bvger · C-604/2021 · 2021-01-04 · fr

Droit &agrave; la rente | Assurance-invalidité; refus de mesures professionnelles et de rente; décision du 4 janvier 2021

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour III 
C-604/2021 
 
 
A r r ê t d u 1 6 o c t o b r e 2 0 2 3 
Composition 
Madeleine Hirsig-Vouilloz (présidente du collège), 
Beat Weber, Caroline Bissegger, juges, 
Séverin Tissot-Daguette, greffier. 
Parties 
A._______, 
recourant, 
 
contre 
Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 
résidant à l'étranger OAIE, 
autorité inférieure. 
 
Objet 
Assurance-invalidité ; refus de mesures professionnelles et 
de rente ; décision du 4 janvier 2021. 
 
 
 


C-604/2021 
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Faits : 
A. 
A._______ (ci-après : le recourant ou l’assuré) est un ressortissant 
français, né le (…) 1966, domicilié en France. Depuis le 1er avril 2007, il 
exerçait une activité d’assistant administratif/administrateur pour la société 
B._______ SA à (…). A ce titre, il bénéficiait d’un permis de frontalier (OAIE 
pces 1, 5, 11, 20, 68 et 69). 
B. 
B.a Le 27 septembre 2013 (OAIE pce 11), le recourant dépose une 
première demande de prestations auprès de l’Office AI pour le canton 
C._______ (ci-après : OAI C._______). Dans le cadre de l’instruction, les 
médecins traitants retiennent le diagnostic d’épisode dépressif sévère sans 
symptômes psychotiques F32.2, entraînant une incapacité de travail à des 
degrés divers depuis le 18 avril 2013 (rapports médicaux des 26 juin et 
18 novembre 2013 du Dr D._______, psychiatre : OAIE pces 22 p. 60 et 
24). Le 12 novembre 2013, le recourant reprend son activité à 75%, puis à 
80% dès le 17 mars 2014 et enfin, à temps plein à partir du 7 juillet 2014 
(OAIE pces 39 à 41). Par décision du 8 octobre 2014 (OAIE pce 45), l’Office 
AI pour les assurés résidant à l’étranger (ci-après : OAIE ou autorité 
inférieure) notifie au recourant un refus de reclassement et de rente 
d’invalidité. 
B.b Le recourant fait l’objet d’une procédure de détection précoce le 21 
août 2018 en raison d’une incapacité de travail totale depuis le 2 mars 2018 
(OAIE pce 48). L’incapacité est confirmée par le Dr E._______, médecin 
généraliste, qui évoque dans son rapport du 30 octobre 2018 (OAIE pce 
87 p. 240) un syndrome anxio-dépressif évoluant depuis plusieurs mois en 
aggravation dans un contexte de harcèlement moral de la part de 
l’employeur et d’une infection au virus de l'immunodéficience humaine 
(VIH) diagnostiquée en septembre 2018. 
B.c Le rapport initial de détection précoce du 12 novembre 2018 (OAIE 
pce 53) relève que le recourant présente une dépression ainsi qu’une 
infection au VIH. Le recourant explique que sa dépression est directement 
liée à son patron venu d’Arabie Saoudite, qui lui demande d’être présent 
parfois jusqu’à 23 heures à exécuter toutes tâches confondues, comme 
œuvrer comme chauffeur privé, faire des traductions, voire même 
s’occuper de son appartement (réparations diverses, etc.). Le recourant 
précise que ce patron lui aurait financé des études, qu’il se sent redevable, 
mais qu’il n’a plus de vie de famille et est sollicité sans arrêt. Il souffre d’une 


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fatigue accrue, d’une diminution de la capacité de concentration et de 
mémoire. Un suivi psychologique est en cours. 
B.d Le 12 février 2019 (OAIE pce 56), le recourant dépose une seconde 
demande de prestations AI pour adultes auprès de l’OAI C._______. 
B.e Dans son rapport médical du 27 février 2019 (OAIE pce 60 p. 134), 
auquel il joint le rapport du 18 décembre 2018 du Service de maladies 
infectieuses du CHRU F._______ (OAIE pce 60 p. 136), le Dr E._______, 
médecin généraliste, retient les diagnostics de syndrome anxio-dépressif 
depuis le 2 mars 2018 et d’asthénie sur primo-infection au VIH. Il évoque 
un burnout et un conflit au travail. L’incapacité de travail est selon lui totale 
dans l’activité habituelle, une reprise à 50% étant prévue pour le 11 mars 
2019. 
B.f La capacité de travail à 50% est confirmée par la Dresse G._______, 
du Service de maladies infectieuses du CHRU F._______, dans son 
rapport du 7 avril 2019 (OAIE pce 72). Avec effet sur la capacité de travail, 
elle rapporte un épisode dépressif avec rechute importante possiblement 
en lien avec l’annonce récente du diagnostic de VIH, ainsi qu’une 
bronchopneumopathie chronique obstructive (BPCO). Les limitations sont 
en lien selon elle avec la fatigabilité. 
B.g Dans son rapport médical du 1er mai 2019 (OAIE pce 74), le Dr 
E._______ rapporte, en plus des diagnostics déjà mentionnés 
précédemment, une cure de hernie discale C5-C6 en 2001, des extra 
systoles ventriculaires très fréquentes et un stripping de varices. Il réfute la 
présence d’un trouble majeur de la personnalité. Il sera probablement 
possible d'augmenter progressivement son temps de travail, mais à l'heure 
actuelle, la capacité de travail est toujours de 50% pour des travaux légers 
et intellectuels. 
Le Dr E._______ joint à son envoi plusieurs rapports médicaux spécialisés, 
à savoir les rapports du 15 décembre 2017 du Dr H._______, 
pneumologue à (…) (OAIE pce 74 p. 196), du 14 mars 2019 du Service 
des maladies infectieuses du CHRU (OAIE pce 74 p. 192) et du 22 mars 
2019 du Dr I._______, cardiologue à (…) (OAIE pce 74 p. 195). 
B.h Le rapport médical du 8 juin 2019 du Dr E._______ (OAIE pce 87 p. 
233), adressé à l’assureur perte de gain maladie, évoque une reprise 
professionnelle à 50% à compter du 25 mars 2019. Il transmet à cet 
assureur une copie des rapports des 14 mars et 24 avril 2019 du Service 


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des maladies infectieuses du CHRU F._______ (OAIE pce 87 p. 234 et 
237), qui font le point sur son infection au VIH. Ces rapports précisent que 
le syndrome dépressif est au-devant de la scène, mais que leur patient ne 
veut pas de soutien psychologique ou psychiatrique. 
B.i Le recourant fait ensuite l’objet d’une expertise psychiatrique le 29 
septembre 2019, confiée au Dr J._______, psychiatre FMH, par l’assureur 
perte de gain maladie. Dans son rapport daté du 3 octobre 2019 (OAIE pce 
87 p. 222), l’expert retient les diagnostics de trouble de l’adaptation mixte 
avec anxiété et humeur dépressive de gravité légère à moyenne, de 
personnalité à traits passifs-dépendants, de VIH positif, de fracture de la 
5ème côte et de difficultés avec l’employeur et son épouse. Le dossier 
comprend selon le Dr J._______ de nombreuses contradictions. Il estime 
que le problème est professionnel dans le cadre d'une relation singulière 
avec l’employeur. Les symptômes anxiodépressifs présentés par le 
recourant sont légers, voire modérés, et sans répercussion sur les activités 
quotidiennes. D'un point de vue objectif, la capacité de travail médico-
théorique du recourant serait entière dans toute activité, y compris chez 
son employeur, au jour de l’expertise. 
B.j Ayant rencontré le recourant le 23 septembre 2019, la Dresse 
G._______ mentionne un gros syndrome dépressif avec désir suicidaire 
dans son rapport du 8 octobre 2019 (OAIE pce 105 p. 291). Une 
hospitalisation est prévue en milieu psychiatrique, contre la volonté du 
patient. 
B.k Le recourant séjourne à la Clinique K._______, du 30 septembre au 
28 octobre 2019, pour une hospitalisation complète en psychiatrie. Selon 
la lettre de liaison établie à cette occasion (OAIE pces 90 à 92), il présente 
à l’entrée une dépression sévère. L’évolution fut modeste. Le recourant 
restait sur un tableau de dépression anxieuse et ruminait beaucoup ses 
difficultés professionnelles. 
B.l Dans son rapport médical du 5 novembre 2019 (OAIE pce 101), la 
Dresse G._______ rapporte une situation qui s’est détériorée depuis le 
dernier rapport du médecin traitant. Il existe selon elle un risque de 
passage à l’acte. La capacité de travail est de 50% dans des travaux non 
physiques. 
B.m Un rapport médical du 19 décembre 2019 (OAIE pce 111 p. 318) du 
Centre hospitalier L._______ évoque une intoxication médicamenteuse 
volontaire et pose les diagnostics de trouble dépressif récurrent (F33.1) et 


