bvger · C-4988/2021 · 2021-10-14 · fr

Assurance-invalidit&eacute; (divers) | Assurance-invalidité, assistance gratuite d'un conseil juridique en procédure administrative (décision du 14 octobre 2021).

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour III 
C-4988/2021 
 
 
A r r ê t d u 8 m a i 2 0 2 3 
Composition 
Caroline Gehring (présidente du collège), 
Beat Weber, Vito Valenti, juges, 
Simon Gasser, greffier. 
Parties 
A._______, (France) 
représenté par Me Olivier Carré, 
recourant, 
 
contre 
Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 
résidant à l'étranger OAIE, 
autorité inférieure. 
 
Objet 
Assurance-invalidité, assistance gratuite d'un conseil juri-
dique en procédure administrative (décision du 14 octobre 
2021). 
 
 
 


C-4988/2021 
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Faits : 
A. 
A._______ (ci-après : A._______, assuré ou recourant), ressortissant 
français, né le (…) 1971, marié, père d’un enfant né le (…) 2002, au 
bénéfice d’un certificat d’aptitude professionnelle de mécanicien en 
automobile, a travaillé comme frontalier en Suisse à 100% auprès de divers 
employeurs en qualité d’élagueur/paysagiste avant de bénéficier d’un 
reclassement professionnel dans la maintenance de piscines pour laquelle 
il a été engagé à 100% comme technicien-monteur à partir du 12 avril 2010 
jusqu’au 6 octobre 2013. En mai 2019, il a obtenu l’immatriculation en 
France d’une entreprise d’aménagement/élagage paysagers et entretien 
de piscines et simultanément démarré l’activité de celle-ci (cf. dossier de 
l’Office cantonal des assurances sociales du Canton B._______ [ci-après : 
OCAS] p. 1018 s. ; TAF pce 21 annexe 15). Après avoir été engagé de juin 
à début août 2020 par la société « C._______ Sàrl », il a dû diminuer son 
taux d’activité comme indépendant (OCAS p. 1124, 1239 ; TAF pce 21 
annexe 15). Du 1er avril 2021 au 31 octobre 2021, il a derechef été engagé 
à 50% par « C._______ Sàrl » (OCAS p. 1118 ss et 1240 ; TAF pce 21 
annexe 15). 
B. 
B.a Le 8 février 2006, A._______ a été victime d’un accident de travail 
ayant entraîné un traumatisme crânien ainsi qu’une fracture bilatérale des 
deux rochers, pour laquelle il a dû subir plusieurs interventions 
chirurgicales, respectivement une incapacité totale de travail. A la suite 
d’une 1ère demande de prestations d’invalidité déposée le 13 février 2007 
(OCAS p. 5), il a perçu une rente entière – assortie d’une rente pour enfant 
liée à celle du père − du 1er février 2007 au 30 novembre 2007, ayant été 
considéré comme apte à reprendre à 100% l’exercice d’une activité 
adaptée dès octobre 2007 (cf. décision de l’Office AI pour les assurés 
résidant à l’étranger OAIE [ci-après : OAIE] du 14 octobre 2010 [OCAS p. 
225]). 
B.b Victime d’une rechute, il a enduré une nouvelle période d’incapacité 
totale de travail à partir du 7 octobre 2013 et a déposé le 11 mars 2014 une 
seconde demande de prestations d’invalidité que l’OAIE a réceptionnée le 
26 mars suivant et rejetée par décision du 26 août 2015 (OCAS p. 464). 
Par arrêt C-6112/2015 du 1er novembre 2018, le Tribunal administratif 
fédéral (ci-après : Tribunal ou TAF) a admis le recours de l’assuré − 
représenté par Maître Olivier Carré −, annulé la décision du 26 août 2015 


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et renvoyé la cause à l’autorité inférieure pour un complément d’instruction 
impliquant notamment la mise en œuvre d’une expertise pluridisciplinaire, 
puis nouvelle décision (OCAS p. 1413). 
B.c Dans le cadre du complément d’instruction précité, A._______ a 
déposé le 11 décembre 2018 une demande d’assistance gratuite d’un 
conseil juridique en procédure administrative (OCAS p. 656). Par décision 
du 30 janvier 2019, l’OAIE a rejeté la requête, considérant que l’assistance 
gratuite d’un conseil juridique n’était pas nécessaire et que l’examen des 
chances de succès et de la situation financière de l’assuré ne nécessitaient 
pas une analyse approfondie (OCAS p. 725). Par arrêt C-1088/2019 du 8 
décembre 2020, le Tribunal administratif fédéral a considéré que les 
particularités du cas d’espèce fondaient l'assistance d'un avocat dans le 
cadre du complément d'instruction à mettre en œuvre par l'OAlE, cela 
d'autant plus que l'enjeu de la procédure administrative − c'est-à-dire le 
droit éventuel à une rente d'invalidité − avait une portée considérable pour 
l'assuré et que la procédure n’était pas indéniablement vouée à l’échec 
dans la mesure où l’issue du litige dépendait de l’expertise 
pluridisciplinaire. Il a, par conséquent, annulé la décision du 30 janvier 
2019 et renvoyé le dossier à l’OAIE afin qu’il établisse si la condition 
préalable de l’indigence du recourant était remplie, avant de statuer à 
nouveau sur le droit à l’assistance gratuite d’un conseil juridique en 
procédure administrative (OCAS p. 955). 
B.d 
B.d.a Le 23 décembre 2020, A._______ a interpellé l’OCAS − en charge 
de l’instruction du dossier compte tenu du statut frontalier de l’assuré − sur 
les suites qu’il entendait donner à l’arrêt de renvoi C-1088/2019, précisant 
qu’il se tenait à disposition pour fournir toute documentation 
complémentaire jugée pertinente afin d’établir son indigence au 11 
décembre 2018 (OCAS p. 970). 
B.d.b Par lettre du 11 janvier 2021, l’OCAS a convoqué l’assuré à un 
entretien pour le 20 janvier 2021 afin d’y aborder différents thèmes, à savoir 
son état de santé, ses activité(s)/loisirs, sa situation financière ainsi que 
son éventuelle activité professionnelle dans le contexte de l’instruction de 
sa demande de prestations AI (OCAS p. 974). 
B.d.c Le 12 janvier 2021, l’assuré a répondu qu’avant de donner une suite 
favorable à ladite convocation, il convenait au préalable de statuer sur 
l’octroi de l’assistance juridique administrative. Afin de prouver son 


