bvger · E-1012/2022 · 2022-02-21 · fr

Asile (non-entr&eacute;e en mati&egrave;re / Etat tiers s&ucirc;r 31a I a,c,d,e) et renvoi | Asile (non-entrée en matière / Etat tiers sûr) et renvoi; décision du SEM du 21 février 2022

Bundesverw al tungsgeri cht 
Tri bunal admi ni strati f fédéral 
Tri bunal e amm ini strati vo federal e 
Tri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour V 
E-1012/2022 
 
 
A r r ê t d u 1 e r a v r i l 2 0 2 2 
Composition 
Deborah D'Aveni (présidente du collège), 
Thomas Segessenmann, Camilla Mariéthoz Wyssen, juges, 
Thierry Leibzig, greffier. 
Parties 
A._______, né le (…), 
Somalie, 
représenté par Sidoine Christe, 
Caritas Suisse, 
(…), 
recourant, 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile (non-entrée en matière / Etat tiers sûr) et renvoi ; 
décision du SEM du 21 février 2022 / N (…). 
 
 
 


E-1012/2022 
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Faits : 
A. 
Le 8 juillet 2021, A._______ (ci-après : l’intéressé ou le recourant), 
ressortissant somalien originaire de B._______, dans la région de 
C._______, et d’ethnie somali, a déposé une demande d’asile en Suisse. 
Il a été enregistré comme requérant d’asile mineur non accompagné, avec 
comme date de naissance le 9 janvier 2004. Il a été affecté au Centre 
fédéral d’asile de Boudry. 
B. 
Il ressort de la comparaison de ses données dactyloscopiques avec celles 
enregistrées dans la banque de données « Eurodac » qu’il a déposé une 
demande d’asile à D._______, en Grèce, le (…) décembre 2019, et qu’il y 
a obtenu une protection en date du (…) décembre 2020. 
C. 
Le 14 juillet 2021, l’intéressé a signé un mandat de représentation en 
faveur de Caritas Suisse à Boudry. 
D. 
Le 20 juillet 2021, le SEM a demandé la réadmission de l’intéressé aux 
autorités grecques. Celles-ci ont accepté cette requête, le 27 juillet suivant, 
en application de l’accord bilatéral de réadmission et de la directive 
n° 2008/115/CE sur le retour. Elles ont précisé que le recourant avait 
obtenu la protection subsidiaire en Grèce le (…) décembre 2020, qu’il y 
bénéficiait d’un permis de séjour valable jusqu’au (…) janvier 2022 et qu’il 
avait été enregistré comme un adulte, avec pour date de naissance le 
(…) 1999. 
E. 
Selon un journal de soins transmis au SEM le 26 juillet 2021, le recourant 
a consulté l’infirmerie en date du (…) juillet 2021. Ledit document 
mentionne que l’intéressé était alors en « BSH » (bonne santé habituelle) 
et qu’il avait demandé à pouvoir bénéficier d’un suivi psychologique, en 
raison de séquelles de violences subies en Somalie. 
F. 
Le 2 août 2021, le SEM a entendu l’intéressé au CFA de Boudry. Celui-ci a 
été interrogé en particulier sur la question de son âge et de son parcours. 
Au terme de l’audition, le SEM l’a également informé qu’il envisageait de 
ne pas entrer en matière sur sa demande d’asile et de prononcer son 
renvoi en Grèce ; il lui a octroyé le droit d’être entendu à ce sujet. 


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Selon les déclarations du recourant, celui-ci aurait vécu toute sa vie en 
Somalie, auprès de sa famille. Il aurait quitté ce pays en (…) 2019, par la 
voie aérienne, pour se rendre en Turquie, où il serait demeuré environ un 
mois. Il aurait ensuite gagné la Grèce à bord d’un bateau pneumatique. 
Durant cette traversée, il aurait perdu son passeport. Après avoir été 
secouru par des garde-côtes grecs, il aurait accosté à D._______, où il 
aurait déposé sa demande d’asile. Sur cette île, il aurait vécu dans un camp 
insalubre, dans des conditions très difficiles. Il aurait tenté sans succès 
d’obtenir la modification de l’année de naissance enregistrée par les 
autorités grecques, à savoir 1999, avant de se résigner. Il aurait obtenu en 
Grèce un « permis humanitaire ». Après avoir reçu ce document, il aurait 
été forcé de quitter le camp pour demandeurs d’asile dans lequel il était 
hébergé et se serait retrouvé totalement livré à lui-même, sans aucune 
aide, ni financière ni matérielle, de la part des autorités grecques. Il serait 
revenu dans le camp pour y trouver de la nourriture mais aurait été frappé 
par des policiers. Sans possibilités d’hébergement, il serait également 
retourné régulièrement dormir sous tente dans le campement, en partant 
très tôt pour éviter la police. Il n’aurait par ailleurs pas été en mesure 
d’accéder à des soins médicaux et aurait rencontré des problèmes avec 
des membres de sa communauté, en raison de son homosexualité. 
N’ayant pas obtenu la protection qu’il espérait et ne se sentant pas en 
sécurité en Grèce, il aurait quitté ce pays à destination de l’Italie, avant de 
finalement rejoindre la Suisse. 
S’agissant de son état de santé, il a indiqué avoir des insomnies et souffrir 
d’angoisses, ainsi que de problèmes de peau et de douleurs au rein droit. 
Il a en outre précisé avoir un rendez-vous chez une psychologue, prévu le 
même mois. Son représentant juridique a requis du SEM une instruction 
d’office de son état de santé. 
A l’issue de l’audition, le SEM a informé l’intéressé qu’il allait procéder à 
une expertise médicale visant à déterminer son âge. 
G. 
Selon deux rapports médicaux succincts (anciennement F2) de la Dresse 
E._______, datés respectivement des (…) août et (…) août 2021, 
l’intéressé présentait alors des crises d’angoisses et d’insomnies sans 
idéations suicidaires. Le diagnostic émis était un trouble de stress post-
traumatique (post-traumatic stress disorder ; ci-après : PTSD), nécessitant 
un 
traitement 
médicamenteux 
(Relaxane 
et 
Redormin). 
Un 
accompagnement individuel, dont la fréquence devait encore être définie 


