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Regroupement familial | Refus en matière d'autorisation d'entrée en Suisse et d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour au titre de regroupement familial partiel ; décision du SEM du 24 janvier 2024

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour VI 
F-1178/2024 
 
 
A r r ê t d u 3 j u i n 2 0 2 5 
Composition 
Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège), 
Basil Cupa, Regula Schenker Senn, juges, 
Alain Renz, greffier. 
Parties 
X._______, 
agissant par son père Esnaf Begovic, 
Rue des Pêcheurs 12, 1400 Yverdon-les-Bains, 
recourante, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
 
Objet 
Refus en matière d'autorisation d'entrée en Suisse et 
d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour au titre 
de regroupement familial partiel ; décision du SEM du 
24 janvier 2024. 
 
 
 


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Faits : 
A. 
A.a Le 5 mai 2014, le Tribunal municipal de U._______ a prononcé le 
divorce d’O._______, ressortissant de Bosnie et Herzégovine né le […] 
1973, et de sa compatriote, Y._______, parents de deux enfants issus de 
leur union, à savoir Z._______, né le […] 1996, et X._______, née le […] 
2007. La garde de l’enfant mineure a été confiée à la mère. 
A.b Le 11 juin 2014, O._______ a contracté un second mariage dans son 
pays d’origine avec une compatriote, titulaire également de la nationalité 
suisse. 
A.c Le 12 novembre 2014, ce dernier est entré en Suisse avec son épouse 
et a obtenu des autorités vaudoises compétentes une autorisation de 
séjour pour regroupement familial. Le 7 décembre 2019, il a été mis au 
bénéfice d’une autorisation d’établissement par les autorités cantonales 
précitées. 
A.d Le 7 octobre 2020, l’intéressé a à nouveau divorcé. Aucun enfant n’est 
issu de cette deuxième union. 
B. 
B.a Par lettre du 3 février 2023, O._______ a sollicité auprès du Service 
de la population du canton de Vaud (ci-après : SPOP-VD) l’octroi d’une 
autorisation de séjour en vue du regroupement familial avec sa fille 
mineure, X._______. A l’appui de sa requête, il a fait valoir que la situation 
de sa première ex-épouse s’était modifiée en ce sens qu’elle s’était 
remariée et que sa fille souhaitait désormais vivre auprès de lui. Il a produit 
entres autres une copie du jugement rendu le 28 novembre 2022 par le 
Tribunal municipal de U._______ modifiant le jugement de divorce du 5 
mai 2014 et attribuant au père la garde de l’enfant mineure. 
B.b Le 29 mars 2023, X._______ a rempli auprès de l’Ambassade de 
Suisse à U._______ une demande d’octroi d’un visa pour long séjour 
(visa D) en vue du regroupement familial avec son père séjournant dans le 
canton de Vaud et a produit divers documents à l’appui de sa requête. 
B.c Le 17 mai 2023, le SPOP-VD a informé O._______, par l’entremise de 
son avocat, de son intention de rejeter la demande de regroupement 
familial en faveur de son enfant mineure, tout en lui donnant l’occasion de 
faire part de ses observations. 


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Par lettre du 31 mai 2023, le prénommé a indiqué, comme raison 
personnelle majeure de nature à justifier actuellement la venue de son 
enfant, le remariage de la mère de cette dernière et la radicalisation sur le 
plan religieux des nouveaux époux qui imposeraient à sa fille le port du 
hijab et l’interdiction d’aller à la piscine, ce qui aurait conduit celle-ci à ne 
plus vouloir vivre dans un tel milieu. 
B.d A la suite de la requête du SPOP du 9 juin 2023, l’intéressé, par 
courriers des 4 et 10 juillet 2023, a produit des informations et des 
déclarations écrites par sa fille, son fils et sa soeur, ainsi que par son amie 
et sa fille, concernant la situation personnelle et familiale de X._______ et 
les pratiques religieuses de sa première ex-épouse. 
B.e Par décision du 17 juillet 2023, le SPOP-VD s’est déclaré favorable à 
l’octroi d’une autorisation d’entrée, respectivement de séjour pour 
regroupement familial en faveur de X._______, sous réserve de 
l’approbation du Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : le SEM), 
auquel il a transmis le dossier. 
B.f Par lettre du 6 octobre 2023, le SEM a indiqué au père de l’intéressée 
qu’il estimait que l’octroi d’une autorisation de séjour pour des raisons 
familiales majeures ne se justifiait pas en l’espèce et lui a imparti un délai 
pour se déterminer. 
Ce dernier a fait usage de son droit d’être entendu par courrier du 
30 octobre 2023. 
B.g Par décision du 24 janvier 2024, le SEM a refusé d’autoriser l’entrée 
en Suisse de X._______ et d’approuver l’octroi d’une autorisation de séjour 
en sa faveur. L’autorité intimée a retenu en substance que la demande de 
regroupement familial avait été déposée tardivement et a considéré qu’il 
n’existait pas de raisons familiales majeures permettant d’autoriser un 
regroupement familial différé. 
C. 
C.a Par acte daté du 22 février 2024 et posté le lendemain, la prénommée, 
agissant par son père, a recouru contre cette décision auprès du Tribunal 
administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF) en concluant à son 
annulation et à l’octroi d’une autorisation d’entrée et de séjour en Suisse 
au titre du regroupement familial en faveur de sa fille mineure. 


