bvger · E-187/2022 · 2021-12-17 · fr

Ex&eacute;cution du renvoi | Exécution du renvoi ; décision du SEM du 17 décembre 2021

Bundesverw al tungsgeri cht 
Tri bunal admi ni strati f fédéral 
Tri bunal e amm ini strati vo federal e 
Tri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour V 
E-187/2022 
 
 
A r r ê t d u 2 7 j a n v i e r 2 0 2 2 
Composition 
Camilla Mariéthoz Wyssen, juge unique, 
avec l'approbation de Grégory Sauder, juge ; 
Sophie Berset, greffière. 
Parties 
A._______, alias B._______, née le (…), 
Serbie, 
représentée par Emel Mulakhel, Caritas Suisse, 
(…), 
recourante, 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Exécution du renvoi ; 
décision du SEM du 17 décembre 2021 / N (…). 
 
 
 


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Vu 
la décision du 26 mars 2010, par laquelle le SEM (anciennement l’Office 
fédéral des migrations) n’est pas entré en matière sur la première demande 
d’asile déposée en Suisse par A._______ et son époux, le 
24 novembre 2009, et a prononcé leur transfert vers la Suède, 
le renvoi des intéressés en Serbie depuis la Suède, le 7 septembre 2010, 
et leur retour en Suisse quelques jours plus tard, où ils ont déposé une 
deuxième demande d’asile, le 16 septembre 2010, 
la décision du 3 février 2011, par laquelle le SEM a une nouvelle fois refusé 
d’entrer en matière sur la demande d’asile de A._______ et de son époux, 
leur Etat de provenance étant libre de persécution, 
l’arrêt du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) E-1113/2011 
du 28 mars 2012 rejetant le recours déposé contre cette décision, 
la troisième demande d’asile des intéressés du 11 décembre 2015, retirée 
quelques mois plus tard, compte tenu de leur retour volontaire en Serbie, 
en juin 2016, 
le décès de l’époux de la recourante survenu en mars 2018, 
la quatrième demande d'asile déposée en Suisse par A._______, le 
29 octobre 2021, dans laquelle celle-ci a exposé en substance avoir quitté 
son pays d’origine afin d’échapper aux menaces de son ex-beau-fils, 
le journal de soins du 2 novembre 2021, 
l’audition sur les données personnelles du 4 novembre suivant, 
le mandat de représentation signé, le 10 novembre 2021, par la recourante 
en faveur des juristes et avocats de la Protection juridique de Caritas 
Suisse – CFA de Suisse romande, 
l’entretien Dublin du lendemain, 
l’audition sur les motifs d’asile du 13 décembre 2021, 
le rapport médical du 14 décembre 2021, transmis au SEM deux jours plus 
tard, 


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le projet de décision du SEM du 15 décembre 2021, adressé à la 
représentation juridique, et la prise de position de celle-ci du lendemain, 
la décision du 17 décembre 2021, notifiée à la même date, par laquelle le 
SEM a rejeté la demande d'asile de l’intéressée, estimant que les motifs 
allégués n’étaient pas pertinents au regard de l’art. 3 LAsi (RS 142.31), a 
prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure, 
le rapport médical du 17 décembre 2021 parvenu au SEM quatre jours plus 
tard, 
le recours du 14 janvier 2022 formé contre le prononcé d’exécution du 
renvoi, par lequel l'intéressée a conclu, principalement, à l’octroi d'une 
admission provisoire pour cause d’illicéité et d’inexigibilité de cette mesure 
et, subsidiairement, au renvoi de la cause au SEM pour complément 
d’instruction et nouvelle décision, 
les demandes de dispense de paiement de l’avance et des frais de 
procédure dont il est assorti, 
 
et considérant 
que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours 
contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021), prises par les 
autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, 
qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'exécution 
du renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, 
applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, 
sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à 
se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), exception non réalisée 
en l’espèce, 
que la recourante a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 
que, présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 1 LAsi, 
en lien avec l’art. 10 de l’ordonnance sur les mesures prises dans le 
domaine de l’asile en raison du coronavirus du 1er avril 2020 [Ordonnance 
Covid-19 asile, RS 142.318]) prescrits par la loi, le recours est recevable, 


