bvger · F-4793/2022 · 2022-09-19 · fr

Naturalisation facilit&eacute;e | Rejet de la demande de naturalisation facilitée ; décision du SEM du 19 septembre 2022

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour VI 
F-4793/2022 
 
 
A r r ê t d u 2 6 o c t o b r e 2 0 2 3 
Composition 
Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège), 
Sebastian Kempe, Regula Schenker Senn, juges, 
Loucy Weil, greffière. 
Parties 
A._______, 
représentée par Maître Andrea von Flüe, 
Rue de la Terrassière 9, 1207 Genève, 
recourante, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
 
Objet 
Rejet de la demande de naturalisation facilitée ; 
décision du SEM du 19 septembre 2022. 
 
 
 


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Faits : 
A. 
A._______ (ci-après : l’intéressée ou la recourante), ressortissante 
indonésienne née le (…) 1983, est entrée en Suisse le 4 juillet 1998 pour 
s’établir dans le canton de (…) dans le cadre du regroupement familial. Elle 
y a achevé sa scolarité et obtenu un diplôme de commerce en juin 2002, 
puis de gestion et comptabilité en 2006, avant d’y travailler en qualité de 
comptable. 
Le 14 août 2009 à (…) (…), l’intéressée a épousé B._______, ressortissant 
suisse né le (…) 1982. Deux enfants sont nés de cette union, en 2011 et 
2018. Le 28 mai 2013, les époux ont quitté le territoire suisse pour s’établir 
à (…), en France voisine, où ils avaient au préalable acquis un bien 
immobilier. 
B. 
En date du 18 juin 2020, l’intéressée a déposé une demande de 
naturalisation facilitée auprès du Consulat général de Suisse à Lyon. 
La demande, accompagnée d’un rapport d’enquête et de plusieurs 
annexes, a été transmise au Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : le 
SEM ou l’autorité inférieure) le 18 décembre 2020. Il en ressort que 
l’intéressée n’a pas établi avoir effectué trois séjours en Suisse d’une durée 
minimale de cinq jours au cours des six dernières années, et que ses 
connaissances de la Suisse sont lacunaires. 
Après avoir récolté des renseignements auprès des personnes de 
référence mentionnées dans la demande, ainsi qu’auprès de l’intéressée 
elle-même, l’autorité inférieure l’a informée, par courrier du 19 janvier 2022, 
que ses liens avec la Suisse n’étaient pas suffisants pour satisfaire aux 
conditions de la naturalisation facilitée. Elle l’a dès lors priée de lui faire 
part de son choix quant à la suite de la procédure, soit de retirer sa 
demande ou de la maintenir, auquel cas une décision formelle serait 
rendue. Dans des lignes du 14 et du 24 mars 2022, l’intéressée a maintenu 
sa demande. 
C. 
Par décision du 19 septembre 2022, le SEM a rejeté la demande de 
naturalisation facilitée de l’intéressée, sous suite de frais. 


