bvger · E-226/2023 · 2022-12-13 · fr

Asile (non-entr&eacute;e en mati&egrave;re) et renvoi (r&eacute;examen) | Asile (non-entrée en matière) et renvoi (réexamen); décision du SEM du 13 décembre 2022

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
Cour V 
E-226/2023 
 
A r r ê t d u 2 5 s e p t e m b r e 2 0 2 3 
Composition 
Grégory Sauder (président du collège), 
Chrystel Tornare Villanueva et Esther Marti, juges, 
Diane Melo de Almeida, greffière. 
Parties 
A._______, né le (…), 
alias B._______, né le (…), 
son épouse, 
C._______, née le (…), 
alias D._______, née le (…), 
et leurs enfants, 
E._______, née le (…), 
alias F._______, née le (…), 
G._______, née le (…), 
alias H._______, née le (…), 
I._______, née le (…), 
alias J._______, née le (…), 
K._______, née le (…), 
alias L._______, née le (…), 
représentés par Alfred Ngoyi Wa Mwanza, 
(…), 
recourants, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; 
demande de réexamen de la décision du SEM 
du 13 décembre 2022. 


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Faits : 
A. 
A.a Agissant pour eux-mêmes et leurs quatre enfants mineurs, A._______ 
(ci-après : le requérant, l’intéressé ou le recourant) et C._______ 
(ci-après : la requérante, l’intéressée ou la recourante) ont déposé une 
demande d’asile en Suisse en date du 13 juillet 2022. 
A.b Les requérants ont tous deux été entendus dans le cadre d’entretiens 
Dublin en date du 5 août suivant. 
A.c Plusieurs documents médicaux ont été versés à leur dossier, à savoir : 
– une attestation du 4 août 2022, dont il ressort que le requérant était 
traité pour une hypertension artérielle ; 
– une attestation du 9 août 2022 relative aux médicaments qui ont été 
remis à la recourante, en raison d’un urticaire et d’une gastrite ; 
– une attestation du 12 août 2022 relative au traitement antihypertenseur 
prescrit au requérant, complété par un traitement analgésique en 
réserve en raison de céphalées ; 
– une attestation du 1er septembre 2022 relative à l’adaptation du 
traitement antihypertenseur du requérant ; 
– un formulaire du 5 septembre 2022, dont il ressort que l’intéressé était 
atteint de presbytie ; 
– une attestation du 7 septembre 2022, dont il ressort que la requérante 
s’est vue prescrire différents traitements pour une période d’une 
semaine à un mois (antibiotique, antiulcéreux et antihistaminique) ainsi 
qu’un traitement antidiabétique ; 
– des formulaires du 12 septembre 2022 ainsi qu’un rapport d’analyses 
du 16 septembre suivant, desquels il ressort que les enfants des 
requérants ont nécessité un traitement antifongique, que l’aînée a 
bénéficié d’une consultation dentaire et que G._______ a présenté un 
parasite gastro-intestinal ; 


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– une attestation médicale du 28 septembre 2022, selon laquelle le 
requérant a bénéficié de soins dentaires ; 
– une attestation du 29 septembre 2022, dont il ressort que l’intéressé 
s’est vu prescrire un diurétique en sus de son traitement 
antihypertenseur ; 
– une attestation du 6 octobre 2022 d’après laquelle l’hypertension du 
requérant demeurait mal contrôlée sous quadrithérapie. 
A.d Par décision du 7 octobre 2022, le SEM n’est pas entré en matière sur 
la demande d’asile des requérants et de leurs enfants, a prononcé leur 
transfert vers la Croatie et ordonné l’exécution de cette mesure. 
A.e Par arrêt E-4732/2022 du 31 octobre 2022, le Tribunal a rejeté le 
recours déposé, le 17 octobre 2022, contre cette décision, confirmant que 
c’était à bon droit que le SEM n’était pas entré en matière sur la demande 
d’asile des intéressés et avait prononcé leur transfert vers la Croatie. 
B. 
Il ressort de la lettre d’introduction Medic-Help du 2 novembre 2022 ainsi 
que du certificat médical établi à la même date que la requérante a 
bénéficié d’une consultation en médecine interne générale, lors de laquelle 
il a été pris note qu’elle nécessitait une gastroscopie. 
C. 
De la lettre de sortie du 24 novembre 2022, transmise quatre jours plus 
tard au CFA de (…) par un médecin cheffe de clinique auprès du 
M._______ à N._______, il ressort que le requérant a été hospitalisé « en 
mode volontaire » du 26 octobre au 23 novembre 2023, dans un contexte 
d’insomnies en lien avec un possible syndrome de stress post-traumatique. 
Le diagnostic posé suite à cette hospitalisation était un état de stress post-
traumatique (ICD-10 : F43.1) ainsi qu’une détresse psychique avec des 
flashbacks, des cauchemars, des insomnies, une anhédonie, un 
émoussement affectif, un détachement par rapport à sa famille, de l’anxiété 
et une dépression avec des idées suicidaires au premier plan. A sa sortie, 
le traitement prescrit consistait en la prise de miansérine, de quétiapine, 
d’amlodipine, de Dafalgan® en cas de douleurs, de Mydocalm® en cas de 
crampes ainsi que de zolpidem en cas d’insomnies. 
D. 
Par acte du 29 novembre 2022, les requérants ont demandé le réexamen 


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de la décision du 7 octobre 2022, concluant au prononcé d’une admission 
provisoire, au motif que l’exécution de leur renvoi était inexigible ou, 
subsidiairement, à l’entrée en matière sur leur demande d’asile. 
Les intéressés se sont prévalus d’une péjoration de l’état de santé de 
A._______, expliquant que celui-ci avait été hospitalisé du 26 octobre au 
23 novembre précédent. Ils ont soutenu que l’exécution du « renvoi » du 
requérant n’était « pas raisonnablement exigible au sens de l’art. 83 al. 4 
LEI », en raison de son état de santé, et ont souligné que ce dernier était 
seul à prendre en charge sa famille, que plusieurs de ses enfants étaient 
malades et qu’ils n’avaient aucun réseau familial en Croatie. Ils ont en outre 
fait valoir que leur transfert vers ce pays entraînerait une mise en danger 
concrète, soutenant à cet égard que A._______ était une personne 
vulnérable, gravement atteinte dans sa santé. Se référant à l’arrêt du 
Tribunal D-6396/2018 du 20 novembre 2019 et citant des passages d’un 
rapport de l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (ci-après : OSAR), 
dont ils n’ont précisé ni le titre ni la date, ils ont soutenu que l’accès aux 
soins psychiatriques était difficile en Croatie. Enfin, ils ont demandé au 
SEM de faire usage de la clause humanitaire et d’entrer en matière sur leur 
demande d’asile. 
Outre le courrier du M._______ du 24 novembre 2022 figurant déjà au 
dossier, les requérants ont produit, à l’appui de leur demande de 
réexamen, une copie d’un certificat médical établi, le 27 octobre précédent, 
et attestant de l’hospitalisation alors en cours de l’intéressé. 
E. 
Par courrier du 11 décembre 2022 réceptionné le surlendemain – cet écrit 
s’étant visiblement croisé avec la décision rendue le même jour à leur 
égard – les intéressés ont informé le SEM que A._______ était à nouveau 
hospitalisé en psychiatrie depuis quatre jours. 
F. 
Par décision du 13 décembre 2022, notifiée le 16 décembre suivant, le 
SEM a rejeté la demande de réexamen précitée, confirmant que sa 
décision du 7 octobre 2022 était entrée en force ainsi qu’exécutoire et 
précisant qu’un éventuel recours ne déploierait pas d’effet suspensif. 
S’agissant des conditions d’accueil en Croatie, il a renvoyé à l’appréciation 
faite par le Tribunal dans l’arrêt du 31 octobre 2022 (E-4732/2022), relevant 
que la demande de réexamen ne contenait aucun élément concret 


