bvger · E-3188/2022 · 2022-06-30 · fr

Renvoi et ex&eacute;cution du renvoi (recours r&eacute;examen) | Renvoi et exécution du renvoi (recours réexamen); décision du SEM du 30 juin 2022

Bundesverw al tungsgeri cht 
Tri bunal admi ni strati f fédéral 
Tri bunal e amm ini strati vo federal e 
Tri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour V 
E-3188/2022 
 
 
A r r ê t d u 6 o c t o b r e 2 0 2 2 
Composition 
Camilla Mariéthoz Wyssen (présidente du collège), 
Yanick Felley, Muriel Beck Kadima, juges, 
Miléna Follonier, greffière. 
Parties 
A._______, né le (…), 
Pakistan, 
représenté par Alexandre Mwanza, 
(…), 
recourant, 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Exécution du renvoi (recours réexamen) ; 
décision du SEM du 30 juin 2022 / N (…). 
 
 
 


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Vu 
la demande d’asile déposée en Suisse par A._______, ressortissant 
pakistanais, le 25 juin 2015, 
la décision du 29 septembre 2015, par laquelle le SEM, se fondant sur 
l’art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n’est pas entré en matière sur cette 
demande, a prononcé le transfert de l’intéressé vers l’Italie et a ordonné 
l’exécution de cette mesure, 
l’arrêt E-6722/2015 du 10 novembre 2015, par lequel le Tribunal 
administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a rejeté le recours interjeté le 
20 octobre précédent contre cette décision, 
la décision du 29 novembre 2015, par laquelle le SEM, constatant que le 
délai de transfert vers l’Italie était échu, a annulé la décision du 
29 septembre 2015 et a rouvert la procédure d’asile en Suisse, 
la décision du 18 avril 2019, par laquelle le SEM a rejeté la demande d’asile 
de l’intéressé, a prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné l’exécution 
de cette mesure, 
l’arrêt E-2425/2019 du 15 octobre 2021 du Tribunal rejetant le recours en 
matière d’exécution du renvoi déposé contre cette décision, 
la demande de reconsidération du 2 juin 2022 et le rapport médical du 
11 mai 2022 produit à l’appui de celle-ci, par laquelle l’intéressé a conclu à 
l’annulation de la décision d’exécution du renvoi du 18 avril 2019 et à 
l’octroi de l’admission provisoire, en invoquant pour l’essentiel une 
déterioration de son état de santé, marquée par une hospitalisation et un 
nouvel épisode de crise avec idées suicidaires, 
la décision du 30 juin 2022, notifiée le même jour, par laquelle le SEM a 
rejeté cette demande, retenant en substance que l’intéressé ne faisait 
valoir aucun changement significatif de son état de santé, 
le recours interjeté le 22 juillet 2022 contre cette décision, 
les demandes d’octroi de mesures provisionnelles, de dispense de 
paiement d’une avance de frais et d’assistance judiciaire partielle dont il 
est assorti, 


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la décision incidente du 27 juillet 2022, par laquelle le Tribunal a confirmé 
les mesures superprovisionnelles ordonnées le 25 juillet précédent et a 
imparti au recourant un délai au 3 août 2022 pour faire parvenir au Tribunal 
la preuve de son indigence, 
l’attestation d’indigence du 5 août 2022, 
 
et considérant 
que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours 
contre les décisions au sens de l'art. 5 PA, prises par les autorités 
mentionnées à l'art. 33 LTAF, 
qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 
peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable 
par renvoi de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, sauf 
demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 
protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), exception non réalisée en 
l’espèce, 
que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige, 
que le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 
que, présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 6 LAsi) 
prescrits par la loi, le recours est recevable, 
qu’il est renoncé à un échange d’écritures (art. 111a al. 1 LAsi), 
que le SEM est tenu de se saisir d'une demande de réexamen lorsqu'elle 
constitue une demande d'adaptation, à savoir lorsque le requérant se 
prévaut d'un changement notable de circonstances postérieur au prononcé 
de sa décision, 
qu’il est aussi tenu de se saisir d’une telle demande lorsqu’il s’agit d’une 
demande de réexamen qualifié, à savoir lorsque sa décision est entrée en 
force en l’absence de recours ou suite à un arrêt d'irrecevabilité du recours 
interjeté contre cette décision, et que le requérant invoque un des motifs 
de révision prévus à l'art. 66 PA, applicable par analogie (cf. ATAF 2010/27 
consid. 2.1 p. 367 ss), ou encore lorsque la demande repose sur un moyen 
de preuve postérieur à un arrêt sur recours, censé établir des faits allégués 


