bvger · C-6010/2018 · 2018-09-20 · fr

Droit &agrave; la rente | Assurance-invalidité, droit à la rente (décision du 20 septembre 2018)

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour III 
C-6010/2018 
 
 
A r r ê t d u 2 1 s e p t e m b r e 2 0 2 3 
Composition 
Caroline Gehring (présidente du collège), 
Michael Peterli, Vito Valenti, juges, 
Simon Gasser, greffier. 
Parties 
A._______, 
recourante, 
contre 
B._______, 
représentée par Me Marc Zürcher, avocat, Procap Suisse, 
service juridique, 
intimée, 
Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 
résidant à l'étranger (OAIE), 
autorité inférieure. 
Objet 
Assurance-invalidité, droit à la rente, conditions générales 
d’assurance (décision du 20 septembre 2018). 
 
 
 


C-6010/2018 
 
Page 2 
Faits : 
A. 
B._______ (ci-après : intimée ou assurée) est une ressortissante française 
née le (…) 1973, mariée et mère de jumeaux nés le (…) 2018 (AI pces 4, 
5, 130). Au bénéfice d’une formation d’avocate, elle a travaillé comme 
juriste d’entreprise et avocate (AI pce 92) successivement en France de 
1993 à 1999 (s’acquittant de 27 périodes de cotisations auprès de la 
sécurité sociale française [AI pce 105 p. 2-3]), au Luxembourg de 2000 à 
2005 (s’acquittant de 58 mois de cotisations auprès du régime de sécurité 
sociale luxembourgeois [AI pce 77]) et en Irlande de 2012 à 2016 
(s’acquittant de 199 semaines de cotisations [ou de périodes assimilées] 
auprès du régime de sécurité sociale irlandais [AI pce 80 p. 6-7]). 
Parallèlement à sa carrière de juriste, elle a exercé, dès janvier 2013, une 
activité accessoire indépendante comme agricultrice dans le haras fondé 
en 2005 par elle-même et son époux (AI pce 92 p. 4 et 13 ss ; TAF pces 1 
annexes, 14 p. 10). Le 16 avril 2015, elle a conclu avec C._______ (UK) 
Ltd un contrat de travail d’une durée déterminée – prolongeable au besoin 
– courant du 21 avril au 31 mai 2015 en vue d’accomplir à temps complet 
comme avocate d’affaires internationales, une mission temporaire à (…) 
au service de la société C._______ AG (ci-après : employeuse) – dont la 
caisse de prévoyance professionnelle était A._______ (ci-après : Institution 
de prévoyance ou recourante [TAF pce 39]). A cette fin, B._______ est 
entrée en Suisse le 21 avril 2015 (AI pce 63 ; TAF pce 38). Le 8 juillet 2015, 
le contrat de travail précité a été remplacé par un contrat de travail de durée 
indéterminée, afin que la prénommée puisse exécuter d’autres projets en 
Suisse au service de la société C._______ AG, une fois la mission initiale 
achevée (TAF pces 14 p. 9, 22 annexe 3, 39). Aussi une autorisation de 
séjour (permis B UE/AELE) lui a-t-elle été délivrée pour une période 
courant du 17 août 2015 jusqu’au 20 avril 2020 (AI pces 42, 63 ; TAF pce 
38). A l’issue de sa mission initiale, B._______ a cependant été licenciée 
(dernier jour de travail effectif le 26 novembre 2015) avec effet au 31 
décembre 2015, de sorte que son salaire lui a été versé jusqu’à fin 
décembre 2015 (AI pces 4 p. 6, 15 p. 2-3, 19 p. 11-15, 93). En sus de son 
activité au service de C._______ AG, B._______ a été engagée dès 
septembre 2015 par une société irlandaise D._______ en qualité 
d’administratrice « pour des sociétés domiciliées » (cf. extrait du compte 
LinkedIn de l’intimée [TAF pce 1 annexes] ; voir également réponse au 
recours ch. 17 [TAF pce 14]). En avril 2016, elle a de surcroît fondé son 
propre cabinet de conseils nommé E._______ (cf. extraits du compte 
LinkedIn de l’intimée et de la page internet du bureau d’enregistrement des 
sociétés irlandais « Companies registration office » [TAF pce 1 annexes] ; 
voir également réponse au recours ch. 16 [TAF pce 14]). A la suite d’une 


C-6010/2018 
 
Page 3 
polyarthrite rhumatoïde séropositive diagnostiquée et traitée depuis 2013 
entraînant des troubles du sommeil, de l’épaule gauche, des poignets, des 
mains, 
des 
articulations 
métacarpo-phalangiennes 
et 
métatarso-
phalangiennes, des chevilles et des hanches, elle a subi une incapacité 
totale de travail depuis fin août 2015 et perçu du 30 septembre 2015 au 29 
août 2017 des indemnités journalières servies par l’assureur perte de gain 
maladie de l’employeuse, F._______ (AI pces 19 p. 1-9, 11-15 et 22-23, 34 
p. 2-7, 173 p. 2). 
B. 
Le 25 mai 2016, B._______ a déposé une demande de prestations 
d’invalidité auprès de l’Office de l’assurance-invalidité du canton de (…) 
(ci-après : OAI-[…] ou Office cantonal AI [AI pces 4, 7]). 
B.a Procédant à l’instruction de celle-ci, l’OAI-(…) a porté au dossier des 
extraits du compte individuel de l’assurée des 9 juin 2016 et 2 mars 2017 
attestant d’une période de cotisations de 9 mois – d’avril à décembre 2015 
– acquittées en tant que salariée (AI pces 9, 10, 35, 36). Partant, l’OAI-(…) 
a préavisé, le 6 mars 2017, le rejet de la demande de prestations AI, 
considérant que la durée de cotisations à l’AVS suisse d’avril à décembre 
2015 se révélait insuffisante pour ouvrir à l’assurée le droit à une rente 
d’invalidité (AI pce 38). Suite à ce préavis, B._______ a demandé, par 
formulaires de contact AVS des 26 mars 2017 et 26 avril 2017, à pouvoir 
verser rétroactivement, en tant que personne sans activité lucrative, les 
cotisations AVS/AI manquantes au 1er janvier 2016 (AI pces 42, 43). Ce 
nonobstant, l’OAI-(…) a rejeté la demande de prestations AI par décision 
du 3 mai 2017, considérant qu’au moment de la survenance de l’invalidité 
en août 2016, l’assurée ne s’était pas acquittée de la durée minimale de 
cotisations d’une année à l’AVS suisse, son compte individuel ne justifiant 
que de 9 mois de cotisations AVS/AI acquittées d’avril 2015 à décembre 
2015 (AI pces 44, 46, 47). Aucun recours n’a été déposé contre cette 
décision. 
B.b Le 24 août 2017, B._______ a demandé à l’OAI-(…) de réexaminer sa 
demande de prestations AI, arguant qu’au moment du prononcé de la 
décision du 3 mai 2017, le traitement d’une demande tendant au versement 
rétroactif des cotisations manquantes depuis le 1er janvier 2016 était 
pendante (AI pce 52). 
B.b.a Dans le cadre de l’instruction de la demande de réexamen, l’Office 
de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger OAIE (ci-
après : OAIE ou autorité inférieure) – auquel le dossier a été transféré le 6 
octobre 2017 après que l’intimée avait officiellement quitté la Suisse le 1er 


