bvger · D-411/2023 · 2022-12-22 · fr

Ex&eacute;cution du renvoi (r&eacute;examen) | Exécution du renvoi (réexamen); décision du SEM du 22 décembre 2022

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour IV 
D-411/2023/CYL 
 
 
A r r ê t d u 8 m a r s 2 0 2 3 
Composition 
Yanick Felley, juge unique, 
avec l'approbation de Grégory Sauder, juge ; 
Nicole Ricklin, greffière. 
Parties 
A._______, né le (…), 
Sri Lanka, 
représenté par Alexandre Mwanza, Migrant ARC-EN-CIEL, 
(…), 
recourant, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Exécution du renvoi (réexamen) ; 
décision du SEM du 22 décembre 2022 / N (…). 
 
 
 


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Vu 
la demande d'asile déposée par A._______ en date du 1er juillet 2019, 
la décision du 29 novembre 2021, par laquelle le SEM a refusé de 
reconnaître la qualité de réfugié à l’intéressé, a rejeté sa demande d’asile, 
a prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné l’exécution de cette mesure, 
l’arrêt du Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal) E-5685/2021 du 
3 mars 2022 rejetant le recours formé contre cette décision, 
la demande intitulée « demande d’asile multiple/réexamen », datée du 
9 mai 2022 et adressée, le 13 mai 2022, au SEM par l’intéressé, 
la décision du 14 juin 2022, par laquelle le SEM, d’une part, n’est pas entré 
en matière sur ladite demande en raison de l’absence de compétence 
fonctionnelle et, d’autre part, a rejeté celle-ci – pour autant que recevable 
– en tant qu’elle constituait une demande de réexamen de sa décision du 
29 novembre 2021, 
l’arrêt du Tribunal E-3132/2022 du 1er septembre 2022 rejetant le recours 
formé contre cette décision, 
les préparatifs du SEM pour le vol de retour de l’intéressé au Sri Lanka 
agendé le 14 décembre 2022, qui a dû être annulé, vu son absence à 
l’aéroport ce jour-là, 
la seconde demande de réexamen, déposée le 14 décembre 2022 au SEM 
par A._______, 
la décision du 22 décembre 2022, par laquelle le SEM a rejeté ladite 
demande de réexamen, constatant que la décision du 29 novembre 2021 
était entrée en force et exécutoire, 
le recours interjeté le 24 janvier 2023 auprès du Tribunal, dans lequel 
l’intéressé conclut, principalement, à l’annulation de cette décision et au 
renvoi de la cause au SEM pour instruction complémentaire ainsi que, 
subsidiairement, au prononcé d’une admission provisoire pour inexigibilité 
de l’exécution du renvoi, 
les requêtes d’octroi de l’effet suspensif, d’exemption de versement d’une 
avance de frais et d’assistance judiciaire partielle assorties au recours, 


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le rapport médical du 12 décembre 2022 joint au mémoire de recours, 
la décision incidente du 26 janvier 2023, par laquelle le Tribunal a rejeté 
les demandes tendant à l’octroi de l’effet suspensif au recours et à l’octroi 
de l'assistance judiciaire partielle, invitant le recourant à verser une avance 
de frais majorée de 1'750 francs en garantie des frais de procédure 
présumés, 
l’avertissement formulé au recourant et à son mandataire par le Tribunal, 
celui-ci se réservant la faculté d’examiner si, dans les circonstances du cas 
particulier et au vu de la nature du recours formé le 24 janvier 2023, 
il conviendrait de prendre des mesures disciplinaires au sens de 
l’art. 60 al. 2 PA, respectivement, en cas d’irrecevabilité après non-paiement 
de l’avance requise, dans quelle mesure les frais de procédures pourraient 
éventuellement devoir être aussi mis à la charge d’Alexandre Mwanza, 
le paiement, le 8 février 2023, de l’avance de frais requise, 
 
et considérant 
que le Tribunal en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 
l'art. 33 LTAF, 
qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile, y 
compris en matière de réexamen, peuvent être contestées devant le 
Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi 
[RS 142.31]), 
lequel 
statue 
alors 
définitivement, 
sauf 
demande 
d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger 
(art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce, 
que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 
que, présenté dans la forme (art. 52 PA) et le délai (art. 108 al. 6 LAsi) 
prescrits par la loi, le recours est recevable, 
qu'il est renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé 
que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 


