bvger · D-1083/2021 · 2021-02-12 · fr

Regroupement familial (asile) | Regroupement familial (asile); décision du SEM du 12 février 2021

Bundesverw al tungsgeri cht 
Tri bunal admi ni strati f fédéral 
Tri bunal e amm ini strati vo federal e 
Tri bunal admi ni strati v federal 
Cour IV 
D-1083/2021 
 
 
A r r ê t d u 6 j u i n 2 0 2 2 
Composition 
Chrystel Tornare Villanueva, juge unique, 
avec l’approbation de Yanick Felley, juge ; 
Germana Barone Brogna, greffière. 
Parties 
A._______, née le (…), et son enfant 
B._______, né le (…), 
Erythrée, 
les deux représentés par Philippe Stern, 
Entraide Protestante Suisse EPER/SAJE, 
recourante, 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Regroupement familial (asile) ; 
décision du SEM du 12 février 2021 / N (…). 
 
 
 


D-1083/2021 
Page 2 
Vu 
la demande d'asile déposée le 5 juillet 2015 en Suisse par A._______ (ci-
après : l’intéressée ou la recourante), pour elle-même et son enfant, 
B._______, 
les procès-verbaux de ses auditions des 10 juillet 2015 et 11 janvier 2017, 
la décision du 26 janvier 2017, par laquelle le SEM a rejeté la demande 
d’asile de l’intéressée, prononcé son renvoi de Suisse et celui de son 
enfant, mais en raison de l’inexigibilité d’une telle mesure, les a mis au 
bénéfice de l’admission provisoire, 
l’arrêt D-1116/2017 du 14 juin 2017, par lequel le Tribunal administratif 
fédéral (ci-après : le Tribunal) a rejeté le recours interjeté le 21 février 2017 
contre la décision précitée, 
la demande du 26 août 2020 de la recourante au SEM et les documents 
annexés (à savoir des copies de permis « F ») tendant à son inclusion et à 
celle de son enfant B._______ - né en Erythrée d’une précédente union 
avec le dénommé C._______ - dans le statut de réfugié de son 
compagnon, D._______ (N …), admis provisoirement en Suisse, avec 
lequel elle faisait ménage commun dans le canton de (…) depuis (…) et 
avait eu deux filles, E._______ et F._______, qui bénéficiaient déjà du 
même statut que leur père, 
l’écrit du 6 octobre 2020, par lequel l’intéressée a demandé au SEM de 
bien vouloir la renseigner sur sa demande d’inclusion demeurée sans 
réponse, 
l’écrit du SEM du 15 octobre 2020, informant l’intéressée que sa demande 
serait traitée dans les meilleurs délais, 
le courrier du 12 janvier 2021, par lequel le SEM a invité l’intéressée à 
fournir davantage d’informations et des éléments de preuve tant sur sa 
précédente union et une éventuelle dissolution de celle-ci avec le 
dénommé C._______ (père biologique de l’enfant B._______, avec lequel 
elle avait déclaré, dans le cadre de sa demande d’asile, avoir contracté un 
mariage religieux en Erythrée le […]), que sur celle de son concubin, 
D._______ (qui avait lui aussi indiqué, à l’appui de sa demande d’asile, 
s’être 
marié 
religieusement 
en 
Erythrée 
le 
(…) et avoir eu deux enfants avec une certaine G._______), 


D-1083/2021 
Page 3 
la réponse du 2 février 2021, par laquelle l’intéressée a précisé que ni elle 
ni son concubin, D._______, n’avaient plus eu le moindre contact, depuis 
de nombreuses années, avec leurs précédents époux et épouse demeurés 
en Erythrée, et qu’ayant été unis avec ceux-ci par un simple mariage 
religieux et non pas civil, il leur était impossible d’apporter la preuve de la 
dissolution de ces unions, par la production notamment d’un jugement de 
divorce, 
les documents annexés à ce courrier, à savoir notamment des 
photographies montrant le couple constitué en Suisse avec leurs enfants, 
deux attestations d’établissement délivrées par la commune de (…) le 2 
février 2021, indiquant que l’intéressée et le dénommé D._______ ont élu 
domicile, à la même adresse, dans ladite commune, dès le 
(…), ainsi que des copies de permis « F » pour étrangers admis 
provisoirement, 
la décision du 12 février 2021, par laquelle le SEM, faisant application de 
l’art. 51 al. 1 LAsi, a rejeté la demande d’inclusion de la recourante et de 
son enfant mineur, B._______, dans le statut de réfugié de D._______, 
le recours interjeté le 11 mars 2021 (date du sceau postal) contre cette 
décision, par lequel la recourante conclut à son annulation et à l’inclusion 
d’elle-même et de son fils, dans le statut de réfugié de son concubin, 
la décision incidente du 24 mars 2021, par laquelle le juge précédemment 
en charge de l’instruction a rejeté la demande d’assistance judiciaire totale, 
en tant qu'elle visait à l'attribution d'un mandataire d'office (art. 65 al. 2 PA 
applicable par renvoi de l’art. 102m al. 2 LAsi), renoncé à percevoir une 
avance en garantie des frais de procédure présumés et précisé qu’il serait 
statué dans l’arrêt final sur une dispense éventuelle du paiement des frais 
de procédure (art. 65 al. 1 PA), 
le courrier du 30 mai 2022, par lequel l’intéressée s’est adressée au 
Tribunal, sollicitant des renseignements sur l’avancement de la procédure, 
 