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de trouble de la personnalité sans précision (F60.9). L’évolution est très 
fluctuante, avec une rémission incomplète de l’épisode anxiodépressif. La 
crise est en lien avec son travail. Le pronostic de retour dans l’activité 
habituelle est de 100%, mais il convient de faire le point avec son 
employeur. 
B.n Après son intoxication médicamenteuse volontaire, le recourant est à 
nouveau hospitalisé en psychiatrie, du 12 novembre au 3 décembre 2019, 
selon le rapport médical du 27 décembre 2019 du Dr M._______, praticien 
au pôle psychiatrie N._______ à (…) (OAIE pce 105 p. 289). Il est signalé 
un questionnement des médecins sur la véracité des propos rapportés et 
sur des traits de personnalités paranoïaques. 
B.o Le rapport du 2 janvier 2020 du Dr E._______ (OAIE pce 105 p. 284) 
qualifie de sévère le syndrome anxio-dépressif. L’incapacité de travail est 
considérée comme étant totale, même dans une activité adaptée. 
B.p Dans un rapport manuscrit du pôle maladies infectieuses du CHRU 
F._______ du 7 janvier 2020 (OAIE pce 107), le traitement est décrit 
comme étant efficace sur le plan immunovirologique. La problématique 
chez ce patient est plutôt d’ordre psychologique, avec un syndrome 
dépressif majeur. Pour les infectiologues, « le problème n’est pas 
infectieux ». 
B.q Suite à l’avis SMR du 24 avril 2020 (OAIE pce 117), une expertise 
bidisciplinaire est confiée au centre de O._______. Dans leur rapport 
d’expertise du 27 juillet 2020 (OAIE pce 127), les Drs P._______, 
spécialiste FMH en médecine interne, et Q._______, spécialiste FMH en 
psychiatrie, concluent à une pleine capacité de travail depuis toujours en 
LAI, à l’exception d’inflexions ponctuelles de celle-ci sur le plan 
psychiatrique. C’est un motif extra-médical qui empêche le retour dans 
l’ancienne activité, à savoir la relation d’emprise et la crainte (non délirante) 
persécutoire, vis-à-vis de l’actionnaire majoritaire de l’employeur. Les 
experts retiennent un épisode dépressif moyen sans syndrome somatique 
et sans trouble de la personnalité. Le recourant présente selon eux de 
nombreuses ressources mobilisables et il n’y a pas de réduction uniforme 
des activités dans tous les domaines de la vie. Du point de vue de la 
médecine interne, les experts retiennent une hernie discale C5-C6, un VIH, 
une BPCO, une hyperplasie bénigne de la prostate (HBP) et un syndrome 
de la coiffe des rotateurs, atteintes non incapacitantes. 


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B.r Après validation des conclusions de l’expertise dans l’avis SMR du 
10 août 2020 (OAIE pce 128), l’OAI C._______ rend un projet de décision 
le 11 août 2020 (OAIE pce 130), refusant le droit du recourant à des 
mesures professionnelles et à une rente d’invalidité, compte tenu d’une 
pleine capacité de travail dans toute activité. 
B.s A titre d’objections, le recourant transmet à l’OAI C._______ plusieurs 
documents médicaux, en particulier un rapport IRM du rachis 
lombaire-bassin du 30 août 2018 (OAIE pce 135 p. 435), qui atteste d’un 
déséquilibre du bassin et d’une perte de hauteur de l’espace inter-
somatique L5-S1 isolée, un rapport de la Dresse G._______ du 22 
septembre 2020 (OAIE pce 135 p. 434), un rapport du Dr E._______ du 24 
septembre 2020 (OAIE pce 135 p. 440), lequel évoque une capacité de 
travail clairement limitée et des symptômes ayant tendance à se majorer, 
ainsi qu’un certificat du Centre médico-psychologique de R._______ du 21 
octobre 2020, attestant d’une hospitalisation en service psychiatrique à 
venir d’ici la fin du mois d’octobre (OAIE pce 135 p. 433). 
B.t Par décision du 4 janvier 2021 (OAIE pces 139, 140 et 142), l’OAIE 
confirme le refus de mesures professionnelles et de rente d’invalidité. 
C. 
C.a Le recourant interjette recours contre dite décision le 2 février 2021 
(TAF pce 1 et annexes), concluant à son annulation et à un réexamen de 
sa demande de prestations par l’Office AI compétent. Il précise n’être 
employable en France que sur des postes adaptés et y être officiellement 
reconnu comme personne handicapée. En plus de plusieurs certificats 
médicaux, il communique son déménagement en Suisse et informe qu’un 
suivi sera mis en place au Centre M ._______ à (…) par une 
neuropsychologue, les conclusions étant attendues pour le 20 avril 2021. 
Il joint à son recours un formulaire de requête d’assistance judiciaire. 
C.b Dans sa réponse du 21 avril 2021 (TAF pce 4 et annexe), l’OAIE 
conclut au rejet du recours et produit une prise de position rédigée par l’OAI 
C._______, qui renvoie aux conclusions des experts du O._______. 
C.c Par décision incidente du 27 avril 2021 (TAF pce 5), le recourant est 
mis au bénéfice de l’assistance judiciaire partielle et dispensé du paiement 
de l’avance de frais de procédure. 


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Droit : 
1. 
1.1 La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est en principe 
régie par la PA (art. 37 LTAF), sous réserve des dispositions particulières 
de la LPGA (RS 830.1 ; art. 3 let. dbis PA). Selon les principes généraux du 
droit intertemporel, les règles de procédure s’appliquent dans leur version 
en vigueur ce jour (ATF 130 V 1 consid. 3.2). 
1.2 Le Tribunal administratif fédéral est compétent pour connaître du 
présent recours (art. 31, 32 et 33 let. d LTAF ; art. 69 al. 1 let. b 
LAI [RS 831.20]). Dans la mesure où le recourant est directement touché 
par la décision attaquée et a un intérêt digne d’être protégé à ce qu’elle soit 
annulée ou modifiée, il a qualité pour recourir (art. 59 LPGA [RS 830.1] et 
48 al. 1 PA). Déposé en temps utile et dans les formes requises par la loi 
(art. 60 LPGA et 50 al. 1 PA ; art. 52 al. 1 PA), le recours est recevable. 
2. 
Le litige porte sur le bien-fondé de la décision du 4 janvier 2021, par 
laquelle l’OAIE a rejeté la nouvelle demande de prestations déposée par 
le recourant en date du 12 février 2019, au motif qu’il ne présentait pas 
d’atteinte à la santé durablement incapacitante au sens de la LAI et que sa 
capacité de travail était entière dans toute activité. 
3. 
Dans la mesure où le recourant est un ressortissant français, qui a 
longtemps été domicilié en France et travaillé en Suisse en qualité de 
frontalier, l’affaire présente un aspect transfrontalier (ATF 145 V 231 
consid. 7.1 ; 143 V 354 consid. 4 ; 143 V 81 en particulier consid. 
8.1 ; 141 V 521 consid. 4.3.2). Est applicable à la présente cause l'accord 
du 21 juin 1999 sur la libre circulation des personnes (ALCP, 
RS 0.142.112.681), conclu entre la Suisse et la Communauté européenne 
et ses Etats membres, dont l'annexe II règle la coordination des systèmes 
de sécurité sociale (art. 8 ALCP). Dans ce contexte, l'ALCP fait référence 
depuis le 1er avril 2012 au règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement 
européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des 
systèmes de sécurité sociale (ci-après : règlement n° 883/2004, 
RS 0.831.109.268.1), ainsi qu'au règlement (CE) n° 987/2009 du 
Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les 
modalités 
d'application 
du 
règlement (CE) n° 883/2004 
(ci-après : règlement n° 987/2009, RS 0.831.109.268.11 ; art. 1 al. 1 de 


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l'annexe II en relation avec la section A de l'annexe II). A compter du 
1er janvier 2015, sont également applicables dans les relations entre la 
Suisse et les Etats membres de l’Union européenne (UE) les modifications 
apportées notamment au règlement n° 883/2004 par les règlements (UE) 
n° 1244/2010 (RO 2015 343), n° 465/2012 (RO 2015 345) et n° 1224/2012 
(RO 2015 353). Toutefois, même après l’entrée en vigueur de l’ALCP et 
des règlements de coordination, l’invalidité ouvrant droit à des prestations 
de l’assurance-invalidité suisse se détermine exclusivement d'après le droit 
suisse (art. 46 al. 3 du règlement n° 883/2004, en relation avec l'annexe 
VII dudit règlement ; ATF 130 V 253 consid. 2.4 ; arrêt du TF 9C_573/2012 
du 16 janvier 2013 consid. 4), étant précisé que la documentation médicale 
et administrative fournie par les institutions de sécurité sociale d'un autre 
Etat membre doit être prise en considération (art. 49 al. 2 du règlement 
n° 987/2009). 
4. 
4.1 Au sens de l’art. 49 PA, le recourant peut invoquer devant le Tribunal 
administratif fédéral la violation du droit fédéral, y compris l’excès ou l’abus 
du pouvoir d’appréciation (let. a), de même que la constatation inexacte ou 
incomplète des faits pertinents (let. b) et l’inopportunité de la décision 
(let. c). 
4.2 La procédure dans le domaine des assurances sociales fait prévaloir 
la procédure inquisitoire (art. 43 LPGA ; ATF 138 V 218 consid. 6). Ainsi, le 
Tribunal administratif fédéral définit les faits et apprécie les preuves d'office 
et librement (art. 12 PA ; MOOR/POLTIER, Droit administratif, vol. II, 
3e éd. 2011, ch. 2.2.6.3). Ce faisant, il ne tient pour existants que les faits 
qui sont prouvés, cas échéant au degré de la vraisemblance 
prépondérante (ATF 139 V 176 consid. 5.2). Partant de là, l’autorité ne peut 
renoncer à accomplir des actes d'instruction que si elle est convaincue, au 
terme d’une appréciation consciencieuse des preuves (cf. ATF 125 V 351 
consid. 3a), que certains faits présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante et que d'autres mesures probatoires ne pourraient plus 
modifier cette appréciation (sur l'appréciation anticipée des preuves cf. ATF 
131 I 153 consid. 3 ; 130 II 425 consid. 2). Par ailleurs, il applique le droit 
d'office, sans être lié par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 
PA), ni par l'argumentation juridique développée dans la décision 
entreprise (MOOR/POLTIER, op. cit., ch. 2.2.6.5 ; BENOÎT BOVAY, Procédure 
administrative, 2e éd. 2015, p. 243). L’autorité saisie se limite en principe 
aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées 
que dans 
la 
mesure 
où 
les 
arguments 
des 
parties 
ou 
le 


