bvger · F-513/2023 · 2022-12-22 · fr

Visa Schengen | Refus d'autorisation d'entrée dans l'Espace Schengen en faveur de B._______ ; décision du SEM du 22 décembre 2022

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour VI 
F-513/2023 
 
 
A r r ê t d u 9 s e p t e m b r e 2 0 2 4 
Composition 
Gregor Chatton (président du collège), 
Claudia Cotting-Schalch, Yannick Antoniazza-Hafner, juges, 
Noémie Gonseth, greffière. 
Parties 
A._______, 
(...), 
recourant, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
 
Objet 
Refus d'autorisation d'entrée dans l'Espace Schengen en 
faveur de B._______ ; 
décision du SEM du 22 décembre 2022. 
 
 
 


F-513/2023 
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Faits : 
A. 
A.a Le 16 août 2022, B._______, né en 1998, ressortissant égyptien (ci-
après : l’invité), a déposé auprès de l’Ambassade de Suisse au Caire (ci-
après : la Représentation) une demande de visa Schengen afin de rendre 
visite à A._______ (ci-après : le recourant ou l’invitant) et de participer à 
(...) à (...) (VS) en tant que musicien et chanteur du 4 septembre 2022 au 
15 septembre 2022. 
A.b Par décision notifiée le 22 août 2022, la Représentation a refusé 
l’octroi du visa en faveur du prénommé au moyen du formulaire-type 
Schengen. 
B. 
B.a Par courrier du 15 septembre 2022, l’invitant a formé opposition contre 
cette décision auprès du Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : le 
SEM), en soulignant notamment le fait que l’invité avait la ferme intention 
de quitter la Suisse au terme de son voyage, compte tenu de ses 
responsabilités professionnelles ainsi que de ses obligations familiales 
dans son pays d’origine. 
B.b Par décision du 22 décembre 2022 (notifiée le lendemain), le SEM a 
rejeté cette opposition et confirmé le refus d’autorisation d’entrée dans 
l’Espace Schengen concernant l’intéressé. 
C. 
C.a Le 27 janvier 2023, l’invitant a interjeté recours contre cette décision 
par-devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le 
TAF), concluant à l’annulation de la décision querellée et à l’octroi du visa 
Schengen sollicité. 
Par décision incidente du 10 février 2023, le Tribunal a invité le recourant 
à s’acquitter d’une avance sur les frais de procédure présumés. Celle-ci a 
été versée dans le délai requis. 
C.b Par ordonnance du 29 mars 2023, le Tribunal a invité l’autorité 
inférieure à produire un mémoire de réponse. 
Dans sa réponse du 4 avril 2023, le SEM s’est limité à constater qu’aucun 
élément susceptible de modifier son appréciation n’avait été invoqué et a 
dès lors proposé le rejet du recours. 


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Par ordonnance du 21 avril 2023, le Tribunal a transmis au recourant un 
double de la réponse de l’autorité inférieure et l’a invité à déposer ses 
observations éventuelles, accompagnées des moyens de preuve 
correspondants et jugés encore pertinents pour l’issue du litige. 
C.c Par ordonnance du 2 juin 2023, le Tribunal a requis des informations 
et preuves supplémentaires concernant l’invité, s’agissant notamment de 
sa situation professionnelle et financière, ainsi que de l’état de santé de sa 
mère. 
Par courrier du 19 septembre 2023, le recourant a, dans le délai prolongé 
que le Tribunal lui a accordé, produit les pièces requises ainsi qu’une 
traduction des pièces déjà envoyées. Par missive du 15 juillet 2024, il a 
communiqué au Tribunal qu’il était dans l’expectative d’une réponse de sa 
part. 
Par courrier du 24 juillet 2024, le Tribunal a informé le recourant qu’il n’avait 
pas encore été en mesure de se prononcer sur le recours, compte tenu 
des priorités qu’il était tenu de fixer dans l’examen des pourvois qui lui sont 
soumis. 
Par ordonnance du 9 août 2024, le Tribunal a transmis à l’autorité inférieure 
les dernières écritures du recourant et informé les parties que la cause 
était, en principe, gardée à juger. 
D. 
Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront 
examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous. 
 
