bvger · E-6504/2024 · 2024-10-07 · fr

Asile et renvoi (proc&eacute;dure acc&eacute;l&eacute;r&eacute;e) | Asile et renvoi (procédure accélérée); décision du SEM du 7 octobre 2024

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
Cour V 
E-6504/2024 
 
 
A r r ê t d u 4 n o v e m b r e 2 0 2 4 
Composition 
Grégory Sauder, juge unique, 
avec l’approbation de Chrystel Tornare Villanueva, juge ; 
Antoine Willa, greffier. 
Parties 
A._______, né le (…), 
Guinée, 
recourant, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile et renvoi (procédure accélérée) ; 
décision du SEM du 7 octobre 2024. 
 
 
 


E-6504/2024 
Page 2 
Vu 
la demande d'asile déposée, le 29 juillet 2023, par A._______ (ci-après : le 
requérant, l’intéressé ou le recourant) auprès du Centre fédéral d’asile 
(CFA) de B._______ et son transfert au CFA de C._______ en date du 4 
août suivant, 
le rapport de la police frontière du 31 juillet 2023, aux termes duquel le 
requérant avait été contrôlé à B._______ en date du 28 juillet précédent, 
les données du système « Eurodac », consultées par le SEM le 9 août 
2023 et selon lesquelles l’intéressé a déposé une demande d’asile en Italie 
en date du (…) juillet précédent, 
la procuration en faveur de Caritas Suisse et l’autorisation pour l’autorité 
d’asile d’avoir accès à son dossier médical, toutes deux signées par le 
requérant en date du 10 août 2023, 
le formulaire « F2 » du (…) août 2023, 
l’audition pour requérant d’asile mineur non accompagné (RMNA) du 
29 août 2023, 
l’acte de naissance produit en copie par le requérant et indiquant comme 
date de naissance le (…), 
le droit d’être entendu accordé, le 5 septembre 2023, à l’intéressé sur la 
question de son âge et sa prise de position du 11 septembre suivant, 
la requête de reprise en charge adressée, le 19 septembre 2023, par le 
SEM aux autorités italiennes sur la base l’art. 18 par. 1 let. b du règlement 
(UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 
établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre 
responsable de l’examen d’une demande de protection internationale 
introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers 
ou un apatride (JO L 180/31 du 29.6.2013 ; RD III), laquelle est demeurée 
sans réponse, 
les journaux de soins des (…) août et (…) septembre 2023 ainsi que le 
formulaire « F2 » du (…) septembre 2023, 


E-6504/2024 
Page 3 
la décision de modification des données SYMIC prise, le 21 septembre 
2023, par le SEM fixant la date de naissance du requérant au (…), 
la communication du mandataire du 13 octobre suivant, 
la décision du SEM du 23 novembre 2023 attribuant le requérant au canton 
du D._______, 
la décision du 8 avril 2024, par laquelle le SEM a décidé de mettre fin à la 
procédure Dublin et de traiter la demande dans le cadre d’une procédure 
nationale, 
l’audition sur les motifs du 25 septembre 2024, 
la prise de position de l’intéressé du 3 octobre 2024 sur le projet de décision 
du SEM datée du même jour, 
la décision du 7 octobre 2024, notifiée le même jour, par laquelle le SEM a 
refusé de reconnaître la qualité de réfugié du requérant, rejeté sa demande 
d'asile et prononcé son renvoi de Suisse ainsi que l'exécution de cette 
mesure, 
la résiliation du mandat par Caritas Suisse, intervenue le lendemain, 
le recours interjeté, le 15 octobre 2024, par l’intéressé contre la décision 
du SEM, par lequel il conclut à la reconnaissance de la qualité de réfugié 
et à l'octroi de l'asile, subsidiairement au prononcé d'une admission 
provisoire, requérant par ailleurs la dispense du versement des frais de 
procédure et la désignation d’un mandataire d’office, 
l’attestation médicale du (…) octobre précédent, jointe au recours, 
 
et considérant 
qu’en vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le 
Tribunal) connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA 
prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, 
qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile 
peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable 


