bvger · F-4114/2023 · 2023-06-23 · fr

Visa national | Refus d'autorisation d'entrée en Suisse en vue d'un long séjour pour des motifs humanitaires ; décision du SEM du 23 juin 2023

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour VI 
F-4114/2023 
 
 
A r r ê t d u 3 1 o c t o b r e 2 0 2 4 
Composition 
Gregor Chatton (président du collège), 
Sebastian Kempe, Regula Schenker Senn, juges, 
Sylvain Félix, greffier. 
Parties 
U._______, 
représentée par Philippe Stern, Entraide Protestante Suisse 
EPER/SAJE, Rue Enning 4, 
Case postale 1315, 1001 Lausanne, 
recourante, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
 
Objet 
Refus d'autorisation d'entrée en Suisse en vue d'un long 
séjour pour des motifs humanitaires ; 
décision du SEM du 23 juin 2023. 
 
 
 


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Faits : 
A. 
A.a Le 29 novembre 2022, U._______, née en 1964, ressortissante 
afghane (ci-après : la requérante, la recourante ou l’intéressée), a déposé 
une demande de visa humanitaire auprès de l’ambassade de Suisse à 
Téhéran, en Iran (ci-après : la Représentation). 
A.b Auparavant, la fille de la requérante (V._______, née en 1994, réfugiée 
reconnue en Suisse) avait sollicité, à deux reprises, l’octroi d’un visa 
humanitaire en faveur de sa mère ainsi que de son frère (W._______, né 
en 2005). Le Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : le SEM) avait 
alors attiré l’attention de la fille de l’intéressée sur la nécessité de se 
présenter personnellement auprès d’une représentation suisse à l’étranger 
pour former valablement une demande de visa humanitaire. 
A.c Par décision du 14 février 2023, la Représentation a refusé l’octroi du 
visa humanitaire en faveur de l’intéressée au moyen du formulaire-type. 
B. 
B.a Par courrier du 23 février 2023, la fille de la requérante a formé oppo-
sition contre cette décision auprès du SEM. Elle n’a toutefois allégué aucun 
motif à l’appui de son opposition. 
B.b Par correspondance du 3 mars 2023, le SEM a imparti un délai de 30 
jours à la fille de la requérante afin que celle-ci motive son opposition. 
B.c Par missive du 30 mars 2023, la fille de la requérante a motivé son 
opposition du 23 février 2023. Elle a substantiellement allégué que le 
risque que sa mère soit renvoyée en Afghanistan était extrêmement grand 
et que son frère avait disparu. 
B.d Par décision du 23 juin 2023, le SEM a rejeté cette opposition et 
confirmé le refus d’autorisation d’entrée en Suisse. 
C. 
C.a Le 26 juillet 2023, l’intéressée, agissant par le biais de son mandataire, 
a interjeté recours contre cette décision par-devant le Tribunal administratif 
fédéral (ci-après : le TAF), concluant à l’annulation de la décision querellée 
et à l’octroi du visa sollicité. Elle a requis l’octroi de l’assistance judiciaire 
partielle. 


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Par ordonnance du 28 juillet 2023, le Tribunal a invité la recourante à 
remplir le formulaire de « demande d’assistance judiciaire » et a enjoint 
son représentant à produire une procuration attestant de ses pouvoirs dans 
la présente procédure. 
Par missive du 28 août 2023, le représentant de la recourante a adressé 
au Tribunal les documents susmentionnés. 
C.b Par décision incidente du 8 septembre 2023, le Tribunal a accordé 
l’assistance judiciaire partielle à la recourante et l’a invitée à préciser ses 
conclusions. Il a également transmis une copie du dossier à l’autorité 
inférieure, tout en l’invitant à déposer sa réponse. 
Dans sa réponse du 6 octobre 2023, l’autorité inférieure a conclu au rejet 
du recours ainsi qu’à la confirmation de la décision attaquée. 
Par courrier du 10 octobre 2023, la recourante a précisé ses conclusions, 
soit l’annulation de la décision attaquée et l’octroi d’un visa national pour 
motifs humanitaires. 
C.c Par ordonnance du 15 novembre 2023, le Tribunal a transmis un 
double de la réponse de l’autorité inférieure à la recourante et a invité cette 
dernière à transmettre ses observations finales accompagnées des 
moyens de preuve correspondants. 
Dans son courrier du 15 décembre 2023, la recourante a, en substance, 
maintenu être la cible d’une persécution ciblée en Afghanistan, souligné le 
risque de refoulement auquel elle était exposée en Iran et relevé l’existence 
de liens très étroits avec la Suisse, dans la mesure où sa fille y avait obtenu 
une protection internationale. 
C.d Par ordonnance du 21 décembre 2023, le Tribunal a transmis à l’auto-
rité inférieure un double des observations de la recourante du 15 décembre 
2023, pour information. 
D. 
Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront exami-
nés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous. 
 
