bvger · D-6735/2019 · 2019-11-18 · fr

Asile (sans ex&eacute;cution du renvoi) | Asile (sans exécution du renvoi); décision du SEM du 18 novembre 2019

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour IV 
D-6735/2019 
 
 
A r r ê t d u 2 9 j a n v i e r 2 0 2 4 
Composition 
Yanick Felley (président du collège), 
Roswitha Petry, Chrystel Tornare Villanueva, juges, 
Paolo Assaloni, greffier. 
Parties 
A._______, né le (…), 
B._______, née le (…), 
C._______, née le (…), 
D._______, né le (…), 
E._______, né le (…), 
et F._______, né le (…), 
Afghanistan, 
(…), 
recourants, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile (sans exécution du renvoi) ; 
décision du SEM du 18 novembre 2019 / N (…). 
 
 
 


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Faits : 
A. 
Le 7 septembre 2017, A._______ et son épouse, B._______, ont déposé 
une demande d’asile au centre d’enregistrement et de procédure (CEP) de 
G._______, pour eux-mêmes et leurs enfants C._______ et D._______. 
B. 
Lors de son audition sur les données personnelles du 12 septembre 2017, 
A._______ a déclaré qu’il était de nationalité afghane, d’ethnie hazara et 
de religion musulmane. Ses parents avaient quitté l’Afghanistan et s’étaient 
installés en Iran lorsqu’il avait six mois. Il avait depuis lors vécu dans ce 
pays jusqu’à son départ vers l’Europe au mois de (…) 2016. Concernant 
ses motifs d’asile, il a fait valoir qu’il avait été détenu trois jours par la police 
iranienne en (…) 2016, en raison de ses liens professionnels avec une 
personne de confession chrétienne, et que les autorités avaient soumis le 
renouvellement de son autorisation de séjour à la condition qu’il acceptât 
d’aller combattre en Syrie. Il a précisé qu’il n’avait jamais eu de problèmes 
en Afghanistan mais ne souhaitait pas retourner dans ce pays compte tenu 
des conditions difficiles dans lesquelles vivaient les Hazaras. 
C. 
Entendue sur ses données personnelles le 14 septembre 2017, B._______ 
a déclaré être ressortissante afghane, d’ethnie hazara et de religion 
musulmane. En 1987, ses parents avaient fui l’Afghanistan et s’étaient 
installés en Iran, où elle était née et avait toujours vécu jusqu’en (…), date 
à laquelle elle avait quitté ce pays avec son époux. S’agissant de ses 
motifs d’asile, elle a exposé n’avoir subi aucun préjudice en Afghanistan ou 
en Iran, et avoir fui ce dernier pays au seul motif que son mari avait eu des 
problèmes avec les autorités iraniennes. 
D. 
Par décision du 22 septembre 2017, le Secrétariat d'Etat aux migrations 
(ci-après : SEM) a assigné les requérants et leurs deux enfants au canton 
de Soleure. 
E. 
Lors de son audition du 20 juillet 2018, le requérant a confirmé pour 
l’essentiel ses précédentes déclarations. Revenant sur ses motifs d’asile, 
il a affirmé que ses parents avaient fui l’Afghanistan en raison notamment 
de difficultés conjugales et de problèmes familiaux impliquant son oncle 
paternel, H._______. Par la suite, son père et cet oncle avaient été 


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condamnés en Iran à des peines de prison pour avoir agressé 
physiquement sa mère ; une fois libérés, lui reprochant leur condamnation 
et la demande de divorce qu’elle avait entretemps formée, ils avaient 
entrepris de se venger contre elle. Le requérant a indiqué que, dans ce 
contexte, son oncle paternel avait menacé l’une de ses sœurs en (…) 2006 
et, le mois suivant, l’avait personnellement agressé et avait tenté d’enlever 
une autre de ses sœurs, I._______. Par ailleurs, en (…) 2006, son père et 
cet oncle avaient enlevé sa sœur aînée, J._______, qui n’avait plus donné 
signe de vie depuis lors. Il a soutenu que, compte tenu de ces 
circonstances, il ne pouvait pas retourner en Afghanistan, car son oncle 
paternel, qui vivait dans ce pays, tuerait les membres de sa famille ainsi 
que lui-même. 
F. 
Le 20 juillet 2018, entendue sur ses motifs d’asile, la requérante s’est 
prévalue pour l’essentiel des évènements dont son époux aurait été victime 
en Iran, à savoir du prétendu refus des autorités iraniennes de renouveler 
son titre de séjour et de la menace que représentait pour lui son oncle 
paternel. 
G. 
Le (…), la requérante a donné naissance à E._______. 
H. 
Par décision du 18 novembre 2019, notifiée le jour suivant, le SEM a dénié 
la qualité de réfugié aux requérants et à leurs enfants, a rejeté leur 
demande d’asile, a prononcé leur renvoi de Suisse et, considérant que 
l’exécution de cette mesure n’était pas raisonnablement exigible, l’a 
suspendue au profit d’une admission provisoire. En substance, il a estimé 
que les motifs d’asile invoqués par les intéressés n’étaient ni 
vraisemblables ni pertinents, de sorte que ceux-ci ne pouvaient se prévaloir 
d’une crainte fondée de persécution en Afghanistan. 
La décision a été rédigée en français, et le SEM a remis aux requérants 
une traduction allemande de son dispositif. 
I. 
Par acte déposé le 19 décembre 2019, les requérants ont interjeté recours 
contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : 
Tribunal) en concluant, sous suite de frais et de dépens, à son annulation 
et, principalement, à la reconnaissance de leur qualité de réfugié et à 


