bvger · E-5317/2021 · 2021-11-04 · fr

Asile et renvoi | Qualité de réfugié et renvoi; décision du SEM du 4 novembre 2021

Bundesverw al tungsgeri cht 
Tri bunal admi ni strati f fédéral 
Tri bunal e amm ini strati vo federal e 
Tri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour V 
E-5317/2021 
 
 
A r r ê t d u 2 0 j a n v i e r 2 0 2 2 
Composition 
Grégory Sauder (juge unique), 
avec l’approbation de Camilla Mariéthoz Wyssen, juge ; 
Seline Gündüz, greffière. 
Parties 
A._______, né le (…), 
et son épouse, 
B._______, née le (…), 
Géorgie, 
représentés par Françoise Jacquemettaz, 
Centre Suisses-Immigrés (C.S.I.), 
(…), 
recourants, 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Qualité de réfugié et renvoi ; 
décision du SEM du 4 novembre 2021 / N (…). 
 
 
 


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Vu 
la demande d’asile déposée en Suisse par A._______ (ci-après : le 
requérant, l’intéressé ou le recourant) et son épouse, B._______ (ci-après : 
la requérante, l’intéressée ou la recourante), en date du 29 août 2021 au 
Centre fédéral pour requérants d’asile (CFA) de C._______, 
les journaux de soins du 1er septembre 2021 les concernant, 
les procurations signées, le 2 septembre 2021, en faveur des juristes de 
D._______, prestataire de service auprès du CFA précité, 
les procès-verbaux des auditions sur les données personnelles du 
3 septembre 2021, 
le rapport de radiographie du torax (face et profil) concernant l’intéressé et 
celui d’échographie abdomino-pelvienne concernant la requérante établis, 
le 9 septembre 2021, respectivement le 13 suivant, par le E._______, 
les journaux de soins du 13 septembre 2021 ainsi que les lettres 
d’introduction Medic-Help des 15 et 29 septembre 2021 concernant les 
intéressés, 
les procès-verbaux d’audition du 28 septembre 2021, 
la décision du 1er octobre 2021, par laquelle le SEM a annoncé aux 
requérants, d’une part, que leur demande serait traitée en procédure 
étendue et, d’autre part, qu’ils étaient attribués au canton du F._______, 
les écrits du 4 octobre 2021, par lesquels le représentant juridique a 
communiqué au SEM que ses mandats avaient pris fin, 
le courrier du 13 octobre 2021, par lequel le SEM a invité les requérants à 
fournir des rapports médicaux concernant leur état de santé, 
le courrier du 27 octobre 2021, par lequel l’autorité inférieure a été informée 
du mandat de représentation de Françoise Jacquemettaz, procurations du 
même jour produites à l’appui, et s’est vu remettre des rapports médicaux 
du 21 octobre 2021 concernant les intéressés, 


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la décision du 4 novembre 2021, notifiée le 8 suivant, par laquelle le SEM 
a rejeté la demande d'asile présentée par les recourants, prononcé leur 
renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de cette mesure, 
le recours interjeté, le 7 décembre 2021, contre la décision précitée auprès 
du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), par lequel les 
requérants concluent, principalement, à la reconnaissance de la qualité de 
réfugié, subsidiairement à l’annulation de celle-là en tant qu’elle porte sur 
le prononcé du renvoi et, plus subsidiairement encore, à l’octroi d’une 
admission provisoire pour inexigibilité du renvoi, requérant par ailleurs la 
dispense du paiement d’une avance de frais, 
les annexes au recours, 
 
et considérant 
qu’en vertu de l’art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 
décisions au sens de l’art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 
l’art. 33 LTAF, 
qu’en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d’asile 
peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable 
par 
renvoi 
de 
l’art. 105 LAsi 
[RS 142.31]), 
lequel 
statue 
alors 
définitivement, sauf demande d’extradition déposée par l’Etat dont le 
requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non 
réalisée dans le cas présent, 
que les intéressés ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 
que, présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 2 LAsi) 
prescrits par la loi, le recours est recevable, 
que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d’origine ou dans 
le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 
ou craignent à juste titre de l’être en raison de leur race, de leur religion, 
de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou 
de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 
à 5.6), 