Droit : 
1. 
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l’art. 32 LTAF, le Tribunal, en 
vertu de l’art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 
l’art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF. En 
particulier, les décisions en matière de refus d’autorisation d’entrée dans 
l’Espace Schengen prononcées par le SEM – lequel constitue une unité de 
l’administration fédérale telle que définie à l’art. 33 let. d LTAF – sont 
susceptibles de recours au Tribunal qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 
LTAF en relation avec l’art. 83 let. c ch. 1 LTF). 


F-513/2023 
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1.2 A moins que la LTAF n’en dispose autrement, la procédure devant le 
Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). 
1.3 Le recourant, ayant participé à la procédure devant l'autorité inférieure, 
est spécialement atteint par la décision attaquée. Il a qualité pour agir et 
conserve un intérêt digne de protection à la présente procédure de recours, 
bien que la date originairement prévue pour la visite de l’invité soit échue 
(cf. art. 48 al. 1 PA ; cf., dans ce sens, arrêts du TAF F-2502/2023 du 
14 décembre 2023 consid. 1.3 ; F-5570/2022 du 1er septembre 2023 
consid. 1.2). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, compte 
tenu des féries judiciaires, le recours est recevable (art. 22a al. 1 let. c, 50 
al. 1 et 52 al. 1 PA). 
1.4 
1.4.1 Sur le plan formel, le recourant demande la jonction de la présente 
cause avec celle portant le numéro de référence F-510/2023. Il relève que, 
nonobstant le fait qu’il s’agisse de deux demandes distinctes, ces dernières 
se rapportent à un seul et même voyage sur le territoire suisse. 
1.4.2 En vertu de l’art. 24 de la loi fédérale du 4 décembre 1947 sur la 
procédure civile fédérale (PCF, RS 273), applicable par renvoi de l’art. 4 
PA, il y a lieu de réunir en une seule procédure des recours qui présentent 
une étroite unité dans le contenu de leur état de fait et dans lesquels se 
posent les mêmes questions de droit ou des questions de droit similaires 
(condition de la connexité). Une telle solution répond à un souci 
d’économie de procédure (cf. ATF 131 V 222 consid. 1) et permet d’éviter 
que des décisions contradictoires ou incohérentes ne soient rendues. 
Selon la doctrine, le juge dispose en ce domaine d’une grande marge 
d’appréciation et la décision peut être prise à chaque stade de la 
procédure, y compris avec l’arrêt au fond (sur l'ensemble du sujet : JÉRÔME 
CANDRIAN, Introduction à la procédure administrative fédérale, 2013, 
p. 103 n° 171 ; MOSER/BEUSCH/KNEUBUHLER, Prozessieren vor dem 
Bundesverwaltungsgericht, 3e éd. 2022, p. 164 n° 3.17). 
1.4.3 En l’espèce, les deux recours reposent sur des faits de même nature 
et soulèvent des questions juridiques similaires, les invités étant, dans les 
deux causes, représentés par le recourant. Néanmoins, une jonction des 
causes ne s’impose pas dans le cas d’espèce pour garantir des décisions 
cohérentes et qui ne sont pas contradictoires, les invités n’appartenant pas 
à la même famille et ne présentant pas une situation en tout point identique. 
Cela étant, le Tribunal prend acte de la demande du recourant et traitera 
les deux causes de manière coordonnée, en traitant les deux recours par 


