bvger · F-7361/2024 · 2024-10-16 · fr

Annulation de la naturalisation facilit&eacute;e | Annulation de la naturalisation facilitée ; décision du SEM du 16 octobre 2024. Décision confirmée par le TF.

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
Décision confirmée par le TF par arrêt 
du 12.06.2025 (1C_118/2025) 
 
Cour VI 
F-7361/2024 
 
 
A r r ê t d u 2 0 j a n v i e r 2 0 2 5 
Composition 
Gregor Chatton (président du collège), 
Basil Cupa, Sebastian Kempe, juges, 
Mélanie Balleyguier, greffière. 
Parties 
F.______, 
représentée par Marad Widmer, Widmer Strategy GmbH, 
Luegisland 2, 8143 Stallikon, 
recourante, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
 
Objet 
Annulation de la naturalisation facilitée ; décision du SEM du 
16 octobre 2024. 
 
 
 


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Faits : 
A. 
A.a Le 20 janvier 2008, F.______, ressortissante d’origine ukrainienne née 
en 1985, a déposé une première demande d’asile en Suisse. Celle-ci a été 
rejetée par décision du 5 mars 2008 de l’Office fédéral des migrations 
(ODM, actuellement Secrétariat d’Etat aux migrations [SEM]). 
Le renvoi de l’intéressée a été exécuté le 2 mai 2008. 
A.b En date du 4 août 2011, l’intéressée, accompagnée de son fils, a dé-
posé une seconde demande d’asile en Suisse. Celle-ci a été rejetée par 
décision du SEM du 5 janvier 2012, confirmée par arrêt du 19 août 2015 
du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou TAF ; procédure 
D-573/2012). 
A.c Le 29 février 2016, l’intéressée a épousé un ressortissant suisse. 
Suite à cette union, une autorisation de séjour au titre du regroupement 
familial lui a été délivrée. 
A.d Le 31 mars 2021, l’intéressée a introduit une requête de naturalisation 
facilitée. Les 31 mars 2021 et 17 décembre 2021, les époux ont certifié 
vivre à la même adresse, sous la forme d’une communauté conjugale ef-
fective et stable, et n’avoir aucune intention de se séparer ou de divorcer. 
L’intéressée a été informée que de fausses déclarations de sa part au sujet 
de la qualité de son union conjugale pouvaient entraîner l’annulation de sa 
naturalisation facilitée. 
Par décision du SEM du 12 janvier 2022, entrée en force 13 février 2022, 
l’intéressée a été mise au bénéfice de la naturalisation facilitée, obtenant 
le droit de cité cantonal vaudois et le droit de cité communal de G.______ 
(VD). 
B. 
B.a Par courrier du 18 octobre 2023, la commune de résidence de l’inté-
ressée a informé le SEM que celle-ci avait annoncé un départ le 7 no-
vembre 2022 pour Lausanne, qu’elle était légalement séparée de son 
époux depuis le 8 novembre 2022 et que le divorce avait été prononcé le 
28 mars 2023. 
B.b Par courrier du 6 décembre 2023, le SEM a informé l’intéressée de 
l’ouverture d’une procédure en annulation de sa naturalisation facilitée, en 


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l’invitant à se déterminer. L’intéressée s’est déterminée par courrier du 15 
janvier 2024. 
En date du 19 août 2024, l’ex-époux de l’intéressée a été entendu, sans la 
présence de celle-ci, sur les circonstances de leur mariage et de leur di-
vorce. Le procès-verbal de cette audition a été transmis à l’intéressée en 
date du 28 août 2024 et celle-ci a été invitée à se déterminer. Aucune suite 
n’a été donnée à cette invitation. 
B.c Par décision du 16 octobre 2024, notifiée le 24 octobre 2024 et rédigée 
en français, le SEM a annulé la naturalisation facilitée octroyée à l’intéres-
sée. 
C. 
C.a Par acte du 22 novembre 2024, rédigé en allemand, l’intéressée, agis-
sant par l’entremise de son mandataire, a contesté la décision précitée par-
devant le Tribunal en concluant à son annulation. 
C.b Par décision incidente du 6 décembre 2024, le Tribunal a indiqué que 
la langue de la procédure serait le français et invité l’intéressée à s’acquit-
ter d’une avance sur les frais de procédure de 1'000.- francs. Celle-ci a été 
versée en temps utiles. 
Droit : 
1. 
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en 
vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 
l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. Le SEM est 
l'autorité fédérale compétente en matière d'acquisition et de perte de la 
nationalité suisse (cf. art. 14 al. 1 de l’ordonnance du 17 novembre 1999 
sur l’organisation du Département fédéral de justice et police [Org DFJP ; 
RS 172.213.1]). Les recours dirigés contre les décisions rendues par le 
SEM en matière d'annulation de la naturalisation facilitée peuvent être dé-
férés au Tribunal, qui statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral 
([ci-après : le TF] ; art. 1 al. 2 LTAF, en relation avec l'art. 83 let. b a contrario 
LTF). 
1.2 La procédure devant le Tribunal est régie par la PA, à moins que la 
LTAF n'en dispose autrement (art. 37 LTAF). 


