bvger · F-1116/2023 · 2023-01-12 · fr

Interdiction d'entr&eacute;e | Interdiction d'entrée ; décision du SEM du 12 janvier 2023

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour VI 
F-1116/2023 
 
 
A r r ê t d u 2 7 o c t o b r e 2 0 2 3 
Composition 
Aileen Truttmann (présidente du collège), 
Claudia Cotting-Schalch, Gregor Chatton, juges, 
Farinoush Naji, greffière. 
Parties 
A._______, 
recourante, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
 
Objet 
Interdiction d'entrée. 
 
 
 


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Faits : 
A. 
A._______, ressortissante mongole née le (…), est entrée en Suisse le 11 
février 2016 munie d’un visa Schengen (valable 30 jours) délivré par l’Italie. 
Entre avril et juin 2016, elle a exercé, sans autorisation, une activité 
lucrative dans le canton de Genève. Elle a également travaillé illégalement 
de juillet 2016 à août 2017 dans le canton de Berne. 
B. 
Par ordonnance pénale du 26 juillet 2018 rendue par le Ministère public du 
canton de Berne, l’intéressée a été condamnée à une peine pécuniaire de 
120 jours-amende à 10 francs, assortie d’un sursis de 2 ans pour séjour 
illégal entre mars 2016 et septembre 2017 et exercice d’une activité 
lucrative sans autorisation entre avril et juin 2016 ainsi qu’entre juillet et 
septembre 2017. 
C. 
Le 31 juillet 2018, l’intéressée a déposé une demande d’octroi d’une 
autorisation de séjour auprès de l’Office cantonal de la population et des 
migrations du canton de Genève (ci-après : l’OCPM). 
Par décision du 4 juin 2019, l’OCPM a rejeté ladite demande et prononcé 
le renvoi de Suisse de l’intéressée. Un délai jusqu’au 20 août 2019 lui a été 
imparti afin de quitter le territoire suisse. 
Le 5 juillet 2019, l’intéressée a déposé un recours contre la décision 
précitée auprès du Tribunal administratif de première instance de la 
République et canton de Genève qui a été rejeté par décision du 
2 décembre 2019. 
Le 20 janvier 2020, elle a recouru contre la décision précitée devant la Cour 
de justice de la République et canton de Genève, recours qui a également 
été rejeté par décision du 4 mai 2021. 
Le 16 juin 2021, elle a entrepris cette décision devant le Tribunal fédéral. 
Ce dernier a rejeté le recours dans la mesure où il était recevable et a 
confirmé la décision querellée le 14 décembre 2021 (arrêt du Tribunal 
fédéral [ci-après : TF] 2C_483/2021 du 14 décembre 2021). 
D. 
Le 31 janvier 2022, l’OCPM a imparti à l’intéressée un nouveau délai au 
31 mars 2022 afin de quitter le territoire suisse. Ledit délai a été prolongé 


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une première fois jusqu’au 15 avril 2022 puis une seconde fois jusqu’au 
21 avril 2022. L’intéressée a toutefois poursuivi illégalement son séjour en 
Suisse. 
E. 
Par requête de 20 juin 2022, l’intéressée a saisi la Cour européenne des 
droits de l’homme (ci-après : la CourEDH) pour obtenir la suspension de 
son renvoi en Mongolie, la constatation que le prononcé et l’exécution de 
son renvoi étaient constitutifs de violation par la Suisse des art. 1, 2, 6 et 
11 de la Convention internationale 1979 sur l’élimination de toutes les 
formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF), ainsi que l’octroi 
d’un titre de séjour au titre de mesure de protection au vu de la traite des 
êtres humains dont elle avait été la victime. 
Après avoir informé l’intéressée qu’elle ne s’opposerait pas à son renvoi 
en l’absence de risque imminent d’un dommage grave et irréparable, la 
CourEDH a déclaré la requête irrecevable par décision du 10 novembre 
2022. 
F. 
Le 4 novembre 2022, l’OCPM a informé l’intéressée que les autorités 
compétentes envisageaient de prononcer une mesure d’éloignement à son 
encontre. Il lui a accordé un délai de 10 jours afin de faire valoir son droit 
d’être entendue, droit qu’elle a exercé par l’intermédiaire de sa mandataire 
le 17 novembre 2022. 
G. 
Par décision du 12 janvier 2023, le Secrétariat d’Etat aux migrations 
(ci-après : le SEM) a prononcé, à l’encontre de l’intéressée, une interdiction 
d’entrée en Suisse et au Liechtenstein valable jusqu’au 11 janvier 2025. II 
a également ordonné la publication du refus d’entrée dans le Système 
d’information Schengen (SIS) et retiré l’effet suspensif à un éventuel 
recours. 
H. 
Le 9 mars 2023, l’intéressée a formé recours contre la décision précitée 
auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) en sollicitant, 
à titre préalable, l’octroi de l’effet suspensif, ainsi qu’une dispense de 
l’avance de frais. Elle a sur le fond conclu à l’annulation de la décision du 
12 janvier 2023 du SEM. 


