bvger · A-5129/2018 · 2018-07-03 · fr

Liquidation (partielle) des institutions de pr&eacute;voyance | LPP ; liquidation partielle ; décision du 3 juillet 2018

Bundesverw al tungsgeri cht 
Tri bunal admi ni strati f fédéral 
Tri bunal e amm ini strati vo federal e 
Tri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour I 
A-5129/2018, A-5130/2018 
 
 
A r r ê t d u 1 9 a o û t 2 0 2 2 
Composition 
Raphaël Gani (président du collège), 
Keita Mutombo, Jürg Steiger, juges, 
Raphaël Bagnoud, greffier. 
Parties 
1. - 358. A._______ et al., 
les recourants 1 à 6 représentés par 
Maître Anne Troilletet Maître Céline Moullet, 
et 
A._______ et les recourants 7 à 358 
représentés par 
A._______, 
recourants, 
contre 
B._______, 
intimée, 
Autorité cantonale de surveillance des fondations 
et des institutions de prévoyance, 
Rue de Lausanne 63, Case postale 1123, 1211 Genève 1, 
autorité inférieure. 
Objet 
LPP, liquidation partielle ; 
décisions de l’ASFIP du 3 juillet 2018. 


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Faits : 
A. 
A.a B._______ (ci-après: la Fondation ou l’intimée) a pour but de venir en 
aide aux employés des sociétés affiliées au groupe X._______ (ci-après : 
le Groupe) en cas notamment de vieillesse ou d’invalidité. Par décision du 
8 mars 2010, l’autorité de surveillance des fondations et des institutions de 
prévoyance (ci-après : l’ASFIP ou l’autorité inférieure) approuva le 
règlement de liquidation partielle de la Fondation, avec entrée en vigueur 
au 1er juin 2009 (ci-après : le règlement de liquidation partielle). Dite 
décision ne fit l’objet d’aucune contestation. 
A.b Le Groupe procéda en 2016 à une restructuration, entrainant le 
transfert de 625 collaborateurs, soit un premier groupe de 65 salariés 
ayant quitté l’entreprise au 29 février 2016 et un second groupe de 
559 employés ayant été transférés à la société Y._______ (ci-après 
également : la société reprenante) au 30 septembre 2016. Cette opération 
entraina le départ de ces employés de la Fondation. Lors de sa séance du 
16 décembre 2016, le Conseil de fondation de l’intimée constata que les 
conditions d’une liquidation partielle étaient remplies au 30 septembre 
2016. Par courriel du 30 janvier 2017, la Fondation communiqua à 
l'ensemble de ses assurés une circulaire d’information concernant la 
liquidation partielle. 
B. 
B.a Quatre assurés (ci-après : les recourants 1, 3, 5 et 6), interpelèrent la 
Fondation par écrit en date du 8 février 2017. La Fondation répondit à leurs 
questions par courrier du 15 février 2017. Par courrier du 28 février 2017, 
les recourants 1, 3, 5 et 6 firent opposition à la liquidation partielle. 
Ultérieurement durant la procédure devant la Fondation, par courrier du 
1er mai 2017, les susnommés maintinrent leur opposition, celle-ci étant par 
ailleurs nouvellement aussi formulée au nom de deux assurés 
supplémentaires (ci-après : les recourants 2 et 4). 
B.b Le 5 avril 2017, l'association A._______ fut constituée, avec pour but 
la défense des intérêts des anciens employés du Groupe éligibles à la 
prestation « *** » et des anciens employés du Groupe touchés par la 
liquidation partielle de la Fondation. Tous ses membres font partie du 
groupe de 559 employés transférés au 30 septembre 2016. Par courrier du 
3 mai 2017, l’association informa la Fondation de sa création et rejoignit 
les conclusions formulées précédemment par certains des assurés de 
celle-ci concernant la liquidation partielle. La Fondation accusa réception 


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de ce courrier et envoya à l'Association copie de la réponse qu'elle avait 
faite aux assurés 1, 3, 5 et 6 (cf. let. B.a ci-avant). 
B.c Suite à plusieurs échanges d’écritures, la Fondation, constatant 
l’échec des discussions, impartit par courrier du 31 mai 2017 un délai de 
30 jours pour saisir l’autorité de surveillance compétente. 
C. 
C.a Par deux plaintes distinctes − mais portant des conclusions identiques 
− du 30 juin 2017, les recourants 1 à 6 d’une part, ainsi que A._______ et 
ses membres d’autre part, contestèrent auprès de l’ASFIP la procédure de 
liquidation partielle mise en œuvre par la Fondation. Ils se plaignirent en 
outre de manquements dans la gestion de la Fondation. Suite à de 
nombreux échanges d’écritures, l’ASFIP traita chacune des plaintes 
précitées en disjoignant les deux questions litigieuses (liquidation partielle 
et gestion). 
C.b Par deux décisions du 3 juillet 2018 portant sur la liquidation partielle 
de la Fondation, rendues l’une à l’encontre des recourants 1 à 6, l’autre à 
l’encontre de A._______, l’ASFIP considéra d’une part que les plaintes du 
30 juin 2017, en tant que déposées par les recourants 2 et 4 et par ladite 
association, étaient irrecevables ; d’autre part, l’ASFIP rejeta la plainte en 
tant que formée par les recourants 1, 3, 5 et 6. 
C.c Par deux décisions du 20 juillet 2018 (gestion) rendues l’une à 
l’encontre des recourants 1 à 6, l’autre à l’encontre de A._______, l’ASFIP 
déclara irrecevables les plaintes du 30 juin 2017 en tant que celles-ci 
portaient sur la gestion de la Fondation. Ces deux décisions ont été 
déférées au Tribunal administratif fédéral par recours du 5 septembre 2018 
(procédures A-5138/2018 et A-5139/2018, faisant l’objet d’un arrêt séparé 
rendu ce jour ; pour la question de la jonction de ces différentes procédures 
cf. consid. 3 ci-après). 
D. 
Les recourants 1 à 6 ainsi que A._______ et ses membres (ci-après : les 
recourants) ont contesté les décisions respectivement rendues à leur 
encontre le 3 juillet 2018 par deux recours séparés du 5 septembre 2018, 
entrainant l’ouverture de deux procédures de recours distinctes : l’une 
concernant les recourants 1 à 6 (A-5129/2018), l’autre A._______ et ses 
membres (A-5130/2018). 


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D.a Dans le cadre de leur mémoire du 5 septembre 2018, les recourants 1 
à 6 ont notamment pris les conclusions au fond suivantes : 
« Principalement 
− 
Admettre le présent recours. 
− 
Annuler et mettre à néant la décision de l'Autorité cantonale de 
surveillance des fondations et des institutions de prévoyance rendue 
le 3 juillet 2018. 
− 
Dire et prononcer que [les recourants 2 et 4] ont la qualité de partie 
dans la procédure de liquidation partielle. 
− 
Dire et prononcer que la provision selon l'article 6 du Règlement des 
provisions techniques doit être majorée au bilan de la liquidation 
partielle par un calcul actuariel mettant en œuvre les tables de 
mortalité générationnelles 2015 et le taux d'intérêt technique de 
référence DTA 4 2016 de 2.25% afin de combler la lacune avec le taux 
de référence pour les assurés sortants. 
− 
Cela fait, dire et prononcer le transfert collectif de la part du groupe 
des assurés sortants à la provision ainsi majorée de l'article 6 du 
Règlement des provisions techniques. 
− 
Annuler et mettre à néant l'article 3 lettre a du Règlement des 
provisions techniques en tant qu'il se base sur les tables périodiques 
2010, 4.5% pour calculer les engagements envers les assurés 
sortants dans le cadre du bilan de liquidation partielle. 
− 
Dire et prononcer que la provision selon l'article 3, lettre a du 
Règlement des provisions techniques doit être majorée au bilan de 
liquidation partielle par un calcul actuariel mettant en œuvre les tables 
périodiques 2015 et le taux d'intérêt technique de référence DTA 4 
2016 de 2.25%, pour les assurés sortants. 
− 
Cela fait, dire et prononcer le transfert collectif de la part du groupe 
des assurés sortants à la provision ainsi majorée de l'article 3 lettre a 
du Règlement des provisions techniques. 
− 
Dire et prononcer que le montant le plus élevé de la part collective des 
assurés sortants aux provisions de prévoyance selon les articles 6, 
respectivement 3 lettre a du Règlement des provisions techniques doit 
être transférée par contrat à conclure avec la Fondation collective 
Trianon, sous imputation du montant total des prestations de sortie 
déjà transférées collectivement à [l’institution de prévoyance 
reprenante]. 
− 
Dire et prononcer qu'il est interdit à la B._______ d'imputer aux 
assurés sortants le découvert éventuel découlant de la majoration de 


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leur part collective aux provisions selon les articles 6, respectivement 
3 lettre a du Règlement des provisions techniques. 
− 
Dire et prononcer que ce découvert éventuel est à la charge des 
employeurs affiliés. 
− 
Renvoyer la cause à l'Autorité cantonale de surveillance des 
fondations et des institutions de prévoyance pour instruction et 
nouvelle décision sur le bilan de liquidation partielle dans le sens des 
considérants relatifs aux articles 6, voire 3 lettre a du Règlement des 
provisions techniques. 
− 
Débouter B._______ de toutes autres ou contraires conclusions, avec 
suite de frais et dépens, y compris pour la procédure devant l'autorité 
cantonale. 
Subsidiairement 
− 
Ordonner à B._______ de procéder à un nouveau calcul de la 
provision pour combler la lacune avec le taux de référence, sur la base 
d'un taux d'intérêt technique conforme à la DTA 4 et à sa pratique 
avant le 30 juin 2016. 
− 
Ordonner à B._______ de transférer collectivement à l'institution de 
prévoyance auprès de laquelle Y._______ est affiliée, la part 
collective de la provision pour combler la lacune avec le taux de 
référence relative aux assurés sortants, en exigeant de l'employeur 
qu'il verse les montants correspondants. 
− 
Ordonner à B._______ d'exiger le paiement par les employeurs 
affiliés, soit [***], des contributions selon l'article 5 du contrat 
d'affiliation nécessaires à couvrir tout découvert au 1er octobre 2016 
résultat de la mise en œuvre des décisions de l'Autorité cantonale de 
surveillance des fondations et des institutions de prévoyance (ASFIP). 
− 
Renvoyer la cause à l'Autorité cantonale de surveillance des 
fondations et des institutions de prévoyance pour instruction et 
nouvelle décision dans le sens des considérants. 
− 
Débouter B._______ de toutes autres ou contraires conclusions, avec 
suite de frais et dépens, y compris pour la procédure devant l'autorité 
cantonale. ». 
Par mémoire de réponse du 17 décembre 2018, l’intimée a conclu, sous 
suite de frais et dépens, à la confirmation de la décision entreprise, ainsi 
qu’à l’irrecevabilité de toutes les conclusions au fond formées par les 
recourants 2 et 4, à l’irrecevabilité des conclusions au fond nouvelles des 
recourants et à l’irrecevabilité des conclusions des recourants dépassant 
le champ de la vérification, par l’ASFIP, des conditions, de la procédure et 


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du plan de répartition de la liquidation partielle. Par mémoire de réponse 
du 18 janvier 2019, l’ASFIP a conclu, sous suite de frais et dépens, à 
l’irrecevabilité du recours en tant que formé par les recourants 2 et 4 et au 
rejet du recours en tant que formé par les recourants 1, 3, 5 et 6, ainsi qu’à 
la confirmation de la décision entreprise. 
D.b Dans le cadre de leur mémoire du 5 septembre 2018, A._______ et 
ses membres ont notamment pris les conclusions au fond suivantes : 
« Principalement 
− 
Admettre le présent recours. 
− 
Annuler et mettre à néant la décision de l'Autorité cantonale de 
surveillance des fondations et des institutions de prévoyance rendue 
le 3 juillet 2018. 
− 
Dire et prononcer que l'Association A._______, ainsi que les membres 
de l'Association A._______ au 30 juin 2017, ont la qualité de partie 
dans la procédure de liquidation partielle. 
− 
Renvoyer la cause à l'Autorité cantonale de surveillance des 
fondations et des institutions de prévoyance pour nouvelle décision 
dans le sens des considérants, après instruction sur les conclusions 
suivantes : 
Principalement 
 Admettre le présent recours. 
 Annuler et mettre à néant la décision de l'Autorité cantonale de 
surveillance des fondations et des institutions de prévoyance 
rendue le 3 juillet 2018. 
 Dire et prononcer que l'Association A._______, ainsi que les 
membres de l'Association A._______ au 30 juin 2017, ont la qualité 
de partie dans la procédure de liquidation partielle. 
 Dire et prononcer que la provision selon l'article 6 du Règlement 
des provisions techniques doit être majorée au bilan de la 
liquidation partielle par un calcul actuariel mettant en œuvre les 
tables de mortalité générationnelles 2015 et le taux d'intérêt 
technique de référence DTA 4 2016 de 2.25% afin de combler la 
lacune avec le taux de référence pour les assurés sortants. 
 Cela fait, dire et prononcer le transfert collectif de la part du groupe 
des assurés sortants à la provision ainsi majorée de l'article 6 du 
Règlement des provisions techniques. 


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 Annuler et mettre à néant l'article 3 lettre a du Règlement des 
provisions techniques en tant qu'il se base sur les tables 
périodiques 2010, 4.5% pour calculer les engagements envers les 
assurés sortants dans le cadre du bilan de liquidation partielle. 
 Dire et prononcer que la provision selon l'article 3, lettre a du 
Règlement des provisions techniques doit être majorée au bilan de 
liquidation partielle par un calcul actuariel mettant en œuvre les 
tables périodiques 2015 et le taux d'intérêt technique de référence 
DTA 4 2016 de 2.25%, pour les assurés sortants. 
 Cela fait, dire et prononcer le transfert collectif de la part du groupe 
des assurés sortants à la provision ainsi majorée de l'article 3 lettre 
a du Règlement des provisions techniques. 
 Dire et prononcer que le montant le plus élevé de la part collective 
des assurés sortants aux provisions de prévoyance selon les 
articles 6, respectivement 3 lettre a du Règlement des provisions 
techniques doit être transférée par contrat à conclure avec la 
Fondation collective Trianon, sous imputation du montant total des 
prestations de sortie déjà transférées collectivement à [l’institution 
de prévoyance reprenante]. 
 Dire et prononcer qu'il est interdit à la B._______ d'imputer aux 
assurés sortants le découvert éventuel découlant de la majoration 
de leur part collective aux provisions selon les articles 6, 
respectivement 3 lettre a du Règlement des provisions techniques. 
 Dire et prononcer que ce découvert éventuel est à la charge des 
employeurs affiliés. 
 Renvoyer la cause à l'Autorité cantonale de surveillance des 
fondations et des institutions de prévoyance pour instruction et 
nouvelle décision sur le bilan de liquidation partielle dans le sens 
des considérants relatifs aux articles 6, voire 3 lettre a du 
Règlement des provisions techniques. 
 Débouter B._______ de toutes autres ou contraires conclusions, 
avec suite de frais et dépens, y compris pour la procédure devant 
l'autorité cantonale. 
Subsidiairement 
 Ordonner à B._______ de procéder à un nouveau calcul de la 
provision pour combler la lacune avec le taux de référence, sur la 
base d'un taux d'intérêt technique conforme à la DTA 4 et à sa 
pratique avant le 30 juin 2016. 
 Ordonner à B._______ de transférer collectivement à l'institution 
de prévoyance auprès de laquelle Y._______ est affiliée, la part 


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collective de la provision pour combler la lacune avec le taux de 
référence relative aux assurés sortants, en exigeant de 
l'employeur qu'il verse les montants correspondants. 
 Ordonner à B._______ d'exiger le paiement par les employeurs 
affiliés, soit [***], des contributions selon l'article 5 du contrat 
d'affiliation nécessaires à couvrir tout découvert au 1er octobre 
2016 résultat de la mise en œuvre des décisions de l'Autorité 
cantonale de surveillance des fondations et des institutions de 
prévoyance (ASFIP). 
 Renvoyer la cause à l'Autorité cantonale de surveillance des 
fondations et des institutions de prévoyance pour instruction et 
nouvelle décision dans le sens des considérants. 
 Débouter B._______ de toutes autres ou contraires conclusions, 
avec suite de frais et dépens, y compris pour la procédure devant 
l'autorité cantonale. 
− 
Débouter B._______ de toutes autres ou contraires conclusions, avec 
suite de frais et dépens, y compris pour la procédure devant l'autorité 
cantonale. ». 
Par réponse du 17 décembre 2018, l’intimée a conclu à l’irrecevabilité du 
recours de l’association A._______ et de ses membres, subsidiairement à 
son rejet, sous suite de frais et dépens. Par réponse du 18 janvier 2019, 
l’autorité inférieure a conclu, sous suite de frais et dépens, à l’irrecevabilité 
dudit recours et à la confirmation de la décision entreprise. 
D.c Par deux décisions incidentes du 3 octobre 2018, rendues l’une dans 
la procédure A-5129/2018, l’autre dans la procédure A-5130/2018, l’effet 
suspensif a été octroyé à titre de mesure super-provisionnelle à chacun 
des deux recours du 5 septembre 2018. Par deux décisions incidentes du 
2 juillet 2019 respectivement rendues dans chacune de ces deux 
procédures, le juge instructeur a par la suite retiré l’effet suspensif accordé 
auxdits recours et rejeté les requêtes correspondantes, tout en interdisant 
à l’intimée de procéder au transfert de provisions techniques durant le 
temps des procédures de recours. 
D.d Par courrier du 9 janvier 2019, D._______ a déclaré renoncer à sa 
qualité de membre de l’association A._______ et de partie dans la 
procédure A-5130/2018. Par arrêt partiel du 16 janvier 2019, le Tribunal 
administratif fédéral a pris acte du désistement de D._______ et déclaré 
sans objet la cause A-5130/2018 en ce qu’elle concernait ce dernier. 


