bvger · E-5685/2021 · 2021-11-29 · fr

Asile et renvoi | Asile et renvoi; décision du SEM du 29 novembre 2021

Bundesverw al tungsgeri cht 
Tri bunal admi ni strati f fédéral 
Tri bunal e amm ini strati vo federal e 
Tri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour V 
E-5685/2021 
 
 
A r r ê t d u 3 m a r s 2 0 2 2 
Composition 
Déborah D'Aveni, juge unique, 
avec l’approbation de Grégory Sauder, juge ; 
Anne-Laure Sautaux, greffière. 
Parties 
A._______, né le (…), 
alias B._______, né le (…), 
Sri Lanka, 
représenté par Karine Povlakic, 
Entraide Protestante Suisse EPER/SAJE, 
(…), 
recourant, 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile et renvoi ; 
décision du SEM du 29 novembre 2021 / N (…). 
 
 
 


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Vu 
la demande d’asile déposée, le 1er juillet 2019, en Suisse par le recourant, 
les résultats du 4 juillet 2019 de la comparaison des données 
dactyloscopiques du recourant avec celles enregistrées dans le système 
central européen d'information sur les visas (ci-après : résultats CS-VIS 
positifs), dont il ressort qu’il a obtenu, le (…), en C._______ un visa des 
autorités polonaises valable du (…) au (…) sur la base d’un passeport 
établi le (…) à Colombo et qu’il s’est vu refuser un visa par l’Espagne, ainsi 
que par la Lituanie, 
le mandat de procuration signé le 5 juillet 2019 par le recourant en faveur 
de la protection juridique assumée par Caritas Suisse à Boudry, 
l’audition du 8 juillet 2019 sur ses données personnelles, aux termes de 
laquelle le recourant a déclaré qu’il était d’ethnie tamoule et de religion 
hindoue, qu’il avait quitté le Sri Lanka en (…) 2017, qu’il avait habité en 
dernier lieu dans son pays dans la ville de D._______, dans la province de 
l’Est, et que ses parents séjournaient en Suisse, 
le rapport interne du 8 juillet 2019 de vérification d’identité du recourant, 
dont il ressort que celui-ci s’est vu refusé deux demandes de délivrance 
d’un visa de tourisme, la première déposée, le (…) 2017, à New Dehli, 
en Inde, et rejetée par les autorités espagnoles le (…) 2017 et la seconde 
déposée, le (…) 2018, en C._______ et rejetée par les autorités 
lituaniennes le même jour, 
le procès-verbal de l’entretien individuel du 10 juillet 2019, aux termes 
duquel le recourant a déclaré, en substance, qu’il avait quitté le Sri Lanka 
en (…) 2017, qu’il avait rejoint la Pologne en (…) 2019 depuis C._______ 
après l’obtention d’un visa, puis la Suisse, le (…) 2019, qu’il était opposé à 
son transfert en Pologne en raison de la présence de longue durée de ses 
parents en Suisse, que des démarches en 2012 en vue de son 
regroupement familial avec ceux-ci n’avaient pas abouti et qu’il souffrait de 
ruminations, de maux de tête et d’insomnie depuis sa séparation d’avec 
eux, ainsi que d’un état dépressif qui s’aggraverait en cas de nouvelle 
séparation, 
la réponse du 18 juillet 2019 positive de l’Unité Dublin polonaise à la 
requête du SEM aux fins de prise en charge du recourant, 


