bvger · D-5983/2020 · 2020-10-28 · fr

Asile et renvoi | Asile et renvoi; décision du SEM du 28 octobre 2020

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour IV 
D-5983/2020 
 
 
A r r ê t d u 2 4 m a i 2 0 2 3 
Composition 
Chrystel Tornare Villanueva, juge unique, 
avec l’approbation de Camilla Mariéthoz Wyssen, juge ; 
Thierry Dupasquier, greffier. 
Parties 
A._______ né le (…), 
Pakistan, 
(…), 
recourant, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile et renvoi ; 
décision du SEM du 28 octobre 2020 / N (…). 
 
 
 


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Vu 
la demande d’asile déposée, le 6 décembre 2018, par A._______ 
(ci-après : l’intéressé ou le recourant), 
les procès-verbaux des auditions des 20 décembre 2018 (sur les données 
personnelles) et 18 décembre 2019 (sur les motifs d’asile), 
les moyens de preuves versés au dossier lors de la procédure d’asile, 
notamment une copie d’une plainte pénale déposée par la mère de 
l’intéressé le 11 février 2005 au poste de police de B._______, 
la décision du 28 octobre 2020 par laquelle le SEM a rejeté la demande 
d’asile de l’intéressé, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l’exécution 
de cette mesure, 
le recours du 27 novembre 2020 (date du timbre postal) formé par le 
recourant contre cette décision, par lequel il a conclu à l’annulation de 
celle-ci, à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l’octroi de l’asile, 
subsidiairement, au prononcé d’une admission provisoire et, très 
subsidiairement, au renvoi de la cause au SEM pour complément 
d’instruction, 
les demandes tendant à l’octroi d’une dispense de l’avance des frais de 
procédure et de l’assistance judiciaire partielle, dont il est assorti, 
la réception du dossier par le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le 
Tribunal), le 30 novembre 2020, 
la décision incidente du 4 décembre 2020, par laquelle le juge instructeur 
précédemment en charge de l’instruction a admis la demande d’assistance 
judiciaire partielle, 
l’ordonnance du 14 février 2023, par laquelle la juge instructeur 
nouvellement en charge du dossier a invité le recourant à fournir des 
informations précises et détaillées sur l’état d’avancement des procédures 
de reconnaissance de paternité de son fils C._______ et de mariage avec 
D._______, titulaire d’un « permis F » en Suisse, ainsi que tout élément de 
preuve y relatif, 
la réponse de l’intéressé du 28 février 2023 à l’ordonnance précitée, 


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l’ordonnance du 14 mars 2023, par laquelle la juge instructeur a invité le 
SEM à se déterminer sur le recours du 27 novembre 2020 et ses annexes, 
ainsi que sur la réponse de l’intéressé du 28 février 2023, 
la décision du 29 mars 2023, par laquelle le SEM a reconsidéré 
partiellement sa décision du 28 octobre 2020 et a mis l’intéressé au 
bénéfice de l’admission provisoire, 
l’ordonnance du 30 mars 2023 impartissant au recourant un délai de dix 
jours pour faire savoir au Tribunal s’il entendait maintenir son recours, 
l’absence de réponse de l’intéressé à l’ordonnance susmentionnée, 
 
et considérant 
que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 
administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 
procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités 
mentionnées à l'art. 33 LTAF, 
qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile et de 
renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, 
applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, 
sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à 
se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 
fédéral [LTF, RS 173.110]), exception non réalisée en l’espèce, 
que la présente procédure est soumise à l’ancien droit (dispositions 
transitoires de la modification de la LAsi du 25 septembre 2015, al. 1), 
que l’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 
que, présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi (art. 52 al. 1 PA, 
anc. art. 108 al. 1 LAsi), le recours est recevable, 
que, suite à la décision du SEM d’admettre provisoirement le recourant en 
Suisse, la conclusion subsidiaire du recours tendant au prononcé d’une 
admission provisoire est devenue sans objet, 


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que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 
le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 
ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 
leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 
leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi ; également ATAF 2007/31 
consid. 5.2 - 5.6), 
que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en 
danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 
mesures 
qui 
entraînent 
une 
pression 
psychique 
insupportable 
(art. 3 al. 2 LAsi), 
que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre 
vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi), 
que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 
points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés 
(art. 7 al. 3 LAsi), 
qu’en l’espèce, l’intéressé a déclaré être de nationalité pakistanaise, 
d’ethnie (…) et avoir vécu dans la ville de E._______ avec ses parents et 
son frère, 
qu’en 2015, son frère, (…), aurait été en contact avec des membres du 
mouvement islamiste (…), 
qu’un jour, en rentrant à la maison, il aurait annoncé qu’il allait partir faire 
le djihad, 
que, six mois plus tard, il serait retourné à la maison à E._______, où il 
aurait acquis une certaine popularité suite à la pose d’affiches avec sa 
photo ; qu’il y serait resté quinze jours avant de repartir après avoir reçu 
une lettre, 
que trois mois après son départ, l’intéressé et sa mère, qui commençaient 
à s’inquiéter, se seraient rendus au quartier général de (…) à F._______ 
pour obtenir de ses nouvelles ; qu’un chef du groupe les aurait informés 
que le frère du recourant se portait bien et qu’il retournerait prochainement 
à la maison, 


