bvger · E-3897/2021 · 2021-08-24 · fr

Asile (non-entr&eacute;e en mati&egrave;re) et renvoi (Etat tiers s&ucirc;r - art. 31a al. 1 let. a LAsi) | Asile (non-entrée en matière / Etat tiers sûr 31a I a,c,d,e) et renvoi; décision du SEM du 24 août 2021

Bundesverw al tungsgeri cht 
Tri bunal admi ni strati f fédéral 
Tri bunal e amm ini strati vo federal e 
Tri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour V 
E-3897/2021 
 
 
A r r ê t d u 2 1 j u i l l e t 2 0 2 2 
Composition 
Camilla Mariéthoz Wyssen (présidente du collège), 
Chrystel Tornare Villanueva, Esther Marti, juges, 
Jean-Marie Staubli, greffier. 
Parties 
A._______, né le (…), 
Somalie, 
représenté par Valentina Imelli, Caritas Suisse, 
(…), 
recourant, 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile (non-entrée en matière / Etat tiers sûr) et renvoi ; 
décision du SEM du 24 août 2021 / N (…). 
 
 
 


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Faits : 
A. 
Le 6 juillet 2021, A._______ a déposé une demande d’asile en Suisse. Il a 
été affecté au Centre fédéral d’asile (CFA) de Boudry le lendemain. 
B. 
Il ressort de la comparaison de ses données dactyloscopiques avec celles 
enregistrées dans la banque de données "Eurodac" qu’il a déposé une 
demande d’asile en Grèce, le 13 août 2019, et y a obtenu une protection 
internationale. 
C. 
Le 9 juillet 2021, le SEM a informé l’intéressé qu’il envisageait de ne pas 
entrer en matière sur sa demande d’asile et de prononcer son renvoi en 
Grèce ; il l’a invité à se déterminer par écrit à ce sujet. 
D. 
Le 12 juillet 2021, l’intéressé a signé un mandat de représentation en 
faveur des juristes et avocats de Caritas Suisse à Boudry. 
E. 
Le même jour, le SEM a demandé la réadmission du recourant aux 
autorités grecques. Celles-ci ont accepté cette requête, en application de 
l’accord bilatéral de réadmission et de la directive no 2008/115/CE sur le 
retour, précisant que l’intéressé avait obtenu le statut de réfugié en Grèce, 
le (…) 2021, et qu’il y bénéficiait d’un permis de séjour ("residence permit") 
valable jusqu’au (…) 2024. 
F. 
En date du 13 juillet 2021, le recourant a été entendu par le SEM sur ses 
données personnelles. Il a déclaré avoir quitté la Somalie par avion pour la 
Turquie, le (…) juin 2019, puis avoir gagné la Grèce, où il serait demeuré 
pendant un an et dix mois. Il aurait ensuite rejoint l’Italie, puis la Suisse. 
G. 
Le 14 juillet 2021, l’intéressé s’est déterminé sur le courrier du SEM du 
9 juillet précédant par l’intermédiaire de sa représentante juridique. Il a fait 
savoir à l’autorité de première instance qu’il s’opposait à son renvoi en 
Grèce. Il a d’abord fait valoir que son état de santé nécessitait des mesures 
d’instruction complémentaires. Il a évoqué souffrir d’importants problèmes 
d’insomnie liés au stress et émis le souhait de bénéficier d’un suivi 


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psychologique. Il a également mentionné avoir été victime, en Somalie, 
d’une agression physique pour laquelle il n’avait jamais effectué de 
contrôle approfondi ni même consulté l’infirmerie du CFA de Boudry. 
Il s’est par ailleurs opposé à l’exécution de son renvoi en Grèce, estimant 
cette mesure illicite et/ou inexigible, étant donné qu’il risquait, selon lui, d’y 
être confronté à un état de dénuement total, comme cela avait été le cas 
lors de son précédent séjour. Ensuite de l’obtention du titre de réfugié, il 
avait en effet été contraint de quitter le Registration and Identification 
Center (ci-après : RIC) de B._______ à C._______ dans lequel il 
séjournait, et ce dans un délai de 30 jours. Il s’était alors rendu à Athènes, 
où il avait vécu, durant trois mois, dans la rue, sans aide financière ni 
hébergement, dans des conditions indignes. Pour s’alimenter, il avait en 
particulier été contraint de manger les restes que voulaient bien lui donner 
certains restaurateurs, voire de chercher dans les poubelles publiques. Sa 
demande d’enregistrement au programme HELIOS (Hellenic Integration 
Support for Beneficiaries of International Protection), faite en avril 2021, 
était demeurée sans réponse, à tout le moins jusqu’à son départ de Grèce 
à la fin du mois de juin 2021. Il n’avait bénéficié dans ce pays d’aucune 
formation professionnelle, ni mesure d’intégration dans le marché du 
travail. Il avait essayé, en vain, de chercher un emploi dans le domaine 
agricole à C._______ et dans celui de la construction à Athènes. 
H. 
Il ressort d’un formulaire F2 du 2 août 2021 ainsi que d’un journal de soins 
du 10 août suivant que le recourant a souffert de caries profondes ayant 
nécessité trois interventions (deux obstructions provisoires et une 
amputation vitale) et qu’il a consulté l’infirmerie du CFA de Boudry en raison 
de difficultés d’endormissement. Un médicament à base de plantes 
(Valverde Sommeil) lui a été prescrit dans ce cadre. 
I. 
Le 23 août 2021, le SEM a communiqué à Caritas Boudry son projet de 
décision de non-entrée en matière sur la demande d’asile de l’intéressé et 
de renvoi de celui-ci en Grèce. 
J. 
Le recourant a pris position le lendemain. Il a indiqué que son vécu dans 
son pays d’origine et en Grèce avait provoqué chez lui un traumatisme. Il 
avait, la veille, été examiné par un médecin interne du CFA qui l’avait invité 
à consulter un psychologue. Il n’était alors pas possible de connaître la 