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C.b Par décision incidente du 29 février 2024, le Tribunal a invité la 
recourante à s’acquitter d’une avance sur les frais de procédure présumés, 
somme qui a été versée dans le délai imparti. 
C.c Par formulaire rempli le 28 février 2024 et remis le 1er mars 2024, 
X._______ a annoncé au Contrôle des habitants d’Yverdon-les-Bains son 
arrivée en Suisse en date du 25 février 2024. 
C.d Appelé à se prononcer sur le recours, le SEM en a proposé le rejet 
dans sa réponse du 20 mars 2024 en concluant que les arguments 
développés dans le recours ne l’amenaient pas à reconsidérer sa décision. 
C.e Invitée à déposer une réplique, la recourante n’a fait part d’aucune 
observation. 
C.f Le 28 février 2025, le SPOP-VD a transmis au Tribunal une copie d’une 
lettre qui lui avait été adressée le 26 février 2025 par X._______ 
demandant des informations concernant l’état de la procédure. Par courrier 
du 5 mars 2025, le Tribunal a répondu à cette dernière, par l’entremise de 
son père. 
D. 
Les autres faits ressortant du dossier ainsi que les divers arguments 
invoqués de part et d’autre durant la procédure de recours seront exposés, 
dans la mesure utile, dans les considérants en droit ci-après. 
Droit : 
1. 
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en 
vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 
l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 
1.2 En particulier, les décisions en matière de refus d’autorisation d’entrée 
en Suisse et d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour 
prononcées par le SEM − lequel constitue une unité de l'administration 
fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF − sont susceptibles de 
recours au Tribunal (art. 1 al. 2 LTAF) qui statue comme autorité précédant 
le Tribunal fédéral (ci-après : le TF) concernant l'octroi d'une autorisation 
de séjour, à moins que ni le droit fédéral ni le droit international ne confèrent 
un droit à l'autorisation requise (art. 83 let. c ch. 2 LTF). 


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A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 
Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF). 
1.3 L’intéressée a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 
forme et le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 al. 1 
et 52 al. 1 PA). 
2. 
Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein 
pouvoir d'examen en fait et en droit. La partie recourante peut ainsi 
invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès 
ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète 
des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf 
lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 
PA). L'autorité de recours applique le droit d’office, sans être liée par les 
motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants 
juridiques de la décision attaquée. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le 
pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, le Tribunal 
prend en considération l'état de fait existant au moment où il statue (ATAF 
2020 VII/4 consid. 2.2). 
3. 
3.1 Les autorités chargées de l'exécution de la LEI (RS 142.20) s'assistent 
mutuellement dans l'accomplissement de leurs tâches (art. 97 al. 1 LEI). 
Selon l'art. 99 LEI, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les 
autorisations de courte durée, de séjour ou d’établissement ainsi que les 
décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont 
soumises à l’approbation du SEM (al. 1). Le SEM peut refuser d’approuver 
une décision d’une autorité administrative cantonale ou d’une autorité 
cantonale de recours ; il peut également en limiter la durée de validité ou 
l’assortir de conditions et de charges (al. 2). 
Aux termes de l'art. 85 al. 1 de l’ordonnance du 24 octobre 2007 relative à 
l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA, 
RS 142.201), le SEM a la compétence d'approuver l'octroi et le 
renouvellement des autorisations de courte durée et de séjour, l'octroi de 
l'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales 
du marché du travail. Selon l’art. 85 al. 2 OASA, le Département fédéral de 
justice et police (DFJP) détermine dans une ordonnance les cas dans 
lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement 
ainsi que les décisions préalables des autorités du marché du travail 
doivent être soumises à la procédure d'approbation. Les autorités 


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cantonales compétentes du marché du travail et en matière d’étranger 
peuvent soumettre pour approbation une décision au SEM afin qu’il vérifie 
si les conditions prévues par le droit fédéral sont remplies (art. 85 
al. 3 OASA). 
3.2 En l'espèce, le SEM avait la compétence d'approuver l'octroi de 
l’autorisation de séjour requise en application de l'art. 85 OASA (cf. 
également l’art. 6 let. a de l'ordonnance du DFJP relative aux autorisations 
et aux décisions préalables dans le domaine du droit des étrangers 
soumises à la procédure d’approbation [OA-DFJP, RS 142.201.1]). Il 
s'ensuit que ni le SEM ni, a fortiori, le Tribunal ne sont liés par l’intention 
déclarée du SPOP-VD du 17 juillet 2023 d’octroyer une autorisation de 
séjour à X._______ et peuvent donc s'écarter de l'appréciation faite par 
l'autorité cantonale. 
4. 
4.1 L'étranger n'a en principe pas un droit à la délivrance d'une autorisation 
de séjour (respectivement à la prolongation ou au renouvellement d'une 
telle autorisation) ou d’établissement, à moins qu'il ne puisse se prévaloir 
d'une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité accordant un tel 
droit (ATF 135 II 1 consid. 1.1 et 131 II 339 consid. 1 ; arrêt du TF 
2C_968/2021 du 2 décembre 2021 consid. 5.1). 
4.2 Sous l'angle du droit international, le fait de refuser le regroupement 
familial aux membres de la famille au sens étroit (conjoint et enfants 
mineurs) d'une personne jouissant d'un droit de présence en Suisse peut 
constituer, à certaines conditions, une atteinte au droit au respect de la vie 
familiale ancré à l'art. 8 al. 1 CEDH, alors que l'art. 3 CDE ne fonde aucune 
prétention directe à l'octroi ou au maintien d'une autorisation (ATF 144 I 91 
consid. 4.2 et 5.2). 
4.3 Sur le plan du droit interne, le regroupement familial est régi par les 
art. 42 ss LEI. Ces dispositions prévoient notamment que le conjoint et les 
enfants célibataires de moins de dix-huit ans d’un ressortissant suisse ou 
d’un ressortissant étranger titulaire d’une autorisation d’établissement ont 
un droit à l’octroi d’une autorisation de séjour (art. 42 al. 1 et art. 43 
al. 1 LEI), voire à l’octroi d’une autorisation d’établissement si les enfants 
sont âgés de moins de douze ans (art. 42 al. 4 et art. 43 al. 3 LEI), alors 
que le conjoint et les enfants célibataires de moins de dix-huit ans d’un 
ressortissant étranger titulaire d’une autorisation de séjour ou d’une 
autorisation de séjour de courte durée ne peuvent se prévaloir d’un tel droit 
(art. 44 et art. 45 LEI). 


