bvger · E-5910/2023 · 2023-09-26 · fr

Refus de la protection provisoire | Refus de la protection provisoire; décision du SEM du 26 septembre 2023

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour V 
E-5910/2023 
 
 
A r r ê t d u 2 3 n o v e m b r e 2 0 2 3 
Composition 
William Waeber, juge unique, 
avec l'approbation de Chrystel Tornare Villanueva, juge ; 
Marc Toriel, greffier. 
Parties 
A._______, né le (…), 
Ukraine, 
recourant, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Refus de la protection provisoire ; 
décision du SEM du 26 septembre 2023 / N (…). 
 
 
 


E-5910/2023 
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Vu 
la demande de protection provisoire déposée en Suisse par A._______ (ci-
après : le recourant ou l’intéressé), le 24 juillet 2023, 
le procès-verbal de l’audition du 10 août 2023, 
les pièces produites à l’appui de sa demande, à savoir sa carte d’identité, 
son passeport, ainsi qu’une confirmation de résiliation de son contrat de 
travail auprès de l’entreprise B._______, 
la requête aux fins de réadmission de l’intéressé, présentée, le 5 sep-
tembre 2023, par le SEM aux autorités portugaises et fondée sur la direc-
tive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 
2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les 
Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégu-
lier, 
la réponse du 14 septembre 2023, par laquelle les autorités portugaises 
ont indiqué qu’elles ne s’opposaient pas au retour de l’intéressé sur leur 
territoire, tout en précisant que le permis de résidence de ce dernier était 
valable jusqu’au 12 octobre 2023 et pouvait cas échéant être renouvelé 
pour une durée de six mois supplémentaires, 
la décision du 26 septembre 2023, notifiée le 3 octobre 2023, par laquelle 
le SEM a rejeté la demande de protection provisoire de l’intéressé, a 
prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné l’exécution de cette mesure, 
le recours interjeté le 26 octobre 2023 devant le Tribunal administratif fé-
déral (ci-après : le Tribunal) contre cette décision, par lequel le recourant a 
conclu à l’octroi de la protection provisoire en Suisse, 
la demande d’assistance judiciaire totale dont le recours est assorti, 
 
et considérant 
qu’en vertu de l’art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les dé-
cisions au sens de l’art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 
LTAF, 


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qu’en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière de protection 
provisoire et de renvoi peuvent être contestées par-devant le Tribunal 
(art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l’art. 105 LAsi [RS 142.31], 
lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par 
l’Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), 
exception non réalisée en l’espèce, 
que le Tribunal est par conséquent compétent pour connaître du recours, 
que l’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 
que présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi (art. 52 al. 1 PA 
et 108 al. 6 LAsi [cf. ATAF 2023 VI/1 consid. 3.8 s.]), son recours est 
recevable, 
que le 11 mars 2022, le Conseil fédéral, faisant application de l’art. 66 al. 1 
LAsi, a arrêté une décision de portée générale concernant l’octroi de la 
protection provisoire en lien avec la situation en Ukraine (cf. FF 2022 586), 
qu’à teneur de cette décision, le statut de protection S s’applique aux 
catégories de personnes suivantes : 
a. les citoyens ukrainiens en quête de protection et les membres de leur 
famille (partenaires, enfants mineurs et autres parents proches qu’ils 
soutenaient entièrement ou partiellement au moment de la fuite) qui 
résidaient en Ukraine avant le 24 février 2022 ; 
b. les personnes d’autres nationalités et les apatrides en quête de protec-
tion ainsi que les membres de leur famille au sens de la let. a qui bé-
néficiaient, avant le 24 février 2022, d’un statut national ou international 
de protection en Ukraine ; 
c. les personnes d’autres nationalités et les apatrides en quête de protec-
tion ainsi que les membres de leur famille au sens de la let. a qui peu-
vent prouver au moyen d’une autorisation de séjour ou de séjour de 
courte durée valable qu’ils disposent d’un droit de séjour valable en 
Ukraine et ne peuvent pas retourner dans leur pays d’origine en toute 
sécurité et de manière durable, 
qu’en l’occurrence, l’intéressé, ressortissant ukrainien, a déclaré avoir 
quitté son pays d’origine le 20 septembre 2021 afin de s’installer au Portu-
gal, 


