bvger · E-7476/2018 · 2018-04-06 · fr

Asile et renvoi | Asile et renvoi; décision du SEM du 6 avril 2018

Bundesverw al tungsgeri cht 
Tri bunal admi ni strati f fédéral 
Tri bunal e amm ini strati vo federal e 
Tri bunal admi ni strati v federal 
Cour V 
E-7476/2018 
 
 
A r r ê t d u 2 9 a v r i l 2 0 2 2 
Composition 
Grégory Sauder (président du collège), 
Gérald Bovier et Gabriela Freihofer, juges, 
Seline Gündüz, greffière. 
Parties 
A._______, née le (…), et ses enfants, 
B._______, né le (…), 
C._______, née le (…), 
Iran, 
représentés par Me Urs Ebnöther, avocat, 
(…), 
recourants, 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile et renvoi ; 
décision du SEM du 6 avril 2018 / N (…). 
 
 
 


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Faits : 
A. 
Le 10 février 2015, A._______ (ci-après : la requérante, l’intéressée ou la 
recourante) accompagnée de son époux, D._______, a déposé une 
demande d’asile au Centre d’enregistrement et de procédure de 
E._______. 
B. 
Entendue sommairement, le 17 février 2015, puis plus particulièrement sur 
ses motifs d’asile lors de l’audition du 8 février 2017, elle a déclaré être 
d’ethnie perse, à l’origine de confession musulmane, mais s’être convertie 
au christianisme, et être née à Téhéran, où elle aurait suivi sa formation et 
obtenu une licence universitaire en (…). Elle a épousé D._______ en date 
du (…) 2003. 
Son mari aurait exploité une société commerciale active dans le commerce 
de la (…), jusqu’en 2009. Il aurait ensuite décidé de se reconvertir 
professionnellement dans le commerce de (…). Pour ce faire, les époux 
auraient déménagé à F._______. Le 31 octobre 2012, ils seraient retournés 
vivre à Téhéran, où le mari de la requérante aurait souhaité ouvrir un 
commerce (…), mais aurait dû y renoncer en raison de la crise frappant ce 
secteur. Celui-ci aurait toutefois poursuivi ses activités dans ce domaine, 
se rendant régulièrement à F._______. Il aurait également été actionnaire 
au sein de la société « G._______ », dans laquelle l’intéressée aurait été 
responsable de la direction commerciale. 
Le mari de la requérante aurait rencontré un commerçant de confession 
chrétienne dans le cadre de sa profession et se serait intéressé à cette 
religion. Il aurait ensuite été présenté à des personnes organisant des 
réunions dans des « maisons-églises » à Téhéran. Depuis 2012, 
l’intéressée et son époux auraient participé à plusieurs de ces réunions, 
accompagnés de la sœur de celle-ci, O._______. 
La famille de l’époux de la requérante aurait découvert leur conversion et 
en aurait tenu celle-ci pour responsable. Elle l’aurait alors mise sous 
pression pour qu’elle demande le divorce. La procédure engagée à cet 
effet aurait été classée en date du (…) 2013. 
Le (…) 2014, la requérante, son époux et sa sœur se seraient fait baptiser 
symboliquement. 


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Après le décès de son père, le mari de l’intéressée aurait hérité de 
plusieurs biens, dont un magasin. Toutefois, ses sœurs auraient déposé 
plainte pour qu’il restitue l’héritage, en raison de sa conversion. Le 6 août 
2014, la requérante, son époux et sa sœur auraient été convoqués pour le 
(…) octobre 2014 au tribunal « P._______ », à Q._______, concernant 
l’affaire d’héritage. Durant l’audience, le juge aurait décidé de transmettre 
l’instruction relative aux accusations de conversion les concernant au 
Tribunal révolutionnaire. 
Le lendemain ou trois jours plus tard, selon les versions, l’intéressée aurait 
été interpellée en se rendant au travail et aurait été conduite à R._______ 
pour y être interrogée. Son mari aurait également été convoqué à la police 
de sûreté et interrogé. 
Le (…) décembre 2014, les autorités auraient procédé à une perquisition à 
leur domicile et y auraient saisi notamment une bible et des manuscrits. Le 
(…) décembre 2014, ils auraient reçu une convocation pour se présenter 
au poste de police du quartier de « S._______ ». Le (…) décembre 2014, 
arrivés sur place, ils auraient été arrêtés, séparés et conduits dans des 
endroits inconnus, où ils auraient été interrogés et maltraités. L’intéressée 
a par ailleurs indiqué qu’elle avait (…) lors de cette détention et que les 
violences subies lui avaient causé des blessures (…). Elle a précisé qu’elle 
souhaitait que (…), mais que leur cause ne soit pas traitée par des 
décisions séparées du SEM. Le (…) décembre suivant, la requérante 
aurait été conduite devant le parquet du Tribunal révolutionnaire, où elle 
aurait retrouvé son mari. Ils auraient été libérés le même jour, après le 
versement d’une caution, qui aurait ensuite été substituée par le dépôt d’un 
acte de propriété. 
Le 2 ou le 3 février 2015, ils auraient quitté légalement l’Iran à destination 
de la Grèce pour des raisons professionnelles. Une fois en Grèce, ils 
auraient appris que O._______ avait été arrêtée et incarcérée à T._______. 
Craignant d’être également interpellés, ils auraient décidé de ne pas 
retourner en Iran. 
Une fois en Suisse, ils seraient entrés en contact avec des milieux 
chrétiens et auraient été baptisés au sein de l’Eglise chrétienne perse, à 
U._______, le (…) 2015. 
A l’appui de leur demande, ils ont produit les originaux de leurs actes de 
naissance ainsi que de leurs cartes d’identité, divers écrits, une 


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ordonnance de psychothérapie établie en Iran, le (…) 2014, et concernant 
l’intéressée, le journal « V._______ » de décembre 2015, leurs certificats 
de baptême du (…) 2015, une lettre de soutien du 13 février 2016, une 
attestation du 23 août 2016 rédigée par W._______ et un certificat médical 
du (…) mai 2015 concernant la requérante. Ils ont également déposé en 
copie une décision du Tribunal de la famille de Y._______ du (…) 2013 et 
un extrait d’une page Internet avec les coordonnées de leur avocat en Iran, 
H._______. 
C. 
Le (…), l’intéressée a donné naissance à son fils, B._______. 
D. 
Le (…) septembre 2017, le SEM a adressé une demande de 
renseignements à l’Ambassade de Suisse à Téhéran (ci-après : 
l’Ambassade) concernant en particulier la situation de l’intéressée et de 
son époux à Téhéran, le document judiciaire attestant le classement d’une 
demande de divorce et l’obtention d’informations auprès de H._______ de 
nature à confirmer leurs allégations. 
Le 2 novembre 2017, l’Ambassade a communiqué ses conclusions. Il 
ressort, en substance, de son rapport que les adresses indiquées par les 
requérants sont exactes, que le magasin « I._______ » existe, mais que 
les informations recueillies n’ont pas permis de confirmer que le mari de 
l’intéressée en était le propriétaire. Cela dit, selon ce rapport, un autre 
magasin situé dans la même zone appartient effectivement à son défunt 
père. Par ailleurs, la société « G._______ » existe également, mais il 
n’apparaît pas que le mari de la requérante en soit actionnaire, même si 
son nom figure parfois dans certains procès-verbaux de cessions de part 
et d’actions sociales. S’agissant de la copie du jugement de classement de 
la demande de divorce, aucun indice de falsification n’a été décelé, mais il 
n’y a aucune indication concernant les circonstances ayant conduit à 
l’ouverture de cette procédure. Enfin, H._______, qui a été contacté, ne 
disposerait d’aucune information concernant d’éventuelles affaires pénales 
concernant le couple. Il aurait toutefois été consulté pour une affaire 
relative à un différend portant sur une succession opposant l’époux de la 
requérante à sa sœur, celui-ci réclamant la restitution d’une maison qu’elle 
occupait et qu’il avait hérité de son père, tandis que celle-ci réclamait un 
local commercial. L’avocat aurait ajouté tout ignorer des circonstances du 
départ des intéressés. 


