bvger · F-893/2021 · 2021-01-25 · fr

suite &agrave; la dissolution de la famille | Refus d'approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse (suite à la dissolution de la famille) ; décision du SEM du 25 janvier 2021

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour VI 
F-893/2021 
 
 
A r r ê t d u 1 9 s e p t e m b r e 2 0 2 3 
Composition 
Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège), 
Gregor Chatton, Daniele Cattaneo, juges, 
Loucy Weil, greffière. 
Parties 
A._______, 
représentée par 
Francisco Merlo, Centre Social Protestant (CSP), 
Place M.-L. Arlaud 2, 1003 Lausanne, 
recourante, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
 
Objet 
Refus d'approbation à la prolongation de l'autorisation de 
séjour et renvoi de Suisse (suite à la dissolution de la 
famille) ; décision du SEM du 25 janvier 2021. 
 
 
 


F-893/2021 
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Faits : 
A. 
A._______ (ci-après : l’intéressée ou la recourante), ressortissante 
pakistanaise née en 1982, s’est mariée le (…) 2009 au Pakistan avec un 
compatriote, B._______, né en 1970 et titulaire d’une autorisation 
d’établissement en Suisse. Un premier enfant, C._______, est né de cette 
union le (…) 2013. 
En date du 12 août 2014, l’intéressée et son fils sont entrés en Suisse aux 
fins de rejoindre B._______ dans le canton de Vaud ; ils ont été mis 
respectivement au bénéfice d’une autorisation de séjour et d’une 
autorisation d’établissement au titre du regroupement familial. Les époux 
ont ensuite eu une fille le (…) 2015, D._______, également titulaire d’une 
autorisation d’établissement. 
B. 
Le 16 novembre 2019, un rapport a été établi par la Police Riviera suite à 
une altercation ayant opposé l’intéressée à son époux (dossier SEM 
p. 32-35). Selon un constat médical établi le 22 novembre 2019 par l’Unité 
de médecine des violences du CHUV, lors d’une dispute survenue le 
16 novembre 2019 dans l’après-midi, dans la voiture des intéressés et en 
présence de leurs enfants, B._______ aurait frappé son épouse de coups 
de poings au visage puis d’un coup de coude à la poitrine, jusqu’à ce que 
celle-ci, paniquée, sorte du véhicule pour se rendre au poste de police. Le 
constat médical rapporte la présence de plusieurs ecchymoses sur la partie 
droite de la tête de l’intéressée, des photographies étant annexées (pce 
TAF 1 annexes 5 et 6). 
C. 
Par convention de mesures protectrices de l’union conjugale du 
19 décembre 2019, ratifiée séance tenante par la Présidente du Tribunal 
civil de l’arrondissement de l’Est vaudois, l’intéressée et son époux sont 
convenus de vivre séparés dès le 19 novembre 2019. La garde de fait des 
enfants a été attribuée à leur mère, le père ayant été mis au bénéfice d’un 
droit de visite usuel, à raison d’un weekend sur deux sitôt qu’il aurait trouvé 
un logement. Il a en outre été convenu que le père contribuerait à l’entretien 
de ses enfants par le versement d’une pension mensuelle de Fr. 300.- 
chacun, allocations familiales en sus (cf. pce TAF 1 annexe 7). 
D. 
Au cours du mois de mars 2020, les époux ont tous deux été entendus par 
la police Riviera, sur délégation du Service de la population du canton de 


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Vaud (ci-après : le SPOP ; dossier SEM p. 42-53). Le 12 mai 2020, le 
SPOP a décidé de révoquer l’autorisation de séjour au titre du 
regroupement familial de l’intéressée, celle-ci ne faisant plus ménage 
commun avec son conjoint. Il s’est en revanche déclaré favorable à la 
poursuite de son séjour en Suisse, considérant que celui-ci se justifiait pour 
des raisons personnelles majeures. 
E. 
Le 5 octobre 2020, le Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : le SEM 
ou l’autorité inférieure) a informé l’intéressée qu’il envisageait de refuser la 
proposition cantonale. La précitée, par l’entremise de son mandataire, s’est 
déterminée sous pli du 4 décembre 2020. 
F. 
Par décision du 25 janvier 2021, l’autorité inférieure a refusé d’approuver 
la prolongation de l’autorisation de séjour de l’intéressée et lui a imparti un 
délai de départ au 15 avril suivant. 
G. 
Le 26 février 2021, la recourante a déféré la décision susmentionnée au 
Tribunal administratif fédéral (ci-après : le TAF ou le Tribunal). Elle a conclu 
à l’annulation de la décision attaquée, à ce que le renouvellement de son 
autorisation de séjour lui soit accordé et à ce que les droits fondamentaux 
de ses enfants soient pris en considération. Elle a en outre requis l’octroi 
de l’effet suspensif, la permission de continuer à résider en Suisse pour la 
durée de la procédure et l’exemption du paiement d’une avance de frais. 
H. 
A la demande du juge instructeur (pce TAF 2), la recourante a complété sa 
demande d’assistance judiciaire partielle sous pli du 14 avril 2021. Elle a 
également produit des pièces complémentaires, dont notamment un 
courrier de l’Office régional de protection des mineurs attestant de ce que 
les enfants C._______ et D._______ étaient suivis depuis le 3 décembre 
2019 par leur Direction générale dans le cadre d’une curatelle éducative. 
I. 
Par décision incidente du 15 juillet 2021, le Tribunal a admis la demande 
d’assistance judiciaire partielle et dispensé l’intéressée du paiement des 
frais de procédure. 