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que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en 
danger de la vie, de l’intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 
mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 
LAsi), 
qu’il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes, 
que quiconque demande l’asile doit prouver ou du moins rendre 
vraisemblable qu’il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi), 
que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 
points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 
al. 3 LAsi), 
qu’en l'espèce, l’intéressée a déclaré être géorgienne et provenir du village 
de G._______, dans la municipalité de H._______, à proximité de 
I._______, 
que sa mère serait décédée, mais que son père et son frère y vivraient 
toujours, 
que sa fille âgée de (…) ans étudierait en L._______, alors que, depuis son 
départ, son fils âgé de (…) ans se trouverait chez ce dernier en Géorgie, 
qu’elle aurait un diplôme de cheffe d’orchestre, mais n’aurait pas trouvé 
d’emploi dans son domaine, 
qu’en (…), elle se serait mariée avec un homme consommant de l’alcool 
en très grande quantité, 
que dès la naissance de leur fille en (…) et durant toute leur vie commune, 
elle aurait subi des violences conjugales, 
qu’elle n’aurait toutefois jamais fait appel aux forces de l’ordre, ni porté 
plainte en raison de l’appartenance de son époux à l’ethnie kiste et des 
actes de vengeance qu’elle aurait risqué de subir de la part de la famille de 
celui-ci, 
qu’en (…), elle se serait séparée de son mari et serait retournée vivre chez 
ses parents avant d’obtenir le divorce en (…), 


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qu’en (…), son ex-mari l’aurait blessée à la jambe avec un couteau et 
l’aurait frappée à cause d’un différend concernant la garde de leurs 
enfants, 
qu’il n’aurait pas subvenu aux besoins de ceux-ci, mais elle n’aurait pas 
souhaité agir en justice, 
qu’elle serait alors partie vivre en Turquie, où elle aurait travaillé en tant 
que femme de ménage entre (…) et (…), 
qu’à son retour en Géorgie, elle aurait poursuivi cette activité et débuté 
celle de vendeuse dans un magasin, 
qu’en 2019, elle aurait rencontré le requérant et se serait installée à son 
domicile, puis se serait mariée avec lui en 2020, 
qu’après avoir appris la nouvelle de leur mariage, son ex-mari se serait 
montré verbalement menaçant à leur égard, 
qu’en effet, celui-ci aurait passé des appels téléphoniques à la requérante, 
à raison de trois ou quatre fois par semaine, afin de l’insulter et de menacer 
de la tuer ainsi que son époux, 
qu’elle a allégué que le stress engendré par ces menaces lui avait fait 
perdre l’enfant qu’elle portait au mois de janvier 2021, 
que cet évènement ainsi que ses problèmes de santé – à savoir des 
problèmes rénaux, cardiaques et psychologiques – l’auraient décidée à 
quitter son pays le (…) ou le (…) pour venir en Suisse, le 14 juillet 2021, 
en passant par l’Italie, 
que, pour sa part, le requérant a expliqué qu’il vivait à J._______, ville où 
sa mère et sa sœur se trouveraient actuellement, 
qu’il aurait travaillé comme distributeur de denrées alimentaires, 
qu’il aurait été actif au sein du K._______ en Géorgie et aurait déposé une 
demande d’asile en L._______ en (…), en raison d’ennuis liés à cet 
engagement, 
qu’en (…), il serait néanmoins retourné vivre en Géorgie, après avoir appris 
que sa mère avait eu des soucis de santé, 


