bvger · E-4463/2022 · 2022-09-27 · fr

Ex&eacute;cution du renvoi (r&eacute;examen) | Exécution du renvoi (réexamen); décision du SEM du 27 septembre 2022

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
Cour V 
E-4463/2022 
 
 
A r r ê t d u 1 4 a v r i l 2 0 2 5 
Composition 
Grégory Sauder (président du collège), 
Daniela Brüschweiler et William Waeber, juges, 
Diane Melo de Almeida, greffière. 
Parties 
A._______, né le (…), 
Sri Lanka, 
représenté par Karine Povlakic, 
Entraide Protestante Suisse EPER/SAJE, 
(…), 
recourant, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Exécution du renvoi (non-entrée en matière sur une 
demande de réexamen) ; 
décision du SEM du 27 septembre 2022 / N (…). 
 
 
 


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Faits : 
A. 
A.a A._______ (ci-après : le requérant, l’intéressé ou le recourant) a 
déposé une demande d’asile en Suisse en date du 19 juillet 2016. 
A.b Par décision du 19 mars 2019, le Secrétariat d’Etat aux migrations 
(ci-après : le SEM) lui a dénié la qualité de réfugié, a rejeté sa demande 
d’asile, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de cette 
mesure. 
A.c Par arrêt E-2000/2019 du 6 août 2019, le Tribunal administratif fédéral 
(ci-après : le Tribunal) a rejeté le recours formé, le 26 avril 2019, contre 
cette décision. 
B. 
Par acte du 20 septembre 2022, le requérant a demandé au SEM le 
réexamen de la décision du 19 mars 2019, concluant au prononcé d’une 
admission provisoire, au motif que l’exécution de son renvoi était illicite ou, 
subsidiairement, inexigible, en raison de son état de santé, requérant par 
ailleurs l’octroi de l’effet suspensif ainsi que la dispense des frais de 
procédure. 
Se référant à un communiqué de l’Organisation d’aide aux réfugiés 
(ci-après : OSAR) du 25 juillet 2022, il a fait valoir qu’il n’aurait pas accès 
aux soins nécessaires à son affection psychique au Sri Lanka, ceux-ci 
étant trop coûteux, complexes ainsi que pointus. 
A l’appui de sa demande, il a produit un rapport médical établi, 
le 2 septembre 2022, par un chef de clinique adjoint auprès du Service de 
psychiatrie générale, B._______, de C._______, une lettre de soutien du 
20 juin 2022 ainsi qu’une attestation du 8 février 2022 relative à sa 
participation à des activités organisées par une association. 
Il ressort du rapport médical qu’il est suivi aux B._______ depuis le 20 
octobre 2019, ayant d’abord présenté « une modification durable de la 
personnalité avec des angoisses chroniques », « des troubles du 
sommeil », « une modification du caractère » ainsi que « des troubles 
cognitifs », puis, à partir de février 2021, des « symptômes encore plus 
graves ˝dits psychotiques˝ ». Ce rapport précise que le diagnostic 
« d’épisode dépressif sévère avec symptômes psychotiques » a alors été 


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posé, avant d’être changé en un « diagnostic de schizophrénie », « du fait 
de la très longue évolution et de la présence de symptômes psychotiques 
persistants en l’absence de symptômes dépressifs ». Pour cette raison, 
l’intéressé « a été transféré dans [l’]« unité spécialisée pour les jeunes 
patients 
souffrant 
de 
schizophrénie, 
ayant 
besoin 
d’un 
suivi 
multidisciplinaire et intensif ». Ce rapport indique en outre qu’il a été 
hospitalisé « pour ce trouble » à trois reprises au cours de l’année 2021, 
pour un total de presque huit mois d’hospitalisation, et que depuis sa sortie 
en date du 26 octobre 2021, son traitement consistant en la prise 
journalière de psychotropes à doses élevées a été reconduit (à savoir de 
l’aripiprazole 20mg, de la sertraline 200mg, du lorazépam 2mg, de la 
mirtazapine 15mg ainsi que du Redormin® 25mg). En sus de la prise de 
ces médicaments, il bénéficiait d’un suivi médico-infirmer psychiatrique et 
psychothérapeutique intégré pour une durée d’au moins trois ans. 
C. 
Par courrier du 26 septembre 2022, le requérant a requis la suspension de 
l’exécution de son renvoi. Il a signalé qu’un vol était prévu pour 
le 28 septembre suivant, alors qu’il n’était pas en état de voyager. 
D. 
Par décision du 27 septembre 2022, notifiée le surlendemain, le SEM n’est 
pas entré en matière sur la demande de réexamen précitée et a constaté 
que sa décision du 19 mars 2019 était entrée en force ainsi qu’exécutoire 
et qu’un éventuel recours ne déploierait pas d’effet suspensif. 
Il a estimé que ladite demande était tardive, au motif que l’état de santé 
psychique du requérant était connu depuis le printemps 2021. Celui-ci avait 
en effet décompensé et été interné en milieu psychiatrique jusqu’en 
octobre 2021. Le SEM a relevé que l’intéressé n’avait pas expliqué les 
raisons pour lesquelles il n’avait pas invoqué ses troubles psychiques plus 
tôt. Quant à la lettre de soutien du 20 juin 2022 et à l’attestation de 
participation du 8 février 2022, leur production était également tardive. 
Le SEM n’a en outre constaté aucune violation de l’art. 3 CEDH en lien 
avec un futur renvoi au Sri Lanka, les problèmes de santé du requérant ne 
présentant pas une intensité déterminante à l’aune de cet article. Il a relevé 
que l’affection psychique dont souffrait ce dernier pourrait être prise en 
charge gratuitement dans sa région d’origine, en particulier par l’unité de 
psychiatrie du « Teaching Hospital » de D._______, précisant que la 
pharmacie de cet hôpital disposait de médicaments antidépresseurs, 


