bvger · E-6098/2024 · 2024-09-17 · fr

Asile et renvoi (proc&eacute;dure acc&eacute;l&eacute;r&eacute;e) | Asile et renvoi (procédure accélérée); décision du SEM du 17 septembre 2024

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour V 
E-6093/2024, E-6098/2024 
 
 
A r r ê t d u 1 6 j a n v i e r 2 0 2 5 
Composition 
William Waeber (président du collège), 
Gérald Bovier, Roswitha Petry, juges, 
Lucas Pellet, greffier. 
Parties 
A._______, née le (…), 
B._______, né le (…), 
Sri Lanka, 
représentés par Monika Trajkovska, 
(…), 
recourante, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile et renvoi (procédure accélérée) ; 
décisions du SEM du 17 septembre 2024 / 
N (…), N (…). 
 
 
 


E-6093/2024, E-6098/2024 
 
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Faits : 
A. 
Le 29 juillet 2024, A._______ et son fils B._______ (ci-après aussi : les 
requérants, les recourants ou les intéressés) ont déposé une demande 
d’asile en Suisse. 
B. 
Le 2 août suivant, les requérants ont signé un mandat de représentation 
en faveur de (…) à C._______. 
C. 
Un rapport médical du 15 août 2024 concernant A._______ a été versé au 
dossier du SEM. Il en ressort que celle-ci présentait des douleurs respiro-
dépendantes stables au dos, à l’épaule gauche et à la nuque depuis qu’elle 
avait reçu des fragments de bombe en 1999. Des médecins sri-lankais 
auraient tenté de lui retirer ces fragments, mais auraient dû y renoncer en 
raison d’une paralysie et d’un coma de l’intéressée. Celle-ci n’aurait pas 
bénéficié de suivi par la suite. Elle prenait des anti-douleurs et des anti-
inflammatoires et mettait de la crème, ce qui diminuait les douleurs sans 
les faire disparaître. Elle avait d’importantes cicatrices dans le dos. En 
l’absence d’urgence, il était préconisé d’organiser une consultation 
médicale dès que la requérante serait établie dans un canton. Le traitement 
antalgique était poursuivi. 
D. 
Les intéressés ont été entendus sur leurs motifs d’asile le 5 septembre 
2024 (A._______) et le 6 septembre 2024 (B._______). 
Ils ont notamment déclaré être d’origine tamoule et avoir vécu ensemble, 
en dernier lieu, à D._______ (district de E._______), d’où la requérante 
serait originaire. 
En 1998, après avoir étudié jusqu’au « A-Level » (certificat d’études 
secondaires), A._______ aurait été contrainte de rejoindre les « Liberation 
Tigers of Tamil Eelam » (LLTE). Elle aurait suivi un entraînement militaire 
et participé à deux combats armés. Lors du second, en 1999, elle aurait 
été blessée au dos et aurait par la suite servi dans une fonction médicale, 
prodiguant des soins aux blessés des LTTE jusqu’en 2009. 
En 2002, A._______ se serait mariée. Elle aurait eu deux enfants, soit 
B._______ et une fille, née le (…). 


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En 2009, après la dissolution des LTTE, l’époux de A._______, qui aurait 
occupé une position de haut rang au sein de ce mouvement, aurait été 
contraint de participer à un programme de réhabilitation, dans le cadre 
duquel il aurait été incarcéré et torturé jusqu’en 2012. L’intéressée, en 
raison de sa blessure et du fait qu’elle ne pouvait pas laisser ses enfants 
seuls, n’aurait quant à elle pas été incarcérée, mais aurait été soumise à 
l’obligation de signer chaque samedi un formulaire attestant sa présence, 
son appartenance passée aux LTTE et l’absence de tout lien actuel avec 
ce mouvement. Dès 2012, ce sont les membres du Criminal Investigation 
Department (CID) qui se seraient rendus chaque mois au domicile familial, 
alors situé à F._______ (district de G._______), pour lui faire signer ce 
formulaire. 
Depuis 2021, A._______ aurait eu des différends conjugaux avec son 
époux après avoir refusé d’avoir des relations intimes avec lui. Ce dernier 
serait devenu violent. En parallèle, le CID aurait commencé à intensifier 
ses visites, obligeant l’intéressée à signer leur formulaire deux fois par 
semaine. Celle-ci en aurait conclu que son mari s’était rapproché du CID 
et avait manigancé pour la dénoncer, la faire envoyer dans un camp de 
réhabilitation – ce dont il l’aurait menacée –, se venger ainsi d’elle et 
faciliter son projet de remariage. L’intéressée aurait engagé une procédure 
de divorce, lequel aurait été prononcé le 3 février 2023, le juge ordonnant 
en outre l’expulsion de son ex-époux du domicile conjugal. 
En janvier 2024, le CID aurait intensifié son harcèlement à l’encontre de la 
requérante. Lors d’une visite, les agents lui auraient notifié une convocation 
au « 4ème étage » [du siège de la police judiciaire sri-lankaise à Colombo, 
où de nombreux cas de torture ont été rapportés] pour le 10 janvier 2024. 
L’intéressée leur aurait fait part de son intention de s’y rendre dans les jours 
suivants, expliquant qu’elle ne pouvait pas laisser ses enfants sans 
surveillance. Elle ne se serait toutefois pas présentée à Colombo. 
Le 17 janvier 2024, les mêmes agents, accompagnés de militaires, seraient 
revenus au domicile familial des intéressés et, alors que A._______ s’était 
cachée, auraient tiré B._______ par la chemise en le menaçant de 
l’emmener avec eux à la place de sa mère. Celle-ci serait alors sortie de 
sa cachette et, répétant ses précédentes explications, auraient supplié les 
agents de lui accorder une chance et de les laisser tranquilles, ce qu’ils 
auraient fait. Le lendemain, l’intéressée se serait rendue au poste de police 
de H._______ pour dénoncer ces intimidations et porter plainte contre le 
CID. La police lui aurait conseillé de changer de domicile. Les requérants 


