bvger · D-4670/2021 · 2021-09-23 · fr

Asile et renvoi (demande multiple) | Asile et renvoi (demande multiple); décision du SEM du 23 septembre 2021

Bundesverw al tungsgeri cht 
Tri bunal admi ni strati f fédéral 
Tri bunal e amm ini strati vo federal e 
Tri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour IV 
D-4670/2021 
 
 
A r r ê t d u 1 2 s e p t e m b r e 2 0 2 2 
Composition 
Gérald Bovier (président du collège), 
Chrystel Tornare Villanueva, Jeannine Scherrer-Bänziger, 
juges, 
Chantal Jaquet Cinquegrana, greffière. 
Parties 
A._______, 
Iran, 
représenté par B._______, 
recourant, 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile et renvoi (demande multiple) ; 
décision du SEM du 23 septembre 2021 / N (…). 
 
 
 


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Vu 
les 
premières 
demandes 
d’asile 
déposées 
en 
Suisse, 
le 
4 septembre 2018, par A._______ et son épouse C._______, pour eux-
mêmes et leurs enfants D._______ et E._______, 
les procès-verbaux des auditions des 27 septembre et 29 octobre 2018, 
la décision du 30 novembre 2018, par laquelle le Secrétariat d’Etat aux 
migrations (ci-après : SEM), considérant que les déclarations de 
A._______ ne satisfaisaient pas aux exigences de vraisemblance de 
l’art. 7 LAsi (RS 142.31), leur a dénié la qualité de réfugié, a rejeté leurs 
demandes d’asile, a prononcé leur renvoi de Suisse, et a ordonné 
l’exécution de cette mesure, 
l’arrêt D-7331/2018 du 12 octobre 2020, par lequel le Tribunal administratif 
fédéral (ci-après : le Tribunal) a rejeté le recours introduit, le 
21 décembre 2018, par le prénommé et sa famille, contre cette décision, 
le nouveau délai de départ au 9 décembre 2020 imparti à ceux-ci pour 
quitter la Suisse, 
l’acte intitulé « Zweites Asylgesuch » daté du 6 septembre 2021 et déposé 
le lendemain, par lequel A._______ a adressé au SEM une deuxième 
demande d’asile, au motif d’une crainte fondée de persécution future en 
raison d’activités politiques exercées en Suisse (motifs subjectifs 
postérieurs à la fuite au sens de l’art. 54 LAsi), 
les moyens de preuve qui y sont joints, à savoir notamment une clef USB 
contenant des images de quatre événements auxquels le prénommé a pris 
part avant la clôture de la première procédure d’asile, deux attestations 
datées des 15 juin et 11 août 2021, des liens Internet ayant trait à diverses 
manifestations auxquelles l’intéressé a participé durant l’année 2021 et à 
ses différentes interventions sur les médias sociaux, ainsi que des 
menaces reçues sur son compte « Instagram », 
la décision du 23 septembre 2021, notifiée le lendemain, par laquelle le 
SEM, 
après 
avoir 
préalablement 
considéré 
cet 
acte 
daté 
du 
6 septembre 2021 
comme 
une 
demande 
multiple 
au 
sens 
de 
l’art. 111c LAsi, a dénié la qualité de réfugié à A._______, a rejeté dite 
demande, a prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné l’exécution de 
cette mesure, 


