bvger · E-4997/2023 · 2023-08-11 · fr

Protection des donn&eacute;es | Modifcations des données dans le système d'information central sur la migration (SYMIC) ; décision du SEM du 11 août 2023

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour V 
E-4997/2023 
 
 
A r r ê t d u 7 m a r s 2 0 2 4 
Composition 
William Waeber (président du collège), 
Simon Thurnheer, Camilla Mariéthoz Wyssen, juges, 
Marc Toriel, greffier. 
Parties 
A._______, né le (…), 
Afghanistan, 
représenté par Victoria Zelada, 
(…), 
recourant, 
 
Contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Modifications des données dans le système d'information 
central sur la migration (SYMIC) ; 
décision du SEM du 11 août 2023 / N (…). 
 
 
 


E-4997/2023 
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Faits : 
A. 
Le 9 mars 2023, A._______ (ci-après : le requérant, l'intéressé ou le recou-
rant) a déposé une demande d’asile en Suisse. 
Sur la « Feuille de données personnelles pour requérants d’asile » com-
plétée le même jour, il est indiqué qu’il est né le (…) et donc mineur. Sur le 
« Questionnaire Europa », également rempli le 9 mars 2023, il est indiqué 
qu’il a quitté son pays le (…) 2021. 
B. 
Le 13 mars 2023, les investigations entreprises par le SEM ont révélé, sur 
la base d'une comparaison dactyloscopique avec l'unité centrale du sys-
tème européen « Eurodac », que l'intéressé avait déposé une demande 
d'asile en Croatie le 3 mars 2023. 
C. 
L’intéressé a signé un mandat de représentation en faveur de B._______, 
à C._______, le 14 mars 2023. 
D. 
D.a Il a fait l'objet d'une audition destinée aux requérants mineurs non ac-
compagnés (RMNA) en date du 12 avril 2023. A cette occasion, il a con-
firmé la date de naissance du (…), avant de déclarer, à la question sui-
vante, ne pas connaître sa date de naissance exacte, mais savoir être né 
en l’an (…) du calendrier persan (lequel s’étend du (…) au (…) selon le 
calendrier grégorien). Six à sept jours avant l’audition, il aurait appelé son 
père pour connaître sa date de naissance, inconnue de lui auparavant, et 
pour « comprendre son âge », qu’il pensait être de « 15, 16 ans ». Sa fa-
mille ne lui aurait toutefois donné que son année de naissance. Il aurait été 
en possession de sa tazkira, sans pouvoir dire depuis quand, mais aurait 
perdu ce document en Bulgarie. Il en aurait reçu une photographie la veille 
de l’audition, envoyée par message depuis Kaboul par son beau-frère. Un 
compatriote aurait rempli pour lui les formulaires à son entrée dans le 
centre fédéral ; il a précisé qu’il pouvait lire, écrire et compter, mais qu’il 
n’avait pas été en mesure de comprendre « la signification, le sens » de 
ces documents. Il aurait communiqué à son compatriote ses nom et pré-
nom, et lui aurait demandé d’indiquer qu’il avait seize ans, celui-ci inscri-
vant finalement une date complète dans le calendrier grégorien. Il aurait 
été scolarisé depuis ses 7 ans, entre (…) et (…) ([…] et […] selon la trans-
cription dans le calendrier grégorien), entre les âges d’environ 7 et 15 ans, 


