bvger · A-1821/2023 · 2024-04-29 · fr

Principe de la transparence | principe de la transparence; accès à des documents officiels

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour I 
A-1821/2023 
 
 
D é c i s i o n d e r a d i a t i o n d u 2 9 a v r i l 
2 0 2 4 
Composition 
Jérôme Candrian (président du collège), 
Jürg Marcel Tiefenthal, Maurizio Greppi, juges, 
Loucy Weil, greffière. 
Parties 
C. SA, 
représentée par 
(…), 
recourante, 
 
contre 
B._______, 
intimé, 
Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO), 
Relations économiques bilatérales, Sanctions, 
autorité inférieure. 
Objet 
Principe de la transparence ; accès à des documents 
officiels. 
 


A-1821/2023 
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Faits : 
A. 
A.a Le 28 mars 2022, B._______ (ci-après également : le demandeur 
d’accès), journaliste à C._______ (société de médias), a adressé une 
demande d’accès au Secrétariat d’Etat à l’économie (ci-après : le SECO 
ou l’autorité inférieure) fondée sur la loi fédérale du 17 décembre 2004 sur 
le principe de la transparence dans l’administration (LTrans, RS 152.3), 
tendant à obtenir les déclarations reçues par cette autorité concernant des 
valeurs patrimoniales présumées bloquées en relation avec l’invasion 
russe de l’Ukraine, conformément à l’art. 16 de l’ordonnance du 4 mars 
2022 instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine 
(Ordonnance-Ukraine, RS 946.231.176.72). 
A.b Dans sa prise de position du 3 mai 2022, le SECO a refusé d’accorder 
l’accès aux informations requises. 
B. 
B.a Après que le demandeur d’accès a déposé une demande en médiation 
en mains du Préposé fédéral à la protection des données et à la 
transparence (ci-après : le Préposé), une séance de médiation a été 
organisée le 24 mai 2022. Il a été convenu, à cette occasion, de limiter 
l’objet de la procédure à une synthèse des déclarations reçues par le 
SECO, comprenant le nom de l’institution déclarante, la date de la 
déclaration, le type et le montant des valeurs patrimoniales, ainsi que le 
type de destinataire des sanctions (personne physique ou morale). Les 
parties se sont également entendues pour suspendre la procédure de 
médiation, aux fins que le SECO procède à une consultation des 
institutions nommées sur la synthèse évoquée ci-avant, respectivement 
que ces dernières se déterminent sur la divulgation des informations 
demandées. 
B.b Le 3 juin 2022, l’autorité inférieure a consulté les institutions 
concernées, dont notamment C. SA (ci-après : la recourante). 
B.c Par courrier du 21 juin 2022, la recourante s’est opposée à la 
divulgation de toutes données la concernant. 
B.d Le 11 juillet 2022, l’autorité inférieure a informé B._______ que 39 des 
50 institutions consultées s’étaient opposées à la divulgation des 
informations demandées. Elle entendait néanmoins faire droit à sa 
demande d’accès. Aussi, elle lui a accordé l’accès aux données relatives 
aux institutions qui y avaient consenti ou qui ne s’étaient pas déterminées, 