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le recours du 25 octobre 2021, par lequel le prénommé a conclu à 
l’annulation de la décision précitée, principalement à la reconnaissance de 
la qualité de réfugié et au prononcé d’une admission provisoire pour illicéité 
de l’exécution du renvoi, subsidiairement au prononcé d’une admission 
provisoire pour illicéité ou inexigibilité de l’exécution du renvoi, 
la demande d’assistance judiciaire partielle qui y est assortie, 
les moyens de preuve qui y sont joints, à savoir une lettre du 
21 octobre 2021 signée d’une certaine F._______, des copies d’un 
« document attestant l’emprisonnement du beau-père du recourant », et 
une clef USB, dont le contenu est identique à celui d’une précédente clef 
USB produite par-devant le SEM, à l’exception d’une nouvelle activité à 
laquelle l’intéressé a pris part dans l’intervalle (cérémonie […] du « Parti 
démocratique du Kurdistan d’Iran » [PDKI]), ainsi qu’une « preuve de 
l’exécution de trois sympathisants du Komala iranien », 
l’accusé de réception du recours du 26 octobre 2021, 
la décision incidente du 10 novembre 2021, par laquelle le juge instructeur 
du Tribunal, estimant que les conclusions du recours étaient d’emblée 
vouées à l'échec, a rejeté la demande d’assistance judiciaire partielle et a 
fixé à l’intéressé un délai au 25 novembre 2021 pour verser la somme de 
1’500 francs en garantie des frais de procédure présumés, sous peine 
d’irrecevabilité, 
le versement de l’avance de frais requise en date du 23 novembre 2021, 
le courrier posté le 24 novembre 2021 contenant un écrit daté du 
24 novembre 2021 du « Parti démocratique du Kurdistan d’Iran – Suisse » 
intitulé « Stellungnahme zum Dossier Herr A._______ (…) », 
le courrier daté du 25 octobre 2021 et posté le 26 novembre 2021, 
les moyens de preuve qui y sont annexés, à savoir une copie de 
l’attestation précitée, un résumé « imprimé sur le papier » des activités en 
Suisse 
de 
A._______, 
ainsi 
qu’un 
compte-rendu 
daté 
du 
20 novembre 2021 sur une journée de commémoration du même jour 
auquel le prénommé a pris part, y compris le lien Internet y relatif et des 
copies de deux photographies représentant le prénommé à cette journée, 
 


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et considérant 
qu’en vertu de l’art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 
décisions au sens de l’art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 
l’art. 33 LTAF, 
qu’en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d’asile et de 
renvoi peuvent être contestées, par renvoi de l’art. 105 LAsi, devant le 
Tribunal, lequel statue définitivement, sauf demande d’extradition déposée 
par l’Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), 
exception non réalisée en l’espèce, 
que le Tribunal est également compétent pour se prononcer de manière 
définitive sur les demandes de révision dirigées contre ses propres arrêts 
rendus dans ce domaine (art. 121 à 128 LTF applicables par analogie en 
vertu de l'art. 45 LTAF ; ATAF 2007/21 consid. 2.1 et 5.1), 
que la compétence du Tribunal pour connaître du présent litige est donc 
donnée, 
qu’il convient en premier lieu de se pencher sur la nature juridique de l’acte 
daté du 6 septembre 2021 par A._______ et intitulé « Zweites 
Asylgesuch », lequel a été qualifié par le SEM de seconde demande d’asile 
(demande multiple) au sens de l’art. 111c LAsi, 
que, selon une jurisprudence constante du Tribunal, une demande visant 
à l’établissement de la qualité de réfugié, présentée par un étranger qui, 
avant l'échéance d’un délai de cinq ans, a déjà fait l'objet d'une procédure 
d'asile infructueuse en Suisse, laquelle s'est terminée par une décision 
négative entrée en force, et qui allègue des faits nouveaux – postérieurs à 
la clôture de la procédure précédente – doit en principe être traitée comme 
une nouvelle demande d'asile au sens de l'art. 111c al. 1 LAsi 
(cf. ATAF 2016/17 consid. 4.1.3 et jurisp. cit. ; 2014/39 consid. 4.5), 
que 
la 
demande 
de 
réexamen 
(aussi 
appelée 
demande 
de 
reconsidération), définie comme une requête adressée à une autorité 
administrative en vue de la reconsidération de la décision qu'elle a prise et 
qui est entrée en force, est prévue par les art. 111b à 111d LAsi ; qu’est une 
demande de réexamen au sens de l'art. 111b LAsi, la demande 
d'adaptation (à l'exclusion de la demande d'asile multiple à laquelle 
s'applique l'art. 111c LAsi), la demande de réexamen qualifiée (en 
l'absence d'un arrêt matériel sur recours), ainsi que la demande de 


