bvger · E-3130/2021 · 2021-06-10 · fr

Asile et renvoi (demande multiple) | Qualité de refugié et renvoi (demande multiple); décision du SEM du 10 juin 2021

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
Cour V 
E-3130/2021 
 
 
A r r ê t d u 1 9 j u i n 2 0 2 5 
Composition 
Grégory Sauder (président du collège), 
Yanick Felley et Deborah D'Aveni, juges, 
Diane Melo de Almeida, greffière. 
Parties 
A._______, né le (…), 
alias B._______, né le (…), 
Erythrée, 
représenté par Marie-Claire Kunz, 
recourant, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Qualité de réfugié et renvoi (demande multiple) ; 
décision du SEM du 10 juin 2021. 
 
 
 


E-3130/2021 
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Faits : 
A. 
A.a A._______ (ci-après : le requérant, l’intéressé ou le recourant) a 
déposé une demande d’asile en Suisse en date du 11 septembre 2015. 
A.b Il a été entendu, le 22 septembre suivant, dans le cadre d’une audition 
sommaire, puis de manière plus approfondie sur ses motifs d’asile en date 
du 26 avril 2017. 
A.c Par décision du 28 juillet 2017, le Secrétariat d’Etat aux migrations 
(ci-après : le SEM) a refusé de reconnaître la qualité de réfugié au 
requérant, rejeté sa demande d’asile du 11 septembre 2015, prononcé son 
renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de cette mesure. Le SEM a estimé, 
d’une part, que les déclarations de l’intéressé n’étaient pas vraisemblances 
et, d’autre part, que celui-ci ne présentait pas de facteurs supplémentaires 
de nature à le faire apparaître comme une personne indésirable aux yeux 
des autorités érythréennes et à l’exposer à une peine démesurément 
sévère pour le départ illégal allégué. Par ailleurs, le SEM a retenu que 
l’exécution du renvoi du requérant était licite, raisonnablement exigible 
ainsi que possible. 
A.d Par arrêt E-4831/2021 du 17 décembre 2019, le Tribunal administratif 
fédéral (ci-après : le Tribunal) a rejeté le recours déposé, le 28 août 2017, 
contre cette décision. Il a d’abord confirmé que les déclarations du 
recourant ne satisfaisaient pas aux exigences de vraisemblance de 
l’art. 7 LAsi, celui-ci n’ayant pas rendu crédibles ses allégations selon 
lesquelles il aurait été arrêté, puis emprisonné, ni celles relatives à une 
convocation au service militaire. En outre, il a considéré qu’il n’était pas 
vraisemblable qu’il puisse être exposé à une persécution en cas de retour 
dans son pays. Enfin, il a confirmé que l’exécution du renvoi était licite, 
raisonnablement exigible et possible. 
B. 
Par acte du 6 mai 2021, intitulé demande d’asile multiple, le requérant a 
conclu à la reconnaissance de la qualité de réfugié ainsi qu’au prononcé 
d’une admission provisoire, invoquant des motifs d’asile postérieurs à sa 
fuite d’Erythrée. Il a rappelé sommairement les faits invoqués à l’appui de 
sa première demande de protection, expliquant, qu’originaire de 
C._______, il avait été arrêté par les autorités suite à la désertion de son 
frère, ayant été relâché sous caution au moins de (…) 2014. Puis, il aurait 