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Page 5 
E. 
Invités à se déterminer sur le contenu du rapport de l’Ambassade, les 
intéressés ont indiqué en substance dans leur courrier du 29 décembre 
2017, qu’ils avaient pu se procurer grâce à une connaissance, qui leur avait 
envoyé une copie par smartphone, un contrat de location du (…) 2011 
concernant le local « I._______ » et confirmant que le mari de la 
requérante en était bien le propriétaire. Ils ont produit à ce sujet le contrat 
en question ainsi que des factures de l’office des impôts pour les années 
2004 et 2011. Ils ont par ailleurs transmis au SEM une attestation du 
(…) décembre 2017 d’un associé de la société « G._______ », selon 
laquelle l’époux de la requérante ne serait plus actionnaire de cette société 
depuis 2015 ainsi qu’une lettre de H._______ du (…) novembre 2017, dans 
laquelle celui-ci indique notamment qu’il l’a conseillé dans ses activités 
professionnelles durant de nombreuses années, qu’il est au courant des 
problèmes rencontrés en lien avec sa conversion, mais qu’il ne l’a pas 
représenté dans le cadre de cette procédure. 
F. 
Invité par le SEM, le 7 février 2018, à produire des documents et 
informations supplémentaires, les intéressés ont répondu par courrier du 
7 mars 2018. Ils ont produit une nouvelle lettre de H._______ du (…) février 
2018, selon laquelle celui-ci n’était pas autorisé à transmettre des 
informations ou des documents à des tiers, mais qu’il fallait s’adresser 
directement aux tribunaux compétents. Par ailleurs, il ressort des extraits 
de discussions (« chat »), datant de fin novembre 2017 et tiré du téléphone 
de l’époux de la requérante, que son avocat aurait confirmé à l’avocat de 
confiance de la représentation suisse que les intéressés avaient rencontré 
des problèmes en lien avec leur changement de religion. Par ailleurs, 
s’agissant de la caution versée par l’oncle du mari de l’intéressée, les 
requérants ne seraient plus en mesure de pouvoir prouver ce paiement au 
moyen d’un reçu bancaire, dans la mesure où l’oncle en question serait 
décédé, le (…) 2017, comme l’attesterait l’avis de décès produit. Enfin, les 
intéressés ont précisé que la sœur de la requérante était à nouveau libre, 
mais aurait été contrainte de renoncer au christianisme et d’avouer que 
ceux-ci l’avait influencée dans son changement de foi. 
G. 
Par décision du 6 avril 2018, le SEM a rejeté la demande d’asile des 
intéressés, prononcé leur renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de cette 
mesure, considérée comme licite, raisonnablement exigible et possible. 


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Il a estimé que les déclarations des requérants relatives aux événements 
auxquels ils auraient été confrontés en Iran ne remplissaient pas les 
exigences de vraisemblance énoncées à l’art. 7 LAsi. Il a ainsi relevé que 
leurs propos relatifs aux événements déclencheurs des poursuites 
engagées à leur encontre, en particulier s’agissant de la date de leur 
survenance ainsi que de la plainte qui aurait été déposée par les sœurs de 
l’époux de l’intéressée visant à la restitution de sa part d’héritage en raison 
de sa conversion, manquaient de clarté et de cohérence. Il a également 
soutenu que les intéressés auraient dû être en mesure de produire des 
documents relatifs à la procédure en lien avec les problèmes d’héritage. A 
ce sujet, il a considéré que les explications selon lesquelles leur avocat ne 
serait pas autorisé à leur transmettre une copie des pièces de leur dossier 
concernant les questions d’héritage n’étaient pas convaincantes. Il a 
souligné que les affaires en lien avec les conversions ne relevaient pas du 
parquet et des tribunaux révolutionnaires, mais des instances pénales 
ordinaires et que, dès lors, il ne pouvait être admis qu’ils aient été traduits 
devant l’instance alléguée. Il a reproché aux requérants de ne pas avoir 
été en mesure de fournir des moyens de preuve relatifs à la caution 
immobilière qu’ils auraient déposée pour être relâchés. Il a encore relevé 
que les intéressés, qui étaient sous libération conditionnelle, avaient 
continuer à vivre en Iran durant un mois sans rencontrer de difficultés 
particulières et avaient pu franchir les contrôles douaniers sans être 
inquiétés, ce qui n’aurait pas pu être le cas s’ils avaient effectivement été 
victimes des mesures alléguées. En conséquence, il a estimé que les 
problèmes invoqués en relation avec leur rapprochement vers la foi 
chrétienne en Iran n’étaient pas vraisemblables. 
Quant à leur parcours en Suisse, le SEM a constaté qu’outre leurs 
baptêmes, les intéressés ne s’étaient pas engagés de manière 
particulièrement active, de sorte qu’il n’y avait aucune raison de supposer 
que les autorités iraniennes avaient été informées de leur démarche. Il en 
a dès lors conclu que leurs baptêmes en Suisse n’étaient pas susceptibles, 
en cas de renvoi en Iran, d’attirer l’attention des autorités iraniennes et 
d’engendrer de leur part un comportement tombant sous le coup de l’art. 3 
LAsi, ceci même en association avec leurs fréquentations des milieux 
chrétiens en Suisse. 
S’agissant de l’exécution du renvoi, il a retenu que les intéressés étaient 
jeunes et bénéficiaient d’excellentes formations ainsi que d’une expérience 
professionnelle confirmée. Enfin, il a relevé que l’Iran disposait de 
structures médicales performantes permettant une prise en charge et un 


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suivi médical pour tout type de problème médical et que rien ne démontrait 
que le traitement nécessité par l’intéressée, qui présentait un important état 
anxio-dépressif déjà traité en Iran, n’y serait pas disponible. 
H. 
Le 7 mai 2018, l’intéressée et son époux ont interjeté recours contre la 
décision précitée auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le 
Tribunal). Ils concluent, principalement, à la reconnaissance de la qualité 
de réfugié ainsi qu’à l’octroi de l’asile, subsidiairement au renvoi de la 
cause à l’autorité inférieure, afin que celle-ci entende à nouveau la 
recourante sur les motifs de sa fuite et rende une nouvelle décision une 
fois les faits pertinents établis et, plus subsidiairement, à l’admission 
provisoire. Ils requièrent par ailleurs la disjonction de leurs causes ainsi 
que l’assistance judiciaire totale. 
A l’appui de ses conclusions, la recourante reproche au SEM une violation 
de la maxime inquisitoire pour établissement incomplet de l’état de faits 
pertinents. Elle soutient que celui-là n’a pas pris en compte dans sa 
décision le fait qu’elle avait affirmé avoir (…) lors de sa détention. 
Par ailleurs, les intéressés rappellent en substance les faits à l’origine de 
leur départ d’Iran et se déterminent sur les invraisemblances relevées par 
le SEM. S’agissant de l’absence de production de documents en lien avec 
la procédure d’héritage, ils renvoient à la lettre de leur avocat en Iran du 
(…) février 2018. Ils rappellent qu’une autorisation judiciaire est nécessaire 
pour que de tels documents puissent être envoyés à l’étranger et que 
l’époux de la recourante aurait dû s’adresser personnellement au tribunal 
concerné pour demander ces pièces, la procuration en faveur de son 
avocat en Iran ne lui permettant pas d’effectuer de telles démarches. Cela 
dit, se référant à différents rapports internationaux, ils soutiennent que les 
personnes converties sont régulièrement arrêtées arbitrairement en Iran et 
accusées de crimes contre la sécurité nationale, domaine pour lequel le 
tribunal révolutionnaire est compétent. Ils estiment dès lors qu’il est 
vraisemblable qu’ils aient été déférés devant cette autorité, contrairement 
à ce que prétend le SEM. Ils citent également des rapports internationaux, 
selon lesquels des cautions très élevées peuvent être exigées dans les 
affaires concernant les chrétiens et les verdicts prononcés par les tribunaux 
révolutionnaires ne sont pas toujours fournis par écrit aux parties 
concernées. Ils en déduisent qu’il est logique que les arrestations 
arbitraires et les demandes de cautions exorbitantes – qui peuvent être 
assimilées à de la corruption – ne soient pas documentées par les autorités 


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iraniennes, raisons pour lesquelles il ne peut, selon eux, leur être 
reprochés de ne pas avoir produit de justificatif à ce sujet. Ils soutiennent 
dès lors qu’ils ont établi la vraisemblance de leurs motifs. En conséquence, 
se référant à nouveau à des rapports internationaux, ils estiment qu’en tant 
que convertis connus des autorités iraniennes et qui continuent à vivre 
ouvertement leur foi en Suisse, ils risqueraient à nouveau d'être 
emprisonnés arbitrairement, torturés ou peut-être condamnés à la peine 
de mort en cas de retour en Iran. 
Ils font également valoir qu’en tout état de cause, la qualité de réfugié doit 
leur être reconnu au sens de l’art. 54 LAsi. Ils rappellent qu’ils étaient déjà 
connus des autorités iraniennes en raison de leur conversion avant leur 
départ du pays, qu’ils se sont fait baptiser en Suisse et qu’ils y pratiquent 
publiquement leur foi. A titre d’exemples, le mari de l’intéressée a mis 
comme image de profil sur sa page « J._______ » une photographie d’eux 
devant une église à Z._______ et il publie régulièrement des photographies 
le représentant sur son compte. Celui-ci ne laisserait ainsi planer aucun 
doute sur le fait qu’il est un chrétien pratiquant. Les intéressés relèvent par 
ailleurs à ce sujet que les autorités iraniennes surveillent les activités sur 
Internet de ses ressortissants, y compris à l’étranger. 
S’agissant de l’exécution du renvoi, ils soulignent que la recourante est 
traumatisée par les événements vécus en Iran, qu’elle souffre d’anxiété et 
de dépression et que son état risquerait de se péjorer en cas de retour 
dans son pays d’origine. Ils relèvent également qu’ils ont fondé une famille 
en Suisse, y sont très bien intégrés, principalement en raison de leur 
ancrage dans la communauté chrétienne et qu’un retour en Iran, où ils 
devraient pratiquer leur foi en cachette, constituerait pour eux un 
déracinement. 
A l’appui de leur recours, ils ont produit quatre captures d’écran avec des 
photographies tirées du compte « J._______ » de l’époux de la recourante, 
une attestation du pasteur de K._______ du 26 avril 2018 témoignant de 
l’engagement chrétien des recourant et une attestation d’indigence du 
même jour. 
I. 
Par décision incidente du 22 mai 2019, le juge en charge de l’instruction a 
admis la demande d’assistance judiciaire totale et a désigné Me Urs 
Ebnöther comme mandataire d’office. Il a par ailleurs prononcé la 
disjonction de la cause de D._______ (E-2641/2018) de celle de son 