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1.3 L’intéressée a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 
forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 al. 1 
et 52 al. 1 PA). 
2. 
Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pou-
voir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer devant 
le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pou-
voir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits perti-
nents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une 
autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'auto-
rité de recours applique le droit d’office, sans être liée par les motifs invo-
qués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de 
la décision attaquée (cf. ATAF 2020 VII/4 consid. 2.2). Aussi peut-elle ad-
mettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans 
son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où 
elle statue (cf. ATAF 2021 IV/3 consid. 4.1.2). 
3. 
A titre liminaire, il convient d'examiner les griefs formels soulevés par la 
recourante, ceux-ci étant susceptibles d'entraîner l'annulation de la déci-
sion attaquée, indépendamment des chances de succès du recours sur le 
fond (cf. ATF 148 IV 22 consid. 5.5.2 et réf. cit. ; ATAF 2019 VII/6 
consid. 4.1). 
3.1 Dans un premier grief, la recourante considère avoir été empêchée 
d’assister à l’audition de son ex-époux le 19 août 2024, en violation de 
l’art. 18 PA. Force est toutefois de constater que l’intéressée a bel et bien 
été invitée à contacter les autorités cantonales pour demander à participer 
à cette audition par courrier du SEM du 6 février 2024 (cf. dossier du SEM 
pce 13). Il lui appartenait dès lors de donner suite à ce courrier, ce qu’elle 
n’a pas fait. Ce grief peut dès lors être écarté. 
3.2 Dans un second grief, la recourante demande que l’audition de son ex-
époux du 19 août 2024 soit écartée du dossier, au motif que celui-ci souf-
frirait de troubles cognitifs et mnésiques et n’aurait pas été en capacité de 
comprendre pleinement les questions qui lui avaient été posées. 
A ce sujet, le Tribunal relève ce qui suit. Premièrement, l’ex-époux de la 
recourante a mentionné les troubles dont il souffre à plusieurs reprises au 
cours de son audition. Les responsables de celle-ci en avaient donc cons-
cience et il ne fait nul doute qu’ils en ont tenu compte au cours de celle-ci. 


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Par ailleurs, ces troubles ont été confirmés par son médecin traitant, lequel 
est toutefois resté particulièrement vague sur le diagnostic et ses consé-
quences. Cela étant, il apparaît que l’audition remise en cause par l’inté-
ressée n’est pas déterminante s’agissant de l’issue du litige (cf. infra con-
sid. 7.2 et 8.2) et que la question de sa prise en compte peut dès lors être 
laissée ouverte. 
4. 
4.1 En vertu de l'art. 21 al. 1 de la loi sur la nationalité suisse (LN, 
RS 141.0), un étranger peut, ensuite de son mariage avec un ressortissant 
suisse, former une demande de naturalisation facilitée s'il vit depuis trois 
ans en union conjugale avec son conjoint (let. a) et s'il a séjourné en Suisse 
pendant cinq ans en tout, dont l'année ayant précédé le dépôt de la de-
mande (let. b). 
4.2 La notion de communauté conjugale dont il est question dans la LN, en 
particulier à l’art. 21 al. 1 LN, suppose, au moment du dépôt de la demande 
et lors du prononcé de la décision de naturalisation, non seulement l’exis-
tence formelle d’un mariage – à savoir d'une union conjugale au sens de 
l'art. 159 al. 1 CC – mais implique, de surcroît, une communauté de fait 
entre les époux, respectivement une communauté de vie et une volonté 
matrimoniale intacte et orientée vers l'avenir (« ein auf die Zukunft gerichte-
ter Ehewille »), autrement dit la ferme intention des époux de poursuivre la 
communauté conjugale au-delà de la décision de naturalisation. Selon la 
jurisprudence, la communauté conjugale doit ainsi non seulement exister 
au moment du dépôt de la demande, mais doit subsister pendant toute la 
durée de la procédure jusqu'au prononcé de la décision de naturalisation 
(cf. ATF 140 II 65 consid. 2.1). La séparation des époux ou l’introduction 
d’une procédure de divorce peu après la naturalisation facilitée constitue 
un indice permettant de présumer l’absence d’une telle volonté lors de l’oc-
troi de la citoyenneté (cf. ATF 135 II 161 consid. 2 ; ATAF 2010/16 consid. 
4.4 ; arrêt du TF 1C_311/2024 du 29 juillet 2024 consid. 3.1.1). 
4.3 C'est le lieu de rappeler que, lorsque le législateur fédéral a créé l'ins-
titution de la naturalisation facilitée en faveur du conjoint étranger d'un res-
sortissant suisse, il avait en vue la conception du mariage telle que définie 
par les dispositions du Code civil sur le droit du mariage, à savoir une union 
contractée en vue de la constitution d'une communauté de vie étroite (« de 
toit, de table et de lit »), au sein de laquelle les conjoints sont prêts à s'assu-
rer mutuellement fidélité et assistance, et qui est envisagée comme durable 
(à savoir comme une communauté de destins ; art. 159 al. 2 et 3 CC). 
Malgré l'évolution des mœurs et des mentalités, seule cette conception du 