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la décision du 19 juillet 2019, par laquelle le SEM n’est pas entré en matière 
sur la demande d’asile du recourant, a prononcé son renvoi de Suisse vers 
la Pologne, l’Etat Dublin responsable, et a ordonné l’exécution de cette 
mesure, 
l’arrêt E-3833/2019 du 7 octobre 2019, par lequel le Tribunal a rejeté le 
recours interjeté, le 29 juillet 2019, contre la décision précitée, 
l’avis du 22 octobre 2019 du centre d’asile de E._______ signalant la 
disparition du recourant depuis le 17 octobre 2019, 
l’acte du 25 octobre 2019 de résiliation du mandat de représentation du 
recourant par Caritas Suisse, 
la demande du 25 mai 2021 du recourant de réouverture de sa procédure 
d’asile, 
la décision du 3 juin 2021, par laquelle le SEM a annulé sa décision du 
19 juillet 2019 et constaté la compétence de la Suisse pour l’examen de la 
demande d’asile du recourant, en raison de l’expiration du délai de 
transfert, 
le procès-verbal de l’audition sur ses motifs d’asile du 15 juillet 2021, aux 
termes duquel le recourant, accompagné d’une représentante juridique, a 
déclaré, en substance, que, depuis mars 2015, il avait aidé pendant son 
temps libre un certain F._______, actif dans l’aide aux familles d’anciens 
combattants des LTTE et invalides de guerre, 
qu’il aurait reçu des versements de (…) à (…) LKR de la diaspora tamoule 
à l’étranger directement sur son compte bancaire une fois par mois ou tous 
les deux mois, argent qu’il aurait ensuite retiré et remis à F._______, en 
vue de sa redistribution en cash ou sous la forme de nourriture et de 
médicaments, 
qu’à la fin du mois (…) 2017 environ, il aurait été arrêté chez F._______ à 
D._______ par trois singhalais, probablement des agents du CID en civil, 
séquestré pendant dix à douze jours dans une cellule étroite et obscure, 
interrogé sous la torture sur la provenance de l’argent, sur le but de la 
récolte de fonds et sur l’identité des bénévoles et des bénéficiaires, 
qu’il se serait constamment vu reprocher par ses ravisseurs d’œuvrer à la 
résurgence du mouvement des LTTE, malgré ses dénégations, 


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qu’il aurait été remis à son oncle par alliance après que celui-ci aurait versé 
une somme d’argent à ses ravisseurs, puis il serait resté caché au domicile 
de ce dernier, dans un village à proximité de G._______ dans le district de 
D._______, pendant que ses terrains auraient été vendus par ce dernier 
pour environ (…) millions LKR, 
qu’en (…) 2017, il aurait quitté le Sri Lanka pour C._______ avec l’aide 
d’un passeur, 
qu’il n’aurait pas demandé de visa avant son départ du Sri Lanka en (…) 
2017, qu’il ne serait jamais allé à New Dehli en (…) 2017, qu’il ignorait 
l’ensemble des démarches accomplies par le passeur en C._______ pour 
obtenir un visa Schengen et qu’il ne serait pas en mesure de produire son 
passeport, dès lors que le passeur qui le lui aurait procuré l’aurait repris, 
les pièces produites en copie par le recourant les 28 et 29 juillet ainsi que 
10 août 2021, à savoir en particulier sa carte d’identité, son certificat de 
naissance et huit pages de son carnet bancaire auprès de la (…) pour la 
période du (…) 2015 au (…) 2016, 
le formulaire « fiche d’accompagnement concernant la transmission de 
documents/moyens de preuve de Caritas au SEM » du 29 juillet 2021, sur 
lequel le recourant a indiqué que les dépôts surlignés sur ces huit pages 
de son carnet bancaire correspondaient aux fonds transférés sur son 
compte depuis l’étranger qu’il avait utilisés dans le cadre de son activité de 
soutien aux vétérans des LTTE, 
la décision incidente du 5 octobre 2021 du SEM de passage à la procédure 
étendue, 
l’acte du 18 octobre 2021 de résiliation du mandat de représentation du 
recourant par Caritas Suisse, 
le mandat de procuration signé le 19 octobre 2021 par le recourant en 
faveur de l’EPER/SAJE et transmis au SEM par lettre du 9 novembre 2021, 
la décision du 29 novembre 2021 (notifiée le lendemain), par laquelle le 
SEM a refusé de reconnaître la qualité de réfugié au recourant, a rejeté sa 
demande d’asile, a prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné l’exécution 
de cette mesure, 