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anxiolytiques ainsi qu’antipsychotiques et que ceux-ci pouvaient 
également être commandés par le biais de pharmacies en ligne. Il a signalé 
que si l’aripiprazole prescrit au recourant n’était pas disponible au Sri 
Lanka, il existait une alternative de traitement comme la clozapine ou la 
rispéridone (deux antipsychotiques atypiques). Se référant à une notice du 
29 juillet 2022 relative aux possibilités de soins médicaux en temps de crise 
économique et de pénurie, il a estimé que les soins hospitaliers et 
ambulatoires demeuraient fonctionnels au Sri Lanka, y compris dans les 
hôpitaux psychiatriques, et a précisé qu’en cas d’urgence, les personnes 
souffrant de problèmes psychiques aigus pouvaient prendre contact avec 
des spécialistes par le biais d’une ligne téléphonique d’assistance, par 
l’intermédiaire du « National Institute of Mental Health » ou, encore, auprès 
des services de psychiatrie des hôpitaux de district et universitaires. Il a de 
plus fait mention des stratégies mises en place par les professionnels de 
la santé, afin de s’adapter à la situation de pénurie et de rationnement, 
comme la prescription de médicaments alternatifs toujours disponibles 
dans le pays ou la distribution d’une partie de la quantité prescrite, le temps 
de recevoir des stocks. 
Enfin, le SEM a relevé qu’il n’était pas rare que le rejet définitif d’une 
demande d’asile ainsi que la perspective d’un retour exacerbent des 
troubles psychiques et/ou comportementaux, comme cela avait été le cas 
chez l’intéressé lors de sa décompensation au printemps 2021. Se fondant 
sur la jurisprudence topique, il a toutefois retenu que ni une tentative de 
suicide ni des tendances suicidaires ne constituaient en soi un obstacle à 
l’exécution du renvoi et a signalé qu’il appartenait aux autorités chargées 
de l’exécution du renvoi du requérant de prévoir un accompagnement par 
une personne dotée de compétences médicales ou par toute autre 
personne susceptible de lui apporter un soutien adéquat. 
E. 
L’intéressé a interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal en 
date du 4 octobre 2022. Il conclut à l’annulation de celle-ci, à l’entrée en 
matière sur sa demande de réexamen ainsi qu’au renvoi de la cause au 
SEM en vue du prononcé d’une admission provisoire, au motif que 
l’exécution de son renvoi serait illicite et/ou inexigible. Il requiert par ailleurs 
l’assistance judiciaire partielle, la dispense du paiement d’une avance de 
frais ainsi que l’octroi de l’effet suspensif. 
Il fait valoir que la question de la préservation de son état de santé devrait 
primer sur le respect d’un délai. Au regard de son historique médical, il 


