bvger · F-73/2022 · 2021-12-29 · fr

Asile (non-entr&eacute;e en mati&egrave;re) et renvoi (proc&eacute;dure Dublin - art. 31a al. 1 let. b LAsi) | Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; décision du SEM du 29 décembre 2021

Bundesverw al tungsgeri cht 
Tri bunal admi ni strati f fédéral 
Tri bunal e amm ini strati vo federal e 
Tri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour VI 
F-73/2022 
 
 
A r r ê t d u 1 4 j u i l l e t 2 0 2 2 
Composition 
Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège), 
Daniela Brüschweiler, Andreas Trommer, juges, 
Duc Cung, greffier. 
Parties 
A._______, né le (…), 
Afghanistan, 
représenté par Caritas Suisse, 
en la personne de Guillaume Bégert, 
recourant, 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; 
décision du SEM du 29 décembre 2021 / N (…). 
 
 
 


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Faits : 
A. 
En date du 30 juillet 2021, A._______ a déposé une demande d’asile en 
Suisse. Les investigations entreprises par le Secrétariat d’Etat aux 
migrations 
(ci-après : 
SEM), 
sur 
la 
base 
d’une 
comparaison 
dactyloscopique avec l’unité centrale du système européen « Eurodac », 
ont révélé que le prénommé avait déposé une demande de protection 
internationale en Bulgarie le 21 juin 2021, puis en Autriche le 14 juillet 
suivant. 
B. 
L’intéressé a signé un mandat de représentation en faveur de Caritas 
Suisse le 4 août 2021 (art. 102f et 102h al. 1 LAsi [RS 142.31]). 
C. 
L’audition sommaire, portant sur les données personnelles du requérant 
(EDP), a été entreprise conformément à l’art. 26 al. 3 LAsi le lendemain. 
D. 
Entendu le 12 août 2021 dans le cadre d’un entretien individuel, l’intéressé 
a notamment expliqué avoir quitté son pays il y a sept ou huit mois et avoir 
transité par plusieurs Etats européens (B._______, Bulgarie, C._______, 
D._______ et Autriche) avant d’arriver en Suisse. Il aurait été contrôlé par 
la police en Bulgarie et en Autriche, mais n’aurait eu aucune intention de 
rester dans ces pays. Invité à se déterminer sur le prononcé éventuel d’une 
décision de non-entrée en matière ainsi que sur son éventuel transfert vers 
l’Autriche ou la Bulgarie, Etats en principe responsables pour le traitement 
de sa requête de protection internationale, il a exposé que le comportement 
des forces de l’ordre autrichiennes à son égard n’avait pas été correct et 
que les policiers bulgares l’avaient frappé. En Bulgarie, les conditions de 
vie auraient été déplorables et les autorités lui auraient fixé un délai de 
deux semaines pour quitter le pays, faute de quoi il serait incarcéré. 
S’agissant de sa situation médicale, A._______ a déclaré être 
« préoccupé, stressé et inquiet », mais que « physiquement tout va bien » 
(cf. pièce SEM 15). 
E. 
Le jour même, le SEM a soumis aux autorités bulgares une requête aux 
fins de reprise en charge du prénommé, fondée sur l'art. 18 par. 1 let. b du 
règlement Dublin III (ci-après également : RD III ; référence complète : 
règlement [UE] no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 
26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de 


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l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection 
internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant 
de pays tiers ou un apatride [refonte] [JO L 180 du 29 juin 2013 p. 31 ss]). 
F. 
Par communication du 18 août 2021, lesdites autorités ont expressément 
accepté de reprendre en charge l’intéressé, sur la base de l’art. 18 par. 1 
let. d RD III. 
G. 
Le même jour, la représentation juridique a transmis au SEM une copie du 
passeport de son mandant et un « journal de soins » daté du 12 août 2021 
(cf. pièce SEM 22), en lui demandant d’instruire d’office l’état de santé de 
celui-ci. 
H. 
Ont, par la suite, été versés au dossier de première instance les documents 
médicaux suivants : le « journal de soins » du 19 août 2021 (cf. pièce 
SEM 23), un rapport mentionnant un rendez-vous manqué auprès du (…) 
en date du 24 août 2021 (cf. pièce SEM 25), un « document remis à des 
fins de clarifications médicale (F2) » (ci-après : formulaire F2) rempli le 26 
août 2021 (cf. pièce SEM 24 et 27), un rapport établi à la suite d’une 
consultation auprès des (…) pour un psoriasis le 29 septembre 2021 (cf. 
pièce SEM 28), le formulaire F2 du 27 octobre 2021 (cf. pièce SEM 29), le 
formulaire F2 du 17 novembre 2021 (cf. pièce SEM 31), un protocole de 
médication transmis par Medic-Help le 30 novembre 2021 (cf. pièce SEM 
32) et le formulaire F2 du 15 décembre 2021 (cf. pièce SEM 37). 
I. 
Par décision incidente du 10 décembre 2021, l’autorité inférieure a affecté 
le requérant au canton de E._______. 
J. 
Par décision du 29 décembre 2021, notifiée le jour même, le Secrétariat 
d’Etat, se fondant sur l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, n’est pas entré en matière 
sur la demande d’asile formée par A._______, a prononcé son transfert 
vers la Bulgarie, pays compétent pour traiter sa requête selon le règlement 
Dublin III, et a ordonné l’exécution de cette mesure, constatant en outre 
l’absence d’effet suspensif à un éventuel recours. 
K. 
Le 6 janvier 2022, le prénommé a, par l’entremise de son mandataire, 


