bvger · C-1702/2021 · 2021-02-24 · fr

Droit &agrave; la rente | Assurance-invalidité (décision du 24 février 2021)

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
Cour III 
C-1702/2021 
 
 
A r r ê t d u 1 2 j u i l l e t 2 0 2 4 
Composition 
Madeleine Hirsig-Vouilloz (présidente du collège), 
Caroline Bissegger, Beat Weber, juges, 
Barbara Scherer, greffière. 
Parties 
A._______, 
représentée par Maître Emilie Conti Morel, 
recourante, 
 
contre 
Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 
résidant à l'étranger (OAIE), 
Avenue Edmond-Vaucher 18, Case postale 3100, 
1211 Genève 2, 
autorité inférieure. 
 
Objet 
Assurance-invalidité (décision du 24 février 2021). 
 
 
 


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Faits : 
A. 
La ressortissante roumaine, A._______ (ci-après : assurée ou recourante), 
née le […] 1977 et pacsée en France où elle habite depuis 2005 (cf. 
attestation du 30 novembre 2006 ; AI pce 3 p. 5), a travaillé en Suisse et 
cotisé à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité suisse depuis 2008 
(AVS/AI ; extrait du compte individuel du 8 mars 2019 et décision attaquée 
du 24 février 2021 ; AI pces 10 et 96). 
Dès août 2011, l’assurée a travaillé en tant qu’employée de maison et 
gouvernante à Gstaad pour B._______, une philanthrope […]. L’assurée a 
été engagée avec son compagnon qui travaillait comme cuisinier (cf. copie 
de l’autorisation de frontalier du 28 juillet 2011 [AI pce 3 p. 1] ; certificat de 
travail du 29 novembre 2017 [AI pce 2 p. 2] ; voir aussi le curriculum vitae 
(CV), non daté [AI pce 16]). Le 5 avril 2017, l’assurée a chuté dans les 
escaliers du chalet de son employeuse. Dans un premier temps, elle a 
pensé qu’elle avait subi une simple entorse au pied et n’a consulté son 
médecin qu’en mai 2017. Elle a été en incapacité de travail depuis le 23 
mai 2017 et son contrat de travail a été résilié avec effet au 30 novembre 
2017 (cf. notamment : questionnaire concernant l’événement du 5 avril 
2017, rempli et signé le 7 novembre 2018 [AI pce 29 p. 20 ss] ; avis d’arrêt 
de travail des 23 mai, 2 juin, 8 et 11 septembre 2017 des Drs C._______, 
D._______ et E._______ [AI pce 26 p. 9 ss] ; certificat de travail du 29 
novembre 2017 [AI pce 2 p. 2]). 
B. 
B.a Le 18 février 2019, l’assurée a déposé devant l’Office AI du canton de 
Berne (ci-après : Office AI cantonal) une demande de prestations de 
l’assurance-invalidité (AI pce 1). 
B.b Dans le cadre de l’instruction de la demande, l’assurée a été invitée à 
un premier entretien qui a eu lieu le 19 mars 2019 (cf. invitation du 5 mars 
2019 et rapport du premier entretien du 19 mars 2019 ; AI pces 7 et 12). 
L’Office AI cantonal a recueilli divers documents dont le dossier constitué 
par AXA Assurances SA qui a pris en charge l’accident du 5 avril 2017 
(cf. AI pce 29). Des nombreuses pièces médicales ont été produites qui ont 
notamment fait état d’interventions chirurgicales des 3 décembre 2017 et 
5 décembre 2018 au pied droit, d’abord pour correction de la voûte 
longitudinale et de l’hallux valgus, et ensuite pour ablation d’une partie du 
matériel d’ostéosynthèse (cf. compte rendu opératoire du 4 décembre 


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2017 et compte rendu opératoire et courrier du 10 décembre 2018, établis 
par le Dr F._______ [AI pce 29.4 p. 5, 7, 8 et 91 s.] ; rapport médical du 
8 octobre 2018 du Dr G._______ [AI pce 29.4 p. 15]). Dans le rapport 
médical du 23 juillet 2019, le Dr F._______, chirurgien orthopédique, a noté 
la persistance des douleurs et observé un déficit multifonctionnel du pied 
droit (AI pce 31 p. 4). Le service médical régional de l’assurance-invalidité 
(ci-après : SMR), qui a été consulté, a proposé la mise en place d’une 
expertise médicale polydisciplinaire en Suisse (rapport du 17 décembre 
2019 ; AI pce 39 et AI pce 59 p. 5 s. pour sa traduction en français). 
L’assurée a ensuite été convoquée le 17 janvier 2020 à un entretien initial 
pour une réadaptation professionnelle (courrier du 23 décembre 2019 ; AI 
pce 42) pendant lequel elle a mentionné qu’elle envisageait de créer une 
entreprise de coaching de vie, ayant acquis des diplômes de Practitioner 
et de Master Coach en 2016 à l’Académie H._______ (diplômes des 8 mai 
et 3 juillet 2016 [AI pces 2 p. 3 ss] ; cf. assessment du 17 janvier 2020 [AI 
pce 49]). Par communications des 28, 29 et 30 janvier 2020, l’Office AI 
cantonal a payé, en tant que mesures d’intervention précoce, un cours 
d’allemand débutant du 8 février au 9 mai 2020, un cours de création d’une 
petite entreprise PME du 29 février au 21 mars 2020 et un cours pour 
création d’un site Web avec WordPress du 23 avril au 14 mai 2020 (AI pces 
54 à 56). 
Le 1er juillet 2020, l’assurée s’est inscrite en France à Pôle Emploi 
(cf. rapport d’expertise pluridisciplinaire du 11 novembre 2020 ; AI pce 74.1 
p. 7). 
L’expertise médicale que l’Office AI cantonal a organisée (voir les 
communications du 19 décembre 2019 ainsi que des 19 juin et 25 août 
2020 [AI pces 40, 64 et 69] et l’échange de courriers des 9 et 24 janvier 
2020 [AI pces 46 et 52]), a été réalisée les 4, 12 et 21 août 2020 au SMEX 
(Swiss Medical Expertise) à Neuchâtel et a porté sur les volets de la 
médecine interne, orthopédique, neurologique et psychiatrique. Les 
experts ont attesté, dans le rapport d’expertise pluridisciplinaire du 
11 novembre 2020 (AI pce 74.1 et ss), que l’assurée présentait des 
troubles orthopédiques et neurologiques, avec incidence sur la capacité de 
travail, soit 1) une raideur du pied droit postopératoire pour correction d’un 
pied plat douloureux le 4 décembre 2017, après une entorse datant d’avril 
2017, avec perte du schéma corporel et compression du nerf tibial 
postérieur dans le tunnel tarsien droit, responsable d'une neuropathie 
douloureuse du territoire de ce nerf avec parésie des muscles fléchisseurs 
des orteils, 2) une épicondylite et épitrochléite droite post utilisation 


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pendant de nombreux mois de cannes, 3) une compression du nerf 
interosseux postérieur droit dans l'arcade de Frohse avec parésie dans le 
territoire musculaire radial distal et 4) une tendinite de De Quervain avec 
signe de Wartenberg à droite (compression de la branche sensitive 
antérieure du nerf radial ; AI pce 74.1 p. 9 s.). S’agissant de la capacité de 
travail résiduelle de l’assurée, les experts ont conclu que celle-là ne pouvait 
plus exercer l’activité de gouvernante depuis l’arrêt de travail du 23 mai 
2017, suite à l’accident du 5 avril 2017, mais que dans une activité adaptée, 
la capacité de travail était de 70% depuis décembre 2019, un an après 
l’ablation du matériel d’ostéosynthèse (AMO) de l’implant sous-talien (AI 
pce 74.1 p. 12). Les experts ont précisé que l’assurée devait travailler 
principalement en position assise haute avec possibilité de changer de 
position, sans charge et sans utilisation répétitive du membre supérieur 
droit et que les déplacements limités étaient possibles (AI pce 74.1 p. 10). 
B.c Le 16 novembre 2020, l’Office AI cantonal a communiqué à l’assurée 
qu’aucune mesure de réadaptation n’était actuellement nécessaire, 
différents cours ayant été pris en charge dans le cadre de l’intervention 
précoce (AI pce 76). 
B.d Par projet de décision du 24 novembre 2020, l’Office a informé 
l’assurée qu’il entendait accorder une rente d’invalidité entière limitée dans 
le temps, du 1er août 2019 au 29 février 2020. Il a pour l’essentiel expliqué 
qu’une incapacité de travail totale avait été prise en compte jusqu’en 
novembre 2019 et que depuis décembre 2019, le degré d’invalidité 
s’élevait à moins de 40% raison pour laquelle l’octroi de la rente avait été 
limité au 29 février 2020. L’Office AI a également exposé le calcul du taux 
d’invalidité. Pour le revenu sans invalidité, il a avancé qu’il avait recouru 
aux déclarations de salaires de l’ancienne employeuse. Le revenu avec 
invalidité a été déterminé sur la base des données de l’Enquête suisse sur 
la structure de salaires (ESS) de l’Office fédéral de la statistique et le 
niveau de compétence 3 (AI pce 77). 
L’assurée s’est opposée à ce projet de décision en réfutant le revenu avec 
invalidité fixé lequel serait surestimé. Elle a demandé de se référer à un 
niveau de compétence 1, le moins élevé, et de pratiquer un abattement sur 
le salaire statistique de 10% (AI pce 84). 
B.e Par décision du 24 février 2021, l’Office AI pour les assurés résidant à 
l’étranger (ci-après : OAIE), a octroyé une rente d’invalidité entière limitée 
du 1er août 2019 au 29 février 2020. Il a maintenu la position exposée par 


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l’Office AI cantonal dans le projet de décision et écarté les griefs de 
l’assurée (AI pce 96). 
C. 
Le 13 avril 2021, l’assurée a formé recours contre la décision de l’OAIE 
auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : TAF ou Tribunal). Elle a 
conclu, sous suite de frais et de dépens, à l’annulation de la décision 
contestée et à l’octroi d’une rente d’invalidité entière du 1er août 2019 au 
29 février 2020 ainsi qu’à compter du 1er mars 2020 à une demi-rente, avec 
intérêts à 5% l’an sur les arriérés de rente dès le 24e mois suivant 
l’exigibilité. La recourante a précisé qu’elle renonçait à contester le taux de 
la capacité résiduelle de travail ressortant de l’expertise médicale mais 
qu’elle attaquait le montant retenu par l’office AI à titre de salaire d’invalide. 
D’après elle, il siérait de retenir pour le salaire avec invalidité le niveau de 
compétence 1 et d’y appliquer un abattement de 10% au moins (TAF 
pce 1). La recourante a produit en cause de nombreux documents dont la 
plupart se trouvait déjà au dossier (annexes 1 à 31). 
Dans sa réponse au recours du 22 juin 2021, l’OAIE s’est fondé sur la prise 
de position du 21 juin 2021 de l’Office AI cantonal et a conclu au rejet du 
recours et à la confirmation de la décision attaquée (TAF pce 6 et annexe). 
Par réplique du 2 août 2021 (TAF pce 8) et duplique du 7 octobre 2021, 
basée sur la prise de position du 30 septembre 2021 de l’Office cantonal 
(TAF pce 10 et annexe), les parties ont confirmé leurs conclusions 
précédentes. La recourante a encore versé en cause plusieurs articles 
concernant le brevet de mentor d’entreprise professionnel et le travail à 
temps partiel ainsi que le rapport médical du 16 juillet 2021 du 
Dr F._______ qui a fait état de la persistance d’importantes douleurs dont 
l’assurée souffrait notamment lors de la marche, lui interdisant toutes 
activité sportives ainsi que la marche prolongée ; ce médecin a aussi 
mentionné une indication chirurgicale (TAF pce 8 annexes 32 à 36). 
Le 4 octobre 2022 (TAF pce 16), la recourante s’est référée à l’arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_801/2021 du 28 juin 2022 et a conclu qu’il convenait 
de retenir en l’occurrence le niveau de compétence 1 pour la fixation du 
revenu d’invalide. Par ailleurs, la recourante a persisté intégralement dans 
ses conclusions. 
D. 
Sur invitation du Tribunal (ordonnance du 6 septembre 2023 ; TAF pce 18), 
la recourante s’est déterminée le 27 septembre 2023 quant à 


