bvger · C-6713/2023 · 2023-11-01 · fr

Droit &agrave; la rente | Assurance-invalidité, droit à la rente et à des mesures d’ordre professionnel (décision du 1er novembre 2023),

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour III 
C-6713/2023 
 
 
A r r ê t d u 2 9 m a i 2 0 2 4 
Composition 
Madeleine Hirsig-Vouilloz, juge unique, 
Julien Borlat, greffier. 
Parties 
A._______, (France), 
recourant, 
 
contre 
Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 
résidant à l'étranger (OAIE), 
autorité inférieure. 
 
Objet 
Assurance-invalidité, droit à la rente et à des mesures 
d’ordre professionnel (décision du 1er novembre 2023). 
 
 
 


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Vu 
la décision du 1er novembre 2023 de l'Office de l'assurance-invalidité pour 
les assurés résidant à l'étranger (OAIE), refusant à A._______ une rente 
invalidité et des mesures d’ordre professionnel (TAF pces 1, annexe et 5, 
annexe), 
le recours du 30 novembre 2023 (timbre postal) formé par A._______ 
contre cette décision devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : TAF 
ou le Tribunal), concluant à ce que celle-ci soit revue ; l’intéressé fait valoir 
en substance ne toujours pas être apte à reprendre son activité profession-
nelle, conformément à l’avis de ses médecins ; il demande implicitement 
l’assistance judiciaire partielle en indiquant « [être] suivi pour dépres-
sion[, se] retrouver sans capacité de travailler avec les dettes qui s’accu-
mulent et bientôt [se] retrouver à la rue » (TAF pce 1), 
la copie de la décision susmentionnée adressée au recourant fournie par 
l’OAIE en date du 15 décembre 2023, avec indication du processus de no-
tification et preuve à l’appui, sur demande du Tribunal (TAF pces 2 et 5, 
annexe), 
la demande de renseignement du recourant du 7 décembre 2023 et la ré-
ponse donnée par le Tribunal le 14 décembre suivant (TAF pces 3 et 4), 
l’ordonnance du 11 janvier 2024, par laquelle le Tribunal a invité le recou-
rant à remplir le formulaire « Demande d’assistance judiciaire » annexé en 
y joignant les moyens de preuve et à le lui retourner dans les 30 jours dès 
réception, l’avisant que, si les renseignements et les moyens de preuve 
requis faisaient défaut, il serait statué sur la base des pièces au dossier 
(TAF pce 7), 
l’absence de réaction du recourant, 
le dossier complet de la cause produit par l’autorité inférieure les 11 et 
12 mars 2024, sur demande du Tribunal (TAF pces 9, 10 et 11), 
la décision incidente du 19 mars 2024, par laquelle le Tribunal a rejeté la 
demande d’octroi de l’assistance judiciaire partielle, tendant à l’exonération 
des frais de procédure, et invité le recourant à payer une avance sur les 
frais de procédure présumés de Fr. 800.– dans les 30 jours dès réception, 
sous peine d’irrecevabilité du recours (TAF pce 12), 


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la décision incidente du 19 mars 2024 retournée au Tribunal par la Poste, 
avec la mention « Pli avisé et non réclamé » (TAF pce 13), 
le document du secteur Finance et Controlling du Tribunal du 14 mai 2024 
indiquant qu’aucun montant n’a été versé à titre d’avance sur le frais de 
procédure présumés (TAF pce 14), 
et considérant 
que, sous réserve des exceptions – non réalisées en l'espèce − prévues à 
l’art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, 
RS 173.32), ce Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF en relation avec l'art. 33 
let. d LTAF et l'art. 69 al. 1 let. b de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur 
l’assurance-invalidité (LAI, RS 831.20), connaît des recours interjetés par 
les personnes résidant à l'étranger contre les décisions prises par l'Office 
de l’assurance-invalidité pour les assurés résidant à l’étranger (OAIE), 
que la procédure devant le Tribunal administratif fédéral est en principe 
régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure 
administrative (PA, RS 172.021 ; art. 37 LTAF), sous réserve des 
dispositions particulières de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie 
générale du droit des assurances sociales (LPGA, RS 830.1 ; art. 3 let. dbis 
PA), 
que, conformément à l'art. 63 al. 4 PA et à l'art. 69 al. 1bis et 2 LAI, l'autorité 
de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une 
avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés, en lui 
impartissant un délai raisonnable à cet effet et en l'avertissant qu'à défaut 
de versement, elle n'entrera pas en matière sur le recours, 
que par décision incidente du 19 mars 2024 (TAF pce 12), communiquée 
par envoi recommandé avec avis de réception, le Tribunal administratif 
fédéral a rejeté la demande d’octroi de l’assistance judiciaire partielle et 
imparti au recourant un délai de 30 jours dès réception pour verser une 
avance d'un montant de Fr. 800.– en garantie des frais de procédure 
présumés, l'avertissant qu'à défaut de versement dans ce délai, le recours 
serait déclaré irrecevable, 
que la décision incidente du 19 mars 2024 a été retournée au Tribunal 
administratif fédéral avec la mention « Pli avisé et non réclamé » 
(TAF pce 13), 