E-6504/2024 
Page 4 
par 
renvoi 
de 
l'art. 105 LAsi 
[RS 142.31]), 
lequel 
statue 
alors 
définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 
requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non 
réalisée dans le cas présent, 
que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) et que, présenté 
dans la forme et le délai (art. 52 al. 1 PA et 108 al. 1 LAsi) prescrits par la 
loi, le recours est recevable, 
que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 
le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 
ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 
leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 
leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 à 
5.6), 
que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en 
danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 
mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 
LAsi), 
que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre 
vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi), 
que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 
points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 
al. 3 LAsi), 
que lors de ses deux auditions, le requérant a exposé qu’il avait quitté la 
Guinée en raison des troubles qui s’y déroulaient et dans l’espoir d’aider 
sa mère – depuis lors décédée – en trouvant un travail, 
qu’il serait originaire du village de E._______, près de F._______, 
qu’il a d’abord déclaré avoir été battu par deux fois par des militaires 
(cf. procès-verbal [p-v] de l’audition RMNA, pt 7.01), 
qu’il a ensuite allégué l’avoir été deux ou trois fois par semaine, ou encore 
deux ou trois fois par mois, dans la localité de G._______ (province de 
Conakry) et le quartier de H._______ à Conakry, les soldats lui prenant son 


E-6504/2024 
Page 5 
argent (cf. p-v de l’audition du 25 septembre 2024, questions 70 à 72, 76 
et 77, 82 à 89 et 115), 
qu’il se serait d’abord rendu à F._______, puis, en 2021, à Conakry, restant 
jusqu’à son départ, l’année suivante, dans le quartier de I._______ (cf. p-v 
de l’audition RMNA, pt 1.17.04, 2.01 et 5.01), 
qu’il a toutefois affirmé, lors de l’audition sur les motifs, avoir quitté la 
Guinée en 2019 (cf. p-v de l’audition du 25 septembre 2024, questions 46, 
et 96 à 99), 
qu’à l’incitation de ses frères aînés J._______ et K._______, il les aurait 
accompagnés au Mali, d’où tous trois auraient poursuivi leur route vers 
l’Algérie, puis la Tunisie, 
que lors de la traversée vers l’Italie, ses deux frères, qui se trouvaient dans 
une autre embarcation, se seraient noyés, 
qu’après son arrivée en Italie, l’intéressé aurait aussitôt entrepris de 
rejoindre la Suisse, 
qu'en l'espèce, comme l'a relevé le SEM, les motifs invoqués par le 
requérant sont dénués de pertinence, 
qu’en effet, il a déclaré avoir été épisodiquement victime de violences de 
la part de militaires qui voulaient le voler, sans toutefois fournir aucun détail 
à ce sujet, le nombre et la localisation de ces agressions demeurant 
obscurs, 
qu’il a admis avoir quitté la Guinée – à une date d’ailleurs peu claire – 
essentiellement en raison de la situation instable qui y régnait et pour aider 
financièrement sa famille (cf. p-v de l’audition RMNA, pt 1.17.04, 5.01 et 
7.01 ; p-v de l’audition du 25 septembre 2024, questions 26 et 66 à 69), 
qu’ainsi, l’intéressé n’a fait état d’aucune persécution basée sur un des 
motifs précisés à l’art. 3 al. 1 LAsi, 
qu'il convient pour le surplus de renvoyer aux considérants de la décision 
attaquée, dès lors que ceux-ci sont suffisamment explicites ainsi que 
motivés (art. 109 al. 3 LTF, par renvoi de l’art. 4 PA) et que le recours ne 
contient aucun élément nouveau de nature à en remettre en cause le bien-
fondé, 


