bvger · E-4852/2022 · 2022-09-16 · fr

Asile (sans exc&eacute;cution du renvoi) (r&eacute;examen) | Exécution du renvoi (réexamen); décision du SEM du 16 septembre 2022

Bundesverw al tungsgeri cht 
Tri bunal admi ni strati f fédéral 
Tri bunal e amm ini strati vo federal e 
Tri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour V 
E-4852/2022 
 
 
A r r ê t d u 1 e r n o v e m b r e 2 0 2 2 
Composition 
William Waeber, juge unique, 
avec l'approbation de Chrystel Tornare Villanueva, juge ; 
Marc Toriel, greffier. 
Parties 
A._______, né le (…), 
Gambie, 
représenté par Alexandre Mwanza, 
(…), 
recourant, 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Exécution du renvoi (réexamen) ; 
décision du SEM du 16 septembre 2022 / N (…). 
 
 
 


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Vu 
la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ (ci-après : le requé-
rant, le recourant ou l’intéressé) le 15 février 2020, 
la décision du 18 février 2021, par laquelle le SEM a rejeté la demande 
d’asile de l’intéressé, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution 
de cette mesure, 
l’acte du 11 novembre 2021, par lequel l’intéressé a demandé au SEM le 
réexamen de cette décision, concluant à son admission provisoire en 
Suisse, 
la décision du 23 novembre 2021, par laquelle le SEM a rejeté cette 
demande, 
l’acte du 6 septembre 2022, par lequel le requérant a demandé à nouveau 
au SEM le réexamen de sa décision du 18 février 2021, concluant à son 
admission provisoire en Suisse, 
la décision du 16 septembre 2022 (ci-après : la décision querellée), notifiée 
le 27 septembre suivant, par laquelle le SEM a rejeté cette demande, 
le recours interjeté le 25 octobre 2022 contre cette décision auprès du 
Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), par lequel l’intéressé 
a conclu à son admission provisoire, subsidiairement au renvoi de la cause 
au SEM, et a requis l’assistance judiciaire partielle, 
l’ordonnance du 26 octobre 2022, par laquelle le juge instructeur a ordonné 
la suspension de l’exécution du renvoi du recourant, en application de 
l’art. 56 PA (RS 172.021), 
 
et considérant 
que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours 
contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités 
mentionnées à l'art. 33 LTAF, 
qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 
peuvent être contestées par-devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, 
applicable par renvoi de l’art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors 


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définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l’Etat dont le 
requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), 
exception non réalisée en l’espèce, 
que le Tribunal est donc compétent pour connaître du recours, 
que l’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 
que présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi (art. 52 al. 1 PA 
et 108 al. 6 LAsi), son recours est recevable, 
que le SEM n'est tenu de se saisir d'une demande de réexamen que 
lorsqu'elle constitue une demande d'adaptation, à savoir lorsque le 
requérant se prévaut d'un changement notable de circonstances postérieur 
au prononcé de sa décision, 
qu’il est aussi tenu de se saisir d’une telle demande lorsqu’il s’agit d’une 
demande de réexamen qualifié, à savoir lorsque sa décision est entrée en 
force en l’absence de recours ou suite à un arrêt d'irrecevabilité du recours 
interjeté contre cette décision, et que le requérant invoque un des motifs 
de révision prévus à l'art. 66 PA, applicable par analogie (cf. ATAF 2010/27 
consid. 2.1 p. 367 ss), ou encore lorsque la demande repose sur un moyen 
de preuve postérieur à un arrêt sur recours, censé établir des faits allégués 
en procédure ordinaire, mais considérés comme non prouvés ni rendus 
vraisemblables dans le cadre de celle-ci (cf. ATAF 2013/22 consid. 11.4.3. 
à 11.4.7), 
qu’en revanche, une demande de réexamen ne saurait servir à remettre 
continuellement en cause des décisions administratives entrées en force 
de chose jugée et à éluder les dispositions légales sur les délais de recours 
(cf. ATF 136 II 177 consid. 2.1 p. 181 et jurisp. cit. ; cf. également 
Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 
matière d'asile [JICRA] 2003 n° 17 consid. 2b p. 104 et jurisp. cit.), 
qu’en conséquence et par analogie avec l’art. 66 al. 3 PA, il y a lieu 
d'exclure le réexamen d'une décision de première instance entrée en force 
lorsque le requérant le sollicite en se fondant sur des moyens qu'il aurait 
pu invoquer par la voie de recours contre cette décision au fond, 
que la requête de nouvel examen ne peut permettre une nouvelle 
appréciation de faits déjà connus en procédure ordinaire (cf. JICRA 2003 
n° 7 et jurisp. cit.), 