C-6010/2018 
 
Page 4 
octobre 2017 pour s’établir en Irlande (AI pces 60 p. 2, 61, 62, 63 p. 2) – a 
porté au dossier un nouvel extrait de compte individuel attestant que 
l’intimée s’était acquittée en faveur de l’AVS suisse de 9 mois de cotisations 
d’avril à décembre 2015 en tant que salariée et de 12 mois de cotisations 
de janvier à décembre 2016 en tant que personne sans activité lucrative 
(AI pces 3, 90). 
B.b.b Par prononcé du 21 février 2018, l’OAIE a préavisé en faveur de 
l’assurée l’octroi d’une rente entière à partir du 1er novembre 2016 − soit à 
l’échéance du délai de six mois suivant le dépôt de la demande de 
prestations AI – fondée sur une incapacité totale de travail et de gain 
survenues dans toute activité lucrative dès août 2015 en raison d’une 
polyarthrite rhumatoïde séropositive (AI pce 108). 
B.b.c Le 23 mars 2018, A._______ a contesté le préavis. Mettant en cause 
les conditions d’assurance de B._______, elle a souligné que cette 
dernière n’avait touché un salaire soumis à cotisations AVS/AI que jusqu’en 
décembre 2015 et qu’elle avait perçu par la suite des indemnités 
journalières pour cause de maladie lesquelles ne constituaient pas du 
salaire déterminant soumis à cotisations. En outre, après la perte de son 
emploi chez C._______ AG, l’assurée n’avait plus eu de domicile en Suisse 
mais en Irlande où son mari vivait, où le couple exploitait un élevage de 
chevaux, où elle était suivie médicalement et où elle se trouvait lorsqu’à 
plusieurs reprises, l’OAI-(…) l’avait contactée. Elle n’avait par conséquent 
plus été assurée à l’AVS/AI et s’était acquittée sans droit de cotisations à 
l’assurance sociale suisse en tant que personne sans activité lucrative. 
L’institution de prévoyance a ajouté que, sur le plan médical, l’instruction 
du dossier et en particulier le rapport d’expertise du 24 juin 2016 du Dr 
G._______ − mandaté par l’assureur perte de gain maladie − n’avaient pas 
établi à satisfaction de droit le degré d’invalidité de 100% reconnu à 
l’intimée. Partant, l’Institution de prévoyance a requis, d’une part, la mise 
en œuvre d’une expertise médicale afin de mieux appréhender l’état de 
santé respectivement la capacité résiduelle de travail de l’intimée, d’autre 
part, une instruction complémentaire quant au domicile de celle-ci dont 
divers actes au dossier tendaient à démontrer qu’il ne se situait plus à (…) 
depuis la cessation de ses rapports de travail avec C._______ AG, de sorte 
que les cotisations versées a posteriori pour l’année 2016, à titre de 
personne sans activité lucrative, avaient été comptabilisées à tort (AI pce 
125). 
B.b.d Aux termes d’un second préavis prononcé le 5 juin 2018, l’OAIE a 
annulé celui du 21 février 2018, constaté que la décision du 3 mai 2017 de 
l’OAI-(…) était « manifestement erronée » et, en reconsidération de celle-


C-6010/2018 
 
Page 5 
ci, reconnu à l’intimée une incapacité totale de travail et de gain dès août 
2015 lui ouvrant le droit à une rente entière d’invalidité à compter du 1er 
août 2016, l’ouverture du droit étant reportée au 1er octobre 2017 car l’OAIE 
n’avait pu prendre connaissance des nouvelles périodes d’assurance de 
l’intimée respectivement du motif de reconsidération que le 6 octobre 2017 
suite à la transmission du dossier par l’OAI-(…). En particulier, l’OAIE a 
considéré que l’intimée remplissait la condition afférant à la durée minimale 
de cotisations d’une année à l’AVS suisse, dès lors qu’elle s’était acquittée 
d’une période de cotisations de 21 mois versés d’avril à décembre 2015 en 
tant que salariée et de janvier à décembre 2016 en tant que personne sans 
activité lucrative, ajoutant qu’il était de surcroît probable qu’elle ait encore 
cotisé à ce titre jusqu’à son départ de Suisse le 1er octobre 2017. Sur le 
plan médical, le cas d’espèce, peu complexe, ne nécessitait aucune 
expertise complémentaire (AI pce 139). 
B.b.e Par acte du 26 juin 2018, A._______ a contesté ce nouveau préavis. 
Renvoyant à ses précédentes observations du 23 mars 2018, elle a ajouté 
que si une période de cotisations supérieure à douze mois figurait bel et 
bien désormais au compte individuel de l’intimée, il n’en demeurait pas 
moins que celle-ci avait cotisé durant 9 mois seulement en qualité de 
salariée, les autres cotisations l’ayant été en tant que personne sans 
activité lucrative. L’Institution de prévoyance continuait de nourrir de 
sérieux doutes sur le bon droit de l’intimée à verser rétroactivement des 
cotisations en tant que personne sans activité lucrative en l’absence d’un 
domicile effectif en Suisse. Sur le plan médical, elle a ajouté ne pas 
contester le diagnostic de polyarthrite rhumatoïde séropositive mais mettre 
en cause la documentation médicale au dossier, laquelle ne permettait pas 
d’évaluer à satisfaction de droit la gravité de l’atteinte, l’évolution de la 
maladie et les restrictions de la capacité de travail et de gain dans la 
profession 
habituelle, 
de 
sorte 
que 
des 
examens 
médicaux 
complémentaires s’imposaient (AI pce 142). 
Pour sa part, l’intimée a partagé l’appréciation faite de son état de santé 
par l’OAIE, mais contesté l’ouverture de son droit à la rente au 1er octobre 
2017. Elle a souligné qu’elle était restée domiciliée en Suisse jusqu’au 1er 
octobre 2017. Elle y avait été assurée à l’AVS comme salariée en 2015 
puis comme résidante sans activité lucrative de janvier 2016 à septembre 
2017. A la suite de son changement de statut, elle avait demandé à être 
enregistrée en tant que personne sans activité lucrative. Le temps pris par 
l’OAI-(…) pour traiter cette dernière demande ainsi que le défaut de 
communication entre, d’une part, le service chargé d’examiner son droit à 
la rente d’invalidité et, d’autre part, celui chargé de l’enregistrer en tant que 
personne sans activité lucrative et d’établir un décompte de cotisations 