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interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif 
fédéral (ci-après : Tribunal ou TAF). A titre préalable, il a demandé le 
prononcé de mesures superprovisionnelles (art. 56 PA [RS 172.021]), 
l’octroi de l’effet suspensif (art. 107a al. 2 LAsi), la dispense du versement 
d’une avance de frais (art. 63 al. 4 PA) et l’assistance judiciaire partielle 
(art. 65 al. 1 PA). Sur le fond, il a conclu à l’annulation de la décision 
attaquée et, à titre principal, à l’entrée en matière sur sa demande d’asile 
ou, subsidiairement, au renvoi de la cause à l’autorité intimée pour 
complément d’instruction. 
L. 
Par ordonnance du lendemain, la juge instructeure a suspendu l’exécution 
du transfert du recourant à titre de mesures superprovisionnelles. 
M. 
Par décision incidente du 12 janvier 2022, elle a accordé l’effet suspensif 
au recours et a admis la requête d’assistance judiciaire partielle. En outre, 
elle a transmis un double de l’acte de recours au SEM et l’a invité à déposer 
sa réponse jusqu’au 19 janvier suivant. 
N. 
Le 18 janvier 2022, l’autorité intimée a transmis sa réponse, par laquelle 
elle a préconisé le rejet du recours. 
O. 
Appelé à se déterminer sur dite réponse, l’intéressé a adressé sa réplique 
le 14 février 2022, dans laquelle il a, en particulier, indiqué qu’une 
consultation médicale était prévue le surlendemain et qu’il était 
« nécessaire qu’un rapport médical complet soit produit » (cf. p. 2). Dans 
ce contexte, il a déclaré persister intégralement dans ses conclusions. 
P. 
Par ordonnance du 16 février 2022, il a dès lors été invité à produire un 
rapport médical actualisé relatif à son état de santé psychique jusqu’au 
25 février suivant. 
Q. 
Le 24 février 2022, tout en transmettant une attestation, établie le 21 février 
précédent, de son suivi psychiatrique et psychothérapeutique, le recourant 
a sollicité une prolongation du délai imparti, laquelle lui a été octroyée. 


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Page 5 
R. 
En date du 15 mars 2022, il a fait parvenir au Tribunal un rapport médical 
daté du 10 mars 2022. En outre, il a invoqué la péjoration des conditions 
d’accueil – déjà mauvaises – des demandeurs d’asile en Bulgarie au vu de 
la guerre qui avait éclaté en Ukraine. 
S. 
Invité à déposer une duplique, le SEM s’est déterminé sur les documents 
médicaux nouvellement versés à la cause et a proposé le rejet du recours 
le 3 mai 2022. 
T. 
Appelé à transmettre sa triplique, par ordonnance du 9 mai 2022, 
l’intéressé s’est exécuté le 16 mai suivant. En date du 19 mai 2022, une 
copie de dite triplique a été communiquée au SEM à titre d’information. 
U. 
Les autres allégations en fait ou en droit invoquées par les parties seront 
exposées, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous. 
Droit : 
1. 
1.1 Les décisions rendues par le SEM en matière d'asile peuvent être 
contestées devant le Tribunal, lequel statue de manière définitive, sauf 
exception, non réalisée en l'espèce (art. 1 al. 2 et art. 33 let. d LTAF 
[RS 173.32], applicables par renvoi de l'art. 105 LAsi, en relation avec 
l'art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]). 
1.2 L’intéressé a qualité pour recourir. En outre, le recours a été interjeté 
dans la forme prescrite par la loi (art. 48 al. 1 et 52 al. 1 PA, applicables 
par renvoi de l'art. 37 LTAF). 
1.3 Il convient encore d’examiner, d’office et en complément à ce qui a déjà 
été relevé dans la décision incidente du 12 janvier 2022, si le délai de 
recours a été respecté. 
1.3.1 Il sied tout d’abord de constater que la décision attaquée a été 
notifiée le 29 décembre 2021 et que le délai de recours est, en l’espèce, 
de cinq jours ouvrables (art. 108 al. 3 LAsi). 


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1.3.2 Aux termes de l’art. 1c OA 1 (RS 142.311), lorsqu’un délai dans le 
cadre de la procédure d’asile est calculé en jours ouvrables, les samedis, 
les dimanches et les jours fériés de la Confédération, de même que ceux 
reconnus par le droit cantonal du domicile ou du siège de la partie ou de 
sa représentation ne sont pas considérés comme tels. 
1.3.3 La détermination des jours fériés légaux ou considérés comme tels 
en Suisse relève de la compétence des cantons, le seul jour férié 
légalement prévu par le droit fédéral étant le 1er août (cf. Message du 
28 février 2001 concernant la révision totale de l'organisation judiciaire 
fédérale, FF 2001 4000, 4202 ; KATHRIN AMSTUTZ/PETER ARNOLD, 
in : Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, 3e éd. 2018, art. 45 no 9 
p. 596 s.). En faisant application de l'art. 11 de la Convention européenne 
du 16 mai 1972 sur la computation des délais (RS 0.221.122.3), entrée en 
vigueur pour la Suisse le 28 avril 1983, l'Office fédéral de la Justice (OFJ) 
a établi une liste des jours fériés légaux ou considérés comme tels en 
Suisse. Cette liste officielle n'est publiée ni au Recueil systématique ni au 
Recueil officiel, mais sa version consolidée et actualisée au 1er janvier 2011 
peut être téléchargée sur le site internet de l'OFJ (cf. Liste des jours fériés 
légaux ou considérés comme tels en Suisse, , consulté le 21.06.2022). 
1.3.4 En l’occurrence, le canton déterminant est celui de Neuchâtel, eu 
égard à la procuration signée par le recourant en faveur de Caritas Suisse, 
dont l'adresse est située au Centre fédéral pour requérants d'asile (CFA) 
de Boudry. Pour le canton de Neuchâtel, cette liste énumère comme 
« jours fériés légalement reconnus » le 1er janvier, le 1er mars, le Vendredi 
saint, le 1er mai, l'Ascension, la Fête-Dieu (dans la commune du Landeron) 
et le 25 décembre, ainsi que le 2 janvier et le 26 décembre lorsque le 
1er janvier et le 25 décembre sont des dimanches. Hormis la Fête-Dieu, ces 
jours coïncident avec ceux inscrits à l'art. 3 de la loi neuchâteloise sur le 
dimanche et les jours fériés du 30 septembre 1991 (RSN 941.02). Aucun 
jour n'est cependant énuméré dans les « jours considérés comme jours 
fériés légaux ». Par ailleurs, il convient encore de tenir compte de l’art. 20 
al. 2 de la loi neuchâteloise sur la procédure et la juridiction administratives 
du 27 juin 1979 (RSN 152.130), selon lequel sont considérés comme fériés 
dans le canton les jours où les bureaux de l'administration cantonale sont 
fermés à raison d'au moins une demi-journée (cf. arrêt du Tribunal fédéral 
9C_396/2018 du 20 décembre 2018 consid. 2.3 ; arrêt du TAF 
E-2540/2019 du 15 août 2019 consid. 3 s.). 