 


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Droit : 
1. 
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l’art. 32 LTAF, le Tribunal, en 
vertu de l’art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 
l’art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF. En 
particulier, les décisions en matière d’autorisation d’entrée en Suisse 
prononcées par le SEM – lequel constitue une unité de l’administration 
fédérale telle que définie à l’art. 33 let. d LTAF – sont susceptibles de 
recours au Tribunal qui statue définitivement (art. 1 al. 2 LTAF en relation 
avec l’art. 83 let. c ch. 1 LTF). 
1.2 A moins que la LTAF n’en dispose autrement, la procédure devant le 
Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF). 
1.3 La recourante a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté 
dans la forme et le délai prescrits par la loi, le recours est recevable 
(art. 22a al. 1 let. b, 50 al. 1 et 52 al. 1 PA). 
2. 
Le recours peut être interjeté pour violation du droit fédéral, y compris 
l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou 
incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision 
entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de 
recours (art. 49 PA). L'autorité de recours applique le droit d’office, sans 
être liée par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les 
considérants juridiques de la décision attaquée. Aussi peut-elle admettre 
ou rejeter le recours pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son 
arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle 
statue (cf. ATAF 2020 VII/4 consid. 2.2 ; 2014/1 consid. 2). 
3. 
3.1 En tant que ressortissante afghane, la recourante est soumise à l’obli-
gation de visa pour l’entrée en Suisse, conformément à l’art. 9 de l’ordon-
nance du 15 août 2018 sur l’entrée et l’octroi de visa (OEV, RS 142.204). 
L’intéressée projetant un séjour de longue durée en Suisse, c’est à bon 
droit que sa demande n’a pas été examinée à l’aune de la réglementation 
sur les visas Schengen mais selon les règles du droit national (cf. ATAF 
2018 VII/5 consid. 3.5 et 3.6.1). 
 
3.2 En vertu de l'art. 4 al. 2 OEV (en relation avec l'art. 5 al. 4 LEI ; cf., à 
ce sujet, ATAF 2018 VII/5 consid. 3.6.1), l’étranger qui ne remplit pas les 
conditions de l'al. 1 peut être, dans des cas dûment justifiés, autorisé pour 


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des raisons humanitaires à entrer en Suisse en vue d'un long séjour. Les 
« motifs humanitaires » débouchant sur la délivrance d’un visa de long sé-
jour sont donnés si, dans un cas d'espèce, il est manifeste que la vie ou 
l'intégrité physique d'une personne ou des biens juridiques ou intérêts es-
sentiels d’une importance équivalente (p. ex. l’intégrité sexuelle) sont di-
rectement, sérieusement et concrètement menacés dans son pays d'ori-
gine ou de provenance. La personne concernée doit ainsi se trouver dans 
une situation de détresse particulière – c’est-à-dire être plus particulière-
ment exposée à des atteintes aux biens juridiques précités que le reste de 
la population (cf. arrêt du TAF F-5646/2018 du 1er novembre 2018 con-
sid. 5.3.2, non publié in ATAF 2018 VII/5), de manière à rendre impérative 
l'intervention des autorités et à justifier l’octroi d’un visa d’entrée en Suisse. 
Tel peut être le cas, par exemple, dans les situations de conflit armé parti-
culièrement aiguës ou pour échapper à une menace personnelle réelle et 
imminente (cf. ATAF 2018 VII/5 précité consid. 3.6.3). 
 