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l’indemnisation des heures supplémentaires qu’elle avait touchée en 
novembre 2017. Elle a invoqué que les heures supplémentaires étaient 
systématiques depuis le début de ses rapports de travail, que l’indemnité 
pour les heures supplémentaires de 51'913 francs couvrait la période de 
juin 2016 à novembre 2017 et qu’il conviendrait d’en tenir compte dans la 
fixation du salaire sans invalidité. La recourante a pour conséquence 
amplifié ses conclusions en ce sens qu’elle a réclamé une rente d’invalidité 
entière du 1er août 2019 au 29 février 2020, puis un trois quarts de rente à 
compter du 1er mars 2020, avec intérêts de 5% l’an sur les arriérés de rente 
dès le 24e mois suivant l’exigibilité. Elle a encore produit en cause la vue 
d’ensemble des salaires 2017, le décompte de salaire de novembre 2017 
et le décompte des heures supplémentaires (TAF pce 18 annexes 37 à 39). 
Dans sa prise de position du 6 novembre 2023, l’OAIE a conclu au rejet du 
recours et à la confirmation de la décision attaquée, se basant sur la prise 
de position de l’Office AI cantonal du 1er novembre 2023 qui pour l’essentiel 
a argué qu’il n’était pas établi, avec le degré de la vraisemblance 
prépondérante, que l’assurée aurait continué à effectuer autant d’heures 
supplémentaires (TAF pce 22 et annexe). 
Par prise de position du 11 décembre 2023, la recourante a maintenu sa 
position tout en contestant les arguments de l’autorité inférieure. Elle a 
aussi soutenu que l’abattement sur le salaire d’invalide d’au moins 10% 
s’avérait justifié sur la base des critères jurisprudentiels et à compter du 
1er janvier 2024, sur la base des nouvelles dispositions (TAF pce 24). Le 
24 janvier 2024, se référant à la prise de position du 16 janvier 2024 de 
l’Office cantonal, l’OAIE a réitéré ses conclusions (TAF pce 26 et annexe). 
 
Droit : 
1. 
Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 
sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF ; RS 173.32) – non réalisées en 
l'espèce – le Tribunal de céans connaît, en vertu de l'art. 31 LTAF en 
relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 69 al. 1 let. b de la loi fédérale du 
19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI ; RS 831.20), des recours 
interjetés par les personnes résidant à l'étranger contre les décisions prises 
par l'OAIE. La compétence du TAF est donc donnée. De plus, la recourante 
a qualité pour recourir, étant directement touchée par la décision attaquée 
et ayant un intérêt digne d'être protégé à ce qu'elle soit annulée ou modifiée 
(art. 59 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 


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sociales [LPGA ; RS 830.1] et 48 al. 1 de la loi fédérale sur la procédure 
administrative [PA ; RS 172.021]). Le recours a, en outre, été déposé en 
temps utile (art. 60 LPGA et 50 al. 1 PA ; voir aussi TAF pce 2) et dans les 
formes requises par la loi (art. 52 al. 1 PA) et l’avance sur les frais de 
procédure présumés de 800 francs a été dûment acquittée (art. 63 al. 4 
PA ; TAF pces 2 à 4). 
Par conséquent, le recours est recevable et le Tribunal peut entrer en 
matière sur le fond du recours. 
2. 
2.1 Aux termes de l’art. 49 PA, les parties peuvent invoquer devant le 
Tribunal de céans la violation du droit fédéral, y compris l'excès et l'abus 
du pouvoir d'appréciation (let. a), la constatation inexacte ou incomplète 
des faits pertinents (let. b) ainsi que l'inopportunité (let. c). Le TAF jouit ainsi 
du plein pouvoir d’examen. 
2.2 La procédure dans le domaine des assurances sociales fait prévaloir 
la maxime inquisitoire (art. 43 LPGA ; ATF 138 V 218 consid. 6). Ainsi, le 
Tribunal administratif fédéral définit les faits et apprécie les preuves d'office 
et 
librement 
(art. 12 
PA 
; 
PIERRE MOOR/ETIENNE POLTIER, 
Droit 
administratif, vol. II, Les actes administratifs, 3e éd. 2011, ch. 2.2.6.3). Ce 
faisant, il ne tient pour existants que les faits qui sont prouvés, cas échéant 
au degré de la vraisemblance prépondérante (ATF 139 V 176 consid. 5.2 ; 
138 V 218 consid. 6 ; voir aussi : ATF 144 V 427 consid. 3.2 ; 139 V 176 
consid. 5.3 ; TF 8C_331/2020 du 4 mars 2021 consid. 5). Par ailleurs, il 
applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués par les parties 
(art. 62 al. 4 PA ; ATAF 2013/46 consid. 3.2), ni par l'argumentation 
juridique développée dans la décision entreprise (MOOR/POLTIER, op. cit., 
ch. 2.2.6.5 ; BENOÎT BOVAY, Procédure administrative, 2e éd. 2015, p. 243). 
L’autorité saisie se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les 
questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments 
des parties ou le dossier l'y incitent (ATF 122 V 157 consid. 1a ; 121 V 204 
consid. 6c ; MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER/KAYSER, Prozessieren vor dem 
Bundesverwaltungsgericht, 3e éd. 2022, n. 1.55). Les parties ont le devoir 
de collaborer à l’instruction (art. 13 PA et 43 al. 3 LPGA ; TAF C−6134/2017 
du 3 avril 2018 consid. 5.4) et de motiver leur recours (art. 52 PA). 
 
 


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3. 
3.1 L'affaire contient un aspect transfrontalier dans la mesure où la 
recourante qui est roumaine habite depuis 2005 en France et a été assurée 
en Suisse (AI pces 10 et 96, cf. let. A des faits ci-dessus). La cause doit 
donc être tranchée non seulement au regard des normes du droit suisse 
mais également à la lumière des dispositions de l'accord entre la Suisse et 
la Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre circulation 
des personnes du 21 juin 1999 (ALCP ; RS 0.142.112.681 ; cf. art. 80a al. 
1 LAI), entré en vigueur le 1er juin 2002 (ATF 133 V 269 consid. 4.2.1 ; 128 
V 317 consid. 1b/aa). Son annexe II règle la coordination des systèmes de 
sécurité sociale (art. 8 ALCP). Dans ce contexte, l'ALCP fait référence 
depuis le 1er avril 2012 au règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement 
européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des 
systèmes de sécurité sociale (ci-après : règlement n° 883/2004 ; 
RS 0.831.109.268.1), ainsi qu'au règlement (CE) n° 987/2009 du 
Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les 
modalités d'application du règlement (CE) n° 883/2004 (ci-après : 
règlement n° 987/2009 ; RS 0.831.109.268.11 ; art. 1 al. 1 de l'annexe II en 
relation avec la section A de l'annexe II). A compter du 1er janvier 2015, 
sont également applicables dans les relations entre la Suisse et les Etats 
membres de l’Union européenne (UE) les modifications apportées 
notamment au règlement n° 883/2004 par les règlements (UE) 
n° 1244/2010 (RO 2015 343), n° 465/2012 (RO 2015 345) et n° 1224/2012 
(RO 2015 353). Toutefois, même après l’entrée en vigueur de l’ALCP et 
des règlements de coordination, l’invalidité ouvrant droit à des prestations 
de l’assurance-invalidité suisse se détermine exclusivement d'après le droit 
suisse (art. 46 al. 3 du règlement n° 883/2004, en relation avec l'annexe 
VII dudit règlement ; ATF 130 V 253 consid. 2.4 ; arrêt du Tribunal fédéral 
[ci-après : TF] 9C_573/2012 du 16 janvier 2013 consid. 4). 
3.2 Le Tribunal apprécie la légalité des décisions attaquées, en règle 
générale, d’après l’état de fait existant jusqu’au moment où la décision 
litigieuse a été rendue, soit en l’espèce, jusqu’au 24 février 2021. Les faits 
survenus postérieurement, et qui ont modifié cette situation, doivent 
normalement faire l'objet d'une nouvelle décision administrative (ATF 147 
V 308 consid. 5.1 ; 132 V 215 consid. 3.1.1 ; 130 V 445 consid. 1.2 ; 
121 V 362 consid. 1b). 
3.3 Selon les principes généraux du droit intertemporel, le droit matériel 
applicable est en principe celui en vigueur lors de la réalisation de l'état de 
fait qui doit être apprécié juridiquement ou qui a des conséquences 


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juridiques, sous réserve de dispositions particulières du droit transitoire 
(notamment : ATF 144 V 210 consid. 4.3.1 ; 143 V 446 consid. 3.3 ; 136 V 
24 consid. 4.3). Dès lors, les modifications de la loi fédérale du 19 juin 2020 
(Développement continu de l’AI), en vigueur depuis le 1er janvier 2022 
(RO 2021 705 ; FF 2017 2363), et les modifications du règlement sur 
l’assurance-invalidité (RAI ; RS 831.201) du 18 octobre 2023, en vigueur 
depuis le 1er janvier 2024 (RO 2023 635), ne sont pas pertinentes dans le 
cas concret, étant postérieures à la décision attaquée du 24 février 2021 
(cf. TF 9C_325/2022 du 25 mai 2023 consid. 2.2 ; 9C_477/2021 du 22 juin 
2022 consid. 1 ; 9C_58/2022 du 7 juin 2022 consid. 3.1). 
4. 
4.1 Au regard du recours déposé contre la décision du 24 février 2021 
contestée, l’objet du présent litige porte sur la question de savoir si c’est à 
juste titre que l’OAIE a accordé une rente d’invalidité entière limitée dans 
le temps, du 1er août 2019 au 29 février 2020, la recourante ayant demandé 
le maintien du droit à la rente, soit, avec son mémoire de recours (cf. let. C 
des faits), le versement d’une demi-rente à compter du 1er mars 2020, et 
ensuite, par prise de position du 27 septembre 2023, l’octroi d’un trois 
quarts de rente à compter du 1er mars 2020 (cf. let. D des faits), avec 
intérêts de 5% l’an sur les arriérés de rente dès le 24e mois suivant 
l’exigibilité (cf. let. C et D des faits). Le TAF peut tenir compte de 
l’amplification des conclusions formulée le 27 septembre 2023 bien qu’elle 
ait été posée après le dépôt du recours. En effet, l’objet du litige porte sur 
le droit de l’assurée à une rente d’invalidité en tant que tel et non pas sur 
les différents éléments qui déterminent la rente d’une façon quantitative et 
temporelle, tels le degré d’invalidité, le calcul du montant de la rente et le 
début du droit. Selon la jurisprudence, ces aspects partiels ne servent en 
règle générale qu’à motiver la décision attaquée et ne peuvent donc en 
principe pas être contestés de manière indépendante (cf. ATF 125 V 413 
consid. 2b ; TF 8C_133/2022 du 7 septembre 2022 consid. 5.2 ; voir aussi 
ATF 135 V 148 consid. 5.2 ; TF 9C_365/2008 du 17 juin 2009 consid. 1.2 
et références). De surcroît, le Tribunal de céans n’est pas lié par les 
conclusions des parties et en principe tenu d’appliquer le droit 
conformément aux principes de la légalité (art. 5 al. 1 de la Constitution 
fédérale [Cst. ; RS 101]) et de l’égalité de traitement (art. 8 Cst. ; voir aussi 
art. 62 PA et art. 61 let. d LPGA par analogie ; cf. ATF 144 V 153 
consid. 4.2.2). 
4.2 S’agissant d’ailleurs du point de savoir si l’autorité qui a rendu la 
décision litigieuse a été compétente ce qui forme une condition formelle de 


