bvger · A-758/2024 · 2023-12-07 · fr

Principe de la transparence | Principe de la transparence; décision du 7 décembre 2023

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour I 
A-758/2024 
 
 
A r r ê t d u 9 o c t o b r e 2 0 2 4 
Composition 
Claudia Pasqualetto Péquignot (présidente du collège), 
Maurizio Greppi, Jürg Marcel Tiefenthal, juges, 
Jérôme Gurtner, greffier. 
Parties 
A._______, 
représentée par 
Maîtres Thomas Hua et Christian Iovene, 
gbf Avocats SA, 
recourante, 
 
contre 
B._______, 
intimé, 
Commission fédérale de la poste PostCom, 
autorité inférieure. 
Objet 
Principe de la transparence ; décision du 7 décembre 2023. 
 


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Faits : 
A. 
A._______ (ci-après : la société) est une société anonyme sise à *** et 
inscrite au registre du commerce du canton de Genève depuis le ***. Selon 
l’extrait du registre précité, la société a pour but toute opération commer-
ciale en lien avec la vente et la livraison de produits, notamment de mets 
prêts à être consommés et la fourniture de tous bien et/ou services y relatifs 
à des sociétés du groupe ou à des tiers. 
B. 
B.a La Commission fédérale de la poste (PostCom) devait décider, dans le 
cadre d’une procédure administrative, si la société est soumise à l’obliga-
tion d’annoncer au sens de la loi fédérale sur la poste. Afin de clarifier la 
situation, elle avait mandaté le Professeur C._______ de l’Université de 
Genève pour qu’il établisse une expertise (ci-après : l’expertise). Cette der-
nière a été remise au Secrétariat technique de la PostCom (ci-après : le 
Secrétariat) le 20 mai 2022. 
B.b Par décision n° 18/2022 du 6 octobre 2022, la PostCom a considéré 
que la société ne propose pas de services postaux soumis à l’obligation 
d’annoncer au sens de l’art. 4 al. 1 LPO. Cette décision, dans sa partie en 
faits (ch. 14.1 à 14.4), reproduit les conclusions de l’expertise et cette der-
nière est également discutée dans ses considérants en droit (ch. 23 à 24). 
Ladite décision a en outre été publiée sur le site Internet de la PostCom où 
elle est librement accessible. Les principales conclusions de l’expertise ont 
également été reprises dans un communiqué de presse du 3 novembre 
2022 publié sur le site Internet de la PostCom. Le nom de la société est 
mentionné tant dans la décision que dans le communiqué de presse. 
C. 
Par courriel du 22 décembre 2022, B._______ (ci-après : le demandeur 
d’accès), (…), s’est adressé à la PostCom pour lui demander l’accès à l’ex-
pertise. 
D. 
Par courriel du même jour, le Secrétariat de la PostCom a informé la so-
ciété, par l’intermédiaire de ses mandataires, qu’une demande d’accès à 
l’expertise avait été déposée. 
Il a en outre transmis à la société une version de l’expertise caviardée par 
ses soins et lui a imparti un délai pour se prononcer sur le caviardage en 
question (cf. pièce n° 8 du dossier de la PostCom). 


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E. 
Par courriel du 1er janvier 2023, la société, par l’entremise de ses manda-
taires, a indiqué à la PostCom qu’elle s’opposait à la demande d’accès à 
l’expertise. Elle a invité la PostCom à lui notifier une prise de position mo-
tivée, si elle entendait maintenir sa position. 
F. 
Dans sa prise de position du 9 janvier 2023, la PostCom s’est prononcée 
en faveur de l’octroi d’un accès limité à l’expertise, selon sa proposition de 
caviardage des secrets d’affaires de la société du 22 décembre 2022 
(cf. let. D supra). 
G. 
Le 20 janvier 2023, la société, par l’entremise de ses mandataires, a 
adressé au PFPDT une demande en médiation concernant la demande 
d’accès à l’expertise. Elle a indiqué contester la prise de position de la 
PostCom dont l’intention était de divulguer l’expertise dans une version ca-
viardée. 
H. 
Le 25 janvier 2023, la PostCom a transmis au PFPDT une prise de position 
complémentaire. Elle a retenu en substance que l’accès à l’expertise, avec 
caviardage des secrets d’affaires, doit être octroyé en vertu du principe de 
proportionnalité et, en particulier, au vu des informations déjà rendues pu-
bliques dans la décision n° 18/2022 du 6 octobre 2022. Elle a joint à son 
envoi le dossier, ainsi qu’une table des matières. 
I. 
Le 3 mars 2023, à la suite de la séance de médiation du 2 mars 2023, le 
PFPDT a suspendu la procédure. Selon le contenu de l’accord, il a en par-
ticulier été convenu que la société transmet à la PostCom une proposition 
de caviardage ainsi que les justifications des caviardages (ch. 1), que la 
PostCom transmet la proposition de caviardage ainsi que les justifications 
des caviardages remises par la société au demandeur d’accès (ch. 2), et 
que la PostCom informe le PFPDT de la position du demandeur d’accès 
(ch. 3). 
J. 
Le 16 mars 2023, la société, par l’intermédiaire de ses mandataires, a re-
mis à la PostCom une proposition de caviardage de l’expertise. Dans sa 
lettre d’accompagnement, elle a expliqué pourquoi elle considère que les 
caviardages qu’elle a effectués « sont propres à éviter la divulgation de 


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[ses] secrets d’affaires […] », « ce qui aurait objectivement un impact né-
gatif sur [s]a compétitivité […] et rendrait publique une solution clés en 
mains [sic] pour [s]es concurrents actuels ou futurs ». 
K. 
K.a Le 17 mars 2023, la PostCom a fixé un délai au demandeur d’accès 
pour prendre position sur la proposition de caviardage effectuée par la so-
ciété, ainsi que sur la proposition de la PostCom du 22 décembre 2022. 
K.b Par courriel du 30 mars 2023, le demandeur d’accès a transmis ses 
observations à la PostCom. Il a souligné que les caviardages proposés par 
la société rendent le contenu de l’expertise difficilement compréhensible et 
qu’il n’est pas en mesure de vérifier si tous les passages caviardés con-
tiennent effectivement des secrets d’affaires. Il a toutefois indiqué s’en re-
mettre à l’appréciation de la PostCom et du PFPDT. 
L. 
La procédure de médiation n’ayant abouti à aucun accord, le PFPDT a 
établi une recommandation en date du 6 septembre 2023 à teneur de la-
quelle il a recommandé à la PostCom d’accorder l’accès complet au rap-
port d’expertise. 
M. 
Le 18 septembre 2023, la société, par l’intermédiaire de ses mandataires, 
a sollicité de la PostCom la prise d’une décision au sens de l’art. 5 de la loi 
fédérale sur la procédure administrative. 
N. 
N.a Le 25 septembre 2023, le secrétariat technique de la PostCom a in-
formé le demandeur d’accès et la société qu’il envisageait de proposer à 
la PostCom de suivre la recommandation du PFPDT du 6 septembre 2023. 
Il leur a en outre donné la possibilité de s’exprimer. 
N.b Par courriel du 16 octobre 2023, le demandeur d’accès a indiqué en 
substance qu’il renonçait à prendre position. 
N.c Le même jour, la société, par l’intermédiaire de ses mandataires, a pris 
position. Elle a en substance maintenu ses propositions de caviardage 
transmises le 16 mars 2023 et a expliqué pourquoi elle n’était pas d’accord 
avec la recommandation du PFPDT. 


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Page 5 
N.d Invité par la PostCom à s’exprimer sur la prise de position de la so-
ciété, le demandeur d’accès a indiqué le 1er novembre 2023 renoncer à 
prendre position. 
O. 
Par décision n° 29/2023 du 7 décembre 2023, la PostCom a notamment 
décidé de suivre la recommandation du PFPDT du 6 septembre 2023 et 
d’accorder l’accès à l’expertise sans restriction (ch. 1). 
P. 
Par acte du 1er février 2024, la société (ci-après : la recourante), par l’en-
tremise de ses mandataires, a interjeté un recours contre la décision de la 
PostCom (ci-après également : l’autorité inférieure) précitée auprès du Tri-
bunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal, la Cour de céans ou le 
TAF). Elle a notamment conclu, à titre préalable, à ce que le Tribunal or-
donne la jonction de procédure avec le recours déposé par la société 
contre la décision n° 28/2023 rendue le 7 décembre 2023 par la PostCom 
(ch. 3) et à ce que la procédure soit conduite en français (ch. 4). A titre 
principal, elle a en particulier conclu, sous suite de frais et dépens, à l’an-
nulation de la décision n° 29/2023 rendue le 7 décembre 2023 par la Post-
Com (ch. 6). 
Q. 
Le 15 avril 2024, la PostCom a déposé sa réponse au recours, en con-
cluant à son rejet. Sur le fond, elle a notamment indiqué ne pas s’opposer 
à la jonction des procédures requise par la recourante. Elle a également 
formulé des observations concernant la langue de la procédure, ainsi que 
les frais de procédure et les éventuels dépens mis à la charge de l’autorité 
inférieure. Pour le surplus, elle a renvoyé à la recommandation du PFPDT 
du 6 septembre 2023 et aux arguments figurant dans la décision attaquée, 
qu’elle indique maintenir dans son intégralité. 
L’intimé, pour sa part, a renoncé à formuler des conclusions. 
R. 
Les autres faits seront repris, pour autant que besoin, dans les considé-
rants qui suivent. 
 
