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UE/AELE | Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse ; décision du SEM du 10 octobre 2024

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour VI 
F-6809/2024 
 
 
A r r ê t d u 9 j u i l l e t 2 0 2 5 
Composition 
Gregor Chatton (président du collège), 
Yannick Antoniazza-Hafner, Claudia Cotting-Schalch, juges, 
Mélanie Balleyguier, greffière. 
Parties 
B._______, 
représentée par Maître Mauro Poggia, avocat, 
Rue du Mont-de-Sion 8, 1206 Genève, 
recourante, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
 
Objet 
Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et 
renvoi de Suisse ; décision du SEM du 10 octobre 2024. 
 
 
 


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Faits : 
A. 
A.a B._______ est une ressortissante portugaise née en 1965. Elle a 
séjourné en Suisse au bénéfice d’une autorisation de séjour puis 
d’établissement de 1983 à 1993 avant de retourner s’établir dans son pays 
d’origine. 
En 2011, elle est revenue vivre en Suisse, en suite de quoi, elle a été mise 
au bénéfice d’une autorisation de séjour régulièrement renouvelée 
jusqu’au 14 octobre 2016. 
A.b Par décision du 9 mars 2021, l’intéressée a été mise au bénéfice d’une 
rente d’invalidité par l’Office cantonal des assurances-sociales du canton 
de Genève (ci-après : l’OCAS). En substance, l’OCAS a retenu que 
l’intéressée avait présenté une incapacité de travail de 50% dès 2016 mais 
qu’en raison d’une demande tardive, la rente en découlant ne pourrait être 
versée qu’à compter du 1er mai 2018. 
B. 
B.a Par décision du 14 décembre 2021, l’Office cantonal de la population 
et des migrations du canton de Genève (ci-après : l’OCPM) a refusé la 
demande de prolongation de l’autorisation de séjour déposée par 
l’intéressée le 12 septembre 2016. 
Cette décision a été confirmée par jugement du Tribunal administratif de 
première instance de la République et canton de Genève (ci-après : le 
TAPI) du 19 juillet 2022 et par arrêts de la Chambre administrative de la 
Cour de justice de la République et canton de Genève (ci-après : la CACJ) 
du 28 février 2023 et du Tribunal fédéral (ci-après : le TF) du 28 septembre 
2023 (cause 2C_237/2023). 
B.b En date du 26 octobre 2023, l’intéressée a déposé une demande de 
reconsidération auprès de l’OCPM. Par décision du 19 janvier 2024, 
l’OCPM n’est pas entré en matière sur celle-ci. 
B.c Par courrier du 25 janvier 2024, le mandataire de l’intéressée s’est 
adressé à la Conseillère d’Etat en charge du Département genevois des 
institutions et du numérique pour solliciter une reconsidération. 
Par décision du 2 mai 2024, l’OCPM s’est déclaré favorable à l’octroi d’une 
autorisation de séjour en faveur de l’intéressée, en application des art. 30 
al. 1 LEI (RS 142.20) et 20 de l’ordonnance du 22 mai 2002 sur la libre 


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circulation des personnes entre la Suisse et l’Union européennes et ses 
Etats membres, entre la Suisse et le Royaume-Uni, ainsi qu’entre les Etats 
membres de l’Association européenne de libre-échange (OLCP ; 
RS 142.203), sous réserve de l’approbation du Secrétariat d’Etat aux 
migrations (ci-après : le SEM) et a transmis le dossier à cette autorité. 
B.d Par courrier du 5 juin 2024, le SEM a informé l’intéressée qu’il 
entendait refuser son approbation à l’octroi d’une autorisation de séjour en 
sa faveur et prononcer son renvoi de Suisse, estimant que sa situation 
personnelle ne constituait pas un cas individuel d’extrême gravité au point 
de justifier l’octroi d’une autorisation de séjour. 
Par courrier du 12 juin 2024, l’intéressée a fait usage de son droit d’être 
entendue. 
B.e Par décision du 10 octobre 2024, notifiée le 15 octobre 2024, le SEM 
a refusé d’approuver l’octroi d’une autorisation de séjour en application de 
l’art. 20 OLCP en faveur de l’intéressée et lui a imparti un délai de huit 
semaines dès l’entrée en force de la décision pour quitter la Suisse. 
C. 
C.a Le 28 octobre 2024, l’intéressée, agissant par l’intermédiaire de son 
mandataire, a interjeté recours à l’encontre de la décision précitée par-
devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou TAF), en 
concluant à l’octroi d’une autorisation de séjour, sous suite de frais et 
dépens. 
En substance, elle a considéré que l’autorité inférieure n’avait pas du tout 
examiné la question de la reconsidération sollicitée et s’était contentée 
d’examiner les conditions d’octroi d’une autorisation de séjour. Elle a 
également relevé que la question de la reconsidération n’avait pas 
davantage été traitée par l’OCPM dans le cadre de sa décision du 2 mai 
2024. 
C.b Par décision incidente du 7 novembre 2024, le Tribunal a notamment 
invité la recourante à s’acquitter d’une avance sur les frais de procédure 
présumés de 1'200.- francs. Celle-ci a été versée dans le délai imparti. 
C.c Dans son préavis du 2 décembre 2024, l’autorité inférieure a maintenu 
la décision querellée et conclu au rejet du recours. 