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permettant d’établir que ce pays ne respectait pas ses engagements 
internationaux. Il a en outre précisé que selon la jurisprudence et 
contrairement aux arguments avancés dans la demande, rien n’indiquait 
que la procédure d’asile et les conditions d’accueil en Croatie présentaient 
de manière générale des manquements systémiques entraînant un risque 
de traitements inhumains ou dégradants pour les requérants d’asile. 
En ce qui concerne l’état de santé du requérant, le SEM a estimé que si 
les documents produits permettaient de conclure à une dégradation de 
celui-ci, les affections n’étaient pas graves au point de faire obstacle au 
transfert. Il s’agissait tout au plus d’un état réactionnaire à la décision 
entreprise. Le SEM a relevé que les problèmes de santé de l’intéressé 
pouvaient être traités en Croatie, ce pays disposant de structures 
médicales suffisantes et étant de plus présumé offrir des soins médicaux 
adaptés ainsi que garantir l’accès au traitement médical nécessaire. Il a 
signalé qu’il appartenait au requérant de fournir, le cas échéant, des 
documents médicaux actualisés au moment de la préparation de son 
transfert et qu’il revenait au médecin de celui-ci de le préparer au mieux à 
son départ de Suisse. Enfin, il a retenu qu’il n’existait pas de motifs justifiant 
l’application de la clause de souveraineté au sens de l’art. 29a al. 3 de 
l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile (OA 1, RS 142.311) en lien avec 
l’art. 17 par. 1 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et 
du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de 
détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande 
de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un 
ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte ; JO L 180/31 
du 29.6.2013 ; ci-après : RD III). 
G. 
Agissant pour eux-mêmes et leurs enfants mineurs par l’intermédiaire de 
leur mandataire, A._______ et C._______ ont interjeté recours contre cette 
décision en date du 12 janvier 2023. Ils concluent à l’annulation de celle-ci 
et à l’entrée en matière sur leur demande d’asile ou, subsidiairement, au 
renvoi de la cause au SEM pour instruction complémentaire et nouvelle 
décision, requérant par ailleurs l’octroi de l’effet suspensif – étant autorisés 
à attendre en Suisse l’issue de la procédure –, l’exemption de l’avance de 
frais ainsi que l’assistance judiciaire partielle. 
A l’appui de leur recours, les intéressés signalent que A._______ a dû être 
à nouveau hospitalisé du 4 au 21 décembre 2022 et annoncent la 
production prochaine d’un rapport médical détaillé le concernant. Se 


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prévalant d’une violation de leur droit d’être entendu, ils reprochent au SEM 
un établissement incomplet des faits pertinents de la cause. Ils estiment 
que les documents médicaux figurant à leur dossier n’étaient pas suffisants 
pour permettre de se déterminer. Ils signalent à cet égard que le recourant 
a dû être hospitalisé une nouvelle fois en décembre 2022, ce qui 
démontrerait une aggravation de son état de santé. Se référant à l’arrêt du 
Tribunal E-3078/2019 du 12 juillet 2019, ils relèvent qu’il est nécessaire 
d’analyser sa situation de manière individualisée. 
Sur le fond, les recourants soutiennent que leur « renvoi » en Croatie est 
illicite ainsi qu’« inexigible ». Relevant que la présomption relative à la 
disponibilité et à l’accessibilité des soins médicaux dans ce pays n’est pas 
irréfragable, ils soulignent que le rapport de l’OSAR du 20 décembre 2021 
retient que les citoyens croates sont eux-mêmes confrontés à des 
difficultés s’agissant de l’accès aux soins psychiatriques. Se référant à une 
publication du 17 janvier 2022 de cette même organisation, ils confirment 
que la prise en charge des requérants d’asile atteints de troubles 
psychiques y est difficile. Ils relèvent par ailleurs que leur situation est 
particulière, s’agissant d’une famille composée de parents malades ainsi 
que d’enfants en bas-âge, eux aussi atteints dans leur santé. Ils estiment 
que pour ce motif ainsi qu’en raison de la situation sanitaire en Croatie, leur 
transfert vers ce pays risque de les placer dans une situation de détresse 
et de précarité, se concrétisant par des traitements inhumains et 
dégradants. Contestant les conclusions du SEM quant à la gravité de l’état 
de santé du recourant, ils soutiennent que celui-ci a été hospitalisé en 
raison d’un important risque d’atteinte à son intégrité. Ils soulignent qu’il a 
des pensées suicidaires et indiquent que l’amélioration de son état de 
santé est due au suivi étroit dont il a bénéficié, n’étant toutefois pas encore 
guéri. Forts de ce qui précède, ils arguent que leur transfert vers la Croatie 
est illicite. Enfin, ils demandent à ce qu’il soit tenu compte des aspects 
humanitaires de leur dossier. 
Outre des documents médicaux déjà produits dans le cadre de leur 
demande de réexamen, les intéressés ont joint à leur recours un certificat 
médical relatif à l’hospitalisation du recourant en décembre 2022. 
H. 
Par ordonnance du 17 janvier 2023, le juge en charge de l’instruction de la 
cause a suspendu l’exécution du transfert des recourants, à titre de mesure 
superprovisionnelle. Par communication du 1er février suivant, le SEM a 
informé l’Unité Dublin croate qu’un recours avec effet suspensif avait été 


