bvger · D-3158/2020 · 2021-03-11 · fr
D-3158/2020

Asile et renvoi

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal
Cour IV
D-3158/2020
Arrêt du 11 mars 2021
Composition
Gérard Scherrer, juge unique,
avec l'approbation de Claudia Cotting-Schalch ;
Michel Jaccottet, greffier.
Parties
A._______,
né le (...),
B._______,
née le (...),
agissant pour eux-mêmes et leurs enfants,
C._______, née le (...),
D._______, née le (...),
Colombie,
représentés par Me Catalina Mendoza, avocate,
recourants,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.
Objet
Asile et renvoi; décision du SEM du 15 mai 2020 / N (...).
Vu
la demande d'asile déposée, le 6 janvier 2020, par A._______ et B._______, agissant pour eux-mêmes et leurs deux enfants,
le mandat de représentation signé par les intéressés en faveur de Caritas Suisse, quatre jours plus tard,
les auditions des requérants des 13 janvier, 17 et 18 février 2020,
la décision du 26 février 2020, par laquelle le SEM a informé les intéressés que leur demande d'asile sera traitée dans le cadre d'une procédure élargie en vertu de l'art. 26d LAsi (RS 142.31),
la résiliation du mandat de représentation par Caritas, le 28 février 2020,
la décision du 15 mai 2020, notifiée quatre jours plus tard, par laquelle le SEM a rejeté la demande d'asile des intéressés, prononcé leur renvoi de Suisse et celui de leurs enfants, et ordonné l'exécution de cette mesure,
le recours du 18 juin 2020, par lequel les intéressés, tout en sollicitant l'assistance judiciaire totale, ont conclu, principalement, à l'annulation de cette décision, à la reconnaissance de leur qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, subsidiairement, au prononcé d'une admission provisoire,
l'accusé de réception dudit recours par le Tribunal administratif fédéral (ci-après, le Tribunal), le 19 juin 2020,
la décision du 13 juillet 2020, par laquelle le Tribunal a rejeté la demande d'assistance totale et invité les recourants à verser une avance de 750 francs sur les frais de procédure présumés, acquittée dans le délai imparti,
et considérant
que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF,
qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), exception non réalisée en l'espèce,
que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent recours,
que les intéressés ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),
que leur recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable,
qu'en matière d'asile et sur le principe du renvoi (art. 44 1ère phr. LAsi), le Tribunal examine, en vertu de l'art. 106 al. 1 LAsi, les motifs de recours tirés d'une violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a), et d'un établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (let. b),
qu'en matière d'exécution du renvoi, le Tribunal examine en sus le grief d'inopportunité (art. 112 al. 1 LEI [RS 142.20] en relation avec l'art. 49 PA; voir aussi ATAF 2014/26 consid. 5),
que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi ; cf. également ATAF 2007/31 consid. 5.2 5.6),
que la crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif,
que sera reconnu réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution,
que sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de persécutions antérieures, ainsi que de son appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement à des mesures de persécution ; qu'en particulier, celui qui a déjà été victime de telles mesures a des raisons d'avoir une crainte subjective plus prononcée que celui qui en est l'objet pour la première fois,
que sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir prochain et selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi ; qu'il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain (ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 p. 996 s. et les références de jurisprudence et de doctrine citées, ATAF 2010/57 consid. 2.5 p. 827; 2008/12 consid. 5.1 p. 154),
que lors de leurs auditions respectives, les intéressés ont déclaré notamment être nés et avoir vécu à E._______, que A._______, en tant que réalisateur, aurait été engagé par l'ARN (Agencia para la Reincorporacion y Normalizacion), agence chargée de réinsérer les anciens combattants des Forces armées révolutionnaires de Colombie (FARC), pour réaliser un documentaire sur l'histoire de ces personnes et des protagonistes au conflit, que, dans ce cadre, il se serait rendu, entre le 30 septembre et le 12 octobre 2019, dans différents départements pour y visiter des ETCR (Espacios Territoriales de Capacitacion y Reincoporacion) où les anciens combattants se réunissaient pour développer leurs propres projets,