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1.3.5 Dans ce contexte, et comme il l’a déjà fait dans sa décision incidente 
du 12 janvier 2022, le Tribunal relève que l’argumentation développée au 
sujet du respect du délai de recours, à savoir que celui-ci devait échoir le 
5 janvier, mais qu’il a été reporté au premier jour ouvrable qui suit, soit le 
6 janvier 2022, ne saurait être suivie. En effet, il n’y a aucun motif qui 
permettrait de considérer le 5 janvier 2022 (un mercredi) comme un jour 
non ouvrable. Au demeurant, si le recourant voulait soutenir qu’il devait être 
tenu compte de l’Epiphanie, force est de rappeler que cette fête tombe le 
6 janvier. 
1.3.6 En revanche, le 31 décembre 2021 devait être considéré comme un 
jour férié (cf. supra, consid. 1.3.4). En effet, les bureaux de l’administration 
cantonale neuchâteloise sont fermés le jour de la St-Sylvestre 
(cf. République et canton de Neuchâtel, Jours fériés dans l’administration 
cantonale, , 
consulté le 21.06.2022). Ainsi, le délai de recours de cinq jours ouvrables 
a commencé à courir le 30 décembre 2021 et est arrivé à échéance le 
6 janvier 2022, le 31 décembre 2021 ainsi que les 1er et 2 janvier 2022 (un 
dimanche) n’étant pas des jours ouvrables. 
1.3.7 Déposé le dernier jour dudit délai, le présent recours est donc 
recevable. 
1.4 Le recours peut être interjeté pour violation du droit fédéral, notamment 
pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, ou pour 
établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 
let. a et b LAsi). 
1.5 Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 
une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 
telle décision (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 3.1). 
2. 
2.1 A titre liminaire, il convient d’examiner les griefs formels soulevés par 
le recourant (cf. ATF 138 I 232 consid. 5). En effet, celui-ci a reproché à 
l’autorité intimée d’avoir violé la maxime inquisitoire ainsi que son droit 
d’être entendu. 
2.2 La procédure administrative est régie essentiellement par la maxime 
inquisitoire, selon laquelle il incombe à l'autorité d'élucider l'état de fait de 
manière exacte et complète. Celle-ci dirige la procédure et définit les faits 


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qu'elle considère comme pertinents, ainsi que les preuves nécessaires, 
qu'elle ordonne et apprécie d'office (art. 12 PA ; cf. ATAF 2009/60 
consid. 2.1.1). Cette maxime doit cependant être relativisée par son 
corollaire, soit le devoir de collaboration des parties à l'établissement des 
faits, ainsi que par le droit des parties, compris dans le droit d'être entendu, 
de participer à la procédure et d'influencer la prise de décision (art. 8 LAsi 
et art. 13 PA). L’obligation de collaborer de la partie touche en particulier 
les faits qui se rapportent à sa situation personnelle, ceux qu'elle connaît 
mieux que les autorités ou encore ceux qui, sans sa collaboration, ne 
pourraient pas être collectés moyennant un effort raisonnable 
(cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1 ; 2011/54 consid. 5.1 ; 2008/24 consid. 7.2). 
2.3 Composant l'un des aspects de la notion générale de procès équitable 
au sens de l'art. 29 Cst. (RS 101), le droit d'être entendu sert non 
seulement à établir correctement les faits, mais constitue également un 
droit indissociable de la personnalité garantissant à un particulier de 
participer à la prise d'une décision qui touche sa position juridique. En tant 
que droit de participation, il englobe tous les droits qui doivent être attribués 
à une partie pour qu'elle puisse faire valoir efficacement son point de vue 
dans une procédure. L'idée maîtresse est qu'il faut permettre à une partie 
de pouvoir mettre en évidence son point de vue de manière efficace 
(cf. ATAF 2013/23 consid. 6.1.1 et jurisp. cit.). 
2.4 La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu, ancré à l’art. 29 
al. 2 Cst. et concrétisé par les art. 29 ss PA, le devoir pour l'autorité de 
motiver sa décision, afin que, d'une part, le justiciable puisse la 
comprendre, la contester utilement s'il y a lieu et faire usage de son droit 
de recours à bon escient et que, d'autre part, l'autorité de recours puisse 
en exercer le contrôle. Pour répondre à ces exigences, l'autorité doit 
mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels 
elle a fondé sa décision, de manière à ce que le requérant puisse se rendre 
compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause 
(cf. ATAF 2013/34 consid. 4.1 ; 2012/23 consid. 6.1.2). Elle n'a toutefois 
pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve 
et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à 
l'examen des questions décisives pour l'issue du litige. En revanche, une 
autorité commet un déni de justice formel prohibé par l'art. 29 al. 2 Cst. si 
elle omet de se prononcer sur des griefs qui présentent une certaine 
pertinence ou de prendre en considération des allégués et arguments 
importants pour la décision à rendre (cf. ATF 142 II 154 consid. 4.2 ; 
ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 ; 138 I 232 consid. 5.1 ; ATAF 2013/23 
consid. 6.1.1). 


