bvger · E-243/2020 · 2019-12-12 · fr

Asile et renvoi (demande multiple) | Asile et renvoi (demande multiple); décision du SEM du 12 décembre 2019

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
Cour V 
E-243/2020 
 
 
A r r ê t d u 2 6 j a n v i e r 2 0 2 4 
Composition 
Grégory Sauder (président du collège), 
Deborah D’Aveni et Constance Leisinger, juges, 
Diane Melo de Almeida, greffière. 
Parties 
A._______, né le (…), 
Sri Lanka, 
représenté par Me Magali Buser, avocate, 
recourant, 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile et renvoi (demande multiple) ; 
décision du SEM du 12 décembre 2019 / N (…). 
 
 
 


E-243/2020 
Page 2 
Faits : 
A. 
A.a Le 1er décembre 2014, A._______ (ci-après : le requérant, l’intéressé, 
le demandeur ou le recourant) a déposé une première demande d’asile en 
Suisse. 
A.b Entendu les 8 décembre 2014 et 26 août 2015, le requérant, d’ethnie 
tamoule et de confession catholique, a déclaré être originaire de 
B._______, dans le district de Mullativu (région du Vanni). Il a en substance 
expliqué avoir été politiquement actif en faveur de la cause tamoule et du 
parti Tamil National Alliance (ci-après : TNA). Soupçonné de liens avec 
d’anciens membres des Liberation Tigers of Tamil Eelam (LTTE), il aurait 
été arrêté par le Criminal Investigation Department (CID) et détenu pendant 
neuf jours en (…) 2013. Pour ce même motif, il aurait été arrêté une 
nouvelle fois en (…) 2014 et relâché le jour même. De peur d’être tué, il 
aurait quitté le pays avec sa sœur en date du (…) 2014. 
A.c Par décision du 12 avril 2016, le Secrétariat d’Etat aux migrations 
(ci-après : SEM) a dénié la qualité de réfugié au requérant, rejeté sa 
demande d’asile, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de 
cette mesure. Il a considéré que les déclarations de l’intéressé ne 
satisfaisaient ni aux exigences de vraisemblance ni aux conditions relatives 
à la reconnaissance de la qualité de réfugié. Par ailleurs, il a retenu que 
l’exécution de son renvoi était licite, raisonnablement exigible et possible, 
en particulier parce qu’il pouvait s’installer dans une autre région que celle 
du Vanni. 
A.d Par arrêt E-2989/2016 du 9 mars 2017, le Tribunal administratif fédéral 
(ci-après : le Tribunal) a rejeté le recours interjeté, le 12 mai 2016, contre 
cette décision, confirmant que l’intéressé n’avait pas rendu vraisemblable 
avoir été exposé à des préjudices déterminants en matière d’asile avant 
son départ du Sri Lanka et qu’il n’avait pas non plus invoqué de motifs 
d’asile pertinents. En outre, sa crainte alléguée de subir de sérieux 
préjudices en cas de retour dans son pays n’était pas objectivement 
fondée. 
Enfin, 
l’exécution 
du 
renvoi 
était 
effectivement 
licite, 
raisonnablement exigible et possible, l’intéressé disposant d’une possibilité 
concrète de refuge interne. 
A.e Par lettre du 14 mars 2017, le SEM a fixé au requérant un nouveau 
délai de départ de Suisse au 11 avril suivant. 


E-243/2020 
Page 3 
B. 
B.a Par acte du 19 avril 2017, l’intéressé a demandé le réexamen de la 
décision du 12 avril 2016. 
B.b Le SEM a rejeté cette demande par décision du 7 juillet suivant, 
considérant, en particulier, que les nouveaux moyens de preuve produits 
n’étaient pas déterminants. De même, il a retenu que la crainte de 
l’intéressé de faire l’objet d’une persécution réflexe au motif que son père 
aurait, en son temps, soutenu les LTTE n’était pas fondée. Il avait en effet 
été retenu que celui-ci n’avait jamais eu de contacts, ni exercé d’activités, 
en lien avec ce mouvement. 
En l’absence de recours, cette décision est entrée en force de chose 
décidée. 
C. 
C.a L’intéressé a demandé le réexamen de la décision du 12 avril 2016 à 
deux nouvelles reprises, à savoir les 2 octobre et 20 novembre 2017. 
C.b Le SEM a classé ces deux demandes par décisions des 19 octobre et 
8 décembre 2017, au motif que les éléments invoqués à l’appui de celles-ci 
ne satisfaisaient pas aux conditions applicables en la matière. 
D. 
D.a Le requérant a déposé une quatrième demande de réexamen 
le 20 décembre 2017. 
D.b Le SEM a classé cette demande par décision du 13 juillet 2018, au 
motif que l’intéressé avait disparu depuis le 9 avril précédent. 
E. 
Par acte du 18 juillet 2019, intitulé « demande de réexamen », l’intéressé 
a conclu à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l’octroi de l’asile, 
subsidiairement à la reconnaissance de la qualité de réfugié conjointement 
au prononcé d’une admission provisoire et, plus subsidiairement encore, 
au seul prononcé d’une admission provisoire. 
Indiquant que son père avait demandé l’asile en Suisse et obtenu une 
autorisation de séjour, au motif qu’il avait aidé les LTTE, le demandeur a 


E-243/2020 
Page 4 
expliqué avoir participé, pour sa part, à des manifestations et soutenu le 
TNA. Puis, devenu majeur, il aurait été recherché et interrogé en raison de 
contacts avec les LTTE. Se prévalant d’un extrait de l’« Information Book » 
de la police de C._______ du 3 septembre 2018, lequel indiquait qu’il avait 
été convoqué à se présenter au poste le 19 septembre 2018, pour avoir 
manifesté contre le gouvernement, il a soutenu que ce document 
démontrait la réalité de ses précédentes déclarations, considérées 
invraisemblables, et que les motifs d’asile, dont son père s’était prévalu, le 
concerneraient également. Dans le cas où la qualité de réfugié ne pouvait 
pas lui être reconnue, l’intéressé a invoqué qu’il était une personne 
particulièrement exposée aux yeux des autorités sri-lankaises, étant le fils 
d’un activiste des LTTE ayant obtenu une protection en Suisse pour des 
motifs politiques. En outre, l’exécution de son renvoi ne serait pas exigible 
dans la Province du Nord, où les militaires seraient très présents. 
A l’appui de sa demande, il a produit l’extrait précité d’un « Information 
Book », une déclaration écrite du 15 juillet 2019 de D._______, avocat et 
notaire à C._______, ainsi qu’une lettre non datée de sa mère, E._______. 
F. 
Le 29 juillet 2019, le SEM s’est adressé à l’Ambassade de Suisse au 
Sri Lanka, lui demandant d’examiner l’authenticité de l’extrait de 
l’« Information Book » de C._______ du 3 septembre 2018. 
Le 21 octobre suivant, ladite représentation suisse a communiqué au SEM 
le résultat des recherches entreprises. Elle a estimé que le document en 
question était un faux et en a expliqué les raisons. 
G. 
Par acte du 25 octobre 2019, le SEM a communiqué au demandeur le 
contenu essentiel de ce rapport. Celui-ci retenait, en substance, que le 
moyen de preuve produit était un document falsifié, en particulier parce 
qu’il ne contenait pas les références usuelles d’un « Information Book », 
qu’il n’était pas formellement correct et que la signature y apposée était 
falsifiée. 
H. 
Dans sa prise de position du 11 novembre 2019, l’intéressé a précisé que 
le document en question lui avait été transmis par sa mère et qu’il ne 
pouvait pas se prononcer sur son authenticité. Cela étant, il ressortirait du 
témoignage de sa mère que des personnes non-identifiées l’auraient 


E-243/2020 
Page 5 
recherché à son domicile. Invitant le SEM à prendre contact avec son 
avocat au Sri Lanka, il a précisé que c’était ce dernier qui lui avait conseillé 
de fuir le pays. Par ailleurs, il a indiqué avoir nécessité une prise en charge 
psychiatrique en raison d’un état de stress post-traumatique et a soutenu 
que son état de santé psychique fragile démontrait qu’il avait vécu des 
évènements éprouvants avant son départ du Sri Lanka. 
Outre deux éléments de preuve déjà versés à son dossier, l’intéressé a 
produit une attestation médicale du 31 octobre 2019, selon laquelle il était 
suivi auprès du service de psychiatrie pour adultes (…) ([…]) depuis 
décembre 2017, en raison d’un épisode dépressif moyen (ICD-10 : F32.1) 
ainsi que d’un état de stress post-traumatique en rémission. Son traitement 
médicamenteux consistait en de la sertraline (un antidépresseur), de la 
trazodone (un anxiolytique et antidépresseur) et du lorazépam (un 
anxiolytique) en réserve. 
I. 
Par envoi du 21 novembre 2019, le demandeur a produit un rapport 
médical du 11 novembre précédent, expliquant que celui-ci soutenait la 
thèse selon laquelle il avait été torturé dans son pays. 
Il ressort dudit rapport que l’intéressé présentait un trouble dépressif 
récurent, épisode sévère sans symptômes psychotiques (ICD-10 : F33.2) 
et un état de stress post-traumatique (ICD-10 : F43.1). Mentionnant la 
même médication que l’attestation de suivi du 31 octobre précédent, ce 
rapport précisait que des bilans somatiques réguliers étaient nécessaires 
et indiquait que l'absence de suivi psychiatrique pouvait conduire à une 
aggravation de sa symptomatologie dépressive avec des idéations 
suicidaires et un passage à l’acte. La médecin traitante était d’avis qu’en 
cas de retour au Sri Lanka, son patient risquait de s’exposer à des 
représailles des autorités locales, à une recrudescence traumatique ainsi 
que douloureuse de son passé et à un fort risque de décompensation 
thymique en raison de la stigmatisation des personnes souffrant de 
maladies psychiques par la société. 
J. 
Par décision du 12 décembre 2019, le SEM a rejeté la demande 
du 18 juillet 2019, en tant qu’elle consistait en une demande d’asile 
multiple, prononcé le renvoi de Suisse de l’intéressé et ordonné l’exécution 
de cette mesure. Il a mis les frais de procédure à la charge du demandeur 