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serait selon lui compréhensible que la mise en place de traitements ait pris 
du temps, de sorte que le dépôt d’une demande de réexamen auprès du 
SEM n’était pas une priorité. De plus, une fois les autorités cantonales 
informées de son état de santé, il n’était plus dans l’angoisse d’être 
renvoyé. Le recourant estime en outre que le SEM a violé son droit d’être 
entendu en n’entrant pas en matière sur sa demande de réexamen, au seul 
motif qu’il n’avait pas agi en temps utile. S’étant abstenu d’examiner si 
l’exécution du renvoi au Sri Lanka était raisonnablement exigible, celui-ci 
aurait également violé son droit à une procédure équitable. S’opposant à 
l’exécution de cette mesure, l’intéressé se prévaut de sa condition 
personnelle ainsi que de la situation « catastrophique » prévalant 
actuellement dans son pays d’origine, en lien avec le changement de 
régime, l’effondrement économique et les difficultés d’accès aux soins 
médicaux. Se référant à un communiqué de l’OSAR du 15 juillet 2022, 
complété en date du 22 septembre 2022, il signale que cette organisation 
a estimé que les résultats du document « Notiz Sri Lanka » établi, 
le 29 juillet 2022, par le SEM contredisaient ceux de son papier thématique 
du 13 juillet 2022, ayant observé un manque important de médicaments 
psychotropes au Sri Lanka et relevé qu’il ne pouvait pas être retenu que 
les soins psychiatriques y demeuraient disponibles. 
F. 
Par écrit du 12 octobre 2022, l’intéressé a spontanément complété son 
recours. Il explique avoir demandé le réexamen de la décision du SEM 
dans les trente jours suivant la prise de connaissance du rapport médical 
du 2 septembre 2022 ainsi que des faits que celui-ci comportait. Il n’aurait 
ainsi eu connaissance de ces nouveaux faits qu’une fois ceux-ci formulés 
par écrit par un médecin compétent. Or, l’établissement d’un tel document 
aurait été nécessaire pour pouvoir déposer une demande de réexamen 
valable et se prévaloir ainsi de faits nouveaux. 
Sur le fond, le recourant fait valoir souffrir d’une maladie invalidante, 
nécessitant des soins pointus et de longue durée, y compris, si nécessaire, 
en urgence. Il estime que sa demande n’est pas une demande de 
réexamen simple, mais « qualifiée », au motif que sa maladie constitue une 
menace pour son intégrité et sa vie. Il soutient qu’une interruption des soins 
nécessaires à son état de santé violerait l’art. 3 CEDH, raison pour 
laquelle, le SEM aurait dû entrer en matière sur sa demande. Relevant que 
la licéité de l’exécution de son renvoi a tout de même été appréciée, le 
recourant estime toutefois qu’il aurait dû disposer d’un délai de recours de 
trente jours. Pour le reste, il réitère ses arguments en lien avec la violation 


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de son droit d’être entendu, lequel ne pourrait pas être guéri en procédure 
de recours. 
G. 
Par ordonnance du 18 octobre 2022, le Tribunal a suspendu l’exécution du 
renvoi du recourant vers le Sri Lanka. 
H. 
Dans sa réponse du 25 octobre 2022, le SEM indique maintenir les 
considérants de sa décision et propose le rejet du recours. Il se réfère 
d’abord à l’arrêt D-4145/2021 du 18 juillet 2022 s’agissant du traitement de 
la schizophrénie au Sri Lanka. Quant à l’accessibilité des soins 
nécessaires à l’état de santé du recourant dans ce pays, il signale que 
celui-ci pourra se constituer une réserve de médicaments avant son renvoi 
et requérir une aide au retour, en vue d'obtenir une prise en charge des 
soins médicaux indispensables durant les premiers temps de son retour 
ainsi que jusqu’à l’achèvement de sa réintégration dans les structures 
médicales de son pays. 
I. 
Dans sa réplique du 1er novembre 2022, le recourant soutient que la grave 
crise économique sévissant dans son pays a des conséquences sur 
l’accès aux soins ainsi que sur la disponibilité des médicaments. Il se réfère 
à nouveau au communiqué de l’OSAR du 15 juillet 2022 et estime ne pas 
pouvoir avoir accès aux soins psychiatriques complexes et pointus qui lui 
sont nécessaires. 
J. 
Dans un courrier du 3 juin 2024, l’intéressé explique être au bénéfice d’une 
rente d’invalidité depuis le mois d’avril précédent, n’étant pas apte à 
travailler, en raison de son état de santé. Il précise bénéficier d’une 
psychothérapie de soutien une à deux fois par semaine et avoir parfois 
besoin d’être hospitalisé en psychiatrie. 
L’intéressé a produit une copie du projet de décision du 19 janvier 2024 
relatif à l’octroi d’une rente d’invalidité en sa faveur ainsi qu’une copie de 
la décision finale du 20 mars 2024. 
K. 
Par courrier du 15 octobre 2024, le recourant a transmis un rapport médical 
du 26 septembre précédent. Il en ressort qu’il a été hospitalisé à quatre 
reprises au cours de l’année et qu’il était alors encore hospitalisé. Sa 


