bvger · C-3120/2021 · 2021-04-19 · fr

Rentes | Assurance-vieillesse et survivants, montant de la rente (décision sur opposition du 19 avril 2021)

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour III 
C-3120/2021 
 
 
A r r ê t d u 7 m a r s 2 0 2 3 
Composition 
Caroline Bissegger, juge unique, 
Mattia Bernardoni, greffier. 
Parties 
A._______, (France), 
recourant, 
 
contre 
Caisse suisse de compensation CSC, 
autorité inférieure. 
 
Objet 
Assurance-vieillesse et survivants, montant de la rente (déci-
sion sur opposition du 19 avril 2021). 
 
 
 


C-3120/2021 
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Faits : 
A. 
A._______ (ci-après : le recourant, l’intéressé ou l’assuré), né le (…) 1953, 
marié, père de trois enfants nées les (…) 1985, (…) 1990 et (…) 1993, est 
de nationalité française, domicilié en France et a travaillé en Suisse – pays 
dans lequel il n’a jamais résidé – en tant que frontalier (CSC pces 18 à 20 
et 25). 
B. 
B.a L’intéressé a déposé, par l’intermédiaire de la sécurité sociale fran-
çaise, une demande de rente de vieillesse suisse le 27 novembre 2020 
auprès de la Caisse suisse de compensation (ci-après : la Caisse, la CSC, 
l’autorité inférieure ou l’autorité précédente), qui l'a reçue le 4 février 2021 
(CSC pce 25 s.). 
B.b Par deux décisions du 22 février 2021 (CSC pces 36 s.), la CSC a 
alloué à l’assuré une rente ordinaire de vieillesse d’un montant mensuel de 
Fr. 588.- à compter du 1er février 2018, de Fr. 593.- dès le 1er janvier 2019 
et de Fr. 598.- à partir du 1er janvier 2021. Il ressort des décisions précitées 
que l’assuré a notamment versé des cotisations AVS/AI durant 11 ans et 9 
mois, entre 1973 et 1974 et entre 1990 et 2001. Par ailleurs, les décisions 
font état d’une période de 10 ans de bonifications pour tâches éducatives. 
B.c Les décisions précitées sont notamment fondées sur le formulaire 
E 205 CH « attestation concernant la carrière d’assurance en Suisse » du 
22 février 2021 (CSC pce 33), indiquant que des cotisations AVS/AI ont été 
versées durant les périodes suivantes : 
– 
en octobre 1973 (1 mois), 
– 
de juillet à octobre 1974 (4 mois), 
– 
de janvier à décembre 1990 (12 mois), 
– 
de janvier à juin 1991 (6 mois), 
– 
de septembre à décembre 1991 (4 mois), 
– 
de janvier 1992 à décembre 2000 (108 mois), 
– 
de janvier à juin 2001 (6 mois). 
Au total, selon le formulaire précité, la durée globale d’assurance est de 
141 mois (1 + 4 + 12 + 6 + 4 + 108 + 6), soit de 11 ans et 9 mois. 
B.d A la suite de la contestation du recourant du 15 mars 2021 (CSC pce 
40), la Caisse a, par décision sur opposition du 19 avril 2021 (annexe à 