E-6504/2024 
Page 6 
qu’en conséquence, le recours est rejeté en tant qu'il conteste le refus de 
reconnaître la qualité de réfugié et le rejet de l'asile, 
qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 
sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en 
l'absence notamment d'un droit du recourant à une autorisation de séjour 
ou d'établissement, il y a lieu de confirmer le renvoi (art. 44 LAsi), 
que l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-
refoulement de l'art. 5 LAsi, le recourant n'ayant pas rendu vraisemblable 
qu'il serait, en cas de retour dans son pays, exposé à de sérieux préjudices 
au sens de l'art. 3 LAsi, 
que pour les mêmes raisons, le recourant n'a pas non plus rendu crédible 
qu’il existerait pour lui un véritable risque concret et sérieux d'être victime, 
en cas de retour dans son pays d'origine, de traitements inhumains ou 
dégradants (art. 3 CEDH et 3 de la Convention du 10 décembre 1984 
contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 
dégradants [Conv. torture, RS 0.105]), 
qu’en effet, il ressort de son récit que les violences dont il aurait été victime 
de la part de soldats – à supposer qu’elles soient avérées – seraient 
survenues de manière inopinée à des fins de vol, son identité n’ayant joué 
aucun rôle, 
que l'exécution du renvoi s'avère dès lors licite (art. 83 al. 3 de la loi 
fédérale sur les étrangers et l’intégration [LEI, RS 142.20] ; cf. ATAF 
2014/28 consid. 11), 
qu'elle est également raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEI ; cf. ATAF 
2011/50 consid. 8.1 à 8.3 et jurisp. cit.), dans la mesure où elle ne fait pas 
apparaître une mise en danger concrète du recourant, 
que 
malgré 
l’instabilité 
politique 
marquée 
par 
le 
putsch 
du 
5 septembre 2021, qui a abouti à l’arrestation du président Alpha Condé et 
à la dissolution des institutions, la Guinée ne connaît pas une situation de 
guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée 
– et indépendamment des circonstances du cas d'espèce – de présumer, 
à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en 
danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI (cf. arrêt du Tribunal 
E-2900/2023 du 7 décembre 2023 p. 6), 


E-6504/2024 
Page 7 
que selon les attestations médicales figurant au dossier, l’intéressé a été 
traité en août 2023 pour des problèmes dentaires, 
qu’à la même époque, selon les journaux de soins et ses propres 
déclarations à l’audition sur les motifs, il était psychiquement perturbé en 
raison du décès de sa mère ainsi que de ses deux frères et a présenté des 
troubles du sommeil, traités par Atarax et Valverde, 
que selon l’attestation du 10 octobre 2024 jointe au recours, il s’est vu 
prescrire en réserve de la Quétiapine « pour le sommeil », 
qu’ainsi, aucun rapport médical récent ne faisant ressortir de problèmes de 
santé 
d’une 
gravité 
particulière, 
des 
mesures 
d’instruction 
supplémentaires, telles que requises par le mandataire dans ses prises de 
position des 13 octobre 2023 et 3 octobre 2024, apparaissent inutiles, 
qu’en outre, bien que non scolarisé, le recourant est jeune, sans charge de 
famille et a travaillé comme (…), (…),et (…) (cf. p-v de l’audition RMNA, pt 
1.17.04 ; p-v de l’audition du 25 septembre 2024, questions 26, 79 à 81, 
100 et 101), 
que plusieurs membres de sa famille résident dans la région de F._______, 
à savoir son père, l’épouse de ce dernier, une sœur et trois frères (cf. p-v 
de l’audition RMNA, pt 3.01 ; p-v de l’audition du 25 septembre 2024, 
questions 123 à 125), 
qu’enfin, par décision du 21 septembre 2023, contre laquelle l’intéressé n’a 
pas recouru, le SEM n’a pas retenu sa qualité de mineur, 
que dans le présent recours, il ne fait pas non plus valoir d’élément en lien 
avec son âge, en vue de remettre en cause l’exécution du renvoi, 
qu’au reste, il pourra recevoir l’assistance de sa famille, 
que l'exécution du renvoi est enfin possible (art. 83 al. 2 LEI ; 
cf. ATAF 2008/34 consid. 12 et jurisp. cit.), le recourant étant tenu de 
collaborer à l'obtention de documents de voyage lui permettant de 
retourner dans son pays d'origine (art. 8 al. 4 LAsi), 
que dès lors, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi de 
manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) et, 


E-6504/2024 
Page 8 
dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA ; cf. ATAF 2014/26 
consid. 5), n'est pas inopportune, 
qu'en conséquence, s'avérant manifestement infondé, le recours est rejeté 
dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge 
(art. 111 let. e LAsi), 
qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 
motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 
qu’en conséquence, la requête d’assistance judiciaire est rejetée (art. 65 
al. 1 PA), 
que dès lors, en raison de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais 
de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA 
ainsi que 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 
dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 
RS 173.320.2), 
 
 
(dispositif : page suivante) 
 


E-6504/2024 
Page 9 
 
le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
La requête d’assistance judiciaire est rejetée. 
3. 
Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 
du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 
les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 
4. 
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 
 
Le juge unique : 
Le greffier : 
 
 
Grégory Sauder 
Antoine Willa 
 
 
Expédition :