bvger · D-835/2023 · 2023-02-02 · fr

Asile (non-entr&eacute;e en mati&egrave;re) et renvoi (r&eacute;examen) | Asile (non-entrée en matière) et renvoi (réexamen); décision du SEM du 2 février 2023

Bundesverw al tungsgeri cht 
Tri bunal admi ni strati f fédéral 
Tri bunal e amm ini strati vo federal e 
Tri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour IV 
D-835/2023 
 
 
A r r ê t d u 1 7 f é v r i e r 2 0 2 3 
Composition 
Chrystel Tornare Villanueva, juge unique, 
avec l’approbation de Déborah D'Aveni, juge ; 
Yves Beck, greffier. 
Parties 
A._______, né le (…), 
Afghanistan, 
représenté par Elena Liechti, AsyLex, 
recourant, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin) ; 
non-entrée en matière sur une demande de réexamen ; 
décision du SEM du 2 février 2023 / N (…). 
 
 
 


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Vu 
la demande d'asile déposée en Suisse, le 7 mars 2022, par A._______ 
(ci-après : le requérant, l'intéressé ou le recourant), 
la décision du 20 juin 2022, par laquelle le SEM, se fondant sur l'art. 31a 
al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas entré en matière sur cette demande 
et a prononcé le transfert de l'intéressé vers l’Italie, 
l'entrée en force de chose décidée de cette décision à l'issue du délai légal 
de recours, non utilisé en l’espèce, 
les pièces du dossier du SEM (pièces 1225502-1/1 et 2/1) dont il ressort 
que l’intéressé avait disparu depuis le 10 juillet 2022 du Centre fédéral pour 
requérants d’asile (CFA) de B._______ et qu’il y était retourné le lendemain 
à 14h46, 
la requête du SEM aux autorités italiennes du 7 novembre 2022 tendant à 
la prolongation à dix-huit mois du délai de transfert de l’intéressé, en 
application de l'art. 29 par. 2 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement 
européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et 
mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen 
d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats 
membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 
180/31 du 29.6.2013, ci-après : règlement Dublin III), 
le courrier posté le 22 novembre 2022, par lequel l’intéressé a demandé la 
réouverture de sa procédure d’asile, dans la mesure où le délai de transfert 
vers l’Italie était échu depuis le 18 novembre précédent, 
le courrier du 3 janvier 2023, par lequel il a réitéré cette demande, 
la décision incidente du 10 janvier 2023, par laquelle le SEM, estimant que 
cette demande, considérée comme une demande de réexamen de la 
décision du 20 juin 2022, était d’emblée vouée à l’échec, a requis de 
l’intéressé le paiement d’une avance de frais de 600 francs d’ici au 
25 janvier suivant, sous peine d’irrecevabilité, 
la décision du 2 février 2023, notifiée le 6 février suivant, par laquelle le 
SEM, constatant que l’avance de frais requise n’avait pas été versée dans 
le délai imparti, n’est pas entré en matière sur la demande de réexamen, 


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le recours du 13 février 2023 formé par l'intéressé contre cette décision, 
dans lequel il a en substance nié toute fuite de sa part au sens de 
l'art. 29 par. 2 du règlement Dublin III, 
les demandes d’assistance judiciaire partielle, de dispense du paiement de 
l’avance de frais, de mesures provisionnelles, de consultation des pièces 
du dossier et d’octroi d’un délai pour compléter le recours, 
 
et considérant 
que le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de 
l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 
l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, 
qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile 
peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable 
par renvoi de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, sauf 
demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 
protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce, 
qu'en l'occurrence, la demande de l'intéressé du 22 novembre 2022, en 
tant qu’elle conclut à la réouverture de la procédure d’asile au niveau 
national, constitue une demande de réexamen de la décision de 
non-entrée en matière rendue à son encontre le 20 juin précédant, 
que le Tribunal est par conséquent compétent pour connaître du présent 
litige, 
que l’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 
que son recours, présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai de 
cinq jours ouvrables (art. 108 al. 3 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 
que la décision attaquée est une décision de non-entrée en matière sur 
une demande de réexamen, prise en application de l’art. 111d LAsi, pour 
cause de non-paiement de l'avance de frais, 
que l'objet du litige ne peut dès lors porter que sur le bien-fondé de la 
décision de non-entrée en matière (cf. ATAF 2010/27 consid. 2.1.3 ; 
2009/54 consid. 1.3.3 ; arrêt du Tribunal E-5543/2018 du 9 octobre 2018), 
et, à titre préjudiciel, sur les motifs et actes à l’origine de celle-ci, soit en 


