bvger · C-4555/2020 · 2020-07-23 · fr

Droit &agrave; la rente | Assurance-invalidité, droit à la rente et à des mesures professionnelles (décision du 23 juillet 2020)

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour III 
C-4555/2020 
 
 
A r r ê t d u 1 0 j u i l l e t 2 0 2 3 
Composition 
Caroline Bissegger (présidente du collège), 
Christoph Rohrer, Vito Valenti, juges, 
Müjde Atak, greffière. 
Parties 
A._______, (France), 
représentée par Maître Jean-Marie Faivre, avocat, 
recourante, 
contre 
Office de l'assurance-invalidité 
pour les assurés résidant à l'étranger OAIE, 
autorité inférieure. 
Objet 
Assurance-invalidité, droit à la rente et à des mesures 
professionnelles (décision du 23 juillet 2020). 
 
 


C-4555/2020 
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Faits : 
A. 
A._______ (ci-après : la recourante, l’assurée ou l’intéressée) est une 
ressortissante suisse, domiciliée en France, née le (…) 1970 et mère d’un 
enfant (né en 1996 ; AI pce 1). Titulaire d’un diplôme d’employée de 
commerce, l’intéressée a travaillé en Suisse dès le mois de septembre 
1988, en dernier lieu en qualité de commise administrative, à raison de 
50%, auprès de l’Etat de (…), dès le 1er septembre 1991 (AI pces 2, 7 et 
13). Ainsi, selon l’extrait du compte individuel du 11 décembre 2018, 
l’intéressée a cotisé à l’assurance-invalidité et à l’assurance-vieillesse et 
survivants suisses pour un total de 354 mois, soit pendant 29 ans et 6 mois 
(AI pce 7). 
B. 
Le 22 novembre 2018, l’assurée a déposé une demande de prestations de 
l’assurance-invalidité suisse (AI) auprès de l’Office de l’assurance-
invalidité à (…) (ci-après : OAI-B._______) en indiquant être en incapacité 
de travail depuis le 10 juillet 2018 (AI pce 2 p. 4). 
B.a Selon le rapport médical daté du 30 octobre 2018, la Dre C._______ 
(ci-après : Dre C._______), spécialiste en neurologie FMH, a indiqué en 
substance que l’évaluation neurologique de l’intéressée se révélait 
strictement dans les limites de la norme tant concernant l’évaluation des 
nerfs crâniens que celle des voies longues et a également mentionné 
l’absence de déficit moteur sensitif superficiel ou profond et cérébelleux (AI 
pce 11 pp. 10-11). 
D’après le rapport médical daté du 23 novembre 2018, la Dre D._______ 
(ci-après : Dre D._______), neurologue FMH et titulaire du certificat de 
médecine du sommeil, a diagnostiqué chez l’intéressée un bruxisme, une 
ronchopathie simple et un probable syndrome de jambes sans repos (AI 
pce 11 pp. 8-9). 
Selon le rapport médical du 14 décembre 2018 du Dr E._______ (ci-après : 
Dr E._______), psychiatre FMH, ce dernier a notamment indiqué suivre 
l’intéressée depuis 2002 pour des troubles dépressifs avec composante 
anxieuse et qu’en raison des effets secondaires, l’assurée ne bénéficiait 
pas de traitements d’antidépresseurs et anxiolytiques. S’agissant des 
diagnostics, il a retenu une dépression anxieuse persistante (F34.1), une 
anxiété généralisée (F41.1), un trouble de l’adaptation avec réactions 
mixtes anxieuse et dépressive (F43.22), un syndrome douloureux 
persistant (F45.40) et un trouble de la personnalité anankastique (F60.5). 


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Quant à la capacité de travail d’un point de vue strictement psychiatrique, 
le Dr E._______ a indiqué qu’elle était nulle. Quant aux limitations 
fonctionnelles, il a mentionné que l’assurée souffrait d’un pyrosis et d’un 
syndrome de jambes sans repos (AI pce 10). 
Selon le rapport médical du 8 janvier 2019 de la Dre F._______ (ci-après : 
Dre F._______), médecin de spécialisation inconnue, cette dernière a 
indiqué que l’intéressée souffrait des douleurs diffuses généralisées 
fluctuantes gênantes et handicapantes, de fibromyalgie, depuis 2001 mais 
existant depuis 1998, d’un état dépressif et anxieux, des troubles du 
sommeil et des céphalées du type migraineux. La Dre F._______ a 
également relevé que l’intéressée était intolérante aux SSRI, SNRI, BZD 
et à l’acupuncture et que les traitements efficaces actuels étaient la 
fasciathérapie et le soutien psychologique et la psychothérapie. Au titre de 
limitations fonctionnelles, la Dre F._______ a noté des limitations causées 
par des douleurs lancinantes et imprévisibles de localisation variée. En 
outre, elle a indiqué une incapacité de travail totale dans l’activité habituelle 
et dans une activité de substitution (AI pce 11 pp. 1-7). 
B.b Invitée à se prononcer sur le dossier médical, la Dre G._______ (ci-
après : la Dre G._______), médecin au Service médical régional (ci-après : 
SMR) et de spécialisation inconnue, a demandé, dans son rapport du 4 
juillet 2019, la mise en place d’une expertise bidisciplinaire en rhumatologie 
et en psychiatrie au motif que les rapports médicaux à disposition ne 
permettaient pas d’identifier clairement le degré de gravité fonctionnelle 
des troubles, ni les ressources de l’assurée pour faire face à ses douleurs 
(AI pce 21 p. 2). 
Le 6 mars 2020, l’intéressée a été convoquée pour un examen clinique 
rhumatologique et psychiatrique auprès du Service médical régional à (…). 
L’examen clinique a été réalisé par le Dr H._______ (ci-après : 
Dr H._______), FMH médecine interne et rhumatologue et expert médical 
certifié SIM, et par le Dr I._______ (ci-après : Dr I._______), psychiatre et 
psychothérapeute FMH et expert médical certifié SIM (AI pce 26 p. 1). Ce 
rapport d’examen clinique a également été cosigné par le Dr J._______ 
(ci-après : Dr J._______), psychiatre et psychothérapie FMH et expert 
médical certifié SIM (AI pce 26 p. 15). 
B.c A l’issue de cet examen, les Drs H._______ et I._______ ont posé les 
diagnostics de rachialgies diffuses dans le cadre de discrets troubles 
statiques du rachis et de troubles dégénératifs du rachis cervical, d’une 
périarthrite de la hanche gauche, d’une fibromyalgie, d’un discret excès 


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pondéral avec un BMI à 25.5, une dysthymie (F34.1) et une anxiété 
généralisée (F41.1 ; AI pce 26 p. 10). Il est indiqué que l’atteinte à la santé 
étant purement rhumatologique et psychiatrique, le rapport de l’examen 
clinique du 6 mars 2020 faisait office de rapport final SMR (AI pce 26 p.1). 
B.d Par projet de décision du 21 avril 2020, l’OAI-B._______ a annoncé à 
l’assurée qu’il entendait lui nier le droit à une rente d’invalidité suisse et à 
des mesures professionnelles au motif qu’un taux d’invalidité inférieur à 
40% n’ouvrait pas de droit à des prestations de l’assurance-invalidité (AI 
pce 28). 
B.e Le 30 avril 2020 (timbre postal), l’assurée a formé opposition contre le 
projet de décision précité (AI pce 33). Dite opposition a été complétée par 
la production de divers rapports médicaux, datant des 23 février, 18 mai et 
3 juin 2020, établis par les médecins traitants de l’intéressée (AI pces 40, 
41 et 42) ainsi que par écriture de son conseil, Me Jean-Marie Faivre, le 
30 juin 2020 (timbre postal ; AI pce 43). 
B.f Invitée à se prononcer sur les rapports médicaux produits par 
l’intéressée lors de son opposition contre le projet de décision du 21 avril 
2020, la Dre G._______, médecin du SMR, a indiqué en substance que les 
éléments apportés en procédure d’opposition ne sont pas de nature à 
modifier les conclusions du rapport de l’examen du 6 mars 2020 (AI pce 
46). 
B.g Par décision du 23 juillet 2020, l’Office de l’assurance-invalidité pour 
les assurés résidant à l’étranger (ci-après : l’autorité inférieure ou l’OAIE) 
a confirmé le projet de décision du 21 avril 2020 de l’OAI-B._______. 
C. 
C.a Le 14 septembre 2020 (timbre postal), l’assurée a, par l’entremise de 
son représentant, interjeté recours devant le Tribunal administratif fédéral 
(ci-après : le Tribunal) contre la décision de l’OAIE du 23 juillet 2020 et joint 
notamment divers rapports médicaux du Dr E._______. La recourante a 
en substance contesté le statut mixte (50% active et 50% ménagère) 
retenu par l’autorité inférieure en alléguant que sans atteinte à la santé elle 
aurait travaillé à plein temps dès les 20 ans de son fils (recte : dès les 10 
ans de son fils ; cf. ci-dessous consid. C.d) et la valeur probante du rapport 
d’examen clinique du 6 mars 2020 (TAF pce 1). 