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le même collège et en rendant des arrêts le même jour. La demande 
tendant à la jonction des causes F-513/2023 et F-510/2023 est par 
conséquent rejetée. 
2. 
Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein 
pouvoir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer 
devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus 
du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits 
pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf 
lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours 
(art. 49 PA). L'autorité de recours applique le droit d’office, sans être liée 
par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les 
considérants juridiques de la décision attaquée (ATAF 2020 VII/4 
consid. 2.2 et les réf. citées). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi 
pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en 
considération l'état de fait existant au moment où elle statue 
(ATAF 2020 VII/4 consid. 2.2). 
3. 
3.1 La politique des autorités suisses en matière de visa joue un rôle très 
important dans la prévention de l’immigration clandestine (cf., à ce sujet le 
Message du Conseil fédéral [ci-après : CF] concernant la loi sur les 
étrangers du 8 mars 2002, FF 2002 3469 p. 3493). Aussi, elles ne peuvent 
accueillir tous les étrangers qui désirent venir dans ce pays, que ce soit 
pour des séjours de courte ou de longue durée, et peuvent donc 
légitimement 
appliquer 
une 
politique 
restrictive 
d’admission 
(cf. ATF 147 I 89 consid. 2.5 ; ATAF 2018 VII/5 consid. 3.1). 
3.2 La législation suisse sur les étrangers ne garantit aucun droit ni quant 
à l’entrée en Suisse, ni quant à l’octroi d’un visa. Comme tous les autres 
Etats, la Suisse n’est en principe pas tenue d’autoriser l’entrée de 
ressortissants étrangers sur son territoire. Sous réserve des obligations 
découlant du droit international, il s’agit d’une décision autonome 
(cf. Message précité, p. 3531 ; voir également ATAF 2018 VII/5 consid. 3.1 
et les réf. citées). 
3.3 La réglementation Schengen reprise par la Suisse dans le cadre de la 
conclusion des accords d’association à Schengen limite toutefois les 
prérogatives des Etats parties à ces accords, dans le sens où cette 
réglementation, d’une part, prévoit des conditions uniformes pour l’entrée 
dans l’Espace Schengen et la délivrance des visas y relatifs, d’autre part, 


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oblige les Etats parties à refuser l’entrée et l’octroi du visa requis si les 
conditions prescrites ne sont pas remplies. En outre, lorsque l’autorité 
compétente pour se prononcer sur la demande de visa parvient à la 
conclusion que toutes les conditions auxquelles est subordonnée 
l’obtention d’un visa d’entrée sont réunies et qu’il n’existe aucun motif de 
refus, le visa doit en principe être délivré au requérant. Il reste que, dans 
le cadre de cet examen, ladite autorité dispose d’un large pouvoir 
d’appréciation. Ainsi que le Tribunal l’a souligné dans sa jurisprudence, la 
réglementation Schengen ne confère, pas plus que la législation suisse, ni 
de droit à l’entrée dans l’Espace Schengen, ni de droit à l’octroi d’un visa 
(cf. ATAF 2018 VII/5 consid. 3.1 et les réf. citées). 
4. 
4.1 Les dispositions sur la procédure en matière de visa ainsi que sur 
l’entrée en Suisse et la sortie de ce pays ne s’appliquent que dans la 
mesure où les accords d’association à Schengen, qui sont mentionnés à 
l’Annexe 1, ch. 1 LEI (RS 142.20), ne contiennent pas de dispositions 
divergentes (cf. art. 2 al. 4 et 5 LEI). S’agissant des conditions d’entrée en 
Suisse pour un séjour n’excédant pas 90 jours, l’art. 3 al. 1 de l’ordonnance 
du 15 août 2018 sur l’entrée et l’octroi de visas (OEV, RS 142.204) renvoie 
à l’art. 6 du Règlement [UE] n° 2016/399 du Parlement européen et du 
Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de 
franchissement des frontières par les personnes (code frontières 
Schengen, version codifiée ; JO L 77/1 du 23 mars 2016 p. 1-52). 
Les conditions d’entrée ainsi prévues correspondent, pour l’essentiel, à 
celles posées par l’art. 5 LEI. Aussi, la pratique et la jurisprudence relatives 
à l’art. 5 LEI, notamment celles concernant la garantie de sortie prévue par 
l’art. 5 al. 2 LEI, peuvent-elles être reprises in casu (sur les détails de cette 
problématique, cf. ATAF 2009/27 consid. 5.2 et 5.3). Cette interprétation 
est 
d’ailleurs 
corroborée 
par 
le 
code 
des 
visas 
(référence 
complète : Règlement [CE] n° 810/2009 du Parlement européen et du 
Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas 
[JO L 243 du 15 septembre 2009]), aux termes duquel il appartient au 
demandeur de visa de fournir des informations permettant d’apprécier sa 
volonté de quitter le territoire des Etats membres avant l’expiration du visa 
demandé (cf. art. 14 par. 1 let. d du code des visas) et une attention 
particulière est accordée à la volonté du demandeur de visa de quitter le 
territoire des Etats membres avant la date d’expiration du visa requis 
(cf. art. 21 par. 1 du code des visas). 