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l’occurrence la décision incidente du 10 janvier 2023 et l’argumentation 
ayant conduit le SEM à considérer comme dépourvue de chances de 
succès la demande de réexamen déposée, 
que la conclusion du recours tendant à l’entrée en matière sur la demande 
d’asile du 7 mars 2022 et, implicitement, à l’annulation de la décision du 
SEM du 20 juin suivant est par conséquent irrecevable, 
que l'art. 111d al. 3 1ère et 2ème phrases LAsi dispose que si une personne 
dépose une demande de réexamen à la clôture définitive de la procédure 
d’asile et de renvoi, le SEM peut exiger le versement d’une avance de frais 
équivalant aux frais de procédure présumés, en impartissant à l’intéressé 
un délai raisonnable et en l’avertissant qu’à défaut de paiement, il n’entrera 
pas en matière sur sa demande, 
que selon l’art. 111d al. 2 LAsi, le SEM dispense le demandeur de cette 
avance si la personne est indigente et que sa demande n’apparaît pas, 
d’emblée, vouée à l’échec, 
qu’une décision incidente du SEM concernant la perception d'une avance 
de frais lors d'une procédure de réexamen ne peut être contestée que dans 
le cadre d'un recours contre la décision finale (cf. ATAF 2007/18 consid. 4), 
qu’en conséquence, le recourant est fondé à contester les motifs pour 
lesquels le SEM a demandé une avance de frais, 
que faisant application de cette disposition, le SEM a, par décision 
incidente du 10 janvier 2023, sollicité de l’intéressé le versement d'une 
avance de frais de 600 francs, au motif que la demande de reconsidération 
était d’emblée vouées à l’échec, 
que cette avance n’ayant pas été versée dans le délai imparti, le SEM n’est, 
par décision du 2 février 2023, pas entré en matière sur cette demande, 
qu’il y a donc lieu de déterminer si la demande de réexamen introduite par 
l’intéressé était effectivement dénuée de chances de succès, autrement dit 
si le SEM était fondé à requérir le paiement d’une avance de frais, 
qu’une procédure est dénuée de chances de succès lorsque les 
perspectives de gagner sont notablement plus faibles que les risques de la 
perdre et qu'elles ne peuvent être considérées comme sérieuses, au point 
qu'un plaideur raisonnable et de condition aisée renoncerait à s'y engager 
en raison des frais qu'il s'exposerait à devoir supporter, 


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qu'elle ne l'est en revanche pas lorsque les chances de succès et les 
risques d'échec sont à peu près égaux ou lorsque les premières ne sont 
que légèrement inférieures aux secondes (cf. ATF 138 III 217 
consid. 2.2.4 ; 129 I 129 consid. 2.3.1 ; 128 I 225 consid. 2.5.3), 
qu'à cela s’ajoute qu’une telle requête ne saurait servir à remettre 
continuellement en question des décisions administratives entrées en force 
de chose décidée, 
que le SEM n'est tenu de se saisir d'une demande de réexamen que 
lorsqu’elle constitue une demande d'adaptation, à savoir lorsque le 
requérant se prévaut d'un changement notable de circonstances postérieur 
au prononcé de sa décision ou, en cas d'absence de recours ou de 
décision d’irrecevabilité du recours interjeté contre cette décision, lorsque 
le requérant invoque un des motifs de révision prévus à l'art. 66 PA, 
applicable par analogie (cf. ATAF 2010/27 consid. 2.1), 
que ces faits ou preuves ne peuvent entraîner la révision ou le réexamen 
que s'ils sont importants, c'est-à-dire de nature à influer – ensuite d'une 
appréciation juridique correcte – sur l'issue de la contestation, que cela 
suppose, en d’autres termes, que les faits nouveaux soient décisifs et que 
les moyens de preuve offerts soient propres à les établir (cf. ATF 127 V 353 
consid. 5a ; 118 II 199 consid. 5 ; ATAF 2014/39 consid. 4.5 et réf. cit. ; 
cf. également 
KARIN 
SCHERRER 
REBER, 
in : 
Praxiskommentar 
Verwaltungsverfahrensgesetz, 2ème éd., art. 66 PA n° 26 p. 1357 ss et 
réf. cit ; PIERRE FERRARI, in : Commentaire de la LTF, 2ème éd., p. 1421 s. 
et réf. cit.), 
que par ailleurs, selon l'art. 111b LAsi, la demande de réexamen dûment 
motivée est déposée par écrit auprès du SEM dans les 30 jours qui suivent 
la découverte du motif de réexamen, 
qu’en l’espèce, à l’appui de sa demande de reconsidération du 
22 novembre 2022, réitérée le 3 janvier 2023, le recourant a fait valoir que 
le délai de six mois, prévu à l’art. 29 par. 2 du règlement Dublin III pour la 
reprise en charge par l’Italie, était arrivé à échéance, 
que dans sa décision incidente du 10 janvier 2023, le SEM a notamment 
indiqué qu'il avait requis, le 7 novembre 2022, la prolongation du délai de 
transfert à dix-huit mois, suite à une communication l'informant de la 
disparition du recourant du CFA de B._______ en date du 10 juillet 2022 et 
du retour de ce dernier le lendemain, à 14h46, 


