bvger · E-5448/2021 · 2021-11-15 · fr

Asile et renvoi | Asile et renvoi; décision du SEM du 15 novembre 2021

Bundesverw al tungsgeri cht 
Tri bunal admi ni strati f fédéral 
Tri bunal e amm ini strati vo federal e 
Tri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour V 
E-5448/2021 
 
 
A r r ê t d u 2 9 j u i n 2 0 2 2 
Composition 
Déborah D'Aveni (présidente du collège), 
Chrystel Tornare Villanueva, Gabriela Freihofer, juges, 
Anne-Laure Sautaux, greffière. 
Parties 
A._______, né le (…), 
Iran, 
représenté par Fabienne Lang, Caritas Suisse, 
(…), 
recourant, 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile et renvoi ; 
décision du SEM du 15 novembre 2021 / N (…). 
 
 
 


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Faits : 
A. 
Le 24 août 2021, le recourant a déposé une demande d’asile en Suisse. 
B. 
Il ressort de la comparaison du 30 août 2021 de ses empreintes digitales 
avec celles enregistrées dans le système central européen d'information 
sur les visas que le recourant a demandé (à une date indéterminée) à la 
représentation de la Suisse en Iran un visa, en se légitimant avec son pas-
seport national établi le (…). 
C. 
Le 31 août 2021, le recourant a signé un mandat de représentation en fa-
veur de la protection juridique assumée par Caritas Suisse. 
D. 
Lors de son audition sur ses données personnelles du 1er septembre 2021, 
le recourant a déclaré qu’il était d’ethnie perse, de religion musulmane 
chiite et de langue maternelle farsi. Il proviendrait de la ville de B._______, 
située dans la province de C._______. Il serait marié depuis le (…) avec 
(…), restée en Iran. Il serait (…) de formation. Il aurait laissé son passeport 
chez un ami de son frère (…) en Suisse. Après avoir été blessé par balle, 
il aurait quitté l’Iran le (…) pour la Turquie, la Grèce, l’Italie et, enfin, la 
Suisse où il serait entré le 24 août 2021. 
E. 
Selon une notice figurant au dossier du SEM, la demande du (…) du re-
courant à la représentation de la Suisse en Iran de délivrance d’un visa de 
type C valable (…) pour une visite familiale a été rejetée le (…), parce que 
sa volonté de quitter le territoire avant l’expiration du visa n’était pas éta-
blie. 
F. 
Lors de son audition du 3 septembre 2021 sur ses éventuels problèmes 
médicaux, le recourant a notamment déclaré qu’il n’avait pas pu soigner 
une blessure par balle à (…) en Iran, qu’il avait perdu toute sensation sur 
un côté (…) et qu’il était en mauvais état de santé psychique. 
G. 
Par courriel du 19 octobre 2021, le recourant a informé le SEM du fait qu’il 
avait été invité à témoigner devant le D._______ à E._______ dans le 


