bvger · D-5115/2020 · 2020-09-09 · fr

Ex&eacute;cution du renvoi | Exécution du renvoi; décision du SEM du 9 septembre 2020

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour IV 
D-5115/2020 et D-5118/2020 
 
 
A r r ê t d u 11 n o v e m b r e 2 0 2 4 
Composition 
Chrystel Tornare Villanueva (présidente du collège), 
William Waeber, Jeannine Scherrer-Bänziger, juges, 
Michel Jaccottet, greffier. 
Parties 
A._______, née le (…), 
et ses enfants 
B._______, né le (…), 
C._______, née le (…), 
D._______, né le (…), 
Pakistan, 
représentés par Association elisa-asile, 
recourants, 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Exécution du renvoi ; 
décision du SEM du 9 septembre 2020 / 
N (…) et N (…). 


D-5115/2020 et D-5118/2020 
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Faits : 
A. 
A._______ et ses enfants D._______, B._______ et C._______, 
ressortissants pakistanais, d’ethnie (…), ont déposé une demande d’asile 
en Suisse, le (…) 2019. 
B. 
Lors de ses auditions du (…) 2019 et (…) 2020, A._______ a déclaré être 
née à E._______ et y avoir vécu jusqu’à l’âge de quinze ou dix-huit ans 
selon les versions. Le (…), elle se serait mariée à F._______, où elle aurait 
habité jusqu’à son départ du Pakistan. Depuis (…), son époux aurait milité 
pour le Parti G._______, organisant notamment des manifestations, lors 
desquelles des violences auraient eu lieu. Il aurait souhaité cesser ses 
activités pour G._______, mais les membres de ce parti auraient fait 
pression non seulement pour qu’il continue son engagement, mais encore 
pour que son fils aîné les rejoigne également. En (…), l’époux de 
l’intéressée et leur fils aîné auraient quitté le Pakistan pour H._______. 
Depuis lors, elle n’aurait plus eu de contact avec eux. Après leur départ, 
des membres du G._______ auraient exercé une pression constante sur 
elle, par leurs passages à son domicile et par des appels téléphoniques. 
Ils auraient notamment exigé que ses enfants travaillent pour eux et 
auraient aussi menacé de les enlever en vue de rembourser l’argent que 
son mari leur aurait emprunté. Un jour, ils auraient emmené son fils 
D._______ et lui auraient montré les activités qu’ils attendaient de lui. Dès 
lors, elle aurait quitté son pays d’origine, avec ses trois autres enfants, le 
(…) 2018, et serait arrivée en Suisse le (…) 2019. L’intéressée a également 
soutenu qu’en cas de retour au Pakistan, elle rencontrerait de sérieux 
problèmes, notamment avec ses beaux-frères, parce qu’elle était partie du 
pays sans son mari et sans en avoir informé la famille. 
Elle a produit une photocopie de la première page de son passeport. 
C. 
Entendu également les (…) 2019 et (…) 2020, B._______ a déclaré être 
né et avoir effectué sa scolarité à F._______. Il aurait quitté le Pakistan en 
raison des problèmes rencontrés par son père et son frère aîné avec 
G._______. A l’instar de son frère D._______, il aurait craint d’être contraint 
de travailler pour ce parti, s’il était resté au Pakistan. 
D. 
Lors de son audition du (…) 2020, C._______ a notamment déclaré avoir 


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effectué neuf années de scolarité au Pakistan, où elle n’aurait 
personnellement rencontré aucun problème. 
E. 
Entendu les (…) 2019 et (…) 2020, D._______ a déclaré être né à 
F._______, où il avait effectué sa scolarité. Son père aurait travaillé pour 
G._______ auquel il aurait emprunté de l’argent. Après le départ de son 
père et de son frère aîné à H._______, il aurait été mis sous pression par 
les membres du G._______, par leurs visites au domicile familial ou par 
leurs appels téléphoniques dans le but de le faire travailler pour eux, afin 
de rembourser la dette de son père. Ainsi, à une reprise, il aurait été 
contraint de suivre une formation d’activiste du G._______. Suite à d’autres 
passages des membres de G._______ au domicile familial, sa mère aurait 
pris la décision de quitter le Pakistan, respectivement retrouver son mari et 
son fils aîné à H._______. Il aurait ainsi quitté le Pakistan, accompagné de 
sa mère, de son frère et de sa sœur, le (…) 2018, et serait arrivé en Suisse 
le (…) suivant. 
F. 
Par décision du 9 septembre 2020, le SEM a dénié la qualité de réfugié 
aux intéressés, rejeté leurs demandes d’asile, prononcé leur renvoi de 
Suisse et ordonné l’exécution de cette mesure. 
Il a considéré, en substance, que les déclarations de A._______ et de 
D._______ étaient contradictoires et illogiques et ainsi ne satisfaisaient pas 
aux exigences de vraisemblance énoncées à l’art. 7 LAsi (RS 142.31). En 
outre, il a estimé que l’exécution du renvoi des intéressés était licite, 
raisonnablement exigible et possible, prenant en considération la situation 
politique au Pakistan, l’état de santé des intéressés et la présence d’un 
large réseau familial dans ce pays. 
G. 
Par recours du 14 octobre 2020, les intéressés ont conclu, principalement, 
à l’annulation de ladite décision en ce qu’elle prononce l’exécution de leur 
renvoi et au prononcé d’une admission provisoire, subsidiairement, au 
renvoi de la cause au SEM. Ils ont reproché en particulier au SEM d’avoir 
établi de manière incomplète et inexacte les faits relatifs à l’état de santé 
de l’enfant C._______, laquelle présentait une maladie grave, à savoir (…), 
dont le suivi du traitement ne serait pas garanti au Pakistan. En outre, ils 
ont relevé que ledit Secrétariat n’avait pas respecté le principe de l’intérêt 
supérieur de l’enfant tel que prévu par l’art. 3 de la Convention relative aux 
droits de l’enfant (CDE, RS. 0.107). Par ailleurs, ils ont soutenu qu’ils 