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jusqu’en 8ème année. Il aurait cessé l’école après l’arrivé au pouvoir des 
talibans, ne se rendant plus aux cours durant les « 2, 3, 4 mois » précédant 
son départ d’Afghanistan. En parallèle de l’école et jusqu’à son départ, il 
aurait effectué de petits travaux dans le domaine agricole pour soutenir son 
père. Il aurait trois sœurs et deux frères, dont l’un se trouvait en Suisse. 
S'agissant de son parcours migratoire, il a exposé avoir quitté l'Afghanistan 
à une date inconnue, 5 mois après l’arrivée au pouvoir des talibans, avec 
un passeur contacté par ses soins. Il aurait rejoint l’Iran, où il aurait sé-
journé environ un an et travaillé dans la vente de fruits et légumes. Il aurait 
ensuite transité par la Turquie, où il serait resté environ 10 jours et aurait 
également travaillé, puis par la Bulgarie, la Serbie, la Bosnie, la Croatie, la 
Slovénie et l’Italie, avant d’atteindre la Suisse, le 9 mars 2023. Son voyage 
aurait été financé par la vente de bétail par sa famille, par son travail et 
grâce à l’argent envoyé par son père. 
Le SEM a informé l’intéressé de l’éventuelle nécessité de procéder à une 
expertise médico-légale tendant à estimer son âge. Celui-ci ne s’y est pas 
opposé. 
Invité à se déterminer sur la possible responsabilité de la Croatie pour le 
traitement de sa demande d'asile, le requérant a exposé ne pas vouloir 
retourner dans ce pays et vouloir vivre avec son frère en Suisse. Il a pré-
cisé, plus tôt dans l’audition, que ses empreintes avaient bien été prises, 
mais qu’il ne se souvenait pas de l’identité qu’il avait déclarée aux autorités 
croates. Il a cependant déclaré avoir dit son « âge réel » et qu’il était âgé 
de « 16 ans ». Il n’avait, selon lui, pas déposé de demande d’asile en Croa-
tie. 
L’intéressé a indiqué être en bonne santé. 
D.b Il a remis une photographie de sa tazkira, ainsi que plusieurs autres 
documents concernant son frère (un relevé de notes, un certificat d’études 
et une demande de stage). 
E. 
Le 2 mai 2023, le SEM a adressé aux autorités croates une requête de 
reprise en charge du requérant, en application de l'art. 18 par. 1 let. b du 
règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 
26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de 
l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection 


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internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant 
de pays tiers ou un apatride (refonte ; JO L 180/31 du 29.6.2013). 
En date du 16 mai 2023, les autorités croates ont rejeté cette demande en 
raison de l'incertitude entourant l'âge du requérant et de sa minorité allé-
guée. 
F. 
Par courrier du 5 mai 2023, le SEM a communiqué au recourant qu’il esti-
mait que celui-ci n’avait pas prouvé ni rendu vraisemblable sa minorité et 
qu’il le considérait dès lors comme majeur pour la suite de la procédure. Il 
l’a informé que sa date de naissance serait modifiée et portée au (…) dans 
le Système d’information central sur la migration (SYMIC), avec mention 
de son caractère litigieux. Il lui a octroyé un délai pour se déterminer à ce 
sujet. 
L’intéressé a pris position en date du 9 mai 2023. Il a estimé qu’il avait 
fourni des déclarations cohérentes et en adéquation avec « sa jeunesse, 
son inexpérience et son état de santé ». Il appartenait au SEM de faire 
preuve d’une certaine indulgence, conformément au fondement même de 
la procédure relative aux mineurs. Il a également demandé à ce qu’un test 
osseux soit mis en œuvre, dès lors qu’un tel examen avait été envisagé 
par le SEM lors de l’audition RMNA. Il a enfin rappelé la nécessité pour 
l’autorité inférieure de rendre une décision susceptible de recours avant 
que toute modification des données soit effectuée dans SYMIC, référence 
étant faite à la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le 
Tribunal). 
G. 
Le 22 mai 2023, le SEM, mettant en en évidence certaines contradictions 
et imprécisions dans les déclarations de l’intéressé, a adressé une de-
mande de réexamen (« rémonstration ») aux autorités croates aux fins de 
réadmission de celui-ci. Cette requête est restée sans réponse. 
H. 
Le 8 juin 2023, le SEM a communiqué à l’intéressé que sa demande d’asile 
serait traitée en procédure nationale. 
I. 
Par courrier du 9 juin 2023, l’autorité inférieure a fait part au requérant de 
son intention de se prononcer sur sa demande d’asile sans procéder à une 
audition au sens de l’art. 29 LAsi, dès lors que les motifs invoqués n’étaient 