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Dans ses observations du 8 janvier 2025, la recourante a maintenu son 
recours et considéré que l’autorité inférieure avait commis un déni de 
justice en ne statuant pas sur sa demande de reconsidération. 
Dans sa duplique du 28 janvier 2025, l’autorité inférieure a signalé ne plus 
avoir d’observations à formuler. 
C.d Par courrier du 15 avril 2025 et faisant suite à une requête en ce sens 
du Tribunal, la recourante a transmis différentes informations et pièces 
complémentaires. Celles-ci ont été transmises à l’autorité inférieure par 
ordonnance du 23 avril 2025. 
Droit : 
1. 
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en 
vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 
l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En 
particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à l’octroi ou à la 
prolongation d'une autorisation de séjour prononcées par le SEM – lequel 
constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 
let. d LTAF – sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue alors 
définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 5 LTF). 
S’agissant des décisions en matière d’autorisation à laquelle le droit fédéral 
ou le droit international donne droit, le Tribunal statue comme autorité 
précédant le TF (cf. art. 1 al. 2 LTAF, en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 a 
contrario LTF). 
1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 
Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF). 
1.3 L'intéressée a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Interjeté dans la 
forme et les délais prescrits par la loi, son recours est recevable (art. 50 
al. 1 et 52 al. 1 PA). 
2. 
Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein 
pouvoir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer 
devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus 
du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits 
pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf 
lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 
PA). L'autorité de recours applique le droit d'office, sans être liée par les 


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motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants 
juridiques de la décision attaquée (cf. ATAF 2020 VII/4 consid. 2.2). Aussi 
peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux 
invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant 
au moment où elle statue (cf. ATAF 2021 IV/3 consid. 4.1.2). 
3. 
3.1 Selon l'art. 99 LEI en relation avec l'art. 40 al. 1 LEI, le Conseil fédéral 
détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de 
séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités 
cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM 
(al. 1). Celui-ci peut refuser d’approuver une décision d’une autorité 
administrative cantonale ou d’une autorité cantonale de recours ; il peut 
également en limiter la durée de validité ou l’assortir de conditions et de 
charges (al. 2). 
3.2 En l’espèce, le SEM avait la compétence d’approuver l’octroi de 
l’autorisation de séjour requise en application de l’art. 85 de l’ordonnance 
du 24 octobre 2007 relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une 
activité lucrative (OASA, RS 142.201) et de l’art. 5 let. d de l’ordonnance 
du DFJP du 13 août 2015 relative aux autorisations et aux décisions 
préalables dans le domaine du droit des étrangers soumises à la procédure 
d’approbation (RS 142.201.1). Il s’ensuit que ni le SEM, ni a fortiori le 
Tribunal, ne sont liés par la proposition de l’OCPM du 2 mai 2024 d’octroyer 
une autorisation de séjour à la requérante et peuvent s’écarter de 
l’appréciation faite par cette autorité. 
4. 
4.1 D’emblée, le Tribunal retiendra que c’est à tort que la recourante a 
déposé une demande de reconsidération devant l’OCPM, compte tenu de 
la force de chose jugée rattachée à l’arrêt du TF 2C_237/2023. Par ailleurs, 
les faits « nouveaux » allégués apparaissent avoir déjà tous existé 
antérieurement à l’arrêt du TF précité. Ils auraient donc dû faire l’objet 
d’une demande de révision auprès du TF et non d’une demande de 
reconsidération, respectivement de réexamen, par-devant l’OCPM 
d’abord, puis le SEM et le Tribunal de céans. Dans cette mesure, ces 
éléments apparaissent comme irrecevables, dans leur globalité, par-
devant le Tribunal. 
Au surplus, tout laisse à penser qu’une demande de révision n’aurait eu 
aucune chance d’aboutir, le fait invoqué étant, comme déjà relevé, 
antérieur à l’arrêt du TF et ayant déjà été connu de la recourante à cette 


