bvger · D-690/2019 · 2019-01-08 · fr

Asile et renvoi | Asile et renvoi; décision du SEM du 8 janvier 2019

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour IV 
D-690/2019 
 
 
A r r ê t d u 2 7 f é v r i e r 2 0 2 3 
Composition 
Yanick Felley (président du collège), 
Déborah D'Aveni, Thomas Segessenmann, juges, 
Christian Dubois, greffier. 
Parties 
A._______, né le (…), 
Iran, 
représenté par Thao Pham, 
Centre social protestant (CSP), 
(…), 
recourant, 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile et renvoi ; 
décision du SEM du 8 janvier 2019 / N (…). 
 
 
 


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Faits : 
A. 
Le 2 novembre 2015, A._______ (ci-après, A._______), ressortissant 
iranien d’ethnie kurde et de langue maternelle farsi, a déposé une 
demande d’asile au centre d’enregistrement et de procédure (CEP) de 
Kreuzlingen. Auditionné en ce centre sur ses données personnelles, le 
(…), ainsi que sur ses motifs d’asile, en audition fédérale directe du (…), le 
requérant a dit être né et avoir habité à B._______ jusqu’aux années 1995-
1996. Il s’est ultérieurement installé avec sa famille dans la ville de 
C._______, sise à (…) kilomètres au (…) de Téhéran. A l’appui de sa 
demande de protection, A._______ a indiqué s’être converti au 
zoroastrisme puis avoir organisé des réunions d’information critiquant la 
religion musulmane et le régime islamique iranien qui auraient été 
fréquentées par des personnes de son âge ou même plus jeunes que lui. 
Ayant appris en (…) que des agents de l’Etelaat (Ministère du 
Renseignement) s’étaient renseignés à son sujet auprès de son entourage, 
l’intéressé se serait débarrassé des documents compromettants sur les 
autres religions encore en sa possession et aurait par la suite fait preuve 
de grande prudence dans ses activités d’information. Quelques jours plus 
tard, il aurait été déféré devant le procureur qui l’aurait accusé d’attenter 
aux bonnes mœurs pour s’être promené avec une amie qui n’était pas 
membre de sa famille. Condamné un (…) plus tard à (…) de prison ferme, 
il aurait purgé l’intégralité de cette peine. 
Au début du mois de (…), plusieurs agents de l’Etelaat auraient emmené 
A._______ de force dans une auto. Ils lui auraient alors donné (…) billets 
de (…) tomans chacun afin d’acheter un téléphone cellulaire en lui 
ordonnant de recontacter leur groupe le lendemain. Ce jour-là, ils auraient 
aussi exigé du prénommé qu’il entre dans une maison avec un fusil pour 
contraindre ses habitants à monter dans un véhicule de l’Etelaat. 
Le requérant aurait pénétré à (…) reprises dans cette maison, sans 
toutefois s’acquitter du reste de sa mission. Il aurait finalement rompu le 
contact avec l’Etelaat en se débarrassant de son téléphone cellulaire. 
En tentant de gagner clandestinement l’Azerbaïdjan, A._______ aurait été 
arrêté, le (…), emprisonné pendant environ (…), puis condamné à (…) de 
prison (…) pour tentative de franchissement illégal de la frontière. Il aurait 
ensuite été présenté au procureur de C._______, qui lui aurait demandé 
pourquoi il n’avait pas encore accompli son service militaire. L’intéressé 
aurait alors promis, contre son gré, d’effectuer ce service et d’aller rejoindre 
en Syrie les rangs des formations (para-)militaires iraniennes luttant aux 


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côtés de l’armée du président Bachar al-Assad. Relâché grâce à la mise 
en gage de l’acte de propriété du commerce de son père D._______, il se 
serait caché durant (…) jours à B._______ chez des proches. 
Le (…) 2015, il aurait quitté l’Iran pour entrer en Suisse le (…) après avoir 
transité par la Grèce, la Croatie, la Slovénie, l’Autriche et l’Allemagne. 
Dans le cadre de sa procédure d’asile de première instance, le requérant 
a produit plusieurs pièces dont : 
- une copie de la première page de sa Shenasnameh (attestation de 
naissance) ; 
- une carte d’assurance-maladie iranienne ; 
- un certificat de fin d’études secondaires ; 
- divers documents sur sa participation à des tournois de lutte ; 
- une lettre de recommandation du représentant du parlement islamique 
de C._______, demandant que D._______ soit autorisé à exercer des 
activités commerciales ; 
- un acte permettant au prénommé de travailler dans (…) ; 
- le contrat de bail d’un local situé à C._______, ; 
- une carte de visite à son nom ; 
- une copie de son inscription à l’Etat civil iranien. 
 
B. 
Par décision du 8 janvier 2019, notifiée le lendemain, le SEM a refusé à 
A._______ la qualité de réfugié et l’asile. Il a constaté qu’en dépit de sa 
conversion au zoroastrisme, ce dernier n’avait jamais été accusé 
d’apostasie ou d’activisme religieux, même après les demandes de 
renseignements des autorités à son sujet, courant (…), ou lors de ses 
diverses arrestations subséquentes. L’autorité inférieure a par ailleurs jugé 
que l’emprisonnement de l’intéressé d’une durée de (…) pour atteinte aux 
bonnes mœurs ne revêtait pas un degré d’intensité suffisante pour être 
assimilé à une persécution. Elle a également rappelé que les Etats sont 
légitimés à sanctionner pénalement les personnes astreintes au service 
militaire n’obtempérant pas à une convocation de l’armée. Le SEM a ajouté 
que les craintes de représailles de l’intéressé découlant de sa non-
coopération avec les services de renseignements iraniens n’étaient pas 
déterminantes pour la reconnaissance de la qualité de réfugié car elles 
n’avaient aucun rapport avec sa race, sa religion, sa nationalité, 
ses opinions politiques ou son appartenance à un groupe social déterminé. 
Il a, enfin, considéré que les activités du requérant sur les réseaux sociaux, 
postérieures à son arrivée en Suisse, n’étaient pas de nature à le mettre 
en péril en Iran, où il n’avait jamais fait de politique avant son départ. 


