bvger · F-1043/2021 · 2018-04-25 · fr

Interdiction d'entr&eacute;e | Interdiction d'entrée; décision du SEM du 25 avril 2018

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour VI 
F-1043/2021 
 
 
A r r ê t d u 2 5 s e p t e m b r e 2 0 2 3 
Composition 
Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège), 
Regula Schenker Senn, Sebastian Kempe, juges, 
Laura Hottelier, greffière. 
Parties 
A._______, 
représenté par X._______, 
(…), 
recourant, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
 
Objet 
Interdiction d'entrée; décision du SEM du 25 avril 2018. 
 
 
 


F-1043/2021 
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Faits : 
A. 
A.a Le 1er septembre 2016, le Tribunal correctionnel de Lausanne a 
condamné A._______, ressortissant algérien, né en 1977, à une peine 
privative de liberté de trois ans pour utilisation frauduleuse d’un ordinateur, 
utilisation frauduleuse d’un ordinateur par métier, faux dans les certificats 
et entrée illégale. Ce dernier a purgé sa peine à l’établissement de la plaine 
de l’Orbe. 
 
A.b Par décision du 27 janvier 2017, le Service de la population du canton 
de Vaud a prononcé le renvoi de Suisse du prénommé. 
A.c Suite de sa libération conditionnelle, l’intéressé a été renvoyé en 
Algérie, le 21 avril 2018. 
B. 
B.a Le 25 avril 2018, le Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : le 
SEM) a prononcé à l’endroit de A._______ une interdiction d’entrée en 
Suisse et au Liechtenstein, valable jusqu’au 24 avril 2026. Dans sa 
décision, l’autorité a signalé que l’interdiction d’entrée entraînait une 
publication dans le système d’information Schengen (ci-après : SIS II), 
ayant pour conséquence d’étendre ses effets à l’ensemble des Etats 
membres de l’espace Schengen. Par ailleurs, le SEM a indiqué qu’un 
éventuel recours n’aurait pas d’effet suspensif. Dans sa décision, il a 
considéré qu'une telle mesure d'éloignement s'imposait en raison du 
nombre et de la gravité des infractions commises par le requérant durant 
sa présence sur le territoire suisse et de la mise en danger de la sécurité 
et de l'ordre publics qui en découlait. 
B.b Par courrier non daté et reçu par l’autorité inférieure le 12 février 2021, 
le prénommé a requis des informations sur sa situation en matière 
d’étrangers. Il a à cet égard précisé ne jamais avoir reçu ladite interdiction 
d’entrée et vouloir demander une suspension de cette dernière, afin de 
pouvoir rejoindre sa femme et sa fille résidant légalement en Italie. 
B.c Dans son courrier de réponse daté du 15 février 2021, notifié le 
surlendemain, le SEM a transmis la décision d’interdiction d’entrée du 
25 avril 2018 au requérant. 
C. 
Le 9 mars 2021, A._______ a introduit un recours contre la décision 
précitée par-devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal 


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ou TAF). Il a expliqué ne pas contester l’interdiction d’entrée en Suisse, 
mais uniquement son inscription au SIS II. En effet, cette dernière 
l’empêcherait de demander un regroupement familial avec sa femme et sa 
fille qui séjournent en Italie. 
D. 
L’autorité inférieure, dans ses observations du 13 avril 2021, a conclu au 
rejet du recours. Elle a à cet égard précisé que le recourant n’avait pas 
démontré bénéficier d’un statut légal en Italie, susceptible de justifier la 
suppression de son signalement dans le Système d’information Schengen. 
L’intéressé n’a pas déposé de réplique dans le délai imparti. 
E. 
Par ordonnance du 11 août 2022, le Tribunal a invité le recourant à lui 
communiquer des informations actualisées sur sa situation personnelle. 
Dans son courrier du 14 septembre 2022, ce dernier a expliqué être 
propriétaire en Algérie d’une entreprise spécialisée dans l’import-export, 
d’avoir une situation familiale stable et d’avoir passé les vacances scolaires 
avec sa femme et sa fille au Maroc et en Algérie. 
F. 
Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront 
examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous. 
Droit : 
1. 
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en 
vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 
l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF. 
En particulier, les décisions en matière d'interdiction d'entrée en Suisse 
prononcées par le SEM – lequel constitue une unité de l'administration 
fédérale au sens de l'art. 33 let. d LTAF – peuvent être contestées devant 
le Tribunal, qui statue définitivement (art. 1 al. 2 LTAF en relation avec 
l'art. 83 let. c ch.1 LTF [RS 173.110]). 
1.2 A moins que la LTAF n’en dispose autrement, la procédure devant le 
Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF). 