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Par-devant le Tribunal, le moment déterminant du point de vue de l’âge 
comme condition du regroupement familial en faveur d’un enfant est celui 
du dépôt de la demande, que celui-ci soit fondé sur le droit interne (ATF 
145 I 227 consid. 2) ou sur l’art. 8 CEDH (ATAF 2018 VII/4 consid. 10). 
4.4 Au moment du dépôt de la demande de regroupement familial à la base 
de la présente procédure, soit le 3 février 2023, le père de la recourante 
était au bénéfice d’une autorisation d’établissement, octroyée le 
7 décembre 2019 par les autorités vaudoises compétentes (cf. consid. A.c 
supra). Dans ces conditions, le regroupement familial doit être examiné 
sous l'angle de l'art. 43 al. 1 LEI par rapport à l’autorisation d’établissement 
du père. 
Il convient dès lors de déterminer si la demande de regroupement familial 
en faveur de X._______ répond aux exigences de cette disposition (en 
relation 
avec 
l’art. 
47 
LEI) 
et 
du 
droit 
international 
(art. 8 CEDH et art. 3 CDE). 
5. 
5.1 Sur le plan formel, l'art. 47 al. 1 LEI (en relation avec l'art. 73 
al. 1 OASA) pose le principe, selon lequel le regroupement familial doit être 
demandé dans les cinq ans, à moins qu'il soit requis en faveur d'enfants 
âgés de plus de douze ans, auquel cas il doit intervenir dans un délai de 
douze mois. Pour les membres de la famille de ressortissants étrangers, le 
délai commence à courir au moment de l'octroi de l'autorisation de séjour 
ou d'établissement ou lors de l'établissement du lien familial (cf. art. 47 al. 
3 let. b LEI, en relation avec l'art. 73 al. 2 OASA). Passés ces délais, le 
regroupement familial ne peut être autorisé que pour des raisons familiales 
majeures (cf. art. 47 al. 4 LEI, en relation avec l'art. 73 
al. 3 OASA), qui peuvent notamment être invoquées lorsque le bien de 
l'enfant ne peut être garanti que par un regroupement familial en Suisse 
(cf. art. 75 OASA). 
5.2 En l’espèce, c’est à juste titre que l’autorité inférieure a retenu que les 
délais prévus par l'art. 47 al. 1 LEI pour solliciter le regroupement familial 
en 
faveur 
de 
la 
recourante 
au 
sens 
de 
l'art. 
43 
al. 1 LEI n'ont pas été respectés. En effet, O._______, père de la 
recourante, est entré en Suisse le 12 novembre 2014 et a obtenu, dès 
cette date, une autorisation de séjour dans le cadre du regroupement 
familial à la suite de son mariage avec une ressortissante suisse. Aussi, la 
demande de regroupement familial en faveur de X._______, qui était alors 
âgée de sept ans lors du règlement des conditions de séjour de son père 


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dans le canton de Vaud, devait être déposée dans un délai de cinq ans, 
soit jusqu'au 12 novembre 2019. De ce fait, la demande de regroupement 
familial de la recourante déposée le 29 mars 2023 est tardive au sens de 
l’art. 47 al. 1 LEI. 
6. 
6.1 Le regroupement familial sollicité hors délai − ou regroupement familial 
différé − est soumis à de strictes conditions, en ce sens qu’il ne peut être 
autorisé qu’en présence de raisons familiales majeures au sens de l’art. 47 
al. 4 LEI en relation avec l’art. 75 OASA. On ne saurait en effet perdre de 
vue que, selon la volonté du législateur fédéral, l'octroi d'une autorisation 
de séjour au titre du regroupement familial après l'échéance des délais 
prévus par l'art. 47 LEI constitue une exception à la règle (arrêt du TF 
2C_375/2022 du 15 septembre 2022 consid. 5.1.1). Dans ce contexte, le 
TF a en outre expliqué que les délais de l'art. 47 LEI avaient également 
pour but de restreindre l'immigration et que, lorsqu'une famille avait vécu 
séparée durant une longue période, cela démontrait qu'elle ne portait pas 
d'attention particulière à vivre une vie en communauté sous le même toit 
(arrêt du TF 2C_513/2021 du 18 novembre 2021 consid. 3.3.1 et les réf. 
citées). 
6.2 Selon la jurisprudence, le désir de voir les membres de la famille réunis 
en Suisse est à la base de toute demande de regroupement familial, y 
compris celles déposées dans les délais, et représente même une des 
conditions du regroupement, de sorte que la seule possibilité de voir la 
famille réunie ne constitue dès lors pas une raison familiale majeure. Ainsi, 
lorsque la demande de regroupement est effectuée hors délai et que la 
famille a vécu sans y être contrainte par des éléments indépendants de la 
volonté de ses membres, d'autres raisons sont nécessaires (ATF 146 I 185 
consid. 7.1.1 et les arrêts cités). 
En outre, si l’art. 75 OASA précise que des raisons familiales majeures sont 
données lorsque le bien de l’enfant ne peut être garanti que par un 
regroupement familial en Suisse, ce n'est pas exclusivement l'intérêt 
supérieur de l'enfant qui doit être pris en compte, mais plutôt l'ensemble 
des circonstances pertinentes du cas d'espèce, parmi lesquelles figure 
l'intérêt de l'enfant à maintenir des contacts réguliers avec ses parents 
(arrêt du TF 2C_571/2021 du 8 juin 2022 consid. 7.1 et les arrêts cités). A 
cet égard, c’est l’intérêt de l’enfant, et non les intérêts économiques − telle 
la prise d’une activité en Suisse −, qui est amené à primer (cf. arrêt du TF 
2C_677/2018 du 4 décembre 2018 consid. 5.1). 


