bvger · F-4994/2021 · 2021-10-08 · fr

Approbation d'une autorisation de s&eacute;jour (divers) | Approbation d'une autorisation de séjour (divers); décision du SEM du 8 octobre 2021

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour VI 
F-4994/2021 
 
 
A r r ê t d u 11 m a r s 2 0 2 4 
Composition 
Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège), 
Daniele Cattaneo, Gregor Chatton, juges, 
Duc Cung, greffier. 
Parties 
A._______, 
représentée par Maître Nicolas Marthe, avocat, 
recourante, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
 
Objet 
Approbation d'une autorisation de séjour (divers) ; 
décision du SEM du 8 octobre 2021. 
 
 
 


F-4994/2021 
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Faits : 
A. 
A.a A._______, ressortissante espagnole née en (…) 2011, est entrée en 
Suisse en date du 18 août 2018 pour vivre auprès de sa grand-mère 
maternelle B._______, ressortissante espagnole née en (…) et titulaire 
d’une autorisation d’établissement UE/AELE. 
Son arrivée a été annoncée aux autorités communales compétentes le 
7 septembre 2018 et sa demande d’autorisation de séjour est parvenue au 
Service des migrations du canton de Neuchâtel (ci-après : SMIG) le 
10 septembre suivant. 
A.b Le 27 décembre 2018, le SMIG a soumis l’affaire à l’Office des 
structures d’accueil extrafamilial et des institutions d’éducation spécialisée 
du canton de Neuchâtel (ci-après : OSAE), en le priant de se déterminer 
sur l’octroi d’une autorisation d’accueil en vertu de l’ordonnance du 
19 octobre 1977 sur le placement d’enfants (OPE, RS 211.222.338). 
A.c En date du 14 mars 2019, l’OSAE a émis un préavis favorable à 
l’accueil de l’intéressée chez sa grand-mère maternelle, lequel a été 
communiqué au SMIG le 20 mars suivant. 
A.d Par décision du 15 avril 2019, le SMIG a refusé d’octroyer une 
autorisation de séjour à A._______, a prononcé son renvoi de Suisse et lui 
a fixé un délai au 15 juillet suivant pour quitter le territoire suisse. 
A.e Par décision du 31 octobre 2019, l’ancien Département de l’économie 
et de l’action sociale du canton de Neuchâtel (ci-après : DEAS) a rejeté le 
recours interjeté le 28 mai 2019 contre la décision précitée. 
A.f Par arrêt du 6 août 2020, la Cour de droit public du Tribunal cantonal 
neuchâtelois a admis le recours déposé le 10 décembre 2019, a annulé les 
décisions du DEAS et du SMIG et a renvoyé la cause à ce dernier pour 
instruction complémentaire au sujet des conditions pour l’octroi d’une 
autorisation de séjour UE/AELE et nouvelle décision. 
A.g Le 29 octobre 2020, indiquant être disposé à délivrer une telle 
autorisation de séjour à la prénommée en vue de son placement auprès 
de sa grand-mère, le SMIG a transmis le dossier au SEM pour approbation. 
B. 


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B.a Par courriers du 16 novembre 2020, l’autorité inférieure a, d’une part, 
avisé l’intéressée qu'il envisageait de refuser la proposition du SMIG, en 
lui impartissant un délai pour prendre position et pour fournir certaines 
informations complémentaires, et a, d’autre part, sollicité des précisions de 
la part de l’OSAE. 
B.b Par écrit du 21 janvier 2021, l’OSAE a répondu aux questions du SEM 
et a expliqué, en particulier, que son mandat n’englobait pas l’évaluation 
du motif important selon l’art. 6 OPE. 
B.c A._______, agissant par l’intermédiaire d’un mandataire, a transmis 
ses observations le 29 janvier 2021. 
B.d Le 16 février 2021, l’autorité inférieure a accusé réception de celles-ci 
et a fixé un nouveau délai à la prénommée pour répondre aux questions 
posées précédemment. 
B.e L’intéressée s’est à nouveau déterminée en date du 28 mai 2021. 
B.f Par décision du 8 octobre 2021, notifiée le 15 octobre suivant, le SEM 
a refusé de donner son approbation à la délivrance d’une autorisation de 
séjour en faveur de A._______ et lui a imparti un délai de départ de Suisse 
au 15 janvier 2022. 
C. 
Le 15 novembre 2021, la prénommée a, par l’entremise d’un avocat, 
interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif 
fédéral (ci-après : Tribunal ou TAF). Elle a conclu, avec suite de dépens, à 
l’annulation de la décision précitée et, à titre principal, à l’octroi d’une 
autorisation de séjour en sa faveur en application de l’art. 3 par. 2 
let. a ALCP (RS 0.142.112.681) ou de l’art. 24 par. 1 Annexe I ALCP ou, 
subsidiairement, de l’art. 30 al. 1 let. c LEI en relation avec l’art. 33 de 
l’ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l’admission, au séjour et à 
l’exercice d’une activité lucrative (OASA, RS 142.201) et l’OPE, de 
l’art. 44 LEI, de l’art. 83 LEI ou de l’art. 8 CEDH (RS 0.101) et, à titre 
subsidiaire, au renvoi de la cause au SEM pour nouvelle décision en ce 
sens. 
A l’appui de son recours, elle a produit, outre la décision attaquée, un 
courrier adressé par le DEAS, le 20 novembre 2020, audit mandataire et 
expliquant l’application de la procédure d’approbation ainsi qu’un échange 
de courriels entre celui-ci et l’OSAE datant des mois d’avril et de mai 2021. 


