bvger · E-1403/2024 · 2024-02-02 · fr

Protection des donn&eacute;es | Modification des données dans le système d'information central sur la migration (SYMIC) ; décision du SEM du 2 février 2024

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
Cour V 
E-1403/2024 
 
 
A r r ê t d u 3 0 a v r i l 2 0 2 4 
Composition 
Grégory Sauder (président du collège), 
Chrystel Tornare Villanueva et Gabriela Freihofer, juges, 
Jean-Luc Bettin, greffier. 
Parties 
A._______, né le (…), 
alias B._______, né le (…), 
Guinée, 
représenté par Leya Hadgu, Caritas Suisse, 
(…), 
recourant, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Modification des données dans le système d'information 
central sur la migration (SYMIC) ; 
décision du SEM du 2 février 2024 / N (…). 
 
 
 


E-1403/2024 
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Faits : 
A. 
Le 29 août 2023, A._______ (ci-après : le requérant, l’intéressé ou le 
recourant) a déposé une demande d’asile en Suisse. Sur la fiche de 
données personnelles qu’il a remplie, il s’est présenté comme un 
ressortissant guinéen mineur non accompagné, né le (…). Cette identité a 
alors été enregistrée par le SEM comme étant son identité principale dans 
le Système d’information central sur la migration (ci-après : SYMIC). 
B. 
Le 4 septembre 2023, les investigations entreprises par le Secrétariat 
d’Etat aux migrations (ci-après : le SEM ou l’autorité intimée) ont révélé, 
sur la base d’une comparaison de ses données dactyloscopiques avec 
celles enregistrées dans la banque de données « Eurodac », que le 
requérant avait été interpellé, le (…) août 2023, en Italie. 
C. 
Le lendemain, l’intéressé a signé un mandat de représentation en faveur 
de Caritas Suisse, à C._______, ainsi que le formulaire d’autorisation de 
consultation du dossier médical (« Access to health data »). 
D. 
Le 27 octobre 2023, le SEM a soumis une requête de prise en charge aux 
autorités italiennes, fondée sur l’art. 13 par. 1 du règlement (UE) 
n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 
établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre 
responsable de l’examen d’une demande de protection internationale 
introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers 
ou un apatride (JO L 180/31 du 29.6.2013 ; ci-après : règlement Dublin III). 
E. 
En date du 10 novembre 2023, l’intéressé a été entendu en présence de 
sa mandataire, au cours d’une audition « RMNA » (requérant d’asile 
mineur non accompagné), portant notamment sur sa prétendue minorité. 
A ce propos, il a indiqué avoir appris sa date de naissance, respectivement 
son âge, lorsqu’il était déjà en Suisse, un soir où on lui aurait interdit de 
sortir seul, ou, selon une seconde version – après avoir précisé qu’il n’avait 
pas bien compris la question –, par son maître d’école en Guinée, qui lui 
aurait présenté, à l’entrée de sa septième année scolaire, un document 
communiqué prétendument par sa mère à l’entame de sa scolarité et sur 
lequel aurait figuré sa date de naissance. 


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Il aurait grandi à Conakry avec sa mère et sa sœur, sans avoir de contact 
avec son père ; il aurait été scolarisé jusqu’en septième année, soit 
jusqu’en 2021, année au cours de laquelle sa tante – auprès de laquelle il 
aurait habité depuis 2019 ou 2020 – l’aurait contraint à quitter l’école pour 
qu’il puisse se mettre à son service à plein temps afin d’effectuer diverses 
tâches ménagères (nettoyage de la maison et de la vaisselle) et l’aider 
dans son activité commerciale de vendeuse de légumes. En 2022, il serait 
parvenu à quitter la Guinée, car il ne supportait plus les maltraitances 
prétendument commises à son endroit par sa tante et le mari de celle-ci 
ainsi que d’être traité comme un esclave et battu par ces derniers. 
Au terme de l’audition, l’auditeur a informé le requérant que le SEM 
envisageait d’effectuer une expertise médicale d’estimation d’âge. Le 
mandataire du prénommé a en substance contesté tout doute sur la 
minorité de son mandant. 
En marge de cette audition, le requérant a produit une photocopie d’un 
extrait d’un registre d’état civil et d’un jugement supplétif tenant lieu d’acte 
de naissance daté du 5 octobre 2023 ([…]), documents que la mère du 
requérant serait parvenue à faire établir avec l’aide d’un oncle du 
requérant ; il a en outre versé en cause une photographie d’un tibia 
« meurtri ». 
F. 
Le 22 décembre 2023, les autorités italiennes ont rejeté la demande de 
prise en charge formulée par le SEM en date du 10 novembre 2023 
(cf. let. D.), arguant que l’intéressé était un requérant d’asile mineur non 
accompagné. 
G. 
G.a Le 27 décembre 2023, le SEM a mandaté le Centre universitaire 
romand de médecine légale (ci-après : CURML) aux fins de réalisation 
d’une expertise visant à déterminer l’âge du requérant. 
G.b A la suite de ce mandat, il s’est vu remettre par le CURML un rapport 
d’expertise médico-légale daté du 12 janvier 2024 d’estimation forensique 
de l’âge de l’intéressé. Ce rapport se fonde sur un entretien ainsi que sur 
des examens clinique et radiologiques effectués le 5 janvier 2024. Il 
s’appuie sur un rapport du 6 janvier suivant d’estimation de l’âge de 
l’intéressé sur la base d’une radiographie standard de la dentition de 
celui-ci. Il en ressort que la probabilité que ce dernier ait atteint et dépassé 


