bvger · C-3015/2024 · 2024-04-09 · fr

Affiliation obligatoire &agrave; l'institution suppl&eacute;tive | Prévoyance professionnelle, affiliation d'office à la Fondation institution supplétive LPP (décision du 9 avril 2024)

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour III 
C-3015/2024 
 
 
A r r ê t d u 7 f é v r i e r 2 0 2 5 
Composition 
Caroline Bissegger (présidente du collège), 
Madeleine Hirsig-Vouilloz, Caroline Gehring, juges, 
Müjde Atak, greffière. 
Parties 
A._______ sàrl, 
recourante, 
 
contre 
Fondation institution supplétive LPP, 
autorité inférieure. 
 
Objet 
Prévoyance professionnelle, affiliation d'office à la Fondation 
institution supplétive LPP (décision du 9 avril 2024). 
 
 
 


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Faits : 
A. 
A.a Selon l’extrait du registre du commerce du canton B._______ du 13 
mai 2024, la société C._______ Sàrl a été dissoute par décision de 
l’assemblée des associés du 5 novembre 2020 (cf. annexe à TAF pce 1). 
La liquidation est opérée sous la raison sociale A._______ Sàrl, en 
liquidation (ci-après : recourante ou employeur) et sa liquidatrice est 
l’associée gérante D._______ titulaire de la signature individuelle. 
A.b En date du 24 avril 2023, la Caisse interprofessionnelle AVS de la 
Fédération des Entreprises E._______ (ci-après : caisse de compensation) 
a annoncé à la Fondation institution supplétive LPP (ci-après : autorité 
inférieure ou institution supplétive) que la société A._______ Sàrl, en 
liquidation, affiliée à cette caisse de compensation depuis le 1er septembre 
2001, ne semblait pas satisfaire à l’obligation d’affiliation à la LPP. En 
annexe à cette correspondance, la caisse de compensation a produit une 
copie du questionnaire prévoyance professionnelle du 5 mai 2022, le 
rappel y relatif du 19 mai 2022 ainsi que la sommation du 8 août 2022, et 
la liste des écritures reportées sur les comptes individuels pour les années 
2016 à 2019. En outre, cette caisse de compensation a indiqué qu’il 
s’agissait d’une inscription rétroactive de salaire suite à la contestation du 
salarié, soit de F._______ (LPP pce 1). 
A.c Par correspondance du 5 octobre 2023, l’institution supplétive a requis 
de la caisse de compensation la liste des employés de l’employeur ayant 
des salaires soumis à l’AVS pour l’année 2020 (LPP pce 2). Le 11 octobre 
2023, la caisse de compensation a informé l’institution supplétive que la 
société précitée est déclarée sans personnel depuis le 1er janvier 2020 
(LPP pce 3). 
A.d Par courrier du 19 octobre 2023, l’institution supplétive a octroyé à 
l’employeur le droit d’être entendu et l’a sommé, dans le cas où il 
emploierait des salariés soumis à la LPP, de s’affilier, avec effet au 1er 
octobre 2016, dans un délai de deux mois à une institution de prévoyance 
enregistrée ou d’apporter la preuve que les salariés sont déjà affiliés à une 
telle institution. L’institution supplétive a également informé l’employeur 
qu’à défaut de transmettre les documents les délais impartis, ou en cas de 
dossier incomplet à la date fixée, il serait affilié d’office avec effet rétroactif 
(LPP pce 4). Cette correspondance a été retournée par La Poste à 
l’institution supplétive au motif que le destinataire est introuvable à 
l’adresse indiquée (LPP pce 5). Après plusieurs tentatives infructueuses, 