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que dans son recours du 13 février 2023, le recourant a pour l’essentiel nié 
avoir disparu et pris la fuite, 
qu'à teneur de l'art. 29 par. 2 du règlement Dublin III, le délai de transfert 
vers un Etat membre responsable peut être porté à dix-huit mois au 
maximum si la personne concernée prend la fuite, 
qu’il y a fuite non seulement en cas d'obstruction intentionnelle du 
demandeur à la procédure de transfert, ce qui suppose l'existence d'une 
action ou inaction, laquelle peut être unique, mais aussi dans d'autres cas 
où, par une action ou inaction intentionnelle ou relevant d'une négligence 
grave du requérant, les autorités de l'Etat responsable du transfert sont 
dans l'incapacité de le retrouver (cf. CHRISTIAN FILZWIESER / ANDREA 
SPRUNG, Dublin III-Verordnung, Vienne, Graz, 2014, commentaire K12 ad 
art. 29 ; cf. entre autres, arrêts du Tribunal E-2802/202 du 17 juin 2020 
consid. 3.4 et réf. cit. ; F-4503/2019 du 13 décembre 2019 ; E-6165/2017 
du 5 janvier 2018 ; E-4043/2016 du 1er mars 2017 ; cf. également 
ATAF 2010/27 consid. 7.2.3), 
qu’à cet égard, la jurisprudence renvoie, en lien avec la notion de « fugitif » 
ou de « disparu », aux art. 14 al. 2 let. b et 8 al. 3 LAsi, lesquels prévoient 
que le requérant doit se tenir à la disposition des autorités compétentes en 
matière d’asile, 
que le Tribunal a à plusieurs reprises eu l’occasion de confirmer que 
l’absence du lieu de séjour connu, respectivement attribué, sans indication 
de la part du requérant aux autorités compétentes, qu’elle soit durable ou 
passagère, voire de quelques jours seulement, suffisait déjà pour que 
l’extension du délai de transfert au sens de l’art. 29 par. 2 du règlement 
Dublin III puisse se justifier (cf. arrêts du Tribunal E-6320/2020 du 8 janvier 
2021 consid. 4.3 ; F-4207/2020 du 31 août 2020 consid. 6.2 ; E-3154/2018 
du 21 juin 2018 consid. 4.1), 
que la question de savoir si le comportement de l’intéressé doit, ou non, 
être qualifié de "fuite" au sens de la jurisprudence précitée, relève du fond 
de la demande de réexamen et ne doit pas être tranchée à ce stade, 
que comme déjà dit, seule se pose ici la question de savoir si le SEM était 
fondé à déclarer la demande de réexamen comme étant dénuée de 
chances de succès, 