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et l’a avisé que les autres institutions allaient se voir octroyer la possibilité 
d’introduire une demande en médiation auprès du Préposé. 
B.e Dans une prise de position du 12 juillet 2022, le SECO a avisé les 
institutions concernées, dont la recourante, que les informations 
demandées seraient divulguées au demandeur d’accès, sauf introduction 
d’une demande en médiation dans les 20 jours. 
C. 
C.a Le 26 août 2022, le Préposé a informé l’autorité inférieure que 
16 demandes en médiation lui étaient parvenues, dont l’une émanait de la 
recourante. Il a également précisé que les procédures de médiation 
seraient traitées de manière groupée et par écrit. 
C.b En date du 31 octobre 2022, le SECO a accordé à B._______ l’accès 
aux informations demandées s’agissant des institutions qui n’avaient pas 
introduit de demande en médiation. 
C.c La procédure de médiation avec la recourante n’ayant abouti à aucun 
accord, le Préposé a prononcé une recommandation le 23 décembre 2022, 
préconisant que l’accès aux informations requises soit accordé. 
C.d Par décision du 24 février 2023, le SECO a accordé l’accès à la 
synthèse relative aux déclarations faites par la recourante en application 
de l’art. 16 de l’Ordonnance-Ukraine. Cette décision a été notifiée à cette 
dernière et au Préposé. 
D. 
D.a Le 30 mars 2023, la recourante a déféré l’acte susmentionné au 
Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal). Elle a notamment 
conclu, sur le plan procédural, à ce que son identité soit maintenue 
confidentielle dans le cadre des ordonnances et du jugement à venir. Cela 
étant, elle a conclu, sous suite de frais et dépens, principalement à la 
réforme de la décision attaquée et au rejet de la demande d’accès, 
subsidiairement au renvoi de la cause au SECO (ci-après aussi : l’autorité 
inférieure). Plus subsidiairement, elle a requis le renvoi de la cause au 
Préposé pour une médiation et, encore plus subsidiairement, à ce qu’un 
accès limité au type de déclaration, à la nature et au montant des avoirs, 
ainsi qu’à la date de la déclaration, pour les déclarations faites entre le 
25 février et le 3 mai 2022, soit accordé. 


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D.b L’autorité inférieure a conclu au rejet du recours en tête de son 
mémoire de réponse du 8 mai 2023 et produit six pièces sous bordereau. 
Elle a par ailleurs suggéré que le demandeur d’accès soit invité à prendre 
part à la procédure de recours (cf. ch. 31 ss). 
D.c Le 17 mai 2023, la recourante a fait valoir que le dossier produit par le 
SECO en annexe à sa réponse était incomplet. Elle s’est ainsi plainte d’une 
violation de ses droits de procédure et a formulé des réquisitions de pièces. 
D.d Sous pli du 1er juin 2023, l’autorité inférieure a communiqué au Tribunal 
les coordonnées de B._______ auprès de C._______, tout en précisant 
que l’intéressé n’y travaillait plus. 
D.e Dans des déterminations du 5 juin 2023, la recourante s’est prévalue 
de plusieurs violations de son droit d’être entendue et a formulé diverses 
conclusions procédurales y afférentes. Cela étant, elle s’est opposée à ce 
que le demandeur d’accès prenne part à la procédure, en arguant 
principalement qu’il ne revêtait pas la qualité de partie. La recourante a par 
ailleurs requis, à titre subsidiaire, que son identité demeure confidentielle 
dans les échanges avec le demandeur d’accès. 
D.f Le 19 juin 2023, le SECO a produit son dossier complet et relevé qu’il 
était envisageable de n’adresser que des écritures caviardées au 
demandeur d’accès. L’autorité inférieure a par ailleurs communiqué la 
nouvelle adresse professionnelle de B._______ auprès de D._______ 
(société de médias). 
D.g A la demande du Tribunal, l’autorité inférieure et la recourante lui ont 
toutes deux transmis une version caviardée de leurs écritures, sous pli du 
4 août 2023. Dans des déterminations datées du même jour, la recourante 
a précisé ses moyens et s’est opposée une fois encore à ce que B._______ 
soit invité à participer à la procédure ; elle a notamment plaidé que la 
demande n’avait pas été déposée par le précité, mais par C._______, qui 
n’avait pas manifesté d’intérêt à poursuivre la procédure après le départ de 
son employé. 
D.h Par ordonnance du 10 octobre 2023, le Tribunal a relevé que le 
demandeur d’accès pouvait en principe demander à être intégré à la 
procédure. Il a invité l’autorité inférieure à préciser si la demande d’accès 
demeurait actuelle et, le cas échéant, si elle était portée par B._______, 
C._______ ou D._______. 


