bvger · C-2707/2025 · 2025-01-08 · fr

Droit &agrave; la rente | Assurance-invalidité, refus de rente (décision du 8 janvier 2025)

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour III 
C-2707/2025 
 
 
A r r ê t d u 2 6 j u i n 2 0 2 5 
Composition 
Caroline Gehring, juge unique, 
Cécile Bonmarin, greffière. 
Parties 
A._______, (Portugal) 
recourante, 
 
contre 
Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 
résidant à l'étranger OAIE, 
autorité inférieure. 
 
Objet 
Assurance-invalidité, refus de rente 
(décision du 8 janvier 2025), 
 
 
 


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Vu 
la décision du 8 janvier 2025 de l'Office de l'assurance-invalidité pour les 
assurés résidant à l'étranger (ci-après : OAIE ou autorité inférieure) refu-
sant d’accorder une rente d’invalidité à A._______, ressortissante portu-
gaise née le (…) 1968 et domiciliée au Portugal (ci-après : assurée ou re-
courante) (TAF pce 1 annexe), 
la notification de cette décision le 14 janvier 2025 (cf. suivi pli recommandé 
[…]) à RSI – Rendimento Social de Inserçao, B._______, mandataire de 
l’assurée (TAF pce 4 et annexe), 
le recours contre cette décision interjeté par l’assurée le 3 avril 2025 
(timbre postal) devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : TAF ou 
Tribunal [TAF pces 1-2]), 
le courrier du Tribunal du 22 avril 2025, transmis en copie à la recourante, 
demandant à l’OAIE de fournir la preuve de la date de notification de la 
décision litigieuse (TAF pce 4), 
l’ordonnance du 6 mai 2025 aux termes de laquelle le Tribunal invite la 
recourante à se déterminer sur le dépôt de prime abord tardif de son re-
cours, en particulier à développer, le cas échéant, les éventuels motifs qui 
l’auraient empêchée de respecter le délai de recours, et à produire tout 
moyens de preuve propres à fonder ses dires (TAF pce 5), 
le courrier du 7 mai 2025 de la recourante qui indique répondre au courrier 
du Tribunal du 22 avril 2025 et ne pas fournir la preuve demandée par ce 
dernier car elle renonce à poursuivre toute procédure judiciaire pour des 
motifs financiers, malgré son désaccord avec la décision entreprise (TAF 
pce 8 annexe), 
et considérant 
que, sous réserve des exceptions – non réalisées en l’espèce – prévues à 
l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral 
(LTAF ; RS 173.32), le Tribunal de céans connaît, en vertu de l'art. 31 LTAF 
en relation avec l’art. 33 let. d LTAF et l’art. 69 al. 1 let. b de la loi fédérale 
sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI ; RS 831.20), des recours 
interjetés par des personnes résidant à l’étranger contre les décisions au 
sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure 
administrative (PA, RS 172.021) prises par l’OAIE, 


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que selon l’art. 37 LTAF, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA, 
pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement, 
qu’en vertu de l’art. 3 let. dbis PA, la procédure en matière d’assurances 
sociales n’est pas régie par la PA dans la mesure où la loi fédérale du 6 
octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales 
(LPGA ; RS 830.1) est applicable, 
que conformément à l’art. 2 LPGA, les dispositions de cette loi sont appli-
cables aux assurances sociales régies par la législation fédérale si et dans 
la mesure où les loi spéciales sur les assurances sociales le prévoient, 
qu’en application de l’art. 1 al. 1 LAI, les dispositions de la LPGA s’appli-
quent à l’assurance-invalidité (art. 1a à 26bis et art. 28 à 70 LAI), à moins 
que la LAI ne déroge expressément à la LPGA, 
que vu la nature internationale de la présente cause, sont également ap-
plicables les dispositions de l’Accord du 21 juin 1999 sur la libre circulation 
des personnes (ALCP, RS 0.142.112.681) conclu entre la Suisse et la Com-
munauté européenne et ses Etats membres – en particulier son Annexe II 
laquelle règle la coordination des systèmes de sécurité sociale (art. 8 
ALCP) – , du règlement (CE) n°883/2004 du Parlement européen et du 
Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécu-
rité sociale (ci-après : règlement n° 883/2004, RS 0.831.109.268.1), ainsi 
que du règlement 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 
septembre 2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) 
n° 883/2004 (RS 0.831.109.268.11), 
que, conformément à l'art. 60 al. 1 LPGA, le recours devant le Tribunal 
administratif fédéral doit être déposé dans les trente jours dès la notification 
de la décision, 
que si le délai compté par jours ou par mois doit être communiqué aux 
parties, il commence à courir le lendemain de la communication (art. 38 al. 
1 LPGA ; voir également art. 20 al. 1 PA), 
que lorsque le délai échoit un samedi, un dimanche ou un jour férié selon 
le droit fédéral ou cantonal, son terme est reporté au premier jour ouvrable 
qui suit (art. 38 al. 3 LPGA ; voir également art. 20 al. 3, 1ère phrase, PA), 
que les écrits doivent parvenir le dernier jour du délai au plus tard à 
l'autorité compétente ou avoir été remis, à son adresse, à un bureau de 
poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 


