bvger · E-4050/2023 · 2023-07-12 · fr

Ex&eacute;cution du renvoi | Exécution du renvoi; décision du SEM du 12 juillet 2023

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
Cour V 
E-4050/2023 
 
 
A r r ê t d u 5 m a r s 2 0 2 4 
Composition 
Camilla Mariéthoz Wyssen (présidente du collège), 
Yanick Felley, David R. Wenger, juges, 
Miléna Follonier, greffière. 
Parties 
A._______, né le (…), son épouse, 
B._______, née le (…), et leur enfant, 
C._______, née le (…), 
Géorgie, 
Route de Saint-Julien 67, 1212 Grand-Lancy, 
recourants, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Exécution du renvoi ; 
décision du SEM du 12 juillet 2023. 
 
 
 


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Faits : 
A. 
Le 19 novembre 2021, B._______, ressortissante géorgienne, a déposé 
une demande d’asile en Suisse pour elle-même et sa fille mineure, 
C._______. 
B. 
Le 24 novembre 2021, elle a été entendue sur ses données personnelles. 
Elle a déclaré, dans ce cadre, être originaire de D._______ et y avoir vécu 
jusqu’à son départ du pays. A la fin de sa scolarité obligatoire, elle aurait 
suivi des cours de comptabilité, puis aurait été employée dans une banque 
avant de travailler dans le domaine viticole avec son époux. Interrogée au 
sujet de son départ de Géorgie, elle a exposé que, le 16 novembre 2021, 
elle et sa fille s’étaient rendues en Pologne, par avion, avant de gagner la 
Suisse en taxi, le 19 novembre suivant. 
C. 
Il ressort en particulier des documents médicaux versés au dossier du 
SEM, établis entre le 15 décembre 2021 et le 10 février 2022, que 
l’intéressée 
s’est 
vue 
diagnostiquer 
un 
cancer 
de 
l’intestin 
(adénocarcinome) de grade II avec des métastases dans le foie en 
Géorgie, pour lequel des séances de chimiothérapie ont été mises en place 
dès son arrivée en Suisse. 
D. 
Entendue de manière approfondie sur ses motifs d’asile, le 18 février 2022, 
l’intéressée a déclaré avoir quitté la Géorgie dans l’unique but de recevoir 
des soins médicaux pour ses affections. Dans ce contexte, elle a expliqué 
que suite à de fortes douleurs abdominales, elle avait dû subir une 
opération d’urgence à l’hôpital de D._______, en septembre 2021. Peu de 
temps après sa sortie, elle avait à nouveau dû être hospitalisée en raison 
d’une suspicion de thrombose, cette fois-ci dans un hôpital à Tbilissi. Les 
examens réalisés durant son séjour auraient permis de mettre en évidence 
des métastases sur son foie. Ne faisant pas confiance au système de soins 
géorgien et compte tenu des coûts de la santé extrêmement élevés, la 
recourante aurait décidé, d’un commun accord avec son époux, de se 
rendre en Suisse. 
A l’appui de sa demande, elle a déposé son livret de mariage, son 
passeport et celui de sa fille (en original) ainsi que son dossier médical 
géorgien (sur un CD-Rom). 


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E. 
Par décisions incidentes des 22 et 25 février 2022, le SEM a assigné la 
recourante et sa fille à la procédure étendue et les a attribuées au canton 
de E._______. 
F. 
Sur invitation du SEM, la recourante a produit un rapport médical du 
8 avril 2022, relevant en particulier sa bonne tolérance du traitement de 
chimiothérapie mis en place. 
G. 
Le 19 avril 2022, l’époux de l’intéressée, A._______, a lui aussi déposé une 
demande d’asile en Suisse. 
H. 
Aux termes des rapports médicaux des 22 et 28 avril 2022, le prénommé 
s’est plaint de constipation ainsi que de douleurs à la tête et au rein droit, 
pour lesquelles il s’est vu prescrire des antidouleurs. La radiographie de 
son thorax, effectuée dans ce cadre, a du reste permis d’exclure tout 
problème cardio-pulmonaire. 
I. 
Entendu à son tour sur dans le cadre d’une audition au sens de 
l’art. 29 LAsi (RS 142.31), le 2 juin 2022, A._______ n’a pas fait valoir de 
motifs d’asile propres, corroborant pour l’essentiel les dires de son épouse 
selon lesquelles ils auraient décidé de gagner la Suisse afin qu’elle puisse 
y bénéficier de soins médicaux. Dans ce cadre, il a expliqué avoir été 
séparé de la recourante durant leur voyage en raison de son refoulement 
à la douane polonaise, refoulement qu’il a mis en lien avec une demande 
d’asile qu’il avait précédemment déposée en France. Il a précisé avoir 
étudié la mécanique en Russie, puis avoir travaillé dans le bâtiment en 
Géorgie, avant de finalement reprendre l’exploitation des terres de sa 
famille. 
J. 
Par décisions incidentes des 3 et 8 juin 2022, le recourant a été assigné 
par le SEM à la procédure étendue et attribué au même canton que son 
épouse et leur fille. 
K. 
Sur invitation du SEM, les recourants ont produit plusieurs rapports 
médicaux, établis entre le 29 septembre 2022 et le 26 juin 2023. Il en 


