bvger · E-4063/2020 · 2020-07-14 · fr

Asile et renvoi (r&eacute;examen) | Asile et renvoi (réexamen); décision du SEM du 14 juillet 2020

Bundesverw al tungsgeri cht 
Tri bunal admi ni strati f fédéral 
Tri bunal e amm ini strati vo federal e 
Tri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour V 
E-4063/2020 
 
 
A r r ê t d u 11 n o v e m b r e 2 0 2 2 
Composition 
Déborah D'Aveni (présidente du collège), 
Grégory Sauder, Constance Leisinger, juges, 
Anne-Laure Sautaux, greffière. 
Parties 
A._______, né le (…), 
alias B._______, né le (…), 
Congo (Kinshasa), 
représenté par Me Yves H. Rausis, avocat, 
(…), 
recourant, 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile et renvoi (réexamen) ; 
décision du SEM du 14 juillet 2020 / N (…). 
 
 
 


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Faits : 
A. 
A.a Le 19 avril 2016, le recourant a déposé une demande d’asile en 
Suisse. 
A.b Lors de ses auditions des 26 avril et 9 mai 2016, il a déclaré, en 
substance, être devenu sympathisant du parti politique Engagement pour 
la citoyenneté et le développement (ECIDE) en janvier 2016, tout en 
soutenant le mouvement citoyen Lutte pour le changement (LUCHA). 
 
Dans la nuit du 15 au 16 février 2016, il aurait été arrêté et placé en 
détention dans une cellule à C._______. Lors de son interrogatoire deux à 
trois jours plus tard, il aurait notamment été accusé d'avoir participé à une 
manifestation en date du 19 janvier 2016, d'être complice des deux 
personnes amenées chez lui le 15 février 2016 par son oncle, soit des 
rebelles du Katanga, et d'appartenir à une organisation criminelle. 
Transféré le 22 février 2016 dans une cellule d’un hôpital pour cause de 
maladie, il s’en serait échappé, en profitant de l’absence du ou des gardes 
précédemment postés devant sa cellule et de l’aide d’un infirmier l’ayant 
apostrophé par son prénom à sa sortie de ladite cellule. Avec l’aide de son 
frère, D._______, avocat, il aurait fui de RDC le 18 avril 2016 sur un vol à 
destination de Genève, en voyageant sous une identité d’emprunt 
inconnue. 
A.c Par décision du 14 juin 2016, le SEM a refusé de reconnaître la qualité 
de réfugié au recourant en raison de l’invraisemblance de ses allégations 
sur ses motifs de fuite, a rejeté sa demande d’asile, a prononcé son renvoi 
de Suisse et a ordonné l’exécution de cette mesure. 
A.d Par arrêt E-4361/2016 du 16 juin 2017, le Tribunal administratif fédéral 
(ci-après : Tribunal) a rejeté le recours interjeté, le 14 juillet 2016, contre 
cette décision. 
 
 
Il a confirmé l’invraisemblance des allégations du recourant sur ses motifs 
de fuite, en particulier celles sur sa détention et son évasion. Il a dénié 
toute valeur probante aux documents datés du 17 septembre 2016 produits 
par le recourant à l’appui de sa réplique, à savoir notamment une lettre de 
ses anciens voisins de l’avenue (…) à C._______ ainsi que deux 
« dépositions », la première d’un sergent affecté à la garde républicaine, la 
seconde d’un agent de la police nationale congolaise. 


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B. 
B.a Par acte du 1er septembre 2017, le recourant a demandé au Tribunal 
la révision de son arrêt E-4361/2016 du 16 juin 2017. 
 