et considérant 
qu’en vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 
l'art. 33 LTAF, 


D-1083/2021 
Page 4 
qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d’asile 
peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable 
par renvoi de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, sauf 
demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 
protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), 
que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent recours, 
que, présenté dans la forme (art. 52 PA) et le délai (art. 108 al. 6 LAsi) 
prescrits par la loi, le recours est recevable, 
que, pour des raisons d’organisation, la juge signataire du présent arrêt a 
repris la charge de la procédure, 
que, par décision du 12 février 2021, le SEM a rejeté la demande de 
l’intéressée, au motif notamment qu’en l’absence d’un jugement de divorce 
exécutoire concernant sa précédente union, sanctionnée par un mariage 
religieux, avec le dénommé C._______, elle devait être considérée comme 
étant toujours mariée à ce dernier, 
qu’ainsi, se fondant sur la jurisprudence du Tribunal (cf. ATAF 2012/5), 
laquelle valait mutatis mutandis pour l’asile familial, le SEM a estimé que 
la relation de couple qui s’était développée en Suisse entre l’intéressée et 
D._______ - lequel n’avait pas non plus démontré que sa précédente union 
avec la dénommée G._______ avait pris fin légalement - ne pouvait pas 
être assimilée à un concubinage durable, en raison de la réserve de l’ordre 
public liée au mariage polygame, 
que l’intéressée et D._______ ne pouvant pas être considérés comme des 
concubins, au sens de l’art. 1a let. e de l’Ordonnance 1 du 
11 août 1999 sur l’asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), ni elle 
ni son enfant mineur n’étaient susceptibles d’obtenir la qualité de réfugié 
sur la base de l’art. 51 al. 1 LAsi, 
que, dans son recours, l’intéressée fait valoir s’être mariée religieusement 
avec le dénommé C._______ en Erythrée, selon la religion chrétienne 
orthodoxe, 
que n’ayant pas conclu un mariage civil mais uniquement religieux, il lui 
serait impossible, de se procurer un document officiel attestant qu’elle est 
séparée, 


D-1083/2021 
Page 5 
que son concubin, D._______, se trouverait confronté à la même difficulté, 
ayant lui aussi contracté un simple mariage religieux au pays avec la 
dénommée G._______, 
qu’elle soutient n’avoir plus le moindre contact avec son ex-conjoint depuis 
six ans, 
qu’il en va de même de son concubin, sans nouvelles de son ex-femme 
depuis quatre ans, 
que ces séparations de fait ont entraîné, selon elle, la dissolution de leurs 
précédentes unions, 
qu’ainsi, la relation de couple qui la lie aujourd’hui à D._______, avec 
lequel elle serait mariée coutumièrement, fait ménage commun depuis le 
(…) (date à laquelle les autorités [….] et […] ont accepté de les regrouper 
dans le même canton) et entretient une vie familiale réelle et effective 
depuis plusieurs années, ne saurait en aucun cas être considérée comme 
un mariage polygame, 
qu'en vertu de l'art. 51 al. 1 LAsi, le conjoint d'un réfugié et ses enfants 
mineurs sont reconnus comme réfugiés et obtiennent l'asile, pour autant 
qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose, 
que si le conjoint d’un réfugié et ses enfants mineurs se trouvent en Suisse, 
ils obtiennent le statut de réfugié et l’asile sous réserve de circonstances 
particulières, même si la communauté familiale n'a été fondée que dans ce 
pays, pour autant qu’ils forment un ménage commun avec le parent 
bénéficiant de l’asile et mènent avec lui une vie familiale stable 
(cf. ATAF 2017 VI/4 consid. 4.4.1 ; Jurisprudence et informations de la 
Commission suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 2000 n° 22 
consid. 5b), 
que s’agissant de la notion d'enfant mineur, elle comprend les enfants 
communs aux deux conjoints ou partenaires, les enfants de chacun d’eux 
(par exemple ceux d’un premier lit), ainsi que les enfants adoptés 
(cf. arrêts du Tribunal 
E-2297/2019 
du 
22 
octobre 
2020 
consid. 5.4.2-5.4.5 ; E-5346/2016 du 30 septembre 2016 consid. 2.2 ; 
JICRA 2000 n° 22 consid. 5b), 
que l'idée directrice de l'art. 51 al. 1 LAsi est de régler de manière uniforme 
le statut du noyau familial, 