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validité et de régularité de la procédure devant l’autorité inférieure que le 
Tribunal de céans examine d’office (cf. ATF 142 V 67 consid. 2.1 ; 140 V 
22 consid. 4 ; notamment : TAF C-3841/2015 du 8 janvier 2019 consid. 3.2 
et 5 ; A-5658/2013 du 18 août 2014 consid. 2.2), le Tribunal relève que, 
conformément à l'art. 40 al. 2 RAI, l’Office AI cantonal était compétent pour 
examiner la demande de prestations de l’assurée, celle-ci ayant travaillé 
comme frontalière sur son territoire (notamment : AI pce 3 p. 1). En outre, 
c’est de bon droit que l’OAIE a rendu la décision contestée. 
5. 
Toute personne, pour avoir droit à une rente de l’AI suisse, doit remplir 
cumulativement les conditions suivantes : 1) être invalide au sens de la 
LPGA et de la LAI et 2) compter au moins trois années entières de 
cotisations (art. 36 al. 1 LAI). Dans ce cadre, les cotisations versées à une 
assurance sociale assimilée d’un Etat membre de l’Union européenne (UE) 
ou de l’Association européenne de libre-échange (AELE) peuvent 
également être prises en considération, à condition qu’une année au moins 
de cotisations puisse être comptabilisée en Suisse (FF 2005 p 4065 ; art. 6 
et 45 du règlement n° 883/2004 ; ATF 131 V 390). 
En l’occurrence, il est incontesté que l’assurée remplit la condition de la 
durée minimale de cotisations (cf. art. 36 al. 1 LAI) au moment de 
l’ouverture du droit à la rente, ayant versée des cotisations à l’AVS/AI 
suisse pendant plus de 8 ans (AI pces 10 et 96 p. 4). 
Il sied d’examiner si l’assurée est invalide au sens de la loi. 
6. 
6.1 L'invalidité est l'incapacité de gain totale ou partielle qui est présumée 
permanente ou de longue durée (art. 8 al. 1 LPGA). Elle peut résulter d'une 
infirmité congénitale, d'une maladie ou d'un accident (art. 4 al. 1 LAI) et est 
réputée survenue dès qu’elle est, par sa nature et sa gravité, propre à 
ouvrir droit aux prestations entrant en considération (art. 4 al. 2 LAI). Selon 
l’art. 7 al. 1 LPGA, dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2021 
(RO 2003 3852 ; FF 2001 3045), est réputée incapacité de gain toute 
diminution de l'ensemble ou d'une partie des possibilités de gain de 
l'assuré sur un marché du travail équilibré dans son domaine d'activité, si 
cette diminution résulte d'une atteinte à sa santé physique, mentale ou 
psychique et qu'elle persiste après les traitements et les mesures de 
réadaptation exigibles. De plus, il n’y a incapacité de gain que si celle-ci 
n’est pas objectivement surmontable (art. 7 al. 2 LPGA). En cas 


C-1702/2021 
Page 11 
d’incapacité de travail de longue durée, l’activité qui peut être exigée de 
l’assuré peut aussi relever d’une autre profession ou d’un autre domaine 
d’activité (art. 6, 2e phrase LPGA). 
6.2 Conformément à l'art. 28 al. 1 LAI, la personne assurée a droit à une 
rente d'invalidité aux conditions suivantes : sa capacité de gain ou sa 
capacité d'accomplir ses travaux habituels ne peut pas être rétablie, 
maintenue 
ou 
améliorée 
par 
des 
mesures 
de 
réadaptation 
raisonnablement exigibles (let. a) ; elle a présenté une incapacité de travail 
(art. 6 LPGA) d'au moins 40% en moyenne durant une année sans 
interruption notable (let. b) ; au terme de cette année, elle est invalide 
(art. 8 LPGA) à 40% au moins (let. c ; cf. concernant ces exigences 
cumulatives : ATF 121 V 264 consid. 6b/cc ; TF 8C_618/2021 du 
14 décembre 2021 consid. 4.2). En outre, en vertu de l'art. 29 al. 1 LAI, le 
droit à la rente d’invalidité prend naissance au plus tôt à l'échéance d'une 
période de six mois à compter de la date à laquelle l'assuré a fait valoir son 
droit aux prestations conformément à l'art. 29 al. 1 LPGA, mais pas avant 
le mois qui suit son 18e anniversaire. Selon l’al. 3 de l’art. 29 LAI, la rente 
est versée dès le début du mois au cours duquel le droit prend naissance. 
6.3 La rente d'invalidité est échelonnée selon le degré du taux d’invalidité. 
Au regard de l’art. 28 al. 2 LAI, dans sa teneur en vigueur jusqu’au 
31 décembre 2021 (RO 2007 5129 ; FF 2005 4215), la personne assurée 
a droit à un quart de rente si elle est invalide à 40% au moins, à une demi-
rente s'il est invalide à 50% au moins, à un trois quarts de rente s'il est 
invalide à 60% au moins et à une rente entière s'il est invalide à 70% au 
moins. L’art. 29 al. 4 LAI prévoit que les rentes correspondant à un taux 
d’invalidité inférieur à 50% ne sont versées qu’aux assurés qui ont leur 
domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse. Toutefois, 
suite à l’entrée en vigueur de l’ALCP le 1er juin 2002, la restriction prévue 
à l’art. 29 al. 4 LAI n’est pas applicable lorsque la personne assurée est 
une ressortissante suisse ou d’un Etat membre de l’Union européenne 
(UE) et réside dans l’un des Etats membres (ATF 130 V 253 consid. 2.3 et 
3.1 ; art. 4 et 7 du règlement n° 883/2004). 
6.4 Lorsqu’une décision accorde – comme en l’espèce – pour la première 
fois une rente d'invalidité avec effet rétroactif et, en même temps, prévoit 
sa suppression, réduction et/ou augmentation, il s’agit d’une décision de 
révision au sens de l'art. 17 LPGA (ATF 133 V 263 consid. 6.1 ; 
TF 8C_124/2021 du 2 août 2021 consid. 2.2 ; 8C_71/2017 du 20 avril 2017 
consid. 3 ; 9C_226/2011 du 15 juillet 2011 consid. 4.3.1 qui n’est pas publié 
dans les ATF 137 V 369 ; MARGRIT MOSER-SZELESS, Loi sur la partie 


C-1702/2021 
Page 12 
générale des assurances sociales, Commentaire romand, 2018, Art. 17 
n° 9, p. 249 s.). Elle doit dès lors se baser sur une modification notable du 
taux d’invalidité, fondée sur un changement important des circonstances 
propres à l’influencer, telle en particulier sur une amélioration ou une 
aggravation sensible de l’état de santé (cf. ATF 147 V 167 consid. 4.1 ; 
145 V 141 consid. 7.3.1 ; MICHEL VALTERIO, Loi fédérale sur l’assurance-
invalidité (LAI), Commentaire 2018, art. 31 nos 11 ss). 
La date de la modification du droit est fixée conformément à l'art. 88a RAI 
(par analogie : ATF 125 V 417 consid. 2d ; TF I 21/05 du 12 octobre 2005 
consid. 3.3 ; voir aussi MICHEL VALTERIO, op. cit., art. 31 n° 32). L’al. 1 de 
cette disposition prévoit que s’il y a amélioration de la capacité de gain ou 
de la capacité d’accomplir les travaux habituels, ce changement n’est 
déterminant pour la suppression de tout ou partie du droit aux prestations 
qu’à partir du moment où on peut s’attendre à ce que l’amélioration 
constatée se maintient durant une assez longue période. Il en va de même 
lorsqu’un tel changement déterminant a duré trois mois déjà, sans 
interruption notable et sans qu’une complication prochaine soit à craindre. 
7. 
Conformément à la maxime inquisitoire (cf. art. 43 LPGA mais aussi art. 
12 PA ; cf. consid. 3.2 ci-dessus), l’administration est tenue de prendre 
d'office les mesures d'instruction nécessaires et de recueillir les 
renseignements dont elle a besoin (MOOR/POLTIER, op. cit., p. 255). 
Concrètement, afin d'instruire une demande de prestations AI, l'art. 69 al. 2 
RAI, dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2021 (RO 2002 
3721), prescrit que l'Office AI réunit, lorsque les conditions d’assurance 
sont remplies, les pièces nécessaires pour évaluer le droit aux prestations. 
8. 
8.1 En l’espèce, la recourante ne critique que la fixation économique de 
son degré d’invalidité à compter de décembre 2019. 
8.2 En particulier, la recourante ne s'en prend pas aux conclusions de 
l’expertise médicale polydisciplinaire du SMEX dont le rapport du 
11 novembre 2020 (AI pce 74.1 ss) remplit en effet les exigences 
jurisprudentielles en la matière (ATF 143 V 124 consid. 2.2.2 ; 134 V 231 
consid. 5.1 ; 125 V 351 consid. 3a et références ; TF 9C_555/2017 du 
22 novembre 2017 consid. 3.1 ; 9C_745/2010 du 30 mars 2011 consid. 3.2 
et 9C_59/2010 du 11 juin 2010 consid. 4.1) ; singulièrement, le volet 
psychiatrique du rapport répond aux réquisits de la procédure probatoire 


C-1702/2021 
Page 13 
au sens de l’ATF 141 V 281 (cf. pour toutes les affections psychiques : 
ATF 143 V 418, aussi les troubles dépressifs de degré moyen ou léger : 
ATF 148 V 49 ; 143 V 409). Ainsi, les Drs I._______, J._______, 
K._______ et L._______, spécialisés en médecine psychiatrique, interne, 
orthopédique et neurologique, et donc compétents pour se prononcer sur 
les troubles de l’assurée, ont pratiqué un examen très fouillé de son état 
de santé en tenant compte du dossier médical constitué, des plaintes de 
l’assurée, de l’anamnèse et de leurs examens propres. De plus, les experts 
ont motivé leurs évaluations et réponses, aussi celles consensuelles, d’une 
manière très circonstanciée et convaincante. 
En conséquence, le rapport d’expertise du 11 novembre 2020 bénéficie de 
pleine valeur probante, ce n’est d’ailleurs pas contesté par l’assurée, et le 
TAF retient qu’il est établi, selon la vraisemblance prépondérante, que les 
troubles orthopédiques et neurologiques dont l’assurée souffre au niveau 
du pied droit et du membre supérieur droit l’empêchent de poursuivre son 
activité de gouvernante depuis l’arrêt de travail du 23 mai 2017. En outre, 
le Tribunal retient que l’état de santé de l’assurée s’est amélioré à compter 
de décembre 2019 et que celle-ci présentait à partir de ce moment une 
capacité de travail résiduelle de 70% dans une activité adaptée qui, au 
regard des limitations décrites par les experts, doit permettre à l’assurée 
de travailler principalement en position assise haute avec possibilité de 
changer de position, sans charge et sans utilisation itérative du membre 
supérieur droit. Les déplacements limités sont possibles (cf. let. B.b in fine 
des faits ci-dessus). Ce changement de la capacité de travail résiduelle de 
l’assurée dès décembre 2019 suite à une amélioration de son état de santé 
constitue un motif de révision au sens de l’art. 17 LPGA et peut impliquer 
une modification de son droit à une rente d’invalidité. 
8.3 Au regard de l’incapacité de travail totale que l’assurée présentait du 
23 mai 2017 au 30 novembre 2019, c’est à juste titre que l’OAIE a accordé, 
dès le 1er août 2019, une rente d’invalidité entière. En effet, le délai 
d’attente d’une année au sens de l’art. 28 al. 1 let. b LAI qui se réfère, au 
regard du renvoi à l’art. 6 LPGA, à l’incapacité de travail dans l’activité 
habituelle (cf. ATF 130 V 97 consid. 3.2 ; ULRICH MEYER/MARCO 
REICHMUTH, Rechtsprechung des Bundesgerichts zum Bundesgesetz über 
die Invalidenversicherung, 4ème édition 2022, Art. 28 n° 24 ; MICHEL 
VALTERIO, op. cit., art. 28 ch. 9), était écoulé en mai 2018. En outre, au 
regard du dépôt de la demande de prestations du 18 février 2019 (AI 
pce 1), le droit à la rente ne pouvait naître que six mois après, soit le 
1er août 2019, conformément à l’art. 29 al. 1 et 3 LAI. A ce moment-là, 
l’assurée présentait une incapacité de travail totale et partant, un degré 