 
 


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Droit : 
1. 
La procédure de recours est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), pour autant que la loi du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral n’en dispose pas autre-
ment (cf. art. 37 LTAF, RS 173.32). Le Tribunal administratif fédéral exa-
mine d’office sa compétence (cf. art. 7 PA) et librement la recevabilité des 
recours qui lui sont soumis. 
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l’art. 32 LTAF, non pertinentes 
en l’espèce, le Tribunal administratif fédéral connaît, en vertu de l’art. 31 
LTAF, des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 PA prises par les 
autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF. La PostCom est une autorité au 
sens de la lettre f de cette dernière disposition et l’acte attaqué, en ce qu’il 
crée des droits ou obligations, revêt les caractéristiques matérielles 
(cf. art. 5 al. 1 PA) et formelles (cf. art. 35 PA) d’une décision, si bien que 
le Tribunal administratif fédéral est compétent pour examiner le présent 
recours (cf. arrêt du TAF A-6192/2015 du 11 janvier 2017 consid. 1.1). 
1.2 La recourante a pris part à la procédure devant l’autorité inférieure. Elle 
est particulièrement atteinte et a un intérêt digne de protection à requérir 
son annulation ou sa modification (cf. art. 48 al. 1 PA). Elle a donc qualité 
pour recourir. 
1.3 Présenté dans le délai (cf. art. 50 al. 1 PA) et les formes (cf. art. 52 al. 1 
PA) prescrits par la loi, le recours s’avère ainsi recevable, si bien qu’il con-
vient d’entrer en matière. 
2. 
2.1 La recourante a requis du Tribunal à l’appui de son recours, en tant que 
mesures d’instruction, qu’il soit procédé à la jonction de la présente cause 
à l’affaire A-756/2024 pendante devant le Tribunal de céans. Il est précisé 
que la cause précitée oppose la recourante à D._______ et porte sur le 
même rapport d’expertise que celui qui est l’objet de la présente procédure. 
La PostCom a indiqué dans sa réponse au recours du 15 avril 2024 ne pas 
s’opposer à la jonction des procédures. 
2.2 D’après l’art. 24 de la loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure 
civile fédérale (PCF, RS 273) en relation avec l’art. 4 PA, il y a lieu de réunir 
en une seule procédure des recours qui présentent une étroite unité dans 
le contenu de leur état de fait et dans lesquels se posent en outre les 


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mêmes questions de droit ou des questions de droit similaires (cf. ANDRÉ 
MOSER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ KNEUBÜHLER/MARTIN KAYSER, Prozes-
sieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 3e éd., 2022, ch. 3.17). Une 
telle solution répond à un souci d’économie de procédure, correspond à 
l’intérêt de toutes les parties (cf. ATF 131 V 222 consid. 1 ; 128 V 124 con-
sid. 1) et permet d’éviter que des décisions contradictoires ou incohérentes 
ne soient rendues (parmi d’autres, cf. arrêt du TAF A-847/2018 du 12 avril 
2018 consid. 2.1). 
2.3 En l’espèce, le Tribunal constate d’abord que la PostCom a rendu des 
décisions séparées dans la présente cause (décision n° 29/2023) et l’af-
faire A-756/2024 (décision n° 28/2023) et que ces décisions ont été atta-
quées séparément par la recourante. Il observe également que l’intimé, 
dans le cadre de la présente procédure, n’a pris aucune conclusion sur le 
fond, celui-ci s’en remettant à l’appréciation de la PostCom et du PFPDT, 
ce qui n’est pas le cas de l’intimée D._______, dans le cadre de la procé-
dure A-756/2024. Celle-ci a en effet pris des conclusions sur le fond et a 
déposé une requête procédurale tendant à ce que la langue de la procé-
dure soit l’allemand, ladite requête ayant été rejetée par décision incidente 
du 1er mai 2024 du juge instructeur. Dans ces conditions, il est opportun de 
traiter les recours séparément, sans joindre les procédures. 
2.4 Au vu de ce qui précède, la requête de la recourante sollicitant la jonc-
tion des procédures précitées est rejetée. 
3. 
3.1 En sa qualité d’autorité de recours, le Tribunal dispose d’une pleine 
cognition. Il revoit librement l’application du droit par l’autorité inférieure 
(cf. art. 49 PA), y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation 
(let. a), la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b) 
et l’opportunité de la décision attaquée (let. c), tous griefs que le recourant 
peut soulever à l’appui de son recours. Conformément à la maxime inqui-
sitoire, le Tribunal vérifie d’office les faits constatés par l’autorité inférieure 
(cf. art. 12 PA), sous réserve du devoir de collaborer des parties (cf. art. 13 
PA). 
3.2 Le Tribunal applique le droit d’office, sans être lié par les motifs invo-
qués (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par l’argumentation juridique développée dans 
la décision entreprise. Il se limite en principe aux griefs soulevés et n’exa-
mine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les ar-
guments des parties ou le dossier l’y incitent (cf. ATF 135 I 91 consid. 2.1 ; 
ATAF 2014/24 consid. 2.2, 2012/23 consid. 4). 


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4. 
Sur le fond, la recourante se plaint d’une violation des art. 7 al. 1 let. g 
(protection des secrets d’affaires) et 7 al. 2 de la loi fédérale du 17 dé-
cembre 2004 sur le principe de la transparence dans l’administration 
(LTrans, RS 152.3). 
4.1 
4.1.1 La recourante soutient que l’analyse détaillée et relative à son activité 
et les modalités de son modèle d’affaires contenues dans le rapport d’ex-
pertise constituent un secret d’affaires dont ses concurrents peuvent tirer 
parti. Elle ajoute qu’elle est « la seule parmi les trois concurrentes visées 
par la PostCom […] à opérer un modèle d’achat-vente (tel que décrit dans 
l’expertise) avec des livraisons des produits pour son propre compte me-
nant à l’absence d’obligation d’annonce (art. 4 al. 1 LPO) » (recours, p. 12). 
Elle explique également que « la connaissance pour les concurrents des 
modalités d’un autre modèle d’affaires, qui est le fruit d’une longue étude 
et de nombreux ajustements au fil des ans et dont il est reconnu avec force 
de chose décidée qu’il est tant opérable (puisque utilisé par la Recourante) 
qu’exempt de reproches d’un point de vue juridique, représente un avan-
tage concurrentiel certain en particulier sous forme d’économie de coûts 
juridiques et de rapidité dans l’exécution du changement de modèle d’af-
faires ». Elle souligne par ailleurs que s’il est vrai que certaines conclusions 
du rapport d’expertise ont été reprises dans la décision, lesdites conclu-
sions ne disent rien de comment la recourante parvient à ce résultat. En 
revanche, selon elle, « permettre l’accès complet à l’expertise revient à dé-
crire la méthode (jusqu’ici secrète) permettant de parvenir audit résultat 
tout en donnant l’assurance qu’il s’agit de la bonne ». Elle considère qu’il 
faut aussi prendre en compte l’avantage concurrentiel offert à ses concur-
rents de connaître avec certitude les clauses contractuelles qu’elle utilise 
avec ses partenaires, ce même sans reprendre son modèle d’affaires. Par 
ailleurs, à l’argument de la PostCom selon lequel l’expertise ne constitue 
pas une solution « clé en main », car elle ne décrit pas l’organisation de 
l’entreprise, les relations avec les collaborateurs, l’organisation des livrai-
sons et la stratégie commerciale, la recourante répond que la PostCom 
perd de vue que la qualification de secret d’affaires protégé s’impose dès 
qu’une atteinte paraît non lointaine et d’une gravité non limitée à l’inconvé-
nient. Selon elle, la protection des secrets d’affaires ne saurait se limiter 
aux cas extrêmes, où la totalité du fonctionnement de l’entreprise est mise 
en danger. En résumé, elle indique disposer d’un intérêt légitime à ce que 
les modalités de son modèle d’achat-vente soient protégées au titre du se-
cret d’affaires. Elle estime qu’en cas de divulgation, ses concurrents pour-
raient aisément et rapidement copier ce fonctionnement et mieux négocier 