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auraient alors déménagé à D._______, s’installant dans une maison 
appartenant à leur famille et reprenant le cours de leur vie. 
Le 29 avril 2024, B._______ aurait été appréhendé par trois membres du 
CID circulant en rickshaw tandis qu’il rentrait de l’école. Les agents lui 
auraient notamment demandé des informations au sujet de A._______, en 
lui disant que celle-ci ne devait pas se cacher et qu’il fallait qu’elle se 
présente lors de leur prochaine visite, puis l’auraient relâché. 
Le 2 mai suivant, les agents du CID seraient à nouveau venus au domicile 
des intéressés, accompagnés d’un militaire et, cette fois-ci, de l’ex-époux 
de A._______, que celle-ci soupçonnait de s’être affilié à ce service. Les 
intervenants auraient menacé d’emmener la requérante. Celle-ci les aurait 
implorés de l’épargner, déclarant être malade et, une fois encore, ne pas 
pouvoir laisser ses enfants seuls. Elle aurait néanmoins promis de 
répondre prochainement à leur convocation. Les intervenants auraient 
quitté les lieux après avoir averti B._______ qu’ils l’emmèneraient si sa 
mère ne se présentait pas. Le même jour, l’intéressée se serait rendue au 
poste de police pour porter plainte contre son ex-époux pour harcèlement. 
Les policiers lui auraient à nouveau conseillé d’aller vivre ailleurs. 
Craignant pour sa sécurité, la requérante se serait cachée avec ses 
enfants chez une amie à I._______ pendant deux mois et 20 jours, tout en 
préparant son départ du pays. Pour ce faire, elle aurait notamment vendu 
le domicile familial de D._______, avec l’aide d’une connaissance. 
Le 24 juillet 2024, les intéressés auraient pris un vol pour Doha, puis l’Italie, 
avant de poursuivre leur voyage par la route et de rejoindre la Suisse, où 
vivraient deux frères de A._______. Faute de moyens financiers suffisants, 
celle-ci n’aurait pas pu organiser le voyage de sa fille, qui serait restée 
auprès de son amie au Sri Lanka. 
A._______ a déclaré avoir des douleurs aux épaules en raison d’un 
morceau d’obus resté dans son corps. Les intéressés ont en outre fait état 
de troubles du sommeil et d’angoisses suite à leurs problèmes avec le CID. 
A._______ a indiqué prendre des anti-douleurs et des somnifères. 
B._______ a déclaré ne pas avoir vu de médecin, précisant que le fait de 
parler avec sa mère le soulageait lorsqu’il ne se sentait pas bien. 
A l’appui de leur demande d’asile, les intéressés ont notamment produit, 
sous forme de copies, des demandes d’autorisation de visite en prison à 
leur ex-époux, respectivement père, une attestation de bonne moralité de 
celui-ci à sa libération, la plainte que A._______ aurait déposée en mai 


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2024 contre son ex-époux, diverses photographies, notamment de leur 
mariage, ainsi qu’une clé USB contenant des enregistrements, dans une 
langue étrangère, de messages téléphoniques de menaces que celui-ci 
aurait envoyés. 
E. 
Le 13 septembre 2024, le SEM a soumis ses projets de décisions à la 
représentation juridique des intéressés. Celle-ci a pris position par 
courriers du 16 septembre suivant. 
F. 
Par décisions du 17 septembre 2024 (ci-après : les décisions querellées), 
notifiées le même jour, le SEM a refusé de reconnaître aux requérants la 
qualité de réfugié, rejeté leur demande d’asile, prononcé leur renvoi de 
Suisse et ordonné l’exécution de cette mesure. Il a retenu que les 
déclarations de A._______ étaient incohérentes, illogiques et peu 
détaillées, de sorte qu’elles n’étaient pas vraisemblables. Il a en outre 
considéré que les allégations de la requérante n’étaient pas pertinentes en 
matière d’asile, tout comme celles de B._______. Il a de plus retenu que 
l’exécution du renvoi des intéressés était licite, exigible – eu égard 
notamment à leur situation personnelle et à l’état de santé de A._______ – 
et possible. 
G. 
Par actes du 26 septembre 2024, les requérants ont interjeté recours 
contre ces décisions auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le 
Tribunal), concluant, principalement, à la reconnaissance de la qualité de 
réfugié et à l’octroi de l’asile, subsidiairement à être mis au bénéfice d’une 
admission provisoire, et, plus subsidiairement, au renvoi de la cause au 
SEM. Ils ont en outre sollicité la dispense d’une avance des frais de 
procédure, l’assistance judiciaire partielle et la jonction de leurs procédures 
de recours respectives. 
Ils reprochent préalablement au SEM d’avoir violé leur droit d’être entendu 
en manquant à son devoir d’instruction et de motivation. En particulier, 
l’état santé de A._______ n’aurait pas été suffisamment instruit. L’audition 
de celle-ci ne se serait par ailleurs pas déroulée de manière objective et 
respectueuse ; l’auditrice, par ses commentaires, conclusions, répétitions, 
interruptions et questions inappropriées notamment, n’aurait pas instauré 
un climat de confiance permettant à l’intéressée de s’exprimer à 
satisfaction. De manière générale, l’autorité intimée n’aurait pas 