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cadre d’une audience prévue (…) 2021 et s’est enquis de la possibilité 
d’obtenir un visa pour s’y rendre. Il a joint à son courriel une invitation du 
(…) 2021 d’un conseiller de (…), indiquant que ce dernier était un (…). 
H. 
Lors de son audition du 3 novembre 2021 sur ses motifs d’asile, le recou-
rant a déclaré qu’il n’avait jamais été actif sur le plan politique en Iran. Le 
(…), alors qu’il se serait déplacé en taxi dans la ville de B._______, située 
dans la province de C._______, pour se rendre à son travail, sa progres-
sion aurait été interrompue en raison du chaos lié à la manifestation de 
protestation (…). Il se serait alors mêlé aux manifestants. Certains d’entre 
eux auraient incendié un monument (…). Les membres du Sepah et des 
Bassidj auraient alors riposté. Le recourant, à l’avant de la manifestation, 
aurait essuyé des tirs. Alors qu’il se serait préparé à filmer un auteur de 
tirs, habillé en civil, avec son téléphone portable, il aurait été atteint d’une 
balle. Il serait tombé à terre et aurait été filmé par des tiers. Le film de la 
scène de sa blessure par balle aurait été publié sur les réseaux sociaux et 
inséré partiellement dans un reportage diffusé (à une date indéterminée) 
au journal télévisé de G._______. Des images de cette scène seraient éga-
lement publiées sur Internet. En route pour l’hôpital, le recourant aurait ap-
pelé sa sœur, (…). Celle-ci lui aurait dit de rebrousser chemin (…). Il aurait 
par conséquent demandé à la conductrice de le ramener chez lui. Une 
demi-heure plus tard, il aurait été rejoint chez lui par sa sœur accompagnée 
d’un médecin en congé. (…), ses plaies auraient pu être suturées. Durant 
les (…) jours qu’aurait duré la manifestation, il y aurait eu plus de 
(…) personnes tuées et de nombreux blessés parmi les manifestants. Cinq 
à six jours après la fin de la manifestation et alors que l’accès à Internet 
était coupé en Iran, le recourant aurait appris de son frère qui séjournait en 
Suisse qu’une vidéo de la scène de sa blessure par balle avait été publiée 
sur H._______. Dans la nuit, il serait parti avec son épouse dans la pro-
vince de I._______, au nord de l’Iran. Comme sa plaie se serait infectée, il 
aurait décidé d’aller en Turquie pour s’y faire soigner. Il se serait ainsi rendu 
à C._______ d’où il aurait rejoint, le (…), Istanbul en avion. Sept à huit jours 
plus tard, il aurait appris la descente des forces de l’ordre à son ancien 
domicile, l’arrestation de son père, le transport de sa mère en ambulance 
à l’hôpital suite à un malaise et la saisie de l’ordinateur de celle-ci ainsi que 
du téléphone portable de chacun de ses parents. Il aurait appris de sa mère 
par téléphone que son père avait été retenu durant deux jours et qu’inter-
rogé sous les coups, il avait dit que le recourant avait quitté le pays par 
l’aéroport. Le recourant, qui aurait auparavant envisagé de retourner en 


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Iran, aurait ainsi appris qu’il avait été identifié et qu’il risquait une arresta-
tion en cas de retour. Il aurait alors poursuivi son voyage jusqu’en Suisse, 
sitôt que la situation liée à la pandémie le lui aurait permis. 
 
 
Interrogé sur les raisons pour lesquelles il avait quitté l’Iran par l’aéroport 
s’il pensait être recherché, il a déclaré qu’au moment de son départ, il ne 
pensait pas l’être et qu’au préalable, son cousin maternel, employé (…), 
s’était assuré que son nom ne figurait pas parmi ceux des personnes qui 
étaient recherchées. 
 
 
Les autorités iraniennes auraient instrumentalisé la vidéo de la scène de la 
blessure par balle du recourant pour prétendre que les manifestants étaient 
des espions à la solde de pays étrangers. 
 
 
 
Approximativement un mois après le (…), sa sœur aurait été licenciée pour 
avoir quitté son poste sans autorisation pour lui venir en aide. 
 
 
En 2020, les forces de sûreté de l’Etela’at auraient interdit par téléphone à 
la famille du recourant de participer aux manifestations de commémoration 
des évènements de l’année précédente, tout en l’informant qu’elle était 
sous surveillance. Elles auraient arrêté son père dans son atelier. En 2021, 
elles auraient formulé la même interdiction à ce dernier et l’auraient arrêté 
pendant quelques heures. 
 
 
En cas de retour en Iran, le recourant craindrait d’être arrêté et torturé, 
voire pendu. Alors qu’il se serait trouvé en Turquie, les autorités turques 
auraient refoulé quelques manifestants iraniens qui auraient ensuite été 
pendus. 
 
Fin 2020, D._______ aurait publié une annonce afin de récolter des témoi-
gnages anonymes au sujet des manifestations (…). La seconde publication 
de D._______ aurait été accompagnée de la vidéo de la scène de la bles-
sure par balle du recourant et d’une photo. Celui-ci se serait alors trouvé 
en Grèce et aurait pris contact avec D._______. 
 
