bvger · F-12/2022 · 2021-12-28 · fr

Asile (non-entr&eacute;e en mati&egrave;re / proc&eacute;dure Dublin) et renvoi | Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; décision du SEM du 28 décembre 2021

Bundesverw al tungsgeri cht 
Tri bunal admi ni strati f fédéral 
Tri bunal e amm ini strati vo federal e 
Tri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour VI 
F-12/2022 
 
 
A r r ê t d u 7 j a n v i e r 2 0 2 2 
Composition 
Yannick Antoniazza-Hafner, juge unique, 
avec l'approbation de Walter Lang, juge ; 
Cendrine Barré, greffière. 
Parties 
A._______, né le (…) 1991, 
Iran, 
recourant, 
contre 
Secrétariat d’Etat aux migrations SEM, 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; 
décision du SEM du 28 décembre 2021 / N (…). 
 
 
 


F-12/2022 
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Faits : 
A. 
Le 30 août 2021, A._______ a déposé une demande d’asile en Suisse. Les 
investigations entreprises par le Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après 
: le SEM) ont révélé que les empreintes de ce dernier avaient été 
enregistrées dans la banque de données « Eurodac » en Italie. En date du 
10 septembre 2021, le SEM a mené un entretien individuel au sens de la 
réglementation Dublin avec l'intéressé, au cours duquel il lui a accordé le 
droit d'être entendu sur la possible responsabilité de l'Italie pour le 
traitement de sa demande d'asile, ainsi que sur l'établissement des faits 
médicaux. 
B. 
Le 15 septembre 2021, le SEM a soumis aux autorités italiennes 
compétentes une requête aux fins de prise en charge, fondée sur l’art. 13 
par. 1 du règlement Dublin III (ou RD III ; référence complète : règlement 
[UE] n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 
établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre 
responsable de l'examen d'une demande de protection internationale 
introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers 
ou un apatride [refonte] [JO L 180/31 du 29 juin 2013]). 
C. 
Par décision du 28 décembre 2021 (notifiée le même jour), le SEM, se 
fondant sur l’art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n’est pas entré en 
matière sur cette demande d’asile, a prononcé le renvoi [recte : transfert] 
de l'intéressé vers l’Italie et a ordonné l’exécution de cette mesure, 
constatant l’absence d’effet suspensif à un éventuel recours. 
D. 
Par acte du 3 janvier 2022, l’intéressé a formé recours auprès du Tribunal 
administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) contre cette décision. Il a conclu 
à son annulation et à l'entrée en matière sur sa demande d'asile. 
Subsidiairement, il a sollicité le renvoi de la cause à l'autorité inférieure 
pour instruction complémentaire et nouvelle décision. Sur le plan 
procédural, l'intéressé a requis que l'effet suspensif soit octroyé à son 
recours, qu'il soit exempté du paiement d'une avance sur les frais de 
procédure et qu'il soit mis au bénéfice de l'assistance judiciaire totale. 
E. 
Le juge instructeur a suspendu l’exécution du transfert du recourant par 
voie de mesures super-provisionnelles en date du 4 janvier 2022. 


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Droit : 
1. 
Sous réserve des exceptions prévues à l’art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu 
de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 
l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En 
particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 
être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf 
exception non réalisée en l'espèce (art. 105 en relation avec l’art. 6a al. 1 
LAsi ; art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 LTF). En outre, l'intéressé a 
qualité pour recourir. Présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi, 
le recours est recevable (art. 48 al. 1 et art. 52 al. 1 PA, applicables par 
renvoi de l’art. 37 LTAF, et art. 108 al. 3 LAsi). 
2. 
Le recours peut être interjeté pour violation du droit fédéral, notamment 
pour abus ou excès dans l’exercice du pouvoir d’appréciation, ou pour 
établissement inexact ou incomplet de l’état de fait pertinent (cf. art. 106 
al. 1 let. a et b LAsi). Saisi d’un recours contre une décision de non-entrée 
en matière sur une demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le 
bien-fondé d’une telle décision (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 3.1). 
3. 
Selon l'art. 3 par. 1 RD III, une demande de protection internationale est 
examinée par un seul Etat membre, qui est celui que les critères énoncés 
au chapitre III de ce règlement désignent comme responsable. Le 
processus de détermination de l’Etat membre responsable est engagé 
aussitôt qu’une demande de protection internationale a été déposée pour 
la première fois dans un Etat membre (cf. art. 20 par. 1 RD III). S’il ressort 
de cet examen qu'un autre Etat est responsable du traitement de cette 
demande, le SEM rend une décision de non-entrée en matière fondée sur 
l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, après s’être assuré que l'Etat requis ait accepté 
(explicitement ou tacitement) la prise ou la reprise en charge du requérant 
(cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 2.1). Dans ce contexte, on relèvera que, selon 
l’art. 13 par. 1 RD III, lorsqu’il est établi que le demandeur a franchi 
irrégulièrement, par voie terrestre, maritime ou aérienne, la frontière d’un 
État membre dans lequel il est entré en venant d’un État tiers, cet État 
membre est responsable de l’examen de la demande de protection 
internationale. 
Dans une procédure de prise en charge (take charge) comme en l’espèce, 
les critères énumérés au chapitre III RD III (art. 8 à 15) doivent être 


