bvger · E-1766/2025 · 2025-02-12 · fr

Protection des donn&eacute;es | Protection des données (modification des données SYMIC); décision du SEM du 12 février 2025

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Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour V 
E-1766/2025 
 
 
A r r ê t d u 2 0 j u i n 2 0 2 5 
Composition 
Roswitha Petry (présidente du collège), 
Vincent Rittener, David R. Wenger, juges, 
Lucas Pellet, greffier. 
Parties 
A._______, né le (…) (se disant né le […]), 
Afghanistan, 
représenté par Alexandra Kammer, 
recourant, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Protection des données (modification des données SYMIC) ; 
décision du SEM du 12 février 2025. 
 
 
 


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Faits : 
A. 
Le 28 octobre 2024, A._______ (ci-après : le requérant, le recourant ou 
l’intéressé) a déposé une demande d’asile en Suisse. 
Sur la fiche de données personnelles qu'il a remplie le même jour, il a 
indiqué être né le (…), et donc être mineur. 
B. 
Le 31 octobre 2024, les investigations entreprises par le SEM ont révélé, 
sur la base d'une comparaison dactyloscopique avec l'unité centrale du 
système européen « Eurodac », que l'intéressé avait déposé une demande 
d’asile en Autriche le 22 octobre précédent. 
C. 
Le requérant a signé un mandat de représentation en faveur de B._______ 
le 1er novembre 2024. 
D. 
L'intéressé a fait l'objet d'une audition destinée aux requérants mineurs non 
accompagnés (RMNA) en date du 22 novembre 2024. A cette occasion, il 
a notamment confirmé la date de naissance annoncée plus haut. Il a en 
outre déposé une copie de sa « tazkira » (carte d’identité afghane). Ce 
document, daté du (…) (selon le calendrier persan, correspondant au (…) 
selon le calendrier grégorien) stipule que l’intéressé avait « selon 
l’apparence, (…) ans en (…) ». 
S’agissant de son parcours migratoire, le requérant a notamment indiqué 
avoir quitté l’Afghanistan avec son père en 2021 et rallié l’Iran, la Turquie 
(où il aurait été séparé de son père, dont il serait depuis lors sans 
nouvelles), la Bulgarie, la Serbie, la Hongrie et l’Autriche, où il aurait passé 
deux ou trois jours, puis la Suisse. Invité par le SEM à se déterminer sur la 
possible responsabilité de l’Autriche pour le traitement de sa demande 
d'asile, il a indiqué ne rien avoir contre ce pays, affirmant néanmoins que 
son but était de venir en Suisse. 
L’autorité intimée a communiqué à l'intéressé son intention de le soumettre 
à une expertise pour estimer son âge. Elle l'a informé qu'il allait être 
accompagné d'un membre de l'encadrement du centre, qu'il allait devoir se 
déshabiller et que des radiographies de son poignet, de ses dents et de sa 
clavicule allaient être effectuées par les médecins. Le requérant ne s’y est 
pas opposé. 


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E. 
Le 28 novembre 2024, le SEM a mandaté le C._______ (ci-après : 
C._______) pour réaliser une expertise visant à déterminer l’âge de 
l’intéressé. 
F. 
Le 20 décembre 2024, le C._______ a transmis au SEM son rapport, fondé 
sur un examen clinique ainsi que sur des examens radiologiques 
(radiographie standard de la dentition et de la main gauche, ainsi que CT-
scanner des articulations sterno-claviculaires). Il en ressort que l’âge 
moyen du requérant se situerait entre (…) et (…) ans, tandis que son âge 
minimum serait de (…)ans. De l’avis des médecins signataires, il serait 
possible que l’intéressé soit âgé de moins de (…) ans et qu’il soit né le (…). 
Les médecins ont encore précisé qu’une interprétation de l’examen des 
articulations sterno-claviculaires n’était pas possible en raison d’une 
irrégularité de la surface épiphyso-métaphysaire. 
G. 
Le 20 décembre 2024, le SEM a adressé aux autorités autrichiennes une 
requête de reprise en charge du requérant, en application de l'art. 18 par. 1 
let. b du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil 
du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de 
l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection 
internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant 
de pays tiers ou un apatride (refonte ; JO L 180/31 du 29.6.2013, ci-après : 
règlement Dublin III ou RD III) ; dans ce cadre, le SEM a précisé ne pas 
avoir encore décidé s’il considérait l’intéressé comme majeur ou mineur et 
indiqué aux autorités autrichiennes qu’il les informerait rapidement de 
l’annulation de la procédure Dublin si l’intéressé était finalement considéré 
comme mineur. 
En date du 2 janvier 2025, lesdites autorités ont rejeté cette demande. Se 
référant à l’art. l’art. 8 par. 4 RD III et à la jurisprudence (autrichienne) y 
relative, elles ont considéré que le requérant, dont la minorité n’avait pas 
été exclue par les autorités suisses et qui n’était pas accompagné, ne 
devait pas être transféré. 
H. 
Par courriel du 31 décembre 2024, le SEM a communiqué au requérant 
qu’il estimait que celui-ci n’avait pas prouvé, ni rendu vraisemblable sa 
minorité et qu’il le considérait dès lors comme majeur pour la suite de la 
procédure. Il l’a informé que sa date de naissance serait modifiée d’office 


