bvger · C-182/2020 · 2019-12-17 · fr

Restitution des prestations sociales et remise | Assurance vieillesse et survivants; compensation de rentes; décision sur opposition du 17 décembre 2019

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour III 
C-182/2020 
 
 
A r r ê t d u 2 5 a v r i l 2 0 2 3 
Composition 
Madeleine Hirsig-Vouilloz (présidente du collège), 
Regina Derrer, Michael Peterli, juges, 
Isabelle Pittet, greffière. 
Parties 
A._______, Italie, 
recourante, 
 
contre 
Caisse suisse de compensation (CSC), 
Avenue Edmond-Vaucher 18, Case postale 3100, 
1211 Genève 2, 
autorité inférieure. 
 
Objet 
Assurance vieillesse et survivants; compensation de rentes; 
décision sur opposition du 17 décembre 2019. 
 
 
 


C-182/2020 
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Faits : 
A. 
A._______, née le […] 1956, est une ressortissante suisse. Le […] 1977, 
elle épouse B._______, avec lequel elle a deux enfants, nés en […] ; 
B._______ décède le […] 1997. Le […] 2012, A._______ se remarie, avec 
C._______, né le […] 1960 (CSC pces 2, 25). 
B. 
B.a Au bénéfice d’une rente de veuve depuis décembre 1997 (décision de 
la Caisse cantonale Z. de compensation du 28 novembre 1997 [CSC 
pce 30 p. 31 à 35]), l’intéressée s’est vu allouer une rente entière de 
l’assurance-invalidité (AI) à partir du 1er juillet 2000 (prononcé du 
28 novembre 2002 et décision du 24 mars 2003 de l’Office de l’assurance-
invalidité pour le canton de Z. [OAI Z. ; CSC pce 28 p. 156 et 157 ; pce 30 
p. 41 ss] ; voir également CSC pce 22 p. 23 à 29 ; pce 28 p. 144, 155, 158, 
159, 175 et 176). Par communications du 11 février 2005, du 20 juillet 2009 
et du 8 octobre 2013, l’Office de l’assurance-invalidité du canton de Y. (OAI 
Y.), où était alors domiciliée l’intéressée, a maintenu le droit de cette 
dernière à une rente entière d’invalidité (CSC pce 28 p. 178 et 179, 191 et 
192, 207 et 208 ; voir également CSC pce 28 p. 188, 193). Par ailleurs, de 
janvier 2003 à avril 2012, l’intéressée a perçu des prestations 
complémentaires et bénéficié de la prise en charge des frais médicaux au 
titre de prestations complémentaires (CSC pce 28 p. 181, 183 à 185, 189, 
196, 200 ; pce 30 p. 69, 70, 93, 94). 
B.b Par décision du 25 janvier 2016 (CSC pce 30 p. 85 à 91), prise au 
terme d’une procédure de révision d’office débutée en avril 2014, l’OAI Y. 
a supprimé le droit de A._______ à une rente entière d’invalidité avec effet 
rétroactif dès le 1er avril 2002, et ordonné la restitution des rentes AI 
perçues à tort entre le 1er octobre 2002 et le 31 janvier 2015, représentant 
la somme de CHF 242'252.- (voir également décision de suspension de la 
rente d’invalidité du 15 janvier 2015 [CSC pce 30 p. 73 et 74]). L’OAI Y. a 
indiqué avoir constaté, dans le cadre de la procédure de révision et lors 
d’une surveillance de l’intéressée, que cette dernière travaillait depuis 2002 
avec C._______ à l’exécution de toutes les conciergeries inscrites 
officiellement au nom de celui-ci et que les revenus liés à cette activité 
avaient tous été inscrits dans le compte individuel de C._______ et non 
dans celui de l’intéressée ; A._______ avait non seulement omis d’informer 
l’Office AI des changements survenus dans sa situation médicale et 
professionnelle, mais également menti à ce propos. 