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que 
la 
demande 
de 
réexamen 
(aussi 
appelée 
demande 
de 
reconsidération), définie comme une requête adressée à une autorité 
administrative en vue de la reconsidération de la décision qu'elle a prise et 
qui est entrée en force, est prévue aux art. 111b à 111d LAsi, 
que, selon l'art. 111b al. 1 LAsi, la demande de réexamen dûment motivée 
est déposée par écrit auprès du SEM dans les 30 jours qui suivent la 
découverte du motif de réexamen ; que la procédure est, pour le surplus, 
régie par les art. 66 à 68 PA, 
que le SEM n'est tenu de se saisir d'une demande de réexamen que 
lorsqu'elle constitue une demande d'adaptation, à savoir lorsque le 
requérant se prévaut d'un changement notable de circonstances postérieur 
au prononcé de sa décision, 
qu’en l’occurrence, l’intéressé a principalement motivé sa demande de 
réexamen du 14 décembre 2022 en invoquant un certificat médical du 
12 décembre 2022, 
qu’il reproche au SEM d’avoir violé le droit fédéral par un établissement 
inexact et incomplet de l’état de fait pertinent, en ne prenant pas en compte 
la péjoration de son état de santé, 
que cette autorité a pris en considération tous les éléments apportés par le 
recourant dans sa demande de réexamen du 14 décembre 2022, en 
expliquant que le rapport médical établi deux jours plus tôt n’établissait pas 
que l’état de santé de ce dernier se soit dégradé à un point tel que le retour 
au Sri Lanka ne serait plus envisageable, 
que ledit rapport du 12 décembre 2022 indique le même diagnostic et le 
traitement par le même médicament que le rapport médical du 2 mai 2022, 
produit lors de la première demande de réexamen, 
que cette première demande de réexamen a été rejetée par décision du 
SEM, le 14 juin 2022, avant d’être elle-même confirmée par l’arrêt du 
Tribunal E-3132/2022 du 1er septembre 2022, 
que, fréquemment constatée chez les requérants d’asile déboutés et 
soumis à l’exécution imminente de l’exécution du renvoi dans leur pays 
d’origine, une péjoration de l’état de santé psychique n’est en soi pas de 
nature à rendre inexigible l’exécution du renvoi, 


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que le recourant n’a produit aucun nouveau moyen de preuve en procédure 
de recours, 
qu’il tente en vain de tirer des arguments du rapport médical du 
12 décembre 2022, réaffirmant que le retour dans son Etat d’origine serait 
inexigible pour les mêmes raisons de santé que celles déjà invoquées dans 
une précédente procédure devant le Tribunal, désormais entrée en force 
formelle de chose jugée, 
qu'aucun élément au dossier ne permet en effet d'admettre que le 
recourant est aujourd'hui notablement plus atteint dans sa santé qu'il ne 
l'était précédemment, lors de l'examen de sa demande d'asile en 
procédure ordinaire ou durant la première demande de réexamen, qui s’est 
close il y a six mois, 
que la crise économique et financière à laquelle est actuellement 
confrontée le Sri Lanka ne modifie en rien cette appréciation, 
que, même à considérer, par pure hypothèse, que le traitement 
psychothérapeutique et médicamenteux du recourant puisse être 
interrompu temporairement au Sri Lanka en raison de la crise économique 
y prévalant, ses affections ne sauraient être considérées comme graves et 
singulières au point que l'éventuelle absence de traitement dans ce pays 
puisse mettre sa vie en danger, au sens de l'art. 83 al. 4 LEI (RS 142.20), 
que, comme l’a retenu à juste titre le SEM, le recourant pourra solliciter 
l’aide au retour, celle-ci se présentant notamment sous la forme d’une 
réserve de médicaments à emporter, 
que l’allusion par l’intéressé de la présence en Suisse de sa sœur – titulaire 
d’un permis B pour regroupement familial – ne modifie en rien 
l’appréciation du Tribunal sur l’issue de la présente cause, 
que le recourant dispose en effet toujours d’un réseau familial et social 
suffisant, bénéficiant en outre d’une formation et d’expériences 
professionnelles (cf. arrêt du Tribunal E-5685/2021 du 3 mars 2022, p. 13), 
qu’il n’y a dès lors pas lieu d’examiner plus en avant les autres griefs du 
recourant, 
que le SEM a rejeté à juste titre la demande de réexamen, étant encore 
rappelé qu'il appartient au SEM, le cas échéant, de classer sans décision 


