bvger · E-1416/2019 · 2019-02-19 · fr

Asile et renvoi | Asile et renvoi; décision du SEM du 19 février 2019

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour V 
E-1416/2019 
 
 
A r r ê t d u 1 2 j u i n 2 0 2 3 
Composition 
Déborah D'Aveni (présidente du collège), 
Grégory Sauder et Markus König, juges, 
Anne-Laure Sautaux, greffière. 
Parties 
A._______, né le (…), 
son épouse, 
B._______, née le (…), 
et leurs enfants, 
C._______, née le (…), et 
D._______, née le (…), 
Sri Lanka, 
tous représentés par Me François Gillard, avocat, 
(…), 
recourants, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile et renvoi ; 
décision du SEM du 19 février 2019 / N (…). 
 
 
 


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Faits : 
A. 
Le (...) 2016, A._______ et B._______ (ci-après : les époux E._______) 
ont déposé une demande d’asile en Suisse, pour eux et leurs enfants. 
B. 
Selon les résultats du 27 octobre 2016 de la comparaison des données 
dactyloscopiques de chacun des époux E._______ avec celles 
enregistrées dans le système d'information européen sur les visas, chacun 
des recourants s’est vu délivrer, le (…) 2016, par l’Ambassade F._______ 
à G._______, un visa (…) valable du (…) 2016. 
C. 
Lors de leurs auditions séparées du (…) 2016 sur leurs données 
personnelles et de celles du 16 février 2018 (avec relecture le 26 février 
2018), respectivement du 28 mars 2018, les époux E._______ ont déclaré 
être d’ethnie tamoule et de religion musulmane et provenir de la ville de 
I._______, dans la province du Centre. 
 
 
Diplômé en (…) en (…), le recourant aurait travaillé depuis (…) à l’étranger, 
soit aux J._______, en K._______ et au L._______, dans le secteur des 
(…). Ainsi, de (…) 2011 à (…) 2012, il aurait travaillé en K._______ sur 
(…). A partir de 2014, il aurait été employé à M._______ comme (…) 
responsable pour les régions (…). 
 
 
En (…) 2015, il serait retourné au Sri Lanka pour passer des vacances 
auprès de son épouse à I._______. Il aurait alors été interrogé par deux 
policiers sur ses activités professionnelles en K._______ en 2011 et 2012. 
Il aurait été informé par ceux-ci que toutes les personnes parties en 
K._______ étaient interrogées à leur retour au Sri Lanka consécutivement 
au décès en Syrie d’un compatriote membre de l’Etat islamique en Irak et 
au Levant (ci-après : EIIL) ayant rejoint la Syrie (…). Quelques jours après 
cet interrogatoire, il serait retourné à M._______. 
 
 
La première semaine du mois de (…) 2016, soit un mois après son retour 
au Sri Lanka en (…) 2016 pour y passer de nouvelles vacances auprès de 
son épouse, il aurait été interrogé chez celle-ci par deux agents du 
département des enquêtes criminelles de la police nationale sri-lankaise 
(Criminal 
Investigation 
Department, 
ci-après : 
CID). 
Durant 
cet 
interrogatoire d’une à deux heures, il aurait été questionné sur ses activités 


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dans la (…) en K._______, sur les clients de l’entreprise qui l’y avait 
employé, sur ses éventuelles connaissances dans le maniement des 
armes et l’utilisation d’explosifs, en (…). Les agents auraient pris note de 
ses réponses. Suspectant visiblement l’existence de liens avec le 
terrorisme islamiste, ils auraient haussé le ton et l’aurait menacé de 
l’envoyer à la prison internationale de Guantanamo et, donc, implicitement 
de le soumettre à la torture. Lesdits agents du CID lui auraient demandé 
de se présenter auprès d’un officier dans les deux semaines au quatrième 
étage du bureau du CID, à Colombo. Selon les versions, ils lui auraient 
demandé de noter le nom de cet officier, respectivement remis un bout de 
papier sur lequel ils auraient inscrit le nom de cet officier ainsi que la date 
et l’heure à laquelle il devait de se présenter à celui-ci. Le recourant ne se 
serait toutefois pas rendu à cette convocation de crainte d’être torturé et 
de s’y voir soutirer des aveux forcés. Trois semaines après l’interrogatoire 
précité, trois hommes à sa recherche se seraient introduits de force chez 
son épouse et, après avoir constaté son absence du logement, auraient 
exigé de celle-ci qu’elle le contactât par téléphone. Il n’aurait toutefois pas 
répondu à ces appels. La recourante aurait été menacée d’être emmenée 
avec ses enfants en lieu et place du recourant. Après le départ de ces 
hommes, elle serait parvenue à le joindre par téléphone pour l’informer de 
cette intrusion et lui demander de ne pas rentrer à la maison. Il lui aurait 
alors annoncé se rendre chez sa grande sœur. Dès le lendemain et 
pendant trois semaines, le recourant se serait caché avec son épouse et 
leurs enfants à N._______. Celle-ci aurait appris de sa mère la descente 
de personnes à son domicile de nuit à la recherche de son époux. Partant, 
les recourants se seraient déplacés à O._______, puis en août à 
P._______ et, enfin, en septembre à Q._______. Au mois d’août, suite à la 
proposition du beau-frère du recourant, R._______, propriétaire (…) en 
S._______, d’entreprendre un voyage en commun, les époux E._______ 
auraient accompli les démarches nécessaires à la délivrance d’un 
passeport pour leur fille cadette et des visas (…) pour leur famille et celle 
dudit beau-frère. 
 
Les recourants auraient quitté Colombo le (…) 2016 sur un vol pour 
T._______ avec escale à M._______. Avant de déposer leur demande 
d’asile, ils auraient déchiré, puis jeté leurs passeports. 
 
 
Les époux E._______ ont produit leurs cartes d’identité, le contrat de travail 
du (…) 2015 du recourant avec U._______ à M._______, leur certificat de 
mariage, leurs certificats de naissance et celui de chacune de leurs filles 
ainsi qu’une traduction en anglais de ces pièces. 


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D. 
Par décision du 19 février 2019 (notifiée le lendemain), le SEM a refusé de 
reconnaître la qualité de réfugié aux recourants, rejeté leur demande 
d’asile, prononcé leur renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de cette 
mesure. 
 
Le SEM a considéré que les mesures d’instruction prises par les autorités 
sri-lankaises à l’encontre du recourant compte tenu des activités 
professionnelles exercées par celui-ci en K._______, dans un domaine 
particulièrement sensible, étaient légitimes, dès lors qu’elles s’inscrivaient 
dans une stratégie globale de lutte contre le terrorisme. Il a ajouté que les 
désagréments subis par les recourants dans ce contexte n’avaient pas 
atteint une intensité suffisante pour être pertinents sous l’angle de l’asile. Il 
a estimé que le recourant n’était pas véritablement suspecté de terrorisme 
par les autorités sri-lankaises. Il a relevé que, dans le cas contraire, 
celles-ci ne se seraient pas contentées de lui remettre une convocation 
l’intimant à se présenter au 4ème étage du bureau du CID, à Colombo, 
n’auraient pas attendu une à deux semaines avant d’intervenir suite à son 
refus de se rendre à la convocation, ni quitté son domicile lors de leur 
troisième visite sans le mettre sous étroite surveillance, ni encore laissé le 
recourant quitter le pays par l’aéroport international de Colombo muni de 
son passeport, mais elles auraient importuné les familles de celui-ci et de 
son épouse. Il a ajouté que le recourant n’avait pas été particulièrement 
marqué par les deux interrogatoires de routine puisqu’il avait continué à 
vivre à son domicile après chacun d’entre eux et même après sa non-
comparution au quartier général du CID. 
 
