bvger · E-1106/2021 · 2021-02-08 · fr

Asile et renvoi | Asile et renvoi; décision du SEM du 8 février 2021

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
Cour V 
E-1106/2021 
 
 
A r r ê t d u 1 6 a o û t 2 0 2 4 
Composition 
Camilla Mariéthoz Wyssen, juge unique, 
avec l’approbation de Barbara Balmelli, juge ; 
Sophie Berset, greffière. 
Parties 
A._______, 
alias B._______, 
né le (…), 
Congo (Kinshasa), 
représenté par Alfred Ngoyi Wa Mwanza, 
(…), 
recourant, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile et renvoi ; 
décision du SEM du 8 février 2021 / N (…). 
 
 
 


E-1106/2021 
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Faits : 
A. 
A._______ (ci-après également le recourant ou l’intéressé), ressortissant 
congolais, a déposé une demande d’asile en Suisse le 27 juin 2020. 
B. 
Entendu sur ses données personnelles, le 2 juillet 2020, puis sur ses motifs 
d’asile, le 4 août suivant, il a déclaré provenir de Kinshasa (commune de 
C._______) et être célibataire. 
En 1976, son père aurait acheté au chef coutumier du clan D._______ un 
terrain agricole de onze hectares sur la commune de E._______, sur lequel 
il aurait fait construire une ferme. A son décès, en mars 2017, ce terrain 
aurait été légué au recourant et à ses dix frères et sœurs. En décembre de 
la même année, des policiers auraient saccagé les plantations qui se 
trouvaient sur le terrain, détruit les bornes de celui-ci, menacé le gardien 
des lieux et proclamé que le bien-fonds appartenait désormais au chef de 
la police. Peu de temps après, des membres du clan D._______ auraient, 
à leur tour, ciblé le terrain, détruisant les poulaillers et tuant les animaux 
dans le but d’inciter la famille de l’intéressé à se retirer. Les policiers 
auraient répété les mêmes actes d’intimidation en février 2018, allant 
jusqu’à frapper et emprisonner le gardien. En réponse à ces attaques, les 
proches du recourant auraient fait appel à un avocat et saisi la justice 
congolaise. 
En avril, puis en mai 2019, les forces de l’ordre auraient interpellé 
l’intéressé dans la rue, l’auraient sévèrement frappé et menacé de mort s’il 
n’abandonnait pas le terrain, avant de le relâcher le jour suivant. Son frère 
F._______, également visé par cette seconde interpellation, n’aurait plus 
donné de nouvelles après cet évènement. Les autres membres de la 
famille de l’intéressé auraient été contraints de quitter leur domicile, ne s’y 
sentant plus en sécurité. 
Le (…) juin 2019, l’intéressé aurait été convoqué par les autorités de police 
de G._______, qui l’auraient convié à se présenter le lendemain en raison 
d’une plainte déposée à son encontre au sujet du terrain litigieux. 
Redoutant devoir se présenter au commissariat, l’intéressé aurait contacté 
son avocat, qui lui aurait déconseillé de donner suite à la convocation. Il 
n’aurait pas non plus réagi à une seconde convocation parvenue chez lui 
quelques jours plus tard, son avocat n’ayant pas réussi à obtenir des 
informations sur le plaignant et l’infraction reprochée. 