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1.3 A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 
forme et les délais prescrits par la loi, son recours est recevable (art. 50 
al. 1 et 52 al. 1 PA). 
2. 
Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein 
pouvoir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer 
devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus 
du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits 
pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf 
lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours 
(art. 49 PA). L'autorité de recours applique le droit d'office, sans être liée 
par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les 
considérants juridiques de la décision attaquée. Aussi peut-elle admettre 
ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son 
arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle 
statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2). 
3. 
Il s'agit tout d'abord de définir l'objet du litige au vu des conclusions et de 
la motivation du recours. 
3.1 L'objet du litige dans la procédure de recours est le rapport juridique 
réglé dans la décision attaquée, dans la mesure où, d'après les conclusions 
du recours, il est remis en question par la partie recourante. L'objet de la 
contestation 
(« 
Anfechtungsgegenstand 
») 
et 
l'objet 
du 
litige 
(« Streitgegenstand ») sont identiques lorsque la décision administrative 
est attaquée dans son ensemble. En revanche, les rapports juridiques non 
litigieux sont certes compris dans l'objet de la contestation, mais non dans 
l'objet du litige. L'objet du litige peut donc être réduit par rapport à l'objet de 
la contestation. Il ne peut en revanche, sauf exceptions non pertinentes en 
l'espèce, s'étendre au-delà de celui-ci (cf. ATF 144 II 359 consid. 4.3 et 
réf. cit.). 
3.2 Concrètement, la décision attaquée consiste en une interdiction 
d'entrée pour la Suisse et le Liechtenstein et en une inscription dans le 
SIS II. De ces deux points du dispositif, le recourant ne conteste que le 
signalement d'interdiction d'entrée dans le SIS II, comme cela ressort sans 
équivoque du contenu du recours. Cela étant, compte tenu du rapport 
accessoire entre l'interdiction d'entrée et le signalement au SIS II, la 
pratique du Tribunal consiste à procéder, à titre préjudiciel, à l'analyse de 
la légalité de l'interdiction d'entrée (cf. infra consid. 6 et 7 ; en ce sens, 


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également, arrêts du TAF F-3163/2021 du 25 octobre 2021 consid. 4 et 
F-935/2022 du 19 septembre 2022 consid. 3), avant d'examiner si la 
publication de celle-ci dans le SIS II, seul objet du litige, est justifiée 
(cf. infra consid. 8 ; ATAF 2019 VII/2 consid. 4.3). 
4. 
4.1 Le 1er janvier 2019, la loi sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr) 
a connu une modification partielle comprenant également un changement 
de sa dénomination (modification de la LEtr du 16 décembre 2016, 
RO 2018 3171). Ainsi, la LEtr s’appelle nouvellement loi fédérale sur les 
étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 (LEI, RS 142.20). En 
parallèle est entrée en vigueur la modification de l’ordonnance relative à 
l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative du 
15 août 2018 (OASA, RS 142.205, RO 2018 3173). 
4.1.1 Comme précisé dans sa jurisprudence (cf., notamment, arrêt du 
TAF F-2913/2018 du 12 décembre 2019 consid. 2.2 et réf. cit), le Tribunal, 
en tant qu’autorité de recours, ne saurait, en principe, appliquer le nouveau 
droit lorsque la décision de l’autorité inférieure a été rendue sous l’empire 
de l’ancien droit, exception faite des cas où un intérêt public prépondérant 
est susceptible de justifier une application immédiate des nouvelles 
dispositions. 
4.1.2 En l’occurrence, la décision querellée a été prononcée avant l’entrée 
en vigueur du nouveau droit au 1er janvier 2019. Pour ce qui a trait à 
l’ancien art. 80 OASA, qui définit les notions d’atteinte à la sécurité et à 
l’ordre publics, il a été abrogé et remplacé par le nouvel art. 77a OASA. 
Néanmoins, cette modification découle de raisons de systématique et la 
définition contenue à l’art. 77a OASA reste inspirée des commentaires du 
Message du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers (FF 2002 
3469, 3564 [ci-après : Message LEtr). 
4.1.3 En l’absence d’un intérêt public prépondérant à ce que le nouveau 
droit s’applique immédiatement, le Tribunal appliquera, dès lors, l’ancien 
droit. Par souci de clarté, il continuera donc à utiliser l’ancienne 
dénomination « LEtr ». Il en va de même en rapport avec l’OASA, cette 
ordonnance 
étant 
citée 
selon 
sa 
teneur 
valable 
jusqu’au 
31 décembre 2018. 
4.2 En outre, force est de relever que le règlement du Système 
d’information Schengen a été révisé le 6 mars 2023. 


