bvger · E-4142/2019 · 2019-07-11 · fr

Asile et renvoi | Asile et renvoi; décision du SEM du 11 juillet 2019

Bundesverw al tungsgeri cht 
Tri bunal admi ni strati f fédéral 
Tri bunal e amm ini strati vo federal e 
Tri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour V 
E-4142/2019 
 
 
A r r ê t d u 2 6 j u i l l e t 2 0 2 2 
 
Composition 
Déborah D'Aveni (présidente du collège), 
Camilla Mariéthoz Wyssen, Lorenz Noli, juges, 
Anne-Laure Sautaux, greffière. 
Parties 
A._______, née le (…), 
Ethiopie, 
représentée par Jeanne Carruzzo, 
Centre Suisses-Immigrés (C.S.I.), 
(…), 
recourante, 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile et renvoi ; 
décision du SEM du 11 juillet 2019 / N (…). 
 
 
 


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Faits : 
A. 
Le 17 août 2017, la recourante a déposé une demande d’asile en Suisse. 
B. 
Lors de son audition du 7 septembre 2017 sur ses données personnelles 
et de son audition du 15 juin 2018 sur ses motifs d’asile, la recourante a 
déclaré, en substance, qu’elle était célibataire, d’ethnie amhara et de 
religion orthodoxe. Elle serait née et aurait grandi dans la ville de 
B._______, dans la zone C._______ de la région Amhara. Son père, 
D._______, un (…), aurait été membre du parti Kinijit (Coalition pour l’unité 
et la démocratie [ci-après : CUD]), entretemps dissous, raison pour laquelle 
il aurait subi plusieurs détentions. Il serait décédé en 2001 (calendrier 
éthiopien), selon une première version (lors de la première audition), d’une 
infection rénale en prison ou, selon une seconde version (lors de la 
seconde audition), de ses blessures à l’hôpital après avoir été retrouvé 
agonisant dans la rue par un voisin trois mois après sa disparition, 
peut-être après une dernière détention au secret. 
 
 
En 2004 (calendrier éthiopien), suite au décès de sa grand-mère 
paternelle, la recourante se serait installée avec sa sœur au domicile de 
leur frère à Addis-Abeba. Peu de temps après, elle aurait rencontré à 
l’occasion de son travail de (…) des amis de son défunt père, membres du 
Parti de l’unité de tous les Ethiopiens (All Ethiopian Unity Party [ci-après : 
AEUP), successeur du CUD. Elle aurait adhéré à ce parti et participé à la 
distribution de flyers, à la pose d’affiches et aux réunions du parti tous les 
deux à trois mois. Dès lors qu’elle aurait été (…) diplômée, il lui aurait été 
demandé de faire occasionnellement du travail de (…) en remplacement 
de (…) du parti. 
 
En 2007 (calendrier éthiopien), elle aurait été arrêtée dans une rafle à 
l’occasion de sa participation à une manifestation de masse organisée par 
ledit parti pour protester contre le meurtre de 30 Ethiopiens chrétiens par 
ISIS en Libye. Elle aurait alors été détenue environ une semaine au (…) 
poste de police E._______, dans le quartier F._______ avant d’être libérée. 
Elle y aurait subi deux interrogatoires, sans violence. 
 
Après sa libération, elle aurait dénoncé l’arrestation des manifestants par 
les autorités éthiopiennes et le sort réservé à son père sur son compte 
G._______. Après avoir reçu des messages de menace en retour, elle se 


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serait pliée à l’exigence de son frère d’arrêter de publier ses opinions 
politiques sur les réseaux sociaux. 
 
 
En 2008 (calendrier éthiopien), elle aurait cessé de travailler comme (…) 
suite aux menaces proférées par un client. Celui-ci lui aurait dit être un 
membre du gouvernement et l’avoir vue distribuer des flyers et s’en être vu 
remettre un. Selon une première version, elle lui en aurait remis un parce 
qu’elle ne connaissait pas sa fonction. Selon une seconde version, elle 
serait sûre de ne lui en avoir point remis puisqu’elle n’en aurait jamais remis 
directement à personne. 
 
Le quatrième mois (« Tahsas ») de l’an 2009 (calendrier éthiopien), alors 
que l’état d’urgence était proclamé, elle aurait été arrêtée à son domicile et 
placée en détention environ une semaine dans un cachot du (…) poste de 
police E._______, dans le quartier H._______, en raison de son 
appartenance ethnique, de ses anciennes publications sur les réseaux 
sociaux et des activités politiques autrefois exercées par son père. Elle 
aurait été interrogée à trois reprises sous la torture. Les questions posées 
auraient eu trait, selon la version présentée lors de sa première audition, à 
son défunt père et, selon la version présentée lors de la seconde, à 
l’organisation de l’AEUP. Frappée au niveau du cou lors du troisième 
interrogatoire, elle aurait perdu connaissance. Elle aurait repris conscience 
à l’hôpital I._______. Elle en serait sortie une semaine plus tard avec sa 
sœur, lors des (…). Elle se serait rendue chez son grand-père à 
K._______. Trois à quatre mois plus tard, sa sœur lui aurait envoyé un 
messager pour lui remettre une lettre dans laquelle elle lui demandait de 
quitter le pays en raison des recherches de sa personne en cours à 
Addis-Abeba. Elle aurait ainsi quitté l’Ethiopie vers la fin du neuvième mois 
(« Ginbot ») de l’an 2009 (soit début juin 2017 selon le calendrier 
grégorien). A la frontière entre le Soudan et la Libye, elle aurait subi des 
atrocités au sujet desquelles elle préférait ne pas s’exprimer plus en détail.
 