Il a produit plusieurs documents, à savoir : 
– la copie d’un procès-verbal de son audition du (…) février 2016 par un 
« officier de police judiciaire (…)» du Département de la sécurité 
militaire (ci-après : DSM) (…), suite à son arrestation à la même date ; 
– la copie d’un avis de recherche délivré, le (…) février 2016, par un (…), 
conseiller juridique auprès de (…); 
– la copie d’un second avis de recherche délivré, le (…)avril 2016, par 
(…) de l’Agence nationale de renseignements (ci-après : ANR) ; 
– enfin, une attestation du (…) août 2017 de F._______, avocat à 
Kinshasa, relative à l’impossibilité de produire l’original de l’avis précité. 
Il a notamment allégué que ces documents lui avaient été envoyés par son 
frère, D._______, qui les avait obtenus par des contacts « au sein du 
gouvernement ». 
B.b Le 24 janvier 2018, l’Ambassade de Suisse à Kinshasa (ci-après : 
l’Ambassade) a transmis au Tribunal sa réponse à la requête de celui-ci du 
2 octobre 2017 et un rapport de renseignements de son avocat de 
confiance. Il en ressortait notamment ce qui suit : 
– Concernant le procès-verbal de l’audition du (…) février 2016 : l’officier 
de police judiciaire l’ayant soi-disant signé n’était pas connu à (…). 
– Concernant l’avis de recherche du (…) février 2016 : le conseiller 
juridique l’ayant soi-disant signé n’était plus en fonction à la date de la 
signature. Longtemps malade en Inde, il était décédé en mars 2016. 
L’en-tête de ce document était contrefait, puisqu’il mentionnait le DSM, 
ce qui n’aurait pas dû être le cas puisque, selon l’organigramme, le 
conseiller juridique ne relevait pas de ce département. 
– Concernant l’avis de recherche du (…) avril 2016 : le sceau qui y était 
apposé n’était pas celui de l’ANR et la signature (…) était contrefaite. 


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B.c Par arrêt E-4940/2017 du 23 avril 2018, le Tribunal a rejeté la demande 
de révision du 1er septembre 2017. 
 
 
Il a considéré, en substance, que les renseignements transmis, le 
24 janvier 2018, par l’Ambassade étaient en tout cas sans ambiguïté quant 
à l’absence de valeur probatoire à accorder aux trois documents officiels 
produits en copie à l’appui de la demande de révision, que l’éventualité que 
certains de ces renseignements puissent provenir de sources au sein de 
l’ANR n’était pas de nature à les remettre en cause et que ces trois 
documents étaient dénués de valeur probatoire. 
C. 
Par acte du 5 novembre 2018, le recourant, représenté par Me G._______, 
avocat à H._______, a demandé au SEM le réexamen de sa décision du 
14 juin 2016 et conclu à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à 
l’octroi de l’asile. Il a sollicité la suspension de l’exécution de son renvoi à 
titre de mesure provisionnelle. 
 
Il a produit : 
– une copie certifiée conforme, le (…) 2018, par (…), du procès-verbal 
de son audition du (…) février 2016 précité ; 
– une copie (portant la même certification) d’un avis de recherche délivré, 
le (…) 2018, par I._______, officier du ministère public, (…) auprès du 
(…), à son encontre pour « incitation à la désobéissance Art 88 CPM ; 
atteinte à la sureté Art. 209 et 212 CPL II et évasion de détenus Art 161 
et 164 CPL II » ; 
– une demande du (…) 2018 de Me J._______, avocat à Kinshasa, au 
procureur général près la (…) d’autorisation de lever copie des pièces 
de la procédure no (…) afin d’assurer la défense du recourant dans « la 
cause pendante » devant le (…); 
– une réponse du (…) 2018 du procureur général près (…) à Me 
J._______, avocat, l’autorisant « si l’enquête préliminaire est 
terminée » à lever copie des pièces de la procédure selon référence 
moyennant paiement préalable des frais y afférents ; 
– et, enfin, un récépissé de l’envoi expédié par DHL, le (…) octobre 2018, 
par D._______. 


