bvger · F-4480/2021 · 2021-09-27 · fr

Asile (non-entr&eacute;e en mati&egrave;re) et renvoi (proc&eacute;dure Dublin - art. 31a al. 1 let. b LAsi) | Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; décision du SEM du 27 septembre 2021

Bundesverw al tungsgeri cht 
Tri bunal admi ni strati f fédéral 
Tri bunal e amm ini strati vo federal e 
Tri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour VI 
F-4480/2021 
 
 
A r r ê t d u 1 6 n o v e m b r e 2 0 2 2 
Composition 
Gregor Chatton (président du collège), 
Chiara Piras, Claudia Cotting-Schalch, juges, 
Charlotte Imhof, greffière. 
Parties 
A._______, né le (…) 1982, 
Afghanistan, 
représenté par Arline Set, 
Caritas Suisse, CFA Boudry, Bâtiment Les Cerisiers, 
Rue de l'Hôpital 30, 2017 Boudry, 
recourant, 
contre 
Secrétariat d’Etat aux migrations SEM, 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; 
décision du SEM du 27 septembre 2021 / N (…). 
 
 
 


F-4480/2021 
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Faits : 
A. 
Le 12 juillet 2021, A._______, né le (…) 1982, ressortissant afghan 
(ci-après : le recourant), a déposé une demande d’asile en Suisse. 
Les investigations entreprises par le Secrétariat d'Etat aux migrations 
(ci-après : le SEM) ont révélé, après consultation de l’unité centrale du 
système européen «Eurodac», que l’intéressé avait déposé une demande 
de protection internationale en Italie, le 18 janvier 2012. 
Le 15 juillet 2021, A._______ a mandaté Caritas Suisse pour 
le représenter dans le cadre de la procédure d'asile. 
Le lendemain s’est déroulée la première audition de l'intéressé dans le 
cadre de l'enregistrement de ses données personnelles (EDP). 
L’autorisation de traitement et de transmission d'actes médicaux à l'Etat 
Dublin compétent, au sens du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement 
européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et 
mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen 
d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats 
membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 
180/31 du 29.6.2013, ci-après: règlement Dublin III) a été donnée le même 
jour. 
Entendu le 21 juillet 2021 dans le cadre d’un entretien individuel, en 
présence de son mandataire, le requérant a été invité à se déterminer sur 
le prononcé éventuel d’une décision de non-entrée en matière, ainsi que 
sur son éventuel transfert vers l’Italie, Etat en principe responsable pour 
traiter sa demande d’asile en vertu du règlement Dublin III. 
A cette occasion, A._______ a insisté sur son intention de venir en Suisse 
afin d’y rejoindre son épouse religieuse, B._______, née le (…) 1986, et 
de leurs cinq enfants, à savoir C._______, né le (…) 2007, D._______, née 
le (…) 2009, E._______, né le (…) 2004, F._______, né le (…) 2002 et 
G._______, née le (…) 2020, sur les difficultés à trouver un travail en Italie 
et sur l’expiration de ses documents de séjour dans ce pays. 
B. 
Le même jour, le SEM a soumis aux autorités italiennes compétentes 
une requête aux fins de reprise en charge, fondée sur l’art. 18 par. 1 let. b 
du règlement Dublin III. 


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Celles-ci n’ont pas répondu à cette demande dans les délais prévus par le 
règlement Dublin III (art. 22 par. 1 et 6 et art. 25 par. 1). 
C. 
Par courrier du 22 septembre 2021, la représentation juridique a fait 
parvenir au SEM un courrier rédigé par l’épouse religieuse de l’intéressé 
du 17 septembre 2021, dans lequel elle fait valoir la protection de la vie 
familiale au sens de l’art. 8 CEDH. 
Par courrier du 24 septembre 2021, ladite épouse religieuse a demandé 
au SEM le regroupement familial de l’intéressé auprès d’elle et leurs cinq 
enfants dans le canton de Vaud. 
D. 
Par décision du 27 septembre 2021 (notifiée le 4 octobre suivant), le SEM, 
se fondant sur l’art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n’est pas entré en 
matière sur la demande d’asile du 12 juillet 2021, a prononcé le transfert 
de l’intéressé vers l’Italie, pays compétent pour traiter sa requête selon le 
règlement Dublin III, et a ordonné l’exécution de cette mesure, constatant 
en outre l’absence d’effet suspensif à un éventuel recours. 
E. 
Dans le recours interjeté, le 11 octobre 2021, contre la décision précitée, 
l'intéressé a conclu, principalement, à l’annulation de celle-ci et à l’entrée 
en matière sur sa demande d’asile et subsidiairement, au renvoi de la 
cause au SEM pour instruction complémentaire. Il a demandé à ce que la 
compétence de la Suisse pour traiter sa requête soit reconnue. Par ailleurs, 
il a sollicité l’octroi de l’effet suspensif et de l’assistance judiciaire partielle. 
F. 
Par ordonnance du 15 octobre 2021, le Tribunal a transmis le recours au 
SEM, lequel a été invité à répondre, ainsi qu’accepté l’octroi de l’assistance 
judiciaire partielle. 
G. 
Le 22 octobre 2021, la représentation juridique a notamment indiqué que 
le recourant avait rendez-vous à l’Etat civil le 20 octobre 2021 afin d’y 
reconnaître son dernier enfant. 
H. 
Par réponse du 29 octobre 2021, le SEM a maintenu sa décision. Ladite 


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réponse a été transmise au recourant par ordonnance du 5 novembre 
2022. 
I. 
Par réplique du 19 novembre 2021, le recourant a maintenu 
les conclusions formulées dans son recours du 11 octobre 2021. 
Par ordonnance du 24 novembre 2021, le Tribunal a transmis un double 
de la réplique du recourant du 19 novembre 2021 à l’autorité inférieure, 
pour information. 
J. 
Par décision du 25 novembre 2021, notifiée le même jour, le SEM a attribué 
le recourant au canton de Vaud à l’échéance de la durée maximale de 
séjour dans le Centre fédéral pour requérants d’asile (CFA) de Boudry de 
140 jours. 
K. 
Le 30 décembre 2021, le Tribunal a informé la reprise du traitement de la 
cause par le juge soussigné pour des motifs d’ordre organisationnel. Il a 
invité, d’une part, les parties à fournir diverses informations. D’autre part, 
le Service de la population du canton de Vaud (ci-après : le SPOP) a été 
invité à le renseigner sur l’existence d’une procédure d’inclusion dans 
l’admission provisoire en faveur du recourant. 
Par lettre du même jour, le Tribunal a interpellé l’épouse religieuse pour 
savoir de quelle nature avaient été les démarches en vue de l’inclusion 
dans l’admission provisoire de son époux et si elle avait été mariée 
religieusement en Afghanistan postérieurement au départ de l’intéressé. 
Par courrier du 18 janvier 2022, l’épouse religieuse du recourant a exposé 
ne pas avoir déposé de demande d’inclusion dans l’admission provisoire 
en faveur de son époux religieux et n’avoir été mariée qu’avec ce dernier. 
L. 
Par courrier du 28 janvier 2022, le SEM a informé le Tribunal que les 
autorités italiennes avaient délivré au recourant une autorisation de séjour 
pour le travail à durée indéterminée en Italie. Pour le surplus, il a maintenu 
sa décision du 27 septembre 2021. 
Par courrier du 31 janvier 2022, la représentation juridique a apporté des 
précisions quant à la situation du recourant, notamment son statut 


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administratif en Italie, la procédure de mariage en Suisse avec son épouse 
religieuse et son lieu de vie auprès de sa famille dans le canton de Vaud. 
M. 
Par ordonnance du 4 février 2022, le Tribunal a porté une copie des 
courriers de l’épouse religieuse du recourant du 18 janvier 2022 à 
la connaissance du SEM, un double du courrier du SEM du 28 janvier 2022 
à la connaissance du recourant et a invité les parties à formuler 
d’éventuelles observations. 
N. 
Par courrier du 8 février 2022, le SPOP a confirmé qu’aucune requête 
tendant à l’inclusion dans l’admission provisoire de l’épouse religieuse du 
recourant lui était parvenue. Par ordonnance du 11 février 2022, le Tribunal 
a porté une copie dudit courrier à la connaissance du recourant et du SEM, 
pour information. 
O. 
Par observations du 24 février 2022, le SEM a proposé le rejet du recours 
et maintenu ses conclusions. 
P. 
Le 7 mars 2022, le recourant a notamment sollicité une prolongation de 
délai auprès du Tribunal. 
Le 10 mars 2022, le Tribunal a transmis un double des observations du 
SEM du 24 février 2022 et a admis la prolongation de délai afin que le 
recourant puisse formuler des observations. 
Par observations du 23 mars 2022, le recourant a mis en avant ne pas 
avoir eu la possibilité de renouveler son permis de séjour en Italie, que 
le SEM avait reconnu une relation étroite et effective avec sa famille au 
sens de l’art. 8 CEDH lors son attribution cantonale dans le canton de Vaud 
et a réitéré l’intensité de ses liens familiaux en Suisse. En outre, il a 
maintenu les conclusions contenues dans son recours. Lesdites 
observations ont été portées par le Tribunal à la connaissance du SEM 
le 25 mars 2022. 
Q. 
Le 20 avril 2022, le recourant a fait savoir au Tribunal que B._______ était 
enceinte. Ledit courrier a été transmis par le Tribunal à l’autorité inférieure 
avec la possibilité de déposer d’éventuelles observations conclusives. 


