bvger · C-5055/2024 · 2024-06-27 · fr

R&eacute;vision de la rente | Assurance invalidité, octroi d'une rente d'invalidité (décision du 27 juin 2024)

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour III 
C-5055/2024 
 
 
A r r ê t d u 3 0 s e p t e m b r e 2 0 2 4 
Composition 
Madeleine Hirsig-Vouilloz, juge unique, 
Séverin Tissot-Daguette, greffier. 
Parties 
A._______, (Portugal), 
intéressée, 
 
contre 
Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 
résidant à l'étranger OAIE, 
autorité inférieure. 
 
Objet 
Assurance invalidité, octroi d'une rente d'invalidité (décision 
du 27 juin 2024). 
 
 
 


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Vu 
la décision du 27 juin 2024, par laquelle l’Office de l'assurance-invalidité 
pour les assurés résidant à l'étranger (ci-après : OAIE) a alloué à 
A._______ (ci-après : l’intéressée) une rente entière d’invalidité pour la 
période du 1er février au 31 août 2022, estimant qu’après cette date, le 
degré d’invalidité était insuffisant pour maintenir le droit à cette prestation 
(TAF pce 2 annexe), 
le courrier électronique adressé par l’intéressée à l’OAIE en date du 
15 juillet 2024, dans lequel cette dernière affirme « suite à la lettre envoyée 
du 27.06.2024 j’ai lú et compris, mais je peux pas laisser de dire que je 
trouve pas juste avec le degré d’invalidité de 33% mentionné sur la 
lettre », avant d’énumérer un certain nombre de griefs à l’encontre de la 
décision du 27 juin 2024 (TAF pce 1), 
le courrier du 9 août 2024 de l’OAIE transmettant, pour compétence, le 
courrier électronique 15 juillet 2024 de l’intéressée au Tribunal administratif 
fédéral (ci-après : le Tribunal ou TAF), qui l’a reçu le 14 août 2024 (TAF 
pce 2) 
la décision incidente du 3 septembre 2024 aux termes de laquelle le 
Tribunal a imparti à l’intéressée un délai de 5 jours dès réception pour 
préciser si son courrier électronique du 15 juillet 2024 devait être interprété 
comme un recours contre la décision de I'OAIE du 27 juin 2024, et le cas 
échéant procéder à sa régularisation sur le plan formel, l’avertissant qu’à 
défaut, il ne serait pas entré en matière sur son écrit, respectivement que 
son recours serait déclaré irrecevable (TAF pce 3), 
la notification de cette décision incidente à l’intéressée le 9 septembre 2024 
(cf. avis de réception du pli recommandé : TAF pce 7), 
les entretiens téléphoniques de l’intéressée des 10 et 11 septembre 2024 
avec les services du Tribunal, à l’occasion desquels cette dernière a affirmé 
ne pas souhaiter déposer de recours à l’encontre de la décision du 27 juin 
2024 (TAF pces 5 et 6), 
et considérant 
que, sous réserve des exceptions – non réalisées en l’espèce – prévues à 
l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral 
(LTAF ; RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF en relation avec 
l’art. 33 let. d LTAF et l’art. 69 al. 1 let. b de la loi fédérale du 19 juin 1959 