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Le 24 mai 2016, la Caisse de compensation du canton de Y., se fondant 
sur la décision de l’OAI Y. du 25 janvier 2016, a également rendu une 
décision de restitution des prestations complémentaires perçues à tort du 
1er janvier 2003 au 30 avril 2012, s’élevant à CHF 9'221.- (CSC pce 30 
p. 93 et 94). 
Le 20 octobre 2017, après avoir fait parvenir à l’intéressée plusieurs ordres 
de restitution (CSC pce 28 p. 243, 261 ; pce 30 p. 95), la Caisse de 
compensation du canton de Y. a adressé à l’Office des poursuites et faillites 
du district de X. une réquisition de poursuite concernant les montants de 
CHF 242'252.- et CHF 9'221.-. Cette réquisition a toutefois été rejetée le 
27 octobre 2017, A._______ et son mari, C._______, ayant définitivement 
quitté la Suisse pour l’Italie le 30 septembre 2017 ; auparavant, le couple 
avait vendu sa villa sise à W., dans le canton Y. (CSC pce 28 p. 281, 283 
et 284, 287 à 289). 
B.c Le 15 mars 2018, A._______ a déposé une demande de rente de 
vieillesse anticipée pour des personnes ne résidant pas en Suisse (CSC 
pce 34). Par décision du 16 août 2018 (CSC pce 55), la CSC lui a alloué, 
dès le 1er avril 2018, une rente ordinaire de vieillesse, avec réduction pour 
anticipation, de CHF 1'347.- par mois. 
B.d Le 16 septembre 2019, la Caisse de compensation du canton de Y. a 
transmis à la CSC un examen du minimum vital de l’intéressée, 
« comprenant des éléments se rapportant à la dernière taxation fiscale 
suisse à disposition », et a conclu que le couple C._______ disposait des 
ressources nécessaires pour s’acquitter du remboursement de la somme 
de CHF 251'473.- sans entamer son minimum vital. La Caisse de 
compensation du canton de Y. a dès lors mandaté la CSC afin qu’elle 
retienne un montant de CHF 500.- par mois sur les prestations futures 
versées à l’intéressée, jusqu’au remboursement totale de la créance (CSC 
pce 68 ; voir également courriers de la CSC à la Caisse de compensation 
du canton de Y. des 17 août 2018 et 21 février 2019 [CSC pces 56, 59]). 
Par décision du 23 septembre 2019 (CSC pce 69), la CSC a ordonné la 
compensation de la dette de CHF 251'473.- avec la rente de vieillesse 
échue de CHF 1'358.-, en procédant à une retenue mensuelle de 
CHF 500.- en faveur de la Caisse de compensation du canton de Y. 
Le 14 octobre 2019, l’intéressée s’est opposée à cette décision, 
demandant à la CSC de surseoir à la retenue de CHF 500.- jusqu’en 2023, 