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épouse, A._______, et de son fils, B._______, les deux affaires étant 
traitées parallèlement. Enfin, il a invité l’intéressée à produire un certificat 
médical circonstancié jusqu’au 24 juin 2019. 
J. 
Le 24 juin 2019, la recourante a produit quatre certificats médicaux des 
22 mai 2015, 27 et 31 mai ainsi que 5 juin 2019. Il ressort en substance de 
ces documents que la patiente souffrait d’un état anxio-dépressif depuis 
longtemps, pour lequel elle avait été suivie par un psychiatre en Iran, ainsi 
que d’(…) et de (…). Elle a également transmis au Tribunal un certificat 
médical du 11 juin 2019 concernant son fils, selon lequel celui-ci présente 
une malformation des (…) avec des répercussions sur sa santé entraînant 
un suivi médico-chirurgical spécialisé ainsi qu’une communication de 
l’Office de l’assurance-invalidité du 12 février 2019 le concernant indiquant 
que les coûts du traitement de l’infirmité congénitale seraient pris en 
charge. 
K. 
Dans sa réponse du 15 juillet 2019, le SEM a proposé le rejet du recours, 
estimant que les arguments développés à l’appui de celui-ci n’étaient pas 
susceptibles de modifier son point de vue. S’agissant des reproches faits 
par l’intéressée en lien avec l’établissement incomplet des faits concernant 
(…) dont elle aurait été victime lors de la détention alléguée, il souligne 
que, lors de son audition du 8 février 2017, la recourante a déclaré vouloir 
livrer certaines informations (…) et a demandé que (…). En outre, dans la 
mesure où l’intéressée a (…), il a respecté sa volonté et apprécié 
l’ensemble des faits pertinents en (…) des mauvais traitements auxquels 
elle avait fait référence. Il rappelle que la vraisemblance des persécutions 
invoquées par la recourante et son époux en raison de leur conversion au 
christianisme n’a pas été admise. Se référant aux certificats médicaux 
produits, il estime que le diagnostic d’(…) ne permet pas d’établir un lien 
de causalité entre l’affection constaté et les motifs avancés à l’appui de la 
demande d’asile. Il relève encore que l’intéressée est déjà suivie en Iran 
pour un état anxio-dépressif et estime que celle-ci n’a pas été victime, 
selon toute vraisemblance, des abus invoqués dans les circonstances 
alléguées. Enfin, le SEM estime que le suivi médical nécessité par le fils 
de l’intéressée pourra être poursuivi en Iran, ce pays disposant de 
structures médicales performantes permettant une prise en charge 
médico-chirurgicale. 


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Page 10 
L. 
A l’appui de sa réplique du 18 octobre 2019, la recourante a produit un 
article tiré d’Internet du (…) janvier 2015 concernant l’un de ses médecins 
et plusieurs documents médicaux dont des certificats datés des (…) avril 
et (…) mai 2015, 10 et 17 septembre ainsi que du 3 octobre 2019. Selon 
ces certificats, elle souffre d’(…)et de (…) qui ont été diagnostiqués dès 
2015 et qui pourraient être consécutifs à (…). 
M. 
Dans sa duplique du 1er novembre 2019, transmise pour information à la 
recourante en date du 4 novembre suivant, le SEM se réfère aux certificats 
médicaux produits par celle-ci et estime qu’elle aurait pu être victime (…) 
dans d’autres circonstances que celles alléguées, relevant qu’elle était 
déjà suivie médicalement en Iran avant la survenance (…) invoquée. 
N. 
Le 13 novembre 2019, l’intéressée a produit trois nouveaux certificats 
médicaux des 8 et 11 novembre 2019. Selon ces documents, les lésions 
(…) sont consécutives à (…) entre la fin de l’année 2014 et le début de 
l’année 2015. 
O. 
Le 9 mars 2021, l’intéressée a produit un rapport médical du 29 décembre 
2020, duquel il ressort qu’elle présente un état de stress post-traumatique 
(F43.1) et un épisode dépressif moyen (F32.1), nécessitant une 
psychothérapie à quinzaine. Elle a également transmis au Tribunal une 
lettre du pasteur de K._______ du 28 janvier 2021 attestant son 
engagement chrétien et un article paru dans le journal « L._______ » du 
(…) 2020 concernant les activités bénévoles de son époux. 
P. 
Le (…), la requérante a donné naissance à son deuxième enfant. 
Q. 
Sur demande du Tribunal du 28 septembre 2021, l’intéressée a produit un 
rapport médical du 25 octobre 2021 la concernant. Il ressort de ce 
document 
qu’elle 
a 
poursuivi 
le 
suivi 
bi-focal 
psychiatrique-
psychothérapeutique de manière régulière de décembre 2020 à juillet 
2021. Par la suite, le suivi psychothérapeutique a été ralenti en raison de 
la naissance de son deuxième enfant et le suivi orienté sur le traitement du 
traumatisme a laissé provisoirement la place au travail sur la stabilisation 


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Page 11 
de l’humeur ainsi que sur la gestion de la symptomatologie anxieuse. 
Depuis la naissance de son enfant, les séances à un rythme bi-mensuel 
ont repris, l’état de stress post-traumatique restant actif. L’intéressée a 
également produit un certificat médical du 6 octobre 2021 concernant son 
fils et rappelant que celui-ci est connu pour une malformation des (…) 
impliquant une surveillance médico-chirurgicale tout au long de sa 
croissance ainsi que la lettre de l’Office de l’assurance-invalidité du 
12 février 2019 déjà produite. Elle a également transmis au Tribunal un 
contrat de travail du 27 juillet 2021 d’une durée de six mois en tant que 
stagiaire auprès de M._______ concernant son époux ainsi qu’une lettre 
de motivation du 12 octobre 2021 de celui-ci et les résultats des tests 
d’admission du 22 mars 2021 le concernant. 
R. 
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 
que besoin, dans les considérants en droit. 
 
Droit : 
1. 
1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 
l'art. 33 LTAF. 
En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d’asile peuvent 
être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 
de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf 
demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 
protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée dans le cas 
présent. 
1.2 La présente procédure est soumise à l’ancien droit (dispositions 
transitoires de la modification du 25 septembre 2015 al. 1 LAsi). 
1.3 L'intéressée a qualité pour recourir ; présenté dans la forme et dans le 
délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 al. 1 ainsi que 52 
al. 1 PA et anc. art. 108 al. 1 LAsi). 
2. 


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Page 12 
2.1 A titre liminaire, il convient d’examiner le grief formel soulevé par la 
recourante (cf. ATF 138 I 232 consid. 5). En effet, à l’appui de son recours, 
elle a invoqué une violation de la maxime inquisitoire pour établissement 
incomplet de l’état de faits pertinents. 
2.2 La procédure administrative est régie essentiellement par la maxime 
inquisitoire, selon laquelle il incombe à l'autorité d'élucider l'état de fait de 
manière exacte et complète. Celle-ci dirige la procédure et définit les faits 
qu'elle considère comme pertinents ainsi que les preuves nécessaires 
qu'elle ordonne et apprécie d'office (art. 12 PA ; cf. ATAF 2009/60 
consid. 2.1.1). 
Cette maxime doit cependant être relativisée par son corollaire, soit le 
devoir de collaboration des parties à l'établissement des faits, ainsi que par 
le droit des parties, compris dans le droit d'être entendu, de participer à la 
procédure et d'influencer la prise de décision (art. 13 PA et art. 8 LAsi). 
L'obligation de collaborer de la partie touche en particulier les faits qui se 
rapportent à sa situation personnelle, ceux qu'elle connaît mieux que les 
autorités ou encore ceux qui, sans sa collaboration, ne pourraient pas être 
collectés moyennant un effort raisonnable (cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1 ; 
2011/54 consid. 5.1 ; 2008/24 consid. 7.2). 
Par ailleurs, la jurisprudence a déduit du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 
de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 [Cst., RS 101]) le devoir pour 
l'autorité de motiver sa décision, afin que le justiciable puisse la 
comprendre, la contester utilement s'il y a lieu et exercer son droit de 
recours à bon escient. 
Pour répondre à ces exigences, l'autorité doit mentionner, au moins 
brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa 
décision, de manière à ce que le requérant puisse se rendre compte de la 
portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (cf. ATAF 2010/3 
consid. 5 et jurisp. cit. ; 2013/34 consid. 4.1 ; 2012/23 consid. 6.1.2 et 
jurisp. cit.). Elle n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et de discuter tous 
les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au 
contraire se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige. 
En revanche, une autorité commet un déni de justice formel, prohibé par 
l'art. 29 al. 2 Cst., si elle omet de se prononcer sur des griefs qui présentent 
une certaine pertinence ou de prendre en considération des allégués et 
arguments importants pour la décision à rendre (cf. ATF 134 I 83 


