bvger · C-5224/2022 · 2022-10-05 · fr

Limitation d'admission | LAMal, autorisation du médecin à pratiquer à la charge de l'AOS (arrêté du Département de la sécurité, de la population et de la santé du Canton de Genève du 5 octobre 2022)

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour III 
C-5224/2022 
 
 
A r r ê t d u 1 8 o c t o b r e 2 0 2 4 
Composition 
Caroline Bissegger (présidente du collège), 
Madeleine Hirsig-Vouilloz, Philipp Egli, juges, 
Julien Theubet, greffier. 
Parties 
A._______, Genève, 
représentée par Maître Clarence Peter, Kellerhals Carrard, 
Genève, 
recourante, 
 
contre 
Département de la sécurité, de la population et de la 
santé (DSPS), Genève, 
autorité inférieure. 
 
Objet 
LAMal, autorisation du médecin à pratiquer à la charge de 
l'AOS (arrêté du Département de la sécurité, de la population 
et de la santé du Canton de Genève du 5 octobre 2022). 
 
 
 


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Faits : 
A. 
A._______ (ci-après : recourante, intéressée, administrée) est titulaire d’un 
diplôme de médecine ainsi que d’un diplôme de spécialiste en ophtalmolo-
gie obtenus en France et reconnus en Suisse par décisions des 17 juin et 
8 juillet 2015 de la Commission des profession médicales MEBEKO (TAF 
pce 1 annexes 4, 5, 8 et 9). 
A.a Par arrêté du 16 octobre 2015, le Département genevois de l'emploi, 
des affaires sociales et de la santé (devenu par la suite le Département de 
la sécurité, de la population et de la santé ; ci-après : Département, autorité 
précédente ou inférieure) a autorisé la prénommée à exercer la profession 
de médecin à titre indépendant ou à titre dépendant sous sa propre res-
ponsabilité, en qualité de médecin praticien dans le canton de Genève 
(TAF pce 1 annexe 11). Par un second arrêté daté du même jour, le Dépar-
tement a en revanche refusé de lui accorder le droit de pratiquer à charge 
de l'assurance obligatoire des soins (ci-après : AOS) dans le cadre de 
l'exercice de la profession de médecin praticien dans le canton de Genève. 
Ce second arrêté n'a pas été contesté (TAF pce 1 annexe 12). En consé-
quence, l’intéressée a été inscrite sur « la liste d’attente des médecins non 
admis à facturer à la charge de l’[AOS] » (TAF pce 1 annexe 13). 
A.b Le 2 décembre 2015, l’intéressée a été autorisée à pratiquer la profes-
sion de médecin dans le canton de Vaud (TAF pce 1 annexe 14), puis dans 
le canton du Valais le 5 juin 2018 (TAF pce 1 annexe 15). Elle a été autori-
sée à pratiquer à charge de l’AOS dans le canton du Valais le 18 janvier 
2019 (TAF pce 1 annexe 16). Depuis lors, elle exerce en tant que spécia-
liste FMH en ophtalmologie, en médecine et en chirurgie esthétique dans 
son cabinet à Martigny au taux de 50 % ; en parallèle, elle exerce les 
mêmes disciplines sous le statut d’indépendante à Genève au taux de 50 
%, sans toutefois facturer à la charge de l’AOS (TAF pce 1 annexe 8, mé-
moire de recours, ch. 14 et 15). 
A.c Après avoir été provisoirement autorisée à facturer à l’AOS dans le 
canton de Genève pour la période du 18 juillet au 3 septembre 2021 (TAF 
pce 1 annexes 17 et 18), l’intéressée a déposé le 19 décembre 2021 une 
nouvelle demande d’admission à pratiquer à charge de l’AOS dans ce can-
ton pour un taux d’occupation de 10 à 20 % dans le cabinet de la Dre 
B._______ (TAF pce 1 annexe 21). A la suite du préavis négatif de la Com-
mission quadripartite consultative (ci-après : Commission quadripartite) du 