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réexamen fondée sur des moyens de preuve concluants postérieurs au 
prononcé de l'arrêt matériel sur recours, mais qui concernent des faits 
antérieurs (cf. ATAF 2013/22 consid. 12.3 a contrario), 
que le réexamen ou la demande multiple sont exclus lorsque les motifs 
invoqués correspondent à ceux prévus par les art. 121 à 123 LTF, 
applicables par le renvoi de l'art. 45 LTAF pour la révision des arrêts du 
Tribunal (cf. ATAF 2013/22 consid. 11.4.3 à 11.4.7 et 12.3 a contrario), 
qu’à l’appui de sa requête datée du 6 septembre 2021, le prénommé, après 
avoir maintenu avoir été très actif au sein du PDKI dans son pays d’origine, 
a fait valoir s’être engagé politiquement dès son arrivée en Suisse, tout en 
continuant à s’investir durablement en faveur de la cause kurde après la 
clôture de sa première procédure d’asile, 
qu’il a produit une série de moyens de preuve de nature à démontrer, selon 
lui, une crainte fondée de persécution future en cas de retour en Iran, 
que, s’agissant tout d’abord des images portant sur sa participation à 
quatre événements organisés en Suisse par le PDKI entre fin 
décembre 2018 et janvier 2020 (lesquelles ont également été stockées 
dans une clef USB), force est de constater que ces moyens de preuve ont 
été établis et portent sur des faits survenus antérieurement au prononcé 
de l’arrêt au fond D-7331/2018 du Tribunal daté du 12 octobre 2020, ce 
que le requérant a du reste expressément relevé dans sa requête (« Vier 
Aktivitäten, auf die gemäss Angaben des Gesuchstellers im ersten 
Asylverfahren nicht hingewiesen worden sei, werden in einer ersten 
Übersicht (Beilage 2) kurz vorgestellt », cf. demande datée du 
6 septembre 2021 p. 3), 
que ces moyens de preuve nouveaux antérieurs à l’arrêt précité du 
Tribunal, qui se réfèrent au surplus à des faits nouveaux antérieurs, 
relèvent donc de la révision et non pas d’une demande multiple au sens de 
l’art. 111c LAsi, 
que le SEM n’était ainsi manifestement pas habilité à s’en saisir, dans le 
cadre d’une demande multiple, et aurait dû les transmettre au Tribunal, 
pour raison de compétence, 
qu’il n’en résulte toutefois aucun préjudice pour la partie, dès lors qu’elle a 
pu bénéficier in concreto de deux instances qui ont examiné ses motifs, 


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qu’il s’agit donc pour le Tribunal de les examiner sous l’angle de la révision 
(art. 123 al. 2 let. a LTF), 
que, pour le motif énoncé à cette disposition, la demande de révision doit 
être introduite, sous peine de déchéance, dans les 90 jours qui suivent la 
découverte du motif de révision, mais au plus tôt dès la notification de 
l’expédition complète de l’arrêt (art. 124 al. 1 let. d LTF), 
qu'en outre, le Tribunal est compétent pour statuer sur une demande de 
révision dirigée contre un de ses propres arrêts si le requérant découvre 
après coup des faits pertinents ou des moyens de preuve concluants qu'il 
n'avait pas pu invoquer, sans sa faute, dans la procédure précédente, à 
l'exclusion des faits ou moyens de preuve postérieurs à l'arrêt 
(cf. ATAF 2013/22 consid. 3-13), 
que le moyen est en principe admissible pour autant que le requérant n'ait 
pas pu l'invoquer dans la procédure précédente ; que cela implique aussi 
qu'il doit avoir fait preuve de toute la diligence que l'on peut exiger de lui, 
soit celle d'un plaideur consciencieux ; que celle-ci fera défaut si, par 
exemple, la découverte du fait ou du moyen de preuve est le fruit de 
recherches qui auraient pu et dû être effectuées plus tôt ; qu'en résumé, il 
s'agit d'une impossibilité non fautive d'avoir eu connaissance du fait pour 
pouvoir l'invoquer à temps devant l'autorité précédente (cf. ATAF 2013/37 
consid. 2.1 ; YVES DONZALLAZ, Loi sur le Tribunal fédéral, Commentaire, 
2008, art. 123 LTF no 4706 ss p. 1695 s.), 
que, de plus, les moyens de preuve fournis doivent être concluants et les 
faits invoqués pertinents, c'est-à-dire de nature à modifier l'état de fait qui 
est à la base de l'arrêt entrepris et à conduire à un jugement différent en 
fonction d'une appréciation juridique correcte (cf. ATAF 2013/37 
consid. 2.2 ; PIERRE FERRARI, Commentaire de la LTF, 2ème éd. 2014, 
art. 123 LTF n° 14 ss, p. 140 ss), 
qu’en l’espèce, A._______ n’a nullement démontré ni même allégué avoir 
évoqué sa participation à quatre événements organisés par le PDKI et 
produit les moyens de preuve y relatifs dans les 90 jours prévus à l’art. 124 
al. 1 let. d LTF, et, partant, que sa requête sous cet angle a été formée dans 
le délai prescrit, 
qu’au demeurant, le prénommé n’a pas établi ni même déclaré avoir été 
dans l’impossibilité – s’il avait fait preuve de toute la diligence requise – de 
faire valoir ces faits et produire les documents les relatant en procédure 