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année à partir de laquelle son mari percevrait sa rente de vieillesse, 
permettant alors à l’intéressée de rembourser sa dette (CSC pce 70). 
Par décision sur opposition du 17 décembre 2019 (CSC pce 75), la CSC, 
après avoir consulté la Caisse de compensation du canton de Y., a rejeté 
l’opposition et confirmé sa décision du 23 septembre 2019, en l’absence 
d’éléments démontrant en quoi la compensation entreprise entamerait le 
minimum vital de l’intéressée. Dans sa prise de position du 9 décembre 
2019 (CSC pce 74), la Caisse de compensation du canton de Y. a relevé 
qu’il appartenait à l’intéressée de démontrer sa situation financière réelle 
et de justifier ses charges en remettant toutes les pièces justificatives 
pertinentes. 
C. 
C.a Par acte du 4 janvier 2020 (TAF pce 1), A._______ a recouru contre la 
décision sur opposition précitée. Elle demande à pouvoir rembourser 
CHF 200.- par mois jusqu’à la retraite de son mari, présente une liste de 
dépenses mensuelles et joint diverses pièces justificatives à son recours. 
C.b Dans sa réponse du 19 février 2020 (TAF pce 3), la CSC a conclu au 
rejet du recours et à la confirmation de la décision entreprise. Elle expose 
qu’en tant que caisse de compensation débitrice de la rente, son pouvoir 
d’examen se limite à l’existence ou non d’un mandat de compensation et 
que si un tel mandat lui est adressé, elle doit l’effectuer, ce qu’elle a fait en 
l’espèce. En outre, elle déclare avoir correctement exécuté la procédure 
prévue en cas d’opposition ou de recours, à savoir transmettre à la caisse 
créancière l’opposition et/ou le recours afin que cette dernière prenne 
position et lui présente ses observations. A cet égard, la Caisse de 
compensation du canton de Y., à qui le recours du 4 janvier 2020 a été 
remis (CSC pce 77), a indiqué à la CSC, par courriel du 6 février 2020 
(CSC pce 79), que les pièces justificatives jointes au recours n’étaient pas 
complètes et qu’il ne lui était toujours pas possible de se déterminer sur la 
base des documents à sa disposition. 
C.c La recourante a répliqué par courrier du 30 juillet 2020, expliquant 
qu’elle était dorénavant séparée de son mari et qu’elle avait beaucoup de 
frais à sa charge. Elle a joint divers documents à sa réplique (TAF pce 8). 
C.d Invitée à dupliquer, la CSC a persisté dans ses conclusions (écriture 
du 4 novembre 2020 [TAF pce 10]), se référant à la prise de position du 
19 octobre 2020 dans laquelle la Caisse de compensation du canton de Y. 


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explique que les époux C._______ n’ont transmis aucune pièce justificative 
indiquant s’ils sont propriétaires d’un bien immobilier, information pourtant 
essentielle pour procéder au réexamen du mandat de compensation. 
Droit : 
1. 
1.1 La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est en principe 
régie par la PA (art. 37 LTAF), sous réserve des dispositions particulières 
de la LPGA (RS 830.1 ; art. 3 let. dbis PA). Selon les principes généraux du 
droit intertemporel, les règles de procédure précitées s’appliquent dans 
leur version en vigueur ce jour (ATF 130 V 1 consid. 3.2). 
1.2 Le Tribunal administratif fédéral est compétent pour connaître du 
présent recours (art. 31, 32 et 33 let. d LTAF ; art. 85bis al. 1 LAVS 
[RS 831.10]). Dans la mesure où la recourante est directement touchée 
par la décision attaquée et a un intérêt digne d’être protégé à ce qu’elle soit 
annulée ou modifiée, elle a qualité pour recourir (art. 59 LPGA et 48 al. 1 
PA). Pour le surplus, déposé en temps utile et dans les formes requises 
par la loi (art. 60 LPGA et 50 al. 1 PA ; art. 52 al. 1 PA), le recours est 
recevable. 
2. 
Circonscrite par la décision sur opposition du 17 décembre 2019, la 
contestation a pour objet le bien-fondé de la compensation de la créance 
en restitution d’un montant de CHF 251'473.-, invoquée par la Caisse de 
compensation du canton de Y., avec la rente de vieillesse de CHF 1'358.- 
allouée à la recourante, en procédant à une retenue mensuelle de 
CHF 500.- sur cette rente. Par contre, il n’est question ici ni du bien-fondé 
de la créance en restitution, ni du montant de celle-ci, lesquels ont été 
tranchés définitivement par décisions des 25 janvier et 24 mai 2016, 
entrées en force (CSC pce 30 p. 85 à 91, p. 93 et 94). Quant à l’objet du 
présent litige, il se limite au montant de la déduction mensuelle à opérer 
sur la rente de vieillesse de la recourante, celle-ci y ayant circonscrit son 
recours. Cela étant, le Tribunal examinera tout de même la licéité de la 
compensation, dans la mesure où cette question est étroitement liée à 
l'objet du litige. Puis, le cas échéant, il examinera le montant de la retenue 
mensuelle à opérer sur la rente de vieillesse de la recourante (cf. arrêts du 
TAF C-609/2018 du 1er juin 2022 consid. 4.3 et 4.4 ; C-4739/2018 du 18 
février 2020 consid. 4.2). 


