bvger · E-4309/2023 · 2023-07-28 · fr

Ex&eacute;cution du renvoi | Exécution du renvoi; décision du SEM du 28 juillet 2023

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour V 
E-4309/2023 
 
 
A r r ê t d u 2 5 a v r i l 2 0 2 4 
Composition 
William Waeber (président du collège), 
Chrystel Tornare Villanueva, Esther Marti, juges, 
Lucas Pellet, greffier. 
Parties 
A._______, né le (…), 
Afghanistan, 
représenté par Leila Piscopiello, 
(…), 
recourant, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Exécution du renvoi ; 
décision du SEM du 28 juillet 2023 / N (…). 
 
 
 


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Faits : 
A. 
A._______ (ci-après : le requérant, le recourant ou l’intéressé) a déposé 
une demande d’asile en Suisse le 2 décembre 2022. 
B. 
Le 7 décembre 2022, la comparaison des données personnelles de 
l’intéressé avec celles enregistrées dans la banque de données 
« Eurodac » a fait apparaître qu’il avait déposé une demande d’asile en 
Grèce le 23 juin 2022 et y avait obtenu une protection le 15 juillet suivant. 
C. 
Le 9 décembre 2022, le requérant a signé un mandat de représentation en 
faveur de B._______ au CFA de C._______, auquel il avait été transféré 
pour l’examen de sa procédure d’asile. 
D. 
Le même jour, le SEM a sollicité auprès des autorités grecques la 
réadmission de l’intéressé, fondée sur la directive no 2008/115/CE sur le 
retour. 
Ces autorités ont accepté cette requête le 10 janvier 2023. Elles ont 
confirmé que le requérant s’était vu reconnaître la qualité de réfugié en 
Grèce le 15 juillet 2022. Elles ont spécifié les conditions de retour de celui-
ci, alors encore mineur non accompagné, afin qu’elles puissent bien 
l’accueillir, dans le respect des conventions internationales et de leur 
législation. 
E. 
Le requérant a été entendu sommairement par le SEM en date du 10 mars 
2023. Il a notamment déclaré avoir quitté son pays d’origine en l’année 
1400 du calendrier afghan (soit en 2021 ou 2022 selon le calendrier 
grégorien), précisant être parti environ une semaine à dix jours après la 
chute de Kaboul (intervenue le 15 août 2021). Il aurait séjourné en Iran, en 
Turquie puis en Grèce, où il aurait vécu un peu moins de six mois. Il aurait 
rejoint la Suisse par avion le 29 novembre 2022. 
S’agissant de son état de santé, le requérant a indiqué avoir un problème 
psychologique et dormir très peu. Il a dit penser souffrir d’une dépression 
sérieuse. Il a expliqué avoir été suivi par un médecin en Grèce, qui ne lui 
aurait jamais prescrit de médicament et lui aurait notamment suggéré de 


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faire de l’exercice. Il a ajouté avoir eu des démangeaisons, qui étaient 
maintenant guéries. 
F. 
Plusieurs documents médicaux ont été versés au dossier du SEM : 
- 
selon un journal de soins du 1er mars 2023, l’intéressé a demandé un 
suivi psychologique ; il faisait état d’antécédents traumatiques en 
Afghanistan ; son père serait mort quand il avait un an et à sa mère 
quand il en avait cinq ; il disait se sentir déprimé, triste, et présentait 
une perte de motivation ainsi qu’un sentiment de solitude ; il avait déjà 
eu des idées et comportements auto-agressifs (brûlures de cigarettes 
sur les bras) et se sentait ambivalent face à l’avenir ; il n’avait 
actuellement pas d’idées suicidaires scénarisées ; il ne faisait pas de 
cauchemars et dormait bien ; un rendez-vous au D._______ a été 
demandé ; 
- 
selon un rapport du 8 mars 2023, établi par un infirmier en psychiatrie, 
l’intéressé disait être tout le temps triste depuis la perte de ses parents, 
faisait état d’anxiété pendant la journée, de cauchemars (il disait voir 
sa mère en essayant de dormir), de troubles du sommeil et de perte de 
motivation ; il ajoutait consommer de l’alcool pour se sentir bien et 
s’isoler pour ne pas parler aux autres ; il précisait avoir été suivi par un 
psychiatre en Grèce et demandait des médicaments pour traiter ses 
troubles du sommeil ainsi que sa tristesse ; un suivi psychiatrique était 
envisagé ; le recours à un spécialiste était jugé nécessaire ; 
- 
selon un rapport médical du 22 mars 2023, le requérant faisait toujours 
état de cauchemars, de ruminations et d’anxiété ; il rapportait s’être fait 
voler ses affaires au centre d’accueil, ce qui accroissait sa méfiance 
envers les autres requérants ; il avait le regard fuyant et était décrit 
comme non communicatif ; il disait travailler et faire du sport pour ne 
pas avoir de pensées négatives ; il rapportait avoir parfois des idées 
noires mais ne pas vouloir passer à l’acte ; de la mirtazapine 
(antidépresseur) lui a été prescrite ; il a été recommandé de continuer 
les entretiens et la prise de ce traitement ; un traitement psychiatrique-
psychothérapeutique intégré (TPPI) a été envisagé ; il n’a pas été jugé 
nécessaire d’adresser l’intéressé à un spécialiste ; un suivi complet 
devait néanmoins être envisagé après son attribution à un canton. 


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G. 
Par courriel du 13 mars 2023 adressé à sa représentation juridique, le SEM 
a informé le requérant qu’il envisageait de ne pas entrer en matière sur sa 
demande d’asile et de prononcer son renvoi en Grèce, où il avait obtenu 
protection ; il l’a invité à se déterminer, à lui donner des indications sur ses 
conditions de vie en Grèce et à lui transmettre toute information importante 
d’ordre médical. 
H. 
La représentation juridique de l’intéressé a pris position par courrier du 
21 mars 2023. En son nom, elle s’est opposée à un renvoi en Grèce. 
Elle a d’abord fait valoir les conditions dans lesquelles le requérant avait 
été appelé à vivre dans ce pays. L’intéressé aurait déposé une demande 
d’asile en juin 2022 au camp de E._______ sur l’île de F._______, suivant 
le conseil d’un employé qui lui avait dit qu’il était préférable d’obtenir un 
passeport avant d’aller s’installer dans un autre pays européen pour y 
débuter une nouvelle vie. Il n’aurait jamais eu l’intention de rester en Grèce, 
compte tenu des récits de ses compatriotes. 
Le requérant étant mineur, il aurait été logé avec d’autres jeunes dans une 
maison ressemblant à un hôtel désaffecté. Il n’aurait pas eu la possibilité 
d’en sortir et aurait vécu dans des conditions sanitaires très difficiles, ne 
pouvant se doucher tous les jours en raison des pannes très fréquentes 
des installations. Il y aurait en outre souvent eu des bagarres entre les 
résidents, de sorte que l’intéressé ne se serait pas senti en sécurité. 
Après un mois, le requérant aurait été transféré dans un autre 
hébergement à G._______. Il se serait toutefois agi d’un immeuble très 
vétuste. De plus, l’intéressé aurait été insuffisamment nourri, devant 
consacrer les 15 euros qu’il recevait toutes les deux semaines à acheter 
des compléments de nourriture. Il n’aurait pu suivre aucun cours de langue 
et aucune activité n’aurait été organisée. 
Lors de l’audition du requérant en Grèce concernant sa demande d’asile, 
l’auditeur lui aurait expliqué qu’il ne recevrait plus aucune aide financière 
et devrait quitter le centre lorsqu’il aurait reçu une protection dans ce pays, 
ajoutant que ni l’Etat grec ni les organisations internationales ne lui 
viendraient en aide dès lors qu’il aurait atteint la majorité. L’intéressé aurait 
d’ailleurs été témoin du fait que des compatriotes s’étaient retrouvés livrés 
à eux-mêmes une fois majeur et au bénéfice d’une protection. Approchant 