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introduit à l’encontre de la décision de renvoi, de sorte que le délai de 
transfert selon l’art. 29 par. 1 RD III ne courrait qu’à partir du moment de la 
décision sur le recours. 
I. 
Compte tenu de la nouvelle hospitalisation du recourant intervenue entre 
le 4 et le 21 décembre 2022 ainsi que de l’annonce de production 
prochaine d’un rapport médical, le juge précité a imparti aux intéressés, 
par ordonnance du même jour, un délai de sept jours pour produire un 
rapport médical circonstancié et actualisé. 
J. 
Par courrier du 19 janvier suivant, les recourants ont transmis une copie 
d’une lettre de sortie du 10 janvier 2023, laquelle indique que A._______ a 
été hospitalisé, alors qu’il présentait une thymie basse, une diminution de 
l’élan vital, une clinophilie, une anhédonie, une asthénie ainsi que des 
idées suicidaires passives. Celui-ci décrivait des flashbacks, des troubles 
de la concentration et des ruminations anxieuses. Suite à son séjour à 
l’hôpital et à une modification de son traitement médicamenteux, il s’est 
présenté souriant, coopérant, moins fatigué et moins tendu. En l’absence 
de toute idéation suicidaire, une sortie a pu être proposée pour le 21 
décembre 2022. A sa sortie, son traitement médicamenteux consistait en 
la prise d’amlodipine, de mirtazapine, de Rexulti® (brexpiprazole), de 
sertraline, de vitamine D3 ainsi que de zolpidem, à prendre en cas 
d’insomnies. Quant au diagnostic posé, il s’agissait d’un état de stress 
post-traumatique (F43.1), les médecins ayant précisé que l’intéressé avait 
également nécessité une prise en charge pour son hypertension. 
K. 
Par courrier du 20 janvier 2023, les recourants ont produit un rapport 
médical établi le même jour par une médecin cheffe de clinique. Celle-ci y 
explique qu’en attendant de pouvoir être pris en charge par la O._______ 
à P._______, A._______ est suivi au M._______ de P._______ avec des 
entretiens psychiatriques prévus à une fréquence initiale bihebdomadaire. 
Dans son anamnèse, cette médecin a indiqué s’être « attardée sur le récit 
des évènements en Croatie vu qu’il s’agi[ssait] des épisodes les plus 
traumatisants du parcours », son patient étant « totalement envahi par ces 
faits et les flashbacks du fusil sur sa tempe l’accompagn[ant] presque 
constamment ». Elle a constaté que le tableau clinique semblait s’être 
« clairement péjoré », que la thymie de son patient était « totalement 
effondrée » et que celui-ci souffrait d’angoisses persistantes et de troubles 


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du sommeil sévères. Elle a retenu qu’il présentait un état de stress 
post-traumatique 
ainsi 
qu’un 
état 
dépressif 
sévère 
avec 
une 
symptomatologie « floride », y compris des symptômes de persécution, 
des flashbacks, des cauchemars et des troubles du sommeil et de l’appétit. 
En plus du traitement médicamenteux déjà prescrit, elle a recommandé la 
prise de zolpidem ainsi que de Temesta® (lorazépam). Elle a également 
prévu une modification de la médication ainsi que l’instauration d’un 
traitement par « EMDR » (abréviation de « Eye Movement Desensitization 
and Reprocessing », en français : intégration neuro-émotionnelle par les 
mouvements oculaires) et indiqué qu’un suivi psychiatrique hebdomadaire 
était nécessaire, une interruption de la médication ainsi que du suivi 
pouvant causer un « effondrement total » du patient. Avec un traitement 
intensif et adéquat, l’état de santé psychique de celui-ci pourrait 
s’améliorer. Enfin, la praticienne a indiqué que sur le plan psychiatrique un 
transfert en Croatie était « impensable », « la terreur du patient » pouvant 
pousser celui-ci au suicide ou à des actes hétéro-agressifs. En fin de 
consultation, elle a entrepris de réévaluer le cas lors du prochain entretien, 
précisant qu’en l’absence d’amélioration, une hospitalisation en « PAFA » 
(placement à des fins d’assistance) serait à évaluer. 
L. 
Sur invitation du juge en charge de l’instruction de la cause, les intéressés 
ont produit, par courrier du 30 janvier 2023, un rapport médical 
complémentaire établi le même jour et par la même praticienne. Il en 
ressort que suite à la consultation du 24 courant, cette médecin a proposé 
une hospitalisation, mais y a renoncé, face à une promesse de non 
passage à l’acte. Elle a constaté une régression de l’état de son patient, 
lequel était soutenu par son épouse, qui elle-même se trouvait « en 
détresse psychique ». Lors de la consultation du 30 janvier 2023, la 
médecin n’a pas observé d’amélioration et a décidé d’ordonner un PAFA ; 
il a ainsi été convenu que le recourant serait hospitalisé le lendemain. La 
praticienne a indiqué que le « pronostic [était] […] mauvais à court terme 
mais avec une prise en charge soutenue et ciblée sur l’état de stress 
post-traumatique, le pronostic p[ouvait] devenir favorable ». Elle a en outre 
précisé qu’un transfert en Croatie était contre-indiqué, au motif que son 
patient n’était pas apte pour celui-ci. Par ailleurs, elle a mentionné que des 
rendez-vous en pédopsychiatrie avaient été pris pour les enfants des 
recourants, ceux-ci présentant des troubles du comportement avec des 
peurs et des cauchemars récurrents. 


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Page 9 
M. 
Par ordonnance du 2 février 2023, le juge précité a imparti aux recourants 
un délai de trente jours pour produire des rapports médicaux circonstanciés 
relatifs à l’état de santé psychique de leurs enfants ainsi que tout autre 
document médical relatif à l’état de santé des membres de la famille. 
N. 
Par courrier du 7 février suivant, les intéressés ont demandé une 
prolongation de ce délai, expliquant que A._______ n’était pas en mesure 
de produire le document requis, en raison de son hospitalisation, et 
signalant en outre que la pédopsychiatre qui s’apprêtait à voir leurs enfants 
nécessitait de s’entretenir avec eux à trois reprises, avant de pouvoir établir 
un rapport médical. 
O. 
Par ordonnance du 6 mars 2023, le juge en charge de l’instruction de la 
cause a imparti aux recourants un ultime délai au 27 mars 2023 pour 
produire les rapports médicaux requis au sens des considérants de 
l’ordonnance du 2 février 2023. 
P. 
Par courrier du 23 mars 2023, les recourants ont indiqué que le médecin 
traitant de leurs enfants n’avait pas encore pu établir un rapport médical 
les concernant, ayant toutefois précisé le faire avant le 10 avril suivant. 
Les intéressés ont joint à leur courrier un rapport médical du 9 mars 2023 
relatif à l’état de santé de A._______. Il en ressort que ce dernier a été 
hospitalisé du 31 janvier au 9 février 2023 et qu’à sa sortie, il présentait 
une fragilité psychique importante, raison pour laquelle un suivi auprès de 
la O._______ à P._______ a été proposé. Il est précisé qu’avant sa prise 
en charge par cet établissement, le 21 février 2023, une infirmière en soins 
psychiatriques lui a rendu visite deux fois par semaine et sa psychiatre l’a 
rencontré à deux reprises. Dans ce rapport, celle-ci indique ne pas avoir 
objectivé d’amélioration évidente de la thymie de son patient, lequel est 
envahi par la symptomatologie d’un PTSD, et signale que celui-ci nécessite 
un suivi psychiatrique régulier ainsi qu’un encadrement tel que celui assuré 
par la O._______. 
Q. 
Par courrier du 31 mars suivant, les recourants ont remis un rapport 
médical établi la veille et relatif à l’état de santé de leurs enfants. Il en 