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Page 9 
2.5 Un éventuel vice résultant d'une motivation insuffisante peut être guéri, 
dans le cadre de la procédure de recours, lorsqu'il n'est pas grave, que 
l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen, que la motivation 
est présentée à ce stade-ci par l'autorité intimée et que le recourant est 
entendu sur celle-ci (cf. ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ; ATAF 2008/47 
consid. 3.3.4 et jurisp. cit.). 
3. 
3.1 Le recourant a tout d’abord remis en cause, eu égard à la complexité 
particulière du cas d’espèce, la forme sous laquelle l’entretien Dublin a été 
retranscrit (« forme résumée » et non sous la forme d’un procès-verbal), 
qui aurait constitué une violation de son droit d’être entendu. 
3.2 Comme relevé à l’appui du recours, le TAF a certes déjà exposé qu’en 
cas de sérieux problèmes concernant la situation des requérants d'asile 
dans le pays de transfert – tel qu’en Bulgarie –, il peut s'avérer nécessaire 
d'avoir une consignation plus précise des questions et réponses de 
l’entretien Dublin plutôt qu'un compte-rendu sous une « forme résumée », 
sans quoi le SEM risque de violer le droit d’être entendu de l’intéressé 
(cf. arrêt du TAF E-5472/2018 du 28 août 2019 consid. 4.5.3). Cela dit, en 
l’espèce, le résumé circonstancié versé au dossier peut être considéré 
comme suffisant, d’autant plus que, dans son mémoire de recours, 
l’intéressé s’est contenté de critiquer la forme du compte-rendu de 
l’entretien du 12 août 2021, mais n’a pas fait part de détails 
supplémentaires qui seraient de nature à fonder la tenue d’une nouvelle 
audition, ni d’éléments qui auraient été omis lors de la retranscription. Par 
ailleurs, le Tribunal relève que l’autorité intimée a retenu que les propos du 
recourant relatifs aux mauvais traitements dont il aurait fait l’objet en 
Bulgarie se limitaient à de simples affirmations et que celui-ci n’avait 
produit aucun moyen de preuve en vue d’étayer ses allégations. A cet 
égard, force est de constater que le mode de retranscription dudit entretien 
n’est donc nullement déterminant. En outre, c’est à juste titre que le SEM 
a relevé, à l’appui de sa réponse, que tant l’intéressé que son mandataire 
ont signé ledit compte-rendu et que ce dernier n’a alors posé aucune 
question complémentaire et n’a pas émis de remarque à cet égard ni au 
cours de l’entretien Dublin, ni durant les près de quatre mois qui se sont 
écoulés jusqu’au prononcé de la décision querellée. Pour le surplus, par 
ses arguments soulevés sur ce point, le recourant a en réalité remis en 
cause l’appréciation de l’autorité inférieure, en relation notamment avec les 
conditions d’accueil des requérants d’asile en Bulgarie, ce qui constitue 
une question relevant du fond. 


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Page 10 
3.3 S’avérant mal fondé, ce grief formel doit être écarté. 
4. 
4.1 S’agissant de la violation de la maxime inquisitoire invoquée à l’appui 
du recours, en relation avec l’instruction de l’état de santé de A._______, 
et de la motivation du Secrétariat d’Etat relative à l’application de la clause 
de souveraineté et de l’art. 17 par. 1 RD III en lien avec les art. 3 CEDH 
(RS 0.101) et 29a al. 3 OA 1, laquelle aurait été insuffisante et aurait dès 
lors violé la garantie du droit d’être entendu, le Tribunal retient ce qui suit. 
4.2 Il ressort du dossier sur la base duquel le SEM a statué que c’est à la 
suite d’une demande du prénommé qu’une première consultation pour 
évaluer son état de santé psychique a été fixée au 26 août 2021 (cf. pièces 
SEM 22 et 23). Le diagnostic posé à cet égard a été « Angoisse et 
insomnies (DD : PTSD) », pour lequel un suivi psychiatrique a été engagé 
(cf. pièce SEM 24). Il a ensuite évolué vers un « Probable trouble de stress 
post[t]raumatique (PTSD) », pour lequel les médicaments (…) et (…) (en 
cas de trouble du sommeil) ont été prescrits (cf. pièce SEM 29). Lors du 
rendez-vous médical du 17 novembre 2021, le diagnostic de probable 
trouble de stress post-traumatique a été confirmé et le traitement 
médicamenteux a été modifié ([…] et […] ; cf. pièce SEM 31). Le rapport 
F2 du 15 décembre 2021 fait état des mêmes diagnostic et médication et 
indique la nécessité de mettre en place, à la suite de l’attribution cantonale, 
un « suivi plus pr[ès] de sa nouvelle résidence qui puisse garantir la 
poursuite de l’investigation et prescription médicamenteuse » (cf. pièce 
SEM 37). 
4.3 Dans la décision querellée, l’autorité intimée a retenu que, s’agissant 
des « problèmes psychologiques, il est à noter que l’état de fait a été 
clairement établi » (cf. p. 6). Elle a ainsi conclu que l’état de stress post-
traumatique dont souffrait – de manière certaine – l’intéressé, traité par des 
antidépresseurs, pouvait être pris en charge de manière adéquate en 
Bulgarie. A l’appui de sa réponse, elle a argumenté de la manière suivante : 
« Quand bien même le diagnostic émis est un probable PTSD, le SEM ne 
saurait le considérer comme non établi dans la mesure où même si le 
diagnostic venait à être confirmé, la prise en charge médicale ne différerait 
pas ». Ainsi, elle a conclu « qu’au pire des cas, l’intéressé présente 
effectivement un PTSD », lequel pourrait être traité en Bulgarie, nonobstant 
les conditions de détention et d’existence précaires. En outre, elle a relevé 
que, dans la mesure où il s’agit d’une « pathologie largement répandue ; 
nécessitant une consultation à hauteur, approximativement, d’une fois par 