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médecin indique qu’il présente une modification durable de la personnalité 
après une expériences de catastrophe (ICD-10 : F62.0), subséquente à un 
état de stress post-traumatique, un trouble schizo-affectif mixte (F25.2) 
avec des symptômes psychotiques ainsi qu’un trouble anxieux, sans 
précision (F41.9), son traitement médicamenteux consistant en de la 
rispéridone, du lithium, de la prégabaline ainsi que du lorazépam. En 
dehors de sa prise en charge en milieu hospitalier, il nécessite un 
traitement psychiatrique et thérapeutique intégré bihebdomadaire ainsi que 
de l’ergothérapie. En l’absence de traitement adapté, le pronostic est 
mauvais, avec un risque de recrudescence des symptômes thymiques et 
psychotiques et une augmentation nette du risque suicidaire. Sa médecin 
signale en outre que la simple remémoration de faits passés entraîne la 
reviviscence de traumatismes, que le recourant présente des angoisses 
massives avec des attaques de panique qui peuvent survenir plusieurs fois 
par semaine et que toute situation stressante est source d’anxiété et 
s’accompagne d’une tension motrice ; il présente en outre des attitudes 
d’évitement. 
Dans sa lettre, le recourant indique que son état de santé s’est aggravé et 
fait valoir qu’une exécution de son renvoi peut entraîner une dégradation 
notable de son état de santé, potentiellement irréversible, avec des 
reviviscences et une aggravation de sa détresse de nature à porter atteinte 
à sa dignité ainsi qu’à son intégrité en violation de l’art. 3 CEDH. 
L. 
Dans sa duplique du 8 novembre 2024, le SEM relève que dans le cas 
particulier seule la question de la licéité de l’exécution du renvoi est 
examinée. Reconnaissant que le recourant souffre de troubles psychiques 
importants et que son état actuel est préoccupant, il estime ne pas pouvoir 
modifier son argumentation quant à la disponibilité ainsi qu’à l’accessibilité 
des soins psychiatriques tant ambulatoires que stationnaires au sein de 
l’unité de psychiatrie du « Teaching Hopsital » de D._______, soulignant 
que les soins publics y sont gratuits. Il rappelle que l’intéressé pourra se 
procurer en pharmacie de la rispéridone, du lithium et du lorazépam. Ainsi, 
dans la mesure où il pourra obtenir dans son pays les soins et traitements 
adaptés à son état de santé, sa situation n’est pas marquée par des 
considérations humanitaires impérieuses au sens de la jurisprudence 
applicable. 
M. 
Dans ses observations du 9 décembre 2024, le recourant estime que son 


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Page 8 
recours n’est pas limité à la question de la licéité de l’exécution du renvoi. 
Relevant que le SEM a reconnu que son état de santé s’était aggravé, il 
soutient que c’est à tort que celui-ci n’est pas entré en matière sur sa 
demande de réexamen. Pour le reste, il renvoie à sa précédente écriture 
et réitère que ses ressources sont insuffisantes pour surmonter les 
obstacles liés à une réinstallation au Sri Lanka. Se référant à un rapport de 
l’OSAR du 21 mars 2024, il signale enfin que l’accès aux soins dans son 
pays est déficitaire, que les services disponibles sont limités, ne dispensant 
que des soins de premier recours, qu’il y a peu de psychiatres et 
psychologues dans le secteur public, seul trois psychiatres exerçant à 
D._______, et que la thérapie comportementale y est quasi inexistante. 
N. 
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 
que besoin, dans les considérants en droit. 
Droit : 
1. 
1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 PA. En particulier, les décisions sur réexamen 
rendues par le SEM suite à la clôture d’une procédure d’asile – lesquelles 
n’entrent pas dans le champ d’application de l’art. 32 LTAF – peuvent être 
contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le Tribunal, 
conformément à l'art. 33 let. d LTAF. 
Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. Il statue 
de manière définitive (art. 83 let. d ch. 1 LTF), sauf demande d’extradition 
déposée par l’Etat dont le requérant cherche à se protéger, exception non 
réalisée en l’espèce. 
1.2 L'intéressé a qualité pour recourir ; présenté dans la forme et le délai 
prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 al. 1 et 52 al. 1 PA ainsi 
que 108 al. 3 LAsi). 
1.3 Le Tribunal prend en considération l'état de fait et de droit existant au 
moment où il statue. Il s'appuie notamment sur la situation prévalant dans 
l'Etat ou la région concernée, au moment de l'arrêt, pour déterminer le 
bien-fondé – ou non – des motifs d'empêchement à l'exécution du renvoi 
invoqués par le recourant, que ceux-ci soient d'ordre juridique ou pratique 


