bvger · F-2186/2022 · 2022-05-04 · fr

Asile (non-entr&eacute;e en mati&egrave;re / proc&eacute;dure Dublin) et renvoi | Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; décision du SEM du 4 mai 2022 / N (...)

Bundesverw al tungsgeri cht 
Tri bunal admi ni strati f fédéral 
Tri bunal e amm ini strati vo federal e 
Tri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour VI 
F-2186/2022 
 
 
A r r ê t d u 2 3 m a i 2 0 2 2 
Composition 
Gregor Chatton (président du collège), 
avec l’approbation de Contessina Theis, juge, 
Noémie Gonseth, greffière. 
Parties 
A._______, né le (…) 2004, 
alias B._______, né le (…) 2005, 
alias C._______, né le (…) 2004, 
alias D._______, né le (…) 1996, 
alias E._______, né le (…) 2004, 
Algérie, 
(…), 
recourant, 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; 
décision du SEM du 4 mai 2022 / N (…). 
 
 
 


F-2186/2022 
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Faits : 
A. 
A.a En date du 8 février 2022, A._______, ressortissant algérien prétendu-
ment né le (…) 2005, a déposé une demande d’asile en Suisse, suite à son 
arrestation intervenue au poste frontière de la gare de Bâle. 
Il ressort du rapport établi par les gardes-frontières que le requérant ne 
disposait d’aucun document d’identité sur lui. Sur la base des déclarations 
de ce dernier, la date du (…) 2004 y a été inscrite comme date de nais-
sance. L’intéressé a par ailleurs déclaré à cette occasion arriver de la 
France et ne pas bénéficier de l’asile dans un autre pays. Il ressort égale-
ment d’un formulaire rempli à la main par l’intéressé que ce dernier y a 
inscrit, sous la rubrique « date de naissance », le (…) 2004. Il ressort par 
ailleurs des pièces au dossier que le requérant est également connu des 
autorités italiennes sous l’identité suivante : « D._______, né le (…) 1996, 
Algérie ». 
A.b D’après le résultat de la recherche effectuée, le 11 février 2022, dans 
la base de données européenne d’empreintes digitales « Eurodac », l’inté-
ressé a été interpellé en situation irrégulière, le 13 juin 2021, en Italie et a 
déposé une demande d’asile en Allemagne, le 20 janvier 2022. 
B. 
En date du 16 février 2022, le requérant a signé la procuration attestant 
des pouvoirs de représentation de son mandataire auprès de Caritas 
Suisse. 
C. 
Le 7 mars 2022, l’intéressé a fait l’objet d’une première audition pour re-
quérants d’asile mineurs non accompagnés (RMNA), en présence de son 
représentant juridique, par un collaborateur du Secrétariat d’Etat aux mi-
grations (ci-après : SEM) visant notamment à établir son identité et, tout 
particulièrement, son âge. A cette occasion, le requérant a également pu 
se déterminer sur la compétence présumée de l’Allemagne ou de l’Italie 
pour connaître sa demande d’asile et sur les faits médicaux. 
D. 
Par courrier du 9 mars 2022, le SEM a invité le recourant à faire usage de 
son droit d’être entendu concernant la question de son âge, relevant, en 
substance, que l’intéressé n’avait pas été en mesure ni de prouver sa mi-
norité, ni de la rendre vraisemblable. Le SEM a communiqué à l’intéressé 
qu’il le considérait comme majeur pour la suite de la procédure et que sa 