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ordinaire, laquelle, faut-il le rappeler, s’est terminée par arrêt D-7331/2018 
du 12 octobre 2020, soit près de deux ans après le premier événement 
organisé par le PDKI auquel il aurait pris part et huit mois après sa 
quatrième et dernière participation à un tel événement, 
qu’il s’est limité à préciser – sans autre explication – ne pas les avoir 
mentionnés lors de sa première procédure d’asile (cf. demande datée du 
6 septembre 2021 p. 3), 
qu’en procédant de la sorte, il cherche en réalité à remédier à ses 
manquements au devoir de collaborer dont il a fait preuve au cours de la 
procédure ordinaire et qui lui sont pleinement opposables, 
qu'il convient certes de préciser qu'en matière de révision, il est possible 
de remettre en cause une décision de refus de reconnaissance de la 
qualité de réfugié et d’exécution du renvoi entrée en force, en dépit de 
l'invocation 
tardive 
de 
nouveaux 
éléments, 
si 
ceux-ci révèlent 
manifestement un risque de persécution ou de traitements inhumains 
faisant apparaître l’exécution du renvoi comme contraire au droit 
international public (cf. ATAF 2013/22 consid. 5.4 in fine et les réf. cit.), 
que tel n'est toutefois pas le cas in casu, 
qu’en effet, une crainte fondée d’une persécution future, pour des motifs 
subjectifs intervenus après la fuite du pays, ne saurait être admise, 
A._______ n’ayant pas démontré, au travers des quatre événements 
organisés en Suisse par le PKDI auxquels il a pris part jusqu’à la clôture 
de sa première procédure d’asile, posséder un profil particulier qui irait 
au-delà du cadre de l’opposition de masse, 
qu’en effet, il ne ressort nullement des moyens de preuve relatant ces faits 
que le prénommé se serait distingué plus spécifiquement des autres 
participants, en particulier qu’il aurait joué un rôle important au point 
d’attirer l’attention des autorités iraniennes, 
que partant, la demande datée du 6 septembre 2021, en tant qu’elle 
constitue une demande de révision, est irrecevable, 
qu’ensuite, l’intéressé a fait valoir avoir poursuivi son engagement politique 
au-delà de la fin de la procédure ordinaire, et a produit divers moyens de 
preuve, à savoir deux attestations datées des 15 juin et 11 août 2021, des 
liens Internet ayant trait à diverses manifestations auxquelles il a participé 