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30 mars 2022 (TAF pce 1 annexe 31), le Département a rejeté la demande 
de l’intéressée par arrêté du 1er mai 2022 (TAF pce 1 annexe 2). 
B. 
B.a Le 2 août 2022, A._______ a déposé « une nouvelle demande d’auto-
risation de facturation à la charge de [l’AOS] suite à un nouveau projet de 
reprise de la patientèle au sein du centre ophtalmologique et neurovisuel 
Sàrl ». Aussi a-t-elle expliqué que ce projet de collaboration lui a été pro-
posé par le Dr C._______ afin de remplacer le père de ce dernier suite à 
son départ en retraite (TAF pce 1 annexe 32). Dans des correspondances 
des 29 juillet et 18 août 2022, ce médecin a exprimé avoir retenu l’intéres-
sée pour reprendre la patientèle de son père au vu notamment de son ex-
périence dans le traitement des enfants, en particulier ceux atteints d’am-
blyopie, soit un domaine présentant un fort besoin de spécialistes (TAF pce 
1 annexes 32 et 33). 
B.b Lors de sa séance du 31 août 2022, la Commission quadripartite a 
négativement préavisé la demande de la prénommée, considérant que les 
besoins en ophtalmologie sont actuellement couverts eu égard aux don-
nées de l’ « OLAF (plus en vigueur) : 101 / Registre SMC : 148 / Registre 
SMC : 148 / Medreg : 215 / Medreg LAMal : 151 / Local.ch : 105 / AMGe : 
110 / Estimation de l’offre de médecins qui fournissent des prestations 
ambulatoires / nombres maximaux dès le 1er octobre 2022 : 72.2 / taux de 
couverture de l’OBSAN : 109 % ». Aussi ressort-il de ce préavis que « le 
service du médecin cantonal a reçu […] une information d’Assura indiquant 
qu’ils allaient faire une requête au Tribunal arbitral contre [l’intéressée] pour 
des questions de facturation à la charge de la LAMal alors qu’elle n’est pas 
autorisée » (TAF pce 1 annexe 35). 
B.c Par correspondance du 7 septembre 2022, la Médecin cantonale a in-
formé l’intéressée de l’entrée en vigueur au 1er octobre 2022 de nouvelles 
conditions d’admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à 
charge de l’AOS et lui a donné la possibilité de maintenir sa demande d’ad-
mission en complétant un formulaire en ligne (TAF pce 1 annexe 13). 
B.d Dans un arrêté du 5 octobre 2022 – notifié le 14 octobre 2022 (mé-
moire de recours, ch. 2) –, le Département, « vu la demande de [l’intéres-
sée] que son dossier soit reconsidéré par la commission quadripartite », a 
refusé de l’autoriser « à facturer à la charge de l’assurance-maladie obli-
gatoire dans le cadre de l’exercice de la profession de médecin sous sa 
propre responsabilité, en qualité de spécialiste en ophtalmologie dans le 


