bvger · E-4946/2021 · 2021-10-21 · fr

Ex&eacute;cution du renvoi (r&eacute;examen) | Exécution du renvoi (réexamen); décision du SEM du 21 octobre 2021

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
Cour V 
E-4946/2021 
 
 
A r r ê t d u 1 9 d é c e m b r e 2 0 2 4 
Composition 
Grégory Sauder (président du collège), 
Camilla Mariéthoz Wyssen et Markus König, juges, 
Antoine Willa, greffier. 
Parties 
A._______, né le (…), et son épouse, 
B._______, née le (…), 
Serbie, 
représentés par Me Minh Son Nguyen, avocat, 
(…), 
recourants, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Exécution du renvoi (réexamen) ; décision du SEM du 
21 octobre 2021 / N (…). 
 
 
 


E-4946/2021 
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Faits : 
A. 
Le 29 mars 2010, A._______ et son épouse B._______ (ci-après : les 
requérants, les intéressés ou les recourants), alors accompagnés de leurs 
enfants C._______ et D._______, ont déposé une demande d’asile en 
Suisse. Originaires de E._______, non loin de F._______, ils ont exposé 
qu’ils avaient vécu en Allemagne de 1992 à 2000, avant de regagner la 
Serbie ; ils y avaient été la cible de discriminations et d’agressions de la 
part de la police et de tiers, en raison de leur origine rom. 
Par décision du 3 juin 2010, l’Office fédéral des migrations (ODM, 
aujourd’hui : le SEM) n’est pas entré en matière sur la demande et a 
prononcé le renvoi des requérants ainsi que son exécution. Le recours 
formé a été rejeté par arrêt du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le 
Tribunal) du 17 juin 2010, en raison notamment de l’invraisemblance des 
motifs d’asile (E-4165/2010). 
Le 11 août 2010, les intéressés ont demandé le réexamen de la décision 
du SEM en matière d’exécution du renvoi, arguant des problèmes de santé 
de leur fils C._______ ; l’ODM a rejeté cette demande par décision du 
4 octobre 2010. 
B. 
Le requérant a déposé une seconde demande d’asile en date du 15 mars 
2016. Il a fait valoir qu’il était rentré avec son épouse à E._______ en juin 
2015 ; du (…) au (…) novembre suivant, tous deux auraient été menacés 
à des fins d’extorsion par un groupe criminel qui leur adressait des 
messages téléphoniques ; la police aurait refusé de les aider, ce qui les 
aurait incités à revenir en Suisse dès le (…) novembre 2015. 
Par décision du 7 avril 2016, le SEM a rejeté la demande et confirmé sa 
première décision, en raison de l’invraisemblance du récit. Le recours a été 
déclaré irrecevable par arrêt du Tribunal du 18 mai 2016, en raison de son 
caractère tardif (E-2933/2016). 
C. 
Les intéressés ont ensuite déposé plusieurs demandes de réexamen, 
portant toutes sur la question de l’exécution du renvoi. 
Dans leur première demande du 26 octobre 2016, ils ont fait valoir les 
atteintes psychiques de l’épouse (troubles dépressifs récurrents, syndrome 


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de stress post-traumatique, troubles de la personnalité), traités par 
entretiens psychothérapeutiques et médicaments (Cipralex, Seroquel, 
Xanax et Zolpidem). Le SEM a rejeté la demande par décision du 
22 septembre 2017, les troubles décrits n’étant pas à ce point graves qu’ils 
empêchaient l’exécution du renvoi. Le recours interjeté a été déclaré 
irrecevable par arrêt du Tribunal du 21 décembre 2017, faute de versement 
de l’avance de frais réclamée (E-6046/2017). 
Les requérants ont déposé une deuxième demande de réexamen en date 
du 29 novembre 2018 ; ils ont fait valoir que l’époux devait subir une 
coronographie et l’épouse une opération gynécologique. Par décision du 
7 décembre suivant, le SEM n’est pas entré en matière sur cette demande, 
celle-ci ayant été déposée plus de 30 jours après que les intéressés aient 
eu connaissance de ces informations ; au surplus, leur état de santé n’était 
pas de nature à faire obstacle à leur retour en Serbie. Le recours interjeté 
a été déclaré irrecevable par arrêt du Tribunal du 17 janvier 2019, les 
intéressés n’ayant pas versé l’avance de frais demandée (E-7140/2018). 
Le 11 avril 2019, le SEM n’est pas entré en matière sur une troisième 
demande de réexamen du 2 avril précédent, fondée sur l’état psychique de 
l’intéressé (troubles de l’adaptation et troubles dépressifs de gravité 
moyenne), ses motifs ayant une fois encore été invoqués tardivement ; de 
plus, l’état de santé du requérant n’apparaissait pas d’une gravité telle qu’il 
excluait l’exécution du renvoi. 
Enfin, le 7 novembre 2019, les requérants ont déposé une quatrième 
demande de réexamen, faisant valoir les troubles psychiques (état 
dépressif) et les problèmes cardiaques (lésion coronarienne non 
significative) du mari ainsi que l’état psychique (cristallisation du trouble de 
la personnalité) de son épouse. Le SEM a rejeté cette demande en date 
du 9 décembre suivant. 
D. 
Les intéressés ont ensuite déposé une cinquième demande de réexamen 
datée du « 13 mars 2021 », mais expédiée le 13 octobre suivant, tendant 
à ce que l’exécution du renvoi soit « considéré[e] comme inexigible ». 
Ils ont fait valoir l’état de santé de la requérante, produisant à l’appui un 
rapport médical du 30 septembre 2021 émanant de la psychiatre-
psychothérapeute traitante. Ce dernier posait le diagnostic d’un état de 
stress post-traumatique, d’un trouble dépressif récurrent de gravité sévère, 