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Le 10 mai 2022, le SEM a proposé le rejet du recours et maintenu ses 
conclusions. Par ordonnance du 24 mai 2022, le Tribunal a transmis 
un double desdites observations au recourant et l’a invité à déposer 
d’éventuelles observations conclusives. 
Par observations conclusives du 31 mai 2022, le recourant a rappelé 
l’importance de sa présence en Suisse en vue de la naissance de son 
enfant et a confirmé ses conclusions pour le surplus. Le 13 juin 2022, 
lesdites observations conclusives ont été transmises au SEM, pour 
information. 
R. 
Le 3 août 2022, le recourant a transmis des observations spontanées au 
Tribunal, lesquelles ont été portées à la connaissance du SEM. L’autorité 
inférieure a été invitée à déposer d’éventuelles observations. 
Par observations du 17 août 2022, le SEM a maintenu sa décision. 
Un double desdites observations a été envoyé au recourant, lequel a été 
invité à déposer d’éventuelles observations conclusives. 
S. 
Par observations conclusives du 1er septembre 2022, la représentation 
juridique a indiqué un changement de représentant juridique et maintenu 
ses conclusions pour le surplus. 
Par ordonnance du 8 septembre 2022, le Tribunal a transmis une copie 
des observations conclusives du recourant précitées à la connaissance de 
l’autorité inférieure, pour information. 
T. 
Le 23 septembre 2022, le recourant a fait parvenir des observations 
spontanées au Tribunal, lesquelles ont été transmises, le 28 septembre 
2022, pour information à l’autorité inférieure. 
U. 
Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront 
examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous. 


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Droit : 
1. 
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l’art. 32 LTAF, le Tribunal 
administratif fédéral (ci-après: le Tribunal), en vertu de l’art. 31 LTAF, 
connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 PA, prises par 
les autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF. En particulier, les décisions 
rendues par le SEM concernant l’asile peuvent être contestées devant le 
Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d’extradition 
déposée par l’Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 105 en 
relation avec l’art. 6a al. 1 LAsi; art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 
LTF), exception non réalisée en l’espèce. 
1.2 L'intéressé a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et le délai 
prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 al. 1 et art. 52 al. 1 PA, 
applicables par renvoi de l’art. 37 LTAF et art. 108 al. 3 LAsi). 
1.3 Le présent arrêt est rendu par un collège de trois juges, conformément 
aux art. 21 al. 1 LTAF en lien avec l’art. 32 al. 1 du règlement du 17 avril 
2008 du Tribunal administratif fédéral (RTAF ; RS 173.320.1). 
2. 
2.1 Le recours peut être interjeté pour violation du droit fédéral, notamment 
pour abus ou excès dans l’exercice du pouvoir d’appréciation, ou pour 
établissement inexact ou incomplet de l’état de fait pertinent (art. 106 al. 1 
let. a et b LAsi). 
2.2 Le Tribunal examine librement l’application du droit fédéral, sans être 
lié par les motifs invoqués (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA, applicables 
par renvoi des art. 6 LAsi), ni par les considérants de la décision attaquée. 
Aussi peut-il admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux 
invoqués (ATAF 2014/24 consid. 2.2 et ATAF 2007/41 consid. 2). 
2.3 Saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 
une demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d’une 
telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2; 2009/54 consid. 1.3.3; 2007/8 
consid. 5). 
3. 
Le recourant s'étant prévalu d'une violation de la maxime inquisitoire (pour 
défaut d’instruction) et de son droit d'être entendu (pour défaut de 


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motivation), il convient d'examiner, en premier lieu, le bien-fondé de ces 
griefs d'ordre formel (cf. arrêt du Tribunal fédéral [ci-après : TF] 
2C_360/2011 du 18 novembre 2011 consid. 2; arrêt du TAF F-2210/2019 
du 15 mai 2019 consid. 2, p. 5). 
3.1 En vertu de l'art. 12 PA en relation avec l'art. 6 LAsi, la procédure 
administrative est régie essentiellement par la maxime inquisitoire, selon 
laquelle les autorités définissent les faits pertinents et les preuves 
nécessaires, qu'elles ordonnent et apprécient d'office (ATAF 2015/10 
consid. 3.2). Cette maxime doit toutefois être relativisée par son corollaire, 
le devoir de collaboration des parties à l'établissement des faits, ainsi que 
par le droit des parties, compris dans le droit d'être entendu, de participer 
à la procédure et d'influencer la prise de décision de l'autorité appelée à 
statuer (art. 13 PA et art. 8 LAsi [cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1, 2009/60 
consid. 2.1.1 et 2009/50 consid. 10.2 ; arrêt du TAF D-3082/2019 du 27 
juin 2019]). L'obligation de collaborer de la partie touche en particulier les 
faits qui se rapportent à sa situation personnelle, ceux qu'elle connaît 
mieux que les autorités ou encore ceux qui, sans sa collaboration, ne 
pourraient pas être collectés par les autorités moyennant un effort 
raisonnable (cf. ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 ; ATAF 2009/50 consid. 10.2 
et 2008/24 consid. 7.2). 
Le droit d'être entendu découlant de l'art. 29 al. 2 Cst. et des art. 29 ss PA 
comprend pour le justiciable le droit d'obtenir l'administration des preuves 
pertinentes et valablement offertes, de participer à l'administration des 
preuves et de se déterminer sur son résultat lorsque cela est de nature à 
influer sur la décision à rendre (cf. ATF 142 II 218 consid. 2.3 ; arrêt du TF 
2C_1004/2018 du 11 juin 2019 consid. 5.2.1). L'exercice du droit d'être 
entendu suppose encore une obligation des autorités de tenir le dossier et 
de consigner, notamment, dans un procès-verbal les éléments qui sont 
pertinents et essentiels pour le prononcé d'une décision (cf. ATF 142 I 86 
consid. 2.2 et 130 II 473 consid. 4). 
3.2 D’abord, le recourant a reproché à l'autorité intimée de ne pas avoir 
mené de mesures d'instruction suffisantes en lien avec la relation qu’il 
entretenait avec son épouse religieuse, ainsi que leurs enfants. De cette 
manière, le SEM aurait fondé son appréciation sans prendre en compte la 
demande de reconnaissance en paternité, ni la demande de 
reconnaissance du mariage et sans attendre la production de moyens de 
preuve démontrant l’effectivité de la vie familiale. 


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3.2.1 Contrairement à ce qu'affirme le recourant, les faits de la cause 
étaient suffisamment établis par les pièces figurant au dossier et le SEM a 
correctement instruit la cause en relation avec la question de la stabilité, 
de la durabilité, ainsi que de l’effectivité de sa relation avec son épouse 
religieuse et leurs enfants en le questionnant directement à ce sujet 
(cf. dossier SEM, pièce 17). Ce faisant, dite autorité a établi de manière 
appropriée l'état de fait pertinent en lien avec la vie familiale du recourant. 
Elle n'a, en particulier, commis aucune négligence procédurale en 
renonçant à établir davantage certains faits en relation avec la convocation 
émise par l’Etat civil de (…) pour la reconnaissance en paternité du dernier 
enfant du recourant, l’existence d’une procédure de mariage entre 
l’intéressé et B._______, ainsi que diverses photos et vidéos, à la faveur 
d'une appréciation anticipée des preuves (cf. ATF 140 I 285 consid. 6.3.1). 
Aussi, l’instruction menée par le Tribunal a permis, d’une part, au recourant 
d’actualiser l'état de fait pertinent concernant sa situation familiale et de 
produire diverses photos (cf. act. 13 TAF, pièce 5). D’autre part, le SEM a 
spécifiquement, au stade du recours, pris position sur la convocation émise 
par l’Etat civil de (…) pour la reconnaissance en paternité du dernier enfant 
de l’intéressé (cf. act. 5 et 17 TAF). Quant à l’ouverture d’une procédure de 
mariage entre le recourant et son épouse religieuse, celle-ci est postérieure 
à la décision du SEM, puisque des demandes ont été déposées les 21 
juillet 2021, 12 août 2021, 5 octobre 2021, 21 janvier 2022 et 28 juillet 2022 
(cf. act. 13 TAF, pièces 2 et 3). Ainsi, il ne peut être reproché à l’instance 
inférieure ne n’avoir pas pris en compte cet élément dans sa décision du 
27 septembre 2021. 
Cela étant, le grief formel tiré de la violation de la maxime inquisitoire peut 
être écarté au vu des investigations entreprises par le SEM à ce sujet. 
3.3 Le recourant a ensuite invoqué une violation du droit d'être entendu 
pour manque de motivation de la décision entreprise (cf. act. 1 TAF, page 
8). 
3.3.1 L'obligation de motiver, déduite du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 
Cst.) et prévue à l'art. 35 PA, est respectée si l'autorité mentionne, au moins 
brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa 
décision de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la 
portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. 
L'autorité ne doit toutefois pas se prononcer sur tous les moyens des 
parties et peut se limiter aux questions décisives (sur les éléments qui 