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au (…) dans le Système d’information central sur la migration (SYMIC), 
avec mention de son caractère litigieux. Il lui a octroyé un délai pour se 
déterminer à ce sujet. 
L’intéressé a pris position par courrier du 8 janvier 2025. Il a notamment 
rappelé avoir produit une copie de sa tazkira et a déposé une copie de son 
carnet de vaccination, lequel confirmerait la date de naissance alléguée. Il 
a soutenu que ses déclarations lors de son audition du 22 novembre 2024 
avaient été en adéquation avec son âge et sa situation personnelle. Enfin, 
il a demandé au SEM d’écarter le rapport du C._______, constatant que 
l’expertise médicale réalisée ne pouvant être exploitée correctement. Il a 
dès lors invité l’autorité intimée à reconsidérer sa position ou à rendre une 
décision susceptible de recours sur la modification de ses données SYMIC. 
I. 
Le requérant a été entendu sur ses motifs d’asile le 4 février 2025. 
J. 
Le 10 février suivant, le SEM a soumis son projet de décision à la 
représentation juridique de l’intéressé. Celle-ci a pris position par courrier 
du même jour. 
K. 
Le lendemain, le SEM a requis le changement de la date de naissance du 
requérant au (…) (avec mention de son caractère litigieux) dans SYMIC. 
L. 
Par décision du 12 février 2025 (ci-après : la décision querellée), le SEM a 
dénié à l’intéressé la qualité de réfugié, rejeté sa demande d’asile, 
prononcé son renvoi de Suisse et l’a mis au bénéfice de l’admission 
provisoire, compte tenu de l’inexigibilité de l’exécution de son renvoi. Il a 
en outre rejeté la saisie des données personnelles telle que demandée par 
le requérant et indiqué que les données personnelles de celui-ci dans 
SYMIC étaient désormais, « D._______, né le (…), Afghanistan » (points 9 
et 10 du dispositif). A cet égard, il a retenu que les allégations de l’intéressé 
quant à sa date de naissance et à sa tazkira, notamment, étaient 
contradictoires, confuses et illogiques ; elles ne parlaient ainsi pas en 
faveur de sa minorité et les examens médicaux réalisés ne permettaient 
pas de renverser cette appréciation. 
M. 
L’intéressé a formé recours contre cette décision le 13 mars 2025 auprès 


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du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal). Il a sollicité 
l’annulation des points 9 et 10 de son dispositif et, principalement, la 
rectification de ses données personnelles en ce sens que sa date de 
naissance soit modifiée dans SYMIC au (…), subsidiairement avec la 
mention du caractère litigieux de cette inscription, plus subsidiairement, au 
renvoi de la cause au SEM pour instruction complémentaire. Il a en outre 
sollicité l’exemption du versement d’une avance de frais, l’octroi de 
l’assistance judiciaire partielle et la restitution de l’effet suspensif. 
A titre préalable, il reproche au SEM d’avoir violé la maxime inquisitoire en 
n’instruisant pas suffisamment l’état de fait pertinent pour pouvoir se 
prononcer en toute connaissance de cause sur sa minorité. Il relève en 
particulier que l’examen dentaire effectué par le C._______ n’a pas 
déterminé d’âge minimum le concernant et fait grief à l’autorité intimée de 
ne pas avoir pris en compte son carnet de vaccination. 
Sur le fond, il affirme que la date de naissance retenue par le SEM n’est 
pas plus probable que celle qu’il a alléguée. A cet égard, il soutient encore 
que l’autorité intimée a fait fi de son intérêt supérieur en tant qu’enfant en 
ne maintenant pas son identité alléguée dans SYMIC dans l’attente d’une 
décision définitive sur ce point. 
N. 
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, en tant que de 
besoin, dans les considérants en droit. 
 