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Page 3 
D. 
Le 21 octobre 2022, la recourante a déféré la décision susmentionnée au 
Tribunal administratif fédéral (ci-après : le TAF ou le Tribunal). Elle a 
conclu, au pied de son mémoire, à l’annulation de la décision attaquée et 
à ce qu’une suite favorable soit donnée à sa demande, sous suite de frais 
et dépens. 
Aux termes de son préavis du 14 décembre 2022, le SEM a maintenu sa 
décision et conclu au rejet du recours. 
Par réplique du 2 février 2023, la recourante a produit des pièces 
complémentaires et persisté dans ses conclusions. 
E. 
Les autres faits et arguments des parties seront exposés, pour autant que 
nécessaire, dans les considérants en droit ci-après. 
Droit : 
1. 
1.1 Les décisions du SEM en matière d’octroi de la naturalisation facilitée 
sont susceptibles de recours au TAF (cf. art. 31 à 33 LTAF [RS 173.32] en 
lien avec l’art. 5 PA [RS 172.021]). Celui-ci statue comme autorité 
précédant le Tribunal fédéral (art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l’art. 83 
let. b a contrario LTF [RS 173.110]). 
1.2 La procédure est régie par la PA, à moins que la LTAF n’en dispose 
autrement (art. 37 LTAF en relation avec l’art. 47 al. 1 LN [RS 141.0]). 
1.3 Le recours a été présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi 
(art. 50 al. 1 et 52 al. 1 PA), la recourante disposant en outre manifestement 
de la qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Il est ainsi recevable. 
2. 
Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein 
pouvoir d’examen en fait et en droit. La recourante peut ainsi invoquer la 
violation du droit fédéral, y compris l’excès ou l’abus du pouvoir 
d’appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents, 
ainsi que l’inopportunité de la décision entreprise (art. 49 PA). Appliquant 
le droit d’office, le Tribunal n’est pas lié par les motifs invoqués par les 
parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision 
attaquée (ATAF 2014/24 consid. 2.2). Dans son arrêt, il prend en 
considération l’état de fait au moment où il statue (ATAF 2014/1 consid. 2). 


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3. 
La LN et l’ordonnance correspondante (OLN, RS 141.01) sont entrées en 
vigueur le 1er janvier 2018, entraînant l’abrogation de la précédente loi 
topique (aLN, RO 2016 2561). Dans ce contexte, l’art. 50 al. 2 LN prescrit 
que les demandes déposées avant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi 
sont traitées conformément aux dispositions de l’ancien droit. En 
l’occurrence, la demande de naturalisation litigieuse a été déposée en juin 
2020, de sorte que le nouveau droit est applicable. 
4. 
4.1 Selon l’art. 21 al. 1 LN, un ressortissant étranger peut, ensuite de son 
mariage avec un citoyen suisse, former une demande de naturalisation 
facilitée s’il vit depuis trois ans en union conjugale avec son conjoint et s’il 
a séjourné en Suisse pendant cinq ans en tout, dont l’année ayant précédé 
la demande. A teneur de l’art. 21 al. 2 LN, un ressortissant étranger 
domicilié à l’étranger peut également former une telle demande, à condition 
qu’il vive depuis six ans en union conjugale avec son conjoint (let. a) et qu’il 
ait des liens étroits avec la Suisse (let. b). Les critères d’intégration fixés à 
l’art. 12 al. 1 et 2 LN en matière de naturalisation ordinaire doivent en outre 
être respectés dans le cas d’une naturalisation facilitée (art. 20 al. 1 LN). 
De plus, le candidat à la naturalisation ne doit pas compromettre la sûreté 
intérieure ou extérieure de la Suisse (art. 20 al. 2 LN). Les conditions 
précitées s’appliquent par analogie aux étrangers ne séjournant pas en 
Suisse (art. 20 al. 3 LN). Ces conditions doivent être intégralement 
remplies, à tout le moins, au moment de la décision de naturalisation 
(arrêts du TF 1C_683/2020 du 1er octobre 2021 consid. 3.3.3 et 
1C_117/2022 du 8 février 2023 consid. 4.4). 
4.2 La notion des liens étroits (art. 21 al. 2 let. b LN), qui n’était pas définie 
dans la loi sous l’empire de l’aLN (arrêt du TAF F-1733/2022 du 10 octobre 
2023 consid. 4.2 et les réf. cit.), est désormais concrétisée à l’art. 11 al. 1 
OLN. Suivant cette disposition, le candidat à la naturalisation a des liens 
étroits avec la Suisse s’il y a effectué au moins trois séjours d’une durée 
minimale de cinq jours au cours des six années ayant précédé le dépôt de 
la demande (let. a), s’il est apte à communiquer oralement au quotidien 
dans une langue nationale (let. b), s’il possède une connaissance 
élémentaire des particularités géographiques, historiques, politiques et 
sociales de la Suisse (let. c) et s’il entretient des contacts avec des Suisses 
(let. d). Ces conditions doivent être confirmées par des personnes de 
référence domiciliées en Suisse (art. 11 al. 2 OLN). Lorsqu’elle examine la 
condition visée à l’al. 1 let. a, l’autorité compétente tient compte de la 
situation personnelle du requérant (art. 11 al. 3 OLN). Elle considère 