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qu’ayant cessé toute activité politique, il n’aurait plus rencontré de 
problèmes, 
qu’il a exposé qu’à la suite de son mariage en (…), l’ex-conjoint de son 
épouse aurait proféré des menaces de mort envers eux, 
que lesdites menaces auraient été faites dans le cadre de conversations 
téléphoniques que son épouse aurait eues avec son ex-conjoint, l’intéressé 
n’ayant jamais rencontré celui-ci, ni eu le moindre échange avec lui, 
qu’ayant craint des actes de vengeance de la part de l’ex-mari, son épouse 
l’aurait empêché de porter plainte auprès de la police, 
que le couple se serait parfois réfugié auprès de la sœur de l’intéressé, 
suite aux menaces précitées, 
que le requérant a expliqué avoir quitté la Géorgie le (…), en raison de ses 
problèmes de santé – lesquels avaient été traités sans succès dans son 
pays – et afin de soutenir son épouse dans sa démarche, 
que dans le cadre de leur procédure d’asile, les intéressés ont produit leurs 
cartes d’identité et leurs passeports, la copie de leur acte de mariage ainsi 
que divers documents médicaux, 
que dans la décision attaquée, le SEM a estimé en substance que les 
motifs invoqués par les requérants n’étaient pas déterminants sous l’angle 
de l’art. 3 LAsi, 
qu’en tout état de cause, leurs motifs concernaient des mesures infligées 
par un tiers, contre lesquelles l’Etat géorgien aurait été à même d’offrir une 
protection adéquate, 
qu’il a relevé qu’il incombait aux intéressés de la requérir, dans la mesure 
où la protection internationale revêtait un caractère subsidiaire par rapport 
à la protection nationale, 
que s’agissant de l’exécution du renvoi, il a retenu qu’elle était licite, 
raisonnablement exigible et possible, en particulier dans la mesure où les 
problèmes de santé des intéressés ne s’y opposaient pas, ceux-ci pouvant 
bénéficier de traitements médicaux adaptés en Géorgie, 


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que, dans le recours, les intéressés n’ont pas contesté la décision en tant 
qu’elle porte sur le refus de l’asile, de sorte que, sur ce point (chiffre 2), elle 
a acquis force de chose décidée, 
qu’ils soutiennent qu’en raison de la corruption existante au sein de la 
police géorgienne, celle-ci aurait averti l’ex-époux de l’intéressée qu’ils 
avaient déposé une plainte, de sorte qu’il leur était impossible de trouver 
une protection interne, 
qu’ils estiment qu’en cas de renvoi en Géorgie, ils seraient exposés à des 
traitements prohibés par l’art. 3 CEDH, 
qu’ils arguent par ailleurs que l’intéressée est actuellement enceinte et qu’il 
s’agit d’une grossesse à risque, 
qu’à ce propos, ils produisent la copie d’un certificat médical établi, le 
2 décembre 2021, par la gynécologue de la recourante, dont il ressort que 
l’intéressée, qui est une « patiente connue pour utérus bi-cicatricelle, 
statuts post deux césariennes » et souffrant d’une « hyperremesis 
gravidarum », présente une grossesse à risque dont le terme est prévu 
pour le (…) juillet 2022, une étude de la Société suisse de gynécologie et 
d’obstétrique intitulée « cytomégalovirus (CMV) et grossesse », que ladite 
gynécologue aurait joint au certificat médical, et un rapport médical établi, 
le (…) janvier 2021, par une clinique géorgienne ainsi que sa traduction 
française, concernant la césarienne ayant dû être pratiquée en urgence sur 
l’intéressée, en raison de la mort anténatale de l’embryon qu’elle portait, 
que selon une attestation de suivi établie, le 2 décembre 2021, par le 
Service de psychiatrie-psychothérapie communautaire de l’Hôpital du 
F._______, celle-ci y est suivie depuis la date précitée et son dernier 
rendez-vous a eu lieu le 5 janvier 2022, 
que, cela étant, les intéressés allèguent craindre des persécutions de la 
part de l’ex-mari de la recourante, 
qu’il s’agit toutefois d’un conflit d’ordre privé, n’étant en rien lié à la race, la 
religion, la nationalité, l’appartenance à un groupe social déterminé ou les 
opinions politiques des intéressés, de sorte que le motif d’asile présenté 
n’est pas déterminant au sens de l’art. 3 LAsi, 
que, compte tenu de ce qui précède, le recours est rejeté, en tant qu’il 
conteste le refus de la reconnaissance de la qualité de réfugié, 


