bvger · D-4151/2023 · 2023-06-29 · fr

Ex&eacute;cution du renvoi (proc&eacute;dure acc&eacute;l&eacute;r&eacute;e) | Exécution du renvoi (procédure accélérée); décision du SEM du 29 juin 2023

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour IV 
D-4151/2023 
 
 
A r r ê t d u 3 0 a o û t 2 0 2 3 
Composition 
Chrystel Tornare Villanueva, juge unique, 
avec l’approbation de William Waeber, juge ; 
Thierry Dupasquier, greffier. 
Parties 
A._______, né le (…), 
Algérie, 
représenté par Jeannine Boccali, 
(…), 
recourant, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Exécution du renvoi (procédure accélérée) ; 
décision du SEM du 29 juin 2023 / N (…). 
 
 
 


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Vu 
la demande d’asile déposée en Suisse, le 14 mars 2023, par A._______ 
(ci-après : le requérant, l’intéressé ou le recourant), en qualité de requérant 
mineur non accompagné (RMNA), 
les procès-verbaux des auditions du 31 mars 2023 (première audition 
RMNA) et du 20 juin 2023 (audition sur les motifs d’asile), 
la prise de position de la représentante juridique du requérant du 28 juin 
2023 sur le projet de décision du SEM du 27 juin précédent, 
la décision du 29 juin 2023, notifiée le même jour, par laquelle le SEM a 
refusé de reconnaître la qualité de réfugié à l’intéressé, a rejeté sa 
demande d’asile, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de 
cette mesure, 
le recours, interjeté le 27 juillet 2023, par lequel le recourant a conclu au 
prononcé d’une admission provisoire, subsidiairement à l’annulation de la 
décision attaquée et au renvoi de la cause au SEM pour instruction 
complémentaire, 
les demandes de dispense du versement de l’avance des frais de 
procédure et d’assistance judiciaire partielle dont ce recours est assorti, 
 
et considérant 
que le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu 
de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 
l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, 
qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile et de 
renvoi, peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, 
applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, 
sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à 
se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 
fédéral [LTF, RS 173.110]), exception non réalisée en l’espèce, 
que l’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 


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que, présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 10 de 
l’ordonnance du 1er avril 2020 sur les mesures prises dans le domaine de 
l’asile en raison du coronavirus [Ordonnance COVID-19 asile, 
RS 142.318]) prescrits par la loi, le recours est recevable, 
que n'ayant pas été contestée en tant qu'elle lui dénie la qualité de réfugié, 
rejette sa demande d'asile et prononce son renvoi de Suisse en application 
de l'art. 44 LAsi, la décision du 29 juin 2023 est entrée en force de chose 
décidée sur ces points, 
que la question litigieuse se limite dès lors à l'exécution du renvoi du 
recourant vers l’Algérie, 
qu’aux termes de l’art. 83 al. 1 LEI (RS 142.20), le SEM doit admettre 
provisoirement l’étranger si l’exécution du renvoi n’est pas possible, n’est 
pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée, 
que ces trois conditions étant de nature alternative, il suffit que l’une d’elles 
soit réalisée pour que le renvoi soit inexécutable, 
qu’en l’occurrence, c’est sur la question de l’exigibilité que le Tribunal 
entend porter son examen, 
qu'aux termes de l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas 
être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans 
son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 
exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou 
encore en raison d'obstacles de nature personnelle tels que des problèmes 
d'ordre médical, 
qu'interprétant cette disposition, le Tribunal a jugé qu'il ne s'agissait pas 
d'une norme potestative et que, partant, seule une mise en danger 
concrète pouvait conduire à considérer l'exécution du renvoi comme 
inexigible, de sorte qu'il n'y avait pas lieu de procéder à une pesée des 
intérêts en présence (cf. ATAF 2014/26), 
qu'il a toutefois précisé que les exigences pour admettre une mise en 
danger concrète étaient réduites lorsqu'il y avait lieu de prendre en 
considération l'intérêt supérieur de l'enfant conformément à l'art. 3 par. 1 
de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (CDE, 
RS 0.107), au motif que l’intérêt de l’enfant n'était pas menacé uniquement 
lorsque celui-ci tombait dans une situation critique sur le plan vital 
(cf. ATAF 2014/26 consid. 7.6), 


