bvger · E-2792/2022 · 2022-05-25 · fr

Asile (sans ex&eacute;cution du renvoi) | Asile (sans exécution du renvoi); décision du SEM du 25 mai 2022

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour V 
E-2792/2022 
 
 
A r r ê t d u 5 s e p t e m b r e 2 0 2 5 
Composition 
Deborah D'Aveni (présidente du collège), 
Vincent Rittener, Roswitha Petry, juges, 
Alessandra Stevanin, greffière. 
Parties 
A._______, née le (…), 
Venezuela, 
représentée par Catalina Mendoza, 
Caritas Genève - Service Juridique, 
(…), 
recourante, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile (sans exécution du renvoi) ; 
décision du SEM du 25 mai 2022 / N (…). 
 
 
 


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Faits : 
A. 
Le 24 octobre 2019, A._______ (ci-après : l’intéressée, la requérante ou la 
recourante) a déposé une demande d’asile en Suisse. 
Le même jour, son fils B._______ a lui aussi déposé une demande d’asile 
en Suisse (N […]). 
B. 
Entendue le 31 octobre 2019 (sur ses données personnelles) et le 
20 novembre 2019 (sur ses motifs d’asile), l’intéressée a en substance 
déclaré être ressortissante vénézuélienne, originaire de C._______, dans 
l’Etat de D._______. Elle aurait vécu la majeure partie de sa vie à 
E._______, un petit village situé dans le même Etat, et aurait suivi des 
études de (…). Elle aurait exercé le métier de (…), tout comme son époux, 
décédé en 1992, avec lequel elle a eu trois enfants, deux garçons et une 
fille, établie en Suisse. 
Elle proviendrait d’une famille active sur le plan politique. Son père aurait 
été l’un des fondateurs du parti social-chrétien COPEI (Comité 
d’organisation politique électorale indépendante). Elle aurait elle-même 
rejoint les jeunesses révolutionnaires de F._______ dès ses 14 ans, puis 
le syndicat des travailleurs de l’éducation ainsi que le syndicat des (…) du 
Venezuela à partir de 1961 et jusqu’à sa retraite en 1992. Elle aurait en 
outre fait partie du « Rotary Club » avec son époux jusqu’à sa fermeture 
en 2000. 
Active sur le plan politique, elle aurait participé à des manifestations, 
organisé des réunions chez elle et prêté une salle de son immeuble pour 
la tenue des réunions de parti. En raison de ces activités, elle aurait reçu 
des menaces de la part du maire et des conseillers pro-gouvernementaux 
au cours de la législature précédente. Certains d’entre eux auraient en 
outre occupé un de ses terrains entre 2016 et 2017 au motif qu’elle était 
financièrement aisée et qu’elle devait partager ses biens. En raison de son 
engagement politique dans l’opposition, elle n’aurait pas obtenu la carte de 
la patrie qui lui aurait permis de bénéficier des multiples avantages 
accordés aux membres du parti gouvernemental. 
En mars 2019, des membres du groupe criminel « Las Aguilas Negras » 
l’auraient appelée et menacée pour lui extorquer de l’argent. Au bout d’un 
mois, elle aurait reçu un second appel, cette fois de la part du commandant 
de l’organisation qui aurait exigé qu’elle leur apporte son soutien 


