bvger · E-4929/2024 · 2024-07-17 · fr

Asile et renvoi | Asile et renvoi; décision du SEM du 17 juillet 2024

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour V 
E-4929/2024 
 
 
A r r ê t d u 3 0 s e p t e m b r e 2 0 2 4 
Composition 
William Waeber (président du collège), 
Yanick Felley, Camilla Mariéthoz Wyssen, juges, 
Alessandra Stevanin, greffière. 
Parties 
A._______, né le (…), 
Turquie, 
(…), 
recourant, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile et renvoi ; 
décision du SEM du 17 juillet 2024 / N (…). 
 
 
 


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Faits : 
A. 
Le 4 décembre 2022, A._______ (ci-après : l’intéressé, le requérant ou le 
recourant) a déposé une demande d’asile en Suisse. 
B. 
Entendu le 13 décembre 2022 (sur les données personnelles) et le 
16 avril 2024 (sur les motifs d’asile), il a en substance déclaré être 
ressortissant turc, d’ethnie kurde et originaire de B._______, dans la 
province de C._______ (district de D._______). Marié et père de sept 
enfants – domiciliés auprès de lui ou dans des villages voisins –, il aurait 
fréquenté l’école durant une année, puis aurait travaillé comme (…) aux 
côtés de sa famille. 
En 2011 ou 2012, il aurait rejoint le HDP (Parti démocratique des peuples) 
en tant que membre. Il aurait mené des travaux consistant à annoncer les 
activités du parti aux villageois lors de festivités et meetings. En raison de 
cette activité, les autorités auraient commencé à le suivre et le surveiller. 
Elles se seraient ensuite présentées à son domicile et l’auraient menacé. 
A partir de 2014, elles auraient commencé à le battre et le torturer, se 
rendant de plus en plus souvent chez lui. Vers la fin de l’année 2021, cinq 
gendarmes l’auraient conduit dans les environs du village et l’auraient 
torturé durant toute une nuit. Ils l’auraient sommé de cesser ses activités 
pour le HDP, avant de le laisser repartir. Estimant que la situation ne 
pouvait plus durer, son frère aîné et sa mère lui auraient conseillé de fuir 
le pays vers la fin de l’année 2022 pour être tranquille. Le 28 novembre 
2022, il aurait quitté la Turquie en camion, en partance de E._______. 
Après son départ, les gendarmes se seraient présentés à son domicile à 
sa recherche, demandant à sa famille pour quelle raison il ne s’était pas 
présenté au poste et au parquet. 
Interrogé sur son état de santé, il a indiqué qu’il n’avait pas de problème 
particulier, hormis une mauvaise vue. 
A l’appui de sa demande, il a produit, en copie, les documents suivants : 
- 
des correspondances entre le parquet, le commandement de la 
gendarmerie et le juge de paix de D._______, ainsi que la direction de 
l’unité contre le cybercrime, datées des 5, 6 et 12 janvier 2024 ; 
- 
un rapport de recherche de la direction de l’unité contre le cybercrime 
du 7 janvier 2024 ; 
- 
un mandat d’amener du juge de paix de D._______ du 10 janvier 2024 ; 


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- 
une décision du juge de paix de D._______ du 11 janvier 2024 ; 
- 
un document attestant sa qualité de membre du HDP à D._______ ; 
- 
un certificat de registre familial à son nom. 
C. 
Par décision du 22 avril 2024, le SEM a informé le requérant que sa 
demande d’asile serait traitée dans le cadre d’une procédure étendue. 
D. 
Par décision du 17 juillet 2024, notifiée le lendemain, le SEM a dénié la 
qualité de réfugié au requérant, a rejeté sa demande d’asile, a prononcé 
son renvoi de Suisse et a ordonné l’exécution de cette mesure. 
E. 
Par acte du 6 août 2024 (date du sceau postal), l’intéressé, agissant seul, 
a interjeté recours auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après aussi : 
le Tribunal) à l’encontre de la décision précitée, par lequel il a conclu à son 
annulation et, à titre principal, à la reconnaissance de la qualité de réfugié 
et à l’octroi de l’asile ou, à titre subsidiaire, au prononcé d’une admission 
provisoire. Sur le plan procédural, il a sollicité la dispense du paiement des 
frais de procédure. 
En annexe à son recours, il a produit la copie d’un document rédigé en 
turc. 
F. 
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 
que de besoin, dans les considérants en droit. 
 
