bvger · E-1745/2020 · 2020-02-27 · fr

Renvoi et ex&eacute;cution du renvoi (recours r&eacute;examen) | Exécution du renvoi (recours réexamen); décision du SEM du 27 février 2020

Bundesverw al tungsgeri cht 
Tri bunal admi ni strati f fédéral 
Tri bunal e amm ini strati vo federal e 
Tri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour V 
E-1745/2020 
 
 
A r r ê t d u 1 8 j u i l l e t 2 0 2 2 
Composition 
William Waeber (président du collège), 
Gérald Bovier, Barbara Balmelli, juges, 
Jean-Claude Barras, greffier. 
Parties 
A._______, née le (…), 
Erythrée, 
représentée par Linda Christen et Elisa Turtschi, 
Centre Social Protestant (CSP), 
recourante, 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Exécution du renvoi (recours réexamen) ; 
décision du SEM du 27 février 2020 / N (…). 
 
 
 


E-1745/2020 
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Faits : 
A. 
Le 3 septembre 2014, A._______ a déposé une demande d'asile en 
Suisse. 
B. 
Par décision du 29 juin 2016, le SEM n’a pas reconnu la qualité de réfugié 
à la précitée et a rejeté sa demande d'asile en raison de l’invraisemblance 
de ses déclarations et du défaut de pertinence de ses motifs d’asile ; il a 
également prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette 
mesure. 
C. 
Par arrêt E-4676/2016 du 20 novembre 2018, le Tribunal administratif 
fédéral (ci-après : le Tribunal) a rejeté le recours formé le 29 juillet 2016 
contre cette décision. 
D. 
Le 19 février 2020, l’intéressée a sollicité du SEM la reconsidération de sa 
décision du 29 juin 2016 en ce qui concernait l’exécution de son renvoi de 
Suisse. Alléguant avoir été victime de sévices sexuels qu’elle n’était pas 
parvenue à verbaliser en procédure ordinaire en raison des traumatismes 
qui en avaient résulté, elle a exposé en avoir d’abord été victime dans son 
pays, un soldat les lui ayant infligés à l’école militaire. A la suite de ce forfait, 
elle aurait échoué à l’examen d’admission aux études supérieures, ce qui 
l’aurait incitée à se soustraire au service national et à fuir son pays. Sur le 
chemin de l’exil, elle aurait encore été victime de violences sexuelles dans 
un camp de migrants en Libye. 
Dans l’anamnèse figurant dans le rapport médical du 4 février 2020 annexé 
à la demande de la recourante, ses thérapeutes – deux doctoresses de 
l’unité « B._______ » (acronyme) du département de médecine de (…) des 
C._______ (acronyme) – mentionnent que, peu après son arrivée en 
Suisse, en 2015, l’intéressée a consulté pour des troubles de cycles 
menstruels, évoluant, d’après elle, depuis son passage en Libye ; elle ne 
s’est toutefois pas pliée à un examen gynécologique, prétextant qu’elle 
était encore vierge. Elle ne s’est pas non plus présentée à l’unité de ses 
thérapeutes, des compatriotes lui ayant dit qu’une évaluation impliquait 
une anamnèse. Elle ne s’y est rendue qu’en 2018 pour des maux de tête, 
venant ensuite régulièrement aux rendez-vous fixés et acceptant peu à peu 
de parler de son parcours personnel. Elle a cessé d’y aller après l’arrêt du 
Tribunal de la même année, demeurant cloîtrée chez elle. Ce n’est qu’à 


