bvger · E-811/2023 · 2023-01-31 · fr

Asile (non-entr&eacute;e en mati&egrave;re) et renvoi (Etat tiers s&ucirc;r - art. 31a al. 1 let. a LAsi) | Exécution du renvoi (Etat tiers sûr - art. 31a al. 1 let. a LAsi); décision du SEM du 31 janvier 2023

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
Cour V 
E-811/2023 
 
 
A r r ê t d u 11 m a i 2 0 2 3 
Composition 
Grégory Sauder (président du collège), 
Gérald Bovier et Markus König, juges, 
Diane Melo de Almeida, greffière. 
Parties 
A._______, né le (…), 
Afghanistan, 
représenté par Jennifer Rigaud, 
Caritas Suisse, CFA (…), 
recourant, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Exécution du renvoi 
(Etat tiers sûr - art. 31a al. 1 let. a LAsi) ; 
décision du SEM du 31 janvier 2023 / N (…). 
 
 
 


E-811/2023 
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Faits : 
A. 
Le (…) novembre 2022, A._______ (ci-après : le requérant, l’intéressé ou 
le recourant) a déposé une demande d’asile en Suisse, auprès du Centre 
fédéral pour requérants d’asile (CFA) de B._______. Le lendemain, il a été 
attribué au CFA de C._______. 
B. 
Sur le formulaire intitulé « questionnaire Europa » qu’il a rempli et signé à 
son arrivée en Suisse, le requérant a indiqué qu’il avait quitté l’Iran en (…) 
et était arrivé en Grèce au cours de la même année. 
C. 
Il ressort de la comparaison des données dactyloscopiques de l’intéressé 
avec celles enregistrées dans la banque de données « Eurodac » que 
celui-ci a déposé une demande d’asile en Grèce, à D._______, en date 
du (…) novembre 2019 et a obtenu une protection internationale dans ce 
pays le (…) mai 2022. 
D. 
Le 25 novembre 2022, le requérant a signé un mandat de représentation 
en faveur de Caritas Suisse C._______ ; le même jour, il a signé par 
ailleurs le formulaire d’autorisation de consultation du dossier médical 
(« Access to health data »). 
E. 
Le 28 novembre 2022, le Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : SEM) 
a sollicité la réadmission du requérant auprès des autorités grecques sur 
la base de l’accord bilatéral de réadmission conclu entre les deux pays 
ainsi que la directive n° 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil 
du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes 
applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays 
tiers en séjour irrégulier (JO L 348/98 du 24.12.2008 ; directive retour). 
Le lendemain, les autorités grecques ont accepté cette requête en 
précisant que l’intéressé avait été reconnu comme réfugié en Grèce en 
date du (…) mai 2022 et qu’il était au bénéfice d’une autorisation de séjour 
valable du (…) mai 2022 au (…) mai 2025. 
 


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Page 3 
F. 
Par courrier électronique du 9 décembre 2022, le SEM a informé le 
requérant qu’il envisageait de ne pas entrer en matière sur sa demande 
d’asile et de le renvoyer en Grèce, où il avait obtenu une protection, 
l’invitant à s’exprimer à ce sujet. 
G. 
Il ressort du document médical de transmission du 8 décembre 2022 qu’un 
chef de clinique adjoint de l’hôpital E._______ a diagnostiqué un épisode 
dépressif léger et prescrit au requérant du Trittico® (100mg à prendre le 
soir), ayant pris note que celui-ci n’était pas enclin à bénéficier d’un suivi 
psychiatrique. Dans l’anamnèse, le médecin a indiqué que l’intéressé avait 
appris dix mois auparavant que sa petite amie avait été violée dans son 
enfance, qu’il présentait depuis lors « des troubles de l’endormissement 
avec rumination » et qu’en Grèce, il avait été suivi en psychiatrie et traité 
par « trithérapie X ». Depuis son arrivée en Suisse, celui-ci n’avait ni suivi 
psychiatrique ni traitement. Il a également été mentionné que la petite amie 
du requérant était restée en Grèce, alors qu’un de ses frères se trouvait en 
Suisse. Enfin, il a été indiqué que l’intéressé n’avait jamais pensé à se faire 
du mal et qu’il n’avait fait part d’aucune plainte somatique. 
H. 
Dans sa prise de position du 15 décembre 2022, le requérant s’est opposé 
à son renvoi en Grèce, au motif qu’il y avait subi des mauvais traitements. 
Il a expliqué être arrivé dans ce pays, alors qu’il était encore mineur, et 
avoir vécu dans plusieurs centres dans de mauvaises conditions, en 
attendant d’obtenir une protection. En raison de sa confession chrétienne, 
il aurait subi des violences de la part d’autres Afghans et les autorités 
grecques ne seraient pas intervenues pour le protéger. A sa majorité, il 
aurait été contraint de quitter le camp. Les autorités lui ayant refusé toute 
assistance, ce serait par ses propres moyens ainsi qu’avec l’aide d’amis 
qu’il aurait trouvé une chambre dans un appartement qu’il aurait partagé 
avec six autres personnes devenues récemment majeures. Il aurait 
travaillé ponctuellement au noir et, ayant commencé à donner des cours 
d’anglais dans des associations pour réfugiés, il aurait été menacé et 
agressé par des membres de la communauté afghane, qui n’appréciaient 
pas qu’il enseigne à des personnes de sexe féminin. Il aurait de plus été 
victime de vols et d’agressions physiques et se serait trouvé dans une 
situation de vulnérabilité particulière, en raison de son jeune âge et de sa 
méconnaissance du grec. Il n’aurait pas osé déposer plainte, de peur de 


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faire l’objet de représailles, et ne serait plus sorti seul de chez lui. En outre, 
il aurait été victime de discriminations de la part de la population locale. 
Le requérant a par ailleurs expliqué qu’en dépit d’une protection 
internationale en Grèce, il existait un risque de refoulement à la frontière 
turque. De plus, depuis sa majorité, il n’aurait plus accès aux soins 
médicaux. Il a fait valoir que la situation des personnes migrantes était 
désastreuse dans ce pays et que le système de santé y était défaillant. 
L’exécution de son renvoi vers cet Etat emporterait selon lui violation des 
art. 3 CEDH ainsi que 3 et 16 de la Convention du 10 décembre 1984 
contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 
dégradants (ci-après : Conv. torture, RS 0.105). En cas de renvoi, il y serait 
à la rue, sans ressources matérielles, ni financières et sans accès aux 
soins et au marché de l’emploi. Quand bien même il aurait connaissance 
de possibilités de soutien sur place, il ne pourrait pas en bénéficier, le 
système étant engorgé. Enfin, l’intéressé a requis l’instruction d’office de 
son état de santé et précisé avoir demandé en vain à consulter un médecin 
dès son arrivée en Suisse. 
I. 
Le 27 janvier 2023, le SEM a soumis à la représentation juridique du 
requérant son projet de décision du 25 janvier précédent, par lequel il 
envisageait, en application de l’art. 31a al. 1 let. a LAsi, de ne pas entrer 
en matière sur la demande d’asile de l’intéressé et de prononcer son renvoi 
en Grèce, en tant qu’Etat tiers sûr où celui-ci avait obtenu protection, et 
d’ordonner l’exécution de cette mesure. 
J. 
Par écrit du 30 janvier 2023, la représentante juridique a indiqué que son 
mandant contestait intégralement les conclusions de ce projet et fait part 
des arguments de celui-ci. 
Le requérant a réaffirmé avoir vécu dans des conditions inhumaines en 
Grèce. Rappelant pour l’essentiel les arguments avancés dans sa prise de 
position du 15 décembre 2022, il a précisé que les évènements dont il avait 
été victime ou témoin dans ce pays l’avaient profondément marqué et lui 
causaient des troubles du sommeil. Il a réitéré que l’exécution de son 
renvoi en Grèce constituerait une violation de l’art. 3 CEDH, expliquant qu’il 
était traumatisé et que le suivi psychologique dont il avait bénéficié dans 
ce pays avait été interrompu à sa majorité. Ainsi, il risquerait de ne pas y 
bénéficier de traitement ou de suivi adéquat en cas de retour. Il a en outre 