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correctement pris en compte tous les éléments de faits pertinents 
ressortant du récit des intéressés. 
Sur 
le 
fond, 
ceux-ci 
soutiennent 
que 
leurs 
déclarations 
sont 
vraisemblables, reprochant au SEM de n’avoir fait preuve d’aucune 
indulgence et de ne pas avoir pris en compte tous les facteurs contextuels 
de leurs allégations. Ils affirment en outre que leurs déclarations sont 
pertinentes, l’autorité intimée ayant, selon eux, écarté à tort le risque de 
persécution qu’ils courraient selon eux en cas de retour au Sri Lanka. 
L’exécution de leur renvoi dans ce pays serait par ailleurs illicite, ou à tout 
le moins inexigible, contrairement à ce qu’a retenu le SEM. 
Ils joignent à leurs recours : 
- un journal de soins du 31 juillet 2024 dont il ressort notamment que 
A._______ avait de la peine à respirer la nuit et des douleurs qui 
l’empêchaient de dormir ; elle prenait des antalgiques qui amélioraient 
son état ; elle faisait des cauchemars, revoyant des images de l’époque 
où elle aurait servi dans les LTTE ; elle souhaitait un suivi psychologique 
et acceptait des traitements pour le sommeil et l’anxiété ; du Redormin et 
du Relaxane (sédatifs à base de plante) lui ont été remis ; 
- un journal de soins du 6 août 2024 dont il ressort notamment que 
A._______ avait très mal à l’omoplate droite, présentait une grande 
cicatrice, des muscles atrophiés et conservait un morceau de métal suite 
à une explosion survenue lorsqu’elle avait servi dans l’armée, à l’âge de 
(…) ans ; elle disait en outre avoir du mal à respirer le matin et sentir avoir 
une tension faible ; celle-ci a été prise (107/64) ; de l’Ecofenac (anti-
inflammatoire) lui a été prescrit ; 
- un courriel de la représentation juridique de l’intéressée au centre 
d’accueil, du 22 août 2024, indiquant que A._______ était très angoissée 
à l’idée d’être séparée de son fils ; elle serait en outre très affectée 
psychologiquement et présenterait quotidiennement de fortes douleurs ; 
elle s’étonnerait que des examens plus approfondis n’aient pas été 
effectués ; 
- un courriel de réponse du centre d’accueil, du lendemain, dont il ressort 
que la recourante ne serait pas séparée de son fils et que l’infirmerie, bien 
informée de ses problématiques médicales, lui accordait le suivi 
nécessaire ; 


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- un journal de soins du 26 août 2024, dont il ressort notamment que 
A._______ avait la tête qui tournait, une dorsalgie et ne dormait pas bien 
en raison des douleurs chroniques liées aux shrapnels de grenade qu’elle 
aurait reçu dans le dos ; un rendez-vous devait être pris ; l’intéressée 
prenait du paracétamol et des anti-inflammatoires ; la douleur était malgré 
cela très persistante ; du paracétamol et du Trittico (anti-dépresseur) lui 
ont été prescrits, le Redormin étant inefficace ; 
- des photographies déjà produites de A._______, ainsi qu’une 
photographie trouvée sur Internet d’une femme qui aurait commandé la 
compagnie à laquelle elle aurait appartenu. 
H. 
Les autres faits et arguments seront examinés en tant que de besoin dans 
les considérants en droit. 
 
Droit : 
1. 
1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours 
contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les 
autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 
1.2 En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 
peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 
définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 
requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 
de l’art. 105 LAsi [RS 142.31] et art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), 
exception non réalisée en l’espèce. 
1.3 Le Tribunal est donc compétent pour connaître des recours. 
1.4 Les intéressés ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par 
renvoi de l’art. 37 LTAF). Interjetés dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le 
délai (art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, les recours sont recevables. 
1.5 Compte tenu de la connexité des causes et par économie de 
procédure, il sied d’ordonner la jonction des procédures E-6093/2024 et 
E-6098/2024. 


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1.6 Il est renoncé à un échange d’écritures (art. 111a al. 1 LAsi). 
2. 
Il convient d’examiner en premier lieu les griefs formels soulevés par les 
recourants, dans la mesure où leur admission est susceptible d’entraîner 
l’annulation des décisions querellées et le renvoi de la cause au SEM 
(cf. ATF 138 I 252 consid. 5). 
2.1 Conformément à la maxime inquisitoire (art. 12 PA en relation avec 
l’art. 6 LAsi), l'autorité administrative constate les faits d'office et procède 
s’il y a lieu à l’administration des preuves nécessaires à l’établissement des 
faits pertinents (cf. ATAF 2009/60 consid. 2.1.1). Ce principe est relativisé 
par le devoir de collaborer des parties (art. 13 PA et 8 LAsi ; cf. ATAF 
2012/21 consid. 5.1 ; 2009/60 consid. 2.1.1; 2009/50 consid. 10.2 ; 2008/24 
consid. 7.2 ; arrêt du Tribunal D-3082/2019 du 27 juin 2019). 
L'établissement des faits est incomplet, au sens de l'art. 106 al. 1 let. b 
LAsi, lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve 
déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité 
inférieure, et inexact, lorsque l'autorité a omis d'administrer la preuve d'un 
fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de l'administration 
d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits erronés, par 
exemple en contradiction avec les pièces (cf. ATAF 2014/2 consid. 5.1 ; 
2012/21 consid. 5.1 ; 2007/37 consid. 2.3 ; BENOÎT BOVAY, Procédure 
administrative, 2ème éd. 2015, p. 615 ; KÖLZ/HÄNER/BERTSCHI, 
Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3ème éd. 
2013, n 1043, p. 369 ss). 
2.2 Le droit d'être entendu, inscrit à l'art. 29 al. 2 Cst., comprend 
notamment celui d'obtenir une décision motivée, lequel est consacré, en 
procédure administrative fédérale, à l'art. 35 PA. Il en découle pour 
l'autorité l'obligation de motiver sa décision, afin que le destinataire puisse 
la comprendre, l'attaquer utilement s'il y a lieu et que l'autorité de recours 
puisse exercer son contrôle. 
2.3 En l’espèce, les recourants soutiennent que le SEM n’aurait pas 
suffisamment instruit l’état de santé de A._______. 
Au moment où l’autorité intimée a statué, elle disposait des déclarations de 
l’intéressée relatives à son état de santé physique et psychique ainsi que 
du rapport médical du 15 août 2024 précité. Il en ressortait notamment que 
le dos de l’intéressée avait été examiné et ses douleurs prises en compte, 


