bvger · B-3975/2013 · 2019-10-30 · fr
B-3975/2013

Accords illicites

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal
Décision confirmée partiellement par le TF par arrêt du 3.03.2022 (2C_44/2020)
Cour II
B-3975/2013
Arrêt du 30 octobre 2019
Composition
Pascal Richard (président du collège),
Pietro Angeli-Busi, Maria Amgwerd, Vera Marantelli, Daniel Willisegger, juges,
Julien Delaye, greffier.
Parties
Les Editions Flammarion SA,
représentée par Maître Benoît Merkt, avocat,
Lenz & Staehelin,
recourante,
contre
Commission de la concurrence COMCO,
Hallwylstrasse 4, 3003 Berne,
autorité inférieure.
Objet
Cartels - sanctionMarché du livre écrit en français.
Faits :
A.
A.a Les Editions Flammarion SA (ci-après : la recourante) est une société anonyme de droit suisse. Durant la période 2005 à 2011, elle a fait partie du groupe Flammarion qui rassemble plusieurs sociétés - dont la société Flammarion SA sise en France (ci-après : Flammarion FR) - actives au niveau de l'édition, de la diffusion et de la distribution de livres en français. Quant à la recourante, elle est chargée de la diffusion des livres du groupe sur le territoire suisse ; son capital-actions est détenu à [...] % par Flammarion FR. En 2012, le groupe Flammarion a été racheté par le groupe Madrigall.
A.b La recourante sous-traite l'intégralité de la distribution des ouvrages qu'elle diffuse à la société OLF SA (ci-après : OLF), qui assure également la gestion des ouvrages retournés. Celles-ci ont conclu plusieurs contrats entre novembre 2000 et mars 2010, contenant la clause suivante :
Art. 3 des contrats des 23 mars 2010, 5 juin 2007 et 27 novembre 2000 :
« [La recourante] confie à OLF, dans le respect des lois en vigueur, la distribution exclusive des produits définis à l'article 2 auprès de l'intégralité des revendeurs de livres.
Ce contrat ne concerne pas, sauf en cas de demande faite et notifiée par [la recourante] à OLF qui ne pourra pas refuser :
- la vente par courtage et/ou par correspondance,
- les ventes par clubs, couponing,
- les clients suisses achetant des éditions qui leur sont spécialement destinées.
[La recourante] s'engage à ne pas ouvrir de comptes directs à Paris pour des clients suisses, sans accord préalable [d']OLF, sauf pour des titres soldés.
Par ailleurs, OLF confirme à [la recourante], en ayant le droit de le faire par une délégation de pouvoir donnée par la Société [...], Maison Mère [d']OLF que les sociétés [...] (librairies) et [...], filiales de cette dernière, se sont engagées à faire le maximum d'efforts sur les plans de la promotion et de la vente des ouvrages édités (et/ou diffusés) par [la recourante] ».
A.c En date du 18 juillet 2012, la recourante et OLF ont précisé la portée de cette clause :
« Comme vous le savez, nous répondons à la demande de client [suisses] qui souhaitent acheter des ouvrages directement en France via notre filiale de distribution UD-Union Distribution et non plus via l'OLF. C'est notamment le cas de la FNAC ou encore de Payot.
Nous vous remercions de bien vouloir nous confirmer, en contresignant la présente que vous considérez comme nous que, [la recourante] est libre de servir directement ses clients suisses sans que l'OLF puisse lui opposer une quelconque exclusivité en sa qualité de logisticien ».
B.
B.a Du 12 juillet 2007 au 13 mars 2008, le secrétariat de la Commission de la concurrence (ci-après : le secrétariat) a mené une enquête préalable sur le marché du livre écrit en français. Les informations obtenues auprès des diffuseurs-distributeurs et des détaillants ont fait apparaître que les diffuseurs-distributeurs actifs en Suisse occupaient une position forte sur le marché en cause et que le niveau des prix était élevé en Suisse.
B.b D'entente avec le Président de la Commission de la concurrence (ci-après : la Comco ou l'autorité inférieure), le secrétariat a ouvert, le 13 mars 2008, une enquête dans le but d'examiner l'existence éventuelle d'un abus de position dominante au sens de l'art. 7 al. 1 et 2 let. c de la loi sur les cartels. L'ouverture de l'enquête a été communiquée aux diffuseurs-distributeurs concernés - parmi lesquels figurait la recourante - par un courrier leur indiquant les principaux éléments susceptibles de constituer un abus de position dominante et a fait l'objet d'une publication dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC) et la Feuille fédérale du 29 avril 2008 (FF 2008 2582). L'enquête a été réalisée en collaboration avec la Surveillance des prix, qui a participé à l'élaboration et à l'évaluation des questionnaires destinés aux diffuseurs-distributeurs ainsi qu'aux détaillants.
B.c Le 2 mars 2011, le secrétariat a étendu l'enquête, de concert avec le Président de la Comco, à l'examen de l'existence d'un accord illicite affectant la concurrence au sens de l'art. 5 de la loi sur les cartels ; cette extension a également fait l'objet d'une communication aux parties concernées ainsi que d'une publication dans la FOSC et la Feuille fédérale du 22 mars 2011 (FF 2011 2391).
B.d Le 18 mars 2011, le Parlement a adopté la loi fédérale sur la réglementation du prix du livre (ci-après : la loi sur le prix du livre), contre laquelle un référendum a été lancé. L'adoption de cette loi et la perspective d'une votation populaire ont amené le secrétariat, en application du principe de l'économie de la procédure, à suspendre l'enquête par décision incidente du 6 juin 2011. Le référendum ayant abouti, le peuple suisse s'est prononcé le 11 mars 2012 et a rejeté la loi sur le prix du livre. L'enquête a ainsi été reprise le 22 mars 2012 et les diffuseurs-distributeurs ont été invités à indiquer leurs chiffres d'affaires pour les années 2009 à 2011 et à exposer leurs relations avec les fournisseurs.
C.
C.a Le 14 août 2012, le secrétariat a communiqué aux parties sa proposition de décision et la liste des pièces versées au dossier. Il a été retenu que la recourante avait participé à un accord horizontal de répartition géographique conclu au sein de l'Association suisse des Diffuseurs, Editeurs et Libraires (ci-après : l'ASDEL) ainsi qu'à un accord vertical de fixation des prix de revente sur la base de ses tabelles. De même, la recourante avait participé à un accord vertical attribuant des territoires dans la distribution. Il a considéré que l'ensemble de ces relations était illicite au sens de l'art. 5 de la loi sur les cartels et a ainsi proposé à la Comco d'interdire aux diffuseurs-distributeurs de fixer les prix de revente au moyen, notamment, de tabelles et de s'entendre avec les libraires sur un taux de remise basé sur un prix public final pour la Suisse. De même, il a prescrit de défendre aux diffuseurs-distributeurs d'opérer une répartition géographique du marché concerné et de s'entendre sur une entrave aux importations parallèles ou encore d'empêcher celles-ci par des contrats de distribution. Finalement, il a proposé de sanctionner la recourante et de mettre à sa charge une partie des frais de procédure.
C.b Le 26 octobre 2012, la recourante a transmis au secrétariat ses déterminations sur la proposition de décision du 14 août 2012. Elle y a détaillé la structure et les activités du groupe Flammarion ainsi que sa relation contractuelle avec OLF, qu'elle décrit comme un simple logisticien. Elle a ensuite précisé la méthode de fixation du prix du livre en Suisse et affirmé qu'il existait une concurrence actuelle et potentielle suffisante sur le marché, susceptible de renverser la présomption de suppression de la concurrence efficace. De même, elle a estimé que l'absence de prises en compte du développement du marché, particulièrement au regard de l'arrivée de nouveaux moyens électroniques dans la commercialisation de livres, constituait une carence dans la proposition de décision. En définitive, elle a réfuté être partie à tout accord illicite au sens des art. 4 al. 1 et 5 de la loi sur les cartels. Elle a dès lors requis la clôture de l'enquête à son encontre sans suite de frais.
C.c L'autorité inférieure a procédé, entre le 26 novembre 2012 et le 10 décembre 2012, à l'audition de la recourante et des autres parties à la procédure. En particulier, elle a entendu le directeur général de Payot, la responsable de la Librairie A._______ et présidente des librairies au sein de l'ASDEL ainsi que l'administrateur d'OLF.
D.
D.a En date du 27 mai 2013, l'autorité inférieure a rendu une décision à l'encontre de la recourante et de neuf autres diffuseurs-distributeurs, dont le dispositif est le suivant :
« 1. Condamne au paiement d'une sanction selon l'art. 49a al. 1 LCart fondée sur la participation à des accords illicites au sens de l'art. 5 al. 4 et 1 LCart :
1.1 Albert le Grand S.A pour un montant de [...] francs suisses ;
1.2 Dargaud (Suisse) S.A. pour un montant de [...] francs suisses ;
1.3 Diffulivre S.A. pour un montant de [...] francs suisses ;
1.4 Diffusion Transat SA pour un montant de [...] francs suisses ;
1.5 Editions Glenat (Suisse) S.A. pour un montant de [...] francs suisses ;
1.6 Interforum Suisse SA pour un montant de [...] francs suisses ;
1.7 Les éditions des 5 frontières SA pour un montant de [...] francs suisses ;
1.8 Les Editions Flammarion S.A. pour un montant de [...] francs suisses ;
1.9 OLF SA pour un montant de [...] francs suisses ;
1.10 Servidis SA pour un montant de [...] francs suisses.
2. Interdit aux diffuseurs-distributeurs Albert le Grand S.A., Dargaud (Suisse) S.A., Diffulivre S.A., Diffusion Transat SA, Editions Glenat (Suisse) S.A., Interforum Suisse SA, Les éditions des 5 frontières SA, Les Editions Flammarion S.A., OLF SA et Servidis SA d'entraver par des contrats de distribution et/ou de diffusion concernant les livres écrits en français les importations parallèles par tout détaillant actif en Suisse ;
3.Classe l'enquête à l'encontre des autres parties à la procédure ;
4.Condamne les diffuseurs-distributeurs Albert le Grand S.A., Dargaud (Suisse) S.A., Diffulivre S.A., Diffusion Transat SA, Editions Glenat (Suisse) S.A., Interforum Suisse SA, Les éditions des 5 frontières SA, Les Editions Flammarion S.A., OLF SA et Servidis SA solidairement au paiement des frais de procédure s'élevant à un montant de 760'150 francs suisses, le reste des frais étant mis à la charge de la Confédération ;
5.Notifie la présente décision à [...] ».
