bvger · E-792/2021 · 2021-01-20 · fr

Asile et renvoi | Asile et renvoi; décision du SEM du 20 janvier 2021

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
Cour V 
E-792/2021 
 
 
A r r ê t d u 2 6 m a i 2 0 2 5 
Composition 
Grégory Sauder (président du collège), 
William Waeber et Gabriela Freihofer, juges, 
Diane Melo de Almeida, greffière. 
Parties 
A._______, né le (…), 
Iran, 
représenté par Rêzan Zehrê, 
recourant, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile et renvoi ; 
décision du SEM du 20 janvier 2021 / N (…). 
 
 
 


E-792/2021 
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Faits : 
A. 
A._______ (ci-après : le requérant, l’intéressé ou le recourant) a déposé 
une demande d’asile en Suisse en date du 11 août 2019 auprès du Centre 
pour requérants d’asile (CFA) de B._______, ayant été attribué au CFA de 
C._______ le lendemain. Il était accompagné de ses parents ainsi que de 
son frère et de sa sœur mineurs (N […]), lesquels ont également demandé 
l’asile et dont la procédure de recours est traitée séparément (E-781/2021). 
B. 
Le requérant a été entendu sur ses données personnelles en date 
du 19 août 2019, puis dans le cadre d’un entretien Dublin le 26 août 
suivant. Il a déclaré être d’ethnie kurde et avoir vécu en dernier lieu à 
D._______. Il aurait quitté l’Iran en date du 2 septembre 2018 par la voie 
terrestre. Arrivé en Croatie, il y aurait demandé l’asile, puis aurait été placé 
en prison durant 21 jours. Déporté en E._______, il y serait resté pendant 
huit à neuf mois. Renvoyé ensuite en F._______, il aurait finalement été 
reconduit par la police auprès de ses parents en Croatie, où il serait resté 
deux semaines dans un camp avant d’en repartir et de continuer son 
voyage jusqu’en Suisse. S’agissant de son état de santé, l’intéressé a 
indiqué qu’il souffrait de nervosité depuis son emprisonnement en Croatie. 
Il aurait en outre des calculs rénaux. 
C. 
C.a Par décision du 18 septembre 2019, le Secrétariat d’Etat aux 
migrations (ci-après : le SEM) n’est pas entré en matière sur la demande 
d’asile du requérant en application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi et a 
prononcé son transfert vers la Croatie, Etat responsable du traitement de 
sa requête. 
C.b Invité à prendre position sur les arguments du recours déposé, 
le 26 septembre 2019, contre cette décision auprès du Tribunal 
administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), le SEM a annulé sa décision et 
prononcé que la demande d’asile de l’intéressé serait examinée en Suisse. 
C.c Par décision du 8 octobre 2020 (D-4985/2019), le Tribunal a rayé du 
rôle le recours. 


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Page 3 
D. 
En date du 30 décembre 2019, le requérant a été attribué au canton de 
G._______. 
E. 
L’intéressé a été entendu sur ses motifs d’asile en date du 13 novembre 
2020. Originaire de D._______, il a déclaré avoir accompli onze années 
d’école, n’ayant pas terminé sa scolarité. En parallèle, il aurait travaillé 
auprès de son oncle (…), dans (…). S’agissant des évènements l’ayant 
conduit à quitter son pays, il a expliqué que c’était en arrivant en Suisse 
qu’il avait appris que son père avait exercé des activités politiques au pays. 
Ce dernier lui aurait dit avoir collaboré avec le parti démocratique pendant 
8 ou 9 ans. A un certain moment, il y aurait eu un conflit, raison pour 
laquelle sa famille aurait dû quitter le pays. Avant ce départ, son père ne 
lui aurait rien dit de particulier à ce sujet et ce serait son oncle paternel qui 
aurait organisé leur voyage. L’intéressé a indiqué qu’en cas de retour au 
pays, il risquerait d’être arrêté et contraint de livrer son père aux autorités. 
Dans le cas où ce dernier ne se livrerait pas, le requérant risquerait de 
devoir purger sa peine à sa place. 
Le requérant a par ailleurs expliqué avoir été impacté par le voyage 
migratoire. Il aurait toutefois interrompu le suivi psychiatrique mis en place, 
car celui-ci était trop éprouvant pour lui. Il a remis au SEM son 
« Shenasname » (un document d’identification) ainsi que sa carte « Melli » 
(une carte d’identité nationale). 
F. 
Par décision incidente du 26 novembre 2020, le SEM a prononcé que la 
demande d’asile du requérant serait traitée en procédure étendue, au motif 
qu’elle requérait des mesures d’instruction complémentaires, notamment 
en ce qui concernait les problèmes médicaux invoqués. Par décision du 
même jour, il a attribué l’intéressé au canton de G._______. 
G. 
Des documents médicaux versés au dossier (document remis à des fins 
de clarifications médicales du 19 août 2019 ; fiches de consultation des 
26 août et 16 septembre 2019, attestation médicale du 11 novembre 2020), 
il ressort en particulier que l’intéressé a été suivi en pédopsychiatrie et a 
bénéficié de contrôles en urologie. 


