bvger · A-5377/2025 · 2024-08-14 · fr

Proc&eacute;dure administrative et proc&eacute;dure du Tribunal administratif f&eacute;d&eacute;ral (divers) | Infraction à la législation sur les installations électriques ; décision de l'OFEN du 14 août 2024

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour I 
A-5377/2025 
 
 
A r r ê t d u 1 e r o c t o b r e 2 0 2 5 
Composition 
Jérôme Candrian (président du collège), 
Christine Ackermann, Jürg Marcel Tiefenthal, juges, 
Tobias Sievert, greffier. 
Parties 
X._______, 
représenté par 
Michel René, 
IEB Law Firm & Consulting, 
(…), 
recourant, 
 
contre 
Office fédéral de l'énergie OFEN, 
3003 Berne, 
autorité inférieure. 
 
Objet 
Infraction à la législation sur les installations électriques ; 
décision de l'OFEN du 14 août 2024. 
 
 
 


A-5377/2025 
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Faits : 
A. 
Par acte du 15 juillet 2025, X._______ (ci-après : le recourant) a déposé, 
par l’intermédiaire de son conseil Michel René, une plainte auprès du Tri-
bunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) contre l’Office fédéral de 
l’énergie (ci-après : l’OFEN ou l’autorité inférieure) et Y._______, employée 
de l’Inspection fédérale des installations à courant fort (ci-après : l’ESTI), 
en lien avec une décision rendue par l’autorité inférieure le 17 juin 2025. 
B. 
B.a Par lettre du 22 juillet 2025, le Tribunal a invité le recourant à clarifier 
jusqu’au 6 août 2025 la procédure qu’il entendait entreprendre, ainsi qu’à 
déposer la décision contre laquelle il entendait le cas échéant faire recours. 
B.b Par correspondance du 24 juillet 2025, le recourant a indiqué qu’il en-
tendait former un recours, et non une plainte, contre une décision de l’auto-
rité inférieure du 14 août 2024 concernant une infraction à la législation sur 
les installations électriques. A cet égard, il a indiqué que l’autorité inférieure 
lui aurait refusé l’accès au dossier, respectivement qu’elle ne lui aurait pas 
remis une copie complète et non caviardée de la décision litigieuse. 
C. 
C.a Par décision incidente du 29 juillet 2025, le Tribunal a notamment im-
parti au recourant un délai au 19 août 2025 pour verser une avance sur les 
frais de procédure présumés de 1'500 francs. Il a avisé le recourant qu’à 
défaut de versement dans le délai précité, le recours serait déclaré irrece-
vable, sous suite de frais. Il a également indiqué au recourant que le délai 
serait considéré comme observé si, avant son échéance, le montant était 
versé à La Poste Suisse ou débité en Suisse d’un compte postal ou ban-
caire en faveur de l’autorité. En cas de versement depuis l’étranger, le mon-
tant devait être crédité sur le compte du Tribunal au jour de l’échéance. Les 
éventuels frais liés au virement étaient à la charge du recourant. Dans cette 
décision incidente, le Tribunal a également réservé la question de la rece-
vabilité du recours. 
C.b Le 8 août 2025, l’envoi postal recommandé contenant la décision inci-
dente du 29 juillet 2025 a été retourné par La Poste Suisse au Tribunal 
avec l’indication « Non réclamé ». 
C.c Par courrier du 8 août 2025, le Tribunal a renvoyé la décision incidente 
du 29 juillet 2025 sous pli simple au recourant, en attirant l’attention de ce 
dernier sur le fait que le délai fixé par cette décision demeurait valable, 