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I. 
Par décision incidente du 2 mars 2023, le Tribunal a rejeté la requête 
d’assistance judiciaire partielle et prononcé la non-entrée en matière sur la 
requête de restitution de l’effet suspensif. 
J. 
Invité à se déterminer sur le recours, le SEM a, dans sa réponse du 5 mai 
2023, maintenu sa décision du 12 janvier 2023 et proposé le rejet du 
recours. 
K. 
Appelée à se prononcer sur la réponse du SEM, la recourante a persisté 
dans les conclusions de son recours. 
L. 
Le 30 juin 2023, le Tribunal a invité la recourante à donner des 
renseignements sur ses conditions de séjour ainsi que sur sa situation 
personnelle et familiale en Suisse. 
M. 
Le 24 juillet 2023, la mandataire de la recourante a informé le Tribunal que 
cette dernière avait quitté la Suisse et qu’elle ne représentait plus ses 
intérêts. 
N. 
Par ordonnance du 27 juillet 2023, la juge instructeure a invité la recourante 
à lui communiquer un domicile de notification en Suisse. 
O. 
Sur demande du Tribunal, l’ancienne mandataire de la recourante a 
confirmé, par courrier du 8 août 2023, la communication de l’ordonnance 
précitée à la recourante et communiqué l’adresse en France de cette 
dernière. 
P. 
Par ordonnance du 18 août 2023, la juge instructeure a invité la recourante 
à l’informer de toute évolution de sa situation personnelle, familiale, et 
professionnelle depuis le dépôt de son recours. Ladite ordonnance a été 
retournée par la Poste française avec la mention « destinataire inconnu ». 
Q. 
Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront 
examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit. 


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Droit : 
1. 
Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal connaît, 
aux termes de l'art. 31 LTAF, des recours contre les décisions au sens de 
l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En 
particulier, les décisions en matière d'interdiction d'entrée prononcées par 
le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que 
définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal qui 
statue définitivement en l'espèce (art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 
let. c ch. 1 LTF). 
A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 
Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF). 
L'intéressée a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Le recours est au 
surplus déposé en temps utile (art. 50 al. 1 PA) et remplit les exigences 
formelles (art. 52 al. 1 PA), de sorte qu’il est recevable. 
2. 
Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein 
pouvoir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer 
devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus 
du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits 
pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf 
lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 
PA). L'autorité de recours applique le droit d'office, sans être liée par les 
motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants 
juridiques de la décision attaquée (ATAF 2020/VII 4 consid. 2.2 ; arrêt du 
Tribunal F-5560/2021 du 2 août 2021 consid. 2 ; arrêt du Tribunal fédéral 
1C_214/2015 du 6 novembre 2015 consid. 2.2.2). Aussi peut-elle admettre 
ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son 
arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle 
statue (ATF 148 IV 205 consid. 2 ; ATAF 2020 VII/4 consid. 2.2). 
3. 
3.1 L'interdiction d'entrée empêchant l'entrée ou le retour d'un étranger en 
Suisse dont le séjour est indésirable est prévue à l'art. 67 de la loi du 
16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration (LEI, RS 142.20). 
Selon l’art. 67 al. 1 LEI, le SEM interdit l’entrée en Suisse, sous réserve de 
l’al. 5, à un étranger frappé d’une décision de renvoi lorsque le renvoi est 
immédiatement exécutoire en vertu de l’art. 64d, al. 2, let. a à c (let. a), 