E-243/2020 
Page 6 
et confisqué l’extrait du 3 septembre 2018 de l’« Information Book » du 
poste de police de C._______. 
Le SEM a considéré que les allégations de l’intéressé ne satisfaisaient pas 
aux exigences de l’art. 7 LAsi. Son allégation selon laquelle il était 
recherché par les autorités sri-lankaises reposait sur un moyen de preuve 
falsifié et les autres pièces produites à l’appui de ses dires n’étaient pas de 
nature à rendre ceux-ci crédibles. En particulier, les écrits de sa mère et de 
son avocat, rédigés pour les besoins de la cause, étaient dénués de force 
probante. Par ailleurs, le SEM a retenu que les motifs invoqués par 
l’intéressé n’étaient pas déterminants en matière d’asile. Contrairement à 
son affirmation, son père n’avait pas été reconnu comme réfugié et n’avait 
pas obtenu l’asile en Suisse, mais était uniquement au bénéfice d’une 
admission provisoire. De plus, rien ne démontrait que l’intéressé était 
vraiment le fils d’un activiste du mouvement LTTE, actuellement recherché 
au pays. 
S’agissant de l’exécution du renvoi, le SEM a estimé que le requérant 
pourrait s’installer dans sa région de provenance, où il disposait d’un 
réseau familial. Il a en outre relevé que le Sri Lanka disposait des structures 
médicales nécessaires à la prise en charge des ses affections psychiques. 
K. 
Par courrier du 8 janvier 2020, l’intéressé a requis la consultation des 
pièces de son dossier auprès du SEM. Ce dernier y a donné suite par envoi 
du lendemain, excepté en ce qui concerne les pièces pour lesquelles des 
intérêts publics ou privés exigeant que le secret fût gardé prévalaient sur 
le droit de les consulter, celles limitées à un usage interne et celles qui 
consistaient en des copies de pièces cantonales. 
L. 
Par écrit du 10 janvier 2020, l’intéressé a réitéré sa demande visant à 
consulter le rapport d’ambassade du 21 octobre 2019. 
M. 
Le 13 janvier 2020, il a interjeté recours contre la décision du 12 décembre 
2019 auprès du Tribunal. Il conclut, principalement, à l’octroi de l’asile, 
subsidiairement, au prononcé d’une admission provisoire et, plus 
subsidiairement encore, au renvoi de la cause à l’autorité intimée pour 
nouvelle décision, requérant par ailleurs l’annulation de l’émolument 
de 600 francs mis à sa charge et la consultation du rapport d’ambassade 


E-243/2020 
Page 7 
du 21 octobre 2019. En parallèle, il conclut à l’annulation des décisions 
incidentes des 25 octobre 2019 et 9 janvier 2020, en ce qu’elles lui 
déniaient cette consultation. En outre, il demande à être exempté du 
versement d’une avance de frais et requiert l’octroi de l’assistance 
judiciaire totale. 
Le recourant reproche au SEM une violation de son droit d’être entendu, 
qu’il estime ne pas pouvoir exercer de manière satisfaisante, faute de 
disposer des informations nécessaires sur les raisons qui ont conduit 
l’Ambassade de Suisse à Colombo à considérer comme faux l’extrait de 
l’« Information Book » de la police de C._______. Selon lui, aucun intérêt 
public prépondérant ne s’oppose à la consultation de l’intégralité dudit 
rapport. Il se prévaut en outre d’une constatation erronée de l’état de fait 
et estime que l’autorité intimée aurait fait preuve d’arbitraire. Le SEM aurait 
omis de mentionner dans sa décision les circonstances qui l’avaient 
conduit à quitter le Sri Lanka. Dans ce cadre, il rappelle avoir participé à 
des manifestations en faveur de la cause tamoule ainsi que contre le 
gouvernement et l’armée dans son pays et avoir été arrêté pour ce motif 
en 2013, ayant été torturé et harcelé durant sa détention. Il aurait fait l’objet 
d’autres interrogatoires par la suite et aurait été recherché à son domicile 
après son départ du pays. Un de ses amis, F._______, qui aurait 
également participé à des manifestations, aurait été tué par le CID. Ces 
évènements traumatisants l’auraient conduit à quitter son pays et seraient 
la cause de ses affections psychiques. Ces faits seraient de plus attestés 
par G._______ et H._______ ainsi que par I._______ et J._______. De 
même, les documents médicaux versés au dossier démontreraient la 
véracité de ses dires au sujet des tortures subies dans son pays et des 
risques encourus en cas de retour. Par ailleurs, sa mère aurait déposé une 
plainte auprès de la Commission des droits humains en 2016. Puis, vivant 
dans la peur, elle aurait quitté le Sri Lanka en 2019. 
Le recourant reproche en outre au SEM de ne pas s’être attardé sur le 
contenu des écrits de son avocat et de sa mère. Celui-ci n’aurait pas non 
plus fait mention des attestations produites avant le dépôt de sa demande 
multiple, alors que ces dernières prouveraient qu’il avait subi des tortures 
en 2014 et qu’il était recherché par les autorités sri-lankaises. De plus, le 
SEM aurait omis de mentionner que son père avait été actif au sein des 
LTTE et avait fui en Suisse en raison des persécutions perpétrées dans 
son pays. 


E-243/2020 
Page 8 
Le recourant reproche également à l’autorité intimée de ne pas avoir tenu 
compte de ses troubles psychiques et des recommandations de ses 
médecins. Ses affections seraient graves et il s’exposerait à un risque 
concret pour sa santé, voire sa vie, en cas de retour au Sri Lanka. Il ne 
pourrait pas y bénéficier d’une prise en charge médicale adéquate et 
risquerait de passer à l’acte suicidaire. Dans ce cadre, il précise avoir été 
hospitalisé à deux reprises en décembre 2017 et mars 2018, pour mise à 
l’abri d’actes auto-agressifs, et indique que ses troubles influent sur sa 
manière de répondre aux questions posées et sur le récit des évènements 
vécus ; ceux-ci expliqueraient le caractère lacunaire de ses propos. 
L’intéressé est par ailleurs d’avis que le SEM aurait dû prendre en 
considération le principe de l’unité de la famille consacré à l’art. 44 
al. 1 LAsi, son père et son frère ayant été admis provisoirement en Suisse. 
Soutenant que ses allégations sont vraisemblables, le recourant fait valoir 
qu’il est persécuté en raison de ses opinions politiques, de son ethnie, de 
ses activités contre le gouvernement sri-lankais et du fait que son père a 
soutenu les LTTE. Se référant à un communiqué et à une analyse de 
l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR), il souligne qu’il est à 
craindre que les autorités sri-lankaises renforcent leur offensive contre les 
anciens LTTE. De même, il précise que de nombreuses personnes 
soupçonnées de liens avec les LTTE ont été enlevées et torturées. 
S’opposant à l’exécution de son renvoi, il fait valoir, outre des problèmes 
de santé, qu’il sera livré à lui-même en cas de retour. Il ne pourrait plus 
compter sur la présence de sa mère au Sri Lanka et le danger encouru 
serait désormais plus élevé, des informations le concernant ayant été 
transmises à l’Ambassade de Suisse à Colombo, dont une employée a été 
victime d’un enlèvement en décembre 2019 et contrainte de divulguer des 
informations sur des requérants d’asile en Suisse. Enfin, il soutient s’être 
bien intégré en Suisse, où vivent d’autres membres de sa famille. 
A l’appui de son recours, il a en particulier produit les éléments de preuve 
suivants : 
– une attestation du (…) 2016 émanant de la Commission des droits 
humains à U._______, laquelle fait état de la plainte déposée par 
E._______, le (…) 2016, déjà produite par le passé 


E-243/2020 
Page 9 
– une attestation datée du 8 janvier 2018 et établie par J._______, 
membre du Parlement à U._______, déjà versée au dossier le 9 janvier 
2018, 
– une attestation non datée et établie par K._______, avocat et notaire, 
sur demande de la mère du recourant, déjà produite par le passé, 
– une attestation non datée et établie par I._______ (ou, selon le tampon, 
« L._______ »), juge de paix, déjà produite par le passé, 
– un rapport médical du 9 janvier 2020, lequel indique qu’il présente un 
trouble dépressif récurrent, épisode actuel sévère sans symptômes 
psychotiques (ICD-10 : F33.2) et un état de stress post-traumatique 
(F43.1), nécessitant la prise de Sertraline et de Lorazépam et un suivi 
psychiatrique et psychothérapeutique avec des entretiens réguliers 
ainsi que des bilans somatiques réguliers, 
– un certificat délivré, le (…) 2017, par le Service de (…) du canton de 
M._______ et accompagné de rapports d’évaluation du comportement 
de l’élève datés des (…) 2016, (…) 2017 et (…) 2017. 
N. 
Par décision incidente du 17 janvier 2020, le juge chargé de l’instruction de 
la cause a constaté que le recourant pouvait attendre en Suisse l’issue de 
la procédure. Il a admis la demande d’assistance judiciaire totale et 
désigné Me Magali Buser, avocate, en tant que mandataire d’office. 
O. 
Dans sa réponse du 12 février 2020, le SEM a estimé que le recours ne 
contenait aucun élément nouveau susceptible de modifier sa décision. 
Cela dit, il relève que les raisons pour lesquelles le rapport d’ambassade 
n’a pas pu être transmis au recourant ont déjà été exposées et qu’il est 
évident que la divulgation de détails relatifs à la falsification d’un document 
peut entraîner un usage abusif ultérieur. S’agissant des interrelations entre 
le dossier du recourant et ceux de son père ainsi que de sa sœur, elles 
avaient déjà été prises en considération dans le cadre de la procédure 
relative à la première demande d’asile. Ensuite, les moyens de preuve 
consistant en des écrits de tiers rédigés pour les besoins de la cause 
n’étaient pas pertinents en l’espèce et la fiabilité de leur contenu pouvait 
être mise en cause. Du reste, le contenu de ces écrits était imprécis et 
divergent, rendant ceux-ci obsolètes. En outre, le SEM relève que l’état de 
santé de l’intéressé s’est amélioré entre novembre 2019 et janvier 2020 et 