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Dans sa décision du 8 janvier 2019, le SEM a, en outre, ordonné le renvoi 
de A._______. Il a également prononcé l’exécution de cette mesure, la 
déclarant licite, possible et raisonnablement exigible. L’autorité de 
première instance a, d’une part, estimé peu crédible que les services de 
sécurité iraniens aient promis au prénommé de le blanchir de toutes les 
accusations encore pendantes en cas de recrutement, alors qu’il avait 
entièrement purgé sa condamnation à (…) d’emprisonnement et n’avait 
depuis lors été l’objet d’aucune autre accusation. L’autorité inférieure a jugé 
peu convaincante la narration de l’intéressé, selon laquelle il serait entré à 
(…) reprises dans le domicile des personnes visées par ces services pour 
y faire « un petit tour », en ressortant à chaque fois parce qu’il urinait sur 
lui-même et attirait ainsi vers lui les chiens de la maison qui l’obligeaient à 
s’enfuir. Dite autorité a également noté que A._______ avait indiqué n’avoir 
pas été inquiété par ces services après s’être débarrassé du téléphone 
acquis sur ordre de leurs agents. Pour ces motifs, elle en a conclu qu’un 
retour du prénommé dans son pays ne l’exposait à aucun traitement 
prohibé par le droit international public. 
Le SEM a, d’autre part, considéré que, ni la situation générale en Iran ni sa 
situation personnelle ne faisaient courir à A._______ de danger concret 
susceptible de rendre inexigible l’exécution de son renvoi. Il a relevé à cet 
égard que le prénommé était jeune, célibataire, en bonne santé, et qu’il 
était non seulement au bénéfice d’une formation mais aussi d’une 
expérience professionnelle en tant que (…). L’autorité inférieure a 
également souligné que le requérant pouvait être soutenu par son réseau 
social et familial vivant en Iran. 
C. 
Par recours du 8 février 2019, assorti d’une demande d’assistance 
judiciaire partielle, A._______ a conclu principalement à la reconnaissance 
de la qualité de réfugié et à l’octroi de l’asile, subsidiairement à l’obtention 
de l’admission provisoire en Suisse. Il a expliqué que le non-
accomplissement de son service militaire découlait de son refus de se 
battre en Syrie pour le régime islamique iranien et a fait valoir qu’un tel 
refus était donc bel et bien guidé par des raisons politiques, mais aussi 
religieuses, soit, en l’occurrence, son appartenance au zoroastrisme. 
Alléguant divers mauvais traitements endurés lors de ses périodes 
d’emprisonnement, l’intéressé a considéré que la perspective d’être à 
nouveau incarcéré représentait une pression psychique insupportable 
sous l’angle de l’art. 3 LAsi. Il a en substance soutenu que l’accumulation 
des actes reprochés par les autorités iraniennes, à savoir sa conversion au 
zoroastrisme, sa relation hors mariage avec une femme, sa consommation 


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d’alcool, sa sortie illégale d’Iran, ainsi que les vidéos de ses activités 
politiques en Suisse, postées sur la Toile, l’exposaient à de très lourdes 
sanctions en cas de retour en Iran, pays comptant, selon lui, le plus grand 
nombre d’exécutions par habitant. 
Le recourant a ajouté avoir exercé, après son arrivée en Suisse, diverses 
activités politiques contre le régime de son pays en manifestant notamment 
devant les bureaux de l’Organisation des Nations Unies (ONU) à Genève 
et en postant des photos ainsi que des vidéos sur la Toile. Celles-ci auraient 
ensuite été reprises par le média d’information « (…) », largement diffusé 
dans son pays d’origine. L’une de ces vidéos, visionnée, selon lui, à (…) 
reprises sur la Toile, le montrerait ainsi avec un ami (…). 
D. 
Par décision incidente du 4 septembre 2019, le juge chargé de l’instruction 
a renoncé à la perception de l’avance des frais de procédure et avisé le 
recourant qu’il serait statué sur ces frais dans la décision au fond. 
E. 
Dans sa réponse du 14 avril 2021, l’autorité inférieure a maintenu sa 
décision du 8 janvier 2019. Elle a observé que A._______ n’avait produit 
aucun moyen de preuve étayant ses déclarations, selon lesquelles il aurait 
été astreint à effectuer son service militaire et à aller combattre en Syrie. 
A défaut d’accomplissement dudit service, l’on voit en effet mal comment 
le prénommé aurait pu avoir déjà été convoqué pour être envoyé en Syrie, 
toujours selon dite autorité. Cette dernière a également jugé peu plausible 
que le recourant ait été libéré au terme de sa condamnation à (…), 
à condition d’accepter « d’aller au service militaire ou d’aller en Syrie ». 
Le SEM a considéré que les condamnations du recourant à (…) 
d’emprisonnement 
ferme, 
pour 
atteinte 
aux 
bonnes 
mœurs, 
respectivement à (…) de prison (…), pour tentative illégale de franchir la 
frontière, ne suffisaient pas à le faire apparaître comme opposant politique 
ou religieux aux yeux du régime iranien. En raison de leur invocation au 
stade du recours seulement, l’autorité inférieure a qualifié de tardives, et 
partant d’invraisemblables, les allégations de A._______ afférentes aux 
mauvais traitements subis durant ses périodes de détention déjà, quant à 
elles, évoquées en procédure de première instance. 
Dite autorité a, pour le surplus, noté que le prénommé n’avait livré aucune 
information concrète sur les « vidéos de dénonciation », ainsi qu’à propos 
de la prétendue vidéo visionnée (…) fois sur le site « (…) », évoquée dans 