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lui-même l’âge de la majorité et ne parlant ni le grec ni l’anglais, le 
requérant aurait été, selon lui, dans l’impossibilité de trouver du travail afin 
de subvenir à ses besoins. A cet égard, la représentation juridique du 
requérant a soutenu que l’instruction de la situation personnelle de celui-ci 
en Grèce par le SEM avait été insuffisante. 
Le requérant présenterait également un problème psychologique depuis 
plusieurs années. Il aurait débuté un suivi psychologique en Grèce, mais 
son médecin n’aurait pas su comment l’aider, le renvoyant toujours chez 
quelqu’un d’autre. Ce praticien l’aurait en outre averti qu’il ne pourrait plus 
le recevoir une fois qu’il serait majeur. Comme il ne se sentait pas bien du 
tout psychologiquement et anticipait une détérioration de son état de santé 
psychique après l’arrêt de ses rendez-vous, le requérant aurait pris la 
décision de quitter la Grèce afin de trouver de l’aide en Suisse, ce pays 
soutenant selon lui toute personne, même majeure. 
La représentation juridique a affirmé que l’intéressé courrait un grand 
risque de se retrouver dans une situation de dénuement total en cas de 
retour en Grèce, pointant les difficultés qu’y rencontreraient les migrants à 
trouver de l’aide, un emploi ou un logement, ainsi qu’à y accéder à des 
soins, difficultés qui seraient exacerbées par la situation économique dans 
ce pays. Elle a ainsi considéré que l’exécution du renvoi en Grèce serait 
contraire aux engagements internationaux de la Suisse ou, à tout le moins, 
raisonnablement inexigible. Elle a conclu à ce que le requérant soit mis au 
bénéfice de l’admission provisoire, subsidiairement à l’instruction d’office 
de son état de santé avant toute décision, sa vulnérabilité psychique étant, 
selon elle, une question primordiale à trancher. 
I. 
Par décision du 31 mars 2023, le SEM a attribué l’intéressé au canton de 
H._______. 
J. 
J.a Par courrier du 20 avril 2023, le SEM a invité la représentation juridique 
du requérant à lui fournir, dans un délai au 5 mai 2023, un rapport médical 
« F4 » concernant notamment l’état de santé psychologique de l’intéressé. 
J.b Par courrier du 5 mai 2023, la représentation juridique de l’intéressé a 
sollicité la prolongation de ce délai. 


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J.c Par courriel du 8 mai 2023, le SEM a prolongé ledit délai au 19 mai 
suivant. 
J.d Par courrier du 17 mai 2023, la représentation juridique du requérant a 
requis une nouvelle prolongation de ce délai. 
K. 
Par courriel du 7 juin 2023, le SEM a soumis à la représentation juridique 
son projet de décision concernant le requérant, par lequel il envisageait 
une non-entrée en matière sur sa demande d’asile et son renvoi en Grèce, 
en tant qu’Etat tiers sûr où il avait obtenu protection. 
L. 
Par courrier du lendemain, la représentation juridique a manifesté son 
désaccord avec ce projet, réitérant ses précédents arguments s’agissant 
des difficultés auxquelles l’intéressé avait été confronté en Grèce et 
considérant que les conditions de vie de celui-ci sur place étaient encore 
sur le point de sensiblement se dégrader lorsqu’il aurait eu 18 ans. Elle a 
répété que le requérant se retrouverait dans le dénuement en cas de renvoi 
dans ce pays. 
Elle a reproché au SEM d’avoir refusé de lui octroyer une deuxième 
prolongation de délai pour produire le rapport médical « F4 » demandé, 
arguant en substance que ce document n’avait pas encore pu être établi, 
compte tenu du récent transfert de l’intéressé dans le canton de H._______ 
et des délais d’attente dans ce canton pour obtenir une consultation 
psychiatrique. 
Elle a conclu à ce qu’il soit entré en matière sur la demande d’asile du 
requérant, subsidiairement à ce que celui-ci soit mis au bénéfice de 
l’admission provisoire, plus subsidiairement à un complément d’instruction. 
M. 
Par décision du 9 juin 2023, le SEM n’est pas entré en matière sur la 
demande d’asile du requérant et a prononcé son renvoi en Grèce, où il 
avait obtenu le statut de réfugié et où il pouvait retourner. Il a ordonné 
l’exécution de cette mesure, considérant celle-ci comme licite, 
raisonnablement exigible – eu égard notamment à l’état de santé de 
l’intéressé – et possible. 
N. 
Le 16 juin 2023, l’intéressé a interjeté recours contre cette décision auprès 


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du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal). Il a conclu à ce qu’il 
soit entré en matière sur sa demande d’asile et à être mis au bénéfice de 
l’admission provisoire, subsidiairement au renvoi de la cause au SEM pour 
complément d’instruction. 
A titre préalable, l’intéressé a notamment fait grief au SEM de ne pas avoir 
instruit suffisamment la question de son état de santé, lui reprochant en 
particulier de na pas lui avoir accordé une deuxième prolongation de délai 
pour produire le rapport médical « F4 » précité et d’avoir ainsi statué sans 
être nanti de toutes les informations nécessaires concernant son état de 
santé. 
Il a joint à son recours deux journaux de soins, du 16 février 2023 et du 
22 février 2023, dont il ressort qu’il a reçu un traitement en raison d’une 
suspicion de gale. 
O. 
Par arrêt E-3462/2023 du 26 juin 2023, le Tribunal a admis le recours de 
l’intéressé et renvoyé la cause au SEM pour instruction complémentaire et 
nouvelle décision. 
Il a notamment retenu que dans les conditions du cas d’espèce, il 
appartenait au SEM d’accorder à l’intéressé une seconde prolongation de 
délai, ou, du moins, de lui faire clairement connaître les raisons de son 
refus. L’autorité intimée avait dès lors enfreint son obligation d’instruire en 
ce qui concerne l’état de santé du requérant. Il appartenait ainsi au SEM 
de statuer à nouveau après avoir imparti à l’intéressé un nouveau délai 
suffisant pour produire le rapport « F4 » demandé. 
P. 
P.a Par courriel du 29 juin 2023, le SEM, suivant les instructions du 
Tribunal, a une nouvelle fois invité la représentation juridique du requérant 
à lui fournir, dans un délai fixé au 14 juillet 2023, un rapport médical « F4 » 
concernant notamment l’état de santé psychologique de l’intéressé. 
P.b Par courrier du 13 juillet 2023, la représentation juridique a sollicité la 
prolongation de ce délai jusqu’au début du mois d’octobre 2023. A l’appui, 
elle a expliqué que le requérant avait été vu par son médecin traitant pour 
la première fois le 27 juin 2023. Ce praticien avait alors demandé une 
évaluation à un collègue psychiatre. Celle-ci était agendée au 
26 septembre 2023. La représentation juridique a joint à son courrier des 