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selon l’évolution de l’état de santé psychique du recourant, était également 
préconisé. 
H. 
Les 25 août et 1er septembre 2021, l’intéressé a fait parvenir au SEM les 
moyens de preuve suivants : des photos du camp de D._______, trois 
vidéos portant sur les conditions de vie dans le même camp ainsi que des 
copies de son certificat de naissance et de son certificat d’identité, tous 
deux émis en Somalie et établis le 23 août 2021, mentionnant comme date 
de naissance le 9 janvier 2004. 
I. 
Dans 
deux 
rapports 
médicaux 
succincts 
établis 
les 
(…) 
et 
(…) septembre 2021, la Dresse E._______ a posé les diagnostics de 
PTSD et de trouble de l’adaptation et a confirmé la médication entreprise 
(Relaxane et Redormin). Elle a en outre relevé que l’accompagnement 
individuel devait être poursuivi, à une fréquence hebdomadaire. 
Il ressort en outre de deux autres rapports médicaux datés des (…) et 
(…) septembre 2021 que l’intéressé a été pris en charge pour des 
problèmes dentaires. 
J. 
Le 16 septembre 2021, le résultat de l’expertise visant à déterminer l’âge 
du recourant, effectuée par le Centre universitaire romand de médecine 
légale, a été transmis au SEM. Il en ressort que l’intéressé s’est présenté, 
le (…) septembre 2021, pour une expertise médico-légale comprenant un 
examen clinique ainsi qu’un examen radiologique de la dentition et de la 
main gauche et un scanner des articulations sternoclaviculaires. Selon le 
rapport final, l’âge probable du recourant se situe entre 23 et 28 ans, son 
âge minimum étant évalué à 19 ans. Les auteurs dudit rapport excluent 
dès lors formellement que l’intéressé soit âgé de moins de 18 ans. 
K. 
Selon un rapport médical daté du (…) septembre 2021 et établi par 
F._______, l’intéressé souffrait alors, sur le plan somatique, d’une coxalgie 
traumatique sans critère de gravité ainsi que d’une otite externe droite. Le 
traitement consistait en de la physiothérapie ainsi qu’une médication à 
base d’Otalgan, de Dafalgan, d’Iren et d’Olfen. 
Il ressort par ailleurs de deux rapports médicaux succincts datés des (…) 
et (…) septembre 2021 que l’intéressé poursuivait en parallèle sa 


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médication et son suivi relatifs à ses troubles psychiques. Le second 
rapport faisait état d’une nette amélioration de l’état d’humeur, d’une 
régression des crises d’angoisse ainsi que du rétablissement d’un bon 
rythme de sommeil. Le diagnostic émis était celui d’un épisode dépressif 
léger sur PTSD. Selon la Dresse E._______, l’état de santé psychique de 
l’intéressé ne nécessitait pas l’intervention d’un spécialiste. Le travail 
d’accompagnement individuel devait cependant être poursuivi. 
L. 
Le 24 septembre 2021, le SEM a informé l’intéressé qu’il entendait le 
considérer comme majeur pour la suite de la procédure et lui a accordé le 
droit d’être entendu par écrit à ce sujet. Dans son appréciation, le SEM 
s’est fondé sur les résultats de l’expertise médico-légale précitée (cf. let. J) 
et sur le fait que les autorités grecques avaient enregistré l’intéressé en 
tant que personne majeure. Il a par ailleurs écarté les moyens produits par 
l’intéressé, à savoir les copies des certificats de naissance et d’identité 
établis en août 2021 (cf. let. H), au motif qu’il ne s’agissait pas de 
documents probants. 
Dans sa détermination du 1er octobre suivant, le recourant a maintenu qu’il 
était mineur. Il a fait valoir en substance que l’expertise médicale était 
superflue, dans la mesure où les déclarations durant son audition du 
2 août 2021 avaient été précises, détaillées et exemptes de contradiction, 
ce qui permettait de dissiper tout doute quant à son âge. Il a en outre estimé 
que le SEM avait écarté à tort la force probante des moyens de preuve 
somaliens produits. 
M. 
Les semaines suivantes, plusieurs documents médicaux ont été transmis 
au SEM (cf. rapport médicaux succincts des (…), (…) et (…) octobre 2021 
et du (…) novembre 2021 ; journaux de soins des (…) et (…) octobre 
2021). 
Il en ressort principalement que l’intéressé a continué à bénéficier d’un 
suivi en raison de ses affections psychiques. Son traitement 
médicamenteux (Relaxane et Redormin) a été complété, notamment par 
la prise de Quétiapine et d’Escitalopram. Le rapport médical du 
(…) novembre 2021, établi par G._______, faisait état d’un trouble anxieux 
et d’un état dépressif moyen. Il soulignait que l’intéressé avait besoin en 
particulier de soutien et de réassurance et qu’il serait procédé à une 
réévaluation un mois plus tard. Dans l’intervalle, en cas de nécessité, le 
recourant pouvait s’adresser aux urgences psychiatriques. 


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Page 6 
N. 
Par décision du 23 novembre 2021, le SEM a attribué l’intéressé au canton 
de H._______, le délai maximal de séjour au CFA ayant expiré. 
O. 
Il ressort d’un rapport médical du (…) novembre 2021 que l’intéressé s’était 
fracturé le radius gauche et qu’un contrôle devait être effectué quatre 
semaines après le plâtrage. L’évolution était toutefois favorable. 
Selon un autre rapport succinct daté du (…) décembre 2021, l’intéressé ne 
s’est pas présenté à une consultation prévue auprès du G._______ pour 
son suivi psychiatrique. 
P. 
Le 18 février 2021, le SEM a communiqué à la représentation juridique son 
projet de décision de non-entrée en matière sur la demande d’asile de 
l’intéressé et de renvoi de celui-ci en Grèce. 
Q. 
La représentation juridique a pris position le 21 février 2022. Elle a avant 
tout fait grief au SEM d’avoir violé son devoir d’instruction quant aux faits 
médicaux. Elle a souligné que les documents au dossier mettaient en 
évidence la fragilité de l’état psychique du recourant et a mis celle-ci en 
relation avec la situation « notablement désastreuse » des bénéficiaires 
d’une protection internationale en Grèce. Elle a fait valoir qu’au vu du 
temps écoulé depuis l’établissement de la dernière pièce médicale versée 
au dossier, le SEM aurait dû procéder à des mesures d’instruction 
complémentaires pour établir l’état de santé actuel de l’intéressé. Elle a 
aussi allégué qu’au vu de la teneur des documents médicaux figurant au 
dossier, le SEM devrait exiger des garanties individuelles des autorités 
grecques quant à une prise en charge adéquate et complète en Grèce. En 
l’absence de telles garanties, un renvoi de l’intéressé dans ce pays devrait 
être considéré comme illicite, dans la mesure où il induirait un risque 
concret de péjoration majeure et irréversible de son état de santé ainsi 
qu’une mise en danger concrète pour sa vie. La représentation juridique a 
par ailleurs mentionné que l’autorisation de séjour de l’intéressé dans ce 
pays était arrivée à échéance et a fait valoir que l’acceptation des autorités 
grecques de réadmettre le recourant sur leur territoire, datée 
du 27 juillet 2021, était en conséquence devenue caduque. 
 