 
Il a produit notamment : 
– son passeport délivré le (…) comportant des sceaux de départ de l’aé-
roport de (…) et d’arrivée à celui de (…) en date du (…) ; 
– l’enregistrement vidéo qui représenterait la scène de sa blessure par 
balle ; 


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– l’enregistrement du reportage télévisé de G._______ dans lequel cette 
vidéo est partiellement reprise ; 
– l’enregistrement vidéo qui représenterait le pansement de sa blessure 
par balle à la jambe ; 
– des photographies qui représenteraient cette même blessure une fois 
infectée en Turquie ; 
– des photographies qu’il aurait prises avec son téléphone portable à l’oc-
casion de sa participation à la manifestation du (…), dont un autopor-
trait ; 
– deux articles publiés respectivement le (…) 2019 sur (…) et le (…) 2020 
sur (…) concernant les contestations du (…) et leurs nombreuses vic-
times assimilées à des opposants par les autorités, sites sur lesquels 
est également publiée l’image tirée de l’enregistrement vidéo le repré-
sentant juste avant qu’il ne soit blessé par balle ; 
– et deux articles relatifs à D._______. 
Le recourant a expliqué qu’il avait à dessein pris des images de sa blessure 
sur lesquelles il n’était pas identifiable, mais qu’il était bien la personne 
blessée (…) visible sur celles-ci. 
I. 
Le 11 novembre 2021, le SEM a soumis à Caritas Suisse un projet de dé-
cision négative. Caritas Suisse lui a transmis sa prise de position sur ce 
projet le lendemain. 
J. 
Par décision du 15 novembre 2021 (notifiée le même jour), le SEM a refusé 
de reconnaître la qualité de réfugié au recourant pour défaut de vraisem-
blance de ses allégations sur ses motifs de fuite, a rejeté sa demande 
d’asile, a prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné l’exécution de cette 
mesure. 
K. 
Le 10 décembre 2021, le SEM a reçu un rapport du Dr J._______ de la 
veille. Il en ressort notamment que le recourant désignait une blessure par 
balle (…) subie en Iran comme étant à l’origine de (…) douleurs à la mobi-
lisation et lors du port de lourdes charges. Il en ressort également qu’il pré-
sentait une hypoesthésie (…), que des radiographies (…) n’avaient pas 


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permis de mettre en évidence une atteinte osseuse et qu’une possible at-
teinte du nerf (…) nécessitait un avis orthopédique. 
L. 
Par acte du 15 décembre 2021, l’intéressé a interjeté recours auprès du 
Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal) contre la décision préci-
tée du SEM. Il a conclu à son annulation, à titre principal, à la reconnais-
sance de la qualité de réfugié ainsi qu’à l’octroi de l’asile, à titre subsidiaire, 
au prononcé d’une admission provisoire ou, à titre plus subsidiaire, au ren-
voi de l’affaire au SEM pour instruction complémentaire et nouvelle déci-
sion. Il a sollicité l’assistance judiciaire partielle. 
 
Il a notamment produit une première vidéo publiée sur K._______, dans 
laquelle il s’exprime sur sa blessure par balle. Il en a produit une seconde 
publiée sur L._______, dans laquelle il est interrogé par D._______ sur les 
évènements l’ayant amené à fuir et les représailles à l’encontre de son 
père. Il fait valoir qu’au vu de ses apparitions publiques depuis la Suisse et 
du traitement réservé aux personnes qui critiquent les actions du gouver-
nement iranien, il s’expose à une persécution en cas de retour en Iran. 
M. 
Par ordonnance du 21 décembre 2021, la juge instructeur a invité le recou-
rant à produire jusqu’au 5 janvier 2022 une traduction des deux vidéos pré-
citées publiées respectivement sur K._______ et L._______ et des extraits 
de publications sur M._______, ainsi que des renseignements accompa-
gnés des moyens de preuve correspondants sur la date de diffusion de 
chacune de ces vidéos et sur le nombre de vues de ces vidéos sur chacun 
des canaux de diffusion de celles-ci. 
N. 
Par courrier du 5 janvier 2022, le recourant a produit les traductions re-
quises ainsi qu’une attestation du 26 novembre 2021 de N._______, con-
seil auprès de D._______. Il ressort en substance de cette dernière pièce 
que le témoignage du recourant (…) est disponible sur H._______, que les 
(…) ont été diffusées en direct par L._______ et O._______ lesquels tota-
lisent plus (…) de spectateurs en Iran, que le témoignage du recourant a 
été en sus couvert par des médias grands publics, qu’un (…) a été créé 
(…) et que la collaboration avec des médias étrangers est réprimée par le 
système judiciaire iranien. 