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échanges de courriels relatifs aux démarches entreprises auprès des 
soignants du requérant. 
P.c Par courriel du 14 juillet 2023, le SEM, prenant en considération la 
durée de la prolongation requise et les demandes de prolongation déjà 
déposées, a rejeté la demande du 13 juillet 2023. L’autorité intimée a 
toutefois imparti à la représentation juridique un délai au 19 juillet 2023 
pour lui transmettre les nouvelles pièces médicales en sa possession, 
l’informant qu’il serait statué en l’état du dossier à l’échéance de ce délai. 
P.d Par courrier du 19 juillet 2023, la représentation juridique du requérant 
a derechef sollicité une prolongation jusqu’au début du mois d’octobre 
2023 du délai pour déposer le rapport médical « F4 » requis. Elle a indiqué 
ne pas comprendre l’empressement du SEM à vouloir statuer, indiquant 
avoir effectué toutes les démarches pour obtenir ce document et les avoir 
expliquées à l’autorité intimée. Elle a en substance expliqué que le délai 
au 14 juillet imparti par le SEM avait été insuffisant pour recueillir les 
informations médicales demandées, sans que cela ne puisse être imputé 
à l’intéressé, répétant à cet égard que le Tribunal, dans son arrêt du 26 juin 
2023 précité, avait donné pour instruction au SEM de ne statuer à nouveau 
qu’après avoir imparti à l’intéressé un délai raisonnable pour produire le 
rapport médical en question. Elle a ajouté que la prolongation de trois jours 
[ouvrables] de ce délai, accordée le 14 juillet 2023, était déraisonnablement 
court. Elle a fait grief au SEM de violer la maxime inquisitoire, estimant 
incompréhensible que celui-ci soit en mesure d’évaluer l’état de santé de 
l’intéressé, alors que la situation ne lui permettait pas de le faire au moment 
où le Tribunal lui a renvoyé la cause le 26 juin 2023, et qu’aucun document 
médical n’était venu compléter l’état de fait depuis lors. Elle a précisé, 
échange de courriels à l’appui, que le psychiatre devant examiner 
l’intéressé ne l’avait encore jamais rencontré et avait mentionné pouvoir 
éventuellement le faire « un peu plus vite » que le 26 septembre 2023. 
Q. 
Par courriel du 27 juillet 2023, le SEM a soumis à la représentation juridique 
son projet de décision concernant le requérant, par lequel il envisageait à 
nouveau une non-entrée en matière sur sa demande d’asile et son renvoi 
en Grèce, en tant qu’Etat tiers sûr où il avait obtenu protection. 
R. 
Par courrier du même jour, la représentation juridique a manifesté son 
désaccord avec ce projet, réitérant encore ses précédents arguments 


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s’agissant des difficultés auxquelles l’intéressé avait été confronté en 
Grèce et le dénuement dans lequel il se retrouverait en cas de renvoi dans 
ce pays. Elle a précisé que les problèmes de dépression du requérant 
étaient importants et risquaient d’être accrus par son renvoi en Grèce. 
Elle a en outre répété les arguments qui auraient dû conduire, selon elle, 
le SEM à lui octroyer une prolongation de délai au début du mois d’octobre 
2023 pour produire le rapport médical « F4 » demandé, précisant que 
l’intéressé était toujours dans l’attente d’un rendez-vous auprès d’un 
spécialiste. Elle a à nouveau fait grief au SEM de ne pas respecter la 
maxime inquisitoire ainsi que l’injonction que lui avait faite le Tribunal dans 
son arrêt du 26 juin 2023. 
Elle a réitéré les conclusions prises au pied de son courrier du 8 juin 2023 
(cf. supra, let. L). 
S. 
Par décision du 28 juillet 2023 (ci-après : la décision querellée), notifiée le 
31 juillet suivant, le SEM n’est une nouvelle fois pas entré en matière sur 
la demande d’asile du requérant et a prononcé son renvoi en Grèce, où il 
avait obtenu le statut de réfugié et où il pouvait retourner. Il a ordonné 
l’exécution de cette mesure, considérant celle-ci comme licite, 
raisonnablement exigible et possible. 
T. 
Le 8 août 2023, l’intéressé a interjeté recours contre cette décision auprès 
du Tribunal. Il conclut principalement à être mis au bénéfice de l’admission 
provisoire, subsidiairement au renvoi de la cause au SEM pour instruction 
complémentaire. Il requiert par ailleurs l’assistance judiciaire partielle et la 
dispense du versement d’une avance des frais de procédure. 
L’intéressé fait préalablement grief au SEM d’avoir violé son droit d’être 
entendu et la maxime inquisitoire en n’instruisant pas suffisamment les 
questions de son état de santé et de sa situation personnelle en Grèce. Il 
reproche en particulier à l’autorité intimée de ne pas lui avoir accordé un 
délai suffisant pour déposer le rapport médical « F4 » demandé, 
respectivement de ne pas lui avoir accordé une prolongation de délai 
suffisante pour ce faire. Il précise, courriel à l’appui, que le rendez-vous 
médical initialement prévu le 26 septembre 2023 a pu être avancé au 
18 août 2023. 


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Sur le fond, il réitère une nouvelle fois ses arguments précédents. Il 
soutient que l’exécution de son renvoi en Grèce serait illicite au regard de 
l’art. 83 al. 3 de la Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et 
l'intégration (LEI, RS 142.20), de l’art. 3 CEDH et des art. 3 et 16 de la 
Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 
traitements cruels, inhumains ou dégradants (CCT, RS 0.105) dans la 
mesure où il se retrouverait dans le dénuement en cas de retour en Grèce, 
sans pouvoir bénéficier d’aucune aide efficace de l’Etat. Il se réfère à divers 
rapports d’ONG, en particulier une note juridique publiée en mars 2021 par 
l’ONG grecque « Refugee Support Aegean » (RSA) et la fondation 
allemande « Stiftung PRO ASYL » ainsi qu’un rapport publié en 2022 par 
l’ONG « Greek Council for Refugees ». De manière générale, il expose que 
l’accès aux soins médicaux, au logement et à l’emploi ne lui serait pas 
assuré en Grèce. Il insiste sur sa vulnérabilité, liée à ses problèmes 
psychologiques qui feraient notamment suite aux événements vécus en 
Grèce, et soutient que son suivi médical ne pourrait être poursuivi dans ce 
pays. Il considère ainsi qu’un retour en Grèce conduirait à une aggravation 
de son état psychique déjà particulièrement affaibli. Il affirme encore que 
les autorités suisses ne peuvent pas renvoyer une personne dans un pays 
en s’appuyant sur la présence d’associations caritatives actives sur place. 
Subsidiairement, il soutient que l’exécution de son renvoi devrait être 
considérée comme n’étant pas raisonnablement exigible au sens de 
l’art. 83 al. 4 LEI, compte tenu notamment de la vulnérabilité liée à son état 
de santé et des conditions de vie en Grèce. 
U. 
U.a Par décision incidente du 22 août 2023, le juge instructeur a constaté 
que l’intéressé pouvait séjourner en Suisse jusqu’à l’issue de la procédure, 
a admis sa demande d’assistance judiciaire partielle et lui a imparti un délai 
au 30 août 2023 pour produire un rapport médical relatif à la consultation 
du 18 août précédent, précisant que, sans nouvelle dans ce délai, il pourrait 
être statué en l’état du dossier, sous réserve d’éventuels allégués tardifs 
décisifs pour l’issue de la cause. 
U.b Par courrier du 30 août 2023, la représentation juridique du recourant 
a sollicité l’octroi d’un délai supplémentaire pour produire le rapport médical 
demandé, invoquant une erreur interne. 
U.c Le 31 août 2023, le juge instructeur a prolongé le délai en question au 
11 septembre suivant 