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avec ses partenaires, de sorte que celle-ci perdrait en compétitivité dans 
sa relation avec ses fournisseurs. Enfin, elle indique pour quelles raisons 
elle considère que certains passages de l’expertise doivent être caviardés 
selon sa proposition du 16 mars 2023 (recours, p. 16 à 19). 
4.1.2 De son côté, l’autorité inférieure relève que les grandes lignes du mo-
dèle d’affaires de la recourante, notamment le fait qu’elle achète les repas 
avant leur livraison pour les vendre ensuite à sa clientèle, sont déjà con-
nues, puisque le modèle d’affaires a été examiné et présenté dans la déci-
sion n° 18/2022 du 6 octobre 2022, qui est publiée sur le site Internet de 
l’autorité inférieure. Cette dernière rappelle également que l’expertise a 
aussi été mentionnée dans le communiqué de presse publié le 3 novembre 
2022. Elle souligne que les concurrents de la recourante qui souhaiteraient 
copier son modèle d’affaires pourraient certes trouver dans l’expertise un 
aperçu des principaux points à reprendre dans de tels contrats, mais ils 
n’auront aucune garantie que la liste de ces points correspond à une vue 
d’ensemble complète du contenu du contrat (décision, n° 52). Ainsi, selon 
l’autorité inférieure, le seul aperçu des principaux points à régler contrac-
tuellement « ne confère pas un avantage notable aux concurrents de la 
[recourante] ou, a contrario, un tel aperçu ne cause pas de désavantage à 
la [recourante] » (décision n° 52). Elle constate également que l’expertise 
ne s’intéresse qu’à un aspect partiel de ce que l’on entend par modèle 
d’affaires, à savoir la forme contractuelle des relations entre les partenaires 
commerciaux. Selon l’autorité inférieure, l’expertise ne contient « pas suf-
fisamment de données pour que ses concurrents y trouvent quasiment une 
solution clés en main leur permettant de copier le modèle d’affaires de [la 
recourante] » (décision, n° 54). Enfin, elle a examiné si les passages dont 
la recourante demande le caviardage contiennent des informations qu’il 
faudrait qualifier de secrets d’affaires (décision, n° 55, let. a à l). 
4.2 
4.2.1 Selon l’art. 6 LTrans, toute personne a le droit de consulter des docu-
ments officiels et d’obtenir des renseignements sur leur contenu de la part 
des autorités. Ce droit d’accès général concrétise le but fixé à l’art. 1 de la 
loi, qui est de renverser le principe du secret de l’activité du secteur public. 
Il s’agit en effet de rendre le processus décisionnel de l’administration plus 
transparent dans le but de renforcer le caractère démocratique des institu-
tions publiques, de même que la confiance des citoyens dans les autorités, 
tout en améliorant le contrôle de l’administration (cf. ATF 133 II 209 con-
sid. 2.3.1 ; arrêt du TF 1C_59/2020 du 20 novembre 2020 consid. 4.1 ; 
Message du Conseil fédéral relatif à la loi fédérale sur la transparence du 
12 février 2003, FF [Feuille fédérale] 2003 1807 ss, 1819, 1827). 


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La LTrans fonde une présomption en faveur du libre accès aux documents 
officiels (cf. ATF 142 II 340 consid. 2.2 et les réf. cit.). Dès lors, si l’autorité 
décide de limiter ou refuser l’accès à des documents officiels, elle supporte 
le fardeau de la preuve destiné à renverser la présomption du libre accès 
aux documents officiels, instituée par la LTrans. En d’autres termes, elle 
doit exposer pour quel motif et dans quelle mesure une exception légale 
est réalisée (cf. ATF 142 II 324 consid. 3.4). 
4.2.2 Dans les cas spécifiés à l’art. 7 al. 1 LTrans, l’accès aux documents 
officiels est restreint, différé ou refusé. Selon la jurisprudence, il n’est certes 
pas nécessaire que la menace d’une atteinte aux intérêts publics ou privés 
respectifs découlant de l’octroi de l’accès se concrétise avec certitude, 
mais il ne faut pas non plus que la mise en danger soit simplement conce-
vable ou (lointainement) possible ; elle doit en outre être sérieuse, raison 
pour laquelle une conséquence simplement mineure ou désagréable ne 
peut pas être considérée comme une atteinte (cf. ATF 144 II 77 consid. 3 ; 
142 II 324 consid. 3.4 ; 142 II 340 consid. 2.2). Le législateur a procédé de 
manière anticipée à une pesée des intérêts en cause, dans la mesure où il 
énumère de manière exhaustive les différents cas où les intérêts publics 
ou privés apparaissent prépondérants (cf. ATF 144 II 77 consid. 3 et les 
réf. cit.). 
Selon l’art. 7 al. 1 let. g LTrans, le droit d’accès est limité, différé ou refusé 
si l’accès à un document officiel peut révéler des secrets professionnels, 
d’affaires ou de fabrication. La notion de secret doit être comprise dans un 
sens large puisqu’il s’agit de toute information qu’une entreprise est légiti-
mée à vouloir conserver secrète, soit plus concrètement les données sus-
ceptibles d’influer sur la marche de ses affaires ou d’entraîner une distor-
sion de concurrence au cas où des entreprises concurrentes en pren-
draient connaissance (cf. ATF 142 II 340 consid. 3.2). L’existence d’un se-
cret protégé dépend de la réalisation de quatre conditions cumulatives : (1) 
il doit y avoir un lien entre l’information et l’entreprise ; (2) l’information doit 
être relativement inconnue, c’est-à-dire ni notoire ni facilement accessible ; 
(3) il doit exister un intérêt subjectif au maintien du secret (volonté du dé-
tenteur de ne pas révéler l’information) et (4) cet intérêt doit être objective-
ment fondé (intérêt objectif ; cf. ATF 144 II 77 consid. 3) (cf. arrêts du 
TF 1C_59/2020 précité consid. 4.1 ; 1C_533/2018 du 26 juin 2019 con-
sid. 2.6). 
L’objet du secret d’affaires doit concerner des informations pertinentes sur 
le plan commercial. Il peut s’agir, en particulier, d’informations relatives aux 
sources d’achat et d’approvisionnement, à l’organisation de l’entreprise, au 


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calcul des prix, aux stratégies commerciales, aux business plans et aux 
listes des clients et des relations en découlant, et qui ont un caractère com-
mercial ou d’exploitation. Le critère décisif est de déterminer si ces infor-
mations secrètes peuvent avoir un impact sur les résultats de l’entreprise 
ou, en d’autres termes, si elles ont un impact sur la compétitivité de l’en-
treprise (cf. ATF 142 II 340 consid. 3.2 ; 142 II 268 consid. 5.2.3 ss ; arrêt 
du TF 1C_665/2017 du 16 janvier 2019 consid. 3.3 ; PFPDT, recomman-
dation du 23 décembre 2022 consid. 47). 
Selon le PFPDT, il n’y a pas de secrets d’affaires lorsque les entreprises 
publient elles-mêmes leur chiffre d’affaires annuel ou leurs chiffres de pro-
duction annuels sur leur site Internet (cf. PFPDT, recommandation du 2 fé-
vrier 2022 consid. 30) ou lorsque les prix sont de toute façon rendus publics 
dans le cadre d’un marché public (cf. PFPDT, recommandation du 9 dé-
cembre 2021 consid. 27). 
L’autorité ou la personne concernée doit exposer en détail au PFPDT ou 
aux tribunaux quelles informations constituent précisément des secrets 
d’affaires ; une indication générale de l’existence de tels secrets n’est en 
tout cas pas suffisante (cf. ISABELLE HÄNER, in : Vasella/Blechta (édit.), 
Basler Kommentar Datenschutzgesetz/Öffentlichkeitsgesetz, 4e éd., 2024 
[ci-après : BSK BGÖ 2024], n° 39a ad art. 7 LTrans et les réf. cit.). 
4.2.3 Selon l’art. 7 al. 2 LTrans, le droit d'accès est limité, différé ou refusé 
si l’accès à un document officiel peut porter atteinte à la sphère privée de 
tiers, à moins qu’un intérêt public à la transparence ne soit exceptionnelle-
ment jugé prépondérant. Tel est le cas en particulier, à teneur de l’art. 6 
al. 2 de l’ordonnance du 24 mai 2006 sur le principe de la transparence 
dans l’administration (RS 152.31, OTrans), lorsque le droit d’accès à un 
document répond à un besoin particulier d’information de la part du public 
suite notamment à des événements importants (let. a) ; lorsque le droit 
d’accès sert à protéger des intérêts publics notamment l’ordre, la sécurité 
ou la santé publics (let. b) ; ou lorsque la personne dont la sphère privée 
pourrait être atteinte par le droit d’accès à un document officiel, est liée à 
une autorité soumise à la loi sur la transparence par un rapport de fait ou 
de droit qui lui procure des avantages importants (let. c). 
4.3 
4.3.1 En l’espèce, le Tribunal relève au préalable qu’il convient de garder 
à l’esprit que les conclusions du rapport d’expertise, ce dernier faisant l’ob-
jet de la demande d’accès litigieuse, ont été reproduites in extenso dans la 
décision de la PostCom n° 18/2022 du 6 octobre 2022, puis résumées 


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Page 12 
dans son communiqué de presse du 3 novembre 2022, les deux docu-
ments étant accessibles sur le site Internet de l’autorité inférieure. Les con-
clusions du rapport d’expertise contenues dans la décision précitée sont 
les suivantes (décision n° 18/2022 du 6 octobre 2022, n° 14.1 à 14.4) : 
« Les contrats entre [la recourante] et ses partenaires doivent être qualifiés de 
contrats de vente avec un aspect de vente à livraisons successives. Les con-
trats entre [la recourante] et ses clients doivent également être qualifiés de 
contrats de vente. Lorsque les clients sont autorisés à retirer le produit eux-
mêmes auprès du partenaire, ils sont bénéficiaires d’une stipulation pour au-
trui imparfaite. Ainsi, les textes contractuels distinguent les contrats conclus 
entre [la recourante] et ses partenaires d’une part, et les contrats conclus entre 
[la recourante] et les clients d’autre part. En revanche, il n’est pas possible de 
construire une relation juridique directe entre les partenaires et les clients de 
[la recourante]. 
Les contrats entre [la recourante] et ses partenaires et entre [la recourante] et 
les clients contiennent les obligations typiques d’un contrat de vente, avec 
quelques obligations accessoires du vendeur. La séquence de conclusion des 
contrats et la chronologie d’une commande ne sont pas de nature à remettre 
en cause la qualification de ces contrats. 
Les partenaires assument les garanties contractuelles du vendeur à l’égard de 
[la recourante]. [La recourante] assume les garanties contractuelles du ven-
deur à l’égard des clients. La mention dans certains contrats entre [la recou-
rante] et les partenaires d’une action directe du client contre le partenaire peut 
être interprétée comme une garantie du fabricant sous forme de stipulation 
pour autrui, mais le mécanisme mis en place ne prévoit pas d’information des 
clients sur cette garantie du fabricant. 
[La recourante] est libre de fixer les prix des produits vendus aux clients, ce 
qui confirme qu’[elle] est, à l’égard des clients, le vendeur et non le transpor-
teur. Le risque de ducroire, à savoir le risque de devoir payer un produit au 
partenaire alors que ce produit n’a pas été payé par le client est supporté par 
[la recourante]. » 
Il ressort de ce qui précède que le modèle d’affaires de la recourante, dans 
ses grandes lignes, ne peut plus être considéré comme inconnu du public 
et, en tant que tel, comme un secret d’affaires. La condition selon laquelle 
l’information doit être relativement inconnue, c’est-à-dire ni notoire ni faci-
lement accessible, n’est à cet égard pas remplie s’agissant du modèle d’af-
faires de la recourante (cf. consid. 4.2.2 supra). Par ailleurs, c’est à la lu-
mière des informations précitées qu’il convient d’examiner si les informa-
tions contenues dans le rapport d’expertise sont relativement inconnues et 
si l’intérêt à la protection d’un secret d’affaires est objectivement fondé. 


