bvger · E-5348/2024 · 2024-08-08 · fr

Asile (sans ex&eacute;cution du renvoi) | Asile (sans exécution du renvoi); décision du SEM du 8 août 2024

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour V 
E-5348/2024 
 
 
A r r ê t d u 1 4 o c t o b r e 2 0 2 4 
Composition 
William Waeber, juge unique, 
avec l'approbation de Camilla Mariéthoz Wyssen, juge ; 
Alessandra Stevanin, greffière. 
Parties 
A._______, née le (…), 
pour elle et ses enfants, 
B._______, née le (…), 
C._______, né le (…), 
Burundi, 
tous représentés par Karine Povlakic, 
Entraide Protestante Suisse EPER/SAJE, 
(…), 
recourants, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile (sans exécution du renvoi) ; 
décision du SEM du 8 août 2024 / N (…). 
 
 
 


E-5348/2024 
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Faits : 
A. 
Le 23 août 2022, A._______ (ci-après : l’intéressée, la requérante ou la 
recourante) a déposé une demande d’asile en Suisse, pour elle et ses 
enfants B._______ et C._______. 
B. 
Entendue le 29 août 2022 (sur les données personnelles), le 31 août 2022 
(entretien Dublin), le 7 novembre 2022 (sur les motifs d’asile) et le 
5 octobre 2023 (audition complémentaire dans le cadre de la procédure 
étendue), l’intéressée a déclaré être ressortissante burundaise, d’ethnie 
tutsie, de religion catholique puis protestante et originaire de D._______, 
où elle aurait vécu jusqu’à ses dix ans. Elle se serait ensuite installée chez 
un ami de feu son père à E._______ jusqu’à son mariage en 2017. 
Diplômée de l’école (…) la même année, elle aurait suivi des stages dans 
(…), qu’elle aurait toutefois interrompus après avoir subi plusieurs fausses-
couches. Elle aurait alors vécu grâce au revenu généré par son époux, 
(…), et travaillé auprès de lui dans son activité (…). En 2020 et 2021, elle 
aurait donné naissance à ses deux enfants. 
Suite à son mariage, elle aurait été rejetée par sa famille et n’aurait 
entretenu plus aucun contact avec ses proches. Sa belle-famille ne l’aurait 
quant à elle jamais acceptée en raison de son appartenance à l’ethnie 
tutsie et sa conversion à la religion protestante. Son mari, membre du parti 
« CNR » ou, selon une autre version, CNL (Congrès national pour la 
liberté) aurait eu des activités politiques et, à partir de l’année 2020, aurait 
rencontré des problèmes avec le parti au pouvoir pour avoir refusé de 
l’intégrer. En 2021, il aurait été enlevé durant deux jours pendant lesquels 
il aurait été frappé ; des discussions auraient été menées par ses 
ravisseurs pour savoir s’il devait être tué ou non. Après avoir été libéré, il 
n’aurait plus dormi chez lui au motif qu’il était recherché. 
En février 2022, en raison des menaces reçues, il aurait quitté le Burundi 
pour F._______. Il aurait informé la requérante de son arrivée dans ce 
pays, puis n’aurait plus donné de ses nouvelles. A partir de ce moment-là, 
l’intéressée aurait été persécutée et interrogée au sujet de son époux. 
En mai 2022, trois hommes se seraient présentés à son domicile et 
l’auraient questionnée sur son époux. Après l’avoir ligotée, ils l’auraient 
violée devant ses enfants, avant de repartir en la sommant de ne rien 
raconter. Le lendemain, elle se serait rendue à l’hôpital, où elle aurait subi 
un examen et pris des médicaments pour éviter une grossesse non désirée 