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C.b Par décision incidente du 18 septembre 2020, le Tribunal a invité la 
recourante à verser une avance sur les frais de procédure présumés de 
800 francs dans le délai imparti jusqu’au 19 octobre 2020, sous peine 
d’irrecevabilité du recours (TAF pce 2). Le montant a été versé dans le délai 
imparti (TAF pce 4). 
C.c Par réponse du 1er décembre 2020, l’OAIE a transmis au Tribunal la 
prise de position de l’OAI-B._______ du 27 novembre 2020 et l’avis du 
médecin SMR du 20 novembre 2020 et a conclu au rejet du recours et à la 
confirmation de la décision attaquée (TAF pce 6). Dans sa prise de position, 
l’OAI-B._______ a notamment indiqué que, s’agissant du statut mixte 
contesté par la recourante, aucun élément objectif au dossier ne venait 
corroborer les déclarations de la recourante quant à une modification de 
son taux de travail et que c’était à juste titre que le statut mixte avait été 
retenu. Enfin, l’OAI-B._______ a relevé en substance que dans la mesure 
où le rapport d’examen clinique du 6 mars 2020 remplissait tous les critères 
jurisprudentiels applicables en la matière, ce rapport d’examen devant se 
voir reconnaître pleine valeur probante (annexes à TAF pce 6). 
Par courrier du 2 décembre 2020, l’OAIE a fait parvenir au Tribunal le 
dossier complet de la cause (TAF pce 8). 
C.d Par réplique du 9 février 2021, la recourante a intégralement persisté 
dans ses conclusions. Elle a également relevé une erreur de plume qui 
s’était glissée dans la partie en droit, au chiffre 8, de son recours du 
14 septembre 2020 dans le sens qu’elle aurait repris son activité 
professionnelle à plein temps dès les 10 ans de son fils (chiffre 4 de la 
partie en fait de son recours) et non les 20 ans (TAF pce 12). 
C.e Dans une duplique du 11 mars 2021, l’OAIE a persisté dans ses 
conclusions et a transmis au Tribunal la prise de position de l’OAI-
B._______ du 10 mars 2021 ainsi que l’avis médical de la Dre K._______ 
(ci-après : Dre K._______), médecin du SMR et de spécialisation 
inconnue, daté du 8 mars 2021 (TAF pce 14). 
C.f Par ordonnance du 25 mars 2021, le Tribunal a transmis la duplique et 
ses annexes de l’OAIE pour connaissance à la recourante et clos l’échange 
d’écritures (TAF pce 15). 
C.g Par ordonnance du 15 mai 2023, le Tribunal a invité l’autorité inférieure 
à demander aux Drs H._______, I._______ et J._______, si ceux-ci 
approuvent le contenu du rapport d’examen clinique du 6 mars 2020 en ce 


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sens que ledit rapport a été établi par leurs soins et qu’il reflète le résultat 
de leurs observations médicales respectives et de leur appréciation 
consensuelle et à produire la réponse, comportant la signature manuscrite 
de ces trois médecins, jusqu’au 15 juin 2023 (TAF pce 18). 
C.h Par correspondance du 13 juin 2023, l’autorité inférieure a transmis au 
Tribunal la prise de position complémentaire du 12 juin 2023 de l’OAI-
B._______ et la communication du SMR du 31 mai 2023 et a conclu au 
rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée. Il ressort en 
substance de la communication du SMR que les Drs J.________, 
I._______ et H._______ ne travaillent plus le SMR et n’ont de ce fait plus 
la légitimité d’accéder aux données personnelles de l’assurée (TAF pce 
19). 
D. 
Les autres faits et arguments pertinents de la cause seront retranscrits et 
examinés, en tant que de besoin, dans les considérants qui suivent. 
Droit : 
1. 
1.1 Le Tribunal administratif fédéral est compétent pour connaître du 
présent recours (art. 31, 32 et 33 let. d LTAF ; art. 69 al. 1 let. b LAI [RS 
831.20]). Dans la mesure où la recourante est directement touchée par la 
décision attaquée et a un intérêt digne d’être protégé à ce qu’elle soit 
annulée ou modifiée, elle a qualité pour recourir (art. 59 LPGA [830.01] et 
48 al. 1 PA). Déposé en temps utile et dans les formes requises par la loi 
(art. 60 LPGA et 50 al. 1 PA ; art. 52 al. 1 PA), et l’avance sur les frais de 
procédure présumés ayant été dûment acquittée (art. 63 al. 4 PA), le 
recours est recevable. 
1.2 La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est en principe 
régie par la PA (art. 37 LTAF), sous réserve des dispositions particulières 
de la LPGA (art. 3 let. dbis PA). Selon les principes généraux du droit 
intertemporel, les règles de procédure précitées s’appliquent dans leur 
version en vigueur ce jour (ATF 130 V 1 consid. 3.2). 
1.3 Le Tribunal examine d’office les conditions formelles de validité et de 
régularité de la procédure devant l’autorité inférieure, soit notamment le 
point de savoir si l’autorité qui a rendu la décision litigieuse était 
compétente (ATF 142 V 67 consid. 2.1 ; 140 V 22 consid. 4). 


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A ce sujet, il y a lieu de remarquer qu’aux termes de l’art. 40 RAI (RS 
831.201), l’office AI du secteur d’activité dans lequel le frontalier exerce 
une activité lucrative est compétente pour enregistrer et examiner les 
demandes présentées par les frontaliers, tandis que l’office AI pour les 
assurés résidant à l’étranger notifie les décisions (al. 2). 
Etant donné que la recourante est domiciliée en France voisine et que 
l’atteinte à la santé remonte à l’époque de son activité en tant que 
frontalière, c’est à juste titre que l’Office AI du canton de B._______ a 
enregistré et instruit la demande, et que l’OAIE a notifié la décision 
entreprise. 
2. 
L’objet du présent litige porte sur la question de savoir si la recourante a 
droit à une rente de l’assurance-invalidité suisse et à des mesures 
professionnelles, respectivement si la décision de l’OAIE du 23 juillet 2020 
se révèle bien fondée. 
3. 
La procédure dans le domaine des assurances sociales fait prévaloir la 
maxime inquisitoire (art. 43 LPGA ; ATF 138 V 218 consid. 6). Ainsi, le 
Tribunal administratif fédéral définit les faits et apprécie les preuves d'office 
et librement (art. 12 PA ; MOOR/POLTIER, Droit administratif, vol. II, 3e éd. 
2011, ch. 2.2.6.3). Ce faisant, il ne tient pour existants que les faits qui sont 
prouvés, cas échéant au degré de la vraisemblance prépondérante 
(ATF 139 V 176 consid. 5.2 ; 138 V 218 consid. 6). Par ailleurs, il applique 
le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués par les parties 
(art. 62 al. 4 PA ; ATAF 2013/46 consid. 3.2), ni par l'argumentation 
juridique développée dans la décision entreprise (MOOR/POLTIER, op. cit., 
ch. 2.2.6.5 ; BENOÎT BOVAY, Procédure administrative, 2e éd. 2015, p. 243). 
L’autorité saisie se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les 
questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments 
des parties ou le dossier l'y incitent (ATF 122 V 157 consid. 1a ; 121 V 204 
consid. 
6c ; 
MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, 
Prozessieren 
vor 
dem 
Bundesverwaltungsgericht, 2e éd. 2013, p. 25 n. 1.55). Les parties ont le 
devoir de collaborer à l’instruction (art. 13 PA et 43 al. 3 LPGA ; arrêt du 
Tribunal administratif fédéral C−6134/2017 du 3 avril 2018 consid. 5.4) et 
de motiver leur recours (art. 52 PA). 