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économique, en déclarant tout savoir de sa vie. Elle aurait alors débranché 
son téléphone et ne serait plus sortie de la maison. En juin ou juillet 2019, 
elle aurait à nouveau été menacée par téléphone après l’avoir réactivé ; 
cette fois-ci, on lui aurait fixé un montant à verser – une quote-part d’un 
million de bolivars – et indiqué que les modalités de remise lui seraient 
communiquées ultérieurement. Comme elle savait que les personnes qui 
refusaient de payer étaient éliminées, elle aurait pris peur et aurait décidé 
de quitter le pays. 
Ses deux fils G._______ et H._______ auraient été menacés au 
Venezuela, respectivement par des groupes paramilitaires et par le 
gouvernement chaviste. Le premier se serait exilé au I._______ en 2016, 
tandis que le second, (…), aurait été arrêté et détenu à la DGCIM 
(« Dirección General de Contrainteligencia Militar ») durant deux semaines 
en juillet 2019 alors qu’il souhaitait quitter le pays pour subir des contrôles 
médicaux en Suisse. 
Le 12 septembre 2019, elle (la requérante) aurait quitté légalement le 
Venezuela avec son fils H._______ pour arriver en Suisse le lendemain et 
aurait demandé à G._______ de les y rejoindre pour que la famille soit 
réunie. 
A l’appui de sa demande, elle a produit un rapport de l’ONG (Organisation 
non gouvernementale) « J._______ » concernant la situation prévalant au 
Venezuela avec les groupes paramilitaires, les narcotrafiquants et les 
guérillas. 
C. 
Par décisions incidentes des 28 et 29 novembre 2019, le SEM a informé la 
requérante que sa demande d’asile serait désormais traitée dans le cadre 
d’une procédure étendue et l’a attribuée au canton de K._______. 
D. 
Le 1er décembre 2021, la belle-fille de la recourante, L._______, épouse 
de B._______, a déposé une demande d’asile en Suisse, pour elle et 
l’enfant commun M._______. Tous deux ont été intégrés dans le dossier N 
(…) de B._______. 
E. 
Par décision du 25 mai 2022, notifiée le surlendemain, le Secrétariat d’Etat 
aux migrations (ci-après : le SEM ou l’autorité inférieure) a refusé de 
reconnaître la qualité de réfugié à la requérante, a rejeté sa demande 


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d’asile, a prononcé son renvoi de Suisse et, considérant inexigible 
l’exécution de cette mesure, a prononcé une admission provisoire. 
F. 
Par acte du 27 juin 2022, l’intéressée a interjeté recours contre cette 
décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après aussi : 
le Tribunal), par lequel elle a conclu à son annulation ainsi qu’à la 
reconnaissance de la qualité de réfugié et à l’octroi de l’asile. Sur le plan 
procédural, elle a sollicité la dispense du versement d’une avance de frais 
et l’assistance judiciaire partielle. 
A l’appui de son recours, elle a notamment produit une attestation d’aide 
financière du 17 juin 2022. 
G. 
Par décision incidente du 6 septembre 2022, la juge instructeur a admis la 
demande d’assistance judiciaire partielle et invité le SEM à déposer sa 
réponse. 
H. 
Dans sa réponse du 20 septembre 2022, considérant que le recours ne 
contenait aucun élément ou moyen de preuve nouveau susceptible de 
modifier sa position, le SEM a proposé son rejet. 
Cette prise de position a été communiquée à la recourante pour 
information, le 5 octobre suivant. 
I. 
Par courrier du 27 avril 2023, la recourante a rectifié les conclusions de 
son recours en ce sens que seule l’annulation des chiffres 1 à 3 du 
dispositif de la décision attaquée est souhaitée. 
J. 
Il ressort du dossier N (…) que G._______, fils cadet de la requérante, a 
rejoint la Suisse le (…) juin 2019 et séjourné chez sa sœur à N._______ 
jusqu’au 7 novembre 2019, date à laquelle il a déposé une demande 
d’asile. Par décision du 25 mai 2021, le SEM lui a dénié la qualité de 
réfugié, a rejeté sa demande d’asile et a prononcé son renvoi de Suisse 
ainsi que l’exécution de cette mesure, considérant invraisemblables les 
motifs invoqués. Par arrêt D-2996/2021 du 29 mai 2024, le Tribunal a rejeté 
le recours interjeté contre cette décision. 


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Par décision du 25 mai 2022, le SEM a également refusé de reconnaître la 
qualité de réfugié à B._______ et L._______ ainsi qu’à leur enfant 
M._______ et rejeté leurs demandes d’asile. Il a en revanche prononcé 
une admission provisoire en leur faveur, compte tenu de l’inexigibilité de 
l’exécution de leur renvoi. Ces derniers ont formé recours contre cette 
décision auprès du Tribunal par acte du 27 juin 2022. D’après l’avis 
d'exécution du renvoi ou de règlement du cas établi le 24 avril 2025 par 
O._______, L._______ et son fils M._______ ont quitté la Suisse en date 
du 5 mars 2025. 
Selon les informations figurant dans le Système d’information central sur 
la migration (SYMIC), la fille de la requérante, P._______ a quant à elle 
rejoint la Suisse en 2007 et y séjourne au moyen d’une autorisation de 
séjour délivrée conformément à Loi fédérale sur les étrangers et 
l’intégration (LEI ; RS 142.20). 
K. 
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 
que de besoin, dans les considérants en droit. 
 