Droit : 
1. 
1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 
l'art. 33 LTAF. 
En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 
être contestées devant le Tribunal (cf. art. 33 let. d LTAF, applicable par 
renvoi de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, sauf demande 
d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger 
(cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. 


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Le Tribunal est donc compétent pour statuer sur la présente cause. 
1.2 Le recourant a qualité pour recourir. Présenté dans la forme (cf. art. 48 
et 52 PA) et le délai prescrits par la loi (cf. art. 108 al. 2 LAsi), le recours 
est recevable. 
1.3 En vertu de l'art. 106 al. 1 LAsi, le Tribunal examine les motifs de 
recours tirés d'une violation du droit fédéral, notamment pour abus ou 
excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a), et d'un 
établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (let. b). Il a un 
pouvoir d'examen limité (exclusion du contrôle de l'opportunité) en ce qui 
a trait à l'application de la loi sur l'asile conformément à l'art. 106 al. 1 LAsi 
et un plein pouvoir en ce qui a trait à l'application de la loi fédérale sur les 
étrangers et l'intégration, conformément à l'art. 49 PA en lien avec 
l'art. 112 LEI (RS 142.20 ; cf. ATAF 2014/26 consid. 5 et 7.8). 
2. 
2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 
le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 
ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 
leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 
leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 
préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 
liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 
insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2-5.6). 
2.2 La crainte face à de sérieux préjudices à venir, telle que comprise à 
l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée 
dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. 
Sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire 
des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), 
de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et 
dans un avenir prochain une persécution. 
Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, 
notamment de l'existence de persécutions antérieures et de son 
appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique 
l'exposant plus particulièrement à de telles mesures ; en particulier, celui 
qui a déjà été victime de mesures de persécution a des raisons objectives 
d'avoir une crainte (subjective) plus prononcée que celui qui en est l'objet 
pour la première fois. 


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Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets 
qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et 
selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. 
Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces 
hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins 
lointain. En ce sens, doivent être prises en considération les conditions 
existant dans le pays d'origine au moment de la décision sur la demande 
d'asile, respectivement sur le recours interjeté contre un refus d'asile, mais 
non les déductions ou les intentions du candidat à l'asile (cf. ATAF 2010/57 
consid. 2.5 ; 2010/44 consid. 3.3 et 3.4). 
2.3 Quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre 
vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable 
lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas 
vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, 
ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne 
correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur 
des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). 
3. 
3.1 En l’espèce, le SEM a retenu que les conditions requises pour la 
reconnaissance de la qualité de réfugié et l’octroi de l’asile n’étaient pas 
remplies. Il a relevé que, dans son récit libre, l’intéressé n’avait fait état 
d’aucune procédure ouverte contre lui en Turquie, malgré ses allégations 
selon lesquelles il était activement recherché, et n’avait pas exercé 
d’activités politiques importantes au point de l’exposer et le placer dans le 
collimateur des autorités. Il a souligné que depuis son adhésion au HDP, 
aucune mesure de contrainte spécifique n’avait été prise à son égard et 
que les tracasseries dont il faisait l’objet de la part de certains gendarmes, 
même à les tenir pour vraisemblables, ne revêtaient pas l’intensité 
suffisante pour conclure à la qualité de réfugié, l’intéressé ayant été 
systématiquement relâché et en mesure de poursuivre son quotidien 
normalement jusqu’à son départ définitif du pays. 
S’agissant des documents judiciaires produits, le SEM a relevé, d’une 
manière générale, qu’outre l’énoncé d’un délit, ceux-ci ne contenaient 
aucune indication de nature matérielle et se limitaient à reprendre des 
éléments de composition standard, si bien qu’aucune conclusion ne 
pouvait en être tirée. Il a ajouté que ces pièces ne refermaient aucune 
caractéristique de sécurité et étaient aisément falsifiables, de sorte que leur 
valeur probante était restreinte, et a précisé qu’elles pouvaient être 
obtenues sans difficulté contre rémunération en Turquie, que ce soit auprès 