C-1702/2021 
Page 14 
d’invalidité de 100% (comparaison en pour-cent : ATF 114 V 310 
consid. 3a ; TF 9C_648/2016 du 12 juillet 2017 consid. 6.2.1 ; 
8C_628/2015 du 6 avril 2016 consid. 5.3.5 ; 8C_211/2013 du 3 octobre 
2013 consid. 4.1 in SVR 2014 UV n° 1 p. 1 ; ULRICH MEYER/MARCO 
REICHMUTH, Rechtsprechung des Bundesgerichts zum Bundesgesetz über 
die Invalidenversicherung, 4ème édition 2022, art. 28a n° 35 s.) ce qui fonde 
son droit à une rente d’invalidité entière (cf. art. 28 al. 2 LAI). 
9. 
9.1 Il reste à déterminer le taux d’invalidité de la recourante à compter de 
décembre 2019, lorsque sa capacité de travail s’est améliorée, ainsi que 
son droit à une rente. 
9.2 Il est constant que l’assurée, si elle n’était pas devenue invalide, aurait 
continué à travailler à temps complet. 
L’évaluation du taux d’invalidité des assurés exerçant une activité lucrative 
est régie par l’art. 16 LPGA, en relation avec l’art. 28a al. 1 LAI, dans sa 
version en vigueur jusqu’au 31 décembre 2021 (RO 2007 5129 ; FF 2005 
4215). Selon l’art. 16 LPGA, le revenu que la personne assurée aurait pu 
obtenir si elle n'était pas invalide (revenu sans invalidité) est comparé avec 
celui qu'elle pourrait obtenir en exerçant l'activité qui peut être 
raisonnablement exigée d’elle après les traitements et les mesures de 
réadaptation, sur un marché du travail équilibré (revenu avec invalidité). La 
différence entre ces deux revenus permet de calculer le taux d'invalidité 
exprimé en pourcentage (cf. notamment : ATF 137 V 334 consid. 3.1.1 ; 
TF 8C_536/2017 du 5 mars 2018 consid. 5.1). 
Les revenus sans et avec invalidité à comparer doivent être évalués de 
manière aussi concrète que possible si bien qu'il convient, dans la mesure 
du possible, de se référer aux salaires réellement gagnés par la personne 
assurée avant et après la survenance de ses problèmes de santé 
(s’agissant du salaire sans invalidité : ATF 139 V 28 consid. 3.3.2 ; 
134 V 322 consid. 4.1 ; TF 9C_708/2017 du 23 février 2018 consid. 8.1 ; 
pour le salaire d’invalide : ATF 148 V 419 consid. 5.2 ; 148 V 174 
consid. 6.2 ; 139 V 592 consid. 2.3 ; 135 V 297 consid. 5.2). Selon la 
jurisprudence, à défaut d'un salaire de référence, un salaire théorique doit 
en principe être évalué d’une manière subsidiaire sur la base des données 
statistiques. Pour le marché du travail suisse, il s’agit des enquêtes sur la 
structure des salaires (ESS), publiées par l'Office fédéral de la statistique 
(OFS ; ATF 148 V 174 consid. 6.2 ; 143 V 295 consid. 2.2 ; 139 V 592 


C-1702/2021 
Page 15 
consid. 2.3 ; 135 V 297 consid. 5.2 ; 129 V 472 consid. 4.2.1 ; 126 V 75 
consid. 3b/aa et bb ; TF 9C_780/2023 du 23 avril 2024 consid. 3.1 ; 
9C_754/2023 du 16 février 2024 consid. 4.3.1). 
De plus, les salaires à comparer doivent se fonder sur un même marché 
du travail puisque les niveaux de rémunération et les coûts de la vie varient 
d'un pays à l'autre et ne permettent pas une comparaison objective des 
revenus (ATF 137 V 20 consid. 5.2.3.2 ; 110 V 273 consid. 4b ; 
TF 9C_21/2022 du 15 juin 2022 consid. 2.3.1 ; 9C_606/2019 du 20 mai 
2020 consid. 6.2.1). En outre, pour procéder à la comparaison des 
revenus, il convient de se placer au moment de la naissance (hypothétique) 
du droit à la rente. Plus encore, les revenus à comparer doivent être 
déterminés par rapport à un même moment et les modifications de ces 
revenus, susceptibles d'influencer le droit à la rente, doivent être prises en 
compte jusqu'au moment où la décision est rendue, en se fondant sur 
l'indice des salaires nominaux spécifique aux hommes et aux femmes et 
par branche déterminante (ATF 132 V 393 consid. 2.1 ; 129 V 222 
consid. 4.1 et 4.2 ; TF 8C_84/2018 du 1er février 2019 consid. 6.2). Enfin, 
l’autorité doit se fonder sur les données les plus récentes disponibles au 
moment de la décision (ATF 150 V 67 consid. 4.2 ; 143 V 295 consid. 4 ; 
TF 9C_699/2015 du 6 juillet 2016 consid. 5.2). 
9.3 
9.3.1 Pour déterminer le revenu sans invalidité, il faut établir au degré de 
la vraisemblance prépondérante le salaire que l'assurée aurait réellement 
pu obtenir si elle n'était pas devenue invalide. Partant de la présomption 
que l'assurée aurait continué d'exercer son activité sans la survenance de 
son accident, ce revenu se déduit en principe du salaire réalisé en dernier 
lieu par la personne assurée avant l'atteinte à la santé, en tenant compte 
de l'évolution des salaires jusqu'au moment de la naissance du droit à la 
rente ; des exceptions ne peuvent être admises que si elles sont établies 
au degré de la vraisemblance prépondérante (ATF 150 V 67 consid. 4.2 ; 
144 I 103 consid. 5.3 ; 139 V 28 consid. 3.3.2 ; 135 V 297 consid. 5.1 ; 134 
V 322 consid. 4.1 ; 129 V 222 consid. 4.3.1 ; TF 8C_240/2023 du 14 mars 
2024 consid. 6.1 ; 8C_706/2022 du 5 décembre 2023 consid. 5.1 et 
références). 
9.3.2 Dans le cas concret, l’autorité inférieure a fixé le revenu sans 
invalidité à 75'900 francs en 2018, respectivement, une fois indexé à 2019, 
lorsque l’état de santé de l’assurée s’est amélioré, à 76'650 francs. L’Office 
AI a exposé qu’il s’était basé sur les indications de la déclaration de sinistre 


C-1702/2021 
Page 16 
faites par l’employeur (cf. AI pce 96, voir p. 8). Le Tribunal remarque que 
d’autres informations se trouvant au dossier font également état d’un 
revenu de 75'900 francs, respectivement d’un salaire mensuel de 
6'325 francs (x 12 mois = 75'900) que l’assurée a touché en 2015 et 2016 
(cf. certificats de salaire de 2015 et 2016, déclaration LAA du 18 septembre 
2018 et rapport du premier entretien du 19 mars 2019 [AI pces 12 p. 2, 
29.5 et 58 p. 10 ss] ; voir aussi le décompte de salaire du 28 novembre 
2017 [TAF pce 20 pce 38[), respectivement à compter d’octobre 2014 
lorsque son salaire a été augmenté (cf. décompte des heures 
supplémentaires ; TAF pce 20 annexe 39). L’Office AI, pour déterminer le 
revenu sans invalidité, n’a pas tenu compte du revenu extraordinaire que 
l’assurée a gagné en dernier lieu qui, selon l’extrait du compte individuel et 
selon le certificat de salaire de 2017, s’est monté, pour la période du 
1er janvier au 30 novembre 2017, à 121'488 francs (AI pces 10 et 58 p. 10) 
et incluait le remboursement des heures supplémentaires (cf. rapport du 
premier entretien du 19 mars 2019 [AI pce 12 p. 2]). 
9.3.3 Vu le montant important du salaire versé en 2017, lié à une indemnité 
pour heures supplémentaires, le Tribunal a procédé à des instructions 
complémentaires conformément à la maxime inquisitoire régissant la 
procédure. 
9.3.4 Au regard de ces instructions, le TAF ne saurait suivre la position de 
l’Office AI. 
9.3.5 En effet, il ressort clairement du décompte des heures 
supplémentaires versé en cause, sur la colonne à droite concernant 
l’assurée (TAF pce 20 annexe 39), que celle-ci a régulièrement effectué 
des heures supplémentaires pendant toute la durée de son contrat de 
travail du 2 août 2011 au 30 novembre 2017 auprès de sa dernière 
employeuse (AI pce 2 p. 2). 
Concrètement, selon le décompte, l’assurée a effectué de 2011 à 
septembre 2014, pendant 38 mois (5 mois en 2011 + 24 mois en 2012 et 
2013 + 9 mois en 2014), 1'782 heures supplémentaires, soit une moyenne 
de 46.90 heures par mois ; d’octobre 2014 à mai 2016, pendant 20 mois 
(3 mois en 2014 + 12 mois en 2015 + 5 mois en 2016), elle a réalisé 
900 heures supplémentaires, soit une moyenne de 45 heures par mois ; 
de plus, de juin 2016 à novembre 2017, pendant 18 mois (7 mois en 2016 
+ 11 mois en 2017), elle a accompli 1’002.17 heures supplémentaires, soit 
55.68 heures en moyenne par mois. Pour cette dernière période, de juin 
2016 à novembre 2017, il sied encore d’ajouter 12.5 jours de repos 


C-1702/2021 
Page 17 
manqués, dont le décompte fait également état. Ces jours de repos 
manqués, convertis en heures supplémentaires, correspondent, au regard 
de la durée de travail usuelle convenue de 40 heures par semaine (TAF 
pce 20 annexe 39), respectivement de 8 heures par jour (40 heures : 
5 jours), à 100 heures de travail supplémentaires (12.5 heures x 8 jours), 
voire à 5.56 heures par mois (100 heures : 18 mois). En conséquence, 
l’assurée, de juin 2016 à novembre 2017, a accompli, en moyenne, 
61.24 heures supplémentaires (55.68 heures + 5.56 heures) par mois. 
Au total, pendant toute la durée de son engagement en tant que 
gouvernante, l’assurée a effectué 3'784.17 heures supplémentaires (1'782 
+ 900 + 1’002.17 + 100), soit, en moyenne, pour les 76 mois (38 + 20 + 
18), 49.79 heures supplémentaires par mois, respectivement 12.45 heures 
supplémentaires par semaine (49.79 heures : 4 semaines). 
Il en résulte, dès lors, que compte tenu de la durée de travail habituelle de 
40 heures par semaine, l’assurée a travaillé en moyenne, depuis le début 
de son contrat de travail, 52.45 heures par semaine (40 + 12.45), heures 
supplémentaires inclues. 
9.3.6 Ainsi, il apparaît que l’assurée a systématiquement effectué des 
heures supplémentaires, dès le début de son contrat de travail. Il ne 
s’agissait-là pas d’une situation extraordinaire contrairement à ce que 
l’Office AI a prétendu. En outre, il y a lieu de présumer, conformément à la 
jurisprudence citée, que si l’assurée n’avait pas été atteinte dans sa santé 
suite à l’accident du 5 avril 2017, elle n’aurait pas perdu son emploi et aurait 
continué à travailler au service de son employeuse et dès lors à effectuer 
de nombreuses heures supplémentaires comme elle l’a fait auparavant, 
pendant de nombreuses années. Le dossier ne contient d’ailleurs aucun 
élément qui permettrait, selon le degré de la vraisemblance prépondérante, 
d’établir le contraire, l’Office AI n’ayant au demeurant apporté aucune 
preuve ou indice concret pouvant contredire cette affirmation. Plus encore, 
contrairement à ce que l’Office AI relève, il est tout à fait concevable de 
travailler, comme l’assurée, régulièrement plus de 52 heures par semaine. 
La recourante a du reste expliqué d’une façon convaincante que ces 
heures de travail importantes étaient liées à son poste, à l’hébergement 
sur le lieu de travail et à la disponibilité attendue de sa part et de celle de 
son compagnon, sept jours sur sept, par l’employeuse. Dès lors, 
l’indemnité que l’assurée a touchée en novembre 2017 pour les heures 
supplémentaires, soumise aux cotisations AVS (cf. art. 25 al. 1 RAI, dans 
sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2021 [RO 1976 2650] ; voir 
également l’extrait du compte individuel [AI pce 10]), doit être prise en 