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Il a fait valoir, en substance, que la copie certifiée conforme du 
procès-verbal prouvait ses allégations sur son audition en date du 
(…) février 2016, que la copie certifiée conforme de l’avis de recherche du 
(…) 2018 prouvait qu’il était encore recherché, tandis que les trois derniers 
documents listés ci-avant démontraient comment il était entré en 
possession de ces copies certifiées conformes. 
D. 
Par décision incidente du 15 novembre 2018, le SEM a suspendu 
l’exécution du renvoi du recourant, à titre de mesure provisionnelle. 
E. 
E.a Le 27 mars 2019, le SEM a demandé à l’Ambassade de vérifier 
l’authenticité des documents produits par le recourant à l’appui de sa 
demande de réexamen (récépissé DHL excepté) ainsi que de la copie du 
certificat de nationalité de celui-ci du (…). 
E.b Par courrier du 18 juillet 2019, l’Ambassade a transmis au SEM le 
rapport de renseignements de son avocat de confiance du 8 juillet 2019. Il 
en ressort, en substance, ce qui suit : 
– Concernant le procès-verbal d’audition du (…) 2016 : selon les agents 
du DSM, ce procès-verbal n’est pas authentique, dès lors qu’il ne 
correspond pas à la forme de leurs procès-verbaux et qu’il n’existe pas 
d’officier de police judiciaire du nom du signataire à (…). Aucune trace 
de ce procès-verbal n’a été retrouvée dans le registre de réception des 
procès-verbaux de (…) où il est pourtant censé avoir été transmis selon 
l’indication y figurant. 
– Concernant l’avis de recherche du (…) 2018 : selon « (…) », une telle 
pièce ne devrait pas se trouver en main de la personne poursuivie, à 
moins que l’enquête ait été classée et que la copie se trouvant au 
dossier clos ait été obtenue sur autorisation de lever copie du Parquet 
général. Toutefois, l’officier du ministère public ayant soi-disant signé 
cet avis de recherche du (…) 2018 n'était à cette dernière date plus en 
fonction au (…). En outre, le numéro du dossier qui y est mentionné 
([…]) était répertorié dans le registre de ce parquet sous un autre 
diminutif que (…) et avec un autre motif de prévention que ceux 
mentionnés. 


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– Concernant la demande de Me J._______ du (…) 2018 au procureur 
général près (…) : dans le registre de réception des courriers du (…), 
a été retrouvée la trace d’un courrier de cet avocat du (…) 2018, mais 
non du (…) 2018. Il manque à cette lettre le sceau de l’accusé de 
réception du (…). Le signataire a signé cette demande en tant 
qu’avocat, alors qu’il est défenseur judiciaire. Il a confirmé avoir 
effectué la procédure d’obtention des pièces du dossier à la demande 
du frère du recourant. 
– Concernant la réponse du (…) 2018 du procureur général près de (…) 
à Me J._______, avocat : elle est authentique. 
– Concernant le certificat de nationalité du (…) : la vérification de 
l’authenticité de ce document n’a pu avoir lieu, le registre pour l’année 
de sa délivrance ne se trouvant provisoirement plus à la (…). 
F. 
F.a Par décision incidente du 18 mai 2020, le SEM a transmis au recourant 
une copie de sa demande du 27 mars 2019 et du rapport de 
renseignements du 8 juillet 2019 précités, après avoir caviardé certains 
éléments de ce rapport devant rester secrets tout en les explicitant 
succinctement. S’agissant de l’avis de recherche du (…) 2018, il a ainsi 
indiqué, à la place de certains éléments qu’il a caviardés, que la personne 
l’ayant signé n’était pas « la personne compétente pour le faire » et que le 
numéro du dossier ([…]) « ne correspond[ait] pas au numéro dans le 
registre du (…) et aux motifs figurant dans l’avis de recherche ». Il a imparti 
au recourant un délai au 2 juin 2020 pour déposer sa détermination. 
F.b Le 2 juin 2020, le recourant a transmis au SEM sa prise de position. 
– Concernant le procès-verbal d’audition du (…) février 2016 : il a 
soutenu que l’identité des agents était protégée par l’art. 21 du 
Décret-loi no 003-2003 portant création et organisation de l’ANR, de 
sorte qu’il ne fallait pas s’attendre à ce que l’identité du signataire du 
procès-verbal soit dévoilée. Il a demandé à ce que l’avocat de 
confiance soit invité à s’exprimer sur la manière dont il avait obtenu 
l’information, preuve à l’appui. 
– Concernant l’avis de recherche du (…) 2018 : il a souligné 
l’inintelligibilité des indications du SEM concernant les références 
erronées, qui figurent pourtant également dans la lettre du (…) du (…) 