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TAF pce 1), confirmé ses décisions du 22 février 2021 et rejeté l’opposition 
précitée. Rappelant que les décisions étaient fondées sur le montant maxi-
mal de l’échelle de rente 11, l’autorité précédente a en particulier retenu 
que l’assuré a réalisé des revenus soumis à cotisation durant les années 
1973 et 1974 et de 1990 à 2001. 
C. 
C.a Le 8 juin 2021 (timbre postal ; TAF pce 1), l’intéressé a interjeté recours 
contre la décision sur opposition précitée auprès de la CSC, contestant en 
substance le montant de la rente. A l’appui de son recours, l’assuré trans-
met le certificat de travail de B._______ du 15 janvier 1986 – attestant 
d’une période d’activité du 3 septembre 1985 au 15 janvier 1986 – deman-
dant à ce que cette période soit prise en considération dans le calcul de la 
rente de vieillesse. Par ailleurs, le recourant précise ne jamais avoir tra-
vaillé auprès de « C._______SA » de septembre 1991 à juin 2001 – con-
trairement à ce qui est indiqué dans son extrait du compte individuel (cf. 
CSC pce 31 p. 3) – mais avoir été directeur, entre 1990 et 2001, au sein 
de « D._______SA ». Par la même occasion, le recourant demande des 
renseignements au sujet des bonifications pour tâches éducatives. De sur-
croît, l’intéressé annexe à son recours le certificat de travail de l’Associa-
tion I._______ du 8 juillet 1975, attestant de périodes de travail du 24 août 
1973 au 30 septembre 1973 et du 24 juin 1974 au 22 septembre 1974 
auprès de la Clinique E._______. 
C.b La CSC a transmis le mémoire de recours au Tribunal administratif 
fédéral (ci-après : le Tribunal ou le Tribunal de céans) en date du 5 juillet 
2021 (TAF pce 2). 
C.c Dans sa réponse du 1er septembre 2021 (TAF pce 4), la CSC conclut 
au rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée. L’autorité 
inférieure indique que les recherches effectuées auprès de la caisse de 
compensation compétente (Caisse interprofessionnelle AVS F._______) 
n’ont pas permis de retrouver de revenus soumis à cotisations durant les 
années 1985 et 1986. Et la CSC de préciser que la caisse précitée a con-
firmé qu’aucun salaire n’a été déclaré pour le recourant par les employeurs 
« B._______, société coopérative en liquidation » et « G._______ » (cf. 
CSC pce 55). De surcroît, l’autorité précédente souligne que, selon l’en-
quête effectuée auprès de la caisse susmentionnée, le nom de la société 
figurant sur le compte individuel du recourant pour les revenus des années 
1991 à 2001 correspond bien à « D._______ », la raison sociale de cette 


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société étant devenue « C._______SA » en 1994 (CSC pce 50). Par ail-
leurs, la CSC indique que la Caisse cantonale de compensation H._______ 
a procédé à la correction des périodes de travail accomplies aux mois 
d’août et septembre 1973 et entre juin et septembre 1974 auprès de la 
Clinique E._______ (CSC pces 51 et 54). Comme le mentionne l’autorité 
précédente, cette modification a augmenté la durée de la période d’assu-
rance d’un mois, sans influencer le montant de la rente, le recourant obte-
nant quoi qu’il en soit la rente maximale de l’échelle 11 (durée d’assurance 
de 11 ans et 10 mois). La CSC précise en outre que le recourant peut pré-
tendre à 10 années de bonifications pour tâches éducatives entières, ce 
qui, additionné aux revenus d’activité lucrative perçus, permet d’obtenir un 
revenu annuel moyen déterminant de Fr. 107'160.- en 2018, de Fr. 
108'072.- en 2019 et de Fr. 108'984.- en 2021. Sur la base de l’échelle de 
rente 11 et des revenus annuels moyens déterminants précités, la rente de 
vieillesse mensuelle est de Fr. 588.- en 2018, de Fr. 593.- à compter du 1er 
janvier 2019 et de Fr. 598.- dès le 1er janvier 2021, montants correspondant 
à la rente maximale de l’échelle 11. 
C.d Par ordonnance du 10 septembre 2021 (TAF pce 5), le Tribunal a 
adressé à l’intéressé un double de la réponse de l’autorité inférieure et in-
vité le premier à répliquer. 
C.e Constatant que le recourant n’a donné aucune suite à l’ordonnance du 
10 septembre 2021 précitée, le Tribunal a, par ordonnance du 17 no-
vembre 2021 (TAF pce 7), clos l’échange d’écritures, d’autres mesures 
d’instruction demeurant réservées. 
C.f Par courrier du 7 décembre 2021 (TAF pce 10), le Tribunal de céans a 
envoyé au recourant copie de l’ordonnance du 17 novembre 2021 susmen-
tionnée, celle-ci étant revenue en retour au Tribunal avec la mention « des-
tinataire inconnu à l’adresse ». 
D. 
Les autres faits et arguments pertinents de la cause seront repris, en tant 
que de besoin, dans les considérants qui suivent. 
 