Droit : 
1. 
1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours 
contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021), prises par les 
autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 
Subordonné au Département fédéral de justice et police (DFJP), le SEM 
constitue une unité de l'administration fédérale au sens de la let. d de cette 
disposition. Sa décision du 19 août 2024, en tant qu’elle porte sur la 
modification des données personnelles de l’intéressé figurant dans SYMIC 
et contre laquelle ce dernier a recouru, satisfait en outre aux conditions de 
l'art. 5 PA et n'entre pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF. 


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1.2 La procédure est régie par la PA, sous réserve de dispositions 
particulières de la LTAF (art. 37 LTAF). 
1.3 Le présent litige porte sur la rectification de la date de naissance du 
recourant dans SYMIC. Il s'agit ainsi d'une procédure en matière de 
rectification des données personnelles, au sens de la LPD (RS 235.1), 
puisque la date de naissance du recourant en est une (art. 4 al. 2 let. a de 
l'ordonnance du 12 avril 2006 sur le système d'information central sur la 
migration [ci-après : ordonnance SYMIC ; RS 142.513]) ; dans cette 
matière, le Tribunal ne statue pas de manière définitive, une voie de droit 
étant ouverte au Tribunal fédéral (art. 82 ss LTF ; arrêt du TF 1C_452/2021 
du 23 novembre 2022 consid. 1). 
Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. 
1.4 En matière de protection des données, la procédure devant le Tribunal 
est régie par la PA (art. 41 al. 6 LPD). 
1.5 L’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 
forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 50 al. 1 PA) prescrits par la loi, le 
recours est recevable. 
2. 
2.1 Il convient d'examiner en premier lieu les griefs formels soulevés par le 
recourant, ceux-ci étant susceptibles d'entraîner l'annulation de la décision 
attaquée indépendamment des chances de succès du recours sur le fond 
(cf. ATF 144 I 11 consid. 5.3 et la jurisp. cit. ; ATAF 2019 VII/6 consid. 4.1 ; 
2013/34 consid. 4.2 ; 2013/23 consid. 6.1.3 ; 2010/35 consid. 4.1.1 et 
jurisp. cit.). 
2.2 Comme exposé, l’intéressé reproche au SEM d’avoir violé son devoir 
d’instruction en rendant sa décision sans avoir mené les investigations 
nécessaires à la détermination de son âge. 
2.2.1 En vertu de la maxime inquisitoire, qui régit la procédure 
administrative, les autorités définissent les faits pertinents et les preuves 
nécessaires, qu'elles ordonnent et apprécient d'office (art. 12 PA, en 
relation avec l'art. 6 LAsi ; cf. ATAF 2015/10 consid. 3.2 ; 2012/21 
consid. 5.1 ; 2009/60 consid. 2.1.1). Cette maxime doit cependant être 
relativisée par son corollaire, soit le devoir de collaboration de la partie à 
l'établissement des faits (art. 8 LAsi et 13 PA, applicable par renvoi de 
l'art. 6 LAsi ; cf. idem), qui touche en particulier les faits qui se rapportent 


