bvger · E-5402/2021 · 2021-12-06 · fr

Asile (non-entr&eacute;e en mati&egrave;re) et renvoi (Etat tiers s&ucirc;r - art. 31a al. 1 let. a LAsi) | Asile (non-entrée en matière / Etat tiers sûr 31a I a,c,d,e) et renvoi; décision du SEM du 6 décembre 2021

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour V 
E-5402/2021 
 
 
A r r ê t d u 9 m a i 2 0 2 3 
Composition 
William Waeber (président du collège), 
Gabriela Freihofer, Déborah D'Aveni, juges, 
Marc Toriel, greffier. 
Parties 
A._______, né le (…), 
B._______, née le (…), 
C._______, née le (…), 
D._______, né le (…), 
E._______, né le (…), 
Afghanistan, 
représentés par Aziz Haltiti, 
(…), 
recourants, 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile (non-entrée en matière / Etat tiers sûr) et renvoi ; 
décision du SEM du 6 décembre 2021 / N (…). 
 
 
 


E-5402/2021 
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Faits : 
A. 
Le 12 août 2021, A._______ et B._______ et leurs enfants mineurs 
C._______, D._______ et E._______ (ci-après : les requérants, les recou-
rants ou les intéressés) ont déposé une demande d’asile en Suisse. 
B. 
La comparaison des données personnelles des intéressés avec celles en-
registrées dans la banque de données « Eurodac » a fait apparaître que la 
Grèce leur avait octroyé la qualité de réfugié, suite à une demande d’asile 
déposée le 16 novembre 2018. 
C. 
Le 18 août 2021, le SEM a sollicité la réadmission des requérants auprès 
des autorités grecques. Le 23 août 2021, ces autorités ont accepté cette 
requête, en précisant qu’elles avaient reconnu aux requérants la qualité de 
réfugié en date du (…) septembre 2020 (A._______) et du (…) juillet 2020 
(B._______) et que ceux-ci étaient au bénéfice d’une autorisation de séjour 
valable du (…) septembre 2020 au (…) septembre 2023, respectivement 
du (…) juillet 2020 au (…) juillet 2023. 
D. 
Les 19 et 20 août 2021, les intéressés ont signé un mandat de représen-
tation en faveur des juristes et avocat(e)s de F._______. 
E. 
Le 19 août 2021, A._______, B._______ et C._______ ont été entendus 
par le SEM, aux fins de recueillir leurs données personnelles. 
Selon leurs déclarations, les intéressés sont de nationalité afghane, d’eth-
nie tadjike et de religion musulmane sunnite. Ils auraient quitté leur pays 
d’origine en 2001 ou en septembre 2003 (selon les versions) pour rejoindre 
l’Iran. Ils auraient passé entre quinze et dix-huit ans dans ce dernier pays. 
Après avoir quitté l’Iran, ils auraient séjourné approximativement deux mois 
en Turquie, puis environ trois ans en Grèce, avant de se rendre en Suisse, 
le 12 août 2021, via l’Italie. 
F. 
En date du 20 août 2021, le SEM a accordé le droit d’être entendu par écrit 
aux requérants sur son intention de ne pas entrer en matière sur leurs de-
mandes d’asile et de les renvoyer en Grèce. 


E-5402/2021 
Page 3 
G. 
La représentante juridique des requérants a pris position par courrier daté 
du 3 septembre 2021. Elle s’est principalement opposée à un renvoi en 
Grèce, pays où les intéressés étaient selon elle contraints de vivre dans 
une grave situation de dénuement, sans prise en charge médicale et sans 
aide de l’Etat. Après avoir quitté le camp de G._______ en mars 2019, les 
requérants auraient été placés dans un hôtel à H._______ et y seraient 
restés jusqu'à la fin d'année 2020. En début d'année 2021, ils auraient été 
transférés dans le camp de I._______ avant de partir en août 2021 pour la 
Suisse. Durant leur séjour en Grèce, leurs conditions de vie auraient été 
déplorables, particulièrement à I._______, après l’acceptation de leur de-
mande d'asile. Dans ce dernier lieu, les intéressés auraient été placés dans 
un logement vétuste, avec des infiltrations de neige ou d'eaux usées, décrit 
comme « l'enfer ». Ils auraient craint pour leur sécurité, notamment pour 
celle de leurs enfants. 
Le montant d’aide qu’ils auraient reçu de l’Organisation Internationale pour 
les Migrations (ci-après : OIM) via la Croix-Rouge, bien qu’ayant passé de 
240 à 420 euros par mois entre H._______ et le camp de I._______, n’au-
rait pas suffi à subvenir à leurs besoins vitaux, notamment en nourriture et 
en vêtements. Ils auraient ainsi dû se tourner vers la Croix-Rouge, l’OIM 
ou l’Agence des Nations Unies pour les réfugiés (ci-après : UNHCR) afin 
d’obtenir une aide supplémentaire. A._______ aurait tenté de trouver du 
travail, en vain, dès lors qu’il ne parlait pas la langue grecque. Les intéres-
sés n’auraient en outre pas pu bénéficier de cours de langue ou de forma-
tion professionnelle durant les trois années passées en Grèce. Les enfants 
n’auraient pu suivre l’école que pendant neuf semaines, à raison d’une 
heure de cours par jour. Leur classe n’aurait pas eu de chauffage, certains 
couloirs n’auraient pas été accessibles et ils n’auraient eu accès qu’à un 
robinet avec de l’eau sale, différent de celui utilisé par les enfants grecs. 
La représentante juridique des requérants s’est opposée à l’exécution du 
renvoi en Grèce, en faisant valoir que cette mesure était illicite, au regard 
notamment des conditions de vie extrêmement précaires des migrants 
dans ce pays et des grandes difficultés d’accès aux soins pouvant y être 
constatées. Elle a requis du SEM l’instruction d’office des états de santé 
de B._______ et de ses trois enfants – ceux-ci étant selon elle particuliè-
rement vulnérables – avant de statuer, relevant les conséquences néga-
tives, dans ce pays, de la modification législative de mars 2020, des incen-
dies durant l’été 2021, ainsi que de la pandémie de Covid-19. Alternative-
ment, elle a estimé que l’exécution du renvoi devait être considérée comme 
n’étant pas raisonnablement exigible. 