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6.3 Le fait que le parent n'ait pas réussi dans les délais à remplir les 
conditions formelles ou matérielles pour le regroupement familial ne 
constitue en principe pas une raison majeure au sens de l'art. 47 al. 4 LEI 
(arrêt du TF 2C_280/2023 du 29 septembre 2023 consid. 5.2). En effet, le 
regroupement familial différé suppose en général la survenance d'un 
changement important de circonstances, notamment d'ordre familial, telle 
une modification des possibilités de prise en charge éducative de l'enfant 
à l'étranger. C'est notamment le cas lorsque des enfants se trouveraient 
livrés à eux-mêmes dans leur pays d'origine à la suite par exemple du 
décès ou de la maladie de la personne qui s'en occupait (ATF 137 I 284 
consid. 2.3.1 ; arrêt du TF 2C_215/2023 du 6 février 2024 consid. 5.3.1). 
Dans ce cadre, il convient toutefois d'examiner s'il existe des solutions 
alternatives permettant à l'enfant de rester dans son pays. De telles 
solutions correspondent en effet en principe mieux au bien-être de l'enfant, 
dans la mesure où elles permettent d'éviter que celui-ci ne soit arraché à 
son milieu et à son réseau de relations de confiance (arrêt du TF 
2C_882/2022 du 7 février 2023 consid. 4.2). Cette exigence est d'autant 
plus importante pour les adolescents qui ont toujours vécu dans leur pays 
d'origine, dès lors que plus un enfant est âgé, plus les difficultés 
d'intégration risquent d'être importantes (cf. arrêt du TF 2C_215/2023 du 6 
février 2024 consid. 5.3.1). Ainsi, bien que la jurisprudence n'exige pas, 
pour admettre un regroupement familial différé, qu'il n'y ait aucune solution 
alternative permettant à l'enfant de rester dans son pays, une telle 
alternative 
doit 
être 
d'autant 
plus 
sérieusement 
envisagée 
et 
soigneusement examinée que l'âge de l'enfant est avancé, que son 
intégration s'annonce difficile au vu de la situation et que la relation nouée 
jusqu'ici avec le parent établi en Suisse n'apparaît pas particulièrement 
étroite (ATF 133 II 6 consid. 3.1.2 ; arrêt du TF 2C_882/2022 du 7 février 
2023 consid. 4.2). 
De plus, il y a lieu de tenir compte du sens et des buts du regroupement 
familial. Ainsi, lorsqu'une famille a volontairement vécu séparée pendant 
de nombreuses années, il convient de partir de l'idée que l'intérêt privé des 
membres de cette famille à reconstituer une communauté familiale est ténu 
et que l'intérêt public à une politique d'immigration restrictive qui sous-tend 
l'instauration du système de délais prévu par le législateur est 
prépondérant, à moins que des éléments objectifs et sérieux ne conduisent 
à une appréciation différente (cf. arrêts du TF 2C_513/2021 du 18 
novembre 2021 consid. 3.3.1 et 2C_214/2019 du 5 avril 2019 consid. 3.2). 
Il s'agit par ailleurs d'éviter que des demandes de regroupement familial 
différé soient déposées peu avant l'âge auquel une activité lucrative peut 