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indigence au 11 décembre 2018, il a joint à ce courrier, la décision incidente 
du Tribunal administratif fédéral du 23 avril 2019 lui accordant le bénéfice 
de l’assistance judiciaire dans le cadre de la procédure de recours C-
1088/2019 et les documents correspondants produits en cause dans ce 
contexte, à savoir en particulier, la « Demande d’assistance judiciaire » 
signée le 28 mars 2019, l’« Avis de situation déclarative à l’impôt sur le 
revenu 2018 », un solde de son compte postal au 28 mars 2019 ainsi que 
diverses factures relatives aux frais d’orthodontie de son fils (OCAS p. 
976). 
B.d.d Par lettre du 15 janvier 2021, l’OCAS a indiqué que l’examen de la 
condition d’indigence nécessitait la production de tous les documents et 
informations en lien avec la situation financière de l’assuré pour les années 
2019 et 2020 et a invité l’assuré à remplir un formulaire y relatif et à 
produire les pièces justificatives nécessaires (OCAS p. 1002). 
B.d.e Aux termes d’un rapport daté du 26 janvier 2021, l’OCAS a indiqué 
que lors de l’entretien qu’il avait tenu le 20 janvier 2021 avec l’assuré, celui-
ci avait notamment indiqué travailler à raison de deux matinées par 
semaine pour l’entreprise individuelle de paysagisme et d’entretien de 
piscines qu’il avait créée en mai 2019 et ignorer les raisons pour lesquelles 
il n'avait pas annoncé cette reprise d'activité à l’administration (OCAS p. 
1020 ss). 
B.d.f Par courrier du 28 janvier 2021, l’OCAS a enjoint l’assuré de lui 
transmettre dans les meilleurs délais la comptabilité de son entreprise 
individuelle, en particulier ses comptes de bilan ainsi que de pertes et 
profits pour les années 2019 et 2020 (OCAS p. 1017). 
B.d.g Le 9 février 2021, l’assuré a transmis à l’OCAS divers documents 
fiscaux relatifs à l’exercice 2019 (« Impôt sur le revenu Bénéfices 
industriels et commerciaux 2020 », « Relevé de frais généraux 2019 », 
« Impôt sur les revenus de 2019 Avis d’impôt établi en 2020 » [OCAS p. 
1024]). 
B.d.h Le 2 mars 2021, l’assuré a relancé l’OCAS afin qu’il statue enfin sur 
sa requête d’assistance gratuite d’un conseil juridique en procédure 
administrative avec effet au 11 décembre 2018 (OCAS p. 1046). 
B.d.i Par courrier du 3 mars 2021, l’OCAS a invité l’assuré à lui transmettre 
le formulaire d’assistance judiciaire rempli et accompagné des pièces 


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justificatives conformément à sa précédente lettre du 15 janvier 2021 
(OCAS p. 1045). 
B.d.j Le 4 mars 2021, l’assuré a répondu qu’au vu de l’acharnement de 
l’OCAS, il allait remplir le formulaire requis, en même temps qu’il a 
demandé à l’office de préciser clairement quels documents étaient encore 
nécessaires afin d’établir son indigence. Il lui a, par ailleurs, rappelé que le 
Tribunal administratif fédéral, quatre mois après le dépôt de la requête 
d’assistance gratuite d’un conseil juridique en procédure administrative – 
le 11 décembre 2018 – avait admis son indigence par décision incidente 
du 23 avril 2019 (OCAS p. 1048 s.). 
B.d.k Par courrier du 22 mars 2021, l’OCAS a indiqué à l’assuré que le 
formulaire d’assistance juridique devait renseigner de manière exhaustive 
sur sa situation financière pour les années 2019 et 2020 et être 
accompagné « de l’ensemble des justificatifs demandés pour les années 
2019 et 2020, comme ceux liés à la situation économique du requérant et 
de son conjoint, à leurs charges, à leur fortune et à leurs dettes », étant 
précisé que les documents fiscaux pour l’année 2019 étaient déjà en sa 
possession. Pour ce faire, l’office lui a imparti un délai au 15 avril 2021 – 
prolongé au 30 avril 2021 (OCAS p. 1066, 1069) −, l’avertissant que s’il 
refusait de manière inexcusable de se conformer à son obligation de 
renseigner ou de collaborer à l’instruction, l’assureur pourrait se prononcer 
en l’état du dossier ou clore l’instruction et décider de ne pas entrer en 
matière (OCAS p. 1060). 
B.d.l Le 21 avril 2021, l’assuré a transmis le formulaire de demande 
d’assistance judiciaire accompagné de plusieurs pièces justificatives – à 
l’exception de l’avis d’impôt 2020 dont il ne disposait pas encore, sa 
déclaration ayant été remplie peu avant – et a invité l’OCAS à rendre une 
décision d’octroi de l’assistance gratuite d’un conseil juridique en 
procédure administrative avec effet au 11 décembre 2018 (OCAS p. 1070). 
B.d.m Par courrier du 18 mai 2021, l’OCAS a une fois encore sollicité de 
l’assuré des renseignements complémentaires d’une part s’agissant du 
revenu de 613 francs/euros mensuels indiqué dans le formulaire afin de 
savoir si celui-ci était lié à l’exploitation de son entreprise individuelle, 
d’autre part quant à la nature des frais professionnels pour lesquels un 
montant de 300 euros par mois était mentionné. Il a de plus demandé des 
justificatifs pour les frais professionnels et la transmission d’une copie des 
relevés bancaires français (OCAS p. 1116). 