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4.2.1 En effet, le règlement [CE] 1987/2006 du Parlement européen et du 
Conseil du 20 décembre 2006 sur l'établissement, le fonctionnement et 
l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération 
[SIS II, JO L 381/4 du 28 décembre 2006] a été abrogé le 6 mars 2023. En 
lieu et place, trois règlements de l’Union européenne ont été adoptés pour 
le développement du SIS, dont notamment le règlement [UE] n° 2018/1861 
du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur 
l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information 
Schengen dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant la 
Convention d'application de l'accord de Schengen et modifiant et 
abrogeant le règlement [CE] n° 1987/2006, JO L 312 du 7 décembre 2018, 
valable depuis le 7 mars 2023 [JO L 27 du 31.1.2023]). 
4.2.2 En l’espèce, l’inscription au Système d’information Schengen a été 
faite le 25 avril 2018, soit avant l’entrée en vigueur du nouveau règlement 
et la mise en service du nouveau SIS (cf. art. 66 al. 2 du règlement [UE] 
n° 2018/1861 précité). Il convient par conséquent d’appliquer l’ancien droit. 
Au demeurant, le Tribunal relève que la plupart des articles applicables 
dans la présente procédure n’ont pas subi entre temps de modification 
conséquente, si ce n’est quant à leur place dans le règlement (cf. tableau 
de correspondance en annexe du règlement précité). 
4.2.3 Cela étant, le Tribunal continuera, par souci de clarté, à utiliser 
l’ancienne dénomination « règlement SIS II ». 
5. 
Dans un premier temps, il convient, à titre préjudiciel, de procéder à 
l’analyse de la légalité de l’interdiction d’entrée prononcée à l’égard du 
recourant (cf. supra consid. 3.2). 
5.1 L'interdiction d'entrée, qui permet d'empêcher l'entrée ou le retour en 
Suisse d'un étranger dont le séjour y est indésirable, est réglée à 
l'art. 67 LEtr. L'interdiction d'entrée n'est pas une peine visant à 
sanctionner un comportement déterminé. Il s'agit d'une mesure tendant à 
prévenir des atteintes à la sécurité et à l'ordre publics (cf. Message LEtr 
FF 2002 3568 ; voir également ATAF 2008/24 consid. 4.2). 
5.2 Selon l'art. 67 al. 2 LEtr, le SEM peut interdire l'entrée en Suisse à un 
étranger s'il a attenté à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à 
l'étranger ou les a mis en danger (let. a), s'il a occasionné des coûts en 
matière d'aide sociale (let. b) ou s'il a été placé en détention en phase 