 
 


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Droit : 
1. 
1.1 Sous réserve des exceptions – non réalisées en l’espèce – prévues à 
l'art. 32 LTAF, le Tribunal de céans connaît, selon l'art. 31 LTAF, des recours 
contre les décisions – au sens de l'art. 5 PA – prises par les autorités citées 
à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par la CSC à l’atten-
tion de personnes résidant à l’étranger peuvent être contestées devant le 
Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 85bis al. 1 de la loi fédé-
rale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS, 
RS 831.10 ; cf. art. 33 let. d LTAF). 
1.2 Le Tribunal administratif fédéral examine d’office et avec une pleine 
cognition sa compétence et les conditions de recevabilité des recours qui 
lui sont soumis (art. 7 PA ; ATAF 2016/15 consid. 1 ; 2014/4 consid. 1.2). 
La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est en principe régie 
par la PA (art. 37 LTAF), sous réserve des dispositions particulières de la 
loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assu-
rances-sociales (LPGA, RS 830.1 ; art. 3 let. dbis PA). A cet égard, confor-
mément à l'art. 2 LPGA, en relation avec l'art. 1 al. 1 LAVS, les dispositions 
de la LPGA s'appliquent à l'assurance-vieillesse et survivants réglée dans 
la première partie de la loi, à moins que la LAVS déroge expressément à 
la LPGA. Selon les principes généraux du droit intertemporel, les règles de 
procédure précitées s’appliquent dans leur version en vigueur ce jour 
(ATF 130 V 1 consid. 3.2). 
1.3 Dans la mesure où le recourant est directement touché par la décision 
attaquée et a un intérêt digne d’être protégé à ce qu’elle soit annulée ou 
modifiée, il a qualité pour recourir (art. 59 LPGA). Déposé en temps utile 
et dans les formes requises par la loi (art. 60 al. 1 LPGA et 52 al. 1 PA), le 
recours est recevable. 
2. 
Le présent litige porte sur le bien-fondé de la décision sur opposition de la 
CSC du 19 avril 2021, allouant à l’assuré une rente ordinaire de vieillesse 
– correspondant à la rente maximale de l’échelle 11 – d’un montant 
mensuel de Fr. 588.- à compter du 1er février 2018, de Fr. 593.- dès le 1er 
janvier 2019 et de Fr. 598.- à partir du 1er janvier 2021. 
3. 
Le Tribunal administratif fédéral établit les faits et apprécie les preuves d’of-
fice et librement (cf. art. 12 PA). En outre, il applique le droit d’office, sans 