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D.i Par écriture du 24 novembre 2023, le SECO a développé ses 
arguments et indiqué que ses tentatives d’obtenir des clarifications auprès 
de B._______ étaient demeurées vaines. Ce dernier avait toutefois fait 
savoir à C._______ qu’il n’avait plus d’intérêt à recevoir les données en 
question. L’autorité inférieure partait donc du principe que ni B._______, ni 
D._______ n’étaient intéressés par les informations en cause. Des 
clarifications étaient par ailleurs en cours au sein de C._______ pour 
déterminer si la demande présentait un intérêt. 
D.j Par ordonnances des 4 et 22 décembre 2023, le Tribunal a, en 
particulier, invité C._______ et B._______ à préciser, respectivement à 
confirmer leur (dés)intérêt pour la demande d’accès et donc la procédure 
de recours. 
D.k Dans une correspondance du 18 janvier 2024, B._______ a déclaré 
avoir déposé la demande d’accès au nom et pour le compte de C._______ 
et requis qu’elle soit désignée comme partie intimée en son lieu et place. 
Dans des lignes datées du même jour, C._______ a pour sa part confirmé 
son intérêt journalistique pour les données en cause et requis sa 
désignation en qualité de partie intimée. 
D.l Invitée à se déterminer, la recourante a plaidé, le 7 mars 2024, que 
B._______ était l’unique demandeur d’accès, à l’exclusion de C._______. 
Aussi s’est-elle opposée à la qualité de partie de cette dernière. Elle a 
également souligné que le demandeur d’accès avait sans ambigüité 
annoncé renoncer à la procédure. 
D.m Le 22 mars 2024, le Tribunal a avisé tous les intéressés qu’il statuerait 
sur la qualité d’intimé à la procédure. 
Les autres faits et arguments des parties seront repris, pour autant que 
nécessaire, dans la partie en droit ci-après. 
Droit : 
1. 
1.1 Sous réserve des exceptions – non réalisées en l’espèce – prévues à 
l’art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral 
(LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît, en vertu de l’art. 31 LTAF, des 
recours interjetés contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale 
du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), 
prises par les autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF, dont le SECO (cf. 
art. 33 let. d LTAF). 


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1.2 La procédure de recours est régie par la PA, à moins que la LTAF ou 
les dispositions spéciales consacrées par la législation matérielle 
applicable, ici la LTrans et l’ordonnance du 24 mai 2006 sur le principe de 
la transparence dans l’administration (OTrans, RS 152.31), n’en disposent 
autrement (cf. art. 37 LTAF ; cf. également l’art. 16 al. 1 LTrans). 
1.3 Déposé en temps utile (cf. art. 50 al. 1 PA) et en la forme requise (cf. 
art. 52 PA), par la destinataire de la décision litigieuse, laquelle a participé 
à la procédure devant l’autorité inférieure et possède un intérêt digne de 
protection à son annulation ou à sa modification (art. 48 al. 1 PA), le recours 
est recevable. 
1.4 C._______ – rejointe par B._______ – a demandé le 18 janvier 2024 à 
être désignée comme partie intimée dans la présente procédure. 
1.4.1 La question litigieuse à trancher est ainsi celle de la désignation de 
partie intimée à la présente procédure de recours. Dans la mesure où le 
litige porte au fond sur une demande d’accès à des documents officiels, la 
qualité de partie intimée doit être reconnue au demandeur d’accès (cf. 
consid. 3.3 infra). Suite au retrait d’intérêt de B._______, il s’agit de 
déterminer si C._______ peut être désignée comme partie intimée. Si tel 
n’est pas le cas, la procédure de recours doit être considérée comme sans 
objet dès lors qu’elle n’est plus supportée par une demande d’accès (cf. 
consid. 3.4 infra). 
1.4.2 La requête de C._______, et partant la détermination de la partie 
intimée en la cause, doit être tranchée par le collège en son entier (cf. 
décision incidente du TAF A-7678/2015 du 10 mars 2016 consid. 1.5 ; 
cf. également ANDRÉ MOSER, in : Auer/Müller/Schindler [éd.], Kommentar 
VwVg, 2e éd., 2019, N 15 ad art. 57). 
2. 
En sa qualité d’autorité de recours, le Tribunal dispose d’une pleine 
cognition. Il revoit librement l’application du droit par l’autorité inférieure 
(art. 49 PA), y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), 
la constatation des faits (let. b) et l’opportunité de la décision attaquée 
(let. c), tous griefs que la recourante peut soulever à l’appui de son recours. 
Conformément à la maxime inquisitoire, le Tribunal vérifie d’office les faits 
constatés par l’autorité inférieure (art. 12 PA), sous réserve du devoir de 
collaborer des parties (art. 13 PA). 
 