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3. 
Selon les principes généraux du droit intertemporel, le droit matériel 
applicable est en principe celui en vigueur lors de la réalisation de l'état de 
fait qui doit être apprécié juridiquement ou qui a des conséquences 
juridiques, sous réserve de dispositions particulières du droit transitoire 
(ATF 143 V 446 
consid. 3.3 ; 
136 V 24 
consid. 4.3 ; 
132 V 215 
consid. 3.1.1). Dans le cas d'espèce, la décision sur opposition attaquée 
ayant été rendue le 17 décembre 2019, il y a lieu d'appliquer à la présente 
cause la LAVS et le règlement du 31 octobre 1947 sur l’assurance-
vieillesse et survivants (RAVS, RS 831.101) dans leur teneur en vigueur 
dès le 1er janvier 2019 (ATF 131 V 242 consid. 2.1). 
4. 
4.1 Selon l'art. 20 LAVS, le droit aux rentes est en principe soustrait à toute 
exécution forcée (al. 1). Peuvent toutefois être compensées avec des 
prestations échues les créances découlant de la LAVS, de la LAI, de la loi 
fédérale du 25 septembre 1952 sur le régime des allocations pour perte de 
gain en faveur des personnes servant dans l'armée ou dans la protection 
civile, et de la loi fédérale du 20 juin 1952 sur les allocations familiales dans 
l'agriculture (al. 2 let. a) ; les créances en restitution des prestations 
complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (al. 2 
let. b) ; ainsi que les créances en restitution des rentes et indemnités 
journalières de l'assurance-accidents obligatoire, de l'assurance militaire, 
de l'assurance-chômage et de l'assurance-maladie (al. 2 let. c). 
4.2 L’art. 20 al. 2 LAVS énumère de manière exhaustive les créances 
sujettes à compensation, qui relèvent toutes du droit fédéral des 
assurances sociales. Ainsi, les caisses de compensation ne peuvent pas 
procéder à la compensation de créances relevant du droit cantonal ou 
d’autres normes de droit public fédéral (arrêts du TAF C-609/2018 du 
1er juin 2022 consid. 5.2 ; C-4739/2018 du 18 février 2020 consid. 5.1 ; 
MICHEL VALTERIO, Loi fédérale sur l’assurance-invalidité [LAI], 2018, art. 50 
LAI n. 4). 
Une compensation au sens de l’art. 20 al. 2 LAVS est non seulement 
possible lorsque la qualité de créancier et celle de débiteur sont réunies en 
la même personne, mais également lorsque les créances opposées en 
compensation se trouvent en relation étroite, du point de vue de la 
technique d’assurance ou juridique. En outre, la concordance temporelle 
entre les prestations à compenser n’est pas exigée. L’élément décisif est 
que les prestations de la créance à compenser soient exigibles au moment 


