bvger · E-6976/2023 · 2023-12-11 · fr

Asile (non-entr&eacute;e en mati&egrave;re) et renvoi (Etat tiers s&ucirc;r - art. 31a al. 1 let. a LAsi) | Exécution du renvoi ; décision du SEM du 11 décembre 2023

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour V 
E-6976/2023 
 
 
A r r ê t d u 2 1 d é c e m b r e 2 0 2 3 
Composition 
Deborah D'Aveni, juge unique, 
avec l'approbation de Grégory Sauder, juge ; 
Alessandra Stevanin, greffière. 
Parties 
A._______, né le (…), 
Cameroun, 
(…), 
recourant, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Exécution du renvoi ; 
décision du SEM du 11 décembre 2023 / N (…). 
 
 
 


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Faits : 
A. 
Le 12 juillet 2023, A._______ (ci-après: l’intéressé, le requérant ou le 
recourant), ressortissant camerounais, a déposé une demande d’asile en 
Suisse. 
Il a remis au SEM son document de voyage (« travel document ») ainsi que 
son permis de résidence, délivrés par les autorités grecques, en format 
original. 
B. 
D’après la comparaison de ses données dactyloscopiques avec celles 
enregistrées dans la banque de données « Eurodac », l’intéressé a déposé 
une demande d’asile à B._______, en Grèce, le (…) avril 2022, et y a 
obtenu une protection le (…) juin suivant. 
C. 
Le 19 juillet 2023, il a signé un mandat de représentation en faveur des 
juristes de Caritas Suisse à C._______. 
D. 
Le 24 juillet 2023, le SEM a informé le requérant qu’il envisageait de ne 
pas entrer en matière sur sa demande d’asile et de prononcer son renvoi 
en Grèce. Il l’a invité à se déterminer par écrit à ce sujet, en particulier en 
exposant ses conditions de vie dans ce pays. 
E. 
Le 25 juillet 2023, le SEM a demandé la réadmission de l’intéressé aux 
autorités grecques. 
F. 
Le 27 juillet suivant, ces dernières ont accepté cette requête, en application 
de l’accord bilatéral de réadmission et de la directive n° 2008/115/CE sur 
le retour. Elles ont précisé que le requérant avait obtenu le statut de réfugié 
et était au bénéfice d’un permis de séjour valable jusqu’au (…) juin 2025. 
G. 
Le 2 août 2023, l’intéressé a pris position sur le courrier du SEM du 
24 juillet précédant. Il a en substance dénoncé l’absence de protection 
effective en Grèce et a fait valoir qu’il se retrouverait confronté à une 
situation de grave dénuement en cas de transfert dans ce pays. Il a allégué 
ne pas y avoir bénéficié du soutien qui s’imposait compte tenu de sa 