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(cf. en particulier ATAF 2012/21 consid. 5.1 et réf. cit ; Jurisprudence et 
informations de l'ancienne Commission suisse de recours en matière 
d'asile [JICRA] 1995 n° 5 consid. 6a). 
2. 
2.1 La décision attaquée est une décision de non-entrée en matière sur 
une demande de réexamen ; l’objet du litige ne peut dès lors porter que sur 
le bien-fondé de la décision de non-entrée en matière (cf. ATAF 2010/27 
consid. 2.1.3; 2009/54 consid. 1.3.3). 
2.2 Aux termes de l'art. 111b LAsi, la demande de réexamen dûment 
motivée est déposée par écrit auprès du SEM dans les 30 jours qui suivent 
la découverte du motif de réexamen, la procédure étant régie, pour le 
surplus, par les art. 66 à 68 PA. 
Le SEM est tenu de se saisir d'une telle demande lorsqu'elle constitue une 
demande d'adaptation, à savoir lorsque le requérant se prévaut d'un 
changement notable de circonstances postérieur au prononcé de sa 
décision ou, en cas d'absence de recours ou de décision d'irrecevabilité du 
recours interjeté contre cette décision, lorsque le requérant invoque un des 
motifs de révision prévus à l'art. 66 PA, disposition applicable par analogie 
(cf. ATAF 2010/27 consid. 2.1 et réf. cit.). 
Les faits ou preuves nouvellement invoqués ne peuvent entraîner le 
réexamen que s'ils sont « importants », c'est-à-dire de nature à influer 
– ensuite d'une appréciation juridique correcte – sur l'issue de la 
contestation. Cela suppose, en d'autres termes, que les faits nouveaux 
soient décisifs et que les moyens de preuve offerts soient propres à les 
établir (cf. ATF 127 V 353 consid. 5a p. 358 ; ATAF 2014/39 consid. 4.5 et 
réf. cit.). A noter que la requête de nouvel examen ne saurait permettre une 
nouvelle appréciation de faits déjà connus en procédure ordinaire 
(cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 
matière d’asile [JICRA] 2003 n° 7 p. 45 et jurisp. cit.). En outre, elle ne 
saurait servir à remettre continuellement en cause des décisions 
administratives entrées en force et à éluder les dispositions légales sur les 
délais de recours (cf. ATF 136 II 177 consid. 2.1). En conséquence et par 
analogie avec l'art. 66 al. 3 PA, il y a lieu d'exclure le réexamen d'une 
décision de première instance entrée en force lorsque le requérant le 
sollicite en se fondant sur des moyens qu'il aurait pu invoquer par la voie 
d’un recours contre cette décision au fond. 


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Page 10 
3. 
En l’espèce, il convient en premier lieu de vérifier si, comme le SEM l’a 
retenu, la demande de réexamen du 20 septembre 2022 a été déposée 
tardivement, les conditions formelles de régularité de la procédure devant 
en effet être examinées d'office (cf. arrêt du Tribunal E-3863/2015 
du 2 juillet 2015 consid. 3 et réf. cit.). 
3.1 Conformément au principe de la bonne foi, la découverte du motif de 
réexamen, implique que le requérant a une connaissance suffisamment 
sûre du fait nouveau pour pouvoir l'invoquer, même s'il n'est pas en mesure 
d'en apporter une preuve certaine. A cet égard une simple supposition ou 
une rumeur ne sauraient suffire. 
S’agissant plus particulièrement d'une preuve nouvelle, le requérant doit 
pouvoir disposer d'un titre l'établissant ou en avoir une connaissance 
suffisante pour en requérir l'administration. Il lui appartient d'établir les 
circonstances déterminantes pour la vérification du respect du délai 
(cf. E-3863/2015 précité consid. 3.1 et réf. cit.). 
En cas de maladie, le moment de la découverte du motif de réexamen est 
celui de la connaissance de la gravité de l’état de santé (cf. EMILIA 
ANTONIONI LUFTENSTEINER, in : Code annoté de droit des migrations, vol. 
IV : Loi sur l’asile, 2015, art. 111b LAsi, no 23 p. 863, et réf. cit.). 
3.2 En l’occurrence, il ressort du rapport médical du 22 septembre 2022 
que le recourant connaissait le diagnostic de schizophrénie à tout le moins 
depuis le mois d’avril 2021, à savoir depuis la première hospitalisation 
intervenue en raison de ce trouble. Il appert en outre que son traitement 
psychotrope a été introduit au plus tard en date du 26 octobre 2021. Dans 
ces circonstances, l’intéressé était informé de manière certaine du dernier 
diagnostic posé pour son affection psychique ainsi que des thérapies 
nécessitées par elle bien avant l’établissement du rapport médical 
du 2 septembre 2022 annexé à sa demande de réexamen. A cela s’ajoute 
qu’en indiquant qu’il « n’était plus dans l’angoisse d’être renvoyé sachant 
que les autorités cantonales étaient au courant [de ses] multiples troubles 
de santé » (cf. recours du 4 octobre 2022, p. 2), le recourant admet 
implicitement avoir eu connaissance de sa situation médicale bien avant 
l’établissement de ce rapport et que les autorités cantonales en étaient 
elles aussi informées. Infondées, les explications avancées dans le recours 
ne permettent pas de conduire à une appréciation différente de celle du 
SEM. 