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un traitement ayant été prescrit ; il n’y avait en outre pas d’urgence à 
effectuer des investigations complémentaires sur ce point. Nanti de ces 
informations, le SEM a retenu que l’état de santé de la recourante ne 
s’opposait pas à son retour au Sri Lanka, où elle avait déjà eu accès à des 
soins et pouvait en recevoir à nouveau. Il a ainsi pris en compte les 
éléments médicaux figurant alors au dossier, lesquels étaient suffisamment 
clairs pour lui permettre de statuer en toute connaissance de cause, sans 
attendre le résultat d’éventuels examens complémentaires, ni a fortiori en 
ordonner. On ne saurait en outre reprocher à l’autorité intimée, compte tenu 
des informations dont elle disposait au moment de statuer, qui ne 
suggéraient pas d’affection grave au sens de la jurisprudence, de ne pas 
avoir investigué plus avant l’état de santé psychique de la recourante. Le 
SEM n’a par conséquent pas violé son devoir d’instruction d’office. Les 
questions de la licéité et de l’exigibilité de l’exécution du renvoi des 
recourants en lien avec leur état de santé, notamment psychique, ainsi que 
les documents médicaux produits au stade du recours, seront examinés 
plus loin. 
2.4 Les intéressés reprochent ensuite au SEM de ne pas avoir entendu 
A._______ dans un climat lui permettant de s’exprimer valablement. 
Au vu du procès-verbal, le Tribunal ne peut que retenir que l’audition de la 
recourante s’est déroulée dans des conditions satisfaisantes, rien 
n’indiquant que les interventions de l’auditrice ou les questions posées par 
celle-ci auraient été inadaptées, ou que le climat de l’audition n’aurait pas 
été adéquat. Des questions ouvertes ont été posées ; l’auditrice s’est 
enquise de l’état de l’intéressée ; si celle-là a parfois requis de celle-ci des 
renseignements ciblés, c’est pour mieux établir et comprendre les faits, ce 
qui ne peut lui être reproché. La représentation juridique de la recourante, 
présente lors de l’audition, n’a d’ailleurs pas formulé de remarque sur ces 
points. Rien n’indique non plus que la recourante n’aurait pas été en 
mesure d’exposer ses motifs d’asile. Elle ne fait d’ailleurs pas valoir 
d’élément de fait nouveau au stade du recours. 
2.5 Les intéressés soutiennent encore que l’autorité intimée n’aurait pas 
pris en compte correctement tous les éléments de faits pertinents 
ressortant de leurs déclarations. Cela dit, ils entendent en réalité contester 
le bien-fondé des décisions querellées, ce qui relève du fond et sera 
examiné plus loin. 
2.6 Les intéressés reprochent enfin au SEM d’avoir insuffisamment motivé 
les décisions querellées. Le Tribunal constate cependant que les 


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motivations sont satisfaisantes. Les recourants les ont d’ailleurs 
manifestement comprises et ont pu déposer des recours complets. 
2.7 Sur le vu de ce qui précède, les griefs formels des recourants sont 
infondés et doivent être rejetés. 
3. 
3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 
le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 
ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 
leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 
leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 
préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 
liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 
insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux 
femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. également ATAF 2007/31 consid. 5.2‒
5.6). 
3.2 La crainte face à de sérieux préjudices à venir, telle que comprise à 
l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée 
dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. 
Sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire 
des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), 
de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et 
dans un avenir prochain une persécution. 
Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets 
qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et 
selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. 
Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces 
hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins 
lointain. En ce sens, doivent être prises en considération les conditions 
existant dans le pays d'origine au moment de la décision sur la demande 
d'asile, respectivement sur le recours interjeté contre un refus d'asile, mais 
non les déductions ou les intentions du candidat à l'asile. 
Ainsi, la crainte d'une persécution future n'est objectivement fondée que si, 
placée dans les mêmes conditions, une personne douée d'une sensibilité 
normale aurait des raisons objectivement reconnaissables de craindre, 
selon toute vraisemblance, d'être victime d'une persécution à tel point que 


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l'on ne saurait exiger d'elle qu'elle rentre dans son pays (cf. ATAF 2010/57 
consid. 2.5 ; 2010/44 consid. 3.3 et 3.4). 
3.3 Quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre 
vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable 
lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas 
vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, 
ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne 
correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur 
des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). 
4. 
4.1 A l’instar du SEM, le Tribunal relève que les déclarations de A._______ 
sont illogiques et peu détaillées. 
4.2 Même à admettre que la recourante ait été membre des LTTE et ait été 
soumise à un contrôle régulier depuis la fin de la guerre civile, il est peu 
plausible que le CID se soit soudainement intéressé davantage à elle en 
janvier 2024, alors qu’il n’aurait manifesté aucun soupçon à son encontre 
au cours des quinze années précédentes. L’explication selon laquelle les 
démarches du CID seraient liées à une dénonciation de la part de l’ex-mari 
de la recourante ne convainc pas. Il est en effet peu crédible que ce dernier, 
qui aurait occupé un rôle important au sein des LTTE et aurait été 
emprisonné et torturé par le CID, ait par la suite collaboré avec ce service. 
Les explications de l’intéressée sur ce point ont d’ailleurs été peu 
convaincantes (cf. procès-verbal de l’audition sur les motifs d’asile de 
A._______, R135 : « Qu’est-ce que je peux vous dire ? Tout le monde est 
égoïste. Je pense que mon mari, pour se protéger, il a changé de camp. Il 
était en colère contre moi. Mes enfants étaient de mon côté et il voulait se 
venger, c’est ça »). L’argument selon lequel l’ex-époux de la recourante 
aurait décidé de collaborer avec le CID « pour espérer ne plus subir les 
tortures auxquelles il devait faire face lors de sa détention » (cf. mémoire 
de recours de A._______, p. 24), ne permet pas non plus d’expliquer que 
celui-ci ait noué des liens avec les agents de ce service après sa libération. 
L’intéressée s’est en outre montrée évasive quant à la nature des relations 
entre le CID et son ex-époux, se limitant à déclarer que les agents auraient 
discuté avec celui-ci lorsqu’ils venaient lui faire signer un formulaire et que 
son ex-mari aurait participé à des fêtes avec le CID. L’absence 
d’allégations plus détaillées sur ce point interpelle d’autant plus que 
l’intéressée et son ex-époux auraient été mariés pendant plus de vingt ans. 