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d’une modification durable de la personnalité et d’une anxiété généralisée ; 
l’évolution de l’intéressée n’avait pas montré d’amélioration durable, celle-
ci ayant dû être hospitalisée en milieu psychiatrique et montrant les signes 
de « l’apparition des traits caractéristiques d’une personnalité borderline ». 
Elle était traitée par séances hebdomadaires de psychothérapie et par 
prise de médicaments (Trittico, Quétiapine et Lexotanil). Le pronostic sans 
traitement était « extrêmement préoccupant », mais plus favorable si celui-
ci était mis en œuvre. En outre, il subsistait toujours un risque suicidaire si 
la requérante, qui avait déjà fait trois tentatives de suicide par 
médicaments, se trouvait confrontée « aux situations déjà vécues en 
Serbie ». Enfin, l’intéressée souffrait de lombalgies ainsi que de nausées 
et l’« appareil génital » lui avait été enlevé en raison d’un risque de cancer 
de l’utérus. De son côté, l’époux souffrait d’une possible hépatite B, dont le 
traitement n’était pas précisé. 
Par ailleurs, les requérants ont mis en avant les discriminations touchant 
les Roms en Serbie, y compris dans l’accès aux soins ainsi que la difficulté 
d’y recevoir le traitement psychiatrique nécessaire, particulièrement pour 
les personnes de leur origine ethnique. Ils ont rappelé que leur fille 
D._______ vivait en Allemagne et que leur fils C._______, qui leur apportait 
son soutien, était titulaire d’une autorisation de séjour en Suisse. 
E. 
Par décision du 21 octobre 2021, le SEM a rejeté la demande de réexamen 
en précisant qu’un éventuel recours ne déploierait pas d’effet suspensif. Il 
a estimé que l’intéressée pouvait être traitée en Serbie et qu’il était possible 
d’y bénéficier de prestations sociales ainsi que d’un accès gratuit aux 
soins, moyennant l’accomplissement des formalités nécessaires ; celle-là 
pourrait ainsi être soignée à l’hôpital de F._______. Le cas échéant, le 
retour de l’intéressée, auquel ses thérapeutes devaient la préparer, devrait 
être accompagné des précautions adéquates prises par l’autorité chargée 
du renvoi, une aide au retour sous forme d’une réserve de médicaments 
pouvant en outre être prévue. 
Par ailleurs, si la communauté rom demeurait exposée à des 
discriminations, cette situation n’était pas de nature à exposer les 
intéressés à un danger concret. Enfin, la longue durée de leur séjour en 
Suisse et la présence de leur fils dans ce pays ne constituaient pas des 
éléments décisifs, mais devaient être examinées dans le cadre d’une 
éventuelle procédure d’autorisation de séjour pour cas de rigueur (art. 14 
al. 2 LAsi). 


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Page 5 
F. 
Dans le recours interjeté, le 10 novembre 2021, contre cette décision 
auprès du Tribunal, les intéressés concluent à l’annulation de la décision 
du 21 octobre précédent et au prononcé de l’admission provisoire, 
requérant par ailleurs l’octroi de l’effet suspensif. 
Ils reprennent leurs motifs relatifs à l’état de santé de la recourante et font 
valoir les discriminations touchant les Roms en Serbie, y compris dans le 
domaine médical, déposant à l’appui un rapport du 26 juin 2019 du Comité 
consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités 
nationales du Conseil de l’Europe, relatif à la situation des Roms de Serbie. 
Ils ont également requis « la protection de l’intégralité de leur dossier qui 
est en mains du SEM et du G._______ du canton de H._______ ». 
G. 
Le 17 novembre 2021, le juge chargé de l’instruction de la cause a 
suspendu l’exécution du renvoi des recourants. 
H. 
Par ordonnance du 9 octobre 2023, ledit juge a invité les intéressés à 
déposer un nouveau rapport médical relatif à l’état de santé de la 
recourante et à préciser le sens de leur requête tendant à « la protection 
(recte : la production) de l’intégralité de leur dossier ». 
Le 3 novembre 2023, les recourants ont produit un rapport médical non 
daté, qui reprend en tous points le descriptif, le diagnostic et le pronostic 
exposés dans celui du 30 septembre 2021. Le traitement de l’épouse 
nécessite toujours un suivi psychothérapeutique « soutenu » à raison 
d’une séance hebdomadaire, appelé à se prolonger dans le temps, ainsi 
que la prise de médicaments psychotropes (Abilify, Paroxétine, Temesta et 
Trittico). Il est également fait mention, en termes identiques, de l’hépatite B 
du mari et de l’opération gynécologique de l’épouse. 
I. 
Dans sa réponse du 13 décembre 2023, le SEM a proposé le rejet du 
recours, la Serbie ayant été désignée, par décision du Conseil fédéral du 
25 octobre 2017, comme Etat vers lequel l’exécution du renvoi était en 
principe raisonnablement exigible ; les recourants pouvaient y recevoir les 
soins nécessaires. Par ailleurs, la durée de leur séjour en Suisse, 
découlant du reste de leur refus de se conformer à la décision de renvoi, 
n’était pas déterminante. 