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être lié par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA ; 
ATAF 2013/46 consid. 3.2), ni par l'argumentation juridique développée 
dans la décision entreprise (PIERRE MOOR / ETIENNE POLTIER, Droit admi-
nistratif, vol. II, 3e éd. 2011, ch. 2.2.6.5 ; BENOÎT BOVAY, Procédure admi-
nistrative, 2e éd. 2015, p. 243). L’autorité saisie se limite en principe aux 
griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans 
la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent 
(ATF 122 V 157 consid. 1a ; 121 V 204 consid. 6c ; ANDRÉ MOSER / MI-
CHAEL BEUSCH / LORENZ KNEUBÜHLER / MARTIN KAYSER, Prozessieren vor 
dem Bundesverwaltungsgericht, 2022, 3e éd., p. 29 no 1.55). 
4. 
4.1 Selon les principes généraux du droit intertemporel, le droit matériel 
applicable est en principe celui en vigueur lors de la réalisation de l'état de 
fait qui doit être apprécié juridiquement ou qui a des conséquences juri-
diques, sous réserve de dispositions particulières du droit transitoire 
(ATF 146 V 364 consid. 7.1 ; 144 V 210 consid. 4.3.1 ; 143 V 446 con-
sid. 3.3 ; 136 V 24 consid. 4.3 ; 132 V 215 consid. 3.1.1). Dès lors, la pré-
sente cause doit être examinée à l’aune des dispositions en vigueur dans 
leur teneur jusqu’au 19 avril 2021, date de la décision litigieuse, qui marque 
la limite dans le temps du pouvoir d’examen de l’autorité de recours. 
4.2 Le recourant est citoyen français et domicilié en France, soit un Etat 
membre de l’Union européenne, et demande une rente de vieillesse en 
Suisse. Est dès lors applicable à la présente cause l'accord, entré en vi-
gueur le 1er juin 2002, entre la Suisse et la Communauté européenne et 
ses Etats membres sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999 
(ALCP, RS 0.142.112.681), dont l'annexe II règle la coordination des sys-
tèmes de sécurité sociale. Dans ce contexte, l'ALCP fait référence depuis 
le 1er avril 2012 au (i) règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen 
et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de 
sécurité sociale (RS 0.831.109.268.1) ainsi que (ii) au règlement (CE) n° 
987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 mo-
difiant le règlement précité (RS 0.831.109.268.11 ; art. 1 al. 1 ALCP de 
l'annexe II en relation avec la section A de l'annexe II). Ces règlements sont 
applicables à la présente affaire. Conformément à l'art. 4 du règlement 
(CE) n° 883/2004, à moins que le règlement n'en dispose autrement, les 
personnes auxquelles ce règlement s'applique bénéficient en principe des 
mêmes prestations et sont soumises aux mêmes obligations, en vertu de 
la législation de tout Etat membre, que les ressortissants de celui-ci. 


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Par ailleurs, dans la mesure où l’ALCP et en particulier son annexe II qui 
régit la coordination des systèmes d’assurance sociales (art. 8 ALCP) ne 
prévoient pas de disposition contraire, la procédure ainsi que les conditions 
à l’octroi d’une rente de vieillesse suisse sont déterminées exclusivement 
d’après le droit suisse (ATF 130 V 253 consid. 2.4). 
Lorsqu’une personne a été assurée dans plusieurs Etats membres, la ré-
glementation communautaire implique un régime de rentes partielles de 
chaque Etat membre de l'Union européenne concerné. En l’occurrence, le 
recourant a été assuré en Suisse et en France notamment (CSC pce 25) ; 
la rente de vieillesse suisse est alors déterminée uniquement en fonction 
des périodes d'assurance en Suisse et selon le droit suisse (prévu expres-
sément par l'art. 52 al. 1 let. a du règlement n° 883/2004, auquel renvoie 
l'Annexe II de l'ALCP). 
5. 
5.1 Selon le droit suisse, sont notamment assurées à l'assurance-vieillesse 
et survivants suisse (AVS) les personnes physiques domiciliées en Suisse 
ainsi que les personnes physiques qui exercent en Suisse une activité lu-
crative (cf. art. 1a al. 1 let. a et b LAVS). Les assurés sont tenus de payer 
des cotisations tant qu'ils exercent une activité lucrative (art. 3 al. 1 1re phr. 
LAVS). Les personnes sans activité lucrative sont tenues de payer des co-
tisations à compter du 1er janvier de l’année qui suit la date à laquelle elles 
ont eu 20 ans ; cette obligation cesse à la fin du mois où les femmes attei-
gnent l’âge de 64 ans, les hommes l’âge de 65 ans (art. 3 al. 1 2e phr. 
LAVS). 
5.2 Ont droit à une rente ordinaire de vieillesse les hommes qui ont atteint 
65 ans révolus (art. 21 al. 1 let. a LAVS). Le droit à la rente prend naissance 
le premier jour du mois suivant celui où la personne assurée a atteint l'âge 
prescrit (art. 21 al. 2 LAVS). 
5.3 Sont notamment considérées comme années de cotisations, les 
périodes pendant lesquelles une personne a payé des cotisations et les 
périodes pour lesquelles des bonifications pour tâches éducatives peuvent 
être prises en compte (art. 29ter al. 2 let. a et c LAVS). 
Selon l’art. 3 al. 1 LAVS, les assurés sont tenus de payer des cotisations à 
compter du 1er janvier de l’année qui suit la date à laquelle ils ont eu 20 ans 
ou tant qu’ils exercent une activité lucrative. Ainsi, le calcul de la rente est 
déterminé par les années de cotisations, les revenus provenant d’une 