 


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Page 7 
R. 
Par décision datée du 21 février 2022, notifiée le même jour, le SEM n’est 
pas entré en matière sur la demande d’asile du recourant, a prononcé son 
renvoi de Suisse et a ordonné l’exécution de cette mesure vers la Grèce. 
S. 
Dans le recours interjeté, le 2 mars 2022, contre cette décision auprès du 
Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), l’intéressé conclut, 
principalement, à son annulation et à l’entrée en matière sur sa demande 
d’asile, subsidiairement au prononcé d’une admission provisoire et, plus 
subsidiairement encore, à l’annulation de la décision entreprise et au renvoi 
de la cause au SEM pour instruction complémentaire et nouvelle décision. 
Il a par ailleurs requis la dispense du versement de l’avance et du paiement 
des frais de procédure. 
T. 
Par courrier du 3 mars 2022, le recourant a transmis au Tribunal une 
attestation de suivi psychothérapeutique, établie le (…) mars 2022 par la 
psychiatre et psychothérapeute I._______ et la psychologue J._______. 
Ces dernières y confirment que l’intéressé bénéficie d’un suivi dans leur 
cabinet depuis le (…) janvier 2022, en raison « d’importants troubles 
psychiques en lien avec un vécu traumatique ». Les autrices de ladite 
attestation ne posent aucun nouveau diagnostic et ne précisent pas la 
fréquence des consultations, ni l’éventuelle médication préconisée. Elles 
soulignent cependant que l’état de santé de l’intéressé est « extrêmement 
fragile » et qu’il nécessite un suivi psychothérapeutique ainsi qu’un cadre 
de vie stable et sécurisant. Selon elles, le suivi entrepris est « absolument 
indispensable » et, en l’absence de celui-ci, « il n’est pas à exclure qu’il 
existe un risque de décompensation grave ou de passage à l’acte auto-
agressif ». 
U. 
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 
que besoin, dans les considérants en droit qui suivent. 
 


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Page 8 
Droit : 
1. 
1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 
l'art. 33 LTAF. 
1.2 En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d’asile et 
de renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal (cf. art. 33 let. d LTAF, 
applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors 
définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 
requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non 
réalisée en l’espèce. 
Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. 
1.3 L'intéressé a qualité pour recourir ; présenté dans la forme et dans le 
délai prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 48 al.1 ainsi que 
52 al. 1 PA et 108 al. 3 LAsi). 
2. 
A titre liminaire, il y a lieu de relever que, dans son recours, l’intéressé ne 
conteste pas le fait que le SEM l’ait considéré comme étant une personne 
majeure. Partant, il n’appartient pas au Tribunal de procéder à une nouvelle 
appréciation sur ce point. 
3. 
3.1 L’intéressé fait d’abord valoir que le SEM a violé son obligation 
d’instruire et d’établir les faits pertinents concernant, d’une part, son état 
de santé et, d’autre part, l’accès effectif aux soins en Grèce. Il se plaint 
également d’une violation de son droit d’être entendu – à savoir ici un 
manquement à l’obligation de motiver – qui en découlerait. Ces griefs 
formels doivent être examinés en premier lieu, dans la mesure où leur 
admission est susceptible d’entraîner l’annulation de la décision entreprise 
et le renvoi de la cause au SEM (cf. ATF 138 I 252 consid. 5). 
3.2 
3.2.1 Conformément à la maxime inquisitoire (cf. art. 12 PA en relation avec 
l’art. 6 LAsi), l'autorité administrative constate les faits d'office et procède 
s’il y a lieu à l’administration des preuves nécessaires à l’établissement des 


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faits pertinents (cf. ATAF 2009/60 consid. 2.1.1). Ce principe est néanmoins 
relativisé par le devoir de collaborer des parties (cf. art. 13 PA et 8 LAsi ; 
cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1 ; 2009/60 consid. 2.1.1 ; 2009/50 
consid. 10.2 ; 2008/24 consid. 7.2 ; arrêt du Tribunal D-3082/2019 du 
27 juin 2019). 
3.2.2 L'établissement des faits est incomplet au sens de l'art. 106 al. 1 
let. b LAsi lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve 
déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité 
inférieure ; il est inexact lorsque l'autorité a omis d'administrer la preuve 
d'un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de 
l'administration d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits 
erronés, par exemple en contradiction avec les pièces (cf. ATAF 2014/2 
consid. 5.1 ; 2012/21 consid. 5.1 ; 2007/37 consid. 2.3 ; BENOÎT BOVAY, 
Procédure administrative, 2ème éd., 2015, p. 615 ; KÖLZ/HÄNER/BERTSCHI, 
Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3ème éd., 
2013, n° 1043, p. 369 ss). 
3.2.3 Le droit d’être entendu, inscrit à l’art. 29 al. 2 Cst., comprend pour le 
justiciable le droit d'être informé et de s'exprimer sur les éléments 
pertinents, avant qu'une décision ne soit prise touchant à sa situation 
juridique, le droit de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer 
sur le sort de la décision, celui de participer à l'administration des preuves, 
d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos 
(cf. ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; 2013/23 consid. 6.1.1 ; 2010/53 consid. 
13.1). La jurisprudence a également déduit de l’art. 29 al. 2 Cst. le devoir 
pour l'autorité de motiver sa décision, afin que le justiciable puisse la 
comprendre, la contester utilement s'il y a lieu et exercer son droit de 
recours à bon escient. Pour répondre à ces exigences, l'autorité doit 
mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels 
elle a fondé sa décision, de manière à ce que le requérant puisse se rendre 
compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause 
(cf. ATAF 2010/3 consid. 5 et jurisp. cit. ; 2013/34 consid. 4.1 ; 2012/23 
consid. 6.1.2 et jurisp. cit.). Elle n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et 
de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les 
parties, mais peut au contraire se limiter à l'examen des questions 
décisives pour l'issue du litige. 
3.2.4 Nonobstant la maxime inquisitoire, l’autorité amenée à rendre une 
décision en matière d’asile peut en principe se limiter à prendre en 
considération les allégués du requérant et procéder à l’administration des 
preuves offertes par ce dernier, sans avoir à se livrer, en sus, à des 