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l’étranger n’a pas quitté la Suisse dans le délai imparti (let. b), l’étranger a 
attenté à la sécurité et à l’ordre publics en Suisse ou à l’étranger ou les a 
mis en danger (let. c), ou l’étranger a été puni pour avoir commis des actes 
au sens des art. 115, al. 1, 116, 117 ou 118, ou pour avoir tenté de 
commettre de tels actes (let. d). L'interdiction d'entrée est prononcée pour 
une durée maximale de cinq ans. Elle peut toutefois être prononcée pour 
une plus longue durée lorsque la personne concernée constitue une 
menace grave pour la sécurité et l'ordre publics (art. 67 al. 3 LEI). Si des 
raisons humanitaires ou d'autres motifs importants le justifient, l'autorité 
appelée à statuer peut s'abstenir de prononcer une interdiction d'entrée ou 
suspendre provisoirement ou définitivement une interdiction d'entrée 
(art. 67 al. 5 LEI). 
3.2 La sécurité et l'ordre publics mentionnés à l’art. 67 al. 2 let. c LEI sont 
des termes génériques correspondant à des biens juridiquement protégés. 
L'ordre public comprend l'ensemble des représentations non écrites de 
l'ordre, dont le respect doit être considéré comme une condition inéluctable 
d'une cohabitation humaine ordonnée. La sécurité publique, quant à elle, 
vise l'inviolabilité de l'ordre juridique objectif, des biens juridiques, des 
individus (notamment la vie, la santé, la liberté et la propriété), ainsi que 
des institutions de l'Etat (Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 
concernant la loi sur les étrangers [ci-après : Message LEtr], FF 2002 3469, 
3564). 
Aux termes de l'art. 77a al. 1 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative 
à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, 
RS 142.201), il y a notamment atteinte à la sécurité et à l'ordre publics en 
cas de violation de prescriptions légales ou de décisions d'autorités (let. a). 
Tel est le cas, en particulier, lorsqu'il y a eu violation importante ou répétée 
de prescriptions légales (y compris de prescriptions du droit en matière 
d'étrangers) ou de décisions d'autorités (Message LEtr, FF 2002 3469, 
3564 et 3568). A cette fin, il faut des éléments concrets (art. 77a al. 2 
OASA). Selon la jurisprudence constante du Tribunal de céans, le fait 
d'entrer, de séjourner ou de travailler en Suisse sans autorisation 
représente une violation grave des prescriptions de police des étrangers 
(Message du Conseil fédéral concernant la loi sur les étrangers du 8 mars 
2002, p. 3568 ad art. 66 du projet ; ATAF 2017 VII/2 consid. 6.2 ; arrêt du 
Tribunal F-891/2021 du 14 mars 2023 consid. 3.4) justifiant en soi le 
prononcé d'une interdiction d’entrée de plusieurs années (arrêt du 
TAF F-4022/2020 du 4 mai 2021 consid. 3.4). 