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vulnérabilité en tant que requérant d’asile mineur et y avoir vécu dans des 
conditions d’hébergement insalubres, d’abord dans un container partagé 
avec cinq autres jeunes, puis dans un hébergement pour mineurs, sans 
accès suffisant à l’eau chaude et aux sanitaires. A sa majorité, il aurait été 
délogé et n’aurait eu d’autre choix que de vivre dans la rue, sans bénéficier 
d’aucun soutien des autorités grecques pour trouver un nouveau logement. 
Aucune aide ne lui aurait non plus été fournie pour trouver un emploi et ses 
demandes d’apprentissage ainsi que de cours de langue auraient été 
systématiquement rejetées. L’aide qu’il aurait sollicitée auprès des 
associations lui aurait été également déniée. La maigre assistance 
financière étatique perçue n’aurait pas suffi à couvrir ses besoins, raison 
pour laquelle il aurait exercé une activité agricole précaire, ne percevant 
que la moitié du salaire qui avait été convenu. Enfin, il n’aurait pas pu 
bénéficier de soins médicaux en Grèce. Il aurait notamment dû attendre 
plusieurs semaines pour obtenir un rendez-vous avec un médecin, lequel 
se serait finalement contenté de lui prescrire une pommade pour traiter ses 
hémorroïdes, sans même l’ausculter. 
H. 
Le 4 septembre 2023, l’intéressé a fait l’objet d’une audition par le SEM 
visant à clarifier sa situation de victime potentielle de traite humaine (TEH). 
A cette occasion, il a notamment déclaré avoir travaillé dans un champ 
d’oliviers en Grèce avec d’autres migrants, malgré sa minorité, pour 
pouvoir réunir la somme nécessaire pour obtenir un passeport de la part 
des autorités grecques. Il a expliqué qu’un homme était chargé de 
l’emmener en voiture sur son lieu de travail depuis un point de rendez-vous 
prédéfini. Il aurait convenu avec son employeur que sa rémunération se 
porterait à un montant de 40 euros par journée de travail, laquelle devait 
se terminer à 16h30 ou 17h00 maximum. Dans les faits, il aurait toutefois 
travaillé jusqu’à 18h00 ou 19h00, sans pause, et sous pression constante. 
Au bout de deux semaines de travail, il aurait perçu 350 euros à la place 
des 560 euros qui lui avaient été promis, soit l’équivalent de 35 euros par 
jour. Il se serait plaint auprès de son employeur, mais celui-ci aurait 
rétorqué que son travail était illégal et qu’il serait envoyé en prison s’il 
venait à être arrêté. Le requérant a par ailleurs indiqué avoir travaillé un 
jour pour couper du bois et avoir reçu la moitié du salaire convenu. 
S’agissant de son état de santé, il a déclaré avoir eu des hémorroïdes à un 
stade avancé lorsqu’il se trouvait en Grèce et avoir récemment eu du sang 
dans les selles. 
 


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I. 
Par écrit du même jour, le SEM a informé l’intéressé qu’il était considéré 
comme une victime potentielle de traite humaine et lui a octroyé un délai 
de rétablissement et de réflexion d’une durée de 30 jours. 
J. 
Jugeant la demande du recourant du 4 octobre 2023 visant la prolongation 
du délai de rétablissement de 30 jours supplémentaires insuffisamment 
motivée, le SEM l’a écartée par courriel du même jour. Le 6 octobre suivant, 
le SEM a informé Fedpol que le cas du requérant relevait potentiellement 
de la traite d’êtres humains. 
K. 
D’après les rapports des consultations médicales des (…) juillet 2023 et 
(…) octobre 2023, 
l’intéressé 
a 
présenté 
des 
piqûres 
d’insecte 
prurigineuses sans signe de gravité, traitées par traitement corticostéroïde 
topique, ainsi qu’un acouphène. Des analyses en laboratoire ont en outre 
été ordonnées dans le but de détecter la présence d’une potentielle 
maladie sexuellement transmissible. 
L. 
Par décision incidente du 15 novembre 2023, le SEM a attribué le 
requérant au canton de D._______. 
M. 
Le 7 décembre 2023, il a communiqué à l’intéressé son projet de décision 
de non-entrée en matière sur sa demande d’asile et de son renvoi en 
Grèce. 
Le requérant a pris position le lendemain. 
N. 
Par décision du 11 décembre 2023, notifiée le jour même, le SEM n’est pas 
entré en matière sur la demande d’asile de l’intéressé, a prononcé son 
renvoi de Suisse vers la Grèce et ordonné l’exécution de cette mesure. 
O. 
Le 15 décembre 2023, l’intéressé, agissant seul, a interjeté recours contre 
cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après aussi : le 
Tribunal), par lequel il a conclu à son annulation et, à titre principal, au 
prononcé d’une admission provisoire ou, subsidiairement, au renvoi de la 
cause au SEM pour instruction complémentaire. Sur le plan procédural, il 


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Page 5 
a sollicité la dispense du versement d’une avance de frais et l’assistance 
judiciaire totale. 
Le recourant s’oppose à tout retour en Grèce au motif qu’il y aurait 
bénéficié de conditions d’accueil particulièrement défavorables, en 
particulier en termes de logement, d’accès aux soins médicaux et de 
ressources financières. Réitérant à l’identique les arguments allégués dans 
sa correspondance du 2 août 2023 (cf. Faits, let. G.), il soutient pour 
l’essentiel que l’exécution de son renvoi en Grèce l’exposerait à une mise 
en danger concrète puisqu’il serait contraint d’y vivre dans le dénuement 
en raison de sa vulnérabilité et de son passé de victime de traite des êtres 
humains. Il allègue pour le surplus avoir fait la connaissance en Suisse 
d’une femme avec laquelle il a pour projet de se marier et de fonder une 
famille. 
P. 
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 
que besoin, dans les considérants en droit qui suivent. 
 