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que selon l'art. 111b al. 1 LAsi, la demande de réexamen doit être déposée 
par écrit auprès du SEM dans les 30 jours qui suivent la découverte du 
motif de réexamen, 
qu’à l’appui de sa demande de réexamen du 6 septembre 2022, le 
recourant soutient principalement que son état de santé psychique s’est 
détérioré à la suite de la décision du SEM du 23 novembre 2021, 
que, revenant sur les éléments pris en compte dans cette décision, il affirme 
qu’il ne pourra pas poursuivre sur le long terme sa prise en charge 
psychothérapeutique en Gambie, 
qu’il indique en outre présenter un syndrome du tunnel carpien bilatéral, tel 
qu’attesté par un nouveau rapport médical du 29 août 2022, joint à sa demande, 
que l’impossibilité d’une opération dans son pays d’origine et la pénurie de 
médicaments qui y règne sont notamment des facteurs qui s’opposent à 
l’exécution de son renvoi, tant sur le plan de sa licéité que de son exigibilité, 
que dans la décision querellée, le SEM retient, d’une part, que les troubles 
psychiques de l’intéressé et leurs conséquences ont été pris en compte et 
examinés dans le cadre de la procédure de réexamen précédente, de sorte 
qu’il n’y a pas lieu d’y revenir, 
que, d’autre part, il constate que le traitement nécessaire pour soigner le 
syndrome du tunnel carpien n’est pas précisé dans le rapport médical 
produit, 
que toutefois, il considère que l’affection n’est en soi pas grave au point de 
faire obstacle à l’exécution du renvoi, 
qu’en principe, selon lui, du repos, une immobilisation, des antalgiques et 
des anti-inflammatoires suffisent à la traiter, 
que ces médicaments sont disponibles en Gambie et, qu’en cas de 
nécessité, un traitement chirurgical est possible à Banjul, 
que dans son recours, l’intéressé maintient en substance qu’il ne pourra 
être soigné dans son pays et produit une nouvelle attestation médicale du 
14 septembre 2022, laquelle mentionne qu’il va subir une intervention 
chirurgicale en date du 24 novembre 2022 et qu’il sera en incapacité de 
travail pour une durée estimée à six semaines, 


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que pour sa part, le Tribunal constate que, comme retenu à raison par le 
SEM, les troubles psychiques allégués par le recourant et leurs 
conséquences n’avaient pas à être examinés une nouvelle fois dans le 
cadre de la procédure initiée le 6 septembre 2022, 
que cela n’est d’ailleurs en rien contesté dans le recours, 
que, cela dit, selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de 
l'Homme (ci-après : CourEDH), le retour forcé des personnes touchées 
dans leur santé n'est susceptible de constituer une violation de 
l'art. 3 CEDH que dans des cas exceptionnels, lorsqu'il existe des motifs 
sérieux de croire qu'en l'absence d'un traitement ou d'accès à un 
traitement, se fait jour un risque réel que la personne renvoyée soit, dans 
l'état d'accueil, exposée à un déclin grave, rapide et irréversible de son état 
de santé, lequel entraînerait des souffrances intenses ou une réduction 
significative de l'espérance de vie (cf. arrêt de la CourEDH Paposhvili 
c. Belgique [GC], du 13 décembre 2016, requête n° 41738/10, par. 183 ; 
ATAF 2011/9 consid. 7.1), 
que l'exécution du renvoi ne cesse d'être raisonnablement exigible que si, 
en raison de l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé 
du requérant se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une 
manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte 
sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique ou 
psychique (cf. ATAF 2009/2 consid. 9.3.2 ; JICRA 2003 n° 24 consid. 5b 
p. 157 s.), 
que s'agissant plus spécifiquement des personnes en traitement médical 
en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour 
dans leur pays d'origine ou de provenance, que dans la mesure où elles 
pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions 
minimales d'existence, 
que par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale 
et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine, 
qu’en l’espèce, le syndrome du tunnel carpien bilatéral, diagnostiqué par les 
praticiens dans leur rapport du 29 août 2022, n’est pas une affection grave au 
sens décrit ci-dessus, 
que, comme retenu par le SEM, le recourant aura, de plus, accès dans son 
pays aux soins que requiert son état, 


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que dans son recours, l’intéressé n’argumente pas sur ce point et perd de vue 
que le SEM a pris en compte l’éventuelle nécessité d’une intervention 
chirurgicale en Gambie, estimant que celle-ci y était possible, 
qu’en tout état de cause, si une telle intervention était absolument nécessaire 
et urgente, ce que l’attestation médicale du 14 septembre 2022 ne suffit pas 
à établir, il pourrait en bénéficier en Suisse, 
que dans ce cas, l’indisposition de l’intéressé au renvoi n’excéderait pas deux 
mois, ce qui ne justifierait en rien de le mettre au bénéfice de l’admission 
provisoire, 
qu’au surplus, il est rappelé que le recourant pourra solliciter du SEM une aide 
au retour pour motifs médicaux (art. 73 OA 2, [RS 142.312]) et/ou emporter 
avec lui une réserve de médicaments pour surmonter la période entre son 
retour en Gambie et sa réinsertion effective dans ce pays, 
qu'il convient pour le surplus de renvoyer aux considérants de la décision 
querellée, dès lors que ceux-ci sont suffisamment explicites et motivés 
(cf. art. 109 al 3 LTF, par renvoi de l'art. 4 PA), 
que c’est ainsi à raison que l’autorité intimée a rejeté la demande de 
réexamen du 6 septembre 2022, 
que, partant, le recours doit également être rejeté, 
que s'avérant manifestement infondé, il l'est dans une procédure à juge 
unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 
qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 
motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 
que la suspension du renvoi ordonnée par le Tribunal le 26 octobre 2022 
est désormais caduque, 
que les conclusions du recours paraissaient d’emblée vouées à l’échec, de 
sorte que la demande d’assistance judiciaire partielle doit être rejetée, les 
conditions cumulatives de l’art. 65 al. 1 PA n’étant pas réalisées, 
que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 
charge de l’intéressé, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a 


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du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 
fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 
 
(dispositif page suivante) 
 
 


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le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
La demande d’assistance judiciaire partielle est rejetée. 
3. 
Les frais de procédure, d’un montant de 1'500 francs, sont mis à la charge 
du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 
les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 
4. 
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 
 
Le juge unique : 
Le greffier : 
 
 
William Waeber 
Marc Toriel