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Le Tribunal applique le droit d’office, sans être lié par les motifs invoqués 
(cf. art. 62 al. 4 PA), ni par l’argumentation juridique développée dans la 
décision entreprise. Il se limite en principe aux griefs soulevés et n’examine 
les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments 
des parties ou le dossier l’y incitent (cf. ATF 135 I 91 consid. 2.1 ; ATAF 
2014/24 consid. 2.2 et 2012/23 consid. 4). 
3. 
3.1 
3.1.1 Suite à des clarifications internes (cf. consid. D.i supra ; cf. également 
pce TAF 26), C._______ a communiqué au Tribunal avoir un intérêt 
journalistique à recevoir les données demandées, ce nonobstant le départ 
du journaliste qui avait en son temps formulé la demande d’accès. 
Précisant que B._______ avait déposé la demande au nom et pour le 
compte de son employeur, C._______ a souligné que le fait que le précité 
dispose encore d’un intérêt n’était pas pertinent. Elle a de surcroît rappelé 
que la LTrans n’exigeait de toutes les manières pas la preuve d’un 
quelconque intérêt. Aussi, elle a demandé sa désignation en qualité de 
partie intimée. Quant à B._______, il a rejoint C._______ dans cette 
demande, respectivement a requis qu’elle soit désignée partie intimée en 
son lieu et place, n’ayant lui-même plus d’intérêt à la demande. 
3.1.2 Dans ses déterminations, la recourante a argué que B._______ avait 
bien procédé en son nom individuel, et non pas pour son employeur. Elle 
en voulait pour preuve que le prénommé s’était servi de son adresse email 
privée dans ses échanges avec le SECO dès l’année 2023, d’une part, et 
que C._______ n’avait manifestement pas été informée de l’introduction 
de la demande préalablement à la présente procédure, d’autre part. 
B._______ n’avait de surcroît jamais eu le pouvoir d’engager son 
employeur. Le SECO partageait d’ailleurs ce point de vue, B._______ étant 
seul désigné comme demandeur d’accès dans ses écritures. Finalement, 
le prénommé avait renoncé à la demande d’accès. Cela étant, la 
recourante s’est plainte du comportement des intéressés, en particulier de 
B._______ auquel elle a reproché son silence quant à son changement 
d’employeur et une collusion avec C._______. 
3.1.3 L’autorité inférieure ne s’est, pour sa part, pas déterminée plus avant 
sur la qualité de partie de C._______. 


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3.2 
3.2.1 Ont qualité de parties à la procédure les personnes dont les droits ou 
les obligations pourraient être touchés par la décision à prendre, ainsi que 
les autres personnes, organisations ou autorités qui disposent d’un moyen 
de droit contre cette décision (art. 6 PA). Une personne légitimée à agir au 
sens de l’art. 48 PA doit, par définition, pouvoir bénéficier des droits de 
partie au sens de l’art. 6 PA (cf. ATF 142 II 451 consid. 3.4.1). A teneur de 
l’art. 48 al. 1 PA, a qualité pour recourir quiconque a pris part à la procédure 
devant l’autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire (let. a), 
est spécialement atteint par la décision attaquée (let. b), et a un intérêt 
digne de protection à son annulation ou sa modification (let. c). Cet intérêt 
doit être direct et concret, en ce sens que la partie recourante doit se 
trouver dans un rapport suffisamment étroit, spécial et digne d’être pris en 
considération avec la décision entreprise ; elle doit être touchée dans une 
mesure et avec une intensité plus grande que l’ensemble des administrés 
(cf. ATF 143 II 506 consid. 5.1). L’exigence de l’intérêt digne de protection 
doit garantir la qualité de parties uniquement aux personnes qui risquent 
de subir un préjudice matériel ou idéal, de sorte que l’existence d’un intérêt 
indirect ou d’un intérêt exclusivement public sans lien particulier avec 
l’objet du litige lui-même ne confère pas la qualité de partie (cf. ATF 
142 II 80 consid. 1.4.1 ; arrêt du Tribunal fédéral [ci-après : le TF] 
2C_417/2019 du 13 juillet 2020 consid. 4.2). 
3.2.2 Il y a changement de partie (Parteiwechsel) lorsqu’une partie à la 
procédure est remplacée en raison d’une succession universelle 
(succession, fusion, etc.) ou particulière (vente de l’objet du litige, cession 
de droits patrimoniaux, etc. ; VERA MARANTELLI-SONANINI/SAID HUBER, in : 
Waldmann/Krauskopf [éd.], Praxiskommentar VwVG, 3e éd., 2023, N 48 
ad art. 6). L’admissibilité d’un tel changement est tout d’abord conditionné 
au fait qu’une succession juridique ait été valablement réalisée suivant le 
droit matériel, puis à d’autres critères, dont notamment le caractère 
librement transmissible des droits et obligations en question (cf. ATAF 
2014/10 consid. 3.1 ; MARANTELLI-SONANINI/HUBER, op. cit., N 49 s. 
ad art. 6). Il peut au demeurant être renvoyé à l’art. 17 al. 1 de la loi fédérale 
du 4 décembre 1947 sur la procédure civile fédérale (PCF, RS 273), suivant 
lequel une personne ne peut se substituer à l’une des parties (hors 
succession universelle ou en vertu de dispositions légales spéciales tel 
qu’évoqué à l’al. 3) qu’avec le consentement de l’autre (cf. arrêts du TAF 
A-1040/2020 du 8 février 2021 consid. 1.3.2 et B-7206/2018 du 7 avril 2020 
consid. 1.2). 