C-6010/2018 
 
Page 6 
pour la période courant à partir de janvier 2016, étaient à l’origine du 
prononcé erroné rendu le 3 mai 2017 par l’OAI-(…) (cf. courrier posté le 2 
juillet 2018 [AI pce 146]). 
B.b.f Par décision du 20 septembre 2018, l’OAIE a reconsidéré la décision 
de l’OAI-(…) du 3 mai 2017, attendu que celui-ci avait omis de prendre en 
compte les cotisations AVS/AI acquittées par l’intimée en tant que 
personne sans activité lucrative pour l’année 2016 car cette période n’avait 
pas encore été inscrite au compte individuel de l’intimée au moment du 
prononcé de la décision de l’Office cantonal AI. Considérant la condition de 
la durée minimale de cotisations suisse et étrangère comme remplie (AI 
pce 165 p. 4), l’autorité inférieure a reconnu à l’intimée le droit à une rente 
entière dès le 1er novembre 2016, assortie de deux rentes pour enfant liées 
à celle de la mère à compter du 1er mars 2018. Elle a en effet retenu que 
l’intimée présentait une incapacité totale de travail – fondée sur les rapports 
des 15 février 2018 et 24 mai 2018 établis par le Dr H._______ (spécialiste 
en rhumatologie, médecine physique et réhabilitation auprès du Service 
Médical Régional […] [ci-après : SMR […]] [AI pces 107, 136]) – et de gain 
dans toute activité lucrative survenues dès août 2015 lui ouvrant le droit à 
une rente dès le 1er août 2016 reporté − à 6 mois du dépôt de la demande 
survenu le 25 mai 2016 − au 1er novembre 2016 (AI pces 166 et 167 ; TAF 
pce 1 annexes). 
C. 
C.a Par mémoire du 22 octobre 2018 (timbre postal), A._______ interjette 
recours auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : TAF ou Tribunal) 
contre la décision de l’OAIE du 20 septembre 2018, dont elle requiert 
l’annulation, en concluant, principalement, à ce qu’il soit constaté que 
l’intimée n’a pas droit à une rente d’invalidité à défaut d’une durée minimale 
de cotisations suffisante, subsidiairement au renvoi de l’affaire à l’OAIE 
pour nouvel examen de la durée minimale de cotisations et, en cas de 
durée suffisante, pour nouvel examen de l’incapacité de travail 
respectivement de gain de l’intimée. En bref et pour l’essentiel, elle fait 
valoir, sur le plan formel, une violation de son droit d’être entendue et, sous 
l’angle matériel, une double violation de la maxime inquisitoire. D’une part, 
l’OAIE avait considéré que la période minimale de cotisations était remplie 
compte tenu des cotisations acquittées rétroactivement par l’intimée en 
tant que personne sans activité lucrative pour l’année 2016, sans pour 
autant avoir dûment instruit la question du domicile en Suisse de l’intimée 
durant cette année. Or, l’intimée, qui n’avait plus exercé d’activité lucrative 
en Suisse depuis la fin décembre 2015, n’avait pas eu de domicile en 
Suisse en 2016 et 2017, de sorte qu’elle n’était plus assurée et avait cotisé 


C-6010/2018 
 
Page 7 
illégitimement à l’assurance sociale suisse en tant que personne sans 
activité lucrative pour la période du 1er janvier 2016 au 30 septembre 2017. 
D’autre part, l’OAIE avait procédé à une instruction médicale lacunaire 
confinant à l’arbitraire s’agissant de l’invalidité reconnue à l’intimée à partir 
du 1er août 2016, en considérant que l’ensemble des rapports médicaux – 
et en particulier le rapport d’expertise du Dr G._______ du 23 mai 2016 
établi à la demande de l’assureur perte de gain maladie – suffisait à établir 
une incapacité totale de travail de l’intimée respectivement à fonder le droit 
de celle-ci à une rente d’invalidité, alors même qu’elle avait continué à 
exercer en Irlande des activités lucratives dans la gestion du haras et de 
conseillère/avocate (TAF pce 1 et annexes). 
C.b Par réponses du 8 mars 2019, l’intimée − avec suite de frais et dépens 
− et l’autorité inférieure, se fondant notamment sur une prise de position 
SMR du Dr H._______ du 18 février 2019, concluent au rejet du recours et 
à la confirmation de la décision attaquée (TAF pces 14 et 15). 
C.c Par mémoire du 2 avril 2019, A._______ a répliqué, persistant dans 
les conclusions et les considérants de son recours (TAF pce 17). 
C.d L’autorité inférieure a dupliqué le 29 avril 2019, réitérant les 
conclusions prises dans sa réponse du 8 mars 2019 (TAF pce 19). Quant 
à l’intimée, elle s’est déterminée les 4 juin et 4 juillet 2019, produisant en 
particulier plusieurs pièces justificatives ayant trait à son domicile (…) (TAF 
pces 22 et 24). 
C.e Les 25 novembre 2020, 27 janvier 2022 et 15 décembre 2022, 
l’autorité inférieure respectivement l’intimée ont versé en cause diverses 
pièces médicales complémentaires qui ont été transmises aux autres 
parties (TAF pces 28 à 35). 
C.f A la suite du complément d’instruction requis par le Tribunal le 13 
janvier 2023 (TAF pces 36, 37), le Service des Migrations du Canton de 
(…) a produit, par envoi du 17 janvier 2023, le dossier de la procédure 
cantonale (…) ayant abouti à la délivrance d’une autorisation de séjour en 
faveur de B._______ (TAF pce 38). Le 14 février 2023, cette dernière a, 
pour sa part, produit un contrat de droit anglais conclu le 16 avril 2015 entre 
elle-même et C._______ (UK) Ltd pour une mission temporaire en Suisse 
du 21 avril 2015 au 31 mai 2015 – prolongeable au besoin – ainsi qu’un 
contrat de travail de droit suisse conclu le 30 juin 2015 entre elle-même et 
C._______ AG pour une durée indéterminée dès le 6 juillet 2015 (TAF pce 
39). 


C-6010/2018 
 
Page 8 
D. 
Les autres faits et arguments de la cause seront reproduits et discutés, en 
tant que de besoin, dans les considérants qui suivent. 
 
Droit : 
1. 
1.1 Le Tribunal examine d’office et avec une pleine cognition sa 
compétence et les conditions de recevabilité des recours qui lui sont 
soumis (art. 7 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure 
administrative [PA ; RS 172.021] ; ATAF 2016/15 consid. 1 et 2014/4 
consid. 1.2). 
1.2 Sous réserve des exceptions – non réalisées en l’espèce – prévues à 
l’art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral 
(LTAF ; RS 173.32), le Tribunal connaît, en vertu de l’art. 31 LTAF en 
relation avec l’art. 33 let. d LTAF et l’art. 69 al. 1 let. b de la loi fédérale du 
19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité (LAI ; RS 831.20), des recours 
interjetés par des personnes résidant à l’étranger contre les décisions au 
sens de l’art. 5 PA prises par l’OAIE. 
1.3 Selon l’art. 37 LTAF, la procédure devant le Tribunal administratif 
fédéral est régie par la PA pour autant que la LTAF n’en dispose autrement. 
Conformément à l’art. 3 let. dbis PA, la procédure en matière d’assurances 
sociales n’est pas régie par la PA dans la mesure où la loi fédérale du 
6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales 
(LPGA ; RS 830.1) est applicable. Selon l’art. 2 LPGA, les dispositions de 
ladite loi sont applicables aux assurances sociales régies par la législation 
fédérale si et dans la mesure où les lois spéciales sur les assurances 
sociales le prévoient. En application de l’art. 1 al. 1 LAI, les dispositions de 
la LPGA s’appliquent à l’assurance-invalidité (art. 1a à 26bis et 28 à 70), à 
moins que la LAI ne déroge expressément à la LPGA. 
1.4 Selon l’art. 59 LPGA, quiconque est touché par la décision ou la 
décision sur opposition et a un intérêt digne d’être protégé à ce qu’elle soit 
annulée ou modifiée a qualité pour recourir. 
1.4.1 L’art. 49 al. 4 LPGA dispose que l’assureur qui rend une décision 
touchant l’obligation d’un autre assureur d’allouer des prestations est tenu 
de lui en communiquer un exemplaire (1ère phrase). Cet autre assureur 