3.3 La demande de visa national de long séjour pour motifs humanitaires 
doit donc être examinée avec soin et de façon restrictive, en tenant compte 
de la menace actuelle, de la situation personnelle des intéressés et de la 
situation prévalant dans leur pays d’origine (cf. ATAF 2018 VII/5 précité 
ibid.). D’autres critères peuvent également être pris en compte, en 
particulier l’existence de relations étroites avec la Suisse, l’impossibilité 
pratique et l’inexigibilité objective de solliciter une protection dans un autre 
pays, ainsi que les possibilités d’intégration des personnes concernées 
(cf. ATAF 2018 VII/5 
précité 
ibid. 
et 
les 
références 
citées ; 
FÉLIX/SIEBER/CHATTON, Le « nouveau » visa humanitaire national : 
précision de cette notion à la lumière de la jurisprudence du Tribunal 
administratif fédéral, in : Asyl 3/2019, p. 11 ss). 
3.4 Lorsque la personne concernée se trouve déjà dans un Etat tiers ou 
lorsque, après un séjour dans un tel Etat, elle est volontairement retournée 
dans son pays d’origine et qu’elle a eu une nouvelle fois la possibilité de 
se rendre dans l’Etat tiers, il faut en règle générale partir du principe qu’il 
n’existe plus de danger, si bien que l’octroi d’un visa humanitaire pour la 
Suisse n’est plus indiqué (ATAF 2018 VII/5 consid. 3.6.3 ; 2015/5 consid. 
4.1.3 ; arrêt du TAF F-4139/2022 du 19 juin 2023 consid. 3.2). 
4. 
4.1 La procédure en matière de visa humanitaire est soumise aux règles 
générales de la procédure administrative fédérale, dont la maxime 
inquisitoire ancrée à l’art. 12 PA. En vertu de celle-ci, l’autorité établit les 
faits d’office (cf. ATF 143 II 425 consid. 5.1 ; ATAF 2022 VII/2 consid. 9.6). 


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Cela étant, la maxime inquisitoire ne dispense pas les parties de collaborer 
à l’établissement des faits (art. 13 PA ; cf. ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 ; 
ATAF 2022 VII/2 consid. 9.6). Il leur incombe d’étayer leurs propres thèses, 
de renseigner l’autorité ou le juge sur les faits de la cause et de lui indiquer 
les moyens de preuve disponibles, spécialement lorsqu’il s’agit d’élucider 
des faits qu’elles sont le mieux à même de connaître (cf. ATF 140 I 285 
consid. 6.3.1 ; arrêt du TF 2C_1056/2022 du 12 avril 2023 consid. 4.1 ; 
arrêt du TAF F-1077/2022 du 21 février 2024 consid. 5.2.1 [prévu pour 
publication]). En matière de droit des étrangers, l’art. 90 LEI impose un 
devoir spécifique de collaborer à la constatation des faits déterminants à la 
charge 
de 
l’étranger 
(cf. ATF 142 II 265 
consid. 3.2 ; 
arrêt 
du 
TF 2C_1056/2022 précité consid. 4.1). Il est d’ailleurs dans l’intérêt de 
l’étranger de collaborer à l’établissement des faits pertinents, du fait qu’il 
risque, à défaut, de devoir supporter l’absence de preuve des faits dont il 
entend tirer un droit (art. 8 CC ; cf. ATAF 2022 VII/2 consid. 9.6 ; arrêt du 
TAF F-1077/2022 précité consid. 5.2.5 et 5.3). En matière de visa 
humanitaire, il incombe ainsi principalement à l’étranger d’alléguer les faits 
pertinents et de produire les moyens de preuve nécessaires à prouver qu’il 
se trouve dans une situation de danger particulière pour sa vie ou son 
intégrité physique (cf. arrêts du TAF F-1077/2022 précité consid. 5.2.2 et 
5.2.4 ; F-2107/2022 du 3 juillet 2023 consid. 3.3). 
4.2 Il faut en outre que la mise en danger dont se prévaut l’étranger soit 
manifeste (cf. ATAF 2018 VII/5 consid. 3.6.3). La preuve d’une menace 
directe, sérieuse et concrète d’une atteinte à la vie ou à l’intégrité physique 
est considérée comme apportée lorsque l’autorité, sur la base d’éléments 
objectifs, en a acquis la conviction (cf. arrêt TAF F-1077/2022 précité 
consid. 5.4.2). Une certitude absolue n’est pas nécessaire, mais il faut qu’il 
n’y ait aucun doute sérieux ou, du moins, que les doutes qui subsistent 
paraissent légers (cf. ATF 148 III 134 consid. 3.4.1). Le degré de la preuve 
requis pour les visas humanitaires correspond ainsi, en principe, à celui 
applicable aux visas Schengen, selon lequel il ne doit pas y avoir de doutes 
raisonnables (ou fondés) sur l’authenticité des documents justificatifs 
présentés ou sur la véracité de leur contenu, ainsi que sur la fiabilité des 
déclarations effectuées par le demandeur (art. 32 par. 1 let. b du règlement 
[CE] n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 
établissant un code communautaire des visas [code des visas, JO L 243 
du 15.09.2009] ; cf. arrêts du TAF F-1077/2022 précité consid. 5.4.2 ; 
F-3702/2022 du 13 novembre 2023 consid. 7.2 et réf. cit.). 
4.3 Le degré de la preuve applicable en matière d’asile (art. 7 LAsi 
[RS 142.31]) n’est ainsi pas suffisant pour établir l’existence d’une mise en 


