bvger · E-4486/2024 · 2024-07-09 · fr

Asile (non-entr&eacute;e en mati&egrave;re) et renvoi (Etat tiers s&ucirc;r - art. 31a al. 1 let. a LAsi) | Exécution du renvoi; décision du SEM du 9 juillet 2024

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour V 
E-4486/2024 
 
 
A r r ê t d u 9 a v r i l 2 0 2 5 
Composition 
Deborah D'Aveni (présidente du collège), 
William Waeber, Lorenz Noli, juges, 
Alessandra Stevanin, greffière. 
Parties 
A._______, née le (…), 
Ethiopie, 
alias B._______, née le (…), 
alias C._______, née le (…), 
représentée par Monika Trajkovska, 
(…), 
recourante, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Exécution du renvoi ; 
décision du SEM du 9 juillet 2024 / N (…). 
 
 
 


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Faits : 
A. 
Le 21 août 2023, A._______ (ci-après : l’intéressée, la requérante ou la 
recourante), ressortissante éthiopienne, a déposé une demande d’asile en 
Suisse, indiquant être née le (…) (selon le calendrier éthiopien, à savoir le 
[…] selon le calendrier grégorien). 
B. 
D’après la comparaison de ses données dactyloscopiques avec celles 
enregistrées dans la banque de données « Eurodac », l’intéressée a 
déposé une demande d’asile à D._______, en Grèce, le (…) octobre 2022, 
et y a obtenu une protection le (…) décembre suivant. 
C. 
Le 9 octobre 2023, le SEM a demandé la réadmission de l’intéressée aux 
autorités grecques. 
D. 
Le lendemain, ces dernières ont accepté cette requête, en application de 
l’accord bilatéral de réadmission et de la directive n° 2008/115/CE sur le 
retour. Elles ont précisé que la requérante avait obtenu le statut de réfugié 
et était au bénéfice d’un permis de séjour grec valable jusqu’au 
(…) décembre 2025. 
E. 
Le 13 octobre 2023, l’intéressée a été entendue lors d’une première 
audition RMNA (requérant d’asile mineur non accompagné). A cette 
occasion, elle a notamment déclaré avoir quitté l’Ethiopie à destination de 
la Turquie puis de la Grèce, où elle aurait été interpelée par les gardes-
frontières et placée dans un camp pour réfugiés à D._______. Ce jour-là, 
les gardes-frontières auraient contraint toutes les femmes de se coucher 
par terre et les auraient violées les unes après les autres, tout en les rouant 
de coups. Depuis, elle conserverait des douleurs au niveau du dos ainsi 
que de son oreille et son œil gauche. Elle y aurait été interrogée durant 
une vingtaine de minutes au sujet des raisons de sa venue en Grèce et 
son adresse en Ethiopie. Au bout d’un certain temps, elle aurait pris contact 
avec un passeur pour quitter le pays et rejoindre la Suisse. 
Interrogée sur son état de santé, elle a indiqué avoir subi divers examens 
médicaux en Suisse pour ses douleurs de dos et ses problèmes 
gynécologiques et avoir suivi des séances de physiothérapie. Elle a ajouté 
prendre des médicaments et rencontrer des difficultés pour dormir. 


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F. 
Le 1er décembre 2023, l'intéressée a été soumise à une expertise 
médico-légale auprès du Centre universitaire romand de médecine légale 
(ci-après : CURML) dans le but d'estimer son âge. Le rapport établi en date 
du 11 décembre 2023, sur la base d'un examen clinique et d'un examen 
radiologique de la dentition, de la main gauche et des articulations 
sternoclaviculaires, a conclu à un âge moyen situé entre 20 et 23 ans et à 
un âge minimum de 19,14 ans. Il a par ailleurs exclu la possibilité que 
l'intéressée soit âgée de moins de 18 ans et a écarté la date de naissance 
alléguée, à savoir le (…) (selon le calendrier éthiopien, soit le […] selon le 
calendrier grégorien), supposant qu'elle soit âgée de (…). 
G. 
Par décision incidente du 21 décembre 2023, l’intéressée a été attribuée 
au canton de E._______. 
H. 
Par courrier du 13 mai 2024, le SEM a informé la requérante qu'il la 
considérait comme majeure sur la base d'une appréciation de l'ensemble 
des éléments figurant au dossier et qu'il envisageait de modifier sa date de 
naissance d'office au (…) dans le système d'information central sur la 
migration (SYMIC). Il l'a invitée à se déterminer à cet égard. 
I. 
Le surlendemain, l'intéressée s'est déterminée sur la question de son âge. 
Maintenant être mineure, elle a sollicité du SEM qu'il reconsidère sa 
position. 
J. 
Par courriel du 23 mai 2024, le SEM a invité la requérante à se prononcer 
sur la responsabilité de la Grèce pour le traitement de sa demande d’asile 
et son renvoi dans ce pays, en répondant en particulier à certaines 
questions précises concernant ses conditions de vie dans cet Etat. 
K. 
Par courrier du 27 mai suivant, l’intéressée s’est déterminée par 
l’intermédiaire de sa représentation juridique. Elle a en substance allégué 
avoir rejoint l’île de D._______ en septembre 2022, accompagnée d’autres 
personnes, et s’y être perdue en forêt. Interpelée au bout de deux jours par 
les gardes-frontières, elle aurait été violentée et violée par ceux-ci jusqu’à 
perdre connaissance, avant de se réveiller dans un centre pour requérants 
d’asile. Elle y aurait subi quotidiennement de la violence et aurait été 


