bvger · F-5465/2020 · 2021-05-10 · fr
F-5465/2020

Naturalisation ordinaire

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal
Cour VI
F-5465/2020
Arrêt du 10 mai 2021
Composition
Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège),
Andreas Trommer, Yannick Antoniazza-Hafner, juges,
Alain Renz, greffier.
Parties
1. X._______,
2. Y._______,
représentés par Maître Minh Son Nguyen,
Sulliger Noël Nguyen Misteli Bugnon, Rue du Simplon 13, Case postale 779, 1800 Vevey 1,
et par Maître Matthieu Corbaz,
Etude Pépinet 4, Place Pépinet 4,
Case postale 6919, 1002 Lausanne,
recourants,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.
Objet
Refus d'octroi de l'autorisation fédérale à la naturalisation ordinaire.
Faits :
A.
A.a Le [...] 2001, Y._______, ressortissant nord-macédonien né le [...] 1975, a déposé une demande d'asile en Suisse. Le [...] 2002, son épouse, X._______, ressortissante nord-macédonienne née le [...] 1972, accompagnée de leurs trois enfants, l'a rejoint sur le territoire helvétique pour y déposer à son tour une demande d'asile.
Par décision du [...] 2003, confirmée sur recours par arrêt du [...] 2008 du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le TAF ou le Tribunal), l'Office fédéral des réfugiés (ODR ; actuellement Secrétariat d'Etat aux migrations [SEM]) a rejeté lesdites requêtes et prononcé le renvoi de Suisse des intéressés. Ledit renvoi n'ayant pu être exécuté par les autorités compétentes, une autorisation de séjour (permis B) pour cas de rigueur au sens de l'art. 14 al. 2 de la loi fédérale sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi ; RS 142.31) a finalement été délivrée aux prénommés en date du [...] 2014 après diverses procédures menées auprès du Service de la population du canton de Vaud (SPOP) et du SEM.
A.b Le 2 mai 2017, Y._______ et X._______ ont déposé une demande de naturalisation ordinaire auprès des autorités vaudoises compétentes.
A.c Par ordonnances pénales séparées du [...] novembre 2018, le Ministère public de de l'arrondissement de l'Est vaudois (Vevey) a condamné Y._______, respectivement X._______, à une peine de 60 jours-amende (le jour-amende étant fixé à 30 francs) avec sursis et délai d'épreuve de trois ans, respectivement deux ans, et à une amende de 600 francs pour infraction à l'art. 117 al. 1 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20 ; nouvelle dénomination dès le 1er janvier 2019 : loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 [LEI, RO 2018 3171]).
A.d Le 13 février 2019, le dossier des autorités vaudoises concernant les prénommés est parvenu au SEM avec un préavis positif pour la délivrance de l'autorisation fédérale de naturalisation.
A.e Par lettre du 5 avril 2019, le SEM a informé les intéressés qu'ils ne remplissaient pas les conditions de respect de l'ordre juridique suisse au sens des art. 14 et 26 de la loi fédérale sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse du 29 septembre 1952 (aLN, RO 1952 1115), dans la mesure où ils avaient fait l'objet chacun d'une ordonnance pénale prononcée le [...] novembre 2018 et qu'il ne s'était pas écoulé six mois depuis l'expiration du délai d'épreuve. L'autorité précitée a dès lors estimé que la délivrance d'une autorisation fédérale de naturalisation n'était pas possible et que leur requête devait être rejetée tout en leur accordant un délai pour faire part de leurs observations.
Dans leurs déterminations du 24 juin 2019, les prénommés, par l'entremise de leur avocat, ont notamment allégué avoir fait opposition aux ordonnances pénales du [...] novembre 2018, de sorte qu'elles n'étaient pas définitives et exécutoire. Par ailleurs, ils ont requis la consultation du dossier du SEM et la production du dossier du Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois et se sont réservés la possibilité de transmettre des observations complémentaires après possession des dossiers précités.
Par courrier du 25 septembre 2019, le SEM a transmis aux intéressés son dossier et les a priés de s'adresser directement au Ministère public précité pour la consultation du dossier pénal et de leur en communiquer ensuite une copie.
Le 16 décembre 2019, les prénommés ont fait part au SEM de leurs déterminations complémentaires en demandant notamment de tenir compte des circonstances particulières (étranger engagé par un employé de leur entreprise sans leur accord et en leur absence) ayant conduit à leur condamnation et de ne pas appliquer de manière schématique le Manuel sur le droit de la nationalité.
