bvger · F-3951/2023 · 2023-07-05 · fr

Visa Schengen | Refus d'autorisation d'entrée dans l'espace Schengen ; décision du SEM du 5 juillet 2023 en faveur de (...) et (...)

Bundesverwal tungsgeri cht 
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Cour VI 
F-3951/2023 
 
 
A r r ê t d u 1 9 f é v r i e r 2 0 2 4 
Composition 
Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège), 
Regula Schenker Senn, Daniele Cattaneo, juges, 
Cendrine Barré, greffière. 
Parties 
1. A._______, 
2. B._______, 
(…), 
recourants, 
 
Contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
 
Objet 
Refus d'autorisation d'entrée dans l'espace Schengen ; 
décision du SEM du 5 juillet 2023 en faveur de C._______ et 
D._______ 
 
 
 


F-3951/2023 
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Faits : 
A. 
Les époux C._______ et D._______, nés le (…) 1949, respectivement le 
(…) 1947 (ci-après : les invités ou les requérants), sont des ressortissants 
cubains. Le 19 avril 2023, ils ont sollicité un visa Schengen auprès de la 
Représentation suisse à la Havane (ci-après : la Représentation suisse) en 
vue d’effectuer un séjour auprès de A._______, ressortissante espagnole 
titulaire d’un permis B, et B._______, ressortissant français titulaire d’un 
permis C, tous deux domiciliés dans le canton de Vaud. À l’appui de cette 
demande, A._______ et B._______ (ci-après : les invitants ou les 
recourants) ont, par courrier du 14 février 2023, indiqué qu’ils souhaitaient 
inviter les requérants chez eux pour un séjour du 25 mai 2023 au 12 août 
2023. Ils ont signalé qu’ils prendraient en charge les frais relatifs au 
voyage, au séjour et à la nourriture des requérants en Suisse. 
Par décisions du 20 avril 2023, la Représentation suisse a refusé la 
délivrance des visas Schengen en faveur des intéressés au moyen du 
formulaire-type Schengen. Les invitants ont formé opposition contre ces 
décisions auprès du Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : le SEM 
ou l’autorité inférieure) par acte daté du 28 mai [recte : avril] 2023. 
B. Par décision du 5 juillet 2023, l’autorité inférieure a rejeté ladite 
opposition et confirmé le refus d’autorisation d’entrée prononcé par la 
Représentation suisse à l’endroit des requérants au motif que leur sortie 
de Suisse (respectivement de l’Espace Schengen) au terme du séjour 
envisagé n'apparaissait pas suffisamment garantie. En particulier, elle a 
retenu que les informations communiquées pour justifier le but et les 
conditions du séjour n’étaient pas fiables. 
C. 
Par acte du 15 juillet 2023, les invitants ont recouru contre la décision 
précitée auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou 
le TAF), en concluant à l’annulation de cette décision et à l’octroi des visas 
requis. 
Par préavis du 8 septembre 2023, le SEM a confirmé ses conclusions 
antérieures. Invités par ordonnance du 4 octobre 2023 à répliquer et à 
fournir des moyens de preuves complémentaires, les recourants n’ont pas 
répondu au Tribunal mais ont toutefois adressé un courrier à l’autorité 
inférieure, reçu par celle-ci le 10 octobre 2023. Ce courrier, ainsi que la 
réponse du SEM, ont été transmis au Tribunal par l’autorité inférieure en 
date du 11 octobre 2023. 