E-243/2020 
Page 10 
maintient qu’il ne fait pas obstacle à un renvoi au Sri Lanka. Enfin, selon le 
SEM, rien ne permet de considérer que les soucis rencontrés par une 
employée de l’Ambassade de Suisse à Colombo puisent avoir un lien avec 
la présente procédure. De plus, il n’est pas vraisemblable que l’intéressé 
puisse être concerné par cette affaire. 
P. 
Dans sa réplique du 4 mars 2020, le recourant indique ne pas comprendre 
en quoi la divulgation du rapport d’ambassade pourrait entraîner un usage 
abusif, dès lors que celui-ci ne concerne que lui. Contrairement au SEM, il 
estime que les témoignages de tiers produits précédemment ne sont pas 
divergents. En outre, son état de santé ne se serait pas amélioré, le 
diagnostic demeurant le même. En plus d’une médication, il nécessiterait 
un suivi psychiatrique et psychothérapeutique régulier. Il aurait également 
besoin du soutien de son père, avec qui il vit actuellement et entretient une 
relation effective et étroite. Sa séparation d’avec celui-ci violerait le principe 
de l’unité familiale et l’art. 8 CEDH. 
A l’appui de sa réplique, le recourant a produit un courriel du même jour de 
sa médecin traitante. Celle-ci indique qu’il a probablement une intelligence 
à la limite inférieure et qu’il a présenté un retard dans son développement 
pendant l’enfance. Elle estime que, sans sa famille, son patient se 
trouverait 
« désafférenté » 
et 
présenterait 
un 
grand 
risque 
de 
décompensation. Celui-ci a besoin d’un soutien et d’un accompagnement 
familial. 
Q. 
Dans un écrit du 17 mai 2021, le recourant informe qu’une photographie le 
représentant dans le cadre d’une manifestation à M._______ a été publiée 
dans un journal sri-lankais. Suite à cela, la police l’aurait cherché, lui et son 
frère, chez sa mère en date du 21 janvier 2021. Présentant à cette dernière 
l’article de journal en question, la police l’aurait interrogée sur ses fils et 
aurait indiqué que ceux-ci seraient arrêtés s’ils rentraient au pays. 
Se référant à un rapport de l’OSAR du 10 avril 2020 et à un rapport de 
l’ONU du 27 janvier 2021, le recourant soutient qu’il sera arrêté et torturé 
à son retour au Sri Lanka, les autorités étant au courant de sa participation 
à une manifestation en faveur de la cause tamoule en Suisse. Par ailleurs, 
il fait valoir qu’il ne pourra pas poursuivre sa psychothérapie dans son 
pays, car il est possible que les médecins dénoncent aux autorités les 
patients qui témoignent de tortures. 


E-243/2020 
Page 11 
A l’appui de ses allégations, il a produit plusieurs éléments de preuve, dont 
une coupure de l’article paru, le 3 mars 2021, dans le journal tamoul 
N._______, accompagnée de sa traduction en français, une photographie 
prise à une date inconnue à l’occasion d’une manifestation à M._______, 
le représentant en compagnie d’autres participants, ainsi qu’une 
photographie représentant deux femmes en compagnie de deux policiers, 
dont l’un tient un journal. Cette dernière photographie aurait été prise par 
des voisins de sa mère, lors de la visite desdits policiers. 
R. 
Par envoi du 17 janvier 2022, le recourant a produit un rapport médical 
établi, le 13 janvier précédent, par une cheffe de clinique et un médecin 
interne auprès (…), lequel indique qu’il présente, sur le plan psychique, un 
tableau clinique d’épisode dépressif d’intensité moyenne à sévère avec 
une symptomatologie dépressive et un état de stress post-traumatique, des 
idées suicidaires fluctuantes, des troubles de la mémoire et une anxiété à 
laquelle s’ajoutent parfois des crises de panique. Son traitement consiste 
en la prise de sertraline et de lorazépam en réserve. Il bénéficie d’un 
soutien médico-infirmier mensuel, mais n’est plus suivi par un spécialiste 
en psychiatrie. Sur le plan somatique, il présente une dyslipidémie avec 
des taux de cholestérol HDL bas et un rapport LDL/HDL élevé ainsi qu’un 
pré-diabète. Il nécessite des contrôles sanguins réguliers et le suivi de 
mesures hégiéno-diététiques. Il présente en outre une légère surdité 
bilatérale aux fréquences aigües en cours d’investigation et un ptérygion 
des deux yeux, pour lequel des larmes artificielles ont été prescrites et un 
suivi ophtalmologique annuel mis en place. Enfin, il présente une (…) du 
(…) traitée par Pigmanorm®. Selon ses médecins, ses affections 
psychiques sont stables sous traitement psychotrope et suivi médico-
infirmier régulier. Ils considèrent toutefois qu’un renvoi au Sri Lanka est 
médicalement contre-indiqué, car un retour dans le pays où l’intéressé a 
subi des traumatismes majeurs pourrait aggraver la pathologie 
psychiatrique sous-jacente et augmenter le risque de passage à l’acte. 
S. 
Dans sa duplique du 28 janvier 2022, le SEM relève que la province du 
Nord du Sri Lanka dispose de plusieurs infrastructures médicales 
susceptibles d’assurer au recourant un suivi psychologique et une prise en 
charge médicamenteuse. S’agissant du risque de passage à l’acte 
auto-agressif lors de l’exécution du renvoi, il précise qu’il appartiendra à la 
thérapeute de l’intéressé de le préparer à la perspective du retour au pays. 
Il constate en outre qu’il ne ressort pas du dernier rapport médical produit 


E-243/2020 
Page 12 
que l’état de santé psychique du recourant puisse découler directement 
des motifs invoqués dans le contexte de sa demande d’asile, lesquels ont 
été considérés comme invraisemblables. Le SEM estime par ailleurs que 
l’art. 8 CEDH ne peut pas être invoqué dans le cas présent. 
En ce qui concerne les photographies nouvellement produites, le SEM est 
d’avis qu’elles ne démontrent pas que le recourant a occupé des fonctions 
particulières au cours de la manifestation en question. Elles ne démontrent 
pas non plus que les autorités sri-lankaises pourraient lui reprocher de tels 
agissement. Celle supposée représenter sa mère pourrait être le résultat 
d’une mise en scène et ne démontrerait pas les motifs de la visite des 
policiers, ni les suites judiciaires prétendument encoures. Le SEM relève 
de plus qu’aucun document officiel ne vient appuyer l’hypothèse selon 
laquelle cette visite a effectivement pour motif la participation du recourant 
à une manifestation en Suisse. Il souligne enfin le caractère incohérent des 
observations de l’intéressé, celui-ci se présentant tantôt comme une 
personne gravement atteinte dans sa sécurité physique et, ainsi, incapable 
de gérer seul ses troubles, tantôt comme un activiste notoire de la cause 
tamoule, prêt à mettre en péril la situation de sa famille au pays. 
T. 
Dans ses observations du 31 mars 2022, le recourant indique qu’il ressort 
du rapport de l’OSAR du 3 septembre 2020, dont il a fourni un exemplaire, 
qu’aucune psychothérapie n’est disponible dans le Nord du Sri Lanka. 
Il précise que l’hôpital de U._______ n’emploie que deux psychiatres et 
relève que la sertraline n’est pas disponible dans la majorité des hôpitaux, 
ni en quantité suffisante en pharmacie. Ainsi, il ne pourrait pas accéder à 
un suivi psychologique, ni poursuivre son traitement dans son pays. En 
outre, citant des passages du rapport médical du 22 mars 2022, il souligne 
que le SEM ne dispose pas de connaissances médicales approfondies et 
qu’il est important de tenir compte de son état de santé tel que décrit par 
ses médecins. 
Le recourant soutient par ailleurs qu’il apparaît sur les photographies 
produites tenant une pancarte des LTTE et, ainsi, en tant que membre de 
ce mouvement. Selon lui, il n’est pas nécessaire qu’il occupe un rôle 
particulier auprès de cette organisation pour attirer l’attention des autorités 
sri-lankaises, sa seule participation ayant d’ailleurs eu pour conséquence 
de conduire la police à questionner sa mère à son sujet. A l’appui de ses 
dires, il a produit le témoignage écrit d’une voisine, daté du 7 mars 
précédent et accompagné de l’enveloppe d’envoi de cette lettre. 