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cette correspondance a été notifiée à l’employeur en date du 19 janvier 
2024 (LPP pces 6 à 11). 
B. 
Par décision du 9 avril 2024, sans nouvelles de l’employeur dans le délai 
imparti, l’institution supplétive a prononcé l’affiliation d’office de 
l’employeur, avec effet rétroactif au 1er octobre 2016 et a précisé que les 
droits et devoirs résultant de cette affiliation découlaient des conditions 
d’affiliation décrites en annexe, qui faisaient, avec le règlement sur les frais, 
partie intégrante de la présente décision (LPP pce 12). 
C. 
C.a Par acte du 13 mai 2024, la recourante a interjeté recours contre la 
décision du 4 avril 2024 par-devant le Tribunal administratif fédéral (ci-
après : Tribunal) en concluant en substance à l’annulation de la décision 
entreprise (TAF pce 1). 
C.b Par décision incidente du 29 mai 2024, le Tribunal a invité la 
recourante à verser une avance sur les frais de procédure présumés de 
800 francs jusqu’au 1er juillet 2024, sous peine d’irrecevabilité du recours 
(TAF pce 2). Le montant a été versé dans le délai imparti (TAF pce 4). 
C.c Par ordonnance du 18 juin 2024, le Tribunal a invité l’autorité inférieure 
à déposer sa réponse en 2 exemplaires jusqu’au 20 août 2024 et à produire 
le dossier complet de la cause accompagné des pièces réunies en un 
bordereau et numérotées (TAF pce 5). 
Ladite ordonnance, envoyée également à la recourante pour information, 
a été retournée au Tribunal par La Poste avec l’indication « weggezogen » 
(TAF pce 6). 
C.d Par réponse du 29 juillet 2024, l’autorité inférieure a conclu en 
substance au rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée 
(TAF pce 7). 
C.e Par ordonnance du 19 août 2024, publiée dans la Feuille fédérale, le 
Tribunal a invité la recourante à déposer une réplique en 2 exemplaires 
dans un délai de 30 jours à compter de la publication de ladite ordonnance 
dans la Feuille fédérale (TAF pces 8 à 10). 


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C.f En l’absence de réaction de la recourante, le Tribunal a signalé aux 
parties la clôture de l’échange d’écritures, sous réserve d’autres mesures 
d’instruction (TAF pces 11 et 12). 
C.g Par correspondance du 7 octobre 2024, l’autorité inférieure a produit 
un complément de réponse (TAF pce 13). 
D. 
Les autres faits et arguments pertinents de la cause seront reproduits et 
discutés, en tant que de besoin, dans les considérants qui suivent. 
Droit : 
1. 
1.1 Le Tribunal administratif fédéral examine d’office sa compétence (art. 7 
al. 1 PA), respectivement la recevabilité des moyens de droit qui lui sont 
soumis (art. 31 LTAF ; ATF 133 I 185 consid. 2 et les réf. cit.). 
1.2 Sous réserve des exceptions, non réalisées en l’espèce, prévues à 
l’art. 32 LTAF, le Tribunal connaît des recours interjetés contre les décisions 
d’affiliation d’office rendues par la Fondation institution supplétive LPP (art. 
31 et 33 let. h LTAF en lien avec les art. 54 al. 4 et 60 al. 2 let. a et al. 2bis 
de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle 
vieillesse, survivants et invalidité [LPP, RS 831.40]). 
1.3 La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la PA 
pour autant que la LTAF n’en dispose pas autrement (art. 37 LTAF). 
Conformément à l’art. 3 let. dbis PA, la procédure en matière d’assurance 
sociale n’est pas régie par la PA dans la mesure où la loi fédérale sur la 
partie générale du droit des assurances sociales (LPGA, RS 830.1) est 
applicable. Toutefois, à défaut de disposition de la LPP le prévoyant, la 
LPGA n’est pas applicable aux litiges en matière de prévoyance 
professionnelle (art. 2 LPGA) en dehors des cas visés par l’art. 34a LPP 
qui ne concernent pas le présent litige. 
1.4 Dans la mesure où la recourante est directement touchée par la 
décision attaquée et a un intérêt digne d’être protégée à ce qu’elle soit 
annulée ou modifiée, elle a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Déposé 
en temps utile et dans les formes requises par la loi (art. 52 al. 1 PA), et 
l’avance sur les frais de procédure ayant été dûment acquittée (Art. 63 al. 
4 PA), le recours est recevable. 