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Page 10 
mesures d’instruction complémentaires (cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1). En 
tout état de cause, l’autorité peut mettre un terme à l’instruction lorsque les 
preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, 
procédant d’une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des 
preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces dernières 
ne pourraient l’amener à modifier son opinion (cf. ATF 130 II 425 
consid. 2.1 et jurisp. cit.). 
3.3 En l’occurrence, le recourant reproche en premier lieu au SEM de 
n’avoir pas suffisamment instruit les questions relatives à son état de santé. 
3.3.1 A plusieurs reprises au cours de la procédure, dans le cadre de son 
audition du 2 août 2021, dans son courrier du 26 juillet 2021 et enfin dans 
sa prise de position du 21 février 2022 sur le projet de décision du SEM, le 
recourant a demandé à l’autorité de première instance d’instruire 
davantage sa situation médicale, notamment psychique. 
3.3.2 Dans sa décision du 21 février 2022, le SEM a pris en compte 
l’ensemble des rapports médicaux au dossier. Au regard desdits 
documents, il a retenu que les diagnostics étaient établis, les traitements 
et le suivi préconisé connus et que rien n’indiquait que les problèmes de 
santé du recourant soient particulièrement graves, spécifiques ou 
nécessitant un traitement urgent et conséquent. Il a dès lors estimé 
qu’aucune mesure d’instruction supplémentaire n’était nécessaire. 
3.3.3 Dans son recours, l’intéressé fait grief en particulier à l’autorité de 
première instance de n’avoir procédé à aucune mesure d’instruction 
complémentaire durant plus de trois mois, soit depuis son attribution au 
canton. Il prétend que sa représentation juridique était dans l’impossibilité 
d’obtenir directement des rapports médicaux auprès de ses médecins-
traitants, alléguant que de tels documents ne seraient établis que suite à 
une demande préalable du SEM. Il fait ainsi valoir qu’il appartenait au SEM 
d’actualiser sa situation médicale, ou à tout le moins de lui octroyer un délai 
pour transmettre des rapports médicaux plus récents. Il soutient dès lors 
qu’en 
ayant 
omis 
de 
procéder 
à 
des 
mesures 
d’instruction 
complémentaires avant de rendre sa décision, le SEM aurait statué sur la 
base d’un état de fait incomplet. 
3.3.4 Cette argumentation ne convainc pas. A la lecture des documents 
médicaux au dossier, force est de constater que le SEM n’a pas violé son 
devoir d’instruction. L’intéressé a en effet bénéficié d’une prise en charge 
médicale pour ses affections psychiques dès le (…) juillet 2021. Le (…) 


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Page 11 
août 2021, le diagnostic de PTSD a été émis et une médication a été 
introduite. Les pièces médicales suivantes, dont les plus récentes, 
mentionnent également un trouble de l’adaptation et un trouble anxieux-
dépressif. Il ressort de l’ensemble de ces documents qu’un traitement 
antidépresseur et anxiolytique ainsi qu’un suivi psychiatrique lui ont été 
prescrits. Ni le traitement entrepris, ni la fréquence des consultations ne 
laissent apparaitre que l’intéressé nécessiterait un traitement lourd ou 
intensif, les documents médicaux des (…) octobre et (…) novembre 2021 
mentionnant au contraire qu’une réévaluation serait effectuée après un 
mois et qu’il appartenait à l’intéressé, dans l’intervalle, de consulter les 
urgences psychiatriques en cas de nécessité. Aucune consultation 
ultérieure en urgence ou décompensation grave n’a cependant été 
signalée. Quant à l’argument de l’intéressé selon lequel il était dans 
l’impossibilité d’obtenir directement des rapports médicaux auprès de ses 
médecins-traitants, il ne repose sur aucun élément concret et n’emporte 
nullement conviction. Le recourant a d’ailleurs fait parvenir une attestation 
médicale dans le cadre de la procédure de recours (cf. Faits let. T), ce qui 
démontre au contraire qu’il aurait eu tout loisir de produire des nouveaux 
rapports médicaux le concernant, si son état de santé s’était aggravé ou si 
des mesures thérapeutiques complémentaire avaient été prescrites. Enfin, 
il ne ressort pas de l’attestation de suivi psychothérapeutique établie le (…) 
mars 2022 que son état de santé de serait modifié récemment, ce 
document médical ne posant aucun nouveau diagnostic et ne précisant 
pas la fréquence des consultations ni l’éventuelle médication préconisée. 
Compte tenu de ce qui précède, le SEM était fondé à retenir – sur la base 
des pièces médicales produites et par appréciation anticipée – que l’état 
de santé du recourant avait été suffisamment établi pour pouvoir statuer 
en toute connaissance de cause. Il n’avait dès lors pas à requérir 
ni à attendre la production de rapports médicaux actualisés. La nature 
même de la décision de non-entrée en matière et de l’examen de la 
demande durant le séjour en CFA exclut par définition une instruction de 
plus importante portée. Le SEM n’est tenu à instruire davantage qu’en 
présence d’indices que la personne souffre de graves problèmes de santé 
et lorsqu’un diagnostic n’a pas encore pu être posé, ce qui n’est pas le cas 
en 
l’occurrence 
(cf. 
dans 
le 
même 
sens, 
arrêt 
du Tribunal 
E-5616/2021 du 26 janvier 2022 consid. 2.3.3). La question de savoir si les 
troubles dont souffre le recourant constituent un obstacle à l’exécution de 


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Page 12 
son renvoi en raison de la situation des personnes bénéficiant de la 
protection en Grèce sera discutée plus loin (cf. consid. 7 et 8 infra). 
3.3.5 En conséquence, les griefs de violation de la maxime inquisitoire et 
d’établissement inexact ou incomplet de l’état de fait pertinent portant sur 
la situation médicale du recourant sont infondés. 
3.4 L’intéressé fait aussi valoir une instruction insuffisante concernant sa 
situation personnelle en Grèce. Il reproche en particulier au SEM d’avoir 
omis de procéder à une analyse individualisée et détaillée de sa situation 
propre, au regard des conditions concrètes dans lesquelles vivent les 
bénéficiaires d’une protection internationale en Grèce, et de s'être contenté 
de se référer à la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du 
Conseil du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux 
conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les 
apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un 
statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la 
protection subsidiaire, et au contenu de cette protection (refonte ; JO L 
337/9 du 20.12.2011; ci-après : directive Qualification) pour conclure à 
l'accès à l'assistance sociale, aux soins et au logement pour les bénéficiaires 
d'une protection internationale. 
Le recourant a eu l’occasion d’exposer à satisfaction de droit, notamment 
lors de son audition du 2 août 2021, ses conditions de vie en Grèce et les 
motifs l’ayant poussé à quitter ce pays. A teneur du dossier, le SEM n'avait 
aucune obligation d'instruire plus avant la présente cause s'agissant de la 
prise en compte de la crise humanitaire et migratoire régnant actuellement 
en Grèce et des conséquences de cette crise sur le recourant. A nouveau, 
les griefs formels du recourant sur ce point se confondent avec ceux de 
fond, relatifs à l’appréciation du SEM sur les questions de la licéité et de 
l’exigibilité de l’exécution de son renvoi et qui seront abordés plus loin 
(cf. consid. 7 et 8 infra). 
Partant, les griefs tirés de la violation de la maxime inquisitoire et de 
l’établissement incomplet ou inexact de l’état de fait pertinent portant sur la 
situation de l’intéressé en Grèce doivent également être écartés. 
3.5 Le Tribunal constate par ailleurs que, contrairement à ce qu’invoque le 
recourant, le SEM a suffisamment motivé sa décision, en exposant les 
raisons pour lesquelles il considérait que les faits allégués et moyens de 
preuve déposés n'étaient pas de nature à démontrer le caractère illicite ou 
inexigible de l'exécution du renvoi. 