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le recours interjeté, le 30 décembre 2021, auprès du Tribunal contre cette 
décision, par lequel le recourant a conclu à son annulation et, à titre 
principal, à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l’octroi de l’asile 
ou, subsidiairement, au prononcé d’une admission provisoire, sollicitant 
par ailleurs l’assistance judiciaire totale et l’octroi d’un délai pour compléter 
les motifs de son recours, 
l’ordonnance du 5 janvier 2022, par laquelle la juge instructeur a admis la 
demande d’octroi d’un délai pour produire un mémoire complémentaire, a 
fixé ce délai au 20 janvier 2022 et a avisé le recourant qu’en l’absence de 
production, dans le délai imparti, de son mémoire complémentaire, il serait 
statué en l’état du dossier, 
le courrier du 4 janvier 2022, par lequel le recourant a produit un rapport 
du 1er novembre 2021 de ses médecins auprès d’un service de psychiatrie 
ambulatoire de l’adulte assurant son suivi depuis le 26 juillet 2021, 
le mémoire complémentaire du recourant du 13 janvier 2022 auquel étaient 
jointes des copies de cinq pages de son carnet bancaire pour la période 
du (…) 2016 au (…) 2017 et une attestation d’indigence du 3 janvier 2022 
de (…), 
le courrier du 18 janvier 2022, par lequel le recourant a produit un rapport 
complémentaire du 14 janvier 2022 de ses médecins auprès du service de 
psychiatrie ambulatoire de l’adulte, 
la décision incidente du 27 janvier 2022, par laquelle la juge instructeur, 
considérant d’emblée vouées à l’échec les conclusions du recours, a rejeté 
la demande d’assistance judiciaire totale et imparti au recourant un délai 
au 11 février 2022 pour payer une avance sur les frais de procédure 
présumés de 750 francs, sous peine d’irrecevabilité de son recours, 
le paiement, le 8 février 2022, de l’avance de frais requise, 
 
et considérant 
que, selon l’art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours 
contre les décisions au sens de l’art. 5 PA (RS 172.021), 


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qu’en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l’asile et le 
renvoi - lesquelles n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 
LTAF - peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 
let. d LTAF (disposition applicable en vertu du renvoi de l’art. 105 LAsi), 
que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige, 
qu’il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), 
que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 
que, présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 2 
LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable, 
que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 
le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 
ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 
leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 
leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi), 
que, quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre 
vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi), 
que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 
points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contra- 
dictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière 
déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 al. 3 LAsi), 
qu’en l’espèce, dans la décision en matière d’asile litigieuse, le SEM a 
considéré que les allégations du recourant sur ses motifs de fuite du 
Sri Lanka en (…) 2017 ne satisfaisaient pas aux exigences de 
vraisemblances énoncées à l'art. 7 LAsi, 
qu’il a pour le reste considéré que la crainte du recourant d’être exposé à 
une persécution en cas de retour au Sri Lanka n’était pas objectivement 
fondée au sens de l’art. 3 LAsi, 
qu’à son avis, au vu du dossier, il n’y avait en effet aucune raison pour que 
le recourant, qui n’avait pas rendu vraisemblable avoir subi une 
persécution avant son départ, soit dans le collimateur des autorités, 


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que le SEM a précisé que le fait que les parents du recourant avaient été 
admis provisoirement en Suisse en raison de l’inexigibilité de l’exécution 
de leur renvoi n’y changeait rien, 
que, dans son recours, l’intéressé fait grief au SEM d’avoir violé les art. 2, 
3 et 7 LAsi et soutient, en substance, que ses motifs de fuite du Sri Lanka 
sont vraisemblables, qu’il a été exposé à une persécution en lien de 
causalité temporel et matériel avec sa fuite, de sorte qu’un risque de 
répétition de celle-ci est présumée en cas de retour, et qu’il doit dès lors se 
voir reconnaître la qualité de réfugié et octroyer l’asile, 
qu’il convient donc de vérifier si les motifs de fuite allégués par le recourant 
sont vraisemblables au sens de l’art. 7 LAsi, 
que la dissimulation de son séjour en Inde en (…) 2017, mois à la fin duquel 
il a allégué avoir été séquestré au Sri Lanka, lui fait perdre en crédibilité 
personnelle, 
que, peu intelligible, l’explication dans son mémoire complémentaire, selon 
laquelle cette dissimulation serait due à la crainte qu’il aurait ressentie en 
raison de ses confusions sur « les dates » pendant son audition, ne change 
rien au fait qu’il a dissimulé ces faits importants lors de celle-ci, 
qu’au demeurant, s’il y a lieu d’admettre que des confusions de date 
peuvent être excusables, à tout le moins tant que la chronologie des 
évènements allégués demeure constante, l’absence de mention, lors de 
l’audition sur ses motifs d’asile du 15 juillet 2021, d’un séjour en Inde dans 
les semaines ayant précédé la prétendue séquestration au Sri Lanka ne 
saurait être excusable en l’espèce, 
qu’il s’agit en effet d’un indice important en défaveur de la vraisemblance 
des allégations sur sa séquestration, 
que ses allégations selon lesquelles il n’était pas en mesure de produire le 
passeport avec lequel il avait voyagé, parce que le passeur qui le lui avait 
procuré le lui avait repris, lui font perdre encore en crédibilité personnelle, 
puisqu’il ressort des résultats CS-VIS positifs que son passeport a été 
établi, le (…), à Colombo, soit antérieurement aux problèmes qu’il a dit 
avoir connus à la fin du mois (…) 2017 et à la prise de contact avec un 
passeur consécutive à ceux-ci, 