En substance, l'autorité inférieure a retenu que la recourante avait été partie durant la période visée par l'enquête, à savoir de 2005 à 2011, à des systèmes de distribution ayant constitué une action collective consciente et voulue qui avait visé et eu pour effet de restreindre la concurrence efficace sur le marché de référence au sens de la loi sur les cartels. Elle a estimé que les conditions d'application de la présomption de l'art. 5 al. 4 de la loi sur les cartels étaient réunies dans la mesure où le système de distribution mis en place cloisonnait la distribution des livres écrits en français sur le territoire suisse. De plus, elle a considéré que la concurrence intermarques et intramarque n'était pas apte à renverser celle-ci. Toutefois, dans l'hypothèse d'un renversement de la présomption, elle a relevé que dit système de distribution avait notablement affecté la concurrence tant d'un point de vue qualitatif que quantitatif sans qu'un motif d'efficacité économique ne l'ait justifié (art. 5 al. 1 et 2 de la loi sur les cartels).
D.b L'autorité inférieure a tout d'abord retenu que la loi sur les cartels s'appliquait en l'espèce. D'une part, la recourante avait été active dans le processus économique du livre écrit en français et son comportement avait restreint la concurrence en Suisse. D'autre part, la loi Lang qui règlemente, en France, le prix du livre ne devait pas être considérée comme une prescription réservée au sens de l'art. 3 al. 1 de la loi sur les cartels. Nonobstant le rejet, par le peuple, de la loi sur le prix du livre, l'autorité inférieure a précisé que celle-ci n'aurait pas été assimilée à une prescription réservée, dès lors qu'elle ne concernait pas les approvisionnements.
D.c Elle a rappelé que les activités de diffusion et de distribution devaient être distinguées dans la branche du livre écrit en français. Si les diffuseurs assurent les activités de commercialisation et de représentation des éditeurs, les distributeurs se chargent des tâches essentiellement logistiques, lesquelles couvriraient notamment la saisie des commandes des clients, le traitement des arrivages, le picking, l'emballage de la marchandise, la gestion des comptes débiteurs et les retours des clients.
D.d Elle a ensuite examiné le système de distribution de la recourante, plus particulièrement la relation contractuelle qu'elle entretenait avec OLF, afin de déterminer si celle-ci avait agi en qualité de distributeur indépendant ou d'agent. Le droit et la pratique juridique suisses en matière de concurrence ne traitant pas du rapport d'agence, l'autorité inférieure a repris les notions développées par les autorités européennes de la concurrence. Elle a retenu que le facteur essentiel pour qualifier la relation contractuelle de rapport d'agence était la titularité du risque commercial ou financier, l'agent ne supportant pas les risques propres au contrat. En l'espèce, il est ressorti des clauses contractuelles liant la recourante à OLF que le risque de ducroire revenait entièrement à cette dernière. Ce risque étant spécifique au contrat en cause, l'autorité inférieure a exclu tout rapport d'agence entre la recourante et OLF, une éventuelle rémunération du risque de ducroire ne changeant rien à la répartition de celui-ci. En outre, l'autorité inférieure a retenu que l'exclusivité octroyée à OLF et l'engagement pris par la recourante de ne pas ouvrir de comptes directement en France pour les détaillants suisses visaient à interdire les ventes passives. Elle a également indiqué que, en modifiant son système de distribution en 2012, la recourante a démontré avoir volontairement restreint, durant la période de l'enquête, les canaux de distribution à un seul distributeur - OLF - afin d'empêcher les ventes passives. La seule gestion du droit de retour ne justifiait pas, selon l'autorité inférieure, un système de distribution tel que celui mis en place par la recourante. L'autorité en a conclu que le système de distribution de la recourante avait reposé sur un régime d'exclusivité visant à empêcher les ventes passives.
Se fondant sur les expériences des diffuseurs-distributeurs et celles des détaillants, l'autorité inférieure a retenu que les accords en cause étaient des accords de distribution qui prévoyaient une attribution de territoire au sens de l'art. 5 al. 4 de la loi sur les cartels ; la suppression de la concurrence efficace devait dès lors être présumée. Elle a exposé que le système de distribution exclusive mis en place avait permis une traçabilité des flux et empêché les ventes passives. De même, elle a estimé que le droit de retour - soit l'opportunité offerte aux détaillants de retourner les ouvrages invendus - n'avait fonctionné en l'espèce qu'en raison d'un régime prohibant les ventes passives, dont il était le corollaire. Elle a encore relevé que le procès-verbal du 25 mai 2005 - relatant une discussion du 11 mai 2005 au sein de l'ASDEL sur les dangers des importations parallèles - démontrait la volonté commune des diffuseurs-distributeurs d'empêcher les ventes passives. Finalement, elle a considéré que les relations commerciales entre les éditeurs et les distributeurs français n'avaient pas à être examinées plus avant - en particulier, si elles contenaient une interdiction de livrer en Suisse - les éléments au dossier étant suffisants pour constater que le système de distribution en cause empêchait les ventes passives.
D.e Examinant un éventuel renversement de la présomption, l'autorité inférieure a défini le niveau « wholesale » comme étant le marché de référence principal car il était directement visé par les accords d'attribution de territoire. Elle a néanmoins admis que le comportement des consommateurs finals influençait dans une certaine mesure celui des détaillants ; en particulier, elle a laissé indécise la question de savoir si le commerce électronique apparaissait du côté de l'offre au niveau « retail » et a nié qu'il faisait partie du marché de référence au niveau « wholesale ». Sur la base de l'examen de la concurrence intramarque, elle a conclu que des possibilités d'arbitrage avaient existé de manière systématique durant la période de l'enquête tant sur les prix que sur d'autres paramètres ; celles-ci auraient pu constituer des opportunités intéressantes pour les détaillants. Elle a toutefois constaté que ces derniers n'avaient pas été en mesure de les exploiter, à tout le moins insuffisamment pour générer une pression disciplinante sur les diffuseurs-distributeurs. Le système de distribution mis en place par ceux-ci ayant, dans une large mesure, empêché les importations parallèles, il y avait lieu de constater l'absence de concurrence intramarque. La Comco a relevé la forte différenciation du produit, la stabilité des parts de marché et les grandes difficultés d'entrée sur le marché en raison des droits d'édition. Elle en a déduit une concurrence intermarques très limitée. Enfin, elle a retenu la très faible pression concurrentielle des éditeurs ainsi que l'absence de capacité disciplinante des détaillants. Dans ces conditions, elle a conclu au non-renversement de la présomption de l'art. 5 al. 4 de la loi sur les cartels.
Subsidiairement, l'autorité inférieure a indiqué que les accords en cause seraient illicites quand bien même la présomption devait être renversée. Elle a noté que le système de distribution exclusive mis en place par la recourante et les autres diffuseurs-distributeurs avait reposé sur des clauses prohibant les ventes passives de sorte qu'elles avaient, sur le plan qualitatif, notablement affecté la concurrence. Par ailleurs, 95 % du marché suisse étant soumis à un système de distribution interdisant les ventes passives, la concurrence était d'un point de vue quantitatif également affectée de manière notable. Finalement, elle a rejeté toute justification pour des motifs d'efficacité économique.
D.f Enfin, la Comco a retenu que le comportement illicite décrit ci-dessus était imputable à la recourante et devait être sanctionné. La sanction a été arrêtée sur la base des chiffres d'affaires réalisés durant les années 2009, 2010 et 2011 ainsi qu'à l'aune de la gravité et de la durée de l'infraction, à [...] francs, à savoir 4 % du chiffre d'affaires cumulé sur les trois derniers exercices, majoré de 50 %.
E.
E.a Le 11 juillet 2013, la recourante a formé recours contre la décision du 27 mai 2013. Elle conclut, sous suite de frais et dépens, principalement à ce que la décision de l'autorité inférieure soit réformée en ce sens que les chiffres 1, 2 et 4 du dispositif de la décision attaquée sont annulés et que la procédure est classée sans suite à son encontre, les frais de la procédure étant mis à la charge de la Confédération. Subsidiairement, elle conclut au renvoi de la cause pour nouvelle décision au sens des considérants.
E.b A titre liminaire, la recourante décrit ses activités commerciales en Suisse. Elle indique que [...] collaborateurs assurent la promotion et la diffusion des ouvrages en Suisse. Elle précise que son offre éditoriale comprend plus de [...] ouvrages et que la gestion des commandes, le conseil aux clients, la distribution et la gestion des droits de retour sont des tâches complexes, ce dont l'autorité inférieure n'a pas suffisamment tenu compte dans la décision entreprise. La distribution des ouvrages et la gestion des ouvrages retournés sont assurées par OLF - que la recourante qualifie de logisticien -, dont la rémunération est calculée en fonction des [...]. Le prix des ouvrages est quant à lui fixé par [...] au moyen d'une tabelle et du chiffre d'affaires escompté par les librairies. Elle indique qu'entre 2005 et 2011, le groupe Flammarion n'a jamais reçu de demande d'ouverture de compte en France de la part de détaillants suisses. En revanche, depuis 2011, la FNAC bénéficie d'un double flux d'approvisionnement, à savoir depuis la France et la Suisse ; un accord semblable avec [...] était en négociation, mais n'a pas abouti. Cette situation de double flux nécessite, selon la recourante, un système de marquage pour la gestion des ouvrages retournés.
