bvger · F-989/2022 · 2022-01-27 · fr

Cas individuels d'une extr&ecirc;me gravit&eacute; | Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission et renvoi de Suisse ; décision du SEM du 27 janvier 2022

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour VI 
F-989/2022 
 
 
A r r ê t d u 1 7 m a i 2 0 2 3 
Composition 
Gregor Chatton (président du collège), 
Claudia Cotting-Schalch, Jenny de Coulon Scuntaro, juges, 
Mélanie Balleyguier, greffière. 
Parties 
A._______, 
représenté par Maître Mourad Sekkiou, avocat, 
Rue Rodolphe-Toepffer 8, 1206 Genève, 
recourant, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
 
Objet 
Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en 
dérogation aux conditions d'admission et renvoi de Suisse ; 
décision du SEM du 27 janvier 2022. 
 
 
 


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Faits : 
A. 
A.a Le 16 novembre 2009, A._______ (ci-après : l’intéressé ou le recou-
rant), ressortissant kosovar né en 1982, a sollicité une autorisation de sé-
jour et de travail de la part des autorités migratoires genevoises, en pré-
tendant être un ressortissant finlandais. 
Le 28 janvier 2010, une autorisation de séjour (permis B CE/AELE) lui a 
été octroyée. 
Par ordonnance de condamnation du 7 décembre 2010, l’intéressé a été 
reconnu coupable d’infraction à la LEtr (LEI depuis le 1er janvier 2019 ; 
RS 142.20), le Juge d’instruction du canton de Genève retenant qu’il avait 
acheté un passeport et une carte d’identité finlandais falsifiés, au moyen 
desquels il était entré illégalement en Suisse, avait obtenu une autorisation 
de séjour et y avait séjourné et travaillé. Une peine pécuniaire de 50 jours-
amende, sous déduction de deux jours de détention avant jugement, a été 
prononcée. 
Par décision du 13 décembre 2010, l’autorisation de séjour de l’intéressé 
a été révoquée et un délai d’un mois lui a été imparti pour quitter la Suisse. 
Par ordonnance pénale du 25 juin 2014, le Ministère public du canton de 
Genève a condamné l’intéressé à une peine pécuniaire de 100 jours-
amende pour séjour illégal (du 8 décembre 2010 au 12 février 2014) et 
activité lucrative sans autorisation. 
Par décision du 19 janvier 2015, l’Office fédéral des migrations (ci-après : 
ODM ou, à compter du 1er janvier 2015, le Secrétariat d’Etat aux migrations 
[ci-après : SEM]) a prononcé une interdiction d’entrée en Suisse et au 
Liechtenstein d’une durée de trois ans à l’encontre de l’intéressé. 
A.b. Le 9 mars 2018, l’intéressé a déposé, par l’intermédiaire de son man-
dataire, une demande d’autorisation de séjour auprès de l’Office cantonal 
de la population et des migrations du canton de Genève (ci-après : 
l’OCPM) afin de régulariser son statut administratif dans le cadre de l’opé-
ration « Papyrus ». 
L’OCPM s’est déclaré favorable à l’octroi d’une autorisation de séjour en 
faveur de l’intéressé en date du 27 février 2020, sous réserve de l’appro-
bation du SEM. 


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B. 
B.a. Par courrier du 14 avril 2021, le SEM a informé l’intéressé qu’il consi-
dérait que son comportement l’empêchait d’être mis au bénéfice de l’opé-
ration « Papyrus ». Le SEM a également indiqué qu’il envisageait de refu-
ser de donner son approbation à l’octroi d’une autorisation de séjour en 
faveur de l’intéressé et de prononcer son renvoi de Suisse, dès lors qu’il 
avait été condamné pénalement à plusieurs reprises, que sa situation ne 
représentait pas un cas de détresse personnelle grave et qu’aucun élément 
ne s’opposait à sa réintégration dans son pays d’origine. Le SEM a donné 
la possibilité à l’intéressé de se déterminer. 
Par courrier du 19 mai 2021, l’intéressé a fait valoir son droit d’être entendu 
et a notamment relativisé les condamnations pénales dont il avait fait l’ob-
jet, estimant qu’il devait pouvoir bénéficier de l’opération « Papyrus ». Il a 
par ailleurs considéré remplir les conditions d’un cas individuel d’extrême 
gravité. 
B.b. Par décision du 27 janvier 2022, notifiée le 31 janvier 2022, le SEM a 
refusé de donner son approbation à l’octroi de l’autorisation de séjour sol-
licitée et prononcé le renvoi de l’intéressé de Suisse. 
C. 
C.a. Par acte du 1er mars 2022, l’intéressé a interjeté recours, par l’inter-
médiaire de son mandataire, contre la décision précitée auprès du Tribunal 
administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou TAF), concluant à son annu-
lation et à ce que l’octroi de l’autorisation de séjour requise fût approuvé. 
C.b. Dans sa réponse du 21 avril 2022, le SEM a fait savoir au Tribunal 
que le recours ne contenait aucun élément nouveau susceptible de modi-
fier son appréciation et a proposé son rejet. 
Par courrier du 1er septembre 2022, le recourant a produit différents docu-
ments, dont une liste des membres de sa famille et de leur pays de rési-
dence, ainsi que son extrait de compte individuel et ses fiches de salaire 
pour la période 2008 à 2021. 
C.c. Dans ses observations du 22 septembre 2022, le SEM a relevé, en 
substance, qu’une partie des pièces produites étaient déjà connues et a 
considéré que les autres n’étaient pas de nature à changer son apprécia-
tion de la situation. Il a par ailleurs souligné certaines incohérences dans 
les certificats et fiches de salaire produits. 