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Droit : 
1. 
Les décisions sur opposition rendues par le SEM en matière de refus 
d’autorisation d’entrée dans l’Espace Schengen peuvent être contestées 
devant le Tribunal administratif fédéral (cf. art. 112 al. 1 de la Loi fédérale 
du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration [LEI ; RS 142.20] 
en relation avec les art. 31 ss de la Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 
administratif fédéral [LTAF ; RS 173.32], notamment l’art. 33 let. d LTAF). 
Cela étant, la procédure devant le Tribunal est régie par la Loi fédérale du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA ; RS 172.021] (cf. 
art. 37 LTAF). Les recourants ont qualité pour recourir au sens de l’art. 48 
al. 1 PA. Le recours a par ailleurs été présenté dans la forme et les délais 
prescrits par la loi (cf. art. 50 al. 1 et 52 al. 1 PA). Ce dernier est par 
conséquent recevable. 
2. 
La partie recourante peut invoquer devant le TAF la violation du droit 
fédéral, y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation, la 
constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et l’inopportunité 
de la décision entreprise (cf. art. 49 PA). Le Tribunal examine les décisions 
qui lui sont soumises avec un plein pouvoir d’examen en fait et en droit. 
Conformément à la maxime inquisitoire, il constate les faits d’office (cf. 
art. 12 PA). Appliquant d’office le droit fédéral, il n’est pas lié par les motifs 
invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants 
juridiques de la décision attaquée ; dans son arrêt, il prend en considération 
l’état de fait existant au moment où il statue (cf. ATAF 2020 VII/4 
consid.2.2). 
3. 
3.1 La législation suisse sur les étrangers ne garantit aucun droit ni quant 
à l’entrée en Suisse, ni quant à l’octroi d’un visa. Comme tous les autres 
Etats, la Suisse n’est en principe pas tenue d’autoriser l’entrée de 
ressortissants étrangers sur son territoire. Sous réserve des obligations 
découlant du droit international, il s’agit d’une décision autonome 
(cf. Message LEtr, p. 3531 ch. 2.2 ad art. 3 ; ATAF 2014/1 consid. 4.1.1, 
2011/48 consid. 4.1 et 2009/27 consid. 3). La réglementation Schengen 
reprise par la Suisse dans le cadre des accords d’association à Schengen 
limite toutefois les prérogatives des Etats membres parties à ces accords, 
dans le sens où cette réglementation, d’une part, prévoit des conditions 
uniformes pour l’entrée dans l’Espace Schengen et la délivrance des visas 
y relatifs, d’autre part oblige les Etats membres à refuser l’entrée et l’octroi 
du visa requis si les conditions prescrites ne sont pas remplies. En outre, 


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lorsque l'autorité compétente pour se prononcer sur la demande de visa 
parvient à la conclusion que toutes les conditions auxquelles est 
subordonnée l'obtention d'un visa d'entrée sont réunies et qu'il n'existe 
aucun motif de refus, le visa doit en principe être délivré au requérant. Il 
reste que, dans le cadre de cet examen, ladite autorité dispose d’un large 
pouvoir d’appréciation. Ainsi que l’a souligné le Tribunal, la réglementation 
Schengen ne confère, pas plus que la législation suisse, ni de droit à 
l’entrée dans l’Espace Schengen, ni de droit à l’octroi d’un visa (cf. ATAF 
2014/1 consid. 4.1.1 à 4.1.5, et 2011/48 consid. 4.1). 
3.2 Les dispositions sur la procédure en matière de visa ainsi que sur 
l'entrée en Suisse et la sortie de ce pays ne s'appliquent que dans la 
mesure où les accords d'association à Schengen, qui sont mentionnés à 
l'Annexe 1 ch. 1 LEI, ne contiennent pas de dispositions divergentes (cf. 
art. 2 al. 4 et 5 LEI). S’agissant des conditions d'entrée en Suisse pour un 
séjour n’excédant pas 90 jours, l'art. 3 al. 1 de l’ordonnance du 
15 août 2018 sur l’entrée et l’octroi de visas (OEV, RS 142.204) renvoie à 
l’art. 6 du Règlement (UE) n° 2016/399 du Parlement européen et du 
Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de 
franchissement des frontières par les personnes (code frontières 
Schengen [JO L 77 du 23 mars 2016 p. 1-52]). Les conditions d’entrée ainsi 
prévues correspondent, pour l’essentiel, à celles posées par l’art. 5 LEI. 
Aussi, la pratique et la jurisprudence relatives à l’art. 5 LEI, notamment 
celles concernant la garantie de sortie prévue par l’art. 5 al. 2 LEI, peuvent-
elles être reprises in casu (sur les détails de cette problématique, 
cf. ATAF 2009/27 consid. 5.2 et 5.3). Cette interprétation est d’ailleurs 
corroborée par le code des visas (référence complète : Règlement [CE] 
n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 
établissant un code communautaire des visas [JO L 243 du 15 septembre 
2009 p. 1-58]), aux termes duquel il appartient au demandeur de visa de 
fournir des informations permettant d’apprécier sa volonté de quitter le 
territoire des Etats membres avant l’expiration du visa demandé (cf. art. 14 
par. 1 let. d du code des visas) et une attention particulière est accordée à 
cette volonté (cf. art. 21 par. 1 du code des visas). 
3.3 Selon la pratique constante des autorités, une autorisation d'entrée en 
Suisse ne peut être délivrée à des étrangers dont le retour dans leur pays 
n'est pas assuré, soit en raison de la situation politique ou économique 
prévalant dans celui-ci, soit en raison de la situation personnelle de 
l'étranger concerné (cf. ATAF 2014/1 consid. 6.1 à 6.3). Un visa ne peut 
être octroyé que s'il n'existe pas de doutes fondés quant au retour de l'invité 
dans sa patrie dans les délais impartis (cf. arrêt du TAF F-3689/2022 du 