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Page 9 
D.e Par deux répliques du 29 mars 2019, déposées l’une dans la 
procédure A-5129/2018, l’autre dans la procédure A-5130/2018, les 
recourants ont complété leurs recours respectifs, en y ajoutant au titre de 
leurs conclusions principales les deux suivantes : « Dire et prononcer qu’un 
montant de Fr. 38'800'000.-, représentant 8,9% de l’actif au 30 juin 2016, 
doit être ajouté à la provision technique visée à l’article 6 du règlement des 
provisions techniques dans le bilan de liquidation partielle » ; « Condamner 
la [Fondation] à reconstituer cette provision ». Les recourants ont en outre 
versé aux dossiers des deux causes un avis actuariel du 3 janvier 2019, 
accompagné du curriculum vitae de l’un des deux experts l’ayant établi. 
Dans les deux procédures précitées, l’ASFIP a réitéré ses conclusions et 
en outre conclu à l’irrecevabilité des conclusions nouvelles des recourants 
par dupliques du 19 juin 2019. Les recourants se sont spontanément 
déterminés sur ces écritures par mémoires du 11 juillet 2019. Par courriers 
du 23 juillet 2019, l’ASFIP a déclaré persisté dans toutes ses conclusions. 
Dans chacune des procédures en cause, l’intimée s’est déterminée sur les 
observations spontanées des recourants du 11 juillet 2019 et sur leurs 
répliques du 29 mars par mémoires du 7 août 2019 et dupliques du 19 août 
2019, déclarant persister dans ses conclusions prises précédemment et 
concluant à l’irrecevabilité, subsidiairement au rejet des conclusions 
nouvelles des recourants. 
D.f Par courriers du 25 juillet 2019 accompagnés d’un lot de pièces 
complémentaires, les recourants ont déclaré produire des « faits et moyens 
de preuves nouveaux » dans chacune des deux procédures de recours 
(A-5129/2018 et A-5130/2018). L’intimée s’est déterminée sur ces écritures 
par mémoires d’observations du 13 septembre 2019. 
D.g Par deux déterminations du 31 octobre 2019, déposées l’une dans la 
procédure A-5129/2018, l’autre dans la procédure A-5130/2018, les 
recourants ont produit un avis actuariel complémentaire du 25 octobre 
2019, ainsi qu’une analyse comparative des prestations de libre passage 
du 24 octobre 2019. Dans chacune de ces procédures, l’intimée s’est 
déterminée sur les écritures et pièces susmentionnées par mémoires du 
28 janvier 2020, auxquels elle a également joint, entre autres nouvelles 
pièces, un rapport actuariel complémentaire. 
D.h Par deux ordonnance du 11 février 2020, respectivement rendues 
dans les procédures A-5129/2018 et A-5130/2018, le juge instructeur a 
imparti aux parties un délai commun non prolongeable au 9 avril 2020 pour 
déposer un mémoire synthétisant leur argumentation juridique. Dans 


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chacune des deux procédures précitées, toutes les parties ont confirmé, 
dans le délai imparti, les conclusions qu’elles avaient prises dans leurs 
précédentes écritures respectives, l’intimée écrivant en outre encore 
spontanément à la Cour en date du 4 mai 2020. 
Les autres faits et les arguments des parties seront repris, pour autant que 
besoin, dans les considérants en droit du présent arrêt. 
Droit : 
1. 
1.1 En vertu de l’art. 31 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal 
administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) et sous réserve des exceptions  
non réalisées en l’espèce  prévues à l'art. 32 de cette loi, le Tribunal 
administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de 
l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure 
administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à 
l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par les autorités 
cantonales de surveillance au sens de l’art. 61 de la loi du 25 juin 1982 sur 
la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP, 
RS 831.40) peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral 
sur la base de l'art. 33 let. i LTAF en combinaison avec l'art. 74 al. 1 LPP 
(cf. PETRA CAMINADA, Staatliche Aufsicht der beruflichen Vorsorge, 2012, 
p. 94 ss). La procédure est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en 
dispose pas autrement (art. 37 LTAF). 
Par ailleurs, selon l’art. 73 al. 1 LPP, chaque canton désigne un tribunal qui 
connaît, en dernière instance cantonale, des contestations opposant 
institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit. La compétence au 
sens de cette disposition suppose que le litige concerne spécifiquement le 
domaine juridique de la prévoyance professionnelle, au sens étroit ou au 
sens large. Il s’agit donc essentiellement des litiges portant sur des 
prestations d'assurance, des prestations de libre passage (prestations 
d'entrée ou de sortie) et des cotisations (cf. ATF 128 V 41 consid. 1b et 127 
V 29 consid. 3b ; arrêt du TAF C-1193/2012 du 16 mars 2017 consid. 2.3 ; 
ULRICH MEYER/ LAURENCE OTTINGER, in : Schneider/Geiser/Gächter [édit.], 
Commentaires des assurances sociales suisses - LPP et LFLP, 2e éd., 
2020 [ci-après cité : CASS], n°26 ss ad art. 73 LPP ; MARC HÜRZELER/ 
BARBARA BÄTTIG-LISCHER, in : Hürzeler/Stauffer [édit.], Basler Kommentar 
- Berufliche Vorsorge, 2021 [ci-après cité : BSK-BVG], n° 17 ss ad art. 73 
LPP). 


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Ces deux voies procédurales − décision de l’autorité de surveillance et 
procédure de recours subséquente devant le Tribunal administratif fédéral 
(art. 61 ss et art. 74 al. 1 LPP) d’une part, procédure d’action devant le 
tribunal cantonal compétent en matière de prévoyance professionnelle 
(art. 73 LP) d’autre part − sont distinctes et il convient de respecter cette 
stricte séparation des compétences − et des procédures − à raison de la 
matière. Pour que la voie de droit de l’art. 73 LPP soit ouverte, le litige ne 
doit ainsi pas relever de la compétence de l’autorité de surveillance ; 
inversement, la compétence de cette dernière − et du Tribunal administratif 
fédéral − est exclue dans le domaine d’application de l’art. 73 LPP (cf. ATF 
147 V 86 consid. 3.2, 146 V 169 consid. 1.1 et 141 V 605 consid. 3.2.1 ; 
arrêts du TF 9C_21/2020 du 16 novembre 2020 consid. 3.2.1 et 
2A.140/2002 du 18 octobre 2002 consid. 3.1 et réf. cit. ; MEYER/OTTINGER, 
CASS, n°22 s. ad art. 73 LPP ; HÜRZELER/BÄTTIG-LISCHER, BSK-BVG, 
n° 3 s. ad art. 73 LPP). Le tribunal de céans ne saurait en d’autres termes 
se saisir de griefs qui relèvent matériellement du pouvoir d’examen du 
tribunal cantonal compétent au sens de l’art. 73 al. 1 LPP. 
1.2 En l’occurrence, le tribunal de céans est matériellement compétent 
pour connaitre des recours respectivement formés par les recourants 1 à 
6, d’une part, et par A._______ et ses membres, d’autre part. Les deux 
décisions du 3 juillet 2018 contre lesquelles ces recours sont 
respectivement dirigés, qui constituent bien des décisions au sens de 
l’art. 5 al. 1 PA (cf. let. b et c), ont en effet été rendues par l’autorité 
inférieure, en sa qualité d’autorité de surveillance du canton ***, dans le 
cadre de la compétence qui lui est attribuée par l’art. 53d al. 6 LPP. 
2. 
Comme déjà exposé, il sera question au considérant 3 de la jonction des 
procédures A-5129/2018, A-5130/2018, A-5138/2018 et A-5139/2018 ; 
pour cela, il convient de présenter au préalable les éléments concernant 
l’objet du litige à cet égard déterminants. 
2.1 Selon l’art. 53d al. 6 LPP, en cas de liquidation partielle d’une institution 
de prévoyance, les assurés et les bénéficiaires de rentes ont le droit de 
faire vérifier par l’autorité de surveillance compétente les conditions, la 
procédure et le plan de répartition et de lui demander de rendre une 
décision − un tel contrôle intervenant d’office en cas de liquidation totale 
(cf. art. 53c LPP). Un recours contre la décision de l’autorité de surveillance 
n’a d’effet suspensif que si le président de la cour compétente du Tribunal 
administratif fédéral ou le juge instructeur le décide, d’office ou sur requête 
du recourant. En l’absence d’effet suspensif, la décision du Tribunal 


A-5129/2018, A-5130/2018 
Page 12 
administratif fédéral n’a d’effet qu’à l’avantage ou au détriment du 
recourant. 
2.2 A ce propos, il convient tout d’abord de relever que si la vérification de 
l’autorité de surveillance porte notamment sur l’application dans le cas 
particulier des dispositions réglementaires, celles-ci ne constituent pas, en 
elles-mêmes, l’objet de la contestation selon l’art. 53d al. 6 LPP (cf. UELI 
KIESER, CASS, n° 76 ad art. 53d LPP ; ELISABETH RUFF RUDIN/ CHRISTOPH 
DEGEN/YOLANDA 
MÜLLER, 
BSK-BVG, 
n° 156 
ad 
art. 53d 
LPP). 
L’approbation préalable du règlement de liquidation partielle (cf. art. 53b 
al. 2 LPP ; à ce sujet, cf. not. ATF 139 V 72 consid. 2.2.2 et 3) n’empêche 
certes pas l’autorité de surveillance, saisie d’une contestation au sens de 
l’art. 53d al. 6 LPP, de procéder à un contrôle incident de ses dispositions 
dans le cadre de l'examen concret de la liquidation partielle (cf. ATF 143 V 
200 consid. 5.1 et 139 V 72 consid. 4 ; RUFF RUDIN/DEGEN/MÜLLER, BSK-
BVG, n° 156 ad art. 53d LPP). Cela étant, une illégalité constatée à cette 
occasion n'entraîne pas l'annulation de la ou des dispositions concernées, 
mais conduit simplement à leur non-application dans le cas particulier 
(cf. ATF 143 V 200 consid. 5.1 et 140 II 194 consid. 5.8 p. 199 ; arrêt du 
TAF A-5191/2017 du 26 août 2019 consid. 2.4). Dans la mesure où elles 
sont relevantes dans le cadre de la liquidation partielle, il en va en outre de 
même des (autres) dispositions réglementaires soumises au contrôle de 
l’autorité de surveillance au sens de l’art. 62 al. 1 let. a LPP (cf. à cet égard 
consid. 10.2.1 i.f. ci-après). 
2.3 
2.3.1 Concernant ensuite le plan de répartition, il y a lieu d’opérer une 
distinction entre conception et mise en œuvre, laquelle sert de critère 
déterminant pour la voie de droit à suivre en cas de liquidation (partielle) : 
dans sa jurisprudence constante (cf. not. arrêts du TF 9C_438/2016 du 
15 novembre 2016 consid. 3.1.2 et 9C_375/2012 du 13 novembre 2012 
consid. 4.1), le Tribunal fédéral part ainsi du principe que l'établissement 
général du plan de répartition doit être contesté devant l’autorité de 
surveillance (art. 53d al. 6 LPP), puis, le cas échéant, par la voie du recours 
au Tribunal administratif fédéral (art. 74 LPP), tandis que son exécution 
individuelle et concrète constitue l'objet de la procédure d’action devant le 
tribunal compétent en matière de prévoyance professionnelle (art. 73 LPP ; 
cf. ég. à ce sujet ATF 141 V 605 consid. 3.2.3 ; arrêt du TF 9C_21/2020 
précité consid. 3.2.2 ; arrêts du TAF A-1626/2015 du 8 décembre 2017 
consid. 2.2.2 s. et C-1193/2012 précité consid. 2.6 ; HÜRZELER/BÄTTIG-
LISCHER, BSK-BVG, n° 25 ad art. 73 LPP et n° 16 ad art. 74 LPP). 


A-5129/2018, A-5130/2018 
Page 13 
2.3.2 C’est également le lieu de rappeler qu’en cas de liquidation partielle, 
est déterminante la situation financière effective de l'institution de 
prévoyance à la date de référence, qui est en principe déterminée en 
fonction de l’événement économique ayant déclenché la liquidation (cf. not. 
à ce propos ATF 144 V 264 consid. 2.2.4 s., 140 V 22 consid. 5.3 et 139 V 
407 consid. 4.3 ; arrêt du TAF A-5797/2015 du 9 août 2017 consid. 2.2 ; 
MÜLLER/DEGEN/ RUFF RUDIN, BSK-BVG, n° 16 et 34 ad art. 53d LPP ; cf. 
ég. consid. 10.1 ci-après). Les circonstances dont cette situation procède 
et qui sont antérieures à la liquidation, ayant trait notamment à 
l’organisation, à la gestion, aux politiques de financement, de placement 
ou de cotisation de l’institution de prévoyance, n’ont pas à être examinées 
dans la procédure de l’art. 53d al. 6 LPP. Dans ce cadre, l’examen de 
l’autorité de surveillance ne porte en somme que sur l’établissement de la 
fortune existante au moment de la liquidation et sa répartition entre les 
différents groupes d’assurés. 
Dans la mesure où, dans l’accomplissement de leurs tâches, les personnes 
chargées d’administrer ou de gérer l’institution de prévoyance et les 
experts en matière de prévoyance professionnelle ne se conforment pas 
aux dispositions légales et/ou réglementaires et qu’il en résulte une 
diminution des prétentions découlant de la liquidation partielle (prestations 
de sortie, droit aux fonds libres, aux provisions et aux réserves de 
fluctuation de valeur), celle-ci est constitutive d’un dommage. Tel est 
notamment le cas lorsqu’une telle diminution procède d’une utilisation de 
la fortune de la fondation qui n’est pas conforme à sa destination (cf. ATF 
143 V 321 consid. 4.2). Les questions ayant trait à l’existence et à la 
réparation d’un tel dommage, qui sont directement et indissociablement 
liées à celle d'une éventuelle responsabilité, ne relèvent toutefois pas de la 
compétence de l’autorité de surveillance − ni, partant, de celle du tribunal 
de céans (cf. consid. 1.1 ci-avant) − et ne peuvent être ni examinées, ni 
tranchées lors de l’examen de la liquidation partielle d’une institution de 
prévoyance selon les art. 53d al. 6 et 74 LPP (cf. ATF 143 V 321 
consid. 4.2 ; arrêt du TAF A-565/2013 du 8 novembre 2016 consid. 5.4.3 ; 
KIESER, CASS, n° 13 ad art. 52 LPP; cf. ég. art. 73 al. 1 let. c LPP ; 
RUFF RUDIN/DEGEN/MÜLLER, BSK-BVG, n° 156 ad art. 53d LPP). 
En revanche, les indemnités allouées à l’institution de prévoyance dans le 
cadre d’éventuelles actions en responsabilité pour le dommage subi 
doivent être prises en compte dans la liquidation partielle − qui peut déjà 
avoir été clôturée − et réparties en conséquence (cf. arrêt du TAF 
A-565/2013 précité consid. 5.4.3 ; KIESER, CASS, n° 13 ad art. 52 LPP et 
n° 49 ad art. 53d LPP et réf. cit.). On observera dans ce contexte que 