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Fin juillet 2019, un autre frère de l’intéressé, prénommé H._______, aurait 
été arrêté et emprisonné "sans plainte ni convocation". Après avoir appris 
cette nouvelle, la pression pesant sur le recourant l’aurait incité à quitter 
son pays. Il serait allé se cacher pendant trois semaines chez un ami à 
I._______, avant de quitter la République démocratique du Congo (RDC), 
début août 2019, en transitant par l’Angola et la Namibie. Depuis ce dernier 
pays, il aurait pris un vol à destination de l’Espagne (via le Qatar), où il 
aurait séjourné de septembre 2019 à juin 2020, avant de faire route et 
d’arriver en Suisse, le 27 juin 2020. 
A l’appui de sa demande d’asile, il a déposé un duplicata de sa carte 
d’électeur établi, le (…) juillet 2019, ainsi que plusieurs documents, à l’état 
de copies, à savoir un acte de vente congolais daté du 6 mai 1976, une 
réquisition d’informations de son avocat du (…) juillet 2018, un mandat de 
comparution du (…) septembre 2018 faisant suite à la plainte d’un certain 
J._______, deux convocations de la police nationale congolaise à son nom 
des (…) juin et (…) juillet 2019, ainsi qu’un acte judiciaire du (…) août 2019 
concernant une demande de changement de magistrature dans la 
procédure opposant J._______ à H._______. 
En outre, il a déposé plusieurs documents médicaux, en particulier un 
rapport du 18 janvier 2021 établi par les K._______, faisant état 
d’hypertension artérielle sévère (stade 3), d’un pré-diabète, d’une 
suspicion d’apnée du sommeil et d’un probable syndrome de stress post-
traumatique. 
C. 
Par décision du 8 février 2021, notifiée deux jours plus tard, le SEM, 
estimant que les déclarations de l’intéressé ne satisfaisaient pas aux 
exigences de vraisemblance énoncées à l’art. 7 LAsi (RS 142.31), a rejeté 
sa demande d’asile, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l’exécution 
de cette mesure. 
D. 
A._______ a contesté cette décision devant le Tribunal administratif fédéral 
(ci-après : le Tribunal), le 11 mars 2021. Il a principalement conclu à la 
reconnaissance de la qualité de réfugié ainsi qu’à l’octroi de l’asile, 
subsidiairement, au prononcé d’une admission provisoire et, plus 
subsidiairement, au renvoi de la cause au SEM pour complément 
d’instruction et nouvelle décision. A titre incident, il a requis l’assistance 
judiciaire totale. 


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En plus d’une procuration signée en faveur de son mandataire, il a 
notamment joint à son mémoire une attestation d’aide financière, le rapport 
médical du 18 janvier 2021 déjà produit devant le SEM ainsi qu’une 
attestation de suivi auprès de la consultation pour les victimes de torture et 
de guerre du 23 février 2021. 
E. 
Le 26 mars 2021, la juge instructeur a renoncé à percevoir une avance sur 
les frais de procédure présumés, dit qu’il serait statué sur la demande 
d’assistance judiciaire ultérieurement et invité le recourant à produire un 
rapport médical détaillé relatif à son état de santé psychique. Dans le délai 
prolongé par la juge instructeur, l’intéressé a produit deux rapports des 21 
et 27 avril 2021 posant les diagnostics d’état de stress post-traumatique 
ainsi que d’épisode dépressif sévère, sans symptômes psychotiques. 
F. 
Par décision incidente du 5 mai 2021, la juge instructeur a admis la 
demande d’assistance judiciaire totale et désigné Alfred Ngoyi Wa Mwanza 
en qualité de mandataire d’office du recourant. 
G. 
Les 9 et 14 mai 2021, l’intéressé a complété son recours et produit la copie 
d’un avis de recherche du (…) 2019, ont il ressort qu’il serait recherché par 
la police nationale pour (…). Il a précisé que la procédure judiciaire ouverte 
contre lui en 2019 était toujours en cours et qu’il s’agissait du dernier acte 
figurant au dossier. 
H. 
Faisant suite à la demande de la juge instructeur d’actualiser sa situation 
médicale, le recourant a déposé, le 26 septembre 2023, une attestation de 
suivi de la consultation pour les victimes de torture et de guerre du 
22 septembre précédent ainsi qu’un rapport médical du 26 septembre 
2023. 
I. 
Après avoir été invité par le Tribunal à se déterminer sur le recours et les 
pièces produites, le SEM a, le 12 octobre 2023, partiellement reconsidéré 
sa décision du 8 février 2021. Il a annulé les chiffres 4 et 5 du dispositif de 
celle-ci et prononcé l’admission provisoire du recourant en raison de 
l’inexigibilité de l’exécution de son renvoi pour des motifs médicaux. 