E-243/2020 
Page 13 
O._______ y indique qu’elle a vu des officiers de l’armée et du CID se 
présenter plusieurs fois au domicile du recourant. Elle aurait appris qu’ils 
étaient à la recherche de ce dernier. 
Pour le surplus, l’intéressé persiste dans ses conclusions et arguments 
développés dans ses précédents écrits. 
U. 
Invité à produire un rapport médical actualisé, le recourant a transmis, par 
courrier du 9 octobre 2023, un rapport établi le 19 septembre précédent. Il 
en ressort que l’évolution de ses problèmes somatiques est restée stable, 
mais que la problématique psychique s’est à nouveau aggravée. La reprise 
d’un suivi mensuel a été nécessaire en novembre 2022, en raison de 
l’augmentation de la symptomatologie dépressive et post-traumatique. 
Dans son courrier, le recourant se plaint de la durée de la procédure de 
recours et demande à ce qu’une violation du principe de célérité soit 
constatée et que les frais de procédure soient mis à la charge de l’Etat. 
Une note d’honoraire actualisée au 6 octobre 2023 a été également jointe 
à ce courrier. 
V. 
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 
que besoin, dans les considérants en droit. 
Droit : 
1. 
1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 
l'art. 33 LTAF. 
En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d’asile peuvent 
être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 
de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf 
demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 
protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. 


E-243/2020 
Page 14 
1.2 L’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 
forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 6 LAsi) prescrits par la loi, le 
recours est recevable. 
2. 
Dans la décision attaquée, le SEM a qualifié la demande du recourant 
du 18 juillet 2019 de demande d’asile multiple. Cette qualification est 
exacte. En effet, selon la jurisprudence du Tribunal (cf. ATAF 2014/39 
consid. 4.5), une demande visant à la constatation de la qualité de réfugié, 
présentée par un étranger qui, avant l’échéance du délai de cinq ans, a 
déjà fait l’objet d’une procédure d’asile en Suisse, laquelle s’est terminée 
par une décision négative entrée en force – en l’espèce, par arrêt du 
Tribunal du 9 mars 2017 (cf. let. A.d) –, et qui allègue des faits nouveaux 
(postérieurs à la clôture de la procédure précédente) doit en principe être 
traitée comme une nouvelle demande d’asile au sens de l’art. 111c LAsi. 
3. 
3.1 A l’appui de sa nouvelle demande d’asile du 18 juillet 2019, s’étant 
prévalu d’un extrait du 3 septembre 2018 de l’« Information Book » de la 
police de C._______, le recourant a fait valoir qu’il avait été convoqué à se 
présenter à ce poste de police le 19 septembre 2018. Il a estimé que cette 
convocation rendait crédible ses précédentes déclarations. Aussi, il a 
précisé être le fils d’un activiste des LTTE, son père ayant soutenu ce 
mouvement. Au cours de la procédure de recours, l’intéressé s’est prévalu 
de nouveaux motifs subjectifs intervenus depuis l’entrée en force de chose 
jugée de la décision de rejet de sa demande d’asile, en raison de son 
engagement politique en Suisse. Il a expliqué que la police sri-lankaise 
l’avait recherché chez sa mère en date du 21 mars 2021. Suite à la 
publication d’une photographie dans un journal, les autorités seraient 
informées de sa participation à une manifestation en faveur de la cause 
tamoule en Suisse. Outre ces nouveaux éléments, le recourant s’est 
prévalu des faits exposés à l’appui de sa première demande d’asile. Il 
estime que ses précédentes déclarations sont vraisemblables, les 
éléments de preuve produits en démontrant désormais la véracité. 
3.2 Une demande multiple au sens de l’art. 111c LAsi ne peut à l’évidence 
servir à obtenir une nouvelle appréciation de faits déjà examinés dans le 
cadre d’une décision de rejet d’asile entrée en force (cf. ATAF 2014/39 
consid. 7). Ainsi, dans le cadre de la présente procédure, la seule question 
qu’il y a lieu d’examiner est celle de savoir si, postérieurement à la clôture 


E-243/2020 
Page 15 
de la procédure ordinaire relative à la première demande d’asile de 
l’intéressé, à savoir après l’entrée en force de chose jugée de la décision 
du 12 avril 2016 par arrêt E-2989/2016 du 9 mars 2017, les évènements 
survenus dans son pays et ses activités politiques déployées en Suisse 
justifient que sa situation soit revue, tant sous l’angle objectif que subjectif, 
par rapport à une crainte fondée de persécution future. 
4. 
4.1 En l’espèce, il convient d’examiner, dans un premier temps, les griefs 
tirés de la violation du droit d’être entendu soulevés par le recourant. 
4.2 Le droit d'être entendu, inscrit à l'art. 29 al. 2 Cst., comprend 
notamment le droit de s'exprimer, le droit de consulter le dossier, le droit de 
faire administrer des preuves et de participer à leur administration, le droit 
d'obtenir une décision motivée et le droit de se faire représenter ou assister. 
En procédure administrative fédérale, il est consacré par les art. 26 à 28 
(droit de consulter les pièces), les art. 29 à 33 (droit d'être entendu stricto 
sensu) et l'art. 35 PA (droit d'obtenir une décision motivée). 
Selon l’art. 27 al. 1 PA, la consultation d'une pièce peut être refusée si des 
intérêts publics importants (let. a), des intérêts privés importants (let. b) ou 
l'intérêt d'une enquête officielle non encore close (let. c) l'exigent. Les 
restrictions au droit de consulter le dossier doivent cependant respecter le 
principe de la proportionnalité (cf. par exemple STEPHAN C. BRUNNER, in : 
AUER/MÜLLER/SCHINDLER [éd.], Kommentar zum Bundesgesetz über das 
Verwaltungsverfahren [VwVG], 2ème éd., 2019, ad. art. 27 PA n° 6 ss p. 
435). Aussi, l'autorité n'a pas le droit de choisir certaines pièces à 
communiquer et d'en soustraire d'autres à la consultation, sous réserve 
des documents internes qui ne concernent pas l'administré (cf. ATF 132 II 
485 consid. 3.4 ; arrêt du TF 1C_651/2015 du 15 février 2017 consid. 2.3), 
à savoir notamment les notes de service dans lesquelles l'administration 
consigne ses réflexions sur l'affaire en cause, en général afin de préparer 
les interventions et décisions nécessaires, ou l'avis personnel donné par 
un fonctionnaire à un autre (cf. arrêt du Tribunal F-349/2016 du 
10 mai 2019 consid. 3.1). 
En outre, l'art. 28 PA prescrit qu'une pièce dont la consultation a été refusée 
à la partie ne peut être utilisée à son désavantage que si l'autorité lui en a 
communiqué le contenu essentiel se rapportant à l'affaire et lui a donné 
l'occasion de s'exprimer et de fournir des contre-preuves. La 


E-243/2020 
Page 16 
communication du contenu essentiel du document en question doit 
permettre à la partie de prendre position sur les éléments déterminants 
(cf. BRUNNER, op. cit., ad. art. 28 PA n° 5 p. 446). 
S’agissant plus particulièrement des documents relatifs à une demande de 
renseignements à l’ambassade, le droit de consulter le dossier s’étend non 
seulement à la réponse écrite de la représentation suisse à l’étranger, mais 
encore au questionnaire à elle adressé par le SEM. De tels documents ne 
constituant pas des pièces internes, ce droit ne peut être restreint 
qu’exceptionnellement, lorsque les conditions de l’art. 27 al. 1 PA sont 
réalisées (cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de 
recours en matière d'asile [JICRA] 1994/1 consid. 3). 
4.3 En l’occurrence, saisi à deux reprises d’une demande de consultation, 
le SEM n’a pas transmis au recourant l’intégralité des documents relatifs à 
la demande d’ambassade, motif pris que ceux-ci contenaient des 
informations revêtant un intérêt public majeur et exigeant que le secret fût 
gardé. Précisant que la divulgation de détails relatifs à la falsification d’un 
document pouvait entraîner un usage abusif ultérieur, il a néanmoins 
transmis à l’intéressé une copie de la demande adressée à l’ambassade 
ainsi qu’un résumé du contenu du rapport établi par celle-ci (cf. let. K.). 
Dans ces circonstances et puisqu’il existe d’évidents motifs d’intérêts 
public devant être qualifiés de prépondérants par rapport à l’intérêt du 
recourant à se voir remettre une version caviardée du rapport d’ambassade 
en lieu et place d’un extrait de sa teneur essentielle, force est de constater 
que le SEM n’a pas violé l’art. 27 al. 1 PA. En particulier, il a respecté le 
droit d’être entendu du recourant (29 al. 2 Cst.) dès lors qu’il a veillé à lui 
communiquer tous les éléments déterminants, en lui donnant la faculté de 
s’exprimer à leur propos et de présenter des contre-preuves (art. 28 PA). 
4.4 Mal fondé, le grief de violation du droit d’être entendu doit être rejeté, 
de sorte qu’il n’y pas lieu d’annuler la décision finale entreprise, ni celles 
incidentes des 25 octobre 2019 et 9 janvier 2020, et encore moins d’inviter 
le SEM à divulguer la pièce requise. 
4.5 Le recourant a en outre reproché au SEM d’avoir fait preuve d’arbitraire 
dans l’établissement des faits pertinents de la cause. Or, à la lecture du 
dossier, ni la manière dont l’autorité a instruit la cause ni la motivation 
développée dans sa décision ne peuvent être qualifiées d’arbitraires. Le 
grief du recourant tombe ainsi à faux et doit être écarté. 


