bvger · C-1885/2011 · 2012-02-29 · fr
C-1885/2011

Commerce extérieur

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal
Cour III
C-1885/2011
Arrêt du 29 février 2012
Composition
Francesco Parrino (président du collège),
Madeleine Hirsig-Vouilloz, Franziska Schneider, juges,
Valérie Humbert, greffière.
Parties
1. A._______Inc.,
2. B._______,
les deux représentés par Maître Jean-Cédric Michel,
recourants,
contre
Département fédéral de l'économie DFE, Secrétariat général, Palais Fédéral Est, 3003 Berne,
autorité inférieure .
Objet
Sanctions internationales contre l'Irak; Confiscation des avoirs gelés en Suisse (décision du 22 février 2011).
Faits :
A.
A.a Se basant sur l'art. 102 ch. 8 et 9 de l'ancienne constitution fédérale de la Confédération suisse du 29 mars 1874 (aCst), le Conseil fédéral a adopté le 7 août 1990 l'ordonnance instituant des mesures économiques envers la République d'Irak (ci-après: ordonnance sur l'Irak, RS 946.206; RO 1990 1316). Cette ordonnance a été modifiée à de nombreuses reprises, notamment le 30 octobre 2002, afin de tenir compte de l'entrée en vigueur de la loi fédérale du 22 mars 2002 sur l'application des sanctions internationales (loi sur les embargos, LEmb; RS 946.231; en vigueur depuis le 1er janvier 2003), et le 28 mai 2003 (RO 2003 1887), pour l'adapter à la résolution 1483 (2003) adoptée par le Conseil de sécurité des Nations Unies le 22 mai 2003, la Suisse ayant adhéré à l'Organisation des Nations Unies (ONU) le 10 septembre 2002.
A.b Le paragraphe 23 de la résolution 1483 (2003) prévoit le gel des fonds, avoirs financiers et autres ressources économiques des hauts responsables de l'ancien régime irakien et des membres de leur famille proche ainsi que des entités leur appartenant ou étant sous leur contrôle. Un Comité des sanctions, institué le 24 novembre 2003 par la résolution 1518 (2003), est chargé de recenser ces personnes. B._______, A._______Inc. et C._______S.A. figurent sur les listes établies par ce comité (cf. consulté le 6 décembre 2011) réglait la procédure de radiation avant l'adoption de la résolution 1730 (2006) dont il sera fait état plus loin. Le requérant devait alors s'adresser à son Etat de résidence et/ou de nationalité pour le réexamen de son cas en y joignant les éléments justificatifs et toutes informations pertinentes. L'Etat requis examine ensuite la requête et si elle lui semble fondée, se met en contact avec l'Etat à l'origine de la demande d'inscription et avec le Gouvernement iraquien. Si l'Etat requis souhaite donner suite à la requête, il doit chercher à convaincre l'Etat à l'origine de la demande d'inscription, mais il peut soumettre seul au Comité des sanctions, une demande de radiation. Dès réception de cette demande, le Comité invite la Mission permanente de l'Iraq auprès de l'organisation des Nations Unies à donner son avis. Puis la procédure est identique à celle du listage: décision par consensus, à défaut: consultations pour faciliter un accord, si toujours pas de consensus, éventuelle saisine du Conseil de sécurité.
Par résolution 1730 (2006) du 19 décembre 2006, le Conseil de sécurité a établi une nouvelle procédure de radiation, commune à tous les comités des sanctions qu'il a formés. En conséquence, un point focal chargé de recevoir les demandes de radiation et d'accomplir les tâches décrites dans la résolution et son annexe a été créé le 30 mars 2007 (cf. la lettre du Secrétaire générale de l'ONU S/2007/178). Depuis lors, toute personne inscrite sur une liste onusienne peut présenter une demande de radiation de manière autonome, sans plus dépendre du soutien de son Etat de résidence et/ou de nationalité. Toutefois, malgré l'amélioration de la procédure, chaque comité des sanctions ad hoc reste compétent pour décider d'accéder ou non à la demande de délistage. A noter, que les recourants ont disposé d'un délai à la suite de l'arrêt du Tribunal fédéral du 23 janvier 2008 rejetant leur recours pour s'adresser à ce point focal, lequel les a déboutés par une lettre du 6 janvier 2009 de quelques lignes dépourvue de motivation les avisant que leurs noms restaient sur la liste (pce 18 TAF).