 
Le SEM a estimé qu’il n’y avait aucune raison de penser que le recourant 
ferait l’objet d’une poursuite déterminante en matière d’asile en cas de 
retour au Sri Lanka, dès lors qu’il n’avait pas subi de sérieux préjudice en 
relation avec ses activités professionnelles exercées en K._______ en 
2011 et 2012, malgré ses fréquents séjours au Sri Lanka jusqu’à (…) 2016.
 
 
Le SEM a nié l’existence d’une persécution avant la fuite et d’une crainte 
objectivement fondée de persécution en cas de retour au Sri Lanka. Il a 
conclu que les déclarations des recourants ne satisfaisaient pas aux 
conditions requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié. 
 
Le SEM a considéré que l’exécution du renvoi des recourants à I._______, 
dans la province du Centre, était licite, raisonnablement exigible et 
possible. Comme facteurs favorables à leur réinstallation, il a mentionné la 


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présence d’un réseau familial sur place et le bénéfice pour chacun des 
époux de formations et d’expériences professionnelles, qui plus est avec 
une formation de haut niveau et une carrière menée à l’international 
concernant le recourant. 
E. 
Par acte du 22 mars 2019, les recourants, désormais représentés, ont 
interjeté recours auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : 
Tribunal) contre la décision précitée. Ils ont conclu à son annulation et, à 
titre principal, à la reconnaissance de la qualité de réfugié ainsi qu’à l’octroi 
de l’asile, à titre subsidiaire, au renvoi de l’affaire au SEM pour instruction 
complémentaire et nouvelle décision ou, à titre plus subsidiaire, au 
prononcé d’une admission provisoire. Ils ont sollicité l’assistance judiciaire 
totale, attestation d’assistance financière à l’appui. 
 
 
Les recourants allèguent à titre de faits nouveaux l’enlèvement par des 
inconnus d’un beau-frère du recourant, V._______, plus d’un mois après le 
retour de celui-ci au Sri Lanka depuis S._______ en 2018. Les ravisseurs 
l’auraient confondu avec le recourant. Ils l’auraient torturé pour le faire 
avouer son engagement dans un groupe terroriste en K._______, mais il 
serait parvenu à les convaincre de leur erreur quant à sa personne. Il aurait 
alors été libéré aux conditions suivantes : le retrait d’une plainte 
éventuellement déposée par sa famille suite à sa disparition, le paiement 
d’une rançon et l’obligation d’informer ses ravisseurs en cas de retour du 
recourant « en tête de leur liste » ainsi que de participer à l’enlèvement de 
celui-ci. L’avocat mandaté par « la famille des recourants » leur aurait dit 
être impuissant, dès lors que les investigations menées contre ces derniers 
ne se seraient pas inscrites dans une procédure en cours, mais auraient 
été menées « hors la loi ». Les recourants font valoir que les mesures 
d’instruction à l’encontre du recourant se sont inscrites dans un cadre non 
pas officiel et légitime, mais secret et arbitraire. Ils ajoutent que l’absence 
de toute procédure officielle alors en cours expliquait l’absence 
d’interdiction de quitter le pays. Ils soulignent l’inexactitude de 
l’appréciation du SEM sur l’absence de mesures à l’encontre de leurs 
familles, compte tenu, d’une part, des problèmes rencontrés par le beau-
frère du recourant en 2018 et, d’autre part, des intimidations et injures à 
l’encontre des beaux-parents de celui-ci. Ils soutiennent que les mesures 
à leur encontre avaient atteint un degré de gravité suffisant, mettant en 
évidence les menaces proférées à l’encontre du recourant et la torture 
infligée à son beau-frère. Ils relèvent le caractère important, actuel et très 
concret des menaces pesant sur le recourant et soutiennent qu’en cas de 


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retour forcé au Sri Lanka, il serait immédiatement interpelé, puis enfermé 
et torturé. 
 
Les recourants font encore valoir que l’exécution de leur renvoi est 
inexigible en raison de l’absence d’accès au suivi que nécessiteraient les 
troubles psychologiques de leurs enfants. 
 
 
Pour le reste, ils requièrent qu’une enquête d’ambassade soit diligentée, 
afin de vérifier l’existence ou non d’une enquête anti-terroriste officielle 
contre le recourant, demandant également l’instruction des problèmes 
médicaux des enfants C._______ et D._______. 
 
 
Ils ont notamment produit avec, pour les documents rédigés en tamoul, une 
traduction en anglais : 
– un extrait du livre du poste de police de I._______ du (…) 2018 
concernant une plainte déposée par le père de la recourante, 
W._______, suite à la disparition la veille de son fils, V._______, au Sri 
Lanka, après son retour de S._______ en date du (…) 2018 ; 
– un extrait du livre du poste de police de I._______ du (…) 2018 
concernant le retrait par le père de la recourante de la plainte précitée, 
suite au retour à domicile du disparu la nuit précédente, l’auteur de la 
plainte précisant que les ravisseurs de celui-ci étaient à la recherche 
du recourant, qui résidait en Suisse et dont la vie était menacée en cas 
de retour au Sri Lanka ; 
– une attestation du 5 mars 2019 des beaux-parents du recourant, aux 
termes de laquelle ceux-ci ont été témoins, à une occasion, de la visite 
de la police et, à de multiples autres, de celles d’inconnus à la 
recherche du recourant et, aux termes de laquelle toujours, leur fils a 
été enlevé, torturé, puis libéré contre le paiement d’une rançon par des 
inconnus s’étant renseignés par là même au sujet du recourant ; 
– un document rédigé par le recourant en anglais et résumant ses motifs 
d’asile. 
F. 
Par décision incidente du 28 mars 2019, la juge alors en charge de 
l’instruction a admis la demande d’assistance judiciaire totale, désigné 
Me François Gillard en qualité de mandataire d’office dans la présente 