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qu’en l’espèce, selon les pièces du dossier du SEM, le recourant s'est 
absenté à une reprise de son lieu d'hébergement après le prononcé de la 
décision de non-entrée en matière du SEM du 20 juin 2022, 
qu’il aurait en effet dû retourner au CFA de B._______ le dimanche soir 
10 juillet 2022, à la fin du week-end, 
qu’il ne s’y serait présenté que le lundi 11 juillet 2022, à 14h46, 
que cette absence est documentée par un avis de disparition et de retour, 
que l’absence, à une seule reprise, du recourant du CFA de B._______ 
n’apparaît pas assez longue, avec un total de quelques heures durant 
lesquelles l’intéressé n’a eu aucun contact avec le centre, pour considérer 
qu’elle a fait obstacle à la mise en œuvre de son transfert, 
qu’à cet égard, il convient également de relever qu’il ne ressort pas du 
dossier de l’autorité inférieure que celle-ci a pris des mesures concrètes en 
vue d’exécuter le renvoi de l’intéressé vers l’Italie en date du 10 ou du 
11 juillet 2022 ou à des dates proches, 
qu’autrement dit, il ne ressort pas du dossier que le recourant ait été 
dûment informé de manière certaine de la date et des modalités de son 
transfert, ni qu’il aurait dû se tenir à disposition des autorités, le 10 ou le 
11 juillet 2022, en vue de son interpellation, ni qu’il se soit opposé, tant par 
les propos qu'il a tenus que par le comportement qu'il a adopté lors de ses 
auditions notamment, à son transfert vers l'Italie, 
qu’il n’est ainsi pas établi, en l’état, que l’intéressé se soit soustrait 
volontairement ou par négligence grave à l'exécution de son transfert, 
que force est par ailleurs de constater que le SEM n’a pas demandé la 
prolongation du délai de transfert de six mois pour cette raison à cette 
époque, mais uniquement le 7 novembre 2022, soit peu de temps avant 
l’échéance du délai, 
que le fait qu’il n’a pas agi immédiatement, sur la base d’informations à sa 
disposition, tend à démontrer qu’il ne considérait pas que cette absence 
était constitutive d’une fuite au sens du Règlement Dublin III, 
que dans ces conditions, le SEM ne pouvait pas considérer comme vouée 
à l’échec la demande de réexamen de l’intéressé tendant à l’entrée en 
matière sur sa demande d’asile, 


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qu’ainsi, il aurait manifestement dû entrer en matière sur cette demande et 
procéder à un examen matériel des arguments et moyens de preuve 
fournis, 
que par conséquent, le recours du 13 février 2023 doit être admis et les 
décisions du SEM des 10 janvier et 2 février 2023 annulées, 
que peut rester ouverte la conclusion du recours tendant à la consultation 
des pièces du dossier du SEM, qui ne lui auraient pas toutes été transmises 
par cette autorité, et à l’octroi d’un délai pour compléter le recours, 
qu’en effet, la question de la guérison de ces vices ne se pose plus compte 
tenu de l’issue du litige, 
que le dossier de la cause est renvoyé au SEM pour qu’il entre en matière 
et statue, au fond, sur la demande de réexamen du 22 novembre 2022, 
réitérée le 3 janvier 2023, 
que s'avérant manifestement fondé, le recours est admis dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi), le présent arrêt n'étant motivé que sommairement 
(art. 111a al. 2 LAsi), 
que vu l’issue de la procédure, il n’est pas perçu de frais (art. 63 al. 1 et 2 
PA), 
que les demandes d’assistance judiciaire partielle, d’exemption du 
paiement de l’avance de frais et de mesures provisionnelles deviennent 
sans objet avec le présent prononcé, 
que le recourant, qui obtient gain de cause, a droit à des dépens 
(art. 64 al. 1 PA ; art. 7 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant 
les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral 
[FITAF, RS 173.320.2]), 
qu’en l’absence de décompte de prestations (art. 14 al. 2 FITAF), le 
versement d’un montant de 450 francs (frais et TVA compris) apparaît 
équitable en la présente cause, 
 
(dispositif page suivante) 
 


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le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est admis, dans la mesure où il est recevable. 
2. 
Les décisions du 10 janvier et du 2 février 2023 sont annulées et la cause 
renvoyée au SEM, qui est invité à entrer en matière sur la demande de 
réexamen de l’intéressé. 
3. 
Il n’est pas perçu de frais. 
4. 
Le SEM versera le montant de 450 francs au recourant à titre de dépens. 
5. 
Le présent arrêt est adressé à la mandataire du recourant, au SEM et à 
l'autorité cantonale. 
 
La juge unique : 
Le greffier : 
 
 
Chrystel Tornare Villanueva 
Yves Beck 
 
 
Expédition :