A-758/2024 
Page 13 
Avant de procéder à cet examen, le Tribunal de céans observe ce qui suit. 
Il ressort du dossier que l’autorité inférieure avait dans un premier temps 
décidé de procéder à un caviardage de certaines parties du rapport d’ex-
pertise, avant de changer d’avis dans sa décision, en indiquant suivre la 
position émise par le PFPDT dans sa recommandation du 6 septembre 
2023, c’est-à-dire accorder à l’intimé un accès sans restriction au rapport 
d’expertise. Pour justifier cette position, l’autorité inférieure explique no-
tamment que l’expertise ne se concentre que sur un aspect partiel du mo-
dèle d’affaires de la recourante, à savoir la forme contractuelle des rela-
tions entre les partenaires commerciaux. Elle en déduit ainsi que « l’exper-
tise ne contient pas suffisamment de données pour que ses concurrents y 
trouvent quasiment une solution clés en main leur permettant de copier le 
modèle d’affaires de [la recourante] » (décision, n° 54). 
Le Tribunal de céans considère que la position de l’autorité inférieure rap-
pelée ci-dessus doit être nuancée. Comme on l’a vu plus haut, la jurispru-
dence requiert que la menace d’une atteinte aux intérêts privés de la re-
courante soit sérieuse (cf. consid. 4.2.2). Pour que la menace d’une telle 
atteinte soit sérieuse au sens de cette jurisprudence, il n’est pas exigé, 
contrairement à ce qu’estime l’autorité inférieure, que les données conte-
nues dans le rapport d’expertise représentent quasiment une solution clés 
en main que les concurrents de la recourante n’auraient qu’à copier. Une 
solution clés en main qui n’aurait plus qu’à être reproduite par des concur-
rents représenterait de toute évidence un niveau d’atteinte concrétisé avec 
certitude. Or la jurisprudence n’exige pas un tel niveau d’atteinte. Une telle 
exigence irait en effet trop loin et viderait de sa substance l’exception pré-
vue à l’art. 7 al. 1 let. g LTrans. 
L’objet du secret d’affaires doit en substance concerner des informations 
pertinentes sur le plan commercial et la menace d’atteinte doit être sé-
rieuse. C’est à l’aune de ces critères qu’il convient d’examiner si le rapport 
d’expertise contient des secrets d’affaires qui doivent être protégés, étant 
rappelé que la charge de la preuve de la mise en danger concrète, permet-
tant de renverser la présomption du libre accès au document en question, 
incombe à la recourante (cf. consid. 4.2.2). 
4.3.2 A l’appui de son recours, la recourante demande le caviardage de 
plusieurs pièces qui avaient été soumises à l’expert, en vue de réaliser 
l’expertise, et qui sont énumérées dans le rapport en question (p. 1 à 3). 
De son côté, l’autorité inférieure considère que le passage en question de 
l’expertise doit être accessible dans son intégralité. 


A-758/2024 
Page 14 
En l’espèce, le Tribunal de céans ne partage pas le point de vue de l’auto-
rité inférieure. Les références du rapport d’expertise à un site Internet de 
ventes en ligne ou à des noms de restaurants tombent sous le coup de 
l’exception prévue à l’art. 7 al. 1 let. g LTrans. Divulguer ces informations 
permettrait en effet à des tiers de déduire qu’il existe une relation contrac-
tuelle particulière entre la recourante et les restaurants ou les entreprises 
concernés. On ajoutera que ces éléments tombent également sous le coup 
de l’art. 7 al. 2 LTrans, dans la mesure où ils sont susceptibles de porter 
atteinte à la sphère privée de tiers, sans qu’un intérêt public à la transpa-
rence ne puisse en l’occurrence être jugé prépondérant. 
D’une manière générale, le Tribunal de céans considère qu’il est justifié de 
caviarder les éléments du rapport d’expertise en question (p. 1 à 3) selon 
la proposition de caviardage de l’autorité inférieure du 22 décembre 2022 
(cf. Faits, let. D supra), à l’exception du nom de l’action mentionné à la 
page 2, point 16, du rapport d’expertise (« Pièce GBF 14 »). Une telle in-
formation ne saurait en effet être considérée comme un secret d’affaires 
protégé. Par ailleurs, le Tribunal constate que la recourante, à l’appui de 
son recours, a proposé le caviardage de nombreux éléments figurant sur 
les pages en question, sans toutefois démontrer que ces passages repré-
senteraient des secrets d’affaires protégés. La référence à l’intitulé de ces 
pièces n’est pas une information de nature commerciale ; elle est en outre 
trop générale pour pouvoir être considérée comme un secret d’affaires pro-
tégé. En effet, à la lecture des intitulés des pièces en question, il est im-
possible d’en déduire leur contenu. En résumé, il y a lieu de suivre le ca-
viardage effectué par l’autorité inférieure dans sa proposition du 22 dé-
cembre 2022, sous réserve du nom de l’action mentionné plus haut. Bien 
fondé, le recours est partiellement admis sur ces points. 
4.3.3 La recourante soutient que le préambule des contrats entre elle et 
ses partenaires (expertise, p. 4, ch. 1), qui correspond à un texte de deux 
lignes, accompagné de références à des pièces, doit être caviardé. Dans 
sa décision, l’autorité inférieure a accordé l’accès intégral au passage en 
question. 
A l’appui de son recours, la recourante prétend, de manière générale, que 
le passage en question serait un secret d’affaires et que sa révélation lui 
causerait un impact négatif sur sa compétitivité, sans toutefois étayer son 
affirmation. De son côté, l’autorité inférieure soutient que le contenu en 
question est de nature générale et qu’il ne permet aucune inférence quant 
à l’activité commerciale de la recourante qui ne serait déjà connue. De plus, 
selon elle, on peut exclure que la recourante puisse perdre des avantages 


A-758/2024 
Page 15 
concurrentiels ou subir des inconvénients concurrentiels parce que l’accès 
à ce passage de l’expertise aurait été accordé. 
En l’occurrence, le Tribunal de céans est d’avis que l’argumentation de 
l’autorité inférieure est convaincante, contrairement à la position difficile-
ment soutenable et insuffisamment motivée de la recourante. En effet, le 
passage dont la recourante demande le caviardage ne contient aucune 
information qui ne serait pas déjà rendue publique dans la décision de la 
PostCom n° 18/2022 du 6 octobre 2022. On relèvera en outre que le nom 
du partenaire de la recourante mentionné dans le passage en question est 
mis en évidence sur le site Internet de la recourante, de telle sorte qu’il est 
exclu de considérer qu’il pourrait s’agir d’un secret d’affaires protégé 
(cf. ***, consulté le 5 septembre 2024). Au demeurant, le Tribunal tient à 
rappeler qu’il appartient à la recourante d’exposer en détail quelles infor-
mations constituent précisément des secrets d’affaires et qu’une indication 
générale de l’existence de tels secrets n’est en tout cas pas suffisante (cf. 
consid. 4.2.2 supra). Force est de constater à cet égard que les indications 
toutes générales de la recourante ne permettent pas d’en déduire que la 
divulgation du passage en question la mettrait en danger de façon con-
crète. 
En résumé, il y a lieu de suivre la solution retenue par l’autorité inférieure 
dans la décision attaquée, à savoir que le passage en question doit être 
rendu accessible sans caviardage. Le recours est rejeté sur ce point. 
4.3.4 Aux pages 5 et 6, chiffre 4, de l’expertise, l’autorité inférieure a décidé 
que les passages intitulés « Livraison et transfert de propriété » et « Paie-
ment du prix » doivent être accessibles, alors que la recourante demande 
leur caviardage intégral. 
Dans son recours, la recourante fait valoir que les informations en question 
« expliquent de manière circonstanciée le fonctionnement de la livraison et 
du paiement dans les contrats entre [elle] et ses partenaires, citant même 
textuellement des passages des contrats » (recours, p. 17). Selon elle, di-
vulguer ce fonctionnement, qui ne figure pas dans les informations déjà 
publiées par l’autorité inférieure, aurait un impact négatif sur sa compétiti-
vité. De son côté, concernant le passage intitulé « Livraison et transfert de 
propriété », l’autorité inférieure considère en substance que la condition 
d’une information relativement inconnue fait défaut et que l’on ne voit pas 
quel avantage des concurrents pourraient retirer de ces informations. 
S’agissant du passage intitulé « Paiement du prix », elle estime que les 
concurrents de la recourante ne peuvent pas tirer un avantage 