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Par courrier du 31 octobre 2022, le recourant a répondu aux remarques de 
l’autorité inférieure et produit des documents supplémentaires. 
En date du 9 novembre 2022, le SEM a communiqué au Tribunal que les 
documents produits ne contenaient aucun élément nouveau susceptible de 
modifier son appréciation de la cause. 
C.d. Par courrier du 12 avril 2023, le SEM a transmis l’ordonnance pénale 
du Ministère public du canton de Genève du 29 mars 2023, laquelle a re-
connu le recourant coupable de séjour illégal, rixe et lésions corporelles 
simples et l’a condamné à une peine pécuniaire de 120 jours-amende, 
sous déduction du jour de détention avant jugement effectué. 
Par courrier du 20 avril 2023, le recourant a indiqué avoir fait opposition à 
cette dernière ordonnance pénale. Par ordonnance du 26 avril 2023, un 
double de ce courrier a été porté à la connaissance de l’autorité intimée. 
D. 
Les autres arguments invoqués dans le cadre de la procédure de recours 
seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-après. 
Droit : 
1. 
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en 
vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 
l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 
1.2 En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à l’octroi 
d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d’admission et 
de renvoi prononcées par le SEM – lequel constitue une unité de l'admi-
nistration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF – sont susceptibles 
de recours au Tribunal qui statue, dans ce cas, définitivement (art. 1 al. 2 
LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 5 LTF). S'agissant des décisions en 
matière d'autorisation à laquelle le droit fédéral ou le droit international 
donne droit, le Tribunal statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral 
(ci-après : TF ; art. 1 al. 2 LTAF, en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 a 
contrario LTF). 
1.3 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 
Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF). 


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1.4 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 
forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 al. 1 
et art. 52 al. 1 PA). 
2. 
Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pou-
voir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer devant 
le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pou-
voir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits perti-
nents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une 
autorité 
cantonale 
a 
statué 
comme 
autorité 
de 
recours 
(art. 49 PA). L'autorité de recours applique le droit d’office, sans être liée 
par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considé-
rants juridiques de la décision attaquée (ATAF 2014/24 consid. 2.2 ; 
2009/57 consid. 1.2 ; voir, également, arrêt du Tribunal fédéral [ci-après : 
le TF] 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 consid. 2.2.2). Aussi peut-elle 
admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. 
Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment 
où elle statue (ATAF 2014/1 consid. 2). 
3. 
3.1 Le 1er janvier 2019, la loi sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr) 
a connu une modification partielle comprenant également un changement 
de sa dénomination (modification de la LEtr du 16 décembre 2016, 
RO 2018 3171). Ainsi, la LEtr s'appelle nouvellement loi fédérale sur les 
étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI). En parallèle, sont 
entrées en vigueur la modification de l’OASA du 15 août 2018 
(RO 2018 3173), ainsi que la révision totale de l'ordonnance sur l'intégra-
tion des étrangers (OIE, RO 2018 3189). 
3.2 Pour déterminer le droit applicable, le TF applique, par analogie, voire 
directement l'art. 126 al. 1 LEtr (LEI) qui a la teneur suivante : « Les de-
mandes déposées avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont régies 
par l'ancien droit ». Ainsi, lorsque le dépôt de la demande d'autorisation de 
séjour est intervenu avant l'entrée en vigueur de la LEI, le 1er janvier 2019, 
la Haute Cour considère que c'est la LEtr qui trouve application (cf. arrêts 
du TF 2C_200/2021 du 17 août 2021 consid. 1.2 ; 2C_914/2020 du 11 mars 
2021 consid. 4 ; 2C_728/2020 du 25 février 2021 consid. 1.1). 
En l’espèce, l’intéressé a sollicité une autorisation de séjour au mois de 
mars 2018. Au mois de février 2020, l’OCPM a transmis le dossier au SEM 
pour approbation, sous l’angle de l’art. 30 al. 1 let. b LEI. Dans sa décision 