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époque. Celle-ci doit de surcroît se laisser imputer les éventuelles actions 
et omissions de son mandataire (cf. arrêt du TF 4A_124/2018 du 27 avril 
2018 consid. 2.2 et les réf. citées). La procédure de révision n’a, en tout 
état, pas pour but de remédier aux omissions procédurales de la partie 
requérante (cf. arrêt du TF 4F_5/2024 du 10 janvier 2025 consid. 3.1.1 in 
fine). 
4.2 Il découle de ce qui précède que le présent litige se concentrera sur la 
question de savoir si le SEM était fondé à refuser d’approuver l’octroi d’une 
autorisation de séjour en faveur de la recourante. A ce titre, le Tribunal 
rappellera aussi le devoir des autorités d’examiner toute base légale 
topique permettant à l’étranger d’obtenir une autorisation de séjourner, 
dans le respect du principe du fédéralisme (ATAF 2020 VII/2 consid. 4.3.2 
et 4.3.4, se fondant sur l’arrêt du TF 2C_800/2019 du 7 février 2020). 
4.3 Dans la mesure où – peu importe qu’il ait été seulement question de 
son octroi et non de sa prolongation (à laquelle l’intéressée n’aurait du 
reste aucun droit selon l’art. 33 al. 3 LEI [cf. arrêt du TF 2C_439/2024 du 
17 février 2025 consid. 1.2 et la réf. citée]) – la question de l’autorisation 
de séjour a été abordée par l’instance inférieure, il y a aussi lieu d’écarter 
les griefs relatifs à un déni de justice de la part du SEM pour ne pas avoir 
examiné la question de la (non-) prolongation de ladite autorisation. 
5. 
Il convient dès lors d’examiner si la recourante était en droit de prétendre 
à une autorisation de séjour à un titre ou à un autre. 
5.1 L'étranger n'a en principe aucun droit à la délivrance d'une autorisation 
de séjour, à moins qu'il ne puisse invoquer en sa faveur une disposition 
particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (cf. ATF 
135 II 1 consid. 1.1 ; arrêt du TAF F-4993/2021 du 9 mars 2023 consid. 5). 
Conformément à son art. 2 al. 2, la LEI n'est applicable aux ressortissants 
des Etats membres de la Communauté européenne (CE), aux membres 
de leur famille et aux travailleurs détachés par un employeur ayant son 
siège ou son domicile dans un de ces Etats que dans la mesure où l'ALCP 
(RS 0.142.112.681) n'en dispose pas autrement ou lorsque ladite loi 
contient des dispositions plus favorables. 
5.2 En l’occurrence, la recourante est de nationalité portugaise. Les 
dispositions de l’ALCP lui sont donc applicables. 


