bvger · F-3883/2023 · 2023-07-04 · fr

Attribution d'un demandeur d'asile &agrave; un canton | Attribution d'un demandeur d'asile à un canton; décision du SEM du 4 juillet 2023

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour VI 
F-3883/2023 
 
 
A r r ê t d u 2 7 j u i l l e t 2 0 2 3 
Composition 
Claudia Cotting-Schalch, juge unique, 
avec l'approbation de Basil Cupa, juge ; 
Sylvain Félix, greffier. 
Parties 
X._______, 
représentée par Philippe Stern, Entraide Protestante Suisse 
EPER/SAJE, Rue Enning 4, Case postale 7359, 
1002 Lausanne, 
recourante, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
 
Objet 
Attribution d'un demandeur d'asile à un canton; décision du 
SEM du 4 juillet 2023. 
 
 
 


F-3883/2023 
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Vu 
la demande d’asile déposée en Suisse le 13 septembre 2022 par 
X._______, ressortissante afghane, née le (…) 1945, 
la décision du 15 décembre 2022, par laquelle le Secrétariat d’Etat aux 
migrations (ci-après : le SEM) n’est pas entré en matière sur cette 
demande d’asile et a prononcé le transfert de Suisse de l’intéressée vers 
l’Italie, en application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), 
le recours interjeté par l’intéressée contre cette décision auprès du Tribunal 
administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou TAF) le 30 décembre 2022, 
l’arrêt du 9 janvier 2023, par lequel le Tribunal a rejeté ce recours (cause 
F-25/2023), 
le courrier du 13 janvier 2023, par lequel le SEM a informé le Service de la 
population du canton de Vaud de l’attribution de l’intéressée (identifiée par 
son numéro N) au canton de Vaud, 
le courrier de l’Entraide protestante (EPER) du 31 mai 2023, par lequel cet 
organisme – invoquant l’art. 20 du règlement (CE) n°343/2003 [recte : 
l’art. 29 du Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du 
Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de 
détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande 
de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un 
ressortissant de pays tiers ou un apatride (ci-après : règlement Dublin III 
ou RD III)] – a demandé au SEM «d’annuler la décision de non entrée en 
matière pour cause de renvoi vers un Etat membre responsable du 
traitement de la demande d’asile et d’entrer en matière sur cette demande 
[…]», 
la décision du SEM du 4 juillet 2023, notifiée le 5 juillet 2023, par laquelle 
l’autorité inférieure a annulé sa décision du 15 décembre 2022, 
« réouvert » la procédure d’asile (recte : décidé d’examiner la demande 
d’asile en procédure nationale), attribué l’intéressée au canton du Valais et 
retiré l’effet suspensif à un recours contre son attribution cantonale, 
le recours du 11 juillet 2023, complété le 17 juillet 2023, par lequel 
l’intéressée a contesté la décision précitée auprès du Tribunal, concluant à 
l’annulation de la décision litigieuse, à son attribution au canton de 
Fribourg, à la restitution de l’effet suspensif, à l’exemption du paiement 
d’une avance de frais et à l’octroi de l’assistance judiciaire partielle, 