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être exercée, lorsque celles-ci visent principalement à permettre une 
admission facilitée au marché du travail plutôt que la formation d'une 
véritable communauté familiale. C'est donc l'intérêt de l'enfant et non les 
intérêts économiques − prise d'une activité économique en Suisse − qui 
priment (cf. arrêt du TF 2C_677/2018 du 4 décembre 2018 consid. 5.1). 
Enfin, il est nécessaire que le parent qui demande une autorisation de 
séjour pour son enfant au titre du regroupement familial dispose de 
l'autorité parentale ou, en cas d'autorité parentale conjointe, que l'autre 
parent vivant à l'étranger ait donné son accord exprès, à moins qu’il ne 
compte également rejoindre l’autre parent en Suisse en sa qualité de 
conjoint. 
6.4 Si les raisons familiales majeures au sens de l’art. 47 al. 4 LEI ne 
doivent être reconnues par les autorités qu'avec retenue (ATF 146 I 185 
consid. 7.1.1), ces raisons doivent néanmoins être interprétées d'une 
manière conforme, entre autres, au droit fondamental au respect de la vie 
familiale (art. 13 Cst. et art. 8 CEDH). En effet, le fait de refuser un droit de 
séjour à un étranger dont la famille se trouve en Suisse peut porter atteinte 
au droit au respect de la vie privée et familiale (ATF 143 I 21 et les réf. 
citées ; arrêt du TF 2C_882/2022 du 7 février 2023 consid. 4.3). Pour 
autant, les liens familiaux ne sauraient conférer de manière absolue un 
droit d'entrée et de séjour et une ingérence dans l'exercice du droit au 
respect de la vie privée et familiale est possible (art. 8 par. 2 CEDH). A cet 
égard, les règles internes relatives au regroupement familial constituent un 
compromis entre, d'une part, la garantie de la vie familiale et, d'autre part, 
les objectifs de limitation de l'immigration. A ce titre, les délais fixés à 
l'art. 47 LEI ont aussi pour fonction de permettre le contrôle de l'arrivée de 
personnes étrangères. Il s'agit d'un intérêt légitime de l'Etat, au sens de 
l'art. 8 par. 2 CEDH, permettant de restreindre le droit à la vie familiale (ATF 
137 I 284 consid. 2.1; cf. arrêt du TF 2C_238/2023 du 8 décembre 2023 
consid. 3.2). 
Pour pouvoir invoquer l'art. 8 CEDH, il faut que l'étranger entretienne une 
relation étroite et effective avec une personne de sa famille ayant le droit 
de résider durablement en Suisse (cf. ATF 146 I 185 consid. 6.1, 144 I 266 
consid. 3.3). De jurisprudence constante, le droit au respect de la vie 
familiale vise en premier lieu la famille dite nucléaire, soit la réunion 
d'époux ou de parents avec leurs enfants mineurs (cf. ATF 147 I 268 
consid. 1.2.3, 145 I 227 consid. 5.3). On peut en effet présumer qu'à partir 
de 18 ans, un jeune adulte est normalement en mesure de vivre de manière 
indépendante, sauf circonstances particulières. Ainsi, un enfant majeur ne 


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peut se prévaloir de l’art. 8 CEDH que s’il se trouve dans un état de 
dépendance particulier vis-à-vis de ses parents, en raison, par exemple, 
d'un handicap ou d'une maladie grave (cf. ATF 149 I 207 consid. 3, 145 I 
227 consid. 5.3 et 6.7). 
Dans son ATAF 2018 VII/4 (consid. 7 à 10), le Tribunal de céans a précisé 
que le droit au regroupement familial ne devait pas s'éteindre − s'il existait 
en vertu du droit interne ou en vertu du droit international (art. 8 CEDH) au 
moment du dépôt de la demande − lorsque l'enfant qui pouvait s'en 
prévaloir devenait majeur en cours de procédure. En revanche, dans son 
ATF 145 I 227, le TF n’a pas suivi l’argumentation du Tribunal de céans, 
considérant qu’il n’existait aucun élément objectif justifiant un revirement 
de sa jurisprudence et de reconnaître la possibilité, pour un enfant étranger 
devenu majeur en cours de procédure, de se prévaloir devant lui de son 
droit au respect de sa vie familiale garanti par l'art. 8 CEDH. Il a donc 
confirmé sa pratique consistant à déclarer irrecevables les recours en 
matière de droit public déposés par un enfant majeur ou son parent en vue 
de faire reconnaître un droit au regroupement familial fondé sur cette seule 
disposition, à moins que ces personnes ne se trouvassent dans un état de 
dépendance particulier (ATF 145 I 227 consid. 6.7). Le TF a néanmoins 
admis, au regard du rôle différent que jouent ces deux tribunaux, que le 
Tribunal de céans maintînt sa nouvelle pratique à son niveau de procédure 
(cf. arrêt du TAF F-2951/2019 du 13 juillet 2021 consid. 7.5 et les réf. 
citées). 
7. 
7.1 Dans les observations du 30 octobre 2023 faites au SEM avant le 
prononcé de la décision querellée (cf. consid. B.f), le père de la recourante 
a allégué un changement dans la situation personnelle de sa fille, à savoir 
la grande pression exercée depuis des années par sa mère, qui lui laverait 
(sic) « le cerveau avec des doctrines extrêmes de la religion musulmane » 
et l’empêcherait d’avoir une vie sociale et scolaire normale, ainsi que son 
envie de vivre « dans une société occidentale et dans un environnement 
sain ». 
7.2 Dans 
la 
décision 
querellée, 
l’autorité 
inférieure 
a 
indiqué 
qu’O._______, après son second mariage en 2014 avec une 
ressortissante suisse domiciliée en Suisse, avait délibérément choisi de 
vivre dans ce pays à ce moment-là, séparé de ses deux enfants restés en 
Bosnie-Herzégovine avec leur mère, qui en avait la garde. Le SEM a 
également considéré que le changement d’attribution de la garde de la fille 
mineure figurant dans le jugement rendu le 28 novembre 2022 par le 