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ressort que suite à plusieurs opérations chirurgicales de l’intestin et du foie, 
combinées à deux cures de chimiothérapie, la maladie cancéreuse de la 
recourante est en rémission depuis septembre 2022. Compte tenu du 
risque de récidive, elle bénéficie d’un suivi clinique et radiologique tous les 
quatre mois, prévu jusqu’en mai 2024. Les rapports font également état 
d’une suspicion d’hypertension artérielle ainsi que de la mise en place d’un 
suivi psychiatrique et d’un traitement psychotrope en raison de l’apparition 
d’un trouble anxio-dépressif. 
S’agissant du recourant, il est suivi pour un syndrome d’apnées 
obstructives du sommeil de degré sévère (nécessitant un appareillage de 
type CPAP), une hypertension artérielle (sans traitement particulier), des 
céphalées, des troubles urologiques (traités par médicaments) ainsi que 
pour une hépatite C (guérie). Sur le plan psychologique, un épisode 
dépressif moyen ainsi que des troubles mentaux et du comportement liés 
à une utilisation d’opiacés lui ont été diagnostiqués, pour lesquels il 
bénéficie d’entretiens médico-infirmiers bimensuels et d’un traitement 
médicamenteux à base de Sevre-long. Depuis septembre 2022, il est 
également suivi en addictologie pour une utilisation détournée de cet 
analgésique. 
L. 
Par décision du 12 juillet 2023, notifiée le lendemain, le SEM, se fondant 
sur l’art. 31a al. 3 LAsi (absence de demande de protection), n’est pas 
entré en matière sur les demandes d’asile des intéressés, a prononcé leur 
renvoi de Suisse et a ordonné l’exécution de cette mesure. 
Il a relevé que les motifs invoqués par les intéressés à l’appui de leurs 
demandes n’étaient pas l’expression d’une demande de protection contre 
des persécutions au sens de la loi sur l’asile. Par ailleurs, il a considéré 
que l’exécution du renvoi était licite, raisonnablement exigible et possible, 
retenant en particulier que les problèmes médicaux ne faisaient pas 
obstacle à l’exécution du renvoi. Il a estimé que les recourants n’étaient 
pas atteints de maladies conduisant nécessairement sans traitement à un 
déclin grave, rapide et irréversible de leur état de santé respectif. Il a ajouté 
que la prise en charge de leurs affections ainsi que les traitements 
médicamenteux nécessaires à celles-ci étaient disponibles en Géorgie. Il 
a encore relevé qu’il existait dans ce pays un système d’assurance maladie 
privée, subventionnée par l’Etat, et que les personnes vulnérables vivant 
sous le seuil de pauvreté pouvaient être prises en charge gratuitement. 
Des traitements médicaux gratuits et subventionnés étaient à disposition 
de tous les citoyens par le biais d’un forfait. Ainsi, les intéressés, pourraient 


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prétendre aux traitements adéquats de leurs problèmes de santé à leur 
retour. Ils disposaient du reste d’un réseau familial et social sur place ainsi 
que d’un appartement qu’ils pourraient réintégrer soit autant de facteurs en 
faveur de l’exigibilité de l’exécution du renvoi. Cette mesure ne serait en 
outre pas de nature à entraver le développement de leur fille mineure, 
laquelle pourrait poursuivre son cursus scolaire en Géorgie et y bénéficier 
du soutien de ses sœurs et de son entourage élargi. 
M. 
Par acte du 20 juillet 2023, les intéressés ont interjeté recours devant le 
Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) contre cette décision. 
Ils ont conclu, principalement, au prononcé d’une admission provisoire 
pour inexigibilité de l’exécution du renvoi et, subsidiairement, au renvoi de 
la cause au SEM pour complément d’instruction et nouvelle décision. Ils 
ont également sollicité la dispense du versement d’une avance de frais, 
l’octroi de l’assistance judiciaire partielle ainsi qu’un délai supplémentaire 
pour déposer des rapports médicaux supplémentaires. 
Dans leur pourvoi, les intéressés ont argué, à titre liminaire, que le SEM 
n’avait pas respecté son devoir d’instruction et violé son obligation de 
motiver. Ils lui ont reproché d’avoir rendu sa décision sans vérifier si leurs 
affections (physiques et psychiques) pourraient effectivement être prises 
en charge en Géorgie et s’ils pourraient concrètement y avoir accès à leur 
retour. Sur le fond, ils ont invoqué que l’exécution du renvoi était inexigible. 
Se fondant sur un rapport de l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés 
(OSAR) du 30 juin 2020, consacré à l’accès à divers soins et traitements 
médicaux en Géorgie, ils ont soutenu qu’ils n’auront pas accès à des soins 
psychiatriques suffisants en cas de retour. Ils ont également relevé craindre 
qu’en cas de récidive de la maladie oncologique de la recourante, cette 
dernière ne bénéficie pas d’un suivi adéquat ni de traitements suffisants. 
Ils ont finalement annoncé que la recourante devait bénéficier d’une IRM, 
le 8 septembre 2023, afin de déterminer la nécessité d’une nouvelle 
opération. 
N. 
Par décision incidente du 25 juillet 2023, la juge instructeur a renoncé à 
percevoir une avance sur les frais de procédure présumés, relevant qu’il 
serait statué sur la demande d’assistance judiciaire ultérieurement. Elle a 
invité les recourants à, d’une part, produire le rapport médical annoncé 
dans leur recours et, d’autre part, retourner au Tribunal un exemplaire de 
celui-ci comportant également la signature manuscrite de A._______. 