5.3. Le régime des sanctions dites anti-terroristes instauré par la résolution 1267 a été quant à lui modifié à de nombreuses reprises (résolutions 1333 (2000), 1390 (2002), 1455 (2003), 1526 (2004), 1617 (2005), 1735 (2006), 1822 (2008), 1904 (2009) et 1989 (2011). La procédure - décision par consensus - est assez semblable à celle qui vient d'être décrite pour les sanctions prises en application de la résolution 1483 (cf. Dominik Schulte, Der Schutz individueller Rechte gegen Terrorlisten, Baden-Baden 2010, p. 47). Les personnes et entités concernées n'ont pas la possibilité de s'exprimer préalablement ou ultérieurement, voire de porter plainte devant les instances internes ou internationales (cf. ATF 133 II 450 consid. 7.4). Des améliorations ont été apportées au fil du temps. Ainsi, déjà avant la résolution 1730 (2006) introduisant le point focal pour ce qui est des demandes de radiation, une équipe d'appui analytique et de surveillance des sanctions avait été constituée en application de la résolution 1526 (2004) et son mandat a été prorogé par la résolution 1617 (2005). Ce "Monitoring Team" est composé d'experts indépendants nommés par le Secrétaire général. Toutefois, sa mission est essentiellement de soutenir le Comité 1267 et ne constitue pas un réel progrès du point de vue des droits fondamentaux. En revanche, la résolution 1822 (2008) adoptée le 30 juin 2008 va renforcer les garanties de procédure sur plusieurs points: les États sont désormais tenus d'autoriser le comité à divulguer certains éléments d'information sur les individus et entités inscrits sur la liste de sanctions et le comité doit inclure une note explicative pour chacune de ces personnes et entités; les États de résidence et/ou de nationalité des individus doivent désormais prendre les mesures de publicité adéquates à l'égard des personnes inscrites sur la liste et le Comité est invité à conduire une révision générale de tous les noms figurant sur la liste à la date d'adoption de la résolution 1822, et ce d'ici au 30 juin 2010, il assurera aussi une révision annuelle de toutes les données n'ayant pas été revues depuis trois ans au moins.
Il sied de relever que malgré ces progrès, les deux Chambres fédérales ont refusé de classer la motion Marty lors de leur session d'été 2011 (cf. BO2011 E 365, BO 2011 N 1138).
Les améliorations substantielles ont cependant été apportées par la résolution 1904 (2009) adoptée le 17 décembre 2009 qui institue un bureau de médiateur dont le mandat a été étendu par la résolution 1989 (2011) adoptée le 17 juin 2011 qui maintient le Comité 1267 uniquement pour Al-Qaïda, le régime des sanctions à l'encontre des Talibans étant du ressort d'un nouveau comité (résolution 1988 [2011]). Ainsi Les personnes, groupes, entreprises et entités qui souhaitent être radiés peuvent présenter une demande de radiation à un médiateur indépendant et impartial, qui a été désigné par le Secrétaire général. A noter que cette nouvelle procédure de délistage ne concerne que la liste Al-Quaïda; pour toutes les autres listes, y compris la liste Talibans, la demande de radiation doit toujours être adressée au point focal.
6.
6.1. On observe ainsi que les procédures d'inscription et de radiation sur les listes noires de l'ONU sont relativement analogues, à l'exception de la compétence du médiateur pour ce qui concerne la liste Al-Quaïda, dont la mise en place est postérieure à la motion Marty. Les reproches du sénateur Marty tenaient en substance au non-respect du droit d'être entendu, au défaut de motivation et à l'absence de recours effectif auprès d'une instance indépendante. Ces griefs sont communs à tous les comités de sanctions, à l'exception de la liste Al-Quaïda, et encore, uniquement pour ce qui est de la radiation. La Cour de céans n'a pas à examiner cette différence de traitement dans le cadre de la première étape (cf. consid. 3.2) qui consiste à déterminer si l'autorité inférieure était en présence ou non d'une modification notable des circonstances la contraignant à entrer en matière sur la demande de réexamen.
