bvger · D-2949/2022 · 2022-06-30 · fr

Asile (sans exc&eacute;cution du renvoi) (r&eacute;examen) | Exécution du renvoi (réexamen); décision du SEM du 30 juin 2022

Bundesverw al tungsgeri cht 
Tri bunal admi ni strati f fédéral 
Tri bunal e amm ini strati vo federal e 
Tri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour IV 
D-2949/2022 
 
 
A r r ê t d u 1 9 j u i l l e t 2 0 2 2 
Composition 
Chrystel Tornare Villanueva, juge unique, 
avec l’approbation de Déborah D'Aveni, juge ; 
Michel Jaccottet, greffier. 
Parties 
A._______, né le (…), 
Sri Lanka, 
représenté par Alexandre Mwanza, 
Migrant ARC-EN-CIEL, 
recourant, 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Exécution du renvoi (réexamen) ; 
décision du SEM du 30 juin 2022 / N (…). 
 
 
 


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Vu 
la demande d’asile déposée en Suisse le 8 décembre 2021 par A._______, 
les procès-verbaux des auditions des 15 et 23 décembre 2021, et du 
20 janvier 2022, 
la décision du 28 janvier 2022, par laquelle le SEM a dénié la qualité de 
réfugié à l’intéressé, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l’exécution 
de cette mesure, 
l’arrêt D-927/2022 du 9 juin 2022, par lequel le Tribunal administratif fédéral 
(ci-après : le Tribunal) a rejeté le recours formé contre ladite décision le 
25 février 2022, 
l’acte du 22 juin 2022 intitulé « demande de réexamen » déposé par 
l’intéressé, 
la décision du 30 juin 2022, notifiée le 4 juillet suivant, par laquelle le SEM 
n’est pas entré en matière sur cette demande, 
le recours du 6 juillet 2022 (date du timbre postal), par lequel l’intéressé a 
conclu à l’annulation de ladite décision et au renvoi de la cause au SEM, 
les demandes de mesures provisionnelles, de dispense de l’avance de 
frais et d’assistance judiciaire partielle dont il est assorti, 
le document produit à l’appui du recours, à savoir une ordonnance de 
[établissement médical] du 27 juin 2022, 
les mesures provisionnelles octroyées par le Tribunal en date du 7 juillet 
2022, 
 
et considérant 
que le Tribunal, en vertu de l’art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours 
contre les décisions au sens de l’art. 5 PA (RS 172.021) prises par les 
autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF, 
qu’en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d’asile 
peuvent être contestées, par renvoi de l’art. 105 LAsi (RS 142.31), devant 
le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d’extradition 


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déposée par l’Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d 
ch. LTF [RS 173.110]), exception non réalisée en l'espèce, 
que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent recours, 
que les procédures sont régies par la PA, par la LTAF et par la LTF, à moins 
que la LAsi n'en dispose autrement (art. 6 LAsi), 
que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 
que, présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 2 LAsi) 
prescrits par la loi, le recours est recevable, 
qu’en l’espèce, il convient de déterminer si le SEM était fondé à ne pas 
entrer en matière sur la demande de réexamen de l’intéressé, faute de 
compétence fonctionnelle pour en connaître, comme cela ressort des 
considérants de la décision attaquée, 
que les arrêts matériels rendus par le Tribunal en matière d’asile et de 
renvoi sont en principe définitifs (art. 83 let. d ch. 1 LTF) et, partant, revêtus 
de l’autorité de chose jugée, 
que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, seule l'institution de la 
révision permet de faire exception à l'autorité de chose jugée qui interdit de 
remettre en cause, dans une nouvelle procédure, entre les mêmes parties 
et sur la base d’un même complexe de faits, une prétention identique qui a 
été définitivement jugée (identité de l’objet du litige), 
que l’autorité de chose jugée s'étend à tous les faits qui existaient au 
moment du jugement concerné, indépendamment du point de savoir s'ils 
étaient connus des parties, si celles-ci les avaient allégués ou si le premier 
juge les avait considérés comme prouvés (cf. ATF 145 III 143 consid. 5.1 ; 
142 III 210 consid. 2.1 ; 140 III 278 consid. 3.3 ; 139 III 126 consid. 3.1 et 
3.2.1 in fine ; 116 II 738 consid. 2b ; arrêt du Tribunal fédéral 4A_603/2011 
du 22 novembre 2011 consid. 3.1 in fine), 
que cependant, selon la jurisprudence du Tribunal relative à l’art. 123 al. 2 
let. a LTF appliqué par analogie, même lorsqu’ils portent sur des faits 
antérieurs à un arrêt matériel sur recours du Tribunal, les moyens de 
preuve postérieurs à cet arrêt n’ouvrent pas la voie de la révision, mais 
celle du réexamen (cf. ATAF 2019 I/8 consid. 4.2.4.2, 4.3.2, 5.2.3, 5.3.1 et 
5.3.2 ; 2013/22 consid. 13), 