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de la compensation (ATF 140 V 233 consid. 3.2 ; 137 V 175 consid. 2.2 ; 
125 V 317 consid. 4a ; arrêts du TF I 141/05 du 20 septembre 2006 
consid. 5.2 ; I 727/01 du 9 mai 2003 consid. 6.2.1 ; arrêts du TAF C-
609/2018 du 1er juin 2022 consid. 5.2 ; C-4739/2018 du 18 février 2020 
consid. 5.2 ; VALTERIO, op. cit., art. 50 LAI n. 6 ; Directives concernant les 
rentes [DR] de l’assurance vieillesse, survivants et invalidité fédérale, 
valables dès le 1er janvier 2003, dans leur état au 1er janvier 2019, 
ch. 10901, 10903, 10904, 10909 à 10913 ; s’agissant du caractère 
contraignant des DR, cf. ATF 131 V 42 consid. 2.3 et les réf. cit.). 
5. 
5.1 Si la caisse de compensation créancière ne verse pas elle-même la 
rente AI ou AVS, elle adresse par écrit à la caisse débitrice de la rente un 
mandat de compensation. Il appartient toutefois à la caisse de 
compensation créancière de déterminer au préalable si et dans quelle 
mesure une compensation est possible, et cela en veillant à ce que la 
personne concernée ne tombe pas au-dessous du minimum vital. La 
caisse de compensation créancière doit communiquer par écrit à la caisse 
débitrice de la rente le résultat de l’examen du minimum vital selon le droit 
des poursuites. Si la caisse débitrice constate que la question du minimum 
vital n’a pas été examinée, il lui incombe de retourner la demande de 
compensation à la caisse créancière. Sinon, la caisse débitrice requise doit 
donner suite au mandat et opérer la compensation. En effet, lorsque les 
conditions sont réalisées, l’administration a l’obligation de procéder à la 
compensation (ATF 115 V 341 consid. 2a ; arrêt du TAF C-609/2018 du 
1er juin 2022 consid. 5.2 ; VALTERIO, op. cit., art. 50 LAI n. 3 ; DR ch. 10925 
et 10926). 
5.2 En raison de la nature des créances qui sont en jeu et compte tenu de 
l’art. 125 ch. 2 CO, la créance d’une institution de sécurité sociale ne peut 
être compensée avec une prestation due à un assuré si, de ce fait, les 
ressources de celui-ci descendent au-dessous du minimum vital au sens 
de l’art. 93 LP (RS 281.1 ; ATF 138 V 235 consid. 7.2 ; 136 V 286 
consid. 6.1 ; arrêts du TAF C-609/2018 du 1er juin 2022 consid. 6.3 ; C-
4880/2018 du 5 août 2021 consid. 4.2 ; C-4739/2018 du 18 février 2020 
consid. 5.3 ; Valterio, op. cit., art. 50 n. 9). La notion de minimum vital est 
celle qui ressortit au droit de la poursuite pour dettes et de la faillite 
(RCC 1983, p. 69 ; voir DR ch. 10919 et 10920, et Directives sur les 
cotisations des travailleurs indépendants et des personnes sans activité 
lucrative dans l’AVS, AI et APG [DIN], ch. 3033 ; voir également Lignes 
directrices pour le calcul du minimum vital au sens de l’art. 93 LP du 


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1er juillet 2009 établies par la Conférence des préposés aux poursuites et 
faillites de Suisse). 
Pour déterminer le montant saisissable, il s'agit de tenir compte de toutes 
les ressources du débiteur ; puis, après avoir déterminé le revenu global 
brut, d'évaluer le revenu net en opérant les déductions correspondant aux 
charges sociales et aux frais d'acquisition du revenu ; enfin, de déduire du 
revenu net les dépenses nécessaires à l'entretien du débiteur et de sa 
famille. Les faits déterminant le revenu saisissable doivent être établis 
d'office, compte tenu des circonstances existant au moment de l'exécution 
de la saisie (arrêt du TF 5A_919/2012 du 11 février 2013 consid. 4.3.1 ; 
arrêt du TAF C-609/2018 du 1er juin 2022 consid. 6.3). 
5.3 Par ailleurs, dans le domaine des assurances sociales, la procédure 
est régie par le principe inquisitoire (art. 43 LPGA ; ATF 138 V 218 
consid. 6). Ainsi, les faits doivent être constatés d’office, de même que les 
preuves sont appréciées d’office et librement (art. 12 PA ; MOOR/POLTIER, 
Droit administratif, vol. II, 3e éd. 2011, ch. 2.2.6.3). Le principe inquisitoire 
n'est toutefois pas absolu. Sa portée est restreinte par le devoir des parties 
de collaborer à l'instruction de l'affaire (art. 28 LPGA). Celui-ci comprend 
en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela 
peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la 
nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir 
supporter les conséquences de l'absence de preuves (ATF 139 V 176 
consid. 5.2 ; 130 I 180 consid. 3.2 ; 125 V 193 consid. 2). C'est ainsi que 
lorsqu'un assuré refuse de manière inexcusable de se conformer à son 
obligation de renseigner ou de collaborer, l'art. 43 al. 3 LPGA confère à 
l'autorité administrative amenée à statuer la possibilité de se prononcer en 
l'état du dossier ou de clore l'instruction et de ne pas entrer en matière, à 
la condition cependant d'avoir adressé audit assuré une mise en demeure 
écrite l'avertissant des conséquences juridiques de son refus et lui 
impartissant un délai de réflexion convenable. Lorsque l’assureur se 
prononce en l’état du dossier, il ne peut pour autant se contenter 
d’examiner la situation sous l’angle du seul refus de collaboration de la 
personne assurée, mais doit procéder à une appréciation matérielle du cas 
à la lumière des pièces au dossier (arrêts du TF 9C_372/2015 du 19 février 
2016 consid. 4.1.2 ; 9C_961/2008 du 30 novembre 2008 consid. 6.3.3). 
5.4 En ce qui concerne le degré de la preuve, le juge des assurances 
sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les 
faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 
les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de 