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l’insistance de l’infirmière qu’elle voyait depuis près d’un an et avec laquelle 
elle avait établi un rapport de confiance qu’elle s’était résolue à y retourner 
et à parler de ce qu’elle avait vécu dans son pays puis en Libye. Dans leurs 
diagnostics, ses médecins ont fait état d’un syndrome de stress post-
traumatique, de céphalées de tension, de carence vitaminique et en fer, de 
perte de cheveux et de maigreur. Pour soigner ses affections, la recourante 
s’est vu prescrire un traitement médicamenteux incluant un antalgique, un 
somnifère et une « substitution vitaminique et en fer ». A ce moment, elle 
bénéficiait déjà d’une prise en charge alternée médico-infirmière. Ses 
médecins y ont ajouté la nécessité d’une prise en charge psychiatrique 
pour l’instauration de laquelle elles disaient avoir besoin d’un peu de temps 
en raison des réticences de leur patiente qui redoutait de retrouver la 
mémoire d’événements traumatiques et qui excluait de devoir en parler à 
un homme. Sans traitement, le pronostic concernant la santé mentale était 
très mauvais en raison de « l’importance de l’anxiété et du sentiment de 
honte » et le risque suicidaire majeur du fait de l’épuisement psychique. 
Avec un traitement, le pronostic était bon moyennant un contexte 
psychosocial favorable ; les thérapeutes ont aussi insisté sur le fait qu’un 
renvoi de la recourante dans son pays, même dans un environnement 
familial bienveillant, entrainerait une retraumatisation « qui ne pourrait 
qu’aggraver une symptomatologie bien installée et accentuer le risque 
suicidaire ». 
E. 
Par décision du 27 février 2020, le SEM a rejeté la demande de réexamen 
de A._______. Dans ses considérants, le SEM a relevé que celle-ci n’avait 
toujours pas débuté le suivi qui lui avait été prescrit et qu’elle y était même 
réticente. Le SEM en a donc conclu que son état n’était pas à ce point 
instable et alarmant qu’un traitement dans son pays ne saurait y remédier. 
Le SEM a aussi noté qu’il ne ressortait pas du rapport médical produit à 
l’appui de la demande de réexamen qu’en l’absence de traitement, l’état 
de la recourante se dégraderait au point que sa vie serait menacée ou son 
intégrité physique sérieusement mise en danger. Le SEM en a donc conclu 
que ses troubles n’étaient pas d’une gravité telle qu’ils seraient de nature 
à rendre illicite l’exécution de son renvoi. Par ailleurs, des soins alternatifs 
à ceux prodigués en Suisse pouvaient lui être dispensés dans son pays, 
notamment à l’hôpital D._______, à E._______, qui disposait d’une unité 
de psychiatrie, de sorte que son renvoi était aussi raisonnablement 
exigible. Enfin, le SEM a fait remarquer qu’il n’était pas inhabituel qu’un 
individu, dont la demande d’asile puis le recours contre une décision 
négative avaient été rejetés, tombe en dépression ou dans un état de 
décompensation aigu, en particulier lorsque la perspective d’un renvoi 


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devenait imminente, mettant ainsi en péril son projet migratoire en Suisse. 
Le SEM n’en a pas moins considéré que ces troubles ne pouvaient 
indéfiniment faire obstacle à l’exécution du renvoi de la personne 
concernée et qu’il revenait à ses thérapeutes de l’aider à surmonter son 
traumatisme et de la préparer à accepter la perspective d’un retour. 
F. 
Dans son recours interjeté le 25 mars 2020, l’intéressée invoque 
préalablement une violation de son droit d’être entendue. Elle soutient 
qu’elle n’a pu agir en toute connaissance de cause contre la décision du 
SEM en raison des contraintes liées à la « covid-19 ». Celle-ci l’a 
notamment empêchée de s’entretenir de vive voix avec sa mandataire ; les 
deux n’ont ainsi pu définir précisément les faits déterminants de sa cause. 
Le suivi psychiatrique mis en place pour elle a aussi dû être reporté en 
raison de la pandémie. Enfin, en raison de la surcharge de travail à laquelle 
ses thérapeutes ont été confrontées, elle n’a pu obtenir d’elles des 
certificats médicaux actualisés. Aussi y aurait-il lieu, selon elle, d’annuler 
la décision querellée et de renvoyer la cause au SEM pour complément 
d’instruction. 
Matériellement, au constat du SEM selon lequel son état ne serait pas 
grave au point de faire obstacle à son renvoi en Erythrée vu ses réticences 
à entreprendre un suivi psychiatrique, l’intéressée oppose les observations 
de ses thérapeutes dans leur rapport du 4 février 2020 et les difficultés, 
pour les victimes de sévices sexuels, à parler de leurs traumatismes, 
difficultés accrues dans son cas par le fait qu’elle est très croyante. Elle 
renvoie aussi à un rapport de l’Organisation Suisse d’Aide aux Réfugiés 
(OSAR) de 2018 dans lequel il est dit qu’en Erythrée, subir un viol est 
source de honte et d’opprobre, celles qui en sont victimes se retrouvant 
stigmatisées, exclues et dans l’impossibilité de se marier. Elle oppose 
surtout au SEM, qui a exclu qu’un défaut de traitement dans son pays 
puisse lui être fatal à brève échéance, le risque suicidaire majeur auquel 
l’exposerait, selon ses médecins, la privation du suivi psychiatrique 
envisagé. Elle renvoie, par ailleurs, le Tribunal à de nombreux rapports 
soulignant les importantes carences de l’Erythrée en spécialistes de la 
santé mentale et en médicaments. La probabilité est ainsi élevée que, de 
retour dans son pays, elle ne puisse accéder à des soins appropriés à son 
état. Elle ne pourrait aussi qu’y survivre péniblement, dès lors qu’elle est 
sans formation, que sa mère, alors hospitalisée, n’est pas en bonne santé 
et que son père, qui ne travaille plus, doit se contenter des maigres 
ressources qu’il tire de son potager. Quant à ses frères et sœurs, ils ne 
sont plus en Erythrée mais se trouvent en F._______, en G._______, au 