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précèdent, cf. notamment ATF 142 II 154 consid. 4.2, 139 IV 179 consid. 
2.2 et 138 I 232 consid. 5.1). 
3.3.2 A ce titre, l'autorité inférieure a pris en compte, dans sa décision du 
27 septembre 2021, les relations familiales entre le recourant et son 
épouse religieuse, respectivement avec ses enfants. Elle a plus 
particulièrement examiné dans la décision précitée les photos de famille 
prises en Suisse, ainsi qu’une lettre de son épouse religieuse et une 
traduction transmises par la représentation juridique le 10 août 2021 
(cf. dossier SEM, pièce 22). Ladite autorité a également statué sur la 
question de savoir s'il existait une relation étroite et effective au sens de 
l’art. 8 CEDH susceptible de justifier une entrée en matière sur la demande 
d'asile de l’intéressé. Dans observations du 24 février 2022, le SEM s’est 
également spécifiquement positionné sur les différentes pièces soumises 
par la représentation juridique, à savoir une lettre de son épouse religieuse, 
les copies du permis F de cette dernière et des enfants, la copie de la 
demande de reconnaissance en paternité pour son dernier enfant, ainsi 
que diverses photos (cf. act. 17 TAF ; dossier SEM, pièce 30). 
Partant, le Tribunal constate que le SEM a analysé de manière détaillée 
les moyens de preuve produits par le recourant et que la motivation de 
la décision attaquée est suffisante, dès lors qu'elle mentionne tous les 
éléments pertinents pour l'issue de la cause et que l'intéressé a été en 
mesure de comprendre la portée de la décision litigieuse et de l'attaquer 
en connaissance de cause. 
3.4 En conséquence, les griefs formels sus-évoqués doivent être écartés 
dans leur ensemble. 
4. 
Sur le plan matériel, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire 
application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle 
il n’entre pas en matière sur une demande d’asile lorsque le requérant peut 
se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d’un accord international, 
pour mener la procédure d’asile et de renvoi. 
4.1 L'application de cette disposition implique que le SEM examine au 
préalable, conformément à l'Accord du 26 octobre 2004 entre la 
Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et 
aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen 
d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse (AAD, 


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Page 11 
RS 0.142.392.68), la compétence relative au traitement d'une demande 
d'asile selon les critères fixés dans le règlement Dublin III. 
4.2 Aux termes de l’art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 
protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 
étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III. La procédure de 
détermination de l’Etat responsable est engagée, aussitôt qu’une demande 
d’asile a été déposée pour la première fois dans un Etat membre (art. 20 
par. 1 du règlement Dublin III). S'il ressort de cet examen qu'un autre Etat 
est responsable du traitement de la demande d'asile, le SEM rend une 
décision de non-entrée en matière après que l'Etat requis a accepté la prise 
ou la reprise en charge du requérant ou s'est abstenu de répondre dans un 
certain délai (art. 22 par. 7 et art. 25 par. 2 du règlement Dublin III; ATAF 
2017 VI/5 consid. 6.2. ; voir également art. 1 et 29a al. 2 de l'OA 1). 
4.3 Dans une procédure de prise en charge (anglais : take charge), les 
critères énumérés au chapitre III du règlement (art. 8-15) doivent être 
appliqués successivement (principe de l’application hiérarchique des 
critères de compétence, art. 7 par. 1 du règlement Dublin III ; 
cf. ATAF 2012/4 consid. 3.2; FILZWIESER/SPRUNG, Dublin III-Verordnung, 
Vienne 2014, pt 4 ad art. 7). Pour ce faire, il y a lieu de se baser sur la 
situation existant au moment du dépôt de la première demande dans un 
Etat membre (art. 7 par. 2 du règlement Dublin III). En revanche, dans une 
procédure de reprise en charge (anglais : take back), il n’y a en principe 
aucun nouvel examen de la compétence selon le chapitre III (cf. ATAF 
2019 VI/7 consid. 4-6; 2017 VI/5 consid. 6.2 et 8.2.1, et réf. cit.). 
L’Etat responsable de l’examen d’une demande de protection 
internationale en vertu du règlement est tenu de reprendre en charge –
dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 – le demandeur dont 
la demande est en cours d’examen et qui a présenté une demande auprès 
d’un autre Etat membre ou qui se trouve, sans en avoir reçu la permission, 
sur le territoire d’un autre Etat membre (art. 18 par. 1 point b du règlement 
Dublin III). 
Cette obligation cesse si le demandeur ou une autre personne visée à 
l’art. 18 par. 1 point c) ou d) a quitté le territoire des Etats membres pendant 
une durée d’au moins trois mois, à moins qu’il ne soit titulaire d’un titre de 
séjour en cours de validité délivré par l’Etat membre responsable (cf. art. 
19 par. 2 du règlement Dublin III). 


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4.4 En vertu de l’art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu’il est impossible 
de transférer un demandeur vers l’Etat membre initialement désigné 
comme responsable parce qu’il y a de sérieuses raisons de croire qu’il 
existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la 
procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs, qui 
entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’art. 
4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (JO C 364/1 
du 18.12.2000, ci-après: CharteUE), l’Etat procédant à la détermination de 
l’Etat responsable poursuit l’examen des critères fixés au chapitre III afin 
d’établir si un autre Etat peut être désigné comme responsable. Lorsqu’il 
est impossible de transférer le demandeur vers un Etat désigné sur la base 
de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel la demande a été 
introduite, l’Etat membre procédant à la détermination devient l’Etat 
responsable. 
4.5 Conformément aux art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 
souveraineté) et 29a al. 3 OA 1, la Suisse peut en outre, pour d'autres 
motifs liés à la situation personnelle de l'intéressé et/ou aux conditions 
régnant dans l’État de destination («raisons humanitaires»), décider 
d'examiner une demande de protection internationale même si cet examen 
ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement. Le SEM 
dispose à cet égard d'un pouvoir d'appréciation qu'il est tenu d'exercer 
conformément à la loi (arrêt du TAF F-7130/2017 du 28 mai 2018 consid. 
2.5). 
Quant à l’art. 17 par. 2 du règlement Dublin III, il stipule en substance que 
l’État membre dans lequel une demande de protection internationale est 
présentée peut à tout moment, avant qu’une première décision soit prise 
sur le fond, demander à un autre État membre de prendre un demandeur 
en charge pour rapprocher tout parent pour des raisons humanitaires, étant 
précisé 
que 
les 
personnes 
concernées 
doivent 
exprimer 
leur 
consentement par écrit. 
5. 
5.1 Les investigations entreprises par le SEM ont révélé, après 
consultation de l’unité centrale du système européen «Eurodac», que le 
recourant avait déposé une demande d’asile en Italie le 18 janvier 2012. 
Le 12 juillet 2021, le SEM a dès lors soumis aux autorités italiennes 
compétentes, dans les délais fixés aux art. 23 par. 2 et art. 24 par. 2 du 
règlement Dublin III, une requête aux fins de reprise en charge, fondée sur 
l’art. 18 par. 1 let. b du règlement Dublin III. 