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quitté son pays en (…) 2015, après avoir reçu une convocation au service 
militaire le mois précédent. 
L’intéressé a ensuite expliqué qu’il fréquentait des groupes d’opposition 
érythréens en Suisse. Ayant adhéré au D._______ en 2016, il aurait 
régulièrement participé aux activités de celui-ci, prenant part à des 
manifestations d’opposition à E._______ en dates des (…) 2016, (…) 2017 
ainsi que (…) et (…) 2018 et à F._______ en date du (…) 2018. Lors du 
rassemblement du (…) 2017, il aurait entrepris avec d’autres membres de 
son groupe de manifester devant (…). Ils auraient scandé des slogans 
contre le régime et l’« […] » qui se trouvait sur place les aurait filmés depuis 
la fenêtre. Le groupe ayant ensuite sonné à la porte de (…), (…) aurait 
appelé la police qui, une fois sur place, aurait arrêté plusieurs d’entre eux. 
Le requérant serait parvenu à quitter les lieux sans être inquiété, alors que 
d’autres auraient fait l’objet de plaintes pénales. Plus tard, il aurait appris 
par d’autres jeunes manifestants que des photographies des participants 
auraient été affichées sur les murs de la G._______ afin d’être identifiés. Il 
a précisé que la plupart des participants à cet évènement s’étaient prévalus 
de ces faits auprès du SEM, qui leur avait reconnu la qualité de réfugié. 
Produisant à l’appui de sa demande un support DVD contenant des vidéos 
ainsi qu’une photographie, l’intéressé a expliqué apparaître sur deux 
vidéos devant G._______, puis à l’intérieur du bâtiment, ainsi que sur une 
photographie lors de la manifestation précédant l’incident. 
Relevant que son départ illégal d’Erythrée n’avait pas été remis en cause 
dans le cadre de sa première procédure d’asile et soutenant être 
activement intégré dans l’opposition érythréenne en exil, le requérant a 
estimé que les circonstances particulières de la manifestation de (…) 2017 
devaient conduire à la reconnaissance de la qualité de réfugié. S’y étant 
rendu reconnaissable au sein d’un nombre très restreint d’opposants, il 
aurait probablement été identifié par le personnel de G._______. Ainsi, il 
serait hautement vraisemblable qu’il soit reconnu comme un opposant au 
régime, ce qui l’exposerait à une persécution en cas de retour dans son 
pays. Enfin, il a relevé qu’il risquait d’être envoyé au service militaire à vie 
et a rappelé avoir quitté son pays illégalement, alors qu’il était mineur. 
C. 
Par décision du 10 juin 2021, qualifiant l’acte précité de demande d’asile 
multiple, le SEM a dénié la qualité de réfugié au requérant, rejeté sa 


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demande d’asile, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de 
cette mesure. 
Il a en particulier relevé que l’ensemble des activités politiques que 
l’intéressé avait allégué avoir exercées en Suisse étaient antérieures à 
l’arrêt du Tribunal E-4831/2017 du 17 décembre 2019. Dès lors qu’il ne 
s’en était pas prévalu en procédure de recours, l’importance de ses 
activités apparaissait peu crédible. Il a en outre souligné qu’aucun élément 
concret et sérieux ne justifiait l’invocation tardive de cet engagement. 
Par ailleurs, le SEM a retenu que les moyens de preuve remis en lien avec 
la manifestation du (…) 2017 n’étaient pas déterminants. Il n’en ressortait 
pas que le requérant y aurait occupé un rôle déterminant. Il ne ressortait 
pas non plus de ses dires qu’il aurait été identifié par H._______, que cette 
dernière aurait déposé plainte contre lui ou qu’il serait désormais dans le 
collimateur des autorités de son pays pour ce motif. Expliquant avoir 
consulté les dossiers des manifestants érythréens qui s’étaient vu 
reconnaître la qualité de réfugié en Suisse après cet évènement ainsi que 
le rapport de police relatif à la plainte déposée par (…), le SEM a relevé 
qu’il n’était pas établi que l’intéressé ait été intercepté par les autorités (…) 
au cours du rassemblement en question et que, partant, ses données 
n’avaient pas été transmises à (…). Il a aussi estimé qu’en l’état du dossier, 
il n’était pas vraisemblable que les autorités érythréennes aient pu 
l’identifier sur la seule base des clichés dont elles disposaient. En outre, 
rien ne permettait de considérer que l’intéressé ait pu occuper des 
fonctions politiques susceptibles de le faire apparaître comme une menace 
sérieuse et concrète aux yeux du gouvernement érythréen. Tel ne 
ressortait ni de l’attestation produite ni de ses allégations. En conclusion, 
le requérant n’exerçait pas d’activités politiques en exil de manière qualifiée 
et il n’était pas hautement probable que les autorités érythréennes aient 
connaissance de son activisme et qu’elles le prennent désormais pour un 
opposant. Pour le surplus, le SEM a précisé qu’aussi bien son départ illégal 
d’Erythrée que son inobservation de ses obligations militaires avaient déjà 
été examinés dans le cadre de sa première procédure d’asile et qu’il n’y 
avait pas lieu de revenir sur les considérants de l’arrêt du 17 décembre 
2019. Enfin, le SEM a estimé que l’exécution du renvoi du requérant 
demeurait licite, raisonnablement exigible ainsi que possible. 
D. 
L’intéressé a interjeté recours contre cette décision en date du 7 juillet 
2021. Il conclut à son annulation, à la reconnaissance de la qualité de 