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de faussaires professionnels ou d’employés corrompus au sein de 
l’appareil judiciaire. Il a ensuite mis en exergue l’incapacité de l’intéressé à 
s’expliquer sur le contenu des moyens de preuve présentés et a considéré 
que ses déclarations sur l’attitude des autorités à son égard ne 
correspondaient pas aux dispositions juridiques en vigueur en Turquie et à 
la pratique des tribunaux. Il a relevé qu’aucune action en justice n’avait été 
intentée à son encontre et qu’il était impossible de déterminer s’il serait 
traduit devant un tribunal ou condamné pour un motif pertinent en matière 
d’asile au terme de l’instruction. Il a en outre exclu l’existence d’un profil à 
risque et considéré peu probable qu’il suscite un intérêt particulier pour la 
justice turque et qu’il soit condamné à une peine de prison ferme, dans la 
mesure où rien ne s’était passé depuis l’émission du mandat d’amener, 
précisant encore que ce document ne correspondait pas à un mandat 
d’arrêt, mais avait uniquement pour but de récolter ses déclarations, et que 
les délits qui lui étaient reprochés n’entraient pas dans la catégorie de ceux 
justifiant une détention selon le code de procédure pénale turque. Il en a 
conclu qu’un examen approfondi de l’authenticité des pièces produites 
s’avérait, dans ces circonstances, superflu. 
L’autorité inférieure a par ailleurs retenu qu’aucun motif ne s’opposait à 
l’exécution du renvoi du requérant vers la Turquie, dès lors qu’il était en 
bonne santé générale et en mesure de reprendre son activité de (…) à son 
retour. Il a également mis en exergue la présence d’un réseau social et 
familial en Turquie, dont son épouse, ses quatre filles et ses trois fils, à 
même de favoriser sa réinstallation. 
3.2 De son côté, le recourant fait valoir qu’il est kurde de Turquie et 
membre actif du HDP depuis de nombreuses années. Il allègue avoir été 
médiateur dans sa région et avoir travaillé à la création de réseaux de 
diffusion de sa culture et de sa langue pour lutter contre les systèmes 
d’assimilation. Il invoque avoir subi de nombreuses visites domiciliaires des 
forces de sécurité depuis 2014, dans le cadre desquelles il aurait été battu. 
Il ajoute avoir été enlevé et torturé durant toute une journée en 2021 et 
contraint à renoncer à ses engagements. Il indique avoir constamment été 
intimidé à son domicile jusqu’à son exil pour échapper à ces pressions et 
précise que sa famille a reçu de nouvelles visites des forces de l’ordre 
après son départ. Se prévalant de l’existence d’un mandat d’arrêt contre 
lui, il soutient encore risquer une condamnation à une lourde peine de 
prison en cas de retour en Turquie, pour des motifs politiques. 
 