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Page 12 
Tribunal municipal de U._______, qui modifiait le jugement de divorce du 
5 mai 2014, ne permettait pas une appréciation différente des 
circonstances. Il a par ailleurs retenu qu’il n’était pas lié par l’avis du 
Service de protection sociale de V._______ en Bosnie-Herzégovine qui 
estimait que la venue en Suisse de l’intéressée auprès de son père 
contribuerait « au mieux à son développement physique et mental ». 
L’autorité inférieure a aussi estimé que le désir de la recourante de 
rejoindre son père en Suisse et d’y poursuivre ses études avec l’accord de 
ses deux parents ne constituait pas un élément décisif pour justifier le 
regroupement familial. Quant aux motifs invoqués en lien avec la 
détérioration des relations de la recourante avec sa mère qui s’était 
« radicalisée » et des pressions exercées par celle-ci sur sa fille en lien 
avec la religion musulmane − port du hijab, interdiction d’aller à la piscine, 
choix vestimentaires stricts, interdiction de la musique, etc. −, le SEM a 
relevé, sans minimiser les contraintes que pourrait vivre l’intéressée sur le 
plan socio-familial, qu’il ne ressortait pas des pièces du dossier que cette 
dernière serait livrée à elle-même en l’absence de contacts et de vie 
sociale dans son pays d’origine, au point que sa venue en Suisse devait 
être impérativement exigée du fait qu’il n’existerait aucune autre solution 
alternative lui permettant de rester dans sa patrie, où résidait également 
son frère aîné. En outre, l’autorité inférieure a jugé que l’art. 8 CEDH ne 
trouvait pas application dans le cas d’espèce du fait qu’O._______ avait 
pris lui-même la décision de quitter sa patrie pour s’établir en Suisse et ne 
disposait pas d’un droit à faire venir sa famille proche en ce pays. 
7.3 Dans le recours, le père de l’intéressée a indiqué qu’il n’avait pas pu 
faire la demande de regroupement familial en faveur de sa fille dans les 
délais prescrits par la loi, dans la mesure où son ex-épouse avait la garde 
de l’enfant dans son pays d’origine et ne voulait pas que la recourante 
vienne en Suisse. Par ailleurs, il a réitéré ses propos concernant la pratique 
de la religion suivie par la mère de sa fille et les pressions subies par cette 
dernière dans la mesure où elle ne souhaitait pas se conformer aux choix 
éducatifs imposés par son ex-épouse et mère de sa fille. A ce propos, il 
s’est référé aux différentes déclarations de proches concernant le 
comportement religieux « radical » adopté par la mère de son enfant. Il a 
également allégué que celle-ci aurait « littéralement reniée » sa fille et, au 
vu de la situation devenue invivable, aurait accepté le souhait de son enfant 
de venir vivre en Suisse auprès de son père en lui en laissant la garde. Il 
a encore précisé que son fils, entre-temps majeur, ne souhaitait pas 
s’occuper de sa sœur, en estimant qu’il avait sa propre vie à gérer, et que 
cette dernière risquait d’être placée dans des familles ou services d’accueil 
si elle ne pouvait pas venir en Suisse auprès de lui. 


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Page 13 
8. 
8.1 En premier lieu, le Tribunal rappelle que l’existence de raisons 
familiales majeures, au sens de l’art. 47 al. 4 LEI, doit être examinée au 
jour du dépôt de la demande de regroupement familial – ceci en dépit du 
fait que le Tribunal tient en principe compte de l’état de fait existant au 
moment où il statue (cf. ATAF 2021 IV/3 consid. 4.1.2). Le fait que 
X._______ soit dans l’intervalle devenue majeure et ne présente plus le 
même besoin de prise en charge que lors du dépôt de la demande en 2023 
ne saurait donc à lui seul justifier un refus (cf. arrêt du TF 2C_347/2020 du 
5 août 2020 consid. 3.7.1). 
8.1 En l’espèce, il ressort du dossier que la recourante est née et a grandi 
en Bosnie et Herzégovine où elle a vécu avec ses parents avant que sa 
garde soit attribuée exclusivement à sa mère après le divorce de ces 
derniers en 2014, alors qu’elle avait sept ans. Elle a ensuite été élevée par 
cette dernière jusqu’à son départ pour la Suisse en février 2024, alors 
qu’elle était âgée de 16 ans et dix mois. Quant au père de l’intéressée, il a 
quitté la Bosnie et Herzégovine en novembre 2014 pour venir vivre en 
Suisse avec sa nouvelle épouse, avant de divorcer une seconde fois en 
octobre 2020 et d’y poursuivre son séjour (cf. consid. A.a à A.d et C.c 
supra). Dès lors, bien que l’intéressée ait régulièrement vu son père en 
Suisse durant les vacances scolaire (cf. demande du 3 février 2023 et lettre 
non datée de la recourante joint au courrier du 4 juillet 2023) avant d’y 
revenir à l’improviste le 25 février 2024 (cf. consid. C.c supra), force est de 
constater qu’elle a vécu séparé de ce dernier durant près de 10 ans, avant 
que le regroupement familial ne soit sollicité. 
Dans la mesure où O._______ a quitté son pays d’origine il y a près de dix 
ans, acceptant sciemment la séparation géographique d’avec notamment 
sa fille durant la plus grande partie son enfance et de son adolescence, la 
décision querellée refusant le regroupement familial sollicité ne saurait en 
principe consacrer une violation de l'art. 8 par. 1 CEDH ou de l'art. 3 CDE 
(cf., dans le même sens, arrêt du TF 2C_132/2016 du 7 juillet 2016 consid. 
2.3.5, et la jurisprudence citée). Il n'en demeure pas moins que l'intérêt de 
la recourante à maintenir des contacts réguliers avec son père (tel que 
prévu par l'art. 3 par. 1 CDE) constitue un élément d'appréciation à prendre 
en considération dans le cadre de la pesée des intérêts à effectuer sous 
l'angle de l'art. 96 LEI, qui se confond d'ailleurs avec celle prévue par l'art. 
8 par. 2 CEDH (cf. arrêts du TF 2C_158/2019 du 12 avril 2019 consid. 5.2, 
2C_954/2018 du 3 décembre 2018 consid. 7.2 et 2D_37/2017 du 8 février 
2018 consid. 6.1). 