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Page 11 
3.3 Compte de ce qui précède, c’est à juste titre que le SEM a retenu que 
le fait nouvellement allégué par le recourant l’avait été de manière tardive. 
4. 
4.1 Le respect du délai de 30 jours fixé à l’art. 111b al. 1 LAsi est une 
condition formelle à l’entrée en matière sur une demande de réexamen. 
4.2 Cette exigence n’ayant pas été respectée dans le cas présent, le SEM 
était fondé à ne pas entrer en matière sur la demande de réexamen du 
recourant. 
4.3 Dans ces conditions, il ne peut lui être reproché d’avoir violé le droit 
d’être entendu du recourant, ni de lui avoir dénié l’accès à une procédure 
équitable. 
5. 
5.1 Selon la jurisprudence, des motifs invoqués dans le cadre d’une 
demande de réexamen, nonobstant leur caractère tardif, peuvent 
exceptionnellement aboutir à la reconsidération sollicitée, s’il est 
manifeste, sur la base des éléments allégués, que l’administré serait 
exposé à un risque de persécution ou de traitement inhumain faisant 
apparaître l’exécution du renvoi comme contraire au droit international 
public (cf. ATAF 2013/22 consid. 5.4 in fine et réf. cit.). 
En raison de considérations relevant de la sécurité du droit, il ne suffit pas 
au requérant de se prévaloir d’un risque de violation de l’art. 3 CEDH, 
respectivement de l’art. 33 de la Convention de Genève relative au statut 
des réfugiés (Conv. réf. ; RS 0.142.30), celui-ci devant au contraire rendre 
hautement probable (art. 7 LAsi) un risque actuel et concret de traitements 
contraires à ces dispositions. 
5.2 Dans ces conditions, l’argument du recours selon lequel il conviendrait 
également de se prononcer sur le caractère raisonnablement exigible de 
l’exécution du renvoi ne peut qu’être écarté. 
5.3 Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme 
(CourEDH), l’art. 3 CEDH s’oppose à l’éloignement d’une personne 
gravement malade pour laquelle il existe un risque de décès imminent 
(personne qui se trouve au seuil de la mort) ou pour laquelle il existe des 
motifs sérieux de penser que, bien que ne courant pas de risque imminent 


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de mourir, elle ferait face, en raison de l’absence de traitements adéquats 
dans le pays de destination ou du défaut d’accès à ceux-ci, à un risque réel 
d’être exposée à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé 
entraînant des souffrances intenses ou à une réduction significative de son 
espérance de vie (cf. arrêt CourEDH du 13 décembre 2016, en l’affaire 
Paposhvili c. Belgique [GC], no 41738/10, par. 178 et 183). Ce seuil élevé 
pour l’application de l’art. 3 CEDH vaut indépendamment du type 
d’affection, somatique ou mental (cf. arrêt de la CourEDH du 7 décembre 
2021, en l’affaire Savran c. Danemark [GC], no 57467/15, par. 139). 
Par ailleurs, des « menaces de suicide » n’astreignent pas l’Etat 
contractant à s’abstenir d’exécuter le renvoi et ce même en cas 
d’antécédent de tentative de suicide, mais à prendre les mesures 
concrètes que l’on peut raisonnablement attendre de lui pour en prévenir 
la réalisation (cf. arrêt CourEDH du 30 juin 2015, en l’affaire A.S. c. Suisse, 
no 39350/13, par. 34 et réf. cit.). 
5.4 S’opposant à l’exécution de son renvoi, le recourant fait valoir en 
substance qu’il souffre d’une maladie grave et invalidante, laquelle 
nécessite des soins spécifiques et de longue durée, qui ne seraient pas 
disponibles dans son pays d’origine. Il allègue en outre ne pas disposer 
des ressources nécessaires, en particulier psychiques, pour se réinstaller 
dans son pays. 
5.5 Il ressort du dernier rapport médical du 26 septembre 2024 que la 
médecin de l’intéressé a retenu le diagnostic de « modification durable de 
la personnalité après une expériences de catastrophe (F62.0) », 
« subséquent à un état de stress post-traumatique », un « trouble 
schizo-affectif mixte (F25.2) » ainsi qu’un « trouble anxieux, sans précision 
(F41.9) » (cf. rapport du 26 septembre 2024 p. 4/6). Son traitement actuel 
consiste en la prise de rispéridone (un antipsychotique atypique ; 2mg le 
matin et 3mg le soir), de lithium (un stabilisateur de l’humeur ; 6mMol le 
matin et 12mMol le soir), de prégabaline (antiépileptique, anxiolytique et 
analgésique ; 150mg matin et soir) ainsi que de lorazépam (un anxiolytique 
0,5mg matin et soir). Il nécessite en outre un traitement psychiatrique et 
thérapeutique intégré bihebdomadaire et des séances d’ergothérapie. En 
2021, il avait connu un grave épisode dépressif avec symptômes 
psychotiques, lequel avait nécessité trois hospitalisations pour une durée 
totale de huit mois. Dans le courant de l’année 2024, il a été à nouveau 
hospitalisé, ceci à quatre reprises. Sa médecin précise qu’il présente des 
angoisses massives avec des attaques de panique, des attitudes 