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son mémoire de recours. Elle en a dès lors conclu que le profil de 
l’intéressé n’était pas celui d’une personne susceptible d’attirer l’attention 
du régime iranien du fait de son comportement en Suisse. 
F. 
Invité à se déterminer sur la réponse du SEM, le recourant a répliqué, 
par écriture du 17 mai 2021. Maintenant l’intégralité de son argumentation 
et de ses allégations antérieures, il a expliqué être un ami du dénommé 
E._______ et militer avec lui pour le compte du mouvement « (…) » en 
participant notamment à des rassemblements hostiles au régime de 
Téhéran, organisés en Suisse par ce mouvement. Le (…), ces deux 
personnes auraient ainsi manifesté à la place des Nations, à Genève, 
devant les bureaux de l’Organisation des Nations Unies (ONU). L’intéressé 
a précisé qu’après être entré par effraction dans le site de l’ONU, 
E._______ y avait, le même (…), (…) et avait posté, une vidéo de son acte, 
sur le site « Youtube ». 
Le recourant a, pour l’essentiel, fait valoir que ses activités politiques en 
Suisse lui avaient valu d’être identifié comme opposant par l’Etat iranien, 
du fait notamment de sa présence avec E._______ dans des vidéos 
diffusées sur plusieurs canaux, mais également à cause de la 
condamnation susvisée et de l’étroite surveillance du prénommé par les 
organes de sécurité iraniens. A l’appui de sa réplique, A._______ a déposé 
plusieurs pièces dont divers documents relatifs au mouvement « (…) », 
accompagnés de deux photographies le montrant en train de brandir 
notamment avec E._______ (…), devant les bureaux de l’ONU, à Genève. 
G. 
Les autres faits de la cause seront évoqués, pour autant que nécessaire, 
dans les considérants en droit qui suivent. 
 
Droit : 
1. 
1.1 Le recourant ayant déposé sa demande d’asile avant le 1er mars 2019, 
la présente procédure est soumise à l’ancien droit (cf. dispositions 
transitoires de la modification de la LAsi du 25 septembre 2015, al. 1). 
1.2 En vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif 
fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les 


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décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 
procédure administrative (PA, RS 172.021), dont celles rendues par le 
SEM en matière d'asile (art. 33 let. d LTAF et 105 LAsi), qui n'entrent pas 
dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF. 
Il est ainsi compétent pour se prononcer sur le présent recours et statue 
de manière définitive, en l’absence in casu de demande d'extradition de la 
part de l’Etat iranien dont l’intéressé dit vouloir se protéger (art. 83 let. d 
ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). 
1.3 La procédure est régie par la PA, sous réserve de dispositions 
particulières de la LTAF ou de la LAsi (art. 37 LTAF, resp. 6 LAsi). 
1.4 A._______ a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et le délai 
prescrits par la loi, son recours est recevable (art. 48 et 52 PA, resp. 108 
al. 1 aLAsi). 
1.5 Sous réserve des art. 27 al. 3 et 68 al. 2 LAsi (art. 106 al. 2 LAsi), 
le Tribunal est compétent pour traiter des recours ayant pour motifs la 
violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l’exercice 
du pouvoir d’appréciation et pour établissement inexact ou incomplet de 
l’état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi), le contrôle de l’opportunité étant, 
lui, exclu, en ce qui a trait à l’application de la loi sur l’asile, conformément 
à la disposition précitée (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2.2 et consid. 5.4 
[non publié] ; 2014/26 consid. 5.6). 
Le Tribunal prend en considération l'état de fait et de droit existant au 
moment où il statue lorsqu’il est saisi d'un recours contre une décision du 
SEM, rendue en matière d'asile (cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1 avec 
réf. cit.). Il s'appuie notamment sur la situation prévalant dans l'Etat ou la 
région concernée, au moment de l'arrêt, pour déterminer le bien-fondé – 
ou non – des craintes alléguées de persécutions futures (cf. ATAF 2009/29 
consid. 5.1 ; 2008/12 consid. 5.2 et 2008/4 consid. 5.4, avec réf. cit.). 
Il constate les faits et applique d'office le droit fédéral (art. 106 al. 1 LAsi et 
art. 62 al. 4 PA) et peut donc admettre un recours pour un autre motif que 
ceux invoqués par le recourant ou le rejeter en retenant une argumentation 
différente de celle développée par l'autorité intimée (cf. ATAF 2014/24 
consid. 2.2 p. 348 s.; ATAF 2010/54 consid. 7.1 p. 796 et ATAF 2009/57 
consid. 1.2 p. 798 et réf. cit.). 
 


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2. 
2.1 La Suisse accorde l'asile aux réfugiés sur demande, conformément aux 
dispositions de la présente loi (art. 2 al. 1 LAsi). Sont des réfugiés les 
personnes qui, dans leur Etat d’origine ou dans le pays de leur dernière 
résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre 
de l’être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur 
appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques 
(art. 3 al. 1 LAsi). Sont notamment considérées comme de sérieux 
préjudices la mise en danger de la vie, de l’intégrité corporelle ou de la 
liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 
insupportable (art. 3 al. 2 LAsi ; cf. également ATAF 2007/31 consid. 5.2-
5.6). 
2.2 La crainte face à une persécution à venir, telle que comprise à l'art. 3 
LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans 
les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Sera 
reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des 
raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de 
craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et 
dans un avenir prochain une persécution (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 
p. 996 et réf. cit.). 
Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, 
notamment de l'existence de persécutions antérieures, et de son 
appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique 
l'exposant plus particulièrement à de telles mesures. En particulier, celui 
qui a déjà été victime de persécutions a des raisons d'avoir une crainte 
subjective plus prononcée que celui qui n'y a jamais été confronté 
(cf. ibidem). 
Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets 
qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et 
selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. 
Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces 
hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins 
lointain (ibid.). 
Ainsi, la crainte d'une persécution future n'est objectivement fondée que si, 
placée dans les mêmes conditions, une personne douée d'une sensibilité 
normale aurait des raisons objectivement reconnaissables de craindre, 
selon toute vraisemblance, d'être victime d'une persécution à tel point que 