F-4480/2021 
Page 13 
5.2 N’ayant pas répondu à la demande de reprise en charge du 12 juillet 
2021 dans les délais prévus par le règlement Dublin III (cf. art. 22 par. 1 et 
6 et art. 25 par. 1), l’Italie est réputée l’avoir acceptée et, partant, avoir 
reconnu sa compétence pour traiter la demande d’asile de l'intéressé 
(art. 25 par. 2 du règlement Dublin III). Ce point n’est pas contesté. 
5.3 
5.3.1 Si la compétence de l'Etat Dublin responsable a déjà été examinée 
et fixée suite au premier dépôt d'une demande d'asile sur le territoire des 
Etats Dublin (cf. art. 7 par. 2 règlement Dublin III; FILZWIESER/SPRUNG, op. 
cit., ch. 6 ad art. 18), il s'agit principalement pour le SEM de vérifier que la 
responsabilité de l'Etat qui avait déjà été précédemment désigné n'a pas 
cessé entretemps (p. ex. en cas d'application de l'un des motifs de 
cessation de responsabilité prévus par l'art. 19 règlement Dublin III). Les 
seules exceptions à ce principe sont prévues par l'art. 7 par. 3 du règlement 
Dublin III: celui-ci prévoit en effet que les Etats membres Dublin doivent 
tenir compte des critères de détermination visés aux art. 8, 10 et 16 dudit 
règlement, également en cas de reprise en charge. Cette disposition 
précise en outre que les Etats membres doivent en conséquence prendre 
en considération, à certaines conditions, les éléments de preuve 
disponibles attestant la présence sur le territoire d'un Etat Dublin de 
membres de la famille, de proches ou de tout autre parent du demandeur 
(cf. ATAF 2019 VI/7 consid. 6.3 et ATAF 2017/VI 5 consid. 6.3 et 8.2.1). 
5.3.2 Dans son arrêt du 2 avril 2019 C-582/17 et C-583/17 point 84, la Cour 
de Justice de l’Union européenne (ci-après : la CJUE) a précisé, en 
substance, qu'un requérant qui a introduit une première demande de 
protection internationale dans un Etat Dublin, puis une seconde demande 
dans un autre Etat Dublin, ne peut en principe invoquer, dans un recours 
introduit dans le second Etat Dublin contre la décision de transfert prise à 
son encontre, un critère de responsabilité au sens du chap. III du règlement 
Dublin III (cf. aussi ATAF 2019 VI/7 consid. 6.4.1.1). En cas de décision 
négative ou de décision de classement suite à un retrait de la demande, 
cet Etat demeure encore compétent pour le renvoi de l'Espace Dublin de 
l'intéressé (cf. arrêt de la CJUE du 21 décembre 2011 dans les affaires 
jointes C-411/10 et C-493/10, par. 84 ; voir également Conclusions de 
l'avocat général Mme Verica Trstenjak présentées le 12 janvier 2012 dans 
l'affaire C-620/10 [demande de décision préjudicielle formée par la Suède], 
par. 24, 25 et 44 ss ; arrêt du TAF E-6490/2011 du 9 février 2012 consid. 
3.2.1). 


F-4480/2021 
Page 14 
Il s’ensuit qu’un requérant d’asile ne peut valablement invoquer, durant une 
procédure de recours contre une décision de transfert Dublin, une 
application erronée des critères de responsabilité énoncés au chapitre III 
du règlement Dublin III lorsque l'Etat membre requis a accepté – 
explicitement ou tacitement – de reprendre en charge l’intéressé. 
Cette précision de jurisprudence ne concerne cependant pas les situations 
couvertes par l’art. 7 par. 3 ou par l’art. 20 par. 5 du règlement Dublin III (cf. 
aussi, à ce propos, ROBERT NESTLER/VINZENT VOGT, Neues zur 
Familieneinheitslotterie im Dublin-Verfahren, Asylmagazin 5/2019, pp. 162 
ss., spéc. pp. 168 et 169 ; ATAF 2019 VI/7 consid. 6.4.1.3 ; ATAF 2017 VI/9 
consid. 6.3 et 8.2.1). 
5.4 En l’espèce, une demande de protection internationale du recourant a 
été examinée par l’Italie, suite au dépôt de sa demande d’asile du 
18 janvier 2012 (cf. dossier SEM, pièce 8). Le recourant a avancé avoir 
reçu une décision négative en 2013 (cf. dossier SEM, pièce 17). Il bénéficie 
actuellement d’une autorisation de séjour à durée indéterminée dans ce 
pays afin d’y travailler (cf. act. 12 TAF). 
Ainsi, il n'appartient pas à la Suisse, sur la base de la seconde demande 
d'asile déposée, le 12 juillet 2021, de mener un nouveau processus de 
détermination de l'Etat membre responsable de l'examen de la demande 
d'asile. Il s’agit de vérifier que la responsabilité de l'Italie, qui avait déjà été 
précédemment désignée pour le traitement de la demande de protection 
internationale du recourant, n'a pas cessé entretemps en vertu des 
exceptions prévues d’une part, à l’art. 7 par. 3 du règlement Dublin III, à 
savoir les art. 8, 10 et 16, puis celle d’autre part, à l’art. 20 par. 5 dudit 
règlement. 
5.5 L’art. 8 du règlement Dublin III protège le demandeur mineur non 
accompagné. Cette exception n’est pas réalisée du fait que le recourant 
est majeur et ne revêt donc pas cette qualification. 
5.6 Deuxièmement selon l'art. 10 du règlement Dublin III, si le demandeur 
a, dans un Etat membre, un membre de sa famille dont la demande de 
protection internationale présentée dans cet Etat membre n'a pas encore 
fait l'objet d'une première décision sur le fond, cet Etat membre est 
responsable de l'examen de la demande de protection internationale, à 
condition que les intéressés en aient exprimé le souhait par écrit. 
Aux termes de l'art. 1a let. e OA 1, on entend par famille: les conjoints et 
leurs enfants mineurs ; sont assimilés aux conjoints les partenaires 


F-4480/2021 
Page 15 
enregistrés et les personnes qui vivent en concubinage de manière 
durable. En vertu de l'art. 2 let. g du règlement Dublin III, cette notion 
recouvre les membres de la famille présents sur le territoire des Etats 
membres tels notamment le conjoint du demandeur ou son (ou sa) 
partenaire non marié(e) engagé(e) dans une relation stable, lorsque le droit 
ou la pratique de l'Etat membre concerné réserve aux couples non mariés 
un traitement comparable à celui réservé aux couples mariés en vertu de 
sa législation relative aux ressortissants de pays tiers. 
5.6.1 En l’espèce, le demandeur a fait valoir la présence en Suisse de son 
épouse religieuse et de leurs cinq enfants (cf. dossier SEM, pièce 10). 
Cela étant, B._______, C._______, D._______, E._______ et F._______ 
ont vu leurs données personnelles être enregistrées en Suisse le 1er juillet 
2016 déjà (cf. dossier SEM, pièce 43, annexe 11). L’admission provisoire 
leur a été accordée le 25 juillet 2019. G._______ a été admise 
provisoirement en Suisse le (…) 2020, à savoir le jour de sa naissance 
(cf. dossier SEM, pièce 11 et act. 11 TAF, pièces 9 ss). 
5.6.2 Il découle de ce qui précède que l’épouse religieuse et leurs enfants 
ont déjà fait une demande de protection internationale en Suisse, laquelle 
a fait l’objet d’une décision de fond. Le recourant ne peut donc pas se 
prévaloir de l’art. 10 du règlement Dublin III. 
Aussi, il sied de relever que l’art. 9 du règlement Dublin III qui s’applique 
aux membres de la famille bénéficiaires d’une protection internationale ne 
trouve pas application dans le cadre d’une procédure de reprise en charge 
au sens des art. 22 à 25 dudit règlement (cf. arrêt de la CJUE [Grande 
Chambre] Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie contre H. et R du 
2 avril 2019, affaires jointes C-582/17 et C-583/17, arrêt EU:C:2019:280, 
n° 61, 67, 80, 84; ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2 et 8.2.1; arrêt du TAF 
F-4157/2019 du 29 août 2019, page 5). 
5.7 En outre, à teneur de l'art. 16 par. 1 du règlement Dublin III, lorsque, du 
fait notamment d'une maladie grave, d'un handicap grave ou de la 
vieillesse, le demandeur est dépendant de l'assistance de son enfant, de 
ses frères ou sœurs, ou de son père ou de sa mère résidant légalement 
dans un des Etats membres, ou lorsque notamment son frère ou sa sœur, 
ou son père ou sa mère, qui réside légalement dans un Etat membre est 
dépendant de l'assistance du demandeur, les Etats membres laissent 
généralement ensemble ou rapprochent le demandeur et ce frère ou cette 
sœur, ou ce père ou cette mère, à condition notamment que le frère ou la 