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J. 
Par préavis du 11 août 2021, le SEM a conclu au rejet du recours. 
K. 
Aux termes de sa réplique du 29 octobre 2021, la recourante a complété 
ses moyens et maintenu les conclusions prises au pied de son recours. 
L. 
Le 5 janvier 2023, le Tribunal a invité l’intéressée, aux fins d’actualiser et 
de compléter le dossier, à lui fournir différents renseignements et moyens 
de preuve relatifs, en particulier, à sa situation financière actuelle et aux 
relations entretenues entre ses enfants et leur père. 
La recourante a donné suite à cette ordonnance sous plis des 6 février et 
31 mars 2023. Il ressort notamment des documents produits que les 
enfants C._______ et D._______ ont été placés en foyer du 19 mars 2021 
au 18 novembre 2022, date à laquelle ils sont retournés chez leur mère. 
M. 
Par ordonnance du 20 avril 2023, le Tribunal a imparti un délai au 5 mai 
2023 – prolongé au 22 mai suivant – à la recourante pour lui fournir tout 
renseignement ou pièce en lien avec une éventuelle procédure pénale 
introduite contre son époux. L’intéressée n’a pas répondu dans le délai 
imparti. 
A la demande du Tribunal (pce TAF 19), le Ministère public de 
l’arrondissement de l’Est vaudois lui a transmis le 23 juin 2023 une copie 
des actes d’une procédure pénale ayant opposé la recourante à son époux, 
dont une ordonnance de non-entrée en matière du 19 mai 2020. 
N. 
Le 28 juin 2023, le Tribunal a transmis une copie du dossier pénal 
susmentionné aux parties. Il leur a également imparti un délai au 13 juillet 
2023 pour lui transmettre leurs observations éventuelles. 
Sous pli du 5 juillet 2023, le SEM a informé le TAF ne pas avoir d’autres 
observations à formuler. 
La recourante a pour sa part transmis des observations et pièces 
complémentaires au Tribunal le 13 juillet 2023. 


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Page 5 
O. 
Les autres faits et moyens des parties seront examinés, pour autant que 
nécessaire, dans les considérants en droit ci-après. 
Droit : 
1. 
1.1 Conformément à l’art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des 
recours contre les décisions en matière de refus d’approbation à la 
prolongation d’une autorisation de séjour et de renvoi prononcées par le 
SEM (cf. art. 33 let. d LTAF). Il statue en l’occurrence comme autorité 
précédant le Tribunal fédéral (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l’art. 83 
let. c ch. 2 a contrario LTF [RS 173.110]). 
1.2 La procédure devant le Tribunal est régie par la PA (RS 172.021), à 
moins que la LTAF n’en dispose autrement (art. 37 LTAF). 
1.3 Le recours a été présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi 
(art. 50 al. 1 et 52 al. 1 PA), la recourante disposant en outre de la qualité 
pour recourir. Il est dès lors recevable. 
2. 
Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein 
pouvoir d’examen en fait et en droit. La recourante peut ainsi invoquer 
devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l’excès ou l’abus 
du pouvoir d’appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits 
pertinents ainsi que l’inopportunité de la décision entreprise (art. 49 PA). 
Appliquant le droit d’office, le Tribunal n’est pas lié par les motifs invoqués 
par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la 
décision attaquée (ATAF 2014/24 consid. 2.2 ; cf. également l’arrêt du 
TF 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 consid. 2.2.2). Dans son arrêt, il 
prend en considération l’état de fait au moment où il statue (cf. ATAF 2014/1 
consid. 2). 
3. 
3.1 Selon l’art. 99 LEI (RS 142.20) en relation avec l’art. 40 al. 1 de cette 
même loi, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les 
autorisations de courte durée, de séjour ou d’établissement, ainsi que les 
décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont 
soumises à l’approbation du SEM. Celui-ci peut refuser d’approuver une 
décision d’une autorité administrative cantonale ou d’une autorité 


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cantonale de recours ; il peut également en limiter la durée de validité ou 
l’assortir de conditions et de charges. 
3.2 En l’espèce, l’autorité inférieure avait la compétence d’approuver le 
renouvellement de l’autorisation de séjour de l’intéressée en application de 
l’art. 85 OASA (RS 142.201) et de l’art. 4 let. d de l’OA-DFJP 
(RS 142.201.1 ; cf. ATF 141 II 169 consid. 4). Il s’ensuit que ni le SEM ni, 
à fortiori, le Tribunal ne sont liés par le préavis du SPOP en faveur de la 
prolongation de l’autorisation de séjour de la recourante et qu’ils peuvent 
parfaitement s’écarter de l’appréciation faite par cette autorité. 
4. 
Le ressortissant étranger n’a en principe aucun droit à la délivrance, 
respectivement au renouvellement d’une autorisation de séjour, à moins 
qu’il ne puisse invoquer en sa faveur une disposition particulière du droit 
fédéral ou d’un traité lui conférant un tel droit (ATF 135 II 1 consid. 1.1 et 
131 II 339 consid. 1). La recourante étant séparée de son époux, titulaire 
d’une autorisation d’établissement en Suisse, elle ne peut plus se prévaloir 
d’un droit à une autorisation de séjour au titre du regroupement familial 
fondé sur l’art. 43 LEI. Il convient dès lors d’examiner si elle peut se 
prévaloir d’un droit à la poursuite de son séjour en Suisse sur la base de 
l’art. 50 LEI. 
5. 
5.1 Aux termes de l’art. 50 al. 1 let. a LEI, après dissolution de la famille, le 
droit du conjoint à l’octroi d’une autorisation de séjour et à la prolongation 
de sa durée de validité subsiste si l’union conjugale a duré au moins trois 
ans et si les critères d’intégration définis à l’art. 58a sont remplis. Ces deux 
conditions sont cumulatives (ATF 140 II 345 consid. 4 et 136 II 113 
consid. 3.3.3). Le cas échéant, l’art. 50 al. 1 let. a LEI confère à l’étranger 
un droit au renouvellement de son autorisation de séjour. 
5.1.1 Pour déterminer la durée de l’union conjugale, il y a lieu de se référer 
essentiellement à la période durant laquelle le couple a fait ménage 
commun en Suisse, à savoir à la durée extérieurement perceptible du 
domicile matrimonial commun. La période minimale de trois ans, qui est 
une limite absolue, commence à courir dès le début de la cohabitation 
effective des époux en Suisse et s’achève au moment où ceux-ci cessent 
de faire ménage commun ; la durée du mariage n’est donc pas 
déterminante (ATF 140 II 345 consid. 4.1 et 137 II 345 consid. 3.1). 


