bvger · E-3132/2022 · 2022-06-14 · fr

Asile et renvoi (demande multiple/r&eacute;examen) | Asile et renvoi (demande multiple/réexamen); décision du SEM du 14 juin 2022

Bundesverw al tungsgeri cht 
Tri bunal admi ni strati f fédéral 
Tri bunal e amm ini strati vo federal e 
Tri bunal admi ni strati v federal 
Cour V 
E-3132/2022 
 
 
A r r ê t d u 1 e r s e p t e m b r e 2 0 2 2 
Composition 
Camilla Mariéthoz Wyssen, juge unique, 
avec l’approbation de Chrystel Tornare Villanueva, juge ; 
Jean-Marie Staubli, greffier. 
Parties 
A._______, né le (…), 
Sri Lanka, 
représenté par Alexandre Mwanza, Migrant ARC-EN-CIEL, 
(…), 
recourant, 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile et renvoi (demande multiple/réexamen) ; 
décision du SEM du 14 juin 2022 / N (…). 
 
 
 


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Vu 
la demande d'asile déposée par A._______ en date du 1er juillet 2019, 
la décision du 29 novembre 2021, par laquelle le SEM a refusé de 
reconnaître la qualité de réfugié à l’intéressé, a rejeté sa demande d’asile, 
a prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné l’exécution de cette mesure, 
l’arrêt du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) E-5685/2021 
du 3 mars 2022 rejetant le recours formé contre cette décision, 
la demande intitulée "demande d’asile multiple/réexamen", datée du 
9 mai 2022 et adressée, le 13 mai 2022, au SEM par l’intéressé, 
la décision du 14 juin 2022, par laquelle le SEM, d’une part, n’est pas entré 
en matière sur la demande en raison de l’absence de compétence 
fonctionnelle, d’autre part, a rejeté celle-ci – pour autant que recevable – 
en tant qu’elle constituait une demande de réexamen de sa décision du 
29 novembre 2021, 
le recours du 18 juillet 2022, par lequel l’intéressé a conclu à l’annulation 
de la décision du 14 juin 2022 ainsi qu’à l’entrée en matière sur sa 
demande, requérant par ailleurs le prononcé de l’effet suspensif ainsi que 
la dispense du paiement de l’avance et des frais de procédure, 
la décision incidente du 22 juillet 2022, par laquelle la juge instructeur a 
rejeté les requêtes d’effet suspensif et d’assistance judiciaire partielle, 
compte tenu du caractère d’emblée voué à l’échec des conclusions du 
recours, et invité l’intéressé à verser, dans un délai échéant le 8 août 2022, 
une avance de frais de 1'500 francs, sous peine d’irrecevabilité, 
l’écrit du 8 août 2022, par lequel le recourant a en substance sollicité le 
réexamen de cette décision incidente se fondant sur l’évolution de la 
situation au Sri Lanka, 
la décision incidente du 11 août 2022, rejetant cette demande et invitant le 
recourant à s’acquitter, dans un ultime délai de trois jours, l’avance de frais 
requise, 
le versement de celle-ci dans le délai imparti, 
 


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et considérant 
que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours 
contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les 
autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, 
qu’en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l’asile 
peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel, sauf l'exception visée à 
l'art. 83 let. d ch. 1 LTF (RS 173.110) et non réalisée en l'espèce, statue 
définitivement, 
que l’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 
que, présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 6 LAsi 
[RS 142.31]) prescrits par la loi, le recours est recevable, 
qu’en l’espèce, il convient tout d’abord de déterminer si le SEM était fondé 
à ne pas entrer en matière sur la demande du 9 mai 2022 de l’intéressé en 
tant que celle-ci critiquait l’arrêt du Tribunal du 3 mars 2022, faute de 
compétence fonctionnelle pour en connaître, comme cela ressort des 
considérants de la décision attaquée, 
que les arrêts matériels rendus par le Tribunal en matière d’asile et de 
renvoi sont en principe définitifs (art. 83 let. d ch. 1 LTF) et, partant, revêtus 
de l’autorité de chose jugée, 
que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, seule l'institution de la 
révision permet de faire exception à l'autorité de chose jugée qui interdit de 
remettre en cause, dans une nouvelle procédure, entre les mêmes parties 
et sur la base d’un même complexe de faits, une prétention identique qui a 
été définitivement jugée (identité de l’objet du litige), 
que l’autorité de chose jugée s'étend à tous les faits qui existaient au 
moment du jugement concerné, indépendamment du point de savoir s'ils 
étaient connus des parties, si celles-ci les avaient allégués ou si le premier 
juge les avait considérés comme prouvés (cf. ATF 145 III 143 consid. 5.1 ; 
142 III 210 consid. 2.1 ; 140 III 278 consid. 3.3 ; 139 III 126 consid. 3.1 et 
3.2.1 in fine ; 116 II 738 consid. 2b ; arrêt du Tribunal fédéral 4A_603/2011 
du 22 novembre 2011 consid. 3.1 in fine), 
qu’à l’appui de sa demande du 9 mai 2022, l’intéressé a en substance 
rappelé des faits déjà invoqués dans le cadre de sa demande d’asile, 