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3.3 L’interdiction d’entrée n'est pas une peine visant à sanctionner un 
comportement déterminé mais une mesure administrative de contrôle qui 
vise à empêcher l'entrée ou le retour d'un étranger dont le séjour en Suisse 
(respectivement dans l’Espace Schengen) est indésirable (arrêt du 
TF 6B_173/2013 du 19 août 2013 consid. 2.3 ; ATAF 2017 VII/2 
consid. 4.4). Son but consiste à empêcher la personne concernée de 
pénétrer sur le territoire helvétique ou d’y retourner à l’insu des autorités 
(ATAF 2017 VII/2 consid. 4.4 et 6.4 ; arrêt du Tribunal F-5085/2022 du 
23 août 2023 consid. 6.1). Le prononcé de ladite mesure implique, par 
conséquent, que l’autorité pose un pronostic en se basant sur l'ensemble 
des circonstances du cas concret et, en particulier, sur le comportement 
que l'administré a adopté par le passé. La commission antérieure 
d'infractions doit en effet être prise en considération afin d’établir un 
pronostic quant au risque de nouvelle atteinte à la sécurité et à l'ordre 
publics (ATAF 2017 VII/2 consid. 4.4 ; arrêt du TF 6B_1495/2022 du 12 mai 
2023 consid. 1.5 [destiné à la publication] ; arrêt du Tribunal F-5085/2022 
du 23 août 2023 consid. 6.1). 
3.4 L'autorité compétente examine selon sa libre appréciation si une 
interdiction d'entrée au sens de l'art. 67 al. 1 LEI doit être prononcée. 
Conformément à l’art. 96 al. 1 LEI, cet examen s’opère par la pesée des 
intérêts publics et privés en présence et dans le respect du principe de 
proportionnalité (ATF 139 II 121 consid. 6.5.1 ; ATAF 2017 VII/2 
consid 4.5 ; arrêt du Tribunal F-401/2022 du 5 juin 2023 consid. 3.5). Selon 
une jurisprudence constante, le fait d'entrer, de séjourner ou de travailler 
en Suisse sans autorisation représente une violation grave des 
prescriptions de police des étrangers (cf. notamment ATAF 2017 VII/2 
consid. 6.2 et les réf. cit. ; arrêt du TAF F-2938/2020 du 3 septembre 2021 
consid. 5.2), justifiant le prononcé d'une interdiction d'entrée pouvant aller 
d'un à quatre ans (cf., notamment, arrêt du TAF F-8373/2015 du 29 octobre 
2019 consid. 5.4 et les réf. cit.). 
4. 
4.1 En l’espèce, le SEM a prononcé une interdiction d’entrée de deux ans 
au motif que l’intéressée n’avait pas quitté le territoire suisse dans le délai 
imparti malgré la décision de renvoi prononcée à son encontre (art. 67 al. 1 
let. b LEI). Il a par ailleurs considéré qu’aucun intérêt privé de l’intéressée 
ne l’emportait sur l’intérêt public au prononcé d’une mesure d’éloignement. 
4.2 A l’appui de son recours, l’intéressée invoque une violation du principe 
de la proportionnalité. Elle allègue notamment que sa présence sur le 


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territoire suisse a été tolérée pendant les procédures de recours. Elle 
considère également que la durée de l’interdiction est disproportionnée au 
vu de la brièveté de son séjour illégal en Suisse (55 jours, soit du 17 
novembre au 11 janvier 2023 ; cf. consid. 6 ci-dessous). En outre, elle 
reproche au SEM d’avoir arbitrairement ignoré son statut de victime de 
traite d’êtres humains qui aurait pourtant justifié l’application de l’art. 67 
al. 5 LEI (cf. consid. 7 ci-dessous). 
5. 
Tout d’abord, il convient d’examiner si le prononcé d’une interdiction 
d’entrée est justifié dans son principe. 
5.1 Le Tribunal rappelle, à titre liminaire, qu'il existe deux régimes 
juridiques différents concernant le prononcé des interdictions d'entrée, 
selon que l’étranger est ressortissant d'un Etat de l'Union européenne, 
respectivement de l'AELE, ou d'un Etat tiers. En l'occurrence, l’intéressée 
est une ressortissante mongole, soit originaire d'un Etat tiers, de sorte que 
la décision attaquée s'examine à l'aune de la seule LEI, les dispositions de 
l'ALCP (RS 0.142.112.681) n'étant pas applicables au cas d'espèce. Selon 
le Tribunal fédéral, lorsqu’un étranger ressortissant d'un pays tiers est 
concerné, une atteinte grave à l'ordre et à la sécurité publics n’est pas 
nécessaire pour le prononcé d’une interdiction d'entrée en Suisse sur la 
base du seul art. 67 LEI (ATF 139 II 121 consid. 5). 
5.2 En l’espèce, l’intéressée a, contrairement à ce qu’elle affirme dans son 
recours, séjourné et travaillé en Suisse sans autorisation au cours de la 
période allant de mars 2016 à septembre 2017 et a été condamnée pour 
ces faits par ordonnance pénale du 26 juillet 2018. La recourante s’est par 
la suite, et en toute connaissance de cause, obstinée à ne pas se plier à la 
décision de renvoi et n’a finalement quitté la Suisse qu’en été 2023, sans 
jamais avoir bénéficié d’un titre de séjour. 
Au vu des éléments précités, le Tribunal constate que, de par la longue 
durée de son séjour illégal, puis par son obstination à ne pas se soumettre 
à la décision de renvoi, l’intéressée a indiscutablement attenté à la sécurité 
et l’ordre publics au sens de l’art. 77a al. 1 OAS (en lien avec l’art. 67 al. 1 
let. b et c LEI). 
Par conséquent, le Tribunal estime que le prononcé de l’interdiction 
d’entrée est manifestement justifié dans son principe. 
6. 