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5.1.2 Le principe d’intégration inscrit à l’art. 50 al. 1 let. a LEI veut que les 
ressortissants étrangers, dont le séjour est légal et durable, participent à la 
vie économique, sociale et culturelle de la Suisse (art. 4 al. 2 LEI). A teneur 
de l’art. 58a al. 1 LEI, auquel il est renvoyé, les critères d’intégration dont 
l’autorité tient compte sont le respect de la sécurité et de l’ordre publics 
(let. a), le respect des valeurs de la Constitution (let. b), les compétences 
linguistiques (let. c) et la participation à la vie économique ou l’acquisition 
d’une formation (let. d). Ces critères sont en outre explicités aux art. 77a à 
77e OASA. 
Selon la jurisprudence, il n’y a pas d’intégration réussie lorsque la personne 
concernée n’exerce pas d’activité lucrative qui lui permette de couvrir ses 
besoins et qu’elle dépend des prestations sociales pendant une période 
relativement longue. L’essentiel sur le plan économique est en effet que 
l’étranger subvienne à ses besoins, n’émarge pas à l’aide sociale et ne 
s’endette pas de manière disproportionnée (arrêt du TF 2C_276/2021 du 
28 juin 2021 consid. 4.2 ; arrêt du TAF F-687/2021 du 22 février 2022 
consid. 6.3.1.1). Sur le plan linguistique, il est attendu du ressortissant 
étranger qu’il soit en mesure de communiquer de façon intelligible et de se 
faire comprendre de manière simple dans les situations de la vie 
quotidienne (arrêts du TF 2C_364/2017 du 25 juillet 2017 consid. 6.3 et 
2C _861/2015 du 11 février 2016 consid. 5.3). 
Les autorités compétentes disposent, dans l’examen des critères 
d’intégration, d’un large pouvoir d’appréciation (cf. art. 96 al. 1 LEI ; arrêt 
du TF 2C_276/2021 du 28 juin 2021 consid. 4.1). 
5.2 En l’occurrence, l’intéressée et son époux ont fait ménage commun dès 
l’entrée en Suisse de la précitée le 12 août 2014 – suite à leur mariage 
célébré en 2009 – et jusqu’au 19 novembre 2019, date de leur séparation 
(cf. consid. A et C supra). La condition de durée de l’union conjugale est 
ainsi manifestement remplie. 
Il en va différemment de la seconde condition de l’art. 50 al. 1 let. a LEI. En 
effet, s’il apparaît que la recourante n’a jamais fait l’objet d’une 
condamnation pénale en Suisse et n’est pas sous le coup de poursuites 
(dossier SEM p. 51-52), elle n’a jamais travaillé et perçoit des prestations 
de l’aide sociale depuis sa séparation en novembre 2019, pour un montant 
total de Fr. 136'234.25 au 18 janvier 2023 (pce TAF 12 annexe 1). Elle ne 
satisfait de surcroît pas aux exigences de connaissances linguistiques, 
n’étant pas capable de s’exprimer en langue française, et ne dispose 
d’aucun réseau social en Suisse (dossier SEM p. 46-52). 


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Page 8 
Les 
difficultés maritales 
alléguées 
par 
la 
recourante 
et, 
plus 
particulièrement, la charge éducative que représentent deux enfants en 
bas âge peuvent certes expliquer en partie la pauvreté de son intégration. 
L’intéressée a de plus fourni des efforts en ce sens après sa séparation – 
entravés par la pandémie de COVID-19 – en s’inscrivant à des cours de 
langue française et en participant à une mesure d’insertion sociale auprès 
de (…) dès le 1er novembre 2022 (pces TAF 12 annexes 2-5 et 24 annexe 
3). Ces éléments sont toutefois largement insuffisants au regard de l’art. 50 
al. 1 let. a LEI, à plus forte raison que les progrès de la recourante sur le 
plan de son intégration demeurent particulièrement modestes à ce jour – 
soit près de quatre ans après sa séparation. 
5.3 Le Tribunal estime ainsi, à l’instar de l’autorité inférieure, que 
l’intéressée ne satisfait pas aux conditions de l’art. 50 al. 1 let. a LEI, faute 
de remplir les critères d’intégration de l’art. 58a LEI. 
6. 
6.1 A teneur de l’art. 50 al. 1 let. b LEI, l’autorisation de séjour du conjoint 
peut également être prolongée lorsque la poursuite de son séjour en 
Suisse s’impose pour des raisons personnelles majeures, notamment 
lorsque l’intéressé est victime de violence conjugale (art. 50 al. 2 LEI). 
Cette disposition a été introduite pour permettre aux autorités de 
régulariser le séjour dans les cas où les conditions de l’art. 50 al. 1 let. a 
LEI ne sont pas données, parce que l’union conjugale en Suisse n’a pas 
duré 3 ans et/ou parce que l’intégration n’est pas suffisamment accomplie 
mais que l’intéressé, eu égard à l’ensemble des circonstances, se trouve 
dans un cas de rigueur (ATF 138 II 393 consid. 3.1 ; arrêt du TF 
2C_318/2023 du 2 août 2023 consid. 4.1). 
6.1.1 L’octroi d’un droit de séjour en faveur de victimes de violence 
conjugale a pour but d’empêcher qu’une telle personne poursuive la 
communauté conjugale pour des motifs liés uniquement à son statut 
migratoire, alors même que le maintien de celle-ci ne serait objectivement 
plus tolérable (ATF 138 II 229 consid. 3.1 s.). A la lumière de la ratio legis 
susmentionnée, il y a lieu de conditionner la présence d’un cas de rigueur 
dans de telles circonstances à l’existence d’un rapport étroit entre la 
violence conjugale et la séparation. Ce rapport n'est toutefois pas exclu du 
simple fait que l'initiative de la séparation n'a pas été prise par la personne 
qui prétend avoir fait l'objet de violence conjugale, mais par son conjoint 
(arrêt du TF 2C_915/2019 du 13 mars 2020 consid. 3.2), une analyse du 
cas concret devant avoir lieu dans chaque affaire. 


