bvger · B-530/2020 · 2018-03-28 · fr

Commerce ext&eacute;rieur | demande de radiation de l'annexe 1 de l'ordonnance du 28 mars 2018 instituant des mesures à l'encontre du Venezuela (RS 946.231.178.5)

Bundesverw al tungsgeri cht 
Tri bunal admi ni strati f fédéral 
Tri bunal e amm ini strati vo federal e 
Tri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour II 
B-530/2020 
 
 
A r r ê t d u 1 4 a v r i l 2 0 2 2 
Composition 
Jean-Luc Baechler (président du collège), 
Christian Winiger et Marc Steiner, juges, 
Fabienne Masson, greffière. 
Parties 
X._______, 
représentée par Maîtres Guerric Canonica et 
Marine Panariello-Valticos, avocats, 
recourante, 
contre 
Département fédéral de l’économie, 
de la formation et de la recherche DEFR, 
Secrétariat général SG-DEFR, 
Palais fédéral est, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Demande de radiation de l’annexe 1 de l’ordonnance du 
28 mars 2018 instituant des mesures à l’encontre du 
Venezuela (RS 946.231.178.5). 
 
 
 


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Faits : 
A. 
A.a Le 13 novembre 2017, le Conseil de l’Union Européenne (UE) a 
adopté la Décision (PESC) 2017/2074 concernant des mesures restrictives 
en raison de la situation au Venezuela (OJ L 295 du 14 novembre 2017, 
p. 60–68), instituant notamment une interdiction d’entrée et de transit sur 
le territoire de l’Union des personnes mentionnées dans une annexe (art. 6 
par. 1) et le gel de tous les fonds et ressources économiques appartenant 
à l’ensemble des personnes physiques ou morales, des entités et des 
organismes énumérés dans cette annexe (art. 7 par. 1). Son art. 13 
prescrivait en outre qu’elle était initialement applicable jusqu’au 
14 novembre 2018 et qu’elle faisait l’objet d’un suivi constant, se voyant 
prorogée, ou modifiée le cas échéant, si le Conseil estimait que ses 
objectifs n’avaient pas été atteints. Le Conseil de l’UE a adopté depuis lors 
plusieurs décisions la prorogeant, en dernier lieu jusqu’au 14 novembre 
2022 (cf. Décision (PESC) 2018/1656 du Conseil du 6 novembre 2018 
modifiant la décision (PESC) 2017/2074 concernant des mesures 
restrictives en raison de la situation au Venezuela [OJ L 276 du 7 novembre 
2018, p. 10–11] ; Décision (PESC) 2019/1893 du Conseil du 11 novembre 
2019 modifiant la décision (PESC) 2017/2074 concernant des mesures 
restrictives en raison de la situation au Venezuela [OJ L 291 du 
12 novembre 2019, p. 42–46] ; Décision (PESC) 2020/1700 du Conseil du 
12 novembre 2020 modifiant la décision (PESC) 2017/2074 concernant 
des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela [OJ L 381 
du 13 novembre 2020, p. 24–32] ; Décision (PESC) 2021/1965 du Conseil 
du 11 novembre 2021 modifiant la décision (PESC) 2017/2074 concernant 
des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela [OJ L 400 
du 12 novembre 2021 p. 148–156]). 
A.b Le 28 mars 2018, se fondant sur la loi fédérale du 22 mars 2002 sur 
l’application de sanctions internationales (loi sur les embargos, LEmb, 
RS 946.231), le Conseil fédéral a arrêté l’ordonnance instituant des 
mesures à l’encontre du Venezuela (RS 946.231.178.5 ; ci-après : l’O-
Venezuela) entrée en vigueur le même jour à 18 heures. Elle prévoit 
notamment le gel des avoirs et des ressources économiques qui sont la 
propriété ou sous le contrôle, direct ou indirect, des personnes physiques, 
entreprises et entités visées à l’annexe 1 (art. 2 al. 1 let. a) ainsi que 
l’interdiction d’entrée en Suisse et de transit par la Suisse à ces mêmes 
personnes (art. 3 al. 1). 


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A.c Par Décision (PESC) 2018/901 du Conseil du 25 juin 2018 modifiant 
la décision (PESC) 2017/2074 concernant des mesures restrictives en 
raison de la situation au Venezuela (OJ L 160I du 25 juin 2018, p. 12–15), 
le nom de X._______ (ci-après : la recourante) a été introduit à l’annexe I 
de la décision (PESC) 2017/2074 avec la mention suivante : 
« Nom : X._______ 
 
Informations d’identification : 
 
Vice-présidente du Conseil électoral national 
Date de naissance: (…) 
Motifs de l’inscription : Vice-présidente du Conseil électoral national 
(CNE) et présidente de la Commission du registre civil et électoral. 
Responsable des activités du CNE qui ont porté atteinte à la démocratie 
au Venezuela et notamment contribué à la mise en place de l’Assemblée 
constituante illégitime et à la manipulation du processus électoral. » 
A.d En date du 10 juillet 2018, le nom de la recourante a été introduit dans 
l’annexe 1 de l’O-Venezuela avec la mention suivante : 
« SSID: (…) Name: X._______ 
 
DOB: (…) 
 
Justification: Vice President of the National Electoral Council (CNE) and 
President of the Commission of the Electoral and Civilian Register. 
Responsible for the CNE’s activities which have undermined democracy in 
Venezuela, including facilitating the establishment of the illegitimate 
Constituent Assembly and manipulation of the electoral process. Other 
information: Vice President of National Electoral Council Modifications: 
Listed on 10 Jul 2018. » 
A.e Par pli du 5 avril 2019, la recourante a requis du Département fédéral 
de l’économie, de la formation et de la recherche DEFR (ci-après : l’autorité 
inférieure) la radiation de son nom de l’annexe 1 de l’O-Venezuela. 
A.f L’annexe 1 de l’O-Venezuela a été modifiée le 7 août 2019 concernant 
la recourante en ce sens que l’indication de son sexe a été ajoutée. Elle a 
subi une nouvelle modification le 21 novembre 2019 sans incidence 
toutefois sur l’inscription de la recourante. 
B. 
Par décision du 12 décembre 2019, l’autorité inférieure a rejeté la demande 
de la recourante tendant à la radiation de son nom de l’annexe 1 de l’O-
Venezuela. Elle a tout d’abord souligné que les sanctions internationales 


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n’atteignaient leur but que si elles avaient l’appui inconditionnel de tous les 
pays et que ceux-ci les appliquaient rigoureusement. Elle a également 
relevé que, si la Suisse restait sur la réserve, elle courrait le danger de 
devenir une plaque tournante du trafic de contournement, qualifiant 
d’inimaginable que le pays endosse un tel rôle sur la scène internationale. 
Elle a en outre exposé que la Suisse, partageant les préoccupations de 
l’UE quant à la situation générale au Venezuela, s’était ralliée aux 
sanctions prononcées par celle-ci, décrétées en raison de la violation des 
droits humains et de l’État de droit ainsi que de l’érosion des institutions 
démocratiques dans ce pays. Elle a ajouté que le Conseil fédéral avait 
également repris les listings de l’UE, en inscrivant les personnes 
concernées dans l’annexe 1 de l’O-Venezuela ; il leur était reproché d’avoir 
porté atteinte à la démocratie et l’État de droit. S’agissant de la recourante, 
citant notamment la motivation de sa désignation selon la Décision (PESC) 
2019/1171 du Conseil du 8 juillet 2019 modifiant la décision (PESC) 
2017/2074 concernant des mesures restrictives en raison de la situation 
au Venezuela (OJ L 183 du 9 juillet 2019, p. 9–13), elle a retenu en 
substance ses fonctions et son rôle au sein du CNE et de la Commission 
du registre civil et électoral en lien avec les événements de 2017 et 2018. 
Elle s’est également référée aux sanctions prononcées contre la 
recourante par les États-Unis, le Canada ainsi que le Panama. L’autorité 
inférieure en a conclu qu’il paraissait établi que, par ses actes et décisions, 
la recourante était l’un des maillons forts ayant permis au chavisme de se 
maintenir au pouvoir ; or, cette proximité avec le chavisme était 
incompatible avec la fonction qu’elle occupait exigeant l’impartialité. 
L’autorité inférieure a rappelé la jurisprudence relative au degré de preuve 
requis en la matière puis noté disposer de nombreux documents « open 
source » (articles de presse, rapports d’organisations internationales, 
d’ONG, communiqués de presse de sociétés privées, etc.) pertinents afin 
d’obtenir une représentation des faits réaliste et crédible. 
C. 
Par écritures du 28 janvier 2020, la recourante a formé recours contre cette 
décision auprès du Tribunal administratif fédéral concluant, sous suite de 
frais et dépens, à son annulation et à la radiation de son nom de l’annexe 1 
à l’O-Venezuela. Elle requiert que l’autorité inférieure soit déboutée de 
toute autre et/ou contraire conclusion. À l’appui de ses conclusions, elle se 
plaint d’une constatation inexacte et incomplète des faits pertinents ; elle 
invoque en outre l’inopportunité de la décision attaquée. 