C-6010/2018 
 
Page 9 
dispose alors des mêmes voies de droit que l’assuré (2ème phrase). Dans 
le domaine de l’assurance-invalidité, l’art. 57a al. 2 LAI prévoit quant à lui 
que lorsque la décision prévue touche l’obligation d’un autre assureur 
d’allouer des prestations, l’office AI entend celui-ci avant de rendre une 
décision. Selon la jurisprudence, un assureur est touché par une décision 
rendue par un autre assureur lorsqu’il se trouve dans un rapport particulier 
et spécialement étroit avec l’objet du litige et que, partant, ses intérêts de 
fait ou de droit sont particulièrement affectés par la décision (ATF 132 V 74 
consid. 3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_620/2012 du 16 octobre 2012 
consid. 2.1). Les constatations de l’assurance-invalidité, à moins d’être 
manifestement insoutenables ou arbitraires, sont contraignantes pour les 
institutions de prévoyance, non seulement par rapport à la fixation du taux 
d’activité, mais également par rapport à la survenance de l’incapacité de 
travail invalidante (ATF 118 V 35 consid. 2b/aa). En effet, il existe un lien 
fonctionnel étroit entre le premier pilier (assurance-invalidité) et le 
deuxième pilier (prévoyance professionnelle) ressortant des art. 23, 24 al. 
1 et 26 al. 1 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance 
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP ; RS 831.40). 
1.4.2 En l’espèce, l’intimée a présenté une incapacité totale de travail à 
compter d’août 2015. A cette période, elle travaillait au service de 
C._______ AG, dont la caisse de prévoyance professionnelle était 
A._______. Celle-ci avait pour but d’assurer le personnel des sociétés 
contractantes contre les conséquences économiques de la vieillesse, de 
l’invalidité et du décès en garantissant les prestations énumérées par le 
règlement de la Fondation de prévoyance (cf. art. 1 du règlement de la 
Fondation de prévoyance [TAF pce 22 annexes]). Liée par les décisions de 
l'autorité d'application de la LAI (cf. art. 18 chiffre 1 du règlement de la 
Fondation de prévoyance), A._______ est ainsi contrainte par la décision 
prise le 20 septembre 2018 par l’OAIE de verser des prestations en faveur 
de l’intimée. Il s'ensuit qu'elle est directement touchée par la décision 
litigieuse et dispose par conséquent des mêmes voies de droit que 
l'intimée. Partant, elle a qualité pour recourir en l’espèce au sens de l'art. 
59 LPGA. 
1.5 Déposé en temps utile et dans les formes requises par la loi (art. 60 
LPGA et 50 al. 1 PA ; art. 52 al. 1 PA), le recours est recevable, l’avance 
sur les frais de procédure présumés d’un montant de 800 francs ayant été 
dûment acquittée par la recourante dans le délai qui lui a été imparti (TAF 
pce 4). 
2. 


C-6010/2018 
 
Page 10 
2.1 L’intimée étant une ressortissante française domiciliée en France et 
ayant travaillé en Suisse, la présente affaire est soumise à l'Accord du 
21 juin 
1999 
sur 
la 
libre 
circulation 
des 
personnes 
(ALCP ; 
RS 0.142.112.681), dont l'annexe II règle la coordination des systèmes de 
sécurité sociale (art. 8 ALCP). Jusqu'au 31 mars 2012, les parties à l'ALCP 
appliquaient entre elles le Règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 
juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux 
travailleurs salariés, aux travailleurs non-salariés et aux membres de leur 
famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (ci-après : 
règlement (CEE) n° 1408/71 ; RO 2004 121) et le Règlement (CEE) n° 
574/72 du Conseil du 21 mars 1972, fixant les modalités d'application du 
règlement (CEE) n° 1408/71 (RS 0.831.109.268.11 ; RO 2005 3909). 
L’ALCP fait référence depuis le 1er avril 2012 au règlement (CE) 
n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant 
sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (RS 0.831.109.268.1), 
ainsi qu'au règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du 
Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d'application du 
règlement (CE) n° 883/2004 (RS 0.831.109.268.11 ; art. 1 al. 1 de 
l'annexe II en relation avec la section A de l'annexe II). A compter du 
1er janvier 2015, sont également applicables dans les relations entre la 
Suisse et les Etats membres de l’Union européenne (UE) les modifications 
apportées notamment au règlement n° 883/2004 par les règlements (UE) 
n° 1244/2010 (RO 2015 343), n° 465/2012 (RO 2015 345) et n° 1224/2012 
(RO 2015 353). Ce nonobstant, même après l’entrée en vigueur de l’ALCP 
et des règlements de coordination, l’invalidité ouvrant droit à des 
prestations de l’assurance-invalidité suisse se détermine exclusivement 
d’après le droit suisse (art. 46 al. 3 du règlement n° 883/2004, en relation 
avec l’annexe VII dudit règlement ; ATF 130 V 253 consid. 2.4 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_573/2012 du 16 janvier 2013 consid. 4). Partant, 
l’octroi de rentes étrangères d’invalidité en faveur de l’intimée – à partir du 
25 mai 2016 par le Luxembourg (cf. décision du 9 avril 2021 […] [TAF pce 
30 ; AI pce 152 p. 4]) et du 15 mars 2018 par la République d’Irlande (cf. 
décision du 20 mars 2018 […] [AI pce 124]), la France lui ayant par contre 
dénié le droit à une rente d’invalidité (cf. décision […] du 25 octobre 2018 
[AI pce 182 p. 2]) –, ne préjuge pas l’appréciation de l’invalidité selon la loi 
suisse (arrêt du Tribunal fédéral I 435/02 du 4 février 2003 consid. 2). Par 
contre, la documentation médicale et administrative fournie par les 
institutions de sécurité sociale d’un autre Etat membre doit néanmoins être 
prise en considération (art. 49 al. 2 du règlement n° 987/2009). 
2.2 Depuis l’entrée en vigueur de l’ALCP, les accords de sécurité sociale 
bilatéraux entre la Suisse et les Etats membres de l’Union européenne sont 
suspendus, sauf disposition contraire découlant de l’annexe II, dans la 