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qu’il a ainsi réitéré avoir reçu, alors qu’il se trouvait encore au Sri Lanka, 
des versements de la diaspora tamoule à l’étranger directement sur son 
compte bancaire, argent qu’il aurait ensuite retiré et remis à un tiers, en 
vue de sa redistribution en cash ou sous la forme de nourriture et de 
médicaments, comportement qui lui aurait valu d’être soupçonné d’œuvrer 
à la résurgence du mouvement des LTTE, 
qu’il a déposé des extraits d’un compte bancaire ainsi que d’un rapport 
(non daté) concernant le transfert d’argent vers le Sri Lanka, 
que selon son argumentation, il sortirait clairement de ce rapport que 
l’analyse effectuée par le SEM et le Tribunal en procédure ordinaire en lien 
avec ses motifs d’asile serait erronée, 
qu’en l’occurrence, les moyens de preuve produits par l’intéressé, qui font 
référence à des faits survenus avant son départ du Sri Lanka, sont 
antérieurs à l’arrêt du Tribunal du 3 mars 2022, mettant fin à la procédure 
ordinaire, 
que ceux-ci ne pouvaient ainsi que viser la révision de l’arrêt du Tribunal, 
au sens des art. 121 ss LTF, applicables par renvoi de l’art. 45 PA, 
que l’argument du recourant, selon lequel les faits ou preuves postérieurs 
à la clôture de la procédure ordinaire ne peuvent fonder une demande de 
révision aux termes de l’art. 123 al. 2 let. a LTF (cf. ATAF 2013/22), tombent 
à faux, les faits et preuves invoqués lui étant antérieurs (cf. acte de recours, 
p. 8), 
que partant, c’est à juste titre que le SEM n’est pas entré en matière sur la 
demande en tant que celle-ci critiquait l’arrêt du Tribunal du 3 mars 2022, 
les voies du réexamen (art. 111b LAsi) ou de l’asile multiple (art. 111c LAsi) 
étant manifestement exclues dans ce contexte, 
que l’autorité inférieure, qui a constaté son incompétence dans la décision 
querellée, n’était pas tenue de transmettre au Tribunal un mémoire qu’elle 
considérait comme visant la révision, 
qu’en effet, l'art. 8 PA permet uniquement qu'une erreur de destinataire n'ait 
pas de conséquences dommageables pour l'auteur de la requête, ou que 
celle-ci, adressée à une autorité incompétente, soit transmise à l'autorité 
de même rang compétente pour en connaître, 


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qu’il ne s'applique pas à une telle transmission de l'autorité de première 
instance à l'autorité de recours (compétence fonctionnelle), 
que dans sa demande du 9 mai 2022, A._______ s’est également prévalu 
de son état de santé déficient qui ferait selon lui obstacle à l’exécution de 
son renvoi de Suisse, 
que cet élément, examiné par le SEM sous l’angle du réexamen, a déjà été 
invoqué et dûment examiné en procédure ordinaire, laquelle s’est terminée 
il y a quelques mois seulement, 
que ni le diagnostic posé dans les documents médicaux des 
1er novembre 2021 et 14 janvier 2022 (état de stress post-traumatique) ni 
le traitement instauré (traitement antidépresseur) n’a évolué de sorte que 
le rapport du 9 mai 2022, produit au stade de la demande du même jour, 
ne fait pas apparaître la situation médicale du recourant sous un jour 
nouveau, 
que ses médecins relèvent du reste, dans ce dernier rapport, que "des 
idées suicidaires ne sont pas présentes actuellement" et que l’état de 
l’intéressé s’est amélioré suite à la prise en charge psychiatrique et 
psychothérapeutique intégrée (cf. rapport du 9 mai 2022, p. 2), 
qu’en conséquence, aucun élément ne permet d’admettre que le recourant 
est aujourd’hui notablement plus atteint dans sa santé qu’il ne l’était 
précédemment, lors de l’examen de sa demande d’asile en procédure 
ordinaire, 
que la crise économique et financière à laquelle est actuellement confronté 
le Sri Lanka ne modifie en rien cette appréciation, 
que, même à considérer, par pure hypothèse, que le traitement 
psychothérapeutique et médicamenteux du recourant puisse être 
interrompu temporairement au Sri Lanka en raison de la crise économique 
y prévalant, ses affections ne sauraient être considérées comme graves et 
singulières au point que l’éventuelle absence de traitement dans ce pays 
puisse mettre sa vie en danger, au sens de l’art. 83 al. 4 LEI (RS 142.20), 
que, par conséquent, le recours est rejeté, 
que, s'avérant manifestement infondé, il doit l’être dans une procédure à 
juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi), 


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qu'il est renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé 
que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 
que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 
charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 
let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités 
fixés 
par 
le 
Tribunal 
administratif 
fédéral 
(FITAF, 
RS 173.320.2), 
que ce montant est entièrement couvert par l'avance de frais versée le 
19 août 2022, 
 
(dispositif page suivante) 
 
 


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le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
Les frais de procédure, d'un montant de 1’500 francs, sont mis à la charge 
du recourant. Ce montant est couvert par l'avance de frais du même 
montant, versée le 19 août 2022. 
3. 
Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, au SEM et à 
l'autorité cantonale compétente. 
 
La juge unique : 
Le greffier : 
 
 
Camilla Mariéthoz Wyssen 
Jean-Marie Staubli