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pas pertinents en matière d’asile et qu’une décision de rejet avec admis-
sion provisoire pour inexigibilité du renvoi pouvait être rendue à ce stade 
de l’instruction. 
Dans sa prise de position du 13 juin 2023, l’intéressé a rejeté cette propo-
sition et expressément sollicité une audition sur les motifs d’asile. 
J. 
Le 5 juillet 2023, le SEM a entendu le requérant dans le cadre d’une telle 
audition. 
K. 
Par décisions des 6 et 7 juillet 2023, le SEM a attribué l’intéressé au canton 
de Genève, respectivement ordonné le traitement de sa demande en pro-
cédure étendue. 
L. 
Par décision 11 août 2023, le SEM, ayant préalablement modifié la date de 
naissance du requérant dans SYMIC, la fixant au (…), avec mention de 
son caractère litigieux, a constaté ce changement et a retiré l’effet suspen-
sif à un éventuel recours. Il a en substance retenu que, compte tenu de la 
faible valeur probante de la photographie de la tazkira produite et des dé-
clarations lacunaires, imprécises et contradictoires de l’intéressé au sujet, 
notamment, de son âge, celui-ci n’avait pas été en mesure de rendre vrai-
semblable sa minorité. Il peinait notamment à comprendre comment, sur 
la feuille des données personnelles, signée par le requérant le 9 mars 
2023, figurait déjà la date de naissance du (…), soit la même que celle 
déclarée lors de l’audition du 12 avril 2023. Cela s’avérait d’autant plus 
douteux que l’intéressé avait, selon ses dires, uniquement dit avoir seize 
ans au compatriote chargé de remplir le formulaire à sa place. Il a relevé, 
en complément, que les considérations d’ordre général sur le contexte 
afghan et la situation particulière des personnes mineures ne permettaient 
pas d’expliquer les incohérences ressortant du récit du requérant. 
M. 
Le 14 septembre 2023, l’intéressé a recouru auprès du Tribunal contre 
cette décision. Il a conclu à son annulation et à la rectification de sa date 
de naissance. À titre préalable, il a sollicité l’exemption du versement d’une 
avance de frais, l’octroi de l’assistance judiciaire totale, ainsi que la restitu-
tion de l’effet suspensif au recours. 


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En substance, l’intéressé a estimé que l’argumentation du SEM s’agissant 
de l’invraisemblance de ses déclarations concernant son âge reposaient 
sur « des erreurs et des éléments erronés ». Selon lui, aucune contradic-
tion ne ressortait de ses allégations, a fortiori en prenant en compte son 
jeune âge. Il a soutenu en particulier avoir appelé son père, avant l’audition 
RMNA, et avoir ainsi démontré qu’il avait collaboré à l’instruction. Le fait 
qu’il ait donné, lors de son premier entretien, la même date de naissance 
que celle indiquée sur la feuille de données personnelles découlait en outre 
d’une volonté de se montrer cohérent. Il a enfin estimé que ses réponses 
lacunaires témoignaient de son honnêteté. 
N. 
Par décision incidente du 21 septembre 2023, le Tribunal a restitué l’effet 
suspensif au recours et a admis les demandes d’exemption de l’avance de 
frais et d’assistance judiciaire partielle. Il a en revanche rejeté la demande 
de désignation d’un mandataire d’office. 
O. 
Invité à se déterminer sur le recours, le SEM, en date du 12 octobre 2023, 
en a proposé le rejet, estimant que l’intéressé n’avait avancé aucun argu-
ment permettant de lever les incohérences, à ses yeux grossières, rele-
vées dans sa décision du 11 août 2023. 
P. 
Dans sa réplique du 2 novembre 2023, l’intéressé s’est limité à renvoyer le 
Tribunal au contenu de son recours, contestant l’argumentation dévelop-
pée par le SEM dans sa détermination du 12 octobre 2023. 
Q. 
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 
que besoin, dans les considérants en droit. 
 