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procédure et imparti aux recourants un délai de sept jours dès notification 
pour produire les rapports médicaux annoncés dans leur recours, sous 
peine de statuer en l’état du dossier. 
G. 
Par courrier du 5 avril 2019, les recourants ont produit une attestation datée 
de la veille du Dr W._______, spécialiste FMH en médecine interne 
générale, aux termes de laquelle, selon les allégations du recourant, 
l’enfant C._______ serait restée traumatisée suite à une altercation de 
celui-ci avec la police à leur domicile au Sri Lanka. 
H. 
Invité à se déterminer sur le recours, le SEM a conclu à son rejet dans sa 
réponse du 17 avril 2019. Il relève que les allégations du recourant sur 
l’interrogatoire de (…) 2016 divergent de celles avancées à ce sujet lors de 
l’audition sur ses motifs d’asile. Il indique que les nouveaux allégués relatifs 
à l’enlèvement d’un des beaux-frères du recourant en 2018 sont non 
seulement tardifs, mais aussi improbables pour ne pas dire fantasques, 
compte tenu de la prétendue confusion à l’origine de l’enlèvement et des 
tortures de la victime obligée de rendre attentifs ses ravisseurs à leur 
mégarde. Il rappelle que les autorités suisses ne prennent pas contact avec 
les autorités des pays d’origine des requérants d’asile en cours de 
procédure d’asile. Il relève pour le reste que les problèmes psychiques 
allégués peuvent être traités au Sri Lanka et que l’attestation médicale du 
4 avril 2019 ne faisait que confirmer l’absence de problèmes psychiques 
particulièrement « aigus ». 
I. 
Dans leur réplique du 22 mai 2019, les recourants font valoir que 
l’ignorance de leur obligation d’alléguer sans délai tout fait nouveau et 
postérieur à leur audition respective sur les motifs d’asile est excusable et 
ne saurait donc leur porter préjudice. Ils mettent en évidence avoir 
documenté leurs allégations sur l’enlèvement de leur beau-frère et que 
celles-ci s’inscrivaient logiquement dans la poursuite des investigations 
postérieures à leur départ. Ils précisent que les menaces de l’usage de la 
torture à l’encontre du recourant n’avaient été proférées qu’implicitement 
par les agents du CID. Ils produisent un article du Washington Post du 
25 avril 2019 afin de prouver qu’avant les récents attentats, le fait d’avoir 
rejoint une organisation terroriste à l’étranger n’était pas constitutif d’un 
délit en cas de retour de la personne concernée au Sri Lanka. Ils 
soutiennent que cette lacune expliquait pourquoi le recourant n’avait pas 


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fait l’objet d’une interdiction de voyager. Ils sollicitent « des investigations 
médicales complémentaires » concernant l’enfant C._______ et une 
enquête d’ambassade pour vérifier l’authenticité des extraits et de 
l’attestation produits en copie à l’appui du recours et dont ils se proposaient 
de produire les originaux. 
J. 
Dans sa duplique du 5 juin 2019, le SEM a derechef conclu au rejet du 
recours. Il met en évidence que la peur abstraite du recourant de mesures 
de contrôle renforcées en raison des attentats du 21 avril 2019 avec 
lesquels celui-ci n’a aucun lien personnel n’est pas objectivement fondée. 
Il ajoute qu’il n’y a pas d’indication en faveur d’une persécution collective à 
l’encontre de la communauté musulmane formée de presque deux millions 
de personnes consécutivement à ces attentats. Il indique enfin que 
l’attestation médicale du 4 avril 2019 ne permet pas d’établir que l’enfant 
C._______ nécessite un traitement médical pour des troubles psychiques. 
K. 
Dans leurs observations du 28 juin 2019, les recourants font valoir qu’en 
cas de retour forcé au Sri Lanka, le recourant se trouverait en tête de liste 
des suspects potentiels de la lutte anti-terroriste, eu égard aux soupçons 
d’appartenance à l’extrémisme ayant déjà pesé sur lui en relation avec ses 
précédents séjours à l’étranger. Ils réitèrent la nécessité d’ordonner des 
« investigations 
médicales 
complémentaires » 
concernant 
l’enfant 
C._______. 
L. 
Dans ses observations du 10 juillet 2019, le SEM a derechef conclu au 
rejet du recours. Il met en évidence que les recourants n’ont pas fait état 
d’antécédents militants et qu’ils ne sont pas membres d’organisations 
séditieuses, telles que National Thawheed Jammath, Jamathei Millathu 
Ibraheem ou Willayath as Seylani. Il maintient enfin qu’il ne se justifie pas 
de requérir un rapport médical concernant l’enfant C._______ pour les 
raisons déjà évoquées. 
M. 
Dans leurs observations du 17 juillet 2019, les recourants évoquent la 
nouvelle prolongation de la loi d’urgence décrétée suite aux attentats de 
Pâques, la vague d’arrestations arbitraires de tamouls de confession 
musulmane en résultant et l’intérêt du profil du recourant pour les autorités 
sri-lankaises compte tenu de ses séjours passés en K._______ et à 


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Page 9 
M._______. 
 
 
Ils ont produit : 
– deux photographies dont ils expliquent qu’elles ont été prises à 
l’occasion de la participation du recourant à une manifestation à 
X._______ le (…) 2019 avec un (…) et une pancarte avec le message 
(…), par la suite diffusée sur les réseaux sociaux « jusqu’au Sri 
Lanka » ; 
– une copie de la plainte no (…) déposée le (…) 2019 par V._______ 
auprès de la Commission des droits de l’homme du Sri Lanka en raison 
de son enlèvement le (…) 2019, de sa libération contre le paiement 
d’une rançon de « 5 millions », de la volonté d’hommes armés 
d’enlever le recourant pour des motifs politiques et du refus le 3 juin 
précédant des agents de police du poste de I._______ d’enregistrer sa 
plainte à ce sujet ; 
– une copie d’une attestation du (…) 2019 de ladite commission 
d’enregistrement de la plainte no (…) du même jour de « Y.______ » ; 
– une copie d’une attestation du (…) 2019 d’un avocat et notaire à 
Z._______ relative aux conseils donnés à V._______ ; 
– et des articles tirés d’Internet concernant les « récents troubles » au Sri 
Lanka. 
Ils ont demandé une prolongation du délai imparti jusqu’à la fin du mois 
afin de produire les originaux des pièces précitées, de « diverses pièces 
complémentaires » et une copie partielle du passeport du recourant. 
N. 
Par courrier du 3 août 2019, les recourants ont produit une copie partielle 
du passeport (…) du recourant (valable dix ans dès le […]). 
O. 
Par ordonnance du 6 février 2023, la juge nouvellement en charge de 
l’instruction a attiré l’attention des recourants sur la réattribution de l’affaire 
suite au départ du Tribunal de la juge précédemment en charge de celle-ci. 
Elle leur a imparti un délai au 21 février 2023 pour produire les originaux 
annoncés le 17 juillet 2019 avec leur traduction, leurs passeports ainsi que 


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Page 10 
des renseignements sur toute atteinte actuelle à leur santé qui pourrait 
s’avérer déterminante, rapport(s) médical(aux) à l’appui. 
P. 
Par courrier du 21 février 2023, les recourants ont produit : 
– les originaux des trois pièces datées du (…) 2019 qu’ils avaient 
produites en copie le 17 juillet 2019 ; 
– une attestation du 11 janvier 2023 du Dr W._______, dont il ressort que 
B._______ bénéficiait régulièrement de perfusions de fer en raison 
d’une anémie importante provoquée par des métrorragies abondantes ; 
– divers rapports d’analyses médicales ; 
– une attestation gynécologique du 5 janvier 2023, aux termes de 
laquelle B._______ est atteinte de ménorragies anémiantes et 
invalidantes depuis plusieurs années dont le seul traitement pouvant 
être proposé est la pose d’un dispositif intra-utérin (…) ; 
– une attestation gynécologique du 15 septembre 2022 dont il ressort 
que la recourante présentait sur le plan anamnestique une fibromyalgie 
avec traitement antidépresseur ([…]) et anxiolytique ([…]), qu’elle ne 
prenait pas de contraception en raison d’un désir de grossesse et 
qu’elle s’est vu diagnostiquer des ménométrorragies et prescrire un 
traitement hormonal progestatif ([…]) ; 
– et divers documents relatifs à l’intégration en cours des recourants. 
Ils font valoir être dans l’impossibilité de produire leurs passeports 
puisqu’ils les avaient détruits comme déjà allégué. 
Q. 
Dans le délai prolongé à leur demande, les recourants ont notamment 
produit par courrier du 20 mars 2023 : 
– une copie plus complète du passeport du recourant (soit jusqu’à sa 
page […]). Y sont notamment apposés : (…) ; des sceaux du Service 
sri-lankais de l’immigration attestant du séjour du recourant au Sri 
Lanka du (…) 2016, date de son départ à destination de T._______ 
(…), où il est arrivé le même jour ; 