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O. 
Par décision incidente du 11 janvier 2022, la juge instructeur a admis la 
demande d’assistance judiciaire partielle et a invité le SEM à déposer sa 
réponse jusqu’au 26 janvier 2022. A la demande du SEM du 25 janvier 
2022, ce délai a été prolongé jusqu’au 24 février 2022. 
P. 
Par courrier du 18 janvier 2022, le recourant a produit une prise de position 
de P._______ du 12 janvier 2022. Il en ressort, en substance, qu’eu égard 
aux pratiques des autorités iraniennes en termes de violations des droits 
de l’homme, notamment à l’encontre des personnes arrêtées dans le cadre 
des manifestations de (…), le recourant est à risque de persécution en cas 
de retour en Iran parce qu’il a publiquement donné à connaître sa partici-
pation à ces manifestations ainsi que dénoncé la répression illégale de 
celles-ci par les autorités iraniennes, non seulement lors de son audition 
par D._______, mais aussi lors d'entretiens ultérieurs avec des médias de 
langue persane basés à l'étranger, lesquels ont un large public en Iran. 
Une copie dudit courrier a été transmise au SEM. 
Q. 
Par décision du 24 février 2022, le SEM a annulé sa décision du 15 no-
vembre 2021 en matière de refus de reconnaissance de la qualité de réfu-
gié ainsi que d’exécution du renvoi, a reconnu la qualité de réfugié au re-
courant et l’a admis provisoirement en Suisse en raison de l’illicéité de 
l’exécution de son renvoi. 
 
 
Le SEM considère qu’au vu des faits et des moyens allégués respective-
ment produits au stade du recours et en raison du comportement adopté 
par le recourant après son départ d’Iran, il y a lieu d’admettre la présence 
de motifs subjectifs postérieurs à la fuite, exclusifs de l’asile. 
R. 
Par courrier du 18 mars 2022, le recourant a indiqué maintenir son recours 
en matière d’asile. Il répète que le SEM a nié à tort la vraisemblance de 
ses allégations sur son vécu antérieur à sa fuite d’Iran. 
S. 
Dans sa réponse du 28 avril 2022, le SEM a maintenu sa position quant à 
l’invraisemblance des allégations du recourant sur les évènements vécus 
en Iran. Par courrier du 3 mai 2022, la juge instructeur a communiqué cette 
réponse à celui-ci, pour information. 


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T. 
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, si nécessaire, 
dans les considérants en droit qui suivent. 
 
Droit : 
1. 
1.1 Selon l’art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre 
les décisions au sens de l’art. 5 PA (RS 172.021). En particulier, les déci-
sions rendues par le SEM concernant l'asile et le renvoi - lesquelles n'en-
trent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF - peuvent être con-
testées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF (disposition 
applicable en vertu du renvoi de l’art. 105 LAsi [RS 142.31]). Le Tribunal 
est donc compétent pour connaître du présent litige. Il statue de manière 
définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]). 
1.2 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 
la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 10 de l’ordonnance 
COVID-19 asile du 1er avril 2020 [RS 142.318]) prescrits par la loi, le re-
cours est recevable. 
2. 
Vu la décision du SEM du 24 février 2022 (cf. Faits, let. Q), le recours, en 
tant qu’il conteste le refus de la reconnaissance de la qualité de réfugié et 
l’exécution du renvoi, est devenu sans objet. Il doit donc être radié du rôle 
(cf. art. 111 let. a LAsi, art. 23 al. 1 let. a LTAF). Seul le refus de l’asile et le 
renvoi (dans son principe) demeurent litigieux. 
3. 
3.1 Dans de premiers griefs, le recourant se prévaut indistinctement d’un 
établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent ainsi que d’une 
violation de l’obligation de motiver la décision et, partant, de son droit d’être 
entendu. A ce titre, il fait valoir que l’argumentation du SEM en matière 
d’asile « n’est pas adaptée à la situation particulière du cas d’espèce », 
celui-ci donnant trop d’importance à des points de détail. Il soutient que 
l’absence, incontestée, d’un profil politique pouvant susciter l’intérêt des 
autorités n’est pas essentielle, mais que l’est en revanche la question de 
savoir si la large diffusion de la vidéo de sa blessure par balle alors qu’il se 
trouvait aux premiers rangs d’une manifestation de grande ampleur est de 
nature à justifier une crainte objectivement fondée de persécution en cas 