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6.1.2 La victime doit ainsi établir qu’on ne peut plus exiger d’elle qu’elle 
poursuive la vie en communauté conjugale pour des motifs purement liés 
au permis de séjour, sous peine de mettre en péril sa santé physique ou 
psychique. La violence doit par conséquent revêtir une certaine intensité. 
En outre, la maltraitance doit en principe comporter un caractère 
systématique ayant pour but d’exercer pouvoir et contrôle sur la victime 
(ATF 138 II 229 consid. 3 ; arrêt du TAF F-1194/2021 du 12 décembre 2022 
consid. 5.3 et les réf. cit.). La notion de violence conjugale inclut également 
la violence psychologique. A l’instar de violences physiques, seuls des 
actes de violence psychique d’une intensité particulière peuvent justifier 
l’application de l’art. 50 al. 1 let. b LEI (arrêt du TF 2C_681/2021 du 
26 janvier 2022 consid. 5.1 et les réf. cit.). 
Sans que cela ne légitime en rien la violence conjugale, n’importe quel 
conflit ou maltraitance ne saurait toutefois justifier la prolongation du séjour 
en Suisse ; telle n’était pas la volonté du législateur (arrêt du TF 
2C_654/2019 du 20 août 2019 consid. 2.1), ce dernier ayant voulu réserver 
l’octroi d’une autorisation de séjour aux cas de violences conjugales 
atteignant une certaine gravité ou intensité. Ainsi, une attaque verbale à 
l’occasion d’une dispute, de même qu’une gifle ou le fait d’avoir été 
enfermé dehors par son conjoint ne suffisent pas (arrêt du TF 2C_906/2022 
du 23 février 2023 consid. 3.3 et les réf. cit.). Un acte de violence isolé, 
mais particulièrement grave, peut en revanche à lui seul conduire à 
admettre l’existence de raisons personnelles majeures (arrêts du TF 
2C_47/2023 du 31 mars 2023 consid. 3.4 et 2C_693/2019 du 21 janvier 
2020 consid. 4.2). 
6.1.3 L'existence de violences conjugales, physiques et/ou psychiques, ne 
saurait être admise trop facilement, notamment pour des motifs de contrôle 
des flux migratoires (ATF 142 I 152 consid. 6.2). C’est pourquoi la personne 
étrangère qui se prétend victime de violences conjugales dans ce contexte 
est soumise à un devoir de coopération accru (art. 90 LEI ; cf. arrêt du TF 
2C_96/2022 du 16 août 2022 consid. 3.4). Elle doit rendre vraisemblable, 
par des moyens appropriés (rapports médicaux ou expertises 
psychiatriques, rapports de police, rapports/avis de services spécialisés 
[foyers pour femmes, centres d'aide aux victimes, etc.], témoignages 
crédibles de proches ou de voisins, etc.), la violence conjugale, 
respectivement l'oppression domestique alléguée. Lorsque des contraintes 
psychiques sont invoquées, il incombe à la personne d'illustrer de façon 
concrète et objective, ainsi que d'établir par preuves le caractère 
systématique de la maltraitance, respectivement sa durée, ainsi que les 
pressions subjectives qui en résultent. Des affirmations d'ordre général ou 


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des indices faisant état de tensions ponctuelles sont insuffisants (cf. ATF 
138 II 393 consid. 3.2.3 ; arrêt du TF 2C_681/2021 du 26 janvier 2022 
consid. 5.1). L'art. 50 al. 2 LEI n'exige toutefois pas la preuve stricte de la 
maltraitance, mais se contente d'un faisceau d'indices suffisants (arrêts du 
TF 2C_593/2019 du 11 juillet 2019 consid. 5.2), respectivement d'un degré 
de vraisemblance, sur la base d'une appréciation globale de tous les 
éléments en présence (ATF 142 I 152 consid. 6.2 ; arrêt du TF 
2C_831/2018 du 27 mai 2019 consid. 4.3.1). Ainsi, selon le degré de 
preuve de la vraisemblance, il suffit que l'autorité estime comme plus 
probable la réalisation des faits allégués que la thèse contraire (cf. arrêt du 
TF 2C_915/2019 du 13 mars 2020 consid. 3.5). 
6.2 
6.2.1 En l’espèce, la recourante a soutenu, dans son mémoire de recours, 
avoir été maltraitée par son époux tout au long de l’union conjugale. Suite 
à la célébration de leur mariage en 2009 – qui n’était pas un mariage 
d’amour, mais un mariage arrangé par leur famille respective – elle avait 
emménagé chez sa belle-famille au Pakistan, comme le veut la tradition, 
qui lui avait infligé divers mauvais traitements et humiliations. Arrivée en 
Suisse en 2014, elle avait été gravement opprimée par B._______, qui 
assumait le contrôle total de la famille, de leurs relations sociales et de 
leurs finances, lui interdisait toute sortie non accompagnée et avait 
empêché toute tentative d’intégration. L’intéressée soutient avoir subi des 
violences de nature sexuelle, psychologique et financière jusqu’au 
16 novembre 2019, date à laquelle son époux se serait physiquement 
acharné sur elle en présence de leurs enfants. Craignant pour sa vie, elle 
aurait alors pris la décision de fuir le précité, en dépit des pressions 
exercées par sa famille au Pakistan pour qu’elle retourne auprès de lui. 
L’autorité inférieure a, pour sa part, considéré que si une altercation à 
l’origine de la séparation du couple avait bien eu lieu le 16 novembre 2019, 
les graves violences et mauvais traitements allégués par l’intéressée ne 
trouvaient aucun fondement dans le dossier. Le SEM a ainsi relevé qu’à 
aucun moment, la recourante n’avait cherché de protection contre les 
prétendues violences et que le constat médical produit ne reflétait que ses 
propres déclarations. Il en a conclu qu’il n’était pas établi à satisfaction 
qu’elle aurait été victime de violences systématiques du fait de B._______, 
les conflits relatés par les époux n’atteignant au demeurant pas l’intensité 
nécessaire au regard de l’art. 50 al. 1 let. b LEI. 
6.2.2 A l’appui de ses déclarations, la recourante a produit principalement 
un constat médical de l’Unité de médecine des violences du CHUV daté 