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4. 
4.1 S’agissant du droit matériel applicable, la cause présente un aspect 
transfrontalier, dans la mesure où la recourante, ressortissante suisse et 
domiciliée en France, conteste le rejet de sa demande de rente d’invalidité 
suisse. Est dès lors applicable à la présente cause, l’accord du 21 juin 1999 
sur la libre circulation des personnes (ALCP, RS 0.142.112.681), dont 
l’annexe II règle la coordination des systèmes de sécurité sociale 
(art. 8 ALCP). Dans ce contexte, l’ALCP fait référence depuis le 1er avril 
2012 au règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil 
du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité 
sociale (RS 0.831.109.268.1), ainsi qu’au règlement (CE) n° 987/2009 du 
Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les 
modalités 
d’application 
du 
règlement 
(CE) 
n° 
883/2004 
(RS 0.831.109.268.11 ; art. 1 al. 1 de l’annexe II en relation avec la section 
A de l’annexe II). A compter du 1er janvier 2015, sont également applicables 
dans les relations entre la Suisse et les Etats membres de l’Union 
européenne (UE) les modifications apportées notamment au règlement 
n° 883/2004 par les règlements (UE) n° 1244/2010 (RO 2015 343), 
n° 465/2012 (RO 2015 345) et n° 1224/2012 (RO 2015 353). Toutefois, 
même après l’entrée en vigueur de l’ALCP et des règlements de 
coordination, le droit à une rente d’invalidité suisse se détermine 
exclusivement après le droit suisse (art. 46 al. 3 du règlement n° 883/2004, 
en relation avec l’annexe VII dudit règlement ; ATF 130 V 253 consid. 2.4 ; 
arrêt du TF 9C_573/2012 du 16 janvier 2013 consid.4). 
4.2 En outre, il y a lieu en principe d’appliquer les règles de droit matériel 
en vigueur lors de la réalisation de l’état de fait qui doit être apprécié 
juridiquement ou qui a des conséquences juridiques, sous réserve des 
dispositions particulières du droit transitoire (ATF 143 V 446 consid. 3.3 ; 
136 V 24 consid. 4.3 ; 132 V 215 consid. 3.1.1). Le juge des assurances 
sociales apprécie en outre la légalité des décisions d’après les faits existant 
au moment où la décision litigieuse a été rendue (ATF 121 V 365 
consid. 1b ; 99 V 98 consid. 4 ; arrêts du TF 9C_25/2012 du 25 avril 2012 
consid. 2.1 ; 9C_931/2008 du 8 mai 2009 consid. 4.3). Dans le cas 
d’espèce, la décision litigieuse ayant été rendue le 23 juillet 2020, il y a lieu 
de s’en tenir aux faits survenus jusqu’à cette date et d’appliquer le droit en 
vigueur jusqu’à ce moment-là. Dès lors, la modification de la LAI du 19 juin 
2020 (RO 2121 705 ; FF 2017 2559), dans la mesure où elle est entrée en 
vigueur au 1er janvier 2022, ne trouve pas application dans le cas d’espèce. 


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5. 
Selon l’art. 36 LAI, l’assuré qui compte trois années au moins de cotisations 
lors de la survenance de l’invalidité a droit à une rente ordinaire d’invalidité 
(al. 1). Les cotisations versées à une assurance sociale assimilée d'un Etat 
membre de l'Union européenne (UE) ou de l'Association européenne de 
libre-échange (AELE) peuvent également être prises en considération, à 
condition qu'une année au moins de cotisations puisse être comptabilisée 
en Suisse (FF 2005 p. 4065 ; art. 6 et 45 du règlement n° 883/2004). En 
l’occurrence, la recourante a versé des cotisations à l'AVS/AI suisse 
pendant plus de trois ans (cf. consid A supra ; AI pces 2, 7 et 13). Elle 
remplit donc la condition de durée minimale de cotisations. Il reste à 
examiner si l’assurée est invalide au sens de la loi. 
6. 
6.1 L’invalidité au sens de la LPGA et de la LAI est l’incapacité de gain 
totale ou partielle qui est présumée permanente ou de longue durée (art. 8 
al. 1 LPGA). Elle peut résulter d'une infirmité congénitale, d'une maladie 
ou d'un accident (art. 4 al. 1 LAI) et est réputée survenue dès qu'elle est, 
par sa nature et sa gravité, propre à ouvrir droit aux prestations entrant en 
considération (art. 4 al. 2 LAI). Selon l'art. 7 al. 1 LPGA, est réputée 
incapacité de gain toute diminution de l'ensemble ou d'une partie des 
possibilités de gain de l’assuré sur un marché du travail équilibré dans son 
domaine d'activité, si cette diminution résulte d'une atteinte à sa santé 
physique, mentale ou psychique et qu'elle persiste après les traitements et 
les mesures de réadaptation exigibles. Par incapacité de travail, on entend 
toute perte, totale ou partielle, résultant d'une atteinte à la santé physique, 
mentale ou psychique, de l'aptitude de l’assuré à accomplir dans sa 
profession ou son domaine d'activité le travail qui peut raisonnablement 
être exigé de lui (art. 6, 1ère phrase LPGA). L'assurance-invalidité suisse 
couvre ainsi seulement les pertes économiques liées à une atteinte à la 
santé physique ou psychique, et non la maladie en tant que telle (ATF 116 
V 246 consid. 1b). En d'autres termes, l'objet assuré n'est pas l'atteinte à 
la santé, mais l'incapacité de gain probablement permanente ou de longue 
durée qui en résulte et qui n’est pas objectivement surmontable (art. 7 al. 2 
LPGA). En cas d’incapacité de travail de longue durée, l’activité qui peut 
être exigée de l’assuré peut aussi relever d’une autre profession ou d’un 
autre domaine d’activité (art. 6, 2e phrase LPGA). 
6.2 Conformément à l’art. 28 al. 1 LAI, l’assuré a droit à une rente si sa 
capacité de gain ou sa capacité d'accomplir ses travaux habituels ne peut 
être rétablie, maintenue ou améliorée par des mesures de réadaptation 


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raisonnablement exigibles (let. a) ; s’il a présenté une incapacité de travail 
(art. 6 LPGA) d’au moins 40% en moyenne durant une année sans 
interruption notable (let. b) ; et si, au terme de cette année, il est invalide 
(art. 8 LPGA) à 40% au moins (let. c). 
7. 
7.1 Pour pouvoir déterminer la capacité de travail médico-théorique et 
évaluer l’invalidité de la personne concernée, l'administration, ou le juge en 
cas de recours, a besoin de documents que le médecin ou éventuellement 
d'autres spécialistes doivent lui fournir (ATF 117 V 282 consid. 4a) et sur 
lesquels elle s'appuiera, sous peine de violer le principe inquisitoire (arrêt 
du TF 8C_623/2012 du 6 décembre 2012 consid. 1). Le Tribunal fédéral a 
jugé que les données fournies par les médecins constituent un élément 
utile pour apprécier les conséquences fonctionnelles de l’atteinte à la 
santé, quand bien même la notion d'invalidité est de nature 
économique/juridique et non médicale. Précisément, la tâche des 
médecins consiste à porter un jugement sur l’état de santé et à indiquer 
dans quelle mesure et pour quelles activités la personne concernée est 
incapable de travailler, compte tenu de ses limitations (ATF 143 V 418 
consid. 6 ; 132 V 93 consid. 4 ; 125 V 256 consid. 4 ; 115 V 133 consid. 2 ; 
114 V 310 consid. 3c ; 105 V 156 consid. 1 ; voir également ATF 140 V 193 
consid. 3.2 et les références). 
Dans ce contexte, on rappellera qu’il n’appartient pas au juge de remettre 
en cause le diagnostic retenu par un médecin et de poser de son propre 
chef des conclusions qui relèvent de la science et des tâches du corps 
médical (arrêt du TF 9C_719/2016 du 1er mai 2017 consid. 5.2.1). 
7.2 Le principe de la libre appréciation des preuves s’applique de manière 
générale à toute procédure de nature administrative, que ce soit devant 
l’administration ou le juge. La jurisprudence a toutefois posé des lignes 
directrices en matière d'appréciation des rapports médicaux et d’expertise 
(ATF 125 V 351 consid. 3b et 3c). 
Ainsi, avant de conférer pleine valeur probante à un rapport médical, il 
convient de s’assurer que les points litigieux importants ont fait l'objet d'une 
étude circonstanciée, que le rapport se fonde sur des examens complets, 
qu'il prend également en considération les plaintes exprimées par la 
personne examinée, qu'il a été établi en pleine connaissance de 
l'anamnèse, que la description du contexte médical et l'appréciation de la 
situation médicale sont claires et enfin que les conclusions du médecin 


