bvger · E-5075/2022 · 2022-10-04 · fr

Asile et renvoi (demande multiple) | Asile et renvoi (demande multiple); décision du SEM du 4 octobre 2022

Bundesverw al tungsgeri cht 
Tri bunal admi ni strati f fédéral 
Tri bunal e amm ini strati vo federal e 
Tri bunal admi ni strati v federal 
Cour V 
E-5075/2022 
 
 
A r r ê t d u 9 d é c e m b r e 2 0 2 2 
Composition 
Camilla Mariéthoz Wyssen, juge unique, 
avec l’approbation de Chrystel Tornare Villanueva, juge ; 
Jean-Marie Staubli, greffier. 
Parties 
A._______, né le (…), 
Sri Lanka, 
(…), 
recourant, 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile et renvoi (demande multiple) ; 
décision du SEM du 4 octobre 2022 / N (…). 
 
 
 


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Vu 
la demande d'asile déposée par A._______, ressortissant sri-lankais 
d’ethnie tamoule, en date du 7 février 2018, dans le cadre de laquelle il a 
notamment déclaré avoir transporté des colis pour le compte de membres 
des Tigres Libérateurs de l’Eelam Tamoul (LTTE), entre 1998 et 2010, 
avoir vendu un terrain appartenant à sa famille, sis à B._______, à un 
responsable de cette organisation, avoir été interrogé à une ou plusieurs 
reprises par des militaires sur cette transaction et avoir essuyé des 
menaces en raison de sympathies pour le Parti national uni (UNP), 
la décision du 10 septembre 2019, par laquelle le SEM, considérant que 
les déclarations de l’intéressé n’étaient pas vraisemblables ni ne 
satisfaisaient aux exigences requises pour la reconnaissance de la qualité 
de réfugié, a rejeté sa demande d'asile, prononcé son renvoi de Suisse et 
ordonné l'exécution de cette mesure, 
l’arrêt D-5349/2019 du 27 juillet 2020 du Tribunal administratif fédéral 
(ci-après : le Tribunal) rejetant le recours interjeté contre cette décision, 
la demande du 20 septembre 2022, intitulée "Wiedererwägungsgesuch 
Art. 111b AsylG und Art. 111c AsylG", par laquelle l’intéressé a en 
particulier invoqué être malade et craindre de faire l’objet de persécutions 
en cas de retour en raison de sa participation à des manifestations en 
Suisse, précisant que son père, à Colombo, avait été menacé par des 
agents du Criminal Investigation Department (CID), 
la décision du 4 octobre 2022, notifiée trois jours plus tard, par laquelle le 
SEM a rejeté cette demande, considérée comme une demande d’asile 
multiple, prononcé le renvoi de Suisse du recourant et ordonné l'exécution 
de cette mesure, 
le recours formé, le 7 novembre 2022, contre cette décision, 
la décision incidente du 14 novembre 2022, par laquelle la juge chargée 
de l’instruction, estimant que les conclusions du recours paraissaient, 
après un examen prima facie du dossier, d’emblée vouées à l’échec, a 
invité l’intéressé à verser, dans un délai échéant le 29 novembre 2022, une 
avance de frais de 1'500 francs, sous peine d’irrecevabilité, 
le versement de cette avance dans le délai imparti, 


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et considérant 
que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours 
contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les 
autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, 
qu’en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l’asile 
peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel, sauf l'exception visée à 
l'art. 83 let. d ch. 1 LTF (RS 173.110) et non réalisée en l'espèce, statue 
définitivement, 
que l’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 
que, présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 6 LAsi 
[RS 142.31]) prescrits par la loi, le recours est recevable, 
que, dans la décision attaquée, le SEM a qualifié la demande du recourant 
du 20 septembre 2022 de demande d’asile multiple, 
que cette qualification est exacte, 
qu’en effet, selon la jurisprudence du Tribunal (cf. ATAF 2014/39 
consid. 4.5), une demande visant à la constatation de la qualité de réfugié, 
présentée par un étranger qui, avant l’échéance du délai de cinq ans, a 
déjà fait l’objet d’une procédure d’asile en Suisse, laquelle s’est terminée 
par une décision négative entrée en force, et qui allègue des faits nouveaux 
(postérieurs à la clôture de la procédure précédente) doit en principe être 
traitée comme une nouvelle demande d’asile au sens de l’art. 111c LAsi, 
que dans sa demande du 20 septembre 2022, le recourant a fait valoir une 
crainte fondée de subir de sérieux préjudices en cas de retour au Sri Lanka, 
compte tenu de ses activités politiques en exil et de menaces que son père 
aurait essuyées au pays après son départ, 
qu’il a produit plusieurs pièces de nature, selon lui, à démontrer cette 
crainte, à savoir deux lettres de son père (des 12 mars 2021 et 7 août 2022) 
et deux photographies (non datées) montrant un homme en uniforme de 
police assis sur un sofa, 
que le SEM a rejeté cette demande estimant que les faits allégués et 
moyens de preuve produits ne permettaient pas de retenir que l’intéressé 
était dans le collimateur des autorités sri-lankaises, 