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Les requérants ont notamment remis trois journaux de soins des 24 et 
25 août 2021. Ils ont également produit quatre autres documents médi-
caux, non traduits, soit, selon eux, une prescription de médicaments rédi-
gée en grec, une attestation d’hospitalisation en Grèce de février 2021, une 
attestation médicale établie dans ce même pays ainsi qu’un rapport médi-
cal rédigé en arabe concernant B._______. 
H. 
En cours de procédure, le SEM a reçu de nombreux documents médicaux, 
dont il ressort que les requérants souffrent ou ont souffert de divers pro-
blèmes de santé. 
Concernant l’état de santé d’A._______, un rapport médical du 9 no-
vembre 2021 pose le diagnostic d’une probable lithiase urinaire à droite. 
Le diagnostic différentiel indique des lombalgies de probable origine ostéo-
musculaire. Il a reçu du Dafalgan et de l'lbuprofen. Les résultats de labora-
toire se sont tous avérés négatifs. 
S’agissant de l’état de santé de B._______, des journaux de soins des 
17 et 24 août 2021 mentionnent que celle-ci était suivie mensuellement par 
un psychologue en Grèce depuis 2019 et qu’on lui prescrivait déjà de la 
Quétiapine. En date du 1er septembre 2021, elle a fait part de sa nervosité 
et de ses insomnies, précisant que ces dernières étaient relativement 
stables grâce au médicament. En date du 6 septembre 2021, une annonce 
de cas médical destinée aux cantons faisait état d’une maladie psychique 
chez l’intéressée. En date du 17 septembre 2021, il lui était suspecté une 
hépatite virale ou médicamenteuse et elle recevait de l'lrfen. Elle a par la 
suite été hospitalisée à J._______ du 18 au 22 septembre 2021 pour une 
insuffisance respiratoire partielle au COVID-19. Suite à l'évolution favo-
rable de son état de santé, elle a pu retourner au K._______, le 22 sep-
tembre 2021. Un rapport du 1er octobre 2021 mentionne que la requérante 
ne supportait pas son traitement de Quétiapine. Il lui était recommandé du 
soutien et une réévaluation ultérieure. En date du 15 octobre 2021, un rap-
port médical « F2 » pose le diagnostic d’état de stress post-traumatique 
(ci-après : ESPT). A cette occasion, elle a rapporté une nette amélioration 
de son état psychique, sans idées suicidaires et sans plaintes particulières. 
Le traitement mis en place était poursuivi. Un rapport médical « F4 » com-
mandé par le SEM et réalisé en date du 19 octobre 2021 confirmait le dia-
gnostic d’ESPT. L’état de l’intéressée était stable et l’évolution favorable. 
Son traitement consistait en de la Sertraline et de la Quétiapine. Le rapport 
médical « F2 » du 12 novembre 2021 confirme à nouveau le diagnostic 
d’ESPT et pose celui d’état dépressif. Le traitement demeure inchangé. 


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Elle présente un parcours migratoire traumatique et l’idée de repartir en 
Grèce entraîne des réviviscences. Il n’y a pas d’idées suicidaires. Un sou-
tien dans le but de lui permettre de retrouver de l’assurance et une rééva-
luation à deux à trois semaines sont prévus. 
Pour ce qui est de l’état de santé de C._______, un rapport médical du 
26 août 2021 pose le diagnostic de probable asthme, pour lequel elle reçoit 
désormais un traitement à base de Symbicort et de d’Oxis en cas de diffi-
culté respiratoire. 
Concernant l'état de santé de D._______, un rapport médical du 29 oc-
tobre 2021 pose le diagnostic de virose avec angine, vomissements et 
myalgies. Il reçoit de l'Algifor et du Dafalgan. Le rapport médical du 5 no-
vembre 2021 fait état d'une infection EBV (ou mononucléose infectieuse), 
pour laquelle aucune thérapie n'est nécessaire. 
S’agissant enfin de l'état de santé de E._______, des journaux de soins 
des 17, 18, et 19 août 2021 mentionnent qu'il souffre de constipation. En 
date du 3 septembre 2021, cette constipation est diagnostiquée par les ur-
gences de L._______. En date du 7 septembre 2021, il consulte à nouveau 
pour le même problème, ainsi que pour des épisodes de fièvre récurrents 
et reçoit de la Vitamine D3 ainsi que du Duphalac. Un rapport médical du 
4 octobre 2021 pose le diagnostic d’impetigo (éruptions cutanées), pour 
lequel il reçoit du Fucidin ainsi que du Lubex pour se laver une fois par jour. 
I. 
Par courrier du 30 novembre 2021, le SEM a soumis à la représentation 
juridique son projet de décision, par lequel il envisageait de ne pas entrer 
en matière sur la demande d’asile des requérants et de les renvoyer en 
Grèce, en tant qu’Etat tiers sûr où ils avaient obtenu protection. 
J. 
Par courrier du 2 décembre 2021, la représentante juridique a contesté 
l’appréciation du SEM, reprenant, pour l’essentiel, les arguments dévelop-
pés dans sa prise de position du 3 septembre 2021. Elle a soutenu que le 
SEM savait pertinemment que l’aide des autorités ne serait pas accordée 
aux intéressés en cas de retour en Grèce et qu’une telle décision allait 
placer la famille dans une situation de dénuement total et de grande pré-
carité, en particulier au regard des besoins spécifiques des enfants et de 
l’impossibilité, pour le mari, de trouver du travail sans connaissances de la 
langue grecque. Le SEM violait son devoir d’instruction concernant l’état 
de santé de B._______, au vu notamment du contenu lacunaire du rapport 


