bvger · E-992/2023 · 2023-02-08 · fr

Asile (non-entr&eacute;e en mati&egrave;re) et renvoi (proc&eacute;dure Dublin - art. 31a al. 1 let. b LAsi) | Asile (non-entrée en matière) et renvoi (procédure Dublin); décision du SEM du 8 février 2023

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Cour V 
E-992/2023 
 
 
A r r ê t d u 2 7 f é v r i e r 2 0 2 3 
Composition 
Déborah D'Aveni, juge unique, 
avec l’approbation de Muriel Beck Kadima, juge ; 
Anne-Laure Sautaux, greffière. 
Parties 
A._______, né le (…), 
alias B._______, né le (…), 
Iran, 
représenté par Maître Ozan Polatli, (…), 
recourant, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile (non-entrée en matière) et renvoi (procédure Dublin) ; 
décision du SEM du 8 février 2023 / N (…). 
 
 
 


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Vu 
la demande d’asile déposée le 22 novembre 2022 en Suisse par le 
recourant, 
les résultats du 25 novembre 2022 de la comparaison de ses données 
dactyloscopiques avec celles enregistrées dans la base de données 
Eurodac (ci-après : résultats Eurodac positifs), dont il ressort que le 
recourant a été interpelé le 30 octobre 2022 à C._______, en Italie, à 
l’occasion du franchissement irrégulier d’une frontière extérieure à l’espace 
Schengen, 
le mandat de représentation signé le 28 novembre 2022 par le recourant 
en faveur de la protection juridique assumée par Caritas Suisse à 
D._______, 
le formulaire établi par le SEM d’autorisation de traitement et de 
transmission de données médicales et signé par le recourant le 
28 novembre 2022, 
le compte-rendu de l’entretien individuel du 2 décembre 2022 mené par le 
SEM avec l’aide d’un interprète et en présence du représentant juridique, 
dont il ressort que le recourant aurait quitté l’Iran en septembre 2022 et 
aurait à dessein demandé l’asile en Suisse, pays de séjour de ses trois 
frères, soit E._______ et F._______ à G._______ ainsi qu’H._______ à 
I._______ (au bénéfice du statut de réfugié respectivement depuis le 
25 janvier 2007, le 6 mars 2009 et le 12 décembre 2018) ; qu’il serait 
opposé à son transfert en Italie, où ses empreintes digitales auraient été 
relevées de force par des militaires et où il aurait vécu dans un camp 
surpeuplé et insalubre pendant environ une semaine ; qu’en cas de 
transfert, il projetterait de revenir en Suisse en raison de son besoin d’être 
entouré de ses frères du fait de ses symptômes anxieux et dépressifs 
consécutifs à la torture subie et à sa séparation d’avec sa famille en Iran, 
la requête aux fins de prise en charge du recourant transmise, le 
2 décembre 2022, par le SEM à l’Unité Dublin italienne et fondée sur 
l’art. 13 par. 1 du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et 
du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de 
détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande 
de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un 
ressortissant de pays tiers ou un apatride (ci-après : RD III), 