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réfugié ainsi qu’au prononcé d’une admission provisoire, requérant par 
ailleurs l’assistance judiciaire partielle. 
Rappelant que certains des opposants ayant participé à la manifestation 
du (…) 2017 devant G._______ à E._______ ont été reconnus comme 
réfugiés, le recourant indique avoir pensé que sur la base d’une égalité de 
traitement, il se verrait également reconnaître cette qualité. S’il admet que 
certaines de ces personnes ont effectivement fait l’objet de plaintes 
pénales et que leur identité a été communiquée aux autorités 
érythréennes, il relève que la qualité de réfugié a également été reconnue 
à deux autres manifestants contre qui aucune plainte n’avait été déposée ; 
il se réfère à cet égard aux dossiers (…) et (…) (recte : […]). Dans un de 
ces cas, le SEM aurait reconnu que la participation à cet évènement avait 
conduit la personne concernée à se rendre parfaitement reconnaissable 
sur la vidéo prise par (…). Ainsi, il est probable, selon lui, qu’il ait également 
été identifié comme un opposant en exil. Précisant que sa demande repose 
sur les mêmes faits et moyens de preuve que celles de ces deux 
personnes, il reproche au SEM d’avoir violé le principe d’égalité de 
traitement, en refusant de lui reconnaître la qualité de réfugié. Il relève en 
outre que l’arrêt mentionné dans la décision concerne un requérant qui 
n’est pas parvenu à apporter la preuve de sa présence à la manifestation 
du (…) 2017. De plus, il souligne que bien que lui ayant reproché d’avoir 
invoqué tardivement ses motifs d’asile, le SEM est tout de même entré en 
matière sur sa demande ainsi que sur celles des autres participants, 
lesquels s’étaient également prévalus tardivement de leurs activités. Dans 
son cas particulier, ce serait après que l’autorité cantonale compétente lui 
aurait demandé son passeport dans le cadre de sa requête pour cas de 
rigueur, qu’il aurait informé sa mandataire qu’il lui était impossible de se 
rendre auprès de la représentation de son pays, en raison de sa 
participation à la manifestation du (…) 2017, se sachant identifié pour ce 
motif. En tout état de cause, étant menacé d’une persécution ou de 
traitements contraires à l’art. 3 CEDH, ses motifs seraient recevables 
nonobstant leur caractère tardif. 
Le recourant estime ensuite que l’argumentation développée par le SEM 
contredit celle tenue dans un cas similaire. S’il admet ne pas avoir été 
personnellement identifié lors de sa participation à d’autres manifestations 
de grande ampleur, il relève qu’à l’issue de celle du (…) 2017, seul un petit 
groupe de jeunes gens s’est rendu à G._______, rendant ainsi leur 
identification plus aisée. Le dépôt de plainte par G._______démontrerait 
que celle-ci ne considérait pas cet incident comme mineur. Sa réaction 


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aurait toutefois été disproportionnée, le Ministère public de la 
Confédération ayant rendu une ordonnance de non-entrée en matière, dès 
lors que le comportement des manifestants n’était pas constitutif d’une 
infraction. Le recourant précise qu’il ressort des documents de police que 
l’incident a également été filmé par les caméras de surveillance de « (…) ». 
Ainsi, il maintient qu’il est hautement probable que les personnes non 
identifiées par la procédure de police l’aient finalement été par les services 
de « (…) ». Se fondant en particulier sur un rapport de l’Organisation 
suisse d’aide aux réfugiés de 2020, il souligne à cet égard que les autorités 
érythréennes exercent une surveillance étroite de la diaspora, veillant 
également à réprimer la moindre velléité de rébellion, y compris celle de 
citoyens ordinaires. Ainsi, il estime qu’après avoir quitté illégalement 
l’Erythrée et s’être soustrait à ses obligations militaires, il est hautement 
vraisemblable qu’il soit désormais identifié comme un opposant politique. 
Puis, invoquant une crainte fondée de mauvais traitements en cas de 
retour, il se réfère à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de 
l'homme (ci-après : CourEDH) en l'affaire M.O. c. Suisse du 20 juin 2017 
(requête n° 41282/16, en particulier par. 79), rappelant qu'il appartenait à 
l'autorité de dissiper tout doute quant à un risque de ce type. Il réitère en 
outre qu’il risque d’être contraint à effectuer un service militaire à vie, alors 
que la situation des droits de l’homme reste préoccupante en Erythrée et 
qu’un tel service s’apparente à du travail forcé. Enfin, il relève que si le 
Conseil fédéral a estimé dans son rapport du 24 septembre 2015 (réponse 
au postulat Pfister n° 15.3954, « Fournir enfin des informations claires au 
sujet de l'Erythrée ») qu’il était possible pour une petite partie d’Erythréens 
de rentrer volontairement dans leur pays en évitant toute sanction, tel n’est 
pas le cas de ceux ayant exercé des activités politiques en exil. 
A l’appui de son recours, l’intéressé a remis une copie des pages 2 et 3 
d’une ordonnance du (…) 2019 du Ministère public de la Confédération 
ainsi qu’une copie d’une attestation de membre actif établie, le 3 juin 2021, 
par « […] » ou, selon l’indication en français, « […] ». 
E. 
Par courrier du 12 juillet suivant, le recourant a transmis une attestation 
relative à sa situation d’indigence. 
F. 
Par ordonnance du 22 juillet 2021, le juge chargé de l’instruction de la 
cause a admis la requête d’assistance judiciaire partielle et ordonné un 
échange d’écritures. 