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également sa situation particulière lors de l’appréciation du critère énoncé 
à l’al. 1 let. b (art. 9 OLN). Les critères constitutifs des liens étroits avec la 
Suisse, énumérés à l’art. 11 al. 1 OLN, doivent être remplis cumulativement 
par le candidat à la naturalisation (arrêts du TAF F-1733/2022 du 
10 octobre 2023 consid. 6 et F-4393/2021 du 24 août 2023 consid. 6.3). 
5. 
5.1 En l’espèce, est disputée la question de savoir si la recourante a des 
liens étroits avec la Suisse, dans le sens de l’art. 11 al 1 let. a (condition 
des séjours réguliers en Suisse) et let. c (condition des connaissances 
élémentaires des particularités de la Suisse) OLN, étant précisé que la 
réalisation des autres conditions de la naturalisation facilitée, dont 
notamment l’existence d’une union conjugale depuis plus de six ans, n’est 
pas litigieuse. 
5.2 L’autorité inférieure a relevé, dans la décision attaquée, que la 
recourante n’avait pas été en mesure de justifier d’au moins trois séjours 
en Suisse de cinq jours durant les six années ayant précédé la demande. 
La réalité de tels séjours ne ressortait en effet ni des éléments de preuve 
produits par l’intéressée, ni des déclarations des personnes de référence. 
Quant aux visites journalières de la recourante en Suisse, dans le cadre 
de l’exercice de son activité professionnelle en qualité de frontalière, elles 
n’étaient pas suffisantes pour qualifier d’étroits ses liens avec ce pays. Cela 
étant, le SEM a également considéré que les connaissances de la Suisse 
de l’intéressée étaient lacunaires, cette dernière n’ayant obtenu qu’un 
score de 24 points sur 50 au questionnaire. Ce résultat était d’autant plus 
décevant que la recourante avait vécu, étudié et travaillé en Suisse et qu’il 
lui avait été communiqué au préalable qu’une évaluation de ses 
connaissances aurait lieu. En définitive, le SEM a estimé que si l’intéressée 
avait incontestablement des liens avec la Suisse, ils n’étaient pas suffisants 
au regard des exigences de la naturalisation facilitée. 
5.3 Dans son mémoire de recours, l’intéressée a souligné qu’elle avait été 
titulaire d’un permis d’établissement en Suisse jusqu’en 2013, date à 
laquelle elle avait quitté le territoire (…) pour s’établir en France voisine, à 
moins de 10 minutes à pied de la frontière. Si elle avait choisi de 
déménager pour bénéficier de conditions de logement plus abordables, 
elle avait néanmoins conservé l’essentiel de ses intérêts en Suisse. Ainsi, 
la recourante entretenait des relations étroites avec sa belle-famille 
domiciliée en Suisse, où se trouvait d’ailleurs la majorité de son réseau 
social, et se rendait chaque jour à (…) où elle travaillait. S’agissant de ses 
connaissances générales sur la Suisse, elle a contesté qu’elles soient 