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que selon l'art. 38 al. 2bis LPGA, une communication qui n'est remise que 
contre la signature du destinataire ou d'un tiers habilité est réputée reçue 
au plus tard 7 jours après la première tentative infructueuse de distribution, 
qu’en l’espèce, il ressort des informations résultant du système de suivi 
des envois de la Poste (Track&Trace ; TAF pce 13) que la première 
tentative de distribution infructueuse de la décision incidente du 
19 mars 2024 par la Poste française a eu lieu le 23 mars 2024, 
que compte tenu du délai de garde des envois recommandés de 7 jours en 
droit suisse, applicable à l'intéressé domicilié en France selon le principe 
de l'égalité de traitement découlant de l'art. 4 du règlement (CE) 
n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant 
sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (RS 0.831.109.268.1), 
la décision incidente est réputée avoir été valablement notifiée le 
30 mars 2024, étant admis que le jour de départ du délai de garde n'est 
pas compté (BENOÎT BOVAY, Procédure administrative, 2e éd. 2015, 
p. 532), 
que le délai de 30 jours commence à courir le lendemain de la notification 
(art. 38 al. 1 LPGA), 
que les délais en jours ou en mois fixés par la loi ou par l’autorité ne courent 
pas du 7e jour avant Pâques au 7e jour après Pâques inclusivement (art. 38 
al. 4 let. a LPGA), 
que dès lors, l'échéance du délai de 30 jours imparti au recourant pour 
verser l'avance sur les frais de procédure est survenue le mardi 
7 mai 2024, 
que le recourant ne s'est pas acquitté de l’avance de frais requise dans le 
délai imparti (TAF pce 14), 
que toutefois, si, comme le prévoit l'art. 41 LPGA, le requérant ou son 
mandataire a été empêché, sans sa faute, d'agir dans le délai fixé, celui-ci 
est restitué pour autant que, dans les 30 jours à compter de celui où 
l'empêchement a cessé, le requérant ou son mandataire ait déposé une 
demande motivée de restitution et ait accompli l'acte omis, 
que 
la 
jurisprudence 
est 
très 
restrictive 
à 
ce 
propos 
(PIERRE MOOR/ETIENNE POLTIER, Droit administratif, vol. II, 3e éd. 2011, 
ch. 2.2.6.7) et ne voit un empêchement à agir que dans un obstacle objectif 
qui rend pratiquement impossible l'observation d'un délai, tel un événement 


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naturel imprévisible par exemple, ou alors dans un obstacle subjectif 
mettant le ou la recourant-e ou son ou sa mandataire hors d'état de 
s'occuper de ses affaires ou de charger un tiers de s'en occuper pour lui 
ou elle, comme la survenance d'un accident nécessitant l'hospitalisation 
d'urgence ou d'une maladie grave (ATF 119 II 86 consid. 2, 112 V 255 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 8C_767/2008 du 12 janvier 2009 consid. 5.3.1), 
que le recourant n'a déposé aucune demande de restitution de délai, ni fait 
valoir de motif expliquant qu'il aurait été empêché de verser l'avance de 
frais dans le délai fixé par le Tribunal, ni versé l'avance de frais requise, 
qu'il doit dès lors supporter les conséquences du non-paiement, dans le 
délai imparti par la décision incidente du 19 mars 2024, de l'avance de frais 
requise, quand bien même il n'a pas retiré cet acte, d'autant qu'ayant 
interjeté recours auprès du Tribunal de céans, il pouvait s'attendre à 
recevoir un tel acte de la part du Tribunal (arrêts du Tribunal 
fédéral 9C_443/2013 du 4 octobre 2013 et I 1007/06 du 5 mars 2007 ; 
ATF 123 III 492 consid. 1, 119 V 89 consid. 4b/aa ; BENOÎT BOVAY, op. cit., 
p. 528), 
qu'en conséquence, le recours doit être déclaré irrecevable dans une 
procédure à juge unique (art. 23 al. 1 let. b LTAF), 
que les frais de procédure peuvent être remis totalement ou partiellement, 
lorsque pour des motifs ayant trait au litige ou à la partie en cause, il ne 
paraît pas équitable de mettre les frais de procédure à la charge de celle-
ci (art. 6 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens 
et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 
RS 173.320.2]), 
qu'il n'y a pas lieu d'allouer de dépens (art. 7 al. 1 et 3 FITAF), 
 
 
 


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le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est irrecevable. 
2. 
Il n'est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens. 
3. 
Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'autorité inférieure et à 
l’OFAS. 
 
La juge unique : 
Le greffier : 
 
 
Madeleine Hirsig-Vouilloz 
Julien Borlat 
 
Indication des voies de droit : 
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 
droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss 
et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au 
plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 
de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 
consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit indiquer les 
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision 
attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 
autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 
 
Expédition :