F-4480/2021 
Page 16 
sœur, ou le père ou la mère ou le demandeur soit capable de prendre soin 
de la personne à charge et que les personnes concernées en aient exprimé 
le souhait par écrit (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 8.3.3). Les situations de 
dépendance visées à l'art. 16 par. 1 du règlement Dublin III s'apprécient, 
autant que possible, sur la base d'éléments objectifs tels que des certificats 
médicaux. Lorsque de tels éléments ne sont pas disponibles ou ne peuvent 
être produits, les motifs humanitaires ne peuvent être alors tenus pour 
établis que sur la base de renseignements convaincants apportés par les 
personnes concernées (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 8.3.4, et réf. cit. ; arrêt 
du TAF F-1429/2018 du 20 mars 2018 consid. 6.2.2.1). 
5.7.1 D'entrée de cause, il sied de constater que ladite disposition pourrait 
être invoquée par le recourant uniquement en lien avec ses enfants. 
Cependant, aucun rapport médical ne permet d'admettre un rapport de 
dépendance ou un besoin d’assistance (cf. dossier SEM, pièces 27 et 31 
a contrario ; cf. consid. 7.1.2). Ainsi, le seul souhait du recourant de 
demeurer auprès de son épouse religieuse et leurs cinq enfants, fondé sur 
des raisons affectives, ne correspond pas au besoin d'assistance décrit 
plus haut (cf., notamment, ATAF 2017 VI/5 consid. 8.3.5 ; arrêt du TAF 
F-1429/2018 du 20 mars 2018 consid. 6.2.2.2). 
5.7.2 En conséquence, l'art. 16 par. 1 du règlement Dublin III n'est pas 
applicable. 
5.8 Finalement, l’art. 20 par. 5 du règlement Dublin III vise le cas où la 
désignation de l'Etat responsable n'a pas encore eu lieu. Toutefois, l’Italie 
a déjà accepté tacitement la demande de reprise, le 5 août 2021, sur la 
base de l'art. 18 par. 1 let. b du règlement Dublin III, en n’ayant pas répondu 
à la demande de reprise en charge du 12 juillet 2021 dans les délais prévus 
par le règlement Dublin III (cf. consid. 4.2 supra). 
5.9 En conséquence, la responsabilité de l'Italie pour le traitement de la 
demande d'asile du recourant est acquise, au regard des critères de 
détermination de l'Etat membre responsable (cf. art. 7 ss du règlement 
Dublin III). 
6. 
Au vu de l’art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, il y a lieu d’examiner s’il y a 
de sérieuses raisons de croire qu’il existe, en Italie, des défaillances 
systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des 
demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant 
au sens de l’art. 4 de la CharteUE. 


F-4480/2021 
Page 17 
L’Italie est liée à ladite Charte et partie à la Convention du 28 juillet 1951 
relative au statut des réfugiés (CR, RS 0.142.30) ainsi qu’au Protocole 
additionnel du 31 janvier 1967 (PA/CR, RS 0.142.301), à la CEDH et à la 
Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 
traitements cruels, inhumains ou dégradants (CCT, RS 0.105) et, à ce titre, 
en applique les dispositions. Dans ces conditions, cet Etat est présumé 
respecter la sécurité des demandeurs d’asile, en particulier leur droit à 
l’examen, selon une procédure juste et équitable, de leur demande, et leur 
garantir une protection conforme au droit international et au droit européen, 
en application de la directive Procédure (cf. directive no 2013/32/UE du 
Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des 
procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection 
internationale) comme de la directive Accueil (cf. directive no 2013/33/UE 
du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des 
normes pour l’accueil des personnes demandant la protection 
internationale, ci-après: directive Accueil). 
Cette présomption de sécurité n'est cependant pas irréfragable et doit être 
écartée d'office en présence, dans l'Etat de destination du transfert, d'une 
pratique avérée de violations systématiques des normes minimales de 
l'Union européenne, constitutives de défaillances systémiques dans la 
procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile au 
sens de l'art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III ; dans un tel cas, l'Etat 
requérant doit renoncer au transfert (cf. ATAF 2011/35 consid. 4.11 ; 
2010/45 consid. 7.4.2). 
De jurisprudence constante, le Tribunal a retenu qu'il ne pouvait être conclu 
à l'existence de défaillances systémiques dans la procédure d'asile et le 
système d'accueil en Italie et que l'application de l'art. 3 par. 2 al. 2 du 
règlement Dublin III ne se justifiait dès lors pas, quand bien même la 
procédure d'asile et le dispositif d'accueil et d'assistance sociale dans cet 
Etat souffraient de certaines carences (cf. arrêts du TAF F-4693/2021 du 
1er novembre 2021 consid. 5.1 et la jurisprudence citée et TAF E-962/2019 
du 17 décembre 2019 consid. 6.3). 
Il convient en outre de relever que l'entrée en vigueur du décret-loi 
no 130/2020 le 20 décembre 2020 a contribué à l'amélioration des 
conditions d'existence des requérants d'asile en Italie (cf. arrêt de 
référence du TAF F-6330/2020 du 18 octobre 2021 consid. 10.5 s.). 
Dans ces conditions, l’application de l’art. 3 par. 2 du règlement Dublin III 
ne se justifie pas en l’espèce. 


F-4480/2021 
Page 18 
7. 
Le Tribunal examinera, à présent, si le recourant peut se prévaloir de 
l’application de la clause de souveraineté prévue par l’art. 17 al. 1 du 
règlement Dublin III, le cas échéant en lien avec l’art. 29a al. 3 OA 1 au vu 
de ses problèmes de santé (cf. consid. 7.1 infra), puis si la décision 
querellée viole l’art. 8 CEDH sous l’angle du respect au respect de la vie 
familiale (cf. consid. 7.2 infra). 
7.1 S'agissant des problèmes de santé du recourant, le retour forcé d'une 
personne touchée dans sa santé n'est, selon la jurisprudence de la 
CourEDH (cf. arrêt Paposhvili c. Belgique du 13 décembre 2016 [Grande 
Chambre], requête n° 41738/10, par. 183), susceptible de constituer une 
violation de l'art. 3 CEDH que lorsqu'il y a des motifs sérieux de croire que 
cette personne, bien que ne courant pas de risque imminent de mourir, 
ferait face, en raison de l'absence de traitements adéquats dans le pays de 
destination ou du défaut d'accès à ceux-ci, à un risque réel d'être exposée 
à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé entraînant des 
souffrances intenses ou à une réduction significative de son espérance de 
vie. 
7.1.1 Il ne s'agit dès lors pas de déterminer si l'étranger bénéficierait, dans 
le pays de transfert, de soins équivalents à ceux dispensés dans le pays 
d'accueil, mais d'examiner si le degré de gravité qu'implique le renvoi, 
respectivement le transfert, atteint le seuil consacré à l'art. 3 CEDH, soit un 
engagement du pronostic vital ou un déclin grave, rapide et irréversible de 
la santé tant psychique que physique (cf. arrêt de la CourEDH précité ; 
ATAF 2017 VI/7 consid. 6.2 et réf. cit.). 
7.1.2 En l'occurrence, sur le plan somatique l’intéressé a indiqué avoir des 
problèmes aux dents (cf. dossier SEM, pièce 23). Il présentait également 
un traumatisme de la colonne dorsale et des lombaires lui causant des 
douleurs chroniques. Un anti-inflammatoire et un antalgique ont été 
administrés (cf. dossier SEM, pièce 31). Par rapport à ce second problème, 
il a produit un certificat médical, établi en Italie, le 9 octobre 2018 
(cf. dossier SEM, pièce 14). Un suivi par physiothérapie a été entrepris 
mais s’est révélé sans effet (cf. dossier SEM, pièce 31). Sur le plan 
psychologique, il a soulevé avoir des problèmes de sommeil et être très 
pensif quant à l’avenir de sa famille, ainsi que de son dossier. Le journal 
des soins du 20 juillet 2021 indique que des rendez-vous médicaux 
seraient pris chez le dentiste, le médecin et le psychologue (cf. dossier 
SEM, pièce 23). 


F-4480/2021 
Page 19 
7.1.3 Sur le vu de ce qui précède, force est de constater que les affections 
somatiques et psychologiques présentées par l'intéressé ne sont pas de 
nature à faire obstacle à un transfert vers l'Italie. 
7.2 Pour pouvoir invoquer le droit au respect de la vie familiale consacré à 
l’art. 8 CEDH selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le requérant doit 
justifier d'une relation étroite et effective avec une personne de sa famille 
ayant le droit de résider durablement en Suisse (cf. ATF 139 I 330 consid. 
2.1; 137 I 351 consid. 3.1). 
7.2.1 Les relations visées par l'art. 8 CEDH sont avant tout celles qui 
concernent la famille dite nucléaire ("Kernfamilie"), soit celles qui existent 
entre époux ainsi qu'entre parents et enfants mineurs vivant en ménage 
commun (cf. ATAF 2012/4 consid. 4.3; 2008/47 consid. 4.1; voir également 
ATF 140 I 77 consid. 5.2; 137 I 113 consid. 6.1). 
En l'absence d'un mariage valablement conclu, il convient d'examiner si la 
personne concernée est engagée dans une relation stable avec son 
partenaire justifiant d'admettre un concubinage assimilable à une « vie 
familiale » au sens de l'art. 8 par. 1 CEDH (cf., notamment, arrêts du TAF 
D-3005/2017 du 26 février 2020 consid. 8.3 et F-762/2019 du 25 
septembre 2019 consid. 6.3). D'après la jurisprudence de la CourEDH, 
reprise par le Tribunal, pour déterminer si une relation en dehors d'un 
mariage s'apparente à une « vie familiale », il y a lieu de tenir compte d'un 
certain nombre d'éléments, comme le fait de savoir si le couple vit 
ensemble, depuis combien de temps et s'il y a des enfants communs 
(cf. arrêt de la CourEDH Serif Yigit c. Turquie du 2 novembre 2010 [Grande 
Chambre], requête n° 3976/05, par. 10 ; ATF 137 I 113 consid. 6.1 ; ATAF 
2012/4 consid. 3.3.3 et réf. cit.). Le Tribunal fédéral a retenu que, dans ces 
conditions, une relation entre concubins qui n'avaient pas établi l'existence 
d'indices concrets d'un mariage sérieusement voulu et imminent, ne 
pouvait pas être assimilée à une vie familiale au sens de l'art. 8 
par. 1 CEDH, à moins de circonstances particulières prouvant la stabilité 
et l'intensité de leur relation, comme l'existence d'enfants communs ou une 
très longue durée de vie commune (cf. arrêt du TF 2C_722/2019 du 2 
septembre 2019 consid. 4.1 et réf. cit.; ATAF 2012/4 consid. 3.3.3 ; arrêt du 
TAF D-6136/2017 du 17 janvier 2018 consid. 4.3.1). D'une manière 
générale, il faut que les relations entre concubins puissent, par leur nature 
et leur stabilité, être assimilées à une véritable union conjugale pour 
bénéficier de la protection de l'art. 8 par. 1 CEDH (cf. arrêt du TF 
2C_162/2018 du 25 mai 2018 consid. 4.1). Le Tribunal fédéral a également 
admis que plusieurs années de vie commune représentaient un élément 