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D. 
Au vu des faits nouveaux invoqués dans le mémoire, à savoir l’arrivée en 
Suisse de la mère de la recourante, C._______, ressortissante espagnole 
née en (…), et l’obtention par celle-ci d’une autorisation de séjour, le 
19 juillet 2021, pour une durée de cinq ans ainsi que la demande de 
regroupement familial qui aurait été déposée auprès des autorités 
cantonales compétentes, la juge instructeure a transmis, en date du 
26 novembre 2021, un double de l’acte de recours à l’autorité intimée et l’a 
invitée à déposer une réponse dans un délai échéant le 3 janvier 2022. 
E. 
Le 21 décembre 2021, le SEM a fait parvenir au TAF sa réponse, dans 
laquelle il a, de nouveau, soutenu que le placement de l’intéressée en 
Suisse ne se justifiait pas et a dès lors proposé le rejet du recours. 
F. 
Par ordonnance du 10 janvier 2022, la recourante a été invitée, d’une part, 
à répliquer et, d’autre part, à transmettre tout document apte à démontrer 
qu’une procédure de regroupement familial était pendante auprès des 
autorités neuchâteloises compétentes. 
G. 
En date du 14 mars 2022, l’intéressée a déposé sa réplique. Y étaient joints 
un courriel adressé par le SMIG à la mère de la recourante ainsi qu’un écrit 
daté du 8 février 2022 et envoyé au mandataire précité, par lequel cette 
autorité a indiqué que celle-là était susceptible de perdre son droit de 
séjour en Suisse en application de l’art. 61a LEI et qu’aucune demande de 
regroupement familial n’avait été formulée à ce jour. 
H. 
Par décision incidente du 25 mars 2022, un délai échéant le 29 avril suivant 
a été imparti à la recourante pour verser le montant de 1'200 francs en 
garantie des frais de procédure présumés. 
I. 
L’avance de frais requise a été payée dans le délai imparti. 
J. 
Par ordonnance du 27 mai 2022, l’intéressée a été invitée à fournir des 
renseignements et des moyens de preuve sur le statut de séjour de sa 
mère en Suisse jusqu’au 27 juin suivant, délai qui a été prolongé au 8 juillet. 
En outre, la juge instructeure lui a transmis des copies du courrier adressé, 