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U.d Par courrier du 11 septembre 2023, la représentation juridique a 
indiqué n’avoir pas reçu le rapport médical demandé, malgré de très 
nombreuses démarches auprès des différents intervenants des I._______, 
à l’appui desquelles elle a produit des échanges de courriels ainsi que des 
captures d’écran. Elle a demandé au Tribunal d’ordonner une expertise 
médicale approfondie de l’état de santé psychologique du recourant. 
Elle a ajouté avoir contacté téléphoniquement le recourant le 8 septembre 
2023. Celui-ci aurait exposé ne pas se sentir bien psychologiquement et 
physiquement, invoquant de très fréquents maux de têtes et courbatures. 
Il resterait dès lors seul dans sa chambre sans essayer de se mêler à 
d’autres personnes, cette situation occasionnant chez lui des idées 
suicidaires. Il aurait également beaucoup de difficultés à trouver le sommeil 
et ferait très souvent des cauchemars, revivant des épisodes 
traumatisants. Il en aurait déjà parlé aux médecins, mais n’aurait pour 
l’instant reçu que quelques médicaments contre les maux de tête, lesquels 
persisteraient. 
La représentation juridique a précisé que l’intéressé avait reçu une 
convocation – dont il a produit une photographie – à de prochains rendez-
vous médicaux prévus les 19, 20 et 26 septembre 2023. 
U.e Par courrier du 20 septembre 2023, la représentation juridique a 
indiqué que le psychiatre ayant examiné l’intéressé le 18 août 2023 n’avait 
pas pu établir un rapport sur la base de cette seule consultation et avait eu 
besoin de le revoir - au moins - une seconde fois, ce qui avait été fait le 
19 septembre 2023. Elle a produit un courriel de confirmation de ce 
praticien, du 18 septembre 2023. Elle a demandé au Tribunal d’ordonner 
une expertise médicale approfondie de l’état de santé psychologique du 
recourant ou, du moins, de prolonger à début octobre 2023 le délai pour 
déposer le rapport médical demandé. 
U.f Par courrier du 31 octobre 2023, la représentation juridique a produit 
un rapport médical daté du 24 octobre précédent, rédigé par le psychiatre 
ayant examiné l’intéressé, précisant qu’une troisième consultation avait eu 
lieu le 2 octobre 2023. 
Il en ressort notamment que le recourant présente un état de stress post-
traumatique complexe (avec des flash-backs, notamment concernant les 
violences qu’il aurait vécues en Iran, à la frontière avec la Turquie, ainsi 
que le décès de sa mère, des attitudes d’évitement vis-à-vis des policiers 


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suisses, des cauchemars récurrents liés aux événements traumatiques, 
une hypervigilance anxieuse et d’importants troubles de l’attention) et un 
trouble panique (plus de quatre attaques par mois, avec anticipation 
anxieuse des suivantes, dont une s’est produite au cours d’un entretien 
avec son psychiatre). De la Sertraline et du Trittico (antidépresseurs), de 
l’Imovane (hypnotique), ainsi que de l’Atarax (sédatif, à prendre lors des 
attaques de panique) lui ont été prescrits. Le traitement médicamenteux 
semblait apporter un léger bénéfice, l’intéressé restant globalement très 
symptomatique avec notamment, outre les éléments déjà décrits, une 
difficulté à établir un lien avec autrui et une thymie abaissée de manière 
constante. Les attaques de paniques semblaient en légère diminution en 
fréquence, mais étaient inquiétantes car le recourant semblait candidat à 
développer une agoraphobie. La prise en charge (médication et 
psychothérapie de soutien) devait ainsi se poursuivre, un prochain rendez-
vous étant déjà agendé au 6 décembre 2023 (avec un autre rendez-vous 
à prévoir dans l’intervalle). En définitive, le tableau clinique de l’intéressé 
était décrit comme inquiétant, avec des symptômes très marqués et une 
réponse aux traitements légère pour le moment. Un arrêt précoce de prise 
en charge pourrait, selon le praticien, mener à une péjoration intense et 
brutale de son état clinique, « un renvoi hors de Suisse pouvant d’ailleurs 
être un facteur de risque pour cette problématique ». 
Sur le vu de ce qui précède, la représentation juridique a maintenu les 
conclusions prises au pied de son recours. 
V. 
Invité à se prononcer sur le recours, le SEM en a proposé le rejet par prise 
de position du 17 novembre 2023. Il a notamment retenu que la fréquence 
(mensuelle) du suivi de l’intéressé n’indiquait pas une pathologie 
particulièrement conséquente et que son traitement médicamenteux était 
connu. Une légère amélioration de son état psychique avait d’ailleurs été 
constatée. Rien n’indiquait dès lors que les problèmes de santé du 
recourant soient si graves ou spécifiques qu’ils s’opposent à son renvoi en 
Grèce, où son traitement pourrait être poursuivi. Rien ne suggérait que 
l’intéressé ait nécessité une prise en charge urgente, notamment 
hospitalière. Par ailleurs, le rapport du 24 octobre 2023 ne mentionnait pas 
l’existence d’idées suicidaires chez l’intéressé. En outre, aucun élément ne 
permettrait de supposer qu’un retour en Grèce pourrait, en soi, entraîner 
une péjoration de ses symptômes psychiques, dès lors que, selon le 
rapport précité, rien n’indiquait que les problèmes de santé psychiques de 
l’intéressé aient un quelconque rapport avec son vécu en Grèce. Selon 


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l’autorité intimée toujours, le renvoi de l’intéressé était donc licite et 
raisonnablement exigible, ce dernier ne faisant pas partie des personnes 
vulnérables au sens de la jurisprudence récente du Tribunal concernant le 
renvoi en Grèce des requérants y bénéficiant d’une protection 
internationale. 
W. 
La représentation juridique a maintenu ses conclusions dans sa réplique 
du 7 décembre 2023. Elle a notamment souligné que l’état de stress post-
traumatique complexe présenté par l’intéressé avait des conséquences 
plus importantes sur son état de santé qu’un état de stress post-
traumatique « classique ». Elle s’est pour le surplus référée à son recours 
ainsi qu’au contenu du rapport du 24 octobre 2023, relevant en particulier 
que celui-ci ne listait pas, selon elle, l’ensemble des éléments qui auraient 
eu un impact négatif sur l’état de santé de l’intéressé. Elle a ajouté qu’il 
s’agissait de savoir si un retour en Grèce pourrait péjorer l’état de santé du 
recourant indépendamment des événements liés à la Grèce. Elle a en 
outre relevé que l’intéressé avaient à nouveau rencontré son psychiatre au 
cours du mois de novembre 2023 et qu’une prise en charge ambulatoire 
au I._______ avait été mise en place depuis la consultation du 6 décembre 
2023, des rendez-vous avec un autre médecin et une infirmière des 
I._______ étant encore prévus respectivement les 6 et 11 décembre 2023. 
Elle a ainsi soutenu qu’il était faux de retenir que l’intéressé bénéficiait d’un 
suivi (seulement) mensuel. 
X. 
Par courrier du 23 avril 2024, la représentation juridique a déposé un bref 
rapport médical établi le 16 avril précédent par la nouvelle psychiatre du 
recourant. Ce document confirme que l’intéressé est suivi au sein des 
I._______ depuis le 6 décembre 2023, dans un contexte de syndrome de 
stress post-traumatique avec traits de la personnalité exacerbés et trouble 
de panique. Son traitement médicamenteux est toujours constitué de 
Sertraline, Trittico et – en réserve – Atarax. Il est indiqué qu’un rapport 
médical plus exhaustif suivra plus tard. 
Y. 
Les autres faits et arguments seront examinés en tant que de besoin dans 
les considérants en droit. 
 