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l'on ne saurait exiger d'elle qu'elle rentre dans son pays (cf. ATAF 2010/57 
consid. 2.5 ; 2010/44 consid. 3.3 et 3.4). 
2.3 Cela étant, il convient de rappeler que, ni l’aversion au service militaire, 
ni la crainte de poursuites pénales pour insoumission ou désertion ne 
justifient en soi une crainte fondée d’être victime de sérieux préjudices au 
sens de l’art. 3 LAsi (art. 3 al. 3 LAsi ; cf. ATAF 2015/3 consid.5.9 et réf. cit. 
; voir également l’arrêt de référence E-2188/2019 du 30 juin 2020 
confirmant la pratique du Tribunal dans l’ATAF précité). La qualité de 
réfugié peut toutefois exceptionnellement être reconnue à un requérant 
insoumis ou déserteur, si celui-ci peut démontrer qu'il se serait vu infliger, 
ou se verrait infliger à l'avenir, à cause de son refus de servir ou de sa 
désertion, une peine disproportionnée ou hautement discriminatoire du fait 
de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un 
groupe social ou de ses opinions politiques, ou encore lorsque 
l'accomplissement de ses obligations militaires l'exposerait à des 
préjudices relevant de l'art. 3 al. 1 LAsi ou impliquerait sa participation à 
des actions prohibées par le droit international public (cf. ATAF 2015/3 
précité 4.3 à 4.5 et 5). 
3. 
Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre 
vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable 
lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas 
vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, 
ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne 
correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur 
des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). 
Des allégations sont vraisemblables, lorsque, sur les points essentiels, 
elles sont suffisamment fondées (ou : consistantes), concluantes (ou : 
constantes et cohérentes) et plausibles et que le requérant est 
personnellement crédible. Les allégations sont fondées lorsqu'elles 
reposent sur des descriptions détaillées, précises et concrètes, la 
vraisemblance de propos généraux, voire stéréotypés étant généralement 
écartée. Elles sont concluantes quand elles sont exemptes de 
contradictions entre elles, d'une audition à l'autre ou avec les déclarations 
d'un tiers (par ex. proche parent) sur les mêmes faits. Elles sont plausibles 
lorsqu'elles correspondent à des faits démontrés (en particulier aux 
circonstances générales régnant dans le pays d'origine) et sont conformes 
à la réalité et à l'expérience générale de la vie. La crédibilité du requérant 
d'asile fait défaut non seulement lorsque celui-ci s'appuie sur des moyens 


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de preuve faux ou falsifiés, mais encore s'il dissimule des faits importants, 
en donne sciemment une description erronée, modifie ses allégations en 
cours de procédure ou en rajoute de façon tardive et sans raison apparente 
ou s'il enfreint son obligation de collaborer ancrée à l’art. 8 LAsi. 
Quand bien même la vraisemblance autorise l'objection et le doute, ceux-
ci doivent toutefois paraître d'un point de vue objectif moins importants que 
les éléments parlant en faveur de la probabilité des allégations. Lors de 
l'examen de la vraisemblance des allégations de fait d'un requérant d'asile, 
il s'agit pour l'autorité de pondérer les signes d'invraisemblance en 
dégageant une impression d'ensemble et en déterminant, parmi les 
éléments militant en faveur ou en défaveur de cette vraisemblance, ceux 
qui l'emportent (sur l'ensemble de ces questions, voir ATAF 2012/5 
consid. 2.2 p. 43 s. et réf. cit.). 
4. 
En l’occurrence, A._______ a dit avoir été d’une très grande prudence (cf. 
let. A supra et pv d’audition du 6.7.2017, p. 18, rép. à la quest. no 118) 
après s’être débarrassé en (…) de ses documents sur les autres religions 
en sa possession, une fois informé des demandes de renseignements de 
l’Etelaat à son sujet (cf. pv précité, p. 10, avant-dern. parag.). Il a d’ailleurs 
même confirmé être parvenu à convaincre le procureur l’ayant interrogé 
durant (…) qu’il n’avait jamais quitté l’Islam (cf. ibidem, p. 16 s., rép. aux 
quest. nos 96 à 106). 
Selon les informations à disposition du Tribunal, le recrutement pour la 
guerre en Syrie de 2012 à octobre 2015 concernait par ailleurs 
prioritairement les partisans du régime islamique iranien, comme les 
Gardiens de la Révolution ou les Bassidji. Il était de surcroît généralement 
mené sur la base du volontariat à l’exception de certaines catégories très 
circonscrites de combattants parfois enrôlés sous la contrainte, comme les 
ressortissants afghans de confession chiite ou les citoyens iraniens 
fraîchement naturalisés d’origine irakienne, pakistanaise ou afghane, 
auxquelles l’intéressé n’appartient pas (sur l’ensemble de ces questions, 
voir plus en détail les arrêts du Tribunal E-3459/2016 [consid.5.2.1] et 
D-7148/2018 [consid. 3.2 à 3.4] du 30 janvier 2017, respectivement du 
18 décembre 2019). 
Dans ces circonstances, il n’apparaît donc pas hautement probable que la 
violation par A._______ de sa promesse alléguée de rejoindre les rangs 
des formations (para-)militaires iraniennes actives en Syrie puisse 
l’exposer à des sanctions aggravantes complémentaires à celles qu’il 


