bvger · E-7703/2024 · 2024-11-29 · fr

Asile et renvoi (proc&eacute;dure acc&eacute;l&eacute;r&eacute;e) | Asile et renvoi (procédure accélérée); décision du SEM du 29 novembre 2024

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour V 
E-7703/2024 
 
 
A r r ê t d u 2 7 j a n v i e r 2 0 2 5 
Composition 
William Waeber, juge unique, 
avec l'approbation de Yanick Felley, juge ; 
Alessandra Stevanin, greffière. 
Parties 
A._______, né le (…), 
Guinée, 
(…), 
recourant, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile et renvoi (procédure accélérée) ; 
décision du SEM du 29 novembre 2024 / N (…). 
 
 
 


E-7703/2024 
Page 2 
Faits : 
A. 
Le 24 janvier 2024, A._______ (ci-après : l’intéressé, le requérant ou le 
recourant) a déposé une demande d’asile en Suisse. 
B. 
Entendu sur ses motifs d’asile le 20 novembre 2024, l’intéressé a exposé 
être ressortissant guinéen, originaire de B._______, où il aurait vécu avec 
sa mère jusqu’à ses six ans. En 2007, il se serait installé auprès de son 
père à C._______ jusqu’au décès de ce dernier, l’année suivante, puis 
aurait vécu avec sa mère et ses demi-frères. Après sa scolarité, il aurait 
suivi une formation en (…) à D._______ de C._______ et, en 2020, aurait 
initié un stage à E._______, lequel n’aurait pas abouti. L’année suivante, 
d’entente avec certains membres de sa famille, il aurait vendu une partie 
de la propriété familiale pour pouvoir financer la suite de ses études. Il 
aurait alors rejoint F._______, à G._______, et aurait remis une somme 
d’argent à un homme qui lui aurait promis une formation en échange. 
Celui-ci aurait néanmoins disparu après avoir reçu l’argent. Le requérant 
aurait alors travaillé dans le quartier pour subvenir à ses besoins et, au 
bout de six à huit mois, aurait rejoint H._______ sur proposition d’un ami. 
Il y aurait travaillé sur les chantiers dans le domaine de la (…). Il aurait été 
refoulé de H._______ vers la frontière mauritanienne, mais serait retourné 
à H._______ pour récupérer de l’argent laissé sur place. Il aurait ensuite 
poursuivi son voyage vers la I._______, J._______ et la Suisse. 
La vente de la propriété familiale aurait entraîné des tensions importantes 
au sein de sa famille. Après avoir réalisé qu’il n’avait pas suivi d’études 
mais néanmoins dépensé l’argent réalisé grâce à la vente de la maison, 
son frère K._______ l’aurait menacé de mort. Aujourd’hui encore, il 
exigerait de sa part qu’il remette la propriété familiale ou rapporte un 
diplôme. Il aurait également agressé physiquement sa mère et l’aurait 
chassée du domicile familial. Militaire de métier, il posséderait un pouvoir 
significatif qui lui permettrait de s’en prendre immédiatement à l’intéressé, 
n’importe où en Guinée. 
Interrogé sur son état de santé, le requérant n’a rien signalé de particulier. 
C. 
Le 27 novembre 2024, le Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : SEM 
ou autorité inférieure) a transmis un projet de décision à l’intéressé. 
Ce dernier a pris position le jour même. 


E-7703/2024 
Page 3 
D. 
Par décision du 29 novembre 2024, notifiée le jour même, le SEM a refusé 
de reconnaître la qualité de réfugié au requérant, a rejeté sa demande 
d’asile, a prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné l’exécution de cette 
mesure. 
E. 
Le 9 décembre 2024, l’intéressé a interjeté recours contre la décision 
précitée auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), par 
lequel il a conclu à son annulation et, à titre principal, à la reconnaissance 
de la qualité de réfugié et à l’octroi de l’asile ou, à titre subsidiaire, au renvoi 
de la cause au SEM. Sur le plan procédural, il a sollicité la dispense du 
versement de l’avance des frais de procédure et l’assistance judiciaire 
totale. 
F. 
Par décision incidente du 11 décembre 2024, le juge instructeur a imparti 
au recourant un délai de sept jours dès notification pour régulariser son 
recours en y apposant sa signature. 
G. 
Par pli postal du 17 décembre 2024, le recourant a retourné au Tribunal un 
exemplaire signé de son mémoire de recours. 
H. 
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 
que de besoin, dans les considérants en droit. 
 