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date de naissance était modifiée au (…) 2004 dans le Système d’informa-
tion central sur la migration (SYMIC), avec la mention de son caractère 
litigieux. Un délai a été imparti au requérant pour se déterminer. 
Dans son courrier du 16 mars 2022, le requérant a fait usage de son droit 
d’être entendu, demandant au SEM de reconsidérer sa position et de le 
considérer comme mineur pour la suite de la procédure. L’intéressé a joint 
à ce courrier une copie de son acte de naissance. 
E. 
E.a Le 17 mars 2022, le SEM a soumis aux autorités allemandes une de-
mande de reprise en charge de l’intéressé, fondée sur l'art. 18 par. 1 let. b 
du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 
26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de 
l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection in-
ternationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de 
pays tiers ou un apatride [refonte] (JO L 180/31 du 29.6.2013, ci-après : 
règlement Dublin III ou RD III). 
En date du 22 mars 2022, les autorités allemandes ont refusé cette de-
mande de reprise en charge, au motif qu’une demande de prise en charge 
avait été formulée auprès des autorités italiennes, sur la base de l’art. 13 
par. 1 du règlement Dublin III, et que le délai de réponse courrait toujours. 
E.b Le 23 mars 2022, le SEM a formulé une demande de reprise en charge, 
en vertu de l’art. 18 par. 1 let. b du règlement Dublin III, auprès des autorités 
italiennes, leur exposant notamment les explications données par l’Alle-
magne. 
Le 12 avril 2022, le SEM a requis des autorités allemandes qu’elles réexa-
minent sa demande de reprise en charge, tout en les informant des dé-
marches qu’il avait effectuées auprès des autorités italiennes et leur ga-
rantissant qu’il les tiendrait au courant de la réponse de l’Italie. En date du 
13 avril 2022, les autorités allemandes ont accepté la demande du SEM 
sur la base de l’art. 20 par. 5 du règlement Dublin III. 
E.c Le 20 avril 2022, les autorités italiennes ont accepté la demande de 
reprise en charge du SEM, sur la base de l’art. 18 par. 1 let. b du règlement 
Dublin III. 


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Le SEM en a donc informé les autorités allemandes, qui se sont déclarées 
non compétentes pour connaître de la demande d’asile du requérant, le 
22 avril 2022. 
F. 
Par décision du 4 mai 2022, notifiée le lendemain, le SEM, se fondant sur 
l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas entré en matière sur la 
demande d'asile de l'intéressé, a prononcé son transfert vers l’Italie et or-
donné l'exécution de cette mesure, constatant l'absence d'effet suspensif 
à un éventuel recours. 
G. 
En date du 12 mai 2022, le requérant a formé un recours contre la décision 
du SEM susmentionnée par-devant le Tribunal administratif fédéral (ci-
après : le Tribunal ou le TAF), en usant d’un modèle pré-formaté. Il a con-
clu, principalement, à l’admission de son recours, à l’annulation de la déci-
sion attaquée et à ce qu’il soit entré en matière sur sa demande d’asile. A 
titre subsidiaire, il a conclu au renvoi de la cause au SEM pour nouvelle 
décision. Il a requis que des mesures superprovisionnelles, au sens de 
l’art. 56 PA, soient ordonnées et à ce que l’effet suspensif lui soit octroyé. 
Il a, en outre, demandé qu’il soit mis au bénéfice de l’assistance judiciaire 
totale. 
H. 
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 13 mai 2022, l'exé-
cution du transfert du recourant vers l’Italie a été provisoirement suspen-
due. 
Le 13 mai 2022, le mandat de représentation de Caritas a été résilié. 
I. 
Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront exami-
nés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous. 
Droit : 
1. 
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en 
vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 
l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particu-
lier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile sont susceptibles 


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de recours au Tribunal, qui statue définitivement, sauf demande d'extradi-
tion déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 33 
let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi, en relation avec l'art. 6 
LAsi et l'art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce. 
1.2 A moins que la LAsi n'en dispose autrement, la procédure devant le 
Tribunal est régie par la PA et la LTAF (cf. art. 6 LAsi et art. 37 LTAF). 
1.3 L'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA, applicable par 
renvoi de l'art. 37 LTAF). Présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai 
(art. 108 al. 3 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable. 
2. 
2.1 Le recours peut être interjeté pour violation du droit fédéral, notamment 
pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, ou pour éta-
blissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 
let. a et b LAsi). 
2.2 Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 
une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 
telle décision (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 3.1 et réf. cit.). Plus précisément, 
il convient de déterminer si le SEM était fondé à faire application de 
l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il n'entre pas en 
matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans 
un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la 
procédure d'asile et de renvoi. 
3. 
3.1 Aux termes de l'art. 8 par. 1 du règlement Dublin III, si le demandeur 
est un mineur non accompagné, l'Etat membre responsable est celui dans 
lequel un membre de la famille ou des frères et sœurs du mineur non ac-
compagné se trouvent légalement, pour autant que ce soit dans l'intérêt 
supérieur du mineur. 
Partant, lorsqu'elles sont en présence d'un requérant d'asile mineur non 
accompagné, les autorités doivent, dans le cadre de la procédure d'asile, 
adopter les mesures adéquates en vue d'assurer la défense de ses droits. 
En particulier, l'autorité cantonale compétente doit désigner une personne 
de confiance chargée de représenter ses intérêts (art. 17 al. 3 LAsi). Dans 
les procédures Dublin, il importe que le mineur non accompagné soit en-
tendu en présence d'une personne de confiance sur les faits pertinents 