6.2. Or, nonobstant le libellé strict de la motion Marty, il faut bien admettre que cet objet parlementaire et les débats qu'il a suscités sont de nature à influencer le contenu de la décision dont le réexamen est demandé en l'espèce. Savoir si c'est réellement le cas a trait au fond du litige. Comme démontré, toutes les sanctions ciblées de l'ONU tombent sous les griefs de la motion. Au stade de l'examen formel, il suffit donc de constater que tous les régimes de sanctions présentent des lacunes au regard de la garantie des droits fondamentaux et qu'on ne saurait - toujours à ce stade - limiter le bénéfice des garanties de procédure aux seuls personnes soupçonnées de terrorisme. La motion n'a pas seulement été approuvée par le parlement, mais elle a été mise en oeuvre par le gouvernement. Ainsi, l'ONU est avisé de ce que la Suisse, malgré les clauses contraignantes de la Charte, n'est plus disposée à appliquer tels quels les régimes de sanctions mis en place par les comités ad hoc.
Il s'en suit que l'autorité inférieure ne pouvait invoquer le fait que la motion ne concernait que les terroristes pour déclarer la requête irrecevable et s'abstenir d'examiner la demande de réexamen des décisions de novembre 2006. Compte tenu de cette issue, il n'y a pas lieu d'examiner plus avant les griefs de la violation du principe de l'égalité de traitement et de l'interdiction de l'arbitraire invoquée par les recourants.
7.
7.1. Lorsqu'une décision d'irrecevabilité doit être annulée par l'instance de recours qui estime que c'est à tort que l'autorité inférieure n'est pas entrée en matière, celle-là renverra en principe l'affaire pour nouvelle décision au fond à l'autorité inférieure. Toutefois, si dans sa décision d'irrecevabilité, l'autorité inférieure s'est déjà prononcée - par exemple à titre subsidiaire - sur le fond du litige, l'instance de recours peut statuer elle-même sur le fond (cf. Grisel, op. cit., p. 950; arrêt du Tribunal fédéral 4A.11/2006 du 1er septembre 2006 consid. 5.3).
Tel est le cas en l'espèce. En effet, l'autorité inférieure affirme irrecevable la demande d'application directe de la motion. Or, il s'agit là de la deuxième étape de l'examen de la demande de reconsidération, à savoir est-ce que l'existence de la motion Marty - motif ayant motivé l'entrée en matière - justifie la révocation de la décision litigieuse. L'autorité inférieure expose que quand bien même la motion Marty couvrirait toutes les listes noires onusiennes, elle n'est de toute façon pas applicable, faute de déployer d'effet direct. On peut donc retenir que l'autorité inférieure s'est exprimée sur le fond du litige. Au demeurant, le droit d'être entendu des parties recourantes a été respecté puisqu'elles se sont également prononcées à ce sujet dans l'échange d'écriture (cf. arrêt du Tribunal fédéral 9C_262/2009 du 22 janvier 2010 consid. 3). Le Tribunal est donc habilité à statuer sur cette question.
7.2. Dans le cadre de l'examen matériel de la demande de réexamen, il faut se demander si une motion parlementaire peut déployer un effet direct comme le prétendent les recourants.
7.2.1. Aux termes de l'art. 171 Cst., l'Assemblée fédérale peut confier des mandats au Conseil fédéral. La loi règle les modalités et définit notamment les outils à l'aide desquels l'Assemblée fédérale peut exercer une influence sur les domaines relevant de la compétence du Conseil fédéral. La Constitution pose donc le principe selon lequel l'Assemblée fédérale peut intervenir dans le domaine de compétence du Conseil fédéral (Ulrich Häfelin/Walter Haller/Helen Keller, Schweizerisches Bundesstaatsrecht, 7e éd., Zurich/Bâle/Genève 2008, n. marg. 1589; Samuel Schmid, Aufträge an den Bundesrat, in: Thomas Sägesser, Die Bundesbehörden, Berne 2000, p. 103). Les instruments parlementaires à disposition de l'Assemblée fédérale figurent dans la loi sur le Parlement du 13 décembre 2002 (LParl, RS 171.10).