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canton de Genève ». Aussi le Département a-t-il désigné le Tribunal admi-
nistratif fédéral comme étant la juridiction de recours compétente (TAF pce 
1 annexe 1). 
B.e Dans un courriel du 9 novembre 2022, le Service du médecin cantonal 
a notamment expliqué que « l’une des raisons pour lesquelles [l’intéressée 
est repassée] en commission quadripartite du 31 août 2022 » réside dans 
le fait que « le PV [de la séance de la commission quadripartite] du 30 mars 
2022 n’a pas été caviardé et ne contenait pas d’autres éléments » (TAF 
pce 1 annexe 3). 
C. 
Par mémoire du 14 novembre 2022, l'intéressée interjette recours contre 
l’arrêté susmentionné du 5 octobre 2022, dont elle demande l’annulation, 
concluant à ce qu’elle soit autorisée à pratiquer à la charge de l’AOS dans 
le cadre de l’exercice de la profession de médecin dans le canton de Ge-
nève. A titre préalable, elle requiert la production par le DEAS de la liste 
des médecins autorisés à pratiquer à la charge de l’AOS dans le canton de 
Genève, avec indication de leur taux d’activité respectif (TAF pce 1). 
Dans son mémoire de réponse du 30 janvier 2023, le Département conclut 
au rejet du recours et à ce que la décision attaquée du 14 février 2019 soit 
confirmée (TAF pce 7). À l’appui de ses conclusions, le Département a no-
tamment produit les résultats de différentes démarches visant à évaluer 
l’activité des médecins actifs dans le canton de Genève (TAF pce 7 an-
nexes 7 à 9). Aussi a-t-il reproduit la liste d’attente relative aux ophtalmo-
logues souhaitant pratiquer à charge l’AOS dans le canton de Genève, 
précisant que l’intéressée y figure à la 11ème position eu égard à sa de-
mande du 16 octobre 2015 (TAF pce 7). 
L’intéressée a persisté dans ses conclusions par écriture du 13 mars 2023, 
réclamant au surplus à ce que les moyens et faits nouveaux invoqués par 
le Département soient écartés sans examen de leur mérite (TAF pce 9). 
Droit : 
1. 
1.1 La loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal, RS 
832.10) ainsi que les différents textes de loi applicables au cas d'espèce 
ont fait l'objet de plusieurs modifications récentes. En particulier, le régime 
de la « clause du besoin » au sens de l’art. 55a LAMal a été refondu avec 
effet, pour le canton de Genève, au 1er octobre 2022, soit lors de l’entrée 


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en vigueur du Règlement cantonal d'application de l'ordonnance fédérale 
sur la fixation de nombres maximaux de médecins qui fournissent des pres-
tations ambulatoires (RaOFNMMPA ; RSG J 3 05.50), venu remplacer l’an-
cien Règlement d'application de l'ordonnance fédérale sur la limitation de 
l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de 
l'assurance-maladie obligatoire (aRaOLAF ; aRSG J 3 05.50). Cela étant, 
alors que l’ancien art. 53 al. 1 aLAMal fondait la compétence du tribunal de 
céans pour statuer sur les recours contre les décisions au sens de l’art. 
55a LAMal (cf. s’agissant du canton de Genève arrêt du TAF C-2800/2019 
du 20 juillet 2023 consid. 2), celles-ci doivent désormais être attaquées 
devant les instances cantonales puis, le cas échéant, devant le Tribunal 
fédéral (art. 53 LAMal a contrario; cf. à ce propos les Dispositions transi-
toires relatives à la modification de la LAMal du 19 juin 2020, RO 2021 413; 
FF 2018 3263). 
1.2 Selon la jurisprudence, les nouvelles prescriptions de procédure sont 
applicables, en l’absence de disposition particulière, aux affaires pen-
dantes dès le jour de leur entrée en vigueur, et dans toute leur étendue, 
mais pour autant qu'il existe une certaine continuité entre le nouveau et 
l'ancien système, sans que de nouvelles règles fondamentalement diffé-
rentes ne soient créées (ATF 130 V 560 consid. 3.1, 130 V 90 consid. 3.2, 
112 V 356 consid. 4a; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-2117/2013 
du 6 mars 2014 consid. 1.3.1). 
1.3 En l’occurrence, dans la mesure où ils aménagent des voies de droit 
distinctes, il y a lieu d’admettre que les nouveaux art. 55a cum 53 LAMal 
créent des règles de procédure fondamentalement différentes de celles qui 
prévalaient sous l’ancien droit. Par conséquent, leur application immédiate 
ne saurait être admise qu’en relation avec des décisions résultant de l’ap-
plication du nouveau droit matériel. A l’inverse, les décisions rendues en 
application des anciennes dispositions doivent pouvoir continuer à être at-
taquées devant le tribunal de céans. Admettre le contraire reviendrait en 
effet à soumettre à la critique des juridictions cantonales – ou, inversement, 
du Tribunal administratif fédéral – des problématiques dépassant leur 
champ de compétence matériel (dans ce contexte, cf. le Message du Con-
seil fédéral du 9 mai 2018 concernant la modification de la loi fédérale sur 
l'assurance-maladie [admission des fournisseurs de prestations], FF 2018 
3263, 3294). 
Vu ce qui précède, la compétence du tribunal de céans ne saurait être ad-
mise que dans la mesure où l’arrêté litigieux résulte de l’application des 
anciennes dispositions topiques. S’agissant là d’un aspect discuté dans le 