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durant l’année 2021 et à ses différentes interventions sur les médias 
sociaux, ainsi que des menaces reçues sur son compte « Instagram », 
que, sur ce point, c’est à bon droit que le SEM a qualifié la requête datée 
du 7 septembre 2021 de demande multiple au sens de l’art. 111c LAsi, 
qu’en effet, celle-ci a été déposée, avant l’échéance d’un délai de cinq ans, 
par l’intéressé, lequel a déjà fait l'objet d'une procédure d'asile en Suisse 
qui s’est terminée par une décision négative entrée en force, 
qu’elle porte également sur des faits et moyens nouveaux, postérieurs à la 
clôture de la procédure précédente, et vise à la constatation de la qualité 
de réfugié, 
que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 
le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 
ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 
leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 
leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi ; cf. également ATAF 2007/31 
consid. 5.2‒5.6), 
que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en 
danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 
mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 
LAsi), 
que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre 
vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi), 
que celui qui se prévaut d’un risque de persécution dans son pays 
d’origine, engendré uniquement par son départ et/ou par son 
comportement dans son pays d’accueil, fait valoir des motifs subjectifs 
survenus après la fuite, au sens de l’art. 54 LAsi, 
qu’en l’occurrence, A._______ réaffirme, à l’appui de sa demande multiple, 
ses activités politiques en Iran, en particulier pour le compte du PDKI, puis 
d’une de ses cellules secrètes, 
qu’en raison de son passé de militant, il aurait alors été approché, dès son 
arrivée en Suisse, par des membres de ce parti, 


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que ses activités politiques en faveur des Kurdes du Kurdistan iranien 
n’auraient pas faibli une fois sa procédure d’asile close, bien au contraire, 
qu’il aurait ainsi été très actif sur les réseaux sociaux, en y diffusant 
notamment des vidéos où il se serait clairement positionné contre le régime 
iranien, 
qu’en raison de ses publications en ligne, il aurait d’ailleurs reçu des 
menaces de personnes proches du gouvernement, sur le réseau social 
« Instagram », 
que, pour démontrer la réalité de ses allégations, il a produit, comme déjà 
relevé, une série de moyens de preuve, à savoir en particulier deux 
attestations datées des 15 juin et 11 août 2021, des liens Internet ayant 
trait à diverses manifestations auxquelles il a participé durant l’année 2021 
et à ses différentes interventions sur les médias sociaux, ainsi que des 
menaces reçues sur son compte « Instagram », 
que, dans sa décision du 23 septembre 2021, le SEM a tout d’abord retenu 
que les deux attestations du PDKI datées des 15 juin et 11 août 2021 
n’apportaient aucun détail sur ses activités exercées en Suisse pour le 
compte de ce parti, avant de les qualifier de documents de pure 
complaisance (cf. consid. IV ch. 3 let. a de la décision attaquée), 
qu’en outre, s’agissant des manifestations de compatriotes critiques à 
l’égard du régime iranien organisées en date des 15 novembre et 
21 décembre 2020, 18 juin 2021, 24 et 31 juillet 2021, et 21 août 2021, 
auxquelles le requérant a pris part et dont les images ont été diffusées sur 
plusieurs médias sociaux (« Instagram, Facebook, Twitter, Telegram »), 
l’autorité de première instance, tout en n’excluant pas que les autorités 
iraniennes aient eu connaissance de certaines de ces images et/ou vidéos 
et en admettant que l’intéressé était effectivement visible et reconnaissable 
sur plusieurs d’entre elles, est toutefois arrivé à la conclusion que celui-ci 
ne se distinguait pas des autres manifestants (cf. consid. IV ch. 3 let. b de 
la décision attaquée), 
qu’en ce qui concerne les contributions de A._______ aux différents 
médias sociaux, l’autorité intimée a relevé que, si le prénommé y avait 
certes acquis une certaine visibilité (les moyens de preuve produits à cette 
égard démontrant qu’il y était actif), ses actions se limitaient néanmoins à 
des protestations typiques de la masse de gens mécontents, lesquelles 
n’étaient pas susceptibles de lui conférer un profil d’opposant politique 