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qu’en outre, comme l’a relevé à juste titre le SEM, les allégations du 
recourant sur le déroulement de son arrestation (sans une identification 
formelle de ses ravisseurs ni relevé de sa propre identité), sur ses 
conditions de détention (sans manger ni boire ni, par conséquent, aller aux 
toilettes), sur le déroulement de ses interrogatoires (sans procès-verbal de 
ses allégations) et sur les propos de son oncle par alliance au sujet des 
modalités de sa libération (après la clôture de son dossier par les autorités 
sous prétexte qu’il serait mort) ne sont pas plausibles, 
que, comme l’a également retenu à juste titre le SEM, les allégations du 
recourant sur le jour de son premier interrogatoire sont divergentes (selon 
un première version, trois jours après son placement en cellule [cf. p.-v. de 
l’audition du 15.7.2021 rép. 79 p. 10] ou, selon une seconde version, le 
lendemain de son placement en cellule [cf. p.-v. de l’audition du 15.7.2021 
rép. 113 s. p. 14 s.]), 
que, contrairement à ce que celui-ci soutient dans son recours, ni ses 
conditions alléguées de détention ni le traumatisme qui résulterait des 
mauvais traitements endurés lors de celle-ci ne sont propres à excuser 
cette variation, au cours de la même audition, dans les grandes lignes de 
son récit sur le déroulement de sa séquestration, 
que, comme l’a mis en évidence le SEM, toujours à juste titre, les 
allégations du recourant sur les modalités de sa libération contre paiement 
sont imprécises, 
que l’explication que celui-ci répète dans son recours, selon laquelle son 
oncle par alliance n’avait pas voulu lui révéler l’identité des personnes de 
contact qu’il avait corrompues en vue peut-être de se protéger, relève de 
la pure supposition et ne saurait dès lors emporter la conviction, 
que c’est à juste titre enfin que le SEM a relevé que l’extrait du carnet 
bancaire du recourant ne permettait pas d’étayer les allégations de celui-ci 
sur le dépôt sur son compte de fonds transférés depuis l’étranger, 
qu’en effet, plusieurs dépôts que le recourant a surlignés comme étant des 
fonds transférés de l’étranger sont en réalité des dépôts en cash (CSHD = 
Cash Deposit), 
que ses allégations dans le mémoire complémentaire sur le versement de 
cet argent en cash sur son compte par F._______ ne sont pas cohérentes 
avec celles antérieures selon lesquelles, après avoir reçu cet argent sur 


