bvger · E-6201/2023 · 2023-10-12 · fr

Asile et renvoi (proc&eacute;dure acc&eacute;l&eacute;r&eacute;e) | Asile et renvoi (procédure accélérée); décision du SEM du 12 octobre 2023

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
Cour V 
E-6201/2023 
 
 
A r r ê t d u 2 6 a o û t 2 0 2 4 
Composition 
Grégory Sauder (président du collège), 
Giulia Marelli et Camilla Mariéthoz Wyssen, juges, 
Diane Melo de Almeida, greffière. 
Parties 
A._______, né le (…), 
Turquie, 
représenté par Milena Barsi, 
Caritas Suisse, (…), 
(…), 
recourant, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile et renvoi (procédure accélérée) ; 
décision du SEM du 12 octobre 2023 / N (…). 
 
 
 


E-6201/2023 
Page 2 
Faits : 
A. 
A._______ (ci-après : le requérant, l’intéressé ou le recourant) a déposé 
une demande d'asile en Suisse en date du 29 juillet 2023. 
B. 
Le 4 août suivant, il a signé une procuration en faveur de Caritas Suisse à 
B._______. 
C. 
Entendu sur ses motifs d’asile, le 2 octobre 2023, le requérant a déclaré 
être originaire de C._______et issu d’une famille politisée, celle paternelle 
ayant rejoint « l’organisation » dans les années 1990. S’agissant des 
évènements ayant conduit à son départ de Turquie, il a d’abord expliqué 
que la maison familiale située à la frontière turco-irakienne avait été 
incendiée dans les années 1990 et qu’une partie de sa famille était partie 
vivre à D._______, tandis que l’autre au « centre-ville » (C._______). 
Malgré son installation en ville, sa famille aurait continué à subir des 
pressions ainsi que des violences étatiques, en raison de son ethnie kurde. 
En 2009, son père aurait été élu membre de l’assemblée de la municipalité 
du parti BTP (« Bağımsız Türkiye Partisi », à savoir le parti pour une 
Turquie indépendante). Pour ce motif, ce dernier aurait été arrêté et bien 
qu’ayant été acquitté, les pressions auraient continué. Le requérant aurait 
pour sa part participé aux festivités du Newroz du 20 mars 2023 et serait 
devenu membre du HDP (« Halkların Demokratik Partisi », à savoir le parti 
démocratique des peuples) le jour-même, ayant formé une pyramide avec 
d’autres jeunes gens, agité des drapeaux et scandé des slogans. Il aurait 
été pris en photo et les clichés auraient été publiés sur les réseaux sociaux. 
Pour ce motif, il aurait été arrêté, conduit au poste de police et invité à 
donner des renseignements sur les personnes fréquentant le HDP. Ayant 
refusé, il aurait été frappé avant d’être libéré avec l’injonction de n’en parler 
à personne. De retour à la maison, il aurait renoncé à déposer plainte, de 
crainte d’empirer la situation, et aurait arrêté de travailler, limitant ses 
déplacements à son école. Selon d’autres dires, il aurait cessé de travailler 
en date du 15 avril 2023. A cette date, il aurait reçu un message du HDP 
au sujet d’une manifestation organisée à l’occasion de la venue de 
E._______. Ayant pris la parole au cours de cet évènement, il aurait à 
nouveau été arrêté, avant d’être libéré. Ensuite, à l’occasion des élections 
présidentielles, le HDP lui aurait proposé de surveiller les urnes, ce qu’il 
aurait refusé, préférant travailler comme bénévole. Les 17 et 18 juin 


E-6201/2023 
Page 3 
suivants, il se serait présenté aux examens d’entrée à l’université, qu’il 
aurait réussis. Toutefois, bien que souhaitant étudier, il aurait décidé de 
quitter le pays. En effet, il aurait été approché par des policiers en civil, qui 
l’auraient menacé de subir le même sort que sa cousine F._______. 
L’intéressé a également déclaré avoir renoncé à son projet d’études, au 
motif qu’être issu d’une famille politisée aurait pu lui attirer des problèmes 
lors des entretiens ; sa candidature aurait pu être écartée. Dans ce cadre, 
il a mentionné qu’un membre de sa famille avait été licencié de son poste 
d’adjoint au maire. De même, il a indiqué ne pas avoir obtenu la bourse 
d’études qui lui aurait été due. Ainsi, le 23 juillet 2023, il serait parti de 
C._______, puis il aurait quitté « illégalement » le pays en date du 25 juillet 
suivant, par voie aérienne depuis G._______, muni de son propre 
passeport. Il a précisé que sa famille allait mieux depuis son départ, car les 
autorités avaient surveillé leur maison et les avaient harcelés auparavant. 
En effet, à deux reprises, il aurait remarqué que des personnes rôdaient 
autour de la maison familiale. En cas de retour en Turquie, il craindrait 
d’être emprisonné ou assassiné par des inconnus. 
D. 
A l’occasion de son audition, le requérant a produit des documents en lien 
avec les évènements survenus dans son village d’origine au cours des 
années 1990 ainsi qu’un formulaire du HDP du 20 mars 2023, lequel 
attesterait son adhésion à ce parti à cette date. Le Secrétariat d’Etat aux 
migrations (ci-après : le SEM) l’a informé que les moyens de preuve ne le 
concernant pas directement ne seraient pas pris en considération. 
E. 
Le 9 octobre 2023, le SEM a soumis un projet de décision à la 
représentation juridique du requérant, dans lequel il envisageait de rejeter 
la demande d’asile de celui-ci, de prononcer son renvoi de Suisse et 
d’ordonner l’exécution de cette mesure. 
Le SEM a retenu que les déclarations du requérant ne satisfaisaient pas 
aux conditions requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié. 
Il a relevé que celui-ci n’avait pas un profil politique susceptible d’intéresser 
les autorités turques ; il n’exerçait aucune fonction particulière pour le HDP, 
auquel il ne s’était affilié que récemment. De plus, il n’avait aucun 
antécédant judiciaire et aucune procédure n’était ouverte à son encontre. 
En outre, il avait pu suivre son cursus scolaire, ayant terminé le lycée et 
réussi ses examens d’entrée à l’université. Le SEM a aussi souligné que 
bien que sa famille soit politisée, son père avait été acquitté et vivait 