E-1012/2022 
Page 13 
3.6 Au vu de qui précède, aucun élément du dossier ne permet d'admettre 
que le SEM aurait manqué au devoir d'instruction de la présente cause, ni 
violé le droit d'être entendu du recourant (cf. art. 29 al. 2 Cst.). La décision 
attaquée repose sur un état de fait établi de manière exacte et complète 
(cf. art. 106 al. 1 let. b LAsi). La conclusion prise par le recourant tendant 
à la cassation de la décision attaquée et au renvoi de la cause au SEM 
pour instruction complémentaire est dès lors rejetée. 
4. 
4.1 Le recourant conteste ensuite la décision du SEM de non-entrée en 
matière sur sa demande d'asile fondée sur l'art. 31a al. 1 let. a LAsi. 
En vertu de cette disposition, le SEM n'entre, en règle générale, pas en 
matière sur une demande d'asile si le requérant peut retourner dans un 
Etat tiers sûr, au sens de l'art. 6a al. 2, let. b LAsi, dans lequel il a séjourné 
auparavant. 
4.2 
4.2.1 A l'instar des autres pays de l'Union européenne (UE) et de 
l'Association européenne de libre-échange (AELE), la Grèce a été 
désignée par le Conseil fédéral, en date du 14 décembre 2007, comme un 
Etat tiers sûr au sens de l'art. 6a al. 2 let. b LAsi (cf. communiqué du DFJP 
du 14.12.2007, en ligne sur : www.ejpd.admin.ch/ejpd/fr/home/aktuell/ 
news/2007/2007-12-142.html [consulté le 22.03.2022]). 
4.2.2 Conformément à l'art. 31a al. 1 let. a LAsi, la possibilité pour le 
recourant de retourner dans l'Etat tiers sûr, en l’espèce la Grèce, 
présuppose que sa réadmission par cet Etat soit garantie (cf. FF 2002 
6359, spéc. 6399). En l’occurrence, cette condition est réalisée, les 
autorités grecques ayant donné leur accord, le 27 juillet 2021, à la 
réadmission sur leur territoire de l'intéressé, lequel bénéficie de la 
protection subsidiaire depuis le (…) décembre 2020. Contrairement à ce 
qu’invoque le recourant dans sa prise de position du 21 février 2022 et 
dans son recours (cf. p. 30), il n’y a pas d’éléments permettant d’admettre 
que l’unité de réadmission grecque refuserait la mise en œuvre de 
l’exécution de son renvoi en raison du temps écoulé depuis la réponse 
positive des autorités grecques à la requête en réadmission du SEM 
(cf., dans le même sens et par analogie, arrêt du Tribunal E-6331/2020 du 
18 mai 2021 consid. 4). L’échéance de l’autorisation de séjour en Grèce 
de l’intéressé, le (…) janvier 2022, ne remet pas en cause cette 


E-1012/2022 
Page 14 
appréciation, les autorités helléniques ayant accepté de réadmettre 
l’intéressé sur leur territoire en tant que personne au bénéfice d’une 
protection internationale et l’autorisation de séjour du recourant pouvant en 
conséquence être aisément renouvelée (cf., dans le même sens, arrêt du 
Tribunal 
E-5614/2021 du 26 janvier 2022 consid. 7). 
4.3 
4.3.1 Dans son Message du 26 mai 2010 concernant la modification de la 
loi sur l’asile (FF 2010 4035, spéc. 4075), le Conseil fédéral a rappelé que 
les Etats tiers qu'il désignait comme sûrs étaient présumés offrir des 
garanties de respect du principe de non-refoulement, raison pour laquelle 
l'exception prévue à l'art. 31a al. 2 LAsi (indices de non-respect du principe 
de non-refoulement par l'Etat tiers) n'englobait pas dans son champ 
d'application l'art. 31a al. 1 let. a LAsi. Il a été précisé que le SEM était libre 
de traiter matériellement les demandes d’asile, par exemple lorsque, dans 
un cas d’espèce, le droit constitutionnel ou le droit international 
s’opposaient à un renvoi. Le Conseil fédéral a ajouté qu’il y avait lieu de 
vérifier systématiquement si l'exécution du renvoi était licite et 
raisonnablement exigible, conformément à l'art. 44 LAsi (qui renvoie aux 
art. 83 et 84 de la loi du 16 décembre 2005 sur les étrangers [LEtr], 
renommée loi fédérale sur les étrangers et l’intégration le 1er janvier 2019 
[LEI ; RS 142.20]). 
4.3.2 Le recourant n’a pas allégué, ni a fortiori rendu crédible, que les 
autorités grecques failliraient à leurs obligations en le renvoyant dans son 
pays d'origine, au mépris de la protection internationale qu'elles lui ont 
accordée et du principe de non-refoulement. 
4.4 Au vu de ce qui précède, les conditions d'application de l'art. 31a al. 1 
let. a LAsi sont réunies. Partant, c’est à bon droit que le SEM n’est pas 
entré en matière sur la demande d’asile de l’intéressé. 
5. 
5.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière, 
le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne 
l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 LAsi). 
Le renvoi ne peut toutefois être prononcé lorsque l’une des conditions 
d’application de l’art. 32 al. 1 OA 1 est remplie. 


E-1012/2022 
Page 15 
5.2 En l’occurrence, aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant 
réalisée, la décision du SEM en tant qu’elle prononce le renvoi du recourant 
de Suisse est fondée et doit donc être confirmée. 
6. 
L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 
exigible et possible. Si l’une de conditions fait défaut, l'admission provisoire 
doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEI. 
7. 
7.1 L’exécution du renvoi n’est pas licite lorsque le renvoi de l’étranger 
dans son Etat d’origine, dans son Etat de provenance ou un Etat tiers est 
contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international 
(cf. art. 83 al. 3 LEI). 
7.2 Invoquant la violation des articles 3 et 13 CEDH ainsi que 3 et 16 de la 
Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 
traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), le 
recourant fait valoir l’illicéité de l’exécution de son renvoi vers la Grèce. Il 
soutient à ce titre qu’en cas de retour dans ce pays, il se retrouverait dans 
un état de dénuement total. Renvoyant à plusieurs rapports d’ONG 
récents, il relève en particulier le décalage existant entre la réalité du terrain 
et les garanties théoriquement offertes par les directives européennes ainsi 
que la législation grecque aux bénéficiaires de la protection internationale, 
en matière notamment d’accès au logement, au marché du travail et à 
l’aide sociale. En outre, il soutient que les rapports des observateurs 
démontrent qu’il n’y a pas de possibilité effective de faire valoir leurs droits 
devant les autorités grecques. Il argue ainsi qu’il n’aurait pas accès aux 
soins nécessités par son état de santé et qu’il serait astreint à vivre dans 
des conditions inhumaines. 
Il convient dès lors de déterminer si, compte tenu de la situation générale 
en Grèce et des circonstances propres à l’intéressé, il y a des sérieuses 
raisons de penser que celui-ci serait exposé à un risque réel de subir, 
comme il le soutient dans son recours, un traitement contraire à 
l’art. 3 CEDH en cas de renvoi dans ce pays. 
7.3 Si l’interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 
dégradants) s’applique indépendamment de la reconnaissance de la 
qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu’un renvoi ou une 
extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des 


