bvger · D-717/2022 · 2022-01-21 · fr

Asile et renvoi (demande multiple/r&eacute;examen) | Asile et renvoi (demande multiple/réexamen); décision du SEM du 21 janvier 2022

Bundesverw al tungsgeri cht 
Tri bunal admi ni strati f fédéral 
Tri bunal e amm ini strati vo federal e 
Tri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour IV 
D-717/2022 
 
 
A r r ê t d u 1 3 j u i n 2 0 2 2 
Composition 
Gérald Bovier, juge unique, 
avec l'approbation de Yanick Felley, juge ; 
Chantal Jaquet Cinquegrana, greffière. 
Parties 
A._______, 
Sri Lanka, 
représenté par Alexandre Mwanza, Migrant Arc-en-ciel, 
recourant, 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile et renvoi (demande multiple) ; 
décision du SEM du 21 janvier 2022 / N (…). 
 
 
 


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Vu 
la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ en date du 
12 octobre 2015, 
la décision du 8 août 2018, par laquelle le Secrétariat d’Etat aux migrations 
(ci-après : SEM) a dénié la qualité de réfugié au prénommé, a rejeté sa 
demande d’asile, a prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné l’exécution 
de cette mesure, 
l’arrêt D-5109/2018 du 11 mars 2019, par lequel le Tribunal administratif 
fédéral (ci-après : Tribunal) a rejeté le recours formé le 7 septembre 2018 
par l’intéressé contre cette décision, 
l’acte intitulé « demande de réexamen/reconsidération » adressé au SEM 
le 11 janvier 2022 par le requérant, dans lequel celui-ci a indiqué faire valoir 
des éléments de fait et de preuve nouveaux et a conclu à la 
reconnaissance de la qualité de réfugié, 
la décision du 21 janvier 2022, notifiée le 24 janvier 2022, par laquelle le 
SEM, après avoir préalablement qualifié l’acte du 11 janvier 2022 de 
demande d’asile multiple au sens de l’art. 111c LAsi (RS 142.31), a dénié 
la qualité de réfugié à A._______, a rejeté sa demande multiple, a 
prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné l’exécution de cette mesure, 
le recours formé le 14 février 2022, par lequel le prénommé a conclu à 
l’annulation de la décision précitée, principalement à la reconnaissance de 
la qualité de réfugié et au prononcé d’une admission provisoire pour illicéité 
de l’exécution du renvoi, subsidiairement au prononcé d’une admission 
provisoire pour illicéité ou inexigibilité de l’exécution du renvoi, 
les demandes de constatation de l’effet suspensif, d’assistance judiciaire 
partielle et d’exemption de l’avance de frais qui y sont assorties, 
les moyens de preuve annexés, 
le courrier du 15 février 2022 et le moyen de preuve qui y est joint, 
l’accusé de réception du recours du 15 février 2022, 
la décision incidente du 3 mars 2022, par laquelle le juge instructeur du 
Tribunal a, d’une part, constaté que le recours avait effet suspensif, a, 


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d’autre part, estimé que les conclusions du recours étaient d’emblée 
vouées à l'échec, raison pour laquelle il a rejeté les demandes d’assistance 
judiciaire partielle et d’exemption du versement d’une avance de frais et a 
fixé à l’intéressé un délai au 18 mars 2022 pour verser la somme de 
1’500 francs en garantie des frais de procédure présumés, sous peine 
d’irrecevabilité, 
le versement de l’avance de frais requise en date du 17 mars 2022, 
le complément au recours daté du 17 mars 2022 et le moyen de preuve 
annexé, 
 
et considérant 
qu’en vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 
l'art. 33 LTAF, 
que les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être 
contestées, par renvoi de l’art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel statue 
alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 
requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non 
réalisée en l’espèce, 
que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 
que, présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 6 LAsi) 
prescrits par la loi, le recours est recevable, 
que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 
le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 
ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 
leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 
leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi ; cf. également ATAF 2007/31 
consid. 5.2‒5.6), 
que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en 
danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 
mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 
LAsi), 