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le rapport médical succinct du 7 décembre 2022, dont il ressort que, 
l’avant-veille, le recourant s’est vu diagnostiquer un état de stress 
post-traumatique (ci-après : ESPT) et prescrire un antiprurigineux et 
sédatif (Atarax 1 cpr au coucher et 1 cpr en réserve) et un sédatif à base 
de plantes (Relaxane 1 cpr 3x/j), 
le courrier du 20 décembre 2022 de l’avocat nouvellement mandaté du 
recourant, 
la procuration du 14 décembre 2022 et la décision du 2 novembre 2022 du 
chef de la préfecture de police de C._______ ordonnant au recourant de 
quitter le territoire italien dans les sept jours sous peine d’une potentielle 
amende de 10'000 à 20'000 euros, jointes en copie à ce courrier, 
le rapport succinct du Dr J._______, chef de clinique auprès du K._______, 
du 6 janvier 2023, dont il ressort que le recourant s’est vu diagnostiquer un 
épisode dépressif « modéré à sévère (dépression irritable) » et un ESPT 
et qu’il s’est vu prescrire un antidépresseur tétracyclique (Mirtazapine 
15 mg 1 cpr au coucher), un antidépresseur (Trittico 50 mg 1 cpr au 
coucher) et un neuroleptique atypique en réserve (Quétiapine 25 mg au 
max. 1 cpr 2x/j) avec une réévaluation prévue un mois plus tard, 
le rapport succinct du Dr L._______, chef de clinique adjoint auprès du 
K._______, du 30 janvier 2023, dont il ressort que le recourant, dont l’état 
psychique était inchangé, s’est vu diagnostiquer un épisode dépressif 
sévère et un ESPT, que sa médication a dû être adaptée, que lui était 
désormais prescrit un antidépresseur (Sertralin 50 mg 1 cpr le soir) et un 
neuroleptique atypique (Zyprexa 5 mg 1 cpr au coucher) avec une 
réévaluation un mois plus tard, 
le courriel du 3 février 2023, par lequel le SEM a communiqué à l’Unité 
Dublin italienne qu’en l’absence de réponse à sa requête du 2 décembre 
2022 dans le délai réglementaire, l’Italie était devenue le 3 février 2023 
l’Etat membre responsable de l’examen de la demande d’asile du 
recourant, 
la décision du 8 février 2023 (notifiée le 13 février 2023), par laquelle le 
SEM n’est pas entré en matière sur cette demande d’asile, a prononcé le 
renvoi du recourant de Suisse vers l’Italie, l’Etat Dublin responsable, a 
ordonné au canton de M._______ de procéder à l’exécution de la décision 
de renvoi et a indiqué qu’un éventuel recours contre cette décision ne 
déploierait pas d’effet suspensif, 


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l’acte du 15 février 2023, par lequel le recourant a résilié le mandat de 
représentation en faveur de la protection juridique assumée par Caritas 
Suisse, 
le recours interjeté le 20 février 2023 auprès du Tribunal administratif 
fédéral (ci-après : Tribunal) contre la décision précitée du SEM, par lequel 
le recourant a conclu à son annulation et au renvoi de sa cause au SEM, 
à titre principal, pour examen de sa demande d’asile en procédure 
nationale ou, à titre subsidiaire pour instruction complémentaire et nouvelle 
décision et a sollicité l’octroi de l’effet suspensif au recours et l’assistance 
judiciaire totale, 
 
et considérant 
qu’en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours 
contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021), 
qu’en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d’asile et de 
renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à 
l'art. 33 let. d LTAF (disposition applicable en vertu du renvoi de l’art. 105 
LAsi [RS 142.31]), 
que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige, 
qu’il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), 
que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 
qu’interjeté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai de cinq jours 
ouvrables (cf. art. 108 al. 3 LAsi) prescrits par la loi, le recours est 
recevable, 
que le Tribunal a un pouvoir d’examen limité (exclusion du contrôle de 
l'opportunité) en ce qui a trait à l'application de la loi sur l'asile 
conformément à l'art. 106 al. 1 LAsi (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2.2 et 
consid. 5.4 [non publié] ; 2014/26 consid. 5.6), 
qu’en vertu de l'Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse 
et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes 
permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande 
d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse (AAD, 


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RS 0.142.392.68), le SEM examine la compétence relative au traitement 
d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le RD III, 
que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du 
traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée 
en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 
du requérant d'asile, 
qu’aux termes de l'art. 3 par. 1 2ème phr. RD III, une demande de protection 
internationale est examinée par un seul Etat membre, qui est celui que les 
critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable, 
que, nonobstant son exclusion de la hiérarchie desdits critères, l’art. 16 
par. 1 RD III concernant les personnes à charge doit être considéré comme 
un critère de détermination de l’Etat membre responsable auquel il ne peut 
être dérogé que dans des circonstances exceptionnelles et qui prime les 
critères énoncés au chapitre III (cf. arrêt du TAF E-2530/2016 du 24 août 
2016 consid. 4.3, spéc. 4.3.3 ; voir aussi ATAF 2017 VI/5 consid. 8.3.2 et 
8.3.3), 
que, par ailleurs, par dérogation à l’art. 3 par. 1 2ème phr. RD III, en vertu de 
l'art. 17 par. 1 RD III (clause de souveraineté), chaque Etat membre peut 
décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est 
présentée par le ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet 
examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement, 
que, comme la jurisprudence l'a retenu (cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 4.3 ; 
2017 VI/5 consid. 8.5.2 ; 2015/9 consid. 8.2 [et consid. 9.1 non publié] ; 
2012/4 consid. 2.4 ; 2011/9 consid. 4.1 ; 2010/45 consid. 5, 7.2, 8.2, 10.2), 
le SEM doit admettre la responsabilité de la Suisse pour examiner une 
demande de protection internationale qui lui est présentée, même si cet 
examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le RD III, 
lorsque le transfert envisagé vers l'Etat membre désigné responsable par 
lesdits critères viole des obligations de la Suisse relevant du droit 
international public, 
qu'il peut également admettre cette responsabilité pour des raisons 
humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 
11 août 1999 (OA 1, RS 142.311), 
que, conformément à l’ATAF 2017 VI/9 consid. 5.3 et 5.4 reprenant la 
jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne relative au 


