bvger · E-4111/2008 · 2008-06-26 · fr
E-4111/2008

Asile (non-entrée en matière) et renvoi

Cour V
E-4111/2008/
Arrêt du 26 juin 2008
Composition
François Badoud, juge unique,
avec l'approbation de Fulvio Haefeli, juge ;
Grégory Sauder, greffier.
Parties
A._______, né le (...), alias B._______, né le (...), Gambie,
représenté par C._______,
recourant,
contre
Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.
Objet
Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; décision de l'ODM du 12 juin 2008 / N_______.
Vu
la demande d'asile déposée le 16 mai 2008,
la décision du 12 juin 2008, par laquelle l'ODM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile de l'intéressé, a prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure,
le recours interjeté, le 19 juin 2008, contre cette décision,
la demande d'assistance judiciaire partielle dont il est assorti,
et considérant
que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF,
qu'en particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 33 let. d LTAF (par renvoi de l'art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile [LAsi, RS 142.31]),
que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),
que son recours, interjeté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable,
qu'à titre préliminaire, il y a lieu de rappeler que, saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une telle décision (cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2004 n° 34 consid. 2.1. p. 240s., JICRA 1996 n° 5 consid. 3 p. 39, JICRA 1995 n° 14 consid. 4 p. 127s. et jurisp. cit.),
que, partant, le chef de conclusion tendant à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile est irrecevable,
que, conformément à l'art. 6a al. 2 let. b LAsi, en vigueur depuis le 1er janvier 2008, le Conseil fédéral désigne les Etats tiers sûrs, à savoir ceux dans lesquels il estime qu'il y a effectivement respect du principe de non-refoulement au sens de l'art. 5 al. 1 LAsi,
qu'en règle générale, l'office n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut retourner dans un Etat tiers sûr au sens de l'art. 6a al. 2 let. b LAsi, dans lequel il a séjourné auparavant (art. 34 al. 2 let. a LAsi),
que, selon l'art. 34 al. 3 let. a et b LAsi, cette règle n'est pas applicable lorsque des proches parents du requérant ou des personnes avec lesquelles il entretient des liens étroits vivent en Suisse ou lorsque le requérant a manifestement la qualité de réfugié au sens de l'art. 3 LAsi,
qu'en l'espèce, il est constant et incontesté que l'intéressé a séjourné en France avant de déposer une demande d'asile en Suisse,
que la France - qui a été désignée comme Etat tiers sûr au sens de l'art. 6a al. 2 let. b LAsi, par le Conseil fédéral, le 14 décembre 2007 - a donné son accord à sa réadmission, en application de l'Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, conclu le 28 octobre 1998 (RS 0.142.113.499),
que l'intéressé peut donc y retourner,
que, par ailleurs, aucune des conditions précitées de l'art. 34 al. 3 LAsi n'est remplie,
qu'en effet, le recourant n'a en Suisse aucun proche parent ni aucune personne avec laquelle il entretient des liens étroits (cf. procès-verbaux du 26 mai 2008, p. 4, et du 6 juin 2008, p. 3 [rép. 13]),
qu'il ne ressort pas non plus du dossier que l'intéressé ait manifestement la qualité de réfugié au sens de l'art. 3 LAsi, dès lors qu'il n'a même pas rendu ses motifs d'asile vraisemblables,
qu'ainsi, les déclarations qu'il a faites quant aux circonstances de son arrestation et de son départ du pays sont sujettes à caution,
qu'à titre d'exemple, il a déclaré que les élections présidentielles s'étaient tenues le 29 septembre 2006 (cf. procès-verbal du 6 juin 2008, p. 6 [rép. 46]), alors qu'en réalité celles-ci ont eu lieu le 22 septembre 2006,
que, cette erreur de date est d'autant moins admissible que l'intéressé a déclaré avoir été particulièrement actif au sein de (...) lors de la préparation de ces élections (cf. ibidem, p. 5 [rép. 31 et 36] et 7 [rép. 50]),
que, par ailleurs, le récit de sa fuite de prison est stéréotypé et inconsistant (cf. notamment ibidem, p. 10 [rép. 91 à 93],
qu'enfin, conformément au fardeau de la preuve qui lui incombe (cf. Message concernant la modification de la loi sur l'asile, de la loi fédérale sur l'assurance-maladie et de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants du 4 septembre 2002, FF 2002 6399), le recourant n'a pas démontré que la France, désignée comme Etat tiers sûr, n'offrirait pas une protection efficace au regard du principe de non-refoulement visé à l'art. 5 al. 1 LAsi, ce pays étant signataire de la Convention relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 (Conv., RS 0.142.30), de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH, RS 0.101) et de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984 (Conv. torture, RS 0.105),
que, pour le reste, renvoi peut être fait aux considérants de la décision attaquée,
que, cela dit, dans son recours, l'intéressé n'a apporté ni argument ni moyens de preuve susceptibles de remettre en cause le bien-fondé de celle-ci, se limitant à répéter l'argumentation développée devant l'ODM,
qu'au vu de ce qui précède, c'est à juste titre que dit office n'est pas entré en matière sur sa demande d'asile,
que, sur ce point, son recours doit donc être rejeté et la décision de première instance confirmée,
que lorsqu'il refuse d'entrer en matière sur une demande d'asile, l'ODM prononce en principe le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution (cf. art. 44 al. 1 LAsi),
qu'aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée (cf. art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure [OA 1, RS 142.311]), le Tribunal est tenu de confirmer le renvoi (art. 44 al. 1 LAsi),
que, pour les motifs exposés ci-dessus, l'exécution du renvoi doit être considérée comme licite (cf. art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 3 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers [LEtr, RS 142.20]), le recourant pouvant retourner en France, Etat sûr respectant le principe de non-refoulement,
qu'elle est également raisonnablement exigible au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr, puisque ni la situation régnant en France ni d'autres motifs ressortant du dossier sont susceptibles de faire apparaître une mise en danger concrète du recourant en cas de renvoi dans ce pays,
que l'exécution du renvoi doit enfin être considérée comme possible (cf. art. 83 al. 2 LEtr ; JICRA 1997 n° 27 consid. 4a et b p. 207s. et jurisp. cit.), dans la mesure où la France a donné son accord à la réadmission de l'intéressé, comme il l'a été relevé plus haut,
qu'ainsi, le recours, en tant qu'il porte sur le renvoi et son exécution, doit également être rejeté,
que le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi),
qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),
que, dans la mesure où les conclusions du recours étaient d'emblée vouées à l'échec, la demande d'assistance judiciaire partielle doit être rejetée,
qu'en conséquence, il y a lieu de mettre les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 11 décembre 2006 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),
(dispositif : page suivante)
le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.
2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.
3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.
4.
Le présent arrêt est adressé :
- à la mandataire du recourant (par lettre recommandée ; annexes : un bulletin de versement et la décision de l'ODM en original) ;
- à l'ODM, CEP de Vallorbe pour le dossier N 508 783 (par télécopie)
- à D._______ (par télécopie).
Le juge unique : Le greffier :
François Badoud Grégory Sauder
Expédition :