C-1702/2021 
Page 18 
compte dans la fixation du revenu sans invalidité, ce revenu, selon la 
jurisprudence, comprenant tous les revenus d'une activité lucrative, y 
compris les gains accessoires et la rémunération des heures 
supplémentaires effectuées de manière régulière et soumis aux cotisations 
à l’AVS (cf. TF 9C_434/2023 du 30 novembre 2023 consid. 3 ; 
9C_611/2021 du 21 novembre 2022 consid. 4.1 ; 8C_574/2019 du 28 
février 2020 consid. 3 ; voir aussi TF 9C_151/2023 du 5 octobre 2023 
consid. 6.2 ; 9C_760/2015 du 21 juin 2016 consid. 3.2 ; 8C_671/2010 du 
25 février 2011 consid. 4.5 ; ULRICH MEYER/MARCO REICHMUTH, op. cit., Art. 
28a, n° 69, p. 319). Il convient au surplus de relever que l’arrêt du Tribunal 
fédéral invoqué par l’Office AI, 8C_671/2010 du 25 février 2011, ne lui est 
d’aucun secours. Au contraire, il confirme cette manière de faire, le Tribunal 
fédéral retenant comme revenu sans invalidité même des revenus élevés, 
obtenus notamment en raison d’heures de travail supérieures à la 
moyenne, s’il est établi avec un degré de vraisemblance prépondérante 
que la personne assurée aurait continué à réaliser un tel revenu 
(consid. 4.4 et 4.5 de l’arrêt). 
9.3.7 Pour fixer le revenu relatif aux heures supplémentaires, il sied de se 
fonder, conformément à la jurisprudence, sur l’ensemble des années 
pendant lesquelles l’assurée était au service de son employeuse, le 
nombre des heures supplémentaires effectuées par l'assurée pendant la 
durée de son contrat de travail ayant fluctué d’une manière importante 
(cf. consid. 9.3.5 ; TF 8C_157/2023 du 10 août 2023 consid. 3.2 ; TF 
9C_760/2015 du 21 juin 2016 consid. 3.2 ; 9C_979/2012 du 26 mars 2013 
consid. 4 ; MICHEL VALTERIO, op. cit., art. 28a, ch. 37, p. 415). En 
conséquence, pour fixer le revenu sans invalidité, le TAF ne saurait suivre 
la recourante, laquelle retenait au regard du décompte de salaire du 
28 novembre 2017 (TAF pce 20 annexe 38) le montant de 
51'913.50 francs, indemnisant les 61.24 heures supplémentaires par mois 
qu’elle avait effectués en dernier lieu de juin 2016 à novembre 2017, soit 
pendant 18 mois. Compte tenu de la jurisprudence rappelée ci-dessus, le 
Tribunal se fonde sur la moyenne des heures supplémentaires que 
l’assurée a accomplies pendant l’ensemble des années au service de son 
employeuse, soit 49.79 heures supplémentaires par mois (consid. 9.3.5 ci-
dessus). L’indemnité déterminante pour ces heures se monte dès lors à 
42'207.27 francs (51'913.50 francs x 49.79 heures / 61.24 heures), 
respectivement à 2'344.85 francs par mois (42'207.27 francs : 18 mois). 
9.3.8 Au total, compte tenu du salaire mensuel de base de 6'325 francs 
que l’assurée a touché en dernier lieu et de l’indemnité pour heures 
supplémentaires de 2'344.85 francs, le salaire mensuel déterminant se 


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Page 19 
montait en 2017 à 8'669.85 francs. En décembre 2019, lorsque 
l’amélioration de la capacité de travail est survenue, le revenu sans 
invalidité déterminant était de 8'636.98 francs compte tenu de l’évolution 
de l’indice de salaires nominaux dans le secteur de l’hébergement et de la 
restauration (secteurs 55-56 ; 2010=100 ; 2017=105.5 ; 2019=105.1). 
9.4 
9.4.1 S’agissant du revenu avec invalidité dont la détermination est 
également contestée, il est constant que celui-ci doit être fixé selon les 
données de l’ESS, la recourante qui ne peut plus poursuivre son activité 
de gouvernante n’ayant pas repris une activité professionnelle depuis son 
dernier emploi (ATF 148 V 419 consid. 5.2 ; TF 8C_605/2022 du 29 juin 
2023 consid. 4.2.1) et les salaires à comparer devant se fonder sur le 
même marché du travail qui est suisse au regard du revenu sans invalidité 
fixé. 
9.4.2 L’Office AI s’est référé, conformément à la jurisprudence, au tableau 
TA1 (secteur privé) de l’année 2018, différencié selon le niveau de 
compétence, ainsi qu’à la ligne « total » du tableau, soit au marché du 
travail entier lequel couvre les salaires de tous les secteurs de production 
et de services et contient, partant, un très large éventail d’activités (cf. ATF 
148 V 174 consid. 6.2 ; 143 V 295 consid. 4.2.2 ; TF 8C_605/2022 du 29 
juin 2023 consid. 4.2.1 ; TF 8C_294/2023 du 24 avril 2024 consid. 4.1.1 ; 
9C_325/2022 du 25 mai 2023 consid. 6.2). L’Office AI s’est, en outre, basé 
sur le niveau de compétence 3 qui implique des tâches pratiques 
complexes nécessitant un vaste ensemble de connaissances dans un 
domaine spécialisé et a obtenu pour une femme un salaire composé de 
6'229 francs x 12 mois : 40 heures x 41.7 heures. Après indexation à 2019, 
le revenu s’est monté à 77'924 francs (recte : 78'694 francs au vu des 
55'086 francs retenus pour 70%). Enfin, l’office AI a tenu compte de la 
capacité de travail résiduelle de l’assurée de 70% et a arrêté le revenu 
d’invalide à 55'086 francs (AI pce 96). 
9.5 
9.5.1 La recourante conteste premièrement l’application par l’autorité 
inférieure du niveau de compétence 3. 
9.5.2 L’OAIE, respectivement l’Office AI cantonal, ont soutenu que 
l’assurée avait une expérience professionnelle importante, ayant travaillé 
en Suisse en tant qu’hôtesse de vente dans une boutique à Gstaad puis, 


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Page 20 
en tant que gouvernante pendant plusieurs années pour des familles à 
Genève et à Gstaad et ayant accompli des tâches de responsabilité. De 
plus, l’assurée se serait décrite comme polyvalente, autonome avec 
d’excellentes capacités de communication et d’organisation etc. Elle 
maîtriserait également les différentes programmes informatiques usuels et 
serait polyglotte, parlant le roumain, le français, l’anglais ainsi que 
l’espagnol. Plus encore, l’assurée bénéficierait d’une solide formation avec 
bachelor et master. L’autorité inférieure veut encore pour preuve de la 
pertinence de l’application du niveau de compétence 3 les revenus 
confortables obtenus auprès de la dernière employeuse, avant son atteinte 
à la santé, notamment en 2017, elle avait perçu un salaire de 
121'488 francs. 
9.5.3 Depuis la 10e édition des ESS de 2012, les emplois sont classés par 
profession en fonction du type de travail qui est généralement effectué. 
L'accent est ainsi mis sur les tâches que la personne concernée est 
susceptible d'assumer en fonction de ses qualifications (niveau de ses 
compétences) et non plus sur les qualifications en elles-mêmes. Quatre 
niveaux de compétences ont été définis en fonction de neuf grands 
groupes de profession (cf. la Classification internationale type des 
professions, CITP-08, consultable sur le site web de l’Office fédéral de la 
statistique ; voir aussi le tableau T17 de l’ESS) et du type de travail, de la 
formation nécessaire à la pratique de la profession et de l'expérience 
professionnelle (cf. ATF 142 V 178 consid. 2.5.3 ; TF 8C_66/2020 du 14 
avril 2020 consid. 4.2.1 ; 8C_46/2018 du 11 janvier 2019 consid. 4.4 ; 
9C_901/2017 du 28 mai 2018 consid. 3.3). Le niveau de compétence 1 est 
le plus bas et correspond aux tâches physiques et manuelles simples, 
tandis que le niveau 4 est le plus élevé et regroupe les professions qui 
exigent une capacité à résoudre des problèmes complexes et à prendre 
des décisions fondées sur un vaste ensemble de connaissances 
théoriques et factuelles dans un domaine spécialisé (on y trouve par 
exemple les directeurs/trices, les cadres de direction et les gérant[e]s, ainsi 
que les professions intellectuelles et scientifiques). Entre ces deux 
extrêmes figurent les professions dites intermédiaires (niveaux 3 et 2). Le 
niveau 3 implique des tâches pratiques complexes qui nécessitent un vaste 
ensemble de connaissances dans un domaine spécialisé (notamment les 
techniciens, les superviseurs, les courtiers ou encore le personnel 
infirmier). Le niveau 2 se réfère aux tâches pratiques telles que la vente, 
les soins, le traitement des données, les tâches administratives, l'utilisation 
de machines et d'appareils électroniques, les services de sécurité et la 
conduite de véhicules (voir tableau TA1_skill_level cité ; TF 9C_780/23 du 
23 avril 2024 consid. 3.2 ; 8C_444/2021 du 29 avril 2022 consid. 4.2.3 ; 


C-1702/2021 
Page 21 
9C_370/2019 du 10 juillet 2019 consid. 4.1 et références). L'accent est 
donc mis sur le type de tâches que l'assuré est susceptible d'assumer en 
fonction de ses qualifications mais pas sur les qualifications en elles-
mêmes (TF 8C_294/2023 du 24 avril 2024 consid. 4.1.2 ; 8C_66/2020 du 
14 avril 2020 consid. 4.2.1 ; 8C_46/2018 du 11 janvier 2019 consid. 4.4 ; 
9C_901/2017 du 28 mai 2018 consid. 3.3 et références). 
9.5.4 En l’occurrence, il apparaît des déclarations de l’assurée (cf. son 
curriculum vitae, le formulaire E 207 CH qu’elle a rempli le 21 janvier 2020, 
son recours ; AI pces 16, 58 p. 2 ss et TAF pce 1), de l’extrait du compte 
individuel (AI pce 10) ainsi que des diplômes et certificats versés en cause 
(AI pce 2) que l’assurée a obtenu en Roumanie le baccalauréat, option 
économie, en 2003. En parallèle à ces études secondaires, l’assurée a 
travaillé de 1998 à 2003 comme agente d’assurance pour la société 
M._______ (cf. recherche internet du 8 mai 2024). Elle était chargée de 
l’accueil téléphonique et physique, du conseil et de la vente des produits 
d’assurance et de la préparation et du suivi des contrats. Dans le cadre de 
ce travail, elle a participé en 2000 à un stage d’initiation aux techniques de 
ventes. En 2004 et 2005, l’assurée a suivi une année et demie des études 
en Management et Administration publique à l’Académie de Sciences 
Economiques de Bucarest, une université publique (cf. wikipédia, consulté 
le 8 mai 2024). A côté de ses études, l’assurée travaillait comme 
gouvernante pour une famille en Roumanie. Sans obtenir de diplôme, 
l’assurée a abandonné ses études universitaires et s’est installée avec son 
compagnon fin 2005 en France. En 2006, elle a suivi un stage d’hôtesse 
de vente dans une boutique à Gstaad et en 2008, elle a occasionnellement 
travaillé pour la famille de l’homme d’affaires N._______ et de O._______, 
à Genève, à côté de son compagnon qui y avait été engagé comme 
cuisinier. Selon ses employeurs, l’assurée était polyvalente, aidait son 
compagnon dans la cuisine lorsqu’ils donnaient des grands dîners, 
s’occupait parfois des enfants ainsi que du ménage (lettre de 
recommandation du 2 juin 2008 ; AI pce 2 p. 10). Durant l’été 2008, 
l’assurée a également travaillé pendant deux mois comme femme de 
chambre pour la société P._______, un hôtel à Genève (cf. recherche 
internet du 8 mai 2024). Ensuite, d’octobre 2008 à fin mai 2010, elle a été 
engagée par la famille Q._______, au Chalet R._______ à Gstaad. Il 
apparaît du certificat de travail que l’assurée y a travaillé en qualité 
d’employée de maison et était chargée des travaux ménagers. De plus, 
elle aidait, lors de réceptions, à la préparation des repas et au service. Elle 
s’occupait également du fils (adolescent) de ses employeurs pendant leurs 
absences ainsi que de leurs deux chiens. Le contrat de travail a été résilié 
suite au déménagement des employeurs (certificat de travail du 9 avril 