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apeurée jour et nuit. A plusieurs reprises, des gardes-frontières et des 
policiers l’auraient emmenée dans la forêt pour abuser d’elle sexuellement 
et la frapper avec des pistolets et des matraques. Empêchée de solliciter 
de l’aide médicale, elle aurait été constamment malade et aurait manqué 
de nourriture. Elle aurait finalement été expulsée du camp et aurait rejoint 
F._______, où elle aurait vécu dans la rue dans des conditions déplorables, 
fouillant les poubelles pour se nourrir. Au bout de deux mois, elle aurait 
contacté un passeur qui lui aurait promis de l’aider à quitter le pays en 
échange de son titre de séjour grec ; celui-ci l’aurait violée la veille de son 
départ. 
S’agissant de son état de santé, elle a indiqué souffrir d’un syndrome d’état 
de stress post-traumatique (ci-après : ESPT) complexe pour lequel des 
entretiens psychiatriques mensuels et un suivi infirmer bimensuel ont été 
instaurés. Considérant qu’un retour en Grèce l’exposerait à un état de 
dénuement extrême au vu de sa vulnérabilité, elle a sollicité le prononcé 
d’une admission provisoire en Suisse ou, subsidiairement, l’instruction 
d’office de son état de santé avant toute prise de décision. 
L. 
Plusieurs documents concernant l’état de santé physique et psychique de 
l’intéressée ont été versés au dossier. Il en ressort en substance qu’elle a 
consulté le centre médical G._______ à plusieurs reprises entre août et 
septembre 2023 en raison de douleurs intermittentes au niveau de l’oreille 
gauche, d’une baisse de l’ouïe, de douleurs à la gorge, de douleurs 
dorsales constantes depuis six mois, de douleurs musculaires lombaires, 
de vomissements depuis son arrivée au centre fédéral pour requérants 
d’asile, de difficultés pour dormir et de leucorrhées. Les médecins ont 
diagnostiqué une lombalgie aiguë non déficitaire, des bouchons de 
cérumen dans les oreilles (diagnostic différentiel : otite externe) ainsi 
qu’une épigastralgie avec pyrosis (diagnostic différentiel : gastrite, infection 
à H. pylori, reflux gastro-œsophagien) et ont administré un traitement 
symptomatique par antalgie. L’intéressée a par ailleurs été adressée 
auprès d’un gynécologue et d’un psychiatre. 
En octobre et novembre 2023, la requérante a à nouveau consulté les 
médecins pour ses lombalgies chroniques. Il ressort des rapports 
médicaux établis suite à ces consultations que la physiothérapie mise en 
place n’a (selon l’intéressée) pas atténué les symptômes et que ses 
douleurs (irradiantes, de type inflammatoire et présentes principalement la 
nuit) persistent malgré la prise de médicaments. La radiologie des 
sacro-iliaques ainsi que les examens supplémentaires réalisés n’ont 


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toutefois mis en évidence aucune anomalie ; le traitement médicamenteux 
a quant à lui été adapté. 
Le 20 septembre ainsi que les 2 et 30 octobre 2023, l’intéressée a par 
ailleurs consulté une gynécologue. Cette dernière a relevé la présence 
chez 
la 
requérante 
de 
prurit 
vulvovaginal, 
leucorrhées 
et 
ménométrorragies (saignements utérins anormaux) ; elle a réalisé des 
échographies, un frottis cervicovaginal ainsi qu’un bilan sanguin destiné à 
détecter la présence de maladies sexuellement transmissibles. Les 
examens réalisés ont mis en évidence la présence d’une mycose 
vulvovaginale, respectivement d’une vaginose à gardnerella, ainsi que 
d’une carence martiale sans anémie, pour lesquelles l’intéressée s’est vu 
prescrire des comprimés vaginaux et des antalgiques. 
L’intéressée a également consulté des spécialistes en santé psychique. 
Ces derniers ont retenu que les multiples plaintes somatiques exprimées 
et la symptomatologie avec versants dépressifs constatée (thymie triste, 
aspect apathique, fatigabilité et perte d’accès au plaisir notamment) 
s’inscrivaient dans un probable trouble somatoforme. Ils ont mentionné au 
surplus un épisode de perte de conscience après la prise, par la 
requérante, d’un mélange de médicaments (tel que restitué par l’intéressée 
elle-même), indiquant qu’il pouvait s’agir d’un tentamen médicamenteux. 
Une médication composée d’un antidépresseur et d’un anxiolytique 
(Trittico et Seresta) a été mise en place. Au bout d’une semaine, une 
amélioration de la thymie a été constatée, les idées suicidaires étaient 
niées et le diagnostic retenu était le suivant : trouble de l’adaptation. 
Depuis le 31 janvier 2024, la requérante est en outre suivie par H._______. 
Il ressort en substance du rapport médical établi le 22 mars 2024 par ses 
thérapeutes qu’elle présentait alors un ESPT (diagnostic provisoire) avec 
suspicion d’un ESPT complexe (expression intense des émotions, 
impression d'altération du fonctionnement relationnel / restrictions dans la 
capacité de maintenir ses relations et grosses difficultés à faire confiance 
aux autres et à se sentir émotionnellement proche des autres), pour lequel 
un traitement par antidépresseur à visée hypnotique (Trazadone) ainsi que 
des entretiens psychiatriques mensuels et un suivi infirmer bimensuel ont 
été introduits. 
Les 5 et 8 juillet 2024, l’intéressée a versé au dossier deux certificats 
médicaux, dont il ressort, d’une part, qu’elle suivait alors un traitement 
antibiotique pour éliminer une bactérie située au niveau de l’estomac 
(Helicobacter pylori) et, d’autre part, qu’elle bénéficiait toujours d’entretiens 


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psychiatriques et infirmiers mensuels (ou bimensuels) ainsi que d’une 
médication à base de Trazadone et Sertraline (antidépresseurs) en lien 
avec son ESPT (diagnostic confirmé). 
M. 
Le 5 juillet 2024, le SEM a communiqué à l’intéressée son projet de 
décision de non-entrée en matière sur sa demande d’asile et de son renvoi 
en Grèce. 
La requérante a pris position le 8 juillet suivant. 
N. 
Par décision du 9 juillet 2024, notifiée le jour même, le SEM n’est pas entré 
en matière sur la demande d’asile de l’intéressée, a prononcé son renvoi 
de Suisse vers la Grèce, a ordonné l’exécution de cette mesure et a modifié 
les données SYMIC de l'intéressée, retenant l'identité principale suivante : 
A._______, née Ie (…). 
Le SEM a en substance retenu que l’exécution du renvoi de l’intéressée 
vers la Grèce était licite, raisonnablement exigible et possible. Se référant 
à la jurisprudence récente du Tribunal administratif fédéral (ci-après aussi : 
Tribunal) concernant la situation des bénéficiaires de la protection 
internationale en Grèce, il a relevé, de manière générale, que ce pays était 
tenu de respecter ses obligations internationales et qu’aucun indice ne 
permettait de conclure que les personnes qui y bénéficiaient du statut de 
réfugié étaient dépourvues des droits qui leur étaient conférés. Il a 
considéré, dans ce cas spécifique, que l’intéressée n’avait pas établi 
qu’elle serait soumise en Grèce à des conditions de vie inhumaines ou 
dégradantes ou à une situation incompatible avec la dignité humaine, dès 
lors qu’elle n’avait avancé aucun élément sérieux et concret dans ce sens, 
mais uniquement des allégations générales et dénuées de toute preuve. Il 
a en particulier estimé générales les allégations de la requérante 
concernant les prétendus viols dont elle aurait été victime de la part de 
certains fonctionnaires grecs et constaté l’absence de preuve concrète 
accompagnant de telles accusations. Il a ajouté que l’intéressée s’était 
contentée de critiquer de manière générale le manque de protection et 
d’aide offertes par les autorités grecques, alors qu’elle n’en avait 
concrètement jamais fait la demande. A ce sujet, il a précisé que la Grèce 
était un Etat de droit disposant d’une autorité policière fonctionnelle et 
désireuse d’offrir la protection adéquate contre les agressions de tiers, si 
bien qu’il aurait appartenu à la requérante de s’adresser aux autorités pour 
dénoncer les violences qu’elle aurait subies. 


