bvger · D-844/2024 · 2024-01-10 · fr

Asile et renvoi (demande multiple) | Asile et renvoi (demande multiple); décision du SEM du 10 janvier 2024

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour IV 
D-844/2024 
 
 
A r r ê t d u 2 3 f é v r i e r 2 0 2 4 
Composition 
Chrystel Tornare Villanueva, juge unique, 
avec l’approbation de Nina Spälti Giannakitsas, juge ; 
Michel Jaccottet, greffier. 
Parties 
A._______, né le (…), 
B._______, née le (…), 
agissant pour eux-mêmes et leurs enfants, 
C._______, né le (…), 
D._______, né le (…), 
E._______, né le (…), 
Iran, 
représentés par Karine Povlakic, 
Entraide Protestante Suisse EPER/SAJE, 
recourants, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile et renvoi (demande multiple) ; 
décision du SEM du 10 janvier 2024. 
 
 


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Vu 
la demande d’asile déposée en Suisse, le 4 septembre 2018, par 
A._______ et son épouse B._______, agissant pour eux-mêmes et leurs 
enfants C._______ et D._______, 
la décision du 30 novembre 2018, par laquelle le SEM leur a dénié la 
qualité de réfugié, a rejeté leur demande d’asile, prononcé leur renvoi de 
Suisse et ordonné l’exécution de cette mesure, 
l’arrêt D-7331/2018 du 12 octobre 2020, par lequel le Tribunal administratif 
fédéral (ci-après : le Tribunal) a rejeté le recours formé, en date du 
21 décembre 2018, contre cette décision, 
l’acte intitulé « Zweites Asylgesuch » du 6 septembre 2021, par lequel 
A._______ a adressé au SEM une deuxième demande d’asile, invoquant 
une crainte de persécution future en raison d’activités politiques exercées 
en Suisse, 
la décision du 23 septembre 2021, par laquelle le SEM, considérant cet 
acte comme une demande multiple au sens de l’art. 111c LAsi, a dénié la 
qualité de réfugié à l’intéressé, rejeté ladite demande, prononcé son renvoi 
de Suisse et ordonné l’exécution de cette mesure, 
l’arrêt D-4670/2021 du 12 septembre 2022, par lequel le Tribunal a rejeté 
le recours formé, le 25 octobre 2021, à l’encontre de cette décision, 
l’acte intitulé « demande de reconsidération » déposé par les intéressés le 
30 novembre 2023, concluant à la reconnaissance de la qualité de réfugié, 
à l’octroi de l’asile ainsi qu’au prononcé d’une admission provisoire, 
les documents produits à l’appui de leur demande, à savoir, un extrait d’un 
compte « Instagram », deux attestations de la communauté bahaïe de 
Suisse du (…) 2023 ainsi que des photocopies de leurs cartes de 
membres, 
la décision du 10 janvier 2024, notifiée le lendemain, par laquelle le SEM, 
qualifiant l’acte du 30 novembre 2023 de demande d’asile multiple, a dénié 
aux intéressés la qualité de réfugié, a rejeté ladite demande, prononcé le 
renvoi de Suisse des intéressés et de leurs enfants et ordonné l’exécution 
de cette mesure, un émolument de 600 francs étant également mis à leur 
charge, 


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le recours du 8 février 2024 (date du timbre postal), par lequel les 
intéressés ont conclu à l’annulation de ladite décision, 
les demandes d’assistance judiciaire partielle et de restitution de l’effet 
suspensif dont le recours est assorti, 
les annexes au recours produites dans le délai imparti par ordonnance du 
Tribunal du 15 février 2024, à savoir, sous forme de photocopies, des 
captures d’écran concernant des rencontres de lecture, des photographies 
du téléphone mobile cassé de la mère de la recourante, un fil d’échanges 
téléphoniques de cette dernière avec sa mère et un courriel de la 
recourante avec ses explications, 
l’accusé de réception dudit recours par le Tribunal du 9 février 2024, 
 
et considérant 
que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours 
contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les 
autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, 
qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d’asile 
peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable 
par 
renvoi 
de 
l'art. 105 LAsi 
[RS 142.31]), 
lequel 
statue 
alors 
définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 
requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110 ]), 
exception non réalisée en l’espèce, 
que les intéressés ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 
que, présenté dans la forme (art. 52 PA) et le délai (art. 108 al. 6 LAsi) 
prescrits par la loi, le recours est recevable, 
qu’il convient en premier lieu de déterminer la nature juridique de l’acte du 
30 novembre 2023, intitulé « demande de reconsidération », lequel a été 
qualifié par le SEM de seconde demande d’asile (demande multiple) au 
sens de l’art. 111c LAsi, 
que, selon une jurisprudence constante du Tribunal, une demande visant 
à l’établissement de la qualité de réfugié, présentée par un étranger qui, 


