bvger · C-4609/2025 · 2025-05-14 · fr

Droit &agrave; la rente | Assurance-invalidité, droit à la rente (décision du 14 mai 2025)

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour III 
C-4609/2025 
 
 
A r r ê t d u 2 4 j u i l l e t 2 0 2 5 
Composition 
Caroline Gehring, juge unique, 
Coralie Tavel, greffière. 
Parties 
A._______, (Espagne) 
recourant, 
 
contre 
Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 
résidant à l'étranger OAIE, 
autorité inférieure. 
 
Objet 
Assurance-invalidité, droit à la rente (décision du 14 mai 
2025). 
 
 
 


C-4609/2025 
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Vu 
la décision du 14 mai 2025 aux termes de laquelle l’Office de l'assurance-
invalidité pour les assurés résidant à l'étranger OAIE (ci-après : OAIE ou 
autorité inférieure) a refusé d’entrer en matière sur la demande de presta-
tions d’invalidité déposée le 11 avril 2024 par A._______ (ci-après : recou-
rant ou assuré [TAF pce 2 annexe]), 
l’envoi du 16 juin 2025 par lequel le recourant transmet, sans développe-
ment d’aucune sorte, diverses pièces médicales au Tribunal administratif 
fédéral (ci-après : Tribunal ou TAF [TAF pce 1]), 
l’ordonnance du 27 juin 2025 – envoyée par pli recommandé 
RNXXXXXXXXXCH et notifiée au recourant le jeudi 3 juillet 2025 (cf. avis 
de réception du pli recommandé RNXXXXXXXXXCH [TAF pce 4]) – par 
laquelle le Tribunal a accusé réception du recours et invité le recourant à 
régulariser son écriture dans un délai de 5 jours dès réception de ladite 
ordonnance, en déposant un mémoire écrit et signé de sa main contenant 
les conclusions et les motifs du recours, faute de quoi ce dernier serait 
déclaré irrecevable (TAF pce 3), 
le silence du recourant, 
et considérant 
que sous réserve des exceptions – non réalisées en l'espèce – prévues à 
l'art. 32 de la Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF ; 
RS 173.32), le Tribunal de céans connaît, en vertu de l'art. 31 LTAF en 
relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 69 al. 1 let. b de la Loi fédérale du 
19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité (LAI ; RS 831.20), les recours inter-
jetés par les personnes résidant à l'étranger contre les décisions au sens 
de l'art. 5 de la Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure admi-
nistrative (PA ; RS 172.021) prises par l'OAIE, 
que selon l'art. 37 LTAF, la procédure devant le Tribunal administratif fédé-
ral est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement, 
qu’en vertu de l'art. 3 let. dbis PA, la procédure en matière d'assurances so-
ciales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la Loi fédérale sur la 
partie générale du droit des assurances sociales (LPGA ; RS 830.1) est 
applicable, 


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que conformément à l'art. 2 LPGA, les dispositions de cette loi sont appli-
cables aux assurances sociales régies par la législation fédérale si et dans 
la mesure où les lois spéciales sur les assurances sociales le prévoient, 
qu’en application de l'art. 1 al. 1 LAI, les dispositions de la LPGA s'appli-
quent à l'assurance-invalidité (art. 1a à 26bis et art. 28 à 70 LAI), à moins 
que la LAI ne déroge expressément à la LPGA, 
que vu la nature internationale de la présente cause, sont également ap-
plicables les dispositions de l’Accord du 21 juin 1999 sur la libre circulation 
des personnes (ALCP, RS 0.142.112.681) conclu entre la Suisse et la Com-
munauté européenne et ses Etats membres – en particulier son Annexe II 
laquelle règle la coordination des systèmes de sécurité sociale (art. 8 
ALPC) – , du Règlement (CE) n°883/2004 du Parlement européen et du 
Conseil du 29 avril 2014 portant sur la coordination des systèmes de sécu-
rité sociale (ci-après : Règlement n° 883/2004, RS 0.831.109.268.1), ainsi 
que du Règlement 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 
septembre 2009 fixant les modalités d’application du Règlement (CE) 
n° 883/2004 (RS 0.831.109.268.11), 
qu’aux termes de l’art. 52 al. 1, 1ère phrase, PA, pour être recevable, le 
mémoire de recours doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens 
de preuve, et porter la signature du recourant ou de son mandataire, 
que si le recours ne satisfait pas aux exigences de l'art. 52 al. 1 PA, ou si 
les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, 
sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours 
impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le re-
cours, en l'avisant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base 
du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle 
déclarera le recours irrecevable (art. 52 al. 2 et 3 PA), 
que si le délai compté par jours ou par mois doit être communiqué aux 
parties, il commence à courir le lendemain de la communication (art. 38 al. 
1 LPGA ; voir également art. 20 al. 1 PA), 
que lorsque le délai échoit un samedi, un dimanche ou un jour férié selon 
le droit fédéral ou cantonal, son terme est reporté au premier jour ouvrable 
qui suit (art. 38 al. 3 LPGA ; voir également art. 20 al. 3, 1ère phrase, PA), 
que les écrits doivent parvenir le dernier jour du délai au plus tard à l'auto-
rité compétente ou avoir été remis, à son adresse, à un bureau de poste 