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Page 6 
J. 
Dans le délai prolongé à cet effet, les recourants ont déposé leur réplique 
en date du 18 janvier 2024, y maintenant leurs conclusions sur tous les 
points et spécifiant qu’ils n’avaient plus d’autres éléments à fournir ; une 
copie en a été transmise au SEM pour information. 
K. 
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 
que besoin, dans les considérants en droit. 
 
Droit : 
1. 
1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF, Le Tribunal connaît des recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 
l'art. 33 LTAF. 
En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile peuvent 
être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 
de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf 
demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 
protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée dans le cas 
présent. 
1.2 Les intéressés ont qualité pour recourir ; présenté dans la forme et le 
délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 al. 1 ainsi que 52 
al. 1 PA et 108 al. 6 LAsi). 
2. 
2.1 La demande de réexamen, au sens de l’art. 111b LAsi, suppose que le 
requérant fasse valoir que les circonstances se sont modifiées dans une 
mesure notable depuis le prononcé de la première décision (cf. ATAF 
2010/27 
consid. 2 
; 
cf. 
également 
ANDREA 
PFLEIDERER, 
in 
: 
Praxiskommentar Verwaltungsverfahrensgesetz, 2ème éd., 2016, art. 58 PA 
no 9 s. p. 1214 [ci-après : Praxiskommentar VwVG]), ou invoque des 
moyens de preuve concluants postérieurs au prononcé de l'arrêt matériel 
sur recours, mais qui concernent des faits antérieurs (cf. ATAF 2013/22 
consid. 11.4.3 à 11.4.7). 


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2.2 Selon la jurisprudence et la doctrine en matière de révision (applicable 
en matière de réexamen), les faits nouveaux et preuves nouvelles au sens 
de l'art. 66 PA ne peuvent entraîner la révision que s'ils sont importants et 
décisifs, c'est-à-dire que les faits doivent être de nature à influer – ensuite 
d'une appréciation juridique correcte – sur l'issue de la contestation, et les 
moyens de preuve offerts propres à les établir (cf. ATF 127 V 353 
consid. 5a ; 118 II 199 consid. 5 ; ATAF 2014/39 consid. 4.5 et réf. cit. ; 
KARIN SCHERRER REBER, Praxiskommentar VwVG, op.cit., art. 66 PA n° 26 
et réf. cit. ; PIERRE FERRARI, in : Commentaire de la LTF, 2ème éd., 2014, 
p. 1421 s et réf. cit.). 
En outre, une demande de réexamen ne saurait servir à remettre 
continuellement en cause des décisions administratives entrées en force 
de chose jugée et à éluder les dispositions légales sur les délais de recours 
(cf. ATF 136 II 177 consid. 2.1 et jurisp. cit.). En conséquence et par 
analogie avec l'art. 66 al. 3 PA, il y a lieu d'exclure le réexamen d'une 
décision de première instance entrée en force lorsque le requérant le 
sollicite en se fondant sur des moyens qu'il aurait pu invoquer par la voie 
de recours contre cette décision au fond. 
Lorsque la décision de l'autorité de première instance n'a pas été contestée 
ou que le recours déposé a été classé pour des raisons formelles, des 
motifs de révision peuvent également fonder une demande de réexamen 
(« demande de réexamen qualifiée » ; cf. ATAF 2013/22 consid. 5.4 et 
réf. cit.). 
2.3 La requête de nouvel examen ne peut permettre une nouvelle 
appréciation de faits déjà connus en procédure ordinaire (cf. Jurisprudence 
et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 
[JICRA] 2003 no 7 et jurisp. cit.). 
2.4 La demande dûment motivée est déposée par écrit auprès du SEM 
dans les trente jours qui suivent la découverte du motif de réexamen 
(art. 111b al. 1 LAsi). 
3. 
3.1 La première question qui se pose est celle de savoir si les faits motivant 
la demande de réexamen sont nouveaux, à savoir s'il s'agit d'éléments 
postérieurs à la fin de la procédure ordinaire, de points ignorés des 
recourants à ce moment, ou de faits dont ils ne pouvaient ou n'avaient pas 
de raison de se prévaloir à l'époque. 