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17 août 2023 consid. 4.3). Tel est le cas si, au vu de l'ensemble des 
circonstances, il existe un haut degré de probabilité que l'invité retourne 
dans son pays à l'échéance du visa convoité (cf. arrêt du TAF F-3804/2022 
du 19 juin 2023 consid. 5.1). 
Lorsque l'autorité examine si la personne présente les garanties 
nécessaires en vue d'une sortie de Suisse dans les délais impartis (au sens 
de l'art. 5 al. 2 LEI), elle ne peut le faire que sur la base d'indices fondés 
sur la situation personnelle, familiale ou professionnelle de l'invité désirant 
se rendre en Suisse, d'une part, et d'une évaluation du comportement de 
l’invité une fois arrivé en Suisse en fonction de ces prémisses, d'autre part. 
On ne saurait dès lors reprocher à l'autorité de prendre une décision 
contraire à la loi lorsqu'elle se fonde sur de tels indices et sur l'évaluation 
susmentionnée pour appliquer la disposition précitée (cf. ATAF 2014/1 
consid. 7.2). Ces éléments d'appréciation doivent en outre être examinés 
dans le contexte de la situation générale prévalant dans le pays de 
résidence de la personne invitée, dans la mesure où il ne peut d'emblée 
être exclu qu'une situation politiquement, socialement ou économiquement 
moins favorisée que celle que connaît la Suisse puisse influencer le 
comportement de la personne invitée. Ainsi, il y a lieu de prendre en 
considération tous les éléments du cas d’espèce, tout en se montrant 
d'autant plus exigeant que la situation dans le pays d'origine est difficile (cf. 
arrêts du TAF F-1240/2023 du 13 septembre 2023 consid. 6.3; 
F-3804/2022 précité consid. 5.1). 
3.4 Si les conditions pour l’octroi d’un visa uniforme pour l’Espace 
Schengen ne sont pas remplies, un Etat membre peut, à titre exceptionnel, 
délivrer un visa à validité territoriale limitée (VTL) notamment pour des 
motifs humanitaires ou d’intérêt national ou en raison d’obligations 
internationales (cf. art. 2 let. d ch. 2, art. 3 al. 4 et al. 5, art. 11 let. b OEV ; 
art. 32 par. 1 en relation avec l’art. 25 par. 1 let. a et par. 2 du code des 
visas et art. 6 par. 5 let. c du code frontières Schengen). 
3.5 Le règlement (UE) 2018/1806 du Parlement européen et du Conseil du 
14 novembre 2018 (JO L 303 du 28 novembre 2018, p. 39-58) différencie, 
en ses art. 1 et 3, les ressortissants des Etats tiers selon qu’ils sont soumis 
ou non à l’obligation du visa (cf. art. 8 al. 1 OEV). En tant que ressortissants 
cubains, les intéressés sont soumis à l’obligation de visa, conformément à 
l’annexe I du règlement (UE) 2018/1806 précité. 
4. 