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le 16 novembre 2020, par le SEM à l’OSAE et de la réponse de ce dernier 
datée du 21 janvier 2021, soit des pièces mentionnées dans la décision 
attaquée mais qu’elle n’avait pas encore pu consulter, en signalant qu’il lui 
était loisible de déposer des observations à cet égard dans le même délai. 
K. 
En date du 3 juin 2022, les dossiers cantonaux relatifs à A._______ et à 
C._______ sont parvenus au Tribunal. 
Figurent notamment dans le dossier cantonal au sujet de A._______ 
l’inscription de sa naissance dans le registre civil de D._______, son 
certificat de naissance, une déclaration signée par C._______ et datée du 
25 juillet 2018 qui autorise sa mère à s’occuper de sa fille, ainsi qu’une 
traduction, effectuée par une personne agréée par le Service neuchâtelois 
de la cohésion multiculturelle, d’un acte notarié rédigé afin d’établir la garde 
et la tutelle à l’égard de la recourante. 
L. 
Les 8 et 11 juillet 2022, l’intéressée a informé le TAF que sa mère avait 
quitté la Suisse et était injoignable en l’état. A cet égard, il ressort des deux 
courriels du SMIG produits et des dossiers cantonaux que l’autorisation de 
séjour de C._______ a été révoquée, en application notamment de l’art. 
61a LEI, par décision du 7 avril 2022 et qu’un délai au 31 mai 2022 lui a 
été imparti pour quitter le territoire suisse. 
M. 
Par ordonnance du 23 août 2022, un délai échéant le 22 septembre suivant 
a été fixé à l’intéressée pour verser en cause des informations et pièces 
récentes relatives à la situation personnelle et financière de sa grand-mère 
et du concubin de celle-ci, E._______, ressortissant français né en (…) et 
titulaire d’une autorisation d’établissement UE/AELE en Suisse. 
Par ailleurs, le même délai a été imparti à l’OSAE pour transmettre un 
rapport actualisé du même type que celui du 14 mars 2019, dans lequel il 
se déterminerait notamment sur la condition du motif important prévue par 
l’art. 6 al. 1 OPE. 
N. 
Le 21 septembre 2022, la recourante a produit, sous forme de copies, sa 
police d’assurance-maladie, l’extrait de l’acte de mariage célébré le 
8 juillet 2022 entre B._______ et E._______, les extraits du casier 
judiciaire et du registre des poursuites vierges de ceux-ci, leur contrat de 


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bail (conclu au nom du prénommé), leurs contrats de travail et décomptes 
de salaire, une de leurs factures de primes d’assurance-maladie et deux 
de leurs bordereaux d’impôt cantonal et communal. 
O. 
En date du 18 octobre 2022, soit dans le délai prolongé par le TAF, l’OSAE 
a transmis un complément au rapport du 14 mars 2019, dans lequel il a 
conclu que les conditions de l’art. 5 al. 1 OPE étaient remplies, mais que 
celles de l’art. 6 OPE ne l’étaient pas. 
P. 
Par ordonnance du 24 octobre 2022, la juge instructeure a communiqué 
au SEM un double des pièces dont il n’avait pas encore connaissance, en 
l’invitant à déposer ses observations jusqu’au 23 novembre suivant. 
Q. 
Par courrier du 22 novembre 2022, l’autorité intimée a, une nouvelle fois, 
préconisé le rejet du recours. 
R. 
Par ordonnance du 25 novembre 2022, des copies dudit écrit de l’OSAE et 
des observations du SEM ont été transmises à l’intéressée et un délai au 
3 janvier 2023 lui a été imparti pour se déterminer à son tour, lequel a été 
prolongé jusqu’au 17 janvier suivant. 
S. 
Le 17 janvier 2023, la recourante a déposé ses observations, par 
lesquelles elle a, en substance, estimé que les conditions de l’art. 6 OPE 
étaient réalisées. Celles-ci ont été portées à la connaissance du SEM le 
1er février 2023. 
T. 
Les autres allégations en fait ou en droit invoquées par les parties seront 
exposées, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous. 
Droit : 
1. 
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF (RS 173.32), le 
Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions 


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au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à 
l'art. 33 LTAF. 
1.2 En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à l'octroi 
d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d’admission 
prononcées par le SEM – lequel constitue une unité de l'administration 
fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF – sont susceptibles de 
recours par-devant le Tribunal, qui statue alors définitivement (art. 1 
al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 5 LTF [RS 173.110]). 
S’agissant des décisions en matière d’autorisation à laquelle le droit fédéral 
ou le droit international donne droit, le Tribunal statue comme autorité 
précédant le Tribunal fédéral (ci-après : TF ; art. 1 al. 2 LTAF en relation 
avec l'art. 83 let. c ch. 2 LTF a contrario). 
1.3 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 
Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF). 
1.4 
1.4.1 Le présent recours a été déposé par un avocat « [a]u nom et par 
mandat » de A._______ et de B._______ (cf. recours, p. 1). La procuration 
en faveur dudit mandataire a été signée par cette dernière, en tant que 
« représentante » de sa petite-fille (cf. dite procuration). Cela étant, le 
Tribunal retient que le recours a été interjeté dans l’intérêt de A._______. 
Il convient dès lors de reconnaître, en tout état de cause, à la prénommée, 
qui a agi par le biais d’un mandataire désigné par sa grand-mère, la qualité 
pour recourir (art. 48 al. 1 PA). En effet, l’intéressée ne serait, dans le cas 
contraire, pas en mesure de faire valoir ses droits. Il sera toutefois revenu 
ci-dessous sur la faculté de B._______ de représenter sa petite-fille 
(cf. infra. consid. 5.5.2). 
1.4.2 Présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi, le recours est 
recevable (art. 50 al. 1 et 52 al. 1 PA). 
2. 
Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein 
pouvoir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer 
devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus 
du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits 
pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf 
lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours 
(art. 49 PA). L'autorité de recours applique le droit d'office, sans être liée 
par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les 


