bvger · C-902/2023 · 2022-12-07 · fr

Remboursement des cotisations | Assurance vieillesse et survivants; remboursement de cotisations; décision sur opposition du 7 décembre 2022

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour III 
C-902/2023 
 
 
A r r ê t d u 1 2 j u i n 2 0 2 3 
Composition 
Madeleine Hirsig-Vouilloz, juge unique, 
Isabelle Pittet, greffière. 
Parties 
A._______, Chine, 
recourante, 
 
contre 
Caisse suisse de compensation (CSC), 
Avenue Edmond-Vaucher 18, Case postale 3100, 
1211 Genève 2, 
autorité inférieure. 
 
Objet 
Assurance vieillesse et survivants; remboursement de 
cotisations; décision sur opposition du 7 décembre 2022. 
 
 
 


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Vu 
la décision sur opposition du 7 décembre 2022 de la Caisse suisse de 
compensation (CSC), confirmant sa décision de remboursement de 
cotisations du 6 octobre 2022, à hauteur de CHF 20'568.40, en faveur de 
A._______, 
le recours formé contre cette décision par courriel du 5 février 2023 envoyé 
par A._______ à la CSC, qui l’a ensuite transmis au Tribunal administratif 
fédéral (TAF pces 1, 2), 
l’ordonnance du 22 février 2023, notifiée à la recourante par le biais de 
l’ambassade de Suisse à Pékin le 31 mars 2023 (TAF pce 8), par laquelle 
l’intéressée a été invitée, dans un délai de 30 jours dès la notification de 
l’ordonnance, à régulariser son recours par une signature manuscrite et 
originale, et à indiquer au Tribunal un domicile de notification en Suisse, 
faute de quoi les ordonnances et décisions futures relatives au présent 
litige lui seraient notifiées par publication dans la Feuille fédérale (TAF 
pces 3, 4, 8), 
l’envoi reçu le 17 avril 2023 par le Tribunal, dans lequel, par une écriture 
du 5 avril 2023, la recourante régularise son recours et indique ne pas 
pouvoir fournir d’adresse de notification en Suisse (TAF pce 7), 
la décision incidente du Tribunal du 18 avril 2023, publiée dans la Feuille 
fédérale le 25 avril 2023, impartissant à la recourante un délai de 30 jours 
à compter de ladite publication pour payer une avance sur les frais de 
procédure présumés de CHF 400.-, l'avertissant qu'à défaut de versement 
dans le délai imparti, le recours serait déclaré irrecevable (TAF pces 9 à 
11), 
le document du secteur Finance et Controlling du Tribunal du 31 mai 2023 
indiquant qu'aucun montant n'a été versé à titre d'avance sur les frais de 
procédure présumés (TAF pce 12), 
et considérant 
que le Tribunal administratif fédéral connaît des recours interjetés par les 
personnes résidant à l'étranger contre les décisions prises par la CSC, 
sous réserve des exceptions non réalisées en l'espèce (art. 31, 32 et 33 
let. d LTAF, et art. 85bis al. 1 LAVS [RS 831.10]), 


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que la procédure devant le Tribunal administratif fédéral est en principe 
régie par la PA (art. 37 LTAF), sous réserve des dispositions particulières 
de la LPGA (RS 830.1 ; art. 3 let. dbis PA), 
que, conformément aux art. 63 al. 4 PA et 85bis al. 2 LAVS, dans la mesure 
où le litige ne porte pas sur des prestations, l'autorité de recours, son 
président ou le juge instructeur perçoit de la partie recourante une avance 
de frais équivalant aux frais de procédure présumés, en lui impartissant un 
délai raisonnable à cet effet et en l'avertissant qu'à défaut de versement, 
elle n'entrera pas en matière sur le recours, 
que selon l’art. 11b PA, si les parties à la procédure sont domiciliées à 
l’étranger, dans un Etat où le droit international ne permet pas la notification 
par voie postale, elles sont tenues d’élire en Suisse un domicile de 
notification, 
que si aucune adresse en Suisse n'est communiquée au Tribunal, les 
ordonnances et décisions futures dans la procédure sont notifiées par 
publication dans la Feuille fédérale (art. 36 let. b PA), 
qu’en l’espèce, la Suisse n'a pas conclu, avec la République populaire de 
Chine, d'accord qui permettrait la notification d'actes judiciaires par voie 
postale, 
que la recourante, domiciliée en Chine, devait dès lors indiquer au Tribunal, 
un domicile de notification en Suisse, valable pour toute la durée de la 
procédure, ce qu’elle n’a pas pu faire, 
qu’en conséquence, c’est par publication dans la Feuille fédérale que le 
Tribunal a notifié sa décision incidente du 18 avril 2023 impartissant à la 
recourante un délai de 30 jours à compter de ladite publication pour verser 
une avance d'un montant de CHF 400.- en garantie des frais de procédure 
présumés, l'avertissant qu'à défaut de versement dans ce délai, le recours 
serait déclaré irrecevable, 
que la décision incidente du 18 avril 2023 a été publiée dans la Feuille 
fédérale le 25 avril 2023, de sorte que le délai pour verser l’avance de frais 
est arrivé à échéance le 25 mai 2023, 
que l’avance de frais requise n’a pas été versée dans le délai, 
qu’en conséquence, le recours doit être déclaré irrecevable dans une 
procédure à juge unique (art. 23 al. 1 let. b LTAF), 


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que les frais de procédure peuvent être remis totalement ou partiellement, 
lorsque pour des motifs ayant trait au litige ou à la partie en cause, il ne 
paraît pas équitable de mettre les frais de procédure à la charge de celle-
ci (art. 6 let. b FITAF [RS 173.320.2]), 
qu'il n'y a pas lieu d'allouer de dépens (art. 7 al. 1 FITAF), 
le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est irrecevable. 
2. 
Il n'est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens. 
3. 
Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l'autorité inférieure et à 
l’Office fédéral des assurances sociales. 
 
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 
 
La juge unique : 
La greffière : 
 
 
Madeleine Hirsig-Vouilloz 
Isabelle Pittet 
 
 
 


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Indication des voies de droit : 
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 
droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss 
et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au 
plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 
de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 
consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit indiquer les 
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision 
attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 
autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 
 
Expédition :