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pourrait éventuellement encourir suite au non-accomplissement de son 
service militaire. 
En outre, l’intéressé a indiqué avoir été relâché, en (…), après sa 
condamnation à (…) de prison (…) et peu de temps avant une future entrée 
au service militaire, en dépit d’une première condamnation à (…) de prison 
ferme, de son refus allégué de collaborer pour l’Etelaat au début (…), et 
malgré sa tentative de franchissement illégal de la frontière, une (…) de 
jours plus tard. Ce alors que ces événements auraient très bien pu 
légitimer le prononcé d’une peine de prison ferme en lieu et place d’une 
condamnation (…), ne serait-ce que pour empêcher le recourant de tenter 
à nouveau de quitter l’Iran et se soustraire ainsi au service militaire. 
A._______ a certes expliqué que sa libération du mois de (…) avait été 
obtenue grâce à la mise en gage de l’acte de propriété de commerce de 
son père D._______ servant à garantir sa prochaine arrivée sous les 
drapeaux (cf. procès-verbal [ci-après pv] du 6.7.2017, p. 12, rép. à la quest. 
no 66). L’intéressé a également ajouté que son père avait été menacé de 
voir retirée son autorisation de commerce au cas où il ne se présenterait 
pas à l’armée (cf. pv précité, p. 19, rép. à la quest. no 126 : « Depuis que 
vous êtes en Suisse, est-ce que votre famille a eu des contacts à votre 
sujet avec des autorités administratives ou militaires iraniennes ? Cette 
seule et unique fois, quand les autorités sont allées chez mon père. Ils l’ont 
menacé que si son fils ne venait pas se présenter, on lui retirerait la 
permission de son commerce et qu’il perdrait énormément d’argent. »). 
Force est toutefois de constater que, à ce jour, A._______ n’a apporté 
aucun élément concret établissant ou rendant hautement probable 
(art. 7 LAsi) l’existence du gage censé grever le fonds de commerce de 
son père. Par ailleurs et surtout, durant son audition fédérale directe 
(cf. pv. du 6.7.2017, p. 3, rép. à la quest. no 13), le prénommé a bien 
précisé n’avoir reçu aucune mauvaise nouvelle de sa famille telle qu’un 
retrait de l’autorisation de commerce donnée à son père D._______ 
(cf. parag. précéd.) et/ou la réalisation forcée du fonds de commerce 
prétendument gagé que sa non-présentation au service militaire aurait 
logiquement dû déclencher. 
Pour le reste, il sied de relever que, après l’unique visite de leurs agents 
chez D._______, postérieure à la fuite de son fils A._______ en Europe, 
les organes de l’Etat iranien paraissent ne plus s’être vraiment intéressés 
au recourant et ne semblent en particulier plus avoir menacé ou même 
interrogé ses proches à son sujet. 


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Au regard de ce qui précède, et notamment de l’absence d’accusation 
formelle d’apostasie ou d’activisme religieux contre lui (cf. let B supra), 
de sa prudence manifestée après les demandes de renseignements de 
l’Etelaat à son sujet en (…) (cf. let. A supra, 1er parag.), de sa libération peu 
de temps avant son entrée prévue au service militaire (malgré une 
première tentative de fuite à l’étranger), ou encore du renoncement 
apparent de l’Etat iranien à s’en prendre au patrimoine et/ou aux activités 
commerciales de son père D._______ (cf. supra), l’intéressé n’a pas établi 
ou même rendu hautement probable que le non-accomplissement de son 
service militaire en Iran et/ou en Syrie avant son départ l’exposerait à une 
peine disproportionnée ou hautement discriminatoire ou encore à d’autres 
préjudices relevant de l’art. 3 LAsi, du fait de sa race, de sa religion, de sa 
nationalité, de son appartenance à un groupe social ou de ses opinions 
politiques (cf. consid. 2.3 supra). A la lumière de ces constatations, 
ses deux condamnations pénales alléguées à (…) de prison (…) et à (…) 
de prison (…), de surcroît non prouvées, ne sont pas non plus 
déterminantes pour la reconnaissance de la qualité de réfugié. 
L’autorité de recours se voit au demeurant confortée dans son appréciation 
par l’inexistence au dossier de tout élément probatoire concret démontrant, 
de manière convaincante, que A._______ pourrait être appelé au service 
militaire à son retour (consid. 9.2 infra). 
Dans ces conditions, les motifs d’asile invoqués, en ce qu’ils se rapportent 
aux événements censés avoir amené A._______ à quitter l’Iran, 
ne peuvent valablement justifier une crainte fondée de persécution future 
au sens de l’art. 3 LAsi. 
5. 
5.1 Cela dit, il reste à examiner si le recourant doit se voir reconnaître 
pareille qualité pour des motifs subjectifs postérieurs à la fuite au sens de 
l’art. 54 LAsi. 
5.2 Aux termes de cette disposition, l'asile n'est pas accordé à la personne 
qui n'est devenue un réfugié au sens de l'art. 3 LAsi qu'en quittant son Etat 
d'origine ou de provenance ou en raison de son comportement ultérieur. 
Celui qui se prévaut d’un risque de persécution dans son pays d’origine ou 
de provenance, engendré uniquement par son départ de ce pays ou par 
son comportement postérieur, fait ainsi valoir des motifs subjectifs 
survenus après la fuite, au sens cette première disposition. 