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appliqués successivement conformément au principe de l'application 
hiérarchique des critères de compétence posé par l’art. 7 par. 1 RD III, en 
se basant sur la situation existant au moment où le demandeur a introduit 
sa demande de protection internationale pour la première fois auprès d'un 
Etat membre (cf. le principe de pétrification ancré à l’art. 7 par. 2 RD III ; 
ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2). L'Etat responsable de l'examen d'une 
demande de protection internationale en vertu du RD III est tenu de 
prendre en charge le demandeur qui a introduit une demande dans un 
autre Etat membre ou de reprendre en charge le demandeur dont la 
demande est en cours d'examen et qui a présenté une demande auprès 
d'un autre Etat membre ou qui se trouve, sans en avoir reçu la permission, 
sur le territoire d'un autre Etat membre (art. 18 par. 1 let. a et b RD III). 
4. 
Dans le cas particulier, le recourant a franchi irrégulièrement la frontière du 
territoire des Etats Dublin le 3 août 2021 en Italie, ce qui n’est pas contesté 
par ce dernier. En effet, il a expliqué, à l’occasion de son entretien Dublin, 
avoir quitté son pays d'origine le (…) juin 2021, avoir pénétré dans l'Espace 
Schengen via l'Italie, y avoir été interpellé en août 2021 et n’avoir pas 
souhaité y déposer de demande d'asile (cf. également pce SEM 9 [relevé 
« Eurodac »]). Par conséquent, le SEM a, à juste titre, soumis aux autorités 
italiennes compétentes, dans le délai fixé à l'art. 21 par. 1 RD III, une 
requête aux fins de prise en charge fondée sur l'art. 13 par. 1 RD III. Les 
autorités italiennes n'ayant pas répondu à cette requête dans le délai de 
deux mois prévu à l'art. 22 par. 1 RD III, la responsabilité de traiter la 
demande d'asile de l'intéressé est passée à l'Italie en vertu de l'art. 22 
par. 7 RD III. Le recourant ne conteste par ailleurs pas, sur le principe, la 
compétence de l'Italie, dès lors qu’il a admis avoir donné ses empreintes 
aux autorités italiennes. Le seul fait qu’elles lui auraient assuré que ses 
empreintes seraient utilisées à d’autres fins, comme il le soutient, ne 
saurait faire obstacle à la compétence de l’Italie sur sa demande d’asile. 
5. 
5.1. Cela étant, dans son mémoire de recours, le recourant a contesté la 
décision du SEM en invoquant des mauvais traitements en Italie, 
notamment qu’il ne lui avait pas été fourni d’habits, de médicaments ou de 
suivi médical. Il a soutenu que durant sa quarantaine à son arrivée sur le 
sol italien, il avait dû dormir par terre sur un simple tissu et n’avait pas reçu 
suffisamment de nourriture. L’intéressé a craint pour sa sécurité, a estimé 
que ce pays ne respectait pas les droits humains et que ses problèmes de 
santé ne seraient absolument pas pris en compte. 


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5.2. En vertu de l’art. 3 par. 2 RD III, lorsqu’il est impossible de transférer 
un demandeur vers l’Etat membre initialement désigné comme 
responsable parce qu’il y a de sérieuses raisons de croire qu’il existe dans 
cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d’asile 
et les conditions d’accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de 
traitement inhumain ou dégradant au sens de l’art. 4 de la Charte des droits 
fondamentaux de l’Union européenne (JO C 364/1 du 18 décembre 2000, 
ci-après: CharteUE), l’Etat procédant à la détermination de l’Etat 
responsable poursuit l’examen des critères fixés au chapitre III afin d’établir 
si un autre Etat peut être désigné comme responsable. 
Dans le cas de l’Italie, il convient de rappeler que ce pays est lié à la 
CharteUE et partie à la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des 
réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) ainsi qu'au Protocole additionnel du 
31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301), à la CEDH et à la Convention du 
10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 
inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) et, à ce titre, en 
applique les dispositions. Dans ces conditions, cet État est présumé 
respecter la sécurité des demandeurs d'asile, en particulier leur droit à 
l'examen, selon une procédure juste et équitable, de leur demande, et leur 
garantir une protection conforme au droit international et au droit européen 
(cf. directive n° 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 
26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait 
de la protection internationale [ci-après : directive Procédure] ; directive n° 
2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 
établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la 
protection internationale [ci-après : directive Accueil]). Cela vaut d’autant 
plus que l'entrée en vigueur du décret-loi n° 130/2020 le 20 décembre 2020 
a contribué à l'amélioration des conditions d'existence des requérants 
d'asile en Italie (cf. arrêt de référence du TAF F-6330/2020 du 18 octobre 
2021 consid. 10.5 s.). 
En parallèle, l’intéressé n’a pas démontré l’existence d’un risque concret 
que les autorités italiennes refuseraient de le prendre en charge et de 
mener à terme l’examen de sa demande de protection, en violation de la 
directive Procédure, étant précisé qu’il n’y a pas déposé une demande, ni 
a fortiori reçu une décision sur ses motifs d’asile (cf. également consid. 5.3 
infra). Il n'a pas non plus apporté d’indices objectifs, concrets et sérieux 
qu’il serait lui-même privé durablement de tout accès aux conditions 
matérielles minimales d’accueil prévues par la directive Accueil. Au 
demeurant, si – après son retour en Italie – le requérant devait être 
contraint par les circonstances à mener une existence non conforme à la 