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indiqué ne pas avoir obtenu de consultation avec un psychologue depuis 
son arrivée en Suisse, malgré ses demandes répétées à l’infirmerie du CFA 
de F._______. Il a par ailleurs fait valoir que la présence de son frère à ses 
côtés était importante pour son bien-être psychique, celui-ci étant son seul 
interlocuteur ; celui-ci se trouverait également au CFA de F._______. 
K. 
Par décision du 31 janvier 2023, notifiée le lendemain, le SEM n’est pas 
entré en matière sur la demande d’asile du requérant, a prononcé son 
renvoi en Grèce et ordonné l’exécution de cette mesure. 
L. 
Par écrit du 3 février 2023, l’intéressé a souligné qu’il était vulnérable et 
avait besoin d’un suivi psychologique, précisant qu’à cette date et en dépit 
de ses demandes, il n’avait obtenu aucune consultation. Il a demandé la 
prise en compte de son état de santé et la mise en place de « mesures ». 
M. 
Dans le recours interjeté, le 8 février 2023, contre la décision précitée 
auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), l’intéressé 
conclut principalement à l’admission de son recours en matière d’exécution 
du renvoi, à l’annulation des chiffres 3 à 5 (recte : 3 à 4, le chiffre 5 
concernant la transmission des pièces de la procédure pour consultation) 
de la décision du SEM ainsi qu’au prononcé d’une admission provisoire et, 
subsidiairement, à l’annulation de ladite décision ainsi qu’au renvoi de la 
cause au SEM pour instruction complémentaire, requérant par ailleurs 
l’assistance judiciaire partielle ainsi que la dispense du versement d’une 
avance de frais. 
L’intéressé fait valoir une violation de son droit d’être entendu ainsi que de 
la maxime inquisitoire et une constatation incomplète des faits. Selon lui, 
son état de santé n’aurait pas été établi à suffisance, une seule consultation 
ne permettant pas de parvenir à une anamnèse complète et à un diagnostic 
définitif. Il signale qu’une nouvelle consultation a eu lieu en date du 8 février 
2023 et relève que sa représentante juridique n’a pas pu s’entretenir avec 
lui sur la contradiction ressortant de l’indication contenue dans le rapport 
du 8 décembre 2022 relative à sa réticence à être suivi en psychiatrie, avec 
ses affirmations selon lesquelles il aurait demandé plusieurs fois à 
bénéficier de consultations. Le recourant estime qu’il existe un faisceau 
d’indices permettant de retenir qu’il serait particulièrement vulnérable, 
raison pour laquelle il serait important de disposer de renseignements 


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complets sur son état de santé. Il souligne que les difficultés rencontrées 
actuellement par le système de santé en Suisse ne peuvent pas lui porter 
préjudice. 
Sur le fond, l’intéressé rappelle certains faits déjà mentionnés dans sa prise 
de position du 15 décembre 2022. Il précise que le suivi psychologique 
dont il a bénéficié en Grèce a été interrompu à sa majorité et qu’en tant 
que jeunes adultes, son frère et lui-même n’étaient pas prioritaires pour 
recevoir de l’aide de la part d’organisations, de sorte qu’ils auraient été 
contraints de se débrouiller seuls. Le recourant rappelle en outre avoir été 
témoin de scènes de violence en Grèce et précise que sa crainte de 
refoulement vers la Turquie est fondée sur le fait qu’une connaissance, 
réfugiée également, a été arrêtée par la police et conduite à la frontière, au 
motif que son titre de séjour n’avait pas encore été établi, ceci en raison de 
la lenteur de l’administration grecque. Dans ce cadre, il relève avoir lui 
aussi eu des difficultés à obtenir des documents grecs. 
S’opposant à l’exécution de son renvoi en Grèce, le recourant fait en outre 
valoir avoir connu des conditions de vie encore plus difficiles dans ce pays 
après sa majorité. Aux violences physiques et psychologiques se serait 
ajoutée l’absence de soutien financier et matériel. Il relève qu’en date 
du 31 décembre 2022, le gouvernement grec a fermé les logements 
relevant du programme « ESTIA », privant ainsi d’hébergement des 
milliers de demandeurs d’asile ainsi que des réfugiés vulnérables. Il estime 
qu’en l’absence d’une instruction suffisante de son état de santé, il n’est 
pas possible d’admettre qu’il disposera des ressources indispensables 
pour faire face aux difficultés auxquelles il sera confronté pour trouver un 
logement et un emploi en Grèce. Selon lui, il encourrait un risque réel d’être 
victime d’un traitement inhumain ou dégradant au sens des art. 3 CEDH 
ainsi que 3 et 16 Conv. torture, voire d’être exposé à la mort en raison des 
conditions de vie catastrophiques qu’il rencontrerait en Grèce. L’exécution 
de son renvoi serait également inexigible en l’absence de soins adéquats. 
Il estime enfin qu’il n’est pas possible de déterminer s’il est capable de 
surmonter seul les obstacles qui l’attendent dans ce pays, où il ne 
disposerait d’aucun réseau, précisant à cet égard que le SEM n’a pas 
encore statué sur la demande d’asile de son frère, avec qui il a toujours 
voyagé. 
A l’appui de son recours, l’intéressé a produit des copies des feuilles de 
données personnelles remplies par lui-même et son frère à leur arrivée en 
Suisse, sur lesquelles ils ont indiqué, pour l’un, qu’il avait été musulman et, 


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pour l’autre, qu’il était athée, un journal de soins du 5 décembre 2022 ainsi 
que trois photographies attestant, selon ses explications, les blessures 
infligées à son frère et à un de leurs colocataires, lors d’une agression en 
Grèce (hématomes sur le bras de son frère et blessure à l’épaule de leur 
colocataire). 
N. 
De l’« extrait dossier patients » établi en date du 8 février 2023 et versé au 
dossier du SEM le lendemain, il ressort que le recourant s’est présenté 
auprès du (…) à cette date, décrivant des idées suicidaires 
multiscénarisées, sans projet imminent de passage à l’acte. Il y est 
mentionné qu’il présentait des tendances suicidaires et d’automutilation 
ainsi que des troubles de l’appétit et du sommeil ; le diagnostic différentiel 
posé est un état de stress post-traumatique (PTSD). Une hospitalisation a 
été suggérée, mais l’intéressé l’ayant refusée, un entretien lui a été 
proposé pour le lendemain. 
O. 
Au regard de cette nouvelle pièce médicale, le juge chargé de l’instruction 
du dossier a invité le recourant, par ordonnance du 15 février 2023, à 
produire un rapport médical actualisé et circonstancié dans un délai de cinq 
jours ouvrables. 
P. 
Dans son écrit du 20 février 2023, l’intéressé a indiqué qu’il maintenait les 
arguments de son recours et a invité le Tribunal à prendre en considération 
le rapport du 8 février 2023. Résumant partiellement le contenu de celui-ci, 
il souligne que le risque d’auto-agressivité reste élevé et soutient qu’il se 
retrouvera seul en cas d’exécution de son renvoi en Grèce, le SEM n’ayant 
pas encore statué sur la demande d’asile de son frère. Il estime qu’en 
l’absence de circonstances particulièrement favorables, il risque de s’y 
retrouver dans une situation de détresse réelle. 
L’intéressé n’a produit aucun document médical complémentaire dans le 
délai imparti. 
Q. 
Par ordonnance du 22 février 2023, le juge instructeur en charge du dossier 
a admis la requête d’assistance judiciaire partielle et invité le SEM à 
déposer une réponse. 