E-1012/2022 
Page 16 
violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 
possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire 
que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il 
existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de 
tortures ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans 
ce pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de 
troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations 
des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la 
protection issue de l’art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut 
rendre hautement probable qu’elle serait visée personnellement – et non 
pas simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures 
incompatibles avec la disposition en question (cf. ATAF 2014/28 
consid. 11). 
7.4 Selon la jurisprudence de la CourEDH, l’art. 3 CEDH ne saurait être 
interprété comme obligeant les Etats contractants à garantir un droit au 
logement à toute personne relevant de leur juridiction, ni fonder un devoir 
général de fournir aux réfugiés une assistance financière pour que ceux-ci 
puissent maintenir un certain niveau de vie. 
En outre, le simple renvoi d’une personne vers un pays où sa situation 
économique serait pire que dans l’Etat contractant qui l’expulse ne suffit 
pas à atteindre le seuil des mauvais traitements prohibés par l’art. 3 CEDH, 
les non-nationaux qui sont sous le coup d’une obligation de quitter le pays 
ne pouvant, en principe, revendiquer le droit de rester sur le territoire d’un 
Etat contractant, afin de continuer à bénéficier de l’assistance et des 
services médicaux, sociaux ou autres qui leur sont fournis par cet Etat 
(cf. CourEDH, arrêt Paposhvili c. Belgique [GC] du 13 décembre 2016, 
n° 41738/10, par. 176 et réf. cit.). 
Toujours selon la jurisprudence de la CourEDH, un Etat peut certes 
engager sa responsabilité sous l’angle de l’art. 3 CEDH – ce qui rendrait 
l’exécution du renvoi contraire à cette disposition – lorsqu’il place, par ses 
actions ou ses omissions, un requérant d’asile totalement dépendant de 
l’aide publique dans l’impossibilité de jouir en pratique des droits qui lui 
permettraient de pourvoir à ses besoins essentiels et, par là, dans une 
situation de dénuement matériel extrême incompatible avec la dignité 
humaine (cf. CourEDH, arrêts M.S.S c. Belgique et Grèce [GC] du 
21 janvier 2011, no 30696/09, par. 250 s. et 263 ; Tarakhel c. Suisse [GC] 
du 4 novembre 2014, no 29217/12, par. 95 s. ; A.S. c. Suisse du 
30 juin 2015, no 39350/13, par. 27 s.). 


E-1012/2022 
Page 17 
En 
revanche, 
en 
l’absence 
de 
considérations 
humanitaires 
exceptionnellement impérieuses, le fait qu’en cas d’expulsion, le requérant 
connaîtrait une dégradation importante de ses conditions de vie matérielles 
et sociales n’est pas en soi suffisant pour emporter violation 
de l'art. 3 CEDH (cf. CourEDH, décision précitée Mohammed Hussein, 
par. 71 ; arrêts Sufi et Elmi c. Royaume-Uni du 28 juin 2011, requêtes 
n° 8319/07 et 11449/07, par. 281 à 292 ; N. c. Royaume-Uni du 27 mai 
2008, requête n° 26565/05, par. 42). 
7.5 Dans sa jurisprudence constante, le Tribunal part du principe que la 
Grèce, en tant qu’Etat signataire de la CEDH, de la Conv. torture, de la 
Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. 
réfugiés, RS 0.142.30) et du Protocole additionnel du 31 janvier 1967 
(RS 0.142.301), est tenue de respecter ses obligations internationales. 
S’agissant des personnes qui y ont obtenu un statut de protection 
internationale, l’existence d’obstacles à l’exécution du renvoi, sous l’angle 
de la licéité, n’est admise que dans les cas particuliers dans lesquels il 
existe des indices concrets d’un risque de violation des dispositions du droit 
international contraignant. 
Le Tribunal n’ignore pas les informations résultant des rapports de 
plusieurs organisations – auxquels l’intéressé se réfère dans son recours – 
relatives à la situation actuelle des réfugiés et des titulaires d’une protection 
subsidiaire en Grèce. Selon la jurisprudence, il n’y a toutefois pas lieu de 
conclure que les bénéficiaires de la protection internationale se trouvent 
dans ce pays d'une manière générale (indépendamment des situations 
d’espèce) totalement dépendants de l’aide publique, confrontés à 
l'indifférence des autorités et dans une situation de privation ou de manque 
à ce point grave qu’elle serait incompatible avec la dignité humaine. Les 
problèmes connus et lacunes constatées n’ont pas une ampleur telle qu’ils 
permettraient de déduire que ce pays n’aurait, par principe, pas la volonté 
ou la capacité de reconnaître aux bénéficiaires d’une protection 
internationale 
les 
droits 
et 
prérogatives 
qui 
leurs 
reviennent, 
respectivement que ceux-ci ne pourraient pas les obtenir par la voie 
juridique (cf. en particulier arrêt D-559/2020 du 13 février 2020 consid. 8.2 
et réf. cit. [publié en tant qu’arrêt de référence] ; cf. également, parmi de 
nombreux autres, les arrêts récents du Tribunal E-5659/2021 du 
31 janvier 2022 consid. 4.4.1 et jurisp. cit., E-5615/2021 du 26 janvier 2022 
consid. 6.3, E-5118/2021 du 7 décembre 2021, D-4746/2021 du 
5 novembre 2021 consid. 5.4.2, E-1985/2021 du 27 septembre 2021 
consid 6.4.2 et jurisp. cit. ainsi que E-3183/2021 du 16 juillet 2021 
consid. 8.4.4 et jurisp. cit.). 