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2018, dont l’authenticité était incontestée. Il a demandé au SEM de 
clarifier ces indications et a requis un délai supplémentaire afin de 
produire une preuve de la fonction exercée à l’époque par le signataire 
de cet avis de recherche. 
– Concernant la demande de Me J._______ du (…) 2018 : il a relevé qu’il 
s’agissait d’un document qui avait été transmis par cet avocat, de sorte 
qu’il était normal qu’il ne portât pas le sceau de réception du (…). Il a 
relevé l’absence de pertinence des digressions de l’avocat de 
confiance concernant le statut du signataire de cette demande, d’autant 
plus au regard de l’admission de l’authenticité de la réponse du (…) 
2018. 
– Concernant la réponse du procureur général du (…) 2018 : il a fait valoir 
qu’il était incontestable, vu son authenticité, que Me J._______ avait 
été autorisé à consulter le dossier no (…). Il s’est étonné de la raison 
pour laquelle l’avocat de confiance n’avait pas consulté ce dossier afin 
d’en vérifier le contenu. Il a demandé au SEM de vérifier la fiabilité du 
travail effectué par l’avocat de confiance et d’inviter celui-ci à consulter 
le dossier en question. 
 
Il a produit une copie d’un courrier du 7 juin 2019 de Me J._______ à 
l’adresse du SEM. Celui-ci s’y plaint du comportement de l’avocat de 
confiance de l’Ambassade, qu’il a désigné comme étant Me K._______, 
lors de leur entretien du 5 juin 2019 fixé la veille par cette dernière au sujet 
de son enquête pour l’Ambassade dans le dossier no (…). Il a également 
produit une prise de position de Me L._______, avocat à Kinshasa, du 
30 mai 2020 quant au rapport de l’avocat de confiance de l’Ambassade. Il 
y est notamment mentionné que les dates des (…) et (…) 2018 
correspondaient à la date de l’expédition de la demande de Me J._______ 
et à celle de réception de cette demande par le (…). 
G. 
Dans le délai supplémentaire octroyé par le SEM pour produire des 
contre-preuves et compléter sa détermination, le recourant a réitéré, dans 
son courrier du 22 juin 2020, sa demande tendant à ce que soient menées 
des vérifications complémentaires sur l’enquête de l’Ambassade. 
H. 
Par décision du 14 juillet 2020 (notifiée le lendemain), le SEM a rejeté la 
demande de réexamen, prononcé la confiscation des copies certifiées 


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conformes, le (…) 2018, de l’avis de recherche du (…) 2018 et du 
procès-verbal de l’audition du (…) 2016, mis un émolument de 600 francs 
à charge du recourant et indiqué que sa décision du 14 juin 2016 était 
entrée en force ainsi qu’exécutoire et qu’un éventuel recours ne déploierait 
pas d’effet suspensif. 
 
 
Il a considéré que la requête en réexamen avait été déposée, à temps, soit 
dans les trente jours suivant l’expédition, le 6 octobre 2018, des moyens 
nouvellement produits. 
 
Il a estimé que la valeur probante à accorder aux moyens nouvellement 
produits était d’emblée sujette à caution, vu l’absence de valeur probatoire 
accordée par le Tribunal à ceux précédemment produits devant lui sur 
recours et en révision. 
 
 
S’agissant du procès-verbal de l’audition du (…) 2016 (dont la forme ne 
correspond pas à celle usuelle selon les renseignements de l’Ambassade), 
il a rappelé que, dans son arrêt du 23 avril 2018, le Tribunal avait considéré 
qu’il semblait peu vraisemblable que ce procès-verbal ait été rédigé 
uniquement sous forme manuscrite, s'agissant de l'ouverture d'une 
procédure pour atteinte à la sûreté de l'Etat. Il a mis en évidence que le 
contenu de ce procès-verbal quant aux objets saisis au domicile du 
recourant ne correspondait pas aux déclarations de celui-ci lors de ses 
auditions sur le même sujet. 
 
 
S’agissant de l’avis de recherche du (…) 2018, il a relevé que le recourant 
n’avait pas contesté le renseignement de l’Ambassade selon lequel le 
signataire n’était plus en fonction à la date de la signature. Il a ajouté que 
cet avis de recherche comportait deux erreurs d’orthographe et des 
mentions erronées de dispositions du code pénal congolais au regard des 
infractions reprochées, l’article 212 n’ayant pas d’alinéa 2 et l’article 164 
alinéa 2 concernant les proches de la personne évadée et non cette 
dernière. Il a ajouté qu’il était notoire que ce type de document pouvait être 
délivré contre paiement en RDC. 
 