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médical « F4 » du 19 octobre 2021 versé au dossier, et ne respectait pas 
le principe de l’intérêt supérieur des enfants, référence étant faite à la dé-
cision du Comité européen des droits sociaux (Commission internationale 
de Juristes [CIJ] et Conseil européen sur les réfugiés et exilés [ECRE] c. 
Grèce, réclamation n°173/2018). La représentante juridique des requé-
rants a ainsi conclu à ce que le SEM renonce à l’exécution du renvoi en 
Grèce, en tant que cette mesure s’avérait illicite, alternativement inexigible, 
et à ce qu’il prononce l’admission provisoire des intéressés. 
K. 
Par décision du 6 décembre 2021 (ci-après : la décision querellée), notifiée 
le lendemain, le SEM n’est pas entré en matière sur la demande d’asile 
des intéressés et a prononcé leur renvoi en Grèce, où ils avaient obtenu la 
protection internationale et où ils pouvaient retourner. Il a ordonné l’exécu-
tion de cette mesure. 
L. 
Un dernier rapport médical « F2 » du 3 décembre 2021 concernant 
B._______ pose les diagnostics d’ESPT et d’état dépressif moyen. Une 
amélioration clinique sous traitement est observée par le thérapeute. La 
requérante rapporte ne pas se sentir bien, être triste et avoir des rumina-
tions anxieuses quant à l’avenir de ses enfants, suite à la décision négative 
[recte : projet de décision négative] du SEM. Il est mentionné que l’intéres-
sée ne présente pas d’idées suicidaires et souhaite maintenir la même mé-
dication. Une consultation pédopsychiatrique de C._______, qui « présen-
terait des symptômes dépressifs (tristesse, pleurs, conflits avec les pa-
rents, irritabilité) », ainsi qu’une réévaluation « en cas de besoin » sont pro-
posées. Une ordonnance pour de la Sertraline et de la Quétiapine est jointe 
à ce rapport. 
M. 
Le 13 décembre 2021, les intéressés ont interjeté recours auprès du Tribu-
nal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) contre la décision du SEM 
du 6 décembre 2021 (ci-après : la décision querellée). 
Sur le plan formel, les recourants font en premier lieu valoir une violation 
du devoir d’instruction du SEM. Ils allèguent que le SEM était tenu, avant 
sa prise de décision, de procéder à un examen circonstancié, actualisé, 
individuel et concret de la situation médicale de B._______ et des enfants, 
en particulier C._______, ainsi que des répercussions qu’un renvoi aurait 
sur leur santé, notamment depuis la modification législative de mars 2020. 
Selon eux, l’autorité inférieure aurait dû attendre la mise en place d’un suivi 


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et la production de rapports médicaux suffisamment complets. Les recou-
rants ont en outre estimé que le SEM était tenu de procéder à un examen 
approfondi et concret de l’accès aux soins en Grèce, soutenant qu’il s’était 
contenté d’une argumentation générale et standardisée. Ils invoquent par 
ailleurs une « violation du pouvoir d’appréciation » de la part de l’autorité 
inférieure, lui reprochant de ne pas avoir examiné concrètement si la Grèce 
pouvait être considérée comme un Etat tiers sûr, compte tenu des circons-
tances particulières du cas. 
Sur le fond, les intéressés soutiennent que l’exécution du renvoi en Grèce 
est illicite au regard de l’art. 83 al. 3 de la Loi fédérale du 16 décembre 
2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI, RS 142.20), de l’art. 3 de la 
Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et 
des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101), des art. 3 et 16 de la Con-
vention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traite-
ments cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) et de 
l’art. 3 de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'en-
fant (CDE ; RS 0.107), dans la mesure où, déjà livrés à eux-mêmes avant 
leur départ de ce pays, ils se retrouveraient exactement dans la même si-
tuation de dénuement en cas de retour, sans pouvoir bénéficier d’aucune 
aide efficace de l’Etat, référence étant notamment faite à divers rapports 
d’ONG et à certaines décisions rendues par la justice allemande en la ma-
tière. B._______ et ses enfants, qui présentent des besoins particuliers, ne 
trouveraient aucun soutien. De manière générale, les recourants exposent 
que l’accès aux soins médicaux, à l’aide sociale, au logement, à l’éduca-
tion, à l’emploi ainsi qu’à la protection juridique ne leur serait plus assuré ; 
l’aide des associations privées ne suffirait en outre pas à suppléer la ca-
rence des administrations. Subsidiairement, les recourants soutiennent 
qu’à défaut d’être considérée comme illicite, l’exécution du renvoi devrait à 
tout le moins être appréciée comme n’étant pas raisonnablement exigible, 
au regard des conditions de vie prévisibles en Grèce et du caractère parti-
culièrement vulnérable de la famille. 
Ils concluent principalement à ce qu’il soit entré en matière sur leur de-
mande d’asile, subsidiairement à être mis au bénéfice de l’admission pro-
visoire et plus subsidiairement encore, au renvoi de la cause au SEM pour 
instruction complémentaire. Ils requièrent par ailleurs la dispense du ver-
sement d’une avance de frais ainsi que l’assistance judiciaire partielle. 
N. 
Par décision incidente du 15 décembre 2021, le juge instructeur a constaté 