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La seconde, dans l'affirmative, est celle de savoir si ces faits sont 
déterminants, soit susceptibles de modifier l'état de fait retenu par l'autorité 
dans sa première décision dans une mesure suffisante pour mener, après 
appréciation juridique de la nouvelle situation, à une décision différente. 
3.2 
3.2.1 En l’espèce, l’appartenance des recourants à la communauté rom et 
les discriminations qui en découlaient ont déjà été alléguées dans le cadre 
de leur première demande d’asile rejetée par décision de l’ODM du 3 juin 
2010, qui a été confirmée par l’arrêt du Tribunal du 17 juin suivant. Elles 
ont également été évoquées lors de la seconde procédure d’asile, ouverte 
par la demande du 15 mars 2016 (cf. procès-verbal [p-v] de l’audition du 
requérant du 5 avril 2016, questions 78 et 79) ; la demande a toutefois été 
rejetée par le SEM dans sa décision du 7 avril suivant. Cet argument a été 
soulevé une nouvelle fois dans la demande de réexamen du 7 novembre 
2019, rejetée par le SEM en date du 9 décembre suivant. Dès lors, il ne 
s’agit pas là de motifs nouveaux. 
Le Tribunal estime cependant utile de rappeler que les Roms sont certes 
plus touchés par la pauvreté, demeurent exposés en Serbie à des 
discriminations sociales et professionnelles et peuvent éprouver des 
difficultés à voir leur nationalité serbe reconnue ainsi qu’à être enregistrés 
par l’administration, ce qui entrave leur accès à l’éducation, à l’aide sociale 
et aux soins de santé ; les mesures prises par l’Etat n’ont pas encore 
permis d’améliorer substantiellement cette situation malgré l’adoption, en 
2009, d’une loi sur les minorité et d’une autre contre la discrimination. La 
jurisprudence a toutefois retenu que les Roms n’étaient pas pour autant 
exposés à des discriminations à ce point graves qu’elles excluent leur 
retour en Serbie (cf. arrêts du Tribunal E-4884/2018 du 14 juin 2018 
consid. 7.5 ; E-7704/2016 du 28 novembre 2018 consid. 10.5 ; 
E-3880/2017 du 18 juin 2019 consid. 4.3 ; E-4289/2019 du 6 septembre 
2019 p. 6 et réf. cit. ; sur la situation des Roms, cf. STEPHAN MÜLLER, Roma 
in den Westbalkanstaaten: Es braucht einen radikalen Politikwechsel, 
2 décembre 
2019, 
accessible 
sous 
le 
lien 
Internet 
https://peacelab.blog/2019/12/roma-in-den-westbalkanstaaten-es-braucht
-einen-radikalen-politikwechsel ; BALKANS IN EUROPE POLICY ADVISORY 
GROUP [BIEPAG],Two realities: Roma in the European Union and Roma in 
the Western Balkans in the eyes of the European Commission, 
21 novembre 2020, accessible sous le lien Internet https://www.
biepag.eu/news/two-realities-roma-in-the-european-union-and-roma-in–


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Page 9 
the-western-balkans-in-the-eyes-of-the-european-commission/ ; EURO-
PEAN COMMISSION, Serbia 2024 Report, 30 octobre 2024, p. 43 et 79, 
accessible sous le lien Internet https://neighbourhood-enlargement.
ec.europa.eu/document/download/3c8c2d7f-bff7-44eb-b868-414730cc59
02_en?filename=Serbia%20Report%202024.pdf ; sources consultées en 
date du 11 décembre 2024). 
En outre, les intéressés disposaient d’un domicile à F._______, où ils sont 
brièvement revenus en 2015. Ils n’ont jamais allégué qu’ils ne possédaient 
pas la nationalité serbe ou étaient inconnus des autorités : en effet, ils ont 
produit deux cartes d’identité datées des (…) novembre 2011 et (…) juillet 
2015 ainsi que deux actes de naissance du (…) mars 2010, tous délivrés 
à F._______ ; en outre, l’Ambassade de Serbie leur a délivré deux laissez-
passer avant leur retour en 2015. Dans cette mesure, ils ne courent pas le 
risque de ne pas pouvoir s’enregistrer auprès des autorités serbes et de se 
voir refuser l’accès aux prestations d’assistance de l’Etat. 
3.2.2 Quant à l’état de santé des intéressés, et plus spécialement à celui 
psychique de la recourante, il motivait déjà les quatre demandes de 
réexamen précédentes ; celui de l’épouse était plus particulièrement 
invoqué à l’appui des demandes du 26 octobre 2016 et du 7 novembre 
2019, respectivement rejetées par décisions du SEM du 22 septembre 
2017 et du 9 décembre 2019. 
Pour déterminer dans quelle mesure les problèmes psychiques de la 
recourante sont nouveaux, il y a lieu de se référer aux informations fournies 
dans le cadre de ces demandes de réexamen, sur lesquelles le SEM a 
statué. 
Dans la procédure ouverte le 26 octobre 2016, l’intéressée souffrait, aux 
termes d’un rapport médical du (…) juillet précédent, d’un trouble dépressif 
récurrent sévère sans symptômes psychotiques, d’un état de stress post-
traumatique (PTSD) et de troubles mixtes de la personnalité ; elle avait en 
outre manifesté des idées suicidaires. Elle recevait un traitement 
psychiatrique intégré, par entretiens hebdomadaires, et s’était vu prescrire 
plusieurs médicaments (Cipralex, Séroquel, Quétiapine, Xanax et 
Zolpidem). Le pronostic était réservé. 
A l’appui de la demande du 7 novembre 2019, avait été déposé un rapport 
médical du (…) octobre précédent, renvoyant lui-même à un premier 
rapport du (…) novembre 2017. Selon ce dernier, l’état de la requérante 