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cadre de l’examen de la régularité de l’acte attaqué, on entrera à ce stade 
en matière sur le recours en vertu de la théorie de la double pertinence et 
cet aspect sera abordé avec l’examen de la cause au fond, étant entendu 
que les autres conditions de recevabilité sont respectées. A ce propos, la 
qualité pour recourir de la recourante apparaît en effet manifeste (art. 48 
PA), le recours a été déposé dans les délai et forme prescrites (art. 50 et 
52 PA) et l’avance sur les frais de procédure a été valablement acquittée 
dans le délai imparti (art. 63 al. 4 PA ; s’agissant de l’application de la théo-
rie de la double pertinence, cf. ATF 147 III 159 et 135 V 373, arrêt du TF 
8C_251/2014 du 11 mars 2015 consid. 1.1.3 et réf. citées, arrêts du TAF 
C-2510/2021, C-2513/2021 du 12 juin 2024 consid. 2.4 ainsi que C-
1196/2017 du 11 mars 2020 consid. 2.2 ; MILENA PIREK, L’application du 
droit public dans le temps : la question du changement de loi, 2018, nº 779 
ss). 
2. 
Le litige porte sur le bienfondé de l’arrêté attaqué refusant d’autoriser la 
recourante à facturer à la charge de l’AOS dans le cadre de l’exercice de 
la profession de médecin dans le canton de Genève. 
3. 
Sur le plan formel, la recourante se plaint d'une violation de son droit d'être 
entendue, reprochant à l'autorité précédente d'avoir motivé la décision at-
taquée de façon lacunaire de sorte qu'il ne lui est pas possible de l'attaquer 
en connaissance de cause. Se référant à l’ancien droit, elle considère sur 
le fond que le Département a, d’une part, fait preuve d’arbitraire en prenant 
en considération l’information erronée selon laquelle Assura a ouvert une 
procédure de recours à son encontre et, d’autre part, violé la clause du 
besoin au sens de l’art. 55a LAMal en retenant que les besoins du canton 
de Genève étaient couverts dans le domaine de l’ophtalmologie. 
Dans sa réponse, le Département soutient en substance que faute pour la 
recourante d’avoir apporté la preuve d’une couverture insuffisante du be-
soin dans le domaine de l’ophtalmologie dans le canton de Genève, sa 
demande de pratiquer à charge de l’AOS doit être rejetée, « peu importe 
que ce soit l’ancien ou le nouveau règlement qui s’applique ». 
4. 
Procédant à l'examen de la régularité de l'acte attaqué, le Tribunal admi-
nistratif fédéral applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invo-
qués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique dé-
veloppée dans la décision. Ainsi, si elle se limite en principe aux griefs 