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4.2 S’agissant de la garantie du retour ponctuel de la personne intéressée 
dans son pays d’origine, le code frontières Schengen précise à son Annexe 
I let. c ch. iii qu’un billet de retour ou un billet circulaire peut être produit 
comme justificatif du retour dans le pays d’origine. L’Annexe II let. b du 
code des visas établit également une liste, non exhaustive, des documents 
permettant d’évaluer la volonté du demandeur de quitter le territoire des 
Etats Schengen. Il peut s’agir d’un billet de retour ou d’un billet circulaire, 
ou encore d’une réservation de tels billets, d’une pièce attestant que le 
demandeur dispose de moyens financiers dans le pays de résidence, d’une 
attestation d’emploi et des relevés bancaires, de toute preuve de la 
possession de biens immobiliers et de toute preuve de l’intégration dans le 
pays de résidence (liens de parenté et situation professionnelle). 
4.3 Si les conditions pour l’octroi d’un visa uniforme pour l’Espace 
Schengen ne sont pas remplies, un Etat membre peut, à titre exceptionnel, 
délivrer un visa à validité territoriale limitée notamment pour des motifs 
humanitaires ou d’intérêt national ou en raison d’obligations internationales 
(cf. art. 2 let. d ch. 2, art. 3 al. 4 et al. 5, art. 11 let. b OEV ; art. 32 par. 1 en 
relation avec l’art. 25 par. 1 let. a et par. 2 du code des visas et art. 6 par. 5 
let. c du code frontières Schengen). 
4.4 Le règlement [UE] 2018/1806 du Parlement européen et du Conseil du 
14 novembre 2018 (JO L 303 du 28 novembre 2018, p. 39-58) – qui a 
remplacé le règlement [CE] 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 
(JO L 81 du 21 mars 2001, p- 1-7) et qui ne se distingue pas de celui-ci sur 
ce point – différencie les ressortissants des Etats tiers selon qu’ils sont 
soumis ou non à l’obligation du visa (cf. art. 8 al. 1 OEV). En tant que 
ressortissant égyptien, l’invité est soumis à l’obligation du visa (cf. Annexe I 
des règlements susmentionnés). 
5. 
5.1 Dans la décision querellée, l’autorité inférieure a, en substance, retenu 
que la sortie de l’invité de l’Espace Schengen au terme de la durée du visa 
requis ne pouvait pas être tenue pour garantie au vu de sa situation 
personnelle et de la situation socio-économique prévalant en Egypte. 
Le SEM a, à cet égard, relevé que l’intéressé était jeune, célibataire, qu’il 
ne disposait que de peu de moyens financiers propres et qu’il n’avait jamais 
voyagé dans l’Espace Schengen. Partant, la possibilité pour l’invité de 
s’établir en Suisse dans l’espoir d’y trouver des conditions d’existence plus 
favorables qu’en Egypte ne pouvait être exclue. Au surplus, le SEM a 
relevé que, dans le formulaire de demande de visa, l’invité avait précisé 
être sans emploi, alors que dans son opposition, il avait déclaré être le 