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Page 8 
que les recourants pouvaient séjourner en Suisse jusqu’à l’issue de la pro-
cédure, a renoncé à percevoir l’avance des frais de procédure et a admis 
la demande d’assistance judiciaire partielle. 
O. 
Dans sa détermination du 22 juin 2022, le SEM a estimé que le recours ne 
contenait aucun élément ou moyen de preuve nouveau susceptible de mo-
difier son point de vue. Sur la base de l’arrêt de référence du Tribunal 
E-3427/2021 et E-3431/2021 (causes jointes) du 28 mars 2022, il a consi-
déré que plusieurs conditions ou circonstances favorables ressortaient du 
dossier. En particulier, les requérants avaient séjourné de manière prolon-
gée en Grèce, soit pendant un peu moins de trois ans (de fin 2018 à août 
2021), dont près d’un an au bénéfice d’une protection. Les enfants avaient 
été partiellement scolarisés. Sur le plan médical, les soins médicaux 
étaient assurés en Grèce. La mère avait notamment été reconnue comme 
une personne vulnérable en raison de son état psychique et avait reçu un 
traitement adéquat dans ce pays. En Suisse, le dernier rapport médical du 
3 décembre 2021 concernant B._______ ne faisait pas état de problèmes 
de santé de nature à s’opposer à un renvoi. Les autres membres de la 
famille étaient en bonne santé générale selon les éléments du dossier. Le 
recourant pouvait ainsi soutenir son épouse si besoin. L’aide financière re-
çue en Grèce, soit 420 euros par mois versés par l’OIM via La Croix Rouge, 
témoignait du fait que les efforts des intéressés pour obtenir un soutien 
avaient été couronnés de succès. La famille avait en outre bénéficié d’un 
logement. Même si les intéressés n’avaient pas de connaissances de la 
langue grecque et que la recherche d’un emploi pouvait s’avérer difficile, il 
convenait de noter qu’ils pouvaient prétendre au revenu minimum garanti 
en Grèce, en introduisant une demande dans un centre communautaire ou 
un centre d’intégration des migrants. En raison de leur séjour prolongé en 
Grèce, il était par ailleurs possible de supposer que la famille avait accès 
à un réseau social dans ce pays et qu’elle pouvait, si nécessaire, demander 
de l’aide à différentes personnes de contact. Au demeurant, le dossier des 
intéressés faisait ressortir plusieurs indices concrets selon lesquels ils 
avaient bénéficié d’une aide financière, matérielle et médicale sur place. 
Enfin, le SEM a relevé que les personnes bénéficiant d’une protection in-
ternationale en Grèce avaient également accès au programme Hellenic In-
tegration Support for Beneficiaries of International Protection (HELIOS), 
que le recourant possédait une expérience professionnelle (acquise en 
Afghanistan et en Iran) et que la situation post-pandémie était a priori 
moins tendue sur le plan de l’emploi. 


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Page 9 
P. 
Dans leur réplique du 14 juillet 2022, les recourants ont exposé n’avoir au-
cun réseau social en Grèce, contrairement à ce qu’avait supposé le SEM. 
Selon eux, ce dernier avait manqué d’analyser l’intérêt supérieur de l’en-
fant dans sa détermination. Aussi, ils ont relevé que les aides financières 
en Grèce avaient été stoppées en juillet 2021 et que la famille ne pouvait 
ainsi plus y prétendre. A cet égard, le SEM persistait à faire peser sur les 
organisations non gouvernementales (ONG) tout le poids des aides néces-
saires aux bénéficiaires de la protection internationale. Ceux-ci n’étaient 
par ailleurs que 16% à bénéficier du programme HELIOS, référence étant 
faite aux statistiques présentées par la fondation ProAsyl. Les recourants 
ont encore produit un courriel du 11 juillet 2022 du pédopsychiatre de 
C._______ et D._______, attestant du fait que la première présentait des 
idées suicidaires non scénarisées à l’idée de retourner en Grèce, que tous 
deux souffraient de difficultés d’endormissement ainsi que de cauchemars 
et qu’ils avaient besoin d’un traitement pédopsychiatrique. Ils ont enfin re-
levé que B._______ souffrait psychologiquement et était actuellement sui-
vie par le M._______, précisant que la production d’un rapport médical ac-
tualisé s’avérait trop coûteux pour être produit. 
Q. 
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, en tant que de 
besoin, dans les considérants en droit. 
 
Droit : 
1. 
1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours 
contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 173.021) prises par les 
autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 
En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile peuvent 
être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 
de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf 
demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 
protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), exception non réalisée en 
l’espèce. 
Le Tribunal est donc compétent pour connaître du recours. 