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Page 12 
4.3 Les déclarations de l’intéressée au sujet des visites du CID à son 
domicile et de la convocation qui lui aurait été remise sont en outre 
demeurées singulièrement répétitives et laconiques, malgré les efforts de 
l’auditrice pour en savoir davantage, ce qui interpelle d’autant plus 
s’agissant de faits marquants et centraux de sa demande d’asile. Ses 
allégations sur ce point n’évoquent ainsi pas des événements vécus 
(cf. not. procès-verbal de l’audition sur les motifs d’asile de A._______, 
R118 : « Quand ils venaient à la maison, ils ne me posaient pas de 
questions, ils m’amenaient un papier et je le signais » ; cf. également idem, 
R146 à 150). 
De manière générale, l’argumentation de l’intéressée au stade du recours, 
selon laquelle les déclarations de son fils auraient été plus détaillées 
(cf. mémoire de recours de A._______, pp. 25 à 27), n’est pas pertinente. 
4.4 Le fait que la recourante n’aurait pas immédiatement entamé des 
démarches pour quitter le pays après avoir été convoquée au « quatrième 
étage » en janvier 2024 tranche avec les sérieux risques qu’elle devait 
savoir courir en cas d’arrestation, étant rappelé que son ex-époux aurait 
lui-même été maltraité par les autorités au cours de sa détention. 
L’explication de l’intéressée selon laquelle elle n’aurait alors pas pensé à 
quitter le pays (cf. procès-verbal de l’audition sur les motifs d’asile de 
A._______, R193) n’est pas crédible. Le Tribunal relève encore que le 
principe même d’une convocation au « quatrième étage » interpelle en 
l’espèce, considérant que Colombo est située à près de (…) kilomètres de 
la région d’origine des recourants et qu’à l’évidence la recourante n’avait 
pas un profil exigeant qu’elle soit entendue par une unité de police qui avait 
très probablement d’autres préoccupations que de prêter son concours à 
un ex-mari contrarié. 
4.5 La démarche de l’intéressée consistant à déposer plainte auprès de la 
police contre le CID paraît illogique, celui-ci faisant partie de celle-là, ce 
que l’intéressée ne pouvait ignorer. Contrairement à ce qu’elle paraît 
soutenir au stade du recours (cf. mémoire de recours de A._______, p. 25), 
la recourante a clairement indiqué, lors de son audition, avoir déposé 
plainte contre le CID en janvier 2024 (cf. procès-verbal de l’audition sur les 
motifs d’asile de A._______, R154 à 156). De même, il n’est pas plausible 
que la police ait alors conseillé à l’intéressée de changer de domicile pour 
se soustraire au CID. Il est d’ailleurs peu crédible que la recourante ait pu 
imaginer échapper durablement à ce service uniquement en déménageant 
à D._______, localité située à environ 40 kilomètres de F._______. 


E-6093/2024, E-6098/2024 
 
Page 13 
4.6 Les explications de la recourante au sujet de la manière dont elle aurait 
systématiquement évité d’être arrêtée par les agents du CID lors de leurs 
visites ont également été sommaires et peu convaincantes. En effet, elle 
s’est essentiellement limitée à déclarer avoir expliqué aux agents que ses 
enfants ne pouvaient pas rester seuls et qu’elle se déplacerait plus tard. 
Or, à admettre que les agents aient réellement eu l’intention de s’en 
prendre à la recourante, ils auraient d’emblée fait fi des problèmes de 
garde invoqués par celle-ci, considérant a fortiori que ses enfants étaient 
déjà majeurs, ou sur le point de l’être s’agissant de sa fille. Il est d’autant 
moins crédible que les agents aient à chaque fois accepté ces explications, 
alors que l’intéressée persistait à ne pas donner suite à leur convocation. 
L’argumentation selon laquelle la recourante ne serait elle-même pas 
considérée comme une adulte au Sri Lanka, de sorte que l’excuse donnée 
au CID serait « beaucoup plus puissante » dans ce contexte (cf. prise de 
position du 16 septembre 2023, p. 2), ou selon laquelle les jeunes femmes 
– soit en l’espèce la fille de l’intéressée – ne pourraient pas être laissées à 
la maison sans surveillance au Sri Lanka (cf. mémoire de recours de 
A._______, p. 25) n’est pas étayée et ne convainc pas. Par ailleurs, les 
agents auraient eu tout loisir de faire pression sur la recourante en mettant 
à exécution les menaces proférées à l’encontre de B._______. 
4.7 L’argument de l’intéressée selon lequel les éléments d’invraisemblance 
de son récit pourraient s’expliquer par la durée de l’audition ou des 
douleurs au dos (cf. ibidem) ne convainc pas, compte tenu du fait que les 
douleurs en question remonteraient à 1999 et seraient traitées, que 
l’intéressée serait par ailleurs au bénéfice d’une formation supérieure 
devant lui permettre d’exposer ses motifs de manière claire et cohérente 
et que, selon le procès-verbal de son audition, l’auditrice lui a demandé à 
plusieurs reprises comment elle se sentait sans qu’elle ne s’oppose à la 
poursuite de l’audition. Surtout, les illogismes de son récit ne sauraient 
s’expliquer de cette manière. 
4.8 Les moyens de preuve déposés ne permettent pas d’étayer les motifs 
de fuite de A._______. Outre qu’ils sont produits sous forme de copies – et 
donc aisément manipulables – et que certains d’entre eux sont illisibles, la 
plupart de des documents semblent concerner le séjour en prison de l’ex-
époux de l’intéressée entre 2009 et 2012 et sont donc sans lien direct avec 
lesdits motifs. Il en va de même des photographies du mariage de la 
recourante, indépendamment des commentaires non vérifiables de celle-
ci censés attester que cette cérémonie aurait été organisés par des 
membres des LTTE. La photographie d’une femme censée avoir 
commandé la compagnie à laquelle l’intéressée aurait appartenu est 