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de retour. Il reproche au SEM l’examen des moyens produits séparément 
plutôt que globalement. Il soutient que « pour être correctement examinés, 
ces moyens doivent être pris communément car, mis en convergence et 
après un examen minutieux de ceux-ci, ils sont aptes à montrer qu’ils visent 
précisément l’évènement [qu’il a] vécu personnellement ». Il précise que 
les articles tirés d’Internet produits devant le SEM démontrent que les ma-
nifestants sont désignés comme des ennemis à la solde de pays étrangers. 
Il se plaint de n’avoir pas été confronté à « l’aspect du visa suisse » avant 
que le projet de décision ne lui soit soumis et répète que le refus de sa 
demande de visa (…) relève du hasard. 
3.2 Ces griefs sont manifestement infondés. En effet, sous le couvert d’une 
violation par le SEM de l’obligation de motiver sa décision, le recourant 
conteste en réalité l’appréciation de cette autorité quant à l’invraisem-
blance de ses allégations sur les évènements l’ayant amené à quitter l’Iran. 
Or, la question de savoir si cette appréciation du SEM est correcte, y com-
pris quant à la valeur probante à accorder aux moyens produits devant lui, 
relève du fond (cf. consid. 5 ci-après), mais non de la forme. S’agissant 
ensuite des griefs tirés d’un établissement inexact ou incomplet de l’état de 
fait pertinent, on ne voit pas pourquoi un examen « global » des moyens 
produits devant le SEM aurait dû conduire celui-ci à une appréciation dif-
férente de la valeur probante à leur accorder. Le recourant ne fournit d’ail-
leurs pas d’explication compréhensible à ce sujet. On ne voit pas non plus 
quelles mesures d’instruction se seraient avérées encore nécessaires au 
moment où cette autorité a statué et le recourant omet de spécifier celles 
qui l’auraient été. Pour le reste, celui-ci a pleinement pu s’exprimer sur 
« l’aspect du visa suisse » dans le cadre de sa prise de position sur le pro-
jet de décision. Partant, sur cet « aspect », il ne saurait y avoir ni établis-
sement inexact ou incomplet de l’état de fait pertinent ni violation de son 
droit d’être entendu avant que la décision litigieuse ne soit rendue. 
4. 
4.1 
4.1.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 
le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 
ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 
leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 
leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi). Sont notamment considérées 
comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité 
corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une 
pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 LAsi). 