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2. 
2.1 Selon l’art. 49 PA, le recourant peut invoquer devant le Tribunal 
administratif fédéral la violation du droit fédéral, y compris l’excès ou l’abus 
du pouvoir d’appréciation (let. a), de même que la constatation inexacte ou 
incomplète des faits pertinents (let. b) et l’inopportunité de la décision (let. 
c). 
2.2 Le Tribunal applique le droit d’office, sans être lié par les motifs 
invoqués par les parties, ni par l’argumentation juridique développée dans 
la décision entreprise (art. 62 al. 4 PA ; ATAF 2013/46 consid. 3.2). La 
procédure est régie par la maxime inquisitoire, ce qui signifie que le 
Tribunal comme l'autorité administrative inférieure constate les faits d'office 
et apprécie librement les preuves (cf. art. 12 PA). Cette maxime doit 
toutefois être relativisée par son corollaire, à savoir le devoir des parties de 
collaborer à l'établissement des faits (cf. art. 13 PA), en vertu duquel celles-
ci doivent notamment indiquer les moyens de preuve disponibles et motiver 
leur requête (cf. art. 52 PA). Aussi, l'autorité saisie se limite en principe aux 
griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans 
la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (cf. ATF 
135 I 91 consid. 2.1 ; 122 V 157 consid. 1a ; 121 V 204 consid. 6c). 
2.3 Selon les règles de droit intertemporel, le droit matériel applicable est 
déterminé par les règles en vigueur au moment où les faits juridiquement 
déterminants se sont produits ; en particulier, le juge n’a en principe pas à 
prendre en considération les modifications du droit ou de l’état de fait 
postérieures à la date déterminante de la décision litigieuse (ATF 129 V 1 
consid. 1.2 ; 130 V 445 consid. 1.2). Celles-ci doivent néanmoins être 
prises en considération lorsqu'elles sont étroitement liées à l'objet du litige 
et de nature à influencer l'appréciation au moment où la décision attaquée 
a été rendue (arrêts du TF 9C_758/2020 du 25 mai 2021 consid. 3.2 ; 
9C_34/2017 du 20 avril 2017 consid. 5.2 et les réf. cit.). En l’espèce, au vu 
de la date de la décision entreprise, sont applicables à la présente cause 
les lois suisses en vigueur dans leur teneur jusqu’au 9 avril 2024. 
3. 
Le litige porte sur le bien-fondé de l’affiliation d’office de la recourante à la 
Fondation institution supplétive LPP avec effet rétroactif au 1er octobre 
2016. 


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4. 
4.1 Sont soumis à l’assurance obligatoire les salariés assurés à l’AVS (cf. 
art. 5 al. 1 LPP) qui ont plus de 17 ans et reçoivent d’un même employeur 
un salaire supérieur au salaire annuel minimal fixé par la législation (cf. art. 
2 al. 1 en lien avec l’art. 7 al. 1 LPP ainsi que l’art. 5 de l’Ordonnance du 
18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et 
invalidité [OPP 2, RS 831.441.1]). Est en principe pris en considération le 
salaire déterminant au sens de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur 
l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS, RS 831.10 ; art. 7 al. 2 LPP). Le 
salaire annoncé à la caisse de compensation fait foi, sous réserve de 
salaires occultes non déclarés (arrêts du TAF A-2243/2018 du 24 
septembre 2018 consid. 2.1 ; A-3018/2016 du 30 avril 2018 consid. 2.1 ; 
C-6221/2014 du 17 août 2015 consid. 3.1). 
Du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018, le salaire annuel minimal soumis 
à la LPP s’élevait à 21'150 francs et à partir du 1er janvier 2019, ce salaire 
était de 21'330 francs (art. 2 al. 1 LPP et 5 OPP 2 ; RO 2014 3343 et RO 
2018 3537). Si le salarié est occupé par un employeur pendant moins d’une 
année, est considéré comme salaire annuel celui qu’il obtiendrait s’il était 
occupé toute l’année (art. 2 al. 2 LPP). 
4.2 Selon l’art. 11 LPP, tout employeur occupant des salariés soumis à 
l'assurance obligatoire doit être affilié à une institution de prévoyance 
inscrite dans le registre de la prévoyance professionnelle (al. 1). Si 
l'employeur n'est pas encore affilié à une telle institution, il en choisira une 
après entente avec son personnel, ou, si elle existe, avec la représentation 
des travailleurs (al. 2). L’affiliation a lieu avec effet rétroactif, au jour du 
début des rapports de travail (al. 3 en lien avec art. 10 al. 1 LPP). La caisse 
de compensation AVS s'assure que les employeurs qui dépendent d'elle 
sont affiliés à une institution de prévoyance enregistrée (al. 4) et somme 
les employeurs qui ne remplissent pas cette obligation de s'affilier dans les 
deux mois (al. 5). Si l'employeur ne se soumet pas à la mise en demeure 
de la caisse de compensation dans le délai imparti, celle-ci l'annonce à 
l'Institution supplétive pour affiliation rétroactive (al. 6 ; cf. également art. 9 
al. 3 OPP 2). L'institution supplétive et la caisse de compensation facturent 
à l'employeur retardataire les frais administratifs qu'il a occasionnés (al. 7 
première phrase). 
4.3 Selon l’art. 12 al. 1 LPP, même si l’employeur ne s’est pas encore affilié 
à une institution de prévoyance, les salariés et leurs survivants ont droit 
aux prestations légales (première phrase) qui sont alors servies par 