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Page 14 
dénuée de valeur probante, aucun lien ne pouvant être établi entre les deux 
personnes. Enfin, l’auteur et le contenu des messages téléphoniques de 
menaces quel la recourante attribue à son ex-époux ne peuvent pas non 
plus être vérifiés, une mise en scène ne pouvant au demeurant être 
écartée. 
4.9 Les 
éléments 
d'invraisemblance 
susmentionnés, 
considérés 
individuellement, ne sont certes pas tous nécessairement décisifs. Compte 
tenu de leur nombre et des sujets sur lesquels ils portent, ils permettent 
néanmoins de mettre en doute la réalité des problèmes rencontrés par 
l’intéressée avec le CID et les circonstances de son départ du pays avec 
son fils. 
4.10 Sur le vu ce qui précède, et sous réserve de ce qui suit (cf. consid. 5), 
le Tribunal, à l’instar du SEM, tient pour invraisemblables les motifs de fuite 
exposés par la recourante. 
5. 
Il ne peut être exclu que A._______ et son ex-époux aient été membres 
des LTTE pendant la guerre civile sri-lankaise et que, à ce titre, l’intéressée 
ait par la suite été soumise à des mesures de contrôle. Cela dit, comme il 
sera exposé (cf. consid. 7.2 et 7.3), ces activités passées et les mesures 
de contrôle mises en place par les autorités ne justifient pas de reconnaître 
aux intéressés la qualité de réfugié. 
Il ne peut en outre être écarté que A._______ ait été blessée au cours 
d’une explosion au Sri Lanka. Cet élément ne permet néanmoins pas de 
conclure qu’elle ait participé à des combats dans ce pays, comme elle le 
soutient, et n’est, en soi, pas pertinent en matière d’asile. 
6. 
6.1 Compte tenu de l’invraisemblances des motifs de fuite de A._______ 
(cf. consid. 4), la réalité des agissements du CID à l’encontre de B._______ 
est également fortement sujette à caution, étant souligné qu’en tout état de 
cause, les préjudices allégués par celui-ci ne seraient pas d’une intensité 
suffisante pour être assimilables à des persécutions au sens de l’art. 3 
LAsi. Les agents du CID ne se seraient jamais montrés violents à son égard 
au cours de leurs visites, quand bien même ils l’auraient saisi par la 
chemise en janvier 2024. Ils ne l’auraient pas non plus brutalisé en 
l’interpellant le 29 avril 2024 et, malgré leurs menaces, ne l’auraient jamais 
emmené avec eux, alors qu’ils en auraient eu l’occasion à plusieurs 


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Page 15 
reprises. Comme il sera exposé (cf. consid. 7.2), rien n’indique d’ailleurs 
que l’intéressé ait personnellement suscité l’intérêt du CID. 
6.2 Partant, le Tribunal, à l’instar du SEM, considère que les motifs de fuite 
allégués par B._______ ne sont ni vraisemblables ni pertinents en matière 
d’asile. 
7. 
En outre, quoi qu’ils en disent, les recourants ne peuvent se prévaloir d’une 
crainte objectivement fondée d’être exposés, en cas de retour au Sri 
Lanka, à une persécution au sens de l’art. 3 LAsi. 
7.1 Dans son arrêt de référence E-1866/2015 du 15 juillet 2016, le Tribunal 
a procédé à une analyse de la situation des ressortissants sri-lankais à leur 
retour au pays (cf. consid. 8). Il a considéré qu’il n’existait pas de risque 
sérieux et généralisé d’arrestation et de torture pour les Tamouls renvoyés 
au Sri Lanka en partance d’Europe, respectivement de Suisse 
(cf. consid. 8.3). Afin d’évaluer les risques de sérieux préjudices − sous 
forme d’arrestation et de torture − encourus par les ressortissants sri-
lankais qui rentrent au pays, il a défini différents facteurs. 
Le Tribunal a retenu, d’une part, des facteurs de risque dits forts, qui 
suffisent en général, à eux seuls, à fonder une crainte de persécution future 
déterminante en matière d’asile. Entrent dans cette catégorie : l’inscription 
sur la "Stop List", utilisée par les autorités sri-lankaises à l’aéroport de 
Colombo, ou sur la "Watch List", l’existence de liens présumés ou avérés 
avec les LTTE - pour autant que la personne soit soupçonnée par les 
autorités sri-lankaises de vouloir raviver le conflit ethnique dans le pays - 
et un engagement particulier pour des activités politiques en exil contre le 
régime, dans le but de ranimer le mouvement des séparatistes tamouls 
(cf. arrêt E-1866/2015 précité, consid. 8.4 et 8.5). 
D’autre part, il a défini des facteurs de risque dits faibles, c’est-à-dire qui 
ne suffisent pas, à eux seuls et pris séparément, à fonder une crainte de 
persécution future déterminante en matière d’asile. Cependant, combinés 
à des facteurs de risque forts, ils sont de nature à augmenter le danger 
encouru par les ressortissants d’être interrogés et contrôlés à leur retour 
au Sri Lanka. En outre, selon les cas, les facteurs de risque faibles peuvent 
être aussi combinés entre eux et s’avérer ainsi déterminants pour fonder 
une crainte de persécution (cf. arrêt E-1866/2015 précité, consid. 8.5.5). 
Un séjour d’une certaine durée dans un pays occidental constitue 
notamment un tel facteur (cf. arrêt E-1866/2015 précité, consid. 8.4.5). 


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Page 16 
7.2 En l’espèce, rien n’indique que les intéressés soient inscrits sur l’une 
ou l’autre des listes précitées, ni, de manière plus générale, qu’ils fassent 
l’objet d’une quelconque procédure ou de recherches au Sri Lanka. Au 
contraire, l’invraisemblance des motifs de fuite de A._______ (cf. consid. 
4) paraît aller à l’encontre d’une telle hypothèse. Il est encore relevé que 
les recourants ont quitté le Sri Lanka par la voie des airs, soit la plus 
surveillée qui soit, munis de leurs propres passeports et, quoi qu’ils en 
disent, sans rencontrer de problème ou de difficulté. 
Rien n’indique en outre que les intéressés soient soupçonnés par les 
autorités de leur pays de vouloir raviver le conflit ethnique sri-lankais. Les 
activités importantes que l’ex-mari de A._______ aurait exercées au sein 
de LTTE, à les admettre, ne laissent augurer aucun risque de persécution 
réflexe des recourants, dès lors que lesdites activités remonteraient à plus 
de quinze ans et que les autorités sri-lankaises auraient eu tout loisir de 
s’en prendre à eux pour ce motif avant leur départ du pays, ce qu’elles 
n’ont pas fait. A admettre que A._______ ait également été membres des 
LTTE, rien n’indique qu’elle ait assumé des fonctions particulières au sein 
de ce mouvement et, à ce titre, présenté un profil de nature à intéresser 
les autorités sri-lankaises. Il est à cet égard rappelé qu’elle aurait, selon 
ses propres explications, échappé au processus de réhabilitation 
proprement dit au terme de la guerre civile, et ce sans justification évidente 
(cf. procès-verbal de l’audition sur les motifs d’asile de A._______, R109 
s). A fortiori, un risque de persécution réflexe de B._______ en raison des 
activités passées de sa mère peut être écarté, celui-ci ne faisant valoir 
aucun argument décisif sur ce point (cf. not. mémoire de recours de 
B._______, p. 19). Les préjudices allégués par l’intéressé sont d’ailleurs 
uniquement liés aux problèmes que sa mère aurait rencontrés avec le CID, 
rien n’indiquant que ce service ait eu l’intention de s’en prendre à lui pour 
d’autres raisons. A cet égard, il est relevé que B._______, tout comme sa 
mère, n’a pas allégué avoir exercé d’activités politiques au Sri Lanka. Il n’y 
a donc pas à redouter que les recourants se trouvent dans le collimateur 
desdites autorités pour une telle raison. 
7.3 Il est encore rappelé que, selon la jurisprudence du Tribunal, les 
mesures de surveillance prises à l’encontre des personnes ayant fait l’objet 
d’un programme de réhabilitation ne sont pas de nature à fonder une 
crainte de persécution pertinente (cf. arrêts du Tribunal E-626/2018 du 9 
juillet 2018 consid. 8.3, D-1588/2018 du 29 octobre 2018 consid. 6.2 et D-
7286/2016 du 5 février 2019 consid. 6.2). Tel est a fortiori le cas s’agissant 
de A._______, laquelle n’aurait pas eu besoin de suivre un tel programme. 
La seule obligation qui lui aurait été faite de se présenter régulièrement 