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sur l’assurance-invalidité (LAI ; RS 831.20), connaît des recours interjetés 
par les personnes résidant à l’étranger contre les décisions prises par 
l’OAIE, 
que la procédure devant le Tribunal administratif fédéral est en principe 
régie par la PA (art. 37 LTAF), sous réserve des dispositions particulières 
de la LPGA (RS 830.1 ; art. 3 let. dbis PA) ; selon les principes généraux du 
droit intertemporel, les règles de procédure s’appliquent dans leur version 
en vigueur au moment de l’examen du recours (ATF 130 V 1 consid. 3.2), 
que sont également applicables les dispositions de l’Accord du 21 juin 1999 
sur la libre circulation des personnes (ALCP, RS 0.142.112.681) conclu 
entre la Suisse et la Communauté européenne et ses Etats membres – en 
particulier son annexe II laquelle règle la coordination des systèmes de 
sécurité sociale (art. 8 ALCP) – , du règlement (CE) no 883/2004 du 
Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2014 portant sur la 
coordination des systèmes de sécurité sociale (ci-après : règlement 
no 883/2004, RS 0.831.109.268.1), ainsi que du règlement (CE) 
no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 
fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 883/2004 
(RS 0.831.109.268.11), 
qu’aux termes de l’art. 52 al. 1, 1ère phrase, PA, le mémoire de recours doit 
indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature 
du recourant ou de son mandataire, 
que pour être qualifiée de recours – même insuffisamment motivé – au 
sens de l'art. 52 PA, avec les effets juridiques qui y sont assortis (cf. art. 55 
PA), l’écriture doit au moins exprimer de manière reconnaissable que son 
auteur a la volonté de recourir pour obtenir la modification d'une situation 
déterminée résultant d'une décision qui le concerne (arrêt du TF 
2C_439/2011 du 4 novembre 2011 consid. 2.1 et réf. cit.), 
qu'en cas de doute sur la volonté de recourir d'une partie, un bref délai doit 
lui être imparti pour régulariser le recours, en invitant celle-ci à manifester 
clairement son intention de remettre en question l'acte de l'autorité 
inférieure devant une autorité judiciaire, faute de quoi un arrêt de non 
entrée 
en 
matière 
sera 
rendu 
(ATF 
102 
Ib 
365 
consid. 6 ; SEETHALER/PORTMANN, in : Waldmann/Krauskopf [éd.], VwVG 
Praxiskommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, 
3e éd. 2023, art. 52 PA no 85), 


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que de plus, le mémoire de recours doit contenir la signature manuscrite 
originale de la personne dont il émane, cette signature ne pouvant pas 
figurer en photocopie, dans un courrier électronique ou sur un fax (ATF 
121 II 252 consid. 3 et 4, 112 Ia 173 consid. 1 ; arrêt du TF 5A_662/2012 
du 9 octobre 2012 ; ANDRÉ MOSER, in : Auer/Müller/Schindler [éd.], 
Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, 2e éd. 2019, art. 52 PA 
no 13), 
que le Conseil fédéral n’a pas fait usage de la compétence qui lui est 
donnée à l’art. 55 al. 1bis LPGA, permettant de déclarer applicables à la 
procédure en matière d'assurances sociales les dispositions de la PA 
relatives à la communication électronique avec les autorités (ATF 145 V 90 
consid. 6.2.1 et réf. cit., 142 V 152 consid. 2.4 in fine et réf. cit), 
qu’ainsi, en l’absence de base légale rendant la communication 
électronique des administrés avec les autorités applicable à la procédure 
administrative régie par la LPGA, le dépôt d’un mémoire de recours par 
voie électronique n'est pas possible auprès des autorités d’assurances 
sociales (ATF 145 V 90 consid. 6.2.1 et réf. cit., 142 V 152 consid. 2.4 in 
fine et réf. cit), 
que si le recours ne satisfait pas aux exigences de l'art. 52 al. 1 PA, ou si 
les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, 
sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours 
impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le 
recours, en l'avisant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base 
du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle 
déclarera le recours irrecevable (art. 52 al. 2 et 3 PA), 
que lorsque le recours est interjeté par un particulier qui ne dispose pas 
d'une formation juridique, il convient de ne pas se montrer trop strict dans 
l'appréciation des conditions formelles posées à l'art. 52 al. 1 PA, l'intéressé 
qui dépose un recours étant néanmoins tenu d'y apporter un soin minimal 
(arrêt du TF 2C_439/2011 du 4 novembre 2011 consid. 2.1), 
qu’en l’espèce, le courrier électronique du 15 juillet 2024 de l’intéressée fait 
certes référence à la décision de l’OAIE du 27 juin 2024, mais sans 
manifester clairement la volonté de l’intéressée de recourir à l’encontre de 
celle-ci ; qu’en outre, il n’est pas signé et ne contient pas de conclusions, 
que dans ces circonstances, le Tribunal a demandé à l’intéressée, par 
décision incidente du 3 septembre 2024, d’indiquer – dans un délai de 


