bvger · F-897/2024 · 2024-01-10 · fr

Interdiction d'entr&eacute;e | Interdiction d'entrée ; décision du SEM du 10 janvier 2024

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour VI 
F-897/2024 
 
 
A r r ê t d u 11 o c t o b r e 2 0 2 4 
Composition 
Aileen Truttmann (présidente du collège), 
Daniele Cattaneo, Basil Cupa, juges, 
Coralie Dorthe-Chatton, greffière. 
Parties 
A._______, 
représenté par Maître Sophie Bobillier, 
BOLIVAR, BATOU, BOBILLIER, 
Rue des Pâquis 35, 1201 Genève, 
recourant, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
 
Objet 
Interdiction d'entrée ; décision du SEM du 10 janvier 2024. 
 
 
 


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Faits : 
A. 
A.a A._______ (ci-après : l’intéressé ou le recourant), ressortissant 
togolais né le (…) 1968, est entré en Suisse le 1er décembre 2001 au 
bénéfice d’une autorisation de séjour temporaire pour études. Cette 
dernière a été régulièrement renouvelée jusqu’au 30 novembre 2004. 
A.b Le (…) 2004, l’intéressé a épousé une ressortissante suisse à Thônex 
(canton de Genève). Il a ensuite été mis au bénéfice d’une autorisation de 
séjour au titre du regroupement familial, régulièrement renouvelée jusqu’au 
22 mars 2009, avant d’obtenir la naturalisation facilitée par décision du 
20 novembre 2008. 
Par décision du 9 décembre 2013, l’Office fédéral des migrations (depuis 
le 1er janvier 2015 : le Secrétariat d’Etat aux migrations [ci-après : SEM]) a 
annulé la naturalisation facilitée de l’intéressé, au motif que celle-ci avait 
été obtenue de façon frauduleuse. Il était en effet apparu que les époux 
n’avaient plus, pendant la procédure de naturalisation, la volonté de fonder 
une communauté conjugale effective, qu’ils vivaient séparés de fait depuis 
juillet 2010 et que l’intéressé avait eu une fille adultérine née au Togo en 
2005. Cette décision a été confirmée par le Tribunal administratif fédéral 
(ci-après : le Tribunal ou TAF) le 3 février 2015 (arrêt du TAF C-462/2014) 
puis par le Tribunal fédéral (ci-après : TF) le 20 août 2015 (arrêt du TF 
1C_136/2015). 
A.c Par décision du 9 octobre 2019, l’Office cantonal de la population et 
des migrations de la République et canton de Genève (ci-après : OCPM) a 
refusé de délivrer une autorisation de séjour à l’intéressé, a prononcé son 
renvoi de Suisse et lui a imparti un délai au 2 janvier 2020 pour quitter le 
territoire suisse. 
Cette décision a été successivement confirmée par le Tribunal administratif 
de première instance de la République et canton de Genève (ci-après : 
TAPI) le 12 mai 2020, par la Chambre administrative de la Cour de justice 
(ci-après : CACJ) le 18 août 2020 et par le TF le 18 mars 2021 (arrêt du TF 
2C_814/2020). 
A.d Le 31 mai 2021, l’intéressé a requis auprès de l’OCPM la délivrance 
d’une autorisation de séjour en vue de mariage. 
Par courriel du 20 septembre 2021, il a informé l’OCPM, sur demande de 
ce dernier, que son projet de mariage n’était plus d’actualité mais que la 