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4.1.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi). La qualité de 
réfugié est vraisemblable, lorsque l’autorité estime que celle-ci est haute-
ment probable (art. 7 al. 2 LAsi). Ne sont pas vraisemblables notamment 
les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment 
fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui 
reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou fal-
sifiés (art. 7 al. 3 LAsi). 
4.2 Conformément à la jurisprudence, sont en particulier considérés 
comme des motifs subjectifs survenus après la fuite au sens de l’art. 54 
LAsi, les activités politiques indésirables en exil, le départ illégal du pays 
(« Republikflucht »), le dépôt d'une demande d'asile à l'étranger, lorsqu'ils 
fondent un risque de persécution future (cf. ATAF 2009/29 consid. 5.1 et 
réf. cit.). Ils doivent être distingués des motifs objectifs postérieurs à la fuite 
qui ne relèvent pas du comportement du requérant. La conséquence que 
le législateur a voulu attribuer aux motifs subjectifs intervenus après la 
fuite, à savoir l'exclusion de l'asile, interdit de les combiner avec des motifs 
non-exclusifs de l’asile (à savoir les motifs antérieurs à la fuite et les motifs 
objectifs postérieurs à celle-ci), lorsque ces derniers ne sont pas suffisants 
pour fonder la reconnaissance de la qualité de réfugié et conduire à l'octroi 
de l'asile (cf. ATAF 2009/28 consid. 7.1 et réf. cit.). 
5. 
5.1 En l’espèce, dans sa décision litigieuse du 15 novembre 2021, le SEM 
a considéré que les allégations du recourant sur ses motifs antérieurs à sa 
fuite ne satisfaisaient pas aux exigences de vraisemblance énoncées à 
l’art. 7 LAsi. Il a estimé inconstantes celles sur les raisons de sa participa-
tion à la manifestation du (…) (le hasard ou, selon une autre version, la 
présence de revendications politiques). Il lui a reproché l’absence d’expli-
cation sur la manière dont il a retrouvé des amis, une fois blessé, ainsi que 
l’absence de preuve du soi-disant licenciement de sa sœur. Il a estimé in-
cohérentes les allégations du recourant selon lesquelles il s’était réfugié au 
nord de l’Iran pendant dix jours au motif qu’il était reconnaissable sur une 
vidéo circulant sur les réseaux sociaux pour revenir à C._______ et quitter 
le pays légalement par voie aérienne. Il a relevé l’absence de détails du 
récit du recourant au sujet de l’arrestation de deux jours de son père. Il a 
estimé que le comportement prêté par le recourant aux autorités à l’endroit 
de son père n’était pas typique de celui qu’on aurait pu attendre d’elles si 
elles avaient véritablement voulu se renseigner à son sujet. Il a ajouté que 
le recourant n’avait pas de profil politique susceptible de susciter l’intérêt 


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Page 11 
des autorités. Il a indiqué que le refus, le (…), de la demande de visa du 
recourant était de nature à renforcer l’invraisemblance du récit de celui-ci 
sur sa participation à la manifestation du (…) à l’origine de sa fuite, même 
si, comme relevé dans la prise de position du 12 novembre 2021, il n’était 
pas impossible qu’il s’agisse d’une coïncidence. Il a estimé, en substance, 
que les moyens produits n’étaient de nature à établir ni la participation du 
recourant à cette manifestation, ni la diffusion sur Internet d’une vidéo sur 
laquelle il serait reconnaissable lors de sa participation à celle-ci, ni la si-
tuation particulière dans laquelle il a été blessé à la jambe. 
5.2 Dans son recours, invoquant une violation des art. 3 et art. 7 LAsi, l’in-
téressé fait valoir que ses motifs d’asile sont vraisemblables et pertinents. 
Il indique que les raisons l’ayant amené à participer à la manifestation ne 
sont pas déterminantes. Afin de prouver sa participation à celle-ci, il a pro-
duit de nouvelles impressions de captures d’écran. Il indique que celles-ci 
sont issues de son téléphone portable et que les métadonnées reproduites 
prouvent que les photographies et la vidéo du pansement de la blessure 
par balle produites devant le SEM ont été prises le (…) entre 13h30 et 
19h00. Il a également produit deux croquis de ses déplacements à l’occa-
sion de sa participation à cette manifestation. Il soutient que ses allégations 
sur les représailles subies par son père démontrent qu’il a bien été identifié 
à la suite de ces évènements. Il souligne la plausibilité de ses allégations 
relatives au contenu de son entretien téléphonique avec sa sœur sur le 
chemin de l’hôpital, puisqu’un rapport de (…) 2020 (…) confirme l’arresta-
tion, par les autorités iraniennes, de nombreux blessés qui avaient pris part 
à la manifestation, à l’hôpital ou à sa sortie. Il soutient que sa sortie légale 
du pays, à un moment où il n’avait pas encore été identifié par les autorités 
ni n’était recherché par celles-ci, n’est pas un élément d’invraisemblance 
de son récit. Il ajoute qu’il ne peut pas s’exprimer de manière détaillée sur 
le vécu de son père après sa fuite du pays, d’autant plus que les commu-
nications téléphoniques ne sont pas nécessairement sécurisées. Il relève 
que la répression des manifestants par de lourdes sanctions pour des pré-
textes est corroborée par le rapport (…) précité. Il fait valoir que, si par 
hypothèse l’autorité persistait à nier qu’il était reconnaissable sur la vidéo 
de la scène de la blessure par balle, dite autorité devrait tenir compte des 
deux vidéos ultérieures l’identifiant publiquement comme la victime dans la 
première (cf. Faits, let. L). 
5.3 Dans sa décision sur reconsidération du 24 février 2022 (cf. Faits, 
let. Q), le SEM a reconnu au recourant la qualité de réfugié en raison du 
seul comportement adopté par celui-ci postérieurement à son départ, le 