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RD III, les requérants d’asile peuvent contester une application erronée 
des critères de responsabilité énumérés dans le règlement Dublin III, 
qu’en l’espèce, il est à juste titre incontesté par le recourant que l’Italie est 
l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande d’asile au regard 
des critères énoncés au chapitre III RD III et, plus précisément, en 
application de l’art. 13 par. 1 RD III (entrée illégale sur le territoire par une 
frontière extérieure), 
qu’en outre, le SEM a considéré que la responsabilité de l’examen de la 
demande d’asile du recourant n’incombait pas non plus à la Suisse au 
regard de l’art. 16 par. 1 RD III, 
qu’il a estimé que les conditions d’application de cette disposition 
réglementaire n’étaient pas réunies, dès lors que la dépendance du 
recourant, du fait d’une maladie grave, de l’assistance de ses frères 
résidant légalement en Suisse n’était pas établie, 
que, certes, le recourant n’invoque pas de violation de l’art. 16 par. 1 RD III, 
qu’il soutient toutefois être dépendant de ses frères résidant en Suisse du 
fait de ses troubles psychiques, 
qu’il allègue qu’il leur téléphone chaque jour et leur rend régulièrement 
visite pendant le week-end ; que ceux-ci lui apportent un sentiment de 
sécurité et un soutien psychologique et qu’ils sont prêts à l’héberger ; qu’il 
peut immédiatement commencer à travailler à plein temps comme aide de 
cuisine dans le restaurant N._______ à G._______, attestation du 
21 décembre 2022 du propriétaire dudit restaurant à l’appui ; qu’il n’a 
jamais été seul, pas même en Iran, et qu’il a toujours eu besoin du soutien 
de sa famille, y compris du soutien financier de ses trois frères, 
que, cela étant, il ressort des rapports médicaux succincts des 7 décembre 
2022 et 6 et 30 janvier 2023, que le recourant est atteint d’un ESPT ainsi 
que d’un épisode dépressif « modéré à sévère (dépression irritable) » ou 
d’un épisode dépressif sévère et qu’il nécessite un suivi médical mensuel 
et un traitement médicamenteux, à ce jour antidépresseur et neuroleptique, 
qu’il n’est pas établi qu’il souffre d’une symptomatologie dépressive et 
post-traumatique à ce point grave et invalidante qu’en sus de ce suivi 
médical et du traitement médicamenteux, il aurait besoin quotidiennement 
et durablement d’une surveillance et d’une assistance de ses frères, 


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que ses allégations précitées sur les appels téléphoniques journaliers et 
les visites régulières le week-end à ses frères sont vagues, 
qu’elles ne permettent pas de convaincre qu’il se trouve vis-à-vis de ses 
frères dans une situation de dépendance en raison de ses troubles 
psychiques, d’autant plus qu’il a vécu séparé d’eux de nombreuses années 
et qu’il se dit apte à travailler, 
que le seul besoin allégué par le recourant d’obtenir de ses frères un 
soutien affectif et psychologique n'est pas de nature à fonder le lien de 
dépendance requis par l’art. 16 par. 1 RD III (cf. dans le même sens, ATAF 
2017 VI/5 consid. 8.3.5), 
qu’il est d’ailleurs censé pouvoir conserver ce soutien de ses frères par des 
contacts téléphoniques réguliers en dépit de son transfert en Italie, 
qu’au vu de ce qui précède, c’est à bon droit que le SEM a considéré que 
les conditions d’application de l’art. 16 par. 1 RD III n’étaient pas remplies, 
que, dans son recours, l’intéressé invoque que l’exécution de son renvoi 
est inexigible en raison de sa vulnérabilité, de ses liens de dépendance 
avec ses frères en Suisse, des conditions d’accueil insatisfaisantes en 
Italie pour les personnes vulnérables, de la décision du chef de la 
préfecture de police de C._______ du 2 novembre 2022 et, enfin, de l’arrêt 
des reprises en charge décidé par la présidente du Conseil des ministres 
d’Italie, Giorgia Meloni, 
qu’il soutient qu’en dépit de sa vulnérabilité sur le plan psychique, il n’a pas 
reçu au CFA de O._______ les soins médicaux appropriés eu égard à des 
délais d’attente trop importants entre chaque rendez-vous, de sorte qu’il 
est légitimé à craindre une situation encore moins favorable en Italie et d’y 
être simplement livré à lui-même, 
qu’il ajoute qu’en l’absence d’une garantie individuelle des autorités 
italiennes d’accès à un hébergement adéquat et aux soins médicaux 
appropriés, il se trouverait à son retour en Italie comme par le passé placé 
dans un camp surpeuplé et insalubre et contraint de dormir sur un banc ou 
à même le sol, photographie du camp dans lequel il avait été hébergé à 
son arrivée en Italie à l’appui, 
qu’il ajoute que l’accès au traitement des troubles psychiques est limité en 
Italie et qu’il s’expose de surcroît à un délai d’attente pour l’enregistrement 