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J. 
Par lettre du 19 octobre 2023, l’intéressé a déclaré maintenir son recours 
en tant qu’il n’était pas devenu sans objet. 
K. 
Se déterminant sur les conclusions encore litigieuses, le SEM a conclu au 
rejet du recours dans sa réponse du 2 novembre 2023. Le recourant a 
répliqué le 27 novembre 2023. 
L. 
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 
que besoin, dans les considérants en droit. 
 
Droit : 
1. 
1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal, connaît des recours 
contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021), prises par les 
autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 
En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 
être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 
de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, sauf demande 
d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger 
(art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), exception non réalisée en l’espèce. 
1.2 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 
forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, le 
recours est recevable. 
1.3 Le 12 octobre 2023, le SEM a partiellement reconsidéré sa décision et 
mis l’intéressé au bénéfice de l’admission provisoire. Partant, le recours 
est devenu sans objet en tant qu'il porte sur les chiffres 4 et 5 du dispositif 
de la décision du SEM du 8 février 2021. Seules les questions relatives à 
la qualité de réfugié, à l'octroi de l'asile et au principe du renvoi seront donc 
examinées (chiffres 1, 2 et 3 du dispositif de la décision attaquée). 
 


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2. 
2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 
le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 
ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 
leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 
leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 
préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 
liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 
insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 à 5.6). 
2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est 
vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 
des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés 
(art. 7 LAsi). 
Conformément à l'art. 7 al. 3 LAsi, des allégations sont fondées lorsqu'elles 
reposent sur des descriptions détaillées, précises et concrètes, la 
vraisemblance de propos généraux, voire stéréotypés, étant généralement 
écartée. Elles sont concluantes, lorsqu'elles sont exemptes de 
contradictions entre elles, d'une audition à l'autre ou avec les déclarations 
d'un tiers (par exemple, proche parent) sur les mêmes faits. Elles sont 
plausibles, lorsqu'elles correspondent à des faits démontrés (en particulier 
aux circonstances générales régnant dans le pays d'origine) et sont 
conformes à la réalité et à l'expérience générale de la vie. La crédibilité du 
requérant d'asile fait défaut non seulement lorsque celui-ci s'appuie sur des 
moyens de preuve faux ou falsifiés, mais encore s'il dissimule des faits 
importants, en donne sciemment une description erronée, modifie ses 
allégations en cours de procédure ou en rajoute de façon tardive et sans 
raison apparente ou s'il enfreint son obligation de collaborer ancrée à 
l’art. 8 LAsi (cf. ATAF 2015/3 consid. 6.5.1 ; 2012/5 consid. 2.2 ; 
ANNE KNEER/LINUS 
SONDEREGGER, 
Glaubhaftigkeitsprüfung 
im 
Asylverfahren 
– 
Ein 
Überblick 
über 
die 
Rechtsprechung 
des 
Bundesverwaltungsgerichts, in: ASYL 2/2015 p. 5). 
 