E-6201/2023 
Page 4 
toujours en Turquie avec sa fratrie, dont un frère avocat et un autre 
médecin. Il en allait de même des frères du requérant, qui poursuivaient 
leurs études. Le SEM a également observé que l’intéressé avait quitté son 
pays légalement, avec son propre passeport. Dans ces circonstances, ses 
allégations selon lesquelles il craindrait d’être emprisonné ou assassiné 
par des inconnus en cas de retour en Turquie étaient infondées. 
Ensuite, le SEM a relevé que les deux interpellations policières dont le 
requérant aurait fait l’objet n’atteignaient pas l’intensité requise pour 
conduire à la reconnaissance de la qualité de réfugié. Il a de plus souligné 
qu’il était surprenant qu’on l’interroge sur les gens du parti, compte tenu de 
son affiliation récente et de son absence de rôle spécifique au sein de 
celui-ci. De plus, il avait été relâché à chaque fois, sans qu’aucune mesure 
n’ait été prise contre lui et ses dires s’avéraient confus s’agissant du 
moment auquel il aurait cessé son activité professionnelle. Par ailleurs, le 
fait d’avoir continué à se rendre à son école entre le 20 mars et le 15 avril 
2023 ne reflétait pas le comportement d’une personne qui se sentait 
réellement en danger. Ses allégations relatives aux menaces des policiers 
au début du mois de juillet 2023 n’atteignaient pas non plus l’intensité 
requise. Quant à ses propos relatifs à la surveillance de sa maison, il 
s’agissait d’affirmations vagues, étayées par aucun élément concret, ni 
moyen de preuve. Enfin, le SEM a précisé ne pas avoir visionné le contenu 
de la clé USB produite par le requérant, dont le contenu n’était pas à même 
d’amener à une appréciation différente. S’agissant de l’appartenance de 
l’intéressé à l’ethnie kurde et de ses déclarations en lien avec les 
problèmes rencontrés par lui-même ainsi que par sa famille pour ce motif, 
elles n’étaient pas non plus déterminantes. Le SEM a en particulier 
souligné que les difficultés alléguées ne dépassaient pas les désavantages 
auxquels une grande partie de la population kurde pouvait être confrontée 
en Turquie. 
Enfin, il a estimé que l’exécution du renvoi du requérant était licite, 
raisonnablement exigible et possible. Si celui-ci provenait d’une province 
vers laquelle l’exécution de cette mesure n’était de manière générale pas 
raisonnablement exigible, il disposait d’une alternative d’établissement 
interne ; l’intéressé présentait des facteurs favorables, tels que son jeune 
âge, son état de santé, sa formation ainsi qu’un réseau familial, à même 
de le soutenir financièrement et de l’aider à se réinstaller ailleurs en 
Turquie. 


E-6201/2023 
Page 5 
F. 
Dans sa prise de position du même jour, la représentation juridique du 
requérant a indiqué que son mandant contestait les conclusions de ce 
projet. Celui-ci reprochait au SEM un défaut d’instruction, en particulier 
s’agissant de la procédure judiciaire ouverte contre lui, des violences 
physiques qu’il aurait subies lors des interpellations ou en ce qui concernait 
la persécution subie par sa famille, en raison de son appartenance 
ethnique. Par ailleurs, il estimait trop sommaire l’examen du SEM relative 
à l’alternative d’établissement interne. 
G. 
Par décision du 12 octobre 2023, notifiée le jour-même, le SEM a dénié la 
qualité de réfugié au requérant, rejeté sa demande d’asile, prononcé son 
renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure. 
Le SEM a, d’une part, repris l’intégralité de la motivation contenue dans 
son projet de décision du 9 octobre précédent et, d’autre part, estimé que 
la prise de position précitée ne contenait aucun fait ou moyen de preuve 
justifiant une modification de son appréciation. Il a relevé que tous les 
éléments de la demande d’asile avaient été examinés. S’agissant de 
l’exécution du renvoi, il a estimé que les aspects individuels de la situation 
du requérant avaient été pris en considération. 
H. 
Le 10 novembre 2023, l’intéressé a interjeté recours contre cette décision 
auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal). Il conclut à 
l’annulation de celle-ci, à la reconnaissance de la qualité de réfugié ainsi 
qu’à l’octroi de l’asile, subsidiairement, au renvoi de la cause au SEM pour 
instruction complémentaire ou, plus subsidiairement encore, au prononcé 
d’une admission provisoire. Par ailleurs, il requiert l’exemption du 
versement de l’avance de frais ainsi que l’assistance judiciaire partielle. 
Sur le plan formel, le recourant se plaint d’une violation de la maxime 
inquisitoire ainsi que du droit d’être entendu, reprochant au SEM de ne pas 
avoir examiné la cause de manière appropriée et d’avoir statué sur la base 
d’un état de fait incomplet. Il relève que celui-ci n’a pas visionné la vidéo 
contenue dans la clé USB, laquelle le représenterait lors de la célébration 
du Newroz du 20 mars 2023. Il rappelle en outre ses propos en lien avec 
ses trois contacts avec les autorités, le premier après la célébration 
précitée, le deuxième en date du « 14 » avril 2023 et le dernier lorsque 
celles-ci l’ont pointé du doigt et menacé « sous prétexte de sa cousine ». Il 


E-6201/2023 
Page 6 
reproche au SEM de ne pas l’avoir questionné davantage à ce sujet, alors 
qu’il s’agirait d’éléments pertinents en matière d’asile. Relevant avoir 
évoqué les évènements politiques impliquant sa famille, il fait également 
grief au SEM de ne pas avoir examiné les moyens de preuve produits à 
l’appui. Selon lui, le fait que les membres de sa famille ne soient pas 
actuellement poursuivis pénalement n’empêche pas qu’il puisse subir une 
persécution réfléchie. Il serait dans le collimateur des autorités pour ce 
motif et ces dernières auraient intérêt à l’empêcher de s’engager 
politiquement et à l’interroger en cas de retour en Turquie. Il regrette à cet 
égard que le SEM n’ait pas instruit davantage les circonstances ayant 
mené aux procédures judiciaires conduites contre son père et leur impact 
sur l’exposition politique de ce dernier. 
Estimant être parvenu à rendre ses motifs d’asile vraisemblables, le 
recourant soutient, sur le fond, que ses déclarations sont pertinentes en 
matière d’asile. Exposant la situation prévalant dans son pays depuis la 
tentative de coup d’Etat du 15 juillet 2016, en particulier s’agissant du 
respect des droits des personnes d’ethnie kurde, il argue que les deux 
arrestations dont il a fait l’objet constituent des persécutions liées à ses 
activités récentes au sein du HDP ainsi qu’à son appartenance ethnique et 
familiale. Il souligne qu’il existe un lien de causalité temporel et matériel 
entre, d’une part, sa participation aux festivités du Newroz, le 20 mars 
2023, et son adhésion concomitante au HDP et, d’autre part, son 
arrestation intervenue la nuit suivante. De plus, lors de son dernier contact 
avec les autorités, celles-ci l’auraient menacé, en mentionnant sa cousine. 
En outre, il n’aurait pas obtenu l’aide financière à laquelle il aurait eu droit 
pour ses études, au seul motif de la politisation de sa famille. Selon lui, le 
fait d’avoir adhéré à un parti dès ses 18 ans serait un facteur de risque et 
démontrerait son envie de s’engager activement en politique ainsi qu’en 
faveur de son ethnie. Il rappelle à cet égard avoir participé à de 
« nombreuses manifestations » et aidé à leur organisation ainsi qu’à la 
tenue de « meetings » du HDP. Il aurait en outre œuvré en tant que 
bénévole lors des élections présidentielles. Il souligne qu’il ressort de ses 
dires qu’il a été pris personnellement pour cible par la police après la 
publication des photographies de la manifestation sur les réseaux sociaux. 
Il relève en outre avoir été traumatisé après sa première interpellation, 
survenue sur sa place de travail, raison pour laquelle il aurait cessé son 
activité. Enfin, il insiste sur le fait qu’il craint une persécution réfléchie, en 
raison de l’engagement politique de membres de sa famille, dont son père 
et sa cousine, qui a rejoint la rébellion en 2014. En résumé, le recourant 