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H. 
Par décision du 20 janvier 2021, le SEM a dénié la qualité de réfugié au 
requérant, rejeté sa demande d’asile du 11 août 2019, prononcé son renvoi 
de Suisse et ordonné l’exécution de cette mesure. 
Le SEM a retenu que les déclarations de l’intéressé ne satisfaisaient pas 
aux conditions requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié, 
précisant qu’il pouvait ainsi se dispenser d’en examiner la vraisemblance. 
Il a relevé que celui-ci n’avait jamais rencontré de problèmes avec les 
autorités iraniennes et n’avait pas démontré l’existence d’une crainte 
objectivement fondée de subir des préjudices déterminants en matière 
d’asile. Par ailleurs, le SEM a estimé que l’exécution du renvoi du requérant 
était licite, raisonnablement exigible ainsi que possible. Il a en particulier 
relevé que l’Iran disposait de structures médicales aptes à prendre en 
charge les problèmes de santé de celui-ci. 
I. 
L’intéressé a interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal 
administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) en date du 22 février 2021. Il 
conclut à la reconnaissance de la qualité de réfugié, à l’octroi de l’asile, 
subsidiairement au prononcé d’une admission provisoire ou, plus 
subsidiairement encore, au renvoi de la cause au SEM pour nouvelle 
instruction, requérant par ailleurs l’assistance judiciaire totale ainsi que la 
jonction de sa cause avec celle de ses parents (E-781/2021). 
A l’appui de son recours, il fait valoir qu’il est un membre actif des jeunes 
du Parti démocratique du Kurdistan d’Iran (PDK-I) depuis son arrivée en 
Suisse. Il aurait participé à plusieurs manifestations et craindrait d’avoir été 
identifié par les autorités iraniennes, qui pourraient l’interroger et l’inculper 
arbitrairement en cas de retour au pays ; il serait également actif sur les 
réseaux sociaux. L’intéressé soutient par ailleurs qu’il a dû quitter l’Iran 
avec sa famille en raison des activités de son père pour le PDK-I, craignant 
pour ce motif une persécution réfléchie. Il fait en outre valoir qu’il existe une 
discrimination généralisée envers les Kurdes en Iran. 
S’opposant à l’exécution de son renvoi, le recourant explique qu’en 
l’absence d’un réseau familial sur place, il risque de vivre dans des 
conditions très précaires. Il signale que le SEM n’a pas indiqué comment il 
pourra payer et accéder aux soins qui lui sont nécessaires en Iran et insiste 
sur le fait qu’il risque d’être arrêté à son retour ainsi qu’interrogé sur ses 
activités politiques en exil. Il précise en outre être issu d’une minorité 


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ethnique ainsi que d’une région isolée et marginalisée, où il serait difficile 
de trouver un emploi. L’accès aux soins y serait encore compliqué par 
l’embargo américain réinstauré en mai 2018 ainsi que par la situation liée 
à la propagation du Covid-19. A cet égard, il précise qu’il souffre de troubles 
psychiatriques, en particulier d’un état de stress post-traumatique, en 
raison de son voyage migratoire, étant suivi en psychiatrie. 
En annexe à son recours, l’intéressé a remis une copie d’un courrier 
adressé, le 5 février précédent, à son médecin par son mandataire, ce 
dernier requérant l’établissement d’un rapport médical. 
J. 
Par décision incidente du 17 février 2023, le juge chargé de l’instruction de 
la cause a admis la demande d’assistance judicaire totale, désignant 
Rêzan Zehrê en qualité de mandataire d’office, et rejeté la requête de 
jonction de causes. Il a en outre ordonné un échange d’écritures. 
K. 
Dans sa réponse du 17 mars 2023, le SEM a proposé le rejet du recours, 
estimant que celui-ci ne contenait aucun élément ou moyen de preuve 
nouveau susceptible de modifier son point de vue. Il relève que les soins 
psychiatriques sont disponibles en Iran dans les établissements publics et 
privés, par exemple à l’hôpital psychiatrique de Rouzbeh ainsi qu’à ceux 
de Meymanat et de Rezaee. En outre, tous les médicaments seraient 
disponibles en pharmacie. 
L. 
Dans sa réplique du 21 mai 2023, le recourant fait valoir être exposé à un 
risque de persécution en raison de activités politiques de son père, qui 
auraient été découvertes par des voisins du commerce de celui-ci. Il 
indique en outre continuer, comme ses parents, à participer à des 
manifestations organisées en Suisse par les partis kurdes. Son 
engagement serait constant et ses participations régulières ; il aurait 
assumé d’importantes responsabilités lors d’actions et de réunions, ayant 
brandi des banderoles et des pancartes avec des messages critiques 
envers le régime iranien. Il aurait aussi porté des drapeaux et scandé des 
slogans hostiles à ce régime. Il se serait rendu identifiable en raison de la 
large diffusion de ces évènements sur les réseaux sociaux. En outre, 
l’intéressé insiste sur le fait que les services de renseignement iraniens 
surveilleraient les activités oppositionnelles de leurs ressortissants à 
l’étranger. Ainsi, il serait fondé à craindre une persécution en cas de retour 