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B.d.n Le 24 juin 2021, l’assuré a fourni à l’OCAS une copie du relevé de 
son compte bancaire français pour le mois de mai 2021 ainsi que des 
justificatifs relatifs aux frais professionnels et indiqué que s'agissant du 
revenu déclaré, il provenait, d'une part, de son activité lucrative 
indépendante et, d'autre part, de son activité lucrative dépendante, ayant 
été sous contrat à mi-temps durant trois mois en 2021. En outre, il a sollicité 
l’OCAS de rendre une décision d’octroi de l’assistance gratuite d’un conseil 
juridique en procédure administrative avec effet au 11 décembre 2018 
(OCAS p. 1134-1138). 
B.d.o Par courrier du 14 juillet 2021, l’OCAS a constaté des discordances 
entre les déclarations apportées par l’assuré au cours de la procédure au 
sujet de ses revenus, de sorte qu’il lui a imparti un délai au 15 août 2021 
afin de les expliquer et de lui fournir un compte de pertes et profits ainsi 
qu’un bilan de la société révisés pour les années 2019 et 2020, de même 
que des relevés bancaires mensuels relatifs aux années 2019 et 2020 
(OCAS p. 1144 s.). 
B.d.p Le 16 août 2021, l’assuré a demandé à l’OCAS une prolongation de 
délai de deux à trois semaines à tout le moins. Le mandataire a en 
particulier motivé la demande comme suit : « Je n’ai pas pu encore 
rassembler toutes les informations et pièces utiles. Cela est compliqué car 
mon client réside en France. Il a pris de nouveaux engagements 
professionnels salariés pour 2021, par défaut de travail en suffisance en 
France. Je dois également recueillir des renseignements auprès de la 
fiduciaire qui s'occupe de ses comptes et déclarations fiscales. Enfin, j'ai 
été retardé dans mon activité du fait de deux vacances dans mon 
secrétariat ces dernières semaines (une fois pour vacances, une fois pour 
une atteinte COVID-19). En outre, nous sortons aujourd'hui des féries et 
mon échéancier est déjà saturé de délais » (OCAS p. 1148 s.). 
B.d.q Aux termes d’un courrier du 24 août 2021, l’OCAS a accordé à 
l’assuré un « ultime délai » au 15 septembre 2021 afin de lui fournir 
l’ensemble des informations et documents demandés dans son courrier du 
14 juillet 2021 (OCAS p. 1165). 
B.d.r Par lettre du 13 septembre 2021, l’assuré a sollicité une deuxième 
prolongation de délai à mi-octobre 2021 nonobstant la mention d’un ultime 
délai dans le courrier du 24 août 2021 et remercié l’OCAS de surseoir à 
statuer dans l'intervalle. A l'appui de cette requête, Maître Carré a indiqué 
devoir refaire un point complet dans le dossier, ce qu’il ne parvenait pas à 
faire dans l'immédiat, revenant d’un arrêt maladie complet du 30 août 2021 


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au 12 septembre 2021 attesté par certificat médical joint en annexe. Il a 
ajouté qu’il n’existait plus aucune urgence à statuer sur l'assistance 
juridique, l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C-1088/2019 ayant été 
rendu le 8 décembre 2020 déjà (OCAS p. 1175). 
B.e Sans statuer sur la seconde demande de prolongation de délai du 13 
septembre 2021, l’OAIE a rejeté, par décision du 14 octobre 2021, la 
requête d’assistance gratuite d’un conseil juridique, considérant que les 
renseignements sur la situation financière de l’assuré pour les années 
2019 et 2020 et sur les discordances quant à ses revenus étaient 
nécessaires à l'examen de la condition d'indigence et que, malgré une 
sommation, l’assuré n’avait apporté aucune explication ni produit aucun 
document susceptible de clarifier sa situation financière, cela sans pour 
autant invoquer de motifs valables permettant d'excuser ces manquements 
(OCAS p. 1185 ss). 
C. 
C.a Le 15 novembre 2021, A._______ – toujours représenté par Maître 
Carré – interjette recours devant le Tribunal administratif fédéral contre la 
décision du 14 octobre 2021 prise par l’OAIE. Il conclut à l'annulation de 
ladite décision, à ce qu’il soit constaté qu’il a droit à l’assistance gratuite 
d’un conseil juridique en procédure administrative avec effet dès le dépôt 
de la demande le 11 décembre 2018, et à ce que l’autorité inférieure soit 
enjointe de l'indemniser immédiatement et sans retard de ses frais de 
conseil pour la période écoulée depuis le 11 décembre 2018. 
Préalablement, il requiert l’octroi de l’assistance judiciaire totale pour la 
présente procédure de recours (TAF pce 1). 
C.b Par décision incidente du 12 mai 2022, le Tribunal a rejeté la requête 
d'assistance judiciaire déposée dans la présente procédure de recours C-
4988/2021, pour le motif que le recourant ne remplissait pas la condition 
de l’indigence au moment du dépôt de ladite requête le 15 novembre 2021 
(TAF pce 11). 
C.c Dans ses remarques responsives du 2 septembre 2022, l’OAIE conclut 
au rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée, faisant 
sienne la prise de position de l’OCAS du 30 août 2022 (TAF pce 19). 
C.d Aux termes de sa réplique du 14 octobre 2022, l’assuré maintient les 
conclusions prises en tête de son recours (TAF pce 21 annexes). 


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C.e Par duplique du 22 novembre 2022, l’autorité inférieure réitère les 
conclusions de sa réponse en se référant à la prise de position du 21 
novembre 2022 de l’OCAS (TAF pce 23). 
C.f Par ordonnance du 24 novembre 2022, le Tribunal a transmis la 
duplique de l'OAIE au recourant et clos l'échange d'écritures (TAF pce 24). 
C.g Le 12 janvier 2023, le recourant a produit quatre courriers échangés 
avec l’OCAS et informé le Tribunal qu’aucune décision sur le fond n’avait 
encore été prise par l’administration malgré ses relances (TAF pce 25). 
C.h Par envoi du 2 mai 2023, il a encore transmis au Tribunal le préavis 
prononcé le 19 avril 2023 par l’OAIE dans le cadre de la procédure au fond 
(TAF pce 28). 
D. 
Les autres faits et arguments pertinents de la cause seront discutés, en 
tant que de besoin, dans les considérants en droit ci-après. 
Droit : 
1. 
1.1 La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la loi 
fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 
172.021) pour autant que la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal 
administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) n’en dispose pas autrement (art. 37 
LTAF). La procédure en matière d’assurances sociales n’est pas régie par 
la PA dans la mesure où la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie 
générale du droit des assurances sociales (LPGA, RS 830.1) est applicable 
(art. 3 let. dbis PA). Les dispositions de la LPGA sont applicables aux 
assurances sociales régies par la législation fédérale si et dans la mesure 
où les lois spéciales sur les assurances sociales le prévoient (art. 2 LPGA). 
En application de l’art. 1 al. 1 LAI, les dispositions de la LPGA s’appliquent 
à l’assurance-invalidité (art. 1a à 26bis et 28 à 70), à moins que la LAI ne 
déroge expressément à la LPGA. Aux termes de l’art. 55 al. 1 LPGA, les 
points de procédure qui ne sont pas réglés de manière exhaustive aux 
art. 27 à 54 de la présente loi ou par les dispositions des lois spéciales sont 
régis par la PA. Pour ces motifs, les art. 5 et 46 PA trouvent application 
dans le cas d’espèce (UELI KIESER, ATSG-Kommentar, 4e éd. 2020, art. 55 
LPGA no 26 ; ATF 138 V 271 consid. 1.2.1 et 130 V 215 consid. 3.1.1 et 
6.1). 