Le 14 janvier 2020, le SEM a demandé aux intéressés la production du dossier pénal. Ces derniers ont envoyé, le 31 mars 2020, une copie dudit dossier avec des observations supplémentaires contestant notamment leur responsabilité pour les infractions relevées dans les ordonnances pénales du [...] novembre 2018.
Par courrier du 27 avril 2020, le SEM a informé les prénommés que leurs observations n'étaient pas de nature à modifier son point de vue. Il leur a imparti un délai pour indiquer s'ils désiraient recevoir une décision formelle susceptible de recours, ce qu'ils ont fait par lettre du 13 juillet 2020.
B. Par décision du 2 octobre 2020, le SEM a refusé d'octroyer à Y._______ et X._______ l'autorisation fédérale en vue de leur naturalisation ordinaire. Dans la motivation de sa décision, l'autorité précitée a rappelé pour l'essentiel les éléments évoqués dans sa lettre du 5 avril 2019 au sujet du respect de l'ordre juridique suisse et du fait que la condamnation pénale des prénommés à une peine pécuniaire de soixante jours-amende avec sursis et un délai d'épreuve de trois ans pour infraction au sens de l'art. 117 al. 1 LEtr (emploi d'étrangers sans autorisation) constituait un obstacle à la délivrance d'une telle autorisation, dans la mesure où la condition posée par l'art. 14 aLN n'était pas réalisée. L'autorité de première instance a aussi relevé qu'il ne lui appartenait pas de commenter le bien-fondé des condamnations pénales et que les ordonnances rendues à l'endroit des intéressés étaient devenues exécutoires. Elle a précisé à ce propos que, selon le procès-verbal des opérations figurant au dossier pénal des intéressés, aucune opposition n'avait été enregistrée à l'encontre des deux ordonnances pénales du [...] novembre 2018 et que, selon les dires de l'étranger engagé sans autorisation figurant dans le procès-verbal d'audition du 10 août 2018, ce dernier avait confirmé travailler depuis deux mois pour l'entreprise des prénommés, ce qui avait conduit à la dénonciation et à la condamnation de X._______ en sa qualité de titulaire de la société et Y._______ en sa qualité de responsable du chantier. Enfin, le SEM a encore noté que ce dernier avait déjà été condamné le [...] juillet 2012 à une peine pécuniaire de 40 jours-amende, de sorte qu'il ne s'agissait dès lors pas d'un manquement unique de sa part à l'ordre juridique suisse.
C. Le 5 novembre 2020, Y._______ et X._______, par l'entremise de leurs avocats, ont interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal en concluant, principalement, à l'octroi de l'autorisation fédérale de naturalisation sollicitée et, subsidiairement, au renvoi du dossier à l'autorité inférieure pour nouvelle décision, voire pour complément d'instruction et nouvelle décision. A l'appui de leur recours, les intéressés ont fait valoir une constatation inexacte des faits en ce sens que l'autorité intimée avait repris les faits reprochés par le Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois sans tenir compte des explications fournies dans leurs observations des 24 juin, 16 décembre 2019 et 31 mars 2020 concernant la durée du rapport de travail illégal et l'appréciation de leur culpabilité, ainsi que le fait que le délai d'épreuve était de deux ans (et non trois ans) concernant la condamnation de X._______. Par ailleurs, les intéressés ont contesté « le raisonnement purement mathématique » fait par le SEM, qui a appliqué « de façon mécanique » le Manuel sur la nationalité pour les demandes jusqu'au 31 décembre 2017 en estimant, sans tenir compte des circonstances particulières du cas, que la condamnation à soixante jours-amende ne pouvait être qualifiée de peine légèrement plus élevée que la limite de 14 jours-amende prescrite par le Manuel précité pour la délivrance de l'autorisation fédérale de naturalisation ordinaire. A ce propos, les recourants ont allégué que les directives administratives, dont faisait partie le Manuel sur la nationalité précité, n'avaient pas force de loi et, par voie de conséquence, ne liaient ni les administrés, ni les tribunaux, selon l'arrêt du Tribunal fédéral 9C_283/2010 du 17 décembre 2010 (consid. 4.1), de sorte que l'autorité intimée ne pouvait l'appliquer sans tenir compte des particularités du cas d'espèce. Enfin, les intéressés ont souligné qu'ils n'avaient jamais nié avoir commis une infraction et qu'ils s'étaient toujours montrés transparents à ce sujet, de sorte que « pareille coopération » devaient être prise en compte.