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du 27 janvier 2022, le SEM a fait application de la LEI. Etant donné que le 
Tribunal n'a pas modifié sa pratique en la matière (cf. arrêts du TAF F-
4206/2021 du 24 novembre 2022 consid. 3.2 ; F-5929/2019 du 19 avril 
2021 consid. 3.2 et 3.3 ; F-1705/2019 du 26 mars 2021 consid. 4 [a con-
trario] ; voir, par contre, arrêt du TAF F-6741/2018 du 8 février 2021 consid. 
2) et qu'une application de la LEtr (solution du TF) ou de la LEI ne modifie-
rait pas in casu l’issue du litige, le Tribunal appliquera la LEI dans sa ver-
sion en vigueur à partir du 1er janvier 2019, conformément à sa pratique 
mise en œuvre jusqu'ici. Il en va de même de de l'ordonnance relative à 
l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, 
RS 142.201). 
4. 
Les autorités chargées de l'exécution de la LEI s'assistent mutuellement 
dans l'accomplissement de leurs tâches (art. 97 al. 1 LEI). En l’occurrence, 
l’octroi d’une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d’admis-
sion était soumis à l’approbation du SEM en vertu de l'art. 99 LEI, en rela-
tion avec l’art. 40 LEI et de l’art. 5 let. d de l'ordonnance du DFJP du 13 août 
2015 relative aux autorisations soumises à la procédure d'approbation et 
aux décisions préalables dans le domaine du droit des étrangers 
(RS 142.201.1). 
Il s'ensuit que le SEM et, a fortiori, le Tribunal ne sont pas liés par la déci-
sion de l’OCPM de régulariser les conditions de séjour de l'intéressé et 
peuvent parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par cette autorité. 
5. 
5.1 A teneur de l'art. 30 al. 1 let. b LEI, il est possible de déroger aux con-
ditions d'admission (art. 18 à 29 LEI), notamment dans le but de tenir 
compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics ma-
jeurs. 
5.2 L'art. 31 al. 1 OASA, qui comprend une liste exemplative des critères à 
prendre en considération pour la reconnaissance des cas individuels d'une 
extrême gravité, précise que, lors de l'appréciation, il convient de tenir 
compte notamment de l'intégration du requérant sur la base des critères 
d'intégration définis à l'art. 58a al. 1 LEI (let. a), de la situation familiale, 
particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité 
des enfants (let. c), de la situation financière (let. d), de la durée de la pré-
sence en Suisse (let. e), de l'état de santé (let. f) et des possibilités de 
réintégration dans l'Etat de provenance (let. g). 