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1.2 Sous réserve des exceptions – non réalisées en l’espèce – prévues à 
l’art. 32 LTAF, le Tribunal administratif fédéral connaît des recours interjetés 
par les personnes résidant à l’étranger contre les décisions au sens de l’art. 
5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative 
(PA, RS 172.021) prises par l’OAIE (art. 31 LTAF en relation avec l’art. 33 
let. d LTAF et l’art. 69 al. 1 let. b de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur 
l’assurance-invalidité [LAI, RS 831.20]). Selon l’art. 5 al. 2 PA, les décisions 
incidentes (art. 45 et 46 PA) sont considérées comme des décisions. Aux 
termes de l’art. 46 PA, les autres décisions incidentes − que celles 
mentionnées à l’art. 45 PA − notifiées séparément peuvent faire l’objet d’un 
recours a.) si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou b.) si 
l’admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale 
qui permet d’éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (al. 1). Si 
le recours n’est pas recevable en vertu de l’al. 1 ou qu’il n’a pas été utilisé, 
les décisions incidentes en question peuvent être attaquées avec la 
décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci 
(al. 2). En l’occurrence, la décision litigieuse rendue par l'OAIE − aux 
termes de laquelle le droit à l'assistance gratuite d'un conseil juridique en 
procédure administrative a été refusé au recourant − constitue une 
décision incidente de nature procédurale au sens de l'art. 46 PA (KIESER, 
op. cit., art. 37 LPGA no 51 ; ATF 131 V 153 consid. 1). La procédure 
administrative étant encore en cours, la décision entreprise est susceptible 
de causer un préjudice irréparable au recourant, de sorte qu’elle peut faire 
l’objet d’un recours (cf. ATF 133 V 645 consid. 2.2 ; arrêts du TF 
9C_375/2021 du 15 mars 2022 consid. 1 et 9C_13/2020 du 29 octobre 
2020 consid. 1.2 et réf. cit. ; arrêt du Tribunal administratif fédéral C-
1088/2019 du 8 décembre 2020 consid. 1.2 et réf. cit.). En outre et dans la 
mesure où le litige au fond – rejet par l’OAIE d’une demande de prestations 
d’invalidité déposée par une personne résidant à l’étranger − est 
susceptible d'être déféré au Tribunal administratif fédéral, ce dernier est 
compétent pour connaître du présent recours contre une décision incidente 
(cf. ATF 134 V 138 consid. 3). 
1.3 La qualité pour recourir contre le refus d'octroyer l’assistance gratuite 
d’un conseil juridique au sens de l’art. 37 al. 4 LPGA appartient à la partie 
représentée. En l’espèce, le recourant, qui a pris part à la procédure devant 
l'autorité inférieure et qui est particulièrement touché par la décision 
litigieuse, a un intérêt à l’annulation ou à la modification de celle-ci digne 
d’être protégé au sens de l'art. 59 LPGA. Partant, il a qualité pour recourir. 
1.4 Déposé en temps utile (art. 60 LPGA et 50 al. 1 PA) et dans les formes 
requises par la loi (art. 52 al. 1 PA), le recours est recevable, étant précisé 


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qu’aucune avance de frais n’a été requise, la présente procédure − qui 
porte sur le droit éventuel du recourant à l’assistance gratuite d’un conseil 
juridique en procédure administrative − étant en principe gratuite (cf. ATF 
132 V 200 consid. 6 non publié ; arrêts du TAF C-4447/2020 du 3 mars 
2021 consid. 7 et C-112/2015 du 21 décembre 2016 consid. 4.1). 
2. 
La décision litigieuse du 14 octobre 2021 dénie au recourant le droit à 
l’assistance gratuite d’un conseil juridique en procédure administrative 
pour le motif que, malgré la sommation du 22 mars 2021, les 
renseignements sur la situation économique pour les années 2019 et 2020 
et les explications sur les discordances quant aux revenus, nécessaires à 
l'examen de la condition d'indigence de l’assuré, n’ont pas été apportés par 
l’assuré, cela sans que pour autant il n’invoque de motifs valables excusant 
ces manquements (OCAS p. 1185 ss). 
2.1 Le recourant reproche à l’OAIE de ne pas avoir rendu de préavis avant 
de prononcer la décision querellée, de sorte qu’il se trouve privé d’une voie 
de droit. Il soutient, ensuite, qu’aux termes de l’arrêt de renvoi C-1088/2019 
du 8 décembre 2020, l’administration devait uniquement établir si la 
condition préalable d’indigence, en principe établie puisqu’admise par 
décision incidente du 23 avril 2019 du Tribunal administratif fédéral, était 
bien remplie au moment du dépôt de la requête le 11 décembre 2018. 
Aussi, considère-t-il que c’est à tort que l’administration s’est acharnée à 
lui demander des documents et informations supplémentaires quant à sa 
situation financière pour les années 2019 et 2020 et focalisée sur de 
prétendues incohérences dans ses revenus. Il ajoute avoir transmis à 
l’OCAS le 12 janvier 2021 de nombreux documents relatifs à sa situation 
financière en 2018, dont notamment l’avis de situation déclarative relative 
au revenu pour l’année 2018, qui auraient dû aisément convaincre 
l’administration de son indigence en date du 11 décembre 2018. En outre, 
il indique avoir fait suite aux demandes de l’administration en apportant des 
explications et en produisant de multiples documents (dont notamment un 
nouveau formulaire d’assistance judiciaire rempli et accompagné de 
plusieurs pièces justificatives). Il relève enfin que, de manière 
contradictoire, l’OCAS l’a convoqué à un entretien afin d’éclaircir les 
aspects de sa vie professionnelle quelques jours seulement après le 
prononcé de la décision litigieuse (TAF pce 1). 
2.2 Dans sa réponse au recours, l’administration rétorque qu’aux termes 
de l’arrêt C-1088/2019 du 8 décembre 2020, le Tribunal a renvoyé le 
dossier à l'administration afin d'établir si la condition préalable de 