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3.2.3 A teneur de l’art. 6 al. 1 LTrans, toute personne a le droit de consulter 
des documents officiels et d’obtenir des renseignements sur leur contenu 
de la part des autorités. Une demande d’accès fondée sur la LTrans peut 
ainsi être déposée par tout un chacun, de manière informelle et sans 
aucune motivation (art. 7 al. 1 OTrans). En particulier, le demandeur n’est 
aucunement tenu de justifier d’un intérêt particulier (cf. ATF 142 II 340 
consid. 2.2 et 133 II 209 consid. 2.1). Suivant le principe d’égalité en 
matière d’accès, l’accès accordé à une personne doit être accordé dans la 
même mesure à tout autre demandeur (art. 2 OTrans). 
3.3 
3.3.1 A l’évidence, B._______ a déposé la demande d’accès en sa qualité 
de journaliste, alors employé à C._______. Il a en effet indiqué dans la 
demande être un professionnel des médias et fourni son adresse 
professionnelle (cf. dossier SECO pce 1). L’on ne saurait pour autant 
considérer qu’il a procédé au nom et pour le compte de C._______ et, 
partant, attribuer la demande d’accès à cette dernière. En effet, dès lors 
que tout un chacun peut déposer une demande d’accès sans respecter 
d’exigence de forme particulière (cf. consid. 3.2.3 ci-dessus), il n’y a pas 
lieu de conférer une importance décisive aux autres indications, dont la 
profession, contenues dans la demande. Au contraire, ce n’est que s’il 
ressort clairement du texte de la demande que le signataire agit en qualité 
de représentant d’un tiers que ce dernier doit être considéré comme le 
demandeur d’accès. Or, tel n’est pas le cas en l’espèce, l’indication par 
B._______ de son adresse professionnelle, en lieu et place d’une adresse 
privée, n’étant pas révélatrice d’un rapport de représentation. Le 
demandeur d’accès a d’ailleurs lui-même mentionné, dans un courriel au 
SECO, que le requérant était « un journaliste de la C._______ » (dossier 
SECO pce 11 : « […] ein Journalist des C._______ der Gesuchsteller ist »), 
et non C._______ elle-même. C’est de surcroît bien B._______, et non 
C._______, que l’autorité inférieure et le Préposé ont mentionné dans leurs 
actes (cf. notamment dossier SECO pces 5, 8 et 15), la décision attaquée 
évoquant un journaliste comme demandeur d’accès (cf. décision attaquée 
ch. 1). Le Tribunal est finalement conforté dans ce point de vue par le fait 
que C._______ – qui a dû procéder à des clarifications internes pour 
déterminer si elle était ou non intéressée par les informations demandées 
– n’était manifestement pas au courant de la demande d’accès 
préalablement à la présente procédure. Force est donc de constater que 
C._______ n’a pas participé à la procédure devant le SECO en qualité de 
demandeur d’accès ; elle ne dispose dès lors pas de la qualité de partie à 
ce titre. 