Droit : 
1. 
1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 
l'art. 33 LTAF. 
En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 
être contestées devant le Tribunal (cf. art. 33 let. d LTAF, applicable par 
renvoi de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, sauf demande 
d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger 
(cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. 


E-7703/2024 
Page 4 
Le Tribunal est donc compétent pour statuer sur la présente cause. 
1.2 L'intéressé a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et le délai 
prescrits par la loi (cf. 48 et 52 PA et art. 108 al. 1 LAsi), le recours est 
recevable. 
2. 
A titre liminaire, il sied de relever que la conclusion subsidiaire tendant au 
renvoi de l'affaire au SEM n'est aucunement motivée, de sorte que, pour 
ce motif déjà, elle doit être rejetée. Il ressort en outre des motifs du recours 
que l'intéressé conteste en réalité le fond et non la forme de la décision 
attaquée. 
3. 
3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 
le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 
ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 
leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 
leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 
préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 
liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 
insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2-5.6). 
3.2 Quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre 
vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable 
lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas 
vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, 
ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne 
correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur 
des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). 
3.3 La crainte face à de sérieux préjudices à venir, telle que comprise à 
l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée 
dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. 
Sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire 
des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), 
de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et 
dans un avenir prochain une persécution. 
4. 
4.1 En l'espèce, le SEM a retenu que les conditions requises pour la 
reconnaissance de la qualité de réfugié et l'octroi de l'asile n'étaient pas 


E-7703/2024 
Page 5 
remplies, dès lors que les craintes exprimées par l’intéressé relevaient d’un 
conflit familial. Il a estimé qu’il pouvait, au besoin, faire appel aux autorités 
de son pays d’origine pour obtenir une protection contre les menaces de 
son frère ; il a écarté la présence d’indices supposant que la police ne 
pouvait pas intervenir et considéré non étayée l’allégation selon laquelle le 
frère du requérant était en mesure de s’en prendre à lui sur l’ensemble du 
territoire guinéen en raison de ses fonctions militaires. Il a ajouté que 
l’intéressé avait quoi qu’il en soit la possibilité de s’établir dans une autre 
région de son pays d’origine à l’écart des tensions familiales alléguées, ce 
d’autant qu’il avait vécu dans plusieurs villes de Guinée par le passé sans 
être directement confronté à son frère. Il a encore mis en exergue le fait 
que les menaces alléguées n’avaient jamais été mises à exécution. 
L’autorité inférieure a ensuite relevé que le requérant était un jeune homme 
en bonne santé ayant acquis une formation ainsi que des compétences 
professionnelles et qu’il avait démontré sa capacité à vivre de manière 
autonome durant ses séjours au G._______ et à H._______. Il a ajouté 
que plusieurs membres de sa famille, dont sa mère et sa sœur, résidaient 
toujours à C._______. Il a précisé à cet égard que l’allégation selon 
laquelle sa mère était hospitalisée et qu’il n’avait pas de réseau social en 
Guinée avait été avancée pour la première fois dans le cadre du droit d’être 
entendu sur le projet de décision du SEM et qu’il pourrait sans doute 
bénéficier du soutien de ces personnes à son retour. 
4.2 De son côté, le recourant fait valoir que sa vie est en danger dans son 
pays d’origine. Il réitère avoir été renié et menacé de mort par ses frères et 
la mère de ces derniers après avoir été victime d’une escroquerie suite à 
la vente de leur maison. Il rappelle que ses frères sont impliqués dans la 
vie militaire, raison pour laquelle ils n’auront aucune difficulté à le retrouver 
et à l’éliminer dès son retour en Guinée. Il allègue encore que sa mère est 
actuellement hospitalisée suite à l’agression qu’elle a subie par un de ses 
frères et est constamment surveillée, insultée et menacée de mort. 
Il produit à l’appui de son recours deux photographies de sa mère 
hospitalisée ainsi que des captures d’écran de messages de menaces. 
5. 
5.1 Le Tribunal constate d'emblée que l'argumentation développée dans le 
recours ne saurait conduire à la conclusion que le SEM aurait violé le droit 
fédéral ou aurait établi de manière inexacte ou incomplète l'état de fait 
pertinent en refusant au requérant le statut de réfugié et l'octroi de l'asile. 
L'intéressé se contente en effet pour l'essentiel de réitérer les motifs déjà 