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vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être 
considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les 
éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, 
retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 142 V 435 
consid. 1 ; 126 V 353 consid. 5b ; cf. ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3). 
6. 
6.1 En l’espèce, il est constant que la créance dont la Caisse de 
compensation du canton de Y. demande la compensation porte sur des 
prestations découlant de la LAI et de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur 
les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (LPC, RS 831.30 ; voir 
décisions de l’OAI Y. du 25 janvier 2016 et de la Caisse de compensation 
du canton de Y. du 24 mai 2016, ainsi que mandat de compensation du 
16 septembre 2019 [CSC pce 30 p. 85 à 91 et p. 93 et 94 ; pce 68]). De 
plus, l’intéressée est la créancière de la rente de vieillesse servie par la 
CSC et la débitrice de la créance en restitution de la Caisse de 
compensation du canton de Y. Enfin, le bienfondé de la créance en 
restitution des rentes AI et des prestations complémentaires a été consacré 
par les décisions de l’OAI Y. du 25 janvier 2016 et de la Caisse de 
compensation du canton de Y. du 24 mai 2016, entrées en force. 
L’intéressée n’ayant déposé aucune demande de remise dans le délai légal 
(voir art. 4 al. 4 de l’ordonnance du 11 septembre 2002 sur la partie 
générale du droit des assurances sociales [OPGA, RS 830.11]), la créance 
en restitution de rentes AI et de prestations complémentaires fédérales est 
ainsi exigible au moment où la Caisse de compensation du canton de Y. en 
requiert la compensation. Partant, elle est en principe compensable avec 
la rente de vieillesse de la recourante. 
7. 
7.1 Il ressort par ailleurs du dossier que la Caisse de compensation du 
canton de Y., caisse créancière qui ne verse pas elle-même la rente AVS à 
la recourante, a correctement adressé un mandat de compensation à la 
CSC, caisse débitrice de la rente, après avoir procédé au calcul du 
minimum vital de l’intéressée (voir supra consid. 5.1 ; voir courrier du 
17 août 2018 et mandat de compensation du 16 septembre 2019 [CSC 
pces 56 et 68] ; voir également courrier du 28 février 2018 [CSC pce 28 
p. 296]). 
Cela étant, il résulte toutefois du mandat de compensation du 
16 septembre 2019, dans lequel figure le calcul du minimum vital effectué 