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date de cette consultation, ni d’ailleurs de savoir si un traitement allait être 
instauré, cas échéant, en quoi il consisterait. Le SEM ne pouvait dès lors 
pas considérer que l’instruction médicale était complète et que l’état de fait 
avait été suffisamment établi. En outre, il a rappelé les conditions dans 
lesquelles il avait vécu après l’obtention du statut de réfugié en Grèce et 
argué que le système d’accueil et d’intégration de cet Etat n’était pas 
effectif. Il a soutenu qu’il ne pouvait lui être reproché d’avoir quitté le pays 
avant d’obtenir une décision du programme HELIOS, lequel n’avait pas 
réagi à sa requête (malgré plusieurs doléances) et n’était, de manière 
générale, pas en mesure de garantir des prestations minimales. 
K. 
Par décision du 24 août 2021, notifiée le lendemain, le SEM n’est pas entré 
en matière sur la demande d’asile du recourant, a prononcé son renvoi en 
Grèce et a ordonné l’exécution de cette mesure. 
L. 
Selon deux documents médicaux, versés au dossier postérieurement à la 
décision (un journal de soins du 22 août 2021 et un formulaire F2 du 
27 août suivant), l’intéressé a bénéficié d’un suivi pour un abcès périanal. 
M. 
A._______ a interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal 
administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) le 1er septembre 2021. Il a 
conclu, principalement, à l’annulation de la décision du 24 août 2021 et à 
l’entrée en matière sur sa demande d’asile, subsidiairement, au prononcé 
d’une admission provisoire pour cause d’illicéité, respectivement 
d’inexigibilité, de l’exécution du renvoi et, plus subsidiairement encore, au 
renvoi de la cause au SEM pour instruction complémentaire et nouvelle 
décision. A titre incident, il a sollicité la dispense du paiement de l’avance 
et des frais de procédure. 
Il a joint à son recours un formulaire F2 du 23 août 2021 faisant état de son 
souhait de bénéficier d’un suivi psychologique et relevant chez lui une 
thymie abaissée associée à des insomnies et des terreurs nocturnes, ainsi 
qu’un courriel fixant un rendez-vous médical au 5 octobre 2021. 
N. 
Par décision incidente du 3 septembre 2021, la juge instructeur a dispensé 
le recourant du versement d’une avance de frais et indiqué qu’il serait 
statué sur la demande d’assistance judiciaire partielle ultérieurement. 


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Page 5 
O. 
Le SEM a réceptionné deux nouveaux documents médicaux, à savoir : 
 
un faxmed provisoire du 3 septembre 2021, évoquant une bonne 
évolution de l’abcès périanal, considéré comme guéri, mais une 
persistance des troubles du sommeil, avec cauchemars et terreurs 
nocturnes, sans idée suicidaire ; 
 
un formulaire F2 du 2 novembre 2021, posant le diagnostic d’état 
de stress post-traumatique et mentionnant l’introduction d’un 
traitement médicamenteux à base de Stilnox. 
P. 
Par décision du 17 novembre 2021, le SEM a attribué le recourant au 
canton de D._______, le délai maximal de séjour au CFA ayant expiré. 
Q. 
La juge instructeur a invité l’intéressé à actualiser sa situation médicale le 
16 mai 2022. 
R. 
Par écrit expédié le 10 juin 2022, le recourant a produit un rapport médical 
du 5 juin 2022, dont il ressort qu’il souffre d’un état de stress post-
traumatique pour lequel il bénéficie d’une psychothérapie individuelle 
bimensuelle associée à la prise de Stilnox au coucher. L’anamnèse relève 
que l’intéressé a été violemment agressé en Somalie par des membres de 
la famille de son épouse, qui auraient réprouvé leur union. La médecin 
signataire fait état d’une bonne évolution de la symptomatologie dans 
l’hypothèse d’une poursuite du traitement psychothérapeutique et 
médicamenteux, ainsi que d’une stabilisation de la situation administrative. 
Dans le cas contraire, elle émet un pronostic défavorable. 
S. 
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 
que besoin, dans les considérants en droit. 
 