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que, par ailleurs, lorsqu’elle porte sur la reconnaissance de la qualité de 
réfugié ou l’octroi de l’asile, une demande présentée par un requérant 
d’asile débouté qui allègue des faits nouveaux (postérieurs à la clôture de 
la procédure d’asile précédente) doit être traitée comme une seconde 
demande d'asile au sens de l’art. 111c LAsi, 
qu’au contraire, lorsqu’elle ne porte que sur le renvoi ou son exécution, elle 
doit être traitée comme une demande de réexamen au sens de l’art. 111b 
LAsi (cf. ATAF 2016/17 consid. 4.1.3 ; 2014/39 consid. 4.4 et 4.6 ; 2013/22 
consid. 5.4 ; 2010/27 consid. 2.1), 
que la demande multiple est un cas particulier de la constellation classique 
du réexamen (cf. ATAF 2014/39 consid. 5.5), 
qu’outre les cas précités (soit la demande de réexamen fondée sur les 
moyens de preuve concluants postérieurs au prononcé de l'arrêt matériel 
sur recours, mais qui concernent des faits antérieurs, et la demande 
d’adaptation en matière de renvoi ou d’exécution du renvoi) est également 
une demande de réexamen au sens de l’art. 111b LAsi la demande de 
réexamen qualifiée, à savoir lorsqu’en l’absence d’un arrêt matériel sur 
recours, un requérant invoque un des motifs de révision prévus à l’art. 66 
PA, applicable par analogie (cf. ATAF 2010/27 consid. 2.1), 
que le délai de 30 jours pour le dépôt de la demande prévu par l’art. 111b 
al. 1 LAsi vaut pour toutes les formes de réexamen précitées, 
qu’en l’occurrence, dans sa demande du 22 juin 2022, le recourant a fait 
valoir une aggravation de son état de santé, 
qu’il ressort des documents médicaux produits qu’il souffre notamment 
[diagnostic] (cf. les nombreux documents médicaux produits à l’appui de 
sa demande, datés en particulier de […] 2022), 
qu’il a soutenu qu’il ne pourrait pas obtenir les soins nécessaires à son état 
de santé au Sri Lanka en raison de nouvelles conditions dans ce pays, 
qu’il a également produit un dossier médical concernant son père, 
contenant des pièces datées de 2021, susceptibles, selon lui, de démontrer 
l’absence de soutien familial en cas de retour au Sri Lanka, 
qu’il a enfin cité des sources tirées des sites « Internet » du Département 
fédéral des affaires étrangères (DFAE) et du Ministère français des affaires 
étrangères, 


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qu’il a conclu au prononcé d’une admission provisoire, la décision du SEM 
du 28 janvier 2022 devant être réexaminée en ce qu’elle concerne 
l’exécution du renvoi, 
que, compte tenu de ce qui précède, il ne fait aucun doute que par son 
acte du 22 juin 2022, l’intéressé demandait au SEM le réexamen de sa 
décision du 28 janvier 2022, celui-ci s’étant exclusivement fondé sur les 
dispositions légales ainsi que sur la doctrine et la jurisprudence concernant 
cette procédure extraordinaire, 
que dans la décision querellée, le SEM n’est pas entré en matière sur cette 
demande, constatant que l’intéressé se référait à un état de fait et à des 
moyens de preuve antérieurs à l’arrêt D-927/2022 du 9 juin 2022, et a 
estimé que celle-ci devait éventuellement être traitée sous l’angle de la 
révision, 
que dans son recours du 6 juillet 2022, l’intéressé soutient avoir déposé 
une demande de réexamen, 
qu’il reproche au SEM de ne pas avoir instruit cette demande et d’avoir à 
tort estimé qu’il n’était pas compétent pour s’en saisir, 
qu’en l’espèce, l’ensemble des moyens de preuves produits en vue de 
démontrer une aggravation de l’état de santé de l’intéressé sont antérieurs 
à l’arrêt du Tribunal précité et portent sur des faits qui lui sont également 
antérieurs, 
qu’il en est de même des motifs invoqués en lien avec des événements 
survenus au Sri Lanka et des informations tirées des sites « Internet » du 
DFAE ainsi que des affaires étrangères françaises, 
que par conséquent, la voie du réexamen était manifestement exclue, 
qu'en définitive, c'est à bon droit que le SEM n'est pas entré en matière sur 
la demande de l’intéressé, les motifs invoqués à son appui ne relevant pas 
du réexamen, 
que l’ordonnance de [établissement médical] du 27 juin 2022, remise au 
cours de la présente procédure de recours ne modifie en rien cette 
appréciation, 
que par conséquent, le recours de l’intéressé doit être rejeté, 


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que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 
juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 
qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 
motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 
qu’étant statué immédiatement sur le fond, la demande de dispense de 
l’avance de frais est sans objet, 
que les conclusions du recours étant d’emblée vouées à l’échec, la 
demande d’assistance judiciaire partielle doit être rejetée (art. 65 al. 1 PA), 
que, compte tenu de l'issue de la cause, les frais de procédure doivent être 
mis à la charge de l’intéressé, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 
let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités 
fixés 
par 
le 
Tribunal 
administratif 
fédéral 
(FITAF, 
RS 173.320.2), 
 
(dispositif page suivante) 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 


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le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
La demande d’assistance judiciaire partielle est rejetée. 
3. 
Les frais de procédure, d'un montant de 1’500 francs, sont mis à la charge 
du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 
les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 
4. 
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 
 
 
La juge instructeur : 
 
Le greffier : 
 
 
Chrystel Tornare Villanueva 
Michel Jaccottet 
 
 
Expédition :