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3. 
3.1 En l'occurrence, le SEM a dénié la qualité de réfugié au recourant et lui 
a refusé l’asile estimant que les problèmes qu’il aurait rencontrés en lien 
avec le terrain légué par son père n’étaient pas vraisemblables. Il a relevé 
qu’il était surprenant que les forces de l’ordre aient pris des mesures aussi 
extrêmes que celles évoquées, alors que le père de l’intéressé n’avait 
précédemment jamais connu de problèmes en lien avec ce terrain pendant 
plus de quarante ans, hormis quelques conflits de voisinage qui avaient été 
réglés. Du reste, le recourant et sa famille n’avaient pas été inquiétés 
pendant plusieurs mois après le décès du père. Les autorités congolaises 
n’auraient pas saccagé le terrain si elles voulaient véritablement se 
l’approprier et auraient vraisemblablement essayé de contacter le 
recourant et de négocier avec lui, plutôt que de le menacer de mort. Par 
ailleurs, si des policiers avaient vraiment dit au gardien du terrain qu’ils 
cherchaient le recourant dans le but de l’éliminer, il leur aurait été aisé de 
se rendre directement au domicile de celui-ci, l’adresse leur étant connue 
ainsi qu’en témoignaient les convocations qui lui auraient été adressées 
par la suite. Le SEM a encore considéré que les déclarations du recourant 
relatives à ses arrestations d’avril et de mai 2019 étaient imprécises, 
stéréotypées et dépourvues de détails significatifs d’un réel vécu. Il avait 
décrit le déroulement de ses deux arrestations de manière quasi identique, 
sans apporter de précisions quant à l’endroit où il aurait été emmené. Il ne 
serait au demeurant pas plausible que les policiers l’aient arrêté au marché 
ou la nuit au bord d’une route, loin du terrain litigieux, sans lui demander 
de s’identifier, alors qu’il n’avait jamais eu directement affaire à eux 
auparavant. L’explication avancée, selon laquelle il était peut-être déjà 
ciblé depuis longtemps, relevait de pures spéculations, étayées par aucun 
élément concret. De même, si les autorités congolaises étaient réellement 
à sa recherche, elles ne l’auraient pas relâché si rapidement après l’avoir 
arrêté. S’agissant des documents produits en copie, ils ne revêtaient 
qu’une faible valeur probante. Le recourant ignorait l’auteur de la plainte 
déposée à son encontre, de même que l’identité de la personne visée par 
le mandat de comparution. Quant à la demande de l’avocat du 
(…) août 2019, elle ne le concernait pas personnellement, mais se référait 
à un conflit opposant son frère à une tierce personne. Même à admettre 
l’existence d’un conflit autour du terrain légué par le père du recourant, les 
pièces produites n’expliquaient pas les nombreuses invraisemblances 
émaillant son récit, ni ne prouvaient les persécutions alléguées. Enfin, les 
troubles psychologiques dont il souffrait n’établissaient pas non plus la 


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vraisemblance de ses motifs d’asile, puisqu’aucun élément ne permettait 
de les mettre en lien direct avec les persécutions alléguées. 
3.2 Dans le recours et les compléments à celui-ci, l’intéressé a, pour 
l’essentiel, contesté l’appréciation du SEM et maintenu que ses 
déclarations relatives à ses arrestations et ses détentions étaient 
cohérentes, précises et détaillées. Il a précisé que le chef de clan 
D._______ avait attendu que son complice soit nommé chef de la police 
de L._______, en juillet 2017, soit quelques mois après le décès de son 
père, pour revendiquer ensemble le terrain, ce qui expliquait pourquoi sa 
famille n’avait pas été importunée plus tôt. Ce procédé correspondrait à la 
pratique des autorités congolaises, qui ne cherchaient pas le dialogue, 
mais uniquement à s’approprier illégalement son terrain par des actes 
d’intimidation. Contrairement à ce que relevait la décision querellée, les 
agents étatiques n’avaient pas connaissance de son adresse à C._______, 
entre décembre 2017 et février 2018, étant relevé que les documents 
judiciaires émis à son nom étaient postérieurs à cette période. Cela 
expliquerait pourquoi il n’avait pas été recherché à son domicile. Il a 
maintenu qu’une procédure judiciaire était ouverte contre lui en RDC, qu’il 
aurait très certainement été arrêté s’il s’était présenté devant les autorités 
et qu’il avait aggravé sa situation en ne répondant pas aux convocations. 
Il a dit redouter la corruption dans son affaire, car un haut-gradé de la police 
encore en fonction revendiquerait la propriété du terrain légué par son 
père, raison pour laquelle la procédure ouverte par sa famille était restée 
sans suite. Il a précisé que le conflit opposait son frère à l’un des chefs 
coutumiers du clan D._______ (cf. la lettre de son avocat du 
[…] août 2019). Quant aux moyens de preuve, le seul fait qu’ils avaient été 
produits sous forme de copies ne suffirait pas à leur ôter toute valeur 
probante. 
4. 
4.1 De son côté, le Tribunal se rallie sans réserve à l’argumentation 
développée par le SEM. Les critères de l’art. 7 LAsi ne sont pas satisfaits 
en l’espèce. 
En effet, il est n’est pas crédible que les autorités congolaises s’en soient 
prises au recourant avec l’acharnement décrit au sujet d’un terrain que son 
père avait précédemment pu exploiter, sans grande difficulté, pendant plus 
de quarante ans. L’ardeur avec laquelle celles-ci auraient agi est d’autant 
plus singulière qu’à en suivre le récit de l’intéressé, il aurait été question 