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au pays. Il conteste en outre les affirmations du SEM en lien avec les 
possibilités de soins en Iran, estimant que cette information manque de 
sources fiables. De plus, en raison de ses activités en exil et de celles de 
son père, il serait privé de soins médicaux dans son pays. 
M. 
Invité, par ordonnance du 12 juin 2023, à déposer une duplique dans un 
délai au 28 juin suivant, le SEM ne s’est pas manifesté. 
N. 
Invité à produire un rapport médical actualisé, le recourant a transmis, par 
courrier du 8 août 2024, un rapport établi, le 29 juillet précédent, par sa 
psychiatre, auprès de laquelle un suivi a débuté en date du 28 août 2023. 
Celle-ci retient un diagnostic d’état de stress post-traumatique (ICD-10 : 
F43.1), de modification durable de la personnalité après une expérience 
de catastrophe (F62), de trouble dépressif récurrent, épisode sévère, sans 
symptômes psychotiques (F33.2), ainsi que d’expérience de catastrophe 
(Z65.5). Selon elle, le traitement psychiatrique intégré doit impérativement 
être maintenu, adapté en cas de péjoration ainsi que surveillé. Un suivi 
psychologique est en outre indiqué pour évaluer et traiter les symptômes 
de stress post-traumatique. Une interruption du traitement pourrait avoir 
des conséquences très négatives, avec un risque de décompensation sur 
un mode psychotique ou dissociatif et un risque suicidaire élevé. Dans son 
anamnèse, la praticienne indique que son patient a quitté l’Iran en raison 
« de problèmes politiques graves mettant sa vie en danger » et que 
« durant son séjour en Iran, il aurait été témoin et victime de violences 
exercées par les autorités politiques sur son père et sa famille et 
lui-même ». 
O. 
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 
que besoin, dans les considérants en droit. 
Droit : 
1. 
1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 
l'art. 33 LTAF. 


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En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile peuvent 
être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 
de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf 
demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 
protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. 
1.2 A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 
forme ainsi que dans le délai prescrits par la loi, son recours est recevable 
(art. 52 PA et 108 al. 2 LAsi). 
2. 
2.1 Conformément à l'art. 106 al. 1 LAsi, le requérant peut invoquer, 
dans le cadre d'un recours contre une décision en matière d'asile et 
sur le principe du renvoi (art. 44 1ère phr. LAsi), la violation du droit 
fédéral, notamment l'abus ou l'excès dans l'exercice du pouvoir 
d'appréciation (let. a), ainsi que l'établissement inexact ou incomplet de 
l'état de fait pertinent (let. b). 
2.2 Saisi d'un recours contre une décision du SEM, rendue en matière 
d'asile, le Tribunal prend en considération l'état de fait et de droit existant 
au moment où il statue (cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1 et réf. cit.). Il s'appuie 
notamment sur la situation prévalant dans l'Etat ou la région concernée, au 
moment de l'arrêt, pour déterminer le bien-fondé – ou non – des craintes 
alléguées de persécutions futures (cf. ATAF 2009/29 consid. 5.1 ; 2008/12 
consid. 5.2 ; 2008/4 consid. 5.4 et réf. cit.). 
2.3 Le Tribunal applique le droit d’office. Il peut ainsi admettre un recours 
pour un autre motif que ceux invoqués par le recourant (art. 62 al. 4 PA) ou 
le rejeter en retenant une argumentation différente de celle développée par 
l'autorité intimée (cf. ATAF 2010/54 consid. 7.1 ; 2009/57 consid. 1.2 et 
réf. cit.). 
3. 
3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 
le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 
ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 
leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 
leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 
préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 


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liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 
insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 à 5.6). 
3.2 Celui qui invoque une crainte face à des persécutions à venir est 
reconnu comme réfugié au sens de l’art. 3 LAsi s’il a de bonnes raisons, 
c’est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables par un tiers 
(élément objectif) de craindre (élément subjectif) d’avoir à subir, selon toute 
vraisemblance et dans un avenir prochain, une persécution. 
3.3 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est 
vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 
des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés 
(art. 7 LAsi). Des allégations sont vraisemblables lorsque sur les points 
essentiels elles sont suffisamment fondées (ou consistantes), concluantes 
(ou constantes et cohérentes) et plausibles et que le requérant est 
personnellement crédible (cf. ATAF 2012/5 consid. 2.2). 
4. 
4.1 En l'occurrence, s’agissant des évènements l’ayant conduit à quitter 
son pays, le recourant a fait valoir que son père avait fui l’Iran en emmenant 
sa famille pour des motifs qu’il lui aurait dévoilés à son arrivée en Suisse, 
à savoir son engagement en faveur du PDK-I, qui aurait été découvert par 
des voisins de son commerce. Ainsi, le recourant se prévaut dans un 
premier temps d’une crainte de persécution réfléchie en raison des 
activités que son père aurait déployées en Iran. 
4.2 L’intéressé n’est toutefois pas parvenu à démontrer qu’il aurait de 
bonnes raisons de craindre d’avoir à subir, selon toute vraisemblance et 
dans un avenir prochain, une persécution pour un motif antérieur à son 
départ du pays. 
Les propos tenus par les parents du recourant en lien avec les activités 
politiques que son père aurait déployées en Iran ont été appréciés dans le 
cadre de la procédure les concernant (N […]) et le Tribunal a conclu à leur 
invraisemblance (cf. arrêt E-781/2021 du 26 mai 2025 consid. 5). Cela 
étant, dans le cas présent, le SEM s’est dispensé d’examiner la 
vraisemblance des allégations du recourant à ce sujet. L’absence d’un tel 