Droit : 
1. 
1.1 La nouvelle loi sur la protection des données du 25 septembre 2020 
(ci-après : LPD ; RS 235.1) est entrée en vigueur le 1er septembre 2023. 
Les dispositions transitoires de cette loi prévoient que celle-ci ne s’applique 
pas aux recours pendants contre les décisions de première instance 


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rendues avant son entrée en vigueur ; dans ces affaires, l’ancien droit s’ap-
plique (art. 70 LPD). 
En l’espèce, la décision querellée ayant été rendue le 11 août 2023, l’an-
cien droit demeure applicable. 
1.2 Le présent litige porte sur la rectification des données personnelles du 
recourant, à savoir sa date de naissance, au sens de la loi précitée, conte-
nues dans SYMIC (art. 4 al. 2 let. a de l'ordonnance du 12 avril 2006 sur le 
système d'information central sur la migration [ci-après : ordonnance 
SYMIC ; RS 142.513]) ; dans cette matière, le Tribunal ne statue pas de 
manière définitive, une voie de droit étant ouverte au Tribunal fédéral 
(art. 82 ss LTF ; arrêt du TF 1C_452/2021 du 23 novembre 2022 con-
sid. 1). 
Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. 
1.3 En matière de protection des données, la procédure devant le Tribunal 
est régie par la PA (art. 25 al. 4 LPD). 
1.4 L’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). 
1.5 Interjeté dans la forme et le délai prescrits par la loi (art. 52 al. 1 PA et 
50 al. 1 PA), le recours est recevable. 
2. 
2.1 Le registre informatique SYMIC permet, notamment, l’enregistrement 
et le traitement uniforme des données relatives à l'identité des étrangers, y 
compris ceux qui relèvent du domaine de l'asile (art. 3 al. 1 et 4 al. 1 let. a 
de la loi fédérale du 20 juin 2003 sur le système d'information commun aux 
domaines des étrangers et de l'asile [LDEA, RS 142.51]). Il tient lieu pour 
la personne concernée de registre d'état civil provisoire durant sa procé-
dure d'asile (cf. arrêt du Tribunal A-3153/2017 du 6 février 2018 consid. 3.1 
et réf. cit.). 
2.2 Selon l'art. 19 al. 1 de l'ordonnance SYMIC, les droits des personnes 
concernées en matière de protection des données sont régis par la LPD et 
la PA. Conformément à l'art. 5 al. 2 LPD, celui qui traite des données 
personnelles doit s'assurer qu'elles sont correctes. Si les données sont 
traitées par un organe fédéral, quiconque a un intérêt légitime peut exiger 
qu'il les rectifie lorsqu'elles sont inexactes (art. 5 al. 2 LPD en relation avec 
l'art. 25 al. 3 let. a LPD). Le droit à obtenir une rectification dans un tel cas 