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que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre 
vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi), 
que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 
points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 
al. 3 LAsi), 
que celui qui se prévaut d’un risque de persécution dans son pays 
d’origine, engendré uniquement par son départ et/ou par son 
comportement dans son pays d’accueil, fait valoir des motifs subjectifs 
survenus après la fuite, au sens de l’art. 54 LAsi, 
que, dans sa nouvelle demande d’asile du 11 janvier 2022, le recourant a 
tout d’abord allégué être toujours recherché par les autorités sri-lankaises, 
qu’il en voulait pour preuve l’arrestation en tant que terroriste de son frère 
B._______, le 13 septembre 2021, lequel aurait ensuite été interrogé 
durant 30 jours, avant de pouvoir quitter le pays et rejoindre C._______ 
courant novembre 2021, 
que lui et son frère demeureraient toutefois sous la surveillance de dites 
autorités, 
que, tout en affirmant être bel et bien membre des « Liberation Tigers of 
Tamil Eelam » (LTTE), il a précisé que son frère avait en réalité été 
appréhendé au motif qu’il aurait entretenu des liens avec ce mouvement et 
l’aurait par le passé aidé à fuir le Sri Lanka, 
que, pour démontrer ses allégations, il a produit différents moyens de 
preuve, à savoir deux attestations établies les 21 décembre 2021 et 
5 janvier 2022 par un pasteur d’une église de Jaffna (ci-après : pièces n° 1 
et 2), deux articles de journaux tamouls des 22 octobre 2021 et 
10 décembre 2021 (ci-après : pièces n° 3 et 4), un certificat médical du 
8 décembre 2021 ayant trait au père de l’intéressé (ci-après : pièce n° 5), 
un document daté du (…) intitulé « Extract from the Information Book of 
Jaffna Police Station » (ci-après : pièce n° 6) et un autre daté du (…) intitulé 
« Sri Lanka Police Message form » (ci-après : pièce n° 7), un écrit d’un 
avocat sri-lankais du 8 janvier 2022 (ci-après : pièce n° 8), ainsi qu’une 
lettre de soutien du 6 janvier 2022 d’une famille domiciliée en Suisse (ci-
après : pièce n° 9), 


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qu’en outre, il a fait valoir avoir participé à des manifestations en Suisse 
« pour s’opposer au régime en place » et continuer à le faire, 
qu’à l’appui de ses dires, il a produit une photographie démontrant son 
engagement (ci-après : pièce n° 10), 
que, dans sa décision du 21 janvier 2022, le SEM a considéré que les 
motifs d’asile de A._______ ne satisfaisaient pas aux exigences de 
vraisemblance énoncées à l’art. 7 LAsi, 
qu’il a tout d’abord relevé que les allégations du prénommé selon 
lesquelles il était membre des LTTE n’étaient pas crédibles, dans la mesure 
où, d’une part, il avait admis, lors de sa première demande d’asile, n’avoir 
jamais exercé d’activités politiques et n’avoir aucun lien avec ce 
mouvement, d’autre part, les moyens de preuve produits n’étaient pas à 
même d’appuyer l’hypothèse d’un quelconque engagement en faveur de 
celui-ci, 
qu’il a également mis en doute l’affirmation du requérant selon laquelle la 
maladie mentale de son père serait directement liée aux persécutions 
subies par la famille, les documents médicaux y relatifs versés au dossier 
(cf. pièce n° 5) indiquant clairement que la prise en charge psychiatrique 
dudit père avait débuté plusieurs années avant l’événement à l’origine des 
prétendus ennuis rencontrés par la famille, 
qu’il a en outre retenu que les moyens de preuve censés démontrer les 
déclarations de l’intéressé en lien avec les récents préjudices subis par son 
frère B._______ n’avaient aucune valeur probante, 
qu’en particulier, il a souligné que les pièces n° 1 et 2 étaient des lettres de 
complaisance à caractère purement privé, les pièces n° 3 et 4 ne faisaient 
nullement référence au prénommé ou à d’éventuels liens avec les LTTE, 
alors que les pièces n° 8 et 9 ne revêtaient aucun caractère officiel, étaient 
également des lettres de soutien et n’établissaient nullement sa prétendue 
appartenance aux LTTE ni même d’éventuelles poursuites lancées contre 
lui par les autorités, 
que, de surcroît, il a relevé que les dires du requérant portant sur sa 
participation en Suisse à des manifestations d’opposition et le moyen de 
preuve produit à cet effet (cf. pièce n° 10) n’étaient pas de nature à modifier 
l’analyse retenue par le Tribunal, dans son arrêt du 11 mars 2019, selon 
laquelle il n’y avait pas lieu de penser que l’intéressé pourrait être 


