bvger · C-4777/2021 · 2021-10-04 · fr

Droit &agrave; la rente | Assurance invalidité, droit à la rente (décision du 4 octobre 2021)

Bundesverw al tungsgeri cht 
Tri bunal admi ni strati f fédéral 
Tri bunal e amm ini strati vo federal e 
Tri bunal admi ni strati v federal 
Cour III 
C-4777/2021 
 
 
A r r ê t d u 9 f é v r i e r 2 0 2 2 
Composition 
Caroline Bissegger, juge unique, 
Erik Erismann, greffier. 
Parties 
A._______(France), 
recourant, 
contre 
Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 
résidant à l'étranger OAIE, 
autorité inférieure. 
Objet 
Assurance invalidité, droit à la rente 
(décision du 4 octobre 2021). 
 
 
 


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Vu 
la décision de l’Office de l’assurance-invalidité pour les assurés résidant à 
l’étranger (ci-après : l’OAIE ou l’autorité inférieure) du 4 octobre 2021 reje-
tant le droit à une rente d’invalidité suisse de A._______ (ci-après : le re-
courant ou l’intéressé ; annexe à TAF pce 1), 
le recours du 30 octobre 2021 (timbre postal), interjeté par l’intéressé 
contre ladite décision par-devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : 
le Tribunal ou le TAF ; TAF pce 1), 
la décision incidente du 18 novembre 2021 (timbre postal) invitant le 
recourant à payer une avance sur les frais de procédure présumés de 
CHF 800.- (d’éventuels frais de transfert de la banque ou de la Poste étant 
à la charge du recourant) et à la verser dans les 30 jours dès réception de 
ladite décision incidente sur le compte du Tribunal (TAF pce 2), 
l’avis de réception indiquant que la décision incidente précitée a été notifiée 
au recourant le 7 décembre 2021 (TAF pce 3), 
l’absence de versement du montant de l’avance de frais dans le délai im-
parti (TAF pce 4), 
 
et considérant 
que, sous réserve des exceptions – non réalisées en l’espèce – prévues à 
l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal (LTAF, RS 173.32), 
le Tribunal administratif fédéral connaît, selon l'art. 31 LTAF, des recours 
contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 
1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les auto-
rités citées à l'art. 33 LTAF ; qu'en particulier, les décisions rendues par 
l’OAIE en matière d’assurance-invalidité peuvent être contestées devant le 
Tribunal conformément aux art. 33 let. d LTAF et 69 al. 1 let. b de la loi 
fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité (LAI, RS 831.20), 
que selon l'art. 37 LTAF, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA 
pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement ; qu’en vertu de l'art. 3 
let. dbis PA, la procédure en matière d'assurances sociales n'est pas régie 
par la PA dans la mesure où la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie 
générale du droit des assurances sociales (LPGA, RS 830.1) est appli-
cable ; que selon l'art. 1 al. 1 LAI, les dispositions de la LPGA s'appliquent 


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à l'assurance-invalidité (art. 1a à 26bis et 28 à 70 LAI), à moins que la LAI 
ne déroge expressément à la LPGA, 
que la procédure de recours en matière de contestations portant sur l'octroi 
ou le refus de prestations de l'assurance-invalidité devant le Tribunal est 
soumise à des frais de justice (art. 69 al. 1bis et 2 LAI) ; que selon l'art. 63 
al. 4 1ère et 2ème phrases PA, l'autorité de recours, son président ou le juge 
instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de 
procédure présumés et lui impartit pour le versement de cette créance un 
délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas 
en matière ; que le délai pour le versement d'une avance de frais est ob-
servé, si, avant son échéance, la somme due est versée à La Poste suisse 
ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur de l'autorité 
(art. 21 al. 3 PA), 
que lorsqu’un délai compté par jours doit être communiqué aux parties, il 
commence à courir le lendemain de ladite communication (art. 38 
al. 1 LPGA), 
qu’en l’occurrence, par décision incidente du 18 novembre 2021 (timbre 
postal), le recourant a été invité à payer une avance sur les frais de procé-
dure présumés de CHF 800.- dans un délai de 30 jours dès réception de 
ladite décision et a été expressément averti qu’à défaut de versement dans 
le délai précité, le recours sera déclaré irrecevable. Le délai sera considéré 
comme observé si, avant son échéance, ce montant est versé à La Poste 
suisse ou débité en Suisse d’un compte postal ou bancaire en faveur de 
l’autorité (cf. TAF pce 2), 
que cette décision incidente a été valablement notifiée au recourant le 
mardi 7 décembre 2021 (TAF pce 3) et informe des conséquences du dé-
faut de versement de l’avance de frais requise, 
qu’ainsi le délai de 30 jours a commencé à courir à partir du mercredi 8 
décembre 2021 et est arrivé à échéance le lundi 24 janvier 2022, 
qu’aucune avance de frais n’a été versée dans le délai imparti au recourant 
(TAF pce 4), 
que le recourant n’a pas non plus déposé de demande d’assistance judi-
ciaire ou demandé une prolongation de délai, respectivement une restitu-
tion du délai échu, ni ne s’est prononcé quant à l’avance de frais requise, 


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qu’au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable 
(art. 63 al. 4 PA), 
que le présent arrêt relève de la compétence du juge unique 
(art. 23 al. 1 let. b LTAF), 
que les frais de procédure peuvent être remis totalement ou partiellement, 
lorsque pour des motifs ayant trait au litige ou à la partie en cause, il ne 
paraît pas équitable de mettre les frais de procédure à la charge de celle-
ci (art. 6 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens 
et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 
173.320.2]), 
qu’il ne sera ainsi pas perçu de frais de procédure, 
qu’au vu de l’issue du litige, il ne sera pas alloué de dépens (art. 64 al. 1 PA 
en combinaison avec l’art. 7 al. 1 et 2 a contrario FITAF), 
 
 


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le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est irrecevable. 
2. 
Il n’est ni perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens. 
3. 
Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'autorité inférieure et à l’Office 
fédéral des assurances sociales. 
 
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 
 
La juge unique : 
Le greffier : 
 
 
Caroline Bissegger 
Erik Erismann 
 
 
 


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Indication des voies de droit : 
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 
droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss 
et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au 
plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 
de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 
consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit indiquer les 
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision 
attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 
autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 
 
Expédition :