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mariage, communément admise et jugée digne de protection par le législa-
teur, est susceptible de justifier les allègements (réduction de la durée de 
résidence préalable à la naturalisation) concédés par la législation suisse 
au conjoint étranger d'un citoyen suisse (cf. ATAF 2010/16 consid. 4.4). 
4.4 On ne saurait perdre de vue qu'en facilitant la naturalisation du conjoint 
étranger d'un ressortissant suisse, le législateur fédéral entendait favoriser 
l'unité de la nationalité et des droits de cité au sein du couple, dans la pers-
pective d'une vie commune se prolongeant au-delà de la décision de natu-
ralisation (cf. ATF 140 II 65 consid. 2.1 ; arrêt du TF 1C_311/2024 du 29 
juillet 2024 consid. 3.1.1). L'institution de la naturalisation facilitée repose 
en effet sur l'idée que le conjoint étranger d'un citoyen suisse, pour autant 
qu'il forme avec ce dernier une communauté conjugale « solide » (telle que 
définie ci-dessus), s'accoutumera plus rapidement au mode de vie et aux 
usages du pays qu'un autre ressortissant étranger, qui demeure, lui, sou-
mis aux dispositions régissant la naturalisation ordinaire (cf. Message du 
Conseil fédéral relatif à la modification de la loi sur la nationalité du 26 août 
1987 FF 1987 III 285, p. 300 ss ; ATAF 2010/16 consid. 4.3). 
5. 
Le SEM peut annuler la naturalisation obtenue par des déclarations men-
songères ou la dissimulation de faits essentiels (art. 36 al. 1 LN). 
5.1 Pour qu'une naturalisation facilitée soit annulée, il ne suffit pas qu'elle 
ait été accordée alors que l'une ou l'autre de ses conditions n'était pas rem-
plie. L'annulation de la naturalisation présuppose que cette dernière ait été 
obtenue frauduleusement, c'est-à-dire par un comportement déloyal et 
trompeur. A cet égard, point n'est besoin qu'il y ait eu « tromperie astu-
cieuse », constitutive d'une escroquerie au sens du droit pénal ; il est néan-
moins nécessaire que le requérant ait donné sciemment de fausses indi-
cations à l'autorité ou l'ait délibérément laissée dans l'erreur sur des faits 
qu'il savait essentiels (cf. ATF 140 II 65 consid. 2.2 ; arrêt du TF 
1C_311/2024 du 29 juillet 2024 consid. 3.1.2). Tel est notamment le cas si 
le requérant déclare vivre en communauté stable avec son conjoint alors 
qu'il envisage de se séparer une fois obtenue la naturalisation facilitée ; 
peu importe à cet égard que son mariage se soit ou non déroulé jusqu'ici 
de manière harmonieuse (cf. arrêt du TF 1C_108/2023 du 16 novembre 
2023 consid. 4.1.1 et la jurisprudence citée). 
5.2 La nature potestative de l'art. 36 al. 1 LN confère une certaine latitude 
à l'autorité. Dans l'exercice de cette liberté, celle-ci doit s'abstenir de tout 
abus ; commet un abus de son pouvoir d'appréciation l'autorité qui se fonde 