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Page 11 
mois et prenant une médication ne présentant pas de spécificité 
particulière », le recourant ne pouvait être considéré comme une personne 
particulièrement vulnérable (cf. réponse, p. 2). 
4.4 Dans ce contexte, le Tribunal constate que, conformément à la maxime 
inquisitoire, l’état de santé psychique de l'intéressé, auquel avait été 
diagnostiqué un probable état de stress post-traumatique, nécessitait, à 
l'évidence, que des mesures d'instruction complémentaires soient menées 
par le SEM, comme relevé à bon droit à l’appui du recours. En effet, il est 
clair que, dans la mesure où le diagnostic n’avait pas encore pu être arrêté 
de manière définitive par les médecins consultés, l’autorité intimée ne 
connaissait pas la situation médicale exacte du recourant au moment de 
statuer. Ainsi, à l’appui de la décision attaquée, elle a considéré, à tort, que 
le diagnostic était établi et a conclu que les soins nécessaires étaient 
disponibles en Bulgarie, sans même connaître la gravité des affections en 
cause. Dans sa réponse, si elle a reconnu que le diagnostic n’avait pas 
encore été déterminé de manière précise, elle a exposé que « si le 
diagnostic de PTSD devait se confirmer, la décision du SEM ne serait en 
aucun cas modifiée dans la mesure où la pathologie dont souffre le 
recourant peut également être soignée en Bulgarie tel que cela a été 
précisé dans sa décision » (cf. réponse, p. 2). Une telle manière de faire 
n’est manifestement pas admissible, ce d’autant moins que le PTSD avait 
été retenu comme diagnostic différentiel dans le premier rapport médical 
(cf. pièce SEM 24). En effet, la connaissance précise de l'état de santé de 
A._______ – non seulement la nature exacte de ses troubles, mais aussi 
leur degré de gravité – est décisive pour apprécier l'exécution de son 
transfert en Bulgarie et, le cas échéant, les possibilités effectives de 
traitement adéquat et d'accès à des soins essentiels sur place. Elle l’est 
d’autant plus que, malgré l’absence de défaillances systémiques en 
Bulgarie, il y existe notoirement de nombreuses carences notamment au 
niveau des conditions d’accueil et de détention des requérants d’asile 
(cf. infra, consid. 7.2). Lorsque l'autorité dispose d'indices que le requérant 
d'asile concerné présente une vulnérabilité particulière, il s'impose ainsi 
qu'elle instruise la cause – la personne concernée étant tenue de collaborer 
à l'établissement des faits pertinents (art. 8 LAsi et 13 PA) –, de telle sorte 
à confirmer ou nier l'existence de ladite vulnérabilité, à déterminer quels 
sont les besoins particuliers de l’intéressé et si la situation en Bulgarie 
permet d'y répondre de manière appropriée, le cas échéant moyennant la 
demande de garanties individuelles et concrètes (cf. arrêt de référence du 
TAF F-7195/2018 du 11 février 2020 consid. 7.4). 


F-73/2022 
Page 12 
4.5 En l'absence d'informations médicales complètes et circonstanciées, 
notamment d'un diagnostic précis et final, l’autorité intimée n'était alors pas 
fondée à retenir que l’état de santé psychique de l’intéressé n’était pas de 
nature à faire obstacle à son transfert vers la Bulgarie. En effet, tant au 
moment de la décision que de la réponse du SEM, le diagnostic n’avait pas 
été circonscrit de manière définie et était encore susceptible d’évoluer. 
Indépendamment du fait que l’état de stress post-traumatique ait 
finalement été confirmé (cf. infra, consid. 4.6), c'est ainsi à juste titre que le 
recourant a reproché à l'autorité inférieure d'avoir manqué à son devoir 
d'instruction, puis d’avoir formulé une motivation déficiente à cet égard. 
4.6 Cela dit, au cours de l’échange d’écritures ayant suivi le dépôt de la 
réponse du SEM et sur invitation du Tribunal, A._______ a versé à la cause 
un document attestant son suivi dans un cabinet de psychiatrie et 
psychothérapie (cf. attestation du 21 février 2022), puis un rapport médical 
établi le 10 mars 2022. Le diagnostic émis est (effectivement) un état de 
stress post-traumatique (F43.1) et le suivi médical se compose d’un 
traitement psychothérapeutique hebdomadaire, combiné à une médication 
([…]), et d’un traitement d’ergothérapie psychiatrique à mettre en place. 
Ledit rapport, rédigé de manière détaillée par la psychiatre et 
psychothérapeute du prénommé, a été transmis à l'autorité intimée, qui a 
pu se prononcer sur son contenu par le biais d’une réplique, dans laquelle 
elle a déclaré maintenir sa position. Elle a ainsi relevé que le diagnostic 
avait finalement bien été confirmé et que, si le suivi psychothérapeutique 
avait été renforcé, la médication restait inchangée. Dans ces conditions, 
l’autorité inférieure a retenu que l’intéressé pouvait poursuivre sa prise en 
charge médicale en Suisse jusqu’à son transfert, puis bénéficier des soins 
nécessaires en Bulgarie. Le recourant a ensuite eu la possibilité de 
dupliquer. Par conséquent, il y a lieu de constater que la question de l'état 
de santé de l’intéressé est désormais suffisamment établie et que tant le 
SEM que celui-ci ont été en mesure de se déterminer, à satisfaction de 
droit, à cet égard. 
5. 
Au vu de ce qui précède, il y a lieu de constater que les vices de procédure 
invoqués, partiellement admis, ont cependant été guéris au stade du 
recours, conformément à la jurisprudence précitée (cf. supra, consid. 2.5), 
et que A._______ n'a subi, de ce fait, aucun préjudice sur le plan 
procédural. Il sera toutefois tenu compte, le cas échéant, de cette guérison 
dans le cadre de la fixation des frais. 
 


F-73/2022 
Page 13 
6. 
6.1 Sur le fond, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire 
application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il 
n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut 
se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, 
pour mener la procédure d'asile et de renvoi. 
6.2 Avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 
compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères 
fixés dans le règlement Dublin III. S'il ressort de cet examen qu'un autre 
Etat est responsable du traitement de la demande d'asile, le SEM rend une 
décision de non-entrée en matière après que l'Etat requis a accepté la prise 
ou la reprise en charge du requérant d'asile (cf. ATAF 2017 VI/5 
consid. 6.2). 
6.3 Aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 
protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 
étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III. La procédure de 
détermination de l'Etat responsable est engagée, aussitôt qu'une demande 
d'asile a été déposée pour la première fois dans un Etat membre (art. 20 
par. 1 RD III). 
6.4 Dans une procédure de reprise en charge (anglais : take back), comme 
en l'espèce, il n'y a, en principe, aucun nouvel examen de la compétence 
selon le chapitre III du règlement Dublin III (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2 
et 8.2.1 et réf. cit.). En effet, l'Etat membre responsable de l'examen d'une 
demande de protection internationale en vertu dudit règlement est tenu de 
reprendre en charge – dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 
– le ressortissant de pays tiers ou l’apatride dont la demande a été rejetée 
et qui a présenté une demande auprès d’un autre État membre ou qui se 
trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d’un autre État membre (art. 18 
par. 1 let. d RD III). 
7. 
7.1 En l’occurrence, les investigations entreprises par le SEM ont permis 
d'établir, après consultation de l'unité centrale du système européen 
« Eurodac », que A._______ a notamment déposé une demande d'asile en 
Bulgarie le 21 juin 2021. 