D-1083/2021 
Page 6 
que le principe de l'unité de la famille relativement à la qualité de réfugié 
qui en découle ne vaut toutefois pas de manière absolue, 
qu’ainsi, 
des 
exceptions 
jurisprudentielles 
au 
principe 
de 
la 
reconnaissance de la qualité de réfugié à titre dérivé ont été dégagées au 
fur et à mesure par le Tribunal en fonction des circonstances particulières, 
que le concept de « circonstances particulières » prévu à l’art. 51 al. 1 LAsi 
constitue une notion juridique indéterminée dont la ratio legis est de 
prévenir les abus et de donner aux autorités la possibilité de refuser la 
protection spécifique de l’asile aux personnes qui n’en ont objectivement 
pas besoin, 
que sont notamment visés par cette notion les cas d'abus de droit, de 
séparation de fait durable, ceux où les intéressés possèdent une autre 
nationalité que le réfugié et qu’il est possible et raisonnablement exigible 
que toute la famille vive dans le pays dont l'un des membres est 
ressortissant ou encore les cas de mariage polygame (cf. ATAF 2012/32 
consid. 5.1 et 5.4.2 ; 2012/5 consid. 5.3 ; JICRA 2002 n° 20, consid. 6 ; 
1998 n° 19, consid. 4c/bb ; 1997 n°22, consid. 4 ; 1995 n° 15 consid. 6), 
que, s’agissant de cette dernière hypothèse, selon la jurisprudence rendue 
par le Tribunal (cf. ATAF 2012/5 précité, consid. 4.5 et 5), le mariage 
polygame (ou bigame) est contraire à l’ordre public suisse et n’est doté, en 
Suisse, d’aucun effet d’état civil, 
que, dans un tel cas de figure, la personne partageant la vie d’un réfugié 
n’est pas considérée comme une personne vivant en concubinage durable 
avec lui, dès lors que la communauté de vie menée ne revêt aucun 
caractère exclusif, présentant à la fois une composante spirituelle, 
corporelle et économique au sens des art. 51 LAsi et 1a let. e OA 1, 
que la reconnaissance d’un mariage polygame en Suisse sous l’angle de 
l’art. 51 LAsi heurterait non seulement de manière insupportable les mœurs 
et le sentiment du droit en Suisse, mais produirait également d’autres effets 
indésirables en permettant notamment à des réfugiés d’étendre 
considérablement leur cercle familial sans qu’ils soient en mesure de 
pourvoir à l’entretien de leur famille élargie, 
qu’en conséquence, une telle union ne permet en aucun cas le prononcé 
du statut privilégié de l’asile familial pour le conjoint concerné, 


D-1083/2021 
Page 7 
qu’il en va par ailleurs de même s’agissant des enfants issus d'un mariage 
polygame de leur père réfugié (cf. ATAF 2012/5 précité consid. 4.5 et 5.3), 
qu’en l’occurrence, il s’agit de déterminer si c’est à juste titre que le SEM a 
estimé que les conditions de l’art. 51 al. 1 LAsi à l’inclusion de la recourante 
et de son enfant mineur dans le statut de D._______ n’étaient pas 
remplies, 
que, tout d’abord, selon la jurisprudence, la réunion familiale fondée sur 
cette disposition s’applique non seulement aux réfugiés qui se sont vu 
octroyer l’asile mais également à ceux admis à titre provisoire en Suisse 
(cf. ATAF 2020 VI/6 consid. 7.3 et réf. cit), 
que D._______ ayant été reconnu comme réfugié et mis au bénéfice de 
l’admission provisoire, c'est à raison que la recourante et son enfant mineur 
invoquent l'application de l'art. 51 LAsi dans le cas particulier, 
que la première condition de la disposition précitée étant remplie, il reste à 
examiner s’il existe une circonstance particulière susceptible de s’opposer 
à l’inclusion de la recourante et de son enfant dans le statut de réfugié de 
son prétendu concubin, étant rappelé que la clause des « circonstances 
particulières » est une notion juridique indéterminée qui a été instaurée par 
le législateur afin d’empêcher des abus de droit et qui a fait l’objet d’une 
abondante jurisprudence non exhaustive (cf. supra), 
que la recourante a certes allégué avoir rencontré le dénommé D._______ 
en Suisse en (…), faire ménage commun avec celui-ci depuis (…) et s’être 
mariée selon la coutume, deux enfants, E._______ et F._______, qui 
bénéficiaient déjà du même statut que leur père, étant nés de cette union, 
que, cependant, à l’occasion de sa procédure d’asile, elle a déclaré avoir 
contracté un mariage religieux avec un certain C._______, père de l’enfant 
B._______, avant son départ d’Erythrée, 
qu’afin de démontrer la réalité de cette union, elle a même produit un 
certificat de mariage daté du (…), délivré par une église orthodoxe en 
Erythrée, 
qu’à cet égard, il n’est pas inutile de préciser que les mariages religieux 
sont reconnus en Erythrée, au même titre que les mariages civils 
(cf. ATAF 2013/24 consid. 5.3), 