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Page 11 
– et une attestation du 21 février 2023 du Dr W._______, dont il ressort 
que B._______ est atteinte « de problèmes de fibromyalgie importants 
ainsi que d’une dépression sévère suivie par un psychiatre ». 
R. 
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, si nécessaire, 
dans les considérants en droit. 
 
Droit : 
1. 
1.1 La présente procédure est soumise à la loi sur l’asile dans sa teneur 
antérieure au 1er mars 2019 (cf. al. 1 des dispositions transitoires de la 
modification du 25 septembre 2015 de la loi sur l’asile [RO 2016 3101]). 
1.2 Selon l’art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre 
les décisions au sens de l’art. 5 PA (RS 172.021). En particulier, les 
décisions rendues par le SEM concernant l'asile et le renvoi - lesquelles 
n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF - peuvent être 
contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF 
(disposition applicable en vertu du renvoi de l’art. 105 LAsi [RS 142.31]). 
Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. Il statue 
de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]). 
1.3 Les recourants ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté 
dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. ancien art. 108 al. 1 LAsi, 
dans sa teneur en vigueur du 1er janvier 2008 au 28 février 2019 [RO 2006 
4745]) prescrits par la loi, le recours est recevable. 
2. 
La requête des recourants tendant à ce qu’une enquête d’ambassade soit 
diligentée est rejetée. En effet, la vérification souhaitée de l’existence d’une 
enquête anti-terroriste à l’encontre du recourant ne pourrait pas avoir lieu 
dans le respect de la protection des données personnelles de celui-ci 
prescrites par l’art. 97 LAsi, de sorte qu’elle est d’emblée exclue. En outre, 
la vérification demandée de l’authenticité des extraits du livre du poste de 
police de I._______ des (…) et (…) 2018 et de l’attestation du 5 mars 2019 
des beaux-parents du recourant s’avère inutile. En effet, l’éventuelle 
authenticité de ces pièces ne serait en rien garante de la conformité à la 


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Page 12 
réalité des affirmations des beaux-parents du recourant qu’elles 
contiennent (cf. consid. 5.2 ci-après). 
3. 
3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 
le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 
ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 
leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 
leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi). Sont notamment considérées 
comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité 
corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une 
pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 LAsi). 
3.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi). La qualité de 
réfugié est vraisemblable, lorsque l’autorité estime que celle-ci est 
hautement probable (art. 7 al. 2 LAsi). Ne sont pas vraisemblables 
notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas 
suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas 
aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de 
preuve faux ou falsifiés (art. 7 al. 3 LAsi). 
3.3 Des allégations sont vraisemblables, lorsque, sur les points essentiels, 
elles sont suffisamment fondées (ou : consistantes), concluantes 
(ou : constantes et cohérentes) et plausibles et que le requérant est 
personnellement crédible. Les allégations sont fondées, lorsqu'elles 
reposent sur des descriptions détaillées, précises et concrètes, la 
vraisemblance de propos généraux, voire stéréotypés étant généralement 
écartée. Elles sont concluantes, lorsqu'elles sont exemptes de 
contradictions entre elles, d'une audition à l'autre ou avec les déclarations 
d'un tiers (par ex. proche parent) sur les mêmes faits. Elles sont plausibles, 
lorsqu'elles correspondent à des faits démontrés (en particulier aux 
circonstances générales régnant dans le pays d'origine) et sont conformes 
à la réalité et à l'expérience générale de la vie. La crédibilité du requérant 
d'asile fait défaut non seulement lorsque celui-ci s'appuie sur des moyens 
de preuve faux ou falsifiés, mais encore s'il dissimule des faits importants, 
en donne sciemment une description erronée, modifie ses allégations en 
cours de procédure ou en rajoute de façon tardive et sans raison apparente 
ou s'il enfreint son obligation de collaborer (cf. art. 8 LAsi). Quand bien 
même la vraisemblance autorise l'objection et le doute, ceux-ci doivent 
toutefois paraître d'un point de vue objectif moins importants que les 


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Page 13 
éléments parlant en faveur de la probabilité des allégations. Lors de 
l'examen de la vraisemblance des allégations de fait d'un requérant d'asile, 
il s'agit pour l'autorité de pondérer les signes d'invraisemblance en 
dégageant une impression d'ensemble et en déterminant, parmi les 
éléments militant en faveur ou en défaveur de cette vraisemblance, ceux 
qui l'emportent (cf. ATAF 2015/3 consid. 6.5.1 ; 2012/5 consid. 2.2). 
3.4 Selon la jurisprudence, l’asile n’est pas accordé en guise de 
compensation à des préjudices subis, mais sur la base d’un besoin avéré 
de protection. La reconnaissance de la qualité de réfugié au sens de 
l’art. 3 LAsi implique, par conséquent, l’existence d’un besoin de protection 
actuel, sur la base de la situation prévalant au moment de la décision (ou, 
sur recours, au moment du prononcé de l’arrêt). 
3.4.1 S’agissant des personnes ayant subi une persécution avant la fuite 
de leur pays, un risque sérieux et concret de répétition de la persécution 
subie est présumé en l’absence de possibilité de refuge interne. Cette 
présomption est renversée en cas de rupture du lien de causalité temporel 
(départ du pays après un laps de temps de plus de six à douze mois, sauf 
si des motifs objectifs plausibles ou des raisons personnelles peuvent 
expliquer un départ différé ; cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.2.1) ou matériel 
(changement objectif de circonstances ; cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.2.2). 
3.4.2 La crainte face à de sérieux préjudices (autrement dit : face à une 
persécution) à venir, telle que comprise à l'art. 3 LAsi, contient un élément 
objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, et intègre 
également dans sa définition un élément subjectif. Sera reconnu comme 
réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons 
objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre 
(élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un 
avenir prochain une persécution. 
 
 
Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, 
notamment de l'existence de persécutions antérieures, et de son 
appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique 
l'exposant plus particulièrement à de telles mesures ; en particulier, celui 
qui a déjà été victime de mesures de persécution a des raisons objectives 
d'avoir une crainte (subjective) plus prononcée que celui qui en est l'objet 
pour la première fois. 
 
 
Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets 


E-1416/2019 
Page 14 
qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et 
selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. 
Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces 
hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins 
lointain. En ce sens, doivent être prises en considération les conditions 
existant dans le pays d'origine au moment de la décision sur la demande 
d'asile, respectivement sur le recours interjeté contre un refus d'asile, mais 
non les déductions ou les intentions du candidat à l'asile. 
 