 


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Droit : 
1. 
1.1 En vertu de l’art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours 
contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172 021) prises par les 
autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 
En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l’asile et le 
renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, 
applicable par renvoi de l’art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors 
définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 
requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.32]), 
exception non réalisée dans le cas présent. 
1.2 L’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 
forme (art. 52 al. 1 PA) et dans le délai prescrits par la loi (art. 108 
al. 3 LAsi), le recours est recevable. 
1.3 Il est renoncé à un échange d’écritures (art. 111a al. 1 LAsi). 
2. 
2.1 Dans son recours, l’intéressé reproche au SEM une violation de la 
maxime inquisitoire, grief qu’il convient d’examiner d’entrée de cause. 
2.2 La procédure administrative est régie essentiellement par le principe 
inquisitoire selon lequel les autorités définissent les faits pertinents et les 
preuves 
nécessaires, 
qu’elles 
ordonnent 
et 
apprécient 
d’office 
(cf. art. 12 PA). Ce principe doit cependant être relativisé par son corollaire, 
soit le devoir de collaboration des parties à l’établissement des faits, ainsi 
que par le droit de celles-ci, compris dans le droit d’être entendu, de 
participer à la procédure et d’influencer la prise de décision (cf. art. 13 PA 
et art. 8 LAsi). 
L'établissement des faits est incomplet au sens de l'art. 106 al. 1 let. b LAsi 
lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve 
déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité 
inférieure (cf. ATAF 2014/2 consid. 5.1 ; 2007/37 consid. 2.3 et réf. cit.). 
2.3 Dans un premier temps, l’intéressé reproche au SEM d’avoir établi de 
manière incomplète l’état de fait pertinent relatif à son état de santé fragile. 


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Il soutient en particulier que cette autorité aurait dû attendre des 
"clarifications 
complémentaires" 
concernant 
sa 
symptomatologie 
psychique avant de rendre sa décision. 
En l’occurrence, le Tribunal estime que le SEM a correctement instruit la 
cause et n’a commis aucune négligence procédurale sous l’angle de 
l’établissement des faits médicaux. L’examen du dossier révèle que, durant 
sa procédure d’asile en Suisse, le recourant a pu librement exposer ses 
problèmes de santé. Dans le cadre de sa détermination du 14 juillet 2021, 
il a ainsi rapporté des insomnies et émis le souhait d’accéder à un suivi 
psychologique. Les documents médicaux transmis ultérieurement au SEM 
font mention de plusieurs interventions chez un médecin-dentiste (pour 
soigner des caries dentaires) ainsi que d’une consultation, à l’infirmerie du 
CFA de Boudry, pour des difficultés d’endormissement. Il ne ressort pas de 
ces pièces que l’intéressé devait par la suite bénéficier de suivis 
rapprochés ou de traitements lourds, que ce soit sous l’angle psychiatrique 
ou somatique. A teneur de ces informations, le SEM disposait de 
suffisamment d’informations pour forger sa conviction en l’état du dossier 
et était fondé à retenir que l’état de santé de l’intéressé avait été 
suffisamment précisé. Le fait que celui-ci ait sollicité un suivi psychologique 
le jour du prononcé de la décision du SEM (cf. pages 6 et 7 du mémoire) 
n’est pas décisif, d’autant moins qu’il a eu l’occasion de soumettre au 
Tribunal un rapport médical actualisé le concernant au stade du recours. 
2.4 L’intéressé reproche également au SEM de ne pas avoir examiné sa 
situation personnelle en cas de renvoi en Grèce de manière individualisée. 
En l’espèce, l’intéressé a eu l’occasion d’exposer à satisfaction de droit, 
tant dans sa détermination du 14 juillet 2021 que dans sa prise de position 
du 24 août suivant, les conditions auxquelles il avait été confronté en Grèce 
et les motifs l’ayant poussé à quitter ce pays. Le SEM a pris en compte ses 
allégués. A teneur du dossier, cette autorité n'avait, au moment de statuer, 
aucune obligation d'instruire plus avant la présente cause. La question de 
savoir si c’est à bon droit que le SEM a considéré que le renvoi de 
l’intéressé dans ce pays est conforme au droit international relève du fond 
et sera examiné ci-après (cf. consid. 5). 
2.5 Partant, les griefs de violation de la maxime inquisitoire et 
d’établissement inexact ou incomplet de l’état de fait pertinent sont 
infondés. La conclusion prise par le recourant, tendant à l’annulation de la 
décision attaquée et au renvoi de la cause au SEM pour instruction 
complémentaire, est dès lors rejetée. 