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à sa situation personnelle, ceux qu'elle connaît mieux que les autorités ou 
encore ceux qui, sans sa collaboration, ne pourraient pas être collectés 
moyennant 
un 
effort 
raisonnable 
(cf. ATF 143 II 425 
consid. 5.1 ; 
ATAF 2011/54 consid. 5.1 ; 2009/50 consid. 10.2 ; 2008/24 consid. 7.2 ; 
arrêt du Tribunal E-4367/2022 du 6 octobre 2022 consid. 2.1.1). L'étendue 
du devoir d'instruction dépend de la pertinence des faits à établir. 
L'établissement des faits est incomplet au sens de l'art. 106 al. 1 let. b LAsi, 
lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve 
déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité 
inférieure, et inexact, lorsque l'autorité a omis d'administrer la preuve d'un 
fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de l'administration 
d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits erronés, par 
exemple en contradiction avec les pièces (cf. ATAF 2014/2 consid. 5.1 et 
réf. cit. ; 2007/37 consid. 2.3 et réf. cit.). 
2.2.2 En l'occurrence, un examen du dossier révèle que le SEM a instruit 
la question de la date de naissance du recourant. Il a interrogé 
spécifiquement ce dernier à ce sujet et récolté des informations 
importantes sur son environnement dans son pays d'origine, sur son 
entourage familial, sur son éducation ainsi que sur son parcours de vie. Au 
regard des incertitudes concernant la date de naissance alléguée, il a en 
outre diligenté une expertise médico-légale visant à déterminer son âge, 
en accordant au recourant un droit d'être entendu sur les résultats de celle-
ci de même que sur les aspects de son récit qu'il considérait 
invraisemblables. Aucun défaut d’instruction ne saurait ainsi être reproché 
à l’autorité intimée. Quoi qu’en dise l’intéressé, le fait que l’examen de sa 
dentition n’indique pas d’âge minimum n’est pas de nature à remettre en 
cause cette conclusion. De même, le fait que le SEM n’a pas mentionné le 
carnet de vaccination du recourant dans sa décision n’est pas décisif, cette 
pièce ne constituant pas un document d’identité et n’étant au demeurant 
produite que sous forme de copie – donc aisément falsifiable – de sorte 
qu’elle n’a guère de valeur probante, comme l’intéressé le reconnaît 
d’ailleurs lui-même (cf. mémoire de recours, p. 14). 
2.3 Dans ces conditions, il n’y a pas lieu d’annuler la décision querellée et 
de renvoyer la cause au SEM pour complément d’instruction, la conclusion 
en ce sens devant être rejetée. 
3. 


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3.1 Le registre informatique SYMIC permet, notamment, le traitement 
uniforme des données relatives à l'identité des étrangers, y compris ceux 
qui relèvent du domaine de l'asile (art. 3 al. 1 de la loi fédérale du 
20 juin 2003 sur le système d'information commun aux domaines des 
étrangers et de l'asile [LDEA, RS 142.51]). Ces données sont enregistrées 
dans le registre informatique SYMIC (art. 4 al. 1 let. a LDEA), qui tient lieu 
pour la personne concernée de registre d'état civil provisoire durant sa 
procédure d'asile (cf. arrêt du Tribunal E-5449/2023 du 23 octobre 2023 
consid. 2.1 et réf. cit.). 
3.2 Selon l'art. 19 al. 1 de l'ordonnance SYMIC, les droits des personnes 
concernées en matière de protection des données sont régis par la LPD et 
la PA. Conformément à l'art. 6 al. 5 LPD, celui qui traite des données 
personnelles doit s'assurer qu'elles sont correctes. Si les données sont 
traitées par un organe fédéral, quiconque a un intérêt légitime peut exiger 
qu'il les rectifie lorsqu'elles sont inexactes (art. 41 al. 2 let. a LPD). Le droit 
à obtenir une rectification dans un tel cas est absolu (cf. ATAF 2018 VI/3 
consid. 3.2 et réf. cit.). Il appartient au maître du fichier, en l'occurrence le 
SEM (art. 2 LDEA), de prouver l'exactitude des données lorsque la 
personne concernée les conteste. En revanche, il incombe à la personne 
qui demande la rectification d'une donnée de prouver l'exactitude de la 
modification demandée (cf. ATAF 2018 VI/3 consid. 3.3 et 3.5 et réf. cit. ; 
arrêt du Tribunal A-4603/2017 du 11 avril 2018 consid. 3.3 ; arrêt du 
TF 1C_240/2012 du 13 août 2012 consid. 3.1). En d'autres termes, 
lorsqu'une personne demande la rectification d'une donnée personnelle 
inscrite dans le registre SYMIC, il lui incombe, d'une part, de prouver 
l'exactitude de la modification demandée, ou au moins son haut degré de 
vraisemblance, et, d'autre part, de fournir une explication suffisante pour 
écarter d'éventuelles objections pertinentes quant à l'authenticité des 
documents produits. Le point de savoir si une donnée est exacte ou non 
ne peut pas être tranché de façon abstraite, mais doit l'être en fonction des 
circonstances concrètes du cas d'espèce (cf. ATAF 2018 VI/3 consid. 3.5 
et réf. cit. ; arrêts du Tribunal E-5449/2023 précité consid. 2.2 ; 
A-3153/2017 du 6 février 2018 consid. 3.2 et réf. cit.). 
3.3 L'art. 41 al. 4 LPD dispose par ailleurs que si ni l'exactitude ni 
l'inexactitude d'une donnée personnelle ne peut être apportée, l'organe 
fédéral doit ajouter à la donnée la mention de son caractère litigieux. 
4. 