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sont dûment motivées (ATF 134 V 231 consid. 5.1 ; 125 V 351 consid. 3a). 
La valeur probante d’un rapport médical ou d’une expertise est de plus liée 
à la condition que le médecin qui se prononce dispose de la formation 
spécialisée nécessaire et de compétences professionnelles dans le 
domaine d’investigation (arrêts du TF 9C_555/2017 du 22 novembre 2017 
consid. 3.1 et les références ; 9C_745/2010 du 30 mars 2011 consid. 3.2 
et 9C_59/2010 du 11 juin 2010 consid. 4.1 ; MICHEL VALTERIO, 
Commentaire, Loi fédérale sur l’assurance-invalidité [LAI], 2018, art. 57 LAI 
n° 33). 
7.3 S’agissant des rapports établis par les médecins traitants, qu’ils soient 
médecins de famille généralistes ou spécialistes, il convient de les 
apprécier avec une certaine réserve en raison de la relation de confiance, 
issue du mandat thérapeutique confié au médecin traitant, qui unit celui-ci 
à ses patients (ATF 125 V 351 consid. 3b/cc et les références ; arrêt du TF 
I 655/05 du 20 mars 2006 consid. 5.4). Toutefois, le simple fait qu’un 
rapport médical soit établi à la demande d’une partie et soit produit pendant 
la procédure ne justifie pas en soi des doutes quant à sa valeur probante 
(arrêt du TF 8C_278/2011 du 26 juillet 2011 consid. 5.3) ; ainsi, on en 
retiendra des éléments, notamment si ceux-ci, objectivement vérifiables, 
ont été ignorés dans le cadre d’une expertise indépendante et s’avèrent 
suffisamment pertinents pour remettre en cause les conclusions de l'expert 
(ATF 125 V 351 consid. 3b/dd et les références ; arrêts du TF 9C_338/2016 
du 21 février 2017, publié in : Droit des assurances sociales − 
Jurisprudence [SVR] 2017 IV n° 49 consid. 5.5 ; 9C_876/2009 du 6 juillet 
2010 consid. 2.2 ; 9C_24/2008 du 27 mai 2008 consid. 2.3.2 ; 
9C_201/2007 du 29 janvier 2008 consid. 3.2 ; MICHEL VALTERIO, op. cit., 
art. 57 LAI n° 48 et 49). 
Concernant enfin les rapports et expertises des médecins rattachés à un 
assureur, il sied de relever que le fait précisément que ces médecins soient 
liés à l’assureur, d’un point de vue institutionnel ou par un rapport de travail, 
ne permet pas, pour ce seul motif, de douter de l’objectivité de leurs 
appréciations ; le Tribunal fédéral n’y voit pas de motif de partialité ou de 
subjectivité. La valeur probante de tels rapports dépend bien plutôt de leur 
contenu : ainsi doivent-ils être jugés pertinents, compréhensibles et 
cohérents pour avoir valeur de preuve ; en outre, il ne doit pas exister 
d’indice suffisant plaidant contre leur fiabilité (ATF 135 V 465 consid. 4.4 ; 
125 V 351 consid. 3b/ee ; MICHEL VALTERIO, op. cit., art. 57 LAI n° 43). 
7.4 Les services médicaux régionaux peuvent au besoin procéder eux-
mêmes à des examens médicaux sur la personne assurée ; ils consignent 


C-4555/2020 
Page 12 
les résultats de ces examens par écrit (art. 49 al. 2 RAI). Selon la 
jurisprudence du Tribunal fédéral, les services médicaux régionaux des 
offices AI appartiennent à l’administration. Ainsi, leurs rapports et 
expertises sont des documents administratifs internes et non pas des 
expertises au sens de l’art. 12 let. e PA, ils ne sont pas visés par 
l’art. 44 LPGA ou les art. 57 ss PCF (RS 273 ; en relation avec l’art. 19 PA ; 
ATF 135 V 254 consid. 3.4.1 et 3.4.2) et ne sont donc pas soumis aux 
mêmes exigences formelles (ATF 135 V 254 consid. 3.3 et 3.4 ; 134 V 231 
consid. 5.1). Il s’ensuit que l’Office AI ne doit notamment pas communiquer 
à l’assuré le nom du médecin du SMR à l’avance (ATF 135 V 254 consid. 
3.5). 
Pour autant, leur valeur probatoire est comparable à celle d’expertises, 
dans la mesure où elles satisfont aux exigences, définies par la 
jurisprudence, qui sont posées à une expertise médicale (arrêts du TF 
9C_104/2010 du 27 juillet 2010 consid. 3.2.1 ; 9C_204/2009 du 6 juillet 
2009 consid. 3.3.2 et les références, passage non publié in ATF 135 V 254) 
et si le médecin du SMR ayant réalisé l’examen sur la personne dispose, 
comme tout expert, des compétences professionnelles nécessaires (ATF 
137 V 210 consid. 1.2.1). Dans de telles constellations, il convient toutefois 
de poser des exigences sévères à l'appréciation des preuves. Une 
instruction complémentaire sera ainsi requise s'il subsiste des doutes, 
même minimes, quant au bien-fondé des rapports et expertises médicaux 
versés au dossier par l'assureur, dont font partie les rapports des SMR 
(ATF 139 V 225 consid. 5.2 ; 125 V 351 consid. 3b/ee ; arrêt du TF 
8C_262/2016 du 22 septembre 2016 consid. 4.2 ; MICHEL VALTERIO, op. 
cit., art. 57 LAI n° 44). 
7.5 Compte tenu des difficultés, en matière de preuve, à établir l'existence 
de douleurs (en l'absence d'observation médicale concluante sur le plan 
somatique ou psychiatrique), les simples plaintes subjectives de la 
personne assurée ne sauraient suffire pour justifier une invalidité entière 
ou partielle. Dans le cadre de l'examen du droit aux prestations de 
l'assurance sociale, l'allégation de douleurs doit en effet être confirmée par 
des observations médicales concluantes, à défaut de quoi une 
appréciation du droit aux prestations ne peut être assurée de manière 
conforme à l'égalité de traitement entre assurés (ATF 143 V 124 
consid. 2.2.2 ; 130 V 352 consid. 2.2.2 ; arrêt du TF 9C_7/2014 du 27 mars 
2014 consid. 4.2.1). 


C-4555/2020 
Page 13 
7.5.1 S’agissant en particulier des troubles somatoformes douloureux 
persistants 
(ATF 
143 
V 
124 consid. 
2.2.2) 
ou 
des 
troubles 
psychosomatiques semblables tels que la fibromyalgie (ATF 132 V 65 
consid. 4 ; 130 V 352 consid. 2.2.2 ; arrêt du TF 9C_688/2016 du 16 février 
2017 consid. 3.5 ; cf. aussi PETER HENNINGSEN, Probleme und offene 
Fragen in der Beurteilung der Erwerbsfähigkeit bei Probanden mit 
funktionellen Körperbe-schwerdesyndromen, in : RSAS 2014 p. 12), le 
point de départ de l’examen du droit aux prestations – un médecin 
rhumatologue diagnostique en règle générale une fibromyalgie alors qu’un 
médecin psychiatre plutôt un trouble somatoforme douloureux – selon 
l’art. 4 al. 1 LAI, ainsi que les art. 6 ss LPGA, et en particulier 7 al. 2 LPGA, 
est l’ensemble des éléments et constatations médicales. Une limitation de 
la capacité d’exécuter une tâche ou une action ne peut fonder le droit à 
une prestation que si elle est la conséquence d’une atteinte à la santé qui 
a été diagnostiquée, lege artis, de manière indiscutable par un médecin 
spécialiste de la discipline concernée (ATF 141 V 281 consid. 2.1 ; 130 V 
396 consid. 5.3 et 6 ; arrêts du TF 9C_899/2014 du 29 juin 2015 consid. 3.1 
et 8C_569/2015 du 17 février 2016 consid. 4.1.1). 
7.5.2 Les experts doivent ainsi motiver le diagnostic de telle manière que 
l’organe d’application du droit suisse puisse comprendre si les critères d’un 
système de classification reconnu (par exemple la CIM-10, le DSM) sont 
effectivement remplis (ATF 143 V 124 consid. 2.2.2). En particulier, 
l’exigence d’une douleur persistante, intense et s’accompagnant d’un 
sentiment de détresse doit être remplie. Un tel diagnostic suppose 
l’existence de limitations fonctionnelles dans tous les domaines de la vie, 
c’est-à-dire tant sur le plan personnel que sur le plan professionnel 
(ATF 141 V 281 consid. 2.1.1 et les références ; arrêt du TF 9C_862/2014 
du 17 septembre 2015 consid. 3.2). 
7.5.3 Une fois le diagnostic de fibromyalgie posé lege artis conformément 
aux règles précitées, il convient de déterminer si ce diagnostic résiste aux 
motifs d’exclusion décrits à l’ATF 131 V 49 et repris à l’ATF 141 V 281. Ce 
n’est en effet que si les motifs d’exclusion ne sont pas réalisés que le 
diagnostic de fibromyalgie conduit à la constatation d’une atteinte à la 
santé importante et pertinente en droit de l’assurance invalidité (ATF 141 
V 281 consid. 2.2 ; arrêts du TF 8C_607/2015 du 3 février 2016 consid. 
4.2.2 et 9C_173/2015 du 29 juin 2015 consid. 4.1.2). Relativement aux 
motifs d’exclusion, il y a lieu de conclure à l'absence d'une atteinte à la 
santé ouvrant le droit aux prestations d'assurance, si les limitations liées à 
l'exercice d'une activité résultent d'une exagération des symptômes ou 
d'une constellation semblable, et ce même si les caractéristiques d'un 