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Page 8 
R. 
Dans sa réponse du 27 février 2023, le SEM estime que le recours ne 
contient aucun élément ou moyen de preuve nouveau susceptible de 
modifier son point de vue. Rappelant le contenu du journal de soins 
du 5 décembre 2022 ainsi que celui du rapport du 8 décembre suivant, le 
SEM relève que la consultation médicale du 8 février 2023 a eu lieu à 
l’initiative du recourant postérieurement à la notification de la décision 
entreprise. Il relève également que l’intéressé a fait l’objet d’une nouvelle 
consultation le lendemain, lors de laquelle le diagnostic de PTSD a été 
confirmé. Le SEM souligne que le recourant souffre de problèmes 
psychologiques au long cours, lesquels ont déjà été traités en Grèce. 
Il estime que si les évènements en lien avec le PTSD dont souffre 
l’intéressé avaient eu lieu en Grèce et avaient été à ce point traumatiques, 
le diagnostic aurait dû être posé plus tôt, lors de la première consultation. 
Le SEM relève que tel n’a pas été le cas et que l’intéressé a de plus décliné 
un suivi psychiatrique. Il retient que l’apparition du PTSD après la 
notification de la décision est une réaction à cette dernière, celle-ci ayant 
pu réveiller des souvenirs traumatisants liés au séjour en Grèce, à la 
perspective d'un renvoi dans ce pays. 
Le SEM retient en outre que l’état psychique de l’intéressé ne s’oppose 
pas à son renvoi en Grèce, celui-ci n’apparaissant pas comme 
particulièrement conséquent et ne nécessitant pas un traitement 
spécifique. Il souligne que le recourant ne présente pas de projet de 
passage à l’acte suicidaire imminent. 
Enfin, le SEM signale qu’il ne serait pas correct que la mention d’un risque 
suicidaire contraigne les autorités à revoir leur position et précise que le 
recourant aura la possibilité de consulter un médecin et, le cas échéant, de 
poursuivre son traitement médical en Grèce, où l’infrastructure médicale 
nécessaire est disponible. Il signale également qu’il reviendra au médecin 
traitant de l’intéressé de le préparer à son départ de Suisse. 
S. 
Un rapport médical succinct établi en date du 9 février 2023 a été versé au 
dossier du SEM le 27 février suivant. Il en ressort que le recourant a 
bénéficié d’un entretien médico-infirmier à cette date. Il lui a été prescrit de 
prendre également de la Mirtazapine et de poursuivre un suivi 
psychiatrique et psychothérapeutique intégré intensif. 


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Page 9 
T. 
Par courrier du 1er mars 2023, le recourant a produit une copie de ce 
rapport au Tribunal. Il relève que si la décision du SEM est maintenue, il se 
retrouvera seul. Il rappelle que l’issue de la procédure de son frère n’est 
pas encore connue et relève que le risque de passage à l’acte 
auto-agressif est élevé. Faisant référence à la jurisprudence du Tribunal 
relative à l’exécution des renvois en Grèce, il soutient qu’il risque de 
replonger dans une situation de détresse grave, faute de circonstances 
particulièrement favorables. 
U. 
Par ordonnance du 9 mars 2023, le Tribunal a invité le recourant à déposer 
une réplique dans un délai de sept jours. 
V. 
Dans sa réplique du 20 mars 2023, le recourant explique qu’il est notoire 
qu’un diagnostic psychiatrique ne peut pas être posé après une seule 
consultation. Il rappelle avoir demandé à plusieurs reprises à bénéficier 
d’un suivi psychiatrique et signale qu’il n’est pas possible de savoir 
dans quel état il se trouvait avant de se rendre spontanément à l’hôpital en 
date du 8 février 2023. Il relève également qu’un suivi psychiatrique et 
psychothérapeutique intégré intensif a été requis par ses thérapeutes et 
estime qu’il ne ressort pas clairement du rapport du 8 février 2023 que ses 
tendances suicidaires sont exclusivement réactives à la décision du SEM. 
Il signale que sa représentation juridique a sollicité de l’infirmerie du CFA 
de F._______ les rapports médicaux établis après celui du 9 février 2023. 
Le recourant explique ensuite que le suivi mis en place au CFA de 
F._______ a été interrompu lors de son transfert au CFA de G._______. Il 
précise y avoir bénéficié d’une « première consultation » en date du 10 
mars 2023 et que des examens sanguins doivent être réalisés. Il signale 
qu’il ressort du bref rapport alors établi qu’il a déjà eu des idées suicidaires 
par le passé et estime qu’en l’état de son dossier médical, il n’est pas 
possible de déterminer précisément son état psychique ainsi que les 
risques réels pour sa santé en cas de renvoi en Grèce. Il requiert la 
production d’un rapport médical détaillé avant toute prise de décision. 
Enfin, l’intéressé indique que sa fiancée, H._______, est arrivée en Suisse 
un mois avant lui et qu’elle a obtenu une admission provisoire. Il précise 
avoir fait sa connaissance en Grèce et la fréquenter depuis près de deux 
ans, alléguant que leurs familles se sont rencontrées en Iran, où elles ont 


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« eu une cérémonie ». Le recourant explique qu’il doit rapidement 
s’entretenir avec sa représentante, afin que celle-ci obtienne des 
informations complémentaires sur ses fiançailles, lesquelles seraient 
potentiellement pertinentes sous l’angle de l’art. 8 CEDH. Il signale en 
outre que le SEM entend rendre une décision de non-entrée en matière à 
l’endroit de son frère, lequel souffrirait d’un trouble de l’adaptation et d’un 
probable trouble de la personnalité sous-jacent. 
En annexe à sa réplique, le recourant a produit des impressions de 
courriers échangés entre sa représentation juridique et l’ORS de 
F._______ en date du 20 mars 2023, deux « documents remis à des fins 
de clarifications médicales » établis en date des 18 janvier et 8 février 2023 
et accompagnés de rapports médicaux succincts concernent son frère, 
I._______, ainsi que des impressions de photographies qui le 
représenteraient en compagnie de sa fiancée alléguée. 
W. 
Il ressort de la lettre d’introduction Medic-Help ainsi que du rapport médical 
succinct établis le 10 mars 2023 que le recourant présente un PTSD 
(diagnostic différentiel) et un état dépressif moyen. Son traitement 
médicamenteux a été adapté, en ce sens que la dose de Mirtazapine a été 
doublée et que de la Quétiapine a été prescrite en réserve. 
Selon la lettre d’introduction Medic-Help versée en dernier lieu au dossier 
du SEM, l’intéressé ne s’est pas présenté à la consultation médicale 
suivante du 3 avril 2023. 
X. 
Par courrier du 25 avril 2023, le recourant a produit une copie du rapport 
médical du 10 mars 2023 figurant déjà à son dossier ainsi qu’une copie 
d’un rapport datant du 16 février 2023. Il ressort de ce dernier document 
que l’intéressé a été pris en charge auprès du service de psychiatrie de 
l’adulte du CHUV du 9 au 13 février 2023, en raison d’un état de stress 
post-traumatique (ICD-10 : F43.1). Il est précisé que le recourant présentait 
alors des idées suicidaires multiscénarisées avec pour projet de 
s’auto-immoler (…), en cas de réception d’une nouvelle décision négative 
quant à sa demande d’asile. Ce rapport rapporte en outre que l’intéressé a 
voulu passer à l’acte auto-agressif avec un couteau la veille de sa 
consultation, mais que faute de moyen, il s’est automutilé à de multiples 
reprises au niveau de son avant-bras avec un papier. Le recourant s’est à 
nouveau présenté au CHUV le même jour de sa consultation, demandant 