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Page 16 
concurrentiel de ces informations, « puisqu’il n’est pas possible de calculer 
sur cette base les prix effectivement convenus avec les vendeurs » (déci-
sion, p. 13). L’autorité inférieure y verrait tout au plus « une atteinte mi-
neure ». 
En l’espèce, en ce qui concerne le passage intitulé « Livraison et transfert 
de propriété », le Tribunal considère que le risque de préjudice invoqué par 
la recourante n’est ni démontré ni évident. En effet, la première phrase du 
passage en question peut être déduite des informations qui sont déjà men-
tionnées dans la décision n° 18/2022 du 6 octobre 2022 de la PostCom 
(cf. consid. 4.3.1 supra). Pour le reste, il s’agit d’une analyse juridique de 
la livraison et du transfert de propriété. Savoir si ces informations sont no-
toires ou facilement accessibles peut demeurer indécis, dans la mesure où 
la recourante ne dispose de toute manière d’aucun intérêt objectivement 
fondé à protéger ces informations de nature juridique. Si l’on peut certes 
concevoir que les concurrents de la recourante pourraient éventuellement 
s’épargner des recherches juridiques sur ce point précis, force est d’ad-
mettre que la révélation de ces informations ne représente pas une me-
nace sérieuse pour la recourante, tout au plus une conséquence simple-
ment mineure ou désagréable, qui ne peut pas être considérée comme une 
atteinte (cf. consid. 4.2.2 supra). 
S’agissant du passage intitulé « Paiement du prix » (p. 5 à 6), qui com-
prend trois paragraphes distincts, le Tribunal retient qu’il s’agit d’informa-
tions portant sur un aspect important de l’activité de la recourante et plus 
sensible que les informations contenues dans la rubrique intitulée « Livrai-
son et transfert de propriété ». En effet, les informations relatives au calcul 
des prix sont considérées comme des informations pertinentes sur le plan 
commercial (cf. consid. 4.2.2 supra). 
Au paragraphe 1, il est justifié de caviarder la fin de la deuxième phrase de 
ce paragraphe, comme l’avait du reste fait l’autorité inférieure dans sa pro-
position de caviardage du 22 décembre 2022. De l’avis du Tribunal, la ma-
nière dont la recourante décide de calculer ses prix avec ses partenaires, 
même si elle n’est décrite que de manière théorique, peut être considérée 
comme un secret d’affaires protégé. Pour le surplus, les autres informa-
tions qui figurent au paragraphe 1 de ce passage sont essentiellement de 
nature juridique, de sorte qu’il n’est pas justifié de les caviarder, pour les 
mêmes motifs que ceux qui ont été évoqués plus haut en ce qui concerne 
le passage intitulé « Livraison et transfert de propriété ». 


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Page 17 
En ce qui concerne le paragraphe 2, le Tribunal de céans partage la posi-
tion de l’autorité inférieure dans la décision attaquée. Les indications qui 
s’y trouvent concernant les relevés envoyés par la recourante à ses parte-
naires ne contiennent aucun secret d’affaires digne d’être protégé. Les 
autres informations contenues dans ce paragraphe n’ont pas non plus à 
être protégées et les indications toutes générales de la recourante ne per-
mettent pas d’en déduire que la divulgation de ce passage la mettrait en 
danger de façon concrète. 
Enfin, au paragraphe 3, la recourante n’a pas démontré que la clause qui 
y est mentionnée devrait être considérée comme un secret d’affaires pro-
tégé. Il s’agit d’une clause générale qui est liée au modèle d’affaires de la 
recourante. Force est d’admettre que sa révélation ne représente pas une 
menace sérieuse pour la recourante, tout au plus une conséquence sim-
plement mineure ou désagréable (cf. consid. 4.2.2 supra). 
Il s’ensuit que le recours doit être admis sur un seul point. Il convient de 
suivre la solution qui a été retenue par l’autorité inférieure dans sa décision, 
sous réserve du caviardage d’une phrase au passage intitulé « Paiement 
du prix », paragraphe 1, deuxième phrase, ce dernier point correspondant 
au caviardage effectué par l’autorité inférieure dans sa proposition du 
22 décembre 2022. Il n’est en revanche pas justifié de caviarder l’intégra-
lité des passages intitulés « Livraison et transfert de propriété » et « Paie-
ment du prix », comme le préconise la recourante dans son recours. 
4.3.5 Aux pages 7 et 8, chiffre 5, de l’expertise, l’autorité inférieure a décidé 
de donner accès à l’intégralité du troisième et du quatrième point, alors que 
la recourante demande le caviardage de la totalité du troisième point et le 
caviardage de l’information entre parenthèses concernant la durée des 
contrats à la première phrase du quatrième point. 
Dans son recours, la recourante fait valoir que ces passages, n’ayant pas 
fait l’objet de publication par la PostCom, font partie de l’ensemble des mo-
dalités par lesquelles elle opère son modèle d’affaires et organise ses rap-
ports avec ses fournisseurs. Selon elle, ces modalités « relèvent du secret 
d’affaires et rendre publics ces passages résulterait en un impact négatif 
sur [sa] compétitivité » (recours, p. 17). De son côté, l’autorité inférieure 
considère qu’il n’est pas possible de déceler dans ces passages un intérêt 
objectif au maintien du secret. La divulgation de ces données ne priverait 
la recourante d’aucun avantage concurrentiel ni ne lui causerait un désa-
vantage concurrentiel. 


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Page 18 
En l’espèce, en ce qui concerne le troisième point, qui porte sur l’obligation 
de préparer les commandes, le Tribunal est d’avis que ce passage ne con-
tient aucun secret d’affaires protégé. Il est en effet impossible de déceler 
dans ce passage un intérêt objectif au maintien du secret. Les deux pre-
mières phrases énoncent des clauses générales et classiques qu’on lit ha-
bituellement dans des contrats de ce type. Le reste du troisième point, dont 
la recourante demande également le caviardage intégral, contient des ré-
flexions juridiques concernant notamment la délimitation des contrats de 
vente et des contrats d’entreprise. Il est évident que ces réflexions juri-
diques ne contiennent aucun secret d’affaires, étant encore rappelé que le 
modèle d’affaires de la recourante est déjà largement décrit dans la déci-
sion n° 18/2022 du 6 octobre 2022 de la PostCom (cf. consid. 4.3.1 supra). 
Pour ces motifs, la demande de la recourante de caviarder ce passage doit 
être rejetée et la décision attaquée confirmée sur ce point. 
En ce qui concerne le quatrième point, qui porte sur la durée du contrat, le 
Tribunal considère qu’il est justifié, à la première phrase, de caviarder les 
informations figurant entre parenthèses, comme l’avait fait l’autorité infé-
rieure dans sa proposition de caviardage du 22 décembre 2022. En effet, 
le Tribunal estime que des concurrents de la recourante pourraient bénéfi-
cier d’un avantage en connaissant la durée des contrats qu’elle propose à 
ces partenaires, raison pour laquelle il est justifié de caviarder ce passage, 
comme l’a demandé la recourante dans son recours. C’est à juste titre que 
cette dernière n’a pas demandé le caviardage des autres informations, es-
sentiellement juridiques, qui figurent dans le reste du paragraphe en ques-
tion. Bien fondé, le recours est par conséquent admis sur ce dernier point 
en ce sens qu’il convient de caviarder les informations précitées figurant 
entre parenthèses, au quatrième point, première phrase, comme l’avait fait 
l’autorité inférieure dans sa proposition de caviardage du 22 décembre 
2022. Le recours est rejeté pour le surplus. 
4.3.6 A la page 9, chiffre 7, de l’expertise, l’autorité inférieure a décidé de 
donner accès à l’intimé à l’intégralité des trois derniers points, alors que la 
recourante demande leur caviardage intégral. 
Dans son recours, la recourante soutient que ces passages révèlent des 
clauses spécifiques entre elle et ses partenaires ainsi que leur mécanisme, 
qui n’ont pas été publiés par la PostCom. Selon elle, ces passages « font 
partie de l’ensemble des modalités par lequel [elle] opère son modèle d’af-
faires et organise ses rapports avec [ses] fournisseurs ». Elle ajoute que 
ces modalités relèvent du secret d’affaires et que rendre publics ces pas-
sages résulterait en un impact négatif sur sa compétitivité. De son côté, 