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quant à une éventuelle compétence d'un Etat tiers pour le traitement de sa 
demande d'asile. 
3.2 Pour déterminer la qualité de mineur d'un requérant d'asile, le SEM se 
fonde en premier lieu sur les pièces d'identité authentiques déposées et, à 
défaut de telles pièces, sur les conclusions qu'il peut tirer d'une audition 
portant en particulier sur l'environnement du requérant dans son pays d'ori-
gine, l'entourage familial de l'intéressé et sa scolarité, voire sur les résultats 
d'éventuelles analyses médicales visant à déterminer son âge (sur ce der-
nier point, cf. art. 17 al. 3bis LAsi ; Jurisprudence et informations de la 
Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2004/30 con-
sid. 6, jurisprudence reprise notamment par l'arrêt du TAF E-1928/2014 du 
24 juillet 2014 consid. 2.2.1 [non publié in : ATAF 2014/30] et, plus récem-
ment, par l'arrêt du TAF F-742/2020 du 17 février 2020 consid. 4.2 ; 
cf. aussi ATAF 2018 VI/3 consid. 4.2.2 et 2019/I 6 consid. 6.1, 6.3-6.5 ; voir 
également ATAF 2018 VI/3 consid. 4.2.2 au sujet des différentes méthodes 
médicales de détermination de l'âge et de leur force probante). 
Ainsi, si la minorité alléguée ne peut pas être prouvée par pièces, il con-
vient de procéder à une appréciation globale de tous les autres éléments 
plaidant en faveur et en défaveur de la minorité alléguée, étant précisé qu'il 
incombe au requérant de rendre sa minorité vraisemblable - autrement dit 
hautement probable - au sens de l'art. 7 al. 1 et 2 LAsi, sous peine d'en 
supporter les conséquences juridiques (cf. ATAF 2009/54 consid. 4.1 et réf. 
cit. ; arrêt du TAF F-742/2020 précité consid. 4.2 et réf. cit.). 
3.3 En l’occurrence, l’intéressé n’a pas produit de documents d’identité 
susceptibles de prouver ou du moins rendre vraisemblable sa minorité. Le 
seul document qu’il a versé au dossier est une copie d’un acte de nais-
sance, sur lequel apparaît la date du (…) 2005. Or, cet acte de naissance 
ne constitue pas une pièce d’identité ou un papier d’identité au sens de 
l’art. 1a let. c de l’ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile relative à la 
procédure (OA 1, RS 142.311) et ne revêt dès lors qu’une faible force pro-
bante (cf. arrêt du TAF F-5708/2018 du 15 octobre 2018 et les réf. cit. ; voir, 
aussi, arrêt du TAF D-6923/2018 du 12 décembre 2018, dans lequel sont 
cités l’ATAF 2007/7 consid. 4 à 6 et l’arrêt du Tribunal E-2695/2009 du 
14 mai 2009 consid. 3.2). Comme l’a relevé le SEM à ce titre, une copie 
peut être facilement contrefaite (cf. décision du SEM du 4 mai 2022, 
p. 4 s.). En outre, contrairement à ce que l’intéressé avait annoncé dans 
ses déterminations sur la question de son âge (act. SEM 20 p. 1), il n’a 
produit aucun document permettant de certifier sa date de naissance allé-