A-5129/2018, A-5130/2018 
Page 14 
l’autorité de surveillance peut être tenue d’enjoindre l’institution de 
prévoyance − le cas échéant après en avoir ordonné la gestion par un 
organe officiel − à agir en réparation de son dommage (cf. art. 62 s. LPP ; 
arrêt du TAF A-565/2013 précité consid. 3.5 ; KIESER, CASS, n° 13 ad 
art. 52 LPP). De telles mesures excèdent toutefois la vérification prévue à 
l’art. 53d al. 6 LPP. 
3. 
3.1 D'après l'art. 24 de la loi fédérale de procédure civile fédérale du 
4 décembre 1947 (PCF, RS 273) en relation avec l'art. 4 PA, il y a lieu de 
réunir en une seule procédure des recours qui concernent les mêmes 
parties, présentent une étroite unité dans le contenu de leur état de fait et 
dans lesquels se posent les mêmes questions de droit. Une telle solution 
répond en effet à un souci d’économie de procédure et est dans l'intérêt de 
toutes les parties (cf. ATF 131 V 224 consid. 1 ; arrêt du TF 1B_83/2017 du 
8 mars 2017 consid. 2 ; arrêts du TAF A-5191/2017 précité consid. 1.2.1 et 
A-1234/2017 du 17 avril 2019 consid. 1.2). L’autorité jouit d’un grand 
pouvoir d’appréciation en la matière et peut d’ailleurs procéder à la jonction 
de causes à n’importe quel stade de la procédure (cf. ANDRÉ MOSER/ 
MICHAEL BEUSCH/LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundes-
verwaltungsgericht, 2e éd., 2013, n. marg. 3.17). 
3.2 En l’occurrence, les recourants 1 à 6, d’une part, et A._______ et ses 
membres, d’autre part, ont contesté la procédure de liquidation partielle de 
l’intimée en introduisant deux plaintes distinctes devant l’autorité inférieure 
en date du 30 juin 2017. Toutefois, les deux plaintes portent les mêmes 
conclusions et sont, dans une très large mesure, rédigées à l’identique. Il 
en va par ailleurs de même des deux recours du 5 septembre 2018. En 
outre, les recourants 1 à 6 sont membres de l’association A._______ et 
sont, à ce titre, également parties à la procédure A-5130/2018. 
Certes, dans la mesure où la plainte de A._______ et de ses membres a 
été déclarée irrecevable par décision du 3 juillet 2018, l’objet de la 
procédure A-5130/2018 est limité à la question de savoir si c’est à bon droit 
que l’autorité inférieure a refusé d’entrer en matière, au motif que la 
procédure de contestation prévue par le règlement de liquidation partielle 
de l’intimée n’avait pas été respectée (cf. ATF 132 V 74 consid. 1.1 ; arrêts 
du TAF A-2632/2020 du 5 août 2021 consid. 1.4.1.2 et A-3945/2013 du 
2 avril 2014 consid. 1.6 ; MARKUS MÜLLER, in : Auer/Müller/Schindler [édit.], 
Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, 2e éd., 
2019 [ci-après cité: VwVG-Kommentar], n° 14 ad art. 44 PA ; MOSER/ 
BEUSCH/KNEUBÜHLER, op. cit., n. marg. 2.1 ss et 2.213). Cela étant, bien 


A-5129/2018, A-5130/2018 
Page 15 
que l’autorité inférieure se soit prononcée au fond dans le cadre de son 
autre décision du 3 juillet 2018, elle a toutefois également déclaré la plainte 
des recourants 1 à 6 irrecevable en ce qu’elle avait été formée au nom des 
recourants 2 et 4 et ce, pour les mêmes motifs que ceux émis à l’encontre 
de A._______ et de ses membres. Il s’ensuit que la question de droit qu’il 
convient de trancher dans la procédure A-5130/2018 se pose aussi, en des 
termes identiques, dans la cause A-5129/2018. 
Compte tenu de ce qui précède, le tribunal de céans considère qu’il est 
judicieux de joindre les causes A-5129/2018 et A-5130/2018 et de les 
traiter dans un seul et même arrêt, sans qu'il ne se justifie, au préalable, 
de rendre sur ce point une décision incidente pouvant faire séparément 
l’objet d’un recours au Tribunal fédéral, la jonction n’étant en l'occurrence 
pas susceptible de causer de préjudice irréparable (cf. art. 93 al. 1 let. a de 
la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110] ; 
ATF 141 III 80 consid. 1.2). 
3.3 Par ailleurs, les recourants demandent que les présentes causes 
A-5129/2018 et A-5130/2018 soient respectivement jointes aux causes 
A-5139/2018 et A-5138/2018. L’autorité inférieure et l’intimée concluent au 
rejet de ces requêtes. 
3.3.1 Il sied d’abord de rappeler ici que, parallèlement aux présentes 
procédures (A-5129/2018 et A-5130/2018), deux autres causes pendantes 
devant le Tribunal administratif fédéral concernent aussi les recourants 1 à 
6, pour l’une (A-5139/2018), et A._______ et ses membres, pour l’autre 
(A-5138/2018). Initialement, l’autorité précédente a en effet statué sur 
chacune des plaintes du 30 juin 2017 par deux décisions distinctes : les 
unes concernant la contestation de la liquidation partielle de l’intimée, 
rendues le 3 juillet 2018 et qui sont l’objet des procédures A-5129/2018 et 
A-5130/2018 ; les autres, rendues le 20 juillet 2018 et qui sont l’objet des 
procédures parallèles A-5139/2018 et A-5138/2018, par lesquelles 
l’autorité inférieure a déclaré les plaintes du 30 juin 2017 irrecevables en 
ce qu’elles concernent la gestion de l’intimée (cf. let. C ci-avant). Les 
causes dont la jonction est respectivement requise concernent ainsi les 
mêmes parties. 
Cela étant, la Cour observe que les questions juridiques qui se posent dans 
les deux cas sont différentes : les décisions du 3 juillet 2018 et, partant, les 
causes A-5129/2018 et A-5130/2018 ont en effet trait à la procédure de 
liquidation partielle et à la répartition de la fortune de l’intimée − ainsi que, 
dans ce cadre, à la qualité de partie des recourants 2 et 4, respectivement 


A-5129/2018, A-5130/2018 
Page 16 
de A._______ et de ses membres (cf. à ce propos consid. 4.1 ci-après) ; 
en revanche, les décisions du 20 juillet 2018 qui sont l’objet des procédures 
A-5139/2018 et A-5138/2018 traitent uniquement de la compétence de 
l’autorité inférieure pour connaitre des griefs liés à la gestion de l’intimée. 
Dans ces conditions, l’autorité de céans ne voit guère en quoi une jonction 
des causes A-5129/2018 et A-5130/2018 avec les procédures parallèles 
A-5139/2018 et A-5138/2018 favoriserait l’économie de procédure, encore 
moins au stade du jugement (cf. consid. 3.1 ci-avant). 
3.3.2 Les recourants font toutefois valoir, en substance, que les différentes 
causes ont une influence réciproque et qu’il ne serait pas possible de traiter 
la contestation de la liquidation partielle sans examiner au préalable les 
griefs soulevés en lien avec la gestion de l’intimée. 
3.3.2.1 Dans ses décisions du 20 juillet 2018, l’autorité inférieure a traité 
des arguments des plaintes du 30 juin 2017 concernant la gestion de 
l’intimée « en matière [notamment] de fixation du taux technique, de plan 
de prévoyance, de cotisations des employeurs, de réserve de contribution 
de l'employeur, de réserve de fluctuation de valeurs » (cf. p. 4 des 
décisions en cause) − sous l’angle de sa compétence pour en connaître. 
Dans leurs recours du 5 septembre 2018 (causes A-5139/2018 et 
A-5138/2018), les recourants 1 à 6, respectivement A._______ et ses 
membres, prennent des conclusions et soulèvent des griefs en lien avec 
les points suivants : le montant des prestations de libre passage et le droit 
aux provisions et réserves collectives des assurés actifs sortis dans le 
cadre du transfert à l'institution de prévoyance auprès de laquelle 
Y._______ est affiliée, ainsi que le solde de la prestation de libre passage 
à verser aux assurés sortis depuis le 1er janvier 2011 ; le taux d’intérêt 
technique servant au calcul des capitaux de prévoyance et des provisions 
techniques utilisé par l’intimée au 30 juin 2016, le taux d’intérêt technique 
servant au calcul des prestations de libre passage utilisé à compter du 
1er janvier 2011 et les tables de mortalité générationnelles ; les facteurs de 
conversion pour les prestations d'entrée prévus par le règlement du plan 
de pension ; les cotisations périodiques de l’employeur depuis le 1er janvier 
2008 ; la réserve de fluctuation de valeurs de l’intimée. 
Les recourants contestent en substance principalement le système de 
financement de l’intimée, qu’ils jugent contraire au droit suisse de la 
prévoyance professionnelle. En particulier, le contrat d’affiliation du 13 mai 
2011, en ce qu’il engage l'employeur à fournir les contributions 
supplémentaires nécessaires au financement des prestations et à couvrir 


A-5129/2018, A-5130/2018 
Page 17 
un éventuel découvert, engendrerait une situation de dépendance 
économique et juridique totale à l'égard de l'employeur. Un tel système 
permettrait en outre de maintenir à un taux artificiellement bas le niveau 
des cotisations versées par celui-ci et empêcherait l’alimentation durable 
de la réserve de fluctuation de valeurs, tout en conduisant à la constitution 
de provisions par l’employeur. Dans ce contexte, les recourants contestent 
également la dissolution de cette réserve au 30 juin 2015, ainsi que la 
stratégie de placement de l’intimée. 
3.3.2.2 Pour autant qu’ils relèvent de la compétence de l’autorité de 
surveillance (cf. consid. 1.1 et 2.3.1 ci-avant) et dans la mesure où ils n’ont 
pas trait à l’application, dans le cadre de la liquidation partielle, des 
dispositions règlementaires et bases techniques de l’intimée, ces griefs et 
conclusions, qui concernent des aspects généraux de la gestion et du 
financement de l’intimée, se rapportent − comme les recourants le relèvent 
eux-mêmes (cf. mémoire du 5 septembre 2018 des recourants 1 à 6, 
n. marg. 180 s., 195 et 212 ; mémoire du 5 septembre 2018 de A._______ 
et de ses membres, n. marg. 184 s., 199 et 210) − à des faits antérieurs à 
la liquidation partielle, qui sortent du cadre de la présente procédure et 
n’ont donc pas à être examinés ici (cf. consid. 2.3.2 ci-avant). Déterminer 
s’il en a résulté un préjudice pour l’intimée, entrainant une diminution 
quantitative des droits respectifs à la liquidation partielle, est une question 
directement liée à celle d’une éventuelle responsabilité, qui échappe à la 
compétence de l’autorité inférieure et du tribunal de céans − de même, le 
cas échéant, que celles ayant trait à la réparation de ce dommage. En 
outre, si des mesures de surveillance sont dans ce contexte 
envisageables, celles-ci sortent également du cadre de la procédure de 
vérification de l’art. 53d al. 6 LPP (cf. consid. 2.3.2 ci-avant). 
Il suit de ce qui précède que c’est à bon droit que l’autorité inférieure a 
distingué entre les griefs intéressant directement la liquidation partielle de 
l’intimée et ceux ayant plus largement trait à la gestion et au financement 
de celle-ci, et qu’elle en a traités dans des procédures séparées. Dans ces 
conditions, la jonction des causes A-5129/2018 et A-5130/2018 avec les 
procédures A-5139/2018 et A-5138/2018 n’apparait non seulement pas 
judicieuse, mais serait au demeurant en outre constitutive d’une violation 
de la compétence fonctionnelle de l’autorité de surveillance (cf. MOSER/ 
BEUSCH/KNEUBÜHLER, op. cit., n. marg. 2.8 et 2.208 et réf. cit. ; arrêt du 
TAF A-1626/2015 précité consid. 2.1) − voire de la compétence matérielle 
du tribunal de la prévoyance professionnelle au sens de l’art. 73 LPP (cf. 
ci-dessus et consid. 1.1 ci-avant). Les requêtes en ce sens formées par les 
recourants doivent en conséquence être rejetées. 


A-5129/2018, A-5130/2018 
Page 18 
4. 
Concernant la recevabilité des deux recours objets des présentes 
procédures (A-5129/2018 et A-5130/2018), il y a lieu de considérer ce qui 
suit. 
4.1 
4.1.1 Selon l’art. 6 PA, ont qualité de parties  entre autres  les personnes 
dont les droits ou les obligations pourraient être touchés par la décision à 
prendre. Cette disposition est directement liée à celle de l’art. 48 al. 1 PA, 
selon laquelle a qualité pour recourir quiconque a pris part à la procédure 
devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire (let. a), 
est spécialement atteint par la décision attaquée (let. b) et a un intérêt 
digne de protection à son annulation ou à sa modification (let. c). Ces 
conditions doivent être remplies cumulativement (cf. MOSER/BEUSCH/ 
KNEUBÜHLER, op. cit., n. marg. 2.60 ; voir aussi MEYER/OTTINGER, CASS, 
n° 14 ad art. 74 LPP). L'art. 48 al. 1 PA correspond à l'art. 89 al. 1 LTF, qui 
vise à exclure le recours populaire (cf. ATF 139 II 279 consid. 2.2 ; THIERRY 
TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2e éd., 2018, n. marg. 1358), et 
doit être interprété de la même manière que cette disposition (cf. ATF 143 
II 506 consid. 5.1 et 142 II 451 consid. 3.4.1 ; arrêt du TAF A-7254/2017 du 
1er juillet 2020 consid. 1.2.1). 
Un intérêt digne de protection existe lorsque la situation juridique ou de fait 
est susceptible d’être influencée par l'issue du litige. Le recourant doit être 
touché de manière directe et non de manière indirecte ou médiate. Il ne 
suffit pas que l'issue de la procédure puisse influencer de quelque lointaine 
façon sa sphère d'intérêts ou qu'il ne soit touché que « par ricochet » par 
la décision attaquée. L'intérêt doit par ailleurs être actuel et pratique : il doit 
exister au moment aussi bien du dépôt du recours que du prononcé de 
l’arrêt et l'admission du recours doit apporter au recourant un avantage 
concret (cf. ATF 144 I 43 consid. 2. ; arrêt du TF 5A_187/2019 du 24 avril 
2019 consid. 2.1 ; arrêts du TAF A-5191/2017 précité consid. 1.3 et 
A-1234/2017 précité consid. 1.1 ; PIERRE MOOR/ETIENNE POLTIER, Droit 
administratif II, 3e éd., 2011, p. 727 ss ; TANQUEREL, op. cit., n. marg. 1363 
et 1367 ; BENOÎT BOVAY, Procédure administrative, 2e éd., 2015, p. 483 ss). 
4.1.2 La qualité de partie des recourants 1, 3, 5 et 6 n’est pas contestée − 
ni contestable. Suite au courrier d’information de l’intimée du 30 janvier 
2017, ceux-ci ont en effet interpellé par écrit cette dernière, puis ont 
formellement contesté la liquidation partielle dans le cadre de la procédure 
interne prévue par le règlement de l’intimée, à laquelle ils ont ainsi participé 
dès son début. Ensuite de l’échec des discussions internes, ils ont saisi 