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préparatoire, en détention en vue de l'exécution du renvoi ou de l'expulsion 
ou en détention pour insoumission (let. c). Ces conditions sont alternatives. 
L'interdiction d'entrée est prononcée pour une durée maximale de cinq ans. 
Elle peut toutefois être prononcée pour une plus longue durée lorsque la 
personne concernée constitue une menace grave pour la sécurité et l'ordre 
publics (art. 67 al. 3 LEtr). 
5.3 Concernant plus spécifiquement les notions de sécurité et d'ordre 
publics mentionnées à l’art. 67 al. 2 let. a LEtr, qui sont à la base de la 
motivation de la décision contestée, bien que l’instance inférieure ne se 
soit pas explicitement référée à cette disposition, il sied de préciser que 
l'ordre public comprend l'ensemble des représentations non écrites de 
l'ordre, dont le respect doit être considéré comme une condition inéluctable 
d'une cohabitation humaine ordonnée. La notion de sécurité publique, 
quant à elle, signifie l'inviolabilité de l'ordre juridique objectif, des biens 
juridiques des individus, notamment la vie, la santé, la liberté et la 
propriété, ainsi que les institutions de l'Etat (cf. le Message du Conseil 
fédéral précité, FF 2002 3564). 
5.4 Aux termes de l'art. 80 al. 1 OASA, il y a notamment atteinte à la 
sécurité et à l'ordre publics en cas de violation de prescriptions légales ou 
de décisions d'autorités (let. a), en cas de non-accomplissement volontaire 
d'obligations de droit public ou privé (let. b) ou en cas d'apologie publique 
d'un crime contre la paix, d'un crime de guerre, d'un crime contre l'humanité 
ou d'actes de terrorisme, ou en cas d'incitation à de tels crimes ou d'appel 
à la haine contre certaines catégories de population (let. c). 
6. 
6.1 Cela étant, il convient d'examiner si le prononcé d'une interdiction 
d'entrée à l'endroit du recourant est justifié dans son principe. 
6.2 Par arrêt du 1er septembre 2016, le Tribunal correctionnel de Lausanne 
a condamné le recourant à une peine privative de liberté de trois ans pour 
utilisation frauduleuse d’un ordinateur, utilisation frauduleuse d’un 
ordinateur par métier, faux dans les certificats et entrée illégale. Il est 
reproché à ce dernier d’avoir, entre le 27 décembre 2008 et fin avril 2009, 
procédé à 74 retraits d’argent frauduleux au moyen de bancomats de huit 
agences de la banque (…) pour un montant total de 180'580 francs et 
11'800 euros. 


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En raison de cette seule condamnation pénale, il y a déjà lieu de retenir 
que le recourant a violé de manière très importante des prescriptions 
légales ayant été édictées dans le but de maintenir la sécurité et l'ordre 
publics et réalise dès lors les conditions d'application de l'art. 67 al. 2 
let. a LEtr. 
6.3 Il appert également du dossier qu’avant cette condamnation, le 
recourant avait déjà été condamné de manière réitérée en Suisse. 
Le 24 septembre 2001, le Tribunal de police du canton de Vaud a 
condamné l’intéressé, pour des faits commis entre 1999 et 2000, à quatre 
mois d’emprisonnement, sous déduction de dix-huit jours de détention 
préventive pour vol, utilisation frauduleuse d’un ordinateur et faux 
témoignages. Le Tribunal de police a également prononcé son expulsion 
pour une durée de trois ans avec sursis pendant trois ans. 
En outre, par jugement du 13 février 2002, la Cour de cassation pénale du 
Tribunal cantonal vaudois a condamné le recourant à quatre mois 
d’emprisonnement, sous déduction de dix-huit jours de détention 
préventive, pour vol, utilisation frauduleuse d’un ordinateur et faux 
témoignages. Par la suite, le 14 janvier 2005, le Tribunal correctionnel de 
Lausanne a prononcé à l’encontre de ce dernier une peine de quatre mois 
d’emprisonnement – peine entièrement complémentaire à celle prononcée 
en 2002 par la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois − 
pour vol, tentative d’escroquerie et infraction à l’ancienne loi sur le séjour 
et l’établissement des étrangers (LSEE). 
Par ailleurs, entre ces condamnations pénales des 13 février 2002 et 
14 janvier 2005, le SEM avait, en 2003 déjà, prononcé une interdiction 
d’entrée de dix ans à l’égard du recourant. 
6.4 A ce stade, il s'impose donc de retenir que l'intéressé, par son 
comportement délictueux en Suisse, a indiscutablement attenté à la 
sécurité et à l'ordre publics, de sorte qu'il remplit les conditions d'application 
de l'art. 67 al. 2 let. a LEtr. La mesure d'interdiction d'entrée est donc 
justifiée dans son principe. 
7. 
7.1 Il convient ensuite de déterminer, à titre préjudiciel, si la menace que 
l’intéressé représente pour la sécurité et l'ordre publics en Suisse doit être 
qualifiée de grave et si elle est ainsi susceptible de justifier le prononcé 