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l’institution supplétive (seconde phrase). Selon le second alinéa de cette 
disposition, dans ce cas, l’employeur doit à l’institution supplétive non 
seulement les cotisations arriérées, en principal et intérêts, mais encore 
une contribution supplémentaire à titre de réparation du dommage. 
Conformément à l’art. 2 al. 1 de l'ordonnance du 28 août 1985 sur les droits 
de l'institution supplétive en matière de prévoyance professionnelle (RS 
831.434 [ci-après citée : ODIS]) – dont l’objet est notamment de régler les 
droits de l’institution supplétive envers l’employeur lorsqu’elle doit servir 
des prestations légales sur la base de l’art. 12 LPP (cf. art. 1 let. a ODIS) 
– si un salarié a droit légalement à une prestation d'assurance ou de libre 
passage à un moment où son employeur n'est encore affilié à aucune 
institution de prévoyance, cet employeur se trouve affilié de par la loi à 
l'institution supplétive pour l'ensemble des salariés assujettis au régime 
obligatoire (cf. notamment à ce sujet ATF 129 V 237 consid. 5.1 ; arrêt du 
TAF A‑4677/2016 du 21 décembre 2017 consid. 2.2.3). 
4.4 L’institution supplétive est une institution de prévoyance (art. 60 al. 1 
LPP). Elle est notamment tenue d'affilier d'office les employeurs qui ne se 
conforment pas à l'obligation de s'affilier à une telle institution (art. 60 al. 2 
let. a LPP), que la caisse de compensation AVS lui a annoncés pour 
affiliation rétroactive. En tant qu'autorité au sens de l'art. 1 al. 2 let. e PA 
(cf. art. 54 al. 4 LPP), elle peut rendre des décisions à cet effet, ainsi que 
pour remplir ses obligations prévues à l’art. 12 al. 2 LPP, conformément à 
ce que prévoit la disposition de l’art. 60 al. 2bis LPP, qui précise en outre 
que ces décisions sont assimilables à des jugements exécutoires au sens 
de l'art. 80 al. 2 ch. 2 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite 
pour dettes et la faillite (LP, RS 281.1) et valent donc titre de mainlevée 
définitive. La prérogative de l'art. 60 al. 2bis LPP inclut, en relation avec l'art. 
79 al. 1 première phrase LP, celle de lever l'opposition du débiteur au 
commandement de payer (cf. ATF 134 III 115 consid. 3.2 ; arrêts du TAF 
A‑3841/2018 du 8 janvier 2021 consid. 4.4 et A‑5259/2017 du 12 août 2020 
consid. 4.4). 
Alors que le simple défaut de s’affilier à une institution de prévoyance 
entraîne l’affiliation d’office de l’employeur selon l’art. 60 al. 2 let. a en lien 
avec l’art. 11 al. 6 LPP, l’affiliation est en revanche réglée par l‘art. 60 al. 2 
let. d en relation avec l’art. 12 LPP lorsqu’un salarié a droit à une prestation 
d’assurance ou de libre passage alors que l’employeur n’est pas encore 
affilié à une institution de prévoyance. Selon la jurisprudence du Tribunal 
fédéral, si l’affiliation constitue dans le premier cas une décision formatrice, 
par laquelle des obligations nouvelles sont imposées à l’employeur, dans 
le second cas, elle intervient au contraire de par la loi et la décision 


