bvger · C-5241/2023 · 2023-08-31 · fr

Droit &agrave; la rente | Assurance-invalidité; octroi de rentes échelonnées; décisions du 31 août 2023

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour III 
C-5241/2023 
 
 
A r r ê t d u 1 4 j u i l l e t 2 0 2 5 
Composition 
Caroline Gehring (présidente du collège), 
Vito Valenti, Caroline Bissegger, juges, 
Isabelle Pittet, greffière. 
Parties 
A._______, France, 
recourante, 
 
contre 
Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 
résidant à l'étranger (OAIE), 
Avenue Edmond-Vaucher 18, 
Case postale 3100, 
1211 Genève 2, 
autorité inférieure. 
 
Objet 
Assurance-invalidité; octroi de rentes échelonnées; 
décisions du 31 août 2023. 
 
 
 


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Faits : 
A. 
A._______ est une frontalière de nationalité suisse et française, née le […] 
1965 et domiciliée en France. Divorcée une première fois en 1991, puis 
une seconde fois en 2010, elle est mère de deux enfants, nés en 1997 et 
2000 (OAI GE pces 3 ; 4 ; 9 ; 78). Titulaire d’un certificat fédéral de capacité 
(CFC) de vendeuse et d’employée en commerce de détail, ainsi que d’un 
diplôme d’assistante d’exploitation à B._______, elle a travaillé pour la 
société coopérative C._______, puis pour B._______ à 100% jusqu’à la 
naissance de ses enfants, puis à 66% [28 heures/semaine], avant que son 
employeur ne diminue son temps de travail à 45% [19 heures/semaine] 
contre son gré (OAI GE pce 52 p. 145). Ce faisant, elle s’est acquittée de 
manière discontinue de cotisations à l’assurance-vieillesse, survivants et 
invalidité suisse durant 272 mois de janvier 1983 jusqu’à décembre 2021 
(OAI GE pces 10 ; 15 ; 47 ; 48 p. 127 ; 79 ; 89 ; 136 p. 912-913 ; 142). 
B. 
B.a Dès le 1er mars 2006, alors qu’elle est toujours employée par 
B._______ en tant que collaboratrice « Front Office », l’intéressée se 
trouve en arrêt de travail en raison de problèmes cervicaux (OAI GE 
pces 8 ; 16). Le 15 juin 2006, elle dépose une demande de prestations de 
l'assurance-invalidité (AI) suisse, traitée par l’Office de l’assurance-
invalidité du canton de Genève (OAI GE ; OAI GE pce 4). 
B.a.a A la suite d’un accident survenu en 1986 (OAI GE pce 86 p. 263), 
elle souffre en effet depuis lors d’une névralgie cervico-brachiale droite sur 
discopathie avec protrusion discale foraminale et paramédiane droite et 
rétrécissement foraminal C5-C6 droit, et d’une épicondylite droite (OAI GE 
pces 19 ; 21 ; 28 ; 48). Dans son rapport d’examen du 16 février 2007 (OAI 
GE pce 24), le Service médical régional Suisse romande (SMR) retient une 
incapacité totale de travail dans l’activité habituelle d’employée de guichet 
à B._______ depuis le 1er mars 2006, mais une pleine capacité de travail 
depuis le 1er septembre 2006 (OAI GE pce 85) dans une activité adaptée 
permettant d’alterner les positions, sans exiger de position en 
flexion/extension extrême, ni de position statique prolongée du rachis 
cervical, ni de mouvements en rotation extrême de la tête, ni de port 
répétitif de charges de plus de 10 kg (cf. également rapport du 4 septembre 
2006 du Dr D._______, généraliste [OAI GE pce 19 p. 63] ; rapport d’IRM 
cervicale du 5 avril 2006 et de radiographies du 8 janvier 2007 du 
Dr E._______, radiologue [OAI GE pces 19 p. 66 ; 28] ; rapport de scanner 


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du rachis cervical du 17 mars 2006 du Dr F._______, radiologue [OAI GE 
pce 19 p. 67] ; rapport du Dr G._______, neurochirurgien [OAI GE pce 19 
p. 68] ; rapport du 25 octobre 2006 du Dr H._______, spécialiste en 
compétence médicale pour entreprises [OAI GE pce 21]). 
B.a.b Des mesures d’orientation et de réadaptation professionnelles – 
indemnités journalières incluses − sont accordées à l’intéressée (OAI GE 
pces 30 ; 32 ; 36 ; 39 ; 40 ; 41 ; 43 ; 46). En particulier, cette dernière 
bénéficie, du 3 mars au 29 août 2008, d’une formation d’assistante 
administrative (OAI GE pces 48, 53 ; voir également communications de 
l’OAI GE des 13 février 2008 [OAI GE pce 50] et 7 août 2008 [OAI GE pce 
55]). Puis un stage pratique à 80% en qualité d’assistante administrative 
auprès de la Résidence I._______ est prévu du 8 septembre 2008 au 
8 mars 2009 (communication de l’OAI GE du 1er septembre 2008 [OAI GE 
pce 59]), stage auquel l’intéressée met toutefois fin le 11 novembre 2008 
(OAI GE pces 63 à 66). Dans son rapport de réadaptation professionnelle 
du 3 février 2009 (OAI GE pce 68), l’OAI GE note que le reclassement de 
l’intéressée est pour sa part terminé et qu’au regard des mesures dont elle 
a bénéficié, elle est à même de réintégrer le marché du travail dans une 
activité administrative simple. 
B.a.c L’instruction ayant établi que sans atteinte à la santé, l’assurée aurait 
augmenté son taux d’occupation professionnelle à 80% (OAI GE pces 23, 
44, 48 p. 127, 131, 132), une enquête économique sur le ménage est 
menée le 17 juin 2008, aboutissant à un empêchement dans la sphère 
ménagère de 13.1% compte tenu d’un taux d’occupation de 20% dans la 
sphère ménagère (OAI GE pce 52). 
B.a.d Après avoir procédé à l’évaluation de l’invalidité en application de la 
méthode mixte, obtenant un taux d’invalidité total de 16%, l’OAI GE informe 
l’intéressée, par projet de décision du 3 février 2009 (OAI GE pces 68 p. 
185 et 69), qu’il entend rejeter sa demande de rente d’invalidité. Par 
décision du 17 juin 2009 (OAI GE pce 76), l’Office de l’assurance-invalidité 
pour les assurés résidant à l’étranger (OAIE) confirme le projet de décision 
de l’OAI GE et rejette la demande de rente d’invalidité de l’intéressée. 
B.b Le 3 mai 2021, A._______ dépose une nouvelle demande de 
prestations d’invalidité invoquant les diagnostics d’ostéoporose et fracture 
de la vertèbre L4 (OAI GE pces 80, 85). 
B.b.a L’instruction de cette nouvelle demande, qui a porté au dossier 
notamment celui de la SUVA (OAI GE pces 86, 99, 103, 121, 128, 133), 


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établit qu’entre février 2009 et mai 2019, l’intéressée alterne périodes de 
chômage et périodes d’activités professionnelles en France, où elle 
travaille en qualité d’employée administrative, de factrice à J._______ et 
d’agente à domicile pour le réseau associatif de services à la personne 
« K._______ » (OAI GE pce 95 ; pce 129 p. 834 à 841). A partir du 
16 décembre 2019, elle travaille à nouveau en Suisse en qualité d’aide à 
domicile (60%) au service de L._______, domicilié à […], les rapports de 
travail étant gérés par la société M._______ (OAI GE pce 86 p. 263, 323, 
325, 357-359, 376 ; cf. en particulier « Questionnaire pour l’employeur » 
du 20 mai 2021 [OAI GE pce 91]). Le 1er novembre 2020, elle est 
également engagée en qualité d’auxiliaire de vie auprès de personnes 
âgées par l’entreprise N._______ à […], pour un taux d’activité de 35% (cf. 
« contrat de travail sur appel » [OAI GE pce 86 p. 263, 283, 302, 304, 306]; 
« Questionnaire pour l’employeur » du 23 juin 2021 [OAI GE pce 97; voir 
également OAI GE pce 130 p. 857-858] ; « Rapport relatif à la carrière 
d’assurance » et « Périodes d’assurance/de résidence » du 9 juin 2022 
[OAI GE pce 136 p. 901 à 913], extrait de compte individuel au 12 août 
2022 [OAI GE pce ; pce 142]). 
B.b.b Le 23 novembre 2020, elle se blesse en retenant, dans sa chute, la 
personne âgée auprès de laquelle elle exerçait son activité d’auxiliaire de 
vie (déclarations de sinistre LAA des 27 novembre et 2 décembre 2020 
[OAI GE pce 86 p. 383, 397-398]), et souffre désormais d’une 
lombosciatique droite. L’IRM lombaire pratiquée le 4 décembre 2020 
montre une fracture mécanique du plateau supérieur de la vertèbre L4 sans 
mise en évidence de contrainte radiculaire (cf. rapport du Dr O._______ du 
4 décembre 2020 [OAI GE pce 86 p. 365] ; voir également rapports des 
7 décembre 2020 et 30 décembre 2020 du Dr P._______, neurochirurgien, 
[OAI GE pce 110 p. 714 ; pce 86 p. 273] ; rapport médical initial LAA du 
9 décembre 2020 de la Dre Q._______, généraliste traitant [OAI GE 
pce 86 p. 371]. En arrêt de travail dès l’accident (cf. attestations de la 
Dr Q._______ [OAI GE pce 86 p. 259, 279, 281, 284-285, 332, 349-351, 
353-354, 373-374, 379]), l’intéressée subit le 31 décembre 2020, sur 
l’indication d’une lombalgie par tassement marginal antérieur de L4, une 
vertébroplastie transcutanée avec réduction L4, les suites opératoires, 
simples, se caractérisant par la disparition des douleurs lombaires (cf. 
rapport du 30 décembre 2020, compte-rendu opératoire et compte-rendu 
d’hospitalisation du 31 décembre 2020 du Dr P._______ [OAI GE pce 86 
p. 333-334, 336 ; OAI GE pce 90 p. 431-432). En janvier 2021, une 
ostéoporose est en outre diagnostiquée (cf. rapport du 11 janvier 2021 du 
Dr P._______ et rapport d’examen histologique d’une biopsie osseuse du 


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7 janvier 2021 de la Dre R._______ [OAI GE pce 90 p. 429 et 430 ; 
pce 92]). 
B.b.c A la faveur d’une amélioration des troubles lombaires grâce à la 
vertébroplastie et aux séances de rééducation, l’assurée recouvre une 
capacité de travail de 60% dans une activité lucrative sans port répété de 
charges de plus 5 kg ni manipulation de malades sans le concours d’un 
tiers et reprend son activité d’aide à domicile auprès de L._______ à 60% 
à partir du 22 février 2021, celle d’auxiliaire de vie auprès de personnes 
âgées, trop lourde, n’étant plus exigible (rapport du 3 juin 2021 de la Dre 
Q._______ [OAI GE pce 93 p. 449] ; voir également rapport de 
radiographie du rachis lombaire du 12 février 2021 du Dr S._______ [OAI 
GE pce 86 p. 255–256] ; rapport du Dr P._______ du 15 février 2021 
[pce 90 p. 424] ; voir également certificats médicaux et avis d’arrêt de 
travail du 22 février 2021 de la Dre Q._______ [OAI GE pce 86 p. 259 ; pce 
92 p. 444 ; pce 99 p. 504 ; pce 103 p. 670 ; pce 121 p. 775 ; pce 128 
p. 815] ; « Questionnaire pour l’employeur » de L._______/M._______ du 
20 mai 2021 et de N._______ du 23 juin 2021 [OAI GE pces 91 et 97] ; voir 
également OAI GE pce 86 p. 263-264, p. 269). 
Sur le plan médical, la généraliste traitant, dans un rapport médical détaillé 
du 11 novembre 2021, rappelle des antécédents de cervicarthrose C4-C7 
et discopathie C5-C6 avec rétrécissement canalaire depuis 2014, de 
hernie discale L5-S1 en contact avec la racine L5 droite depuis janvier 
2019, d’ostéoporose depuis janvier 2021 et d’insuffisance veineuse au 
niveau des membres inférieurs ; les plaintes de la patiente font état de 
lombalgie plus accentuée à droite à l’effort, de sciatique droite en cas 
d’effort intense et de sensation de pesanteur lombaire et de fatigue ; 
l’accomplissement des tâches ménagères déclenche des difficultés 
moyennes au lever et au coucher, des lombalgies lors des longs trajets en 
voiture (plus d’une heure), ainsi que des difficultés pour le ménage et le 
port des courses, tandis que l’exercice de l’activité lucrative habituelle 
provoque des lombalgies lors du port répété des charges de plus de 5 kg 
et lors de la manipulation des malades (OAI GE pce 110 p. 699-711). Le 
15 décembre 2021, la Dre Q._______ constate formellement l’amélioration 
de l’état de santé de sa patiente et retient les diagnostics, avec incidences 
sur la capacité de travail, de lombosciatique droite chronique sur fracture 
du plateau supérieur de la vertèbre L4 suivie d’une cimentoplastie, de 
discopathie L5-S1 et de cervico-discarthrose C4-C7 avec cervicalgie 
chronique. Soulignant un état de santé à ce stade non consolidé, elle 
estime qu’à l’issue d’une incapacité de travail de 100% du 24 novembre 
2020 au 21 février 2021, sa patiente présente une capacité de travail de 