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de sa demande d’asile durant lequel il sera privé du bénéfice des 
conditions d’accueil, 
qu’enfin, il invoque une violation de la clause de souveraineté, dès lors que 
le SEM n’aurait pas motivé les raisons de son refus d’en faire application 
et qu’il aurait fait preuve d’arbitraire dans son appréciation, dès lors qu’il 
n’aurait pris en considération ni la situation catastrophique pour les 
requérants d’asile en Italie ni l’ordre d’expulsion à son encontre, 
que, conformément à une jurisprudence constante, il n’y a pas de 
sérieuses raisons de croire qu’il existe en Italie des défaillances 
systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des 
demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant 
au sens de l’art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union 
européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après : Charte UE) et ce 
nonobstant certaines carences dans la procédure d'asile et le dispositif 
d'accueil et d'assistance sociale dans cet Etat (cf. arrêts de référence du 
TAF D-4235/2021 du 19 avril 2022 consid. 10.2 ; E-962/2019 du 
17 décembre 2019 consid. 6, spéc. 6.3), 
que, partant, le respect par l’Italie de ses obligations tirées du droit 
international public et du droit européen, en matière de procédure d’asile 
et de conditions d’accueil, en particulier le principe de non-refoulement 
énoncé expressément à l'art. 33 de la Convention du 28 juillet 1951 relative 
au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30), ainsi que l'interdiction 
des mauvais traitements ancrée à l'art. 3 CEDH (RS 0.101) et aux art. 3 et 
art. 16 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres 
peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 
0.105), demeure présumé (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 8.4 ; 2010/45 
consid. 7.4 et 7.5 ; voir aussi arrêts de référence du TAF précités 
D-4235/2021 consid. 10.1 ; E-962/2019 consid. 6.4), 
que cette présomption peut être renversée par des indices sérieux que, 
dans le cas concret, les autorités de cet Etat ne respecteraient pas le droit 
international (cf. ATAF 2010/45 consid. 7.4 et 7.5), 
qu’en outre, compte tenu de l'amélioration des conditions d'existence des 
requérants d'asile en Italie suite à l’entrée en vigueur du décret-loi 
no 130/2020 du 21 octobre 2020 et du fait que le système d’accueil est 
désormais comparable à celui existant avant l’introduction du décret 
« Salvini », il n’est plus nécessaire de requérir des garanties préalables au 
transfert en Italie des requérants gravement malades dans le cas de 


