bvger · D-3014/2022 · 2022-06-06 · fr

Asile et renvoi | Asile et renvoi; décision du SEM du 6 juin 2022

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour IV 
D-3014/2022 
 
 
A r r ê t d u 2 4 f é v r i e r 2 0 2 3 
Composition 
Chrystel Tornare Villanueva (présidente du collège), 
Camilla Mariéthoz Wyssen, Thomas Segessenmann, juges, 
Yves Beck, greffier. 
Parties 
A._______, né le (…), 
Turquie, 
recourant, 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile et renvoi ; 
décision du SEM du 6 juin 2022 / N (…). 
 
 
 


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Faits : 
A. 
A.a Le 16 janvier 2022, A._______ a déposé une demande d’asile en 
Suisse. 
A.b Lors des auditions sur les données personnelles du 21 janvier 2022 et 
sur les motifs d’asile du 11 mai suivant, il a pour l’essentiel déclaré être né 
à B._______ et être parti s’installer à C._______ à l’âge de 19 ans. 
Le (…) octobre 2016, la police aurait fouillé son domicile, à la recherche de 
sa sœur, laquelle aurait été soupçonnée de faire partie du mouvement 
Gülen. Le (…) octobre suivant, elle serait revenue et, après avoir fouillé le 
domicile, aurait arrêté l’intéressé. Celui-ci aurait été détenu pendant 
quelques jours au poste de police en étant interrogé au sujet de sa sœur 
ainsi que sur ses propres activités et les objets saisis lors de la perquisition 
(CD, revues). Il aurait indiqué qu’il n’avait aucun lien avec le mouvement 
Gülen et que les objets saisis appartenaient à sa soeur. Il aurait ensuite été 
transféré à la prison de C._______, puis à celle de D._______, une prison 
réservée aux personnes (…). 
Le (…) 2016, après que sa sœur, arrêtée entretemps, a confirmé sa version 
des faits, l’intéressé aurait été libéré, sur ordre du procureur. 
Le (…) 2018, à l’issue du procès mené conjointement avec celui de sa 
soeur, il aurait été acquitté et aurait pu reprendre son travail, sa sœur ayant 
elle été condamnée. 
Le (…) 2021, la Cour suprême aurait confirmé la condamnation de 
celle-ci. 
Le (…) 2021, la police se serait rendue au domicile de la sœur de 
l’intéressé, laquelle aurait toutefois quitté la Turquie quelques mois 
auparavant pour aller déposer une demande d’asile en Suisse (cf. dossier 
N […]). Ayant été informée de la visite de la police par des voisins, dite 
sœur aurait immédiatement averti son frère (l’intéressé). 
Le lendemain matin, la police se serait présentée au domicile de l’intéressé 
et, en son absence, aurait demandé aux voisins de lui dire qu’il devait se 
présenter au poste. 


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Averti du passage de la police, l’intéressé ne serait plus retourné à son 
domicile et aurait quitté la Turquie, le (…) ou le (…) 2021. 
A.c A l’appui de sa demande d’asile, il a notamment déposé sa carte 
d'identité ainsi que, en copie, un livret de famille, le procès-verbal 
d'interrogatoire près du tribunal de C._______ du (…) 2016, la décision 
d’un juge de C._______ du (…) 2016, l’acte d'accusation du parquet de 
C._______ contre sa sœur du (…) 2017, le jugement du tribunal de 
C._______ du (…) 2018 et le jugement de la Cour suprême contre sa sœur 
du (…) 2021. 
B. 
Le 18 mai 2022, le SEM a assigné la demande d’asile de l’intéressé à la 
procédure étendue, conformément à l’art. 26d LAsi [RS 142.31]. Il a par 
ailleurs attribué l’intéressé au canton de E._______, par décision incidente 
du 24 mai suivant. 
C. 
Par décision du 6 juin 2022, notifiée trois jours plus tard, le SEM a rejeté la 
demande d’asile de l’intéressé, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné 
l’exécution de cette mesure. 
Il a relevé que l’intéressé avait été acquitté et qu’il n’y avait aucune raison 
qu’il soit persécuté à l’avenir pour les mêmes motifs, sa réintégration dans 
son précédent emploi (…) 2018 témoignant de sa réhabilitation après les 
affaires judiciaires endurées. Il a estimé qu’il n’avait pas non plus de crainte 
fondée de persécution du seul fait que sa sœur ait fait l’objet d’une enquête 
et d’une procédure judiciaire depuis 2016 et qu’elle ait été définitivement 
condamnée par décision de la Cour suprême du (…) 2021. Il a mentionné 
que la visite de la police au domicile de l’intéressé, le (…) 2021, après avoir 
auparavant cherché en vain sa sœur, avait un but différent de celle opérée 
en 2016, après le coup d’Etat manqué, une simple visite consistant à 
l’inviter à se présenter au poste ne constituant au demeurant pas une 
persécution. Compte tenu également de la condamnation de la sœur de 
l’intéressé et de l’indisponibilité de celle-ci, il a noté qu’il était également 
compréhensible que la police ait voulu le questionner, l’intéressé n’ayant 
du reste pris aucune mesure pour s’assurer des intentions de la police. 
D. 
Dans son recours du 11 juillet 2022, l’intéressé a conclu à la 
reconnaissance de la qualité de réfugié et à l’octroi de l’asile, 