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d’évitement et que toute situation un peu stressante peut être source 
d’anxiété et s’accompagne d’une tension motrice. Elle indique en outre que 
l’intéressé a d’importants troubles cognitifs, une fatigabilité ainsi que des 
plaintes subjectives et explique qu’il présente des idées suicidaires 
scénarisées. Son évolution clinique est fluctuante et son incapacité de 
travail totale, ceci de manière durable. 
5.6 Compte tenu des documents médicaux versés au dossier, il est 
indéniable que le recourant présente une affection psychique grave et qu’il 
risque une décompensation en cas d’interruption de son traitement 
antipsychotique et anxiolytique. Cela étant, à son retour au Sri Lanka, il 
pourra bénéficier de soins adéquats à ses troubles psychiatriques, même 
s’ils n’atteindront pas le standard élevé des soins trouvés en Suisse. 
En effet, ainsi que le Tribunal l’a récemment confirmé, des soins médicaux 
de base (stationnaires comme ambulatoires), en principe gratuits, pour les 
troubles de la lignée dépressive et post-traumatique sont disponibles dans 
la province du Nord, la situation du système de santé sri-lankais s'étant 
d’ailleurs stabilisée depuis la crise économique qu’a connue le pays 
(cf. arrêts D-6224/2023 du 20 décembre 2024 consid. 9.4.4 [état de stress 
post-traumatique, 
épisode 
dépressif 
moyen, 
et 
autres 
plaintes 
psychiques] ; D-1227/2022 du 13 novembre 2024 consid. 10.3.3 [état de 
stress 
post-traumatique, 
épisode 
dépressif 
moyen] ; 
D-995/2020 
du 8 novembre 2024 consid. 9.4.2 [état de stress post-traumatique, 
épisodes dépressifs récurrents, de gravité moyenne, douleurs physiques 
supplémentaires] ; E-5521/2024 du 24 septembre 2024 consid. 7.2 [état de 
stress post-traumatique sévère, tendances suicidaires chroniques] ; 
D-4109/2019 du 19 septembre 2024 consid. 8.2 [risque suicidaire et état 
de stress post-traumatique]). Le communiqué de l’OSAR du 22 septembre 
2022 cité par le recourant ne permet pas de remettre en cause les 
conclusions du SEM quant à la disponibilité et à l’accessibilité des soins 
psychiatriques à D._______, district dont provient l’intéressé. En ce qui 
concerne le rapport du 21 mars 2024 auquel le recourant fait référence 
dans ses dernières observations (cf. let. M.), il en ressort que les 
traitements psychiatriques courants sont bien disponibles au Sri Lanka, 
même si le nombre de praticiens, en particulier celui des psychologues, est 
limité dans le secteur public (cf. OSAR, Sri Lanka : accès à des soins 
psychiatriques et de réhabilitation à D._______ pour les victimes de la 
torture, renseignement de l’analyse-pays de l’OSAR, Berne, 21 mars 2024, 
p. 6 à 8). L’OSAR se fonde lui-même largement sur les observations des 
analystes-pays du SEM exposées dans le document « Focus Sri Lanka, 


