bvger · E-4185/2022 · 2022-08-19 · fr

Asile (sans exc&eacute;cution du renvoi) (r&eacute;examen) | Exécution du renvoi (réexamen); décision du SEM du 19 août 2022

Bundesverw al tungsgeri cht 
Tri bunal admi ni strati f fédéral 
Tri bunal e amm ini strati vo federal e 
Tri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour V 
E-4185/2022 
 
 
A r r ê t d u 4 o c t o b r e 2 0 2 2 
Composition 
William Waeber, juge unique, 
avec l'approbation de David Wenger, juge ; 
Lucas Pellet, greffier. 
Parties 
A._______, née le (…), 
Arménie, 
B._______, né le (…), 
Russie, 
représentés par Karine Povlakic, 
(…), 
recourants, 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Exécution du renvoi (réexamen) ; 
décision du SEM du 19 août 2022 / N (…). 
 
 
 


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Vu 
les demandes d'asile déposées en Suisse par A._______ et B._______ (ci-
après aussi : les requérants, les recourants ou les intéressés) 
respectivement le 19 mars 2018 et le 26 mars 2018, 
la décision du 14 octobre 2019, par laquelle le SEM, se fondant sur 
l’art. 31a al. 3 LAsi (RS 142.31), n’est pas entré en matière sur ces 
demandes, a prononcé le renvoi de Suisse des intéressés et ordonné 
l'exécution de cette mesure, 
l’arrêt D-5590/2019 du 7 novembre 2019, par lequel le Tribunal administratif 
fédéral (ci-après : le Tribunal) considérant comme abusif le recours interjeté 
contre cette décision le 24 octobre 2019, l’a déclaré irrecevable, tout en 
développant une motivation sur le fond, 
le courrier du 19 décembre 2019, par lequel les requérants ont en 
substance demandé au Tribunal la révision de cet arrêt, 
l’arrêt D-6964/2019 du 21 janvier 2020, par lequel le Tribunal a déclaré 
cette demande irrecevable, 
le courrier du 17 novembre 2020, par lequel les intéressés ont demandé 
au SEM le réexamen de sa décision du 14 octobre 2019, 
la décision du 1er décembre 2020, par laquelle le SEM a rejeté cette 
demande, 
l’arrêt D-6345/2020 du 18 janvier 2021, par lequel le Tribunal a déclaré 
irrecevable le recours interjeté contre cette décision le 15 décembre 2020, 
faute de versement de l’avance de frais requise, 
le courrier du 2 août 2022, par lequel les requérants, affirmant se prévaloir 
d’éléments de fait et de preuve nouveaux, ont à nouveau demandé au SEM 
le réexamen de sa décision du 14 octobre 2019, concluant à l’admission 
provisoire en Suisse, 
la décision du 19 août 2022 (ci-après : la décision querellée), notifiée le 
22 août suivant, par laquelle le SEM a rejeté cette demande, 
le recours interjeté le 20 septembre 2022 contre cette décision auprès du 
Tribunal, par lequel les intéressés ont conclu à leur l’admission provisoire, 


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et ont également requis l’effet suspensif ainsi que l’assistance judiciaire 
partielle, 
l’ordonnance du 21 septembre 2022, par laquelle le juge instructeur a 
ordonné la suspension de l’exécution du renvoi des recourants, en 
application de l’art. 56 PA (RS 172.021), 
 
et considérant 
que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours 
contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités 
mentionnées à l'art. 33 LTAF, 
qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 
peuvent être contestées devant le Tribunal (cf. art. 33 let. d LTAF, 
applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, 
sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à 
se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), exception non 
réalisée en l’espèce, 
que le Tribunal est donc compétent pour connaître du recours, 
que les intéressés ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 
que, présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 
6 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable, 
que le SEM n'est tenu de se saisir d'une demande de réexamen que 
lorsqu'elle constitue une demande d'adaptation, à savoir lorsque le 
requérant se prévaut d'un changement notable de circonstances postérieur 
au prononcé de sa décision, 
qu’il est aussi tenu de se saisir d’une telle demande lorsqu’il s’agit d’une 
demande de réexamen qualifié, à savoir lorsque sa décision est entrée en 
force en l’absence de recours ou suite à un arrêt d'irrecevabilité du recours 
interjeté contre cette décision, et que le requérant invoque un des motifs 
de révision prévus à l'art. 66 PA, applicable par analogie (cf. ATAF 2010/27 
consid. 2.1 p. 367 ss), ou encore lorsque la demande repose sur un moyen 
de preuve postérieur à un arrêt sur recours, censé établir des faits allégués 
en procédure ordinaire, mais considérés comme non prouvés ni rendus 