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son compte directement de l’étranger, il le retirait et le remettait à 
F._______ (cf. p.-v. de l’audition du 15 juillet 2021 rép. 79 et 93), 
qu’en effet, le comportement prêté à F._______, lequel aurait consisté à 
déposer de l’argent sur le compte du recourant pour se le voir restituer par 
celui-ci quelques jours plus tard, est incompréhensible, 
qu’en outre, il appert des extraits complémentaires du compte bancaire du 
recourant produits le 13 janvier 2022 que des dépôts en cash du même 
ordre de grandeur sont inscrits après sa soi-disant incarcération, soit (…) 
LKR, le (…) 2017, et (…) LKR, le (…) 2017, ce qui permet de douter très 
sérieusement des allégations sur l’activité caritative à l’origine des dépôts 
antérieurs du même ordre de grandeur, activité qui aurait cessé ensuite de 
l’incarcération vers la fin du mois (…) 2017, 
qu’enfin, les rapports psychiatriques des 1er novembre 2021 et 14 janvier 
2022, qui font état d’un suivi du recourant depuis le 26 juillet 2021, ne sont 
pas en eux-mêmes probants quant à l’évènement décrit dans l’anamnèse 
comme étant à l’origine des symptômes dont s’est plaint le recourant, à 
savoir son incarcération de six à onze jours en 2017 au Sri Lanka (cf. ATAF 
2015/11 consid. 7.2.1 et 7.2.2), 
que, d’ailleurs, lors de son entretien individuel du 10 juillet 2019 devant le 
SEM, le recourant a mis en relation les symptômes de la lignée dépressive 
qu’il a dit présenter avec sa séparation involontaire de longue durée d’avec 
ses parents, mais non avec sa séquestration au Sri Lanka en 2017, 
que, de plus, l’indication dans ces rapports psychiatriques, selon laquelle 
à la fin de son incarcération en 2017 d’une durée de six à onze jours, on 
lui aurait fait comprendre que la prochaine fois, il serait tué, ne correspond 
pas à ses allégations lors de son audition sur ses motifs d’asile du 15 juillet 
2021, 
qu’au vu de ce qui précède, les motifs de fuite allégués par le recourant ne 
sont pas vraisemblables au sens de l’art. 7 LAsi, 
que, pour le reste, la crainte du recourant d’être exposé à une persécution 
à son retour au Sri Lanka n’est pas objectivement fondée au sens de l’art. 3 
LAsi, au regard de sa situation individuelle et des facteurs de risque définis 
par le Tribunal dans son arrêt de référence E‑1866/2015 du 15 juillet 2016 
(cf. consid. 8.5.1, 8.5.3 et 8.5.4 ; voir aussi CourEDH, décisions 


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d’irrecevabilité du 7 avril 2015, dans les affaires T.T. c. France no 8686/13 
par. 42 à 44 et J.K. c. France no 7466/10 par. 52 s.), 
qu’en effet, comme l’a relevé à juste titre le SEM, il n’y a pas de facteurs 
faisant apparaître le recourant, aux yeux des autorités sri-lankaises, 
comme étant susceptible de menacer l’unité ou la sécurité de leur Etat, 
qu’en particulier, son appartenance à l'ethnie tamoule et la durée de son 
séjour à l’étranger, y compris en Suisse, représentent des facteurs de 
risque si légers qu’ils sont insuffisants à eux seuls à fonder une crainte 
objective de sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi, 
qu’en outre, il n’a pas rendu vraisemblable au sens de l’art. 7 LAsi qu’il 
n’était plus en possession de son passeport (cf. supra) et, même à retenir 
le contraire, l’absence d’un passeport pour retourner au Sri Lanka ne 
permettrait pas d’aboutir à une autre conclusion, 
que les griefs de violation des art. 2, 3 et 7 LAsi sont donc infondés, 
qu'au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu'il conteste le refus de 
reconnaissance de la qualité de réfugié et le rejet de la demande d'asile, 
doit être rejeté et la décision attaquée être confirmée sur ces points, 
qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 sur l’asile du 
11 août 1999 (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en l'absence notamment 
d'un droit du recourant à une autorisation de séjour ou d'établissement, le 
Tribunal est tenu de confirmer le renvoi (art. 44 LAsi), 
que, conformément à l'art. 83 al. 1 LEI (RS 142.20), auquel renvoie l'art. 44 
in fine LAsi, le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si 
l'exécution du renvoi ou de l'expulsion n'est pas possible, n'est pas licite ou 
ne peut être raisonnablement exigée, 
qu’a contrario, l'exécution du renvoi est ordonnée lorsqu'elle est licite, 
raisonnablement exigible et possible, 
qu’en l’espèce, l’exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 
non-refoulement de l’art. 5 LAsi, le recourant n’ayant pas rendu 
vraisemblable qu'il serait, en cas de retour dans son pays, exposé à de 
sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi (cf. supra), 