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sa 18ème année est élevé (plus de 90,1 % en ce qui concerne les troisièmes 
molaires mandibulaires [dents n° 38 et 48] et même plus de 96,3 % en 
prenant en considération le stade de développement des troisièmes 
molaires mandibulaires et maxillaires). En référence à une étude ayant 
utilisé des données démographiques spécifiques portant sur les 
populations noires africaines (Olze et coll. [2012]), son âge minimum est 
de 17,38 ans. Sur la base des résultats des différentes méthodes 
d’estimation de l’âge, son âge moyen est de 21,4 ans. Le rapport 
d’expertise s’appuie également sur un rapport du 8 janvier 2024 
d’estimation de l’âge du recourant sur la base d’examens radiologiques. Il 
en ressort que, sur la base de l’analyse de la radiographie standard de la 
main gauche du recourant, un standard de 31 selon l’atlas de Greulich & 
Pyle (1959) est retenu, lequel correspond à un âge de 19 ans ou plus. 
Selon Tisè et al. (2011), ce stade correspond à un âge osseux de minimum 
16,1 ans ou plus. Il en ressort également que, sur la base de l’analyse du 
CT-scan des articulations sterno-claviculaires du recourant, un stade 3b 
selon Kellinghaus et al. (2010) est retenu, lequel correspond selon 
Wittschieber et al. (2014) à un âge moyen de 21,7 ans avec une déviation 
standard de 3,7 ans et à un âge minimum de 17,6 ans. Il en ressort enfin 
que, selon les méthodes d’estimation d’âge osseux appliquées, l’âge 
minimum du recourant est de 17,6 ans, étant précisé que celui-ci ne 
provient pas de la même population que l’échantillon de référence utilisé. 
Dans leur rapport du 12 janvier 2024, les experts ont conclu qu’à la date 
des examens, le 5 janvier 2024, l’âge moyen du recourant était situé entre 
20 et 24 ans, son âge minimum était de 17,6 ans, qu’un âge inférieur à 
18 ans était donc possible, mais que sa date de naissance déclarée, soit 
le (…), correspondant à un âge de (…) ans et (…) mois, pouvait être 
exclue. Ils ont précisé que leurs conclusions précitées étaient fondées sur 
la base de l’ensemble des données à leur disposition et en tenant compte 
du processus biologique, qui pouvait varier d'un individu à un autre, et du 
fait que l'expertisé ne provenait pas de la même population que les 
échantillons de référence utilisés. 
H. 
Par courrier du 17 janvier 2024, le SEM a informé l’intéressé que, sur la 
base d’une appréciation de l’ensemble des éléments figurant au dossier, il 
considérait sa minorité alléguée comme étant invraisemblable, indiquant 
au surplus qu’il envisageait par conséquent de le considérer comme 
majeur pour la suite de la procédure et de modifier sa date de naissance 
au (…) dans SYMIC. Il l’a invité à se déterminer à cet égard. 


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Page 5 
I. 
A l’appui de ses observations du 23 janvier 2024, le requérant a demandé 
au SEM, à titre principal, de reconsidérer sa position et de le considérer 
comme mineur pour la suite de la procédure d’asile ou, à titre subsidiaire, 
de rendre une décision SYMIC susceptible de recours concernant la 
modification de ses données personnelles. 
Il a d’abord contesté que les moyens de preuve remis, à savoir une copie 
d’un jugement supplétif tenant lieu d’acte de naissance et une copie d’un 
extrait de l’état civil, respectivement datés des 5 et 19 octobre 2023, aient 
une valeur probante très limitée, ne comprenant pas la raison de cette 
appréciation. L’intéressé a ensuite reproché au SEM d’avoir dirigé 
l’appréciation des déclarations faites au cours de l’audition RMNA, qu’il a 
estimé être détaillées, cohérentes et concordantes avec ses capacités et 
la maturité de l’âge qu’il allègue avoir, « dans l’unique but » de le 
considérer comme majeur, sans prendre en compte les éléments en faveur 
de la minorité alléguée et violant par conséquent le principe de 
présomption de la minorité applicable aux requérants d’asile mineurs non 
accompagnés. Enfin, le requérant se dit avoir été victime de la traite des 
êtres humains du fait des agissements de sa tante et du mari de celle-ci à 
son endroit, évoqués lors de l’audition RMNA (cf. let. E.). 
J. 
J.a Le 25 janvier 2024, le SEM a ordonné la modification de la date de 
naissance du recourant dans le SYMIC pour celle du (…) (cf. formulaire de 
mutation pour données personnelles dans SYMIC). 
J.b Par courrier du lendemain, la représentation juridique s’est étonnée du 
changement des données SYMIC intervenu la veille, alors qu’une 
demande de décision susceptible de recours avait été expressément 
formulée dans ses observations du 23 janvier 2024, sollicitant qu’une 
décision soit rendue à ce propos d’ici au 2 février 2024, sous peine de déni 
de justice. 
K. 
Le 29 janvier 2024, lors de l’audition selon l’art. 29 LAsi à laquelle il était 
convoqué, l’intéressé a fait un malaise d’origine indéterminée et a été 
transporté auprès des services médicaux d’urgences. 