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Page 8 
considérants juridiques de la décision attaquée. Aussi peut-elle admettre 
ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son 
arrêt, le Tribunal prend en considération l'état de fait existant au moment 
où il statue (cf. ATAF 2020 VII/4 consid. 2.2). 
3. 
3.1 Selon l'art. 99 al. 1 LEI en relation avec l'art. 40 al. 1 LEI, le Conseil 
fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, 
de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des 
autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du 
SEM. Ce dernier peut refuser d'approuver une décision d'une autorité 
administrative cantonale ou d'une autorité cantonale de recours ; il peut 
également en limiter la durée de validité ou l'assortir de conditions et de 
charges (art. 99 al. 2 LEI). 
3.2 En vertu de l’art. 85 al. 1 OASA, le SEM a la compétence d’approuver 
l’octroi et le renouvellement des autorisations de courte durée et de séjour, 
l’octroi de l’établissement ainsi que les décisions préalables des autorités 
cantonales du marché du travail (art. 83). Le Département fédéral de 
justice et police (DFJP) détermine dans une ordonnance les cas dans 
lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d’établissement 
ainsi que les décisions préalables des autorités du marché du travail 
doivent être soumises à la procédure d’approbation (art. 85 al. 2 OASA). 
3.3 Selon l’art. 85 al. 3 OASA, les autorités cantonales compétentes du 
marché du travail (art. 83) et en matière d’étranger (art. 88 al. 1) peuvent 
soumettre pour approbation une décision au SEM afin qu’il vérifie si les 
conditions prévues par le droit fédéral sont remplies. Cette possibilité est 
toutefois expressément limitée à la situation dans laquelle les autorités 
s'assistent mutuellement pour rendre une décision originaire de première 
instance (cf. ATF 141 II 169 consid. 4.2 et 4.3 ; arrêt du TF 2C_621/2021 
du 27 juillet 2022 consid. 6.1). 
3.4 Le Tribunal cantonal neuchâtelois s’est certes prononcé dans la 
présente cause le 6 août 2020. Dans son arrêt, il n’a toutefois pas ordonné 
la délivrance d’une autorisation de séjour en faveur de la recourante, mais 
a enjoint le SMIG à procéder à des mesures d’instruction complémentaires 
relatives aux moyens financiers à disposition de celle-ci, avant de rendre 
une nouvelle décision (cf. supra, consid. A.f). Le 29 octobre 2020, le SMIG 
s’est déclaré favorable à l’octroi à l’intéressée d’une autorisation de séjour 
UE/AELE (cf. supra, consid. A.g). Dans la mesure où il s’agit d’une décision 


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de première instance, elle pouvait être soumise à l’approbation du SEM en 
application de l’art. 85 al. 3 OASA (cf., a contrario, arrêt du TAF F-
3165/2021 du 27 janvier 2023 consid. 4). Il s'ensuit que l’autorité inférieure 
et, a fortiori, le Tribunal ne sont pas liés par le préavis du SMIG en faveur 
de la délivrance d’une autorisation de séjour à la recourante et peuvent 
s'écarter de l'appréciation faite par cette autorité. 
4. 
4.1 L'étranger n'a en principe aucun droit à la délivrance d'une autorisation 
de séjour, à moins qu'il ne puisse invoquer en sa faveur une disposition 
particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit 
(cf. ATF135 II 1 consid. 1.1 ; 131 II 339 consid. 1). 
4.2 Conformément à son art. 2 al. 2, la LEI n'est applicable aux 
ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne (CE), 
aux membres de leur famille et aux travailleurs détachés par un employeur 
ayant son siège ou son domicile dans un de ces Etats que dans la mesure 
où l'ALCP n'en dispose pas autrement ou lorsque ladite loi contient des 
dispositions plus favorables. 
En sa qualité de ressortissante espagnole, la recourante entre en principe 
dans le champ d’application ratione personae de l’ALCP. 
5. 
5.1 Avant d’examiner l’affaire plus en détail sur le fond, force est de relever 
qu’à teneur de l'art. 17 CC (RS 210), les personnes incapables de 
discernement, les mineurs et les personnes sous curatelle de portée 
générale n'ont pas l'exercice des droits civils. Lorsqu'elles sont parties à 
une procédure judiciaire, elles sont représentées par leurs représentants 
légaux, à savoir leurs parents (art. 304 CC) ou leur tuteur (art. 327a ss CC), 
ou par un curateur de représentation désigné à cet effet (art. 308 al. 2 CC). 
Le représentant légal accomplit pour le mineur tous les actes nécessaires 
au déroulement de la procédure, y compris ceux qui relèvent de l'obligation 
de collaborer et de l'établissement des faits (cf. arrêt du TF 2C_681/2022 
du 3 août 2023 consid. 4.3.1). 
5.2 Aux termes de l’art. 11 al. 1 Cst. (RS 101), les enfants et les jeunes ont 
droit à une protection particulière de leur intégrité et à l’encouragement de 
leur développement. Ils exercent eux-mêmes leurs droits dans la mesure 
où ils sont capables de discernement (art. 11 al. 2 Cst.). A cette dernière 