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avant l'échéance d’un délai de cinq ans, a déjà fait l'objet d'une procédure 
d'asile infructueuse en Suisse, laquelle s'est terminée par une décision 
négative entrée en force, et qui allègue des faits nouveaux – postérieurs à 
la clôture de la procédure précédente – doit en principe être traitée comme 
une nouvelle demande d'asile au sens de l'art. 111c al. 1 LAsi 
(cf. ATAF 2016/17 consid. 4.1.3 et jurisp. cit. ; 2014/39 consid. 4.5), 
que 
la 
demande 
de 
réexamen 
(aussi 
appelée 
demande 
de 
reconsidération), définie comme une requête adressée à une autorité 
administrative en vue de la reconsidération de la décision qu'elle a prise et 
qui est entrée en force, est prévue par les art. 111b à 111d LAsi ; qu’est une 
demande de réexamen au sens de l'art. 111b LAsi, la demande 
d'adaptation (à l'exclusion de la demande d'asile multiple à laquelle 
s'applique l'art. 111c LAsi), la demande de réexamen qualifiée (en 
l'absence d'un arrêt matériel sur recours), ainsi que la demande de 
réexamen fondée sur des moyens de preuve concluants postérieurs au 
prononcé de l'arrêt matériel sur recours, mais qui concernent des faits 
antérieurs (cf. ATAF 2013/22 consid. 12.3 a contrario), 
que le réexamen ou la demande multiple sont exclus lorsque les motifs 
invoqués correspondent à ceux prévus par les art. 121 à 123 LTF, 
applicables par le renvoi de l'art. 45 LTAF pour la révision des arrêts du 
Tribunal (cf. ATAF 2013/22 consid. 11.4.3 à 11.4.7 et 12.3 a contrario), 
que, compte tenu des nouveaux motifs invoqués à l’appui de la demande 
du 30 novembre 2023, c’est à juste titre que le SEM l’a qualifiée de 
demande d’asile multiple, 
que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 
le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 
ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 
leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 
leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 à 
5.6), 
que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en 
danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 
mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 
LAsi), 


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que selon l’art. 54 LAsi, l’asile n’est pas accordé à la personne qui n’est 
devenue un réfugié au sens de l’art. 3 LAsi qu’en quittant son Etat d’origine 
ou de provenance, ou en raison de son comportement ultérieur, 
qu’en présence de tels motifs, la qualité de réfugié est reconnue si, après 
un examen approfondi des circonstances, il doit être présumé que les 
activités exercées après le départ du pays d’origine sont arrivées à la 
connaissance des autorités de cet Etat et que le comportement de 
l’étranger concerné entraînerait, de manière hautement probable, un 
risque de persécution de leur part (cf. ATAF 2009/29 consid. 5.1 et réf. cit ; 
2008/57 consid. 4.4 ; MARIO GATTIKER, La procédure d'asile et de renvoi, 
3e éd., 1999, p. 77 s.), 
qu’à l’appui de leur demande du 30 novembre 2023, les intéressés font 
valoir qu’ils ont renié la religion islamique et sont désormais convertis à la 
foi bahaïe depuis (…) 2023 ; qu’ils sont devenus membres de cette 
communauté le (…) 2023 ; qu’ils auraient rencontré, par l’intermédiaire 
d’un ami suisse, des personnes de cette confession en 2022 et aurait été 
séduits par leur approche de la spiritualité ; qu’ils auraient suivi un cours 
en (…) 2023 et participé régulièrement par la suite aux rencontres au point 
qu’ils seraient considérés comme des membres actifs, 
qu’ainsi, en cas de retour en Iran, ils seraient exposés à un risque de 
persécutions, en raison des mesures de répression auxquelles les 
personnes de la communauté bahaïe sont exposées dans ce pays, 
que selon les attestations produites, les intéressés participent aux séances 
d’étude hebdomadaires et aux rencontres régionales ainsi qu’à d’autres 
activités telles que prières, discussions ou lectures, 
que s’agissant des nouveaux motifs d’asile invoqués par les intéressés, il 
est reconnu que les adeptes du bahaïsme sont soumis à une persécution 
collective en Iran (cf. ATAF 2009/28 consid. 7.3.2.2), 
que l’appartenance formelle à cette communauté ne suffit toutefois pas à 
établir une mise en danger en cas de retour au pays, le fait de disposer 
d'une carte de membre n'impliquant pas automatiquement une 
identification en tant que converti par les autorités iraniennes (cf. arrêts du 
Tribunal E-5466/2021 du 22 décembre 2021, p. 6 s. ; E-6398/2020 du 
11 janvier 2021 consid. 7.4.2 s. ; E-2642/2020 du 13 juillet 2020 
consid. 7.3 ; E-4382/2020 du 22 septembre 2020 consid. 7.3), 