C-4555/2020 
Page 14 
trouble somatoforme douloureux – respectivement d'une affection 
psychosomatique comparable – au sens de la classification sont réalisées. 
Des indices d'une telle exagération apparaissent notamment en cas de 
discordance entre les douleurs décrites et le comportement observé, 
l'allégation d'intenses douleurs dont les caractéristiques demeurent 
vagues, l'absence de demande de soins, de grandes divergences entre les 
informations fournies par le patient et celles ressortant de l'anamnèse, le 
fait que des plaintes très démonstratives laissent insensible l'expert, ainsi 
que l'allégation de lourds handicaps malgré un environnement psycho-
social intact (arrêt du TF 8C_607/2015 du 3 février 2016 consid. 4.2.2). 
7.5.4 Si le diagnostic de fibromyalgie résiste aux motifs d’exclusion – 
lesquels permettraient de l’écarter juridiquement – il convient de déterminer 
si le trouble constaté est invalidant ou non et, dans l’affirmative, d’en 
évaluer le degré (ATF 141 V 281 consid. 3.6). Dans ce contexte, le Tribunal 
fédéral a jugé que la capacité de travail exigible des assurés souffrant 
d’une telle atteinte psychosomatique doit être évaluée sur la base d’une 
vision d’ensemble, dans le cadre d’une procédure d’établissement des faits 
structurée et normative (indicateurs standards), permettant de mettre en 
lumière des facteurs d’incapacités d’une part et les ressources de l’assuré 
d’autre part (ATF 141 V 281 consid. 3.5 et 3.6 ; arrêts du TF 8C_569/2015 
du 17 février 2016 consid. 4.1 et les références, 9C_615/2015 du 12 janvier 
2016 consid. 6.3 et les références). Toutefois, une telle évaluation est 
superflue lorsque l'incapacité de travail est niée sur la base de rapports 
probants établis par des médecins spécialistes et que d'éventuelles 
appréciations contraires n'ont pas de valeur probante du fait qu'elles 
proviennent de médecins n'ayant pas une qualification spécialisée ou pour 
d'autres raisons (ATF 143 V 418 consid. 7.1 in fine ; 143 V 409 consid. 4.5 
et 5.1 ; MICHEL VALTERIO, op. cit., art. 4 n° 22). 
8. 
8.1 En l’espèce, pour fonder la décision du 23 juillet 2020, l’OAI-B._______ 
se repose largement sur le rapport d’examen clinique rhumatologique et 
psychiatrique effectué sur la personne de l’assurée par les Drs H._______ 
et I._______ le 6 mars 2020, qui constitue un rapport médical du SMR au 
sens de l’art. 49 al. 2 RAI. De plus, il se fonde sur le rapport médical 
subséquent du 15 juillet 2020 de la Dre G._______, médecin du SMR et 
de spécialisation inconnue, qui constitue un rapport médical sur le dossier 
du SMR au sens des art. 59 al. 2bis LAI et 49 al. 1 et 3 RAI. Ainsi, il s’agit 
d’examiner la valeur probante de ces documents médicaux, à savoir s’ils 
répondent aux exigences jurisprudentielles, étant précisé qu’une 


C-4555/2020 
Page 15 
instruction complémentaire sera requise s’il subsiste des doutes, même 
minimes, quant au bien-fondé de ces rapports et expertises médicaux du 
SMR. 
8.2 Dans ses écritures (TAF pces 1 et 12), la recourante conteste en 
particulier la valeur probante du rapport d’examen clinique du 6 mars 2020 
établi par les Drs H._______ et I._______, le statut mixte retenu par l’OAI-
B._______ et l’absence d’enquête à domicile. 
8.2.1 En premier lieu, la recourante reproche aux médecins du SMR de 
s’être écartés arbitrairement de l’appréciation antérieure d’autres médecins 
l’ayant traitée. Singulièrement, elle reproche au Dr I._______ de ne pas 
avoir utilisé notamment les échelles d’évaluation HAD et LAO pour évaluer 
respectivement la dépression, l’angoisse et l’aspect obsessionnel-
compulsif faisant partie de la personnalité anankastique et d’avoir utilisé la 
nomenclature des psychologues français en faisant usage de la 
terminologie « anxiété flottante » au lieu de TAG (trouble anxiogénéralisé). 
Dès lors, elle estime que le Dr I._______ ne maîtriserait pas les 
« exigences helvétiques, respectivement les critères déterminants selon 
notre Haute Cour » (TAF pce 1 p. 13). 
8.2.2 En deuxième lieu, elle soulève une contradiction entre les 
constatations du rhumatologue et celles des psychiatres du SMR dans la 
mesure où le Dr H._______ confirme la réalité des plaintes de la 
recourante en écartant les motifs d’exclusion alors que les experts 
psychiatres ont arbitrairement nié la réalité des douleurs handicapantes sur 
le plan psychiatrique (TAF pce 1 pp. 12-13 et pce 12 p. 3). 
Selon la recourante et le Dr E._______, cette contradiction est la raison 
pour laquelle le Dr H._______ n’a pas signé le rapport d’examen clinique 
du 6 mars 2020, à l’instar des Drs J._______ et I._______, mais l’a 
uniquement lu et approuvé (TAF pces 1 et 12). 
8.2.3 En troisième lieu, l’intéressée se plaint du fait que les experts ont fait 
« grand cas » de sa capacité de conduire (TAF pce 1 p. 14), d’avoir sans 
motif pertinent fait allusion à sa situation financière en laissant entendre 
qu’elle n’avait pas besoin d’une rente de l’assurance-invalidité (TAF pce 12 
p. 4) et de s’être mépris en considérant que le fait d’avoir conservé une vie 
sociale soit un indicateur d’assumer une pleine et entière capacité de 
travail (cf. TAF pce 12 p.3). 


C-4555/2020 
Page 16 
8.2.4 Enfin, la recourante conteste également le choix de la méthode 
d’évaluation de l’invalidité retenu par l’OAI-B._______. En effet, elle 
déclare avoir réduit son taux à 50% après la naissance de son fils, né en 
1996, et que sans atteinte à la santé elle aurait repris une activité lucrative 
à plein temps dès les 10 ans de son fils (TAF pces 1 et 12). 
8.3 Selon la prise de position du 27 novembre 2020 de l’OAI-B._______, 
l’examen clinique rhumatologique et psychiatrique du 6 mars 2020 a pleine 
valeur probante dès lors que cet examen se fonde sur une étude 
circonstanciée, des examens complets, un statut détaillé et que la 
description du contexte médical et l’appréciation de la situation sont claires 
et les conclusions sont motivées. S’agissant des griefs de la recourante 
quant à l’absence d’utilisation des échelles d’évaluation, l’OAI-B._______ 
a notamment indiqué qu’ils n’étaient pas pertinents ni de nature à remettre 
en cause la valeur probante de l’expertise dès lors que, dans les limites du 
mandat confié, la conduite de l’expertise (modalités de l’examen clinique 
et choix des examens complémentaires) est laissée au libre arbitre de 
l’expert. En outre, la Dre K.________ a indiqué dans son avis médical du 
20 novembre 2020 que ces échelles d’évaluations sont en général de type 
auto-évaluation et réservées au suivi d’un traitement psychiatrique et que 
les experts ont préféré se baser sur des critères objectifs tels que l’examen 
clinique et la description du quotidien. S’agissant de l’enquête à domicile, 
la Dre K._______ a déclaré que celle-ci n’était pas nécessaire dans la 
mesure 
où 
les 
examinateurs 
avaient 
mis 
en 
évidence 
peu 
d’empêchements ménagers et que l’aide de la famille était exigible. Enfin, 
quant au statut mixte (50% active et 50% ménagère) contesté par la 
recourante, l’OAI-B._______ a en substance répondu que selon les 
éléments au dossier, la recourante travaillait à 50% avant son atteinte à la 
santé et ceci même lorsque son fils, scolarisé, avait un âge compatible 
avec l’exercice d’une activité lucrative à temps complet et que dès lors, 
aucun élément objectif au dossier ne venait corroborer les déclarations de 
l’intéressée quant à une modification de son statut (TAF pce 6). 
8.4 Se fondant sur l’examen clinique rhumatologique et psychiatrique 
réalisé le 6 mars 2020 par les médecins du SMR, l’OAI-B._______ a 
considéré que les atteintes à la santé présentées par l’assurée entraînent 
un degré d’invalidité inférieur à 40%, taux n’ouvrant pas de droit à des 
prestations de l’assurance-invalidité. Il sied donc dans un premier temps 
d’analyser si l’examen clinique rhumatologique et psychiatrique du 6 mars 
2020 peut se voir reconnaître pleine valeur probante à la lumière des 
réquisits jurisprudentiels exposées ci-dessus. 