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respectivement que le présent courrier ne faisait en aucun cas repartir un 
nouveau délai de recours. 
C.d Par correspondance du 11 août 2025, le mandataire du recourant a fait 
part au Tribunal que son étude était fermée du 15 juillet 2025 au 11 août 
2025 et qu’un envoi recommandé du Tribunal n’avait pas pu être retiré. Il a 
de ce fait sollicité la réexpédition de ce courrier. 
C.e Par courrier du 14 août 2025 et donnant suite à la correspondance du 
mandataire du recourant du 11 août 2025, le Tribunal a une nouvelle fois 
réexpédié par pli simple la décision incidente du 29 juillet 2025, en préci-
sant également que le délai fixé par cette décision était maintenu. 
C.f Selon la note téléphonique établie par la Chancellerie du Tribunal, le 
mandataire du recourant a téléphoné au Tribunal le 19 août 2025 afin d’ob-
tenir une prolongation de délai concernant le paiement de l’avance de frais. 
A cet égard, le conseil du recourant a été informé qu’il devait envoyer un 
courrier écrit justifiant sa demande dans le délai imparti. 
C.g Par détermination du 19 août 2025, l’ESTI a informé le Tribunal qu’elle 
n’avait pas d’autre élément à ajouter à ceux qui figuraient déjà dans le dos-
sier de l’OFEN. 
C.h Par correspondance datée du 19 août 2025, adressée au Tribunal se-
lon le timbre postal le 20 août 2025, et reçue au Tribunal le 21 août 2025, 
le mandataire du recourant a demandé une prolongation de délai de 
10 jours pour s’acquitter de l’avance de frais de 1'500 francs, au motif qu’il 
n’avait pas pu entrer en contact avec son mandant qui se trouvait à l’étran-
ger. 
C.i Par mémoire de réponse du 21 août 2025, l’autorité inférieure a conclu 
à l’irrecevabilité du recours, au motif que l’acte attaqué ne revêtait pas les 
qualités d’une décision, respectivement que cet acte ne concernait pas le 
recourant. 
C.j Par ordonnance du 25 août 2025, le Tribunal a constaté qu’il apparais-
sait que la demande du recourant de prolongation de délai pour verser 
l’avance de frais était intervenue tardivement. A cet égard, le Tribunal a 
accordé au recourant le droit d’être entendu, avant de statuer sur la de-
mande de prolongation de délai et la recevabilité du recours. 
C.k Par détermination du 28 août 2025, le mandataire du recourant a indi-
qué que son étude avait déposé à la Poste de Martigny la demande écrite 


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de prolongation de délai le 19 août 2025 à 18h05. Cela étant, la levée du 
courrier ayant eu lieu à 18h00, l’envoi n’a été acheminé au Tribunal que le 
20 août 2025. Le dépôt aurait ainsi eu lieu le 19 août 2025, à savoir dans 
le délai légal, seule l’heure de levée ayant empêché un traitement le jour 
même. 
C.l Par ordonnance du 3 septembre 2025, le Tribunal a gardé la recevabi-
lité du recours à juger. 
C.m Le 3 septembre 2025, le recourant s’est acquitté du montant de 1'500 
francs de l’avance sur les frais de procédure. 
En tant que besoin, les autres faits et arguments pertinents des parties 
seront examinés dans les considérants en droit ci-dessous. 
Droit : 
1. 
1.1 La procédure de recours devant le Tribunal administratif fédéral est ré-
gie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative 
(PA, RS 172.021), pour autant que la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 
administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) ou d’autres lois spéciales n'en dis-
posent pas autrement (cf. art. 37 LTAF). 
1.2 Le Tribunal examine d'office sa compétence (art. 7 PA) et librement la 
recevabilité des recours qui lui sont soumis. 
2. 
L’objet du présent litige porte, au titre préalable de la recevabilité du re-
cours, sur le point de savoir si le recourant a demandé la prolongation du 
délai pour verser l’avance de frais requise en temps utile et, le cas échéant, 
sur les conséquences du versement tardif de l’avance de frais. 
A ce titre, le Tribunal présentera brièvement ci-après le droit applicable 
(cf. infra consid. 3), avant d’examiner si la demande de prolongation de 
délai est intervenue en temps utile (cf. infra consid. 4). Enfin, le Tribunal se 
prononcera sur la recevabilité du recours en lien avec le versement tardif 
de l’avance de frais (cf. infra consid. 5). 
3. 
3.1 Aux termes de l’art. 63 al. 4 PA, l’autorité de recours, son président ou 
le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux 
frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette 