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Cela étant, il convient encore d'examiner si la durée de la mesure 
prononcée, soit deux ans, respecte le principe de la proportionnalité. 
6.1 Lorsque l'autorité administrative prononce une interdiction d'entrée, 
elle doit respecter le principe de proportionnalité et s'interdire tout arbitraire 
(ATF 139 II 121 consid. 6.5.1 ; ATAF 2017 VII/2 consid. 4.5). Ainsi, il faut 
que ladite mesure soit apte à produire les résultats escomptés (règle de 
l'aptitude), que ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins 
incisive (règle de la nécessité) et qu'il existe un rapport raisonnable entre 
le but d'intérêt public recherché par cette mesure et les intérêts privés en 
cause, en particulier la restriction à la liberté personnelle qui en résulte pour 
la personne concernée (principe de la proportionnalité au sens étroit ; 
ATF 148 I 160 consid. 7.10 ; ATAF 2020 VI/10, consid. 6.5 ; arrêt du 
Tribunal F-1893/2022 du 21 juillet 2023 consid. 7.2). 
6.2 En ce qui concerne l’intérêt public à l’éloignement de la recourante de 
Suisse, les motifs retenus par le SEM ne sauraient être contestés. En effet, 
l’intéressée a longuement séjourné illégalement en Suisse, puis a refusé 
de donner suite à la décision de renvoi prononcée à son encontre. Dans 
ces conditions, compte tenu du mépris de l’ordre juridique suisse affiché 
par la recourante, l’intérêt public à ce que ses entrées en Suisse et dans 
l’Espace Schengen soient contrôlées doit être qualifié d’important. 
La recourante n’a par ailleurs nullement allégué disposer en Suisse 
d’attaches familiales étroites ou d’autres liens de nature à revêtir une 
importance prépondérante dans l’analyse de la proportionnalité de la 
décision entreprise. Ainsi, il y a lieu de constater que la recourante ne 
dispose, en l’état, d’aucun intérêt privé particulier à se rendre sur le 
territoire suisse. 
6.3 Aussi, compte tenu de l’ensemble des éléments objectifs et subjectifs 
de la cause, le Tribunal est amené à conclure que la mesure d’éloignement 
prononcée par le SEM le 12 janvier 2023 est nécessaire et adéquate afin 
de prévenir toute nouvelle atteinte à la sécurité et à l’ordre public en Suisse. 
Compte tenu en particulier de l’irrespect manifesté par le recourant vis-à-
vis, d’une part, des dispositions régissant le séjour des étrangers en Suisse 
et, d’autre part, de la décision de renvoi prononcée à son encontre, la 
mesure litigieuse prononcée par l’autorité inférieure respecte le principe de 
la proportionnalité. Bien plutôt, compte tenu de l’ensemble des 
circonstances du cas, force est de relever que la durée de la mesure 
d’éloignement prononcée par le SEM se situe dans la limite inférieure de 
la marge d’appréciation qu’il convient de reconnaître à l’administration 


