bvger · C-3104/2023 · 2023-05-17 · fr

Substances th&eacute;rapeutiques (divers) | Saisie et destruction de substances dopantes (décision du 17 mai 2023)

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour III 
C-3104/2023 
 
 
A r r ê t d u 1 3 j u i n 2 0 2 3 
Composition 
Madeleine Hirsig-Vouilloz, juge unique, 
Julien Borlat, greffier. 
Parties 
A._______, 
recourant, 
 
contre 
Fondation Swiss Sport Integrity, 
autorité inférieure. 
 
Objet 
Saisie et destruction de substances dopantes (avis préalable 
du 17 mai 2023). 
 
 
 


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Vu 
l’« avis préalable (éventuellement décision) » rendu le 17 mai 2023 par la 
Fondation Swiss Sport Integrity (anciennement : Fondation Antidoping 
Suisse), annonçant à A._______ qu’un envoi (360 tablettes de DHEA de 
100 mg) qui lui était adressé, avait été retenu le 13 janvier 2013 par l’ins-
pection de douane de (…) dans le cadre d’un contrôle postal, étant donné 
qu’il s’agissait de substances dopantes interdites ; partant, par éventuelle 
décision, les éléments retenus seraient saisis et détruits (ch. 1 du disposi-
tif) et un émolument serait fixé à Fr. 400.– à sa charge pour ces opérations 
(ch. 2 du dispositif ; annexe à TAF pce 1), 
l’indication dans les considérants figurant à la page 1 de l’« avis préalable 
(éventuellement décision) » selon laquelle le prénommé a la possibilité de 
prendre position par écrit ou par email à Swiss Sport Integrity concernant 
la saisie et la destruction jusqu’au 6 juin 2023 ; des prises de position par 
téléphone ne seront pas prises en considération, 
la précision dans les considérants figurant à la page 2 de l’« avis préalable 
(éventuellement décision) » du 17 mai 2023, aux termes de laquelle si l’in-
téressé n’a pas déposé de prise de position en bonne et due forme et dans 
un délai fixé au 6 juin 2023, l’avis préalable prendra, à l’échéance de ce 
délai, la forme d'une décision attaquable, 
la désignation, dans les voies de droit de cette décision, du Tribunal admi-
nistratif fédéral (ci-après : TAF ou le Tribunal) comme autorité auprès de 
laquelle le dépôt d’un recours contre une telle décision devrait être soumis, 
l’acte intitulé « recours à la décision d’émolument (amende) pour importa-
tion de DHEA » adressé au TAF par l’intéressé le 30 mai 2023 et par lequel 
ce dernier explique pourquoi il prend les substances en question et les 
achète aux Etats-Unis d’Amérique depuis une vingtaine d’années en quan-
tité suffisante pour une année complète, s’étonne du changement de loi, 
de la saisie de sa dernière commande et qu’on lui inflige une amende, ré-
futant cette amende (émoluments) et renonçant à la suite de son traitement 
au moyen desdites substances. Il demande de renoncer à toute démarche 
financière et de faire le nécessaire auprès de Swiss Sport Integrity pour 
que lui soit remis le reste de son colis qui contient d’autres compléments 
alimentaires qu’il croit bon pour sa santé en espérant qu’ils soient autorisés 
en Suisse (TAF pce 1), 
 


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et considérant 
que sous réserve des exceptions – non réalisées en l’espèce – prévues à 
l’art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, 
RS 173.32), ce Tribunal, en vertu de l’art. 31 LTAF, connaît des recours 
contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 dé-
cembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par 
les autorités citées à l’art. 33 LTAF, 
que les décisions rendues par la Fondation Swiss Sport Integrity en matière 
de saisie et de destruction de produits ou de méthodes de dopage peuvent 
être contestées devant le TAF conformément à l’art. 33 let. h LTAF, en re-
lation avec les art. 19 al. 2 et 20 de la loi fédérale du 17 juin 2011 sur l’en-
couragement du sport et de l’activité physique (Loi sur l’encouragement du 
sport, LESp, RS 415.0) et l’art. 73 al. 1 et 2 de l’ordonnance du 
23 mai 2012 sur l’encouragement du sport et de l’activité physique (Ordon-
nance sur l’encouragement du sport, OESp, RS 415.01 ; cf. également le 
message du Conseil fédéral du 11 novembre 2009 concernant la loi sur 
l’encouragement du sport et la loi fédérale sur les systèmes d’information 
de la Confédération dans le domaine du sport [FF 2009 7401, p. 7450]), 
que l’intéressé s’est vu accorder par « avis préalable (éventuellement dé-
cision) » du 17 mai 2023 la possibilité de se prononcer jusqu’au 6 juin 2023 
sur les mesures que l’autorité envisage de prendre, à défaut de quoi dit 
avis prendra la forme juridique d’une décision (cf. p. 2 de l’avis préalable), 
que l’écrit du 30 mai 2023, déposé dans le délai fixé ci-dessus, constitue 
manifestement une prise de position établie en bonne et due forme contre 
l’avis préalable du 17 mai 2023 et doit être traité comme tel par l’autorité 
inférieure, 
que, dans la mesure où l’intéressé a ainsi fait valoir son droit d’être en-
tendu, conformément à la page 2 de l’« avis préalable (éventuellement dé-
cision) » du 17 mai 2023, ce dernier n’a pas pris la forme juridique d’une 
décision au sens de l’art. 5 PA et n’est donc pas attaquable devant le Tri-
bunal administratif fédéral, 
que le Tribunal administratif fédéral n’est donc pas compétent pour tran-
cher le litige à ce stade, 
qu’en conséquence, le recours de l’intéressé doit être déclaré irrecevable 
dans une procédure à juge unique (art. 23 al. 1 let. b LTAF), 


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que selon l’art. 8 PA, auquel renvoie l’art. 37 LTAF, l’autorité qui se tient 
pour incompétente transmet sans délai l’affaire à l’autorité compétente, 
que l’original de l’écrit du recourant du 30 mai 2023 avec son enveloppe et 
ses annexes doit ainsi être transmis à l’autorité inférieure, comme objet de 
sa compétence, afin qu’elle se prononce sur la prise de position de l’inté-
ressé, puis rende une décision sujette à recours, 
que les frais de procédure peuvent être remis totalement ou partiellement, 
lorsque pour des motifs ayant trait au litige ou à la partie en cause, il ne 
paraît pas équitable de mettre les frais de procédure à la charge de celle-
ci (art. 6 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens 
et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 
RS 173.320.2]), 
qu’il n’est pas alloué de dépens (art. 7 al. 3 FITAF), 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Le dispositif se trouve à la page suivante. 
 
 
 


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Page 5 
le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours du 30 mai 2023 est irrecevable. 
2. 
Il est transmis, ainsi que son enveloppe et ses annexes, à la Fondation 
Swiss Sport Integrity comme objet de sa compétence, afin qu’elle se dé-
termine sur la prise de position de l’intéressé et rende une décision sujette 
à recours. 
3. 
Il n'est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens. 
4. 
Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'autorité inférieure et 
au DDPS. 
 
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 
 
La juge unique : 
Le greffier : 
 
 
Madeleine Hirsig-Vouilloz 
Julien Borlat 
 
 
 


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Indication des voies de droit : 
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 
1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 
les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce 
délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier 
jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La 
Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, 
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. 
La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mé-
moire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 
LTF). 
 
Expédition :