E.c La recourante considère ensuite que la décision entreprise viole les art. 2 et 4 al. 1 de la loi sur les cartels en tant qu'est retenue une commune et consciente intention des entreprises concernées par l'enquête de conclure un accord en matière de concurrence visant à empêcher les ventes passives. Elle rappelle que la volonté des parties n'était pas de restreindre les ventes passives, mais de gérer le droit de retour des ouvrages, lequel nécessite qu'OLF soit informée du flux de ceux-ci. Elle fait aussi valoir qu'OLF ne participe pas à l'effort de vente des ouvrages du groupe Flammarion et n'a que des activités logistiques. Ainsi, la recourante soutient que les rapports commerciaux qui la lient à OLF relèvent du contrat d'agence, lequel n'est pas constitutif d'un accord vertical lorsque l'agent ne supporte pas de risque commercial ou que celui-ci est négligeable. De même, elle considère que les relations contractuelles entretenues avec la société française Flammarion FR sont couvertes par le privilège de groupe, dans la mesure où la recourante est détenue à [...] % par [...] et agit en Suisse comme sa filiale.
E.d Elle allègue que la clause litigieuse ne restreint pas la liberté d'action d'OLF, mais celle de Flammarion FR en l'obligeant à ne pas ouvrir de comptes directs pour les détaillants suisses, ce qui n'entre pas dans le champ d'application de l'art. 5 al. 4 de la loi sur les cartels. Il appartenait ainsi à l'autorité inférieure de démontrer que d'autres distributeurs agréés ne pouvaient effectuer des ventes passives dans le territoire attribué à OLF, ce qu'elle n'est - selon la recourante - pas parvenue à faire. En effet, les déclarations des détaillants suisses et les éléments retenus à son encontre sont généraux et ne se rapportent pas spécifiquement à la recourante. En outre, elle avance que l'autorité inférieure a confondu le fait que les détaillants ne procédaient pas à des importations parallèles avec une interdiction de ces dernières. Plusieurs détaillants n'auraient tout simplement pas essayé d'y procéder, dans la mesure où elles ne sont pas économiquement avantageuses. En conséquence, la recourante se prévaut du principe in dubio pro reo et considère que les indices recueillis par l'autorité inférieure ne pouvaient pas conduire celle-ci à conclure à l'existence d'un accord supprimant la concurrence efficace au sens de l'art. 5 al. 4 de la loi sur les cartels.
E.e S'agissant du marché de référence, la recourante relève que la vente électronique de livres imprimés a concurrencé d'une manière importante les détaillants suisses ainsi que les diffuseurs-distributeurs. De même, elle reproche à l'autorité inférieure de ne pas avoir tenu compte des différentes catégories d'ouvrages et conteste que des possibilités d'arbitrage tant sur les prix que les services aient existé ; les accords en cause n'ont dès lors pas pu affecter la concurrence. En outre, la part de marché de la recourante n'étant que de [...] %, il subsistait une concurrence intermarques suffisante. En additionnant les parts de marché de l'ensemble des diffuseurs-distributeurs concernés par l'enquête et en constatant que leurs systèmes de distribution couvraient 95 % du marché, l'autorité inférieure a repris une théorie d'accord horizontal qu'elle avait cependant exclue de la décision entreprise.
E.f Subsidiairement, la recourante souligne qu'il n'est pas possible de lui imputer un comportement illicite, en tant qu'elle n'a eu ni la conscience, ni la volonté d'interdire les ventes passives. De même, l'enquête ayant débuté en relation avec l'art. 7 de la loi sur les cartels, la recourante estime n'avoir pas pu d'emblée comprendre ce qui lui était reproché, ni prévoir qu'elle agissait de manière contraire au droit. En outre, elle considère que la sanction ne tient pas compte de sa capacité contributive et viole l'égalité de traitement dès lors qu'elle n'a pas été individualisée. Elle estime encore que des possibilités d'arbitrage n'ont existé qu'à partir de 2011, lorsque le cours de l'euro a chuté, si bien que la durée des infractions retenue par l'autorité inférieure est erronée. Enfin, elle se plaint de ce que les frais de procédure mis à sa charge n'ont pas été suffisamment motivés.
F. Le 20 novembre 2013, l'autorité inférieure a transmis sa réponse au recours. Elle y conclut au rejet de celui-ci, sous suite de frais. Elle rappelle que l'enquête a été étendue le 2 mars 2011 à l'examen de l'art. 5 de la loi sur les cartels, que la proposition de décision contenait déjà les griefs retenus dans la décision entreprise et que la recourante a été entendue le 3 décembre 2012, de sorte que celle-ci a bénéficié du temps nécessaire pour préparer sa défense.
Elle maintient que l'accord liant la recourante à OLF est un contrat de distribution conférant une exclusivité territoriale et constituant un accord en matière de concurrence. Elle rappelle qu'OLF est le véritable importateur de l'offre éditoriale du groupe Flammarion en Suisse et n'agit dès lors pas comme un simple logisticien. A ce titre, le risque commercial, plus particulièrement le risque de ducroire, échoit à OLF, de sorte que cette dernière ne peut être considérée comme un simple agent. Quant au privilège de groupe, il ne s'applique pas entre la recourante et OLF, celles-ci étant deux entités économiquement indépendantes.
Cela étant, l'autorité inférieure souligne avoir fondé sa décision sur de nombreux éléments qui ont apporté la pleine preuve du comportement incriminé. Elle réfute dès lors avoir violé le principe in dubio pro reo, rappelant également que les déclarations d'OLF vont dans le sens des conclusions de l'autorité inférieure. Elle fait valoir que l'art. 5 al. 4 de la loi sur les cartels s'applique quand bien même la clause litigieuse ne prévoit pas directement une obligation pour le distributeur, le critère essentiel étant l'exclusion des ventes passives visée par les accords.
Concernant le marché de référence, l'autorité inférieure indique l'avoir correctement défini. Elle considère avoir suffisamment tenu compte de la vente électronique de livres imprimés dans le cadre de l'analyse de la pression concurrentielle. Quant à l'appréciation de la concurrence intramarque, elle présente qu'en dépit d'un renoncement volontaire à des importations parallèles de la part de certains détaillants, les essais infructueux tentés par d'autres ont démontré l'impossibilité d'exploiter les possibilités d'arbitrage existantes. S'agissant de la concurrence intermarques, elle conteste avoir repris l'idée d'un accord horizontal et renvoie à sa décision pour le surplus. Elle estime que les détaillants n'ont pas été en mesure d'exploiter une quelconque possibilité d'arbitrage, la recourante et les autres diffuseurs-distributeurs ayant cloisonné le marché suisse. Elle considère dès lors que la sanction ainsi que le calcul de celle-ci sont justifiés et conformes à la loi. Il en va de même pour les frais de procédure mis à la charge de la recourante.
G. Le 12 février 2014, la recourante a transmis sa réplique. Elle maintient intégralement les conclusions prises dans son recours du 11 juillet 2013 ainsi que les griefs formulés. Elle revient sur la qualification du contrat la liant à OLF, contestant que celle-ci soit l'importatrice des ouvrages édités par le groupe Flammarion. De plus, elle estime nécessaire de distinguer la notion d'approvisionnements directs et d'importations parallèles, la clause litigieuse ne concernant que les premières. En effet, dite clause ne traiterait que de l'ouverture d'un compte auprès de Flammarion FR - soit un cas d'approvisionnement direct couvert par le privilège de groupe. Elle estime en outre que la période de l'enquête a été arbitrairement arrêtée à 2011, dans le seul but de ne pas tenir compte des négociations entreprises avec FNAC et Payot. Elle considère que l'absence de recours d'OLF ne peut en aucun cas être retenue comme une preuve de l'illicéité du contrat la liant à dite société. Très subsidiairement, elle allègue que son système de distribution serait, dans tous les cas, justifié par des motifs d'efficacité économique, dans la mesure où il est nécessaire pour assurer le droit de retour.
H. Le 23 avril 2014, l'autorité inférieure a transmis sa duplique. Elle maintient ses conclusions et ses arguments quant aux griefs invoqués. Elle précise notamment qu'aucun motif d'efficacité économique ne justifie la participation de la recourante à un système de distribution excluant les ventes passives, mais que les arguments développés par celle-là démontrent bien l'existence de celui-ci.
I. Par ordonnance du 28 mai 2014, le tribunal a invité les parties à se prononcer sur une éventuelle suspension de la procédure jusqu'à droit connu dans les procédures Gaba International AG, respectivement Gebro Pharma GmbH, contre Comco (ci-après : Gaba/Gebro) pendantes devant le Tribunal fédéral.
J. Par écritures du 17 juin 2014, la recourante a fait part de ses remarques sur la duplique de l'autorité inférieure. Confirmant les conclusions de son recours, elle y indique contester l'entier des écritures de l'autorité inférieure. Compte tenu des différences entre la proposition de décision et la décision entreprise, elle sollicite la tenue d'une audience d'instruction et de plaidoirie.
K. L'autorité inférieure a indiqué, par courrier du 25 juin 2014, que la suspension de la procédure ne se justifiait pas dans la mesure où la notabilité de l'affectation de la concurrence avait été établie d'un point de vue quantitatif et qualitatif dans la décision entreprise. Partant, le sort des procédures Gaba/Gebro devant le Tribunal fédéral n'aurait, selon elle, aucune influence sur la présente procédure de recours.
L. Le 30 juin 2014, la recourante a indiqué ne pas s'opposer à une suspension de la procédure et s'en remettre à justice. Elle indique toutefois que les procédures Gaba/Gebro n'auraient que très subsidiairement une influence dans la présente procédure.
M. Par ordonnance du 23 juillet 2014, le tribunal a informé les parties qu'il renonçait à suspendre la cause.
N.
N.a Le 12 mai 2015, le tribunal a tenu une audience d'instruction sur réquisition de la recourante. Celle-ci a pu, par l'intermédiaire de ses conseils, poser des questions à ses représentants et à l'autorité inférieure, laquelle a également pu interroger ceux-ci. Les parties ont plaidé la cause. L'autorité inférieure a déposé des notes de plaidoiries séance tenante ; la recourante a été invitée à le faire d'ici le 27 mai 2015.
N.b Par courrier du 27 mai 2015, la recourante a déposé ses notes de plaidoiries.
N.c Le 29 mai 2015, le procès-verbal de l'audience d'instruction du 12 mai 2015 a été transmis aux parties.