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correspondante de l’autorité inférieure n’a par conséquent qu’un caractère 
constatatoire (cf. ATF 130 V 526 consid. 4.3 ; arrêts du TAF A‑3841/2018 
précité consid. 4.4 et A‑5259/2017 précité consid. 4.4). 
4.5 Une fois l'affiliation effective, les conditions d'assurance de l'institution 
supplétive s'appliquent à l'employeur. L'institution de prévoyance fixe dans 
ses dispositions réglementaires le montant des cotisations de l'employeur 
et de celles des salariés (cf. art. 66 al. 1 LPP). L'employeur doit verser à 
l’institution supplétive les cotisations dues, majorées le cas échéant d’un 
intérêt moratoire, pour l’ensemble des salariés soumis à la loi, avec effet 
dès le moment où il aurait dû être affilié à une institution de prévoyance, 
(cf. art. 66 al. 2 LPP et art. 3 al. 1 ODIS). Il doit en outre dédommager 
l’institution supplétive de tous les frais résultant de son affiliation (cf. art. 3 
al. 4 ODIS). Sous réserve des exceptions de l'art. 81 LP, seules permettent 
l'obtention de la mainlevée définitive les contributions (frais administratifs, 
cotisations) requises en la forme de décisions entrées en force ayant été 
prises en respect du droit d'être entendu. Les factures de cotisations et 
autres contributions n'ayant pas fait l'objet d'une décision au sens de l'art. 
5 PA ne rentrent pas dans le champ d'application de l'art. 60 al. 2bis LPP et 
de ce fait ne permettent pas l'obtention de la mainlevée définitive (cf. arrêts 
du TAF A‑3841/2018 précité consid. 4.5 ; A‑5259/2017 précité consid. 4.5, 
C‑6944/2013 du 27 mars 2017 consid. 5.1.3 ; C‑2647/2013 du 7 mai 2015 
consid. 6). 
5. 
5.1 En l’espèce, par décision du 9 avril 2024, l’autorité inférieure a affilié 
d’office l’employeur avec effet rétroactif au 1er octobre 2016. Il convient par 
conséquent de déterminer si la recourante avait une obligation d’affilier son 
employé sous le régime de la LPP et dans l’affirmative, si elle a, ou non, 
respecté son obligation, ce qui permettra de vérifier si l’institution 
supplétive a, à juste titre, entrepris son affiliation d’office à partir du 1er 
octobre 2016. 
5.2 S’agissant tout d’abord de l’obligation d’affiliation au régime LPP, la 
recourante conteste dans le cadre de la présente procédure avoir employé 
F._______ et allègue que celui-ci était indépendant. En effet, dans le cadre 
de la présente procédure, l’employeur reproche à l’autorité inférieure 
d’avoir fondé sa décision sur les informations communiquées par la caisse 
de compensation, laquelle ne se base sur aucune preuve avérée de 
l’engagement de F._______ en tant que salarié mais uniquement sur ses 
déclarations. La recourante a également produit une copie de divers 