7.2.2. Selon l'art. 120 LParl, (al. 1) la motion charge le Conseil fédéral de déposer un projet d'acte de l'Assemblée fédérale ou de prendre une mesure, (al. 2) si le Conseil fédéral est compétent pour prendre la mesure, il le fait ou soumet à l'Assemblée fédérale le projet d'un acte par lequel la motion peut être mise en oeuvre, (al. 3) une motion visant à influer sur une décision administrative à prendre dans le cadre d'une procédure ordonnée par la loi ou sur une décision sur recours est irrecevable.
Cette disposition a succédé à l'art. 22 de l'ancienne loi sur les rapports entre les conseils (LREC, RO 1990 1642) abrogée lors de l'entrée en vigueur de la LParl le 1er décembre 2003 qui disposait que la motion charge le Conseil fédéral de déposer un projet de loi ou d'arrêté ou de prendre une mesure. Les deux Chambres parlementaires n'ayant jamais su s'accorder sur le sens à donner au terme "mesure" (cf. pour les divergences à ce sujet Jean-François Aubert/Pascal Mahon, Petit commentaire de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999, Zurich 2003, p. 1294 ss), les effets juridiques d'un tel instrument étaient peu clairs (cf. également Initiative parlementaire LParl, Rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national, [Rapport LParl] FF 2001 3298, p. 3332). De surcroît, sous l'empire de la LREC, coexistaient des instruments dont la délimitation était peu nette (motion, recommandation et mandat), si bien que lors de l'adoption de la LParl, une simplification s'imposait et que la nouvelle motion regroupe dès lors ces trois objets (cf. Rapport LParl, FF 2001 3298, p. 3334).
Les effets juridiques de la nouvelle motion diffèrent en fonction du domaine concerné: si celui-ci est de la compétence de l'Assemblée fédérale, la motion a valeur d'instruction; si le domaine ressort de la compétence du Conseil fédéral, la motion a valeur de directive politique. La valeur contraignante de cette directive a donné lieu à des discussions au Parlement lors de l'adoption de la LParl (cf. en particulier BO 2001 N 1362, BO 2002 E 25, BO 2002 N 960, BO 2002 E 929, BO 2002 N 1921, BO 2002 N 1156, BO 2002 N 2067), le Conseil fédéral étant opposé à ce qu'il ne puisse déroger à ces directives que dans des cas qu'il doit justifier. Finalement, en commission de conciliation, les deux chambres se sont accordées sur ce qui est devenu l'art. 120 al. 2 LParl et qui doit être compris ainsi: lorsqu'une motion est transmise au Conseil fédéral par les deux chambres, soit celui-ci met en oeuvre la motion, soit s'il s'y refuse, il soumet au Parlement un projet d'acte qui permet de concrétiser la motion (le Conseil fédéral restitue en quelque sorte au Parlement la compétence qu'il ne veut pas assumer dans le sens voulu; cf. Interventions Vallender et Beck BO 2002 N 1922).
7.2.3. Dans les deux cas de figure (domaine de compétence de l'Assemblée fédérale ou domaine de compétence du Conseil fédéral), la motion n'est contraignante que pour le Conseil fédéral et il revient au parlement de veiller à ce que ces injonctions soient suivies d'effet. Ainsi, si une motion est pendante depuis plus de deux ans, le Conseil fédéral adresse un rapport aux commissions compétentes de l'Assemblée fédérale dans lequel il rend compte annuellement de ce qu'il a entrepris pour la mettre en oeuvre (art. 122 al. 1 LParl). Une motion est classée lorsque son objectif est atteint (art. 122 al. 2 LParl) ou lorsqu''il n'est plus justifié de la maintenir bien que son objectif n'a pas été atteint (art. 122 al. 3 LParl). Si une proposition de classement est rejetée par les deux conseils, le Conseil fédéral est tenu d'atteindre l'objectif visé par la motion, soit dans un délai d'un an, soit dans un nouveau délai fixé par les conseils. Si ce délai n'est toujours pas respecté, sur proposition de la commission compétente, les conseils décident à la session suivante, soit de prolonger le délai soit de classer la motion (art. 122 al. 5 et 6 LParl.). Le mandat est donc clairement donné au Conseil fédéral par l'Assemblée fédérale laquelle garde la maîtrise de l'examen des mesures prises à ce titre. Par ailleurs, aucune sanction n'est prévue si le Conseil fédéral ne prend pas les mesures nécessaires à l'exécution de la motion.