 
Ainsi, la crainte d'une persécution future n'est objectivement fondée que si, 
placée dans les mêmes conditions, une personne douée d'une sensibilité 
normale aurait des raisons objectivement reconnaissables de craindre, 
selon toute vraisemblance, d'être victime d'une persécution à tel point que 
l'on ne saurait exiger d'elle qu'elle rentre dans son pays (cf. ATAF 2011/50 
consid. 3.1.1 ; 2010/57 consid. 2.5 ; 2010/44 consid. 3.3). 
3.5 
3.5.1 Dans son arrêt de référence E-1866/2015 du 15 juillet 2016, le 
Tribunal a procédé à une analyse de la situation des ressortissants 
sri-lankais qui retournent dans leur pays d’origine et a estimé que toute 
personne susceptible d’être considérée comme représentant une menace 
pour la résurgence éventuelle du séparatisme tamoul doit se voir 
reconnaître, dans certaines conditions, une crainte objectivement fondée 
de préjudices futurs au sens de l’art. 3 LAsi. A ce titre, il a retenu, d’une 
part, des éléments susceptibles de constituer des facteurs de risque dits 
forts, qui suffisent en général, à eux seuls, pour admettre l’existence d’une 
telle crainte tels que notamment l’inscription sur la « Stop List » utilisée par 
les autorités sri-lankaises à l’aéroport de G._______, des liens présumés 
ou supposés avec les LTTE et un engagement particulier pour des activités 
politiques en exil contre le régime, dans le but de ranimer le mouvement 
des séparatistes tamouls. D’autre part, le Tribunal a défini des facteurs de 
risque dits faibles, qui à eux seuls et pris séparément, n’apparaissent pas 
comme déterminants, mais dont le cumul est de nature à augmenter le 
danger encouru par les ressortissants d’être interrogés et contrôlés à leur 
retour au Sri Lanka, voire d’établir dans certain cas une réelle crainte de 
persécution future déterminante en matière d’asile. Le retour au Sri Lanka 
sans document d’identité, le renvoi forcé ou le rapatriement par 
l’intermédiaire de l’Organisation Internationale pour les Migrations, comme 
l’existence de cicatrices visibles, constituent notamment de tels facteurs de 
risque faibles. 


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Page 15 
3.5.2 Dans son arrêt E-557/2017 du 17 juillet 2019 consid. 6.3 in fine, le 
Tribunal n’a pas exclu que les membres de la communauté musulmane au 
Sri Lanka aient alors fait l'objet d'une surveillance et d’un contrôle 
intensifiés par les forces de sécurité sri-lankaises dans le contexte des 
arrestations de partisans de la terreur islamiste et des mesures d'enquête. 
Il a toutefois nié la pertinence en matière d’asile de tels contrôles généraux 
menés dans le cadre d'enquêtes (consid. 6.3 et jurisp. cit.). Il a également 
nié que les Sri Lankais appartenant à la communauté religieuse 
musulmane formaient un groupe à risque accru de persécution 
(consid. 7.2). 
4. 
En l’occurrence, le recourant ne prétend pas avoir apporté une quelconque 
forme de soutien au terrorisme islamiste. Il n’en demeure pas moins que 
l’appréciation du SEM sur le caractère légitime des mesures d’instruction 
prises par les autorités sri-lankaises à l’encontre de celui-ci en (…) 2015 et 
(…) 2016 dans le cadre de la lutte contre le terrorisme ainsi que sur 
l’absence d’intensité suffisante au regard de l’art. 3 LAsi des désagréments 
prétendument subis par les recourants dans ce contexte est fondée. Des 
menaces auraient certes été proférées par des agents du CID à l’encontre 
du recourant lors du bref interrogatoire de celui-ci en (…) 2016 ainsi qu’à 
l’encontre de son épouse par trois personnes dans le courant du même 
mois. Elles ne conduisent toutefois pas à retenir que les recourants ont été 
exposés à une pression psychique insupportable au sens de la disposition 
précitée. Ainsi, il convient de confirmer qu’ils n’ont pas subi de sérieux 
préjudice au sens de l’art. 3 LAsi en lien de causalité avec leur départ du 
Sri Lanka le (…) 2016. 
5. 
5.1 Il reste à déterminer si c’est à bon droit que le SEM a considéré que la 
crainte des recourants d’être exposés à de sérieux préjudices à leur retour 
au Sri Lanka n’était pas objectivement fondée au sens de l’art. 3 LAsi. 
5.2 Les recourants ont nouvellement allégué l’enlèvement du (…) au (…) 
2018 de V._______, confondu avec son beau-frère, le recourant (cf. Faits 
let. E.). Toutefois, le premier était vraisemblablement muni d’un document 
de voyage à son retour le (…) 2018 au Sri Lanka depuis S._______, de 
sorte que sa prétendue confusion par les autorités sri-lankaises avec le 
second est d’emblée improbable. En outre, l’ajout de ces allégués de faits 
au stade du recours, presqu’une année après le prétendu enlèvement, est 


E-1416/2019 
Page 16 
tardif compte tenu des allégations de la recourante sur ses contacts en 
principe quotidiens avec sa mère. Leur caractère tardif constitue un indice 
supplémentaire en défaveur de leur vraisemblance. Surtout, selon la 
plainte du (…) 2019 dudit beau-frère (produite le 17 juillet 2019 en copie et 
le 21 février 2023 en original ; cf. Faits let. M. et P.), l’enlèvement aurait eu 
lieu le (…) 2019, mais non du (…) au (…) 2018 comme mentionné dans 
les extraits du livre du poste de police de I._______ des (…) et (…) 2018 
(cf. Faits let. E.). L’absence de concordance de ces pièces au sujet de la 
date de cet enlèvement permet de conclure que celui-ci n’a pas eu lieu, 
que ces pièces ont été confectionnées avec la participation de la 
belle-famille du recourant pour les seuls besoins de la présente cause et 
qu’elles sont donc dénuées de valeur probante. Il n’y a pas non plus lieu 
d’accorder de valeur probante à l’attestation du 5 mars 2019 des 
beaux-parents du recourant, compte tenu de l’absence de précision des 
indications fournies par ceux-ci au sujet des visites domiciliaires reçues et 
de la mention de l’enlèvement précité, jugé inexistant. Dans ces 
circonstances, lesdites allégations en lien avec l’enlèvement par erreur du 
beau-frère du recourant et aux visites domiciliaires reçues par les 
beaux-parents de celui-ci sont dénuées de vraisemblance au sens de 
l’art. 7 LAsi et leur ajout au stade du recours altère la crédibilité personnelle 
des recourants. 
5.3 Le comportement que le recourant a prêté aux agents du CID, à savoir 
avoir procédé à son interrogatoire en (…) 2016 au domicile de son épouse 
de manière plutôt routinière et informelle, sans fouille ni perquisition 
préalables, l’avoir convoqué à se présenter à leur siège à Colombo à l’issue 
de cet entretien (plutôt que l’arrêter immédiatement pour un interrogatoire 
dans leurs locaux après une perquisition), avoir laissé s’écouler plusieurs 
jours avant leur intervention à son domicile suite à son refus de se rendre 
à cette convocation, avoir quitté son domicile à l’issue de cette intervention 
infructueuse sans mise de celui-ci et de ses occupants sous surveillance 
et n’avoir pas inscrit son nom sur une liste d’alerte (« Stop List ») qui aurait 
permis son arrestation au poste de contrôle de sortie de l’aéroport 
international de Colombo, ne coïncide pas avec un travail efficace attendu 
d’une autorité de police spécialisée dans le cadre d’une enquête menée à 
l’encontre d’une personne prétendument suspectée d’appartenance au 
terrorisme islamiste. L’argument des recourants selon lequel l’adhésion à 
une organisation terroriste étrangère n’était pas constitutive d’un délit à 
l’époque au Sri Lanka ne permet pas d’expliquer l’absence d’efficacité des 
mesures d’investigation qui auraient été menées contre le recourant. En 
outre, les allégations de celui-ci relatives à la manière dont il avait été 