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disposition peut être rattaché le droit de participation des enfants et des 
jeunes aux procédures les concernant (cf. AURELIE GAVILLET, in : 
Martenet/Dubey [éd.], Commentaire romand de la Constitution fédérale, 
2021, art. 11 no 28 p. 461). Par ailleurs, le Tribunal fédéral a précisé que 
l’art. 11 Cst. conférait un rang constitutionnel au bien de l’enfant, comme 
maxime fondamentale du droit de l’enfant, et ancrait dans la Constitution 
les droits garantis par la Convention du 20 novembre 1989 relative aux 
droits de l'enfant (CDE, RS 0.107 ; cf. ATF 141 III 328 consid. 5.4 ; arrêt du 
TAF F-3164/2021 du 9 décembre 2022 consid. 4.5.2). 
5.3 En vertu de l'art. 3 par. 1 CDE, dans toutes les décisions qui concernent 
un enfant, l'intérêt supérieur de celui-ci doit être une considération 
primordiale. 
5.3.1 S’il n'est pas directement applicable (cf. ATF 144 II 56 consid. 5.2), 
l’art. 3 par. 1 CDE doit être pris en considération par le juge (cf. ATF 146 IV 
267 consid. 3.3.1 ; 144 II 56 consid. 5.2). Il ne saurait toutefois fonder une 
prétention directe à l'octroi ou au maintien d'une autorisation de séjour 
(cf. ATF 144 I 91 consid. 5.2). 
5.3.2 La garantie de la prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant 
présuppose le respect de certains principes procéduraux, notamment le 
respect du droit de participation de l’enfant consacré à l’art. 12 CDE 
(cf. RAHEL AFFOLTER, La protection des droits de l’enfant en droit suisse 
des étrangers : état des lieux et potentiel de progression, in : Achermann 
et al. [éd.], Annuaire du droit de la migration 2022/2023, 2023, p. 28). 
L’évaluation de l’intérêt supérieur de l’enfant doit faire une place au respect 
du droit de l’enfant d’exprimer librement son opinion et du droit à ce que 
cette opinion soit dûment prise en considération dans toutes les affaires le 
concernant (cf. Comité des droits de l’enfant des Nations Unies [ci-après : 
CRC], Observation générale no 14 [2013] sur le droit de l’enfant à ce que 
son intérêt supérieur soit une considération primordialre [art. 3, par. 1], 
CRC/C/GC/14, 
ch. 
43, 
 , consulté le 23.02.2024). Les principes 
ancrés aux art. 3 par. 1 et 12 CDE sont ainsi complémentaires : afin de 
pouvoir établir l’intérêt supérieur de l’enfant, il est indispensable de 
connaître son opinion (cf. Conseil fédéral, Droit de l’enfant d’être entendu 
– Bilan de la mise en œuvre en Suisse de l’article 12 de la Convention 
relative 
aux 
droits 
de 
l’enfant, 
02.09.2020, 
p. 
4, 