 


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Page 7 
4. 
4.1 Le Tribunal constate d'emblée que l'argumentation développée dans le 
recours ne saurait conduire à la conclusion que le SEM aurait violé le droit 
fédéral ou aurait établi de manière inexacte ou incomplète l'état de fait 
pertinent en refusant au le statut de réfugié et l'octroi de l'asile. En effet, 
l’intéressé se contente pour l’essentiel de réitérer les motifs déjà allégués 
devant l’autorité inférieure, sans indiquer les raisons pour lesquelles la 
position du SEM ne saurait être suivie. 
Cela étant, le Tribunal considère, à l’instar du SEM, que le recourant n’est 
pas parvenu à établir la pertinence de ses motifs d’asile. 
4.2 
4.2.1 Le Tribunal a déjà eu l’occasion de se prononcer au sujet des 
ressortissants turcs notamment poursuivis pour insulte au président ou 
soutien, voire participation, à une organisation terroriste. De telles 
accusations donnent fréquemment lieu à l’ouverture de procédures en 
Turquie, lesquelles sont toutefois souvent abandonnées ou classées sans 
suite. Il arrive généralement que les requérants visés par ce genre de 
procédure produisent des documents judiciaires en nombre, qui ne 
comportent toutefois aucun contenu matériel et aucune caractéristique de 
sécurité (vérifiable), mais sont constitués d'éléments standardisés, raison 
pour laquelle ils ne permettent pas de tirer des conclusions sur les 
infractions qui sont concrètement reprochées. Aisément falsifiables, de tels 
documents sont dotés d’une faible valeur probante. Or, s’il est vrai que le 
comportement des autorités turques dans de telles situations ne peut être 
déterminé avec une précision, il y a lieu de considérer que de simples 
accusations, mesures d’enquête ou d’investigation, voire l’ouverture d’une 
procédure pénale n’aboutissent pas nécessairement à une condamnation 
pour un motif pertinent au regard du droit d’asile. Tel est le cas en particulier 
si l’on peut partir du principe qu’un requérant, sans profil politique 
particulier, doit se présenter aux autorités pour un simple interrogatoire, par 
exemple en présence d’un mandat d’amener, lorsque les infractions qui lui 
sont reprochées sont celles pour lesquelles une incarcération semble peu 
probable, ou encore lorsque les moyens de preuve établissent, certes, 
qu’une procédure d'enquête ou d'instruction a été ouverte, mais sans 
qu’aucune procédure judiciaire n’ait (encore) été engagée. Dans de telles 
constellations, la question de savoir si les moyens de preuve produits par 
le requérant sont authentiques peut demeurer ouverte. Sous réserve de la 
présence au dossier d’indices supposant l’inverse, un risque systématique 
de mauvais traitements ou de torture dans le contexte des infractions 
précitées peut généralement être écarté, compte tenu de la situation des 


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droits de l'homme en Turquie (à ce sujet, cf. les arrêts du Tribunal 
E-1558/2024 du 22 avril 2024 consid. 5.2 et 6.1.3, E-1327/2024 du 
17 avril 2024 consid. 6.3, E-445/2024 du 4 avril 2024 consid. 6.6, 
D-872/2024 du 18 mars 2024 consid. 7.2, D-1268/2024 du 15 mars 2024 
consid. 7.3, E-7167/2023 du 27 février 2024 consid. 6.2 et E-7253/2023 du 
19 février 2024 consid. 6.4). 
4.2.2 En l’occurrence, force est de constater que le recourant, semble-t-il 
soupçonné de propagande en faveur d’une organisation terroriste, se 
trouve dans cette constellation. Certes, il a produit un certain nombre de 
documents judiciaires devant le SEM, dont des correspondances entre 
différentes autorités de D._______, un rapport de recherche, une décision 
du juge de paix et un mandat d’amener. Or, tout indique que ces documents 
ont été produits pour servir sa cause. En effet, le recourant n’a pas expliqué 
le contenu des pièces qu’il a produites et ne s’y est même pas référé 
spontanément au cours de ses auditions. Il n’a pas non plus indiqué 
comment ni quand il les avait obtenues et en avait pris connaissance. En 
outre, ses déclarations ne permettent pas de retenir qu’il présente un profil 
politique particulier. A les considérer pour vraisemblables, ses activités 
pour le HDP ont simplement consisté à transmettre des informations du 
parti aux villageois au sujet des événements organisés (cf. procès-verbal 
[PV] d’audition du 16.04.2024, R24). Comme retenu à juste titre par le 
SEM, il s’agit là d’activités peu importantes qui ne sont pas susceptibles de 
le distinguer d’autres membres du parti. Le recourant n’a occupé aucun 
rôle de leader pour le HDP et n’a véhiculé aucun message politisé, 
susceptible d’attirer l’attention des autorités sur lui particulièrement. En 
outre, aucun des membres de sa famille n’est actif en politique et il n’a pas 
allégué avoir exercé d’activités politiques en exil. Il n’a au demeurant 
jamais indiqué être actif sur les réseaux sociaux, malgré le contenu d’une 
des pièces qu’il a produites, contenant une capture d’écran de ce qui 
semble être un compte X (anciennement Twitter). Il semble d’ailleurs 
ignorer jusqu’à l’existence de ce compte, ce qui constitue un indice fort 
d’une procédure d’enquête fictive ou sans réel fondement. Le recourant n’a 
pas d'antécédents pénaux et devrait quoi qu’il en soit être considéré aux 
yeux des autorités turques comme un « délinquant primaire ». Aussi, 
même à retenir que les enquêtes dont il fait l’objet sont réelles, il n’y a pas 
lieu d’admettre dans son cas l’existence d’une poursuite pénale entachée 
d'un malus politique et le risque d’une condamnation à une peine ferme 
d’emprisonnement. 
4.2.3 A noter encore que l’allégation selon laquelle l’intéressé aurait agi en 
tant que médiateur dans sa région et aurait travaillé à la création de 


