bvger · D-3607/2025 · 2025-05-08 · fr

Asile et renvoi | Asile et renvoi; décision du SEM du 8 mai 2025

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour IV 
D-3607/2025 
 
 
A r r ê t d u 1 4 o c t o b r e 2 0 2 5 
Composition 
Yanick Felley, juge unique, 
avec l'approbation de William Waeber, juge ; 
Loucy Weil, greffière. 
Parties 
A._______, né le (…), 
Turquie, 
(…), 
recourant, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile et renvoi ; 
décision du SEM du 8 mai 2025. 
 
 
 


D-3607/2025 
Page 2 
Faits : 
A. 
Le 4 octobre 2022, A._______ (ci-après également : l’intéressé ou le 
recourant) a déposé une demande d’asile en Suisse. 
B. 
Auditionné le 6 mars 2024, le précité a déclaré être un Kurde de 
B._______, dans la province de C._______, où il aurait toujours vécu avec 
les siens. Le (…), alors qu’il était âgé de douze ans, l’intéressé aurait été 
arrêté par la police et injustement accusé d’avoir cassé le rétroviseur d’un 
véhicule blindé. Il aurait été remis à ses parents après son interrogatoire et 
une procédure aurait été ouverte contre lui, dans le cadre de laquelle il 
aurait régulièrement été convoqué au poste. Les autorités auraient arrêté 
de le convoquer en 2014, sans qu’il ne sache précisément quelle avait été 
l’issue de la procédure. 
De retour à l’école quelques jours après son arrestation, A._______ aurait 
été traité de terroriste par le directeur, qui lui aurait interdit de revenir. Il 
aurait donc interrompu sa scolarité et commencé à travailler dans un atelier 
de réparation de machines de chantier – atelier que son père aurait repris 
à son compte par la suite. En 2016, l’intéressé aurait été invité à rejoindre 
les rangs du PKK. Craignant de s’exposer en raison de ses antécédents 
judiciaires, il aurait décliné cette offre. Suite aux affrontements dont 
B._______ aurait été le théâtre en 2016, l’intéressé et les siens auraient 
déménagé dans un autre quartier. En 2017, des membres du PKK auraient 
exigé de son père qu’il leur prête une pelleteuse. Après leur avoir dit non, 
celui-ci aurait été contraint de coopérer. L’année suivante, des membres 
armés du PKK se seraient à nouveau présentés à l’atelier pour leur 
emprunter une machine. 
Par ailleurs, l’intéressé aurait régulièrement subi de longs contrôles des 
autorités, ces dernières le retenant au point de contrôle après avoir vérifié 
son identité. Il aurait en outre été traité de terroriste et discriminé, 
respectivement privé de permission, dans le cadre de son service militaire 
en 2019. De retour à l’atelier en 2020, des membres du PKK se seraient 
manifestés auprès de lui pour emprunter une pelleteuse, ce qu’il aurait 
refusé. A._______ aurait alors été placé sur une liste noire par le PKK et le 
YPS. Il ne l’aurait toutefois appris que le (…) 2022, lorsque l’un de ses amis 
lui aurait envoyé une vidéo de la page Facebook du YPS divulguant ladite 
liste noire. Sur les conseils de l’ami en question, l’intéressé aurait alors pris 
la décision de s’enfuir. Le (…) 2022, sitôt son passeport reçu, il aurait 


D-3607/2025 
Page 3 
embarqué sur un vol pour la Bosnie. A._______ ne pourrait retourner en 
Turquie, où il risquerait d’être tué par le PKK et de subir des représailles 
des autorités. 
A l’appui de ses déclarations, le précité a produit des documents judiciaires 
afférents à la procédure introduite contre lui en (…) 2011, trois articles de 
journaux sur B._______, des photographies de sa maison et de personnes 
décédées, ainsi qu’un document attestant de son adresse à B._______. 
C. 
Par décision du 8 mai 2025, le SEM a refusé de reconnaître la qualité de 
réfugié à l’intéressé, rejeté sa demande d’asile, prononcé son renvoi de 
Suisse et ordonné l’exécution de cette mesure. 
D. 
Le 16 mai 2025, A._______ a interjeté recours contre la décision précitée 
auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal). Il a conclu, 
en substance, à son annulation, à la reconnaissance de sa qualité de 
réfugié et à l’octroi de l’asile. Il a en outre sollicité l’exonération des frais de 
justice. 
E. 
Sous pli du 7 octobre 2025, le recourant a versé en cause une clé USB 
contenant deux vidéos et une photo. 
F. 
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 
que nécessaire, dans les considérants en droit ci-après. 
 