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Page 11 
 , 
consulté le 23.02.2024 ; MARTINA CARONI, Die vorrangige Berücksichtigung 
des 
übergeordneten 
Kindesinteresses 
im 
Migrationsrecht 
– 
Menschenrechtliche Praxis, in : Achermann et al. [éd.], op. cit., p. 9 s.). 
5.4 Conformément à l'art. 12 par. 1 CDE, les Etats parties garantissent à 
l'enfant qui est capable de discernement le droit d'exprimer librement son 
opinion sur toute question l'intéressant, les opinions de l'enfant étant 
dûment prises en considération eu égard à son âge et à son degré de 
maturité. L'art. 12 par. 2 CDE dispose qu'à cette fin, l'enfant doit notamment 
avoir la possibilité d'être entendu dans toute procédure judiciaire ou 
administrative l'intéressant, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un 
représentant ou d'un organisme approprié, conformément aux règles de 
procédure nationales. 
5.4.1 L'art. 12 CDE constitue une règle de droit directement applicable dont 
la violation peut être contestée devant les tribunaux (cf. ATF 147 I 149 
consid. 3.2). 
5.4.2 Tel qu’il ressort du libellé de l’art. 12 par. 2 CDE, une audition 
personnelle n'est pas indispensable dans tous les cas (cf. ATF 147 I 149 
consid. 3.2 ; ATAF 2020 VII/6 consid. 3.2). Lorsque les enfants sont 
représentés par leurs parents et que les deux intérêts sont convergents, 
leur avis peut être présenté, sans audition personnelle, par leurs parents, 
pour autant que les faits pertinents puissent être établis à suffisance de 
droit sans cette audition (cf. ATF 147 I 149 consid. 3.2 ; arrêt du TF 
2C_17/2021 du 18 juin 2021 consid. 3.5). 
5.4.3 L’art. 12 CDE n’impose certes aucune limite d’âge en ce qui concerne 
le droit de l’enfant d’exprimer son opinion et décourage les Etats parties 
d’adopter, que ce soit en droit ou en pratique, des limites d’âge de nature 
à restreindre le droit de l’enfant d’être entendu sur toutes les questions 
l’intéressant (cf. constatations du 10 février 2022 adoptées par le CRC 
concernant la communication no 74/2019, Z. S. et A. S. contre Suisse, 
CRC/C/89/D/74/2019, ch. 7.8 ; observation générale no 12 [2009] du CRC 
sur le droit de l’enfant d’être entendu, CRC/C/GC/12, ch. 74, 
 , consulté le 23.02.2024). Cela étant, 
selon la jurisprudence du TF, l’audition des enfants est, en principe, 
possible dès l’âge de six ans révolus (cf. arrêt du TF 2C_81/2021 du 


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Page 12 
29 juillet 2021 consid. 4.1). A partir d'un âge variant entre 11 et 13 ans, on 
considère en psychologie enfantine qu'un enfant est capable d'effectuer 
des activités mentales de logique formelle et qu'il possède la capacité de 
différenciation et d'abstraction orale ; l’enfant est dès lors considéré 
capable de discernement (cf. arrêt du TF 5A_808/2022 du 12 juin 2023 
consid. 4.1.2 ; arrêt du TAF F-3164/2021 précité consid. 4.3). 
5.4.4 Selon le CRC, les Etats parties doivent veiller à ce que les opinions 
de l’enfant ne soient pas seulement entendues comme une formalité, mais 
qu’elles soient prises au sérieux. En outre, dans le contexte des 
procédures d’immigration et d’asile, les enfants se trouvent dans une 
situation particulièrement vulnérable, raison pour laquelle il est urgent de 
mettre pleinement en œuvre leur droit d’exprimer leurs opinions sur tous 
les aspects des procédures d’immigration et d’asile (cf. constatations du 
CRC du 10 février 2022 précitées, ch. 7.8). 
5.5 En l’occurrence, A._______, âgée aujourd’hui de 12 ans, est mineure. 
Elle doit dès lors agir par le biais de son ou de ses représentants légaux. 
5.5.1 Or, ses parents ne peuvent pas la représenter, dans la mesure où ils 
vivent à l'étranger dans un lieu inconnu des autorités suisses. En effet, 
selon les informations au dossier, C._______, avec qui la prénommée 
vivait au F._______, puis brièvement en Suisse (cf. supra, consid. D et L), 
effectue des allers-retours entre l’Espagne et la Suisse. Quant au père de 
la recourante, avec qui elle est en contact téléphonique et a pu passer un 
mois de vacances au F._______ durant l’été 2022, il travaille sur un bateau 
commercial en Amérique latine et vit avec sa nouvelle famille. 
5.5.2 Il convient encore d’examiner ce qu’il en est de B._______, la grand-
mère maternelle de l’intéressée, avec laquelle celle-ci habite depuis son 
arrivée en Suisse en août 2018. Selon la traduction versée au dossier d’un 
acte notarié – dont l’original n’a pas été produit –, la mère de la recourante 
est titulaire de l’autorité parentale et a reçu un ordre spécial avec 
représentation de la part du père de celle-ci (notamment pour les questions 
relatives au passeport et aux voyages tant internes que vers l’étranger). Il 
ressort également de ce document qu’elle a conféré la garde et la tutelle 
de sa fille à sa mère et a autorisé cette dernière à voyager avec sa petite-
fille et à l’inscrire à l’école. Par déclaration signée le 25 juillet 2018, 
C._______ a, par ailleurs, autorisé sa mère à s’occuper de sa fille et à 
prendre toutes les décisions la concernant. Cela étant, en l’absence de 
document judiciaire, il ne saurait être conclu que B._______ est la tutrice 