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guée et les autres éléments de son identité, alors qu’il aurait eu la possibi-
lité de le faire par-devant le SEM ou en vue d’étayer son recours. S’agis-
sant de l’excuse de l’intéressé, selon laquelle la police lui aurait confisqué 
son téléphone et toutes ses affaires de sorte qu’il n’aurait pas pu contacter 
ses parents (cf. mémoire de recours, p. 2), il y a lieu d’admettre que le 
recourant - qui est, comme le révèle le dossier, plein de ressources - aurait 
pu trouver un moyen alternatif, en passant encore par le biais de Caritas 
par exemple, pour contacter sa famille et obtenir l’envoi de pièces complé-
mentaires. 
3.4 Différents éléments au dossier remettent par ailleurs en doute la mino-
rité du recourant : Lors de son audition par-devant le SEM, l’intéressé a 
déclaré que, lors de son séjour en Allemagne, il avait séjourné dans un 
centre pour mineurs et avait été soumis à un test osseux pour vérifier son 
âge. Sur la base du résultat de ce test, les autorités allemandes avaient 
considéré qu’il était né en 2004 et lui avaient établi une carte d’identité pour 
étranger (« Ausweis »). Selon la photographie de cette carte, contenue sur 
le téléphone de l’intéressé, la date de naissance est le (…) 2004 (cf. act. 
SEM 16 ch. 5.02 p. 10). On notera que l’année de naissance retenue sur 
cette carte (2004) correspond à celle indiquée dans le rapport des gardes-
frontières du 8 février 2022, cette donnée ayant été enregistrée sur la base 
des déclarations du recourant lui-même (cf. act. SEM 13 p. 1, qui indique 
« Personenangabe gemäss Aussage »). On relèvera par ailleurs que l’in-
téressé a lui-même inscrit à la main (avec hésitation, comme en atteste la 
rature au niveau de l’année) sur un formulaire la date du (…) 2004 
(cf. act. SEM 10 p. 4). Comme l’a relevé le SEM dans sa décision (cf. dé-
cision du SEM du 4 mai 2022, p. 5), les explications données par le recou-
rant, selon lesquelles il aurait donné aux gardes-frontières la même date 
de naissance que celle qu’il avait indiquée dans sa demande d’asile, soit 
le (…) 2005, mais que les gardes-frontières ne l’auraient pas cru et auraient 
procédé, sur la base de sa carte d’identité allemande, à la correction en 
inscrivant le (…) 2004, ne convainquent pas. Le rapport des gardes-fron-
tières ne contient en effet aucune indication selon laquelle la question de 
la date de naissance de l’intéressé aurait été thématisée lors de l’audition 
et que les gardes-frontières auraient procédé à une rectification de celle-
ci. Il n’est pas non plus fait mention dans ce rapport de la carte d’identité 
(« Ausweis ») allemande de l’intéressé, ce dernier n’ayant pas évoqué son 
séjour en Allemagne à cette occasion. Il serait en outre singulier que les 
gardes-frontières aient inscrit de leur propre initiative la date du (…) 2004, 
s’ils avaient disposé de la carte d’identité allemande de l’intéressé sur la-
quelle était inscrite la date du (…) 2004. L’intéressé n’est ainsi pas crédible 
dans ses déclarations. 