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Page 8 
3. 
3.1 En vertu de l’art. 31a al. 1 let. a LAsi, le SEM n'entre, en règle générale, 
pas en matière sur une demande d'asile, si le requérant peut retourner 
dans un Etat tiers sûr, au sens de l'art. 6a al. 2 let. b LAsi, dans lequel il a 
séjourné auparavant. 
3.2 A l'instar des autres pays de l'Union européenne (UE) et de 
l'Association européenne de libre-échange (AELE), la Grèce est 
considérée, par le Conseil fédéral, comme un Etat tiers sûr, au sens de la 
disposition précitée. 
3.3 Dans son recours, l’intéressé observe que la Grèce est désignée par 
l’art. 6a al. 2 LAsi comme Etat tiers sûr, mais qu’il appartient au SEM de 
vérifier si cette présomption doit être renversée avant de prononcer une 
décision de non-entrée en matière. 
3.3.1 Certes, le terme "en règle générale", figurant à l’art. 31a al. 1 LAsi, 
indique que des exceptions sont possibles. Dans son message relatif à la 
modification de la loi sur l’asile, le Conseil fédéral a d’ailleurs mentionné 
que le SEM était "libre de traiter matériellement les demandes d’asile", par 
exemple lorsque, dans un cas d’espèce, le droit constitutionnel ou le droit 
international s’opposaient à un renvoi (cf. Message du Conseil fédéral du 
26 mai 2010 concernant la modification de la loi sur l’asile, Feuille fédérale 
[FF] 2010 4035, spéc. 4075). Il a ajouté qu'il y avait lieu de vérifier 
systématiquement si l'exécution du renvoi était licite et raisonnablement 
exigible, conformément à l'art. 44 LAsi (qui renvoie aux art. 83 et 84 LEI 
[RS 142.20]). Cette vérification par le SEM a cependant lieu dans le cadre 
de l’examen individuel de la demande d’asile de la personne concernée, 
dans l’exercice de sa compétence prévue à l’art. 6a al. 1 LAsi. Elle n’a pas 
pour objet la question de la désignation de l’Etat de renvoi concerné en 
tant qu’Etat tiers sûr, visée à l’al. 2 de la même disposition. Les arguments 
du recourant à ce sujet n’ont donc pas à être discutés plus amplement. 
3.3.2 Le Tribunal rappelle qu’il demeure possible à tout requérant de 
démontrer que, dans son cas concret, son renvoi dans le pays de l’UE 
concerné n’est pas licite ou de renverser la présomption selon laquelle il 
est exigible. Ces points seront examinés ci-après (cf. consid. 4 ss). 
3.4 Conformément à l'art. 31a al. 1 let. a LAsi, la possibilité pour le 
recourant de retourner dans l'Etat tiers en cause présuppose que sa 
réadmission par cet Etat soit garantie (cf. FF 2002 6359, spéc. 6399). En 


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Page 9 
l’occurrence, cette condition est réalisée, les autorités grecques ayant 
donné leur accord, le 12 juillet 2021, à la réadmission sur leur territoire de 
l’intéressé, qui y a obtenu le statut de réfugié. 
3.5 Eu égard au statut qu’il a obtenu en Grèce, le recourant peut retourner 
dans ce pays sans craindre d’être renvoyé dans son pays d’origine (la 
Somalie) en violation du principe de non-refoulement. 
3.6 Aucune exception à la règle générale du renvoi prévue à l’art. 44 LAsi 
n’est par ailleurs réalisée en l’espèce (cf. art. 32 de l'ordonnance 1 sur 
l'asile du 11 août 1999 [OA 1, RS 142.311]). 
3.7 Au vu de ce qui précède, les conditions d'application de l'art. 31a al. 1 
let. a LAsi et de l’art. 44 LAsi – en tant que cette dernière disposition 
entraîne, comme conséquence juridique de la non-entrée en matière sur 
une demande d’asile, le prononcé d’un renvoi – sont effectivement réunies. 
C’est dès lors à bon droit que le SEM n’est pas entré en matière sur la 
demande d’asile du recourant et a prononcé son renvoi de Suisse. Dans 
son recours, l’intéressé n’apporte ni arguments ni moyens de preuve 
susceptibles de remettre en cause le bien-fondé de la décision du SEM sur 
ces points. 
4. 
L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 
exigible et possible. Si l’une de ces conditions fait défaut, l'admission 
provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEI. 
5. 
5.1 L'exécution du renvoi n’est pas licite lorsque le renvoi de l’étranger 
dans son Etat d’origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers est 
contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international 
(art. 83 al. 3 LEI). 
5.2 Invoquant la violation de l’art. 3 CEDH (RS 0.101), ainsi que des art. 3, 
14 et 16 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres 
peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, 
RS 0.105), le recourant fait valoir l’illicéité de l’exécution de son renvoi vers 
la Grèce. Il soutient en substance qu’en cas de retour dans ce pays, il se 
retrouverait dans un état de dénuement total, sans ressources financières 
pour assurer ses besoins élémentaires et sans possibilité d’obtenir une 