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ressort que, sur le plan psychique, ces derniers sont traumatisés par leur 
parcours migratoire, ayant assisté à des scènes de violences impliquant 
leur famille, notamment en Q._______, où ils auraient été pris en otage par 
leurs passeurs pendant un an et cinq mois. E._______ ([…] ans) et 
G._______ ([…] ans) présentent un état de stress post-traumatique 
(F43.1), d’« autres difficultés précisées liées à l’entourage immédiat » 
(Z63.8) et d’« expérience de catastrophe, de guerre et d’autres hostilités » 
(Z65.5). I._______ ([…] ans) souffre de troubles de l’adaptation, avec 
prédominance 
d’une 
perturbation 
des 
conduites 
(F43.23) 
ainsi 
qu’également d’« autres difficultés précisées liées à l’entourage 
immédiat » (Z63.8) et d’« expérience de catastrophe, de guerre et d’autres 
hostilités » (Z65.5). Outre ces deux derniers diagnostics communs à la 
fratrie, le dernier enfant, K._______ ([…] ans), présente une réaction à un 
facteur de stress sévère (F43.9). Il est indiqué que seuls les deux aînés ont 
besoin d’un traitement psychiatrique et psychothérapeutique intégré, les 
deux plus jeunes devant être surveillés quant à un possible échappement 
vers un état de stress post-traumatique. La médecin traitante préconise un 
suivi psychiatrique hebdomadaire et indique en outre qu’E._______ 
présente des problèmes en orthodontie, lesquels entravent son élocution, 
et que G._______ nécessite un suivi dermatologique, en raison d’une (…), 
due au stress. Elle signale également que K._______ a subi de graves 
brûlures au second degré suite à un accident survenu au foyer d’accueil, 
de sorte que les soins physiques ont été priorisés par rapport au suivi 
psychologique. Enfin, cette médecin signale qu’en cas de renvoi, les 
enfants seront exposés à une flambée de leur état de stress post-
traumatique, avec une possible décompensation psychiatrique grave, telle 
un échappement psychotique, voire une « suicidalité ». 
R. 
Dans sa réponse du 4 mai 2023, le SEM a proposé le rejet du recours, 
estimant qu’il n’existait aucun élément ou moyen de preuve nouveau 
susceptible de modifier son point de vue. 
Répondant aux griefs formels soulevés par les recourants, il estime qu’il 
ne ressortait pas des éléments dont il disposait lors du dépôt de la 
demande de réexamen que les affections présentées par A._______ 
étaient graves au point de s’opposer à un retour en Croatie. Il souligne que 
rien n’empêche l’intéressé de présenter des moyens de preuve 
supplémentaires ou de s’adresser de manière autonome à un médecin, les 
autorités d’asile n’étant pas tenues de prendre en compte l’apparition 
potentielle d’autres affections, qui n’ont pas encore été diagnostiquées ou 


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Page 11 
qui ne sont que suspectées. Il souligne en outre qu’en procédure de 
réexamen, il appartient au demandeur de produire d’emblée tous les 
moyens de preuve concluants découverts après coup ou de démontrer qu’il 
était dans l’impossibilité de les fournir en cours de procédure. 
S’agissant des problèmes de santé du recourant et de ses enfants mineurs, 
le SEM renvoie à ses décisions ainsi qu’à l’arrêt du Tribunal du 31 octobre 
2022 et maintient qu’il n’existe pas de défaillances systémiques en Croatie, 
que ce pays respecte ses obligations tirées du droit international, y compris 
s’agissant de ses obligations en matière de soins médicaux. Il souligne à 
cet égard qu’en plus des institutions publiques, le Ministère de l’Intérieur 
croate mandate des ONG (Croix-Rouge croate et Médecins du Monde) 
pour fournir les soins médicaux aux requérants d’asile, précisant que 
celles-ci proposent également des soins psychologiques, ce qui permet de 
présumer que l’offre en la matière est suffisante. Le SEM relève que selon 
les informations dont il dispose, l’accès aux soins médicaux est en principe 
garanti en Croatie et que les éventuelles difficultés rencontrées dans ce 
pays, dues notamment à des problèmes de compréhension, ne remettent 
pas en cause le « caractère raisonnablement exigible de l’exécution du 
renvoi des recourants », ceux-ci pouvant par ailleurs s’adresser aux 
services compétents croates ou à des organisations caritatives, en cas de 
restrictions temporaires. 
Le SEM relève en outre que les intéressés ne se trouvent pas dans une 
situation médicale susceptible de faire obstacle à leur transfert vers la 
Croatie, leurs affections n’atteignant pas le seuil élevé d’une violation de 
l’art. 3 CEDH. Il mentionne que la recourante est en bonne santé et en 
mesure de soutenir son époux ainsi que ses enfants et souligne que malgré 
trois séjours à l’hôpital, le recourant ne fait plus l’objet d’une prise en charge 
stationnaire, mais uniquement ambulatoire, ce qui indique une certaine 
amélioration de son état. En ce qui concerne les enfants, le SEM retient 
que ceux-ci pourront poursuivre leur traitement en Croatie et relève qu’il ne 
fait pas de doute que les soins nécessaires aux brûlures dont souffre la 
benjamine de la fratrie pourront également être soignées dans ce pays. 
Le SEM rappelle ensuite que, dans son arrêt du 31 octobre 2022, le 
Tribunal a retenu que les allégations des recourants en lien avec leur vécu 
en Croatie étaient vagues et non étayées, voire invraisemblables. Il signale 
que dans leur recours, les intéressés n’apportent pas d’éléments concrets 
et pertinents au sujet des violences qu’ils auraient subies dans ce pays et 
estime « étonnant » qu’ils soient davantage marqués par leur court 