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(…), d’Iran. Il est à juste titre incontesté qu’il s’agit de motifs subjectifs pos-
térieurs à la fuite, exclusifs de l’asile au sens de l’art. 54 LAsi. Il reste donc 
à examiner si le recourant rend vraisemblable au sens de l’art. 7 LAsi qu’il 
est devenu un réfugié indépendamment de son comportement adopté pos-
térieurement à son départ d’Iran ou, autrement dit, s’il peut valablement se 
prévaloir d’un motif de reconnaissance de la qualité de réfugié, non-exclu-
sif de l’asile. 
5.4 Contrairement à ce que le recourant a allégué (cf. p.-v. de l’audition du 
3.11.2021 rép. 42 [p. 9], 63, 107, 109), il n’est pas identifiable sur l’enregis-
trement vidéo publié sur Internet et qui représenterait la scène de sa bles-
sure par balle. En outre, il n’est pas établi par pièce médicale qu’il porte à 
(…) et des cicatrices compatibles avec une blessure par balle remontant à 
(…) et s’étant infectée. 
 
Cela étant, la question de savoir s’il rend vraisemblables ses allégations 
selon lesquelles il a été blessé par balle à l’occasion de sa participation, à 
l’improviste, à la manifestation du (…) peut demeurer indécise. 
 
 
En tout état de cause, même dans l’hypothèse d’une réponse affirmative à 
cette question, il ne parviendrait pas à rendre vraisemblable que cette bles-
sure lui aurait été occasionnée de manière ciblée en raison de ses opinions 
politiques ou d’un des autres motifs exhaustivement énumérés à l’art. 3 
LAsi. En effet, il ne prétend pas avoir été un militant actif politiquement 
avant d’avoir participé, à l’improviste, à cette manifestation ni, donc, avoir 
alors été dans le collimateur des autorités en raison de ses opinions poli-
tiques. En outre, il ressort du visionnement de l’enregistrement vidéo qui 
représente la scène de la blessure par balle précitée que l’homme, qui s’est 
effondré suite à un coup de feu, a été visé parce qu’il courait, une main 
dans une poche, à la suite immédiate du tireur, plus lent et qui venait de 
chercher à monter dans un véhicule pour se mettre à l’abri de la foule qui 
avançait dans la même direction et lui jetait des pierres. Cet enregistrement 
permet donc d’exclure que la personne touchée par le tir l’a été de manière 
ciblée en raison d’opinions politiques que lui aurait personnellement imputé 
le tireur. L’atteinte à l’intégrité corporelle occasionnée à la victime par ce tir 
ne saurait dès lors être en elle-même décisive au regard de l’art. 3 LAsi. 
5.5 Pour le reste, il y a lieu d’admettre, avec le SEM, que le recourant ne 
rend pas vraisemblable qu’il était dans le collimateur des autorités ira-
niennes avant qu’il ne dénonçât publiquement, depuis la Suisse, la répres-
sion des manifestations de (…) en Iran et sa qualité de victime d’un tir par 