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gérant d’une entreprise familiale en Egypte. Il a constaté que l’invité n’avait 
pas fourni de documents officiels lui permettant d’évaluer la fonction 
précise et la nature exacte de son activité professionnelle ainsi que les 
revenus engendrés par celle-ci. Le SEM a également mis en avant 
l’absence de preuve de rencontres passées permettant de déterminer 
précisément la nature de la relation entre l’invité et le recourant. Le SEM a 
également relevé que l’invité avait déclaré vouloir venir en Suisse pour se 
produire comme musicien et chanteur dans (...) à (...), mais que la lettre 
d’invitation du recourant n’en faisait pas mention. Il estimait par conséquent 
que le but du séjour en Suisse était peu crédible. 
5.2 A l’appui de son recours, le recourant a expliqué avoir rencontré 
l’intéressé lors d’un premier voyage en Egypte en septembre 2021 au 
cours duquel ils avaient tous les deux participé à (...). Par la suite, ils 
avaient continué à échanger régulièrement, ce qui avait fini par faire naître 
une profonde amitié entre eux. Celle-ci s’était encore renforcée lorsqu’ils 
s’étaient revus en Egypte en avril 2022, à nouveau dans le cadre de (...). 
C’était à la suite de ce second voyage que le recourant avait entrepris les 
démarches nécessaires pour faire venir l’invité en Suisse, en relevant qu’il 
prendrait à sa charge l’ensemble des frais relatifs au voyage, notamment 
ceux liés à son hébergement, dans la mesure où il était prévu que l’invité 
logerait à son domicile. Enfin, le recourant a précisé que l’un des buts de 
ce voyage était une collaboration dans le cadre des (...) en Suisse et en 
Egypte, ce que l’invité avait déjà argué dans sa lettre d’opposition à la 
décision de la Représentation. Enfin, le recourant a admis ne pas avoir fait 
état du but susmentionné dans sa lettre d’invitation datée du 7 juillet 2022, 
mais en avoir fait part à l’autorité intimée dans son opposition du 15 
septembre 2022. 
5.3 Selon la pratique constante des autorités, une autorisation d’entrée en 
Suisse ne peut être délivrée à des étrangers dont le retour dans leur pays 
n’est pas assuré, soit en raison de la situation politique ou économique 
prévalant dans celui-ci, soit en raison de la situation personnelle de 
l’étranger concerné (cf. ATAF 2014/1 consid. 6.1 à 6.3 ; arrêt du TAF 
F-5393/2023 du 16 janvier 2023 consid. 6.1). Selon la jurisprudence, un 
visa peut être octroyé s’il n’existe aucun doute fondé quant au retour de 
l’étranger dans sa patrie dans les délais impartis (cf. ATAF 2014/1 
consid. 4.4). 
Lorsque l’autorité examine si l’étranger présente les garanties nécessaires 
en vue d’une sortie de Suisse dans les délais impartis (au sens de l’art. 5 
al. 2 LEI), elle ne peut le faire que sur la base d’indices fondés sur la 