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En présence de pareils motifs, la qualité de réfugié est reconnue si, après 
un examen approfondi des circonstances, il doit être présumé que les 
activités politiques exercées après le départ du pays d'origine sont arrivées 
à la connaissance des autorités de ce pays et que le comportement du 
requérant entraînerait, de manière hautement probable, un risque de 
persécution de leur part (cf. ATAF 2009/29 consid. 5.1 et réf. cit ; 2008/57 
consid. 4.4 ; Jurisprudence et informations de la Commission suisse de 
recours en matière d’asile [JICRA] 1995 n° 9 consid. 8c et réf. cit. ; OSAR, 
Handbuch zum Asyl- und Wegweisungsverfahren, 3ème éd., 2021, 
p. 246 s.). 
Il est admis par la jurisprudence que les services secrets iraniens sont en 
mesure d'exercer une surveillance étroite des activités politiques 
déployées, en particulier par des ressortissants iraniens résidant à 
l'étranger, contre le régime en place à Téhéran. Toutefois, l'attention des 
autorités se concentre pour l'essentiel sur les personnes avec un profil 
particulier, qui agissent au-delà du cadre habituel d’opposition de masse et 
qui occupent des fonctions ou déploient des activités d’une nature telle 
(le critère 
de 
dangerosité 
se 
révélant 
déterminant) 
qu’elles 
représenteraient une menace sérieuse et concrète pour le gouvernement 
en question (cf. arrêt de référence du Tribunal D-830/2016 du 20 juillet 
2016 consid. 4 ; ATAF 2009/28 consid. 7.4.3). 
Ne représente par exemple pas une telle menace le requérant qui, 
non connu comme opposant politique avant son départ d’Iran, a assumé 
certaines activités, voire responsabilités, au sein d'un mouvement 
d'opposition (personne de contact), mais ne s'est pas distingué par une 
position de leader lors des manifestations auxquelles il a participé, n'a pas 
été mentionné nommément dans la presse et n’a pas produit une activité 
dépassant outre mesure celle de nombre de ses compatriotes critiques 
envers le régime en Iran (cf. ATAF 2009/28 précité). Quant au simple fait 
d’écrire ou de publier des articles concernant des événements politiques 
en Iran, aussi nombreux soient-ils, il ne permet pas encore d’admettre un 
engagement oppositionnel exposé (cf. arrêt du Tribunal D-1465/2018 du 
1er février 2019 consid. 6.5). 
En outre, les services secrets iraniens sont aptes à faire la distinction entre 
les personnes engagées de manière sincère dans une démarche 
d’opposition et les opportunistes, qui n’ont pour but que de se lancer dans 
des actions leur assurant à terme un droit de séjour dans leur pays 
d’accueil, sans implication personnelle dans une réelle démarche 
oppositionnelle (cf. arrêt du Tribunal D-2368/2017 du 1er juin 2017 


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Page 14 
consid. 5.4 ; ATAF 2009/28 précité). Ainsi, ce n’est pas l’exposition d’une 
personne, au sens qu’elle puisse être reconnue, qui est déterminante, 
mais son degré d’implication, l’impact de sa personnalité, de son discours 
et de son contenu comme de sa réception auprès de la population, soit une 
conjonction de facteurs permettant de considérer qu’elle puisse constituer 
une menace pour le régime (cf. ATAF 2009/28 précité). 
S’agissant plus spécifiquement du risque encouru par un militant qui 
retourne en Iran après avoir publié des critiques contre le régime sur 
Internet, il est, selon les sources consultées, difficilement prévisible. 
Il dépend toutefois largement de la visibilité de cette personne et de la 
portée de ses actions militantes (cf. arrêt de la Cour européenne des droits 
de l’Homme du 23 mars 2016 dans l’affaire F.G. c. Suède, Grande 
Chambre, requête n° 43611/11, § 129 ss, spécialement § 141 ; voir aussi 
l’arrêt du Tribunal E-2411/2016 du 28 octobre 2016 consid. 4.3). 
Le Tribunal a retenu que toutes les personnes actives en tant qu’activistes 
sur les réseaux sociaux et identifiables en tant que telles n’étaient pas 
forcément menacées en cas de retour en Iran, insistant ici aussi sur le 
caractère qualitatif de cet activisme (cf. arrêt du Tribunal E-3473/2017 
du 18 février 2020 consid. 6.4). 
5.3 
A l’appui de sa détermination du 17 mai 2021, A._______ s’est pour 
l’essentiel limité à répéter ses allégations antérieures sur ses activités 
oppositionnelles en Suisse (cf. let. C supra, 2ème parag.) et a déposé deux 
photographies le montrant notamment en train de brandir (…), devant les 
bureaux de l’ONU, à Genève. Le prénommé n’a toutefois apporté aucun 
élément véritablement nouveau pouvant réfuter l’argumentation retenue à 
bon droit par le SEM dans sa réponse du 14 avril 2021 (cf. let E supra, 
dern. parag.), à laquelle il peut donc être sans autre renvoyé, étant encore 
précisé que la seule participation à des rassemblements constitue 
l’expression typique d’activités en exil de masse et ne permet en principe 
pas, à elle seule, de conclure à l’existence d’un profil politique 
particulièrement exposé (cf. p. ex. arrêt D-2037/2021 du 2 août 2022 
consid. 4.3 et réf. cit). 
Pour le reste, il convient de rappeler qu’un départ clandestin d’Iran, tout 
comme le dépôt d’une demande d’asile à l’étranger, ne sont pas en soi 
suffisants pour fonder une crainte fondée de persécution (voir p. ex. à ce 
propos les arrêts du Tribunal D-3004/2017, D-2909/2018 [consid. 6] et 
D-119/2020 [consid. 6.5], du 25 juin 2018, du 1er mai 2020, respectivement 
du 28 avril 2021). 