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est absolu (cf. ATAF 2018 VI/3 consid. 3.2 et réf. cit.). Il appartient au 
maître du fichier, en l'occurrence le SEM (art. 2 LDEA), de prouver 
l'exactitude des données lorsque la personne concernée les conteste. En 
revanche, il incombe à la personne qui demande la rectification d'une 
donnée 
de 
prouver 
l'exactitude 
de 
la 
modification 
demandée 
(cf. ATAF 2018 VI/3 consid. 3.3 et 3.5 et réf. cit. ; arrêt du Tribunal 
A-4603/2017 du 11 avril 2018 consid. 3.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 
1C_240/2012 du 13 août 2012 consid. 3.1). En d'autres termes, lorsqu'une 
personne demande la rectification d'une donnée personnelle inscrite dans 
le registre SYMIC, il lui incombe, d'une part, de prouver l'exactitude de la 
modification demandée, ou au moins son haut degré de vraisemblance, et, 
d'autre part, de fournir une explication suffisante pour écarter d'éventuelles 
objections pertinentes quant à l'authenticité des documents produits. Le 
point de savoir si une donnée est exacte ou non ne peut pas être tranché 
de façon abstraite, mais doit l'être en fonction des circonstances concrètes 
du cas d'espèce (cf. ATAF 2018 VI/3 consid. 3.5 et réf. cit. ; arrêt du 
Tribunal A-3153/2017 précité consid. 3.2 ainsi que réf. cit.). 
2.3 L'art. 25 al. 2 LPD dispose par ailleurs que si ni l'exactitude ni 
l'inexactitude d'une donnée personnelle ne peut être apportée, l'organe 
fédéral doit ajouter à la donnée la mention de son caractère litigieux. Si 
l'exactitude de la modification requise paraît en outre plus plausible, 
l'autorité ordonnera, pour des raisons pratiques, que la donnée enregistrée 
dans le système soit rectifiée en ce sens et qu'il soit fait mention de son 
caractère litigieux (cf. ATAF 2018 VI/3 consid. 3.4 s. et réf. cit. ; arrêts du 
Tribunal A-3153/2017 précité consid. 3.3 et réf. cit. ; E-1760/2018 du 
17 mai 2018 consid. 3.4 ; E-1454/2018 du 9 mai 2018 consid. 4.4). 
3. 
3.1 Pour déterminer l’âge d'un requérant d'asile, le SEM se fonde en pre-
mier lieu sur les pièces d'identité authentiques déposées et, à défaut de 
telles pièces, sur les conclusions qu'il peut tirer d'une audition portant en 
particulier sur l'environnement du requérant dans son pays d'origine, son 
entourage familial et sa scolarité. Il peut également ordonner une expertise 
médico-légale visant à déterminer son âge (cf. notamment à ce sujet 
ATAF 2018 VI/3). Il convient de procéder à une appréciation globale de 
tous les éléments au dossier plaidant en faveur et en défaveur du requé-
rant, étant précisé qu'il incombe à celui-ci de rendre vraisemblable son âge, 
sous peine d'en supporter les conséquences juridiques (cf. ATAF 2009/54 
consid. 4.1 et réf. cit. ; arrêt du TAF F-742/2020 précité consid. 4.2 et 
réf. cit.). Dans le cadre de la procédure d’asile, il importe avant tout, pour 


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le SEM, de déceler si le requérant est mineur ou non. L’objet d’une procé-
dure tendant à la rectification d'une donnée personnelle inscrite dans le 
registre SYMIC est, lui, celui exposé au consid. 2 ci-dessus. Autrement dit, 
doit être tranchée ci-après la question de savoir si la date de naissance 
fictive retenue par le SEM paraît plus plausible que celle alléguée initiale-
ment par le requérant ou, autrement dit encore, si la nouvelle date paraît 
selon toute vraisemblance plus proche de la date de naissance réelle du 
recourant que celle initialement inscrite dans le SYMIC, auquel cas la mo-
dification serait licite au regard de la LPD. 
3.2 En l’espèce, force est de constater, à l’instar de l’autorité inférieure, que 
l’intéressé n'a pas déposé de document d'identité susceptible, à lui seul, 
de prouver l’âge allégué. A cet égard, la tazkira délivrée en 1395 (période 
s’étendant du 20 mars 2016 au 20 mars 2017 selon le calendrier grégo-
rien), alors que le recourant aurait été âgé de (…) ans, ne revêt qu'une 
faible force probante et ne suffit pas à établir sa date de naissance (cf. arrêt 
du Tribunal F-3518/2022 du 24 août 2022 consid. 3.3 et les réf. citées), 
étant souligné encore qu’une simple photographie en a été produite. Les 
explications plutôt confuses, en tous les cas étayées par aucun élément 
concret, concernant son obtention, le moment de son entrée en possession 
par l’intéressé et celui de sa perte, ne viennent pas en confirmer le sérieux. 
Il ne s'agit cependant pas d'écarter purement et simplement ce document ; 
il ne constitue toutefois qu'un simple indice de l'âge du recourant. Il est 
donc nécessaire de déterminer s'il existe d'autres éléments au dossier par-
lant en faveur de l’âge allégué par l'intéressé. 
3.3 
3.3.1 Le Tribunal estime, comme le SEM, que tel n’est pas le cas. Même 
en faisant preuve de l’indulgence requise face à une jeune personne, pro-
venant d’un pays aux usages particuliers, il estime que l’indigence des pro-
pos du recourant et certaines incohérences dans ceux-ci révèlent plutôt 
une volonté de dissimuler des indications relatives à son âge. A son arrivée 
en Suisse, le recourant ne provenait en effet pas directement d’Afghanis-
tan. Il avait séjourné un an en Iran, dix jours en Turquie, et avait transité 
par de nombreux autres pays européens, notamment en Croatie. Il avait 
donc nécessairement été confronté à la question de son âge. Il est ainsi 
peu crédible qu’il n’ait pas été au courant de l’importance de connaître sa 
date de naissance (ne serait-ce que par rapport à sa minorité et le statut 
que celle-ci lui conférait dans les pays traversés) et se soit interrogé sur 
son âge précis aussi tardivement qu’il le décrit. Il admet du reste lui-même, 
dans son recours, avoir déjà dû fournir cette information par le passé 