C-4555/2020 
Page 17 
8.4.1 En premier lieu, il sied de déterminer si le rapport d’examen clinique 
du 6 mars 2020 remplit les conditions formelles. A cet égard, ce rapport ne 
comporte pas les signatures des Drs H._______, I._______ et J._______ 
mais il comporte les mentions « lu et approuvé (…) » et « signé par (…) ». 
S’agissant du Dr H._______, il a uniquement mentionné « lu et approuvé » 
alors que les Drs I._______ et J._______ ont indiqué « signé par ». 
Par ordonnance du 15 mai 2023, le Tribunal de céans a invité l’autorité 
inférieure à demander aux Drs H._______, I._______ et J._______ de 
confirmer s’ils approuvent ou non le contenu du rapport d’examen clinique 
du 6 mars 2020 en ce sens que ledit rapport a été établi par leurs soins et 
qu’il reflète le résultat de leurs observations médicales respectives et de 
leur appréciation consensuelle (TAF pce 18). Dans son préavis 
complémentaire du 13 juin 2023, l’autorité inférieure a transmis au Tribunal 
la communication du SMR du 31 mai 2023. Dans cette communication, le 
responsable des services centraux du SMR a notamment indiqué que 
l’examen clinique du 6 mars 2020 avait eu lieu juste avant le « lockdown » 
dû à la pandémie de Covid-19 et que dans cette situation, ils avaient été 
contraints de trouver des solutions dans l’urgence afin de travailler à 
distance. Il a également déclaré que les mentions « lu et approuvé (…) » 
ou « signé par (…) » étaient à ce moment les seules options disponibles 
pour le SMR et ont la même signification, soit que le contenu du document 
versé à la gestion électronique des données est validé, étant précisé que 
ces mentions ne peuvent être générées que par la personne dont le nom 
y figure. Enfin, il est indiqué que les Drs I._______, J.______ et H._______ 
ne travaillant plus pour le SMR, ils n’auraient plus la légitimité d’accéder 
aux données personnelles de l’assurée. Par conséquent, il est impossible 
de donner suite à la demande du Tribunal de céans. 
Compte tenu de ce qui précède, il sied de constater que le rapport 
d’examen clinique du 6 mars 2020 comporte une irrégularité formelle qui 
n’a pas pu être réparée en cours de procédure. 
8.4.2 Quant au contenu du rapport d’examen clinique, il sied de relever que 
l’examen clinique rhumatologique et psychiatrique a été réalisé le 6 mars 
2020, par les Drs H._______, FMH médecine interne et rhumatologue et 
I._______, psychiatre et psychothérapie FMH, tous deux experts médicaux 
certifiés SIM (AI pce 26). En plus de ces médecins, le rapport d’examen 
clinique du 6 mars 2020 a également été cosigné par le Dr J._______, 
psychiatre et psychothérapie FMH et expert médical certifié SIM (AI pce 26 
p. 15). L’examen clinique rhumato-psychiatrique portait sur la période allant 
de juin 2006 jusqu’à décembre 2019 (AI pce 26 pp. 1-4). Disposant de 


C-4555/2020 
Page 18 
l’ensemble du dossier, le Dr I._______ a examiné l’intéressée de 8h30 à 
10h30 et le Dr H._______ de 10h45 à 11h58 en appréciant le cas 
spécifiquement à leur discipline médicale respective puis établi 
conjointement le rapport d’expertise après une discussion consensuelle 
(AI pce 26 p. 10 s.). Ces spécialistes disposent de la formation et de toutes 
les connaissances nécessaires pour évaluer valablement l’état de santé, 
la capacité de travail dans l’activité habituelle et dans une activité adaptée, 
ainsi que les limitations fonctionnelles de la recourante dans leur discipline 
médicale respective. 
8.4.3 Il ressort de l’examen clinique du 6 mars 2020 que celui-ci a été établi 
en pleine connaissance du dossier médical (notamment AI pce 26 p. 2 s.) 
et contient une anamnèse complète (AI pce 26 pp. 4 à 6) prenant en 
compte les plaintes de la recourante qui y sont compilées (not. AI pce 26 
pp. 5-6), et qu’il a été établi sur la base de divers examens médicaux, en 
particulier le Dr H._______ a effectué un examen général, neurologique et 
ostéoarticulaire et a recherché si l’intéressée présentait une neuropathie 
compressive aux membres supérieurs ou une irritation radiculaire cervico-
branchie, lombo-crurale ou lombo-sacrée (not. AI pce 26 pp. 8-9). Ensuite, 
les experts développent une discussion sur la situation médicale et les 
points litigieux sur la base d’une évaluation consensuelle (AI pce 26 p. 
10 s.). En somme, le contexte médical de la recourante y est décrit de 
manière compréhensible. 
Les experts concluent, après évaluation bidisciplinaire, à une incapacité de 
travail de 20% dans l’activité habituelle et dans toute autre activité adaptée 
(AI pce 26 p. 14). Au niveau des limitations fonctionnelles, ils retiennent, 
sur le plan somatique, que l’assurée nécessiterait d’alterner deux à trois 
fois l’heure la position assise et la position debout, elle ne pourrait pas 
régulièrement soulever et porter des charges d’un poids excédant 5 kg, 
travailler en porte-à-faux statique prolongé du tronc, exposer à des 
vibrations, effectuer des mouvements répétés de flexion ou d’extension de 
la nuque, des rotations rapides de la tête et des positions prolongées en 
flexion ou extension de la nuque. Au niveau des membres inférieurs, 
l’assurée ne peut pas effectuer des génuflexions répétées, franchir 
d’escabeau ou d’échelle, travailler en hauteur, rester en position debout de 
plus d’un quart d’heure et marcher plus de 20 minutes et en train irrégulier 
et franchir régulièrement des escaliers (AI pce 26 p. 13). Quant au plan 
psychiatrique, il n’existe pas de limitations fonctionnelles dans la mesure 
où aucun diagnostic incapacitant n’a été retenu (AI pce 26 p. 14). 


C-4555/2020 
Page 19 
8.4.4 
8.4.4.1 Sur le plan somatique, le Dr H._______ retient les diagnostics 
suivants comme ayant une répercussion durable sur la capacité de travail : 
les rachialgies diffuses dans le cadre de discrets troubles statiques du 
rachis et de troubles dégénératifs du rachis cervical et une périarthrite de 
la hanche gauche comme diagnostic associé (AI pce 26 p. 10). Il 
diagnostique en outre une fibromyalgie et un discret excès pondéral avec 
un BMI à 25.5 sans répercussion sur la capacité de travail (AI pce 26 p. 
10). Au plan ostéoarticulaire et neurologique, le Dr H._______ note que 
l’examen est normal hormis une réaction douloureuse dans les cuisses et 
jambes lors d’accroupissements, qui sont complets, et le fait que 
l’intéressée s’appuie avec sa main sur la table pour se lever. Au plan 
rachidien, le Dr H._______ relève de discrets troubles statiques du rachis 
dorsal, une diminution de la mobilité lombaire et cervicale, la présence d’un 
signe comportemental de Waddell sur 5 et l’absence de signe 
comportemental selon Kummel. Il ajoute que l’assurée ne présente pas de 
signe objectif de synovite ou pour une arthropathie inflammatoire 
périphérique bien que la manœuvre de Gaenslen soit positive au niveau 
des deux mains et qu’elle présente une fibromyalgie selon les critères ACR 
2010 révisés en 2016 par Wolfe et collaborateurs. S’agissant de l’imagerie 
médicale, il est noté que l’intéressée n’a amené aucun examen 
radiologique mais que selon le rapport de radiographie de la colonne 
cervicale du 15 mai 2019 versé au dossier, elle présente une rectitude du 
rachis cervical et une uncodiscarthose C5-C6 et C6-C7. En outre, l’expert 
ne note pas chez l’assurée de nets motifs d’exclusion telle qu’une 
importante exagération des symptômes ou une importante démonstrativité. 
Cependant, il relève une certaine incohérence entre des douleurs cotées 
assez haut en moyenne et ses activités quotidiennes (not. la préparation 
des repas, la réalisation de certaines tâches ménagères, une bonne 
intégration sociale, faire des commissions légères). Sur la base de 
l’examen ainsi réalisé, la capacité de travail retenue est de 80% au vu des 
limitations fonctionnelles retenues (cf. consid. 8.4.2 supra), lesquelles 
conduisent à une baisse de rendement mais sont respectées dans l’activité 
habituelle de commise administrative (AI pce 26 p. 11). 
8.4.4.2 Sur le plan somatique, le Tribunal constate que l’examen 
rhumatologique réalisé le 6 mars 2020 ne repose pas sur des 
investigations complètes et approfondies. En effet, l’expert rhumatologue 
relève que la manœuvre de Gaenslen est positive au niveau des deux 
mains, mais il écarte la présence de signe objectif de synovite ou d’une 
arthropathie inflammatoire périphérique. Le Dr H._______ n’explique pas 