Droit : 
1. 
1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 
l'art. 33 LTAF. 
En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile peuvent 
être contestées devant le Tribunal (cf. art. 33 let. d LTAF, applicable par à 
renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, 
sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à 
se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce. 
Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. 
1.2 L’intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 
la forme et le délai prescrits par la loi, le recours recevable (cf. art. 52 
al. 1 PA et 108 al. 3 LAsi). 
2. 
Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une 
demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une telle 


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décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2 ; 2009/54 consid. 1.3.3 ; 2007/8 
consid. 5). 
3. 
A titre liminaire, il sied de relever que la conclusion subsidiaire tendant au 
renvoi de l'affaire au SEM n’est aucunement motivée, de sorte que pour ce 
motif déjà elle doit être rejetée. Il transparaît en outre des motifs du recours 
que l’intéressé conteste en réalité le fond et non la forme. 
4. 
L’intéressé n’a pas recouru contre la décision du SEM en tant qu'elle 
n’entre pas en matière sur sa demande d'asile et prononce son renvoi de 
Suisse, de sorte que, sous ces angles, elle a acquis force de chose 
décidée. 
5. 
L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 
exigible et possible. Si l’une de ces conditions fait défaut, l'admission 
provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 de la loi 
fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI, 
RS 142.20). 
6. 
6.1 L'exécution du renvoi n’est pas licite lorsque le renvoi de l’étranger 
dans son Etat d’origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers est 
contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international 
(cf. art. 83 al. 3 LEI). 
Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 
dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 
qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 
extradition serait prohibée par le seul fait que, dans le pays concerné, des 
violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 
possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire 
que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il 
existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de 
tortures ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans 
son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de 
troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations 
des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la 
protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut 
rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non 


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pas simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures 
incompatibles avec la disposition en question (cf. ATAF 2014/28 
consid. 11). 
6.2 Selon la jurisprudence de la CourEDH, l’art. 3 CEDH ne saurait être 
interprété comme obligeant les Etats contractants à garantir un droit au 
logement à toute personne relevant de leur juridiction, ni fonder un devoir 
général de fournir aux réfugiés une assistance financière pour que ceux-ci 
puissent maintenir un certain niveau de vie. 
En outre, le simple renvoi d’une personne vers un pays où sa situation 
économique serait moins favorable que dans l’Etat contractant qui 
l’expulse ne suffit pas à atteindre le seuil des mauvais traitements prohibés 
par l’art. 3 CEDH, les non-nationaux qui sont sous le coup d’une obligation 
de quitter le pays ne pouvant, en principe, revendiquer le droit de rester sur 
le territoire d’un Etat contractant afin de continuer à bénéficier de 
l’assistance et des services médicaux, sociaux ou autres qui leur sont 
fournis par cet Etat (cf. CourEDH, décisions Naima Mohammed Hassan c. 
Pays-Bas et Italie du 27 août 2013, requête n° 40524/10, par. 180 ; 
Mohammed Hussein et autres c. Pays-Bas et Italie du 2 avril 2013, requête 
n° 27725/10, par. 65 à 73 ; arrêt Müslim c. Turquie du 26 avril 2005, requête 
n° 53566/99, par. 85). 
Toujours selon la jurisprudence de la CourEDH, un Etat peut certes 
engager sa responsabilité sous l’angle de l’art. 3 CEDH – ce qui rendrait 
l’exécution du renvoi contraire à cette disposition – lorsqu’il place, par ses 
actions ou ses omissions, un requérant d’asile totalement dépendant de 
l’aide publique dans l’impossibilité de jouir en pratique des droits qui lui 
permettraient de pourvoir à ses besoins essentiels et, par là, dans une 
situation de dénuement matériel extrême incompatible avec la dignité 
humaine (cf. CourEDH, arrêts M.S.S c. Belgique et Grèce [GC] du 
21 janvier 2011, no 30696/09, par. 250 s. et 263 ; Tarakhel c. Suisse [GC] 
du 4 novembre 2014, no 29217/12, par. 95 s. ; A.S. c. Suisse du 
30 juin 2015, no 39350/13, par. 27 s.). En revanche, en l'absence de 
considérations humanitaires exceptionnellement impérieuses, le fait qu'en 
cas d’expulsion, le requérant connaîtrait une dégradation importante de 
ses conditions de vie matérielles et sociales n'est pas en soi suffisant pour 
emporter violation de l'art. 3 CEDH (cf. CourEDH, décision précitée 
Mohammed Hussein, par. 71 ; arrêts Sufi et Elmi c. Royaume-Uni du 
28 juin 2011, requêtes n° 8319/07 et 11449/07, par. 281 à 292 ; N. c. 
Royaume-Uni du 27 mai 2008, requête n° 26565/05, par. 42). 