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Page 6 
L. 
Par décision du 1er février 2024, le SEM a attribué le requérant au canton 
de D._______. 
M. 
Par décision du 2 février 2024, notifiée le même jour, le SEM a confirmé la 
modification envisagée dans son écrit du 17 janvier 2024 au sujet des 
données personnelles de l’intéressé dans SYMIC (à savoir A._______, né 
le (…), alias B._______, né le (…)) et a retiré l’effet suspensif à un éventuel 
recours. 
A l’appui de sa décision, le SEM a considéré que le requérant n’avait remis 
aucun document d’identité juridiquement valable et que les pièces 
justificatives produites sous forme de copies – d’un extrait d’un registre 
d’état civil et d’un jugement supplétif tenant lieu d’acte de naissance – ne 
disposaient que d’une valeur probante extrêmement limitée, étant notoire 
qu’outre le fait qu’ils étaient aisément falsifiables, de tels documents 
pouvaient sans autre être obtenus frauduleusement en Guinée en usant 
de corruption. En outre, le SEM a estimé que les déclarations faites en 
rapport avec la minorité alléguée manquaient aussi bien de substance que 
de logique et étaient peu convaincantes. Il a enfin retenu que l’expertise 
médico-légale d’estimation d’âge était un indice parlant en faveur de la 
majorité du recourant, la minorité alléguée demeurant toutefois sur cette 
base possible, mais pas probable. 
Au surplus, le SEM est revenu en détail sur les observations déposées par 
l’intéressé dans le cadre de son droit d’être entendu, répondant aux 
objections émises, précisant que les événements décrits par le requérant 
en rapport avec les actes de maltraitance qu’il aurait subis de la part de 
membres de sa famille ne s’apparentaient pas à une situation en lien avec 
la traite d’être humain. 
N. 
Par recours interjeté, le 4 mars 2024, à l’encontre de cette décision auprès 
du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), l’intéressé a conclu 
à l’annulation de ladite décision et à la rectification de sa date de naissance 
(en indiquant qu’il était né le […]), subsidiairement à cette même 
rectification, mais avec mention du caractère litigieux de celle-ci, et, plus 
subsidiairement encore, au renvoi de la cause au SEM. Il a en outre sollicité 
la restitution de l’effet suspensif, l’exemption du versement sur les frais 
présumés de la procédure ainsi que l’octroi de l’assistance judiciaire 
partielle. 


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Invoquant une « violation de la maxime inquisitoire pour défaut 
d’instruction », le recourant fait grief au SEM d’avoir considéré 
invraisemblable sa minorité sur la seule base des pièces figurant au 
dossier et estimé qu’il avait omis d’instruire la question de la traite d’être 
humain pour évaluer son âge. Il reproche en outre à l’autorité intimée de 
n’avoir pas tenu compte des éléments figurant dans ses observations 
circonstanciées du 23 janvier 2024. 
Sur le fond, reprenant les arguments déjà développés au stade du droit 
d’être entendu, l’intéressé fait valoir que, compte tenu des indications non 
contradictoires fournies au cours de la procédure, sa date de naissance 
alléguée, soit le (…), est plus plausible que celle fictive du (…) retenue par 
l’autorité intimée. En particulier, il soutient que les documents fournis à 
l’appui de son allégation de minorité devaient être interprétés comme une 
preuve de sa bonne foi et de son engagement à collaborer pleinement à la 
procédure, que les déclarations faites en cours de procédure, cohérentes 
et concordantes, devaient amener à conclure de manière non arbitraire 
qu’il était mineur au jour du dépôt de sa demande d’asile en Suisse, que 
l’expertise du CURML n’est pas fiable en raison « du manque d’études de 
référence concernant la maturation des dents de la population 
guinéenne », que les résultats de ladite expertise sont insuffisants pour 
mettre en doute l’âge allégué et que le SEM y a accordé un poids 
démesuré. 
En annexe à son mémoire de recours, l’intéressé a versé dix-huit (18) 
pièces en cause, dont, outre des documents figurant déjà au dossier, un 
graphique présentant le système scolaire et éducatif guinéen. 
O. 
Le 6 mars 2024, le Tribunal a accusé réception du recours. 
P. 
Le 2 avril 2024, le recourant, agissant par l’entremise de sa mandataire, a 
spontanément adressé au Tribunal des observations portant sur la 
question de la traite des êtres humains dont il s’estime avoir été victime. 
En annexe à son courrier, il a versé en cause une attestation établie, le 
26 mars 2024, par l’association de soutien aux victimes de traite et 
d’exploitation (ci-après : ASTREE). 


