bvger · E-5235/2024 · 2024-08-13 · fr

Asile et renvoi | Asile et renvoi; décision du SEM du 13 août 2024

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
Cour V 
E-5235/2024 
 
 
A r r ê t d u 6 s e p t e m b r e 2 0 2 4 
Composition 
Camilla Mariéthoz Wyssen, juge unique, 
avec l'approbation de Barbara Balmelli, juge ; 
Sophie Berset, greffière. 
Parties 
A._______, né le (…), 
Kosovo, 
(…), 
recourant, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile et renvoi ; 
décision du SEM du 13 août 2024. 
 
 
 


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Vu 
la demande d'asile déposée en Suisse par A._______, ressortissant 
kosovar d’ethnie albanaise, le 5 juin 2024, 
le passeport original, en cours de validité, déposé à cette occasion, 
comportant plusieurs visas délivrés par les autorités suisses, croates et 
italiennes, en 2021 ainsi qu’en 2023, 
le procès-verbal de l’audition sur ses motifs d’asile du 12 juillet 2024, 
la décision de passage en procédure étendue du 18 juillet suivant, 
la décision du 13 août 2024, notifiée trois jours plus tard, par laquelle le 
SEM a dénié à l’intéressé la qualité de réfugié, rejeté sa demande d’asile, 
prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure, 
le recours interjeté, le 22 août 2024, devant le Tribunal administratif fédéral 
(ci-après : le Tribunal), par lequel l’intéressé a conclu à l’annulation de la 
décision précitée, principalement, à la reconnaissance de la qualité de 
réfugié ainsi qu’à l’octroi de l’asile, et, subsidiairement, au prononcé d’une 
admission provisoire, 
les demandes d’effet suspensif et d’assistance judiciaire totale qu’il 
comporte, 
 
et considérant 
que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à 
l'art. 33 LTAF, 
qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 
peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable 
par 
renvoi 
de 
l'art. 105 LAsi 
[RS 142.31]), 
lequel 
statue 
alors 
définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 
requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non 
réalisée en l’espèce, 
que le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 


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que, présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 3 LAsi) 
prescrits par la loi, le recours est recevable, 
que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 
le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 
ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 
leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 
leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 à 
5.6), 
que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en 
danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 
mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 
LAsi), 
que les préjudices infligés par des tierces personnes ne revêtent un 
caractère déterminant pour la reconnaissance de la qualité de réfugié que 
si l'Etat n'accorde pas la protection nécessaire, comme il en a la capacité 
et l'obligation ; il incombe ainsi au requérant de s'adresser en premier lieu 
aux autorités en place dans son pays d'origine, dans la mesure où la 
protection internationale ne revêt qu'un caractère subsidiaire par rapport à 
la protection nationale, lorsque celle-ci existe, qu'elle s'avère efficace et 
qu'elle peut être requise (cf. ATAF 2013/5 consid. 5.4.3 ; 2011/51 
consid. 6.1 et réf. cit. ; 2008/5 consid. 4), 
que, conformément à la jurisprudence, la crainte face à de sérieux 
préjudices à venir, telle que comprise à l'art. 3 LAsi, contient un élément 
objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, et intègre 
également dans sa définition un élément subjectif, 
qu’ainsi, sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-
à-dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément 
objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute 
vraisemblance 
et 
dans 
un 
avenir 
prochain 
une 
persécution 
(cf. ATAF 2010/57 consid. 2.5 ; 2010/44 consid. 3.3), 
que, conformément à l’art. 6a al. 2 let. a LAsi, le Conseil fédéral désigne 
les Etats d’origine ou de provenance sûrs, à savoir ceux dans lesquels il 
estime qu’une personne est à l’abri de toute persécution, 
qu'il soumet à un contrôle périodique les décisions qu’il prend sur ce point 
(art. 6a al. 3 LAsi), 