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La circonstance que l’intéressé dispose de plusieurs identités, comme en 
atteste le dossier, et qu’il ait affirmé avoir menti aux autorités italiennes sur 
sa date de naissance (cf. act. SEM 16 ch. 1.06 p. 4 et ch. 5.09 p. 9 ; cf., 
aussi, mémoire de recours, p. 2), n’est pas non plus favorable à l’intéressé, 
dès lors qu’elle démontre que le recourant est prêt à ne pas se montrer 
sincère sur cet aspect de son identité pour arriver à ses fins. 
On relèvera enfin que l’intéressé n’a pas été précis, respectivement s’est 
contredit au sujet de son parcours de vie et quant à la date de son départ 
d’Algérie. Lorsque le SEM lui a demandé, par exemple, combien d’années 
d’études il avait accomplis, il a répondu cinq ans. Par contre, lorsqu’on lui 
a demandé à quel âge il avait arrêté l’école, il a déclaré : « Je ne sais pas », 
alors que, d’après ses propres déclarations, il aurait dû avoir arrêté à l’âge 
de 11 ans environ, l’intéressé ayant indiqué avoir commencé l’école à six 
ans (cf. act. SEM 16 ch. 1.17.04 p. 5 s.). Plus tard, il a indiqué, quant au 
moment où il aurait arrêté l’école, « J’ai oublié. Il n’y a pas longtemps. Trois 
ans, quatre ans, deux ans, quelque chose comme ça. Je ne sais pas » 
(cf. act. SEM 16 ch. 1.17.04 p. 6). S’agissant de savoir combien de temps 
s’était écoulé entre le moment où il avait arrêté l’école et quitté son pays, il 
a déclaré : « J’ai arrêté l’école et j’ai quitté le pays deux ans après. Mais je 
ne suis pas sûr. Deux ou trois. Je suis consommateur de stupéfiants. C’est 
pour ça que je ne peux pas être précis côté dates » (cf. act. SEM 16 
ch. 1.17.05 p. 6). Plus tard, il a affirmé être parti de son pays d’origine à 
l’âge de 16 ans, en 2021 (cf. act. SEM 16 ch. 5.01 p. 9), ce qui ne corres-
pond pas à son parcours de vie, tel qu’il l’a décrit précédemment (c’est-à-
dire : début de sa scolarité à six ans, fin de celle-ci à 11 ans environ et 
départ pour l’Europe vers 13 ou 14 ans). Il n’est donc pas possible, dans 
ces circonstances, de se fier aux déclarations de l’intéressé. 
3.5 Au vu de ce qui précède et fondé sur une appréciation globale des dif-
férents éléments en faveur ou en défaveur du recourant, le Tribunal consi-
dère que ce dernier n’a pas amené la preuve, ni rendu vraisemblable sa 
minorité. On ne peut donc reprocher au SEM de n’avoir pas procédé à de 
plus amples mesures d’instruction à ce sujet (notamment d’avoir renoncé 
à un test osseux) et d’avoir poursuivi la procédure en retenant la majorité 
de l’intéressé. 
4. 
Ceci ayant été précisé, il s’agit de déterminer si c’est à juste titre que le 
SEM a considéré l’Italie comme Etat compétent pour mener la procédure 
d’asile. 


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4.1 A teneur de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de pro-
tection internationale présentée par un ressortissant d'un pays tiers ou par 
un apatride sur le territoire de l'un quelconque des Etats membres est exa-
minée par un seul Etat membre, celui-ci étant déterminé selon les critères 
fixés à son chapitre III. 
4.2 En l’occurrence, il ressort des différentes démarches entreprises par le 
SEM auprès de ses homologues étrangers que les autorités italiennes ont 
accepté la demande de reprise en charge, en application de l’art. 18 par. 1 
let. b du règlement Dublin III (cf. let. E supra). L’Italie a donc reconnu sa 
compétence pour connaître de la demande d’asile du recourant et mener 
à bien la procédure d’asile. Il n’est donc pas nécessaire de trancher la 
question de savoir si la demande n’aurait pas dû être plutôt une demande 
de prise en charge « take charge », en vertu de l’art. 18 par. 1 let. a du 
règlement Dublin III, dès lors que, d’après les informations contenues dans 
la base de données Eurodac et les déclarations de l’intéressé, ce dernier 
n’a pas déposé de demande d’asile en Italie. Dès lors que les délais de 
requête et de réponse des art. 23 par. 2 et 25 règlement Dublin III (ou res-
pectivement des art. 21 par. 1 et 22 RD III) ont été respectés, il y a lieu de 
conclure que l’Italie est bel et bien l’Etat Dublin compétent pour traiter la 
demande d’asile du recourant. 
Dès lors que l’intéressé ne conteste pas, sur le principe, la compétence de 
l’Italie, mais s’oppose à son transfert vers ce pays pour d’autres motifs, il y 
a lieu de les examiner dans les considérants suivants. 
5. 
A l’appui de son recours, l’intéressé a exposé qu’il ne voulait pas retourner 
en Italie, au motif qu’il ne connaissait pas la langue, que les gens étaient 
malpolis et n’aimaient pas les Arabes. Il a déclaré vouloir demeurer en 
Suisse (côté français), dès lors qu’il savait lire et écrire le français et y avait 
des amis et des fréquentations. Il a précisé avoir récemment tenté de se 
suicider parce qu’il était seul et désemparé et se blesser le bras souvent 
pour se faire du mal. 
5.1 Au vu des arguments avancés par le recourant pour s’opposer à son 
transfert vers l’Italie, on rappellera tout d’abord que le règlement Dublin III 
ne confère pas aux demandeurs d’asile le droit de choisir l’Etat membre 
offrant, à leur avis, les meilleurs conditions d’accueil comme Etat respon-
sable de l’examen de leur demande d’asile (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 
8.2.1 et réf. cit.). 