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Page 5 
H._______ ou en I._______. Enfin, elle ajoute qu’il est notoire qu’en 
Erythrée, la situation des femmes seules est très difficile. 
Elle conclut, préjudiciellement, à l’octroi de l'assistance judiciaire totale 
ainsi que, principalement et au fond, à l’annulation de la décision 
du 13 septembre 2018 et au renvoi de la cause au SEM pour complément 
d’instruction, subsidiairement à l’octroi d’une admission provisoire pour 
cause d’inexigibilité du renvoi. 
G. 
Par décision incidente du 3 avril 2020, le juge instructeur a octroyé les 
mesures provisionnelles au recours, rejeté la demande d’assistance 
judiciaire totale et annoncé qu’il serait statué ultérieurement sur la 
demande d’assistance judiciaire partielle de la recourante. 
H. 
Dans sa réponse du 11 février 2021 au recours, le SEM a estimé que la 
recourante visait essentiellement à obtenir du Tribunal une appréciation 
juridique autre que la sienne, sans toutefois présenter aucun élément ou 
moyen de preuve nouveau de nature à modifier son point de vue. 
Maintenant intégralement les considérants de sa décision, il a proposé le 
rejet du recours. 
I. 
Dans sa réplique du 24 mars 2021, la recourante a indiqué qu’elle était 
toujours suivie par le B._______ aux C._______. Elle n’avait toutefois pas 
entamé de suivi psychiatrique, « malgré les recommandations formelles de 
ses médecins », n’estimant pas la situation sanitaire propice à une telle 
démarche. Elle a aussi admis n’avoir pas persévéré pour obtenir un 
rendez-vous parce qu’elle redoutait qu’un lien de confiance ne se crée pas 
avec l’interprète appelé à l’assister et que celui-ci divulgue des informations 
au sein de sa communauté. Pour autant, son besoin d’un soutien 
psychologique était réel en raison de son évidente fragilité et des risques, 
concrets, auxquels l’exposerait un renvoi dans son pays. 
J. 
Par lettre du 21 mars 2022, la recourante a fait savoir au Tribunal qu’elle 
avait commencé « il y a quelque temps » un suivi en psychiatrie. 
K. 
Le 27 avril suivant, la recourante a adressé au Tribunal, qui le lui avait 
préalablement demandé, un rapport médical établi le 14 avril précédent par 


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Page 6 
une cheffe de clinique et une interniste des C._______. L’intéressée a 
aussi relevé à l’attention du Tribunal qu’elle se trouvait en Suisse depuis 
sept ans et qu’elle avait régulièrement des contacts avec sa tante et ses 
deux enfants à J._______. Persistant dans ses conclusions initiales, elle a 
redit qu’en tant que femme seule, célibataire, originaire de la campagne, 
victime de violences sexuelles tant en Erythrée, où elle était isolée 
socialement, que pendant son périple vers l’Europe, et dont l’état 
nécessitait des traitements médicaux, son renvoi de Suisse n’était pas 
raisonnablement exigible. 
 