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subsidiairement à son admission provisoire en raison de l’inexigibilité de 
l’exécution de son renvoi. Il a par ailleurs demandé l’assistance judiciaire 
partielle et la dispense du versement d’une avance de frais. 
Il a pour l’essentiel rappelé ses motifs d’asile et confirmé avoir une crainte 
fondée de persécution réfléchie en raison de la condamnation définitive de 
sa sœur. 
E. 
Le 12 juillet 2022, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a 
accusé réception du recours. 
F. 
Par courrier posté le 15 août 2022, le recourant, se référant à des extraits 
du procès-verbal de l’audition sur les motifs de sa sœur du 6 octobre 2021, 
a confirmé ses griefs et conclusions. 
G. 
G.a Par courrier du 25 octobre 2022, auquel étaient joints un courrier d’un 
avocat en Turquie du 17 octobre 2022 [annexe 1], deux jugements de 
tribunaux turcs [annexes 2 et 3]) et une traduction en français du second 
jugement (annexe 4), le recourant a déclaré avoir mandaté un avocat en 
Turquie, lequel lui avait appris qu’une enquête avait été ouverte contre lui, 
portant le no (…), pour appartenance à l’organisation terroriste Fetö 
(mouvement Gülen). Il a précisé que l’accès à son dossier avait été refusé 
à son avocat en raison d’une ordonnance restrictive au dossier prise par 
un tribunal (annexe 2), refus confirmé sur recours par une autre cour 
(annexe 3). Dans ces conditions, il a réaffirmé avoir une crainte fondée de 
persécution en cas de retour en Turquie. 
G.b Par ordonnance du 26 octobre 2022, le Tribunal a admis la demande 
d’assistance judiciaire partielle et invité le recourant à déposer, jusqu’au 
25 novembre 2022, les originaux des trois annexes précitées ainsi que les 
traductions des annexes nos 1 et 2. 
G.c Par courrier du 8 novembre 2022 (date du sceau postal), le recourant 
a remis les traductions requises. 
H. 
Dans sa réponse du 19 décembre 2022, le SEM a proposé le rejet du 
recours. 


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Il a estimé que les deux jugements de tribunaux turcs, outre le fait qu’ils 
avaient été remis en copie, procédé ne permettant pas d’établir leur 
authenticité, étaient dénués de pertinence, dans la mesure où ils ne 
faisaient qu’attester l’ouverture d’une enquête à l’encontre du recourant, 
aucun acte d’accusation ni aucune convocation n’ayant été déposés. 
Il a rappelé que la justice turque avait, par le passé, fait preuve d’équité à 
l’égard du recourant, en l’acquittant définitivement. Compte tenu 
également du séjour du recourant en Turquie jusqu’en (…) 2021 et du 
séjour de sa mère et sa sœur dans cet Etat, il a nié pour l’intéressé un 
risque de persécution. 
I. 
Dans sa réplique du 31 janvier 2023, le recourant a déposé un courrier de 
son avocat du 17 janvier 2023 (en fait, un duplicata du courrier de cet 
avocat du 17 octobre 2022 ; cf. let. G.a supra) et les originaux des deux 
jugements de tribunaux turcs (cf. let. G.a supra). Il a contesté les 
arguments du SEM, jugés fallacieux, et confirmé ses griefs et conclusions. 
J. 
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, au besoin, dans 
les considérants en droit. 
 
Droit : 
1. 
1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 
l'art. 33 LTAF. 
En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d’asile peuvent 
être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 
de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, sauf demande 
d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger 
(art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. 
1.2 L'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 
forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, 
son recours est recevable. 