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que lors de ses auditions, la recourante a déclaré être d’ethnie rom et 
provenir de C._______, 
que lors de son précédent séjour en Suisse (à une date indéterminée), elle 
aurait été violentée par son ex-beau-fils après s’être interposée pour 
protéger sa fille, D._______ (N […]), lors d’une altercation entre le couple, 
suite à quoi cet homme aurait quitté sa femme et ses enfants pour 
s’installer en Autriche, 
qu’à son retour volontaire en Serbie, en juin 2016, A._______ aurait vécu 
avec son époux à C._______, où ils auraient cultivé leurs terres, 
que le tracteur acheté au moyen de l’aide au retour qui leur avait été versée 
par le SEM ne leur aurait toutefois pas permis de tirer les revenus 
escomptés, 
que suite à la dégradation de l’état de santé de son époux, celui-ci et la 
recourante auraient pris la décision de vendre leurs terres ainsi que les 
outils de production afin de subvenir à leurs besoins, 
que la recourante aurait à cette période souvent rendu visite à sa fille 
D._______ en Suisse, où celle-ci était admise provisoirement (permis F), 
depuis le 17 janvier 2017, 
qu’après le décès de son époux, la recourante aurait vécu en partie en 
Serbie et en partie en Suisse, de manière illégale, auprès de sa fille 
régulièrement malade, afin de l’aider à s’occuper de ses trois enfants, 
que D._______ et ses enfants seraient volontairement rentrés en Serbie, 
en juin 2020, pour s’installer chez la recourante à C._______, ce qui aurait 
mis fin à leur permis F en Suisse, 
que le (…) juillet 2021, A._______ et sa fille auraient été menacées de mort 
à leur domicile par un ou des inconnus envoyés, selon elle, par l’ex-mari 
de cette dernière, disant vouloir enlever les enfants, 
que la police serait intervenue et D._______ aurait déposé plainte contre 
ces agissements, 
que celle-là aurait ensuite commencé à recevoir des menaces 
téléphoniques de son ex-mari ou de tiers ayant des liens avec celui-ci, 
que par crainte que ces menaces soient mises à exécution, la recourante 
aurait quitté la Serbie, fin octobre 2021, en compagnie de sa fille et de ses 


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petits-enfants, et fait route en minibus jusqu’en Suisse pour y demander 
l’asile − son ex-beau-fils étant selon elle interdit d’entrée dans ce pays −, 
sa fille ayant quant à elle opté pour une demande de règlement de ses 
conditions de séjour adressée, le 30 novembre 2021, à son ancien canton 
d’attribution (dont une copie a été transmise au SEM), 
qu’à l’appui de sa demande d’asile, la recourante a déposé sa carte 
d’identité, 
une 
attestation 
de 
dépôt 
de 
plainte 
délivrée, 
le 
(…) octobre 2021, par le poste de police de C._______ ainsi qu’un rapport 
médical établi en Suisse, le 14 décembre 2021, 
que la représentante juridique a demandé à ce que le cas médical de 
l’intéressée soit instruit d’office, 
que dans sa décision du 17 décembre 2021, le SEM a estimé que les 
préjudices invoqués par l’intéressée ne reposaient pas sur un des motifs 
exhaustivement énumérés à l’art. 3 al. 1 LAsi et qu’aucun élément au 
dossier n’était susceptible de renverser la présomption d’absence de 
persécution de l’art. 6a al. 2 let. a LAsi, 
que la recourante n’a pas contesté cette décision en tant qu’elle refuse de 
lui reconnaître la qualité de réfugiée, rejette sa demande d’asile et 
prononce son renvoi, de sorte que, sur ces points, elle est entrée en force, 
que l’objet de la contestation se limite en conséquence à la seule question 
de l’exécution du renvoi, 
que la recourante soutient d’abord que la décision entreprise violerait la 
maxime inquisitoire, s’agissant de la manière dont le SEM a examiné sa 
situation médicale ainsi que les liens l’unissant à sa fille D._______, 
que s’agissant des griefs formels, il convient de les examiner en premier 
lieu, 
que la procédure administrative est régie essentiellement par la maxime 
inquisitoire, selon laquelle il incombe à l'autorité d'élucider l'état de fait de 
manière exacte et complète, celle-ci dirigeant la procédure et définissant 
les faits qu'elle considère comme pertinents ainsi que les preuves 
nécessaires, qu'elle ordonne et apprécie d'office (art. 12 PA ; cf. ATAF 
2009/60 consid. 2.1.1), 
que l'établissement des faits est incomplet au sens de l'art. 106 al. 1 
let. b LAsi, lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve 