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l'indigence était remplie à partir du 11 décembre 2018, de sorte qu’il lui 
appartenait d’examiner si l’indigence était établie pour toute la période 
couverte par l’assistance juridique. Ayant découvert que l’assuré avait 
débuté une activité lucrative indépendante en mai 2019 sans l’en informer, 
elle avait sollicité de l’assuré la documentation comptable de son entreprise 
afin d’évaluer son indigence. A cet égard, elle indique peiner à comprendre 
en quoi demander un extrait de compte bancaire pour la période 2019-
2020 consisterait en un acharnement. Elle ajoute que la dernière demande 
de renseignements du 14 juillet 2021, visant à clarifier les déclarations 
discordantes de l’assuré et sollicitant des extraits de compte pour la 
période couverte par l'assistance juridique, demeurait sans réponse et ce 
même dans la procédure de recours durant laquelle le recourant n’a produit 
que des pièces peu pertinentes. Dans ces circonstances, à défaut pour 
l'assuré d’avoir respecté son obligation de renseigner, il ne saurait être 
reproché à l’autorité inférieure d'avoir rejeté la requête d'assistance gratuite 
d’un conseil juridique en procédure administrative (TAF pce 19 annexe). 
2.3 Aux termes de sa réplique du 14 octobre 2022, le recourant reproche 
à l’administration de ne pas avoir répondu à sa demande de prolongation 
de délai déposée par courrier du 13 septembre 2021 en raison d'un arrêt 
maladie complet attesté de son avocat en pleine vague de COVID-19, 
rendant en lieu et place la décision querellée, tout en le convoquant de 
manière contradictoire à un entretien le 15 novembre 2021 afin d’éclaircir 
les aspects de sa vie professionnelle. Il ajoute, de plus, avoir transmis 
plusieurs pièces à l’administration suite à la séance avec l’OCAS 
finalement tenue le 7 décembre 2021, dont il joint un procès-verbal. Il 
souligne, ensuite, qu’aucune décision sur le fond n’a encore été rendue 
alors que la demande de prestations AI a été déposée depuis près de neuf 
ans. A cet égard, il relève que, selon la doctrine, la très longue durée de la 
procédure peut à elle seule justifier l'octroi d'une assistance juridique 
administrative. Il se réfère également à un arrêt AI 29/21 – 39/2022 du 4 
février 2022 aux termes duquel la Cour des assurances sociales du 
Tribunal du Canton de Vaud aurait considéré que persister à refuser de 
statuer sur le droit à un avocat d'office pour la procédure administrative 
dans le sens des considérants d'un arrêt de renvoi équivaut pour l'Office AI 
à commettre un évident déni de justice. Or, aux termes de l’arrêt C-
1088/2019 du 8 décembre 2020, l’administration devait examiner la 
condition d’indigence de l’assuré par rapport à sa situation financière au 
moment du dépôt de la requête d’assistance gratuite d’un conseil juridique, 
soit le 11 décembre 2018. Cela étant, son indigence aurait dû être 
examinée à cette date et non sur la base de sa situation financière actuelle, 
le rejet de sa requête d’assistance judiciaire pour la présente procédure de 


C-4988/2021 
Page 12 
recours C-4988/2021 n’ayant au demeurant aucune influence sur l'issue 
du litige (TAF pce 21 annexes). 
2.4 Par duplique du 22 novembre 2022, l’administration soutient qu'en lieu 
et place de fournir les éléments manquants à l'évaluation de sa situation 
financière, l’assuré persiste à confondre la procédure au fond avec celle 
concernant l'assistance gratuite d’un conseil juridique en procédure 
administrative et à détailler de manière profuse et obscure ses nombreuses 
doléances (TAF pce 23 annexe). 
3. 
Dans un premier grief de nature formelle, le recourant reproche à l’autorité 
inférieure de n’avoir rendu aucun préavis avant de prononcer la décision 
querellée, de sorte qu’il n’a pas pu formuler d’opposition préalable et qu’il 
se trouve privé d’une voie de droit (cf. mémoire de recours, p. 7 [TAF pce 
1]). 
3.1 L’art. 57a al. 1 LAI stipule qu’au moyen d’un préavis, l’Office AI 
communique à l’assuré toute décision finale qu’il entend prendre au sujet 
d’une demande de prestations ou au sujet de la suppression ou de la 
réduction d’une prestation déjà allouée. L’art. 73bis al. 1 du règlement sur 
l’assurance-invalidité du 17 janvier 1961 (ci-après : RAI ; RS 831.201) 
précise que le préavis visé par l’art. 57a al. 1 LAI ne porte que sur les 
questions qui relèvent des attributions des Offices AI en vertu de l’art. 57 
al. 1 let. c à f LAI (cf. pour toutes ces dispositions la version en vigueur au 
moment de la décision litigieuse le 14 octobre 2021 [cf. ATF 143 V 446 
consid. 3.3, 136 V 24 consid. 4.3 et 132 V 215 consid. 3.1.1]). 
3.2 En l’occurrence, la décision litigieuse portant sur le droit éventuel du 
recourant à une assistance juridique administrative gratuite au sens de 
l’art. 37 al. 4 LPGA ne rentre pas dans le champ d’application de l’art. 57a 
al. 1 LAI, vu que, d’une part, elle ne constitue pas une décision finale 
relative à une demande de prestations au sens de l’art. 57a al. 1 LAI mais 
une décision d’ordonnancement de la procédure (cf. ATF 131 V 153 consid, 
1 ; arrêt du TF I 319/05 du 14 août 2006 consid. 2) et, d’autre part, elle ne 
relève pas des attributions des Offices AI décrites à l’art. 57 al. 1 let. c à f 
LAI (cf. arrêt C-1088/2019 du 8 décembre 2020 consid. 1.4). Par 
conséquent, elle ne devait pas faire l’objet d’un préavis. En tant que 
décision d’ordonnancement de la procédure, elle ne pouvait pas non plus 
être contestée par voie d’opposition (cf. art. 52 al. 1 in fine LPGA). Partant, 
le grief du recourant se révèle mal fondé. 


