bvger · C-5281/2022 · 2022-10-03 · fr

Droit &agrave; la rente | Assurance-invalidité (décision du 3 octobre 2022)

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Cour III 
C-5281/2022 
 
 
A r r ê t d u 2 2 f é v r i e r 2 0 2 3 
Composition 
Madeleine Hirsig-Vouilloz, juge unique, 
Barbara Scherer, greffière. 
Parties 
A._______, 
recourant, 
 
contre 
Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 
résidant à l'étranger (OAIE), 
Avenue Edmond-Vaucher 18, Case postale 3100, 
1211 Genève 2, 
autorité inférieure. 
 
Objet 
Assurance-invalidité (décision du 3 octobre 2022). 
 
 
 


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Vu 
la décision du 3 octobre 2022 de l’Office de l'assurance-invalidité pour les 
assurés résidant à l'étranger (ci-après : OAIE) qui n’est pas entré en 
matière sur la demande de prestations du 1er mars 2022 d’A._______ (ci-
après : assuré ou recourant), 
le courrier du 19 octobre 2022 que l’assuré a adressé à l’OAIE pour 
contester cette décision, remarquant que si l’OAIE ne répondait pas à sa 
demande, un recours sera interjeté (TAF pce 3 annexe), 
le même courrier que l’assuré a cette fois adressé le 15 novembre 2022 
(TAF pce 1) au Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal ou TAF), 
la décision incidente du 4 janvier 2023 du Tribunal par laquelle le recourant 
a notamment été invité à payer une avance de frais de procédure de 
800 francs dans un délai de 30 jours dès réception de la décision incidente 
(TAF pce 4), 
l'avertissement formulé par le Tribunal selon lequel à défaut de versement 
de l'avance de frais dans le délai imparti, le recours sera déclaré 
irrecevable (ch. 1.1 et 1.2 du dispositif de la décision incidente; TAF pce 4), 
la notification de la décision incidente au recourant le 9 janvier 2023 (cf. 
suivi des envois de la Poste; TAF pce 5), 
le non-paiement de l'avance de frais de procédure à ce jour (notamment: 
TAF pce 7), 
et considérant 
qu’au regard des art. 31 et 33 let. d de la loi sur le Tribunal administratif 
fédéral (LTAF; RS 173.32) ainsi que de l'art. 69 al. 1 let. b de la loi fédérale 
sur l’assurance-invalidité (LAI; RS 831.20), le Tribunal de céans est 
compétent pour connaître du présent recours, les exceptions prévues à 
l’art. 32 LTAF n’étant pas réalisées, 
que la procédure devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant que la 
LTAF, la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales 
(LPGA, RS 830.1) et la LAI ne sont pas applicables (art. 37 LTAF; voir aussi 
les art. 3 let. dbis PA, art. 2 LPGA et art. 1 al. 1 LAI), 


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qu’au regard du courrier de l’assuré du 19 octobre 2022, adressé à l’OAIE 
(TAF pce 3 annexe), le recours a été déposé dans le délai légal de 30 jours 
(cf. art. 60 LPGA et art. 50 al. 1 PA), la loi prévoyant que lorsqu’une partie 
s’adresse en temps utile à une autorité incompétente, le délai est réputé 
observé (cf. art. 39 LPGA et art. 21 al. 2 PA), 
que selon l'art. 63 al. 4 PA, l'autorité de recours perçoit du recourant une 
avance de frais équivalent aux frais de procédure présumés, 
qu'aux termes de l'art. 63 al. 4, 2ème phrase, PA, le tribunal impartit au 
recourant pour le versement de cette créance un délai raisonnable en 
l'avertissant qu'à défaut de paiement il n'entrera pas en matière sur le 
recours, 
qu'en l'occurrence, conformément à lesdites dispositions, le TAF a invité le 
recourant, par décision incidente du 4 janvier 2023, à verser une avance 
de frais de procédure de 800 francs dans un délai de 30 jours dès 
notification de la décision incidente et l'a averti qu'à défaut de versement, 
le recours sera déclaré irrecevable (TAF pce 4), 
que cette décision incidente a été notifiée au recourant le 9 janvier 2023 
(TAF pce 5), 
que, dès lors, le délai de 30 jours, ayant commencé à courir le lendemain 
de la communication de la décision incidente (cf. art. 38 al. 1 LPGA et 
20 PA), est échu le 8 février 2023, 
qu'aucune avance de frais n'a pas été versée jusqu'à ce jour (notamment 
TAF pce 7), 
que, par conséquent, faute de paiement de l'avance de frais de procédure 
dans le délai imparti, le recours doit être déclaré irrecevable dans une 
procédure à juge unique (cf. art. 23 al. 1 let. b LTAF), 
qu'il n'est pas perçu de frais de procédure (cf. art. 6 let. b du règlement 
concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 
fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), 
qu’il n’y a pas lieu d’allouer de dépens (cf. art. 7 al. 1 a contrario et al. 3 
FITAF), 
 
 


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le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est irrecevable. 
2. 
II n'est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens. 
3. 
Le présent arrêt est adressé au recourant, à l’autorité inférieure ainsi qu’à 
l’Office fédéral des assurances sociales. 
 
La juge unique : 
La greffière : 
 
 
Madeleine Hirsig-Vouilloz 
Barbara Scherer 
 
 
Indication des voies de droit : 
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 
Schweizerhofquai 6, CH-6004 Lucerne, Suisse par la voie du recours en 
matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification 
(art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi sur le Tribunal fédéral [LTF; RS 173.110]). 
Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le 
dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, 
à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire 
suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les 
motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les 
moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient 
en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 
Expédition :