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60% dès le 22 février 2021 dans une activité adaptée n’exigeant pas de 
port répété de charges de plus de 5 kg, ni de manipulation de malades 
(OAI GE pce 116 ; voir également OAI GE pce 90 p. 418 à 422 ; pce 93 ; 
pce 121 p. 776 et 777 ; pce 116). 
Pour sa part, le Dr T._______, chirurgien orthopédique et médecin 
d’arrondissement auprès de la SUVA, constate, dans son rapport 
d’examen final du 25 mars 2022 (OAI GE pce 133 p. 876 à 881 ; voir 
également rapport du 30 juillet 2021 sur examen du 28 juillet 2021 [OAI GE 
pce 103 p. 671 à 676]), qu’à plus d’une année du traumatisme déclaré, 
l’état de santé est stabilisé et la capacité de travail est totale, sans limitation 
de temps ni de rendement, dans des activités adaptées aux limitations 
fonctionnelles qu’il retient. Cela étant, la SUVA allouera à l’intéressée une 
rente d’invalidité conforme à une perte de gain évaluée à 13%, ainsi qu’une 
indemnité pour atteinte à l’intégrité de 4,75% (cf. décision du 21 juillet 2022 
[OAI GE pce 137] et estimation de l’atteinte à l’intégrité du 28 mars 2022 
[OAI GE pce 128]). 
Enfin, la Dre U._______, spécialiste en médecine vasculaire, écarte le 
diagnostic de thrombose veineuse profonde des membres inférieurs, 
constate le bon résultat post radiofréquence au niveau de la grande 
saphène droite et préconise le port de bas de compression (cf. rapport du 
25 juin 2021 de [OAIE GE pce 110 p. 715]). 
B.b.d Le 9 juin 2022, le SMR rend son rapport (OAI GE pce 135). 
Reprenant les éléments des rapports précités des Drs Q._______ et 
T._______, le Dr V._______ (à la spécialité non mentionnée) y conclut à 
une incapacité de travail totale, dans toute activité, du 23 novembre 2020 
au 21 février 2021, puis à une capacité de travail de 60% dès le 22 février 
2021 et de 100% dès le 30 mars 2022 dans une activité adaptée, 
permettant d’alterner les positions et évitant le port de charges supérieures 
à 10 kg et le port répété de charges entre 5 et 10 kg, les mouvements 
répétitifs de type flexion antérieure, les positions en flexion/extension 
extrêmes et les positions statiques prolongées du rachis. En particulier, le 
SMR considère que l’activité habituelle reprise à 60% en février 2021 
auprès de L._______, bien qu’aménagée par celui-ci en fonction de l’état 
de santé de l’employée, ne respecte pas les limitations fonctionnelles et 
n’est par conséquent pas exigible (cf. « Questionnaire pour l’employeur », 
L._______/M._______, du 20 mai 2021 [OAI GE pce 91]). 
B.b.e Procédant à l’évaluation de l’invalidité en application de la méthode 
générale de comparaison des revenus, l’intéressée ayant dorénavant le 


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statut de personne active (OAI GE pces 132, 134), l’OAI GE retient une 
incapacité totale de travail dans toute activité lucrative à partir du 23 
novembre 2020, puis une capacité de travail dans une activité lucrative 
adaptée de 60% à partir du 22 février 2021 et de 100% à partir du 30 mars 
2022 correspondant à une invalidité de 67% au 23 novembre 2021 
(échéance du délai d’attente) puis de 45% dès le 1er juillet 2022 compte 
tenu d’une période de trois mois confirmant l’amélioration de l’état de santé 
(OAI GE pces 143, 144, 146). Par projet de décision du 12 janvier 2023 
(OAI GE pce 147), il informe l’intéressée qu’il entend lui accorder un droit 
à trois quarts de rente du 1er novembre 2021 au 30 juin 2022, puis un droit 
à un quart de rente à partir du 1er juillet 2022. Il ajoute que des mesures 
professionnelles ne seraient pas en mesure d’améliorer d’avantage sa 
capacité de gain et ne sont par conséquent pas nécessaires. 
B.b.f Par courrier électronique du 24 février 2023 (OAI GE pce 150), 
l’intéressée informe l’OAI GE qu’elle a été victime d’un nouvel accident le 
8 juillet 2022 (OAI GE pce 151 p. 960 ; dossier SUVA [OAI GE pce 154], 
en particulier p. 1034, 1035, 1108 à 1111, 1134, 1135]), ayant eu pour 
conséquence une fracture par tassement ostéoporotique en L5 traitée par 
cimentoplastie le 21 juillet 2022 et suivie de kinésithérapie et d’un arrêt de 
travail à 100% dès le 13 juillet 2022 (rapport d’IRM du rachis lombaire du 
19 juillet 2022 du Dr W._______ [OAI GE pce 154 p. 1010] et rapport de 
radiographie du rachis lombaire du 26 août 2022 du Dr X._______ [OAI 
GE pce 154 p. 1021] ; rapport initial et intermédiaire à la SUVA du 
28 novembre 2022 établi par la Dre Y._______, médecin généraliste [OAI 
GE pce 154 p. 1007, 1042, 1044, 1045, 1048, 1066, 1133] ; arrêt de travail 
et certificats médicaux du 13 juillet 2022 au 17 janvier 2023 du 
Dr Z._______, neurochirurgien [OAI GE pce 151 p. 961 ; pce 154 p. 992, 
1084, 1092, 1126]). Le contrat de travail entre l’intéressée et L._______ est 
alors résilié le 13 octobre 2022 avec effet au 31 décembre 2022 (OAI GE 
pce 154 p. 1056). 
Au vu de ces nouveaux éléments, l’OAI GE ouvre une procédure d’audition 
le 28 février 2023 contre son projet de décision du 12 janvier 2023 (OAI 
GE pce 153). Dans ce cadre est notamment versé au dossier un rapport 
du 29 mars 2023 du Dr Z._______ relatif à une consultation médicale ayant 
eu lieu le 17 janvier 2023 (OAI GE pce 158). Le Dr Z._______, qui, ce jour-
là, revoit sa patiente six mois après la cimentoplastie pratiquée le 21 juillet 
2022, expose que l’intéressée a présenté un déficit des releveurs du pied 
droit après l’intervention chirurgicale. Au 17 janvier 2023, l’évolution est 
satisfaisante dans la mesure où il existe une récupération partielle du 
déficit corroboré par les résultats de l'EMG effectué le 23 décembre 2022 


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qui met en évidence une réinnervation en cours au niveau L5 droit, sans 
signe de gravité. La patiente ne décrit pas de douleur mais une sensation 
d'engourdissement et de paresthésie au niveau du pied, parfois au niveau 
de la cheville droite et ne ressent pas le besoin de bénéficier d'un 
traitement médical (en dehors de son traitement pour l'ostéoporose). A 
l'examen clinique, le neurochirurgien constate une nette amélioration à la 
marche avec beaucoup moins de steppage, une récupération partielle 
mais évidente du déficit des releveurs du pied droit. Compte tenu du déficit 
existant, il prolonge l’arrêt de travail de deux mois encore, après quoi il 
reverra sa patiente en consultation afin qu'elle puisse poursuivre la 
rééducation et consolider l'évolution actuelle. S’agissant de l’activité 
professionnelle de sa patiente, il estime que celle-ci ne peut pas reprendre 
son activité habituelle pour un temps indéterminé, mais qu’une activité 
adaptée pourra être reprise à 100% si l’intéressée n’est pas amenée à 
garder une position debout statique prolongée, à effectuer des activités en 
porte-à-faux lombaire prolongé ou à conduire lors de longs trajets en 
voiture (voir également rapport médical initial et intermédiaire à la SUVA, 
et certificat médical d’arrêt de travail, du 17 janvier 2023 (OAI GE pce 151 
p. 961 à 964). Le 21 mars 2023, le Dr Z._______ préconise une reprise du 
travail à 50% du 3 avril au 3 mai 2023 (OAI GE pce 160). 
B.b.g Interrogé sur ces nouveaux éléments médicaux, le SMR, relève, 
dans son avis du Dr V._______ du 17 avril 2023 (OAI GE pce 161), une 
aggravation de l’état de santé de l’intéressée depuis le 8 juillet 2022, avec 
une capacité de travail nulle dans toute activité en raison de la survenue 
de la nouvelle fracture au niveau de L5 opérée par cimentoplastie mais 
responsable d’une sciatalgie avec déficit des releveurs du pied droit, qui a 
évolué favorablement avec une reprise à 50 % dans l’activité habituelle dès 
le 3 avril 2023. Toutefois, compte tenu des limitations fonctionnelles à 
retenir, le SMR confirme que la capacité de travail de l’assurée est 
définitivement nulle dans son activité habituelle. En revanche, dans une 
activité adaptée − évitant la position debout statique prolongée, le porte-à-
faux lombaire prolongé, les flexions antérieures prolongées, les 
flexions/extensions extrêmes, le port occasionnel de charges supérieures 
à 10 kg et le port répété de charges supérieures à 5 kg, ainsi que la 
conduite automobile sur de longs trajets − , le SMR conclut à une capacité 
de travail de 60% dès le 22 février 2021, de 100% dès le 30 mars 2022, 
puis de 0% dès le 08 juillet 2022, suite au nouvel accident, et à nouveau 
de 100% dès le 31 mars 2023 (date du certificat du Dr Z._______). 
B.b.h Par décisions du 31 août 2023 (OAI GE pce 173 ; voir également 
prononcé du 25 avril 2023, annulant et remplaçant le prononcé du 


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12 janvier 2023 [OAI GE pces 166 et 146]), l’OAIE alloue à l’intéressée 
trois quarts de rente d’invalidité − assortie d’une rente pour enfant liée à 
celle de la mère − du 1er novembre 2021 au 30 juin 2022, une rente entière 
d’invalidité du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, puis un quart de rente dès le 
1er juillet 2023. 
C. 
C.a Par acte daté du 24 septembre 2023 et posté le 27 septembre 2023 
(TAF pce 1), A._______ recourt devant le Tribunal administratif fédéral. Elle 
indique ne contester que la décision lui allouant un quart de rente dès le 
1er juillet 2023, et fait valoir à cet égard que la capacité de travail prescrite 
par son généraliste et par son neurochirurgien n’est pas de 100%, mais de 
50%, toujours à ce jour. Elle joint à son recours des certificats médicaux et 
avis d’arrêt de travail des Drs Z._______ et Y._______ des 21 mars, 4 mai, 
6 juin, 5 et 27 juillet, et 22 août 2023 attestant et prescrivant une reprise du 
travail à 50% dès début avril 2023, ainsi que deux rapports médicaux du 
Dr Z._______ des 22 et 28 août 2023, dans lesquels le neurochirurgien fait 
état de la persistance d’un déficit de L5 entraînant une instabilité à la 
marche, une fatigue à la marche et une sensation de crampes empêchant 
une reprise professionnelle à plein temps en qualité d’aide à domicile. Le 
Dr Z._______ certifie que l’intéressée exerce son activité professionnelle à 
50% dans son poste habituel, et que le seul traitement suivi est lié à 
l’ostéoporose. 
C.b Dans sa réponse du 9 janvier 2024 (TAF pce 8), l’OAIE conclut au rejet 
du recours, se référant à la prise de position de l’OAI GE du 8 janvier 2024. 
Celui-ci précise que la capacité de travail de 50% attestée par les médecins 
traitants de la recourante concerne l’activité habituelle de cette dernière et 
que s’agissant d’une activité adaptée aux limitations fonctionnelles, le 
Dr Z._______, dans son rapport du 29 mars 2023, a attesté une pleine 
capacité de travail ; dans la mesure où aucun nouvel élément ne permet 
une appréciation différente du cas, le recours serait mal fondé. Est jointe à 
la réponse de l’autorité inférieure la décision du 27 décembre 2023 de la 
SUVA mettant fin aux prestations d’assurance en faveur de l’intéressée au 
31 décembre 2023. 
C.c Invitée à répliquer par ordonnance du 16 janvier 2024 notifiée le 24 
octobre 2024 (TAF pces 9 et 10), la recourante n'a pas donné suite. 
 