Droit : 
1. 
1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 
l'art. 33 LTAF. 
En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 
être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 
de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel, sauf l'exception visée à 
l'art. 83 let. d ch. 1 de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110), non 
réalisée en l'espèce, statue définitivement. 
1.2 La recourante a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA, applicable par 
renvoi de l'art. 37 LTAF). Présenté dans la forme (cf. 52 al. 1 PA par renvoi 
de l'art. 6 LAsi PA) et dans le délai (cf. art. 108 al. 6 LAsi) prescrit par la loi, 
le recours est recevable. 
2. 
L’autorité de recours, qui applique le droit d'office, n’est pas liée par les 
motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants 
juridiques de la décision attaquée (cf. notamment arrêt du Tribunal fédéral 
[ci-après : TF] 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 consid. 2.2.2; ATAF 
2009/57 consid. 1.2; voir également ANDRÉ MOSER ET AL., Prozessieren vor 
dem Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Tome 
X, 2ème éd. 2013, pp. 226/227 ch. 3.197). Aussi peut-elle admettre ou 
rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués (cf. notamment 
ATAF 2007/41 consid. 2, et réf. citées; MOSER ET AL., op. cit., p. 24 ch. 
1.54). Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait régnant au 
moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2, et jurisprudence citée). 


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Page 7 
3. 
3.1 La recourante se plaint d’abord d’entraves majeures liées à la « covid-
19 » dans la formation de son recours contre la décision du SEM. Elle 
soutient que, du fait de cette situation, son droit d’être entendue a été violé. 
3.2 A cet égard, le Tribunal relèvera que l’intéressée a en effet recouru le 
25 mars 2020, soit quelques jours après le début du confinement général. 
A ce moment, elle n’était toutefois pas empêchée de recourir ; elle a 
d’ailleurs déposé son recours dûment motivé dans le délai légal. Elle a 
certes pu être entravée dans la préparation de son mémoire, sans que cela 
ne soit toutefois imputable au SEM, autrement dit sans que la décision du 
SEM ne s’en trouve viciée. En outre, si elle avait été empêchée de réunir 
tous ses moyens à cause des circonstances, elle aurait encore eu la 
possibilité de requérir exceptionnellement un délai pour les déposer. Cela 
dit, elle a bénéficié par la suite du temps nécessaire pour rencontrer sa 
mandante et l’occasion lui a été donnée d’actualiser son recours. Par 
ailleurs, il n’est pas établi que l’instauration du suivi prescrit à l’intéressée 
aurait été reportée à cause de la pandémie et que, pour la même raison, il 
aurait été impossible à ses médecins de lui délivrer plus tôt des certificats 
médicaux actualisés. Dans sa réplique du 24 mars 2021, l’intéressée a 
indiqué n’avoir pas entamé son suivi psychiatrique parce qu’elle n’estimait 
pas la situation sanitaire propice à une telle démarche ni persévéré pour 
obtenir un rendez-vous avec ses médecins. En tout état de cause, elle a 
actualisé sa situation le 27 avril 2022. Dans ces conditions, le Tribunal ne 
peut que rejeter les demandes d’annulation de la décision du SEM du 27 
février 2020 et de renvoi de la cause à cette autorité pour nouvelle décision. 
4. 
4.1 La demande de réexamen, au sens de l’art. 111b LAsi, suppose que le 
requérant fasse valoir que les circonstances se sont modifiées dans une 
mesure notable depuis le prononcé de la première décision (cf. ATAF 
2010/27 
consid. 2 
; 
cf. 
également 
ANDREA 
PFLEIDERER, 
in 
: 
Praxiskommentar Verwaltungsverfahrensgesetz, 2ème éd., 2016, art. 58 PA 
no 9 s. p. 1214 [ci-après : Praxiskommentar VwVG]), ou invoque des 
moyens de preuve concluants postérieurs au prononcé de l'arrêt matériel 
sur recours, mais qui concernent des faits antérieurs (ATAF 2013/22 
consid. 11.4.3 à 11.4.7). 
4.2 Selon la jurisprudence et la doctrine en matière de révision (applicable 
en matière de réexamen), les faits nouveaux et preuves nouvelles au sens 