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Page 13 
de sa petite-fille A._______, au sens des art. 327a ss CC. La recourante 
n’est donc pas valablement sous l’autorité parentale de sa grand-mère. 
5.5.3 Dans ces conditions, il appartient à l’autorité de protection de l’enfant 
compétente de prendre les mesures de protection qui s’imposent à l’égard 
de l’intéressée, en particulier la désignation d’un curateur (art. 5 par. 1 de 
la Convention de La Haye du 19 octobre 1966 concernant la compétence, 
la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière 
de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants 
[CLaH96, RS 0.211.231.011] ; art. 306 al. 2 et 308 CC ; cf. GUILLAUME 
CHOFFAT, Panorama sur les curatelles de protection du mineur et les 
mesures de protection moins incisives [2e partie], Revue de l’avocat 2017 
p. 411 ss). 
5.6 Ainsi, dans la mesure où B._______ n’est pas la tutrice de la 
recourante, il ne peut être retenu qu’elle exprime valablement l’avis de 
cette dernière. Par ailleurs, il ne ressort pas du dossier que A._______ ait 
pu donner son opinion, d’une manière ou d’une autre, que ce soit devant 
les autorités cantonales ou le SEM. Il n’en ressort pas non plus qu’elle y ait 
renoncé en toute connaissance de cause. La présente procédure porte 
pourtant sur la régularisation de ses conditions de séjour en Suisse, pays 
où elle vit désormais depuis plus de cinq ans. Aujourd’hui adolescente, 
l’avis de la prénommée − qui a passé une période significative de son 
existence dans ce pays − doit, en l’absence de ses parents et à défaut d’un 
droit tutélaire revenant de droit à sa grand-mère, être pris en compte lors 
de l’examen de sa demande d’autorisation de séjour et aussi, en cas de 
rejet de celle-ci, lors du prononcé du renvoi et de l’exécution de cette 
mesure. Sur ce dernier point, il conviendra en particulier de déterminer par 
rapport à quel pays – Espagne, pays d’origine de l’intéressée et de sa 
mère, ou F._______, son pays de naissance et pays d’origine de son père 
− les conditions posées par l’art. 83 LEI devront, le cas échéant, être 
examinées pour ce qui a trait à une mineure non accompagnée. Sous cet 
angle également, il importe de connaître l’avis de la recourante. En l’état, 
force est ainsi de constater que le droit d’être entendue de celle-ci, 
découlant notamment de l’art. 12 CDE, a été violé. Vu les enjeux relatifs à 
sa situation personnelle, il est indispensable que l’intéressée ait la 
possibilité de s’exprimer à cet égard avant qu’une décision ne soit rendue. 
Outre les liens qu’elle a tissés en Suisse, il importe de l’entendre sur la 
relation qu’elle entretient avec ses parents, d’une part, et avec ses grands-
parents, d’autre part, ainsi que sur sa vie actuelle et éventuellement future 
en Suisse, respectivement dans les pays vers lesquels l’exécution du 
renvoi est susceptible d’intervenir. Au regard de son âge, à savoir 12 ans, 