E-5402/2021 
Page 10 
1.2 Les intéressés ont qualité pour recourir ; présenté dans la forme et le 
délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 al. 1 ainsi que 
52 al. 1 PA et 108 al. 3 LAsi). 
2. 
2.1 Dans leur recours, les intéressés font d’abord valoir, en substance, que 
le SEM a violé son obligation d’instruire et d’établir les faits pertinents con-
cernant leur état de santé et les conséquences d’un renvoi, notamment sur 
le plan de l’accès aux soins. Ce grief formel doit être examiné en premier 
lieu, dans la mesure où son admission est susceptible d’entraîner l’annu-
lation de la décision entreprise et le renvoi de la cause au SEM (cf. ATF 138 
I 252 consid. 5). 
2.2 Conformément à la maxime inquisitoire (cf. art. 12 PA en relation avec 
l’art. 6 LAsi), l'autorité administrative constate les faits d'office et procède 
s’il y a lieu à l’administration des preuves nécessaires à l’établissement des 
faits pertinents (cf. ATAF 2009/60 consid. 2.1.1). Ce principe est néan-
moins relativisé par le devoir de collaborer des parties (cf. art. 13 PA et 
8 LAsi ; cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1 ; 2009/60 consid. 2.1.1 ; 2009/50 
consid. 10.2 ; 2008/24 consid. 7.2 ; arrêt du Tribunal D-3082/2019 du 
27 juin 2019). 
2.2.1 L'établissement des faits est incomplet, au sens de l'art. 106 al. 1 
let. b LAsi, lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve 
déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité 
inférieure, et inexact, lorsque l'autorité a omis d'administrer la preuve d'un 
fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de l'administration 
d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits erronés, par 
exemple en contradiction avec les pièces (cf. ATAF 2014/2 consid. 5.1 ; 
2012/21 consid. 5.1 ; 2007/37 consid. 2.3 ; BENOÎT BOVAY, Procédure admi-
nistrative, 2ème éd. 2015, p. 615 ; KÖLZ/HÄNER/BERTSCHI, Verwaltungsver-
fahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3ème éd. 2013, n° 1043, 
p. 369 ss). 
2.2.2 Le droit d’être entendu, inscrit à l’art. 29 al. 2 Cst., comprend pour le 
justiciable le droit d'être informé et de s'exprimer sur les éléments perti-
nents avant qu'une décision ne soit prise touchant à sa situation juridique, 
le droit de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort 
de la décision, celui de participer à l'administration des preuves, d'en pren-
dre connaissance et de se déterminer à leur propos (cf. ATF 145 I 167 con-
sid. 4.1 ; ATAF 2013/23 consid. 6.1.1 ; 2010/53 consid. 13.1). 


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Page 11 
2.2.3 Nonobstant la maxime inquisitoire, l’autorité amenée à rendre une 
décision en matière d’asile peut en principe se limiter à prendre en consi-
dération les allégués du requérant et procéder à l’administration des 
preuves offertes par ce dernier, sans avoir à se livrer, en sus, à des me-
sures d’instruction complémentaires (cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1). En 
tout état de cause, l’autorité peut mettre un terme à l’instruction lorsque les 
preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procé-
dant d’une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves 
qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pour-
raient l’amener à modifier son opinion (cf. ATF 130 II 425 consid. 2.1 et 
jurisp. cit.). 
En l’espèce, les affections somatiques et psychiques des intéressés ont 
fait l’objet d’investigations. Des diagnostics ont été posés et des traite-
ments prescrits. Les faits sont documentés. 
En particulier, B._______ a pu rapporter ses plaintes et exposer ses pro-
blèmes. Plusieurs documents médicaux, qui en font état et détaillent le 
suivi entrepris, figurent au dossier. Le rapport « F2 » du 15 octobre 2021 
pose le diagnostic d’ESPT. Le rapport « F4 » du 19 octobre 2021 confirme 
ce diagnostic et indique que l’état de l’intéressée est stable et son évolution 
favorable. Son traitement consiste en de la Sertraline et de la Quétiapine. 
Dans le rapport « F2 » du 12 novembre 2021, les médecins confirment à 
nouveau le diagnostic d’ESPT et posent celui d’état dépressif. Le traite-
ment demeure inchangé. Outre un soutien dans le but de lui permettre de 
retrouver de l’assurance, une réévaluation à deux ou trois semaines est 
prévue. La nature des affections touchant la recourante, au moment où le 
SEM a rendu sa décision, était dès lors claire, de même que le traitement 
appliqué. Le rapport « F2 » du 3 décembre 2021, dont l’autorité inférieure 
discute dans sa détermination du 22 juin 2022, ne fait du reste pas appa-
raître la situation médicale de B._______ sous un jour nouveau. 
C'est dès lors à juste titre qu'en se fondant sur la teneur des pièces médi-
cales à sa disposition, le SEM a admis que les renseignements sur l'état 
de santé des recourants étaient suffisamment clairs pour pouvoir statuer 
en toute connaissance de cause, sans attendre le résultat d’éventuels exa-
mens complémentaires. Pour le surplus, les questions de la licéité et de 
l’exigibilité de l’exécution du renvoi de l’intéressé en lien avec son état de 
santé seront abordées plus loin. 
2.3 Les recourants reprochent ensuite au SEM d’avoir violé son obligation 
d’investiguer en ne procédant à aucun examen approfondi des conditions 