que le 2 octobre 2019, pour échapper à des menaces de séquestration, alors qu'il se trouvait dans la zone de F._______ (département de G._______) pour son travail, il se serait rendu à H._______ (département de I._______) pour poursuivre ses activités, que là, deux dissidents des ex-FARC lui auraient ordonné de faire disparaître le matériel de production, de ne parler à personne de cet évènement et de ne pas porter plainte, à défaut de quoi ils le séquestreraient et s'en prendraient à son épouse et à ses enfants, que le 27 novembre 2019, il aurait été à nouveau interpellé par un de ces deux hommes, qu'il lui aurait répondu avoir encore quelques jours pour faire disparaître le matériel en question, que le 6 décembre 2019, il aurait toutefois remis la série de reportages à l'ARN, que, depuis le 24 décembre 2019, il aurait alors reçu plusieurs menaces téléphoniques à son domicile de E._______, que, pour ces raisons, il aurait quitté son pays le 4 janvier 2020, avec sa famille, après avoir porté plainte contre les dissidents au poste de police de l'aéroport, et serait arrivé en Suisse le lendemain avec son épouse et ses deux enfants,
que les intéressés ont produit leur passeport, leur carte d'identité, le contrat de production de l'époux avec l'ARN du (...) 2019 et ses annexes, des captures d'écran d'appels téléphoniques entrants et sortants et leur traduction en français, la plainte pénale du 29 décembre 2019, une clé USB relatives aux reportages réalisés pour le compte de l'ARN ainsi que des photos du tournage, un article de journal relatif à l'assassinat d'un documentaliste et des pièces concernant ses activités,
qu'en l'espèce, c'est à juste titre que le SEM a relevé l'absence d'éléments objectifs permettant d'admettre une crainte fondée de persécution au moment du départ des intéressés de Colombie,
que, d'abord, la remise des reportages à l'ARN, le 6 décembre 2019, par A._______, n'aurait à l'évidence pas abouti à de nouvelles menaces orales à son encontre, les 24 et 26 décembre 2019, puisque les dissidents des FARC avaient déjà exigé de lui, le 2 octobre 2019, la destruction du matériel de production et l'avaient à nouveau menacé le 27 novembre 2019, s'il ne s'exécutait pas,
qu'ensuite, si les intéressés s'étaient réellement sentis en danger de mort depuis le 6 décembre 2019, ils ne seraient pas demeurés dans leur maison jusqu'au 28 décembre 2019, même sans y sortir, mais l'auraient quitté immédiatement, puisqu'ils avaient été localisés par les dissidents (cf. moyen de preuve n° 1059567-58/4),
que, de plus, si les dissidents étaient infiltrés au sein de l'ARN et avaient accès aux informations détenues par cette agence, comme allégué à plusieurs reprises par l'intéressé (cf. procès-verbal d'audition [pv.] de l'intéressé du 18 février 2020, réponses aux questions 29, 41 et 42, p. 8, 9, 12), ils n'auraient pas manqué d'apprendre que le matériel de production n'avait pas été détruit lors de la première diffusion du reportage, soit le 24 décembre 2019, comme prétendu dans le recours, mais à la remise de ce reportage à l'ARN, le 6 décembre 2019 déjà,
que, paraît avancée pour les besoins de la cause l'affirmation selon laquelle l'absence de réaction des dissidents jusqu'au 24 décembre 2020 s'explique par le fait que la personne infiltrée au sein de l'ARN aurait pu être en vacances à cette période,
que tel n'aurait à l'évidence pas pu être le cas si les dissidents tenaient autant à la destruction des documentaires (cf. pv. du 19 février 2020, réponse à la question 65, p. 16),
qu'enfin, les intéressés ont pu déposer plainte pénale à l'aéroport, en quittant leur pays, plainte qui a été enregistrée, et n'ont pas démontré à satisfaction que les autorités colombiennes ne leur auraient pas accordé de protection, puisqu'ils ont quitté le pays immédiatement,
que les rapports d'organisations non-gouvernementales cités à l'appui du recours ne sauraient modifier cette appréciation, d'autant moins que le recourant n'a pas fait valoir au cours de ses différentes auditions s'être engagé en faveur des droits de l'homme,
que le gouvernement colombien ne laisse pas les dissidents agir, mais au contraire les combats (cf.www.letemps.ch/monde/dix-dissidents-farc-tues-un-bombardement-larmee-colombie, consulté le 9 mars 2021),
que, par ailleurs, comme le Tribunal a déjà eu l'occasion de le préciser, la Colombie dispose, par l'intermédiaire de la mise en place notamment d'un programme de protection des témoins, de structures visant à protéger ses citoyens, en particulier d'un appareil policier et d'un système judiciaire relativement adéquat (cf. arrêt du Tribunal E-6883/2019 du 12 février 2020 consid. 4.4. et arrêt du Tribunal E-306/2019 du 9 septembre 2019 consid. 3.3),