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Page 17 
convoqué à se présenter au siège du CID à Colombo sont diamétralement 
opposées d’une audition à l’autre (cf. Jurisprudence et informations de la 
Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1993 no 3). En 
effet, il a prétendu tantôt avoir écrit à la demande des agents du CID le 
nom de l’officier devant lequel il devait se présenter dans les deux 
semaines (cf. pce A ch. 7.01 p. 9 et 7.02 p.10), tantôt s’être vu remettre par 
ceux-ci un bout de papier sur lequel ils avaient inscrit le nom de cet officier, 
la date et l’heure de la convocation (cf. pce A12 rép. 58 p. 9, 70 et 94). De 
surcroît, ses allégations sur la poursuite de son séjour au domicile de son 
épouse, malgré qu’il ait d’emblée exclu de se rendre à cette convocation, 
et sur le report d’approximativement trois mois de l’organisation de son 
départ du Sri Lanka pour la Suisse avec sa famille, qui plus est à l’initiative 
de son beau-frère, R._______, ne sont pas cohérentes avec celles sur sa 
crainte d’être torturé par le CID à l’origine de son refus de se rendre à cette 
convocation. Cette appréciation est d’autant plus fondée que le recourant 
était en possession d’un visa de résidence aux J._______ valable jusqu’au 
(…) 2017 qui lui aurait permis de quitter sans délai son pays sitôt la 
convocation signifiée et d’organiser ultérieurement une réunification 
familiale à M._______. Enfin, tout porte à croire que, contrairement à ses 
allégations, il a conservé son passeport, entretemps arrivé à échéance. 
Ses allégations sur l’absence de souvenir quant à la conservation ou non 
d’une copie de ce document avant la destruction de celui-ci préalablement 
au dépôt, le (...) 2016, de sa demande d’asile (cf. pce A12 rép. 9 à 13) ne 
sont pas crédibles. En effet, la copie produite le 20 mars 2023 (cf. Faits 
let. Q.) a nécessairement été faite sciemment par le recourant après son 
entrée en Suisse compte tenu du sceau d’entrée à l’aéroport de T._______ 
du (…) 2016 apposé en page (…). Au vu de ce qui précède, les allégations 
des recourants sur le refus du recourant de se rendre à une convocation 
au siège du CID à Colombo dans le courant du mois de (…) 2016 ne sont 
pas vraisemblables au sens de l’art. 7 LAsi. 
5.4 Pour ces raisons, le Tribunal partage l’appréciation du SEM, selon 
laquelle les recourants ne rendent pas vraisemblable au sens de l’art. 7 
LAsi que le recourant était dans le collimateur des autorités sri-lankaises 
au moment de son départ du Sri Lanka le (…) 2016 par l’aéroport 
international de Colombo, muni de son passeport. Pour le reste, comme 
l’identité du recourant n’était pas inscrite sur la « Stop List » à son départ 
du Sri Lanka (qui plus est postérieur d’approximativement cinq mois à son 
prétendu refus de se rendre à la convocation), il n’y a aucune raison de 
croire que son identité aurait entretemps été inscrite sur cette liste. Il n’a 
pas subi de sérieux préjudice en relation avec ses activités 


E-1416/2019 
Page 18 
professionnelles dans le secteur (…) exercées entre 2010 et 2016 en 
K._______ et (…), malgré ses nombreux séjours au Sri Lanka durant cette 
même période (cf. Faits let. Q. et consid. 4 ci-avant). Il a allégué que c’était 
son séjour pour raisons professionnelles en K._______ en 2011 et 2012 
qui avait été à l’origine de contrôles de sécurité de routine à son retour au 
Sri Lanka en (…) 2015 et (…) 2016. Or, il a lui-même mis en évidence que 
ses connaissances acquises dans ce pays dans le cadre de ces activités 
professionnelles n’étaient alors déjà plus d’actualité (cf. pce A12 rép. 103). 
Dans ces circonstances, il n’y a pas d’indices concrets qui peuvent laisser 
présager qu’en cas de retour au Sri Lanka plus de dix ans après son séjour 
en K._______ et plus de sept ans après la cessation de ses activités 
professionnelles dans le secteur (…) et son dernier séjour (…), il serait 
exposé à des mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi en lien avec des 
suspicions infondées qui reposeraient sur lesdites activités. Il n’y a pas lieu 
d’admettre que le profil du recourant aurait gagné en intérêt pour les 
autorités sri-lankaises suite aux attentats de Pâques 2019, puisqu’il 
séjourne en Suisse depuis le (…) 2016. Il n’explique pas en quoi sa 
participation à une manifestation le (…) 2019 à X._______, apparemment 
pour dénoncer l’amalgame djihadisme-islam au Sri Lanka suite à ces 
attentats en revendiquant que l’EIIL est un ennemi de l’islam (cf. Faits 
let. M.), pourrait être de nature à lui porter préjudice à son retour dans ce 
pays. Pour le reste, les recourants ne prétendent pas avoir entretenu un 
quelconque lien que ce soit avec les LTTE ou avec une quelconque 
organisation terroriste islamiste. 
5.5 Au vu de ce qui précède, il y a lieu de confirmer que la crainte des 
recourants d’être exposés à de sérieux préjudices à leur retour au 
Sri Lanka n’est pas objectivement fondée au sens de l’art. 3 LAsi. 
6. 
Il s’ensuit que le recours doit être rejeté, en tant qu'il conteste le refus de 
la reconnaissance de la qualité de réfugié et le rejet de la demande d'asile, 
et la décision attaquée confirmée sur ces points. 
7. 
7.1 Lorsqu'il rejette la demande d’asile, le SEM prononce, en règle 
générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l’exécution ; ce faisant, il tient 
compte du principe de l’unité de la famille (cf. art. 44 in initio LAsi). 