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en procédure ordinaire, mais considérés comme non prouvés ni rendus 
vraisemblables dans le cadre de celle-ci (cf. ATAF 2013/22 consid. 11.4.3. 
à 11.4.7), 
qu’une demande de réexamen ne saurait servir à remettre continuellement 
en cause des décisions administratives entrées en force de chose jugée et 
à éluder les dispositions légales sur les délais de recours (cf. ATF 136 II 
177 consid. 2.1 p. 181, ATF 121 Ib 42 consid. 2b p. 47 ; cf. également dans 
ce sens arrêt du Tribunal D-6246/2009 du 9 mars 2010 p. 5 et réf. cit.), 
que dans sa demande de réexamen, le recourant s'est en substance 
prévalu de la détérioration de sa situation médicale, ayant mené à son 
hospitalisation du 18 novembre au 10 décembre 2021, 
que cette détérioration de ses troubles psychiques était, selon lui, 
susceptible de remettre en cause le caractère raisonnablement exigible de 
son renvoi, 
qu’une demande de réexamen doit être déposée dans les 30 jours qui 
suivent la découverte du ou des nouveaux motifs invoqués, 
que, certes, le rapport médical déposé à l’appui de la demande de 
reconsidération du 2 juin 2022, fondant principalement celle-ci, date du 
11 mai 2022, 
que toutefois, l'analyse qui doit être faite par le Tribunal dans ce cadre est 
strictement limitée aux points qui n'ont pas déjà été examinés en procédure 
ordinaire, 
qu'in casu, le SEM est entré en matière sur la demande du 2 juin 2022, 
que l’intéressé y a invoqué l’évolution de sa situation, 
que la date à laquelle il aurait pu formellement se prévaloir de cette 
évolution est indéterminée, même s'il ressort du dossier que nombre des 
éléments nouveaux invoqués (en particulier sa dernière hospitalisation qui 
a eu lieu du 18 novembre au 10 décembre 2021) auraient pu et dû être 
soumis au SEM plusieurs mois plus tôt, 
que, dans ces circonstances, la question de savoir si la demande de 
réexamen a été déposée tardivement sera laissée indécise étant souligné 
que, comme exposé ci-après, les motifs allégués par le recourant sont de 
toutes manières infondés, 


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que selon l’art. 83 al. 4 LEI (RS 142.20), l’exécution de la décision peut ne 
pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l’expulsion de l’étranger 
dans son pays d’origine ou de provenance le met concrètement en danger, 
par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou 
de nécessité médicale, 
que s’agissant des personnes en traitement médical en Suisse, l’exécution 
du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour dans leur pays d’origine 
ou de provenance, que dans la mesure où elles pourraient ne plus recevoir 
les soins essentiels garantissant des conditions minimales d’existence, 
que par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale 
et d’urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine 
(cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 et réf. cit), 
que l'art. 83 al. 4 LEI, disposition exceptionnelle tenant en échec une 
décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être interprété 
comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par 
un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à 
recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure 
hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de 
destination des intéressés n'atteignent pas le standard élevé que l’on 
trouve en Suisse, 
qu’en l’occurrence, il ressort du dossier que le recourant est suivi pour une 
symptomatologie dépressive, depuis novembre 2018, 
que, selon les rapports produits, ses troubles psychiques proviendraient 
principalement du manque de stabilité et de sécurité dont il souffre depuis 
son départ du Pakistan en 2009, 
qu’il ressort aussi de ces documents qu’il aurait présenté un comportement 
auto-dommageable avec des scarifications, une alcoolisation massive, des 
idées suicidaires et un abus médicamenteux, menant à plusieurs 
hospitalisations entre septembre 2019 et juin 2020, 
que, selon le rapport du 11 mai 2022 déposé à l’appui de la demande de 
réexamen, il a été hospitalisé une nouvelle fois, du 18 novembre au 
10 décembre 2021, suite à la "recrudescence de la symptomatologie 
suicidaire avec notamment un projet d’immolation associé à des 
scarifications", 