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2. 
2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 
le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 
ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 
leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 
leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 
préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 
liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 
insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2‒5.6). 
2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est 
vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 
des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 
LAsi). 
3. 
3.1 En l'occurrence, le recourant allègue qu’il se trouve exposé à un risque 
de persécution réflexe, en raison de la condamnation définitive de sa sœur, 
de ses antécédents judiciaires et de l’enquête pénale ouverte à son 
encontre. 
3.2 A cet égard, le Tribunal rappelle que la coresponsabilité familiale 
(Sippenhaft), en tant que faculté légale d'engager la responsabilité de toute 
une famille pour le délit commis par l'un de ses membres, n'existe pas en 
Turquie. En revanche, il peut arriver que les autorités turques exercent 
effectivement des pressions et des représailles à l'encontre des membres 
de la famille d'une personne recherchée, soit lorsqu'elles les soupçonnent 
de contacts étroits, soit afin de les intimider et de s'assurer qu'ils 
n'envisagent pas d'entreprendre des activités politiques illégales. 
Il est d'autant plus vraisemblable que ces pressions soient mises en œuvre 
que la personne recherchée ou l'opposant impliqué est engagé de façon 
significative en faveur d'une organisation politique illégale. Ces violences 
peuvent constituer une persécution réfléchie déterminante au sens de 
l'art. 3 al. 1 et 2 LAsi (cf. Jurisprudence et informations de la Commission 
suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2005 n° 21 consid. 10.2.3 ; 


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arrêt D-2814/2013 du 16 décembre 2013 consid. 2.5). Sur la base des 
informations dont il dispose, le Tribunal n'a pas de raison, actuellement, de 
considérer ce constat comme obsolète (cf. notamment arrêts du Tribunal 
D-5187/2020 du 3 mars 2022 consid. 6.3.1 ; E-1659/2020 du 5 janvier 2022 
consid. 5.5.1 ; E-4391/2018 du 11 novembre 2021 consid. 3.4.1 ; 
E-671/2021 du 26 juillet 2021 consid. 4.4.1 ; D-4773/2013 du 20 juillet 2018 
consid. 7.2). II souligne toutefois qu'il s'agit d'apprécier dans chaque cas 
d'espèce le risque de persécution réfléchie en fonction des éléments 
concrets qui pourraient fonder objectivement une crainte spécifique 
d'agissements des autorités à l'encontre des membres de la famille. 
3.3 A titre préalable, il y a lieu de relever que la sœur de l’intéressé s’est 
vue octroyer l’asile en Suisse par décision du SEM du (…) 2021. Il ressort 
en particulier de son dossier (N […]) qu’elle a été condamnée, le (…) 2018, 
à (…) ans et (…) mois d’emprisonnement, que le tribunal d’appel de 
C._______ a confirmé, par nouveau jugement du (…) 2019, sa 
condamnation, réduisant toutefois sa peine à (…) ans et (…) mois de 
prison, qu’elle a été mise au bénéfice d’une libération conditionnelle en 
date du (…) 2019, qu’elle a quitté illégalement son pays, le (…) 2020 et 
qu’elle a fait recours de sa condamnation auprès de la Cour de cassation, 
laquelle n’avait pas encore rendu son jugement au moment de la décision 
du SEM du (…) 2021 lui octroyant l’asile. 
3.4 En l’espèce, les arguments du SEM relatifs à l’absence de crainte 
fondée de persécution en cas de retour en Turquie ne convainquent pas. 
3.4.1 D’abord, selon les déclarations de A._______ qui n’ont pas été 
remises en cause par le SEM, la police est intervenue à deux reprises à 
son domicile, en octobre 2016, à la recherche de sa sœur. La première 
fois, elle l’a laissé libre de ses mouvements. En revanche, lors de la 
seconde intervention, ne pouvant procéder à l’arrestation de la sœur de 
A._______, elle a arrêté le prénommé, l’accusant d’appartenir au 
mouvement Gülen. Ainsi, à cette occasion, le recourant a déjà fait l’objet 
de mesures coercitives des autorités, qui ne trouvaient pas sa sœur. 
3.4.2 Ensuite, durant la procédure de recours, le recourant a déclaré 
qu’une enquête pénale avait été ouverte contre lui, portant le no (…), pour 
appartenance au mouvement terroriste Gülen. Il a déposé deux courriers 
de son avocat en Turquie, attestant ces faits, ainsi que deux jugements de 
tribunaux refusant à ce dernier d’avoir accès au dossier. 