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danger manifeste (cf. arrêts du TAF F-1077/2022 précité consid. 5.4.1 ; 
F-1198/2022 du 3 février 2023 consid. 6.1.5). En d’autres termes, il ne suffit 
pas que celle-ci soit hautement probable, au sens de la jurisprudence 
applicable en matière d’asile (cf. ATAF 2015/3 consid. 6.5.1). En effet, bien 
qu’il existe des similitudes avec les questions examinées dans le domaine 
de l’asile, ce sont les règles de procédure et le degré de la preuve 
applicables en droit des étrangers qui doivent être pris en compte dans le 
cadre de l’examen des visas humanitaires (cf. ATAF 2015/5 consid. 2 ; 
arrêt du TAF F-1077/2022 précité consid. 5.4.1). 
5. 
En l’occurrence, il convient d’examiner si c’est à bon droit que le SEM a 
retenu que l’intéressée ne se trouvait pas dans une situation de danger 
imminent résultant d’une menace directe, sérieuse et concrète justifiant 
l’octroi d’un visa national pour motif humanitaire en sa faveur au sens de 
l’art. 4 al. 2 OEV. 
5.1 La recourante soutient, en premier lieu, que sa maison a été prise pour 
cible par les Talibans, car elle était soupçonnée d’avoir indiqué aux 
autorités afghanes la présence d’un repère de Talibans non loin de son 
domicile. Selon ses dires, après avoir attaqué sa propriété en février 2021, 
les Talibans auraient tiré sur son domicile, la forçant ainsi à se cacher dans 
différents endroits de la capitale avant de prendre la fuite vers l’Iran. Afin 
d’étayer ses propos, l’intéressée fait référence aux différents moyens de 
preuve ayant été présentés devant le SEM, soit des photographies ainsi 
qu’une vidéo de sa maison sur lesquelles on peut apercevoir des impacts 
de balles. 
5.2 A supposer qu’il s’agisse effectivement de la propriété de la recourante, 
force est de constater que lesdites pièces ne revêtent qu’une faible valeur 
probante, dans la mesure où l’on ne peut affirmer avec certitude que ces 
tirs ont été la conséquence d’une potentielle dénonciation comme le 
soutient l’intéressée à l’appui de son recours. En outre, durant plus de vingt 
années de guerre, la ville de Kaboul a été le théâtre de nombreux 
affrontements armés ; rien ne prouve qu’il s’agisse effectivement de 
représailles visant spécifiquement la recourante ainsi que sa famille. A cela 
s’ajoute que les explications de la recourante ainsi que de sa fille manquent 
de crédibilité, compte tenu de leurs incohérences (cf. les déclarations de 
l’une et de l’autre s’agissant des motifs de l’attaque des Talibans contre le 
domicile familial). 