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Page 5 
D. 
Invitée à se prononcer sur le recours, l’autorité inférieure conclut à son rejet 
au terme de ses remarques responsives du 13 mars 2020. 
E. 
La recourante a fait part de ses remarques en date du 25 mai 2020, 
persistant dans les conclusions formulées au terme de son recours. 
F. 
Par courrier du 27 juillet 2020, la recourante a informé le tribunal de céans 
que d’importants changements étaient intervenus dans la composition du 
CNE, la totalité des responsables en place ayant été remplacés par de 
nouveaux ; elle s’est ainsi vu octroyer la retraite anticipée par résolution du 
CNE du 12 juin 2020. Elle souligne qu’à ce jour, elle n’occupe plus aucune 
fonction au sein du CNE. Selon elle, ces événements nouveaux justifient à 
l’évidence la radiation de son nom de l’annexe 1 à l’O-Venezuela. 
G. 
Invitée à se déterminer, l’autorité inférieure reconnaît, dans son pli du 
27 août 2020, que les éléments avancés par la recourante, s’ils sont 
avérés, constituent potentiellement des faits nouveaux susceptibles de 
justifier une actualisation de l’annexe 1 de l’O-Venezuela. Elle relève que 
l’inscription de la recourante tant dans la liste européenne que dans la liste 
suisse relative aux mesures à l’encontre du Venezuela n’a pas encore subi 
de modification. Signalant que la liste européenne est applicable jusqu’au 
14 novembre 2020, elle avance qu’une éventuelle modification ou radiation 
de l’inscription de la recourante sera selon toute vraisemblance effectuée 
au plus tard à cette date. Par souci de cohérence avec l’UE, l’autorité 
inférieure propose d’attendre la décision de celle-ci concernant l’inscription 
de la recourante puis de lui impartir un nouveau délai pour prendre position 
sur la base des faits connus à ce moment-là. 
H. 
Par courrier du 2 octobre 2020, la recourante constate que les explications 
et pièces fournies à l’appui de ses déterminations du 27 juillet 2020 ne sont 
pas formellement contestées. Elle estime que cela doit déjà entraîner 
l’admission de son recours puisqu’il découle des observations de l’autorité 
inférieure qu’elle n’entend pas, à ce stade, modifier la liste des personnes 
sanctionnées. Elle reproche en outre à l’autorité inférieure de ne pas avoir 
l’intention d’examiner les motifs invoqués mais de se fonder sur la 
prochaine décision de l’UE alors que la Suisse est un État souverain. 


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I. 
Par Décision (PESC) 2020/1700 du 12 novembre 2020 modifiant la 
décision (PESC) 2017/2074 concernant des mesures restrictives en raison 
de la situation au Venezuela, le Conseil de l’UE a non seulement prorogé 
la Décision (PESC) 2017/2074 du Conseil du 13 novembre 2017 
concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela 
(cf. supra A.a) mais également mis à jour l’inscription relative à la 
recourante en ce sens que ses fonctions de vice-présidente du CNE et 
présidente de la Commission du registre civil et électoral ont été 
supprimées des informations d’identification. En outre, les motifs de 
l’inscription ont été reformulés en ces termes : « Rectrice de l’Université 
bolivarienne du Venezuela (Universidad Bolivariana de Venezuela). 
Ancienne vice-présidente du Conseil électoral national (CNE) et ancienne 
présidente de la Commission du registre civil et électoral. Responsable des 
activités du CNE qui ont porté atteinte à la démocratie au Venezuela et 
notamment contribué à la mise en place de l’Assemblée constituante 
illégitime et à la manipulation du processus électoral ». 
J. 
En date du 5 janvier 2021, l’autorité inférieure a communiqué au tribunal 
de céans les modifications de l’inscription de la recourante à l’annexe 1 de 
l’O-Venezuela : 
« SSID: (…) Name: X._______ 
 
Sex: W DOB: (…) 
 
Justification: Rector of the Universidad Bolivariana de Venezuela. Former 
Vice President of the National Electoral Council (CNE) and former 
President of the Commission of the Electoral and Civilian Register. 
Responsible for the CNE’sCNE’s activities which have undermined 
democracy in Venezuela, including facilitating the establishment of the 
illegitimate Constituent Assembly and manipulation of the electoral 
process. Other information: Vice president of National Electoral Council. 
Modifications: Listed on 10 Jul 2018, amended on 7 Aug 2019, 27 Nov 
2020. » 
K. 
Dans sa prise de position du 5 février 2021, l’autorité inférieure se réfère à 
la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme selon 
laquelle les autorités judiciaires n’ont pas à se prononcer sur le bien-fondé 
des mesures de sanction décidées par l’ONU mais uniquement à s’assurer 
de l’absence de caractère arbitraire de l’inscription avant de les exécuter, 
déclarant que cette jurisprudence est applicable par analogie aux 


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sanctions décidées initialement par l’UE. Par ailleurs, elle considère que le 
fait qu’entre-temps la recourante n’occupe plus le poste en cause ne 
change rien au fait qu’elle endosse la responsabilité d’avoir porté atteinte 
à la démocratie lorsqu’elle l’occupait ; de plus, aucune preuve n’a été 
fournie que la recourante aurait renoncé aux actions ayant motivé son 
inscription sur la liste, ou qu’elle se serait distanciée des actions, politiques 
ou activités portant atteinte à la démocratie ou à l’État de droit ou d’autres 
personnes inscrites responsables de ces actions, politiques ou activités. 
L’autorité inférieure en déduit que le maintien de l’inscription de la 
recourante se justifie toujours. 
L. 
Dans un courrier daté du 12 mars 2021, la recourante considère que les 
preuves sur lesquelles repose la décision de l’autorité inférieure ont 
manifestement été ébranlées par ses griefs de sorte que cette dernière 
aurait alors dû présenter la preuve positive de la nécessité de l’inscrire à 
l’annexe 1 de l’O-Venezuela. En outre, elle conteste la position de l’autorité 
inférieure selon laquelle le fait qu’elle n’occupe plus son poste au sein de 
la CNE ne change rien. 
M. 
Par arrêt T-551/18 du 14 juillet 2021, la Cour de justice de l’UE (CJUE), par 
son Tribunal (première instance), a rejeté le recours formé par la 
recourante tendant à l’annulation de la Décision (PESC) 2018/901 et de la 
Décision (PESC) 2018/1656 ainsi que du règlement d’exécution (UE) 
2018/899 du Conseil du 25 juin 2018 mettant en œuvre le règlement (UE) 
2017/2063 concernant des mesures restrictives en raison de la situation 
au Venezuela (JO 2018, L 160 I, p. 5), et du règlement d’exécution (UE) 
2018/1653 du Conseil du 6 novembre 2018 mettant en œuvre le règlement 
(UE) 2017/2063 concernant des mesures restrictives en raison de la 
situation au Venezuela (JO 2018, L 276, p. 1) en ce que ces actes 
concernaient la recourante. 
Les arguments avancés de part et d’autre au cours de la présente 
procédure seront repris plus loin dans la mesure où cela se révèle 
nécessaire. 
Droit : 
1. 
Le Tribunal examine d’office et librement la recevabilité des recours qui lui 
sont soumis (cf. ATAF 2007/6 consid. 1). 


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1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l’art. 32 LTAF, ce dernier 
connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 PA (art. 31 
LTAF), rendues par les autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF. L’acte 
attaqué constitue une décision au sens de l’art. 5 al. 1 let. c PA. En outre, 
il émane d’une autorité au sens de l’art. 33 let. d LTAF. L’exception prévue 
à l’art. 32 al. 1 let. a LTAF s’avère non réalisée (cf. ATF 139 II 384 
consid. 2.3 et les réf. cit.). 
1.2 La recourante, qui a pris part à la procédure devant l’autorité inférieure, 
est spécialement atteinte par la décision attaquée et a un intérêt digne de 
protection à son annulation ou à sa modification. La qualité pour recourir 
doit dès lors lui être reconnue (art. 48 al. 1 let. a à c PA). 
1.3 Les dispositions relatives au délai de recours, à la forme et au contenu 
du mémoire de recours ainsi qu’au paiement de l’avance de frais (art. 50 
al. 1, 52 al. 1 et 63 al. 4 PA) sont en outre respectées. 
1.4 Le recours est ainsi recevable. 
2. 
L’O-Venezuela est fondée sur la LEmb. À teneur de l’art. 1 al. 1 de cette 
loi, la Confédération peut édicter des mesures de coercition pour appliquer 
les sanctions visant à faire respecter le droit international public, en 
particulier les droits de l’homme, décrétées par l’Organisation des Nations 
Unies, par l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe ou 
par les principaux partenaires commerciaux de la Suisse. Les mesures de 
coercition peuvent notamment restreindre directement ou indirectement le 
trafic des marchandises, des services, des paiements et des capitaux, la 
circulation des personnes et les échanges scientifiques, technologiques et 
culturels (art. 1 al. 3 let. a LEmb) ou prendre la forme d’interdictions ou 
d’obligations de demander une autorisation ou de déclarer, ou d’autres 
limitations de droits (let. b). Le Conseil fédéral a la compétence d’édicter 
des mesures de coercition. Il peut prévoir des exceptions afin de soutenir 
des activités humanitaires ou de sauvegarder des intérêts suisses (art. 2 
al. 1 LEmb). Les mesures de coercition sont édictées sous forme 
d’ordonnances (al. 3). Le Département fédéral de l’économie, de la 
formation et de la recherche DEFR peut adapter les annexes des 
ordonnances visées à l’art. 2 al. 3 (art. 16 LEmb). 
Les États qui appliquent ces sanctions de nature éminemment politique 
entendent exercer une pression collective sur un sujet de droit 
international, afin de l’amener à modifier son attitude dans le sens d’un plus 