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Page 17 
auprès des autorités pour signer un formulaire, à en admettre la réalité, ne 
laisse ainsi augurer aucun risque de persécution en cas de retour au Sri 
Lanka. Il est une nouvelle fois rappelé que les visites du CID au domicile 
de la recourante et, surtout, l’intensification de la surveillance dont elle 
aurait fait l’objet dès janvier 2024 ne sont, quant à elles, pas 
vraisemblables. 
7.4 Il n’y a donc pas de facteurs faisant apparaître les recourants, aux yeux 
des autorités sri-lankaises, comme étant susceptible de menacer l’unité ou 
la sécurité de l’Etat. Leur lieu d’origine et leur bref séjour en Suisse, où le 
fait que deux frères de A._______ y auraient également cherché refuge 
sont des facteurs de risque trop légers pour qu’ils soient suffisants, en eux-
mêmes, à fonder une crainte objective de sérieux préjudices au sens de 
l’art. 3 LAsi. Les divers rapports d’ONG cités dans les recours ne sont pas 
de nature à modifier cette conclusion. 
7.5 Sur le vu de ce qui précède, c’est à raison que le SEM a dénié aux 
recourants la qualité de réfugié. 
Il s'ensuit que les recours doivent être rejetés en tant qu'ils contestent le 
refus de l'asile. 
8. 
Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce 
sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 
ordonne l'exécution (art. 44 LAsi). 
Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 1 de 
l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 
RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par 
la loi, de confirmer cette mesure. 
9. 
9.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 
exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission 
provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEI 
(RS 142.20). 
9.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat 
d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 
engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). 
Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, 


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Page 18 
à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 
serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou 
encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays 
(art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou 
traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH). 
9.3 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le 
renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de 
provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, 
de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 
al. 4 LEI). 
9.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la 
Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni 
être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEI). 
10. 
10.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons 
de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre 
dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-
refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de l'étranger 
reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite 
de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé 
par l'art. 3 CEDH ou 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la 
torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants 
(Conv. torture, RS 0.105). 
10.2 L'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-
refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé précédemment, les recourants 
n’ont pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans leur pays d'origine, 
ils seraient exposés à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. 
10.3 S'agissant des autres engagements de la Suisse relevant du droit 
international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui interdit 
la torture, les peines ou traitements inhumains, s’applique dans le cas 
d'espèce. 
10.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 
dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 
qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 
extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des 


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Page 19 
violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 
possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire 
que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il 
existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de 
tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans 
son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de 
troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations 
des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la 
protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut 
rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non 
pas simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures 
incompatibles avec la disposition en question (cf. ATAF 2014/28 
consid. 11). 
10.5 En l’occurrence, pour les raisons exposées (cf. consid. 4 à 7), les 
recourants n’ont pas démontré à satisfaction de droit qu'il existerait pour 
eux un risque réel, fondé sur des motifs sérieux et avérés, d'être victimes 
de torture ou encore d'un traitement inhumain ou dégradant au sens de 
l'art. 3 CEDH en cas d'exécution du renvoi dans leur pays d'origine. Ils n’ont 
notamment pas établi avoir le profil de personnes pouvant concrètement 
intéresser les autorités sri-lankaises, ni a fortiori l’existence de motifs 
sérieux et avérés de croire à un risque réel d’être soumis à un traitement 
contraire à cette disposition conventionnelle. 
10.6 Compte tenu de la jurisprudence restrictive en la matière, il y a lieu de 
considérer que les problèmes de santé évoqués par les recourants ne sont 
pas d’une gravité telle qu’il se justifierait de renoncer à leur renvoi (cf., à ce 
sujet, arrêt Paposhvili c. Belgique [GC] du 13 décembre 2016, requête 
no 41738/10). En effet, force est de constater que le dossier ne permet pas 
de retenir l’existence de maladies d’une gravité, d’une urgence ou d’une 
spécificité telles qu’elles ne pourraient pas être traitées au Sri Lanka 
(cf. également consid. 11.4.2). 
10.7 Dès lors, l'exécution du renvoi des recourants s'avère licite (art. 44 
LAsi et 83 al. 3 LEI). 
11. 
11.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être 
raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 
pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 
exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 