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6.3 Dans sa jurisprudence constante, encore confirmée dans son arrêt de 
référence E-3427/2021 et E-3431/2021 (causes jointes) du 28 mars 2022 
(cf. consid. 9.1 et 11.2), le Tribunal part du principe que la Grèce, en tant 
qu’Etat signataire de la CEDH, de la Conv. torture, de la Convention du 
28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) 
et du Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (RS 0.142.301), est tenue 
de respecter ses obligations internationales. S’agissant des personnes qui 
y ont obtenu un statut de protection internationale, l’existence d’obstacles 
à l’exécution du renvoi, sous l’angle de la licéité, n’est admise que dans les 
cas particuliers dans lesquels il existe des indices concrets d’un risque de 
violation des dispositions du droit international contraignant. 
Le Tribunal n’ignore pas les informations résultant des rapports de 
plusieurs organisations, relatives à la situation actuelle des réfugiés et des 
titulaires d’une protection subsidiaire en Grèce. Dans son arrêt 
E-3427/2021 et E-3431/2021 (causes jointes) précité, il a procédé à une 
analyse approfondie de la situation des bénéficiaires d’une protection 
internationale dans ce pays, fondée sur une pluralité de sources actuelles, 
fiables et pertinentes (cf. arrêt précité, consid. 8 ss). Au terme de cet 
examen, le Tribunal a confirmé sa jurisprudence selon laquelle il n’y a pas 
lieu de conclure que les bénéficiaires de la protection internationale se 
trouvent dans ce pays, d'une manière générale (indépendamment des 
situations d’espèce), totalement dépendants de l'aide publique, confrontés 
à l'indifférence des autorités et dans une situation de privation ou de 
manque à ce point grave qu’elle serait incompatible avec la dignité 
humaine. Les problèmes connus et lacunes constatées n’ont dès lors pas 
une ampleur telle qu’ils permettraient de déduire que ce pays n’aurait, par 
principe, pas la volonté ou la capacité de reconnaître aux bénéficiaires 
d’une protection internationale les droits et prérogatives qui leur 
reviennent, respectivement que ceux-ci ne pourraient pas les obtenir par 
la voie juridique (cf. en particulier arrêt précité consid. 11.2 ; cf. également, 
parmi de nombreux autres, arrêt du Tribunal E-811/2023 du 11 mai 2023 
consid. 5.5 et réf. cit.). 
Ce constat n’empêche pas le requérant d’établir que, dans son cas 
particulier, le renvoi est illicite. Il lui appartient cependant d’en apporter la 
démonstration, s’agissant de sa situation personnelle. 
6.4 En l’occurrence, le recourant a déposé une demande d’asile en Grèce 
le (…) avril 2022 et y a obtenu le statut de réfugié le (…) juin suivant. Les 
autorités grecques lui ont par ailleurs délivré un permis de séjour. 