 
 
Lors de sa seconde audition, elle a produit une attestation de soutien du 
(…) 2018 de l’AEUP à Addis-Abeba. Il en ressort qu’elle était membre de 
ce parti depuis le (…) 2012, qu’elle avait été détenue à deux reprises, la 
première en (…) 2015 et la seconde après la proclamation de l’état 
d’urgence et qu’elle avait été victime de torture en raison de son affiliation 
politique et de sa filiation, son père ayant été un membre important du CUD 
à B._______. Le signataire exprimait un risque pour la vie de la recourante 
dans l’hypothèse où elle retournerait en Ethiopie. 
 


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Par courrier du 24 octobre 2017, la recourante a produit des documents 
délivrés en Ethiopie relatifs à sa formation scolaire et professionnelle ainsi 
qu’à son premier emploi. 
C. 
Le 16 juillet 2018, le SEM a reçu un rapport du 11 juillet 2018 de médecins 
auprès du L._______ à M._______ (ci-après : L._______). Il en ressort, en 
substance, que la recourante bénéficiait depuis le 16 octobre 2017 d’un 
traitement psychiatrique et psychothérapeutique intégré ainsi que 
médicamenteux (antidépresseur […] 50 mg) en raison d’un état de stress 
post-traumatique (CIM-10 F43.1) en lien avec les évènements vécus dans 
son pays d’origine et durant son voyage jusqu’en Suisse. Il ressort 
notamment de l’anamnèse que la recourante s’est plainte d’avoir été 
victime de violences physiques à l’occasion de sa seconde détention en 
2009 (calendrier éthiopien) en Ethiopie et de viols durant son parcours 
migratoire. 
D. 
D.a Par courrier du 19 décembre 2018 et son complément du 18 janvier 
2019, le SEM a transmis à l’Ambassade de Suisse à Addis-Abeba 
(ci-après : l’Ambassade) une demande de renseignements concernant le 
décès du père de la recourante en 2009 suite à une détention, l’ancienne 
adresse à Addis-Abeba de celle-ci, sa qualité de membre de l’AEUP, 
chacune de ses détentions alléguées, son hospitalisation en 2017 à 
I._______ et l’authenticité de l’attestation de l’AEUP du (…) 2018. 
D.b Le 2 avril 2019, l’Ambassade a transmis au SEM un rapport de 
renseignements de son avocat de confiance du 5 mars 2019 dont le 
contenu essentiel est le suivant : 
 
 
Le (…) de l’AEUP, consulté au siège principal du parti, a confirmé que 
D._______ était un membre du parti enregistré à B._______, qu’il avait été 
détenu plusieurs fois en raison de son activisme politique et qu’il était 
décédé d’un problème de santé après avoir été libéré. Il n’a pas trouvé le 
nom de la recourante dans la liste des membres du parti, de sorte que 
celle-ci n’en était pas membre. Il n’a pas non plus trouvé l’attestation du 
(…) 2018 dans le dossier des courriers sortants. Il a encore nié l’implication 
de l’AEUP dans des manifestations telles que celle de 2007 (calendrier 
éthiopien). 
 
 


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Le (…) de l’AEUP a du reste considéré qu’il pouvait être exclu que la 
recourante ait été détenue en lien avec les activités de l’AEUP puisqu’elle 
n’en était pas membre. 
 
L’avocat de confiance s’est rendu à l’hôpital en question mais n’a pas pu 
obtenir de renseignements sans ordonnance judiciaire ni carte d’admission 
délivrée par cet hôpital. Enfin, il n’a pas pu localiser l’ancienne adresse de 
la recourante, dont il manquait le numéro de woreda ([…] ou […]). 
D.c Le 18 avril 2019, la recourante a transmis au SEM, à l’invitation de ce 
dernier, sa détermination sur le contenu essentiel de ce rapport. Elle a nié 
avoir dit que son père était décédé en prison. Elle a précisé que le woreda 
de son ancienne adresse portait le numéro (…). Elle a confirmé avoir été 
membre du parti, ce que le (…) avait nié en raison d’une consigne de 
sécurité au sein du parti consistant à taire l’identité de ses membres. Elle 
a indiqué avoir payé ses cotisations, mais n’avoir point conservé de 
quittance. Elle a indiqué que sa première détention n’était pas liée à son 
affiliation politique, mais à sa participation à une manifestation de masse. 
Elle a fait valoir que personne ne serait à son avis à même de confirmer 
l’existence de sa seconde détention vu l’illégalité de celle-ci. Elle a confirmé 
l’authenticité de l’attestation du (…) 2018 de l’AEUP et émis l’hypothèse 
qu’une trace de toutes les attestations délivrées n’avait pas été conservée, 
indiquant encore qu’il faudrait vérifier que le bon groupe avait été approché, 
l’AEUP étant scindé en deux. 
 