E-6201/2023 
Page 7 
soutient présenter un profil à risque et être ainsi fondé à craindre une 
persécution en cas de retour en Turquie. 
S’opposant à l’exécution de son renvoi, l’intéressé relève qu’il n’a jamais 
vécu ailleurs que dans sa province d’origine. Il signale ne pas encore 
bénéficier d’une formation professionnelle, n’ayant occupé qu’un emploi 
d’étudiant. Reprochant au SEM de ne pas avoir suffisamment examiné la 
situation financière de sa famille, il précise que son père est sans emploi, 
sa situation de précarité ayant été attestée par les autorités, et que sa mère 
est femme au foyer. Ainsi, il ne pourrait pas compter sur leur soutien. Il ne 
pourrait pas non plus s’appuyer sur l’aide de son cousin installé en Suisse. 
Selon lui, le SEM n’aurait pas démontré la réalisation des conditions 
nécessaires à une possibilité de réinstallation interne ; il serait de plus 
nécessaire de tenir compte de son origine d’une région (…) ainsi que des 
différences linguistiques, culturelles et ethniques. 
A l’appui de son recours, l’intéressé a produit sous annexes n° 4, 5, 6, 7 
et 9 plusieurs documents en langue turque, signalant qu’il serait visible 
dans les articles de presse figurant en annexes n° 7 et 9. En annexe n° 8, 
il a fourni une photographie le représentant lors d’une manifestation en 
Suisse, portant le drapeau des YPG (« Yekîneyên Parastina Gel », à savoir 
les Unités de protection du peuple, la branche armée du Parti de l'union 
démocratique [PYD] kurde en Syrie). 
I. 
Par ordonnance du 23 novembre 2023, le juge chargé de l’instruction de la 
cause a imparti au recourant un délai de sept jours pour fournir une 
traduction des pièces produites en langue turque à l’appui de son recours. 
J. 
L’intéressé a transmis les traductions requises en date du 29 novembre 
suivant. Le premier document consiste en un certificat de pauvreté établi, 
le 30 octobre 2023, à l’endroit de son père. Les quatre autres documents 
consistent en des articles de presse ; daté du 4 novembre 2018, le premier 
indique que « l’un des 8 terroristes tués à H._______ a été identifié comme 
étant I._______ […] qui figurait dans la catégorie orange de la liste des 
terroristes recherchés et était responsable du J._______ du PKK » ; 
dépourvu de date, le deuxième document représente une photographie de 
K._______, publiée sur la page Internet de l’organe de presse du PKK ; le 
troisième article est daté du 16 novembre 2023 et concerne un service de 
condoléances ayant eu lieu à L._______ pour « la martyre M._______ », 


E-6201/2023 
Page 8 
une combattante des Unités de protection des femmes (YPJ) ; enfin, le 
dernier article date du 18 octobre 2023 et indique que les mouvements de 
jeunesse européens ont rejoint la campagne pour la liberté d’Abdullah 
Öcalan (fondateur du PKK) et fait « une déclaration à N._______ ». 
K. 
Le 14 décembre 2023, le SEM a attribué le recourant au canton de 
O._______. 
L. 
Dans sa prise de position du 29 décembre 2023, le SEM a proposé le rejet 
du recours. Il estime que celui-ci ne contient aucun élément ou moyen de 
preuve nouveau susceptible de modifier son point de vue. Réfutant le grief 
relatif à l’instruction insuffisante du dossier, il relève que le recourant a pu 
s’exprimer librement sur les éléments essentiels de sa demande d’asile, 
ayant même répondu par la positive à la question de savoir s’il considérait 
avoir dit tout ce qui était primordial ; son représentant juridique n’avait pour 
sa part rien ajouté. Le SEM souligne ensuite que le père de l’intéressé vit 
toujours en Turquie et a été acquitté depuis de nombreuses années. Il 
estime que le contenu de la clé USB – qui n’est pas remis en doute – n’a 
pas d’influence sur l’issue de la cause. S’agissant des documents produits 
à l’appui du recours, en particulier en ce qui concerne l’article datant de 
2018 et concernant son oncle et une photographie de sa cousine, ils ne 
permettent pas non plus de modifier son point de vue. Le SEM signale en 
outre qu’il peine à comprendre le raisonnement du recourant, selon lequel 
l’absence de poursuite pénale à l’encontre de sa famille et la 
non-admission de la coresponsabilité familiale n’empêcherait pas la 
probabilité d’une persécution réfléchie du fait de l’implication politique de 
celle-ci. 
Par ailleurs, le SEM ne suit pas non plus l’argumentation du recourant 
selon laquelle il serait très probable qu’il existe un dossier politique le 
concernant et signale qu’il ne fait l’objet d’aucune procédure judiciaire. 
Quant à son profil à risque allégué, il rappelle que le recourant a terminé le 
lycée et réussi ses examens d’entrée à l’université et qu’il n’occupait 
aucune fonction notable auprès du HDP. De plus, l’intéressé avait pu quitter 
la Turquie sans problème, muni de son propre passeport et par voie 
aérienne. Ces éléments renforcent la position selon laquelle l’intéressé ne 
présente pas un profil susceptible d’intéresser les autorités turques. 
Ensuite, le SEM relève que le recourant ne peut pas non plus se prévaloir 
de l’arrêt du Tribunal mentionné dans son recours pour se prévaloir d’un 