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d’un terrain agricole sur lequel se trouvait une simple ferme entourée de 
champs et de quelques animaux de rente, soit un bien-fonds apparemment 
sans valeur particulière. Il est également invraisemblable que les policiers 
aient attendu neuf mois depuis le décès du père du recourant, voire cinq 
mois depuis la nomination du chef de la police, pour revendiquer le terrain 
litigieux. Si vraiment les autorités cherchaient à tout prix à se l’approprier, 
tout porte à penser qu’elles en auraient plutôt revendiqué la propriété 
directement auprès de la famille du recourant, voire envisagé de 
l’exproprier. 
En outre, les déclarations du recourant relatives aux ennuis qu’il aurait 
rencontrés en lien avec ces évènements sont indigentes et stéréotypées 
et, partant, invraisemblables. Son récit des deux interpellations policières 
d’avril et de mai 2019 est dépourvu de tout détail significatif d’un réel vécu 
et apparaît controuvé. Dans les deux cas, des policiers se seraient 
approchés de lui, sans lui demander de s’identifier, et l’auraient emmené 
dans un endroit sombre pour le frapper avant de le relâcher avec la 
menace de le tuer s’il n’abandonnait pas le terrain familial. Questionné par 
le collaborateur du SEM sur la manière dont il avait été identifié par les 
agents dans la rue, il n’a pas été en mesure de fournir une réponse 
convaincante, se contentant d’exposer qu’il était peut-être "déjà ciblé 
depuis longtemps" (cf. pv de l’audition sur les motifs, R124). Or, on 
comprend mal pour quelles raisons les autorités de police s’en seraient 
prises fortuitement à lui en pleine rue plus d’une année après les faits, 
prenant ainsi le risque de se tromper de personne, alors qu’elles auraient 
facilement pu le trouver à son domicile. Contrairement à ce qu’il allègue 
dans son recours, son adresse devait leur être connue, puisque ces 
mêmes autorités l’auraient convoqué au sujet d’une plainte déposée contre 
lui seulement quelques semaines plus tard. A cet égard, les déclarations 
de l’intéressé ne sont pas plus crédibles. A titre d’exemple, le fait qu’il aurait 
observé, par les trous du portail, un policier déposer une convocation chez 
lui relève du stéréotype. Les documents produits ne permettent pas non 
plus d’établir la réalité de ces convocations. D’une part, ils ont été produits 
sous forme de copies, procédé qui ne permet pas d’exclure toute 
manipulation, de sorte que leur valeur probante s’en trouve fortement 
réduite. D’autre part, le recourant ne connaît pas avec certitude l’identité 
de l’auteur de la plainte déposée contre lui (et au sujet de laquelle les 
autorités de police l’auraient convoqué), ne faisant que supposer qu’il 
s’agirait du chef coutumier du clan D._______. Il ne sait pas non plus qui 
serait exactement visé par le mandat de comparution du (…) septembre 
2018, relevant que de nombreuses personnes porteraient le même nom 