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Page 7 
G. 
Dans sa réponse du 27 juillet suivant, le SEM a proposé le rejet du recours, 
estimant que celui-ci ne contenait aucun élément concret et nouveau 
susceptible de modifier son point de vue. Il relève que chaque dossier 
d’asile est examiné de manière individuelle à la lumière de la loi ainsi que 
de la jurisprudence telles que prévalant au moment de la prise de décision. 
S’il admet que l’affaire (…) présente plusieurs points similaires avec celle 
du recourant, il souligne que la décision rendue dans le cadre de celle-ci 
date du (…) 2021 et est ainsi antérieure à la jurisprudence plus restrictive 
exprimée dans l’arrêt D-2056/2021 du 27 mai 2021. Ainsi, au moment du 
prononcé de la décision querellée, ladite jurisprudence faisait foi. Le SEM 
estime en outre que le dossier (…) n’est pour sa part aucunement 
semblable au cas de l’intéressé et souligne que celui-ci s’est soldé par une 
décision négative assortie du prononcé d’un renvoi. Enfin, il estime que 
l’attestation du 3 juin 2021 n’emporte aucune valeur probante et que son 
authenticité peut être mise en doute, en raison de l’orthographe fantaisiste 
du nom de l’organisation concernée. A cela s’ajoute que cette attestation 
n’apporte aucun élément nouveau par rapport à celle produite 
précédemment. 
H. 
Dans sa réplique du 16 août 2021, le recourant explique que le dossier (…) 
mentionné dans son recours différait du sien, dans la mesure où le 
requérant en question n’avait pas démontré sa participation à la 
manifestation du (…) 2017. Or, dans son cas, sa présence à cet évènement 
n’a pas été mise en doute. Il relève en outre que l’arrêt cité par le SEM a 
été rendu à juge unique et ne saurait ainsi être considéré comme une 
jurisprudence stable et définitive du Tribunal. Par ailleurs, il indique que s’il 
ne s’est pas prononcé sur des cas similaires au sien, le Tribunal a toutefois 
admis la nature sensible de cette affaire pour plusieurs des participants 
identifiés par la procédure de police. Quant au SEM, il aurait reconnu la 
qualité de réfugié à au moins deux autres personnes présentant les mêmes 
motifs que lui. Ensuite, le recourant fait mention d’une procédure (…) 
concernant un participant qui, ayant été arrêté par la police, avait été mis 
au bénéfice d’une admission provisoire, la qualité de réfugié lui ayant été 
reconnue suite à une demande de révision adressée au Tribunal. Quant à 
la personne concernée par le dossier (…), elle apparaîtrait également sur 
la vidéo, mais n’aurait pas été interpellée ; la qualité de réfugié lui aurait 
tout de même été reconnue par le SEM en date du (…) 2020, celui-ci ayant 
reconsidéré sa décision initiale suite au dépôt d’un recours (cf. procédure 
[…]). Enfin, le recourant soutient que si l’attestation du 3 juin 2021 contient 


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effectivement des fautes d’orthographe, elle est tout de même authentique, 
ayant été remise directement à sa mandataire par l’un des responsables 
du D._______. 
I. 
Dans sa duplique du 31 août 2021, le SEM estime que cette réplique ne 
contient aucun élément concret et nouveau susceptible de modifier le 
dispositif de la décision querellée. Il maintient dès lors l’entier de ses 
considérants et propose le rejet du recours. 
Cette duplique a été transmise au recourant pour information, dans le 
respect de son droit d’être entendu. 
J. 
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 
que besoin, dans les considérants en droit. 
 