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5.3 Il ressort de la formulation de l'art. 30 al. 1 let. b LEI, qui est rédigé en 
la forme potestative, que l'étranger n'a aucun droit à l'octroi d'une déroga-
tion aux conditions d'admission pour cas individuel d'une extrême gravité 
et, partant, à l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur cette disposi-
tion (ATF 138 II 393 consid. 3.1 ; 137 II 345 consid. 3.2.1). 
Il appert également du libellé de l'art. 30 al. 1 let. b LEI (« cas individuel 
d'une extrême gravité ») que cette disposition, à l'instar de l'art. 13 let. f de 
l'ancienne ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers 
(OLE, RO 1986 1791), constitue une disposition dérogatoire présentant un 
caractère exceptionnel. Aussi, conformément à la jurisprudence constante 
relative à l'art. 13 let. f OLE, que l'on peut transposer aux cas visés par 
l'art. 30 al. 1 let. b LEI, les conditions auxquelles la reconnaissance d'un 
cas de rigueur est soumise doivent être appréciées de manière restrictive. 
Il est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de 
détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d'exis-
tence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent 
être mises en cause de manière accrue, autrement dit qu'une décision né-
gative prise à son endroit comporte pour lui de graves conséquences 
(ATF 130 II 39 consid. 3). 
5.4 Lors de l'appréciation d'un cas de rigueur, il y a lieu de tenir compte de 
l'ensemble des circonstances du cas particulier. La reconnaissance d'un 
cas individuel d'une extrême gravité n'implique pas forcément que la pré-
sence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à 
une situation de détresse. Par ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné en 
Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré (au 
plan professionnel et social) et que son comportement n'ait pas fait l'objet 
de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas individuel d'une 
extrême gravité ; encore faut-il que la relation de l'intéressé avec la Suisse 
soit si étroite qu'on ne puisse exiger de lui qu'il aille vivre dans un autre 
pays, notamment dans son pays d'origine (sur l'ensemble des éléments qui 
précèdent, cf., notamment, arrêts du TAF F-6510/2017 du 6 juin 2019 con-
sid. 5.5 ; F-736/2017 du 18 février 2019 consid. 5.5 et les réf. cit.). 
Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas de ri-
gueur au sens de la jurisprudence susmentionnée, il convient de citer, en 
particulier, la très longue durée du séjour en Suisse, une intégration sociale 
particulièrement poussée, une réussite professionnelle remarquable, une 
maladie grave ne pouvant être soignée qu'en Suisse, la situation des en-
fants, notamment une bonne intégration scolaire aboutissant après plu-
sieurs années à une fin d'études couronnée de succès. Constituent en 


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revanche des facteurs allant dans un sens opposé le fait que la personne 
concernée n'arrive pas à subsister de manière indépendante et doive re-
courir à l'aide sociale, ou des liens conservés avec le pays d'origine (par 
exemple sur le plan familial) susceptibles de faciliter sa réintégration (arrêts 
du TAF F-4206/2021 du 24 novembre 2022 consid. 5.4 ; F-736/2017 du 
18 février 2019 consid. 5.6 et les réf.). 
6. 
6.1 Le programme « Papyrus » a été mis en œuvre au mois de février 2017 
par les autorités genevoises compétentes afin de régulariser les conditions 
de séjour de migrants sans-papiers bien intégrés dans le canton, moyen-
nant le respect, par ces derniers, d'un certain nombre de critères et sous 
réserve de l'acceptation du SEM en tant qu'autorité compétente en matière 
d'approbation des cas de rigueur. Ce programme a pris fin le 31 décembre 
2018. La régularisation des conditions de séjour des personnes éligibles à 
ce programme s'est effectuée en application des dispositions légales exis-
tantes en matière de cas individuel d'extrême gravité, à savoir les art. 30 
al. 1 let. b LEI et 31 OASA (cf. site Internet de l'Etat de Genève www.ge.ch 
> Dossiers > Opération Papyrus > Processus de normalisation de statut de 
séjour > Rappel du cadre légal, consulté en avril 2023). 
6.2 Les critères pour bénéficier de l'opération « Papyrus » étaient les sui-
vants (cf. arrêt de la Chambre administrative de la Cour de justice de Ge-
nève [ci-après : CACJ] ATA/1585/2019 du 29 octobre 2019 consid. 5a ; voir 
également www.sem.admin.ch > Entrée, séjour & travail > Séjour > Les 
sans-papiers en Suisse > Papyrus, consulté en avril 2023) : 
- 
avoir un emploi ; 
- 
être indépendant financièrement ; 
- 
ne pas avoir de dettes ; 
- 
avoir séjourné à Genève de manière continue sans papiers pendant 
cinq ans minimum (pour les familles avec enfants scolarisés) ou dix 
ans minimum pour les autres catégories, à savoir les couples sans 
enfants et les célibataires ; le séjour doit être documenté ; 
- 
faire preuve d'une intégration réussie (minimum niveau A2 de fran-
çais du cadre européen commun de référence pour les langues et 
scolarisation des enfants notamment) ; et 
- 
absence de condamnation pénale (autre que séjour illégal). 