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5 jours dès réception de ladite décision incidente – si son courrier 
électronique du 15 juillet 2024 devait être interprété comme un recours 
contre la décision de l’OAIE du 27 juin 2024, ajoutant que sans réponse de 
sa part dans le délai imparti, il ne serait pas entré en matière sur cet envoi 
électronique, 
qu’un délai identique lui a été imparti, le cas échéant, pour régulariser son 
recours (signature manuscrite originale, motifs et conclusions), le Tribunal 
précisant qu’à défaut, le recours serait déclaré irrecevable, 
que cette décision incidente a été notifiée le 9 septembre 2024 (cf. avis de 
réception du pli recommandé : TAF pce 7), de sorte que le délai de 5 jours 
pour y donner suite est venu à échéance le dimanche 15 septembre 2024, 
échéance reportée au premier jour utile suivant, à savoir le lundi 
16 septembre 2024 (art. 38 al. 3 LPGA), 
qu’avant l’échéance du délai imparti, l’intéressée a pris contact 
téléphoniquement avec les services du Tribunal (TAF pces 5 et 6), 
indiquant ne pas souhaiter poursuivre la procédure de recours ; qu’après 
cette prise de contact, elle n’a donné aucune suite écrite à la décision 
incidente du 3 septembre 2024, 
qu’en outre, l’intéressée n’a sollicité aucune demande de restitution de 
délai et qu’il ne ressort pas du dossier qu’elle aurait été empêchée, sans 
sa faute, d’agir dans le délai imparti (cf. art. 41 LPGA ; voir également 
art. 24 al. 1 PA) 
que sur le vu de ce qui précède, l’intéressée n’ayant pas manifesté 
clairement son intention de recourir contre la décision du 27 juin 2024 dans 
le délai imparti par la décision incidente du 3 septembre 2024, le courrier 
électronique du 15 juillet 2024 ne saurait être considéré comme un recours, 
qu’ainsi, conformément aux conséquences prévues dans la décision 
incidente du 3 septembre 2024, il convient de ne pas entrer en matière – à 
l’issue d’une procédure à juge unique (art. 23 al. 1 let. b LTAF), 
que les frais de procédure peuvent être remis totalement ou partiellement, 
lorsque pour des motifs ayant trait au litige ou à la partie en cause, il ne 
paraît pas équitable de mettre les frais de procédure à charge de celle-ci 
(art. 6 let.b FITAF [RS 173.320.2]), 
qu’il n’y a pas lieu d’allouer de dépens (cf. art. 64 al. 1 PA ; art. 7 al. 1 et 2 
FITAF). En vertu de l’art. 7 al. 3 FITAF, l’OAIE n’y a pas non plus droit, 


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le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Il n’est pas entré en matière sur le courrier électronique du 15 juillet 2024. 
2. 
Il n'est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens. 
3. 
Le présent arrêt est adressé à l'intéressée, à l'autorité inférieure et à l’Office 
fédéral des assurances sociales. 
 
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 
 
La juge unique : 
Le greffier : 
 
 
Madeleine Hirsig-Vouilloz 
Séverin Tissot-Daguette 
 


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Indication des voies de droit : 
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 
droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss 
et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au 
plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 
de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 
consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit indiquer les 
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision 
attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 
autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 
 
Expédition : 
 
 


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Le présent arrêt est adressé : 
– 
À l’intéressée (Recommandé avec accusé de réception) 
– 
à l'autorité inférieure (n° de réf. […] ; Recommandé) 
– 
à l’Office fédéral des assurances sociales (Recommandé)