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s’était détérioré, les troubles ayant tendance à se chroniciser, et elle avait 
dû être hospitalisée « à répétition » en psychiatrie ; le diagnostic demeurait 
cependant le même et le traitement psychothérapeutique se poursuivait au 
même rythme. Le second rapport relevait qu’une « cristallisation de son 
trouble de la personnalité » était survenue. 
Selon le rapport médical du (…) septembre 2021, joint à la demande de 
réexamen objet du présent arrêt, la requérante souffrait toujours d’un état 
dépressif sévère sans symptômes psychotiques et d’un PTSD ; elle 
montrait une modification durable de la personnalité et manifestait une 
anxiété généralisée. Le traitement psychothérapeutique se poursuivait, 
toujours à un rythme hebdomadaire, et l’intéressée se voyait administrer 
du Trittico, de la Quétiapine et du Lexotanil. Une idéation suicidaire 
scénarisée était présente, la patiente ayant commis trois tentatives par 
médicaments, dont la date n’était pas précisée ; elle avait été hospitalisée 
en psychiatrique à une date indéterminée et « des traits caractéristiques 
d’une personnalité borderline » avaient fait leur apparition. Le pronostic 
était « extrêmement préoccupant » en l’absence de traitement et « plus 
favorable » si celui-ci était poursuivi. Enfin, le rapport médical non daté et 
produit le 3 novembre 2023 reprenait presque entièrement les termes 
exacts du précédent ; il y était toutefois précisé qu’outre le suivi 
psychothérapeutique, appelé à se prolonger sur le long terme, la 
recourante est traitée par psychotropes (Abilify, Paroxétine, Temesta et 
Trittico). 
Il apparaît ainsi que l’état de l’intéressée a connu une certaine aggravation 
depuis 2019, comme l’indiquent les modifications du diagnostic posé et 
l’accentuation de la tendance suicidaire ; la médication a également 
évolué. Le Tribunal admet ainsi que les troubles de santé affectant la 
recourante ne sont plus exactement ceux constatés dans le cadre des 
précédentes demandes de réexamen et ont ainsi un caractère nouveau. 
Enfin, si l’hépatite B du mari et le retrait de l’« appareil génital » de 
l’épouse, référés dans le rapport médical du 30 septembre 2021, 
constituent certes des éléments nouveaux, ni la demande de réexamen ni 
le recours n’en font cependant explicitement mention ; le rapport médical 
non daté et produit le 3 novembre 2023, reprend en tous points les termes 
du premier. Aucun des deux rapports ne fait toutefois état d’un traitement 
particulier que nécessiteraient ces troubles physiologiques, pas plus que 
d’un suivi post-opératoire. 


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Page 11 
3.3 
3.3.1 En ce qui concerne leur pertinence, le Tribunal rappelle que selon 
l'art. 83 al. 4 LEI (RS 142.20), l'exécution de la décision peut ne pas être 
raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 
pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 
exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 
nécessité médicale. Cette disposition s'applique, d’une part, aux « réfugiés 
de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions 
de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 
persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 
violence généralisée et, d’autre part, aux personnes pour qui un retour 
reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 
ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. 
L'exécution du renvoi ne devient inexigible que dans la mesure où la 
personne intéressée pourrait ne plus recevoir les soins essentiels 
garantissant des conditions minimales d'existence. Par soins essentiels, il 
faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument 
nécessaires à la garantie de la dignité humaine (cf. GABRIELLE STEFFEN, 
Soins essentiels : un droit fondamental qui transcende les frontières ?, 
2018, ch. 2.4 p. 13 ss et réf. cit.). 
L'art. 83 al. 4 LEI ne saurait en revanche être interprété comme une norme 
qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général 
d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou 
la maintenir, au simple motif que les structures hospitalières et le savoir-
faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé 
n'atteignent pas le standard élevé que l'on trouve en Suisse. Si les soins 
essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays d'origine ou de 
provenance de l'étranger concerné, le cas échéant avec d'autres 
médications que celles prescrites en Suisse, l'exécution du renvoi dans l'un 
ou l'autre de ces pays sera raisonnablement exigible. 
La gravité de l'état de santé, d'une part, et l'accès à des soins essentiels, 
d'autre part, sont déterminants. Ainsi, l'exécution du renvoi demeure 
raisonnablement exigible si les troubles physiologiques ou psychiques ne 
peuvent pas être qualifiés de graves, à savoir s'ils ne sont pas tels qu'en 
l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de 
l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une 
manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte 