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réseaux de diffusion de sa culture et de sa langue pour lutter contre les 
systèmes d’assimilation est avancée pour la première fois au stade du 
recours et semble ainsi controuvée. Quoi qu’il en soit, elle n’est à elle seule 
pas susceptible de renverser l’appréciation qui précède. Quant au 
document – de piètre qualité – annexé au recours, qui semble 
correspondre à un courrier rédigé par son avocat, force est de constater 
que son contenu n’est pas traduit et, surtout, ni explicité ni même 
mentionné dans le recours, le recourant donnant l’impression qu’il ignore 
lui-même ce que comporte la pièce en question. 
4.2.4 Enfin, par souci d’exhaustivité, on relèvera, s’agissant des 
déclarations du recourant au sujet des difficultés que lui causent les 
autorités en raison de sa pratique du kurmanci et de son ethnie, que les 
discriminations et autres tracasseries endurées par les Kurdes en Turquie 
ne constituent pas un motif suffisant pour la reconnaissance de la qualité 
de réfugié, puisque ces problèmes n'atteignent en général pas l'intensité 
requise par l'art. 3 LAsi, comme en l’occurrence. En effet, le Tribunal n'a, à 
ce jour, pas retenu l'existence d'une persécution collective contre les 
Kurdes en Turquie (cf., parmi de nombreux autres, arrêts du Tribunal 
D-7046/2023 du 8 janvier 2024 p. 5, E-5325/2023 du 26 octobre 2023 
consid. 3.2, E-4279/2023 du 22 septembre 2023 consid. 3.2 et réf. cit. et 
E-3888/2023 du 16 août 2023 consid. 4.1.4 et réf. cit). 
4.3 En définitive, le recourant n'a pas démontré avoir subi de mesures de 
persécution suffisamment intenses et ciblées à son encontre avant son 
départ de Turquie, ni être soumis à de telles mesures à son retour. 
5. 
Il s'ensuit que le recours doit être rejeté, en tant qu'il conteste le refus de 
reconnaissance de la qualité de réfugié et le rejet de la demande d'asile. 
6. 
Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce 
sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 
ordonne l'exécution (art. 44 LAsi). 
Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 1 de 
l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 
RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par 
la loi, de confirmer cette mesure. 
 