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6.3 Les documents et preuves à fournir afin de démontrer la durée de sé-
jour à Genève étaient divisés en deux catégories : la catégorie « A », pour 
laquelle un seul document par année de séjour était suffisant, et la catégo-
rie « B », pour laquelle trois à cinq documents par année de séjour devaient 
être présentés. Dans les preuves de catégorie « A » figuraient notamment 
les extraits AVS, les attestations fiscales, les attestations de suivi individuel 
par une association, les fiches de salaire et les abonnements des trans-
ports publics. Dans la catégorie « B » figuraient notamment les témoi-
gnages « engageants », tels que ceux fournis par d'anciens employeurs ou 
d’associations (pour la liste complète des pièces, cf. notamment le dépliant 
« Opération Papyrus : conditions et procédure pour le dépôt d'une de-
mande de normalisation », février 2017, www.rando-saleve.net/pdf/papy-
rusdepliant.pdf, consulté en avril 2023). 
7. 
7.1 Dans le cadre de sa décision, le SEM a considéré que le recourant ne 
remplissait pas les conditions requises par l’opération « Papyrus » sur 
deux points. Tout d’abord, le SEM a remis en cause le caractère continu 
de la présence du recourant dans le canton de Genève depuis 2008, esti-
mant que le celui-ci n’y avait pas séjourné régulièrement en 2008 et 2009. 
Par ailleurs, il a considéré que le comportement du recourant, lequel avait 
obtenu une autorisation de séjour en employant des papiers d’identité fin-
landais falsifiés, démontrait un mépris de l’ordre public incompatible avec 
l’octroi d’une autorisation, indépendamment de toute condamnation pé-
nale. 
7.2 Pour sa part, l’intéressé a fait valoir avoir résidé dans le canton de Ge-
nève de façon ininterrompue depuis 2008. Pour démontrer ce fait, il s’est 
appuyé en particulier sur son extrait de compte individuel portant sur la 
période allant de 2008 à 2021, ainsi que sur les certificats et fiches de sa-
laire relatifs à la même période qu’il a produits au cours de la procédure de 
recours. 
7.3 Dans un premier temps, il convient de relever que le recourant a dé-
posé sa demande d’autorisation de séjour le 9 mars 2018, soit dans la pé-
riode durant laquelle l’opération « Papyrus » était en vigueur à Genève, en 
s’en prévalant explicitement (dossier du SEM, p. 224). 
7.4 A la lecture des pièces du dossier, force est cependant de constater 
que, indépendamment des possibles incohérences relevées par le SEM, 
celles-ci ne permettent pas de démontrer que le recourant a résidé à Ge-
nève de façon ininterrompue entre 2008 et 2011. 


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En effet, l’extrait de compte individuel fait état d’un revenu de 8'830.- francs 
en 2008, de 2'380.- francs en 2009, de 11'920.- francs en 2010, de 5'369.- 
francs en 2011 et de 9'652.- francs en 2012 (act. TAF 10, pce 8). Comme 
l’a, à juste titre, relevé l’autorité inférieure, les revenus réalisés par le re-
courant ne lui auraient pas permis d’assumer les coûts de la vie quoti-
dienne. Par ailleurs, il ressort des fiches de salaire produites en cours de 
procédure de recours que le recourant n’a réalisé aucun revenu durant les 
mois de janvier, mai, juin, juillet, septembre, octobre et novembre 2009 
(act. TAF 10, pce 12), ainsi que janvier, avril, juin, août et décembre 2010 
(act. TAF 10, pce 13), alors qu’il a exclusivement travaillé pour le même 
employeur durant cette période. De plus, il ressort de ses fiches de salaire 
que le recourant a travaillé 23,25 heures par mois durant les mois de fé-
vrier, mars et mai 2010 pour un revenu mensuel de 491,90 francs 
(act. TAF 10, pce 13). 
Au vu de l’absence de toute preuve de la présence du recourant sur le sol 
genevois durant sept des mois de l’année 2009 et cinq des mois de l’année 
2010, il convient de conclure que ces documents ne sont pas propres à 
prouver sa présence continue dans le canton de Genève durant cette pé-
riode. A cet égard, le fait que le recourant n’ait pas réalisé de revenu plus 
conséquent, alors même qu’il bénéficiait d’une autorisation de séjour et de 
travail obtenue au moyen de documents d’identité finlandais falsifiés en 
2010, remet fortement en doute sa présence continue sur le territoire ge-
nevois. 
Les autres documents produits par le recourant ne permettent pas d’abou-
tir à une conclusion différente. En effet, outre un justificatif faisant état d’un 
achat isolé auprès des transports publics genevois pour l’année 2007 
(act. TAF 10, pce 6), le recourant n’a produit une attestation d’achat 
d’abonnement de transports publics qu’à partir de l’année 2014 
(act. TAF 10, pce 26). De même, les attestations de transfert d’argent à des 
individus domiciliés à l’étranger (act. TAF 10, pce 27) ne font état de ver-
sements qu’à partir de l’année 2015 et ne lui sont dès lors d’aucun secours. 
7.5 Ainsi, faute d’avoir pu démonter qu’il avait résidé sur le sol genevois de 
façon ininterrompue depuis le mois de mars 2008, le recourant ne peut se 
prévaloir de l’opération « Papyrus » pour obtenir l’octroi d’une autorisation 
de séjour, les conditions d’octroi de celle-ci étant cumulatives. 
 