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que, pour les mêmes raisons, le recourant n'a pas démontré à satisfaction 
de droit qu'en cas d'exécution du renvoi dans son pays, il existerait pour lui 
un risque réel, fondé sur des motifs sérieux et avérés, d'être victime de 
torture ou encore d'un traitement inhumain ou dégradant au sens de 
l'art. 3 CEDH (RS 0.101) ou de l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 
1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 
dégradants (RS 0.105), 
qu’enfin, dans son mémoire complémentaire, le recourant décrit ses 
rapports avec ses parents domiciliés en H._______ comme très étroits, 
des visites régulières étant rendues de part et d’autre, 
que ces rapports entre l’adulte qu’est le recourant, dont la présence est 
tolérée en Suisse pour la durée de sa procédure d’asile, et ses parents ne 
bénéficient pas de la protection de la vie familiale ancrée à l'art. 8 par. 1 
CEDH, en l’absence de démonstration de l'existence d'éléments 
supplémentaires de dépendance, autres que les liens affectifs normaux, 
comme l’a déjà jugé le Tribunal dans son arrêt E-3833/2019 du 7 octobre 
2019 consid. 6.5, 
que le recourant n’invoque d’ailleurs pas de violation de cette disposition 
conventionnelle, 
qu’au vu de ce qui précède, le grief de violation de l’art. 83 al. 3 LEI est 
infondé, 
que, s’agissant de l’exigibilité de l’exécution du renvoi au sens de l’art. 83 
al. 4 LEI également contestée sur le principe par le recourant, il convient 
de relever ce qui suit, 
qu’il est notoire que depuis la fin de la guerre contre les LTTE, en mai 2009, 
le Sri Lanka ne connaît plus une situation de guerre, de guerre civile ou de 
violence généralisée qui permettrait d’emblée – et indépendamment des 
circonstances du cas d’espèce – de présumer, à propos de tous les 
ressortissants du pays, l’existence d’une mise en danger concrète au sens 
de l'art. 83 al. 4 LEI (cf. arrêt de référence du TAF E-1866/2015 précité 
consid. 13), 
que les événements en relation avec la situation politique consécutive au 
changement de pouvoir intervenu en novembre 2019 ne modifient en rien 
cette appréciation, 


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que, dans son arrêt de référence E-1866/2015 précité consid. 13.2 à 13.4, 
le Tribunal, procédant à une actualisation de sa jurisprudence publiée aux 
ATAF 2011/24, a confirmé que l'exécution du renvoi était exigible dans 
l'ensemble de la province du Nord (consid. 13.3.3), à l'exception de la 
région du Vanni (il s’est prononcé sur la situation dans cette région, dans 
son arrêt de référence D-3619/2016 du 16 octobre 2017), dans la province 
de l’Est, sous réserve de certaines conditions, en particulier l’existence 
d’un réseau social ou familial, l’accès au logement et la perspective de 
pouvoir couvrir ses besoins élémentaires, ainsi que dans les autres régions 
du pays, 
qu’en l’espèce, à l’appui de son recours, le recourant a produit les rapports 
psychiatriques des 1er novembre 2021 et 14 janvier 2022 précités, 
qu’il ressort de ceux-ci qu’il présente un état de stress post-traumatique 
(CIM 10 F43.1), qu’il nécessite un traitement antidépresseur (Sertraline 
50 mg 1 cp le matin et Quétiapine 12,5 mg en réserve si insomnie) avec 
un « espace de soutien psychothérapeutique » dont l’objectif est la 
réduction des symptômes anxio-dépressifs, des troubles du sommeil, des 
troubles de la concentration et une ouverture au contact social, que le 
pronostic reste positif même s’il est un peu impacté par la chronicisation 
des symptômes et que le recourant semble présenter de bonnes 
ressources au niveau intellectuel et un bon soutien familial et de la 
communauté sri-lankaise, 
qu’il en ressort également que, malgré sa souffrance en lien avec des 
symptômes présents d’un point de vue anamnestique depuis 2017, le 
recourant n’a débuté un suivi psychiatrique que le 26 juillet 2021 et un 
traitement antidépresseur qu’à une date indéterminée, postérieure au 
1er novembre 2021, 
que, dans ces circonstances, le trouble psychique diagnostiqué au 
recourant ne peut pas être qualifié de grave au sens de la jurisprudence, 
dès lors qu’il n’est pas tel qu’en l'absence de possibilités de traitement 
adéquat, l'état de santé du recourant se dégraderait très rapidement au 
point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de 
sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de 
son intégrité physique ou psychique (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10 ; 
2011/50 consid. 8.3), 