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Certes, il a exposé avoir vécu en Grèce dans des conditions précaires. 
Toutefois, ses explications relatives à ses conditions de vie en Grèce ne 
suffisent pas à admettre un traitement contraire aux conventions 
internationales auxquelles la Grèce est liée. 
D’abord, tel que relevé par le SEM, celles-ci se limitent à de simples 
allégations qu’aucun élément, ni moyen de preuve déterminant ne vient 
étayer. Ensuite, s’il a certes indiqué avoir fait appel à des organismes 
d’entraide, le recourant n’a pas été en mesure de démontrer que les 
structures associatives et/ou étatiques sollicitées avaient concrètement 
refusé de lui venir en aide. Quoi qu’il en soit, il ressort de ses propres 
déclarations qu’il a été hébergé, en Grèce, dans un logement réservé aux 
requérants mineurs, avant d’être relogé une fois sa majorité atteinte. Une 
aide financière lui a en outre été fournie et il a pu rencontrer un médecin 
pour ses problèmes médicaux. Le fait que les conditions de logement et le 
traitement médical dont il a bénéficié en Grèce ne correspondaient pas à 
ses attentes et que l’indemnité perçue par l’Etat n’était, à ses yeux, pas 
suffisante n’est pas déterminant. 
En tout état de cause, l’on rappellera que, quand bien même les mesures 
de protection dont bénéficient les requérants d’asile ne sont plus 
applicables à l’intéressé depuis qu’il s’est vu reconnaître le statut de 
réfugié, la Grèce n’en reste pas moins tenue, au regard du droit européen, 
d’assumer ses obligations, qui portent principalement sur l'accès à l'emploi, 
à l'éducation, à la protection sociale et aux soins de santé, et d’en faire 
bénéficier le recourant dans les mêmes conditions que ses ressortissants ; 
elle est aussi tenue de lui assurer l’accès à un logement et à la liberté de 
circulation à l'intérieur du territoire, dans des conditions équivalentes à 
celles accordées aux ressortissants d’Etats tiers résidant légalement dans 
le pays (cf. chap. VII de la directive 2011/95/UE du Parlement européen et 
du Conseil du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux 
conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les 
apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un 
statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la 
protection subsidiaire, et au contenu de cette protection [refonte ; 
JO L 337/9 du 20.12.2011 ; directive Qualification]). 
Jeune adulte, sans charge de famille, et ne souffrant pas de problèmes de 
santé d’une gravité telle qu’il serait empêché d’exercer une activité 
lucrative (cf. infra consid. 6.3), le recourant ne saurait être considéré 
comme une personne particulièrement vulnérable et dépourvue de toutes 
ressources pour parvenir à subvenir à ses besoins en Grèce. Les éléments 