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l’octroi de l’asile, subsidiairement, au renvoi de la cause au SEM. Ils ont 
requis la dispense du paiement d’une avance de frais et l’assistance 
judiciaire totale. Sur le plan formel, ils ont fait valoir une violation de leur 
droit d’être entendu, en ce sens que la décision contestée était rédigée en 
français, langue qu’ils ne comprenaient pas, ainsi qu’un établissement 
incomplet des faits pertinents dans la mesure où, concernant la recourante 
et sa fille, le SEM n’aurait pas suffisamment instruit la question des 
persécutions spécifiques aux femmes en Afghanistan. Sur le fond, ils ont 
soutenu que leurs motifs d’asile étaient vraisemblables et fondés. 
J. 
Le (…), la recourante a donné naissance à F._______. 
K. 
Par courrier du 7 août 2020, le SEM a informé la recourante qu’il avait 
inclus son fils cadet dans son statut et, partant, l’avait mis au bénéfice de 
l’admission provisoire. 
L. 
Par ordonnance du 7 septembre 2023, le Tribunal a invité le SEM à se 
déterminer sur le dossier au regard notamment de l’évolution de la situation 
en Afghanistan depuis la prise du pouvoir par les talibans en août 2021 et, 
en particulier, des risques de persécution des femmes dans ce pays. 
M. 
Par décision du 26 septembre 2023, le SEM a annulé, sur reconsidération, 
la décision du 18 novembre 2019, a reconnu la qualité de réfugié à la 
recourante et à sa fille, à titre originaire, ainsi qu’au recourant et à ses fils, 
à titre dérivé, et a octroyé l’asile aux intéressées en vertu de l’art. 3 LAsi 
(RS 142.31), et aux intéressés sur la base de l’art. 51 LAsi. Il a considéré 
que, compte tenu de la situation en Afghanistan suite à la mise en œuvre 
par les talibans de politiques discriminatoires envers les femmes, les 
recourantes étaient exposées dans ce pays à un risque réel de 
persécutions fondées sur le genre et que, vu les liens familiaux qui les 
unissaient aux recourants, ceux-ci avaient droit à l’asile familial. 
N. 
Par ordonnance du 5 octobre 2023, le Tribunal a imparti un délai au 
recourant au 20 octobre 2023 pour lui indiquer si, au vu notamment de la 
nouvelle décision du SEM, il retirait le recours ou, à défaut, pour déposer 
d’éventuels écritures et moyens de preuve complémentaires. 


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Cette ordonnance est restée sans suite. 
O. 
Les autres faits de la cause seront mentionnés, si nécessaire, dans les 
considérants en droit. 
 
Droit : 
1. 
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF (RS 173.32), le 
Tribunal connaît des recours contre les décisions, au sens de l'art. 5 PA 
(RS 172.021), prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF 
(cf. art. 31 LTAF, applicable par renvoi de l’art. 105 LAsi). En particulier, les 
décisions du SEM en matière d’asile et de renvoi peuvent être contestées 
devant le Tribunal (cf. art. 33 let. d LTAF, art. 6a al. 1 LAsi). 
Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. Il statue 
de manière définitive, dès lors que les recourants ne font pas l’objet d’une 
demande d’extradition de l’Etat dont ils visent à se protéger (cf. art. 83 let. d 
ch. 1 LTF [RS 173.110]). 
1.2 Les dernières dispositions de la modification du 25 septembre 2015 
de la loi sur l’asile du 26 juin 1998, entrées en vigueur le 1er mars 2019 
(cf. ordonnance du 8 juin 2018 portant dernière mise en vigueur de 
la modification du 25 septembre 2015 de la loi sur l’asile [RO 2018 2855]), 
ne s’appliquent pas à la présente cause, qui est dès lors régie par 
l’ancien droit (cf. al. 1 des dispositions transitoires de la modification du 
25 septembre 2015, RO 2016 3101, spéc. 3123; FF 2014 7771). 
2. 
2.1 Dès le dépôt du recours, le pouvoir de traiter l'affaire, objet de la 
décision contestée, passe à l'autorité de recours (cf. effet dévolutif du 
recours, art. 54 PA). Cependant, l'autorité inférieure peut, jusqu'à l'envoi 
de sa réponse, procéder à un nouvel examen de la décision attaquée 
(cf. art. 58 al. 1 PA) ; le cas échant, elle notifie sans délai une nouvelle 
décision aux parties et en donne connaissance à l'autorité de recours 
(cf. art. 58 al. 2 PA). Conformément à l'art. 58 al. 3 PA, le Tribunal continue 
à traiter le recours, dans la mesure où la nouvelle décision ne l'a pas rendu 


