bvger · C-6970/2024 · 2024-09-11 · fr

Cotisations | Assurance-vieillesse et survivants; rente ordinaire de vieillesse; décision sur opposition du 11 septembre 2024

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour III 
C-6970/2024 
 
 
A r r ê t d u 2 4 f é v r i e r 2 0 2 5 
Composition 
Madeleine Hirsig-Vouilloz, juge unique, 
Isabelle Pittet, greffière. 
Parties 
A._______, (Indonésie) 
recourant, 
 
contre 
Caisse suisse de compensation (CSC), 
Avenue Edmond-Vaucher 18, Case postale 3100, 
1211 Genève 2, 
autorité inférieure. 
 
Objet 
Assurance-vieillesse et survivants; 
rente ordinaire de vieillesse; 
décision sur opposition du 11 septembre 2024. 
 
 
 


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Vu 
la décision sur opposition de la Caisse suisse de compensation (CSC) du 
11 septembre 2024 confirmant sa décision du 19 juillet 2024 octroyant une 
rente ordinaire de vieillesse à A._______, 
le courriel du 25 septembre 2024 adressé à l’ambassade de Suisse à 
Jakarta, puis, le 23 octobre 2024, à la CSC, qui l'a ensuite transmis au 
Tribunal administratif fédéral par lettre du 4 novembre 2024, dans lequel 
A._______ conteste la décision sur opposition précitée (TAF pces 1 et 2), 
la décision incidente du 12 novembre 2024 (TAF pce 3), notifiée à 
A._______ le 28 novembre 2024 par le biais de l’ambassade de Suisse à 
Jakarta (TAF pces 4 et 8), par laquelle l’intéressé est invité, dans un délai 
de 30 jours dès la notification de la décision incidente, à signer de façon 
manuscrite et originale son courriel du 25 septembre 2024, à défaut de 
quoi son recours sera déclaré irrecevable, et à indiquer au Tribunal un 
domicile de notification en Suisse, faute de quoi les ordonnances et 
décisions futures relatives au présent litige lui seront notifiées par 
publication dans la Feuille fédérale, 
l’accusé de réception de la décision incidente du 12 novembre 2024, signé 
et daté du 28 novembre 2024, et transmis au Tribunal par l’ambassade de 
Suisse à Jakarta (TAF pce 8), 
l’absence de réponse du recourant à la décision incidente du 12 novembre 
2024, 
et considérant 
que le Tribunal administratif fédéral connaît des recours interjetés par les 
personnes résidant à l'étranger contre les décisions prises par la CSC, 
sous réserve d’exceptions, non réalisées en l'espèce (art. 31, 32 et 33 let. d 
LTAF, et art. 85bis al. 1 LAVS [RS 831.10]), 
que la procédure devant le Tribunal administratif fédéral est en principe 
régie par la PA (art. 37 LTAF), sous réserve des dispositions particulières 
de la LPGA (RS 830.1 ; art. 3 let. dbis PA), 
qu'un recours doit remplir certaines conditions minimales pour que 
l'autorité de recours puisse l'examiner, 