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Page 11 
à être hospitalisé, en raison d’un risque de passage à l’acte auto-agressif. 
Suite à sa sortie d’hospitalisation, le 13 février 2023, un suivi a été prévu, 
le 17 février suivant, auprès de « l’urgence-crise » et le traitement par 
Mirtazapine 15mg ainsi que par Trittico® 100mg a été maintenu. Il est 
précisé qu’à sa sortie d’hôpital, l’intéressé était calme, collaborant et sans 
idée suicidaire verbalisée. Il a déclaré avoir un bon moral et ne plus avoir 
envie de mourir. 
Dans son courrier, le recourant réitère les conclusions de son recours, en 
particulier s’agissant du caractère illicite de l’exécution son renvoi en 
Grèce. 
Y. 
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 
que besoin, dans les considérants en droit. 
Droit : 
1. 
1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 
l'art. 33 LTAF. 
En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile peuvent 
être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 
de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf 
demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 
protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. 
1.2 L’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 
forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai prescrits par la loi (art. 108 al. 3 LAsi), le 
recours est recevable. 
2. 
2.1 Il convient d'examiner en premier lieu le grief formel soulevé par le 
recourant, celui-ci étant susceptible d'entraîner l'annulation de la décision 
attaquée indépendamment des chances de succès du recours sur le fond 
(cf. ATF 144 I 11 consid. 5.3 et jurisp. cit. ; ATAF 2019 VII/6 consid. 4.1 ; 
2013/34 consid. 4.2 ; 2013/23 consid. 6.1.3 ; 2010/35 consid. 4.1.1 et 


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jurisp. cit.). Le recourant invoque en effet une violation de son droit d’être 
entendu ainsi que de la maxime inquisitoire. Il reproche au SEM d’avoir 
établi de manière incomplète ses problèmes de santé, alors que ceux-ci 
seraient pertinents pour l’issue de la procédure. 
2.2 En vertu de la maxime inquisitoire, qui régit la procédure administrative, 
les autorités définissent les faits pertinents et les preuves nécessaires, 
qu’elles ordonnent et apprécient d’office (art. 12 PA, en relation avec 
l’art. 6 LAsi ; cf. ATAF 2015/10 consid. 3.2 ; 2012/21 consid. 5.1 ; 2009/60 
consid. 2.1.1). Cette maxime doit cependant être relativisée par son 
corollaire, soit le devoir de collaboration de la partie à l’établissement des 
faits (art. 8 LAsi et 13 PA, applicable par renvoi de l’art. 6 LAsi ; cf. idem), 
qui touche en particulier les faits qui se rapportent à sa situation 
personnelle, ceux qu’elle connaît mieux que les autorités ou encore ceux 
qui, sans sa collaboration, ne pourraient pas être collectés moyennant 
un effort raisonnable (cf. ATF 143 II 425 consid. 5.1 ; ATAF 2011/54 
consid. 5.1 ; 2009/50 consid. 10.2 ; 2008/24 consid. 7.2 ; arrêt du Tribunal 
E-4367/2022 du 6 octobre 2022 consid. 2.1.1). L’étendue du devoir 
d’instruction dépend de la pertinence des faits à établir. 
Par ailleurs, l’établissement des faits est incomplet au sens de l’art. 106 
al. 1 let. b LAsi, lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de 
preuve déterminants pour la décision n’ont pas été pris en compte par 
l’autorité inférieure, et inexact, lorsque l’autorité a omis d’administrer la 
preuve d’un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de 
l’administration d’un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits 
erronés, par exemple en contradiction avec les pièces (cf. ATAF 2014/2 
consid. 5.1 et réf. cit. ; 2007/37 consid. 2.3 et réf. cit.). 
Enfin, le droit d'être entendu, inscrit à l'art. 29 al. 2 Cst., comprend pour 
le justiciable le droit d'être informé et de s'exprimer sur les éléments 
pertinents, avant qu'une décision ne soit prise touchant à sa situation 
juridique, le droit de fournir des preuves quant aux faits de nature à 
influer sur le sort de la décision, celui de participer à l'administration des 
preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos 
(cf. ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; ATAF 2013/23 consid. 6.1.1 ; 2010/53 
consid. 13.1). 
2.3 En l’espèce, au moment de statuer, le SEM disposait du rapport 
médical établi en date du 8 décembre 2022. Compte tenu de l’affection 
psychique alors diagnostiquée, à savoir un épisode dépressif léger, et du 


E-811/2023 
Page 13 
traitement médicamenteux prescrit (Trittico®), il pouvait s’estimer 
suffisamment informé en vue de se prononcer sur la licéité ainsi que sur 
l’exigibilité de l’exécution du renvoi du recourant en Grèce. Il ressort du 
dossier que l’intéressé a pu rapporter ses plaintes et exposer ses 
problèmes lors de la consultation qui a eu lieu à cette date, soit avant sa 
prise de position du 15 décembre 2022, dans laquelle il a d’ailleurs affirmé 
à tort ne pas avoir encore pu bénéficier de rendez-vous médical. Selon le 
rapport alors établi, il est parvenu à s’exprimer lors de cette consultation, 
par un discours fluide et bien construit (cf. document médical de 
transmission du 8 décembre 2022). Il présentait certes une diminution des 
affects, mais aucune tendance suicidaire, et n’était pas favorable à un suivi 
psychiatrique (cf. idem), ce qui contredit, comme relevé du reste dans le 
recours, ses affirmations selon lesquelles il aurait insisté pour être reçu par 
un psychologue. A cela s’ajoute que par la production du journal de soins 
du 5 décembre 2022, l’intéressé démontre que l’infirmerie du CFA a bien 
donné suite à sa demande, en fixant un rendez-vous médical trois jours 
plus tard seulement (cf. journal de soins du 5 décembre 2022 joint au 
recours et document médical de transmission du 8 décembre 2022). Dans 
ce journal de soins, il a de plus été noté que l’intéressé avait bénéficié d’un 
suivi psychologique et d’un traitement médicamenteux pendant neuf mois 
en Grèce, en raison des situations difficiles vécues et de la perte de 
personnes chères. Il a également été constaté qu’il « [semblait] aller mieux 
d’après ses dire, grâce au traitement » et qu’il « [verbalisait] le besoin de 
parler avec une psychologue et [de] poursuivre son [traitement]. 
2.4 Au vu de ce qui précède, aucun élément du dossier ne permet 
d'admettre que le SEM a manqué au devoir d'instruction de la présente 
cause ou violé le droit d’être entendu du recourant. La décision attaquée 
repose sur un état de fait établi de manière exacte et complète (art. 106 
al. 1 let. b LAsi). La conclusion prise par le recourant tendant à l’annulation 
de la décision attaquée et au renvoi de la cause au SEM pour instruction 
complémentaire est dès lors rejetée. 
3. 
L’intéressé n’a pas recouru contre la décision du SEM en tant qu'elle 
n’entre pas en matière sur sa demande d'asile et prononce son renvoi de 
Suisse, de sorte que, sous cet angle, elle a acquis force de chose décidée. 
4. 
L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 
exigible et possible. Si l’une de ces conditions fait défaut, l'admission 


E-811/2023 
Page 14 
provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 de la loi 
fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI, 
RS 142.20). 
5. 
5.1 L'exécution du renvoi n’est pas licite lorsque le renvoi de l’étranger 
dans son Etat d’origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers est 
contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international 
(art. 83 al. 3 LEI). 
5.2 Invoquant la violation des art. 3 CEDH ainsi que 3 et 16 Conv. torture, 
le recourant fait valoir l’illicéité de l’exécution de son renvoi vers la Grèce. 
Il soutient qu’en cas de retour dans ce pays, il sera exposé à des 
traitements inhumains et dégradants, voire à la mort. Il estime qu’il n’est 
pas possible d’admettre qu’il puisse y disposer des ressources 
indispensables pour faire face aux difficultés liées à la recherche d’un 
logement et d’un emploi. 
Il convient dès lors de déterminer si, compte tenu de la situation générale 
en Grèce et des circonstances propres à l’intéressé, il y a des sérieuses 
raisons de penser que celui-ci serait exposé à un risque réel de subir un 
traitement contraire à l’art. 3 CEDH en cas de renvoi dans ce pays, comme 
il le soutient dans son recours. 
5.3 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains 
(ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de 
la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 
extradition serait prohibée par le seul fait que, dans le pays concerné, 
des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 
possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire 
que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction 
qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime 
de tortures ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi 
dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, 
de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de 
violations des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de 
la protection issue de l'art. 3 CEDH tant que la personne concernée ne peut 
rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non 
pas simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures 