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(cf. arrêts du TAF F-891/2021 du 14 mars 2023 consid. 7.3 ; F-96/2021 du 
25 mai 2022 consid. 6.8), étant précisé que le Tribunal ne procède qu’avec 
retenue à une reformatio in pejus en matière d’interdiction d’entrée (ATF 
146 V 331 consid. 3.3.4 ; 119 V 241 consid. 5 ; ATAF 2019 VII/5 
consid. 6.4 ; arrêts du TAF F-5655/2019 consid. 2.2 du 7 mai 2021 et F-
3860/2016 du 24 avril 2018 consid. 7.1). 
Vu la gravité des infractions commises et l’obstination de la recourante, le 
Tribunal relève que le SEM aurait quand même peut-être dû prononcer une 
mesure de durée plus longue (p.ex. arrêts du TAF F-891/2021 consid. 7.3 ; 
F-96/2021 consid. 6.8). Pour des motifs d’économie de procédure, le 
Tribunal renonce cependant à engager une reformatio in pejus en l’espèce. 
7. 
Il reste à examiner si, comme le fait valoir la recourante, il existe des 
raisons humanitaires au sens de l’art. 67 al. 5 LEI qui s’opposeraient au 
prononcé d’une mesure d’éloignement. 
En vertu de la disposition légale précitée, si des raisons humanitaires ou 
d'autres motifs importants le justifient, l'autorité appelée à statuer peut 
s'abstenir de prononcer une interdiction d'entrée ou suspendre 
provisoirement ou définitivement une interdiction d'entrée. 
La recourante estime avoir le statut de victime de traite des êtres humains 
au vu de la plainte pénale qu’elle a déposée le 16 janvier 2018 contre son 
employeur pour viol et contrainte sexuelle. Elle considère ainsi tomber sous 
le coup de l’art. 67 al. 5 LEI et reproche donc au SEM de ne pas avoir 
renoncé au prononcé de la mesure d’éloignement. 
A cet égard, le Tribunal relève que la plainte pénale dont la recourante se 
prévaut a été classée le 11 juillet 2018 par le Ministère public du canton de 
Berne. En outre, il convient de souligner que le grief de la recourante a déjà 
été examiné dans le cadre de la procédure de demande de titre de séjour 
et que le Tribunal fédéral a nié à la recourante le statut de victime de traite 
des êtres humains (arrêt du TF 2C_483/2021 consid. 7.4). Au surplus, la 
CourEDH a déclaré, par décision du 10 novembre 2002, la requête de 
l’intéressée irrecevable. Partant, cette dernière ne peut tirer aucun 
argument de la procédure pénale précitée. 
En l’absence d’autres motifs avancés par la recourante, le Tribunal 
constate qu’il n’existe aucune raison justifiant l’application de l’art. 67 


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Page 11 
al. 5 LEI. Par conséquent, l’argument de la recourante est infondé et doit 
être rejeté. 
8. 
Il ressort de ce qui précède que l’autorité inférieure n’a ni violé le droit 
fédéral et international ni constaté des faits pertinents de manière inexacte 
ou incomplète. En outre, la décision querellée n’est pas inopportune 
(art. 49 PA). 
En conséquence, le recours est rejeté. 
9. 
Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge 
de la recourante, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec les 
art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2) 
et de ne pas allouer des dépens (art. 64 al. 1 PA a contrario). 
Le présent arrêt sera notifié à la recourante par voie de publication dans la 
Feuille fédérale en application de l’art. 36 let. a PA, puisque la dernière 
ordonnance que le Tribunal a adressée à l’intéressée ne lui est pas 
parvenue et que la recourante a omis de communiquer sa nouvelle adresse 
au Tribunal. 
 
 


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Page 12 
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
Les frais de procédure, s’élevant à 1’000 francs sont mis à la charge de la 
recourante. Ce montant est intégralement prélevé par l’avance de frais 
versée le 3 avril 2023. 
3. 
Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l'autorité inférieure et à 
l’autorité cantonale. 
 
La présidente du collège : 
La greffière : 
 
 
Aileen Truttmann 
Farinoush Naji 
 
 
Expédition : 
 
 


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Le présent arrêt est adressé : 
– 
à la recourante (par publication dans la Feuille fédérale) 
– 
à l'autorité inférieure (n° de réf. …) 
– 
à l’Office cantonal de la population et des migrations du canton de 
Genève (en copie)