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sans objet. Si celle-ci ne correspond que partiellement aux conclusions du 
recours, le Tribunal statue sur les points encore litigieux sans que le 
recourant soit tenu de contester cette décision dans le cadre d'un nouveau 
recours (cf. ATF 113 V 237 consid. 1a). L'objet de la procédure reste la 
première décision, et celle ultérieure est considérée comme étant attaquée 
conjointement (cf. arrêt du Tribunal fédéral 9C_809/2012 du 31 janvier 
2013 consid. 3.2). 
2.2 Selon l’art. 48 al. 1 let. c PA, applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF, a 
qualité pour recourir quiconque a un intérêt digne de protection à 
l’annulation ou à la modification de la décision attaquée. Cet intérêt doit 
être en principe actuel et pratique, en ce sens que le recours ne 
peut normalement porter que sur des questions juridiques actuelles dont 
les conséquences touchent concrètement le justiciable (cf. ATAF 2010/27 
consid. 1.3.2 ; ATF 142 V 2 consid. 1.1). L’intérêt actuel doit exister tant au 
moment du dépôt du recours qu'à celui où l'arrêt est rendu (cf. ATF 142 I 
135 consid. 1.3.1). Il est déterminé en fonction du but poursuivi par le 
recours ainsi que des conséquences et de la portée d'une éventuelle 
admission de celui-ci (cf. arrêt du Tribunal fédéral 8C_194/2011 du 
8 février 2012 consid. 2.2.1). En particulier, il fait défaut lorsque la décision 
attaquée a été exécutée ou est devenue sans objet (cf. ATF 125 II 86 
consid. 5b). En matière d’asile, un recourant a un intérêt digne de 
protection à ce que sa qualité de réfugié originaire soit constatée, même si 
la qualité de réfugié à titre dérivé lui a été reconnue et l’asile accordé au 
cours de la procédure de recours (cf. ATAF 2013/21 consid. 3.2, 3.3). 
2.3 En l’espèce, le 26 septembre 2023, le SEM a annulé, sur 
reconsidération, la décision du 18 novembre 2019 dont est recours, a 
reconnu la qualité de réfugié à B._______ et à sa fille, à titre originaire en 
vertu de l’art. 3 al. 1 et 2 LAsi, ainsi qu’à A._______ et à ses fils, à titre 
dérivé sur la base de l’art. 51 al. 1 LAsi, et a octroyé l’asile à chaque 
membre de la famille. Dans ces circonstances, le recours est devenu sans 
objet en ce qui concerne la recourante et sa fille. Dès lors qu’il n’a pas été 
donné suite à l’ordonnance du Tribunal du 5 octobre 2023, il reste à 
examiner le recours en tant qu’il conclut à la reconnaissance de la qualité 
de réfugié et à l’octroi de l’asile à titre originaire en faveur du recourant et 
de ses fils, lesquels justifient encore d’un intérêt digne de protection à ce 
qu’il soit statué sur ces points. Leur qualité pour recourir demeure acquise. 
3. 


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3.1 Présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi, le recours est 
recevable, en tant qu’il n’est pas devenu sans objet (cf. art. 52 al. 1 PA, 
art. 108 al. 1 aLAsi). 
3.2 Il est renoncé à un échange d'écritures (cf. art. 111a al. 1 LAsi). 
4. 
4.1 Le recours peut être interjeté pour violation du droit fédéral, notamment 
pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, et 
établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent 
(cf. art. 106 al. 1 let. a et b LAsi). Le recourant ne peut faire valoir en 
principe le caractère inopportun de la décision contestée (cf. ATAF 2015/9 
consid. 6.2, 8.2.2). Concernant toutefois l’exécution du renvoi, le Tribunal 
a un plein pouvoir de cognition, de sorte qu’il peut également examiner le 
grief de l'inopportunité (cf. art. 112 al. 1 LEI [RS 142.20], en relation avec 
l'art. 49 PA ; ATAF 2014/26 consid. 5.6, 7.8). 
4.2 Le Tribunal établit les faits d'office, procède s'il y a lieu à l'administration 
de preuves (cf. art. 12 PA) et apprécie celles-ci selon sa libre conviction 
(cf. art. 40 de la loi du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale 
[RS 273], applicable par renvoi de l'art. 19 PA). Il prend en considération 
l'état de fait existant au moment où il statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2 ; 
2012/21 consid. 5.1). 
4.3 Il applique le droit d'office, sans être lié par les motifs avancés à 
l'appui du recours (cf. art. 62 al. 4 PA) ni par l'argumentation juridique 
développée dans la décision entreprise (cf. ATAF 2014/24 consid. 2.2 ; 
2010/54 consid. 7.1). Il n'examine les questions de droit non invoquées que 
dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent 
(cf. ATAF 2009/57 consid. 1.2). 
5. 
5.1 Les recourants font valoir que la rédaction en français de la décision 
contestée viole leur droit d’être entendu, dès lors qu’ils résident dans un 
canton germanophone et que, n’ayant pas de connaissances suffisantes 
en français, il leur est impossible de se déterminer correctement (« (…) 
richtig Stellung zu nehmen ») sur le rejet de leur demande d’asile. 
Il convient d’examiner en premier lieu le bien-fondé de ce grief d’ordre 
formel, dans la mesure où il est susceptible d’entraîner l’annulation de la 