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Page 20 
parlant en faveur d'une relation de concubinage stable. Même s’il ne 
s’agissait pas du seul critère décisif, une appréciation circonstanciée de la 
vie commune devait être effectuée (cf. ATF 138 III 157 consid. 2.1). 
7.2.2 Aucune obligation générale d'autoriser le regroupement familial ne 
peut être déduite de l'art. 8 CEDH. Il est décisif de savoir si le regroupement 
serait la seule manière de vivre une vie familiale (cf. CourEDH I.A.A. et 
autres c. Royaume-Uni du 8 mars 2016, requête n° 25960/13, par. 40, 
Ahmet c. Pays-Bas du 28 novembre 1996, n° 21702/93, Gül c. Suisse du 
19 février 1996, requête n° 23218/94, consid. 41, par. 39 ss). Dans les cas 
où il s'agit de régulariser le séjour d'un membre de la famille qui s'est déjà 
rendu illégalement dans l'État membre concerné, il faut tenir compte des 
facteurs suivants : la mesure dans laquelle la vie familiale est effectivement 
affectée par le refus du titre de séjour, les liens dans l'État de séjour et le 
poids des violations relatives à la législation sur l'immigration, ainsi que 
d'éventuelles autres considérations d'ordre public plaidant en faveur du 
départ (cf. CourEDH Jeunesse c. Pays-Bas du 3 octobre 2014 [Grande 
Chambre], requête n° 12738/10, par. 107 ss; Rodrigues da Silva et 
Hoogkamer c. Pays-Bas du 31 janvier 2006, requête n° 50435/99, par. 39). 
Le fait que le séjour soit illégal ne peut pas être déterminant en soi, même 
s’il représente un facteur néanmoins important. Dans le cas contraire, une 
pesée des intérêts dans le cadre d’une régularisation d’un séjour effectif 
de la famille serait superflue (cf. PHILIP CZECH, Das Recht auf 
Familienzusammenführung nach Art. 8 EMRK in der Rechtsprechung des 
EGMR, in: EuGRZ - 44 2017, 7/10, p. 239). 
La Cour européenne des droits de l'homme considère comme justifié de 
subordonner le regroupement familial à la preuve de ressources propres 
suffisantes de la personne séjournant déjà dans l'État partie à la 
Convention afin de contrôler l'immigration et limiter des dépenses 
publiques (cf. CourEDH Konstatinov c. Pays-Bas du 26 avril 2007, requête 
n° 16351/03, par. 50). Le non-respect des conditions matérielles n'est 
toutefois qu'un des critères à prendre en compte. 
7.2.3 A titre liminaire, seul un mariage valablement conclu à l'étranger peut 
être reconnu en Suisse (art. 45 al. 1 de la loi fédérale du 18 décembre 1987 
sur le droit international privé [LDIP, RS 291]). En l’espèce, le recourant a 
avancé ne disposer d’aucun document relatif au mariage célébré en 
Afghanistan auprès de l’imam du village (cf. dossier SEM, pièce 17). 
Ultérieurement dans la procédure, un extrait de l’état civil de l’intéressé du 
« (…).(…).1384 » dans le calendrier afghan, soit le (…) 2005 selon le 
calendrier grégorien, mentionnant qu’il est marié, a été produit (cf. act. 11 


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Page 21 
TAF, pièce 5). Cela dit, l’intéressé n’a nullement démontré que 
le mariage célébré en la forme religieuse en Suisse entre 1999 et 2001 
aurait été reconnu, ce qui paraît du reste douteux au vu de sa nature (cf. 
art. 44 al. 3 LDIP et art. 102 CC). 
Pour ce qui est d’un éventuel mariage civil en Suisse, une procédure 
préparatoire a certes été ouverte le 21 janvier 2022, après plusieurs 
demandes déposées les 21 juillet 2021, 12 août 2021, 5 octobre 2020 
(recte : 2021) et 21 janvier 2022 sans que les concubins n’y aient donné 
suite (cf. act. 1 TAF, annexe 4 et act. 13 TAF, annexes 2 et 3). Le 28 juillet 
2022, l’Office d’état civil a accusé réception d’une demande de mariage 
(cf. act. 30 TAF). En tout état de cause, le mariage n'apparaît pas comme 
un événement imminent, dès lors que la date de la célébration du mariage 
n'a pas été arrêtée et que celle-ci reste aléatoire puisqu'elle dépend de la 
communication de la clôture de la procédure préparatoire, qui elle-même 
dépend du dépôt de la demande en exécution de la procédure 
préparatoire, avec tous les documents nécessaires, et d'une éventuelle 
authentification des documents étrangers. 
Force est ainsi de constater que le recourant n'a pas prouvé avoir 
valablement conclu un mariage à l'étranger, ni en Suisse, de sorte que 
B._______ ne saurait, dans la présente procédure, être considérée comme 
son épouse, au sens de la présente procédure. 
7.3 En l'absence d'un mariage valablement conclu, il y a lieu d'examiner si 
le recourant et B._______ sont engagés dans une relation de fait qui serait 
tout de même protégée par l'art. 8 par. 1 CEDH. 
7.3.1 Concernant l’effectivité et la stabilité de la relation, le recourant a 
allégué s’être marié religieusement en Afghanistan en 1999 avec 
B._______ alors que cette dernière a déclaré l’être depuis 2001 (cf. dossier 
SEM, pièce 10 ; dossier N […], A8/15, pages 3 et 4, page 3). Sur question 
de l’instance inférieure en 2016, son épouse religieuse a déclaré n’avoir 
« pas vraiment fait l’école pour vous dire en quelle année nous nous 
sommes mariés. Quand je suis venue en Suisse, cela faisait 15 [ans] 
(…) », puis a rapporté avoir vécu avec son époux en Afghanistan 
(cf. dossier N […], A8/15, pages 3 et 4). Cette dernière a soutenu ne pas 
avoir été remariée suite au départ de l’intéressé d’Afghanistan mais avoir 
subi des pressions du cousin de l’intéressé pour qu’elle l’épouse 
(cf. dossier N […], A8/15, pages 3 et 4, page 10 ; act. 11 TAF et 13 TAF, 
annexe 6). L’épouse religieuse a fait remonter le départ du recourant 
d’Afghanistan en 2008 et sa disparition, ainsi que l’arrêt des versements 