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passage en Croatie que par leur séjour en Q._______, où ils déclarent 
avoir été pris en otage pendant une année et cinq mois. Il rappelle en outre 
qu’un rapport psychiatrique ne permet pas en soi d’établir les évènements 
décrits dans l’anamnèse comme étant à l’origine des symptômes décrits 
par le patient. 
Enfin, le SEM précise qu’il sera tenu compte de l’état de santé des 
recourants lors de l’exécution de leur transfert et que la « suicidalité » ne 
constitue pas un obstacle à celui-ci. S’agissant de l’application de la clause 
humanitaire, il estime que le dossier ne met pas en évidence l’existence de 
motifs particuliers justifiant son application. Il rappelle qu’il n’y a pas de 
raison concrète et sérieuse d’admettre que le transfert des recourant vers 
Zagreb risque de les exposer à une situation similaire à celle qu’ils 
allèguent avoir connue en Croatie lors de leur interpellation en tant que 
personnes étrangères en situation irrégulière. Il relève également que les 
intéressés n’ont pas de lien particulier avec la Suisse et qu’il est possible, 
au regard de leur situation personnelle, d’attendre de leur part qu’ils soient 
en mesure de faire valoir leurs droits auprès des autorités croates, si 
nécessaire en demandant le soutient d’ONG ou de représentants 
juridiques sur place. 
S. 
Dans leur réplique du 26 mai 2023 (date du sceau postal), les recourants 
contestent les arguments du SEM, relevant qu’au moment du prononcé de 
la décision du 13 décembre 2022, celui-ci disposait déjà d’éléments 
démontrant que A._______ présentait des affections graves et ainsi 
d’indices lui permettant de retenir que des investigations supplémentaires 
étaient nécessaires afin d’établir si le transfert vers la Croatie était 
« exigible ». Selon eux, ayant été informé de la nouvelle hospitalisation de 
l’intéressé, le SEM aurait dû attendre de disposer de tous les rapports 
médicaux pertinents avant de statuer. Ils estiment que même en procédure 
de réexamen, celui-ci n’était pas libéré de son obligation de respecter les 
garanties procédurales. 
Par ailleurs, les recourants relèvent que l’analyse juridique et les 
recommandations de l’OSAR du 21 février 2023 démontrent que les 
autorités croates ne respectent pas le droit international, celles-ci 
procédant à des expulsions illégales, y compris à l’encontre de personnes 
se trouvant déjà en procédure d’asile. Ils signalent en outre qu’un rapport 
du 21 décembre 2021 de cette même organisation montre qu’il n’y a 
pratiquement pas de soins psychiatriques disponibles en Croatie. 


E-226/2023 
Page 13 
Les intéressés soulignent que la recourante ne peut pas soigner elle-même 
son mari ou ses enfants, ni les protéger contre les mauvais traitements que 
les autorités croates pourraient leur infliger. Soutenant qu’en cas de 
transfert vers la Croatie, le recourant s’expose à un déclin grave, rapide et 
irréversible de son état de santé, risquant des souffrances intenses et une 
réduction significative de son espérance de vie, ils estiment que la situation 
de celui-ci correspond à un cas exceptionnel, tel que prévu par la 
jurisprudence. Les intéressés estiment que le fait que ce dernier soit 
traumatisé par son vécu en Croatie, alors qu’il est lui-même officier de 
police, démontre plutôt la violence des évènements rapportés. Ils n’ont pas 
seulement été arrêtés, mais ont également été menacés de mort. Ils 
relèvent que l’argument du SEM relatif à la mise en balance de leur vécu 
en Croatie avec celui en Q._______ est inadmissible. Enfin, s’agissant de 
l’application de la clause humanitaire, ils sont d’avis qu’il n’existe aucune 
garantie qu’ils ne soient pas à nouveau maltraités en Croatie. 
T. 
Par courrier du 30 mai 2023, les recourants ont produit un certificat 
médical, lequel atteste que A._______ est suivi depuis le 28 décembre 
2022 auprès du M._______ à P._______ pour un état dépressif sévère 
ainsi qu’un état de stress post-traumatique. Il bénéficie d’un traitement 
hebdomadaire par « EMDR » pour travailler sur les traumatismes subis, 
lequel ne peut pas être interrompu dans les prochains mois, compte tenu 
du tableau psychique grave et du risque de passage à l’acte suicidaire. Sa 
médecin traitante conclut qu’un renvoi en Croatie est « totalement 
inadéquat sur le plan médical ». 
U. 
Le 22 juin 2023, les recourants ont transmis un certificat du 7 juin 2023, 
lequel indique que C._______ est suivie auprès du R._______ depuis le 
27 février précédent. Ils ont également remis une impression d’un article 
de presse du 15 juin 2023 intitulé « Situation des réfugié·es dénoncée ». 
Dans leur écrit, ils ont annoncé la production prochaine d’un « rapport 
médical détaillé et circonstancié » concernant l’état de santé de la 
recourante. 
V. 
Par courrier du 18 septembre 2023, les recourants ont produit une copie 
d’une lettre du 7 septembre précédent, dans laquelle le collectif « Droit de 
rester » demande à la Conseillère d’Etat en charge de (…) du canton de 


E-226/2023 
Page 14 
S._______ « de supprimer les écoles internes aux foyers ORS et de les 
transformer en appuis FLS dans les écoles ordinaires/spécialisées des 
communes concernées ». 
W. 
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 
que besoin, dans les considérants en droit. 
Droit : 
1. 
1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 
l'art. 33 LTAF. 
En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 
être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 
de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf 
demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 
protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. 
Le Tribunal est par conséquent compétent pour connaître du recours. 
1.2 Agissant pour eux-mêmes et leurs quatre enfants mineurs, A._______ 
et C._______ ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 
forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 6 LAsi) prescrits par la loi, 
leur recours est recevable. 
2. 
2.1 Le recours peut être interjeté pour violation du droit fédéral, notamment 
pour abus ou excès dans l’exercice du pouvoir d’appréciation, ou pour 
établissement inexact ou incomplet des faits pertinents (art. 106 al. 1 let. a 
et b LAsi). Le grief d’inopportunité, en revanche, est soustrait à l’examen 
du Tribunal dans les causes relevant du domaine de l’asile (cf. ATAF 2015/9 
consid. 6.2 et 8.2.2 [voir aussi consid. 5.6 non publié] ; 2014/26 
consid. 5.6). 
2.2 Le Tribunal applique le droit d’office, sans être lié par les motifs 
invoqués (art. 62 al. 4 PA, par renvoi des art. 6 LAsi et 37 LTAF), ni 