E-243/2020 
Page 17 
4.6 Quant au grief fait au SEM de ne pas avoir mentionné, dans sa 
décision, les évènements qui auraient conduit le recourant à quitter son 
pays, il est également mal fondé. Ces faits, déjà connus, ont été examinés 
dans le cadre de la première procédure d’asile et ont été considérés 
comme invraisemblables. Nul n’était dès lors besoin de les examiner à 
nouveau. 
4.7 S’agissant des témoignages écrits de la mère et de l’avocat de 
l’intéressé, c’est à tort que celui-ci reproche à l’autorité intimée de ne pas 
les avoir examinés à suffisance. Le SEM a en effet clairement expliqué les 
raisons qui l’ont conduit à écarter ces moyens de preuve. S’agissant des 
rapport médicaux, l’autorité intimée les a pris en considération dans 
l’examen des conditions mises à l’exécution du renvoi. Si elle n’en a pas 
tenu compte dans son analyse des motifs d’asile invoqués par l’intéressé, 
c’est qu’ils n’étaient pas décisifs. Ainsi qu’il sera constaté ci-après, les 
différents rapports médicaux produits ne consistent en effet pas en des 
moyens de preuve déterminants au regard de l’asile. 
4.8 En conclusion, la décision du SEM ne souffre d’aucun vice formel. 
5. 
5.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 
le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 
ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 
leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 
leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 
préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 
liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 
insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 à 5.6). 
5.2 Une persécution individuelle et ciblée pour un motif déterminant en 
matière d'asile est reconnue, lorsqu'une personne ne se contente pas 
d'invoquer les mêmes risques et restrictions que le reste de la population 
de son pays d'origine et, ainsi, les conséquences indirectes non ciblées de 
la guerre ou de la guerre civile, mais de sérieux préjudices dirigés contre 
elle en tant que personne individuelle en raison de sa race, de sa religion, 
de sa nationalité ou d'un autre motif déterminant en droit d'asile 
(cf. ATAF 2011/51 consid. 7.1 ; 2008/12 consid. 7). 
5.3 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à 
l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée 


E-243/2020 
Page 18 
dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. 
Sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire 
des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), 
de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et 
dans un avenir prochain une persécution (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1). 
Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, 
notamment de l'existence de persécutions antérieures, et de son 
appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique 
l'exposant plus particulièrement à de telles mesures. En particulier, celui 
qui a déjà été victime de persécutions antérieures a des raisons d'avoir une 
crainte subjective plus prononcée que celui qui n'y a jamais été confronté. 
Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets 
qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et 
selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. 
Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces 
hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins 
lointain (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1.). 
5.4 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est 
vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 
des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés 
(art. 7 LAsi). 
6. 
6.1 A l’appui de sa seconde demande d’asile, le recourant s’est prévalu 
d’un extrait du 3 septembre 2018 de l’« Information Book » de la station de 
police de C._______. Il appert toutefois que ce document est un faux. Les 
explications de l’Ambassade de Suisse à Colombo à cet égard, rapportées 
par le SEM, à savoir que le moyen de preuve en question ne contenait pas 
les références usuelles d’un « Information Book », qu’il n’était pas 
formellement correct et que la signature y apposée était falsifiée, sont 
suffisamment explicites et claires. Si le recourant conteste ces conclusions, 
il n’explique pas valablement en quoi elles seraient erronées. Ainsi, il n’y a 
pas lieu de s’en écarter et il ne peut être que constaté que ce moyen de 


E-243/2020 
Page 19 
preuve est un faux. Celui-ci ne permet donc pas de rendre crédible son 
allégation selon laquelle il serait recherché par les autorités sri-lankaises 
pour des motifs politiques. 
6.2 Le recourant s’est également prévalu de témoignages écrits de sa 
mère et de son avocat au Sri Lanka. Dans son écrit du 15 juillet 2019, dit 
avocat indique s’être rendu au poste de police de C._______ et avoir appris 
que celle-ci voulait enquêter sur l’implication de l’intéressé dans les 
activités des LTTE. De même, il précise que le recourant a été convoqué à 
la police pour le 19 septembre 2018. Quant à la mère de l’intéressé, elle 
explique, dans un écrit non daté, que des inconnus se sont présentés chez 
elle à la recherche de son fils. Elle estime que la vie de celui-ci sera en 
danger s’il rentre au pays. 
Ces deux moyens de preuve ne sont toutefois pas à même de démontrer 
la réalité des allégations du recourant relatives à sa crainte de subir une 
persécution de la part des autorités en cas de retour au Sri Lanka. Il s’agit 
d’écrits de tiers, rédigés pour les seuls besoins de la cause, qui, de par leur 
nature, n’emportent qu’une valeur probante très limitée. A cela s’ajoute que 
l’avocat D._______ se réfère à une convocation policière qui se fonde, 
ainsi qu’il a été constaté ci-avant, sur un moyen de preuve falsifié. Aucune 
crédibilité ne saurait dès lors être accordée au témoignage de cet avocat. 
6.3 Au stade du recours, l’intéressé a produit des moyens de preuve 
complémentaires. S’agissant de l’attestation du 8 janvier 2018, un membre 
du parlement y confirme qu’il devra faire face à un important danger en cas 
de retour au Sri Lanka. Le présentant comme un supporter du TNA, il 
explique que celui-ci a participé à une manifestation en 2013 et que bien 
qu’il ait quitté le pays, l’armée et le CID continuent de se présenter à son 
domicile et de menacer sa famille. Produit sous forme de copie 
uniquement, ce document n’a, pour ce motif déjà, qu’une très faible valeur 
probante. Ensuite, si le membre du Parlement P._______rapporte certains 
faits qui se seraient déroulés au Sri Lanka, il n’a pas lui-même été 
directement témoin de ceux-ci. A cela s’ajoute que les évènements 
auxquels il fait référence ont été considérés invraisemblables dans le cadre 
de la première procédure d’asile. Or, une demande d’asile multiple ne peut 
conduire à une nouvelle appréciation de faits déjà connus et examinés en 
procédure ordinaire, qui plus est dans une décision qui est entrée en force 
de chose jugée. 


E-243/2020 
Page 20 
6.4 Pour le reste, les documents qui sont antérieurs à l’arrêt sur recours 
du 9 mars 2017 ne peuvent pas être pris en considération dans le cadre 
de la présente procédure et doivent être écartés. 
6.5 A l’appui de sa seconde demande d’asile, le recourant a fait valoir être 
le fils d’un activiste des LTTE, qui aurait obtenu l’asile en Suisse pour ce 
motif. Cela étant et ainsi que l’a relevé le SEM à juste titre cette affirmation 
est non seulement infondée, mais également erronée. 
6.6 Le recourant estime enfin que le contenu des rapports médicaux 
produits atteste la réalité des mauvais traitements dont il aurait été victime 
dans son pays lors de ses arrestations. Cela étant, les diagnostics posés 
par les médecins consultés n’établissent ni la réalité des causes des 
traumatismes que le recourant présente ni les circonstances dans 
lesquelles lesdits traumatismes se seraient produits. Ainsi, lesdits 
diagnostics sont tout au plus un indice parmi d’autres, dont il faut tenir 
compte pour l'évaluation de la crédibilité des allégués de persécution 
(cf. ATAF 2015/11 consid. 7.2.1 s.). S’il appartient à un médecin traitant (ou 
au psychiatre) de constater l’existence d’un traumatisme, celui-là ne saurait 
en revanche attester médicalement des causes et circonstances de ce 
dernier, cette question relevant non pas des faits, mais de leur 
appréciation, soit d’une question de droit qu’il appartient seul au Tribunal 
de trancher librement. Si elles mentionnent des tortures subies au pays, 
les anamnèses rédigées par les médecins du recourant se limitent à 
reprendre les propos tenus par celui-ci, de sorte qu’elles n’ont pas 
davantage de valeur probante que les allégations présentées à l’appui de 
la demande d’asile. Dans ces circonstances, les rapports médicaux 
concernés ne permettent pas de rendre crédibles les allégations de 
l’intéressé s’agissant de son vécu au Sri Lanka, étant de plus rappelé que 
les faits relatifs à ce vécu ont été considérés invraisemblables (cf. en 
particulier arrêt du Tribunal E-2989/2016 du 9 mars 2017 consid. 7.8). 
6.7 Partant, l’intéressé n’a pas rendu vraisemblable sa crainte de subir des 
préjudices déterminants en matière d’asile en cas de retour au Sri Lanka, 
pour des motifs antérieurs à sa fuite. 
7. 
7.1 Il reste à examiner si le recourant est objectivement fondé à craindre 
d’être exposé, en cas de retour au pays, à de sérieux préjudices au sens 
de l’art. 3 al. 1 et 2 LAsi, en raison de son appartenance à l’ethnie tamoule 