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soulevés, l'autorité de recours reste libre d'examiner les questions de droit 
non invoquées lorsque les arguments des parties ou le dossier l'y incitent 
(ATF 140 V 22 consid. 4; 122 V 157 consid. 1a; 121 V 204 consid. 6c). 
4.1 Selon la jurisprudence en cas de changement de règles de droit maté-
riel, l’autorité de première instance saisie d’une demande d’autorisation 
doit appliquer, en l’absence de dispositions particulières, la loi en vigueur 
au moment où elle statue, soit la nouvelle loi lorsque celle-ci est entrée en 
vigueur depuis l’ouverture de la procédure administrative. Singulièrement, 
il est admis que la modification législative répond à des motifs d’ordre pu-
blic, de sorte que l’application du nouveau droit l’emporte en général sur 
l’ancien. Toutefois, il est nécessaire que l’autorité n’ait pas retardé de ma-
nière intolérable le traitement de la demande afin de permettre l’examen et 
la mise en œuvre de la nouvelle loi (ATF 139 II 470 consid. 4.2, 122 V 85 
consid. 3, 112 Ib 39 consid. 1c, 107 Ib 133 consid. 2, 101 Ib 297 consid. 2, 
95 I 123 consid. 4a, 87 I 507 consid. 4 ; arrêt du TAF C-1664/2019 du 29 
janvier 2024 consid. 5.2 ; MILENA PIREK, op. cit., nº 743 aa). 
4.2 La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu consacré par l'art. 29 
al. 2 Cst. l'obligation pour l'autorité de motiver ses décisions, afin que l'ad-
ministré puisse les comprendre et les contester à bon escient. Pour satis-
faire à cette exigence, il suffit que l'autorité mentionne au moins brièvement 
les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision. Elle n'a 
pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve 
et griefs invoqués par les parties, mais elle peut au contraire se limiter à 
ceux qui, sans arbitraire, lui paraissent pertinents (parmi plusieurs : ATF 
143 III 65 consid. 5.2; 142 II 154 consid. 4.2; 134 I 83 consid. 4.1). Savoir 
si la motivation présentée est convaincante est une question distincte de 
celle du droit à une décision motivée. Dès lors que l'on peut discerner les 
motifs qui ont guidé l'autorité, le droit à une décision motivée est respecté 
même si la motivation présentée est erronée. La motivation peut être im-
plicite et résulter des différents considérants de la décision (ATF 141 V 557 
consid. 3.2.1 et les références). 
Le droit d'être entendu est une garantie de nature formelle, dont la violation 
entraîne en principe l'annulation de la décision attaquée, indépendamment 
des chances de succès du recours sur le fond. Selon la jurisprudence, sa 
violation peut cependant être réparée lorsque la partie lésée a la possibilité 
de s'exprimer devant une autorité de recours jouissant d'un plein pouvoir 
d'examen. Toutefois, une telle réparation doit rester l'exception et n'est ad-
missible, en principe, que dans l'hypothèse d'une atteinte qui n'est pas par-
ticulièrement grave aux droits procéduraux de la partie lésée; cela étant, 


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une réparation de la violation du droit d'être entendu peut également se 
justifier, même en présence d'un vice grave, lorsque le renvoi constituerait 
une vaine formalité et aboutirait à un allongement inutile de la procédure, 
ce qui serait incompatible avec l'intérêt de la partie concernée à ce que sa 
cause soit tranchée dans un délai raisonnable (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 
et les réf. citées). 
4.3 En l’occurrence, l’arrêté attaqué semble résulter de l’application du 
droit en vigueur jusqu’au 30 septembre 2022 dans la mesure en particulier 
où il désigne les voies de droit applicables jusqu’alors. Une telle considé-
ration n’apparaît toutefois pas évidente : comme le fait valoir la recourante, 
cet arrêté est en effet extrêmement succinct et ne comporte pas de moti-
vation détaillée. Singulièrement, pour appuyer le refus d’autorisation con-
testé, l’autorité se contente de renvois généraux aux différentes lois appli-
cables, sans toutefois préciser les modifications législatives prises en con-
sidération au plan temporel. Il s’ajoute à cela que la Commission quadri-
partite semble pour sa part avoir fondé son préavis négatif du 31 août 2022 
– auquel fait référence l’arrêté attaqué, sans en reprendre le contenu – sur 
le nouveau droit dès lors qu’elle désigne l’OLAF comme n’étant « plus en 
vigueur » et fait état des valeurs déterminantes « dès le 1er octobre 2022 » 
pour estimer « l’offre de médecins qui fournissent des prestations ambula-
toires ». 
Dans ces conditions, même si l’arrêté attaqué permet implicitement de 
comprendre que la demande d'admission de la recourante a été rejetée 
dans la mesure où – de l'avis de l'autorité précédente – elle ne répond à 
aucun besoin sanitaire, force est d’admettre qu’il comporte une motivation 
lacunaire ne permettant pas d’identifier les dispositions légales prises en 
considération. Contrairement à ce que suggère l’autorité précédente, la 
question du droit applicable au plan temporel ne saurait toutefois être lais-
sée ouverte, dans la mesure où les modifications apportées à l’art. 55a 
LAMal et à ses règlements d’application mettent en place une systéma-
tique parfaitement nouvelle, soit-elle articulée autour de notions identiques 
à l’ancien régime ; au demeurant, il ne saurait s’agir pour le tribunal de 
céans de se prononcer sur l’application du nouveau régime, qui ressortit 
désormais à la compétence des juridictions cantonales. Cela étant et à l’in-
verse de ce que soutient la recourante, on ne voit pas de raison justifiant 
de soumettre son cas à l’ancien droit. Quand bien même la demande liti-
gieuse a été déposée avant leur l’entrée en vigueur, les modifications légi-
slatives et réglementaires concernant l’art. 55a LAMal étaient en effet bel 
et bien applicables au moment où l’arrêté attaqué a été rendu (cf. consid. 
1.1 ci-dessus ainsi que l’art. 18 RaOFNMMPA, qui ne trouve toutefois pas 