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activité lucrative ainsi que les bonifications pour tâches éducatives ou pour 
tâches d’assistance entre le 1er janvier qui suit la date où l’ayant droit a eu 
20 ans révolus et le 31 décembre qui précède la réalisation du risque 
assuré (art. 29bis al. 1 LAVS). Quant aux périodes de cotisation précédant 
le 1er janvier qui suit la date des 20 ans révolus, elles sont prises en compte 
à titre subsidiaire pour combler les lacunes de cotisations (art. 29bis al. 2 
LAVS cum 52b du règlement du 31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse 
et survivants [RAVS, RS 831.101]). 
5.4 Les rentes de vieillesse ordinaires sont servies sous forme de rentes 
complètes aux assurés qui comptent une durée complète de cotisations et 
sous forme de rentes partielles aux assurés qui comptent une durée 
incomplète de cotisations (29 al. 2 LAVS). La durée de cotisation est 
réputée complète lorsqu'une personne présente le même nombre 
d'années de cotisations que les assurés de sa classe d'âge (art. 29ter al. 1 
LAVS). La rente partielle correspond à une fraction de la rente complète 
(art. 38 al. 1 LAVS) et est calculée en tenant compte du rapport existant 
entre les années entières de cotisations de l'assuré et celles de sa classe 
d'âge (art. 38 al. 2 LAVS). Le taux de l’échelonnement des rentes partielles 
est réglé à l’art. 52 RAVS (art. 38 al. 3 LAVS). 
5.5 
5.5.1 Sous l’angle des revenus, la rente est calculée sur la base du revenu 
annuel moyen (RAM), qui se compose des revenus de l'activité lucrative, 
des bonifications pour tâches éducatives et des bonifications pour tâches 
d'assistance et qui s'obtient en divisant par le nombre d'années de 
cotisations la somme des bonifications et des revenus revalorisés 
provenant d'une activité lucrative (art. 29quater et 30 al. 2 LAVS). 
5.5.2 Les bonifications pour tâches éducatives représentent des revenus 
fictifs sur lesquels aucune cotisation n'est due. Elles ont pour but de 
compenser d'éventuelles pertes de revenus subies pendant la période de 
l'éducation des enfants. Selon l'art. 29sexies al. 1 LAVS, les assurés peuvent 
prétendre à une bonification pour tâches éducatives pour les années 
durant lesquelles ils ont exercé l'autorité parentale sur un ou plusieurs 
enfants âgés de moins de 16 ans (1re phr.). Les père et mère détenant 
conjointement l'autorité parentale ne peuvent toutefois pas prétendre à 
deux bonifications cumulées (2e phr.). La bonification pour tâches 
éducatives correspond au triple du montant de la rente de vieillesse 
annuelle minimale prévu par l'art. 34 LAVS, au moment de la naissance du 
droit à la rente (art. 29sexies al. 3 LAVS). Les bonifications sont toujours 