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déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité 
inférieure (cf. ATAF 2014/2 consid. 5.1 ; 2007/37 consid. 2.3 et réf. cit.), 
que l’autorité peut renoncer à procéder à des mesures d'instruction, 
lorsque les preuves administrées lui ont permis de forger sa conviction et 
que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée 
des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces 
dernières ne pourraient l'amener à modifier son opinion (cf. ATF 140 I 285 
consid. 6.3.1), 
qu’en l’espèce, le SEM n’a commis aucune négligence procédurale en 
n’investiguant pas davantage l’état de santé de la recourante, 
qu’au moment de rendre sa décision, il disposait en effet de suffisamment 
d’éléments pour procéder d’une manière non arbitraire à un examen de la 
situation médicale et était fondé à forger sa conviction en l’état du dossier, 
que selon le journal de soins du 2 novembre 2021, la recourante a consulté 
un médecin en raison d’hypertension et de maux d’estomac, 
qu’à l’occasion de l’entretien Dublin, elle a déclaré souffrir de maux de 
gorge et être parfois sujette à des vomissements, 
que lors de son audition sur les motifs, elle a confirmé avoir déjà vu des 
spécialistes pour ces symptômes en Serbie, où elle a bénéficié à deux 
reprises d’une gastroscopie, ajoutant qu’elle souffrait encore d’une hernie, 
de problèmes d’insomnie et de perte de cheveux (cf. pv de l’audition sur 
les motifs, R60 ss), 
que le rapport médical du 14 décembre 2021 pose les diagnostics de 
"gastrite au décours" ainsi que d’hypertension artérielle "mal contrôlée", 
nécessitant la prise de médicaments, 
que dans sa décision du 17 décembre 2021, le SEM a pris en compte ces 
éléments, constatant que les affections dont souffrait l’intéressée n’étaient 
pas graves au point de faire obstacle à son renvoi en Serbie, 
qu’il ne saurait à cet égard lui être reproché de ne pas avoir tenu compte 
du document médical daté du 17 décembre 2021, celui-ci, établi le même 
jour que la décision querellée, étant parvenu au SEM après le prononcé de 
celle-ci, 