 


C-5241/2023 
Page 10 
Droit : 
1. 
1.1 Le Tribunal administratif fédéral examine d’office et avec une pleine 
cognition sa compétence et les conditions de recevabilité des recours qui 
lui sont soumis (art. 7 al. 1 PA ; ATAF 2016/15 consid. 1 ; 2014/4 
consid. 1.2). 
1.2 Sous réserve des exceptions – non réalisées en l'espèce – prévues à 
l'art. 32 LTAF, le Tribunal de céans connaît, en vertu de l'art. 31 LTAF en 
relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 69 al. 1 let. b LAI (RS 831.20), des 
recours interjetés par des personnes résidant à l'étranger contre les 
décisions au sens de l’art. 5 PA prises par l'OAIE. 
S’agissant de frontaliers, l’art. 40 al. 2 du règlement du 17 janvier 1961 sur 
l’assurance-invalidité (RAI, RS 831.201) prévoit que l’office AI du secteur 
d’activité dans lequel le frontalier exerce une activité lucrative est 
compétent pour enregistrer et examiner les demandes présentées par ce 
frontalier (1ère phrase). Cette règle s’applique également aux anciens 
frontaliers pour autant que leur domicile habituel se trouve encore dans la 
zone frontière au moment du dépôt de la demande et que l’atteinte à la 
santé remonte à l’époque de leur activité en tant que frontalier (2e phrase). 
C’est en revanche à l’OAIE qu’il appartient de notifier les décisions au 
terme de l’examen de telles demandes (3e phrase). 
Etant donné que la recourante est domiciliée en France voisine et que 
l’atteinte à la santé remonte à l’époque de son activité en tant que 
frontalière, c’est à juste titre que l’OAI GE a enregistré et instruit la 
demande, et que l’OAIE a notifié les décisions entreprises. Le Tribunal 
administratif fédéral est dès lors compétent pour connaître du présent 
recours, formé contre ces décisions. 
1.3 La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est en principe 
régie par la PA (art. 37 LTAF), sous réserve des dispositions particulières 
de la LPGA (RS 830.1 ; art. 3 let. dbis PA). Selon les principes généraux du 
droit intertemporel, les règles de procédure s’appliquent dans leur version 
en vigueur ce jour (ATF 130 V 1 consid. 3.2). 
1.4 Dans la mesure où la recourante est directement touchée par les 
décisions attaquées et a un intérêt digne d’être protégé à ce qu’elles soient 
annulées ou modifiées, elle a qualité pour recourir (art. 59 LPGA et 48 al. 1 
PA). Pour le surplus, déposé en temps utile et dans les formes requises 


C-5241/2023 
Page 11 
par la loi (art. 60 LPGA et 50 al. 1 PA ; art. 52 al. 1 PA), et l’avance sur les 
frais de procédure ayant été dûment acquittée (art. 63 al. 4 PA ; TAF 
pce 4), le recours est recevable. 
2. 
Dans le domaine des assurances sociales, la procédure fait prévaloir la 
maxime inquisitoire (art. 43 LPGA ; ATF 138 V 218 consid. 6). Ainsi, le 
Tribunal administratif fédéral applique le droit d'office, sans être lié par les 
motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA ; ATAF 2013/46 
consid. 3.2), ni par l'argumentation juridique développée dans la décision 
entreprise (MOOR/POLTIER, Droit administratif, vol. II, 3e éd. 2011, 
ch. 2.2.6.5 ; BENOÎT BOVAY, Procédure administrative, 2e éd. 2015, p. 243). 
L’autorité saisie se limite néanmoins, en principe, aux griefs soulevés et 
n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les 
arguments des parties ou le dossier l'y incitent (ATF 122 V 157 
consid. 1a ; 121 V 204 consid. 6c ; MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER/KAYSER, 
Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 3e éd. 2022, n. 1.55). 
Les parties ont le devoir de collaborer à l’instruction (art. 13 PA et 43 al. 3 
LPGA ; arrêt du TAF C−6134/2017 du 3 avril 2018 consid. 5.4) et de 
motiver leur recours (art. 52 PA). Au sens de l’art. 49 PA, la partie 
recourante peut invoquer devant le Tribunal administratif fédéral la violation 
du droit fédéral, y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation (let. 
a), de même que la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents 
(let. b) et l’inopportunité de la décision (let. c). Dans le domaine des 
assurances sociales, la décision doit ainsi se fonder sur les faits qui, faute 
d'être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus 
vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré 
seulement 
comme 
une 
hypothèse 
possible ; 
la 
vraisemblance 
prépondérante suppose que, d'un point de vue objectif, des motifs 
importants plaident pour l'exactitude d'une allégation, sans que d'autres 
possibilités ne revêtent une importance significative ou n'entrent 
raisonnablement en considération (ATF 139 V 176 consid. 5.3). 
3. 
3.1 En procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent en principe 
être examinés et jugés que les rapports juridiques à propos desquels 
l'autorité administrative compétente s'est prononcée préalablement d'une 
manière qui la lie sous la forme d'une décision. Dans cette mesure, la 
décision détermine l'objet de la contestation qui peut être déféré en justice 
par la voie d'un recours. L'objet du litige dans la procédure de recours est, 


C-5241/2023 
Page 12 
quant à lui, le rapport juridique réglé dans la décision attaquée dans la 
mesure où, d'après les conclusions du recours, il est remis en question par 
la partie recourante. L'objet de la contestation (« Anfechtungs-
gegenstand ») et l'objet du litige (« Streitgegenstand ») sont donc 
identiques lorsque la décision administrative est attaquée dans son 
ensemble. En revanche, les rapports juridiques non litigieux sont certes 
compris dans l'objet de la contestation mais non pas dans l'objet du litige 
(ATF 125 V 413 consid. 1a, 1b, 2). L'objet du litige peut dès lors être réduit 
par rapport à l'objet de la contestation. Il ne peut en revanche, sauf 
exceptions, s'étendre au-delà de celui-ci (arrêt du TF 9C_678/2019 du 
22 avril 2020 consid. 4.3.1 et 4.4.1 ; ATF 134 V 418 consid. 5.2.1 ; 
131 V 164 consid. 2.1 ; 125 V 413 consid. 1a, 1b, 2 ; MARGIT MOSER-
SZELESS, Commentaire romand PA, 2024, art. 49 N 8 ; MADELEINE HIRSIG-
VOUILLOZ, Commentaire romand PA, 2024, art. 62 N 17). 
3.2 En matière de rente d’invalidité, le fait que l’autorité inférieure notifie 
une rente échelonnée avec effet rétroactif dans plusieurs décisions 
séparées n’est pas pertinent du point de vue de l’objet du litige ; sur le plan 
matériel, il n’existe qu’une seule décision. En outre, même si seule la 
réduction des prestations est contestée, le pouvoir d’examen du juge n'est 
pas limité, dans le sens où les périodes non contestées resteraient exclues 
de l'évaluation (cf. ATF 131 V 164 consid. 2.2 et 2.3 et les réf. cit. ; 
125 V 417 consid. 2d ; arrêt du TAF C-1188/2022 du 8 février 2023 
consid. 4 et les réf. cit.). Dès lors, si, en l’occurrence, trois décisions ont 
été rendues en date du 31 août 2023, il n’en existe matériellement qu’une 
seule octroyant à la recourante trois quarts de rente d’invalidité du 
1er novembre 2021 au 30 juin 2022, l’augmentant ensuite à une rente 
entière du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, puis la réduisant à un quart de 
rente dès le 1er juillet 2023. Bien que la recourante ne conteste que la 
diminution de son droit aux prestations d’invalidité à un quart de rente à 
partir du 1er juillet 2023, l'objet du litige ne se limite pas à cette seule 
période, de sorte que le Tribunal peut également examiner l’octroi des trois 
quarts de rente du 1er novembre 2021 au 30 juin 2022 et l’augmentation du 
droit à une rente entière du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023. 
4. 
L’affaire présente un aspect transfrontalier dans la mesure où la recourante 
est ressortissante française et suisse, est domiciliée en France, Etat 
membre de l’Union européenne (UE), et a été assurée à l’assurance-
vieillesse, survivants et invalidité suisse (AVS/AI ; ATF 145 V 231 
consid. 7.1 ; 143 V 354 consid. 4 ; 143 V 81 en particulier consid. 8.1). Est 
dès lors applicable à la présente cause l'Accord du 21 juin 1999 sur la libre 


C-5241/2023 
Page 13 
circulation des personnes (ALCP, RS 0.142.112.681), conclu entre la 
Suisse et la Communauté européenne et ses Etats membres, dont 
l'Annexe II règle la coordination des systèmes de sécurité sociale (art. 8 
ALCP). Dans ce contexte, l'ALCP fait référence depuis le 1er avril 2012 au 
règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 
29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale 
(ci-après : règlement n° 883/2004, RS 0.831.109.268.1), ainsi qu'au 
règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 
16 septembre 2009 fixant les modalités d'application du règlement (CE) 
n° 883/2004 (ci-après : règlement n° 987/2009, RS 0.831.109.268.11 ; 
art. 1 par. 1 de l'Annexe II en relation avec la section A de l'Annexe II). A 
compter du 1er janvier 2015, sont également applicables dans les relations 
entre la Suisse et les Etats membres de l’Union européenne (UE) les 
modifications apportées notamment au règlement n° 883/2004 par les 
règlements (UE) n° 1244/2010 (RO 2015 343), n° 465/2012 (RO 2015 345) 
et n° 1224/2012 (RO 2015 353). Toutefois, même après l’entrée en vigueur 
de l’ALCP et des règlements de coordination, le droit à des prestations de 
l’assurance-invalidité suisse se détermine exclusivement d'après le droit 
suisse (art. 46 par. 3 du règlement n° 883/2004, en relation avec l'Annexe 
VII dudit règlement ; ATF 130 V 253 consid. 2.4 ; arrêt du TF 9C_573/2012 
du 16 janvier 2013 consid. 4). 
5. 
5.1 Selon les principes généraux du droit intertemporel, le droit matériel 
applicable est en principe celui en vigueur lors de la réalisation de l'état de 
fait qui doit être apprécié juridiquement ou qui a des conséquences 
juridiques, sous réserve de dispositions particulières du droit transitoire 
(ATF 146 V 364 
consid. 7.1 ; 
139 V 335 
consid. 6.2 ; 
136 V 24 
consid. 4.3). 
5.1.1 Le 1er janvier 2022 sont entrées en vigueur, dans le cadre du 
« Développement continu de l'AI », la modification de la LAI et de la LPGA 
adoptée le 19 juin 2020 (RO 2021 705 ; FF 2017 2363), ainsi que celle du 
3 novembre 2021 apportée au règlement du 17 janvier 1961 sur 
l’assurance-invalidité (RAI, RS 831.201 ; RO 2021 706). Ces nouvelles 
dispositions s’appliquent à toutes les rentes qui prennent naissance, au 
sens de l’art. 29 LAI, à partir du 1er janvier 2022, même si la survenance 
de l’invalidité a été fixée à une date antérieure au 31 décembre 2021 
(Circulaire sur l’invalidité et les rentes dans l’assurance-invalidité [CIRAI], 
valable dès le 1er janvier 2022, état au 1er janvier 2025, ch. 9100 ; 
Circulaire relative aux dispositions transitoires concernant le système de 


C-5241/2023 
Page 14 
rentes linéaire [Circ. DT DC AI], valable dès le 1er janvier 2022, état le 
1er janvier 2025, ch. 1007 à 1010). 
5.1.2 Lorsqu’il s’agit du premier octroi d’une rente échelonnée, il convient 
d’établir quand s’est produite la modification déterminante, dont la date est 
déterminée selon l'art. 88a RAI. Si la modification déterminante s’est 
produite avant le 1er janvier 2022, les dispositions de la LAI et celles du RAI 
dans leur version valable jusqu’au 31 décembre 2021 s'appliquent. Si la 
modification déterminante s’est produite après le 31 décembre 2021, ce 
sont les dispositions de la LAI et celles du RAI dans leur version entrant en 
vigueur le 1er janvier 2022 qui s'appliquent (CIRAI, ch. 9102). 
5.1.3 Toutefois, conformément à la lettre c des dispositions transitoires de 
la LAI relatives à la modification du 19 juin 2020, l’ancien droit reste 
applicable aux bénéficiaires de rente dont le droit à la rente est né avant 
l’entrée en vigueur de cette modification et qui avaient au moins 55 ans à 
l’entrée en vigueur de celle-ci, et ce, jusqu’à l’extinction ou la suppression 
de la rente d’invalidité (CIRAI, ch. 9103 ; Circ. DT DC AI, ch. 1004, 2002 et 
2003). 
5.1.4 En l’espèce, dès lors qu’il est accordé, le droit à la rente peut prendre 
naissance au plus tôt le 1er novembre 2021 (art. 29 LAI), soit avant l’entrée 
en vigueur du nouveau droit. Quant aux modifications déterminantes, elles 
se produiraient, si elles étaient avérées, le 1er juillet 2022, puis le 1er juillet 
2023, soit après l’entrée en vigueur du nouveau droit. Cependant, dans la 
mesure où la recourante avait 56 ans au 1er janvier 2022, à l’entrée en 
vigueur du nouveau droit, la présente cause doit donc être examinée dans 
son ensemble au regard des dispositions de la LPGA, de la LAI et du RAI 
dans leur version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2021. 
5.2 Le juge des assurances sociales apprécie la légalité des décisions 
attaquées, en règle générale, d’après l’état de fait existant jusqu’au 
moment où la décision litigieuse a été rendue (en l’espèce, le 31 août 
2023). Les faits survenus postérieurement, et qui ont modifié cette 
situation, doivent en principe faire l'objet d'une nouvelle décision 
administrative (ATF 144 V 210 consid. 4.3.1 ; 130 V 138 consid. 2.1 ; 
121 V 362 consid. 1b ; arrêts du TF 9C_758/2020 du 25 mai 2021 
consid. 3.2 ; 9C_34/2017 du 20 avril 2017 consid. 5.2 et les réf. cit.). 
6. 
Tout·e requérant·e, pour avoir droit à une rente de l’AI suisse, doit remplir 
cumulativement les conditions suivantes : être invalide au sens de la LPGA 