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que la question de la minorité d'un requérant est ainsi un élément 
fondamental pour définir les mesures d'instruction nécessaires ainsi que 
les modalités de l'exécution du renvoi, 
qu’en l’occurrence, la qualité de mineur non accompagné du recourant, qui 
n'a pas été contestée par le SEM, impose à l'autorité inférieure de 
subordonner l'exécution du renvoi à des conditions spécifiques (cf. arrêt du 
Tribunal D-826/2020 du 18 février 2020 et réf. cit.), dont l’autorité inférieure 
doit contrôler d’office la réalisation (cf. ATAF 2015/30 consid. 7.2 et 7.3 ainsi 
que 2009/51 consid. 5.6 ; Jurisprudence et informations de la Commission 
suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2006 n° 24 consid. 6.2.4 ; 
2005 n° 6 consid. 6.1 ; arrêt du Tribunal E-4634/2019 du 7 février 2020 
consid. 4), 
qu'eu égard au principe de l'intérêt supérieur de l'enfant posé à l'art. 3 CDE, 
les autorités des Etats parties doivent en particulier vérifier concrètement, 
déjà au stade de l'instruction, que le demandeur d'asile mineur débouté et 
non accompagné pourra, après son retour, être pris en charge de manière 
adéquate par des membres de la famille ou, subsidiairement, par un tiers 
ou par un établissement approprié, qui pourront lui offrir l'encadrement 
nécessaire en fonction de son âge et de sa maturité (cf. à titre illustratif, 
s’agissant de la jurisprudence récente du Tribunal, ATAF 2021 VI/3 
consid. 11.5.2 ; 2015/30 consid. 7.4 ; arrêts du Tribunal D-734/2022 du 
21 avril 2022 consid. 7.2 ; E-6875/2017 du 25 janvier 2018 ; E-7432/2016 
du 14 mars 2017), 
qu'en outre, avec la reprise de la directive 2008/115/CE du Parlement 
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et 
procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des 
ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (JO L 348/98 du 
24.12.2008), le législateur a introduit dans la LEI l'art. 69 al. 4, entré en 
vigueur le 1er janvier 2011, prescrivant qu'avant de renvoyer ou d'expulser 
un étranger mineur non accompagné, l'autorité compétente s'assure qu'il 
sera remis à un membre de sa famille, à un tuteur ou à une structure 
d'accueil pouvant garantir sa protection dans l'Etat concerné, 
que la directive européenne précitée vise également les renvois dans le 
pays d'origine consécutifs au rejet d'une demande d'asile (cf. Message du 
18 novembre 2009 sur l'approbation et la mise en œuvre de l'échange de 
notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la directive CE sur 
le retour [directive 2008/115/CE ; développement de l'acquis de Schengen] 
et sur une modification de la loi fédérale sur les étrangers [contrôle 


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automatisé aux frontières, conseillers en matière de documents, système 
d'information MIDES], FF 2009 8043, 8049 s.), 
que l'art. 69 al. 4 LEI est donc applicable, dès lors qu'il constitue une norme 
générale valable, à l'exception toutefois des procédures fondées sur le 
règlement Dublin III, pour toutes les catégories d'étrangers mineurs non 
accompagnés concernées par un renvoi (cf. FF 2009 8043, 8054 et 8059), 
que cette disposition oblige ainsi le SEM à vérifier, par des mesures 
d’enquête spécifiques, si les conditions d’une exécution du renvoi sont 
réunies en pratique (cf. ATAF 2015/30 précité consid. 7.3), 
qu’en substance, le recourant a déclaré provenir de B._______, où il avait 
vécu avec ses parents, 
qu’en raison des ressources financières insuffisantes des membres de sa 
famille, il aurait abandonné son cursus scolaire en 2020 et travaillé comme 
(…), 
que, le 15 juillet 2021, il aurait quitté son pays pour la Suisse, notamment 
en raison de l’un de ses frères, lequel aurait été condamné à (…) ans de 
prison pour trafic de stupéfiants en 2017, 
que, dans sa décision du 29 juin 2023, le SEM a estimé que le renvoi était 
raisonnablement exigible, dans la mesure où le recourant pourrait 
retourner chez sa mère, dans le logement familial appartenant à la famille, 
que, dans son recours, l’intéressé a soutenu que le SEM n’avait pas fait 
d’analyse de son réseau familial et n’avait pas examiné s’il pouvait 
effectivement être pris en charge dans son pays d’origine par un membre 
de sa famille, 
que ce grief est fondé, 
qu’en effet, se basant sur les déclarations de l’intéressé, le SEM s’est 
essentiellement limité à constater la présence de sa famille en Algérie, 
que le SEM ne disposait d'aucune information concrète permettant 
d'admettre que le recourant pourrait effectivement être pris en charge de 
manière adéquate, en particulier par sa mère et, le cas échant, par ses 
frères, ses sœurs ou ses oncles, ou encore par un tiers, 