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que quoi qu’il en soit, les diagnostics posés dans ce document ne 
permettent pas de retenir que la recourante serait atteinte d’affections 
graves au point de justifier la prise de mesures d’instruction 
complémentaires par le SEM, 
que par ailleurs, la recourante s’est exprimée au sujet de sa situation 
familiale et de son lien étroit qui l’unit à sa fille, de sorte que le SEM s’est 
prononcé sur la base d’un état de fait complet, 
qu’à cet égard, la recourante reproche à l’autorité de première instance de 
ne pas avoir suffisamment motivé sa décision, 
que la jurisprudence a déduit du droit d'être entendu, garanti à l'art. 29 
al. 2 Cst., l'obligation pour l'autorité de motiver sa décision, afin que le 
destinataire puisse la comprendre, l'attaquer utilement s'il y a lieu, et afin 
que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle, 
que pour répondre à ces exigences, il faut et il suffit que l'autorité 
mentionne, au moins brièvement, ses réflexions sur les éléments de fait et 
de droit essentiels, autrement dit les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels 
elle a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre 
compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause 
(cf. ATF 133 I 270 consid. 3 et jurisp. cit. ; cf. également ATAF 2012/23 
consid. 6.1.2 et jurisp. cit. ; 2008/47 consid. 3.2 et réf. cit.), 
qu’en l’occurrence, bien que sa motivation sur ce point soit demeurée 
courte, le SEM a clairement exposé les raisons pour lesquelles il estimait 
qu’il n’existait pas de lien de dépendance entre la recourante et sa fille 
D._______ (cf. décision du 17 décembre 2021, p. 4, dernier par.), 
qu’en tant qu’elle prétend que ce lien n’aurait pas été "adéquatement 
discuté" dans la décision entreprise (cf. p. 9 du mémoire de recours), 
l’intéressée a en réalité remis en cause l’appréciation du SEM, question qui 
relève du fond et qui sera examinée ci-dessous, 
que, vu ce qui précède, les griefs de nature formelle invoqués doivent être 
écartés, 
que l’exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 
exigible et possible ; dans le cas contraire, le SEM règle les conditions de 
résidence conformément aux dispositions de la LEI (RS 142.20) 
concernant l'admission provisoire (art. 44 LAsi et art. 83 al. 2 à 4 LEI sur 
les notions de licéité, d'exigibilité et de possibilité), 


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que la recourante n'ayant pas remis en cause le rejet de sa demande 
d'asile, le principe de non-refoulement ancré à l'art. 5 LAsi ne trouve pas 
directement application, 
qu’elle n’a pas non plus rendu crédible qu’il existerait pour elle un véritable 
risque concret et sérieux d'être victime, en cas de retour dans son pays 
d'origine, de traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH et 3 de la 
Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 
traitements cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]), 
que, si l’intéressée devait être menacée par des tiers en Serbie, il lui 
appartiendrait de dénoncer ces agissements auprès de la police, les 
autorités serbes ayant la capacité et la volonté de protéger leurs 
ressortissants contre de ce type de préjudices, ainsi que l’a démontré leur 
intervention au domicile de la recourante après l’altercation du 
(…) juillet 2021, 
qu’à ce sujet, il est pour le reste renvoyé aux considérants de la décision 
attaquée, dès lors que ceux-ci sont suffisamment explicites et motivés 
(art. 109 al. 3 LTF, par renvoi de l’art. 4 PA) et que la recourante ne 
conteste pas cette appréciation, 
que l’intéressée soutient encore que l’exécution de son renvoi serait 
contraire à l’art. 8 CEDH, dès lors qu’elle conduirait à une séparation avec 
sa fille qui se trouve en Suisse, 
que selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, pour pouvoir invoquer le 
droit au respect de la vie familiale, consacré aux art. 8 CEDH et 13 Cst., 
l'étranger doit entretenir une relation étroite et effective avec une personne 
de sa famille disposant d’un droit de séjour durable en Suisse 
(cf. notamment ATF 139 I 330 consid. 2.1), 
que l’art. 8 CEDH vise à protéger principalement les relations existant au 
sein de la famille au sens étroit et, plus particulièrement, entre époux 
(exceptionnellement concubins) ainsi qu’entre parents et enfants mineurs 
vivant en ménage commun, 
que, selon la jurisprudence constante de la Cour européenne des droits de 
l’homme, les rapports entre parents et enfants adultes ne bénéficient en 
principe pas de la protection de la "vie familiale" de l'art. 8 CEDH sans que 
soit démontrée "l'existence d'éléments supplémentaires de dépendance, 
autres que les liens affectifs normaux" (cf., parmi d’autres, arrêt en l’affaire 