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particulièrement marqué aux yeux des autorités iraniennes (cf. consid. IV 
ch. 3 let. c et d de la décision attaquée), 
que, pour ce qui a trait aux menaces reçues sur « Instagram », le SEM a 
considéré qu’il n’était pas crédible que celles-ci soient le fait des autorités 
iraniennes (cf. consid. IV ch. 4 de la décision attaquée), 
qu’à l’appui de son recours, puis dans son écrit ultérieur, l’intéressé a pour 
l’essentiel confirmé ses craintes de persécution en cas de retour en Iran, 
que, contrairement à l’appréciation du SEM, il s’est prévalu de son profil 
particulier, à savoir celui d’un Kurde iranien à la fois membre d’une famille 
engagée dans la cause kurde en Iran comme à l’étranger, et actif sur le 
plan politique, en organisant et participant en Suisse à de multiples 
activités en faveur des Kurdes du Kurdistan iranien, mais aussi en prenant 
la parole sur les réseaux sociaux contre le gouvernement iranien, 
qu’il a conclu à la reconnaissance de la qualité de réfugié et au prononcé 
d’une admission provisoire « pour cause de ses activités politiques en 
Suisse », 
que d’emblée, le Tribunal tient à rappeler que les motifs inhérents à la 
crainte de persécution future invoquée antérieurement à la deuxième 
demande d’asile ont été jugés invraisemblables, tant par le Tribunal que 
par l’autorité de première instance (cf. en particulier arrêt D-7331/2018 du 
Tribunal du 12 octobre 2020 rejetant le recours introduit contre la décision 
du SEM du 30 novembre 2018), 
qu’il en va de même s’agissant de l’appartenance alléguée du recourant à 
une famille engagée depuis longtemps dans la cause kurde – et dont 
plusieurs membres auraient été opprimés – et des risques qu’il encourrait 
de ce fait, étant rappelé qu’il n’a jamais rencontré le moindre problème pour 
ce motif jusqu’à son départ du pays (cf. arrêt du Tribunal précité, 
consid. 3.1 in fine), 
que les nouveaux moyens de preuve produits sous cet angle à l’appui de 
la deuxième demande d’asile, à savoir une lettre du 21 octobre 2021 
signée par une cousine de l’intéressé – une certaine F._______ – et des 
copies d’un « document attestant l’emprisonnement du beau-père du 
recourant » ne sont pas à même de renverser cette analyse, 


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qu’en outre, s’il est admis que les services secrets iraniens exercent une 
surveillance étroite des activités politiques déployées, en particulier par des 
ressortissants iraniens résidant à l'étranger, contre le régime en place à 
Téhéran, l’attention des autorités se concentre toutefois pour l'essentiel sur 
les personnes avec un profil particulier, qui agissent au-delà du cadre 
habituel d’opposition de masse et qui occupent des fonctions ou déploient 
des activités d’une nature telle (le critère de dangerosité se révélant 
déterminant) qu’elles représenteraient une menace sérieuse et concrète 
pour le gouvernement en question (cf. arrêt de référence du Tribunal 
D-830/2016 du 20 juillet 2016 consid. 4 ; ATAF 2009/28 consid. 7.4.3). 
que ne représente par exemple pas une telle menace le requérant qui, 
inconnu comme opposant politique avant son départ d’Iran, a assumé 
certaines responsabilités au sein d'un mouvement d'opposition (personne 
de contact), mais ne s'est pas distingué par une position de leader lors des 
manifestations auxquelles il a participé en Suisse, n'a pas été mentionné 
nommément dans la presse et n’a pas produit une activité dépassant outre 
mesure celle de nombre de ses compatriotes critiques envers le régime en 
Iran (cf. ATAF 2009/28 précité), 
qu’en l’occurrence, c’est à juste titre que l’autorité de première instance a 
considéré, sur la base de la jurisprudence développée de manière 
restrictive par le Tribunal sous l’angle des activités politiques exercées 
dans le pays d’accueil, en particulier s’agissant de ressortissants iraniens 
(cf. consid. IV, ch. 2 de la décision attaquée et la jurisp. cit.), que 
l’engagement politique en Suisse de A._______ – récapitulé de façon très 
détaillée au consid. IV, ch. 3.a à 3.d de la décision attaquée et condensé 
dans une clef USB produite à l’appui de la demande multiple – n’était pas 
de nature à faire apparaître le prénommé en tant qu’opposant manifeste, 
aux yeux des autorités iraniennes (cf. consid. IV, ch. 3 p. 6 à 11 de la 
décision du SEM du 23 septembre 2021), 
que le fait que le recourant a encore participé, après cette décision, en 
compagnie d’autres personnes, à une cérémonie (…) du PDKI, ainsi qu’à 
une journée (…), ne saurait modifier cette appréciation, 
qu’en effet, aucun élément concret et sérieux ne laisse à penser qu’il y 
aurait joué un rôle d’envergure au point de le faire apparaître comme une 
menace sérieuse et concrète pour le régime iranien, 