Droit : 
1. 
1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 
33 LTAF. 
En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d’asile peuvent 
être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 
de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf 
demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 
protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée dans le cas 
présent. 
1.2 L'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). En outre, présenté 
dans la forme (art. 52 al. 1 PA) ainsi que dans le délai (art. 108 al. 6 LAsi) 
prescrits par la loi, le recours est recevable. 
2. 
2.1 En matière d’asile et sur le principe du renvoi (art. 44 1ère phr. LAsi), le 
Tribunal examine, en vertu de l’art. 106 al. 1 LAsi, les motifs de recours 


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tirés d’une violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans 
l’exercice du pouvoir d’appréciation (let. a), et d’un établissement inexact 
ou incomplet de l’état de fait pertinent (let. b). 
2.2 Il examine librement en la matière le droit public fédéral et la 
constatation des faits, sans être lié par les arguments invoqués à l'appui 
du recours (art. 106 al. 1 LAsi et 62 al. 4 PA par renvoi de l'art. 6 LAsi ainsi 
que 37 LTAF), ni par la motivation retenue par l'autorité inférieure (cf. ATAF 
2009/57 consid. 1.2 ; dans le même sens, Jurisprudence et informations 
de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2002 n° 1 
consid. 1a ; 1994 n° 29 consid. 3). Il peut ainsi admettre un recours pour 
un autre motif que ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en 
adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité intimée 
(cf. ATAF 2007/41 consid. 2). 
2.3 A l'instar du SEM, le Tribunal s'appuie sur la situation prévalant au 
moment de l'arrêt s'agissant de la crainte de persécution future ou de 
motifs d'empêchement à l'exécution du renvoi, que ceux-ci soient d'ordre 
juridique ou pratique (cf. ATAF 2009/29 consid. 5.1 ; 2008/12 consid. 5.2 ; 
2008/4 consid. 5.4 ; arrêt du Tribunal D-5124/2010 du 14 juin 2013 
consid. 1.4 et jurisp. cit.). Il prend ainsi en considération l'évolution de la 
situation intervenue depuis le dépôt de la demande d'asile. 
3. 
3.1 Dans sa décision du 10 juin 2021, le SEM a qualifié de demande d'asile 
multiple l’acte du 6 mai 2021, par lequel le recourant a conclu à la 
reconnaissance de sa qualité de réfugié. 
3.2 Selon la jurisprudence du Tribunal (cf. ATAF 2014/39 consid. 4.5), une 
demande visant à la constatation de la qualité de réfugié et présentée par 
un étranger qui, avant l'échéance d’un délai de cinq ans, a déjà fait l'objet 
d'une procédure d'asile en Suisse, laquelle s'est terminée par une décision 
négative entrée en force, et qui allègue des faits nouveaux (postérieurs à 
la clôture de la procédure précédente) doit en principe être traitée comme 
une nouvelle demande d'asile au sens de l'art. 111c al. 1 LAsi. 
3.3 Or, ainsi que l’a relevé le SEM, les faits invoqués par le recourant sont 
antérieurs à l’arrêt du 17 décembre 2019. Malgré ce constat, l’autorité 
intimée est tout de même entrée en matière sur la demande du 6 mai 2021, 
la qualifiant de demande d’asile multiple. Dans la mesure où cette 
qualification ne prétérite aucunement l’intéressé, il n’y a pas lieu de la 


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Page 10 
remettre en cause, le Tribunal pouvant statuer sur les mérites du recours 
du 7 juillet 2021. 
4. 
4.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 
le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 
ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 
leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 
leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 
préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 
liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 
insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux 
femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 à 5.6). 
4.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est 
vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 
des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés 
(art. 7 LAsi). 
4.3 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à 
l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée 
dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. 
Sera reconnu réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des 
raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de 
craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et 
dans un avenir prochain une persécution. Sur le plan subjectif, il doit être 
tenu compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de 
persécutions antérieures, ainsi que de son appartenance à un groupe 
ethnique, religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement à 
des mesures de persécution ; en particulier, celui qui a déjà été victime de 
telles mesures a des raisons d'avoir une crainte subjective plus prononcée 
que celui qui en est l'objet pour la première fois. Sur le plan objectif, cette 
crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser 
présager l'avènement, dans un avenir prochain et selon une haute 
probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, 
dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui 