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Saber et Boughassal c. Espagne du 18 décembre 2018, requêtes 
nos 76550/13 et 45938/14, § 39 ainsi que les références citées), 
que l’état de dépendance particulier peut résulter d'un handicap ou d'une 
maladie grave (cf. ATF 145 I 227 consid. 3.1), 
qu’en l’espèce, A._______ ne peut se prévaloir de l’art. 8 CEDH pour 
s’opposer à l’exécution de son renvoi, 
qu’en effet, l’admission provisoire précédemment octroyée à sa fille 
D._______ a été levée en juin 2020, suite au retour volontaire de celle-ci 
en Serbie, 
que D._______ n’est dès lors, actuellement et selon les informations à 
disposition du Tribunal, pas au bénéfice d’un droit de séjour durable en 
Suisse, 
que du reste, il n’apparaît pas qu’il existe entre la recourante et sa fille un 
lien de dépendance autre que celui découlant de relations affectives 
normales, 
que les intéressées ont vécu essentiellement séparées entre 2016 et 2020 
(cf. pv de l’audition sur les motifs, R25) avant de se retrouver en Serbie 
pendant un peu plus d’une année, pour être à nouveau séparées à leur 
arrivée en Suisse fin octobre 2021, 
que A._______ a été en mesure d’effectuer, seule et à plusieurs reprises 
des trajets entre la Serbie et la Suisse, de s’occuper de ses trois petits-
enfants et de les accompagner à l’école, 
qu’à l’inverse, il n’y a aucun indice objectif, concret et sérieux qui attesterait 
une relation de dépendance de sa fille envers elle, n’étant pas allégué, ni 
démontré, que D._______ souffrirait de troubles physiques ou psychiques 
graves, ni que ces affections réclameraient une assistance et des soins 
quotidiens que seule sa mère serait en mesure de prodiguer, 
qu’il n’est pas non plus établi que D._______ serait inapte à s’occuper 
seule de ses trois enfants sans le soutien de sa mère, bien que l’on 
comprenne qu’une aide extérieure la soulage dans l’éducation et la prise 
en charge quotidienne de trois enfants, 


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que, dans ces circonstances, il n’y a pas lieu de donner suite à la demande 
du recours tendant à suspendre la procédure de la recourante jusqu’à droit 
connu sur la requête de D._______ de réintégration dans son admission 
provisoire, ni à celle tendant à coordonner les procédures, 
que le recours ne comporte aucun argument ou moyen de preuve de 
nature à mettre en cause ce qui précède, 
que les griefs de violation des art. 3 et 8 CEDH, et, partant, de l’art. 84 al. 3 
LEI, sont donc infondés, 
que l'exécution du renvoi s'avère licite (cf. ATAF 2014/28 consid.11), 
qu'elle est également raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEI a 
contrario ; cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10 ; 2011/50 consid. 8.3), 
qu'en effet, la Serbie ne connaît pas une situation de guerre, de guerre 
civile ou de violence généralisée sur l’ensemble de son territoire, 
qu’en outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait inférer 
que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète de la 
recourante pour des motifs qui lui sont propres, 
que l’intéressée a indiqué pour l’essentiel souffrir d’hypertension, de maux 
de gorge, d’insomnies dues à des ronflements, de perte de cheveux et de 
problèmes au niveau de l’estomac sous la forme d’une hernie, à l’origine 
de brûlures et de vomissements, 
que le rapport médical du 14 décembre 2021 fait état d’une gastrite et 
d’hypertension, les résultats des examens effectués aux niveaux 
abdominal, pulmonaire, cardiaque et de le tension n’ayant rien révélés, 
que le rapport du 17 décembre 2021 relève la persistance des douleurs 
abdominales et des nausées avec vomissements accompagnés parfois 
d’expectorations de sang (hémoptysie), 
que les diagnostics posés sont ceux de gastrite chronique, œsophagite 
(inflammation de l’œsophage), ulcère gastroduodénal, hypothyroïdie et 
hypertension artérielle non traitée, 
que le traitement préconisé consiste en différents suivis (de l’hypertension 
et des douleurs abdominales) ainsi que la prise d’un antiulcéreux (inhibiteur 