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par la Caisse de compensation du canton de Y., que cette dernière a fondé 
son calcul sur la dernière taxation fiscale suisse dont elle disposait pour la 
recourante et son époux, à savoir, au vu du dossier, la taxation 2017 (CSC 
pce 32). Pourtant, au moment où le calcul du minimum vital a été réalisé, 
en septembre 2019, la situation de la recourante était tout autre. En effet, 
le 30 septembre 2017, après avoir vendu leur maison sise à W., dans le 
canton Y., les époux C._______ ont définitivement quitté la Suisse pour 
l’Italie, où ils sont domiciliés depuis, ce que la Caisse de compensation du 
canton de Y. n’ignorait pas (voir Faits B.b ; CSC pce 28 p. 281, 287 à 289). 
Dans un courrier du 21 février 2019 (CSC pce 59), la CSC avait d’ailleurs 
proposé à la Caisse de compensation du canton de Y. d’utiliser un indice 
fourni par l’UBS estimant le coût de la vie à Rome par rapport au coût de 
la vie à Genève, afin d’adapter le calcul du minimum vital au cas de la 
recourante, domiciliée en Italie. 
Or, la question de savoir si un débiteur dispose des ressources pour 
s’acquitter du remboursement de sa dette sans entamer son minimum vital 
doit être examinée compte tenu des circonstances existant au moment de 
l’exécution de la saisie, autrement dit au moment où la compensation est 
demandée, en l’occurrence en 2019 (voir supra consid. 5.2). La Caisse de 
compensation du canton de Y. ne pouvait donc pas fonder son calcul sur 
les éléments du dossier à sa disposition, soit, en l’occurrence, sur des 
éléments se rapportant à la dernière taxation fiscale suisse de l’intéressée, 
à moins que cette dernière, invitée à démontrer sa situation financière, n’ait 
auparavant refusé de manière inexcusable de se conformer à son 
obligation de renseigner ou de collaborer, et ne se soit vu adresser une 
mise en demeure écrite l'avertissant des conséquences juridiques de son 
refus et lui impartissant un délai de réflexion convenable (voir supra 
consid. 5.3). Or, de telles démarches ne ressortent aucunement du dossier. 
Ce n’est en effet que dans la décision sur opposition litigieuse que la 
recourante s’est vu informer du fait qu’il lui appartenait de démontrer sa 
situation financière réelle et ses charges, et qu’il lui incombait, si elle le 
jugeait utile, de produire les pièces justificatives nécessaires, concernant 
la valeur d’éventuels biens immobiliers, notamment en Italie, l’état de 
l’ensemble des comptes bancaires du couple, l’activité lucrative de son 
époux, les primes d’assurance-maladie effectivement payées, les factures 
des charges encourues pour l’habitation (eau, gaz, électricité), etc. 
Auparavant, dans la décision de la CSC du 23 septembre 2019 (CSC 
pce 69), la recourante n’avait été avisée que de la retenue de CHF 500.- 
par mois sur sa rente de vieillesse, mais sans que ne lui soient 
communiqués les éléments pris en compte pour parvenir à ce montant de 
CHF 500.-. 


C-182/2020 
Page 11 
Il ressort ainsi de ce qui précède que la recourante s’est vue imputer une 
violation du devoir de collaborer (cf. prise de position du 19 octobre 2020 
de la Caisse de compensation du canton de Y. [TAF pce 10]) entraînant un 
renversement du fardeau de la preuve sans qu’à aucun moment l’autorité 
inférieure ne lui ait adressé, en particulier, de mise en demeure. Or, une 
telle information se présente comme un préalable nécessaire à la mise en 
œuvre des sanctions de l’art. 43 LPGA, soit en l’espèce au prononcé d’une 
retenue mensuelle de CHF 500.- fondée sur un état de fait dépassé et 
incomplet. 
7.2 Dès lors qu’elle s’est vue informée, dans la décision sur opposition 
litigieuse, du fait qu’il lui appartenait de démontrer sa situation financière 
réelle et ses charges, la recourante a présenté, dans son mémoire de 
recours, une liste de dépenses mensuelles, dédiées, selon ses termes, à 
la location de la maison et à l’assurance responsabilité civile liée à cette 
maison, à l’électricité, au gaz et aux frais médicaux, pour un total de 
EUR 790.79 ; elle a en outre ajouté des frais de recharge de téléphone 
pour EUR 20.- et mentionné de « petits frais » ainsi qu’une voiture, pour 
lesquels elle n’a pas indiqué de montant. A l’appui de cette liste, elle a joint 
à son recours divers documents qui ne permettent pas, cependant, 
d’évaluer en toute connaissance de cause son minimum vital. En effet, 
comme le relève la Caisse de compensation du canton de Y., à qui le 
recours du 4 janvier 2020 a été transmis pour prise de position (voir courriel 
du 6 février 2020 à la CSC [CSC pce 79] ; voir également prise de position 
du 19 octobre 2020 [TAF pce 10]), il y manque en particulier des pièces 
justificatives permettant de déterminer si les époux C._______ sont ou ne 
sont pas propriétaires de leur logement, ou d’un bien immobilier, et, partant, 
quels seraient le loyer, les charges immobilières ou, le cas échéant, le 
revenu immobilier, à prendre en compte dans le calcul du minimum vital ; 
il convient de relever à cet égard qu’un des documents produits par la 
recourante semble se rapporter à un prêt d’un montant de EUR 138'950.72 
sans qu’on ne puisse toutefois établir à quoi ce prêt est lié. 
Par la suite, dans sa réplique du 30 juillet 2020, la recourante indique avoir 
beaucoup de frais à sa charge, étant dorénavant séparée de son mari, dont 
notamment des frais liés à « l’hypothèque de la maison » ; et elle verse au 
dossier un document de la banque D._______ du 13 mai 2020 relative à 
une hypothèque, dont son époux et elle-même sont titulaires, indiquant un 
solde dû de EUR 143'111.69. Mais si l’intéressée joint encore à sa réplique 
un relevé au 30 juin 2020 de la banque E._______ concernant un compte 
courant ordinaire au nom du couple, elle ne produit toujours pas de pièce 