E-243/2020 
Page 21 
combinée à d’autres facteurs de risque (cf. arrêt du Tribunal E-1866/2015 
du 15 juillet 2016 consid. 8.4 et 8.5 [publié comme arrêt de référence]). 
7.2 A cet égard, l’intéressé a fait valoir, en cours de procédure de recours, 
une crainte de persécution liée à sa participation à une manifestation en 
faveur des LTTE à M._______. Il a soutenu que les autorités de son pays 
étaient informées de ses activités et que la police l’avait recherché chez sa 
mère en date du 21 janvier 2021. A l’appui de ses dires, il a produit des 
photographies le représentant dans le cadre de cette manifestation, une 
coupure d’un journal qui serait paru au Sri Lanka ainsi que des 
photographies de deux femmes en compagnie de deux policiers, dont l’un 
muni du journal en question. 
7.3 Celui qui se prévaut d'un risque de persécution dans son pays d'origine 
ou de provenance, engendré uniquement par son départ de ce pays ou par 
son comportement postérieur audit départ, fait valoir des motifs subjectifs 
survenus après la fuite, au sens de l'art. 54 LAsi. Sont en particulier 
considérés comme tels, les activités politiques indésirables en exil, le 
départ illégal du pays (« Republikflucht ») ou encore le dépôt d'une 
demande d'asile à l'étranger, lorsqu'ils fondent un risque de persécution 
future (cf. ATAF 2009/9 consid. 5.1 et réf. cit.). Ils doivent être distingués 
des motifs objectifs postérieurs à la fuite qui ne relèvent pas du 
comportement du requérant. En cas d’activité politique en exil, la qualité 
de réfugié est reconnue si le requérant a rendu vraisemblable, au sens de 
l'art. 7 LAsi, que lesdites activités sont arrivées à la connaissance des 
autorités du pays d'origine et le placerait, en cas de retour, face à une 
persécution déterminante en matière d'asile au sens de l'art. 3 LAsi 
(cf. ATAF 2010/44 consid. 3.5. et réf. cit. ; 2009/29 consid. 5.1 ; 2009/28 
consid. 7.1 ; WALTER STÖCKLI, Asyl, in : Ausländerrecht, Handbücher für 
die Anwaltspraxis, Band VIII, 2ème éd., 2009, p. 542 ch. 11.55 ss ; MINH SON 
NGUYEN, Droit public des étrangers, 2003, p. 448 ss). 
Si les motifs subjectifs postérieurs à la fuite sont déterminants pour la 
reconnaissance de la qualité de réfugié au sens de l'art. 3 LAsi, le 
législateur exclut en revanche clairement qu'ils puissent conduire à l'octroi 
de l'asile indépendamment de la question de savoir si le comportement du 
requérant peut ou non être qualifié d'abusif. 
7.4 Dans son arrêt de référence E-1866/2015 du 15 juillet 2016, le Tribunal 
a procédé à une analyse de la situation des ressortissants sri-lankais à leur 
retour au pays (cf. consid. 8). Il a considéré qu’il n’existait pas de risque 


E-243/2020 
Page 22 
sérieux et généralisé d’arrestation et de torture pour les Tamouls renvoyés 
au Sri Lanka depuis l’Europe, respectivement la Suisse (cf. consid. 8.3). 
Afin d’évaluer les risques de sérieux préjudices − sous forme d’arrestation 
et de torture − encourus par les ressortissants sri-lankais qui rentrent au 
pays, il a défini des facteurs de risque dits forts, qui suffisent en général, à 
eux seuls, à fonder une crainte de persécution future déterminante en 
matière d’asile. Entrent dans cette catégorie : l’inscription sur la « Stop 
List » utilisée par les autorités sri-lankaises à l’aéroport de Colombo, ou sur 
la « Watch List », l’existence de liens présumés ou avérés avec les 
LTTE – pour autant que la personne soit soupçonnée par les autorités sri-
lankaises de vouloir raviver le conflit ethnique dans le pays – et un 
engagement particulier dans des activités politiques en exil contre le 
régime, dans le but de ranimer le mouvement des séparatistes tamouls 
(cf. arrêt E-1866/2015 précité consid. 8.4 et 8.5). 
Le Tribunal a également défini des facteurs de risque dits faibles, 
c’est-à-dire qui ne suffisent pas, à eux seuls et pris séparément, à fonder 
une crainte de persécution future déterminante en matière d’asile. 
Cependant, combinés à des facteurs de risque forts, ils sont de nature à 
augmenter le danger encouru par les ressortissants d’être interrogés et 
contrôlés à leur retour au Sri Lanka. En outre, selon les cas, les facteurs 
de risque faibles peuvent être aussi combinés entre eux et s’avérer ainsi 
déterminants pour fonder une crainte de persécution (cf. idem, 
consid. 8.5.5). Le retour au Sri Lanka sans document d’identité valable 
(cf. idem, consid. 8.4.4) constitue notamment un tel facteur de risque faible. 
7.5 En l’occurrence, même en admettant que le recourant ait participé à 
une manifestation en faveur de la cause tamoule à M._______, il ne ressort 
pas du dossier qu’il y ait occupé un rôle ou présenté un profil particulier, ni 
qu’il ait pu se distinguer des autres manifestants et que son action se soit 
exprimée au-delà du cadre de la contestation de masse. Ainsi, même en 
admettant que des photographies le représentant dans le cadre d’une telle 
manifestation aient pu être publiées dans un journal tamoul au Sri Lanka, 
l’activité de l’intéressé n’était pas d’une importance telle qu’elle 
représenterait une menace concrète et sérieuse pour le gouvernement 
sri-lankais et pourrait conduire les autorités de ce pays à le suspecter de 
vouloir ranimer le mouvement des séparatistes tamouls. Quant à 
l’affirmation selon laquelle des policiers munis du journal en question 
l’auraient recherché au domicile de sa mère, le Tribunal ne peut que 
rejoindre les observations du SEM du 28 janvier 2022. Ces prises de vue 


E-243/2020 
Page 23 
semblent effectivement être le résultat d’une mise en scène, réalisée pour 
les seuls besoins de la cause. Il n’est pas possible sur la base de ces 
clichés de connaître le but de la visite des policiers, ni la nature de la 
conversation qu’ils ont pu avoir avec les deux femmes représentées sur 
les photographies. En tout état de cause, ces pièces ne sont pas de nature 
à démontrer que les autorités seraient effectivement à la recherche du 
recourant et qu’elles lui reprocheraient de vouloir ranimer le mouvement 
des LTTE. Enfin, aucun élément concret au dossier n’amène à retenir que 
l’intéressé puisse être concerné par une procédure ouverte à son encontre 
dans son pays d’origine pour les motifs invoqués. 
7.6 Par ailleurs, comme exposé précédemment, le recourant n’a pas rendu 
vraisemblable qu’il était recherché par les autorités au moment de son 
départ du pays. Il n’est pas non plus établi qu’il l’aurait été par la suite. Il n’y 
a dès lors pas lieu d’admettre que son nom figure sur une « Stop List » ou 
une « Watch List ». 
7.7 Pour le reste, rien ne permet de s’écarter des considérants de l’arrêt 
E-2989/2016 du 9 mars 2017 et il y a lieu de confirmer qu’il n’y a pas de 
facteurs faisant apparaître le recourant, aux yeux des autorités 
sri-lankaises, comme étant susceptible de menacer l’unité ou la sécurité 
de l’Etat. 
7.8 Enfin, en l’état actuel des connaissances, les élections à la présidence 
de la République de Gotabaya Rajapaksa le 16 novembre 2019, puis de 
Ranil Wichremesinghe le 20 juillet 2022 ne justifient pas de modifier les 
facteurs jurisprudentiels de risque pour les requérants d’asile d’ethnie 
tamoule (cf. dans ce sens, arrêt du Tribunal D-1208/2020 du 15 mai 2023 
consid. 7.3). A défaut de tout lien du recourant avec les élections 
présidentielles susmentionnées et les conséquences de celles-ci, l’analyse 
figurant au considérant précédant doit être confirmée. 
7.9 Dans ces conditions, l’intéressé ne saurait pas non plus se prévaloir 
d’une crainte fondée de persécution pour des motifs postérieurs à son 
départ du Sri Lanka. 
7.10 Partant, le recours doit être rejeté, en tant qu’il conteste le refus de 
reconnaissance de la qualité de réfugié et de l’octroi de l’asile. 
8. 


E-243/2020 
Page 24 
8.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à 
ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 
ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 
(art. 44 LAsi). 
8.2 En l’occurrence, aucune exception à la règle générale du renvoi, 
énoncée à l'art. 32 al. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile 
relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), n'est réalisée. Pour les motifs 
exposés ci-après, le recourant ne peut pas se prévaloir d’un lien de 
dépendance avec son père ou son frère, lesquels ne bénéficient du reste 
que d’une admission provisoire en Suisse. 
8.3 En conséquence, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer le 
renvoi du recourant. 
9. 
Selon l’art. 83 al. 1 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers 
et l'intégration (LEI, RS 142.20, applicable par le renvoi de l’art. 44 LAsi), 
le SEM décide d’admettre provisoirement l’étranger si l’exécution du renvoi 
n’est pas possible, pas licite ou ne peut être raisonnablement exigible. A 
l’inverse, l’exécution du renvoi est ordonnée lorsqu’elle est licite, 
raisonnablement exigible et possible. 
10. 
10.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons 
de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre 
dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-
refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit, d’une part, de 
l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, 
et, d’autre part, de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un 
traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou 3 de la Convention du 10 décembre 
1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 
dégradants (Conv. torture, RS 0.105). 
10.2 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 
droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui 
interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application 
dans le présent cas. 
10.3 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 
dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 


E-243/2020 
Page 25 
qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 
extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des 
violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 
possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire 
que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il 
existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de 
tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans 
son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de 
troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations 
des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la 
protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut 
rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non 
pas simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures 
incompatibles avec la disposition en question (cf. ATAF 2014/28 
consid. 11). 
10.4 En l’occurrence, pour les raisons exposées (cf. consid. 6 et 7), le 
recourant n’a pas démontré à satisfaction de droit qu'il existerait pour lui un 
tel risque réel, fondé sur des motifs sérieux et avérés, d'être victime de 
torture ou d'un traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 3 CEDH 
en cas d'exécution du renvoi au Sri Lanka. En particulier, il n’a pas établi 
avoir le profil d'une personne pouvant concrètement intéresser les autorités 
sri-lankaises. 
10.5 Les affections psychiques et physiques diagnostiquées en dernier lieu 
chez l’intéressé (cf. rapports médicaux des 13 janvier 2022 et 
19 septembre 2023) ne sont pas d’une gravité telle que le renvoi de celui-ci 
serait illicite au sens de la jurisprudence (cf. arrêt de la Cour européenne 
des droits de l'homme [ci-après : CourEDH ; GC] en l’affaire Paposhvili 
c. Belgique du 13 décembre 2016, requête n° 41738/10, par. 183). 
10.6 
10.6.1 Le recourant a en outre demandé à pouvoir rester en Suisse auprès 
de son père et de son frère, tous deux admis provisoirement en Suisse. Il 
aurait effectivement besoin du soutien de ces derniers. 
10.6.2 Selon la jurisprudence constante de la CourEDH, les rapports entre 
parents et enfants adultes ne bénéficient en principe pas de la protection 
de la « vie familiale » de l'art. 8 CEDH sans que soit démontrée 
« l'existence d'éléments supplémentaires de dépendance, autres que les 