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Le SEM a par ailleurs retenu que l’état de santé de la requérante 
n’atteignait pas un seuil de gravité tel qu’il serait de nature à surseoir à 
l’exécution de son renvoi en Grèce au sens de la jurisprudence restrictive 
y relative. Il a précisé à cet égard que l’intéressée avait fait l’objet d’une 
prise en charge médicale complète et adaptée à ses besoins en Suisse, 
que des diagnostics avaient été établis et que le suivi ainsi que le 
traitement entrepris pouvaient être poursuivis en Grèce, pays disposant 
d’infrastructures médicales suffisantes auxquelles elle pouvait avoir accès 
dans les mêmes conditions que les ressortissants grecs, en tant que 
bénéficiaire de la protection internationale. 
O. 
Le 16 juillet 2024, l’intéressée a interjeté recours contre cette décision 
auprès du Tribunal, par lequel elle a conclu à son annulation et, à titre 
principal, au prononcé d’une admission provisoire ou, à titre subsidiaire, au 
renvoi de la cause au SEM pour instruction complémentaire. Sur le plan 
procédural, elle a sollicité la dispense du versement d’une avance de frais 
et l’assistance judiciaire partielle. 
P. 
Par décision incidente du 24 juillet 2024, la juge instructeur a admis la 
demande d’assistance judiciaire partielle. 
Q. 
Par ordonnance du 2 décembre 2024, la juge instructeur a invité la 
recourante à actualiser sa situation médicale par la production d’un rapport 
médical détaillé et complet présentant l’ensemble de ses pathologies 
physiques et psychiques. 
R. 
Par courrier du 14 janvier 2025, la recourante a produit un rapport médical 
du 6 janvier 2025 de I._______. Il en ressort notamment qu’elle a subi une 
gastroscopie en novembre 2024 ayant mis en évidence la présence d’une 
gastrite chronique persistante aux traitements antiacides. En outre, elle 
souffre toujours de douleurs irradiantes au bas du dos, sans cause 
physique identifiée et favorisées par des épisodes de stress – au même 
titre que sa gastrite – et nécessitant une prise en charge par physiothérapie 
et médecine manuelle. Elle présente enfin des migraines, qui évoluent par 
périodes, et pour lesquelles elle prend des anti-inflammatoires en réserve. 
Sur le plan psychique, elle présente toujours un ESPT nécessitant un suivi 
rapproché. 


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Toujours d’après le rapport précité, les migraines et les douleurs lombaires 
nécessitent une médication par antalgie. Le traitement de la gastrite est en 
revanche terminé, tandis que le traitement psychiatrique a été interrompu 
en raison des effets secondaires générés. Parmi les mesures à prévoir à 
court terme figurent, au niveau somatique, un traitement symptomatique 
des douleurs, un contrôle de l’éradication bactérienne ainsi que des 
séances de physiothérapie et de médecine manuelle. Sur le plan 
gynécologique, un contrôle début mars 2025 est à prévoir. Sur le long 
terme, un suivi de médecine interne générale trimestriel, des séances de 
physiothérapie hebdomadaires, une consultation gynécologique aux trois 
à six mois (selon évolution) ainsi que la poursuite d’un suivi psychiatrique 
mensuel sont préconisés. En l’absence de suivi somatique et psychiatrique 
combiné, le pronostic est jugé déplorable, avec une majoration des 
douleurs chroniques et un important risque suicidaire. Selon les médecins, 
une prise en charge somatique et psychiatrique sur le long terme permettra 
cependant une amélioration des symptômes. 
A noter encore que les médecins de l’intéressée mettent expressément en 
évidence l’importance de ses symptômes somatiques dans un contexte 
post-traumatique suggérant la présence d’un trouble à symptomatologie 
somatique (CIM-11 : 6C20). 
S. 
Le 27 février 2025, le SEM a déposé sa réponse au recours. Il maintient 
en substance que la situation médicale de la recourante est stable et que 
cette dernière ne souffre d’aucune maladie d’une gravité telle qu’elle serait 
empêchée de retourner en Grèce. 
T. 
Le 14 mars 2025, la recourante a répliqué, réitérant pour l’essentiel les 
allégations du recours. 
U. 
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 
que besoin, dans les considérants en droit qui suivent. 
 