 


E-4309/2023 
Page 14 
Droit : 
1. 
1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours 
contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 173.021) prises par les 
autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 
En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile peuvent 
être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 
de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf 
demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 
protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), exception non réalisée en 
l’espèce. 
Le Tribunal est donc compétent pour connaître du recours. 
1.2 L'intéressé a qualité pour recourir ; présenté dans la forme et le délai 
prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 al. 1 ainsi que 
52 al. 1 PA et 108 al. 3 LAsi). 
2. 
Il convient d’examiner en premier lieu les griefs formels soulevés par 
l’intéressé, dans la mesure où leur admission est susceptible d’entraîner 
l’annulation de la décision entreprise et le renvoi de la cause au SEM 
(cf. ATF 138 I 252 consid. 5). 
Comme déjà dit, le recourant reproche à l’autorité intimée une violation de 
la maxime inquisitoire et, plus généralement, de son droit d’être entendu. 
2.1 Conformément à la maxime inquisitoire (art. 12 PA en relation avec 
l’art. 6 LAsi), l'autorité administrative constate les faits d'office et procède 
s’il y a lieu à l’administration des preuves nécessaires à l’établissement des 
faits pertinents (cf. ATAF 2009/60 consid. 2.1.1). Ce principe est relativisé 
par le devoir de collaborer des parties (art. 13 PA et 8 LAsi ; cf. ATAF 
2012/21 consid. 5.1 ; 2009/60 consid. 2.1.1; 2009/50 consid. 10.2 ; 2008/24 
consid. 7.2 ; arrêt du Tribunal D-3082/2019 du 27 juin 2019). 
L'établissement des faits est incomplet, au sens de l'art. 106 al. 1 let. b 
LAsi, lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve 
déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité 
inférieure, et inexact, lorsque l'autorité a omis d'administrer la preuve d'un 


E-4309/2023 
Page 15 
fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de l'administration 
d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits erronés, par 
exemple en contradiction avec les pièces (cf. ATAF 2014/2 consid. 5.1 ; 
2012/21 consid. 5.1 ; 2007/37 consid. 2.3 ; BENOÎT BOVAY, Procédure 
administrative, 2ème éd. 2015, p. 615 ; KÖLZ/HÄNER/BERTSCHI, 
Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3ème éd. 
2013, n 1043, p. 369 ss). 
Le droit d’être entendu, inscrit à l’art. 29 al. 2 Cst., comprend pour le 
justiciable le droit d'être informé et de s'exprimer sur les éléments 
pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant à sa situation 
juridique, le droit de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer 
sur le sort de la décision, celui de participer à l'administration des preuves, 
d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos 
(cf. ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; ATAF 2013/23 consid. 6.1.1 ; 2010/53 
consid. 13.1). 
L’autorité amenée à rendre une décision en matière d’asile peut en principe 
se limiter à prendre en considération les allégués du requérant et procéder 
à l’administration des preuves offertes par ce dernier, sans avoir à se livrer, 
en sus, à des mesures d’instruction complémentaires (cf. ATAF 2012/21 
consid. 5.1). En tout état de cause, l’autorité peut mettre un terme à 
l’instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de forger sa 
conviction et que, procédant d’une manière non arbitraire à une 
appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la 
certitude que ces dernières ne pourraient l’amener à modifier son opinion 
(cf. ATF 130 II 425 consid. 2.1 et jurisp. cit.). 
2.2 Comme déjà mentionné, le recourant reproche au SEM de ne pas avoir 
suffisamment instruit la question de son état de santé psychique. 
Au moment de statuer pour la première fois, le SEM disposait de 
documents médicaux concernant l’état de santé psychique de l’intéressé 
ainsi que d’informations complémentaires de sa représentation juridique. 
Le Tribunal, dans son arrêt E-3462/2023 précité, a néanmoins jugé que le 
SEM avait enfreint son obligation d’instruire sur ce point et lui a retourné la 
cause pour qu’il statue à nouveau après avoir imparti à l’intéressé un délai 
suffisant pour produire un rapport « F4 » qui lui avait été demandé. Etait 
notamment inadmissible, pour le Tribunal, le fait que le SEM n’avait pas 
statué sur une demande tendant à la prolongation du délai qui avait été 
octroyé pour ce faire. 


E-4309/2023 
Page 16 
Comme déjà dit, le SEM, en date du 29 juin 2023, a alors imparti au 
recourant un délai au 14 juillet suivant pour déposer le rapport en question. 
Il a ensuite rejeté la demande prolongation de ce délai au mois d’octobre 
2023 que lui a adressée la représentation juridique de l’intéressé, lui 
octroyant néanmoins un ultime délai au 19 juillet 2023 pour déposer de 
nouvelles pièces. 
Dans la décision querellée, le SEM a justifié sa position en rappelant avoir 
sollicité le dépôt du rapport « F4 » en question pour la première fois le 
20 avril 2023 et avoir accordé à l’intéressé une première prolongation de 
délai le 8 mai suivant. Il a ajouté que la dernière pièce médicale versée au 
dossier remontait au 22 mars 2023, de sorte que rien n’indiquait que 
l’intéressé suive actuellement un traitement médicamenteux. Il a surtout 
soutenu que le recourant, quand bien même il avait effectué des 
démarches pour obtenir un rendez-vous chez un psychiatre, aurait 
bénéficié d’une prise en charge plus rapide s’il avait réellement présenté 
des troubles psychiques graves. Le fait que son rendez-vous d’évaluation 
avait été fixé au 26 septembre 2023 indiquait au contraire, pour l’autorité 
intimée, que son cas ne présentait aucune urgence. Force est ainsi de 
constater que l’autorité intimée a respecté l’injonction du Tribunal dans son 
arrêt E-3462/2023 précité en impartissant à l’intéressé un délai suffisant, 
compte tenu des circonstances, pour déposer le rapport « F4 » demandé 
avant de statuer à nouveau ; si elle a refusé une ultime demande de 
prolongation, elle a, cette fois, motivé ce refus. Le SEM a en outre tenu 
compte des éléments médicaux au dossier et dûment motivé la décision 
querellée sur ce point. Aucun défaut d’instruction ni aucune violation du 
droit d’être entendu du recourant ne saurait ainsi lui être reproché. Au 
demeurant, toute violation de la maxime inquisitoire ou du droit d’être 
entendu du recourant devrait être considérée comme ayant été réparée 
devant le Tribunal, depuis le dépôt du rapport médical du 24 octobre 2023 
précité, sur lequel le SEM a été invité à se prononcer. Les questions de la 
licéité et de l’exigibilité de l’exécution du renvoi de l’intéressé en lien avec 
son état de santé, tel qu’il ressort en particulier de ce dernier rapport 
médical et de celui du 16 avril 2024, seront examinées plus loin. 
2.3 Comme relevé, le recourant fait également valoir que le SEM n’aurait 
pas instruit à satisfaction la question de sa situation personnelle en cas de 
retour en Grèce. Cela dit, il conteste en réalité le bien-fondé de la décision 
querellée, de sorte que ce grief, qui se confond avec ceux sur le fond, sera 
examiné plus loin. 


E-4309/2023 
Page 17 
2.4 Sur le vu de ce qui précède, les griefs formels de l’intéressé sont 
infondés et doivent être rejetés. 
3. 
Le recourant conclut principalement au prononcé d’une admission 
provisoire et, subsidiairement, à l’annulation de la décision querellée et au 
renvoi de la cause au SEM. Il indique déposer un recours « en matière 
d’exécution du renvoi » (cf. mémoire de recours, p. 27). Il ne conclut pas à 
ce que l’autorité intimée entre en matière sur sa demande d’asile et ne 
conteste en rien l’argumentation du SEM sur ce point, ni sur celui du renvoi 
dans son principe. Partant, la décision du SEM est entrée en force sur ces 
questions (chiffres 1 et 2 du dispositif). 
4. 
4.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 
exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission 
provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEI. 
4.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat 
d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 
engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). 
Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, 
à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 
serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou 
encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays 
(art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou 
traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH). 
4.3 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le 
renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de 
provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, 
de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 
al. 4 LEI). 
4.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la 
Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni 
être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEI). 
 
 


E-4309/2023 
Page 18 
5. 
5.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 
droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 
un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-
refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de l'étranger 
reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite 
de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé 
par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 CCT. 
5.2 En l’occurrence, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 
non-refoulement de l'art. 5 LAsi. A l’instar des autres pays européens, la 
Grèce a été désignée comme Etat tiers sûr. Selon l’art. 6a LAsi, un tel Etat 
est présumé respecter le principe de non-refoulement. En outre, le 
recourant ne prétend aucunement que les autorités grecques ne 
respecteraient pas ce principe. 
5.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 
droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui 
interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application 
dans le présent cas d'espèce. 
5.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 
dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 
qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 
extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des 
violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 
possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire 
que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il 
existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de 
tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans 
son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de 
troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations 
des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la 
protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut 
rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non 
pas simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures 
incompatibles avec la disposition en question (cf. ATAF 2014/28 
consid. 11). 