 
S’agissant de la demande de Me J._______ du (…) 2018 et de la réponse 
du procureur général du (…) 2018, il a estimé qu’elles n’étaient pas propres 
à remettre en question l’absence de valeur probante à accorder à l’avis de 
recherche et au procès-verbal. 
 
S’agissant du courrier du 7 juin 2019 de Me J._______, il a mis en doute 


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sa fiabilité, notamment parce que ce courrier ne lui était pas parvenu à 
l’époque et que la signature différait de celle apposée sur la demande du 
(…) 2018. 
 
Il a conclu que les moyens produits par le recourant étaient inaptes à établir 
la vraisemblance de ses allégations sur ses motifs d’asile et un risque de 
persécution en cas de retour en RDC. Il a ajouté que tout portait à croire 
qu’il s’agissait de faux ou de documents de complaisance, confectionnés 
pour les besoins de la cause, et qu’en particulier, les copies certifiées 
conformes étaient des faux qu’il convenait de confisquer. Il a estimé qu’il 
n’y avait pas lieu de vérifier le bien-fondé des reproches formulés à 
l’encontre des investigations effectuées par l’Ambassade. 
I. 
Par acte du 13 août 2020, le recourant, agissant en son propre nom, a 
interjeté recours auprès du Tribunal contre cette décision. Il a conclu à son 
annulation, à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l’octroi de 
l’asile. Il a sollicité la suspension de l’exécution de son renvoi. 
 
 
En substance, il indique que les sources consultées par l’Ambassade 
s’agissant de l’avis de recherche sont rattachées au gouvernement 
congolais et aux agents l’ayant torturé en 2016, qu’elles sont dès lors 
partiales, de sorte que le SEM ne devrait pas leur accorder plus de poids 
qu’à ses déclarations. Il reproche au SEM de se fonder uniquement sur 
des affirmations des autorités de son pays d’origine, lesquelles ne 
sauraient avoir force de preuve. Il estime que les renseignements de 
l’Ambassade ne permettent pas d’exclure qu’il soit recherché et 
emprisonné à son retour. 
J. 
Par décision incidente du 20 août 2020, la juge instructeur a admis la 
demande de suspension de l’exécution du renvoi à titre de mesure 
provisionnelle. Elle a éclairci les indications manuscrites du SEM relatives 
au signataire de l’avis de recherche et à l'erreur de la référence (…) afin de 
guérir, à tout le moins pour les secondes, une apparente violation du droit 
du recourant de consulter le dossier, composante du droit d’être entendu, 
et a imparti à celui-ci un délai pour produire une éventuelle prise de position 
à ce sujet, accompagnée des moyens de preuve correspondants. Elle a 
ultérieurement prolongé ce délai au 24 septembre 2020, à la demande du 
recourant, désormais représenté par son mandataire. Elle a également 


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donné suite à sa demande de consultation des pièces du dossier de 
l’autorité inférieure par la transmission, à bien plaire, de copies. 
K. 
Dans sa prise de position du 24 septembre 2020, le recourant se prévaut 
du défaut de fiabilité du rapport d’Ambassade en raison de l’inintelligibilité 
des indications manuscrites y figurant. 
 