 
 


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Droit : 
1. 
1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 
l'art. 33 LTAF. 
En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile peuvent 
être contestées devant le Tribunal (cf. art. 33 let. d LTAF, applicable par à 
renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, 
sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à 
se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce. 
Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. 
1.2 L’intéressée a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 
la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 3 LAsi) prescrits par 
la loi, le recours recevable. 
2. 
2.1 A l’appui de sa conclusion en cassation, la recourante fait 
préalablement valoir que le SEM a violé son obligation d’instruire et 
d’établir les faits pertinents concernant, d’une part, son état de santé et, 
d’autre part, sa situation personnelle en Grèce. Soutenant souffrir d’un 
ESPT complexe et alarmant, elle reproche notamment au SEM de ne pas 
avoir requis la production d’un rapport médical complet et détaillé résumant 
l’ensemble des pathologies dont elle est atteinte, compte tenu des 
nombreuses plaintes exprimées (trouble du sommeil, angoisses, 
ruminations, etc.) et de son état d’extrême vulnérabilité, et lui fait grief de 
ne pas avoir pris en compte dans sa décision sa tentative de suicide 
passée. Elle reproche par ailleurs à l’autorité inférieure d’avoir retenu 
qu’elle n’avait pas suffisamment étayé ses allégations relatives à ses 
conditions de vie en Grèce, sans lui avoir préalablement offert l’occasion 
de se déterminer oralement à ce sujet, à l’occasion d’une audition formelle, 
respectivement sans ordonner des mesures d’instruction supplémentaires. 
Elle allègue que l’absence de preuve stricte concernant sa situation en 
Grèce ne saurait lui porter préjudice, seule la vraisemblance étant exigée 
en matière d’asile, et dénonce encore l’absence d’examen concret effectué 
par le SEM concernant ses conditions de vie dans ce pays, lui reprochant 
d’avoir simplement renvoyé à la Directive 2011/95/UE du Parlement 
européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant les normes 
relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays 
tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection 


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internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes 
pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette 
protection (refonte), plutôt que d’analyser concrètement les nombreux 
rapports internationaux publiés concernant la situation effective en Grèce. 
Ces griefs formels doivent être examinés en premier lieu, dans la mesure 
où leur admission est susceptible d’entraîner l’annulation de la décision 
entreprise et le renvoi de la cause au SEM (cf. ATF 138 I 252 consid. 5). 
2.2 Aucun manquement dans l’instruction de la cause ne saurait être 
reproché au SEM. S’agissant d’abord de l’état de santé de la recourante, 
force est de constater, à l’instar de l’autorité inférieure, que depuis son 
arrivée en Suisse, l’intéressée a consulté de nombreux médecins, tant 
généralistes que spécialistes (gynécologue et psychiatre), dans le but 
d’établir sa situation médicale et a subi de multiples examens médicaux en 
lien avec les diverses plaintes qu’elle a exprimées, dont une radiologie des 
sacro-iliaques en raison de ses douleurs dorsales. De nombreux 
documents médicaux figurent au dossier, dont il ressort notamment qu’au 
terme des investigations médicales entreprises, aucune anomalie 
fonctionnelle n’a été constatée. Les médecins considèrent ainsi que les 
symptômes ressentis (gastrite et douleurs dorsales notamment) relèvent 
potentiellement d’un trouble somatoforme et sont exacerbés en cas de 
stress. Au moment de statuer, la recourante suivait une psychothérapie de 
manière mensuelle et aucun examen médical n’était vraisemblablement 
prévu à brève échéance, faute d’indication dans ce sens figurant au 
dossier. Sa situation médicale semblait ainsi stable et établie à suffisance, 
si bien que le SEM disposait des renseignements médicaux nécessaires 
pour rendre sa décision (dans le même sens et dans des situations 
analogues, cf. notamment arrêts du Tribunal E-1012/2022 du 1er avril 2022 
consid. 3.3.4 et E-5616/2021 du 26 janvier 2022 consid. 2.3.3). 
Ce qui précède vaut d’autant plus que l’autorité inférieure a expressément 
mentionné l’ensemble des rapports médicaux figurant au dossier dans sa 
décision (cf. p. 10 et p. 11), en précisant pour chaque pièce le diagnostic 
retenu, les médicaments prescrits et les suites envisagées. Elle a par 
ailleurs pris en considération le rapport médical du 8 novembre 2023, dans 
lequel est mentionnée la prise d’un « mélange de médicaments » pouvant 
potentiellement s’agir d’un tentamen médicamenteux. Elle a en outre 
constaté que la présence d’idées suicidaires n’était plus d’actualité au 
moment de l’examen suivant du 23 novembre 2023. Dans ces conditions, 
on ne saurait admettre, comme le prétend la recourante, que le SEM a 
ignoré la (potentielle) tentative de suicide commise, étant précisé que les 


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l’appréciation de cet événement et ses conséquences relève du fond et 
non de la forme. Enfin, les certificats médicaux des 5 et 8 juillet 2024 
figurant au dossier – qui n’ont, eux, pas été mentionnés dans la décision 
querellée – n’apparaissent pas déterminants, dans la mesure où ils font 
uniquement mention de l’ESPT précédemment diagnostiqué et du 
traitement mis en place, lesquels demeurent inchangés depuis le 
31 janvier 2024. 
2.3 De même, la situation personnelle de la recourante en Grèce n’appelait 
aucune mesure d’instruction supplémentaire, dans la mesure où l’occasion 
a été donnée à celle-ci de se déterminer, à plusieurs reprises, à ce sujet. 
Entendue une première fois lors d’une audition RMNA, l’intéressée s’est 
notamment exprimée sur son séjour en Grèce (cf. PV d’audition RMNA, 
ch. 2.05) ; à cette occasion, elle a fait part de son vécu dans ce pays et des 
abus qu’elle avait subis de la part des gardes-frontières grecs. 
Le 23 mai 2024, le SEM a informé la requérante qu’il envisageait de ne pas 
entrer en matière sur sa demande d’asile et de la renvoyer vers la Grèce, 
en l’invitant à se déterminer à ce sujet, par écrit. Par la même occasion, il 
l’a expressément invitée à répondre à certaines questions précises, portant 
sur ses ressources financières et ses conditions de logement en Grèce, les 
éventuelles mesures entreprises pour y obtenir du soutien ainsi que les 
raisons potentielles allant à l’encontre d’un renvoi vers ce pays. Par 
courrier du 27 mai suivant, l’intéressée s’est exprimée de manière détaillée 
sur ses conditions de vie en Grèce, indiquant avoir d’abord séjourné sur 
l’île de D._______, puis avoir vécu à F._______ dans des conditions 
déplorables. Son courrier comprend six pages, dans lesquelles elle aborde 
exhaustivement les abus sexuels dont elle a été victime ainsi que les 
difficultés rencontrées pour accéder à certains besoins essentiels, tels que 
la nourriture, le logement et les soins médicaux. Elle a enfin eu une 
nouvelle fois l’occasion de s’exprimer sur ces questions après réception du 
projet de décision du SEM du 5 juillet 2024. On peine ainsi à entrevoir les 
mesures supplémentaires que le SEM aurait dû ordonner pour instruire 
davantage la situation personnelle de l’intéressée et, a fortiori, la nécessité 
d’organiser une audition supplémentaire, étant encore précisé que 
l’intéressée a déjà eu l’occasion de s’exprimer oralement. A noter au 
demeurant qu’on ne saurait suivre l’argumentation de la recourante selon 
laquelle le SEM se serait à tort dispensé d’analyser les nombreux rapports 
internationaux publiés concernant les conditions de vie des bénéficiaires 
de l’asile en Grèce, étant donné qu’il s’est référé dans sa décision à la 
jurisprudence du Tribunal en la matière, laquelle tient compte de ces 
sources. 