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(art. 39 al. 1 LPGA ; voir également art. 21 al. 1 PA), ou, si l'assuré est 
domicilié − comme en l'espèce − dans un Etat membre de l'UE, à un bureau 
de poste de son Etat de domicile ou auprès de l'organisme de sécurité 
sociale de liaison (art. 81 du règlement no 883/2004), 
que l’élément déterminant pour la sauvegarde du délai de recours est le 
dépôt de l’acte de recours en temps utile dont le recourant a le fardeau de 
la preuve (ATF 142 V 389 consid. 2.2), 
qu’il incombe ainsi à la partie recourante d’apporter la preuve stricte – la 
vraisemblance prépondérante ne suffisant pas – de l’expédition en temps 
utile d’un acte de procédure, soit du respect du délai (ATF 142 V 389 
consid. 2.2 ; 119 V 7 consid. 3c), 
qu'en l'espèce, la décision attaquée a été notifiée à la recourante le mardi 
14 janvier 2025 (cf. suivi de l’envoi postal recommandé […] TAF pce 4 an-
nexe), de sorte que le délai de recours a commencé à courir le lendemain 
mercredi 15 janvier 2025 et a échu le jeudi 13 février 2025, 
que le recours contre cette décision a été posté tardivement le 3 avril 2025 
(timbre postal [TAF pce 1]), 
qu’interpellée par le Tribunal quant à un éventuel motif de restitution de 
délai au sens de l’art. 41 LPGA (cf. ordonnance du 6 mai 2025 [TAF pce 
5]), la recourante indique, de manière contradictoire, ne pas vouloir pour-
suivre la procédure judiciaire par manque de moyens financiers et partant 
ne pas fournir la preuve demandée par le Tribunal, alors même que la pré-
tendue indigence ne l’a pas dissuadée de déposer un recours et qu’aucune 
avance de frais n’a été requise par le Tribunal, 
que l’indigence alléguée ne la dispensait pas d’apporter la preuve d’un re-
tard excusable, cela d’autant qu’après le dépôt du recours, la partie qui ne 
dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne parais-
sent pas d’emblée vouées à l’échec est, à sa demande, dispensée par 
l’autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais 
de procédure (cf. art. 65 al. 1 PA), 
que sur le vu de ce qui précède, force est de constater que la recourante 
n’a apporté aucun motif excusable, ni aucune preuve susceptibles de s’op-
poser à un prononcé d’irrecevabilité de son recours pour cause de tardi-
veté, 


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que celui-ci doit être par conséquent considéré comme tardif et déclaré 
irrecevable dans une procédure à juge unique (cf. art. 23 al. 1 let. b LTAF), 
qu’au vu du sort du litige, il ne sera pas perçu de frais de procédure 
(art. 6 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens 
et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF ; 
RS 173.320.2]), ni alloué de dépens (art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 1 et 3 
FITAF), 
 
 
(Le dispositif figure à la page suivante) 
 
 


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le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est irrecevable. 
2. 
Il n’est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens. 
3. 
Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l'autorité inférieure et à 
l’OFAS. 
 
La juge unique: 
La greffière : 
 
 
Caroline Gehring 
Cécile Bonmarin 
 
 
Indication des voies de droit : 
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 
droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss 
et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au 
plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 
de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 
consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit indiquer les 
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision 
attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 
autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 
 
Expédition :