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le courrier du 26 juillet 2023, par lequel le Tribunal a accusé réception dudit 
recours, 
et considérant 
I. 
Que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF (RS 173.32), le 
Tribunal connaît, selon l'art. 31 LTAF, des recours contre les décisions au 
sens de l'art. 5 PA (RS 172.021), prises par les autorités citées à 
l'art. 33 LTAF, 
qu'en particulier, le Tribunal statue sur les recours formés contre les 
décisions rendues par le SEM en matière d'attribution cantonale des 
demandeurs d'asile (cf. art. 33 let. d LTAF; art. 27 al. 3, 105 et 107 al.1 in 
fine LAsi), 
que, partant, le Tribunal est compétent pour statuer, de manière définitive, 
sur le présent recours (art. 83 let. d ch. 1 LTF), 
que la procédure devant le Tribunal est régie par la PA, à moins que la 
LTAF ou la LAsi n'en dispose autrement (cf. art. 37 LTAF, en relation avec 
les art. 6 et 105 LAsi), 
que l’intéressée a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) et que son recours 
a été présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi (art. 52 al. 1 PA 
et art. 108 al. 1 LAsi, en relation avec l’art. 10 de l’ordonnance du 1er avril 
2020 sur les mesures prises dans le domaine de l’asile en raison du 
coronavirus [ordonnance COVID-19 asile; RS 142.318]). 
II. 
Qu’à titre préjudiciel, il sied de préciser que l’autorité inférieure a annulé sa 
décision du 15 décembre 2022, à la suite de la demande de réexamen 
déposée le 31 mai 2023, compte tenu de l'expiration du délai de transfert 
de l’intéressée vers l'ltalie, en application de l’art. 29 par. 2 RD III (cf. arrêts 
du TAF F-3386/2020 du 8 juillet 2020 et E-3257/2023 du 10 juillet 2023 ; 
Manuel de la procédure d'asile et de renvoi - OSAR, 3e éd. 2022, p. 166), 
que selon cette disposition, la responsabilité de l’examen d’une demande 
de protection internationale est transférée à l’État membre requérant − en 
l’occurrence : la Suisse − si le transfert n’est pas exécuté dans un délai de 
six mois à compter de la décision définitive sur recours, 


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que contrairement à ce que pourrait laisser croire la terminologie utilisée 
par le SEM dans sa décision du 4 juillet 2023, la procédure d’asile n’est 
pas «réouverte», comme en cas de transferts Dublin vers la Suisse (cf. 
a contrario art. 35a LAsi [ATAF 2017 VI/9 consid. 4.1.4] ; Manuel de la 
procédure d'asile et de renvoi - OSAR, 3e éd. 2022, p. 166), 
qu’en effet, lorsque (comme en l’espèce) l’art. 29 par. 2 RD III trouve 
application, «la responsabilité retourne à l’Etat membre auprès duquel la 
demande d’asile a été introduite» (ATAF 2010/27 consid. 7.2), 
qu’en d’autres termes, la Suisse devient alors «automatiquement 
responsable de mener la procédure d’asile» (Manuel de la procédure 
d'asile et de renvoi - OSAR, 3e éd. 2022, p. 166 ; cf. ATAF 2015/19 
consid. 6), selon de (nouvelles) modalités procédurales («über die weitere 
Gestaltung des Verfahrens» [ATAF 2017 VI/9 consid. 4.1.4]; cf. ULRICH 
KOEHLER, Praxiskommentar zum Europäischen Asylzuständigkeitssystem, 
2018, Dublin III-Verordnung, ad art. 29, par. 31), 
qu’une même et unique demande d’asile est donc examinée, au fond, par 
la Suisse, sans que l’ouverture de la procédure nationale (respectivement 
le réexamen de la décision de non-entrée en matière sur la demande 
d’asile) n’ait, en soi, le moindre impact sur la «compétence cantonale 
initiale», contrairement à ce que soutient le SEM dans sa décision litigieuse 
(cf. également art. 26b LAsi), 
que cela vaut d’autant plus qu’en l’espèce, la première attribution au canton 
de Vaud, le 13 janvier 2023, est survenue postérieurement à l’arrêt par 
lequel le Tribunal a rejeté le recours interjeté contre la décision de non-
entrée en matière du 15 décembre 2022, 
qu’à titre de comparaison, même en cas de réouverture de la procédure 
d’asile (art. 35a LAsi), le premier canton d’attribution reste compétent 
(art. 29b al. 2 de l’ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile relative à la 
procédure [OA 1, RS 142.311]). 
III. 
Qu’en application de l’art. 27 al. 3 LAsi, le SEM attribue le requérant d'asile 
à un canton et, ce faisant, prend en considération les intérêts légitimes du 
canton et du requérant ; le requérant ne peut attaquer cette décision que 
pour violation du principe de l’unité de la famille, 