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que, de surcroît, des soins essentiels pour les troubles de la lignée 
dépressive et post-traumatique sont disponibles au Sri Lanka, y compris 
dans la province de l’Est, notamment à (…) à D._______ comme l’a relevé 
le SEM dans la décision litigieuse (cf. dans le même sens, arrêts du TAF 
E-3095/2019 du 30 septembre 2021 consid. 11.3.4 et D-5774/2016 du 23 
avril 2018 consid. 8.3.3.3), 
que, partant, le recourant n’est pas atteint d’un trouble psychique de nature 
à faire en lui-même obstacle à l’exécution de son renvoi, 
que rien ne permet d’admettre que les idées anxieuses et les ruminations 
que présente, selon les rapports psychiatriques précités, le recourant en 
lien avec son passé, son présent et son futur, et associées à une thymie 
abaissée, seraient de nature à réduire sa capacité d’une prise d’emploi lui 
permettant de subvenir à ses besoins élémentaires à son retour dans la 
province de l’Est du Sri Lanka, vu qu’il présente de bonnes ressources 
intellectuelles, qu’il a passé la majeure partie de sa vie dans cette province 
et que, comme exposé ci-avant, il ne rend pas vraisemblables les 
évènements traumatisants allégués être à l’origine de son départ du Sri 
Lanka en 2017, 
que, pour le reste, il bénéficie d’expériences passées à D._______ comme 
(…) à temps partiel et (…) et est titulaire depuis (…) d’un (…), 
qu’il doit donc disposer dans cette ville d’un certain réseau social auquel il 
est censé pouvoir faire appel à son retour, 
que, de plus, il bénéfice d’un réseau familial dans la province de l’Est du 
Sri Lanka ([…]), comme en Suisse (notamment ses parents et […]), sur le 
soutien desquels il est censé pouvoir compter pour sa réinstallation au Sri 
Lanka, 
qu’au vu de ce qui précède, le grief soulevé de violation de l’art. 83 al. 4 
LEI est infondé, 
qu’enfin, le contexte actuel lié à la propagation de la pandémie du 
coronavirus (COVID-19) ne justifie pas le prononcé d’une admission 
provisoire, 
que, s’il devait retarder momentanément l’exécution du renvoi, celle-ci 
interviendrait nécessairement en temps appropriés, 


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que, compte tenu des arguments du recourant et du dossier, il n’y a pas 
lieu d’examiner plus avant des questions de droit non invoquées (cf. ATAF 
2009/57 consid. 1.2), 
que c’est en conclusion à raison que le SEM a estimé que l’exécution du 
renvoi était licite, raisonnablement exigible et possible au sens de l’art. 83 
al. 1 LEI a contrario, 
qu’au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu’il conteste la décision de 
renvoi et d’exécution de cette mesure, doit être également rejeté et la 
décision attaquée être confirmée sur ces points, 
que, s'avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 
let. e LAsi), 
qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 
motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et al. 2 LAsi), 
que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure, d’un 
montant de 750 francs, à la charge du recourant, conformément aux art. 63 
al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les 
frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 
RS 173.320.2), 
que ceux-ci sont entièrement couverts par l’avance de frais du même 
montant, versée le 8 février 2022, 
 
(dispositif : page suivante) 
 


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le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 
du recourant. Ce montant est entièrement couvert par l'avance de frais de 
750 francs déjà versée le 8 février 2022. 
3. 
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 
 
La juge unique : 
La greffière : 
 
 
Déborah D'Aveni 
Anne-Laure Sautaux