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aide quelconque de la part des autorités, comme cela avait été le cas lors 
de son premier séjour. Renvoyant à plusieurs rapports d’organisations non 
gouvernementales et notamment à une note conjointe de l’ONG "Refugee 
Support Aegean" et de la fondation allemande "Stiftung Pro Asyl", il affirme 
que les amendements à la législation grecque adoptés en mars 2020 ont 
abouti à une grave détérioration des conditions de vie des bénéficiaires 
d’une protection internationale dans cet Etat. Il observe en particulier qu’il 
sera empêché d’obtenir un numéro de sécurité sociale et d’ouvrir un 
compte en banque, formalités indispensables pour accéder aux structures 
de soins et au marché du travail, et ne pourra bénéficier d’aucune aide 
financière, le revenu minimum garanti étant pour lui inaccessible (à défaut 
de disposer d’un certificat de sans-abri). Il serait du reste illusoire de penser 
qu’il pourrait obtenir un logement à son retour : le programme HELIOS 
n’ayant donné aucune suite à ses requêtes en 2021 et de graves obstacles 
persistant à l’obtention d’un contrat de location pour les bénéficiaires d’une 
protection internationale. Enfin, les rapports démontreraient qu’il ne 
pourrait pas faire valoir ses droits devant les autorités grecques. 
5.3 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 
dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 
qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 
extradition serait prohibée par le seul fait que, dans le pays concerné, des 
violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 
possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire 
que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il 
existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de 
tortures ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans 
son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de 
troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations 
des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la 
protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut 
rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non 
pas simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures 
incompatibles avec la disposition en question (cf. ATAF 2014/28 
consid. 11). 
5.4 Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme 
(ci-après : CourEDH), l’art. 3 CEDH ne saurait être interprété comme 
obligeant les Etats contractants à garantir un droit au logement à toute 
personne relevant de leur juridiction, ni fonder un devoir général de fournir 
aux réfugiés une assistance financière pour que ceux-ci puissent maintenir 


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un certain niveau de vie. En outre, le simple renvoi d’une personne vers un 
pays où sa situation économique serait moins favorable que dans l’Etat 
contractant qui l’expulse ne suffit pas à atteindre le seuil des mauvais 
traitements prohibés par l’art. 3 CEDH, les non-nationaux qui sont sous le 
coup d’une obligation de quitter le pays ne pouvant, en principe, 
revendiquer le droit de rester sur le territoire d’un Etat contractant afin de 
continuer à bénéficier de l’assistance et des services médicaux, sociaux 
ou autres qui leur sont fournis par cet Etat (cf. CourEDH, décisions Naima 
Mohammed Hassan c. Pays-Bas et Italie du 27 août 2013, requête 
n° 40524/10, § 180 ; Mohammed Hussein et autres c. Pays-Bas et Italie du 
2 avril 2013, requête n° 27725/10, §§ 65 à 73 ; arrêt Müslim c. Turquie du 
26 avril 2005, requête n° 53566/99, § 85). 
Toujours selon la jurisprudence de la CourEDH, un Etat peut certes 
engager sa responsabilité sous l’angle de l’art. 3 CEDH – ce qui rendrait 
l’exécution du renvoi contraire à cette disposition – lorsqu’il place, par ses 
actions ou ses omissions, un requérant d’asile totalement dépendant de 
l’aide publique dans l’impossibilité de jouir en pratique des droits qui lui 
permettraient de pourvoir à ses besoins essentiels et, par là, dans une 
situation de dénuement matériel extrême incompatible avec la dignité 
humaine (cf. CourEDH, arrêts A.S. c. Suisse du 30 juin 2015, requête 
no 39350/13, §§ 27 s ; Tarakhel c. Suisse [GC] du 4 novembre 2014, 
no 29217/12, §§ 95 s ; M.S.S c. Belgique et Grèce [GC] du 21 janvier 2011, 
requête no 30696/09, §§ 250 s. et 263). 
En 
revanche, 
en 
l'absence 
de 
considérations 
humanitaires 
exceptionnellement impérieuses, le fait qu'en cas d’expulsion, le requérant 
connaîtrait une dégradation importante de ses conditions de vie matérielles 
et sociales n'est pas en soi suffisant pour emporter violation 
de l'art. 3 CEDH (cf. CourEDH, décision précitée Mohammed Hussein, 
§ 71 ; arrêts Sufi et Elmi c. Royaume-Uni du 28 juin 2011, requêtes 
n° 8319/07 et 11449/07, §§ 281 à 292 ; N. c. Royaume-Uni du 27 mai 2008, 
requête n° 26565/05, § 42). 
5.5 Dans sa jurisprudence constante, confirmée récemment dans l’arrêt de 
référence E-3427/2021 et E-3431/2021 (causes jointes), le Tribunal relève 
que la Grèce, en tant qu’Etat signataire de la CEDH, de la Conv. torture, 
de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés 
(Conv. réfugiés, 
RS 0.142.30) 
et 
du 
Protocole 
additionnel 
du 
31 janvier 1967 (RS 0.142.301), est tenue de respecter ses obligations 
internationales. 