E-243/2020 
Page 26 
liens affectifs normaux » (cf. notamment arrêt de la CourEDH en l’affaire 
V.S. c. Belgique du 7 mai 2013, requête n° 67429/10, par. 71 ; arrêt en 
l’affaire Shala c. Suisse du 15 novembre 2012, requête n° 52873/09, 
par. 40 ; 
décision 
en 
l’affaire 
Kwakye-Nti 
et 
Dufie 
c. Pays-Bas 
du 7 novembre 2000, requête n° 31519/96). L'état de dépendance 
particulier peut résulter d'un handicap ou d'une maladie graves (cf. ATAF 
2008/47 consid. 4.1 ; 2007/45 consid. 5.3 ; ATF 129 II 11 consid. 2 ; 120 Ib 
257 consid. 1/d-e). L'extension de la protection de l'art. 8 par. 1 CEDH aux 
ressortissants étrangers majeurs suppose l'existence d'un lien de 
dépendance comparable à celui qui unit les parents à leurs enfants 
mineurs. Tel est le cas, lorsque le handicap ou la maladie grave nécessitent 
une présence, une surveillance, des soins et une attention que seuls les 
proches parents sont généralement susceptibles d'assumer et de 
prodiguer (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_546/2013 du 5 décembre 2013 
consid. 4.1 ; 2C_194/2007 du 12 juillet 2007 consid. 2.2.2). 
10.6.3 En l'espèce, aucun élément au dossier ne permet de retenir qu’il 
puisse exister entre le recourant et son père ainsi que son frère des 
éléments concrets supplémentaires de dépendance, autres que les 
sentiments d’attachement ordinaires. En particulier, il ne ressort d’aucun 
document médical produit que la présence de son père et de son frère 
constituerait une nécessité pour son état de santé. Il n’apparaît pas non 
plus que l’intéressé aurait perdu son autonomie et besoin de soins ou d’une 
prise en charge quotidienne pour accomplir les actes de la vie courante 
(par exemple pour s'habiller, pour se laver, pour se nourrir, etc.) que seuls 
de proches parents seraient en mesure d'assumer, respectivement de 
prodiguer. Si sa médecin traitante a indiqué, dans un courriel du 4 mars 
2020, qu’il se trouverait « désafferenté » et risquerait une décompensation 
psychique en l’absence de sa famille et qu’il avait besoin d’un 
accompagnement par celle-ci, elle n’a pas précisé si cet accompagnement 
était indispensable à l’état de santé de son patient, ni que seuls le père ou 
le frère de celui-ci pouvaient lui apporter le soutien nécessaire. A noter que 
l’intéressé dispose d’un réseau familial dans son pays d’origine – composé 
notamment d’un oncle vivant à C._______ ainsi que d’une tante installée à 
Q._______ (cf. notamment p-v de l’audition du 26 août 2015, Q9 ss) –, sur 
lequel il pourra compter à son retour, pour le soutenir dans sa réinstallation. 
En outre, s’il ressort des données enregistrées dans le système 
d’information central sur la migration (SYMIC) que sa mère se trouve 
désormais en Suisse, il appert néanmoins que sa sœur R._______a été 
renvoyée au Sri Lanka en 2018 et que son deuxième frère S._______ a 
quitté le territoire helvétique de manière non contrôlée en 2022. A cela 


E-243/2020 
Page 27 
s’ajoute que le recourant pourra certainement continuer à compter sur le 
soutien financier de son père présent en Suisse, lequel a visiblement 
démontré, dans le cadre de la procédure en regroupement familial en 
faveur de son épouse, qu’il disposait de moyens financiers suffisants. 
10.6.4 Partant, le recourant ne se trouve manifestement pas dans un 
rapport de dépendance particulier vis-à-vis de son père et de son frère, au 
sens de la jurisprudence précitée relative à l'art. 8 par. 1 CEDH. Il ne peut 
ainsi pas se prévaloir de l’application de cette disposition pour s’opposer à 
l’exécution de son renvoi au Sri Lanka. 
10.7 Dès lors, l'exécution du renvoi de l’intéressé ne transgresse aucun 
engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle 
s'avère licite (art. 44 LAsi et 83 al. 3 LEI a contrario). 
11. 
11.1 Selon l’art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être 
raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 
pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 
exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 
nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 
« réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 
conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 
persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 
violence généralisée, et en second lieu aux personnes pour qui un retour 
reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce 
qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin 
(cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10 ; 2011/50 consid. 8.1 à 8.3). 
11.2 Depuis la fin de la guerre entre l’armée gouvernementale et les LTTE 
en mai 2009, le Sri Lanka ne connaît plus une situation de guerre, de 
guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée – et 
indépendamment des circonstances du cas d'espèce – de présumer, à 
propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger 
concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI (cf. E-1866/2015 précité consid. 13). 
La situation consécutive aux attentats perpétrés le 21 avril 2019, de même 
que l’évolution de la situation politique du pays depuis lors ainsi que 
l’élection récente de Ranil Wickremesinghe en tant que nouveau président 
de la République ne sont pas de nature à justifier une remise en question 
fondamentale de cette appréciation générale de la situation sur place (pour 


E-243/2020 
Page 28 
une actualisation de l’analyse de la situation, cf. notamment arrêt du 
Tribunal D-6399/2018 du 10 mai 2022 consid. 5.5.2 et 7.3.2). 
Dans l’arrêt de référence précité, le Tribunal a procédé à une actualisation 
de sa jurisprudence publiée à l’ATAF 2011/24. Il a confirmé que l'exécution 
du renvoi était exigible dans l'ensemble de la province du Nord 
(cf. consid. 13.3.3), à l'exception de la région du Vanni (cf. consid. 13.3.2), 
dans la province de l’Est à certaines conditions (en particulier l’existence 
d’un réseau social ou familial, l’accès au logement et la perspective de 
pouvoir couvrir ses besoins élémentaires, cf. consid. 13.4) ainsi que dans 
les autres régions du pays. Par la suite, il s’est à nouveau prononcé sur la 
situation dans la région du Vanni, dans un arrêt de référence D-3619/2016 
du 16 octobre 2017. Les différents rapports cités et produits à l’appui du 
recours, relatant la situation sécuritaire au Sri Lanka, ne sauraient remettre 
en cause l’analyse faite par le Tribunal dans son arrêt E-1886/2015 
susmentionné (cf. parmi d’autres, arrêt du Tribunal D-4977/2020 du 
26 octobre 2022 consid. 6.3.1 et réf. cit.). 
11.3 En l’espèce, le recourant provient de la localité de B._______, dans 
le district de T._______, situé dans la région du Vanni. Cependant, ainsi 
qu’il a été constaté en procédure ordinaire, il dispose d’une possibilité 
concrète de refuge interne dans le district de U._______, à savoir dans la 
province du Nord, vers laquelle l’exécution de son renvoi peut être 
ordonnée sans condition (cf. arrêt E-2989/2016 du 9 mars 2017 consid. 
10.5). Il dispose dans cette région d’un réseau familial composé à tout le 
moins d’un oncle établi à C._______ (cf. ibidem). 
11.4 Il reste à déterminer si les éléments relatifs à la situation personnelle 
de l’intéressé font obstacle à l’exécution de leur renvoi. En l’occurrence, le 
recourant a fait valoir des motifs d’ordre médical pour s’opposer à celle-ci. 
11.4.1 De jurisprudence constante, l’exécution du renvoi des personnes en 
traitement médical en Suisse ne devient inexigible que dans la mesure où, 
à leur retour dans leur pays d'origine ou de provenance, elles pourraient 
ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales 
d'existence. Par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine 
générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la 
dignité humaine (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 et réf. cit. ; Jurisprudence et 
informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 
[JICRA] 2003 n° 24 consid. 5b; GABRIELLE STEFFEN, Soins essentiels : un 
droit fondamental qui transcende les frontières ?, 2018, ch. 2.4, p. 13 ss et 