N.d Par déterminations du 19 juin 2015, l'autorité inférieure a pris position sur les notes de plaidoiries de la recourante. Elle rejette les arguments de celle-ci à propos de la qualification du contrat conclu avec OLF et l'existence d'un rapport d'agence. Elle conteste également avoir indiqué que l'art. 3 des contrats liant la recourante à OLF était équivalent à la restriction illicite de l'affaire Gaba/Gebro. Elle indique toutefois que ces clauses sont analogues dans la mesure où elles ont entraîné un cloisonnement du marché. Elle rappelle que ce cloisonnement était généralisé et homogène sur le marché pendant la période visée par l'enquête de sorte que les détaillants le souhaitant n'ont pas été en mesure d'exploiter les possibilités d'arbitrage. Finalement, elle considère avoir établi suffisamment les faits constatés dans la décision entreprise par de nombreux éléments de preuve.
N.e Par courrier du 22 juin 2015, la recourante a sollicité la rectification du montant du flux aller des ouvrages figurant au procès-verbal.
N.f Par écritures du 24 juillet 2015, la recourante a déposé ses remarques. Elle relève que l'autorité inférieure se limite à répéter le contenu de sa décision sans répondre aux arguments spécifiques soulevés. En outre, elle rappelle que l'autorité inférieure a, lors de l'audience d'instruction, clairement comparé les clauses litigieuses de l'affaire Gaba/Gebro au cas d'espèce. Elle fait valoir encore que l'analyse effectuée par l'autorité inférieure concernant les importations parallèles est inacceptable ; elle reproche ainsi à celle-ci de ne pas faire de distinction entre les approvisionnements directs et les importations parallèles, la clause litigieuse ne visant que les premières et uniquement à des fins de coordination avec OLF. Une nouvelle fois, elle allègue que la décision entreprise n'est pas suffisamment individualisée, notamment s'agissant des demandes d'approvisionnement des détaillants suisses - qui ont été en ce qui la concerne inexistantes - et les possibilités d'arbitrage. Finalement, elle considère que l'instruction a été insuffisante, les moyens de preuve étant limités à des déclarations générales des librairies ne la concernant pas.
O. Le 29 octobre 2019, le tribunal a tenu des débats publics sur requête de la recourante. Les parties ont plaidé la cause et déposé leurs notes de plaidoiries séance tenante.
Les arguments avancés de part et d'autre au cours de la présente procédure seront repris plus loin dans la mesure où cela s'avère nécessaire.
Droit :
1. Recevabilité
1.1 Le Tribunal administratif fédéral est compétent pour statuer sur le présent recours (art. 31, 32 et 33 let. f LTAF et 5 al. 1 let. a PA).
1.2 A qualité pour recourir quiconque a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire, est spécialement atteint par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (art. 48 al. 1 PA).
1.2.1 Est particulièrement touché celui qui est atteint de manière directe et concrète par la décision attaquée, avec une intensité plus grande que d'autres personnes et qui se trouve dans un rapport étroit et spécial avec l'objet de la contestation (cf. ATF 139 III 504 consid. 3.3, 139 II 279 consid. 2.2 et 135 II 145 consid. 6.1 ; arrêt du TF 2C_524/2018 du 8 mai 2019 consid. 2.3). A un intérêt digne de protection, celui qui a un intérêt juridique ou de fait à ce que la décision soit annulée ou modifiée : cet intérêt consiste dans l'utilité pratique que la modification ou l'annulation lui apporterait, en lui évitant de subir directement un préjudice de nature économique, idéale, matérielle ou autre (cf. ATF 139 III 504 consid. 3.3, 139 II 279 consid. 2.2 et 135 II 145 consid. 6.1 ; arrêt 2C_524/2018 précité consid. 2.3).
1.2.2 La recourante conclut notamment à ce que les chiffres 1, 2 et 4 du dispositif de la décision attaquée soient annulés. En procédant ainsi, elle conclut à ce qu'aucune sanction ne soit prononcée à l'encontre des diffuseurs-distributeurs condamnés, qu'aucune mesure ne soit prise à leur encontre et qu'il soit renoncé à mettre à leur charge les émoluments pour la procédure devant l'autorité inférieure.
Dite conclusion est partiellement irrecevable, en tant que la recourante n'a pas d'intérêt à recourir contre les sanctions et mesures prononcées à l'encontre des neuf autres diffuseurs-distributeurs condamnés et n'est pas particulièrement touchée par celles-ci (cf. arrêt du TAF B-364/2010 du 3 décembre 2013 Hors-Liste Medikamente consid. 1.2.3).
1.2.3 Partant, la recourante n'a qualité pour recourir que contre le prononcé de la sanction à son égard, les mesures prises à son encontre et sa condamnation au paiement solidaire des émoluments pour la procédure devant l'autorité inférieure.
1.3 La recourante conclut encore à ce que la procédure soit classée sans suite à son encontre.
Il convient, à titre liminaire, de rappeler que le législateur a octroyé aux autorités de la concurrence, en particulier au secrétariat, un grand pouvoir d'appréciation s'agissant notamment de l'opportunité d'ouvrir une enquête préalable (art. 26 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence [Loi sur les cartels, LCart, RS 251]) ou une enquête au sens de l'art. 27 LCart concernant des restrictions à la concurrence (cf. ATF 135 II 60 Maestro Interchange Fee consid. 3.1.2 ; arrêt du TAF B-463/2010 du 19 décembre 2013 Gebro consid. 4.1.4 ; Beat Zirlick/Christoph Tagmann, in : Basler Kommentar, Kartellgesetz, 2010, art. 26 no 66 ss p. 1271 et art. 27 no 66 ss p. 1310 ss) ; de plus, l'ouverture d'une enquête ne constitue pas une décision susceptible de recours (cf. arrêt du TAF B-2050/2007 du 24 février 2010 Swisscom Terminierung consid. 1.2.3 non publié dans l'ATAF 2011/32). Partant, dès lors que les autorités de la concurrence décident seules de l'opportunité d'ouvrir une enquête, elles décident, le cas échéant, également seules de l'opportunité de classer celles-ci. Ainsi, même en cas d'admission du recours, le Tribunal administratif fédéral ne peut imposer de classer l'enquête.
Excédant les compétences de l'autorité saisie, la conclusion de la recourante tendant à ce que la procédure soit classée sans suite à son encontre est donc irrecevable.
Le Tribunal limitera ainsi son examen au bien-fondé de la sanction et des mesures prononcées à l'encontre de la recourante.
1.4 Au surplus, les dispositions relatives à la représentation, au délai de recours, à la forme du mémoire, ainsi qu'à l'avance de frais (art. 11 al. 1, 50 al. 1, 52 al. 1 et 63 al. 4 PA) sont respectées.
2. Base légale et objet du litige
2.1 La loi sur les cartels - partiellement modifiée en 2004 (cf. RO 2004 1385) - a pour but d'empêcher les conséquences nuisibles d'ordre économique ou social imputables aux cartels et aux autres restrictions à la concurrence et de promouvoir ainsi la concurrence dans l'intérêt d'une économie de marché fondée sur un régime libéral (art. 1 LCart).
2.2 Les accords qui affectent de manière notable la concurrence sur le marché de certains biens ou services et qui ne sont pas justifiés par des motifs d'efficacité économique, ainsi que tous ceux qui conduisent à la suppression d'une concurrence efficace, sont illicites (art. 5 al. 1 LCart). Par accords en matière de concurrence, on entend les conventions avec ou sans force obligatoire ainsi que les pratiques concertées d'entreprises occupant des échelons du marché identiques ou différents, dans la mesure où elles visent ou entraînent une restriction à la concurrence (art. 4 al. 1 LCart). Un accord est réputé justifié par des motifs d'efficacité économique lorsqu'il est nécessaire pour réduire les coûts de production ou de distribution, pour améliorer des produits ou des procédés de fabrication, pour promouvoir la recherche ou la diffusion de connaissances techniques ou professionnelles, ou pour exploiter plus rationnellement des ressources (art. 5 al. 2 let. a LCart) ; et lorsque cet accord ne permettra en aucune façon aux entreprises concernées de supprimer une concurrence efficace (art. 5 al. 2 let. b LCart). Sont présumés entraîner la suppression d'une concurrence efficace notamment les accords passés entre des entreprises occupant différents échelons du marché, qui imposent un prix de vente minimum ou un prix de vente fixe, ainsi que les contrats de distribution attribuant des territoires, lorsque les ventes par d'autres fournisseurs agréés sont exclues (art. 5 al. 4 LCart). L'entreprise qui participe notamment à un accord illicite aux termes de l'art. 5 al. 4 LCart est tenue au paiement d'un montant pouvant aller jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires réalisé en Suisse au cours des trois derniers exercices. Le montant est calculé en fonction de la durée et de la gravité des pratiques illicites. Le profit présumé résultant des pratiques illicites de l'entreprise est dûment pris en compte pour le calcul de ce montant (art. 49a al. 1 LCart).
2.3 Le Conseil fédéral institue la Commission de la concurrence et nomme les membres de la présidence (art. 18 al. 1 LCart). Elle prend toutes les décisions qui ne sont pas expressément réservées à une autre autorité (art. 18 al. 3 1re phrase LCart). Le secrétariat prépare les affaires de la commission, mène les enquêtes et prend, avec un membre de sa présidence, les décisions de procédure. Il fait des propositions à la commission et exécute ses décisions. Il traite directement avec les intéressés, les tiers et les autorités (art. 23 al. 1 LCart).
S'il existe des indices d'une restriction illicite à la concurrence, le secrétariat ouvre une enquête, d'entente avec un membre de la présidence de la commission (art. 27 al. 1 1re phrase LCart). Le secrétariat communique l'ouverture d'une enquête par publication officielle (art. 28 al. 1 LCart). Sur proposition du secrétariat, la commission prend sa décision sur les mesures à prendre ou sur l'approbation de l'accord amiable (art. 30 al. 1 LCart). Les participants à l'enquête peuvent communiquer leur avis par écrit sur la proposition du secrétariat. La commission peut procéder à des auditions et charger le secrétariat de prendre des mesures supplémentaires pour les besoins de l'enquête (art. 30 al. 2 LCart). Les autorités en matière de concurrence peuvent entendre des tiers comme témoins et contraindre les parties à l'enquête à faire des dépositions (art. 42 al. 1 1re phrase LCart) ; elles peuvent ordonner des perquisitions et saisir des pièces à conviction (art. 42 al. 2 1re phrase LCart).