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sur des critères inappropriés, ne tient pas compte de circonstances perti-
nentes ou rend une décision arbitraire, contraire au but de la loi ou au prin-
cipe de la proportionnalité (cf. notamment l’arrêt du TF 1C_46/2023 du 14 
août 2023 consid. 4.1 et les arrêts cités). 
5.3 La procédure administrative fédérale est régie par le principe de la libre 
appréciation des preuves (cf. art. 40 PCF, RS 273 ; applicable par renvoi 
des art. 4 et 19 PA), principe qui prévaut également devant le Tribunal (cf. 
art. 37 LTAF). L'appréciation des preuves est libre en ce sens qu'elle n'obéit 
pas à des règles de preuve légales prescrivant à quelles conditions l'auto-
rité devrait admettre que la preuve a abouti et quelle valeur probante elle 
devrait reconnaître aux différents moyens de preuve les uns par rapport 
aux autres. Lorsque la décision intervient au détriment de l'administré, l'ad-
ministration supporte le fardeau de la preuve. Si elle envisage d'annuler la 
naturalisation facilitée, elle doit rechercher si le conjoint naturalisé a menti 
lorsqu'il a déclaré former une union stable avec son époux suisse ; comme 
il s'agit là d'un fait psychique en relation avec des faits relevant de la sphère 
intime, qui sont souvent inconnus de l'administration et difficiles à prouver, 
il apparaît légitime que l'autorité s'appuie sur une présomption (cf. ATF 135 
II 161 consid. 3 ; arrêt du TF 1C_108/2023 du 16 novembre 2023 con-
sid. 4.1.2). 
5.4 Si l’enchaînement rapide des événements fonde la présomption de fait 
que, au moment déterminant, l'union ne revêtait pas la stabilité et l'intensité 
requises et que l'intéressé a donné sciemment de fausses indications à 
l'autorité ou l'a délibérément laissée dans l'erreur sur des faits qu'il savait 
essentiels, il incombe alors à l'administré, en raison non seulement de son 
devoir de collaborer à l'établissement des faits (cf. art. 13 al. 1 let. a PA), 
mais encore de son propre intérêt, de renverser cette présomption (cf. ATF 
141 III 241 consid. 3.2.2 et les références citées ; arrêt du TF 1C_405/2023 
du 31 octobre 2023 consid. 2.2). 
Par enchaînement rapide des événements, la jurisprudence entend une 
période de plusieurs mois, voire d'une année, mais ne dépassant pas deux 
ans entre la déclaration de la vie commune et la séparation des époux (cf. 
ATF 135 II 161 consid. 3). La question de savoir à partir de quel laps de 
temps cette présomption n’a plus cours n’a pas été tranchée de manière 
précise par le Tribunal fédéral, qui procède à chaque reprise à une analyse 
spécifique du cas d’espèce (cf., pour comparaison, arrêt du TF 
1C_46/2023 du 14 août 2023 consid. 4.1). En tous les cas, il ne peut plus 
être question d’un enchaînement chronologique suffisamment rapide lors-
que plus de deux ans se sont écoulés entre la signature de la déclaration 