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balle à l’occasion de sa participation à celles-ci. En effet, comme il l’a ad-
mis, il n’était pas recherché au moment de son départ d’Iran, le (…), par 
l’aéroport (…), muni de son passeport (cf. p.-v. de l’audition du 3.11.2021 
rép. 109). Ses allégations sur la vérification opérée par son cousin mater-
nel, employé (…), avant son départ de l’absence de son nom parmi ceux 
des personnes qui avaient été recherchées manquent de spontanéité et de 
précision (cf. p.-v. de l’audition du 3.11.2021 rép. 70). Ses allégations dont 
il ressort qu’il a été identifié par les autorités iraniennes et été recherché 
par celles-ci dans la semaine suivant son départ du pays ne sont pas non 
plus crédibles (cf. p.-v. de l’audition du 3.11.2021 rép. 36, 42 [p. 9 s.], 83 
s.). En effet, d’une part, comme déjà dit (cf. consid. 5.1 supra), contraire-
ment à ce qu’il a allégué, il n’est pas reconnaissable sur l’enregistrement 
vidéo de la scène de la blessure par balle publié sur Internet. Il n’y a donc 
pas de raison qu’il ait attiré spécialement l’attention des autorités ira-
niennes sur lui avant même de revendiquer publiquement être cette per-
sonne. Partant, ses allégations sur la saisie de l’ordinateur de sa mère et 
du téléphone de chacun de ses parents ainsi que sur l’arrestation de son 
père sont d’emblée sujettes à caution. D’autre part, ses allégations rela-
tives à la descente domiciliaire et à la détention de deux jours de son père 
manquent de précision, notamment concernant les questions posées à ces 
occasions le concernant. Qu’il puisse être difficile pour lui de s’exprimer 
avec précision sur des évènements survenus dans son pays après son 
départ n’y change rien. Enfin, il n’a pas produit de preuve quant au licen-
ciement allégué de sa sœur. 
5.6 Au vu de ce qui précède, le recourant ne rend pas vraisemblable au 
sens de l’art. 7 LAsi qu’il est devenu un réfugié indépendamment de son 
comportement adopté postérieurement à son départ d’Iran. Un motif de 
reconnaissance de la qualité de réfugié non-exclusif de l’asile est donc 
inexistant. 
6. 
Partant, le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile, doit être rejeté 
et la décision attaquée être confirmée sur ce point. 
7. 
Lorsqu'il rejette la demande d'asile, le SEM prononce, en règle générale, 
le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution (cf. art. 44 in initio LAsi). 
 
 
En l'occurrence, aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant 
réalisée (cf. art. 32 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 [OA 1, RS 


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142.311]), le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. 
Partant, le recours, en tant qu’il conteste le renvoi de Suisse (dans son 
principe), doit également être rejeté. 
8. 
8.1 L’issue de la procédure en matière de reconnaissance de la qualité de 
réfugié et d’exécution du renvoi découle de la reconsidération, par le SEM, 
de la décision attaquée sur ces points. Le SEM devrait dès lors supporter 
les frais de procédure en ces matières (cf. art. 5 FITAF [RS 173.320.2]). 
Conformément à l’art. 63 al. 2 PA, il n’en est toutefois point mis à sa charge. 
8.2 En tant que le recourant a succombé dans ses conclusions en matière 
d’asile et de renvoi, il devrait supporter les frais de procédure en ces ma-
tières. Il n’en est toutefois point perçu, dès lors qu’il a été dispensé de leur 
paiement par décision incidente du 11 janvier 2022 de la juge instructeur 
(cf. Faits, let. O). 
9. 
Il n’est pas alloué de dépens partiels au recourant, dès lors que celui-ci 
bénéficie de la représentation juridique gratuite au sens de l’art. 102k al. 1 
let. d LAsi (cf. art. 111ater LAsi). 
 
(dispositif : page suivante) 
 


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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours en tant qu’il porte sur la reconnaissance de la qualité de réfugié 
et l’exécution du renvoi, est radié du rôle. 
2. 
Le recours, en tant qu’il porte sur l’asile et le renvoi (dans son principe), est 
rejeté. 
3. 
Il n’est pas perçu de frais de procédure. 
4. 
Il n’est pas alloué de dépens. 
5. 
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 
 
La présidente du collège : 
La greffière : 
 
 
Déborah D'Aveni 
Anne-Laure Sautaux