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n’avaient aucun réseau familial au Pakistan sur lequel ils pourraient 
compter en cas de retour dans ce pays et que le SEM n’avait pas tenu 
compte de leur constellation familiale, à savoir une femme seule avec trois 
enfants. 
Ils ont également sollicité la dispense du versement de l’avance de frais et 
l’assistance judiciaire totale. 
Les recourants ont produit un rapport de l’Organisation Suisse d’Aide aux 
Réfugiés (OSAR) (…) du (…), une attestation de scolarité concernant 
D._______ du (…) 2020 ainsi qu’un rapport médical du (…) 2020 dont il 
ressort que C._______ souffre de (…) qu’elle doit suivre un traitement (…), 
et se soumettre à (…). 
H. 
Le 16 octobre 2020, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) 
a accusé réception dudit recours. 
I. 
Par décision incidente du 22 octobre 2020, le Tribunal a joint les causes de 
A._______ et ses deux plus jeunes enfants (D-5115/2020) et de 
D._______ (D-5118/2020), a admis la demande d’assistance judicaire 
totale et a désigné Marine Zurbuchen comme mandataire d’office dans la 
présente procédure. 
J. 
Le 6 novembre 2020, le SEM a proposé le rejet du recours, considérant 
notamment que tant l’état de santé de C._______ que son intérêt supérieur 
au sens de l’art. 3 CDE ne constituaient pas un obstacle à l’exécution du 
renvoi des intéressés. Il a notamment relevé que les traitements 
nécessaires à (…) dont souffrait C._______ étaient disponibles au 
Pakistan. 
K. 
Tout en contestant cette appréciation, les recourants ont confirmé les 
conclusions de leur recours, le 9 décembre 2020. Ils ont en particulier 
souligné qu’il ne pouvait être garanti que C._______ bénéficie d’une prise 
en charge des frais nécessités par son traitement. 
L. 
Le 3 août 2021, les intéressés ont produit un courrier de la Croix-Rouge 
suisse du (…) 2021 attestant que A._______ avait sollicité son aide en vue 


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de retrouver son époux et son fils aîné I._______. Le dossier avait été par 
la suite transféré à la Croix-Rouge de H._______, qui avait entamé des 
démarches, qui n’avaient pas encore abouti. Par ailleurs, A._______ avait 
publié sa photographie sur le site Internet du réseau de la Croix-Rouge. 
M. 
Les recourants ont déposé plusieurs documents médicaux, à savoir : 
- 
une attestation médicale de (…) du (…) 2021, mentionnant que 
C._______ est suivie en raison (…) alors qu’elle est connue pour des 
(…) ; 
- 
un certificat médical des (…) du (…) 2021, dont il ressort que 
C._______ bénéficie d’un (…) et souffre d’une (…), nécessitant un suivi 
et des traitements médicamenteux réguliers ; elle présente également 
une (…) ainsi qu’une (…) ; 
- 
un avis de sortie de (…) du (…) 2022, dont il ressort que C._______ a 
été hospitalisée du (…) au (…) 2022 en raison d’une (…) ; 
- 
un rapport médical de (…) du (…) 2022 indiquant que C._______ 
souffre de (…), d’une (…) et d’un (…), pour lesquels elle doit suivre un 
traitement (…) ; 
- 
un certificat médical de (…) du (…) 2022 attestant que A._______ est 
suivie dans le contexte d’un (…) ainsi que d’un (…) et que son état (…), 
constitué de (…) et d’un traitement médicamenteux ; 
- 
deux rapports médicaux de (…) des (…) et (…) 2022 mentionnant que 
C.________ souffre d’une (…) à la suite d’une (…), d’une (…), d’une 
(…), d’une (…), d’une (…), d’une (…), d’un (…) et d’un (…) ; son état 
de santé nécessite un suivi médical spécialisé et pluridisciplinaire (…) ; 
elle doit prendre des médicaments quotidiennement (dont le dosage 
doit être ajusté en fonction de l’évolution de la maladie), suivre un (…), 
avoir recours à un (…) et bénéficier d’un (…) ainsi que d’une (…) ; 
- 
un rapport médical du (…) 2022 des HUG dont il ressort que suite à 
une biopsie, une (…) accompagnée de lésions de (…) a été 
diagnostiquée chez C._______. 
N. 
Le 7 septembre 2022, les recourants ont également remis différents 
documents susceptibles de démontrer leur intégration en Suisse, à savoir 


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notamment des bulletins, évaluations de stage et attestations scolaires et 
professionnelles concernant B._______, D._______ et C._______, ainsi 
que des contrats d’apprentissage concernant D._______ et B._______. 
O. 
Dans un second préavis du 3 octobre 2022, le SEM a pris position sur les 
nouveaux documents produits par les intéressés et a proposé le rejet du 
recours. Il a notamment retenu que selon les informations dont il disposait, 
les traitements pour les problèmes (…) et d’ordre (…) étaient disponibles 
au Pakistan et que si certains soins médicaux restaient à la charge des 
patients, cet élément ne saurait constituer un obstacle au retour. Par 
ailleurs, selon le SEM, D._______ et B._______ pourront trouver une 
activité lucrative à leur retour au Pakistan, ce qui devrait leur permettre 
d’aider financièrement le reste de la famille. En outre, ledit Secrétariat a 
considéré que la rupture des liens avec le père et le fils aîné n’avait pas 
valablement été démontrée et que les efforts d’intégration des deux fils 
n’avaient pas à être pris en considération en raison de leur majorité. 
P. 
Le 25 octobre 2022, les intéressés se sont déterminés sur le préavis du 
SEM précité et ont produit un rapport médical du (…) du (…) 2022, dont il 
ressort que A._______ présente un (…), ainsi qu’un (…). L’intéressée 
nécessite des (…) et un traitement médicamenteux. De plus, les recourants 
ont relevé que le SEM omettait de considérer que les traitements 
nécessités par l’état de santé de C._______ étaient prévus pour une durée 
indéterminée et étaient très nombreux, étant composés par la prise d’une 
liste 
impressionnante 
de 
médicaments 
et 
d’un 
suivi 
régulier 
pluridisciplinaire (…). Les intéressés ont également contesté qu’ils auraient 
les moyens financiers pour subvenir à leurs besoins en cas de renvoi au 
Pakistan et ont soutenu que les troubles (…) de la mère ne lui permettraient 
pas de faire face à toutes les difficultés qu’ils pourraient rencontrer, 
notamment quant à la prise en charge de C._______. 
Q. 
Par ordonnance du 29 mars 2023, le Tribunal a invité les recourants à 
déposer des rapports médicaux actualisés, concernant l’état de santé de 
A._______ et C._______, et à fournir des renseignements sur les 
démarches entamées par la Croix-Rouge H._______ en vue de retrouver 
leur mari/père et fils/frère. 
R. 
Le 1er mai 2023, les recourants ont produit un complément de rapport 