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sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique. De 
même, l'exécution du renvoi est raisonnablement exigible si l'accès à des 
soins essentiels, au sens défini ci-dessus, est assuré dans le pays d'origine 
ou de provenance (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10 ; 2011/50 
consid. 8.1 à 8.3). 
La Serbie est considérée comme un Etat vers lequel l’exécution du renvoi 
est en principe raisonnablement exigible (art. 83 al. 5 LEI). 
3.3.2 En l’espèce, une fois réintégré leur domicile de E._______ et 
disposant ainsi d’une adresse, les intéressés devront mener à bien la 
procédure leur permettant de se faire enregistrer, ainsi que cela incombe à 
toute personne revenant de l’étranger ; ils pourront ainsi bénéficier des 
prestations de l’assurance-maladie. Pour ce faire, ils devront d’abord 
s’annoncer auprès du centre de l’assurance-maladie de leur commune au 
moyen du formulaire idoine, produisant à l’appui leurs pièces d’identité, ce 
qui ne soulèvera pas de difficultés et, le cas échéant, une attestation de 
chômage délivrée par l’office du travail ; il leur sera alors remis un carnet 
de santé (Gesundheitsheft) leur permettant de bénéficier des prestations 
de l’assurance (cf. DIE REGIERUNG DER REPUBLIK SERBIEN, Leitfaden für die 
Rückkehrer aufgrund des Rückübernahmeabkommens, 2015, accessible 
sous le lien Internet https://files.returningfromgermany.de/files/Leitfaden
%20fur%20die%20Ruckkehrer%20aufgrund%20des%20Ruckubernahme
abkommons.pdf ; ORGANISATION SUISSE D’AIDE AUX RÉFUGIÉS [OSAR], 
Serbien ; Dialyse, 25 août 2021, p. 4 à 6, accessible sous le lien Internet 
https://www.osar.ch/fileadmin/userupload/Publikationen/Herkunftslaender
berichte/Europa/Serbien/210825_SER_Dialyse_anonym.pdf ; 
INTERNA–
TIONAL 
ORGANIZATION 
FOR 
MIGRATION 
[IOM], 
Serbien, 
Länderinformationsblatt 2020, 2021, accessible sous le lien Internet https://
files.returningfromgermany.de/files/Leitfaden%20fur%20die%20Ruckkehr
er%20aufgrund%20des%20Ruckubernahmeabkommons.pdf ; sources 
consultées en date du 11 décembre 2024). 
Rapide si le postulant détient les documents nécessaires, la procédure 
d’affiliation peut prendre jusqu’à trois mois dans le cas contraire (cf. OSAR, 
op. cit.). L’accès à des centres de traitement d’urgence est cependant 
toujours possible, pour une durée maximale de quatorze jours ; le postulant 
peut également y recevoir des informations sur la procédure à suivre pour 
l’affiliation à l’assurance (cf. DIE REGIERUNG DER REPUBLIK SERBIEN, 
op. cit.). 


E-4946/2021 
Page 13 
Selon la loi sur l’assurance-maladie, les personnes en traitement sont 
prises en charge, de même que celles qui appartiennent à des catégories 
spécialement vulnérables ; parmi celles-ci figurent les bénéficiaires de 
prestations d’aide sociale, les chômeurs ainsi que les Roms sans domicile 
fixe « en raison de leur mode de vie traditionnel » (art. 22 al. 1 de la loi sur 
l’assurance maladie, ch. 8 à 11 ; cf. DIE REGIERUNG DER REPUBLIK SERBIEN, 
op. cit., p. 12 ; REPUBLIC OF SERBIA, Health Insurance Act, accessible sous 
le 
lien 
Internet 
https://www.zso.gov.rs/doc/Health%20Insurance
%20Act.pdf ; sources consultées en date du 11 décembre 2024). Les 
personnes inscrites à l’assurance doivent en premier lieu s’adresser au 
centre de soins primaires de leur lieu de résidence, qui leur attribue un 
médecin traitant généraliste ; ce dernier est compétent pour les adresser, 
si nécessaire, à un spécialiste (cf. IOM, op. cit.). 
Les cotisations des personnes ayant un travail sont prises en charge par 
l’employeur, les chômeurs ou les personnes à très faible revenu étant 
quant à eux assistés directement par un fonds d’Etat, l’Institut d’assurance 
maladie de la République (« Republički fond za zdravstveno osiguranje » ; 
RFZO). La prise en charge des médicaments et des traitements 
nécessaires est complète sous réserve d’une franchise modique, variable 
suivant les cas et les catégories de médicaments (cf. CENTRE DES LIAISONS 
EUROPÉENNES ET INTERNATIONALES DE SÉCURITÉ SOCIALE [CLEISS], Le 
régime serbe de sécurité sociale, 2022, accessible sous le lien Internet 
https://www.cleiss.fr/docs/regimes/regime_serbie.html ; DIE REGIERUNG 
DER REPUBLIK SERBIEN, op. cit. ; IOM, op. cit. ; sources consultées en date 
du 11 décembre 2024). 
3.3.3 S’agissant de la thérapie que doit suivre la recourante, le Tribunal a 
plusieurs fois retenu que l’accès aux traitements médicaux courants était 
assuré en Serbie et que la plupart étaient pris en charge par 
l’assurance-maladie (cf. notamment arrêt du Tribunal E-5481/2022 du 
21 décembre 2022 consid. 7.2.3 et réf. cit.). Ce constat est également 
valable pour les soins psychiatriques, tant stationnaires qu’ambulatoires 
(cf. arrêt du Tribunal E-3026/2021 du 7 août 2023 consid. 8.3.4 et réf. cit.) ; 
il est en outre possible de prendre en charge les pathologies induisant un 
risque suicidaire (cf. arrêt du Tribunal E-5252/2021 du 1er juin 2022 
consid. 3.3.3 à 3.3.6). De manière générale, le niveau des soins de santé 
mentale prodigués en Serbie s’achemine vers le standard pratiqué en 
Europe de l'Ouest, notamment sous l'influence du centre psychiatrique de 
la clinique universitaire de Belgrade et de son institut de psychiatrie 
(cf. E-5252/2021 précité consid. 3.3.5). 