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grand respect du droit international public, en particulier des droits de 
l’homme. En s’associant à ces mesures, il s’agit pour la Suisse d’éviter de 
devenir une « plaque tournante du trafic de contournement » (cf. Message 
du 20 décembre 2000 concernant la loi fédérale sur l’application de 
sanctions internationales, FF 2001 1341, 1364 ch. 2.1.1), ce qui nuirait à 
l’efficacité des sanctions et porterait préjudice à l’image du pays (cf. arrêt 
du TF 2C_721/2012 du 27 mai 2013 consid. 6.4 non publié aux ATF 139 II 
384). Les sanctions internationales en question n’atteignent en effet leur 
but que si elles ont l’appui inconditionnel de tous les pays, et que ceux-ci 
les appliquent rigoureusement (cf. FF 2001 1341, 1357 et 1359). Il y a ainsi 
un intérêt public à ce que la Suisse s’aligne sur ces sanctions afin que 
celles-ci ne puissent être contournées, ce que la LEmb veut précisément 
éviter (cf. arrêt 2C_721/2012 consid. 6.5 non publié aux ATF 139 II 384). 
Il sied également d’ajouter que, s’agissant de mesures prises en vue de 
sauvegarder les intérêts de la Suisse et ayant des implications politiques 
importantes, les instances judiciaires doivent faire preuve de retenue dans 
l’examen de la nécessité de celles-ci et dans la pesée des intérêts en 
présence (cf. ATF 132 I 229 consid. 10.3 ; arrêt 2C_721/2012 consid. 6.2 
non publié aux ATF 139 II 384). 
3. 
La recourante se plaint d’une constatation inexacte et incomplète des faits 
pertinents. Elle s’en prend aux sources utilisées par l’autorité inférieure et 
à l’appréciation des preuves. 
3.1 
3.1.1 En vertu de l’art. 12 PA, l’autorité constate les faits d’office et procède 
s’il y a lieu à l’administration de preuves. Sa constatation des faits se révèle 
incomplète lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de 
preuve déterminants pour la décision n’ont pas été pris en compte. Elle est 
inexacte lorsque l’autorité a omis d’administrer la preuve d’un fait pertinent, 
par exemple parce qu’elle a à tort nié le caractère pertinent d’un fait 
(cf. KÖLZ/HÄNER/BERTSCHI, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechts-
pflege des Bundes, 3ème éd. 2013, n° 1043 et la réf. cit.) ; c’est également 
le cas lorsqu’elle a apprécié de manière erronée le résultat de 
l’administration d’un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits 
erronés, en contradiction avec les pièces par exemple (cf. BENOÎT BOVAY, 
Procédure administrative, 2ème éd. 2015, p. 566). Sont déterminants au 
sens de la disposition précitée les faits décisifs pour l’issue du litige 
(cf. BENJAMIN SCHINDLER, in : Kommentar zum Bundesgesetz über das 


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Verwaltungsverfahren [VwVG], 2ème éd. 2019, art. 49 PA n° 30). Le point de 
savoir si un fait se révèle décisif est une question de droit (cf. ATF 122 II 
17 consid. 3 ; arrêt du TAF B-5756/2014 du 18 mai 2017 consid. 3.3 non 
publié à l’ATAF 2017 IV/7 ; ZIBUNG/HOFSTETTER, in : Praxiskommentar 
VwVG, 2ème éd. 2016, art. 49 PA n° 36). 
De plus, l’art. 12 PA précise que l’autorité procède s’il y a lieu à 
l’administration de preuves par les moyens suivants : documents (let. a), 
renseignements des parties (let. b), renseignements ou témoignages de 
tiers (let. c), visite des lieux (let. d) et expertises (let. e). Selon la doctrine, 
cette liste n’est pas exhaustive. Les documents (Urkunden, documenti) au 
sens de la let. a sont définis comme des écrits ou des signes qui sont 
destinés et propres à prouver un fait ayant une portée juridique ; la notion 
doit s’entendre largement au vu des possibilités actuelles d’enregistrement 
et comprend également des écrits qui n’ont pas été établis à des fins 
probatoires, mais qui acquièrent cette fonction dans le cours de la 
procédure. Des extraits de journaux peuvent constituer des moyens de 
preuve au sens de l’art. 12 PA (cf. arrêt du TF 2C_673/2015 du 10 octobre 
2017 consid. 3.1). 
3.1.2 En outre, les autorités suisses supportent le fardeau de la preuve des 
faits qui valent à la recourante de figurer sur la liste des personnes 
touchées par les mesures de coercition. En procédure administrative, un 
fait est en principe tenu pour établi lorsque le juge a pu se convaincre de 
la vérité d’une allégation (preuve stricte). Toutefois, il suffit parfois, selon la 
loi ou la jurisprudence, que le fait en question soit rendu vraisemblable, le 
degré de la preuve exigée étant celui de la vraisemblance prépondérante. 
Le juge retiendra alors, parmi plusieurs présentations des faits, celle qui lui 
apparaît comme la plus vraisemblable. Tel est le cas des mesures de 
coercition fondées sur la loi sur les embargos, compte tenu des difficultés 
pour les autorités suisses d’accéder aux moyens de preuve portant sur des 
faits qui se réalisent pour la plupart à l’étranger et pour la constatation 
desquels les procédures d’entraide (judiciaire) en matière administrative 
s’avèrent d’entrée de cause inutilisables (cf. arrêts 2C_673/2015 
consid. 3.2 ; 2C_721/2012 consid. 5.2.2 non publié aux ATF 139 II 384 ; 
voir aussi ATF 144 I 214 consid. 5.2.3). La contre-preuve incombant aux 
personnes figurant sur les listes s’en trouve allégée d’autant (cf. arrêt 
2C_721/2012 consid. 5.2.2 non publié aux ATF 139 II 384). Pour leur part, 
les personnes visées peuvent généralement plus facilement accéder aux 
moyens de preuve, dès lors qu’il s’agit d’informations les concernant et 
qu’en outre elles sont proches du pouvoir en place (leur situation étant à 
cet égard pour ainsi dire à l’opposé de celle des requérants d’asile). Au 


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demeurant, ces personnes ne peuvent se prévaloir de la présomption 
d’innocence – ce que la recourante ne fait pas – du moment que les 
mesures de coercition en cause ont une motivation essentiellement 
politique et n’ont pas, ou seulement de manière marginale, un caractère 
punitif (cf. arrêt 2C_721/2012 consid. 5.2.2 non publié aux ATF 139 II 384). 
Conformément au principe de la libre appréciation des preuves (art. 40 de 
la loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale [PCF, 
RS 273] en relation avec l’art. 19 PA), l’autorité évalue librement leur force 
probante 
notamment 
par 
recoupement 
(cf. arrêts 
2C_673/2015 
consid. 3.3 ; 2C_721/2012 consid. 5.3.4 non publié aux ATF 139 II 384). 
3.1.3 Au demeurant, la coordination des sanctions au plan international 
s’avère nécessaire à leur efficacité. Lorsqu’il établit les listes des 
personnes visées par les mesures de coercition, le Département est donc 
amené à tenir compte du champ d’application personnel délimité par 
d’autres pays. En revanche, quand une personne conteste son inscription 
sur l’une de ces listes, l’autorité de recours ne saurait se dispenser de 
procéder à sa propre administration des preuves en arguant que l’intéressé 
fait l’objet de sanctions de la part d’autres pays. Lesdites sanctions peuvent 
cependant être prises en compte dans ce cadre comme argument 
supplémentaire (cf. arrêt 2C_721/2012 consid. 5.3.6 non publié aux ATF 
139 II 384). 
3.2 En l’espèce, il convient d’indiquer à titre de rappel que l’inscription 
relative à la recourante actuellement en vigueur à l’annexe 1 de l’O-
Venezuela est la suivante : 
« SSID: (…) Name: X._______ 
 
Sex: W DOB: (…) 
 
Justification: Rector of the Universidad Bolivariana de Venezuela. Former 
Vice President of the National Electoral Council (CNE) and former 
President of the Commission of the Electoral and Civilian Register. 
Responsible for the CNE’sCNE’s activities which have undermined 
democracy in Venezuela, including facilitating the establishment of the 
illegitimate Constituent Assembly and manipulation of the electoral 
process. Other information: Vice president of National Electoral Council. 
Modifications: Listed on 10 Jul 2018, amended on 7 Aug 2019, 27 Nov 
2020. » 
Compte tenu de la jurisprudence exposée ci-dessus, il convient dans un 
premier temps de déterminer si l’inscription du nom de la recourante sur 