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dignité humaine, ou s'il devait estimer que ce pays viole ses obligations 
d’assistance à son encontre, ainsi que la directive précitée, ou de toute 
autre manière porte atteinte à ses droits fondamentaux, il lui appartiendra 
de faire valoir ses droits directement auprès des autorités italiennes en 
usant des voies de droit adéquates (cf. art. 26 directive Accueil). Partant, 
l'application de l'art. 3 par. 2 al. 2 RD III ne se justifie pas en l'espèce. 
5.3. Aux termes de l'art. 17 par. 1 RD III (clause de souveraineté), chaque 
Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection 
internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un pays tiers ou 
un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères 
fixés dans le règlement. Comme l'a retenu la jurisprudence (cf. notamment 
ATAF 2015/9 consid. 8.2.1 ; 2012/4 consid. 2.4), le SEM doit admettre la 
responsabilité de la Suisse pour examiner une demande de protection 
internationale qui lui est présentée, même si cet examen ne lui incombe 
pas en vertu des critères fixés dans le RD III, lorsque le transfert envisagé 
vers l'Etat membre désigné responsable par lesdits critères viole des 
obligations de la Suisse relevant du droit international public. Il peut 
également admettre cette responsabilité pour des raisons humanitaires au 
sens de l'art. 29a al. 3 de l'OA 1 (cf. à ce sujet ATAF 2015/9 consid. 8.2.2 ; 
2012/4 consid. 2.4 in fine et les réf. cit). 
S’agissant de l’état de santé du recourant, ce dernier a allégué durant son 
entretien Dublin éprouver du stress, des insomnies, de l’hypertension, des 
problèmes à l’estomac et des problèmes psychiques. De plus, dans son 
mémoire de recours, il a soutenu souffrir d’incontinence urinaire, de 
douleurs au rein gauche, de migraines et de problèmes psychologiques. 
Ces derniers existaient avant son arrivée en Suisse mais avaient augmenté 
depuis l’annonce de son transfert en Italie. 
Il ressort du dossier qu’il a déclaré le 3 septembre 2021 être nerveux et 
avoir des difficultés à dormir (cf. pce SEM 12). Le 10 septembre suivant, le 
prénommé a bénéficié d’une consultation médicale en raison d’anxiété, de 
troubles du sommeil, d’épigastralgies en lien avec le stress et des 
palpitations occasionnelles (cf. pce SEM 21). Il ne s’est néanmoins pas 
rendu au rendez-vous prévu le 27 septembre 2021 avec un infirmier 
spécialisé en psychiatrie (cf. pce SEM 20). Puis, au cours d’une 
consultation du 7 octobre 2021, le recourant s’est vu diagnostiquer un 
stress post-traumatique avec symptômes anxio-dépressifs (cf. pce SEM 
23), pour lequel il a à nouveau consulté le 10 novembre 2021 (« trouble de 
l’adaptation avec symptômes anxio-dépressifs » ; cf. pce SEM 27). A ces 
deux occasions, de la Sertraline et du Temesta lui ont été prescrits. Lors 