Droit : 
1. 
Les décisions en matière d’asile rendues par le SEM sont susceptibles de 
recours au Tribunal (art. 31 LTAF [RS 173.32] en lien avec les art. 5 PA 
[RS 172.021] et 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l’art. 105 LAsi 
[RS 142.31]), lequel statue définitivement, sauf exception non réalisée en 
l’espèce (art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]). Le présent recours est en 
outre recevable (art. 48 al. 1 et 52 al. 1 PA, ainsi que l’art. 108 al. 2 LAsi). 


D-3607/2025 
Page 4 
2. 
2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d’origine ou dans 
le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 
ou craignent à juste titre de l’être en raison de leur race, de leur religion, de 
leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 
leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 
préjudices la mise en danger de la vie, de l’intégrité corporelle ou de la 
liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 
insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2-5.6). 
2.2 Quiconque demande l’asile doit prouver ou du moins rendre 
vraisemblable qu’il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable 
lorsque l’autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas 
vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, 
ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne 
correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur 
des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). 
2.3 La crainte face à de sérieux préjudices à venir, telle que comprise à 
l’art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d’une situation ancrée 
dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. 
Sera reconnu comme réfugié celui qui a de bonnes raisons, c’est-à-dire 
des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), 
de craindre (élément subjectif) d’avoir à subir selon toute vraisemblance et 
dans un avenir prochain une persécution. 
3. 
3.1 Dans la décision attaquée, le SEM a retenu que rien ne laissait penser 
que le recourant risquerait de sérieux préjudices de la part des autorités en 
cas de retour en Turquie. En effet, il n’avait subi aucune persécution de 
leur part dans les dix ans qui avaient précédé son départ. Il avait en outre 
pu quitter légalement le pays sans rencontrer de difficulté et n’avait aucun 
profil politique, de nature à intéresser les autorités. Quant aux risques 
invoqués en lien avec le PKK, voire l’YPS, il ne s’agissait que d’allégations 
stéréotypées dépourvues de substance. Il incombait du reste à l’intéressé 
de requérir la protection des autorités turques s’il était menacé par des 
tiers. Aussi, les craintes alléguées n’étaient pas fondées selon le SEM. Les 
autres préjudices que le recourant disait avoir subis du fait de son 
appartenance ethnique n’étaient finalement pas d’une intensité suffisante 
pour rendre l’existence en Turquie impossible ou inacceptable. Ses motifs 
n’étaient donc pas pertinents pour la reconnaissance de la qualité de 