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situation personnelle, familiale ou professionnelle de l’étranger désirant se 
rendre en Suisse, d’une part, et d’une évaluation du comportement de 
l’étranger une fois arrivé en Suisse en fonction de ces prémisses, d’autre 
part. On ne saurait dès lors reprocher à l’autorité de prendre une décision 
contraire à la loi lorsqu’elle se fonde sur de tels indices et sur l’évaluation 
susmentionnée pour appliquer la disposition précitée (cf. ATAF 2014/1 
consid. 6.1 et 6.3). 
Ces éléments d’appréciation doivent, en outre, être examinés dans le 
contexte de la situation générale prévalant dans le pays de provenance de 
la personne intéressée, dans la mesure où il ne peut être exclu qu’une 
situation politiquement, socialement ou économiquement moins favorisée 
que celle que connaît la Suisse puisse influencer le comportement de ladite 
personne. Lors de l’examen de demandes de visa émanant de personnes 
provenant de pays ou de régions connaissant une situation socio-
économique ou politique difficile, il se justifie en effet d’appliquer une 
pratique restrictive, car les intérêts privés de telles personnes s’avèrent 
souvent incompatibles avec le but et l’esprit d’une autorisation d’entrée 
limitée dans le temps (cf. ATAF 2014/1 précité ibid.). 
6. 
En l’espèce, au vu de la situation socio-économique prévalant en Egypte, 
on ne saurait, de prime abord, écarter les craintes émises par l’autorité 
intimée de voir l’invité prolonger son séjour en Suisse, ou dans l’Espace 
Schengen, au-delà de la date d’échéance du visa sollicité. 
6.1 En effet, on relèvera que, selon les données de la Banque mondiale, le 
produit intérieur brut (PIB) par habitant s’élevait pour l’Egypte à 
3'512,6 USD en 2023, alors que celui de la Suisse s’élevait à la même 
période à 99’994,9 USD ($ US courants ; cf. site de la Banque mondiale : 
https://donnees.banquemondiale.org/indicateur/NY.GDP.PCAP.CD?locati
ons=EG-CH, consulté le 12.08.2024). Par ailleurs, la part de jeunes sans 
emploi, études ou formation en Egypte se montait à 26,9 % en 2022, alors 
que celle de la Suisse avoisinait les 9,7 % à la même période (% de la 
population des 15-24 ans, cf. site de la Banque mondiale : 
https://donnees.banquemondiale.org/indicator/SL.UEM.NEET.ZS?location
s=EG-CH, consulté le 12.08.2024). Enfin, selon les valeurs de 2021, 
l'indice de développement humain (IDH), qui prend en compte la santé, 
l'éducation et le revenu des personnes, classe l’Egypte au 97e rang sur 191 
Etats (cf. Rapport sur le développement humain 2021/2022, consultable 
sur le site du Programme des Nations Unies pour le développement 


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(PNUD) : https://www.undp.org/sites/g/files/zskgke326/files/2023-
02/hdr2021-22frpdf.pdf, consulté le 12.08.2024). 
6.2 Dès lors, les conditions socio-économiques difficiles en Egypte ne sont 
pas sans exercer une pression migratoire importante. Cette tendance 
migratoire est encore renforcée, comme l'expérience l'a démontré, lorsque 
la personne concernée peut s'appuyer à l'étranger sur un réseau social 
(parents, amis) préexistant, comme cela est le cas en l'espèce, dans la 
mesure où l’invité entretient apparemment une étroite relation d’amitié avec 
le recourant (cf. ATAF 2014/1 consid. 6.2.2 ; notamment arrêt du TAF 
F-748/2017 du 1er décembre 2017 consid. 5.3). Le Tribunal ne saurait ainsi 
de prime abord écarter les craintes émises par l’autorité inférieure quant à 
une éventuelle prolongation du séjour de l’invité sur le territoire suisse 
(respectivement dans l’Espace Schengen) au-delà de la durée de validité 
du visa convoité afin d’y trouver de meilleures conditions d’existence que 
dans son pays d’origine, ce qui ne saurait plaider en faveur de la délivrance 
du visa sollicité. Partant, on ne peut reprocher à l’autorité inférieure d’avoir 
estimé que le risque était élevé que l’invité – une fois en Suisse – ne veuille 
plus retourner dans son pays d’origine (cf. ATAF 2014/1 consid. 6.1 ; arrêts 
du 
TAF 
F-1959/2022 
du 
24 
mars 
2023 
consid. 6.3 ; 
F-1986/2022 du 10 janvier 2023 consid. 6.2). 
7. 
Cela étant, l’autorité ne saurait se fonder sur la seule situation prévalant 
dans le pays de provenance de l’étranger pour conclure à l’absence de 
garantie quant à sa sortie ponctuelle de Suisse, mais doit également 
prendre en considération les particularités du cas d’espèce (cf. ATAF 
2014/1 consid. 6.3.1; 2009/27 consid. 7 et 8). Ainsi, si la personne 
intéressée assume d’importantes responsabilités dans son pays d’origine 
(au plan professionnel, familial et/ou social), un pronostic favorable pourra, 
suivant les circonstances, être émis quant à son départ ponctuel de Suisse 
à l’issue de la validité de son visa. En revanche, le risque d’une éventuelle 
transgression future des prescriptions de police des étrangers pourra être 
jugé élevé lorsque la personne concernée n’a pas d’obligations suffisantes 
dans son pays d’origine pour l’inciter à y retourner au terme de son séjour 
(cf., notamment, ATAF 2014/1 consid. 6.3.1). 
7.1 Il convient dès lors d’examiner si, en l’état, la situation de l’invité au 
plan personnel, familial et professionnel plaide en faveur de sa sortie 
ponctuelle de Suisse, ou de l’Espace Schengen, au terme du séjour 
envisagé. 