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examen n’a néanmoins aucune incidence sur l’issue de la cause. En effet, 
indépendamment de la question de la vraisemblance des allégations de 
l’intéressé relatives aux activités déployées par son père avant son départ 
d’Iran, il demeure que celui-ci ne parvient pas, par ses seules explications, 
à démontrer qu’il pourrait effectivement être fondé à craindre une 
persécution déterminante en matière d’asile pour ce motif. Il ressort en effet 
de ses dires qu’il n’aurait eu connaissance des activités de son père qu’une 
fois arrivé en Suisse (cf. procès-verbal [p-v] de l’audition du 13 novembre 
2020, Q29). Au moment de son départ du pays, ce dernier lui aurait 
« simplement dit [qu’ils allaient] faire un voyage en Turquie » (cf. idem, Q29 
et Q33). En outre, il ne saurait rien au sujet du « conflit » que son père 
aurait eu (cf. idem, Q30 et Q31). Sa crainte alléguée se limite ainsi à une 
simple hypothèse, dénuée de tout fondement, étant du reste relevé que, 
comme le SEM l’a retenu à juste titre, le requérant n’a pas attiré l’attention 
des autorités avant son départ d’Iran intervenu en date du 2 septembre 
2018, celui-ci ayant répondu par la négative à la question de savoir s’il avait 
eu des problèmes au pays (cf. idem, Q45). De même, le reste des 
membres de la famille de son père, à savoir plusieurs oncles et tantes, sont 
demeurés dans leur région d’origine sans que les autorités ne se soient 
intéressées à eux pour le motif invoqué. Enfin, le recours ne contient aucun 
élément ou argument nouveau permettant d’amener à une appréciation 
différente de celle du SEM. 
4.3 Partant, le recours doit être rejeté, en tant qu’il porte sur le refus de la 
reconnaissance de la qualité de réfugié et le rejet de la demande d’asile 
pour des motifs antérieurs au départ d’Iran. 
5. 
Il reste à examiner si la qualité de réfugié peut être reconnue au recourant 
en raison des activités politiques qu’il aurait déployées en Suisse. 
5.1 Celui qui se prévaut d'un risque de persécution dans son pays d'origine 
ou de provenance, engendré uniquement par son départ ou par son 
comportement postérieur audit départ, fait valoir des motifs subjectifs 
survenus après la fuite, au sens de l'art. 54 LAsi. Il peut se voir reconnaître 
la qualité de réfugié, à l'exclusion de l'asile. Sont en particulier considérés 
comme des motifs subjectifs survenus après la fuite au sens de cette 
disposition les activités politiques indésirables en exil, le départ illégal du 
pays (« Republikflucht ») et le dépôt d'une demande d'asile à l'étranger, 
lorsqu'ils fondent un risque de persécution future (cf. ATAF 2009/29 
consid. 5.1 et réf. cit.). 


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En présence de tels motifs, la qualité de réfugié est reconnue si, après un 
examen approfondi des circonstances, il doit être présumé que les activités 
politiques exercées après le départ du pays d'origine sont arrivées à la 
connaissance des autorités de ce pays et que le comportement du 
requérant entraînerait, de manière hautement probable, un risque de 
persécution au sens de l'art. 3 LAsi en cas de retour (cf. ATAF 2010/44 
consid. 3.5 ; 2009/29 consid. 5.1 et réf. cit ; 2009/28 consid. 7.1 et 7.4.3 ; 
2008/57 consid. 4.4 ; arrêt du Tribunal D-3839/2013 du 28 octobre 2015 
consid. 6.2.1 et réf. cit. [publié comme arrêt de référence]). 
5.2 S’agissant en particulier de l’Iran, les services secrets de ce pays sont 
en mesure d'exercer une surveillance étroite des activités politiques 
déployées en particulier par des ressortissants iraniens résidant à 
l'étranger contre le régime en place à Téhéran. Toutefois, l'attention des 
autorités se concentre pour l'essentiel sur les personnes avec un profil 
particulier, qui agissent au-delà du cadre habituel d’opposition de masse et 
qui occupent des fonctions ou déploient des activités d’une nature telle (le 
critère de dangerosité se révélant déterminant) qu’elles représenteraient 
une menace sérieuse et concrète pour le gouvernement en question 
(cf. arrêt de référence du Tribunal D-830/2016 du 20 juillet 2016 consid. 4 ; 
ATAF 2009/28 consid. 7.4.3). 
Ne représente par exemple pas une telle menace le requérant qui, non 
connu comme opposant politique avant son départ d’Iran, a assumé 
certaines activités ou responsabilités au sein d'un mouvement 
d'opposition, mais ne s'est pas distingué par une position de leader lors 
des manifestations auxquelles il a participé, n'a pas été mentionné 
nommément dans la presse et n’a pas produit une activité dépassant outre 
mesure celle de nombre de ses compatriotes critiques envers le régime en 
Iran (cf. ATAF 2009/28 consid. 7.4.3). Le simple fait d’écrire ou de publier 
des articles concernant des événements politiques en Iran, aussi 
nombreux soient-ils, ne permet pas encore d’admettre un engagement 
oppositionnel de nature à exposer à des risques concrets (cf. arrêts du 
Tribunal D-1782/2020 du 30 mars 2023 consid. 7.4.2 et réf. cit. ; 
D-690/2019 du 27 février 2023 consid. 5.2 et réf. cit.). 
Ainsi, ce n’est pas la simple exposition d’une personne qui est 
déterminante, mais son degré d’implication, l’impact de sa personnalité, de 
son discours et de son contenu comme de sa réception auprès de la 
population, soit une conjonction de facteurs permettant de considérer 