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médical de (…) du (…) 2023, dont il ressort que A._______ est toujours 
suivie en raison d’un (…) et d’un (…). Son état (…) nécessite des (…) et la 
prise d’un traitement médicamenteux quotidien de longue durée. 
S’agissant de C._______, des rapports médicaux des (…), (…), (…) et (…) 
2023 font état de (…), à la suite d’une (…), d’un (…), d’une (…), d’une (…), 
d’une (…), d’une (…), d’une (…), d’un (…) et d’un (…). Son état de santé 
nécessite un suivi médical spécialisé en (…) et en (…), la prise quotidienne 
de médicaments, un (…) ainsi qu’un (…). 
Enfin, les intéressés ont également fourni un rapport de la Croix-Rouge du 
(…) 2023, selon lequel les recherches en vue d’obtenir des nouvelles de 
leur époux/père et fils/frère n’avaient toujours pas abouti. 
S. 
Le 1er juin 2023, les recourants ont produit une lettre de la Croix-Rouge du 
(…) 2023 et un rapport médical du (…) 2023, dont il ressort que C._______ 
était suivie pour une (…), une (…) ainsi que pour un (…). 
T. 
Par courriel du 8 février 2024, l’Association elisa-asile a informé le Tribunal 
que Marine Zurbuchen ne travaillait plus pour elle depuis le 31 janvier 
2024. 
U. 
Pour des raisons d’organisation, la juge signataire du présent arrêt a repris 
la charge de la procédure. 
V. 
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 
que besoin, dans les considérants en droit. 
 
Droit : 
1. 
1.1 En vertu de l’art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours 
contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172 021) prises par les 
autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 


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En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d’asile et de 
renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, 
applicable par renvoi de l’art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, 
sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à 
se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.32]), exception non réalisée 
en l’espèce. Le Tribunal est donc compétent pour statuer sur la présente 
cause. 
1.2 La demande d’asile ayant été déposée avant le 1er mars 2019, la 
présente procédure est soumise à l’ancien droit (dispositions transitoires 
de la modification du 25 septembre 2015 de la LAsi, al. 1). 
1.3 Les intéressés ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 
la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (ancien art. 108 al. 1 LAsi) prescrits 
par la loi, le recours est recevable. 
1.4 En l’espèce, bien que concluant à l’annulation de la décision du SEM 
du 9 septembre 2020, les intéressés n’ont pas recouru contre cette 
décision en tant qu’elle porte sur le refus de l’octroi de l’asile et sur le 
principe du renvoi, de sorte que les chiffres 1 à 3 de son dispositif sont 
entrés en force. Seule demeure litigieuse la question de l’exécution de 
cette mesure. 
1.5 En 
cette 
matière, 
le 
Tribunal 
examine, 
en 
vertu 
de 
l'art. 106 al. 1 LAsi, les motifs de recours tirés d'une violation du droit 
fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir 
d'appréciation (let. a), et d'un établissement inexact ou incomplet de l'état 
de fait pertinent (let. b), mais aussi le grief d'inopportunité (art. 112 al. 1 LEI 
[RS 142.311] en relation avec l'art. 49 PA ; voir aussi ATAF 2014/26 
consid. 5). 
2. 
2.1 Sur le plan formel, les recourants ont soutenu que le SEM avait établi 
de manière inexacte et incomplète l’état de fait pertinent en relation avec 
l’état de santé de C._______ et la présence d’un réseau familial au 
Pakistan. 
2.2 
2.2.1 En vertu de la maxime inquisitoire, qui régit la procédure 
administrative, les autorités définissent les faits pertinents et les preuves 
nécessaires, qu’elles ordonnent et apprécient d’office (art. 12 PA, en 


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relation avec l’art. 6 LAsi ; cf. ATAF 2015/10 consid. 3.2 ; 2012/21 
consid. 5.1 ; 2009/60 consid. 2.1.1). Cette maxime doit cependant être 
relativisée par son corollaire, soit le devoir de collaboration de la partie à 
l’établissement des faits (art. 8 LAsi et 13 PA, applicable par renvoi de 
l’art. 6 LAsi ; cf. idem), qui touche en particulier les faits qui se rapportent 
à sa situation personnelle, ceux qu’elle connaît mieux que les autorités ou 
encore ceux qui, sans sa collaboration, ne pourraient pas être collectés 
moyennant un effort raisonnable (cf. ATF 143 II 425 consid. 5.1 ; 
ATAF 2011/54 consid. 5.1 ; 2009/50 consid. 10.2 ; 2008/24 consid. 7.2 ; 
arrêt du Tribunal E 4367/2022 du 6 octobre 2022 consid. 2.1.1). L’étendue 
du devoir d’instruction dépend de la pertinence des faits à établir. 
L’établissement des faits est incomplet au sens de l’art. 106 al. 1 let. b LAsi, 
lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve 
déterminants pour la décision n’ont pas été pris en compte par l’autorité 
inférieure, et inexact, lorsque l’autorité a omis d’administrer la preuve d’un 
fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de l’administration 
d’un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits erronés, par 
exemple en contradiction avec les pièces (cf. ATAF 2014/2 consid. 5.1 et 
réf. cit. ; 2007/37 consid. 2.3 et réf. cit.). 
2.2.2 Le droit d'être entendu, inscrit à l'art. 29 al. 2 Cst (RS 101), comprend 
pour le justiciable le droit d'être informé et de s'exprimer sur les éléments 
pertinents, avant qu'une décision ne soit prise touchant à sa situation 
juridique, le droit de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer 
sur le sort de la décision, celui de participer à l'administration des preuves, 
d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos 
(cf. ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; ATAF 2013/23 consid. 6.1.1 ; 2010/53 
consid. 13.1). La jurisprudence a également déduit de l’art. 29 al. 2 Cst le 
devoir pour l'autorité de motiver sa décision, afin que le justiciable puisse 
la comprendre, la contester utilement s'il y a lieu et exercer son droit de 
recours à bon escient. Pour répondre à ces exigences, l'autorité doit 
mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels 
elle a fondé sa décision, de manière à ce que le requérant puisse se rendre 
compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause 
(cf. ATAF 2010/3 consid. 5 et jurisp. cit. ; 2013/34 consid. 4.1 ; 2012/23 
consid. 6.1.2 et jurisp. cit.). 
2.2.3 Nonobstant la maxime inquisitoire, l’autorité amenée à rendre une 
décision en matière d’asile peut en principe se limiter à prendre en 
considération les allégués du requérant et procéder à l’administration des 
preuves offertes par ce dernier, sans avoir à se livrer, en sus, à des 