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vraisemblables dans le cadre de celle-ci (cf. ATAF 2013/22 consid. 11.4.3. 
à 11.4.7), 
qu’en revanche, une demande de réexamen ne saurait servir à remettre 
continuellement en cause des décisions administratives entrées en force 
de chose jugée et à éluder les dispositions légales sur les délais de recours 
(cf. ATF 136 II 177 consid. 2.1 p. 181 et jurisp. cit. ; cf. également 
Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 
matière d'asile [JICRA] 2003 n° 17 consid. 2b p. 104 et jurisp. cit.), 
qu’en conséquence et par analogie avec l’art. 66 al. 3 PA, il y a lieu 
d'exclure le réexamen d'une décision de première instance entrée en force 
lorsque le requérant le sollicite en se fondant sur des moyens qu'il aurait 
pu invoquer par la voie de recours contre cette décision au fond, 
que la requête de nouvel examen ne peut permettre une nouvelle 
appréciation de faits déjà connus en procédure ordinaire (cf. JICRA 2003 
n° 7 et jurisp. cit.), 
que selon l'art. 111b al. 1 LAsi, la demande de réexamen doit être déposée 
par écrit auprès du SEM dans les 30 jours qui suivent la découverte du 
motif de réexamen, 
qu’à l’appui de leur demande de réexamen du 2 août 2022, les recourants 
font principalement valoir l’état de santé de B._______, lequel est atteint de 
(…) suite à un accident survenu en Russie en 2017, 
qu’il a subi plusieurs interventions, en Russie puis en Suisse, notamment afin 
de débrider des escarres, 
qu’il a en outre développé un trouble anxieux et dépressif mixte (F41.2), pour 
lequel un traitement médicamenteux a été prescrit, 
qu’il dépend à ce jour largement de l’aide de son épouse, infirmière de 
formation, 
qu’il 
nécessite 
une 
prise 
en 
charge 
multidisciplinaire, 
médicale, 
physiothérapeutique, ergothérapeutique et psychologique, une assistance à 
domicile quotidienne ainsi que la mise à disposition de matériel spécifique et 
coûteux, 


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qu’à défaut, il s’exposerait à une péjoration de son état de santé, notamment au 
risque de développer des escarres avec surinfection et, par conséquent, d’être 
atteint d’une septicémie, potentiellement fatale, 
qu’il ne pourrait bénéficier du suivi nécessaire en cas de renvoi en Russie, faute 
de ressources financières et de structures de soins suffisantes dans sa région 
d’origine, où ses conditions de logement et de transport ne seraient en outre 
pas adaptées à son état, 
que la guerre actuelle en Ukraine aurait encore péjoré la situation sanitaire et 
sécuritaire dans cette zone, limitrophe du Donbass, 
que le recourant produit des rapports médicaux du 22 juin 2021, 24 septembre 
2021, 10 décembre 2021, 24 janvier 2022 et 2 mai 2022, un plan d’intervention 
médico-sociale du 26 janvier 2022, ainsi que des cartes de la frontière russo-
ukrainienne et une photographie d’hélicoptères militaires passant à basse 
altitude au-dessus de sa région d’origine, 
qu’A._______ consacrerait presque tout son temps et son énergie à 
s’occuper de son époux, et présenterait des signes d’épuisement faisant 
craindre un possible effondrement psychique, 
qu’en cas de renvoi, elle craindrait de ne pouvoir continuer à s’occuper de 
son mari tout en assurant l’entretien du couple, 
qu’elle s’exposerait également à une détérioration de son propre état de 
santé, 
qu’elle serait par ailleurs bien intégrée en Suisse, 
qu’elle produit un rapport médical du 8 juin 2022, dont il ressort qu’elle 
présente un épisode dépressif moyen sans syndrome somatique (F32.11) 
ainsi que des difficultés liées à son environnement social (Z60) et au fait 
que son mari est à sa charge et nécessite des soins (Z63.6), 
qu’elle dépose encore trois lettres de soutien (deux non datées et une 
datée du 22 février 2022), une attestation de ses activités de proche 
aidante, du 25 novembre 2021, deux attestations de ses activités au sein 
de C._______ (C._______), du 2 février 2021 et du 27 janvier 2022, ainsi 
qu’une attestation de l’C._______ relative à son niveau de (…), 