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S’agissant des personnes qui y ont obtenu un statut de protection 
internationale, l’existence d’obstacles à l’exécution du renvoi, sous l’angle 
de la licéité, n’est admise que dans les cas particuliers dans lesquels il 
existe des indices concrets d’un risque de violation des dispositions du droit 
international contraignant. Le Tribunal n’ignore pas les informations 
résultant des rapports de plusieurs organisations relatives à la situation 
actuelle des réfugiés et des titulaires d’une protection subsidiaire en Grèce. 
Selon la jurisprudence, il n’y a toutefois pas lieu de conclure que les 
bénéficiaires de la protection internationale se trouvent dans ce pays, d'une 
manière générale (indépendamment des situations d’espèce), totalement 
dépendants de l'aide publique, confrontés à l'indifférence des autorités et 
dans une situation de privation ou de manque à ce point grave qu’elle serait 
incompatible avec la dignité humaine (cf. arrêt de référence précité 
consid. 11.2). 
Les problèmes connus et lacunes constatées n’ont dès lors pas une 
ampleur telle qu’ils permettraient de déduire que ce pays n’aurait, par 
principe, pas la volonté ou la capacité de reconnaître aux bénéficiaires 
d’une protection internationale les droits et prérogatives qui leur 
reviennent, respectivement que ceux-ci ne pourraient pas les obtenir par 
la voie juridique (cf. en particulier arrêt D-559/2020 du 13 février 2020 
consid. 8.2 et réf. cit. [publié en tant qu’arrêt de référence] ; cf. également, 
parmi de nombreux autres, les arrêts récents E-2656/2022 du 17 juin 2022 
consid. 5.5 et jurisp. cit. et E-1750/2022 du 25 avril 2022 consid. 5.5 et 
jurisp. cit.). 
Ce constat n’empêche pas le requérant d’établir que, dans son cas 
particulier, l’exécution du renvoi est illicite. Il lui appartient cependant d’en 
apporter la démonstration, s’agissant de sa situation personnelle. 
5.6 Selon les explications de l’intéressé, une fois mis au bénéfice du statut 
de réfugié, il aurait été contraint de quitter le RIC de B._______ à 
C._______ dans lequel il séjournait et aurait rejoint la capitale. Livré à lui-
même, il aurait vécu dans la plus grande précarité. Il n’aurait reçu aucune 
aide financière, matérielle ou médicale de la part des autorités grecques. 
Force est de constater que le recourant n’a pas pour autant démontré avoir 
épuisé toutes les possibilités de faire valoir ses droits en Grèce. Comme 
mentionné précédemment, le Tribunal ne méconnaît pas que les conditions 
socioéconomiques dans ce pays sont difficiles. Cependant, comme l’a 
relevé le SEM, il existe sur place des organisations d’aide, qui peuvent pour 


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Page 13 
le moins servir d’intermédiaire pour les démarches administratives. Or, 
l’intéressé n’a pas apporté la preuve de démarches quelconques auprès 
de ces organismes. 
Il y a lieu de rappeler que, quand bien même les mesures de protection 
dont bénéficient les requérants d’asile ne sont plus applicables à 
l’intéressé, la Grèce n’en reste pas moins tenue, au regard du droit 
européen, d’assumer ses obligations, qui portent principalement sur 
l'accès à l'emploi, à l'éducation, à la protection sociale et aux soins de 
santé, et d’en faire bénéficier le recourant dans les mêmes conditions que 
ses ressortissants ; elle est aussi tenue de lui assurer l’accès à un 
logement et à la liberté de circulation à l'intérieur du territoire, dans des 
conditions équivalentes à celles accordées aux ressortissants d’Etats tiers 
résidant légalement dans le pays (cf. chap. VII de la directive 2011/95/UE 
du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant les 
normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des 
pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection 
internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes 
pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette 
protection [refonte ; JO L 337/9 du 20.12.2011 ; directive Qualification]). 
Par ailleurs, le recourant est jeune, sans charge de famille, et il ne ressort 
pas du dossier qu’il souffrirait de problèmes de santé lui interdisant 
d’exercer une activité lucrative. Il n’apparaît ainsi pas comme dénué de 
ressources pour faire face aux difficultés de trouver un emploi ainsi qu’un 
logement et n’a pas établi qu’il ne pourrait y parvenir à terme, ni démontré 
qu’il avait vainement cherché de l’aide auprès d’organisations 
d’assistance, durant son séjour de plus de deux ans dans ce pays. 
En l’occurrence, il ne ressort pas des déclarations de l’intéressé qu’il serait 
une personne particulièrement vulnérable (cf. consid. 6.4), dépourvue de 
toutes ressources pour parvenir à subvenir à ses besoins et à faire valoir 
ses droits en Grèce. Certes, ses conditions de vie matérielles en Grèce, en 
tant que bénéficiaire de la protection internationale, pourraient être plus 
précaires que celles qui sont habituellement le lot des personnes disposant 
de la qualité de réfugié en Suisse. Toutefois, le dossier ne laisse pas 
entrevoir des considérations humanitaires impérieuses militant contre le 
renvoi du recourant vers l’Etat de destination, au point que cette mesure 
constituerait un traitement contraire à l'art. 3 CEDH ou à l’art. 3 Conv. 
torture. 