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délivrance d’une autorisation de séjour demeurait justifiée au vu de la 
longue durée de son séjour en Suisse, de son parcours académique et 
professionnel ainsi que de son état de santé. 
Par décision du 18 octobre 2021, l’OCPM a considéré que la demande 
formée par l’intéressé le 31 mai 2021 constituait une demande de 
reconsidération de sa décision du 9 octobre 2019 et a refusé d’entrer en 
matière sur celle-ci. Cette décision a été confirmée le 30 mars 2022 par le 
TAPI puis le 8 novembre 2022 par la CACJ. 
A.e Par courrier du 16 février 2023, l’OCPM a imparti à l’intéressé un 
nouveau délai de départ au 31 mars 2023 pour quitter la Suisse et l’Espace 
Schengen. 
Par courrier du 31 mars 2023, l’intéressé a informé l’OCPM que son départ 
définitif du territoire suisse à destination de son pays d’origine était prévu 
le 27 juin 2023, ce dont l’OCPM a pris note par courrier du 25 mai 2023. 
A.f Par courrier du 24 mai 2023, l’intéressé a interpellé le Conseil d’Etat de 
la République et canton de Genève quant à sa situation administrative en 
Suisse. 
Par courrier du 15 juin 2023, la Conseillère d’Etat en charge du 
Département des institutions et du numérique a informé l’intéressé que 
compte tenu du principe de la séparation des pouvoirs, elle ne pouvait pas 
intervenir s’agissant d’une décision de renvoi définitive et exécutoire. 
A.g Par courrier du 11 juin 2023, l’intéressé a sollicité l’octroi d’une 
nouvelle prolongation de son délai de départ, ce que l’OCPM a refusé par 
courrier du 11 juillet 2023. 
A.h Par courrier du 2 octobre 2023, l’OCPM a une nouvelle fois constaté 
que le séjour en Suisse de l’intéressé était illégal et a imparti à ce dernier 
un délai pour s’exprimer au sujet de son renvoi. L’intéressé s’est déterminé 
par courrier du 16 novembre 2023, par l’intermédiaire de sa mandataire 
nouvellement constituée. 
B. 
B.a Par décision du 10 janvier 2024, le SEM a prononcé à l’encontre de 
l’intéressé une interdiction d’entrée en Suisse et au Liechtenstein valable 
pour trois ans dès la date de départ, ordonné la publication de ce refus 
d’entrée dans le Système d’information Schengen (SIS) et retiré l’effet 
suspensif à un éventuel recours. 


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C. 
C.a Le 12 février 2024, l’intéressé, toujours par l’entremise de sa 
mandataire, a recouru contre la décision précitée auprès du TAF en 
concluant principalement à l’annulation de cette dernière. Il a par ailleurs 
sollicité l’octroi de l’effet suspensif, la dispense du versement d’une avance 
de frais ainsi que l’octroi de l’assistance judiciaire totale. 
C.b Dans le cadre d’un double échange d’écritures, l’autorité inférieure a 
en substance maintenu sa décision du 10 janvier 2024 tandis que le 
recourant a persisté dans les conclusions de son recours. 
 
Droit : 
1. 
Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal connaît, 
aux termes de l'art. 31 LTAF, des recours contre les décisions au sens de 
l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En 
particulier, les décisions en matière d'interdiction d'entrée prononcées par 
le SEM − lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que 
définie à l'art. 33 let. d LTAF − sont susceptibles de recours au Tribunal qui 
statue, en l’occurrence, définitivement (art. 1 al. 2 LTAF en relation avec 
l'art. 83 let. c ch. 1 LTF). 
A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 
Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF). L'intéressé a qualité pour 
recourir (art. 48 al. 1 PA). Le recours est au surplus déposé en temps utile 
(art. 50 al. 1 PA) et remplit les exigences formelles (art. 52 al. 1 PA), de 
sorte qu’il est recevable. 
2. 
Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein 
pouvoir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer 
devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus 
du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits 
pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf 
lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours 
(art. 49 PA). L'autorité de recours applique le droit d'office, sans être liée 
par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les 
considérants juridiques de la décision attaquée (ATAF 2020/VII 4 
consid. 2.2 ; arrêt du TAF F-5560/2021 du 2 août 2021 consid. 2 ; arrêt du 
TF 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 consid. 2.2.2). Aussi peut-elle 