D. A la suite de la décision incidente du 17 novembre 2020, les recourants ont désigné Me Minh Son Nguyen, d'entente avec leur second mandataire, comme conseil principal à qui toute communication concernant la présente procédure devait être adressée, charge à lui d'en informer son confrère.
E. Appelé à se prononcer sur le recours, le SEM en a proposé le rejet par détermination du 2 février 2021.
Invités par le Tribunal à se déterminer sur cette détermination, les recourants, par réplique datée du 11 mars 2021 et postée le lendemain (soit hors du délai imparti), ont fait valoir que le droit pénal et le droit administratif ne poursuivaient pas les mêmes objectifs et que, par voie de conséquence, l'autorité administrative n'était pas liée par les décisions prises par l'autorité pénale. Ils ont aussi demandé, sous l'angle de la proportionnalité, de tenir compte du fait que l'engagement de l'employé incriminé avait été fait sans leur consentement et que les rapports de travail reprochés n'avaient été que de courte durée (5 jours). Ladite réplique a été portée à la connaissance du SEM par le Tribunal, sans toutefois ouvrir un nouvel échange d'écritures.
F. Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.
Droit :
1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens del'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.
En particulier, les décisions en matière de refus d'octroi de l'autorisation fédérale à la naturalisation ordinaire prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement (art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. b LTF).
1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le TAF est régie par la PA (art. 37 LTAF en relation avec l'art. 51 al. 1 aLN).
1.3 Les recourants ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 et art. 52 PA).
2. La partie recourante peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et, à moins qu'une autorité cantonale n'ait statué comme autorité de recours, l'inopportunité de la décision entreprise (art. 49 PA). Le Tribunal, qui applique d'office le droit fédéral, n'est pas lié par les motifs invoqués à l'appui du recours (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée. Aussi peut-il admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués (ATF 140 III 86 consid. 2).
3. L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2018, de la loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse (LN ; RS 141.0) a entraîné, conformément à son art. 49 en relation avec le ch. I de son annexe, l'abrogation de l'aLN. Les détails de cette nouvelle réglementation sont fixés dans l'ordonnance du 17 juin 2016 sur la nationalité suisse (ordonnance sur la nationalité; OLN, RS 141.01), dont l'entrée en vigueur a été fixée au 1er janvier 2018 également.
En vertu de la disposition transitoire de l'art. 50 al. 2 LN, qui consacre le principe de la non-rétroactivité, les demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sont traitées conformément aux dispositions de l'ancien droit jusqu'à ce qu'une décision soit rendue. Par voie de conséquence, le droit applicable à la présente affaire est l'aLN, dès lors que la demande de naturalisation présentée par les intéressés a été déposée auprès des autorités du canton de Vaud au mois de mai 2017, soit avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi (cf. notamment arrêt du TF 1C_454/2017 du 16 mai 2018 consid. 2 et arrêt du TAF F-6741/2016 du 23 mars 2018 consid. 3.3).
Au demeurant, les conditions matérielles de l'octroi de l'autorisation fédérale prescrites par l'art. 14 aLN concernant l'aptitude à la naturalisation et, plus particulièrement, le respect de l'ordre juridique suisse (let. c), sur laquelle porte le présent litige, ont été reprises aux art. 11 et 12 de la nouvelle LN, dont la formulation correspond dans une large mesure à ce que prévoyait l'aLN et dont l'examen demeure de la compétence de la Confédération (cf. Message du Conseil fédéral concernant la révision totale de la loi fédérale sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse du 4 mars 2011, in FF 2011 2639, ch. 1.2.2.1 p. 2645 et pp. 2663/2664, ad art. 11 et 12 du projet de loi [ci-après : Message du Conseil fédéral du 4 mars 2011]).
4.