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dossier l'y incitent (ATF 122 
V 
157 
consid. 
1a 
; 
121 
V 
204 
consid. 6c ; MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER/KAYSER, Prozessieren vor dem 
Bundesverwaltungsgericht, 3e éd. 2022, p. 29 n. 1.55). Les parties ont le 
devoir de collaborer à l’instruction (art. 13 PA et 43 al. 3 LPGA) et de 
motiver leur recours (art. 52 PA). 
4.3 Le Tribunal examine d’office les conditions formelles de validité et de 
régularité de la procédure, soit également le point de savoir si l’autorité qui 
a rendu la décision litigieuse était compétente (ATF 140 V 22 consid. 4). 
La compétence ratione loci de l’OAIE de rendre la décision attaquée est 
dès lors à examiner en premier lieu. 
4.3.1 Selon l’art. 55 al. 1 LAI l’office AI compétent est, en règle générale, 
celui du canton dans lequel l’assuré est domicilié au moment où il exerce 
son droit aux prestations. En vertu de l’art. 56 LAI, un office AI pour les 
assurés résidant à l’étranger (OAIE) a été institué. Ces offices AI sont 
compétents pour enregistrer et examiner les demandes. L’art. 40 du 
règlement du 17 janvier 1961 sur l'assurance-invalidité [RAI, RS 831.201]) 
précise leurs compétences respectives en référence au domicile (art. 13 
al. 1 LPGA) et/ou à la résidence habituelle (art. 13 al. 2 LPGA) des assurés. 
Ainsi, l’art. 40 al. 2 RAI dispose que l’office AI du secteur d’activité dans 
lequel le frontalier exerce une activité lucrative est compétent pour 
enregistrer et examiner les demandes présentées par les frontaliers. 
L’office AI pour les assurés résidant à l’étranger notifie les décisions. Selon 
l’art. 40 al. 3 RAI, l’office AI compétent lors de l’enregistrement de la 
demande le demeure durant toute la procédure, sous réserve toutefois des 
al. 2bis à 2quater de l’art. 40 RAI. Ainsi, selon l’art. 40 al. 2ter RAI, si un assuré 
domicilié à l’étranger prend, en cours de procédure, sa résidence habituelle 
ou son domicile en Suisse, la compétence passe à l’office AI dans le 
secteur d’activité duquel l’assuré a sa résidence habituelle ou son domicile 
selon l’al. 1 let. a. 
4.3.2 En l’espèce, il ressort des pièces au dossier, que le recourant, 
domicilié en France, au bénéfice d’un permis de frontalier lorsqu’il exerçait 
son activité lucrative et a déposé sa demande de prestations AI, s’est 
constitué un nouveau domicile en Suisse dès le 15 octobre 2020, selon 
l’attestation de la Commune de (…) produite en annexe au recours (pce 
TAF 1, annexes au recours 9), soit après le projet de décision du 11 août 
2020 (OAIE pce 130), mais avant l’envoi de la décision querellée du 
4 janvier 2021 (OAIE pce 142). Cette information a été transmise à l’OAI 
C._______ par le Service de l’emploi du canton N ._______, dans sa 


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demande de renseignement du 4 décembre 2020, qui indique le nouveau 
domicile du recourant à (…) - (OAIE pce 137). 
Compte tenu de ce qui précède, c’est à juste titre que l’OAI C._______ a 
instruit la demande de prestations du recourant. Toutefois, compte tenu de 
son déménagement dans le canton (…) avant la notification de la décision, 
l’OAIE n’était pas compétent pour procéder à la notification de celle-ci. En 
effet, selon la lettre de l’art. 40 al. 2ter RAI, la compétence était passé à 
l’office AI situé dans le nouveau canton de domicile du recourant, en 
l’occurrence le canton (…). Ainsi, d’un point de vue formel, l’OAIE n’était 
pas territorialement compétent pour rendre la décision entreprise et la 
décision aurait dû être notifiée par l’OAI C._______ (cf. pour un cas 
similaire : arrêt du TAF C-5571/2016 du 30 octobre 2018, consid. 2.2 et les 
références citées). 
4.3.3 Selon la jurisprudence, la décision rendue par un office qui n’est pas 
compétent du point de vue territorial n’est pas nulle, mais elle peut être 
annulée. Les tribunaux doivent examiner d’office leur compétence ainsi 
que celle des autorités inférieures. Pour des raisons d’économie de 
procédure, ceux-ci pourront renoncer à annuler la décision attaquée et la 
renvoyer à l’autorité compétente, si d’une part, la question de 
l’incompétence n’est pas soulevée et si d’autre part, il lui est possible de 
statuer sur la base des actes figurant au dossier (ATF 143 V 66 consid. 4.2, 
142 V 67 consid. 2.1 ; MICHEL VALTERIO, Commentaire de la loi fédérale 
sur l’assurance-invalidité [LAI], Genève/Zurich, 2018, no 5 ad. art. 55 LAI, 
et les références citées, en particulier l’arrêt du TF 9C_891/2010 du 31 
décembre 2020 consid. 2.2 et les références ; cf. également arrêt du TFA I 
232/03 du 22 janvier 2004 [SVR 2005 IV n° 39] consid. 4.1). 
En l’espèce, l’exception d’incompétence n’a été soulevée par aucune des 
parties à la procédure. Par ailleurs, le Tribunal constate que la cause est 
en état d’être jugée sur la base des pièces figurant au dossier. Il n’y a dès 
lors pas lieu d’annuler la décision pour ce motif. 
5. 
5.1 Selon les principes généraux du droit intertemporel, le droit matériel 
applicable est en principe celui en vigueur lors de la réalisation de l'état de 
fait qui doit être apprécié juridiquement ou qui a des conséquences 
juridiques, sous réserve de dispositions particulières du droit transitoire 
(ATF 146 V 364 consid. 7.1 ; 144 V 210 consid. 4.3.1 ; 143 V 446 
consid. 3.3 ; 136 V 24 consid. 4.3 ; 132 V 215 consid. 3.1.1). Dès lors, la 


C-604/2021 
Page 11 
présente cause doit être examinée à l’aune des dispositions en vigueur 
dans leur teneur jusqu’au 4 janvier 2021, date de la décision litigieuse, qui 
marque la limite dans le temps du pouvoir d’examen de l’autorité de 
recours. La modification de la LAI et de la LPGA adoptée le 19 juin 2020 
(Développement continu de l’AI ; RO 2021 705 ; FF 2020 5373 ; Message 
du Conseil fédéral du 15 février 2017 [FF 2017 2363]), ainsi que celle du 
3 novembre 2021 apportée au règlement du 17 janvier 1961 sur 
l’assurance-invalidité (RAI, RS 831.201 ; RO 2021 706), entrées en vigueur 
le 1er janvier 2022, ne sont pas applicables en l’espèce. 
5.2 Le juge des assurances sociales apprécie la légalité des décisions 
attaquées, en règle générale, d’après l’état de fait existant jusqu’au 
moment où la décision litigieuse a été rendue (en l’espèce, le 4 janvier 
2021). Les faits survenus postérieurement, et qui ont modifié cette 
situation, doivent en principe faire l'objet d'une nouvelle décision 
administrative (ATF 144 V 210 consid. 4.3.1 ; 130 V 138 consid. 2.1 ; 121 
V 362 consid. 1b). Ils doivent néanmoins être pris en considération 
lorsqu’ils sont étroitement liés à l’objet du litige et de nature à influencer 
l’appréciation au moment où la décision attaquée a été rendue (arrêts du 
TF 9C_758/2020 du 25 mai 2021 consid. 3.2 ; 9C_34/2017 du 20 avril 2017 
consid. 5.2 et les réf. cit.). 
6. 
6.1 L'invalidité au sens de la LPGA et de la LAI est l'incapacité de gain 
totale ou partielle qui est présumée permanente ou de longue durée (art. 8 
al. 1 LPGA). Elle peut résulter d'une infirmité congénitale, d'une maladie 
ou d'un accident (art. 4 al. 1 LAI) et est réputée survenue dès qu'elle est, 
par sa nature et sa gravité, propre à ouvrir droit aux prestations entrant en 
considération (art. 4 al. 2 LAI). Selon l'art. 7 al. 1 LPGA, est réputée 
incapacité de gain toute diminution de l'ensemble ou d'une partie des 
possibilités de gain de l’assuré sur un marché du travail équilibré dans son 
domaine d'activité, si cette diminution résulte d'une atteinte à sa santé 
physique, mentale ou psychique et qu'elle persiste après les traitements et 
les mesures de réadaptation exigibles. Par incapacité de travail, on entend 
toute perte, totale ou partielle, résultant d'une atteinte à la santé physique, 
mentale ou psychique, de l'aptitude de l’assuré à accomplir dans sa 
profession ou son domaine d'activité le travail qui peut raisonnablement 
être exigé de lui (art. 6, 1ère phrase LPGA). L'assurance-invalidité suisse 
couvre ainsi seulement les pertes économiques liées à une atteinte à la 
santé physique ou psychique, et non la maladie en tant que telle 
(ATF 116 V 246 consid. 1b). En d'autres termes, l'objet assuré n'est pas 