2.4 En application de l'art. 6 al. 1 1re phrase LCart, selon lequel la Comco peut fixer par voie de communication les conditions auxquelles des accords en matière de concurrence sont en règle générale réputés justifiés par des motifs d'efficacité économique au sens de l'art. 5 al. 2 LCart, celle-ci a, par décision du 18 février 2002, édicté la première communication concernant l'appréciation des accords verticaux. Dite communication fixe les critères selon lesquels l'autorité inférieure apprécie la notabilité des accords verticaux à la lumière de l'art. 5 al. 1 LCart. Elle a été abrogée par la communication du même nom, arrêtée le 2 juillet 2007, elle-même abrogée par la communication concernant l'appréciation des accords verticaux du 28 juin 2010 (ci-après : CommVert), entrée en vigueur le 1er août 2010 et révisée le 22 mai 2017. Elle a fait l'objet d'une note explicative, arrêtée le 12 juin 2017 et révisée le 9 avril 2018 (ci-après : la note explicative). La communication et sa note explicative ont été publiées sur le site Internet de la Comco (cf. ] ; ATF 144 II 194 BMW consid. 6.2).
En vertu de l'art. 3 OS LCart, le montant de base pour le calcul dépend du chiffre d'affaires réalisé par l'entreprise sanctionnée sur les marchés pertinents en Suisse - puisqu'il peut représenter jusqu'à 10 % de ce dernier - ainsi que de la gravité et du type d'infraction réalisée ; la sanction se rattache par là-même exclusivement à la pratique anticoncurrentielle concernée (cf. ATF 143 II 297 Gaba consid. 9.7.2 ; arrêt B-7633/2009 précité Swisscom ADSL consid. 622).
S'agissant de la détermination du chiffre d'affaires, l'art. 9 al. 3 LCart ainsi que les art. 4 et 5 OCCE sont applicables par analogie (cf. arrêt 2C_484/2010 précité Publigroupe consid. 12.3.2 non publié dans l'ATF 139 I 72). Le chiffre d'affaires réalisé sur le marché pertinent - concerné par la restriction à la concurrence et déterminant pour le calcul de la sanction concrète - est généralement inférieur au chiffre d'affaires global de l'entreprise, décisif pour le calcul de la sanction maximale, dès lors qu'il n'en représente en principe qu'une fraction (cf. les notes explicatives OS LCart).
En outre, compte tenu de sa formulation, l'art. 3 OS LCart ne prévoit aucune différenciation en ce qui concerne le chiffre d'affaires obtenu sur le marché pertinent, de sorte qu'il n'y a pas lieu de distinguer quelle part de ce chiffre a été réalisé par le biais du comportement anticoncurrentiel et, partant, si ledit chiffre serait éventuellement étranger à celui-ci (cf. arrêts B-831/2011 précité Six Group consid. 1576 et B-7633/2009 précité Swisscom ADSL consid. 722). Une telle différenciation ne se justifie pas non plus au regard du sens et du but de cette disposition (cf. arrêt B-7633/2009 précité Swisscom ADSL consid. 722). Indépendamment du fait que la sanction prononcée en vertu de l'art. 49a LCart doit appréhender un comportement anticoncurrentiel, le chiffre d'affaires d'une entreprise peut être pris en considération comme base de mesure, alors même qu'il ne se rapporte pas exclusivement audit comportement (cf. arrêt B-7633/2009 précité Swisscom ADSL consid. 722). De façon similaire, il est également tenu compte, lors de la fixation de la peine pécuniaire au sens de l'art. 34 CP, de l'ensemble du revenu et de la fortune de l'auteur et, par conséquent, pas uniquement de l'avantage tiré de la réalisation de l'infraction. Une prise en compte globale n'aboutit ainsi pas à un résultat inadmissible en droit des cartels (cf. arrêt B-7633/2009 précité Swisscom ADSL consid. 722). De même, une interprétation systématique ou historique de l'art. 3 OS LCart n'offre aucune indication qu'une telle différenciation doit être opérée (cf. arrêt B-7633/2009 précité Swisscom ADSL consid. 722). Enfin, cette approche correspond à la pratique de l'Union européenne sur cette question (cf. arrêt de la CJUE du 7 septembre 2016 C-101/15 P Pilkington Group et al. contre Commission, point 19).
Par ailleurs, l'art. 49a LCart ne prévoit pas non plus de règle particulière pour la détermination du marché pertinent en vue de la fixation de la sanction. Pour ce faire, sont plutôt décisifs les marchés sur lesquels l'entreprise a agi par son comportement anticoncurrentiel. En principe, le marché pertinent pour le calcul du montant de base de la sanction se définit par analogie avec l'art. 11 al. 3 OCCE (cf. les notes explicatives OS LCart). Il s'agit du marché de référence décisif sur le plan matériel et géographique (cf. supra consid. 11). Ainsi, il n'y a généralement pas lieu d'opérer de nouvelle délimitation du marché dans le cadre du calcul de la sanction (cf. arrêt B-7633/2009 précité Swisscom ADSL consid. 723).
Enfin, s'agissant du moment déterminant pour arrêter les trois derniers exercices au cours desquels le chiffre d'affaires a été réalisé en Suisse au sens des art. 49a LCart et 3 OS LCart, une partie de la doctrine estime qu'il s'agit de prendre en compte la date de la décision prévoyant la sanction, lesdits exercices étant ceux qui la précèdent immédiatement (cf. not. Peter Reinert, in: Stämpflis Handkommentar, Kartellgesetz, 2007, art. 49a no 10 p. 359). Cela étant, dans sa jurisprudence récente, le Tribunal administratif fédéral a jugé qu'une telle approche s'accordait difficilement avec le sens et le but de la loi (cf. arrêts B-581/2012 précité Nikon consid. 9.2.3 et B-7633/2009 précité Swisscom ADSL consid. 726 ss). Rappelant que le choix légal d'adopter le chiffre d'affaires comme valeur de référence visait notamment à éliminer tout rendement tiré de pratiques anticoncurrentielles, il a précisé - eu égard au message du 7 novembre 2001 relatif à la révision de la loi sur les cartels de 2004 (cf. message LCart 2001, FF 2002 1911, 1925 s. ch. 2.1.4) - qu'en vue de définir ledit chiffre, il convenait de retenir la période se rapprochant le plus possible de celle du comportement incriminé, ce qui permettait par là-même d'écarter la possibilité d'influencer par la suite l'ampleur de la sanction en minimisant le chiffre d'affaires ultérieur (cf. arrêts B-581/2012 précité Nikon consid. 9.2.3 et B-7633/2009 précité Swisscom ADSL consid. 726 ss). A ce propos, le Tribunal administratif fédéral a retenu que, sous réserve d'une dérogation pour justes motifs, la cessation du comportement à sanctionner constituait le moment décisif pour la détermination du chiffre d'affaires. Il a souligné que ce moment correspondait à celui retenu dans la pratique de la Commission européenne en la matière (cf. arrêts B-581/2012 précité Nikon consid. 9.2.3 et B-7633/2009 précité Swisscom ADSL consid. 726 ss).
Conformément à l'art. 4 OS LCart, le montant de base est, le cas échéant, majoré selon la durée de la pratique anticoncurrentielle. Si celle-ci a une durée d'un à cinq ans, le montant de base est majoré dans une proportion pouvant atteindre 50 %. Si elle a duré plus de cinq ans, le montant de base est majoré d'un montant pouvant atteindre 10 % par année supplémentaire (cf. ATF 143 II 297 Gaba consid. 9.7.2).
Enfin, les art. 5 et 6 OS LCart prévoient respectivement la majoration du montant de base en présence de circonstances aggravantes et sa réduction en présence de circonstances atténuantes.
Ainsi, le montant calculé selon les art. 3 et 4 OS LCart est majoré, notamment lorsqu'une entreprise a contrevenu de manière répétée à la LCart (art. 5 al. 1 let. a OS LCart), qu'elle a réalisé, par le biais de l'infraction, un gain particulièrement élevé selon une détermination objective (art. 5 al. 1 let. b OS LCart) ou qu'elle a refusé de coopérer avec les autorités ou tenté de faire obstruction de quelque manière que ce soit à l'enquête (art. 5 al. 1 let. c OS LCart). Dans le cas de restrictions à la concurrence au sens de l'art. 5 al. 3 ou 4 LCart, le montant calculé selon les art. 3 et 4 OS LCart est encore majoré si l'entreprise a joué un rôle d'instigatrice ou d'actrice principale de l'infraction (art. 5 al. 2 let. a OS LCart) ou si elle a ordonné ou exécuté des mesures de rétorsion à l'encontre des autres participants à la restriction à la concurrence afin d'imposer le respect de l'accord (art. 5 al. 2 let. b OS LCart).
Le montant est toutefois réduit notamment si l'entreprise cesse le comportement illicite après la première intervention du secrétariat de la Commission de la concurrence, mais au plus tard avant l'ouverture d'une procédure au sens des art. 26 à 30 LCart (art. 6 al. 1 OS LCart). Dans le cas de restrictions à la concurrence au sens de l'art. 5 al. 3 ou 4 LCart, le montant de la sanction calculé selon les art. 3 et 4 est encore réduit si l'entreprise a joué un rôle exclusivement passif (art. 6 al. 2 let. a OS LCart) ou si elle n'a pas mis en oeuvre les mesures de rétorsion décidées pour imposer l'accord (art. 6 al. 2 let. b OS LCart).
Le prononcé de la sanction doit respecter le principe de la proportionnalité conformément à l'art. 5 al. 2 Cst. (art. 2 al. 2 OS LCart). En principe, une sanction ne peut être infligée que si la compétitivité des entreprises est préservée. L'aspect punitif de la sanction ne saurait par conséquent conduire à mettre en péril l'existence de l'entreprise et ne doit pas conduire à sa faillite, ce qui ne servirait en définitive pas la concurrence (cf. ATF 143 II 297 Gaba consid. 9.7.2 ; arrêt 2C_484/2010 précité Publigroupe consid. 12.3.2 non publié dans l'ATF 139 I 72). Le montant de la sanction doit donc se trouver dans un rapport acceptable avec le rendement de l'entreprise. Néanmoins, le préjudice financier doit être suffisamment important pour que la participation à une infraction ne se révèle pas avantageuse (cf. ATF 143 II 297 Gaba consid. 9.7.2).