C-4988/2021 
Page 13 
4. 
Le recourant reproche ensuite à l’autorité inférieure d’avoir statué sur sa 
requête d’assistance gratuite d’un conseil juridique sans se conformer à 
l’arrêt de renvoi C-1088/2019 du 8 décembre 2020. En particulier, elle 
n’aurait pas examiné la condition d’indigence au moment du dépôt de la 
requête d’assistance gratuite d’un conseil juridique, en date du 11 
décembre 2018 (cf. TAF pce 1 p. 7). L’OAIE objecte que le Tribunal 
administratif fédéral aurait renvoyé le dossier à l’administration afin qu’elle 
examine si la condition d’indigence était remplie à partir du 11 décembre 
2018, de sorte qu’elle devait évaluer cette condition pour toute la période 
couverte par l’assistance juridique (TAF pce 19). 
4.1 Le principe de l'autorité (matérielle) de chose jugée ne s'étend en 
principe qu'au dispositif d'une décision, à l'exclusion de sa motivation. La 
jurisprudence prévoit cependant une exception en cas de jugement de 
renvoi. En procédure administrative fédérale, l'art. 61 al. 1 PA autorise 
exceptionnellement l'autorité de recours à renvoyer l'affaire à l'autorité 
inférieure avec des instructions impératives. Lorsque tel est le cas, 
l'autorité à laquelle la cause est renvoyée, de même que celle qui a rendu 
la décision sur recours sont alors tenues de se conformer aux instructions 
de l'arrêt de renvoi. Ainsi, l'autorité inférieure doit fonder sa nouvelle 
décision sur les considérants de droit du jugement de renvoi. Ce principe, 
qui était exprimé en matière civile à l'art. 66 al. 1 aOJ, est applicable même 
en l'absence de texte légal et vaut, partant, dans la procédure 
administrative en général (ATF 113 V 159 consid. 1, 117 V 237 consid. 2a 
p. 241 ; arrêt du TF 4A_71/2007 du 19 octobre 2007 consid. 2.1 et 2.2). 
L'autorité inférieure voit ainsi sa latitude de jugement limitée par les motifs 
du jugement de renvoi, en ce sens qu'elle est liée par ce qui a été déjà 
définitivement tranché par l'autorité de recours (cf. ATF 131 III 91 consid. 
5.2, 120 V 233 consid. 1a), laquelle ne saurait, de son côté, revenir sur sa 
décision à l'occasion d'un recours subséquent (arrêts du TF 8C_629/2010 
du 29 mars 2010 consid. 5, 9C_703/2009 du 30 octobre 2010 consid. 2.2 
et réf. cit. ; REAS 2007 p. 62 [arrêt I 694/05 du 15 décembre 2006] ; arrêts 
du TAF A-4998/2015 du 17 novembre 2016 consid. 1.5.1, A-3465/2015 du 
15 septembre 2016 consid. 3, A-5870/2014 du 22 février 2016 consid. 
1.3.4, A-5411/2012 du 5 mai 2015 consid. 1.4.1 ; JACQUES DUBEY/JEAN-
BAPTISTE ZUFFEREY, Droit administratif général, 2014, no 984 s ; ULRICH 
MEYER/ISABEL VON ZWEHL, L'objet du litige en procédure de droit 
administratif fédéral, in : Mélanges Pierre Moor, 2005, no 30.4 p. 448). Ce 
principe découle de la constatation que l'autorité supérieure – en l'espèce 
le Tribunal administratif fédéral – n'est pas autorité de recours contre ses 
propres décisions et, logiquement, de la hiérarchie des juridictions (cf. ATF 


C-4988/2021 
Page 14 
140 III 466 consid. 4.2.1). Ainsi, en rendant la décision attaquée, l'autorité 
inférieure doit se conformer à l'arrêt de renvoi du Tribunal administratif 
fédéral et celui-ci – saisi d'un nouveau recours – est lié par ses propres 
considérants de son arrêt de renvoi (cf. ALFRED KÖLZ/ISABELLE 
HÄNER/MARTIN 
BERTSCHI, 
Verwaltungsverfahren 
und 
Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3ème éd. 2013, n°1158 in fine, p. 405 
; PHILIPPE WEISSENBERGER/ASTRID HIRZEL, in : Waldmann/Weissenberger 
[édit.], Praxiskommentar VwVG, 2ème éd. 2016, ad art. 61 n°28 et réf. cit. ; 
cf. ATF 129 II 286 consid. 4.2 ; arrêts du TAF A-3697/2014 du 9 juin 2015 
consid. 2.1 et A-707/2015 du 19 décembre 2016 consid. 1.4.1). 
4.2 Aux termes de l’arrêt C-1088/2019 du 8 décembre 2020, le Tribunal a 
considéré d’une part que la procédure n’était pas indéniablement vouée à 
l’échec dans la mesure où l’issue de la demande de prestations d’invalidité 
du recourant dépendait des conclusions de l’expertise pluridisciplinaire 
ordonnée par l’arrêt C-6112/2015 du 1er novembre 2018 (cf. consid. 4.2). 
D’autre part, il a retenu que les particularités du cas d’espèce fondaient la 
nécessité d’une assistance juridique gratuite en procédure administrative 
(cf. consid. 4.4.4), de sorte que la décision de l’OAIE du 30 janvier 2019, 
fondée sur le seul motif que tel n’était pas le cas et sans examen de la 
condition d’indigence (cf. supra let. B.C), devait être annulée et la cause 
renvoyée en instance administrative afin que l’OAIE établisse si la 
condition préalable de l’indigence du recourant était ou non remplie. Le 
Tribunal a précisé que la question de l’éventuel état d’indigence devait être 
« examinée au moment du dépôt de la requête », « soit en l’occurrence au 
11 décembre 2018 » (cf. consid. 4.1). Aussi le Tribunal a-t-il prononcé que 
« la décision du 30 janvier 2019 est annulée et le dossier est renvoyé à 
l’OAIE afin qu’il établisse si la condition préalable de l’indigence du 
recourant à partir du 11 décembre 2018 est ou non remplie, puis qu’il se 
prononce à nouveau sur le droit éventuel de ce dernier à l’assistance 
gratuite d’un conseil juridique en procédure administrative au sens des 
considérants susmentionnés » (cf. ch. 2 du dispositif). 
4.3 Il résulte de ce qui précède que le Tribunal a renvoyé le dossier en 
procédure administrative afin que l’OAIE instruise l’éventuel état 
d’indigence de l’assuré au 11 décembre 2018, dès lors que cette condition 
n’avait pas été dûment examinée lors du prononcé de la décision du 30 
janvier 2019, l’autorité inférieure ayant alors considéré que la situation 
financière de l’assuré ne requérait pas d’analyse approfondie. Nonobstant 
la lettre du chiffre 2 du dispositif de l’arrêt de renvoi, la teneur du 
considérant 4.1 indique clairement que l’éventuel état de dénuement 
économique de l’assuré devait être examiné au moment où celui-ci avait 