C-1702/2021 
Page 22 
2010 ; AI pce 2 p. 7). Au regard des extraits du compte individuel, les 
revenus de l’assurée s’élevaient à 23'288 francs en 2008, à 35'775 francs 
en 2009 et à 26'500 francs en 2010 (AI pce 10). L’assurée s’est ensuite 
trouvée au chômage du 8 juin 2010 au 31 juillet 2011 (cf. notamment : 
courriers des 10 février 2021 et 2012 de pôle emploi ; AI pce 58 p. 17 s.). 
A partir du 2 août 2011 et jusqu’au 30 novembre 2017, elle a travaillé pour 
sa dernière employeuse, B._______, au Chalet S._______ à Gstaad. Elle 
y a été engagée comme employée de maison et gouvernante. Selon le 
certificat de travail, ses tâches principales étaient d’assurer la propreté de 
la maison, d’assurer l’entretien du linge de maison et des vêtements de 
son employeuse, d’organiser le dressing, d’assurer l’entretien des objets 
précieux et fragiles, de gérer la mise en place, les décorations florales et 
le service à table, d’aider si nécessaire le cuisinier [le compagnon de 
l’assurée], de préparer la propriété pour les hôtes, d’assurer l’accueil et 
l’installation des hôtes, d’organiser les réceptions et dîners et de gérer les 
arrivées et départs. L’employeuse a conclu que l’assurée était une 
excellente gouvernante (certificat de travail du 29 novembre 2017 ; AI pce 
2 p. 2). En outre, en 2016, l’assurée a suivi une formation de l’Académie 
H._______ et a obtenu les titres de Practitioner Coach et Master Coach, 
après 64 heures, respectivement 120 heures de formation (diplômes des 8 
mai et 3 juillet 2016 ; AI pce 2 p. 3 ss). Les diplômes de l’assurée se réfèrent 
à l’International Coach Federation (ICF) et à l’European Mentoring and 
Coaching Council (EMCC). Par ailleurs, le titre de Master Coach 
permettrait de travailler avec des équipes, à coacher des entreprises, des 
familles, des groupes d’enfants, d’élèves et d’étudiants (cf. consultation du 
site web de l’Académie du 8 mai 2024). Enfin, l’assurée sait plusieurs 
langues, le roumain (langue maternelle), le français (parlé courant), anglais 
(parlé avancé) et l’espagnol (niveau intermédiaire). 
9.5.5 Au regard de la formation de l’assurée et de son parcours 
professionnel exposés, le Tribunal, à l’instar de la recourante, constate 
d’emblée que l’OAIE n’était pas fondé à tenir compte d'un niveau de 
compétence 3. 
En effet, une personne travaillant à ce niveau de compétence doit disposer 
de connaissances professionnelles très qualifiées afin de pouvoir 
accomplir les types de travail visés, pratiques et complexes et nécessitant 
un vaste ensemble de connaissance dans un domaine spécialisé. 
Or, d’une part, contrairement à ce que soutient l’office AI, l’assurée ne 
bénéficie pas d’une formation solide pouvant la qualifier incontestablement 
pour un poste d’un niveau de compétence 3. L’assurée qui a réussi le bac 


C-1702/2021 
Page 23 
en option économie, n’a obtenu aucun diplôme universitaire après avoir 
fréquenté l’université pendant une année et demie, en 2004 et 2005. Par 
la suite, elle n’a pas suivi d’autres études universitaires ou d’études auprès 
d’une haute école spécialisée. Les diplômes de coach, même si ce dernier 
est appelé « Master Coach », que l’assurée a obtenus après seulement 
64 heures, respectivement 120 heures de formation, ne peuvent en aucun 
cas être assimilés à de telles études. Ils ne sont pas non plus assortis d’un 
brevet fédéral, tel le titre professionnel « mentor d’entreprise avec brevet 
fédéral » cité par la recourante (cf. recherche internet du 8 mai 2024). En 
outre, les cours pris en charge par l’assurance-invalidité – un cours 
d’allemand débutant, un cours de création d’une petite entreprise PME et 
un cours pour création d’un site Web avec WordPress – mais aussi le stage 
d’initiation à la vente que l’assurée a suivi en 2000 et le stage d’hôtesse de 
vente effectué dans une boutique à Gstaad en 2006 ne lui ont pas non plus 
apporté un vaste ensemble de connaissances dans un domaine spécialisé. 
Plus encore, si l’assurée a d’abord travaillé de 1998 à 2003, à côté de ses 
études secondaires, comme agente d’assurance en Roumanie, elle a 
ensuite été engagée principalement, et ceci de 2008 à 2017, pendant 
9 années, en Suisse, comme employée de maison et gouvernante pour 
des particuliers. Au moment où la décision litigieuse a été rendue, l’assurée 
n’avait pas encore travaillé comme coach de vie ; selon le rapport de 
l’expertise médicale du 11 novembre 2020, son projet y relatif n’était pas 
encore réellement étayé (AI pce 74.1 p. 7). Au regard des lettres de 
recommandations et des certificats de travail de ses anciens employeurs, 
il est certes incontesté que l’assurée était une employée de maison et 
gouvernante compétente, voire excellente selon sa dernière employeuse, 
et qu’elle accomplissait des tâches variées, notamment auprès de sa 
dernière employeuse, ce qui prouve qu’elle dispose d’un sens de 
responsabilité et d’une certaine polyvalence. Toutefois, les tâches 
effectuées – assurer la propreté de la maison, assurer l’entretien du linge 
de maison et des vêtements de son employeuse, organiser le dressing, 
assurer l’entretien des objets précieux et fragiles, gérer la mise en place, 
les décorations florales et le service à table, aider si nécessaire le cuisinier, 
préparer la propriété pour les hôtes, assurer l’accueil et l’installation des 
hôtes, organiser les réceptions et dîners et gérer les arrivées et départs et 
encore s’occuper occasionnellement des enfants et des chiens – 
s’inscrivaient entièrement dans celles d’une employée de maison et de 
gouvernante. Or, en vertu de la Classification internationale de type des 
professions (CITP-08, en relation avec le T17 de l’ESS), les gouvernants 
et intendants à domiciles occupent ordinairement une activité, dans le 
domaine personnel des services directs aux particuliers, d’un niveau de 


C-1702/2021 
Page 24 
compétence 2 (cf. ch. 5152 CITP-08 en relation avec le T17 de l’ESS ; voir 
s’agissant d’une autre profession : TF 9C_370/2019 du 10 juillet 2019 
consid. 4.2). Plus encore, il sied de relever que pendant ses expériences 
professionnelles, l’assurée n’a pas acquis de compétences de cadre et de 
direction et il est constant que les connaissances et aptitudes mentionnées 
par l’assurée dans son CV, voire ses connaissances, surtout parlées, de 
plusieurs langues, son autonomie, ses excellentes capacités de 
communication et d’organisation ainsi que ses connaissances des 
différentes programmes informatiques usuels, sont insuffisantes pour 
l’exercice d’une activité qualifiée du niveau de compétence 3. 
Selon la jurisprudence, la seule expérience professionnelle de plusieurs 
années – sans formation continue ou autres qualifications particulières 
acquises pendant le parcours professionnel – ne saurait justifier (même 
après un apprentissage professionnel effectué à l'origine) une classification 
plus élevée au-delà du niveau de compétence 2, à moins que les 
conditions concrètes de rémunération découlant de l'activité habituelle ou 
d'autres circonstances ne permettent de conclure à une carrière 
correspondante (cf. TF 8C_276/2021 du 2 novembre 2021 consid. 5.3.2 ; 
8C_382/2017 du 25 août 2017 consid. 2.3.3). Or, dans le cas concret, quoi 
qu’en dise l’autorité inférieure, faute de formation et d’expériences 
professionnelles qualifiées de la part de l’assurée, le seul fait que celle-ci 
ait touché auprès de sa dernière employeuse un salaire relativement 
important ne fait pas état d’une telle carrière. Le salaire élevé résultait en 
particulier des nombreuses heures supplémentaires que l’assurée avait 
effectuées. En outre, sa dernière employeuse était particulièrement aisée. 
Chez ses employeurs précédents, le revenu que l’assurée avait obtenu 
était nettement inférieur (cf. consid. 9.5.4). 
9.5.6 Cela étant, pour les raisons exposées ci-après, le Tribunal ne peut 
pas non plus confirmer l’application du niveau de compétence 1, le plus 
bas, telle que réclamée par la recourante. 
En effet, si selon la jurisprudence, il convient en principe de se référer pour 
le revenu avec invalidité au niveau de compétence 1 lorsqu’une personne 
assurée ne peut plus poursuivre son activité habituelle, l'application du 
niveau 2 que le Tribunal retient en l’occurrence se justifie si la personne 
dispose de compétences ou connaissances particulières (TF 8C_294/2023 
du 24 avril 2024 consid. 4.1.2 ; 9C_780/2023 du 23 avril 2024 consid. 3.2 ; 
8C_456/2022 du 6 avril 2023 consid. 5.3.1 et références), transposables 
dans une activité adaptée à son état de santé d’un tel niveau. L’arrêt 
8C_801/2021 du 28 juin 2022 du Tribunal fédéral, souligné par la 