C-4555/2020 
Page 20 
ce qu’implique ces constatations, semblant être en contradiction, et, en 
termes de capacité de travail, le résultat positif de cette manœuvre de 
Gaenslen au niveau des mains de l’intéressée, étant précisé que l’assurée 
a été opéré en 2000 du tunnel carpien droit. En outre, le Dr H._______ n’a 
effectué aucune radiologie alors qu’il a indiqué que les troubles 
dégénératifs du rachis cervical risquent de s’aggraver et que la dernière 
radiographie de la colonne cervicale remonte au 15 mai 2019 (AI pce 26 
pp. 11 et 14). Par conséquent, il sied de constater que l’examen 
rhumatologique n’est pas complet s’agissant de l’évolution des atteintes au 
niveau de la main et du rachis cervical. Aussi, c’est le lieu de rappeler qu’en 
cas de doute, même minime, quant à la fiabilité et au caractère concluant 
des constatations médicales internes de l’assureur, des éclaircissements 
complémentaires doivent être effectuées conformément à la jurisprudence 
(cf. not. ATF 139 V 225 consid. 5.2). 
8.4.4.3 Sur le plan psychiatrique, le Dr I._______ retient les diagnostics 
selon la classification CIM-10 de dysthymie (F34.1) et d’anxiété 
généralisée (F41.1 ; AI pce 26 p. 10). Sur la base de la discussion avec 
l’assurée ainsi que de l’anamnèse, le Dr I._______ note que l’assurée n’a 
jamais été prise en charge avant 2002, date de sa prise en charge par le 
Dr E._______, qu’elle a interrompu ce suivi de 2012 à 2017 dès lors qu’elle 
n’en ressentait pas la nécessité, et qu’elle n’a jamais été hospitalisée en 
milieu psychiatrique (AI pce 26 p. 6). A l’examen psychiatrique, le Dr 
I._______ relève que l’intéressée est parfaitement orientée dans le temps, 
l’espace et par rapport à elle-même et note un discours cohérent et 
l’absence de trouble du cours de la pensée, de l’attention, de la 
concentration, de la mémoire et des fonctions exécutives. A l’issue de cet 
examen, le Dr I._______ retient les diagnostics de dysthymie et d’anxiété 
généralisée à l’instar du Dr E._______, sans toutefois leur reconnaître un 
caractère incapacitant aux motifs que ces diagnostics sont présents depuis 
l’âge adulte et ne handicapent pas l’intéressée dans ses activités de la vie 
quotidienne et professionnelle. En outre, le Dr I._______ indique que le 
diagnostic de trouble de l’adaptation avec réactions mixtes anxieuse et 
dépressive, retenu par le Dr E._______, ne peut pas être retenu à l’issue 
de l’examen réalisé et ajoute que ce diagnostic ne peut être porté au-delà 
de 6 mois d’évolution. S’agissant du trouble de la personnalité 
anankastique évoqué par le psychiatre traitant, le Dr I._______ déclare que 
l’assurée ne présente pas ce trouble au motif qu’il n’observe pas 
d’indécision, de préoccupation par les détails ou de perfectionnisme chez 
l’intéressée. S’agissant du syndrome douloureux somatoforme persistant 
évoqué par le Dr E._______, le Dr I._______ le nie en raison de l’absence 
de sentiment de détresse. Quant au diagnostic de fibromyalgie retenu par 


C-4555/2020 
Page 21 
le Dr H._______, il est indiqué que ce diagnostic ne présente pas de 
caractère incapacitant au vu des ressources bien conservées et de 
l’absence de pathologie psychiatrique incapacitante (AI pce 26 p. 13). En 
somme, le Dr I._______ conclut que la recourante ne présente pas de 
pathologie grave incapacitante. 
8.4.4.4 Compte tenu de ce qui précède, il sied de constater que le volet 
psychiatrique n’est pas motivé de manière suffisante lorsque les experts 
psychiatriques écartent le caractère non incapacitant d’un trouble. En effet, 
les Drs I._______ et J._______ retiennent, à l’instar du Dr E._______, les 
diagnostics de dysthymie et d’anxiété généralisée en relevant les éléments 
pertinents pour diagnostiquer ces troubles (AI pce 26 p. 13). Toutefois, 
l’explication selon laquelle ces troubles ne sont pas incapacitants dans la 
mesure où ils sont présents depuis l’âge adulte n’est pas suffisante dans 
la mesure où l’assurée, ayant interrompu le suivi psychiatrique de 2012 à 
2017, a repris ce suivi. Selon toute vraisemblance, la période de reprise du 
suivi psychiatrique correspond à l’augmentation des douleurs physiques 
alléguées par l’intéressée (AI pce 16 p. 2). En outre, il ressort du rapport 
d’examen clinique du 6 mars 2020 qu’il n’y a pas de diminution de 
l’autonomie dans l’activité de la vie quotidienne (AI pce 26 p. 13). 
Cependant, la description de la vie quotidienne (AI pce 26 pp. 7-8) ne 
permet pas de comparer les activités effectuées par l’assurée avant et 
après l’atteinte à la santé. Par conséquent, il sied de relever que le volet 
psychiatrique ne se fonde pas sur des constatations objectives et motivées 
mais contient de simples affirmations sans explication objective. 
8.4.4.5 Par ailleurs, en présence de la méthode mixte, l’administration doit 
effectuer une enquête ménagère respectant les critères de la jurisprudence 
(cf. not. ATF 141 V 15 consid. 4.5 ; 137 V 334 consid. 3.1 ; TAF C-
3657/2018 du 3 mai 2022 consid. 8.2 et les réf. citées) ou motiver sa 
position lorsqu’une telle enquête n’est pas nécessaire. Depuis l'arrêt de la 
Cour européenne des droits de l'homme (ci-après : CourEDH) n° 7186/09 
Di Trizio du 2 février 2016, l'application de la méthode mixte est restreinte 
(ATF 144 I 28 consid. 4.2 s. et les références ; arrêt du Tribunal fédéral 
9C_387/2017 du 30 octobre 2017 consid. 5.3), mais toujours déterminante 
en dehors de la situation décrite dans l'arrêt de la CourEDH (not. arrêts du 
TF 8C_462/2017 du 30 janvier 2018 consid. 5.2 et 9C_33/2017 du 18 
septembre 2017 consid. 4.2 et les références). Le Conseil fédéral a de son 
côté élaboré un nouveau mode de calcul pour déterminer le taux d'invalidité 
des personnes exerçant une activité lucrative à temps partiel, et modifié le 
règlement sur l'assurance-invalidité en conséquence, avec effet au 1er 
janvier 2018. Dorénavant, le calcul du taux d'invalidité en lien avec l'activité 


C-4555/2020 
Page 22 
lucrative, toujours régi par l'art. 16 LPGA, se base sur l'hypothèse d'une 
activité lucrative exercée à plein temps, la perte de gain exprimée en 
pourcentage étant ensuite pondérée au moyen du taux d'occupation 
qu'aurait la personne concernée si elle n'était pas invalide. Pour le calcul 
du taux d'invalidité en lien avec les travaux habituels, on établit le 
pourcentage que représentent les limitations dans les travaux habituels, 
par rapport à la situation dans laquelle serait la personne concernée si elle 
n'était pas invalide, et on pondère ce pourcentage par la différence entre 
le taux d'occupation de la personne concernée sans invalidité et une 
activité lucrative exercée à plein temps (art. 27bis al. 2 à 4 RAI, dans sa 
version en vigueur dès le 1er janvier 2018). 
En l’espèce, c’est à juste titre que l’autorité inférieure a retenu le statut, soit 
50% active et 50% ménagère. Les déclarations de l’intéressée selon 
lesquelles elle a réduit son taux d’activité lucrative à 50% après la 
naissance de son fils en 1996 avec l’intention de reprendre une activité 
professionnelle à plein temps aux 10 ans de son fils ne convainquent pas 
(TAF pce 1). En effet, selon le rapport d’évaluation IP du 20 février 2019, 
la recourante a expliqué qu’au début de l’atteinte à la santé, ses douleurs 
étaient ingérables mais par la suite, elle a connu un certain répit (AI pce 
16). S’agissant de son suivi psychiatrique, l’intéressée l’a interrompu entre 
2012 et 2017 dès lors qu’elle n’en ressentait pas la nécessité (AI pce 26). 
Dès lors, le Tribunal constate qu’il y a eu des périodes pendant lesquelles 
l’état de santé de la recourante semblait s’être améliorée sans toutefois 
qu’elle ait entrepris de démarche afin de modifier son taux d’activité et 
qu’elle n’apporte aucune preuve concrète quant à son intention de 
reprendre un travail à plein temps, de simples déclarations ne pouvant 
suffire. Ainsi, le Tribunal retient que la recourante n’a pas prouvé au degré 
de la vraisemblance prépondérante que c’est à cause de l’atteinte à la 
santé qu’elle n’a pas reprise son activité à plein temps. En outre, le Tribunal 
constate que la présente cause n’entre pas non plus dans les situations 
visées par l’arrêt de la CourEDH. En effet, selon le Tribunal fédéral, ce n'est 
que lorsqu'une rente est supprimée ou réduite dans le cadre d'une révision, 
et dans la mesure où la suppression, respectivement la diminution de la 
rente, intervient à la suite d'un changement de statut de « personne 
exerçant une activité lucrative à plein temps » à « personne exerçant une 
activité lucrative à temps partiel » qui trouve sa cause dans des motifs 
d'ordre familial (la naissance d'enfants et la réduction de l'activité 
professionnelle qui en découle), que l'application de la méthode mixte se 
révèle contraire à la CEDH (arrêt du TF 9C_387/2017 du 30 octobre 2017 
consid. 5 et les réf. cit.). 