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admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. 
Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment 
où elle statue (ATF 148 IV 205 consid. 2 ; ATAF 2020 VII/4 consid. 2.2). 
3. 
Dans son mémoire de recours, l’intéressé soutient qu’il disposerait d’un 
droit manifeste à la régularisation de son séjour pour cas de rigueur. A titre 
liminaire, il convient de rappeler que l’objet du litige est en principe 
déterminé par la décision attaquée et par les conclusions des parties 
(arrêts du TAF F-4764/2021 du 10 mai 2023 consid. 3 ; F-2957/2021 du 
25 janvier 2022 consid. 5.1; F-157/2017 du 3 décembre 2017 consid. 3.1). 
En l’occurrence, la décision entreprise concerne une interdiction d’entrée 
en Suisse et au Liechtenstein. Dans la mesure où le recourant semble 
implicitement demander à être mis au bénéfice d’une autorisation de séjour 
pour cas de rigueur, respectivement pour inexigibilité de son renvoi en 
raison de son état de santé, sa requête – pour peu qu’il faille véritablement 
la comprendre dans ce sens – dépasse le cadre de l’objet du litige et ne 
peut partant pas être traitée dans la présente procédure. 
4. 
4.1 Il convient en premier lieu d’examiner les griefs formels soulevés par le 
recourant (ATF 148 IV 22 consid. 5.5.2). Celui-ci se plaint d’une part d’une 
violation de son droit d’être entendu – dans la mesure où le SEM n’aurait 
pas suffisamment motivé sa décision – et d’autre part d’une constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents. 
4.2 Le droit d’être entendu est ancré à l’art. 29 al. 2 Cst. et consacré en 
procédure administrative fédérale aux art. 29 ss PA. L'obligation de motiver 
(art. 35 al. 1 PA) est déduite du droit d'être entendu. Elle est respectée si 
l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur 
lesquels elle a fondé sa décision de manière à ce que l'intéressé puisse se 
rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de 
cause. L'autorité ne doit toutefois pas se prononcer sur tous les moyens 
des parties et peut se limiter aux questions décisives (arrêts du TAF 
F-3315/2022 du 7 mai 2024 consid. 3.3 ; F-4085/2023 du 2 août 2023 
consid. 4.4). 
 
 


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4.3 En l’espèce, le SEM a rappelé les différentes étapes de la procédure 
ayant mené au prononcé de la décision d’interdiction d’entrée et a indiqué 
qu’il considérait, au vu du dossier ainsi que des déterminations de 
l’intéressé, qu’aucun intérêt privé n’était susceptible de l’emporter sur 
l’intérêt public en présence. Il y a ainsi lieu de constater que – même si le 
SEM n’a pas développé de manière circonstanciée les raisons pour 
lesquelles il réfutait les arguments avancés par l’intéressé – il en a tout de 
même tenu compte dans sa décision. Par ailleurs, le certificat médical 
récent produit par l’intéressé ainsi que la procédure de renouvellement du 
passeport togolais de ce dernier ne sauraient revêtir une quelconque 
pertinence au vu de l’objet du litige (cf. consid. 4 et 6.4 infra). En outre, 
même si la motivation de la décision querellée est certes succincte, il sied 
de constater que le recourant a été en mesure de saisir les points 
essentiels sur lesquels le SEM s’était fondé, comme le démontrent les 
arguments soulevés dans le mémoire de recours. Finalement, le Tribunal 
constate que le recourant a eu l’opportunité de se déterminer, par 
l’entremise de sa mandataire, sur l’interdiction d’entrée envisagée par les 
autorités cantonales par courriers des 16 octobre et 16 novembre 2023. Le 
recourant ne saurait ainsi se prévaloir d’une quelconque violation de son 
droit d’être entendu. 
4.4 Le recourant estime par ailleurs que l’autorité inférieure aurait procédé 
à une constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents en ce qu’elle 
aurait ignoré « [son] bon comportement (…) par le passé » ainsi que le fait 
qu’il bénéficierait d’un « droit manifeste à la régularisation de son séjour 
pour cas de rigueur ». Ce grief a en réalité trait à l’appréciation des faits, 
soit à l’examen matériel du cas d’espèce, si bien qu’il fera l’objet d’une 
analyse sous l’angle de l’art. 67 LEI (cf. consid. 5 infra). Dans ces 
circonstances, il ne saurait être considéré que l’autorité inférieure a 
constaté les faits de manière inexacte ou incomplète. 
4.5 Partant, les griefs formels invoqués par le recourant doivent être 
rejetés. 
5. 
5.1 L'interdiction d'entrée empêchant l'entrée ou le retour en Suisse d'un 
étranger dont le séjour y est indésirable est prévue à l'art. 67 LEI. Selon 
l’art. 67 al. 1 LEI, le SEM interdit l’entrée en Suisse à un étranger frappé 
d’une décision de renvoi lorsqu’il n’a pas quitté la Suisse dans le délai 
imparti. Cette mesure d’éloignement est prononcée pour une durée 
maximale de cinq ans. Elle peut toutefois être prononcée pour une plus 
longue durée lorsque la personne concernée constitue une menace grave 