C-6010/2018 
 
Page 11 
mesure où l’ALCP régit la même matière (art. 20 ALCP). L’application des 
dispositions de conventions de sécurité sociale que les Etats membres 
avaient conclues avant l’entrée en vigueur de l’ALCP et de ses règlements, 
qui se révèlent plus favorables pour leurs bénéficiaires demeure 
néanmoins réservée (ATF 142 V 112 consid. 4.3 et 133 V 329 consid. 6 et 
8.6 et réf. cit.). Cette jurisprudence repose sur l’idée que l’entrée en vigueur 
de l’ALCP et de ses règlements ne doit pas conduire à la perte d’avantages 
résultant de conventions de sécurité sociale en vigueur alors que 
l’intéressé était en droit, au moment où il a exercé son droit à la libre 
circulation, d’avoir une confiance légitime dans le fait qu’il pourrait 
bénéficier de leurs dispositions (ATF 142 V 112 consid. 4.3 et 133 V 329 
consid. 8.6.1). L’application du principe du traitement le plus favorable est 
par contre limitée à la condition que le travailleur ait exercé son droit à la 
libre circulation avant l’entrée en vigueur des règlements européens, soit 
au 1er juin 2002 pour la Suisse (ATF 142 V 112 consid. 4.3 et réf. cit. et 133 
V 329 consid. 6 et réf. cit.). En l’espèce, l’intimée a fait usage de son droit 
à la libre circulation en Suisse en 2015, de sorte qu’elle ne peut pas 
revendiquer l’application de dispositions plus favorables issues de la 
Convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et la 
République française conclue le 3 juillet 1975 (RS 0.831.109.349.1). 
3. 
3.1 Selon les principes généraux de droit intertemporel, le droit matériel 
applicable est en principe celui en vigueur lors de la réalisation de l’état de 
fait devant être apprécié juridiquement ou ayant des conséquences 
juridiques, sous réserve de dispositions particulières de droit transitoire 
(ATF 143 V 446 consid. 3.3, 136 V 24 consid. 4.3, 132 V 215 consid. 3.1.1). 
En l’occurrence, la décision attaquée a été prononcée le 20 septembre 
2018, de sorte que les modifications de la LAI et de la LPGA adoptées le 
19 juin 2020 (Développement continu de l’AI ; RO 2021 705 ; FF 2017 
2363), ainsi que celles du 3 novembre 2021 apportées au RAI (RO 2021 
706), entrées en vigueur le 1er janvier 2022, ne sont pas applicables en 
l’espèce. 
3.2 En outre, le juge des assurances sociales apprécie la légalité des 
décisions attaquées, en règle générale, d’après l’état de fait existant 
jusqu’au moment où la décision litigieuse a été rendue. Les faits survenus 
postérieurement, et qui ont modifié cette situation, doivent normalement 
faire l’objet d’une nouvelle décision administrative (ATF 132 V 215 
consid. 3.1.1, 130 V 445 consid. 1.2, 121 V 362 consid. 1b). Ils doivent 
néanmoins être pris en considération lorsqu’ils sont étroitement liés à 
l’objet du litige et de nature à en influencer l’appréciation au moment où la 


C-6010/2018 
 
Page 12 
décision attaquée a été rendue (arrêt du Tribunal fédéral 9C_34/2017 du 
20 avril 2017 consid. 5.2 et les réf. cit.). De la même manière, le Tribunal 
ne prend en principe pas en considération les rapports médicaux établis 
après la décision attaquée, à moins que ceux-ci permettent de mieux 
comprendre l’état de santé et la capacité de travail de l’intéressé jusqu’à la 
décision dont est recours (ATF 130 V 138 consid. 2.1, 129 V 1 consid. 1.2, 
121 V 362 consid. 1b). 
4. 
4.1 La procédure dans le domaine des assurances sociales fait prévaloir 
la maxime inquisitoire (art. 43 LPGA ; ATF 138 V 218 consid. 6). Ainsi, le 
Tribunal administratif fédéral définit les faits et apprécie les preuves d'office 
et librement (art. 12 PA ; PIERRE MOOR / ETIENNE POLTIER, Droit 
administratif, vol. II, 3ème éd., 2011, ch. 2.2.6.3). Ce faisant, il ne tient pour 
existants que les faits qui sont prouvés, cas échéant au degré de la 
vraisemblance prépondérante (ATF 139 V 176 consid. 5.2, 138 V 218 
consid. 6). 
4.2 En outre, le Tribunal applique le droit d’office, sans être lié par les motifs 
invoqués à l’appui du recours (art. 62 al. 4 PA), ni par l’argumentation 
développée dans la décision attaquée (BENOÎT BOVAY, Procédure 
administrative, 2ème éd., 2015, p. 243 ; JÉRÔME CANDRIAN, Introduction à la 
procédure administrative fédérale, 2013, n° 176). Cependant, l’autorité 
saisie se limite en principe aux griefs soulevés par le recourant et 
n’examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les 
arguments des parties ou le dossier l’y incite (ATF 122 V 157 consid. 1a ; 
ATF 121 V 204 consid. 6c ; ANDRÉ MOSER / MICHAEL BEUSCH / LORENZ 
KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2ème éd., 
2013, n° 1.55). Les parties ont le devoir de collaborer à l'instruction (art. 13 
PA et 43 al. 3 LPGA ; arrêt du Tribunal administratif fédéral C-6134/2017 
du 3 avril 2018 consid. 5.4) et de motiver leur recours (art. 52 PA). Il 
examine également d'office les exigences formelles de validité de la 
procédure et notamment la question de savoir si l'instance précédente a 
eu raison d'entrer en matière sur le recours ou la plainte. 
4.3 En particulier, le Tribunal administratif fédéral examine d'office les 
conditions formelles de validité de la procédure et notamment le point de 
savoir si c'est à juste titre que l'autorité inférieure est entrée en matière sur 
une requête. Lorsque l'autorité de première instance a ignoré qu'une 
condition mise à l'examen du fond du litige faisait défaut et a statué sur le 
fond, il appartient à la juridiction de recours de s’en saisir d’office et d’en 
tirer les conséquences en annulant la décision en question (cf. ATF 129 V 


C-6010/2018 
 
Page 13 
89 consid. 2a, 127 V 29 consid. 4 ; arrêt du TF 9C_687/2010 du 30 
décembre 2010 consid. 6 et références ; arrêt TAF C-4345/2012 du 3 juillet 
2013 consid. 3.1 et références). 
5. 
Selon l'art. 49 PA, le recourant peut invoquer devant le Tribunal 
administratif fédéral la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus 
du pouvoir d'appréciation (let. a), de même que la constatation inexacte ou 
incomplète des faits pertinents (let. b) et l'inopportunité de la décision 
(let. c). 
6. 
Aux termes d’un premier grief d’ordre formel, la recourante se prévaut 
d’une violation de son droit d’être entendue. En particulier, elle reproche à 
l’autorité inférieure de ne pas s’être penchée sur ses critiques − bien que 
formellement soulevées en procédure administrative – afférant, d’une part, 
à la question essentielle pour le cas d’espèce du domicile de l’assurée 
durant les années 2016 et 2017 pour lesquelles celle-ci s’est acquittée sur 
une base volontaire de cotisations rétroactives à partir de janvier 2016, 
d’autre part, aux revenus tirés par l’intimée en 2015/2016 d’activités 
lucratives (conseils juridiques à des entreprises et recommandations sur la 
gestion du haras) exercées alors qu’elle était pourtant considérée 
médicalement comme entièrement incapable de travailler. 
6.1 
6.1.1 En raison du caractère formel de la garantie constitutionnelle du droit 
d’être entendu dont la violation entraîne en principe l’annulation de la 
décision attaquée sans égard aux chances de succès du recours sur le 
fond (ATF 135 I 187 consid. 2.2 et 132 V 387 consid. 5.1 ; voir également 
BERNHARD WALDMANN / JÜRG BICKEL, in : B. Waldmann / Ph. 
Weissenberger [édit.], VwVG, Praxiskommentar zum Bundesgesetz über 
das Verwaltungsverfahren, 2ème éd., 2016, art. 29 nos 28 ss et 106 ss), il 
convient d’examiner ce grief en premier lieu. 
6.1.2 Tel qu'il est garanti à l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. ; RS 101), le droit d'être 
entendu comprend notamment le droit pour la personne concernée de 
s'exprimer sur les éléments pertinents du dossier avant qu'une décision 
touchant sa situation juridique ne soit prise, ainsi que le droit de consulter 
le dossier, celui de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit 
donné suite à ses offres de preuve pertinentes, de participer à 
l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer 