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O. 
Par courrier du 11 août 2023, les recourants, se référant à un rapport du 
2 août 2023 concernant l’état de santé de la recourante, ont déposé en lieu 
et place un document médical établi, le 7 août 2023, concernant un certain 
"F._______". 
P. 
Par ordonnance du 16 août 2023, ce document médical leur a été retourné 
et un nouveau délai au 21 août 2023 leur a été imparti pour produire le 
rapport annoncé du 2 août 2023. Cette ordonnance a été retournée au 
Tribunal par la Poste avec l’indication "non réclamé". 
Q. 
Invités par ordonnance du 17 novembre 2023 à fournir tous les documents 
en leur possession de nature à établir leurs états de santé, les recourants 
ont produit, le 30 novembre suivant, le rapport médical du 2 août 2023 ainsi 
qu’un complément actualisé de celui-ci, daté du 28 novembre 2023. Il en 
ressort, pour l’essentiel, que la recourante nécessite un suivi régulier multi- 
et interdisciplinaire, notamment auprès d’un médecin oncologue et d’un 
chirurgien viscéral en raison des complications ayant fait suite à son 
opération du 8 octobre 2023 (éventration abdominale). Elle nécessite 
également des suivis gynécologique (en raison de saignements utérins 
anormaux en cours d’investigation) et psychiatrique. 
R. 
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 
que besoin, dans les considérants en droit. 
 
Droit : 
1. 
1.1 En vertu de l’art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 
l'art. 33 LTAF. 
En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d’asile et de 
renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, 
applicable par renvoi de l’art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors 
définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 


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requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non 
réalisée dans le cas présent. 
1.2 Les intéressés ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) ; présenté 
dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 3 LAsi) prescrits par 
la loi, leur recours est recevable. 
1.3 
Il est renoncé à un échange d’écritures (art. 111a al. 1 LAsi). 
2. 
Les recourants ne contestent pas la décision du SEM du 12 juillet 2023 en 
tant qu’elle refuse d’entrer en matière sur leurs demandes d’asile et 
prononce leur renvoi de Suisse, de sorte que les chiffres 1 et 2 de son 
dispositif sont entrés en force de chose décidée. Seule demeure dès lors 
litigieuse la question de l’exécution du renvoi. 
3. 
En matière d’exécution du renvoi, le pouvoir d’examen du Tribunal 
comprend la violation du droit fédéral, la constatation inexacte ou 
incomplète des faits pertinents et s’étend à l’opportunité (art. 49 PA en 
relation avec l'art. 112 al. 1 LEI [RS 142.20] ; cf. ATAF 2014/26 consid. 5 et 
7.8). 
4. 
4.1 A titre liminaire, les recourants reprochent au SEM de s’être contenté 
de relever de manière générale l’existence de structures médicales en 
Géorgie, sans examiner la possibilité effective pour eux d’accéder aux 
soins nécessaires. En ne prenant pas suffisamment en considération leur 
situation individuelle, le SEM n’aurait, selon eux, pas respecté son devoir 
d’instruction, statué sur la base d’un état de fait incomplet et violé son 
obligation de motiver. 
Ces griefs formels étant susceptibles d’entraîner l’annulation de la décision 
entreprise et le renvoi de la cause au SEM, il convient de les examiner en 
premier lieu (cf. ATF 138 I 232 consid. 5 ; 142 II 218 consid. 2.8.1 et 
réf. cit.). 
4.2 
4.2.1 La procédure administrative est régie essentiellement par le principe 
inquisitoire selon lequel les autorités définissent les faits pertinents et les 


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preuves nécessaires, qu’elles ordonnent et apprécient d’office (art. 12 PA). 
Ce principe doit cependant être relativisé par son corollaire, soit le devoir 
de collaboration des parties à l’établissement des faits, ainsi que par le 
droit de celles-ci, compris dans le droit d’être entendu, de participer à la 
procédure et d’influencer la prise de décision (art. 13 PA et 8 LAsi). 
4.2.2 Par ailleurs, l'établissement des faits est incomplet au sens de 
l'art. 106 al. 1 let. b LAsi lorsque toutes les circonstances de fait et les 
moyens de preuve déterminants pour la décision n'ont pas été pris en 
compte par l'autorité inférieure (cf. ATAF 2014/2 consid. 5.1 ; 2012/21 
consid. 
5.1 ; 
2007/37 
consid. 
2.3 ; 
BENOIT 
BOVAY, 
Procédure 
administrative, 2e éd., Berne 2015, p. 615 ; KÖLZ/HÄNER/BERTSCHI, 
Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3e éd., 
Zurich 2013, n° 1043, p. 369 ss). 
4.2.3 La jurisprudence a déduit en outre du droit d’être entendu l'obligation 
pour l'autorité de motiver sa décision. Cette obligation, prévue à 
l'art. 35 PA, est respectée si l'autorité mentionne, au moins brièvement, les 
motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, afin que 
l'intéressé puisse se rendre compte de sa portée et l'attaquer en 
connaissance de cause (cf. ATAF 2013/34 consid. 4.1 ; 2012/23 
consid. 6.1.2 et jurisp. cit. ; 2010/3 consid. 5 et jurisp. cit.). L’autorité n’a 
pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve 
et griefs invoqués par les parties, mais peut se limiter à l'examen des 
questions décisives pour l'issue du litige. Si on peut discerner les motifs qui 
ont guidé la décision de l'autorité, le droit à une décision motivée est 
respecté, même si la motivation présentée est erronée. Celle-ci peut 
d'ailleurs être implicite et résulter des différents considérants de la décision. 
4.3 En l’occurrence, après avoir exposé de manière complète tous les 
éléments de fait alors établis en lien avec l’état de santé des recourants, le 
SEM les a appréciés à la lumière de la situation prévalant dans le pays de 
ceux-ci, en particulier en ce qui concerne la disponibilité et l’accessibilité 
des soins médicaux. Certes, la motivation du SEM sur ces points est 
demeurée assez succincte, en particulier sur le suivi radiologique et 
clinique de la recourante ainsi que sur le suivi thérapeutique nécessité par 
cette dernière ainsi que son mari. Toutefois, dans la mesure où il a retenu 
que les problèmes de santé des intéressés n’atteignaient pas le seuil de 
gravité requis par la jurisprudence pour faire obstacle à l’exécution du 
renvoi, il n’avait pas à instruire et à discuter plus en avant les possibilités 
effectives de soins dans leur région d’origine, ni à s’assurer qu’ils 
obtiendraient les suivis et les médicaments nécessaires à leurs états. La 