 


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Page 11 
8. 
8.1 Dans la motivation de la décision litigieuse, le SEM a par ailleurs con-
sidéré que, de façon plus générale, la situation de l’intéressé n’était pas 
constitutive d’un cas de rigueur personnel au sens des conditions ordi-
naires de l’art. 30 al. 1 let. b LEI. A ce sujet, l’autorité inférieure a relevé 
que, tout en n’ayant jamais dépendu des prestations de l’aide sociale, le 
recourant n’avait pas connu une importante ascension professionnelle ou 
développé de qualifications spécifiques qu’il ne pourrait mettre en pratique 
dans son pays d’origine. Par ailleurs, il n’avait pas créé d’attaches sociales 
particulièrement profondes et avait été condamné à deux reprises pour sé-
jour illégal et activité lucrative sans autorisation. Enfin, le SEM a relevé 
que, bien que non exemptes de difficultés, les possibilités de réintégration 
du recourant dans son pays d’origine étaient bien réelles, dans la mesure 
où il disposait encore d’un réseau social et familial important au Kosovo, 
pays où il avait vécu vingt-sept ans avant de venir en Suisse et où il retour-
nait régulièrement. 
8.2 Dans ses écritures, le recourant a souligné le fait qu’il résidait en Suisse 
depuis quatorze ans et estimé qu’il n’avait jamais manqué de respect à 
l’ordre juridique suisse. Par ailleurs, il a mis en avant avoir assuré son in-
dépendance financière, de sorte qu’il n’avait contracté aucune dette et 
n’avait jamais eu recours à l’assistance sociale. Il a également considéré 
que, compte tenu de son absence de formation professionnelle et de sa 
situation illégale, une quelconque ascension professionnelle ne saurait être 
attendue de sa part. Il a enfin indiqué être parfaitement intégré socialement 
en Suisse et a relevé qu’il n’avait plus que des liens familiaux au Kosovo. 
Dès lors, il lui serait impossible de s’y réinsérer socialement et profession-
nellement. 
Il s’agit partant de vérifier, à la faveur d’une pesée complète des intérêts 
sortant de l’analyse schématique voulue par l’« opération Papyrus », si le 
recourant peut prétendre à une autorisation de séjour sous l’angle du cas 
d’extrême gravité ordinaire des art. 30 al. 1 let. b LEI et 31 OASA. 
8.3 Le recourant séjourne en Suisse, de manière plus ou moins ininterrom-
pue (cf. consid. 7.5), depuis 2008 et de manière continue depuis 2011. Il 
peut donc se prévaloir d’une présence continue d’au moins onze ans, soit 
un long séjour en Suisse. 
La durée de cette présence doit cependant être fortement relativisée. Se-
lon une jurisprudence constante, la durée d'un séjour illégal ne doit en effet 
normalement pas être prise en considération ou alors seulement dans une 