E-3897/2021 
Page 14 
5.7 S’agissant enfin de l’état de santé du recourant, il importe de rappeler 
que, selon la jurisprudence de la CourEDH, le retour forcé d’une personne 
touchée dans sa santé n’est susceptible de constituer une violation de 
l'art. 3 CEDH que si celle-là se trouve à un stade avancé et terminal de sa 
maladie, au point que sa mort apparaît comme une perspective proche 
(cf. CourEDH, arrêts A.S. c. Suisse précité, §§ 31 ss ; N. c. Royaume Uni 
précité, §§ 42 ss, D c. Royaume-Uni du 2 mai 1997, §§ 51 ss ; ATAF 2011/9 
consid. 7.1). Il s'agit de cas très exceptionnels, en ce sens que la personne 
concernée doit connaître un état de santé à ce point altéré que l'hypothèse 
de son rapide décès après le retour confine à la certitude. La CourEDH a 
toutefois précisé qu’un cas très exceptionnel au sens précité devait être 
reconnu également lorsqu’il existait des motifs sérieux de croire que la 
personne gravement malade ferait face, en raison de l’absence de 
traitements adéquats dans le pays de destination ou de défaut d’accès à 
ceux-ci, à un risque réel d’être exposée à un déclin grave, rapide et 
irréversible de son état de santé entraînant des souffrances intenses ou 
une réduction significative de son espérance de vie (cf. arrêts Paposhvili 
c. Belgique [GC] du 13 décembre 2016, requête n° 41738/10, § 183 ; 
Savran c. Danemark [GC] du 7 décembre 2021, requête n° 57467/15, 
§ 133). 
5.8 En l’occurrence, le seuil de gravité au sens restrictif de la jurisprudence 
précitée n’est pas atteint (cf. également consid. 6.4). 
5.9 Dans ces conditions, l’exécution du renvoi du recourant ne transgresse 
aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte 
qu’elle s’avère licite (art. 83 al. 3 LEI). 
6. 
6.1 L’intéressé invoque ensuite le caractère inexigible de l’exécution de 
son renvoi. 
6.2 Conformément à l'art. 83 al. 5 LEI, il existe une présomption légale 
selon laquelle l'exécution du renvoi des personnes venant des Etats 
membres de l'UE et de l'AELE est en principe raisonnablement exigible. 
6.3 Dans son arrêt de référence E-3427/2021 et E-3431/2021 (causes 
jointes) précité, le Tribunal a précisé sa jurisprudence concernant 
l’exigibilité de l’exécution du renvoi en Grèce des bénéficiaires d’une 
protection internationale dans ce pays (cf. consid. 11.5). Il a ainsi jugé que 
des conditions plus strictes s’appliquent désormais pour certains groupes 


