par. 1, en relation avec l'art. 6 par. 1 let. d du code frontières Schengen). 
Demeure réservée la compétence des Etats membres d'autoriser cette 
personne à entrer sur leur territoire (respectivement à lui délivrer un titre 
de séjour) pour des motifs sérieux, d'ordre humanitaire, d'intérêt national 
ou résultant d'obligations internationales (cf. art. 25 par. 1 CAAS, qui 
demeure applicable en vertu de l'art. 52 par. 1 SIS II a contrario ; cf. aussi 
l'art. 14 par. 1, en relation avec l'art. 6 par. 5 let. c du code frontières 
Schengen), voire de lui délivrer pour ces motifs un visa à validité territoriale 
limitée (cf. art. 25 par. 1 let. a [ii] du règlement [CE] 810/2009 du Parlement 
européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code 
communautaire des visas [code des visas, JO L 243/1 du 15 septembre 
2009]). Seul l'Etat membre signalant est autorisé à modifier, compléter, 
rectifier, mettre à jour ou effacer les données qu'il a introduites dans le SIS 
(art. 34 al. 2 et 3 SIS II). 


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7.2 En l’espèce, le signalement au SIS est justifié par les faits retenus et 
satisfait au principe de la proportionnalité, au vu des circonstances du cas 
d'espèce (cf. art. 21 en relation avec l'art. 24 al. 2 du règlement SIS II). Il 
l’est d'autant plus que la Suisse, dans le champ d'application des règles de 
Schengen, se doit de préserver les intérêts de tous les Etats parties aux 
Accords d'association à Schengen (ATAF 2011/48 consid. 6.1) 
(cf. consid. 5.2 supra). 
Toutefois, dès lors que le Tribunal a été amené à limiter la durée de 
l’interdiction d’entrée au jour du présent arrêt, le signalement de 
l’intéressée au SIS II devra être supprimé sans délai par l’autorité inférieure 
(art. 34 par. 2 SIS II ; sur la possibilité de traiter de l’inscription au SIS 
indépendamment du prononcé d’une interdiction d’entrée, cf. notamment 
l’arrêt du TAF F-465/2017 du 12 mars 2019 consid. 4). 
8. 
8.1 Le recours est en conséquence partiellement admis et la décision du 
SEM du 19 septembre 2023 est réformée, en ce sens que les effets de 
l'interdiction d'entrée sont limités au jour du prononcé du présent arrêt. De 
même, le signalement de l’intéressée au SIS II devra être supprimé sans 
délai. 
8.2 La recourante n’obtenant que partiellement gain de cause, il y a lieu de 
mettre des frais de procédure réduits à sa charge (cf. art. 63 al. 1 PA en 
relation avec les art. 1 à 3 du règlement du Tribunal administratif fédéral du 
21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 
Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). 
8.3 Obtenant partiellement gain de cause, la recourante a par ailleurs droit 
à des dépens réduits pour les frais nécessaires et relativement élevés 
causés par le litige (art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 FITAF). 
8.4 Le mandataire de la recourante n’a toutefois fourni aucun décompte 
comportant la liste des frais. Conformément à l’art. 14 al. 2 FITAF, le 
Tribunal, en l’absence de décompte de prestations, fixe l’indemnité sur la 
base du dossier. Au vu de l'ensemble des circonstances du cas et de 
l'ampleur du travail accompli par le mandataire de la recourante, lequel 
n’agit pas en qualité d’avocat inscrit au barreau, le Tribunal estime que le 
versement d'un montant de 400 francs (couvrant une partie des frais de 
représentation au sens de l’art. 9 al. 1 let. a à c FITAF, à savoir l’indemnité 
du mandataire professionnel n’exerçant pas la profession d’avocat, les 


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débours et la TVA) à titre de dépens réduits apparaît comme équitable en 
la présente cause (art. 8 ss FITAF). 
(dispositif en page suivante) 
 
 


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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est partiellement admis. 
2. 
La décision attaquée est réformée en ce sens que la durée de l’interdiction 
d’entrée prononcée le 19 septembre 2023 est limitée au jour du prononcé 
du présent arrêt. 
3. 
L’autorité inférieure supprimera sans délai l’inscription de l’interdiction 
d’entrée querellée dans le SIS II. 
4. 
Des frais de procédure réduits, d’un montant de 500 francs sont mis à la 
charge de la recourante. Ils sont prélevés sur l’avance de frais de 1'000 
francs versée le 11 avril 2024. Le Tribunal restituera le solde de 500 francs 
à la recourante. 
5. 
Un montant de 400 francs est alloué à la recourante à titre de dépens 
réduits, à charge de l’autorité inférieure. 
6. 
Le présent arrêt est adressé à la recourante et à l'autorité inférieure. 
 
 
La présidente du collège : 
La greffière : 
Aileen Truttmann 
Dominique Tran 
 
 
Expédition :