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considéré comme une menace pour l’unité du pays en raison de l’ampleur 
de son engagement politique, 
que, dans son recours, A._______ a réitéré sa crainte de subir des 
persécutions au sens de l’art. 3 LAsi en cas de retour au Sri Lanka et a 
critiqué vertement l’appréciation du SEM, dont il a qualifié les arguments 
d’affabulations et la décision de fantaisiste, 
qu’il sied toutefois de constater que les motifs invoqués par l’intéressé dans 
le cadre de sa deuxième demande d’asile et aux termes desquels les 
risques de persécution dont il ferait l’objet – attestés par les différents 
moyens de preuve produits par-devant le SEM, dont la plupart ont à 
nouveau été produits à l’appui du recours ainsi que du courrier du 
15 février 2022 – seraient toujours d’actualité, ne s’appuient sur aucun 
élément nouveau pertinent par rapport aux arguments déjà examinés lors 
de la première procédure d’asile, 
que les motifs inhérents à la crainte de persécution future invoquée 
antérieurement à la deuxième demande d’asile ayant été jugés à la fois 
invraisemblables et sans pertinence, tant par le Tribunal que par l’autorité 
de première instance (cf. arrêt D-5109/2018 du Tribunal du 11 mars 2019 
rejetant le recours introduit contre la décision du SEM du 8 août 2018), les 
nouveaux moyens invoqués à l’appui de la deuxième demande d’asile ne 
sont pas à même de renverser cette analyse, 
que c’est ainsi à juste titre que l’autorité intimée a relevé que les 
déclarations du requérant ayant trait à son appartenance aux LTTE, au lien 
évoqué entre la maladie mentale de son père et les préjudices subis par 
sa famille, ainsi qu’à l’arrestation de son frère B._______ pour les motifs 
allégués n’étaient pas vraisemblables, et que les nombreux moyens de 
preuve y relatifs n’étaient pas de nature à en démontrer la réalité 
(cf. consid. IV ch. 1 p. 4 s. de la décision attaquée), 
que la production par A._______, dans le cadre de son recours, des 
originaux de plusieurs de ces moyens de preuve ne saurait modifier cette 
appréciation, 
que le prénommé a du reste lui-même admis qu’« aucun des documents 
maintenant présentés n’est du reste en mesure d’appuyer l’hypothèse de 
son engagement pour les LTTE » (cf. mémoire de recours, p. 11), 