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Page 13 
consid. 4.1 et réf. cit. ; 133 III 235 consid. 5.2 et jurisp. cit. ; ATAF 2013/23 
consid. 6.1.1). 
2.3 En l’occurrence, l’intéressée reproche au SEM de ne pas avoir pris en 
compte dans sa décision le fait qu’elle avait affirmé avoir (…) lors de la 
détention alléguée. Le Tribunal constate toutefois que le SEM a 
correctement établi les faits de la cause. En effet, comme celui-ci l’a relevé 
à juste titre dans sa réponse du 15 juillet 2019, lors de son audition du 
8 février 2017, la requérante a clairement indiqué vouloir faire des 
déclarations au SEM sans que (…), raison pour laquelle un document (…) 
(cf. pièce […]) a été établi avec les déclarations (…). Il ressort également 
de ce document que l’intéressée a rejeté la proposition du SEM tendant à 
ce que (…). Dans ces conditions, il ne peut être reproché au SEM d’avoir 
établi les faits de façon incomplète. En effet, celui-ci a respecté la volonté 
de l’intéressée et a apprécié l’ensemble des faits pertinents en ne (…). En 
tout état de cause, même à admettre un éventuel vice dans l’établissement 
des faits, celui-ci aurait été guéri, dès lors que dans le cadre des échanges 
d’écritures, le SEM s’est prononcé de manière circonstanciée sur les 
allégations (…). Il a ainsi considéré que, selon toute vraisemblance, la 
recourante n’avait pas été victime (…) dans les circonstances alléguées et 
l’intéressée a pu se déterminer à ce sujet. 
2.4 Le grief formel s’avérant mal fondé, il doit être écarté. 
3. 
3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 
le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 
ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 
leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 
leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 
préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 
liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 
insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux 
femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 à 5.6). 
3.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est 
vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 
des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 


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Page 14 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 
LAsi). 
3.3 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à 
l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée 
dans les faits, et intègre également, dans sa définition, un élément 
subjectif. Sera reconnu comme réfugié celui qui a de bonnes raisons, 
c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers 
(élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir, selon 
toute vraisemblance et dans un avenir prochain, une persécution 
(cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 
matière d'asile [JICRA] 2000 n° 9 consid. 5a ; 1997 n ° 10 consid. 6 ainsi 
que réf. cit.). Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents 
de l'intéressé, notamment de l'existence de persécutions antérieures, et de 
son appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique 
l'exposant plus particulièrement à de telles mesures ; en particulier, celui 
qui a déjà été victime de mesures de persécution a des raisons objectives 
d'avoir une crainte (subjective) plus prononcée que celui qui en est l'objet 
pour la première fois (cf. JICRA 1994 n° 24 ; 1993 n° 11). Sur le plan 
objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent 
laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et selon une 
haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit 
pas, dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui 
pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain 
(cf. ATAF 2010/57 consid. 2.5 et réf. cit.). 
4. 
Il s’agit d’abord d’examiner si, contrairement à l’analyse retenue par le 
SEM, la recourante a rendu vraisemblable son récit inhérent aux 
événements qui l’auraient conduite à quitter son pays d’origine en février 
2015. 
4.1 En l'occurrence, c’est à bon droit que le SEM a considéré que les 
déclarations de l’intéressée et de son époux n’étaient pas crédibles sur de 
nombreux points essentiels de leurs motifs d’asile. En outre, le recours ne 
contient sur ce point ni arguments ni moyens de preuve susceptibles de 
remettre en cause le bien-fondé de la décision querellée. 
4.2 A cet égard, au regard des événements allégués selon lesquels, 
l’intéressée et son époux, d’une part, auraient comparu, le (…) octobre 


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Page 15 
2014, devant un tribunal pour des problèmes d’héritage – audience lors de 
laquelle le juge aurait décidé de transmettre l’instruction relative aux 
accusations de conversion les concernant au Tribunal révolutionnaire – et, 
d’autre part, auraient été interpellés et interrogés dans les jours qui ont 
suivi cette audience, il appert d’emblée invraisemblable que les autorités 
iraniennes aient attendu pour perquisitionner leur domicile jusqu’au 
(…) décembre 2014, soit plus de deux mois plus tard. En outre, sachant 
qu’ils auraient été dans le viseur des autorités depuis mi-octobre 2014, il 
n’est pas non plus crédible qu’ils aient pris le risque de garder à leur 
domicile des preuves qui auraient pu les compromettre, comme la bible et 
les manuscrits qui y auraient été saisis. Par ailleurs, la recourante et son 
mari se sont contredits s’agissant du moment où celle-ci aurait été 
interpellée en se rendant à son travail. Ils ont ainsi d’abord affirmé tous les 
deux précisément et sans équivoque, de manière répétée, que celle-ci 
avait été arrêtée le lendemain de l’audience au tribunal du (…) octobre 
2014, à savoir le (…) octobre 2014 (cf. procès-verbal [ci-après : p-v] 
d’audition de la recourante du 17 février 2015, pt 7.02, et p-v d’audition de 
l’époux du 17 février 2015, pt 7.02), pour ensuite tous les deux indiquer 
que cette interpellation avait eu lieu trois jours après l’audience (cf. p-v 
d’audition du 8 février 2017 de la recourante, R 38, et p-v d’audition de 
l’époux du 5 décembre 2016, R 97). S’il est vrai qu’une différence de date 
de deux jours aurait pu être compréhensible, il est relevé qu'en l’espèce, le 
recourant n’a pas indiqué de date particulière concernant cet événement, 
mais a à chaque fois mentionné la durée qui s’était écoulée entre 
l’audience et l’interpellation, à savoir le lendemain ou trois jours plus tard. 
De plus, le fait que l’intéressée et son époux ont indiqué la même durée 
lors de leur première audition, puis se sont contredits de la même manière 
lors de la seconde, tend à démontrer qu’ils se sont concertés pour 
apprendre la chronologie de leur récit. Or, si elle ne se révèle pas encore 
décisive à elle seule, une telle contradiction n’en est pas moins singulière, 
dès lors qu’elle porte sur un événement marquant de leur récit – la 
recourante ayant été, selon ses dires, « questionnée, torturée, insultée et 
frappée » suite à son interpellation (cf. p-v d’audition de l’intéressée du 
17 février 2015, pt 7.02) –, altérant la portée de celui-ci en lien avec les 
autres éléments d’invraisemblance précités. A cela s’ajoute que, lors de 
leur première audition, l’intéressée et son époux n’ont pas mentionné que 
celui-ci avait été convoqué, le (…) octobre 2014, et interrogé par la police 
le lendemain, contrairement à ce qu’a précisé l’intéressée lors de sa 
seconde audition (cf. p-v d’audition de la recourante du 8 février 2017, 
R 38, et p-v d’auditions de la recourante et de son époux du 17 février 
2015, pt 7.02). 


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Page 16 
4.3 L’intéressée et son mari se sont également montrés pour le moins 
vagues s’agissant du moment où les problèmes liés à leur conversion 
auraient commencé. Ainsi, interrogés à ce sujet lors de leur première 
audition, ils ont répondu que ceux-ci avaient débuté, le (…) octobre 2014, 
lors de leur comparution devant un tribunal en raison des conflits 
d’héritage, suite à une convocation reçue le (…) août 2014 (cf. p-v 
d’audition de la recourante du 17 février 2015, pt 7.02, et p-v d’audition de 
l’époux du 17 février 2015, pt 7.02). Toutefois, lors de leur seconde 
audition, ils ont situé ce moment plus tôt faisant, pour la première fois, état 
d’un premier document judiciaire, daté du (…) mai 2013, qu’ils auraient 
reçu suite à une plainte déposée par les sœurs de l’époux de l’intéressée 
(cf. p-v d’audition de la recourante du 8 février 2017, R 38, et p-v d’audition 
de l’époux du 5 décembre 2016, R 60 ss). 
4.4 Par ailleurs, il est hautement improbable que la recourante et son mari, 
qui auraient avoué leur conversion devant le Tribunal révolutionnaire et qui 
auraient bénéficié d’un délai de trois jours pour se repentir, n’aient plus eu 
aucune nouvelle de la part des autorités jusqu’à leur départ du pays un 
mois plus tard. En outre, compte tenu du contexte décrit et des risques 
prétendument encourus, il n'est pas crédible que l’intéressée et son époux, 
qui n’auraient aucunement eu l’intention de se repentir, aient continué à 
vivre à leur domicile comme si de rien n'était, le mari de l’intéressé ayant 
même déclaré qu’il n’avait simplement « plus pensé à ça » et « laissé 
tomber » (cf. p-v d’audition de l’époux du 5 décembre 2016, R 117). 
4.5 Il ne peut être ignoré non plus que les déclarations faites par l’avocat 
de l’intéressée et son époux en Iran, H._______, à la personne de 
confiance de l’Ambassade suisse sont en contradiction avec les propos 
tenus par ceux-ci, ce dernier ayant déclaré spontanément qu’il ne disposait 
d’aucune information concernant d’éventuelles affaires pénales les 
concernant et qu’il ne savait rien des circonstances de leur départ. Il a 
ajouté qu’il avait été consulté pour une affaire relative à un différend portant 
sur une succession opposant le mari de l’intéressée à sa sœur, celui-ci 
réclamant la restitution d’une maison qu’elle occupait et qu’il avait hérité de 
son père, tandis que celle-ci réclamait un local commercial. Les 
explications données par la suite par la recourante et son époux, se 
fondant sur les lettres de cet avocat et des extraits de discussion (« chat ») 
tirés d’un téléphone portable, ne sauraient justifier ces divergences et 
apparaissent être articulées pour les besoins de la cause. En effet, on voit 
mal pour quelles raisons l’avocat aurait donné des détails concernant les 
problèmes de succession et auraient menti à leur sujet, plutôt que de se 