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de la pompe à protons), d’un antacide (antisécrétoire gastrique), d’un 
antihypertenseur, d’un spray nasal et d’un antihistaminique, 
que, vu ce qui précède, la recourante ne présente pas de problèmes de 
santé graves qui nécessiteraient une prise en charge et un traitement 
particulièrement lourds et en l’absence de lesquels son état se dégraderait 
rapidement de manière à mettre en danger son intégrité physique en cas 
de retour en Serbie (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 ; 2009/2 consid. 9.3.2 et 
jurisp. cit.), 
qu’elle a d’ailleurs pu être suivie en Serbie, où elle a bénéficié de deux 
gastroscopies et a obtenu un traitement médicamenteux contre ses 
douleurs abdominales, déclarant peu après son arrivée en Suisse prendre 
quatre médicaments de manière régulière (cf. journal de soins), 
démontrant ainsi, dans son cas, l’accès et la disponibilité des soins dans 
son pays d’origine, 
qu’en outre, l’intéressée est propriétaire d’une maison à C._______, où elle 
a pu effectuer des travaux de rénovation grâce à l’aide à la réintégration 
obtenue des autorités suisses, la vente de ses terres agricoles n’étant ni 
vraisemblable ni prouvée, appréciation qu’elle n’a pas contestée au stade 
du recours, 
qu’elle est du reste éligible à l’octroi d’une rente de vieillesse et survivant 
en Serbie (cf. décision du SEM du 17 décembre 2021, p. 6 et réf. cit.), ce 
qu’elle n’a pas non plus remis en cause, 
qu’elle a pu financer de multiples voyages entre la Serbie et la Suisse, ce 
qui démontre qu’elle dispose de moyens financiers qui faciliteront sa 
réinstallation, 
qu’elle possède en outre un réseau familial et social dans son pays, où vit 
notamment sa fille E._______ avec sa famille, sur lequel elle pourra, le cas 
échéant, compter à son retour, 
qu’elle devrait également pouvoir s’adresser à sa fille F_______, qui est 
établie en Autriche, pour lui venir en aide financièrement de manière 
ponctuelle dans un premier temps, 
qu’en définitive, la recourante devrait pouvoir se réinstaller en Serbie, pays 
qu’elle a quitté depuis seulement trois mois environ, sans rencontrer de 
difficultés excessives, 


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qu’il est au surplus rappelé que, d’une manière générale, les motifs 
résultant de difficultés consécutives à une crise socio-économique 
(pauvreté, conditions d'existence précaires, difficultés à trouver un emploi 
et un logement, revenus insuffisants, absence de toute perspective 
d'avenir) ou à la désorganisation, la destruction d'infrastructures ou des 
problèmes analogues auxquels, dans le pays concerné, chacun peut être 
confronté, ne suffisent pas à réaliser une mise en danger concrète au sens 
de l'art. 83 al. 4 LEI (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.6 et réf. cit.), 
que l'exécution du renvoi est enfin possible (art. 83 al. 2 LEI a contrario ; 
cf. ATAF 2008/34 consid. 12 et jurisp. cit.), la recourante, en possession 
d’une carte d’identité en cours de validité, étant tenue de collaborer à 
l'obtention de documents de voyage lui permettant de retourner dans son 
pays d'origine (art. 8 al. 4 LAsi), 
que l'exécution du renvoi doit donc être déclarée conforme aux dispositions 
légales, 
qu'en conséquence, le recours est rejeté, 
que s'avérant manifestement infondé, il l'est dans une procédure à juge 
unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 
qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 
motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 
qu’au vu du caractère d’emblée voué à l’échec des conclusions du recours, 
il y a lieu de rejeter la demande d’assistance judiciaire partielle dont celui-
ci est assorti (art. 65 al. 1 PA), 
qu’il y a lieu de mettre les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, 
à la charge de la recourante, conformément à l’art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 
et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 
 
(dispositif : page suivante) 
 
 


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le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
La demande d’assistance judiciaire partielle est rejetée. 
3. 
Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 
de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 
les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 
4. 
Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité 
cantonale. 
 
La juge unique : 
La greffière : 
 
 
Camilla Mariéthoz Wyssen 
Sophie Berset