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Page 12 
2.4 Au vu de ce qui précède, aucun élément du dossier ne permet 
d'admettre que le SEM a manqué à son devoir d’instruction. La décision 
attaquée repose sur un état de fait établi de manière exacte et complète 
(cf. art. 106 al. 1 let. b LAsi), si bien que la conclusion prise par la 
recourante tendant à l’annulation de la décision attaquée et au renvoi de la 
cause au SEM pour instruction complémentaire doit être rejetée. 
3. 
L’intéressée n’a pas recouru contre la décision du SEM en tant qu'elle porte 
sur la non-entrée en matière sur sa demande d'asile, son renvoi de Suisse 
et la modification de ses données personnelles dans SYMIC, de sorte que, 
sous ces angles, elle a acquis force de chose décidée. 
Elle fait en revanche valoir l’illicéité, respectivement l’inexigibilité de 
l’exécution de son renvoi vers la Grèce. 
4. 
L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 
exigible et possible. Si l’une de ces conditions fait défaut, l'admission 
provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 de la loi 
fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI, 
RS 142.20). 
5. 
5.1 L'exécution du renvoi n’est pas licite lorsque le renvoi de l’étranger 
dans son Etat d’origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers est 
contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international 
(cf. art. 83 al. 3 LEI). 
Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 
dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 
qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 
extradition serait prohibée par le seul fait que, dans le pays concerné, des 
violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité 
de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la 
personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe 
pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures ou 
de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. 
Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles 
intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des 
droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la protection 
issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre 


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Page 13 
hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non pas 
simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures 
incompatibles avec la disposition en question (cf. ATAF 2014/28 
consid. 11). 
5.2 Selon la jurisprudence de la CourEDH, l’art. 3 CEDH ne saurait être 
interprété comme obligeant les Etats contractants à garantir un droit au 
logement à toute personne relevant de leur juridiction, ni fonder un devoir 
général de fournir aux réfugiés une assistance financière pour que ceux-ci 
puissent maintenir un certain niveau de vie. 
En outre, le simple renvoi d’une personne vers un pays où sa situation 
économique serait moins favorable que dans l’Etat contractant qui 
l’expulse ne suffit pas à atteindre le seuil des mauvais traitements prohibés 
par l’art. 3 CEDH, les non-nationaux qui sont sous le coup d’une obligation 
de quitter le pays ne pouvant, en principe, revendiquer le droit de rester sur 
le territoire d’un Etat contractant afin de continuer à bénéficier de 
l’assistance et des services médicaux, sociaux ou autres qui leur sont 
fournis par cet Etat (cf. CourEDH, décisions Naima Mohammed Hassan c. 
Pays-Bas et Italie du 27 août 2013, requête n° 40524/10, par. 180 ; 
Mohammed Hussein et autres c. Pays-Bas et Italie du 2 avril 2013, requête 
n° 27725/10, par. 65 à 73 ; arrêt Müslim c. Turquie du 26 avril 2005, requête 
n° 53566/99, par. 85). 
Toujours selon la jurisprudence de la CourEDH, un Etat peut certes 
engager sa responsabilité sous l’angle de l’art. 3 CEDH – ce qui rendrait 
l’exécution du renvoi contraire à cette disposition – lorsqu’il place, par ses 
actions ou ses omissions, un requérant d’asile totalement dépendant de 
l’aide publique dans l’impossibilité de jouir en pratique des droits qui lui 
permettraient de pourvoir à ses besoins essentiels et, par là, dans une 
situation de dénuement matériel extrême incompatible avec la dignité 
humaine (cf. CourEDH, arrêts M.S.S c. Belgique et Grèce [GC] du 
21 janvier 2011, no 30696/09, par. 250 s. et 263 ; Tarakhel c. Suisse [GC] 
du 4 novembre 2014, no 29217/12, par. 95 s. ; A.S. c. Suisse du 
30 juin 2015, no 39350/13, par. 27 s.). En revanche, en l'absence de 
considérations humanitaires exceptionnellement impérieuses, le fait qu'en 
cas d’expulsion, le requérant connaîtrait une dégradation importante de 
ses conditions de vie matérielles et sociales n'est pas en soi suffisant pour 
emporter violation de l'art. 3 CEDH (cf. CourEDH, décision précitée 
Mohammed Hussein, par. 71 ; arrêts Sufi et Elmi c. Royaume-Uni du 
28 juin 2011, requêtes n° 8319/07 et 11449/07, par. 281 à 292 ; N. c. 
Royaume-Uni du 27 mai 2008, requête n° 26565/05, par. 42). 