B-530/2020 
Page 12 
l’annexe 1 de l’O-Venezuela repose sur des éléments établis à satisfaction 
compte tenu du degré requis de la vraisemblance prépondérante (cf. infra 
consid. 3.2.1). Le cas échéant, il siéra ensuite d’examiner si la recourante 
a apporté la contre-preuve nécessaire selon le même degré (cf. infra 
3.2.2). 
3.2.1 
3.2.1.1 À l’appui de sa décision, l’autorité inférieure s’est notamment 
référée aux sanctions prononcées par d’autres pays à l’encontre de la 
recourante. Elle a, en premier lieu, cité la motivation de sa désignation 
selon la Décision (PESC) 2019/1171, annexe I, ch. 14, du 8 juillet 2019 
(cf. supra A.c). Il sied de rappeler dans ce contexte que la CJUE, 
examinant en détail la situation de la recourante dans le cadre de ses 
activités au sein du CNE, a rejeté son recours par arrêt T-551/18 du 
14 juillet 2021. L’autorité inférieure a en outre retenu qu’en juillet 2017, la 
recourante aurait été sanctionnée, avec d’autres personnes, par les États-
Unis pour son rôle dans la violation de la démocratie et des droits de 
l’homme en rapport avec la création de l’Assemblée constituante ; elle a 
cité la motivation de l’inscription de la recourante par le gouvernement des 
États-Unis au 9 novembre 2017, renvoyant à un communiqué de presse 
du Département du Trésor des États-Unis de la même date 
(cf. , consulté le 
04.04.2022, pièce 24 de l’autorité inférieure). À cet égard, il convient de 
relever que les mesures prononcées par les États-Unis à l’encontre de la 
recourante ne l’ont, ainsi que cela ressort du communiqué de presse 
précité, pas été en juillet 2017 (voir aussi Communiqué de presse du 
Département 
du 
Trésor 
des 
États-Unis 
du 
26 juillet 
2017, 
 , 
consulté 
le 
04.04.2022) après l’élection de l’Assemblée constituante comme l’a retenu 
l’autorité inférieure, mais à la suite des élections régionales du 15 octobre 
2017. Cette imprécision est cependant sans importance dès lors que les 
circonstances entourant ces élections ont également servi de fondement à 
l’inscription de la recourante à l’annexe 1 de l’O-Venezuela de même que 
l’élection de juillet 2017 aussi a servi de fondement aux mesures 
étasuniennes. L’autorité inférieure a, par ailleurs, observé que le Canada 
avait, en septembre 2017, sanctionné la recourante avec 40 responsables 
vénézuéliens 
auxquels 
on 
reconnaissait 
une 
culpabilité 
dans 
l’effondrement des acquis démocratiques, renvoyant à l’acte législatif 
correspondant (cf. Règlement sur les mesures économiques spéciales 
visant le Venezuela, , consulté le 04.04.2022) Elle a encore 


B-530/2020 
Page 13 
signalé que, le 30 mars 2018, le gouvernement panaméen avait 
sanctionné la recourante pour avoir été considérée comme présentant un 
risque élevé de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme et 
de financement de la prolifération des armes de destruction massive 
(cf. page de Poderopedia consacrée à la recourante, actualisée le 
25.06.2018, pièce 23 de l’autorité inférieure). Conformément à la 
jurisprudence présentée ci-dessus, l’existence de sanctions prononcées 
par d’autres pays ne se révèle pas déterminante à elle seule ; elle ne 
dispense pas les autorités helvétiques de procéder, comme l’a du reste fait 
l’autorité inférieure, à leur propre administration des preuves et de les 
apprécier compte tenu de l’exigence de la vraisemblance prépondérante. 
Ces 
mesures 
apparaissent 
néanmoins 
comme 
un 
argument 
supplémentaire dès lors qu’il s’agit pour les États d’exercer une pression 
collective sur un sujet de droit international afin de l’amener à modifier son 
attitude dans le sens d’un plus grand respect du droit international public, 
en particulier des droits de l’homme (cf. supra consid. 2). 
3.2.1.2 De surcroît, dans le cadre de l’analyse qui lui incombait, l’autorité 
inférieure a en substance reproché à la recourante l’implication du CNE 
dans l’élection d’une Assemblée constituante illicite en juillet 2017, sa 
participation à une fraude dès décembre 2017 visant à assurer la réélection 
de Nicolás Maduro et ses liens étroits avec ce dernier. L’autorité inférieure 
a ainsi exposé que l’Organisation des États américains (OEA) 
– organisation internationale regroupant 35 États soit quasiment tous les 
pays du continent américain – avait indiqué, dans un rapport complet du 
25 septembre 2017 sur la situation au Venezuela (pièce 9 de l’autorité 
inférieure), que le CNE avait fourni un appui institutionnel pour faciliter la 
création et l’élection d’une Assemblée nationale constituante illégitime en 
juillet 2017 en organisant des élections pour cette dernière qui n’étaient 
pas conformes aux processus électoraux démocratiques, en refusant 
d’autoriser la présence d’observateurs internationaux indépendants 
(rapport p. 10), en modifiant les règles électorales sur les lieux où les 
électeurs pouvaient voter deux jours seulement avant les élections (rapport 
p. 11) – une action dénoncée y compris par un membre du CNE (rapport 
p. 11) – et en ne publiant aucune information détaillée concernant les 
résultats des élections (rapport p. 12). Il appert que ces éléments 
ressortent expressément du rapport de l’OEA du 25 septembre 2017. De 
plus, le caractère controversé de la création et de l’élection de l’Assemblée 
constituante a été rapporté dans de nombreux médias pour être contraire 
à la Constitution (cf. entre autres, BBC, « What did Venezuelans vote for 
and why was it so divisive? », 31.07.2017, , consulté le 04.04.2022 ; El Impulso, 


B-530/2020 
Page 14 
« Red Electoral Ciudadana : Las cuatro rectoras del CNE asestan golpe 
definitivo », 03.06.2017, pièce 5 de l’autorité inférieure ; Le Temps, « Le 
président Nicolas Maduro lance le processus controversé d’assemblée 
constituante », 24.05.2017, , 
consulté le 04.04.2022). En ce qui concerne la non-conformité du scrutin 
aux processus électoraux démocratiques, elle a été exprimée très 
clairement par Z._______, l’un des directeurs électoraux du CNE, dans ses 
déclarations du 1er août 2017 en référence sous note 20 du rapport de 
l’OEA du 25 septembre 2017. Il y a déclaré ne pas pouvoir cautionner la 
cohérence ou la véracité des résultats du 30 juillet 2017 puisque le 
caractère anticonstitutionnel de sa convocation a été aggravé par des 
décisions sapant la crédibilité du processus. Il a dénoncé que les contrôles 
qui faisaient du système électoral un bon système ont été pour la plupart 
assouplis et dans certains cas même éliminés. Il a critiqué en particulier le 
nombre très inférieur d’audits réalisés par rapport notamment à 2015, la 
non-utilisation d’encre indélébile, l’autorisation accordée aux électeurs 
quelques heures avant le début du processus de voter dans n’importe quel 
bureau de vote de leur municipalité – ce qui a notamment permis d’inclure 
dans les cahiers de vote des données sur des électeurs autres que ceux 
inscrits dans ce bureau de vote – ainsi que le manque d’informations 
publiées quant aux résultats. En outre, en ce qui concerne l’absence 
d’observateurs internationaux, on peut également renvoyer à des articles 
du Monde du 30 juillet 2017 (« Venezuela : tout comprendre à l’élection 
d’une Assemblée constituante dans un climat de tension », , consulté le 04.04.2022), de Franceinter du 
27 juillet 2017 (« Pourquoi le Venezuela est-il bloqué ? », , consulté 
le 04.04.2022) ou des Echos du 28 juillet 2017 (« Constituante : l'élection 
en 
trois 
questions », 
 , consulté le 04.04.2022). De plus, 
dans son communiqué du 2 août 2017 (cf. « Smartmatic Statement on the 
recent Constituent Assembly Election in Venezuela », pièce 6 de l’autorité 
inférieure), Smartmatic, société ayant fourni des services de technologie 
électorale et de soutien au Venezuela depuis 2004, a indiqué clairement 
que, sur la base de la solidité de son système, elle savait, sans aucun 
doute, que le résultat de l’élection du 30 juillet 2017 de l’Assemblée 
constituante avait été manipulé ; selon elle, la différence entre la véritable 
participation au scrutin et celle annoncée par les autorités était d’au moins 
un million (cf. aussi l’article de The Economist, « As Venezuelians go 