E-4309/2023 
Page 19 
5.5 Il convient dès lors de déterminer si, compte tenu de la situation 
générale en Grèce et des circonstances propres à l’intéressé, il y a des 
sérieuses raisons de penser que celui-ci serait exposé à un risque réel de 
subir, comme il le soutient dans son recours, un traitement contraire à 
l’art. 3 CEDH en cas de renvoi dans ce pays. 
5.5.1 Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme 
(ci-après : CourEDH), l’art. 3 CEDH ne saurait être interprété comme 
obligeant les Etats contractants à garantir un droit au logement à toute 
personne relevant de leur juridiction, ni fonder un devoir général de fournir 
aux réfugiés une assistance financière pour que ceux-ci puissent maintenir 
un certain niveau de vie. 
En outre, le simple renvoi d’une personne vers un pays où sa situation 
économique serait moins favorable que dans l’Etat qui l’expulse ne suffit 
pas à atteindre le seuil des mauvais traitements prohibés par l’art. 3 CEDH, 
les non-nationaux qui sont sous le coup d’une obligation de quitter le pays 
ne pouvant, en principe, revendiquer le droit de rester sur le territoire d’un 
Etat afin de continuer à bénéficier de l’assistance et des services 
médicaux, sociaux ou autres qui leur sont fournis par cet Etat 
(cf. CourEDH, décisions Naima Mohammed Hassan c. Pays-Bas et Italie 
du 27 août 2013, requête n° 40524/10, par. 180 ; Mohammed Hussein et 
autres c. Pays-Bas et Italie du 2 avril 2013, requête n° 27725/10, par. 65 à 
73 ; arrêt Müslim c. Turquie du 26 avril 2005, requête n° 53566/99, par. 85). 
Selon la jurisprudence de la CourEDH, un Etat peut certes engager sa 
responsabilité sous l’angle de l’art. 3 CEDH – ce qui rendrait l’exécution du 
renvoi contraire à cette disposition – lorsqu’il place, par ses actions ou ses 
omissions, un requérant d’asile totalement dépendant de l’aide publique 
dans l’impossibilité de jouir en pratique des droits qui lui permettraient de 
pourvoir à ses besoins essentiels et, par là, dans une situation de 
dénuement matériel extrême incompatible avec la dignité humaine 
(cf. CourEDH, arrêts M.S.S c. Belgique et Grèce [GC] du 21 janvier 2011, 
no 30696/09, par. 250 s. et 263 ; Tarakhel c. Suisse [GC] du 4 novembre 
2014, no 29217/12, par. 95 s. ; A.S. c. Suisse du 30 juin 2015, no 39350/13, 
par. 27 s.). En revanche, en l'absence de considérations humanitaires 
exceptionnellement impérieuses, le fait qu'en cas d’expulsion, le requérant 
connaîtrait une dégradation importante de ses conditions de vie matérielles 
et sociales n'est pas en soi suffisant pour emporter violation de l'art. 3 
CEDH (cf. CourEDH, décision précitée Mohammed Hussein, par. 71 ; 
arrêts Sufi et Elmi c. Royaume-Uni du 28 juin 2011, requêtes n° 8319/07 et 


E-4309/2023 
Page 20 
11449/07, par. 281 à 292 ; N. c. Royaume-Uni du 27 mai 2008, requête 
n° 26565/05, par. 42). 
5.5.2 Le SEM a en l’occurrence retenu que la Grèce était liée par les 
directives européennes, notamment la Directive 2011/95/UE du Parlement 
européen et du Conseil du 13 décembre 2011 (Directive qualification), et 
que rien n'indiquait que ce pays ne les respectait pas. Il a estimé que la 
recourant n’avait apporté aucune preuve étayant ses dires concernant les 
manquements dont il disait avoir fait l’objet. 
5.5.3 L’intéressé argue que ces bases légales ne sont dans la pratique 
pas mises en œuvre en Grèce. S’appuyant notamment sur les rapports des 
organisations 
internationales, 
gouvernementales 
et 
non-
gouvernementales présentes sur place, il fait valoir que de multiples 
obstacles empêchent de facto les réfugiés de remplir les conditions en 
matière de documentation nécessaires pour accéder à des droits 
essentiels tels que les services de santé, le logement et l’accès au marché 
du travail dans les mêmes conditions que les ressortissants nationaux. 
5.5.4 Le Tribunal ne méconnaît pas les informations résultant des rapports 
de plusieurs organisations relatives à la situation des réfugiés et des 
titulaires d’une protection internationale en Grèce. 
Toutefois, même si les mesures de protection bénéficiant aux requérants 
d’asile ne sont plus applicables à l’intéressé depuis qu’il s’est vu 
reconnaître le statut de réfugié, la Grèce n’en reste pas moins tenue, au 
regard du droit européen, d’assumer ses obligations, qui portent 
principalement sur l'accès à l'emploi, à l'éducation, à la protection sociale 
et aux soins de santé, et d’en faire bénéficier le recourant dans les mêmes 
conditions que ses ressortissants ; elle est aussi tenue de lui assurer 
l’accès à un logement et la liberté de circulation à l'intérieur du territoire, 
dans des conditions équivalentes à celles dont bénéficient les 
ressortissants d’Etats tiers résidant légalement dans le pays (cf. chap. VII 
de la Directive qualification). Cette jurisprudence constante a encore été 
récemment confirmée par le Tribunal dans son arrêt E-3427/2021 
et E-3431/2021 [causes jointes] du 28 mars 2022 (consid. 9.1). En 
l’espèce, les autorités grecques ont d’ailleurs accepté de reprendre 
l’intéressé sur leur territoire en spécifiant bien leurs devoirs et en expliquant 
vouloir s’y conformer. 


E-4309/2023 
Page 21 
Dans ce même arrêt, le Tribunal a procédé à une analyse approfondie de 
la situation des bénéficiaires d'une protection internationale en Grèce, 
fondée sur une pluralité de sources actuelles, fiables et pertinentes 
(cf. arrêt précité, consid. 8 ss). Au terme de cet examen, le Tribunal a 
confirmé sa jurisprudence selon laquelle il n'y a pas lieu de conclure que 
les bénéficiaires de la protection internationale se trouvent dans ce pays 
d'une manière générale (indépendamment des situations d’espèce) 
totalement dépendants de l'aide publique, confrontés à l'indifférence des 
autorités et dans une situation de privation ou de manque à ce point grave 
qu’elle serait incompatible avec la dignité humaine. Les problèmes connus 
et lacunes constatées n'ont dès lors pas une ampleur telle qu'ils 
permettraient de déduire que ce pays n'aurait, par principe, pas la volonté 
ou la capacité de reconnaître aux bénéficiaires d'une protection 
internationale les droits et prérogatives qui leur reviennent, respectivement 
que ceux-ci ne pourraient pas les obtenir par la voie juridique (cf. en 
particulier arrêt précité consid. 11.2 ; cf. également, parmi de nombreux 
autres, les arrêts du Tribunal E-1334/2022 du 27 février 2023 consid. 8.5 et 
E-2244/2021 du 6 septembre 2022 consid. 6.6.4). 
Dans le cas particulier, le recourant ne démontre pas que, durant son 
séjour en Grèce, il s’est trouvé dans une situation de dénuement matériel 
extrême incompatible avec la dignité humaine. Au contraire, il a exposé à 
son médecin suisse qu’il y avait été bien traité (cf. rapport médical du 
24 octobre 2023, point 4). Etant encore mineur et donc probablement 
assisté en tant que tel, il ne semble pas avoir eu à chercher un moyen de 
subsistance. Cela dit, il avait d’emblée renoncé à le faire, puisqu’il a 
clairement affirmé que la Grèce n’était pour lui qu’une étape, son but 
n’ayant jamais été d’y demeurer, mais de poursuivre sa route (après avoir 
obtenu un « passeport ») vers un autre Etat où il pourrait commencer une 
nouvelle vie (cf. courrier du 21 mars 2023). Ses déclarations relatives aux 
soutiens dont il a pu bénéficier ont en outre été confuses. Selon les propos 
tenus devant son thérapeute, ses frères auraient émigré aux Etats-Unis 
après le décès de sa mère ; ses sœurs se seraient tour à tour mariées, le 
laissant isolé ; il aurait été aidé par une sœur et des cousins en Allemagne 
pour payer son billet d’avion pour H._______. Lors de son audition du 10 
mars 2023, il avait cependant expliqué qu’hormis sa grande sœur et un 
oncle à J._______, il avait pour toute famille deux frères (un en Iran et un 
au Pakistan) et une autre sœur, en Iran. Selon d’autres propos encore, il 
avait financé son voyage en Suisse avec l’argent gagné en travaillant en 
Grèce dans une usine de charbon (cf. procès-verbal d’audition de 
l’intéressé par la police neuchâteloise du 2 décembre 2022, ligne 72, joint 