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attribuées pour l'année civile entière. Aucune bonification n'est octroyée 
pour l'année de naissance du droit (année de naissance du premier 
enfant). Il est par contre prévu d'attribuer des bonifications pour l'année au 
cours de laquelle le droit s'éteint (année des 16 ans du cadet ; art. 52f al. 
1 RAVS). Concernant les années où le conjoint n’était pas assuré auprès 
de l’assurance-vieillesse et survivants suisse, il est prévu d’attribuer la 
bonification pour tâches éducatives entière au parent assuré (52f al. 4 
RAVS). Si une personne n'est assurée que pendant certains mois, on 
additionnera les mois afférents aux différentes années civiles. Une 
bonification pour tâches éducatives est octroyée pour 12 mois (art. 52f al. 
5 RAVS). Les années entamées ne seront pas arrondies. 
5.6 
5.6.1 Il est établi pour chaque assuré tenu de payer des cotisations des 
comptes individuels où sont portées les indications nécessaires au calcul 
des rentes ordinaires (art. 30ter al. 1 1re phr. LAVS). Ainsi, chaque caisse de 
compensation tient, sous le numéro d’assuré, un compte individuel des 
revenus d’activités lucratives pour lesquels les cotisations lui ont été 
versées jusqu’à l’ouverture du droit à une rente de vieillesse (art. 137 
RAVS). Lors de la fixation des rentes, les caisses de compensation doivent 
se fonder sur les indications contenues dans les comptes individuels. En 
particulier, elles doivent déterminer si l’ayant droit a ou avait son domicile 
en Suisse, font réunir par la Centrale de compensation (CdC) les comptes 
individuels, puis examinent le droit à la rente et fixent le montant de la rente 
(art. 68 al. 2 RAVS). 
5.6.2 L’assuré a le droit d'exiger un extrait des inscriptions figurant sur son 
compte individuel (art. 141 al. 1 1re phr. RAVS). Il peut, dans les trente jours 
suivant la remise de l'extrait de compte, exiger de la caisse de 
compensation la rectification de l'inscription. La caisse de compensation 
se prononce dans la forme d'une décision (art. 141 al. 2 RAVS). Lorsqu'il 
n'est demandé ni extrait de compte ni rectification, ou lorsqu'une demande 
en rectification a été rejetée, la rectification des inscriptions ne peut être 
exigée, lors de la réalisation du risque assuré, que si l'inexactitude des 
inscriptions est manifeste ou si elle a été pleinement prouvée (art. 141 al. 3 
RAVS). En vertu de l’art. 30ter al. 2 LAVS, les revenus de l’activité lucrative 
obtenus par un salarié et sur lesquels l’employeur a retenu les cotisations 
légales sont inscrits au compte individuel de l’intéressé, même si 
l’employeur n’a pas versé les cotisations en question à la caisse de 
compensation. Il n’y a matière à rectification que si la preuve absolue est 
rapportée qu’un employeur a effectivement retenu des cotisations AVS sur 


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les revenus versés ; établir l’exercice d’une activité lucrative salariée n’y 
suffit pas (ATF 130 V 335 consid. 4.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
9C_743/2017 du 16 mars 2018 consid. 5.2). 
 
