bvger · C-5636/2022 · 2022-09-21 · fr

Assurance-vieillesse et survivants (divers) | Assurance-vieillesse et survivants, versement des rentes d'enfants (décision sur opposition du 21 septembre 2022)

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour III 
C-5636/2022 
 
 
A r r ê t d u 1 5 m a r s 2 0 2 3 
Composition 
Caroline Bissegger, juge unique, 
Mattia Bernardoni, greffier. 
Parties 
A._______, (Sénégal) 
représenté par Maître Louis Steullet, Steullet Avocats, 
recourant, 
 
contre 
Caisse suisse de compensation CSC, 
autorité inférieure. 
 
Objet 
Assurance-vieillesse et survivants, versement des rentes 
d'enfants (décision sur opposition du 21 septembre 2022). 
 
 
 


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Vu 
la décision sur opposition du 21 septembre 2022 de la Caisse suisse de 
compensation (ci-après : la CSC, l’autorité précédente ou l’autorité infé-
rieure), rejetant l’opposition du 16 août 2022 (timbre postal) et confirmant 
la décision du 16 juin 2022 relative au paiement séparé des rentes pour les 
enfants de A._______ (ci-après : le recourant, l’assuré ou l’intéressé ; an-
nexes à TAF pce 1 et CSC pce 137), 
le recours du 5 décembre 2022 (timbre postal) transmis par l’intéressé au 
Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le Tribunal de céans; 
TAF pce 1), demandant une prolongation de délai pour s’opposer à la dé-
cision du 14 (recte : 16) juin 2022 de la CSC, « [à] cause d’une maladie 
chronique très pénible et qui dure depuis plus d’une décennie », 
l’ordonnance du Tribunal du 13 décembre 2022, invitant notamment le re-
courant à indiquer un domicile de notification en Suisse et l’autorité infé-
rieure à se prononcer sur la recevabilité du recours (TAF pce 2), 
le courrier de l’autorité précédente du 16 février 2023, concluant à l’irrece-
vabilité du recours du 5 décembre 2022, la décision sur opposition précitée 
ayant été notifiée par voie diplomatique au recourant en date du 31 octobre 
2022 (TAF pce 7 et CSC pce 149), 
le courrier de Me Louis Steullet du 6 mars 2023, défendant les intérêts du 
recourant, informant le Tribunal de céans que l’assuré élit domicile en son 
étude et requérant un délai de 20 jours pour compléter le recours déposé 
par son mandant à l’encontre de la décision sur opposition du 21 sep-
tembre 2022 (TAF pce 9), 
et considérant 
que, sous réserve des exceptions – non réalisées en l’espèce – prévues à 
l'art. 32 LTAF, le Tribunal de céans connaît, selon l'art. 31 LTAF, des recours 
contre les décisions – au sens de l'art. 5 PA – prises par les autorités citées 
à l'art. 33 LTAF, 
qu’en particulier, les décisions rendues par la CSC à l’attention de per-
sonnes résidant à l’étranger peuvent être contestées devant le Tribunal ad-
ministratif fédéral conformément à l'art. 85bis al. 1 de la loi fédérale du 20 
décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS, RS 831.10 ; 
cf. art. 33 let. d LTAF), 