4.1 A la citoyenneté suisse toute personne qui possède un droit de cité communal et le droit de cité du canton (art. 37 al. 1 Cst.). Les étrangères et étrangers obtiennent ainsi la nationalité suisse par la naturalisation dans un canton et une commune (après une procédure régie par le droit cantonal), sous réserve d'une autorisation fédérale accordée par l'office compétent (art. 12 al. 1 et 2, art. 13 al. 1 et 15a al. 1 aLN), soit actuellement le SEM. Ces trois niveaux de la nationalité suisse sont indissolublement liés (cf. arrêt du TF 1D_3/2016 du 27 avril 2017 consid. 2; ATAF 2013/34 consid. 5). Les cantons ont une compétence primaire en matière de procédure de naturalisation ordinaire, la Confédération édictant des dispositions minimales sur la naturalisation des étrangers par les cantons et octroyant l'autorisation fédérale de naturalisation (cf. art. 38 al. 2 Cst.; voir, à cet égard, Message du Conseil fédéral concernant le droit de la nationalité des jeunes étrangers et révision de la loi sur la nationalité du 21 novembre 2001, in FF 2002 1815, ch. 1.5.1 p. 1829 [ci-après : Message du Conseil fédéral du 21 novembre 2001]; voir également Message du Conseil fédéral sur la révision du droit de la nationalité dans la constitution fédérale du 7 avril 1982, in FF 1982 II 137, ch. 211.2 pp. 154 et 155]; cf. en outreATAF 2013/34 consid. 5.1).
4.2 La délivrance de l'autorisation fédérale est la condition sine qua non de l'octroi de la nationalité suisse par la voie de la naturalisation ordinaire ou, en d'autres termes, la « prémisse nécessaire à l'octroi de l'indigénat cantonal et communal » (cf. art. 38 al. 2 Cst. et 12 al. 2 aLN [voir, en ce sens, ATF 138 I 305 consid. 1.4.3; arrêt du TAF F-6597/2016 du 24 novembre 2017 consid. 3.3]). La procédure d'autorisation permet à la Confédération de vérifier si les conditions formelles (en particulier la condition de résidence prévue à l'art. 15 aLN) et matérielles (art. 14 aLN) de naturalisation, exigences de base s'imposant également aux cantons et aux communes, sont remplies (cf. ATF 138 I 305 consid. 1.4.3; ATAF 2013/34 consid. 5.1; arrêt du TAF C-2917/2012 du 6 juillet 2015 consid. 4.2).
La procédure relative à l'autorisation fédérale de naturalisation est caractérisée par la grande liberté d'appréciation dont jouit le SEM. Il n'existe pas, en particulier, de droit à l'octroi de l'autorisation fédérale, quand bien même le candidat à la naturalisation remplirait apparemment toutes les conditions légales (cf. arrêts du TAF F-2877/2018 précité consid. 3.4.1; C-7590/2014 du 28 septembre 2015 consid. 4.3.1; Message du Conseil fédéral du 21 novembre 2001, ch. 2.2.1.2 p. 1842; Céline Gutzwiller, Droit de la nationalité et fédéralisme en Suisse, 2008, pp. 227, 231 et 233, nos 539, 549 et 554; Minh Son Nguyen, Droit public des étrangers, 2003, p. 716; Dominique Fasel, La naturalisation des étrangers, Etude de droit fédéral et de droit vaudois, 1989, pp. 110 et 276, ainsi que réf. citées). Cela étant, une doctrine récente suggère qu'il pourrait exister un « quasi-droit » à la naturalisation et que le principe précité devrait être nuancé (cf. notamment arrêt du TAF F-2877/2018 précité consid. 3.4.1; Sow/Mahon, in : Amarelle/ Nguyen [éd.], vol. V : Loi sur la nationalité [LN], 2014, p. 49, ch. 2.1.2,n° 8, et réf. à l'ATF 138 I 305). Il reste qu'en naturalisant, l'Etat ne répond pas seulement à un désir de l'étranger, il défend en même temps ses propres intérêts (cf. Message du Conseil fédéral relatif à un projet de loi sur la nationalité suisse du 9 août 1951, in FF 1951 II 665, ch. VIII p. 676 [ci-après : Message du Conseil fédéral du 9 août 1951]).
4.3 Conformément à la jurisprudence, toutes les conditions de la naturalisation doivent être remplies tant au moment du dépôt de la demande que lors du prononcé de la décision de naturalisation (cf. ATF 140 II 65 consid. 2.1 ; arrêt du TF 1C_454/2017 précité consid. 4.2 ; arrêts du TAF F-2877/2018 du 14 janvier 2019 consid. 4.3 in fine et F-6376/2017 du 20 décembre 2018 consid. 4.3 in fine).