Droit : 
1. 
1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 
l'art. 33 LTAF. 
En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 
être contestées devant le Tribunal (cf. art. 33 let. d LTAF, applicable par 
renvoi de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, sauf demande 
d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger 
(cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. 
Le Tribunal est donc compétent pour statuer sur la présente cause. 
1.2 L’intéressée a qualité pour recourir (cf. art. 48 PA). Interjeté dans la 
forme et le délai prescrits par la loi (cf. art. 52 PA et 108 al. 2 LAsi), le 
recours est recevable. 


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2. 
2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 
le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 
ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 
leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 
leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 
préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 
liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 
insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux 
femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2-5.6). 
2.2 La crainte face à de sérieux préjudices à venir, telle que comprise à 
l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée 
dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. 
Sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire 
des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), 
de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et 
dans un avenir prochain une persécution. 
Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, 
notamment de l'existence de persécutions antérieures et de son 
appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique 
l'exposant plus particulièrement à de telles mesures ; en particulier, celui 
qui a déjà été victime de mesures de persécution a des raisons objectives 
d'avoir une crainte (subjective) plus prononcée que celui qui en est l'objet 
pour la première fois. 
Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets 
qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et 
selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. 
Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces 
hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins 
lointain. En ce sens, doivent être prises en considération les conditions 
existant dans le pays d'origine au moment de la décision sur la demande 
d'asile, respectivement sur le recours interjeté contre un refus d'asile, mais 
non les déductions ou les intentions du candidat à l'asile (cf. ATAF 2010/57 
consid. 2.5 ; 2010/44 consid. 3.3 et 3.4). 
2.3 Quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre 
vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable 
lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas 
vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, 


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ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne 
correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur 
des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). 
2.4 Selon la jurisprudence, l'asile n'est pas accordé en guise de 
compensation à des préjudices subis, mais sur la base d'un besoin avéré 
de protection. La reconnaissance de la qualité de réfugié au sens de 
l'art. 3 LAsi implique, par conséquent, l'existence d'un besoin de protection 
actuel, sur la base de la situation prévalant au moment de la décision (ou, 
sur recours, au moment du prononcé de l'arrêt). 
S'agissant des personnes ayant subi une persécution avant la fuite de leur 
pays, un risque sérieux et concret de répétition de la persécution subie est 
présumé en l'absence de possibilité de refuge interne. Cette présomption 
est renversée en cas de rupture du lien de causalité temporel (départ du 
pays après un laps de temps de plus de six à douze mois ; cf. ATAF 2011/50 
consid. 3.1.2.1) ou matériel (changement objectif de circonstances ; 
cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.2.2). 
2.5 Toujours selon la jurisprudence du Tribunal, une persécution réfléchie 
est admise lorsque des proches d'une personne persécutée sont exposés 
à des représailles en vue d'exercer des pressions sur cette personne 
(cf. ATAF 2010/57 consid. 4.1.3 et réf. cit.). Il y a lieu d'apprécier l'intensité 
du risque de persécution réfléchie en fonction des circonstances du cas 
d'espèce. Il convient de prendre en compte que ces mesures n'ont pas 
nécessairement pour but l'obtention de renseignements, mais qu'elles 
peuvent également viser des personnes qui s'engagent ouvertement en 
faveur de leurs proches ou encore être prises en guise de représailles, pour 
punir tous les membres d'une même famille pour les agissements de l'un 
d'entre eux, soit parce qu'ils sont soupçonnés de partager ses opinions et 
ses buts, soit pour les intimider ou pour tenter de faire taire l'activiste en 
question. Il incombe à celui qui se prévaut d'une persécution réfléchie 
d'expliquer les risques encourus du fait des agissements de ses proches 
et leur impact sur sa situation personnelle. 
3. 
3.1 En l’espèce, le SEM a retenu que l’engagement politique de longue 
date invoqué par l’intéressée et les problèmes rencontrés avec les 
autorités dans ce cadre – à savoir l’expropriation de ses terrains par les 
chavistes en 2016 et la privation des avantages accordés aux partisans du 
parti au pouvoir – étaient soit trop anciens soit insuffisamment intenses 
pour être considérés déterminants en matière d’asile. Il a ajouté que ses 