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qu’il n’est pas établi qu’un membre de la famille, quel qu’il soit, serait 
disposé à accueillir le recourant à son retour, et ce en dépit du fait que sa 
mère soit semble-t-il propriétaire du logement familial, 
que cela étant, pour apprécier les risques personnels encourus par 
l’intéressé, le SEM devait collecter et évaluer tous les éléments relatifs à 
son cadre de vie et à son entourage familial, afin d'être en mesure d'évaluer 
dans quelles conditions il pourrait se réinstaller dans son pays d'origine et 
y recevoir le soutien nécessaire, 
qu’il ne pouvait pas présumer, en se basant sur ses propres déductions, 
que le recourant pourrait bénéficier d’un tel soutien en cas de retour dans 
son pays d'origine, 
que ces vérifications s’imposaient d’autant plus compte tenu de l’état de 
santé de l’intéressé et de ses déclarations, dont la vraisemblance n’a en 
l’état pas été mise en doute, concernant le récent décès de son père, 
principale source de revenus de la famille, la situation financière incertaine 
de sa mère (cf. procès-verbal du 20 juin 2023, questions n°59 à 61) ainsi 
que l’emprisonnement de deux de ses frères (cf. procès-verbal du 20 juin 
2023, question 39), 
que les arguments avancés par le SEM au sujet des ressources 
personnelles de l’intéressé et de la débrouillardise dont il a fait preuve ne 
sont pas déterminants, 
que le fait qu’il atteindra bientôt sa majorité ne modifie en rien les 
obligations du SEM dans la procédure, dès lors que son examen s’est 
entièrement fait sous l’angle du renvoi d’un requérant mineur non 
accompagné, 
qu'étant tenu d'établir les faits pertinents d'office, le SEM ne peut s'abstenir 
de procéder à des investigations supplémentaires que dans des cas 
particuliers de violation grave du devoir de collaborer empêchant toute 
investigation ou en cas d'application de l'art. 83 al. 7 LEI, exceptions dont 
l'existence n'est pas établie en l'état actuel du dossier et dont il convient de 
faire usage avec retenue, à plus forte raison dans les cas où le requérant 
d'asile est mineur, 
que, par conséquent, le SEM, qui n’a pas respecté les règles développées 
par la jurisprudence en matière d’exécution du renvoi de requérants d’asile 


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mineurs non accompagnés, n’a pas établi de manière complète et exacte 
l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 let. b LAsi), 
qu’il n’est pas possible, en l’état du dossier, d’apprécier valablement si 
l’exécution du renvoi de l’intéressé est exigible aux termes de 
l’art. 83 al. 4 LEI, 
que le SEM doit dès lors entreprendre toutes les mesures nécessaires au 
sens des considérants précédents afin de vérifier la possibilité de prise en 
charge effective du recourant à son arrivée en Algérie, 
qu'il lui incombera d'entreprendre des investigations supplémentaires, en 
particulier par la voie diplomatique, s’il entend se prononcer sur le renvoi 
du requérant avant sa majorité (cf. arrêt du Tribunal E-2923/2023 du 
1er juin 2023 p. 8), 
qu’est rappelée au recourant son obligation de collaborer dans le cadre de 
ces investigations (art. 8 LAsi), 
que ces mesures d'instruction dépassant l'ampleur de celles incombant au 
Tribunal, il y a lieu d'admettre le recours, d'annuler les chiffres 4 et 5 du 
dispositif de la décision attaquée et de renvoyer la cause à l'autorité intimée 
pour complément d'instruction et nouvelle décision dûment motivée en ce 
qui concerne l'exécution du renvoi (art. 61 al. 1 PA), 
que, s'avérant manifestement fondé, le recours est admis dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge 
(art. 111 let. e LAsi), 
qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 
motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 
que compte tenu de l'issue de la procédure, il n'y a pas lieu de percevoir 
de frais (art. 63 al. 3 PA), les requêtes d’assistance judiciaire partielle et de 
dispense du paiement de l’avance de frais se trouvant ainsi sans objet, 
qu’il n’est pas alloué de dépens (art. 102k al. 1 let. d LAsi), 
 
(dispositif : page suivante) 
 


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le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est admis, en ce sens que les chiffres 4 et 5 du dispositif de la 
décision du SEM du 20 avril 2023 sont annulés. 
2. 
La cause est renvoyée au SEM pour éventuel complément d’instruction et 
nouvelle décision, au sens des considérants. 
3. 
Il n’est pas perçu de frais de procédure. 
4. 
Il n’est pas alloué de dépens. 
5. 
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 
 
La juge unique : 
Le greffier : 
 
 
Chrystel Tornare Villanueva 
Thierry Dupasquier 
 
 
Expédition :