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pour la sécurité et l'ordre publics (art. 67 al. 3 LEI). Si des raisons 
humanitaires ou d’autres motifs importants le justifient, l’autorité appelée à 
statuer peut s’abstenir de prononcer une interdiction d’entrée ou suspendre 
provisoirement ou définitivement une interdiction d’entrée (art. 67 al. 5 LEI). 
A cet égard, il y a lieu de tenir compte notamment des motifs ayant conduit 
à l’interdiction d’entrée ainsi que de la protection de la sécurité et de l’ordre 
publics ou du maintien de la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse, 
lesquels doivent être mis en balance avec les intérêts privés de la personne 
concernée dans le cadre d’une décision de levée (art. 67 al. 5 LEI). 
Les notions de sécurité et d’ordre publics protégés par l’art. 67 LEI 
constituent le terme générique des biens juridiquement protégés. L’ordre 
public comprend l'ensemble des représentations non écrites de l'ordre, 
dont le respect doit être considéré comme une condition inéluctable d'une 
cohabitation humaine ordonnée. La sécurité publique, quant à elle, signifie 
l'inviolabilité de l'ordre juridique objectif, des biens juridiques des individus 
(notamment la vie, la santé, la liberté et la propriété) ainsi que des 
institutions de l'Etat (Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 
concernant la loi sur les étrangers, FF 2002 3469 ; 3564 ; arrêt du 
TAF F-652/2021 consid. 3.3.1). L’art. 77a al. 1 let. a OASA dispose qu’il y 
a notamment non-respect de la sécurité et de l’ordre publics lorsque la 
personne concernée viole des prescriptions légales ou des décisions d’une 
autorité. 
L'autorité compétente examine selon sa libre appréciation si une 
interdiction d'entrée doit être prononcée. Conformément à l’art. 96 al. 1 LEI, 
cet examen s’opère en procédant à une pesée des intérêts publics et privés 
en présence et en respectant le principe de la proportionnalité 
(ATF 139 II 121 consid. 6.5.1 ; ATAF 2017 VII/2 consid. 4.5). Selon la 
jurisprudence constante, le fait d’entrer, de séjourner ou de travailler en 
Suisse sans autorisation représente une violation grave de la législation 
sur les étrangers (ATAF 2017 VII/2 consid. 6.2 et les réf. cit. ; arrêt du TAF 
F-4804/2023 du 17 juin 2024 consid. 5.6), qui justifie déjà en soi le 
prononcé d’une interdiction d’entrée de plusieurs années (arrêts du TAF 
F-8373/2015 du 29 octobre 2019 consid. 5.4 et les réf. cit.). 
5.2 En l’espèce, le renvoi de l’intéressé a été prononcé par décision du 
9 octobre 2019, entrée en force le 18 mars 2021 avec le prononcé de l’arrêt 
2C_814/2020 du TF (cf. lettre A.c. supra). Malgré ce rejet en dernière 
instance, l’intéressé a engagé plusieurs procédures tendant, en vain, à la 
reconsidération de cette décision. Après qu’un nouveau délai de départ au 
31 mars 2023 lui a été imparti par l’OCPM, l’intéressé a sollicité plusieurs 