S’agissant du numéro de référence (…), il a produit la copie d’un échange 
de correspondances entre Me M._______, avocat à Kinshasa, et 
N._______, Procureur de la République (…), « quant à la suite réservée 
au dossier sous (…) ». Dans sa lettre du (…) 2020, celle-ci indique donner 
suite à la « lettre non référencée [de celui-là] du (…) 2020 » et porter à sa 
connaissance que ce dossier a « été déjà classé sans suite pour difficulté 
de retrouver l’inculpé, et ce depuis le 6.10.2018 ». 
L. 
Dans sa réponse du 11 novembre 2020, le SEM a conclu au rejet du 
recours. Il estime que l’échange de correspondances produit le 
24 septembre 2020 est dénué de valeur probante, dès lors qu’il l’a été sous 
forme de photocopie. Il ajoute qu’il en irait de même s’il avait été produit en 
original, dès lors que celle du (…) 2020 est vague, faute d’indication quant 
à l’identité de l’inculpé et à la nature de l’affaire, qu’elle comporte une faute 
d’orthographe dans l’adresse du destinataire, qui plus est appelé 
contrairement aux usages « monsieur » plutôt que « maître », et qu’elle 
désigne à tort la lettre de celui-ci du (…) 2020 comme « non référencée ». 
Il ajoute qu’il est notoire que de tels documents peuvent être acquis contre 
paiement en RDC, de sorte que leur valeur probante est d’emblée 
extrêmement faible. 
M. 
Dans sa réplique du 10 décembre 2020, le recourant conteste qu’une 
erreur de frappe ou d’orthographe et l’absence de l’utilisation du titre 
« maître » puissent remettre en cause l’authenticité et la fiabilité des 
documents produits. Il fait valoir, en substance, que, faute de connaître les 
investigations menées par l’avocat de confiance de l’Ambassade, il n’est 
pas possible de tenir le rapport de renseignements pour fiable. 
N. 
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, si nécessaire, 
dans les considérants en droit (qui suivent). 


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Droit : 
1. 
1.1 Selon l’art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre 
les décisions au sens de l’art. 5 PA (RS 172.021). En particulier, les 
décisions rendues par le SEM concernant l'asile et le renvoi - lesquelles 
n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF - peuvent être 
contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF 
(disposition applicable en vertu du renvoi de l’art. 105 LAsi). Le Tribunal est 
donc compétent pour connaître du présent litige. Il statue de manière 
définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]). 
1.2 La présente procédure est régie par l’ancien droit (cf. al. 1 des 
dispositions transitoires de la modification du 25 septembre 2015 de la loi 
sur l’asile [RO 2016 3101]). 
1.3 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 
la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. ancien art. 108 al. 1 LAsi, dans 
sa teneur en vigueur du 1er janvier 2008 au 28 février 2019 [RO 2006 
4745]) prescrits par la loi, le recours est recevable. 
2. 
A titre préliminaire, il convient de constater que l’argument du recourant 
dans sa prise de position du 24 septembre 2020 quant au défaut de fiabilité 
du rapport de renseignements de l’avocat de confiance de l’Ambassade du 
8 juillet 2019, en raison de l’inintelligibilité des indications manuscrites y 
figurant, est manifestement infondé. En effet, ces indications manuscrites 
étaient celles du SEM. Le contenu essentiel des passages de ce rapport 
remplacés par ces indications a été communiqué au recourant par décision 
incidente du 20 août 2020 de la juge instructeur et un délai lui a été imparti 
pour se déterminer à ce sujet. Aussi, il n’est pas compréhensible qu’il fonde 
sa prise de position du 24 septembre 2020 sur ces indications manuscrites 
plutôt que sur leur éclaircissement qui venait de lui être donnés à connaître. 
Dans ces circonstances, même s’il fallait la tenir pour effective, question 
pouvant demeurer indécise, l’apparente violation par le SEM du droit du 
recourant de consulter le dossier que semblait emporter l’absence de clarté 
des indications manuscrites de celui-là relatives à l’erreur de la référence 
(…), devrait être considérée comme ayant été guérie. 


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3. 
3.1 Il s’agit de vérifier si c’est à raison que le SEM n’a pas accordé de 
valeur probante aux moyens nouvellement produits en la cause par le 
recourant. 
 