5. Afin d'assurer l'application uniforme de la législation fédérale sur la nationalité, le SEM a édité le Manuel sur la nationalité, qui constitue l'ouvrage de référence en la matière. Ce manuel regroupe toutes les bases légales fédérales en vigueur dans le domaine de la nationalité, ainsi que la jurisprudence des tribunaux fédéraux (TAF et TF) et la pratique du SEM en la matière. Il contient les instructions nécessaires au traitement uniforme des dossiers de naturalisation par les collaborateurs du SEM et les autorités cantonales et communales compétentes, de manière à leur permettre de rendre des décisions exemptes d'arbitraire et dans le respect du principe d'égalité de traitement (cf. la première page du Manuel sur la nationalité pour les demandes jusqu'au 31.12.2017 [ci-après : Manuel aLN] mis à jour en février 2015 et, plus explicitement, la première page du Manuel sur la nationalité pour les demandes dès le 1.1.2018 [ci-après : Manuel LN], manuels consultables sur le site internet du SEM : www.sem.admin.ch > Publications & service > Directives et circulaires > V. Nationalité [site internet consulté en avril 2021]).
6.
6.1 A teneur de l'art. 14 aLN, on s'assurera, avant l'octroi de l'autorisation, de l'aptitude du requérant à la naturalisation. On examinera en particulier si le requérant s'est intégré dans la communauté suisse (let. a), s'est accoutumé au mode de vie et aux usages suisses (let. b), se conforme à l'ordre juridique suisse (let. c) et ne compromet pas la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse (let. d).
6.2 "L'attribution de la nationalité suisse est une question de qualité et non de quantité". C'est ainsi que la prise en compte de la condition de l'aptitude pour la naturalisation a été justifiée lors de l'adoption de la loi sur la nationalité de 1952. En naturalisant, l'Etat ne répond pas seulement à un désir de l'étranger, il défend en même temps ses propres intérêts (cf. Message du Conseil fédéral relatif à un projet de loi sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse du 9 août 1951, in FF 1951 II 677). Dite condition a d'ailleurs été maintenue dans cette loi jusqu'à présent (cf. Céline Gutzwiller, op. cit., p. 231, n° 547).
6.3 Le comportement conforme à l'ordre juridique suisse visé à l'art. 14 let. c aLN implique que l'étranger n'ait pas une attitude répréhensible, notamment du point de vue du droit pénal. En substance, il s'agit de respecter la sécurité publique, c'est-à-dire l'inviolabilité des biens juridiques d'autrui. Le candidat à la naturalisation ne doit pas faire l'objet de condamnation ou enquête pénale en cours, ni avoir d'inscription au casier judiciaire. En principe, les infractions mineures ne constituent pas, à elles seules, un motif de refus de naturalisation (cf. Ousmane Samah, in : Cesla Amarelle/Minh Son Nguyen [éd.], Code annoté de droit des migrations, vol. V, Loi sur la nationalité [LN], Berne 2014, p. 98s, ad art. 26 LN; cf. aussi Gutzwiller, op. cit., p. 236s, n° 559).
Ainsi, le SEM examine, dans le cadre habituel des demandes de naturalisations ordinaires et facilitées, s'il existe des informations au niveau fédéral qui empêchent une naturalisation sur le plan du respect de l'ordre juridique. Le Manuel sur la nationalité constitue l'ouvrage de référence regroupant toutes les bases légales fédérales (y compris les directives et les circulaires) en vigueur dans le domaine de la nationalité, la jurisprudence des tribunaux fédéraux en la matière et la pratique du SEM. Les naturalisations ordinaires et facilitées, tout comme la réintégration, supposent que le requérant se conforme à la législation suisse, cette conformité se référant tant à la situation en matière de droit pénal qu'à la réputation financière. Aussi les inscriptions au casier judiciaire et les procédures pénales en cours constituent-elles fondamentalement un obstacle à la naturalisation (cf. Manuel sur la nationalité, chapitre 4, ch. 4.7.1 et 4.7.3).
7.
7.1 En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que Y._______ et X._______ ont tous les deux été condamnés par ordonnances pénales séparées du [...] novembre 2018 à une peine de soixante jours-amende (le jour-amende étant fixé à 30 francs) avec sursis et délai d'épreuve de trois ans, respectivement deux ans pour la prénommée, et à une amende de 600 francs pour infraction à l'art. 117 al. 1 LEtr (emploi d'étrangers sans autorisation).