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lacunaires et relevé que les exigences étaient particulièrement élevées, 
tout en concédant certaines insuffisances et un manque de préparation. La 
recourante plaide ainsi être parfaitement intégrée en Suisse. Le rejet de sa 
demande contreviendrait dans cette mesure au principe de proportionnalité 
et aux dispositions de la LN. 
6. 
Il sied donc d’examiner si l’intéressée satisfait à la condition des liens 
étroits avec la Suisse (art. 21 al. 2 let. b LN en relation avec l’art. 11 al. 1 
OLN). 
6.1 
6.1.1 S’agissant des séjours en Suisse, il ressort du dossier de la cause 
que la recourante a quitté son domicile (…) le 28 mai 2013 pour s’établir à 
(…), en France voisine (dossier SEM p. 77), où elle avait acquis un bien 
immobilier avec son époux (dossier […] pce 73). Elle a néanmoins continué 
à exercer son activité professionnelle de comptable en Suisse, d’abord 
pour le compte de C._______SA où elle travaillait depuis le 1er décembre 
2008 (dossier SEM p. 61), puis auprès du D._______SA dès l’été 2021 
(pce TAF 8 annexe 14 ; dossier […] pce 21). Elle a ainsi été mise au 
bénéfice d’une autorisation frontalière le 29 mai 2013, qui a été 
régulièrement renouvelée (dossier […] pces 23, 33, 36, 40, 43, 50, 58 et 
64). Si elle n’a pas allégué avoir effectué trois séjours en Suisse d’une 
durée minimale de cinq jours après son déménagement, la recourante a 
déclaré avoir passé plusieurs courts séjours en Suisse, quelques 
réservations d’hôtels (pour une nuit) ou d’établissement de loisirs ainsi que 
des photographies ayant été produites à cet appui (cf. dossier SEM p. 39-
47, 57-58 et 105-117). Elle a en outre argué se rendre presque chaque jour 
en Suisse dans le cadre de son travail ou de ses activités personnelles, y 
conservant ainsi l’essentiel de ses intérêts. Cela a été confirmé, dans une 
certaine mesure, par ses personnes de référence, soit ses relations 
amicales (dossier SEM p. 72-74, 91-92 et 96-97 ; pce TAF 8 annexe 15), 
et par des membres de sa belle-famille (dossier SEM p. 48-55, 87 et 100 ; 
pce TAF 8 annexe 15), lesquels ont tous fait état de relations étroites avec 
l’intéressée et de l’intensité de ses liens avec la Suisse (réseau social, 
travail, activité sportive, école de ses enfants, etc.). 
6.1.2 Il ressort de ce qui précède que la recourante ne remplit pas stricto 
sensu le critère des séjours en Suisse, en ce sens qu’elle n’y a pas effectué 
trois séjours d’une durée minimale de cinq jours entre le 18 juin 2014 et le 
jour du dépôt de sa demande de naturalisation facilitée, six ans plus tard. 
L’on ne saurait toutefois en déduire d’emblée la non-réalisation du critère 


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en cause, ses venues quotidiennes et ses courts séjours en Suisse 
semblant atteindre l’intensité requise par l’art. 11 al. 1 let. a OLN. 
A cet égard, le Tribunal relève que l’intéressée, qui a régulièrement vécu 
en Suisse de ses 15 à ses 30 ans, y a conservé un important réseau social 
après son déménagement ; les attestations fournies, émanant de sept 
personnes ou couples domiciliés en Suisse qui ont certifié voir 
régulièrement la recourante, en témoignent. Plus encore, il ressort desdites 
attestations et des pièces produites que l’intéressée se rend parfois chez 
ses beaux-parents à (…) (…) où elle passe alors la nuit, que ses enfants 
sont scolarisées à (…) (…), qu’elle assiste à des cours de sport à (…) et 
qu’elle a effectué plusieurs courts séjours touristiques en Suisse au cours 
de la période sous examen (pce TAF 8 annexe 15 ; dossier SEM p. 48-55, 
57-58, 100 et 109-117). La valeur probante des photographies produites 
par l’intéressée pour justifier ses séjours doit certes être relativisée. Il 
n’empêche que les visites en Suisse qu’elles décrivent sont confirmées, à 
tout le moins en partie, par ses proches ; elles sont ainsi vraisemblables. Il 
sied enfin de tenir compte du fait que le domicile de la précitée, qui se rend 
quotidiennement en Suisse dans le cadre de son emploi exercé à plein 
temps, se situe à moins d’un kilomètre de la frontière (pce TAF 1 annexe 6). 
Dans ces conditions, le seul fait que l’intéressée n’a pas effectué trois 
séjours d’au moins cinq jours consécutifs sur sol suisse ne saurait suffire 
pour nier la réalisation du critère idoine. Il doit au contraire être tenu compte 
ici de sa situation personnelle (art. 11 al. 3 OLN), soit du fait qu’elle passe 
un temps considérable en Suisse, non limité au seul exercice de son 
activité professionnelle, tout en passant la nuit à son domicile. L’on peut 
certes regretter que la recourante ne se soit pas attardée davantage sur 
ses courts séjours et ses liens personnels avec la Suisse, l’allégation 
suivant laquelle elle aurait des liens étroits avec ce pays (au sens de 
l’art. 11 al. 1 let. a OLN) reposant essentiellement sur les attestations de 
tiers. Il n’empêche que ces témoignages convergents s’inscrivent en 
parfaite cohérence avec les éléments du dossier. Ils doivent donc être 
accueillis. 
6.1.3 Etant donné ce qui précède, le Tribunal considère que le critère des 
séjours en Suisse est rempli. 
6.2 
6.2.1 Eu égard au critère de l’art. 11 al. 1 let. c OLN, un questionnaire 
comprenant 41 questions valant 50 points sur les particularités 
géographiques, historiques, politiques et sociales de la Suisse a été 