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qu’aucune des conditions de l’art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 
sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en 
l'absence notamment d'un droit des recourants à une autorisation de séjour 
ou d'établissement, l'autorité de céans est tenue de confirmer le renvoi 
(art. 44 LAsi), 
que l’exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 
exigible et possible (art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers et 
l'intégration [LEI, RS 142.20]), 
que si l’une de ces conditions fait défaut, l’admission provisoire doit être 
prononcée, 
que l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 
non-refoulement de l'art. 5 LAsi, les recourants n’ayant pas démontré qu’en 
cas de retour dans leur pays, ils seraient exposés à de sérieux préjudices 
au sens de l'art. 3 LAsi, 
que, par ailleurs, les recourants n'ont pas non plus rendu crédible qu’il 
existerait pour eux un véritable risque concret et sérieux d'être victime, en 
cas de retour dans leur pays d'origine, de traitements inhumains ou 
dégradants (art. 3 CEDH et 3 de la Convention du 10 décembre 1984 
contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 
dégradants [Conv. torture, RS 0.105]), 
qu’en effet, s’ils exposent que les autorités géorgiennes n’étaient pas en 
mesure de leur apporter la protection adéquate face aux menaces de l’ex-
mari de l’intéressée, celles-ci reposent sur de pures allégations, aucune 
pièce n’étayant le récit livré, 
que, de même, et pour autant que les menaces proférées par l’ex-époux 
soient avérées, s’ils ont indiqué que ces dernières s’étaient intensifiées au 
début de leur mariage en (…), soit à tout le moins (…) mois avant leur 
départ du pays (cf. procès-verbal [ci-après : p-v] de l’audition du 
28 septembre 2021 de l’intéressée, R 75, et p-v de l’audition du 
28 septembre 2021 de l’intéressé, R 54), il ressort de leurs déclarations 
qu’ils n’ont jamais eu de contacts physiques avec l’ex-mari depuis 2020 et 
n’ont même pas pu affirmer que celui-ci connaissait leur adresse (cf. p-v 
précité de l’intéressée, R 49, 63 et 76, ainsi que celui de l’intéressé, R 43, 
45, 55 et 58), la dernière altercation entre la recourante et son ex-mari 
remontant à (…) (cf. p-v précité de l’intéressée, R 94), 


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que celui-ci se serait ainsi vraisemblablement limité à proférer des 
menaces orales depuis 2020, sans jamais les mettre à exécution, 
que, cela dit, les recourants n’ont à aucun moment fait appel aux forces de 
l’ordre pour dénoncer lesdits agissements, 
que si l’intéressée a expliqué avoir voulu éviter de cette manière toute 
vengeance de sa belle-famille d’ethnie kiste (cf. p-v de l’audition du 
28 septembre 2021 de l’intéressée, R 70), celle-ci n’a jamais fait preuve de 
violence envers elle, y compris après son divorce (cf. idem, R 66 et 71 à 
75), de sorte que ses craintes d’éventuelles représailles reposent sur de 
pures suppositions de sa part et ne sauraient être considérées comme 
fondées, 
qu’enfin, les recourants se réfèrent à un document intitulé « Géorgie : les 
femmes victimes de violences conjugales » et établi par l’Office français de 
protection des réfugiés et apatrides du 6 avril 2018, dont il ressort que les 
victimes de violences conjugales ont rapporté que l’aide de la police avait 
été inadaptée ou insuffisante, celle-ci ne prenant parfois même pas en 
compte les signalements en raison de liens familiaux ou d’amitié existants 
avec les auteurs desdites violences, 
que cette source traite cependant de violences domestiques faites aux 
femmes, de sorte que son contenu ne permet pas de remettre en cause 
l’appréciation des présentes circonstances, l’intéressée étant divorcée de 
son ex-mari depuis (…) et ne vivant pas non plus avec lui, 
qu’il appartenait ainsi aux intéressés de s’adresser aux autorités 
géorgiennes pour dénoncer les agissements de l’ex-mari et les faire 
cesser, voire obtenir les mesures de protection adéquates, 
qu’en conclusion, n’ayant pas fait usage jusqu’à présent des voies internes 
à leur pays, les recourants n’ont pas démontré qu’ils s’étaient adressés par 
le passé aux autorités géorgiennes et que celles-ci savaient ou auraient dû 
savoir qu’ils étaient menacés par le comportement de l’ex-époux de 
l’intéressée et qu’elles avaient refusé de leur offrir une protection pour 
prévenir un éventuel risque de mise à exécution des menaces, 
que, pour le reste, au regard de ce qui sera exposé plus loin, les affections 
médicales des recourants n'atteignent manifestement pas le seuil élevé 
pour l'application de l'art. 3 CEDH dans les affaires relatives à l'éloignement 
des étrangers gravement malades (cf. arrêt de la CourEDH Paposhvili 