Il est à noter que la décision querellée contient une erreur quant à la durée du délai d'épreuve en ce qui concerne l'intéressée, à savoir la mention de trois ans, alors que la justice pénale avait retenu une durée de deux ans. Cependant une telle erreur, qui a été reconnue par le SEM dans ses observations du 2 février 2021, ne porte pas à conséquence dans le cas d'espèce, puisque lors du prononcé querellé, le délai d'épreuve n'était de toute façon pas échu (cf. en ce sens consid. 4.3). Il est encore à noter que les intéressés, malgré leurs déterminations du 24 juin 2019 et les allégations contenues dans le mémoire de recours du 5 novembre 2020 (cf. p. 5), n'ont pas démontré avoir fait opposition dans le délai légal contre les ordonnances pénales précitées. A ce propos, même si les recourants ont produit à l'appui de leur recours une copie d'une lettre envoyée sous simple pli, dépourvue de signature manuscrite, datée du 8 décembre (sans indication de l'année) et adressée au Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois contestant les faits relatés dans les ordonnances du [...] novembre 2018, le dossier pénal vaudois produit par les intéressés eux-mêmes ne contient aucune mention de cette lettre, ni d'un quelconque acte pouvant être considéré comme une opposition (cf. bordereau des pièces dudit dossier et procès-verbaux des opérations datées du 14 février 2020). Il s'ensuit que lesdites ordonnances sont entrées en force depuis le [...] décembre 2018. A cela s'ajoute que le mandataire des intéressés a reconnu que « sous l'angle pénal et administratif », les « décisions prises » étaient devenues « définitives et exécutoires » (cf. courrier du 31 mars 2020).
Par ailleurs, le Tribunal, à l'instar du SEM, n'entend pas remettre en question le bien-fondé des ordonnances pénales des [...] novembre 2018 (y compris les faits et infraction reprochés aux recourants), dans la mesure où ces derniers avaient la possibilité d'en contester le contenu en déposant une opposition en bonne et due forme auprès du Ministère public vaudois, ce qu'ils n'ont pas fait (cf. supra et arrêt du TF 2C_606/2020 du 5 mars 2021 consid. 3.3.2). En outre, les intéressés ont admis l'infraction commise, même s'ils ont cherché, en vain, à minimiser leur responsabilité et culpabilité dans les faits reprochés (cf. mémoire de recours p. 5). Dès lors, peu importe les circonstances dans lesquelles l'infraction a été commise, du moment que dite infraction a été reconnue par les recourants et leur responsabilité, respectivement en qualité de titulaire de la société et de responsable du chantier, établie. Aussi, le Tribunal prend acte que lesdites ordonnances sont entrées en force et doit tenir compte de ces condamnations dans le cadre de l'appréciation du respect de l'ordre juridique suisse au sens de l'art. 14 let. c aLN.
7.2 Selon le Manuel aLN (cf. ch. 4.7.3.1 let. c/aa), en cas de condamnation à une peine pécuniaire avec sursis, il convient d'attendre la fin du délai d'épreuve et d'un délai supplémentaire de six mois; ce dernier délai étant destiné à procurer à l'autorité fédérale une marge de sécurité dans le cas où le requérant se rendrait coupable d'un nouvel acte répréhensible avant la fin du délai d'épreuve (nouvelle procédure pénale ou nouvelle condamnation), ce qui entraînerait une révocation de la peine avec sursis et l'exécution de la peine prononcée avec sursis (cf. art. 45 CP, disposition stipulant que si le condamné a subi la mise à l'épreuve avec succès, il n'exécute pas la peine prononcée avec sursis). Toujours selon le Manuel aLN (cf. ch. 4.7.3.1 let. c/bb), en présence d'une peine pécuniaire de quatorze jours-amende au maximum avec sursis sanctionnant un délit de conduite d'ordre général, il est possible de délivrer une autorisation fédérale de naturalisation avant l'échéance du délai d'épreuve (et du délai supplémentaire de six mois), en prenant en compte la situation générale et pour autant que toutes les autres conditions de naturalisation soient parfaitement réunies.
Au demeurant, il est important de souligner ici que tant le délai d'épreuve que l'inscription au casier judiciaire constituent un obstacle à l'obtention de ladite autorisation.