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qu’en ce qui concerne plus particulièrement la pièce n° 8, le Tribunal 
relèvera encore qu’il est pour le moins surprenant que la mère du recourant 
se soit adressée aussi tardivement à son auteur, alors même que celui-ci 
indique côtoyer la famille depuis plusieurs années déjà (« several years »), 
qu’à cela s’ajoute que l’écrit de cet avocat sri-lankais ne rend pas plus 
vraisemblables les allégations de l’intéressé, bien au contraire, 
qu’en effet, cet homme de loi y affirme que le père de A._______ a été 
arrêté et malmené par les autorités en 2009, alors que celui-ci a situé cet 
événement deux ans plus tôt, soit en 2007 (cf. audition sur les motifs d’asile 
du 21 novembre 2016, question 100 p. 13), 
qu’en outre, contrairement à ce que le prénommé déclare dans son 
recours, la pièce n° 7 ne constitue pas une convocation, mais une simple 
correspondance purement interne ne devant en principe pas être 
transmise à l’extérieur, 
que l’intéressé n’a du reste nullement précisé la manière dont il aurait pu 
entrer en possession d’un tel document, tout comme d’ailleurs de la 
pièce n° 6, 
qu’en ce qui concerne l’attestation datée du 15 janvier 2022 signée d’un 
membre du parlement sri-lankais et jointe au recours, elle n’apporte pas 
plus de crédibilité au récit du recourant, dans la mesure où elle a été 
rédigée non seulement dans un cadre strictement privé mais aussi en des 
termes très vagues et généraux, 
que tout porte à croire que ce nouveau moyen de preuve produit au stade 
du recours a une fois encore été établi pour les seuls besoins de la cause, 
qu’ainsi, les nouveaux motifs d’asile du recourant inhérents à des 
évènements survenus au Sri Lanka – attestés par des moyens de preuve 
remis en cours de procédure extraordinaire ne permettant manifestement 
pas d’établir un risque de persécution du recourant au Sri Lanka, pour les 
motifs allégués – se limitent en fin de compte à de simples affirmations 
nullement étayées, 
que, par ailleurs, sous l’angle des motifs subjectifs intervenus après la fuite, 
c’est à juste titre que le SEM, relevant que les allégations du requérant 
ayant trait à sa participation en Suisse à des manifestations contre le 
régime en place n’étaient étayées par aucune élément concret – si ce 


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n’était une photographie versée au dossier d’une manifestation tamoule 
organisée en Suisse, sur laquelle il n’était toutefois guère reconnaissable 
et dont il ne ressortait pas qu’il y exerçait de fonction particulière – a 
considéré qu’il n’y avait pas lieu de s’écarter de l’analyse effectuée par le 
Tribunal, en procédure ordinaire, selon laquelle le requérant n’était pas une 
personne susceptible d’apparaître comme une menace aux yeux des 
autorités sri-lankaises en raison de ses activités pour la cause tamoule, 
qu’à l’appui de son recours, A._______ a réaffirmé son engagement 
politique en Suisse, alléguant avoir « organisé et participé à plusieurs 
manifestations à visage découvert pour le compte de deux organisations 
tamoules », la « Swiss Tamil Coordinating Commettee » (ci-après : STCC) 
et la « Tamil Youth Organization » (ci-après : TYO), tout en précisant que 
celles-ci étaient considérées comme des entités terroristes par les autorités 
sri-lankaises, consécutivement à une publication en ce sens dans « The 
Gazette 
of 
the 
Democratic 
Socialist 
Republic 
of 
Sri 
Lanka » 
(ci-après : GDSR) le 25 février 2021 (cf. mémoire de recours, p. 3 s.), 
que, concrètement, il a déclaré avoir participé à deux manifestations, l’une, 
le 20 septembre 2021, à D._______, pour le compte de la TYO, l’autre, le 
19 septembre 2021, dans une église en E._______, en mémoire d’un 
Tamoul s’étant donné la mort en février 2009 au Royaume-Uni, et a produit 
des photographies ayant trait à la manifestation du 20 septembre 2021, 
qu’il a également fait valoir avoir pris part à des activités sportives en 
Suisse, notamment en tant que joueur, 
qu’il a produit divers moyens de preuve, dont en particulier une attestation 
délivrée le 1er mars 2022 par le président d’un club tamoul de volleyball 
« (…) », un extrait de la GDSR du 25 février 2021, diverses photos 
illustrant sa participation à des activités sportives en Suisse, des extraits 
tirés de « Facebook » ayant trait à un tournoi sportif – organisé par le 
STCC – s’étant déroulé à F._______ le 15 août 2021, 
qu’en l’occurrence, ces moyens de preuve ne permettent manifestement 
pas d’établir de façon sérieuse et convaincante que A._______ dispose 
d’un profil politique particulièrement exposé du fait de ses activités au sein 
de la diaspora tamoule en Suisse, susceptible de l’exposer à des 
persécutions déterminantes en matière d’asile dans l’hypothèse de son 
retour au pays (art. 3 LAsi), 