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Page 17 
limiter à indiquer qu’il avait représenté le recourant dans le cadre d’un litige 
portant sur un héritage sans donner plus de précision à ce sujet. Ces 
constatations mettent également à mal la crédibilité du récit livré, s’agissant 
notamment des problèmes que l’intéressée aurait rencontrés avec les 
autorités ou avec la famille de son époux du fait de sa conversion. En outre, 
contrairement à ce que semble suggérer l’intéressée et son époux quant à 
la qualité du rapport d’ambassade, le Tribunal rappelle qu’il a confirmé à 
plusieurs reprises que les enquêtes menées par l'Ambassade de Suisse à 
Téhéran sont considérées comme fiables, professionnelles et discrètes 
(cf. arrêts du Tribunal D-6093/2019 du 28 décembre 2021 consid. 5.7 ; 
D-982/2021 du 31 mai 2021 consid. 6.1.4 ; E-6502/2019 du 19 mars 2020 
consid. 6.5). Dans ces conditions, les lettres de H._______, rédigées sur 
demande de la recourante et son mari, et les extraits de discussion tiré 
d’un téléphone, - au demeurant aisément falsifiables, - produits en cours 
de procédure, ne sauraient se voir accorder une quelconque valeur 
probante. 
4.6 Cela dit, force est de constater que, si l’intéressée et son époux ont été 
en mesure de produire de nombreux documents – comme, par exemples, 
le contrat de location et les factures de l’office des impôts concernant le 
local « I._______ », l’attestation d’un associé de la société « N._______ », 
l’avis de décès d’un oncle ou la copie du jugement de classement d’une 
demande de divorce, le certificat médical établi en Iran concernant la 
recourante –, ceux-là ne sont pas décisifs, dans la mesure où ils n’ont pas 
de lien direct avec leurs motifs d’asile, ne confirmant que le parcours 
professionnel du mari de la recourante, attestant qu’une demande de 
divorce a été radiée du rôle, sans indiquer quels avaient été les motifs de 
ladite demande, et que l’intéressée était suivie médicalement en Iran. Par 
contre, celle-ci et son époux n’ont fourni aucune autre pièce qui aurait pu 
être déterminante pour étayer leurs motifs d’asile. Même à admettre que 
leur avocat ne puisse pas leur transmettre de documents judiciaires les 
concernant (cf. lettre de H._______ du […] février 2018), il est souligné 
qu’ils n’ont pas entrepris d’autres démarches en vue de se procurer de 
telles pièces, se contentant d’indiquer qu’ils ne voulaient plus avoir aucun 
contact avec leurs proches en Iran (cf. p-v d’audition de la recourante du 
8 février 2017, R 114, et p-v d’audition de l’époux du 5 décembre 2016, R 
140 et 146). De plus, leurs déclarations au sujet des documents en 
question sont pour le moins vagues. Ainsi, la recourante a déclaré, dans 
un premier temps, que l’original du jugement écrit du tribunal concernant 
l’héritage se trouvait chez elle et que l’avocat en avait une copie, pour 
ensuite indiquer qu’elle avait un doute et que ce document avait peut-être 


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Page 18 
été pris par les autorités lors de la perquisition à son domicile (cf. p-v 
d’audition de la recourante du 8 février 2017, R 48). Quant à son époux, il 
a également indiqué qu’il avait reçu un jugement selon lequel il devait 
rendre son héritage paternel (cf. p-v d’audition de l’époux du 17 février 
2015, pt 7.02) ainsi que des convocations et une plainte, mais qu’il ne 
savait pas où ils se trouvaient (cf. idem, R 141 s.). Il en va de même pour 
l’invitation de la société pour laquelle il devait se rendre en Grèce (cf. idem, 
R 152 ss). Enfin, le mari de l’intéressée s’est également montré confus 
s’agissant de la caution qui aurait été versée, indiquant d’abord qu’un reçu 
pour un tel dépôt n’était jamais donné, pour ensuite affirmer que son avocat 
devait avoir le procès-verbal et les papiers concernant le dépôt de la 
caution (cf. idem, R 143 ss). 
4.7 Enfin et surtout, il est relevé que la recourante et son mari ont 
expressément déclaré qu’ils n’avaient pas fui leur pays et qu’au moment 
de partir en Grèce pour des raisons professionnelles, ils n’avaient pas 
prévu de ne pas retourner en Iran, l’époux ayant même ajouté que s’il avait 
été seul, il y serait retourné (cf. p-v d’audition de l’époux du 5 décembre 
2016, R 121 ss et 133, et p-v d’audition de la recourante du 8 février 2017, 
R 106). Ceci démontre bien qu’au moment de leur départ, ils ne craignaient 
pas pour leur sécurité. Il est dès lors constaté que les déclarations et le 
comportement de l’intéressée et son mari ne correspondent pas à ceux de 
personnes fuyant un risque pressant de persécution et cherchant à s’en 
protéger. De même, il n’est pas crédible que ceux-ci aient pu obtenir un 
visa de la manière décrite (cf. p-v d’audition de la recourante du 8 février 
2017, R 99 et 124) et quitter leur pays légalement, alors qu’ils auraient été 
libérés sous caution, et que seulement le lendemain après leur arrivée en 
Grèce, les autorités se seraient rendus à leur domicile pour les arrêter. S’ils 
avaient vraiment été dans le viseur des autorités et que celles-ci avaient 
l’intention de les arrêter à nouveau, il n’est pas plausible qu’ils aient pu 
quitter l’Iran sans aucun problème et dans les circonstances décrites. 
4.8 Partant, toutes les imprécisions et invraisemblances relevées, qui 
portent sur des éléments importants de la demande d’asile, amènent à 
penser que la recourante n’a pas vécu les événements tels qu’invoqués à 
l’appui de celle-ci. 
4.9 S’agissant des rapports médicaux produits concernant l’intéressée, 
ceux-ci ne confirment que la compatibilité des troubles et (…) observés 
avec le genre de violences dont elle aurait été victime. Ces rapports ne 


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Page 19 
prouvent pas les circonstances dans lesquelles la recourante aurait été 
agressée, ni par qui ni pour quels motifs. 
Force est également de rappeler qu’indépendamment du diagnostic posé 
par le ou les médecins consultés, une anamnèse figurant dans un rapport 
médical et qui se fonde sur les seuls propos du patient n’est pas à elle 
seule de nature à démontrer la réalité du récit présenté par ce dernier lors 
d’une audition sur les motifs d’asile. En effet, sans avoir à examiner la 
crédibilité des propos tenus par son patient, le médecin se limite à les 
transcrire dans son rapport d’anamnèse (cf. ATAF 2015/11 consid. 7.2.1 et 
7.2.2). 
Cela étant, si le Tribunal n’a aucune raison de mettre en doute ni le 
diagnostic posé par les médecins consultés ni le fait que la recourante a 
pu subir, par le passé, des atteintes graves à son intégrité (…), rien ne 
permet cependant d’admettre que les affections dont elle souffre soient 
dues aux motifs exposés à l’appui de sa demande d’asile et dont la 
vraisemblance a été déniée pour les raisons exposées dans les 
considérants précédents. En d’autres termes, ces documents ne sont pas 
de nature à prouver les faits allégués comme étant à l’origine des (…) 
constatées et, mis en relation avec les éléments relevés précédemment et 
parlant en défaveur de la vraisemblance du récit de l’intéressée, ne 
suffisent pas à renverser les doutes quant à la crédibilité du récit. Le 
Tribunal ne méconnaît pas l’état psychique dans lequel se trouve cette 
dernière, ni les (…) qu’elle présente. Il ne lui appartient toutefois pas 
d’émettre des spéculations sur les circonstances qui pourraient être à 
l’origine de celles-ci. Le fardeau de la vraisemblance des motifs de 
protection incombe à l’intéressée et celle-ci doit supporter les 
conséquences du fait qu’elle n’a pas rendu plausibles qu’elle aurait subi 
ces préjudices dans les circonstances décrites et pour les motifs allégués. 
4.10 S’agissant des raisons ayant poussé la recourante et son mari à ne 
pas rentrer en Iran après leur arrivée en Grèce, celles-ci ne constituent que 
de simples affirmations de leur part et reposent uniquement sur les dires 
de tiers. En effet, ceux-là ont déclaré avoir appris, une fois en Grèce, par 
l’aînée des sœurs de la recourante, qui elle-même aurait été informée par 
leurs voisins, que O._______ avait été arrêtée et qu’ils étaient eux-mêmes 
recherchés (cf. p-v d’audition de la recourante du 8 février 2017, R 107 ss, 
et p-v d’audition de l’époux du 5 décembre 2016, R 101 s. et 133). Or, de 
jurisprudence constante, il est considéré que le simple fait d’avoir appris 
par des tiers qu’on est recherché ne suffit pas pour établir l’existence d’une 


