bvger · E-124/2025 · 2024-12-10 · fr

Extinction de l'admission provisoire (asile) | Extinction de l'admission provisoire (asile) ; décision du SEM du 10 décembre 2024

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour V 
E-124/2025 
 
 
A r r ê t d u 1 3 j a n v i e r 2 0 2 5 
Composition 
William Waeber (président du collège), 
Chrystel Tornare Villanueva, Markus König, juges, 
Lucas Pellet, greffier. 
Parties 
A._______, né le (…), 
Turquie, 
(…), 
recourant, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Extinction de l'admission provisoire (asile) ; 
décision du SEM du 10 décembre 2024 / N (…). 
 
 
 


E-124/2025 
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Faits : 
A. 
A.a Le 24 février 2003, A._______ (ci-après : le recourant ou l’intéressé) a 
déposé une demande d’asile en Suisse. 
A.b Par décision du 20 juin 2005, l’Office fédéral des migrations (ODM, 
actuellement : le SEM) a rejeté cette demande, prononcé le renvoi de 
Suisse de l’intéressé et ordonné l’exécution de cette mesure. 
A.c Celui-ci a interjeté recours contre cette décision le 21 juillet 2005 
auprès de la Commission suisse de recours en matière d’asile (aujourd’hui 
remplacée par le Tribunal administratif fédéral [ci-après : le Tribunal]). 
A.d Le 31 janvier 2008, l’ODM, invité à se déterminer sur le recours, a 
partiellement reconsidéré sa décision du 20 juin 2005. Il a ainsi reconnu à 
l’intéressé la qualité de réfugié, rejeté sa demande d’asile, prononcé son 
renvoi de Suisse et l’a mis au bénéfice de l’admission provisoire en raison 
de l’illicéité de l’exécution de son renvoi. 
B. 
B.a Par jugement rendu le 26 novembre 2021, le Tribunal correctionnel de 
la République et du Canton de B._______ a reconnu l’intéressé coupable 
de tentative de meurtre, lésions corporelles simples, contrainte, viol, 
tentative de viol, contrainte sexuelle et violation du devoir d'assistance ou 
d'éducation. Il l’a ainsi condamné à une peine privative de liberté de six 
ans, sous déduction de 273 jours de détention avant jugement, et a 
ordonné son expulsion du territoire suisse pour une durée de huit ans, en 
application de l’art. 66a al. 1 let. a et h du Code pénal suisse (CP). 
B.b Par arrêt du 31 août 2022, la Chambre pénale d’appel et de révision 
de la République et du Canton de B._______ (ci-après : la Chambre pénale 
d’appel et de révision) a rejeté l’appel formé par l’intéressé contre le 
jugement précité et partiellement admis l’appel joint du Ministère public 
contre celui-ci. Il a condamné l’intéressé à une peine privative de liberté de 
six ans et six mois, sous déduction de 552 jours de détention avant 
jugement et confirmé son expulsion du territoire suisse pour une durée de 
huit ans. 


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B.c Par arrêt du 26 juillet 2023, la Chambre pénale d’appel et de révision 
a rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, la demande de révision 
déposée le 14 avril précédent contre l’arrêt du 31 août 2022. 
B.d Par arrêt 6B_1214/2022 du 2 octobre 2023, le Tribunal fédéral a rejeté, 
dans la mesure de sa recevabilité, le recours interjeté contre l’arrêt du 
31 août 2022 précité. 
C. 
Par courrier du 6 novembre 2024, le SEM a informé l’intéressé qu’il 
envisageait de constater la fin de son admission provisoire, dès lors qu’il 
estimait que les conditions de l’art. 83 al. 9 de la loi fédérale du 
16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration (LEI) étaient remplies, 
et lui a imparti un délai jusqu’au 6 décembre 2024 pour se déterminer sur 
ce point. 
D. 
Dans sa prise de position, datée du 29 novembre 2024, l’intéressé, par la 
plume d’un codétenu, a notamment expliqué ne pas être un criminel, 
malgré la condamnation dont il avait fait l’objet. Il aurait en outre peur pour 
sa vie en cas de retour en Turquie, dès lors qu’il aurait été membre du Parti 
des travailleurs du Kurdistan (« Partiya Karkerên Kurdistan », PKK). 
E. 
Par décision du 10 décembre 2024 (ci-après : la décision querellée), 
notifiée le lendemain, le SEM a constaté la fin de l’admission provisoire 
prononcée le 31 janvier 2008 en faveur de l’intéressé, au regard du 
jugement rendu le 31 août 2022 par la Chambre pénale d’appel et de 
révision, devenu exécutoire le 2 octobre 2023, en application de l’art. 83 al. 
9 LEI. 
F. 
Dans le recours interjeté contre cette décision le 7 janvier 2025 (date du 
sceau postal) auprès du Tribunal, l’intéressé, toujours par la plume du 
même codétenu, conclut en substance à l’annulation de ladite décision, 
suggérant de « patienter » et de le « laisser […] terminer sa peine 
d’emprisonnement ». 
A l’appui de ses conclusions, il évoque notamment les circonstances de sa 
condamnation du 31 août 2022, fait appel au « sentiment moral » du 
Tribunal et invite celui-ci à considérer sa situation sous l’angle 
« humanitaire », et non pas seulement « administratif », ne contestant 


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toutefois ni la réalité de la condamnation précitée ni l’entrée en force de 
celle-ci. 
Il joint à son recours des copies de ses précédents échanges avec le SEM, 
deux documents médicaux du 18 décembre 2023 et du 21 novembre 2024 
relatifs à ses problèmes de santé, notamment cardiaques et ostéo-
articulaires, ainsi qu’une lettre de soutien de sa fille. 
G. 
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 
que de besoin, dans les considérants en droit. 
 