E-7703/2024 
Page 6 
allégués devant l'autorité inférieure, sans indiquer les raisons pour 
lesquelles la position du SEM ne saurait être suivie. 
5.2 Cela étant, le Tribunal considère, à l'instar du SEM, que le recourant 
n'est pas parvenu à établir la pertinence de ses motifs d'asile. En effet, les 
risques de persécution allégués – à savoir être les mesures de représailles 
par son frère K._______ – trouvent leur origine dans un conflit familial lié à 
la vente d’un bien immobilier et ne se basent sur aucun des motifs prévus 
de manière exhaustive à l’art. 3 LAsi. Aussi, quand bien même le recourant 
serait victime de menaces ou de violences de la part de son frère, ou toute 
autre personne tierce, à son retour dans son pays d’origine, celles-ci ne 
seraient pas liées à sa race, sa religion, sa nationalité, son appartenance 
à un groupe social déterminé ou ses opinions politiques. 
5.3 En outre, les accusations portées par le recourant à l'encontre de ses 
frères semblent reposer sur de simples déductions personnelles, 
insuffisantes en matière d'asile. Comme retenu par le SEM, il n’a pas été 
directement confronté à eux depuis son départ du pays et la vente de la 
maison. Les seules menaces dont il aurait fait l’objet – dont les 
circonstances n’ont par ailleurs pas été explicitées – n’ont pas été mises à 
exécution et semblent sans portée réelle ; elles s’apparent en effet 
davantage à de simples réprimandes ou pressions familiales qu’à un 
véritable danger. Quant à l’agression physique dont sa mère aurait été 
victime, elle n’est nullement établie. Certes, l’intéressé a produit à l’appui 
de son recours des photographies de son hospitalisation. Toutefois, aucun 
élément n’indique que ce séjour à l’hôpital résulte effectivement des motifs 
allégués. Le même constat s’impose au demeurant en ce qui concerne les 
captures d’écran annexées au recours, dont on ne peut rien retirer, faute 
de lien apparent avec le cas d’espèce. 
5.4 Dès lors, en revoyant à la décision du SEM, il y a lieu de confirmer que 
le recourant ne remplit pas les conditions pour se voir reconnaître la qualité 
de réfugié et octroyer l’asile. 
6. 
Il s'ensuit que le recours doit être rejeté, en tant qu'il conteste le refus de 
reconnaissance de la qualité de réfugié et d’octroi de l’asile. 
7. 
Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce 
sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 
ordonne l'exécution (art. 44 LAsi). 


E-7703/2024 
Page 7 
Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 1 de 
l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 
RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par 
la loi, de confirmer cette mesure. 
8. 
L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 
exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission 
provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEI 
(RS 142.20). 
9. 
9.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 
droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 
un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du 
non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de 
l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, 
et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un 
traitement prohibé par l'art. 3 CEDH (RS 0.101) ou encore l'art. 3 de la 
Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 
traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105). 
9.2 En l'occurrence, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 
non-refoulement de l'art. 5 LAsi, le recourant n'ayant pas rendu 
vraisemblable qu'il serait exposé, en cas de retour en Guinée, à de sérieux 
préjudices au sens de l'art. 3 LAsi (cf. supra). 
9.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 
droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui 
interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application 
dans le présent cas d'espèce. 
9.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 
dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 
qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 
extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des 
violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité 
de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la 
personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe 
pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures, 
ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son 
pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles 