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que dans son recours, A._______ conteste cette appréciation et réitère 
avoir un risque de persécution en cas de retour, 
qu’il dépose, par ailleurs, l’acte de décès d’un certain C._______, qu’il 
présente comme un ami avec qui il aurait exercé des activités politiques 
alors étudiant, et qui aurait, à une occasion, été interrogé sur lui par la 
police secrète, 
qu’il produit également, sous forme de copies, deux attestations, du 
"Democratic Peoples Front" du 15 mai 2010 ainsi que de la "Human Rights 
Organization" du 14 octobre 2022, 
que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 
le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 
ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 
leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 
leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi), 
que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en 
danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 
mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 
al. 2 1ère phrase LAsi), 
qu’en l’occurrence, le recourant n’a pas établi l’existence d’une crainte 
fondée de persécutions au sens de l’art. 3 LAsi, 
que comme l’a retenu le SEM dans sa décision du 4 octobre 2022, tant les 
deux lettres du père du recourant que les photographies tendant à établir 
la visite d’un policier au domicile de ses parents, ne sont pas probantes, 
que, mis à part le risque de collusion entre l’auteur de ces lettres et 
l’intéressé, celles-ci ne contiennent aucune information inédite de nature à 
justifier la qualité de réfugié, 
qu’elles reviennent en effet sur des éléments de fait déjà pris en compte et 
considérés comme invraisemblables tant par le SEM que par le Tribunal 
en procédure ordinaire, 
que, s’agissant des deux clichés produits, dont on ne connait ni l’auteur ni 
la date, ils ne sont pas de nature à prouver l’existence de recherches 
ciblées à l’encontre du recourant, 


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qu’à supposer qu’ils ne s’agisse pas d’une mise en scène, les 
circonstances de la présence d’un agent de police au domicile familial 
peuvent être multiples, 
que, par ailleurs, l’acte du 20 septembre 2022 ne comporte aucun moyen 
de preuve susceptible de faire passer le recourant comme un meneur ou 
une personne dont l’engagement en exil pourrait attirer négativement 
l’attention sur lui, 
qu’en effet, ses propos concernant sa participation à des manifestations 
antigouvernementales aux côtés d’autres compatriotes en Suisse (la 
dernière fois le 12 septembre 2022), nullement étayés, ne permettent pas 
de conclure que l’intéressé aurait assumé une fonction particulière au sein 
de la diaspora tamoule, 
que les autres pièces produites (les articles de presse et les publications 
du Département fédéral des affaires étrangères ainsi que de l’Organisation 
suisse d’aide aux réfugiés) font quant à elles état de généralités et ne se 
rapportent pas directement à sa situation personnelle, 
qu’elles ne sont dès lors pas déterminantes dans le cas d’espèce, 
qu’il en va de même de l’acte attestant du décès, le (…) juillet 2018, d’un 
activiste dénommé C._______, ami du recourant, déposé à l’état de 
photocopie, 
que cette pièce, qui aurait du reste pu et dû être produite en procédure 
ordinaire, ne démontre pas l'existence d'une persécution ciblée contre 
A._______ pour des motifs politiques, ethniques ou analogues, ni n’étaye 
ses craintes d'être exposé à une persécution future, 
que s’agissant des attestations du "Democratic Peoples Front" du 
15 mai 2010 ainsi que de la "Human Rights Organization" du 
14 octobre 2022, également produites sous forme de copies, aucune 
valeur probante ne saurait leur être accordée, 
que rédigées en des termes particulièrement vagues, elles ont visiblement 
été établies pour des raisons de complaisance, 
qu’elles ne contiennent, en outre, aucune information inédite de nature à 
justifier une appréciation différente de celle faite par les autorités d’asile en 
procédure ordinaire, 