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4.1 Le recourant soutient que le SEM se trompe dans son appréciation. 
Comme déjà dit, il est d'avis que la date de naissance inscrite dans SYMIC, 
à savoir le (…), n’est pas plus probable que celle qu'il allègue, soit le (…). 
4.2 Le SEM n’apporte à l’évidence pas la preuve de l’exactitude de la date 
de naissance du (…) au sens de l’art. 41 al. 4 LPD. En effet, il s’agit d’une 
date de naissance fictive qu’il a attribuée au recourant dans le but de le 
faire apparaître majeur au moment du dépôt de sa demande d’asile, 
contrairement à ses allégations, d’où la nécessaire mention du caractère 
litigieux de cette donnée dans SYMIC. 
De son côté, le recourant n’apporte pas non plus la preuve de l’exactitude 
de la date de naissance du (…) dont il revendique l’inscription dans SYMIC. 
Il n’a produit aucun document d’identité ou de voyage susceptible d’établir 
son identité. A cet égard, la tazkira qui lui aurait été délivrée alors qu’il était 
âgé de (…) ans ne revêt qu'une faible force probante et ne suffit pas à 
établir sa date de naissance (cf. arrêt du Tribunal F-3518/2022 du 24 août 
2022 consid. 3.3 et les réf. citées), étant encore souligné qu'une simple 
copie en a été produite. Les explications plutôt confuses et contradictoires 
de l’intéressé concernant les circonstances dans lesquelles ce document 
aurait été établi ne viennent pas en confirmer le sérieux. Le recourant a en 
effet expliqué avoir possédé une première tazkira, qui aurait été établie « il 
y a longtemps » (cf. procès-verbal de l’audition pour RMNA, pt. 1.06) pour 
les besoins de sa scolarité. Ce document aurait été détruit au cours d’une 
inondation de son village. Sa mère aurait dès lors entrepris des démarches 
pour le renouveler, obtenant ainsi le document présenté au SEM. Le 
recourant a néanmoins indiqué ignorer quand ces démarches avaient été 
effectuées et si sa nouvelle tazkira avait été établie avant ou après son 
départ du pays, ce qui, quoi qu’il en dise, paraît singulier. Il a ensuite affirmé 
que sa mère avait fait ces démarches « bien après son départ », précisant 
que l’inondation précitée avait eu lieu après son départ du pays. Ses 
déclarations sur ce point paraissent ainsi, à tout le moins, inconstantes. Il 
est par ailleurs troublant que ce document ait été (initialement) établi le 
(…), soit précisément le jour de ses (…) ans selon sa date de naissance 
alléguée. Enfin, la photographie figurant sur cette tazkira ne paraît pas être 
celle d’un enfant âgé de (…) ans ; l’explication selon laquelle il se serait agi 
d’un nouveau cliché utilisé au moment d’établir un duplicata de ce 
document, ce qui serait « une pratique courante reconnue en 
Afghanistan » (cf. mémoire de recours, p. 14) paraît singulière et n’est en 
rien étayée. Il ne s'agit cependant pas d'écarter purement et simplement 
ce document ; celui-ci, tout comme le carnet de vaccination déposé, ne 
constituent toutefois que de simples indices de l'âge du recourant. Il est 