E-243/2020 
Page 29 
réf. cit.). L'art. 83 al. 4 LEI ne saurait être interprété comme une norme qui 
comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès 
en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la 
maintenir, au simple motif que les structures de soins et le savoir-faire 
médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteignent 
pas le standard que l'on trouve en Suisse (cf. ATAF 2014/26 ; 2011/50). 
11.4.2 Dans l’arrêt de référence E-737/2020 du 27 février 2023, le Tribunal 
a considéré que, compte tenu de la crise économique actuelle, le système 
de santé du Sri Lanka était fortement sollicité. Les soins de santé étaient 
considérés comme précaires dans le pays. Les traitements et opérations 
nécessaires, mais aussi le personnel médical requis, n’étaient souvent pas 
disponibles de manière adéquate. Il était néanmoins justifié de supposer 
qu'un approvisionnement de base en médicaments était toujours assuré. 
De même, il pouvait être retenu que les services de santé mentale 
demeuraient disponibles et que ce pays disposait de structures suffisantes 
pour assurer un traitement stationnaire en cas de péjoration passagère de 
l’état de santé d’un patient (cf. arrêt E-737/2020 consid. 10.2.5 et réf. cit. ; 
également D-5364/2023 du 17 octobre, p. 7 et 8 ; E-656/2021 du 6 
septembre 2023 consid. 8.4.6 ; E-3193/2019 du 30 août 2023 consid. 7.3.1). 
11.4.3 Selon le rapport médical du 13 janvier 2022, l’intéressé présente, 
sur le plan psychique, un tableau clinique d’épisode dépressif d’intensité 
moyenne à sévère avec une symptomatologie dépressive et un état de 
stress post-traumatique, des idées suicidaires fluctuantes, des troubles de 
la mémoire et une anxiété à laquelle s’ajoutent parfois des crises de 
panique. Sur le plan somatique, il souffre d’une dyslipidémie avec un taux 
de cholestérol HDL bas et un rapport LDL/HDL élevé ainsi qu’un 
pré-diabète. Il présente en outre une légère surdité bilatérale aux 
fréquences aigues en cours d’investigation et un ptérygion des deux yeux 
ainsi qu’une (…) du (…) Il ressort du dernier rapport médical du 19 
septembre 2023 que le suivi spécialisé interrompu en novembre 2020 avait 
dû être repris en novembre 2022, « en raison de l’augmentation de la 
symptomatologie dépressive (tristesse, aboulie, troubles du sommeil) et 
post-traumatique 
(anxiété 
avec 
crises 
paroxystiques, 
utilisation 
occasionnelle d’alcool pour tenter de diminuer l’angoisse) ». S’ils ont 
indiqué que le renvoi de l’intéressé au Sri Lanka était contre-indiqué, les 
médecins traitants ont considéré que les affections psychiques étaient 
stables sous traitement psychotrope et suivi médico-infirmer régulier, 
actuellement mensuel (cf. rapport du 19 septembre 2023). Ils ont prescrit 
de la sertraline (un antidépresseur) et du lorazépam (un anxiolytique) en 


E-243/2020 
Page 30 
réserve. En outre, ils ont précisé que le recourant bénéficiait une fois par 
mois d’un soutien médico-infirmer et qu’il nécessitait des contrôles 
sanguins réguliers ainsi que le suivi de mesures hygiéno-diététiques. Pour 
ses affections physiques, des larmes artificielles, une crème éclaircissante 
ainsi qu’un suivi en ophtalmologie lui ont été recommandés, l’efficacité de 
la crème éclaircissante ne semblant toutefois pas se confirmer (cf. rapport 
médical du 19 septembre 2023). L’intéressé doit ainsi éviter de s’exposer 
au soleil et appliquer une protection solaire. 
11.4.4 A son retour au Sri Lanka, le recourant pourra bénéficier de soins 
adéquats à ses troubles psychiatriques, au sens de la jurisprudence 
topique (cf. consid. 11.4.1 ; arrêts du Tribunal concernant des recourants 
souffrant d’affections analogues à celles de l’intéressé, notamment 
E-4286/2019 du 20 juillet 2023 consid. 9.3 ; E-656/2021 du 6 septembre 
2023 consid. 8.4.9 ; E-4873/2023 du 28 septembre 2023 consid. 7.2.1). En 
effet, comme le Tribunal a encore eu récemment l’occasion de le confirmer, 
des soins médicaux de base (stationnaires comme ambulatoires), en 
principe gratuits, pour les troubles de la lignée dépressive et post-
traumatique sont disponibles dans la province du Nord, malgré des 
pénuries ponctuelles en personnel médical et en médicaments en raison 
de la crise économique sur place (cf. parmi d’autres, arrêts du Tribunal 
D-2217/2020 du 30 mai 2023 consid. 9.2.5 ; D-5861/2022 du 1er mars 
2023 consid. 10.3.4 ; E-3097/2020 du 13 décembre 2022 consid. 10.5.3). 
En outre, pour parer à la pénurie ponctuelle de médicaments, faire face à 
l’éventuelle participation aux coûts de ceux-ci et éviter toute interruption du 
traitement médical ainsi que médicamenteux à son retour au Sri Lanka, le 
recourant pourra solliciter auprès de l’autorité cantonale en charge de 
l’exécution de son renvoi l’octroi d’une aide au retour médicale qui peut 
prendre la forme d’une réserve de médicaments (si elle n’est pas contre-
indiquée médicalement) ou d’un forfait consacré aux prestations médicales 
(art. 93 al. 1 let. d LAsi ainsi que 75 et 77 de l’ordonnance 2 sur l’asile 
du 11 août 1999 [RS 142.312, OA 2). A noter que ni les rapports de l’OSAR 
produits à l’appui du recours ni la crise économique affectant actuellement 
le Sri Lanka ne sauraient modifier l’appréciation confirmée récemment 
dans l’arrêt de référence précité. Par ailleurs, en cas de besoin, il revient à 
l’intéressé de mettre en place, avec l'aide de ses thérapeutes, les 
conditions lui permettant d'appréhender un retour dans son pays d'origine 
(cf. arrêt de la CourEDH, A.S. c. Suisse du 30 juin 2015, requête 
n° 39350/13, par. 34 et réf. cit. ; arrêts du Tribunal D-2160/2014 du 1er mai 
2014 ; D-253/2014 du 13 février 2014 consid. 7.3 ; E-1302/2011 du 2 avril 
2012 consid. 6.2 et 6.3.2). En outre, les autorités chargées de l'exécution 


E-243/2020 
Page 31 
du renvoi de l'intéressé devront prévoir un accompagnement par une 
personne dotée de compétences médicales ou par toute autre personne 
susceptible de lui apporter un soutien adéquat, s'il devait résulter d'un 
examen médical avant le départ qu'un tel accompagnement est 
nécessaire. A noter que l’avis exprimé par la médecin traitante de 
l’intéressé dans un courrier du 30 mars 2022 ainsi que dans le rapport du 
19 septembre 2023 ne permet pas d’amener à une conclusion différente. 
A cet égard, il faut rappeler que les motifs d’asile allégués et qui auraient 
conduit au traumatisme psychique dont souffre le recourant (cf. lettre 
du 30 mars 2022) ont été considérés comme invraisemblables. Enfin, 
selon la pratique du Tribunal, ni une tentative de suicide ni des tendances 
suicidaires (« suicidalité ») ne constituent en soi un obstacle à l'exécution 
du renvoi, seule une mise en danger présentant des formes concrètes 
devant être prise en considération (cf. notamment arrêt du Tribunal 
E-6874/2019 du 20 octobre 2021 et jurisp. cit.). Il incombe ainsi au 
recourant de se préparer, avec l’aide des spécialistes qui le suivent, à 
affronter les difficultés d’une réinstallation dans son pays d’origine. Dans 
l'hypothèse où les tendances auto-agressives devaient se manifester à 
nouveau à l’approche de l'exécution forcée du renvoi, les autorités devront 
y remédier au moyen de mesures adéquates, de façon à exclure un danger 
concret de dommages à la santé (cf. notamment arrêts du Tribunal 
E-1248/2017 du 8 août 2017 consid. 7.05 ; E-859/2017 du 11 juillet 2017 
p. 7). 
11.5 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme 
raisonnablement exigible. 
12. 
Par ailleurs, le recourant est en mesure d'entreprendre toute démarche 
nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de 
l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse. 
L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles 
insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible 
(cf. ATAF 2008/34 consid. 12). 
13. 
Au vu de ce qui précède, la décision attaquée est conforme au droit fédéral, 
le SEM ayant par ailleurs établi de manière exacte et complète l'état de fait 
pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) et, dans la mesure où ce grief peut être 
examiné (art. 49 PA ; cf. ATAF 2014/26 consid. 5), n’est pas inopportune. 


E-243/2020 
Page 32 
Partant, le recours doit également être rejeté, en tant qu’il porte sur le 
renvoi et son exécution, la décision du 12 décembre 2019 étant ainsi 
confirmée sur tous les points de son dispositif. 
14. 
14.1 Compte tenu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais 
de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA 
et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 
dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 
RS 173.320.2). 
Le recourant en a toutefois été dispensé par décision incidente 
du 17 janvier 2020 ; aucun indice ne permet par ailleurs de penser que sa 
situation financière se soit notablement améliorée dans l’intervalle. Il n’est 
en conséquence pas perçu de frais. 
14.2 Il sied enfin d’allouer une indemnité à titre d’honoraires et de débours 
à la mandataire d’office (art. 8 à 11 FITAF, applicables par analogie 
conformément à l’art. 12 FITAF), pour les frais nécessaires à la défense 
des intérêts du recourant en la présente cause. 
La note d’honoraires du 6 octobre 2023 jointe au courrier du 9 octobre 
suivant (cf. let. U.) fait état de 31,6 heures d’activité réparties entre une 
avocate et une avocate-stagiaire, soit un total, TVA comprise, de 5'184.70 
francs au tarif horaire de 120 francs pour l’avocate-stagiaire et 200 francs 
pour l’avocate. Le montant de cette note pour le travail effectué est 
admissible, de sorte que l’indemnité due à titre d’honoraires est arrêtée au 
montant total réclamé de 5'184.70 francs (TVA comprise). 
 
 
(dispositif : page suivante) 
 


E-243/2020 
Page 33 
 
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
Il n’est pas perçu de frais de procédure. 
3. 
L’indemnité en faveur de la mandataire d’office est fixée à 5'184.70 francs, 
à charge de la caisse du Tribunal. 
4. 
Le présent arrêt est adressé à la mandataire du recourant, au SEM et à 
l'autorité cantonale. 
 
Le président du collège : 
La greffière : 
Grégory Sauder 
Diane Melo de Almeida 
 
 
Expédition :