D-3607/2025 
Page 5 
réfugié. S’agissant de l’exécution du renvoi, le SEM a estimé que rien ne 
s’opposait à l’exécution de cette mesure. 
3.2 Dans son mémoire de recours, A._______ a argué qu’il était notoire 
que dans les régions sous contrôle du PKK, ceux qui tentaient de fuir ou 
de s’opposer à l’organisation étaient sévèrement punis, souvent 
assassinés. Se référant à un article de presse qu’il avait produit devant le 
SEM, l’intéressé a soutenu que cela concernait même des figures 
publiques, ce qui démontrait le caractère concret et réel de la menace. Par 
ailleurs, il a fait valoir que la procédure ouverte contre lui lorsqu’il avait 
douze ans avait détruit son enfance. Son père ne lui parlerait d’ailleurs plus 
depuis cet évènement. 
4. 
4.1 En l’occurrence, l’intéressé a principalement fait valoir qu’il craignait 
d’être tué par des membres du PKK ou de l’YPS, ceci pour avoir refusé de 
rejoindre leurs rangs en 2016 et de leur prêter une machine de construction 
en 2020 (pce SEM 21 Q15 p. 5). Il n’a toutefois pas étayé ses déclarations 
selon lesquelles son nom avait été inclus dans une « liste noire » diffusée 
sur les réseaux sociaux, le montage vidéo produit à cet appui (annexe au 
courrier du 7 octobre 2025) ne lui étant d’aucun secours. Il n’a pas non plus 
expliqué les raisons ayant conduit à ce prétendu développement en 2022, 
soit deux ans après sa dernière rencontre avec des membres du PKK. Plus 
encore, le PKK et l’YPS n’ont jamais rien entrepris à son encontre. Ces 
organisations n’ont pas non plus menacé de s’en prendre à lui ou à ses 
proches, A._______ n’ayant fait état d’aucun problème avec elles avant le 
(…) 2022 (pce SEM 21 Q39). Il n’apparaît donc pas qu’il se soit trouvé dans 
leur viseur, à fortiori que sa vie ait été en danger de ce fait. Il lui aurait du 
reste incombé de requérir la protection des autorités turques s’il s’était senti 
menacé, ce qu’il n’a pas fait. 
4.2 Le recourant a également soutenu qu’il risquait des représailles des 
autorités turques liées à une procédure dont il avait fait l’objet entre 2011 
et 2014. Le Tribunal observe cependant que selon les pièces au dossier, 
la procédure en question est close depuis l’année 2015. L’intéressé a été 
mis au bénéfice du sursis, le délai d’épreuve de trois ans étant largement 
échu (moyen de preuve n° 1.30, traduit à la pce SEM 27 p. 16). Par ailleurs, 
il n’a pas allégué faire l’objet d’une autre enquête ou procédure pénale. S’il 
a déclaré que la police avait fait une descente au domicile de sa famille en 
février 2024, elle n’en avait toutefois pas indiqué les raisons (pce SEM 21 
Q49-50). Il n’apparaît donc pas que cette perquisition – à supposer qu’elle 
ait bien eu lieu – présente un quelconque lien avec l’intéressé. Aussi, il n’y 


D-3607/2025 
Page 6 
a pas lieu d’admettre qu’il risquerait de sérieuses persécutions en Turquie 
en lien avec ses antécédents judiciaires. 
S’agissant des injustices qu’il dit avoir subies des autorités en relation avec 
son identité kurde – avoir été discriminé dans le cadre de son service 
militaire et subi des contrôles policiers excessivement longs ou injustifiés 
(pce SEM 21 Q15, 34-35) – elles ne diffèrent pas substantiellement de 
celles que doit couramment affronter la population kurde de Turquie, 
exposée à diverses discriminations et tracasseries du fait de l’Etat ou de la 
population de souche turque. Ces problèmes n’atteignent en général pas 
l’intensité requise par l’art. 3 LAsi, et il n’en va pas différemment ici, étant 
rappelé que le Tribunal n’a pas retenu l’existence d’une persécution 
collective contre les Kurdes en Turquie (cf. notamment arrêt E-1673/2021 
du 6 août 2025 consid. 3.3). Le recourant a du reste pu développer ses 
activités professionnelles, obtenir un passeport et partir à l’étranger sans 
rencontrer de problème avec les autorités. 
Ainsi, A._______ n’était pas menacé d’un risque de persécution pertinente 
au regard de l’art. 3 LAsi lorsqu’il a quitté la Turquie. 
4.3 Finalement, le dossier ne révèle aucun autre motif susceptible de 
fonder une crainte pour l’intéressé d’être exposé à de sérieux préjudices à 
son retour en Turquie. Il ne présente en effet aucun profil politique et n’a 
pas d’autre antécédent que la procédure de droit pénal des mineurs 
engagée en 2011. Quant aux violences dont il aurait été le témoin en 2016 
à B._______, elles ne présentent pas de lien causal avec son départ du 
pays. 
4.4 Il s’ensuit que le recourant ne remplit pas les conditions pour se voir 
reconnaître la qualité de réfugié et octroyer l’asile, le recours étant rejeté 
et la décision du SEM confirmée sur ce point. 
5. 
Lorsqu’il rejette la demande d’asile, le SEM prononce, en règle générale, 
le renvoi de Suisse et en ordonne l’exécution (art. 44 LAsi). 
Aucune exception à la règle du renvoi, énoncée à l’art. 32 al. 1 OA 1 
(RS 142.311), n’est en l’occurrence réalisée, en sorte que le Tribunal est 
tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. 