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que 
le 
Kosovo 
a 
été 
désigné 
comme 
Etat 
d’origine 
sûr 
("safe country") par le Conseil fédéral et fait partie de la liste des Etats 
exempts de persécutions (cf. annexe 2 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 
sur l'asile [OA 1, RS 142.311]), 
qu’en l’espèce, à l’appui de sa demande d’asile, le recourant a déclaré 
provenir de Pristina, où il vivait avec son épouse, ainsi que son fils et 
l’épouse de ce dernier, 
qu’en 1991, il aurait côtoyé l'Armée de libération du Kosovo (en albanais, 
Ushtria Çlirimtare e Kosovës ; ci-après : UÇK) ainsi que le groupe de 
B._______, avant de quitter la région avec son épouse pour aller vivre en 
Allemagne, aux Pays-Bas et en Belgique, 
qu’il serait ensuite retourné volontairement au Kosovo en 1999, après la 
guerre, 
qu’il aurait alors successivement œuvré en faveur de C._______ (de 2001 
à 2003), dans l’administration postale (de 2003 à 2006), puis notamment 
en faveur de D._______ (entre 2006 et 2012), avant de mettre un terme à 
son engagement politique, 
qu’en parallèle, il aurait géré (…) et enseigné le (…) jusqu’à récemment, 
son activité l’ayant conduit à faire plusieurs séjours en Suisse auprès de 
son (…), 
qu’en 2003, des hauts-gradés de l’UҪK auraient commandité le meurtre 
de 
son 
frère, 
E._______, 
lui 
aussi 
membre 
du 
groupe 
de 
B._______, 
que l’unique témoin de cet assassinat (un policier) aurait été tué en janvier 
2021, 
que compte tenu de son passé politique et de sa carrière sportive, il aurait 
été approché à plusieurs reprises par des délinquants, à partir de 2006, 
pour importer de la drogue au Kosovo et commettre des attentats en 
échange de sommes d’argent importantes, méfaits qu’il aurait refusés 
d’accomplir, 
que durant les sept mois qui auraient précédé son départ, alors qu’il 
travaillait comme agent de sécurité dans la boîte de nuit d’un hôtel côtoyé 


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par les fils d’une bande de criminels fortunés, il aurait été insulté et menacé 
après s’être interposé lors de bagarres, 
que pour cette raison, il aurait cessé cette activité, 
qu’il aurait quitté le Kosovo en mai 2024, principalement par crainte d’être 
victime d’actes délictueux d’agents étatiques corrompus, qui seraient les 
auteurs de multiples enlèvements et assassinats dans son pays, 
qu’il aurait transité par l’Albanie et la Belgique avant d’arriver en Suisse, le 
29 mai 2024, où vit son frère au bénéfice d’une autorisation 
d’établissement, 
que des voisins, membres des forces de police kosovares, auraient 
interrogé son épouse à son sujet, 
que celle-ci ignorerait toutefois qu’il avait demandé l’asile en Suisse, 
pensant qu’il y séjournerait pour suivre un séminaire de (…), 
qu’à l’appui de sa demande d’asile, l’intéressé a produit, sous forme de 
copies, ses cartes de membres de clubs (…) avec des photographies le 
montrant lors de rencontres sportives et à des soirées, un article de la 
presse allemande au sujet de son activité de (…) ainsi que divers 
documents relatifs au décès de son frère (en langue étrangère), 
que, dans sa décision du 13 août 2024, le SEM a considéré que les motifs 
invoqués par le recourant n’étaient pas pertinents au sens de l’art. 3 LAsi, 
qu’il a relevé que l’intéressé n’avait pas été inquiété en lien avec le meurtre 
de son frère, survenu en 2003, ni en raison de son propre engagement 
politique, 
qu’il aurait pu et dû dénoncer les agressions de tiers auprès des autorités 
kosovares, ce qu’il n’avait pas fait, celles-ci ne lui ayant pas refusé leur 
protection, 
que ce faisant, l’autorité inférieure a estimé que le recourant n’avait pas 
renversé la présomption de l’art. 6a al. 2 let. a LAsi dans le cas d’espèce, 
que, dans son recours du 22 août 2024, l’intéressé conteste cette 
appréciation et soutient qu’il risque d’être menacé et agressé en cas de 
retour au Kosovo, 