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Page 12 
l'atteinte à la santé, mais l'incapacité de gain probablement permanente ou 
de longue durée qui en résulte et qui n’est pas objectivement surmontable 
(art. 7 al. 2 LPGA). En cas d’incapacité de travail de longue durée, l’activité 
qui peut être exigée de l’assuré peut aussi relever d’une autre profession 
ou d’un autre domaine d’activité (art. 6, 2e phrase LPGA). 
6.2 Conformément à l'art. 28 al. 1 LAI, l’assuré a droit à une rente si sa 
capacité de gain ou sa capacité d'accomplir ses travaux habituels ne peut 
être rétablie, maintenue ou améliorée par des mesures de réadaptation 
raisonnablement exigibles (let. a) ; s’il a présenté une incapacité de travail 
(art. 6 LPGA) d’au moins 40% en moyenne durant une année sans 
interruption notable (let. b) ; et si, au terme de cette année, il est invalide 
(art. 8 LPGA) à 40% au moins (let. c). 
7. 
7.1 Si la rente a été refusée une première fois parce que le degré 
d'invalidité était insuffisant, comme c’est le cas en l’espèce avec la décision 
du 8 octobre 2014 (OAIE pce 46), la nouvelle demande ne peut être 
examinée que si l'assuré rend plausible que son invalidité s'est modifiée 
de manière à influencer ses droits (art. 87 al. 2 et 3 ; ATF 130 V 71 
consid. 2.2 ; 109 V 262 consid. 3). Cette exigence doit permettre à 
l'administration, qui a précédemment rendu une décision de refus de 
prestations entrée en force, d'écarter sans plus ample examen de 
nouvelles demandes dans lesquelles l'assuré se borne à répéter les 
mêmes arguments, sans alléguer une modification des faits déterminants 
(ATF 130 V 71 consid. 3.2.3 ; 125 V 410 consid. 2b ; 117 V 198 consid. 4b 
et les références). 
Lorsque l’administration est entrée en matière sur la nouvelle demande, il 
convient de traiter l’affaire au fond et de vérifier que la modification du 
degré d’invalidité ou de l’impotence est réellement intervenue (ATF 
109 V 108 consid. 2b ; arrêt du TF 9C_435/2013 du 27 septembre 2013 
consid. 5.1). Cela revient à examiner par analogie avec l’art. 17 LPGA, si 
entre la dernière décision de refus de rente, qui repose sur un examen 
matériel du droit à la rente, avec une constatation des faits pertinents, une 
appréciation des preuves et une comparaison des revenus conformes au 
droit, et la décision litigieuse, un changement important des circonstances 
propres à influencer le degré d'invalidité, et donc le droit à la rente, s'est 
produit (ATF 133 V 108 ; 130 V 71 consid. 3.2). 


C-604/2021 
Page 13 
7.2 En vertu de l'art. 17 al. 1 LPGA, si le taux d'invalidité du bénéficiaire de 
la rente subit une modification notable, la rente est, d'office ou sur 
demande, révisée pour l'avenir, à savoir augmentée ou réduite en 
conséquence, ou encore supprimée. Tout changement important des 
circonstances, propre à influencer le degré d'invalidité, donc le droit à la 
rente, peut donner lieu à une révision de celle-ci au sens de l'art. 17 LPGA. 
La rente peut être révisée non seulement en cas de modification sensible 
de l'état de santé, mais aussi lorsque celui-ci est resté en soi le même, 
mais que ses conséquences sur la capacité de gain ont subi un 
changement important. Une simple appréciation différente d'un état de fait, 
qui, pour l'essentiel, est demeuré inchangé n'appelle en revanche pas à 
une révision au sens de l'art. 17 LPGA (ATF 141 V 9 consid. 2.3 ; 133 V 108 
consid. 5 ; 130 V 343 consid. 3.5 ; arrêt du TF 8C_339/2017 du 1er février 
2018 consid. 3). 
8. 
8.1 Pour pouvoir déterminer la capacité de travail médico-théorique et 
évaluer l’invalidité de la personne concernée, l'administration, ou le tribunal 
en cas de recours, a besoin de documents que le médecin ou 
éventuellement d'autres spécialistes doivent lui fournir (ATF 117 V 282 
consid. 4a) et sur lesquels elle s'appuiera, sous peine de violer le principe 
inquisitoire (arrêts du TF 8C_623/2012 du 6 décembre 2012 consid. 1). Le 
Tribunal fédéral a jugé que les données fournies par les médecins 
constituent un élément 
utile pour apprécier les conséquences 
fonctionnelles de l’atteinte à la santé, quand bien même la notion 
d'invalidité est de nature économique/juridique et non médicale. 
Précisément, la tâche des médecins consiste à porter un jugement sur 
l’état de santé et à indiquer dans quelle mesure et pour quelles activités la 
personne concernée est incapable de travailler, compte tenu de ses 
limitations (ATF 143 V 418 consid. 6 ; 132 V 93 consid. 4 ;125 V 256 
consid. 4 ; 115 V 133 consid. 2 ; 114 V 310 consid. 3c ; 105 V 156 
consid. 1 ; voir également ATF 140 V 193 consid. 3.2 et les réf. cit.). 
Dans ce contexte, on rappellera qu'il n'appartient pas au juge de remettre 
en cause le diagnostic retenu par un médecin et de poser de son propre 
chef des conclusions qui relèvent de la science et des tâches du corps 
médical (arrêt du TF 9C_719/2016 du 1er mai 2017 consid. 5.2.1). 
8.2 Le principe de la libre appréciation des preuves s’applique de manière 
générale à toute procédure de nature administrative, que ce soit devant 
l’administration ou le juge. La jurisprudence a toutefois posé des lignes 


C-604/2021 
Page 14 
directrices en matière d'appréciation des rapports médicaux et d’expertise 
(ATF 125 V 351 consid. 3b et 3c). 
Ainsi, avant de conférer pleine valeur probante à un rapport médical, il 
convient de s’assurer que les points litigieux importants ont fait l'objet d'une 
étude circonstanciée, que le rapport se fonde sur des examens complets, 
qu'il prend également en considération les plaintes exprimées par la 
personne examinée, qu'il a été établi en pleine connaissance de 
l'anamnèse, que la description du contexte médical et l'appréciation de la 
situation médicale sont claires et enfin que les conclusions du médecin 
sont dûment motivées (ATF 134 V 231 consid. 5.1 ; 125 V 351 consid. 3a). 
La valeur probante d’un rapport médical ou d’une expertise est de plus liée 
à la condition que le médecin qui se prononce dispose de la formation 
spécialisée nécessaire et de compétences professionnelles dans le 
domaine d’investigation (arrêts du TF 9C_555/2017 du 22 novembre 2017 
consid. 3.1 et les réf. cit. ; 9C_745/2010 du 30 mars 2011 consid. 3.2 et 
9C_59/2010 du 11 juin 2010 consid. 4.1 ; MICHEL VALTERIO, Commentaire, 
Loi fédérale sur l’assurance-invalidité [LAI], 2018, art. 57 LAI n° 33). 
8.3 S’agissant des rapports établis par les médecins traitants, qu’il ou elle 
soit médecin de famille généraliste ou spécialiste, il convient de les 
apprécier avec une certaine réserve en raison de la relation de confiance, 
issue du mandat thérapeutique confié au médecin traitant, qui unit celui-ci 
à son patient (ATF 125 V 351 consid. 3b/cc et les réf. cit. ; arrêt du TF I 
655/05 du 20 mars 2006 consid. 5.4). Toutefois, le simple fait qu’un rapport 
médical soit établi à la demande d’une partie et soit produit pendant la 
procédure ne justifie pas en soi des doutes quant à sa valeur probante 
(arrêt du TF 8C_278/2011 du 26 juillet 2011 consid. 5.3) ; ainsi, on en 
retiendra des éléments, notamment si ceux-ci, objectivement vérifiables, 
ont été ignorés dans le cadre d’une expertise indépendante et s’avèrent 
suffisamment pertinents pour remettre en cause les conclusions de l'expert 
(ATF 125 V 351 consid. 3b/dd et les réf. cit. ; arrêts du TF 9C_338/2016 du 
21 février 2017, publié in : Droit des assurances sociales − Jurisprudence 
[SVR] 2017 IV n° 49 consid. 5.5 ; 9C_876/2009 du 6 juillet 2010 
consid. 2.2 ; 9C_24/2008 du 27 mai 2008 consid. 2.3.2 ; 9C_201/2007 du 
29 janvier 2008 consid. 3.2 ; MICHEL VALTERIO, op. cit., art. 57 LAI n° 48 
et 49). 
Concernant enfin les rapports et expertises des médecins rattachés à un 
assureur, il sied de relever que le fait précisément que ces médecins soient 
liés à l’assureur, d’un point de vue institutionnel ou par un rapport de travail, 
ne permet pas, pour ce seul motif, de douter de l’objectivité de leurs 