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terrains lui avaient été retirés plusieurs années avant son départ du 
Venezuela et qu’elle n’avait pas été victime d’atteintes à son intégrité 
physique, à sa vie ou à sa liberté au point que la poursuite de son quotidien 
dans son pays d’origine serait intolérable. Quant aux menaces alléguées, 
il a indiqué qu’elles relevaient d’activités crapuleuses sans rapport avec 
l’un des motifs énumérés à l’art. 3 LAsi et émanaient de groupes qui 
n’étaient pas actifs sur l’ensemble du territoire vénézuélien, mais 
uniquement localement ou régionalement, raison pour laquelle l’intéressée 
pouvait au besoin s’établir dans une autre région du pays. Il a enfin 
considéré que le rapport de l’ONG « J._______ » produit n’était pas 
susceptible de modifier ce constat, dès lors que son contenu attestait des 
faits incontestés. 
3.2 La recourante fait quant à elle valoir des persécutions réfléchies en lien 
avec son fils B._______, d’une part, et soutient être recherchée par les 
autorités en raison de son profil particulier, d’autre part. Se référant à divers 
rapports du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies (CDH), du 
Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO) et de l’organisation 
« Human Rights Watch », elle allègue que son fils, à l’instar de nombreux 
(…), ainsi que la famille de ce dernier ont été menacés par le régime depuis 
2017 et considérés comme des dissidents politiques pour avoir 
prétendument participé à des tentatives de coups d’Etat. Elle invoque être 
elle-même une opposante politique ayant personnellement subi de sérieux 
préjudices les années précédant son départ du Venezuela, soutenant à ce 
titre avoir été de longue date membre du parti COPEI et s’être montrée 
active politiquement jusqu’à sa fuite, notamment en apportant son aide à 
sa belle-fille dans le cadre de ses propres activités pour le COPEI. Elle 
indique être « fichée » et inscrite sur la liste « Tascón » – instrument qu’elle 
présente comme un outil de persécution politique –, et avoir subi 
d’importantes discriminations pour avoir refusé de rejoindre le PSUV (Parti 
socialiste unifié du Venezuela) – le parti au pouvoir – notamment en ce qui 
concerne l’accès aux soins médicaux, à l’alimentation et aux biens de 
première nécessité, du fait qu’elle ne possède pas le carnet de la patrie 
permettant de bénéficier aux programmes de vaccination et d’aide 
étatique. Elle réitère enfin avoir fait l’objet de menaces ciblées de la part 
d’un groupe armé soutenu par le gouvernement et avoir été expropriée 
sans compensation par le régime. 
A l’appui de ces allégations, elle produit une attestation de membre du parti 
COPEI ainsi qu’un document qu’elle présente comme un extrait de la liste 
« Tascón » sur lequel elle figurerait. 