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Page 9 
question de savoir si cette appréciation est fondée dans le cas d’espèce 
relève du fond et sera examinée ci-après. A cela s’ajoute que les 
recourants ont pu attaquer la décision en connaissance de cause. 
4.4 Partant, les griefs formels doivent être rejetés. 
5. 
Aux termes de l’art. 83 al. 1 LEI, le SEM décide d’admettre provisoirement 
l’étranger si l’exécution du renvoi n’est pas possible, n’est pas licite ou ne 
peut être raisonnablement exigée. A contrario, l’exécution du renvoi est 
ordonnée lorsqu’elle est licite, raisonnablement exigible et possible. 
6. 
6.1 Il y a lieu d’examiner si les raisons médicales avancées par les 
recourants sont de nature à faire admettre que l’exécution de leur renvoi 
est illicite au sens de l’art. 83 al. 3 LEI, car contraire à l’art. 3 CEDH ou à 
l’art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres 
peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, 
RS 0.105). 
6.2 Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme 
(CourEDH), le retour forcé d’une personne touchée dans sa santé n'est 
susceptible de constituer une violation de l'art. 3 CEDH que si l'intéressé 
se trouve à un stade de sa maladie avancé et terminal, au point que sa 
mort apparaît comme une perspective proche (cf. arrêts A. S. c. Suisse du 
30 juin 2015, n° 39350/13, § 31 ss S.J. c. Belgique du 27 février 2014, 
n° 70055/10, § 119 à 120 ; N. c. Royaume Uni du 27 mai 2008, 
n° 26565/05, § 42 ss). Il s'agit de cas très exceptionnels, en ce sens que 
la personne concernée doit connaître un état à ce point altéré que 
l'hypothèse de son rapide décès après le retour confine à la certitude. La 
CourEDH a précisé qu’un cas exceptionnel au sens précité doit être 
reconnu également lorsqu’il existe des motifs sérieux de croire que la 
personne gravement malade ferait face, en raison de l’absence de 
traitements adéquats dans le pays de destination, ou de l’impossibilité d’y 
avoir accès, à un risque réel de subir un déclin grave, rapide et irréversible 
de son état de santé, entraînant des souffrances intenses ou une réduction 
significative de son espérance de vie ; ces cas correspondent à un seuil 
élevé des exigences requises pour l’application de l’art. 3 CEDH (cf. arrêt 
Paposhvili c. Belgique [GC] du 13 décembre 2016, n° 41738/10, § 181). 


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6.3 Dans la mesure où, comme exposé ci-dessous (cf. consid. 7), les 
problèmes de santé des recourants n’atteignent pas le seuil de gravité 
requis par la jurisprudence, il n’est pas établi qu’ils seront exposés à un 
risque réel de se voir infliger des traitements contraires à l’art. 3 CEDH au 
sens de la jurisprudence susmentionnée de la CourEDH en raison de leurs 
maladies, ni contraires à l’art. 3 Conv. torture. Par conséquent, la présente 
affaire n'est pas marquée par des considérations humanitaires impérieuses 
s'opposant à l’éloignement des recourants de Suisse. Pour le reste, les 
problèmes de santé des intéressés seront encore examinés sous l’angle 
de l’exigibilité de l’exécution du renvoi. 
6.4 Dès lors, cette mesure, sous forme de refoulement, ne transgresse 
aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte 
qu'elle demeure licite (art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 LEI). 
7. 
7.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être 
raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 
pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 
exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 
nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 
“réfugiés de la violence”, soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 
conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 
persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 
violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 
reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 
ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (cf. ATAF 
2014/26 consid. 7.3 à 7.10 ; 2011/50 consid. 8.1 à 8.3). 
En revanche, les difficultés socio-économiques qui sont le lot habituel de 
la population locale, en particulier les conditions d’existence précaires, 
ainsi que les difficultés à trouver un emploi et disposer de revenus 
suffisants, ne suffisent pas en soi à réaliser une telle mise en danger 
(cf. ATAF 2010/41 consid. 8.3.6). 
7.2 S'agissant des personnes en traitement médical en Suisse, l'exécution 
du renvoi ne devient inexigible que dans la mesure où les personnes 
intéressées pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant 
des conditions minimales d'existence. Par soins essentiels, il faut entendre 
les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la 
garantie de la dignité humaine (cf. GABRIELLE STEFFEN, Soins essentiels : 