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délais supplémentaires pour quitter la Suisse, seule sa première demande 
dans ce sens ayant été admise. Il est ainsi patent que le recourant cherche 
par tous les moyens à prolonger son séjour en Suisse et qu’il s’est à tout 
le moins soustrait à une décision de renvoi pourtant exécutoire, ce qu’il ne 
conteste d’ailleurs pas. 
5.3 Le recourant n’ayant pas quitté la Suisse dans le délai imparti au sens 
de l’art. 67 al. 1 let. b LEI, le prononcé d’une interdiction d’entrée est ainsi 
justifié dans son principe. 
6. 
6.1 Il reste à déterminer si le prononcé d'une interdiction d'entrée d'une 
durée de trois ans est conforme au principe de la proportionnalité. 
6.2 Lorsque l’autorité administrative prononce une interdiction d’entrée, 
elle doit respecter le principe de la proportionnalité (art. 5 al. 2 ; 
36 al. 3 Cst.). Pour satisfaire à ce principe, il faut que l’interdiction d’entrée 
prononcée soit apte à produire les résultats escomptés, que ceux-ci ne 
puissent être atteints par une mesure moins incisive et qu’il existe un 
rapport raisonnable entre le but d’intérêt public visé par cette mesure et les 
intérêts privés en cause, en particulier la restriction à la liberté personnelle 
qui en résulte (ATF 144 I 281 consid. 5.3.1 ; 143 I 403 consid. 5.6.3 ; 136 
IV 97 consid. 5.2.2 ; ATAF 2011/60 consid. 5.3.1 ; arrêt du TAF F-4804/2023 
du 17 juin 2024 consid. 8.2). Il s’agit à cet égard de procéder à une pesée 
des intérêts en présence, à savoir d'un côté l'intérêt privé du recourant à 
pouvoir entrer librement sur le territoire suisse, et d'un autre côté l'intérêt 
public à le tenir éloigné afin de protéger l'ordre et la sécurité publics. 
Conformément aux dispositions précitées, il faut que la pesée des intérêts 
publics et privés effectuée dans le cas d’espèce fasse apparaître la mesure 
d’éloignement comme proportionnée aux circonstances (ATF 139 II 121 
consid. 6.5.1 ; arrêt du TAF F-4804/2023 du 17 juin 2024 consid. 8.2). 
Le prononcé d’une interdiction d’entrée implique de surcroît que l'autorité 
procède à un pronostic en se fondant sur l'ensemble des circonstances du 
cas concret et, en particulier, sur le comportement adopté par l’administré 
dans le passé. La commission antérieure d'infractions constitue en effet un 
indice de poids permettant de penser qu'une nouvelle atteinte à la sécurité 
et à l'ordre publics sera commise à l'avenir (ATAF 2017 VII/2 consid. 4.4 et 
les réf. cit. ; arrêt du TAF C-183/2014 consid. 3.3.1 et les réf. cit.). 
 
 