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Page 8 
Q. 
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 
que besoin, dans les considérants en droit. 
 
Droit : 
1. 
1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 
l'art. 33 LTAF. 
Subordonné au Département fédéral de justice et police (DFJP), le SEM 
constitue une unité de l'administration fédérale au sens de la let. d de cette 
disposition. Sa décision du 2 février 2024 en tant qu’elle porte sur la 
modification des données personnelles de l’intéressé figurant dans SYMIC 
et contre laquelle ce dernier a recouru, satisfait en outre aux conditions de 
l'art. 5 PA et n'entre pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF. 
1.2 La procédure est régie par la PA, sous réserve de dispositions 
particulières de la LTAF (art. 37 LTAF). 
1.3 Le présent litige porte sur la rectification de la date de naissance du 
recourant dans SYMIC. Il s'agit ainsi d'une procédure en matière de 
rectification des données personnelles, au sens de la LPD, puisque la date 
de naissance du recourant en est une (art. 4 al. 2 let. a de l'ordonnance du 
12 avril 2006 sur le système d'information central sur la migration [ci-après : 
ordonnance SYMIC ; RS 142.513]). Lorsqu’elle s’ajoute à une procédure 
d’asile déjà en cours, il y a lieu d’attribuer la conduite des recours introduits 
contre une décision du SEM fondée sur la LPD aux Cours d’asile (IV et V) 
du Tribunal, ne serait-ce qu’en raison de l’état de fait commun aux deux 
procédures. Les cours précitées ont ainsi la possibilité de trancher une 
question préjudicielle qui pourra se révéler déterminante en matière d’asile. 
En l’espèce, le recours en la présente cause a été introduit, alors que la 
procédure d’asile est encore pendante. Ainsi, la compétence de la Cour IV 
pour connaître de cette affaire est donnée. Par ailleurs, dans cette matière, 
le Tribunal ne statue pas de manière définitive, une voie de droit étant 
ouverte au Tribunal fédéral (art. 82 ss LTF [RS 173.110] ; cf. arrêt du 
Tribunal fédéral [TF] 1C_452/2021 du 23 novembre 2022 consid. 1). 


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1.4 L’intéressé, destinataire de la décision litigieuse, a qualité pour recourir 
(art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et dans le délai 
(art. 50 al. 1 PA) prescrits par la loi, le recours est recevable. 
2. 
2.1 En sa qualité d'autorité de recours, le Tribunal dispose d'une pleine 
cognition ; il revoit librement l'application du droit par l'autorité inférieure 
(art. 49 PA), y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a), 
la constatation des faits (let. b) et, sauf si une autorité cantonale a déjà 
statué, l'opportunité de la décision attaquée (let. c), tous griefs que le 
recourant peut soulever à l'appui de son recours. 
2.2 Le Tribunal constate les faits d'office, procède s'il y a lieu à 
l'administration de preuves (art. 12 PA), et apprécie celles-ci selon sa libre 
conviction (art. 40 de la loi du 4 décembre 1947 de procédure civile 
fédérale [PCF ; RS 273], applicable par renvoi de l'art. 19 PA). 
2.3 Il applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués à l'appui 
du recours (art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique développée 
dans la décision entreprise (cf. ATAF 2014/24 consid. 2.2 ; 2014/1 consid. 2 ; 
BENOÎT BOVAY, Procédure administrative, 2ème éd., 2015, p. 242 ss et 
620 ss). Il se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les 
questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des 
parties ou le dossier l'y incitent (cf. ATAF 2014/24 consid. 2.2 ; 2009/57 
consid. 1.2 ; ATF 122 V 157 consid. 1a ; 121 V 204 consid. 6c ; ALFRED KÖLZ 
/ ISABELLE HÄNER / MARTIN BERTSCHI, Verwaltungsverfahren und 
Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3ème éd., 2013, p. 398). 
3. 
3.1 Le registre informatique SYMIC permet, notamment, le traitement 
uniforme des données relatives à l'identité des étrangers, y compris ceux 
qui relèvent du domaine de l'asile (art. 3 al. 1 de la loi fédérale du 
20 juin 2003 sur le système d'information commun aux domaines des 
étrangers et de l'asile [LDEA ; RS 142.51]). Ces données sont enregistrées 
dans ce registre (art. 4 al. 1 let. a LDEA), qui tient lieu pour la personne 
concernée de registre d'état civil provisoire durant sa procédure d'asile 
(cf. arrêt du Tribunal E-5449/2023 du 23 octobre 2023 consid. 2.1 et 
réf. cit.). 