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6. 
6.1 Selon l'art. 24 par. 1 Annexe I ALCP, une personne ressortissante d'une 
partie contractante n'exerçant pas d'activité économique dans le pays de 
résidence reçoit un titre de séjour d'une durée de cinq ans au moins, à 
condition qu'elle prouve aux autorités nationales compétentes qu'elle 
dispose pour elle-même et les membres de sa famille de moyens financiers 
suffisants pour ne pas devoir faire appel à l'aide sociale pendant leur séjour 
(let. a) et d'une assurance-maladie couvrant l'ensemble des risques (let. b). 
L'art. 24 par. 2 Annexe I ALCP précise la notion de moyens financiers 
suffisants. Ceux d'un ayant droit à une rente sont réputés suffisants s'ils 
dépassent le montant donnant droit à des prestations complémentaires au 
sens de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations 
complémentaires à l'AVS et à l'AI (LPC ; RS 831.30), qui, dans le contexte 
particulier de l'art. 24 annexe I ALCP, sont considérées comme de l'aide 
sociale, même s'il n'en va pas de même en droit interne (cf. ATF 135 II 265 
consid. 3.6 ; arrêt du TF 2C_500/2024 du 10 décembre 2024 consid. 7.2). 
6.2 En l’espèce, la recourante bénéficie d’une rente AI, qui est toutefois 
accompagnée de prestations complémentaires. Dans ces conditions, ses 
moyens financiers doivent être considérés comme insuffisants au regard 
des art. 24 par. 1 et 2 Annexe I ALCP et 16 al. 1 OLCP. Dès lors, l’intéressée 
ne peut se prévaloir d’un droit à l’octroi d’une autorisation de séjour 
indépendante de toute activité économique au sens de l’art. 24 par. 1 
Annexe I ALCP. 
7. 
7.1 Il y a toutefois encore lieu d'analyser le cas sous l'angle de 
l'art. 20 OLCP. A teneur de cette disposition, si les conditions d'admission 
sans activité lucrative ne sont pas remplies au sens de l'ALCP ou au sens 
de la Convention du 4 janvier 1960 instituant l’Association Européenne de 
Libre-Échange (RS 0.632.31), une autorisation de séjour UE/AELE peut 
être délivrée lorsque des motifs importants l'exigent. 
7.2 Les conditions posées à l'admission de l'existence de motifs importants 
au sens de l'art. 20 OLCP correspondent à celles posées à la 
reconnaissance d'un cas de rigueur en vertu de l'art. 30 al. 1 let. b LEI en 
lien avec les précisions apportées par l'art. 31 OASA, de sorte qu'une 
application de l'art. 30 al. 1 let. b LEI ne saurait entrer en ligne de compte 
si les exigences prévues par l'art. 20 OLCP ne sont pas réalisées (cf. arrêt 
du TAF F-1487/2023 du 2 septembre 2024 consid. 8.2.1 et les réf. citées). 


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Comme pour le cas de rigueur régi par l'art. 30 al. 1 let. b LEI, 
l'art. 20 OLCP ne confère pas de droit de présence en Suisse (cf. par 
exemple arrêt du TF 2C_330/2022 du 12 mai 2022 consid. 4.3), mais est 
de nature potestative. La liberté d'appréciation des autorités est toutefois 
limitée par les principes généraux de droit tels que notamment l'interdiction 
de l'arbitraire et l'égalité de traitement. 
7.3 A teneur de l'art. 30 al. 1 let. b LEI, il est possible de déroger aux 
conditions d'admission notamment dans le but de tenir compte des cas 
individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs. L'art. 31 
OASA, qui comprend une liste exemplative des critères à prendre en 
considération pour la reconnaissance des cas individuels d'une extrême 
gravité, précise que, lors de l'appréciation, il convient de tenir compte 
notamment de l'intégration du requérant sur la base des critères 
d'intégration définis à l'art. 58a al. 1 LEI (let. a), de la situation familiale, 
particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité 
des enfants (let. c), de la situation financière (let. d), de la durée de la 
présence en Suisse (let. e), de l'état de santé (let. f) et des possibilités de 
réintégration dans l'Etat de provenance (let. g). Toutefois, si le requérant 
n'a pu participer à la vie économique ou acquérir une formation (art. 58a 
al. 1 let. d LEI) en raison notamment de son âge ou de son état de santé, 
il convient d'en tenir compte lors de l'examen de sa situation financière (art. 
31 al. 2 OASA). 
7.4 Lors de l'appréciation d'un cas de rigueur, il y a lieu de tenir compte de 
l'ensemble des circonstances du cas particulier. La reconnaissance d'un 
cas de rigueur grave n'implique pas forcément que la présence de 
l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour lui d’échapper à une 
situation de détresse. Par ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné en 
Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré (au 
plan professionnel et social) et que son comportement n'ait pas fait l'objet 
de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas individuel d'extrême 
gravité. Encore faut-il que la relation de l'intéressé avec la Suisse soit si 
étroite qu'on ne puisse exiger de lui qu'il aille vivre dans un autre pays, 
notamment dans son pays d'origine (ATAF 2021 VII/6 consid. 6.1.2). 
7.5 Il y a également lieu de tenir compte de l'art. 8 CEDH, à teneur duquel 
toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. Selon la 
jurisprudence du Tribunal fédéral, sous l'angle de la vie privée, lorsqu'un 
étranger réside légalement depuis plus de dix ans en Suisse, il y a lieu de 
partir de l'idée que les liens sociaux qu'il avait développés dans ce pays 
sont suffisamment étroits pour qu'il puisse se prévaloir de l'art. 8 CEDH et 