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qu’en particulier, il apparaît que l’intéressé n’est à nouveau guère 
reconnaissable sur les photographies censées le représenter à la 
manifestation du 20 septembre 2021, celles-ci ne démontrant de surcroît 
nullement qu’il en aurait été l’organisateur, contrairement à ce qu’il affirme 
à l’appui de son recours, 
qu’à cela s’ajoute que la participation du recourant à la commémoration du 
19 septembre 2021 se limite à une simple affirmation nullement étayée, 
celui-ci n’ayant pas joint au recours une affiche d’appel, des photographies 
et une clef USB censées, selon lui, la démontrer (cf. mémoire de recours, 
p. 5), 
que l’extrait de la GDSR du 25 février 2021, sur lequel l’intéressé a en 
particulier mis en surbrillance le nom d’un certain « G._______ », lequel 
serait considéré comme un terroriste par les autorités sri-lankaises, n’est 
pas de nature à rendre vraisemblables les craintes alléguées, 
qu’en effet, le recourant, d’une part, n’en a jamais fait état auparavant, 
d’autre part, n’a pas indiqué en quoi précisément il aurait un quelconque 
lien avec cette personne, 
qu’enfin, son engagement depuis 2016 – à la fois sportif et culturel – tel 
que décrit de manière plutôt sommaire dans l’attestation établie le 
1er mars 2022 par le président du club tamoul de volleyball « (…) » ne 
saurait pas non plus le faire apparaître comme un activiste politique 
cherchant à compromettre, aux yeux des autorités sri-lankaises, l’ordre et 
la sécurité publics, 
que partant, la crainte du recourant d’être exposé à des persécutions 
futures en raison de ses activités politiques en Suisse est dépourvue de 
tout fondement, 
qu’en fin de compte, le recours du 14 février 2022 et ses compléments 
datés du lendemain et du 17 mars 2022 ne font pas état d’élément nouveau 
et décisif, apte à remettre en cause les conclusions du SEM selon 
lesquelles les motifs avancés par l’intéressé ne satisfont pas aux exigences 
légales pour la reconnaissance de la qualité de réfugié et l’octroi de l’asile 
en Suisse (cf. consid. IV ch. 1 et 2 p. 4 ss de la décision attaquée), 
qu'au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu'il conteste le refus de la 
qualité de réfugié et l’octroi de l’asile, doit être rejeté, 


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qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 
sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en 
l'absence notamment d'un droit du recourant à une autorisation de séjour 
ou d'établissement, l'autorité de céans est tenue de confirmer le renvoi 
(art. 44 LAsi), 
que, conformément à l'art. 83 al. 1 LEI (RS 142.20), auquel renvoie l'art. 44 
in fine LAsi, le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si 
l'exécution du renvoi ou de l'expulsion n'est pas possible, n'est pas licite ou 
ne peut être raisonnablement exigée, 
qu’a contrario, l'exécution du renvoi est ordonnée lorsqu'elle est licite, 
raisonnablement exigible et possible, 
qu’en l’espèce, l’exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 
non-refoulement de l’art. 5 LAsi, le recourant n’ayant pas rendu 
vraisemblable qu'il serait, en cas de retour dans son pays, exposé à de 
sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi (cf. supra), 
que, pour les mêmes raisons, le recourant n'a pas démontré à satisfaction 
de droit qu'en cas d'exécution du renvoi dans son pays, il existerait pour lui 
un risque réel, fondé sur des motifs sérieux et avérés, d'être victime de 
torture ou encore d'un traitement inhumain ou dégradant au sens de 
l'art. 3 CEDH ou de l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre 
la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants 
(RS 0.105 ; Conv. torture), 
que l’exécution du renvoi s’avère donc licite (art. 83 al. 3 LEI), 
qu’il convient d'en examiner le caractère raisonnablement exigible au sens 
de l'art. 83 al. 4 LEI, 
qu’il est notoire que depuis la fin de la guerre contre les LTTE, en mai 2009, 
le Sri Lanka ne connaît plus une situation de guerre, de guerre civile ou de 
violence généralisée qui permettrait d’emblée – et indépendamment des 
circonstances du cas d’espèce – de présumer, à propos de tous les 
ressortissants du pays, l’existence d’une mise en danger concrète au sens 
de l'art. 83 al. 4 LEI (cf. arrêts de référence du Tribunal D-3619/2016 du 
16 octobre 2017 consid. 9.4.3 et E-1866/2015 du 15 juillet 2016 
consid. 13), 