Les condamnations pénales des [...] novembre 2018, entrées en force le[...] décembre 2018 (cf. dossier pénal vaudois), s'élèvent à soixante jours-amende pour chacun des recourants. Or, selon la pratique du SEM, la délivrance de l'autorisation sollicitée ne pouvait donc intervenir avant l'expiration du délai d'épreuve, auquel s'ajoutait délai supplémentaire de six mois (cf. supra), à savoir pour le [...] mai 2021 pour X._______ et le [...] mai 2022 pour Y._______ et pour autant qu'aucune autre infraction ne soit commise dans ce délai.
7.3 Par ailleurs, on ne saurait reprocher à l'autorité inférieure d'avoir abusé de son pouvoir d'appréciation en refusant de délivrer l'autorisation fédérale de naturalisation. Même si les recourants estiment qu'au vu de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce, ils n'ont commis qu'une infraction mineure, laquelle ne justifie en aucun cas, sauf à violer l'art. 14 a LN, que l'autorisation fédérale de naturalisation leur soit refusée (cf. mémoire de recours p. 9), les arguments mis en avant par ces derniers, qui visent essentiellement à minimiser la gravité de l'infraction commise et leur responsabilité, ne sauraient être retenus par le Tribunal de céans. En effet, il est incontestable qu'à travers leur comportement répréhensible, les intéressés ont violé les prescriptions en matière de droits des étrangers (cf. art. 117 LEtr repris dans l'art. 177 LEI) et que dans ce contexte, il convient de rappeler que l'intérêt public à lutter contre le travail au noir revêt une importance non négligeable. On ne saurait assez insister sur la gravité du travail au noir qui est en effet à l'origine de nombreux problèmes, engendrant notamment, outre une perte de crédibilité de l'Etat en cas de non-respect de ses lois, des pertes de recettes pour l'administration fiscale et les assurances sociales, ainsi que des distorsions de la concurrence (cf. Message du 16 janvier 2002 concernant la loi fédérale contre le travail au noir [FF 2002 3371, pp. 3372 et 3375]; voir, sur cette question, également ATF 141 II 57 consid. 5.3 et 7; 137 IV 153 consid. 1.4 et 1.7; arrêt du TF 2P.77/2005 du 26 août 2005 consid. 6.2). Partant, il ne saurait être contesté dans le cas particulier que les recourants, en violant les prescriptions en droit des étrangers en employant un étranger sans autorisation, n'ont assurément pas respecté l'ordre juridique suisse. A cet égard, il importe peu que les intéressés estiment que leur culpabilité « est pour le moins mesurée » (cf. mémoire de recours p. 9), dans la mesure où ils n'ont pas contesté leur condamnation pour les faits précités. Le fait que l'autorité pénale ait fixé une peine pécuniaire assortie du sursis ne saurait pas non plus lier l'autorisation décisionnelle en matière de naturalisation (cf. dans le même sens ATF 130 II 493 consid. 4.2).
7.4 S'agissant de la portée juridique des directives critiquée par les recourants (cf. mémoire de recours, p. 8), il sied de noter que celles-ci sont avant tout destinées à assurer l'application uniforme des prescriptions légales (cf. en ce sens arrêts du TAF F-2877/2018 du 14 janvier 2019, consid. 5.3 et C-2642/2011 du 19 septembre 2012, consid. 6.3). Selon la jurisprudence citée par les intéressés, il est vrai que "les directives de l'administration n'ont pas force de loi et, par voie de conséquence, ne lient ni les administrés ni les tribunaux; elles ne constituent pas des normes du droit fédéral au sens de l'art. 95 let. a LTF et n'ont pas à être suivies par le juge. Elles servent tout au plus à créer une pratique administrative uniforme et présentent à ce titre une certaine utilité; elles ne peuvent sortir du cadre fixé par la norme supérieure qu'elles sont censées concrétiser. En d'autres termes, à défaut de lacune, les directives ne peuvent prévoir autre chose que ce qui découle de la législation ou de la jurisprudence" (cf. arrêt du Tribunal fédéral 9C_283/2010 du 17 décembre 2010, consid. 4.1, et jurisprudence citée). Dans le cas d'espèce, il appert toutefois clairement que la pratique contestée trouve son fondement juridique dans l'art. 14 let. c aLN. Selon cette disposition en effet, il incombe à l'autorité fédérale de s'assurer, avant l'octroi de l'autorisation, de l'aptitude du requérant à la naturalisation, en particulier de vérifier que ce dernier se conforme à l'ordre juridique suisse. Or, le Manuel aLN a précisément pour but de concrétiser ladite disposition légale, en fixant des critères destinés à assurer l'application uniforme de ladite norme aux fins de respecter le principe de l'égalité de traitement (cf. arrêts du TAF précités). Dans ce contexte, il est également utile de rappeler que la procédure fédérale relative à l'autorisation de naturalisation est caractérisée par la grande liberté d'appréciation dont jouit le SEM (cf. ch. 4.2 supra). Il suit de là que la pratique de ce dernier s'inscrit parfaitement dans le cadre fixé par l'art. 14 let. c aLN.