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Page 12 
justificative ou extrait de cadastre attestant qu’elle et/ou son époux sont 
propriétaires, ou pas, d’un bien immobilier. 
Dès lors, en l’état du dossier, il s’avère impossible pour le Tribunal d’établir, 
au degré de vraisemblance requis (voir supra consid. 5.4), tous les 
éléments du budget de l’intéressée, nécessaires au calcul du minimum vital 
de cette dernière. 
8. 
Vu ce qui précède, la créance de CHF 251'473.- invoquée par la Caisse de 
compensation du canton de Y. à l’égard de la recourante est susceptible 
d’être compensée avec les rentes de vieillesse servies à cette dernière. 
Dans la mesure toutefois où le dossier ne permet ni d’évaluer le minimum 
vital de l’intéressée, ni de se prononcer en l’état du dossier conformément 
à l’art. 43 al. 3 LPGA, la décision sur opposition attaquée doit être annulée 
et le dossier renvoyé à l’autorité inférieure. Celle-ci rendra une nouvelle 
décision une fois que la documentation utile à la détermination du minimum 
vital et à la compensation litigieuse aura été clairement requise de la 
recourante et après que cette dernière, le cas échéant, aura été mise en 
demeure de produire cette documentation, conformément à l’art. 43 al. 3 
LPGA. 
9. 
La procédure est gratuite pour les parties (art. 85bis al. 2 LAVS), de sorte 
qu'il n'est pas perçu de frais de procédure. 
Dans la mesure où la recourante a agi sans être représentée par un ou 
une mandataire professionnel∙le en procédure de recours et n'a pas 
démontré avoir supporté des frais élevés en raison de la présente cause, 
il ne lui est pas alloué de dépens (art. 64 al. 1 PA, art. 7 al. 1 du règlement 
du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 
Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Il n'est pas non plus 
alloué de dépens à l'autorité inférieure (art. 7 al. 3 FITAF). 
 
 
 
 
 


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Page 13 
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est admis en ce sens que la décision sur opposition du 
17 décembre 2019 est annulée et la cause renvoyée à la Caisse suisse de 
compensation pour nouvelle décision après instruction complémentaire 
dans le sens des considérants. 
2. 
Il n’est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens. 
3. 
Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l'autorité inférieure et à 
l’Office fédéral des assurances sociales. 
 
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 
 
La présidente du collège : 
La greffière : 
 
 
Madeleine Hirsig-Vouilloz 
Isabelle Pittet 
 
 
 


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Page 14 
Indication des voies de droit : 
Pour autant que les conditions au sens des art. 82 ss, 90 ss et 100 ss LTF 
soient remplies, la présente décision peut être attaquée devant le Tribunal 
fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en 
matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification. Ce 
délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier 
jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La 
Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et 
les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens 
de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains 
de la partie recourante (art. 42 LTF). 
 
Expédition :