E-226/2023 
Page 15 
par l’argumentation juridique développée dans la décision entreprise 
(cf. ATAF 2014/24 consid. 2.2 ; 2009/57 consid. 1.2). Il peut ainsi admettre 
un recours pour d’autres motifs que ceux invoqués devant lui ou le rejeter 
en adoptant une argumentation différente de celle de l’autorité intimée 
(cf. ATAF 2007/41 consid. 2). 
2.3 Saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 
une demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d’une 
telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2 ; 2009/54 consid. 1.3.3 ; 2007/8 
consid. 5). 
3. 
Il convient d’examiner en premier lieu les griefs formels soulevés par les 
recourants, ceux-ci étant susceptibles d’entraîner l'annulation de la 
décision attaquée indépendamment des chances de succès du recours sur 
le fond (cf. ATF 144 I 11 consid. 5.3 et jurisp. cit. ; ATAF 2019 VII/6 
consid. 4.1 ; 2013/34 consid. 4.2 ; 2013/23 consid. 6.1.3 ; 2010/35 
consid. 4.1.1 et jurisp. cit.). 
3.1 En l’occurrence, les intéressés se prévalent d’une violation de leur droit 
d’être entendu, reprochant au SEM un établissement incomplet des faits 
pertinents de la cause ainsi qu’une instruction insuffisante de l’état de fait 
relatif à la santé du recourant. 
3.2 Le droit d'être entendu, inscrit à l’art. 29 al. 2 Cst. et concrétisé 
en procédure administrative aux art. 29 ss PA, comprend pour le justiciable 
le droit d'être informé et de s'exprimer sur les éléments pertinents, avant 
qu'une décision ne soit prise touchant à sa situation juridique, le droit de 
fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de 
la décision, celui de participer à l'administration des preuves, d'en prendre 
connaissance et de se déterminer à leur propos (cf. ATF 145 I 167 
consid. 4.1 ; ATAF 2013/23 consid. 6.1.1 ; 2010/53 consid. 13.1). 
En vertu de la maxime inquisitoire, qui régit la procédure administrative, les 
autorités définissent les faits pertinents et les preuves nécessaires, qu’elles 
ordonnent et apprécient d’office (art. 12 PA, en relation avec l’art. 6 LAsi ; 
cf. ATAF 2015/10 consid. 3.2 ; 2012/21 consid. 5.1 ; 2009/60 consid. 2.1.1). 
Cette maxime doit cependant être relativisée par son corollaire, soit le 
devoir de collaboration de la partie à l’établissement des faits (art. 8 LAsi 
et 13 PA, applicable par renvoi de l’art. 6 LAsi ; cf. idem), qui touche en 
particulier les faits qui se rapportent à sa situation personnelle, ceux qu’elle 


E-226/2023 
Page 16 
connaît mieux que les autorités ou encore ceux qui, sans sa collaboration, 
ne pourraient pas être collectés moyennant un effort raisonnable (cf. ATF 
143 II 425 consid. 5.1 ; ATAF 2011/54 consid. 5.1 ; 2009/50 consid. 10.2 ; 
2008/24 consid. 7.2 ; arrêt du Tribunal E-4367/2022 du 6 octobre 2022 
consid. 2.1.1). L’étendue du devoir d’instruction dépend de la pertinence 
des faits à établir. 
Par ailleurs, l’établissement des faits est incomplet au sens de l’art. 106 
al. 1 let. b LAsi, lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de 
preuve déterminants pour la décision n’ont pas été pris en compte par 
l’autorité inférieure, et inexact, lorsque l’autorité a omis d’administrer la 
preuve d’un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de 
l’administration d’un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits 
erronés, par exemple en contradiction avec les pièces (cf. ATAF 2014/2 
consid. 5.1 et réf. cit. ; 2007/37 consid. 2.3 et réf. cit.). 
Nonobstant la maxime inquisitoire, l’autorité amenée à rendre une décision 
en matière d’asile peut en principe se limiter à prendre en considération les 
allégués du requérant et procéder à l’administration des preuves offertes 
par ce dernier, sans avoir à se livrer, en sus, à des mesures d’instruction 
complémentaires (cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1). En tout état de cause, elle 
peut mettre un terme à l’instruction, lorsque les preuves administrées lui 
ont permis de former sa conviction et que, procédant d’une manière non 
arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore 
proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient pas l’amener 
à modifier son opinion (cf. ATF 130 II 425 consid. 2.1 et jurisp. cit.). 
3.3 En l’espèce, le réexamen, à l’instar de la révision, est régi par le 
principe allégatoire (« Rügepflicht » ; cf. arrêt du Tribunal E-1213/2017 
du 3 avril 2017 [partiellement publié in : ATAF 2017 I/2] consid. 4.5) et non 
par la maxime inquisitoire. Il appartenait ainsi aux recourants de produire 
d'emblée tous les moyens de preuve concluants dont ils entendaient se 
prévaloir à l’appui de leur demande de réexamen. Dans ces conditions, le 
SEM n’avait pas à procéder à d’autres mesures d’instruction quelles 
qu’elles soient. En outre, s’il est regrettable que le courrier des recourants 
du 11 décembre 2022 se soit croisé avec la décision du 13 décembre 
suivant, il ne peut être reproché à l’autorité intimée de ne pas avoir tenu 
compte de ce nouvel acte, dès lors qu’elle n’en disposait pas encore au 
moment de son prononcé. En outre, si après le dépôt du recours, le 
Tribunal a invité les recourants à produire des rapports médicaux actuels 
et circonstanciés, tant s’agissant de l’état de santé du recourant que celui 


E-226/2023 
Page 17 
de ses enfants, c’est qu’il s’est alors trouvé en présence d’indices 
suffisamment forts pour permettre de soupçonner, à ce stade, une 
dégradation significative de la situation médicale de ceux-ci. 
3.4 Compte tenu de ce qui précède, les griefs formels soulevés dans le 
recours doivent être écartés, de sorte que la conclusion, tendant à 
l’annulation de la décision attaquée et au renvoi de la cause au SEM pour 
instruction complémentaire et nouvelle décision, est rejetée. Pour le reste, 
les arguments des recourants relèvent du fond et seront examinés 
ci-après. 
4. 
4.1 Aux termes de l'art. 111b LAsi, la demande de réexamen dûment 
motivée est déposée par écrit auprès du SEM dans les 30 jours qui suivent 
la découverte du motif de réexamen, la procédure étant régie, pour le 
surplus, par les art. 66 à 68 PA. Le SEM est tenu de se saisir d'une telle 
demande lorsqu'elle constitue une demande d'adaptation, à savoir lorsque 
le requérant se prévaut d'un changement notable de circonstances 
postérieur au prononcé de sa décision ou, en cas d'absence de recours ou 
de décision d'irrecevabilité du recours interjeté contre cette décision, 
lorsque le requérant invoque un des motifs de révision prévus à l'art. 66 PA, 
disposition applicable par analogie (cf. ATAF 2010/27 consid. 2.1 et 
réf. cit.). 
4.2 Les faits ou preuves nouvellement invoqués ne peuvent entraîner le 
réexamen que s'ils sont « importants », c'est-à-dire de nature à influer 
– ensuite d'une appréciation juridique correcte – sur l'issue de la 
contestation. Cela suppose, en d'autres termes, que les faits nouveaux 
soient décisifs et que les moyens de preuve offerts propres à les établir 
(cf. ATF 127 V 353 consid. 5a p. 358 ; ATAF 2014/39 consid. 4.5 et réf. cit.). 
A noter que la requête de nouvel examen ne saurait permettre une nouvelle 
appréciation de faits déjà connus en procédure ordinaire (cf. Jurisprudence 
et informations de la Commission suisse de recours en matière d’asile 
[JICRA] 2003 n° 7 p. 45 et jurisp. cit.). En outre, elle ne saurait servir à 
remettre continuellement en cause des décisions administratives entrées 
en force et à éluder les dispositions légales sur les délais de recours 
(cf. ATF 136 II 177 consid. 2.1). En conséquence et par analogie avec 
l'art. 66 al. 3 PA, il y a lieu d'exclure le réexamen d'une décision de première 
instance entrée en force, lorsque le requérant le sollicite en se fondant sur 