F-73/2022 
Page 14 
7.1.1 En date du 12 août 2021, le Secrétariat d'Etat a dès lors soumis aux 
autorités bulgares compétentes, dans le délai fixé à l'art. 23 par. 2 du 
règlement Dublin III, une requête aux fins de reprise en charge du 
prénommé, fondée sur l'art. 18 par. 1 let. b de ce même règlement. 
7.1.2 Le 18 août suivant, soit dans le délai fixé par l'art. 25 par. 1 RD III, 
lesdites autorités ont expressément accepté de reprendre en charge 
l'intéressé, sur la base de l’art. 18 par. 1 let. d RD III. 
7.1.3 La Bulgarie a ainsi reconnu sa compétence pour traiter la demande 
d'asile du recourant, point qui n'est du reste pas contesté. 
7.2 Cela étant, il y a lieu d'examiner, en vertu de l'art. 3 par. 2 al. 2 du 
règlement Dublin III, s'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe en 
Bulgarie des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les 
conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de 
traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte des droits 
fondamentaux de l'Union européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000, 
Charte UE). 
7.2.1 Il convient de rappeler que ce pays est lié à cette Charte et partie à 
la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. 
réfugiés, RS 0.142.30) ainsi qu'au Protocole additionnel du 31 janvier 1967 
(Prot., RS 0.142.301), à la CEDH et à la Convention du 10 décembre 1984 
contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 
dégradants (Conv. torture, RS 0.105) et, à ce titre, en applique les 
dispositions. 
7.2.2 Dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 
demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une 
procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une 
protection conforme au droit international et au droit européen (cf. directive 
no 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 
relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la 
protection internationale, ci-après : directive Procédure] ; directive 
no 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 
établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la 
protection internationale, ci-après : directive Accueil]). 
7.2.3 Cette présomption de sécurité n'est cependant pas irréfragable et 
doit être écartée d'office en présence, dans l'Etat de destination du 
transfert, d'une pratique avérée de violations systématiques des normes 


F-73/2022 
Page 15 
minimales 
de 
l'Union 
européenne, 
constitutives 
de 
défaillances 
systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des 
demandeurs d'asile au sens de l'art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III. 
Dans un tel cas, l'Etat requérant doit renoncer au transfert 
(cf. ATAF 2011/35 consid. 4.11 ; 2010/45 consid. 7.4.2). 
7.2.4 A l’issue d’un examen approfondi, le Tribunal a jugé que, même si le 
système d’asile bulgare présentait effectivement des carences touchant 
tant la procédure d’asile que les conditions d’accueil et de détention des 
requérants d’asile, celles-ci, certes préoccupantes, ne constituaient pas 
des défaillances systémiques au sens de l’art. 3 par. 2 RD III (cf. arrêt de 
référence F-7195/2018 précité consid. 6 et, en particulier, 6.6.7). 
7.2.5 En l’absence d’une pratique avérée de violation systématique des 
normes communautaires minimales en la matière, le respect par la 
Bulgarie de ses obligations concernant les droits des requérants d’asile sur 
son territoire demeure dès lors présumé. Cette jurisprudence a par ailleurs 
été confirmée à maintes reprises dans l’intervalle (cf. arrêts du TAF 
F-1237/2022 du 22 mars 2022 consid. 5.6 ; F-5114/2021 du 2 décembre 
2021 ; F-4373/2021 du 22 novembre 2021 consid. 5.1 et jurisp. cit.). 
7.2.6 Dans ces conditions, l’application de l’art. 3 par. 2 al. 2 RD III ne se 
justifie pas en l’espèce. 
8. 
8.1 Pour s'opposer à son transfert, l'intéressé a, en substance, invoqué son 
état de santé psychique précaire, devant amener à le considérer comme 
une personne particulièrement vulnérable, et l’absence de prise en charge 
médicale adéquate en Bulgarie, attestée notamment par plusieurs rapports 
d’organisations internationales. Dans ce contexte, il a soutenu que le SEM 
avait omis de procéder à un examen approfondi de son cas en application 
de la jurisprudence en vigueur (cf. infra, consid. 8.3) et a, en outre, sollicité 
l'application de la clause discrétionnaire prévue à l'art. 17 par. 1 du RD III 
(clause de souveraineté) en lien avec les art. 3 CEDH et 3, 14 et 16 Conv. 
torture, respectivement avec l’art. 29a al. 3 OA 1. 
8.2 Sur la base de l'art. 17 par. 1 du RD III, chaque Etat membre peut 
décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est 
présentée par le ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet 
examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement. 
Comme l'a retenu la jurisprudence, le SEM doit admettre la responsabilité 


F-73/2022 
Page 16 
de la Suisse pour examiner une demande de protection internationale qui 
lui est présentée, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des 
critères fixés dans le règlement Dublin III, lorsque le transfert envisagé vers 
l'Etat membre désigné responsable par lesdits critères viole des obligations 
de la Suisse relevant du droit international public. Il peut également 
admettre cette responsabilité pour des raisons humanitaires au sens de 
l'art. 29a al. 3 OA 1 (cf. ATAF 2015/9 consid. 8). 
8.3 Malgré l’absence de défaillances systémiques en Bulgarie (cf. supra, 
consid. 7.2), le Tribunal a conditionné le transfert des requérants d’asile 
particulièrement vulnérables vers ce pays à un examen approfondi du cas 
particulier, afin d’exclure le risque de traitement inhumain et dégradant. Cet 
examen peut impliquer l’obtention de garanties individuelles et concrètes 
(cf. arrêt de référence F-7195/2018 précité consid. 7.4.1 s.). 
8.4 En l’occurrence, il sied tout d’abord d’examiner si c’est à juste titre que 
le SEM a retenu, tant sa décision que durant l’échange d’écritures engagé 
en procédure de recours, que l’intéressé ne présentait pas de vulnérabilité 
particulière. 
8.4.1 Le Tribunal relève que, rapidement après son arrivée en Suisse, 
A._______ a demandé à voir un psychologue. La première consultation 
médicale dans ce cadre a conduit à la mise en place d’un suivi 
psychiatrique. Directement après le premier rendez-vous avec un 
spécialiste, un traitement médicamenteux a été initié, lequel est toujours 
en cours nonobstant une modification postérieure des médicaments 
prescrits. Un trouble de stress post-traumatique a ensuite pu être 
diagnostiqué. Les consultations psychothérapeutiques sont alors passées 
d’une fréquence mensuelle à un rythme hebdomadaire. Un traitement 
d’ergothérapie psychiatrique doit également être mis en place. Le dernier 
rapport médical en date insiste explicitement sur la nécessité d’un 
« traitement psychothérapeutique hebdomadaire et [d’une] vérification de 
la médication » (cf. rapport du 10 mars 2022, p. 2). 
8.4.2 Il ressort également dudit rapport que le prénommé a exposé avoir 
subi des violences durant son parcours migratoire, en particulier en 
Bulgarie où il aurait été violenté physiquement et psychiquement, et être 
sujet à des flash-backs en lien avec ces souvenirs traumatiques. Cela 
correspond à ses propos formulés au cours de l’entretien Dublin, selon 
lesquels des policiers l’avaient frappé avec des bâtons et lui avaient enlevé 
ses habits. Les troubles psychiques de l’intéressé semblent donc, à tout le 
moins en partie, être causés par ce qu’il a vécu dans l’Etat de transfert. 