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Page 8 
5.3 Compte tenu de ce qui précède, le Tribunal ne saurait tenir pour établi 
que la prétendue attaque des Talibans du 8 février 2021 visait 
spécifiquement la recourante. 
6. 
6.1 Par ailleurs, la recourante estime que le statut de sa fille – une athlète 
(…) ayant été politiquement active dans la défense de la liberté de la 
femme en Afghanistan – fait peser sur elle un risque fondé de persécution. 
A cela s’ajoute le fait que, selon l’intéressée, tous les membres de sa 
famille ont fui l’Afghanistan et ont obtenu une protection dans un pays tiers. 
A cet égard, le Tribunal ne remet pas en question le profil à risque présenté 
par la fille de l’intéressée, étant relevé que cette dernière a obtenu l’asile 
en Suisse. Se pose néanmoins la question de savoir si, dans le cas 
d’espèce, ce profil à risque est suffisant pour constituer une menace 
directe, sérieuse et concrète sur la recourante, par effet réflexe. 
Afin de démontrer les risques encourus, la recourante n’a pas avancé 
d’autres arguments que celui de la prétendue attaque contre sa maison 
(cf. consid. 5.1 ci-dessus). Il n’en demeure pas moins que si cette incursion 
a véritablement un lien avec le statut particulier de la fille de l’intéressée, 
plusieurs années se sont écoulées depuis lors. Entre-temps, la recourante 
s’est rendue une première fois en Iran, le 29 juin 2022 et cela, sans faire 
l’objet de contrôles plus approfondis à l’aéroport de Kaboul. Une fois son 
visa échu, elle est retournée en Afghanistan entre le 6 octobre et le 21 
novembre 2022, soit pendant un mois et demi, avant de repartir pour l’Iran, 
à nouveau en partance de l’aéroport de Kaboul. Il appert ainsi que le profil 
de la recourante ne semble pas, à lui seul, de nature à attirer l’attention 
des Talibans. Il l’est d’autant moins que, contrairement à sa fille, la 
recourante n’a jamais exercé de fonctions spécifiquement exposées, tant 
sur le plan professionnel que politique. En effet, il ressort du dossier que 
l’intéressée a exercé une activité lucrative dans le domaine des 
télécommunications lorsque ses enfants étaient en bas âge. Au surplus, 
aucune pièce n’a été produite au sujet d’une éventuelle activité sensible, 
antérieure ou actuelle, permettant de penser qu’elle serait exposée à de 
potentielles représailles de la part des Talibans. 
6.2 Par voie de conséquence, le Tribunal retient que les allégations de la 
recourante ainsi que les pièces produites ne suffisent pas à démontrer une 
menace directe, sérieuse et concrète contre elle. On rappellera, à ce titre, 
que le degré de preuve est plus élevé s’agissant de l’octroi de visas 
humanitaires que celui applicable lors de la procédure d’asile 