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3.2 Selon l'art. 19 al. 1 de l'ordonnance SYMIC, les droits des personnes 
concernées en matière de protection des données sont régis par la LPD et 
la PA. Conformément à l'art. 6 al. 5 LPD, celui qui traite des données 
personnelles doit s'assurer qu'elles sont correctes. Si les données sont 
traitées par un organe fédéral, quiconque a un intérêt légitime peut exiger 
qu'il les rectifie lorsqu'elles sont inexactes (art. 6 al. 5 LPD en relation avec 
l'art. 41 al. 2 let. a LPD). Le droit à obtenir une rectification dans un tel cas 
est absolu (cf. ATAF 2018 VI/3 consid. 3.2 et réf. cit.). Il appartient au maître 
du fichier, en l'occurrence le SEM (art. 2 LDEA), de prouver l'exactitude 
des données lorsque la personne concernée les conteste. En revanche, il 
incombe à la personne qui demande la rectification d'une donnée de 
prouver l'exactitude de la modification demandée (cf. ATAF 2018 VI/3 
consid. 3.3 et 3.5 ainsi que réf. cit. ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_382/2022 
du 10 mai 2023 consid. 4.1 et jurisp. cit.). En d'autres termes, lorsqu'une 
personne demande la rectification d'une donnée personnelle inscrite dans 
le registre SYMIC, il lui incombe, d'une part, de prouver l'exactitude de la 
modification demandée, ou au moins son haut degré de vraisemblance, et, 
d'autre part, de fournir une explication suffisante pour écarter d'éventuelles 
objections pertinentes quant à l'authenticité des documents produits. Le 
point de savoir si une donnée est exacte ou non ne peut pas être tranché 
de façon abstraite, mais doit l'être en fonction des circonstances concrètes 
du cas d'espèce (cf. ATAF 2018 VI/3 consid. 3.5 et réf. cit. ; arrêts du 
Tribunal E-5449/2023 précité consid. 2.2 ; A-3153/2017 consid. 3.2 ainsi 
que réf. cit.). 
3.3 L'art. 41 al. 4 LPD dispose par ailleurs que si ni l'exactitude ni 
l'inexactitude d'une donnée personnelle ne peut être apportée, l'organe 
fédéral doit ajouter à la donnée la mention de son caractère litigieux. 
3.4 Lors de la saisie des données, le SEM doit se conformer à sa directive 
du 1er juillet 2022 sur la saisie et la modification des données personnelles 
dans SYMIC (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1C_382/2022 du 10 mai 2023 
consid. 4.2). Selon le ch. 2.1.1 de cette directive, l'identité d'une personne 
est considérée comme établie si cette dernière est titulaire d'un document 
d'identité ou de voyage de son pays d'origine, qui est authentique et 
valable, délivré à son nom. Cette identité est en principe l'identité principale 
(ch. 2.1.3). Dans le domaine de l’asile, il est pratique courante d’enregistrer 
le 1er janvier comme jour et mois de naissance fictifs chez les personnes 
dont le jour et le mois de naissance ne peuvent être déterminés avec 
précision (ch. 3.2). Si plusieurs identités sont connues pour une personne, 
l'enregistrement de l'identité principale s'effectue à l'aide des documents 
officiels. En cas de doute, les données dont la probabilité qu'elles soient 


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correctes est la plus grande sont saisies comme identité principale. Les 
autres identités sont qualifiées d'identités secondaires (ch. 3.8). 
4. 
Il convient d’examiner en premier lieu les griefs formels soulevés par 
l’intéressé, ceux-ci étant susceptibles d’entraîner l’annulation de la 
décision attaquée indépendamment des chances de succès du recours sur 
le fond (cf. ATF 144 I 11 consid. 5.3 et jurisp. cit. ; ATAF 2019 VII/6 
consid. 4.1 ; 2013/34 consid. 4.2 ; 2013/23 consid. 6.1.3). 
4.1 Dans son recours, sous le grief formel de « violation de la maxime 
inquisitoire pour défaut d’instruction », l’intéressé reproche en effet au SEM 
d’avoir considéré sa minorité invraisemblable sur la seule base des pièces 
figurant au dossier, en écartant « sans aucune motivation » les moyens de 
preuve versés en cause et en adoptant une approche « tout à fait 
orientée » s’agissant de l’appréciation des résultats de l’expertise médico-
légale. De plus, il se plaint que ses déclarations en lien avec sa minorité 
aient été écartées sur la base d’éléments infondés. Enfin, le recourant 
estime que l’autorité intimée a omis d’instruire « la question de la [t]raite 
d’être humain pour évaluer » son âge et de tenir compte de sa prise de 
position circonstanciée du 23 janvier 2024. 
4.2 En vertu de l’art. 12 PA, la procédure administrative est régie 
essentiellement par la maxime inquisitoire, selon laquelle l’autorité dirige la 
procédure et définit les faits pertinents ainsi que les preuves nécessaires, 
qu’elle ordonne et apprécie d’office (cf. ATAF 2015/10 consid. 3.2). Cette 
maxime doit toutefois être relativisée par son corollaire, le devoir de 
collaboration des parties à l'établissement des faits, ainsi que par le droit 
des parties, compris dans le droit d’être entendu, de participer à la 
procédure et d'influencer la prise de décision (art. 13 PA ; cf. ATAF 2012/21 
consid. 5.1 ; 2009/60 consid. 2.1.1 ; 2009/50 consid. 10.2). L’obligation de 
collaborer de la partie touche en particulier les faits qui se rapportent à sa 
situation personnelle, ceux qu'elle connaît mieux que les autorités ou 
encore ceux qui, sans sa collaboration, ne pourraient pas être collectés 
moyennant un effort raisonnable (cf. ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 ; 
ATAF 2012/21 consid. 5.1 ; 2011/54 consid. 5.1 ; 2009/50 consid. 10.2 ; 
2008/24 consid. 7.2 ; arrêt du Tribunal D-3082/2019 du 27 juin 2019, p. 5 
et 6). 
L’établissement des faits est incomplet lorsque toutes les circonstances de 
fait et les moyens de preuve déterminants pour la décision n’ont pas été 
pris en compte par l’autorité inférieure, et inexact, lorsque l’autorité a omis 