C-6010/2018 
 
Page 14 
sur son résultat lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre 
(ATF 135 II 286 consid. 5.1 et ATF 129 II 497 consid. 2.2 et réf. cit.). 
6.1.3 La jurisprudence a également déduit du droit d'être entendu, défini 
par les dispositions spéciales de procédure (tel l'art. 35 PA), le devoir pour 
l'autorité de motiver sa décision, afin que le destinataire puisse la 
comprendre et la contester utilement s'il y a lieu, et afin que l'autorité de 
recours puisse exercer son contrôle. Ainsi, l’administration doit mentionner, 
au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé 
sa décision. En particulier, lorsque les parties font valoir des griefs 
pertinents, il doit ressortir de la motivation que l'administration s'est 
penchée sur les éléments évoqués. Dans ce contexte, on rappellera qu'il 
n'est pas possible de déterminer de façon générale et abstraite le contenu 
et la densité que doit présenter une motivation pour être jugée conforme 
au droit. Bien plutôt, les exigences en matière de motivation seront en 
relation étroite avec la situation concrète de l'affaire en cause, notamment 
en ce qui concerne les questions formelles et matérielles soulevées ainsi 
que celles relevant de l'administration des preuves, précision étant faite 
que l'autorité administrative de première instance doit tenir compte de la 
pertinence et de la densité de l'argumentaire fourni par l'administré dans le 
cadre du droit d'être entendu (BERNHARD WALDMANN / JÜRG BICKEL, op. cit., 
art. 29, nos 102 s.). Le devoir de motivation a pour but de garantir que 
l'intéressé puisse comprendre la décision en cause et l'attaquer en toute 
connaissance de cause, en sachant sur quelles circonstances principales, 
fonder son argumentation (cf. ATF 141 III 28 consid. 3.2.4 et réf. cit.). 
6.1.4 Partant, une motivation insuffisante ne peut être retenue que si la 
décision attaquée, sur le point litigieux, n'est aucunement motivée ou si 
cette motivation est à ce point indigente que la partie recourante n’est pas 
à même de la contester à bon escient (ATF 133 III 439 consid. 3.3 ; 126 I 
97 consid. 2b). La question de savoir si une décision est suffisamment 
motivée est distincte de celle de savoir si la motivation adoptée est 
convaincante. Lorsque l'on peut discerner les motifs qui fondent une 
décision, le droit à une décision motivée est respecté, même si la 
motivation retenue ne convainc pas le recourant ou est erronée (arrêts du 
Tribunal fédéral 1B_195/2010 du 13 juillet 2010 consid. 2.2 et 1C_35/2009 
du 29 mai 2009 consid. 3). 
6.1.5 La violation du droit d’être entendu est réparable, en particulier 
lorsque la décision entachée est couverte par une nouvelle décision qu’une 
autorité supérieure – jouissant d’un pouvoir d’examen au moins aussi 
étendu – a prononcée après avoir donné à la partie lésée la possibilité 
d’exercer effectivement son droit d’être entendue (ATF 135 I 279 consid. 


C-6010/2018 
 
Page 15 
2.6.1 ; 133 I 201 consid. 2.2). Toutefois, la réparation de la violation du droit 
d’être entendu doit rester l’exception et n’est admissible que dans 
l’hypothèse d’une atteinte qui n’est pas particulièrement grave aux droits 
procéduraux de la partie lésée. Si, en revanche, l’atteinte est importante, il 
n’est en règle générale pas possible de remédier à la violation (ATF 137 I 
195 consid. 2.3.2 ; 135 I 279 consid. 2.6.1). Néanmoins, même en cas de 
violation grave du droit d’être entendu, un renvoi de la cause pour des 
motifs d’ordre formel à l’instance précédente peut être exclu, par économie 
de procédure, lorsque cela retarderait inutilement un jugement définitif sur 
le litige, ce qui n’est dans l’intérêt ni de l’intimée, ni de la recourante dont 
le droit d’être entendue a été lésé (ATF 137 I 195 consid. 2.3.2 ; 132 V 387 
consid. 5.1 ; 133 I 201 consid. 2.2). 
6.2 
6.2.1 D’emblée, le Tribunal constate que l’OAIE a mentionné les motifs sur 
lesquels il a fondé sa décision d’octroi de la rente, à savoir une invalidité 
de 100% dès août 2016 et une durée minimale de cotisations suffisante à 
l’aune des inscriptions figurant sur le compte individuel de l’intimée (AI pces 
2, 151, 165, 166). L’autorité inférieure a expliqué dans le prononcé litigieux 
que, sur le plan médical, l’intimée présentait une incapacité de travail de 
100 % depuis août 2015 selon les constatations faites par le Dr H._______, 
lequel soulignait qu’aucun élément au dossier ne permettait de considérer 
comme fausses ou peu crédibles les informations médicales (en particulier 
l’incapacité de travail dès août 2015) documentées de manière 
concordante à la fois par un expert rhumatologue et les rhumatologues 
traitants (AI pces 107, 136). L’intimée présentait ainsi une invalidité à 
compter d’août 2016 à l’échéance du délai d’attente d’un an prévu à l’art. 
28 al. 1 let. b LAI. Par ailleurs, il était établi pour chaque assuré tenu de 
payer des cotisations un compte individuel où étaient portées les 
indications nécessaires au calcul des rentes ordinaires. Lors de la fixation 
de celles-ci, les caisses de compensation devaient se fonder sur les 
indications contenues dans les comptes individuels. Lorsqu'il n’était 
demandé ni extrait de compte ni rectification, ou lorsqu'une demande en 
rectification avait été rejetée, la rectification des inscriptions ne pouvait être 
exigée, lors de la réalisation du risque assuré, que si l’inexactitude des 
inscriptions était manifeste ou si elle avait été pleinement prouvée. A 
défaut, en l’espèce, d’inexactitude manifeste ou pleinement prouvée des 
inscriptions, les griefs invoqués par la recourante ne permettaient pas 
d'envisager une rectification des écritures au compte individuel de 
l’intimée. 