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Page 20 
crainte fondée de persécution (cf. arrêt du Tribunal E-1727/2015 du 
26 janvier 2016 consid. 3.3.4 et réf. cit. ; ALBERTO ACHERMANN / CHRISTINA 
HAUSAMMANN, Les notions d’asile et de réfugié en droit suisse, in : Kälin 
[éd.], Droit des réfugiés, Enseignement de 3e cycle de droit 1990, Fribourg 
1991, p. 44). 
4.11 Il s’ensuit que, sur la base de ces éléments, l’intéressée n’est pas 
parvenue à rendre hautement probables (art. 7 al. 2 LAsi) les événements 
qu’elle invoque comme étant à l’origine de son départ d’Iran. 
5. 
Il convient encore de vérifier si l’intéressée peut se voir reconnaître une 
crainte fondée de sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi en lien avec 
ses seules convictions religieuses antérieures à son départ du pays, en 
cas de retour en Iran. 
5.1 De jurisprudence constante, le Tribunal a constaté qu’en vertu de la 
Constitution iranienne, l'Islam est la religion d'Etat en Iran. Les 
non-musulmans sont pour ainsi dire considérés comme des citoyens de 
« seconde classe » et les distinctions entre musulmans et membres des 
minorités religieuses, opérées dans la législation, se répercutent au 
quotidien, en particulier dans les domaines économique, social, ainsi qu'en 
matière d'emploi. 
5.2 Selon le droit islamique (Charia) appliqué par l'Iran, l'abandon de 
l'Islam pour une autre religion est considéré comme un blasphème et est 
passible de la peine de mort. En pratique toutefois, les convertis ne 
subissent pas de persécutions systématiques. En sus des obstacles 
rencontrés dans la vie quotidienne, ils peuvent subir diverses tracasseries, 
telles des contrôles à l'entrée des Eglises et des interpellations, sans qu'il 
y ait cependant de détentions de longue durée ou des condamnations à 
des peines d'emprisonnement à large échelle. Seules en général les 
personnes exerçant une activité importante au sein de leur Eglise ou qui 
se livrent au prosélytisme font face à un risque accru de persécution. La 
pratique paisible et discrète de la foi reste en principe sans conséquence 
(cf. ATAF 2009/28 consid. 7.3.3 et 7.3.4 ; arrêts du Tribunal E-2844/2019 
du 15 novembre 2021 consid. 4.2, D-4390/2019 du 19 septembre 2019 
consid. 6.3.1 ainsi que D-4641/2015 et D-4643/2015 du 29 avril 2019 
consid. 6). La seule conversion religieuse d'un ressortissant iranien ne 
fonde donc pas en principe un risque de persécutions étatiques, s'il 
respecte le pouvoir en place et ne s'adonne pas à une activité missionnaire. 


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Page 21 
5.3 En l’espèce, même en admettant que la conversion au christianisme 
de la recourante ait été connue des autorités iraniennes – ce qui n'est en 
l'occurrence pas établi à satisfaction de droit – cette situation ne serait pas 
de nature à l'exposer à un risque de persécution hautement probable en 
cas de retour dans son pays. En effet, comme exposé, les autorités 
iraniennes ne s'en prennent pas systématiquement aux personnes 
converties au christianisme. 
5.4 Ainsi, n'ayant pas démontré avoir exercé une activité assumée ou 
militante au sein de l'Eglise, qui pourrait être considérée comme 
blasphématoire par les autorités iraniennes ou s’être livrée au 
prosélytisme, la crainte de la recourante d'être victime de traitements 
contraires à l'art. 3 LAsi en cas de retour dans ce pays s'avère infondée. 
Dès lors, elle ne saurait se prévaloir à bon escient, en citant notamment 
des rapports d'organisations et la jurisprudence de la CEDH, de la 
persécution à l’encontre de plusieurs types de personnes à risque, telles 
que les personnes procédant de manière active à du prosélytisme. 
Pour le reste, la recourante n’a pas allégué, ni a fortiori rendu 
vraisemblable, que sa belle-famille comprendrait des musulmans radicaux 
militants qui pourraient s’en prendre à elle du fait de sa conversion 
(cf. ATAF 2009/28 consid. 7.3.4 ; arrêts du Tribunal E-1494/2021 du 
16 février 2022 consid. 4.3.1 et E-815/2019 du 19 octobre 2021 
consid. 5.2). 
5.5 Dans ce contexte, le SEM a retenu à bon droit que l’intéressée n’était 
pas fondée à craindre d’être exposée à de sérieux préjudices pour ce motif, 
en cas de retour dans son pays d’origine. 
6. 
Compte tenu de ce qui précède, de sérieux doutes doivent être émis quant 
aux réelles circonstances du départ de l’intéressée d’Iran et celle-ci n’a pas 
non plus rendu vraisemblable qu’elle pourrait être concrètement victime de 
sérieux préjudices en cas de retour dans ce pays sur la base de faits 
antérieurs à son départ. Partant, le recours doit être rejeté, en tant qu'il 
conteste le refus d'octroi de l'asile pour des motifs survenus antérieurement 
à son départ d’Iran. 
7. 
7.1 Il reste à examiner si, du fait de ses activités religieuses et du 
comportement qu’elle prétend avoir adopté en Suisse après sa sortie du 


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Page 22 
pays, la recourante peut valablement se prévaloir de motifs subjectifs 
postérieurs à la fuite pour fonder sa qualité de réfugié. 
7.2 Celui qui se prévaut d'un risque de persécution dans son Etat d'origine 
ou de provenance, engendré uniquement par son départ de ce pays ou par 
son comportement postérieur audit départ, fait valoir des motifs subjectifs 
survenus après la fuite, au sens de l'art. 54 LAsi. Sont en particulier 
considérés comme des motifs subjectifs survenus après la fuite au sens de 
cette disposition les activités politiques indésirables en exil, le départ illégal 
du pays (« Republikflucht ») et le dépôt d'une demande d'asile à l'étranger, 
lorsqu'ils 
fondent 
un 
risque 
de 
persécution 
future 
(cf. ATAF 2009/29 consid. 5.1 et réf. cit.). Ils doivent être distingués des 
motifs objectifs postérieurs à la fuite qui ne relèvent pas du comportement 
du requérant. 
Pour déterminer s’il convient de reconnaître l’existence de motifs subjectifs 
postérieurs à la fuite dans le cas de la conversion au christianisme d’un 
ressortissant iranien, impliquant de fait un certain exercice de sa foi par 
celui-ci, il sied en particulier d’examiner – autant que possible – le degré 
de conviction de cette personne (cf. arrêt de référence du Tribunal 
E-3923/2016 du 24 mai 2018 consid. 4. et jurisp. cit.). De manière 
générale, la qualité de réfugié est reconnue si le requérant a rendu 
vraisemblable, au sens de l'art. 7 LAsi, que ses activités sont arrivées à la 
connaissance des autorités du pays d'origine et qu'elles entraîneraient son 
exposition à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi, en cas de retour 
(cf. ATAF 2010/44 consid. 3.5 et réf. cit. ; 2009/29 consid. 5.1 ; 2009/28 
consid. 7.1). 
7.3 En l’occurrence, l’intéressée invoque essentiellement son baptême en 
Suisse (cf. certificat de baptême du 27 juin 2015), sa pratique de la foi 
chrétienne et les photographies publiées sur le compte « J._______ » de 
son époux pour justifier sa prétendue crainte de persécution future. 
7.3.1 S’agissant de son profil religieux, la recourante a produit divers 
documents attestant son implication au sein de l’Eglise évangélique depuis 
son arrivée en Suisse (cf. notamment attestation du 23 août 2016 rédigée 
par W._______, attestations du pasteur de K._______ des 26 avril 2018 et 
28 janvier 2021). 
Le Tribunal rappelle que, pour les motifs exposés précédemment, 
l’intéressée n’a pas rendu crédible qu’elle aurait rencontré des problèmes 