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soumis à la recourante. Elle a obtenu 24 points, soit répondu correctement 
à 22 questions et partiellement répondu à une question. Une lecture 
attentive du questionnaire révèle que l’intéressée dispose de certaines 
connaissances 
sur 
la 
Suisse, 
toutefois 
entachées 
de 
lacunes 
incontestables, notamment en matière politique et géographique (cf. 
dossier SEM p. 17-22). Le rapport d’enquête établi par le Consulat général 
de Suisse à Lyon a qualifié les connaissances de la recourante de limitées 
(« bruchstückhaftes Wissen, z.T. hauchdünn angelesen ») et relevé qu’elle 
présentait d’importantes lacunes en matière politique, quand bien même 
elle avait évoqué un véritable intérêt pour ce thème. Le rapport conclut que 
les résultats de l’intéressée ne sont pas bons, tout en relevant qu’il est 
possible qu’elle ait oublié certaines questions, en particulier en première 
page ; elle n’a en effet pas su indiquer correctement quelle serait sa future 
commune d’origine, alors même qu’elle en avait parlé durant l’entretien 
(dossier SEM p. 14). La recourante a contesté cette appréciation de ses 
résultats, estimant disposer des connaissances requises, même si elle 
aurait dû mieux se préparer. Elle a en outre relevé que le niveau 
d’exigences était très élevé, contrastant avec celui qui était attendu devant 
les autorités (…) notamment. 
6.2.2 En l’occurrence, force est de constater que la recourante n’a obtenu 
qu’un score médiocre au questionnaire, n’ayant pas même obtenu la moitié 
des points. Elle n’a ainsi pas su placer les grandes villes de Suisse sur une 
carte, nommer un conseiller fédéral (à l’exception de la Présidente de la 
Confédération) ou décrire un sujet soumis aux dernières votations 
fédérales. Elle n’a de surcroît fourni aucune justification à cet égard, le 
Tribunal ne pouvant dès lors tirer aucune conclusion favorable à la 
recourante des remarques contenues dans le rapport, suivant lesquelles 
elle aurait pu oublier certaines questions. 
La méthode de notation, la pondération entre les questions ou encore le 
seuil de réussite ne sont pas définis dans la loi, l’autorité disposant dès lors 
d’une certaine marge d’appréciation. Cela étant, un seuil de réussite du 
questionnaire à hauteur de 60% a été évoqué dans une autre cause (cf. 
arrêt du TAF F-3758/2022 du 7 juin 2023 consid. 8.4). La recourante a pour 
sa part obtenu un total de bonnes réponses de 48%, soit un résultat 
largement insatisfaisant. Le caractère lacunaire de ses connaissances est 
dans cette mesure difficilement contestable, le fait que l’intéressée ait 
malgré tout su répondre correctement à une partie des questions posées 
n’y changeant rien. L’on ne saurait donc reprocher au SEM un quelconque 
excès de son pouvoir d’appréciation. 