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de l'art. 66 PA ne peuvent entraîner la révision que s'ils sont importants et 
décisifs, c'est-à-dire que les faits doivent être de nature à influer - ensuite 
d'une appréciation juridique correcte - sur l'issue de la contestation, et les 
moyens de preuve offerts propres à les établir (ATF 127 V 353 consid. 5a 
p. 358; 118 II 199 consid. 5 p. 205; ATAF 2014/39 consid. 4.5 et réf. cit.; 
cf. également KARIN SCHERRER REBER, Praxiskommentar VwVG, op.cit., 
art. 66 PA no 26 p. 1357 et réf. cit.; PIERRE FERRARI, in : Commentaire de 
la LTF, 2ème éd., 2014, p. 1421 s. et réf. cit.). En outre, une demande de 
réexamen ne saurait servir à remettre continuellement en cause des 
décisions administratives entrées en force de chose jugée et à éluder les 
dispositions légales sur les délais de recours (cf. ATF 136 II 177 consid. 2.1 
p. 181 et jurisp. cit.). En conséquence et par analogie avec l'art. 66 al. 3 
PA, il y a lieu d'exclure le réexamen d'une décision de première instance 
entrée en force lorsque le requérant le sollicite en se fondant sur des 
moyens qu'il aurait pu invoquer par la voie de recours contre cette décision 
au fond. 
Lorsque la décision de l'autorité de première instance n'a pas été 
contestée, ou que le recours déposé a été classé pour des raisons 
formelles, des motifs de révision peuvent également fonder une demande 
de réexamen ("demande de réexamen qualifiée") (ATAF 2013/22 
consid. 5.4 et réf. cit., p. 283-284). 
5. La requête de nouvel examen ne peut permettre une nouvelle 
appréciation de faits déjà connus en procédure ordinaire (cf. Jurisprudence 
et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 
[JICRA] 2003 no 7 p. 45 et jurisp. cit.). 
5.1 La demande dûment motivée est déposée par écrit auprès du SEM 
dans les trente jours qui suivent la découverte du motif de réexamen 
(art. 111b al. 1 LAsi). 
6. 
6.1 En l’espèce, la recourante est arrivée en Suisse en 2014 ; elle n’a fait 
état qu’en 2020, en procédure extraordinaire, de violences sexuelles 
subies dans son pays puis en Libye, sur le chemin de l’exil. Dans sa 
requête, elle a notamment expliqué n’en avoir pas parlé plus tôt parce 
qu’elle redoutait de retrouver la mémoire d’événements traumatiques et 
parce qu’elle ne pouvait envisager d’en parler en présence d’un homme, 
en particulier s’il était érythréen comme elle. 


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Dans certaines circonstances particulières, des allégués tardifs peuvent 
être excusables. L'évocation d'un viol peut ainsi être retardée en raison des 
séquelles du traumatisme subi et d'inhibitions d'ordre culturel. Il a en effet 
été constaté que la victime de telles atteintes éprouve des sentiments de 
culpabilité et de honte l’empêchant de les relater immédiatement. Une 
assertion tardive relative à de telles violences ne peut ainsi être considérée 
comme invraisemblable pour cette seule raison (cf. ATAF 2009/51 
consid. 4.2.3 p. 743 et réf. citées ; JICRA 2003 n° 17 consid. 4a-c 
p. 105-107). 
En l’occurrence, interrogée sur d’éventuels abus à son audition sur ses 
données personnelles, le 10 septembre 2014, l’intéressée a répondu par 
la négative ; elle n’a toutefois pas pu retenir ses larmes. Le fait que 
l’auditeur était de sexe masculin alors même que l’interprète était une 
femme a aussi pu jouer un rôle à cet égard. 
Son audition principale, le 23 juin 2016, a par contre eu lieu uniquement en 
présence de femmes, comme l’intéressée l’avait souhaité à sa précédente 
audition et c’est encore une femme qui l’a représentée en procédure de 
recours, dès le 29 juillet suivant. Aussi le Tribunal estime qu’à ce moment, 
l’intéressée a bénéficié d’un environnement favorable à l’évocation des 
viols qu’elle disait avoir subis. De plus, après la décision du SEM, elle était 
face à l’imminence d’un éventuel renvoi de Suisse ; étant donné les 
circonstances, on aurait pu attendre de sa part qu’elle fasse état des 
sévices allégués en tant qu’ils empêchaient un retour en Erythrée. Cela dit, 
c’est surtout au regard de la teneur du rapport médical du 4 février 2020 
que se pose la question d’une éventuelle forclusion de la demande de 
réexamen. Il ressort en effet du rapport en question que, dès 2018 déjà, la 
recourante avait fait état à l’infirmière qui s’occupait d’elle à ce moment de 
son histoire personnelle (« d’événements personnels vécus en Erythrée et 
en Libye, dont elle n’avait jamais voulu parler auparavant »). Compte tenu 
de l’évolution de son état de santé et parce que le SEM est entré en matière 
sur la demande de réexamen, le Tribunal décide toutefois de laisser 
ouverte cette question. 
6.2 
6.2.1 Selon le rapport médical du 14 avril 2022 versé en dernier lieu au 
dossier, la recourante souffre d'un d'un trouble dépressif récurrent avec un 
épisode actuel moyen. Pour y remédier, ses médecins lui ont prescrit un 
traitement médicamenteux (Mirtazapine, 45 mg le soir). Elle bénéficie aussi 
d'un accompagnement psychothérapeutique fait d'entretiens mensuels 