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Page 22 
d’argent en 2012 (cf. dossier N […], A8/15, pages 3 et 4, pages 4 et 10). 
Ces déclarations sont concordantes avec celles du recourant. L’intéressé 
a également indiqué avoir quitté l’Afghanistan en 2008. En 2012, alors qu’il 
était en Grèce, il n’aurait plus eu de contact avec sa famille suite à la perte 
de son téléphone portable et n’aurait plus eu personne au pays à qui 
demander des nouvelles car ses proches auraient fui Al-Qaïda et les 
talibans (cf. dossier SEM, pièce 17). Finalement, le recourant serait resté 
huit ans en Italie jusqu’à son entrée en Suisse en juillet 2021 
(cf. dossier SEM, pièce 10). Entre le 5 et le 23 janvier 2020, le fils aîné du 
recourant, C._______, serait entré en contact avec lui après huit ans de 
séparation (cf. dossier SEM, pièces 17, 21 et 22). Depuis ce moment, son 
épouse religieuse a avancé appeler l’intéressé cinq à six fois par jour (cf. 
dossier SEM, pièce 22). Le (…) 2020, G._______ est née et a été reconnue 
par le recourant le 20 octobre 2021 (cf. act. 4 TAF, pièce 1). Ensuite par 
décision du 25 novembre 2021, ce dernier a été attribué au canton de Vaud 
où il vit désormais auprès de sa famille (cf. act. 13 TAF, pièce 1). B._______ 
a fait état d’une nouvelle grossesse en avril 2022 (cf. act. 24 TAF, pièce 1). 
En l’espèce, il est vraisemblable que le recourant et son épouse religieuse 
aient formé un couple à tout le moins dès leur mariage qui a été célébré au 
plus tard en 2001, puis une famille nucléaire entre 2002 et 2008 comme 
l’atteste la naissance de leurs enfants en 2002, 2004, 2007 et 2009. Le 
recourant serait parti d’Afghanistan en 2008, puis les époux religieux 
auraient perdu contact en 2012. Les époux religieux ont vécu ensemble à 
tout le moins durant six ans en Afghanistan, puis depuis novembre 2021 
dans le canton de Vaud. Par la suite, le couple a eu un cinquième enfant 
en 2021 et son épouse religieuse en attend un sixième. Une procédure 
préparatoire de mariage est actuellement pendante. 
Partant, le Tribunal considère que la relation entre le recourant et 
B._______ doit être assimilée à un concubinage et il a ainsi lieu d'examiner 
plus en avant la protection de la "vie familiale" au sens de l'art. 8 par. 1 
CEDH entre le recourant, son épouse religieuse et leurs enfants. 
7.4 Le couple reconnaît avoir perdu contact durant huit ans entre 2012 et 
2020. 
En vertu de l'art. 11 par. 3 point d du règlement (CE) n° 1560/2003 de la 
Commission du 2 septembre 2003 portant modalités d'application du 
règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil établissant les critères et 
mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen 
d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un 


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Page 23 
ressortissant d'un pays tiers (JO L 222 du 5.9.2003; règlement modifié en 
dernier lieu par le règlement (UE) n° 118/2014, JO L 39 du 8.2.2014), les 
Etats membres doivent tenir compte des circonstances qui ont donné lieu 
à la séparation des personnes concernées pour apprécier la nécessité et 
l'opportunité de procéder au rapprochement des personnes concernées. 
En l’espèce, le recourant a indiqué qu’il avait tenté durant ladite période, à 
plusieurs reprises, de retrouver son épouse religieuse, sans aucun résultat 
probant. D’ailleurs, ce dernier aurait été inscrit auprès de la Croix-Rouge. 
De surcroît, il aurait été très difficile d'entrer en contact avec sa famille 
après la perte de son téléphone portable (cf. act. 1 TAF, page 13). En 2016, 
l’épouse religieuse a aussi déclaré spontanément que son mari avait 
disparu depuis environ quatre ans, soit en 2012 (cf. dossier N […], A8/15, 
page 4). 
De cette manière, s'il avait tenu compte de la norme obligatoire précitée, le 
SEM aurait en particulier remarqué que la séparation des intéressés n'était 
pas volontaire mais liée au parcours migratoire du recourant. 
8. 
La mise en balance des intérêts publics et privés opposés doit être 
effectuée au cas par cas. L'intérêt à la poursuite de la vie familiale s'oppose 
à l'intérêt de l'État à la régulation de l'immigration. Dans ce contexte, les 
critères développés dans la jurisprudence de la CEDH doivent être 
examinés ci-après (cf. consid. 7.2.1 supra). 
8.1 Il convient de constater qu'il existe un intérêt public au contrôle de 
l'immigration et au droit de la Suisse de prendre des mesures efficaces 
pour assurer le respect des droits de l'homme, le respect des lois 
nationales en matière de l'entrée et au séjour. L'un des objectifs principaux 
de l'accord d'association à Dublin, ainsi que du règlement Dublin est 
d’empêcher le dépôt de demandes d'asile multiples et l'"asylum shopping" 
ou "forum shopping" (cf. ATAF 2010/27 consid. 6.4.6.1 p. 382 s. et arrêt de 
la CJUE du 21 décembre 2011 dans les affaires jointes C-411/10 et 
C-493/10 par. 79). A cela s'ajoutent des intérêts économiques clairs de la 
Suisse, qui visent notamment à décharger les systèmes sociaux ou à les 
protéger contre une surcharge. En effet, il est prévisible que le recourant 
aura besoin d'une aide financière pour la durée de la procédure d'asile en 
Suisse (cf. arrêt du TAF E-7092/2017 du 25 janvier 2021 consid. 16.2). 
8.2 A cet égard, il sied de relever que l'art. 3 de la Convention relative aux 
droits de l'enfant (CDE, RS 0.107), norme conventionnelle qui impose 


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Page 24 
notamment la prise en considération dans toutes les décisions qui 
concernent les enfants de l'intérêt supérieur de l'enfant (cf. art. 3 par. 1 
CDE), ne fonde pas une prétention directe à entrer et à séjourner dans un 
pays donné, et que l'intérêt d'un enfant, s'il est certes primordial, ne revêt 
pas une priorité absolue dans le cadre de la pesée globale des intérêts 
(dans ce sens, cf. ATF 144 I 91 consid. 5.2, et la jurisprudence citée; ATAF 
2014/20 consid. 8.3.6). Les autorités et les juridictions nationales doivent 
motiver leur décision de manière à ce qu’il soit possible de comprendre 
dans quelle mesure l'intérêt supérieur de l'enfant a été pris en compte et, 
le cas échéant, expliquer pourquoi il a dû céder le pas aux intérêts publics 
(cf. CourEDH El. Ghatet c. Suisse du 8 novembre 2016, requête 
n° 56971/10, par. 46 s ; CourEDH Jeunesse c. Pays-Bas, loc. cit., par. 118 ; 
PHILIP CZECH, loc. cit. p. 237 s ; CourEDH Nunez c. Norvège du 28 juin 
2011, requête n° 55597/09, par. 84 ; arrêt du TAF E-7092/2017 du 25 
janvier 2021 consid. 15.5). 
8.3 Concernant l’effectivité des liens familiaux, la paternité et l'autorité 
parentale partagée du recourant sur sa dernière fille sont prouvées (cf. act. 
4 TAF, annexe 4 et act. 11 TAF, annexe 11). Il ressort également des 
tazkeras de C._______, E._______ et F._______ établies le 13 janvier 
2015 que le recourant est leur père (cf. act. 1 TAF, annexes 14 à 21). 
Depuis novembre 2021, l’intéressé fait ménage commun avec son épouse 
religieuse et les enfants. Selon celle-ci, le couple s’entraiderait pour toutes 
les choses de la vie quotidienne. Le recourant pourvoirait aux soins et à 
l’éducation des enfants en jouant avec eux, en cuisinant, en faisant le 
ménage et en leur parlant de leur avenir (cf. act. 1 TAF, annexe 1 et act. 11 
TAF). Son épouse religieuse a également relevé l’importante charge de 
travail que représentait l’éducation de cinq enfants (cf. act. 11 TAF, annexe 
2). Ladite charge s’accroîtra d’ailleurs avec une sixième naissance. En 
outre, son épouse religieuse craint de ne pas pouvoir assumer les 
responsabilités et ladite charge sans la présence de l’intéressé (cf. act. 38 
TAF, pièce 1). Elle serait sous traitement médicamenteux (cf. act. 28 TAF). 
Le rapport médical d’une psychiatre du 29 juillet 2022 fait ressortir de 
l’hypervigilance, de l’anxiété, de la dépression, des douleurs somatiques 
et des symptômes résultant de l’insécurité chez l’épouse religieuse liée au 
statut de l’intéressé. Un transfert de son époux pourrait l’exposer à une 
décompensation psychique sévère et durable avec un risque de mise en 
danger (cf. act. 38 TAF, pièce 1). Il y a donc lieu d'admettre que le recourant 
entretient une relation étroite et effective avec son épouse religieuse, ainsi 
qu’avec ses enfants. Aussi, il convient de tenir compte du bien des enfants, 
dont celui à naître, et de leur besoin fondamental de pouvoir grandir en 
contact aussi étroit que possible avec leurs deux parents. Le très jeune âge 