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et prévenir le VIH (virus de l’immunodéficience humaine). Après cet 
événement, elle aurait vécu chez différentes connaissances ainsi que chez 
sa marraine. Elle serait ensuite rentrée chez elle pour vendre quelques 
affaires dans le but de quitter le pays et aurait aperçu, ce jour-là, l’un de 
ses bourreaux. Elle aurait immédiatement pris la fuite par la cour intérieure. 
Simultanément, elle aurait appris par des tiers que sa belle-famille, 
soutenant le parti au gouvernement, l’accusait d’être responsable de la 
mort de son époux. Elle aurait fait l’objet de convocations, remises à son 
voisin, faute pour les autorités de parvenir à la joindre. 
Sa marraine lui aurait conseillé de partir en F._______ pour y rejoindre son 
époux. Elle (la requérante) aurait toutefois refusé, ne sachant pas où 
celui-ci se trouvait et ne connaissant personne d’autre dans ce pays. Elle 
aurait alors payé un passeur, qui l’aurait conduite en bateau au G._______, 
le 18 juillet 2022. Elle aurait ensuite traversé différents pays – dont la 
Croatie – durant un mois à un mois et demi, en bus, en bateau, en voiture 
et en train, et aurait parfois été arrêtée, battue et emprisonnée. Des 
personnes qu’elle aurait rencontrées sur son chemin auraient payé une 
partie de son voyage. 
Après son départ, sa marraine l’aurait informée que son mari l’avait 
appelée pour lui demander des nouvelles de la famille. 
Interrogée sur ses craintes au retour, elle a indiqué redouter d’être tuée par 
les personnes au pouvoir qui seraient toujours à la recherche de son mari. 
Invitée par le SEM à justifier son identité au moyen de documents officiels, 
elle a indiqué qu’elle ne possédait plus de passeport depuis qu’elle l’avait 
perdu des années auparavant. 
A l’appui de sa demande d’asile, elle a produit, en format original, sa carte 
d’identité, son extrait d’acte de mariage, les extraits d’acte de naissance 
de ses enfants, un rapport médical de H._______ du 15 mai 2022 et quatre 
ordonnances y afférentes, ainsi que, sous forme de copies, deux 
convocations du Commissariat général de la police judiciaire datées des 
1er et 7 juin 2022. Elle a en outre présenté une copie certifiée conforme de 
son diplôme en (…). 
 
 


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C. 
Par décisions incidentes des 9 et 10 novembre 2022, le Secrétariat d’Etat 
aux migrations (ci-après : SEM ou l’autorité inférieure) a attribué la 
requérante au canton de I._______ et l’a informée que sa demande d’asile 
serait traitée dans le cadre d’une procédure étendue. 
D. 
Le 12 octobre 2023, le SEM a soumis la carte d’identité produite par 
l’intéressée à une analyse interne. Cet examen ayant révélé qu’il s’agissait 
d’un faux document, il a invité la requérante à se déterminer à ce sujet. 
Cette dernière a pris position le 1er novembre suivant. 
E. 
Par courrier du 1er février 2024, l’intéressée a interrogé le SEM sur l’état 
d’avancement de la procédure. Elle en a profité pour informer l’autorité 
inférieure du fait qu’elle avait eu des nouvelles de son époux, lequel 
séjournait toujours en F._______ et avait subi des tortures. 
Par courrier du 19 février suivant, le SEM a notamment répondu que la 
procédure était toujours en cours d’instruction. 
F. 
Par décision du 8 août 2024, notifiée le 12 août suivant, le SEM a refusé 
de reconnaître la qualité de réfugié à la requérante et à ses deux enfants, 
a rejeté leur demande d’asile, a prononcé leur renvoi de Suisse et, 
considérant inexigible l’exécution de cette mesure, les a mis au bénéfice 
d’une admission provisoire. 
En substance, le SEM a retenu que les motifs avancés par l’intéressée ne 
répondaient pas aux exigences légales de vraisemblance. Il a relevé, d’une 
part, que celle-ci ignorait tout des prétendues activités politiques de son 
époux – ses déclarations à ce sujet étant laconiques et peu substantielles – 
et qu’il était douteux qu’elle en ait eu connaissance uniquement deux ans 
après leur union. Mettant en évidence l’absence d’interactions de la 
requérante avec les autorités entre l’enlèvement de son mari en 2021 et 
son départ définitif du pays en février 2022, il a considéré 
incompréhensibles les raisons pour lesquelles son époux avait attendu 
autant de temps pour fuir et douteux que celui-ci ne lui conseille pas de 
quitter le logement familial et ne lui fournisse aucune information sur la 
situation, vu les menaces reçues. D’autre part, il a relevé le caractère 
invraisemblable des déclarations de la requérante relatives à sa conversion 