E-811/2023 
Page 15 
incompatibles avec la disposition en question (cf. ATAF 2014/28 
consid. 11). 
5.4 Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme 
(ci-après : CourEDH), l’art. 3 CEDH ne saurait être interprété comme 
obligeant les Etats contractants à garantir un droit au logement à toute 
personne relevant de leur juridiction, ni fonder un devoir général de fournir 
aux réfugiés une assistance financière pour que ceux-ci puissent maintenir 
un certain niveau de vie. En outre, le simple renvoi d’une personne vers un 
pays où sa situation économique serait moins favorable que dans l’Etat 
contractant qui l’expulse ne suffit pas à atteindre le seuil des mauvais 
traitements prohibés par l’art. 3 CEDH, les non-nationaux qui sont sous le 
coup d’une obligation de quitter le pays ne pouvant, en principe, 
revendiquer le droit de rester sur le territoire d’un Etat contractant afin de 
continuer à bénéficier de l’assistance et des services médicaux, sociaux 
ou autres qui leur sont fournis par cet Etat (cf. CourEDH, décisions Naima 
Mohammed Hassan c. Pays-Bas et Italie du 27 août 2013, requête 
n° 40524/10, par. 180 ; Mohammed Hussein et autres c. Pays-Bas et Italie 
du 2 avril 2013, requête n° 27725/10, par. 65 à 73 ; arrêt Müslim c. Turquie 
du 26 avril 2005, requête n° 53566/99, par. 85). 
Toujours selon la jurisprudence de la CourEDH, un Etat peut certes 
engager sa responsabilité sous l’angle de l’art. 3 CEDH – ce qui rendrait 
l’exécution du renvoi contraire à cette disposition – lorsqu’il place, par ses 
actions ou ses omissions, un requérant d’asile totalement dépendant de 
l’aide publique dans l’impossibilité de jouir en pratique des droits qui lui 
permettraient de pourvoir à ses besoins essentiels et, par là, dans une 
situation de dénuement matériel extrême incompatible avec la dignité 
humaine (cf. CourEDH, arrêts A.S. c. Suisse du 30 juin 2015, requête 
n° 39350/13, par. 27 s ; Tarakhel c. Suisse [GC] du 4 novembre 2014, 
n° 29217/12, par. 95 s ; M.S.S c. Belgique et Grèce [GC] du 21 janvier 
2011, requête n° 30696/09, par. 250 s. et 263). 
En 
revanche, 
en 
l'absence 
de 
considérations 
humanitaires 
exceptionnellement impérieuses, le fait qu'en cas d’expulsion, le requérant 
connaîtrait une dégradation importante de ses conditions de vie matérielles 
et sociales n'est pas en soi suffisant pour emporter violation 
de l'art. 3 CEDH (cf. CourEDH, décision précitée Mohammed Hussein, 
par. 71 ; arrêts Sufi et Elmi c. Royaume-Uni du 28 juin 2011, requêtes 
n° 8319/07 et 11449/07, par. 281 à 292 ; N. c. Royaume-Uni [GC] 
du 27 mai 2008, requête n° 26565/05, par. 42). 


E-811/2023 
Page 16 
5.5 Dans sa jurisprudence constante, confirmée récemment dans l’arrêt de 
référence E-3427/2021 et E-3431/2021 (causes jointes), le Tribunal relève 
qu’en tant qu’Etat signataire de la CEDH, de la Conv. torture, de la 
Convention 
du 
28 juillet 
1951 
relative 
au 
statut 
des 
réfugiés 
(Conv. réfugiés, RS 0.142.30) ainsi que du Protocole additionnel 
du 31 janvier 1967 (RS 0.142.301), la Grèce est tenue de respecter ses 
obligations internationales. 
S’agissant des personnes qui y ont obtenu un statut de protection 
internationale, l’existence d’obstacles à l’exécution du renvoi sous l’angle 
de la licéité n’est admise que dans les cas particuliers dans lesquels il 
existe des indices concrets d’un risque de violation des dispositions du droit 
international contraignant. Le Tribunal n’ignore pas les informations 
résultant des rapports de plusieurs organisations relatives à la situation 
actuelle des réfugiés et des titulaires d’une protection subsidiaire en Grèce. 
Selon la jurisprudence, il n’y a toutefois pas lieu de conclure que les 
bénéficiaires de la protection internationale se trouvent dans ce pays, d'une 
manière générale (indépendamment des situations d’espèce), totalement 
dépendants de l'aide publique, confrontés à l'indifférence des autorités et 
dans une situation de privation ou de manque à ce point grave qu’elle serait 
incompatible avec la dignité humaine (cf. arrêt de référence précité 
consid. 11.2). 
Les problèmes connus et lacunes constatées n’ont dès lors pas une 
ampleur telle qu’ils permettraient de déduire que ce pays n’aurait, par 
principe, pas la volonté ou la capacité de reconnaître aux bénéficiaires 
d’une protection internationale les droits et prérogatives qui leur 
reviennent, respectivement que ceux-ci ne pourraient pas les obtenir par 
la voie juridique (cf. en particulier arrêt du Tribunal D-559/2020 du 13 
février 2020 consid. 8.2 et réf. cit. [publié en tant qu’arrêt de référence] ; 
parmi de nombreux autres, arrêts E-2656/2022 du 17 juin 2022 consid. 5.5 
et jurisp. cit. ; E-1750/2022 du 25 avril 2022 consid. 5.5 et jurisp. cit.). 
Ce constat n’empêche pas le requérant d’établir que, dans son cas 
particulier, l’exécution du renvoi est illicite. Il lui appartient cependant d’en 
apporter la démonstration, s’agissant de sa situation personnelle. 
5.6 En l’occurrence, le recourant a déposé une demande d’asile en Grèce 
en date du (…) novembre 2019. Le (…) mai 2022, sa qualité de réfugié a 
été reconnue et il y bénéficie d’un permis de séjour valable jusqu’au (…) 
mai 2025. 


E-811/2023 
Page 17 
Selon ses explications, fournies en particulier dans sa prise de position 
du 15 décembre 2022, l’intéressé se serait retrouvé livré à lui-même après 
sa majorité. Faute de soutien de la part des autorités grecques, il aurait 
trouvé un logement par ses propres moyens ainsi qu’un emploi, qu’il aurait 
exercé au noir de manière ponctuelle. De même, il aurait travaillé 
bénévolement pour des associations d’aide aux réfugiés, ce qui lui aurait 
attiré des ennuis de la part de membres de la communauté afghane. Il 
n’aurait pas osé déposer plainte de peur de subir des représailles et ne 
serait plus sorti seul de chez lui. L’intéressé a pour l’essentiel fait valoir qu’il 
sera exposé à d’importants obstacles en cas de retour en Grèce, n’y ayant 
plus accès aux soins médicaux depuis sa majorité et n’étant pas prioritaire 
pour recevoir une aide au logement. 
Cela étant, force est d’abord de constater que les explications relatives aux 
difficultés auxquelles il aurait été confronté en Grèce se limitent à de 
simples affirmations, étayées par aucun élément concret. Les 
photographies produites à l’appui du recours représentent des blessures 
infligées à d’autres personnes que lui et, si l’anamnèse contenue dans le 
rapport médical du 8 décembre 2022 mentionne des conditions de vie 
difficiles en Grèce ainsi que des mauvaises fréquentations passées, elle 
se limite à reprendre les propos tenus devant le médecin, de sorte qu’elle 
n’a pas davantage de valeur probante que les allégations présentées dans 
le cadre de la présente procédure. 
Le recourant n’a ensuite pas démontré avoir épuisé toutes les possibilités 
de faire valoir ses droits en Grèce. Comme mentionné précédemment, le 
Tribunal ne méconnaît pas que les conditions pour trouver un logement ou 
du travail sont difficiles (cf. arrêt E-3427/2021 et E-3431/2021 précité 
consid. 9, spéc. consid. 9.4.4 et réf. cit.). Cependant, il existe sur place des 
organisations d’aide, qui peuvent pour le moins servir d’intermédiaire pour 
les démarches administratives (cf. arrêt précité consid. 11.3). Or, l’intéressé 
n’a pas apporté la preuve de démarches infructueuses auprès de ces 
organismes. Il ressort par ailleurs de ses dires qu’il est parvenu à exercer 
une activité bénévole auprès d’associations d’aide aux personnes 
réfugiées et qu’en dépit de l’absence alléguée de soutien des autorités, il 
a trouvé un logement en location avec son frère et d’autres jeunes 
personnes ainsi qu’un emploi, dont les revenus lui ont permis de payer son 
loyer et de subvenir à ses besoins élémentaires. A cet égard, les 
photographies jointes à la réplique du 20 mars 2023 tendent à démontrer 
qu’il a bénéficié de conditions de vie plutôt satisfaisantes. Sur ces clichés 
réalisés en date des 28 octobre 2021 ainsi que 13 mai et 18 juillet 2022 à 