E-226/2023 
Page 18 
des moyens qu'il aurait pu invoquer par la voie d’un recours contre cette 
décision au fond. 
5. 
5.1 Dans leur demande de réexamen du 29 novembre 2022, les intéressés 
ont fait valoir, à titre de fait nouveau, que A._______ avait été hospitalisé 
du 26 octobre au 23 novembre précédent, en raison de troubles 
psychiques. Ils ont soutenu que l’exécution de leur « renvoi » vers la 
Croatie n’était pas « raisonnablement exigible » au sens de l’art. 83 al. 4 
de la loi sur les étrangers et l’intégration (LEI, RS 142.20) et ont demandé 
au SEM d’entrer en matière sur leur demande d’asile pour des raisons 
humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1, disposition qui concrétise, en 
droit suisse, la clause de souveraineté ancrée à l'art. 17 par. 1 RD III. Dans 
leur recours, ils soutiennent que l’exécution de leur « renvoi » vers la 
Croatie est illicite ainsi qu’« inexigible », se fondant à cet égard sur l’art. 83 
al. 3 et 4 LEI, et maintiennent qu’il doit être fait application de la clause de 
souveraineté prévue à l’art 17 par. 1 RD III, s’agissant de l’existence de 
raisons humanitaires plaidant pour l’application de cette clause. 
5.2 Il est d’emblée relevé qu’en procédure Dublin, les questions relatives à 
l’existence d’un empêchement à l’exécution du renvoi (ou transfert) pour 
des raisons tirées de l’art. 83 al. 2 à 4 LEI ne se posent pas séparément, 
dès lors qu’elles sont indissociables du prononcé de la non-entrée en 
matière (cf. ATAF 2015/18 consid. 5.2 et réf. cit.). 
5.3 Il est ensuite constaté que les recourants ne contestent pas la décision 
du 13 décembre 2022, en ce que le SEM retient qu’il n’existe pas, en 
Croatie, de défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les 
conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de 
traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la CharteUE. Ils ne 
contestent en effet pas la non-application de l’art. 3 par. 2 al. 2 RD III. 
Les intéressés sont en revanche d’avis que, dans leur cas particulier, les 
autorités croates ne respecteront pas leurs engagements découlant du 
droit public s’agissant de la prise en charge des personnes nécessitant des 
soins médicaux (cf. recours du 12 janvier 2023, p. 6). Ils relèvent à cet 
égard qu’il convient d’analyser la situation particulière de A._______ et non 
pas de se baser sur une « analyse légère de la situation » (cf. idem, p. 5). 
6. 


E-226/2023 
Page 19 
6.1 Sur la base de l’art. 17 par. 1 RD III (clause de souveraineté), chaque 
Etat membre peut décider d’examiner une demande de protection 
internationale qui lui est présentée par le ressortissant d’un pays tiers ou 
un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères 
fixés dans le règlement. Comme l’a retenu la jurisprudence (cf. ATAF 2017 
VI/7 consid. 4.3), le SEM doit admettre la responsabilité de la Suisse pour 
examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée, 
même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le 
règlement Dublin III, lorsque le transfert envisagé vers l’Etat membre 
désigné responsable par lesdits critères viole des obligations de la Suisse 
relevant du droit international public. 
Il peut également admettre cette responsabilité pour des raisons 
humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 
sur l'asile (OA 1, RS 142.311), disposition qui concrétise, en droit suisse, 
la clause de souveraineté ancrée à l'art. 17 par. 1 RD III (cf. ATAF 2017 
VI/7 consid. 4.3 ; 2017 VI/5 consid. 8.5.2 ; 2015/9 consid. 8). 
Dans un arrêt de référence récent, le Tribunal a confirmé la pratique établie 
depuis l'arrêt de référence D-1611/2016 du 22 mars 2016 concernant 
la licéité des transferts vers la Croatie, précisant qu’il ne fallait renoncer à 
un transfert que dans des cas exceptionnels (cf. arrêt de référence 
E-1488/2020 du 22 mars 2023 consid. 9.5). 
6.2 
6.2.1 Les recourants soutiennent certes que A._______ est une personne 
vulnérable, étant gravement malade, et qu’il est seul à subvenir aux 
besoins de sa famille, laquelle se compose d’enfants également atteints 
dans leur santé. Il ressort du dossier que l’intéressé présente un PTSD 
ainsi qu’un état dépressif sévère, qu’il a été hospitalisé à trois reprises, à 
savoir du 26 octobre au 23 novembre 2022, puis du 4 au 21 décembre 
2022 et enfin du 31 janvier au 9 février 2023, et qu’il est désormais pris en 
charge en ambulatoire par la O._______ de P._______. Il appert qu’il 
bénéficie actuellement d’un traitement par « EMDR », qu’il ne convient pas, 
selon ses médecins, d’interrompre, compte tenu de la gravité du tableau 
psychique ainsi que du risque de passage à l’acte suicidaire. Il ressort en 
outre du dossier que les enfants des recourants présentent également des 
affections psychiques. Souffrant en particulier d’un PTSD, E._______ et 
G._______ nécessitent un suivi psychiatrique et psychothérapeutique 
intégré. Quant à I._______ et à K._______, leur état de santé psychique 