E-6201/2023 
Page 9 
risque de représailles, en raison de la politisation de sa famille ; il rappelle 
que son père n’est pas recherché et a été acquitté. 
En ce qui concerne les activités politiques déployées par le recourant en 
Suisse, le SEM relève que celui-ci est difficilement identifiable sur la 
photographie accompagnant l’article produit en annexe n° 7, qu’il ne s’est 
pas vraiment démarqué des autres participants lors des manifestations 
alléguées et que rien n’indique qu’il se soit distingué des autres membres 
de la communauté kurde de Turquie présente en Suisse. 
Enfin, s’agissant de l’exécution du renvoi de l’intéressé, le SEM estime 
qu’indépendamment des difficultés financières auxquelles sa famille peut 
être confrontée, celui-ci est jeune et sans charge de famille, parle la langue 
turque, a terminé sa scolarité et travaillé dans le café d’un membre éloigné 
de la famille ; il présente ainsi des facteurs lui permettant de se réinstaller 
sans difficultés importantes en Turquie. 
M. 
Invité à déposer d’éventuelles observations – dès lors que l’état de fait était 
établi –, le recourant réitère, dans son écrit du 23 janvier 2024, son grief 
relatif au défaut d’instruction de la cause. Il maintient que ses altercations 
avec la police n’ont pas été prises en considération, malgré leur pertinence 
en matière d’asile et signale que par sa réponse à la question de savoir s’il 
avait abordé l’ensemble de ses motifs d’asile, il souhaitait ajouter qu’un ami 
avait été tabassé lors de contrôles « GBT » (à savoir des contrôles 
d’identité). Il estime ensuite que le SEM n’a pas saisi l’ampleur de son 
argumentation ; il s’agirait de prendre en considération son profil à risque, 
à savoir la situation dans laquelle il se trouve personnellement, en raison 
de sa famille et de ses propres engagements politiques, ce qui le rendrait 
particulièrement vulnérable face aux intentions des autorités de le surveiller 
et de l’empêcher de s’engager politiquement. S’agissant de l’appréciation 
du SEM sur l’impossibilité de l’existence d’un dossier politique à son 
encontre, il souligne qu’il s’agit à nouveau de tenir compte de son profil 
politique et rappelle que les autorités ont commencé à s’intéresser à lui 
après sa majorité. Il informe par ailleurs que sa famille l’a averti, fin 
décembre 2023, que la police l’avait recherché à son domicile. Enfin, le 
recourant reproche au SEM de tantôt retenir que sa réinstallation dans une 
autre province est difficile, tantôt qu’elle est surmontable, et maintient que 
les conditions d’un refuge interne ne sont pas réunies. 


E-6201/2023 
Page 10 
N. 
Par ordonnance du 3 juillet 2024, le juge chargé de l’instruction de la cause 
a imparti au recourant un délai au 10 juillet suivant pour produire des 
moyens de preuve actuels de son éventuelle indigence, l’invitant à 
compléter le formulaire « Demande d'assistance judiciaire » et à le 
retourner, accompagné des moyens de preuve idoines. 
O. 
Dans le délai prolongé au 17 juillet 2024, le recourant a produit, par courrier 
du 16 juillet 2024, le formulaire précité complété par ses soins, des copies 
de ses fiches de salaire pour les mois d’avril à juin 2024, des décisions 
mensuelles d’octroi d’assistance des 2 et 30 mai ainsi que 5 juillet 2024 et 
de ses factures de téléphone des 11 mars, 10 avril, 10 mai ainsi que 12 juin 
2024. L’intéressé a également produit une attestation du 11 juillet 2024 
émanant de sa psychologue, laquelle indique qu’il souffre de « difficultés 
psychiatriques nécessitant un suivi psychothérapeutique dont l’interruption 
est contre-indiquée, en raison de risque de détérioration de son état 
psychique actuel ». Elle précise qu’en cas « de renvoi forcé, une péjoration 
psychique pouvant menacer son pronostic vital est à craindre ». 
P. 
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 
que besoin, dans les considérants en droit. 
Droit : 
1. 
1.1 En vertu de l’art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 
décisions au sens de l’art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 
l’art. 33 LTAF. 
En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d’asile peuvent 
être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF applicable par renvoi 
de l’art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf 
demande d’extradition déposée par l’Etat dont le requérant cherche à se 
protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. 
Le Tribunal est par conséquent compétent pour connaître du présent litige. 


E-6201/2023 
Page 11 
1.2 L’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 
forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai de 30 jours (art. 108 al. 1 LAsi et 10 de 
l’ordonnance du 1er avril 2020 sur les mesures prises dans le domaine de 
l’asile en raison du coronavirus [Ordonnance COVID-19 asile, RS 142.318, 
abrogée avec effet au 15 décembre 2023] et la disposition transitoire de 
l'ordonnance d'abrogation du 22 novembre 2023 [RO 2023 694] a 
contrario) prescrits par la loi, le recours est recevable. 
2. 
Il convient en premier lieu d’examiner les griefs formels soulevés par le 
recourant, ceux-ci étant susceptibles d'entraîner l'annulation de la décision 
attaquée indépendamment des chances de succès du recours sur le fond 
(cf. ATF 144 I 11 consid. 5.3 et jurisp. cit. ; ATAF 2019 VII/6 consid. 4.1 ; 
2013/34 consid. 4.2 ; 2013/23 consid. 6.1.3 ; 2010/35 consid. 4.1.1 et 
jurisp. cit.). L’intéressé reproche en effet au SEM d’avoir violé son droit 
d’être entendu ainsi que la maxime inquisitoire. 
2.1 
2.1.1 Ancré à l’art. 29 al. 2 Cst. et consacré en procédure administrative 
aux art. 29 ss PA, le droit d’être entendu comprend pour le justiciable le 
droit d'être informé et de s'exprimer sur les éléments pertinents, avant 
qu'une décision ne soit prise touchant à sa situation juridique, le droit de 
fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de la 
décision, celui de participer à l'administration des preuves, d'en prendre 
connaissance et de se déterminer à leur propos (cf. ATF 145 I 167 
consid. 4.1 ; ATAF 2013/23 consid. 6.1.1 et réf. cit. ; 2010/53 consid. 13.1). 
2.1.2 En vertu de la maxime inquisitoire, qui régit la procédure 
administrative, les autorités définissent les faits pertinents et les preuves 
nécessaires, qu’elles ordonnent et apprécient d’office (art. 12 PA, en 
relation avec l’art. 6 LAsi ; cf. ATAF 2015/10 consid. 3.2 ; 2012/21 
consid. 5.1 ; 2009/60 consid. 2.1.1). Cette maxime doit cependant être 
relativisée par son corollaire, soit le devoir de collaboration de la partie à 
l’établissement des faits (art. 8 LAsi et 13 PA, applicable par renvoi de 
l’art. 6 LAsi ; cf. idem). A noter que l’étendue du devoir d’instruction dépend 
de la pertinence des faits à établir. En outre, nonobstant la maxime 
inquisitoire, l’autorité amenée à rendre une décision en matière d’asile peut 
en principe se limiter à prendre en considération les allégués du requérant 
et procéder à l’administration des preuves offertes par ce dernier, sans 
avoir à se livrer, en sus, à des mesures d’instruction complémentaires 