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pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain (cf. ATAF 
2011/50 consid. 3.1.1 et réf.cit. ; 2010/57 consid. 2.5 ; 2008/12 consid. 5.1). 
4.4 Celui qui se prévaut d'un risque de persécution dans son pays d'origine 
ou de provenance, engendré uniquement par son départ de ce pays ou par 
son comportement postérieur audit départ, fait valoir des motifs subjectifs 
survenus après la fuite, au sens de l'art. 54 LAsi. Sont en particulier 
considérés comme des motifs subjectifs survenus après la fuite au sens de 
cette disposition les activités politiques indésirables en exil, le départ illégal 
du pays (« Republikflucht ») et le dépôt d'une demande d'asile à l'étranger, 
lorsqu'ils fondent un risque de persécution future (cf. ATAF 2009/29 
consid. 5.1 et réf. cit.). Ils doivent être distingués des motifs objectifs 
postérieurs à la fuite qui ne relèvent pas du comportement du requérant. 
En cas d'activités politiques en exil, la qualité de réfugié est reconnue si le 
requérant a rendu vraisemblable, au sens de l'art. 7 LAsi, que lesdites 
activités sont arrivées à la connaissance des autorités du pays d'origine et 
qu'elles entraîneraient son exposition à de sérieux préjudices au sens de 
l'art. 3 LAsi en cas de retour (cf. ATAF 2010/44 consid. 3.5 et réf. cit. ; 
2009/29 consid. 5.1 ; 2009/28 consid. 7.1). 
4.5 Dans son arrêt D-7898/2015 du 30 janvier 2017, publié comme arrêt 
de référence, le Tribunal a examiné dans quelle mesure les Erythréens qui 
quittent leur pays illégalement doivent craindre des mesures de 
persécution à ce titre en cas de retour. Il est arrivé à la conclusion que la 
pratique, selon laquelle la sortie illégale d'Erythrée justifiait en soi la 
reconnaissance de la qualité de réfugié, ne pouvait pas être maintenue. 
Un risque majeur de sanction, respectivement de sérieux préjudices au 
sens de l'art. 3 LAsi, en cas de retour, ne peut être désormais admis qu'en 
présence de facteurs supplémentaires au départ illégal, tel le fait que la 
personne ait appartenu aux opposants au régime ou ait occupé une 
fonction en vue avant la fuite, ait déserté ou encore se soit soustraite au 
service militaire, qui font apparaître le requérant comme une personne 
indésirable aux yeux des autorités érythréennes (cf. D-7898/2015 
consid. 5.2). 
5. 
5.1 En l’occurrence, le recourant s’est prévalu de motifs subjectifs 
survenus après sa fuite d’Erythrée. Ainsi, il convient d’examiner si la qualité 
de réfugié peut lui être reconnue compte tenu de ses activités postérieures 
à son départ définitif du pays, à savoir en particulier sa participation en date 


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du (…) 2017 à une manifestation d’opposition au gouvernement de 
C._______ devant les (…) à E._______, laquelle s’est ensuite poursuivie 
devant les locaux de (…). L’intéressé estime être fondé à craindre une 
persécution en cas de retour en Erythrée, en raison de ses activités 
politiques en exil combinées à son départ illégal du pays ainsi que du fait 
qu’il ne s’est pas conformé à ses obligations militaires (cumul de facteurs 
de risque au sens de l’arrêt de référence D-7898/2015 du 30 janvier 2017). 
5.2 Pour rappel, dans son arrêt E-7461/2010 du 16 avril 2013, le Tribunal 
avait estimé qu’il était probable que la diaspora érythréenne soit surveillée 
et que les activités politiques en exil contre le gouvernement soient 
considérées comme de la haute trahison et arbitrairement poursuivies ainsi 
que punies (cf. consid. 6.3). Dans son arrêt de référence D-7898/2015 
du 30 janvier 2017, il a retenu que le fait d’être un opposant au régime était 
susceptible de faire apparaître le requérant d’asile comme une personne 
indésirable aux yeux des autorités érythréennes et ainsi l’exposer à un 
risque concret de persécution en cas de retour dans son pays 
(cf. consid. 4.11 et 5.2). Cela étant, encore faut-il que la personne 
concernée se soit particulièrement exposée dans le cadre de ses activités 
d’opposition, de manière à attirer sur elle l’attention des autorités de son 
pays. A cet égard, il convient de rappeler que, de jurisprudence constante, 
le fait d’avoir participé à une seule manifestation, voire à plusieurs, au 
même titre que d’autres personnes, ne suffit manifestement pas pour 
admettre qu’un requérant présente un profil politique l’exposant à une mise 
en danger concrète au sens de l’art. 3 LAsi en cas de retour en Erythrée 
(cf. notamment arrêt du Tribunal E-646/2021 du 9 juin 2022 consid. 5.3 et 
réf. cit). A noter enfin qu’il ressort de plusieurs sources d’information, que 
l’Etat érythréen surveille les activités de l’opposition érythréenne à 
l’étranger (cf. idem). 
5.3 En l’occurrence, il y a lieu d’admettre une crainte objectivement fondée 
pour le recourant d’être exposé en cas de retour en Erythrée à de sérieux 
préjudices pour des motifs subjectifs postérieurs à son départ. 
5.4 Force est de relever que le SEM n’a pas mis en doute les allégations 
de l’intéressé en lien avec sa participation à la manifestation qui a eu lieu 
à E._______ en date du (…) 2017, ni le fait que celui-ci avait fait partie du 
groupe de personnes qui s’était ensuite rendu devant les locaux de 
G._______, pour y poursuivre sa contestation. Il n’a pas non plus contesté 
que le recourant apparaissait sur les vidéos ainsi que sur la photographie 
produites à l’appui de la demande du 6 mai 2021, ni que G._______ 