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mesures d’instruction complémentaires (cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1). En 
tout état de cause, l’autorité peut mettre un terme à l’instruction lorsque les 
preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, 
procédant d’une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des 
preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces dernières 
ne pourraient l’amener à modifier son opinion (cf. ATF 130 II 425 
consid. 2.1 et jurisp. cit.). 
2.3 Les intéressés ont d’abord reproché au SEM d’avoir retenu que tous 
les membres de la famille étaient en bonne santé, alors que C._______ 
souffrait d’une maladie grave, à savoir une (…). 
En l’espèce, il ressort du rapport médical du (…) du (…) 2020 que 
C._______ était suivie en raison de (…) depuis le (…) 2019. Lors de leurs 
auditions du 30 juillet 2020, tant A._______ que C._______ n’ont pas 
mentionné ce fait, alors que cette dernière était suivie depuis plus de neuf 
mois. En effet, alors qu’elle était entendue sur l’existence de faits qui 
seraient susceptibles de constituer un obstacle au renvoi au Pakistan, 
A._______ n’a pas relevé l’état de santé de sa fille, alors qu’elle a déclaré 
qu’elle-même se portait bien (cf. procès-verbal d’audition [p.-v.] du (…) 
2020, réponses aux questions 3 et 94). De son côté, questionnée à deux 
reprises sur son état de santé, C._______ a répondu qu’elle allait bien 
(cf. p.-v. du (…) 2020, réponses aux questions 3 et 4). Aussi, il ne saurait 
être reproché au SEM de ne pas avoir entrepris de mesures d’investigation 
à ce sujet et c’est à bon droit qu’il a retenu que C._______ était en bonne 
santé compte tenu des informations à sa disposition à ce moment-là. En 
tout état de cause, le SEM a pu prendre position concernant l’état de santé 
de C._______ et celle-ci a également pu se déterminer lors des échanges 
d’écritures. 
2.3.1 Les intéressés ont également fait grief au SEM d’avoir retenu à tort 
l’existence d’un réseau familial sur place et de ne pas avoir pris en compte 
le fait que la recourante était une femme seule avec trois enfants, ce qui 
constituait une situation familiale vulnérable pour le Pakistan. 
Dans la décision attaquée, le SEM a retenu que A._______ avait invoqué 
une crainte liée à un éventuel retour au Pakistan pour avoir quitté ce pays 
comme 
femme 
seule 
avec 
trois 
enfants 
(cf. 
décision 
du 
4 septembre 2020, consid. II, p. 4 et 5, en lien avec la réponse à la question 
90 du p.-v. du (…) 2020). Toutefois, il a estimé que ce fait n’avait pas été 
rendu vraisemblable parce que l’intéressée n’avait pas abordé ce motif 
spontanément lors de son audition sur les motifs. De plus, la recourante 


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ayant indiqué, lors de son audition, qu’elle avait ses parents, (…) frères et 
une sœur, avec lesquels elle était encore en contact quand elle résidait à 
F._______ (cf. p.-v. du (…) 2019, pt. 3.01, p. 5), le SEM pouvait 
légitimement retenir que les intéressés bénéficiaient d’un réseau familial 
sur place. La question de savoir si c’est à juste titre que le SEM a considéré 
que l’exécution du renvoi était licite, respectivement raisonnablement 
exigible, relève du fond et sera examinée plus avant. 
2.4 La conclusion visant au renvoi de la cause au SEM pour nouvel 
examen doit donc être rejetée. 
3. 
3.1 Aux termes de l'art. 83 al. 1 LEI – auquel renvoie l'art. 44 2ème phr. 
LAsi – le SEM admet provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est 
pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée. A 
contrario, l'exécution du renvoi est ordonnée lorsqu'elle est licite, 
raisonnablement exigible et possible. 
3.2 En matière d’asile, le requérant se prévalant d’obstacles à l’exécution 
du renvoi doit les établir ou, à tout le moins, les rendre hautement 
probables lorsque la preuve au sens strict n’est pas raisonnablement 
exigible au vu de l’ensemble des circonstances du cas d’espèce 
(ATAF 2011/24 consid. 10.2 p. 502 et réf. citée). 
3.3 L’exécution du renvoi n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans 
son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 
engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). 
Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, 
à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 
serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou 
encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays 
(art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou 
traitements inhumains ou dégradants (art. 3 de la Convention de 
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales [CEDH, 
RS 0.101]). 
3.4 L’exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le 
renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de 
provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, 
de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 
al. 4 LEI). 