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décision entreprise indépendamment des chances de succès du recours 
sur le fond (cf. ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 et les réf. citées). 
5.2 Les règles relatives à la langue de la procédure ne constituent pas une 
composante du droit d'être entendu ; elles sont rattachées au droit à une 
procédure équitable et à un recours effectif (cf. art. 29 al. 1 Cst. [RS 101], 
art. 6 par. 1 et 13 CEDH [RS 0.101] ; ATAF 2020 VI/8 consid. 6.3 ; 
Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 
matière d'asile [JICRA] 2004 n° 29 consid. 6). Selon la jurisprudence, le 
grief tiré de l'art. 13 CEDH (droit à un recours effectif) est absorbé par 
l'art. 6 par. 1 CEDH (droit à un procès équitable), étant précisé que ces 
dispositions n'offrent en principe pas de protection plus étendue que les 
art. 29 et 29a Cst. (cf. ATF 130 I 312 consid. 1.1 p. 317; arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_684/2015 du 24 février 2017 consid. 6.1 et les arrêts cités ; 
Cour européenne des droits de l'homme, décision Tabbane c. Suisse du 
1er mars 2016, requête n° 41069/12, § 28). 
5.3 Selon l'art. 16 al. 2 aLAsi, le SEM notifie ses décisions et ses décisions 
incidentes dans la langue officielle du lieu de résidence du requérant 
(cf. règle générale découlant du principe de la territorialité des langues, 
consacré par l'art. 70 al. 2 Cst. ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_517/2009 du 
18 janvier 2010 consid. 4). L’art. 16 al. 3 let. b aLAsi dispose toutefois que 
le SEM peut exceptionnellement déroger à cette règle lorsqu’une telle 
mesure s’avère provisoirement nécessaire, en raison du nombre des 
requêtes ou de la situation sur le plan du personnel, pour traiter les 
demandes d’asile de façon efficace et dans les délais. 
La jurisprudence précise que la mise en œuvre de l'art. 16 al. 3 let. b aLAsi 
est admissible si des mesures correctives adéquates pour garantir le droit 
à un recours effectif et à un procès équitable sont prises. Si le SEM a omis 
de telles mesures et n'y a pas remédié dans la procédure de recours, alors 
même qu’il ressort du mémoire de recours que la partie n'a pas compris 
suffisamment la décision attaquée, celle-ci doit en principe être cassée 
lorsque le recourant n'est pas représenté par un mandataire professionnel 
(cf. ATAF 2020 VI/8 consid. 6.3). Dans ce cadre, le Tribunal a retenu que 
la seule traduction écrite du dispositif de la décision ne constitue pas une 
mesure corrective adéquate, dans la mesure où le recourant n’est pas 
assisté par un mandataire et est incapable de comprendre l’argumentation 
du SEM de manière suffisante pour la contester effectivement (« […] um 
sich effektiv dagegen zur Wehr zu setzen » : ATAF 2020 VI/8 consid. 6.5.2). 


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5.4 En l’espèce, les recourants résident dans le canton de Soleure, où 
l’allemand est la langue officielle (cf. art. 8bis Gesetz über den Rechtsschutz 
in Verwaltungssachen [Verwaltungsrechtspflegegesetz] vom 15.11.1970 
[VRG, BGS 124.11] ; ATF 124 III 205 consid. 4), de sorte que les conditions 
auxquelles doit répondre la rédaction en français de la décision contestée 
relèvent de l’art. 16 al. 3 aLAsi. 
5.4.1 L’autorité de première instance a justifié l’usage du français sur la 
base de l’art. 16 al. 3 let. b aLAsi, en invoquant le nombre élevé des 
procédures pendantes, la répartition inégale des requérants d’asile dans 
les trois régions linguistiques du pays, l’objectif que lui avait donné le 
Département fédéral de justice et police (ci-après : DFJP) d'accélérer le 
traitement des anciens dossiers, et les mesures temporaires appliquées 
dans ce contexte afin de rendre des décisions en français ou en italien pour 
des requérants d'asile résidant dans un canton de langue allemande. 
5.4.2 Il est acquis que la décision entreprise a été rédigée dans une 
période où le SEM devait traiter un nombre particulièrement élevé de 
demandes d'asile ; ainsi, près de 8'000 de ces demandes, introduites avant 
l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l’asile au 1er mars 2019, 
étaient encore pendantes auprès de cette autorité au début du mois de 
septembre 2019. Par ailleurs, afin de se conformer aux délais prévus par 
les nouvelles dispositions applicables (cf. art. 37 al. 1 à 5 LAsi) ainsi qu’aux 
directives que lui avait adressées dans ce sens le DFJP, le SEM a été 
conduit à accélérer le traitement des demandes soumises à l'ancien 
droit, de sorte qu’elles fussent liquidées pour l’automne 2020 (cf. SEM, 
communiqué de presse du 9 septembre 2019 : « SEM reduziert die Kosten 
im Asylbereich und verstärkt die Rückführung abgewiesener Asyl-
suchender »). Dans ces circonstances, il était fondé à faire l’application de 
l’art. 16 al. 3 let. b aLAsi. 
5.4.3 Pour leur part, les recourants ont été en mesure, vu l’argumentaire 
étendu de leur mémoire de recours, de contester la décision litigieuse en 
toute connaissance de cause et de manière effective. Il apparaît en effet 
qu’ils ont exposé les principaux éléments factuels et juridiques avancés par 
le SEM à l’appui de sa décision, ainsi que les arguments qu’il avait articulés 
sur cette base pour rejeter leur demande d’asile. Par ailleurs, ils ont pu 
développer, sur une dizaine de pages, les raisons pour lesquelles ils 
critiquaient la motivation de l’autorité inférieure ainsi que celles justifiant, 
selon eux, l’admission du recours. En particulier, ils ont été en mesure de 
discuter de manière circonstanciée tant la vraisemblance que la pertinence 