8.
8.1. En l'espèce, le Conseil fédéral a mis en oeuvre la motion par l'entremise du Département fédéral des affaires étrangères qui a chargé l'Ambassadeur Maurer d'aviser l'ONU, ce qui fut fait par lettre du 22 mars 2010. Ainsi, il n'y a pas de problème d'exécution de la motion, puisque cette dernière a bel et bien été concrétisée dans les termes mêmes que son texte indiquait. Il s'agit plutôt de déterminer si la mesure prise au titre de cette motion constitue une base juridique suffisante permettant aux recourants d'en tirer des droits subjectifs et individuels.
8.2. Il sied de rappeler dans ce contexte, que la motion Marty invitait le Conseil fédéral à s'adresser au Conseil de sécurité de l'ONU et non pas à modifier les ordonnances prises en application des résolutions onusiennes ou encore à exiger de lui qu'il n'applique plus les sanctions dans certaines situations. Le droit en vigueur n'a donc subi aucune modification dont pourraient se prévaloir les recourants. Il était loisible au Parlement d'exiger que le Conseil fédéral complète ses ordonnances en y adjoignant un article qui fixe dans quelles conditions les mesures ne s'appliqueraient plus. Il ne l'a pas voulu. La portée de la déclaration adressée à l'ONU par le Conseil fédéral, à la demande du Parlement, revêt un caractère essentiellement politique. Ceci est conforté par les discussions menées dans les deux conseils lorsqu'il a été question du classement de la motion dont on pouvait penser que l'objectif était atteint puisque le Conseil fédéral s'était conformé à son contenu. Or, il ressort de ces discussions que le refus de classement de la motion visait avant tout à maintenir la pression sur le Conseil fédéral pour qu'il poursuive ses efforts auprès de l'ONU afin de renforcer les garanties procédurales du système de sanctions de l'ONU (cf. BO2011 E 365, BO 2011 N 1138).
8.3. Ainsi, les recourants ne peuvent tirer un avantage juridique de la déclaration du Conseil fédéral faite en application de la motion Marty. Tout au plus, s'ils estiment que la motion n'a pas été respectée par le Conseil fédéral, peuvent-ils agir par la voie politique.
9. Les recourants se prévalent en outre du principe de la bonne foi et de l'interdiction des comportements contradictoires.
9.1. Le droit constitutionnel du citoyen à être traité par les organes de l'État conformément aux règles de la bonne foi est expressément consacré à l'art. 9 Cst (ATF 131 II 627 consid. 6.1 ; Häfelin/Müller/Uhlmann, op. cit., n° 624 ; Aubert/Mahon, op. cit, ad art. 9, p. 92). Le principe de la bonne foi protège la confiance légitime que le citoyen a placée dans les assurances reçues de l'autorité ou dans tout autre comportement adopté (promesses, renseignements, communications, recommandations ou autres déclarations, cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-5453/2009 du 6 avril 2010 consid. 7.1) par celle-ci et suscitant une expectative déterminée pour autant que les 5 conditions cumulatives suivantes soient réunies: (a) l'autorité est intervenue dans une situation concrète à l'égard de personnes déterminées; (b) elle a agi ou était censée avoir agi dans les limites de sa compétence; (c) l'administré n'a pas pu se rendre compte immédiatement de l'inexactitude du renseignement obtenu; (d) il s'est fondé sur celui-ci pour prendre des dispositions qu'il ne saurait modifier sans subir de préjudice; (e) la loi n'a pas changé depuis le moment où le renseignement a été donné (ATF 131 II 627 consid. 6.1, ATF 129 I 161 consid. 4.1, ATF 128 II 112 consid. 10b/aa, ATF 126 II 377 consid. 3a ; Aubert/Mahon, op. cit., p. 97).