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qu’elle peut constituer une menace pour le régime (cf. D-1782/2020 précité 
consid. 7.4.2 ; ATAF 2009/28 consid. 7.4.3). 
S’agissant plus spécifiquement du risque encouru par les personnes qui 
retournent en Iran après avoir publié des critiques contre le régime sur 
Internet, il est difficilement prévisible, selon les sources à disposition. Ce 
risque dépend toutefois largement de la visibilité de cette personne et de 
la portée de ses actions militantes (cf. arrêt de la Cour européenne des 
droits de l’homme [CourEDH] du 23 mars 2016 [GC] dans l’affaire F.G. c. 
Suède, requête n° 43611/11, par. 129 ss, spécialement 141 ; arrêt du 
Tribunal E-2411/2016 du 28 octobre 2016 consid. 4.3). Le Tribunal a aussi 
retenu à maintes reprises que toutes les personnes actives sur les réseaux 
sociaux et identifiables comme telles n’étaient pas forcément menacées en 
cas de retour en Iran, insistant sur le caractère qualitatif de cet activisme 
(cf. notamment D-1782/2020 précité consid. 7.4.3 ; arrêt du Tribunal 
E-3473/2017 du 18 février 2020 consid. 6.4). 
5.3 En l’occurrence, les allégations du recourant en lien avec des activités 
politiques qu’il aurait déployées depuis son arrivée en Suisse – intervenue 
en août 2019 déjà – apparaissent tardives. Ce n’est en effet que dans son 
recours du 22 février 2022, soit deux ans et demi plus tard, que celui-ci les 
a invoquées, n’en ayant aucunement fait mention lors de son audition 
du 13 novembre 2020. A cela s’ajoute que ses dires ne se fondent sur 
aucun élément concret, ni probant. L’intéressé n’a transmis aucun moyen 
de preuve en lien avec son engagement politique allégué, alors même qu’il 
en avait annoncé la production dans son recours déjà. Il n’a pas non plus 
indiqué précisément à quelles manifestations ou réunions il aurait participé. 
Dans ces conditions, même à admettre qu’il ait pu accompagner ses 
parents lors de tels évènements, aucun élément au dossier ne permet 
d’admettre qu’il ait pu de cette manière s’exposer à une persécution future 
en cas de retour en Iran. Rien n’indique qu’il se soit distingué d’autres 
participants et, encore moins, que les autorités iraniennes aient pu 
l’identifier comme une menace sérieuse et concrète. Aucun élément au 
dossier ne permet en outre de retenir que l’intéressé puisse craindre une 
persécution future en raison des activités politiques déployées en exil par 
son père. 
5.4 Partant, force est de retenir que le recourant ne revêt pas le profil d'un 
opposant dangereux pour le régime, de sorte que son comportement 
allégué en exil n'est pas susceptible de l’exposer à des mesures de 
rétorsion de la part des autorités iraniennes, étant rappelé que les services 


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secrets iraniens sont aptes à distinguer les actions de peu d’importance, 
voire opportunistes de ses ressortissants, d’un engagement sincère et 
marqué par un profil d’opposant ralliant les foules (cf. ATAF 2009/28 
consid. 7.4.3). 
5.5 Enfin, la seule ethnie kurde de l’intéressé ne permet pas non plus de 
fonder une crainte de persécution future en cas de retour en Iran (sur 
l’absence de persécution collective à l’égard des Kurdes en Iran, cf. arrêts 
du Tribunal D-2949/2024 du 30 septembre 2024 consid. 6.5 et réf. cit ; 
E-6955/2018 du 11 mai 2021 consd. 3.2). 
5.6 En conséquence, les conditions d’admission d’un motif subjectif 
postérieur à la fuite, au sens des art. 3 et 54 LAsi, ne sont pas remplies. Il 
s’ensuit que le recours doit aussi être rejeté, en tant qu’il conclut à la 
reconnaissance de la qualité de réfugié pour des motifs subjectifs 
postérieurs à la fuite. 
6. 
6.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à 
ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 
ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 
(art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de 
l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile (OA 1, RS 142.311), lorsque le 
requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement 
valable, ou qu'il fait l’objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de 
renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 Cst.. 
6.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence 
réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. 
7. 
L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 
exigible ainsi que possible. Si l’une de ces conditions n’est pas réunie, 
l'admission provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 
de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration 
(LEI, RS 142.20). 
8. 
8.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 
droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 


E-792/2021 
Page 13 
un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du 
non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir. Il s'agit, d’une part, de 
l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, 
et, d’autre part, de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à 
un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou 3 de la Convention 
du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements 
cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105). 
8.2 En l’espèce, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 
non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé précédemment, le 
recourant n’a pas rendu vraisemblable qu’en cas de retour dans son pays 
d’origine, il serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. 
8.3 En ce qui concerne les engagements de la Suisse relevant du droit 
international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui interdit 
la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application dans le 
présent cas d'espèce. 
8.3.1 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains ou 
dégradants s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité 
de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait 
prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3 
CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité de subir des 
mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui 
invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un 
véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures ou de 
traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il 
en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs 
graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de 
l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la protection issue de 
l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement 
probable qu'elle serait visée personnellement – et non pas simplement du 
fait d'un hasard malheureux – par des mesures incompatibles avec la 
disposition en question (cf. ATAF 2014/28 consid. 11). 
8.3.2 En l'occurrence, l’intéressé n’a pas établi l’existence d’un risque de 
cette nature. En particulier, il n’a pas démontré qu’il posséderait le profil 
d’une personne susceptible d’intéresser sérieusement les autorités 
iraniennes, ni a fortiori l’existence de motifs sérieux et avérés de croire à 
un risque réel d’être soumis à un traitement contraire à la disposition 
conventionnelle précitée. 