E-811/2023 
Page 18 
l’aide d’un téléphone portable moderne, il est représenté vêtu d’habits 
propres et à sa taille (cf. en particulier la photographie représentant 
l’intéressé assis sur un canapé en compagnie de sa fiancée alléguée). 
Il convient en outre de souligner que lorsqu’il était encore mineur, le 
recourant a été hébergé dans des centres et a bénéficié d’un suivi 
psychiatrique avec son frère pendant neuf mois. Le Tribunal observe par 
ailleurs que l’intéressé ne s’est pas attardé en Grèce après avoir atteint sa 
majorité. En effet, seuls quelques mois séparent son 18ème anniversaire 
(le […] août 2022) du dépôt de sa demande d’asile en Suisse 
(le 21 novembre 2022). Ainsi, ce court laps de temps confirme plutôt que 
le recourant a quitté la Grèce sans entreprendre des démarches 
administratives poussées pour obtenir une aide financière supplétive, des 
subsides pour la location d’un logement ou un soutien à l’intégration. Rien 
ne permet partant d’inférer qu’il a été confronté à l’indifférence des 
autorités après avoir été considéré comme majeur. 
S’agissant des allégations du recourant en lien avec les menaces et les 
agressions dont il aurait fait l’objet en raison de sa confession chrétienne 
et de son activité bénévole d’enseignant d’anglais, le Tribunal estime qu’il 
n’a pas établi à satisfaction de droit qu’il aurait été démuni de toute 
protection de la part des autorités policières contre de tels comportements, 
s’il avait fait appel à celles-ci ou déposé une plainte. Rien n'indique non 
plus que les autorités administratives et judiciaires grecques renoncent, de 
manière systématique ou ciblée s'agissant d'étrangers vivant sur leur 
territoire, à poursuivre de tels actes. Par ailleurs, il n’y a aucune raison de 
penser que l’intéressé risque d’être à nouveau confronté à ses agresseurs 
en cas de retour en Grèce. 
5.7 Le recourant n’établit pas non plus que, selon toute probabilité, son 
retour en Grèce le conduirait irrémédiablement à un dénuement complet et 
à une situation d’abandon qui impliqueraient notamment une dégradation 
grave de son état de santé physique et psychique (cf. ATAF 2014/26 
consid. 7.5 ; 2009/52 consid. 10.1 ; 2007/10 consid. 5.1). Quand bien 
même les mesures de protection dont bénéficient les requérants d’asile ne 
sont plus applicables à l’intéressé depuis qu’il s’est vu reconnaître le statut 
de réfugié, la Grèce n’en reste pas moins tenue, au regard du droit 
européen, d’assumer ses obligations, qui portent principalement sur 
l'accès à l'emploi, à l'éducation, à la protection sociale ainsi qu’aux soins 
de santé, et d’en faire bénéficier le recourant dans les mêmes conditions 
que ses ressortissants ; elle est également tenue de lui assurer l’accès à 
un logement et à la liberté de circulation à l'intérieur du territoire, dans des 


E-811/2023 
Page 19 
conditions équivalentes à celles accordées aux ressortissants d’Etats tiers 
résidant légalement dans le pays (cf. chap. VII de la directive 2011/95/UE 
du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant les 
normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des 
pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection 
internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes 
pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette 
protection [refonte ; JO L 337/9 du 20.12.2011 ; directive Qualification]). 
En l’occurrence, aucun élément sérieux et concret ne permet de retenir 
qu’à son retour en Grèce, le recourant se trouverait confronté à 
l’indifférence tant des autorités que de toutes les organisations, notamment 
privées, susceptibles de lui en venir en aide. Toutefois, les éléments du 
dossier ne laissent pas entrevoir en l’occurrence des considérations 
humanitaires impérieuses s’opposant au renvoi du recourant vers l’Etat de 
destination, au point que cette mesure constituerait un traitement contraire 
à l'art. 3 CEDH ou à 3 Conv. torture, combiné avec l’art. 16 Conv. torture. 
5.8 
5.8.1 Selon la jurisprudence de la CourEDH, le retour forcé d’une personne 
touchée dans sa santé n’est susceptible de constituer une violation de 
l'art. 3 CEDH que si celle-là se trouve à un stade avancé et terminal de sa 
maladie, au point que sa mort apparaît comme une perspective proche 
(cf. CourEDH, arrêts A.S. c. Suisse précité, §§ 31 ss ; N. c. Royaume Uni 
précité, par. 42 ss, D. c. Royaume-Uni du 2 mai 1997, par. 51 ss, 
requête no 30240/96 ; ATAF 2011/9 consid. 7.1). Il s'agit de cas très 
exceptionnels, en ce sens que la personne concernée doit connaître un 
état de santé à ce point altéré que l'hypothèse de son rapide décès après 
le retour confine à la certitude. La CourEDH a toutefois précisé qu’un cas 
très exceptionnel au sens précité devait être reconnu également lorsqu’il 
existait des motifs sérieux de croire que la personne gravement malade 
ferait face, en raison de l’absence de traitements adéquats dans le pays de 
destination ou de défaut d’accès à ceux-ci, à un risque réel d’être exposée 
à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé entraînant des 
souffrances intenses ou une réduction significative de son espérance de 
vie (cf. arrêts Paposhvili c. Belgique [GC] du 13 décembre 2016, requête 
n° 41738/10, par. 183 ; Savran c. Danemark [GC] du 7 décembre 2021, 
requête n° 57467/15, par. 133). 
5.8.2 En l’occurrence, le recourant a bénéficié d’une première consultation 
médicale en date du 8 décembre 2022, au cours de laquelle il s’est plaint 