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que, peu de temps après, des membres du mouvement se seraient rendus 
chez eux pour leur annoncer le décès de ce dernier, mort en martyr ; que 
ceux-ci lui auraient également remis une lettre de son frère, dans laquelle 
ce dernier aurait fait part de sa volonté que l’intéressé rejoigne le djihad ou, 
selon une autre version, aurait promis qu’il rejoindrait les (…), 
que son père – contrairement à sa mère – l’aurait incité à rejoindre la guerre 
sainte et l’intéressé aurait commencé à ressentir des pressions dans ce 
sens de la part d’amis et de membres de la mosquée, 
qu’il aurait été traité de « kafir » (infidèle), car il exploitait, avec un ami, un 
commerce qui proposait la location de (…) ; que cette activité aurait été 
contraire aux valeurs de l’Islam, 
qu’en janvier et février 2005, il aurait reçu deux lettres de menaces ; que 
dans la première, l’expéditeur, inconnu, lui aurait reproché de « polluer » la 
société avec son activité professionnelle irréligieuse ; que dans la seconde, 
laquelle portait le logo de (…), les chefs du mouvement auraient déclaré 
lancer une « fatwa » contre lui, ajoutant qu’il serait retrouvé la tête coupée ; 
que malgré le dépôt d’une plainte en lien avec le courrier précité, aucune 
mesure n’aurait été prise par la police, 
qu’au cours du même mois, son commerce aurait été vandalisé et des 
prières islamiques auraient été inscrites sur les murs ; qu’il aurait déposé 
une plainte, mais que celle-ci serait restée sans effet, 
qu’en raison des menaces et des pressions exercées sur le père de 
l’intéressé afin que ce dernier rejoigne le djihad, la mère et l’oncle du 
recourant auraient porté plainte, à deux reprises, au poste de police de 
C._______ ; qu’aucune suite n’aurait été donnée à celles-ci, 
que suite à ces événements, l’intéressé aurait quitté le pays après s’être 
caché chez son oncle, 
que, dans sa décision, le SEM a constaté que les motifs exposés n’étaient 
pas déterminants sous l’angle de l’art. 3 LAsi, dès lors qu’ils concernaient 
des mesures infligées par des tiers, contre lesquelles l’Etat pakistanais 
était à même d’offrir une protection adéquate, 
qu’en tout état de cause, l’intéressé disposait, selon le SEM, de la 
possibilité de s’adresser à une instance hiérarchiquement supérieure en 
cas d’inactivité de la police et de s’établir dans une autre partie du pays 
pour se soustraire aux comportements allégués, 


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qu’au stade du recours, l’intéressé a fait valoir l’absence d’une protection 
efficace de la part des autorités pakistanaises, aucune suite n’ayant été 
donnée aux plaintes déposées auprès de la police, 
que, comme constaté à bon droit par le SEM, et abstraction faite de leur 
vraisemblance, les menaces décrites ne sont pas étatiques, mais 
imputables à des tiers, 
qu’en tout état de cause, même à admettre que l’intéressé ait été menacé 
par des terroristes, la persécution ou la crainte d'actes de représailles de 
la part de tiers – les groupes terroristes n’exerçant pas un pouvoir 
quasi-étatique au Pakistan – ne revêt un caractère déterminant pour la 
reconnaissance de la qualité de réfugié notamment, que si l'Etat n'accorde 
pas la protection nécessaire, comme il en a la capacité et l'obligation, 
que, selon le principe de la subsidiarité de la protection internationale par 
rapport à la protection nationale, consacré à l'art. 1 de la Convention 
relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 (Conv. Réfugiés, 
RS 0.142.30), on peut exiger d'un requérant d'asile qu'il ait épuisé, dans 
son propre pays, les possibilités de protection contre d'éventuelles 
préjudices avant de solliciter celle d'un Etat tiers (cf. ATAF 2013/5 
consid. 5.1 ; 2011/51 consid. 6.1 ; 2010/41 consid. 6.5.1), 
que, selon l’intéressé, les autorités n’auraient pas été disposées à lui 
garantir une quelconque protection, d’une part, parce que, lorsqu’il s’est 
rendu au commissariat, il n’aurait pas eu le droit de rencontrer un officier 
de police mais aurait dû se contenter de dicter sa plainte à un « scribe », 
non rattaché au poste de police, d’autre part parce que, au Pakistan, 
« personne ne touche aux religieux », 
que, cela étant, l’intéressé n'a en rien établi que les menaces, dont il aurait 
été victime de la part de terroristes islamistes, seraient tolérées par les 
autorités de son pays, en sorte qu'il n'aurait pas eu la possibilité de les 
dénoncer et, partant, d'obtenir leur protection, 
qu’il ne peut non plus être soutenu que le Pakistan ne dispose pas de 
structures suffisantes et accessibles pour lutter contre de tels agissements 
(cf. également arrêt du Tribunal E-5352/2017 du 12 février 2019 
consid. 7.3.2 et juris. cit.), 
que, contrairement à ce qu’il avance dans son recours, l’intéressé avait 
déclaré, au cours de son audition du 18 décembre 2019 (cf. procès-verbal 