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de vie commune et la séparation des époux (cf. arrêts du TF 1C_108/2023 
du 16 novembre 2023 consid. 4.1.2 ; 1C_350/2022 du 19 janvier 2023 con-
sid. 3.3). 
Il résulte en effet de l'expérience générale de la vie que les problèmes qui 
amènent un couple à se séparer n'apparaissent pas et ne se développent 
pas jusqu'à mener à cette issue en l'espace de quelques mois. Aussi, les 
éventuelles difficultés qui peuvent surgir entre époux, après plusieurs an-
nées de vie commune, dans une communauté de vie effective, intacte et 
stable, n'entraînent la désunion qu'au terme d'un processus prolongé de 
dégradation des rapports conjugaux, en principe entrecoupé de tentatives 
de réconciliation (cf. arrêt du TF 1C_270/2018 du 6 novembre 2018 consid. 
3.4 et la jurisprudence citée). De même, un ménage uni depuis plusieurs 
années ne se brise pas dans un court laps de temps, sans qu'un événe-
ment extraordinaire en soit la cause et sans que les conjoints en aient eu 
le pressentiment, et cela même en l'absence d'enfant, de fortune ou de 
dépendance financière de l'un des époux par rapport à l'autre (cf., en ce 
sens, arrêts du TF 1C_10/2021 du 20 juillet 2021 consid. 4.3 ; 
1C_587/2013 du 29 août 2013 consid. 3.4 ; 1C_228/2009 du 31 août 2009 
consid. 3). 
5.5 Cela dit, s'agissant d'une présomption de fait, qui ressortit à l'apprécia-
tion des preuves et ne modifie pas le fardeau de la preuve, l'administré n'a 
pas besoin, pour la renverser, de rapporter la preuve du contraire du fait 
présumé, à savoir faire acquérir à l'autorité la certitude qu'il n'a pas menti. 
Il suffit qu'il parvienne à faire admettre l'existence d'une possibilité raison-
nable qu'il n'ait pas menti en déclarant former une communauté stable avec 
son conjoint. Il peut le faire en rendant vraisemblable soit un événement 
extraordinaire survenu après l'octroi de la naturalisation facilitée et suscep-
tible d'expliquer une détérioration rapide du lien conjugal, soit l'absence de 
conscience de la gravité de ses problèmes de couple au moment de la 
signature de la déclaration commune (cf. ATF 135 II 161 consid. 3, voir 
également les arrêts du TF 1C_46/2023 du 14 août 2023 consid. 4.1 et 
1C_428/2022 du 7 mars 2023 consid. 4.1.2). 
6. 
D’emblée, le Tribunal constate que les conditions formelles d’annulation de 
la naturalisation facilitées telles que prévues par l’art. 36 LN sont réalisées 
en l’espèce. 
En effet, la naturalisation facilitée a été octroyée à la recourante par déci-
sion du 12 janvier 2022 et est entrée en force le 13 février 2022. Le SEM 


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a eu connaissance des faits déterminants pour engager une procédure 
d’annulation de la naturalisation facilitée le 18 octobre 2023, date de ré-
ception du courrier de la commune de résidence des époux, lequel annon-
çait leur séparation et leur divorce. L’intéressée a été avertie de l’ouverture 
de la procédure d’annulation de sa naturalisation facilitée par courrier du 
SEM daté du 6 décembre 2023. Par décision du 16 octobre 2024, l’autorité 
inférieure a annulé la naturalisation facilitée de la recourante. 
Ainsi, les délais de prescription, relatif et absolu, prévus à l’art. 36 al. 2 LN 
ont été respectés. 
7. 
Il convient dès lors d'examiner si les circonstances afférentes à la présente 
cause répondent aux conditions matérielles de l'annulation de la naturali-
sation facilitée, telles qu'elles résultent du texte de la loi, de la volonté du 
législateur et de la jurisprudence développée en la matière. 
7.1 Par décision du 12 janvier 2022, entrée en force le 13 février 2022, la 
recourante a obtenu la nationalité suisse, après avoir contresigné des dé-
clarations de vie commune, dont la dernière le 17 décembre 2021. Le 22 
août 2022, les époux ont signé une convention sur les effets du divorce, 
avant de déposer une requête commune de divorce en date du 2 sep-
tembre 2022. Le divorce a été prononcé par jugement du Président du Tri-
bunal civil de l’arrondissement de Lausanne le 21 février 2023. 
7.2 Force est ainsi de constater que la communauté conjugale – censée 
être stable et orientée vers l’avenir – a cessé d’exister six mois après l’en-
trée en force de la naturalisation facilitée et le divorce des époux prononcé 
à peine une année après ladite entrée en force. En ce sens, les éléments 
précités et leur enchaînement chronologique rapide permettent de faire ap-
plication de la présomption jurisprudentielle que l’union ne revêtait pas la 
stabilité et l’intensité requises et que la recourante avait sciemment donné 
de fausses indications à l’autorité ou l’avait délibérément laissée dans l’er-
reur sur des faits qu’elle savait essentiels (cf. supra consid. 5.1). 
8. 
Il convient dès lors d’examiner si la recourante est parvenue à renverser la 
présomption de fait en rendant vraisemblable un événement extraordinaire 
survenu après l'octroi de la naturalisation facilitée et susceptible d'expliquer 
une détérioration rapide du lien conjugal, ou encore l'absence de cons-
cience de la gravité de ses problèmes de couple au moment de la signature 
de la déclaration commune (cf. supra consid. 5.5). 