E-4309/2023 
Page 22 
au rapport de police du 29 décembre 2022 [pièce SEM 32/13]). 
Indépendamment de l’existence de soutiens, il n’est pas établi que 
l’intéressé sera dans l’incapacité de faire valoir ses droits en Grèce. En 
outre, il existe sur place des organisations d’aide, qui peuvent pour le 
moins servir d’intermédiaire pour les démarches administratives (cf. arrêt 
E-3427/2021 et E-3431/2021 précité consid. 11.3). Même si la situation sur 
le marché de l’emploi est difficile, rien n’indique que l’intéressé ne soit pas 
en mesure d’y exercer une activité lucrative, quand bien même il ne 
maîtriserait encore ni le grec ni l’anglais. Ayant, comme déjà dit, selon ses 
termes, quitté son pays pour commencer une nouvelle vie, il n’apparaît 
ainsi pas dénué de ressources pour faire face aux difficultés de trouver un 
emploi ainsi qu’un logement. 
Le recourant n’établit ainsi pas qu’objectivement, selon toute probabilité, 
son retour en Grèce, pays qu’il connaît, le conduirait irrémédiablement à 
un dénuement complet, à la famine, et ainsi à une dégradation grave de 
son état de santé, à l'invalidité, voire à la mort (cf. ATAF 2014/26 
consid. 7.5 ; 2009/52 consid. 10.1 ; 2007/10 consid. 5.1). Certes, ses 
conditions de vie matérielles en Grèce, en tant que réfugié, pourraient être 
plus précaires que celles qui sont habituellement le lot des personnes 
jouissant du même statut en Suisse. Toutefois, les éléments du dossier ne 
laissent pas entrevoir de considérations humanitaires impérieuses militant 
contre le renvoi du recourant vers l’Etat de destination, au point que cette 
mesure constituerait un traitement contraire à l'art. 3 CEDH ou à l’art. 3 
CCT, combiné avec l’art. 16 CCT, invoqués par l’intéressé dans son 
recours. 
5.6 S’agissant enfin de l’état de santé du recourant, il importe de rappeler 
que, selon la jurisprudence de la CourEDH, le retour forcé d’une personne 
touchée dans sa santé n’est susceptible de constituer une violation de 
l'art. 3 CEDH que si celle-là se trouve à un stade avancé et terminal de sa 
maladie, au point que sa mort apparaît comme une perspective proche 
(cf. CourEDH, arrêt A.S. c. Suisse du 30 juin 2015, requête n° 39350/13, 
par. 31 ss ; ATAF 2011/9 consid. 7.1). Il s'agit de cas très exceptionnels, en 
ce sens que la personne concernée doit connaître un état de santé à ce 
point altéré que l'hypothèse de son rapide décès après le retour confine à 
la certitude. 
La CourEDH a toutefois précisé qu’un cas très exceptionnel au sens 
précité devait être reconnu également lorsqu’il existait des motifs sérieux 
de croire que la personne gravement malade ferait face, en raison de 


E-4309/2023 
Page 23 
l’absence de traitements adéquats dans le pays de destination ou de défaut 
d’accès à ceux-ci, à un risque réel d’être exposée à un déclin grave, rapide 
et irréversible de son état de santé entraînant des souffrances intenses ou 
une réduction significative de son espérance de vie (cf. arrêt Paposhvili c. 
Belgique du 13 décembre 2016, requête n° 41738/10 par. 183 ; dans ce 
sens aussi, arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne du 16 février 
2017 en l'affaire C-578/16). 
Dans le cas particulier, le seuil de gravité au sens restrictif de la 
jurisprudence précitée n’est pas atteint, compte tenu des documents 
médicaux figurant au dossier. Il n’en ressort en effet aucun indice de 
l’existence d’un trouble psychique grave ou nécessitant une prise en 
charge urgente (cf. également infra, consid. 6.4). 
5.7 Dans ces conditions, l’exécution du renvoi du recourant ne transgresse 
aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte 
qu’elle s’avère licite (art. 83 al. 3 LEI). 
6. 
6.1 L’intéressé invoque enfin le caractère inexigible de l’exécution de son 
renvoi. 
6.2 Conformément à l'art. 83 al. 5 LEI, l'exécution du renvoi des personnes 
venant des Etats membres de l'UE et de l'AELE est en principe 
raisonnablement exigible. Ainsi, l’exigibilité du renvoi vers la Grèce est 
présumée en droit, la charge de la preuve du contraire incombant à 
l’intéressé. 
Dans son arrêt E-3427/2021 et E-3431/2021 précité, le Tribunal a 
cependant précisé sa jurisprudence concernant l’exigibilité de l’exécution 
du renvoi en Grèce des bénéficiaires d’une protection internationale dans 
ce pays (cf. consid. 11.5). Il a ainsi jugé que des conditions plus strictes 
s’appliquent désormais pour certains groupes de personnes vulnérables, à 
savoir les familles avec enfants, les mineurs non accompagnés et les 
personnes souffrant d’une maladie grave. Pour les familles avec enfants, 
le renvoi en Grèce n’est exigible qu’en présence de conditions ou de 
circonstances favorables (cf. consid. 11.5.2). Concernant les mineurs non 
accompagnés et les personnes gravement malades, l’exécution du renvoi 
dans ce pays doit être considérée comme étant généralement inexigible, à 
moins qu’il n’existe des conditions particulièrement favorables dans le cas 
d’espèce (cf. consid. 11.5.3). Pour toutes les autres personnes (y compris 