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qu’au cours de ce séjour, il a participé à des entretiens médico-infirmiers à 
fréquence hebdomadaire, des groupes de parole ainsi qu’à des séances 
de psychomotricité et d’ergothérapie, 
qu’il a alors identifié comme facteur déclencheur principal de sa crise, le 
"refus répété de sa procédure d’asile et situation socio-administrative", 
qu’il ressort toujours de ce même rapport qu’il a bénéficié d’un suivi "SAI" 
ainsi que d’un suivi médico-infirmier bimensuel du 15 décembre 2021 au 
16 février 2022, 
que son traitement hypnotique a alors également été modifié, 
que ses médecins ont pu mettre fin à ce suivi renforcé, en février 2022, au 
vu d’une évolution clinique "partiellement favorable, avec une amélioration 
de la qualité de sommeil et une fluctuation des idées suicidaires non 
scénarisées", 
que les derniers diagnostics posés sont ceux de trouble dépressif 
récurrent, épisode actuel sévère, sans symptômes psychotiques (F33.2) et 
trouble de la personnalité sans précision (F60.9), 
que le traitement entrepris, depuis le mois de février 2022, consiste 
toujours en des entretiens médico-infirmiers bimensuels, à fréquence 
renforcée "selon l’état clinique du patient", complété par la participation 
hebdomadaire à un groupe thérapeutique, 
qu’un traitement médicamenteux, composé de deux antidépresseurs, est 
également prescrit, 
qu’en cas d’interruption de celui-ci, ses médecins estiment que le recourant 
risque une "décompensation sévère de sa symptomatologie dépressive 
avec risques de gestes auto-dommageables ou suicidaires", 
qu’au vu des développements qui précèdent, la situation psychique de 
l’intéressé ne saurait en aucun cas être minimisée, 
que cela dit, elle ne s’oppose pas à l’exécution de son renvoi de Suisse, 
que l’aggravation importante de son état dépressif, un mois seulement 
après l’arrêt du Tribunal confirmant la décision de renvoi du SEM, a 
principalement pour cause les tensions importantes liées à son statut de 
requérant d’asile débouté, 


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que cette péjoration importante de son état de santé psychique, qui peut 
être qualifiée de crise, a certes mené à son hospitalisation de plus de trois 
semaines, en milieu psychiatrique, ce qui atteste d’une réelle détresse, 
que toutefois, le Tribunal constate, à la lecture du rapport médical du 
11 mai 2022, que l’état de l’intéressé a ensuite pu être quelque peu 
stabilisé et qu’aucune période d’hospitalisation n’a été rapportée depuis 
lors, 
qu’aussi, les diagnostics posés dans le rapport du 11 mai 2022 sont 
pratiquement les mêmes que ceux déjà constatés en procédure ordinaire, 
qu’il en va de même du traitement instauré, 
qu’en effet, les rapports des 18 mars et 17 mai 2019 ainsi que du 
25 février 2021 faisaient déjà état chez A._______ d’un trouble dépressif 
récurrent (épisode alors modéré), nécessitant trois entretiens médico-
infirmiers par mois avec prise d’un antidépresseurs et d’un somnifère, 
voire, en cas de besoin, d’un anxiolytique (cf. arrêt du Tribunal 
E-2425/2019, consid. 5.3.1.5), 
qu’ainsi, les affections actuelles du recourant s’inscrivent dans la continuité 
de celles déjà constatées par le Tribunal dans son arrêt du 15 octobre 
2021, 
que, le Tribunal ne sous-estime pas les appréhensions que l’intéressé peut 
ressentir face à la perspective d’un renvoi au Pakistan, 
qu’il n'en demeure pas moins que l'on ne saurait de manière générale 
prolonger indéfiniment le séjour d'une personne au seul motif que la 
perspective d'un retour exacerbe un état psychologique perturbé, 
que le Tribunal est conscient des sérieuses affections dont souffre 
l’intéressé depuis déjà plusieurs années ainsi que de l’impact négatif que 
peut avoir une nouvelle décision négative de sa demande d’asile sur sa 
santé psychique, 
qu’il considère néanmoins qu'il appartiendra à ses thérapeutes de le 
préparer à la perspective d'un retour et aux autorités d'exécution de vérifier 
le besoin de mesures particulières que requerrait son état lors de 
l'organisation du renvoi, 