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Page 15 
5.4 Dans ces conditions, force est de constater in casu l’absence de motifs 
subjectifs postérieurs à la fuite au sens de l’art. 54 LAsi. 
6. 
Vu ce qui précède, la décision querellée doit être confirmée en ce qu’elle 
refuse à A._______ la qualité de réfugié et l’asile. Le recours est ainsi rejeté 
sur ces deux points. 
7. 
7.1 Lorsqu’il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à 
ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 
ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 
(art. 44 LAsi). 
7.2 En l’espèce, le Tribunal est tenu de confirmer le renvoi, aucune des 
conditions de l’art. 32 de l’ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile relative 
à la procédure (OA 1, RS 142.311) n’étant réalisée, en l’absence 
notamment d’un droit du recourant à une autorisation de séjour ou 
d’établissement. 
8. 
8.1 
Concernant ensuite l’exécution du renvoi, il sied de rappeler qu’en dates 
des 1er janvier et 1er mars 2019, la LEtr a été révisée et renommée loi 
fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI ; RS 142.20). En vertu de 
l'art. 83 al. 1 LEI (applicable de par le renvoi de l'art. 44 dernière phr. LAsi), 
le SEM admet provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi ou de 
l'expulsion n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être 
raisonnablement exigée. A contrario, l'exécution du renvoi est ordonnée 
lorsqu'elle est licite, raisonnablement exigible et possible. Les trois 
conditions imposant l'octroi de l'admission provisoire en application de 
l'art. 83 al. 2 à 4 LEI sont de nature alternative : il suffit que l'une d'elles soit 
réalisée pour que le renvoi ne puisse être exécuté (cf. ATAF 2011/24 
consid. 10.2 ; 2009/51 consid. 5.4). 
8.2 En matière d'asile, le requérant se prévalant d'obstacles à l'exécution 
du renvoi doit les établir ou, à tout le moins, les rendre hautement 
probables selon les critères exposés au considérant 3 ci-dessus 
(applicables par analogie) lorsque la preuve au sens strict n'est pas 


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Page 16 
raisonnablement exigible au regard de l'ensemble des circonstances du 
cas d'espèce (cf. ATAF 2011/24 consid. 10.2 et réf. citée). 
9. 
9.1 L’exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 
droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 
un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du 
non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir. 
Cette règle vise l'étranger reconnu comme réfugié ou pouvant démontrer 
qu'il serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 de la Convention 
du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés 
fondamentales [CEDH, RS 0.101]) ou l'art. 3 de la Convention 
du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements 
cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105 ; cf. Message du 
Conseil fédéral à l'appui d'un arrêté fédéral sur la procédure d'asile (APA), 
du 25 avril 1990, in : FF 1990 II 624). 
S’agissant plus particulièrement du degré de la preuve de traitements 
contraires à la Convention en cas d'exécution du renvoi, la Cour 
européenne des droits de l’homme souligne que la personne se prévalant 
de l'art. 3 CEDH doit démontrer à satisfaction qu'il existe pour elle un 
véritable risque concret et sérieux ("real risk") d'être victime de tortures, ou 
de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. 
Une simple possibilité de mauvais traitements n'entraîne pas en soi une 
violation de l'art. 3 CEDH, et exige la preuve fondée sur un faisceau 
d'indices ou de présomptions non réfutées, suffisamment graves, précis et 
concordants, 
sans 
qu'il 
faille 
exiger 
une 
certitude 
absolue 
(cf. ATAF 2011/24 susmentionné consid. 10.4.1 p. 504 et jurisp. cit.). 
Une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou 
de tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne 
suffit dès lors pas à justifier la mise en œuvre de la protection issue de 
l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement 
probable qu'elle serait visée personnellement – et non pas simplement du 
fait d'un hasard malheureux – par des mesures incompatibles avec la 
disposition en question (cf. ATAF 2014/28 consid. 11), 
9.2 En l’occurrence, l'exécution du renvoi de A._______ en Iran ne 
contrevient pas au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi, 
le prénommé n’ayant, comme exposé plus haut, pas démontré que, 


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Page 17 
en cas de retour dans son pays, il y risquerait des préjudices déterminants 
pour la reconnaissance de la qualité de réfugié selon l'art. 3 LAsi. 
Plus globalement, le recourant n’a pas apporté suffisamment d’indices 
concrets laissant supposer qu’il pourrait courir un risque réel, fondé sur des 
motifs sérieux et avérés, d'être victime de torture ou encore d'un traitement 
inhumain ou dégradant en cas de renvoi dans son pays (art. 3 CEDH et 
art. 3 Conv. Torture). 
L’on soulignera plus particulièrement à ce propos qu’en dépit de ses 
déclarations initiales faites en audition sur ses données personnelles 
(cf. pv d’audition du 15.11.2015, p. 5, ch. 4.04 : « …Auch versuche Ich 
meine Gefängnis-, Polizei- und Gerichtsunterlagen irgendwie zu 
bekommen »), A._______ n’a, jusqu’à présent, livré aucun moyen de 
preuve en mesure de corroborer ses deux condamnations pénales 
alléguées et son obligation d’effectuer son service militaire invoquées à 
l’appui de sa demande de protection (voir à ce propos, le pv d’audition du 
6.7.2017, p. 23, rép. à la quest. no 150 : « Lors de votre audition au CEP, 
vous avez également mentionné des documents de la police et des 
organes judiciaires. Qu’avez-vous fait comme démarches pour obtenir de 
tels documents ? Il s’agit surtout de deux convocations d’un juge qui sont 
arrivées à la maison. Malheureusement, ils n’ont pas pu les trouver, 
ils croient que cela s’est perdu.»). 
En outre, l’autorité inférieure a souligné, à juste titre, non seulement les 
éléments d’invraisemblance de la narration par l’intéressé sur la tentative 
de l’Etelaat de le recruter au début du mois de (…), mais aussi le caractère 
tardif et donc peu crédible de ses déclarations relatives aux mauvais 
traitements qu’il aurait endurés durant ses périodes de détention alléguées 
(cf. let. B et E supra). 
Au surplus, il est permis de nourrir certains doutes sur la conversion 
alléguée de A._______ au zoroastrisme, compte tenu, d’une part, de son 
ignorance du nom du politicien (Esfandiar Ethktiari) réélu en mars 2016 à 
l’unique siège du parlement iranien réservé aux membres de la 
communauté zoroastrienne, et de son incapacité, d’autre part, à donner 
une quelconque indication sur les dénommés Farshid Akhtari et Koorush 
Azargoshaasbi, 
candidats 
malheureux 
à 
cette 
même 
élection 
parlementaire de mars 2016, également de confession zoroastrienne 
(cf. pv du 6.7.2017, p. 22, rép. aux quest. nos 150 s. : « Est-ce que les 
noms de Farshid Akhtari et Koorush Azargobshaabi vous disent quelque 
chose ? Non, cela ne me dit rien. Je sais qu’on avait un roi qui s’appelait 