B-530/2020 
Page 15 
hungry, their government holds a farcical election », 19.05 2018 ; rapport 
de l’OEA du 25 septembre 2017, pièce 9 de l’autorité inférieure ; 
communiqué de presse de l’OEA du 25 septembre 2017, pièce 10 de 
l’autorité inférieure). 
3.2.1.3 En outre, à l’appui de ses constatations relatives aux événements 
de juillet 2017, l’autorité inférieure s’est également fondée sur des articles 
des médias El Mundo (« El chavismo cambia a 700.000 votantes de 
colegio electoral para desmovilizar a sus rivales », pièce 12 de l’autorité 
inférieure), Runrun.es (« Rector Z._______ denunció reubicación de 400 
mil electores », pièce 13 de l’autorité inférieure) et Efecto Cocuyo (« OEV: 
Reubicación de centros de votación contribuye a desorientar a los 
electores », pièce 14 de l’autorité inférieure). Il appert cependant que ces 
articles, datés des 12 et 13 octobre 2017, se rapportent aux élections 
régionales du 15 octobre 2017 visant à désigner les gouverneurs des 
différents États et non l’élection de l’Assemblée constituante du 30 juillet 
2017. Quoi qu’il en soit, il faut bien admettre que le vote concerné importe 
peu dès lors que l’existence de violations du droit international public, en 
particulier les droits de l’homme, est constatée. À cet égard, il ressort de 
l’article de El Mundo que le CNE a rendu difficile le vote de centaines de 
milliers de personnes en fermant et déplaçant à des kilomètres les bureaux 
de vote de plus de 700’000 électeurs, dont la grande majorité étaient des 
électeurs de l’opposition, deux jours seulement avant les élections. Le 
journal souligne que cette stratégie électorale visait un double objectif : 
rendre plus difficile le vote de ceux qui étaient déjà convaincus de le faire, 
et décourager davantage ceux qui flirtaient avec l’abstentionnisme depuis 
le début de la campagne. L’article de Runrun.es renvoie à des déclarations 
du directeur principal du CNE, Z._______, dénonçant le fait que le CNE 
punissait l’électorat au lieu de promouvoir la participation politique et 
électorale dans les différents États où environ 400’000 électeurs étaient 
déplacés ; il soulignait que, deux jours auparavant, le CNE avait décidé de 
changer quelque deux cents bureaux de vote, en invoquant des problèmes 
de sécurité, et que, près de 48 heures avant les élections régionales, la 
liste officielle des bureaux de vote déplacés n’avait pas encore été rendue 
publique. L’article du média Efecto Cocuyo précise notamment que, selon 
l’Observatoire Electoral Vénézuélien (OEV), la délocalisation des bureaux 
de vote quelques jours avant les élections régionales, dénoncée par 
Z._______, contribuait à désorienter un nombre important de citoyens et à 
compliquer leur participation au processus. Le média ajoute que l’OEV a 
jugé que la décision du CNE constituait un élément de l’ensemble des 
irrégularités qui ont caractérisé le déroulement de ces élections, révélant 
un arbitre partial transformant le vote en une course d’obstacles. 


B-530/2020 
Page 16 
3.2.1.4 Par ailleurs, l’autorité inférieure a retenu qu’en décembre 2017, 
l’Assemblée constituante (pro Maduro) avait chargé le CNE d’établir une 
liste des partis politiques qui n’avaient pas participé aux dernières élections 
municipales et qui seraient interdits de vote jusqu’au renouvèlement de 
leurs droits politiques ; le CNE non seulement s’était prêté à cette fraude 
politique (cf. article de Crónica Uno, « ANC aprobó decreto que inhabilita 
a partidos que no participaron en municipales », 20.12.2017, pièce 15 de 
l’autorité inférieure) pour favoriser l’élection de Nicolás Maduro mais il aura 
fait durer le processus de renouvèlement pendant plus d’un an, faisant en 
sorte que ces partis ne puissent pas participer aux élections de 2018 et 
ainsi assurer la réélection de Nicolás Maduro ; la présidente du CNE, a 
ainsi pu, le 21 mai 2018, annoncer ce dernier comme vainqueur des 
élections du 20 mai 2018, notamment en compagnie de la recourante, vice-
présidente du corps électoral (cf. article de Vicepresidencia, « Proclamado 
Nicolás Maduro como Presidente para el período 2019-2025 », 
22.05.2018, pièce 16 de l’autorité inférieure ; communiqué du CNE, 
« Presidenta del CNE anunció cómputo oficial de Elecciones 2018 », 
21.05.2018, pièce 17 de l’autorité inférieure). 
3.2.1.5 En ce qui concerne l’implication personnelle de la recourante, 
l’autorité inférieure n’a pas fourni d’explications détaillées sur le lien entre 
cette dernière et les activités du CNE. Compte tenu cependant de sa 
fonction de vice-présidente jusqu’à une résolution du CNE du 12 juin 2020, 
un tel lien apparaît comme évident. En cette qualité, la recourante était en 
effet membre avec un droit de vote au sein de cette institution ; or, les 
décisions au sein du CNE sont adoptées à la majorité simple des voix de 
l’ensemble de ses cinq membres de sorte qu’il est permis de constater que 
la recourante, en tant que vice-présidente et membre du CNE, a participé, 
personnellement et de manière égale aux autres membres, aux activités 
de cette institution (cf. arrêt de la CJUE T-551/18 du 14 juillet 2021, 
par. 71). Qui plus est, il appert que la recourante n’a jamais allégué de faits 
de nature à démontrer qu’elle aurait pris ses distances par rapport au CNE, 
qu’elle aurait émis des critiques sur les actions de ce dernier, qu’elle se 
serait opposée publiquement à ses décisions ou encore qu’elle aurait posé 
un regard critique sur les irrégularités présentées ci-dessus. S’agissant 
encore de la retraite anticipée octroyée à la recourante par résolution du 
CNE du 12 juin 2020, prise en compte dans la version actuelle de son 
inscription sur l’annexe 1 de l’O-Venezuela, il convient ici aussi de rappeler 
que la finalité des mesures consiste à exercer une pression collective sur 
un sujet de droit international afin de l’amener à modifier son attitude dans 
le sens d’un plus grand respect du droit international public, en particulier 
des droits de l’homme. Or, sur ce point, il faut bien reconnaître que la 


B-530/2020 
Page 17 
situation de crise politique au Venezuela persiste. Partant, les mesures 
visant à promouvoir la démocratie, l’État de droit et les droits de l’homme 
demeurent justifiées. Si la recourante s’est certes vu octroyer la retraite 
anticipée par résolution du CNE du 12 juin 2020 et n’exerce de ce fait plus 
la fonction lui ayant valu l’inscription de son nom sur l’annexe 1 de l’O-
Venezuela, elle n’en demeure pas moins, comme le relève à juste titre 
l’autorité inférieure, responsable des activités du CNE qui ont porté atteinte 
à la démocratie au Venezuela, pour avoir notamment contribué à la mise 
en place de l’Assemblée constituante illégitime et à la manipulation du 
processus électoral. De plus, elle n’a à aucun moment exprimé une volonté 
propre de s’écarter du CNE. Ainsi que le souligne l’autorité inférieure, 
aucune preuve n’a été fournie que la recourante aurait renoncé aux actions 
pour lesquelles elle a été inscrite sur la liste ou qu’elle se serait distanciée 
des actions, politiques ou activités portant atteinte à la démocratie ou à 
l’État de droit ou d’autres personnes inscrites sur la liste qui sont 
responsables de ces actions, politiques ou activités. Tout indique au 
contraire que la recourante maintient son soutien au régime en place 
puisque c’est Nicolás Maduro lui-même qui l’a nommée dans ses nouvelles 
fonctions de rectrice de l’Universidad Bolivariana de Venezuela, fondée en 
2003 par Hugo Chávez. De plus, l’argument avancé par la recourante selon 
lequel il aurait suffi qu’elle travaille quelques jours pour le compte d’un 
organe étatique vénézuélien afin d’être l’objet de sanctions internationales 
fait fi du rôle qui a été le sien au cours des événements de 2017 et 2018 
ainsi que de la persistance de la crise au Venezuela. Sa retraite anticipée 
se présente certes comme un élément susceptible de contribuer à la 
constitution d’un CNE indépendant. Cependant, on ne saurait à l’évidence 
admettre qu’il suffirait à une personne dont le nom figure sur la liste de 
renoncer à une fonction ou d’en être écartée pour aussitôt voir les mesures 
à son encontre annulées. Dans ces circonstances, il convient d’admettre 
avec l’autorité inférieure que l’inscription de la recourante, laquelle 
demeure proche du régime en place et maintient son soutien à ce dernier, 
continue de se justifier et que son contenu répond à l’exigence de 
vraisemblance prépondérante. Partant, la retraite anticipée de la 
recourante ne saurait, à ce stade, justifier sa radiation de l’annexe à l’O-
Venezuela. 
3.2.1.6 Sur le vu de ce qui précède, force est de constater que l’autorité 
inférieure, se fondant sur de nombreuses et diverses sources 
journalistiques, institutionnelles et étatiques, puis en les recoupant, n’a pas 
violé le droit fédéral en matière d’établissement des faits. Par ailleurs, 
l’analyse de ces sources, lesquelles ont en outre été complétées ci-dessus 
par diverses autres, permet – sous réserve de l’éventuelle contre-preuve 