E-226/2023 
Page 20 
doit être surveillé (cf. rapport médical du 30 mars 2023). Sur le plan 
somatique, G._______ a souffert d’une pelade (…) et K._______ de 
brûlures au second degré, affections qui ont été soignées en Suisse. 
Il apparaît enfin que C._______ serait elle aussi suivie sur le plan 
psychique. Cela étant, bien qu’ayant annoncé la production prochaine 
d’un rapport médical concernant cette dernière dans leur dernier courrier 
du 22 juin 2023, les recourants n’ont, à ce jour, plus donné de nouvelles à 
ce sujet. Or, en procédure de réexamen, il leur appartient de produire les 
éléments dont ils entendent se prévaloir. 
6.2.2 Au regard de ce qui précède, les affections médicales de A._______ 
ne sauraient en aucun cas être minimisées. Celles de ses deux enfants 
aînés doivent également être prises au sérieux. Le recourant est 
sévèrement atteint dans sa santé psychique et s’il ne nécessite pas 
actuellement une hospitalisation en psychiatrie, il bénéficie d’une prise en 
charge relativement étroite, étant suivi auprès d’une O._______. 
6.3 Cela dit, compte tenu de la jurisprudence restrictive en la matière, il y 
a lieu de considérer que les problèmes de santé des recourants ne justifient 
pas de renoncer à leur transfert vers la Croatie (cf. arrêt de la CourEDH 
[GC] du 13 décembre 2016 rendu dans l’affaire Paposhvili contre Belgique, 
requête n° 41738/10, par. 174 à 183 ; ATAF 2017 VI/7 consid. 6.2 et réf. 
cit.). En effet, le dossier ne contient pas d’indice suffisant de l’existence de 
maladies d’une gravité ou d’une spécificité telle qu’elles ne pourraient pas 
être traitées en Croatie (sur les possibilités de prise en charge médicale 
des requérants d’asile en Croatie, cf. arrêts du Tribunal E-1325/2023 du 
13 avril 2023 consid. 8.2.1 ; D-728/2023 du 13 février 2023 consid. 8.3; 
E-423/2023 du 31 janvier 2023 consid. 7.2.4 et réf. cit.). En tout état de 
cause, on rappellera, à l’instar du SEM, que ce pays, qui est lié par la 
directive Accueil, doit faire en sorte que les demandeurs d’asile reçoivent 
les soins médicaux nécessaires qui comportent, au minimum, les soins 
urgents ainsi que le traitement essentiel des maladies et des troubles 
mentaux graves, et fournir l’assistance médicale ou autre nécessaire aux 
demandeurs ayant des besoins particuliers en matière d’accueil, y compris, 
s’il y a lieu, des soins de santé mentale appropriés (art. 19 par. 1 et 2 de 
ladite directive). Si A._______ suit actuellement en Suisse un traitement 
« EMDR », rien n’indique que ce traitement soit à ce point spécifique qu’il 
ne pourra pas être pris en charge en Croatie ou qu’il ne pourra pas être, 
temporairement, remplacé par un traitement équivalent, suffisant à l’état de 
santé de l’intéressé. 


E-226/2023 
Page 21 
Il est de plus rappelé que les recourants et leurs enfants seront transférés 
à Zagreb, où ils ne se retrouveront pas confrontés à la situation qui a pu 
être la leur par le passé dans les zones frontalières. Il n’existe dès lors 
aucun indice concret d’un risque de retraumatisation des intéressés en cas 
de transfert dans ce pays. Les recourants n’ont du reste fait valoir aucun 
fait ou moyen de preuve nouveau, recevable dans le cadre d’une 
procédure de réexamen, dans leur demande du 29 novembre 2022. 
S’agissant des tendances suicidaires du recourant ainsi que de celles que 
pourraient présenter ses deux enfants aînés en cas de décompensation, il 
est rappelé qu’une péjoration de l’état de santé psychique est fréquemment 
observée chez les personnes faisant l’objet de décisions négatives en 
matière d’asile, sans pour autant faire obstacle à l’exécution du renvoi ou 
du transfert. De surcroît, selon la pratique du Tribunal, des tendances 
suicidaires (« suicidalité ») ne constituent pas, en soi, un obstacle à cette 
mesure, seule une mise en danger présentant des formes concrètes 
devant être prise en considération, lesquelles, comme relevé, font défaut 
en l’espèce. Si des menaces auto-agressives devaient apparaître ou 
réapparaître au moment de l’organisation du départ de Suisse, il 
appartiendrait aux autorités chargées de l'exécution du transfert de prévoir 
des mesures concrètes pour en prévenir la réalisation. Ces dernières 
devront communiquer aux autorités croates les renseignements actualisés 
permettant une prise en charge adéquate des recourants et de leurs 
enfants mineurs à leur arrivée à Zagreb, en application des art. 31 et 
32 RD III, étant précisé que les intéressés ont donné leur accord, 
le 20 juillet 2022, à la transmission des données médicales les concernant 
(cf. formulaires « Autorisation de consultation du dossier médical signés en 
date du 20 juillet 2022). Le cas échéant, il appartiendra également aux 
thérapeutes des recourants de les préparer à la perspective d’un retour en 
Croatie. Si de telles tendances devaient se manifester en Croatie, elles 
devront être gérées sur place, étant rappelé que la Croatie est tenue 
d’assurer aux recourants les soins nécessaires. 
6.4 Pour le surplus, le recours du 12 janvier 2023 ne contient aucun 
argument ou élément nouveau permettant de mettre en cause la décision 
entreprise par le SEM quant à la licéité du transfert vers la Croatie. Les 
rapports de l’OSAR cités par ceux-ci sont antérieurs à l’arrêt de référence 
précité du 22 mars 2023 et ne permettent pas de retenir que les recourants 
seront privés, dans leur cas particulier, des soins nécessaires à leur état 
de santé à leur arrivée à Zagreb. 


E-226/2023 
Page 22 
7. 
S’agissant par ailleurs des arguments du recours en lien avec l’application 
de l’art. 17 par. 1 RD III combiné à l’art. 29a al. 3 de l'ordonnance 1 
du 11 août 1999 sur l'asile (OA 1, RS 142.311), rien n’indique, au regard 
des éléments du dossier, que le SEM n’ait pas exercé correctement son 
pouvoir d’appréciation – qui est large –, en établissant de manière 
complète l'état de fait et procédant à un examen de toutes les 
circonstances pertinentes (cf. ATAF 2015/9 consid. 8). 
8. 
Au vu de ce qui précède, c’est à bon droit que le SEM a rejeté la demande 
de réexamen du 29 novembre 2022, de sorte que le recours du 12 janvier 
2023 doit être rejeté. 
9. 
Avec le présent prononcé, les mesures superprovisionnelles prononcées 
le 2 février 2023 deviennent caduques. 
10. 
10.1 Compte tenu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais 
de procédure à la charge des recourants, conformément à l’art. 63 al. 1 PA 
ainsi que 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 
dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 
RS 173.320.2). 
10.2 Toutefois, l’indigence des recourants a été admise par le passé 
(cf. arrêt E-4732/2022 du 31 octobre 2022 consid. 9) et rien n’indique que 
leur situation se soit améliorée depuis lors. A cela s’ajoute qu’au moment 
de leur dépôt, les conclusions du recours n’apparaissaient pas d’emblée 
vouées à l’échec. Dans ces conditions, la requête d’assistance judiciaire 
partielle assortie à celui-ci doit être admise (art. 65 al. 1 PA). Il est ainsi 
statué sans frais. 
 
 
(dispositif : page suivante) 
 


E-226/2023 
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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
La requête d’assistance judiciaire partielle est admise. 
3. 
Il n’est pas perçu de frais de procédure. 
4. 
Le présent arrêt est adressé au mandataire des recourants, au SEM et à 
l’autorité cantonale. 
 
Le président du collège : 
La greffière : 
Grégory Sauder 
Diane Melo de Almeida