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Page 11 
7.2 En l’espèce, l’invité est un jeune homme, actuellement âgé de 26 ans, 
qui prétend travailler dans l’entreprise familiale de tissus avec son plus 
jeune frère. Il a fait valoir être le chef de famille et le principal responsable 
de l’entreprise, dès lors que son père était décédé. Il a étayé ses dires en 
déposant, à titre de moyens de preuve, des photographies sur lesquelles 
on aperçoit différents assortiments de tissus et de linges. Il a aussi souligné 
être impliqué dans différentes organisations religieuses, telle (...) à (...). A 
cet égard, il a produit deux photographies attestant d’une participation 
active à la vie de ladite communauté. Cependant, même si ces attaches 
professionnelles et associatives peuvent, dans une certaine mesure, inciter 
l’intéressé à retourner dans sa patrie au terme du séjour envisagé en 
Suisse, elles ne sauraient toutefois suffire, à elles seules, à garantir son 
retour, au vu du contexte socio-économique dans lequel se trouve 
actuellement l’Egypte. 
L’invité s’est également prévalu de l’état de santé de sa mère, dans la 
mesure où cette dernière souffrirait d’hypertension artérielle nécessitant un 
traitement médicamenteux régulier. A l’appui de cette allégation, l’invité a 
produit la photographie d’une ordonnance médicale sur laquelle figure 
notamment une liste de sept différents médicaments prescrits. Le nom du 
ou de la patiente n’est toutefois pas traduit, ce qui ne permet pas au 
Tribunal d’avoir la certitude que ladite ordonnance a été établie à l’attention 
de la mère de l’invité. Il n’en demeure pas moins que, quand bien même la 
mère de l’invité souffrirait effectivement d’une telle pathologie, celle-ci 
n’apparaît pas suffisamment grave pour contraindre l’invité à retourner 
auprès de sa mère pour s’occuper d’elle. 
Enfin, l’invité soutient être dans une relation stable et durable avec sa 
fiancée. Il a présenté, à titre de moyen de preuve, la photographie d’un 
faire-part de mariage, attestant qu’ils devraient être mariés depuis le (...). 
Selon la jurisprudence, un tel document revêt une faible force probante et 
ne suffit pas à rendre vraisemblable l’intention de l’invité de retourner dans 
son pays d’origine (cf. arrêt du TAF E-1639/2023 du 21 avril 2023 
consid. 3.1.3). 
Il appert ainsi que les moyens de preuve fournis par le recourant ne sont 
pas d’une valeur probante suffisante pour être de nature à contrebalancer 
les doutes émis quant au retour de l’invité dans son pays d’origine. 
7.3 S’agissant de son obligation d’effectuer un service militaire, l’invité n’a 
produit aucune pièce – à tout le moins traduite – qui prouverait qu’il serait 
astreint à servir dans l’armée de son pays d’origine. Nonobstant cette 