B-530/2020 
Page 18 
apportée par la recourante qu’il conviendra d’examiner ci-après – de 
considérer qu’il existe un faisceau d’indices suffisants pour tenir pour 
établis avec le degré de la vraisemblance prépondérante requis les faits 
présentés dans la décision entreprise en lien avec les élections de 
l’Assemblée constituante du 30 juillet 2017, les élections régionales du 
15 octobre 2017 et les élections présidentielles du 20 mai 2018. De plus, 
ces sources décrivent de manière suffisamment détaillée en quoi les 
activités du CNE ont porté atteinte à la démocratie et à l’État de droit au 
Venezuela et ont largement contribué à la dégradation des acquis 
démocratiques. Dans ces circonstances, l’implication du CNE ainsi que 
celle de la recourante dans les atteintes à la démocratie et à l’État de droit 
constatées au Venezuela en 2017 et 2018, reposant sur un faisceau 
d’indices suffisant, se révèlent établies avec le degré requis de la 
vraisemblance prépondérante. 
3.2.2 Il sied à ce stade de se pencher sur les contre-arguments présentés 
par la recourante afin de déterminer si, comme elle le soutient, ils 
apparaissent suffisants à ébranler les faits établis par l’autorité inférieure. 
3.2.2.1 Dans son recours, la recourante se prévaut tout d’abord de 
diverses dispositions de la Constitution de la République Bolivarienne du 
Venezuela ainsi que de la Ley Orgánica del Poder Electoral (loi organique 
sur le pouvoir électoral) afin de démontrer la portée de la mission du CNE. 
Elle souligne que le CNE est une entité collégiale composée de cinq 
directeurs, désignés par l’Assemblée nationale ; leurs compétences sont 
définies par la Constitution et les lois étatiques ; elles consistent 
principalement à administrer, superviser et surveiller tous les aspects 
relatifs au processus électoral, referendums et élections sur le plan national 
ou régional. La recourante en tire que le pouvoir électoral est exercé de 
manière indépendante par le CNE, en sa qualité d’organe dirigeant, ainsi 
que par les entités qui lui sont subordonnées. L’autorité inférieure relève à 
juste titre que la recourante, se bornant à rappeler le rôle du CNE tel qu’il 
ressort de l’organisation institutionnelle vénézuélienne, insiste sur 
l’indépendance théorique du CNE alors que, précisément, c’est ce manque 
d’indépendance dans la pratique qui lui est reproché. Le renvoi aux 
dispositions constitutionnelles et légales – dont le contenu n’est au 
demeurant pas contesté – n’est dès lors d’aucun secours à la recourante. 
Dans son arrêt du 14 juillet 2021 la concernant, la CJUE a d’ailleurs 
également noté que la question qui se posait n’était pas de savoir si les 
textes en vigueur organisaient l’indépendance du CNE ou de ses 
membres ; bien que la Constitution ne puisse être ignorée, la question que 
posaient les motifs des actes attaqués était plutôt de savoir si, dans les 


B-530/2020 
Page 19 
faits, il était établi que, dans l’exercice de ses fonctions au sein du CNE, la 
recourante avait porté atteinte à la démocratie au Venezuela (cf. arrêt de 
la CJUE T-551/18 du 14 juillet 2021, par. 76). 
3.2.2.2 En outre, la recourante se prévaut des mesures prises dans le 
cadre des élections. Elle soutient œuvrer depuis près de 15 ans au sein du 
CNE pour renforcer la transparence des élections au Venezuela et le 
pouvoir du vote par une meilleure accessibilité des citoyens aux bureaux 
de vote. Elle explique également avoir toujours activement défendu le droit 
de vote des citoyens, notamment par l’adoption de mesures visant à 
améliorer la transparence des élections, la sécurisation des installations 
automatisées ou encore l’accessibilité aux bureaux de vote par des 
personnes isolées des villes. Elle ajoute que ce combat d’une vie participe 
précisément à renforcer la démocratie au Venezuela, indépendamment 
des mesures prises par le pouvoir exécutif. Dans ses remarques du 25 mai 
2020, la recourante estime de plus que, contrairement à ce que soutient 
l’autorité inférieure, aucune évidence ne ressort des éléments au dossier, 
la situation politique actuelle du Venezuela devant au contraire être 
qualifiée de complexe. Elle considère que l’autorité inférieure a par ailleurs 
procédé à une analyse lacunaire des faits en tant qu’elle a laissé de côté 
divers facteurs, notamment d’ordre politique et géopolitique, pourtant 
déterminants pour juger de la présente affaire. À cet égard, elle note que, 
si l’autorité inférieure se fonde sur des rapports de Y._______ et/ou de 
l’OAE ainsi que quelques articles de presse – attestant d’incidents isolés – 
pour conclure que le CNE avait agi de manière à porter atteinte aux droits 
démocratiques au Venezuela, elle a complètement ignoré les actions 
prises au contraire par le CNE pour préserver ces droits ; dans ce cadre, 
elle se prévaut de nombreuses mesures prises en prévision de l’élection 
présidentielle de 2017, pour garantir le bon déroulement du processus 
(notamment amplification du périmètre de sécurité autour des locaux de 
vote, implémentation de protocole de sécurité additionnel pour garantir la 
sécurité et la transparence du vote, recensement des zones dites « à 
risque » afin d’y amener une attention sécuritaire toute particulière, 
validation de chaque local de vote par le CNE, division des zones de vote, 
mise en place d’un système d’enregistrement préalable afin d’éviter que 
des personnes ne votent à plusieurs reprises dans un lieu où elles ne sont 
pas enregistrées, obligation pour tous les fonctionnaires du CNE d’informer 
ce dernier de chaque entrée d’électeur afin de vérifier sa situation et sa 
provenance). La recourante déclare que chacune des mesures prises par 
le CNE s’inscrivait dans le mandat légal décrit par la Constitution 
vénézuélienne ainsi que la Ley Orgánica del Poder Electoral. Elle relève 
que, dans le cadre de sa mission de prévention et de sécurité, le CNE a 


B-530/2020 
Page 20 
identifié pas moins de 76 municipalités où des situations de violence 
étaient apparues par le passé, avec les risques que cela comporte pour 
l’intégrité du suffrage ; elle a alors adopté diverses mesures pratiques 
visant à sécuriser ces zones et permettre le déroulement d’un processus 
électoral dans des conditions sûres, allant dans des cas extrêmes jusqu’à 
déplacer un bureau de vote pour éviter des affrontements violents et 
protéger les électeurs. Elle souligne également que le CNE s’est doté d’un 
système 
d’identification 
biométrique 
de 
chaque 
électeur 
avant 
l’enregistrement de son vote. Elle reproche à l’autorité inférieure de ne pas 
avoir, dans le cadre de son analyse de sa responsabilité dans l’élection de 
Nicolás Maduro, tenu compte de ces éléments permettant d’étayer ses 
explications selon lesquelles le CNE a effectivement exécuté sa mission 
avec sérieux, dans le seul but de garantir une large participation 
démocratique aux élections présidentielles vénézuéliennes. Elle estime 
avoir toujours agi dans le cadre de ses fonctions, en exerçant un pouvoir 
parfaitement indépendant du pouvoir exécutif et s’être constamment 
attelée à prendre les mesures nécessaires au renforcement de la 
démocratie dans son pays. 
3.2.2.3 Sur ces éléments, il convient de reconnaître avec la recourante que 
chacune des mesures prises par le CNE dont elle se prévaut s’inscrit dans 
son mandat constitutionnel et légal. Dans ces conditions, il faut bien 
reconnaître que le respect de ce mandat constitue en réalité la règle. 
Mettre en avant les mesures prises par le CNE de même que l’élaboration 
par ce dernier d’un guide informatif de mesures pour les élections de 2017 
comme le fait la recourante, c’est oublier qu’elles relèvent de la mission 
même du CNE, auquel il convient de poser des exigences élevées. Il ne 
s’agit pas ici de procéder à une analyse globale de situation et d’identifier 
si le CNE a, dans l’ensemble, respecté sa mission. Au contraire, il convient 
de déterminer s’il a, en tout temps et de manière irréprochable, satisfait à 
ses obligations. Les mesures prises ne sauraient dès lors servir à 
contrebalancer les actes qui lui sont au contraire reprochés. En outre, il est 
indéniable que la situation politique au Venezuela a été et demeure 
complexe. Cette complexité ne saurait cependant justifier des violations 
des droits démocratiques par l’autorité chargée précisément de s’assurer 
du bon déroulement des scrutins. À cet égard, il appert que la recourante 
ne conteste pas les constats présentés dans les articles de presse retenus 
par l’autorité inférieure. Les qualifiant d’« incidents isolés » et de 
« dérapages isolés », elle reconnaît au contraire leur existence tout en 
minimisant leur gravité. Or, dès lors qu’ils sont précisément liés au 
déroulement de scrutins et touchent ainsi aux droits démocratiques, la 
recourante ne peut manifestement ni soutenir qu’ils seraient parfaitement 


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Page 21 
indépendants de l’action du CNE ni qu’il ne s’agirait que d’incidents ou de 
dérapages isolés. 
3.2.2.4 Au demeurant, à l’appui de ses allégations sur le bon 
fonctionnement du CNE, la recourante se borne à produire un courrier de 
Y._______, secrétaire général de l’OEA, daté du 28 juillet 2015, indiquant 
n’avoir « aucun doute quant au bon fonctionnement du système électoral 
du Venezuela ainsi que de ses composantes, à savoir des règles jusqu’aux 
modes de contrôle, etc. ». Or, il faut bien reconnaître, d’une part, que les 
efforts allégués, même s’ils devaient être avérés, ne sont pas de nature à 
réfuter les faits retenus par l’autorité inférieure. Lesdits efforts d’un côté 
n’empêchent pas la commission des actes reprochés de l’autre. D’autre 
part, comme l’a à juste titre relevé l’autorité inférieure, le courrier auquel se 
réfère la recourante s’avère largement antérieur aux faits reprochés. Dans 
ces conditions, il ne saurait se révéler déterminant. Il ne manque de 
surcroît pas d’étonner que la recourante fonde son argument sur un seul 
courrier de Y._______ dont elle conteste pourtant fermement la crédibilité 
et l’impartialité lorsque l’autorité inférieure s’appuie elle-même sur ses 
rapports et communiqués de presse. En effet, la recourante critique la prise 
en compte par l’autorité inférieure des quatre rapports établis par 
Y._______ en qualité de secrétaire général de l’OEA les 30 mai 2016, 
14 mars 2017, 19 juillet 2017 et 25 septembre 2017, contestant en 
particulier leur force probante. Se fondant sur la Charte de l’OEA, elle 
avance que le prénommé ne dispose que d’un pouvoir de proposition 
auprès de l’OEA ; or, en dépit d’une analyse détaillée et soigneuse, les 
organes décisionnels de l’OEA n’auraient au jour du dépôt du recours 
donné aucune suite aux rapports. Elle estime que ces reproches adressés 
aux responsables du CNE ne lient dès lors que le secrétaire général de 
l’OEA, dont la partialité et la subjectivité ont été vivement critiquées ensuite 
d’une conférence de presse du 15 septembre 2018. Elle tire de son exposé 
que l’autorité inférieure a omis à tort de constater les faits relatifs à 
l’impartialité contestée de Y._______ ainsi qu’au défaut de ratification 
desdits rapports par les organes décisionnels de l’OEA – comme d’ailleurs 
de vérification des faits qu’ils contiennent. À la lecture de cette 
argumentation, force est d’emblée de constater que la recourante s’en 
prend uniquement à la personne de l’auteur des rapports et communiqués, 
soit le secrétaire général de l’OEA ; elle allègue mais ne développe 
cependant pas, de manière étayée, que les informations ainsi que les faits 
présentés dans ces documents seraient erronés. De plus, il sied de 
rappeler que les faits doivent être établis au degré de la vraisemblance 
prépondérante en procédant par recoupement des documents disponibles. 
Aussi, quand bien même il conviendrait d’accorder aux documents établis 