E-792/2021 
Page 14 
8.3.3 Par ailleurs, l’art. 3 CEDH s’oppose à l’éloignement d’une personne 
gravement malade pour laquelle il existe un risque de décès imminent 
(personne qui se trouve au seuil de la mort) ou pour laquelle il existe des 
motifs sérieux de croire que, bien que ne courant pas de risque imminent 
de mourir, elle ferait face, en raison de l’absence de traitements adéquats 
dans le pays de destination ou du défaut d’accès à ceux-ci, à un risque réel 
d’être exposée à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé 
entraînant des souffrances intenses ou à une réduction significative de son 
espérance de vie (cf. arrêt CourEDH du 13 décembre 2016 [GC] en l’affaire 
Paposhvili c. Belgique, requête n° 41738/10, par. 178 et 183). Ce seuil 
élevé pour l’application de l’art. 3 CEDH vaut indépendamment du type 
d’affection, somatique ou mental (cf. arrêt de la CourEDH du 7 décembre 
2021 [GC] en l’affaire Savran c. Danemark, requête n° 57467/15, par. 139). 
Il est précisé que conformément à la jurisprudence constante de la 
CourEDH, des « menaces de suicide » n’astreignent pas l’Etat contractant 
à s’abstenir d’exécuter le renvoi, même en cas d’antécédent de tentative 
de suicide, mais à prendre les mesures concrètes que l’on peut 
raisonnablement attendre de lui pour en prévenir la réalisation (cf. arrêt 
CourEDH du 30 juin 2015 en l’affaire A.S. c. Suisse, requête n° 39350/13, 
par. 34 et réf. cit.). 
8.3.4 Le seuil élevé pour l’application de l’art. 3 CEDH dans les affaires 
relatives à l’éloignement des étrangers gravement malades n’est en 
l’occurrence pas atteint. A ce sujet, il est renvoyé au considérant 9.3 
concernant l’absence d’une mise en danger concrète du recourant pour 
cas de nécessité médicale. 
8.4 Compte tenu de ce qui précède, l’exécution du renvoi de l’intéressé, 
sous forme de refoulement, ne transgresse dès lors aucun engagement de 
la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite au 
sens de l’art. 83 al. 3 LEI a contrario. 
9. 
9.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être 
raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 
pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 
exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 
nécessité médicale. Cette disposition s'applique, d’une part, aux « réfugiés 
de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions 
de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 


E-792/2021 
Page 15 
persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 
violence généralisée, et, d’autre part, aux personnes pour qui un retour 
reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 
ne 
pourraient 
plus 
recevoir 
les 
soins 
dont 
elles 
ont 
besoin 
(cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10 ; 2011/50 consid. 8.1 à 8.3). 
9.2 Malgré les importantes tensions régnant dans ce pays depuis 
mi-septembre 2022, l’Iran ne connaît pas une situation de guerre, de 
guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée – et 
indépendamment des circonstances du cas d'espèce – de présumer, à 
propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger 
concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI (cf. arrêt du Tribunal E-2248/2020 
du 31 octobre 2024 consid. 11.3.2 et réf. cit.). 
Les arguments avancés dans le recours ne permettent pas d’amener à une 
appréciation différente de la situation présentée dans la jurisprudence 
précitée. 
9.3 Ensuite, l’exécution du renvoi de l’intéressé ne le mettra pas non plus 
concrètement en danger en raison de son état de santé ou de sa situation 
personnelle. 
9.3.1 Selon une jurisprudence constante, l'exécution du renvoi des 
personnes en traitement médical en Suisse ne devient inexigible que dans 
la mesure où, à leur retour dans leur pays d'origine ou de provenance, elles 
pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions 
minimales d'existence. Par soins essentiels, il faut entendre les soins de 
médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de 
la dignité humaine (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 ; Jurisprudence et 
informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 
[JICRA] 2003 n° 24 consid. 5b). Cette définition des soins essentiels tend 
en principe à exclure les soins avancés relativement communs et les soins 
coûteux, les soins devant consister en principe en des actes relativement 
simples, limités aux méthodes diagnostiques et traitements de routine 
relativement bon marché ; les soins vitaux ou permettant d’éviter d’intenses 
souffrances demeurent toutefois réservés (cf. GABRIELLE STEFFEN, Soins 
essentiels, Un droit fondamental qui transcende les frontières ?, 2018, p. 
150 ss). En effet, l'art. 83 al. 4 LEI est une disposition exceptionnelle tenant 
en échec une décision d'exécution du renvoi et ne saurait être interprété 
comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par 
un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à 