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Page 11 
un droit fondamental qui transcende les frontières ?, 2018, ch. 2.4 p. 13 ss 
et réf. cit.). L'art. 83 al. 4 LEI ne saurait en revanche être interprété comme 
une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit 
général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la 
santé ou la maintenir, au simple motif que les structures hospitalières et le 
savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé 
n'atteignent pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse. Si les soins 
essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays d'origine ou de 
provenance de l'étranger concerné, cas échéant avec d'autres médications 
que celles prescrites en Suisse, l'exécution du renvoi dans l'un ou l'autre 
de ces pays sera raisonnablement exigible. Elle ne le sera plus, au sens 
de la disposition précitée si, en raison de l'absence de possibilités de 
traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très 
rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en 
danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable et 
notablement plus grave de son intégrité physique ou psychique 
(cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 ; 2009/2 consid. 9.3.2 et jurisp. cit.). 
La gravité de l'état de santé, d'une part, et l'accès à des soins essentiels, 
d'autre part, sont déterminants. Ainsi, l'exécution du renvoi demeure 
raisonnablement exigible si les troubles physiologiques ou psychiques ne 
peuvent être qualifiés de graves, à savoir s'ils ne sont pas tels qu'en 
l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de 
l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une 
manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte 
sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique. De 
même, l'exécution du renvoi est raisonnablement exigible si l'accès à des 
soins essentiels, au sens défini ci-dessus, est assuré dans le pays d'origine 
ou de provenance. Il pourra s'agir, le cas échéant, de soins alternatifs à 
ceux prodigués en Suisse qui – tout en correspondant aux standards du 
pays d'origine ou de provenance – sont adéquats à l'état de santé de 
l'intéressé, fussent-ils d'un niveau de qualité, d'une efficacité de terrain (ou 
clinique) et d'une utilité (pour la qualité de vie) moindres que ceux 
disponibles en Suisse. Des traitements médicamenteux (par exemple 
constitués de génériques) d'une génération plus ancienne et moins 
efficaces peuvent, selon les circonstances, être considérés comme 
adéquats (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3). 
7.3 Il est notoire que la Géorgie ne se trouve pas en proie à une guerre, 
une guerre civile ou une situation de violence généralisée qui permettrait 
d'emblée – et indépendamment des circonstances du cas d'espèce – de 
présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une 


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Page 12 
mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI. Ce pays a du reste 
été désigné par le Conseil fédéral comme Etat sûr (safe country), avec effet 
au 1er octobre 2019. 
7.4 En l’occurrence, il convient de déterminer si la situation personnelle 
des recourants est à même de les mettre concrètement en danger en cas 
de retour, en raison de leurs problèmes de santé. 
7.5 Aux termes des rapports médicaux au dossier, établis entre le 
15 décembre 2021 et le 28 novembre 2023, la situation médicale des 
recourants se présente comme suit : 
7.5.1 En septembre 2021, la recourante a été opérée en urgence pour une 
péritonite (inflammation de la peau de l’abdomen) sur une perforation 
intestinale d’origine tumorale à l’hôpital de D._______. Elle a ensuite 
bénéficié d’un traitement par sigmoïdectomie (résection d’une partie du 
colon) ainsi que d’une colostomie de décharge (poche de selles). Les 
examens effectués à cette occasion ont permis de révéler qu’elle souffrait 
d’un adénocarcinome de la charnière recto-sigmoïdienne (fin du colon) 
d’emblée métastatique au niveau du foie. Comme complication de sa 
pathologie oncologique, elle a présenté, en octobre 2021, une embolie 
pulmonaire, pour laquelle un traitement anticoagulant a été introduit en 
Géorgie (actuellement arrêté, depuis octobre 2023). A son arrivée en 
Suisse, elle a bénéficié de deux cures de chimiothérapie (de décembre 
2021 à mars 2022, puis de juin à août 2022) ainsi que de plusieurs 
interventions chirurgicales. La première, effectuée en date du 2 mai 2022, 
a visé à réséquer sept métastases hépatiques, tandis que la deuxième a 
consisté en une intervention médicale d’urgence, réalisée en août 2022, 
en raison d’une occlusion (intestinale) sur bride. Ses biopsies étant toutes 
revenues négatives en septembre 2022, elle a bénéficié d’une troisième 
intervention, en novembre 2022, laquelle a permis de restaurer sa 
continuité colorectale (éviction de la poche de selle et reconstruction 
chirurgicale du colon, cf. rapports médicaux des 29 septembre 2022, 
31 janvier 2023 et 2 août 2023). La recourante ayant souffert d’une 
éventration abdominale suite à cette chirurgie, elle a dû faire l’objet d’une 
quatrième intervention chirurgicale en octobre 2023. Dans le dernier 
rapport médical produit (du 28 novembre 2023), ses médecins relèvent que 
bien que son cancer soit en rémission, la recourante nécessite toujours un 
suivi oncologique et viscéral spécialisé et régulier ainsi que des analyses 
de sang et des scanners thoraco-abdominal tous les 3 à 4 mois. Ils 
craignent que cette prise en charge soit compromise de manière 
importante en cas de renvoi de la recourante dans son pays d’origine. 