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alternés entre médecins et infirmiers. Le Tribunal n'a à discuter ni ce 
diagnostic ni les soins prescrits. Il n'est par contre pas lié par l'avis des 
médecins lorsque la question à trancher est juridique et non médicale. 
Ainsi, lorsqu'au point 5.1 de leur rapport, les auteurs soulignent qu'au vu 
des événements rapportés ici, un retour au pays de la recourante "la 
mettrait à risque de décompensation de son état psychique", le Tribunal 
n’est pas lié par cette affirmation. En effet, le fait, pour ces thérapeutes, de 
compléter leur phrase en précisant qu’en cas de renvoi leur patiente serait 
exposée à un risque d'emprisonnement qui l'empêcherait d'avoir accès aux 
soins nécessaires à son état, démontre qu’elles se réfèrent, en évoquant 
un risque décompensation psychique, non pas à l'état de santé de leur 
patiente, mais bien aux autres risques allégués par elle à l'appui de sa 
demande d'asile. Or, il ne leur appartient pas de substituer leur appréciation 
à celle du Tribunal. Dans son arrêt E-4676/2016 du 20 novembre 2018, 
celui-ci a, en effet, écarté ce risque d’emprisonnement et la recourante n’en 
a pas sollicité le réexamen. Il apparaît ainsi opportun de rappeler que ne 
sont examinés ici que les violences sexuelles infligées à la recourante dans 
son pays et, plus tard, en Libye ainsi que les préjudices en ayant résulté 
pour elle avec leurs conséquences sur la poursuite ou non de son séjour 
en Suisse. 
6.2.2 Cela dit, s'agissant des personnes en traitement médical en Suisse, 
l'exécution du renvoi ne devient inexigible au sens de l’art. 83 al. 4 LEI 
– question juridique à trancher par le Tribunal – que dans la mesure où les 
personnes intéressées pourraient ne plus recevoir les soins essentiels 
garantissant des conditions minimales d'existence. Par soins essentiels, il 
faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument 
nécessaires à la garantie de la dignité humaine (cf. GABRIELLE STEFFEN, 
Soins essentiels : un droit fondamental qui transcende les frontières ?, 
2018, ch. 2.4 p. 13 ss et réf. cit.). 
La gravité de l'état de santé, d'une part, et l'accès aux soins essentiels, 
d'autre part, sont déterminants. Ainsi, l'exécution du renvoi demeure 
raisonnablement exigible si les troubles ne peuvent être qualifiés de 
graves, à savoir s'ils ne sont pas tels qu'en l'absence de possibilités de 
traitements adéquat, l'état de santé de l'intéressée se dégraderait très 
rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en 
danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable et 
notablement plus grave de son intégrité psychique (cf. ATAF 2011/50 
consid. 8.3 ; 2009/2 consid. 9.3.2 et jurisp. cit.). 