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5.2 En vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est impossible 
de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné 
comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il 
existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procé-
dure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un 
risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte 
des droits fondamentaux de l'Union européenne (JO C 364/1 du 
18.12.2000, ci-après : Charte UE), l'Etat procédant à la détermination de 
l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au chapitre III afin 
d'établir si un autre Etat peut être désigné comme responsable (cf. ATAF 
2017 VI/7 consid. 4.2 ; sur la notion de défaillances systémiques, voir arrêts 
de principe du TAF E-962/2019 du 17 décembre 2019 consid. 2.4 et 
F-7195/2018 du 11 février 2020 consid. 6.3 et 6.4). 
5.3 De jurisprudence constante, qui tient aussi compte des récents déve-
loppements législatifs en Italie, le Tribunal a retenu qu’il ne pouvait être 
conclu à l’existence de défaillances systémiques dans la procédure d’asile 
et le système d’accueil en Italie et que l’application de l’art. 3 par. 2 du 
règlement Dublin III ne se justifiait dès lors pas, quand bien même la pro-
cédure d'asile et le dispositif d'accueil et d'assistance sociale dans cet Etat 
souffraient de certaines carences (arrêts de référence du TAF E-962/2019 
du 17 décembre 2019 consid. 6.3 et F-6330/2020 du 18 octobre 2021 con-
sid. 9 ; voir, aussi, l’arrêt récent du TAF D-4235/2021 du 19 avril 2022 con-
sid. 10). 
5.4 Partant, l’application de l’art. 3 par. 2 du règlement Dublin III ne se jus-
tifie pas en l’espèce, le recourant n’ayant du reste pas fait valoir d’argu-
ments susceptibles de remettre en question cette appréciation. 
5.5 En vertu de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (dite clause de sou-
veraineté), chaque Etat membre peut, en dérogation à l'art. 3 par. 1 du 
règlement Dublin III, décider d'examiner une demande de protection inter-
nationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un pays tiers ou un 
apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères 
fixés dans ce règlement. Selon la jurisprudence, le SEM doit admettre la 
responsabilité de la Suisse pour examiner une demande de protection in-
ternationale qui lui est présentée, lorsque le transfert envisagé vers l'Etat 
membre responsable en vertu de ces critères viole des obligations de la 
Suisse relevant du droit international public (par exemple, lorsque ce trans-
fert est illicite au sens de l'art. 3 CEDH pour des motifs médicaux) ; il peut 
en outre admettre cette responsabilité pour des raisons humanitaires au 
sens de l'art. 29a al. 3 OA 1, disposition qui concrétise, en droit suisse, la 