E-6201/2023 
Page 12 
(cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1). En tout état de cause, elle peut mettre un 
terme à l’instruction, lorsque les preuves administrées lui ont permis de 
former sa conviction et que, procédant d’une manière non arbitraire à une 
appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la 
certitude que ces dernières ne pourraient pas l’amener à modifier son 
opinion (cf. ATF 130 II 425 consid. 2.1 et jurisp. cit.). 
2.2 En l’occurrence, c’est d’abord le lieu de constater que s’il n’a pas 
visionné le contenu de la clé USB, à savoir les images représentant le 
recourant lors de la célébration du Newroz en date du 20 mars 2023, le 
SEM n’a pas mis en doute la participation de celui-ci à cet évènement, ni 
le fait qu’il y aurait notamment scandé des slogans et agité un drapeau du 
HDP. De même, l’autorité intimée n’a pas douté de l’affiliation du recourant 
au HDP intervenue le même jour. Dans ces conditions, il ne peut être 
valablement reproché au SEM de ne pas avoir examiné plus avant ce 
moyen de preuve. S’agissant des documents en lien avec les évènements 
survenus dans le village d’origine du recourant dans les années 1990, le 
SEM pouvait, au regard des déclarations de l’intéressé, procéder à une 
appréciation anticipée de ces moyens de preuve et se dispenser de les 
examiner plus avant. Outre le fait que ces différents documents ne 
concernent pas directement le recourant et n’ont aucune incidence sur 
l’issue de la cause, il appert que le passé de sa famille ainsi que les 
engagements politiques de ses membres n’ont pas été mis en doute. 
En outre, si le recourant reproche au SEM de ne pas l’avoir entendu 
davantage sur les trois contacts qu’il aurait eus avec les autorités turques, 
il n’avance aucune explication complémentaire en lien avec ces 
évènements, qui permettrait de retenir que l’état de fait de la cause aurait 
été établi de manière insuffisante. Il se contente d’insister sur des faits qui 
ressortent déjà de ses déclarations, en particulier s’agissant de la 
concomitance entre son accession à la majorité, son adhésion au HDP et 
la soudaine attention portée sur lui par les autorités turques, à qui il n’avait 
pourtant jamais eu affaire par le passé. Quant au grief fait au SEM de ne 
pas avoir instruit les raisons qui auraient conduit aux procédures judiciaires 
ouvertes en leur temps contre son père et leur impact sur l’exposition de 
ce dernier, il doit également être écarté. Au regard de l’argumentation 
développée par le SEM, celui-ci n’avait pas à instruire davantage ces faits, 
lesquels ne sont pas déterminants, ainsi qu’il sera confirmé ci-après 
(cf. consid. 4.5). 


E-6201/2023 
Page 13 
2.3 Dans ces circonstances, les griefs formels soulevés dans le recours 
doivent être écartés. Pour le surplus, les arguments de l’intéressé relèvent 
du fond et seront examinés ci-après. 
3. 
3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 
le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 
ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 
leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 
leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 
préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 
liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 
insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2-5.6). 
3.2 Quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre 
vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable 
lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas 
vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, 
ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne 
correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur 
des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). 
3.3 La crainte face à de sérieux préjudices à venir, telle que comprise à 
l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée 
dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. 
Sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire 
des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), 
de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et 
dans un avenir prochain une persécution. 
Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, 
notamment de l'existence de persécutions antérieures et de son 
appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique 
l'exposant plus particulièrement à de telles mesures ; en particulier, celui 
qui a déjà été victime de mesures de persécution a des raisons objectives 
d'avoir une crainte (subjective) plus prononcée que celui qui en est l'objet 
pour la première fois. 
Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets 
qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et 
selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. 


E-6201/2023 
Page 14 
Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces 
hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins 
lointain. En ce sens, doivent être prises en considération les conditions 
existant dans le pays d'origine au moment de la décision sur la demande 
d'asile, respectivement sur le recours interjeté contre un refus d'asile, mais 
non les déductions ou les intentions du candidat à l'asile (cf. ATAF 2010/57 
consid. 2.5 ; 2010/44 consid. 3.3 et 3.4). 
4. 
4.1 En l'occurrence, l’intéressé n’a pas été en mesure de faire apparaître 
le sérieux de ses motifs d’asile. 
4.2 En effet, il fait valoir avoir eu affaire aux autorités turques à trois 
reprises avant son départ du pays, ayant fait l’objet d’une arrestation la nuit 
suivant sa participation aux festivités du Newroz du 20 mars 2023 et son 
adhésion au HDP également à cette date. Invité à donner des 
renseignements sur les personnes fréquentant ce parti, il aurait été frappé 
avant d’être rapidement libéré. Il aurait été interpellé une deuxième fois 
après avoir pris la parole lors d’un évènement organisé par le HDP en date 
du 15 avril 2023. Enfin, peu avant son départ du pays intervenu, le 23 juillet 
2023, des policiers en civil l’auraient menacé de subir le même sort que sa 
cousine F._______. Le recourant soutient avoir été pris en photo lors de 
ses activités politiques et que celles-ci ont été publiées sur les réseaux 
sociaux. 
Même à supposer qu’elles soient vraisemblables, les confrontations du 
recourant avec les forces de l’ordre turques ne sont pas à ce point graves 
qu’elles puissent être qualifiées de persécution ou atteignent une gravité 
suffisant à constituer une pression psychique insupportable (cf. p. 4 ; ATAF 
2010/28 consid. 3.3.1.1 et réf. cit.). A les admettre, ces difficultés ne 
diffèrent pas substantiellement de celles que doit couramment affronter la 
population kurde de Turquie, exposée à diverses discriminations du fait de 
l’Etat ou de la population de souche turque. Ces problèmes n'atteignent en 
général pas l'intensité requise par l'art. 3 LAsi – comme c’est le cas ici –, 
le Tribunal n'ayant du reste pas retenu l’existence d’une persécution 
collective contre les Kurdes en Turquie (cf. arrêt du Tribunal E-3888/2023 
du 16 août 2023 consid. 4.1.4 et réf. cit.). Du reste, ainsi que l’a relevé le 
SEM à juste titre, l’intéressé a continué à se rendre à son école après sa 
première arrestation ainsi que peut-être également à son travail, ses 
déclarations n’étant pas constantes s’agissant de la date à laquelle il aurait 


