bvger · C-1874/2023 · 2023-03-23 · fr

Mesures de r&eacute;adaptation | Assurance-invalidité; Rejet de la rente et des mesures professionnelles; décision du 23 mars 2023

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour III 
C-1874/2023 
 
 
D é c i s i o n d u 1 8 a v r i l 2 0 2 3 
Composition 
Madeleine Hirsig-Vouilloz, juge unique, 
Séverin Tissot-Daguette, greffier. 
Parties 
A._______, (France), 
représenté par Maître Nathalie Perucchi, Avocate, 
contre 
Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 
résidant à l'étranger OAIE, 
Objet 
Assurance-invalidité (requête d’assistance judiciaire du 6 
avril 2023). 
 
 
 


C-1874/2023 
Page 2 
Vu 
la décision de refus de rente et de mesures professionnelles du 23 mars 
2023 par l’Office de l’assurance-invalidité pour les assurés résidant à 
l’étranger (ci-après : OAIE), 
l’écriture du 6 avril 2023, intitulée « Demande d’assistance juridique », dans 
laquelle Me Nathalie Perucchi indique que A._______ (ci-après : 
l’intéressé) lui a confié la défense de ses intérêts pour déposer un recours 
contre la décision du 23 mars 2023 et conclut à l’octroi de l’assistance 
judiciaire, 
le formulaire de requête d’assistance judiciaire du 6 avril 2023, lequel 
précise expressément qu’aucun recours n’a encore été déposé à 
l’encontre de la décision du 23 mars 2023, 
 
et considérant 
que, sous réserve des exceptions – non réalisées en l’espèce – prévues à 
l’art. 32 LTAF, le Tribunal administratif fédéral, en vertu de l’art. 31 LTAF en 
relation avec l’art. 33 let. d LTAF et l’art. 69 al. 1 let. b LAI (RS 831.20), 
connaît des recours interjetés par les personnes résidant à l’étranger 
contre les décisions prises par l’OAIE, 
que la procédure devant le Tribunal administratif fédéral est en principe 
régie par la PA (art. 37 LTAF), sous réserve des dispositions particulières 
de la LPGA (RS 830.1 ; art. 3 let. dbis PA). 
qu’en application de l’art. 65 al. 1 PA, après le dépôt du recours, la partie 
qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne 
paraissent pas d’emblée vouées à l’échec est, à sa demande, dispensée 
par l’autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les 
frais de procédure ; que l’alinéa 2 de la même disposition stipule que 
l’autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre 
un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert, 
que la demande d’assistance judiciaire doit être déposée au plus tôt en 
même temps que le recours (MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER/KAYSER, 
Prozessieren vor des Bundesverwaltungsgericht, 3e éd. 2022, p. 317 no 
4.100, note de bas de page 294 ; ATF 128 I 225 consid. 2.4.2 ; arrêt du 
TAF C-4583/2017 du 7 février 2018 consid. 3.3), 


C-1874/2023 
Page 3 
qu’un mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; celui-
ci devant y joindre l’expédition de la décision attaquée et les pièces 
invoquées comme moyen de preuve, lorsqu’elles se trouvent entre ses 
mains (art. 52 al. 1 PA), 
que, par ailleurs, le recourant doit veiller à ce que sa volonté de recourir 
soit exprimée de façon reconnaissable dans l’acte de recours 
(KÖLZ/HÄNER/BERTSCHI, 
Verwaltungsverfahren 
und 
Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3e éd., 2013, p. 359, no 1015 ; ATF 
112 Ib 634 consid. 2b ; 117 Ia 126 consid. 5b ; arrêt du TF 9C_553/2008 
du 6 juillet 2009 consid. 2.2 ; arrêt du TAF C-4144/2013 du 25 septembre 
2013), 
qu’en l’occurrence, au vu de sa formulation et de l’indication 
complémentaire figurant dans le formulaire de requête d’assistance 
judiciaire stipulant qu’aucun recours n’a encore été déposé, l’écriture du 6 
avril 2023 ne saurait être considérée comme un recours au sens de l’art. 
52 PA, ni comme une déclaration de recours, 
que par conséquent, à défaut d’une procédure introduite par le dépôt d’un 
recours à l’encontre de la décision de l’OAIE du 23 mars 2023, la requête 
d’assistance judiciaire du 6 avril 2023 doit être déclarée irrecevable, 
conformément à l’art. 65 al. 1 PA, 
que pour le surplus, si l’intéressé entend contester la décision rendue par 
l’OAIE le 23 mars 2023, il lui appartient de déposer dans le délai légal un 
recours respectant les conditions de l’art. 52 PA et indiquant clairement sa 
volonté de recourir, 
qu’une fois la procédure introduite, respectivement dès le dépôt de son 
recours, l’intéressé pourra alors, le cas échéant, déposer une nouvelle 
requête d’assistance judiciaire, qui sera examinée compte tenu des 
conditions de l’art. 65 al. 1 PA, 
qu’à cet égard, l’intéressé est d’ores et déjà rendu attentif au fait que toute 
nouvelle 
requête 
d’assistance 
judiciaire 
devra 
comporter 
une 
argumentation relative aux chances de succès, ainsi que tous les 
documents indispensables à l’examen de l’indigence, à savoir en 
particulier ceux mentionnés au chiffre V du formulaire de requête 
d’assistance judiciaire, 


C-1874/2023 
Page 4 
que la présente décision relève de la compétence de la juge unique, 
conformément à l’art. 23 al. 1 let.b LTAF, 
que les frais de procédure peuvent être remis totalement ou partiellement, 
lorsque pour des motifs ayant trait au litige ou à la partie en cause, il ne 
paraît pas équitable de mettre les frais de procédure à charge de celle-ci 
(art. 6 let.b FITAF [RS 173.320.2]), 
qu’il n’y a pas lieu d’allouer de dépens (cf. art. 64 al. 1 PA ; art. 7 al. 1 et 2 
FITAF). En vertu de l’art. 7 al. 3 FITAF, l’OAIE n’y a pas non plus droit. 
le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
La requête d’assistance judiciaire du 6 avril 2023 est irrecevable. 
2. 
Il n’est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens. 
3. 
La présente décision est adressée à l’intéressé, à l’OAIE et à l’OFAS. 
 
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 
 
La juge unique : 
Le greffier : 
 
 
Madeleine Hirsig-Vouilloz 
Séverin Tissot-Daguette 
 
 
 


C-1874/2023 
Page 5 
 
Indication des voies de droit : 
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 
droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss 
et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au 
plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 
de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 
consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit indiquer les 
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision 
attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 
autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 
 
Expédition : 
 
 


C-1874/2023 
Page 6 
La présente décision est adressée : 
– 
À l’intéressé (acte judiciaire) 
– 
À l’OAIE (n° de réf. […] ; recommandé) 
– 
A l’OFAS (recommandé)