Droit : 
1. 
1.1 En vertu de l’art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours 
contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les 
autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 
En l’espèce, la décision querellée remplit les conditions de l’art. 5 PA 
(cf. arrêt du Tribunal E-695/2020 du 27 mars 2020 consid 1.2). 
1.2 En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière de fin de 
l’admission provisoire peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel 
statue de manière définitive (art. 83 let. c ch. 3 LTF [RS 173.11] ; cf. arrêt 
du Tribunal E-695/2020 précité, ibidem). 
1.3 L'intéressé a qualité pour recourir ; présenté dans la forme et le délai 
prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 al. 1, 50 al. 1 et 52 al. 
1 PA). 
2. 
L’objet du litige porte sur la question de savoir si c’est à juste titre que le 
SEM, dans la décision querellée, a constaté la fin de l’admission provisoire 
prononcée en faveur du recourant le 31 janvier 2008. 
Dans le cadre de la présente procédure, le recourant peut uniquement se 
plaindre du fait que le SEM aurait retenu à tort qu'il existait une expulsion 
entrée en force et aurait donc admis à tort la fin de l’admission provisoire 
(cf. arrêt du Tribunal E-695/2020 précité, consid. 1.2.5). 


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3. 
3.1 Aux termes de l’art. 83 al. 9 LEI (RS 142.20), l’admission provisoire 
n’est pas ordonnée ou prend fin avec l’entrée en force d’une décision 
d’expulsion pénale au sens des art. 66a ou 66abis CP (RS 311.0) ou 49 ou 
49abis du Code pénal militaire (CPM, RS 321.0) ; cet effet a lieu en vertu de 
la loi. Dès ce moment, l’autorité d’asile n’est plus compétente pour 
prononcer le renvoi et statuer sur son caractère exécutable. Il appartient à 
l’autorité cantonale, à qui incombe d’exécuter la décision pénale, 
d’apprécier, le moment venu, si ces conditions – essentiellement celle de 
la licéité – sont remplies ; elle peut, à cet effet, requérir l’avis du SEM 
(art. 32 al. 2 de l’ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile [OA 1, RS 
142.311] ; cf. arrêts du Tribunal E-1471/2022 du 23 mai 2022 consid. 3.1 ; 
E-2191/2021 du 15 juillet 2021 consid. 3 ; E-888/2019 du 16 avril 2020 
consid. 3.2 ; E-695/2020 du 27 mars 2020 consid. 1.2.2 à 1.2.3 et 2.3). 
Dans un tel cas, l’autorité d’asile ne peut alors que constater que 
l’admission provisoire a pris fin, respectivement ne peut plus être 
ordonnée, voire que le prononcé de l’exécution du renvoi, qui n’est pas 
encore entré en force de chose jugée, devient caduc. Le seul motif 
permettant de recourir contre cette décision en constatation est la 
non-entrée en force de la décision pénale (cf. idem). 
3.2 En l’espèce, par jugement rendu le 26 novembre 2021, le recourant a 
fait l’objet d’une expulsion judiciaire du territoire suisse pour une durée de 
huit ans, en application de l’art. 66a CP. Ce jugement a été confirmé sur ce 
point par l’autorité de recours cantonale (cf. let. B.b), laquelle a par la suite 
rejeté la demande de révision déposée contre son arrêt (cf. let. B.c). La 
décision pénale rendue à l’encontre du recourant a encore été confirmée 
par le Tribunal fédéral (cf. let. B.d). Celle-ci est ainsi entrée en force en 
date du 2 octobre 2023 (cf. pièce SEM 1/3), soit avant que le SEM ne rende 
sa décision, ce qui n’est du reste pas contesté dans le cadre de la présente 
procédure. 
Par conséquent, en vertu de l’art. 83 al. 9 LEI, le SEM ne pouvait que 
constater la fin de l’admission provisoire du recourant et n’a dès lors pas 
violé le droit fédéral. Dans ces conditions, les arguments invoqués par 
l’intéressé dans son recours tombent à faux. Les questions concernant 
l’exécution du renvoi de l’intéressé devront être examinées par l’autorité 
cantonale le moment venu, étant notamment rappelé que celui-ci bénéficie 
de la qualité de réfugié. 


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3.3 C’est ainsi à juste titre que le SEM, dans la décision querellée, a 
constaté la fin de l’admission provisoire prononcée en faveur du recourant 
le 31 janvier 2008. 
Il s'ensuit que le recours doit être rejeté. 
4. 
Celui-ci étant d’emblée infondé, il est renoncé à un échange d’écritures 
(art. 57 al. 1 PA). 
5. 
Compte tenu de l’issue de la procédure, il y a lieu de mettre les frais de 
procédure, d’un montant de 750 francs, à la charge du recourant (art. 63 
al. 1 PA ainsi que 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant 
les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral 
[FITAF, RS 173.320.2]). 
 
(dispositif page suivante) 
 
 


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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 
du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 
les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 
3. 
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 
 
Le président du collège : 
Le greffier : 
 
 
William Waeber 
Lucas Pellet 
 
 
Expédition :