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Page 12 
absence de moyen de preuve, le fait que l’invité soit prétendument astreint 
à un service militaire ne permet pas au Tribunal d’avoir la certitude qu’il 
retournera en Egypte au terme de son séjour en Suisse. En effet, il 
semblerait que la plupart des Egyptiens bénéficiant d’une exemption 
provisoire finissent par rester à l’étranger nonobstant leur astriction à un 
service militaire (cf. site de l’agence de presse Reuters : https://www.reut
ers.com/world/africa/raise-scarce-dollars-egypt-looks-pension-plans-draft-
evaders-2023-08-15/, consulté le 13.08.2024). Entre autres, il est 
aujourd’hui possible pour un ressortissant égyptien d’être exempté de son 
obligation de servir en s’acquittant de la somme de 7'000 USD (cf. site du 
Ministère des affaires étrangères égyptien : https://www.tagneedinit.gov.e
g, consulté le 13.08.2024). 
En ce qui concerne les garanties données par le recourant quant au départ 
ponctuel de l’intéressé à l’issue de son séjour, il sied de rappeler qu’elles 
ne peuvent être tenues pour décisives, dans la mesure où elles n'engagent 
pas l’invité lui-même - celui-ci conservant seul la maîtrise de son 
comportement - et ne permettent nullement d'exclure l'éventualité que ce 
dernier, une fois en Suisse, tente d'y poursuivre durablement son existence 
(cf. notamment ATAF 2009/27 consid. 9 ; arrêt du TAF F-4176/2017 du 
1er mars 2018 consid. 6). Ces mêmes considérations s’appliquent 
également aux garanties données par D._______. De même, l'intention 
que peut manifester une personne de retourner dans son pays à l'issue de 
son séjour, voire son engagement formel ou solennel à le faire, ne suffisent 
pas non plus à garantir que son départ interviendra dans les délais prévus. 
7.4 Enfin, sans vouloir remettre en cause la parole du recourant, force est 
de constater que sa motivation quant au but du voyage de l’invité n’a pas 
été exprimée de manière claire et transparente dès le début. En outre, 
l’examen du dossier montre que ce dernier comporte certaines 
imprécisions sur ce qui motive l’invité à se rendre en Suisse. Il n’est 
cependant pas nécessaire d’approfondir ce point, dès lors qu’au vu de ce 
qui a déjà été exposé ci-avant, le risque que l’invité reste en Suisse après 
l’échéance de son visa ne peut manifestement pas être exclu. 
7.5 Compte tenu de ce qui précède, le Tribunal ne saurait admettre, au vu 
de l'ensemble des éléments du dossier, que le retour de l’intéressé dans 
sa patrie au terme de l'autorisation requise puisse être considéré comme 
suffisamment assuré. Même si le Tribunal ne remet pas en cause 
l'honnêteté du recourant qui s’est porté garant du séjour de l’invité, il 
constate que les conditions d'entrée prévues par le code frontières 
Schengen concernant la garantie que ce dernier quittera la Suisse dans le 


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Page 13 
délai fixé ne sont pas remplies en l'espèce. C’est donc de manière fondée 
que l’autorité inférieure a écarté l'opposition du 15 septembre 2022 et 
confirmé le refus d'octroyer à l’intéressé une autorisation d'entrée dans 
l'Espace Schengen. 
7.6 Finalement, le recourant n’a pas invoqué de motifs susceptibles de 
justifier la délivrance d’un visa à validité territoriale limitée (visa VTL ; 
cf. supra, consid. 4.3) et le Tribunal n’en perçoit aucun. 
8. 
8.1 Au vu de ce qui précède, l’autorité inférieure, qui dispose d’un large 
pouvoir d’appréciation en la matière, n’a, par sa décision du 22 décembre 
2022, ni violé le droit fédéral ni constaté des faits pertinents de manière 
inexacte ou incomplète. Cette décision n’est, en outre, pas inopportune 
(art. 49 PA). 
Partant, le recours est rejeté. 
8.2 Vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 
charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du 
règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 
fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). 
Ayant succombé, le recourant n’a, par ailleurs, pas droit à des dépens 
(art. 64 al. 1 a contrario PA). 
 
 
(dispositif page suivante) 
 


F-513/2023 
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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
La demande tendant à la jonction des causes F-513/2023 et F-510/2023 
est rejetée. 
2. 
Le recours est rejeté. 
3. 
Les frais de la cause, d’un montant de 500 francs, sont mis à la charge du 
recourant. Ceux-ci sont couverts par l’avance de frais qu’il a versée en date 
du 24 février 2023. 
4. 
Le présent arrêt est adressé au recourant et à l'autorité inférieure. 
 
 
Le président du collège : 
La greffière : 
 
 
Gregor Chatton 
Noémie Gonseth 
 
 
Expédition :