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Page 12 
en Grèce et de s’être contenté de leur opposer une argumentation stan-
dardisée. Ils soutiennent que, bien que la Grèce soit désignée par l’art. 6a 
al. 2 LAsi comme Etat tiers sûr, il appartient au SEM de vérifier si cette 
présomption doit être renversée avant de prononcer une décision de non-
entrée en matière. 
2.3.1 Certes, le terme « en règle générale », figurant à l’art. 31a al. 1 LAsi, 
indique que des exceptions sont possibles. Dans son message relatif à la 
modification de la loi sur l’asile, le Conseil fédéral a d’ailleurs mentionné 
que le SEM était « libre de traiter matériellement les demandes d’asile », 
par exemple lorsque, dans un cas d’espèce, le droit constitutionnel ou le 
droit international s’opposaient à un renvoi (cf. Message du Conseil fédéral 
du 26 mai 2010 concernant la modification de la loi sur l’asile, FF 2010 
4035, spéc. 4075). Il a ajouté qu'il y avait lieu de vérifier systématiquement 
si l'exécution du renvoi était licite et raisonnablement exigible, conformé-
ment à l'art. 44 LAsi (qui renvoie aux art. 83 et 84 de la loi fédérale du 
16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration [LEI, RS 142.20]). 
2.3.2 Cette vérification par le SEM a cependant lieu dans le cadre de l’exa-
men individuel de la demande d’asile de la personne concernée, dans 
l’exercice de sa compétence décrite à l’art. 6a al. 1 LAsi. Il n’a pas pour 
objet la question de la désignation de l’Etat de renvoi concerné en tant 
qu’Etat tiers sûr, visée à l’al. 2 de la même disposition. Contrairement à ce 
que semblent soutenir les recourants, le SEM n’avait donc pas à investi-
guer davantage, de manière générale, afin de vérifier si la présomption que 
la Grèce est un Etat tiers sûr devait être renversée. 
2.4 Au vu de ce qui précède, aucun élément du dossier ne permet d'ad-
mettre que le SEM a manqué au devoir d'instruction de la présente cause. 
La décision querellée repose sur un état de fait établi de manière exacte et 
complète (cf. art. 106 al. 1 let. b LAsi). Les griefs formels soulevés par les 
intéressés sont donc infondés et doivent être écartés. 
3. 
3.1 En vertu de l'art. 31a al. 1 let. a LAsi, le SEM n'entre, en règle générale, 
pas en matière sur une demande d'asile si le requérant peut retourner dans 
un Etat tiers sûr, au sens de l'art. 6a al. 2, let. b LAsi, dans lequel il a 
séjourné auparavant. Selon l’art. 6a al. 2 let. b LAsi, le Conseil fédéral 
désigne les Etats tiers sûrs, à savoir ceux dans lesquels il estime qu’il y a 
effectivement respect du principe de non-refoulement au sens de l’art. 5 
al. 1. 


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Page 13 
3.2 En l’occurrence, la Grèce a été désignée comme un Etat tiers sûr, à 
l’instar de tous les Etats de l’UE et de l’AELE. 
Conformément à l'art. 31a al. 1 let. a LAsi, la possibilité pour le recourant 
de retourner dans l'Etat tiers en cause présuppose que sa réadmission par 
cet Etat soit garantie (cf. FF 2002 6359, spéc. 6399). En l’espèce, cette 
condition est réalisée, les autorités grecques ayant donné leur accord, le 
23 août 2021, à la réadmission sur leur territoire des intéressés, à qui ils 
ont reconnu de la qualité de réfugiés et octroyé une autorisation de séjour 
(cf. let. C). Les recourants sont donc autorisés à retourner dans un Etat 
tiers présumé sûr, respectant le principe de non-refoulement à son égard. 
3.3 Les intéressés n’ont pas allégué, ni a fortiori rendu crédible, que les 
autorités grecques failliraient à leurs obligations en les renvoyant dans leur 
pays d’origine, au mépris de la protection internationale qu'elles leur ont 
accordée et du principe de non-refoulement. 
3.4 Au vu de ce qui précède, les conditions de l'art. 31a al. 1 let. a LAsi 
sont réunies. 
3.5 En conséquence, la décision du SEM de non-entrée en matière sur la 
demande d’asile des recourants doit être confirmée et le recours rejeté sur 
ce point. 
4. 
4.1 Lorsqu'il refuse d'entrer en matière sur une demande d'asile, le SEM 
prononce en principe le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution (art. 44 
LAsi). 
4.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l’occurrence 
réalisée (art. 32 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 [OA 1, 
RS 142.311]), le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure 
(art. 44 LAsi). 
5. 
5.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 
exigible et possible. Si l'une de ces conditions fait défaut, l'admission pro-
visoire doit être prononcée. Les trois conditions auxquelles l'admission pro-
visoire est prononcée, posées par l'art. 83 al. 2 à 4 LEI, sont en effet de 
nature alternative. Il suffit que l'une d'elles soit réalisée pour que le renvoi 
ne puisse être exécuté (cf. ATAF 2009/51 consid. 5.4). En l'occurrence, 