6. 
6.1 En l’espèce, le recourant fait grief à l’autorité inférieure de ne pas avoir 
pris en compte la période d’activité lucrative du 3 septembre 1985 au 15 
janvier 1986 (cf. ci-dessus, C.a). Par ailleurs, il précise ne jamais avoir tra-
vaillé pour la société « C._______SA » et demande des explications con-
cernant les bonifications pour tâches éducatives, en particulier si les boni-
fications ont été réparties par moitié entre les conjoints. 
6.2 L’autorité inférieure a entrepris les démarches nécessaires pour la ré-
solution du litige et a établi, en date du 27 août 2021, un nouveau formu-
laire E 205 CH « attestation concernant la carrière d’assurance en Suisse » 
(CSC pce 58), d’où il ressort que des cotisations AVS/AI ont été versées 
durant les périodes suivantes : 
– 
d’août à septembre 1973 (2 mois), 
– 
de juin à septembre 1974 (4 mois), 
– 
de janvier à décembre 1990 (12 mois), 
– 
de janvier à juin 1991 (6 mois), 
– 
de septembre à décembre 1991 (4 mois), 
– 
de janvier 1992 à décembre 2000 (108 mois), 
– 
de janvier à juin 2001 (6 mois). 
Au total, selon le formulaire précité, la durée globale d’assurance est de 
142 mois (2 + 4 + 12 + 6 + 4 + 108 + 6), soit de 11 ans et 10 mois. 
Pour rédiger un E 205 CH définitif, l’autorité précédente a contacté les 
caisses de compensations compétentes, qui lui ont notamment communi-
qué qu’aucune cotisation n’a été retenue entre 1985 et 1986, soit lorsque 
l’assuré a travaillé auprès de B._______ (cf. ci-dessus, let. C.a et C.c). Du 
surcroît, grâce à ses recherches, la CSC a pu établir que « C._______ 
SA » était la nouvelle raison sociale de « D._______ SA » et que, par con-
séquent, les revenus des années 1991 à 2001 correspondaient bien à ceux 
perçus auprès de « D._______ SA ». 


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En ce qui concerne les bonifications pour tâches éducatives, l’autorité in-
férieure a clairement expliqué que des bonifications entières ont été attri-
buées au recourant, durant 10 ans (cf. ci-dessus, let. C.c), soit durant les 
périodes où l’intéressé était assuré et qu’il avait des enfants de moins de 
16 ans. En tout état de cause, le RAM calculé par l’autorité précédente 
permet au recourant de bénéficier de la rente maximale de l’échelle 11 
(Tables des rentes 2015, 2019 et 2021). Aussi, des bonifications ou des 
revenus plus élevés ne donneraient pas droit à une rente d’un montant 
supérieur à celle octroyée. 
6.3 Au vu de ce qui précède, l'inexactitude des inscriptions figurant sur le 
compte individuel de l’assuré n’est pas manifeste et elle n’a pas été 
pleinement prouvée (cf. ci-dessus, consid. 5.6.2). En somme, le recourant, 
qui était assuré en Suisse par le biais de son activité lucrative, ne peut faire 
valoir que 142 mois d’assurance, fondant l’octroi d’une rente maximale (cf. 
ci-dessus, consid. 6.2) de l’échelle 11. 
6.4 Il s’ensuit que le calcul du montant de la rente de vieillesse du recourant 
tel qu’opéré par l’autorité inférieure est conforme au droit, de sorte que la 
décision sur opposition litigieuse ne prête manifestement pas le flanc à la 
critique. Partant, le recours, manifestement infondé, est rejeté dans une 
procédure à juge unique conformément à l’art. 85bis al. 3 LAVS en relation 
avec l’art. 23 al. 2 let. c LTAF. 
7. La procédure est gratuite pour les parties (art. 85bis al. 2 LAVS), de sorte 
qu’il n’est pas perçu de frais de procédure. Vu l’issue de la procédure, il 
n’est pas alloué de dépens (art. 64 al. 1 PA et 7 du règlement du 21 février 
2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal 
administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). 
 
 


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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
Il n'est pas perçu de frais de procédure ni alloué de dépens. 
3. 
Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'autorité inférieure et à l’Office 
fédéral des assurances sociales. 
 
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 
 
La juge unique : 
Le greffier : 
 
 
Caroline Bissegger 
Mattia Bernardoni 
 
 
 


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Indication des voies de droit : 
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 
droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss 
et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au 
plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 
de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 
consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit indiquer les 
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision 
attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 
autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 
 
Expédition :