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Page 14 
5.3 Dans sa jurisprudence constante, encore confirmée dans son arrêt de 
référence E-3427/2021 et E-3431/2021 (causes jointes) du 28 mars 2022 
(cf. consid. 9.1 et 11.2), le Tribunal part du principe que la Grèce, en tant 
qu’Etat signataire de la CEDH, de la Conv. torture, de la Convention du 
28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) 
et du Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (RS 0.142.301), est tenue 
de respecter ses obligations internationales. S’agissant des personnes qui 
y ont obtenu un statut de protection internationale, l’existence d’obstacles 
à l’exécution du renvoi, sous l’angle de la licéité, n’est admise que dans les 
cas particuliers dans lesquels il existe des indices concrets d’un risque de 
violation des dispositions du droit international contraignant. 
Le Tribunal n’ignore pas les informations résultant des rapports de 
plusieurs organisations, relatives à la situation actuelle des réfugiés et des 
titulaires d’une protection subsidiaire en Grèce. Dans son arrêt 
E-3427/2021 et E-3431/2021 (causes jointes) précité, il a procédé à une 
analyse approfondie de la situation des bénéficiaires d’une protection 
internationale dans ce pays, fondée sur une pluralité de sources actuelles, 
fiables et pertinentes (cf. arrêt précité, consid. 8 ss). Au terme de cet 
examen, le Tribunal a confirmé sa jurisprudence selon laquelle il n’y a pas 
lieu de conclure que les bénéficiaires de la protection internationale se 
trouvent dans ce pays, d'une manière générale (indépendamment des 
situations d’espèce), totalement dépendants de l'aide publique, confrontés 
à l'indifférence des autorités et dans une situation de privation ou de 
manque à ce point grave qu’elle serait incompatible avec la dignité 
humaine. Les problèmes connus et lacunes constatées n’ont dès lors pas 
une ampleur telle qu’ils permettraient de déduire que ce pays n’aurait, par 
principe, pas la volonté ou la capacité de reconnaître aux bénéficiaires 
d’une protection internationale les droits et prérogatives qui leur 
reviennent, respectivement que ceux-ci ne pourraient pas les obtenir par 
la voie juridique (cf. en particulier arrêt précité consid. 11.2 ; cf. également, 
parmi de nombreux autres, arrêt du Tribunal E-811/2023 du 11 mai 2023 
consid. 5.5 et réf. cit.). 
Ce constat n’empêche pas la requérante d’établir que, dans son cas 
particulier, le renvoi est illicite. Il lui appartient cependant d’en apporter la 
démonstration, s’agissant de sa situation personnelle. 
5.4 
5.4.1 En l’occurrence, la recourante invoque qu’elle se retrouverait dans 
un état de dénuement total en cas de retour en Grèce. Elle allègue n’avoir 
jamais bénéficié de l’aide étatique grecque et y avoir vécu livrée à 


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Page 15 
elle-même, dans des conditions précaires. Elle soutient y avoir été victime 
de graves abus d’ordre sexuel durant des mois par plusieurs membres de 
l’autorité ainsi que par son passeur, ce qui l’aurait fortement affaiblie, tant 
physiquement que psychologiquement. Elle explique avoir été expulsée du 
camp pour réfugiés dans lequel elle séjournait, puis avoir été contrainte de 
vivre dans la rue, dépourvue de toute assistance et sans bénéficier de 
l’aide d’une ONG (Organisation non gouvernementale). Se fondant sur 
différentes sources et rapports dont elle cite des extraits dans son recours, 
elle fait encore valoir que les conditions d’accès aux services sociaux, au 
logement, au marché du travail ainsi qu’aux organismes caritatifs sont 
fortement entravés en Grèce et que les conditions d’accueil et d’accès aux 
soins médicaux et psychologiques pour les demandeurs d’asile sont 
insuffisantes. Se référant à l’arrêt du Tribunal E-1925/2022 du 
15 mars 2024, elle se prévaut en outre de son extrême vulnérabilité, 
estimant que son historique médical, la gravité et la détérioration de son 
état de santé malgré la prise en charge initiée en Suisse devraient conduire 
au prononcé d’une admission provisoire. 
5.4.2 Le Tribunal n’entend pas exclure que la recourante a connu des 
difficultés lors de son séjour en Grèce. Cela étant, ses allégations selon 
lesquelles elle y aurait vécu dans des conditions contraires à toute dignité 
humaine, entièrement dépourvue d’accès aux services essentiels et 
régulièrement abusée par des membres de l’autorité (gardes-frontières, 
policiers et tiers) ne sont pas établies. Il est en effet difficilement 
concevable que l’intéressée, dès son arrivée dans le camp pour réfugiés 
de D._______, ait été quotidiennement emmenée par des policiers dans la 
forêt pour y être violée, sans qu’elle ne parvienne à solliciter de l’aide 
externe. De même, il paraît peu probable qu’après avoir quitté le camp, elle 
ait vécu à F._______ dans les conditions de dénuement extrême décrites, 
soit en fouillant les poubelles pour se nourrir et en dormant 
quotidiennement dans la rue. A ce sujet, force est d’ailleurs de relever que 
l’intéressée n’a aucunement abordé son séjour à F._______ dans le cadre 
de son audition RMNA, quand bien même elle a évoqué son vécu en 
Grèce. Quoi qu’il en soit, ses allégations contiennent de nombreuses 
généralités et stéréotypes qu’aucun élément, ni moyen de preuve 
déterminant ne vient étayer. Même à admettre qu’elle ait vécu en Grèce 
dans les conditions décrites, force est de relever, à l’instar du SEM, qu’elle 
n’a pas sollicité le soutien des autorités. Or, l’intéressée ne saurait 
dénoncer dans son recours l’absence générale d’aide étatique de la part 
des autorités grecques sans établir avoir concrètement cherché à l’obtenir. 
Elle ne saurait non plus indiquer y avoir renoncé au motif qu’elle n’avait 
pas confiance en tous les membres des autorités car certains avaient 


E-4486/2024 
Page 16 
abusé d’elle. On ne saurait admettre que l’ensemble des fonctionnaires 
grecs représente une menace. Quoi qu’il en soit, l’intéressée n’a pas non 
plus fait appel aux organismes caritatifs et non gouvernementaux existants 
en Grèce. L’argumentation du recours concernant le degré de preuve 
requis en matière d’asile ne lui est à cet égard d’aucun secours. Compte 
tenu de ce qui précède, les explications de la reocurante sur son vécu en 
Grèce ne suffisent pas à admettre un traitement contraire aux conventions 
internationales auxquelles cet Etat est lié. Par conséquent, le risque pour 
l’intéressée de se retrouver privée de tout soutien doit être exclu. 
A cela s’ajoute encore qu’à son arrivée en Grèce, la recourante a été prise 
en charge par les gardes-frontières et placée dans un camp pour réfugiés, 
où elle a été entendue par un membre de l’autorité sur les raisons de sa 
venue en Grèce et son départ d’Ethiopie (cf. PV d’audition RMNA, 
ch. 2.05). Après le dépôt de sa demande d’asile, elle a en outre obtenu le 
statut de réfugié et les autorités grecques lui ont délivré un permis de 
séjour. Il semble ainsi, contrairement aux allégations du recours, qu’elle n’a 
pas été livrée à elle-même dans ce pays. 
5.5 En tout état de cause, on rappellera que, quand bien même les 
mesures de protection dont bénéficient les requérants d’asile ne sont plus 
applicables à l’intéressée depuis qu’elle s’est vu reconnaître le statut de 
réfugié, la Grèce n’en reste pas moins tenue, au regard du droit européen, 
d’assumer ses obligations, qui portent principalement sur l'accès à l'emploi, 
à l'éducation, à la protection sociale et aux soins de santé, et d’en faire 
bénéficier la recourante dans les mêmes conditions que ses 
ressortissants ; elle est aussi tenue de lui assurer l’accès à un logement et 
à la liberté de circulation à l'intérieur du territoire, dans des conditions 
équivalentes à celles accordées aux ressortissants d’Etats tiers résidant 
légalement dans le pays (cf. chap. VII de la directive 2011/95/UE du 
Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant les 
normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des 
pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection 
internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes 
pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette 
protection [refonte ; JO L 337/9 du 20.12.2011 ; directive Qualification]). 
Jeune adulte, sans charge de famille, et ne souffrant pas de problèmes de 
santé d’une gravité telle qu’elle serait empêchée d’exercer une activité 
lucrative (cf. infra consid. 6.2), la recourante ne saurait être considérée 
comme une personne particulièrement vulnérable et dépourvue de toutes 
ressources pour subvenir à ses besoins en Grèce, contrairement à ce qui 