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d'une mesure d'éloignement allant au-delà de la durée maximale de 
cinq ans prévue à l'art. 67 al. 3 1ère phrase LEtr. 
7.1.1 Selon la jurisprudence développée sous l’ancien droit, la "menace 
grave" pour la sécurité et l'ordre publics susceptible de justifier le prononcé 
d'une interdiction d'entrée pour une durée supérieure à cinq ans doit 
nécessairement atteindre un degré de gravité supérieur à la simple "mise 
en danger" ou "atteinte" au sens de l'art. 67 al. 2 let. a LEtr (palier I) ou à 
la "menace d'une certaine gravité", telle que définie par la jurisprudence 
relative à l'art. 5 annexe I ALCP (palier I bis), constituant ainsi un palier 
supplémentaire dans la gradation (palier II). 
L'art. 67 al. 3 2ème phrase LEtr présuppose donc l'existence d'une "menace 
caractérisée" pour la sécurité et l'ordre publics. Le degré de gravité 
particulier de la menace peut résulter de la nature (respectivement de 
l'importance) du bien juridique menacé (telles la vie, l'intégrité corporelle 
ou sexuelle et la santé), de l'appartenance d'une infraction à un domaine 
de criminalité particulièrement grave revêtant une dimension transfrontière 
(ce qui est notamment le cas des actes de terrorisme, de la traite d'êtres 
humains, du trafic de drogues et de la criminalité organisée), de la 
multiplication d'infractions (récidives) − en tenant compte de l'éventuel 
accroissement de leur gravité − ou encore de l'absence de pronostic 
favorable (cf. ATF 139 II 121 consid. 6.3, et réf. cit.). Les infractions 
commises doivent donc avoir le potentiel − isolément ou en raison de leur 
répétition − de générer une menace actuelle et grave pour la sécurité et 
l'ordre publics (cf. ATAF 2014/20 consid. 5.2, 2013/4 consid. 7.2.4, et 
réf. cit). 
7.1.2 Dans le cas particulier, compte tenu de l’activité délictuelle du 
recourant et du caractère récidivant des infractions qu'il a commises durant 
sa présence sur le territoire suisse (cf. consid. 6.2 supra), le Tribunal est 
amené à conclure que le palier II, qui présuppose une menace 
caractérisée, est atteint, de sorte que la limite de la durée maximale prévue 
à l'art. 67 al. 3 1ère phrase LEtr peut être franchie. A l’instar de l’autorité 
inférieure, il sied de considérer que l'utilisation frauduleuse d'un ordinateur, 
sous cette forme aggravée et dans cette mesure − utilisation frauduleuse 
d'un ordinateur par métier – tendant à dérober, de manière répétée, de 
l’argent à l’aide de bancomats pour une somme totale très importante, 
constitue une menace suffisamment grave susceptible de peser sur les 
intérêts fondamentaux de la communauté. 


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Page 10 
7.2 Il convient encore d'examiner si la durée de la mesure d'éloignement 
prise par l'autorité inférieure − en l’occurrence huit ans − satisfait aux 
principes de la proportionnalité et de l'égalité de traitement. 
7.2.1 Lorsque l'autorité administrative prononce une interdiction d'entrée, 
elle doit en effet respecter les principes susmentionnés et s'interdire tout 
arbitraire. Pour satisfaire au principe de la proportionnalité, il faut que la 
mesure d'éloignement prononcée soit apte à produire les résultats 
escomptés (règle de l'aptitude), que ceux-ci ne puissent être atteints par 
une mesure moins incisive (règle de la nécessité) et qu'il existe un rapport 
raisonnable entre le but d'intérêt public recherché par cette mesure et les 
intérêts privés en cause, en particulier la restriction à la liberté personnelle 
qui en résulte pour la personne concernée (principe de la proportionnalité 
au sens étroit [cf. ATAF 2011/60 consid. 5.3.1; voir également 
ATF 136 IV 97 consid. 5.2.2; 135 I 176 consid. 8.1]). 
7.3 En l’espèce, les motifs retenus à l’appui de la mesure d’éloignement 
entreprise ne sauraient être contestés (cf. supra consid. 6). En effet, il est 
à noter que l'interdiction d'entrée prononcée à l'endroit du recourant est 
une mesure administrative de contrôle qui tend à le tenir éloigné de la 
Suisse où il a contrevenu aux prescriptions légales en commettant de 
multiples infractions dont la gravité ne saurait être déniée. Il en va de 
l'intérêt de l'Etat à voir respecter l'ordre établi et la législation en vigueur 
(au sens de l’art. 67 al. 2 let. a LEtr, en relation avec l’art. 80 al. 1 
let. a OASA). Par conséquent, l'intérêt public à tenir l'intéressé éloigné de 
Suisse doit être qualifié d'important. 
En ce qui concerne les intérêts privés de l’intéressé, celui-ci n’a fait valoir 
aucune attache avec la Suisse. Il ne s’oppose d’ailleurs pas à l’interdiction 
d’entrée en Suisse, comme il l’a admis dans son mémoire de recours. 
7.4 Le Tribunal arrive donc à la conclusion que la mesure d'éloignement 
prononcée est nécessaire et adéquate afin de prévenir toute nouvelle 
atteinte à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse. En outre, la durée de 
huit ans de la mesure respecte le principe de proportionnalité et correspond 
à celle prononcée dans des cas analogues (cf. arrêts du TAF F-40/2016 du 
26 juin 2017 et C-1626/2014 du 27 avril 2016). 
8. 
Reste à examiner si la publication de l’interdiction d’entrée au SIS est 
justifiée, ce que l’intéressé conteste à l’appui du recours. A cet égard, il a 
fait valoir que cette mesure l’empêche de rejoindre sa femme et sa fille, 