A-5129/2018, A-5130/2018 
Page 19 
l’autorité de surveillance dans le délai de trente jours imparti à cet effet par 
l’intimée et ont bien pris part à la procédure devant l'autorité inférieure. Ils 
sont en outre incontestablement touchés par la décision du 3 juillet 2018, 
en ce que celle-ci rejette leur plainte du 30 juin 2017, et ont un intérêt digne 
de protection à son annulation ou à sa modification. La qualité de partie 
doit donc leur être reconnue. 
4.1.3 Concernant les recourants 2 et 4, dans sa décision du 3 juillet 2018, 
l’autorité inférieure leur a dénié la qualité pour agir devant elle au motif que, 
contrairement aux recourants 1, 3, 5 et 6, ils ne s’étaient pas manifestés 
auprès de l’intimée dans le délai de 30 jours dès réception de l’information, 
comme prévu par les dispositions du règlement de liquidation partielle. Il 
est donc manifeste que les recourants 2 et 4 sont spécialement atteints par 
la décision entreprise, dont ils sont – entre autres – les destinataires. Il 
convient donc à présent d’examiner s’ils peuvent se prévaloir d’un intérêt 
actuel et digne de protection à l’annulation ou à la modification de cette 
décision (cf. consid. 4.1.1 ci-avant), étant rappelé à cet égard que dans la 
mesure où leur plainte a été déclarée irrecevable, les recourants 2 et 4 ne 
peuvent remettre en cause, dans la présente procédure de recours, que le 
refus d’entrer en matière de l’autorité inférieure et non le fond de la décision 
attaquée (cf. consid. 3.2 ci-avant). 
A ce propos, on relèvera que si l’autorité inférieure leur a dénié la qualité 
pour agir, elle s’est néanmoins prononcée sur le fond de la plainte qu’ils 
avaient formée conjointement avec les recourants 1, 3, 5 et 6, la 
légitimation active de ces derniers n’étant pas litigieuse (cf. consid. 4.1.2 
ci-avant). En outre, comme on va le voir (cf. consid. 4.2 ci-après), leur 
recours du 5 septembre 2018 est recevable sur la forme et le tribunal de 
céans peut en conséquence se prononcer au fond. Dans ces conditions, 
l’on peut se demander si les recourants 2 et 4 conservent un intérêt à ce 
qu’il soit revenu sur la décision d’irrecevabilité de leur plainte, en particulier 
si cet intérêt pourrait consister dans le fait de se voir reconnaître la qualité 
de parties à la procédure de recours (cf. art. 53d al. 6 LPP, 2e et 3e phrase ; 
let. C.c ci-avant). 
On observera ici que les conclusions prises en ce sens par les recourants 2 
et 4 ne paraissent pas dénuées de chances de succès. Selon l’art. 53d 
al. 6 LPP, en effet, « les assurés et les bénéficiaires de rentes ont le droit 
de faire vérifier par l’autorité de surveillance compétente les conditions, la 
procédure et le plan de répartition et de leur demander de rendre une 
décision ». En outre, si la doctrine admet que l’institution de prévoyance 
puisse fixer aux assurés un délai suffisant pour ce faire, un tel délai ne 


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Page 20 
saurait cependant commencer à courir avant que les assurés aient été 
suffisamment informés ou tant que des discussions internes sont en cours 
dans le cadre de la liquidation (cf. KIESER, CASS, n° 74 ad art. 53d LPP ; 
SABINA WILSON, Die Erstellung des Teilliquidationsreglements einer 
Vorsorgeeinrichtung und weitere Einzelfragen zur Durchführung einer 
Teilliquidation, 2016, n. marg. 118 ; HANS-ULRICH STAUFFER, Berufliche 
Vorsorge, 3e éd., 2019, n. marg. 1596 ; cf. ég. RUFF RUDIN/DEGEN/MÜLLER, 
BSK-BVG, n° 166 s. ad art. 53d LPP). 
Le règlement de liquidation partielle de l’intimée ne semble du reste pas 
prévoir autre chose (cf. art. 7). Aux termes de celui-ci, les assurés et les 
bénéficiaires de rentes disposent d'un (premier) délai 30 jours à dater de 
l'envoi de l'information sur la liquidation partielle pour consulter les comptes 
annuels déterminants, le bilan technique et le plan de répartition ; pour le 
cas où la procédure interne de conciliation n’aboutirait pas, le règlement 
de liquidation partielle prévoit un (second) délai de 30 jours à compter de 
la constatation de l'échec des discussions pour faire vérifier les conditions, 
la procédure et le plan de répartition par l'autorité de surveillance et lui 
demander de rendre une décision (cf. aussi à ce propos la circulaire de 
septembre 2004 établie par la Conférence des autorités cantonales de 
surveillance LPP et des fondations concernant la liquidation partielle 
d'institution de prévoyance accordant des prestations réglementaires). 
Aussi et en tout état de cause, dès lors que les recourants 2 et 4, qui se 
sont joints aux conclusions des autres recourants dans le cadre de la 
procédure interne de conciliation, ont bien saisi l’autorité inférieure dans le 
délai de 30 jours imparti par l’intimée le 31 mai 2017 ensuite de l’échec de 
cette procédure, il semble que la qualité pour agir devant l’autorité 
inférieure aurait dû leur être reconnue. Une telle solution apparaît au 
surplus conforme au but d’information des assurés auquel la procédure 
interne de conciliation doit avant tout servir. La décision entreprise paraît 
ainsi contestable en ce qu’elle prononce l’irrecevabilité de la plainte des 
recourants 2 et 4, au motif que ceux-ci n’auraient pas agi à temps dans le 
cadre de la procédure devant l’intimée. Quoi qu’il en soit, la question de 
savoir si les recourants 2 et 4 ont un intérêt à ce qu’il soit revenu sur la 
décision d’irrecevabilité de leur plainte et à ce que leur qualité de partie à 
la procédure de liquidation soit reconnue peut demeurer ouverte, dans la 
mesure où, comme on va le voir, le recours doit en tout état de cause être 
rejeté au fond (cf. consid. 9 ss ci-après). Il n’est dès lors pas besoin de se 
prononcer plus avant sur les conclusions et griefs que les recourants 2 et 
4 ont formulés en lien avec la décision d’irrecevabilité de leur plainte. 


A-5129/2018, A-5130/2018 
Page 21 
4.1.4 Concernant la qualité de parties de A._______ et de ses membres, 
on relèvera d’abord que la décision d’irrecevabilité de l’autorité inférieure a 
été rendue à l’encontre de la seule association A._______, qui en est 
l’unique destinatrice. Dans la présente procédure, les membres de cette 
dernière invoquent à cet égard une violation de l’art. 29 al. 1 de la 
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., 
RS 101) et déclarent recourir personnellement contre ladite décision, 
conjointement avec l’association. L’intimée fait pour sa part en substance 
valoir que A._______ avait agi devant l’autorité inférieure par le biais d’un 
recours « égoïste » et conclut à l’irrecevabilité du recours devant le 
Tribunal administratif fédéral en tant que formé par les membres de 
l’association. Cela étant, on observera que cette question ne revêt qu’un 
caractère purement théorique − les effets de la présente décision valant 
dans tous les cas pour les membres de l’association, soit directement de 
par leur qualité de parties, soit indirectement en leur qualité de membres. 
Dès lors et dans la mesure où la plainte du 30 juin 2017 a expressément 
été formée au nom des membres de A._______ également (cf. p. 2), 
lesquels ont en outre clairement fait part de leur volonté de participer à la 
présente procédure et disposent au surplus, de par leur qualité d’ancien 
assuré de l’intimé, d’un intérêt à l’annulation de la décision en cause, le 
tribunal de céans est d’avis qu’il convient de leur accorder la qualité pour 
agir (cf. au surplus le récent ATF 148 V 2 consid. 4.2 et 5.2, avec référence 
à l’ATF 127 V 107). 
On observera ensuite que l’autorité inférieure a refusé d’entrer en matière 
sur la plainte de A._______ pour les mêmes motifs que ceux retenus à 
l’encontre des recourants 2 et 4. Aussi, et dès lors que les conclusions et 
motivation au fond de leur recours ne diffèrent pas, en substance, de celles 
des recourants 1, 3, 5 et 6 qui vont être examinées dans le présent arrêt, 
les considérations émises ci-dessus (cf. consid. 4.1.3 ci-avant) valent 
mutatis mutandis concernant A._______ et ses membres. 
4.2 Compte tenu des féries judiciaires (art. 22a al. 1 let. b PA), les recours 
du 5 septembre 2018 contre les décisions du 3 juillet 2018 notifiées le 5 du 
même mois sont intervenus dans le délai légal de 30 jours (art. 50 al. 1 
PA). Dans la mesure où ils remplissent en outre les exigences de forme et 
de contenu de la procédure administrative (art. 52 al. 1 PA), il convient 
d’entrer en matière sur leurs mérites, sous réserve des considérations 
suivantes (cf. consid. 5 ci-après). 


A-5129/2018, A-5130/2018 
Page 22 
5. 
5.1 En procédure juridictionnelle administrative, l'autorité de recours ne 
peut statuer que sur les prétentions ou les rapports juridiques sur lesquels 
l'autorité inférieure s'est déjà prononcée ou aurait dû le faire, d’une manière 
qui la lie sous la forme d’une décision. Dans cette mesure, la décision 
attaquée délimite l'objet de la contestation qui peut être déféré en justice 
par la voie d’un recours. Sauf exceptions non pertinentes en l'espèce 
(cf. arrêts du TF 9C_509/2015 du 15 février 2016 consid. 3, 9C_636/2014 
du 10 novembre 2014 consid. 3.1 et 9C_678/2011 du 4 janvier 2012 
consid. 3.1), le juge n'entre donc pas en matière sur les conclusions et les 
griefs qui vont au-delà de l'objet de la contestation (cf. ATF 144 II 359 
consid. 4.3 et 136 II 457 consid. 4.2 ; arrêts du TAF A-2661/2019 du 27 mai 
2020 consid. 4 et A-2826/2017 du 12 février 2019 consid. 1.2.2 ; MOSER/ 
BEUSCH/KNEUBÜHLER, op. cit., n. marg. 2.1 ss) − voire ne relèvent pas de 
la compétence matérielle de l'autorité de surveillance (cf. consid. 1.1 ci-
avant). 
5.2 En l’occurrence, en ce qu’elles portent sur la mise en œuvre concrète 
du plan de répartition ou le versement de contributions des employeurs, à 
l’égard desquels la surveillance de l’autorité inférieure ne s’exerce pas (cf. 
art. 62 s. LPP), les conclusions des recourants excèdent la compétence de 
cette dernière et, partant, celle du tribunal de céans (cf. consid. 1.1 et 2.3.1 
ci-avant). Les recours sont en conséquence irrecevables en ce qu’ils 
tendent principalement au transfert collectif de la part proportionnelle aux 
provisions due aux assurés sortants et à ce qu’un éventuel découvert soit 
mis à la charge des employeurs affiliés, ainsi qu’en ce qu’ils tendent 
subsidiairement au paiement de contributions supplémentaires par ces 
derniers et à ce qu’il soit ordonné à l’intimée « de transférer collectivement 
à l'institution de prévoyance auprès de laquelle la société reprenante est 
affiliée, la part collective de la provision pour combler la lacune avec le taux 
de référence relative aux assurés sortants, en exigeant de l'employeur qu'il 
verse les montants correspondants » (cf. consid. 5.1 ci-avant). 
En outre, les recours dépassent l’objet de la contestation et doivent donc 
également être déclarés irrecevables dans la mesure où ils tendent à 
l’annulation de l’art. 3 let. a du règlement des provisions techniques de 
l’intimée, dont seule l’application concrète dans le cas d’espèce peut être 
examinée ici (cf. consid. 2.2 ci-avant). 
On rappellera enfin qu’il n’y a pas lieu d’entrer en matière sur les griefs 
concernant la gestion de l’intimée et la diminution des droits découlant de 
la liquidation partielle qui en aurait prétendument résulté. En tant que les 


A-5129/2018, A-5130/2018 
Page 23 
recourants contestent le système de financement et l’utilisation de la 
fortune de l’intimée, notamment en lien avec la dissolution de la réserve de 
fluctuation de valeur au 30 juin 2015 (cf. not. mémoires de réplique du 
29 mars 2019, n. marg. 20 ss), et soutiennent qu’il en aurait résulté un 
préjudice qui se serait répercuté sur le produit de la liquidation partielle, 
leurs griefs sont en effet indissociablement liés à la question d’une 
éventuelle responsabilité. Or, comme déjà mentionné (cf. consid. 2.3.2 ci-
avant), de tels griefs ne peuvent pas être soulevés, respectivement 
examinés, dans le cadre de la présente procédure (cf. ég. consid. 3.3.2.2 
ci-avant). 
5.3 L’intimée conclut à l’irrecevabilité de l’ensemble des conclusions au 
fond des recourants 1, 3, 5 et 6, au motif que celles-ci n’auraient pas déjà 
été prises dans le cadre de la procédure interne de conciliation (cf. not. 
mémoire de synthèse intimée [A-5129/2018], p. 17). On objectera à cet 
égard qu’une telle procédure, purement interne, ne saurait en aucun cas 
limiter le droit des recourants de soulever des moyens supplémentaires 
devant l’autorité inférieure. La conclusion de l’intimée apparaît ainsi mal 
fondée et doit être écartée. 
En outre, dans leurs mémoires de réplique respectifs du 29 mars 2019, les 
recourants ont déposé des conclusions qu’ils signalent eux-mêmes comme 
étant nouvelles, ce qui n’est en principe pas admissible. Selon la loi et une 
jurisprudence bien établie, les conclusions sont en effet scellées aux 
termes du mémoire de recours, lequel doit être déposé dans les 30 jours 
suivant la notification de la décision attaquée (cf. art. 50 al. 1 et art. 52 
al. 1) ; les différentes écritures subséquentes ne sauraient donc être 
utilisées aux fins de présenter de nouvelles conclusions, qui auraient déjà 
pu figurer dans l'acte de recours (cf. arrêt du TAF A-7254/2017 précité 
consid. 5.3.1 ; MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, op. cit., n. marg. 2.215). En 
outre, l’argumentation que les recourants développent initialement à l’appui 
de ces conclusions, à savoir qu’elles ont été rendues nécessaires sur la 
base du rapport d’expertise actuarielle commandé et reçu après le dépôt 
du recours, ne saurait justifier une extension de l’objet du litige. 
Cela étant, dans le cadre de l’objet du litige défini par les conclusions du 
recours, les recourants conservent en principe la possibilité de préciser 
celles-ci, ainsi que de présenter une argumentation complémentaire et de 
nouveaux moyens de preuve et ce, également pour le cas où ils auraient 
déjà pu les faire valoir devant l’autorité précédente (cf. art. 32 PA ; ATF 135 
I 19 consid. 2.2 ; arrêt du TF 2C_95/2019 du 13 mai 2019 consid. 3.2 ; 
ATAF 2010/53 consid. 15.1 ; arrêt du TAF A-7254/2017 précité 


A-5129/2018, A-5130/2018 
Page 24 
consid. 5.3.2 ; PATRICK SUTTER, VwVG-Kommentar, n° 10 ad art. 32). 
Aussi, dans la mesure où elles tendent au chiffrage du montant additionnel 
des provisions dont les recourants demandent la prise en compte dans la 
liquidation partielle aux termes des conclusions de leurs mémoires recours, 
les conclusions des mémoires de réplique peuvent a priori être considérées 
comme recevables. Compte tenu de l’issue du litige, cette question peut 
cependant souffrir de demeurer ici ouverte. 
5.4 Concernant la recevabilité des « faits et moyens de preuve nouveaux » 
soumis au Tribunal par écritures du 25 juillet 2019, il sied de rappeler qu’eu 
égard aux exigences du principe inquisitorial, le Tribunal administratif 
fédéral doit en principe également prendre en considération les faits et 
moyens de preuve postérieurs à la décision entreprise (cf. ATF 140 I 285 
consid. 6.3.1 ; arrêts du TAF A-7254/2017 précité consid. 5.3.2 et 
A-956/2019 du 3 mai 2019 consid. 6.1.2.1 ; cf. ég. consid. 6.1 ci-après). 
Aussi, dans la mesure où ils sont décisifs, il pourra être tenu compte des 
éventuels (vrais) novas soulevés dans le cadre de ces écritures. 
6. 
6.1 Le Tribunal administratif fédéral applique le droit d'office, sans être lié 
par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (cf. 
MOOR/POLTIER, op. cit., p. 300 s.), ni par les motifs invoqués (art. 62 al. 4 
PA). La procédure administrative est régie par la maxime inquisitoire, ce 
qui signifie que le Tribunal administratif fédéral constate les faits d’office et 
apprécie librement les preuves (art. 12 ss PA). Les parties doivent toutefois 
motiver leur recours (art. 52 al. 1 PA) et collaborer à l'établissement des 
faits (art. 13 PA). En conséquence, l'autorité saisie se limite en principe aux 
griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans 
la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (cf. ATF 
135 I 91 consid. 2.1 ; ATAF 2014/24 consid. 2.2 ; ALFRED KÖLZ/ISABELLE 
HÄNER/MARTIN BERTSCHI, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechts-
pflege des Bundes, 2013, ch. 1135 s.). 
6.2 
6.2.1 Conformément à l’art. 49 let. a à c PA, les recourants peuvent 
invoquer la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir 
d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents 
et l'inopportunité (cf. ULRICH HÄFELIN/GEORG MÜLLER/FELIX UHLMANN, 
Allgemeines Verwaltungsrecht, 7e éd., 2016, n. marg. 1146ss ; MOSER/ 
BEUSCH/KNEUBÜHLER, op. cit., n. marg. 2.149). Concernant l’opportunité 
d’une décision, l'examen porte sur le point de savoir si une autre solution 
que celle que l'autorité administrative a adoptée dans un cas concret en 