E-4486/2024 
Page 17 
est allégué dans le recours. Les éléments du dossier ne laissent en outre 
pas entrevoir des considérations humanitaires impérieuses militant contre 
le renvoi de la recourante vers l’Etat de destination, au point que cette 
mesure constituerait un traitement contraire à l'art. 3 CEDH ou 3 Conv. 
torture. 
5.6 Sous l’angle médical, il importe de rappeler que, selon la jurisprudence 
de la CourEDH, le retour forcé d’une personne touchée dans sa santé n’est 
susceptible de constituer une violation de l'art. 3 CEDH que si celle-là se 
trouve à un stade avancé et terminal de sa maladie, au point que sa mort 
apparaît comme une perspective proche (cf. CourEDH, arrêts A.S. c. 
Suisse du 30 juin 2015, requête n° 39350/13, par. 31 ss ; S.J. c. Belgique 
du 27 février 2014, n° 70055/10, par. 119-120 ; N. c. Royaume Uni du 
27 mai 2008, requête n° 26565/05, par. 42 ss) ou lorsqu’il existe des motifs 
sérieux de croire que la personne gravement malade ferait face, en raison 
de l’absence de traitements adéquats dans le pays de destination ou de 
défaut d’accès à ceux-ci, à un risque réel d’être exposée à un déclin grave, 
rapide et irréversible de son état de santé entraînant des souffrances 
intenses ou une réduction significative de son espérance de vie (cf. arrêt 
Paposhvili c. Belgique [GC] du 13 décembre 2016, requête n° 41738/10 
par. 183). 
Dans le cas particulier, le seuil de gravité au sens restrictif de la 
jurisprudence précitée n’est manifestement pas atteint, compte tenu des 
documents médicaux figurant au dossier (cf. également consid. 6.2 infra). 
5.7 Dans ces conditions, l’exécution du renvoi de la recourante sous forme 
de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant 
du droit international, de sorte qu’elle s’avère licite (cf. art. 83 al. 3 LEI). 
6. 
6.1 Conformément à l'art. 83 al. 5 LEI, l’exécution du renvoi des personnes 
venant des Etats membres de l'UE et de l'AELE est en principe exigible. Il 
est présumé que les bénéficiaires de la protection internationale en Grèce, 
Etat membre de l’UE, ont accès aux soins de santé dans les mêmes 
conditions que les ressortissants de ce pays. Ainsi, l’exigibilité du renvoi 
vers la Grèce est présumée en droit, la charge de la preuve du contraire 
incombant à la recourante. 
Dans son arrêt E-3427/2021 et E-3431/2021 (causes jointes) précité, le 
Tribunal a cependant précisé sa jurisprudence concernant l’exigibilité de 
l’exécution du renvoi en Grèce des bénéficiaires d’une protection 


E-4486/2024 
Page 18 
internationale dans ce pays (cf. consid. 11.5). Il a ainsi jugé que des 
conditions plus strictes s’appliquent désormais pour certains groupes de 
personnes vulnérables, à savoir les familles avec enfants, les mineurs non 
accompagnés et les personnes souffrant d’une maladie grave. Pour les 
familles avec enfants, le renvoi en Grèce est exigible en présence de 
conditions ou de circonstances favorables (cf. consid. 11.5.2). Concernant 
les mineurs non accompagnés et les personnes gravement malades, 
l’exécution du renvoi dans ce pays doit être considérée comme étant 
généralement 
inexigible, 
à 
moins 
qu’il 
n’existe 
des 
conditions 
particulièrement favorables dans le cas d’espèce (cf. 11.5.3). Pour toutes 
les autres personnes (y compris les femmes enceintes et les personnes 
atteintes dans leur santé), la présomption selon laquelle l’exécution du 
renvoi en Grèce est en principe raisonnablement exigible demeure valable 
(consid. 11.5.1). 
6.2 
6.2.1 En l’occurrence, il ressort des documents médicaux au dossier que 
depuis son arrivée en Suisse, l’intéressée a consulté plusieurs médecins 
en lien avec ses problèmes de santé. Comme évoqué, elle a subi de 
nombreux examens médicaux, a consulté une gynécologue à plusieurs 
reprises et a entamé un suivi psychique. 
A teneur du dernier rapport médical versé au dossier (cf. rapport médical 
du 6 janvier 2025), elle est atteinte d’une gastrite chronique – désormais 
traitée mais dont l’inflammation peut potentiellement se manifester à 
nouveau en cas de stress – ainsi que de douleurs dorsales irradiantes, 
pour lesquelles aucune cause n’a été identifiée, également exacerbées en 
cas d’épisodes stressants. Selon les médecins, ces douleurs nécessitent 
une médication par antalgie ainsi qu’une prise en charge trimestrielle en 
médecine générale et des séances de physiothérapie hebdomadaires. 
L’intéressée souffre par ailleurs de migraines, évoluant par périodes, et 
pour lesquelles aucun traitement particulier n’est requis hormis la prise 
d’anti-inflammatoires en réserve. 
Sur le plan psychique, la recourante présente un ESPT pour lequel elle 
bénéficie d’un suivi mensuel auprès du H._______depuis fin janvier 2024. 
Si un traitement composé d’un ou plusieurs antidépresseur(s) avait 
initialement été introduit, aucun traitement médicamenteux sur le plan 
psychiatrique n’est désormais requis. Les médecins de l’intéressée 
préconisent uniquement la poursuite du suivi psychique de manière 
régulière, tout en relevant l’importance de ses symptômes somatiques 
dans un contexte post-traumatique. 