F-73/2022 
Page 17 
8.4.3 Par ailleurs, les autorités bulgares compétentes ont expressément 
accepté la requête de reprise en charge du recourant sur la base de 
l’art. 18 par. 1 let. d RD III et non en vertu de l’art. 18 par. 1 let. b RD III 
invoqué par le SEM. Cela signifie que la demande d’asile de A._______ a 
été rejetée en Bulgarie. De plus, le prénommé a allégué avoir reçu « une 
décision », respectivement « un papier », le sommant de quitter le pays 
dans un délai de deux semaines (cf. pièce SEM 15). Ces éléments laissent 
à penser qu’une décision d’asile négative lui aurait déjà été notifiée. En cas 
de transfert, l’intéressé serait dès lors placé dans un centre fermé. Même 
s’il lui resterait alors la possibilité, relevée par le SEM, de requérir un 
réexamen de sa demande (c'est-à-dire une procédure qui, selon les 
statistiques à disposition et au vu des conditions restrictives qui y sont 
posées, aboutit dans la très grande majorité des cas à une non-entrée en 
matière), il semble que ceci n'aurait aucune influence sur ses conditions 
d'accueil, puisqu'il serait tout de même attribué à un centre de détention 
provisoire et ne bénéficierait plus des conditions habituelles d'accueil 
(c'est-à-dire logement, nourriture et aide sociale ; cf. arrêt de référence F-
7195/2018 précité consid. 6.6.4). Enfin, il n'y a, de manière générale, 
aucune 
assurance 
que A._______ 
puisse 
bénéficier 
du 
suivi 
psychologique nécessaire compte tenu des problèmes généraux relevés 
dans le système de santé bulgare (cf. arrêt de référence F-7195/2018 
précité consid. 6.6.3 ss). 
8.4.4 Tel que relevé au cours de l’échange d’écritures par le prénommé, 
vient s’ajouter aux carences préoccupantes déjà constatées dans le 
système d’asile bulgare (cf. supra, consid. 7.2.4) la situation résultant de 
l’accueil sans précédent de personnes ayant fui l’Ukraine à la suite de 
l’invasion russe, qui doit également être prise en compte (cf. arrêt du TAF 
D-1128/2022 du 8 avril 2022 consid. 8.5). 
8.4.5 Dans ces conditions, le Tribunal considère, contrairement aux 
conclusions du SEM, que le recourant doit être qualifié de personne 
particulièrement vulnérable. 
8.5 Ainsi, il convient encore d’examiner, en tenant compte des 
circonstances (médicales) spécifiques du cas d'espèce, à quel régime 
concret l’intéressé serait assujetti en cas de transfert, afin de déterminer 
s’il y a lieu de solliciter préalablement des garanties individuelles et 
concrètes de la part de l'Etat requis, voire de renoncer à l’exécution d’une 
telle mesure. 


F-73/2022 
Page 18 
8.5.1 En l’espèce, il est indéniable qu’une interruption des traitements 
entamés en Suisse péjorerait sérieusement l’équilibre mental de 
l’intéressé, ce d’autant plus que la médecin traitante a indiqué que la 
symptomatologie n’était « pas encore stabilisée » (cf. rapport du 10 mars 
2022, p. 3). Il est dès lors indispensable que le recourant, atteint dans sa 
santé psychique (cf. supra, consid. 4.6 et 8.4.1), puisse avoir, dans 
l'éventualité d'un transfert en Bulgarie, un accès immédiat à une prise en 
charge médicale et à un hébergement adaptés. Cela l’est d'autant plus que 
ses traumatismes sont, à tout le moins en partie, liés à des événements 
vécus sur place. Pourtant, les autorités bulgares compétentes ne sont, en 
l’état, nullement au courant des troubles psychiques dont souffre 
A._______. En outre, comme relevé précédemment (cf. supra, 
consid. 8.4.3) ainsi qu’à l’appui du recours, le prénommé risque, en cas de 
transfert, d’être placé dans un centre de détention, où l’accès aux soins 
psychiatriques est notoirement très limité (cf. arrêt de référence F-
7195/2018 précité consid. 6.6.3 et 7.7.3). Par ailleurs, plus de 100'000 
personnes ayant fui le conflit russo-ukrainien ont obtenu, à ce jour, la 
protection provisoire en Bulgarie, ce qui est de nature à péjorer d’autant 
plus les conditions d’accueil et l’accès aux soins sur place (cf. Haut-
Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, Portail opérationnel – 
Ukraine Refugee Situation, dernière mise à jour le 14.06.2022, 
 , consulté le 21.06.2022). 
8.5.2 Eu égard aux circonstances très particulières de l’espèce (cf. supra, 
consid. 8.4 et 8.5.1), l’autorité inférieure se doit dès lors de communiquer 
aux autorités bulgares les informations en sa possession sur l'état de santé 
du recourant, puis d’obtenir, conformément à la jurisprudence en vigueur, 
des garanties sur les conditions précises et concrètes de la prise en charge 
médicale de celui-ci, afin d’exclure tout risque de traitement inhumain et 
dégradant, avant de pouvoir prononcer un éventuel transfert vers la 
Bulgarie. 
8.5.3 Une simple transmission par le SEM auxdites autorités des 
informations concernant l'état de santé de l'intéressé avant l'exécution du 
transfert, en application des art. 31 et 32 du règlement Dublin III, ne saurait 
suffire en l'espèce, dans la mesure où l'existence de garanties individuelles 
d'une prise en charge adaptée est une condition matérielle de la conformité 
du transfert aux engagements de la Suisse relevant du droit international 
(cf. arrêt de référence F-7195/2018 précité consid. 7.4). 
8.6 Au vu de ce qui précède, le Tribunal n'est, en l'état, pas en mesure de 
se prononcer sur le bien-fondé du transfert du recourant en Bulgarie. 