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de leurs motifs d’asile, réfutées par le SEM, et d’exposer les éléments qu’ils 
considéraient utiles aux fins de les démontrer (cf. recours du 19 décembre 
2019, ch. II. 3, pp. 5 à 8). Partant, les recourants ne peuvent pas être suivis 
lorsqu’ils soutiennent ne pas avoir compris les considérants de la décision 
entreprise, pour des motifs linguistiques et ainsi de ne pas avoir pu la 
contester de manière effective. 
5.5 Au vu de ce qui précède, le grief fondé sur la violation du droit à une 
procédure équitable et à un recours effectif s’avère mal fondé et doit être 
écarté. 
6. 
6.1 Sur le plan formel, A._______ fait également grief au SEM de ne pas 
l’avoir interrogé suffisamment en détail sur ses motifs d’asile, lors des 
auditions, en particulier sur la menace que représentait son oncle paternel. 
Ce faisant, il invoque un établissement inexact des faits pertinents ainsi 
que la violation de la maxime inquisitoire et du devoir de motivation 
rattaché à son droit d’être entendu. 
6.2 En vertu de l’art. 106 al. 1 let b LAsi, l'établissement des faits est inexact 
lorsque l'autorité a omis d'administrer la preuve d'un fait pertinent, a 
apprécié de manière erronée le résultat de l'administration d'un moyen de 
preuve ou a fondé sa décision sur des faits erronés, par exemple en 
contradiction avec les pièces (cf. ATAF 2014/2 consid. 5.1 ; 2012/21 
consid. 5.1). Conformément à la maxime inquisitoire (cf. art. 12 PA), 
l'autorité administrative constate les faits d'office et procède s'il y a lieu à 
l'administration des preuves nécessaires à l'établissement de l’état de fait 
pertinent. Ce principe trouve toutefois sa limite dans le devoir de 
collaboration des parties aux fins d’établir les faits pertinents (cf. art. 13 PA 
et 8 LAsi), en particulier ceux qui se rapportent à leur situation personnelle, 
qu'elles connaissent mieux que les autorités ou qui, sans leur collaboration, 
ne pourraient pas être collectés moyennant un effort raisonnable 
(cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1, 2011/54 consid. 5 ; ATF 143 II 425 consid. 
5.1). Cela étant, l'autorité peut renoncer à procéder à des mesures 
d'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de forger 
sa conviction et que, procédant d'une manière conforme au droit à une 
appréciation anticipée des preuves qui lui sont proposées, elle a la 
certitude que ces dernières ne pourraient l'amener à modifier son opinion 
(cf. ex multis, arrêts du Tribunal D-546/2022 du 11 mars 2022 consid. 4.2, 


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F-4373/2021 du 22 novembre 2021 consid. 2.1 ; ATF 140 I 285 
consid. 6.3.1). 
6.3 Ancré à l'art. 29 al. 2 Cst., le droit d'être entendu a été concrétisé en 
droit administratif par les art. 26 ss PA. Il comprend pour la partie, le droit 
de s'expliquer sur les faits pertinents avant qu'une décision ne soit prise 
à son détriment et celui de fournir des preuves quant aux faits de nature 
à influer sur le sort de la cause (cf. ATAF 2013/23 consid. 6.1, 2010/53 
consid. 13.1 ; ATF 135 I 279 consid. 2.3). Il implique également l'obligation, 
pour l'autorité, de motiver sa décision (cf. art. 35 PA), à savoir de 
mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels 
elle a fondé sa décision, afin que l'intéressé puisse se rendre compte 
de sa portée et l'attaquer en connaissance de cause (cf. ATAF 2013/34 
consid. 4.1 ; 2010/3 consid. 5 p. 37 s. et la jurisprudence citée). 
6.4 En l’espèce, le SEM a instruit les motifs d’asile du recourant à 
suffisance et s’est déterminé à leur sujet de manière circonstanciée dans 
le cadre de la motivation approfondie de la décision querellée, sans 
qu’aucun manquement déterminant au regard des garanties formelles de 
procédure ne puisse être constaté. 
En effet, il ressort du dossier que le requérant a été interrogé en détail sur 
ses motifs d’asile, notamment en ce qui concerne les problèmes qu’il 
soutenait avoir avec son oncle paternel et la menace que celui-ci 
représentait pour lui-même et sa famille (cf. procès-verbal [ci-après : p.-v.] 
du 12.9.2017, ch. 3.01, 7.01-7.03 ; p.-v. du 20.7.2018, F21, F42-57, F59-
63, pp. 6-13). Rien ne permet de considérer que l’intéressé a été dans 
l’impossibilité de s’exprimer librement et de manière exhaustive sur ces 
points, que ce soit lors de ses auditions ou par la suite en usant de la 
possibilité de compléter ses explications par écrit. Au terme de sa dernière 
audition, il a d’ailleurs expressément confirmé avoir exposé tout ce qui avait 
trait à ses motifs d’asile et aux raisons qui s’opposaient à son éventuel 
renvoi dans son pays d’origine, affirmant en outre qu’il n’avait rien à 
ajouter à ce sujet (cf. p.-v. du 20.7.2018, F64). De plus, lors de la traduction 
orale du procès-verbal du 20 juillet 2018, il a encore eu la possibilité de 
compléter ou préciser ses explications, ce qu’il n’a pas manqué de faire 
(cf. p.-v. du 20.7.2018, « Anmerkungen des GS bei der Rückübersetzung » 
p. 14). Par ailleurs, l’intéressé a certifié que ledit procès-verbal lui avait été 
relu intégralement dans une langue qu’il comprenait, était complet et 
correspondait à ses déclarations exprimées en toute liberté (cf. p.-v. du 
20.7.2018, p. 14 in fine). Enfin, il y a lieu de relever que, avant la prise de 