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Page 19 
l’autorité inférieure estime que ces trois points sont de nature générale. Elle 
indique qu’elle ne voit pas pourquoi leur divulgation priverait la recourante 
d’avantages concurrentiels ou pourquoi elle lui causerait des désavan-
tages concurrentiels. 
En l’occurrence, le Tribunal retient que les points 1 et 3, qui ont trait à la 
responsabilité du vendeur et qui doivent plutôt être considérés comme des 
clauses spécifiques, doivent être caviardés. Les mêmes arguments que 
ceux qui ont été évoqués plus haut à propos de la durée des contrats s’ap-
pliquent. Le Tribunal considère en effet que si ces clauses spécifiques 
étaient connues des concurrents de la recourante, ces derniers pourraient 
utiliser ces informations dans le cadre d’éventuelles négociations avec les 
partenaires de la recourante, pour leur proposer d’autres conditions, ce qui 
pourrait désavantager la recourante par rapport à ses concurrents, et con-
duire à une distorsion du marché. Le recours doit donc être admis sur ce 
point et les passages précités caviardés. En revanche, le point 2 qui con-
tient avant tout des éléments juridiques, ne requiert aucune protection. Le 
recours est donc admis concernant 2 des 3 points mentionnés plus haut. 
4.3.7 Aux pages 9 et 10, chiffre 11, de l’expertise, la recourante demande 
le caviardage des passages intitulés « Livraison et transfert de propriété » 
et « Paiement du prix ». Aux pages 10 et 11, chiffre 12, elle demande par 
ailleurs le caviardage de la totalité des premier et troisième points, ainsi 
que le caviardage des trois premières phrases du quatrième point. Enfin, à 
la page 11, chiffre 13, deuxième phrase, la recourante demande que soit 
caviardée une information relative à une réglementation non comprise 
dans les contrats. Dans sa décision attaquée, l’autorité inférieure a décidé 
de donner accès aux passages précités. 
A l’appui de son recours, la recourante fait valoir que les pages 10 et 11, 
chiffres 11 et 12, analysent en détail les éléments et les obligations des 
contrats entre elle et ses clients (livraison, paiement, etc.) en relation avec 
le contrat confidentiel entre elle et ses partenaires. Selon la recourante, ils 
« décrivent encore l’organisation détaillée [de son] modèle d’affaires 
[…] » ; ils « font partie de l’ensemble des modalités par lequel [elle] opère 
son modèle d’affaires et organise ses rapports avec les fournisseurs ». Elle 
en conclut ainsi que ces modalités relèvent du secret d’affaires et rendre 
publics ces passages résulterait en un impact négatif sur sa compétitivité. 
En l’espèce, le Tribunal considère que les passages intitulés « Livraison et 
transfert de propriété » et « Paiement du prix » ne contiennent aucun se-
cret d’affaires protégé. Force est d’admettre que la recourante, 


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Page 20 
contrairement à ce qu’elle se borne à affirmer, à nouveau de manière très 
générale, sans étayer ses propos, ne subirait aucun inconvénient de la ré-
vélation des informations dont elle demande le caviardage. Il est par ail-
leurs exact, comme l’a relevé l’autorité inférieure, que les éléments visés 
ici par l’expertise concernent la relation entre la recourante et ses clients, 
et non pas la relation entre la recourante et ses partenaires, comme la re-
courante l’indique à tort dans son recours. Le Tribunal constate à cet égard 
que les questions du paiement et de la livraison sont détaillées dans les 
conditions générales de vente de la recourante, qui sont accessibles sur 
son site Internet (cf. ***, consulté le 8 septembre 2024), de sorte que les 
passages en question ne contiennent aucun secret. Les explications juri-
diques qui figurent dans ces passages ne constituent pas non plus un se-
cret d’affaires protégé. Il n’est par conséquent pas justifié de caviarder ces 
informations. 
Par ailleurs, en ce qui concerne les points 1, 3 et 4 (les deux premières 
phrases), chiffre 12, pages 10 et 11, le Tribunal ne voit aucune raison de 
caviarder ces passages. Le point 1 consiste essentiellement en une ana-
lyse juridique qui n’est pas un secret d’affaires protégé et dont les explica-
tions très générales qui y figurent correspondent au modèle d’affaires de 
la recourante qui est largement décrit dans la décision n° 18/2022 du 6 oc-
tobre 2022 de la PostCom. Ensuite, la recourante demande le caviardage 
du point 3, alors que des informations identiques figurent au chiffre 4 de 
ses conditions générales de vente qui sont accessibles sur son site Internet 
(cf. ***, consulté le 8 septembre 2024). Ce passage ne requiert aucune 
protection. Il en va de même du point 4 s’agissant des deux premières 
phrases. En effet, ce passage correspond à l’art. 8 des conditions géné-
rales de vente de la recourante qui, comme déjà indiqué, sont accessibles 
sur son site Internet. Le Tribunal s’étonne que la recourante demande le 
caviardage de nombreuses informations qui sont librement accessibles sur 
son site Internet. 
S’agissant enfin de la page 11, chiffre 13, le Tribunal constate que la re-
courante a demandé le caviardage de ce passage, sans toutefois expliquer 
dans son recours pourquoi elle considère qu’il contiendrait un secret d’af-
faires protégé. Dès lors que le fardeau de la preuve pour renverser la pré-
somption du libre accès au document demandé incombe à la recourante 
(cf. consid. 4.2.2 supra), il convient de privilégier la solution retenue par 
l’autorité inférieure, à savoir qu’il n’existe aucun intérêt objectif à maintenir 
le secret au sujet de cette information. 


A-758/2024 
Page 21 
Il découle de ce qui précède que les passages précités dont la recourante 
demandent le caviardage ne sont pas justifiés. Son recours est intégrale-
ment rejeté en tant qu’il porte sur les points précités. 
4.3.8 A la page 13 de l’expertise, la recourante demande le caviardage de 
la dernière phrase du chiffre 18 et le caviardage de la totalité du chiffre 19. 
L’autorité inférieure considère que ces passages doivent être rendus ac-
cessibles. 
Dans son recours, la recourante soutient que ces informations relèvent de 
l’organisation confidentielle de ses relations avec ses partenaires. Elles 
font partie de l’ensemble des modalités par lesquelles elle opère son mo-
dèle d’affaires et organise ses rapports avec ses fournisseurs. Selon elle, 
ces modalités relèvent du secret d’affaires et rendre publics ces passages 
résulterait en un impact négatif sur sa compétitivité. De son côté, l’autorité 
inférieure souligne que la dernière phrase du chiffre 18 contient une réfé-
rence à une réglementation contractuelle entre la recourante et ses parte-
naires contractuels « qui ne semble effectivement pas aller de soi ». Elle 
estime cependant que la réglementation correspondante découle aussi de 
la mise en œuvre conséquente du modèle « achat par la partenaire con-
tractuel / revente par la [recourante] ». Elle en conclut ainsi que la divulga-
tion de ce passage de l’expertise n’entraîne aucun avantage notable pour 
les concurrents et manifestement aucune distorsion de la concurrence. En 
ce qui concerne le chiffre 19, l’autorité inférieure explique qu’elle prévoyait 
de caviarder une phrase citée littéralement de la réglementation contrac-
tuelle. Cependant, cette phrase compte à peine deux lignes. Elle estime 
ainsi que « la connaissance d’une seule phrase d’un contrat ne procure 
pas aux concurrents un avantage important, c’est-à-dire qu’elle ne leur per-
met pas de réduire sensiblement le travail de formulation de leurs propres 
contrats » (décision, p. 15). 
En l’espèce, le Tribunal considère qu’il n’est pas justifié de caviarder la 
dernière phrase du chiffre 18. Il s’agit, certes, d’une réglementation spéci-
fique laquelle découle du modèle juridique, mais le Tribunal de céans ne 
voit pas quels avantages les concurrents de la recourante pourraient tirer 
de cette information et la recourante ne l’explique pas. Il en va de même 
du chiffre 19, qui contient une clause qui détermine en substance qui ga-
rantit la conformité des produits. On relèvera à cet égard que les conclu-
sions de l’expertise, qui ont été reproduites dans la décision n° 18/2022 du 
6 octobre 2022 de la PostCom, apportent des informations précises con-
cernant les garanties contractuelles. Force est de constater que ces der-
nières ne vont pas au-delà de ce qui est indiqué au chiffre 19. Dès lors que 


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ces informations sont connues du public, la recourante ne dispose d’aucun 
intérêt à vouloir les maintenir secrètes. Le reste du chiffre 19 contient une 
analyse juridique en lien avec la clause précitée qu’il n’est pas justifié de 
caviarder. Mal fondé, le recours est intégralement rejeté en tant qu’il porte 
sur les chiffres 18 et 19 précités. 
4.3.9 A la page 14 de l’expertise, la recourante demande le caviardage du 
dernier point du chiffre 21, alors que l’autorité inférieure a décidé que ce 
passage devait être rendu accessible. 
A l’appui de son recours, la recourante indique que les informations en 
question relèvent d’un partenariat commercial qu’elle a conclu et permet-
tent d’identifier ledit partenaire. De son côté, l’autorité inférieure relève que 
ce passage de l’expertise ne se réfère pas à une réglementation contrac-
tuelle, mais à une offre qui figure sur le site Internet de la recourante et 
dans ses conditions générales de vente, qui sont consultables sur son site 
Internet. 
En l’occurrence, il est vrai que le chiffre 10 des conditions générales préci-
tées fait référence au programme ***. On y lit ce qui suit : « Le programme 
(…) n’est pas actif sur les plateformes [de la recourante]. Par actif on en-
tend pas de collecte de points (…), pas d’offres (…), ou aucunes actions 
touchant de près ou de loin à (…) » (cf. ***, consulté le 10 septembre 2024). 
Au vu de ce qui précède, le Tribunal de céans considère qu’il est inutile de 
caviarder les deux premières phrases du dernier point du chiffre 21, dès 
lors que ces informations sont librement accessibles. En revanche, les 
deux dernières phrases du dernier point du chiffre 21 se réfèrent au con-
tenu d’un document contractuel qui est inconnu du public. De l’avis du Tri-
bunal, il existe un intérêt objectif à ce que cette information soit maintenue 
secrète. Au demeurant, le partenaire contractuel de la recourante visé par 
cette clause dispose également d’un intérêt (cf. art. 7 al. 2 LTrans) à ce que 
cette information ne soit pas révélée. En résumé, le recours doit être admis 
en tant qu’il porte sur les deux dernières phrases précitées de l’expertise 
qu’il est justifié de caviarder. Les deux premières phrases du dernier point 
du chiffre 21 doivent en revanche être rendues accessibles, dès lors 
qu’elles ne contiennent aucun secret d’affaires protégé. 
4.3.10 Aux pages 14 et 15 de l’expertise, la recourante demande le caviar-
dage de la totalité du chiffre 23 (« Les Partenaires doivent »), à l’exception 
du deuxième point. A la page 15, elle demande en outre le caviardage du 
premier point du chiffre 24. Dans sa décision attaquée, l’autorité inférieure 
a décidé d’accorder l’accès aux passages précités. 