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Page 5 
qu’il s’agit d'une condition de recevabilité du recours, respectivement d'une 
limitation de la cognition du Tribunal (cf. ATAF 2012/2 consid. 2.2; voir 
également l’arrêt du TAF F-2065/2021 du 18 mai 2021 et la jurisprudence 
citée), 
que le SEM attribue les requérants d’asile aux cantons proportionnellement 
à leur population, en tenant compte de la présence en Suisse de membres 
de leur famille, de leur nationalité et de ceux qui ont un besoin 
d’encadrement particulier (art. 22 al. 1 OA 1), 
qu’aux termes de l’art. 22 al. 2 OA 1, il ne décide de changer un requérant 
d’asile de canton que si les deux cantons concernés y consentent, suite à 
une revendication du principe de l’unité de la famille ou en cas de menace 
grave pesant sur l’intéressé ou sur d’autres personnes, 
que dans son recours du 11 juillet 2023, la recourante s’est notamment 
prévalue d’une violation de son droit d’être entendue, en ce sens que 
l’autorité inférieure n’aurait pas tenu compte, dans la motivation de la 
décision querellée, du fait que ses deux fils majeurs résidaient dans le 
canton de Fribourg et que leur présence à ses côtés lui était indispensable, 
compte tenu de son état de santé (….), 
que ce faisant, elle a fait valoir des motifs spécifiques en lien avec la 
protection de la vie familiale au sens de l’art. 27 al. 3 LAsi respectivement 
8 CEDH, c’est-à-dire un lien de dépendance particulier vis-à-vis de ses fils 
(cf. arrêts du TAF F-3430/2022 du 13 juin 2023 consid. 4.4 et 4.5 et 
 F-5774/2020 du 15 mars 2021 consid. 3.3), de sorte que le grief formel de 
violation du droit d’être entendu est recevable (ATAF 2008/47 consid. 1.3), 
qu’il convient d’examiner ledit grief en premier lieu, puisqu’il entraîne en 
principe l'annulation de la décision rendue et le renvoi de la cause à 
l'autorité inférieure sans égard aux chances de succès du recours sur le 
fond (ATF 135 I 279 consid. 2.6.1 ; ATAF 2014/38 consid. 8 et 2008/47 
consid. 1.3), 
que l’obligation de motiver, déduite du droit d’être entendu (art. 29 
al. 2 Cst.) et prévue à l’art. 35 PA, est respectée si l'autorité mentionne, au 
moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa 
décision de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la 
portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 138 IV 81 
consid. 2.2 ; arrêt du TF 2C_360/2011 du 18 novembre 2011 consid. 2.1 ; 
ATAF 2013/34 consid. 4.1), 


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que l'étendue de l'obligation de motiver dépend des circonstances du cas 
particulier, 
que cette obligation est d'autant plus stricte lorsque la décision repose sur 
un pouvoir de libre appréciation de l'autorité, lorsqu'elle fait appel à des 
notions juridiques indéterminées, lorsqu'elle porte gravement atteinte à des 
droits individuels, lorsque l'affaire est particulièrement complexe ou lorsqu'il 
s'agit d'une dérogation à une règle légale (cf. ATAF 2013/56 consid. 3.1), 
qu’en particulier, lorsque les parties font valoir des griefs pertinents, il doit 
ressortir de la motivation de la décision que l’autorité administrative s’est 
penchée sur les éléments évoqués et en a apprécié la pertinence 
(cf. art. 32 al. 1 PA ; arrêts du TAF F-4798/2019 du 10 octobre 2019 consid. 
3.2 et F-615/2015 du 31 janvier 2018 consid. 3.1.3), 
qu’ainsi, une autorité viole l’obligation de motiver si elle omet de se 
prononcer sur des griefs qui présentent une certaine pertinence ou de 
prendre en considération des allégués et arguments importants pour la 
décision à rendre (cf. ATF 134 I 83 consid. 4.1; ATAF 2013/23 consid. 
6.1.1), 
qu’une motivation insuffisante ne peut être retenue que si la décision 
attaquée, sur le point litigieux, n’est aucunement motivée ou si cette 
motivation est à ce point indigente que la partie recourante ne soit pas à 
même de la contester à bon escient (ATF 133 III 439 consid. 3.3), 
que l’obligation de motiver a une portée spécifique non seulement lors de 
l’attribution cantonale mais également dans le cadre du changement 
d’attribution cantonale, étant donné que, dans la pesée des intérêts en 
présence, il doit en particulier être tenu compte de la situation familiale du 
requérant, 
que dans la mesure où la loi accorde un poids particulier au principe de 
l’unité de la famille, qui est une émanation des art. 13 Cst. et 8 CEDH, le 
SEM doit analyser concrètement la demande et motiver sa décision 
d’attribution, lorsque le requérant invoque ce principe pour demander 
expressément et de manière motivée à être attribué à un canton déterminé 
en raison de ses relations familiales (EMILIA ANTONIONI LUFTENSTEINER, in: 
Amarelle/Nguyen [éd.], Code annoté de droit des migrations, vol. IV : Loi 
sur l'asile [LAsi], 2015, ad art. 27 N 13), 