E-1416/2019 
Page 19 
7.2 En l'occurrence, aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant 
réalisée (cf. art. 32 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 [OA 1, 
RS 142.311]), le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. 
8. 
Selon l'art. 83 al. 1 LEI (applicable par le renvoi de l'art. 44 LAsi), le SEM 
décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi ou de 
l'expulsion n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être 
raisonnablement exigée. A contrario, l'exécution du renvoi est ordonnée 
lorsqu'elle est licite, raisonnablement exigible, et possible. 
9. 
9.1 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l’étranger dans son Etat 
d’origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 
engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). 
9.2 L’exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 
droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 
un pays donné ou qu’aucun autre Etat, respectant le principe du 
non-refoulement, ne se déclare prêt à l’accueillir ; il s’agit d’abord de 
l’étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d’exclusion de l’asile 
(cf. art. 5 al. 1 LAsi ; cf. aussi art. 33 al. 1 de la Convention du 
28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés [RS 0.142.30]), et ensuite de 
l’étranger pouvant démontrer qu’il serait exposé à un traitement prohibé 
par l’art. 3 CEDH ou encore l’art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 
contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 
dégradants (ci-après : Conv. torture, RS 0.105). 
9.3 En l'espèce, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 
non-refoulement de l’art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, les recourants 
ne rendent pas vraisemblable qu’en cas de retour dans leur pays d’origine, 
ils seraient exposés à de sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi. 
9.4 Il sied ensuite d’examiner si l’exécution du renvoi contrevient à l’art. 3 
CEDH ou à l’art. 3 Conv. torture. 
 
 
Conformément à la jurisprudence, un renvoi n’est pas prohibé par le seul 
fait que, dans le pays de destination, des violations de l’interdiction de la 
torture, des peines ou traitements inhumains ou dégradants doivent être 
constatées ; une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne 
suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition 


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Page 20 
démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un risque réel, fondé sur des 
motifs sérieux et avérés, d'être victime de tortures ou encore de traitements 
inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort 
qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves 
ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne 
suffit en principe pas (hormis des cas exceptionnels de violence d'une 
extrême intensité) à justifier la mise en œuvre de la protection issue de 
l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement 
probable qu'elle serait visée personnellement – et non pas simplement du 
fait d'un hasard malheureux – par des mesures incompatibles avec la 
disposition 
en 
question 
(cf. ATAF 
2014/28 
consid. 11 ; 
2012/31 
consid. 7.2.2). 
 
 
En l’occurrence, pour les raisons déjà exposées (cf. consid. 4 et 5), les 
recourants ne démontrent pas à satisfaction de droit qu'il existerait pour 
eux un risque réel, fondé sur des motifs sérieux et avérés, d'être victimes 
de torture ou encore d'un traitement inhumain ou dégradant au sens de 
l'art. 3 CEDH ou de l’art. 3 Conv. torture en cas d'exécution du renvoi dans 
leur pays d'origine. 
9.5 Au vu de ce qui précède, l'exécution du renvoi des recourants sous 
forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse 
relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite au sens de 
l’art. 83 al. 3 LEI a contrario. 
10. 
10.1 Selon l’art. 83 al. 4 LEI, l’exécution de la décision ne peut pas être 
raisonnablement exigée si le renvoi ou l’expulsion de l’étranger dans son 
pays d’origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 
exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 
nécessité médicale. 
 
 


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Page 21 
10.2 
10.2.1 Cette disposition s’applique en premier lieu aux « réfugiés de la 
violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la 
qualité de réfugié parce qu’ils ne sont pas personnellement persécutés, 
mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence 
généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les 
mettre concrètement en danger, notamment parce qu’elles ne pourraient 
plus recevoir les soins dont elles ont besoin (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.2 
et 8.3 ; voir aussi ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10). 
10.2.2 Selon une jurisprudence constante, l'exécution du renvoi des 
personnes en traitement médical en Suisse ne devient inexigible que dans 
la mesure où, à leur retour dans leur pays d'origine ou de provenance, elles 
pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions 
minimales d'existence. Par soins essentiels, il faut entendre les soins de 
médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de 
la dignité humaine (cf. JICRA 2003 no 24 consid. 5b ; ATAF 2011/50 
consid. 8.3). Cette définition des soins essentiels tend en principe à exclure 
les soins avancés relativement communs et les soins coûteux, les soins 
devant consister en principe en des actes relativement simples, limités aux 
méthodes diagnostiques et traitements de routine relativement bon 
marché ; les soins vitaux ou permettant d’éviter d’intenses souffrances 
demeurent toutefois réservés (cf. GABRIELLE STEFFEN, Soins essentiels, 
Un droit fondamental qui transcende les frontières ?, Bâle 2018, p. 150 ss). 
En effet, l'art. 83 al. 4 LEI est une disposition exceptionnelle tenant en 
échec une décision d'exécution du renvoi, et ne saurait être interprété 
comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par 
un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à 
recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que les structures de 
soins et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de 
l'intéressé n'atteignent pas le standard élevé que l'on trouve en Suisse. 
Sont déterminants, d’une part, la gravité de l'état de santé et, d'autre part, 
l'accès à des soins essentiels. Ainsi, l'exécution du renvoi demeure 
raisonnablement exigible si les troubles physiologiques ou psychiques ne 
peuvent être qualifiés de graves, à savoir s'ils ne sont pas tels que, en 
l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de 
l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une 
manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte 
sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique à 
son retour au pays. De même, l'exécution du renvoi est raisonnablement 


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Page 22 
exigible si l'accès à des soins essentiels, au sens défini ci-dessus, est 
assuré dans le pays d'origine ou de provenance. Il pourra s'agir, cas 
échéant, de soins alternatifs à ceux prodigués en Suisse, qui – tout en 
correspondant aux standards du pays d'origine – sont adéquats à l'état de 
santé de l'intéressé, fussent-ils d'un niveau de qualité, d'une efficacité de 
terrain (ou clinique) et d'une utilité (pour la qualité de vie) moindres que 
ceux disponibles en Suisse ; en particulier, des traitements médicamenteux 
(par exemple constitués de génériques) d'une génération plus ancienne et 
moins efficaces peuvent, selon les circonstances, être considérés comme 
adéquats (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 ; voir aussi ATAF 2014/26 
consid. 7.3 à 7.10). 
10.3 S’agissant du Sri Lanka, il est notoire que, depuis la fin de la guerre 
entre l’armée gouvernementale et les LTTE, en mai 2009, ce pays ne 
connaît plus une situation de guerre, de guerre civile ou de violence 
généralisée qui permettrait d'emblée – et indépendamment des 
circonstances du cas d'espèce – de présumer, à propos de tous les 
ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens 
de l'art. 83 al. 4 LEI (cf. arrêt de référence du Tribunal E-1866/2015 du 
15 juillet 2016 consid. 13). 
 
 
L'exécution du renvoi vers la province du Centre dont proviennent les 
recourants est en principe raisonnablement exigible (cf. ATAF 2011/24 
consid. 13.3 ; arrêts du Tribunal E-1467/2020 du 26 mai 2023 
consid. 9.3.2 ; E-6891/2017 du 14 septembre 2020 consid. 13.3). 
 