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3.4.3 En l'absence de tout élément concret permettant de dénier toute 
valeur probante aux moyens de preuve produits, à savoir les courriers d’un 
avocat turc certifiant les recherches menées contre le recourant pour les 
motifs invoqués et deux jugements turcs, le Tribunal ne peut pas, en l'état, 
écarter la possibilité que l'intéressé fasse réellement l'objet d’une 
procédure pénale pour appartenance au mouvement Gülen pouvant lui 
valoir une lourde peine d’emprisonnement. 
3.4.4 Dans ces conditions, contrairement à l’appréciation du SEM, il ne 
saurait être exclu que le recourant, qui a déjà été victime de persécution 
réfléchie en raison des activités de sa sœur, ait aujourd’hui une crainte 
objectivement et subjectivement fondée d’être à nouveau la victime de 
telles persécutions, en raison de la disparition de sa sœur, définitivement 
condamnée par jugement du (…) 2021. Du reste, comme le recourant l’a 
relevé, la police ne serait probablement pas intervenue à son domicile, le 
(…) 2021 à quatre heures du matin, si elle avait exclusivement voulu 
obtenir des informations sur sa sœur, qu’elle n’avait pas trouvée à son 
domicile un jour auparavant. 
3.4.5 Cela étant, le Tribunal n’est, en l’état, pas en mesure de se prononcer 
sur l’authenticité des moyens de preuve produits et, partant, sur le fait de 
savoir si le recourant a rendu vraisemblables, au sens de l’art. 7 LAsi, ses 
motifs de protection. Le SEM devra, conformément à la maxime 
inquisitoriale et à la garantie du droit d’être entendu, diligenter des mesures 
d’investigation plus approfondies en vue de clarifier et de dissiper tout 
doute, notamment, sur les documents produits. 
4. 
4.1 Les recours contre les décisions du SEM en matière d'asile et de renvoi 
sont en principe des recours en réforme, exceptionnellement des recours 
en annulation (art. 61 al. 1 PA). Une instruction insuffisante ne conduit donc 
pas, par principe, à la cassation de la décision attaquée. Toutefois, la 
réforme présuppose un dossier suffisamment mûr pour qu'une décision 
puisse être prononcée, étant précisé qu'il n'appartient pas à l'autorité de 
recours de procéder à des investigations complémentaires d'ampleur 
excessive (cf. ATAF 2015/30 consid. 8.1 ; cf. également MADELEINE 
CAMPRUBI, 
in 
: 
VwVG, 
Kommentar 
zum 
Bundesgesetz 
über 
das Verwaltungsverfahren, Auer/Müller/Schindler [éd.], 2e éd. 2019, art. 61 
no 7 ss p. 878 ss ; PHILIPPE WEISSENBERGER/ASTRID HIRZEL, in : 
Praxiskommentar VwVG, Waldmann/Weissenberger [éd.], 2e éd. 2016, 


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art. 61 no 15 ss p. 1263 ss ; ANDRÉ MOSER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ 
KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2013, 
p. 225 ss). 
4.2 Le Tribunal, s'il peut éclaircir des points particuliers de l'état de fait, n'a 
pas à clarifier des questions de fait essentielles en se substituant à 
l'autorité de première instance. De plus, si l'autorité de recours devait 
établir l'état de fait pertinent au même titre que l'autorité inférieure, la partie 
se verrait privée du bénéfice d'une double instance. Le Tribunal doit donc, 
pour ces motifs, se limiter à valider ou compléter l'état de fait pertinent, tel 
qu'il a été retenu par le SEM (cf. ATAF 2012/21 consid. 5). 
4.3 Une cassation se justifie en l'espèce, dans la mesure où l'étendue des 
mesures d'instruction à effectuer dépasse ce que l'autorité de céans peut 
entreprendre. 
5. 
Au vu de ce qui précède, il y a lieu d'admettre le présent recours, d'annuler 
la décision du SEM du 6 juin 2022, pour violation du droit fédéral et 
établissement incomplet de l’état de fait pertinent (art. 106 al. 1 let. a et b 
LAsi), et de lui renvoyer la cause pour complément d'instruction, au sens 
des considérants, et pour nouvelle décision (art. 61 al. 1 PA). 
6. 
6.1 Le recours étant admis, il n’est pas perçu de frais (art. 63 al. 1 et 2 PA). 
6.2 Il ne se justifie par ailleurs pas d'allouer des dépens, dans la mesure 
où le recourant, qui a eu gain de cause, n'a pas recouru aux services d'un 
mandataire ni n'a allégué avoir eu à supporter des frais relativement élevés 
occasionnés par la procédure de recours (art. 64 al. 1 PA ; art. 7 ss du 
règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 
fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 
 
 


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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est admis. 
2. 
La décision du SEM du 6 juin 2022 est annulée et la cause lui est renvoyée 
pour instruction complémentaire et nouvelle décision, au sens des 
considérants. 
3. 
Il n’est pas alloué de dépens. 
4. 
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 
 
La présidente du collège : 
Le greffier : 
 
 
Chrystel Tornare Villanueva 
Yves Beck 
 
 
Expédition :