3.2 Force est d’emblée de rappeler que, par arrêt E-4940/2017 du 23 avril 
2018, le Tribunal a jugé, en substance, que la copie du procès-verbal de 
l’audition (du recourant) du (…) février 2016 par un officier de police 
judiciaire du DSM, nouvellement produite par le recourant à l’appui de sa 
demande de révision du 1er septembre 2017 n’était pas conforme à un 
original, en se fondant notamment sur les renseignements transmis par 
l’Ambassade le 24 janvier 2018. Le fait qu’entretemps, un sceau « pour 
copie certifiée conforme » signé le (…) 2018 par le (…) aurait été apposé 
sur ce document ne conduit pas le Tribunal à admettre la conformité de 
celui-ci à un original. En effet, sur la base du rapport de renseignements 
du 8 juillet 2019 de l’Ambassade, il ne peut qu’être confirmé que cette copie 
de procès-verbal n’est pas conforme à un original en dépit du sceau qui y 
a été entretemps apposé. L’argumentation du recourant quant au défaut 
de fiabilité dudit rapport ne saurait être suivie. En effet, celui-ci se recoupe 
avec le précédent, du 24 janvier 2018, quant à l’inexistence d’un officier de 
police judiciaire du nom du signataire du procès-verbal à (…) (cf. Faits 
let. B.b et E.b). Par rapport au précédent, il contient la précision que ce 
procès-verbal n’est pas répertorié dans le registre de réception des 
procès-verbaux de (…), où il est pourtant censé avoir été transmis selon 
l’indication y figurant. Or, le premier rapport de l’avocat de confiance de 
l’Ambassade avait déjà été jugé suffisamment complet et fiable par le 
Tribunal dans son arrêt précité E-4940/2017 du 23 avril 2018, en tant qu’il 
était en tout cas sans ambiguïté sur l’absence de valeur probatoire des 
documents produits (dont la copie de ce procès-verbal). Partant, il n’y a 
pas de raison de douter de la fiabilité du second rapport également sans 
ambiguïté sur l’absence de valeur probante à accorder à la copie du 
procès-verbal, en dépit du sceau nouvellement apposé, ni, dès lors, de 
demander à ce qu’il soit complété. 
 
 
Pour le reste, le contenu de ce procès-verbal ne corrobore pas les 
allégations du recourant lors de ses auditions par le SEM puisqu’il diverge 
de celles-ci quant à la date de cette audition par rapport à celle de 
l’arrestation, quant au(x) chef(s) d’inculpation et quant aux objets saisis au 
domicile du recourant et qu’il ne comporte aucune mention des deux 
rebelles du Katanga prétendument arrêtés en même temps que celui-ci à 


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son domicile selon la version présentée au SEM. Cette pièce est donc 
impropre à modifier l’appréciation du Tribunal dans son arrêt E-4361/2016 
du 16 juin 2017 quant à l’invraisemblance globale du récit du recourant. 
 
 
Enfin, c’est à raison que le SEM a considéré que la copie certifiée conforme 
de ce procès-verbal du (…) février 2016 était un faux document et qu’il l’a 
par conséquent confisqué (cf. art. 10 al. 4 LAsi). 
3.3 S’agissant de l’avis de recherche du (…)2018, le renseignement de 
l’Ambassade selon lequel l’officier du ministère public signataire n'était à 
cette dernière date plus en fonction au (…) est convaincant. Il se recoupe 
d’ailleurs avec une information librement accessible, selon laquelle 
I._______ a été nommé, le 1er mars 2016, (…) (cf. http://www.[...] [(…)]). 
D’après le contenu de cet avis de recherche (« à notre Cabinet de l’Officier 
du Ministère Public […] »), (…) serait le diminutif de l’officier signataire. Si 
tel est bien le cas, l’affaire no (…) ne saurait lui avoir été attribuée en (…) 
2018, ce qui coïncide avec le renseignement de l’Ambassade du 8 juillet 
2019 selon lequel elle était répertoriée dans le registre du (…) sous un 
autre diminutif que (…). Si tel n’est pas le cas, l’utilisation inadéquate de 
ce diminutif dans le corps du texte constituerait un indice de falsification. 
Pour le reste, ni la lettre du (…) 2018 du procureur général auprès de (…) 
ni la copie de la lettre du (…) 2020 de N._______, Procureur de la 
République (…), ne sont de nature à prouver que l’affaire est bien 
répertoriée sous le diminutif (…) dans le registre du (…). En effet, ces lettes 
ne font nulle mention du magistrat en charge de l’affaire (…) auprès (…), 
de sorte qu’elles sont dénuées de valeur probante à cet égard. De surcroît, 
dans la première, l’autorisation de lever copie du dossier est formulée de 
manière hypothétique et sur la base de la seule référence indiquée dans 
une demande du 9 juillet 2018. La seconde mentionne elle aussi le numéro 
de dossier qu’en objet et n’est qu’une copie, en soi dénuée de valeur 
probante. D’ailleurs, sa conformité à un original est fortement douteuse. En 
effet, sa prétendue signataire n’occupait pas la fonction indiquée à la date 
de la signature, puisque, selon des sources librement accessibles, elle a 
été nommée, le 1er mars 2016, (…), puis, le 17 juillet 2020, (…) 
(cf. www.[…] ; www.[…] [consultés le 31.10.2022]). Enfin, les arguments du 
SEM quant aux mentions erronées de dispositions du code pénal congolais 
dans cet avis de recherche sont demeurés incontestés, de sorte que le 
Tribunal les fait siens (cf. Faits let. H.). Ils ne font que confirmer que, 
conformément au renseignement de l’Ambassade, les motifs de prévention 
indiqués dans cet avis de recherche ne correspondent pas à la réalité. 