E-7476/2018 
Page 23 
du fait de sa conversion au christianisme, ni qu’elle aurait été dans le 
collimateur des autorités pour ce motif avant son départ du pays. En outre, 
sa pratique de la foi chrétienne, pour autant qu’elle ne se résume pas à 
une simple démarche opportuniste et qu’elle soit parvenue à la 
connaissance des autorités iraniennes – ce qui n’est pas établi 
(cf. consid. 4 et 5) –, n’est, en tout état de cause, pas de nature à démontrer 
l’existence, dans le cas d’espèce, d’une crainte fondée de persécution 
déterminante en matière d’asile. En effet, au regard de la jurisprudence 
précitée, seules les personnes exerçant une activité importante au sein de 
leur Eglise ou qui se livrent au prosélytisme font face en général à un risque 
accru de traitements contraires à l’art. 3 LAsi en Iran, alors que la pratique 
paisible et discrète de la foi – telle que ressortant des moyens de preuve 
produits – y reste en principe sans conséquence (cf. D-4390/2019 précité 
consid. 6.3.1 et arrêt du Tribunal E-6100/2018 du 6 décembre 2018 
consid. 4 ainsi que réf. cit. ; ATAF 2009/28 consid. 7.3.3 et 7.3.4). En 
l’espèce, comme cela ressort des courriers de la Paroisse protestante de 
X._______ (cf. let. B, H et O), la recourante a pratiqué sa religion en 
Suisse, dans le cercle de ceux dont elle partage la foi, sans toutefois 
exercer de responsabilité particulière dans ce cadre. Le dossier ne laisse 
pas non plus apparaître, avec un haut degré de probabilité, qu’une fois de 
retour en Iran, elle pourrait être exposée à de sérieux préjudices au sens 
de l’art. 3 LAsi, du fait de sa conversion ou de sa pratique de la religion 
chrétienne, rien ne permettant de conclure qu’elle serait contrainte de 
modifier à son retour d’une quelconque manière son comportement social 
en vue de cacher ses croyances (cf. arrêt de référence du Tribunal E-
9323/2016 du 24 mai 2018 consid. 4 et 5 ; arrêt de la Cour européenne 
des droits de l’homme [CourEDH] A.A. c. Suisse du 5 novembre 2019, 
requête n° 32218/17 § 48 ss). 
S’agissant des photographies que le mari de l’intéressée aurait publiées 
sur son compte « J._______ », il est relevé que, sur les quatre captures 
d’écran produites, celui-là n’apparaît clairement qu’à deux reprises, sans 
qu’il soit possible de distinguer l’étendue et la nature de son engagement. 
Par ailleurs, en raison de leur publicité limitée et compte tenu des contenus 
véhiculés, ces photographies ne sont guère susceptibles d’attirer 
défavorablement l’attention des autorités iraniennes sur la personne des 
recourants, étant relevé de surcroît qu’aucun indice sérieux ne permet de 
conclure à ce stade que lesdites autorités auraient connaissance des faits 
en question. 


E-7476/2018 
Page 24 
La publication dans le journal « L._______ » d’un article de presse relatant 
les activités bénévoles du mari de la recourante et comprenant une photo 
de celui-ci ne change rien à ces constatations, l’article en question ne 
faisant au demeurant aucune mention de sa conversion. 
7.3.2 S’agissant des articles tirés d’Internet et des rapports internationaux 
auxquels l’intéressée fait référence dans son recours (cf. mémoire de 
recours, p. 20 s.), ceux-ci ne sauraient non plus infléchir l’appréciation du 
Tribunal, dans la mesure où ils font état pour l’essentiel de contenus 
généraux et abstraits, dont rien n’indique qu’ils s’appliqueraient 
directement à la situation individuelle et concrète de celle-là. 
7.4 Partant, il n’y a pas lieu d’admettre que la recourante présente, en 
raison de sa conversion et de ses activités religieuses en Suisse, un profil 
tel qu’elle soit susceptible, en cas de renvoi dans son pays d’origine, 
d’attirer l’attention des autorités iraniennes et d’engendrer, de leur part, un 
comportement tombant sous le coup de l’art. 3 LAsi. En conséquence, le 
recours doit également être rejeté sous l’angle de la reconnaissance de la 
qualité de réfugié pour des motifs subjectifs postérieurs au départ d’Iran. 
8. 
Compte tenu de ce qui précède, le Tribunal n'a pas à se prononcer en détail 
sur le reste de l'argumentation du recours, ni sur les autres moyens de 
preuve produits dans le cadre de la procédure, qui ne sont pas de nature 
à infirmer sa position quant à l'issue à donner à la présente cause. 
9. 
Il s'ensuit que le recours doit être rejeté, en tant qu'il porte sur la 
non-reconnaissance de la qualité de réfugié et le refus d’asile. 
10. 
Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce 
sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 
ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 
(art. 44 LAsi). 
Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 1 de 
l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 
RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par 
la loi, de confirmer cette mesure. 
11. 


E-7476/2018 
Page 25 
11.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 
exigible et possible. Si l’une de ces conditions fait défaut, l'admission 
provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 de la loi 
fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration (LEI, 
RS 142.20). 
11.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 
Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 
engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). 
Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, 
à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 
serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou 
encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays 
(art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou 
traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH). 
11.3 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le 
renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de 
provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, 
de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 
al. 4 LEI). 
11.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la 
Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni 
être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEI). 
 
 
12. 
12.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons 
de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre 
dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du 
non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de 
l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, 
et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un 
traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la Convention du 
10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 
inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105). 


E-7476/2018 
Page 26 
12.2 L'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 
non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé précédemment, la 
recourante n'a pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays 
d'origine, elle serait exposée à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 
LAsi. 
12.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 
droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui 
interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application 
dans le présent cas d'espèce. 
12.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 
dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 
qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 
extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des 
violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 
possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire 
que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il 
existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de 
tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans 
son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de 
troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations 
des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la 
protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut 
rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non 
pas simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures 
incompatibles avec la disposition en question (cf. ATAF 2014/28 
consid. 11). 
12.5 En l'occurrence, rien n’indique que l’exécution du renvoi en Iran 
exposerait l’intéressée à un risque concret et sérieux de traitements de 
cette nature. 
12.6 Par ailleurs, sa situation médicale et celle de ses enfants ne sont pas 
marquées par des considérations humanitaires impérieuses au sens de la 
jurisprudence européenne (cf. arrêt de la Cour européenne des droits de 
l’homme Paposhvili contre Belgique du 13 décembre 2016, Grande 
Chambre, requête n° 41738/10, § 183). 
12.7 L’exécution du renvoi de la recourante et de ses enfants sous forme 
de refoulement ne transgresse dès lors aucun engagement de la Suisse 


E-7476/2018 
Page 27 
relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi et 
83 al. 3 LEI). 
13. 
13.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être 
raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 
pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 
exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 
nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 
« réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 
conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 
persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 
violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 
reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 
ne 
pourraient 
plus 
recevoir 
les 
soins 
dont 
elles 
ont 
besoin 
(cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10 ; 2011/50 consid. 8.1 à 8.3). 
13.2 En l’occurrence, l’Iran ne connaît pas, sur l’ensemble de son territoire, 
une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui 
permettrait d'emblée – et indépendamment des circonstances du cas 
d'espèce – de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, 
l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI. 
13.3 En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait 
inférer que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète 
des recourants. A ce propos, il est relevé que l’intéressée est jeune et 
dispose d’un réseau familial à Téhéran, sur lequel elle pourra compter à 
son retour. Elle pourra également s’appuyer sur l’aide de son époux, dont 
la demande d’asile est également rejetée par arrêt du même jour 
(E-2641/2018). De même, elle est titulaire d’un diplôme universitaire en 
gestion commerciale et au bénéfice d’expériences professionnelles, soit 
autant d’éléments qui lui permettront de se réinstaller dans son pays avec 
ses enfants sans rencontrer de difficultés excessives. 
13.4 S'agissant des personnes en traitement médical en Suisse, 
l'exécution du renvoi ne devient inexigible que dans la mesure où les 
personnes intéressées pourraient ne plus recevoir les soins essentiels 
garantissant des conditions minimales d'existence. Par soins essentiels, il 
faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument 
nécessaires à la garantie de la dignité humaine (cf. GABRIELLE STEFFEN, 


E-7476/2018 
Page 28 
Soins essentiels : un droit fondamental qui transcende les frontières ?, 
2018, ch. 2.4 p. 13 ss et réf. cit.). L'art. 83 al. 4 LEI ne saurait en revanche 
être interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-
même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures 
médicales visant à recouvrer la santé ou la maintenir, au simple motif que 
les structures hospitalières et le savoir-faire médical dans le pays d'origine 
ou de destination de l'intéressé n'atteignent pas le standard élevé qu'on 
trouve en Suisse. Si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés 
dans le pays d'origine ou de provenance de l'étranger concerné, le cas 
échéant avec d'autres médications que celles prescrites en Suisse, 
l'exécution du renvoi dans l'un ou l'autre de ces pays sera raisonnablement 
exigible. Elle ne le sera plus, au sens de l'art. 83 al. 4 LEI, si, en raison de 
l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de 
l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une 
manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte 
sérieuse, durable et notablement plus grave de son intégrité physique ou 
psychique (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 ; 2009/2 consid. 9.3.2 et 
jurisp. cit.). 
La gravité de l'état de santé, d'une part, et l'accès à des soins essentiels, 
d'autre part, sont déterminants. Ainsi, l'exécution du renvoi demeure 
raisonnablement exigible si les troubles physiologiques ou psychiques ne 
peuvent être qualifiés de graves, à savoir s'ils ne sont pas tels qu'en 
l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de 
l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une 
manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte 
sérieuse, durable et notablement plus grave de son intégrité physique. De 
même, l'exécution du renvoi est raisonnablement exigible si l'accès à des 
soins essentiels, au sens défini ci-dessus, est assuré dans le pays d'origine 
ou de provenance (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 précité). 
13.4.1 En l’espèce, il ressort des documents médicaux produits que la 
recourante souffre d’un état de stress post-traumatique (F43.1) et d’un 
épisode dépressif moyen (F32.1), nécessitant un suivi bi-focal 
psychiatrique-psychothérapeutique bi-mensuel (cf. notamment rapports 
médicaux des 29 décembre 2020 et 25 octobre 2021). Par ailleurs, invitée 
à actualiser sa situation médicale, l’intéressée n’a donné aucune 
information s’agissant de (…) et de (…) dont elle souffrait lors de son 
arrivée en Suisse, de sorte qu’il peut être parti du principe que ces 
problèmes ont pu être soignés ou du moins qu’ils ne se sont pas péjorés. 