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Page 12 
qu’en ce qui concerne les deux attestations du PDKI de Suisse et d’Iran 
datées des 11 août 2021 et 15 juin 2021 et produites dans le cadre de la 
présente procédure, c’est également à bon droit que l’autorité intimée les 
a qualifiées de documents de pure complaisance, 
que, s’agissant tout d’abord de l’attestation du 11 août 2021, outre le fait 
que son contenu est fort succinct et ne diffère guère de celui de l’attestation 
du PDKI de Suisse datée du 12 décembre 2018 produite dans le cadre de 
la première procédure d’asile et jugée sans pertinence par le Tribunal 
(cf. arrêt D-7331/2018 du 12 octobre 2020, consid. 3.2 in fine), elle se 
réfère à un certain « G_______», une personne totalement étrangère à la 
présente procédure, 
que, pour ce qui a trait à l’attestation du 15 juin 2021, elle n’a pas non plus 
de valeur probante, sa teneur étant particulièrement indigente, son 
rédacteur se limitant pour l’essentiel à affirmer de manière très générale 
que l’intéressé aurait quitté l’Iran en raison de la pression exercée par les 
autorités iraniennes, 
que, dans un courrier posté le 26 novembre 2021, celui-ci a certes produit 
un document supplémentaire daté du 24 novembre 2021, dans lequel son 
auteur – identique à celui de l’attestation du 11 août 2021 – entend prendre 
position sur le dossier du requérant, 
que, si le contenu de ce moyen de preuve semble certes plus détaillé que 
le précédent, il n’en demeure pas moins qu’il ne comporte aucune 
indication précise sur les tâches concrètes accomplies par le requérant ni 
sur les responsabilités particulières qu’il aurait été appelé à exercer, 
que son auteur se limite en réalité à affirmer de manière très vague que 
A._______ aurait participé activement à « chaque » rassemblement, 
manifestation, réunion, y compris en ligne (« Er war an jeder Kundgebung, 
Demonstration, Sitzung und auch Onlinesitzungen aktiv dabei ») sans 
autre précision, avant d’admettre que le prénommé n’aurait pas 
« toujours » occupé un poste particulier dans les manifestations ou au sein 
du parti (« Dass er nicht bei jeder Demonstration oder überhaupt in der 
Partei einen bestimmten Posten hatte »), 
que, s’il ressort certes de ce document que le recourant aurait été élu, à 
l’occasion d’une réunion du comité PDKI Suisse du (…) 2021, au poste de 
responsable de (…) (« Verantwortlicher des […] gewählt »), les tâches 


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afférant à cette fonction n’y sont toutefois mentionnées que de manière 
extrêmement évasive et succincte, 
que ce moyen de preuve ne permet ainsi pas d’établir de façon sérieuse et 
convaincante le rôle de l’intéressé au sein du PKDI, ni en quoi les activités 
exercées en faveur de ce parti auraient été d’une ampleur particulière, 
spécialement depuis l’élection précitée, 
qu’il n’est pas, en résumé, de nature à démontrer l’importance de 
l’engagement politique du recourant, 
qu’en fin de compte, les arguments du recours ne sont pas en mesure de 
démontrer que A._______ occupe, en Suisse, une fonction politique qui 
l’exposerait à la vindicte des autorités de son pays, 
que les captures d’écran des prétendues menaces qui auraient été 
adressées au prénommé via le compte « Instagram » par des tiers, dont 
l’identité n’est pas établie, n’y changent rien, dès lors qu’il ne peut être 
exclu que ces moyens constituent des documents de complaisance, établis 
pour les seuls besoins de la procédure, 
que, surtout, il n’est pas crédible que ces menaces de mort proviennent 
des autorités iraniennes, 
que, dans ces conditions, même à prendre en considération son activisme 
sur Internet contre le régime iranien, sa participation à des manifestations 
en Suisse, ou encore son engagement au sein du PDKI, le recourant ne 
s’est pas distingué par l'ampleur de ses actions ou par un rôle de meneur 
propre à l’exposer à de sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi en cas 
de retour dans son pays d’origine, parce qu'il serait susceptible d’être perçu 
comme une menace sérieuse et concrète pour le régime en place, 
qu’au vu de ce qui précède, le recours – en tant qu’il a été introduit contre 
la décision du SEM rejetant la requête datée du 6 septembre 2021 portant 
sur la partie qualifiée à juste titre de demande multiple au sens de 
l’art. 111c LAsi – doit être rejeté, 
qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 
sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en 
l'absence notamment d'un droit du recourant à une autorisation de séjour 
ou d'établissement, le Tribunal est tenu de confirmer le renvoi (art. 44 LAsi), 