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du 22 novembre 2019, soit de six jours après l’altercation. Elle avait dans 
ce contexte exposé au médecin que son mari et elle-même s’étaient 
disputés à plusieurs reprises le 16 novembre 2019 au sujet du frère de ce 
dernier. Alors qu’ils étaient en voiture avec leurs enfants, le conflit avait 
repris, son époux s’étant montré injurieux envers sa famille. Elle l’avait 
injurié en retour, suite à quoi il l’avait frappée de coups de poing au visage 
et d’un coup de coude à la poitrine. Il l’avait également menacée de mort. 
La recourante lui avait vainement vidé une boisson au visage et jeté son 
téléphone sur lui pour qu’il arrête, avant de s’enfuir au poste de police avec 
les enfants. Conformément à la demande de la police, B._______ avait 
ensuite accompagné l’intéressée à l’hôpital, où elle avait passé la nuit. De 
retour au domicile conjugal le lendemain, elle avait appelé la police qui était 
intervenue et avait expulsé son époux. La recourante a également relaté 
au médecin avoir subi d’autres épisodes de violences, au Pakistan déjà. 
Cela étant, le constat rapporte la présence à l’examen de la tête de 
l’intéressée de plusieurs lésions, à savoir une ecchymose à la partie 
inférieure de l’orbite droite, une hémorragie sous-conjonctivale à la partie 
externe de l’œil droit, une tuméfaction discrètement ecchymotique de la 
joue droite, ainsi qu’une ecchymose à la branche horizontale de la 
mandibule droite. Il est également précisé que l’intéressée a consulté les 
urgences le 17 novembre 2019 et le 19 novembre 2019 à raison de 
douleurs liées aux faits décrits plus haut, pour lesquelles un traitement 
antalgique et anti-inflammatoire a été prescrit (pce TAF 1 annexe 5). Des 
photographies des lésions susmentionnées sont en outre annexées au 
constat, révélant la présence, sur la partie droite du visage, d’un œil au 
beurre noir, d’une rougeur importante dans l’œil et d’une grande 
ecchymose de 4 cm à droite du menton (pce TAF 1 annexe 6). 
Un rapport de la police Riviera du 16 novembre 2019 a également été 
versé au dossier. Il en ressort que la recourante, qui n’a pas déposé de 
plainte pénale, a rapporté aux policiers l’épisode de violence décrit plus 
haut, en précisant néanmoins n’avoir pas été menacée de mort. Auditionné 
ce même jour par la police, B._______ a exposé s’être disputé en voiture 
avec son épouse, laquelle n’arrêtait pas de l’insulter et lui avait jeté une 
boisson et son téléphone dessus. Ne souhaitant pas avoir d’accident, il 
n’avait toutefois pas réagi. La recourante était ensuite partie avec les 
enfants. Voyant qu’elle n’était pas revenue à la maison, il s’était rendu au 
poste de police, pensant qu’elle pouvait s’y trouver. Niant l’avoir frappée, il 
n’excluait pas de l’avoir touchée en se protégeant avec les mains. Le 
rapport de police mentionne enfin que l’état physique des deux 
protagonistes est « en ordre » (dossier SEM p. 32-35). 