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Page 12 
3.5 L’exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la 
Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni 
être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEI). 
3.6 Les conditions de l'admission provisoire sont de nature alternative ; il 
suffit que l'une d'entre elles soit remplie pour que le renvoi ne soit pas 
exécuté (cf. ATAF 2011/24 consid. 10.2 p. 502). Dans ce cas, les conditions 
de séjour des personnes concernées sont réglées conformément aux 
dispositions régissant l’admission provisoire (cf. ATAF 2009/51 p. 748, 
consid. 5.4). 
4. 
4.1 S’agissant de A._______ et C._______, c'est sous l'angle de 
l’exigibilité de l'exécution du renvoi que le Tribunal va porter son examen. 
4.2 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être 
raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 
pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 
exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 
nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 
« réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 
conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 
persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 
violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 
reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 
ne 
pourraient 
plus 
recevoir 
les 
soins 
dont 
elles 
ont 
besoin 
(cf. ATAF 2011/50 consid. 8.1 à 8.3). 
4.3 S’agissant plus spécifiquement des personnes en traitement médical 
en Suisse, l’exécution du renvoi ne cesse d’être raisonnablement exigible 
que si, en raison de l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état 
de santé du requérant se dégraderait très rapidement au point de conduire 
d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une 
atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité 
physique ou psychique (cf. ATAF 2014/26 et 2011/50). Ainsi, l'exécution du 
renvoi ne devient inexigible, en cas de retour dans le pays d'origine ou de 
provenance, que dans la mesure où les personnes pourraient ne plus 
recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales 
d'existence. Par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine 
générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité 
humaine (cf. GABRIELLE STEFFEN, Soins essentiels : un droit fondamental qui 


D-5115/2020 et D-5118/2020 
Page 13 
transcende les frontières ?, 2018, ch. 2.4 p. 13 ss et réf. cit.). L’art. 83 al. 4 
LEI, disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d’exécution 
du renvoi, ne saurait en revanche être interprété comme une norme qui 
comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général 
d’accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou 
à la maintenir, au simple motif que les structures hospitalières et le 
savoir-faire médical dans le pays d’origine ou de destination de l’intéressé 
n’atteignent 
pas 
le 
standard 
élevé 
qu’on 
trouve 
en 
Suisse 
(cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 et les références citées). 
4.4 
 
4.4.1 A teneur des pièces médicales figurant au dossier, C._______ est suivie 
depuis le (…) 2019 en raison d’une (…), accompagnée de plusieurs maladies, 
à savoir une (…), une (…) ainsi qu’une (…). Le traitement consiste en un suivi 
médical spécialisé en (…) et en (…). En outre, l’intéressée doit prendre des 
médicaments quotidiennement et le plus probablement à vie, en particulier un 
(…), une (…), une (…), une (…), une (…) dont le dosage doit être ajusté en 
fonction de l’évolution de la maladie. En l’absence de suivi régulier pour (…), 
l’éventualité d’une (…) voire d’une (…) pourrait ressurgir. Une intervention 
chirurgicale a eu lieu en (…) 2023 pour stabiliser la maladie (…) et prévenir une 
détérioration. Par ailleurs, l’intéressée a été hospitalisée entre le (…) et le (…) 
2022 en raison d’une (…). De plus, un traitement pour (…) a été introduit en (…) 
2023 ainsi qu’un (…) adapté à (…). Au niveau (…), la recourante présente une 
(…), un (…), une (…) ainsi qu’un (…). Elle nécessite une (...) et les médecins 
relèvent un risque de passage à l’acte suicidaire élevé en cas de renvoi au 
Pakistan (cf. rapport médical du […] 2023). Dès lors, un suivi médical 
pluridisciplinaire (…) régulier est indispensable à l’intéressée pour surveiller 
l’efficacité, la tolérance et l’observance des traitements, qui doivent être adaptés 
à l’évolution et la sévérité de la maladie. Le pronostic à long terme de la maladie 
(…) dépend de la qualité de la prise en charge et du suivi multidisciplinaire. Sans 
l’assurance de ces traitements, le pronostic est mauvais à moyenne échéance, 
voire fatal (cf. rapport médical du […] 2023). 
En l'occurrence, les diagnostics posés, les traitements ordonnés, la longue 
période sur laquelle les constats médicaux ont été réalisés et les avis des 
médecins sur l'état de santé de la recourante révèlent l'existence de 
maladies sérieuses susceptibles de mettre directement en danger son 
existence et d'entraîner une atteinte notablement plus grave de son 
intégrité 
physique 
et 
psychique, 
en 
l'absence 
des 
traitements 
indispensables et de longue durée dont elle bénéficie actuellement. Les 
affections dont la recourante est atteinte doivent ainsi être qualifiées de 


D-5115/2020 et D-5118/2020 
Page 14 
graves au sens où l'entend la jurisprudence précitée. Dans ces conditions, 
le Tribunal se doit de prendre en compte le besoin impératif pour 
l'intéressée d'avoir accès tant aux médicaments prescrits en Suisse et, 
pour certains administrés par injections en milieu hospitalier, qu'au suivi 
spécialisé que requiert son état de santé en cas de retour dans son pays 
d'origine. 
4.4.2 S’agissant de A._______, celle-ci est suivie depuis (…) 2019 pour un (…), 
et pour un (…). Son état (…) reste fragile et elle nécessite un traitement soutenu 
avec des (…) et un traitement médicamenteux quotidien de longue durée. Selon 
ses médecins, sans traitement un (…) est possible. Par ailleurs, un retour de 
l’intéressée dans son pays aggraverait, selon eux, très probablement son 
trouble (…) et la (…) pourrait également s’aggraver avec l’apparition d’idées 
suicidaires et possible passage à l’acte. 
 
4.4.3 Il convient dès lors de vérifier si les traitements indispensables aux 
intéressées sont disponibles au Pakistan et, dans l’affirmative, si celles-ci 
peuvent y avoir un accès effectif leur garantissant des conditions minimales et 
normales d’existence. 
 
4.4.4 S'agissant du système de soins au Pakistan, celui-ci n'est certes pas 
satisfaisant, surtout dans les zones rurales. Il ressort en effet du rapport de 
l'OSAR du 27 juin 2018 (« Pakistan : accès à des soins psychiatriques. 
Recherche rapide de l'analyse-pays de l'OSAR ») que la santé n'est pas 
une préoccupation prioritaire pour le gouvernement et que les dépenses 
publiques dans ce secteur ne couvrent pas entièrement tous les besoins. 
On assiste par ailleurs à un problème de manque de personnel médical 
qualifié, exacerbé par un important exode des médecins qui partent à 
l'étranger ou privilégient les cliniques privées pour trouver de meilleurs 
salaires et conditions de travail. Certains coûts élevés sont à la charge des 
patients, le système d'assurance-maladie non-universelle, couvrant 
uniquement certaines maladies, ne serait pas suffisant pour tous les 
besoins. En effet, le système de santé au Pakistan souffre de l’absence de 
moyens 
financiers, 
avec 
pour 
conséquence 
un 
manque 
d’infrastructures, de personnels et d’équipements médicaux ainsi que de médi- 
caments (cf. https://www.ncbi.nlm.nih.gov/pmc/articles/PMC10548490/, 
site 
consulté le 3 septembre 2024). L’assurance maladie, connue sous le nom de 
Sehat Sahulat Programm (SSP) instaurée en 2019 et devant permettre l’accès 
aux hôpitaux publics et privés pour les personnes vivant sous le seuil de la 
pauvreté rencontre des difficultés si bien que les coûts dépassent largement ce 
que le SSP peut payer, obligeant les patients à devoir s’acquitter eux-mêmes 
de la différence (cf. réf. susmentionnée). 