E-7703/2024 
Page 8 
intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des 
droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la protection 
issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre 
hautement probable qu'elle serait visée personnellement - et non pas 
simplement du fait d'un hasard malheureux - par des mesures 
incompatibles avec la disposition en question (cf. ATAF 2014/28 consid. 11) 
9.5 En l'occurrence, le recourant soutient qu'en cas de retour dans son 
pays, il sera confronté à ses frères, tous les deux militaires de métier et 
disposant d’un réseau susceptible de s’en prendre à lui à tout moment et 
sur l’ensemble du territoire. Comme retenu par le SEM à juste titre, il lui 
incombe toutefois de s'adresser aux autorités compétentes de son pays 
d'origine. En effet, le recourant n'a pas fait appel à ces autorités pour 
dénoncer les prétendues menaces perpétrées par les membres de sa 
famille ou prévenir toute violence à laquelle il serait exposé. En 
conséquence, il n'est pas parvenu à établir l'absence de capacité ou de 
volonté des autorités guinéennes de le protéger contre toute atteinte dont 
il serait victime de la part de tierces personnes. L’allégation selon laquelle 
les militaires contrôlent tout et ont plus de pouvoir que la police n’emporte 
pas conviction, ce d’autant que l’intéressé ignore même les fonctions et 
responsabilités concrètement exercées par ses frères (cf. procès-verbal 
d’audition, R97 à R99). En outre, comme relevé par le SEM, il lui est 
également possible de s'établir dans une région du pays où il sera à l'abri 
de tous risques. L'exécution du renvoi du recourant sous forme de 
refoulement ne transgresse donc aucun engagement de la Suisse relevant 
du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi et 
83 al. 3 LEI). 
10. 
10.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être 
raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 
pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 
exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 
nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 
« réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 
conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 
persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 
violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 
reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 
ne 
pourraient 
plus 
recevoir 
les 
soins 
dont 
elles 
ont 
besoin 
(cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10 ; 2011/50 consid. 8.1 à 8.3). 


E-7703/2024 
Page 9 
10.2 Malgré les troubles civils survenus en 2017 et 2018, ainsi qu'en 2020 
et 2021, et les tensions liées au coup d'état militaire du 5 septembre 2021 
ainsi qu’à la dissolution du gouvernement au mois de février 2024, la 
Guinée ne connaît pas sur l’ensemble de son territoire, une situation de 
guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait 
d'emblée, et indépendamment des circonstances du cas d'espèce, de 
présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une 
mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI. 
10.3 Dans le cas présent, il n'existe aucun obstacle individuel à l'exécution 
du renvoi. En effet, le recourant est jeune, en mesure de se réinsérer dans 
la vie active à son retour en Guinée et, faute d’indication contraire figurant 
au dossier et d’allégations à ce sujet dans le recours, est en bonne santé. 
Il dispose en outre d’un réseau social dans son pays d’origine, à l’instar de 
sa mère et de sa sœur, lesquelles seront à même de le soutenir dans sa 
réinstallation. 
10.4 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme 
raisonnablement exigible. 
11. 
Enfin, le recourant est en possession de documents suffisants pour rentrer 
dans son pays ou, à tout le moins, est en mesure d'entreprendre toute 
démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en 
vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la 
Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles 
insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible 
(cf. ATAF 2008/34 consid. 12). 
12. 
La décision du SEM doit donc également être confirmée en ce qu'elle porte 
sur l'exécution du renvoi et le recours rejeté sur ce point. 
13. 
13.1 S'avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge 
(cf. art. 111 let. e LAsi). 
Il est renoncé à un échange d’écritures (cf. art. 111a al. 1 LAsi). 


E-7703/2024 
Page 10 
13.2 Dans la mesure où il est immédiatement statué sur le fond, la 
demande de dispense du versement d'une avance des frais de procédure 
devient sans objet. 
13.3 Les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la 
demande d'assistance judiciaire totale doit être rejetée (cf. art. 65 al. 1 PA 
en lien avec l'art. 102m LAsi). 
13.4 Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 
let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 
 
(dispositif : page suivante) 
 


E-7703/2024 
Page 11 
 
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
La demande d’assistance judiciaire totale est rejetée. 
3. 
Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 
du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 
les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 
4. 
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 
 
Le juge unique : 
La greffière : 
 
 
William Waeber 
Alessandra Stevanin 
 
 
Expédition :