C-5241/2023 
Page 15 
et de la LAI (art. 8 LPGA ; art. 4, 28 al. 1, 29 al. 1 LAI) et compter au moins 
trois années entières de cotisations lors de la survenance de l’invalidité 
(art. 36 al. 1 LAI). Dans ce cadre, les cotisations versées à une assurance 
sociale assimilée d’un Etat membre de l’UE ou de l’Association 
européenne de libre-échange (AELE) peuvent également être prises en 
considération, à condition qu’une année au moins de cotisations puisse 
être comptabilisée en Suisse (art. 36 al. 2 LAI en lien avec l’art. 29 al. 1 
LAVS [RS 831.10] ; art. 6, 45 et 57 du règlement n° 883/2004 ; FF 2005 
4215 p. 4291). 
En l’espèce, la recourante a versé des cotisations à l’AVS/AI pendant plus 
de 3 ans et remplit donc la condition de la durée minimale de cotisations 
eu égard au moment de l’ouverture éventuelle du droit à la rente (voir OAI 
GE pce 142 ; voir également supra Faits A.). Il reste dès lors à examiner si 
elle est invalide au sens de la LAI. 
7. 
7.1 L'invalidité au sens de la LPGA et de la LAI est l'incapacité de gain 
totale ou partielle qui est présumée permanente ou de longue durée (art. 8 
al. 1 LPGA). Elle peut résulter d'une infirmité congénitale, d'une maladie 
ou d'un accident (art. 4 al. 1 LAI) et est réputée survenue dès qu'elle est, 
par sa nature et sa gravité, propre à ouvrir droit aux prestations entrant en 
considération (art. 4 al. 2 LAI). Selon l'art. 7 al. 1 LPGA, est réputée 
incapacité de gain toute diminution de l'ensemble ou d'une partie des 
possibilités de gain de l’assuré sur le marché du travail équilibré qui entre 
en considération, si cette diminution résulte d'une atteinte à sa santé 
physique, mentale ou psychique et qu'elle persiste après les traitements et 
les mesures de réadaptation exigibles. Par incapacité de travail, on entend 
toute perte, totale ou partielle, résultant d'une atteinte à la santé physique, 
mentale ou psychique, de l'aptitude de l’assuré à accomplir dans sa 
profession ou son domaine d'activité le travail qui peut raisonnablement 
être exigé de lui (art. 6, 1ère phrase LPGA). L'AI suisse couvre ainsi 
seulement les pertes économiques liées à une atteinte à la santé physique 
ou psychique, et non la maladie en tant que telle (ATF 116 V 246 
consid. 1b). En d'autres termes, l'objet assuré n'est pas l'atteinte à la santé, 
mais l'incapacité de gain probablement permanente ou de longue durée 
qui en résulte et qui n’est pas objectivement surmontable (art. 7 al. 2 
LPGA). En cas d’incapacité de travail de longue durée, l’activité qui peut 
être exigée de l’assuré peut aussi relever d’une autre profession ou d’un 
autre domaine d’activité (art. 6, 2e phrase LPGA). 


C-5241/2023 
Page 16 
7.2 Conformément à l'art. 28 al. 1 LAI, l’assuré a droit à une rente si sa 
capacité de gain ou sa capacité d'accomplir ses travaux habituels ne peut 
être rétablie, maintenue ou améliorée par des mesures de réadaptation 
raisonnablement exigibles (let. a) ; s’il a présenté une incapacité de travail 
(art. 6 LPGA) d’au moins 40% en moyenne durant une année sans 
interruption notable (let. b) ; et si, au terme de cette année, il est invalide 
(art. 8 LPGA) à 40% au moins (let. c). 
7.3 Aux termes de l'art. 28 al. 2 LAI, en vigueur jusqu’au 31 décembre 
2021, l'assuré a droit à un quart de rente s'il est invalide à 40% au moins, 
à une demi-rente s'il est invalide à 50% au moins, à trois quarts de rente 
s'il est invalide à 60% au moins et à une rente entière s'il est invalide à 70% 
au moins. 
7.4 Selon l’art. 29 al. 1 LAI, le droit à la rente prend naissance au plus tôt à 
l’échéance d’une période de six mois à compter de la date à laquelle 
l’assuré a fait valoir son droit aux prestations conformément à l’art. 29 al. 1 
LPGA, mais pas avant le mois qui suit le 18e anniversaire de l’assuré 
(concernant la relation entre art. 28 al. 1 et 29 al. 1 LAI, voir ATF 142 V 547 
consid. 3.2). L’art. 29 al. 3 LAI précise que la rente est versée dès le début 
du mois au cours duquel le droit prend naissance. 
7.5 Lorsqu’une décision accorde pour la première fois une rente d’invalidité 
avec effet rétroactif et, en même temps, prévoit sa suppression, réduction 
et/ou augmentation, son bien-fondé doit également être examiné à la 
lumière des conditions de révision du droit aux prestations durables 
(cf. art. 17 LPGA et 88a RAI [voir infra consid. 12] ; ATF 133 V 263 
consid. 6.1 ; 131 V 164 consid. 2.2 ss ; arrêts du TF 9C_323/2024 du 
25 novembre 2024 consid. 2.3 ; 8C_354/2019 du 22 août 2019 consid. 2.3 
et les réf. cit. ; 9C_399/2016 du 18 janvier 2017 consid. 4.8.1 ; 
9C_226/2011 du 15 juillet 2011 consid. 4.3.1, non publié dans 
l’ATF 137 V 369 ; MARGIT MOSER-SZELESS, Commentaire romand LPGA, 
2018, art. 17 N 9). Elle doit donc se fonder sur une modification notable du 
taux d’invalidité (ATF 147 V 167 consid. 4.1 et les réf. cit. ; 144 I 103 
consid. 2.1 ; 141 V 9 consid. 2.3 et les réf. cit. ; voir également arrêt du TF 
9C_407/2021 du 17 mai 2022 consid. 3.2 ; MOSER-SZELESS, op. cit., art. 17 
N 11 ss, et les réf. cit.). 
 
 


C-5241/2023 
Page 17 
8. 
8.1 Pour pouvoir déterminer la capacité de travail médico-théorique et 
évaluer l’invalidité de la personne concernée, l'administration, ou le tribunal 
en cas de recours, a besoin de documents que le médecin ou 
éventuellement d'autres spécialistes doivent lui fournir (ATF 117 V 282 
consid. 4a) et sur lesquels elle s'appuiera, sous peine de violer le principe 
inquisitoire (arrêts du TF 8C_623/2012 du 6 décembre 2012 consid. 1). 
Ainsi, le point de départ de l'examen du droit aux prestations est l'ensemble 
des éléments et constatations médicales, quand bien même la notion 
d'invalidité est de nature économique/juridique et non médicale. 
Précisément, la tâche des médecins consiste à porter un jugement sur 
l’état de santé et à indiquer dans quelle mesure et pour quelles activités la 
personne concernée est incapable de travailler, compte tenu de ses 
limitations (ATF 143 V 418 consid. 6 ; 132 V 93 consid. 4 ;125 V 256 
consid. 4 ; 115 V 133 consid. 2 ; 114 V 310 consid. 3c ; 105 V 156 
consid. 1 ; voir également ATF 140 V 193 consid. 3.2 et les réf. cit.). 
8.2 Le principe de la libre appréciation des preuves s’applique de manière 
générale à toute procédure de nature administrative, que ce soit devant 
l’administration ou le juge. La jurisprudence a toutefois posé des lignes 
directrices 
en 
matière 
d'appréciation 
des 
rapports 
médicaux 
(ATF 125 V 351 consid. 3b et 3c). 
8.2.1 Ainsi, le juge des assurances sociales doit examiner de manière 
objective tous les moyens de preuve, puis décider si les documents à 
disposition permettent de porter un jugement valable sur le droit litigieux. A 
cet égard, l’élément déterminant pour reconnaître pleine valeur probante à 
un rapport médical n’est ni son origine, ni sa désignation, mais son 
contenu. Avant de conférer pleine valeur probante à un rapport médical, il 
convient donc de s’assurer que les points litigieux importants ont fait l'objet 
d'une étude circonstanciée, que le rapport se fonde sur des examens 
complets, qu'il prend également en considération les plaintes exprimées 
par la personne examinée, qu'il a été établi en pleine connaissance de 
l'anamnèse, que la description du contexte médical et l'appréciation de la 
situation médicale sont claires et enfin que les conclusions du médecin 
sont dûment motivées (ATF 134 V 231 consid. 5.1 ; 125 V 351 consid. 3a). 
La valeur probante d’un rapport médical ou d’une expertise est de plus liée 
à la condition que le médecin qui se prononce dispose de la formation 
spécialisée nécessaire et de compétences professionnelles dans le 
domaine d’investigation (arrêts du TF 9C_555/2017 du 22 novembre 2017 
consid. 3.1 et les réf. cit. ; 9C_745/2010 du 30 mars 2011 consid. 3.2 ; 


C-5241/2023 
Page 18 
9C_59/2010 du 11 juin 2010 consid. 4.1 ; MICHEL VALTERIO, Commentaire, 
Loi fédérale sur l’assurance-invalidité [LAI], 2018, art. 57 N 33). 
8.2.2 S’agissant des rapports établis par les médecins traitants, qu’il soit 
médecin de famille généraliste ou spécialiste, il convient de les apprécier 
avec une certaine réserve en raison de la relation de confiance, issue du 
mandat thérapeutique confié au médecin traitant, qui unit celui-ci à son 
patient (ATF 125 V 351 consid. 3b/cc et les réf. cit. ; arrêt du TF I 655/05 
du 20 mars 2006 consid. 5.4). Toutefois, le simple fait qu’un rapport 
médical soit établi à la demande d’une partie et soit produit pendant la 
procédure ne justifie pas en soi des doutes quant à sa valeur probante ; 
les soins prodigués par les médecins traitants s’inscrivent souvent dans le 
temps et peuvent ainsi s’avérer source de précieux renseignements (arrêt 
du TF 8C_278/2011 du 26 juillet 2011 consid. 5.3). On en retiendra donc 
des éléments, notamment si ceux-ci, objectivement vérifiables, ont été 
ignorés dans le cadre d’une expertise indépendante et s’avèrent 
suffisamment pertinents pour remettre en cause les conclusions de l'expert 
(ATF 125 V 351 consid. 3b/dd et les réf. cit. ; arrêts du TF 9C_338/2016 du 
21 février 2017, publié in : Droit des assurances sociales − Jurisprudence 
[SVR] 2017 IV n° 49 consid. 5.5 ; 9C_876/2009 du 6 juillet 2010 
consid. 2.2 ; 9C_24/2008 du 27 mai 2008 consid. 2.3.2 ; 9C_201/2007 du 
29 janvier 2008 consid. 3.2 ; VALTERIO, op. cit., art. 57 LAI N 48 et 49). Les 
rapports des médecins traitants peuvent également semer le doute quant 
à la fiabilité et la pertinence des constatations des médecins internes à 
l'assurance (ATF 135 V 465 consid. 4.5 ; arrêt du TF 9C_147/2018 du 
20 avril 2018 consid. 3.2). 
8.2.3 Concernant les rapports et expertises des médecins rattachés à un 
assureur, il sied de relever que le fait précisément que ces médecins soient 
liés à l’assureur, d’un point de vue institutionnel ou par un rapport de travail, 
ne permet pas, pour ce seul motif, de douter de l’objectivité de leurs 
appréciations ; le Tribunal fédéral n’y voit pas de motif de partialité ou de 
subjectivité. La valeur probante de tels rapports dépend bien plutôt de leur 
contenu : ainsi doivent-ils être jugés pertinents, compréhensibles et 
cohérents pour avoir valeur de preuve ; en outre, il ne doit pas exister 
d’indice suffisant plaidant contre leur fiabilité. Il n'est donc pas interdit aux 
tribunaux des assurances de se fonder uniquement ou principalement sur 
les rapports des médecins rattachés aux assureurs, mais, en de telles 
circonstances, l'appréciation des preuves est soumise à des exigences 
sévères. Une instruction complémentaire sera ainsi requise s'il subsiste 
des doutes, même minimes, quant au bien-fondé, à la fiabilité et à la 
pertinence de ces rapports (ATF 139 V 225 consid. 5.2 ; 135 V 465 