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4.1 Dans la décision querellée, l’autorité a motivé son refus d’octroi d’un 
visa par une garantie insuffisante de la sortie de l’Espace Schengen des 
intéressés, ainsi qu’à l’absence de fiabilité des informations fournies pour 
justifier le but et les conditions du séjour. A l’appui de son analyse, le SEM 
s’est référé à la situation socio-économique prévalant à Cuba, ainsi qu’à la 
situation personnelle des requérants, à savoir deux personnes âgées, à la 
retraite, ne disposant pas de moyens financiers propres. Aucun moyen de 
preuve n’avait été fourni afin d’attester leurs attaches personnelles, 
familiales et sociales dans leur pays, de sorte qu’il ne pouvait être exclu 
que les intéressés, une fois en Suisse, ne souhaitent y prolonger leur 
séjour à l’échéance de leur visa dans l’espoir de trouver des conditions 
d’existence meilleures que celles qu’ils connaissaient à Cuba. Le SEM a 
également relevé qu’il n’existait aucune preuve que les intéressés aient 
déjà voyagé dans l’Espace Schengen et qu’une demande de visa pour 
l’Espagne avait été rejetée en 2021. 
4.2 Les recourants ont contesté cette appréciation en relevant que les 
requérants, à l’expiration du visa, quitteraient la Suisse, dans la mesure où 
tous deux avaient des obligations à Cuba. Ainsi, ils ont tout d’abord 
souligné que les intéressés avaient de la famille à X._______, à savoir une 
fille et un petit-fils, et étaient propriétaires de deux maisons dont l’une, en 
location, leur permettait de compléter leur retraite. De plus, ils avaient eu 
l’occasion de se rendre dans d’autres pays à plusieurs reprises et avaient 
à chaque fois regagné leur pays d’origine. 
Les invitants ont mis en avant que, du fait du grand âge des requérants et 
de leur situation tant physique que familiale, il n’existait aucun risque que 
ceux-ci restent en Suisse afin de s’y installer. Concernant la demande de 
visa Schengen rejetée par l’Espagne, les recourants ont précisé que ce 
refus était uniquement dû aux restrictions liées à la pandémie de Covid-19. 
A l’appui de leurs déclarations, ils ont notamment remis des copies des 
passeports (échus) des invités (pce TAF 1 annexes 2 et 3), des copies des 
cartes d’identité cubaines de la fille et du petit-fils des intéressés (pce TAF 
1 annexes 4 et 5), ainsi que des copies de documents notariés concernant 
leurs propriétés à X._______ (pce TAF 1 annexes 6 et 7). 
 
 


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5. 
5.1 En l’espèce, au regard de la situation socio-économique prévalant à 
Cuba, on ne saurait de prime abord écarter les craintes de l’autorité intimée 
de voir les requérants prolonger leur séjour en Suisse ou dans l’Espace 
Schengen au-delà de la date d’échéance du visa sollicité. 
En effet, le pays fait face à des problèmes économiques depuis 2019, dus 
notamment à la pandémie de Covid-19. Actuellement, l’accès du pays aux 
devises étrangères est limité, ce qui a pour conséquences une réduction 
des capacités budgétaires de l’Etat et une pénurie des produits 
alimentaires et de consommation courante principalement importés (70% 
des produits consommés). En 2020, le PIB réel a chuté de 10,9%. De plus, 
le pays a rencontré une inflation dite « hors de contrôle », en raison d’une 
réforme ayant pour but de mettre un terme à la dualité monétaire, à savoir 
la suppression du peso cubain, convertible. Le pays est ainsi tombé dans 
une crise monétaire qui a eu pour conséquence l’aggravation de la crise 
économique. Ainsi, la taille du PIB a dû être revue à la baisse (source : site 
internet de la Direction générale du Trésor français, https://www. 
tresor.economie.gouv.fr > Trésor international > Cuba > indicateurs et 
conjoncture, site consulté en janvier 2024). On relèvera aussi que, sur le 
plan de l’indice de développement humain (IDH), qui prend en compte la 
santé, l’éducation et le revenu de la population, Cuba a été classé en 2021 
au 83ème rang sur 191 pays, alors que la Suisse était première (sources : 
https://hdr.undp.org/data-center/specific-country-data#/countries/CUB ; 
https://hdr.undp.org/system/files/documents/global-report-
document/hdr2021-22overviewfrpdf.pdf, consultés en janvier 2024). 
Dès lors, les conditions socio-économiques prévalant à Cuba ne sont pas 
sans exercer une pression migratoire importante sur la population, en 
particulier s’agissant des personnes jeunes et sans attaches particulières 
(cf. arrêt du TAF F-5278/2021 du 5 janvier 2022 consid. 5.3). Il y a lieu de 
préciser qu’il existe une tendance à l’émigration parmi la population 
cubaine. Certes, la plupart des personnes se rendent aux Etat-Unies, pays 
dans lequel se trouve une grande communauté cubaine. Cependant, 
l’expérience montre qu’un réseau de relations déjà existant peut favoriser 
également l’émigration vers un autre pays. De plus, il y a lieu de rajouter 
que la législation cubaine permet d’interdire aux ressortissants cubains de 
retourner dans leur pays d’origine si l’absence dépasse une certaine durée 
et si d’autres conditions sont remplies (cf. arrêts du TAF F-5486/2019 du 
13 janvier 2020 consid. 5.3 et F-3394/2018 du 31 août 2018 consid. 4.2.2). 
Compte tenu de la situation générale à Cuba et des nombreux avantages 
qu'offre la Suisse, le Tribunal ne saurait partant faire abstraction du risque 