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Page 9 
(cf. consid. 4.3 ci-dessus). Ainsi, la reconnaissance, en faveur de la fille de 
la recourante, du statut de réfugiée en Suisse en 2021 n’est pas un 
argument décisif pour l’octroi d’un visa humanitaire en faveur de sa mère, 
de surcroît par le biais d’une menace par ricochet (cf., notamment, arrêt du 
TAF F-502/2023 du 8 mai 2024 consid. 6.1.4). 
C’est ici le lieu de préciser que, même si le Tribunal ne méconnaît pas le 
fait que la situation des femmes et des filles en Afghanistan n'a cessé de 
se dégrader depuis la prise de pouvoir des Talibans en août 2021 – et 
nonobstant le fait que les requérantes d’asile afghanes puissent être 
considérées comme victimes de persécution, la seule existence d’un 
éventuel motif de fuite pertinent en matière d’asile ne suffit pas pour 
l’obtention d’un visa humanitaire (cf. arrêt du TAF F-1451/2022 du 27 mars 
2024 consid. 7.1 et 7.5 ss., prévu pour publication). Quoi qu’il en soit, la 
recourante n’a pas établi être plus menacée dans sa vie ou son intégrité 
physique, en cas de retour dans son pays d’origine, que ses compatriotes 
afghanes. 
7. 
7.1 A l’appui de son recours, l’intéressée fait également référence à son fils 
prétendument disparu du domicile de son frère le 29 juin 2022. A cet égard, 
elle soutient qu’il aurait été kidnappé et tué par les Talibans et qu’elle se 
serait présentée au poste de police le jour-même pour déclarer sa 
disparition. Toujours selon la recourante, suite à l’enlèvement de son fils, 
elle aurait quitté l’Afghanistan pour se rendre en Iran puis serait retournée 
dans son pays d’origine entre le 6 octobre 2022 et le 21 novembre 2022 
afin de le retrouver, en vain. 
7.2 Toute tragique que soit la disparition de son fils, il n’a, en l’absence de 
moyen de preuve produit, pas été établi, à satisfaction de droit, que ce 
dernier avait effectivement été assassiné ni même kidnappé par les 
Talibans. Il aurait été attendu de la recourante qu’elle produise, à tout le 
moins, un document attestant qu’elle se soit effectivement rendue dans un 
poste de police pour annoncer la disparition de son fils. A cet égard, il sied 
de rappeler, une nouvelle fois, que le degré de preuve requis est plus élevé 
pour la délivrance d’un visa humanitaire que pour l’octroi de l’asile 
(cf. consid. 4.3 ci-dessus). Enfin, le fait que la recourante se soit rendue 
dans son pays d’origine pour rechercher son fils (cf. supra, consid. 3.4) 
plaide également en défaveur de l’octroi d’un visa humanitaire, quand bien 
même cette démarche – sur le plan personnel – s’avère compréhensible. 


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7.3 En ce qui concerne l’état de santé de la recourante ainsi que ses 
conditions d’existence, il ressort des pièces du dossier qu’elle allègue 
souffrir d’hypertension et de maux d’estomac. Nonobstant le fait qu’elle n’a 
pas invoqué ce grief à l’appui de son recours, il sied de souligner que ces 
pathologies ne constituent pas des menaces concrètes, immédiates et 
sérieuses d’atteinte à son intégrité physique ou à sa vie justifiant l’octroi 
d’un visa humanitaire dans le sens de la jurisprudence restrictive en la 
matière (cf. arrêt du TAF F-252/2023 du 1er septembre 2023 consid. 6.4 et 
les réf. cit.). Si le Tribunal ne remet pas en cause les conditions difficiles 
dans lesquelles se trouve actuellement la recourante, il ne saurait 
cependant retenir que cette dernière est dans un état de nécessité tel 
qu’elle requerrait impérativement l’intervention des autorités helvétiques. 
7.4 Quant au risque d’expulsion de l’Iran vers l’Afghanistan, le Tribunal 
constate que l’intéressée est entrée en Iran le 29 juin 2022 au bénéfice 
d’un visa valable 45 jours et qu’elle y a séjourné jusqu’au 6 octobre 2022. 
A cet égard, la recourante soutient avoir dû payer une amende de IRR 
2'000'000.- pour dépassement de la validité de son visa. Elle s’est ensuite 
à nouveau rendue dans ce même pays, au cours du mois de novembre 
2022, cette fois-ci au bénéfice d’un visa valable 90 jours et y a séjourné 
légalement durant la validité dudit visa, soit jusqu’au 20 février 2023. La 
recourante était ainsi éligible au programme mis en place en avril 2023 par 
les autorités iraniennes pour permettre à certaines catégories de 
ressortissants afghans de prolonger leur séjour dans ce pays (cf. arrêt du 
TAF F-488/2023 du 24 avril 2024 consid. 8.3 ; voir également 
https://help.unhcr.org/iran/en/2023/05/01/announcement-on-the-
extension-of-expired-visas/, consulté le 05.09.2024). 
7.5 Toutefois, il semble que l’attitude négative des Iraniens envers les 
ressortissants afghans se soit renforcée suite aux récentes élections 
présidentielles de juillet 2024 en Iran (cf. Foreign Policy, Afghan 
Asylum Seekers 
Face 
Hostility 
in 
Iran, 
du 
3 juillet 
2024 : 
www.foreignpolicy.com/2024/07/03/iran-afghan-refugees-election-
discrimination-deportation/, consulté le 02.09.2024). A cet égard, certaines 
sources font état d’une augmentation du nombre de déportations de 
ressortissants afghans en Iran (cf. France24, Ghettoes, clashes and 
Afghanophobia : post-Taliban refugees in Iran, du 19 juillet 2024 : 
www.observers.france24.com/en/middle-east/20240719-ghettoes-
clashes-afghanophobia-post-taliban-refugees-iran, consulté le 02.09. 
2024). 