A-758/2024 
Page 23 
Dans son recours, la recourante fait valoir que « ces passages énumèrent 
une par une les obligations contenues dans les contrats confidentiels entre 
[elle] et ses partenaires et décrivent de manière détaillée le fonctionnement 
de la relation, ce qui relève du modèle d’affaires » (recours, p. 18). Ainsi, 
selon elle, ces modalités relèvent du secret d’affaires et rendre publics ces 
passages résulterait en un impact négatif sur sa compétitivité. De son côté, 
l’autorité inférieure relève que les passages extraits du chiffre 23 de l’ex-
pertise, qui restituent en les résumant les obligations des partenaires de la 
recourante, renvoient aux documents de la liste des pages 1 à 3 de l’ex-
pertise, c’est-à-dire aux contrats qui contiennent les réglementations cor-
respondantes. Elle ajoute que grâce à cette liste, les concurrents de la re-
courante pourraient établir une vue d’ensemble des points à régler s’ils 
souhaitent copier son modèle d’affaires. L’autorité inférieure estime toute-
fois que la même vue d’ensemble pourrait être élaborée à partir des con-
trats types ou des ouvrages de référence traitant du contrat de vente, « de 
sorte que la divulgation de ces données ne pourrait tout au plus procurer 
aux concurrents que des avantages mineurs » (décision, p. 15). Elle sou-
ligne également que comme les concurrents ne peuvent pas supposer que 
la liste contenue dans ce passage de l’expertise, avec les obligations des 
partenaires contractuels, soit complète, ils ne peuvent pas faire l’économie 
de leurs propres recherches. L’autorité inférieure en conclut ainsi qu’elle 
ne distingue pas d’intérêt objectif à maintenir le secret s’agissant de ces 
informations et la recourante n’en a pas présenté. Enfin, en ce qui con-
cerne le chiffre 24, elle indique qu’il s’agit d’une réglementation de détail et 
qu’elle ne voit pas en quoi consisterait l’intérêt objectif à maintenir le secret 
au sujet de cette information. 
En l’espèce, en ce qui concerne le chiffre 23, le Tribunal de céans n’est pas 
convaincu par les demandes de caviardage de la recourante des points 1 
et 3. En ce qui concerne le point 1, il s’agit d’une obligation classique que 
l’on rencontre sur la plupart des plateformes en ligne, de telle sorte que la 
recourante ne saurait prétendre disposer d’un intérêt objectif à maintenir 
une telle clause secrète. A tout le moins, elle n’a pas démontré dans ses 
écritures disposer d’un tel intérêt. Ensuite, l’obligation à la charge des par-
tenaires de la recourante qui est mentionnée au point 3 peut sans autre 
être déduite des conclusions de l’expertise qui ont été reproduites dans la 
décision n° 18/2022 du 6 octobre 2022 de la PostCom. Il est donc exclu de 
caviarder les deux points précités. 
S’agissant par ailleurs des points 4 à 8 du chiffre 23, le Tribunal est d’avis 
que les clauses qui y sont mentionnées sont beaucoup plus spécifiques et 
qu’elles ne peuvent pas être déduites de la décision de la PostCom. Les 


A-758/2024 
Page 24 
concurrents de la recourante pourraient non seulement les copier, mais ils 
pourraient également, le cas échéant, s’en servir pour négocier d’autres 
accords avec les partenaires de la recourante. La recourante dispose donc 
d’un intérêt objectif à maintenir ces clauses spécifiques secrètes. 
Enfin, l’obligation à la charge de la recourante qui figure au premier point 
du chiffre 24 ne comporte aucune spécificité qui justifierait qu’elle soit ca-
viardée. La recourante ne dispose par conséquent d’aucun intérêt objectif 
à obtenir son caviardage, ce qu’elle n’a du reste pas été en mesure de 
démontrer dans ses écritures. 
Bien fondé, le recours est partiellement admis en tant qu’il porte sur les 
points 4 à 8 du chiffre 23 de l’expertise (p. 15). Il est rejeté pour le surplus. 
4.3.11 A la page 16 de l’expertise, la recourante demande le caviardage 
du dernier point du chiffre 30, le caviardage d’une partie de la deuxième 
phrase du chiffre 31 et le caviardage partiel du titre V (« Responsabilité »). 
L’autorité inférieure est d’avis qu’il convient d’accorder un accès aux pas-
sages en question. 
A l’appui de son recours, la recourante répète que ces passages relèvent 
de l’organisation confidentielle entre elle et ses partenaires, et qu’ils font 
partie de l’ensemble des modalités par lesquelles elle opère son modèle 
d’affaires et organise ses rapports avec ses fournisseurs. Selon elle, ces 
modalités relèvent donc du secret d’affaires protégé. De son côté, l’autorité 
inférieure souligne que le dernier point du chiffre 30 reproduit de manière 
très générale, en le résumant, le contenu d’un contrat et les renvois aux 
documents de la liste figurant aux pages 1 à 3 de l’expertise. Il s’agit, selon 
elle, d’une « réglementation typique d’un contrat de vente dont l’intérêt ob-
jectif à être gardée secrète n’apparaît pas » (décision, p. 15). Par ailleurs, 
la demande de caviardage à la page 16, chiffre 31, concerne une partie de 
phrase qui renvoie à une autre partie de l’expertise. Selon l’autorité infé-
rieure, il ne s’agit pas d’une information commerciale. Il en va enfin de 
même, à la page 16, de la demande de caviardage partiel du titre V (« Res-
ponsabilité »). 
En l’espèce, s’agissant du dernier point du chiffre 30, le Tribunal est d’avis 
qu’il s’agit d’une clause importante et spécifique contenue dans les docu-
ments contractuels de la recourante et que son caviardage est par consé-
quent justifié. Le recours est donc bien fondé sur ce dernier point. En re-
vanche, il n’existe aucune raison de caviarder les deux autres passages 
demandés. Au chiffre 31, la deuxième phrase correspond à un renvoi à une 


A-758/2024 
Page 25 
autre partie de l’expertise et la formulation du titre V est beaucoup trop 
générale pour qu’un caviardage partiel puisse être justifié. Le recours est 
donc rejeté en tant qu’il porte sur le chiffre 31 et le titre V. 
4.3.12 Aux pages 16 et 17 de l’expertise, la recourante demande le caviar-
dage de la première phrase du chiffre 33. A la page 17, elle demande le 
caviardage des chiffres 34, 35 et 37. Dans sa décision, l’autorité inférieure 
a décidé que ces passages devaient être rendus accessibles. 
A l’appui de son recours, la recourante répète en substance que les pas-
sages précités sont des modalités qui relèvent du secret d’affaires et que 
rendre publics ces passages résulterait en un impact négatif sur sa com-
pétitivité. De son côté, l’autorité inférieure souligne que les chiffres 33 à 37 
de l’expertise contiennent un résumé des réglementations contractuelles 
visant la répartition des responsabilités entre la recourante et ses parte-
naires, ainsi que des considérations juridiques concernant leur classifica-
tion. Elle rappelle que la décision n° 18/2022 du 6 octobre 2022 de la Post-
Com, publiée, contient à son chiffre 14.3 un résumé des règles de respon-
sabilité. Elle indique en outre que le chiffre 35 contient une considération 
juridique et un avis général concernant la pratique en matière de contrats 
de vente. L’autorité inférieure fait également valoir que la recourante n’a 
pas expliqué comment l’octroi de l’accès à ces parties de l’expertise pour-
rait la priver d’avantages concurrentiels ou lui causer des désavantages 
concurrentiels. Elle ajoute que la recourante s’est bornée à des propos gé-
néraux. Ainsi, selon elle, l’intérêt objectif à maintenir le secret pour ces in-
formations n’est pas démontré, pour autant qu’elles ne soient pas déjà pu-
bliées de toute façon sous une forme résumée dans la décision de la Post-
Com. 
En l’occurrence, en ce qui concerne la première phrase du chiffre 33, le 
Tribunal est d’avis qu’il n’est pas justifié de caviarder ce passage. Il con-
vient d’abord de rappeler que les conclusions de l’expertise, qui ont été 
reproduites dans la décision n° 18/2022 du 6 octobre 2022 de la PostCom, 
contiennent des informations précises concernant les garanties contrac-
tuelles. Force est de constater que ces dernières ne vont pas au-delà de 
ce qui est indiqué aux chiffres 33, 34 et 35. Dès lors que ces informations 
sont connues du public, la recourante ne dispose d’aucun intérêt à vouloir 
les maintenir secrètes. 
A titre subsidiaire, on relèvera que la qualité d’un produit et le respect des 
délais sont deux garanties classiques d’un contrat de vente, de telle sorte 
qu’elles ne sauraient être considérées comme un secret d’affaires protégé. 