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religieuse, considérées comme confuses, ainsi qu’aux circonstances de 
son voyage, considérées comme lacunaires, soulignant que l’intéressée 
s’était contentée d’indiquer qu’elle prenait des bateaux, des voitures, des 
bus et des trains et ne se souvenait pas des pays qu’elle avait traversés, 
hormis la Croatie. Sur la base de ce constat, il a conclu que le viol dont elle 
avait été victime n’avait en tous cas pas eu lieu dans le contexte décrit. Il a 
enfin souligné que les documents produits, dotés d’une faible valeur 
probante, n’étaient pas de nature à renverser ce constat. 
G. 
Par mémoire du 27 août 2024, l’intéressée a interjeté recours contre cette 
décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), par 
lequel elle a conclu à son annulation, à la reconnaissance de la qualité de 
réfugié ainsi qu’à l’octroi de l’asile. Sur le plan procédural, elle a sollicité 
l’assistance judiciaire totale et la nomination de Karine Povlakic en qualité 
de mandataire d’office. 
L’intéressée allègue en substance que son mari ne lui parlait pas de ses 
engagements politiques et qu’elle ne s’intéressait pas à ce domaine, dès 
lors qu’elle était impliquée dans ses propres difficultés, à savoir les 
fausses-couches qu’elle avait subies, l’ostracisme dont elle était l’objet de 
la part de sa belle-famille, ainsi que la garde de ses deux enfants en bas 
âge. Elle reproche au SEM d’avoir retenu à sa charge des imprécisions de 
dates, qu’elle considère tout au plus légèrement imprécises, et d’émettre 
des suppositions sur le comportement qu’aurait dû adopter son conjoint 
après son enlèvement, sans qu’il n’en résulte des contradictions dans son 
récit. Elle relève que la seconde audition a été pénible, puisqu’elle était 
dans un état de détresse psychologique, et invoque conserver encore 
aujourd’hui un profond traumatisme de son agression sexuelle. Sur ce 
point, elle considère ses allégations, qu’elle réitère, détaillées et crédibles. 
Enfin, se référant à des rapports de l’OSAR (Organisation suisse d’aide 
aux réfugiés) et de l’ONU (Organisation des Nations Unies), dont elle cite 
des extraits, elle allègue que la situation au Burundi en matière de violation 
des droits humains est avérée et que tout opposant est en danger 
d’arrestation arbitraire, de torture ou de mort. Elle invoque en outre que les 
personnes rapatriées au Burundi font face à l’hostilité des responsables 
administratifs locaux et à des mesures d’intimidation des Imbonerakure, au 
point que certaines quittent le pays une nouvelle fois. 
H. 
Les autres faits et arguments seront examinés en tant que de besoin dans 
les considérants en droit. 


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Droit : 
1. 
1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 
l'art. 33 LTAF. 
En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 
être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 
de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf 
demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 
protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. 
Le Tribunal est donc compétent pour connaître du recours. 
1.2 La recourante a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et le délai 
prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 48 et 52 PA et 
art. 108 al. 2 LAsi). 
2. 
2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 
le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 
ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 
leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 
leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 
préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 
liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 
insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. également ATAF 2007/31 
consid. 5.2-5.6). 
2.2 Quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre 
vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable 
lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas 
vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, 
ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne 
correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur 
des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). 
2.3 Des allégations sont vraisemblables, lorsque, sur les points essentiels, 
elles sont suffisamment fondées (ou : consistantes), concluantes 
(ou : constantes et cohérentes) et plausibles et que le requérant est 
personnellement crédible. Les allégations sont fondées, lorsqu'elles 
reposent sur des descriptions détaillées, précises et concrètes, la 


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vraisemblance de propos généraux, voire stéréotypés étant généralement 
écartée. Elles sont concluantes, lorsqu'elles sont exemptes de 
contradictions entre elles, d'une audition à l'autre ou avec les déclarations 
d'un tiers (par ex. proche parent) sur les mêmes faits. Elles sont plausibles, 
lorsqu'elles correspondent à des faits démontrés (en particulier aux 
circonstances générales régnant dans le pays d'origine) et sont conformes 
à la réalité et à l'expérience générale de la vie. La crédibilité du requérant 
d'asile fait défaut non seulement lorsque celui-ci s'appuie sur des moyens 
de preuve faux ou falsifiés, mais encore s'il dissimule des faits importants, 
en donne sciemment une description erronée, modifie ses allégations en 
cours de procédure ou en rajoute de façon tardive et sans raison apparente 
ou s'il enfreint son obligation de collaborer (cf. art. 8 LAsi). Quand bien 
même la vraisemblance autorise l'objection et le doute, ceux-ci doivent 
toutefois paraître d'un point de vue objectif moins importants que les 
éléments parlant en faveur de la probabilité des allégations. Lors de 
l'examen de la vraisemblance des allégations de fait d'un requérant d'asile, 
il s'agit pour l'autorité de pondérer les signes d'invraisemblance en 
dégageant une impression d'ensemble et en déterminant, parmi les 
éléments militant en faveur ou en défaveur de cette vraisemblance, ceux 
qui l'emportent (cf. ATAF 2012/5 consid. 2.2). 
3. 
3.1 En l’occurrence, il convient d’emblée de relever l’absence de 
pertinence des ennuis rencontrés par la recourante avec sa famille comme 
sa belle-famille depuis son mariage, quand bien même ceux-ci auraient un 
lien avec son appartenance ethnique et religieuse, aucun préjudice 
d’importance n’en ayant résulté. Indépendamment de la vraisemblance de 
sa conversion religieuse, l’hostilité des membres de sa famille (et belle-
famille) à son encontre s’est exprimée dans un cadre strictement privé et 
la recourante n’a pas allégué avoir été inquiétée par les autorités 
burundaises en raison de son ethnie ou de sa religion (cf. procès-verbal 
[PV] de l’audition complémentaire, R26). C’est le lieu de rappeler que, 
selon la jurisprudence du Tribunal, en l’absence de profil à risque, il n’existe 
pas 
de 
persécution 
collective 
contre 
les 
Tutsis 
au 
Burundi 
(cf., parmi d’autres, arrêt du Tribunal E-4672/2023 du 22 mai 2024 
consid. 5.2.1 et réf. cit. ; sur ce sujet, voir aussi « Burundi : information sur 
la situation des Tutsis, y compris les Tutsis provenant de l'élite, le traitement 
qui leur est réservé par les autorités et par la société et la 
protection qui leur est offerte 
(décembre 
2015 
– 
février 
2017) », 
https://www.refworld.org/docid/58cfba804.html [consulté le 14.10.2024]). 
Seules feront donc l’objet d’un examen ci-après la vraisemblance des 