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mesure très restreinte (cf., notamment, ATF 130 II 39 consid. 3 ; ATAF 
2007/45 consid. 4.4 et 6.3 ; 2007/44 consid. 5.2, voir, également, les arrêts 
du TAF F-1196/2021 du 20 février 2023 consid. 8.5 ; F-557/2021 du 14 
novembre 2022 consid. 6.1.1). 
Or, dans le cas particulier, le recourant a effectué son séjour en Suisse 
sans être au bénéfice d’une quelconque autorisation, à l’exception de la 
période allant du 28 janvier 2010 au 13 décembre 2010, durant laquelle il 
a cependant bénéficié d’une autorisation de séjour obtenue à l’aide de do-
cuments d’identité falsifiés. En outre, il a été l’objet d’une décision de renvoi 
ainsi que d’une mesure d’éloignement et de deux condamnations pénales 
pour séjour et travail illégaux. Le recourant était donc conscient de l’illéga-
lité de ses conditions de séjour en Suisse et devait donc s’attendre à devoir 
quitter ce pays malgré la durée de sa présence. 
Partant, la durée du séjour de l’intéressé en Suisse, bien qu’elle ne soit pas 
négligeable, ne saurait suffire, à elle seule, pour justifier la reconnaissance 
d’un cas individuel d’une extrême gravité. 
8.4 Le recourant ne peut pas davantage justifier une telle reconnaissance 
sous l’angle du droit au respect de la vie privée d'un étranger, au sens de 
l’art. 8 par. 1 CEDH, ce dont, au demeurant, il ne se réclame pas. En effet, 
ce droit dépend fondamentalement de la durée de la présence régulière en 
Suisse. Lorsque la personne concernée réside légalement depuis plus de 
dix ans en Suisse, il y a lieu de présumer que les liens sociaux qu'elle y a 
développés sont suffisamment étroits pour que seuls des motifs sérieux 
puissent mettre fin à son séjour (ATF 144 I 266 consid. 3.9 ; arrêt du TF 
2C_621/2021 du 27 juillet 2022 consid. 9.1, 2C_436/2018 du 8 novembre 
2018 consid. 2.2 et 2.3). Les années passées en Suisse dans l'illégalité ou 
au bénéfice d'une simple tolérance − par exemple en raison de l'effet sus-
pensif attaché à des procédures de recours − ne revêtent toutefois que peu 
de poids et ne sont par conséquent pas déterminantes (ATF 137 II 1 con-
sid. 4.3 ; 134 II 10 consid. 4.3 ; arrêt du TF 2C_621/2021 du 27 juillet 2022 
consid. 9.1). 
En l’espèce, le séjour du recourant est principalement illégal. En effet, il n’a 
bénéficié d’une autorisation de séjour – qui plus est acquise par le biais de 
documents d’identité falsifiés −, que durant l’année 2010. Ainsi, il n’entre 
pas dans le champ d’application de l’art. 8 par. 1 CEDH et ne peut se pré-
valoir du droit au respect de sa vie privée. 


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Page 13 
8.5 Quant à l’intégration professionnelle de l’intéressé, le Tribunal constate 
qu’il a régulièrement exercé une activité lucrative comme manœuvre de 
classe C puis B sur les chantiers. Selon son extrait de compte individuel 
(act. TAF 10, pce 8) et les fiches de salaire produites en cours de procé-
dure, il a ainsi réalisé un revenu mensuel moyen d’environ 2'800.- francs 
en 2021 (act. TAF 10, pce 24) et d’environ 1'500.- francs durant les pre-
miers mois de l’année 2022 (act. TAF 10, pce 25). 
Force est de constater que, malgré la modestie des montants réalisés, l’in-
téressé est parvenu à subvenir à ses besoins puisqu’il n’a jamais perçu 
des prestations de l’assistance publique (dossier du SEM, p. 246), n’a pas 
fait l’objet de poursuites ou d’actes de défaut de biens (dossier du SEM, 
p. 247) durant son séjour en Suisse et semble soutenir par ailleurs occa-
sionnellement les autres membres de sa famille sur le plan financier 
(act. TAF 10, pce 27). Cela étant, le Tribunal estime qu’on ne saurait repro-
cher au SEM d’avoir considéré que l’intégration professionnelle du recou-
rant en Suisse n’était pas exceptionnelle au point de justifier la régularisa-
tion de ses conditions de séjour, d’autant qu’il a toujours travaillé sans auto-
risation. On ne saurait en effet retenir, sur la base des éléments qui précè-
dent, que l’intéressé se soit créé avec la Suisse des attaches profession-
nelles à ce point profondes et durables qu'il ne puisse plus raisonnable-
ment envisager un retour dans son pays d'origine. L’intéressé n’a notam-
ment pas suivi de formation, ni acquis des qualifications spécifiques, ni dé-
montré une ascension professionnelle remarquable susceptibles de justi-
fier l’admission d’un cas de rigueur au sens de l’art. 30 al. 1 let. b LEI. 
Enfin, sa situation salariale, bien que lui ayant permis d’éviter de s’endetter, 
ne saurait pour autant être qualifiée de particulièrement stable, compte 
tenu notamment de la modestie de la rémunération ainsi réalisée. 
8.6 S’agissant de l’intégration du recourant sur le plan social, le Tribunal 
observe que, sur le vu des témoignages produits dans le cadre de la pré-
sente procédure (act. TAF 10, pce 4), celui-ci dispose d’un cercle amical à 
Genève. 
Cela étant, s’il n’est pas remis en cause que l’intéressé ait tissé des liens 
avec son milieu, il n'en demeure pas moins que son intégration sociale ne 
saurait être qualifiée de remarquable. Il sied de rappeler ici qu'il est parfai-
tement normal qu'une personne ayant effectué un séjour prolongé dans un 
pays tiers s'y soit créé des attaches, se soit familiarisée avec le mode de 
vie de ce pays et maîtrise au moins l'une des langues nationales. Aussi, 
les relations d'amitié ou de voisinage, de même que les relations de travail 
que l'étranger a nouées durant son séjour sur le territoire helvétique, si 