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que, dans ce pays, il aurait obtenu un contrat de travail en qualité, notam-
ment, de chauffeur, aux côtés de son cousin, et y aurait payé des impôts 
par le biais de son employeur, tout en séjournant dans un logement loué 
par une cousine, 
qu’il ne serait jamais retourné en Ukraine après son arrivée au Portugal, 
quittant ce dernier pays à la fin du mois de juillet 2023 pour rejoindre la 
Suisse, 
que plusieurs circonstances s’opposeraient à un retour au Portugal, no-
tamment l’absence de famille dans ce pays et la présence de sa sœur et 
de sa cousine en Suisse, 
que, dans sa décision, le SEM a estimé que le recourant ne remplissait pas 
les conditions requises pour l’octroi de la protection provisoire en Suisse, 
dans la mesure où il ne résidait pas en Ukraine le 24 février 2022, soit au 
commencement du conflit russo-ukrainien, et disposait au Portugal d’un 
permis de résidence (alors en cours de validité), 
qu’à cet égard, il a souligné que cet Etat avait, en date du 14 septembre 
2023, accepté la réadmission du recourant, lequel avait pu y vivre seul, et 
ce depuis 2021, 
que, dans son recours, l’intéressé conteste cette décision, au motif qu’il 
n’aurait « jamais mis les pieds au Portugal » et que « des documents ont 
été demandés à [son] insu », respectivement que son employeur lui aurait 
« frauduleusement accordé une protection temporaire », 
qu’il expose n’avoir aucun lien avec le Portugal, méconnaître la langue par-
lée dans ce pays, avoir des relations difficiles avec son ex-employeur et 
souffrir d’une « profonde dépression », de psoriasis et de « graves dou-
leurs abdominales », nécessitant selon lui le soutien de sa famille présente 
en Suisse, 
qu’en l’espèce, seul entre en considération le cas de figure envisagé à la 
lettre a de la décision de portée générale susmentionnée, les situations 
visées par les lettres b et c n’étant pour leur part manifestement pas réali-
sées, 
qu’il ressort des déclarations du recourant et de la réponse des autorités 
portugaises du 14 septembre 2023 que celui-ci résidait légalement au Por-
tugal, entre la fin de l’année 2021 et le mois de juillet 2023, son affirmation 


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selon laquelle il n’y aurait « jamais mis les pieds » (cf. mémoire de recours, 
première page) apparaissant dès lors erronée, 
qu’il y travaillait pour subvenir à ses besoins, habitant dans un logement 
mis à disposition par sa cousine, de sorte que son centre de vie se situait 
à l’évidence dans cet Etat, 
qu’il n’est ensuite pas retourné en Ukraine (cf. procès-verbal de l’audition 
du 10 août 2023, R 28), 
que lorsque le texte légal est clair, l'autorité qui applique le droit ne peut 
s'en écarter que s'il existe des motifs sérieux de penser que le texte ne 
correspond pas en tous points au sens véritable de la disposition visée et 
conduit à des résultats que le législateur ne peut pas avoir voulus et qui 
heurtent le sentiment de justice ou le principe de l'égalité de traitement 
(cf., à ce propos, ATAF 2013/22 consid. 4.1 ; 2020 VI/9 consid. 9.1), 
qu’ainsi, en mentionnant explicitement la date de référence du 24 fé-
vrier 2022 dans sa décision de portée générale, le Conseil fédéral a ex-
pressément voulu exclure du champ d'application de la protection provi-
soire les ressortissants ukrainiens qui ne résidaient pas en Ukraine au mo-
ment où la guerre a éclaté, 
qu’il appert ainsi que les conditions cumulatives visées à la lettre a de la 
décision de portée générale précitée ne sont pas toutes satisfaites dans le 
cas d’espèce, 
que le recours ne contient pas d’élément nouveau et déterminant apte à 
infirmer cette appréciation, 
qu’en particulier, les allégations du recourant selon lesquelles des dé-
marches auraient été accomplies « frauduleusement » et « à son insu » 
par son employeur, en vue de l’octroi d’un séjour provisoire au Portugal, 
sont vagues et ne trouvent aucun appui au dossier, 
qu’au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté en tant qu’il porte sur 
le refus du SEM d’octroyer la protection provisoire, 
qu’à défaut d’une demande d’asile déposée en Suisse, le rejet de la 
demande de protection provisoire a en principe pour conséquence le 
prononcé du renvoi (art. 69 al. 4 in fine LAsi), 