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procédures de prise en charge (cf. arrêt de référence D‑4235/2021 du 
19 avril 2022 consid. 10.4.3.2 s.), 
qu’en l’occurrence, le fait que le recourant se soit vu notifier la décision du 
chef de la préfecture de police de C._______ du 2 novembre 2022 lui 
ordonnant de quitter le territoire italien en raison de son refus d’y déposer 
une demande de protection internationale ne l'empêchera pas de déposer 
une telle demande après son transfert, 
qu’il n'a aucunement renversé, par un faisceau d'indices sérieux, concrets, 
et convergents, la présomption selon laquelle il aura accès en Italie à une 
procédure d'examen de sa demande de protection internationale - pour 
autant qu'il en dépose une - conforme aux standards minimaux de l'Union 
européenne et contraignants en droit international public, 
qu’il n'a à l'évidence jusqu'à présent pas été personnellement confronté à 
des difficultés d'accès à la procédure d'asile en Italie où il n'était pas dans 
son intention de demander protection, 
qu’il n'y a pas de motifs sérieux de croire qu'à son retour en Italie sur la 
base du RD III, il courra un risque réel d'être confronté à un retard dans 
l'enregistrement de sa demande avec pour conséquence un accès tardif 
aux conditions d'accueil, 
que, n’ayant jamais eu le statut de requérant d’asile en Italie, il n’a, de toute 
évidence, pas eu à pâtir jusqu'à présent dans ce pays de défaillances de 
la procédure d'asile ou des conditions d'accueil des requérants d'asile et 
les autorités italiennes n'ont jusqu'à présent pas failli à leurs obligations 
internationales à son égard, 
qu’en outre, comme indiqué dans la décision litigieuse, il appartiendra au 
SEM d’informer les autorités italiennes avant le transfert du traitement 
médical nécessaire au recourant, conformément aux art. 31 et 32 RD III, 
que l’Italie est tenue de garantir l'accès des requérants d'asile aux soins 
médicaux nécessaires qui comportent, au minimum, les soins urgents et le 
traitement essentiel des maladies et des troubles mentaux graves et de 
fournir l’assistance médicale ou autre nécessaire aux demandeurs ayant 
des besoins particuliers en matière d’accueil, y compris, s’il y a lieu, des 
soins de santé mentale appropriés (cf. art. 19 de la directive no 2013/33/UE 
du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des 


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normes pour l'accueil des personnes demandant la protection 
internationale [refonte] [JO L 180/96 du 29.6.2013]), 
que l’Italie est donc tenue, de lever, si nécessaire avec des interprètes, 
l'obstacle à l'accès à ces soins que constitue la barrière de la langue, 
que le recourant n'a aucunement renversé, par un faisceau d'indices 
sérieux, concrets, et convergents, la présomption selon laquelle il aura 
accès en Italie au traitement approprié de ses troubles psychiques, étant 
remarqué que l’Italie dispose de structures médicales comparables à celles 
existant en Suisse, 
qu’au vu de ce qui précède, même si l'appréhension du recourant est 
compréhensible, aucun élément ne permet d'admettre qu'en cas de retour 
en Italie, il serait privé du soutien et des structures offertes par ce pays aux 
demandeurs d'asile ou qu'en cas de difficultés, les autorités italiennes ne 
réagiraient pas de manière appropriée, 
qu’il n’y a donc pas lieu d'admettre que le transfert du recourant en Italie 
l'expose à un risque réel et imminent de difficultés suffisamment graves et 
durables, quant à ses conditions matérielles d’accueil et à sa santé, pour 
tomber sous le coup de l’art. 3 CEDH ou l’art. 3 Conv. torture, 
que, s’il devait être contraint par les circonstances à mener une existence 
non conforme à la dignité humaine ou s’il devait estimer que l'Italie violait 
ses obligations d'assistance à son encontre ou de toute autre manière 
portait atteinte à ses droits fondamentaux, il lui appartiendrait de faire valoir 
ses droits directement auprès des autorités de ce pays en usant des voies 
de droit adéquates, 
qu’au vu de ce qui précède, le transfert du recourant n'est pas contraire 
aux obligations de la Suisse découlant de l’art. 33 Conv. réfugiés, de l’art. 3 
CEDH et de l’art. 3 Conv. torture, 
qu’il n’emporte pas non plus violation de l’art. 8 CEDH, 
qu’en effet, les rapports entre le recourant et ses trois frères, tous adultes, 
ne bénéficient pas de la protection de la « vie familiale » de la disposition 
précitée, faute pour celui-là d’avoir démontré l’existence d’éléments 
supplémentaires de dépendance, autres que les liens affectifs normaux 
(cf. supra), 