19.3.4 L'autorité inférieure a condamné la recourante au paiement d'une sanction de [...] francs.
19.3.4.1 Elle a, dans un premier temps, établi en application de l'art. 49a al. 1 LCart, le montant maximal de la sanction à [...] francs, correspondant à 10 % de la somme des chiffres d'affaires réalisés par la recourante en 2009, 2010 et 2011, à savoir [...] francs.
La recourante ne formulant aucun grief quant à ce montant, il y a lieu de confirmer le montant maximal de la sanction retenu par l'autorité inférieure.
19.3.4.2 Dans un deuxième temps, l'autorité inférieure a examiné la mesure concrète de la sanction. Elle a tout d'abord soustrait des chiffres d'affaires précités les revenus réalisés en dehors du marché pertinent. Elle a retenu que le chiffre d'affaires réalisé, sur le marché pertinent, lors des exercices 2009 à 2011 était de [...], soit un montant de base maximal de [...] francs.
En tant que le montant de base de la sanction se fonde sur le chiffre d'affaires réalisé sur le marché pertinent, il n'y a pas lieu d'opérer une distinction entre le chiffre d'affaires réalisé avec les éditeurs externes au groupe Flammarion et celui réalisé avec les éditeurs appartenant au groupe. Dès lors que ceux-ci font tous partie du marché de référence décisif sur le plan matériel et géographique, il n'y a en effet pas lieu d'écarter les premiers et de délimiter à nouveau le marché au stade du calcul de la sanction.
Au surplus, la recourante ne formule aucun grief à l'égard de ce montant. Partant, il y a lieu de confirmer le montant de base maximal retenu par l'autorité inférieure.
19.3.4.3 L'autorité inférieure a ensuite pris en compte la gravité et le type des infractions, de même que le profit présumé réalisé par la recourante. Elle a indiqué que la possibilité de pouvoir effectuer des importations parallèles doit être particulièrement protégée et est essentielle pour la concurrence. Ainsi, elle retient que des comportements illicites cloisonnant le marché constituent des infractions graves à la loi sur les cartels, a fortiori lorsque plus de 95 % du marché pertinent est concerné. Compte tenu de cela, elle admet que le profit présumé réalisé par la recourante en raison de ce comportement est difficile à estimer ou mesurer, la protection territoriale ainsi conférée n'étant pas forcément corrélée avec les profits de la recourante. Elle considère partant qu'un pourcentage dans le milieu de l'échelle doit être retenu. En l'occurrence, elle estime que celui-ci doit être, selon sa pratique, fixé à 4 % du chiffre d'affaires réalisé sur le marché pertinent. Partant, le montant de base ainsi calculé est de [...] francs (4 % de [...] francs).
Il convient de rappeler, à titre liminaire, qu'il ne peut pas être reproché aux éditeurs - en tant que producteur - de s'interdire de vendre à des détaillants actifs sur le territoire suisse.
Les griefs soulevés par la recourante, selon lesquels celle-ci n'aurait jamais refusé de demande d'importations parallèles, que sa situation serait différente de celle des autres diffuseurs-distributeurs et que des possibilités d'arbitrage n'auraient pas existé durant toute la période de l'enquête ont déjà été traité dans le cadre de l'examen de l'application de la présomption de l'art. 5 al. 4 LCart. Il a en effet été établi que, sur l'ensemble du catalogue diffusé par la recourante en Suisse durant la période de l'enquête, seuls les accords portant sur l'exclusivité de la distribution des ouvrages des éditeurs externes au groupe Flammarion entraient dans le champ d'application de l'art. 5 al. 4 LCart et pouvaient partant être sanctionnés. Aussi, il n'y a pas lieu d'examiner à nouveau les griefs de la recourante dans le cadre de la fixation de la sanction.
Ainsi, il ressort qu'une part non négligeable du fond diffusé par la recourante en Suisse a été produite par des éditeurs du groupe.
Il s'ensuit que la quantité d'ouvrages concernée par des accords d'attribution de territoires illicites et sanctionnables a dès lors été relativement plus faible durant la période de l'enquête que ce que l'autorité inférieure a retenue. Partant, les conséquences particulièrement néfastes de ces accords, s'ils justifient qu'une sanction soit prononcée, ne sont toutefois pas aussi graves que ce que l'autorité inférieure prétend. Dans ces circonstances, le pourcentage de 4 % retenu par l'autorité inférieure est excessif. Il convient de réduire celui-ci à 3 % et de fixer le montant de base, compte tenu de la gravité de la sanction, du type d'infraction et des profits réalisés par la recourante à [...] francs (3 % de [...] francs).
Compte tenu de la durée de l'infraction, l'autorité inférieure a majoré le montant de base de 50 %. L'argument de la recourante selon lequel il y aurait lieu de tenir compte de ce que des possibilités d'arbitrage suffisantes n'ont pas existé durant l'entier de la période de l'enquête a déjà été examiné dans le cadre de la fixation du montant de base, de sorte qu'il n'y a pas lieu à ce stade d'en tenir compte une nouvelle fois. De même, la durée du comportement incriminé ne dépend pas de l'extension de l'enquête à l'art. 5 LCart, mais résulte bien de la participation par la recourante à des accords illicites durant la période précitée. Partant, le comportement de la recourante ayant duré continuellement entre 2005 et 2011, il y a lieu de retenir qu'une majoration jusqu'à 70 % aurait été possible compte tenu de l'art. 4 OS LCart. Partant, la majoration de 50 % retenue par l'autorité inférieure est conforme au droit et tient compte des circonstances.
Il s'ensuit qu'il n'y a pas lieu de s'éloigner de la majoration retenue par l'autorité inférieure. Partant, le montant majoré - compte tenu du montant de base retenu par le tribunal ci-dessus - est de [...] francs.
19.3.4.4 Dans un dernier temps, l'autorité inférieure a tenu compte des circonstances aggravantes et atténuantes. La recourante rappelle n'avoir jamais refusé de demande d'importation parallèle et avoir été la seule entreprise à être entrée volontairement en discussion avec les détaillants en 2012 pour un approvisionnement direct depuis la France.
Au préalable, il y a lieu de relever que l'art. 6 OS LCart ne contient pas une liste exhaustive des circonstances atténuantes (cf. notes explicatives OS LCart ad art. 5 et 6 ; Robert Roth/Christian Bovet, in : Commentaire romand, Droit de la concurrence, 2e éd. 2013, art. 49a LCart p. 1518 no 42). Ainsi, l'autorité inférieure dispose d'une large marge de manoeuvre dans l'appréciation et la pondération des circonstances atténuantes.
En l'occurrence, la recourante a avancé qu'elle était entrée volontairement en 2012 en discussion avec les détaillants pour un approvisionnement direct depuis la France. Elle reprochait à l'autorité inférieure de ne pas en avoir tenu compte dans le calcul de la sanction. Il sied de relever que les éléments de fait avancés par la recourante sont postérieurs à la période de l'enquête, lorsque la procédure devant l'autorité inférieure en était à un stade très avancé. Il a au contraire été établi que des importations parallèles n'avaient pas été possibles durant l'entier de la période de l'enquête, y compris s'agissant des ouvrages diffusés par la recourante en Suisse. Il s'ensuit qu'aucune des circonstances atténuantes avancées par la recourante dans le cadre de son recours ne justifie une réduction de la sanction.
Sur le vu de ce qui précède, rien ne permet de remettre en cause l'analyse des circonstances atténuantes effectuée par l'autorité inférieure. Il ne se justifie dès lors pas de réduire le montant de la sanction à ce titre.
19.3.4.5 Dans la décision attaquée, l'autorité inférieure a tenu compte enfin de la capacité contributive de la recourante. En raison de son appartenance au groupe Flammarion, dont le chiffre d'affaires s'élevait en 2011 à [...] millions d'euros (cf. ch. 755 de la décision attaquée), du montant de la sanction relativement audit chiffre d'affaires et des profits nets cumulés sur la période de l'enquête de la recourante, l'autorité inférieure a exclu une réduction du montant de la sanction. La recourante fait grief à l'autorité inférieure d'avoir tenu compte de la capacité contributive du groupe Flammarion, ignorant ainsi son risque de faillite en raison du montant de la sanction prononcée.
Dans sa pratique, l'autorité inférieure considère la capacité contributive des entreprises au niveau de la proportionnalité de la sanction (cf. Comco, DPC 2016/II p. 384, Altimum, ch. 341 ss).
En droit européen, dans des circonstances exceptionnelles, la Commission peut, sur demande, tenir compte de l'absence de capacité contributive d'une entreprise dans un contexte social et économique particulier. Aucune réduction d'amende n'est accordée sur la seule constatation d'une situation financière défavorable ou déficitaire. Une réduction ne peut être accordée que sur le fondement de preuves objectives que l'imposition d'une amende mettrait irrémédiablement en danger la viabilité économique de l'entreprise concernée et conduirait à priver ses actifs de toute valeur (ch. 35 des lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l'article 23, paragraphe 2, sous a), du règlement (CE) no 1/2003, JO C 210/02 du 1er septembre 2006). Dans sa pratique, la Commission a précisé que la capacité des actionnaires de recapitaliser l'entreprise peut être prise en considération. Ainsi, au-delà d'une éventuelle faillite de l'entreprise, il y a encore lieu de considérer l'éventuel sauvetage des actifs de l'entreprise. Si un tel sauvetage peut intervenir, une réduction de la sanction au titre de la capacité contributive de l'entreprise n'entre pas en ligne de compte (cf. décision de la Commission du 30 juin 2010, COMP/38.344, Prestressing Steel, ch. 1136 ss ; ég. arrêt du Tribunal du 5 octobre 2011 T-39/06 Transcatab contre Commission, Rec. 2011 II-06831 point 224).