E-6201/2023 
Page 15 
cessé son activité professionnelle (cf. procès-verbal [p-v] de l’audition 
du 2 octobre 2023, Q110). 
4.3 Si le recourant a également fait valoir que sa maison familiale avait été 
surveillée alors qu’il se trouvait encore au pays et déclaré que sa famille 
avait fait l’objet de « pressions » ainsi que de « menaces », en raison de 
son ethnie et de son engagement politique allégué, les difficultés 
invoquées n’atteignent pas non plus l’intensité nécessaire pour conduire à 
la reconnaissance de la qualité de réfugié, de sorte que ses déclarations à 
cet égard ne peuvent pas non plus être considérées comme déterminantes 
en matière d’asile. Il en va de même de ses difficultés alléguées à accéder 
à une formation universitaire et à obtenir une bourse d’études. Du reste, il 
ressort de ses dires qu’ayant terminé le lycée, il a passé avec succès les 
examens d’entrée à l’université. S’il a ensuite renoncé à se présenter aux 
entretiens d’admission, au motif que sa situation familiale aurait pu faire 
obstacle à une réponse positive, il apparaît qu’il s’agit davantage d’un choix 
personnel que d’une réelle discrimination des étudiants kurdes qui serait 
pratiquée de manière systématique par les universités en Turquie, ce 
d’autant moins en sachant qu’un de ses oncles vient de terminer des 
études universitaires, qu’un autre est avocat et qu’encore un autre est 
médecin (cf. p-v de l’audition du 2 octobre 2023, Q29 et Q30). 
En définitive, il n’apparaît pas que les circonstances de vie décrites ont 
comporté pour le recourant des atteintes déterminantes à son intégrité 
physique ou à sa liberté, ni des pressions psychologiques à ce point 
intenses et réitérées qu’il ne pouvait plus continuer à vivre ou que toute 
dignité humaine lui était niée, de sorte qu’il n’avait plus pour seule issue 
que de fuir à l’étranger. Les arguments avancés à l’appui du recours ne 
permettent pas d’amener à une conclusion différente. A noter pour le 
surplus que l’appréciation du Tribunal selon laquelle il n’existe pas de 
persécution collective à l’encontre des personnes kurdes demeure valable 
en dépit des politiques répressives et des atteintes accrues aux droits 
humains survenues en Turquie après la tentative de coup d'Etat de 2016 
et auxquelles sont particulièrement exposés les citoyens d’ethnie kurde, 
notamment ceux vivant dans les régions du sud-est du pays 
(cf. D-5328/2023 du 3 mai 2024 consid. 4.5). 
4.4 Il apparaît en outre que le recourant n’aurait rejoint le HDP qu’en date 
du 20 mars 2023, soit seulement quatre mois avant son départ définitif de 
Turquie. Même en prenant en considération sa participation aux festivités 
du Newroz, ceci en compagnie de nombreux autres jeunes gens, sa prise 


E-6201/2023 
Page 16 
de parole alléguée lors d’un évènement organisé par le HDP en avril 
suivant et, enfin, son bénévolat en marge des élections présidentielles, son 
engagement politique a été de peu d’ampleur et surtout très bref. De 
même, s’il a allégué avoir eu affaire aux autorités à trois reprises pour ces 
motifs, il n’a jamais fait l’objet d’une procédure judiciaire, ni même d’une 
enquête policière. Compte tenu de ses activités de courte durée ainsi que 
peu exposées, il n’y a pas de raisons que la police ou la justice turques 
s’intéressent particulièrement à lui. Du reste, il est parvenu à quitter son 
pays par voie aérienne, sans rencontrer de difficultés et muni de son propre 
passeport, ce qui tend à indiquer qu’il n’était pas recherché au moment de 
son départ. En définitive, force est de retenir qu’il n’existe pas de faisceau 
d’indices concrets, sérieux et convergents laissant présager que le 
recourant pourrait être exposé à une persécution en cas de retour en 
Turquie en raison des activités politiques exercées dans son pays. Les 
différents moyens de preuve produits par l’intéressé, y compris ceux relatifs 
à des membres de sa famille, ne permettent pas d’amener à une 
conclusion différente. 
4.5 Le recourant s’est également prévalu d’une crainte de persécution en 
raison de l’engagement politique de membres de sa famille. A cet égard, il 
est rappelé que la coresponsabilité familiale (« Sippenhaft »), en tant que 
faculté légale d'engager la responsabilité de toute une famille pour le délit 
commis par l'un de ses membres, n'existe pas en Turquie. En revanche, il 
peut arriver que les autorités turques exercent des pressions et des 
représailles à l'encontre des membres de la famille d'une personne 
recherchée, soit lorsqu'elles les soupçonnent de contacts étroits, soit afin 
de les intimider et de s'assurer qu'ils n'envisagent pas d'entreprendre des 
activités politiques illégales. Il est d'autant plus vraisemblable que ces 
pressions soient mises en œuvre que la personne recherchée ou 
l'opposant impliqué est engagé de façon significative en faveur d'une 
organisation politique illégale. Ces violences peuvent constituer une 
persécution réfléchie déterminante au sens de l'art. 3 al. 1 et 2 LAsi 
(cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 
matière d'asile [JICRA] 2005 n° 21 consid. 10.2.3 toujours d’actualité ; 
arrêts du Tribunal D-3014/2022 du 24 février 2023 consid. 3.2 ; 
D-5187/2020 du 3 mars 2022 consid. 6.3.1 ; E-1659/2020 du 5 janvier 
2022 consid. 5.5.1). 
En l’occurrence, même en admettant la vraisemblance des déclarations de 
l’intéressé en lien avec ses trois contacts avec les forces de l’ordre turques 
entre le 20 mars 2023 – date de son adhésion au HDP – et le 23 juillet 


E-6201/2023 
Page 17 
2023 – date de son départ définitif du pays –, il demeure pour rappel qu’il 
ne fait l’objet d’aucune procédure judiciaire, ni d’aucune enquête policière 
pour quelque motif que ce soit. Si les autorités l’ont menacé de subir le 
même sort que sa cousine, cette simple menace – pour autant qu’avérée – 
ne permet pas encore de fonder une crainte de persécution future, ce 
d’autant moins que les autres membres de sa famille continuent de vivre 
en Turquie sans y rencontrer de difficultés particulières. Ainsi que l’a relevé 
le SEM à juste titre, ses frères y poursuivent leurs études et ses oncles y 
occupent des emplois. Il ressort en effet de ses dires, comme indiqué 
précédemment, qu’un de ses oncles a terminé des études universitaires, 
un autre est avocat et un troisième médecin. Enfin, en dépit de procédures 
ouvertes en leur temps à son encontre, son père se trouve toujours en 
Turquie, où il ne fait l’objet de plus aucune procédure depuis de 
nombreuses années. 
4.6 Dans ses observations du 23 janvier 2024, le recourant indique que sa 
famille l’avait informé, le mois précédent, que la police l’avait recherché à 
son domicile. Nullement étayée, cette allégation se limite à une simple 
affirmation. Qui plus est, il s’agit d’une information que le recourant détient 
d’une tierce personne, ce qui ne suffit pas à établir l'existence d'une crainte 
fondée de persécution future (cf. arrêt du Tribunal E-1727/2015 
du 26 janvier 2016 consid. 3.3.4 et réf. cit.). 
4.7 Au regard de ce qui précède, le recourant n’a pas établi avoir subi de 
sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi ou courir un risque réel et concret 
d’en être victime dans un avenir proche, pour des motifs antérieurs à sa 
fuite du pays. 
5. 
5.1 A l’appui de son recours, l’intéressé a produit, sans aucune explication, 
une photographie le représentant devant une gare d’une ville en Suisse 
dans le cadre d’un rassemblement réunissant quelques personnes, 
lui-même ainsi que d’autres participants portant un drapeau des YPG. 
Sans aucune indication non plus, il a remis des impressions de deux 
articles de presse relatifs à des évènements pro-Kurdes organisés en 
Suisse. Dans ses observations du 23 janvier 2024, il n’a pas donné 
davantage d’explications à ce sujet. Cela étant, il peut être retenu que le 
recourant se prévaut d’activités politiques exercées en Suisse. 