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activités politiques menées par l’époux de la recourante et les préjudices 
subis par cette dernière dans ce cadre. 
3.2 
3.2.1 A l’instar de l’autorité inférieure, le Tribunal considère que la 
recourante n’est pas parvenue à faire apparaître la crédibilité des motifs 
précités. Force est, d’une part, de relever le caractère peu substantiel de 
ses déclarations en tant qu’elles portent sur les activités politiques de son 
époux. Interrogée à plusieurs reprises par le SEM sur ce point, la 
recourante n’a su donner aucune information tangible, déclarant 
uniquement qu’elle n’avait pas trop d’intérêt pour les affaires politiques et 
qu’elle savait simplement que son époux encadrait les jeunes du parti CNL 
(cf. PV de l’audition complémentaire, R42 et R43). L’allégation selon 
laquelle elle ne se mêlait pas de politique, qu’elle réitère d’ailleurs dans son 
recours en indiquant n’avoir aucun intérêt pour la politique, ne saurait 
convaincre, pas plus d’ailleurs que celle selon laquelle son mari ne parlait 
pas de ses engagements. En effet, le SEM, tout comme le Tribunal, 
n’attendent pas de la recourante qu’elle détaille les activités de son époux, 
mais qu’elle fournisse une description dans les grandes lignes, à l’instar 
des moments de la journée où celui-ci se serait absenté pour exercer 
lesdites activités ou des personnes qu’il fréquentait dans ce cadre, ce 
qu’elle est incapable de faire. Témoigne en outre de son ignorance le fait 
qu’elle a confondu le nom du parti, nommant spontanément le CNR qui 
n’existe pas, et qu’elle se réfère au parti opposé comme « le parti au 
pouvoir », sans le nommer expressément. A fortiori, invitée par le SEM à 
évoquer les activités de son époux pour la première fois, l’intéressée a 
spontanément évoqué son métier (…), sans mentionner ses activités 
politiques, ce qui semble constituer un indice supplémentaire de l’absence 
de profil politique d’importance. Ce constat vaut d’autant plus que si son 
époux avait une réelle influence politique au point de subir un enlèvement 
et de sérieux sévices, comme allégué, la recourante l’aurait de toute 
évidence interrogé à ce sujet avant qu’il, respectivement elle, ne prennent 
la route de l’exil. 
3.2.2 Compte tenu 
de 
ce 
qui 
précède, 
le Tribunal 
considère 
invraisemblable le fait que les autorités seraient activement à la recherche 
de l’époux de la recourante et qu’ils s’en soient pris à cette dernière dans 
ce contexte, doutant notamment que les policiers aient eu recours aux 
actes de violence allégués sans même l’avoir convoquée, interpelée ou 
dûment interrogée. 