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Page 11 
résidant en Italie et de demander un titre de séjour pour regroupement 
familial. Le signalement de l’interdiction d’entrée au SIS II mettrait ainsi en 
péril sa situation familiale dans cet Etat et violerait par conséquent 
l’article 8 CEDH. 
8.1 Lorsqu'une décision d'interdiction d'entrée est prononcée − comme en 
l'espèce − à l'endroit d'une personne qui n'est ni un citoyen de l’Union 
européenne (UE), ni un ressortissant d'un pays tiers jouissant de droits de 
libre circulation équivalents en vertu d'accords conclus par ce pays avec la 
Communauté européenne (CE) et ses Etats membres (cf. art. 3 let. d du 
règlement SIS II), cette personne est inscrite aux fins de non-admission 
dans le SIS II si le cas est suffisamment important pour justifier 
l'introduction du signalement dans ce système (cf. art. 21 et 24 SIS II). Le 
signalement est notamment introduit si un ressortissant d'un Etat tiers a été 
condamné dans un Etat membre pour une infraction passible d'une peine 
privative de liberté d'au moins un an (art. 24 par. 2 let. a SIS II). 
8.2 Le signalement dans le SIS II a pour conséquence que la personne 
concernée se verra refuser l'entrée dans l'Espace Schengen (cf. art. 14 
par. 1, en relation avec l'art. 6 par. 1 let. d du Règlement [UE] 2016/399 du 
Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de 
l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les 
personnes [code frontières Schengen, JO L 77/1 du 23.3.2016]). 
Seul l'Etat membre signalant est autorisé à modifier, compléter, rectifier, 
mettre à jour ou effacer les données qu'il a introduites dans le SIS II (art. 34 
al. 2 et 3 du règlement SIS II). 
8.3 En l’occurrence, le signalement dans le SIS II est justifié compte tenu 
des infractions retenues à l’encontre de l’intéressé, passibles d’une peine 
privative de liberté pouvant aller jusqu’à un an (cf. art. 21, en relation avec 
l'art. 24 par. 2 SIS II). Il l’est d'autant plus que la Suisse, dans le champ 
d'application des règles de Schengen, se doit de préserver les intérêts de 
tous les Etats parties aux accords d'association à Schengen 
(cf. ATAF 2011/48 consid. 6.1). 
8.4 En ce qui concerne l'obstacle à l'obtention pour le recourant d'une 
autorisation de séjour en Italie que pourrait représenter le signalement de 
l'interdiction d'entrée au SIS II, il convient de rappeler que seul l'Etat 
membre signalant est autorisé à modifier, compléter, rectifier, mettre à jour 
ou effacer les données qu'il a introduites dans le SIS (art. 34 al. 2 et 3 
SIS II). A cet égard, force est de rappeler qu’en vertu de l'art. 25 par. 1 de 