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3.3 Dans sa réplique, le SEM relève que les persécutions alléguées par 
B._______ ont été considérées invraisemblables, raison pour laquelle la 
recourante ne saurait s’en prévaloir dans son cas. Il renvoie pour le reste 
aux arguments développés dans sa décision. 
4. 
4.1 En l’occurrence, il est d’emblée relevé que l’argumentation développée 
dans le recours consiste pour l’essentiel à obtenir du Tribunal une nouvelle 
appréciation des faits invoqués devant le SEM et semble ainsi relever 
d’une critique purement appellatoire. Cela étant, après un examen attentif 
du dossier, le Tribunal considère, à l’instar de l’autorité inférieure, que la 
recourante n’est pas parvenue à établir la pertinence de ses motifs d’asile. 
4.2 
4.2.1 Pour ce qui concerne les problèmes rencontrés par l’intéressée en 
lien avec ses propres activités politiques, force est de constater, à l’instar 
du SEM, que ceux-ci remontent aux années 2016 et 2017, soit plus de 
deux ans avant son départ du pays. Conformément à la jurisprudence 
précitée (cf. consid. 2.4), en l’absence de motifs objectifs expliquant un 
départ différé, il y a donc lieu de confirmer que ces événements sont trop 
anciens pour se trouver en lien de causalité avec sa fuite et son exil à 
l’étranger. Il en va pour preuve que l’intéressée a déclaré que les ennuis 
rencontrés avec l’occupation de ses terres et les menaces reçues de 
certains conseillers politiques sont survenus au cours de la législature 
précédente (cf. procès-verbal [PV] de l’audition sur les motifs, R71), soit 
plusieurs années précédant son départ. En tout état de cause, il y a 
également lieu de confirmer l’analyse du SEM selon laquelle les faits 
précités n’atteignent pas une intensité suffisante pour se révéler pertinents 
en matière d’asile. En effet, la recourante a pour l’essentiel invoqué avoir 
subi des expropriations de terrains et avoir été dans ce cadre menacée par 
le maire ainsi que des conseillers régionaux. Elle a ajouté que les chavistes 
avaient occupé ses terrains – au motif, selon elle, qu’elle était considérée 
comme fortunée et devait redistribuer ses richesses – et qu’un litige s’en 
était suivi, lequel était toutefois « resté comme cela », sans être réglé 
(cf. idem). A cela s’ajoute que de telles déclarations sont insuffisamment 
précises quant à la nature des menaces, si bien que, contrairement à ce 
que l’intéressée soutient, elles ne peuvent être directement liées à son 
engagement politique anti-chaviste. Lesdites menaces ne semblent au 
demeurant avoir suscité chez elle aucune crainte particulière. 
4.2.2 A noter encore sur ce point que les allégations de la recourante 
concernant son profil politique ne permettent pas de mettre en évidence un 


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engagement d’une ampleur telle qu’elle aurait attiré l’attention des autorités 
vénézuéliennes sur elle spécifiquement. Si elle a certes soutenu avoir 
participé à certaines manifestations, organisé des réunions chez elle, prêté 
une salle de son immeuble pour les réunions de parti et offert un soutien 
logistique à son fils et sa belle-fille lorsque ceux-ci étaient en campagne 
(cf. idem, R68), elle n’a fourni aucun détail sur le déroulé des 
manifestations en question, les circonstances dans lesquelles les réunions 
de parti se sont tenues et le rôle concret qu’elle a occupé dans ce cadre. 
Interrogée sur le dernier événement auquel elle avait participé avant son 
départ, elle a répondu – après réflexion et de manière évasive – qu’il y avait 
eu une manifestation après son départ, ainsi qu’une autre le 16 et, selon 
ses souvenirs, une en juin, sans toutefois pouvoir l’affirmer avec certitude. 
Elle a par ailleurs déclaré avoir protesté, sans fournir d’autres indications 
sur la nature de ces événements (cf. idem, 70), ce qui instaure de sérieux 
doutes quant à l’importance de son implication. 
4.2.3 Les restrictions subies par la recourante du fait qu’elle ne bénéficiait 
pas de la carte de la patrie, à savoir notamment la privation d’accès à des 
programmes d’aide étatique destinés à promouvoir la santé publique et des 
campagnes de vaccination, voire l’impossibilité de bénéficier de certains 
avantages (cf. idem, R33) ne sauraient être déterminantes au sens de 
l’art. 3 LAsi, faute d’intensité suffisante. Ce constat vaut d’autant plus que 
la recourante a, selon ses propres déclarations, eu néanmoins les 
ressources nécessaires pour mener un quotidien confortable, notamment 
en percevant les loyers de son immeuble et en se fournissant en 
médicaments et autres biens de première nécessité en Colombie voisine 
(cf. idem, R31). Aussi regrettables soient-ils, les tracas subis dans ce cadre 
ne l’ont à l’évidence pas placée dans une situation intolérable au point de 
causer directement sa fuite du pays. 
4.3 
4.3.1 S’agissant des menaces alléguées de la part de l’organisation 
« Aguilas Negras », il sied d’emblée de relever que si la recourante a 
invoqué avoir été contactée à trois reprises par les membres, 
respectivement le commandant de cette organisation, elle a principalement 
évoqué à ce sujet les agissements connus du groupe parmi la population 
en général, ce qui instaure des doutes quant à la manière dont elle a été 
concrètement ciblée. Indépendamment de cet élément, ces menaces ne 
semblent pas non plus avoir entraîné son départ du pays. En effet, la 
recourante prétend avoir été importunée à trois reprises entre mars et juin 
2019, sans toutefois en être certaine (« Il me semble que j’ai reçu trois 
appels », cf. idem, R60). Or, si ces menaces l’avaient effrayée au point de 