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que le refus de prolonger son autorisation de séjour ne devrait être 
prononcé, sous cet angle, que pour des motifs sérieux (cf. ATF 149 I 207 
consid. 5.3.3 et 144 I 266 consid. 3). Le séjour légal de dix ans n'inclut 
toutefois pas les années passées en clandestinité dans le pays, et ne 
comprend pas non plus le temps passé en Suisse au bénéfice d'une simple 
tolérance, par exemple durant la procédure d'asile ou en raison de l'effet 
suspensif attaché à des procédures de recours (cf. ATF 149 I 207 
consid. 5.3.3; 149 I 72 consid. 2.1.3). 
7.6 En l’espèce, s’agissant de la durée de présence, l’intéressée a résidé 
légalement en Suisse entre 1983 et 1993, ainsi que de 2011 à 2016, année 
dans laquelle son autorisation de séjour est arrivée à échéance. Dès 2016, 
elle a continué à résider sur le sol helvétique au bénéfice de la tolérance 
des autorités pendant la procédure de renouvellement de son autorisation 
de séjour. Si cette période de tolérance apparaît particulièrement 
importante, il convient de souligner qu’elle trouve son origine dans l’attente, 
par l’OCPM, de la décision AI concernant la recourante. Une fois celle-ci 
rendue en mars 2021, la procédure de droit des étrangers, laquelle a 
notamment fait l’objet de recours jusqu’au TF, s’est déroulé sans 
interruption ou retard. 
Ainsi, depuis qu’elle est revenue s’y installer en 2011, l’intéressée ne peut 
se prévaloir d’un séjour légal ininterrompu de dix ans en Suisse, étant 
rappelé que le temps passé au bénéfice d’une simple tolérance ne saurait 
être pris en compte, d’autant moins que cette période de tolérance a été 
rallongée par les différents recours déposés par l’intéressée. Dès lors, elle 
ne peut prétendre à une autorisation de séjour sur la base de la protection 
de la vie privée garantie par l’art. 8 par. 1 CEDH et c’est à juste titre que le 
SEM a refusé de donner son aval à l’octroi, en faveur de la recourante, 
d’une autorisation de séjour fondée sur cette disposition. 
7.7 Pour ce qui a trait à sa situation familiale, l’intéressée a deux enfants, 
tous deux majeurs. Sa fille, célibataire et sans enfant, vit et travaille à 
Genève. Son fils vit au Portugal avec sa compagne et leur enfant commun. 
Au surplus, la recourante n’a aucunement soutenu se trouver dans une 
relation de dépendance avec sa fille et une telle relation ne peut être établie 
sur la base du dossier. Dès lors, l’intéressée ne peut prétendre à une 
autorisation de séjour sur la base de la protection de la vie familiale 
garantie par l’art. 8 CEDH (cf. ATF 147 I 268 consid. 1.2.3 et 146 I 185 
consid. 6.1). 