D-5115/2020 et D-5118/2020 
Page 15 
 
4.4.5 S’agissant des maladies (…), leur traitement est cher et les (…) sont 
inaccessibles pour les personnes dépourvues de moyens financiers. La 
possibilité d’obtenir des (…), pour le cas où C._______ n’aurait plus accès à 
son traitement actuel et où son état se péjorerait, n’est ainsi pas garantie. En 
effet, les médias font état de décès dus à un temps d’attente 
considérable (cf. […], site consulté le 3 septembre 2024). 
 
4.4.6 En ce qui concerne la prise en charge des personnes atteintes de 
maladies psychiques, le Tribunal observe que le Pakistan compte cinq 
hôpitaux psychiatriques. Ceux-ci sont intégrés sur le plan organisationnel 
à des structures offrant des soins psychiatriques ambulatoires. Ils 
disposent tous d'au moins un médicament psychotrope de chaque classe 
thérapeutique 
(médicaments 
antipsychotiques, 
antidépresseurs, 
stabilisateurs de l'humeur, anxiolytiques et antiépileptiques). Par ailleurs, 
la plupart des patients souffrant de troubles mentaux et du comportement 
sont traités dans des centres de soins ambulatoires (cf. arrêts du Tribunal 
D-5752/2023 du 26 juin 2024 consid. 11.3.3 ; E-2425/2019 du 15 octobre 
2021 consid. 5.3.1.3 ainsi que réf. cit.). Il ressort enfin du rapport de l'OSAR 
de 2018 précité que les troubles psychiques peuvent être soignés à 
Islamabad, bien que parfois les patients doivent se tourner vers les 
services psychiatriques d'hôpitaux ou de cliniques privées. Dans 
l'ensemble toutefois, l'accès à des soins psychiatriques dans des grandes 
villes au Pakistan est assuré, même si un traitement adéquat n’est disponible 
que de manière restreinte dans le domaine public (cf. par ex. arrêt du Tribunal 
E-5039/2020 du 15 novembre 2022, consid. 9.3.2 et réf. cit. dans lequel Il a 
précisé que les hôpitaux étaient suroccupés et que les patients devaient payer 
eux-mêmes une grande partie des soins et des médicaments). Dès lors, l’accès 
à un traitement nécessaire pour les personnes est difficile et représente une 
charge financière importante. 
4.4.7 En l’espèce, comme déjà relevé, C._______ est dépendante d’un suivi 
médical régulier pluridisciplinaire (…). Il résulte de ce qui précède que 
l’exécution du renvoi au Pakistan annihilerait les chances pour l’intéressée de 
pouvoir bénéficier du traitement complexe qui lui est nécessaire et la priverait 
d’un suivi médical approprié, alors que celui-ci, lié à un encadrement spécifique, 
est indispensable au traitement des affections dont elle souffre, comme le 
soulignent les spécialistes qui la suivent. En effet, ceux-ci sont plus ou moins 
parvenus à stabiliser les affections dont elle est atteinte par la mise en place 
d’une prise en charge par de nombreux spécialistes. En tout état de cause, 
même à admettre que les médicaments nécessaires et les structures médicales 
indispensables à l’intéressée soient disponibles au Pakistan, il apparaît, au vu 


D-5115/2020 et D-5118/2020 
Page 16 
du dossier, qu’elle ne disposerait pas de moyens financiers suffisants pour y 
faire face. Il y a lieu de constater qu’elle a quitté le Pakistan en (…) 2018, soit il 
y a plus de cinq ans et dix mois. Le père de famille ainsi que le frère aîné sont 
portés disparus depuis lors (cf. courriers de la Croix-Rouge suisse des […] 
2021, […] et […] 2023). Sa mère, actuellement en Suisse avec elle, n’est au 
bénéfice d’aucune expérience professionnelle. Enfin, C._______ ne pourrait 
que difficilement compter sur l’aide financière de B._______ ou de D._______, 
qui devront dans un premier temps subvenir à leurs propres besoins en cas de 
retour au Pakistan. Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu d’admettre que le 
suivi médical pointu dont a impérativement besoin C._______ n’apparaît pas 
suffisamment assuré au Pakistan. Dès lors, en raison de son état de santé, du 
manque de traitements adéquats dans ce pays et du risque que pourrait 
entraîner l’absence d’un accès effectif aux soins sur ses problèmes de santé, 
l’exécution de son renvoi de Suisse doit être considéré, en l’état, comme 
inexigible. 
4.4.8 Il ressort des documents médicaux produits que A.________ est suivie 
pour un (…) et un (…) nécessitant un traitement médicamenteux (cf. consid. 
4.4.2). La question de savoir si son état de santé pourrait à lui seul s’opposer à 
l’exigibilité de l’exécution de son renvoi peut, en l’occurrence, rester ouverte. En 
effet, le Tribunal relève la présence d’éléments supplémentaires dont l’important 
risque de confronter la recourante à de graves difficultés dans ses efforts de 
réinstallation au Pakistan. Ainsi, l’intéressée, qui se trouve en Suisse depuis cinq 
ans et dix mois, ne pourrait plus compter, en cas de retour dans son pays, sur 
le soutien de son époux et de son fils aîné, qui ont disparu, alors que, comme 
déjà exposé, ses deux autres fils devront dans un premier temps s’atteler à 
subvenir à leurs propres besoins. A ceci s’ajoute que l’intéressée n’a jamais 
exercé d’activité professionnelle, ce qui lui compliquera la tâche pour trouver un 
emploi dans son pays d’origine. Par ailleurs, les documents médicaux produits 
indiquent qu’en raison de la maladie de sa fille et de leur passé commun 
traumatique, celles-ci ont développé entre elles un grand lien de dépendance et 
d’entraide mutuelle (cf. complément de rapport médical du […] 2023). 
S’agissant du traitement nécessaire à C.________, le rapport médical du (…) 
2023 souligne l’importance du soutien familial, celle-ci ne pouvant pas faire face 
seule à ses besoins médicaux. Sa mère représente donc une ressource 
essentielle pour elle, lui offrant stabilité et repères. Dès lors, une séparation 
d’avec sa mère risquerait d’empirer l’état de santé déjà précaire de C._______. 
Ainsi, compte tenu des circonstances très particulières du cas d’espèce, le 
Tribunal considère que l’exécution du renvoi de A._______ est, en l’état, 
inexigible. 