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Page 12 
Le Tribunal relève en outre la présence au dossier de plusieurs documents 
émanant du réseau d’institutions intervenant auprès de la famille. Il ressort 
tout d’abord d’un courrier signé de l’Etablissement scolaire des enfants du 
couple que la recourante a été vue avec un hématome sur le visage à 
l’occasion d’un entretien à l’école le 11 septembre 2019 ; elle avait alors 
informé les enseignants que son époux avait dû quitter le domicile 
conjugal. Dite correspondance rapporte également que la cadette du 
couple, D._______, a formulé le 29 novembre 2019 : « papa tape maman » 
(pce TAF 3 annexe 7). Un rapport de la Fondation (…) – en toute 
vraisemblance rédigé sur la base des déclarations de l’intéressée – fait 
également état de violences commises par son époux, ainsi que de la 
culture de soumission patriarcale dont était empreinte la relation conjugale. 
Le rapport évoque en outre le souhait de la recourante de se remettre avec 
son époux (pce TAF 3 annexe 8 ; sur ce dernier point, cf. également 
pce TAF 12 annexe 6). De plus, il ressort d’une correspondance de l’Office 
régional de protection des mineurs que B._______ aurait été expulsé du 
domicile conjugal à la fin de l’année 2019 suite à des violences commises 
à l’encontre de son épouse (pce TAF 3 annexe 9). Il est toutefois relevé ici 
que le dossier ne contient aucune décision d’expulsion. 
La recourante a par ailleurs produit deux rapports médicaux rédigés par sa 
médecin psychiatre, datés du 18 octobre 2021 et du 21 février 2023, faisant 
état d’un suivi depuis le mois d’avril 2021. Le premier rapport susmentionné 
retient que l’intéressée souffre d’un épisode dépressif moyen lié à la 
situation de ses enfants – qui ont été placés en foyer du 19 mars 2021 au 
18 novembre 2022 (pce TAF 12 annexe 6) – le conflit et l’historique 
conjugal n’étant que brièvement évoqués (pce TAF 10 annexe 2 ; cf. 
également pce TAF 13). 
Un rapport de police, établi sur réquisition du SPOP dans le cadre de la 
procédure cantonale et contenant en particulier des procès-verbaux 
d’audition des époux, a de surcroît été versé au dossier. La recourante a 
indiqué, dans ce contexte, avoir connu « une fois » des violences 
conjugales, le 18 novembre 2019. B._______ a évoqué cette même 
altercation, tout en niant avoir frappé et menacé son épouse (dossier SEM 
p. 43-54). 
Le Tribunal constate enfin que la procédure pénale ouverte suite aux faits 
du 16 novembre 2019 – par rapport auxquels la recourante n’a pas déposé 
de plainte – s’est conclue le 19 mai 2020 par une ordonnance de non-
entrée en matière, rendue sur la seule base du rapport de police. Il y est 


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Page 13 
notamment relevé que l’intéressée n’a manifestement pas été blessée et 
qu’aucun renseignement médical ne figure au dossier (pce TAF 20). 
6.2.3 A la lumière des éléments qui précèdent, le Tribunal retient que la 
recourante a subi des violences conjugales en date du 16 novembre 2019. 
Le constat médical du 22 novembre 2019, principale preuve fournie à cet 
appui, a certes été rédigé sur la base de ses seules déclarations. Il 
n’empêche que les lésions constatées par le corps médical à l’examen de 
la tête de l’intéressée, d’une part, et les plaintes qu’elle a formulées lors de 
ses deux consultations aux urgences, d’autre part, sont cohérentes avec 
son récit – les déclarations de B._______ selon lesquelles il aurait pu 
« toucher » son épouse en se protégeant avec ses mains n’étant guère 
convaincantes. En outre, les photographies annexées au constat 
démontrent de façon claire la violence des coups portés. Plus encore, il 
n’existe aucune autre manière d’expliquer l’origine de ses blessures de 
façon crédible ; il apparaît en effet invraisemblable que la recourante se 
soit auto-infligé des coups dans la perspective de nuire à son époux et 
d’asseoir son statut de séjour. Outre le fait qu’elle était alors très isolée et 
ignorait, en toute vraisemblance, les subtilités juridiques idoines, 
l’intéressée n’a pas poursuivi de stratégie en ce sens en cherchant une 
protection ou en déposant une plainte pénale. La cadette du couple a de 
surcroît rapporté à son établissement scolaire que son père tapait sa mère 
moins de deux semaines après ces faits. Le fait que la police Riviera n’ait 
pas fait mention de blessures dans son rapport peut enfin s’expliquer par 
des causes temporelles ; il ne peut en effet être exclu que les ecchymoses 
constatées sur la recourante soient apparues dans les heures suivant son 
passage au poste de police. Dans ces conditions, le Tribunal parvient à la 
conclusion que les allégations de la recourante quant aux violences 
commises contre sa personne le 16 novembre 2019 sont conformes à la 
réalité (cf. consid. 6.1.3 supra). 
Le fait que la recourante n’ait pas déposé de plainte pénale ou envoyé le 
constat médical au Ministère public, lequel n’est dès lors pas entré en 
matière sur la procédure, ne sauraient être retenus à son détriment ; 
l’absence d’action civile ou de condamnation pénale ne permet en effet pas 
en soi de nier des violences au sens de l’art. 50 al. 1 let. b LEI (arrêt du TF 
2C_737/2019 du 27 septembre 2019 consid. 6.3.2.). La mention de 
l’infraction de « voies de fait » dans l’ordonnance de non-entrée en matière 
du 19 mai 2020 est quant à elle insoutenable, au vu des photographies 
produites en annexe au constat médical. De même, les contradictions de 
l’intéressée – quant aux menaces de mort dont elle aurait ou non été 
victime – ainsi que sa volonté ultérieure de reprendre la vie commune ne 