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décision du SEM, il n’a pas jugé utile de solliciter une nouvelle audition 
pour exposer d’éventuels éléments complémentaires ou se plaindre d’une 
instruction insuffisante sur ses motifs d’asile. 
6.5 En conclusion, les griefs formels du recours s’avèrent mal fondés. La 
conclusion subsidiaire tendant à l’annulation de la décision contestée et au 
renvoi de la cause au SEM est dès lors rejetée. 
7. 
Sur le fond, A._______ conteste l'absence de vraisemblance de ses motifs 
d’asile antérieurs à son départ d’Iran. 
7.1 Quiconque demande l’asile doit prouver, ou du moins rendre 
vraisemblable, qu’il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi). La qualité de réfugié 
est vraisemblable lorsque l’autorité estime que celle-ci est hautement 
probable (art. 7 al. 2 LAsi). Ne sont pas vraisemblables notamment les 
allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment 
fondées, sont contradictoires, ne correspondent pas aux faits, ou qui 
reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou 
falsifiés (art. 7 al. 3 LAsi). 
Des allégations sont fondées, lorsqu'elles reposent sur des descriptions 
détaillées, précises et concrètes. Elles sont concluantes, lorsqu'elles sont 
cohérentes et constantes, à savoir dépourvues de contradictions entre 
elles, notamment d'une audition à l'autre ou avec les déclarations d'un tiers 
sur les mêmes faits. Elles sont plausibles, lorsqu'elles correspondent à des 
faits démontrés (en particulier aux circonstances générales régnant dans 
le pays d'origine) et sont conformes à la réalité et à l'expérience générale 
de la vie. La crédibilité du requérant d'asile fait défaut en particulier lorsqu'il 
modifie ses allégations en cours de procédure ou en rajoute de façon 
tardive et sans raison apparente, dissimule des faits importants, en donne 
sciemment une description erronée, ou avance des explications fondées 
sur des preuves fausses ou falsifiées. 
7.2 Lors de l'examen de la vraisemblance des propos du requérant, il s'agit 
pour l'autorité de pondérer les signes d'invraisemblance en dégageant une 
impression d'ensemble et en déterminant, parmi les éléments militant en 
faveur ou en défaveur de cette vraisemblance, ceux qui l'emportent 
(cf. ATAF 2012/5 consid. 2.2 ; 2010/57 consid. 2.3). 


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Page 13 
7.3 En l’occurrence, comme l’a retenu à juste titre le SEM, les allégations 
du recourant sur ses motifs d’asile ne remplissent pas les conditions de 
vraisemblance de l’art. 7 LAsi. 
7.4 L’intéressé a tenu des propos qui ont divergé de manière fondamentale 
en cours de procédure. Lors de sa première audition, il a soutenu n’avoir 
aucun motif d’asile à faire valoir en lien avec l’Afghanistan et s’est borné à 
invoquer des problèmes qu’il aurait eus avec les autorités iraniennes, 
notamment en lien avec le refus de renouvellement de son autorisation de 
séjour (cf. p.-v. du 12.9.2017, ch. 7.01). De plus, interrogé spécifiquement 
sur l’existence éventuelle d’autres motifs d’asile, il a répondu avoir exposé 
à ce sujet tous les éléments pertinents (cf. p.-v. du 12.9.2017, ch. 7.02, 
1ère phrase : « (..) tutto quanto (…) rilevante in merito ai [miei] motivi 
d’asilo »), ce que le SEM a d’ailleurs relevé à bon escient dans la décision 
contestée. Or, revenant sur cette déclaration univoque, le recourant affirme 
désormais avoir également fait état d’une menace de persécution de la part 
de son oncle (cf. recours, ch. II. 3, p. 5) ; ce faisant, il soutient le faux et 
confirme ainsi son absence de crédibilité, étant précisé que, lors de sa 
réponse précitée il avait simplement ajouté avoir souffert de l’abandon du 
foyer familial par son père, plus de dix ans auparavant (cf. p.-v. du 
12.9.2017, ch. 7.02, 2ème phrase). Il sied de relever que les prétendues 
menaces liées à son oncle n’ont été mentionnées qu’au cours de la 
seconde audition, sans qu’aucune explication convaincante n’ait été 
fournie sur la tardiveté de cette allégation. L’intéressé a certes affirmé ne 
pas avoir eu la possibilité d’exposer plus tôt ce motif d’asile ; il ne saurait 
toutefois être suivi, dans la mesure où il a eu, au contraire, tout loisir 
de motiver exhaustivement sa demande de protection internationale lors 
de l’instruction du dossier (cf. supra consid. 6.4). Pour le surplus, il y a lieu 
de renvoyer aux considérants de la décision attaquée, dès lors qu’ils 
démontrent de manière suffisamment circonstanciée les autres éléments 
d’invraisemblance des propos du recourant (cf. décision du 18 novembre 
2019, ch. II.3 p. 5 ; art. 109 al. 3 LTF, par renvoi de l’art. 4 PA). 
7.5 Au vu de ce qui précède, à l'aune de l'impression d'ensemble qui se 
dégage du dossier, il y a lieu de retenir que les déclarations de A._______ 
sur ses motifs d’asile antérieurs à son départ d’Iran ne sont pas 
vraisemblables (cf. art. 7 LAsi). 
8. 
Les recourants font grief au SEM d’avoir considéré à tort leurs motifs d’asile 
comme non pertinents. 