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clause de souveraineté ancrée à l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III 
(cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 4.3 ; 2017 VI/5 consid. 8.5.2 ; sur l'ensemble 
de ces questions, cf. également l'arrêt du TAF F-5470/2018 du 28 janvier 
2019 consid. 6.2, et les réf. cit.). 
5.6 Dans le cas d’espèce, il y a lieu d’admettre que les motifs – du reste 
non étayés – de l’intéressé tirés du fait qu’en Italie, les gens seraient mal-
polis et racistes vis-à-vis des Arabes ne constituent pas des motifs impo-
sant à la Suisse d’entrer en matière sur sa demande d’asile. S’agissant de 
son état de santé, l’intéressé a évoqué des problèmes de santé lors de son 
audition par-devant le SEM (en particulier, des douleurs au poumon, au 
petit doigt, aux dents, une mycose aux pieds, des problèmes de sommeil, 
du stress et une dépendance aux médicaments). Le dossier ne contient 
toutefois aucun document médical, ce qui laisse penser que le recourant 
n’a pas consulté de médecin en Suisse pour ses problèmes de santé. Il a 
seulement indiqué s’être rendu à l’infirmerie car il avait la gale (cf. act. SEM 
16 ch. 8.02 p. 13). On rappellera à ce stade que le recourant est tenu de 
participer à l’établissement des faits médicaux (cf. art. 13 PA). 
A l’appui de son recours, le recourant a également invoqué le fait qu’en 
raison de son isolement, il avait tenté de se suicider et qu’il se blessait 
souvent le bras (cf. mémoire de recours, p. 2). Sans vouloir minimiser l’état 
psychologique dans lequel l’intéressé se trouve, le Tribunal se doit toute-
fois de noter qu’aucune pièce médicale ne vient étayer ces affirmations. En 
outre, compte tenu de la jurisprudence restrictive en la matière, il y a lieu 
d’admettre que les problèmes de santé évoqués par le recourant ne sont 
pas d’une gravité telle qu’il se justifierait de renoncer au transfert de l’inté-
ressé vers l’Italie (cf., à ce sujet, arrêts de la Cour européenne des droits 
de l’Homme [ci-après : Cour EDH] N. contre Royaume Uni du 27 mai 2008, 
requête n° 26565/05 ; Paposhvili c. Belgique [GC], du 13 décembre 2016, 
requête n° 41738/10, par. 183). En tout état de cause, on rappellera que 
l'Italie, qui est liée par la directive Accueil, doit faire en sorte que les de-
mandeurs d'asile reçoivent les soins médicaux nécessaires qui compor-
tent, au minimum, les soins urgents et le traitement essentiel des maladies 
et des troubles mentaux graves, et fournir l'assistance médicale ou autre 
nécessaire aux demandeurs ayant des besoins particuliers en matière 
d'accueil, y compris, s'il y a lieu, des soins de santé mentale appropriés 
(cf. art. 19 par. 1 et 2 de ladite directive). Les autorités suisses chargées 
de l’exécution du transfert sont quant à elles tenues, conformément aux 
art. 31 et 32 du règlement Dublin III, de transmettre aux autorités italiennes 
les informations médicales nécessaires à assurer une prise en charge adé-
quate de l’intéressé à son arrivée sur le territoire italien. Les autorités 


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suisses concernées sont donc invitées à se conformer à ces prescriptions, 
dans la mesure où l’état de santé du recourant devait le rendre nécessaire 
lors de l’exécution du transfert, en particulier s’agissant du risque de sui-
cide. 
5.7 Quant à l’application de la clause de souveraineté de l’art. 29a al. 1 OA 
1, il y a lieu de constater que le SEM a pris en compte dans son apprécia-
tion l’ensemble des éléments pertinents (cf. décision du SEM du 4 mai 
2022, p. 7). Le Tribunal ne perçoit aucune raison de critiquer l'appréciation 
faite par l'autorité inférieure sur ce point, étant précisé qu'il ne revoit pas 
l'opportunité (cf. art. 106 LAsi). 
5.8 Au vu de ce qui précède, il y a donc lieu de conclure que c'est à raison 
que le SEM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile de l'intéressé 
et a prononcé son transfert vers l’Italie. 
6. 
Le recours est, par conséquent, rejeté. S'avérant manifestement infondé, il 
est rejeté dans une procédure à juge unique avec l'approbation d'un se-
cond juge (art. 111 let. e LAsi). 
Dans la mesure où il est statué immédiatement sur le fond, la requête ten-
dant à l'octroi de l'effet suspensif est sans objet, les mesures superprovi-
sionnelles octroyées le 13 mai 2022 devenant, pour le reste, caduques par 
le présent prononcé. 
7. 
Les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la requête 
d'assistance judiciaire totale formée par l'intéressé doit être rejetée (art. 65 
PA). 
Vu l'issue du litige, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge 
du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du 
règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 
fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 
(dispositif sur la page suivante) 
 
 


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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
La demande d’assistance judiciaire totale est rejetée. 
3. 
Les frais de procédure de 750 francs sont mis à la charge du recourant. Ce 
montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès 
l'expédition du présent arrêt. 
4. 
Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'autorité inférieure et à l’auto-
rité cantonale compétente. 
 
 
Le juge unique : 
La greffière : 
 
 
Gregor Chatton 
Noémie Gonseth 
 
 
Expédition :