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(cf. mémoire de recours, pt. 21). De ce fait, le Tribunal peine à admettre 
qu’il ait laissé, sans réel contrôle, le soin à un compatriote de remplir les 
formulaires remis à son arrivée au centre d’hébergement. Il souligne sur-
tout à ce sujet que l’intéressé aurait été scolarisé près de 8 ans et qu’il est 
dès lors étonnant qu’il n’ait pas compris les questions très simples qui lui 
étaient soumises. 
Le manque de cohérence, en tous cas apparent, de certaines de ses dé-
clarations, nuit également à sa crédibilité. Né, selon lui, en (…), il ne peut 
en effet avoir commencé l’école – à 7 ans selon ses indications – en l’an 
(…). A admettre une erreur de sa part dans cette dernière date, devant être 
corrigée à l’année 1393, les événements relatés entre l’interruption de sa 
scolarité et son arrivée en Suisse se retrouveraient difficilement compa-
tibles d’un point de vue chronologique, même si, avec les indications de 
temps très grossières qu’il a quasi systématiquement données, il semble 
possible de les concilier (en retenant toutes les approximations en sa fa-
veur). 
3.3.2 Lors de son audition RMNA, l’intéressé a en outre déclaré qu’il avait 
donné son « âge réel », respectivement qu’il avait annoncé avoir 
« 16 ans » aux autorités croates. Or les informations transmises au SEM 
par ces dernières révèlent qu’il a dit alors s’appeler D._______ et être né 
le (…). Il peut certes être imaginé qu’il ait annoncé une fausse identité dans 
l’espoir de poursuivre son parcours et de ne pas être confondu à son arri-
vée en Suisse ; cela n’explique cependant pas pourquoi il a dissimulé la 
réalité et menti devant le SEM. En tout état de cause, ce constat confirme 
qu’à son arrivée en Suisse, il savait devoir fournir sa date de naissance, de 
sorte que, une fois encore, le désarroi dans lequel il dit s’être trouvé, face 
à un formulaire, en dari, et alors même qu’il savait lire, écrire et compter 
(cf. procès-verbal de l’audition RMNA, pt. 1.17.04), n’est en rien crédible. 
3.4 Au vu de ce qui précède et tout bien pesé, la date de naissance invo-
quée par l’intéressé et initialement inscrite dans le registre SYMIC est 
moins plausible que la date de naissance fictive au caractère litigieux rete-
nue par le SEM. Il ne se justifie ainsi pas de procéder à la rectification 
demandée dans SYMIC, le recourant n’étant pas parvenu à démontrer 
l’exactitude, ni la haute vraisemblance de la modification requise. Le ca-
ractère litigieux de la date de naissance retenue, soit le (…) est pour le 
reste déjà mentionné dans SYMIC (art. 25 al. 2 LPD). 
 


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4. 
Compte tenu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de 
procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 
art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dé-
pens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 
RS 173.320.2). Il en a toutefois été dispensé par décision incidente du 
21 septembre 2023. Il n'est en conséquence pas perçu de frais. 
 
 
(dispositif page suivante) 
 


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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
Il n’est pas perçu de frais de procédure. 
3. 
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et au Secrétariat géné-
ral du DFJP. 
 
Le président du collège : 
Le greffier : 
 
 
William Waeber 
Marc Toriel