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7.6 Cependant, indépendamment de ce qui précède, rien ne permet 
d’affirmer que la recourante ait rencontré de quelconques difficultés dans 
son actuel pays de résidence ou encore que les autorités iraniennes aient 
pris des mesures en vue d’un potentiel renvoi vers l’Afghanistan. Qui plus 
est, le représentant de la recourante n’a pas fait part au Tribunal d’une 
éventuelle dégradation de la situation de sa mandante depuis le dernier 
échange d’écritures au mois de décembre 2023. Dans ce contexte, il n’y a 
pas lieu de considérer que l’intéressée risque, en l’état, d’être renvoyée 
d’Iran. En définitive, quand bien même un renvoi d’Iran devait être 
prononcé à l’encontre de la recourante, cette dernière ne présente pas un 
profil à risque justifiant l’octroi d’un visa humanitaire (cf. consid. 5.1 à 5.3 
ci-dessus). 
7.7 Enfin, quand bien même le désir de la recourante de pouvoir se rendre 
auprès de sa fille est compréhensible, la seule présence de cette dernière 
en Suisse ne saurait suffire à justifier l’octroi d’un visa humanitaire à 
l’intéressée (cf. arrêt du TAF F-5298 du 8 janvier 2024 consid. 6.5). Par 
surabondance, sous peine de vider de son sens l’objectif humanitaire du 
visa du même nom, l’on ne saurait admettre que celui-ci vise à permettre 
le regroupement familial des ascendants de réfugiés reconnus en Suisse 
(au sujet de la restriction du champ des bénéficiaires de l’asile familial sous 
l’angle de l’art. 51 LAsi, cf. ATAF 2015/29 consid. 4.2.3). 
8. 
Au vu de ce qui précède, force est de constater que la recourante ne serait 
pas exposée, en cas de retour en Afghanistan, à un danger immédiat, 
sérieux et concret pour sa vie ou son intégrité corporelle au sens de 
l’art. 4 al. 2 OEV. En outre, il ne s’agit pas d’une situation d’urgence 
particulière nécessitant impérativement l’intervention des autorités suisses 
et justifiant exceptionnellement l’octroi d’un visa d’entrée. 
Il s'ensuit que, par sa décision du 23 juin 2023, l’autorité intimée n'a ni violé 
le droit fédéral, ni constaté les faits pertinents de manière inexacte ou 
incomplète. En outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA), 
étant rappelé qu'il convient de reconnaître un large pouvoir d'appréciation 
au SEM en matière de visas humanitaires (cf. ATAF 2018 VII/5 
consid. 3.1). 
En conséquence, le recours est rejeté. 
 


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9. 
Vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la 
charge de la recourante (art. 63 al. 1 PA et art. 1 à 3 du règlement du 
21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 
Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). L’intéressée ayant 
toutefois été mise au bénéfice de l’assistance judiciaire partielle 
(art. 65 al. 1 PA), il n’est pas perçu de frais de procédure. Succombant, la 
recourante n'a, par ailleurs, pas droit à des dépens (art. 64 al. 1 PA). 
 
 
 
(dispositif page suivante) 
 
 


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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
Il n’est pas perçu de frais de procédure. 
3. 
Le présent arrêt est adressé à la recourante et à l'autorité inférieure. 
 
Le président du collège : 
Le greffier : 
 
 
Gregor Chatton 
Sylvain Félix 
 
 
Expédition :