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Page 11 
6.2.3 En l'occurrence, indépendamment des conditions d'accès aux soins 
en Erythrée, le trouble dépressif de la recourante ne peut être qualifié de 
grave au sens précité (comp. arrêt du Tribunal D-2644/2017 du 14 juin 
2018, ch. 8.3.2). Sa médication est modérée. Surtout, l’intéressée ne s’est 
conformée que récemment à l’injonction des médecins qui lui 
recommandaient pourtant dès le mois de février 2020 d’entreprendre le 
traitement de soutien prescrit sans attendre, malgré ses réticences. Ce 
report de près d’un an et demi n’a pas pour autant conduit à une péjoration 
de son état de santé. Dans ces conditions, il ne paraît pas au Tribunal qu'en 
cas de renvoi dans son pays, sa santé se dégraderait très rapidement au 
point de conduire, d'une manière certaine, à la mise en danger concrète de 
sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de 
son intégrité psychique, faute de pouvoir bénéficier d’un traitement à 
l’identique de celui prescrit dans le rapport médical du 14 avril 2022. 
6.2.4 Les 
médecins 
de 
l’intéressée 
font 
certes 
dépendre 
son 
rétablissement à la condition d'avoir accès à un suivi spécialisé et à des 
mesures psychosociales d'intégration adéquates. L’éventualité que les 
soins accessibles en Erythrée ne puissent pas correspondre à ces 
standards n'est pas pertinente. L’art. 83 al. 4 LEI ne saurait en effet être 
interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même 
induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales 
visant à recouvrer la santé ou la maintenir, au simple motif que les 
structures hospitalières et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou 
de destination de l'intéressé n'atteignent pas le standard élevé que l’on 
trouve en Suisse. Comme dit précédemment, si les soins essentiels 
nécessaires peuvent être assurés dans le pays d'origine, le cas échéant 
avec d'autres médications que celles prescrites en Suisse, l'exécution du 
renvoi dans l'un ou l'autre de ces pays est raisonnablement exigible. Or, 
des psychothérapies de soutien peuvent être mises en place en Erythrée, 
notamment à E._______, la (…), qui se trouve dans le zoba K._______, 
d’où provient la recourante (cf. let. E. ci-dessus). Aussi, il appartiendra à 
celle-ci de mettre en place, avec l'aide de ses thérapeutes, les moyens 
destinés à favoriser son retour dans de bonnes conditions. 
6.2.5 Sans doute, la recourante doit-elle à un bon entourage psychosocial 
en Suisse d’avoir pu se passer pendant de longs mois du suivi 
psychiatrique recommandé dès février 2020. Cela dit, il y a aussi lieu 
d’admettre qu’elle pourra également bénéficier en Erythrée de l’aide et du 
soutien moral de ses proches, en particulier de ses parents et de ses frères 
et sœurs. Concernant ceux-ci, le Tribunal relèvera encore que l’intéressée 
a d’abord déclaré, en procédure ordinaire, qu’à l’exception d’un frère à 


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l’étranger, tous étaient durablement installés en Erythrée. Dans son 
recours, objet du présent arrêt, elle soutient par contre que tous ses frères 
et sœurs sont désormais à l’étranger, une affirmation qui ne correspond 
pas à ce qui figure, à ce sujet, dans l’anamnèse du rapport médical du 14 
avril 2022, où il est dit que seul un de ses frères se trouve à l’étranger, en 
l’occurrence en G._______. Le Tribunal ne saurait retenir dans ces 
conditions que l’intéressée sera privée de tout soutien à son retour. 
6.3 Quant à la stigmatisation que la recourante dit craindre du fait des 
préjudices allégués, elle relève avant tout de la spéculation. Rien n’indique 
en particulier que les viols qu’elle prétend avoir subis soient connus de son 
entourage et qu’ils pourraient être rendus publics. 
6.4 Compte tenu de ce qui précède, l'exécution du renvoi doit être 
considérée comme raisonnablement exigible et le recours de l’intéressée 
rejeté. 
6.5 Au vu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de 
procédure à la charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA 
et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens 
et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 
RS 173.320.2). Les conclusions du recours ne s’étant cependant pas 
révélées d’emblée vouées à l’échec et l’indigence de la recourante ayant 
été établie, sans que sa situation financière ne semble s’être modifiée, la 
demande d’assistance judiciaire partielle est admise et il est renoncé à leur 
perception (cf. art. 65 al. 1 PA). 
 
(dispositif page suivante) 
 


E-1745/2020 
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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
La demande d’assistance judiciaire partielle est admise. 
3. 
Il n’est pas perçu de frais de procédure. 
4. 
Le présent arrêt est adressé aux mandataires de la recourante, au SEM et 
à l'autorité cantonale. 
 
Le président du collège : 
Le greffier : 
 
 
William Waeber 
Jean-Claude Barras