que les moyens de preuve produits n'ont aucune valeur probante, notamment les transcriptions des appels téléphoniques entrants et sortants depuis le 24 décembre 2020, dans la mesure où il n'est pas possible d'établir de qui ils émanent,
qu'indépendamment de ce qui précède, il convient de relever que le contenu de l'appel du 26 décembre 2020 (cf. moyen de preuve n° 1059567-58/4 : " Mire don A._______, no cuelgue, porque ya lo tenemos localizado...") laissant supposer non seulement que le documentaire n'a toujours pas été remis à l'ARN, mais encore que l'intéressé aurait dit être dans l'impossibilité de faire disparaître ce matériel lors de ses rencontres avec les dissidents, est en contradiction avec ses propres allégations,
qu'en ce qui concerne les documents visant à démontrer les activités professionnelles du recourant, ils n'ont pas été remis en cause et ne sont pas non plus pertinents, faute de prouver des faits contestés,
que, dans ces circonstances, le recours, en tant qu'il porte sur la non-reconnaissance de la qualité de réfugié et le refus d'asile, doit être rejeté,
qu'aucune des conditions de l'art. 32 OA 1 (RS 142.311) n'étant réalisée, en l'absence notamment d'un droit des recourants à une autorisation de séjour ou d'établissement, le Tribunal est tenu de confirmer leur renvoi (art. 44 LAsi),
que l'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible ; que si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission provisoire doit être prononcée ; que celle-ci est réglée par les art. 83 et 84 LEI, applicables par renvoi de l'art. 44 LAsi
que les intéressés n'ont pas démontré qu'ils seraient, en cas de retour dans leur pays, exposés à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi, de sorte que l'exécution de leur renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi,
que, pour les mêmes motifs, ils n'ont pas établi à satisfaction de droit un véritable risque concret et sérieux d'être victimes, en cas de retour dans leur pays d'origine, de traitements inhumains ou dégradants (cf. art. 3 CEDH et art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]),
que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (cf. art. 83 al. 3 LEI [RS 142.20] ; cf. ATAF 2014/28 consid. 11),
qu'elle est également raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEI ; cf. ATAF 2011/50 consid. 8.1 8.3 et jurisp. cit.),
qu'en effet, la Colombie ne se trouve pas en proie à une guerre, une guerre civile ou une violence généralisée,
qu'il ne ressort pas non plus du dossier que les intéressés pourraient être mis concrètement en danger pour des motifs qui leur seraient propres,
qu'en effet, ceux-ci sont dans la force de l'âge, en bonne santé et aptes à travailler ; qu'ils bénéficent par ailleurs d'une longue formation professionnelle dans leur pays d'origine et disposent d'un réseau social et familial sur place, soit autant de facteurs, non contestés dans le recours, qui devraient leur permettre de s'y réinstaller sans rencontrer d'excessives difficultés,
que s'agissant des deux enfants, compte tenu de la brièveté de leur séjour en Suisse, ils seront en mesure de s'intégrer dans leur pays d'origine sans problème,
que l'exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 83 al. 2 LEI ; cf. ATAF 2008/34 consid. 12 et jurisp. cit.), les recourants étant en possession de documents de voyage leur permettant de retourner dans leur pays d'origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi),
que, dès lors, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi de manière exacte et complète l'état de fait pertinent (cf. art. 106 al. 1 LAsi) et, dans la mesure où ce grief peut être examiné (cf. art. 49 PA, cf. ATAF 2014/26 consid. 5), n'est pas inopportune,
qu'en conséquence, le recours en matière de renvoi doit également être rejeté,
que s'avérant manifestement infondé, il l'est dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi),
qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),
que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge des recourants, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),
(dispositif page suivante)
le Tribunal administratif fédéral prononce :
1. Le recours est rejeté.
2. Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge des recourants. Ceux-ci sont intégralement couverts par l'avance de frais de même montant, versée le 24 juillet 2020.
3. Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité cantonale.
Le juge unique :
Le greffier :
Gérard Scherrer
Michel Jaccottet
Expédition :