D-5115/2020 et D-5118/2020 
Page 17 
4.5 En conséquence, le recours, en tant qu’il conteste l’exécution du renvoi, doit 
être admis en ce qui concerne A._______ et C._______. Les chiffres 4 et 5 de 
la décision du SEM du 9 septembre 2020 sont ainsi annulés en ce qui les 
concerne. L’autorité de première instance est donc invitée à prononcer 
l’admission provisoire des recourantes. 
5. 
5.1 Il s’agit ensuite d’examiner si l’exécution du renvoi de D._______ et 
B._______ est licite, raisonnablement exigible et possible. 
5.1.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons 
de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre 
dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du 
non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de 
l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, 
puis de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement 
prohibé par les art. 3 CEDH ou 3 de la Convention du 10 décembre 1984 
contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 
dégradants (Conv. torture, RS 0.105). 
5.1.2 En l’espèce, les intéressés n’ont pas contesté la décision intimée en 
ce qui concerne le refus de la qualité de réfugié. Ainsi, l’exécution de leur 
renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l’art. 5 LAsi. 
5.1.3 De plus, il n’y a pas lieu d’examiner les griefs soulevés dans le 
recours en relation avec une éventuelle violation par le SEM de la CDE. En 
effet, le Tribunal, étant tenu de statuer selon l’état de fait tel qu’il se 
présente au moment où il se prononce, doit constater que B._______ est 
désormais majeur. 
5.1.4 Par ailleurs, B._______ et D._______ n’ont pas allégué souffrir de 
problèmes médicaux et n’ont pas démontré qu’il existerait pour eux un 
véritable risque concret et sérieux d'être victimes, en cas de retour dans 
leur pays d'origine, de traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH 
et art. 3 Conv. torture). 
5.1.5 Cela dit, ils ont fait valoir que l’implication de la famille dans les soins 
médicaux de C._______ garantissait que celle-ci ne soit jamais seule 
lorsqu’elle avait besoin de soutien supplémentaire, notamment lors des 
périodes les plus difficiles de sa maladie chronique, pouvant compter sur 
sa mère et ses frères pour prendre ses médicaments à temps et lui 


D-5115/2020 et D-5118/2020 
Page 18 
préparer des repas traditionnels. Ainsi, les recourants soutiennent 
implicitement que l’art. 8 CEDH s’opposerait à l’exécution de leur renvoi. 
Toutefois, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, pour pouvoir invoquer 
le droit au respect de la vie familiale protégé par cette disposition, le 
requérant doit démontrer une relation étroite et effective avec une 
personne de sa famille résidant de manière stable en Suisse. Une telle 
relation est en principe présumée s'agissant des rapports entretenus dans 
le cadre d'une famille nucléaire et, plus particulièrement, entre époux ou 
entre parents et enfants mineurs vivant en ménage commun (cf. en ce sens 
ATAF 2008/47 consid. 4.1 ; 2007/45 consid. 5.3 ; cf. également ATF 137 I 
113 consid. 6.1 ; 135 I 143 consid. 1.3.2 ; cf. arrêt du Tribunal fédéral 
2C_639/2012 du 13 février 2013 consid. 1.2.2). S'agissant d'autres 
proches, comme en l’espèce, il est indispensable que le requérant se 
trouve, vis-à-vis de la personne établie en Suisse, dans un rapport de 
dépendance particulier, dépassant les liens affectifs ordinaires (cf. arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_942/2010 du 27 avril 2011 consid. 1.3). 
In casu, la présence auprès de C._______ de ses frères n’apparaît pas 
absolument indispensable dans la mesure où l’aide nécessaire peut être 
assurée par des tiers, en particulier sa mère. En outre, C._______ est 
devenue majeure. 
5.2 Dès lors, l’exécution du renvoi de D._______ et B._______ s’avère 
licite (art. 83 al. 3 LEI ; cf. ATAF 2014/28 consid. 11). 
5.3 
5.3.1 Il y a encore lieu d’examiner le caractère raisonnablement exigible de 
l’exécution du renvoi de D._______ et B._______. Selon l'art. 83 al. 4 LEI, 
l'exécution du renvoi peut ne pas être raisonnablement exigible si le renvoi 
ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le 
met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre 
civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. 
5.3.2 Comme déjà indiqué, cette disposition s'applique en premier lieu aux 
« réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 
conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 
persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 
violence généralisée. Elle vaut aussi pour les personnes pour qui un retour 
reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 
ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin ou qu'elles 


