bvger · C-5763/2024 · 2024-08-15 · fr

Substances th&eacute;rapeutiques (divers) | Importation illégale de substances thérapeutiques (décision du 15 août 2024)

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour III 
C-5763/2024 
 
 
A r r ê t d u 7 n o v e m b r e 2 0 2 4 
Composition 
Madeleine Hirsig-Vouilloz, juge unique, 
Julien Borlat, greffier. 
Parties 
A._______, 
recourant, 
 
contre 
Swissmedic, Institut suisse des produits thérapeutiques, 
autorité inférieure. 
 
Objet 
Importation illégale de substances thérapeutiques (décision 
du 15 août 2024). 
 
 
 


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Vu 
la décision du 15 août 2024 de Swissmedic, Institut suisse des produits 
thérapeutiques, ordonnant la destruction des médicaments (30 comprimés 
de Cenforce-200 [principe actif : sildénafil 200 mg]) retenus par le bureau 
de douane nord-est Zurich-Mülligen et mettant les émoluments y afférents 
de Fr. 400.– à la charge du destinataire de l’envoi, A._______, dans la me-
sure où il s’agissait d’une importation illégale de substances thérapeu-
tiques depuis la Hongrie, 
le recours du 14 septembre 2024 (timbre postal) formé par A._______ 
contre cette décision devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : TAF 
ou le Tribunal), concluant implicitement à son annulation en ce qu’elle a 
trait aux émoluments mis à sa charge (TAF pce 1), 
la décision incidente du 24 septembre 2024, en vertu de laquelle le TAF a 
invité le recourant à payer une avance de frais de Fr. 800.– jusqu’au 25 oc-
tobre 2024, sous peine d’irrecevabilité du recours (TAF pce 2), 
l’avis de réception postal indiquant que la décision incidente susmention-
née a été notifiée au recourant le 26 septembre 2024 (TAF pce 3), 
le document du secteur Finance et Controlling du TAF du 31 octobre 2024 
indiquant qu’aucun montant n’a été versé à titre d’avance de frais 
(TAF pce 4), 
et considérant 
que, sous réserve des exceptions – non réalisées en l’espèce – prévues à 
l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, 
RS 173.32), ce Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours 
contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 dé-
cembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par 
les autorités citées à l'art. 33 LTAF, 
qu'en particulier, les décisions rendues par Swissmedic, établissement de 
la Confédération au sens de l’art. 33 let. e LTAF (art. 68 al. 1 et 2 de la loi 
fédérale du 15 décembre 2000 sur les médicaments et les dispositifs mé-
dicaux [Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh, RS 812.21]), peuvent 
être contestées devant le Tribunal administratif fédéral, conformément à 
l'art. 84 al. 1 LPTh, 


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que, conformément, à l’art. 63 al. 4 PA, l’autorité de recours, son président 
ou le juge instructeur perçoit du ou de la recourant-e une avance de frais 
équivalent aux frais de procédure présumés, en lui impartissant un délai 
raisonnable à cet effet et en l’avertissant qu’à défaut de versement, elle 
n’entrera pas en matière sur le recours, 
que, par décision incidente du 24 septembre 2024, le recourant a été invité 
à verser une avance de frais jusqu'au 25 octobre 2024, sous peine d'irre-
cevabilité du recours, 
que selon l’avis postal (TAF pce 3), la décision incidente a été notifiée au 
recourant le 26 septembre 2024, 
que l'avance de frais requise n'a pas été versée dans le délai imparti 
(TAF pce 4), 
que le recourant n’a pas non plus demandé une prolongation de délai, res-
pectivement une restitution du délai échu, ni ne s’est prononcé quant à 
l’avance de frais requise, 
qu'en conséquence, le recours doit être déclaré irrecevable dans une pro-
cédure à juge unique (art. 23 al. 1 let. b LTAF), 
que les frais de procédure peuvent être remis totalement ou partiellement, 
lorsque pour des motifs ayant trait au litige ou à la partie en cause, il ne 
paraît pas équitable de mettre les frais de procédure à la charge de celle-
ci (art. 6 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens 
et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 
RS 173.320.2]), 
qu’il n’y a pas lieu d’allouer de dépens (art. 7 al. 1 et 3 FITAF), 
 
 
 
Le dispositif se trouve à la page suivante. 
 
 


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le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est irrecevable. 
2. 
Il n'est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens. 
3. 
Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'autorité inférieure et au Dé-
partement fédéral de l’intérieur. 
 
La juge unique : 
Le greffier : 
 
 
Madeleine Hirsig-Vouilloz 
Julien Borlat 
 
Indication des voies de droit : 
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 
1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 
les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce 
délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier 
jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La 
Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, 
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. 
La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au 
mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 
LTF). 
 
Expédition :