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c. Belgique du 13 décembre 2016, Grand Chambre, requête n° 41738/10, 
par. 178 et 181 à 183), 
que compte tenu de ce qui précède, l'exécution du renvoi s'avère licite 
(art. 83 al. 3 LEI ; cf. ATAF 2014/28 consid. 11), 
qu'elle est également raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEI ; cf. ATAF 
2011/50 consid. 8.1 à 8.3 et jurisp. cit.), dans la mesure où elle ne fait pas 
apparaître une mise en danger concrète des recourants, 
qu'il est notoire que la Géorgie – en dépit des troubles dans les régions 
sécessionnistes d'Abkhazie et d'Ossétie du Sud, dont ne proviennent pas 
les recourants –, désignée par le Conseil fédéral comme Etat sûr (safe 
country), avec effet au 1er octobre 2019, ne connaît pas une situation de 
conflit ou de violence généralisée qui permettrait d’emblée, et 
indépendamment des circonstances du cas d’espèce, de présumer, à 
propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger 
concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI, 
qu’il ne ressort pas non plus du dossier que les intéressés pourraient être 
mis concrètement en danger pour des motifs qui leur sont propres, 
que s’agissant des personnes en traitement médical en Suisse, l’exécution 
du renvoi ne devient inexigible au sens de l’art. 83 al. 4 LEI, en cas de 
retour dans leur pays d’origine, que dans la mesure où elles ne pourraient 
plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales 
d’existence, 
que, par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale 
et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine 
(cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 ; 2009/2 consid. 9.3.2 ; GABRIELLE STEFFEN, 
Soins essentiels, Un droit fondamental qui transcende les frontières ?, 
2018, p. 150 ss), 
qu'ainsi, l'exécution du renvoi demeure raisonnablement exigible, si les 
troubles physiques ou psychiques ne peuvent être qualifiés de graves, à 
savoir s'ils ne sont pas tels que, en l'absence de possibilités de traitement 
adéquat, l'état de santé de la personne concernée se dégraderait très 
rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en 
danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable et 
notablement plus grave de son intégrité physique à son retour au pays, 