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7.8 Sur les plans professionnel et financier, et comme déjà relevé (cf. supra 
consid. 6.2), la recourante est au bénéfice d’une rente AI entière de 859.- 
francs par mois. Elle perçoit également des prestations complémentaires 
à hauteur de 2'630.- francs (1'763.- + 867.-), réduction des primes 
d’assurance-maladie mensuelle de 648,70.- francs non comprise. 
7.9 Quant à l’intégration sur le plan social, le Tribunal observe que 
l’intéressée n’a ni allégué ni prouvé avoir tissé des liens particuliers avec 
quiconque en dehors de son cercle familial, pas plus qu’elle n’est membre 
d’une association culturelle, sportive ou religieuse. 
Dès lors, son intégration sociale ne saurait être qualifiée de particulière ou 
de remarquable, étant encore rappelé qu’il est normal qu’un ressortissant 
étranger ayant régulièrement séjournée dans un Etat tiers s’y soit créé des 
attaches, se soit familiarisé avec le mode de vie et ait acquis des 
connaissances de base de la langue parlée dans ce pays, sans que cela 
ne constitue un élément déterminant pour l’admission d’un cas de rigueur 
(cf. ATAF 2020 VII/2 consid. 9.3). 
7.10 Sur le plan du respect de l’ordre public, la recourante ne fait l’objet 
d’aucune poursuite, pas plus que d’actes de défaut de biens. Elle n’a 
également jamais été condamnée sur le plan pénal. Dès lors, il convient 
de retenir que son intégration, sous l’angle du respect de l’ordre et de la 
sécurité publics suisses, peut être qualifiée de bonne. 
7.11 Finalement, s’agissant des possibilités de réintégration dans son pays 
d’origine, le Tribunal constate que l’intéressée est arrivée une première fois 
en Suisse en 1983, soit à l’âge de 18 ans. Après un séjour légal de dix ans, 
elle est repartie au Portugal et est revenue en Suisse en 2011. Elle a donc 
vécu sur le sol portugais durant un total de 36 ans, y a passé son enfance 
et son adolescence et y a également élevé ses enfants. Elle est en outre 
propriétaire d’un appartement dans son pays d’origine, où elle a vécu avant 
son retour en Suisse en 2011. Enfin, si sa fille réside en Suisse, son fils, la 
compagne et l’enfant de celui-ci vivent tous au Portugal. Ceux-ci seront 
selon toute vraisemblance à même de l’aider à se réinstaller et à l’assister 
en cas de besoin. 
7.12 Ainsi, au terme d’une appréciation d’ensemble des circonstances de 
la présente cause, le Tribunal, à l’instar de l’autorité inférieure, parvient à 
la conclusion que la situation de la recourante, envisagée dans sa globalité, 
n’est pas constitutive d’un cas individuel d’extrême gravité au sens de 
l’art. 20 OLCP et de la jurisprudence restrictive y relative. C’est donc à juste 


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titre que le SEM a refusé de donner son aval à l’octroi en faveur de 
l’intéressée, d’une autorisation de séjour fondée sur la disposition précitée. 
8. 
8.1 Dans la mesure où la recourante n’obtient pas d’autorisation de séjour, 
c’est également à bon droit que l’autorité inférieure a prononcé son renvoi 
de Suisse, conformément à l’art. 64 al. 1 let. c LEI. 
8.2 En outre, cette dernière était fondée à ordonner l’exécution de cette 
mesure, puisque l’intéressée n’a pas démontré l’existence d’obstacles à 
son retour au Portugal au sens de l’art. 83 al. 4 LEI. De plus, l’art. 83 al. 5 
LEI prévoit que si l’étranger renvoyé vient, notamment, d’un État membre 
de l’UE ou de l’AELE, comme c’est le cas ici, l’exécution du renvoi est en 
principe exigible. 
8.3 En conclusion, l’intéressée n'a pas démontré l'existence d'obstacles à 
son retour au Portugal et le dossier ne fait pas apparaître que l’exécution 
du renvoi serait impossible, illicite ou inexigible au sens de l'art. 83 al. 2 à 
4 LEI (cf., mutatis mutandis, arrêt du TF 2C_250/2022 du 11 juillet 2023 
consid. 6.2). 
9. 
Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 10 octobre 2024, 
l’autorité intimée n’a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents 
de manière inexacte ou incomplète ; en outre, cette décision n’est pas 
inopportune (art. 49 PA). 
Partant, le recours est rejeté. 
10. 
Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge 
de la recourante, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec les 
art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2) 
et de ne pas allouer de dépens (cf. art. 64 al. 1 a contrario PA). 
(dispositif en page suivante) 
 


F-6809/2024 
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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité. 
2. 
Les frais de procédure de 1'200.- francs sont mis à la charge de la 
recourante. Ils sont compensés par l’avance de frais du même montant 
versée le 18 novembre 2024. 
3. 
Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l'autorité inférieure et à 
l’autorité cantonale concernée. 
 
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 
 
Le président du collège : 
La greffière : 
 
 
Gregor Chatton 
Mélanie Balleyguier 
 
 
 


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Indication des voies de droit : 
Pour autant que les conditions au sens des art. 82 ss, 90 ss et 100 ss LTF 
soient remplies, le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit 
public, dans les trente jours qui suivent la notification. Ce délai est réputé 
observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, 
soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse 
ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 
LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les 
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L’arrêt 
attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 
autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 
 
Expédition :