C-604/2021 
Page 15 
appréciations ; le Tribunal fédéral n’y voit pas de motif de partialité ou de 
subjectivité. La valeur probante de tels rapports dépend bien plutôt de leur 
contenu : ainsi doivent-ils être jugés pertinents, compréhensibles et 
cohérents pour avoir valeur de preuve ; en outre, il ne doit pas exister 
d’indice suffisant plaidant contre leur fiabilité (ATF 135 V 465 
consid. 4.4 ; 125 V 351 consid. 3b/ee ; MICHEL VALTERIO, op. cit., art. 57 
LAI n° 43). 
8.4 Selon la jurisprudence, il n'est pas interdit aux tribunaux des 
assurances de se fonder uniquement ou principalement sur les rapports 
des médecins rattachés aux assureurs, mais, en de telles circonstances, 
l'appréciation des preuves est soumise à des exigences sévères. Une 
instruction complémentaire sera ainsi requise s'il subsiste des doutes, 
même minimes, quant au bien-fondé, à la fiabilité et à la pertinence de ces 
rapports (ATF 139 V 225 consid. 5.2 ; 135 V 465 consid. 4.4 ; 122 V 157 
consid. 1d). Les prises de position des services médicaux régionaux (SMR) 
et du service médical de l’OAIE doivent être appréciées comme des 
rapports de médecins liés à l’assureur (concernant le SMR, arrêts du TF 
9C_159/2016 du 2 novembre 2016 consid. 2.2 ss ; 8C_197/2014 du 
3 octobre 2014 consid. 4 ; arrêt du TAF C−2843/2016 du 30 mai 2018 
consid. 8.1 et 8.2 ; MICHEL VALTERIO, op. cit., art. 57 LAI n° 7 et 42 ss, 
art. 59 LAI n° 2). 
8.5 Les prises de position des services médicaux régionaux (SMR) ou du 
service médical de l’OAIE ne se fondent pas sur des examens médicaux 
effectués sur la personne et ne posent pas de nouvelles conclusions 
médicales ; elles portent une appréciation sur celles déjà existantes (arrêts 
du TF 9C_542/2011 du 26 janvier 2012 consid. 4.1 ; 9C_581/2007 du 
14 juillet 2008 consid. 3.2 ; 9C_341/2007 du 16 novembre 2007 
consid. 4.1). Elles ont notamment pour but, outre celui d’aider les profanes 
en médecine qui travaillent dans l’administration ou les tribunaux et à qui il 
appartient de trancher le droit aux prestations, de résumer et de porter une 
appréciation sur la situation médicale de la personne concernée, ainsi que 
de faire une recommandation, sous l'angle médical, concernant la suite à 
donner à la demande de prestations. Ceci implique aussi, en présence de 
pièces médicales contradictoires, de dire de façon motivée s'il y a lieu de 
se fonder sur l'une ou l'autre de ces pièces ou s'il y a lieu de procéder à 
une instruction complémentaire (ATF 142 V 58 consid. 5.1). De telles 
prises de position, pour avoir valeur probante, ne peuvent suivre les 
conclusions d’un médecin sans établir les raisons pour lesquelles les 
conclusions différentes d’autres médecins ne sont pas suivies 
(ATF 137 V 210 consid. 6.2.4 ; MICHEL VALTERIO, op. cit., art. 57 LAI n° 43). 


C-604/2021 
Page 16 
Si les pièces au dossier ne permettent pas de trancher les questions 
contestées, les prises de position médicales internes de l’assureur ne 
peuvent pas, en général, constituer une évaluation finale, mais doivent 
donner lieu à une instruction complémentaire (arrêts du TF 9C_165/2015 
du 12 novembre 2015 consid. 4.3 ; 9C_58/2011 du 25 mars 2011 
consid. 3.3 ; arrêt du TAF C−2843/2016 du 30 mai 2018 consid. 8.2). 
8.6 Lorsqu’au stade de la procédure administrative, une expertise confiée 
par un assureur à un médecin indépendant en application de l’art. 44 LPGA 
est établie par un spécialiste reconnu, sur la base d’observations 
approfondies et d’investigations complètes, de même qu’en pleine 
connaissance du dossier, et que l’expert aboutit à des résultats 
convaincants, il y a lieu de reconnaître pleine valeur probante à ces 
résultats, aussi longtemps qu’aucun indice concret, tel que des 
contradictions manifestes ou des éléments essentiels ignorés, ne permet 
de 
douter 
de 
leur 
bien-fondé 
et 
fiabilité 
(ATF 
137 
V 
210 
consid. 2.2.2 ; 135 V 465 consid. 4.4 ; 125 V 351 consid. 3b/bb). En 
particulier, au vu de la divergence consacrée par la jurisprudence entre un 
mandat thérapeutique et un mandat d'expertise, on ne saurait remettre en 
cause une expertise ordonnée par l'administration ou le juge et procéder à 
de nouvelles investigations du seul fait qu'un ou plusieurs médecins 
traitants ont une opinion contradictoire (ATF 124 I 170 consid. 4 ; arrêts du 
TF I 514/06 du 25 mai 2007, publié in : SVR 2008 IV n° 15 p. 43, et 
9C_615/2015 du 12 janvier 2015 consid. 6.2). Cela s’applique de même 
aux médecins non traitants consultés par le patient en vue d’obtenir un 
moyen de preuve à l’appui de sa requête (ATF 125 V 351 consid. 3c). 
9. 
S’agissant des maladies psychiques, tels les symptomatologies 
douloureuses 
sans 
substrat 
organique 
objectivable, 
autrement 
appelées « troubles somatoformes douloureux », les autres affections 
psychosomatiques assimilées (ATF 140 V 8 consid. 2.2.1.3), ou encore les 
troubles dépressifs, y compris de degré léger ou moyen (ATF 143 V 409 
consid. 4.5.1 et 4.5.2), la capacité de travail réellement exigible de la 
personne souffrant de ces troubles doit être évaluée sur la base d’une 
vision d’ensemble, à la lumière des circonstances du cas particulier et sans 
résultat prédéfini, dans le cadre d'une procédure d'établissement des faits 
structurée et normative, permettant, d’une part, de mettre en lumière des 
facteurs d'incapacités et, d’autre part, les ressources de la personne 
concernée (ATF 141 V 281 consid. 2, 3.4 à 3.6, 4.1 ; 143 V 418 
consid. 6 ss). Le point de départ de cet examen, et donc sa condition 
première, nécessaire à la reconnaissance de l’existence d’une atteinte à la 


C-604/2021 
Page 17 
santé psychique, est la présence d’un diagnostic émanant d’un expert 
(psychiatre) et s’appuyant, lege artis, sur les critères d’un système de 
classification reconnu, tel le CIM ou le DSM-IV (ATF 141 V 281 
consid. 2.1 ; 143 V 418 consid. 6 et 8.1 ; arrêt du TF 9C_815/2012 du 12 
décembre 2012 consid. 3). Puis, afin d’évaluer la capacité de travail et le 
caractère invalidant des affections susmentionnées, le Tribunal fédéral a 
conçu un catalogue d’indicateurs, classés en deux catégories (ATF 
141 V 281 
consid. 
4.1.3) 
: 
la 
catégorie 
« 
degré 
de 
gravité 
fonctionnel » (consid. 4.3), comprenant le complexe « atteinte à la 
santé » (consid. 4.3.1 : expression des éléments pertinents pour le 
diagnostic, succès du traitement ou résistance à cet égard, succès de la 
réadaptation 
ou 
résistance 
à 
cet 
égard, 
comorbidités), 
le 
complexe « personnalité » (consid. 4.3.2 : structure et développement de 
la personnalité, ressources personnelles) et le complexe « contexte 
social » 
(consid. 
4.3.3) 
; 
ainsi 
que 
la 
catégorie 
« cohérence » (consid. 4.4 : point de vue du comportement), relative à la 
limitation uniforme du niveau des activités dans tous les domaines 
comparables de la vie (consid. 4.4.1) et au poids des souffrances révélé 
par l’anamnèse établie en vue du traitement et de la réadaptation (consid. 
4.4.2). 
10. 
En l’espèce, le Tribunal constate en premier lieu qu’il ressort de l’instruction 
du dossier du recourant par l’OAI C._______ que son état de santé s’est 
modifié par rapport à la situation prévalant au moment de la dernière 
décision entée en force du 8 octobre 2014 (OAIE pce 46). 
En effet, dans le cadre de sa première demande de prestations, le 
diagnostic d’épisode dépressif sévère sans symptômes psychotiques 
F32.2 avait été retenu (rapports médicaux du Dr D._______ des 26 juin et 
18 novembre 2013 : OAIE pces 22 p.60 et 24). La capacité de travail était 
fluctuante depuis le 18 avril 2013, mais le recourant avait été en mesure 
de reprendre son activité à 75% dès le 12 novembre 2013, puis à 80% dès 
le 17 mars 2014 et à temps plein à partir du 7 juillet 2014 (OAIE pces 39 à 
41). Une décision de refus de rente lui avait dès lors été notifiée en date 
du 8 octobre 2014 (OAIE pces 45 et 46). 
Après la reprise de son activité professionnelle à plein temps en 2014, le 
recourant a conservé son emploi auprès du même employeur, mais a 
présenté un nouveau syndrome anxio-dépressif et un arrêt de travail 
depuis le 2 mars 2018 (rapport du 30 octobre 2018 du Dr E._______ : OAIE 
pce 87 p. 240). Le dépôt d’une nouvelle demande de prestations AI s’en 