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que le SEM et le Tribunal ont constaté, à plusieurs reprises, une 
augmentation du nombre de demandeurs d'asile iraniens déboutés qui 
tentent de rejoindre l'église bahaïe, sans toutefois faire état de convictions 
particulières (cf. notamment arrêts du Tribunal D-5381/2021 du 10 mai 
2022 consid. 3.2.3 ; E-6398/2020 précité consid. 5.1.1 et 7.4), 
qu’en l'espèce, indépendamment de la sincérité de l’engagement des 
intéressés dans la foi bahaïe, rien n’indique que ceux-ci aient assumé des 
activités ou fait preuve d'un engagement particulier au service de cette 
communauté, ni que leurs activités aient eu une quelconque publicité 
susceptible de les placer dans le collimateur des autorités, 
que les rencontres de lecture auxquelles les intéressés auraient participé 
(cf. les photographies produites à l’appui de leur recours) apparaissent 
avoir eu lieu dans un cadre étroit et discret, au sein de la communauté et 
non à l’extérieur, 
qu’ils n’ont ainsi pas été exposés à un large public, 
qu’il n'y a dès lors aucune raison de penser que les autorités iraniennes 
aient identifié les recourants comme de véritables convertis, ni même 
qu’elles aient eu vent de leur appartenance formelle au bahaïsme, 
que, dans ces conditions, les intéressés n'ont pas rendu vraisemblable que 
leur prétendue conversion fonde un risque de persécution en cas de retour 
en Iran, 
que, pour le surplus, il y a lieu de relever que les intéressés ont demandé 
à être admis dans la communauté bahaïe en (…) 2023, après avoir entamé 
deux procédures d’asile en Suisse, au cours desquelles ils n’ont jamais 
exprimé une attirance pour celle-ci, 
que le Tribunal ne saurait faire sienne l’explication selon laquelle ils avaient 
déjà entendu parler de cette religion en Iran et auraient été séduits par ses 
préceptes, mais qu’ils n’avaient pas su comment entrer en contact avec 
des adeptes, 
qu’en effet, bien qu’ils soient arrivés en Suisse le 4 septembre 2018, ce 
n’est qu’en (…) 2022, soit alors que la procédure de recours contre la 
décision de rejet de leur deuxième demande d’asile était encore en cours, 
qu’ils auraient eu contact avec des membres suisses de cette communauté 


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et auraient participé à leurs premières réunions (cf. recours du 8 février 
2024, pt 6, p. 5 s.), 
que la présente procédure d’asile est la troisième entamée en cinq ans, la 
première étant entrée en force après que leurs déclarations aient été 
considérées comme invraisemblables, alors que les activités en exil 
invoquées à l’appui de la deuxième procédure n’ont pas été jugées 
déterminantes en matière d’asile, 
que, partant, les recourants ne sauraient se prévaloir des rapports du 
Département d’Etat américain sur les libertés religieuses en Iran du 15 mai 
2023 et sur les droits de l’homme en Iran du 27 mars 2023 ainsi que de la 
jurisprudence du Comité des Nations Unies sur l’interdiction de la torture, 
cités à l’appui du recours, 
qu’enfin, B._______ a encore soutenu que suite à son adhésion à la 
communauté bahaïe, elle avait été menacée de mort ainsi que reniée par 
son père, et que son frère avait coupé tout contact avec elle, 
qu’ainsi, elle risquerait d’être exposée à de graves préjudices, en cas de 
retour en Iran, également de la part de sa famille, 
que, toutefois, les craintes alléguées ne sont basées que sur ses propres 
déclarations, les moyens de preuve produits n’étant pas susceptibles de 
les rendre vraisemblables, 
qu’en effet, les photographies représentant le téléphone portable cassé ont 
été transférées en date du 31 janvier 2023, soit il y a plus d’une année, 
alors que les intéressés ne donnent aucune raison concernant leur 
production tardive, 
que, de plus, elles ne démontrent en rien que l’appareil en question ait 
effectivement appartenu à la mère de l’intéressée et qu’il ait été 
endommagé pour les motifs avancés, 
qu’ensuite, il n’est pas crédible que B._______ ait révélé à son père, en 
(…) 2023, qu’elle avait rejoint la religion bahaïe, si elle avait vraiment craint 
des préjudices de sa part, 
qu’enfin, elle n’a pas mentionné la réaction des membres de sa famille et 
les craintes qui en résulteraient pour elle dans sa demande du 
30 novembre 2023, ce qui ne parle pas en faveur de leur vraisemblance, 