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Page 14 
Par ailleurs, la ville de F._______ dispose d’un hôpital régional assurant 
les soins courants, qui inclut un service de psychiatrie pouvant accueillir 
une cinquantaine de personnes, quelque (…) personnes y étant traitées 
chaque année (cf. SEM, Focus Serbien, Medizinische Grundversorgung, 
insbesondere in Südserbien, 17 mai 2017, p. 17 et 18, accessible au 
public). 
Enfin, la plupart des médicaments usuels sont disponibles en Serbie, ceux-
ci étant totalement ou partiellement remboursés ainsi qu’il a déjà été noté 
(cf. IOM, op. cit. ; RFZO, liste des médicaments [Важећа Листа лекова], 
accessible sous le lien Internet https://rfzo.rs/index.php/osiguranalica
/lekovi-info/lekovi-actual ; sources consultées en date du 11 décembre 
2024). Il apparaît ainsi que le Trittico figure sur une liste dite « A1 », 
incluant les médicaments pour lesquels une participation financière 
variable du patient est requise, en général de 25% (cf. SEM, op. cit., p. 23 
et 24). 
Dans ce contexte, il y a lieu de conclure que les troubles manifestés par la 
recourante, certes sérieux, mais qui ne la mettent pas en danger de 
manière aiguë, peuvent être pris en charge après son retour en Serbie ; ils 
ne se sont d’ailleurs aggravés que dans une mesure restreinte depuis 
2021, comme en atteste la rédaction pratiquement identique du premier 
rapport médical du (…) septembre 2021 et de celui produit le 3 novembre 
2023 ainsi que l’absence de production de rapport médical depuis lors. 
Le Tribunal rappelle également que selon la jurisprudence constante de la 
CourEDH, des menaces de suicide n'astreignent pas l’Etat de résidence à 
s'abstenir d'exécuter le renvoi, mais à prendre des mesures concrètes pour en 
prévenir la réalisation (cf. notamment arrêt de la CourEDH en l’affaire A.S. 
c. Suisse du 30 juin 2015, requête n° 39350/13, par. 34 et réf. cit.) ; elles ne 
constituent dès lors pas en soi un obstacle à l'exécution du renvoi, y compris au 
plan de l’exigibilité, seule une mise en danger présentant des formes concrètes, 
dans le cas d’espèce absentes, devant être prise en considération (cf. ATAF 
2017 VI/7 consid. 6.2 ; arrêts du Tribunal D-2085/2023 du 1er mai 2023 
consid. 7.3.7 et réf. cit. ; E-2862/2022 du 13 juin 2023 consid. 4.9 et 5.4 ; 
D-3369/2023 du 21 juin 2023 consid. 9.4 ; E-811/2023 11 mai 2023 
consid. 5.8.2). 
Enfin, selon les deux rapports médicaux produits, les troubles somatiques 
des intéressés (cf. consid. 3.2.2 in fine) n’apparaissent pas faire l’objet d’un 
traitement spécifique. Le Tribunal rappelle à cet égard que selon la 