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L’arrêt du Tribunal administratif de Zurich (VB.2021.00135 du 17 juin 2021) 
cité par C._______, lui accordant la qualité de partie dans une constellation 
analogue, ne lui est d’aucun secours. Il ne lie en effet pas le Tribunal de 
céans, qui a développé une pratique contraire (cf. les arrêts du TAF 
A-3297/2021 du 20 janvier 2023 consid. G et P [le TF a rejeté le recours 
interjeté à cet encontre : arrêt 1C_101/2023 du 1er février 2024] et 
A-6377/2013 du 12 janvier 2015 consid. 1.2). 
3.3.2 C._______ ne dispose pas davantage de la qualité de partie en tant 
que tiers, faute d’être touchée dans une mesure et avec une intensité plus 
grande que l’ensemble des administrés ; une demande d’accès peut en 
effet être introduite par toute personne, sans nulle motivation ou 
justification, le sort de la demande touchant chaque éventuel futur 
demandeur de la même manière (cf. art. 2 OTrans). L’intérêt journalistique 
plaidé par C._______ à l’obtention des informations en cause n’est de 
surcroît qu’un intérêt indirect, insuffisant pour fonder la qualité de partie (cf. 
consid. 3.2.1 supra). 
3.3.3 Finalement, à considérer que le courrier de B._______ du 18 janvier 
2024 doive être interprété comme une requête de changement de partie 
(cf. consid. D.k supra), il ne peut y être donné suite. Il n’apparaît en effet 
pas que C._______ ait succédé au précité en ce qui concerne son droit 
d’accès au sens de l’art. 6 al. 1 LTrans. La recourante n’a au demeurant 
pas consenti à ce que C._______ se substitue au demandeur d’accès. Les 
conditions d’un changement de partie ne sont dès lors manifestement pas 
réalisées (cf. consid. 3.2.2 supra). 
3.3.4 Il s’ensuit que la qualité de partie de C._______ doit être niée. Les 
requêtes tendant à ce que C._______ soit désignée en qualité de partie 
intimée à la procédure, formulées par l’intéressée et B._______, sont 
rejetées. 
3.4 
3.4.1 Cela étant, le demandeur d’accès, respectivement la partie intimée, 
a communiqué, dans des lignes du 18 janvier 2024, ne plus être intéressé 
lui-même par les informations demandées (pce TAF 28 : « Als Privatperson 
habe ich kein Interesse an einem Zugang zu den entsprechenden 
Informationen. »). Cette déclaration, formulée de manière claire et sans 
ambiguïté, doit être considérée comme un retrait de la demande d’accès 
de la part de l’intimé, en tant que partie nécessaire à la procédure (cf. arrêt 
du TF 1C_101/2023 du 1er février 2024 consid. 1.2). 


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3.4.2 La demande d’accès n’étant plus actuelle, il est constaté que la 
décision de l’autorité inférieure du 24 février 2023 faisant droit à la 
demande d’accès n’a plus d’objet (cf. arrêt du TF 1C_307/2013 du 
28 octobre 2013). 
3.4.3 La procédure de recours y afférente n’ayant par voie de conséquence 
plus d’objet, il convient de prononcer la radiation de la cause du rôle (cf. 
art. 23 al. 1 let. a LTAF). 
 