D-5115/2020 et D-5118/2020 
Page 19 
seraient, selon toute probabilité, condamnées à devoir vivre durablement 
et irrémédiablement dans un dénuement complet, et ainsi exposées à la 
famine, à une dégradation grave de leur état de santé, à l'invalidité, voire 
à la mort (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.2 et réf. cit. ; voir également à ce 
propos ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10). 
5.3.3 En revanche, les motifs résultant de difficultés consécutives à une 
crise socio-économique (pauvreté, conditions d'existence précaires, 
difficultés à trouver un travail et un logement, revenus insuffisants, absence 
de toute perspective d'avenir), ou encore, la désorganisation, la destruction 
des infrastructures ou des problèmes analogues auxquels chacun peut 
être confronté, dans le pays concerné, ne suffisent pas en soi à réaliser 
une mise en danger concrète selon l'art. 83 al. 4 LEI (cf. ATAF 2010/41 
consid. 8.3.6 et ATAF 2014/26 consid. 7.6). 
5.3.4 Il convient en outre de rappeler qu'en matière d'exécution du renvoi, 
les autorités d'asile peuvent exiger un certain effort de la part de personnes 
dont l'âge et l'état de santé doivent leur permettre, après leur retour, de 
surmonter les difficultés initiales à trouver un logement ainsi qu'un emploi 
leur assurant un minimum vital (cf. ATAF 2010/41 consid. 8.3.5). 
5.3.5 En l’occurrence, le Pakistan ne se trouve pas en proie à une guerre, 
une guerre civile ou une violence généralisée (cf. arrêts du Tribunal 
D-590/2022 du 17 février 2022, consid. 8.6 et les réf. cit. ; E-4676/2021 du 
15 décembre 2021, consid. 9.3). 
5.3.6 Cela dit, il ne ressort pas du dossier que les intéressés pourraient 
être mis concrètement en danger pour des motifs qui leur seraient propres. 
En effet, tant D._______ que B._______ ont vécu à F._______ jusqu’à leur 
départ du Pakistan, où ils ont effectué leur scolarité. En bonne santé, ils 
ont débuté une formation en Suisse qu’ils pourront mettre à profit pour se 
profiler sur le marché du travail dans leur pays d’origine. Par ailleurs, ils 
pourront compter sur l’aide de membres de leur famille lors de leurs efforts 
de réinstallation, B._______ ayant notamment déclaré avoir contact avec 
sa tante et ses cousins (cf. p.-v. du (…) 2020, réponse à la question 44), 
alors que D._______ entretient des contacts avec un cousin (p.-v. du (…) 
2020, réponses aux questions 7 à 13). 
5.3.7 A l’appui de leur courrier du 7 septembre 2022, les recourants ont 
produit plusieurs documents (bulletins, évaluations et attestations scolaires 
et professionnelles ainsi que contrats d’apprentissage) visant à démontrer 
leur bonne intégration en Suisse. Toutefois, ces éléments aussi louables 


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Page 20 
qu’ils puissent être, ne sont pas pertinents en l’espèce, le degré 
d’intégration en Suisse ne constituant pas un critère d’octroi de l’admission 
provisoire au sens de l’art. 83 LEI, spécialement de son alinéa 4 
(cf. ATAF 2009/52 consid. 10.3 ; JICRA 2006 n°13 consid. 3.5). Au 
demeurant, la question de savoir si un demandeur d’asile définitivement 
débouté peut demander de rester en Suisse sur la base de sa bonne 
intégration ressortit aux autorités cantonales de police des étrangers 
compétentes (art. 14 LAsi), de sorte que l’argumentation des intéressés à 
ce sujet n’est, comme déjà indiqué, pas pertinente pour l’issue de la cause. 
5.3.8 Pour ces motifs, l’exécution du renvoi doit être considérée comme 
raisonnablement exigible en ce qui concerne D._______ et B._______. 
5.4 Par ailleurs, ceux-ci sont en mesure d'entreprendre toute démarche 
nécessaire auprès de la représentation de leur pays d'origine en vue de 
l'obtention de documents de voyage leur permettant de quitter la Suisse. 
L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles 
insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible 
(cf. ATAF 2008/34 consid. 12). 
5.5 Il s’ensuit que le recours, en tant qu’il conteste l’exécution du renvoi de 
D._______ et B._______ doit être rejeté. 
6. 
6.1 Au vu de l’issue de la procédure, il y aurait lieu de mettre une partie 
des frais de procédure à la charge des recourants, conformément aux 
art. 63 al. 1 PA ainsi que 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 
concernant les frais, dépens et indemnités fixées par le Tribunal 
administratif (FITAF, RS 173.320.2). Toutefois, ceux-ci ayant été mis au 
bénéfice de l’assistance judiciaire totale, il n’est pas perçu de frais de 
procédure (art. 65 al. 1 PA). 
6.2 Les intéressés ayant obtenu partiellement gain de cause, il y a lieu de 
leur accorder des dépens partiels pour les frais nécessaires causés par le 
litige, à charge du SEM (art. 7 à 11 FITAF). La mandataire des recourants 
a également droit à une indemnité pour les frais indispensables liés à la 
défense de leurs intérêts (art. 8 à 9 FITAF), là où ils ont succombé. En 
l’espèce, la mandataire a déposé une note d’honoraires du 14 octobre 
2020, récapitulant toutes les opérations effectuées jusqu’alors. Elle fait état 
d’un montant de 2'120 francs, en tenant compte d’un tarif de 150.-/heure. 
Partant, compte tenu du tarif horaire mentionné ci-dessus et de l’activité 


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Page 21 
subséquente, il y a lieu d’allouer un montant de 1'600 francs aux recourants 
à titre de dépens et de 1'600 francs à l’Association elisa-asile à titre 
d’indemnité, étant précisé que la rémunération due pour le mandat d’office 
de l’ancienne mandataire, qui a cessé son activité au sein de l’association 
le 31 janvier 2024 (cf. Faits let. T.), lui a été implicitement cédée. En outre, 
l’instruction étant terminée au moment de la réception du courriel du 
8 février 2024 et la cause prête à être jugée, le Tribunal renonce 
exceptionnellement à nommer un nouveau mandataire d’office. 
 
(dispositif : page suivante) 
 
 


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Page 22 
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est admis, en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi de 
A._______ et C._______. Les chiffres 4 et 5 du dispositif de la décision du 
SEM du 9 septembre 2020 les concernant sont annulés. Le SEM est 
invité à régler les conditions de séjour des intéressées conformément aux 
dispositions sur l'admission provisoire des étrangers. 
2. 
Le recours est rejeté en tant qu'il porte sur l’exécution du renvoi de 
D._______ et B._______. 
3. 
Il n’est pas perçu de frais. 
4. 
Le SEM versera aux recourants un montant de 1’600 francs à titre de 
dépens. 
5. 
L’indemnité à charge du Tribunal est arrêtée à 1'600 francs et versée à 
l’Association elisa-asile. 
6. 
Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité 
cantonale. 
 
La présidente du collège : 
Le greffier : 
 
 
Chrystel Tornare Villanueva 
Michel Jaccottet