E-4946/2021 
Page 15 
jurisprudence (cf. ATAF 2009/50 consid. 10.2.2), il incombe au requérant 
de faire spontanément état de ses problèmes de santé et, sur demande de 
l’autorité, d’obtenir les rapports médicaux de nature à en établir la preuve ; 
l’autorité d’asile est ainsi fondée à se prononcer sur la base des rapports 
médicaux fournis par l’intéressé. Ce principe est d’autant plus valable dans 
la procédure de réexamen, soumise au principe allégatoire (cf. à ce sujet 
arrêt du Tribunal E-226/2023 du 25 septembre 2023 consid. 3.3. et réf. cit.). 
3.3.4 Sur un plan plus large, il ne peut être exclu que l’époux, qui n’a 
accompli qu’une scolarité réduite et a travaillé comme manœuvre (cf. p-v 
de l’audition du 26 mai 2010, questions 23 et 60 à 62), éprouve des 
difficultés de réintégration professionnelle. Les intéressés n’ont cependant 
personne à charge (cf. a contrario arrêt du Tribunal E-6757/2018 du 
18 mars 2020 consid. 11.5). En outre ils pourront, le cas échéant, 
bénéficier du soutien de leur fils C._______, qui dispose d’une autorisation 
de séjour en Suisse, ainsi que de celui de leur fille, établie en Allemagne ; 
un des frères de la recourante, titulaire d’une autorisation de séjour, se 
trouve également en Suisse. 
Par ailleurs, l’accès aux prestations de l’assurance-chômage suppose 
certes que le postulant justifie d’une période d’assurance ininterrompue de 
12 mois au cours des 18 derniers mois, soit inscrit auprès d’une agence 
pour l’emploi et en recherche activement un ; en raison de leur longue 
absence de Serbie et de leur situation personnelle, les recourants ne 
rempliront pas immédiatement ces conditions. A cela s’ajoute que 
l’indemnité journalière allouée est de 1000 dinars (soit 8,20 francs), dans 
une fourchette variant entre une allocation mensuelle minimale de 22'390 
dinars (183,60 francs) et maximale de 51'905 dinars (425,60 francs). 
Toutefois, les intéressés peuvent requérir une aide financière de 9'580 
dinars (78,55 francs) par mois, à raison de neuf mois par année, allouée 
aux personnes qui perçoivent un revenu inférieur au montant de la garantie 
de ressources (cf. CLEISS, op. cit., let. J. et K. ; FILIP BOJIC, REVUE DE DROIT 
COMPARÉ DU TRAVAIL ET DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - Serbie, 1/2018, 
accessible sous le lien Internet https://journals.openedition.org/rdctss/2062 
et consulté le 11 décembre 2024). De même, ils peuvent, le cas échéant, 
obtenir une aide complémentaire matérielle au sens de l’art. 74 al. 3 et 4 
de l'ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l'asile relative au financement 
(OA 2, RS 142.312). 
3.3.5 Enfin, la recourante pourra se constituer une réserve de 
médicaments avant son départ de Suisse et présenter au SEM, à l'issue 


E-4946/2021 
Page 16 
de la présente procédure, une demande d'aide au retour au sens de 
l'art. 93 LAsi et, en particulier, une aide financière individuelle pouvant 
couvrir les frais du traitement médical pour un laps de temps convenable, 
telle que prévue à l'al. 1 let. d de cette disposition ainsi qu’aux art. 73 ss 
OA 2. Cette aide devrait notamment laisser le temps aux intéressés de 
s’affilier à l’assurance maladie publique ou, le cas échéant, d’entreprendre 
les démarches nécessaires auprès des services sociaux pour obtenir un 
soutien assurant le financement des soins, si ces derniers ne devaient pas 
être couverts par l’assurance. La recourante bénéficiera également du 
soutien de son mari, dont rien ne permet de retenir, comme relevé, que 
l’état de santé se soit détérioré depuis le dépôt de la demande de 
réexamen ; aucun rapport médical n’indique du reste que son hépatite B 
ait nécessité ou nécessite aujourd’hui encore un traitement particulier. 
Cela étant, il appartiendra aux autorités suisses chargées de la mise en 
œuvre de l'exécution du renvoi de tenir compte de l'état de santé de 
l'intéressée au moment du refoulement effectif et de prendre les mesures 
qui pourraient alors être éventuellement nécessaires, en veillant tout 
particulièrement 
à 
informer 
préalablement 
les 
autorités 
serbes 
compétentes et à faire en sorte qu’elle soit prise en charge dès son arrivée. 
3.4 Compte tenu de ce qui précède et après pondération de tous les 
éléments affectant la situation personnelle des intéressés, l'exécution du 
renvoi demeure raisonnablement exigible. 
4. 
Il s'ensuit que le recours doit être rejeté, en tant qu'il conteste le rejet de la 
demande de réexamen. 
5. 
Au vu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA ainsi que 2 
et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 
Toutefois, le Tribunal y renonce à titre exceptionnel (art. 6 FITAF). 
 
(dispositif : page suivante) 
 
 


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Page 17 
 
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
Il n’est exceptionnellement pas perçu de frais. 
3. 
Le présent arrêt est adressé au mandataire des recourants, au SEM et à 
l'autorité cantonale. 
 
Le président du collège : 
Le greffier : 
 
 
Grégory Sauder 
Antoine Willa 
 
 
Expédition :