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les femmes enceintes et les personnes atteintes dans leur santé), la 
présomption selon laquelle l’exécution du renvoi en Grèce est en principe 
raisonnablement exigible demeure valable, quelles que soient les 
difficultés qu’ils doivent surmonter pour recevoir les soins médicaux 
nécessaires (cf. consid. 9.8 et 11.5.1). 
6.3 S'agissant plus spécifiquement des personnes en traitement médical 
en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour 
dans leur pays d'origine ou de provenance, que dans la mesure où elles 
pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions 
minimales d'existence (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 ; Jurisprudence et 
informations de la Commission suisse de recours en matière d’asile 
[JICRA] 2003 n° 24 consid. 5b). 
6.4 En l’occurrence, pour les mêmes raisons que celles développées 
précédemment, il ne ressort pas du dossier que les troubles psychiques du 
recourant ou les conditions de vie en Grèce sont tels que l’exécution de 
son renvoi dans ce pays le mettrait concrètement en danger, au sens 
restrictif de l’art. 83 al. 4 LEI (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.1 à 8.3 ; 2010/41 
consid. 8.3.5 ; 2008/34 consid. 11.2.2 ; 2007/10 consid. 5.1 ; JICRA 2003 
n° 24 consid. 5a). 
A l’instar du SEM, le Tribunal relève que l’intéressé aurait certainement été 
pris en charge de manière plus rapide, fût-ce via un service d’urgence, s’il 
avait présenté un trouble psychique grave. Nonobstant les difficultés que 
sa représentation juridique paraît avoir eues à joindre les intervenants des 
I._______, le temps qui a été nécessaire pour produire le rapport médical 
qui lui est demandé depuis le 20 avril 2023, confirme que son cas ne 
présente pas d’urgence. La sérieuse dépression qu’il a alléguée dans son 
audition du 10 mars 2023 n’est en outre pas étayée. Les éléments 
médicaux au dossier indiquent que le recourant se trouve dans une 
situation médicale stable. Malgré les troubles constatés dans les rapports 
médicaux du 24 octobre 2023 et du 16 avril 2024, que le Tribunal ne 
minimise en rien, il n’appartient pas à la catégorie des personnes souffrant 
de maladies graves, au sens de l’arrêt E-3427/2021 et E-3431/2021 
précité, pour lesquelles l’exécution du renvoi n’est exigible qu’en présence 
de circonstances particulièrement favorables (cf. consid. 11.5.3). Compte 
tenu du dépôt de ces rapports, l’expertise médicale sollicitée par l’intéressé 
dans ses courriers des 11 et 20 septembre 2023 n’apparaît pas nécessaire, 
de sorte qu’il y est renoncé. Il ne paraît pas non plus nécessaire d’attendre 


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le dépôt du rapport plus exhaustif annoncé dans le certificat du 16 avril 
2024. 
Au demeurant, compte tenu des infrastructures de santé présentes, il n’y a 
pas lieu d’admettre que le recourant ne pourra pas obtenir en Grèce les 
soins requis par son état de santé, étant rappelé qu’en tant que réfugié, il 
a droit à une prise en charge médicale dans les mêmes conditions que les 
ressortissants grecs (cf. art. 2 let. b et g et 30 par. 1 Directive qualification) 
et qu’il n’est pas démontré qu’il ne pourra pas concrètement parvenir à 
surmonter les obstacles pratiques pour y avoir accès. A cet égard, il sied 
de rappeler que l’intéressé a, selon ses dires, déjà eu accès à un 
psychiatre en Grèce, et que rien n’indique qu’un suivi ne pourrait y être 
initié, respectivement poursuivi si nécessaire. 
Il sied encore de rappeler que le recourant a fait état d’un vécu traumatique 
en Afghanistan, où ses parents seraient décédés lorsqu’il était enfant. Le 
Tribunal relève à cet égard que les déclarations de l’intéressé paraissent 
avoir varié s’agissant de l’époque à laquelle sa mère est décédée ; selon 
le journal de soins du 1er mars 2023 précité, il était alors âgé de cinq ans ; 
selon le procès-verbal de son audition du 10 mars 2023, il avait onze ou 
douze ans, étant précisé qu’il n’en était pas sûr, mais qu’il avait travaillé 
avec sa mère depuis l’âge de sept ans (cf. points 1.16.04 et 1.17.05). Dans 
son rapport du 24 octobre 2023, le médecin de l’intéressé indique que 
celui-ci lui a rapporté que sa mère était décédée d’une tumeur cérébrale 
alors qu’il avait treize ans et que cet événement, auquel il repensait 
souvent, l’avait beaucoup marqué. Quoi qu’il en soit et comme déjà dit, il a 
indiqué être triste depuis la perte de ses parents (cf. rapport du 8 mars 
2023 précité). Il n’est ainsi pas exclu et il apparaît même probable à la 
lecture du dossier que des événements antérieurs à son séjour en Grèce 
sont à l’origine de ses troubles psychiques allégués. L’intéressé n’a pas fait 
état d’un vécu traumatique dans ce pays, au-delà de la précarité de ses 
conditions de vie dans les hébergements pour mineurs qu’il a fréquentés, 
étant rappelé qu’il ressort du rapport du 24 octobre 2023 précité qu’il a 
indiqué avoir été bien traité. Il sied encore de relever que la péjoration de 
l’état psychique de l’intéressé en cas d’arrêt de son traitement ou de renvoi 
en Grèce n’est, aux termes du rapport du 24 octobre 2023, 
qu’hypothétique. 
Comme déjà dit, l’intéressé n’aurait, selon les documents médicaux au 
dossier, pas d’idées suicidaires scénarisées, bien qu’il ait rapporté avoir eu 
des idées et comportements auto-agressifs par le passé ; il a indiqué avoir 


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parfois des idées noires, mais ne pas vouloir passer à l’acte ; lors d’un 
entretien avec sa représentation juridique en date du 8 septembre 2023, il 
aurait en outre confié avoir des pensées suicidaires en raison de son état 
de santé. Force est néanmoins de constater que la (ré)apparition de telles 
idées n’est en rien étayée. Les rapports médicaux du 24 octobre 2023 et 
du 16 avril 2024 n’en font d’ailleurs pas mention. 
Il est au demeurant rappelé que, selon la pratique du Tribunal, des 
tendances suicidaires ne constituent pas, en soi, un obstacle à l’exécution 
du renvoi, seule une mise en danger présentant des formes concrètes, 
lesquelles font défaut en l’espèce, devant être prise en considération. Si 
des menaces auto-agressives devaient apparaître ou reparaître au 
moment de l’organisation du départ de Suisse, il appartiendrait aux 
thérapeutes du recourant, respectivement aux autorités chargées de 
l'exécution du renvoi, de prévoir des mesures concrètes pour en prévenir 
la réalisation (cf. arrêt du Tribunal D-2909/2018 du 1er mai 2020 
consid. 12.5.3 et jurisp. cit.). Il appartiendra également à ses thérapeutes 
de le préparer à la perspective de son retour en Grèce. Les menaces auto-
agressives qui apparaîtraient par la suite devront et pourront, le cas 
échéant, être gérées dans ce pays. 
6.5 Quant aux raisons d’ordre général invoquées par l’intéressé pour 
s’opposer à l’exécution de son renvoi, soit les difficultés des conditions de 
vie en Grèce, elles ne suffisent pas en soi à réaliser une mise en danger 
concrète au sens de la loi et de la jurisprudence (cf. arrêt E-3427/2021 et 
E-3431/2021 précité consid. 11.5.1 ; ATAF 2011/50 consid. 8.1 à 8.3 ; 
2010/41 consid. 8.3.5 ; 2008/34 consid. 11.2.2 ; 2007/10 consid. 5.1 ; 
JICRA 2003 n° 24 consid. 5a) et ne constituent dès lors pas non plus un 
obstacle sous l’angle de l’exigibilité de l’exécution du renvoi. 
6.6 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme 
raisonnablement exigible. 
7. 
Cette mesure est enfin possible (cf. art. 83 al. 2 LEI), les autorités grecques 
ayant expressément donné leur accord à la réadmission de l'intéressé, 
celui-ci ayant obtenu le statut de réfugié dans cet Etat. 
8. 
En conséquence, le recours doit être rejeté. 
9. 


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Page 27 
9.1 Au vu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de 
procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 
art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 
dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 
RS 173.320.2). 
9.2 L’intéressé en a toutefois été dispensé par décision incidente du 
22 août 2023. Il n’est donc pas perçu de frais de procédure. 
 
(dispositif : page suivante) 
 
 


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Page 28 
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
Il n’est pas perçu de frais de procédure. 
3. 
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 
 
Le président du collège : 
Le greffier : 
 
 
William Waeber 
Lucas Pellet 
 
 
Expédition :