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que lui (cf. ibidem, R84 et 99). La manière dont il serait entré en possession 
de l’avis de recherche du (…) 2019, à savoir par l’intermédiaire de son 
mandataire en Suisse, près de deux ans après son émission, est en outre 
fortement sujette à caution. En plus du fait qu’il s’agisse d’une simple copie, 
les infractions qui sont reprochées au recourant ([…]) ne correspondent 
pas aux événements qu’il dit avoir vécus en RDC. En outre, la procédure 
judiciaire en lien avec le terrain, qui opposerait son frère H._______ à 
J._______, ne le concerne pas directement et personnellement. 
Compte tenu de ce qui précède, le recourant n’a pas rendu vraisemblable 
avoir été exposé à de sérieux préjudices par les autorités et des tiers avant 
son départ de RDC. 
4.2 En tout état de cause, les faits invoqués par le recourant ne sont pas 
pertinents, car ils n’ont pas pour origine l’un des motifs exhaustivement 
énumérés à l’art. 3 al. 1 LAsi, à savoir la race, la religion, la nationalité, 
l’appartenance à un groupe social déterminé ou les opinions politiques. 
4.3 Il s'ensuit que le recours doit être rejeté, en tant qu'il conteste le refus 
de reconnaissance de la qualité de réfugié et d’octroi de l'asile. 
5. 
Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce 
sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 
ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 
(art. 44 LAsi). 
Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 1 de 
l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 
RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par 
la loi, de confirmer cette mesure. La décision du SEM est donc confirmée 
sur ce point. 
6. 
S’agissant de l’exécution du renvoi, le SEM a, comme relevé 
précédemment, reconsidéré cette mesure, le 12 octobre 2023, retenant 
qu’elle n’était pas raisonnablement exigible et l’a remplacée par une 
admission provisoire (art. 83 al. 1 LEI [RS 142.20]). Il n'a dès lors pas à se 
prononcer sur ce point, les conditions posées par l'art. 83 al. 2 à 4 LEI 
empêchant l’exécution du renvoi (illicéité, inexigibilité ou impossibilité) 
étant de nature alternative (cf. ATAF 2009/51 consid. 5.4). 


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Page 11 
7. 
Le recours s'avérant manifestement infondé sur les questions encore 
litigieuses suite à la décision de reconsidération partielle du SEM du 
12 octobre 2023, il est rejeté dans une procédure à juge unique, avec 
l'approbation d'une seconde juge (art. 111 let. e LAsi). 
8. 
8.1 Compte tenu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre la moitié 
des frais de procédure à la charge du recourant, conformément à l’art. 63 
al. 1 PA et aux art. 2, 3 let. a et 5 du règlement du 21 février 2008 
concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 
fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Toutefois, dans la mesure où il bénéficie de 
l’assistance judiciaire totale, octroyée par décision incidente du 5 mai 2021, 
et qu’il peut encore être considéré comme indigent, il est renoncé à leur 
perception (art. 65 al. 1 et art. 63 al. 2 PA). 
8.2 Le recourant, qui a eu gain de cause sur une partie de ses conclusions, 
a droit à des dépens partiels pour les frais que lui a occasionnés la 
procédure (art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 2 FITAF). Sur la base du décompte 
de prestations du 7 mai 2021, lequel apparaît toutefois quelque peu 
exagéré et doit par conséquent être réduit (art. 14 al. 2 FITAF), et compte 
tenu des écritures ultérieures, le montant des dépens (au tarif horaire de 
150 francs, sans tenir compte des frais non détaillés) est arrêté à 
800 francs (montant arrondi), à la charge du SEM. 
8.3 Pour le reste, une indemnité partielle à titre d’honoraires et de débours 
est accordée à Alfred Ngoyi Wa Mwanza, désigné comme mandataire 
d’office. Le Tribunal fixe le montant, sur la même base de calcul, à 
800 francs (montant arrondi), à sa charge (art. 8 à 11 FITAF, applicables 
par renvoi de son art. 12). 
 
(dispositif : page suivante) 
 
 


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Page 12 
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté, dans la mesure où il n’est pas sans objet. 
2. 
Il n'est pas perçu de frais de procédure. 
3. 
Le SEM versera le montant de 800 francs au recourant à titre de dépens. 
4. 
L'indemnité à verser au mandataire d'office par le Tribunal s'élève à 
800 francs. 
5. 
Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, au SEM et à 
l'autorité cantonale. 
 
La juge unique : 
La greffière : 
 
 
Camilla Mariéthoz Wyssen 
Sophie Berset 
 
 
Expédition :