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Page 18 
Gashtaseb. – Comment s’appelle le seul parlementaire de confession 
zoroastrienne qui siège actuellement en Iran et qui a été réélu en mars 
2016 ? Je ne connais pas. »). 
En conclusion, l’exécution du renvoi de l’intéressé sous forme de 
refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du 
droit international, de sorte qu’elle s’avère licite (art. 44 LAsi et 83 al. 3 LEI). 
10. 
10.1 Aux termes de l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne 
pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger 
dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger. 
Dite disposition s'applique tout d’abord aux « réfugiés de la violence », 
soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de 
réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui 
fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, 
et ensuite aux personnes pour lesquelles un retour reviendrait à les mettre 
concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus 
recevoir les soins dont elles ont besoin. (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 
7.10 ; 2011/50 consid. 8.1 à 8.3). 
10.2 En revanche, les motifs résultant de difficultés consécutives à une 
crise socio-économique (pauvreté, conditions d'existence précaires, 
difficultés à trouver un travail et un logement, revenus insuffisants, absence 
de toute perspective d'avenir), ou encore, la désorganisation, la destruction 
des infrastructures ou des problèmes analogues auxquels chacun peut 
être confronté, dans le pays concerné, ne suffisent pas en soi à réaliser 
une mise en danger concrète selon l'art. 83 al. 4 LEI (cf. ATAF 2010/41 
consid. 8.3.6 p. 591). L'on rappellera également qu'en matière d'exécution 
du renvoi, les autorités d'asile peuvent exiger un certain effort de la part de 
personnes dont l'âge et l'état de santé doivent leur permettre, après leur 
retour, de surmonter les difficultés initiales à trouver un logement ainsi 
qu'un emploi leur assurant un minimum vital (cf. ATAF 2010/41 
consid. 8.3.5 p. 590). 
11. 
11.1 Malgré d’importantes tensions régnant dans ce pays depuis la mi-
septembre 2022 en raison des divers mouvements de protestations contre 
le régime, l’Iran ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou 
de violence généralisée sur l'ensemble de son territoire qui permettrait 


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d'emblée – et indépendamment des circonstances du cas sous revue – de 
présumer, à propos de tous les requérants provenant de cet Etat, 
l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI. 
11.2 Pour le reste, le Tribunal fait sienne l’argumentation retenue par le 
SEM pour conclure à l’absence de facteurs afférents à la situation 
individuelle de l’intéressé susceptibles de rendre inexigible son retour en 
Iran (cf. let. B supra et prononcé entrepris, consid. III, ch. 2, p. 6), de sorte 
que l’exécution du renvoi de A._______ ne l’expose pas à un danger 
concret au sens de l'art. 83 al. 4 LEI et doit ainsi être considérée comme 
raisonnablement exigible. 
12. 
Enfin, le prénommé est en mesure d'entreprendre auprès des autorités 
iraniennes et/ou suisses compétentes les démarches idoines pour obtenir 
les documents officiels iraniens lui permettant de retourner dans son pays 
d’origine. L’exécution de son renvoi ne se heurte en conséquence pas à 
des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère donc possible 
(art. 83 al. 2 LEI et ATAF 2008/34 consid. 12). 
13. 
En définitive, le prononcé entrepris ne viole pas le droit fédéral, a établi de 
manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) 
et, si tant est que ce grief peut être examiné (art. 49 let. c PA ; 
cf. ATAF 2014/26 consid. 5), n'est pas inopportun. 
14. 
Vu ce qui précède, le recours doit aussi être rejeté, en ce qu’il est dirigé 
contre le renvoi de l’intéressé et l’exécution de cette mesure. La décision 
querellée est dès lors également confirmée sur ces deux points. 
15. 
Dans la mesure où A._______ a intégralement été débouté, les frais 
judiciaires devraient être mis à sa charge, conformément à l'art. 63 al. 1 PA. 
Il est toutefois ici renoncé à leur perception, dès lors que le présent recours 
n’apparaissait pas d’emblée dénué de chance de succès, que l’indigence 
de l’intéressé apparaît vraisemblable (cf. attestation officielle d’assistance 
du 9 août 2019) et qu’il y a donc lieu d’admettre la demande d’assistance 
judiciaire partielle du 8 février 2019 (art. 65 al. 1 PA). 
(dispositif : page suivante) 


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Page 20 
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
La demande d’assistance judiciaire partielle est admise. 
3. 
Il est statué sans frais. 
4. 
Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, ainsi qu’au SEM 
et à l'autorité cantonale compétente. 
 
 
Le président du collège : 
Le greffier : 
 
 
Yanick Felley 
Christian Dubois 
 
 
Expédition :