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déclencher sa fuite à l’étranger, elle aurait vraisemblablement été en 
mesure d’être plus précise à cet égard. Par ailleurs, l’intéressée ne s’est 
pas épanchée sur le contenu concret desdites menaces, déclarant 
simplement que les membres de l’organisation, respectivement le 
commandant, voulaient lui extorquer de l’argent, lui avaient fixé le montant 
à payer et indiqué que les modalités pour ce faire lui auraient été 
communiquées (cf. idem, R40). A admettre, comme allégué, que ces 
menaces émanent d’une organisation criminelle d’une ampleur nationale 
disposant de moyens et d’une influence importants, il est peu probable 
qu’elles n’aient pas été plus contraignantes ni mises à exécution et que ses 
auteurs s’en soient tenus à de simples appels téléphoniques. Or, de ses 
propres aveux, la recourante n’a jamais été confrontée directement aux 
membres du groupe concerné (cf. idem, R47). Aussi, à admettre ces 
menaces, tout indique qu’il s’agit d’actes crapuleux et de mesures 
d’intimidation sans rapport avec l’un des motifs cités à l’art. 3 LAsi, dont les 
auteurs sont des gangs criminels, sans motivations politiques. 
A noter encore que si la recourante avait vraiment pris peur, elle ne serait 
vraisemblablement pas restée vivre au même endroit, en débranchant 
simplement son téléphone, pour le réactiver quelques semaines plus tard. 
A fortiori, elle n’aurait pas renoncé à porter plainte, au seul motif que 
« [c’était] impossible, [puisque] ça équivaudrait à une mort assurée » 
(cf. idem, R55). Le fait qu’un ami de son frère aurait été tué après avoir fait 
appel à la police suite à un cas d’extorsion ne saurait justifier son inaction 
(cf. idem, R56), les conclusions que la recourante tire de cet événement 
étant fondées sur de simples suppositions, dénuées de tout fondement. 
4.3.2 Indépendamment de ce qui précède et comme retenu à juste titre par 
le SEM, il aurait été loisible à la recourante de s’installer dans une autre 
région de son pays d’origine. Contrairement à ce qui est allégué dans le 
recours, au-delà des frontières colombiennes, les actions du groupe « Las 
Aguilas Negras », formé après la dissolution des AUC (Autodéfenses 
unies de Colombie), se déploient essentiellement dans les Etats de 
D._______ et Zulia, situés au nord-ouest du Venezuela (cf. InSight Crime, 
Águilas Negras, 09.03.2017, , consulté le 08.09.2025 ; concernant la 
présence des groupes post-AUC en Colombie, cf. arrêts du Tribunal D-
2760/2022 du 16 mars 2023 consid. 6.5.2 et réf. cit.). La recourante a du 
reste elle-même déclaré que les FARC (Forces armées révolutionnaires de 
Colombie) et d’autres groupes armés colombiens étaient présents dans les 
zones frontalières du Venezuela, en particulier à Colón et dans le 
département de Norte Santander (cf. PV d’audition sur les motifs, R41). 