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8.1 En l’espèce, la recourante n’invoque aucun événement extraordinaire 
de nature à entraîner une soudaine rupture du lien conjugal, et le Tribunal 
n’en perçoit pas à la lecture du dossier. Cette possibilité peut dès lors être 
écartée. 
8.2 S’agissant de l’absence de conscience de la part de l’intéressée de la 
gravité de ses problèmes de couple au moment de la signature de la dé-
claration de vie commune (confirmant la stabilité du mariage) ou lors de sa 
naturalisation, le Tribunal retient ce qui suit. 
La recourante a soutenu que le divorce avait été motivé par l’impossibilité 
d’avoir des enfants ensemble ainsi que par « un soupçon d’infidélité de sa 
part », la décision de divorcer ayant été soudainement prise par son ex-
époux. A l’appui de son recours, elle a également produit une déclaration 
sur l’honneur de son ex-époux, lequel a notamment indiqué que leur di-
vorce, « survenu de manière soudaine », avait été motivé par l’impossibilité 
d’avoir des enfants en commun. 
Il apparaît ainsi que la principale et même seule raison du divorce ait été, 
des dires des deux époux, leur impossibilité à avoir des enfants en com-
mun. Or, il semble invraisemblable que cette impossibilité ait surgi soudai-
nement après la naturalisation facilitée de la recourante. A tout le moins, la 
recourante n’a pas apporté d’éléments susceptibles de démontrer qu’elle 
n’avait pas conscience – au moment de la signature de la déclaration de 
vie commune, puis lors du prononcé de la naturalisation – de l’existence 
de cette problématique et de son impact sur son couple. Dès lors, elle ne 
pouvait ignorer que la communauté conjugale alors vécue par les époux 
ne présentait plus l’intensité et la stabilité requises. Par ailleurs, il ne ressort 
pas du dossier qu’elle ait entrepris le moindre effort pour tenter de sauver 
son couple. Bien au contraire, elle a apparemment accepté le divorce « ne 
pouvant supporter psychologiquement les conflits » sans tenter de recourir 
à une aide extérieure pour trouver un terrain d’entente avec son époux ou 
rechercher une solution alternative si l‘impossibilité d’avoir des enfants 
avait une cause médicale, élément qu’elle n’a au demeurant pas éclairci. 
Or, il est inconcevable, selon la jurisprudence, qu’un couple uni, dont 
l’union a duré plusieurs années comme en l’espèce, se résigne, suite à 
l’apparition de difficultés conjugales, à mettre un terme définitif à son union 
en l’espace de quelques mois sans que les conjoints ne l’aient au moins 
pressenti (cf. arrêt du TF 1C_10/2021 du 20 juillet 2021 consid. 4.3) 


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8.3 Au vu de ce qui précède, ce n’est donc pas de manière contraire au 
droit que le SEM s’est fondé sur la présomption de fait, fondée sur l’enchaî-
nement chronologique et rapide des événements, selon laquelle l’union for-
mée ne présentait déjà plus l’intensité et la stabilité requises lors de la si-
gnature de la déclaration de vie commune et au moment de la décision de 
naturalisation facilitée du recourant. C’est dès lors à bon droit que l’autorité 
inférieure a annulé la naturalisation facilitée de la recourante, en applica-
tion de l’art. 36 LN. 
9. 
9.1 Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 16 octobre 2024, 
l’autorité inférieure n’a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits perti-
nents de manière inexacte ou incomplète ; en outre, cette décision n’est 
pas inopportune (cf. art. 49 PA). 
Partant, le recours est rejeté. 
9.2 Le recours étant d’emblée infondé et l’état de fait suffisamment établi, 
il est renoncé à un échange d’écritures (art. 57 al. 1 PA a contrario). 
10. 
Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de la procédure à la 
charge de la recourante (cf. art. 63 al. 1 PA, en relation avec les art. 1 ss 
du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 
fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). 
Pour la même raison, il n'est pas alloué de dépens (cf. art. 64 al. 1 PA a 
contrario en relation avec les art. 7ss FITAF). 
(dispositif en page suivante) 
 
 


F-7361/2024 
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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
Les frais de procédure de 1'000.- francs sont mis à la charge de la recou-
rante. Ils sont compensés par l’avance de frais du même montant versée 
le 16 décembre 2024. 
3. 
Il n’est pas alloué de dépens. 
4. 
Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l'autorité inférieure et à 
l’autorité cantonale concernée. 
 
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 
 
Le président du collège : 
La greffière : 
 
 
Gregor Chatton 
Mélanie Balleyguier 
 
 
 


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Indication des voies de droit : 
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 
1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 
les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce 
délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier 
jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La 
Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, 
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. 
La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au 
mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 
LTF). 
 
Expédition :