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que dans ce cas de figure, une décision par formule standardisée ne 
satisfait pas aux exigences découlant du devoir de motivation et viole par 
conséquent le droit d'être entendu (ATAF 2008/47 consid. 3.3.3), 
que le SEM est également tenu de motiver concrètement sa décision 
lorsque le requérant demande implicitement, lors de son audition, à être 
attribué à un canton déterminé afin d’y rejoindre un membre de sa famille 
ou lorsque le dossier de la cause contient des éléments plaidant pour 
l’attribution de l’intéressé à un canton déterminé (ATAF 2009/54 consid. 
2.4.1.2 ; arrêts du TAF F-5373/2019 du 31 octobre 2019 p. 5 et 
F-4798/2019 du 10 octobre 2019 consid. 3.3), 
qu’il ressort du dossier de la cause que deux enfants majeurs de 
l’intéressée, Y._______ (N […]), titulaire d’une autorisation de séjour et 
Z._______ (N […]), titulaire d’une admission provisoire, résident sur le 
canton de Fribourg, 
que durant son entretien Dublin du 28 septembre 2022, la recourante a 
signalé qu’elle avait besoin d’être auprès de ses enfants et le représentant 
juridique a estimé que celle-ci se trouvait dans un lien de dépendance avec 
ceux-ci, 
qu’en outre, Y._______ a rédigé plusieurs courriers, durant la procédure 
Dublin de sa mère, pour souligner l’assistance physique et psychologique 
que lui et son frère Z._______ lui apportaient au quotidien, ainsi que la 
relation de dépendance qui les unissait, 
que nonobstant ces éléments, la décision litigieuse du 4 juillet 2023 a été 
rendue sous la forme d’un formulaire standardisé ne contenant aucune 
motivation quant à l’attribution de l’intéressée au canton du Valais, 
que, indépendamment du fait que la décision attaquée n’indique pas le 
motif pour lequel le SEM n’a pas tenu compte de la décision d’attribution 
du 13 janvier 2023, il ne ressort nullement de la décision du 4 juillet 2023 
que le SEM se serait livré à un examen individualisé de la situation de la 
requérante et de ses intérêts, malgré les éléments plaidant pour son 
attribution à un canton déterminé, 
qu’en particulier, il n’apparaît pas que l’autorité inférieure ait tenu compte 
dans son argumentation, même a minima, du principe de l’unité de la 
famille, 