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Page 14 
peuvent être interprétées comme la preuve définitive de l’absence de 
violences passées. En outre, on ne saurait en déduire que la reprise de la 
vie conjugale serait exigible de sa part sur la seule base de ces 
déclarations. Ces éléments peuvent au contraire, de l’avis du Tribunal, être 
révélateurs d’une forme de confusion entre différents intérêts ou pressions, 
notamment culturelles et familiales. 
6.2.4 Quant à la question de savoir s’il s’agit d’un épisode unique ou si la 
recourante a été régulièrement maltraitée durant le mariage, comme elle 
l’affirme dans ses écritures, le Tribunal observe que ses déclarations sur 
ce point ont passablement varié : l’intéressée a fait part le 16 novembre 
2019 à la police d’à tout le moins deux épisodes de violence (dossier SEM 
p. 33), puis a déclaré n’en avoir subi qu’un seul lors de son audition du 
10 mars 2020 (dossier SEM p. 47) ; elle a rapporté avoir été victime de très 
nombreux actes de violence, notamment sexuelle, lors de sa consultation 
au CHUV (pce TAF 1 annexe 5) et dans ses écritures, mais ne semble pas 
avoir évoqué ces points avec sa médecin psychiatre, à tout le moins ces 
éléments ne sont-ils pas développés dans les rapports médicaux produits 
(pce TAF 10 annexe 2 et pce TAF 13). Si ces variations semblent certes 
parler en sa défaveur, l’éventualité que la recourante, pour des motifs 
culturels, ait fait montre d’une certaine retenue ou pudeur dans ses 
échanges – en particulier avec les officiers de police – ne peut être 
entièrement écartée. 
Cela étant, l’hypothèse d’une répétition des violences ne semble pas 
contredite par le dossier. Tout d’abord, l’établissement scolaire des enfants 
a certifié avoir constaté la présence d’un hématome sur le visage de la 
recourante, lors d’un entretien scolaire le 11 septembre 2019 (pce TAF 3 
annexe 7). L’intéressée aurait ensuite expliqué aux enseignants que son 
mari avait dû quitter le domicile conjugal – ce qui n’a pourtant pas été le 
cas avant la fin du mois de novembre 2019 – ce qui suscite quelques 
doutes quant à la date annoncée. Il s’agit quoiqu’il en soit d’un indice de 
violences antérieures. Les paroles de la jeune D._______ à son école 
doivent en outre être rappelées ici, les mots « papa tape maman » étant 
sans équivoque. Le Tribunal relève ensuite, à la lecture du rapport de 
police établi en novembre 2019, qu’une intervention au domicile du couple 
avait été clôturée sans suite en 2014, les époux ayant tous deux déclaré 
qu’il s’agissait des pleurs d’un bébé. Or, la recourante a indiqué, dans son 
audition, avoir été violentée par son époux peu après son arrivée en 
Suisse en 2014 ; la police s’était présentée à leur domicile, alertée par un 
voisin, mais l’intéressée, craignant pour elle-même et sa famille, n’aurait 
rien dit (dossier SEM p. 33-34). Il ne s’agit certes que de seules allégations, 


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Page 15 
mais la cohérence entre celles-ci et le rapport d’intervention n’en demeure 
pas moins troublante. Est finalement souligné le fait que deux documents 
(pce TAF 1 annexe 5 et pce TAF 3 annexe 9) font état d’une expulsion du 
domicile conjugal de B._______ qui serait intervenue après l’altercation du 
16 novembre 2019 – et supposerait donc de nouveaux actes violents de 
sa part – sans toutefois qu’une décision d’expulsion n’ait été versée au 
dossier. Il peut toutefois être renoncé à renvoyer la cause pour ce motif, vu 
ce qui suit. 
6.2.5 En définitive, les lésions documentées dans le constat médical du 
22 novembre 2019 ne sauraient être minimisées dans leur gravité, ni 
tolérées. Les images témoignent par ailleurs de manière univoque de la 
violence des coups portés. La séparation du couple, intervenue 
immédiatement après cet événement, est de surcroît étroitement liée à ces 
violences. Quant à l’infliction d’autres mauvais traitements, elle n’est certes 
pas établie de manière claire ; elle n’en demeure pas moins suggérée par 
différents éléments du dossier. Dans ces conditions, le doute ne saurait 
prétériter la recourante. Il convient dès lors de retenir que les violences 
subies revêtent un degré de gravité et d’intensité suffisant pour être 
qualifiées de violences conjugales au sens de l’art. 50 al. 1 let. b et al. 2 
LEI – étant de surcroît rappelé qu’un épisode unique d’une gravité certaine 
peut suffire à l’aune de cette disposition (cf. arrêt du TF 2C_693/2019 du 
21 janvier 2020 consid. 4.2 et 4.5). 
6.3 Aussi, le moyen est admis, la recourante pouvant prétendre à la 
poursuite de son séjour en Suisse sur la base de l’art. 50 al. 1 let. b LEI. 
7. 
Etant donné ce qui précède, il n’est pas nécessaire d’examiner si la 
recourante peut prétendre à la poursuite de son séjour en Suisse à la 
lumière d’une autre raison personnelle majeure, notamment d’une 
réintégration sociale compromise au Pakistan. Le Tribunal entend 
néanmoins, par soin de complétude, évoquer la situation des enfants, qui 
a subi divers changements depuis le prononcé de la décision attaquée. 
Suite à la séparation des époux, la garde de fait des enfants, alors âgés de 
4 et 6 ans, avait été confiée à l’intéressée, B._______ s’étant pour sa part 
vu attribuer un droit de visite usuel sitôt qu’il aurait retrouvé un logement. 
Le précité avait en outre été astreint au paiement d’une contribution 
d’entretien en faveur de ses enfants de Fr. 300.- chacun plus allocations 
familiales (pce TAF 1 annexe 7), qui a été régulièrement payée jusqu’au 
printemps 2021 (pce TAF 12 annexe 10). Cela étant, un suivi des enfants 