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créance un délai raisonnable en l’avertissant que, à défaut de paiement, 
elle n’entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut 
renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l’avance de frais. 
Concernant l’observation du délai pour verser l’avance de frais, l’art. 21 
al. 3 PA dispose que le délai pour le versement d’avances est observé si, 
avant son échéance, la somme due est versée à La Poste Suisse ou débi-
tée en Suisse d’un compte postal ou bancaire en faveur de l’autorité. 
3.2 
3.2.1 Selon l’art. 22 al. 2 PA, le délai imparti par l’autorité peut être prolongé 
pour des motifs suffisants si la partie en fait la demande avant son expira-
tion. A cet égard, le délai pour verser l’avance de frais au sens de l’art. 63 
al. 4 PA peut faire l’objet d’une prolongation (cf. JEAN-BAPTISTE ZUF-
FEREY/MATTHIEU SEYDOUX, in : Bellanger/Candrian/Hirsig-Vouilloz [édit.], 
Commentaire romand, Loi fédérale sur la procédure administrative, 2024, 
art. 22 PA no 7). 
3.2.2 La demande de prolongation de délai doit satisfaire deux conditions : 
d’une part, la partie doit en faire la demande avant son expiration ; d’autre 
part, la demande doit se fonder sur des motifs suffisants. La première con-
dition signifie que la demande doit être adressée au plus tard le dernier jour 
du délai initial avant minuit (cf. PATRICIA EGLI, in : Waldmann/Krauskopf 
[édit.], Praxiskommentar Verwaltungsverfahrensgesetz, 3e éd. 2023, art. 22 
PA no 18, ANDRÉ MOSER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ KNEUBÜHLER/MARTIN 
KAYSER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 3e éd. 2022, 
no 2.138). 
3.2.3 Si l’art. 22 al. 2 PA n’indique pas de forme particulière pour formuler 
la demande de prolongation, celles que les art. 21 et 21a PA prévoient sont 
logiquement valables, à savoir que la demande de prolongation doit être 
remise par la poste ou par la voie électronique à l’autorité (cf. ZUF-
FEREY/SEYDOUX, op. cit., art. 22 PA no 12). Selon la jurisprudence du Tribu-
nal fédéral, une demande de prolongation par téléphone est irrecevable si 
elle intervient le dernier jour du délai (cf. ATF 124 II 358 consid. 2 ; 
cf. ég. ZUFFEREY/SEYDOUX, op. cit., art. 22 PA no 12). 
3.3 
3.3.1 Quant aux règles sur l’observation des délais – auxquelles il faut se 
référer pour déterminer si la demande de prolongation au sens de l’art. 22 
al. 2 PA a été formulée en temps utile (cf. supra consid. 3.2.3) –, l’art. 21 
al. 1 PA prévoit que les écrits sont remis à l’autorité ou, à son adresse, à 


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un bureau de poste suisse ou à une représentation diplomatique ou con-
sulaire suisse le dernier jour du délai au plus tard. 
3.3.2 L’art. 21 al. 1 PA permet le dépôt à un bureau de poste suisse le 
dernier jour du délai au plus tard, à savoir jusqu’à minuit (cf. ATF 147 IV 
526, consid. 3.1, 142 V 389 consid. 2.2 ; MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER/KAY-
SER, op. cit., no 2.128). Le dépôt dans une boîte aux lettres de La Poste 
vaut remise ; dans ce cas de figure toutefois, la question de la preuve est 
primordiale (cf. ATF 109 Ia 183 consid. 3). 
3.3.3 A cet égard, le principe général énoncé à l’art. 8 du Code civil suisse 
du 10 décembre 1907 (CC, RS 210), selon lequel celui qui déduit des droits 
d’un fait allégué doit en prouver l’existence, s’applique également en pro-
cédure administrative. Il incombe ainsi à l’administré qui s’en prévaut de 
démontrer l’observation du délai. Une preuve stricte est exigée ; la vrai-
semblance prépondérante ne suffit pas (cf. ATF 142 V 389 consid. 2.2, 
119 V 7 consid. 3c, 92 I 253 consid. 3). L'expéditeur doit dès lors prouver 
que son envoi a été expédié le dernier jour du délai à minuit au plus tard 
(cf. ATF 142 V 389 consid. 2.2 ; arrêts du Tribunal fédéral [TF] 6B_477/2015 
du 22 décembre 2015 consid. 2.1.2, 1C_458/2015 du 16 novembre 2015 
consid. 2.1). 
Pour la remise à La Poste, la date du dépôt d'un acte de procédure est 
présumée coïncider avec celle du sceau postal (cf. ATF 147 IV 526, con-
sid. 3.1, 142 V 389 consid. 2.2 ; arrêt du TF 1C_458/2015 du 16 novembre 
2015 consid. 2.1). La partie qui prétend avoir déposé son acte la veille de 
la date attestée par le sceau postal a cependant le droit de renverser cette 
présomption par tous moyens de preuve appropriés (cf. ATF 147 IV 526, 
consid. 3.1, 142 V 389 consid. 2.2, 124 V 372 consid. 3b), l'autorité de re-
cours étant tenue de lui en donner l'occasion. A cet égard, l’administré qui 
dépose un écrit dans une boîte postale le dernier jour du délai, mais en 
dehors des heures d’ouverture de La Poste, respectivement après la der-
nière levée, doit apporter la preuve qu’il a agi en temps utile. Il peut appor-
ter cette preuve par le biais de témoins ou d’un enregistrement vidéo (à ce 
propos, cf. ZUFFEREY/SEYDOUX, op. cit., art. 21 PA no 19). L’administré doit 
produire les preuves du dépôt en temps utile avant l'expiration du délai en 
cause, ou à tout le moins les désigner dans l'acte en question, ou encore 
sur l'enveloppe (cf. ATF 147 IV 526 consid. 3.1 ; arrêt du TF 6B_154/2020 
du 16 novembre 2020 consid. 3.1.2). 
3.4 Enfin, la partie qui dépose une demande de prolongation de délai le 
dernier jour du délai imparti prend le risque que sa demande soit rejetée. 