4. 
4.1 Lorsqu’une procédure devient sans objet, les frais sont en règle 
générale mis à la charge de la partie dont le comportement a occasionné 
cette issue. Si la procédure est devenue sans objet sans que cela soit 
imputable aux parties, les frais de procédure sont fixés au vu de l’état des 
faits existant avant la survenance du motif de liquidation (art. 5 du 
règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 
fixés par le TAF [FITAF, RS 173.320.2]) ; ce sont les chances de succès du 
recours existant à ce moment-là, examinées de manière sommaire par le 
juge instructeur, respectivement par le collège, qui sont déterminantes (cf. 
MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER/KAYSER, 
Prozessieren 
vor 
dem 
Bundesverwaltungsgericht, 3e éd., 2022, p. 307 n. 4.73, et la jurisprudence 
citée). 
Les mêmes principes sont valables en ce qui concerne les dépens, 
auxquels l’art. 5 FITAF est applicable par analogie (art. 15 FITAF). 
4.2 En l’occurrence, le classement de la présente cause résulte du 
comportement de la partie intimée, respectivement de la perte d’intérêt du 
demandeur d’accès pour les données demandées. 
L’on ne saurait pour autant mettre des frais à sa charge. Le Tribunal relève 
en effet que la décision attaquée, rendue le 24 février 2023, n’a pas été 
notifiée à l’intéressé (cf. consid. C.d supra). Le déroulement de la 
procédure ne saurait dès lors être imputé à B._______ qui, ignorant qu’un 
recours avait été déposé, n’a pas eu l’occasion de communiquer plus tôt – 
le cas échéant avant l’introduction de la procédure – sa perte d’intérêt pour 
la cause. Dans cette mesure, le Tribunal ne saurait partager les reproches 
formulés à l’égard de l’intéressé par la recourante, dans le sens d’un 
comportement contradictoire ou de mauvaise foi (cf. pce TAF 33 ch. 24). 
Aussi n’y a-t-il pas lieu de l’astreindre au paiement de frais de procédure 
ou de dépens. 


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4.3 Il n’y a pas davantage lieu de mettre des frais et des dépens à la charge 
de C._______, quand bien même cela aurait été envisageable (art. 64 PA 
par analogie ; cf. décision incidente du TAF A-7678/2015 du 10 mars 2016 
consid. 7). Il n’apparaît en effet pas que la recourante ait supporté des frais 
relativement élevés pour s’opposer à la qualité de partie de C._______ (cf. 
art. 7 al. 4 FITAF). Elle avait certes requis, dans ses dernières 
déterminations, à être expressément interpelée préalablement au 
jugement de la cause aux fins d’être indemnisée pour son dommage (cf. 
pce TAF 33 ch. 21). Cela étant, elle a été avisée qu’il serait statué sur la 
qualité de partie à la procédure (cf. consid. D.m supra), le Tribunal n’étant 
nullement tenu de l’interpeler plus avant quant au dépôt d’une éventuelle 
note de frais. Quoiqu’il en soit, il n’apparaît pas que la recourante ait dû 
consacrer l’essentiel de ses écritures à cette question ou engager des frais 
particuliers. 
4.4 Cela étant, la perte d’objet de la cause n’est imputable ni à la 
recourante, ni à l’autorité inférieure (laquelle n’aurait en toute hypothèse 
pas à supporter les frais de la cause, cf. art. 64 al. 2 PA). Aussi, ils n’ont à 
supporter ni frais ni dépens. 
4.5 Il s’ensuit qu’il n’est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de 
dépens en la présente cause. L’avance versée par la recourante, à hauteur 
de 2'000 francs, lui sera restituée une fois la présente décision entrée en 
force. 
 
(Le dispositif est porté à la page suivante.) 
 


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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Il est constaté que B._______ a la qualité de partie intimée, à l’exclusion 
de C._______ qui n’a pas la qualité de partie dans la présente procédure. 
2. 
La demande de changement de partie formulée par l’intimé et C._______ 
est rejetée. 
3. 
L’affaire est radiée du rôle, la procédure n’ayant plus d’objet. 
Il est constaté que la décision de l’autorité inférieure du 24 février 2023 
faisant droit à la demande d’accès n’a plus d’objet. 
4. 
Il n'est pas perçu de frais de procédure. Le montant de 2'000 francs versé 
par la recourante à titre d’avance sur les frais de procédure présumés lui 
sera restitué une fois la présente décision entrée en force. 
5. 
Il n’est pas alloué de dépens. 
6. 
Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l’intimé, à l'autorité 
inférieure, à C._______ et au Préposé. 
 
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 
Le président du collège : 
La greffière : 
 
 
Jérôme Candrian 
Loucy Weil 
 


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Indication des voies de droit : 
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 
1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 
les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce 
délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier 
jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La 
Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, 
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. 
La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au 
mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 
LTF). 
 
Expédition :