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[ci-après : p-v.], question n° 106, p. 12), qu’il avait pu remettre 
personnellement la plainte à un officier de police, 
que les explications du recourant selon lesquelles les autorités ne 
poursuivent pas les affaires ayant trait à la religion n’est qu’une simple 
affirmation de sa part dénuée de tout fondement concret, 
qu’au contraire, il semble que les autorités de son pays ne sont pas restées 
inactives, dans la mesure où des policiers auraient pris des photographies 
de son magasin, vandalisé, après le dépôt de sa plainte (cf. p-v. d’audition 
sur les motifs d’asile, question n° 91, page, 11), 
que les allégations selon lesquelles elles ne se seraient ensuite plus 
manifestées ne sont pas déterminantes, dès lors qu’il ne ressort pas du 
dossier que le recourant ou sa famille se seraient par la suite enquis de 
l’état d’avancement du traitement des plaintes déposées, 
que quoi qu’il en soit, contrairement à ce qu’il a laissé entendre au cours 
de son audition du 18 décembre 2019 (cf. p-v., question n° 139, p. 16), le 
fait qu’il soit un citoyen ordinaire, n’ayant pas de contact avec des 
personnes influentes, ne l’aurait pas empêché de s’adresser à une 
instance supérieure en cas d’inaction de la police, 
qu’ainsi, c’est à bon droit que le SEM a retenu qu’il n’y avait pas de défaut 
de protection de la part de l’Etat pakistanais, 
que, dans ces conditions, la question de savoir s’il disposait d’une 
possibilité de transférer son domicile ailleurs au Pakistan, dans le but de 
se soustraire aux problèmes allégués, peut rester indécise, 
que, dès lors, le recours, en tant qu'il conteste le refus de reconnaissance 
de la qualité de réfugié et le rejet de la demande d'asile, doit être rejeté, et 
la décision attaquée confirmée sur ces points, 
que lorsqu’il rejette la demande d’asile ou qu’il refuse d’entrer en matière à 
ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 
ordonne l’exécution ; qu’il tient compte du principe de l’unité de la famille 
(art. 44 LAsi), 
qu'en l’occurrence, aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 
11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant 
réalisée, en l'absence notamment d'un droit du recourant à une autorisation 
de séjour ou d'établissement, le Tribunal est tenu de confirmer le renvoi, 


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que, comme déjà indiqué, les questions relatives à l'exécution du renvoi ne 
se posent plus, l'intéressé ayant été mis au bénéfice de l'admission 
provisoire par décision du SEM du 29 mars 2023, 
que le recours, en tant qu’il n’est pas devenu sans objet, s'avère 
manifestement infondé, de sorte qu’il est rejeté dans une procédure à juge 
unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 
qu'il est renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé 
que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 
que, compte tenu du fait que le recourant a été mis au bénéfice de 
l’assistance judiciaire partielle, il n’y a pas lieu de percevoir de frais de 
procédure (art. 65 al. 1 PA), 
que, pour le reste, le recourant n’est pas représenté et n’a pas fait valoir 
de frais indispensables et relativement élevés (art. 7 du règlement du 
21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 
Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), 
qu’il n’y a dès lors pas lieu d’allouer des dépens en ce qui concerne sa 
conclusion subsidiaire tendant au prononcé d’une admission provisoire 
pour laquelle il a obtenu gain de cause (art. 64 al. 1 PA), 
 
(dispositif page suivante) 
 
 


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le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours, en tant qu’il porte sur la reconnaissance de la qualité de 
réfugié, le refus de l’asile et le principe du renvoi, est rejeté. 
2. 
Le recours, en tant qu’il porte sur l’exécution du renvoi, est sans objet. 
3. 
Il n’est pas perçu de frais de procédure. 
4. 
Il n’est pas alloué de dépens. 
5. 
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 
 
La juge unique : 
Le greffier : 
 
 
Chrystel Tornare Villanueva 
Thierry Dupasquier