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Page 10 
du dossier ne laissent en outre pas entrevoir des considérations 
humanitaires impérieuses militant contre le renvoi du recourant vers l’Etat 
de destination, au point que cette mesure constituerait un traitement 
contraire à l'art. 3 CEDH ou 3 Conv. torture. La présence de sa compagne 
en Suisse – avancée au demeurant pour la première fois au stade du 
recours – n’est quant à elle d’aucune pertinence, en l’absence de tout 
indice d’un concubinage stable, étroit et qualifié au sens de la 
jurisprudence. 
6.5 Enfin, le fait que le recourant ait été identifié par le SEM comme victime 
potentielle de traite humaine ne saurait pas non plus faire obstacle à 
l’exécution de son renvoi, étant précisé qu’il n’existe en l’état aucun 
élément à même d’attester que sa présence sur le sol suisse serait 
expressément requise. La Grèce dispose d’autorités policières qui sont tout 
à fait à même de lui offrir une protection appropriée, à laquelle le recourant 
aurait, le cas échéant, pu recourir. Le Tribunal considère dès lors qu’un 
risque réel de traite secondaire (re-trafficking) doit être exclu en l’espèce. 
6.6 Sous l’angle médical, il importe de rappeler que, selon la jurisprudence 
de la CourEDH, le retour forcé d’une personne touchée dans sa santé n’est 
susceptible de constituer une violation de l'art. 3 CEDH que si celle-là se 
trouve à un stade avancé et terminal de sa maladie, au point que sa mort 
apparaît comme une perspective proche (cf. CourEDH, arrêts A.S. c. 
Suisse du 30 juin 2015, requête n° 39350/13, par. 31 ss ; S.J. c. Belgique 
du 27 février 2014, n° 70055/10, par. 119-120 ; N. c. Royaume Uni du 
27 mai 2008, requête n° 26565/05, par. 42 ss) ou lorsqu’il existe des motifs 
sérieux de croire que la personne gravement malade ferait face, en raison 
de l’absence de traitements adéquats dans le pays de destination ou de 
défaut d’accès à ceux-ci, à un risque réel d’être exposée à un déclin grave, 
rapide et irréversible de son état de santé entraînant des souffrances 
intenses ou une réduction significative de son espérance de vie (cf. arrêt 
Paposhvili c. Belgique [GC] du 13 décembre 2016, requête n° 41738/10 
par. 183). 
Dans le cas particulier, le seuil de gravité au sens restrictif de la 
jurisprudence précitée n’est manifestement pas atteint, compte tenu des 
documents médicaux figurant au dossier (cf. également consid. 7.2 infra). 
6.7 Dans ces conditions, l’exécution du renvoi du recourant sous forme de 
refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du 
droit international, de sorte qu’elle s’avère licite (cf. art. 83 al. 3 LEI). 


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Page 11 
7. 
7.1 Conformément à l'art. 83 al. 5 LEI, l’exécution du renvoi des personnes 
venant des Etats membres de l'UE et de l'AELE est en principe exigible. Il 
est présumé que les bénéficiaires de la protection internationale en Grèce, 
Etat membre de l’UE, ont accès aux soins de santé dans les mêmes 
conditions que les ressortissants de ce pays. Ainsi, l’exigibilité du renvoi 
vers la Grèce est présumée en droit, la charge de la preuve du contraire 
incombant au recourant. 
Dans son arrêt E-3427/2021 et E-3431/2021 (causes jointes) précité, le 
Tribunal a cependant précisé sa jurisprudence concernant l’exigibilité de 
l’exécution du renvoi en Grèce des bénéficiaires d’une protection 
internationale dans ce pays (cf. consid. 11.5). Il a ainsi jugé que des 
conditions plus strictes s’appliquent désormais pour certains groupes de 
personnes vulnérables, à savoir les familles avec enfants, les mineurs non 
accompagnés et les personnes souffrant d’une maladie grave. Pour les 
familles avec enfants, le renvoi en Grèce est exigible en présence de 
conditions ou de circonstances favorables (cf. consid. 11.5.2). Concernant 
les mineurs non accompagnés et les personnes gravement malades, 
l’exécution du renvoi dans ce pays doit être considérée comme étant 
généralement 
inexigible, 
à 
moins 
qu’il 
n’existe 
des 
conditions 
particulièrement favorables dans le cas d’espèce (cf. 11.5.3). Pour toutes 
les autres personnes (y compris les femmes enceintes et les personnes 
atteintes dans leur santé), la présomption selon laquelle l’exécution du 
renvoi en Grèce est en principe raisonnablement exigible demeure valable 
(consid. 11.5.1). 
7.2 
7.2.1 En l’occurrence, il ressort des documents médicaux au dossier que 
l’intéressé a présenté des piqûres d’insecte prurigineuses sans signe de 
gravité, traitées par traitement corticostéroïde topique, un acouphène ainsi 
qu’une potentielle maladie sexuellement transmissible (MST). Faute 
d’indication contraire au dossier, il y a lieu de considérer que ces 
pathologies ne sont plus d’actualité. A noter que si une MST devait lui être 
diagnostiquée, le traitement de celle-ci pourrait être assuré en Grèce. 
Quant aux hémorroïdes signalées lors de son audition, outre le fait qu’elles 
ne sont pas attestées par les pièces médicales, elles ne présentent aucune 
gravité actuelle. 
7.2.2 Dans ces circonstances, les affections dont souffre le recourant 
n’atteignent pas une gravité telle que l'exécution de son renvoi en Grèce le 
mettrait concrètement en danger, au sens restrictif de l'art. 83 al. 4 LEI 


