bvger · E-5385/2024 · 2024-07-24 · fr

Retrait de la qualit&eacute; de r&eacute;fugi&eacute; | Retrait de la qualité de réfugié; décision du SEM du 24 juillet 2024

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
Cour V 
E-5385/2024 
 
 
A r r ê t d u 11 o c t o b r e 2 0 2 4 
Composition 
Grégory Sauder, juge unique, 
avec l’approbation de Chrystel Tornare Villanueva, juge ; 
Antoine Willa, greffier. 
Parties 
A._______, né le (…), 
Irak, 
(…), 
recourant, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Retrait de la qualité de réfugié et révocation de l’asile ; 
décision du SEM du 24 juillet 2024 / N (…). 
 
 
 


E-5385/2024 
Page 2 
Vu 
la décision du 6 novembre 2008, par laquelle le SEM a reconnu la qualité 
de réfugié à A._______ (ci-après : le requérant, l’intéressé ou le recourant) 
et lui a accordé l’asile, 
la décision du SEM du 24 juillet 2024, retirant au requérant cette dernière 
qualité et révoquant l’asile accordé, 
le recours interjeté, le 14 août 2024, par le recourant contre cette décision, 
dans lequel il conclut à l’annulation de la décision attaquée et au maintien 
de l’asile ainsi que de la reconnaissance de sa qualité de réfugié, 
la décision incidente du 20 septembre 2024 par laquelle l’intéressé a été 
invité à signer son recours dans les sept jours dès réception, sous peine 
d’irrecevabilité de celui-ci, 
le recours dûment signé et adressé au Tribunal en date du 25 septembre 
suivant, 
 
et considérant 
qu’en vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le 
Tribunal) connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA 
prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, 
qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile 
peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable 
par 
renvoi 
de 
l'art. 105 LAsi 
[RS 142.31]), 
lequel 
statue 
alors 
définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 
requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non 
réalisée dans le cas présent, 
que l’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) et que, présenté 
dans la forme et le délai (art. 52 al. 1 PA et 108 al. 6 LAsi) prescrits par la 
loi, le recours est recevable, 
que le (…) avril 2024, le requérant a été contrôlé par la police frontière de 
l’aéroport de B._______, alors qu’il devait emprunter un vol à destination 
de C._______, 


E-5385/2024 
Page 3 
qu’il a été trouvé en possession d’un passeport irakien délivré à Bagdad, 
le (…) mai 2019, immédiatement saisi et transmis au SEM en application 
de l’art. 10 al. 2 LAsi, 
qu’invité à s’exprimer, le 3 mai 2024, l’intéressé a exposé, le 22 mai suivant, 
qu’il s’était rendu en Irak pour soutenir sa sœur malade, 
que le SEM lui a demandé, le 28 mai 2024, de lui adresser les documents 
nécessaires « afin de démonter l’urgence médicale de sa sœur aux 
moments où il s’[était] rendu en Irak », 
que l’intéressé a adressé, le 21 juin suivant, au SEM une copie de la carte 
d’identité de sa sœur, la copie et la traduction d’un rapport médical relatif 
aux troubles de santé de celle-ci ainsi qu’un second rapport du même jour, 
décrivant son propre état de santé et faisant état de diverses affections 
physiques, 
que par décision du 24 juillet 2024, le SEM a retiré au requérant la qualité 
de réfugié et révoqué l’asile qui lui avait été accordé, 
que dans son recours interjeté, le 14 août 2024, contre cette décision et 
adressé au SEM qui l’a fait suivre au Tribunal, le 27 août suivant, l’intéressé 
conclut à l’annulation de la décision attaquée, 
qu’il y reprend ses motifs et fait valoir son état psychique perturbé ainsi que 
le fait qu’il n’avait pas eu de rapports avec les autorités irakiennes lors de 
ses déplacements, 
qu’il y joint une courte attestation médicale du (…) août précédent, aux 
termes de laquelle il souffre d’un « trouble dépressif majeur modéré », 
traité par prise de Deprivita, 
qu’aux termes de l'art. 63 al. 1 let. b LAsi, le SEM révoque l'asile ou retire 
la qualité de réfugié pour les motifs mentionnés à l'art. 1 section C ch. 1 à 
6 de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés 
(RS 0.142.30 ; ci-après : Conv. réfugiés), 
que selon son art. 1 section C ch. 1, ladite Convention cesse d'être 
applicable à toute personne reconnue comme réfugié qui s'est 
volontairement réclamée à nouveau de la protection du pays dont elle a la 
nationalité, 