A-758/2024 
Page 26 
Il suffit en effet de rappeler que, sous l’angle des obligations principales du 
vendeur, les modalités d’exécution du contrat doivent notamment être spé-
cifiées quant à l’objet (sa nature et sa qualité) et à la date de l’exécution 
(cf. PIERRE TERCIER/LAURENT BIERI/BLAISE CARRON, Les contrats spéciaux, 
5e éd. 2016, n° 539 ss). Il est donc logique qu’une clause concernant la 
responsabilité du vendeur en lien avec les modalités d’exécution précitées 
soit prévue dans les documents contractuels de la recourante. Il ne s’agit 
en aucun cas d’un secret d’affaires protégé, mais des obligations princi-
pales du vendeur dans le cadre d’un contrat de vente au sens des art. 184 
ss CO. 
Ensuite, les chiffres 34 et 35 contiennent une analyse juridique qui n’est 
pas un secret d’affaires protégé. Certes, le chiffre 34 cite une clause en lien 
avec la responsabilité du vendeur, mais celle-ci ne va pas au-delà de ce 
qui figure déjà au chiffre 33. On relèvera que le chiffre 36, dont la recou-
rante ne demande pas le caviardage, mentionne une « garantie du fabri-
cant ». S’agissant d’un contrat de vente, il est assez aisé de déduire que 
la garantie en question doit vraisemblablement porter sur la qualité des 
produits, ce qui justifie d’autant plus que les passages précités ne soient 
pas caviardés. 
Enfin, de l’avis du Tribunal de céans, seul le chiffre 37 contient une clause 
contractuelle spécifique qu’il est justifié de caviarder. Le recours est ainsi 
très partiellement admis sur ce dernier point uniquement. Il est rejeté pour 
le surplus. 
4.3.13 Aux pages 18 et 19 de l’expertise, la recourante demande le caviar-
dage des chiffres 41 et 42, ainsi que d’une partie du chiffre 45. Dans sa 
décision, l’autorité inférieure a décidé que ces passages devaient être ren-
dus accessibles. 
A l’appui de son recours, concernant les chiffres 41 et 42, la recourante 
indique que ces « passages relèvent du contenu des obligations d’un con-
trat s’inscrivant dans [son] modèle d’affaires et révèle des détails sur [son] 
organisation et le calcul de [ses] prix » (recours, p. 18). S’agissant du 
chiffre 45, elle fait valoir que ce passage relève du contenu d’une clause 
contractuelle spécifique concernant les paiements à ses partenaires. De 
son côté, l’autorité inférieure souligne que le chapitre VI est intitulé « Fixa-
tion des prix » (ch. 41 à 44) et le chapitre VII, « Risque de ducroire » 
(ch. 45 et 46). Elle ajoute qu’à l’instar des explications fournies aux pages 5 
et 6 de l’expertise, ces passages contiennent des données d’où ressort la 
méthode de calcul des prix payés par la recourante à ses partenaires. Le 


A-758/2024 
Page 27 
chiffre 45 contient en outre une indication du mode de décompte. L’autorité 
inférieure estime que ces passages de l’expertise ne contiennent que des 
données générales qui ne permettent aucunement d’inférer les prix conve-
nus. Au demeurant, elle relève que la recourante n’a pas indiqué dans 
quelle mesure ses concurrents pourraient tirer parti de ces données de 
l’expertise. 
En l’espèce, le Tribunal de céans considère qu’il est inutile de caviarder les 
chiffres 41 et 42 de l’expertise. Les indications qui figurent dans les pas-
sages en question sont en effet trop générales pour que les concurrents 
de la recourante puissent les utiliser à leur avantage. Il est à cet égard 
suffisant que le passage du chiffre 4 de l’expertise, qui explique comment 
le prix des produits que la recourante achète à ses partenaires est calculé, 
soit caviardé (cf. consid. 4.3.4 supra). Ces demandes de caviardage ne 
sont par conséquent pas justifiées. Il en va enfin de même de la demande 
de caviardage au chiffre 45, première phrase. Le Tribunal de céans avait 
en effet estimé plus haut que les indications qui se trouvent à la page 6, 
chiffre 4, au paragraphe 2 du passage intitulé « Paiement du prix », de l’ex-
pertise, concernant les relevés envoyés par la recourante à ses parte-
naires, ne doivent pas être considérées comme des secrets d’affaires pro-
tégés (cf. consid. 4.3.4). Le même raisonnement doit être suivi s’agissant 
de la troisième phrase du chiffre 45. Cette demande de caviardage tombe 
particulièrement à faux, dans la mesure où la décision n° 18/2022 du 6 oc-
tobre 2022 de la PostCom précise expressément que le risque de ducroire, 
à savoir le risque de devoir payer un produit au partenaire alors que ce 
produit n’a pas été payé par le client est supporté par la recourante. Quoi 
qu’il en soit, les indications toutes générales de la recourante figurant dans 
son recours s’avèrent insuffisantes pour démontrer l’existence d’un secret 
d’affaires protégé en ce qui concerne les passages litigieux précités. Mal 
fondé, le recours est rejeté en tant qu’il porte sur les demandes de caviar-
dage précitées. 
5. 
Les considérants qui précèdent conduisent le Tribunal administratif fédéral 
à admettre partiellement le recours au sens du considérant 4.3, et à le re-
jeter pour le surplus. 
5.1 Les frais de procédure, lesquels comprennent en règle générale l’émo-
lument d’arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours, sont mis 
dans le dispositif à la charge de la partie qui succombe ; si celle-ci n’est 
déboutée que partiellement, ces frais sont réduits (art. 63 al. 1 PA). L’auto-
rité de recours impute, dans le dispositif, l’avance sur les frais de procédure 


A-758/2024 
Page 28 
correspondants et rembourse le surplus éventuel (cf. art. 1 ss, plus parti-
culièrement art. 5 al. 3, de l’ordonnance du 10 septembre 1969 sur les frais 
et indemnités en procédure administrative [RS 172.041.0]). En outre, au-
cun frais de procédure n’est mis à la charge de l’autorité inférieure débou-
tée (cf. art. 63 al. 2 PA). 
Par ailleurs, selon l’art. 64 al. 1 PA, l’autorité de recours peut allouer, d’of-
fice ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement obtenu 
gain de cause, une indemnité pour les frais indispensables et particulière-
ment élevés qui lui ont été occasionnés (cf. également art. 7 du Règlement 
du 11 décembre 2006 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par 
le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). 
5.2 En l’occurrence, le recours est admis à hauteur d’environ 50 %. 
Par conséquent, les frais de procédure, qui sont fixés à CHF 1'500.-, sont 
mis à la charge de la recourante à hauteur de CHF 750.-. L’autorité de re-
cours impute, dans le dispositif, l’avance de frais déjà versée par celle-ci, 
la différence de CHF 750.- lui étant restituée dès que le présent arrêt sera 
devenu définitif et exécutoire. Aucun frais de procédure n’est mis à la 
charge de l’autorité inférieure (cf. consid. 5.1 supra). 
Au vu de ce qui précède, il convient d’allouer à la recourante, qui a obtenu 
gain de cause à hauteur d’environ 50 %, une indemnité réduite à titre de 
dépens, fixée selon la pratique à CHF 1’125.- en l’absence de note de frais, 
à la charge de l’autorité inférieure (cf. art. 64 al. 1 et 2 PA et art. 7 al. 1 et 2 
en relation avec l’art. 14 FITAF). 
Ni frais de procédure ni dépens ne sont mis à la charge de l’intimé qui n’a 
pris aucune conclusion sur le fond. 
(Le dispositif est porté à la page suivante) 
 


A-758/2024 
Page 29 
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
La demande de jonction des procédures A-756/2024 et A-758/2024 est re-
jetée. 
2. 
Le recours est partiellement admis au sens des considérants et rejeté pour 
le surplus. 
3. 
La décision entreprise est annulée et l’autorité inférieure est invitée à pro-
céder au caviardage conformément au présent arrêt. 
4. 
Les frais de procédure de 1'500 francs sont partiellement mis à la charge 
de la recourante à hauteur de 750 francs. Ce montant sera prélevé sur 
l’avance de frais déjà versée de 1’500 francs. Le solde de 750 francs lui 
sera restitué une fois le présent arrêt entré en force. 
5. 
Un montant de 1’125 francs est alloué à la recourante à titre de dépens 
réduits, à charge de l’autorité inférieure. 
6. 
Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l'intimé et à l'autorité 
inférieure. 
 
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 
 
La présidente du collège : 
Le greffier : 
 
 
Claudia Pasqualetto Péquignot 
Jérôme Gurtner 
 
 


A-758/2024 
Page 30 
Indication des voies de droit : 
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 
1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 
les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce 
délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier 
jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La 
Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, 
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. 
La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au 
mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 
LTF). 
 
Expédition : 
 
 


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Page 31 
Le présent arrêt est adressé : 
– 
à la recourante (Acte judiciaire) 
– 
à l'intimé (Acte judiciaire) 
– 
à l'autorité inférieure (n° de réf. […] ; Acte judiciaire)