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suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 39 
al. 1 LPGA ; voir également art. 21 al. 1 PA), ou, si l'assuré est domicilié − 
comme en l'espèce − dans un Etat membre de l'UE, à un bureau de poste 
de son Etat de domicile ou auprès de l'organisme de sécurité sociale de 
liaison (art. 81 du Règlement no 883/2004), 
qu'en l'espèce, l’envoi du 16 juin 2025 (timbre postal) de l’assuré contient 
exclusivement des rapports médicaux, sans aucune explication annexe 
(TAF pce 1), 
qu’en particulier, l’assuré n’y prend aucune conclusion, n’indique pas en 
quoi il conteste la décision litigieuse, pas plus qu’il n’assortit son envoi 
d’une signature manuscrite, 
que dans ces circonstances, le Tribunal l’a invité à régulariser son écriture 
dans un délai de 5 jours dès réception de l’ordonnance du 27 juin 2025, en 
déposant un mémoire écrit et signé de sa main contenant les conclusions 
et les motifs du recours, faute de quoi ce dernier serait déclaré irrecevable 
(TAF pce 3), 
que l’ordonnance du 27 juin 2025 a été notifiée au recourant à son domicile 
espagnol en date du jeudi 3 juillet 2025 (cf. avis de réception du pli recom-
mandé RNXXXXXXXXXCH [TAF pce 4]), de sorte que le délai de 5 jours 
pour régulariser le recours a commencé à courir le lendemain vendredi 4 
juillet 2025 et a échu le mardi 8 juillet 2025, 
qu’à cette date, l’invitation à régulariser le recours est demeurée sans suite, 
qu’en outre, le recourant n’a pas requis de prolongation du délai de régu-
larisation du recours, pas plus qu’il n’a déposé de demande de restitution 
de celui-ci, 
que partant, à défaut de régularisation, l’envoi du recourant du 16 juin 2025 
ne satisfait pas aux exigences de recevabilité formelle d’un recours telles 
que susmentionnées, de sorte que le recours doit être déclaré irrecevable 
– ainsi que le recourant en a été avisé par décision incidente du 27 juin 
2025 – à l’issue d’une procédure à juge unique (art. 23 al. 1 let. b LTAF), 
qu’au vu du sort du litige, il ne sera pas perçu de frais de procédure (art. 63 
al. 1 PA et art. 6 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 
dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 
173.320.2]), ni alloué de dépens (art. 64 al. 1 PA et 7 al. 1 et 3 FITAF), 


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le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est irrecevable. 
2. 
Il n’est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens. 
3. 
Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'autorité inférieure et à 
l’OFAS. 
 
(L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.) 
 
La juge unique : 
La greffière : 
 
 
Caroline Gehring 
Coralie Tavel 
 
 
 


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Indication des voies de droit : 
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 
droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss 
et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au 
plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 
de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 
consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit indiquer les conclu-
sions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision atta-
quée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant 
qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 
 
Expédition :