Partant, il y a lieu d'examiner dans quelle mesure la capacité des actionnaires de recapitaliser la recourante permettrait de sauver ses actifs. En l'occurrence, la recourante est détenue à [...] % par Flammarion FR, laquelle fait partie du groupe Flammarion. En 2011, le chiffre d'affaires du groupe s'élevait à [...] millions d'euros, le prononcé d'une sanction de [...] francs correspondant à 0.42 % de ce chiffre. De plus, le profit net cumulé sur la période de l'enquête réalisé par la recourante s'élève à [...] francs (cf. ch. 755 ss de la décision attaquée). Ces critères, retenus par l'autorité inférieure et contre lesquels la recourante ne formule aucun grief quant à leur pertinence, suffisent à eux seuls à retenir l'existence d'une importance capacité de recapitalisation de la recourante.
Il s'ensuit qu'une réduction de la sanction doit être exclue au sens de la pratique européenne, laquelle peut être reprise en droit suisse.
A titre superfétatoire, il y a lieu de relever que l'autorité inférieure a tenu compte de la capacité contributive de trois diffuseurs-distributeurs pour réduire la sanction (Servidis, Transat et Albert le Grand). Pour ce faire, elle a retenu le montant de leurs fonds propres à la fin de l'exercice 2011 et a établi la sanction à un plafond inférieur de 100'000 francs à leurs fonds propres fin 2011. La recourante ne formule aucun grief quant au plafond inférieur de 100'000 francs de fonds propres retenu par l'autorité inférieure. Partant, il n'y a pas lieu de s'éloigner de cette méthode de calcul.
En l'espèce, la recourante a produit ses comptes pour l'exercice 2011, desquels il ressort qu'elle disposait de fonds propres d'un montant de [...] francs à la fin 2011 (cf. acte 699a annexe 16). Il s'ensuit que, selon la méthode de calcul employée par l'autorité inférieure, une sanction de [...] francs serait proportionnée même s'il fallait tenir compte uniquement de la capacité contributive de la recourante et non de celle du groupe Flammarion. En l'occurrence, dès lors que le montant de la sanction s'élève seulement à [...] francs, il n'y aurait dans tous les cas pas lieu de le réduire même en tenant compte uniquement de la capacité contributive de la recourante.
19.3.5 Sur le vu de ce qui précède, la décision attaquée doit être réformée, en ce que la sanction prise à l'encontre de la recourante doit être fixée à [...] francs.
20. Mesures destinées à supprimer la restriction illicite à la concurrence
En outre, même si la recourante ne conteste pas directement l'interdiction qui lui a été faite d'entraver par des contrats de distribution et/ou de diffusion concernant les livres écrits en français les importations parallèles par tout détaillant actif en Suisse, il convient de confirmer cette mesure.
En effet, lorsque l'autorité inférieure parvient à la conclusion qu'une restriction illicite à la concurrence existe dans le cas d'espèce, elle peut ordonner des mesures destinées à supprimer ladite restriction (art. 30 al. 1 LCart ; cf. Kenji Izumi/Simone Krimmer, in : DIKE Kommentar zum Bundesgesetz über Kartelle und andere Wettbewerbsbeschränkungen, Zurich 2018, art. 30 p. 1283 no 24 s. ; Patrik Ducrey/Benoît Carron, in : Commentaire romand, Droit de la concurrence, 2e éd. 2013, art. 30 LCart p. 1241 no 19). L'autorité inférieure dispose d'un large pouvoir d'appréciation dans les mesures concrètes qu'elle peut prendre. Dites mesures doivent être appropriées et nécessaires pour supprimer la restriction illicite à la concurrence (cf. Izumi/Krimmer, op. cit., art. 30 p. 1283 no 25 ; Patrick L. Krauskopf/Olivier Schaller/Simon Bangerter, in : Schweizerisches und europäisches Wettbewerbsrecht, 2005, p. 509 no 12.85). De plus, selon l'art. 50 1re phrase LCart, l'entreprise qui contrevient à son profit à un accord amiable, à une décision exécutoire prononcée par les autorités en matière de concurrence ou à une décision rendue par une instance de recours est tenue au paiement d'un montant pouvant aller jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires réalisé en Suisse au cours des trois derniers exercices.
Dans ces circonstances, dès lors qu'il ne ressort pas du dossier que les contrats de distribution et/ou de diffusion litigieux aient été modifiés ou amendés à la suite de la clôture de l'enquête, l'interdiction faite à la recourante d'entraver par des contrats de distribution et/ou de diffusion concernant les livres écrits en français les importations parallèles par tout détaillant actif en Suisse demeure nécessaire. De même, elle est la mesure la moins incisive à même de supprimer la restriction illicite constatée, de sorte qu'elle se justifie pleinement.
21. Emoluments pour la procédure devant l'autorité inférieure
21.1 S'agissant des émoluments pour la procédure devant l'autorité inférieure, la recourante reproche à l'autorité inférieure d'avoir violé son droit d'être entendu. Elle estime que l'autorité inférieure devait motiver comment elle parvenait à un montant total des frais s'établissant à 988'195 francs, la décision attaquée ne mentionnant pas le nombre d'heures total consacré à l'affaire ni leur répartition en fonction du taux horaire applicable. Elle se plaint au surplus que l'autorité inférieure devait retrancher du montant des émoluments les frais occasionnés par les investigations et démarches procédurales menées en relation avec un éventuel abus de position dominante et son éventuelle participation à un accord vertical sur les prix et à un accord horizontal d'attribution de territoire.
21.2 Le droit d'être entendu, garanti à l'art. 29 al. 2 Cst., comporte l'obligation pour l'autorité de motiver sa décision de sorte que le destinataire puisse la comprendre et la contester utilement et que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle (cf. ATF 138 V 32 consid. 2.2 et 134 I 83 consid. 4.1).
21.3 En vertu de l'art. 4 al. 1 et 2 de l'ordonnance du Conseil fédéral du 25 février 1998 relative aux émoluments prévus par la loi sur les cartels (OEmol-LCart, RS 251.2), l'émolument se calcule en fonction du temps consacré et varie entre 100 et 400 francs de l'heure, compte tenu notamment de la classe de salaire de l'employé effectuant la prestation. Est tenu de s'acquitter d'un émolument celui qui notamment occasionne une procédure administrative (art. 2 al. 1 OEmol-LCart). N'ont en revanche pas à verser d'émoluments, en particulier, les parties concernées qui ont occasionné une enquête, si les indices existants au départ ne se confirment pas et qu'en conséquence la procédure est clôturée sans suite (art. 3 al. 2 let. c OEmol-LCart).
21.4 En l'occurrence, l'autorité inférieure a indiqué dans la décision attaquée que les émoluments étaient calculés en fonction du temps consacré à l'affaire et que les frais liés aux investigations fondées sur l'art. 7 LCart avaient été laissés à la charge de la Confédération en tant que dites investigations étaient clairement identifiées temporellement. Elle a ainsi pris en considération la totalité des frais relatifs à la période de l'enquête portant sur l'art. 5 LCart.
Le secrétariat d'abord, puis l'autorité inférieure ensuite ont procédé à des mesures d'investigation afin de déterminer si les diffuseurs-distributeurs suisses de livres écrits en français avaient passé des accords au sens de l'art. 5 LCart. Ils ont à cet effet en particulier envoyé des questionnaires aux détaillants actifs en Suisse romande, lesquels entretiennent des relations commerciales avec quasiment tous les diffuseurs-distributeurs suisses de livres francophones ; ils ont procédé à l'audition de certains de ceux-ci ainsi qu'à l'examen des procès-verbaux tenus lors des réunions de l'ASDEL. Dites mesures d'investigation ont concerné indistinctement l'existence d'accords au sens de l'art. 5 LCart, en tant qu'il n'est guère possible de délimiter le temps voué à prouver l'existence d'un éventuel accord vertical sur les prix. En effet, les investigations et démarches procédurales liées à l'existence d'un tel accord ne sont pas distinctes de celles relatives aux accords d'attribution de territoire ; en particulier, le questionnaire du 9 décembre 2008 ainsi que les auditions menées auprès des diffuseurs-distributeurs portaient également sur la question d'un éventuel accord vertical sur les prix. Il s'ensuit que le temps consacré par le secrétariat et l'autorité inférieure en lien avec l'art. 5 LCart doit être pris en compte de manière globale dans le calcul des frais de procédure supportés par les diffuseurs-distributeurs condamnés.
21.5 Il ressort de la décision attaquée que les frais relatifs à la période de l'enquête portant sur l'art. 5 LCart se montent, pour les treize diffuseurs-distributeurs concernés par celle-ci, à 988'200 francs. Si l'on tient compte d'un tarif horaire moyen, en application de l'art. 2 al. 1 OEmol-LCart, de 200 francs, l'on obtient un total d'heures de 4'941, soit 380 heures par partie. Bien que conséquent, le temps consacré par le secrétariat et l'autorité inférieure à l'examen des infractions visées par l'art. 5 LCart n'apparaît pas excessif, compte tenu de la durée de la procédure y relative (près de deux ans et demi), de la nature et de la difficulté de l'affaire ainsi que des mesures d'investigation entreprises.
Il s'ensuit qu'avec un tarif horaire moyen se situant dans le bas de l'échelle contenue à l'art. 2 al. 1 OEmol-LCart et donc avec des heures de travail largement comptées, l'on obtient un total qui n'apparaît en aucun cas excessif en relation avec l'examen des accords visés à l'art. 5 LCart.
Au demeurant, il convient encore de préciser que la réformation partielle de la décision attaquée ne justifie ni l'abandon, ni une diminution des frais imputés à la recourante. En effet, si l'autorité inférieure a mal qualifié les accords conclus entre la recourante et OLF portant sur l'exclusivité de la distribution des ouvrages des éditeurs du groupe Flammarion, il n'en demeure pas moins que le comportement illicite de la recourante est à l'origine de l'enquête et de la décision attaquée. Les frais liés au travail de l'autorité inférieure ne dépendent, en définitive, pas de la fixation de la sanction, mais bien de la détermination de l'existence d'un comportement contraire à la loi sur les cartels.