E-1012/2022 
Page 18 
Cela étant, le requérant peut établir que, dans son cas particulier, le renvoi 
est illicite. Il lui appartient cependant d’en apporter la démonstration en 
mettant en lumière la spécificité de sa situation personnelle. 
7.6 En l’occurrence, le recourant a déposé une demande d’asile en Grèce, 
le (…) décembre 2019, et a obtenu la protection subsidiaire, le 
(…) décembre 2020. Les autorités grecques lui ont par ailleurs délivré un 
permis de séjour. 
Au vu des éléments du dossier, l’intéressé ne démontre pas que, durant 
son séjour en Grèce, en tant que bénéficiaire d’une protection 
internationale, il s’est trouvé dans une situation de dénuement matériel 
extrême incompatible avec la dignité humaine. Il n’apporte pas non plus la 
démonstration que, malgré la protection qui lui avait été accordée, il a été 
alors confronté à l’indifférence des autorités, ni qu’il s’est retrouvé, comme 
il le soutient, dans une situation de précarité et de privations l’ayant 
contraint à quitter le pays. 
En tout état de cause, il n’a pas démontré avoir épuisé toutes les 
possibilités de faire valoir ses droits en Grèce, étant relevé qu’il existe 
d’ailleurs sur place des organisations d’aide pouvant servir notamment 
d’intermédiaire pour les démarches administratives. 
7.7 Le recourant n’a pas établi non plus que, selon toute probabilité, son 
retour en Grèce le conduirait irrémédiablement, comme il le soutient, à un 
dénuement complet et à une situation d’abandon qui impliqueraient 
notamment une dégradation grave de son état de santé physique et 
psychique. 
Il y a lieu de rappeler que la Grèce est tenue, au regard du droit européen, 
d’assumer ses obligations, qui portent principalement sur l'accès à l'emploi, 
à la protection sociale et aux soins de santé, et d’en faire bénéficier le 
recourant dans les mêmes conditions que ses ressortissants ; elle est aussi 
tenue de leur assurer l’accès à un logement et à la liberté de circulation à 
l'intérieur du territoire, dans des conditions équivalentes à celles accordées 
aux ressortissants d’Etats tiers résidant légalement dans le pays (cf. chap. 
VII de la directive Qualification). En l’occurrence, il ne ressort pas des 
déclarations de l’intéressé et des moyens de preuve produits qu’il serait 
une personne particulièrement vulnérable, et ce nonobstant ses problèmes 
de santé (cf. consid. 7.10 et 8.3 infra). Aucun élément sérieux et concret 
ne permet par ailleurs de retenir qu’à son retour en Grèce, le recourant se 
trouverait, malgré des possibilités de soutien sur place, confronté à 


E-1012/2022 
Page 19 
l’indifférence tant des autorités que de toutes les organisations, notamment 
privées, susceptibles de lui en venir en aide. Certes, les conditions de vie 
matérielles des personnes bénéficiant d’une protection subsidiaire en 
Grèce, à l’instar du recourant, pourraient être plus précaires que celles que 
connaissent habituellement les personnes sous admission provisoire en 
Suisse. Toutefois, comme relevé, les éléments du dossier ne laissent pas 
entrevoir en l’espèce des considérations humanitaires impérieuses militant 
contre le renvoi du recourant vers l’Etat de destination, au point que cette 
mesure constituerait un traitement contraire à l'art. 3 CEDH ou à 
l’art. 3 Conv. torture, combiné avec l’art. 16 Conv. torture. 
7.8 Le recourant n’a par ailleurs fait part d'aucun élément concret 
supplémentaire à l’appui de son recours, se limitant à renvoyer à des 
rapports d’ONG de portée générale. 
7.9 Au sujet des allégations de l’intéressé en lien avec les violences qu’il 
aurait subies de la part de membres de sa propre communauté, dans le 
camp de D._______, le Tribunal estime que le recourant n’a pas établi à 
satisfaction de droit qu’un retour en Grèce l’exposerait à des traitements 
illicites en raison des faits rapportés. En effet, le recourant n'a pas 
démontré que la police grecque resterait inactive à l'annonce de 
comportements délictueux ou en cas d'indices concrets de sérieux risques 
pour lui. Rien n'indique non plus que les autorités policières, 
administratives et judiciaires grecques renoncent de manière systématique 
ou ciblée, s'agissant d'étrangers vivant sur leur territoire, à poursuivre ce 
genre de comportement. Au demeurant, il ne ressort pas du dossier que 
l’intéressé devra se réinstaller dans le camp ou sur l’île où il aurait été 
victime de ces actes. 
7.10 S’agissant enfin de l’état de santé du recourant, il importe de rappeler 
que, selon la jurisprudence de la CourEDH, le retour forcé d’une personne 
touchée dans sa santé n'est susceptible de constituer une violation de 
l'art. 3 CEDH que si celle-là se trouve à un stade avancé et terminal de sa 
maladie, au point que sa mort apparaît comme une perspective proche 
(cf. CourEDH, arrêts A.S. c. Suisse du 30 juin 2015, requête n° 39350/13, 
par. 31 ss ; S.J. c. Belgique du 27 février 2014, n° 70055/10, par. 119-120 ; 
N. c. Royaume Uni du 27 mai 2008, requête n° 26565/05, par. 42 ss ; 
décisions E.O. c. Italie du 10 mai 2012, n° 34724/10, par. 38 ss ; Ndangoya 
c. Suède du 22 juin 2004, requête n° 17868/03 ; ATAF 2011/9 consid. 7.1). 
Il s'agit de cas très exceptionnels, en ce sens que la personne concernée 
doit connaître un état de santé à ce point altéré que l'hypothèse de son 
rapide décès après le retour confine à la certitude. La CourEDH a toutefois 


E-1012/2022 
Page 20 
précisé qu’un cas très exceptionnel au sens précité devait être reconnu 
également lorsqu’il existait des motifs sérieux de croire que la personne 
gravement malade ferait face, en raison de l’absence de traitements 
adéquats dans le pays de destination ou de défaut d’accès à ceux-ci, à un 
risque réel d’être exposée à un déclin grave, rapide et irréversible de son 
état de santé entraînant des souffrances intenses ou une réduction 
significative de son espérance de vie (cf. CourEDH, arrêt Paposhvili c. 
Belgique précité, par. 183 ; dans ce sens aussi, arrêt de la Cour de Justice 
de l'Union européenne du 16 février 2017 en l'affaire C-578/16). 
Dans le cas particulier, le seuil de gravité au sens restrictif de la 
jurisprudence précitée n’est pas atteint, compte tenu des éléments 
examinés ci-après (cf. consid. 8.3 infra). 
7.11 Dans ces conditions, l’exécution du renvoi de l’intéressé sous forme 
de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant 
du droit international, de sorte que cette mesure s’avère licite 
(cf. art. 44 LAsi et 83 al. 3 LEI). 
8. 
8.1 Le recourant invoque enfin le caractère inexigible de l’exécution de son 
renvoi. 
8.2 Conformément à l'art. 83 al. 5 LEI, l'exécution du renvoi des personnes 
venant des Etats membres de l'UE et de l'AELE est en principe exigible. 
Ainsi, l’exigibilité du renvoi vers la Grèce est présumée en droit, la charge 
de la preuve du contraire incombant à l’intéressé. 
8.3 En l'occurrence, il ressort des documents médicaux au dossier que le 
recourant a dû consulter en raison de diverses affections somatiques 
(problèmes dentaires, coxalgie traumatique, otite, fracture du radius 
gauche), pour lesquelles il a reçu les soins utiles. Dans son courrier du 
3 mars 2022, l’intéressé mentionne qu’il devra prochainement effectuer un 
« Remler » (enregistrement de la tension artérielle durant 24 heures) en 
raison d’une suspicion d’hypertension artérielle. Ces affirmations ne sont 
toutefois attestées par aucun moyen de preuve. En l’état, l’hypertension 
alléguée demeure donc hypothétique et rien n’indique qu’elle serait de 
nature à faire obstacle à un retour en Grèce. Quant à ses troubles 
psychiques (PTSD, trouble de l’adaptation et trouble anxieux avec épisode 
dépressif), le recourant s’est vu prescrire un traitement antidépresseur et 
anxiolytique ainsi qu’un suivi psychothérapeutique. Comme déjà constaté, 