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que sur le vu de ce qui précède, l’exécution du renvoi des intéressés serait, 
selon eux, illicite, ou à tout le moins raisonnablement inexigible, 
que le SEM, dans la décision querellée, conclut qu’il n’existe aucun motif 
susceptible de remettre en cause sa décision du 14 octobre 2019, 
que dans leur recours, les intéressés réexposent les motifs de leur 
demande de réexamen, 
que le Tribunal rappelle que, selon la jurisprudence de la Cour européenne 
des droits de l'Homme (ci-après : CourEDH), le retour forcé des personnes 
touchées dans leur santé n'est susceptible de constituer une violation de 
l'art. 3 CEDH que dans des cas exceptionnels, lorsqu'il existe des motifs 
sérieux de croire qu'en l'absence d'un traitement ou d'accès à un 
traitement, se fait jour un risque réel que la personne renvoyée soit, dans 
l'état d'accueil, exposée à un déclin grave, rapide et irréversible de son état 
de santé, lequel entraînerait des souffrances intenses ou une réduction 
significative de l'espérance de vie (cf. arrêt de la CourEDH Paposhvili c. 
Belgique [GC], du 13 décembre 2016, requête n° 41738/10, par. 183 ; 
ATAF 2011/9 consid. 7.1), 
que l'exécution du renvoi ne cesse d'être raisonnablement exigible que si, 
en raison de l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé 
du requérant se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une 
manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte 
sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique ou 
psychique (cf. ATAF 2009/2 consid. 9.3.2 ; JICRA 2003 n° 24 consid. 5b 
p. 157 s.), 
que s'agissant plus spécifiquement des personnes en traitement en 
Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour dans 
leur pays d'origine ou de provenance, que dans la mesure où elles 
pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions 
minimales d'existence, 
que par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale 
et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine, 
qu’en l’espèce, le Tribunal constate que la situation médicale de B._______ 
a déjà été examinée par le SEM et le Tribunal en procédure ordinaire, ainsi 
que par le SEM dans sa décision du 1er décembre 2020 précitée, sans 
qu’elle soit considérée comme un obstacle à l’exécution du renvoi, eu 


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égard en particulier aux structures de soins existant en Russie pour les 
personnes en situation de handicap et à leur accessibilité, ainsi qu’aux 
possibilités pour le recourant d’y recevoir des soins essentiels et d’y 
bénéficier de conditions de logement et de transport adaptées à sa 
situation, 
qu’il ne ressort pas du dossier que l’état de santé somatique de l’intéressé 
se soit notablement péjoré depuis lors, ce que celui-ci n’allègue d’ailleurs 
pas, 
que les nouveaux rapports médicaux déposés font au contraire état d’une 
certaine stabilisation de sa situation, 
qu’ils mentionnent certes, notamment, une diminution de la mobilité 
articulaire de l’épaule gauche depuis 2019, celle-ci pouvant être 
partiellement attribuée à la mesure subjective du thérapeute (cf. rapports 
médicaux du 24 septembre 2021 et du 24 janvier 2022, p. 4), et la présence 
de deux plaies avec nécrose à la main gauche, la praticienne précisant que 
deux doigts devraient probablement être amputés (cf. rapport médical du 
2 mai 2022, p. 1), sans que le recourant ait fourni d’indications ultérieures 
à ce propos, 
qu’en tout état de cause, ces éléments ne font cependant pas apparaître 
l’affaire sous un jour nouveau, 
qu’ils n’ont au demeurant pas été expressément allégués en procédure de 
réexamen, ce qui suggère que l’intéressé lui-même ne les tient pas pour 
décisifs, 
que rien n’indique non plus que l’état de santé psychique de B._______ ait 
évolué de manière déterminante, 
qu’en procédure ordinaire, il a été retenu que l’état de stress post-
traumatique qu’il présentait ne faisait pas obstacle à l’exécution de son 
renvoi (cf. arrêt D-5590/2019 précité, p. 9), 
qu’il en va manifestement de même du trouble anxio-dépressif désormais 
diagnostiqué, cette affection ne suggérant pas une péjoration notable de son 
état, 