7.5 Les recourants soutiennent enfin que la décision entreprise a violé le principe de proportionnalité. Ils considèrent que « l'autorité précédente s'est livrée à un raisonnement purement mathématique (60j. 14 j. naturalisation), en appliquant de façon mécanique le Manuel sur la nationalité et en occultant les circonstances concrètes du cas d'espèce » (cf. mémoire de recours p. 8).
Force est de constater que les recourants n'exposent pas de manière pertinente en quoi la décision querellée violerait le principe de proportionnalité. En effet, ce principe, tel que déterminé par la jurisprudence, pose que l'autorité administrative, lorsqu'elle a le choix entre plusieurs possibilités d'action, doit adopter la mesure la plus appropriée pour parvenir au but visé dans les circonstances concrètes du cas, et qui porte l'atteinte la moins grave aux droits et intérêts du justiciable (cf. Pierre Moor, Droit administratif, vol. I, 3e éd., Berne 2012, pp. 808-822). Or, dans le cas d'espèce, il s'agit uniquement, sous l'angle de l'octroi de la nationalité, de constater que les recourants, à travers leur comportement pénalement sanctionné, ne se sont pas conformés à l'ordre juridique suisse au sens de l'art. 14 let. c aLN (cf. consid. 7.2 supra). Aussi leurs affirmations concernant leur degré de culpabilité importent peu (cf. mémoire de recours p. 9).
Il s'ensuit que le moyen tiré d'une violation du principe de proportionnalité ne saurait être retenu.
8. Quant aux allégations des recourants concernant le fait qu'il fallait tenir compte de leur coopération et du fait qu'ils s'étaient toujours « montrés transparents » à l'égard de leur infraction à la LEtr (cf. mémoire de recours, p 9), le Tribunal relève que ces derniers n'ont jamais signalé aux autorités tant cantonales que fédérales en matière de naturalisation l'ouverture de la procédure pénale à leur encontre à la suite de leur dénonciation aux autorités pénales le [...] septembre 2018 par le Service de l'emploi du canton de Vaud (cf. décision du 27 septembre 2018 dudit Service), ni le prononcé des ordonnances pénales du [...] novembre 2018, alors qu'ils s'étaient engagés tous les deux à informer les autorités compétentes en matière de naturalisation de toute enquête pénale ouverte à leur endroit ou de toute condamnation durant la procédure de naturalisation (cf. point 4 de la déclaration signée le 2 mai 2017 accompagnant leur demande de naturalisation suisse dans le canton de Vaud).
9. Au vu de ce qui précède, on ne saurait faire grief à l'autorité inférieure d'avoir retenu dans sa décision que les condamnations pénales subies par les recourants en Suisse constitue un obstacle à l'octroi de l'autorisation fédérale de naturalisation, au motif que la condition du respect de l'ordre juridique au sens de l'art. 14 let. c aLN n'est pas respectée.
Au demeurant, il est encore à noter que les intéressés pourront déposer une nouvelle demande de naturalisation ordinaire selon les prescriptions relatives au nouveau droit.
10.
10.1 Il ressort de ce qui précède que la décision du 2 octobre 2020 est conforme au droit.
En conséquence, le recours doit être rejeté.
10.2 Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge des recourants (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).
(dispositif page suivante)
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1. Le recours est rejeté.
2. Les frais de procédure, d'un montant de 1'000 francs, sont mis à la charge des recourants. Ils sont prélevés sur l'avance versée le 17 décembre 2020.
3. Le présent arrêt est adressé :
- aux recourants, par l'intermédiaire de Maître Minh Son Nguyen (Recommandé)
- à l'autorité inférieure, avec dossier n° de réf. [...] en retour.
La présidente du collège :
Le greffier :
Claudia Cotting-Schalch
Alain Renz
Expédition :