 
Elle a encore indiqué qu’elle allait prochainement débuter (…). 
E. 
Par courrier du 17 juin 2019, la recourante, désormais représentée par sa 
mandataire, a produit un récépissé du 9 avril 2005 selon le calendrier 
éthiopien de paiement de sa cotisation de membre de l’AEUP. Elle a 
allégué que ce document avait été retrouvé par sa sœur en Ethiopie. 
F. 
A l’invitation du SEM, la recourante a produit un rapport du 25 juin 2019 de 
ses médecins auprès du L._______. Il en ressort que celle-ci était suivie 
depuis le 6 octobre 2017 en raison d’un état de stress post-traumatique 
(CIM-10 F43.1) avec des périodes d’interruption, dont la dernière du 
17 décembre 2018 au 5 juin 2019, date du dernier examen. Après une 
interruption du traitement antidépresseur à la demande de la patiente en 
octobre 2018, celui-ci avait été réintroduit en novembre 2018, mais devait 


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encore être augmenté. Le pronostic était défavorable sans traitement et 
réservé avec. 
G. 
Par décision du 11 juillet 2019 (notifiée le 17 juillet suivant), le SEM a refusé 
de reconnaître la qualité de réfugié à la recourante, a rejeté sa demande 
d’asile, a prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné l’exécution de cette 
mesure. 
 
Se fondant sur l’arrêt de référence du Tribunal D-6630/2016 (recte : 2018) 
du 6 mai 2019, il a mis en évidence l’évolution très positive de la situation 
politique qu’avait connue l’Ethiopie depuis l'entrée en fonction du premier 
ministre Abiy Ahmed en avril 2018. Il a estimé que, dans ce nouveau 
contexte, la recourante n’avait plus objectivement à craindre de subir de 
sérieux préjudices de la part du régime actuel pour les raisons invoquées, 
à supposer celles-ci avérées. Au demeurant, il a considéré, au vu des 
résultats de l’enquête d’ambassade et de l’absence de production par la 
recourante d’une pièce d’identité, que celle-ci n’avait rendu vraisemblable 
ni son affiliation à l’AEUP ni son lien de filiation avec D._______. Il a relevé 
que le récépissé de paiement produit le 17 juin 2019 ne permettait pas 
d’aboutir à une autre conclusion s’agissant de son affiliation alléguée à 
l’AEUP, compte tenu de sa faible valeur probante, s’agissant d’un 
document rempli à la main, d’autant qu’elle avait précédemment affirmé 
n’en avoir point conservé. L’existence des publications problématiques 
alléguées sur G._______ était douteuse, vu l’absence de preuve à cet 
égard. 
 
 
Il a considéré que l’exécution du renvoi était licite, possible et 
raisonnablement exigible. S’agissant des atouts à la réinsertion socio-
professionnelle de la recourante en Ethiopie, il a indiqué que celle-ci était 
jeune, au bénéfice d’une formation scolaire, d’une expérience 
professionnelle de (…) et d’un réseau familial et social de soutien à 
Addis-Abeba composé de ses frère et sœur et d’autres proches. Il a mis 
en doute la nécessité d’un suivi psychiatrique pour la recourante vu que 
celle-ci avait repris le suivi pour produire le rapport médical requis et a 
indiqué qu’en tout état de cause, des soins essentiels pour les troubles 
psychiatriques, y compris une médication antidépressive, étaient 
disponibles à Addis-Abeba, en particulier au « Myungsung Christian 
Medical Centre », dans les cliniques « Tikur Anbesa », « St. Paul's », 
« Zewditu » et à l'hôpital « Amanuel ». Il a ajouté que les soins de base 
étaient en principe gratuits pour l’ensemble de la population en Ethiopie. 


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Page 7 
H. 
Par acte du 16 août 2019 (date du sceau postal), la recourante a interjeté 
recours auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal) contre 
cette décision. Elle a conclu à son annulation et, à titre principal, à la 
reconnaissance de la qualité de réfugié ainsi qu’à l’octroi de l’asile ou, à 
titre subsidiaire, au prononcé d’une admission provisoire. Elle a sollicité la 
dispense du paiement d’une avance de frais. 
 
Elle fait valoir avoir été exposée à de sérieux préjudices en raison de ses 
activités politiques, de son appartenance ethnique et de son lien de filiation 
paternel avec un ancien opposant au régime. Elle ajoute que, compte tenu 
de la situation encore instable sur les plans politique et sécuritaire en 
Ethiopie et de l’absence d’acquisition d’une certaine notoriété qui lui 
assurerait une certaine protection, sa crainte d’être exposée à un sérieux 
préjudice en cas de retour en Ethiopie demeurait objectivement fondée.
 
 
Elle répète que le parti AEUP ne donne pas d'information aux tiers quant à 
l'identité de ses membres pour des raisons de sécurité. Elle affirme qu'il 
serait facile, dans le cadre d’une enquête d’ambassade complémentaire, 
de retrouver auprès de ce parti son dossier de membre au moyen du 
numéro de récépissé de paiement produit. 
 
 
Afin de prouver son lien de filiation paternel, elle a produit une copie de son 
certificat de naissance, d’un bulletin de notes de son père et de clichés de 
celui-ci. Elle a annoncé la production à venir des originaux. Elle soutient 
qu’elle a bien subi des préjudices pour les raisons invoquées, vu la 
confirmation par l’enquête d’ambassade des détentions de son père en 
raison de son activisme politique. Elle précise que son frère a désactivé 
son compte G._______, de sorte que ses publications sur ce réseau social 
sont introuvables. 
 