C-4988/2021 
Page 15 
déposé sa requête d’assistance juridique gratuite, à savoir le 11 décembre 
2018. L’autorité inférieure ne pouvait méconnaître ce principe ancré dans 
la jurisprudence constante du Tribunal fédéral (cf. notamment ATF 135 I 
221 consid. 5.1, 120 IA 179 consid. 3a et arrêt du TF 1C_232/2019 du 18 
juillet 2019 consid. 2.1 cités dans la décision litigieuse), de surcroît après 
que le recourant a attiré, à réitérées reprises, l’attention de l’administration 
sur le fait qu’il lui appartenait d’instruire la condition de l’éventuelle 
indigence de l’assuré au 11 décembre 2018 (cf. courriers des 23 décembre 
2020 [cf. supra let. B.d.a], 12 janvier 2021 [cf. supra let. B.d.c], 2 mars 2021 
[cf. supra let. B.d.h], 4 mars 2021 [cf. supra let. B.d.j], 21 avril 2021 [cf. 
supa let. B.d.l] et 24 juin 2021 [cf. supra let. B.d.n]). 
4.4 Pourtant, par lettre du 15 janvier 2021, l’OCAS a indiqué à l’assuré − 
qui lui avait spontanément transmis par envoi du 12 janvier 2021 un lot de 
documents afin d’établir son indigence au 11 décembre 2018 (cf. supra let. 
B.d.c) − que l’examen de la condition d’indigence nécessitait la production 
de tous les documents et informations en lien avec sa situation financière 
pour les années 2019 et 2020 et invité celui-ci à remplir un formulaire y 
relatif et à produire les pièces justificatives nécessaires (cf. supra let. 
B.d.d.). Le 28 janvier 2021, il a en particulier enjoint l’assuré de lui 
transmettre dans les meilleurs délais la comptabilité de son entreprise 
individuelle, en particulier ses comptes de bilan ainsi que de pertes et 
profits pour les années 2019 et 2020 (cf. supra let. B.d.f). Par envoi du 9 
février 2021, l’assuré a porté au dossier divers documents fiscaux relatifs 
à l’exercice 2019 (« Impôt sur le Revenu Bénéfices industriels et 
commerciaux 2020 », « Relevé de Frais généraux 2019 », « Impôt sur les 
Revenus de 2019 Avis d’Impôt établi en 2020 » [cf. supra let. B.d.g]). Par 
courrier du 3 mars 2021, l’OCAS a invité l’assuré à lui transmettre le 
formulaire d’assistance judiciaire rempli et accompagné des pièces 
justificatives conformément à sa lettre du 15 janvier 2021 (cf. supra let. 
B.d.i), ajoutant le 22 mars 2021 que le formulaire d’assistance juridique 
devait renseigner de manière exhaustive sur la situation financière de 
l’assuré pour les années 2019 et 2020 et être accompagné « de l’ensemble 
des justificatifs demandés pour les années 2019 et 2020, comme ceux liés 
à la situation économique du requérant et de son conjoint, à leurs charges, 
à leur fortune et à leurs dettes » (cf. supra let. B.d.k). Le 21 avril 2021, 
l’assuré a transmis le formulaire de demande d’assistance judiciaire 
accompagné de plusieurs pièces justificatives (cf. supra let. B.d.l). Par 
courrier du 18 mai 2021, l’OCAS a sollicité de l’assuré des renseignements 
complémentaires d’une part s’agissant du revenu de 613 francs/euros 
mensuels indiqué dans le formulaire afin de savoir si celui-ci était lié à 
l’exploitation de son entreprise individuelle, d’autre part quant à la nature 


C-4988/2021 
Page 16 
des frais professionnels pour lesquels un montant de 300 euros par mois 
était mentionné. Il a de plus demandé des justificatifs pour les frais 
professionnels et la transmission d’une copie des relevés bancaires 
français (cf. supra let. B.d.m). Le 24 juin 2021, l’assuré a fourni à l’OCAS 
une copie du relevé de son compte bancaire français pour le mois de mai 
2021 ainsi que des justificatifs relatifs aux frais professionnels et indiqué 
que s'agissant du revenu déclaré, il provenait, d'une part, de son activité 
lucrative indépendante et, d'autre part, de son activité lucrative dépendante 
(cf. supra let. B.d.n). Par courrier du 14 juillet 2021, l’OCAS a constaté des 
discordances dans les déclarations faites par l’assuré au cours de la 
procédure quant aux revenus tirés de ses activités lucratives, de sorte qu’il 
lui a imparti un délai au 15 août 2021 − prolongé au 15 septembre 2021 − 
afin de les expliquer et de lui fournir un compte de pertes et profits ainsi 
qu’un bilan de la société révisés pour les années 2019 et 2020, de même 
que des relevés bancaires mensuels relatifs aux années 2019 et 2020 (cf. 
supra let. B.d.o et B.d.q). 
4.5 A l’issue de cet exposé, force est de constater que l’administration, 
considérant à tort que l’éventuel état d’indigence de l’assuré devait être 
évalué pour toute la période couverte par l’assistance juridique, n’a pas 
instruit la condition d’indigence au moment déterminant − à savoir au 
moment du dépôt de la demande d’assistance juridique gratuite le 11 
décembre 2018 − comme ordonné par l’arrêt C-1088/2019 du Tribunal 
administratif 
fédéral, 
mais 
qu’elle 
a 
requis 
des 
informations 
complémentaires pour la période non pertinente 2019/2020. Ce faisant, 
elle a de plus mis en doute de manière infondée l’indigence du recourant 
en prenant en considération des revenus tirés d’activités lucratives – 
dépendante et indépendante – qui n’avaient pas encore été reprises par 
l’assuré en date du 11 décembre 2018 (cf. supra consid. A). Dans ces 
circonstances, l’administration ne saurait reprocher au recourant une 
violation de son obligation de renseigner, dès lors que les renseignements 
qu’elle persistait à demander pour les années 2019/2020 n’étaient pas 
nécessaires à l’évaluation de l’indigence de l’assuré au 11 décembre 2018 
(sur le caractère nécessaire des renseignements cf. ATF 120 IA 179 
consid. 3a ; arrêt du TF 1C_232/2019 du 18 juillet 2019 consid. 2.1). A 
l’aune des constats posés au considérant 4.4 ci-dessus, le Tribunal ne voit 
du reste pas en quoi l’assuré aurait manqué à son obligation de collaborer 
à la procédure administrative respectivement de renseigner puisqu’il s’est 
plié aux multiples demandes d’informations − non pertinentes − de 
l’administration, avant de déposer en temps utile le 13 septembre 2021 une 
deuxième demande de prolongation de délai dûment motivée – dans 
laquelle le mandataire expliquait ne pas parvenir dans l’immédiat à refaire 