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Page 20 
nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 
« réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 
conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 
persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 
violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 
reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 
ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. (cf. ATAF 
2014/26 consid. 7.3-7.10 ; ATAF 2011/50 consid. 8.1‒8.3). 
11.2 Dans l’arrêt de référence E-1866/2015 précité, le Tribunal a jugé que 
l'exécution du renvoi de requérants d’asile déboutés d'ethnie tamoule vers 
les provinces du Nord et de l'Est du Sri Lanka était exigible, dès lors que 
les critères individuels d'exigibilité, tenant à l'existence d'un solide réseau 
de relations familiales ou sociales, à l’accès à un logement et à la 
perspective de pouvoir couvrir ses besoins élémentaires, étaient remplis. 
Cette jurisprudence demeure valable même si l'on tient compte de la 
situation économique difficile qui règne actuellement dans une grande 
partie du Sri Lanka ainsi que de la situation politique et sociale tendue 
(cf. arrêt du Tribunal E-217/2022 du 1er décembre 2023 consid. 10.2). 
11.3 En l’espèce, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait 
inférer que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète 
des recourants. A cet égard, le Tribunal relève que les intéressés sont 
originaires de la province du Nord. Ils sont tous deux au bénéfice d'une 
formation, B._______ ayant obtenu son « A-Level » en (…) en 2023. En 
outre, entre 2012 et 2022, A._______ aurait travaillé dans le domaine de 
l'agriculture et du commerce en exploitant ses propres terres puis, à partir 
de 2024, comme femme de ménage pour subvenir à ses besoins et à ceux 
de ses enfants (cf. procès-verbal de l'audition sur les motifs d'asile de 
A._______, R21 à 24 et 75). Les intéressés paraissent ainsi en mesure de 
se réinsérer au Sri Lanka et d’y poursuivre la vie qu’ils y menaient avant 
leur départ. Ils y disposent en outre d’un réseau social et familial, composé 
à tout le moins de la mère et de la fille de A._______. Compte tenu de 
l’invraisemblance des motifs d’asile de cette dernière et quoi qu’elle en dise 
(cf. mémoire de recours de A._______, p. 40) rien n’indique que les 
recourants ne pourront pas compter sur ce réseau à leur retour, du moins 
provisoirement. Pour la même raison, on ne saurait exclure que B._______ 
puisse compter sur le soutien de son père. 
 
 


E-6093/2024, E-6098/2024 
 
Page 21 
11.4 
11.5 
11.5.1 S’agissant de l’état de santé des intéressés, il est rappelé que 
l’exécution du renvoi ne cesse d’être raisonnablement exigible que si, en 
raison de l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé 
de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une 
manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte 
sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique ou 
psychique (cf. ATAF 2009/2 consid. 9.3.2 ; Jurisprudence et Informations 
de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2003 n° 24 
consid. 5b p. 157 s.). 
11.5.2 En l’espèce, les troubles présentés ou allégués par les recourants 
ne sont pas suffisamment graves, au sens de la jurisprudence 
susmentionnée, pour s’opposer à l’exécution de leur renvoi, ce qui n’est 
d’ailleurs pas allégué s’agissant de B._______. Les documents médicaux 
produits au stade du recours ne sont pas de nature à modifier cette 
conclusion. Compte tenu de l’invraisemblance des motifs d’asile de 
A._______, rien ne suggère qu’un retour au pays puisse en soi aggraver 
leur état de santé. En particulier, les troubles psychiques évoqués par les 
intéressés, contrairement à ce qu’ils soutiennent, ne sauraient être liés aux 
problèmes qu’ils auraient rencontrés avec le CID. Le risque de 
« retraumatisation » évoqué par A._______ en cas de renvoi au Sri Lanka 
(cf. mémoire de recours de A._______, p. 40) peut dès lors être écarté. 
11.5.3 Au demeurant, des soins essentiels sont disponibles au Sri Lanka, 
de sorte que A._______ pourra, si nécessaire, y poursuivre les examens 
effectués en Suisse concernant son dos. Elle y aurait d’ailleurs déjà été 
traitée pour ce problème (cf. procès-verbal de l’audition sur les motifs 
d’asile de A._______, R68 et rapport médical du 15 août 2024 précité). Les 
recourants pourront en outre, toujours en cas de besoin, obtenir dans leur 
pays d’origine la prise en charge nécessitée par leur état psychique, étant 
néanmoins rappelé que B._______, selon ses déclarations, ne suit aucun 
traitement. 
11.5.4 Bien que cela ne soit pas décisif, il est également rappelé qu’il sera 
possible aux recourants de se constituer une réserve de médicaments 
avant leur départ de Suisse et, si cela s’avérait nécessaire, de présenter 
au SEM, après la clôture de la présente procédure, une demande d'aide 
au retour au sens de l'art. 93 LAsi, et en particulier une aide individuelle 


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Page 22 
telle que prévue à l'al. 1 let. d de cette disposition et aux art. 73 ss de 
l'ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l’asile relative au financement (OA 2, 
RS 142.312), en vue d'obtenir, pour un laps de temps convenable, une 
prise en charge des soins médicaux indispensables. 
11.6 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme 
raisonnablement exigible. 
12. 
Enfin, les recourants sont en mesure d'entreprendre toute démarche 
nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de 
l'obtention de documents de voyage leur permettant de quitter la Suisse. 
L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles 
insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible 
(cf. ATAF 2008/34 consid. 12). 
13. 
En conséquence, mal fondé, les recours sont rejetés également en tant 
qu’ils portent sur les questions du renvoi et de son exécution. 
14. 
La demande de dispense de l’avance des frais de procédure devient sans 
objet avec le présent arrêt. 
15. 
15.1 Au vu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de 
procédure à la charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA 
ainsi que 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 
dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 
RS 173.320.2). 
15.2 Les conclusions des recours ne paraissaient toutefois pas d’emblée 
vouées à l’échec et les intéressés peuvent être tenus pour indigents, de 
sorte que la demande d’assistance judiciaire partielle doit être admise, les 
conditions posées à l’art. 65 al. 1 PA étant réunies. Il n’est dès lors pas 
perçu de frais de procédure. 
 
(dispositif page suivante) 
 
 


E-6093/2024, E-6098/2024 
 
Page 23 
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Les causes E-6093/2024 et E-6098/2024 sont jointes. 
2. 
Les recours sont rejetés. 
3. 
La requête d’assistance judiciaire partielle est admise. 
4. 
Il n’est pas perçu de frais de procédure. 
5. 
Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité 
cantonale. 
 
Le président du collège : 
Le greffier : 
 
 
William Waeber 
Lucas Pellet 
 
 
Expédition :