 
Il convient de tenir compte dans l’examen individuel et concret d’une 
éventuelle mise en danger concrète pour cas de nécessité médicale des 
répercussions de la crise économique au Sri Lanka sur le système de santé 
(cf. arrêt de référence du Tribunal E-737/2020 du 27 février 2023 
consid. 10.2, spéc. 10.2.5 et 10.2.6). 
10.4 Il n’y a pas de motifs personnels de mise en danger concrète des 
recourants en cas de renvoi de ceux-ci au Sri Lanka dans la province du 
Centre. 
10.4.1 En effet, bien que cela ne soit pas décisif, des facteurs favorables à 
leur réinstallation dans cette province sont présents. En effet, comme l’a 
relevé le SEM, les époux E._______ disposent d’un réseau familial sur 
place et bénéficient de formations et d’expériences professionnelles, qui 


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plus est avec une formation de haut niveau et une carrière menée à 
l’international concernant le recourant. En outre, ils sont (…). 
10.4.2 En outre, le renvoi des recourants dans la province du Centre ne 
met aucun d’eux concrètement en danger pour cas de nécessité médicale. 
 
 
L’argument des recourants quant à l’inexigibilité de l’exécution de leur 
renvoi en l’absence d’accès au suivi que nécessiteraient les troubles de 
santé psychologiques des enfants C._______ et D._______ tombe à faux. 
En effet, la nécessité d’un traitement médical à raison d’un trouble de santé 
de l’un ou l’autre de ces enfants n’est pas établie (cf. art. 26a al. 3 LAsi).
 
 
Quant à B._______, elle est atteinte d’une anémie provoquée par des 
ménométrorragies (soit des hémorragies survenant pendant et en dehors 
des menstruations) nécessitant des perfusions régulières de fer et la pose 
d’un dispositif intra-utérin (…) selon les attestations médicales des 15 
septembre 2022, 5 et 11 janvier 2023. Son suivi gynécologique avec la 
pose d’un dispositif intra-utérin hormonal ou la prescription d’un 
contraceptif hormonal et des perfusions de fer pourra vraisemblablement 
être poursuivi au Sri Lanka. Il s’agit en effet de soins médicaux de base et 
courants aux fins de la planification familiale (cf. FP2020 Commitment, 
Update Questionnaire 2018-2019 Sri Lanka, 20 mai 2022 p. 2 de l’annexe, 
en ligne sur : https://fp2030.org/sri-lanka [consulté le 15.5.2023]). Pour ce 
qui a trait à la fibromyalgie et à la dépression sévère que présente 
également B._______, l’attestation médicale du 21 février 2023 ne contient 
d’indication ni quant au traitement nécessaire et adéquat entrepris et à 
entreprendre ni quant aux pronostics. Il ressort uniquement de l’anamnèse 
figurant dans l’attestation médicale du 15 septembre 2022 que la 
fibromyalgie était traitée par la prise d’un antidépresseur et d’un 
anxiolytique. Partant, les pièces médicales produites sont impropres à 
conduire le Tribunal à qualifier ces troubles (fibromyalgie et dépression 
sévère) de graves au sens de la jurisprudence (cf. consid. 10.2.2 ci-avant), 
à savoir susceptibles d’engendrer, en l'absence de possibilités de 
traitement adéquat, une dégradation très rapide de l’état de santé de 
B._______ au point de conduire d'une manière certaine à la mise en 
danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et 
notablement plus grave de son intégrité physique ou psychique. En tout 
état de cause, des soins essentiels pour ces troubles (suivi médical, 
médicaments psychotropes et antalgiques) sont disponibles dans la 
province du Centre, y compris à I._______ (…) (cf. https://[...]). Pour parer 
à la pénurie ponctuelle de médicaments, faire face dans un premier temps 


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à l’éventuelle participation aux coûts de ceux-ci et éviter toute interruption 
du traitement médical et médicamenteux à son retour au Sri Lanka, 
B._______ pourra solliciter auprès de l’autorité cantonale en charge de l’
exécution de son renvoi l’octroi d’une aide au retour médicale qui peut 
prendre la forme d’une réserve de médicaments ou d’un forfait consacré 
aux prestations médicales (cf. art. 93 al. 1 let. d LAsi et art. 75 et art. 77 de 
l’ordonnance 2 sur l’asile du 11 août 1999 [RS 142.312, OA 2]). 
10.4.3 Enfin, le degré d’intégration des recourants en Suisse n’est pas 
décisif. En effet, les époux E._______ étant des adultes, leur degré 
d’intégration en Suisse n'entre pas dans les critères prévus par l'art. 83 
al. 4 LEI pour l'octroi d'une admission provisoire (cf. ATAF 2020 VI/9 
consid. 10.2 ; 2014/26 consid. 7.6 et 7.9 - 7.10 ; 2009/52 consid. 10.3 ; 
JICRA 2006 no 13 consid. 3.5). Quant aux enfants C._______ et 
D._______, elles sont âgées respectivement de (…). Elles se trouvent à 
un âge où elles peuvent encore aisément s’adapter à un changement 
d’environnement (cf. ATAF 2015/30 consid. 7.2 ; 2009/51 consid. 5.6 ; 
2009/28 consid. 9.3.2). Les recourants ne prétendent d’ailleurs, à raison, 
pas le contraire. 
10.5 Au vu de ce qui précède, l’exécution du renvoi s’avère 
raisonnablement exigible (cf. art. 44 LAsi, art. 83 al. 4 LEI a contrario). 
11. 
Enfin, les recourants sont en possession de documents suffisants pour 
rentrer dans leur pays ou, à tout le moins, sont en mesure d'entreprendre 
toute démarche nécessaire auprès de la représentation de leur pays 
d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage leur permettant de 
quitter la Suisse (cf. art. 8 al. 4 LAsi). L'exécution du renvoi ne se heurte 
donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère 
également possible au sens de l’art. 83 al. 2 LEI a contrario (cf. ATAF 
2008/34 consid. 12). 
12. 
Il s’ensuit que le recours doit être également rejeté, en tant qu’il conteste 
la décision d’exécution du renvoi, et la décision attaquée confirmée sur ce 
point. 
 
 


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13. 
13.1 Il n’est pas perçu de frais de procédure, vu la dispense de leur 
paiement accordée aux recourants par décision incidente du 28 mars 2019 
de la juge alors en charge de l’instruction (cf. Faits let. F.). 
13.2 Les recourants ayant succombé dans leurs conclusions, le Tribunal 
doit verser à leur mandataire d’office une indemnité à titre d'honoraires et 
de débours pour les frais nécessaires occasionnés par le litige (cf. ancien 
art. 110a LAsi, art. 8 al. 2 FITAF en relation avec l’art. 12 FITAF). En 
l’absence de dépôt d’un décompte de prestations, elle est fixée sur la base 
du dossier (cf. art. 14 FITAF). Sont ainsi retenus 9 heures de travail au tarif 
horaire de 220 francs (hors TVA) et 128,60 francs de frais de port ainsi que 
de photocopies, auxquels s’ajoutent la TVA. L’indemnité est ainsi arrêtée 
ex aequo et bono à 2’270 francs. 
 
 
 
 
 
(dispositif page suivante) 
 
 


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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
Il n’est pas perçu de frais de procédure. 
3. 
Une indemnité de 2’270 francs sera versée à Me François Gillard à titre 
d’honoraires et de débours, à payer par la caisse du Tribunal. 
4. 
Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité 
cantonale. 
 
La présidente du collège : 
La greffière : 
 
 
Déborah D'Aveni 
Anne-Laure Sautaux 
 
Expédition :