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que, par ailleurs, l'exécution du renvoi est raisonnablement exigible, si 
l'accès à des soins essentiels, au sens précité, est assuré dans le pays 
d'origine ou de provenance, 
qu’au regard des documents médicaux des 9 et 13 septembre ainsi que 
21 octobre 2021, les examens menés en ce qui concerne les problèmes 
de santé physiques allégués – sur les plans pulmonaires, cardiaques et 
rénaux – n’ont pas révélé de troubles particuliers de nature à faire obstacle 
à l’exécution du renvoi, les intéressés ne s’en prévalant du reste plus dans 
leur recours, 
que selon les deux rapports médicaux du 21 octobre 2021, la recourante 
souffre également d’un trouble de l’adaptation (CIM-10, F43.02) et le 
recourant d’un syndrome anxio-dépressif réactionnel (CIM-10, F41.2), pour 
lesquels un traitement médicamenteux (anxiolitiques) ainsi qu’un suivi 
psychothérapeutique leur ont été prescrits, 
que, dans le recours, l’intéressée se limite en substance à indiquer qu’elle 
est suivie par le Service de psychiatrie-psychothérapie communautaire de 
l’Hôpital du F._______ depuis le 2 décembre 2021, 
qu’à ce jour, aucun nouveau document médical n’a été produit au sujet des 
troubles psychiques des recourants, ni demande formulée en vue d’en 
produire, de sorte qu’il peut être retenu que les diagnostics et les 
traitements ne se sont pas modifiés depuis les derniers rapports précités, 
que, sans minimiser les affections psychiques dont ils souffrent, les 
intéressés ne présentent pas de troubles susceptibles, par leur gravité, de 
mettre concrètement et sérieusement en danger leur vie ou leur santé à 
brève échéance en cas de retour dans leur pays, respectivement que leur 
état nécessite impérativement des traitements médicaux ne pouvant être 
poursuivis qu'en Suisse, sous peine d'entraîner de telles conséquences, 
que cela dit, en tout état de cause, les recourants pourront avoir un accès 
à un traitement dans leur pays, 
qu’en effet, le Tribunal a déjà eu l’occasion de constater à maintes reprises 
que le système de santé de la Géorgie avait connu une importante 
restructuration et que de grands progrès avaient été réalisés, de sorte que 
le traitement de la plupart des affections, physiques et psychiques, y était 
désormais possible, même s’il ne correspondait pas aux standards suisses 
(cf. notamment arrêts du Tribunal E-2805/2021 du 6 septembre 2021 ; 


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E-1138/2018 du 13 juillet 2021 consid. 7 et E-100/2021 du 21 janvier 2021 
consid. 6), 
qu’en particulier, la ville de J._______, où résidaient les intéressés avant 
leur départ, dispose de structures de soins de nature à prendre en charge 
les troubles psychiques (cf. E-100/2021 précité consid. 6.6), 
que des soins hospitaliers ou ambulatoires y sont également disponibles, 
le traitement et le suivi des maladies mentales y étant souvent gratuits 
(cf. notamment idem), 
qu’en outre, la majeure partie des médicaments courants sont disponibles, 
notamment dans des réseaux de pharmacies (cf. arrêt du Tribunal 
D-2871/2019 du 11 août 2021 consid. 6.5 et réf. cit.), 
que, depuis 2013, le « Universal Health Care » (UHC) garantit une 
couverture d'assurance-maladie gratuite pour toutes les personnes qui en 
étaient auparavant dépourvues, celui-ci prenant en considération, depuis 
mai 2017, le revenu de chacun pour déterminer le montant de la prise en 
charge financière, 
que les personnes disposant d’un revenu élevé sont exclues de 
l’assurance universelle, celles, au revenu moyen, y ont un accès limité, 
tandis que les groupes vulnérables, les enfants et les retraités bénéficient 
de toutes les prestations de l’UHC, 
que pour les citoyens géorgiens, la souscription à cette assurance maladie 
universelle se fait de manière automatique, dès qu’ils se rendent en 
consultation dans un hôpital, 
que la couverture d’assurance s’étend de 70 à 100% selon le traitement en 
question, 
qu’il n’est pas exclu que les patients doivent parfois supporter environ 10% 
des coûts des médicaments, 
que, cependant, en cas d’incapacité financière, ils peuvent s’adresser à la 
« Referral Service Commission », qui complète l’UHC dans certains cas, 
notamment pour des familles jugées vulnérables (cf. E-100/2021 précité 
consid. 6.6 et arrêt du Tribunal E-3849/2021 du 3 septembre 2021), 