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Page 14 
8.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 
le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 
ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 
leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 
leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi). A ce titre, seuls revêtent la 
qualité de réfugié les étrangers qui ont subi, ou redoutent à bon droit d’être 
victimes, de persécutions dans leur pays d'origine ou, en ce qui concerne 
les apatrides, dans le pays de leur dernière résidence (cf. notamment, 
arrêts du Tribunal D-5265/2020 du 16 novembre 2020 p. 4, E-3874/2015 
du 24 octobre 2017 consid. 3.2 ; UNHCR, Guide des procédure et critères 
à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés au regard de la 
Convention de 1951 et du protocole 1967 relatifs au statut des réfugiés, 
2011, p. 20, n. 90 ; WALTER STÖCKLI in : Handbücher für die Anwaltspraxis, 
Band VIII, Ausländerrecht, 2009, ch. 11.7 p. 526 s). Il en découle que 
l'examen des motifs d'asile ne peut pas être effectué par rapport au pays 
de la dernière résidence du requérant si celui-ci n'est pas apatride. 
8.2 Est ainsi reconnu comme réfugié, celui qui a des raisons objectivement 
reconnaissables pour un tiers de craindre d'avoir à subir, selon toute 
vraisemblance et dans un avenir prochain, de sérieux préjudices au sens 
de l’art. 3 LAsi dans le pays dont il est ressortissant (cf. ATAF 2011/50 
consid. 3.1.1). Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte de ses 
antécédents, notamment de l'existence de persécutions antérieures, et de 
son appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique 
l'exposant plus particulièrement à de telles mesures. Sur le plan objectif, 
cette crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser 
présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et selon une haute 
probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. 
8.3 Il y a lieu de distinguer entre les personnes qui ont déjà subi 
personnellement une persécution dans leur pays en raison de motifs 
déterminants et celles qui craignent à juste titre d’en être victimes dans un 
avenir prévisible, en cas de retour sur place (cf. ATAF 2008/34 consid. 7.1). 
Ainsi, lorsque le requérant n’a pas été victime de persécutions avant son 
départ du pays, le Tribunal tient compte des éléments de fait personnels, 
établis et pertinents, exclusivement au regard de la situation dans ce pays 
telle qu’elle se présente au moment où il se prononce (cf. ATAF 2012/21 
consid. 5 ; 2010/57 consid. 2.6). 
8.4 En l’espèce, les motifs d'asile des recourants ne satisfont pas non plus 
aux exigences requises pour l’octroi de la qualité de réfugié. 


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Page 15 
8.4.1 A l’appui de sa demande de protection, A._______ fait valoir que les 
autorités iraniennes l’auraient détenu environ trois jours, sans raison, et 
qu’elles auraient soumis le renouvellement de son permis de séjour à la 
condition qu’il allât combattre en Syrie ; à cela s’ajoute qu’il aurait été 
également la cible en Iran de persécutions de la part de son oncle paternel. 
Il suffit de constater que ces circonstances sont dénuées de toute 
pertinence au regard de l’art. 3 LAsi, dès lors que l'examen des motifs 
d'asile déterminants pour la reconnaissance de la qualité de réfugié 
(in casu, à titre originaire) ne peut être mené en l’espèce que par rapport 
au seul Etat d'origine de l’intéressé, à savoir l'Afghanistan. En d’autres 
termes, le recourant ne saurait prétendre à une protection internationale 
fondée sur la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés 
(RS 0.142.30) pour des faits survenus, ou qu’il craindrait à juste titre de 
subir, dans un Etat tiers, en l’occurrence dans le pays de sa dernière 
résidence et dont il n’est pas ressortissant, à savoir l’Iran. 
8.4.2 A._______ soutient par ailleurs que, compte tenu des problèmes qu’il 
a déjà rencontrés avec son oncle paternel en Iran, il court le risque de subir 
de sérieux préjudices de sa part s’il devait retourner en Afghanistan, pays 
où vit cette personne. 
A teneur des explications univoques et constantes du recourant et de son 
épouse, les atteintes dont il serait victime dans ce contexte se fondent sur 
des problématiques de nature purement familiale (cf. p.-v. des auditions du 
20.7.2018) et, partant, ne relèveraient d’aucun des motifs d’asile 
exhaustivement énumérés à l’art. 3 LAsi. 
8.4.3 Enfin, les recourants font valoir qu’ils seraient victimes de 
persécutions en Afghanistan du seul fait qu’ils appartiennent à l’ethnie 
hazara. 
8.4.3.1 Les exigences jurisprudentielles pour admettre l'existence d'une 
persécution collective, telle que celle invoquée par les recourants, sont très 
élevées. Cette dernière ne sera admise que lorsque les atteintes aux biens 
juridiquement protégés visent, dans un pays ou une région donnés, tous 
les membres du groupe de population concerné et prennent, du point de 
vue qualitatif et quantitatif, une telle ampleur que l'on ne saurait plus parler 
d'une possibilité de persécution, mais d'un danger actuel hautement 
probable pour le requérant d'être également soumis à ces atteintes en cas 