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que le fait que le Tribunal, dans son arrêt du 9 janvier 2023, n’ait lui-même 
pas retenu un rapport de dépendance particulier de l’intéressée avec ses 
enfants ne change rien à ce constat, ce d’autant moins que cet arrêt a été 
rendu il y a plus de six mois et que l’état de santé de la recourante était 
susceptible de se détériorer dans l’intervalle, ainsi que l’attestent, prima 
facie, les deux rapports médicaux joints au recours du 11 juillet 2023, 
que, pour ce motif déjà, la décision d’attribution du 4 juillet 2023 ne satisfait 
pas aux exigences découlant du devoir de motivation et viole par 
conséquent le droit d'être entendu de la recourante (cf., s’agissant plus 
généralement de l’indigence de la motivation de la décision querellée, 
supra, ch. II). 
IV. 
Que sous deux autres aspects également, le SEM a violé le droit d’être 
entendue de la recourante. 
IV.1 Que le dossier de l’autorité inférieure ne contient pas la première 
décision d’attribution cantonale de l’intéressée (rendue selon toute 
vraisemblance le 13 janvier 2023), mais uniquement le courrier adressé 
par le SEM au Service de la population du canton de Vaud, informant cette 
autorité de ladite attribution, pièce désignée au bordereau en tant que 
« documents de sortie » (pièce […]), 
que le droit constitutionnel à la tenue d'un dossier respectant les droits 
procéduraux des parties oblige les autorités à veiller à ce que tous les actes 
établis et produits en cours de procédure soient classés de manière claire 
et ordonnée, 
qu’il leur appartient en principe également de paginer le dossier et 
d'effectuer un bordereau au plus tard lors du prononcé de la décision 
(cf. arrêt du TF 8C_725/2012 du 27 mars 2013 consid. 4.1.2 ; arrêt du TAF 
F-1676/2019 du 28 août 2020 consid. 5.3 et 6.4), 
que les autorités doivent ainsi intégrer dans le dossier toutes les pièces qui 
appartiennent à la cause et qui par essence peuvent influer sur l’issue de 
la décision (cf. ATAF 2013/23 consid. 6.4.2 ; arrêt du TAF F-4618/2017 du 
11 décembre 2019 consid. 4.2.1), 
qu’en l’espèce, l’autorité inférieure n’a pas respecté cette obligation. 
IV.2 Que la première décision d’attribution cantonale, étant donné qu’elle a 
été rendue postérieurement à l’arrêt du Tribunal du 9 janvier 2023 (cause 


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F-25/2023), doit être qualifiée de finale, et non pas d’incidente, puisqu’elle 
ne réglait pas une question – en cours de procédure – à un stade préalable 
à une décision finale (ATAF 2022 IV/2 consid. 4.6.1 et 4.7.1 et ATAF 2017 
VI/9 consid. 4.1.2 [a contrario] ; cf., pour une autre constellation dans 
laquelle une décision d’attribution cantonale n’a pas un caractère incident, 
arrêt du TAF F-1943/2022 du 19 mai 2022 consid. 3.2 et 3.3), 
que cette décision – non contestée − a acquis force de chose décidée, 
que cela étant, le chiffre 3 du dispositif de la décision du SEM datée du 
4 juillet 2023 doit être qualifié de révocation de la précédente décision 
d’attribution cantonale, en tant que l’autorité administrative a elle-même 
pris l’initiative de la modifier (PIERRE MOOR/ETIENNE POLTIER, Droit 
administratif, vol. II, 3e éd., Berne 2011, ch. 2.4.1 ; cf. arrêt du TAF 
F-1367/2019 du 20 juillet 2021 consid. 7.3.1 non publié in ATAF 2021 VII/4), 
qu’en tant que le SEM eut estimé que la première décision d’attribution 
cantonale était irrégulière, il lui appartenait – afin de respecter son devoir 
de motiver la seconde décision d’attribution cantonale – d’effectuer une 
soigneuse balance des intérêts, incluant en particulier la sécurité du droit, 
qu’en tant que le SEM eut estimé que la première décision d’attribution 
cantonale était conforme au droit, il lui appartenait également – afin de 
respecter son devoir de motiver la seconde décision d’attribution cantonale 
– d’exposer, par exemple, dans quelle mesure une éventuelle violation, 
par la recourante, de ses obligations aurait justifié de revenir sur cette 
première décision (PIERRE MOOR/ETIENNE POLTIER, op. cit., ch. 2.4.3 ; 
ATAF 2018 VII/1 consid. 5.4 et 2017 VI/9 consid. 4.2.1), 
qu’enfin, même à admettre que la première décision d’attribution cantonale 
n’avait, en fait, pas été notifiée à la recourante (et n’aurait donc pas déployé 
d’effets juridiques [art. 38 PA] ; PIERRE MOOR/ETIENNE POLTIER, 
op. cit., ch. 2.3.1.2), un devoir de motivation s’imposait quoi qu’il en soit à 
l’autorité intimée (cf. supra, ch. III). 
V. 
Que la violation du droit d’être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. 
entraîne, si elle est particulièrement grave, l'annulation de la décision 
attaquée, indépendamment de l'incidence de cette violation sur le fond, 
que, pour autant qu'elle ne soit pas d'une gravité particulière, elle peut être 
exceptionnellement réparée lorsque la partie lésée a la possibilité de 