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que, par ailleurs, les intéressés sont relativement jeunes, au bénéfice 
d’expériences professionnelles et pourront compter sur le soutien à tout le 
moins moral de leurs proches au pays, voire financier de la sœur de la 
recourante vivant en Italie et y travaillant depuis des années (cf. p-v de 
l’audition du 28 septembre 2021 de l’intéressée, R 34 et 35), soit autant de 
facteurs qui devraient leur permettre de se réinstaller en Géorgie sans 
difficultés insurmontables, 
qu’au surplus, en cas de besoin, ils pourront se constituer une réserve de 
médicaments avant leur départ de Suisse et présenter au SEM, après la 
clôture de la présente procédure, une demande d’aide au retour au sens 
de l'art. 93 LAsi et, en particulier, une aide individuelle telle que prévue à 
l'al. 1 let. d de cette disposition et aux art. 73 ss OA 2 (RS 142.312) en vue 
d'obtenir, pour un laps de temps convenable, une prise en charge de leur 
médication, 
qu’enfin, les documents déposés en lien avec la grossesse à risque de 
l’intéressée (cf. p. 7 ci-avant), dont le terme est prévu pour le (…) juillet 
prochain, n’annoncent aucun trouble de nature à faire obstacle à 
l’exécution du renvoi pour une durée d’au moins douze mois, rien 
n’indiquant, à la lecture du certificat médical du 2 décembre 2021, du 
rapport de clinique du (…) janvier 2021 et de l’étude intitulée 
« cytomégalovirus (CMV) et grossesse », que ledit virus et ses effets ne 
puissent être traités et neutralisés dans le cadre de celle de la recourante, 
si cette dernière devait en être affectée, 
que, même à supposer que lesdits effets ne puissent l’être et entraînent 
des conséquences sur le développement de l’enfant à naître, il existe 
également un service de néonatologie au sein des hôpitaux M._______ et 
N._______, à J._______, en cas de prise en charge nécessaire, 
que, dans ces conditions, la grossesse à risque de l’intéressée ne saurait 
faire obstacle à l’exécution du renvoi, mais il appartiendra aux autorités 
cantonales d’en tenir compte dans le cadre des modalités de cette dernière 
(cf. arrêt du Tribunal D-5771/2018 du 20 octobre 2020 consid. 8 ; 
Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 
matière d’asile [JICRA] 1995 n° 14 consid. 8d et e), lesdites autorités étant 
tenues en particulier de consulter les médecins traitants concernés en vue 
de définir, le cas échéant, les conditions et le moment appropriés pour le 
retour des recourants en Géorgie, 


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que l’exécution du renvoi est enfin possible (art. 83 al. 2 LEI ; 
cf. ATAF 2008/34 consid. 12 et jurisp. cit.), les recourants disposant de 
documents d’identité leur permettant de retourner dans leur pays d'origine 
(art. 8 al. 4 LAsi), 
que, pour le reste, la situation actuelle liée à la propagation du Covid-19 
dans le monde ne justifie pas de surseoir au présent prononcé, 
qu’au regard de ce qui précède, la décision attaquée ne viole pas le droit 
fédéral, a établi de manière exacte et complète l'état de fait pertinent 
(art. 106 al. 1 LAsi) et, dans la mesure où ce grief peut être examiné 
(art. 49 PA ; cf. ATAF 2014/26 consid. 5), n'est pas inopportune, 
qu’en conséquence, le recours est rejeté, également en tant qu’il conteste 
le renvoi des intéressés et l’exécution de cette mesure, 
que s’avérant manifestement infondé, il l’est dans une procédure à juge 
unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 
qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 
motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 
que par le présent arrêt, la demande de dispense de paiement d’une 
avance de frais est devenue sans objet, 
que, compte tenu de l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de 
procédure à la charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA 
et art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 
dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral 
(FITAF, RS 173.320.2), 
 
 
(dispositif : page suivante) 
 


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Page 15 
le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge 
des recourants. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 
les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 
3. 
Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité 
cantonale. 
 
Le juge unique : 
La greffière : 
 
 
Grégory Sauder 
Seline Gündüz