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la Convention d'application de l'accord de Schengen du 19 juin 1990 
(CAAS, JO L 239/19 du 22 septembre 2000, [dans la version du règlement 
(UE) n° 265/2010 du Parlement européen et du Conseil du 25 mars 2010 
(JO L 85/1 du 31 mars 2010]), il n'est tenu de le faire que si un autre Etat 
membre, qui l'a préalablement consulté, octroie un titre de séjour à la 
personne signalée à des fins de non admission. Or, en l’espèce, il ne 
ressort pas du dossier que les autorités italiennes aient adressé une 
demande en ce sens aux autorités suisses. En outre, dans la mesure où 
rien ne permet d’admettre que l'intéressé soit au bénéfice d'un titre de 
séjour délivré par les autorités italiennes (cf. art. 25 par. 1 CAAS), rien 
n'oblige les autorités suisses à retirer le signalement du recourant 
au SIS II. Le simple fait que le recourant mentionne avoir sa femme et sa 
fille en Italie et qu’il souhaite y trouver un travail n'y change rien. En effet, 
ce n'est qu'après l'obtention d'une autorisation de séjour en Italie qu'il serait 
possible d'annuler le signalement aux conditions de l'art. 25 par. 1 CAAS. 
Par ailleurs, le Tribunal relève que lors de son expulsion en 2018, les 
autorités suisses s’étaient déjà adressées aux autorités italiennes pour une 
demande de réadmission du recourant sur ce territoire, mentionnant la 
relation entretenue avec sa femme et sa fille. Lesdites autorités avaient 
toutefois rejeté la demande, au motif qu’aucune demande d’asile n’avait 
été déposé dans ce pays, qu’aucune autorisation de séjour n’avait été 
demandée et que le recourant ne figurait pas dans leurs fichiers. 
8.5 C’est également en vain que l’intéressé se plaint d’une violation de 
l’art. 8 CEDH. En effet, il ne revient pas aux autorités suisses mais 
italiennes de se prononcer sur l’application de cette disposition dans le 
cadre d’une éventuelle demande de regroupement familial qu’il appartient 
au recourant de leur adresser. A cet égard, le Tribunal rappelle qu'un 
signalement dans le SIS II n'empêche pas un Etat Schengen d'autoriser 
l'entrée, de délivrer un visa ou même d'autoriser le séjour de la personne 
signalée pour des motifs importants, notamment humanitaires, ou en 
raison d'obligations internationales (cf. arrêt du TAF F-3094/2022 du 
4 septembre 2023 consid. 7.5). Parmi les obligations internationales qui 
lient également l’Italie figure le droit au respect de la vie privée et familiale 
garanti par l'art. 8 CEDH. Etant donné que l’intéressé souhaite entretenir 
sa vie familiale avec sa femme et sa fille mineure sur le territoire italien, la 
responsabilité découlant de droits fondés sur l'art. 8 CEDH incombe en 
premier lieu à cet Etat (cf. arrêt du TAF F-4634/2020 du 10 mai 2021 
consid. 9.3). Saisi d’une demande introduite par l’intéressé, l’Italie devra 
alors également tenir compte de l'intérêt supérieur de l'enfant lors de sa 
décision. Au cas où un titre de séjour italien devait être accordé au 


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recourant, la Suisse retirerait le signalement SIS II. Elle resterait toutefois 
libre d’inscrire l’sur sa liste nationale de signalement (cf. art. 25 al. 1 in fine 
CAAS). 
8.6 En conclusion, le signalement au SIS II est entièrement justifié par les 
faits retenus et satisfait au principe de proportionnalité au vu des 
circonstances du cas d’espèce. 
9. 
Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 25 avril 2018, l'autorité 
inférieure n'a ni violé le droit fédéral ni constaté des faits pertinents de 
manière inexacte ou incomplète ; en outre, cette décision n'est pas 
inopportune (art. 49 PA). Le recours est dès lors rejeté. 
10. 
Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge 
du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement 
du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 
Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]) et de ne pas allouer 
de dépens (art. 64 al. 1 PA). 
(dispositif page suivante) 
 
 
 


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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
Les frais de procédure, d’un montant de 1'000 francs, sont mis à la charge 
du recourant et prélevés sur l’avance de frais de même montant versée le 
16 mars 2021. 
3. 
Le présent arrêt est adressé au recourant et à l'autorité inférieure. 
 
 
La présidente du collège : 
La greffière : 
 
 
Claudia Cotting-Schalch 
Laura Hottelier 
 
 
Expédition : 
 
 


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Le présent arrêt est adressé : 
– 
au recourant (Recommandé), 
– 
à l'autorité inférieure (n° de réf. […]).