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Page 10 
s'exprimer devant une autorité de recours jouissant d'un plein pouvoir 
d'examen (cf. ATAF 2013/23 consid. 6.1.3 ; arrêt du TAF D-7819/2015 du 
16 décembre 2015 consid. 4.5), 
que le Tribunal a, par exemple, eu l’occasion de souligner la gravité de la 
violation de l’obligation de motiver que constituait une décision rendue sous 
forme de formule standardisée, s’agissant de l’attribution d’un requérant 
d’asile à un canton différent de celui où résidait sa fiancée enceinte (arrêt 
du TAF F-4798/2019 du 10 octobre 2019 consid. 3.4 et 3.5), 
qu’au vu de la gravité du vice et de la cognition limitée du Tribunal 
(ATAF 2015/9 consid. 6.2 et 8.2.2), une guérison de ce vice est exclue, 
que le Tribunal renonce à un échange d’écritures, le présent arrêt n’étant 
motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 
qu’il s’ensuit que le recours doit être admis et la décision du 4 juillet 2023 
annulée, la cause étant renvoyée au SEM pour nouvelle décision dans le 
sens des considérants (art. 61 al. 1 in fine PA), 
que dans cette mesure, il est superflu d’examiner les griefs matériels 
invoqués par la recourante, 
qu’il est rappelé aux parties que l’autorité intimée est liée par ce qui a déjà 
été tranché dans le cadre du présent arrêt de renvoi et qu’elle est donc 
tenue de fonder sa nouvelle décision sur les considérants de celui-ci (arrêt 
du TF 2C_519/2013 du 3 septembre 2013 consid. 2.1), 
que, s'avérant manifestement fondé, le présent recours est admis dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi), 
que dans la mesure où il a été immédiatement statué, les demandes de 
restitution de l’effet suspensif et d’exemption du paiement d’une avance de 
frais sont sans objet, 
que la recourante ayant obtenu gain de cause, il n’est pas perçu de frais 
de procédure (art. 63 al. 1 et 2 PA) et la requête d’octroi de l’assistance 
judiciaire partielle est sans objet, 
que, conformément aux art. 64 al. 1 PA et 7 al. 1 du règlement du 21 février 
2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal 
administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), la recourante, qui a eu gain de 


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Page 11 
cause et qui a fait appel à un représentant, a droit à des dépens pour les 
frais nécessaires causés par le litige, 
qu’en l'absence de décompte de prestations, le Tribunal fixe l'indemnité sur 
la base du dossier (cf. art. 14 al. 2 FITAF), 
qu’au vu de l'ensemble des circonstances du cas, de l'importance de 
l'affaire, du degré de difficulté de cette dernière et de l'ampleur du travail 
accompli par le mandataire de la recourante (qui n’exerce pas la profession 
d’avocat), le TAF estime, au regard des art. 8 ss FITAF, que le versement 
d'un montant de 800 francs à titre de dépens apparaît comme équitable en 
la présente cause, 
 
 
 
(dispositif – page suivante) 
 


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Page 12 
le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est admis. 
2. 
La décision du 4 juillet 2023 est annulée et la cause renvoyée à l’autorité 
inférieure pour nouvelle décision, dans le sens des considérants. 
3. 
Il n’est pas perçu de frais de procédure. 
4. 
Un montant de 800 francs est alloué à la recourante à titre de dépens, à 
charge de l’autorité inférieure. 
5. 
Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et aux autorités 
cantonales concernées. 
 
La juge unique : 
Le greffier : 
 
 
Claudia Cotting-Schalch 
Sylvain Félix 
 
 
 


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Page 13 
Le présent arrêt est adressé : 
- 
à la recourante, par l’intermédiaire de son mandataire (recommandé) 
- 
à l'autorité inférieure (n° de réf. N […] ; annexe : copie du recours) 
- 
au Service de la population du canton de Vaud (en copie) 
- 
au Service de la population et des migrations du canton du Valais (en 
copie)