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Page 12 
(cf. ATAF 2011/50 consid. 8.1 à 8.3 ; 2010/41 consid. 8.3.5 ; 2008/34 
consid. 11.2.2 ; 2007/10 consid. 5.1 ; Jurisprudence et informations de la 
Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2003 n° 24 
consid. 5a). Compte tenu des infrastructures de santé présentes dans ce 
pays, il n’y a pas lieu d’admettre que le recourant ne pourra pas, cas 
échéant, obtenir les soins éventuels requis par son état de santé, étant 
rappelé que, en tant que bénéficiaire du statut de réfugié, il a droit à une 
prise en charge médicale dans les mêmes conditions que les 
ressortissants grecs (cf. art. 2 let. b et g et 30 par. 1 directive Qualification ; 
cf. également, s’agissant de problèmes psychiques analogues à ceux dont 
souffre le recourant, arrêts du Tribunal E-1012/2022 précité consid. 8.3, 
D-627/2022 du 14 mars 2022 consid. 8.3, E-5659/2021 précité consid. 5.3, 
E-5615/2021 précité consid. 6.3) et qu’il n’est pas démontré qu’il ne pourra 
pas concrètement parvenir à surmonter les obstacles pratiques pour y avoir 
accès. 
7.3 Quant aux raisons d’ordre général invoquées par l’intéressé pour 
s’opposer à l’exécution de son renvoi, soit les difficultés des conditions de 
vie en Grèce, elles ne suffisent pas en soi à réaliser une mise en danger 
concrète au sens de la loi et de la jurisprudence (cf. arrêt E-3427/2021 et 
E-3431/2021 
[causes 
jointes] 
précité 
consid. 
11.5.1 ; 
cf. 
aussi 
ATAF 2011/50 précité consid. 8.1 à 8.3 ; 2010/41 consid. 8.3.5 ; 2008/34 
consid. 11.2.2 ; JICRA 2003 n° 24 consid. 5a) et ne constituent dès lors 
pas non plus un obstacle sous l’angle de l’exigibilité de l’exécution du 
renvoi. 
7.4 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme 
raisonnablement exigible. 
8. 
Cette mesure est enfin possible (cf. art. 83 al. 2 LEI), les autorités grecques 
ayant expressément donné leur accord à la réadmission de l'intéressé, 
celui-ci s’étant vu reconnaître le statut de réfugié dans cet Etat et y 
disposant d’un permis de séjour valable jusqu’en juin 2025. 
9. 
En définitive, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi de 
manière exacte et complète l'état de fait pertinent (cf. art. 106 al. 1 LAsi) 
et, dans la mesure où ce grief peut être examiné (cf. art. 49 PA ; 
ATAF 2014/26 consid. 5), n'est pas inopportune. 
En conséquence, le recours est rejeté. 


E-6976/2023 
Page 13 
10. 
10.1 S'avérant manifestement infondé, il l'est dans une procédure à juge 
unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi). Il lors 
renoncé à un échange d'écritures (cf. art. 111a al. 1 LAsi). 
 
10.2 Les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la 
requête d'assistance judiciaire totale doit être rejetée (cf. art. 102m 
al. 1 LAsi en lien avec art. 65 al. 1 PA). 
10.3 Compte tenu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de la 
procédure à la charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et 
aux art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 
dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF ; 
RS 173.320.2). 
 
(dispositif : page suivante) 
 
 


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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
La demande d’assistance judiciaire totale est rejetée. 
3. 
Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 
du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 
les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 
4. 
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 
 
La juge unique : 
La greffière : 
 
 
Deborah D'Aveni 
Alessandra Stevanin