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Page 19 
consid. 4.4 ; 125 V 351 consid. 3b/ee ; 122 V 157 consid. 1d ; VALTERIO, 
op. cit., art. 57 N 43). 
8.2.4 Les prises de position du SMR et du service médical de l’OAIE au 
sens des art. 59 al. 2bis LAI et 49 al. 1 et 3 RAI doivent être appréciées 
comme des rapports de médecins liés à l’assureur. Ces prises de position 
ne se fondent pas sur des examens médicaux effectués sur la personne et 
ne posent pas de nouvelles conclusions médicales ; elles portent une 
appréciation sur celles déjà existantes (arrêts du TF 9C_542/2011 du 
26 janvier 2012 consid. 4.1 ; 9C_581/2007 du 14 juillet 2008 consid. 3.2 ; 
9C_341/2007 du 16 novembre 2007 consid. 4.1). Elles ont notamment 
pour but de résumer et de porter une appréciation sur la situation médicale 
de la personne concernée, ainsi que de faire une recommandation, sous 
l'angle médical, concernant la suite à donner à la demande de prestations. 
Ceci implique aussi, en présence de pièces médicales contradictoires, de 
dire de façon motivée s'il y a lieu de se fonder sur l'une ou l'autre de ces 
pièces ou s'il y a lieu de procéder à une instruction complémentaire. Pour 
avoir valeur probante, ces prises de position ne peuvent suivre les 
conclusions d’un médecin sans établir les raisons pour lesquelles les 
conclusions différentes d’autres médecins ne sont pas suivies. La valeur 
probante de ces prises de position présuppose que le dossier contienne 
un exposé complet de l'état de santé de la personne concernée 
(anamnèse, évolution de l'état de santé et status actuel) et qu'il se soit agi 
essentiellement d'apprécier un état de fait médical non contesté, établi de 
manière concordante par les médecins. Si les pièces au dossier ne 
permettent pas de trancher les questions contestées, les prises de position 
médicales internes de l’assureur ne peuvent pas, en général, constituer 
une évaluation finale, mais doivent donner lieu à une instruction 
complémentaire (ATF 142 V 58 consid. 5.1 ; 137 V 210 consid. 6.2.4 ; 
arrêts du TF 9C_165/2015 du 12 novembre 2015 consid. 4.3 ; 9C_58/2011 
du 25 mars 2011 consid. 3.3 ; 8C_565/2008 du 27 janvier 2008 
consid. 3.3.3 ; 9C_335/2015 du 1er septembre 2015 ; arrêts du TAF C-
1188/2022 du 8 février 2023 consid. 5.2.2 et 5.2.3 et les réf. cit. ; C-
653/2020 du 25 octobre 2021 consid. 7.7 et les réf. cit. ; VALTERIO, op. cit., 
art. 57 LAI N 43). 
9. 
Au préalable, il convient de relever que les décisions entreprises en 
l’espèce ont été rendues dans le cadre d’une seconde demande de 
prestations, laquelle fait suite à une première demande, déposée par 
l’intéressée le 15 juin 2006 et ayant donné lieu à une décision de refus de 
rente le 17 juin 2009, le taux d’invalidité alors déterminé étant insuffisant 


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Page 20 
pour ouvrir droit à une rente (OAI GE pce 76). La décision du 17 juin 2009 
n’ayant pas été contestée, elle est entrée en force. 
9.1 En vertu de l'art. 87 al. 2 et 3 RAI, lorsqu’une rente a été refusée parce 
que le degré d'invalidité était insuffisant, la nouvelle demande ne peut être 
examinée que si la personne concernée établit de façon plausible 
(« glaubhaft ») que l'invalidité s'est modifiée de manière à influencer ses 
droits. Le Tribunal fédéral a toutefois précisé que les exigences de l'art. 87 
al. 2 et 3 RAI ne s’appliquaient qu’aux demandes concernant le même 
genre de prestations et non à celles qui relèvent d’un autre cas 
d’assurance. Ainsi, lorsque les prestations dont l’octroi est requis sont 
différentes ou relèvent d’un autre cas d’assurance que lors de la demande 
précédemment rejetée (ATF 136 V 369 consid. 3.1), la personne 
concernée ne peut pas se voir opposer le refus de prestations prononcé 
dans le cadre de cette précédente demande ; l’administration, ainsi que le 
juge en cas de recours, doivent alors traiter la « nouvelle » demande de 
prestations de la même manière qu’une demande initiale, en procédant à 
un examen complet en fait et en droit (arrêt du TF 9C_556/2021 du 
3 janvier 2022 consid. 5.1). 
9.2 En l’occurrence, le dépôt de la première demande de prestations a été 
motivé par une atteinte au niveau cervical. Selon les éléments médicaux 
au dossier, la recourante souffrait alors d’une névralgie cervico-brachiale 
droite sur discopathie, avec protrusion discale et rétrécissement foraminal 
C5-C6 droit, et d’une épicondylite droite, provoquant un empêchement de 
13% dans les travaux ménagers, accomplis à 20%, et lui permettant 
d’exercer une activité adaptée avec une pleine capacité de travail, de sorte 
que le taux d’invalidité dans l’activité lucrative, exercée à 80%, était de 
17% ; le taux d’invalidité total était de 16% (voir supra Faits B.a). La 
seconde demande de prestations a quant à elle été déposée suite à un 
accident survenu le 23 novembre 2020, ayant causé une lombosciatique 
droite, due à une fracture mécanique du plateau supérieur de la vertèbre 
L4, traitée par cimentoplastie. Il sied dès lors de constater que l’atteinte 
ayant motivé la première demande de prestations est différente de celle 
ayant entraîné la seconde demande, et que c’est à juste titre que 
l’administration est entrée en matière sur cette seconde demande, en la 
traitant comme une demande initiale. Le présent litige ne s’inscrit donc pas 
dans le cadre d’une nouvelle demande de prestations au sens de l'art. 87 
al. 2 et 3 RAI. 
 
 


C-5241/2023 
Page 21 
10. 
10.1 Se fondant, dans ses décisions litigieuses, sur l’avis du SMR, exprimé 
dans un premier rapport du 9 juin 2022, puis confirmé et complété en 
procédure d’audition dans un second rapport du 17 avril 2023 (OAI GE 
pces 135 et 161), l’autorité inférieure retient que depuis l’accident du 
23 novembre 2020, la recourante présente une incapacité de travail totale 
dans toute activité jusqu’au 21 février 2021, puis une capacité de travail de 
60% dès le 22 février 2021 et de 100% dès le 30 mars 2022 dans une 
activité adaptée aux limitations fonctionnelles mises en évidence, puis à 
nouveau une incapacité de travail totale dans toute activité dès le 8 juillet 
2022, suite au second accident, suivie d’une capacité de travail de 100% 
dans une activité adaptée à partir du 31 mars 2023. Ayant déterminé les 
taux d’invalidité correspondant aux différentes capacités et incapacités de 
travail de la recourante, l’autorité inférieure reconnaît à cette dernière le 
droit à trois quarts de rente, fondé sur un taux d’invalidité de 67%, du 
1er novembre 2021 au 30 juin 2022, puis à une rente entière, pour une 
invalidité de 100%, du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, et enfin à un quart 
de rente, correspondant à un degré d’invalidité de 45%, dès le 1er juillet 
2023. 
10.2 La recourante conteste le quart de rente qui lui est octroyé dès le 
1er juillet 2023, estimant que sa capacité de travail, telle que prescrite par 
ses médecins à partir d’avril 2023, n’est pas de 100%, mais de 50%. 
10.3 Or, à la lecture des rapports du SMR et de la documentation médicale 
au dossier, le Tribunal de céans ne voit pas de motifs de s’écarter des 
conclusions de l’autorité inférieure et de son service médical. Il appert en 
effet que les constatations et conclusions du SMR sont convaincantes, en 
ce que, en particulier, elles se fondent explicitement sur celles des 
médecins traitants de la recourante, qu’ils soient généralistes ou 
spécialistes, et sur celles du médecin d’arrondissement de la SUVA. Or, les 
constatations et conclusions des Drs Q._______, P._______, Z._______, 
Y._______ et du Dr T._______ sont claires et cohérentes, et aucun élément 
ne vient les contredire. 
11. 
11.1 Ainsi, rappelant, dans son premier rapport du 9 juin 2022 (OAI GE 
pce 135), les circonstances du premier accident survenu le 23 novembre 
2020 et de la vertébroplastie effectuée le 31 décembre 2020, le SMR se 
réfère aux rapports les plus récents à sa disposition, à savoir celui de la 


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Page 22 
Dre Q._______ du 15 décembre 2021 et celui du Dr T._______ du 25 mars 
2022, dont il expose les éléments et conclusions. 
Puis, faisant la synthèse de ces deux rapports, le SMR retient les atteintes 
incapacitantes de status post fracture du mur antérieur L4 le 23 novembre 
2020 et cimentoplastie L4 le 31 décembre 2020, de discarthrose L5-S1, 
d’arthrose du rachis thoracique avec cunéiformisation D11-D3 et 
d’ostéoporose non substituée, et, comme autre atteinte, une discopathie 
avec protrusion discale et rétrécissement foraminal C5-C6 droit, observée 
dans le cadre de la première demande de prestations déposée par la 
recourante. Il conclut à une incapacité de travail totale, dans toute activité, 
dès le 23 novembre 2020 et à une capacité de travail dans une activité 
adaptée de 60% dès le 22 février 2021, puis de 100% dès le 30 mars 2022. 
Enfin, s’agissant de l’activité adaptée, il retient les limitations fonctionnelles 
suivantes, dont l’activité professionnelle devra tenir compte et qui sont 
l’association des restrictions énoncées par la Dre Q._______ et par le 
Dr T._______ : éviter les activités avec port occasionnel de charges 
supérieures à 10 kg et avec port répété de charges de 5 kg, les 
mouvements répétitifs de type flexion antérieure, les positions en 
flexion/extension extrêmes et les positions statiques prolongées du rachis, 
les positions devant pouvoir être alternées. 
11.1.1 La Dre Q._______, généraliste traitant de la recourante, ne dit pas 
autre chose dans son rapport du 15 décembre 2021 à l’OAI GE (OAI GE 
pce 116), lequel remplit pour l’essentiel les exigences jurisprudentielles en 
matière de valeur probante, en ce qu’il porte un jugement sur l’état de santé 
de l’intéressée, s’exprime sur les limitations fonctionnelles dues aux 
atteintes à la santé subies et se prononce sur la capacité de travail. La 
Dre Q._______, qui indique suivre la recourante depuis le 24 novembre 
2020, fait en effet état de l’amélioration progressive de l’état de santé de 
sa patiente depuis l’accident du 23 novembre 2020, grâce à la 
cimentoplastie de décembre 2020 et aux séances de kinésithérapie. Elle 
note les diagnostics, ayant une incidence sur la capacité de travail, de 
lombosciatique droite chronique sur fracture du plateau supérieur de la 
vertèbre L4, avec cimentoplastie, de discopathie L5-S1 et de cervico-
discarthrose C4-C7 avec cervicalgie chronique depuis 2014 ; elle relève 
également l’ostéoporose et mentionne en outre une insuffisance veineuse 
des membres inférieurs, traitée avec succès en juin 2021 et sans incidence 
sur la capacité de travail (voir rapport du 25 juin 2021 [OAI GE pce 110 
p. 715]). Elle relève que sa patiente ne peut plus porter de charges de plus 
de 5 kg de façon répétée, ni manipuler des malades. Dès lors, comme le 
SMR l’a retenu dans son rapport du 9 juin 2022, elle estime que la 


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Page 23 
recourante ne peut plus exercer son activité habituelle depuis l’accident du 
23 novembre 2020, mais que dans une activité qui tient compte des 
limitations fonctionnelles qu’elle a retenues, la capacité de travail, qui était 
nulle depuis l’accident, est de 60% dès le 22 février 2021, pour une période 
que la Dre Q._______ limite au 22 février 2022 (OAI GE pce 117 p. 756). 
Les rapports établis préalablement par la Dre Q._______ confirment 
également ces éléments. Ainsi, dans son rapport médical initial LAA du 
9 décembre 2020 (OAI GE pce 86 p. 355), elle pose le diagnostic de 
fracture mécanique du plateau supérieur de la vertèbre L4, conséquence 
de l’accident du 23 novembre 2020, et indique une incapacité de travail de 
100% jusqu’au 8 janvier 2021. Puis dans son premier rapport à l’OAI GE, 
du 19 mai 2021 (OAI GE pce 90 p. 418 à 422), elle fait les mêmes constats 
que dans son rapport du 15 décembre 2021, relevant l’amélioration 
progressive de l’état de santé de sa patiente et concluant à une incapacité 
de travail totale dans toute activité depuis le 24 novembre 2020, mais à 
une capacité de 60% dès le 22 février 2021 dans une activité adaptée aux 
mêmes limitations que celles décrites dans le rapport du 15 décembre 
2021. Dans deux rapports médicaux intermédiaires adressés à la SUVA les 
3 juin et 19 octobre 2021 (OAI GE pce 93 ; pce 121 p. 776 et 777), la 
Dre Q._______ note le diagnostic de lombosciatique droite chronique sur 
fracture du plateau supérieur de la vertèbre L4, avec cimentoplastie le 
31 décembre 2020, signale l’amélioration de l’état de santé et la reprise du 
travail à 60% dès le 22 février 2021, précisant qu’il convient que le poste 
de travail soit approprié car sa patiente ne peut pas porter de charges de 
plus de 5 kg de façon répétée, ni manipuler seule des malades. Enfin, les 
mêmes éléments figurent une fois encore dans son rapport médical détaillé 
fondé sur l’art. 87 du règlement n° 987/2009, du 11 novembre 2021 (OAI 
GE pce 110 p. 699 à 711), les restrictions fonctionnelles y étant toutefois 
plus détaillées. Ainsi, outre le port répété de charges de plus de 5 kg et la 
manipulation des malades, qu’il faut éviter, la Dre Q._______ mentionne 
des difficultés, pour sa patiente, dans le fait de s’asseoir, de se tenir debout 
de façon prolongée, de travailler le dos courbé, d’effectuer des 
mouvements fréquents de torsion ou de flexion, dans la motricité et dans 
l’alternance des postures, dans la montée d’échafaudages, d’échelles ou 
d’escaliers ; il s’agirait également pour la recourante de s’abstenir de 
travailler dans un environnement trop humide, mouillé, froid ou à brusques 
variations de température, ou impliquant un risque de chute. La 
Dre Q._______ conclut que sa patiente est capable de travailler 6 heures 
par jour dans son activité habituelle et 8 heures dans un autre emploi. 