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Page 14 
que le recourant n'a pas établi qu'il serait, en cas de retour dans son pays, 
exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi, de sorte que 
l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de 
l'art. 5 LAsi, 
que, pour les mêmes raisons, il n'a pas non plus établi qu’il existerait pour 
lui un véritable risque concret et sérieux d'être victime, en cas de retour 
dans son pays d'origine, de traitements inhumains ou dégradants 
(art. 3 CEDH et art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la 
torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants 
[Conv. torture, RS 0.105]), 
que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (art. 83 al. 3 LEI [RS 142.20]), 
qu'elle est également raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEI ; 
ATAF 2011/50 consid. 8.1-8.3 et jurisp. cit.), dans la mesure où elle ne fait 
pas apparaître, en l'espèce, une mise en danger concrète du recourant, 
qui est jeune, dispose d’une expérience professionnelle de plusieurs 
années dans l’entreprise familiale (…) gérée par son frère aîné, et n’a pas 
allégué, à l’appui de sa demande multiple, de problèmes de santé décisifs, 
qu’à cet égard, les arguments développés sous l’angle médical et les 
moyens de preuve produits à cet effet à l’appui du recours sortent de l’objet 
du présent litige, 
qu’en effet, ils ont trait aux problèmes de santé ainsi qu’à la grossesse de 
l’épouse du recourant, laquelle n’est pas partie à la présente procédure, 
que cela étant, afin de ne pas séparer les différents membres de la famille 
de A._______ – tous des requérants d’asile déboutés tenus de quitter la 
Suisse depuis plus d’un an déjà – il appartiendra au SEM de coordonner 
le départ du prénommé avec celle-ci, 
que l'exécution du renvoi est enfin possible (art. 83 al. 2 LEI ; ATAF 
2008/34 consid. 12 et jurisp. cit.), le recourant étant tenu de collaborer, le 
cas échéant, à l'obtention de documents de voyage lui permettant de 
retourner dans son pays d'origine (art. 8 al. 4 LAsi), 
que le contexte actuel lié à la propagation dans le monde de la Covid-19 
n’est pas de nature à remettre en cause les conclusions qui précèdent, 


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Page 15 
que s’il devait, dans le cas d’espèce, retarder momentanément l’exécution 
du renvoi, celle-ci interviendrait nécessairement plus tard, en temps 
appropriés (voir notamment à ce sujet les arrêts du Tribunal E-1776/2021 
du 30 avril 2021, D-1707/2020 du 15 avril 2020, E-6856/2017 du 6 avril 
2020 consid. 9, D 5461/2019 du 26 mars 2020 p. 7, et D-1282/2020 
du 25 mars 2020 consid. 5.5), 
que dès lors, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi de 
manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) et, 
dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA, cf. ATAF 2014/26 
consid. 5), n'est pas inopportune, 
qu'en conséquence, le recours est rejeté, en tant qu’il concerne le principe 
du renvoi et son exécution, 
que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 
charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 du 
règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 
fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 
 
(dispositif page suivante) 
 


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le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
La demande datée du 6 septembre 2021, en tant qu’elle constitue une 
demande de révision, est irrecevable. 
2. 
Pour le reste, le recours est rejeté. 
3. 
Les frais de procédure, d'un montant de 1’500 francs, sont mis à la charge 
du recourant. Ce montant doit être compensé avec l'avance de frais de 
1’500 francs, déjà versée le 23 novembre 2021. 
4. 
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 
 
Le président du collège : 
La greffière : 
Gérald Bovier 
Chantal Jaquet Cinquegrana 
 
 
Expédition :