A-5129/2018, A-5130/2018 
Page 25 
respectant les principes généraux du droit n'aurait pas été plus judicieuse 
quant à son résultat (cf. ATF 137 V 71 consid. 5.2 et 126 V 75 consid. 6). 
6.2.2 Lorsqu'elle est appelée à vérifier la procédure de liquidation partielle 
ou totale d'une institution de prévoyance et la répartition de la fortune libre 
de celle-ci (cf. art. 53c et art. 53d al. 6 LPP), le pouvoir d’examen de 
l’autorité de surveillance est limité à un contrôle de la conformité légale et 
réglementaire des mesures envisagées (cf. art. 62 al. 1 let. a LPP). Elle ne 
peut s’opposer à une décision de l’organe que lorsque celui-ci excède ou 
abuse de son pouvoir d’appréciation, soit notamment lorsque la décision 
viole le principe de l’égalité de traitement et/ou est arbitraire. Si l’autorité 
de surveillance intervient dans le cadre du pouvoir d’appréciation de 
l’organe suprême de la fondation, elle viole le droit fédéral. Dès lors que le 
pouvoir d’examen de l’autorité de recours ne saurait être plus large que 
celui de l’autorité inférieure, l’examen du Tribunal administratif fédéral se 
limite dans ce cadre également à un contrôle du droit, en dérogation à 
l’art. 49 let. c PA (cf. ATF 139 V 407 consid. 4.1.2 ; arrêt du TAF 
A-6607/2019 du 18 novembre 2021 consid. 5.2.4 ; RUFF RUDIN/DEGEN/ 
MÜLLER, BSK-BVG, n° 170 et 183 ad art. 53d LPP ; WILSON, op. cit, 
n. marg. 485 et 396 ; TANQUEREL, op. cit., n. marg. 1306). 
6.3 Après une libre appréciation des preuves en sa possession, le juge se 
trouve à un carrefour. S’il estime que l'état de fait est clair et que sa 
conviction est acquise, il peut rendre sa décision. Dans cette hypothèse, il 
renoncera à des mesures d'instruction et à des offres de preuve 
supplémentaires, en procédant si besoin à une appréciation anticipée de 
celles-ci. Un rejet d'autres moyens de preuve est également admissible s'il 
lui apparaît que leur administration serait de toute façon impropre à 
entamer la conviction qu'il s'est forgé. Une telle manière de procéder n'est 
pas jugée contraire au droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. (cf. 
ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; arrêt du TF 2C_720/2021 du 26 janvier 2022 
consid. 7.1 ; arrêt du TAF A-4345/2019 du 8 avril 2021 consid. 2.3.1 ; 
MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, op. cit., n. marg. 3.140 ss, en particulier 
3.144 ; cf. ég. consid. 7.1.1 ci-après). 
En revanche, lorsque l’autorité reste dans l'incertitude après avoir procédé 
aux investigations requises, elle applique les règles sur la répartition du 
fardeau de la preuve. Dans ce cadre, à défaut de dispositions spéciales, le 
juge s'inspire de l'art. 8 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC, 
RS 210), en vertu duquel quiconque doit prouver les faits qu'il allègue pour 
en déduire un droit (cf. TANQUEREL, op. cit., n. marg. 1563 ; RENÉ RHINOW 


A-5129/2018, A-5130/2018 
Page 26 
ET AL., Öffentliches Prozessrecht, 3e éd., 2014, n. marg. 996 ss MOSER/ 
BEUSCH/KNEUBÜHLER, op. cit., n. marg. 3.149). 
Cette règle ne s'applique toutefois que s'il se révèle impossible, dans le 
cadre de la maxime inquisitoire et en application du principe de la libre 
appréciation des preuves, d'établir un état de fait qui correspond avec un 
degré de preuve suffisant à la réalité (cf. ATF 139 V 176 consid. 5.2 ; arrêt 
du TAF A-4345/2019 précité consid. 2.3.1 ; RAPHAËL BAGNOUD, La théorie 
du carrefour - Le juge administratif à la croisée des chemins, in : OREF 
[édit.], Au carrefour des contributions - Mélanges de droit fiscal en l'honneur 
de Monsieur le Juge Pascal Mollard, 2020, p. 506). En ce qui concerne la 
preuve, le degré de la vraisemblance prépondérante est suffisant en droit 
des assurances sociales (cf. ATF 142 V 435 consid. 1 et 139 V 176 
consid. 5.3 ; arrêt du TF 8C_260/2019 du 23 juin 2020 consid. 3.2). 
7. 
En l’espèce, dans des griefs formels qu’il sied d’examiner en premier, les 
recourants 1 à 6 se plaignent d’une part du fait que l’autorité inférieure ne 
s’est pas prononcée, dans ses décisions du 3 juillet 2018, sur « les faits 
allégués concernant la constitution de la provision pour combler la lacune 
avec le taux de référence (Art. 6 Règlement des provisions techniques) et 
l’application d’un taux d'intérêt de 4,5%, ainsi que les tables périodiques 
2010 pour la provision technique des prestations de sortie (Art. 3 lettre b 
Règlement des provisions techniques) ». D’autre part, les recourants 1 à 6 
dénoncent le refus de l’autorité inférieure d’ordonner certaines mesures 
d’instruction. Par ailleurs, les recourants présentent plusieurs requêtes − 
sur lesquelles le Tribunal se déterminera également dans un premier temps 
− tendant à ce qu’il soit procédé aux mesures en question, ainsi qu’à 
d’autres, dans le cadre de la présente procédure de recours. 
7.1 
7.1.1 Le droit d'être entendu, garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. et les art. 29 ss 
PA, comprend notamment celui de consulter le dossier et de s'exprimer sur 
les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa 
situation juridique, de produire ou de faire administrer des preuves, à 
condition qu'elles soient pertinentes et de nature à influer sur la décision à 
rendre (cf. ATF 145 I 73 consid. 7.2.2.1 ; arrêt du TF 2C_720/2021 précité 
consid. 7.1 ; arrêts du TAF A-4345/2019 précité consid. 5.1 et A-4966/2018 
du 26 octobre 2020 consid. 4.). En principe, cette garantie constitutionnelle 
ne comprend pas le droit d'être entendu oralement (cf. ATF 134 I 140 
consid. 5.3 ; arrêt du TF 2C_720/2021 précité 2022 consid. 7.1 ; arrêt du 
TAF A-5433/2015 précité consid. 5 ; KÖLZ/HÄNER/BERTSCHI, op. cit., 


A-5129/2018, A-5130/2018 
Page 27 
n. marg. 248 ; MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, op. cit., n. marg. 3.86). 
Comme on l’a vu (cf. consid. 6.3 ci-avant), elle n'empêche en outre pas 
l'autorité de mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves 
administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une 
manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont 
encore proposées, elle a la certitude qu'elles ne pourraient l'amener à 
modifier son opinion (cf. ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 ; arrêt du TF 
2C_720/2021 précité 2022 consid. 7.1; arrêt du TAF A-5433/2015 précité 
consid. 5). 
Les dispositions du droit cantonal (cf. art. 40 al. 2 de la Constitution de la 
République et canton de Genève du 14 octobre 2012 [Cst-GE ; 
RS 131.234] ; art. 18 et 41 ss de la loi du 12 septembre 1985 sur la 
procédure administrative de la République et canton de Genève 
[rsGE E 5 10 ; ci-après citée : LPA-GE] ; cf. not. MICHEL HOTTELIER/ 
THIERRY TANQUEREL, La Constitution genevoise du 14 octobre 2012, in : 
La semaine judiciaire [SJ] II 2014 p. 341 ss, p. 361) n’offrent pas une 
garantie plus étendue que celle résultant du droit fédéral − comme les 
recourants l’admettent (cf. mémoires de recours, n. marg. 219, resp. 217). 
7.1.2 Le droit d'obtenir une décision motivée est un aspect du droit d'être 
entendu et a pour corollaire l'obligation, pour l'autorité, de motiver sa 
décision (cf. art. 35 al. 1 PA, resp. art. 46 al. 1 LPA-GE). Afin de pouvoir 
juger de l'opportunité d'un recours et, le cas échéant, attaquer utilement la 
décision rendue à son encontre, l'administré doit savoir pourquoi l'autorité 
lui a donné tort. L'autorité de recours doit aussi le savoir pour être en 
mesure d’exercer son contrôle en connaissance de cause (cf. ATF 138 IV 
81 consid. 2.2 ; arrêt du TF 2C_246/2020 du 18 mai 2020 consid. 5.1 ; 
ATAF 2010/35 consid. 4.1.2 ; arrêt du TAF A-4345/2019 précité 
consid. 5.1 ; 
FELIX 
UHLMANN/ALEXANDRA 
SCHILLING-SCHWANK, 
in : 
Waldmann/Weissenberger [édit.], Praxiskommentar zum Bundesgesetz 
über das Verwaltungsverfahren, 2e éd., 2016 [ci-après cité : Praxis-
kommentar VwVG], n° 10 ss ad art. 35 ; MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, 
op. cit., n. marg. 3.103). Pour satisfaire à cette exigence, il suffit que 
l'autorité mentionne au moins brièvement les motifs qui l'ont guidée et sur 
lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse 
se rendre compte de la portée de celle-ci. La motivation peut en outre être 
implicite et résulter des différents considérants de la décision, voire même 
découler d'une correspondance séparée ou du renvoi à une prise de 
position d'une autre autorité. Dès lors que l'on peut discerner les motifs qui 
ont guidé la décision de l'autorité, le droit à une décision motivée est 
respecté et ce, même si la motivation présentée est erronée (cf. ATF 142 


A-5129/2018, A-5130/2018 
Page 28 
III 433 consid. 4.3.2 ; ATAF 2012/23 consid. 6.1.2 ; arrêt du TAF 
A-4345/2019 précité consid. 5.1 ; UHLMANN/SCHILLING-SCHWANK, op. cit., 
n° 13 ad art. 35 ; MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, op. cit., n. marg. 3.105 s.). 
7.1.3 Le droit d'être entendu est une règle essentielle de procédure, dont 
la violation entraîne en principe l'annulation de la décision attaquée (cf. ATF 
143 IV 380 consid. 1.4.1 ; arrêts du TAF A-4345/2019 précité consid. 5.3 et 
A-4966/2018 précité consid. 4.1 ; MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, op. cit., 
n. marg. 3.110). Par exception, une violation de ce droit peut être réparée, 
pour autant qu'elle ne soit pas particulièrement grave et que l'intéressé ait 
la possibilité de s'exprimer devant une autorité de recours disposant du 
même pouvoir d'examen que l'autorité administrative. Cela vaut également 
en présence d'une décision souffrant d'un défaut de motivation. En outre, 
même si la violation du droit d'être entendu est grave, une réparation de ce 
vice procédural devant l'autorité de recours est envisageable, si le renvoi 
à l'autorité inférieure constituerait une vaine formalité (cf. ATF 143 IV 380 
consid. 1.4.1 et 137 I 195 consid. 2.3.2 ; arrêt du TAF A-4345/2019 précité 
consid. 5.3 ; MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, op. cit., n. marg. 3.112 ss). 
7.2 Concernant d’abord le premier grief des recourants 1 à 6, on observera 
que dans la décision qu’elle a rendue à leur encontre, l’autorité inférieure 
ne s’est certes pas prononcée directement sur le taux d’intérêt et les autres 
bases techniques déterminantes pour la liquidation partielle. Cela étant, 
elle s’est exprimée sur la façon dont le degré de couverture de l’intimée et 
la part proportionnelle à la réserve de fluctuation de valeur et aux 
provisions techniques avaient été déterminés dans le cadre de la 
liquidation partielle de l’intimée et à ce sujet (cf. p. 10 et 11 de la décision 
entreprise). Les motifs, certes succincts, sur lesquels elle a fondé sa 
décision, permettaient aux recourants de se rendre compte de la portée de 
celle-ci. Elle s’est en tout cas référée à l’art. 4 du Règlement pour ce qui 
est du découvert, respectivement à l’art. 27g de l'ordonnance du 18 avril 
1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité 
(OPP 2, RS 831.441.1) pour la détermination des fonds libres. Appliquant 
ces éléments au bilan déterminant de la fondation, elle confirme qu’en 
l’absence de réserves aucun transfert ne pouvait intervenir. Une telle 
détermination apparaît ainsi comme suffisante au regard du droit d’être 
entendu. On relèvera par ailleurs que dans le cadre de l’administration de 
masse à laquelle elles sont confrontées, on ne saurait exiger des autorités 
de surveillance qu'elles procèdent à un examen détaillé et se prononcent 
sur l’ensemble des moyens qui leur sont soumis. Dès lors qu’en 
l’occurrence, les motifs qui ont guidé l’autorité inférieure résultent à tout le 
moins implicitement de la décision en cause et que les recourants étaient 


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Page 29 
ainsi en mesure de l’attaquer utilement, comme en témoignent leurs 
écritures, le tribunal de céans est d’avis que l’autorité inférieure n’a pas 
failli à son obligation de motivation (cf. consid. 7.1.2 ci-avant). Le grief des 
recourants apparaît donc mal fondé. 
Au demeurant, on relèvera que même si l’on devait à cet égard retenir une 
violation des garanties procédurales des recourants, celle-ci ne serait que 
mineure. Aussi, dans la mesure où les griefs en question vont être 
examinés par l’autorité de céans, qui dispose d’un pouvoir d'examen en 
fait et en droit aussi large que celui de l'autorité inférieure, le vice affectant 
la décision de l’autorité inférieure pourrait en tout état de cause être réparé 
dans le cadre de la présente procédure de recours (cf. consid. 7.1.3 ci-
avant). 
7.3 S’agissant ensuite des mesures d’instruction requises par les 
recourants, il y a lieu de considérer ce qui suit. 
7.3.1 Concernant les demandes de comparution personnelle des parties, 
dont le rejet par l’autorité inférieure est en outre contesté en procédure, il 
sied d’abord de rappeler que les recourants ne disposent pas d’un droit à 
ce qu’une telle mesure soit ordonnée (cf. consid. 7.1.1 ci-avant). La 
procédure (administrative) de contrôle de la liquidation partielle selon les 
art. 53d al. 6 et 74 LPP n’entre en effet pas dans le champ de protection 
de l'art. 6 par. 1 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des 
droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101), 
contrairement à la procédure (civile) de l’art. 73 LPP (cf. ATF 122 V 47 
consid. 2a et 125 V 499 consid. 2a ; HÜRZELER/BÄTTIG-LISCHER, BSK-
BVG, n° 64 ad art. 73 LPP). Comme l’autorité inférieure l’a relevé dans la 
décision qu’elle a rendue à l’encontre des recourants 1 à 6 (cf. p. 7), le 
principe de la primauté de la procédure écrite est au demeurant 
expressément consacré en droit administratif cantonal par l’art. 18 LPA-
GE. 
En l’occurrence, que ce soit devant l’autorité inférieure ou dans la 
procédure de recours, les différentes parties ont largement pu exposer 
leurs arguments dans de très nombreuses et volumineuses écritures. Par 
ailleurs, le motif invoqué par les recourants à l’appui de leur demande, à 
savoir la possibilité « d’interroger les organes de Fondation sur tous les 
points obscurs dans les réponses de celle-ci », n'apparait pas déterminant 
pour l’issue du litige. Les recourants ont du reste eu l’occasion de relever 
dans leurs écritures l’existence de ces prétendus « points obscurs » et 
l’intimée de se déterminer à ce propos, de sorte que la Cour de céans ne 