B-530/2020 
Page 22 
par Y._______ une force probante réduite en raison des critiques 
concernant ce dernier (au demeurant sans rapport avec les faits pertinents) 
ou de l’absence de validation desdits documents au sein de l’OEA, force 
serait néanmoins de souligner qu’ils ne se présentent pas comme les 
seules pièces probantes ; au contraire, les faits retenus se révèlent 
corroborés par bon nombre d’autres pièces (cf. supra consid. 3.2.1). De 
plus, la prise en compte du rapport et des communiqués de presse de 
l’OEA vise uniquement à l’établissement de faits. Aussi, la personnalité de 
l’auteur importe d’autant moins que ni ses conclusions ni son opinion 
personnelle sur la situation au Venezuela ne s’avèrent pertinentes. 
L’autorité inférieure ne peut dès lors se voir reprocher d’avoir omis à tort 
de constater les faits relatifs à l’impartialité contestée du secrétaire général 
de l’OEA ni d’avoir pris en compte les documents en émanant dans 
l’analyse globale de l’ensemble des sources à sa disposition. 
3.2.2.5 En outre, la recourante estime que fonder la décision sur des faits 
établis par l’OEA revient à ignorer la nature particulièrement controversée 
de ladite organisation dont les méthodes font régulièrement l’objet de vives 
critiques. Elle expose que l’OEA, dont le siège se situe à Washington, est 
notamment connue pour avoir expulsé Cuba de l’Organisation de 1962 à 
2009, sous l’impulsion des États-Unis ; si son financement est opéré, en 
théorie, par les États membres sous la forme de quotes-parts, les États-
Unis financent toutefois, en pratique, près de 60% de son budget annuel. 
La recourante souligne en outre que les méthodes de l’OEA sont 
régulièrement critiquées par les États membres ; s’agissant en particulier 
des rapports établis par l’organisation dans le cadre d’élections nationales, 
ceux-ci sont trop souvent qualifiés de hâtifs, concluant de surcroît presque 
toujours à l’irrégularité des élections, omettant la prise en compte de 
nombreux facteurs pourtant déterminants à cet égard. La recourante cite, 
à titre d’exemple récent, que l’OEA a déclaré en 2019 dans un rapport 
officiel qu’une fraude électorale avait eu lieu lors de l’élection présidentielle 
de mai 2020 en Bolivie, contraignant ainsi le président élu à fuir son pays 
pour se réfugier au Mexique ; or, une investigation menée par l’Institut 
Technologique du Massachusetts (MIT) relative à l’élection bolivienne 
aurait révélé qu’il n’existait pourtant aucun élément permettant de 
suspecter une quelconque fraude électorale. Aux yeux de la recourante, 
l’étude du MIT démontre que les conclusions de l’OEA ne reposent sur 
aucun support statistique au point que les irrégularités relevées par 
l’Organisation ne sont pas susceptibles d’influencer le résultat de l’élection 
présidentielle, qui doit ainsi être considérée légitime ; en d’autres termes, 
tant les analyses statistiques que les conclusions avancées par l’OEA 
étaient incorrectes. La recourante explique en outre qu’une étude publiée 


B-530/2020 
Page 23 
quelques années plus tôt a également démontré qu’à la lumière des 
critères d’analyse de l’OEA, lesquels ne tiennent pas compte des 
spécificités sociales propres à chaque pays, notamment des différences 
raciales et économiques, les élections étasuniennes devaient être 
qualifiées de frauduleuses. Elle déclare que ces mêmes méthodes et 
critères ont pourtant été appliqués par l’OEA contre le CNE dans 
l’établissement de ses rapports relatifs aux élections vénézuéliennes, dont 
les conclusions furent reprises mutatis mutandis dans le prononcé des 
sanctions internationales contre les membres du CNE. La recourante cite 
également le rapport de l’OEA relatif au premier tour des élections 
présidentielles haïtiennes de 2011, qui recommandait une modification du 
résultat, avant qu’il ne soit démontré que ledit rapport présentait de graves 
lacunes au niveau méthodologique et statistique au point de se révéler 
arbitraire, pour ne pas dire anti-démocratique. La recourante conclut de 
son exposé que le Tribunal administratif fédéral ne saurait accorder de 
valeur probante aux rapports de l’OEA entachés de partialité et d’erreurs 
statistiques et factuelles. Il convient de relever sur ce point que la 
recourante fonde son argument sur des analyses de rapports sans lien 
aucun avec les élections au Venezuela et sans aucunement les étayer 
s’agissant de ceux relatifs à ce pays. Quoi qu’il en soit, elle perd surtout de 
vue que les documents émanant de l’OEA ne sont pas les seuls moyens 
de preuve justifiant l’inscription de son nom à l’annexe 1 de l’O-Venezuela 
mais qu’au contraire les faits retenus se trouvent également corroborés par 
de nombreuses autres sources. Qui plus est, on peut rappeler ici que, les 
qualifiant d’incidents ou de dérapages isolés, la recourante a en réalité 
reconnu ces faits même si elle en conteste la gravité. 
3.2.2.6 Quant au refus par le CNE d’un pilotage électoral de l’OEA en 
qualité d’observateur dont se prévaudrait l’autorité inférieure pour conclure 
à l’aveu d’une pratique électorale irrégulière, la recourante souligne que 
nombreux sont les États membres de l’OEA à avoir refusé la présence de 
l’organisation lors de leurs élections, compte tenu notamment des 
méthodes critiquables employées et de conclusions hâtives ; il en va ainsi 
de l’Argentine, du Chili, de l’Uruguay ou encore du Canada. La recourante 
déclare que les résultats électoraux de ces États n’ont donné lieu à aucune 
controverse, ni aucune sanction internationale, en dépit du refus de 
pilotage de l’OEA. Elle en tire que le refus de la présence d’observateurs 
de l’OEA lors d’un processus électoral ne saurait être qualifié de violation 
des droits démocratiques d’un État, une telle décision témoignant 
davantage de la méfiance suscitée par cette organisation que de 
l’irrégularité de l’élection visée. Elle relève en outre que l’OEA n’était pas 
davantage présente en 2015, lors des élections parlementaires 


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Page 24 
vénézuéliennes qui ont vu gagner l’opposition ; les résultats ont été alors 
dûment publiés par le CNE, conformément à ses fonctions. Sur ce point, il 
convient de relever que la décision entreprise ne critique pas l’absence de 
l’OEA en qualité d’observateur mais le refus d’autoriser la présence 
d’observateurs internationaux indépendants. Or, dans les circonstances 
retenues dans la décision, il faut bien reconnaître que l’absence de tels 
observateurs, constatée par différents médias, n’améliore pas la 
transparence des scrutins alors que le déroulement de ceux-ci se trouve 
déjà remis en cause. Qui plus est, force est de constater que les critiques 
à l’encontre du CNE ne se limitent de loin pas à celle-ci. 
3.2.2.7 Par ailleurs et d’une manière plus générale, il appert que la 
recourante n’apporte en fin de compte aucun élément concret susceptible 
de mettre en cause le contenu des pièces retenues par l’autorité inférieure 
à la base de sa décision. S’en prenant aux documents émanant de l’OEA, 
elle ne dit pas un mot sur les autres sources citées par l’autorité inférieure, 
si ce n’est pour indiquer que les événements en cause ne se présentent 
que comme des incidents ou des dérapages isolés. Nonobstant 
l’importante couverture médiatique de la situation au Venezuela, elle ne 
produit en outre elle-même aucun document traitant spécifiquement des 
faits incriminés. Au contraire, force est en substance de constater que la 
recourante se borne à formuler des allégations générales notamment sur 
la mission légale du CNE, contestant les faits sans moyens de preuve, s’en 
prenant essentiellement à l’auteur des documents de l’OEA ou minimisant 
la gravité des problèmes constatés. Par ailleurs, comme le relève l’autorité 
inférieure dans sa réponse, la recourante n’aborde à aucun moment le fond 
du motif d’inscription lui-même, à savoir le rôle du CNE dans les atteintes 
aux droits démocratiques au Venezuela. Elle n’expose pas que le CNE ou 
elle-même auraient posé un regard critique sur les irrégularités. Elle ne 
tente pas même de démontrer qu’elle se serait elle-même, par des actes 
concluants, distanciée du CNE. Elle ne s’est notamment jamais opposée 
publiquement aux décisions de ce dernier. 
3.2.2.8 Compte tenu de ces éléments, force est de constater que la 
recourante a échoué à apporter la contre-preuve des faits établis par 
l’autorité inférieure avec vraisemblance prépondérante. 
3.3 Il découle de ce qui précède que, mal fondés, les griefs de la 
recourante portant sur la constatation des faits et leur appréciation doivent 
être rejetés. 