C-5241/2023 
Page 24 
11.1.2 Quant au Dr T._______, chirurgien orthopédique auprès de la 
SUVA, il constate pour sa part, dans son rapport d’examen final du 25 mars 
2022 (OAI GE pce 133 p. 876 à 881), qu’à plus d’une année du 
traumatisme déclaré, l’état de santé est stabilisé, ce qui n’était pas le cas 
en juillet 2021, lorsque le praticien a examiné l’intéressée pour la première 
fois (voir rapport du Dr T._______ du 30 juillet 2021 [OAI GE pce 103 
p. 671 à 676]). Fondé sur un examen clinique sur la recourante réalisé le 
24 mars 2022, le rapport du 25 mars 2022 énumère les pièces médicales 
à disposition du médecin de la SUVA, décrivant de ce fait le contexte 
médical de façon claire et chronologique, tient compte des plaintes de 
l’intéressée − le port de charges supérieures à 10 kg étant en particulier 
mal supporté − , rapporte les constatations faites lors de l’examen clinique, 
pose ensuite des diagnostics précis et fait une appréciation convaincante 
et motivée de la situation médicale, concluant à des limitations 
fonctionnelles et à une capacité de travail résiduelle fondées. Ce faisant, il 
remplit les exigences jurisprudentielles en matière de valeur probante. 
Dans ce rapport, sur lequel le SMR s’est également basé pour rendre son 
propre rapport du 9 juin 2022, le Dr T._______ relève que lors des 
surcharges mécaniques, la recourante ressent des douleurs situées au 
niveau thoracique bas avec des contractures paravertébrales droites au 
moindre effort et que c’est en raison de ces douleurs rachidiennes diffuses 
aussi bien cervicales, thoraciques que lombaires, ainsi que d’une 
fatigabilité qu’elle n’a pas pu augmenter sa capacité de travail dans son 
activité habituelle reprise à 60% le 22 février 2021. Sur le plan objectif, le 
Dr T._______ constate un tonus abdominal et dorsal bien compensé, un 
bending antérieur non limité, le relèvement n’étant pas douloureux, un 
Schober lombaire équilibré tandis que le Schober dorsal est très 
discrètement diminué, et l’absence de trouble neurologique. Sur la base de 
ces constats et des déclarations de l’intéressée, le Dr T._______ estime 
que les douleurs actuellement ressenties sont en relation avec les troubles 
dégénératifs multi-étagés du rachis, bien qu’il persiste une discrète perte 
de hauteur du corps vertébral de L2 pouvant expliquer partiellement les 
douleurs présentées lors des surcharges mécaniques, lesquelles sont 
cependant peu gênantes au repos et ne nécessitent pas de prise 
d’antalgique. 
Retenant les diagnostics de fracture du mur antérieur L4 (23 novembre 
2020), de cimentoplastie L4 le 31 décembre 2020, de discarthrose L5-S1, 
d’arthrose du rachis thoracique avec cunéiformisation D11-D3 et 
d’ostéoporose non substituée, le Dr T._______ conclut, comme le SMR 
après lui, à une capacité totale de travail, sans limitation de temps ni de 


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Page 25 
rendement, dans des activités lucratives adaptées sans port de charges 
supérieures à 10 kg, sans port régulier de charges entre 5 et 10 kg et sans 
mouvements répétitifs de type bending antérieur. 
11.1.3 Ainsi, si, en s’appuyant sur les rapports de la Dre Q._______, le 
SMR a pu retenir une incapacité de travail totale dans toute activité dès le 
23 novembre 2020, puis une capacité de travail dans une activité adaptée 
de 60% dès le 22 février 2021, le rapport du Dr T._______ du 25 mars 2022 
lui permet de constater que cette capacité de travail est désormais de 
100% dans une activité adaptée à partir du 30 mars 2022. Ainsi, c’est à 
raison que le SMR s’est appuyé sur les rapports de la Dre Q._______ et 
du Dr T._______, et a retenu une incapacité de travail totale dans toute 
activité dès le 23 novembre 2020, puis une capacité de travail dans une 
activité adaptée de 60% dès le 22 février 2021 et de 100% dès le 30 mars 
2022. 
11.1.4 Les autres documents médicaux au dossier, précédant le premier 
rapport du SMR du 9 juin 2022, corroborent ce qui précède. Ainsi, l’IRM 
lombaire pratiquée le 4 décembre 2020 par le Dr O._______ sur l’indication 
d’une lombosciatique droite consécutive à l’accident survenu le 
23 novembre 2020 révèle une fracture mécanique du plateau supérieur de 
la vertèbre L4 sans mise en évidence de contrainte radiculaire (OAI GE 
pce 90 p. 423), ou par tassement marginal antérieur de L4 selon le 
Dr P._______, neurochirurgien de la recourante, lequel, dans un rapport du 
7 décembre 2020 (OAI GE pce 110 p. 714), lui propose la réalisation d’une 
vertébroplastie, qui sera effectuée le 31 décembre 2020 (OAI GE pce 86 
p. 336 et 337), au vu de la déformation morphologique constatée et de 
l’aspect persistant de la douleur. Puis, dans un rapport du 15 février 2021 
(OAI GE pce 90 p. 424), le Dr P._______, qui revoit sa patiente en 
consultation dans les suites d’une vertébroplastie, constate − à l’instar de 
la Dre Q._______ − , une nette amélioration à la suite de celle-ci, l’aspect 
radiographique démontrant une stabilisation de la réduction obtenue lors 
de la chirurgie (cf. rapport de radiographie du rachis lombaire effectuée le 
12 février 2021 par le Dr S._______ sur l’indication d’un contrôle de 
cimentoplastie [OAI GE pce 90 p. 427]), mais relève encore, à cette date, 
un sentiment de fatigabilité et de faiblesse lors des postures prolongées ou 
des activités, raison pour laquelle il prolonge l’arrêt de travail d’une 
semaine, soit jusqu’au 21 février 2021, avant que l’intéressée ne puisse 
reprendre ses activités. 
Les avis d’arrêt de travail des Drs Q._______ et P._______, émis dès le 
24 novembre 2020, indiquent eux aussi une incapacité de travail de 100% 


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Page 26 
jusqu’au 21 février 2021, puis un mi-temps thérapeutique à 60% ou une 
« prescription d’un travail léger pour raison médicale » à partir du 22 février 
2021 jusqu’au 31 mai 2022 (OAI GE pce 86 p. 350, 353, 332, 285, 284, 
259 ; pce 99 p. 504 ; pce 103 p. 670 ; pce 121 p. 775 ; pce 128 p. 815). 
Au demeurant, la documentation médicale figurant au dossier consiste en 
résultats de divers examens, ayant notamment permis de poser le 
diagnostic d’ostéoporose simple (cf. rapport d’examen histologique d’une 
biopsie osseuse du 7 janvier 2021 de la Dre R._______, rapport du 
Dr P._______ du 11 janvier 2021, rapport de densitométrie osseuse du 
18 janvier 2021 [OAI GE pce 90 p. 430, 429 ; pce 92]), en une radiographie 
du rachis lombaire du 12 février 2021 (OAI GE pce 86 p. 255), en 
ordonnances pour des séances de réadaptation (OAI GE pce 90 p. 426 ; 
pce 103 p. 667 ; pce 121 p. 773) et en un rapport du Centre vasculaire de 
[…] du 25 juin 2021 faisant état des suites du traitement thermique 
endoveineux effectué le 14 juin 2021, à savoir l’absence de thrombose et 
le bon résultat du traitement (OAI GE pce 110 p. 715). 
11.2 Invité à s’exprimer en procédure d’audition, ouverte suite à l’annonce 
du second accident dont a été victime l’intéressée le 8 juillet 2022 (OAI GE 
pce 154 p. 1134 et 1135), le SMR rappelle, dans son rapport du 17 avril 
2023 (OAI GE pce 161), les conclusions auxquelles il était parvenu après 
le premier accident, puis fait état de la fracture par tassement 
ostéoporotique L5 provoquée par le second accident et de son traitement 
par cimentoplastie le 21 juillet 2022. Il se réfère cette fois, pour rendre ses 
conclusions, à un rapport médical du 29 mars 2023 et à un certificat 
médical du 21 mars 2023 du neurochirurgien traitant de la recourante, le 
Dr Z._______. 
Sur cette base, le SMR retient, de façon motivée et convaincante, une 
aggravation de l’état de santé depuis le 8 juillet 2022, avec une capacité 
de travail nulle dans toute activité en raison de la nouvelle fracture au 
niveau de L5, opérée par cimentoplastie, mais responsable ensuite d’une 
sciatique avec déficit des releveurs du pied droit, ayant cependant évolué 
favorablement avec reprise à 50% dans l’activité habituelle dès le 3 avril 
2023. Toutefois, complétant les limitations fonctionnelles énumérées dans 
son premier rapport par l’impossibilité de tenir une position debout statique 
prolongée, de se trouver en porte-à-faux lombaire de façon prolongée et 
de conduire un véhicule sur de longs trajets, le SMR estime que la capacité 
de travail est définitivement nulle dans l’activité habituelle d’assistante de 
vie, car cette activité ne respecte pas les limitations fonctionnelles 
précitées. Il conclut dorénavant à une incapacité de travail totale, dans 


C-5241/2023 
Page 27 
toute activité, dès le 23 novembre 2020, à une capacité de travail dans une 
activité adaptée de 60% dès le 22 février 2021, puis de 100% dès le 
30 mars 2022, à une nouvelle incapacité de travail totale dès le 8 juillet 
2022 et, enfin, à une pleine capacité de travail dans une activité adaptée 
dès le 31 mars 2023. 
11.2.1 Il ressort en effet de l’avis d’arrêt de travail du 22 juillet 2022 (OAI 
GE pce 154 p. 1126), des certificats médicaux des 30 août 2022, 
16 septembre 2022 et 17 janvier 2023 (OAI GE pce 154 p. 1092 et 1084 ; 
pce 151 p. 961), ainsi que du rapport médical initial LAA et du rapport 
médical intermédiaire à la SUVA du 17 janvier 2023 (OAI GE pce 151 
p. 962 à 964), que le Dr Z._______ a estimé la recourante totalement 
incapable de travailler dès la cimentoplastie du 21 juillet 2022 à tout le 
moins et jusqu’au 21 mars 2023 inclus, en raison de douleurs lombaires 
liées à la fracture par tassement L5, puis d’un déficit post-opératoire. Dans 
un rapport plus détaillé, daté du 29 mars 2023, mais concernant une 
consultation médicale ayant eu lieu le 17 janvier 2023, six mois après 
l’intervention chirurgicale (OAI GE pce 158), le Dr Z._______ explique 
qu’après cette intervention, la patiente a présenté un déficit des releveurs 
du pied droit, dont l’évolution est toutefois satisfaisante le jour de la 
consultation, puisqu’il constate une récupération partielle du déficit et une 
nette amélioration à la marche ; le Dr Z._______ indique également que la 
recourante 
ne 
décrit 
pas 
de 
douleur, 
mais 
une 
sensation 
d’engourdissement et de paresthésie au niveau du pied droit, parfois à la 
cheville droite, sans qu’elle ne ressente le besoin d’un traitement médical. 
Sur la base de ces éléments, le Dr Z._______ déclare, au cours de la 
consultation du 17 janvier 2023, qu’il maintient la recourante en arrêt de 
travail durant deux mois encore avant de refaire un bilan, afin qu’elle puisse 
poursuivre la rééducation, qu’elle ne peut pas reprendre son travail habituel 
pour un temps indéterminé, mais qu’une activité adaptée pourra être 
reprise à 100% si la patiente n’est pas amenée à garder une position 
debout prolongée ou à effectuer des activités en porte-à-faux lombaire ou 
à conduire une voiture sur de longs trajets ; un nouveau bilan clinique sera 
réalisé dans deux mois. Le 21 mars 2023, soit deux mois plus tard, le 
Dr Z._______ certifie que l’état de santé de la recourante permet une 
reprise du travail à 50% à compter du 3 avril 2023 (OAI GE pce 160), travail 
qui consiste en son activité habituelle, comme l’attestera clairement le 
Dr Z._______ dans un rapport du 28 août 2023 versé en procédure de 
recours. 
11.2.2 Quant au rapport médical initial LAA et au rapport médical 
intermédiaire à la SUVA du 28 novembre 2022, établis par la 