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Gesundheitswesen : Psychiatrische Versorgung » du 14 avril 2023 
(accessible sous le lien Internet https://www.sem.admin.ch/sem/fr/ 
home/international-rueckkehr/herkunftslaender.html et consulté en date 
du 2 avril 2025), que cette organisation ne contredit du reste pas. L’OSAR 
signale certes que la thérapie comportementale ainsi que la thérapie par 
EMDR (Eye Movement Desensitization and Reprocessing) ne sont 
disponibles que de manière limitée, voire pas du tout. Cela étant, s’il est 
indéniable que le recourant nécessite des consultations de soutien 
régulières et mêmes fréquentes, à saveur deux fois par semaine, il ne 
ressort pas des rapports médicaux produits que ces thérapies seraient 
indispensables pour éviter une décompensation importante de son état de 
santé psychique. A cela s’ajoute que les informations ressortant de ce 
rapport confirment les considérants de la décision du SEM. Il en ressort en 
effet que le « Teaching Hospital » à D._______ dispose d’un important 
service de psychiatrie. Celui-ci est assuré par un médecin-chef spécialisé, 
par des médecins et infirmiers/infirmières psychiatriques ainsi que par des 
thérapeutes (cf. idem, p. 9). De cette manière, force est de retenir que le 
suivi des patients en psychiatrie est assuré dans la région d’origine du 
recourant (cf. idem, p. 10) et une prise en charge rapide apparaît 
également assurée en cas de nécessité (cf. idem, p. 10). S’agissant d’un 
hôpital public, les soins essentiels y sont gratuits (cf. idem, p. 5). Cela dit, 
pour faire face à une éventuelle participation aux coûts des médicaments 
et éviter toute interruption du traitement médical et médicamenteux à son 
retour au Sri Lanka, l’intéressé pourra solliciter auprès de l’autorité 
cantonale en charge de l’exécution de son renvoi l’octroi d’une aide au 
retour médicale qui peut prendre la forme d’une réserve de médicaments 
(si elle n’est pas contre-indiquée médicalement) ou d’un forfait consacré 
aux prestations médicales (art. 93 al. 1 let. d LAsi, art. 75 et art. 77 de 
l’ordonnance 2 sur l’asile du 11 août 1999 [RS 142.312, OA 2). 
5.7 Dans ces circonstances et sans minimiser les affections psychiques 
dont le recourant souffre, le seuil élevé pour l’application de l’art. 3 CEDH 
dans les affaires relatives à l’éloignement des étrangers gravement 
malades (cf. la jurisprudence de la CourEDH exposée au consid. 5.2) n’est 
en l’occurrence pas atteint pour les motifs explicités à bon droit par le SEM 
dans sa décision du 27 septembre 2022 (cf. consid. IV, ch. 2, p. 3 à 5). 
5.8 Par ailleurs, il est souligné que dans l’hypothèse où le recourant 
présenterait des tendances suicidaires lors de l’exécution de son renvoi, 
les autorités devraient y remédier au moyen de mesures adéquates. Dans 
une telle situation, il appartiendrait en particulier aux autorités d'exécution 


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du renvoi de vérifier les éventuelles mesures d’accompagnement 
nécessitées par son état de santé de manière à prévenir, le cas échéant, 
tout acte d'auto agression. Il appartiendra en outre aux médecins du 
recourant de s’assurer que celui-ci n’interrompe pas son traitement 
antipsychotique, ceci afin d’éviter toute décompensation éventuelle. 
5.9 En conclusion, bien que conscient de la gravité de l’état de santé du 
recourant, le Tribunal ne retient pas un danger manifeste de violation des 
engagements de la Suisse découlant du droit international public et, en 
particulier, de l’art. 3 CEDH, sur la base des faits et des éléments de preuve 
nouveaux invoqués par l’intéressé dans le cadre de sa demande de 
réexamen du 20 septembre 2022. 
5.10 En définitive, le recours du 4 octobre 2022 doit être rejeté et la 
décision du SEM du 27 septembre 2022 confirmée en tous points. 
6. 
Dans ces conditions, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a 
établi de manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 
LAsi) et, dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA, cf. ATAF 
2014/26 consid. 5), n'est pas inopportune. 
7. 
7.1 Compte tenu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de 
procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA 
ainsi que 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 
dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 
RS 173.320.2). 
7.2 Les conclusions du recours ne paraissaient toutefois pas vouées à 
l’échec et le recourant peut être tenu pour indigent, dès lors qu’il émarge à 
l’assurance invalidité et présente une incapacité de travail complète et 
durable, de sorte que la demande d’assistance judiciaire partielle est 
admise (art. 65 al. 1 PA). Il est dès lors statué sans frais. 
 
 


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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
La demande d’assistance judiciaire partielle est admise. 
3. 
Il est statué sans frais. 
4. 
Le présent arrêt est adressé à la mandataire du recourant, au SEM ainsi 
qu’à l'autorité cantonale. 
 
Le président du collège : 
La greffière : 
Grégory Sauder 
Diane Melo de Almeida 
 
 
Expédition :