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qu’il ressort en outre du rapport médical du 2 mai 2022 que ce trouble a évolué 
« depuis quelques semaines en lien avec la précarité et les démarches 
administratives » (p. 1), 
qu’il est à cet égard rappelé qu’une telle dégradation est fréquemment 
observée chez les personnes à l’encontre desquelles des décisions négatives 
sont rendues en matière d’asile, 
qu’une médication spécifique (Trittico et Anxiolit) avait déjà été prescrite à 
l’intéressé au moment de sa première demande de réexamen, de sorte qu’il 
ne s’agit pas d’un élément nouveau (cf. plan d’intervention médico-sociale du 
27 août 2020 joint à la demande de réexamen du 17 novembre 2020), 
qu’au surplus, le recourant ne saurait obtenir une nouvelle appréciation de 
sa situation médicale, 
que les troubles psychiques diagnostiqués chez A._______ ne sont pas non 
plus d’une gravité suffisante, au sens de la jurisprudence précitée, pour 
constituer un obstacle à l’exécution de son renvoi, 
qu’aucun élément concret ne suggère que son état pourrait s’aggraver en cas 
de retour en Russie, 
qu’au demeurant, le Tribunal a déjà rappelé que des soins essentiels sont si 
nécessaire disponibles dans ce pays tant pour le traitement des états de 
stress post-traumatiques que pour celui d’autres troubles psychiques, en 
particulier de la lignée dépressive (cf. arrêt D-5590/2019 précité, p. 9), 
que rien n’indique que la guerre actuelle en Ukraine ait péjoré de manière 
déterminante les possibilités de soins en Russie, les allégations des 
intéressés sur ce point n’étant pas étayées, 
qu’enfin, la bonne intégration en Suisse alléguée par A._______ n'entre en 
principe pas dans les critères prévus par l'art. 83 al. 4 LEI pour l'octroi d'une 
admission provisoire (cf. ATAF 2009/52 consid. 10.3 ; JICRA 2006 n° 
13 consid. 3.5), 
qu'il convient pour le surplus de renvoyer aux considérants de la décision 
querellée, dès lors que ceux-ci sont suffisamment explicites et motivés 
(cf. art. 109 al 3 LTF, par renvoi de l'art. 4 PA), 


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qu’ainsi, le Tribunal, malgré la situation difficile des intéressés, est dans 
l’impossibilité de réexaminer leur cas, faute d’élément nouveau l’y 
contraignant, 
que la question de la tardiveté de l’allégation des problèmes médicaux, 
évoquée par le SEM, peut donc être laissée ouverte, même si la production 
des nouveaux moyens de preuve apparaît bien tardive, 
que sur le vu de ce qui précède, c’est à raison que l’autorité intimée a rejeté 
la demande de réexamen, 
qu’il ne peut également ici être reproché au SEM d’avoir mis un émolument 
à la charge des recourants, dans la mesure où ceux-ci n’avaient pas 
démontré leur indigence et qu’au vu de ce qui précède (tardiveté des 
moyens et caractère connu des faits invoqués), leur demande était 
dépourvue de chances de succès, 
que, partant, le recours doit être rejeté, 
que s'avérant manifestement infondé, il l'est dans une procédure à juge 
unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi), 
qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 
motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 
que la demande d’effet suspensif est sans objet avec le présent arrêt, 
que les mesures superprovisionnelles ordonnées par le Tribunal le 
21 septembre 2022 sont désormais caduques, 
que les conclusions du recours paraissaient d’emblée vouées à l’échec, de 
sorte que la demande d’assistance judiciaire partielle doit être rejetée, les 
conditions cumulatives de l’art. 65 al. 1 PA n’étant pas réalisées, 
indépendamment de l’indigence des recourants, 
que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 
charge des intéressés, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a 
du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 
fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 
(dispositif : page suivante) 
 


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le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
La demande d’assistance judiciaire partielle est rejetée. 
3. 
Les frais de procédure, d'un montant de 1’500 francs, sont mis à la charge 
des recourants. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 
les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 
4. 
Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité 
cantonale. 
 
Le juge unique : 
Le greffier : 
 
 
William Waeber 
Lucas Pellet