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courriers adressés à la caisse de compensation et à F._______. Dans sa 
correspondance du 27 janvier 2022 adressée à la caisse de compensation, 
la recourante déclare que F._______ a fourni « des certificats de salaire 
faux : non signés et/ou mentionnant des montants de salaire qui ne 
correspondent pas aux montants perçus par Monsieur F._______ sur son 
compte bancaire et/ou de fausses dates d’engagement et/ou avec des 
indications erronées concernant la société ». En outre, la recourante 
indique que la signature figurant sur les certificats de salaire est 
apparemment celle de son associé gérant et que tout éventuel versement 
de somme sur le compte de F._______ a été effectué par cet associé 
gérant, qui devrait être entendu, et que les informations en sa possession 
semblent indiquer une collaboration sous la forme de free-lance, 
mentionnant une commission et une part en tant qu’employé des charges 
sociales retenues du chiffre d’affaires par F._______, ce qui ne 
correspondrait pas à la pratique en cas d’engagement d’un salarié. Enfin, 
la recourante indique que malgré les revendications de F._______ 
concernant un salaire impayé de plus de 18'000 francs, celui-ci n’a 
entrepris aucune démarche auprès du tribunal des prud’hommes afin 
d’obtenir son soi-disant dû (cf. correspondance du 27 janvier 2022 [annexe 
à TAF pce 1]). Selon la correspondance du 11 avril 2022, adressée à la 
caisse de compensation, la recourante fait notamment référence à un 
courrier du 17 mars précédent de la caisse de compensation et déclare en 
substance réitérer son opposition à la décision du 9 décembre 2021 de la 
caisse de compensation (annexe à TAF pce 1). Dans sa correspondance 
du 12 février 2021, la recourante invite F._______ à produire divers 
documents, par exemple une copie de son contrat de travail (annexe TAF 
pce 1). 
5.3 Dans sa réponse du 29 juillet 2024, l’autorité inférieure relève en 
substance que selon le journal des inscriptions de la caisse de 
compensation, l’employé F._______ a perçu auprès de la recourante en 
2016 un salaire annuel de 16'318 francs (octobre à décembre), qui 
extrapolé à l’année entière (art. 2 al. 2 LPP), donne 65'272 francs, se 
situant donc au-dessus du seuil d’entrée de 21'150 francs ainsi que des 
salaires annuels de 81'988 fr. 10, de 83'194 fr. 15 et de 69'322 fr. 90 pour 
les années 2017 à 2019, qui sont respectivement supérieurs au seuil 
d’entrée de 21'150 francs, pour les années 2017 et 2018, et de 
21'330 francs pour l’année 2019. En outre, l’autorité inférieure indique que 
conformément aux documents disponibles, les rapports de travail de 
l’employé ont déjà pris fin le 31 décembre 2019, des droits aux prestations 
selon l’art. 12 LPP étant donc déjà en vigueur à cette date (libre passage) 
et l’affiliation d’office ayant déjà eu lieu de par la loi selon l’art. 60 al. 2 let. 