E-6201/2023 
Page 18 
5.2 Celui qui se prévaut d'un risque de persécution dans son pays d'origine 
ou de provenance, engendré uniquement par son départ ou par son 
comportement postérieur audit départ, fait valoir des motifs subjectifs 
survenus après la fuite, au sens de l'art. 54 LAsi. Sont en particulier 
considérés comme des motifs subjectifs survenus après la fuite au sens de 
cette disposition les activités politiques indésirables en exil, le départ illégal 
du pays (« Republikflucht »), le dépôt d'une demande d'asile à l'étranger, 
lorsqu'ils fondent un risque de persécution future (cf. ATAF 2009/29 
consid. 5.1 et réf. cit.). En cas d'activités politiques en exil, la qualité de 
réfugié est reconnue si le requérant a rendu vraisemblable, au sens de 
l'art. 7 LAsi, que lesdites activités sont arrivées à la connaissance des 
autorités du pays d'origine et qu'elles entraîneraient son exposition à de 
sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi en cas de retour 
(cf. ATAF 2008/57 consid. 4.4). 
5.3 En l’occurrence, même à admettre que le recourant ait participé à une 
manifestation en faveur de la cause Kurde, ses activités déployées en 
Suisse ne sont pas de nature à fonder une crainte de persécution future en 
cas de retour en Turquie. Outre le fait qu’il n’a pas allégué s’être 
véritablement démarqué des autres participants à cet évènement et s’être 
particulièrement exposé en raison de la fonction alors occupée, il ne ressort 
pas de la simple photographie produite en annexe au recours et encore 
moins des articles de presse qui l’accompagnent qu’il se soit distingué des 
autres membres de la communauté kurde de Turquie présente en Suisse. 
5.4 En conséquence, il n’y a pas lieu non plus de reconnaître au recourant 
la qualité de réfugié pour des motifs subjectifs survenus après la fuite de 
Turquie (art. 3 et 54 LAsi). 
6. 
Il s'ensuit que le recours doit être rejeté, en tant qu'il conteste le refus de 
reconnaissance de la qualité de réfugié et le rejet de la demande d'asile. 
7. 
Aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur 
l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en 
l'absence notamment d'un droit du recourant à une autorisation de séjour 
ou d'établissement, le Tribunal est tenu de confirmer le renvoi (art. 44 LAsi). 
 


E-6201/2023 
Page 19 
8. 
L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 
exigible et possible. Si l’une de ces conditions fait défaut, l'admission 
provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 de la loi 
fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI, 
RS 142.20). 
9. 
9.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 
droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 
un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du 
non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit, d’une part, de 
l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, 
et, d’autre part, de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un 
traitement prohibé par l'art. 3 CEDH (RS 0.101) ou 3 de la Convention 
du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements 
cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105). 
9.2 En l'occurrence, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 
non-refoulement de l'art. 5 LAsi, le recourant n'ayant pas établi qu'il serait 
exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi en cas de retour 
dans son pays. 
9.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 
droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui 
interdit la torture, les peines ou traitements inhumains trouve application 
dans le présent cas d'espèce. 
9.3.1 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 
dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 
qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 
extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des 
violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité 
de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la 
personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe 
pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures, 
ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son 
pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles 
intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des 
droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la protection 


E-6201/2023 
Page 20 
issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre 
hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non pas 
simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures 
incompatibles avec la disposition en question (cf. ATAF 2014/28 
consid. 11). 
9.3.2 En l’espèce, pour les raisons exposées, le recourant ne démontre 
pas à satisfaction de droit qu'il existerait pour lui un risque réel, fondé sur 
des motifs sérieux et avérés, d'être victime de torture ou encore d'une 
peine et d'un traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 3 CEDH 
ou 3 Conv. torture en cas d'exécution du renvoi dans son pays d'origine. 
9.4 Ainsi, l’exécution de son renvoi sous la forme de refoulement ne 
transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, 
de sorte qu’elle s’avère licite (art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 LEI). 
10. 
10.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être 
raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 
pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 
exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 
nécessité médicale. Cette disposition s'applique, d’une part, aux « réfugiés 
de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions 
de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 
persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 
violence généralisée, et, d’autre part, aux personnes pour qui un retour 
reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 
ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (cf. ATAF 
2014/26 consid. 7.3 à 7.10 ; 2011/50 consid. 8.1 à 8.3). 
10.2 En dépit de la résurgence, depuis le mois de juillet 2015, du conflit 
turco-kurde suite à la reprise d’affrontements directs entre les membres du 
PKK et les forces de sécurité étatique dans plusieurs provinces du Sud-Est, 
la Turquie ne connaît pas de situation de guerre, de guerre civile ou de 
violence généralisée sur l'ensemble de son territoire qui permettrait 
d'emblée – et indépendamment des circonstances du cas d'espèce – de 
présumer, à propos de tous les requérants provenant de cet Etat, 
l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI 
(cf. arrêts du Tribunal E-6771/2023 du 20 décembre 2023 consid. 9.3.2 et 
réf. cit. ; E-5325/2023 du 26 octobre 2023 consid. 5.3 ; E-4279/2023 


E-6201/2023 
Page 21 
du 22 septembre 2023 consid. 5.3 et réf. cit. ; E-4061/2023 du 31 août 
2023 consid. 8.2 et réf. cit. ; E-4482/2023 du 28 août 2023 consid. 5.3.2 et 
réf. cit.). 
Cela dit, l’exécution du renvoi est en principe inexigible vers les provinces 
de H._______ et de C._______, qui connaissent une situation de violence 
généralisée (cf. ATAF 2013/2 consid. 9.2.2 à 9.6.1 ; arrêts du Tribunal 
E-3620/2019 du 28 décembre 2022 consid. 7.2 ; D-6413/2020 du 
14 janvier 2021 et réf. cit.). 
10.3 En l’occurrence, bien que le recourant vienne de la province de 
C._______, il lui est loisible de s’installer dans une autre région de son 
pays en vertu de la liberté d’établissement. Parlant le turc et étant jeune 
ainsi que sans charge de famille, l’intéressé a terminé le lycée et s’est 
ensuite présenté avec succès aux examens d’entrée à l’université. S’il n’a 
pas entamé les démarches nécessaires en vue de son immatriculation 
dans une université, rien n’indique qu’il ne pourra pas le faire, les obstacles 
invoqués se limitant en définitive à une simple hypothèse ; il ressort en effet 
de ses propres dires que ses frères sont eux-mêmes étudiants et que l’un 
de ses oncles a terminé des études universitaires (cf. p-v de l’audition 
du 2 octobre 2023, Q24 à 26). De plus, le recourant bénéficie d’une 
expérience professionnelle, ayant travaillé dans un café. S’il ne s’agissait 
certes que d’une activité accessoire à ses études, il demeure qu’il a acquis 
une certaine expérience du monde du travail. 
En outre, s’il ressort de l’attestation médicale du 11 juillet 2024 que 
l’intéressé nécessite un suivi psychothérapeutique en raison de « difficultés 
psychiatriques », aucun élément au dossier ne permet de penser, en l’état, 
qu’il puisse être atteint d’une affection sérieuse, que ce soit sur le plan 
somatique ou psychique. Il est ainsi manifestement apte à travailler et en 
mesure de subvenir à ses besoins. Au demeurant, même à admettre qu’il 
ne puisse pas compter sur le soutien financier de ses parents, s’étant à cet 
égard prévalu de l’indigence de son père (cf. moyen de preuve joint au 
recours), il pourra solliciter l’aide de ses autres proches présents au pays, 
en particulier de ses oncles (cf. p-v de l’audition du 2 octobre 2023, Q30). 
Compte tenu de ces circonstances favorables, il est raisonnable d’attendre 
du recourant qu’il fournisse un certain effort, afin de se réintégrer 
socialement et professionnellement dans son pays, ceci même dans une 
autre région. Enfin, les arguments avancés dans le recours ne permettent 
pas de conduire à une appréciation différente. 