C-1702/2021 
Page 25 
recourante (TAF pce 16), confirme cette jurisprudence (cf. consid. 3.4) et 
ne lui est d’aucun secours. 
A titre d’exemple, le Tribunal fédéral a admis le niveau de compétence 2 
dans le cas d’une infirmière qui dispose d’un bachelor en soins infirmiers 
HES susceptible de lui offrir des perspectives professionnelles allant au-
delà d’une activité consistant à prodiguer des services infirmiers dans une 
institution de soins (TF 8C_294/2023 du 24 avril 2024 consid. 4.3), chez 
un entrepreneur de jardinage indépendant qui avait travaillé pendant de 
nombreuses années en tant que contremaître et disposait d’expériences 
de direction (TF 8C_276/2021 du 2 novembre 2021 consid. 5.4.1), chez 
une vendeuse de textiles qui avait terminé son apprentissage avec 
d'excellentes notes et avait ensuite rapidement accédé à un poste de 
responsable de filiale (TF 8C_374/2021 du 13 août 2021 consid. 5.3 à 5.7), 
chez un gérant et directeur d'une entreprise de construction qui disposait 
à la base d'une formation de charpentier et qui avait fait une formation 
continue pour devenir contremaître et directeur de projet (TF 8C_5/2020 
du 22 avril 2020 consid. 5.3.2), chez un charpentier indépendant qui, au 
sein de son entreprise, effectuait aussi des tâches administratives et qui 
était responsable de quatre collaborateurs et de deux apprentis (arrêt 
8C_732/2018 du 26 mars 2019 consid. 8.2), chez un assuré qui n'avait pas 
de diplôme d'apprentissage mais qui était chef d'une entreprise dans 
l'industrie de la construction et avait, avant son atteinte à la santé, un 
revenu nettement supérieur à celui qu'il aurait pu obtenir en tant 
qu'employé (TF 8C_457/2017 du 11 octobre 2017) ou encore chez un 
ancien plombier/installateur sanitaire ayant des aptitudes manuelles 
supérieures à la moyenne (TF 8C_192/2013 du 16 août 2013 
consid. 7.3.2). En revanche, dans d’autres situations, le Tribunal fédéral a 
considéré que la personne assurée ne disposait pas de compétences ou 
de connaissances particulières transposables dans une autre activité et 
qu'il fallait déterminer le revenu d'invalide en se référant au niveau de 
compétence 1. C’était notamment le cas chez un carreleur qui, durant les 
30 ans de son activité lucrative indépendante, n'avait jamais effectué de 
tâches administratives (TF 8C_227/2018 du 14 juin 2018 consid. 4.2.2), 
chez un homme de 45 ans, employé depuis près de vingt ans par le même 
employeur et y avait occupé en dernier lieu un poste de cadre, mais qui ne 
disposait des connaissances techniques correspondantes que dans cette 
profession qu'il ne pouvait plus exercer en raison de son handicap (TF 
8C_386/2013 du 15 octobre 2013 consid. 6.2 et 6.3), chez un sculpteur et 
tailleur de pierre qualifié qui en dehors de cette profession ne disposait pas 
d’une expérience professionnelle variée bien qu’il ait suivi il y plusieurs 
années une formation d’aide-soignant d’un an (TF 8C_737/2020 du 23 


C-1702/2021 
Page 26 
juillet 2021 consid. 5.2) ou encore chez un installateur sanitaire qualifié qui, 
après avoir travaillé pour différentes entreprises, était entré dans celle de 
son frère et n’avait jamais effectué de tâches administratives ou acquis de 
compétences de direction (TF 8C_156/2022 du 29 juin 2022 consid. 7.3 ; 
pour le tout voir aussi TF 8C_456/2022 du 6 avril 2023 consid. 5.3.1 ; 
8C_801/2021 du 28 juin 2022 consid. 3.4 et références). 
Dans le cas concret, le Tribunal constate que le parcours professionnel de 
l’assurée, qui en 2019, lorsque sa capacité de travail s’est améliorée, 
n’avait d’ailleurs que 42 ans, fait état d’aptitudes et de compétences 
indéniables de sa part, transposables dans une activité adaptée à son état 
de santé d’un niveau de compétence 2. En effet, l’assurée a travaillé en 
Roumanie et en Suisse et a ainsi su s’intégrer dans deux marchés de 
travail différents. De plus, contrairement à ce que soutient la recourante, 
en tant qu’agent d’assurance, chargée de l’accueil téléphonique et 
physique, du conseil et de la vente des produits d’assurance ainsi que de 
la préparation et du suivi des contrats, elle a déjà travaillé dans le domaine 
de l’économie et de l’administration, certes, il y a quelques années déjà. 
En outre, il sied de considérer qu’elle a obtenu le bac en option économie 
et que selon son CV, elle connaît différentes programmes informatiques 
usuelles. 
Plus 
encore, 
l’assurée, 
en 
tant 
qu’employée 
de 
maison/gouvernante et agent d’assurance, n’a pas effectué de tâches 
physiques et manuelles simples et répétitives dont le niveau de 
compétence 1 tient compte. Le TAF rappelle également que selon la 
Classification internationale de type des professions, les gouvernants et 
intendants à domiciles occupent ordinairement une activité d’un niveau de 
compétence 2 (cf. consid. 9.5.5). Au demeurant, l’assurée a travaillé en 
dernier lieu avec succès, pendant plusieurs années à Genève et à Gstaad, 
pour des employeurs riches, voire très aisés et de renommé international 
s’agissant notamment de sa dernière employeuse qui lui a remis un 
certificat de travail excellent. Enfin, l’assurée a accompli une formation de 
coaching qui se réfère à l’International Coach Federation (ICF), la plus 
grande association de coaching au monde, ainsi qu’à l’European 
Mentoring and Coaching Council (EMCC). Ses diplômes ne sont donc pas 
dépourvus de valeurs aussi sur le marché de travail suisse. Si, comme le 
Tribunal l’a constaté, la formation de l’assurée et l’activité déployée par 
celle-ci, ne correspond pas à un niveau de compétence 3, elle ne peut pas 
non plus correspondre à un niveau de compétence 1. L’assurée qui du 
reste sait plusieurs langues dispose ainsi d’une certaine capacité 
d’adaptation sur le plan professionnel et saura, partant, exploiter ses 
connaissances dans une activité adaptée d’un niveau de compétence 2, 


C-1702/2021 
Page 27 
par exemple dans le domaine de l’hôtellerie et de la vente où elle dispose 
déjà d’expériences professionnelles. 
9.5.7 En conclusion, afin de déterminer le revenu avec invalidité, le TAF se 
réfère au niveau de compétence 2 du tableau TA1 de 2018. La ligne 
« total » fait état d’un salaire mensuel de 4'849 francs pour une femme et 
pour 40 heures par semaine. Compte tenu de 41.7 heures par semaine 
usuelles, le salaire s’élève à 5’055.08 francs. Au regard de la capacité de 
travail résiduelle de 70%, il en résulte en 2018 un revenu de 
3'538.55 francs qui s’élève en 2019 à 3'568.77 francs (secteur total, 05-
96 ; 2010=100 ; 2018=105.4 ; 2019=106.3). 
9.6 
9.6.1 La recourante a encore fait grief que l’OAIE n’avait pratiqué aucun 
abattement sur le revenu avec invalidité fixé d’après les données 
statistiques et prétendu qu’il conviendrait d’appliquer une déduction de 
10% au moins. L’assurée se réfère, à compter du 1er janvier 2024, au 
nouvel art. 26bis al. 3 RAI selon lequel une déduction de 10% est opérée 
sur la valeur statistique visée à l’al. 2, si la personne assurée peut travailler 
avec une capacité fonctionnelle au sens de l’art. 49 al. 1bis RAI supérieure 
à 50%, ainsi qu’à la disposition transitoire de cette disposition. Le Tribunal 
ne saurait suivre la recourante sur ce point, l’examen du TAF étant limité 
au 24 février 2021 lorsque la décision contestée a été rendue. 
La question d’un éventuel abattement doit donc être examinée au regard 
de la jurisprudence du Tribunal fédéral. 
9.6.2 Selon cette jurisprudence, il peut se justifier le cas échéant de 
pratiquer un abattement sur le salaire déterminé selon les données 
statistiques afin de tenir compte de circonstances personnelles et 
professionnelles de la personne concernée (limitations liées au handicap, 
âge, années de service, nationalité ou la catégorie d'autorisation de séjour 
et taux d'occupation) susceptibles de diminuer les possibilités de l’assurée 
invalide de réaliser un gain se situant dans la moyenne, applicable aux 
employé-e-s ne souffrant pas d’invalidité, sur le marché ordinaire de 
l'emploi. Il n'y a pas lieu de procéder à des déductions distinctes pour 
chacun des facteurs entrant en considération ; il faut bien plutôt procéder 
à une évaluation globale des effets de ces facteurs sur le revenu d'invalide, 
compte tenu de l'ensemble des circonstances du cas concret (ATF 148 V 
174 consid. 6.3 ; 126 V 75 consid. 5b/bb ; TF 9C_325/2022 du 25 mai 2023 
consid. 6.2 ; 8C_20/2023 du 10 mai 2023 consid. 5.3). De plus, une 


C-1702/2021 
Page 28 
réduction automatique n’est pas admissible et elle ne peut dépasser 25% 
du salaire statistique (ATF 142 V 178 consid. 1.3 ; 135 V 297 consid. 5 ; 
134 V 322 consid. 5.2 ; 126 V 75 consid. 5b ; 124 V 321 consid. 3b/aa ; 
TF 9C_677/2015 du 25 janvier 2016 consid. 3.3). Le TAF, lors de son 
examen qui vise également l’opportunité de la décision attaquée ne 
substituera pas sa propre appréciation à celle de l'administration (ATF 137 
V 71 consid. 5.2 ; TF 8C_103/2018 du 25 juillet 2018 consid. 4 ; 
9C_481/2017 du 1er décembre 2017 consid. 3.2). 
9.6.3 Le Tribunal admet, à l’instar de la recourante, que ses perspectives 
salariales sont réduites sur le marché du travail équilibré en raison de ses 
limitations fonctionnelles importantes, touchant à la fois le pied droit et le 
membre supérieur droit et impliquant que l’assurée doit travailler 
principalement en position assise haute avec possibilité de changer de 
position, sans charge et sans utilisation itérative du membre supérieur droit 
et que seuls les déplacements limités sont possibles. Une déduction sur le 
revenu d’invalide déterminé sur la base des données statistiques, reflétant 
les revenus surtout des personnes sans invalidité qui ont tendance à être 
plus élevés que ceux que peuvent obtenir les personnes handicapées, est 
justifiée afin de mieux évaluer le revenu que l’assurée peut réellement 
obtenir avec son handicap sur le marché du travail (cf. dans ce sens 
également les résultats d’une étude du bureau BASS en 2021 et les 
résultats d’un groupe de travail institué par l’Office fédéral des assurances 
sociales [OFAS] début 2022, brièvement exposés dans le communiqué de 
presse du 18 octobre 2023 de l’OFAS « Déduction forfaitaire : une 
meilleure comparaison des revenus pour les bénéficiaires de l’AI », 
consulté sur internet le 13 mai 2024). Cet abattement est fondé sur des 
considérations économiques alors que la réduction du revenu d’invalide de 
30%, au regard de la capacité de travail résiduelle de 70% attestée, tient 
compte des évaluations médicales. L’abattement ne conduit donc pas à 
une double prise en compte d’un même facteur. 
Plus encore, le TAF, conformément aux arguments de la recourante, retient 
une déduction liée aux années de service dans la mesure où l’assurée 
avait plusieurs années d'expérience comme gouvernante, dont les six 
dernières années auprès de la même employeuse, et qu’elle ne peut plus 
poursuivre cette activité mais une autre profession du niveau de 
compétence 2. La jurisprudence admet alors qu’à partir du niveau de 
compétence 2, s'agissant d'emplois qualifiés, l'expérience professionnelle 
accumulée auprès d'un même employeur est valorisée et que par 
conséquent, la personne assurée qui doit repourvoir un nouveau poste de 
travail perd en principe l’avantage salarial dont elle pouvait bénéficier en 