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Page 16 
par l’Office régional de protection des mineurs a été mis en place dès le 
3 décembre 2019 – dans des circonstances inconnues du Tribunal – dans 
un premier temps dans le cadre d’une curatelle éducative (pce TAF 3 
annexe 9). Les enfants ont ensuite été placés en foyer le 19 mars 2021, 
dans le contexte d’une enquête en limitation de l’autorité parentale, 
jusqu’au 18 novembre 2022 ; ils sont alors retournés vivre auprès de leur 
mère. Les enfants verraient au surplus leur père deux à trois fois par 
semaine. Au mois de février 2023, le suivi se poursuivait à forme d’une 
mesure d’accompagnement des parents dans leur rôle éducatif. Les 
enfants bénéficiaient également d’un suivi psychologique (pce TAF 12 
annexes 6-8 et 11). C._______ et D._______, aujourd’hui âgés de 10 ans 
et 8 ans, sont scolarisés à (…). Si la cadette n’a pas besoin de soutien 
particulier en classe et atteint les objectifs scolaires, l’aîné rencontre des 
difficultés d’apprentissage. Les enfants auraient néanmoins tous deux 
réussi leur année scolaire (pce TAF 12 annexe 12 et pce TAF 24). 
Le Tribunal ignore, en l’état du dossier, si le droit de déterminer le lieu de 
résidence des enfants a été restitué ou non aux parents. Les pièces 
produites ne permettent pas non plus de déterminer l’étendue de 
l’obligation d’entretien et des relations personnelles de B._______ avec 
ses enfants, étant d’ailleurs relevé qu’il souffrirait d’importants problèmes 
de santé et aurait déposé une demande de prestations auprès de 
l’assurance-invalidité (pce TAF 12 annexes 6 et 9 ; cf. également pce TAF 
24). Cela étant, il n’y a pas lieu d’instruire plus avant la situation des enfants 
et leurs liens avec leur père, à la lumière de l’art. 50 al. 1 let. b LEI, de 
l’art. 8 CEDH (RS 0.101) et de l’art. 3 CDE (RS 0.107 ; ATF 143 I 21 
consid. 4.1 et 5.2 s. ; cf. notamment les arrêts du TAF F-2020/2021 du 
20 mars 2023 consid. 4.5 et F-1377/2018 du 8 juin 2020 consid. 6 et les 
réf. cit.) dans le cadre de la présente cause, le recours étant de toutes les 
manières admis. Il incombera toutefois aux autorités migratoires d’en tenir 
compte à l’avenir (cf. consid. 8 ci-après). 
8. 
Etant donné tout ce qui précède, le Tribunal décide d’approuver la 
prolongation de l’autorisation de séjour de la recourante en application de 
l’art. 50 al. 1 let. b LEI. Il convient néanmoins de tenir compte du peu 
d’efforts d’intégration fournis par l’intéressée depuis sa séparation il y a 
près de 4 ans, de sa dépendance à l’aide sociale, ainsi que de la situation 
encore instable des enfants. Il se justifie ainsi, dans le but de contrôler son 
comportement et sa situation en Suisse au regard des éléments énoncés 
ci-avant, de garder le dossier sous contrôle fédéral pour les trois 
prochaines années. Il y a également lieu d’adresser à l’intéressée un 


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Page 17 
avertissement formel au sens de l’art. 96 al. 2 LEI, en l’avisant que si elle 
ne devait pas, rapidement, déployer des efforts suffisants en vue 
d’approfondir son intégration et d’atteindre son indépendance financière, 
les autorités compétentes pourraient être amenées à l’avenir à ne pas 
renouveler son autorisation de séjour. 
L'approbation à la prolongation de son autorisation de séjour sera ainsi 
délivrée par l'autorité inférieure pour une durée d'une année et l’autorité 
cantonale devra à chaque reprise soumettre son dossier pour approbation 
au SEM. Outre les mesures d’instruction générales nécessaires à une 
actualisation de la situation de l’intéressée, les autorités migratoires 
devront s’enquérir de la situation de ses enfants et tenir compte de leur 
intérêt. 
9. 
Par conséquent, le recours est admis, la décision attaquée annulée et la 
prolongation de l’autorisation de séjour de la recourante approuvée, étant 
précisé que son dossier restera sous contrôle fédéral et qu’un 
avertissement formel lui est adressé dans le sens du considérant qui 
précède. 
10. 
10.1 Etant donné l'issue de la cause, il n'est pas perçu de frais de 
procédure (art. 63 al. 1 et 2 PA, en relation avec les art. 1 à 3 FITAF [RS 
173.320.2]). Par décision incidente du 15 juillet 2021, la recourante s’est 
du reste vu octroyer l’assistance judiciaire partielle. 
10.2 La recourante a également droit à des dépens (art. 64 al. 1 PA en 
relation avec l'art. 7 FITAF). En l'absence de décompte de prestations, le 
TAF fixe l'indemnité sur la base du dossier (art. 14 al. 2 FITAF). Au vu de 
l'ensemble des circonstances du cas, de l'importance de l'affaire, du degré 
de difficulté de cette dernière et de l'ampleur du travail accompli par la 
mandataire, le Tribunal estime, au regard des art. 8 ss FITAF, que le 
versement d'un montant de Fr. 2’200 à titre de dépens (TVA comprise) 
apparaît comme équitable en la présente cause. 
 
(Le dispositif est porté à la page suivante.) 


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Page 18 
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
1.1 Le recours est admis au sens des considérants. 
1.2 La décision attaquée est annulée et la prolongation de l’autorisation de 
séjour de la recourante est approuvée, étant précisé que son dossier 
restera sous contrôle fédéral pendant les trois prochaines années, au sens 
des considérants. 
2. 
La recourante est formellement avisée, en application de l’art. 96 al. 2 LEI, 
que si elle ne devait pas approfondir son intégration et atteindre son 
indépendance financière, les autorités seraient tenues de réexaminer sa 
situation et, le cas échéant, refuser la prolongation de son autorisation de 
séjour. 
3. 
Il n’est pas perçu de frais de procédure. 
4. 
Un montant de 2'200 francs est alloué à la recourante à titre de dépens, à 
la charge de l’autorité inférieure. 
5. 
Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l'autorité inférieure et à 
l’autorité cantonale. 
 
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 
Le président du collège : 
La greffière : 
 
 
Yannick Antoniazza-Hafner 
Loucy Weil 


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Indication des voies de droit : 
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 
1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 
les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce 
délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier 
jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La 
Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, 
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. 
La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au 
mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 
LTF). 
 
Expédition :