bvger · E-505/2023 · 2022-12-28 · fr

Asile (sans ex&eacute;cution du renvoi) | Asile (sans exécution du renvoi); décision du SEM du 28 décembre 2022

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour V 
E-505/2023 
 
 
A r r ê t d u 1 3 m a r s 2 0 2 3 
Composition 
William Waeber, juge unique, 
avec l'approbation de Chrystel Tornare Villanueva, juge ; 
Nadine Send, greffière. 
Parties 
A._______, né le (…), 
Afghanistan, 
représenté par Marie Ammann, 
Caritas Suisse, CFA B._______, 
recourant, 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile (sans exécution du renvoi) ; 
décision du SEM du 28 décembre 2022 / N (…). 
 
 
 


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Vu 
la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ (ci-après : intéressé, 
recourant ou requérant), le 6 septembre 2022, en qualité de requérant 
mineur non accompagné, 
la procuration qu’il a signée le 9 septembre 2022 en faveur des juristes et 
avocat(e) de Caritas Suisse à B._______, 
ses auditions des 14 novembre et 16 décembre 2022, 
le projet de décision soumis par le SEM à sa représentante juridique, le 
23 décembre 2022, 
la prise de position de cette dernière du 27 décembre suivant, 
la décision du 28 décembre 2022, par laquelle le SEM a rejeté la demande 
d'asile présentée par le recourant, a prononcé son renvoi de Suisse et l’a 
mis au bénéfice de l’admission provisoire, considérant que l’exécution de 
son renvoi n’était pas raisonnablement exigible, 
le recours interjeté le 27 janvier 2023, dans lequel le recourant a conclu 
principalement à la reconnaissance de la qualité de réfugié ainsi qu’à 
l’octroi de l’asile et, subsidiairement, à l’annulation de la décision précitée 
sur ces points, et implicitement sur celui du renvoi, ainsi qu’au renvoi de la 
cause au SEM pour instruction complémentaire, 
les demandes de dispense de l'avance de frais et d'assistance judiciaire 
partielle dont le recours est assorti, 
 
et considérant 
que le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de 
l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 
PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, 
qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 
peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable 
par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue définitivement, sauf 
exception visée à l’art. 83 let. d ch. 1 LTF, non réalisée en l’espèce, 


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que le Tribunal est donc compétent pour connaître du recours, 
que le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 
que, présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 1 LAsi, 
en lien avec l’art. 10 de l’ordonnance du 1er avril 2020 sur les mesures 
prises dans le domaine de l’asile en raison du coronavirus, RS 142.318) 
prescrits par la loi, le recours est recevable, 
que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 
le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 
ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 
leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 
leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2‒
5.6), 
que sont notamment considérés comme de sérieux préjudices la mise en 
danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 
mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 
LAsi), 
que peut se prévaloir d'une crainte fondée de persécution, celui qui a de 
bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables 
pour un tiers (élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à 
subir, selon toute vraisemblance dans son pays et dans un avenir prochain, 
une persécution au sens de l'art. 3 LAsi, 
que la crainte d'une persécution future doit ainsi apparaître objectivement 
fondée au vu de circonstances concrètes et effectives, 
qu’en l’espèce, le recourant a déclaré être ressortissant afghan de l’ethnie 
tadjik, originaire de la province de C._______, et avoir vécu avec sa famille, 
composée de ses parents, ses dix frères et sœurs et son grand-père 
paternel, près de D._______ jusqu’à son départ du pays, 
que sous l’ancien régime, son père aurait travaillé en collaboration avec 
les autorités américaines à l’aéroport militaire de D._______, 
que deux de ses frères ainés auraient servi dans les forces armées, l’un 
en tant qu’officier et l’autre en tant que pilote, tandis qu’un troisième frère 
aurait travaillé dans les forces spéciales de la police, 


