bvger · E-7999/2024 · 2024-11-18 · fr

Ex&eacute;cution du renvoi | Exécution du renvoi; décision du SEM du 18 novembre 2024

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
Cour V 
E-7999/2024 
 
 
A r r ê t d u 1 2 m a r s 2 0 2 5 
Composition 
Camilla Mariéthoz Wyssen (présidente du collège), 
Yanick Felley, David R. Wenger, juges, 
Jean-Marie Staubli, greffier. 
Parties 
A._______, né le (…), 
Géorgie, 
recourant, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Exécution du renvoi ; 
décision du SEM du 18 novembre 2024. 
 
 
 


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Vu 
la demande d’asile déposée, le 29 juin 2023, par A._______ (ci-après 
également le recourant ou l’intéressé), ressortissant géorgien, venu en 
Suisse avec son père B._______ (N […]), atteint d’une leucémie myéloïde 
aiguë, 
l’attestation du 18 juillet 2023 du (…) ([…]) évoquant l’hospitalisation du 
père du recourant ainsi que le besoin d’assistance de ce dernier en qualité 
de proche aidant, 
le procès-verbal de son audition du 26 juillet 2023, à l’occasion de laquelle 
l’intéressé a notamment exposé s’être rendu en Suisse dans le but 
d’accompagner et de soutenir son père, 
les décisions du SEM d’attribution du recourant au canton de C._______ 
et de passage en procédure étendue des 2, respectivement 3 août 2023, 
la décision, du 2 novembre 2023, d’attribution de l’intéressé au canton de 
D._______, prise après réception d’un courrier de l’Entraide Protestante 
Suisse (EPER) signalant l’attribution de B._______ à ce canton pour des 
raisons médicales, 
la décision du SEM du 18 novembre 2024, notifiée le lendemain, par 
laquelle le SEM a refusé de reconnaître la qualité de réfugié au recourant, 
rejeté sa demande d’asile, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné 
l’exécution de cette mesure, 
le recours interjeté, le 19 décembre suivant, contre cette décision, 
les requêtes de dispense de paiement de l’avance et des frais de 
procédure, ainsi que de suspension de la procédure qu’il comporte, 
le certificat médical du 30 décembre 2024, transmis le 6 janvier suivant 
concernant B._______, 
la décision incidente du 11 février 2025, par laquelle la juge instructeur a 
rejeté la requête procédurale tendant à la suspension de la procédure, 
renoncé à la perception d’une avance de frais et indiqué qu’il serait statué 
ultérieurement sur la demande de dispense de paiement des frais 
procédure, 
 


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et considérant 
que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours 
contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les 
autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, 
qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile et le 
renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, 
applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors 
définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 
requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110], 
exception non réalisée en l’espèce, 
que l’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 
que, présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 2 LAsi) 
prescrits par la loi, le recours est recevable, 
qu’à titre préliminaire, le Tribunal relève que le recours déposé par le père 
du recourant (E-1311/2025) fait l’objet d’un arrêt daté du même jour et 
rendu par le même collège de juges, 
que le recourant n’a pas contesté la décision du SEM en tant qu’elle refuse 
de lui reconnaître la qualité de réfugié, rejette sa demande d’asile et 
prononce son renvoi de Suisse, de sorte que les chiffres 1 à 3 de son 
dispositif sont entrés en force de chose décidée, 
que seules demeurent dès lors litigieuses la question de l’exécution du 
renvoi, dont il conteste le caractère licite, 
que lorsqu'il rejette la demande d'asile, le SEM prononce, en règle 
générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution (art. 44 
1ère phr. LAsi), 
qu'aux termes de l'art. 83 al. 1 de la loi fédérale sur les étrangers et 
l’intégration (LEI, RS 142.20), auquel renvoie l'art. 44 2ème phr. LAsi, le SEM 
doit admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas 
possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée, 
qu'a contrario, l'exécution du renvoi est ordonnée lorsqu'elle est licite, 
raisonnablement exigible et possible, 


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qu'en vertu de l'art. 83 al. 3 LEI, l'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi 
de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance ou dans un Etat 
tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit 
international, 
qu’en l’occurrence, l’exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 
non-refoulement de l'art. 5 LAsi, dès lors que le SEM a rejeté la demande 
d’asile du recourant et que celui-ci n’a pas contesté la décision sur ce point, 
qu’il n'a pas non plus établi qu’il existerait pour lui un véritable risque 
concret et sérieux d'être victime, en cas de retour dans son pays d'origine, 
de traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH [RS 0.101] et 
art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres 
peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, 
RS 0.105]), 
que ses déclarations relatives à sa prétendue participation à des 
manifestations en Géorgie, avancées tardivement lors de son audition 
(cf. pv. d’audition du 26 juillet 2023, R92 à 94), se révèlent particulièrement 
indigentes, étant dépourvues de toute indication quant au moment où elles 
se seraient déroulées ou aux circonstances concrètes, 
qu’il a lui-même relativisé ces faits ("c’est une information complémentaire, 
rien de spécial"), de sorte que ceux-ci ne sauraient être de nature à 
corroborer l’existence d’un risque concret et sérieux au sens des 
dispositions conventionnelles précitées, 
qu’à l’appui de son recours, il fait en particulier valoir que son départ de 
Suisse aurait des conséquences pour son père, atteint d’une leucémie 
myéloïde aiguë et nécessitant une prise en charge médicale 
pluridisciplinaire à la suite d’une greffe allogénique, 
qu’il soutient que celui-ci dépendrait de son assistance quotidienne, 
rendant sa présence en Suisse indispensable, 
qu’il soutient que l’exécution de son renvoi aurait pour conséquence de le 
séparer de son père, ce qui violerait le droit au respect de la vie familiale 
consacré à l’art. 8 CEDH, 
que ce grief s’avère toutefois infondé étant donné que B._______ est lui 
aussi tenu de quitter la Suisse (cf. arrêt E-1311/2025 rendu ce jour) et que 
le recourant pourra ainsi continuer à s’occuper de son père en Géorgie, 