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d’administrer la preuve d’un fait pertinent, a apprécié de manière erronée 
le résultat de l’administration d’un moyen de preuve ou a fondé sa décision 
sur des faits erronés, par exemple en contradiction avec les pièces 
(cf. ATAF 2014/2 consid. 5.1 ; 2012/21 consid. 5.1). 
4.3 Au cours de la procédure, l’autorité intimée a instruit la question 
centrale de la date de naissance du recourant en le questionnant 
directement à ce propos (cf. procès-verbal [ci-après : p-v] de l’audition 
RMNA, ch. 1.06), notamment afin de déterminer comment et par qui il 
l’avait apprise, en l’interrogeant sur son âge lors des différentes étapes de 
sa vie (cf. p-v de l’audition précitée, ch. 1.17.04, ch. 1.17.05, ch. 4.04) et, 
au regard des doutes persistants, en diligentant une expertise médicale à 
ce propos ainsi que, finalement, en accordant à l’intéressé un droit d’être 
entendu portant spécifiquement sur ce sujet (cf. courrier du SEM du 
17 janvier 2024 et observations du 23 janvier suivant). L’intéressé n’a pas 
établi en quoi l’audition menée le 10 novembre 2023 ou le droit d’être 
entendu qui lui a été octroyé postérieurement sur son âge auraient été 
lacunaires. Il n’indique au demeurant pas quelle mesure d’instruction aurait 
encore été nécessaire pour l’établissement de sa minorité alléguée. En 
outre, contrairement à ce que le recourant prétend, l’autorité intimée a 
exposé en détail les raisons pour lesquelles elle avait considéré les 
moyens de preuve produits à l’appui de sa minorité alléguée comme étant 
dotés d’une valeur probante « extrêmement limitée » (cf. décision 
querellée, p. 3). 
En ce qui concerne la critique du recourant selon laquelle le SEM n’aurait 
pas tenu compte de sa prise de position du 23 janvier 2024, elle n’apparaît 
pas plus fondée. En effet, l’autorité intimée a expressément abordé ces 
observations, longues de onze pages, dans la décision querellée (cf. p. 4 
i.f. et 5), répondant aux principales objections qui y étaient formulées et 
concluant implicitement qu’elles ne permettaient pas d’inverser sa position. 
Enfin, le recourant reproche au SEM de ne pas avoir suffisamment instruit 
la question de la traite des êtres humains suite à l’invocation de l’attitude 
de sa tante et du mari de celle-ci au cours de l’année ayant précédé son 
départ de Guinée. A ce propos, le Tribunal considère que ce grief se 
rapporte à l’établissement des faits pertinents dans la procédure d’asile et 
que la question posée n’a pas au sens strict de portée sur la détermination 
de la date de naissance du recourant ainsi que, partant, sur l’objet de la 
contestation, lequel se limite à l’analyse de la demande de rectification de 
la date de naissance du recourant dans SYMIC. C’est le lieu de rappeler 
que les droits du recourant concerné par l’inscription d’une date de 


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naissance avec mention de son caractère litigieux dans SYMIC prévus par 
la LPD ne sont pas destinés à faciliter la réquisition de preuve de son âge 
dans la procédure d’asile encore pendante (cf. arrêts du Tribunal 
E-1397/2024 du 19 mars 2024 consid. 3.2 et réf. cit. ; E-6255/2023 du 
18 décembre 2023 consid. 3.2). 
4.4 Partant, mal fondés, les griefs formels doivent être écartés. 
5. 
5.1 Sur le fond, le recourant soutient en substance qu’il a rendu 
vraisemblable sa minorité et que la modification de sa date de naissance 
par le SEM dans SYMIC est donc illicite. Ce faisant, il perd de vue que, 
même si cette modification est une conséquence de l’appréciation par cette 
autorité de la vraisemblance de la minorité alléguée dans le cadre de la 
procédure d’asile, les règles de preuve en matière de protection des 
données sont distinctes de celle en matière d’asile (cf. consid. 3.2). 
En l’espèce, le SEM n’apporte à l’évidence pas la preuve de l’exactitude 
de la date de naissance du (…) au sens de l’art. 41 al. 4 LPD. En effet, il 
s’agit d’une date de naissance fictive qu’il a attribuée au recourant dans le 
but de le faire apparaître majeur au moment du dépôt de sa demande 
d’asile contrairement à ses allégations, d’où la nécessaire mention du 
caractère litigieux de cette donnée dans SYMIC. Le recourant n’apporte à 
l’évidence pas non plus la preuve de l’exactitude de la date de naissance 
du (…) – et par conséquent de sa minorité – dont il revendique pourtant le 
maintien de l’inscription dans SYMIC. En effet, il n’a pas produit de 
documents d’identité ou de voyage qui auraient été probants 
(cf. consid. 3.4), mais uniquement, sous le format d’une copie, un 
« jugement supplétif tenant lieu d’acte de naissance » et un « extrait du 
registre de l’état civil », dont la valeur probante sera examinée plus loin 
(cf. consid. 5.2). 
Doit dès lors exclusivement être tranchée ci-après la question de savoir si 
la date de naissance fictive du (…) paraît plus plausible que celle du (…) 
(cf. consid. 3.2) ou, autrement dit, si cette nouvelle date paraît selon toute 
vraisemblance plus proche de la date de naissance exacte du recourant 
que celle initialement inscrite dans SYMIC, auquel cas la modification 
serait licite au regard de la LPD. 
5.2 Au terme d’une analyse approfondie, le Tribunal considère, à l’instar du 
SEM, que les déclarations de l’intéressé faites à l’occasion de l’audition 