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Page 30 
voit pas ce qu’il aurait pu, respectivement ce qu’il pourrait, résulter de plus 
à ce sujet de leur comparution personnelle. Ce d’autant plus que l'objet du 
litige porte sur des questions principalement techniques. On observera par 
surcroît que si les propos de l’intimée manquent de clarté et/ou sont 
contradictoires sur des points pertinents pour l’issue de la cause, le tribunal 
de céans, comme l’autorité inférieure avant lui, pourra en tenir compte dans 
le cadre de son prononcé. 
Il s’agit ainsi en définitive de retenir que la comparution personnelle des 
parties n'apparaît ni utile, ni nécessaire, ces dernières ayant pu s'exprimer 
de manière suffisante au cours de la procédure. Partant, tant les demandes 
formées en ce sens devant le Tribunal administratif fédéral que le grief 
soulevé à cet égard par les recourants 1 à 6 contre la décision de l’autorité 
inférieure doivent être écartés. 
7.3.2 Les recourants 1 à 6 contestent ensuite le refus de l’autorité 
inférieure d’appeler en cause les employeurs affiliés à l’intimée au jour de 
la liquidation partielle et concluent, avec les autres recourants, à l’appel en 
cause desdits employeurs dans le cadre des présentes procédures de 
recours. 
L’appel en cause − tout comme son pendant, l’intervention de tiers à une 
procédure − n'est pas réglé explicitement par le droit fédéral de procédure ; 
il n'en demeure pas moins admissible et peut être déduit de l'art. 57 al. 1 
PA (cf. arrêt du TAF A-3734/2017 du 31 août 2020 consid. 1.2.1 ; FRANK 
SEETHALER/KASPAR PLÜSS, Praxiskommentar VwVG, n° 18 ad art. 57 PA ; 
MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, op. cit., p. 134 n. 3.2). Le droit cantonal 
prévoit également cette possibilité : selon l’art. 71 LPA-GE, l’autorité peut 
ordonner, d’office ou sur requête, l’appel en cause de tiers dont la situation 
juridique est susceptible d’être affectée par l’issue de la procédure. Cette 
disposition figure toutefois au titre III « Procédure de recours en général » 
de la loi. La question de savoir si elle est applicable par analogie dans le 
cadre de la procédure devant l’autorité de surveillance, n’a cependant pas 
à être tranchée ici. En effet, selon les recourants, l’appel en cause des 
employeurs serait justifié dans la mesure où, selon les dispositions du 
contrat d'affiliation du 13 mai 2011, il reviendra à ces derniers de combler 
le découvert qui résultera de leurs prétentions tendant à l'augmentation des 
provisions techniques devant être collectivement transférées. Attendu que 
l’autorité inférieure a rejeté lesdites prétentions, il n’y avait dès lors pas de 
motif pour cette dernière de faire droit à la demande des recourants. Pour 
cette raison déjà, le refus de l’autorité inférieure d’ordonner l’appel en 
cause des employeurs affiliés n’apparaît pas critiquable. 


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Page 31 
Mais il y a plus. La jurisprudence et la doctrine retiennent que l'intérêt à 
participer à la procédure est de nature juridique et qu’il n'existe ni 
d'obligation d'inviter, ni de droit à être invité à la procédure (cf. ATF 131 V 
133 consid. 13 ; arrêts du TAF A-3734/2017 précité consid. 1.2.2 s. et 
A-8069/2015 du 26 juin 2016 consid. 2.3 ; MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, 
op. cit., p. 134 n. 3.2). Une demande d’appel en cause ne peut être admise 
que si le tiers dispose d'un intérêt digne de protection à l'annulation ou la 
modification de la décision contre laquelle un recours a été déposé (cf. 
arrêt du TF 1C_96/2017 du 21 septembre 2017 consid. 2 ; arrêt du TAF 
A-3734/2017 précité consid. 1.2.3), étant rappelé qu’il ne suffit pas, à cet 
égard, qu’il ne soit qu’indirectement touché par la décision attaquée (cf. 
consid. 6.1.1 ci-avant). Or, en tout état de cause, l’éventuelle obligation à 
charge des employeurs affiliés de couvrir le découvert qu’entrainerait une 
augmentation des provisions techniques à transférer collectivement ne 
serait qu’une conséquence médiate de la décision de l’autorité inférieure, 
dont l’objet est limité dans le cadre de l’art. 53d al. 6 LPP aux conditions, à 
la procédure et au plan de répartition (cf. consid. 2.1 ci-avant). Dans la 
mesure où la surveillance de cette dernière ne s’exerce pas à l’égard des 
employeurs, elle ne pourrait en effet contraindre ceux-ci au versement des 
contributions supplémentaires en cause, ni même statuer sur l’existence 
d’une obligation des employeurs à cet égard. Cette question, qui intéresse 
principalement l’exécution du contrat d’affiliation et un éventuel litige entre 
l’intimée et les employeurs affiliés, excède non seulement l’objet de la 
procédure selon l’art. 53d al. 6 LPP, mais ne relève au plus pas de la 
compétence de l’autorité de surveillance (cf. consid. 1.1 ci-avant), dont on 
ne saurait étendre le champ par le biais de l’institution de l’appel en cause. 
Il s’agit ainsi de constater qu’il n’existe en l’espèce pas d’intérêt juridique à 
inviter les employeurs affiliés − qui ont renoncé à contester les décisions 
du 3 juillet 2020, comme ils étaient pourtant légitimés à le faire (cf. à ce 
propos ATF 140 V 22 consid. 4.2 et réf. cit. ; arrêt du TAF A-5191/2017 
précité consid. 1.3.3.2 ; LUCREZIA GLANZMANN-TARNUTZER, Bekanntes und 
Neues zur Teilliquidation von Vorsorgeeinrichtungen, in : Pratique juridique 
actuelle 2019 597 ss, p. 599) − à participer à la présente procédure. C’est 
dès lors à bon droit que l’autorité inférieure a refusé l’appel en cause de 
ces derniers. En outre, pour les mêmes raisons que celles évoquées ci-
dessus, les demandes correspondantes des recourants formées dans les 
présentes procédures de recours doivent en outre être rejetées. 
7.3.3 Dans les présentes procédures de recours, les recourants requièrent 
en outre la production des documents suivants, supposément en mains de 
l’intimée : le calcul détaillé de la dissolution dans les comptes consolidés 


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Page 32 
du Groupe du montant de 693 millions de dollars US en 2016, « avec 
l’évolution des montants pour les exercices 2013, 2014 et 2015, les trois 
mois avant décembre au cours desquels la transaction avec Y._______ a 
été clôturée » ; copies des rapports établis par l'organe de révision de 
l’intimée relatifs aux exercices 2007 à 2016, y compris les annexes ; copies 
des expertises techniques établies par l'expert en matière de prévoyance 
professionnelle de l’intimée relatifs aux exercices 2007 à 2016. 
A ce propos, on observera d’une part que les rapports de l'organe de 
révision et de l'expert en prévoyance professionnelle pour l’année 2016 en 
l’espèce déterminante, de même que ceux des années 2014 et 2015, 
figurent au dossier de la cause. Concernant les rapports et expertises 
relatifs aux exercices précédents, pour autant que les recourants n’aient 
pas déjà eu l’occasion de les consulter (cf. à ce propos la décision de 
l’autorité inférieure du 3 juillet 2018 à l’encontre des recourants 1 à 6, p. 9), 
on observera que ceux-ci ne sont pas pertinents dans le cadre du présent 
litige, dans la mesure où ils se rapportent à la gestion passée de l’intimée 
(cf. consid. 2.3.2 et 5.2 ci-avant). 
S’agissant d’autre part des documents ayant trait à la dissolution du 
montant de 693 millions de dollars US dans les comptes consolidés du 
Groupe, l’intimée conteste disposer desdits documents. En tout état de 
cause, le tribunal de céans observe que la production de ces documents 
est requise à l’appui des griefs concernant le système de financement de 
l’intimée, en particulier en ce que ce système induirait la constitution des 
provisions et réserves au bilan, non pas de l’intimée, mais de l’employeur, 
ce qui aurait permis à celui-ci, à l’occasion de la cession de certains actifs 
au groupe de la société reprenante (cf. Faits, A.b), de majorer le prix de 
vente dudit montant de 693 millions de dollars US. Dès lors que ces 
questions dépassent également l’objet de la vérification prévue à l’art. 53d 
al. 6 LPP (cf. consid. 2.3.2 et 5.2 ci-avant), les documents en cause 
n’apparaissent pas non plus pertinents dans le cadre de la présente 
procédure. 
Les requêtes de production de documents des recourants doivent donc 
être rejetées, par appréciation anticipée de ces moyens de preuve (cf. 
consid. 6.3 ci-avant). 
7.3.4 Les recourants contestent encore le refus de l’autorité inférieure 
d’ordonner la production de certaines pièces en mains des employeurs 
affiliés et demandent que ces pièces soient produites dans les présentes 
procédures de recours. Outre les documents ayant trait au calcul de la 


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Page 33 
dissolution du montant de 693 millions de dollars US (cf. à ce propos 
consid. 7.3.3 ci-avant), il s’agit de l'analyse dynamique au 30 juin 2017 de 
la situation financière de l’intimée, des tables US GAAP dans les comptes 
consolidés du Groupe relatives aux pensions suisses, ainsi que des 
« clauses du contrat de vente conclu entre [l’une des sociétés du Groupe] 
ou sa maison mère et Y._______ relatives aux engagements de retraite en 
faveur des employés transférés à Y._______ et son institution de 
prévoyance ». 
On observera d’abord à ce propos que − comme les recourants en font au 
demeurant eux-mêmes état − aucune analyse dynamique de la situation 
financière de l’intimée n’a été réalisée pour l’exercice se terminant au 
30 juin 2017. Par ailleurs, les demandes des recourants doivent être 
rejetées. A l’appui de celles-ci, ces derniers font en substance valoir que 
les documents requis permettraient d'établir que les moyens constitués au 
bilan de l’intimée sont largement insuffisants pour garantir le montant des 
prestations acquises ; en outre, les employeurs affiliés seraient conscients 
de cette lacune de financement suite à la réduction de leur cotisation et de 
la mise en place du contrat d'affiliation, puisqu'ils constituent les provisions 
nécessaires au sein de leur bilan consolidé. Cela permettrait également de 
constater que les provisions figurant au bilan de l’employeur international 
sont le résultat direct de la disparition des fonds libres et de la réserve de 
fluctuation de valeur, ainsi que du financement structurel manifestement 
insuffisant. Il apparaît ainsi que les pièces dont la production est requise 
doivent selon les recourants servir à établir les faits en lien avec le système 
de financement de l’intimée et les prétendues lacunes à cet égard. De tels 
faits, qui ont trait aux circonstances − extérieures à la liquidation partielle − 
dont la situation financière de l’intimée procède, de même que la diminution 
des prétentions découlant de la liquidation partielle qui en aurait le cas 
échéant résulté, excèdent l’objet du litige (cf. consid. 2.3.2 et 5.2 ci-avant). 
Il apparaît ainsi, en tout état de cause, que les pièces requises ne sont pas 
de nature à influer sur l’issue de la cause ; partant, l’autorité inférieure 
pouvait refuser de les administrer, sans violer le droit d’être entendu des 
recourants (cf. consid. 7.1.1 ci-avant). 
7.3.5 Dans le cadre de leurs mémoires, les recourants demandent au 
surplus la production du dossier − en mains de l’autorité inférieure − de 
surveillance de l’intimée. Outre les rapports et expertises de l’organe de 
révision et de l’expert en matière de prévoyance professionnelle relatifs 
aux exercices 2007 à 2016, sur lesquels le tribunal de céans s’est déjà 
exprimé (cf. consid. 7.3.3 ci-avant), il s’agit de la correspondance 


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Page 34 
échangée entre l’intimée, l’autorité inférieure et l’expert en prévoyance 
professionnelle concernant le contrôle des états financiers de 2007 à 2016, 
la lettre de garantie émise par l’employeur le 22 mars 1999, le contrat 
d'affiliation du 13 mai 2011 et l'examen du règlement du plan de pension, 
ainsi que de la prise de position de l’expert en prévoyance professionnelle 
concernant l'objectif de la réserve de fluctuation de valeur. 
La Cour de céans ne voit pas − et les recourants, qui se bornent à cet égard 
à affirmer que ces pièces sont nécessaires à la preuve des faits allégués 
dans leurs écritures, ne l’explicitent pas d’avantage − en quoi la 
correspondance et la prise de position en question seraient propres à 
établir un élément pertinent pour l’objet du litige, lequel, il convient de le 
rappeler, est limité à l’examen de la procédure de liquidation partielle et du 
plan de répartition (cf. consid. 2.1 ci-avant ; cf. ég. consid. 2.3.2 et 5.2 ci-
avant). Il ne ressort au reste nullement du dossier de la cause que l’autorité 
inférieure se serait basée sur le dossier de surveillance de l’intimée pour 
rendre ses décisions du 3 juillet 2018. Ce dossier de surveillance, qui est 
au demeurant couvert par le secret de fonction auquel l’autorité inférieure 
est astreinte de par la loi (cf. art. 86 LPP ; KURT PÄRLI, CASS, n° 12 ad 
art. 86 LPP), ne constitue donc pas une pièce du dossier au sens de 
l’art. 26 al. 1 let. b PA. Les recourants ne peuvent donc en exiger la 
consultation et leur argumentation relative au principe de l’égalité des 
armes tombe donc à faux. 
La demande des recourants tendant à la production du dossier de 
surveillance de l’intimée doit en conséquence être rejetée, par appréciation 
anticipée de ce moyen de preuve (cf. consid. 6.3 ci-avant). 
7.3.6 Les recourants requièrent également l’audition, en qualité de 
témoins, de M._______, N._______, O._______ et P._______. 
Concernant l’audition de M._______, il sied d’abord de relever que le motif 
invoqué par les recourants à l’appui de leur demande, à savoir établir les 
faits concernant la conclusion du contrat d'affiliation du 13 mai 2011 dans 
le contexte d'une réduction des contributions employeur depuis 2008, n’est 
pas pertinent pour l’issue du litige (cf. consid. 2.3.2 et 5.2 ci-avant). Le 
Tribunal observe ensuite que M._______, qui a rédigé plusieurs avis que 
les recourants ont produits à l’appui de leurs écritures, a déjà eu l’occasion 
d’exposer largement son point de vue au sujet de la présente affaire. Il en 
va en outre de même de N._______, dans la mesure où selon les 
déclarations des recourants, celui-ci aurait co-rédigé avec M._______ le 
« Memorandum » du 28 avril 2017, ainsi que de O._______ et de 


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Page 35 
P.______, qui ont établi un « avis actuariel sur la liquidation partielle et les 
évènements antérieurs » du 3 janvier 2019 et un avis complémentaire du 
25 octobre 2019 que les recourants ont produits à l’appui de leurs écritures 
des 29 mars et 31 octobre 2019. La Cour de céans ne voit dès lors pas ce 
que les auditions requises pourraient apporter de plus. Ce d’autant que, 
concernant les questions − d’ordre technique − soulevées dans la présente 
cause, la forme écrite apparait plus appropriée. 
Les auditions requises n’étant ainsi pas susceptibles d’influer sur l’issue du 
litige, le Tribunal de céans décide d’y renoncer, par appréciation anticipée 
des preuves (cf. consid. 6.3 et 7.1.1 ci-avant). 
7.3.7 Estimant que « les expertises actuarielles établies par l'expert [en 
prévoyance professionnelle de l’intimée] ont mis en évidence de 
nombreuses insuffisances et contradictions, et ont soulevé maintes 
remarques de la part des recourants », ces derniers demandent par ailleurs 
qu’une expertise actuarielle neutre soit mise en œuvre, portant sur : (1) « le 
montant nécessaire, après correction, de la provision de l'article 6 du 
Règlement des provisions techniques dans le cadre du bilan de liquidation 
partielle pour combler la lacune avec le taux de référence au 30 juin 2016, 
compte tenu de l’utilisation d’un taux d'intérêt technique de 2,25 % et des 
tables générationnelles 2016 » ; (2) « le montant nécessaire, après 
correction, de la provision selon l’article 3 lettre a du Règlement des 
provisions techniques dans le cadre du bilan de liquidation partielle, pour 
financer des prestations de sortie des assurés transférés collectivement à 
l’institution de prévoyance auprès de laquelle Y._______ est affiliée, 
compte tenu des tables périodiques 2016 et d’un taux d’intérêt technique 
de 2,25 % ». 
A cet égard, il sied de considérer qu’outre ceux établis annuellement par 
l'expert en prévoyance professionnelle de l’intimée, de nombreux avis et 
rapports actuariels ont été versés au dossier de la cause. Les recourants 
ont ainsi produit un mémorandum et un rapport établis les 28 avril 2017 et 
3 septembre 2018 par leur conseiller actuariel, M._______, ainsi qu’un 
rapport actuariel et un rapport complémentaire des 3 janvier et 25 octobre 
2019 établis par les experts O._______ et P._______. L’intimée a 
également produit un rapport actuariel et un rapport complémentaire en 
lien avec la liquidation partielle au 30 juin 2016, établis en août 2019 et en 
janvier 2020 par son expert en matière de prévoyance professionnelle. Les 
parties et les experts qu’elles ont mandatés ont ainsi largement eu la 
possibilité de s’exprimer sur les prétendues insuffisances et contradictions 
mises en évidence par les rapports actuariels de l’intimée et les remarques 