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que l’exécution du renvoi de l’intéressé s’avère par conséquent licite 
(art. 83 al. 3 LEI), 
que, selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être 
raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 
pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 
exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 
nécessité médicale, 
que la Géorgie ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou 
de violence généralisée qui permettrait d'emblée – et indépendamment des 
circonstances du cas d'espèce – de présumer, à propos de tous les 
ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens 
de l'art. 83 al. 4 LEI, 
que le 1er octobre 2019, le Conseil fédéral a désigné ce pays comme un 
Etat d’origine ou de provenance dans lequel le retour d’un étranger est 
présumé raisonnablement exigible (art. 83 al. 5 LEI), 
que cette présomption, dont le bien-fondé est soumis à un contrôle 
périodique (art. 83 al. 5bis LEI), peut être notamment renversée par 
l’intéressé s’il rend vraisemblable que, pour des raisons personnelles, 
l’exécution du renvoi ou de l’expulsion ne saurait être raisonnablement 
exigé (cf. Message concernant la modification de la loi sur l’asile, du 
26 mai 2010, FF 2010 4035, spéc. 4093), 
qu’en l’occurrence, le recourant n'a avancé aucun élément suffisamment 
concret, sérieux et individuel permettant d'inférer qu'il se trouverait, en cas 
de retour dans ce pays, dans une situation personnelle de nature à mettre 
concrètement sa vie, son intégrité physique ou sa liberté en danger, 
qu’il est jeune et au bénéfice d’une formation universitaire, de sorte qu’il 
peut être attendu de lui qu’il réintègre le marché du travail géorgien, 
notamment dans la région d’Iméréthie dont il est originaire ou à Tbilissi, 
qu’il dispose, dans son pays d’origine, d’un réseau familial comprenant sa 
mère, résidant à E._______, ainsi que deux oncles paternels établis dans 
la capitale, en mesure de le soutenir dans sa réinstallation avec son père, 
que le recourant a déclaré, lors de son audition, souffrir d’une rhinite 
allergique, se traduisant notamment par des réactions oculaires, des 
éruptions cutanées, des céphalées et une sensation de fatigue, 


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qu’il aurait, en janvier 2023, subi en Géorgie une intervention au laser 
visant à réduire un excès de cartilage nasal, en raison d’une déformation 
attribuée à des éternuements fréquents, 
qu’il a également rapporté être affecté sur le plan psychologique par la 
maladie de son père, 
que dans le cadre de son recours, il n’est toutefois pas revenu sur ses 
troubles, 
qu’il n’a pas non plus contesté l’argumentation de la décision querellée, 
dans laquelle le SEM a considéré que ses affections ne faisaient pas 
obstacle à l’exécution du renvoi, 
que le Tribunal s'estime, par conséquent, fondé à conclure que cette 
mesure n’est pas de nature à l’exposer à une mise en danger concrète 
pour cause de nécessité médicale, au sens qu’en donne la jurisprudence 
(cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10 ; 2011/50 consid. 8.3), 
qu’en conclusion, le recourant n’a pas produit un faisceau d’indices 
objectifs et concrets permettant de renverser la présomption selon laquelle 
l’exécution de son renvoi en Géorgie est raisonnablement exigible (art. 83 
al. 4 et 5 LEI), 
que l’exécution du renvoi est enfin possible (art. 83 al. 2 LEI ; 
cf. ATAF 2008/34 consid. 12 et jurisp. cit.), le recourant étant en 
possession d’un passeport biométrique en cours de validité lui permettant 
de rentrer dans son pays d’origine, 
qu’il s’ensuit que le recours doit être rejeté, 
qu’il est renoncé à un échange d’écritures (art. 111a al. 1 LAsi), 
que les conclusions du recours étant apparues d'emblée vouées à l'échec, 
la demande de dispense de paiement des frais procédure est rejetée 
(art. 65 al. 1 PA), 
que vu l’issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 
let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 


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que compte tenu de la particularité du cas, il est cependant 
exceptionnellement renoncé à leur perception (art. 6 let. b FITAF), 
 
(dispositif page suivante) 
 
 


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le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
La demande de dispense de paiement des frais de procédure est rejetée. 
3. 
Il est exceptionnellement renoncé à la perception de frais. 
4. 
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale 
compétente. 
 
La présidente du collège : 
Le greffier : 
 
 
Camilla Mariéthoz Wyssen 
Jean-Marie Staubli 
 
 
Expédition :