B-530/2020 
Page 25 
4. 
La recourante se prévaut de l’inopportunité de la décision entreprise, se 
référant aux arguments développés dans le grief précédent. Observant en 
outre que les listes originelles de personnes et d’entités visées par les 
mesures de coercition doivent souvent être établies sur la base 
d’informations relativement sommaires, fréquemment collectées par les 
organisations ou pays étrangers à l’origine des sanctions, elle estime que 
la tenue d’une procédure devant l’autorité inférieure vise à pallier ces 
carences, par la conduite d’une instruction plus complète. Or, elle souligne 
que la décision de l’autorité inférieure se fonde finalement exclusivement 
sur quatre rapports établis par un personnage politique hautement 
controversé, sans que ces documents ainsi que les allégations de fait qu’ils 
contiennent n’aient été vérifiés ni validés par l’OEA qui ne leur a donné 
aucune suite à ce jour. Elle en déduit que l’autorité inférieure aurait dû 
conclure à la radiation de son nom de l’annexe 1 de l’O-Venezuela. 
Dans sa réponse, l’autorité inférieure qualifie d’inexacte l’affirmation de la 
recourante selon laquelle sa position se fonderait exclusivement sur les 
rapports de Y._______. Si elle reconnaît que ceux-ci se révèlent certes 
éclairants, elle note cependant qu’une simple lecture des nombreuses 
pièces fournies à l’appui de la décision attaquée permet immédiatement 
d’écarter ce grief. Elle déclare en outre que le fait que le secrétaire général 
de l’OEA ne dispose pas de compétences décisionnelles propres ou que 
l’OEA ne soit pas habilitée à intervenir sur le territoire d’un État membre 
n’impliquent pas que le contenu de ces rapports soit inexact ; il en va, selon 
elle, de même d’éventuelles déclarations – même malheureuses – 
attribuées à Y._______. L’autorité inférieure relève enfin que les 
prétendues conséquences rattachées à ces déclarations ne sont nullement 
documentées par la recourante ; quand bien même elles le seraient, 
l’ensemble des preuves apportées par le DEFR permettent de conclure 
que la vice-présidente du CNE – et le CNE avec elle – et présidente de la 
Commission du registre civil et électoral a de toute évidence porté atteinte 
aux droits démocratiques au Venezuela. Elle en déduit que le degré de 
vraisemblance prépondérante requis par le Tribunal administratif fédéral 
est atteint, voire dépassé. 
Dans ses remarques du 25 mai 2020, la recourante met à nouveau en 
avant les mesures prises par le CNE pour favoriser le bon déroulement du 
processus démocratique et de garantir des élections libres et 
démocratiques au Venezuela, la partialité reconnue et la méthodologie 
défaillante de l’OEA en matière de surveillance électorale. Elle en déduit 
que la décision du DEFR refusant de supprimer son nom de l’annexe à l’O-


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Page 26 
Venezuela doit être qualifiée d’inopportune, ce d’autant plus au regard de 
la gravité des sanctions prononcées. 
4.1 Le moyen de l’opportunité peut être soulevé dans le cadre d’un recours 
devant le tribunal de céans (art. 49 let. c PA). Le contrôle de l’opportunité 
ne peut toutefois intervenir que dans le respect du cadre légal, lorsque la 
loi confère à l’autorité un pouvoir d’appréciation (cf. MOOR/POLTIER, Droit 
administratif, vol. II, 3e éd. 2011, p. 797 s. ; THIERRY TANQUEREL, Manuel 
de droit administratif, 2ème éd. 2018, n° 892 p. 316 ; arrêt du TAF 
B-6455/2008 du 31 juillet 2009 consid. 8). Lorsque ce grief est soulevé, 
l’autorité supérieure ne vérifie pas si des normes juridiques ont été violées, 
mais s’assure que la décision en cause est bien la meilleure que l’autorité 
inférieure pouvait prendre (cf. MOOR/POLTIER, op. cit., p. 797 no 5.7.4.5 ; 
voir aussi SCHINDLER, op. cit., art. 49 PA n° 39). Cela étant, dès lors que le 
Tribunal administratif fédéral doit faire preuve d’une certaine retenue, 
comme c’est le cas en l’espèce (cf. supra consid. 2), il ne saurait sans 
motifs valables substituer son propre pouvoir d’appréciation à celui de 
l’autorité administrative, à tout le moins lorsque celle-ci a examiné les 
éléments essentiels à la décision et a effectué les éclaircissements 
nécessaires de manière minutieuse et complète (cf. ATF 142 II 451 
consid. 4.5.1 et les réf. cit. ; 129 II 331 consid. 3.2 ; 123 V 150 consid. 2). 
Cette réserve n’empêche pas le Tribunal d’intervenir lorsque la décision 
attaquée semble objectivement inopportune (cf. arrêt du TAF A-3102/2017 
du 3 décembre 2018 consid. 2.1). 
4.2 En l’espèce, il sied en premier lieu de rappeler que la LEmb tend à la 
mise en œuvre de sanctions de nature éminemment politique en vue 
d’exercer une pression collective sur un sujet de droit international, afin de 
l’amener à modifier son attitude dans le sens d’un plus grand respect des 
normes précitées. En s’associant à ces mesures, il s’agit pour la Suisse 
d’éviter de devenir une « plaque tournante du trafic de contournement » 
(cf. supra consid. 2). Ces considérations jouissent à l’évidence d’un certain 
poids s’agissant de déterminer si la décision entreprise se révèle opportune 
ou non. En outre, il appert que la recourante fonde son grief sur les mêmes 
critiques que celles déjà examinées au considérant précédent. Or, il en 
ressort que le rôle du CNE ainsi que celui de la recourante dans les 
dégradations des droits démocratiques au Venezuela ont été établis au 
degré de la vraisemblance prépondérante requis après recoupement de 
nombreuses sources et non pas exclusivement, comme le soutient la 
recourante, sur la base des seuls rapports de l’OEA. Tenant compte des 
considérations politiques aussi bien que de la situation de la recourante, le 
tribunal de céans, faisant preuve de la retenue qui s’impose, ne peut 


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Page 27 
qu’admettre que la décision entreprise se présente comme la meilleure que 
l’autorité inférieure – laquelle a examiné les éléments essentiels et procédé 
aux éclaircissements requis – pouvait prendre. 
4.3 Sur le vu de ce qui précède, force est de constater que la décision 
entreprise ne saurait manifestement être qualifiée d’inopportune. Partant, 
mal fondé, le grief de la recourante doit être rejeté. 
5. 
Sur le vu de l’ensemble de ce qui précède, il y a lieu de constater que la 
décision entreprise ne viole pas le droit fédéral et ne traduit pas un excès 
ou un abus du pouvoir d’appréciation. Elle ne relève pas non plus d’une 
constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et n’est pas 
inopportune (art. 49 PA). Dès lors, mal fondé, le recours doit être rejeté. 
6. 
Les frais de procédure comprenant l’émolument judiciaire et les débours 
sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA et art. 1 
al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités 
fixés 
par 
le 
Tribunal 
administratif 
fédéral 
[FITAF, 
RS 173.320.2]). L’émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur 
litigieuse, de l’ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de 
procéder des parties et de leur situation financière (art. 2 al. 1 
1ère phrase FITAF). 
En l’espèce, la recourante a succombé dans l’ensemble de ses 
conclusions. En conséquence, les frais de procédure, lesquels s’élèvent à 
4’000 francs, doivent être intégralement mis à sa charge. Ils seront 
compensés par l’avance de frais de 4’000 francs versée par la recourante 
le 7 février 2020 dès l’entrée en force du présent arrêt. 
Vu l’issue de la procédure, la recourante n’a pas droit à des dépens 
(art. 64 PA). 
 
 


B-530/2020 
Page 28 
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
Les frais de procédure, d’un montant de 4’000 francs, sont mis à la charge 
de la recourante. Ce montant sera compensé par l’avance de frais déjà 
versée du même montant dès l’entrée en force du présent arrêt. 
3. 
Il n’est pas alloué de dépens. 
 
4. 
Le présent arrêt est adressé à la recourante et à l’autorité inférieure. 
 
L’indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 
 
Le président du collège : 
La greffière : 
 
 
Jean-Luc Baechler 
Fabienne Masson 
 
 
 


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Page 29 
Indication des voies de droit : 
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 
1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 
les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce 
délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier 
jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La 
Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, 
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. 
La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au 
mémoire, pour autant qu’ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 
LTF). 
 
Expédition : 27 avril 2022 
 
 


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Page 30 
Le présent arrêt est adressé : 
– 
à la recourante (acte judiciaire) ; 
– 
à l’autorité inférieure (n° de réf. […] ; acte judiciaire).