C-604/2021 
Page 18 
est suivi le 12 février 2019 (OAIE pce 56). Dans le cadre de l’instruction, 
en plus de l’atteinte psychique, une infection au virus du VIH ainsi qu’une 
BPCO sont notamment mis en évidence, de même qu’une cure de hernie 
discale C5-C6 en 2001, des extra-systoles ventriculaires très fréquentes et 
un stripping de varices (rapport médical du 1er mai 2019 du Dr E._______ : 
OAIE pce 74 p. 176). Un trouble de la personnalité est également évoqué 
par certains médecins traitants (rapport du 19 décembre 2019 du Centre 
hospitalier L._______ : OAIE pce 111 p. 318). Dans le cadre de l’expertise 
bidisciplinaire du O._______ du 27 juillet 2020, les experts rejettent cette 
dernière hypothèse, mais ajoutent avoir constaté une hyperplasie bénigne 
de la prostate (ci-après : HBP) et un syndrome de la coiffe des rotateurs 
(OAIE pce 127). Enfin, une IRM du rachis lombaire-bassin du 30 août 2018, 
produit par le recourant dans le cadre de ses objections, fait état d’un 
déséquilibre du bassin et d’une perte de hauteur de l’espace inter-
somatique L5-S1 isolé (OAIE pce 135 p. 435). 
Dans ces circonstances, l’état de santé du recourant s’est effectivement 
modifié depuis la décision initiale du 8 octobre 2014. L’autorité inférieure 
est dès lors entrée en matière à juste titre sur la nouvelle demande de 
prestations déposée par le recourant. Il reste toutefois à déterminer si et, 
le cas échéant dans quelle mesure, ces nouvelles atteintes à la santé 
impactent la capacité de travail et de gain du recourant. En d’autres termes, 
il s’agit pour le Tribunal d’examiner si c’est à juste titre que l’autorité 
inférieure lui a refusé le droit à une rente d’invalidité et à des mesures 
professionnelles, en faisant valoir l’absence d’atteinte à la santé 
durablement invalidante et, en substance, une pleine capacité de travail 
dans toute activité. 
11. 
Sur le plan médical, la décision attaquée repose sur le rapport d’expertise 
bidisciplinaire psychiatrique et de médecine interne du 27 juillet 2020 du 
O._______ (OAIE pce 127), dont les conclusions ont été confirmées par 
l’avis SMR du 10 août 2020 (OAIE pce 128). 
Il convient dès lors d’examiner la valeur probante du rapport d’expertise du 
O._______ du 27 juillet 2020, étant précisé que selon la jurisprudence, 
seuls des indices concrets, tels que des contradictions manifestes ou des 
éléments essentiels ignorés, permettent de remettre en cause les 
expertises confiées par une assurance à un médecin indépendant au sens 
de l’art. 44 LPGA (ATF 137 V 210 consid. 2.2.2 ; 135 V 465 consid, 4.4 ; 
125 V 351 consid. 3b/bb). 


C-604/2021 
Page 19 
12. 
12.1 En l’occurrence, après un examen attentif des pièces au dossier, le 
Tribunal estime que les conclusions du rapport d’expertise du O._______ 
sont convaincantes et qu’il n’existe pas d’éléments objectifs justifiant de 
s’en écarter. L’expertise du O._______ satisfait aux réquisits jurispruden-
tiels en matière de valeur probante (cf. consid. 8.2 supra) et a été établie 
sur la base d’un examen clinique et personnel du recourant le 29 sep-
tembre 2019 et selon la procédure probatoire structurée exigée par le Tri-
bunal fédéral en présence d’une atteinte psychique (cf. consid. 9 supra). 
Dans leur rapport d’expertise bidisciplinaire psychiatrique et de médecine 
interne du 27 juillet 2020 (OAIE pce 127), les experts du O._______ 
concluent en substance uniquement à des atteintes qui n’ont aucun effet 
sur la capacité de travail du recourant. Les diagnostics retenus sont, sur le 
plan de la médecine interne, une hernie discale C5-C6, un VIH, une BPCO, 
une HBP et un syndrome de la coiffe des rotateurs. Sur le plan 
psychiatrique, l’expert atteste d’un épisode dépressif moyen sans 
syndrome somatique, avec des traits pathologiques de personnalité d'un 
registre dépendant sans atteindre le seuil d'un trouble spécifique. Le 
recourant présenterait de nombreuses ressources mobilisables, sans 
réduction uniforme des activités dans tous les domaines de la vie, celui-ci 
s’intéressant à ses animaux de compagnie, à la pratique de la randonnée, 
aux relations intrafamiliales et amicales. La capacité de travail dans le 
cadre de la LAI a ainsi toujours été de 100% aux yeux des experts, à 
l’exception d’inflexions ponctuelles sur le plan psychiatrique. Le retour 
dans l’ancienne activité est compromis pour des raisons extra-médicales, 
à savoir la relation d’emprise et la crainte persécutoire, décrite par les 
experts comme justifiée et par conséquent non délirante, vis-à-vis de 
l’actionnaire majoritaire de l’actuel employeur. 
12.2 D’un point de vue formel, le Tribunal constate en premier lieu que les 
experts, à savoir la Dresse P._______ sur le plan de la médecine interne 
et le Dr Q._______ sur le plan psychiatrique, disposent tous les deux des 
qualifications professionnelles adéquates pour se prononcer sur l’état de 
santé du recourant – mêlant aspects psychiatriques et somatiques – et ses 
conséquences en matière d’incapacité de travail. D’autre part, leurs 
conclusions se fondent sur l’ensemble des pièces médicales présentes 
dans le dossier au moment de l’expertise, lesquelles sont résumées de 
façon détaillée dans leur rapport (OAIE pce 127 p. 381 ss). Les experts ont 
par ailleurs dûment tenu compte des plaintes du recourant (OAIE pce 127 
p. 395 et 405) et décrit en détail son anamnèse (OAIE pce 127 p. 395 ss 


C-604/2021 
Page 20 
et 405 ss), sans que le Tribunal ne puisse y déceler une quelconque 
lacune. Ils ont de plus procédé à des examens complets, sous la forme 
d’un examen clinique sur le plan de la médecine interne (OAIE pce 127 
p. 399 ss) et de la psychiatrie (OAIE pce 127 p. 411), complétés par des 
prises de sang (OAIE pce 127 p. 420 et 421). 
12.3 Sur le fond, les points litigieux essentiels, à savoir en particulier les 
diagnostics et leurs effets sur la capacité de travail du recourant, font l’objet 
d’une étude circonstanciée et convaincante par les experts du O._______. 
En l’absence d’atteinte à la santé incapacitante (cf. consid. 12.4 et 12.5 
infra), ceux-ci estiment de façon consensuelle que l’incapacité du recourant 
de retrouver son ancienne activité trouve son origine dans des facteurs 
extra-médicaux. En effet, les experts attribuent ces difficultés à la relation 
d’emprise subie de la part de l’employeur et à la crainte justifiée que le 
recourant a développé à son égard (OAIE pce 127 p. 418), liées 
notamment au cadre très particulier de la relation avec l’ancien patron et à 
un cahier des charges qu’ils considèrent « pour le moins obscur » (OAIE 
pce 127 p. 402). 
Cette conclusion des experts du O._______ correspond à celle qu’avait 
prise avant eux le Dr J._______, dans le cadre de son rapport d’expertise 
du 3 octobre 2019 (OAIE pce 87 p. 222), réalisée pour le compte de 
l’assurance perte de gain maladie du recourant. Celui retenait également 
une pleine capacité de travail sur le plan psychiatrique et estimait lui aussi 
que le problème était professionnel dans le cadre d’une relation singulière 
avec l’employeur. La situation selon lui devait être résolue dans le cadre 
d’un règlement à l’amiable du statut professionnel qui était au premier plan 
(OAIE pce 87 p. 231 ss). 
12.4 Si les experts du O._______ attribuent l’incapacité du recourant de 
reprendre son activité professionnelle à des facteurs extra-médicaux, ils 
n’en ont pas moins procédé à une analyse probante de sa capacité de 
travail sur le plan psychiatrique. Pour ce faire, les experts ont à juste titre 
recouru au catalogue d’indicateurs découlant de la jurisprudence topique 
du Tribunal fédéral (ATF 140 V 8 consid. 2.2.1.3 ; cf. également consid. 9 
supra) en la matière, laquelle exige en substance, après avoir posé un 
diagnostic dans les règles de l’art (cf. consid. 12.4.1 infra), d’examiner les 
ressources de la personne expertisée (cf. consid. 12.4.2 infra) et la 
cohérence des limitations présentées (cf. consid. 12.4.3 infra). 
12.4.1 S’agissant du diagnostic, l’expert psychiatre retient celui d’épisode 
dépressif moyen sans syndrome somatique, en référence à un système de 