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Page 17 
le point dans ce dossier, revenant d’un arrêt maladie à 100% du 30 août 
2021 au 12 septembre 2021 attesté en annexe par un certificat médical (cf. 
supra let. B.d.r) – que l’administration n’a jamais tranchée. Partant, force 
est de conclure que l’autorité inférieure ne s’est pas conformée à l’arrêt de 
renvoi C-1088/2019 du 8 décembre 2020, qui lui ordonnait d’examiner la 
condition de l’indigence au 11 décembre 2018, de sorte que la décision 
attaquée doit être annulée pour ce seul motif. Cela étant, il n’est pas 
nécessaire de se prononcer sur la question de savoir si, comme soutenu 
par le recourant (cf. supra consid. 2.3), l’OAIE aurait commis un déni de 
justice en s’écartant de l’arrêt de renvoi 
4.6 Dès lors que l’autorité inférieure n’a pas dûment examiné la condition 
de l’indigence de l’assuré au 11 décembre 2018 et qu’il n'appartient pas à 
une instance de recours judiciaire de procéder à un tel examen à la place 
de l’administration − sous peine de priver le justiciable d’une voie de droit 
(cf. WIEDERKEHR RENÉ / MEYER CHRISTIAN / BÖHME ANNA, in : VwVG 
Kommentar – Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren und weiteren 
Erlassen, OFK Kommentar, 2022, art. 61 PA no 7) −, il y a lieu de renvoyer 
l’affaire à l’OAIE, bien qu’un renvoi avec instructions impératives doive 
rester exceptionnel en vertu de l’art. 61 al. 1 PA (cf. ATAF 2008/8 du 8 mars 
2007 consid. 12). Au demeurant, le critère de la durée de la procédure 
invoqué par le recourant ne saurait légitimer le Tribunal à prononcer 
l’admission de la requête d’assistance juridique gratuite, ledit critère 
n’intervenant que lors de l’examen de la condition afférant à la nécessité 
d’un avocat d’office eu égard aux difficultés de la procédure (cf. MICHEL 
VALTERIO, Commentaire, Loi fédérale sur l’assurance-invalidité, 2018, art. 
55 LAI no 27) et ne permettant pas d’octroyer l’assistance gratuite d’un 
avocat en procédure administrative à défaut d’indigence de l’assuré 
dûment établie. Compte tenu des circonstances du cas d’espèce, il 
convient néanmoins d’enjoindre l’autorité inférieure d’examiner sans tarder 
la question de l’éventuelle indigence de l’assuré au 11 décembre 2018 et 
de trancher enfin le droit éventuel de celui-ci à l’assistance gratuite d’un 
conseil juridique en procédure administrative, étant précisé qu’en cas 
d’octroi de la requête, l’assistance gratuite d’un avocat déploie en principe 
ses effets à partir du dépôt de la requête (cf. arrêt du TAF C-1088/2019 du 
8 décembre 2020 consid. 3.2). 
4.7 Sur le vu de ce qui précède, le recours se révèle bien fondé, de sorte 
que la décision litigieuse est annulée et la cause renvoyée à l’OAIE afin 
qu’il établisse si la condition préalable de l’indigence du recourant est ou 
non remplie au 11 décembre 2018, puis qu’il se prononce sur le droit 
éventuel de ce dernier à l’assistance gratuite d’un conseil juridique en 


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Page 18 
procédure administrative au sens des considérants qui précèdent. Si le 
recourant devait être considéré comme indigent et bénéficier de 
l’assistance juridique gratuite dès le 11 décembre 2018, l’amélioration de 
sa situation financière survenue ultérieurement à la faveur de la reprise 
d’une activité lucrative fondera le retrait – avec effet ex nunc (cf. ATF 144 
V 97) − de son droit à l’assistance gratuite d’un avocat pour la suite de la 
procédure administrative. 
5. 
Il convient enfin de statuer sur les frais et dépens de la présente procédure 
de recours. 
5.1 Le recourant obtenant gain de cause par le renvoi de l'affaire à l'OAIE 
pour nouvelle décision (art. 63 al. 1 PA ; ATF 132 V 215 consid. 6.1) et la 
procédure étant gratuite (cf. supra consid. 1.4), il n'y a pas lieu de percevoir 
de frais de procédure. 
5.2 En vertu de l’art. 64 al. 1 PA en relation avec les art. 7 ss du règlement 
du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 
Tribunal administratif fédéral (FITAF ; RS 173.320.2), le Tribunal peut 
allouer à la partie qui a entièrement ou partiellement obtenu gain de cause 
une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui 
ont été occasionnés. Les honoraires d’avocat sont calculés en fonction du 
temps nécessaire à la défense de la partie représentée (art. 10 al. 1 FITAF). 
Selon l'art. 14 FITAF, les parties qui ont droit aux dépens et les avocats 
commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de 
leurs prestations au tribunal (al. 1). A défaut de décompte, le tribunal fixe 
l'indemnité sur la base du dossier (al. 2, 2e phrase.). En l'espèce, le 
recourant a agi par l'intermédiaire d'un représentant n'ayant pas produit de 
note d'honoraires. Compte tenu du travail déployé par ce dernier (en 
particulier un mémoire de 12 pages et une réplique de quatre pages), il y 
a lieu d’admettre qu’il convient d’allouer au recourant, à charge de l'autorité 
inférieure, une indemnité de dépens équitable de 1'500 francs sans TVA 
(art. 1 et 8 de la loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur 
ajoutée [RS 641.20 ; LTVA]). 
 
(Le dispositif figure à la page suivante.) 
 


C-4988/2021 
Page 19 
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est admis et la décision de l’OAIE du 14 octobre 2021 est 
annulée. 
2. 
La cause est renvoyée à l’OAIE afin qu’il établisse si la condition préalable 
de l’indigence du recourant est ou non remplie au 11 décembre 2018, puis 
qu’il se prononce sur le droit éventuel de ce dernier à l’assistance gratuite 
d’un conseil juridique en procédure administrative au sens des 
considérants susmentionnés. 
3. 
Il n'est pas perçu de frais de procédure. 
4. 
Une indemnité de dépens de 1'500 francs est allouée au recourant, à la 
charge de l’autorité inférieure. 
5. 
Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'autorité inférieure ainsi qu’à 
l’OFAS. 
 
(L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.) 
 
La présidente du collège : 
Le greffier : 
 
 
Caroline Gehring 
Simon Gasser 
 
 
 


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Indication des voies de droit : 
Pour autant que les conditions au sens des art. 82 ss, 90 ss et 100 ss LTF 
soient remplies, la présente décision peut être attaquée devant le Tribunal 
fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en 
matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification. Ce 
délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier 
jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La 
Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et 
les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens 
de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains 
de la partie recourante (art. 42 LTF). 
 
Expédition :