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qu’avant même de prendre le pouvoir, les talibans auraient exigé de ceux-
ci qu’ils démissionnent de leurs fonctions, sous la menace de représailles, 
qu’ils auraient refusé, étant passionnés par leur métier, 
qu’au moment du changement de pouvoir, son père et ses frères auraient 
cherché refuge ailleurs dans le pays, craignant pour leur vie, 
qu’ils n’auraient en effet pas cru en l’amnistie générale annoncée par les 
talibans pour les anciens collaborateurs du gouvernement et les membres 
des forces de sécurité, 
que l’intéressé serait resté à la maison pour s’occuper de sa mère et de 
ses autres jeunes frères et sœurs, son père ayant estimé qu’il n’avait rien 
à craindre des talibans en raison de son jeune âge, 
que ceux-ci, à la recherche de son père et de ses frères, auraient inspecté 
leur maison à deux reprises, en faisant usage de la violence, 
que lors de leur seconde visite, ils auraient cherché à confisquer le véhicule 
de la famille en prétextant qu’il s’agissait d’un véhicule militaire, mais 
auraient finalement abandonné cette idée, 
qu’après cet épisode, la fuite de l’intéressé aurait été rapidement organisée 
par crainte que les talibans ne réapparaissent et ne l’enlèvent pour 
contraindre son père et ses frères à se rendre, 
que le recourant aurait éprouvé une réelle peur d’être capturé par les 
talibans et soumis à leur torture, 
que son oncle maternel l’aurait aidé à fuir et aurait pris soin de la famille 
restée au village après son départ, 
que peu de temps avant sa fuite, l’un de ses frères cadets aurait également 
quitté le pays et se trouverait en Allemagne, 
qu’aux dernières nouvelles, son père et ses frères se porteraient bien, mais 
ils resteraient cachés en attendant une amélioration de la situation et que 
les talibans garantissent la sécurité des anciens fonctionnaires, 
que le recourant aurait également des contacts réguliers avec sa mère, 
laquelle lui aurait assuré que tout allait bien au village, 


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qu’à l’appui de sa demande, il a remis plusieurs moyens de preuve, dont 
des photographies et diverses attestations démontrant les activités 
passées de ses frères, 
que le SEM a rejeté la demande d’asile de l’intéressé en raison du manque 
de pertinence des motifs invoqués, tout en précisant que ses déclarations 
lui semblaient invraisemblables, 
que selon lui, s’il était possible que des proches de personnes « mal vues » 
soient victimes d’agressions de la part des talibans, aucune action 
systématique à leur encontre n’était cependant constatée, 
que l’existence d’une crainte fondée d’une persécution réfléchie pertinente 
pour la qualité de réfugié n’était donnée qu’en présence de circonstances 
particulières, 
que les craintes invoquées par l’intéressé devaient être examinées dans 
ce contexte et de manière individuelle, 
qu’en l’occurrence, celui-ci n’avait jamais eu de problèmes avec les 
talibans, même lors de leurs deux visites au domicile à plusieurs mois 
d’intervalle, et malgré leur connaissance du passé de son père et de ses 
frères, 
qu’il n’y avait aucune preuve que leur profil soit spécifique au point d’attirer 
tout particulièrement l’attention des talibans, 
que ces derniers avaient d’ailleurs décrété une amnistie pour le personnel 
de l’ancien gouvernement, 
que son père et ses frères avaient arrêté leurs activités professionnelles 
lors du changement de pouvoir, 
qu’ils n’avaient pas l’intention de quitter l’Afghanistan malgré les 
prétendues menaces de dangers, 
que sa famille et ses proches restés au village n’avaient en outre plus 
jamais eu de problèmes avec les talibans, 
que le SEM, tout en estimant compréhensible la crainte de l’intéressé d’être 
victime d’une persécution réfléchie de la part des talibans en raison de son 