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Page 14 
A ce propos, il faut encore relever que le père de la recourante a 
régulièrement entretenu des liens avec cette dernière en Bosnie et 
Herzégovine et en Suisse lors des vacances scolaires et qu’il a contribué 
à son entretien en lui envoyant mensuellement de l’argent conformément 
au jugement de divorce prononcé le 5 mai 2014. Cela étant, ce dernier et 
sa fille n’ont plus vécu ensemble durant près de 10 ans. Ce n’est que 
depuis le mois de mars 2024 qu’elle a rejoint son père en Suisse, où elle 
vit encore à l’heure actuelle, − sans être toutefois au bénéfice d’un visa ou 
d’une autorisation pour vivre auprès de lui − et qu’elle est devenue majeure 
depuis le mois d’avril 2025. Sous l’angle de l’art. 8 CEDH, la recourante ne 
peut cependant plus se prévaloir de la disposition conventionnelle précitée, 
dans la mesure où elle est devenue majeure et qu’elle ne se trouve pas 
dans un état de dépendance particulier vis-à-vis de son père, en raison, 
par exemple, d'un handicap − physique ou mental − ou d'une maladie 
grave (cf. consid. 6.4 supra et jurisprudence citée). 
8.2 Pour justifier le dépôt tardif de la demande de regroupement familial, 
O._______ a certes expliqué, dans son recours, qu'il n'avait pas pu 
solliciter plus tôt le regroupement familial en faveur de sa fille du fait qu’il 
n’en avait pas la garde et que son épouse était opposée à la venue de cette 
dernière en Suisse. 
Ces arguments ne convainquent point. En effet, il ne ressort pas du dossier 
que le prénommé aurait été empêché d’entreprendre beaucoup plus tôt les 
démarches en vue d’obtenir la garde de son enfant, ce qui lui aurait permis 
de respecter le délai de cinq ans ayant commencé à courir au mois de 
novembre 2024 pour demander le regroupement familial. Par ailleurs, il 
ressort de la motivation du jugement rendu le 28 novembre 2022 par le 
Tribunal municipal de U._______ modifiant le jugement de divorce 
prononcé le 5 mai 2014 que c’est la fille qui avait manifesté sa volonté de 
poursuivre ses études en Suisse et que ses deux parents avaient accepté 
le souhait de celle-ci, la mère ne s’opposant pas à la volonté de son enfant 
et à la demande du père concernant l’attribution de sa garde, son éducation 
et son entretien par ce dernier. 
Dans ces conditions, il convient d’admettre que l'intérêt privé de la 
recourante et de son père à constituer une nouvelle cellule familiale en 
Suisse est non seulement récent mais aussi relativement ténu, à moins 
que des éléments objectifs et sérieux ne conduisent à une appréciation 
différente (cf. consid. 6.3 supra et la jurisprudence citée). Ce point sera 
examiné ci-dessous. 


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Page 15 
8.3 A titre de changement de circonstances à la base de la demande de 
regroupement familial, la recourante et son père ont invoqué la pratique de 
la religion suivie par la mère et les pressions subies par la fille dans sa vie 
sociale et scolaire dans la mesure où cette dernière ne souhaitait pas se 
conformer aux choix éducatifs imposés par sa mère. Le Tribunal tient 
d’abord à relever que l’observance des préceptes de la religion musulmane 
exercée par la mère de l’intéressée dans un forme très rigoriste remonterait 
déjà avant le divorce du père de la recourante (cf. déclarations écrites de 
la tante paternelle et du frère de l’intéressée jointes au courrier du 4 juillet 
2023) et partant ne constitue pas en soi un changement de circonstance. 
Selon les allégations de la recourante, cette pratique, ainsi que les 
contraintes socio-familiales − port du hijab, interdiction d’aller à la piscine, 
choix vestimentaires stricts, interdiction de la musique, etc. −, se seraient 
accentuées à la suite du remariage de sa mère, au point que l’intéressée, 
à l’âge de 15 ans, n’aurait plus supporté les tensions et conflits avec sa 
mère et aurait demandé à son père de déposer une demande de 
regroupement familial afin de changer de mode de vie. Sans vouloir 
minimiser les contraintes subies par la recourante sur le plan socio-familial 
et la détérioration des relations entre cette dernière et sa mère au cours de 
son adolescence, période cruciale dans le développement d’une personne, 
ces difficultés ne sauraient cependant être considérées, au vu de la 
jurisprudence, comme une raison familiale majeure au sens de l’art. 47 al. 
4 LEI. En effet, la recourante ne se serait pas retrouvée livrée à elle-même 
dans son pays d'origine à la suite, par exemple, du décès ou de la maladie 
de la personne qui s'en occupait. Certes, l’intéressée a déclaré qu’à l’âge 
de 15 ans, après avoir dit à sa mère ce qu’elle pensait de toutes les 
contraintes religieuses et éducatives imposées, cette dernière l’avait 
insultée et traitée « d’égarée », puis « mise dehors », ce qui l’avait amenée 
à appeler son père en vue de solliciter le regroupement familial. Toutefois, 
il ressort des déclarations de la recourante et en particulier du jugement du 
28 novembre 2022 que le Service de protection sociale de la commune de 
V._______ est intervenu dans le cadre de ces relations conflictuelles et il 
n’est pas démontré que l’intéressée se serait retrouvée sans ressources et 
livrée à elle-même depuis ce moment-là. En outre, quoiqu’en dise la 
recourante et son père, des solutions alternatives dans le pays d’origine de 
l’intéressée auraient pu être trouvées jusqu’à sa majorité, soit par le biais 
d’un soutien des services sociaux ou soit par l’aide du frère, âgé de 26 ans 
en 2022, ce dernier ayant indiqué qu’il ferait tout pour soutenir sa sœur (cf. 
sa déclaration écrite jointe au courrier du 4 juillet 2023 : « … me as her 
brother as long as I am alive would provide anything for her as my sister. I 
am on my PhD of economics studies, have my own company, work, 
investing in real estates, so definitively I would provide any kind of financial 