 


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Page 10 
7. 
L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 
exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission 
provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEI 
(RS 142.20). 
8. 
8.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 
droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 
un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du 
non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de 
l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, 
et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un 
traitement prohibé par l'art. 3 CEDH (RS 0.101) ou encore l'art. 3 de la 
Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 
traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105). 
8.2 En l'occurrence, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 
non-refoulement de l'art. 5 LAsi, le recourant n'ayant pas rendu 
vraisemblable qu'il serait exposé, en cas de retour en Turquie, à de sérieux 
préjudices au sens de l'art. 3 LAsi (cf. supra). 
8.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 
droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui 
interdit la torture, les peines ou traitements inhumains trouve application 
dans le présent cas d'espèce. 
8.3.1 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 
dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 
qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 
extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des 
violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité 
de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la 
personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe 
pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures, 
ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son 
pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles 
intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des 
droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la protection 
issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre 
hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non pas 
simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures 


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incompatibles avec la disposition en question (cf. ATAF 2014/28 
consid. 11). 
8.3.2 En l’espèce, pour les raisons déjà exposées, le recourant ne 
démontre pas à satisfaction de droit qu'il existerait pour lui un risque réel, 
fondé sur des motifs sérieux et avérés, d'être victime de torture ou encore 
d'une peine et d'un traitement inhumain ou dégradant au sens de 
l'art. 3 CEDH ou de l'art. 3 Conv. torture en cas d'exécution du renvoi dans 
son pays d'origine. 
8.4 Au vu de ce qui précède, l'exécution de son renvoi sous forme de 
refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du 
droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 83 al. 3 LEI ; 
ATAF 2014/28 consid. 11). 
9. 
9.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être 
raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 
pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 
exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 
nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 
« réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 
conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 
persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 
violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 
reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 
ne 
pourraient 
plus 
recevoir 
les 
soins 
dont 
elles 
ont 
besoin 
(cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10 ; 2011/50 consid. 8.1 à 8.3). 
9.2 Il est notoire que la Turquie ne connaît pas sur l’ensemble de son 
territoire une situation de guerre, de guerre civile ou de violence 
généralisée qui permettrait d'emblée – et indépendamment des 
circonstances du cas d'espèce – de présumer, à propos de tous les 
ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens 
de l'art. 83 al. 4 LEI. 
9.3 En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait inférer 
que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète du 
recourant. Ainsi que l’a retenu le SEM, l’intéressé, qui provient de 
C._______, est en bonne santé, dispose d’un large réseau familial sur 
place, dont son épouse, ses sept enfants, sa mère ainsi que ses frères et 


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Page 12 
sœurs, et sera vraisemblablement à même de reprendre son activité de 
(…) aux côtés de sa famille, en (…). 
9.4 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme 
raisonnablement exigible. 
10. 
Enfin, le recourant est en possession de documents suffisants pour rentrer 
dans son pays ou, à tout le moins, est en mesure d'entreprendre toute 
démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en 
vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la 
Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles 
insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible (cf. ATAF 
2008/34 consid. 12). 
11. 
La décision du SEM doit donc également être confirmée en ce qu'elle porte 
sur l'exécution du renvoi. 
 
En conséquence, le recours est rejeté, également en tant qu'il conteste le 
renvoi du recourant et l'exécution de cette mesure. 
 
12. 
Au vu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 
3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 
Toutefois, compte tenu du fait que le recours n'était pas d'emblée voué à 
l'échec lors de son dépôt, et dans la mesure où le recourant peut être tenu 
pour indigent, il y a lieu d'admettre sa demande d'assistance judiciaire 
partielle, en application de l'art. 65 al. 1 PA, et de statuer sans frais. 
 
(dispositif : page suivante) 
 


E-4929/2024 
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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
La demande d’assistance judiciaire partielle est admise. 
3. 
Il n’est pas perçu de frais de procédure. 
4. 
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 
 
Le président du collège : 
La greffière : 
 
 
William Waeber 
Alessandra Stevanin 
 
 
Expédition :