E-4050/2023 
Page 13 
Depuis février 2023, la recourante présente également des saignements 
utérins anormaux, pour lesquels une chirurgie gynécologique sous 
anesthésie générale (hyperstéroscopie) était planifiée ainsi qu’une 
hypertension artérielle nocturne (en cours d’investigation), traitées par des 
mesures hygiéno-diététiques sans traitement médicamenteux (cf. rapports 
médicaux des 2 août et 28 novembre 2023). 
L’intéressée bénéficie en outre d’une psychothérapie en raison d’un trouble 
anxio-dépressif, apparu suite aux problèmes de santé qu’elle rencontre 
depuis 2021. Ce suivi a pour principal but de la soutenir et d’élaborer les 
angoisses liées à la mort et à la fin de vie. 
7.5.2 Le recourant bénéficie, quant à lui, d’un double suivi psychiatrique, 
soit auprès du G._______ ([…]) de la H._______, en raison d’une anxiété 
majorée et de troubles du sommeil, et en addictologie pour une utilisation 
détournée de Sevre-long (analgésique opioïde à visée hypnotique et 
anxiolytique). Ses médecins ont posé le diagnostic d’épisode dépressif 
moyen ainsi que de troubles mentaux et du comportement liés à l’utilisation 
d’opiacés, affections qu’ils mettent en lien avec la maladie de son épouse 
et sa situation de "proche-aidant". Dans le dernier rapport médical du 
26 juin 2023, ses médecins préconisent la poursuite de son traitement de 
substitution de morphine (Sevre-long) deux fois par semaine ainsi que des 
séances de psychothérapie bimensuelles. 
Sur le plan physique, le recourant souffre d’un syndrome d’apnées 
obstructives du sommeil (SAOS) de degré sévère, pour lequel un 
traitement constitué d’un appareillage CPAP a été mis en place en 
mai 2023. Ce traitement au long cours nécessite un suivi technique 
(adaptation du masque, réglage de l’appareil, maintenance etc.) et médical 
régulier. Il présente également des troubles urinaires sur obstacle 
prostatique (prostate trop grosse) pour lesquels un traitement 
médicamenteux a été instauré, une hypertension artérielle de stade I (ne 
nécessitant aucun traitement actuellement) et des céphalées de tension 
(soulagées par la prise d’antalgiques). Il a finalement souffert d’une 
infection par hépatite en 2017 ou 2018 ainsi que de troubles 
hémorroïdaires, aujourd’hui tous guéris (cf. rapports médicaux des 
30 janvier et 26 juin 2023). 
 
 


E-4050/2023 
Page 14 
7.5.3 Comme le Tribunal a déjà eu l’occasion de le constater à maintes 
reprises, le système de santé en Géorgie a connu d’importantes 
restructurations ces dernières années et de grands progrès ont été 
réalisés, de sorte que le traitement de la plupart des troubles physiques et 
psychiques y est désormais possible (cf. notamment arrêt du Tribunal 
E-3750/2022 du 25 janvier 2023 consid. 5.4.2 et réf. cit.). La réhabilitation 
des centres hospitaliers et d'autres structures médicales déjà en place, de 
même que la construction de nouveaux hôpitaux, grâce à la levée 
d'importants moyens financiers, ont aussi entraîné une amélioration 
considérable du réseau de santé, la majorité des habitants du pays ayant 
désormais la possibilité de consulter un médecin dans de bonnes 
conditions. En outre, la majeure partie des médicaments courants sont 
disponibles, notamment dans des réseaux de pharmacies (cf. arrêts du 
Tribunal E-2241/2023 du 1er mai 2023 consid. et réf. cit.). 
7.5.4 Les problèmes de santé, en particulier ceux de la recourante, 
relèvent d’une situation clinique sérieuse, et ne sauraient en aucun cas être 
minimisés. Cela dit, le Tribunal estime ceux-ci ne constituent pas un 
obstacle à l’exécution du renvoi. 
7.5.5 En effet, le Tribunal fait sienne l’argumentation du SEM selon laquelle 
la Géorgie dispose de structures de soins de nature à suivre et prendre en 
charge les affections somatiques des intéressés. Ils pourront notamment 
accéder en Géorgie aux traitement, médicaments, investigations et suivis 
qui leur sont nécessaires tant pour leurs problèmes hypertensifs (cf. arrêt 
E-340/2019 du 25 avril 2019, consid. 5.6.3), urinaires ou gynécologiques 
que pour le syndrome d’apnées obstructives du sommeil dont souffre le 
recourant et bénéficier d’une couverture financière de ceux-ci, du moins 
pour une grande partie, par l’assurance universelle (Universal Health Care, 
ci-après : l’UHC). Les recourants ne le contestent d’ailleurs pas, la 
recourante ayant elle-même déclaré avoir déjà bénéficié de cette 
couverture financière par le passé (cf. audition du 18 février 2022, R92 s). 
De plus, si lors d’un futur contrôle en Géorgie, une récidive des troubles 
hépatiques (actuellement guéris) du recourant devait être constatée ou si 
des traitements particuliers en lien avec ses troubles devaient s’avérer 
nécessaires, il pourra prétendre à des soins conformes aux standards fixés 
par la jurisprudence. Un programme national, lancé en 2015, vise 
l’élimination de l’hépatite C et garantit l’accessibilité aux médicamentations 
antivirales de dernière génération pour l’ensemble de la population 
(cf. SEM, Focus Georgien précité, p. 11 à 13, également arrêt E-2241/2022 
du 1er mai 2023 consid. 5.6). 


