bvger · C-1899/2022 · 2022-01-11 · fr

Assurance-invalidit&eacute; (divers) | Assurance-invalidité (décision du 11 janvier 2022)

Bundesverw al tungsgeri cht 
Tri bunal admi ni strati f fédéral 
Tri bunal e amm ini strati vo federal e 
Tri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour III 
C-1899/2022 
 
A r r ê t d u 8 j u i n 2 0 2 2 
Composition 
Madeleine Hirsig-Vouilloz, juge unique, 
Julie Cyprien, greffière. 
Parties 
A._______, (Espagne) 
recourante, 
contre 
Office de l'assurance-invalidité 
pour les assurés résidant à l'étranger (OAIE), 
autorité inférieure, 
et 
B._______, (Espagne) 
représentée par C._______, (Suisse) 
appelée en cause. 
Objet 
Assurance-invalidité, versement direct rente pour enfant liée 
(décision du 11 janvier 2022). 


C-1899/2022 
Page 2 
Vu 
la demande de prestations de l’assurance-invalidité (AI) déposée le 7 mai 
2012 par A._______ (ci-après : assurée ou recourante), ressortissante 
française domiciliée dans la commune de (…), née le (…) 1980, mariée et 
mère de B._______ (ci-après : l’appelée en cause) née en 2001 (AI pces 
5 et 4, p. 1), 
le déménagement de l’assurée en Espagne durant l’instruction de sa de-
mande (AI pce 7), 
la décision du 13 novembre 2014 de l’Office de l’assurance-invalidité pour 
les assurés résidant à l’étranger (ci-après : OAIE ou autorité inférieure) oc-
troyant à l’assurée une rente entière d’invalidité à partir du 1er décembre 
2012, complétée par une rente liée pour enfant (AI pce 18), 
le courrier du 1er novembre 2021 signée par l’appelée en cause demandant 
à l’OAIE que la rente pour enfant liée lui soit versée directement (AI pce 
56, p. 2), 
le courrier du 29 décembre 2021, également signé par l’appelée en cause, 
confirmant sa volonté (AI pce 61, p. 1), 
la décision du 11 janvier 2022 de l’OAIE octroyant à l’assurée, dès le 1er 
décembre 2021 et malgré son opposition, une rente entière d’invalidité di-
minuée de celle pour enfant, suite à la demande de l’appelée en cause 
d’en recevoir le paiement directement (AI pces 59 et 65), 
le recours du 10 mars 2022 (timbre postal) déposé par l’assurée contre la 
décision susmentionnée auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : 
TAF ou Tribunal) (TAF pce 1), 
le dossier constitué par l’autorité inférieure, requis par le Tribunal, qui l’a 
reçu par voie électronique le 31 mars 2022, 
le courriel du 29 mars 2022, transmis le 31 mars 2022 par l’OAIE pour 
compétence au Tribunal, et dans lequel C._______ indique vouloir repré-
senter les intérêts de l’appelée en cause, sa nièce, dans le cadre de la 
présente procédure de recours devant le TAF (TAF pce 3), 


C-1899/2022 
Page 3 
la procuration également transmise le 31 mars 2021 au Tribunal par l’OAIE, 
et qui indique que l’oncle de l’appelée en cause est en droit de la représen-
ter dans le cadre de la procédure auprès de l’OAIE uniquement (TAF pce 
3), 
l’ordonnance du 3 mai 2022 du Tribunal invitant l’oncle de l’appelée en 
cause à faire valoir ses pouvoirs de représentation d’ici le 5 juin 2022 (TAF 
pce 5), ce qu’il a fait dans le délai imparti (TAF pce 6), 
et considérant 
qu’au regard des art. 31, 32 et 33 let. d LTAF, ainsi que l’art. 69 al. 1 let. b 
LAI (RS 831.20), le Tribunal de céans est compétent pour connaître des 
recours interjetés contre les décisions de l’OAIE, sous réserve d’exceptions 
non réalisées en l’espèce, 
que la recourante a la qualité pour recourir (art. 59 LPGA [RS 830.01] et 
48 al. 1 PA) et son recours a été déposé dans les formes requises (art. 52 
al. 1 PA), 
que, partant, le recours est recevable, 
que le litige porte sur le droit de la recourante de recevoir en ses mains, en 
plus de sa rente d’invalidité, celle liée pour enfant, 
qu’en vertu de l’art. 71ter al. 3 du règlement du 31 octobre 1947 sur l’assu-
rance-vieillesse et survivants (RAVS, RS 831.101), applicable par analogie 
en matière de rente de l’assurance-invalidité (art. 82 al. 1 du règlement du 
17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité [RAI, RS 831.201]), la majorité 
de l’enfant ne modifie pas le mode de versement des rentes appliqué 
jusque-là, sauf si l’enfant majeur demande que la rente pour enfant lui soit 
versée directement. Toute décision contraire du juge civil ou de l’autorité 
tutélaire est réservée, 
qu’il apparaît que, majeure, l’appelée en cause a fait une demande auprès 
de l’OAIE pour recevoir la rente pour enfant entre ses mains, 
que, contrairement à ce que semble soutenir la recourante, rien n’indique 
que l’appelée en cause ait été manipulée pour ce faire, étant donné que 
cette dernière a signé de sa main la demande initiale du 1er novembre 
2021, qu’elle a en outre confirmée dans un second courrier du 29 dé-
cembre 2021, 


C-1899/2022 
Page 4 
que ne figure au dossier aucune décision du juge civil ou de l’autorité tuté-
laire prohibant un tel versement, 
qu’en l’occurrence, les conditions sont remplies pour un versement direct, 
que le recours de l’assurée s’avère donc manifestement infondé, 
que dans cette situation, un échange d'écriture s'avère superflu et ce, bien 
que l’appelée en cause ait indiqué vouloir faire valoir ses intérêts dans la 
présente procédure de recours (art. 57 al. 1 PA), 
que le recours est rejeté dans une procédure à juge unique (art. 85bis al. 
3 LAVS [RS 831.10] en relation avec l'art. 69 al. 2 LAI), 
que la recourante, déboutée, doit participer aux frais de la présente procé-
dure (art. 63 al. 1 PA), 
que, toutefois, le Tribunal remet ces frais au recourant conformément à 
l'art. 6 let. b FITAF (RS 173.320.2), étant donné le temps qu’il a consacré 
au litige, 
qu'au vu de l'issue de la procédure, il n'est pas alloué de dépens, l'OAIE 
n'y ayant pas droit en tant qu'autorité (art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 1 et 3 
FITAF), 
 
 


C-1899/2022 
Page 5 
le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
Il n’est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens. 
3. 
Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'autorité inférieure, à l’appelée 
en cause et à l’OFAS. 
4. 
Le présent arrêt est adressé à la recourante et à l'autorité inférieure. 
 
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 
 
La juge unique : 
La greffière : 
 
 
Madeleine Hirsig-Vouilloz 
Julie Cyprien 
 
 
 


C-1899/2022 
Page 6 
Indication des voies de droit : 
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 
droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss 
et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au 
plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 
de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 
consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit indiquer les 
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision 
attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 
autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 
 
Expédition :