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que s’agissant enfin des risques de gestes auto-dommageables ou 
suicidaires évoqués dans le rapport précité, il y a lieu de rappeler que les 
troubles de nature suicidaire sont couramment observés chez les 
personnes confrontées à l'imminence d'un renvoi ou devant faire face à 
l'incertitude de leur statut en Suisse, 
que cela dit, selon la pratique du Tribunal, ni une tentative de suicide ni des 
tendances suicidaires ("suicidalité") ne s’opposent en soi un obstacle à 
l'exécution du renvoi, y compris au niveau de son exigibilité, seule une mise 
en danger présentant des formes concrètes devant être prise en 
considération (cf. p. ex. arrêts du Tribunal E-5191/2019 du 25 juin 2020 
consid. 7.3.1.2 ; D-2909/2018 du 1er mai 2020 consid. 12.5.3 ; E-1165/2020 
du 20 avril 2020 consid. 7.3), 
qu’ainsi, dans l'hypothèse où des tendances suicidaires se manifesteraient 
à l'approche de l'exécution forcée du renvoi, les autorités devraient y 
remédier au moyen de mesures adéquates, de façon à exclure un danger 
concret de dommages à la santé (cf. p. ex. arrêts du Tribunal E-1248/2017 
du 8 août 2017 consid. 7.05 ; E-859/2017 du 11 juillet 2017 p. 7), 
que, dans ce cadre, il peut être rappelé que l’intéressé pourra solliciter du 
SEM, en cas de besoin, une aide au retour pour motifs médicaux (art. 93 
LAsi et 73 ss de l'ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l'asile relativement au 
financement [OA 2, RS 142.312]), 
qu’en tout état de cause, contrairement à ce qui est soutenu dans le 
recours, le recourant pourra toujours accéder aux soins et au traitement 
médicamenteux dont il pourrait avoir besoin au Pakistan, 
qu’il peut sur ce point être largement renvoyé aux considérants de l’arrêt 
E-2425/2019 du 15 octobre 2021 (cf. consid. 5.3.1.2 à 5.3.1.8), 
que, dans ces conditions, faute de changement notable et déterminant des 
circonstances concernant la santé et la situation de l’intéressé, c'est à juste 
titre que le SEM a rejeté la demande de reconsidération portant sur 
l'exigibilité de son renvoi, 
qu’il s’ensuit que le recours doit être rejeté et la décision querellée 
confirmée, 
que les mesures provisionnelles du 27 juillet 2022 prennent fin, 


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qu’avec le prononcé immédiat de l’arrêt, la demande de dispense de 
versement d’une avance de frais devient sans objet, 
que, vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 
let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 
que celui-ci a toutefois demandé à en être dispensé, en raison de son 
indigence, 
que sa requête doit être admise, les conditions cumulatives de l’art. 65 al.1 
PA étant remplie dès lors que le recourant est indigent et que son recours 
ne pouvait être considéré comme d’emblée voué à l’échec, 
 
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le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
La demande d’assistance judiciaire partielle est admise. 
3. 
Il n'est pas perçu de frais. 
4. 
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 
 
La présidente du collège : 
La greffière : 
 
 
Camilla Mariéthoz Wyssen 
Miléna Follonier