 
Elle soutient que l’exécution de son renvoi est inexigible. A son sens, la 
situation sécuritaire en Ethiopie reste instable et son état de santé 
psychique se dégraderait en cas de retour sur les lieux où elle avait été 
menacée sur le plan existentiel eu égard également aux difficultés d’accès 
sur place à des soins psychiatriques. 
I. 
Par courrier du 20 août 2019, la recourante a produit une attestation de la 
veille de N._______ dont il ressortait qu’elle émargeait à la charge de 
l’assistance publique. 


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J. 
Par ordonnance du 25 septembre 2019, le juge alors en charge de 
l’instruction a admis la demande de la recourante de dispense de paiement 
d’une avance de frais et lui a imparti un délai au 10 octobre 2019 pour 
produire les originaux annoncés dans son recours, sous peine de statuer 
en l’état du dossier. Celle-ci n’y a pas donné suite. 
K. 
Dans sa réponse du 7 novembre 2019 produite à l’invitation du juge alors 
en charge de l’instruction, le SEM a conclu au rejet du recours. Il maintient 
que le lien de filiation paternel allégué n’est pas établi. Il met en doute la 
conformité du certificat de naissance avec un original puisque la recourante 
avait affirmé n’avoir emporté aucun document lors de son déménagement 
à Addis-Abeba. Il met en évidence qu’un risque de persécution réflexe de 
la recourante doit être écarté, puisque les frère et sœur de celle-ci n’ont 
pas rencontré de difficulté. Il répète que l’appartenance à un parti légal, à 
supposer sa vraisemblance, n’expose pas la recourante à un sérieux 
préjudice dans le nouveau contexte politique éthiopien. 
L. 
Dans sa réplique du 28 novembre 2019 (date du sceau postal) produite à 
l’invitation du juge alors en charge de l’instruction, la recourante dément 
avoir affirmé n’avoir rien emporté lors de son déménagement à 
Addis-Abeba, ses allégations étant plus nuancées. Elle a indiqué que le 
caractère manuscrit du récépissé de paiement était conforme à la pratique. 
Elle ajoute que le rapport médical du 25 juin 2019 « ne fait que confirmer 
les sévices » subis au (…) poste de police. 
M. 
Par ordonnance du 14 avril 2022, la juge instructeur a attiré l’attention de 
la recourante sur la réattribution de l’affaire suite au départ à la retraite du 
juge précédemment en charge de celle-ci et l’a en particulier invitée à 
produire jusqu’au 2 mai 2022 un rapport médical actualisé, détaillé et 
complet, l’avisant qu’à défaut, il serait statué en l’état du dossier. A la 
demande de la recourante, ce délai a ultérieurement été prolongé au 
12 mai 2022. 
N. 
Par courrier du 11 mai 2022 (date du sceau postal), la recourante a produit 
un rapport de O._______, psychologue et psychothérapeute FSP. Il en 
ressort que celle-ci a repris au 1er septembre 2020 au L._______ le suivi 


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de celle-là qui a connu une sensible amélioration de son état de santé 
psychique 
avec 
une 
diminution 
partielle 
de 
ses 
symptômes 
post-traumatiques, qui n’est plus sous antidépresseur et dont la thymie 
demeure très influencée par son statut administratif. Il en ressort encore 
que l’instauration d’un traitement selon la méthode de psychothérapie 
« Eye Movement Desensitization and Reprocessing » (EMDR) était 
envisagée après la fin de (…). 
 
La recourante soutient que ses efforts en vue de son rétablissement 
psychique et de son insertion professionnelle seraient anéantis en cas de 
confirmation de l’exécution de son renvoi en Ethiopie, en proie à une 
situation d’ordre général catastrophique. 
Elle a produit une copie de son contrat (…) du (…) 2019 pour une durée 
de trois ans et de son bulletin de notes du 9 juin 2021. 
O. 
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, si nécessaire, 
dans les considérants en droit qui suivent. 
 
Droit : 
1. 
1.1 En vertu de l’art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours 
contre les décisions au sens de l’art. 5 PA (RS 172.021). En particulier, les 
décisions en matière d’asile et de renvoi ‑ lesquelles n'entrent pas dans le 
champ d'application de l'art. 32 LTAF ‑ peuvent être contestées devant le 
Tribunal, conformément à l'art. 33 let. d LTAF. Le Tribunal est donc 
compétent pour connaître du présent litige. Il statue de manière définitive 
(cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]). 
1.2 La présente procédure est régie par l’ancien droit (cf. al. 1 des 
dispositions transitoires de la modification du 25 septembre 2015 de la loi 
sur l’asile [RO 2016 3101]). 
1.3 La recourante a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté 
dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. ancien art. 108 al. 1 LAsi, 
dans sa teneur en vigueur du 1er janvier 2008 au 28 février 2019 [RO 2006 
4745]) prescrits par la loi, le recours est recevable. 