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que, de son côté, le Tribunal estime que le SEM a nié la pertinence des 
motifs invoqués à l’appui de la demande d’asile à juste titre, 
que le recourant n’a pas rendu hautement vraisemblable, par des indices 
sérieux et concrets, que la présomption selon laquelle le Kosovo est un 
Etat tiers sûr exempt de persécutions étatiques et offrant à ses 
ressortissants une protection efficace et suffisante contre d’éventuelles 
persécutions de tiers pertinentes en matière d’asile serait, dans son cas, 
renversée, 
qu’il n’a rencontré aucun problème personnel au Kosovo en raison de son 
engagement politique passé, auquel il a mis un terme il y a douze ans 
(cf. recours, p. 2), 
que selon ses déclarations, il n’a jamais été inquiété ou menacé en lien 
avec l’assassinat de son frère, qui date de plus de vingt ans, ni avec celui 
du policier qui aurait été témoin de cet évènement, tué en janvier 2021 
(cf. décision attaquée, p. 4, 3ème par.), 
que ces points ne sont pas remis en cause pas l’intéressé dans son 
recours, 
que les problèmes qu’il aurait rencontrés avec des tiers peu avant son 
départ (propositions malhonnêtes, insultes, menaces, voire surveillance du 
voisinage) ne revêtent pas une intensité suffisante pour constituer une 
persécution pertinente au sens de l’art. 3 LAsi, 
que quoi qu’il en soit, il lui appartenait de dénoncer ces faits aux autorités 
kosovares et de requérir leur protection, 
qu’au stade du recours (cf. p. 3, avant-dernier par.), il allègue certes avoir 
déposé une plainte auprès de la police, laquelle n’aurait pris aucune 
mesure concrète afin d’améliorer la situation, 
qu’il s’agit toutefois d’un simple allégué de sa part, qu’il n’avait pas avancé 
au cours de son audition, qui est dépourvu de contexte et de précisions, et 
qui, surtout, ne repose sur aucun début de preuve, 
que le recourant n’a pas non plus établi que les autorités kosovares lui 
auraient refusé leur aide, de manière intentionnelle et injustifiée, en raison 
de son passé politique, 


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que le Kosovo dispose de moyens suffisants et de structures accessibles 
pour lutter contre des actes du genre de ceux dont le recourant affirme 
avoir été victime, celui-ci n’ayant pas démontré que les autorités kosovares 
renonceraient, après son retour et en cas de besoin, à lui procurer un 
soutien et à lui accorder leur protection, 
qu’au surplus, les préjudices subis par l’ensemble de la population civile, 
comme la corruption, la délinquance et la criminalité élevée qui règnent au 
Kosovo, ne sont pas déterminants en matière d’asile, dans la mesure où 
ils ne sont pas dictés par une volonté de persécution ciblée en raison de 
l’un des motifs énoncés à l’art. 3 al. 1 LAsi (cf. ATAF 2008/12 consid. 7), 
qu’il s’ensuit que le recours, en tant qu’il porte sur la question de la qualité 
de réfugié et l’octroi de l’asile, doit être rejeté, 
que lorsqu’il rejette une demande d’asile ou qu’il refuse d’entrer en matière 
à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 
ordonne l’exécution (art. 44 LAsi), 
qu'aucune des conditions de l'art. 32 OA 1 n'étant a priori réalisée, 
l’intéressé n’ayant à aucun moment déclaré s’être vu délivrer ou être en 
possession d’une autorisation de séjour ou d'établissement UE/AELE en 
vertu de l’Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP, 
RS 0.142.112.681), le Tribunal peut confirmer le renvoi (art. 44 LAsi), 
qu'aux termes de l'art. 83 al. 1 LEI (RS 142.20), auquel renvoie 
l'art. 44 2ème phr. LAsi, le SEM doit admettre provisoirement l'étranger si 
l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être 
raisonnablement exigée, 
qu'a contrario, l'exécution du renvoi est ordonnée lorsqu'elle est licite, 
raisonnablement exigible et possible, 
qu’en l’espèce, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-
refoulement de l'art. 5 LAsi, le recourant n'ayant pas démontré, pour les 
motifs retenus ci-avant, qu'il serait, en cas de retour au Kosovo, exposé à 
de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi, 
que, pour les mêmes raisons, il n’y a pas lieu d’admettre qu’il existerait 
pour lui un véritable risque concret et sérieux d'être victime, en cas de 
retour dans son pays d'origine, de traitements inhumains ou dégradants 
(art. 3 CEDH et art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la 