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qu'ainsi, conformément à l'art. 52 al. 1 PA, applicable par renvoi de l’art. 37 
LTAF, le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 
mandataire, 
que si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, l'autorité de 
recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour 
régulariser le recours, l'avisant que si le délai n'est pas utilisé, elle 
déclarera le recours irrecevable (art. 52 al. 2 et 3 PA), 
que pour satisfaire aux exigences de forme, la présence d'une signature 
manuscrite originale est nécessaire (ATF 121 II 252), 
que la jurisprudence admet que la signature puisse figurer sur un seul 
exemplaire du recours, respectivement sur la lettre d'envoi ou l'enveloppe 
contenant l'acte (ATF 120 V 413 ; 108 Ia 289 ; 102 IV 142 ; arrêt du TF 
1C_39/2013 du 11 mars 2013 consid. 2.3), 
qu’en outre, selon l’art. 11b PA, si les parties à la procédure sont 
domiciliées à l’étranger, dans un Etat où le droit international ne permet 
pas la notification par voie postale, elles sont tenues d’élire en Suisse un 
domicile de notification, 
que si aucune adresse en Suisse n'est communiquée au Tribunal, les 
ordonnances et décisions futures dans la procédure sont notifiées par 
publication dans la Feuille fédérale (art. 36 let. b PA), 
qu’en l’espèce, le courriel du 25 septembre 2024 à l’encontre de la décision 
sur opposition du 11 septembre 2024 n’est pas signé, et aucun autre acte 
au dossier, émanant du recourant, ne porte de signature originale, 
que par ailleurs le recourant est domicilié en Indonésie, Etat avec lequel la 
Suisse n'a pas conclu d'accord qui permettrait la notification d'actes 
judiciaires par voie postale, 
qu’en conséquence, conformément aux exigences légales, le Tribunal, par 
décision incidente du 12 novembre 2024, notifiée à l’intéressé par le biais 
de l’ambassade de Suisse à Jakarta, a invité celui-ci à régulariser son 
recours en signant de façon manuscrite et originale son courriel du 
25 septembre 2024 et à communiquer un domicile de notification en 
Suisse, dans un délai de 30 jours dès notification de la décision incidente, 


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que cette décision incidente signale expressément qu’à défaut de 
régularisation du recours dans le délai imparti, celui-ci sera déclaré 
irrecevable, et que faute de domicile de notification en Suisse, les 
ordonnances et décisions futures relatives au présent litige seront notifiées 
par publication dans la Feuille fédérale, 
que la décision incidente du 12 novembre 2024 a été notifiée au recourant 
le 28 novembre 2024, selon l’accusé de réception daté, signé et envoyé à 
l’ambassade de Suisse à Jakarta, qui l’a transmis au Tribunal par courriel 
du 28 novembre 2024, 
que le délai de 30 jours imparti au recourant pour régulariser son recours 
et indiquer un domicile de notification en Suisse est donc arrivé à échéance 
le 13 janvier 2025, compte tenu de la période des féries judiciaires, 
s'étendant du 18 décembre 2024 au 2 janvier 2025 inclusivement, pendant 
laquelle le délai ne court pas (art. 38 al. 1 et al. 4 let. c LPGA), 
que le recourant n’a pas donné suite à la décision incidente du 
12 novembre 2024, 
qu’en conséquence, l’acte du 25 septembre 2024 n'a pas été régularisé et 
doit être déclaré irrecevable dans une procédure à juge unique (art. 85bis 
al. 3 LAVS en relation avec art. 23 al. 1 let. b LTAF), 
que dans la mesure où le recourant n’a pas communiqué de domicile de 
notification en Suisse, le présent arrêt doit lui être notifié par publication 
dans la Feuille fédérale (https://www.fedlex.admin.ch/fr > Feuille fédérale 
> Accueil FF), 
que la procédure est gratuite pour les parties (art. 85bis al. 2 LAVS), de sorte 
qu'il n'est pas perçu de frais de procédure, 
que vu l'issue de la cause, il n'est alloué de dépens ni au recourant ni à 
l’autorité inférieure, les autorités fédérales et, en règle générale, les autres 
autorités parties n’ayant pas droit à des dépens (art. 64 al. 1 PA et art. 7 du 
règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 
fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), 
 
 
 


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le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est irrecevable. 
2. 
Il n'est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens. 
3. 
Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'autorité inférieure et à l’Office 
fédéral des assurances sociales. 
 
La juge unique : 
La greffière : 
 
 
Madeleine Hirsig-Vouilloz 
Isabelle Pittet 
 
Indication des voies de droit : 
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 
droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss 
et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au 
plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 
de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 
consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit indiquer les 
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision 
attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 
autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 
 
Expédition :