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Page 10 
donc nécessaire de déterminer s'il existe d'autres éléments au dossier 
parlant en faveur de l'âge allégué par l'intéressé. 
4.3 A l’instar du SEM, le Tribunal considère que tel n'est pas le cas. 
4.3.1 Les explications de l’intéressé concernant la manière dont il aurait eu 
connaissance de sa date de naissance alléguée (le […]) sont pour le moins 
confuses, sinon contradictoires. Le recourant a d’abord indiqué l’avoir 
apprise par l’intermédiaire de sa mère lors d’un contact téléphonique douze 
jours avant son audition pour RMNA, soit autour du 10 novembre 2024. Il 
aurait auparavant ignoré tant sa date de naissance que son âge, expliquant 
à cet égard que ce n’est pas un sujet important en Afghanistan et qu’on 
n’en parle pas vraiment dans ce pays (cf. procès-verbal d’audition pour 
RMNA, pt. 106, p. 15). Au cours de la suite de cette audition, il a néanmoins 
été en mesure d’indiquer avoir été scolarisé de (…) à (…) ans et avoir quitté 
son pays à (…) ans, précisant encore que ses frères étaient âgés de (…) 
et (…) ans, ce qui paraît contredire sa précédente affirmation. L’explication 
au stade du recours (cf. mémoire de recours, p. 16 s.) selon laquelle il 
conviendrait à cet égard de distinguer les notions de date de naissance 
(qui n’aurait guère d’importance) et d’âge (qui en aurait) ne convainc pas, 
l’intéressé n’ayant pas lui-même opéré une telle distinction au cours de son 
audition pour RMNA. En outre, l’intéressé n’a cité sa date de naissance 
alléguée que selon le calendrier grégorien, déclarant ne pas la connaître 
selon le calendrier persan, si ce n’est qu’il serait né en (…), alors que sa 
mère – lors du contact téléphonique précité – la lui aurait indiquée dans les 
deux calendriers (cf. idem, p. 16). L’argument selon lequel il serait logique 
qu’il ne se soit souvenu de sa date de naissance que selon le calendrier 
grégorien, dès lors que c’était celle-ci qui lui était demandée au cours de 
son parcours migratoire (cf. mémoire de recours, p. 18), ne convainc pas 
totalement. En outre, et surtout, la date de naissance alléguée du (…) est 
déjà mentionnée sur la fiche de données personnelles que l’intéressée a 
remplie le 28 octobre 2024, soit avant l’appel téléphonique au cours duquel 
sa mère la lui aurait apprise. Placé face à cette incohérence, le recourant 
a, quoi qu’il en dise, proposé une nouvelle version des faits, indiquant que 
sa mère ne lui avait pas appris sa date de naissance lors de l’entretien 
téléphonique précité, mais à une date antérieure, alors qu’il se trouvait en 
Serbie. 
4.3.2 Il sied en outre de relever que l’intéressé a expressément admis avoir 
fourni aux gardes-frontières des informations erronées concernant son 
identité à son arrivée en Suisse ; il se serait en effet « trompé » en leur 
indiquant un autre nom de famille (« E._______ ») que le sien. Le 