Au surplus, les frais d'un montant de 988'200 francs ont été répartis entre les diffuseurs-distributeurs, à l'exception des frais incombant aux trois diffuseurs-distributeurs pour lesquels les charges ont été entièrement abandonnées, les dix diffuseurs-distributeurs condamnés devant payer solidairement un émolument total de 760'150 francs (cf. ch. 775 de la décision attaquée).
21.6 Sur le vu de ce qui précède, rien ne permet de remettre en cause le montant des frais de procédure devant l'autorité inférieure. Partant, quand bien même l'autorité n'a pas indiqué le détail du calcul de l'émolument, il ne ressort en l'espèce pas que l'autorité inférieure aurait violé le droit d'être entendu de la recourante ; celle-ci ayant pu formuler des griefs à l'encontre du calcul de l'émolument et le tribunal ayant pu exercer son contrôle, une violation du droit d'être entendu serait de toute manière réparée.
Mal fondé, le grief doit être rejeté.
22. Conséquences
Le recours doit être partiellement admis et la décision de l'autorité inférieure partiellement réformée, en tant qu'elle condamnait la recourante au paiement d'une sanction selon l'art. 49a al. 1 LCart de [...] francs. Il y a lieu de réduire le montant de cette sanction à [...] francs.
En revanche, dans la mesure où le tribunal parvient à la conclusion que les accords passés entre la recourante et OLF, prévoyant notamment l'exclusivité de la distribution des ouvrages diffusés par la recourante en Suisse et l'engagement pour celle-là de ne pas avoir de comptes ouverts à Paris pour des clients suisses, ont supprimé la concurrence sur le marché de référence, ou à tout le moins, l'ont affecté notablement, sans être justifiés par des motifs d'efficacité économique, la décision attaquée doit être confirmée, en tant qu'elle interdit à la recourante d'entraver par des contrats de distribution et/ou de diffusion concernant les livres écrits en français les importations parallèles par tout détaillant actif en Suisse.
De même, il y a lieu de confirmer la décision attaquée, en tant qu'elle condamne la recourante solidairement au paiement des frais de procédure devant l'autorité inférieure, s'élevant à un montant de 760'150 francs.
23. Frais et dépens
23.1 S'agissant des frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral, comprenant l'émolument judiciaire et les débours, ils sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA et art. 1 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Aucun frais de procédure n'est toutefois mis à la charge des autorités inférieures déboutées (art. 63 al. 2 PA). L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause.
Vu l'issue de la procédure, il n'y a pas lieu de percevoir la totalité des frais de procédure. En effet, la sanction prononcée à l'encontre de la recourante ayant été réduite, il fait partiellement droit aux conclusions de la recourante. Aussi, il se justifie, compte tenu de l'importance que représente la sanction pour la recourante, de mettre à sa charge des frais de procédure réduits à 11'250 francs. Ce montant est imputé sur l'avance de frais de 15'000 francs perçue le 21 août 2013. Le solde de 3'750 francs lui sera restitué dès l'entrée en force du présent arrêt.
23.2 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés (art. 64 al. 1 PA en relation avec art. 7 al. 1 FITAF). Les dépens comprennent notamment les frais de représentation (art. 8 al. 1 FITAF), lesquels englobent en particulier les honoraires d'avocat (art. 9 al. 1 let. a FITAF). Ils sont calculés en fonction du temps nécessaire à la défense de la partie représentée (art. 10 al. 1 FITAF) ; le tarif horaire des avocats est de 200 francs au moins et de 400 francs au plus (art. 10 al. 2 FITAF). Les parties qui ont droit aux dépens doivent faire parvenir au tribunal, avant le prononcé de la décision, un décompte de leurs prestations ; à défaut, le tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier (art. 14 FITAF). Aucun dépens ni frais de procédure ne sont alloués pour la procédure devant l'autorité inférieure (art. 64 PA ; cf. ATF 132 II 47 consid. 5.2).
En l'espèce, la recourante qui obtient partiellement gain de cause et qui est représentée par un avocat, dûment mandaté par procuration, a droit à des dépens réduits.
23.2.1 En date du 15 janvier 2016, le mandataire de la recourante a produit une note de frais s'élevant à 107'546.34 francs pour la procédure devant l'autorité inférieure et à 107'270.06 francs pour la procédure de recours (TVA non incluse). Conformément à la jurisprudence fédérale (cf. ATF 132 II 47 consid. 5.2), seuls sont pris en compte les dépens et les frais liés à la présente procédure.
La note de frais a été établie sur la base d'un tarif horaire de 300 francs pour les avocats et de 200 francs pour les avocats-stagiaires. Le temps consacré à la rédaction des différentes écritures par les avocats comprend 150.7 heures pour la rédaction d'un recours de 66 pages, 103.9 heures pour la rédaction d'une réplique de 36 pages et 12.95 heures pour la rédaction de déterminations sur la duplique de 2 pages. En outre, 77.7 heures ont été dédiées à la préparation de l'audience d'instruction et à la rédaction de notes de plaidoiries de 18 diapositives. Les avocats-stagiaires ont été occupés 16.55 heures pour la rédaction des différentes écritures. Enfin, les débours s'élèvent à 385.06 francs.
23.2.2 Le tribunal s'intéresse d'abord au temps de travail des avocats. A plusieurs reprises, le Tribunal fédéral s'est référé, de manière indicative, aux résultats d'une étude de 2005 commandée par la Fédération suisse des avocats (FSA) à l'Université de Saint-Gall (Urs Frey/Heiko Bergmann, Bericht : Studie Praxiskosten des schweizerischen Anwaltsverbandes, Saint-Gall 2005) (cf. ATF 132 I 201 consid. 8.7 ; arrêt du TF 6B_659/2017 du 6 mars 2018 consid. 2.7.3). Cette étude estimait notamment les frais généraux des avocats en tenant compte des heures de travail facturables, les heures non facturées étant cofinancées par les heures facturées. Il n'y a pas lieu, en l'occurrence, de s'écarter de ce principe de calcul, permettant d'évaluer les charges effectives fondées sur des moyennes d'heures facturées annuellement, et non un coût théorique tenant compte du temps global passé à l'étude. Selon l'étude effectuée par Frey/Bergmann pour l'année 2012 (cf. Urs Frey/Heiko Bergmann, Etude sur les frais professionnels de la Fédération suisse des avocats [année de référence 2012], Saint-Gall 2014, dont les résultats ont été résumés dans la Revue de l'avocat 8/2014 p. 325 ss), il a été tenu compte de 1'386 heures facturables pour un avocat à temps complet sur un an (cf. Frey/Bergmann, op. cit. 2014, p. 14). En tenant compte de 231 jours de travail par année à Genève, cela correspond à 6 heures journalières facturées.
Il apparaît d'emblée que les 150.7 heures nécessaires à la rédaction du recours sont excessives. Compte tenu d'une moyenne de 6 heures journalières facturées, elles correspondent à 25 jours de travail. Certes, le dossier de l'autorité inférieure est volumineux. Toutefois, le mandataire de la recourante représentait déjà celle-ci devant l'autorité inférieure. Vu la similitude avec les arguments développés devant l'autorité inférieure, le temps consacré à la rédaction du recours doit être réduit à 100 heures.
Quant aux écritures ultérieures, elles comprennent de nombreuses répétitions des griefs invoqués dans le mémoire de recours. En particulier, le mandataire de la recourante fait état de 12.95 heures consacrées aux déterminations sur la duplique. Or, dites déterminations se contentent d'écarter, sur 2 pages, les griefs soulevés par l'autorité inférieure, renvoyant pour le surplus aux écritures précédentes. On peine à saisir en quoi de telles déterminations justifient qu'un mandataire professionnel y consacre 12.95 heures, soit plus de deux jours de travail. Aussi, le temps nécessaire consacré au dépôt de la réplique doit être réduit à 50 heures, celui consacré au dépôt des déterminations à 3 heures.
Quant au temps nécessaire à la préparation de l'audience et le dépôt de notes de plaidoiries, il ne s'agit ni plus ni moins que d'une reprise et d'une synthèse de certains griefs soulevés par la recourante au cours de la procédure. Elles ne justifient pas que l'on y consacre 77.7 heures, soit près de 13 jours de travail. Le temps nécessaire doit être réduit à 50 heures.
Vu la complexité de la cause, un taux horaire correspondant à 300 francs est toutefois justifié. Pour le reste, il peut être tenu compte du décompte de prestations tel qu'établi.
Sur le vu de ce qui précède, il y a lieu de retenir un montant total des frais de 64'595.06 - correspondant à 203 heures à 300 francs, 16.55 heures à 200 francs et 385.06 francs de débours. La recourante obtenant partiellement gain de cause, il se justifie de réduire ce montant à 16'200 francs. Il convient enfin, faute de nouveau décompte remis par la recourante à la suite des débats publics du 29 octobre 2019, d'augmenter, ex aequo et bono, ce montant et d'octroyer à la recourante une indemnité à titre de dépens réduits de 19'000 francs, ces dépens ne comprenant aucun supplément TVA au sens de l'art. 9 al. 1 let. c FITAF, et de mettre celle-ci à la charge de l'autorité inférieure.
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1. Le recours est partiellement admis dans la mesure où il est recevable.
2. Le chiffre 1.8 du dispositif de la décision du 27 mai 2013 de la Commission de la concurrence est réformé comme suit : « 1.8. Les Editions Flammarion S.A. pour un montant de [...] francs suisses ».
3. Les frais de procédure, d'un montant réduit de 13'000 francs, sont mis à la charge de la recourante. Ceux-ci sont prélevés sur l'avance de frais déjà prestée. Le solde de 2'000 francs sera restitué à la recourante dès l'entrée en force du présent arrêt.
4. Un montant de 19'000 francs est alloué à la recourante à titre de dépens et mis à la charge de l'autorité inférieure.
5. Le présent arrêt est adressé :
- à la recourante (acte judiciaire ; annexe : formulaire « adresse de paiement »)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. 31-0277 ; acte judiciaire)
- au Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche DEFR (acte judiciaire)
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.
Le président du collège :
Le greffier :
Pascal Richard
Julien Delaye
Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).
Expédition : 27 novembre 2019