C-604/2021 
Page 21 
classification reconnu (in casu : CIM-10 ; F32.10). L’expert relève la 
présence d'une humeur dépressive, d'une augmentation de la fatigabilité, 
d'une diminution de l'estime de soi-même, d'idées de dévalorisation, d'une 
perturbation du sommeil à type de réveil précoce systématique dans la 
seconde partie de la nuit et d'une diminution de l'appétit. Les conditions 
pour retenir un syndrome somatique ne sont selon lui pas réunies (OAIE 
pce 127 p. 414). Pour le surplus, l’expert psychiatre du O._______ se 
prononce sur l’éventualité d’un trouble de la personnalité, qui apparaît dans 
le rapport médical du 19 décembre 2019 du Centre hospitalier L._______ 
(OAIE pce 111 p. 318). Il réfute toutefois cette hypothèse au motif que le 
recourant a « correctement fonctionné jusqu’aux faits en cours aujourd’hui 
». Un éventuel trouble spécifique de la personnalité ne saurait dès lors à 
ses yeux être retenu (OAIE pce 127 p. 413), le seuil diagnostique n’étant 
pas atteint malgré des traits de personnalité dépendante (OAIE pce 127 
p. 416). 
Les diagnostics retenus par le Dr Q._______ sur le plan psychiatrique 
rejoignent en substance ceux du Dr J._______ dans son rapport 
d’expertise du 3 octobre 2019 (OAIE pce 87 p. 222). Ce dernier évoquait 
en effet la présence d’un trouble de l’adaptation mixte avec anxiété et 
humeur dépressive de gravité légère à moyenne. Il confirmait également 
l’absence de trouble de la personnalité, mettant l’accent sur une 
personnalité à traits passifs-dépendants, tout comme les experts du 
O._______. 
Quant aux médecins traitants, dont il convient d’apprécier les rapports 
médicaux avec une certaine réserve en raison de la relation de confiance, 
issue du mandat thérapeutique, qui les unit à leur patient (ATF 125 V 351 
consid. 3b/cc et les réf. cit. ; arrêt du TF I 655/05 du 20 mars 2006 consid. 
5.4) – ceci d’autant plus lorsqu’ils ne disposent pas de spécialisation en 
psychiatrie, à l’instar des Drs E._______ et G._______ – leurs conclusions 
ne divergent pas fondamentalement de celles du Dr Q._______. La plupart 
de leurs rapports se contentent en effet de mentionner un syndrome 
anxiodépressif (rapports du Dr E._______ des 30 octobre 2018, 27 février, 
1er mai, 8 juin 2019 : OAIE pces 60 p. 134, 74 p. 176 et 87 p. 233) ou 
dépressif (rapports de la Dresse G._______ des 7 et 24 avril 2019, 5 
novembre 2019 : OAIE pces 72, 87 p. 237 et 101). 
Le 23 septembre 2021, la Dresse G._______ examine le recourant et 
conclut à un « gros syndrome dépressif » (rapport de la Dresse G._______ 
du 8 octobre 2019 : OAIE pce 105 p. 291). Six jours plus tard, soit le 29 
septembre 2021, le Dr J._______ retient dans le cadre de son expertise 


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Page 22 
psychiatrique une pleine capacité de travail et une humeur dépressive de 
gravité légère à moyenne. Le recourant est ensuite hospitalisé en milieu 
psychiatrique. A son entrée à la clinique K._______ le 30 septembre 2019, 
il présentait une dépression sévère et « l’évolution fut modeste » selon le 
rapport établi à cette occasion (OAIE pce 91). Malgré l’hospitalisation, le 
recourant a souffert d’une intoxication médicamenteuse volontaire en fin 
d’année 2019. L’évolution a été décrite comme « rapidement favorable » 
dans le rapport du Dr M._______ du 27 décembre 2019 (OAIE pce 105 p. 
289). Le rapport du 19 décembre 2019 du Centre hospitalier L._______ 
évoque pour sa part un trouble dépressif récurrent (OAIE pce 111 p. 318) 
et le Dr E._______, dans son rapport du 2 janvier 2020 (OAIE pce 105 p. 
284) un syndrome anxio-dépressif sévère. Ces événements survenus en 
fin d’année 2019 ne contredisent pas les conclusions de l’expertise du 
O._______. En effet, d’une part, les experts ont statué en toute 
connaissance de cause, les deux hospitalisations et le tentamen 
médicamenteux étant relevés dans le rapport d’expertise. D’autre part, le 
volet psychiatrique de l’expertise concède la présence d’inflexions 
ponctuelles de la capacité de travail du recourant. Les événements de 
2019, dans la mesure où ils sont significatifs, s’inscrivent dans ce contexte. 
12.4.2 Du point de vue de l’appréciation de la capacité de travail du 
recourant sur le plan psychiatrique, l’expert relève la présence de 
nombreuses ressources (OAIE pce 127 p. 415 s.). Ainsi, le recourant a 
notamment conservé sa capacité de déplacement et d’effectuer ses soins 
corporels. Il déclare quelques activités spontanées, s’intéresse à la 
musique, à ses oiseaux ainsi qu’à la randonnée. Il nourrit des relations 
amicales et sait donner et recevoir un soutien affectif significatif, 
notamment à son épouse et à ses enfants (OAIE pce 127 p. 415). Il a la 
capacité d’évoluer au sein d’un groupe, en discerne les règles et s’y 
adapte. Le sens du contact avec les tiers est indemne, alors que la capacité 
de s’affirmer est fonctionnelle, malgré les traits de personnalité d’un 
registre dépendant. Sa capacité d’endurance est toutefois amoindrie en 
raison de l’asthénie qui le contraint à se reposer l’après-midi. Sa capacité 
de jugement et de prise de décision est intacte. L’expert relève pour le 
surplus que le recourant sait faire usage de ses compétences et dispose 
de flexibilité ainsi que de capacité d’adaptation. Il sait planifier et structurer 
des tâches. Il consacre le temps adéquat à des activités de gestion de son 
ménage, rangement, de courses, de soins à ses animaux et de relation 
interpersonnel. Enfin, le recourant sait s’adapter aux règles et aux routines. 
Les difficultés sont d’un registre politique au sein d’une relation d’emprise 
(OAIE pce 127 p. 416). 


C-604/2021 
Page 23 
A ces éléments, il convient d’ajouter que l’expert mentionne l’absence de 
suivi par un médecin-psychiatre (OAIE pce 127 p. 415). Il estime de plus 
que des mesures de réadaptation pourraient être aisément soutenues chez 
un assuré motivé à développer une activité commerciale dans le domaine 
de la pâtisserie orientale (OAIE pce 127 p. 415). 
12.4.3 S’agissant de la cohérence, si l’expert psychiatre mentionne que le 
tableau clinique est cohérent entre les allégations du recourant et les 
observations objectives lors de l’examen, il relève également qu’il n’existe 
pas de réduction uniforme des activités dans tous les domaines de la vie. 
Le recourant s’intéresse à ses animaux de compagnie, à la pratique de la 
randonnée et aux relations intrafamiliales et amicales (OAIE pce 127 p. 
415). En sus de ces éléments, le Tribunal constate que le recourant déclare 
aider volontiers ses enfants dans leurs devoirs scolaires et jouer avec eux. 
Il effectue les tâches ménagères, de rangement, ainsi que les courses, 
avec son épouse. Il a été en mesure de se rendre en Algérie pour une 
semaine de vacances auprès de sa famille en 2020 (OAIE pce 127 p.410). 
L’absence de limitations dans la vie quotidienne est une observation 
constante dans le dossier. Ainsi, le rapport du 7 avril 2019 de la Dresse 
G._______ (OAIE pce 72) décrit expressément qu’il n’y a « pas de réelles 
limitations dans l’accomplissement » des tâches ménagères. Le rapport du 
1er mai 2019 du Dr E._______ (OAIE pce 74 p. 176) précise qu’il n’y a 
aucun déficit fonctionnel pour les actes ordinaires et les activités 
instrumentales de la vie quotidienne. Le rapport d’expertise du Dr 
J._______ du 3 octobre 2019 (OAIE pce 87 p. 222) retenait des 
symptômes anxiodépressifs légers, voire modérés, sans répercussion 
majeure sur les activités de la vie quotidienne. Un second rapport de la 
Dresse G._______, daté du 5 novembre 2019 (OAIE 101), décrit un patient 
autonome dans les gestes de la vie courante, celui-ci ayant toutefois 
besoin de pauses. 
12.4.4 Sur la base de l’ensemble de ces éléments, les experts parviennent 
à la conclusion que le recourant présente une pleine capacité de travail sur 
le plan psychiatrique et que tel a toujours été le cas, à l’exception de 
certains périodes d’inflexions ponctuelles. 
Dite conclusion, prise au terme d’une appréciation conforme aux réquisits 
jurisprudentiels en matière de valeur probante et établie selon la procédure 
probatoire structurée exigée par le Tribunal fédéral en matière d’affection 
psychiatrique, doit ainsi être confirmée par le Tribunal de céans. Il y a dès 