C-5241/2023 
Page 28 
Dre Y._______, nouvelle généraliste traitant la recourante, et produits en 
procédure d’audition (OAI GE pce 154 p. 1042 et 1045), ils confirment ce 
qui précède. Ainsi, en novembre 2022, la Dre Y._______ note le diagnostic 
de fracture par tassement ostéoporotique L5 avec minime enfoncement du 
plateau supérieur, confirmée par IRM du rachis lombaire du 19 juillet 2022 
du Dr W._______ (OAI GE pce 154 p. 1010), mentionne la cimentoplastie 
effectuée le 21 juillet 2022, fait état de la persistance de douleurs et d’une 
paresthésie à l’effort et en position assise prolongée, et indique une 
incapacité de travail de 100% dès le 8 juillet 2022, prolongée jusqu’au 
31 janvier 2023 (voir avis d’arrêt de travail de la Dr Y._______ [OAI GE 
pce 154 p. 1133, p. 1066, p. 1044, p. 1007]). 
En procédure de recours, la recourante produit de nouveaux avis d’arrêt 
de travail des 4 mai, 5 et 27 juillet 2023 de la Dre Y._______, qui, comme 
le Dr Z._______, prescrit dorénavant une reprise du travail à 50% (annexes 
à TAF pce 1). 
11.2.3 Outre les avis d’arrêt de travail de la Dre Y._______, l’intéressée 
verse au dossier, avec son recours, de nouveaux certificats médicaux et 
un rapport médical intermédiaire à la SUVA, datés du 6 juin, du 22 août et 
du 28 août 2023, dans lesquels le Dr Z._______ continue d’attester une 
reprise de l’activité professionnelle de sa patiente à 50%, précisant qu’il 
s’agit d’une reprise à son poste habituel, et la persistance d’un déficit de 
L5 entraînant une instabilité et une fatigue à la marche, ainsi qu’une 
sensation 
de 
crampes, 
lesquelles 
empêcheraient 
une 
reprise 
professionnelle à temps plein en qualité d’aide à domicile. 
11.2.4 Il résulte ainsi des rapports des médecins traitants de la recourante, 
en particulier de ceux du Dr Z._______, que l’intéressée a à nouveau 
présenté une incapacité de travail totale, dans toute activité, dès le second 
accident dont elle a été victime, soit dès le 8 juillet 2022, puis une capacité 
de travail de 50% dans son activité habituelle à partir du début du mois 
d’avril 2023, avec toutefois des limitations fonctionnelles qui l’empêchent 
de travailler plus dans cette activité. Cependant, dans une activité adaptée 
à ces limitations fonctionnelles, soit, selon le Dr Z._______, une activité 
évitant la position debout prolongée, la position en porte-à-faux lombaire 
et la conduite d’un véhicule sur de longs trajets, la capacité de travail de la 
recourante est de 100%, comme l’atteste le neurochirurgien traitant dans 
son rapport du 29 mars 2023 (OAI GE pce 158). 
Ainsi que le précise l’autorité inférieure dans sa réponse au recours, c’est 
donc bien dans l’exercice de l’activité habituelle que les médecins de la 


C-5241/2023 
Page 29 
recourante ont attesté une capacité de travail de 50% dès avril 2023, et 
non dans toute activité. Dans une activité adaptée aux limitations 
fonctionnelles, le Dr Z._______ estime que la capacité de travail de sa 
patiente est de 100%. 
Compte tenu de ce qui précède, c’est dès lors à raison, là aussi, que le 
SMR a finalement retenu, au terme de la procédure d’audition, qu’après 
l’amélioration de la capacité de travail de la recourante à 100% dans une 
activité adaptée dès le 30 mars 2022, une nouvelle incapacité de travail 
totale, dans toute activité, était survenue dès le second accident, soit dès 
le 8 juillet 2022, et s’était maintenue jusqu’au 31 mars 2023, soit environ 
deux mois après la consultation du 17 janvier 2023 chez le Dr Z._______, 
après quoi la capacité de travail de l’intéressée était à nouveau de 100% 
dans une activité adaptée à ses limitations fonctionnelles. A cet égard, le 
SMR ne s’est pas contenté de retenir les limitations mises en évidence par 
le Dr Z._______ dans son rapport du 29 mars 2023, mais les a bien plutôt 
ajoutées aux restrictions constatées par les autres médecins et déjà 
énumérées dans son premier rapport, estimant par ailleurs, au vu de ces 
limitations, que l’activité habituelle d’assistante de vie n’était plus exigible 
de la part de la recourante. 
12. 
Au vu de tout ce qui précède, l’autorité de céans constate que les éléments 
au dossier lui permettent de se convaincre que l'état de fait est établi au 
degré de la vraisemblance prépondérante, et qu’elle peut statuer en pleine 
connaissance de cause. La jurisprudence admet d’ailleurs un tel procédé. 
En effet, si l'administration ou le juge, se fondant sur une appréciation 
consciencieuse des preuves, sont convaincus que certains faits présentent 
un degré de vraisemblance prépondérante et que d'autres mesures 
probatoires ne pourraient plus modifier cette appréciation, il est superflu 
d'administrer d'autres preuves (appréciation anticipée des preuves ; UELI 
KIESER, ATSG-Kommentar, 
4e 
éd. 
2020, 
art. 42 
LPGA 
n° 31 ; 
ATF 122 II 469 consid. 4a). Une telle manière de procéder ne viole pas le 
droit d'être entendu selon l'art. 29 al. 2 Cst. (RS 101 ; SVR 2001 IV n° 10 
p. 28). 
Ainsi, le Tribunal peut se rallier à l’appréciation du SMR dès lors que le 
dossier contient un exposé complet de l'état de santé de l’assurée et qu'il 
s’est essentiellement agi d'apprécier un état de fait médical non contesté 
et établi de manière concordante par les médecins (voir supra consid. 
8.2.4), et conclure au degré de la vraisemblance prépondérante que la 
recourante présente une incapacité de travail totale dans toute activité dès 


C-5241/2023 
Page 30 
le 23 novembre 2020, une capacité de travail dans une activité adaptée de 
60% dès le 22 février 2021, puis de 100% dès le 30 mars 2022, à nouveau 
une incapacité de travail totale dès le 8 juillet 2022 et, enfin, une pleine 
capacité de travail dans une activité adaptée dès le 31 mars 2023. 
L’incapacité de travail dans l’activité habituelle est totale. 
13. 
Bien que la recourante ne la remette pas en cause, il convient ensuite de 
procéder d’office à l’examen de l’évaluation des degrés d’invalidité 
effectuée le 5 janvier 2023 par l’administration (OAI GE pces 143 et 144). 
13.1 Pour calculer les degrés d’invalidité de la recourante, l’OAIE a pris en 
compte : 
– 
en 2021, les revenus avec et sans invalidité de CHF 30'090.- (compte 
tenu d’une capacité de travail adaptée de 60%) respectivement de 
CHF 90'559.- (compte tenu d’une capacité de travail habituelle de 
100%) et obtenu une perte de gain de CHF 60'469.- correspondant à 
une invalidité de 67%, 
– 
en 2022, les revenus avec et sans invalidité de CHF 50'150.- (compte 
tenu d’une capacité de travail adaptée de 100%) respectivement de 
CHF 90'789.- (compte tenu d’une capacité de travail habituelle de 
100%) et obtenu une perte de gain de CHF 40'639.- correspondant à 
une invalidité de 45%. 
13.2 D’emblée, le Tribunal souligne que c’est à juste titre que l’autorité 
inférieure a considéré que l’intéressée avait désormais le statut de 
personne active, relevant, sur la base d’un entretien téléphonique du 
21 avril 2022, que celle-ci aurait souhaité travailler à 100% et que tel était 
du reste certaines fois le cas dans les faits (OAI GE pces 131 et 132). 
L’OAIE a donc appliqué la méthode générale de comparaison des revenus 
pour déterminer l’invalidité de la recourante. Le Tribunal peut s’y rallier. 
13.3 Le degré d’invalidité des personnes exerçant une activité lucrative doit 
être déterminé en application de la méthode ordinaire de comparaison des 
revenus, conformément à l’art. 16 LPGA, en lien avec l’art. 28a al. 1 LAI 
(dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2021). Ainsi, le revenu 
que l’assuré aurait pu obtenir s’il n'était pas invalide (revenu sans invalidité) 
est comparé avec celui qu'il pourrait obtenir en exerçant l'activité qui peut 
être raisonnablement exigée de lui après les traitements et les mesures de 
réadaptation, sur un marché du travail équilibré (revenu avec invalidité). La 


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Page 31 
différence entre ces deux revenus détermine alors le degré d'invalidité 
(méthode générale de comparaison des revenus ; ATF 130 V 343 
consid. 3.4.2 ; arrêt du TF 8C_536/2017 du 5 mars 2018 consid. 5.1). Pour 
procéder à la comparaison des revenus, il convient de se placer au 
moment de la naissance (hypothétique) du droit à la rente ; les revenus 
avec et sans invalidité doivent être déterminés par rapport à un même 
moment, et les modifications de ces revenus susceptibles d'influencer le 
droit à la rente survenues jusqu'au moment où la décision est rendue 
doivent être prises en compte (ATF 129 V 222 consid. 4.1 et 4.2 ; arrêt du 
TF 8C_84/2018 du 1er février 2019 consid. 6.2). En outre, lorsqu’il s’agit 
d’évaluer le degré d’invalidité d’une personne résidant à l’étranger, la 
comparaison des revenus déterminants pour ce faire doit s’effectuer sur le 
même marché du travail, car la disparité des niveaux de rémunération et 
des coûts de la vie d’un pays à l’autre ne permet pas de procéder à une 
comparaison 
objective 
des 
revenus 
en question (ATF 137 V 20 
consid. 5.2.3.2 ; 110 V 273 consid. 4b ; arrêt du TF 8C_300/2015 du 
10 novembre 2015 consid. 7.1). Enfin, le moment déterminant pour la 
comparaison des revenus dans le cadre d'une procédure de révision est 
celui où le droit à la rente pourrait être modifié en application des art. 88a 
et 88bis RAI (cf. arrêt du TF 9C_882/2010 du 25 janvier 2010 consid. 7.2.1; 
arrêt du TAF C-3245/2023 du 8 mai 2025 consid. 8.3.2 ; BSK ATSG-
FREY/LANG, art. 16 ch. 31 et COMMENTAIRE ROMAND LPGA – MARGIT MOSER-
SZELESS, art. 16 LPGA, ch. 41). 
13.3.1 Pour déterminer le revenu sans invalidité de la recourante, l’OAIE 
s’est fondé à juste titre sur le revenu annuel brut réalisé en 2006 de 
CHF 63'057.- pour un taux d’activité de 80% (OAI GE pce 68 p. 185). 
Adapté à un taux d’activité de 100%, le revenu sans invalidité s’élève à 
CHF 78'821.- en 2006, respectivement à CHF 91'344.- en 2021, naissance 
du droit à la rente ([CHF 78'821.- x 2801] : 2417), et à CHF 93'659.- en 
2023, au moment de la modification de la capacité de travail de la 
recourante ayant une influence sur son droit à une rente ([CHF 78'821.- x 
2872] : 2417 ; voir tableau T39 « Evolution des salaires nominaux, des prix 
à la consommation et des salaires réels, 2010-2024 »). 
13.3.2 Pour calculer le revenu avec invalidité, l’autorité inférieure s’est 
référée à juste titre au salaire brut standardisé issu du tableau 
TA1_tirage_skill_level (« Salaire mensuel brut selon les branches 
économiques, le niveau de compétences et le sexe, Secteur privé ») de 
l’Enquête suisse sur la structure des salaires (ESS), ligne « Total », dans 
la mesure où la recourante n’a pas repris l’exercice d’une activité lucrative 
adaptée à son état de santé (ATF 129 V 472 consid. 4.2.1 ; 126 V 75 