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une audition personnelle, dans un cadre adapté, apparaît comme l’option 
appropriée pour dûment prendre en compte son opinion. Si toutefois la 
recourante ne souhaite pas être entendue oralement, la possibilité 
d’exercer son droit d’être entendue par écrit, le cas échéant à travers son 
curateur – qui doit encore être désigné (cf. supra, consid. 5.5.3 et infra, 
consid. 6.2) –, devra lui être proposée. 
5.7 En l’absence de représentant légal en faveur de A._______ et d’avis 
exprimé valablement par cette dernière dans le cadre de la procédure 
relative à ses conditions de séjour et – en cas de refus d’autorisation de 
séjour – à son renvoi et à l’exécution de celui-ci, le Tribunal n’est pas en 
mesure de dûment prendre en compte le bien de l’enfant, qui est un critère 
primordial (art. 3 al. 1 CDE et 11 al. 1 Cst.), et donc d’examiner le bien-
fondé de la décision attaquée. 
6. 
6.1 Au vu de ce qui précède, il convient d'admettre le présent recours, 
d'annuler la décision du 8 octobre 2021 et de renvoyer la cause à l'autorité 
inférieure pour complément d'instruction, au sens des considérants, et pour 
nouvelle décision (art. 61 al. 1 PA). 
6.2 Avant de statuer à nouveau, il incombera au SEM de solliciter de 
l’autorité de protection de l’enfant compétente la désignation d’un curateur 
en faveur de la recourante (cf. supra, consid. 5.5.3), lequel aura 
notamment pour mission de la représenter et de faire entendre sa voix 
dans la procédure relative à son autorisation de séjour (voire à son renvoi 
et à l’exécution de cette mesure). A travers ce curateur, l’autorité inférieure 
veillera, en particulier, à établir, de manière plus circonstanciée, le lieu et 
les conditions de vie des parents de l’intéressée ainsi que les relations que 
ceux-ci entretiennent avec elle et si B._______ jouit (encore) du droit de 
garde sur sa petite-fille. Le SEM devra également prendre les dispositions 
pour que A._______ puisse, si elle le souhaite, exprimer librement son 
opinion sur le règlement de ses conditions de séjour en Suisse et, le cas 
échéant, sur sa situation personnelle au cas où elle devait être renvoyée 
vers son pays d’origine (Espagne), voire son pays de naissance 
(F._______), dans le cadre d’une audition personnelle menée par une 
personne et dans un cadre adaptés à son âge ou, si elle le préfère, par le 
biais d’une prise de position écrite (cf. supra, consid. 5.6). Il pourra ensuite 
statuer en toute connaissance de cause, en tenant compte de l’intérêt 
supérieur de l’enfant, lequel doit être une considération primordiale (art. 3 
al. 1 CDE). 


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Page 15 
6.3 A toutes fins utiles, le Tribunal rappelle que les présentes injonctions 
sont obligatoires pour le SEM, dans la mesure où le dispositif prévoit une 
annulation « dans le sens des considérants » (cf. BENOÎT BOVAY, Procédure 
administrative, 2e éd. 2015, p. 630 et jurisp. cit. ; cf. également arrêts du TF 
2C_647/2021 du 1er novembre 2021 consid. 2.2 ; 8C_502/2018 du 
20 septembre 2018 consid. 4.4). 
7. 
7.1 Le renvoi de la cause pour nouvel examen et nouvelle décision revient 
à obtenir gain de cause (cf. ATF 146 V 28 consid. 7). Il n'est dès lors pas 
perçu de frais de procédure (art. 63 al. 1 et 2 PA). L'avance de frais versée 
par la recourante lui sera donc restituée. 
7.2 Conformément à l'art. 64 al. 1 PA, l'autorité de recours peut allouer, 
d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain 
de cause, une indemnité pour les frais indispensables et relativement 
élevés qui lui ont été occasionnés. 
7.3 En l'espèce, l’intéressée a droit à des dépens pour les frais nécessaires 
et relativement élevés causés par le litige (art. 7 du règlement du 21 février 
2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal 
administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). En l'absence de décompte de 
prestations, le Tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier (art. 14 al. 1 
et 2 FITAF). Au vu de l'ensemble des circonstances du cas, de l'importance 
de l'affaire, du degré de difficulté de cette dernière et de l'ampleur du travail 
accompli par l’avocat défendant les intérêts de la recourante, l'indemnité à 
titre de dépens mise à la charge du SEM est fixée, ex aequo et bono, à un 
montant de 3'000 francs (art. 8 ss FITAF). 
 
(dispositif page suivante) 
 
 


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Page 16 
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est admis. 
2. 
La décision du SEM du 8 octobre 2021 est annulée et la cause lui est 
renvoyée pour complément d’instruction et nouvelle décision, au sens des 
considérants. 
3. 
Il n'est pas perçu de frais de procédure. Partant, le Tribunal restituera à la 
recourante le versement de 1'200 francs effectué à titre d’avance en date 
du 26 avril 2022, dès l’entrée en force du présent arrêt. 
4. 
Une indemnité de 3'000 francs est allouée à la recourante à titre de dépens, 
à la charge du SEM. 
5. 
Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l'autorité inférieure et à 
l’autorité cantonale. 
 
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 
 
La présidente du collège : 
Le greffier : 
 
 
Claudia Cotting-Schalch 
Duc Cung 
 
 


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Indication des voies de droit : 
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 
1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 
les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce 
délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier 
jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La 
Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, 
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. 
La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au 
mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante 
(art. 42 LTF). 
 
Expédition :