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Page 13 
disposait d’images de lui prises à cette occasion. Ainsi, malgré son 
argumentation selon laquelle l’importance des activités politiques du 
recourant en Suisse pouvait être mise en doute, en raison de la tardivité 
de ses allégations, l’autorité intimée n’a pas contesté le rôle occupé par 
celui-ci lors de la manifestation du (…) 2017. Cela étant, relevant qu’il n’y 
avait pas occupé de position de meneur ou d’instigateur, elle a estimé que 
l’intéressé n’avait pas été identifié par (…) érythréenne, laquelle n’avait 
d’ailleurs pas déposé plainte contre lui. En effet, n’ayant pas été interpellé 
par les forces de l’ordre (…), son identité n’aurait pas été communiquée à 
(…) et rien n’indiquait que celle-ci puisse être en mesure de l’identifier sur 
la seule base des clichés dont elle disposait. 
5.5 Par ailleurs, afin d’expliquer le traitement différencié du dossier du 
recourant de celui d’un autre requérant d’asile à qui il a reconnu la qualité 
de réfugié par décision du (…) 2021 ([…]), alors que celui-ci n’avait pas 
non plus été arrêté par la police (…), que son identité n’avait pas été 
communiquée par celle-là à (…) érythréenne et qu’il n’avait pas fait l’objet 
d’une plainte pénale, le SEM a indiqué qu’il était tenu d’appliquer la 
jurisprudence prévalant au moment où il statuait. Ce faisant, il s’est fondé 
sur l’arrêt du 21 mai 2021 rendu en la procédure D-2056/2021, laquelle 
concernait un requérant d’asile ayant participé à la même manifestation 
que le recourant, sans avoir été interpellé par les forces de l’ordre (…), ni 
avoir fait l’objet d’une plainte pénale. 
5.6 Or, rendu à juge unique, avec l’approbation d’un second juge, l’arrêt 
sur lequel se fonde le SEM n’implique pas un changement de jurisprudence 
de la part du Tribunal s’agissant des exigences mises à la reconnaissance 
de la qualité de réfugié pour des motifs subjectifs survenus après la fuite 
d’Erythrée. L’autorité intimée s’appuie en réalité sur l’appréciation faite par 
le Tribunal dans ce cas particulier, en application d’une jurisprudence 
demeurée constante depuis l’arrêt de référence D-7898/2015 du 30 janvier 
2017 (cf. notamment, E-646/2021 précité consid. 5.3). Il ne saurait ainsi 
s’agir d’un revirement de jurisprudence. 
5.7 En l’occurrence, il ressort du dossier que contrairement à un petit 
nombre d’autres manifestants, le recourant n’a pas été arrêté par les forces 
de l’ordre (…) suite aux évènements du (…) 2017 et aucune plainte pénale 
n’a été déposée contre lui. Il n’apparaît pas non plus que son identité ait 
été communiquée à G._______ par les autorités (…). Néanmoins, le rôle 
occupé par l’intéressé lors de cette protestation ne s’est pas limité à celui 
d’une simple participation à une manifestation de masse, mais l’a conduit 