C-6010/2018 
 
Page 16 
6.2.2 Bien que l’OAIE n’ait pas, ce faisant, expressément thématisé la 
question du domicile de l’intimée dans la décision attaquée, il s’est 
néanmoins penché sur celle-ci puisqu’il a retenu que la recourante n’avait 
pas apporté d’éléments de preuves suffisants pour remettre en cause les 
inscriptions contenues sur le compte individuel de l’intimée. Dans le cadre 
de l’échange d’écritures, l’autorité inférieure a, d’ailleurs, répété de manière 
plus explicite que les éléments de preuves allégués par la recourante afin 
d’établir le domicile de l’intimée en Irlande n’étaient pas suffisants pour 
admettre une inexactitude manifeste ou pleinement prouvée des 
inscriptions sur le compte individuel de l’intimée (TAF pces 15, 19). 
6.2.3 Par ailleurs, s’agissant des revenus dégagés par l’intimée d’activités 
lucratives exercées alors qu’elle était censée être en incapacité totale de 
travail, le Tribunal estime que la recourante n’a pas distinctement soulevé 
cette critique ni dans ses observations du 23 mars 2018 ni dans celles du 
26 juin 2018 (AI pces 125, 142), de sorte qu’elle ne saurait reprocher à 
l’autorité inférieure de ne pas l’avoir traitée dans la décision litigieuse. 
6.3 Il suit de là que l’autorité inférieure n’a pas violé le droit d’être entendue 
de la recourante, qui a pu comprendre la décision litigieuse et l’attaquer en 
toute connaissance de cause en sachant sur quelles circonstances 
principales fonder son argumentation. Du reste, même à retenir l’existence 
d’une violation, celle-ci doit être considérée comme guérie en procédure 
de recours, le Tribunal de céans jouissant d’un plein pouvoir de cognition. 
7. 
7.1 Sur le plan matériel, la recourante reproche à l’OAIE, d’une part, d’avoir 
considéré que la période minimale de cotisations à l’AVS suisse était 
remplie compte tenu des cotisations acquittées rétroactivement par 
l’intimée en tant que personne sans activité lucrative pour l’année 2016, 
l’autorité inférieure ayant en particulier omis d’instruire à satisfaction de 
droit la question du domicile en Suisse de l’intimée durant cette année. 
D’autre part, l’OAIE avait procédé à une instruction médicale lacunaire 
confinant à l’arbitraire s’agissant de l’invalidité reconnue à l’intimée à partir 
du 1er août 2016, en considérant que l’ensemble des rapports médicaux – 
et en particulier le rapport d’expertise du Dr G._______ du 23 mai 2016 
établi à la demande de l’assureur perte de gain maladie – suffisait à établir 
une incapacité totale de travail de l’intimée respectivement à fonder le droit 
de celle-ci à une rente d’invalidité, alors même qu’elle avait continué à 
exercer en Irlande des activités lucratives dans la gestion du haras et de 
conseillère/avocate (TAF pce 1 et annexes). 


C-6010/2018 
 
Page 17 
7.2 Aux termes de la décision litigieuse du 20 septembre 2018, l’OAIE a 
considéré que les données concordantes figurant au dossier ne 
permettaient pas de mettre en doute le diagnostic de polyarthrite 
rhumatoïde séropositive ni de considérer comme fausses ou peu crédibles 
les informations médicales documentées fondant une incapacité de travail 
de 100% depuis août 2015, de sorte qu’il n’y avait pas lieu de procéder à 
une instruction médicale complémentaire. En outre, c’était à tort que l’OAI-
(…) avait retenu que l’intimée ne remplissait pas la durée minimale de 
cotisations d’une année à l’AVS suisse et qu’il n’avait pas pris en compte 
les cotisations acquittées – à titre de personne sans activité lucrative – pour 
l’année 2016, cela même si celles-ci n’avaient pas encore été inscrites au 
compte individuel de l’intimée au moment du prononcé du 3 mai 2017. 
Partant, l’autorité inférieure a alloué à l’intimée une rente entière d’invalidité 
à compter du 1er novembre 2016 compte tenu d’une incapacité totale de 
travail et de gain survenues dès août 2015 lui ouvrant le droit à une rente 
dès le 1er août 2016 reporté − à 6 mois du dépôt de la demande survenu 
le 25 mai 2016 − au 1er novembre 2016. Ce faisant, elle a reconsidéré le 
prononcé du 3 mai 2017 de l’Office cantonal AI (TAF pce 1 annexe ; AI pces 
151, 166). 
7.3 Selon l’art. 53 al. 2 LPGA, l’assureur peut revenir sur les décisions ou 
les décisions sur opposition formellement passées en force lorsqu’elles 
sont manifestement erronées et que leur rectification revêt une importance 
notable. Pour juger s'il est admissible de reconsidérer une décision pour le 
motif qu'elle est sans nul doute erronée, il faut se fonder sur les faits et la 
situation juridique existant au moment où cette décision a été rendue, 
compte tenu de la pratique en vigueur à l'époque (ATF 147 V 167 consid. 
4.2). Par le biais de la reconsidération, on corrigera une application initiale 
erronée du droit, de même qu'une constatation initiale erronée des faits 
(ATF 146 V 364 consid. 4.2). Pour des motifs de sécurité juridique, 
l'irrégularité doit être manifeste, de manière à éviter que la reconsidération 
devienne un instrument autorisant sans autre limitation un nouvel examen 
des conditions à la base des prestations de longue durée (arrêt du Tribunal 
fédéral 8C_424/2019 du 3 juin 2020 consid. 5.1). Une décision est 
manifestement erronée lorsqu'il n'existe aucun doute, même futur, sur son 
inexactitude. S'agissant de la condition de l'importance notable que la 
rectification de la décision doit, de surcroît, présenter, celle-là est 
notamment remplie lorsque des prestations périodiques sont en cause 
(ATF 119 V 475 consid. 1c ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_57/2020 du 18 juin 
2020 consid. 4.1 ; MICHEL VALTERIO, Droit de l'assurance-vieillesse et 
survivants [AVS] et de l'assurance-invalidité [AI], Commentaire thématique, 
2011, no 3135). 