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Page 36 
soulevées par les recourants à ce sujet, ainsi que de faire valoir leurs 
arguments sur les questions actuarielles en litige. Dans ces conditions, le 
tribunal de céans ne voit pas la nécessité de mettre en œuvre une expertise 
supplémentaire. 
Par ailleurs, on observera que dans la mesure où, comme on va le voir 
(cf. consid. 9 ss ci-après), il n’apparaît pas que l’intimée ait outrepassé son 
pouvoir d’appréciation concernant les taux d’intérêt technique et les tables 
générationnelles qu’elle a utilisés, de sorte qu’aucune correction des 
provisions en cause ne doit être opérée, les demandes d’expertise des 
recourants apparaissent de toute façon sans objet. 
7.3.8 Faisant valoir que la présente cause pose de nombreuses questions 
de principe, les recourants requièrent enfin l’interpellation de la 
Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle (ci-
après : la CHS PP) et de l'Office fédéral des assurances sociales (ci-après : 
l’OFAS), « vu le droit de recours de ces autorités contre les arrêts rendus 
par le TAF en matière de prévoyance professionnelle ». 
A ce propos, il sied d’abord de préciser que l’OFAS, à la différence de la 
CHS PP, ne dispose pas d’un droit de recours contre les arrêts du Tribunal 
administratif fédéral (cf. art. 74 al. 4 LPP) et n’exerce plus de compétence 
en matière de surveillance depuis la réforme structurelle de la LPP entrée 
en vigueur le 1er janvier 2012 (RO 2011 3393 ; cf. à ce sujet le message du 
Conseil fédéral du 15 juin 2007 concernant la révision de la loi [Réforme 
structurelle], in : FF 2007 5381 ss, p. 5394 ss). On observera ensuite que 
les compétences de la CHS PP et celles des autorités de surveillance 
cantonales sont clairement délimitées. Comme on l’a vu, ce sont bien ces 
dernières qui sont expressément chargées, aux termes des art. 53c et 53d 
al. 6 LPP, de vérifier les conditions, la procédure et le plan de répartition en 
cas de liquidation (totale ou partielle) d’une institution de prévoyance. La 
CHS PP est quant à elle notamment chargée de la haute surveillance des 
autorités de surveillance (cf. art. 64a al. 1 LPP). 
En l’occurrence, dans ce cadre, la CHS PP a ainsi adressé le 31 octobre 
2017 une demande d’information à l’autorité inférieure suite à la parution 
d’un article de presse en lien avec le présent litige, tout en soulignant 
qu'elle respectait pleinement la compétence exclusive de cette dernière 
dans cette affaire et qu'elle n'entendait s'immiscer en aucune façon dans 
la surveillance de cette institution. La rédaction de prises de position ou 
d’avis de droit dans le cadre de procédure de recours selon l’art. 74 LPP 
ne figure pas non plus au catalogue de tâches de l’art. 64a al. 1 let. a à g 


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LPP. Dès lors que la CHS PP pourra par ailleurs recourir devant le Tribunal 
fédéral contre le présent arrêt pour le cas où elle ne serait pas d’accord 
avec celui-ci, l’on ne voit en outre pas la nécessité d’une telle mesure. 
Partant, il convient de rejeter la demande d’interpellation formulée par les 
recourants. 
8. 
Sous réserve de dispositions particulières de droit transitoire, les règles de 
droit déterminantes du point de vue procédural sont en règle générale 
celles qui sont en vigueur au moment du jugement du recours (cf. ATF 130 
V 1 consid. 3.2 ; HÄFELIN/MÜLLER/UHLMANN, op. cit., n. marg. 296 s.). En 
revanche, du point de vue du droit matériel, les dispositions applicables 
sont celles en vigueur au moment où les faits juridiquement déterminants 
se sont produits (cf. ATF 140 V 136 consid. 4.2.1 et 136 V 24 consid. 4.3) 
− soit, en l’occurrence, au jour de la liquidation partielle (cf. ATF 131 II 533 
consid. 4.1 ; arrêt du TF 9C_489/2009 du 11 décembre 2009 consid. 1). 
9. 
Concernant le fond de l’affaire, on observera que les conditions d'une 
liquidation partielle de l’intimée (cf. art. 53b al. 1 LPP), de même que la 
date déterminante (cf. art. 53d al. 4 LPP), à savoir le 30 juin 2016, ne sont 
pas litigieuses. Il n’est pas non plus contesté, sur le principe, qu’en plus du 
droit à d’éventuels fonds libres, les recourants ont également un droit 
collectif proportionnel aux provisions et aux réserves de fluctuation (cf. 
art. 27g al. 1 et art. 27h al. 1 OPP 2). Il ressort en outre du dossier qu’à la 
date déterminante pour la liquidation partielle, l’intimée ne disposait pas de 
fonds libres, ni de réserve de fluctuation de valeurs − étant ici rappelé que 
la question de la licéité de la dissolution de cette réserve au 30 juin 2015 
échappe à l’examen du tribunal de céans (cf. consid. 5.2 ci-avant) − et que 
l’intimée a procédé au calcul et au transfert des prestations de libre 
passage et de la part des provisions techniques des assurés sortants. Ces 
questions n’étant pas litigieuses, elles ne seront pas examinées plus avant 
dans le cadre du présent arrêt (cf. consid. 6.1 ci-avant). 
Les recourants font en substance valoir que le niveau de couverture de 
l’intimée a été surévalué et que les employeurs auraient dû être appelés à 
verser la contribution complémentaire à laquelle ils sont contractuellement 
tenus en situation de sous-couverture. L’absence d’un tel versement aurait 
entrainé une diminution de la fortune à répartir dans le cadre de la 
liquidation partielle et, partant, des fonds à transférer collectivement avec 
les assurés actifs sortants à l’institution de prévoyance reprenante. D’une 
part, les recourants critiquent la décision, pour l’exercice 2015/2016, de 


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Page 38 
fixer à 3,25 % le taux d’intérêt technique selon l’art. 4 (« Capitaux de 
prévoyance des bénéficiaires de rentes ») du règlement des provisions 
techniques de l’intimée. Ils invoquent à cet égard une violation du principe 
de la permanence et de la directive technique n° 4 de la Chambre suisse 
des experts en caisse de pensions (dont la version française 2015 
applicable en l’espèce peut être consulté en ligne à l’adresse suivante : 
http://www.ppcmetrics.ch/files/6814/3393/6855/DTA_4_nach_GV_2015_f.
pdf [dernière consultation le 19 août 2022] ; ci-après : la DTA 4) et 
demandent qu’un nouveau calcul de la provision selon l’art. 6 du règlement 
des provisions soit réalisé en tenant compte d’un taux d’intérêt technique 
de 2,25 %, ainsi que des tables générationnelles LPP 2015 − en lieu et 
place des tables générationnelles LPP 2010 utilisées. Ces griefs feront 
l’objet du considérant 10 ci-dessous. 
D’autre part, les recourants contestent le taux d’intérêt technique de 4,5 % 
prévu à l’art. 3 (« Capitaux de prévoyance des assurés actifs ») let. a du 
règlement des provisions techniques de l’intimée pour le calcul de la 
prestation de sortie des assurés actifs, qu’ils jugent trop élevé. Ils estiment 
qu’un tel taux, couplé à l’utilisation des tables périodiques 2010, a conduit 
à une réduction du montant de la prestation de libre passage et concluent 
à ce qu’un taux d'intérêt unique − de 2,25 % − soit utilisé pour le calcul de 
l’ensemble des engagements de l’intimée. Ce point sera examiné au 
considérant 11 ci-dessous. 
10. 
10.1 L'organe suprême de l'institution de prévoyance a notamment la tâche 
intransmissible et inaliénable de définir le taux d’intérêt technique et les 
autres bases techniques (art. 51a al. 2 let. e LPP), sur la base des 
recommandations soumises par l’expert en prévoyance professionnelle 
(art. 52e al. 2 let. a LPP ; cf. ég. art. 62a al. 1 LPP). Le taux technique est 
le taux d'intérêt appliqué pour l'escompte des prestations et cotisations 
futures. Il s'agit d'une valeur mathématique, qui résulte des rendements 
attendus du placement de la fortune et permet à l'institution de prévoyance 
de déterminer ses engagements futurs (cf. arrêt du TF 9C_84/2019 
consid. 6.3 et réf. cit. ; arrêts du TAF A-863/2017 du 23 novembre 2017 et 
A-5797/2015 précité consid. 3.1.4.1 et réf. cit.). 
Le ch. 2 de la DTA 4 prévoit que, lors de sa recommandation, l’expert en 
prévoyance professionnelle tient compte de la structure et des 
caractéristiques de l’institution de prévoyance et s’assure que le taux 
d’intérêt technique se situe avec une marge raisonnable en dessous du 
rendement attendu par la stratégie de placement (cf. à ce sujet ATF 145 V 


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Page 39 
22 consid. 7.3.1 et réf. cit. ; cf. ég. art. 71 al. 1 LPP). Pour ce faire, il tient 
compte du taux d'intérêt technique de référence. Celui-ci est déterminé 
chaque année selon une formule fixée au ch. 3 de la DTA 4. Aux 
31 décembre 2015 et 2016, le taux technique de référence était 
respectivement fixé à 2,75 % et 2,25 %. 
Le taux technique effectivement retenu par l’organe suprême de l'institution 
de prévoyance peut être inférieur au taux technique de référence. Si le taux 
technique spécifique à l’institution de prévoyance est supérieur de plus de 
0,25 % au taux de référence et qu'il n'y a pas de justification à cela, l'expert 
doit proposer des mesures pour ramener dans un délai de 7 ans le taux 
d’intérêt technique de la caisse au niveau du taux d’intérêt technique de 
référence (cf. DTA 4, ch. 3 ; sur l'ensemble, cf. arrêt du TAF A-5797/2015 
précité consid. 3.1.4.1). 
10.2 En l’occurrence, le règlement des provisions techniques, approuvé 
par le Conseil de fondation de l’intimée le 28 octobre 2014 et entré en 
vigueur rétroactivement le 30 juin 2012, dont les dispositions doivent en 
principe être prises en compte dans le cadre de la procédure de liquidation 
(cf. ATF 141 V 589 consid. 4.2.2 et réf. cit.), prévoit, à son art. 4, que « [l]e 
capital de prévoyance des bénéficiaires de rentes correspond à la valeur 
actuelle de leurs prestations en cours et prestations expectatives (rente de 
veuve subséquente, etc.), calculée avec les bases générationnelles de la 
Fondation (LPP2010, [3,25 % pour l'exercice 2015/2016]). Suite aux 
recommandations de la Chambre des actuaires conseils et en particulier 
de la DTA4, le Conseil de fondation examine chaque année, dans le cadre 
de l'application de l'article 51a lettre e [LPP], le taux d'intérêt technique à 
appliquer ». 
En outre, selon l’art. 6 (« Provision pour combler la lacune [potentielle] 
avec le Taux de Référence ») dudit règlement, si le taux technique appliqué 
par la Fondation est supérieur de plus de 0,25 % au taux de référence 
prescrit par la DTA 4, le Conseil de fondation doit justifier le taux appliqué ; 
à défaut, l'expert met en place une provision afin de ramener le taux 
technique au niveau approprié dans un horizon de 5 à 7 ans. 
10.3 Il apparaît ainsi que l’art. 6 du règlement des provisions techniques 
prévoit un mécanisme et des mesures quasi identiques à ce que prévoit le 
ch. 3 de la DTA 4 lorsque le taux spécifique de l’intimée est supérieur aux 
taux de référence (cf. consid. 10.2.2 ci-avant). Sur ce point, la licéité du 
règlement de l’intimée n’apparait dès lors pas contestable. On observera 
également que conformément à cette disposition − et au principe de la 


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Page 40 
DTA 4 −, même si le Tribunal devait constater que le taux d’intérêt 
technique de l’intimée au moment de l’établissement du bilan de liquidation 
partielle était supérieur de plus de 0,25 % au taux de référence et ce, sans 
justification, un délai de 5 à 7 ans devrait de toute façon être reconnu à 
l’intimée pour ramener son taux au niveau approprié. Aussi, en ce qu’elle 
tend à la fixation immédiate − pour l’exercice 2015/2016 − d’un taux de 
2,25 %, la conclusion des recourants doit être rejetée. Le droit fédéral 
n’autorise pas une telle intervention dans le pouvoir d’appréciation dont 
l’intimée jouit en la matière (cf. consid. 10.2.2 et 6.2.2 ci-avant). 
On observera finalement que le législateur n’a pas envisagé dans ce cadre 
de régime dérogatoire à la règle des 7 ans pour le cas de la liquidation 
partielle ou total d’une institution de prévoyance. Compte tenu de 
l’importance pratique qu’aurait une telle exception, on ne saurait considérer 
qu’il s’agit d’une lacune proprement dite – qui devrait partant être comblée. 
Le tribunal ne peut en effet concevoir que le législateur ait omis de limiter 
expressément, s’il avait entendu le faire, le délai d’adaptation, lequel doit 
donc également valoir dans les hypothèses de liquidation partielle, comme 
en l’occurrence. 
10.4 
10.4.1 Concernant par ailleurs le taux d’intérêt technique de l’intimée pour 
l’exercice déterminant (2015/2016), le conseil de fondation de l’intimée l’a 
fixé à 3,25 %, sur la base de la recommandation de l’expert en matière de 
prévoyance professionnelle (cf. consid. 10.1 ci-avant). Dans son rapport 
du 21 octobre 2016 (cf. p. 18 s.), celui-ci a retenu en substance à ce sujet 
que lors de son entrée en vigueur en octobre 2010, la DTA 4 était basée 
sur l’hypothèse de l’utilisation des tables périodiques. Compte tenu d’une 
part de l’utilisation de tables générationnelles par l’intimée et, d’autre part, 
de l'âge et du type de structure de retraite de celle-ci, l’expert a estimé que 
le taux technique spécifique de 3,25 % correspondait à un taux de 2,90 % 
avec les tables périodiques et que c’est ce dernier taux qui devait donc être 
comparé au taux de référence de la DTA 4. Concernant le taux de 
référence, l’expert a relevé qu’il avait été fixé à 2,75% pour la clôture au 
31 décembre 2015 et à 2,25% au 31 décembre 2016 et que, conformément 
à la pratique de l’intimée, c’est ce dernier taux (2,25 %) qui était applicable 
au 30 juin 2016. L’expert en a conclu que le taux de 2,90 % demeurait dans 
les limites (de dépassement) acceptées. Il a en outre ajouté que si le taux 
de référence valable au 31 décembre 2016 (2.25 %) devait être utilisé − 
avec pour conséquence une différence entre le taux technique spécifique 
de l’intimée et le taux de référence supérieure à 0,25 % − l'utilisation par 