C-604/2021 
Page 24 
lors lieu d’en confirmer la pleine valeur probante des conclusions rendues 
par les experts sur le plan psychiatrique. 
12.5 Du point de vue somatique, les experts du O._______ retiennent 
également l’absence de toute incapacité de travail. Dite conclusion rejoint 
pour l’essentiel l’appréciation des médecins traitants, à l’exception du Dr 
E._______ qui a attesté d’une asthénie consécutive à une primo-infection 
au VIH (rapports des 27 février et 1er mai 2019 du Dr E._______ : OAIE 
pces 60 et 74 p. 176) et de la Dresse G._______, qui évoque une BPCO 
incapacitante (rapport du 5 novembre 2019 de la Dresse G._______ : 
OAIE pce 106). 
Ces appréciations isolées des médecins traitants ne sont toutefois pas de 
nature à remettre en cause les conclusions expertales sur le plan 
somatique. En effet, s’agissant de l’asthénie consécutive à l’infection au 
VIH, les spécialistes du pôle des maladies infectieuses du CHRU 
F._______ ont rapidement considéré, dans leurs rapports des 24 avril 2019 
et 7 janvier 2020, que le problème principal était d’ordre psychique, en 
précisant que le « syndrome dépressif est au-devant de la scène » et que 
le « problème n’est pas infectieux » (OAIE pces 87 p. 237 et 107). 
Sur la question de la BPCO, seule la Dresse G._______ a qualifié cette 
atteinte comme incapacitante, à l’exclusion des autres médecins traitant. 
Les experts, de leur côté, ont estimé que celle-ci ne provoquait une 
dyspnée que pour des efforts d’intensité moyenne qui ne se retrouvaient 
pas dans son activité professionnelle. Or, d’une part, la Dresse G._______, 
infectiologue, ne dispose pas d’une spécialité en pneumologie, ce qui ôte 
d’emblée toute valeur probante à ses conclusions en la matière. D’autre 
part, le rapport de la Dresse G._______ ne met en évidence aucun élément 
objectif qui aurait été ignoré dans le cadre de l’expertise du O._______. 
Elle se contente en effet de porter une appréciation différente de celle des 
experts, sans autre motivation. 
Au vu de ce qui précède, le Tribunal confirme la valeur probante des 
conclusions somatiques de l’expertise du O._______. En effet, aucun 
élément objectif qui aurait été omis par les experts n’est mis en évidence, 
de sorte qu’il est établi au degré de la vraisemblance prépondérante que 
le recourant présente une pleine capacité de travail sur le plan somatique. 
13. 
Afin d’être exhaustif, le Tribunal relève encore que les rapports médicaux 
produits par le recourant à l’appui de ses objections, puis de son recours, 


C-604/2021 
Page 25 
ainsi que les décisions d’octroi de prestations d’invalidité par les autorités 
françaises, ne sont pas de nature à remettre en cause la valeur probante 
de l’expertise du O._______, ni de porter une appréciation différente con-
cernant sa capacité de travail. 
En effet, d’une part, la plupart des rapports dont se prévaut le recourant, à 
l’exception du rapport de rachis lombaire-bassin du 30 août 2018 (OAIE 
pce 135 p. 435), du rapport du 22 septembre 2020 de la Dresse G._______ 
(OAIE pce 135 p. 434), et du rapport du 24 septembre 2020 du Dr 
E._______ (OAIE pce 135 p. 436), figuraient déjà dans le dossier à dispo-
sition des experts du O._______. Ils ont donc été dûment pris en compte 
au stade de leur appréciation. 
Concernant les nouveaux rapports, ils émanent des médecins traitants et 
doivent par conséquent être considérés avec réserve (cf. ATF 125 V 351 
consid. 3b/cc et les réf. cit. ; arrêt du TF I 655/05 du 20 mars 2006 
consid. 5.4). Ils ne contiennent toutefois aucun élément qui aurait été omis 
par les experts. Si le rapport IRM du 30 août 2018 fait état d’un déséquilibre 
du bassin et d’une perte de hauteur de l’espace inter-somatique L5-S1 
isolée, aucun médecin ne s’est appuyé sur cette atteinte pour retenir une 
quelconque incapacité de travail. De plus, le volet de médecine interne de 
l’expertise du O._______ a procédé à un examen clinique exhaustif, de 
sorte que les éventuelles conséquences de cette atteinte auraient alors été 
mises en évidence. Tel n’a toutefois pas été le cas. Quant au rapport du 
22 septembre 2020 de la Dresse G._______, il rappelle surtout l’historique 
médical du recourant. Enfin, dans son rapport du 24 septembre 2020, le Dr 
E._______ s’estime certain que la capacité de travail du recourant est 
clairement limitée du fait de ses problématiques de santé et des 
traitements. Les troubles auraient par ailleurs tendance à se majorer, de 
sorte qu’un nouvel avis psychiatrique serait en cours selon le médecin 
traitant. Toutefois, ledit nouvel avis psychiatrique, que le recourant a 
également mentionné dans son mémoire de recours (TAF pce 1, et ses 
annexes, en particulier la PJ 10), n’a jamais été transmis au Tribunal de 
céans. Partant, l’aggravation alléguée de l’état de santé postérieure à 
l’expertise du O._______ ne saurait être établie au degré de la 
vraisemblance prépondérante, étant pour le surplus précisé que les 
éventuels faits postérieurs à la décision litigieuse ne peuvent pas être pris 
en considération (ATF 121 V 366 consid. 1b) et qu’une décompensation 
passagère après réception d’une décision de l’OAI ne permet pas la 
reconnaissance d’une atteinte durablement invalidante (ATF 127 V 294 
consid. 5a). 


C-604/2021 
Page 26 
Enfin, contrairement à ce que fait valoir le recourant, de jurisprudence 
constante, l’octroi de prestations d’invalidité par des autorités étrangères, 
qui semble ressortir des pièces produites en annexe au recours – il aurait 
été mis au bénéfice d’une reconnaissance « RQTH » et d’une « AAH » de 
50 à 79% par les autorités françaises – ne préjuge aucunement de 
l’appréciation de l’invalidité selon le droit suisse (cf. notamment consid. 3 
supra). 
14. 
Sur le vu de ce qui précède, le Tribunal confirme intégralement la valeur 
probante du rapport d’expertise bidisciplinaire du O._______ du 27 juillet 
2020. En effet, celui-ci a été rendu en pleine connaissance du dossier, à 
l’issue d’examens complets, et ses conclusions sont claires et 
convaincantes. Pour le surplus, aucun élément ou indice concret ne 
permettent de douter du bien-fondé et de la fiabilité du raisonnement et des 
conclusions des experts. Partant, il est dès lors établi au degré de la 
vraisemblance prépondérante que le recourant présente, en l’absence 
d’atteinte incapacitante, une pleine capacité de travail dans toute activité, 
à l’exception de quelques périodes passées d’inflexions ponctuelles sur le 
plan psychiatrique. 
Dans ces circonstances, c’est à juste titre que l’autorité inférieure a nié le 
droit du recourant à une rente d’invalidité ainsi qu’à des mesures 
professionnelles. 
15. 
En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la décision attaquée 
confirmée. 
16. 
16.1 La présente procédure est soumise à des frais de justice (art. 69 
al. 1bis et 2 LAI), fixés, compte tenu de la charge liée à la procédure, à 
CHF 800.-. La partie recourante, qui succombe, en est toutefois dispensée 
dans la mesure où elle a été mise au bénéfice de l’assistance judiciaire 
gratuite par décision incidente du Tribunal du 27 avril 2021 (TAF pce 5). 
16.2 En outre, vu l'issue du litige, il n'est pas alloué de dépens (art. 64 al. 1 
PA, art. 7 al. 1 et al. 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 
dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 
RS 173.320.2]). 


C-604/2021 
Page 27 
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
Il n'est pas perçu de frais de procédure. 
3. 
Il n'est pas alloué de dépens. 
4. 
Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'autorité inférieure et à l’Office 
fédéral des assurances sociales. 
 
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 
 
La présidente du collège : 
Le greffier : 
 
 
Madeleine Hirsig-Vouilloz 
Séverin Tissot-Daguette 
 


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Page 28 
 
Indication des voies de droit : 
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 
droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss 
et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au 
plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 
de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 
consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit indiquer les 
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision 
attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 
autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 
 
Expédition :