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que c’est par conséquent à bon droit que le SEM a prononcé cette mesure, 
le recourant ne pouvant se prévaloir ni d’une autorisation de séjour ni d’un 
droit subjectif à la délivrance d’une telle autorisation en Suisse 
(cf. ATAF 2013/37 consid. 4.4 ; 2009/50 consid. 9 et réf. cit), 
que l’exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 
exigible et possible (art. 83 al. 1 LEI [RS 142.20] en lien avec l’art. 69 al. 4 
in fine LAsi), 
qu’elle est illicite lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international 
public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné, 
qu’en l’occurrence, l’intéressé n’a pas déposé de demande d’asile en 
Suisse et aucun élément du dossier ne permet de conclure à une violation 
de l'interdiction de refoulement prévue par le droit des réfugiés (art. 5 LAsi), 
que le dossier ne comporte pas non plus d’indices sérieux et convaincants 
rendant à tout le moins vraisemblable, en cas de retour au Portugal, un 
risque 
avéré, 
concret 
et 
sérieux 
de 
traitements 
contraires 
à 
l’art. 3 CEDH (RS 0.101), à l’art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 
contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dé-
gradants (RS 0.105) ou à d’autres dispositions contraignantes du droit in-
ternational public, 
que dans sa jurisprudence, la Cour européenne des droits de l'homme 
(CourEDH) a précisé que le retour forcé des personnes touchées dans leur 
santé n'était susceptible de constituer une violation de l'art. 3 CEDH que 
dans des situations très exceptionnelles (cf. arrêts de la CourEDH Paposh-
vili c. Belgique [GC] du 13 décembre 2016, requête n° 41738/10, § 183 ; 
Savran c. Danemark [GC] du 7 décembre 2021, requête n° 57467/15, 
§ 133), 
qu’aucun élément au dossier ne tend à indiquer l’existence d’une telle si-
tuation en l’espèce, le recourant n’ayant en effet produit aucun rapport mé-
dical, ni fourni de précision un tant soit peu substantielle à ce propos, alors 
que cela lui incombait (cf. ATAF 2009/50 consid. 10.2.2), 
que l’intéressé, majeur, se prévaut encore de la présence de sa sœur et 
de sa cousine en Suisse, exposant n’avoir aucune famille au Portugal, 
qu’il allègue ainsi implicitement que l’art. 8 CEDH s’opposerait à l’exécution 
de son renvoi, 