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1.4 Le Tribunal a un pouvoir d’examen limité (exclusion du contrôle de 
l'opportunité) en ce qui a trait à l'application de la loi sur l'asile 
conformément à l'art. 106 al. 1 LAsi et un plein pouvoir en ce qui a trait à 
l'application de la LEI, conformément à l'art. 49 PA en lien avec l'art. 112 
LEI (cf. ATAF 2014/26 consid. 5 et 7.8). 
2. 
2.1 
2.1.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 
le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 
ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 
leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 
leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi). Sont notamment considérées 
comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité 
corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une 
pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 LAsi). 
2.1.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi). La qualité de 
réfugié est vraisemblable, lorsque l’autorité estime que celle-ci est 
hautement probable (art. 7 al. 2 LAsi). Ne sont pas vraisemblables 
notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas 
suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas 
aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de 
preuve faux ou falsifiés (art. 7 al. 3 LAsi). 
2.2 
2.2.1 Conformément 
à 
la 
jurisprudence, 
des 
allégations 
sont 
vraisemblables, lorsque, sur les points essentiels, elles sont suffisamment 
fondées (ou : consistantes), concluantes (ou : constantes et cohérentes) et 
plausibles et que le requérant est personnellement crédible. Les 
allégations sont fondées, lorsqu'elles reposent sur des descriptions 
détaillées, précises et concrètes, la vraisemblance de propos généraux, 
voire stéréotypés étant généralement écartée. Elles sont concluantes, 
lorsqu'elles sont exemptes de contradictions entre elles, d'une audition à 
l'autre ou avec les déclarations d'un tiers (par ex. proche parent) sur les 
mêmes faits. Elles sont plausibles, lorsqu'elles correspondent à des faits 
démontrés (en particulier aux circonstances générales régnant dans le 
pays d'origine) et sont conformes à la réalité et à l'expérience générale de 
la vie. La crédibilité du requérant d'asile fait défaut non seulement lorsque 
celui-ci s'appuie sur des moyens de preuve faux ou falsifiés, mais encore 


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s'il dissimule des faits importants, en donne sciemment une description 
erronée, modifie ses allégations en cours de procédure ou en rajoute de 
façon tardive et sans raison apparente ou s'il enfreint son obligation de 
collaborer (cf. art. 8 LAsi). Quand bien même la vraisemblance autorise 
l'objection et le doute, ceux-ci doivent toutefois paraître d'un point de vue 
objectif moins importants que les éléments parlant en faveur de la 
probabilité des allégations. Lors de l'examen de la vraisemblance des 
allégations de fait d'un requérant d'asile, il s'agit pour l'autorité de pondérer 
les signes d'invraisemblance en dégageant une impression d'ensemble et 
en déterminant, parmi les éléments militant en faveur ou en défaveur de 
cette vraisemblance, ceux qui l'emportent (cf. ATAF 2012/5 consid. 2.2). 
2.2.2 L’asile n’est pas accordé en guise de compensation à des préjudices 
subis, mais sur la base d’un besoin avéré de protection. La reconnaissance 
de la qualité de réfugié au sens de l’art. 3 LAsi implique, par conséquent, 
l’existence d’un besoin de protection actuel, sur la base de la situation 
prévalant au moment de la décision (ou, sur recours, au moment du 
prononcé de l’arrêt). 
2.2.2.1 S’agissant des personnes ayant subi une persécution avant la fuite 
de leur pays, un risque sérieux et concret de répétition de la persécution 
subie est présumé en l’absence de possibilité de refuge interne. Cette 
présomption est renversée en cas de rupture du lien de causalité temporel 
(départ du pays après un laps de temps de plus de six à douze mois ; 
cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.2.1) ou matériel (changement objectif de 
circonstances ; cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.2.2). 
2.2.2.2 La crainte face à de sérieux préjudices (autrement dit : face à une 
persécution) à venir, telle que comprise à l'art. 3 LAsi, contient un élément 
objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, et intègre 
également dans sa définition un élément subjectif. Sera reconnu comme 
réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons 
objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre 
(élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un 
avenir prochain une persécution. 
 
 
Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, 
notamment de l'existence de persécutions antérieures, et de son 
appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique 
l'exposant plus particulièrement à de telles mesures ; en particulier, celui 
qui a déjà été victime de mesures de persécution a des raisons objectives 


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d'avoir une crainte (subjective) plus prononcée que celui qui en est l'objet 
pour la première fois. 
 
 
Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets 
qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et 
selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. 
Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces 
hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins 
lointain. En ce sens, doivent être prises en considération les conditions 
existant dans le pays d'origine au moment de la décision sur la demande 
d'asile, respectivement sur le recours interjeté contre un refus d'asile, mais 
non les déductions ou les intentions du candidat à l'asile. 
 
 
Ainsi, la crainte d'une persécution future n'est objectivement fondée que si, 
placée dans les mêmes conditions, une personne douée d'une sensibilité 
normale aurait des raisons objectivement reconnaissables de craindre, 
selon toute vraisemblance, d'être victime d'une persécution à tel point que 
l'on ne saurait exiger d'elle qu'elle rentre dans son pays (cf. ATAF 2011/50 
consid. 3.1.1 ; 2010/57 consid. 2.5 ; 2010/44 consid. 3.3). 
3. 
3.1 En l’espèce, il convient d’examiner si le refus d’asile et de 
reconnaissance de la qualité de réfugié à la recourante est fondé. 
3.2 Le rapport de renseignements du 5 mars 2019, dont il ressort que la 
recourante n’est pas membre de l’AEUP (cf. Faits, let. D.b), est de nature 
à infirmer les allégations de celle-ci. L’explication de cette dernière sur 
l’absence de confirmation de son affiliation politique par le (…) de l’AEUP 
à Addis-Abeba en raison de la consigne de sécurité au sein du parti 
consistant à taire l’identité de ses membres n’emporte pas la conviction, vu 
que celui-ci s’est fondé sur une liste des membres pour répondre à l’avocat 
de confiance de l’Ambassade et qu’il s’est vu soumettre par celui-ci 
l’attestation de soutien du (…) 2018 de l’AEUP à Addis-Abeba pour 
authentification. Contrairement à l’opinion de la recourante, la production, 
le 17 juin 2019, du récépissé du 9 avril 2005 (calendrier éthiopien) de 
paiement de sa cotisation de membre de l’AEUP ne permet pas de remettre 
en question la constatation précitée ressortissant du rapport de 
renseignements. En effet, dès lors que la recourante a affirmé dans sa 
détermination du 18 avril 2019 n’avoir pas conservé les quittances de 
paiement de ses cotisations, la production après coup de ce récépissé 