E-811/2023 
Page 20 
de troubles de l’endormissement avec baisse de la thymie ainsi que de 
tristesse avec anhédonie. Il a alors indiqué n’avoir jamais pensé au suicide, 
ni à se faire du mal. Le médecin consulté a diagnostiqué un épisode 
dépressif léger et prescrit la prise d’un anxiolytique avec effet 
antidépresseur (Trittico®). Il a été pris note que l’intéressé n’était pas enclin 
à un suivi psychiatrique. Suite au prononcé de la décision attaquée, le 
recourant s’est néanmoins présenté à l’hôpital en date du 8 février 2023 
dans un « objectif de demande de suivi et d’étayage » (cf. « extrait dossier 
patients » du 8 février 2023). Le traitement psychotrope à base de 
Trittico® 100mg a été poursuivi et les médecins ont diagnostiqué un état de 
stress post-traumatique (PTSD). Ils ont constaté que l’intéressé présentait 
des « tendances suicidaires/automutilation » ainsi que des troubles de 
l’appétit et du sommeil. Lors de l’entretien médico-infirmier qui a lieu le 
lendemain, la prise de Mirtazapine 15mg a été prescrite en sus du Trittico® 
et il a été recommandé que l’intéressé bénéficie d’un suivi psychiatrique et 
psychothérapeutique intégré intensif. Il ressort du rapport médical établi en 
date du 16 février suivant, que le même jour, à savoir le 9 février 2023, 
l’intéressé a été hospitalisé en mode volontaire jusqu’au 13 février suivant. 
Il est précisé qu’à sa sortie d’hôpital, le recourant était calme et collaborant 
et avait déclaré que son moral était bon et qu’il n’avait plus d’idées 
suicidaires (cf. rapport médical du 16 février 2023 ; let. X.). Un suivi a été 
prévu pour le 17 février suivant auprès de « urgence-crise » et le traitement 
médicamenteux a été maintenu (cf. idem). A l’occasion de la consultation 
du 10 mars 2023, il a été constaté que le recourant présentait également 
un épisode dépressif moyen. La dose journalière de Mirtazapine a été 
augmentée à 30mg et de la Quétiapine 25mg a été prescrite en réserve, 
en cas d’insomnies ou d’anxiété persistante. Il a été prévu que l’intéressé 
bénéficie d’une nouvelle consultation deux semaines plus tard. Celui-ci ne 
s’est toutefois pas présenté à ce rendez-vous. 
5.8.3 Le Tribunal n’entend en aucun cas les minimiser les troubles 
psychiques affectant le recourant. Il observe toutefois que ceux-ci 
n’atteignent pas le degré de gravité exigé par la jurisprudence précitée et 
que le traitement instauré se limite à la prise de trois médicaments 
relativement communs, dont l’un n’a été prescrit qu’en réserve. En d’autres 
termes, il ne constitue pas un traitement lourd et intensif devant être 
impérativement poursuivi sur le long court en Suisse. 
Il sied de rappeler à cet égard que la CourEDH a jugé, à plusieurs reprises, 
que le risque de suicide ("suicidalité") ou la tentative de suicide commise 
par une personne dont le renvoi avait été ordonné ne constituait pas en soi 


E-811/2023 
Page 21 
un obstacle à la mise en œuvre d’une mesure d’éloignement (telle une 
mesure de renvoi ou de transfert) sous l’angle de l’art. 3 CEDH, si tant était 
que la personne concernée était apte à voyager et que des mesures 
concrètes (adaptées à l’état de la personne) étaient prises pour prévenir la 
réalisation de tels actes (cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 6.2 ; notamment arrêts 
du TAF F-4097/2021 du 21 septembre 2021 consid. 5.2 et jurisp. cit. ; 
F-974/2021 du 20 juillet 2021 consid. 7.4 et jurisp. cit.). A noter que dans 
le cas particulier, il ressort du dernier rapport médical établi en date 
du 10 mars 2023 que le recourant ne présente plus d’idées suicidaires à 
l’heure actuelle (cf. consid. 6.5). 
5.9 En outre, le recourant étant majeur, la présence de son frère en Suisse, 
dont il n’apparaît pas qu’il soit dépendant, ne fonde pas pour lui un droit 
de demeurer dans ce pays au titre de son droit au respect de sa vie privée 
et familiale au sens de l'art. 8 CEDH. Il est renvoyé sur ce point à la 
motivation de la décision querellée. En particulier, l’allégation selon 
laquelle la présence de son frère serait importante, outre qu'elle n’est pas 
étayée, n’est pas susceptible d'établir un lien de dépendance au sens de 
la jurisprudence mentionnée par le SEM. Cela dit, il ressort des 
informations fournies par le recourant au sujet de la procédure de son frère 
qu’il est possible que celui-ci soit également renvoyé en Grèce, où ils 
pourront ainsi être réunis. 
5.10 En ce qui concerne par ailleurs les récentes allégations du recourant 
relatives à l’arrivée en Suisse de sa fiancée, une certaine H._______, un 
mois avant lui, elles ne sont pas cohérentes avec ses précédentes 
déclarations, selon lesquelles celle-ci était restée en Grèce (cf. rapport 
médical du 8 décembre 2022). Cela dit, même en admettant, par pure 
hypothèse, que, comme allégué, l’intéressé soit fiancé à une personne qui 
aurait été admise provisoirement en Suisse, aucun élément au dossier 
ne permet en l’état de considérer qu’il entretiendrait avec celle-ci une 
relation étroite et effective au sens de la jurisprudence (cf. en particulier 
ATF 144 I 266 consid. 3.3 ; 139 I 330 consid. 2.1), si bien que l’art. 8 CEDH 
ne peut pas trouver application. Le fait que le couple se fréquenterait 
depuis près de deux ans et que leurs familles auraient « eu une 
cérémonie » n’est pas suffisant pour admettre l’existence d’une 
communauté familiale. 
5.11 Enfin, la crainte alléguée par le recourant d’être refoulé vers la 
Turquie, dans le cas où il ne disposerait pas de documents grecs, n’est 
fondée sur aucun élément concret et se limite à une simple hypothèse. Il 


E-811/2023 
Page 22 
ne ressort du dossier aucun élément permettant de retenir que l’intéressé 
ne disposerait pas des documents nécessaires pour demeurer en Grèce 
en toute légalité. Au contraire, les autorités de ce pays ont confirmé qu’il y 
disposait d’un permis de séjour valable jusqu’au (…) mai 2025. 
5.12 Dans ces conditions, l’exécution du renvoi du recourant ne 
transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, 
de sorte qu’elle s’avère licite (art. 83 al. 3 LEI). 
6. 
6.1 L’intéressé invoque ensuite le caractère inexigible de l’exécution de 
son renvoi. 
6.2 Conformément à l'art. 83 al. 5 LEI, il existe une présomption légale 
selon laquelle l'exécution du renvoi des personnes venant des Etats 
membres de l'UE et de l'AELE est en principe raisonnablement exigible. 
6.3 Dans son arrêt de référence E-3427/2021 et E-3431/2021 (causes 
jointes) précité, le Tribunal a précisé sa jurisprudence concernant 
l’exigibilité de l’exécution du renvoi en Grèce des bénéficiaires d’une 
protection internationale dans ce pays (cf. consid. 11.5). Il considère que 
des conditions plus strictes s’appliquent désormais pour certains groupes 
de personnes vulnérables, à savoir les familles avec enfants, les mineurs 
non accompagnés et les personnes souffrant d’une maladie grave. Pour 
les familles avec enfants, le renvoi en Grèce est exigible en présence de 
conditions ou de circonstances favorables (cf. consid. 11.5.2). Concernant 
les mineurs non accompagnés et les personnes gravement malades, 
l’exécution du renvoi dans ce pays doit être considérée comme étant 
généralement 
inexigible, 
à 
moins 
qu’il 
n’existe 
des 
conditions 
particulièrement favorables dans le cas d’espèce (cf. consid. 11.5.3). Pour 
toutes les autres personnes (y compris les femmes enceintes et les 
personnes atteintes dans leur santé), la présomption selon laquelle 
l’exécution du renvoi en Grèce est en principe raisonnablement exigible 
demeure valable (cf. consid. 11.5.1). 
6.4 S'agissant des personnes en traitement médical en Suisse, l'exécution 
du renvoi ne devient inexigible que dans la mesure où les personnes 
intéressées pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant 
des conditions minimales d'existence. Par soins essentiels, il faut entendre 
les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la 
garantie de la dignité humaine (cf. GABRIELLE STEFFEN, Soins essentiels : 