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d'une éventuelle prolongation par les intéressés de leur séjour sur le 
territoire helvétique au-delà de la durée de validité de leur visa (cf. arrêt du 
TAF F-5278/2021 précité consid. 5.3 et les réf. cit.). 
5.2 Sur le plan personnel, les requérants sont âgés de 74 ans, 
respectivement 76 ans, et sont retraités. Si ces circonstances permettent 
d’atténuer le risque migratoire, il subsiste toutefois la crainte que, vu leur 
âge avancé, ceux-ci prolongent leur séjour, volontairement ou non, en 
raison des infrastructures médicales supérieure à disposition (cf. arrêt du 
TAF C-4529/2014 du 30 juin 2015 consid. 6). De plus, leur fille et leur petit-
fils sont tous deux majeurs et les invités n’ont pas fait valoir d’obligations 
particulières envers ces derniers. Dans ces circonstances, les relations 
familiales dont se prévalent les requérants ne sont pas d’une intensité 
suffisante pour garantir, à elles seules, leur sortie de Suisse. 
5.3 Pour ce qui a trait aux attaches financières et patrimoniales à Cuba, les 
recourants ont allégué que les requérants possédaient deux maisons, dont 
l’une servirait à la location de chambres pour des touristes. A ce titre, la 
requérante serait au bénéfice d’une « licence de location » (cf. pce TAF 1 
p. 2). A l’appui du recours, les intéressés ont fait parvenir deux actes 
notariés et non traduits. Il ressort d’une traduction sommaire de ces 
documents que les requérants seraient propriétaires d’un bien immobilier 
à parts égales (pce TAF 1 annexe 6) et que, dans le cadre d’une procédure 
de succession, leur fille serait devenue propriétaire d’un bien immobilier à 
X._______ (pce TAF 1 annexe 7). Il n’est toutefois pas possible, sur la base 
de ces seuls documents, de retenir que la requérante exercerait une 
activité de location, comme l’ont prétendu les recourants. Les intéressés 
n’ont par ailleurs fourni aucun autre document permettant d’attester cette 
activité et les revenus qu’elle générerait. Invités, par ordonnance du 4 
octobre 2023, à verser en cause tout moyen de preuve permettant 
d’attester leur situation financière, ils n’ont produit aucun document 
supplémentaire. Quoi qu’il en soit, il sied de tenir compte du fait que même 
la possession d’un bien immobilier n’offre pas une garantie suffisante au 
retour des intéressés à Cuba, dans la mesure où, en cas de migration, de 
tels biens ne seraient pas perdus (cf. arrêt du TAF F-4758/2018 du 14 avril 
2020 consid. 6.3.2). Enfin, il convient de relever que les recourants ont 
indiqué qu’ils prendraient en charge les frais de voyage et de subsistance 
de leurs invités pendant leur séjour en Suisse. Le dossier ne permet donc 
pas de conclure que les intéressés vivent à Cuba dans des conditions 
économiques favorables ou privilégiées, d’autant plus que, selon les 
recourants, l’activité de location de la requérante servirait à compléter sa 
retraite. 