F-1178/2024 
Page 16 
security for Lejla.»). Cet aspect est d'autant plus important que la 
recourante était déjà entrée dans l’adolescence au moment de la demande 
de regroupement familial le 3 février 2023 (cf. consid. 6.3 supra et la 
jurisprudence citée). A ce propos, le Tribunal rappelle une nouvelle fois que 
l’intéressée a toujours vécu en Bosnie et Herzégovine depuis sa 
naissance, y a suivi toute sa scolarité et a donc passé dans son pays 
d'origine les années les plus importantes pour son développement 
personnel, y compris la majeure partie de son adolescence, sa venue en 
Suisse impliquant l’obligation de s'adapter à un mode de vie différent de 
celui suivi jusque-là. Un tel changement peut être vécu comme un 
déracinement et conduire à des problèmes d'intégration sérieux. Le fait que 
la recourante soit venue en Suisse en février 2024, après le prononcé de 
la décision querellée au mois de janvier 2024 et sans être au bénéfice d’un 
visa de longue durée ou d’une quelconque autre autorisation, n’est pas de 
nature à changer cette analyse. 
8.4 Eu égard aux considérants précédents, il convient de conclure à 
l'absence de raisons familiales majeures (au sens de l'art. 47 al. 4 LEI) 
susceptibles de justifier un regroupement familial différé. En outre, l’intérêt 
public à une politique d’immigration restrictive est, dans le cas d’espèce, 
prépondérant par rapport à l’intérêt privé de la recourante − qui a vécu toute 
sa vie au Bosnie et Herzégovine et y a été sociabilisée − à pouvoir rejoindre 
son père en Suisse. C'est donc à juste titre que l’autorité inférieure a refusé 
d'autoriser l'entrée en Suisse de l’intéressée et de donner son approbation 
à la délivrance d’une autorisation de séjour (au titre du regroupement 
familial) en sa faveur. 
Dans la mesure où le recours doit être rejeté pour ce motif, nul n’est besoin 
d’examiner si les autres conditions d'application − notamment en relation 
avec la situation financière de la personne à l'origine de la demande de 
regroupement familial et avec l'existence d'un logement approprié − sont 
en l’occurrence réalisées (cf. arrêt du TF 2C_553/2011 du 4 novembre 
2011 consid. 5.1). 
9. 
Il est encore à noter qu’après l’entrée en force du présent arrêt, il 
appartiendra aux autorités cantonales compétentes − en l’occurrence le 
SPOP-VD − de statuer sur la question du renvoi de Suisse de la 
recourante. En effet, cette dernière étant entrée en ce pays dans le but de 
venir vivre auprès de son père sans être détentrice d’un visa pour long 
séjour (visa D), elle ne bénéficie pas d’une autorisation qui lui permette 
actuellement de poursuivre son séjour en Suisse. 


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Page 17 
10. 
Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 24 janvier 2024, 
l'autorité inférieure n'a ni violé le droit fédéral ni constaté des faits 
pertinents de manière inexacte ou incomplète; en outre, cette décision 
n'est pas inopportune (art. 49 PA). 
Le recours est en conséquence rejeté. 
11. 
Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge 
de la recourante (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du 
règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 
fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]) et de ne 
pas allouer de dépens (cf. art. 64 al. 1 a contrario PA). 
(dispositif en page suivante) 
 
 


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Page 18 
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
Les frais de procédure d’un montant de 1'000 francs sont mis à la charge 
de la recourante. Ils sont prélevés sur l’avance de frais du même montant 
versée le 5 mars 2024. 
3. 
Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l'autorité inférieure et à 
l’autorité cantonale compétente. 
 
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 
 
La présidente du collège : 
Le greffier : 
 
 
Claudia Cotting-Schalch 
Alain Renz 
 
 
 


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Page 19 
Indication des voies de droit : 
Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 
Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les 
trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce délai 
est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour 
du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste 
Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 
al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer 
les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L’arrêt 
attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 
autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 
 
Expédition : 
 
 


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Page 20 
Le présent arrêt est adressé : 
– 
à la recourante (Acte judiciaire) 
– 
à l'autorité inférieure (ad dossier n° de réf. […]) 
– 
en copie au Service de la population du canton de Vaud (ad dossier VD 
[…] pour information et examen selon consid. 9)