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contexte familial, a considéré que cette crainte n’était pas objectivement 
fondée, 
que dans son recours, l’intéressé conteste cette appréciation, 
qu’en dépit de facteurs liés à son jeune âge et à son pays d’origine qui 
peuvent avoir une incidence sur la cohérence et la précision de ses 
déclarations, il estime avoir rendu vraisemblables ses motifs d’asile, 
qu’il considère réalisées les conditions permettant de retenir dans son cas 
l’existence d’une crainte fondée de persécution réfléchie, 
que les pièces versées au dossier confirment que son père et ses frères 
sont toujours considérés comme des opposants par les talibans, 
que le prétendu régime d’amnistie et le départ de leur poste n’auraient en 
rien atténué leur profil à risque, 
que tous trois occupaient des fonctions susceptibles de le placer lui aussi 
dans le collimateur des talibans, 
que sa famille a déjà subi des pressions de la part des talibans, 
que, dans ce contexte, l’intéressé se réfère à leurs deux perquisitions et 
n’écarte pas la possibilité qu’ils soient encore revenus après son départ, 
qu’en l’absence de son père et de ses frères, les talibans le considèrent 
désormais comme le membre masculin le plus âgé de la famille et, par 
conséquent, une cible à part entière par « assimilation familiale », 
que pour étayer ses dires, il se réfère aux rapports suivants : 
« Afghanistan : Profils à risque » de l’Organisation suisse d’aide aux 
réfugiés (OSAR) datant du 2 novembre 2022, « Focus Afghanistan – 
Verfolgung durch Taliban : Potentielle Risikoprofile » du SEM datant du 
15 février 2022, ainsi qu’au rapport du Bureau européen d’appui en matière 
d’asile (EASO), actuellement dénommé Agence de l’Union européenne 
pour l’asile (AUEA), 
qu’en l’espèce, le Tribunal ne peut que confirmer la motivation de la 
décision attaquée, 


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que le SEM, tout en considérant les déclarations du recourant comme 
invraisemblables, a rejeté la demande d’asile sur la base du manque de 
pertinence des motifs invoqués, 
qu’au vu des considérants qui suivent, la question de la vraisemblance peut 
toutefois rester ouverte, 
que le recourant prétend qu’il risque de subir des représailles en raison des 
seules fonctions occupées par son père et ses frères sous l’ancien régime, 
qu’autrement dit, il se prévaut d’un risque de persécution réfléchie, 
qu’une persécution réfléchie est considérée comme existante lorsqu’une 
personne risque, par ricochet, de faire l’objet de persécutions du fait de 
l’activité de ses proches, 
qu’en Afghanistan, une personne ne peut se prévaloir d’une persécution 
réfléchie que dans certaines circonstances, notamment si elle a un lien 
avec un tiers qui est dans le collimateur des talibans, 
qu’il faut, pour l’admettre, qu’existent des indices réels et concrets la faisant 
apparaître comme réaliste et imminente (cf. arrêt du TAF D–321/2022 du 
19 octobre 2022 consid. 7.2.3 et jurisp. cit.), 
que selon la jurisprudence du Tribunal, il est possible de définir des 
groupes de personnes qui sont exposées à un risque accru de persécution 
en raison de leur profil dans ce pays, 
qu’en font notamment partie les personnes proches de l’ancien 
gouvernement afghan ou de la communauté internationale, y compris les 
forces militaires internationales, ou considérées comme les soutenant, 
ainsi que les personnes perçues comme « occidentalisées » ou qui, pour 
d’autres raisons, vont à l’encontre des normes et valeurs de la société 
afghane, 
que les talibans peuvent considérer les (anciens) fonctionnaires 
gouvernementaux comme des ennemis de leur cause et les menacer de 
représailles qui sont parfois mises à exécution, 
qu’il doit toutefois s’agir de personnes qui se sont particulièrement 
exposées, au point d’avoir attiré, sur elles spécifiquement, l’attention des 
talibans, 