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application dans le cas d’espèce). Or, force est d’admettre qu’en statuant 
environ deux mois après avoir été saisie et dans les quelques semaines 
suivant le préavis négatif de la Commission quadripartite, l’autorité précé-
dente n’a pas retardé le traitement de la demande de la recourante de fa-
çon contraire à la bonne foi. Pour le surplus, il est indifférent que l’arrêté 
du 1er mai 2022 n’autorisant pas la recourante à pratiquer à charge de 
l’AOS dans le canton de Genève soit entré en force quelque temps seule-
ment avant le prononcé attaqué : dès lors que la demande litigieuse du 2 
août 2022 repose sur un « nouveau projet » de pratique permettant à la 
recourante de récupérer la patientèle d’un confrère – soit une situation nou-
velle et postérieure au prononcé entré en force –, sa requête du 2 août 
2022 n’avait pas lieu d’être assimilée à une demande de réexamen de la 
décision préalable (s’agissant du droit matériel applicable dans de telles 
configurations, cf. par analogie ATF 144 I 103 consid. 2.2). Aussi le Dépar-
tement a-t-il valablement traité la requête litigieuse du 2 août 2022 comme 
une demande ordinaire de pratiquer à charge de l’AOS. A ce propos, l’em-
ploi du terme « reconsidération » dans l’arrêté attaqué n’y change au de-
meurant rien puisque cette qualification s’insère dans la terminologie de la 
loi genevoise sur la procédure administrative (ci-après : LPA-GE, RS 
E.5.10), qui vise également les nouvelles demandes (art. 48 al. 1 let. b 
LPA-GE ; sur ces aspects, cf. notamment ; THIERRY TANQUEREL, Manuel 
de droit administratif, 2018,n. 1433). 
4.4 Il suit de là qu’en tant qu’il résulterait de l’application de l’ancien droit, 
l’arrêté attaqué se révèlerait contraire à la réglementation précitée en cas 
de changement de règles de droit matériel ; considérant également sa mo-
tivation lacunaire, il y a en définitive lieu d’admettre le recours dans la me-
sure où il est recevable, d’annuler l’arrêté attaqué et de renvoyer la cause 
à l’autorité précédente pour examiner à la lumière du nouveau droit la de-
mande de la recourante de pratiquer à charge de l’AOS. 
5. 
5.1 La partie recourante est réputée avoir obtenu gain de cause lorsque, 
comme en l'espèce, l'affaire est renvoyée à l'administration pour nouvelle 
décision (arrêt du TAF C-1550/2019 précité consid. 6.1). In casu, la recou-
rante ne doit par conséquent pas participer aux frais de procédure (art. 63 
al. 1 PA), de sorte que l'avance des frais dont elle s'est acquittée à hauteur 
de Fr. 3'000.- lui sera restituée dès l'entrée en force du présent arrêt. Aucun 
frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des 
autorités fédérales recourantes et déboutées (art. 63 al. 2, 1ère phrase, 
PA). 