E-7476/2018 
Page 29 
13.4.2 La recourante a également fait valoir que son fils aîné présente une 
malformation des (…) nécessitant une surveillance médico-chirurgicale. 
Son médecin souligne qu’il est essentiel qu’il puisse avoir accès à des 
mesures diagnostiques et thérapeutiques spécialisées, afin de minimiser 
les conséquences d’une éventuelle dégradation de la situation (cf. 
notamment certificat médical du 6 octobre 2021). 
13.4.3 Compte tenu de ce qui précède et sans minimiser les troubles 
présentés par la recourante et son fils aîné, ceux-ci ne sauraient toutefois 
être qualifiés de suffisamment graves pour constituer à eux seuls un 
empêchement à l’exécution du renvoi. En effet, ils n'apparaissent pas 
susceptibles, par leur gravité, de mettre concrètement et sérieusement en 
danger leur vie ou leur santé à brève échéance en cas de retour en Iran, 
respectivement il n’apparaît pas que leur état nécessite impérativement 
des traitements médicaux complexes et pointus ne pouvant être poursuivis 
qu'en Suisse, sous peine d'entraîner de telles conséquences, selon la 
jurisprudence restrictive en la matière (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 ; 
2009/2 consid. 9.3.2). 
13.4.4 Au demeurant, l’Iran dispose de structures médicales à même de 
dispenser les soins et le suivi que pourrait requérir l’état de santé de la 
recourante et de son fils. A cet égard, comme le Tribunal a encore 
récemment eu l’occasion d’en juger, des soins essentiels sont disponibles 
en Iran pour les troubles psychiques (cf. arrêts du Tribunal D-2345/2019 
du 23 août 2021 consid. 13.4.2 et E-6731/2019 du 16 mars 2020 
consid. 8.3.3 ainsi que réf. cit.). Ils y sont d'une qualité suffisante, en tous 
les cas à Téhéran, dans des conditions de coût supportables (cf. OSAR, 
Iran : Behandlung einer chronischen Depression, novembre 2008 ; arrêts 
du Tribunal D-5256/2020 du 9 février 2021 consid. 10.4.1 et E-2878/2019 
du 27 juin 2019 consid. 5.3.2 ainsi que réf. cit.). La plupart des 
médicaments sont accessibles, dont les anxiolytiques et antidépresseurs 
(cf. UK HOME OFFICE, Country Policy and Information Note, Iran : 
Medical and healthcare issues, novembre 2019, p. 25). Le gouvernement 
tente également de garantir pour tous les Iraniens la gratuité des 
traitements 
médicaux 
et 
l’approvisionnement 
en 
médicaments 
(cf. E-2878/2019 précité consid. 5.3.2 et réf. cit.). Il convient également de 
souligner que l’intéressée a déjà bénéficié par le passé d’une prise en 
charge par un médecin psychiatre en Iran (cf. p-v d’audition du 8 février 
2017, R 99 ; cf. certificat médical du 22 mai 2015). Le fait que les 
traitements psychiatriques et psychothérapeutiques disponibles en Iran 
n’atteindraient pas le standard élevé trouvé en Suisse est insuffisant pour 


E-7476/2018 
Page 30 
admettre un cas de nécessité médicale, conformément à la jurisprudence 
(cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 et réf. cit.). 
13.4.5 En ce qui concerne la malformation des (…) de l’enfant de la 
recourante, pour laquelle le suivi se limite en l’état à une surveillance 
médico-chirurgicale, il est relevé que plusieurs (…), auxquels ils pourront 
s’adresser si nécessaire, exercent à Téhéran (cf. liens Internet 
https://nobat.ir et https://doctor-yab.ir, sous lesquels sont répertoriées des 
listes de (…) exerçant à Téhéran, consultés le 8 mars 2022). En cas de 
besoin, la recourante pourra également solliciter du SEM l’octroi d’une aide 
médicale au retour (art. 93 al. 1 let. d LAsi et 75 de l’ordonnance 2 sur 
l’asile du 11 août 1999 [OA 2, RS 142.312]). 
13.5 Enfin, il n’existe pas non plus de motifs rendant l’exécution du renvoi 
inconciliable avec l’intérêt supérieur des enfants, en particulier tel que 
protégé par l’art. 3 de la Convention relative aux droits de l’enfant du 
2 novembre 1989 (CED, RS 0.107). Il est rappelé que cette disposition ne 
fonde pas en soi un droit à une autorisation de séjour, respectivement à 
une admission provisoire déductible en justice, mais représente 
uniquement un des éléments à prendre en compte dans la pesée des 
intérêts à effectuer en matière d’exigibilité du renvoi (cf. ATAF 2009/51 
consid. 5.6). En l’occurrence, les enfants de l’intéressée sont encore très 
jeunes, l'aîné étant âgé de (…) ans. En outre, il ne ressort pas du dossier 
qu'une intégration dans le système scolaire en vigueur en Iran 
constituerait, en particulier pour l’aîné, un effort insurmontable au regard 
de son âge actuel. Par ailleurs, en cas de retour, les enfants ne seront pas 
exposés à une précarité particulière et pourront s'appuyer sur leurs parents 
et le réseau familial de leur mère. Enfin, l’exécution du renvoi en Iran ne 
prive nullement l’aîné des soins essentiels que nécessite son état de santé 
et les enfants sont accompagnés de leurs parents, de sorte que le principe 
de l’intérêt supérieur de l’enfant posé à l’art. 3 al. 1 CDE est là encore 
respecté à cet égard. 
13.6 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme 
raisonnablement exigible. 
14. 
Enfin, la recourante est en possession de documents suffisants pour 
rentrer dans son pays ou, à tout le moins, en mesure d'entreprendre toute 
démarche nécessaire auprès de la représentation de leur pays d'origine en 
vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant à elle et ses 


E-7476/2018 
Page 31 
enfants de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte ainsi pas à 
des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également 
possible (cf. ATAF 2008/34 consid. 12). 
15. 
La situation actuelle liée à la propagation du Covid-19 dans le monde ne 
justifie pas de surseoir au présent prononcé. 
16. 
En conclusion, le recours doit également être rejeté, en tant qu’il porte sur 
le renvoi et l’exécution de cette mesure. 
17. 
Au regard de ce qui précède, la décision attaquée ne viole pas le droit 
fédéral, a établi de manière exacte et complète l'état de fait pertinent 
(art. 106 al. 1 LAsi) et, dans la mesure où ce grief peut être examiné 
(art. 49 PA ; cf. ATAF 2014/26 consid. 5), n'est pas inopportune. En 
conséquence, le recours est rejeté. 
18. 
18.1 
18.1.1 Compte tenu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais 
de procédure à la charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 
PA ainsi que 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les 
frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 
RS 173.320.2). 
18.1.2 Le Tribunal ayant toutefois admis la requête d’assistance judiciaire 
totale par décision incidente du 22 mai 2019, il n’y a pas lieu de percevoir 
de frais (art. 65 al. 1 PA). 
18.2 
18.2.1 Le Tribunal fixe l'indemnité de la mandataire commis d'office sur la 
base de la note de frais ou, en l’absence de celle-ci, sur la base du dossier 
(art. 14 al. 1 et 2 FITAF). 
En cas de représentation d'office en matière d’asile, le tarif horaire est dans 
la règle de 200 à 220 francs pour les avocats et de 100 à 150 francs pour 
les représentants ne bénéficiant pas du brevet d'avocat (art. 12 FITAF, en 


E-7476/2018 
Page 32 
rapport avec l'art. 10 al. 2 FITAF). Seuls les frais nécessaires sont 
indemnisés (art. 8 al. 2 et 10 al. 2 FITAF). 
18.2.2 En l’espèce, la note de frais actualisée du 29 octobre 2021 fait état 
de 13.35 heures de travail au tarif horaire de 300 francs et de débours 
s’élevant à 73.80 francs, soit un total de 4'392.85 francs (y compris TVA). 
En application du tarif horaire de 220 francs, le montant de l’indemnité est 
fixé à 3'242.65 francs (13.35 heures à 220 francs + 73.80 francs de débours 
+ 231.85 francs de TVA selon l’art. 9 al. 1 let. c FITAF). Le mandataire ayant 
déposé un recours conjoint pour l’intéressée ainsi que son époux et les 
deux procédures ayant été traitées en parallèle, il y a lieu de partager le 
montant de l’indemnité à part égale avec l’époux de la recourante, pour qui 
un arrêt est également rendu ce jour (E-2641/2018). 
 
 
(dispositif : page suivante) 
 


E-7476/2018 
Page 33 
 
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
Il n’est pas perçu de frais de procédure. 
3. 
L’indemnité du mandataire d’office, à la charge du Tribunal, est fixée à 
1'621.35 francs. 
4. 
Le présent arrêt est adressé au mandataire des recourants, au SEM et à 
l'autorité cantonale. 
 
Le président du collège : 
La greffière : 
 
 
Grégory Sauder 
Seline Gündüz