C-5241/2023 
Page 32 
consid. 3b/bb ; 142 V 178 consid. 2.5 ; arrêt du TF 8C_58/2021 du 30 juin 
2021 consid. 4.1.1). Il y a lieu toutefois de se fonder sur les données de 
l’ESS 2020, et non pas sur celles de 2018, comme l’a fait l’autorité 
inférieure, étant donné que les données de l’année 2020, publiées le 
23 août 2022, étaient disponibles non seulement à la date des décisions 
litigieuses, mais également à la date à laquelle les degrés d’invalidité ont 
été déterminés, le 5 janvier 2023 par l’autorité inférieure. Or, selon la 
jurisprudence, il convient de se baser en principe sur les données publiées 
les plus récentes au moment où la décision a été rendue, par rapport à la 
date de la naissance du droit à la rente (ATF 150 V 67 consid. 4.2). 
Ainsi, le revenu mensuel statistique d’une femme, correspondant à la ligne 
« Total » et à un niveau de compétence 1 s’élève en 2020 à CHF 4'276.-, 
pour 40 heures par semaine. Une fois adapté à l’horaire hebdomadaire 
usuel en 2020, tous secteurs confondus, soit 41.7 heures (CHF 4'458.-), et 
annualisé (x 12 mois), ce salaire se monte à CHF 53'496.- en 2020. Après 
indexation selon l’évolution des salaires nominaux, des prix à la 
consommation et des salaires réels, il correspond à un revenu de 
CHF 53'823.- en 2021 ([CHF 53’496.- x 2801] : 2784) et de CHF 55'187.- 
en 2023 ([CHF 53’496.- x 2872] : 2784 ; voir tableau T39 « Evolution des 
salaires nominaux, des prix à la consommation et des salaires réels, 2010-
2024 »). Compte tenu d’une capacité de travail dans une activité adaptée 
de 60% en 2021, respectivement de 100% en 2023, et d’un abattement 
(ATF 135 V 297 consid. 5.2 ; 134 V 322 consid. 5.2 ; 126 V 75 consid. 
5b/bb ; voir également arrêt du TF 8C_82/2019 du 19 septembre 2019 
consid. 6.2.2) – incontesté et incontestable − de 10%, on obtient un revenu 
d’invalide de CHF 29'064.- en 2021 et de CHF 49'668.- en 2023. 
13.3.3 La comparaison des gains avec et sans invalidité aboutit dès lors à 
une invalidité de 68% dès le 1er novembre 2021 et de 47% dès le 1er juillet 
2023. S’agissant de la période intermédiaire s’étendant du 8 juillet 2022 au 
31 mars 2023 au cours de laquelle l’état de santé de la recourante s’est 
aggravé à tel point que son incapacité de travail était totale dans toute 
activité, il n’est pas nécessaire, en l’absence de tout revenu d’invalide, de 
procéder à une comparaison effective des revenus, le degré d’invalidité 
s’élevant en tout état de cause à 100% (arrêts du TAF C-5278/2020 du 
18 novembre 2024 consid. 5.3.2 ; C-1005/2021 du 28 avril 2023 
consid. 7.1). Compte tenu de ce qui précède, la recourante a présenté une 
invalidité de 68% dès le 1er novembre 2021, de 100% dès le 1er juillet 2022 
et de 47% dès le 1er juillet 2023. 
 
 


C-5241/2023 
Page 33 
14. 
14.1 Il résulte de ce qui précède qu’au 1er novembre 2021, soit à 
l’échéance du délai d’attente d’un an suivant l’accident du 23 novembre 
2020, la recourante a présenté une incapacité de travail d’au moins 40% 
en moyenne durant l’année écoulée et une invalidité de 68%, lui ouvrant 
droit, dès cette date, à trois quarts de rente d’invalidité, conformément aux 
art. 28 et 29 al 1 LAI. 
14.2 Dès le 30 mars 2022, sa capacité de travail dans une activité adaptée 
s’est améliorée, passant à 100%. 
La date de la modification du droit à la rente doit toutefois être fixée 
conformément à l'art. 88a RAI (par analogie : ATF 125 V 417 consid. 2d ; 
arrêt du TF I 21/05 du 12 octobre 2005 consid. 3.3 ; voir aussi VALTERIO, 
op. cit., art. 31 LAI N 32). Ainsi, aux termes de son alinéa 1, si la capacité 
de gain de la personne concernée s’améliore, ce changement n’est 
déterminant pour la suppression de tout ou partie du droit aux prestations 
qu’à partir du moment où on peut s’attendre à ce que l’amélioration 
constatée se maintienne durant une assez longue période ; il en va de 
même lorsqu’un tel changement déterminant a duré trois mois déjà, sans 
interruption notable et sans qu’une complication prochaine soit à craindre. 
Il convient d’ajouter que l'art. 88bis al. 2 let. a RAI, déterminant le moment 
à partir duquel la diminution de la rente prend effet, s'applique en cas de 
révision, ce qui suppose l'existence d'une rente en cours. Cette disposition 
n'est donc pas applicable en cas d’octroi d’une rente dégressive ou 
temporaire. Dans ce cas, la date de la modification du droit (diminution ou 
suppression de la rente) doit être fixée conformément à l'art. 88a al. 1 RAI 
(ATF 106 V 16 ; arrêt du TF I 621/04 du 12 octobre 2005 consid. 3.2 ; 
VALTERIO, op. cit., art. 31 LAI N 45). 
Ainsi, l’amélioration de la capacité de travail de la recourante dans une 
activité adaptée aurait pu en l’occurrence conduire à une réduction des 
trois quarts de rente à partir du 1er juillet 2022, soit après une durée de trois 
mois dès le 30 mars 2022. 
14.3 Cependant, la recourante est victime, le 8 juillet 2022, d’un second 
accident, qui a pour conséquence une incapacité de travail totale dans 
toute activité, et donc un taux d’invalidité de 100% dès cette date. 
Selon l’art. 88a al. 2 RAI, si la capacité de gain de l’assuré ou sa capacité 
d’accomplir les travaux habituels se dégrade, ce changement est 


C-5241/2023 
Page 34 
déterminant pour l’accroissement du droit aux prestations dès qu’il a duré 
trois mois sans interruption notable. L’art. 29bis RAI est toutefois applicable 
par analogie. Aux termes de cette dernière disposition, si la rente a été 
supprimée du fait de l’abaissement du degré d’invalidité et que l’assuré, 
dans les trois ans qui suivent, présente à nouveau un degré d’invalidité 
ouvrant le droit à la rente en raison d’une incapacité de travail de même 
origine, on déduira de la période d’attente que lui imposerait l’art. 28 al. 1 
let. b LAI, celle qui a précédé le premier octroi. L’application par analogie 
de l’art. 29bis RAI dans le cadre de l’art. 88a al. 2 RAI implique que lorsqu’il 
y a aggravation de la même atteinte à la santé, celle-ci peut conduire à une 
rente supérieure avant l’échéance du délai de trois mois (VALTERIO, op. cit., 
art. 31 LAI N 37). 
Il résulte de ce qui précède que dès le 1er juillet 2022, la recourante a droit 
à une rente entière d’invalidité, après avoir perçu trois quarts de rente 
jusqu’au 30 juin 2022. 
14.4 Enfin, une nouvelle amélioration de la capacité de gain de la 
recourante est constatée à partir du 31 mars 2023, lui permettant de 
travailler à 100% dans une activité adaptée, de sorte que sa perte de gain 
est de 47%. Ayant duré trois mois sans interruption notable et sans qu’une 
complication prochaine ne soit à craindre, cette amélioration donne droit, 
dès le 1er juillet 2023, à un quart de rente au lieu de la rente entière, versée 
jusqu’au 30 juin 2023. 
14.5 Il s’avère par conséquent que l’échelonnement dans le temps des 
rentes allouées à la recourante résulte d’une application correcte des 
art. 28 et 29 LAI, ainsi que de l’art. 88a RAI. 
15. 
15.1 Compte tenu de l’âge de la recourante (née le […] 1965), le Tribunal 
rappelle que dans certaines situations, des mesures d'ordre professionnel 
sont nécessaires malgré l'existence d'une capacité de travail médico-
théorique. Il s'agit des cas dans lesquels la réduction ou la suppression, 
par révision (art. 17 al. 1 LPGA) ou reconsidération (art. 53 al. 2 LPGA), du 
droit à la rente concerne une personne âgée de 55 ans révolus ou qui a 
bénéficié d'une rente pendant 15 ans au moins. Cette jurisprudence est 
également applicable lorsque l'on statue sur la limitation et/ou 
l'échelonnement en même temps que sur l'octroi de la rente 
(ATF 145 V 209 consid. 5 ; arrêt du TF 9C_211/2021 du 5 novembre 2021 
consid. 3.1). Pour déterminer si l'âge de référence de 55 ans est atteint, il 


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Page 35 
s’agit de se fonder sur le moment du prononcé de la décision de l’office AI 
(ATF 148 V 321 consid. 7.3), en l’occurrence, le 31 août 2023. La 
recourante était alors âgée de 58 ans. 
15.2 Bien que les personnes concernées, âgées de 55 ans révolus ou 
ayant bénéficié d'une rente pendant 15 ans au moins, ne puissent se 
prévaloir d'un droit acquis, il est présumé qu’une réadaptation par soi-
même ne peut pas, sauf exception, être exigée d’elles en raison de leur 
âge ou de la durée du versement de la rente, et que des mesures d’ordre 
professionnel préalables sont nécessaires afin qu’elles puissent valoriser 
économiquement leur capacité de travail attestée (arrêt du TF 
9C_228/2010 du 26 avril 2011 consid. 3.3 et 3.5, in : SVR 2011 IV n° 73 ; 
voir également arrêt du TF 9C_178/2014 du 29 juillet 2014 consid. 7.1.2.2). 
Autrement dit, dans ces cas-là, en raison de l’âge de la personne 
concernée et/ou de la longue absence du marché du travail due au 
versement de la rente, une mesure de réadaptation constitue en général 
une condition sine qua non de la réduction ou suppression de la rente 
(arrêts du TF 9C_707/2018 du 26 mars 2019 consid. 5.1 et les réf. cit.). 
Il existe toutefois des exceptions permettant d’admettre une réadaptation 
par soi-même. Il s’agit notamment des cas dans lesquels les personnes 
concernées maintiennent une activité lucrative malgré le versement de la 
rente, disposent d'emblée de capacités suffisantes leur permettant une 
réadaptation par soi-même, sont bien intégrées dans l’environnement 
social, disposent d’une formation et d’expériences professionnelles 
étendues (arrêts du TF 9C_176/2018 du 16 août 2018 consid. 4.3 et les 
réf. cit. ; 8C_582/2017 du 22 mars 2018 consid. 6.3 ; 8C_597/2014 du 
6 octobre 2015 consid. 3.2 ; arrêt du TAF C-3105/2023 du 27 septembre 
2024 consid. 10.9 et les réf. cit.). 
15.3 En l’espèce, l’autorité inférieure a considéré que des mesures 
professionnelles n’étaient pas nécessaires car elles ne seraient pas en 
mesure d’améliorer davantage la capacité de gain de la recourante, ce que 
cette dernière n’a pas contesté. 
Il ressort à cet égard du dossier que la recourante s’est formée dans divers 
domaines : elle est titulaire d’un CFC de vendeuse et d’employée en 
commerce de détail, ainsi que d’un diplôme d’assistante d’exploitation à 
B._______ ; en 2008, elle a en outre bénéficié d’une formation d’assistante 
administrative. Durant sa carrière professionnelle, elle a travaillé en tant 
qu’employée administrative, factrice et aide à domicile, activité qu’elle a 
reprise à chaque fois que son état de santé s’est amélioré et qu’elle 


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Page 36 
exerçait encore à 50% au moment du prononcé des décisions litigieuses 
(voir supra Faits B.b.c et C.a). Il convient dès lors d’admettre que la 
recourante, qui n’est jamais restée longtemps éloignée du marché du 
travail, disposait des ressources nécessaires à sa réadaptation 
professionnelle au moment du prononcé des décisions litigieuses et que 
l’on pouvait raisonnablement exiger d’elle qu’elle réintègre par elle-même 
le marché du travail. On peut relever au demeurant que la réadaptation ne 
paraît pas nécessiter en l’occurrence d’exigences particulières, compte 
tenu notamment de la formation d’assistante administrative dont bénéficie 
l’intéressée, lui permettant de trouver un emploi dans une activité 
respectant ses limitations fonctionnelles. C’est dès lors à bon droit que 
l’autorité inférieure a réduit la rente allouée à la recourante à un quart dès 
le 1er juillet 2023, sans prévoir de mesures professionnelles. 
16. 
Dans ces circonstances, le recours doit être rejeté et les décisions 
litigieuses du 31 août 2023 confirmées. 
17. 
La recourante, qui succombe, doit s'acquitter des frais de justice fixés, 
compte tenu de la charge liée à la procédure, à CHF 800.- (art. 63 al. 1 
PA ; voir également art. 69 al. 1bis et 2 LAI). Ils sont prélevés sur l'avance 
de frais du même montant dont elle s'est acquittée au cours de l'instruction 
(TAF pce 4). 
Par ailleurs, vu l'issue du litige, il n'est alloué de dépens ni à la recourante, 
qui succombe (art. 64 al. 1 PA et 7 al. 1 et 2 du règlement du 21 février 
2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal 
administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), ni à l'autorité inférieure, les 
autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties 
n'ayant pas droit aux dépens (art. 7 al. 3 FITAF). 
 
(Le dispositif figure à la page suivante.) 
 
 


C-5241/2023 
Page 37 
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté, et les décisions litigieuses du 31 août 2023 sont 
confirmées. 
2. 
Les frais de procédure, d'un montant de CHF 800.-, sont mis à la charge 
de la recourante. Ce montant est compensé par l'avance de frais d'un 
montant égal versée en cours de procédure. 
3. 
Il n'est pas alloué de dépens. 
4. 
Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l'autorité inférieure et à 
l’Office fédéral des assurances sociales. 
 
(L’indication des voies de droit se trouve à la page suivante.) 
 
La présidente du collège : 
La greffière : 
 
 
Caroline Gehring 
Isabelle Pittet 
 
 
 


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Indication des voies de droit : 
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 
droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss 
et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au 
plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 
de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 
consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit indiquer les 
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision 
attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 
autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 
 
Expédition :