E-4142/2019 
Page 13 
permet de conclure qu’il a été confectionné pour les besoins de la cause. 
Il est dès lors dénué de valeur probante. 
L’attestation du (…) 2018 précitée (cf. Faits, let. B in fine) est, au mieux, 
une attestation de complaisance, dénuée de valeur probante. En effet, le 
contenu du rapport de renseignements du 5 mars 2019 amène à douter 
sérieusement de son authenticité. En outre, cette attestation ne comporte 
aucune indication sur la manière dont l’auteur a appris les faits dont il 
atteste l’existence. Or, la recourante ne prétend pas avoir pris contact avec 
les membres dirigeants de l’AEUP pour dénoncer sa détention après sa 
sortie de l’hôpital I._______ ni n’explique comment ceux-ci auraient appris 
l’existence de cette détention. Elle fait en revanche part de l’impossibilité 
pour quiconque de certifier l’existence de sa seconde détention alors 
même que l’existence de celle-ci est confirmée dans l’attestation en 
question. 
3.3 Les allégations de la recourante sur sa seconde détention le quatrième 
mois de l’an 2009 (correspondant à décembre 2016 ou janvier 2017 selon 
le calendrier grégorien) sont dénuées de vraisemblance au sens de l’art. 7 
LAsi. En effet, son récit ne permet pas de comprendre quels évènements 
particuliers ont justifié l’intervention d’agents de police en civil à son 
domicile, son arrestation et son placement dans un cachot. En outre et 
surtout, ses allégations lors de sa seconde audition sur le contenu de ses 
trois interrogatoires à l’occasion de cette détention sont vagues (cf. p.-v. de 
l’audition du 15 juin 2018 rép. 42 et 97). Elles sont de surcroît divergentes 
d’une audition à l’autre quant à la thématique générale d’intérêt pour l’agent 
de police l’ayant interrogée (selon la première audition, son défunt père 
[cf. p.-v. de l’audition du 7.9.2017 ch. 7.01] ou, selon la seconde, 
l’organisation du parti AEUP [cf. p.-v. de l’audition du 15.6.2018 rép. 42 et 
97]). Ses déclarations sont également divergentes d’une audition à l’autre 
sur les circonstances du décès de son père et son revirement à ce propos 
lui fait perdre en crédibilité personnelle (cf. p.-v. de l’audition du 7.9.2017 
ch. 7.01 et p.-v. de l’audition du 15.6.2018 rép. 16, 18, 147 s.). A cela 
s’ajoute que celles dont il ressort qu’elle était encore dans le collimateur 
des autorités au moment de son départ d’Ethiopie, dès lors qu’elle avait 
été recherchée à Addis-Abeba après sa sortie de l’hôpital, n’emportent pas 
la conviction, vu leur manque de précision (cf. p.-v. de l’audition du 
15.6.2018 rép. 151). 
3.4 Les allégations de la recourante sur sa première détention en 2007 
(année correspondant à la période de septembre 2014 à septembre 2015 


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Page 14 
selon le calendrier grégorien) sont dénuées de pertinence au sens de 
l’art. 3 LAsi. En effet, une rupture du rapport de causalité temporel entre 
cette détention alléguée d’environ une semaine et son départ d’Ethiopie au 
début du mois de juin 2017 doit lui être opposée. A noter encore qu’il ne 
s’agissait pas d’une arrestation ciblée contre elle en raison de ses activités 
pour l’AEUP, puisqu’elle a été arrêtée à l’occasion d’une rafle lors de sa 
participation à une manifestation de masse dans l’organisation de laquelle 
l’AEUP n’était pas impliqué. 
3.5 Comme exposé ci-avant, la recourante ne rend pas vraisemblable avoir 
été exposée à de sérieux préjudices avant son départ d’Ethiopie au début 
du mois de juin 2017 que ce soit en raison de son lien avec son père 
décédé en 2008 ou 2009, de ses activités exercées au sein de l’AEUP à 
Addis-Abeba depuis 2011 ou 2012 ou encore de ses publications en 2014 
ou 2015 sur son compte G._______ entretemps supprimé. Il n’y a pas de 
faisceau d'indices concrets et sérieux qui laisserait présager, au cas où elle 
retournerait à Addis-Abeba, la survenance, à bref délai et selon une haute 
probabilité, de sérieux préjudices ciblés contre elle, pour ces raisons. Cela 
est d’autant plus valable compte tenu du changement objectif de 
circonstances intervenu postérieurement à son départ, comme a eu 
l’occasion d’en juger le Tribunal dans son arrêt de référence D‑6630/2018 
du 6 mai 2019 consid. 7. Il n’y a pas de sources convergentes, fiables et 
objectives dont il ressortirait que les membres de l’AEUP à Addis-Abeba 
sont encore à ce jour à risque d’être exposés à de sérieux préjudices par 
les autorités en raison de leur affiliation politique. C’est donc à raison que 
le SEM a opposé à la recourante un changement objectif de circonstances 
depuis son départ d’Ethiopie. 
3.6 Vu ce qui précède, le recours, en tant qu’il conteste le refus de 
reconnaissance de la qualité de réfugié et le rejet de la demande d’asile, 
doit être rejeté et la décision attaquée être confirmée sur ces points. 
4. 
4.1 Lorsqu'il rejette la demande d’asile, le SEM prononce, en règle 
générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l’exécution (cf. art. 44 in initio 
LAsi). 
4.2 En l'occurrence, aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant 
réalisée (cf. art. 32 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 [OA 1, RS 
142.311]), le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. 