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qu’au vu de ce qui précède, le SEM n'était donc pas tenu par les obligations 
de la Suisse relevant du droit international public de renoncer au transfert 
et d'examiner lui-même la demande d'asile, 
qu'il a établi de manière complète et exacte l'état de fait pertinent, 
que, contrairement à ce que soutient le recourant, le SEM a motivé à 
satisfaction de droit son refus de faire application de la clause de 
souveraineté pour des raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1 
en combinaison avec l’art. 17 par. 1 RD III, fusse-t-il essentiellement par 
renvoi aux considérants précédents de sa décision sur la licéité du 
transfert, 
que le grief de violation par le SEM du principe d’interdiction de l’arbitraire 
dans l’application de cette clause est infondé, 
qu’en effet, le règlement Dublin III ne confère pas au recourant le droit de 
choisir l'Etat membre où il a déposé sa demande d’asile offrant à son avis 
de meilleures conditions d'accueil comme Etat membre responsable de 
l'examen de celle-ci (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3), 
qu’en outre, comme exposé ci-avant, le prononcé à l’encontre du recourant 
d’un ordre d’expulsion lors de son précédent séjour en Italie n’est pas 
décisif, 
que le SEM n'a commis ni excès ni abus de son large pouvoir 
d'appréciation en refusant d'admettre l'existence de raisons humanitaires 
au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1 en combinaison avec l'art. 17 par. 1 RD III 
(cf. ATAF 2015/9 consid. 8), 
que, pour le reste, l’hypothèse d’une violation à venir, par l’Italie, de son 
obligation de coopération en vue du transfert du recourant n’est pas 
décisive pour l’issue de la cause (cf. art. 8 du règlement [CE] no 1560/2003 
du 2 septembre 2003 portant modalités d'application du règlement [CE] 
no 343/2003 du Conseil établissant les critères et mécanismes de 
détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande 
d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un 
pays tiers [JO L 222/3 du 5.9.2003]), 
qu’en effet, à ce stade, il ne peut qu’être constaté que le délai de transfert 
n’est pas échu, 


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qu’enfin, le recourant se prévaut à mauvais escient de l’inexigibilité de 
l’exécution de son renvoi, soit d’une violation de l’art. 83 al. 4 LEI (RS 
142.20), 
qu’en effet, une décision de non-entrée en matière fondée sur l'art. 31a 
al. 1 let. b LAsi ne peut jamais être assortie d'une décision d'admission 
provisoire fondée sur l'art. 83 LEI, 
qu'en conséquence, il n'y a pas lieu d'examiner si l'une ou l'autre des 
conditions alternatives mises au prononcé d'une admission provisoire 
prévues à l'art. 83 LEI (que sont l'illicéité, l'inexigibilité, et l'impossibilité de 
l'exécution du renvoi) est remplie (cf. ATAF 2015/18 consid. 5.2), 
qu'en conclusion, c'est à bon droit que le SEM a considéré que l'Italie était 
l'Etat membre désigné responsable de l'examen de la demande de 
protection internationale introduite par le recourant en Suisse, tenu de le 
prendre en charge, que le transfert était conforme aux obligations 
internationales de la Suisse et qu'il n'y avait pas lieu de faire application de 
la clause de souveraineté ancrée à l'art. 17 par. 1 RD III pour des raisons 
humanitaires, 
que, partant, c'est à juste titre que le SEM n'est pas entré en matière sur la 
demande d'asile du recourant en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi et 
qu'il a prononcé son renvoi de Suisse vers l’Italie et ordonné l'exécution de 
cette mesure en application de l'art. 44 première phrase LAsi, étant précisé 
qu'aucune exception à la règle générale du renvoi n'est réalisée (cf. art. 32 
OA 1), 
qu’ainsi, le recours doit être rejeté et la décision attaquée être confirmée, 
que, s'avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 
let. e LAsi), 
qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 
motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et al. 2 LAsi), 
qu’au vu du présent prononcé immédiat, la demande d’octroi de l’effet 
suspensif au recours est sans objet, 
qu’au vu du caractère d’emblée voué à l’échec du recours, la demande 
d'assistance judiciaire totale doit être rejetée (cf. art. 65 al. 1 PA et 
art. 102m al. 1 let. a et al. 4 LAsi), 


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qu’il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, 
conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 
2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal 
administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 
qu’il n’y a pas lieu d’allouer des dépens (cf. art. 64 al. 1 PA), 
 
(dispositif : page suivante) 
 


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le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
La demande d’assistance judiciaire totale est rejetée. 
3. 
Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge 
du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 
les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 
4. 
Il n’est pas alloué de dépens. 
5. 
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l’autorité cantonale. 
 
La juge unique : 
La greffière : 
 
 
Déborah D'Aveni 
Anne-Laure Sautaux 
 
 
Expédition :