E-792/2021 
Page 16 
recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que les structures de 
soins et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de 
l'intéressé n'atteignent pas le standard que l'on trouve en Suisse. 
9.3.2 La gravité de l'état de santé, d'une part, et l'accès à des soins 
essentiels, d'autre part, sont déterminants. Ainsi, l'exécution du renvoi 
demeure raisonnablement exigible si les troubles physiologiques ou 
psychiques ne peuvent être qualifiés de graves, à savoir s'ils ne sont pas 
tels que, en l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé 
de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une 
manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte 
sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique à 
son retour au pays. De même, l'exécution du renvoi est raisonnablement 
exigible si l'accès à des soins essentiels, au sens défini ci-dessus, est 
assuré dans le pays d'origine ou de provenance. Il pourra s'agir, le cas 
échéant, de soins alternatifs à ceux prodigués en Suisse, qui – tout en 
correspondant aux standards du pays d'origine ou de provenance – sont 
adéquats à l'état de santé de l'intéressé, fussent-ils d'un niveau de qualité, 
d'une efficacité de terrain (ou clinique) et d'une utilité (pour la qualité de 
vie) moindres que ceux disponibles en Suisse ; en particulier, des 
traitements médicamenteux (par exemple constitués de génériques) d'une 
génération plus ancienne et moins efficaces peuvent, selon les 
circonstances, être considérés comme adéquats (cf. ATAF 2011/50 
consid. 8.3 ; 2014/26 consid. 7.3 à 7.10). 
9.3.3 En l’occurrence, il ressort du dernier rapport médical produit que le 
récurant présente un état de stress post-traumatique, une modification 
durable de la personnalité après une expérience de catastrophe ainsi qu’un 
trouble dépressif récurrent, épisode actuel sévère, sans symptômes 
psychotiques (cf. rapport médical du 29 juillet 2024). Il est constaté que si 
sa médecin a précisé que la poursuite du suivi psychiatrique ainsi que 
psychologique était nécessaire, elle n’a pas indiqué que la prise de 
médicaments était indispensable. Il est en outre singulier que cette 
praticienne ait pris note, dans son anamnèse, que le recourant aurait été 
témoin et même victime de violences des autorités en Iran, alors que 
celui-ci a au contraire indiqué ne jamais avoir rencontré de problème avec 
ces dernières (cf. p-v du 13 novembre 2020, Q45). En tout état de cause, 
si les affections psychiques diagnostiquées en l’état chez le recourant ne 
doivent pas être minimisées, elles ne peuvent être qualifiées de 
suffisamment graves pour constituer à elles seules un empêchement à 
l’exécution de son renvoi. Celles-ci ne sont pas rares et ne requièrent pas, 


E-792/2021 
Page 17 
en l’état, de traitements lourds – en particulier stationnaires – et 
compliqués. A cet égard, il est relevé que l’intéressé n’a pas produit de 
document médical complémentaire depuis celui transmis par courrier du 8 
août 2024 et n’a annoncé aucune modification de son état de santé. Ainsi, 
il peut être présumé que sa situation médicale n’a pas connu depuis de 
péjoration significative. Représenté par un mandataire professionnel, celui-
ci n’aurait en effet pas manqué d’en informer le Tribunal si tel avait été le 
cas. 
A cela s’ajoute que les soins du type de ceux recommandés à l’intéressé 
sont accessibles en Iran, où la plupart des médicaments sont disponibles, 
dont les antidépresseurs et les anxiolytiques, dans le cas où il devrait en 
avoir besoin (cf. arrêt du Tribunal E-2906/2020 du 27 mars 2024 
consid. 11.4.3). Fondés sur aucun élément concret, les arguments du 
recourant, selon lesquels les personnes d’ethnie kurde seraient 
discriminées dans l’accès aux soins dans leur région d’origine, ne peuvent 
être suivis. Il appert au contraire que le gouvernement iranien tente de 
garantir pour tous les citoyens la gratuité des traitements médicaux et de 
leur approvisionnement (en ce sens, cf. arrêt du Tribunal E-2664/2019 
du 24 août 2023 consid. 7.3.3 et réf. cit.). A cela s’ajoute que l’intéressé est 
renvoyé dans sa région d’origine avec ses parents ainsi que ses frères et 
sa sœur. Il pourra ainsi compter sur le soutien de sa famille et, si 
nécessaire, se constituer une réserve de médicaments avant son départ 
de Suisse ou présenter au SEM, après la clôture de la présente procédure, 
une demande d'aide au retour au sens de l'art. 93 LAsi et, en particulier, 
une aide individuelle telle que prévue à l'al. 1 let. d de cette disposition et 
aux art. 73 ss de l'ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l’asile relative au 
financement (OA 2, RS 142.312) en vue d'obtenir, pour un laps de temps 
convenable, une prise en charge de ses traitements, pour autant que ceux-
ci soient encore d’actualité. 
9.3.4 La médecin du recourant a certes signalé qu’il existait un risque de 
passage à l’acte suicidaire en cas d’exécution du renvoi vers l’Iran 
(cf. rapport médical du 29 juillet 2024). C’est toutefois le lieu de rappeler 
qu’une péjoration de l’état de santé psychique des personnes dont la 
demande de protection a été rejetée est une réaction qui peut être 
couramment observée, sans qu'il faille pour autant y voir un obstacle 
sérieux à l'exécution du renvoi. En outre, selon la pratique de la CourEDH 
et du Tribunal, des tendances suicidaires (« suicidalité ») ne constituent 
pas, en soi, un obstacle à l’exécution du renvoi, seule une mise en danger 
présentant des formes concrètes, lesquelles font défaut en l’espèce, 