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RMNA du 10 novembre 2023, dont la teneur est confuse et manque de 
cohérence, amènent à douter de la minorité alléguée. En particulier, celui-ci 
a indiqué être né le (…) et être âgé de (…) ans – précisément de (…) ans 
et (…) mois – au jour de l’audition, le 10 novembre 2023. Or, plusieurs 
affirmations faites par le recourant au cours de cette même audition 
rendent cette date de naissance peu vraisemblable. 
Il y a d’abord lieu de vérifier si les affirmations de l’intéressé en lien avec la 
chronologie de son parcours scolaire apparaissent compatibles avec sa 
date de naissance. A ce propos, il a affirmé avoir été scolarisé dès 2014 
(cf. p-v de l’audition, ch. 1.17.04 [« … il me semble que j’ai commencé en 
2014 »] et 4.04 [« J’ai commencé l’école en 2014 »]), soit à partir de la 
rentrée scolaire 2014-2015, jusqu’en 7ème année, année scolaire qu’il a 
déclaré avoir entamée en 2020 (cf. p-v de l’audition, ch. 1.06 [« Quand 
était-ce, cette entrée en 7ème année ? En 2020 »]). Il aurait ainsi accompli 
les six années d’enseignement primaire et une partie de la première année 
de collège, quittant celui-ci au cours de l’année 2021 sur ordre de sa tante 
(cf. p-v de l’audition, ch. 1.17.04). Sachant que l’année scolaire débute 
chaque année à la fin du mois de septembre ou au début de celui d’octobre, 
le recourant, en tenant compte de la date de naissance qu’il a alléguée, 
aurait effectué son entrée en 1ère année primaire en septembre ou octobre 
2014, à l’âge de (…) ans et (…) mois environ, ce qui apparaît constituer 
une entame particulièrement prématurée – et partant peu vraisemblable – 
de son cursus scolaire sachant que l’âge ordinaire d’entrée en classe 
primaire en Guinée est de 7 ans révolus ainsi que le mentionne d’ailleurs 
le tableau de présentation du système scolaire et éducatif guinéen, annexé 
au mémoire de recours. 
En outre, le Tribunal tient à souligner les contradictions ressortant des 
déclarations du recourant en rapport avec sa date de naissance, 
respectivement son âge, et la connaissance qu’il en avait. Ainsi, dans un 
premier temps, il a indiqué avoir eu connaissance de sa date de naissance 
et de son âge par son maître d’école, à l’occasion du passage de l’examen 
d’entrée en 7ème année (« C’est quand je faisais l’examen que j’ai su » ; 
cf. p-v de l’audition, ch. 1.06) ; dans un deuxième temps, il a allégué qu’il 
ne connaissait pas son âge, contrairement à sa date de naissance (« Je 
ne le savais pas, mais je savais que j’étais né le (…) et ça, je le savais » ; 
cf. ibidem) ; enfin, dans un troisième temps, à la question de savoir si, 
avant que le maître d’école ne lui « montre » son âge, il ne le connaissait 
pas, pas plus que sa date de naissance, l’intéressé a répondu que c’était 
exact (cf. ibidem). Ces contradictions confortent le Tribunal dans son 


