bvger · C-521/2022 · 2021-12-20 · fr

Cotisations | Assurance-vieillesse et survivants, assurance facultative, fixation de la cotisation 2019 (décision sur opposition du 20 décembre 2021)

Bundesverw al tungsgeri cht 
Tri bunal admi ni strati f fédéral 
Tri bunal e amm ini strati vo federal e 
Tri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour III 
C-521/2022 
 
 
D é c i s i o n d e r a d i a t i o n 
d u 6 j u i n 2 0 2 2 
Composition 
Caroline Bissegger, juge unique, 
Julien Theubet, greffier. 
Parties 
A._______, 
Adresse postale : c/o (Suisse), 
représenté par B._______, (Suisse), 
recourant, 
contre 
Caisse suisse de compensation CSC, 
autorité inférieure. 
Objet 
Assurance-vieillesse et survivants, assurance facultative, 
fixation de la cotisation 2019 (décision sur opposition du 20 
décembre 2021). 
 
 
 


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Vu 
la décision sur opposition du 20 décembre 2021 de la Caisse suisse de 
compensation (ci-après : CSC ou autorité inférieure) rejetant l’opposition 
formée par A._______ (ci-après : assuré, intéressé ou recourant) – domi-
cilié en Chine – et confirmant la décision du 29 octobre 2021 fixant les 
cotisations et frais d’administration dus par ce dernier (TAF pce 1 annexes), 
le recours interjeté par l’assuré contre cette décision sur opposition (TAF 
pces 1 à 5), 
l’avance de frais d’un montant de Fr. 400.- acquittée par l’assuré (TAF pce 
6 et 11), 
la décision pendente lite du 20 mai 2022 par laquelle la CSC « tient entiè-
rement compte des arguments » de l’assuré (TAF pces 14 s), 
la correspondance du 30 mai 2022 aux termes de laquelle l’assuré retire 
son recours contre la décision sur opposition du 20 décembre 2021 (TAF 
pce 16), 
et considérant 
que le Tribunal administratif fédéral examine d'office sa compétence (art. 
7 al. 1 PA), respectivement la recevabilité des moyens de droit qui lui sont 
soumis (art. 31 LTAF ; ATF 133 I 185 consid. 2 et les références citées), 
que, sous réserve des exceptions – non réalisées en l'espèce – prévues à 
l'art. 32 LTAF, le Tribunal de céans connaît, en vertu de l'art. 31 LTAF en 
relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 85bis al. 1 de la loi fédérale du 20 
décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS, RS 831.10), 
des recours interjetés par des personnes résidant à l'étranger contre les 
décisions au sens de l’art. 5 PA prises par la Caisse suisse de compensa-
tion, 
qu’au vu de ce qui précède, le Tribunal administratif fédéral est compétent 
pour traiter le présent recours, 
que, selon l'art. 37 LTAF, la procédure devant le Tribunal administratif fé-
déral est régie par la PA pour autant que la LTAF n'en dispose autrement ; 
conformément à l'art. 3 let. dbis PA, la procédure en matière d'assurance 
sociale n'est pas régie par la PA dans la mesure où la loi fédérale du 6 oc-
tobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA, 


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RS 830.1) est applicable ; que, conformément à l'art. 2 LPGA, en relation 
avec l'art. 1 al. 1 LAVS, les dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assu-
rance-vieillesse et survivants réglée dans la première partie de la loi, à 
moins que la LAVS ne déroge expressément à la LPGA, 
que la procédure devant le Tribunal administratif fédéral est – sous réserve 
de nuances (cf. art. 62 PA) – régie par la maxime appelée de libre disposi-
tion ; en d’autres termes, il appartient notamment aux parties d’introduire 
la procédure et de déterminer l’objet du litige en déposant des conclusions 
(MOOR & POLTIER, Droit administratif, vol. II, 2011, p. 819 - 820 ; Jérôme 
CANDRIAN, Introduction à la procédure administrative fédérale, 2013, 
nos 182 et 187), 
que dans ce type de procédure contentieuse, l'administré conserve la maî-
trise de la procédure et est habilité à y mettre fin unilatéralement : le re-
cours peut toujours être retiré par celui qui l'a déposé ; ainsi, si le retrait 
intervient avant une décision formelle de l'autorité, la procédure perd son 
objet et l'affaire est classée d'office (TAF C-6182/2009 du 19 mai 2010 con-
sid. 6.3 et C-6574/2013 du 4 décembre 2014 consid. 8 ainsi que les réfé-
rences citées), 
que le retrait du recours s'opère par une déclaration du recourant, qui ne 
peut être conditionnelle et qui est irrévocable, sous réserve d'un vice de la 
volonté (ATF 111 V 156 consid. 3a ; MOOR & POLTIER, op. cit., p. 822), 
qu’en l’espèce, par courrier daté du 30 mai 2022, le recourant a expressé-
ment indiqué – sans réserve ni condition – retirer le recours déposé devant 
le Tribunal de céans contre la décision sur opposition de la CSC du 20 
décembre 2021, 
que l'affaire est partant devenue sans objet et doit être radiée du rôle dans 
une procédure à juge unique (art. 23 al. 1 let. a LTAF), 
que lorsqu'une procédure devient sans objet, les frais sont en règle géné-
rale mis à la charge de la partie dont le comportement a occasionné cette 
issue (art. 5, 1ère phrase, du règlement du 21 février 2008 concernant les 
frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FI-
TAF, RS 173.320.2]), 
que les frais de procédure peuvent cependant être remis totalement ou 
partiellement lorsque le recours est réglé par un désistement sans avoir 
causé un travail considérable au Tribunal (art. 6 let. a FITAF), 


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que tel est le cas en l’espèce, de sorte que le Tribunal renonce in casu à 
percevoir des frais de procédure, l’avance de frais de Fr. 400.- versée par 
le recourant lui étant dès lors restituée, 
que lorsqu'une procédure devient sans objet, le Tribunal examine s'il y a 
lieu d'allouer des dépens, l’art. 5 FITAF s’appliquant par analogie à leur 
fixation (art. 15 FITAF), 
qu’en l’occurrence, il n’y a lieu d’allouer des dépens ni à l’autorité précé-
dente (art. 7 al. 3 FITAF), ni au recourant (art. 7 al. 4 FITAF), 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 


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le Tribunal administratif fédéral ordonne : 
1. 
Il est pris acte du retrait du recours et l'affaire est radiée du rôle. 
2. 
Il n’est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens. L’avance sur 
les frais de procédure présumés d’un montant de Fr. 400.- versée par le 
recourant lui est restituée. 
3. 
La présente décision est adressée au recourant, à l'autorité inférieure et à 
l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS). 
 
La juge unique : 
Le greffier : 
 
 
Caroline Bissegger 
Julien Theubet 
 
Indication des voies de droit : 
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 
droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss 
et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au 
plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 
de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 
consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit indiquer les 
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision 
attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 
autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 
Expédition :