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5.2 Selon l'art. 64 al. 1 PA, l'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur 
requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement obtenu gain de 
cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés 
qui lui ont été occasionnés. Selon l'art. 14 FITAF, les parties qui ont droit à 
des dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir au Tribu-
nal, avant le prononcé, un décompte de leurs prestations (al. 1). A défaut 
de décompte, le tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier (al. 2, 2ème 
phrase). Les honoraires du représentant sont fixés, selon l'appréciation de 
l'autorité, en raison de l'importance et de la difficulté du litige, ainsi que 
d'après le travail et le temps que le représentant a dû y consacrer. 
En l'occurrence, le travail du mandataire a consisté avant tout en la rédac-
tion d'un recours (TAF pce 1) et d'une réplique (TAF pce 14). Par ailleurs, 
le litige posait des questions juridiques circonscrites et peu complexes, s’in-
sérant dans la problématique connue de la clause du besoin. En outre, le 
dossier constitué par l'autorité précédente est peu conséquent et se ré-
sume à quelques pièces. A cela s'ajoute que les maximes applicables de-
vant le Tribunal de céans sont de nature à faciliter la tâche de l'avocat. Lors 
de telles procédures enfin, l'indemnité allouée aux parties représentées par 
un avocat correspond en général à un montant de Fr. 2'800.- (arrêts du 
TAF C-2800/2019 précité consid. 7.2, C-1550/2019 du 26 septembre 2022 
consid. 6.2 et C-61/2020 du 21 avril 2022 consid. 6.2). 
Par conséquent, au vu du travail nécessaire en l'espèce, et de la difficulté 
relative de l'affaire, le Tribunal de céans admet non pas la note d’honoraires 
de Fr. 10'528.20 produite par la partie recourante (TAF pce 9), mais lui 
accorde une indemnité réduite de Fr. 2'800.-, débours et TVA compris (art. 
9 FITAF), à charge de l’autorité précédente. 
6. 
Le présent arrêt n'est pas sujet à recours, conformément à l'art. 83 let. r de 
la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110), étant précisé 
que l'art. 34 LTAF, auquel l'art. 83 let. r LTF renvoie, a été abrogé, avec 
effet au 1er janvier 2009, par le ch. II de la loi fédérale du 21 décembre 
2007 (Financement hospitalier) et remplacé par les art. 53 al. 1 et 90a LA-
Mal (introduits selon le ch. I de la loi fédérale du 21 décembre 2007 ; arrêt 
du TF 9C_110/2020 du 9 mars 2020 consid. 2 et 4 et les références citées). 
Il entre en force dès sa notification (arrêt du TAF C-3997/2014 du 16 dé-
cembre 2016 consid. 11 et les références citées). 
 
 


C-5224/2022 
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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est admis dans la mesure de sa recevabilité, l’arrêté attaqué 
étant annulé et la cause renvoyée à l’autorité précédente pour nouvelle 
décision dans le sens des considérants. 
2. 
Il n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance sur les frais de procédure 
de Fr. 3'000.- versée par la recourante lui sera remboursée dès l'entrée en 
force du présent arrêt. 
3. 
Une indemnité de dépens de Fr. 2'800.- est allouée à la recourante et mise 
à la charge de l'autorité inférieure. 
4. 
Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l'autorité inférieure et à l'Of-
fice fédéral de la santé publique (OFSP). 
 
 
La présidente du collège : 
Le greffier : 
 
 
 
Caroline Bissegger 
Julien Theubet 
 
 
Expédition :