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Dans ce cas, son écrit sera déclaré irrecevable, étant précisé que la PA ne 
connaît pas de délai de grâce (cf. EGLI, op. cit., art. 22 PA no 18 ; ZUF-
FEREY/SEYDOUX, op. cit., art. 22 PA no 11). 
4. 
4.1 En l’espèce, le Tribunal constate, à titre liminaire, que la décision inci-
dente du 29 juillet 2025, bien qu’elle n’ait pas été retirée durant le délai de 
garde auprès de La Poste, doit être tenue, selon l’art. 20 al. 2bis PA, comme 
ayant été valablement notifiée au recourant le septième jour suivant la pre-
mière tentative infructueuse de sa distribution postale, soit le 6 août 2025. 
A ce propos, le Tribunal retient également que, conformément à la jurispru-
dence, le recourant, lequel avait récemment initié une procédure de re-
cours, devait s’attendre à la communication d’un acte officiel (à ce propos, 
cf. ATF 150 II 26 consid. 3.5.4, 141 II 429 consid. 3.1, 138 III 225 con-
sid. 3.1). 
4.2 Le Tribunal relève en outre qu’il n’est pas contesté que le délai fixé par 
la décision incidente du 29 juillet 2025 pour verser l’avance de frais expirait 
le 19 août 2025 et que l’enveloppe ayant contenu la demande de prolon-
gation dudit délai portait un sceau postal du 20 août 2025. En consé-
quence, la demande de prolongation au sens de l’art. 22 al. 2 PA est pré-
sumée avoir été déposée un jour après l’expiration du délai, soit tardive-
ment. Il reste au Tribunal à examiner si cette présomption a été renversée 
par la partie recourante. 
4.3 
4.3.1 A ce propos, le mandataire du recourant allègue que l’envoi en cause 
aurait été déposé à la Poste de Martigny le 19 août 2025, à savoir le dernier 
jour du délai, à 18h05. Or, la levée du courrier ayant lieu à 18h00, l’envoi 
n’aurait été acheminé au Tribunal que le 20 août 2025. Ce léger décalage 
ne résulterait que d’un aléa technique lié aux horaires de levée postale, 
indépendant de la volonté du recourant ou de celle de son conseil. Le dépôt 
aurait ainsi bien eu lieu le 19 août 2025, à savoir en temps utile, seule 
l’heure de levée ayant empêché le traitement le jour même. 
4.3.2 Force est de constater que le recourant n’apporte aucun élément sus-
ceptible de renverser la présomption selon laquelle la date du dépôt de son 
écriture coïncide avec celle du sceau postal. En effet, le recourant se con-
tente d’imputer le caractère tardif de sa demande de prolongation de délai 
sur les horaires de levée postale, sans apporter un moyen de preuve du 
dépôt de son envoi avant l'expiration du délai en cause. En particulier, le 
mandataire du recourant, en se contentant de déposer son pli auprès de la 