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Page 14 
c'est sur la question du caractère raisonnablement exigible de l'exécution 
du renvoi que le Tribunal entend porter son examen. 
5.2 Il est rappelé que, conformément à l'art. 83 al. 5 LEI, il existe une pré-
somption légale selon laquelle l'exécution du renvoi des personnes venant 
des Etats membres de l'UE et de l'AELE est en principe raisonnablement 
exigible. 
5.3 Dans son arrêt de référence E-3427/2021 et E-3431/2021 (causes 
jointes) précité, le Tribunal a cependant précisé sa jurisprudence concer-
nant l’exigibilité de l’exécution du renvoi en Grèce des bénéficiaires d’une 
protection internationale dans ce pays (cf. consid. 11.5). Il a ainsi jugé que 
des conditions plus strictes s’appliquent désormais pour certains groupes 
de personnes vulnérables, à savoir les familles avec enfants, les mineurs 
non accompagnés et les personnes souffrant d’une maladie grave. 
S’agissant en particulier des familles avec enfants, le renvoi en Grèce est 
exigible en présence de conditions ou de circonstances favorables. Des 
conditions favorables peuvent notamment être réunies lorsque les per-
sonnes qui retournent en Grèce y ont déjà séjourné durablement, y ont 
déjà travaillé, ont des connaissances de la langue grecque ou peuvent 
compter sur le soutien d'un réseau familial ou social dans ce pays. Dans 
tous les cas, il convient de tenir compte des circonstances concrètes du 
cas d'espèce, telles que l'âge, l'état de santé, la formation, les connais-
sances en langues étrangères et l'expérience professionnelle des per-
sonnes concernées, mais également de déterminer si et dans quelle me-
sure celles-ci ont fournis les efforts personnels que l'on peut raisonnable-
ment attendre d'elles ou si elles ont déjà essayé de faire appel à des aides 
en Grèce. Le simple fait que l'intégration des personnes concernées en 
Grèce se soit révélée difficile jusqu'à présent ne suffit pas à rendre l'exé-
cution du renvoi inexigible. Ce qui est déterminant est de savoir si, en cas 
de retour et malgré les efforts que l'on peut raisonnablement attendre 
d'elles, les personnes concernées se retrouveraient selon toute vraisem-
blance dans une situation de détresse existentielle qu'elles ne pourraient 
surmonter par leurs propres moyens (cf. consid. 11.5.2). 
5.4 En l’espèce, le Tribunal observe d’emblée qu’il ne dispose d’aucun élé-
ment concret lui permettant de mettre en doute la vraisemblance des allé-
gations formulées par les recourants. Cette appréciation est renforcée par 
le fait que ceux-ci n’ont rien caché des quelques circonstances favorables 
dont ils ont pu bénéficier en Grèce. En particulier, B._______ a spontané-
ment indiqué avoir pu bénéficier d’un suivi médical en Grèce, depuis 2019. 


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Page 15 
Elle prenait déjà des médicaments (notamment de la Quétiapine) avant 
son arrivée en Suisse (cf. journaux de soins des 17 et 24 août 2021). Les 
intéressés ont également expliqué avoir reçu de l’aide des ONG sur le plan 
financier, le montant de leurs allocations ayant fait l’objet d’une augmenta-
tion à leur demande. Ils ont en outre eu l’occasion de loger à l’hôtel dans 
la ville de H._______ entre mars 2019 et la fin de l’année 2020, avant d’être 
transférés au camp de I._______. 
5.5 Cela dit, force est de constater que le dossier laisse apparaître une 
accumulation de facteurs négatifs, en disproportion par rapport aux 
conditions et circonstances favorables précitées. 
 
En effet, s’agissant de la durée de leur séjour, les intéressés, arrivés en 
novembre 2018, n’ont été reconnus comme réfugiés qu’en juillet et 
septembre 2020 par les autorités grecques, ne bénéficiant jusque-là que 
du soutien matériel d’ONG. Même après avoir obtenu cette protection, les 
intéressés ont été placés dans un logement vétuste, avec des infiltrations 
de neige ou d'eaux usées. De plus, les aides des organisations présentes 
sur place ont cessé dès juillet 2021, alors que ces allocations s’avéraient 
indispensables en vue de couvrir – sans marge aucune – les besoins vitaux 
de la famille. Cette dernière ne pouvait dès lors plus y prétendre. Bien que 
pouvant se prévaloir d’expériences professionnelles dans le domaine de la 
construction et de l’agriculture, et malgré ses recherches d’emploi, 
A._______ n’est manifestement pas parvenu à trouver du travail, faute de 
connaître la langue grecque ou anglaise. B._______ et C._______ n’ont 
quant à elles aucune expérience professionnelle. La première n’a jamais 
suivi l’école officielle et la seconde n’y a été que cinq ans, en Iran, ne 
possédant que des notions d’anglais. De manière générale, on peut 
raisonnablement penser que si A._______ avait concrètement eu 
l’occasion d’améliorer les conditions de vie de sa famille en Grèce, il 
n’aurait pas manqué de la saisir. Il n’y a pas non plus lieu de penser que la 
famille aurait été à même de créer un réseau social autour d’elle dans ce 
pays. L’on soulignera également la présence d’enfants, qui ne pouvaient 
être laissés seuls au camp, en raison de l’insécurité y régnant. A cela 
s’ajoute que les intéressés n’auraient pas pu bénéficier de cours de langue 
ou de formation professionnelle durant les trois années passées en Grèce. 
Les enfants n’auraient, de plus, été admis à l’école que très 
temporairement, pendant seulement neuf semaines et à raison d’une 
heure de classe par jour. Outre cela, ils semblent avoir fait l’objet d’une 
discrimination en milieu scolaire en raison de leur statut, impliquant, entre 
autres, des difficultés d’accès à l’eau potable. 