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appréciation du caractère non concluant des allégations du recourant en 
rapport avec sa date de naissance. 
Enfin, le Tribunal estime contraire à toute logique et partant peu plausible 
que l’intéressé ait appris son âge par son maître d’école à l’occasion d’un 
examen après avoir accompli l’intégralité de l’école primaire, soit après six 
années complètes de scolarité, alors que sa date de naissance avait selon 
ses dires été communiquée aux autorités scolaires au jour de son entrée 
en classe primaire, en 2014. 
Certes, le recourant a produit une photocopie de deux documents censés 
confirmer la date de naissance alléguée et, par conséquent, sa minorité. Il 
s’agit d’un extrait d’un registre d’état civil et d’un jugement supplétif tenant 
lieu d’acte de naissance et daté du 5 octobre 2023 (cf. let. E.). Comme l’a 
justement mentionné le SEM dans sa décision du 2 février 2024 (cf. p. 3), 
la valeur probante accordée à ces documents est extrêmement limitée, 
voire inexistante. A ce propos, en sus des arguments avancés par l’autorité 
inférieure, le Tribunal tient à relever les dysfonctionnements majeurs de 
l’état civil guinéen et les fraudes massives dans l’établissement des actes 
de l’état civil (cf. arrêt du Tribunal E-1397/2024 du 19 mars 2024 
consid. 3.4 et rapport de mission de l’Office Français de Protection des 
Réfugiés et Apatrides [ci-après : OFPRA] cité), lesquels tendent à réduire 
fortement la valeur probante de l’extrait du registre d’état civil produit. Il en 
va de même du jugement précité. En effet, il est notoire que les jugements 
supplétifs sont délivrés sur simple demande, sans aucune vérification de 
la réalité des données attestées, et reposent uniquement sur les 
déclarations de deux témoins, étant précisé que les juges ne requièrent 
d’ailleurs pas la présence physique des témoins, le recourant étant 
uniquement tenu de fournir la carte d’identité de ceux qu’il présente comme 
tels. Ainsi, il est notoire qu’un citoyen guinéen peut, sans aucune difficulté, 
obtenir du tribunal un jugement supplétif mentionnant n’importe quelle date 
ou lieu de naissance (cf. arrêt du Tribunal E-6412/2019 du 18 février 2020 
consid. 3.4 et rapport de l’OFPRA cité). Ces pièces, au demeurant 
produites sous la forme de simples photocopies, procédé qui n’exclut pas 
tout risque de manipulation (cf. arrêt du Tribunal D-699/2021 du 23 janvier 
2024 consid. 4.6), ne permettent par conséquent pas d’attester la date de 
naissance alléguée et confortent au contraire le Tribunal dans ses doutes 
quant à la date de naissance alléguée tels qu’exposés précédemment lors 
de l’analyse des déclarations de l’intéressé. 
5.3 Quoi qu’il en soit, il convient de souligner que l’expertise médico-légale 
du 12 janvier 2024, réalisée par le CURML, a notamment établi que l’âge 


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allégué par le recourant correspondait, à la date des examens cliniques, à 
savoir au 5 janvier 2024, à un âge chronologique ([…] ans et […] mois) 
largement inférieur à l’âge osseux minimum de 17,6 ans établi sur une 
base scientifique (pour le détail des considérations ayant amené les 
experts à déterminer cet âge osseux minimum, cf. let. G.b). Ce constat a 
ainsi permis aux experts d’exclure expressément la possibilité que 
l’intéressé soit né le (…) ainsi qu’il l’allègue. 
5.4 Au vu de ce qui précède et tout bien considéré, la date de naissance 
du (…) invoquée par le recourant et initialement inscrite dans le registre 
SYMIC paraît par conséquent moins plausible que la date de naissance 
fictive du (…) au caractère litigieux. Il s’ensuit que le recourant n’est donc 
pas fondé à contester la licéité de la modification opérée par le SEM dans 
SYMIC sous l’angle de la protection des données. 
Au surplus, il sied de préciser que la réponse – négative – de l’Unité Dublin 
italienne du 22 décembre 2023 n’est pas décisive en l’espèce, en ce sens 
qu’elle n’est pas susceptible de modifier l’appréciation faite précédemment 
et portant sur l’application de la LPD au cas d’espèce. 
5.5 Dans ces conditions, le recours est rejeté et la décision attaquée 
confirmée. 
6. 
6.1 Au vu du caractère d’emblée voué à l’échec des conclusions du 
recours, il est renoncé à un échange d’écritures (art. 57 al. 1 PA). 
6.2 Dans la mesure où il est immédiatement statué sur le fond, les requêtes 
relatives à l’exemption du paiement d’une avance de frais et à la restitution 
de l’effet suspensif deviennent sans objet. 
7. 
7.1 Les conclusions du recours étant d’emblée vouées à l’échec, la 
demande d’assistance judiciaire partielle doit être rejetée (art. 65 al. 1 PA). 
7.2 Compte tenu de l’issue de la procédure, il y aurait lieu de mettre les 
frais à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA ainsi que 
2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens 
et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF ; 
RS 173.320.2). Compte tenu des circonstances particulières du cas 


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d’espèce, il y a toutefois lieu de renoncer exceptionnellement à la 
perception de frais de procédure (art. 63 al. 1 in fine PA et 6 let. b FITAF). 
 
(dispositif : page suivante) 
 


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Page 18 
 
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
La demande d’assistance judiciaire partielle est rejetée. 
3. 
Il est exceptionnellement renoncé à la perception des frais de procédure. 
4. 
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et au Secrétariat 
général du DFJP. 
5. 
L’indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 
 
Le président du collège : 
 
Le greffier : 
 
 
Grégory Sauder 
 
Jean-Luc Bettin 
 
 
 
 
 
 


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Indication des voies de droit 
Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 
1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 
les 30 jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce délai 
est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour 
du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste 
Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, 
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. 
La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au 
mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante 
(art. 42 LTF). 
 
 
Expédition :