bvger · D-905/2010 · 2010-08-12 · fr
D-905/2010

Asile et renvoi

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal
Cour IV
D-905/2010/oum
Arrêt du 12 août 2010
Composition
Gérald Bovier, juge unique,
avec l'approbation de Fulvio Haefeli, juge ;
Mathieu Ourny, greffier.
Parties
A._______, née le (...),
Cameroun,
représentée par Me Marlène Pally, route du Grand-Lancy 12, 1212 Grand-Lancy,
recourante,
contre
Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.
Objet
Asile et renvoi; décision de l'ODM du 13 janvier 2010 /
N (...).
Vu
la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ en date du 9 décembre 2007,
les procès-verbaux des auditions des (...), (...) et (...),
la décision du 13 janvier 2010, par laquelle l'ODM a rejeté la demande d'asile présentée par l'intéressée, a prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné l'exécution de cette mesure,
le recours du 15 février 2010 formé contre cette décision, ainsi que la demande d'assistance judiciaire partielle dont il est assorti,
la décision incidente du 25 février 2010, par laquelle le juge chargé de l'instruction a considéré, après un examen prima facie, que le recours était d'emblée voué à l'échec, a rejeté la demande d'assistance judiciaire partielle et a requis le versement de la somme de Fr. 600.- au titre d'avance de frais dans un délai échéant au 12 mars 2010,
le versement de la somme requise dans le délai imparti,
le courrier du 8 mars 2010 de Me Marlène Pally, avocate à Genève, par lequel cette dernière annonce défendre les intérêts de la recourante,
la procuration produite à l'appui de dit courrier,
et considérant
que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF,
qu'il statue en particulier de manière définitive sur les recours formés contre les décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de Suisse (art. 105 al. 1 en relation avec l'art. 6a al. 1.LAsi, art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 [LTF, RS 173]),
qu'il examine librement en la matière le droit public fédéral, la constatation des faits et l'opportunité, sans être lié par les arguments invoqués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par renvoi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par la motivation retenue par l'autorité de première instance (cf. dans le même sens Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2002 n° 1 consid. 1a p. 5, JICRA 1994 n° 29 consid. 3 p. 206s.); qu'il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de l'autorité intimée,
qu'il tient compte par ailleurs de la situation dans l'État concerné et des éléments tels qu'ils se présentent au moment où il se prononce (cf. notamment arrêts du Tribunal administratif fédéral D-3659/2006 du 20 mars 2008, D-4462/2006 du 12 mars 2008, D-7239/2007 du 28 janvier 2008 et D-8736/2007 du 11 janvier 2008 (cf. également dans ce sens JICRA 2000 n° 2 consid. 8 p. 20s. JICRA 1997 n° 27 consid. 4f p. 211, JICRA 1995 n° 5 consid. 6a p. 43, JICRA 1994 n° 6 consid. 5 p. 52); qu'il prend en considération l'évolution de la situation intervenue depuis le dépôt de la demande d'asile,
que l'intéressée a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) et que le recours, respectant les exigences légales (art. 108 al. 1 LAsi et art. 52 PA), est recevable,
qu'au cours des auditions, la recourante a allégué venir de B._______, au Cameroun, où elle aurait toujours vécu; que le (...), elle aurait quitté son village pour se rendre dans la ville de C._______, afin de participer à une manifestation du Southern Cameroon National Council (ci-après: SCNC) le jour de l'indépendance du Cameroun du Sud; que le lendemain, elle aurait été arrêtée avant même le début de la manifestation; qu'elle aurait été détenue pendant trois jours dans une pièce sans fenêtres ni ventilation; qu'elle aurait par la suite été transférée dans la prison principale de C._______; que dans cette dernière prison, elle aurait été battue et violée; qu'en date du (...) et en compagnie de deux autres détenues, elle se serait évadée à l'occasion d'un transfert en camion dans une prison de D._______, en profitant de la complaisance des gardiens; qu'elle aurait rejoint la ville de E._______ avec l'aide d'un conducteur de bus; qu'une fois sur place, elle aurait fait la connaissance dans un bar de deux prostituées qui l'auraient accueillie chez elles; qu'après quelques jours, elle se serait également adonnée à la prostitution; que la police aurait tenté de l'interpeller, mais qu'elle aurait pu fuir dans le quartier de F._______; qu'elle y aurait rencontré un homme blanc de nationalité belge; qu'après avoir tous deux séjourné à l'hôtel, ils se seraient envolés de E._______ pour Zurich en date du (...), à l'aide notamment d'un passeport fourni par l'homme en question; qu'à Zurich, elle se serait faite violée et dépouillée par deux Africains; qu'elle aurait ensuite rejoint G._______,