E-792/2021 
Page 18 
devant être prise en considération. Il convient en outre de souligner que, 
conformément à la jurisprudence constante de la CourEDH relative aux 
art. 2 et 3 CEDH, des « menaces de suicide » n’astreignent pas l’Etat 
contractant à s’abstenir d’exécuter le renvoi et ce même en cas 
d’antécédent de tentative de suicide, mais à prendre les mesures 
concrètes que l’on peut raisonnablement attendre de lui pour en prévenir 
la réalisation (cf. CourEDH, arrêt en l’affaire A.S. c. Suisse du 30 juin 2015, 
requête n° 39350/13, par. 34 et réf. cit.). Dans ces conditions ainsi que 
dans l'hypothèse où des tendances suicidaires pourraient éventuellement 
apparaître dans le cadre de l'exécution forcée du renvoi, les autorités 
devraient y remédier au moyen de mesures adéquates, de façon à exclure 
un danger concret de dommage à la santé de l’intéressé (cf. arrêt du 
Tribunal D-2909/2018 du 1er mai 2020 consid. 12.5.3 et jurisp. cit.). 
9.3.5 Compte tenu de ce qui précède, le Tribunal considère que le 
recourant pourra si besoin avoir accès dans son pays d’origine à un 
traitement médical conforme aux standards fixés par la jurisprudence en 
ce qui concerne l’accès à des soins essentiels. En conclusion, son état de 
santé actuel ne constitue pas un obstacle à l’exécution du renvoi au sens 
de la jurisprudence restrictive en la matière (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 ; 
2009/2 consid. 9.3.2 et jurisp. cit.). 
9.4 Par ailleurs, si aucun élément au dossier ne laisse penser que 
l’intéressé exercerait actuellement une activité lucrative en Suisse, celui-ci 
a indiqué avoir déjà travaillé dans son pays dans (…), auprès de son oncle 
(…). Il a de plus suivi onze ans d’école. En plus de ses propres ressources, 
le recourant – qui est jeune ainsi que sans charge de famille – pourra 
certainement compter sur le soutien de son réseau familial ainsi que social 
présent sur place, étant rappelé que ses parents, dont la procédure de 
recours est traitée en parallèle, sont également renvoyés de Suisse. Ainsi, 
il dispose d’atouts lui permettant de se réinstaller dans son pays sans 
difficultés insurmontables et de subvenir à ses besoins, en particulier 
médicaux. 
9.5 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme 
raisonnablement exigible. 
10. 
Par ailleurs, le recourant est en mesure d'entreprendre toute démarche 
nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de 
l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse. 


E-792/2021 
Page 19 
L'exécution du renvoi ne se heurte ainsi pas à des obstacles 
insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible 
(cf. ATAF 2008/34 consid. 12). 
11. 
Compte tenu de ce qui précède, l'exécution du renvoi de l’intéressé est 
conforme aux dispositions légales (art. 83 al. 2 à 4 LEI). Il s'ensuit que le 
recours doit également être rejeté, en tant qu'il porte sur le renvoi et son 
exécution, et le dispositif de la décision entreprise confirmé sur ce point. 
12. 
12.1 L'assistance judicaire totale ayant été accordée au recourant par 
décision incidente du 17 février 2023, il n'y a pas lieu de percevoir de frais 
de procédure (art. 65 al. 1 PA). 
12.2 Il convient en outre d'allouer une indemnité à son mandataire. 
12.2.1 Le tarif horaire pour un mandat d'office est, dans la règle, de 100 à 
150 francs pour les représentants ne disposant pas du brevet d'avocat 
(art. 12 en lien avec l'art. 10 al. 2 du règlement du 21 février 2008 
concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 
fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Seuls les frais nécessaires sont 
indemnisés. 
12.2.2 Il y a lieu en l'espèce de fixer le montant de l'indemnité sur la base 
de la note d'honoraires du 29 mars 2023 (annexée au courrier du 21 mai 
2023), laquelle fait état de 13,5 heures de travail (art. 8 ss et 14 al. 2 
FITAF). Il convient également de tenir compte du temps nécessaire à la 
rédaction du court courrier complémentaire du 8 août 2024. Cela étant, au 
regard des actes de procédure, à savoir un recours de huit pages, une 
réplique de trois pages ainsi qu’un complément d’une demi-page, et dans 
la mesure où le recours contient certains paragraphes identiques à ceux 
figurant dans celui rédigé par le même mandataire dans la procédure 
E-781/2021, il y a lieu de retenir que seules 5 heures de travail étaient 
effectivement nécessaires à la bonne représentation du recourant dans le 
cadre de la présente procédure. Dans ce cadre, il est précisé que l’activité 
ayant précédé le prononcé de la décision attaquée ne peut pas être prise 
en considération. 
12.2.3 Ainsi, en tenant compte d’un tarif horaire de 150 francs, l'indemnité 
à charge du Tribunal pour l'activité déployée par Rêzan Zehrê, juriste 


E-792/2021 
Page 20 
auprès de Caritas Suisse, est arrêtée à un montant de 807.75 francs (y 
compris le supplément TVA selon art. 9 al. 1 let. c FITAF). Il est précisé 
qu’estimés de manière forfaitaire et non établis par des justificatifs, les 
« frais de secrétariat » ne sont pas remboursés (art. 11 al. 1 1ère phrase et 
al. 3 FITAF). 
 
 
(dispositif : page suivante) 
 


E-792/2021 
Page 21 
 
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
Il n’est pas perçu de frais de procédure. 
3. 
L'indemnité de mandataire d'office allouée à Rezan Zehrê est arrêtée à 
807.75 francs, à charge de la caisse du Tribunal. 
4. 
Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, au SEM et ainsi 
qu’à l'autorité cantonale. 
 
Le président du collège : 
La greffière : 
Grégory Sauder 
Diane Melo de Almeida 
 
 
Expédition :