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Page 16 
Sur le plan médical, la situation de B._______, sans être particulièrement 
grave, n’est aucunement négligeable. En effet, l’étude du dossier met en 
évidence des problèmes psychiques de longue date chez celle-ci, 
probablement liés à un parcours migratoire pénible et à un déracinement 
de son pays d’origine survenu à un âge précoce. En particulier, les 
documents au dossier attestent du fait qu’elle souffre d’un ESPT ainsi que 
d’un état dépressif de gravité moyenne, avec la présence de réviviscences 
de ses traumatismes et de ruminations anxieuses quant à la santé et 
l’avenir de ses enfants. Quand bien même elle indique avoir eu accès à 
des soins en Grèce, force est de constater que l’état de santé de 
l’intéressée nécessite un traitement médicamenteux et un suivi régulier, qui 
doivent être poursuivis. 
5.6 Le Tribunal doit encore, et surtout, accorder une attention particulière 
à la situation de C._______ ([…] ans), D._______ ([…] ans) et E._______ 
([…] ans) s’agissant de la compatibilité de leur retour en Grèce avec l'art. 3 
al. 1 CDE (cf. ATAF 2009/28 consid. 9.3.4 ; JICRA 2006 n° 13 consid. 3.5 
p. 142-143), qui consacre le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant. 
Les enfants n’ont en l’espèce pu bénéficier que très temporairement du 
système éducatif en Grèce et n’ont ainsi notamment pas pu démarrer leur 
intégration. Leur séjour dans ce pays paraît leur avoir laissé des séquelles 
dont il convient ici de tenir compte. En particulier, les recourants ont produit 
un courriel du 11 juillet 2022 du pédopsychiatre de C._______ et 
D._______, attestant du fait que la première présentait des idées suici-
daires, même si elles étaient non scénarisées, à l’idée de retourner en 
Grèce, que tous deux souffraient de difficultés d’endormissement ainsi que 
de cauchemars et qu’ils avaient besoin d’un traitement pédopsychiatrique. 
Or, il ressort de la prise de position des recourants du 2 décembre 2021 
sur le projet de décision du SEM qu’en Grèce, C._______ n’a reçu que peu 
de médicaments pour traiter ses affections et que D._______ n’a bénéficié 
d’aucun suivi malgré les nombreuses sollicitations de ses parents. Leur 
mère s’avérant elle-même fragilisée, seul leur père pourrait donc assurer 
les besoins de la famille, avec cependant les difficultés énoncées ci-des-
sus. 
5.7 Il ressort de ce qui précède que les facteurs défavorables ne sont pas, 
considérés isolément, de nature à faire obstacle à l’exécution du renvoi. 
Leur cumul et les risques qui en découlent font cependant que l'exécution 
du renvoi n'apparaît, pour le moment, pas raisonnablement exigible. L'oc-
troi de l'admission provisoire à l'ensemble de la famille (cf. art. 44 1ère 


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Page 17 
phrase in fine LAsi), en raison de l'inexigibilité de l'exécution du renvoi, ap-
paraît mieux à même d'éviter à la recourante et à ses enfants de se retrou-
ver dans une situation de détresse existentielle qui, dans leur cas et au vu 
de leurs moyens, ne pourrait être surmontée. Cette mesure peut être revue 
annuellement par le SEM (cf. art. 84 al. 1 en relation avec l'art. 85 al. 1 
LEI). Le recours doit être admis et les chiffres 3 et 4 de la décision du 6 dé-
cembre 2021 annulés, l’autorité inférieure étant invitée à prononcer l'ad-
mission provisoire des intéressés. 
6. 
6.1 Compte tenu de l'issue de la cause sur la question de l’asile, il y aurait 
lieu de mettre des frais de procédure réduits à la charge des recourants, 
conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 fé-
vrier 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal 
administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 
6.2 Les intéressés en ont toutefois été dispensés par décision incidente du 
15 décembre 2021 ; aucun indice ne permet de penser que leur situation 
financière se soit notablement améliorée dans l’intervalle. Il n’est en con-
séquence pas perçu de frais. 
6.3 Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens pour la représentation juridique 
gratuite des recourants devant le Tribunal, dès lors que l’indemnité fixée 
forfaitairement et versée par la Confédération au prestataire mandaté par 
le SEM pour fournir la représentation juridique couvre la phase du recours 
(cf. art. 102k al. 1 let. d et al. 2 et art. 111ater LAsi). 
 
(dispositif page suivante) 
 


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Page 18 
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté, en tant qu’il porte sur le refus d’entrer en matière sur 
la demande d’asile des recourants et le renvoi de Suisse (points 1 et 2 du 
dispositif). 
2. 
Le recours est admis, en tant qu’il porte sur l’exécution du renvoi. Les 
chiffres 3 et 4 du dispositif de la décision du SEM du 6 décembre 2021 sont 
annulés. Le SEM est invité à régler les conditions de séjour des recourants 
conformément aux dispositions sur l’admission provisoire des étrangers. 
3. 
Il n’est pas perçu de frais. 
4. 
Il n’est pas alloué de dépens. 
5. 
Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité canto-
nale. 
 
Le président du collège : 
Le greffier : 
 
 
William Waeber 
Marc Toriel