9.2. Le principe de la bonne foi comprend également la prohibition des comportements contradictoires qui postule en substance qu'une même autorité ne doit pas par rapport à une même personne, exprimer des opinions divergentes ou se comporter de manière différente dans des affaires semblables (arrêt du Tribunal fédéral 2C_879/2008 du 20 avril 2009 consid. 7.2; ATF 111 V 87; JAAC 69.119 consid. 6, JAAC 60.81 consid. 3bb). Au surplus, outre l'existence d'un comportement clairement contradictoire, les 5 conditions déjà exposées ci-dessus pour les renseignements inexacts ou les assurances données, doivent également être satisfaites. En particulier, l'administré qui entend se fonder sur un prétendu comportement contradictoire d'une autorité doit avoir pris des dispositions irréversibles (cf. Pierre Moor, Droit administratif, vol. I, 2e éd., Berne 1994, p. 433).
Or, dans le cas d'espèce, ces conditions ne sont pas remplies sans qu'il y soit nécessaire de les examiner plus avant. L'autorité n'a en particulier donné aucune promesse ou fait naître par son comportement une expectative en faveur des recourants.
10. Dans un autre grief, les recourants se plaignent également de la violation du principe de la séparation des pouvoirs au motif que "ne pas mettre les recourants au bénéfice des actes de mise en oeuvre de la motion [serait] une insoumission ouverte à une décision adoptée par le Parlement, autorité suprême de la Confédération".
10.1. Avant d'être un principe, la séparation des pouvoirs est un modèle d'organisation étatique qui règle le partage des compétences entre les organes législatif et exécutif et garantit notamment l'indépendance des juges. Selon Moor, le modèle devient principe une fois concrétisé dans l'ordre constitutionnel (Moor, op. cit, vol. I, ch. 3.1.3.1, p.197). Le Tribunal fédéral le considère comme un principe du droit constitutionnel fédéral non écrit qui résulte de la répartition des tâches étatiques entre divers organes (Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 53.54; cf. aussi ATF 134 I 269 consid. 3.3.2). Ce principe ne confère pas au citoyen un droit de portée générale à ce qu'aucun acte de l'Etat ne soit pris en violation des règles de compétences; il le protège seulement contre une atteinte étatique à ses droits personnels qui résulterait d'une procédure où les règles de compétence n'ont pas été respectées (ATF 123 I 41 consid. 5a, ATF 122 I 90 consid. 2b, ATF 113 Ia 390 consid. 2b/dd).
10.2. Le grief des recourants ne saurait être retenu. Chaque organe concerné a usé de ses prérogatives, dans les limites de ce que la loi lui autorise. Le Parlement a adopté une motion que le Conseil fédéral a exécutée à la lettre (cf. consid. 8). Le DFE n'était ni le destinataire de la motion, ni celui de la mesure de mise en oeuvre de la motion. Il ne peut appliquer que la loi, or celle-ci n'a subi aucune modification. Les recourants ne peuvent se prévaloir de la motion. Par ailleurs, si la motion avait exigé du Conseil fédéral une modification de l'ordonnance sur l'Irak, que celui-ci se fut exécuté et que le DFE refuse de la mettre en oeuvre, les recourants devraient invoquer un déni de justice formel ou matériel selon les cas et non une violation de la séparation des pouvoirs.
11.
11.1. Sur le vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable et la décision litigieuse du 22 février 2011 doit être confirmée par substitution de motifs.
11.2. Les recourants, qui succombent, doivent donc s'acquitter des frais de justice fixés, compte tenu de la charge liée à la procédure et de la valeur litigieuse, à 40'000 francs (art. 63 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2] et 69 al. 2 LAI). Ils sont compensés par l'avance de frais déjà versée de 40'000 francs.
11.3. Il n'est pas alloué de dépens (art. 7 al. 1 FITAF a contrario).
(le dispositif se trouve à la page suivante)
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable et la décision du 22 février 2011 est confirmée par substitution de motifs.
2. Les frais de procédure d'un montant de 40'000 francs sont mis à la charge des recourants. Ce montant est compensé par l'avance de frais déjà versée de 40'000 francs.
3. Il n'est pas alloué de dépens.
4. Le présent arrêt est adressé :
- aux recourants (Acte judiciaire)
- à l'autorité inférieure (Acte judiciaire)
Le président du collège :
La greffière :
Francesco Parrino
Valérie Humbert
Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).
Expédition :