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Page 15 
S’agissant de la maladie cancéreuse dont est atteinte la recourante, il 
ressort des rapports médicaux au dossier qu’elle est en rémission depuis 
plus d’une année (cf. rapport médical du 29 septembre 2022). Certes, 
compte tenu du risque de récidive, ses médecins préconisent un suivi 
clinique et radiologique régulier. Cela dit, un tel suivi pourra être assuré en 
Géorgie au vu de l’infrastructure médicale disponible dans ce pays. 
Contrairement à la crainte exprimée par ses médecins en Suisse, il est en 
l’occurrence établi que la recourante a été prise en charge à plusieurs 
reprises par le passé en Géorgie. Partant, il n’y a aucune raison de penser 
qu’elle ne sera pas en mesure de bénéficier d’un suivi spécialisé tous les 
3 ou 4 mois à son retour, étant encore souligné que sa ville d’origine se 
trouve à moins de deux heures de voiture de Tbilissi. Cela dit, si lors d’un 
futur contrôle en Géorgie, une récidive de sa maladie devait être constatée, 
elle pourra également prétendre à des soins conformes aux standards 
fixées par la jurisprudence, étant rappelé que son cancer a été 
diagnostiqué dans ce pays, qu’elle y a été prise en charge et opérée en 
urgence, et qu’un traitement par chimiothérapie lui avait été proposé. Le 
fait que les services médicaux et thérapies disponibles ne soient pas 
identiques, voire pas du niveau de celles dont elle bénéficie en Suisse, 
n’est pas décisif. 
Enfin, si le Tribunal n’entend pas minimiser les troubles psychiques dont 
souffrent les recourants, qui sont étroitement liées à la maladie cancéreuse 
de la recourante et leurs craintes concernant l’avenir de celle-ci, il 
considère néanmoins qu’ils ne sont pas non plus d’une gravité suffisante, 
au sens de la jurisprudence précitée, pour s’opposer à l’exécution du 
renvoi. Quoi qu’il en soit, des soins psychiatriques hospitaliers ou 
ambulatoires sont disponibles en Géorgie, le traitement et le suivi des 
maladies mentales y étant souvent gratuits (cf. notamment arrêts du 
Tribunal D-4492/2020 du 2 octobre 2020 p. 8 et réf. cit. ; 
E-100/2021 du 15 janvier 2021 consid. 6.6). Par ailleurs, plusieurs 
organisations non gouvernementales (ONG), dont le champ d'action 
concerne précisément l'accompagnement et le soutien des personnes 
souffrant de maladies psychiques, sont actives en Géorgie (cf. ibidem). En 
outre, la majeure partie des médicaments courants sont disponibles, 
notamment dans des réseaux de pharmacies (cf. arrêts du Tribunal 
E-2241/2023 du 1er mai 2023 consid. et réf. cit.). De surcroît, les troubles 
d’addiction du recourant pourront être pris en charge dans leur pays 
d’origine, étant rappelé que la situation des personnes souffrant d’une 
dépendance aux opiacés s’est sensiblement améliorée ces dernières 
années en Géorgie, avec l’introduction notamment d’un programme 
étatique destiné aux consommateurs de stupéfiants (cf. arrêt E-3750/2022 