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5.4 Le Tribunal relève qu’il existe des contradictions au sujet des dates de 
séjour annoncées. Dans leurs formulaires de demande de visa, les 
requérants ont annoncé un séjour en Suisse du 25 mai au 12 août 2023, 
soit un total de 80 jours (cf. pce SEM 2 pp. 49 et 85). Ces dates figurent 
également dans la lettre d’invitation des recourants (pce SEM 2 pp. 35 et 
37 ; cf. également pce SEM 2 p. 41). Dans leur opposition, ces derniers 
indiquent avoir demandé un visa de 90 jours (sic) afin de bénéficier d’une 
plus grande flexibilité, tout en sachant que leurs invités ne pourraient pas 
rester plus de 45 jours en raison de leurs obligations familiales (pce SEM 
1 p. 16). La réservation des billets d’avion indique cependant un départ de 
Cuba le 24 mai 2023 (entrée dans l’Espace Schengen en Espagne le 
25 mai 2023) et un retour le 14 août 2023, soit un séjour de 82 jours (cf. 
pce SEM 2 p. 30). Ainsi, si la période passée en Suisse ne devait pas 
dépasser 45 jours comme le prétendent les recourants, les invités auraient 
dû prévoir de quitter le territoire des Etats membres le 8 juillet 2023 au plus 
tard, et non le 14 août 2023. Dans leur recours, les invitants précisent avoir 
requis un visa de 80 jours au lieu des 90 jours autorisés pour ce type de 
visa, et indiquent avoir envisagé de demander un nombre « aléatoire » (sic) 
de jours et de décider plus tard combien de temps leurs invités pourraient 
rester, en fonction de leurs obligations familiales (pce TAF 1 p. 2). Le 
Tribunal relève cependant que le courriel de confirmation de réservation 
des billets d’avion est daté du 9 avril 2023 (pce SEM 2 p. 29) alors que les 
requérants ont déposé leurs demandes de visa Schengen auprès de la 
Représentation suisse en date du 19 avril 2023 (pce SEM 2 pp. 52 et 88). 
Les dates de voyage prévues étaient ainsi déjà connues et ne 
correspondent ni à celles annoncées auprès de la Représentation ni à une 
durée maximale de 45 jours. Ces circonstances interpellent et parlent 
également en défaveur des recourants. 
5.5 Les recourants font valoir que leurs invités ont eu à plusieurs reprises 
l’occasion de se rendre dans d’autres pays et ont à chaque fois regagné 
leur pays d’origine. L’examen des copies de leurs passeports échus (pce 
TAF 1 annexes 2 et 3) ainsi que celles figurant dans le dossier de l’autorité 
intimée (pce SEM 2 pp. 78-80 et 42-44) révèle que les requérants n’ont 
jamais voyagé dans l’Espace Schengen. Le requérant s’est ainsi rendu sur 
l’île de Grenade dans les Caraïbes à deux reprises en 2014 et 2019 ainsi 
qu’à Trinité et Tobago en 2019, tandis que la requérante s’est rendue en 
Uruguay en 2011. Par ailleurs, comme relevé ci-dessus (cf. supra consid. 
4), l’Espagne a refusé de délivrer un visa Schengen pour le couple, au 
motif, selon les recourants, des restrictions liées à la pandémie de Covid-
19. Toutefois, invités par ordonnance du 4 octobre 2023 à fournir des 