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Page 11 
que, dans son arrêt de référence E-1866/2015 précité (consid. 13.3.3), il a 
également considéré que l'exécution du renvoi dans la province du Nord 
– à l'exception de la région du Vanni dans la délimitation géographique 
définie par l’ATAF 2011/24 consid. 13.2.2.1 – était raisonnablement 
exigible lorsque les critères individuels de l'exigibilité (en particulier 
l'existence d'un réseau familial ou social capable d'apporter son soutien au 
requérant et l'existence de perspectives permettant d'assurer à celui-ci 
l'obtention d'un revenu minimal et d'un logement) étaient remplis, 
qu’en l’occurrence, dans son arrêt D-5109/2018 du 11 mars 2019, le 
Tribunal a déjà retenu que le recourant était originaire de la province du 
Nord – où l'exécution du renvoi des requérants sri-lankais déboutés est, en 
principe, raisonnablement exigible – et en particulier du district de Jaffna, 
où il avait son dernier domicile, depuis 2002 jusqu’à son départ du pays, 
que le Tribunal a ajouté que sa femme, ses parents et cinq frères y vivaient 
encore actuellement, de sorte qu’il disposait d’un réseau familial sur lequel 
il pourrait compter à son retour, 
qu’il a encore indiqué que l’intéressé était au bénéfice d’une formation de 
(…), qu’il avait acquis plusieurs expériences professionnelles, et qu’il avait 
travaillé dans un magasin de (…) jusqu’au moment de son départ du Sri 
Lanka, 
que l’ensemble de cette appréciation du Tribunal, dont en particulier la 
possibilité de réinstallation du recourant dans le district précité, demeure 
d’actualité, eu égard à la jurisprudence subséquente de référence précitée, 
qu’au vu de ce qui précède, l’exigibilité de l’exécution du renvoi doit être 
confirmée, l’intéressé n’ayant de surcroît pas allégué, encore moins 
démontré, souffrir de problèmes de santé, 
qu’il en va de même de sa possibilité (art. 44 LAsi et 83 al. 2 LEI), 
qu’il incombe en effet au recourant d'entreprendre toutes les démarches 
nécessaires pour obtenir les documents lui permettant de retourner dans 
son pays (art. 8 al. 4 LAsi), 
que le contexte actuel lié à la propagation dans le monde de la Covid-19 
n’est pas de nature à remettre en cause les conclusions qui précèdent, 


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Page 12 
que s’il devait, dans le cas d’espèce, retarder momentanément l’exécution 
du renvoi, celle-ci interviendrait nécessairement plus tard, en temps 
appropriés (voir notamment à ce sujet les arrêts du Tribunal E-1776/2021 
du 30 avril 2021, D-1707/2020 du 15 avril 2020, E-6856/2017 du 6 avril 
2020 consid. 9, D 5461/2019 du 26 mars 2020 p. 7, et D-1282/2020 
du 25 mars 2020 consid. 5.5), 
qu’au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu'il porte sur le renvoi et 
l'exécution de cette mesure, doit également être rejeté, 
que, s'avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi), 
qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 
motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 
que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 
charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. a du 
règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 
fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 
 
(dispositif page suivante) 


D-717/2022 
Page 13 
le Tribunal administratif fédéral prononce : 
 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
Les frais de procédure, d'un montant de 1’500 francs, sont mis à la charge 
du recourant. Ce montant doit être compensé avec l'avance de frais de 
1’500 francs, déjà versée le 17 mars 2022. 
3. 
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 
 
Le juge unique : 
La greffière : 
Gérald Bovier 
Chantal Jaquet Cinquegrana 
 
 
Expédition :