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que bien que la situation actuelle en Afghanistan ne puisse pas être 
évaluée de manière définitive, il ne fait aucun doute qu’elle s’est fortement 
détériorée pour ces personnes après la prise de pouvoir des talibans en 
août 2021 (cf. arrêt D-321/2022 consid. 7.2.2, avec réf. et jurisp. cit.), 
qu’il convient toutefois de procéder à un examen au cas par cas, 
qu’en l’occurrence, le Tribunal, au même titre que le SEM, ne saurait 
remettre en cause le fait que le père et les frères du requérant étaient 
proches de l’ancien gouvernement afghan et, dans une moindre mesure, 
des forces militaires américaines, 
que toutefois, même en admettant que leurs activités les exposaient à un 
risque accru de persécution par les talibans, leur profil ne permet pas 
encore en soi de retenir un risque actuel de persécution pour les membres 
de leur famille proche, comme le recourant, 
qu’en effet, le père de l’intéressé, travaillant dans la maintenance à 
l’aéroport de D._______, n’apparaît pas spécialement avoir attiré 
l’attention des talibans, ne les ayant pas personnellement et activement 
combattus, 
que ses frères, présentant un profil à risque plus élevé, ne se sont pas non 
plus exposés de manière à se faire remarquer spécifiquement, 
que preuve en est qu’ils ont pu rester à leur poste jusqu’à la prise de 
pouvoir des talibans sans que les menaces de représailles à leur encontre 
ne soient mises à exécution, 
qu’il n’y a donc aucune raison de penser que ceux-ci auraient un intérêt 
concret à punir le recourant du seul fait des fonctions occupées par son 
père et ses frères, 
qu’en outre, s’ils avaient réellement eu l’intention d’enlever l’intéressé pour 
contraindre son père et ses frères à se rendre, ils seraient passés à l’acte, 
que le fait pour le recourant d’avoir déclaré que les membres de sa famille 
proche continuaient à vivre ensemble au village sans rencontrer de 
problèmes particuliers (cf. R8 de l’audition du 16 décembre 2022) plaide 
également contre l’hypothèse d’une menace de persécution réfléchie, 
que, dans ce contexte, on peut supposer que celle-ci n’a plus été inquiétée, 


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qu’enfin, le recourant est jeune et n’a jamais manifesté une opposition 
concrète et personnelle aux talibans, 
qu’au stade du recours, aucun argument n’a été avancé ni aucun moyen 
de preuve n'a été présenté qui pourrait modifier cette appréciation, 
qu’en conséquence, le requérant ne risque pas de subir dans son pays 
d’origine des préjudices allant au-delà de ceux découlant de la situation 
prise en compte dans le cadre de l’examen de l’exigibilité de l’exécution du 
renvoi, 
qu’il peut au surplus être renvoyé aux considérants de la décision attaquée, 
qu’au vu de ce qui précède, il ne se justifie pas de renvoyer la cause au 
SEM, 
que le recours doit ainsi être rejeté, en tant qu’il porte sur la reconnaissance 
de la qualité de réfugié et l’octroi de l’asile, 
qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 
sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en 
l'absence notamment d'un droit du recourant à une autorisation de séjour 
ou d'établissement, l'autorité de céans est tenue de confirmer le renvoi 
(art. 44 LAsi), 
que l’intéressé ayant été mis au bénéfice de l’admission provisoire, les 
questions relatives à l’exécution du renvoi ne se posent pas, 
que le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 
let. e LAsi), 
qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 
motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 
qu’au vu de ce qui précède, les conclusions du recours étant d’emblée 
vouées à l’échec, la requête d’assistance judiciaire partielle doit donc être 
rejetée (art. 65 al. 1 PA), 
que, vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 


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let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 
que compte tenu de la particularité du cas, il est cependant renoncé à leur 
perception (art. 6 let. b FITAF), 
 
(dispositif page suivante) 
 
 


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le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
Il n’est pas perçu de frais de procédure. 
3. 
Le présent arrêt est adressé au recourant, par l’intermédiaire de la 
représentation juridique, au SEM et à l'autorité cantonale. 
 
Le juge unique : 
La greffière : 
 
 
William Waeber 
Nadine Send 
 
 
Expédition :