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que toutefois, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, pour pouvoir in-
voquer le droit au respect de la vie familiale protégé par cette disposition, 
le requérant doit démontrer une relation étroite et effective avec une per-
sonne de sa famille résidant de manière stable en Suisse, 
qu'une telle relation est en principe présumée s'agissant des rapports en-
tretenus dans le cadre d'une famille nucléaire et, plus particulièrement, 
entre époux ou entre parents et enfants mineurs vivant en ménage com-
mun (cf. en ce sens ATAF 2008/47 consid. 4.1 ; 2007/45 consid. 5.3 ; 
cf. également ATF 137 I 113 consid. 6.1 ; 135 I 143 consid. 1.3.2 ; cf. arrêt 
du Tribunal fédéral 2C_639/2012 du 13 février 2013 consid. 1.2.2), 
que s'agissant d'autres proches, il est indispensable que le requérant se 
trouve, vis-à-vis de la personne établie en Suisse, dans un rapport de dé-
pendance particulier, dépassant les liens affectifs ordinaires (cf. arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_942/2010 du 27 avril 2011 consid. 1.3), 
que rien ne montre que ce serait le cas en l'espèce, l’intéressé ayant ma-
nifestement pu subvenir à ses besoins au Portugal en l’absence de sa fa-
mille, et ce durablement, 
que l’exécution du renvoi est dès lors licite (art. 83 al. 3 LEI ; cf. également 
ATAF 2009/50 consid. 8.3 à 8.4 et 2009/2 consid. 9.1.2 à 9.1.6), 
qu'en outre, conformément à l'art. 83 al. 5 2ème phrase LEI, si l'étranger 
renvoyé vient d'un Etat membre de l'Union européenne (ou des Etats de 
l'Association européenne de libre-échange), l'exécution du renvoi est en 
principe exigible, 
que cette présomption peut être renversée par l'étranger concerné s'il rend 
vraisemblable que, pour des raisons personnelles, son renvoi ne saurait 
être raisonnablement exigé (cf. Message concernant la modification de la 
loi sur l'asile du 26 mai 2010, in : FF 2010 4035, spéc. 4093), 
qu’en l’occurrence, l’intéressé n’a fait valoir aucun élément de fait et de 
droit de nature à renverser cette présomption, 
qu’en effet, les inconvénients allégués consistant à être confronté à la 
langue portugaise, qu’il ne maîtrise pas, et à son ex-employeur, avec lequel 
il entretiendrait des relations problématiques, n’apparaissent pas en soi dé-
terminants, 


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qu’il lui sera en particulier loisible de prendre contact avec les autorités 
portugaises compétentes pour obtenir des conseils et des aides à son ar-
rivée, étant au demeurant souligné qu’il a d’ores et déjà vécu et travaillé 
plus d’une année et demie dans ce pays, 
qu’aussi, tout laisse à penser qu’il pourra, en cas de besoin, à nouveau 
bénéficier du logement loué par sa cousine, 
que l’intéressé, au stade du recours, a enfin allégué souffrir de problèmes 
de santé, mentionnés plus haut, 
qu'en l'état toutefois, aucun élément concret au dossier ne permet de rete-
nir qu'il puisse présenter des affections dont la gravité ou l'intensité pour-
raient s'avérer déterminantes au regard des critères stricts retenus par la 
jurisprudence applicable en la matière (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 
7.10 ; 2011/50 consid. 8.3 ; 2009/2 consid. 9.3.2), étant relevé que le Por-
tugal dispose, si nécessaire, d’une infrastructure médicale comparable à 
celle de la Suisse, 
qu’un retour dans ce pays s’avère dès lors raisonnablement exigible, 
que l’exécution du renvoi est enfin possible (art. 83 al. 2 LEI ; 
cf. ATAF 2008/34 consid. 12 p. 513 ss et jurisp. cit.), 
qu’en effet, le recourant peut retourner au Portugal, les autorités de ce pays 
ayant indiqué que le permis de résidence qui lui avait été octroyé (dont la 
validité s’étendait jusqu’au 12 octobre 2023) pouvait être renouvelé pour 
une durée de six mois supplémentaires, fait qui n’est pas expressément 
contesté, 
que l’intéressé possède en outre un passeport en cours de validité, 
que partant, le recours doit également être rejeté en tant qu’il porte sur le 
renvoi et l’exécution de cette mesure, 
que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 
juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 
qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 
motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 


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qu’en tant que les conclusions du recours étaient d’emblée vouées à 
l’échec, au vu de ce qui précède, la requête d’assistance judiciaire totale 
(art. 102m al. 1 let. d LAsi, en lien avec l’art. 65 al. 1 PA) est rejetée, les 
conditions cumulatives à son octroi n’étant pas remplies, 
que vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 
charge du recourant, conformément à l’art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 
let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 
 
(dispositif page suivante) 
 
 


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le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
La requête d’assistance judiciaire totale est rejetée. 
3. 
Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 
du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 
les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 
4. 
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 
 
Le juge unique : 
Le greffier : 
 
 
William Waeber 
Marc Toriel 
 
 
Expédition :