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recourant a ajouté que les gardes-frontières ne lui avaient pas demandé 
sa date de naissance et qu’il ignorait pourquoi ceux-ci avaient retenu la 
date du (…) qui figure dans leur rapport, se limitant à déclarer qu’il ne 
parlait pas la langue et que l’interprète présent ne parlait pas bien anglais, 
ce qui ne convainc pas. Il y a ainsi tout lieu de penser que le recourant a 
lui-même indiqué aux gardes-frontière cette (nouvelle) date de naissance. 
Partant, quoi qu’en dise l’intéressé (cf. mémoire de recours, p. 22), celle-ci 
ne constitue pas un indice de sa minorité. 
4.3.3 Comme l’a retenu le SEM, les déclarations du recourant concernant 
son séjour en Autriche sont singulières. A tout le moins, contrairement à ce 
qu’affirme l’intéressé (cf. mémoire de recours, p. 20), son comportement 
dans ce pays ne saurait être considéré comme « typique d’un mineur ». Le 
recourant a en effet affirmé ne pas y avoir « vraiment fait la demande 
d’asile » (cf. procès-verbal de l’audition pour RMNA, pt. 2.06, p. 9), bien 
que les autorités de ce pays aient enregistré une demande d’asile le 
concernant, mais avoir seulement été contrôlé à la gare par des policiers 
qui auraient prélevé ses empreintes digitales. Il leur aurait fait savoir qu’il 
souhaitait se rendre en Suisse, ce à quoi ils auraient répondu : « D’accord, 
vas-y ». L’intéressé serait néanmoins resté deux ou trois jours dans un 
centre d’accueil en Autriche, qu’il aurait quitté avant que les autorités ne lui 
délivrent de document. 
4.3.4 Contrairement à ce que soutient l’intéressé au stade du recours 
(cf. mémoire de recours, p. 18 s.), le fait qu’il aurait été attristé par la 
disparition de son père, que sa mère se serait inquiétée pour lui, qu’il 
n’aurait jamais travaillé et qu’il soit resté vague sur certains détails 
remontant à son enfance ne peuvent pas être considérés comme des 
indices de sa minorité. 
4.3.5 Enfin, si les résultats de l’expertise médico-légale – au demeurant 
incomplète – ne permettent pas de se prononcer sur une éventuelle 
minorité ou majorité (cf. à cet égard, les considérations du Tribunal dans 
l’ATAF 2018 VI/3, consid. 4.2.2) et n’infirment pas la date de naissance et 
l’âge allégués par l’intéressé, ils ne remettent pas non plus en cause l’âge 
retenu par le SEM. On observera notamment que l’âge moyen constaté se 
situe au-dessus de (…) ans (entre (…) et (…) ans) et que l’examen de la 
dentition, bien que ne mentionnant pas d’âge minimum, met en évidence 
une probabilité élevée que le recourant ait dépassé sa (…) année et 
conclut à un âge moyen de (…) ans. 


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4.4 Les éléments relevés ci-dessus, pris dans leur globalité, permettent de 
remettre en cause la date de naissance alléguée par le recourant. Même 
en faisant preuve de l'indulgence requise face à une jeune personne 
provenant d'un pays aux usages particuliers et ayant entrepris un parcours 
de migration, le Tribunal estime en effet que le caractère confus et 
incohérent des propos du recourant révèle plutôt une volonté de dissimuler 
des indications relatives à son âge. Sur le vu de ce qui précède, la date de 
naissance fictive du (…) retenue par le SEM apparaît plus plausible que 
celle du (…). Autrement dit, celle-là est selon toute vraisemblance plus 
proche que celle-ci de sa véritable date de naissance. 
4.5 Partant, rien n’indique par ailleurs que l’inscription dans SYMIC de la 
date de naissance du (…) ait été contraire à l’intérêt supérieur de 
l’intéressé au sens de l'art. 3 al. 1 de de la Convention relative aux droits 
de l'enfant du 20 novembre 1989 (CDE ; RS 0.170), comme celui-ci le 
soutient. 
5. 
5.1 Compte tenu de ce qui précède, il ne se justifie pas de procéder à la 
rectification demandée, le SEM ayant retenu à raison, comme date de 
naissance principale du recourant, le (…). Le caractère litigieux de la 
donnée inscrite figure déjà dans SYMIC. 
5.2 Par conséquent, le recours doit être rejeté. 
6. 
Dans la mesure où il est immédiatement statué sur le fond, les demandes 
de dispense de l’avance des frais de procédure et de restitution de l’effet 
suspensif deviennent sans objet. 
7. 
7.1 Compte tenu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de 
procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 
art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 
dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 
RS 173.320.2). 
Les conclusions du recours n'étaient toutefois pas d'emblée vouées à 
l'échec et l'intéressé peut être tenu pour indigent, de sorte que la demande 
d'assistance judiciaire partielle doit être admise (art. 65 al. 1 PA). Il n'est 
donc pas perçu de frais de procédure. 
 


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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
La demande d’assistance judiciaire partielle est admise. 
3. 
Il n’est pas perçu de frais de procédure. 
4. 
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM, à l'autorité cantonale 
et au Secrétariat général du DFJP. 
 
L’indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 
 
La présidente du collège : 
Le greffier : 
 
 
Roswitha Petry 
Lucas Pellet 
 
 
 
 
 
 
 


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Indication des voies de droit 
Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 
1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 
les 30 jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce délai 
est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour 
du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste 
Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, 
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. 
La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au 
mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante 
(art. 42 LTF). 
 
 
Expédition :