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poste, ne pouvait ignorer le risque qu’il courrait que ce pli ne soit pas enre-
gistré le jour même de son dépôt, mais à une date ultérieure. A cet égard, 
il lui appartenait d’indiquer les circonstances du dépôt de son écriture en 
désignant le moyen de preuve qui en attestait. La simple allégation selon 
laquelle il aurait déposé la demande de prolongation dans le délai imparti, 
mais que le caractère tardif ne résulterait que des horaires de levée pos-
tale, ne permet en l’espèce pas d’établir le dépôt en temps utile du pli liti-
gieux. 
4.3.3 Le Tribunal relève également que l’appel téléphonique effectué par 
le mandataire à la Chancellerie du Tribunal le 19 août 2025, à savoir le 
dernier jour du délai, ne permettait pas de sauvegarder le délai en cause. 
Une telle demande est en effet, selon la jurisprudence, irrecevable (cf. su-
pra consid. 3.2.3). 
4.4 Au vu de ce qui précède, le recourant échoue à renverser la présomp-
tion découlant du sceau postal, de sorte que la demande de prolongation 
de délai déposée à la poste le 20 août 2025 est intervenue après 
l’échéance du délai au 19 août 2025 pour verser l’avance de frais requise 
selon la décision incidente du 29 juillet 2025. En conséquence, la demande 
de prolongation de délai est intervenue tardivement. Cette demande doit 
partant être refusée (cf. art. 22 al. 2 PA). 
4.5 
4.5.1 Enfin, le Tribunal constate que les motifs avancés par le recourant ne 
sauraient justifier une restitution du délai au sens de l’art. 24 al. 1 PA. En 
effet, un décalage dans l’acheminement de l’envoi en raison des horaires 
de levée de la poste, respectivement le fait que le recourant se trouvait à 
l’étranger pour des raisons professionnelles et qu’il n’aurait pas pu procé-
der au versement de l’avance de frais, ne constituent pas des motifs d’em-
pêchement excusable au sens de l’art. 24 al. 1 PA. L’inobservation du délai 
résulte en l’espèce de la propre négligence du recourant, respectivement 
de son représentant, et non pas d’une situation dans laquelle il aurait été 
empêché d’agir à temps en raison de circonstances indépendantes de sa 
volonté (à ce propos, cf. ATAF 2017 I/3 consid. 6.1.1). Le Tribunal relève 
au demeurant que la jurisprudence se montre très restrictive en matière de 
restitution de délai (cf. ATF 124 II 358 consid. 2 ; arrêts du Tribunal admi-
nistratif fédéral [TAF] A-66/2025, A-691/2025 du 23 juin 2025 consid. 5.4, 
A-355/2018 du 28 octobre 2019 consid. 7.2). En définitive, les raisons in-
voquées ne constituent pas des motifs valables qui permettraient, selon la 
jurisprudence, d’accorder la restitution du délai en application de l’art. 24 
al. 1 PA. 


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Page 9 
5. 
Il demeure au Tribunal à déterminer les conséquences de l’inobservation 
du délai pour verser l’avance de frais. 
5.1 Il s’avère en effet que l’avance de frais, requise selon la décision inci-
dente du 29 juillet 2025, n’a pas été versée par le recourant dans le délai 
imparti au 19 août 2025, dès lors qu’elle n’a été versée que le 3 septembre 
2025. 
5.2 Le défaut de paiement de l’avance de frais requise dans le délai imparti 
commande, conformément à l’annonce qui en a été faite dans la décision 
incidente du 29 juillet 2025, de déclarer le recours irrecevable, aux frais de 
son auteur (cf. art. 63 al. 4 PA en lien avec l’art. 21 al. 3 PA). A cet égard, 
le Tribunal rappelle que la sanction du non-respect d'un délai de procédure 
n'est pas constitutive de formalisme excessif, une stricte application des 
règles relatives aux délais étant justifiée par des motifs d'égalité de traite-
ment et par un intérêt public lié à une bonne administration de la justice et 
à la sécurité du droit (cf. ATF 149 IV 196 consid.1.1 et les réf. cit.). 
6. 
Il suit de l’ensemble des considérants qui précèdent que le recours doit 
être déclaré irrecevable. 
7. 
7.1 Vu l’issue de la procédure, le recourant qui succombe doit supporter 
les frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 PA), lesquels sont fixés à 500 francs 
(cf. art. 2 al. 1 et art. 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 
dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 
RS 173.320.2]). 
Les frais sont compensés par l’avance de frais tardive versée par le recou-
rant, dont le solde de 1'000 francs lui sera restitué à l’entrée en force du 
présent arrêt. 
7.2 Compte tenu de l’irrecevabilité du recours, il n’y a pas lieu d’allouer des 
dépens (cf. art. 64 PA en relation avec les art. 7 ss FITAF). L’autorité infé-
rieure n’y a elle-même pas droit (cf. art. 7 al. 3 FITAF). 
 
(le dispositif est porté à la page suivante) 
 
 


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Page 10 
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est irrecevable. 
2. 
Les frais de procédure sont fixés à 500 francs. Ils sont mis à la charge du 
recourant. Ce montant est prélevé sur l’avance de frais de 1'500 francs 
déjà versée. Le solde de 1'000 francs lui sera restitué au jour de l’entrée 
en force du présent arrêt. 
3. 
Il n’est pas alloué de dépens. 
4. 
Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'autorité inférieure ainsi qu’à 
l’ESTI. 
 
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 
 
Le président du collège : 
Le greffier : 
 
 
Jérôme Candrian 
Tobias Sievert 
 
 
 
 
 


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Indication des voies de droit : 
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 
1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 
les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce 
délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier 
jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La 
Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, 
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. 
La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au 
mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 
LTF). 
 
Expédition : 
 
 


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Le présent arrêt est adressé : 
– 
au recourant (Acte judiciaire) 
– 
à l'autorité inférieure (Acte judiciaire) 
– 
à l’ESTI (Acte judiciaire)