E-4486/2024 
Page 19 
Les affections d’ordre gynécologique diagnostiquées ont quant à elles 
toutes été traitées, seule une consultation aux trois à six mois étant 
recommandée. 
6.2.2 Force est de constater à la lumière de ce qui précède que l’état de 
santé de la recourante n’atteint pas le seuil de gravité allégué dans le 
recours. Certes, son pronostic est jugé déplorable en l’absence de suivi 
médical. Toutefois, une amélioration des symptômes est à prévoir en cas 
de poursuite d’une prise en charge somatique et psychiatrique combinée 
sur le long terme. Contrairement à ce qui est invoqué dans le recours, la 
complexité de l’ESPT mentionnée dans le rapport du 22 mars 2024 n’a 
finalement pas été retenue par les thérapeutes (cf. rapport médical du 
6 janvier 2025). En outre, l’intéressée ne prend aucun médicament de 
manière régulière, mais uniquement des antalgiques en réserve lorsque 
ses douleurs se manifestent. Le seul traitement préconisé comprend un 
suivi psychique régulier ainsi que des entretiens médicaux à intervalles 
espacés et des séances de physiothérapie, lesquels pourront être obtenus 
en Grèce, étant rappelé que l’intéressée a droit, en tant que bénéficiaire du 
statut de réfugié, à une prise en charge médicale dans les mêmes 
conditions que les ressortissants grecs (cf. art. 2 let. b et g et 30 par. 1 
directive Qualification ; cf. également arrêts du Tribunal E-1012/2022 
précité consid. 8.3, D-627/2022 du 14 mars 2022 consid. 8.3, E-5659/2021 
précité consid. 5.3, E-5615/2021 précité consid. 6.3) et qu’il n’est pas 
démontré qu’elle ne pourra pas concrètement parvenir à surmonter les 
obstacles pratiques pour y avoir accès. Compte tenu de ce qui précède, 
son état de santé n’est pas susceptible de surseoir à l’exécution de son 
renvoi au sens restrictif de l'art. 83 al. 4 LEI (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.1 
à 8.3 ; 2010/41 consid. 8.3.5 ; 2008/34 consid. 11.2.2 ; 2007/10 
consid. 5.1 ; Jurisprudence et informations de la Commission suisse de 
recours en matière d'asile [JICRA] 2003 n° 24 consid. 5a). 
A noter encore que la recourante ne saurait tirer profit de l’arrêt du Tribunal 
E-1925/2022 du 15 mars 2024 cité dans son recours, les situations 
médicales n’étant pas comparables. 
6.2.3 Enfin, le risque suicidaire mentionné dans le rapport du 6 janvier 2025 
– qui ne figure dans aucun des documents précédents – n’apparaît pas 
déterminant. Selon la pratique du Tribunal, des tendances suicidaires 
(« suicidalité ») ne constituent pas, en soi, un obstacle à la mesure de 
renvoi, seule une mise en danger présentant des formes concrètes devant 
être prise en considération, ce qui n’est pas le cas en l’espèce au vu du 
dossier. A cet égard toujours, conformément à la jurisprudence constante 


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Page 20 
de la CourEDH, des menaces de suicide n’astreignent pas la Suisse à 
s’abstenir d’exécuter le renvoi, mais à prendre des mesures concrètes pour 
en prévenir la réalisation (cf. arrêt de la CourEDH affaire A.S. c. Suisse du 
30 juin 2015, 39350/13, par. 34 et réf. cit.). Aussi, si des menaces 
auto-agressives devaient apparaître au moment de l'organisation du départ 
de Suisse de l'intéressée, il appartiendrait aux autorités chargées de 
l'exécution du transfert de prévoir des mesures concrètes pour en prévenir 
la réalisation. 
6.3 Quant aux raisons d’ordre général invoquées par l’intéressée pour 
s’opposer à l’exécution de son renvoi, soit les difficultés des conditions de 
vie en Grèce, elles ne suffisent pas non plus à réaliser une mise en danger 
concrète au sens de la loi et de la jurisprudence (cf. arrêt E-3427/2021 et 
E-3431/2021 [causes jointes] précité consid. 11.5.1 ; cf. aussi 
ATAF 2011/50 précité consid. 8.1 à 8.3 ; 2010/41 consid. 8.3.5 ; 2008/34 
consid. 11.2.2 ; JICRA 2003 n° 24 consid. 5a) et ne constituent dès lors 
pas non plus un obstacle sous l’angle de l’exigibilité de l’exécution du 
renvoi. 
6.4 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme 
raisonnablement exigible. 
7. 
Cette mesure est enfin possible (cf. art. 83 al. 2 LEI), les autorités grecques 
ayant expressément donné leur accord à la réadmission de l'intéressée, 
celle-ci s’étant vu reconnaître le statut de réfugié dans cet Etat et y 
disposant d’un permis de séjour valable jusqu’en décembre 2025. 
8. 
En définitive, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi de 
manière exacte et complète l'état de fait pertinent (cf. art. 106 al. 1 LAsi) 
et, dans la mesure où ce grief peut être examiné (cf. art. 49 PA ; 
ATAF 2014/26 consid. 5), n'est pas inopportune. 
En conséquence, le recours est rejeté. 
9. 
Compte tenu de l’issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de la 
procédure à la charge de la recourante, conformément à l’art. 63 al. 1 PA 
et aux art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 
dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF ; 
RS 173.320.2). 


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Page 21 
Dans la mesure toutefois où la demande d’assistance judiciaire partielle a 
été admise par décision incidente du 24 juillet 2024, il est statué sans frais. 
 
(dispositif : page suivante) 
 


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Page 22 
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
Il n'est pas perçu de frais de procédure. 
3. 
Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité 
cantonale. 
 
La présidente du collège : 
La greffière : 
 
 
Deborah D'Aveni 
Alessandra Stevanin 
 
 
Expédition :