E-4142/2019 
Page 15 
5. 
5.1 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l’étranger dans son Etat 
d’origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 
engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). 
5.2 L’exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 
droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 
un pays donné ou qu’aucun autre Etat, respectant le principe du 
non-refoulement, ne se déclare prêt à l’accueillir ; il s’agit d’abord de 
l’étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d’exclusion de l’asile 
(cf. art. 5 al. 1 LAsi ; cf. aussi art. 33 al. 1 de la Convention du 
28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés [RS 0.142.30]), et ensuite de 
l’étranger pouvant démontrer qu’il serait exposé à un traitement prohibé 
par l’art. 3 CEDH ou encore l’art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 
contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 
dégradants (ci-après : Conv. torture, RS 0.105). 
5.3 En l'espèce, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 
non-refoulement de l’art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, la recourante 
ne rend pas vraisemblable qu’en cas de retour dans son pays d’origine, 
elle serait exposée à de sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi. 
5.4 Il sied ensuite d’examiner si l’exécution du renvoi contrevient à l’art. 3 
CEDH ou encore à l’art. 3 Conv. torture. 
 
 
Conformément à la jurisprudence, un renvoi n’est pas prohibé par le seul 
fait que, dans le pays de destination, des violations de l’interdiction de la 
torture, des peines ou traitements inhumains ou dégradants doivent être 
constatées ; une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne 
suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition 
démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un risque réel, fondé sur des 
motifs sérieux et avérés, d'être victime de tortures ou encore de traitements 
inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort 
qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves 
ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne 
suffit en principe pas (hormis des cas exceptionnels de violence d'une 
extrême intensité) à justifier la mise en œuvre de la protection issue de 
l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement 
probable qu'elle serait visée personnellement – et non pas simplement du 
fait d'un hasard malheureux – par des mesures incompatibles avec la 
disposition 
en 
question 
(cf. ATAF 
2014/28 
consid. 11 ; 
2012/31 


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Page 16 
consid. 7.2.2). 
 
 
En l’occurrence, pour les raisons déjà exposées ci-avant (cf. consid. 3), la 
recourante ne démontre pas à satisfaction de droit qu'il existerait pour elle 
un risque réel, fondé sur des motifs sérieux et avérés, d'être victime de 
torture ou encore d'un traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 3 
CEDH ou de l’art. 3 Conv. torture en cas d'exécution du renvoi dans son 
pays d'origine. 
5.5 Au vu de ce qui précède, l'exécution du renvoi de la recourante sous 
forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse 
relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite au sens de 
l’art. 83 al. 3 LEI a contrario. 
6. 
6.1 Selon l’art. 83 al. 4 LEI, l’exécution de la décision ne peut pas être 
raisonnablement exigée si le renvoi ou l’expulsion de l’étranger dans son 
pays d’origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 
exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 
nécessité médicale. 
6.2 Conformément à la jurisprudence, cette disposition s’applique en 
premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne 
remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu’ils ne sont 
pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, 
de guerre civile ou de violence généralisée. Elle s’applique en second lieu 
aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en 
danger, notamment parce qu’elles ne pourraient plus recevoir les soins 
dont elles ont besoin (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.2 et 8.3 ; voir aussi ATAF 
2014/26 consid. 7.3 à 7.10) ou qu’elles seraient, selon toute probabilité, 
conduites irrémédiablement à un dénuement complet, exposées à la 
famine, et ainsi à une dégradation grave de leur état de santé, à l'invalidité, 
voire à la mort (cf. ATAF 2014/26 précité consid. 7.5 ; 2011/50 consid. 8.2 ; 
2009/52 consid. 10.1 ; 2007/10 consid. 5.1). En revanche, les difficultés 
socio-économiques qui sont le lot habituel de la population locale, en 
particulier en matière de pénurie de logements et d'emplois, ne suffisent 
pas en soi à réaliser une telle mise en danger (cf. ATAF 2014/26 précité 
consid. 7.6 ; 2010/41 consid. 8.3.6 ; 2009/52 consid. 10.1 ; 2008/34 
consid. 11.2.2). 


E-4142/2019 
Page 17 
6.3 Plusieurs conflits armés localisés ont lieu en Ethiopie, dont une guerre 
au nord du pays (guerre du Tigré). Il n’en demeure toutefois pas moins qu’à 
l’heure actuelle, l’Ethiopie ne connaît pas, sur l’ensemble de son territoire, 
une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui 
permettrait d'emblée – et indépendamment des circonstances du cas 
d'espèce – de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, 
l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI. 
 