C-4555/2020 
Page 23 
Par conséquent, en retenant la méthode mixte, l’autorité inférieure aurait 
dû ordonner une enquête ménagère afin de déterminer les limitations dans 
l’accomplissement des travaux habituels, respectivement expliquer de 
manière convaincante la non-nécessité d’une telle enquête. 
8.4.4.6 Compte tenu de ce qui précède, le rapport d’examen du 6 mars 
2020 ne peut se voir accorder de valeur probante dès lors que tant 
formellement que matériellement, il ne satisfait pas aux exigences 
jurisprudentielles. 
8.5 Sur la base de ce qui précède, il sied de ne pas s’attarder sur les 
diverses objections formulées (cf. supra consid. 8.2) par la recourante à 
l’égard du rapport d’examen clinique du 6 mars 2020 à la base de la 
décision querellée. 
S’agissant des rapports médicaux des médecins traitants, des 25 février, 
18 mai, 3 juin et 18 août 2020, de la recourante (AI pces 40-42 ; annexe 3 
à TAF pce 1), le Tribunal se doit notamment de remarquer que ces rapports 
médicaux ne se prononcent ni sur la capacité de travail de la recourante ni 
sur ses limitations fonctionnelles, et ne tiennent pas compte des réquisits 
jurisprudentiels. Des critiques de nature appellatoire et des déclarations 
médicales d’ordre général relatives aux effets secondaires possibles de 
certains traitements médicamenteux ou à certaines maladies ne sont 
d’aucune utilité pour la présente cause. De la sorte, ces rapports ne 
peuvent pas se voir accorder pleine valeur probante. Il en va de même du 
rapport médical de la Dre F._______ du 28 janvier 2021 mentionnant une 
péjoration de l’état de santé de la recourante sans toutefois donner une 
explication médicale objective et conséquente à cet égard. 
8.6 En conséquence, il convient de constater que tant les rapports des 
médecins traitants de la recourante que l’instruction effectuée par l’OAI-
B._______ ne sont pas suffisants pour apprécier l’état de santé et les 
limitations fonctionnelles de la recourante dans son ensemble. En outre, le 
rapport d’examen clinique du 6 mars 2020, ayant servi de base pour la 
décision litigieuse, ne remplit pas les exigences fixées par la jurisprudence 
et ne pouvait se voir attribuer pleine valeur probante par l’autorité 
inférieure. En opérant le contraire, la décision attaquée se révèle être 
contraire au droit fédéral. 


C-4555/2020 
Page 24 
9. 
9.1 Selon l’art. 61 al. 1 PA, l’autorité de recours statue elle-même sur 
l’affaire ou, exceptionnellement, la renvoie avec des instructions 
impératives à l’autorité inférieure. Le renvoi est indiqué en l’espèce bien 
qu’il doive rester exceptionnel compte tenu de l’exigence de célérité de la 
procédure (art. 29 Cst. ; arrêt TF 8C_633/2014 du 11 décembre 2014 
consid. 2.2). Le Tribunal fédéral a précisé que le renvoi est notamment 
justifié lorsqu’il s’agit d’enquêter sur une situation médicale qui n’a pas 
encore fait l’objet d’un examen, respectivement lorsque l’autorité inférieure 
n’a nullement instruit une question déterminante pour l’examen du droit aux 
prestations ou lorsqu’un éclaircissement, une précision ou un complément 
d’expertise s’avèrent nécessaires (cf. ATF 137 V 210 consid. 4.4.1.4 ; arrêt 
du TF 8C_633/2014 du 11 décembre 2014 consid. 3.2 et 3.3 ; arrêt du 
Tribunal administratif fédéral C-3038/2016 du 2 avril 2019 consid. 12 et les 
références citées). En l’espèce, il ressort du dossier que l’appréciation 
médicale de l’ensemble des atteintes à la santé de la recourante n’a pas 
été instruite comme il se doit et mérite des éclaircissements. Partant, il se 
justifie, en application de l’art. 61 al. 1 PA, de renvoyer la cause à l’autorité 
inférieure afin qu’elle procède aux mesures d’instruction nécessaires (sur 
le plan médical et économique, en particulier l’application de la méthode 
mixte conformément à la jurisprudence), puis rende une nouvelle décision. 
9.2 Pour sa nouvelle décision, l’autorité inférieure entreprendra toutes les 
investigations médicales nécessaires à l’établissement de la capacité de 
travail et des travaux ménagers ainsi que la capacité de gain de la 
recourante. Pour ce faire, l’autorité inférieure requerra le dossier médical 
complet de l’intéressée auprès de ses médecins traitants et, ensuite, 
mettra en œuvre une expertise médicale pluridisciplinaire en Suisse, en 
particulier dans les domaines de la psychiatrie et de la rhumatologie, ainsi 
que dans toute autre discipline jugée nécessaire par les experts (art. 44 
LPGA ; ATF 139 V 349 consid. 3.3). La question de savoir comment les 
différentes incapacités de travail (activité habituelle, activité adaptée) et 
comment les différentes limitations fonctionnelles s’articulent fera l’objet 
d’une discussion consensuelle entre les experts (ATF 143 V 124 consid. 
2.2.4 ; arrêt du TF 8C_483/2020 du 26 octobre 2020 consid. 4.1). 
Ensuite, afin de pouvoir déterminer le taux d’invalidité de la recourante 
selon la méthode mixte, l’autorité inférieure comblera le dossier par une 
enquête ménagère valable. 


C-4555/2020 
Page 25 
10. 
Partant, le recours doit être admis et la décision 23 juillet 2020 annulée. La 
cause doit être renvoyée à l’autorité inférieure pour instruction 
complémentaire dans le sens des considérants et nouvelle décision. 
11. 
11.1 Vu l’issue du litige, la recourante ne doit pas participer aux frais de 
procédure (cf. art. 63 al. 1 PA). En effet, selon la jurisprudence fédérale, 
une partie est considérée comme ayant obtenu gain de cause lorsque 
l’affaire est renvoyée, comme en l’espèce, à l’autorité inférieure pour 
instructions complémentaires et nouvelle décision (ATF 132 V 215 consid. 
6). Par conséquent, l’avance sur les frais de procédure présumés de 800 
francs versée par l’assurée en date du 28 septembre 2020 (TAF pce 4) lui 
sera remboursée dès l’entrée en force du présent arrêt, sur le compte 
qu’elle aura désigné au Tribunal administratif fédéral. Aucun frais de 
procédure n’est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités 
fédérales recourantes et déboutées (art. 63 al. 2 première phrase PA). 
11.2 Conformément aux art. 64 al. 1 PA et 7 al. 1 du règlement du 21 février 
2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal 
administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), le Tribunal peut allouer à la 
partie ayant obtenu gain de cause une indemnité pour les frais 
indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés (cf. art. 
64 al. 1 et 2 PA, en relation avec l’art. 7 al. 1 et al. 4 FITAF). A défaut 
d’autres indications, les honoraires du représentant sont fixés sur la base 
du dossier, soit, selon l’appréciation de l’autorité, en raison de l’importance 
et de la difficulté du litige, ainsi que d’après le travail et le temps que le 
représentant a dû y consacrer (art. 10 et 14 FITAF). 
En l’espèce, la recourante a agi par l’intermédiaire d’un représentant 
n’ayant pas produit de note d’honoraires. Au vu de l’issue de la procédure 
et du travail de ce dernier, le Tribunal lui alloue à charge de l’autorité 
inférieure, une indemnité de dépens qu’il est équitable de fixer à 2'800 
francs. 
 
 


C-4555/2020 
Page 26 
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est admis en ce sens que la décision de l’autorité inférieure du 
23 juillet 2020 est annulée et la cause est renvoyée à l’autorité inférieure 
pour instruction complémentaire dans le sens des considérants et nouvelle 
décision. 
2. 
Il n’est pas perçu de frais de procédure. L’avance sur les frais présumés 
de procédure de 800 sera remboursée à la recourante avec l’entrée en 
force du présent arrêt. 
3. 
Une indemnité de dépens de 2'800 francs est allouée à la partie 
recourante, à charge de l’autorité inférieure. 
4. 
Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l'autorité inférieure et à 
l’Office fédéral des assurances sociales. 
 
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 
 
La présidente du collège : 
La greffière : 
 
 
Caroline Bissegger 
Müjde Atak 
 
 
 


C-4555/2020 
Page 27 
Indication des voies de droit : 
Pour autant que les conditions au sens des art. 82 ss, 90 ss et 100 ss LTF 
soient remplies, la présente décision peut être attaquée devant le Tribunal 
fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en 
matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification. Ce 
délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier 
jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La 
Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et 
les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens 
de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains 
de la partie recourante (art. 42 LTF). 
 
Expédition :