A-5129/2018, A-5130/2018 
Page 41 
l’intimée de ce taux serait de toute façon justifiée par l'allocation stratégique 
agressive et le rendement attendu plus élevé en résultant. 
10.4.2 Se basant sur des avis et expertises actuarielles qu’ils ont produits, 
les recourants considèrent que le taux de 3,25 % utilisé par l’intimée est 
trop élevé. Ils font en substance valoir que l’intimée a modifié sa pratique 
consistant à fixer son taux d’intérêt technique avec une marge supérieure 
maximale par rapport au taux de référence de 0,5 % et invoquent à cet 
égard une violation du principe de la permanence. Ils avancent également 
que dans la mesure où l’intimée n’avait pas constitué de réserve de 
fluctuation de valeurs, elle ne saurait invoquer l’allocation stratégique pour 
justifier l’écart entre son taux spécifique et le taux de référence. Les 
recourants estiment en outre que la conclusion selon laquelle le taux 
spécifique de 2,90 % resterait dans la limite de dépassement acceptée de 
0,25 % est en contradiction avec le postulat de base, à savoir la prise en 
compte au 30 juin 2016 du taux de référence de 2,25 % publié au 
31 décembre 2016. Ils font au surplus valoir que l’utilisation des tables 
générationnelles − et non périodiques − devrait conduire l’intimée, non pas 
à réduire, mais à augmenter l'engagement de rente reconnu et financé. 
10.4.3 Sur ce point, le Tribunal considère que le raisonnement qui conduit 
l’expert et l’intimée à considérer que l’écart entre le taux d’intérêt technique 
de cette dernière et le taux de référence ne doit pas être justifié (cf. à ce 
sujet consid. 10.1 ci-avant) manque de clarté, voire apparaît contradictoire. 
En effet, si le taux de 2,25 % est déterminant − comme cela semble être le 
point de vue de l’expert −, alors l’écart avec le taux spécifique de l’intimée 
apparait supérieur à 0.25 %, contrairement à la conclusion de l’expert. Cela 
étant, la question du taux de référence applicable − de 2,75 % au 
31 décembre 2015 ou de 2,25 % au 31 décembre 2016 −, de même que 
la question de savoir si l’utilisation de tables générationnelles permet 
d’augmenter le seuil de dépassement admis au sens du ch. 3 de la DTA 4, 
respectivement de l’art. 6 du règlement des provisions techniques, peuvent 
souffrir de demeurer ouvertes. En effet, le taux d’intérêt technique de 
3,25 % utilisé par l’intimée apparait en tout état de cause justifié, 
respectivement justifiable. 
Certes, comme le relèvent les recourants, le fait qu’à la date déterminante, 
l’intimée n’avait pas constitué de réserve de fluctuation est un élément qu’il 
convient de prendre en compte pour évaluer la capacité de risque de celle-
ci (sur la notion de capacité de risque, cf. entre autres ATF 143 V 19 
consid. 6.1.3 avec renvois ; arrêt du TAF A-387/2017 du 20 novembre 2018 
consid. 5.4.2). Cela étant, d’autres paramètres, tels que notamment le taux 


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Page 42 
de couverture, la structure et les perspectives d'évolution de l'effectif des 
assurés et des engagements doivent également être pris en compte. Or, il 
ressort à cet égard du dossier qu’au 30 juin 2016, l’intimée comptait une 
large majorité d’actifs et que son taux de couverture était de 100 %. Sans 
juger du mode de financement de l’intimée, dont la licéité est contestée par 
les recourants mais dont l’examen ne relève pas de la présente procédure 
(cf. à cet égard consid. 3.3.2 et 5.2 ci-avant), l’engagement des employeurs 
à couvrir tout éventuel découvert est en outre un élément qui renforce le 
financement de l'institution de prévoyance (en ce sens, cf. arrêts du TAF 
A-387/2017 précité consid. 5.4.2 et A-141/2017 du 20 novembre 2018 
consid. 6.2.4 [non cassé sur ce point par l’arrêt du TF publié aux ATF 145 
V 343]). Ensuite et surtout, il apparaît que les rendements du placement 
de la fortune sur les 3 années précédant la liquidation partielle se sont 
montés, en moyenne, à 8,3 % et qu’au 30 juin 2016, ils s’élevaient à 
3,75 %. Dans ces conditions, le Tribunal considère que le taux de 3,25 % 
a été fixé avec une marge (suffisamment) raisonnable au-dessous des 
rendements attendus (cf. consid. 10.1 ci-avant). Même si une analyse a 
posteriori n’est en soi pas relevante, il est néanmoins intéressant de noter 
que les rendements se sont élevés à 10,16 % au 30 juin 2017 et à 11,66 % 
au 30 juin 2018. 
Enfin, les recourants ne sauraient être suivis lorsqu’ils considèrent que 
l’intimée a contrevenu au principe de la permanence en ne réduisant pas 
à 0,5 % l’écart entre son taux d’intérêt technique spécifique et le taux de 
référence. D’une part, cet écart avait au préalable dépassé cette valeur 
seuil à au moins deux reprises, comme cela ressort du tableau récapitulatif 
que les recourants ont reproduits dans leurs mémoires respectifs de 
recours. D’autre part, si la permanence commande notamment qu'une 
pratique comptable soit maintenue de manière constante et que les 
modifications soient rendues transparentes et justifiées (cf. ATF 144 V 264 
consid. 2.2.1 ; arrêts du TAF A-387/2017 précité consid. 4.4 et 
A-1626/2015 précité consid. 8.1.4 et réf. cit.), cela ne signifie en revanche 
pas qu’une telle pratique est immuable (cf. à ce propos ERICH PETER, Die 
Verteilung von Rückstellungen bei Teilliquidation - das korrekte Vorgehen, 
in : Revue suisse des assurances sociales et de la prévoyance 
professionnelle 2014, p. 88-90). La fixation du taux d’intérêt technique ne 
saurait ainsi procéder d’un simple ajustement automatique au taux de 
référence, mais doit bien plutôt être opérée sur la base des circonstances 
concrètes du cas particulier (cf. consid. 10.1 ci-avant). 
On rappelle que la question litigieuse n’est pas de savoir (a posteriori) quel 
taux aurait été le plus adéquat, mais uniquement de déterminer si le conseil 


A-5129/2018, A-5130/2018 
Page 43 
de fondation de l’intimée a outrepassé sa marge d’appréciation en 
admettant, sur la base du rapport d’expertise, que le taux fixé 
nominalement à 3,25% était adéquat pour cette dernière. Or, compte tenu 
de ce qui précède, le Tribunal administratif fédéral considère que l’intimée 
n’a à cet égard pas abusé de son pouvoir. Les recours doivent donc être 
rejetés sur ce point. 
10.4.4 Contrairement à ce que soutiennent les recourants, l’utilisation des 
tables générationnelles 2010 ne saurait être par ailleurs considérée comme 
illicite du seul fait qu’une version plus récente avait été publiée en 2015. 
Comme ils le relèvent eux-mêmes, une minorité non négligeable des 
institutions de prévoyance continuait du reste en 2016 à utiliser l’ancienne 
édition. Ce choix relève de la pure opportunité et, partant, du pouvoir 
d’appréciation de l’intimée, dans lequel le Tribunal ne saurait s’immiscer 
sans violer le droit fédéral (cf. consid. 6.2.2 ci-avant). Le recours doit donc 
être rejeté sur ce point également. 
11. 
S’agissant d’autre part du grief des recourants concernant le taux d’intérêt 
de 4,5 % prévu à l’art. 3 let. a du règlement des provisions techniques, il 
convient d’observer, à la suite de de l’intimée (cf. mémoire de réplique, 
p. 90), que cette disposition réglementaire, y compris sa lettre a, ne se 
réfère pas à des provisions techniques, mais aux capitaux de libre passage 
des assurés actifs. Dès lors qu’il n’est pas contesté que les recourants ont 
obtenu leur prestation (individuelle) de sortie en plein selon les règles du 
plan de prévoyance applicable, et dans la mesure où les litiges à ce sujet 
relèvent en principe de la compétence du Tribunal cantonal compétent en 
matière de prévoyance professionnelle au sens de l’art. 73 al. 1 LPP, la 
recevabilité de ce grief apparaît ainsi fortement douteuse dans le cadre de 
la présente procédure (cf. consid. 1.1 ci-avant). 
Quoi qu’il en soit, dans la mesure où ce taux se situe dans la fourchette 
légale de 2,5 à 4,5 % prévue par l’art. 8 de l’ordonnance du 3 octobre 1994 
sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, 
survivants et invalidité (OLP, RS 831.425), sa licéité ne saurait être remise 
en question, ce dont conviennent du reste les experts mandatés par les 
recourants (cf. l’avis actuariel de janvier 2019 co-signé par O._______ et 
P._______, p. 9 s.). Le fait que les recourants auraient pu avoir des 
prestations de sortie plus élevées avec un taux fixé plus bas n’est pas 
relevant dans le cadre du présent litige. En effet, encore une fois, on 
rappellera que l’objet du litige n’est pas de déterminer le taux optimal pour 
les recourants, mais de savoir si l’intimée a outrepassé son pouvoir 


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Page 44 
d’appréciation. Ainsi, le tribunal de céans, dont le pouvoir d’examen se 
limite à un contrôle du droit, y compris de l'abus du pouvoir d’appréciation, 
n’a pas à examiner si un autre taux aurait été plus adéquat (cf. consid. 6.2.2 
ci-avant). Ce grief doit donc être rejeté. 
12. 
Dans un dernier grief, les recourants estiment que, dès lors qu’ils ont un 
droit collectif de participation aux provisions et aux réserves de fluctuation, 
le transfert aurait dû intervenir sur la base d’un contrat établi par écrit, ce 
qui n’a pas été le cas. 
12.1 Vu la formulation potestative de l'art. 98 al. 1 de la loi fédérale du 
3 octobre 2003 sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de 
patrimoine (LFus, RS 221.301) − et pas plus que cela ne s’impose en cas 
de liquidation totale d'une institution de prévoyance par transfert de 
patrimoine à une nouvelle institution de prévoyance (cf. à ce propos arrêt 
du TAF A-2668/2015 du 19 mai 2017 consid. 3.4 et réf. cit. ; YOLANDA 
MÜLLER, BSK-BVG, n° 57 s. ad art. 53c LPP) −, le transfert du droit collectif 
de participation aux provisions et aux réserves de fluctuation n'implique 
pas nécessairement l'application de la LFus. A défaut de manifestation de 
volonté claire soumettant le transfert de patrimoine à la LFus, qui impose 
la forme écrite (cf. art. 70 s. LFus), cette loi n'est pas applicable et le 
transfert s'effectue à titre singulier, selon les modalités et exigences de 
forme prévues par les art. 164 ss et 175 ss du code des obligations du 
30 mars 1911 (CO, RS 220 ; cf. WILSON, op. cit, n. marg. 327 ss ; OFAS, 
bulletin sur la prévoyance professionnelle n° 80, n. marg. 473 ; cf. ég. 
KIESER, CASS, n° 62 ad art. 53d LPP ; CHRISTINA RUGGLI, CASS, n° 32 s. 
ad art. 62 ; arrêt du TAF A-2668/2015 précité consid. 3.4). 
12.2 En l’occurrence, l’art. 3.1 du règlement de liquidation partielle de la 
Fondation prévoit qu’en cas de sortie collective, « le Conseil de fondation 
décide si le transfert se fait à titre universel, auquel cas un contrat de 
transfert au sens de la LFus est établi et inscrit au Registre du commerce, 
ou à titre singulier, selon les dispositions du Code des obligations ». Il est 
vrai, comme le relèvent les recourants, que selon le ch. 3 du memento de 
la Conférence des autorités cantonales de surveillance LPP et des 
fondations concernant la liquidation partielle d’institutions de prévoyance 
accordant des prestations réglementaires, « un contrat de transfert sera 
conclu » en cas de sortie collective ; cela étant, il y est aussi expressément 
précisé que « [l]es dispositions du CO concernant les transferts à titre 
singulier demeurent réservées ». Aussi, ni l’intimée, ni l’institution de 
prévoyance reprenante n’ayant par ailleurs manifesté la volonté de 


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Page 45 
soumettre le transfert à la LFus, il s’agit de constater qu’un contrat de 
transfert écrit − qui aurait certes été opportun, pour des raisons notamment 
de praticité, au vu de la taille du collectif transféré (cf. en ce sens WILSON, 
op. cit, n. marg. 329) − n’était pas nécessaire (cf. consid. 12.1 ci-avant). 
12.3 La solution qui se dégage sur ce point de l’arrêt du TAF C-3571/2012 
du 30 juillet 2014 (spécialement consid. 8.3) n’a pas à être suivie. Dans cet 
arrêt, le TAF rappelle que la LFus est une loi générale qui n'abroge pas les 
autres dispositions juridiques de la Confédération avec lesquelles elle 
coïncide, mais qui les complète. Il estime cependant que, dans le cas 
d’espèce, la fondation aurait dû soumettre sa liquidation à la LFus et qu’elle 
n’avait pas le choix de recourir à un transfert à titre singulier. En réalité, 
l’interprétation faite de l’art. 181 al. 4 CO selon laquelle cette disposition 
exclurait tout transfert à titre singulier pour toutes les entités citées 
(transfert « à des sociétés commerciales, à des sociétés coopératives, 
à des associations, à des fondations ou à des entreprises individuelles 
qui sont inscrites au registre du commerce ») aurait pour conséquence 
de laisser lettre morte l’art. 181 al. 1 CO, qui ne pourrait plus être utilisé. 
Il convient donc de ne pas suivre cette jurisprudence, du reste isolée et 
critiquée dans la doctrine (cf. not. WILSON, op. cit., n. marg 327 ss). Le 
Tribunal retiendra dans ce cadre que la disposition de l’art. 181 al. 4 CO ne 
peut que signifier que lors d’une cession d’actifs, la fondation a la possibilité 
de choisir entre un transfert répondant aux conditions de la LFus – et 
intervenant par conséquent à titre universel – et la voie du transfert 
individuel d’actifs et de passifs prévue par le CO. 
12.4 Au final, il sied donc de constater que, contrairement à l’avis des 
recourants, l’intimée pouvait valablement effectuer le transfert litigieux sans 
contrat écrit par le biais d’un transfert à titre individuel comme le permet 
l’art. 181 CO, lequel n’exige précisément pas la forme écrite. 
Les recours sont également mal fondés sur ce point. 
13. 
Les considérants qui précèdent conduisent le Tribunal administratif fédéral 
à rejeter les recours, dans la mesure de leur recevabilité. Vu l'issue de la 
cause, les frais de procédure, par Fr. 10'000.--, sont mis à la charge des 
recourants, en application de l'art. 63 al. 1 PA et des art. 1 ss du Règlement 
du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 
Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). L'autorité de recours 
impute, dans le dispositif, les avances de frais déjà versées par les 
recourants, d’un montant total équivalent. Une indemnité à titre de dépens 


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Page 46 
n'est allouée ni aux recourants (art. 64 al. 1 PA a contrario et art. 7 al. 1 
FITAF a contrario), ni à l'autorité inférieure (art. 7 al. 3 FITAF). 
Conformément à la pratique du Tribunal administratif fédéral, l'intimée, qui 
n’est pas représentée par un mandataire professionnel, n'a pas droit à des 
dépens, bien qu’elle ait obtenu gain de cause dans la mesure où elle a 
présenté des conclusions tendant au rejet du recours (cf. art. 7 al. 4 et 8 ss 
FITAF ; cf. à ce propos, entre autres, arrêt du TAF C-2881/2019 du 
18 octobre 2021 consid. 9.2 et réf. cit.). 
(Le dispositif de l'arrêt se trouve à la page suivante.) 
 


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Page 47 
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Les causes A-5129/2018 et A-5130/2018 sont jointes. 
2. 
Les requêtes tendant à la jonction des causes A-5129/2018 et A-5139/2018 
et des causes A-5130/2018 et A-5138/2018 sont rejetées. 
3. 
Pour autant que recevables, les recours sont rejetés. 
4. 
Les frais de procédure, par Fr. 10’000.- sont mis à la charge des recourants 
et prélevés sur les avances de frais déjà versées d’un montant total 
équivalent. 
5. 
Il n’est pas alloué de dépens. 
6. 
Le présent arrêt est adressé aux recourants, à l'intimée, à l'autorité 
inférieure, à la Commission de haute surveillance de la prévoyance 
professionnelle et à l'Office fédéral des assurances sociales. 
 
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 
 
Le président du collège : 
Le greffier : 
 
 
Raphaël Gani 
Raphaël Bagnoud 
 
 


A-5129/2018, A-5130/2018 
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Indication des voies de droit : 
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 
droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss 
et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au 
plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 
de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 
consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une 
langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de 
preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve 
doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la 
partie recourante (art. 42 LTF). 
 
Expédition : 
 
 


A-5129/2018, A-5130/2018 
Page 49 
La présente décision est adressée : 
– 
aux recourants (acte judiciaire) 
– 
à l’intimée (acte judiciaire) 
– 
à l'autorité inférieure (n° de réf. *** ; acte judiciaire) 
– 
à la CHS PP, case postale 7461, 3001 Berne (acte judiciaire) 
– 
à l'OFAS (acte judiciaire)