 
 
La capitale éthiopienne où a séjourné la recourante, d’ethnie ahmara, 
depuis 2011 ou 2012 jusqu’à début juin 2017 n’est pas en proie à une 
situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée. La 
recourante ne saurait donc être considérée comme une « réfugié de la 
violence » (cf. consid. 6.2 ci-avant). 
6.4 Selon la jurisprudence, l’exigibilité de l’exécution du renvoi en Ethiopie 
d’une femme seule requiert l’existence de circonstances personnelles 
favorables permettant de garantir qu’elle ne se retrouvera pas sans 
ressources au point de voir sa vie en danger (cf. arrêt de référence du 
Tribunal D-6630/2018 du 6 mai 2019 consid. 12.2 ; ATAF 2011/25 
consid. 8.5 et 8.6). 
6.5 En l’occurrence, la recourante est jeune ([…] ans), célibataire, apte à 
travailler et sans charge de famille. 
 
 
En outre, son parcours en Suisse démontre qu’elle a les ressources 
personnelles pour se rétablir psychiquement malgré les traumatismes 
qu’elle a dit avoir subis durant son parcours migratoire. Elle s’est vu 
diagnostiquer un état de stress post-traumatique (CIM-10 F43.1) en raison 
duquel elle ne nécessite à ce jour plus qu’un suivi psychologique (cf. Faits, 
let. C, F, N). En outre, comme l’a relevé le SEM, elle pourra, en cas de 
besoin, avoir accès à des soins essentiels pour les troubles de la lignée 
dépressive et post-traumatique à Addis-Abeba (cf. arrêt de référence du 
Tribunal D-6630/2018 du 6 mai 2019 consid. 12.3.4 ; et parmi d’autres, 
arrêts du TAF F-4672/2020 du 25 mars 2022 consid. 6.4 ; E-3425/2021 du 
14 janvier 2022 consid. 5). Partant, la recourante n’est pas atteinte d’une 
maladie grave au sens de la jurisprudence relative au cas de nécessité 
médicale au sens de l’art. 83 al. 4 LEI (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10 ; 
2011/50 consid. 8.3). 
 
 
La formation et l’expérience professionnelles qu’elle a acquises en Suisse 


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Page 18 
comme (…) et dans son pays d’origine comme (…) diplômée et (…), de 
même que ses connaissances linguistiques (amharique [langue 
maternelle], anglais et français) et ses bons résultats scolaires devraient 
faciliter sa prise d’emploi à son retour à Addis-Abeba. En outre, si elle a 
certes quitté l’Ethiopie depuis plus de cinq ans, elle y a toutefois vécu la 
majeure partie de sa vie. Elle dispose à tout le moins à Addis-Abeba d’un 
frère, (…), et d’une sœur, (…), censés être à même de lui apporter leur 
soutien comme par le passé. 
 
Pour le reste, il lui sera loisible de solliciter du SEM une aide au retour, qui 
peut prendre la forme d’une aide financière et médicale (cf. art. 93 al. 1 
let. d LAsi et art. 73 ss de l'ordonnance 2 sur l'asile du 11 août 1999 [OA 2, 
RS 142.312]). 
 
 
Enfin, en tant qu’elle se prévaut des efforts qu’elle a consentis en vue 
d’acquérir une formation professionnelle en Suisse aux fins de s’y intégrer, 
il convient de relever que son degré d’intégration en Suisse n'entre pas 
dans les critères prévus par l'art. 83 al. 4 LEI pour l'octroi d'une admission 
provisoire (cf. ATAF 2020 VI/9 consid. 10.2 ; 2014/26 consid. 7.6 et 7.9 - 
7.10 ; 2009/52 consid. 10.3 ; Jurisprudence et informations de la 
Commission suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 2006 no 13 
consid. 3.5). 
 
 
Vu ce qui précède, il sied de retenir qu’en cas de retour à Addis-Abeba, la 
recourante ne se retrouverait pas dépourvue des ressources nécessaires 
au point que sa vie soit mise en danger. 
6.6 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi de la recourante doit être 
considérée comme raisonnablement exigible au sens de l’art. 83 al. 4 LEI 
a contrario. 
7. 
Enfin, la recourante est en possession de documents suffisants pour 
rentrer dans son pays ou, à tout le moins, est en mesure d'entreprendre 
toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays 
d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de 
quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des 
obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible 
au sens de l’art. 83 al. 2 LEI a contrario (cf. ATAF 2008/34 consid. 12). 


E-4142/2019 
Page 19 
8. 
En conséquence, le recours, en tant qu’il porte sur le renvoi et son 
exécution, doit également être rejeté et la décision attaquée être confirmée 
sur ces points. 
9. 
Au vu de l'issue de la cause et à défaut de demande expresse de dispense 
de leur paiement, les frais de procédure sont mis à la charge de la 
recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du 
règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 
fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 
 
 
(dispositif : page suivante) 
 
 


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Page 20 
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 
de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 
les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 
3. 
Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité 
cantonale. 
 
La présidente du collège : 
La greffière : 
 
 
Déborah D'Aveni 
Anne-Laure Sautaux 
 
 
Expédition :