F-73/2022 
Page 19 
9. 
9.1 Les recours contre les décisions du SEM en matière d'asile sont en 
principe des recours en réforme, exceptionnellement des recours en 
annulation (art. 61 al. 1 PA). Un état de fait insuffisamment élucidé ne 
conduit donc pas par principe à la cassation de la décision attaquée. 
Toutefois, la réforme présuppose un dossier suffisamment mûr pour qu'une 
décision puisse être rendue, étant précisé qu'il n'appartient pas à l'autorité 
de recours de procéder à des investigations complémentaires d'une 
ampleur excessive (cf. MADELEINE CAMPRUBI, in : VwVG, Kommentar zum 
Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, Auer/Müller/Schindler [éd.], 
2e éd. 2019, art. 61 no 7 ss p. 878 ss ; PHILIPPE WEISSENBERGER/ASTRID 
HIRZEL, in : Praxiskommentar VwVG, Waldmann/Weissenberger [éd.], 
2e éd. 2016, art. 61 no 15 ss p. 1263 ss ; ANDRÉ MOSER/MICHAEL 
BEUSCH/LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungs-
gericht, 2013, p. 225 ss). 
9.2 S’il peut certes éclaircir des points particuliers de l'état de fait, le 
Tribunal n'a pas à clarifier des questions de fait essentielles en se 
substituant à l'autorité de première instance. Si l'autorité de recours devait 
établir l'état de fait pertinent au même titre que l'autorité inférieure, pour 
ainsi combler, en lieu et place de celle-ci, des lacunes évidentes, elle 
outrepasserait ses compétences et, de plus, la partie se verrait privée du 
bénéfice d'une double instance. Pour ces motifs, le Tribunal doit donc se 
limiter à valider ou à compléter l'état de fait pertinent, tel qu'il a été retenu 
par le SEM, mais non pas l'établir à sa place (cf. ATAF 2012/21 consid. 5). 
9.3 Il appartient dès lors au SEM et non au Tribunal de mener à chef les 
compléments d'instruction indispensables qui s'imposent en l'espèce, dans 
la mesure où les autorités bulgares ignorent les problèmes de santé 
psychique de l'intéressé et n'ont, a fortiori, pas donné de garanties 
individuelles et préalables en vue d'une reprise en charge de ce dernier. 
10. 
10.1 Par conséquent, il y a lieu d'admettre le présent recours, d’annuler la 
décision du 29 décembre 2021, pour établissement incomplet de l'état de 
fait pertinent (art. 106 al. 1 let. b LAsi), et de renvoyer la cause au SEM 
pour complément d'instruction, au sens des considérants, et pour nouvelle 
décision (art. 61 al. 1 PA). 


F-73/2022 
Page 20 
10.2 Il incombera en particulier au SEM d'informer les autorités bulgares 
de l'état de santé actuel de A._______ et de leur demander des garanties 
précises, au sens de la jurisprudence précitée (cf. supra, consid. 8.3 à 8.5), 
quant aux conditions effectives et concrètes de la prise en charge médicale 
de celui-ci en Bulgarie, afin d’exclure tout risque de traitement inhumain et 
dégradant tel que défini par l’art. 3 CEDH. Il pourra ensuite statuer à 
nouveau, dans le délai de six mois prévu à l'art. 29 par. 1 RD III, en toute 
connaissance de cause. 
10.3 A toutes fins utiles, le Tribunal rappelle que les présentes injonctions 
sont obligatoires pour le SEM, dans la mesure où le dispositif prévoit une 
annulation « dans le sens des considérants » (cf. BENOÎT BOVAY, op. cit., 
p. 630 et jurisp. cit. ; cf. également arrêts du Tribunal fédéral 2C_647/2021 
du 1er novembre 2021 consid. 2.2 ; 8C_502/2018 du 20 septembre 2018 
consid. 4.4). 
11. 
11.1 Lorsque l'affaire est renvoyée à l'instance précédente pour nouvelle 
décision, dont l'issue reste ouverte, la partie recourante est considérée 
comme ayant obtenu gain de cause, conformément à la jurisprudence du 
Tribunal fédéral (cf. ATF 146 V 28 consid. 7). Il n’y a dès lors pas lieu de 
percevoir de frais de procédure (art. 63 al. 1 et 2 PA), indépendamment de 
l’octroi de l’assistance judiciaire partielle par décision incidente du 
12 janvier 2022. 
11.2 Conformément à l'art. 64 al. 1 PA, l'autorité de recours peut allouer, 
d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain 
de cause, une indemnité pour les frais indispensables et relativement 
élevés qui lui ont été occasionnés. Cela dit, le présent cas ayant fait l'objet 
d'une procédure Dublin et le recourant disposant d'un représentant 
juridique désigné, il n’y a pas lieu d’allouer de dépens (art. 111ater LAsi). 
 
(dispositif page suivante) 
 
 


F-73/2022 
Page 21 
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est admis. 
2. 
La décision du 29 décembre 2021 est annulée et la cause renvoyée au 
SEM, dans le sens des considérants. 
3. 
Il est statué sans frais judiciaires ni dépens. 
4. 
Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'autorité inférieure et à 
l’autorité cantonale. 
 
La présidente du collège : 
Le greffier : 
 
 
Claudia Cotting-Schalch 
Duc Cung 
 
 
Expédition :