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moyens de preuve sur cette question, les recourants n’ont produit aucun 
document afin d’étayer leurs dires. 
5.6 Il sied encore de relever que le refus d’une autorisation d’entrée ne 
remet pas en cause la bonne foi, l'honnêteté et la respectabilité de la 
personne qui, résidant régulièrement en Suisse, a invité un tiers domicilié 
à l’étranger pour un séjour touristique ou de visite, en donnant des 
assurances quant à la prise en charge de ses frais de séjour et en se 
portant garant de sa sortie ponctuelle de Suisse. L’expérience a toutefois 
montré à maintes reprises que les assurances données et garanties 
financières offertes par la personne invitante, de même que les 
déclarations d’intention formulées par la personne invitée quant à sa sortie 
ponctuelle de Suisse, ne suffisaient pas à assurer le départ effectif de cette 
dernière dans les délais prévus, celles-ci n’emportant aucun effet juridique. 
Ainsi, si de tels engagements sont certes pris en considération pour 
apprécier si un visa peut (ou non) être accordé, ils ne sauraient être tenus 
pour décisifs, car ils ne permettent pas d’exclure l’éventualité que la 
personne invitée (qui conserve seule la maîtrise de ses actes), une fois en 
Suisse, prenne la décision de s’y installer durablement en entrant dans la 
clandestinité (problématique des sans-papiers) ou en entreprenant des 
démarches administratives afin d’y prolonger son séjour (cf. ATAF 2014/1 
consid. 6.3.7, 2009/27 consid. 9). 
Certes, il peut, du moins à première vue, sembler sévère de refuser à une 
personne l’autorisation d’entrer dans un pays où vivent des proches. Il sied 
toutefois de relever que les autorités suisses, au vu du nombre important 
de demandes de visa qui leur sont adressées, doivent prendre en 
considération le risque que le bénéficiaire du visa, après avoir été confronté 
concrètement à la réalité helvétique, prenne la décision de s’installer 
durablement dans ce pays. Il n’est en effet pas rare que, dans des cas 
analogues, des ressortissants étrangers, une fois en Suisse, refusent de 
retourner dans leur pays d’origine à l’échéance de leur visa, en dépit de 
toutes les assurances données par celles et ceux qui, résidant 
régulièrement sur le territoire helvétique, les avaient invités et s’étaient – en 
toute bonne foi – portés garants de leur départ ponctuel au terme du séjour 
envisagé. Dans ce contexte, les autorités suisses ont été amenées à 
adopter une politique d’admission restrictive. Pareilles considérations ne 
sont pas sans avoir une incidence sur l’appréciation du cas particulier. 
Au demeurant, il convient de relever qu’un refus d'autorisation d’entrée 
dans l’Espace Schengen prononcé par les autorités helvétiques n’a pas en 
l’occurrence pour conséquence d’empêcher les intéressés de se voir, dès 


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lors que ceux-ci peuvent tout aussi bien se rencontrer hors de Suisse, le 
dossier ne faisant pas apparaître l’existence d’obstacles à ce propos. A 
cela s’ajoute que les contacts peuvent également être maintenus par 
d’autres 
moyens 
tels 
que 
la 
communication 
téléphonique, 
la 
correspondance et les visioconférences. 
5.7 Enfin, le Tribunal constate que le dossier ne fait pas apparaître 
l’existence de motifs susceptibles de justifier la délivrance d’un visa VTL 
(valable uniquement pour la Suisse) en faveur des intéressés. 
6. 
Compte tenu de tout ce qui précède, il y a lieu de retenir que la situation 
concrète des invités n’offre pas les garanties suffisantes pour rendre 
hautement vraisemblable leur retour dans leur pays d’origine à l’échéance 
du visa requis. Il s’ensuit que, par sa décision du 5 juillet 2023, l’autorité 
intimée n’a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de 
manière inexacte ou incomplète ; en outre, cette décision n’est pas 
inopportune (art. 49 PA). En conséquence, le recours est rejeté. 
7. 
Vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge 
des recourants, conformément à l’art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 
à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités fixes par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 
8. 
Le Tribunal statue de manière définitive dans la présente affaire (cf. art. 1 
al. 2 LTAF, en relation avec l’art. 83 let. c ch. 1 de la Loi du 17 juin 2005 sur 
le Tribunal fédéral [LTF ; RS 173.110]). 
 
 
(dispositif page suivante) 
 
 


F-3951/2023 
Page 12 
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
Les frais de procédure de 800 francs sont mis à la charge des recourants. 
Ils sont compensés par l’avance de frais du même montant versée le 
18 août 2023. 
3. 
Le présent arrêt est adressé aux recourants et à l'autorité inférieure. 
 
 
 
Le président du collège : 
La greffière : 
 
 
Yannick Antoniazza-Hafner 
Cendrine Barré 
 
 
Expédition :