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Page 23 
un droit fondamental qui transcende les frontières ?, 2018, ch. 2.4 p. 13 ss 
et réf. cit.). L'art. 83 al. 4 LEI ne saurait en revanche être interprété comme 
une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit 
général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la 
santé ou la maintenir, au simple motif que les structures hospitalières et le 
savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé 
n'atteignent pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse. Si les soins 
essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays d'origine ou de 
provenance de l'étranger concerné, cas échéant avec d'autres médications 
que celles prescrites en Suisse, l'exécution du renvoi dans l'un ou l'autre 
de ces pays sera raisonnablement exigible. Elle ne le sera plus, au sens 
de la disposition précitée si, en raison de l'absence de possibilités de 
traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très 
rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en 
danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable et 
notablement plus grave de son intégrité physique ou psychique 
(cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 ; 2009/2 consid. 9.3.2 et jurisp. cit.). 
La gravité de l'état de santé, d'une part, et l'accès à des soins essentiels, 
d'autre part, sont déterminants. Ainsi, l'exécution du renvoi demeure 
raisonnablement exigible si les troubles physiologiques ou psychiques ne 
peuvent être qualifiés de graves, à savoir s'ils ne sont pas tels qu'en 
l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de 
l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une 
manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte 
sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique. De 
même, l'exécution du renvoi est raisonnablement exigible si l'accès à des 
soins essentiels, au sens défini ci-dessus, est assuré dans le pays d'origine 
ou de provenance. 
6.5 En l’occurrence, les affections psychiques dont souffre l’intéressé 
(cf. consid. 5.8) ne revêtent pas, comme déjà dit, l’intensité nécessaire 
pour pouvoir être qualifiées de graves au sens de la jurisprudence précitée. 
Ni le traitement médicamenteux prescrit ni le suivi psychiatrique et 
psychothérapeutique entrepris en Suisse – les consultations étant 
visiblement espacées de deux semaines, voire plus –, ne laissent en effet 
apparaître qu’il nécessiterait une thérapie particulièrement lourde. En 
conséquence, il n’appartient pas à la catégorie des personnes souffrant de 
maladies graves, au sens de l’arrêt E-3427/2021 et E-3431/2021 (causes 
jointes) précité, pour lesquelles l’exécution du renvoi n’est exigible qu’en 
présence de circonstances particulièrement favorables (cf. consid. 11.5.3). 


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Page 24 
Si l’« extrait dossier patients » du 8 février 2023 mentionne des idées 
suicidaires et s’il appert que l’intéressé a été hospitalisé en mode volontaire 
pendant cinq jours dès le lendemain, après s’être auto-mutilé avec du 
papier au niveau de l’avant-bras, tant le rapport établi le 16 février 2023 
que celui du 10 mars 2023 indiquent que l’intéressé ne présente plus de 
telles idées. A noter que l’intéressé ne s’est pas présenté à la consultation 
médicale suivante du 3 avril 2023. Il ressort en outre des documents 
médicaux que la détérioration de la symptomatologie dépressive et post-
traumatique est intervenue récemment (depuis environ deux mois pour le 
PTSD et depuis quelques semaines pour l’épisode dépressif léger, qui est 
devenu moyen). Elle paraît dès lors également liée, du moins en partie, à 
l’injonction qui a été faite à l’intéressé de quitter la Suisse, réaction qui n’est 
pas en soi inhabituelle et à laquelle il peut être remédié autant que possible 
par une préparation adéquate au retour. Bien que les appréhensions que 
l’intéressé peut ressentir à l’idée d’un renvoi vers la Grèce sont 
compréhensibles, on ne saurait d'une manière générale prolonger 
indéfiniment le séjour d'une personne au motif que la perspective d’un 
renvoi serait susceptible de générer une aggravation de son état de santé. 
Dans ce contexte, il appartiendra aux personnes qui suivent le recourant 
de prendre les mesures adéquates pour le préparer à la perspective d'un 
retour en Grèce et aux autorités d'exécution de vérifier le besoin de 
mesures particulières que requerrait son état lors de l'organisation du 
renvoi. 
Au vu de ce qui précède, il ne ressort pas du dossier que l’état de santé du 
recourant est tel que l’exécution de son renvoi en Grèce le mettrait 
concrètement en danger, au sens de l’art. 83 al. 4 LEI (cf. ATAF 2011/50 
consid. 8.1 à 8.3 ; 2010/41 consid. 8.3.5 ; 2008/34 consid. 11.2.2 ; 2007/10 
consid. 5.1 ; Jurisprudence et informations de la Commission suisse de 
recours en matière d'asile [JICRA] 2003 n° 24 consid. 5a). Compte tenu 
des structures de santé présentes en Grèce, il n’y a pas lieu d’admettre 
que l’intéressé ne pourra pas obtenir à terme les soins requis par son état 
de santé, étant rappelé qu’en tant que bénéficiaire de la protection 
internationale, il a droit à une prise en charge médicale dans les mêmes 
conditions que les ressortissants grecs (art. 2 let. b et g et 30 par. 1 de la 
directive Qualification ; cf. arrêts du Tribunal E-1334/2022 du 27 février 
2023 consid. 7.8 et 9.5 ; D-651/2022 et D-656/2022 du 30 juin 2022 
[causes jointes] consid. 6.4 ss et 7.1.1 ss) et qu’il n’est pas démontré qu’il 
ne pourra pas concrètement parvenir à surmonter les obstacles pratiques 
pour y avoir accès. 


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Il sera par ailleurs possible à l’intéressé d’obtenir une aide au retour sous 
la forme d’une fourniture de médicaments (art. 93 al. 1 let. d LAsi) ou d’une 
prise en charge du traitement pour la période initiale suivant son transfert 
(art. 75 de l'ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l'asile [OA 2, RS 142.312]). 
Pour le surplus, il ne se justifie pas en l’espèce d’impartir un délai 
complémentaire au recourant pour produit de nouveaux rapports 
médicaux, ceux versés au dossier permettant d’établir à suffisance son état 
de santé psychique actuel. 
6.6 Quant aux raisons d’ordre général invoquées par l’intéressé pour 
s’opposer à l’exécution de son renvoi, soit les difficultés des conditions de 
vie en Grèce, elles ne suffisent pas en soi à réaliser une mise en danger 
concrète au sens de la loi et de la jurisprudence (cf. arrêt E-3427/2021 et 
E-3431/2021 [causes jointes] précité consid. 11.5.1 ; ATAF 2011/50 
consid. 8.1 à 8.3 ; 2010/41 consid. 8.3.5 ; 2008/34 consid. 11.2.2 ; 2007/10 
consid. 5.1 ; JICRA 2003 n° 24 consid. 5a) et ne constituent dès lors pas 
non plus un obstacle sous l’angle de l’exigibilité de l’exécution du renvoi. 
6.7 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme 
raisonnablement exigible. 
7. 
L'exécution du renvoi est enfin possible (art. 83 al. 2 LEI), les autorités 
grecques ayant expressément donné leur accord à la réadmission du 
recourant. 
8. 
En définitive, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, le SEM 
ayant établi de manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 
al. 1 LAsi) et, dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA ; 
cf. ATAF 2014/26 consid. 5), elle n’est pas inopportune. En conséquence, 
le recours est rejeté. 
9. 
9.1 Compte tenu de l'issue de la cause, il y aurait de mettre les frais de 
procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA 
ainsi que 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 
dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 
RS 173.320.2). 


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9.2 La demande d’assistance judiciaire partielle assortie au recours ayant 
cependant été admise par ordonnance du 22 février 2023, il est statué sans 
frais (art. 65 al. 1 PA). 
 
 
(dispositif : page suivante) 
 


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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
Il est statué sans frais. 
3. 
Le présent arrêt est adressé à la mandataire du recourant, au SEM et à 
l’autorité cantonale compétente. 
 
 
Le président du collège : 
La greffière : 
Grégory Sauder 
Diane Melo de Almeida 
 
 
Expédition :