E-1012/2022 
Page 21 
l’attestation de suivi du (…) mars 2022 ne modifie en rien les diagnostics 
posés dans les rapports médicaux figurant au dossier du SEM. Il n’en 
ressort pas non plus que l’intéressé aurait consulté en urgence ou que son 
état se serait particulièrement aggravé récemment. Au contraire, 
l’attestation susmentionnée confirme uniquement que l’intéressé doit 
pouvoir continuer à bénéficier d’un suivi psychothérapeutique, sans 
préciser la fréquence des consultations ni s’il nécessite également un 
traitement médicamenteux. Il peut donc être déduit des rapports médicaux 
figurant au dossier que l’intéressé se trouve dans une situation médicale 
stable, ne nécessitant aucun soin d’urgence. Quant à la mention, dans 
l’attestation du (…) mars 2022, d’un risque éventuel de « décompensation 
grave » ou de « passage à l’acte auto-agressif » en cas d’interruption du 
suivi psychothérapeutique entrepris, le Tribunal relève qu’il s’agit en l’état 
d’une pure hypothèse (« il n’est pas à exclure qu’il existe un risque »), étant 
rappelé que les documents médicaux antécédents précisaient que 
l’intéressé ne présentait pas d’idéations suicidaires. Dans ces 
circonstances, les documents produits ne font pas apparaître que le 
recourant souffre de troubles d’une gravité telle qu’ils pourraient le mettre 
concrètement en danger, au sens restrictif de l’art. 83 al. 4 LEI, s’il devait 
ne pas avoir accès dans les meilleurs délais aux traitements et au suivi 
psychothérapeutique adéquats. Compte tenu des infrastructures de santé 
présentes en Grèce, il n’y a aucun motif d’admettre que le recourant ne 
pourra pas, à terme, obtenir les soins requis par son état de santé, étant 
rappelé que, en tant que bénéficiaire de la protection subsidiaire, il a droit 
à une prise en charge médicale dans les mêmes conditions que les 
ressortissants grecs (cf. art. 2 let. b et g et 30 par. 1 directive Qualification ; 
arrêt du Tribunal E-5500/2020 du 19 novembre 2020 p. 8 ; cf. également, 
s’agissant de problèmes psychiques analogues à ceux dont souffre le 
recourant, les arrêts du Tribunal D-627/2022 du 14 mars 2022 consid. 8.3, 
E-5659/2021 précité consid. 5.3, E-5615/2021 précité consid. 6.3, 
E-5616/2021 du 26 janvier 2022 consid. 6.3 et E-1985/2021 du 
27 septembre 2021 consid. 7.4) et qu’il n’est pas démontré qu’il ne pourra 
pas concrètement parvenir à surmonter les obstacles pratiques pour y avoir 
accès. 
8.4 En outre, les raisons d’ordre général invoquées par l’intéressée pour 
s’opposer à l’exécution de son renvoi, soit les difficultés des conditions de 
vie en Grèce, ne suffisent pas en soi à réaliser une mise en danger 
concrète au sens de la loi et de la jurisprudence (cf. ATAF 2011/50 
consid. 8.1 à 8.3 ; 2010/41 consid. 8.3.5 ; 2008/34 consid. 11.2.2 ; 2007/10 
consid. 5.1 ; Jurisprudence et informations de la Commission suisse de 
recours en matière d'asile [JICRA] 2003 n° 24 consid. 5a) et ne constituent 


E-1012/2022 
Page 22 
dès lors pas non plus un obstacle sous l’angle de l’exigibilité de l’exécution 
du renvoi. 
8.5 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme 
raisonnablement exigible. 
9. 
L'exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 83 al. 2 LEI), les autorités 
grecques ayant expressément donné leur accord à la réadmission du 
recourant, celui-ci ayant obtenu la protection subsidiaire dans cet Etat. 
Comme relevé précédemment (cf. consid. 4.2.2 supra), et contrairement à 
ce qu’invoque l’intéressé dans son recours, le fait que l’autorisation de 
séjour qui lui avait été délivrée soit arrivée à échéance en janvier 2022 est 
sans incidence, puisque les autorités grecques ont, avec l’acceptation de 
sa réadmission, confirmé qu’il pouvait retourner dans ce pays. 
10. 
Compte tenu de ce qui précède, la décision attaquée ne viole pas le droit 
fédéral, a établi de manière exacte et complète l'état de fait pertinent 
(cf. art. 106 al. 1 LAsi) et, dans la mesure où ce grief peut être examiné 
(cf. art. 49 PA ; cf. ATAF 2014/26 consid. 5), n’est pas inopportune. En 
conséquence, le recours est rejeté. 
11. 
Il est renoncé à un échange d'écritures (cf. art. 111a al. 1 LAsi). 
12. 
12.1 Dès lors qu’il est immédiatement statué sur le fond, la demande 
d’exemption du versement de l’avance de frais est devenue sans objet. 
12.2 Les 
conclusions 
du 
recours, 
au moment 
de 
leur 
dépôt, 
n'apparaissaient pas d’emblée vouées à l'échec. En outre, l’indigence du 
recourant doit être admise, dès lors qu’il n’a pas exercé d’activité lucrative 
en Suisse et qu’il y émarge à l’assistance publique. Par conséquent, la 
conclusion tendant à l’octroi de l’assistance judiciaire partielle doit être 
admise (cf. art. 65 al. 1 PA). Il est donc statué sans frais. 
 
(dispositif : page suivante) 
 


E-1012/2022 
Page 23 
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
La requête d’assistance judiciaire partielle est admise. 
3. 
Il n’est pas perçu de frais. 
4. 
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 
 
La présidente du collège : 
Le greffier : 
 
 
Deborah D'Aveni 
Thierry Leibzig