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Page 9 
6.2.3 Aussi, la décision attaquée ne prête pas le flanc à la critique en ce 
qu’elle retient que l’intéressée n’a pas démontré disposer de 
connaissances élémentaires des particularités de la Suisse. 
6.3 Il reste à tirer les conséquences de ce qui précède. La recourante 
remplit indubitablement les critères de l’art. 11 al. 1 let. b et d OLN, en tant 
qu’elle parle couramment la langue française et entretient des contacts 
avec des ressortissants suisses. Il a de surcroît été établi qu’elle réalisait 
la condition des séjours en Suisse (art. 11 al. 1 let. a OLN), étant donné sa 
situation personnelle. Le critère de l’art. 11 al. 1 let. c OLN n’est en 
revanche pas satisfait, les connaissances de l’intéressée quant au pays 
dont elle demande la nationalité étant lacunaires. Les critères de l’art. 11 
OLN étant cumulatifs (cf. consid. 4.2 supra), ce dernier élément implique 
en principe le refus de la demande de naturalisation facilitée. 
A l’évidence, un rejet de la demande pour cette seule raison revêt un 
caractère sévère. Il n’empêche que la recourante n’a fait valoir aucun motif 
justificatif pour expliquer la médiocrité de ses résultats, à l’exception d’un 
manque de préparation. Or, elle avait été informée au préalable de ce que 
ses connaissances feraient l’objet d’une évaluation, des liens vers des sites 
utiles lui ayant de surcroît été remis. Il lui incombe ainsi d’assumer la 
légèreté dont elle a fait preuve dans la préparation de son entretien de 
naturalisation. 
Le Tribunal relève enfin que la présente procédure ne préjuge en rien d’une 
éventuelle future demande, que la recourante est libre de déposer. 
L’autorité inférieure n’a dès lors pas violé le principe de proportionnalité 
(art. 5 al. 2 Cst [RS 101]) en rejetant la demande de l’intéressée au motif 
qu’elle n’avait pas démontré avoir des liens étroits avec la Suisse. 
7. 
Etant donné ce qui précède, c’est à bon droit que l’autorité inférieure a 
rejeté la demande de naturalisation facilitée formée par la recourante. Par 
sa décision du 19 septembre 2022, le SEM n’a donc pas violé le droit 
fédéral, ni constaté les faits pertinents de manière inexacte ou incomplète ; 
en outre, sa décision n’est pas inopportune (art. 49 PA). 
En conséquence, le recours est rejeté. 
8. 
Vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure, de 
1'200 francs, à la charge de la recourante (art. 63 al. 1 PA en relation avec 


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Page 10 
les art. 1 à 3 FITAF [RS 173.320.2]). Ils sont prélevés sur l’avance de frais 
déjà versée, d’un montant équivalent. En outre, compte tenu de l’issue du 
litige, il n’y a pas lieu d’allouer des dépens à l’intéressée (art. 64 al. 1 PA et 
art. 7 al. 1 FITAF a contrario). 
 
(Le dispositif est porté à la page suivante.) 
 


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Page 11 
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
Les frais de procédure, d’un montant de 1'200 francs, sont mis à la charge 
de la recourante. Ils sont prélevés sur l’avance de frais de même montant 
déjà versée. 
3. 
Il n’est pas alloué de dépens. 
4. 
Le présent arrêt est adressé à la recourante et à l'autorité inférieure. 
 
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 
 
Le président du collège : 
La greffière : 
 
 
Yannick Antoniazza-Hafner 
Loucy Weil 
 


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Indication des voies de droit : 
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 
1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 
les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce 
délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier 
jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La 
Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, 
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. 
La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au 
mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 
LTF). 
 
Expédition :