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de retour dans son pays (cf. notamment ATAF 2014/32 consid. 7.1, 7.2 ; 
2013/21 consid. 9.1 ; 2013/12 consid. 6). 
8.4.3.2 En l’occurrence, comme le Tribunal a encore eu récemment 
l'occasion de le confirmer, la seule appartenance à l'ethnie hazara ne 
constitue pas un motif déterminant susceptible de fonder une crainte de 
sérieux préjudices selon l'art. 3 LAsi, les conditions posées pour admettre 
une persécution collective des Hazaras en Afghanistan n'étant pas 
remplies, même depuis la prise du pouvoir par les talibans en août 2021 
(cf. notamment, arrêts du Tribunal D-4340/2023 du 8 novembre 2023 
consid. 7.4.3, F-997/2022 du 18 octobre 2023 consid. 6.5, E-3667/2023 
du 22 août 2023 p. 7). 
8.5 En conclusion, les recourants ne peuvent pas se prévaloir d’une crainte 
fondée de persécution, au sens du droit d’asile, en Afghanistan. 
9. 
Compte tenu de ce qui précède, la décision attaquée ne viole pas le droit 
fédéral, a établi de manière exacte et complète l'état de fait pertinent 
(cf. art. 106 al. 1 LAsi) et, dans la mesure où ce grief peut être examiné 
(cf. art. 49 PA ; ATAF 2014/26 consid. 5), n'est pas inopportune. 
10. 
En conséquence, le recours est rejeté, dans la mesure où il n’est pas 
devenu sans objet, et en tant qu'il conteste le refus de la reconnaissance 
de la qualité de réfugié à titre originaire et de l’asile à A._______ et à ses 
fils, et conclut au renvoi de la cause au SEM. 
11. 
Dès lors qu’il a été statué sur le fond, la requête tendant à la dispense du 
paiement d’une avance des frais de procédure est devenue sans objet. 
12. 
12.1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l’émolument 
d’arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le 
dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n’est déboutée 
que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent 
être entièrement remis (cf. art. 63 al. 1 PA). Aucun frais de procédure n’est 
mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales 
recourantes et déboutées (cf. art. 63 al. 2 PA in initio). 


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Page 17 
12.2 Au vu des circonstances du cas d’espèce et dans la mesure où, 
compte tenu de la décision du SEM du 26 septembre 2023, les recourants 
ont eu partiellement gain de cause, il se justifie – à titre exceptionnel – de 
ne pas percevoir de frais de procédure. 
13. 
13.1 Selon l’art. 64 al. 1 PA, l’autorité de recours peut allouer, d’office ou 
sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause 
une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui 
ont été occasionnés (cf. art. 7 ss du règlement du 21 février 2008 
concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 
fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Lorsqu’une procédure devient sans objet, 
le Tribunal examine s’il y a lieu d’allouer des dépens (cf. art. 15 FITAF). 
Si cette issue n’est pas imputable aux parties, les dépens sont fixés au vu 
de l’état des faits avant la survenance du motif de liquidation (cf. art. 5, 
2ème phrase FITAF, par renvoi de l’art. 15 FITAF). 
13.2 En l’espèce, ayant agi seuls, les recourants n'ont pas encouru de frais 
de représentation. Par ailleurs, il n'apparaît pas que la défense de leurs 
intérêts leur ait occasionné des frais indispensables et relativement élevés 
au sens de l’art. 64 al. 1 PA. Au demeurant, ils n’ont réclamé aucun montant 
à ce titre. 
Partant, il n'y a pas lieu d’allouer des dépens. 
14. 
Au vu de ce qui précède, la demande d’assistance judiciaire partielle et 
de désignation d’un mandataire d’office (cf. art. 65 al. 1 et 110a al. 1 let. a 
aLAsi) est sans objet. 
 
 
(dispositif page suivante) 
 


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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours, en tant qu’il porte sur le refus de la reconnaissance de la qualité 
de réfugié et de l’octroi de l’asile à B._______ et à C._______ est sans 
objet. 
2. 
Le recours, en tant qu’il porte sur le refus de la reconnaissance de la qualité 
de réfugié et de l’octroi de l’asile à titre originaire à A._______, et à 
D._______, E._______ et F._______, est rejeté, et est sans objet pour le 
reste. 
3. 
Il n’est pas perçu de frais de procédure. 
4. 
Il n’est pas alloué de dépens. 
5. 
La demande d’assistance judiciaire totale est sans objet. 
6. 
Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité 
cantonale. 
 
Le président du collège : 
Le greffier : 
 
 
Yanick Felley 
Paolo Assaloni 
 
Expédition :