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6.3 En l’espèce, il est indéniable que l'éloignement de l’intéressé du 
territoire suisse, où sa présence est illégale, par le prononcé d’une 
interdiction d’entrée est apte et nécessaire pour atteindre le but visé, à 
savoir à assurer le respect de l’ordre juridique suisse, soit le respect en 
Suisse de l’ordre établi et de la législation en vigueur (cf. arrêts du TAF 
F-4804/2023 du 17 juin 2024 consid. 8 ; F-1597/2023 du 10 juin 2024 
consid. 10.2), en s’assurant que l’intéressé ne soit plus en mesure de violer 
la législation sur les étrangers et de se soustraire à des décisions rendues 
à son encontre. A cet égard, l’infraction aux prescriptions du droit des 
étrangers dont il est question dans le cas concret doit, comme déjà 
mentionné (cf. consid. 5.1 supra), être qualifiée de grave. 
6.4 S’agissant de la règle de la proportionnalité au sens étroit, il sied de 
mettre en balance l’intérêt public précité avec l’intérêt privé de l’intéressé. 
A cet égard, le recourant se prévaut notamment de son bon comportement 
par le passé ainsi que de son intégration en Suisse et tente de justifier le 
non-respect de la décision de renvoi par sa présence qui aurait été 
nécessaire en Suisse en vue de recouvrer une créance d’arriérés de 
salaire ainsi que par l’absence d’un passeport valable l’empêchant 
matériellement de quitter le territoire suisse. 
6.5 En alléguant une intégration réussie, le recourant semble s’obstiner à 
s’opposer à son renvoi de Suisse, lequel a pourtant fait l’objet d’une 
décision devenue définitive et exécutoire après qu’il l’a attaquée utilement 
devant les autorités de recours compétentes. Il convient ainsi de considérer 
que cet argument sort du cadre du présent litige (cf. consid. 3 supra). 
S’agissant du comportement qu’il a adopté par le passé et de la durée de 
son séjour en Suisse, le Tribunal relève que le recourant, en se soustrayant 
à une décision de renvoi, a séjourné en Suisse de manière illégale durant 
de nombreux mois. En effet, même en faisant abstraction des périodes 
afférentes aux diverses procédures initiées par le recourant – durant 
lesquelles son séjour était simplement toléré en raison de l’effet suspensif 
attaché à certaines procédures de recours (ATF 137 II 1 consid. 4.3) – il 
sied de constater que ce dernier a séjourné illégalement en Suisse à tout 
le moins entre le 1er juin et le 20 septembre 2021 ainsi qu’entre le 
12 juillet 2023 et le 10 janvier 2024, soit durant environ 9 mois en tout. Ce 
seul fait représentant déjà une violation grave de la législation sur les 
étrangers (cf. consid. 5.1 supra), l’argument relatif au prétendu bon 
comportement n’est d’aucun secours au recourant. A la lumière de ces 
considérations, il convient ainsi de relativiser la durée de son séjour en 
Suisse. 


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Contrairement à ce qu’il affirme, la présence en Suisse du recourant n’était 
par ailleurs pas nécessaire dans le contexte de la procédure de poursuite 
qu’il aurait engagée à l’encontre de son ancien employeur. L’absence de 
passeport valable n’est pas non plus à même de justifier le séjour illégal en 
Suisse du recourant, cette problématique ayant trait aux modalités 
d’exécution du renvoi. Le Tribunal rappelle par ailleurs que l’interdiction 
d’entrée ne crée aucune obligation à la charge de l’étranger de quitter la 
Suisse. Cette mesure ne déploie ses effets qu’à partir du moment où 
l’intéressé quitte effectivement le territoire suisse (ATAF 2017 VII/2 
consid. 6.4). Le fait que le passeport du recourant n’ait pas encore été 
renouvelé ne saurait ainsi constituer un obstacle au prononcé d’une 
interdiction d’entrée à son endroit. 
Le recourant argue finalement que son état de santé ne lui permettrait pas 
de retourner dans son pays d’origine. Il ressort du dossier médical du 
recourant que ce dernier est en substance sous le coup d’un épisode 
dépressif sévère sans symptôme psychotique et qu’il bénéficie d’un suivi 
psychologique psychothérapeutique. A nouveau, sans vouloir minimiser les 
affections dont souffre le recourant, le Tribunal ne peut que rappeler que 
les arguments relatifs au renvoi de Suisse sont extrinsèques à la présente 
procédure (cf. consid. 3 supra). En outre, les pièces produites ne 
permettent en tout état pas de retenir que seul un traitement en Suisse 
serait disponible. Force est également de constater que la levée de 
l’interdiction d’entrée ne permettrait pas au recourant de suivre un 
traitement médical régulier en Suisse, dès lors qu’il ne bénéficie pas d’une 
autorisation de séjour dans ce pays (arrêt du TAF F-4764/2021 du 
10 mai 2023 consid. 8.3). 
Au vu de ce qui précède, les problèmes médicaux susmentionnés ne 
sauraient constituer un intérêt privé de poids permettant de réduire la durée 
de l’interdiction d’entrée. 
6.6 Tenant compte de ce qui précède, le Tribunal arrive à la conclusion que 
la mesure d’éloignement, prise par l’autorité inférieure le 12 janvier 2021, 
est nécessaire et adéquate afin de prévenir toute nouvelle atteinte à la 
sécurité et l’ordre publics en Suisse et qu’elle n’induit aucune limitation 
disproportionnée à l’intérêt privé de l’intéressé. La durée de la mesure – 
fixée en l’occurrence à trois ans – ne paraît pas non plus excessive au 
regard des décisions rendues dans des cas analogues (cf. notamment 
arrêts du TAF F-652/2021 du 19 janvier 2022 ; F-4802/2016 du 
6 mars 2017). 