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C’est uniquement après avoir été interrogée sur la possibilité pour elle de 
s’installer dans une autre partie du territoire vénézuélien qu’elle a 
finalement répondu que ces groupes étaient partout au Venezuela, que 
leurs armes et moyens de communication étaient très sophistiqués et que 
le gouvernement en tirait avantage (cf. idem, R58). Générales et 
stéréotypées, de telles déclarations relèvent toutefois de simples 
suppositions, sans fondement concret et sans lien concret avec sa propre 
situation. 
4.4 
4.4.1 Comme exposé plus haut, il faut déduire de la jurisprudence que pour 
retenir l'existence d'un risque de persécution réfléchie, il ne suffit pas pour 
un requérant d'invoquer, de façon générale et abstraite, que faute de 
retrouver la personne recherchée, les autorités s'en prendront à un 
membre de sa famille en guise de représailles. Il appartient au contraire à 
celui qui entend se prévaloir d'un tel risque d'exposer dans quelle mesure 
les activités menées par le membre de sa famille concerné l'exposent 
concrètement et sérieusement à de telles mesures. 
4.4.2 En l’occurrence, s’agissant du risque de persécution réfléchie, la 
recourante a uniquement allégué devant le SEM que les groupes criminels 
actifs au Venezuela avaient pour habitude de s’en prendre aux membres 
élargis de la famille dans le cadre de leurs menaces, sans toutefois pointer 
concrètement les raisons pour lesquelles elle serait recherchée à la place 
de son fils. Dans son recours, se référant à différentes sources d’ordre 
général, elle allègue que celui-ci, en tant que (…) de profession, est ciblé 
par le régime pour avoir prétendument participé à une tentative de coup 
d’Etat et que sa famille est menacée. Elle fait en outre valoir que de telles 
menaces sont plausibles dans le contexte vénézuélien et renvoie à des 
passages surlignés du procès-verbal d’audition de son fils, à teneur 
desquels ce dernier a indiqué que sa famille élargie était également 
menacée. A elles seules, ces allégations sont toutefois insuffisantes pour 
retenir un quelconque risque concret de persécution future à l’encontre de 
la recourante. 
4.5 Les documents produits par l’intéressée à l’appui de sa demande 
d’asile et de son recours ne changent rien à ce qui précède. En particulier, 
l’attestation de membre du parti COPEI ne lui est d’aucun secours, dès lors 
que cet élément n’est pas contesté en tant que tel. Son éventuelle 
inscription sur la liste « Tascón » n’est quant à elle pas déterminante, la 
publication et l’utilisation de ce document à des fins discriminatoires 
remontant désormais à plus de 20 ans. 


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4.6 A noter enfin, sans que cet élément n’apparaisse à lui seul décisif, que 
la recourante a déposé sa demande d’asile près d’un mois après son 
arrivée en Suisse, ce qui instaure un doute supplémentaire quant au réel 
besoin de protection allégué. Il en va par ailleurs de même de sa volonté 
de réunir la famille en Suisse, en invitant expressément son fils G._______ 
à l’y rejoindre (cf. PV d’audition sur les motifs, R11 ss). 
4.7 Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de confirmer que la 
recourante ne parvient pas à démontrer qu'elle nourrit une crainte fondée 
au sens de l'art. 3 LAsi d'être exposée à un sérieux préjudice en cas de 
retour dans son pays d’origine, à titre direct ou réfléchi. 
5. 
Il s'ensuit que le recours doit être rejeté, en tant qu'il conteste le refus de 
reconnaissance de la qualité de réfugié et d’octroi de l’asile. 
6. 
Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce 
sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 
ordonne l'exécution (art. 44 LAsi). 
Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 1 de 
l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 
RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par 
la loi, de confirmer cette mesure. 
7. 
La recourante ayant été admise provisoirement, il n'y a pas lieu d'examiner 
les questions liées à l'exécution de son renvoi au Venezuela. 
8. 
En définitive, la décision attaquée est conforme au droit fédéral, le SEM 
ayant par ailleurs établi de manière exacte et complète l'état de fait 
pertinent (cf. art. 106 al. 1 LAsi), et, dans la mesure où ce grief peut être 
examiné (cf. art. 49 PA ; cf. ATAF 2014/26 consid. 5), n’est pas 
inopportune. 
En conséquence, le recours est rejeté et la décision querellée confirmée 
dans son entier. 
 
 


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9. 
L'assistance judiciaire partielle ayant été accordée à la recourante par 
décision incidente du 6 septembre 2022, il n'y a pas lieu de percevoir de 
frais de procédure, étant précisé qu’il ne ressort pas du dossier que celle-ci 
ne serait plus indigente (art. 65 al. 1 PA). 
 
(dispositif : page suivante) 
 
 


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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
Il n'est pas perçu de frais de procédure. 
3. 
Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité 
cantonale. 
 
La présidente du collège : 
La greffière : 
 
 
Deborah D'Aveni 
Alessandra Stevanin 
 
 
Expédition :