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3.2.3 Les circonstances du voyage de la recourante n’emportent pas non 
plus la conviction du Tribunal. Outre le caractère stéréotypé et incohérent 
de ses déclarations y relatives, en particulier ses explications à teneur 
desquelles des gens rencontrés sur sa route auraient payé une partie son 
voyage, il apparaît peu probable, compte tenu de son niveau de formation, 
que la recourante soit incapable de citer ne serait-ce qu’un seul des pays 
par lesquels elle a transité, hormis la Croatie, pays objet de la procédure 
Dublin initiée par le SEM. Au demeurant, on peine à comprendre les 
raisons pour lesquelles elle n’a pas souhaité rejoindre son époux en 
F._______, comme le lui aurait pourtant conseillé sa marraine. A noter 
encore, sans que cet élément apparaisse à lui seul décisif, que les 
explications sur la perte de son passeport apparaissent douteuses ; il 
semble, au vu de l’ensemble des circonstances, que l’intéressée a voyagé 
à destination de la Serbie en avion, à l’instar de nombreux Burundais ayant 
pris la route de l’exil en juillet 2022, après avoir réuni la somme nécessaire 
en faisant appel à sa marraine et/ou en vendant quelques biens 
personnels. Enfin, le fait que la recourante ait présenté au SEM une carte 
d’identité présentant des signes de falsification qu’elle n’a pas su expliquer 
plaide également en faveur de l’absence de crédibilité personnelle et, 
partant, de l’invraisemblance des motifs allégués. 
3.3 Les pièces produites par la recourante ne sont pas susceptibles de 
parvenir à un constat différent. Indépendamment de leur authenticité, elles 
ne sont pas de nature à prouver les violences sexuelles dans les conditions 
alléguées. La recourante semble en effet perdre de vue que le Tribunal ne 
conteste pas en soi le fait qu’elle ait été victime d'agressions sexuelles 
dans son passé, mais remet en cause strictement les circonstances 
décrites, que le contenu du rapport médical et des ordonnances y 
afférentes produits ne permettent pas d’établir. Les convocations de police, 
« laissées chez [s]on voisin », produites uniquement sous forme de copies 
de très mauvaise qualité, sont quant à elles dotées d’une force probante 
limitée. Elles ont en outre été qualifiées de « première » et « deuxième » 
convocation, ce qui suggère qu’elles ont été produites pour les besoins de 
la cause. Rien ne justifie en effet la mention « première » sur la convocation 
initialement envoyée, celle-ci ne devant en principe pas être suivie d’une 
autre. Ces pièces ne mentionnent enfin pas précisément le motif de la 
convocation. 
3.4 Compte tenu de ce qui précède, l’allégation du recours, générale et 
sans rapport avec le cas d’espèce, au sujet du sort réservé aux opposants 
politiques au Burundi s’avère infondée. De même, il convient de rejeter le 
grief relatif à l’hostilité et mesures d’intimidation auxquelles sont 


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confrontées les personnes rapatriées au Burundi (à ce sujet, cf. arrêt du 
Tribunal E-2042/2021 du 16 février 2024 consid. 6.2 et réf. cit. ; voir 
aussi Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides [cgra], COI 
FOCUS, Burundi : Le traitement réservé par les autorités nationales à 
leurs 
ressortissants 
de 
retour 
dans 
le 
pays, 
21.06.2024, 
https://www.cgra.be/sites/default/files/rapporten/coi_focus_burundi._le_tra
itement_reserve_par_les_autorites_nationales_a_leurs_ressortissants_d
e_retour_dans_le_pays_20240621.pdf [consulté le 14.10.2024], p. 38 s). 
3.5 Dès lors, il y a lieu de confirmer que la recourante ne remplit pas les 
conditions pour se voir reconnaître la qualité de réfugié et octroyer l’asile. 
4. 
Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce 
sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 
ordonne l'exécution (art. 44 LAsi). 
En l’occurrence, aucune exception à la règle générale du renvoi n’étant 
réalisée (cf. art. 32 OA 1 [RS 142.311]), le Tribunal est tenu de confirmer 
le renvoi. 
5. 
La recourante ayant été admise provisoirement, il n'y a pas lieu d'examiner 
les questions liées à l'exécution de son renvoi au Burundi. 
6. 
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et la décision de refus 
de reconnaissance de la qualité de réfugié, de rejet de la demande d’asile 
et de renvoi de Suisse (dans son principe) confirmée. 
7. 
7.1 S'avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge 
(cf. art. 111 let. e LAsi). 
Il est renoncé à un échange d’écritures (art. 111a al. 1 LAsi). 
7.2 Les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la 
demande d’assistance judiciaire totale doit être rejetée (cf. art. 65 al. 1 PA 
en lien avec l'art. 102m LAsi). 
Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à 
la charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 


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let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 
 
(dispositif : page suivante) 
 
 
 


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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
La demande d’assistance judiciaire totale est rejetée. 
3. 
Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 
de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 
les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 
4. 
Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité 
cantonale. 
 
Le juge unique : 
La greffière : 
 
 
William Waeber 
Alessandra Stevanin 
 
 
Expédition :