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que nullement étayé, le grief d’établissement inexact et incomplet de l’état 
de fait pertinent, soulevé au stade du recours (cf. p. 4), ne mérite aucun 
crédit, 
qu’au vu de ce qui précède, c’est à juste titre que le SEM a derechef dénié 
la qualité de réfugié au recourant et qu’il a rejeté sa demande d’asile 
multiple, 
qu’aucune des conditions de l’art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 
sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n’étant réalisée, en 
l'absence notamment d'un droit du recourant à une autorisation de séjour 
ou d’établissement, le Tribunal est tenu de confirmer le renvoi 
(art. 44 LAsi), 
que l'exécution de cette mesure est ordonnée si elle est licite, 
raisonnablement exigible et possible (art. 83 al. 1 à 4 de la loi fédérale du 
16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration [LEI, RS 142.20] a 
contrario), 
que, faute de s’être vu reconnaître la qualité de réfugié (cf. supra), 
l’intéressé 
ne 
peut 
valablement 
se 
prévaloir 
du 
principe 
de 
non-refoulement de l’art. 5 al. 1 LAsi, 
que pour les mêmes motifs qu’évoqués précédemment, il n’a pas non plus 
établi ou à tout le moins rendu vraisemblable l’existence d’un véritable 
risque concret et sérieux d’être victime, en cas de retour dans son pays 
d’origine, de traitements inhumains ou dégradants (art. 3 de la Convention 
du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés 
fondamentales [CEDH, RS 0.101] et art. 3 de la Convention contre la 
torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du 
10 décembre 1984 [Conv. torture, RS 0.105]), 
qu’aussi, l’exécution du renvoi est licite (art. 83 al. 3 LEI), cette mesure 
n’étant en l’occurrence contraire à aucun engagement de la Suisse 
relevant du droit international, 
qu’elle est également raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEI), 
que, comme déjà indiqué dans l’arrêt D-5349/2019 du 27 juillet 2020 
(cf. consid. 8.2), suite à la cessation des hostilités entre l'armée sri-lankaise 
et les LTTE, en mai 2009, le Sri Lanka ne connaît plus une situation de 
guerre, de guerre civile ou de violence généralisée sur l'ensemble de son 


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territoire qui permettrait d'emblée – et indépendamment des circonstances 
du cas d'espèce – de présumer, à propos de tous les requérants provenant 
de cet Etat, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de 
l'art. 83 al. 4 LEI, 
que la crise économique et financière à laquelle est actuellement confronté 
le pays n’est pas non plus susceptible de modifier cette appréciation, 
qu’in casu, des critères individuels favorables à la réinsertion du recourant 
à Colombo, d’où il provient, existent (cf. arrêt D-5349/2019 précité, 
consid. 8.3 et décision attaquée, p. 6), 
que ses déclarations, selon lesquelles il n’aurait plus aucun réseau familial 
dans son pays d’origine (cf. recours, p. 7), apparaissent difficilement 
crédibles, 
qu’au stade du recours, l’intéressé n’a du reste en rien contesté 
l’argumentation du SEM selon laquelle ses prétendues affections, qui 
n’étaient pas étayées dans la demande d’asile multiple, ne constituaient 
pas un obstacle à l’exécution du renvoi, 
que le Tribunal s'estime, par conséquent, fondé à conclure que l’exécution 
du renvoi du recourant n’est pas de nature à l’exposer à une mise en 
danger concrète pour cause de nécessité médicale, au sens qu’en donne 
la jurisprudence (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10 ; 2011/50 
consid. 8.3), 
qu’ainsi, l’exécution du renvoi ne se heurte pas à des obstacles 
insurmontables d’ordre technique et s’avère également possible 
(art. 83 al. 2 LEI ; ATAF 2008/34 consid. 12), 
qu’il incombe donc au recourant d'entreprendre toute démarche nécessaire 
auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de 
documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse, 
qu’en conséquence, la décision entreprise doit également être confirmée 
en tant qu’elle concerne l’exécution du renvoi, 
qu’il s’ensuit que le recours du 7 novembre 2022 est rejeté, 
que, s'avérant manifestement infondé, il l’est dans une procédure à juge 
unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 


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qu'il est renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé 
que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 
que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 
charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 
let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 
que ce montant est entièrement couvert par l'avance de frais versée le 
29 novembre 2022, 
 
(dispositif page suivante) 
 
 


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le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
Les frais de procédure, d'un montant de 1’500 francs, sont mis à la charge 
du recourant. Ce montant est couvert par l'avance de frais du même 
montant, versée le 29 novembre 2022. 
3. 
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale 
compétente. 
 
La juge unique : 
Le greffier : 
 
 
Camilla Mariéthoz Wyssen 
Jean-Marie Staubli 
 
 
Expédition :