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elles sont certes prises en considération, ne sauraient constituer des élé-
ments déterminants pour la reconnaissance d'une situation d'extrême gra-
vité. 
De plus, le Tribunal ne saurait faire abstraction des infractions aux pres-
criptions de police des étrangers que l’intéressé a commises en séjournant 
et en travaillant en Suisse sans être au bénéfice d’une autorisation idoine. 
Celui-ci ne peut dès lors se prévaloir d’un comportement irréprochable. 
8.7 Quant aux possibilités de réintégration de l’intéressé dans son pays 
d’origine au sens de l’art. 31 al. 1 let. g OASA enfin, il convient de noter 
que le recourant y a passé la majeure partie de sa vie et notamment, son 
enfance, son adolescence et le début de sa vie d’adulte, puisqu’il n’est pas 
arrivé en Suisse avant l’âge de vingt-six ans. Le Tribunal ne saurait ad-
mettre que ces années soient moins déterminantes pour la formation de la 
personnalité et, partant, pour l'intégration socioculturelle, que le séjour du 
recourant en Suisse. Il n'est en effet pas concevable que son pays d'origine 
lui soit devenu à ce point étranger qu’il ne serait plus en mesure, après une 
période de réadaptation, d'y retrouver ses repères. A cet égard, il sied éga-
lement de noter que l’intéressé bénéficie dans son pays d’origine d’un ré-
seau familial important, puisque deux de ses frères et une de ses sœurs y 
résident toujours (act. TAF 10, pce 1). Au demeurant, le recourant a déposé 
cinq demandes de visa pour retourner au Kosovo entre août 2018 et juillet 
2021, preuve qu’il a toujours d’importants contacts dans son pays d’origine. 
Enfin, compte tenu de son âge, de l’absence de problèmes médicaux et de 
sa capacité de travailler, il sied de retenir que l’intéressé ne serait pas con-
fronté, à son retour au Kosovo, à des difficultés de réintégration de nature 
à justifier la régularisation de ses conditions de séjour en Suisse. 
8.8 Par conséquent, au terme d'une appréciation détaillée de l'ensemble 
des circonstances afférentes à la présente cause, le Tribunal, à l'instar de 
l'autorité inférieure, parvient à la conclusion que la situation du recourant 
n'est pas constitutive d’un cas individuel d'extrême gravité au sens de 
l'art. 30 al. 1 let. b LEI et de la jurisprudence restrictive applicable en la 
matière. C'est donc à juste titre que l'autorité inférieure a refusé de donner 
son aval à la régularisation des conditions de séjour de l’intéressé en vertu 
de la disposition précitée 
 
 


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Page 15 
9. 
9.1 Dans la mesure où le recourant n’obtient pas l’octroi d’une autorisation 
de séjour, c’est également à bon droit que l’autorité inférieure a prononcé 
son renvoi de Suisse, conformément à l’art. 64 al. 1 let. c LEI. 
9.2 L’intéressé ne démontre pas l’existence d’obstacles à son retour au 
Kosovo. Le dossier ne fait du reste pas non plus apparaître que l'exécution 
de ce renvoi serait impossible, illicite ou inexigible au sens de l'art. 83 al. 2 
à 4 LEI. 
10. 
10.1 Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 27 janvier 2022, 
l’autorité inférieure n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits perti-
nents de manière inexacte ou incomplète ; en outre, cette décision n’est 
pas inopportune (art. 49 PA). 
En conséquence, le recours formé par le recourant est rejeté. 
10.2 Vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 
charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du 
règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 
fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]) et de ne 
pas d’allouer de dépens (cf. art. 64 al. 1 PA a contrario). 
 
(dispositif en page suivante) 
 
 


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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
Les frais de procédure, d’un montant de 1'200.- francs, sont mis à la charge 
du recourant. Ils sont compensés par l'avance de frais du même montant 
versée le 31 mars 2022. 
3. 
Il n’est pas alloué de dépens. 
4. 
Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'autorité inférieure et à l’auto-
rité cantonale concernée. 
 
Le président du collège : 
La greffière : 
 
 
Gregor Chatton 
Mélanie Balleyguier 
 
 
Expédition :