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de ses rendez-vous médicaux des 15 novembre, 7, 14 et 17 décembre 
suivants, l’intéressé a été examiné pour suspicion de colique néphrétique 
en raison de douleurs costales sur le côté gauche. D’autre part, il a effectué 
des tests en raison de pollakiurie et urgences mictionnelles, dont l’examen 
clinique a été néanmoins qualifié de rassurant, et de probable migraine, 
pour laquelle l’examen neurologique était entièrement dans la norme et 
dont la cause pourrait être ainsi psychologique. Les médicaments qui lui 
ont été prescrits sont l’Irfen, le Dafalgan et le Pantoprazole (cf. pces SEM 
25, 30 et 35). Parmi les pièces entrées dans le dossier du SEM après la 
prise de la décision attaquée figurent deux journaux de soins. Le premier, 
daté du 3 janvier 2022, indique que le recourant a reçu du Temesta au 
Centre (cf. pce SEM 38). Le second, daté du 4 janvier 2022, précise que 
son rendez-vous de ce jour avec sa psychiatre a dû être annulé, cette 
dernière étant malade. Le recourant faisant part de troubles du sommeil, il 
a reçu des gouttes de Nerval à prendre régulièrement (cf. pce SEM 41). 
Le tableau clinique ainsi mis en évidence ne saurait atteindre le seuil de 
gravité requis pour constituer un obstacle à son transfert en Italie (cf. arrêt 
de la CourEDH Paposhvili c. Belgique du 13 décembre 2016, requête n° 
41738/10, § 174 à 183). Par ailleurs, le recourant se méprend lorsqu’il 
soutient qu’il ne pourra pas être traité en Italie, ce pays disposant de 
structures médicales similaires à celles existant en Suisse. Enfin, il a 
allégué songer à se faire du mal suite à la décision entreprise. Dans ce 
contexte, il importe de souligner que la CourEDH a jugé à plusieurs 
reprises que le risque de suicide (« suicidalité ») ou la tentative de suicide 
commise par une personne dont le transfert a été ordonné ne constituait 
pas en soi un obstacle à la mise en œuvre d'une mesure d'éloignement 
(telle une mesure de renvoi ou de transfert) sous l'angle de l'art. 3 CEDH, 
si tant est que la personne concernée était apte à voyager et que des 
mesures concrètes (adaptées à l'état de la personne) étaient prises pour 
prévenir la réalisation de tels actes, par exemple au moyen de la mise sur 
pied d'un accompagnement médical approprié lors de l'exécution de son 
transfert et de la transmission de toutes les informations utiles aux autorités 
de l'Etat de destination permettant la poursuite du traitement médical 
nécessaire (cf., notamment, l’arrêt du TAF F-3132/2021 du 14 juillet 2021 
consid. 4.4.3 et les réf. cit.). En outre, l’Italie, qui est liée par la directive 
Accueil, doit faire en sorte que les demandeurs d’asile reçoivent les soins 
médicaux nécessaires qui comportent, au minimum, les soins urgents et le 
traitement essentiel des maladies et des troubles mentaux graves, et 
fournir l’assistance médicale ou autre nécessaire aux demandeurs ayant 
des besoins particuliers en matière d’accueil, y compris, s’il y a lieu, des 
soins de santé mentale appropriés (cf. art. 19 par. 1 et 2 de ladite directive). 


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Il incombera aux autorités suisses chargées de l’exécution du transfert de 
transmettre aux autorités italiennes les renseignements permettant une 
telle prise en charge (cf. art. 31 et 32 RD III). 
6. 
Sur la base de ce qui précède, il y a lieu de conclure que le transfert du 
recourant en Italie ne viole pas les obligations de la Suisse relevant du droit 
international public. En outre, force est de constater que le SEM a pris en 
compte les faits allégués par l'intéressé susceptibles de constituer des 
"raisons humanitaires" au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1 (cf. supra 
consid. 5.3, 1er paragraphe). Dans ces conditions, le Tribunal de céans ne 
peut plus, sur ce point, substituer son appréciation à celle du SEM. C’est 
donc à bon droit que le SEM n'est pas entré en matière sur la demande de 
protection internationale du recourant, en application de l'art. 31a al. 1 let. b 
LAsi, et qu’il a prononcé le transfert de celui-ci vers l’Italie conformément à 
l’art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi n’étant 
réalisée (cf. art. 32 OA 1). Partant, le recours doit être rejeté. 
7. 
S’avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une procédure 
à juge unique, avec l’approbation d’un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi) 
et sans échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé que 
sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi). Les conclusions du recours 
étant d'emblée vouées à l'échec, la requête d’assistance judiciaire gratuite 
formulée par le recourant doit également être rejetée (cf. art. 65 al. 1 PA). 
Les frais de la procédure doivent donc être mis à la charge de l'intéressé 
(cf. art. 63 al. 1 1ère phrase PA, en relation avec l’art. 2 et l’art. 3 let. a 
FITAF [RS 173.320.2]). 
(dispositif page suivante) 
 


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le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
La requête d’assistance judiciaire est rejetée. 
3. 
Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge 
du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 
les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 
4. 
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l’autorité cantonale. 
 
Le juge unique : 
La greffière : 
 
 
Yannick Antoniazza-Hafner 
Cendrine Barré 
 
 
Expédition :