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Page 14 
à se rendre parfaitement reconnaissable sur la vidéo prise par (…) à cette 
occasion. Il faisait en effet partie d’un petit groupe de personnes qui s’est 
réuni en face du bâtiment de G._______ et qui s’est ensuite introduit dans 
celui-ci, afin de frapper à la porte de (…). Ces faits n’ont pas été contestés 
par le SEM, qui ne les a pas non plus mis en doute dans le cadre des 
autres procédures ayant conduit à la reconnaissance de la qualité de 
réfugié d’autres jeunes gens érythréens ayant pris part à cet évènement. 
Dans ces circonstances, il est hautement probable et, partant, 
vraisemblable que (…) ait identifié le recourant comme étant un opposant 
politique au régime de C._______, actif en Suisse, à l’instar de ses 
compatriotes alors présents. Le fait que celui-ci n’ait pas été arrêté par les 
forces de police (…), que son identité n’ait dès lors pas été communiqué 
par ses dernières à G._______ et qu’aucune plainte n’ait été déposée 
contre lui ne justifie pas qu’il soit traité différemment des autres jeunes 
hommes à qui la qualité de réfugié a été reconnue. 
Au regard de ce qui précède, il y a lieu d’admettre que l’activité politique 
du recourant à cette date et dans ces circonstances particulières devant 
G._______ constitue un acte d’opposition qualifié et reconnaissable. 
5.8 Partant, les motifs subjectifs postérieurs à la fuite, sous la forme 
d'activités politiques en exil, connues des autorités érythréennes, 
combinées au départ illégal d'Erythrée, suffisent pour fonder une crainte 
objective de sérieux préjudices en cas de retour au sens de l'art. 3 LAsi, de 
sorte que la qualité de réfugié doit être reconnue à l'intéressé. Toutefois, le 
recourant est exclu de l'asile en application de l'art. 54 LAsi. 
6. 
Lorsqu'il rejette la demande d’asile, le SEM prononce, en règle générale, 
le renvoi de Suisse et en ordonne l’exécution (art. 44 in initio LAsi). En 
l'occurrence, aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant 
réalisée (art. 32 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 [OA 1, 
RS 142.311]), le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. 
7. 
Selon l'art. 83 al. 1 LEI (applicable par le renvoi de l'art. 44 LAsi), le SEM 
décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi ou de 
l'expulsion n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être 
raisonnablement exigée. En l’occurrence, le recourant est reconnu réfugié, 
de sorte que le principe de non-refoulement ancré notamment à l’art. 5 al. 1 


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Page 15 
LAsi s’oppose à l’exécution de son renvoi. Partant, celle-ci est illicite au 
sens de l’art. 83 al. 3 LEI. 
8. 
Par conséquent, le recours du 7 juillet 2021, par lequel le l’intéressé a 
conclu à la reconnaissance de sa qualité de réfugié en application des 
art. 3 et 54 LAsi et au prononcé d’une admission provisoire, est admis. Il 
s'ensuit que les points 1 et 4 de la décision du SEM du 10 juin 2021 sont 
annulés. La qualité de réfugié est dès lors reconnue au recourant et le SEM 
est invité à le mettre au bénéfice d'une admission provisoire pour cause 
d'illicéité de l'exécution du renvoi. 
9. 
Compte tenu de l’issue de la cause, il n’est pas nécessaire d’examiner les 
autres arguments et griefs du recours. 
10. 
10.1 Le recourant ayant eu gain de cause, il n'est pas perçu de frais de 
procédure (art. 63 al. 1 et 2 PA). 
10.2 Pour ce motif également, l’intéressé peut prétendre à des dépens 
(art. 64 al. 1 PA et 7 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les 
frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 
RS 173.320.2]). A noter que les honoraires d’avocat et l’indemnité du 
mandataire professionnel n’exerçant pas la profession d’avocat sont 
calculés en fonction du temps nécessaire à la défense de la partie 
représentée (art. 10 al. 1 FITAF). Le tarif horaire des avocats est de 200 
francs au moins et de 400 francs au plus, pour les mandataires 
professionnels n’exerçant pas la profession d’avocat, il est de 100 francs 
au moins et de 300 francs au plus ; ces tarifs s’entendent hors TVA (art. 10 
al. 2 FITAF) 
10.3 Sur la base de la note d'honoraires du 7 juillet 2021 (art. 14 al. 2 
FITAF), laquelle fait état de 8,5 heures de travail à 200 francs, ainsi qu’au 
regard de la réplique du 16 août suivant, le Tribunal fixe l'indemnité globale 
à 1'945.80 francs, à la charge du SEM (soit 9 heures de travail à 200 francs 
de l’heure, auxquelles s’ajoute le supplément TVA selon l'art. 9 al. 1 let. c 
FITAF). 
 


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(dispositif : page suivante) 
 


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Page 17 
 
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est admis. 
2. 
Les chiffres 1 et 4 de la décision du SEM du 10 juin 2021 sont annulés. 
3. 
La qualité de réfugié est reconnue au recourant. 
4. 
Le SEM est invité à prononcer une admission provisoire en faveur de 
l’intéressé pour cause d’illicéité de l’exécution du renvoi. 
5. 
Il n’est pas perçu de frais de procédure. 
6. 
Le SEM versera au recourant le montant de 1'945.80 francs à titre de 
dépens. 
7. 
Le présent arrêt est adressé à la mandataire du recourant, au SEM ainsi 
qu’à l'autorité cantonale. 
 
Le président du collège : 
La greffière : 
Grégory Sauder 
Diane Melo de Almeida 
 
 
Expédition :