C-1702/2021 
Page 29 
raison de ses années de service auprès de son ancien employeur 
(TF 8C_438/2022 du 26 mai 2023 consid. 4.3.5 ; 8C_103/2018 du 25 juillet 
2018 consid. 5.2). 
Tenant compte de ces deux facteurs qui influencent le salaire d’invalide de 
l’assurée, le TAF constate que l’abattement de 10% sur le revenu fixé par 
les données statistiques est a priori correct. 
9.6.4 Cela étant, l’argument de la recourante qui avance sa nationalité 
étrangère ainsi que son nom qui aurait une consonance étrangère, s’avère 
infondé. En effet, si le Tribunal fédéral a certes remarqué qu’un abattement 
peut se justifier du fait que les étrangers peuvent gagner moins que les 
travailleurs suisses, la jurisprudence a également considéré que les 
personnes ayant la nationalité d’un État de l’UE – telle l’assurée – ne 
peuvent en principe pas être traitées différemment des travailleurs suisses 
en termes de salaire (cf. TF 8C_20/2023 du 10 mai 2023 consid. 5.3 ; 
8C_610/2017 du 3 avril 2018 consid. 4.4). Plus encore, en l’espèce, la 
recourante ne prétend pas qu’elle aurait été pénalisée jusqu’à présent en 
Suisse. Au demeurant, le contraire ressort d’emblée du dossier, la 
recourante ayant obtenu auprès de sa dernière employeuse un salaire 
relativement important. 
9.6.5 Le Tribunal ne saurait non plus suivre la recourante qui soutient que 
son taux de travail réduit, à 70%, justifie un abattement puisque le travail à 
temps partiel se révèle proportionnellement moins rémunéré que le travail 
à plein temps. Le Tribunal fédéral a à plusieurs reprises remarqué que le 
travail à plein temps n’était pas nécessairement proportionnellement mieux 
rémunéré que le travail à temps partiel et que dans certains domaines 
d'activités, les emplois à temps partiel étaient en effet répandus et 
répondaient à un besoin de la part des employeurs, qui étaient prêts à les 
rémunérer en conséquence (ATF 126 V 75 consid. 5a/cc ; TF 9C_341/2023 
du 29 janvier 2024 consid. 6.1 ; 9C_18/2022 du 9 novembre 2022 
consid. 3.2 et références). En particulier, de jurisprudence constante, le 
Tribunal fédéral a remarqué que les femmes qui exerçaient une activité à 
temps partiel ne percevaient souvent pas un revenu moins élevé 
proportionnellement à celles qui sont occupées à plein temps (notamment : 
9C_341/2023 du 29 janvier 2024 consid. 6.2.1 ; 8C_799/2021 du 03 mars 
2021 consid. 4.3.3 ; 8C_210/2019 du 11 juillet 2019 consid. 7.2). C’est 
également le cas en l’occurrence. Le Tribunal ne saurait admettre que la 
recourante subira a priori une rémunération proportionnellement moins 
élevée avec un travail à temps partiel – concrètement à 70% au regard de 
sa capacité de travail résiduelle – qu’avec un emploi à plein temps. La 


C-1702/2021 
Page 30 
recourante qui a invoqué que la jurisprudence du Tribunal fédéral induisait 
une discrimination injustifiée entre les sexes, n’apporte aucun argument 
étayant ses dires ou pouvant permettre d’admettre que la pratique du 
Tribunal fédéral est erronée ou inadaptée aux circonstances (cf. ATF 142 
V 112 consid. 4.4 ; 139 V 307 consid. 6.1 ; 135 II 78 consid. 3.2). En 
particulier, les articles cités par la recourante (TAF pce 8), ceux parus en 
2010 et 2011 par ailleurs anciens (TAF pce 8 annexes 34 et 35), ne 
permettent en aucun cas de mettre à mal la jurisprudence constante du 
Tribunal fédéral. 
9.6.6 Pour conclure, le Tribunal retient donc un abattement de 10% sur le 
salaire d’invalide fixé d’après les données statistiques. Le revenu d’invalide 
déterminant est ainsi de 3'211.89 francs (3'568.77 francs – 10%). 
9.7 La comparaison des revenus fait apparaître, au vu d’un revenu sans 
invalidité de 8'636.98 francs (cf. consid. 9.3.8) et d’un revenu d’invalide de 
3'211.89 francs (cf. consid. 9.6.6 ci-dessus), une perte de gain de 
5'425.09 francs (8'636.98 francs – 3'211.89 francs), laquelle correspond à 
un taux d’invalidité de 63% (5'425.09 : 8'636.98 x 100). 
Aux termes de l’art. 28 al. 2 LAI, ce degré d’invalidité donne droit à un trois 
quarts de rente. 
Conformément à l’art. 88a al. 1 RAI, cette amélioration de la capacité de 
gain dès décembre 2019 doit être prise en compte à partir du 1er mars 
2020, 3 mois après. 
En conséquence, à compter du 1er mars 2020, la recourante a droit à un 
trois quarts de rente. 
10. 
En conclusion, force est de constater qu’il convient d’admettre le recours 
de l’assurée. La décision contestée du 24 février 2021 est annulée et 
modifiée en ce sens que l’assurée a droit à une rente d’invalidité entière du 
1er août 2019 au 29 février 2020 et à un trois quarts de rente dès le 1er mars 
2020. Le dossier est transmis à l’OAIE afin qu’il fixe les montants de la 
rente et les éventuels intérêts moratoires au sens de l’art. 26 al. 2 LPGA à 
verser. Il rendra ensuite la(les) décision(s) y relative(s). 
11. 
11.1 Vu l’issue du recours, il n’est pas perçu de frais de procédure. La 
recourante qui a obtenu gain de cause ne doit pas y participer (cf. art. 63 


C-1702/2021 
Page 31 
al. 1 et 3 PA). Le montant de 800 francs qu’elle a avancé (TAF pces 2 à 4) 
lui sera restitué dès l’entrée en force du présent arrêt. L’OAIE, en tant 
qu’autorité, ne doit pas non plus participer aux frais de la procédure (cf. art. 
63 al. 2 PA). 
11.2 
11.2.1 Conformément aux art. 64 al. 1 PA et 7 al. 1 du règlement 
concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 
fédéral (FITAF ; RS 173.320.2), le Tribunal peut allouer à la partie ayant 
obtenu gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et 
relativement élevés qui lui ont été occasionnés par le litige. En 
l’occurrence, il se justifie d'allouer des dépens à la recourante laquelle a 
mandaté Me Conti Morel pour la défense de ses intérêts. 
11.2.2 Les dépens comprennent les frais de représentation, lesquels 
englobent les honoraires d’avocate, le remboursement des débours, soit 
notamment les frais de photocopie de documents, les frais de déplacement 
et de repas et les frais de port et de téléphone, et le cas échéant, le 
remboursement de la TVA (art. 9 al. 1 FITAF), ainsi que les éventuels 
autres frais nécessaires de la partie (art. 8 FITAF). Ils sont calculés en 
fonction du temps nécessaire à la défense de la partie représentée (art. 10 
al. 1 FITAF). La jurisprudence précise à cet égard que les honoraires 
d'avocat sont, en règle ordinaire, fixés en fonction de l'importance et de la 
difficulté du litige, ainsi que d'après le travail et le temps que le mandataire 
a dû y consacrer (TF 2C_730/2017 du 4 avril 2018 consid. 3.2 ; 
8C_417/2020 du 9 mars 2021 consid. 12.2.1 ; I 30/03 du 22 mai 2003 ; 
ATAF 2010/14 consid. 8.2.2). En matière d'assurances sociales, l'autorité 
tiendra en particulier compte du fait que la procédure est régie par la 
maxime inquisitoire, ce qui est de nature à faciliter la tâche de l’avocate ; 
seul le travail nécessaire est dédommagé (cf. art. 64 al. 1 PA et art. 8 
FITAF ; TF 2C_171/2023 du 16 octobre 2023 consid. 4.2 ; 9C_47/2021 du 
18 mars 2021 consid. 5.2.3 ; TAF C-131/2023 du 19 janvier 2024 
consid. 4.2.4). Le tarif horaire des avocats est de 200 francs au moins et 
de 400 francs au plus (art. 10 al. 2 FITAF). Les parties qui ont droit aux 
dépens doivent faire parvenir au tribunal, avant le prononcé de la décision, 
un décompte de leurs prestations ; à défaut, le tribunal fixe l’indemnité sur 
la base du dossier (art. 14 FITAF). L'autorité appelée à fixer les frais de 
l'avocat sur la base d'un décompte ne saurait se contenter de s'y référer ; 
elle doit bien plutôt examiner dans quelle mesure les frais allégués se sont 
avérés indispensables à la représentation de la partie recourante (cf. 
notamment : TF 8C_329/2011 du 29 juillet 2011 consid. 2.2 ; 2C-445/2009 


C-1702/2021 
Page 32 
du 23 février 2010 consid. 5.3 ; MOSER/BEUSCH/ KNEUBÜHLER/KAYSER, 
Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 3ème édition 2022, 
n° 4.84 p. 310 s.) 
Me Conti Morel a produit le 8 novembre 2021 un décompte (TAF pce 12 
annexe), portant sur la période du 9 mars 2021 au 15 octobre 2021. Le 
décompte, s’élevant à 4'433.30 francs, est détaillé et fait état de 12h40 de 
travail à 350 francs l’heure. Le temps de travail de plus de 8 heures pour 
le seul mémoire de recours, études du dossier et correspondance avec 
l’assurée comprises, est toutefois trop élevé compte tenu notamment du 
volume du dossier, de la difficulté de la cause et du fait que l’avocate avait 
déjà représenté la recourante dans la procédure de l’office AI (cf. sa 
première intervention du 17 juin 2019 ; AI pce 26), de sorte qu’elle avait 
déjà une connaissance approfondie du dossier. Par ailleurs, le mémoire de 
réplique, pour lequel l’avocate a invoqué plus de 3 heures de travail, 
contient en partie des répétitions avec le recours qui n’étaient pas 
nécessaires à la représentation de l’assurée. Le temps total consacré au 
dossier, jusque et y compris au 15 octobre 2021, doit ainsi être réduit à 
10 heures. L’avocate n’a pas adressé de note de frais pour la période 
postérieure au 15 octobre 2021. Après cette date, elle a toutefois encore 
adressé au Tribunal, le 4 octobre 2022, une écriture attirant l’attention du 
Tribunal sur un arrêt 8C_801/2021 du 28 juin 2002 (TAF pce 16), puis, le 
27 septembre 2023, sur demande du Tribunal, des informations 
complémentaires relatives aux heures supplémentaires effectuées par sa 
cliente auprès de son employeuse (TAF pce 20) et enfin le 11 décembre 
2023, sur demande du Tribunal, des observations suite à la duplique de 
l’autorité inférieure (TAF pce 24). A cet effet, le Tribunal se doit d’examiner 
dans quelle mesure ces pièces doivent être prise en considération dans le 
montant des dépens (cf. notamment TAF C-977/2020 du 6 juillet 2023 
consid. 11.2.3 ; C-6068/2020 du 26 janvier 2023 consid. 8.2.2). Au regard 
notamment de la maxime inquisitoire et de l’issue de la cause, le Tribunal 
évalue alors le temps de travail supplémentaire et nécessaire à la 
représentation de l’assurée à 2 heures. Dès lors, c’est un total de 
12 heures de travail qu’il convient de retenir pour l’ensemble de la présente 
procédure de recours. En tenant compte d’un taux horaire de 250 francs 
généralement reconnu par le TAF pour les indemnités de parties dans 
telles affaires, il en résulte des dépens d’un montant de 3’000 francs (12 x 
250 francs). Ces dépens sont alloués à la recourante, à la charge de 
l’OAIE. Le dispositif se trouve à la page suivante. 
 


C-1702/2021 
Page 33 
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est admis. 
2. 
La décision contestée du 24 février 2021 est annulée et modifiée en ce 
sens que l’assurée a droit à une rente d’invalidité entière du 1er août 2019 
au 29 février 2020 et à un trois quarts de rente à compter du 1er mars 2020. 
3. 
Le dossier est transmis à l’OAIE aux fins qu’il fixe les montants de la rente 
et des éventuels intérêts moratoires au sens de l’art. 26 al. 2 LPGA à 
verser. Il rendra ensuite la(les) décision(s) y relative(s). 
4. 
Il n'est pas perçu de frais de procédure. L’avance de frais de 800 francs 
versée sera remboursée à la recourante dès l’entrée en force du présent 
arrêt. 
5. 
L’OAIE payera à la recourante à titre de dépens 3’000 francs. 
6. 
Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l'autorité inférieure et à 
l’Office fédéral des assurances sociales. 
 
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 
 
La présidente du collège : 
La greffière : 
 
 
Madeleine Hirsig-Vouilloz 
Barbara Scherer 
 
 


C-1702/2021 
Page 34 
Indication des voies de droit : 
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 
Schweizerhofquai 6, CH-6004 Lucerne, Suisse par la voie du recours en 
matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification 
(art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi sur le Tribunal fédéral [LTF ; RS 173.110]). 
Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le 
dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, 
à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire 
suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les 
motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les 
moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient 
en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 
 
Expédition :