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que, selon l'art. 37 LTAF, la procédure devant le Tribunal administratif fé-
déral est régie par la PA pour autant que la LTAF n'en dispose autrement, 
que, conformément à l'art. 3 let. dbis PA, la procédure en matière d'assu-
rance sociale n'est pas régie par la PA dans la mesure où la loi fédérale du 
6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales 
(LPGA, RS 830.1) est applicable, ce qui est le cas ici dans les limites des 
art. 1 al. 1 LAVS et 2 LPGA, 
que, conformément aux art. 50 al. 1 PA et 60 al. 1 LPGA, le recours doit 
être déposé dans les trente jours dès la notification de la décision ; que le 
délai compté par jours commence à courir le lendemain de la communica-
tion (art. 38 al. 1 et 60 al. 2 LPGA ; cf. aussi art. 20 al. 1 PA) ; que les écrits 
doivent parvenir à l'autorité compétente ou avoir été remis, à son adresse, 
à un bureau de poste suisse ou à une représentation diplomatique ou 
consulaire suisse, le dernier jour du délai au plus tard (art. 21 al. 1 PA), 
que les délais fixés par la loi ne peuvent pas être prolongés (art. 40 al. 1 et 
60 al. 2 LPGA), 
qu'en l'espèce, la décision attaquée du 21 septembre 2022 a été valable-
ment notifiée le 31 octobre 2022 à l’assuré (cf. ATF 143 III 28 consid. 2.2.1) 
et mentionne expressément un délai de recours de 30 jours à partir de sa 
notification, 
qu’ainsi, le délai pour recourir a commencé à courir le 1er novembre 2022, 
que ce délai est par conséquent arrivé à échéance le mercredi 30 no-
vembre 2022, 
que, malgré les termes quelque peu ambigus employés par le recourant 
dans son courrier du 5 décembre 2022, l'intéressé a clairement manifesté 
sa volonté de recourir contre la décision sur opposition précitée, 
que le recours du 5 décembre 2022 (timbre postal) est toutefois tardif, 
que si, comme le prévoit l’art. 41 LPGA (par renvoi de l’art. 60 al. 2 LPGA), 
le requérant ou son mandataire a été empêché, sans sa faute, d’agir dans 
le délai fixé, celui-ci est restitué pour autant que, dans les trente jours à 
compter de celui où l’empêchement a cessé, le requérant ou son manda-
taire ait déposé une demande motivée de restitution et ait accompli l’acte 
omis (cf. également art. 24 PA), 


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que la jurisprudence est très restrictive à ce propos (PIERRE MOOR / 
ETIENNE POLTIER, Droit administratif, vol. II, 3e éd. 2011, ch. 2.2.6.7) et ne 
voit d’empêchement à agir que dans un obstacle objectif qui rend pratique-
ment impossible l’observation d’un délai, tel un événement naturel impré-
visible, ou alors dans un obstacle subjectif mettant la partie recourante ou 
son mandataire hors d’état de s’occuper de ses affaires ou de charger un 
tiers de s’en occuper pour elle, comme la survenance d’un accident néces-
sitant l’hospitalisation d’urgence ou d’une maladie grave (ATF 119 II 86 
consid. 2, 112 V 255 ; cf. également arrêts du TF 9C_209/2012 du 26 juin 
2012 consid. 3.1 et 8C_767/2008 du 12 janvier 2009 consid. 5.3.1), 
que la maladie chronique durant depuis plus d’une décennie invoquée par 
le recourant n’a pas empêché ce dernier d’entreprendre les démarches né-
cessaires auprès de la CSC, en interjetant notamment opposition contre la 
décision de cette dernière du 16 juin 2022 (cf. CSC pce 137), 
que, vu la durée de la maladie précitée, il eût notamment incombé au re-
courant de désigner au moment opportun un représentant dans la procé-
dure l’opposant à la CSC, 
qu’il n’existe ainsi aucun motif de restitution du délai, 
qu'en conséquence, le recours du 5 décembre 2022 (timbre postal) est tar-
dif et doit être déclaré irrecevable dans une procédure à juge unique (cf. 
art. 23 al. 1 let. b LTAF), 
qu’en outre la procédure est gratuite (art. 85bis al. 2 LAVS) et qu’il n’y a pas 
lieu d’allouer des dépens (art. 7 al. 1 a contrario et al. 3 du règlement du 
21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 
Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), 
 
 


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le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est irrecevable. 
2. 
La demande du recourant de compléter son recours est devenue sans ob-
jet. 
3. 
Il n’est pas perçu de frais de procédure ni alloué de dépens. 
4. 
Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'autorité inférieure et à l’Office 
fédéral des assurances sociales. 
 
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 
 
La juge unique : 
Le greffier : 
 
 
Caroline Bissegger 
Mattia Bernardoni 
 
 
 


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Indication des voies de droit : 
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 
droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss 
et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au 
plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 
de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 
consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit indiquer les conclu-
sions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision atta-
quée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant 
qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 
 
Expédition :