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6.7 Le Tribunal constate enfin qu’il n’existe pas de raisons humanitaires ou 
d’autres motifs importants justifiant l’abstention ou la suspension de la 
mesure d’éloignement au sens de l’art. 67 al. 5 LEI. 
7. 
7.1 Il reste à examiner la validité de l'inscription de l’interdiction d'entrée 
dans le SIS. 
7.2 Lorsqu'une décision d'interdiction d'entrée est prononcée – comme en 
l'espèce – à l'endroit d'une personne qui n'est ni un citoyen de l'Union 
européenne (UE), ni un ressortissant d'un pays tiers jouissant de droits de 
libre circulation équivalents en vertu d’accords conclus avec l’UE (ou l’UE 
et ses Etats membres) et ce pays, cette personne doit être inscrite aux fins 
de non-admission dans le SIS si le cas est suffisamment important pour 
justifier l'introduction du signalement dans ce système (cf. art. 3 point 4 et 
art. 21 par. 1 du règlement [UE] 2018/1861 du Parlement européen et du 
Conseil du 28 novembre 2018 sur l'établissement, le fonctionnement et 
l'utilisation du système d'information Schengen [SIS] dans le domaine des 
vérifications aux frontières, modifiant la convention d'application de 
l'accord de Schengen et modifiant et abrogeant le règlement [CE] 
no 1987/2006 
[règlement 
SIS 
frontières, 
JO 
L 
312/14 
du 
7 décembre 2018] ; cf. également l'art. 16 al. 2 let. c et al. 4 let. f LSIP 
[RS 361], en relation avec l'art. 6 let. a de l'Ordonnance N-SIS [RS 362.0]). 
Le signalement dans le SIS a pour conséquence que la personne 
concernée 
se 
verra 
refuser 
l'entrée 
dans 
l'Espace 
Schengen 
(cf. art. 14 par. 1, en relation avec l'art. 6 par. 1 point d du code frontières 
Schengen, JO L 77/1 du 23 mars 2016). 
7.3 En l’espèce, le signalement au SIS est justifié par les faits retenus et 
satisfait au principe de la proportionnalité, au vu des circonstances du cas 
d'espèce. Le recourant ne soutient d’ailleurs pas l’inverse. Il l’est d'autant 
plus que la Suisse, dans le champ d'application des règles de Schengen, 
se doit de préserver les intérêts de tous les Etats parties aux Accords 
d'association à Schengen (ATAF 2011/48 consid. 6.1 ; arrêts du TAF F-
4804/2023 du 17 juin 2024 consid. 12 ; F-4186/2023 du 7 juin 2024 
consid. 4 et 8). 
 
 


F-897/2024 
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8. 
Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 10 janvier 2024, le SEM 
n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière 
inexacte ou incomplète. En outre, la décision précitée n'est pas 
inopportune (art. 49 PA). 
Partant, le recours est rejeté. 
9. 
Au vu de l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à 
la charge du recourant (art. 63 al. 1 PA, en relation avec les art. 1 ss du 
règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 
fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 172.320.2]). Pour la 
même raison, il n’est pas alloué de dépens (art. 64 al. 1 PA a contrario en 
relation avec les art. 7 ss FITAF). 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
(dispositif – page suivante) 
 
 


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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
Les frais de procédure de 800 francs sont mis à la charge du recourant. Ils 
sont compensés avec l’avance de frais du même montant versée le 
22 mars 2024. 
3. 
Il n’est pas alloué de dépens. 
4. 
Le présent arrêt est adressé au recourant, à l’autorité inférieure et à 
l’autorité cantonale concernée. 
 
 
La présidente du collège : 
La greffière : 
 
 
Aileen Truttmann 
Coralie Dorthe-Chatton 
 
 
Expédition :