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de personnes vulnérables, à savoir les familles avec enfants, les mineurs 
non accompagnés et les personnes souffrant d’une maladie grave. Pour 
les familles avec enfants, le renvoi en Grèce est exigible en présence de 
conditions ou de circonstances favorables (cf. consid. 11.5.2). Concernant 
les mineurs non accompagnés et les personnes gravement malades, 
l’exécution du renvoi dans ce pays doit être considérée comme étant 
généralement 
inexigible, 
à 
moins 
qu’il 
n’existe 
des 
conditions 
particulièrement favorables dans le cas d’espèce (cf. consid. 11.5.3). Pour 
toutes les autres personnes (y compris les femmes enceintes et les 
personnes atteintes dans leur santé), la présomption selon laquelle 
l’exécution du renvoi en Grèce est en principe raisonnablement exigible 
demeure valable (cf. consid. 11.5.1). 
6.4 En l’occurrence, il ressort des documents médicaux au dossier que 
l’intéressé souffre d’un état de stress post-traumatique, pour lequel un 
traitement médicamenteux a été prescrit. Ni le traitement entrepris, ni la 
fréquence des consultations ne laissent apparaitre que le recourant 
nécessiterait une thérapie lourde ou intensive. A cela s’ajoute que les 
affections somatiques signalées en Suisse (caries dentaires et abcès 
périanal) ont été prises en charge. Partant, tout porte à croire qu’il ne 
souffre plus de celles-ci et qu’il se trouve dans une situation médicale 
suffisamment stable, ne nécessitant aucun soin d’urgence. En 
conséquence, il n’appartient pas à la catégorie des personnes souffrant de 
maladies graves, au sens de l’arrêt E-3427/2021 et E-3431/2021 (causes 
jointes) précité, pour lesquelles l’exécution du renvoi n’est exigible qu’en 
présence de circonstances particulièrement favorables (cf. consid. 11.5.3). 
Au vu de ce qui précède, il ne ressort pas du dossier que l’état de santé du 
recourant ou les conditions de vie en Grèce sont tels que l’exécution de 
son renvoi dans ce pays le mettrait concrètement en danger, au sens de 
l’art. 83 al. 4 LEI (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.1 à 8.3 ; 2010/41 
consid. 8.3.5 ; 
2008/34 
consid. 
11.2.2 ; 
2007/10 
consid. 
5.1 ; 
Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 
matière d’asile [JICRA] 2003 n° 24 consid. 5a). Compte tenu des 
infrastructures de santé présentes en Grèce, il n’y a pas lieu d’admettre 
que le recourant ne pourra pas, à terme, obtenir les soins requis par son 
état de santé, étant rappelé qu’en tant que bénéficiaire de la protection 
internationale, il a droit à une prise en charge médicale dans les mêmes 
conditions que les ressortissants grecs (cf. art. 2 let. b et g et 30 par. 1 de 
la directive Qualification ; cf. également, s’agissant de problèmes 
psychiques analogues à ceux dont souffre le recourant, les arrêts du 


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Tribunal E-2656/2022 et E-1750/2022 précités, ainsi que l’arrêt 
E-1012/2022 du 1er avril 2022 consid. 8.3) et qu’il n’est pas démontré qu’il 
ne pourra pas concrètement parvenir à surmonter les obstacles pratiques 
pour y avoir accès. 
Il sera par ailleurs possible à l’intéressé d’obtenir une aide au retour sous 
la forme d’une fourniture de médicaments (cf. art. 93 al. 1 let. d LAsi) ou 
d’une prise en charge du traitement pour la période initiale suivant son 
transfert (cf. art. 75 de l'ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l'asile [OA 2, 
RS 142.312]). 
6.5 Quant aux raisons d’ordre général invoquées par l’intéressé pour 
s’opposer à l’exécution de son renvoi, soit les difficultés des conditions de 
vie en Grèce, elles ne suffisent pas en soi à réaliser une mise en danger 
concrète au sens de la loi et de la jurisprudence (cf. l’arrêt E-3427/2021 et 
E-3431/2021 
[causes 
jointes] 
précité 
consid. 
11.5.1 ; 
cf. aussi 
ATAF 2011/50 précité consid. 8.1 à 8.3 ; 2010/41 consid. 8.3.5 ; 2008/34 
consid. 11.2.2 ; 2007/10 consid. 5.1 ; JICRA 2003 n° 24 consid. 5a) et ne 
constituent dès lors pas non plus un obstacle sous l’angle de l’exigibilité de 
l’exécution du renvoi. 
6.6 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme 
raisonnablement exigible. 
7. 
L'exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 83 al. 2 LEI), les autorités 
grecques ayant expressément donné leur accord à la réadmission de 
l'intéressé. 
8. 
En définitive, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi de 
manière exacte et complète l'état de fait pertinent (cf. art. 106 al. 1 LAsi) 
et, dans la mesure où ce grief peut être examiné (cf. art. 49 PA ; 
ATAF 2014/26 consid. 5), n'est pas inopportune. En conséquence, le 
recours est rejeté. 
9. 
Les conclusions du recours n’étant pas apparues d’emblée vouées à 
l'échec et le recourant étant indigent, la conclusion du recours tendant à 
l’octroi de l’assistance judiciaire partielle doit être admise (cf. art. 65 
al. 1 PA). Il est dès lors statué sans frais. 


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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
La demande d’assistance judiciaire partielle est admise. 
3. 
Il n’est pas perçu de frais. 
4. 
Le présent arrêt est adressé à la mandataire du recourant, au SEM et à 
l’autorité cantonale compétente. 
 
La présidente du collège : 
Le greffier : 
 
 
Camilla Mariéthoz Wyssen 
Jean-Marie Staubli