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qu'au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu'il conteste le refus de la 
reconnaissance de la qualité de réfugié et le rejet de la demande multiple, 
est rejeté, 
qu'aucune des conditions de l'art. 32 OA 1 n'étant réalisée, en l'absence 
notamment d'un droit des recourants à une autorisation de séjour ou 
d'établissement, le Tribunal est tenu de confirmer le renvoi (art. 44 LAsi), 
que l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 
non-refoulement de l'art. 5 LAsi, les intéressés n'ayant pas rendu 
vraisemblable qu'ils seraient, en cas de retour dans leur pays, exposés à 
de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi, 
que, pour les mêmes raisons, les recourants n'ont pas non plus rendu 
crédible qu’il existerait pour eux un véritable risque concret et sérieux d'être 
victimes, en cas de retour dans leur pays d'origine, de traitements 
inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH et art. 3 de la Convention du 
10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 
inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]), 
que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (art. 83 al. 3 de la Loi fédérale 
sur les étrangers et l’intégration [LEI, RS 142.20] ; cf. ATAF 2014/28 
consid. 11), 
qu'elle est également raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEI ; 
cf. ATAF 2011/50 consid. 8.1‒8.3 et jurisp. cit.), dans la mesure où elle ne 
fait pas apparaître, en l'espèce, une mise en danger concrète des 
recourants, 
que malgré les importantes tensions régnant dans ce pays depuis 
mi-septembre 2022, l'Iran ne connaît pas, sur l'ensemble de son territoire, 
une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui 
permettrait d'emblée – et indépendamment des circonstances du cas 
d'espèce – de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, 
l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI 
(cf. arrêts du Tribunal E-2532/2020, E-2533/2020 et E-2534/2020 du 
22 décembre 2022 consid. 8.2 ; D-1612/2020 du 11 octobre 2022 
consid. 11.3 ; D-4366/2019 du 18 mars 2022 consid. 8.3.2), 
que, par ailleurs, il ne ressort pas du dossier que les recourants pourraient 
être mis concrètement en danger pour des motifs qui leur seraient propres, 


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une éventuelle modification de leur situation personnelle depuis les deux 
dernières procédures n’étant pas alléguée, 
que l'exécution du renvoi est enfin possible (art. 83 al. 2 LEI ; 
cf. ATAF 2008/34 consid. 12 et jurisp. cit.) les recourants étant tenus de 
collaborer à l'obtention de documents de voyage leur permettant de 
retourner dans leur pays d'origine (art. 8 al. 4 LAsi), 
qu’enfin, c’est à bon droit que le SEM a perçu un émolument de 600 francs, 
les conditions d’application de l’art. 111d al. 1 LAsi étant réalisées en 
l’espèce, 
que dès lors, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi de 
manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) et, 
dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA, cf. ATAF 2014/26 
consid. 5), n'est pas inopportune, 
qu'en conséquence, le recours est rejeté, 
que s'avérant manifestement infondé, il l'est dans une procédure à juge 
unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 
qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 
motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 
que la demande de restitution de l’effet suspensif est irrecevable, le recours 
ayant un tel effet et celui-ci n’ayant pas été retiré par le SEM, 
que la demande d’assistance judiciaire partielle doit être rejetée, dès lors 
que les conclusions du recours étant d’emblée vouées à l’échec (art. 65 
al. 1 PA), 
que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 
charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA ainsi que 2 et 3 
let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 
 
(dispositif page suivante) 
 


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le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable. 
2. 
La demande d’assistance judiciaire partielle est rejetée. 
3. 
Les frais de procédure, d'un montant de 2’000 francs, sont mis à la charge 
des recourants. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 
les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 
4. 
Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité 
cantonale. 
 
La juge unique : 
Le greffier : 
 
 
Chrystel Tornare Villanueva 
Michel Jaccottet 
 
 
Expédition :