D-1083/2021 
Page 8 
qu’elle n’a toutefois fourni aucun élément de preuve tangible permettant 
d’établir que son premier mariage la liant à C._______ aurait été 
formellement dissous avant sa seconde union, qui aurait été célébrée en 
Suisse selon la coutume, avec le dénommé D._______, 
qu’en l’état, elle est donc toujours officiellement mariée à C._______, 
que le même constat doit être fait s’agissant de D._______, 
qu’en effet, celui-ci aurait lui aussi conclu un mariage religieux au pays, en 
(…), avec la dénommée G._______, 
qu’il n’a présenté aucune preuve susceptible de démontrer que ce mariage 
aurait pris fin légalement, 
que les explications avancées par la recourante, selon lesquelles elle 
serait, au même titre que son compagnon, dans l’impossibilité de se 
procurer un document officiel attestant qu’elle est séparée de C._______, 
étant donné qu’elle a conclu un simple mariage religieux avec celui-ci, ne 
constituent que de simples affirmations nullement étayées et dépourvues 
de fondement, 
qu’ayant été en mesure de produire, à l’appui de sa demande d’asile, un 
certificat de mariage religieux délivré par une église orthodoxe en Erythrée, 
le (…), on ne voit pas en quoi elle aurait été empêchée de fournir un 
document officiel attestant la dissolution de ce mariage, au cas où elle 
aurait véritablement entrepris des démarches dans ce sens, 
que l’argument invoqué à l’appui du recours, à savoir que ni la recourante 
ni son concubin n’auraient plus eu le moindre contact avec leurs 
ex-conjoint et ex-conjointe depuis plusieurs années, ce qui équivaudrait à 
une séparation de fait, n’est pas déterminant à cet égard, 
qu’enfin, l’accord qu’aurait conclu D._______ en 2017 avec les parents de 
la dénommée G._______ - qui aurait disparu sans plus donner de 
nouvelles - consistant à confier à la mère du prénommé la garde des 
enfants issus de son mariage religieux contracté en (…), ne prouve pas 
non plus que ce mariage aurait pris fin légalement, 
qu’en raison de leurs unions respectives préexistantes, dont rien n’indique 
qu’elles aient été formellement dissoutes, la relation de la recourante avec 
D._______, pour des motifs tirés de l’ordre public (cf. ATAF 2012/5 précité 
consid. 4.7.1 et réf. cit.), ne peut pas être qualifiée de concubinage durable 


D-1083/2021 
Page 9 
assimilable à un mariage au sens de l'art. 51 al. 1 LAsi et de l'art. 1a let. e 
OA 1, 
que le fait que les autorités (…) et (…) aient accepté que la recourante et 
son compagnon vivent dans le même canton à partir de décembre (…), ne 
saurait modifier cette appréciation, 
que, dans ces conditions, c’est à bon droit que le SEM a retenu l’existence 
de circonstances particulières au sens de l’art. 51 al. 1 LAsi empêchant 
l’inclusion de la recourante et de son enfant B._______ dans le statut de 
réfugié de D._______, 
que, partant, la décision du SEM du 12 février 2021 ne viole pas le droit 
fédéral, l’état de fait pertinent étant établi de manière exacte et complète 
(art. 106 al. 1 LAsi), 
que le recours doit donc être rejeté et la décision attaquée confirmée, 
que, s’avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 
juge unique, avec l’approbation d’un second juge (art. 111 let. e LAsi), 
qu’il est renoncé à un échange d’écritures, le présent arrêt n’étant motivé 
que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 
qu’au vu du caractère d’emblée voué à l’échec des conclusions du recours, 
la 
demande 
d’assistance 
judiciaire 
partielle 
doit 
être 
rejetée 
(art. 65 al. 1 PA), 
que, compte tenu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de 
procédure à la charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA 
et art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 
dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 
173.320.2), 
 
 
(dispositif page suivante) 
 
 


D-1083/2021 
Page 10 
le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
La demande d’assistance judiciaire partielle est rejetée. 
3. 
Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 
de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 
les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt 
4. 
Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité 
cantonale. 
 
La juge unique : 
La greffière : 
 
 
Chrystel Tornare Villanueva 
Germana Barone Brogna 
 
 
Expédition :