E-6201/2023 
Page 22 
10.4 Pour le reste, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait 
inférer que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète 
du recourant. 
10.5 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme 
raisonnablement exigible. 
11. 
Enfin, le recourant est en possession de documents suffisants pour rentrer 
dans son pays ou, à tout le moins, est en mesure d'entreprendre toute 
démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en 
vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la 
Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles 
insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible (art. 83 
al. 2 LEI ; cf. ATAF 2008/34 consid. 12). 
12. 
En conséquence, le recours est également rejeté en tant qu'il conteste le 
renvoi du recourant et l'exécution de cette mesure. 
13. 
Dans son recours, l’intéressé sollicite l’assistance judiciaire partielle. 
13.1 Aux termes de l'art. 65 al. 1 PA, la partie qui ne dispose pas de 
ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée 
vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, 
son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure. Une 
personne est indigente lorsqu’elle n’est pas en mesure d’assumer les frais 
de procédure sans devoir entamer les moyens qui lui sont nécessaires 
pour couvrir ses besoins personnels et ceux de sa famille (cf. ATF 144 III 
531 consid. 4.1 ; 135 I 221 consid. 5.1 et jurisp. cit.). Pour déterminer 
l’indigence, il convient de prendre en considération l’ensemble de la 
situation financière du requérant au moment où la demande est présentée, 
celui-ci devant indiquer de manière complète et, autant que faire se peut, 
établir ses revenus, ses charges et sa situation de fortune (cf. ATF 135 
précité, ibid.). Pour ce faire, il y a lieu de mettre en balance, d’une part, la 
totalité des ressources effectives du requérant et, d’autre part, l’ensemble 
de ses engagements financiers (cf. idem). La part des ressources excédant 
ce qui est nécessaire à la couverture des besoins personnels doit être 
comparée, dans chaque cas, aux frais prévisibles de la procédure pour 
laquelle l'assistance judiciaire est demandée. Enfin, le soutien de la 


E-6201/2023 
Page 23 
collectivité publique n'est en principe pas dû, au regard de l'art. 29 al. 3 
Cst., lorsque cette part disponible permet d'amortir les frais judiciaires et 
d'avocat en une année au plus, pour les procès relativement simples, et en 
deux ans pour les autres (cf. ATF 141 III 369 consid. 4.1 ; 135 précité, ibid. ; 
arrêt du Tribunal fédéral 6B_1167/2021 du 27 juillet 2022 consid. 8.1). 
13.2 En l’espèce, le recourant a débuté une activité lucrative en date 
du 17 avril 2024 et perçoit un salaire mensuel net de 3'167.85 francs, 
déductions sociales et impôt à la source compris, montant forfaitaire pour 
la nourriture réintégré (cf. bulletins de salaire des mois de mai et juin 2024 ; 
le calcul est le suivant : 2'927.85 + 240). Il convient de préciser que la 
déduction forfaitaire portant sur la nourriture, qui est en l’espèce déduite 
du salaire par l’employeur du recourant, constitue une charge entrant dans 
le montant de base du minimum vital et doit par conséquent être réintégrée 
au salaire net. S’agissant des charges devant être mensuellement 
supportées par le recourant, il sied d’abord de retenir le montant mensuel 
de base, majoré de 20 %, du minimum vital fixé, pour un débiteur vivant 
seul, par les Lignes directrices du 1er juillet 2009 de la Conférence des 
préposés aux poursuites et faillites de Suisse pour le calcul du minimum 
vital du droit des poursuites selon l’art. 93 de la loi fédérale du 11 avril 1889 
sur la poursuite pour dettes et faillites (LP ; RS 281.1), soit 1'440 francs 
(1'200 francs + [20 % x 1'200 francs]). Ainsi que cela ressort des décisions 
d’octroi d’assistance remises et du formulaire « Demande d’assistance 
judiciaire » 
produit 
par 
courrier 
du 
16 
juillet 
2024, 
la 
prime 
d’assurance-maladie à hauteur de 465 francs ainsi que le coût de 
l’hébergement à hauteur de 381 francs sont à la charge du recourant et 
déduits de son salaire net par l’EVAM, qui lui reverse ensuite le solde. 
Quant aux factures de téléphone remises par le recourant, c’est le lieu de 
préciser que de tels frais sont compris dans le minimum vital. Il en va de 
même du montant de 387.50 francs que celui-ci fait valoir en tant qu’autre 
dépenses et qui figure dans la décision de l’EVAM du 5 juillet 2024 sous la 
rubrique « prestations d’entretien ». 
Au regard de ce qui précède, le recourant dispose par conséquent d’un 
montant mensuel disponible de 881.85. Dans ces conditions, même à 
admettre que l’intéressé ne disposerait pas de réserves financières, celui-ci 
n’ayant produit aucun relevé de compte bancaire, il n’en demeure pas 
moins que la part mensuelle disponible est suffisante pour amortir, dans le 
délai cité précédemment (cf. consid. 13.1), les frais de la présente 
procédure. 


E-6201/2023 
Page 24 
Il s’ensuit que l’intéressé ne peut être considéré comme indigent, de sorte 
que sa requête d’assistance judiciaire partielle doit être rejetée, 
indépendamment des chances de succès qui étaient celles de son recours 
au moment de son dépôt. 
13.3 En conséquence, compte tenu de l'issue de la cause, il y a lieu de 
mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément aux 
art. 63 al. 1 PA ainsi que 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 
concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 
fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 
 
 
(dispositif : page suivante) 
 
 


E-6201/2023 
Page 25 
 
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
La demande d’assistance judiciaire partielle est rejetée. 
3. 
Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 
du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 
les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 
4. 
Le présent arrêt est adressé à la mandataire du recourant, au SEM et à 
l'autorité cantonale. 
 
Le président du collège : 
La greffière : 
Grégory Sauder 
Diane Melo de Almeida 
 
 
Expédition :