E-5385/2024 
Page 4 
que l’application de cette clause suppose trois conditions cumulatives, à 
savoir une action volontaire du réfugié, accomplie en l'absence de toute 
contrainte inhérente à la situation dans le pays d'accueil ou exercée par les 
autorités de celui-ci ; une démarche intentionnelle, visant à obtenir cette 
protection ; enfin, le succès de celle-ci, en ce sens que la protection requise 
a effectivement été accordée (cf. arrêts du Tribunal E-5571/2022 du 
19 juillet 2024 consid. 3.2 et 3.3 ainsi que réf. cit. ; E-3152/2024 du 10 juillet 
2024 consid. 4 et réf. cit.), 
qu’aux termes de l’art. 63 al. 1bis LAsi, le SEM retire la qualité de réfugié si 
l’intéressé s’est rendu dans son Etat d’origine ou de provenance, à moins 
qu’il ne s’y soit vu contraint, 
que cette disposition a introduit la présomption légale qu’un voyage dans 
le pays d’origine constitue en principe une demande volontaire de 
protection et renverse de la sorte le fardeau de la preuve, qui se trouve à 
la charge du réfugié (cf. ATAF 2017 VI/11 consid. 4.2 à 4.3 et réf. cit. ; 
Message du 2 mars 2018 relatif à la révision de la loi fédérale sur les 
étrangers, in : FF 2018 1673 ss, spéc. chap. 1.2.6 p. 1682 ; chap. 1.3.2 
p. 1685 ; chap. 1.5.1 p. 1688 s. ; chap. 2.6 p. 1698 s. ; chap. 3.2 
p. 1740 s.), 
que s’agissant de la nature volontaire de cet acte, le caractère officiel ou 
clandestin du retour, avec ou sans document de voyage délivré par le pays 
d’origine, sont des éléments d’appréciation, comme l’est la motivation à 
l’origine du voyage, 
qu’en règle générale, il est admis qu’un réfugié reconnu qui sollicite et 
obtient la délivrance d’un passeport de son pays d’origine se prévaut, ce 
faisant, de la protection de ce pays (cf. JICRA 2000/3 n° 27), 
qu’un séjour de courte durée dans le pays d’origine, imposé par des motifs 
familiaux graves (par exemple rendre visite à des proches parents âgés ou 
malades ou leur porter assistance), n’entraîne pas nécessairement la 
révocation de l’asile, surtout lorsqu’il a eu lieu de manière clandestine 
(cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 
matière d'asile [JICRA] 1996 no 11 consid. 5d ; 1996 no 12 consid. 8b ; arrêt 
du Tribunal D-2837/2021 du 8 juillet 2021 p. 5 et 6 ainsi que réf. cit.), 
qu’en l’espèce, l’intéressé s’est rendu une première fois à Bagdad, à une 
date et dans des conditions inconnues et y a obtenu un passeport en date 
du (…) mai 2019, 


E-5385/2024 
Page 5 
que l’examen des timbres portés sur ledit passeport indique qu’il en est 
reparti le (…) mai suivant, 
qu’il a effectué un second séjour en Irak du (…) décembre 2019 au (…) 
janvier 2020, transitant en Turquie lors de son retour, puis d’autres 
déplacements du (…) au (…) avril 2022 et du (…) au (…) septembre 2023, 
qu’il est également reparti de Bagdad le (…) juillet 2023, sans que le lieu 
et la date de son arrivée soient connus, 
qu’en conséquence, il est établi que le recourant a demandé et obtenu un 
passeport dans son Etat d’origine et s’y est rendu en tout cinq fois, de 2019 
à 2023, en passant par l’aéroport international de Bagdad où les passages 
en douane sont étroitement contrôlés, 
qu’il apparaît dès lors avoir requis, de manière volontaire, la protection de 
son Etat national, 
que si l’état de santé de sa sœur, atteinte d’anémie, d’hypertension ainsi 
que de troubles pancréatiques et thyroïdiens est certes préoccupant et 
pouvait éventuellement justifier un voyage en Irak, il ne saurait en revanche 
en légitimer plusieurs, répartis sur quatre années, 
qu’en outre, au regard du certificat médical déposé, rien n’indique que sa 
sœur, malade « depuis 2017 », ait connu une aggravation de son état aux 
dates des séjours du recourant, 
que les troubles physiques et psychiques de ce dernier ne peuvent 
davantage justifier son comportement, 
qu’en outre, pour exclure le caractère intentionnel de la demande de 
protection adressée à l’Etat d’origine, le réfugié doit rendre vraisemblable 
que le voyage dans cet Etat découle d’une contrainte extérieure, soit qu’il 
n’avait pas l’intention de se mettre sous la protection de celui-ci, soit que 
son pays de provenance ne lui a pas accordé de protection effective, 
que l’intéressé n’a établi la crédibilité d’aucune de ces hypothèses, 
qu’enfin la troisième condition, relative à l’effectivité de la protection du 
pays d’origine, est remplie lorsqu’il existe des indices objectifs que le 
réfugié ne se trouve effectivement plus en danger dans son pays, de tels 


E-5385/2024 
Page 6 
indices devant principalement s’examiner d’après les actions concrètes de 
l’Etat concerné (cf. ATAF 2010/7 consid. 5.3), 
que le retour volontaire du réfugié dans l’Etat persécuteur constitue un 
indice fort dans ce sens, même s’il n’est pas suffisant (cf. ATAF 2017 VI/11 
consid. 4.3 et réf. cit.), 
qu’en l’espèce, cette condition peut être considérée comme remplie, le 
recourant n’ayant rencontré aucune difficulté lors de ses déplacements de 
plusieurs semaines en Irak, où son entrée avait été enregistrée et où sa 
présence était dès lors connue, 
qu’ainsi, il apparaît que l’intéressé s’est volontairement replacé sous la 
protection de son Etat d’origine au sens de l'art. 1 section C ch. 5 Conv. 
réfugiés, 
que la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral et a établi de manière 
exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi), 
qu'en conséquence le recours, s'avérant manifestement infondé, est rejeté 
dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge 
(art. 111 let. e LAsi), 
qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 
motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 
qu’en raison de ce qui précède, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA ainsi que 2 et 
3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 
 
(dispositif : page suivante) 
 
 


E-5385/2024 
Page 7 
 
le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 
du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 
les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 
3. 
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 
 
Le juge unique : 
Le greffier : 
 
 
Grégory Sauder 
Antoine Willa 
 
 
Expédition :