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Page 25 
de leur dernière fille, à savoir deux ans, la rend particulièrement 
dépendante de ces derniers. En outre, l'importance pour l’enfant en bas 
âge, ainsi que pour l’enfant à naître de pouvoir grandir en jouissant d'un 
contact étroit avec leurs deux parents ne saurait être minimisée (cf. arrêt 
du TAF F-6856/2019 du 1er octobre 2021 consid. 6.4.2). Leur dernière fille 
a pu bénéficier de la présence quotidienne de son père depuis novembre 
2021. En cas de transfert de l’intéressé vers Italie, le contact direct avec 
ses enfants, ainsi que l'exercice du rôle paternel ne seraient garantis que 
de manière limitée. En effet, il n'est pas possible de prévoir la durée de 
séparation effective entre le recourant et ses enfants, ni la durée d’une 
éventuelle procédure de regroupement familial. 
8.4 Concernant la mesure dans laquelle la vie familiale serait effectivement 
affectée par le transfert de l’intéressé vers l’Italie, le Tribunal relève ce qui 
suit. Après être arrivés en Suisse en 2016, l’admission provisoire a été 
accordée à B._______, C.________, D._______, E._______ et F._______ 
le 25 juillet 2019 en raison l’inexigibilité du renvoi vers l’Afghanistan. 
G._______ a été admise provisoirement en Suisse le (…) 2020 pour ce 
même motif (cf. dossier SEM, pièces 11 pièce 43, annexe 11; act. 11 TAF, 
pièces 9 ss). Pour les personnes originaires d’Afghanistan, auxquelles 
l'admission provisoire a été accordée, il faut actuellement partir du principe 
– sans bien entendu préjuger de l’évolution future des événements – que 
des obstacles à l'exécution du renvoi existent à moyen, voire à long terme. 
Ainsi, cette mesure de substitution s'est transformée de facto quasiment 
en un titre de séjour en Suisse (cf. arrêt du TAF E-7092/2017 précité 
consid. 16.3.1). L’épouse religieuse et les enfants ne disposent cependant 
pas d'un statut de séjour durable en Suisse, mais ils y vivent depuis 2016, 
dont plus de trois ans au bénéfice d’une admission provisoire. Un retour du 
recourant dans son pays n'est pas non plus raisonnablement exigible pour 
l’heure en raison du contexte actuel afghan. Par conséquent, il existe, du 
moins actuellement, des obstacles identifiables à une vie de famille 
commune en Afghanistan. 
Il convient également de souligner que l’épouse religieuse et les enfants 
ne peuvent voyager à l'étranger qu'à des conditions restreintes en raison 
de leur admission provisoire. Ainsi, tout séjour à l'étranger est soumis à 
l’approbation du SEM (cf. art. 7 et 9 de l'Ordonnance sur l'établissement 
de documents de voyage pour étrangers du 14 novembre 2012 [ODV, RS 
143.5]). Bien que le recourant a allégué que sa demande d'asile déposée 
en Italie avait fait l'objet d'une décision de rejet, il dispose d’un permis de 
séjour pour travail à durée indéterminée dans ce pays (cf. act. 12 TAF). 
Ledit permis ne soustrait pas les ressortissants afghans à l'obligation de 


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Page 26 
visa tant pour un séjour touristique inférieur à 90 jours que pour un séjour 
d'une durée supérieure (cf. à ce sujet : www.sem.admin.ch Publications & 
services Directives et circulaires VII. Visas Annexe 1, liste 1 : nationalité 
Afghanistan ; site internet consulté en octobre 2022). Ainsi, tant les séjours 
à l’étranger de l’épouse religieuse et des enfants, que ceux du recourant 
sont soumis à une procédure d’autorisation mais ne sont pas d’emblée 
impossibles. 
8.5 Sous l’angle de l’intérêt public, B._______ a demandé conseil en 2021 
au Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE) au sujet du regroupement 
familial, sans toutefois déposer de demande car ni elle, ni son époux 
religieux n’avaient trouvé de travail (cf. act. 11 TAF, annexe 6 et act. 15 
TAF). Sur le plan financier, cette dernière et les enfants perçoivent des 
prestations 
de 
l’Etablissement 
vaudois 
d’accueil 
des 
migrants 
(ci-après : l’EVAM) et sont logés dans un appartement mis à disposition par 
ce même organisme (cf. act. 11 TAF, annexe 1 et act. 13 TAF, annexe 4). 
De cette manière, le recourant a contourné les dispositions en matière 
migratoire en venant en Suisse alors qu’il était débouté de l’asile en Italie 
et que les conditions relatives au regroupement familial ne semblaient a 
priori par réunies. Par son comportement, il a mis les autorités suisses 
devant le fait accompli (cf. arrêt du TAF E-2027/2016 du 31 mars 2016 
consid. 5.3.2). Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de 
l'homme, cette situation ne peut en règle générale pas donner lieu à une 
"obligation positive", au titre de l'art. 8 CEDH. Le recourant aurait pu 
attendre l’issue de la procédure de préparation au mariage à l’étranger, se 
marier et ensuite effectuer une demande de regroupement familial selon 
l’art. 85 al. 7 LEI. Sur un autre plan, le danger que l'intéressé émarge 
concrètement à l'aide d'urgence une fois au bénéfice de l'admission 
provisoire ne doit pas seulement s'examiner à la seule lumière de la 
situation actuelle ; l'évolution probable doit être prise en compte (cf., en ce 
sens, ATF 137 I 351 consid. 3.9 et 122 II 1 consid. 3c ; arrêt du TF 
2C_268/2011 du 22 juillet 2011 consid. 6.2.3). A cet égard, la situation 
précaire du recourant devrait pouvoir s'améliorer s'il était en mesure 
d'exercer une activité lucrative. En effet, l’intéressé est encore dans la fleur 
de l'âge et en bonne santé. Par ailleurs, il a travaillé en Italie comme 
interprète en italien et est médiateur culturel dans les langues qu’il connait 
(cf. dossier SEM, pièce 10). Le recourant a également relevé qu’il suivait 
des cours de français afin de s’intégrer le plus rapidement possible dans la 
société suisse (cf. act. 28 TAF). Ces éléments doivent donc être pris en 
compte dans le cadre de l'examen de la proportionnalité. 


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Page 27 
8.6 Force est de constater que la pesée des intérêts sous l'angle de l'art. 
8 CEDH est très délicate dans la présente affaire. En effet, le recourant a 
mis les autorités devant le fait d’accompli alors que les conditions pour le 
regroupement familial n’étaient pas évidemment données vu la 
dépendance de son épouse religieuse et des enfants aux prestations de 
l’EVAM (cf. act. 11 TAF, annexe 1). En revanche, la vie de famille ne peut 
actuellement pas être vécue en Afghanistan et les séjours à l’étrangers, 
tant pour le recourant que sa famille, sont soumis à autorisation. D’un côté, 
l’épouse religieuse et les enfants disposent désormais de l’admission 
provisoire en Suisse. De l’autre, le recourant entretient des liens affectifs 
étroits avec son épouse religieuse, laquelle représente une certaine 
vulnérabilité et ses enfants, pour lesquels il est investi. En outre, des 
possibilités d’intégration en Suisse existent après que l’apprentissage de 
la langue ait été effectué. Dans ces conditions, au vu de l'ensemble des 
circonstances du cas d'espèce et à l'issue d'une pesée globale des intérêts 
en présence, le Tribunal arrive à la conclusion que l'intérêt public au 
maintien d'une politique migratoire restrictive doit céder le pas devant 
l'intérêt privé du recourant à poursuivre son séjour en Suisse, ainsi que 
l'intérêt supérieur de ses enfants, avec lesquels il entretient des relations 
étroites. 
8.7 Après avoir mis en balance les intérêts en jeu et bien qu’il puisse s’agir 
d’un cas-limite, le Tribunal conclut que, dans le cas d'espèce, l'ingérence 
dans la sphère de protection garantie par l'art. 8 al. 1 CEDH au titre de la 
vie familiale est injustifiée et disproportionnée (cf. ATAF 2021 VI/1 consid. 
14-15.5). 
9. 
Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis. La décision du 
27 septembre 2021 doit être annulée et l'affaire renvoyée à l'instance 
précédente pour qu'elle rende une nouvelle décision relative à une entrée 
en matière sur la demande d’asile pour des raisons humanitaires fondées 
sur l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III. 
10. 
10.1 En raison de l'issue de la procédure, il n'y a pas lieu de percevoir de 
frais (art. 63 al. 1 PA ; art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 
concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 
fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). 


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Page 28 
10.2 Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens au recourant, celui-ci étant 
représenté par la représentante juridique qui lui a été attribué par le 
prestataire mandaté par le SEM, conformément à l'art. 102f al. 1 LAsi en 
lien avec l'art. 102h al. 3 LAsi (art. 64 al. 1 PA a contrario et art. 111ater 
LAsi ; cf., notamment, arrêt du TAF F-248/2020 du 21 janvier 2020 consid. 
7). 
 
(dispositif page suivante) 


F-4480/2021 
Page 29 
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est admis, et la décision du 27 septembre 2021 est annulée. 
2. 
Il n’est pas perçu de frais de procédure. 
3. 
Il n’est pas alloué de dépens. 
4. 
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l’autorité cantonale. 
 
Le président du collège : 
La greffière : 
 
 
Gregor Chatton 
Charlotte Imhof 
 
 
Expédition : 
 
 


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Le présent arrêt est adressé : 
– 
à la mandataire du recourant (par lettre recommandée) 
– 
au SEM, Division Dublin, avec le dossier N (…) en retour (en copie) 
– 
au Service de la population du canton de Vaud (en copie)