que l'ODM, dans sa décision du 13 janvier 2010, a retenu que le récit présenté ne satisfaisait pas aux exigences de vraisemblance posées par l'art. 7 LAsi; que l'office a notamment constaté que l'intéressée, selon ses propres dires, n'avait jamais exercé d'activités politiques, qu'elle ne savait pratiquement rien au sujet du SCNC, que le récit était émaillé d'incohérences et de contradictions; que dit office a ainsi rejeté la demande d'asile, prononcé le renvoi et ordonné l'exécution de cette mesure,
que, dans son recours, l'intéressée soutient que ses déclarations sont fondées et qu'elles correspondent à la réalité; qu'elle conteste les éléments d'invraisemblance relevés par l'ODM; qu'elle conclut à l'annulation de la décision querellée, à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, ainsi que, subsidiairement, à l'admission provisoire pour inexigibilité de son renvoi,
que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposés à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race ,de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi); que sont notamment considérés comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable, et qu'il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 2 LAsi),
que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi),
que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 al. 3 LAsi),
que l'autorité de céans considère que les motifs invoqués par l'intéressée ne satisfont pas au critère de vraisemblance posé par l'art. 7 LAsi,
qu'en effet, l'intéressée n'a pas rendu crédible sa participation à la manifestation du (...); qu'elle n'avait précédemment jamais exercé quelque activité politique que ce soit (cf. audition du [...], p. 5, audition du [...], p. 4, 5 et 10, et audition du [...], p. 4); qu'elle ne pouvait ignorer que la manifestation en question était interdite et qu'elle risquait d'être interpellée; qu'en tant que mère de trois jeunes enfants et seul soutien de ces derniers depuis le décès de son mari, une participation de sa part à une manifestation interdite apparaît dans le contexte particulier de l'intéressée totalement déraisonnable, ce d'autant qu'il se serait agi d'une première participation à une activité politique; qu'au demeurant, elle n'a fourni aucune explication convaincante des motifs qui l'auraient incitée à agir ainsi ("J'ai pris cela comme une occasion pour aller voir la ville. Je n'y étais jamais allée": réponse ad question n° 211, audition du [...], p. 17),
qu'elle fait valoir que la police serait toujours à sa recherche et qu'elle serait arrêtée à son retour au pays; que cependant, force est de constater qu'elle a toujours prétendu n'avoir jamais donné son nom à la police (cf. audition du [...], p. 9, et audition du [...], p. 16); que dans ces conditions, elle n'apparaît pas identifiable par la force publique au Cameroun,
que les circonstances de sa fuite du pays ne sont pas du tout crédibles telles que rapportées; qu'en effet, il apparaît contraire à l'expérience générale de la vie qu'une personne inconnue rencontrée par hasard dans la rue procure en trois ou en six jours un passeport d'emprunt et finance sans contrepartie aucune un voyage jusqu'en Europe; que les circonstances du dit voyage sont d'autant moins plausibles que le passeport utilisé comporte la photographie d'une autre femme; que la recourante ignore tout de l'identité sous laquelle elle a voyagé (y compris la nationalité) et le nom de la compagnie aérienne empruntée,
que dès lors, le recours, faute de contenir tout argument susceptible de remettre en cause le bien-fondé de la décision de l'ODM du 13 janvier 2010, sous l'angle de la reconnaissance de la qualité de réfugié et de l'octroi de l'asile, doit être rejeté et le dispositif de la décision précitée confirmé sur ce point,
qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en l'absence notamment d'un droit de la recourante à une autorisation de séjour ou d'établissement, l'autorité de céans est tenue de confirmer le renvoi (art. 44 al. 1 LAsi),
que l'exécution du renvoi est ordonnée si elle est possible, licite et raisonnablement exigible; qu'en cas contraire, l'ODM règle les conditions de résidence conformément aux dispositions de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) concernant l'admission provisoire (art. 44 al. 2 LAsi),
que les conditions posées par l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr, empêchant l'exécution du renvoi (illicéité, inexigibilité ou impossibilité), sont de nature alternative; qu'il suffit que l'une d'elles soit réalisée pour que le renvoi soit inexécutable (cf. dans ce sens JICRA 2006 n° 6 consid. 4.2 p. 54s., JICRA 2001 n° 1 consid. 6a p. 2),
que la recourante n'ayant pas établi l'existence d'un risque de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi, elle ne peut se prévaloir de l'art. 5 al. 1 LAsi (principe de non-refoulement); qu'elle n'a pas non plus établi qu'elle risquait d'être soumise, en cas d'exécution du renvoi, à un traitement prohibé par l'art. 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH, RS 0.101) ou par l'art. 3 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984 (Conv. torture, RS 0.105), imputable à l'homme (cf. dans ce sens JICRA 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186s.); qu'il faut préciser qu'une simple possibilité de mauvais traitements ne suffit pas et que la personne concernée doit rendre hautement probable qu'elle serait visée directement par des mesures incompatibles avec ces dispositions; que pour les raisons indiquées ci-dessus, tel n'est pas le cas en l'espèce; que par conséquent, l'exécution du renvoi est licite (art. 44 al. 2 et art. 83 al. 3 LEtr),
qu'elle est également raisonnablement exigible (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 4 LEtr ; cf. JICRA 2003 n° 24 consid. 5 p. 157s., et jurisp. cit.); que le Cameroun ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée sur l'ensemble de son territoire qui permettrait d'emblée de présumer, à propos de tous les requérants provenant de cet Etat, l'existence d'une mise en danger concrète au sens des dispositions précitées (cf. dans ce sens JICRA 2004 n° 32 p. 227s.),
qu'en sus, il ne ressort pas du dossier que la recourante pourrait être sérieusement mise en danger pour des motifs qui lui seraient propres,
qu'elle est jeune, qu'elle a suivi presque intégralement son cursus scolaire dans son pays et qu'avant son départ pour la Suisse, elle exploitait une importante surface de terres agricoles et participait activement à la vie communautaire de son village; qu'elle dispose au pays d'un réseau familial et social; qu'elle n'a pas établi qu'elle souffrait de problèmes de santé particuliers pour lesquels elle ne pourrait pas être soignée dans son pays et qui seraient susceptibles de rendre son renvoi inexécutable, soit autant de facteurs qui doivent lui permettre de se réinstaller dans son pays sans y rencontrer d'excessives difficultés,
que l'exécution du renvoi s'avère possible (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 2 LEtr); qu'il incombe en effet à la recourante d'entreprendre toutes les démarches nécessaires pour obtenir les documents lui permettant de retourner dans son pays (art. 8 al. 4 LAsi),
que le recours, en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi, doit être rejeté et le dispositif de la décision querellée confirmé sur ce point,
que le recours s'avérant manifestement infondé, il peut être rejeté dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi),
qu'il est renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),
que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1, 4bis et 5 PA et 1, 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),
(dispositif page suivante)
le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge de la recourante. Ils sont compensés avec l'avance de frais de même montant versée le 9 mars 2010.
3.
Le présent arrêt est adressé :
à la mandataire de la recourante (par courrier recommandé)
à l'ODM, division séjour, avec le dossier N (...) (en copie)
à (...) du canton H._______ (en copie)
Le juge unique : Le greffier :
Gérald Bovier Mathieu Ourny
Expédition :