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Vu ce qui précède, il est vain au recourant de se prévaloir du défaut de 
fiabilité des renseignements de l’Ambassade concernant cet avis de 
recherche que ce soit en raison des sources consultées par l’avocat de 
confiance de l’Ambassade ou pour toute autre raison. 
 
 
En définitive, c’est à raison que le SEM a considéré que cet avis de 
recherche du (…) 2018 était un faux document et qu’il l’a par conséquent 
confisqué (cf. art. 10 al. 4 LAsi). 
3.4 Point n’est besoin d’examiner plus avant les deux échanges de 
correspondances, le premier (…) 2018 concernant la consultation du 
dossier (cf. Faits let. C.) et le second de (…) 2020 concernant la suite 
réservée à ce dossier (cf. Faits let. K. in fine). En effet, ces pièces ne sont 
pas propres à prouver l’authenticité des deux moyens précités (soit les 
copies certifiées conformes du procès-verbal d’audition du […] février 2016 
et de l’avis de recherche du […] 2018), ni ne sont en elles-mêmes 
probantes quant aux allégations du recourant sur les motifs qui l’auraient 
amené à fuir la RDC le 18 avril 2016. Elles ne sont dès lors pas décisives. 
Il en va de même de la copie du courrier du 7 juin 2019 de Me J._______ 
à l’adresse du SEM, dont celui-ci a d’ailleurs indiqué n’en avoir pas reçu 
l’original (à l’époque de la soi-disant expédition dudit courrier), et de la prise 
de position de Me L._______ du 30 mai 2020. 
3.5 Au vu de ce qui précède, il convient de confirmer qu’il n’y a pas lieu 
d’accorder de valeur probante aux moyens nouvellement produits et que 
ceux-ci sont donc inaptes à modifier l’appréciation du SEM, confirmée par 
le Tribunal dans son arrêt E-4361/2016 du 16 juin 2017, quant à 
l’invraisemblance des allégations du recourant sur ses motifs de fuite de 
RDC. 
Aucun élément n’est de nature à remettre davantage en cause la décision 
du SEM du 14 juin 2016 en matière d’exécution du renvoi. 
Partant, le recours doit être rejeté et la décision attaquée être confirmée. 
4. 
Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à 
la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 
let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 


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5. 
Il n’y a pas lieu d’accorder de dépens dans la présente cause. 
Contrairement au cas d’espèce publié sous ATAF 2007/9 consid. 7.2, la 
juge instructeur a procédé d’office (et non suite à un grief du recourant 
assorti de conclusions en cassation) à la guérison de l’apparente violation 
par l’autorité inférieure du droit d’être entendu du recourant (cf. consid. 2). 
En outre et surtout, indépendamment des résultats de l’enquête de 
l’Ambassade, le recourant ne pouvait pas ignorer que les deux copies 
certifiées conformes produites à l’appui de sa demande de réexamen 
étaient des faux documents. 
 
(dispositif : page suivante) 
 


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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 
du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 
les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 
3. 
Il n’est pas alloué de dépens. 
4. 
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 
 
La présidente du collège : 
La greffière : 
 
 
Déborah D'Aveni 
Anne-Laure Sautaux