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formelle les demandes de réexamen qui, comme en l’espèce, sont 
infondées ou présentent de manière répétée les mêmes motivations 
(art. 111b al. 4 LAsi), 
que la conclusion subsidiaire tendant à l’octroi d’une admission provisoire 
est également rejetée, 
que, s'avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi), 
que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre des frais de procédure 
majorés – compte tenu du caractère répétitif et en partie téméraire (sur 
cette notion, cf. ATF 124 V 287 consid. 3b et 112 V 334 consid. 5a et 
réf. cit.) de la démarche de l'intéressé, tel qu'il ressort de l'historique 
procédural et de l'analyse des chances de succès du recours opérée dans 
la décision incidente du 26 janvier 2023 – à charge du recourant 
(art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 
concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 
fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), 
que le mandataire professionnel du recourant, spécialiste du droit de l’asile 
rompu aux procédures devant le Tribunal, ne pouvait ignorer de bonne foi 
(art. 2 CC) le caractère abusif et vain de la démarche initiée pour son client, 
consistant à déposer pour lui une seconde demande de réexamen le 
14 décembre 2022, puis un recours, tous deux manifestement dépourvus 
de toute chance de succès, 
que, circonstance aggravante, Alexandre Mwanza a, dans des causes 
similaires, fait récemment l’objet de plusieurs arrêts d’irrecevabilité du 
Tribunal, en raison du dépôt de recours dénués de chances de succès à 
des fins essentiellement ou exclusivement dilatoires, ou constitutifs pour 
une autre raison d’un abus de droit, 
qu’il avait été averti par le passé que le Tribunal se réservait en particulier 
le droit de prendre des mesures disciplinaires à son encontre (cf. arrêt du 
Tribunal D-817/2022 du 24 février 2022), 
que les frais de procédure de plusieurs recours ont été directement mis à 
sa charge, peu de temps avant le dépôt de celui-ci (cf. notamment les 
arrêts D-1090/2022 du 8 avril 2022 ; D-936/2022 du 28 avril 2022 ; 


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D-1491/2022 
du 
29 avril 2022 ; 
D-1590/2022 
du 
10 mai 2022 ; 
D-2791/2022 du 3 août 2022 ; D-4251/2022 du 20 octobre 2022), 
qu’en l’espèce, Alexandre Mwanza était parfaitement conscient de 
l’absence totale de bien-fondé du recours déposé en la cause par ses soins 
et des risques financiers qu’il encourait de ce fait, le Tribunal ayant réitéré 
lesdits avertissements dans sa décision incidente du 26 janvier 2023 (voir 
à ce sujet l’état des faits ci-dessus), 
que l’art. 60 al. 2 PA prévoit, pour le mandataire qui use de mauvaise foi 
ou de procédés téméraires, une amende allant jusqu’à 3'000 francs, en cas 
de récidive, 
qu’en l’occurrence, et compte tenu de ce qui précède, il se justifie de 
prononcer à l’encontre dudit mandataire une amende disciplinaire, dont la 
quotité sera arrêtée in casu à 800 francs, eu égard à la nature des 
manquements constatés et aux multiples récidives, 
 
 
(dispositif page suivante) 
 
 


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le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
Les frais de procédure, d'un montant de 1'750 francs, sont mis à la charge 
du recourant. Ce montant doit être compensé avec l'avance de frais du 
même montant, déjà versée le 8 février 2023. 
3. 
Une amende disciplinaire de 800 francs est mise à charge du mandataire 
Alexandre Mwanza. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal 
dans les 30 jours dès la réception de l’arrêt. 
4. 
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 
 
Le juge unique : 
La greffière : 
 
 
Yanick Felley 
Nicole Ricklin 
 
 
Expédition :