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d LPP au 1er octobre 2016. Concernant les objections de la recourante, 
l’autorité inférieure soulève qu’elle est liée aux attestations de salaire des 
caisses de compensation et doit examiner l’obligation d’assurance d’un 
employé sur la base de celles-ci. En outre, l’autorité inférieure indique que 
la recourante soulève la thématique de la non-embauche de F._______ 
pour la première fois dans le cadre du recours et qu’il manque des 
indications plus concrètes à ce sujet, des documents joints au recours ne 
fournissant pas non plus d’indications précises en faveur de la recourante. 
En substance, elle retient que la recourante n’apporte pas de preuve 
suffisante de la non-embauche de F._______ (TAF pce 7). 
Dans son complément de réponse du 7 octobre 2024, l’autorité inférieure 
a produit la décision de la caisse de compensation du 9 décembre 2021, 
de laquelle il ressort en substance que sur la base des certificats de 
salaires et des preuves de versements bancaires correspondant, cette 
caisse a procédé à l’inscription des revenus bruts de 16'318 francs pour la 
période du 1er octobre 2016 au 31 décembre 2016, de 81'988 fr. 10 pour la 
période du 1er janvier au 31 décembre 2017, de 83'194 fr. 15 pour la 
période du 1er janvier au 31 décembre 2018 et de 69'332 fr. 90 pour la 
période du 1er janvier au 31 décembre 2019 sur le compte individuel de 
F._______ et que l’employeur a mentionné des retenues des charges 
sociales sur ces certificats de salaire sans toutefois déclarer les salaires 
payés à l’employé auprès de cette caisse de compensation et payer les 
cotisations paritaires afférentes à ces revenus (annexe n°22 à TAF pce 13). 
En outre, l’autorité inférieure indique que même s’il lui manque des 
documents, en particulier le courrier de la caisse de compensation du 17 
mars 2022 mentionné par la recourante, elle retient sur la base des 
informations en sa possession que F._______, en tant que travailleur 
auprès de la recourante, était soumis à l’obligation de s’assurer à la 
prévoyance professionnelle du 1er octobre 2016 au 31 décembre 2019 et 
que la caisse de compensation n’a pas procédé à une rectification de sa 
décision du 9 décembre 2021 avant l’adoption de sa décision litigieuse du 
9 avril 2024 (TAF pce 13). 
5.4 Selon les pièces au dossier et celles transmises par les parties dans le 
cadre de la présente procédure, le Tribunal constate que F._______ a 
demandé la rectification de son compte individuel auprès de la caisse de 
compensation, laquelle a procédé, par décision du 9 décembre 2021, à la 
rectification du compte individuel en question en y inscrivant les revenus 
sur la base des informations transmises par F._______ et a requis de la 
recourante le paiement des cotisations correspondant aux revenus non 
déclarés de son salarié. Dans sa correspondance du 27 janvier 2022, la 


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recourante s’est opposée à la décision du 9 décembre 2021 de la caisse 
de compensation et selon sa correspondance du 11 avril 2022, la 
recourante semble avoir reçu un courrier daté du 17 mars 2022 de la part 
de la caisse de compensation, lequel ne figure pas au dossier. Par 
correspondance du 24 avril 2023, la caisse de compensation a annoncé à 
l’institution supplétive que la recourante ne semble pas satisfaire à 
l’obligation d’affiliation à la LPP et a joint à cette correspondance le 
questionnaire de prévoyance du 5 mai 2022 adressé à la recourante – ainsi 
que le rappel et la sommation de ce questionnaire – et une copie du journal 
des inscriptions. Le Tribunal constate ainsi que la caisse de compensation 
n’a pas transmis à l’autorité inférieure son dossier complet, en particulier 
la copie de la décision du 9 décembre 2021 – obtenue toutefois en cours 
de la présente procédure – et l’éventuelle décision sur opposition rendue 
plus tard par cette caisse. Toutefois, même en l’absence de la décision sur 
opposition de la caisse de compensation, il sied de constater que les 
revenus inscrits dans le compte individuel de F._______ par décision du 9 
décembre 2021 sont identiques à ceux figurant au journal des inscriptions 
transmis par la caisse de compensation le 24 avril 2023 à l’autorité 
inférieure. Dans le cadre de la présente procédure, la recourante n’a pas 
indiqué avoir interjeté recours à l’encontre de l’éventuelle décision sur 
opposition de la caisse de compensation ou avoir entrepris tout autre 
procédure en lien avec les constatations de cette caisse. Partant, il sied de 
constater au degré de la vraisemblance prépondérante que F._______ 
était salarié auprès de la recourante du 1er octobre 2016 au 31 décembre 
2019 et que les revenus retenus par l’autorité inférieure dans sa décision 
du 9 avril 2024 sont conformes aux indications figurant dans le compte 
individuel de F._______. Par conséquent, le Tribunal retient au degré de la 
vraisemblance prépondérante que les informations figurant à la décision 
du 9 décembre 2021 de la caisse de compensation n’ont pas fait l’objet 
d’une rectification ultérieurement. 
Ainsi, à l’instar de l’autorité inférieure, le Tribunal constate que la 
recourante n’apporte aucune preuve probante permettant d’émettre un 
doute sur l’exactitude des informations figurant au dossier, en particulier 
les informations transmises par la caisse de compensation à l’autorité 
inférieure. Par ailleurs, la recourante ne peut tirer aucun profit du fait que 
l’autorité inférieure s’est basée sur les informations transmises par la 
caisse de compensation dans la mesure où la LPP renvoie à la LAVS 
concernant le salaire déterminant devant être pris en compte (cf. art. 7 al. 
2 LPP) et qu’à cet égard, la LAVS et son règlement prévoient que chaque 
caisse de compensation tient un compte individuel dans lequel figure 
notamment les revenus des assurés tenus de payer des cotisations (art. 