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torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants 
[Conv. torture, RS 0.105]), 
que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (art. 83 al. 3 LEI), 
qu'elle est également raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEI ; 
ATAF 2011/50 consid. 8.1 à 8.3 et jurisp. cit.), dans la mesure où elle ne 
fait pas apparaître, en l'espèce, une mise en danger concrète du recourant, 
que le Kosovo ne se trouve pas en proie à une guerre, une guerre civile ou 
une situation de violence généralisée, 
qu’en outre, le Conseil fédéral a désigné ce pays comme un Etat vers 
lequel l’exécution du renvoi est en principe raisonnablement exigible 
(art. 83 al. 5 LEI et annexe 2 à l’ordonnance du 11 août 1999 sur 
l’exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers [OERE, RS 142.281]), 
qu’en l’occurrence, le recourant, qui bénéficie de plusieurs expériences 
professionnelles, parle plusieurs langues, n’a plus d’enfants à charge et est 
en bonne santé, pourra se réinstaller dans la maison familiale, dont il est 
propriétaire, 
que, même si cela n’est pas déterminant, il pourra, par ailleurs, compter 
sur le soutien de son épouse et de son fils au pays, voire sur l’aide 
matérielle de sa fille installée depuis plusieurs années en France ainsi que 
de son autre fils qui séjourne en Finlande, ses enfants exerçant tous les 
trois des activités lucratives (cf. p-v d’audition, Q29), 
qu’en définitive, l’intéressé n’a pas établi l'existence d'un faisceau d’indices 
objectifs et concrets permettant de renverser la présomption selon laquelle 
l’exécution de son renvoi au Kosovo est raisonnablement exigible (art. 83 
al. 4 et 5 LEI), 
que l'exécution du renvoi est enfin possible (art. 83 al. 2 LEI ; 
cf. ATAF 2008/34 consid. 12 et jurisp. cit.), le recourant étant en 
possession d’un document d’identité suffisant (passeport valable jusqu’en 
2026) pour rentrer dans son pays d’origine, 
que pour ces motifs, le recours doit également être rejeté en tant qu'il porte 
sur le renvoi et l'exécution de cette mesure, 


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que s'avérant manifestement infondé, il l'est dans une procédure à juge 
unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 
qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 
motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 
que la demande d’octroi de l’effet suspensif est sans objet, le recours ayant 
un tel effet de par la loi (art. 42 LAsi), 
que, les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la 
demande 
d'assistance 
judiciaire 
totale 
est 
rejetée 
(art. 102m 
al. 1 let. a LAsi et art. 65 al. 1 PA), 
que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 
charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA ainsi que 2 et 3 
let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 
 
(dispositif page suivante) 
 
 


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le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
La demande d’assistance judiciaire totale est rejetée. 
3. 
Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 
du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 
les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 
4. 
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 
 
La juge unique : 
La greffière : 
 
 
Camilla Mariéthoz Wyssen 
Sophie Berset 
 
 
Expédition :