D-3607/2025 
Page 7 
6. 
6.1 L’exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 
exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l’admission 
provisoire, réglée à l’art. 83 LEI (RS 142.20), doit être prononcée. 
6.2 L’exécution du renvoi est illicite lorsque le renvoi de l’étranger dans son 
Etat d’origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 
engagements de la Suisse relevant du droit international public 
(art. 83 al. 3 LEI). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque 
manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité 
corporelle ou sa liberté serait menacée pour l’un des motifs mentionnés à 
l’art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d’où elle risquerait d’être astreinte à se rendre 
dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à 
des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH 
[RS 0.101]). 
6.3 L’exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le 
renvoi ou l’expulsion de l’étranger dans son pays d’origine ou de 
provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de 
guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale 
(art. 83 al. 4 LEI ; cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10). 
6.4 L’exécution du renvoi n’est pas possible lorsque l’étranger ne peut pas 
quitter la Suisse pour son Etat d’origine, son Etat de provenance ou un Etat 
tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEI). 
7. 
7.1 En l’occurrence, le renvoi ne contrevient pas au principe de 
non-refoulement de l’art. 5 LAsi, le recourant n’ayant pas rendu 
vraisemblable qu’il serait exposé, en cas de retour en Turquie, à de sérieux 
préjudices au sens de l’art. 3 LAsi (consid. 4 supra). 
Le dossier ne comporte pas non plus d’indice sérieux et convainquant d’un 
risque avéré, concret et imminent de traitement contraire à l’art. 3 CEDH, 
à l’art. 3 Conv. torture (RS 0.105) ou à d’autres dispositions contraignantes 
du droit international public. 
L’exécution du renvoi est donc licite (art. 83 al. 3 LEI). 
7.2 Sous l’angle de l’exigibilité du renvoi, il est notoire que la Turquie ne 
connaît pas sur l’ensemble de son territoire une situation de guerre, de 
guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d’emblée et en soi, 


D-3607/2025 
Page 8 
à propos de tous les ressortissants du pays, de présumer l’existence d’une 
mise en danger concrète au sens de l’art. 83 al. 4 LEI (cf. parmi d’autres, 
l’arrêt D-190/2024 du 21 mars 2024 consid. 9.3). 
Dans le cas particulier, aucun élément ne permet de retenir que l’exécution 
du renvoi impliquerait une mise en danger concrète de l’intéressé. En effet, 
il est jeune et en bonne santé (pce SEM 21 Q4). Il a été formé en Turquie 
dans l’entretien et la réparation de machines de construction, et a travaillé 
de longues années durant dans ce domaine, au sein de l’atelier de son 
père. Il devrait ainsi parvenir à se réinsérer sans difficultés notables sur le 
marché de l’emploi, par exemple en retournant travailler à l’atelier, 
désormais en mains de son maître d’apprentissage (pce SEM 21 Q40-41). 
A._______ pourra finalement compter sur le soutien de ses proches pour 
le soutenir dans sa réinstallation, d’autant qu’il dispose d’un large réseau 
familial (pce SEM 21 Q44). 
L’exécution du renvoi est dès lors raisonnablement exigible. 
7.3 Elle est enfin possible (art. 83 al. 2 LEI ; cf. ATAF 2008/34 consid. 12 et 
les réf. cit.), le recourant – qui dispose d’une carte d’identité en cours de 
validité (moyen de preuve n° 7) – étant tenu de collaborer à l’obtention de 
tout document nécessaire pour retourner dans son pays d’origine. 
7.4 La décision du SEM doit donc également être confirmée en ce qu'elle 
ordonne l'exécution du renvoi. 
8. 
8.1 S’avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans 
une procédure à juge unique, avec l’approbation d’un second juge 
(art. 111 let. e LAsi), sans échange d’écritures (art. 111a al. 1 LAsi). 
8.2 La demande d’assistance judiciaire partielle déposée simultanément 
au recours doit être rejetée, dans la mesure où les conclusions de celui-ci 
étaient d’emblées vouées à l’échec et que, partant, l’une des conditions à 
son octroi n’est pas réalisée (cf. art. 65 al. 1 PA). 
8.3 Vu l’issue de la cause, il y a donc lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge de l’intéressé conformément à l’art. 63 al. 1 PA et aux art. 1 à 
3 FITAF (RS 173.320.2). 
 
(dispositif page suivante) 
 


D-3607/2025 
Page 9 
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
La demande d’assistance judiciaire partielle est rejetée. 
3. 
Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 
du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 
les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 
4. 
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 
 
Le juge unique : 
La greffière : 
 
 
Yanick Felley 
Loucy Weil 
 
 
Expédition :