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30ter LAVS et 137 du règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants 
[RAVS, RS 831.101] ; cf. également supra consid. 4.1). Il convient 
également de relever que les allégations de la recourante sont 
contradictoires, dès lors que d’une part, elle déclare que les certificats de 
salaire sont des faux ou ne sont pas signés mais que d’autre part, elle 
indique qu’ils sont signés par son associé gérant, lequel a un droit de 
signature individuelle selon l’extrait du registre de commerce (cf. annexe 
TAF pce 1). Partant, les griefs de la recourante, se résumant à quelques 
allégations non étayées, doivent être écartés. 
5.5 Compte tenu de ce qui précède, c’est à juste titre que l’autorité 
inférieure a retenu que l’employeur occupait un salarié, du 1er octobre 2016 
au 31 décembre 2019, soumis à la prévoyance professionnelle obligatoire 
et qu’elle a constaté que cet employeur était affilié d’office à l’institution 
supplétive avec effet rétroactif au 1er octobre 2016 dans la mesure où cet 
employeur n’a pas fourni de preuve d’une affiliation à une institution de 
prévoyance enregistrée ou encore qu’une telle affiliation n’était pas 
nécessaire juridiquement. 
5.6 Selon le ch. 13 de la décision litigieuse, l’autorité inférieure a indiqué 
que les frais administratifs de 1'075 francs (composés de 450 francs pour 
la décision auxquels s’ajoutent 50 francs par personne assurée et de 575 
francs pour l’exécution de l’affiliation d’office) seront facturés à l’employeur 
avec le décompte de cotisations après l’entrée en vigueur de la présente 
décision et, cas échéant, en même temps que les cotisations et autres 
frais, dans une décision de cotisation ultérieure. Il convient tout d’abord de 
constater à ce sujet que le dispositif de la décision attaquée ne contient 
que deux chiffres, dont aucun ne concerne expressément lesdits frais. 
Ainsi, le Tribunal constate que l’autorité inférieure a préféré régler les frais 
administratifs et les coûts relatifs aux cotisations dans une décision 
ultérieure et ne voit par conséquent pas la nécessité d’examiner la question 
des frais administratifs, étant précisé que la recourante n’a formulé aucune 
remarque à ce sujet. 
6. 
Partant, le recours doit être rejeté et la décision du 9 avril 2024 confirmée. 
7. 
Vu l’issue de la cause, les frais de procédure sont mis à la charge de la 
recourante, en application de l'art. 63 al. 1 PA et des art. 1 ss du règlement 
du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 
Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). L'autorité de recours 


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impute, dans le dispositif, l'avance de frais déjà versée par la recourante, 
d’un montant de 800 francs. Une indemnité à titre de dépens n'est allouée 
ni à la recourante (art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 1 FITAF a contrario), ni à 
l'autorité inférieure (art. 7 al. 3 FITAF). 
(le dispositif se trouve sur la page suivante) 
 
 


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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
Les frais de procédure, d’un montant de 800 francs, sont mis à la charge 
de la recourante. Ce montant est compensé par l’avance de frais déjà 
versée. 
3. 
Il n’est pas alloué de dépens. 
4. 
Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l'autorité inférieure, à l’Office 
fédéral des assurances sociales et à la Commission de haute surveillance 
de la prévoyance professionnelle. 
 
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 
 
La présidente du collège : 
La greffière : 
 
 
Caroline Bissegger 
Müjde Atak 
 
 
 


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Indication des voies de droit : 
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 
droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss 
et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au 
plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 
de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 
consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit indiquer les 
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision 
attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 
autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 
 
Expédition :