E-4050/2023 
Page 16 
précité consid. 5.4.2). Celui-ci offre en particulier un accès facilité aux 
structures médicales proposant cures de désintoxication et sevrages, ainsi 
que traitements de substitution aux opiacés, lesquels sont, du moins en 
partie, subventionnés par l’Etat (cf. SEM, Focus Georgien, Reform im 
Gesundheitswesen : 
Staatliche 
Gesundheitsprogramme 
und 
Krankenversicherung, 21.03.2018, p. 17 à 18). 
7.5.6 S’agissant encore des coûts des traitements médicaux, les 
recourants sont déjà inscrits à l’UHC, ce qui leur assurera, en partie du 
moins, la prise en charge de leurs traitements et médicaments. Pour le 
reste, il leur appartiendra d’entreprendre, dans leur pays d’origine, des 
démarches afin d’obtenir une couverture sociale ou étatique des coûts 
afférents à leur prise en charge médicale respective qui ne seraient, le cas 
échéant, pas pris en charge par l’UHC, comme une rente d’invalidité par 
exemple (cf. arrêts du Tribunal E-5076/2021 précité consid. 9.4.1 et réf. 
cit. ; E-100/2021 du 15 janvier 2021 consid. 6.6 et réf. cit.). ll leur incombe 
en effet de s'adresser en priorité aux programmes sociaux et de santé 
disponibles dans leur Etat, avant de faire appel à la tradition humanitaire 
de la Suisse en matière de soins (cf. sur cette question, arrêt du Tribunal 
E-6650/2018 du 19 mars 2019 consid. 3.6.4.1). 
A cela s’ajoute que les recourants pourront se constituer une réserve de 
médicaments avant leur départ de Suisse ou présenter au SEM, après la 
clôture de la présente procédure, une demande d'aide au retour au sens 
de l'art. 93 LAsi et, en particulier, une aide individuelle telle que prévue à 
l'al. 1 let. d de cette disposition et aux art. 73 ss de l'ordonnance 2 du 
11 août 1999 sur l’asile relative au financement (OA 2, RS 142.312) en vue 
d'obtenir, pour un laps de temps convenable, une prise en charge de leurs 
soins médicaux. 
7.5.7 Le Tribunal reconnaît que le retour des recourants en Géorgie ne 
sera pas chose aisée et exigera de leur part des efforts importants. Cela 
dit, rien ne permet de retenir l’existence de difficultés insurmontables à leur 
réinstallation. Certes, à en suivre leurs déclarations, ils seraient très 
endettés, auraient dû vendre leur exploitation agricole et n’auraient pas 
obtenu d’aide de la part de l’Etat géorgien. Toutefois, il peut être attendu 
du recourant qu’il réintègre le marché du travail géorgien et subvienne aux 
besoins de sa famille, étant précisé que rien au dossier ne permet de 
retenir qu’il serait dans l’incapacité totale de travailler. Quant à son épouse, 
il lui appartiendra cas échéant d’entreprendre les démarches nécessaires 
afin de solliciter une rente invalidité. De surcroît, les intéressés disposent 
sur place d’un large réseau social et familial, composé notamment de leurs 


E-4050/2023 
Page 17 
deux filles adultes, de leurs mères respectives ainsi que de leurs anciens 
camarades de classe, sur le soutien moral et financier desquels ils ont déjà 
pu compter dans le passé, soit autant d’éléments favorables à leur 
réinstallation. De plus, ils pourront emménager à nouveau dans le 
logement qu’ils occupaient avant leur départ, celui-ci leur appartenant 
toujours bien qu’il soit apparemment grevé d’une hypothèque. 
7.6 Enfin, l’exécution du renvoi en Géorgie de la fille des recourants, 
C._______, n’apparaît pas de nature à léser l’intérêt supérieur de cette 
dernière au sens de l’art. 3 al. 1 de la Convention relative aux droits de 
l’enfant (CDE, RS 0.107). En effet, compte tenu de son âge ([…]) et de son 
parcours de vie, elle reste encore étroitement liée à ses parents, avec qui 
elle partage sa vie quotidienne. De plus, même si elle est scolarisée depuis 
un peu plus de deux ans en Suisse, la relative courte durée de son séjour 
dans ce pays ne permet pas de considérer qu’elle a été à ce point 
imprégnée du mode de vie et du contexte culturel helvétique qu’il 
conviendrait de renoncer à l’exécution de son renvoi, à défaut de quoi elle 
se verrait confrontée à un grave déracinement, de sorte que ses 
perspectives de développement s’en trouveraient prétéritées sur le long 
terme. Les recourants ne l’invoquent d’ailleurs pas. A cela s’ajoute qu’à son 
retour en Géorgie, elle retrouvera un environnement familial, social, culturel 
et linguistique familier, dans la mesure où elle y a passé l’essentiel de sa 
vie et que ses grand-mères ainsi que ses sœurs ainées y résident. 
7.7 En définitive et au vu de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce, 
une pondération globale des éléments de la présente cause ne permet pas 
de considérer qu'en cas de retour dans leur pays d'origine, les recourants 
y encourraient une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI. 
8. 
Enfin, les recourants sont en mesure d'entreprendre toute démarche 
nécessaire, pour eux-mêmes et leur fille, auprès de la représentation de 
leur pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage leur 
permettant de quitter la Suisse (art. 8 al. 4 LAsi), étant précisé que la 
recourante et sa fille sont déjà en possession d’un passeport en cours de 
validité. L'exécution de leur renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles 
insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible au sens 
de l’art. 83 al. 2 LEI a contrario (cf. ATAF 2008/34 consid. 12). 
9. 
La décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi de manière 
exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) et, dans la 


E-4050/2023 
Page 18 
mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA ; cf. ATAF 2014/26 
consid. 5), n'est pas inopportune. En conséquence, le recours est rejeté. 
10. 
10.1 Vu l'issue du litige, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la 
charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 
let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 
10.2 Toutefois, 
l’indigence 
des 
intéressés 
devant 
être 
admise 
(cf. attestation d’aide financière du 18 juillet 2023 jointe au recours), et les 
conclusions de leur recours n’étant pas apparues d’emblée vouées à 
l’échec, le Tribunal admet la requête d’assistance judiciaire partielle (art. 65 
al. 1 PA). 
(dispositif : page suivante) 
 


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Page 19 
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
La requête d’assistance judiciaire partielle est admise. 
3. 
Il n'est pas perçu de frais de procédure. 
4. 
Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité 
cantonale. 
 
La présidente du collège : 
La greffière : 
 
 
Camilla Mariéthoz Wyssen 
Miléna Follonier 
 
 
Expédition :