C-6010/2018 
 
Page 18 
7.4 Partant, il y a lieu d’examiner si la décision de l’OAI-(…) était ou non 
entachée d’une erreur manifeste – dans la mesure où ce dernier y a 
considéré que l’intimée n’avait pas droit à une rente de l’assurance-
invalidité suisse attendu qu’elle ne remplissait pas la durée minimale de 
cotisations à l’assurance sociale suisse – susceptible de fonder l’OAIE à 
reconsidérer par décision du 20 septembre 2018 celle du 3 mai 2017. 
8. 
8.1 Pour avoir droit à une rente de l'assurance-invalidité suisse, l'assuré 
doit remplir cumulativement les conditions suivantes : être invalide au sens 
de la LPGA et de la LAI (art. 8 LPGA ; art. 4, 28, 29 al. 1 LAI) et compter, 
lors de la survenance de l’invalidité, au moins trois années de cotisations 
(art. 36 al. 1 LAI). Les cotisations versées à une assurance sociale 
assimilée d’un Etat membre de l’Union européenne (UE) ou de 
l’Association européenne de libre-échange (AELE) peuvent être prises en 
considération pour la durée minimale de cotisations (cf. Message 
concernant la modification de la loi fédérale sur l’assurance-invalidité [5e 
révision], FF 2005 4215, p. 4291), à condition qu’une année au moins de 
cotisations puisse être comptabilisée en Suisse (art. 57 du Règlement (CE) 
no 883/2004 en relation avec l’art. 36 al. 2 LAI et l’art. 29 al. 1 LAVS ; 
MICHEL VALTERIO, Commentaire – Loi fédérale sur l’assurance-invalidité 
[LAI], 2018, art. 36 LAI nos 4 s.). 
8.2 La condition de la durée minimale de cotisations des assurés 
s’examine à l’aune des dispositions applicables en matière d’AVS (cf. art. 
36 al. 2 LAI et art. 32 al. 1 RAI). Ainsi, une année de cotisations est entière 
lorsqu’une personne a été assurée au sens des art. 1a ou 2 LAVS pendant 
plus de onze mois au total et que, pendant ce temps-là, elle a versé la 
cotisation minimale ou qu’elle présente des périodes de cotisations au sens 
de l’art. 29ter, al. 2, let. b et c, LAVS (art. 50 RAVS). Il n'est pas nécessaire 
que la durée de cotisations soit accomplie d'une manière continue et 
chaque mois entamé est compté comme un mois de cotisations (arrêts du 
TAF C-5233/2013 du 10 octobre 2014 consid. 6.1 et réf. cit. et C-2169/2018 
du 18 février 2021 consid. 5.4.6 et réf. cit.). Il convient de se baser sur les 
comptes individuels (CI) qui sont établis pour chaque assuré tenu de 
cotiser et dans lesquels les données correspondantes sont inscrites (cf. 
art. 30ter LAVS ; art. 137 ss RAVS ; arrêt du TAF C-5233/2013 du 10 octobre 
2014 consid. 6.2). Dans le cadre spécifique de l’assurance-invalidité, la 
durée minimale de cotisations doit être accomplie lors de la survenance de 
l'invalidité (art. 36 al. 1 LAI ; cf. arrêt du TAF C-5233/2013 du 10 octobre 
2014 consid. 5.1). Celle-ci est réputée survenue dès qu’elle est, par sa 
nature et sa gravité, propre à ouvrir droit aux prestations entrant en 


C-6010/2018 
 
Page 19 
considération (art. 4 al. 2 LAI), soit en d’autres termes dès que le requérant 
justifie d’une incapacité de travail d’au moins 40 % en moyenne durant une 
année sans interruption notable et qu’au terme de cette année, il est 
invalide (art. 8 LPGA) à 40 % au moins conformément à l’art. 28 al. 1 let. b 
et c LAI (cf. arrêts du Tribunal fédéral 9C_655/2015 du 14 décembre 2015 
consid. 4, 8C _58/2019 du 22 mai 2019 consid. 2.3 et 9C_510/2020 du 2 
novembre 2020 consid. 2.2). A ce moment-là, les cotisations doivent avoir 
été payées. A tout le moins, l’assuré doit-il encore pouvoir s’en acquitter en 
vertu de l’art. 16 al. 1, 1ère phrase, LAVS aux termes duquel les cotisations 
dont le montant n’a pas été fixé par voie de décision dans un délai de cinq 
ans à compter de la fin de l’année civile pour laquelle elles sont dues ne 
peuvent plus être exigées ni versées (cf. arrêts du TF 9C_145/2019 du 29 
mai 2019 consid. 4.2 et réf. cit. et 8C_58/2019 du 22 mai 2019 consid. 
5.2.1 ; Directives concernant les rentes (DR) de l’assurance vieillesse, 
survivants et invalidité fédérale, note marginale 5009 ; MICHEL VALTERIO, 
Droit de l’assurance-vieillesse et survivants (AVS) et de l’assurance-
invalidité (AI), 2011, p. 267 no 919). Il s’agit là du corolaire du droit de 
l’administration de réclamer les cotisations non prescrites (cf. arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_145/2019 du 29 mai 2019 consid. 4.2). 
8.3 En l’espèce, les rapports médicaux figurant au dossier établissent de 
manière unanime que l’intimée souffre depuis août 2013 de polyarthrite 
rhumatoïde séropositive (cf. rapports des 30 novembre 2015 et 1er mars 
2016 du Dr I._______, rhumatologue [AI pce 19 p. 17-19] et du 30 
novembre 2015 du Dr J._______, médecin traitant, spécialiste en 
médecine générale [AI pce 19 p. 22 s.] ; voir également : rapport 
d’expertise du 23 mai 2016 du Dr G._______, spécialiste en médecine 
interne et rhumatologie [AI pce 19 p. 11 ss]). A la suite d’une aggravation 
de son état de santé, elle aurait présenté une incapacité totale de travail à 
partir de fin août 2015 (cf. rapport d’expertise du 23 mai 2016 du Dr 
G._______, spécialiste en médecine interne et rhumatologie [AI pce 19 p. 
11 ss] et rapport du 30 novembre 2015 du Dr J._______ [AI pce 19 p. 22 
s.]). Aussi, une éventuelle invalidité a-t-elle pu survenir au plus tôt à 
compter du mois d’août 2016, date à laquelle le délai d’attente d’une année 
au sens de l’art. 28 al. 1 let. b LAI a échu. C’est à ce moment-là qu’il 
convient de se placer pour déterminer si l’intimée remplissait ou non la 
condition de la durée minimale de cotisations. A cet égard, l’intimée qui 
s’est acquittée de 27 périodes de cotisations à la sécurité sociale française 
(AI pce 105 p. 2), de 58 mois de cotisations au régime de sécurité sociale 
luxembourgeois (AI pce 77) et de 199 semaines de cotisations ou de 
périodes assimilées jusqu’à fin décembre 2016 – soit 177 semaines au 
mois d’août 2016 – au régime de sécurité sociale irlandais (AI pce 80 p. 6 
[cf. supra consid. A]), remplit manifestement la durée minimale de 


C-6010/2018 
 
Page 20 
cotisations de trois ans au moins en tenant compte des cotisations versées 
aux assurances sociales françaises, luxembourgeoises et irlandaises. Cela 
étant, il reste à déterminer si, au mois d’août 2016, elle remplissait 
également la condition d’une année minimale de cotisations à l’assurance 
sociale suisse. 
8.4 A cet égard, il ressort du CI de l’intimée au 14 juin 2018 (TAF pce 1 
annexe 6) que celle-ci s’est acquittée de 9 mois de cotisations d’avril à 
décembre 2015 comme salariée (cf. infra consid. 9) et de 21 mois de 
cotisations de janvier 2016 à septembre 2017 comme personne sans 
activité lucrative (cf. infra consid. 10), ce qui présuppose que durant ces 
périodes, elle ait été assurée au sens de l’art. 1a al. 1 LAVS (cf. ATF 132 V 
244 consid. 4.3.2). Aux termes de l’art. 1a al. 1 LAVS, sous réserves des 
exemptions – non pertinentes en l’espèce – prévues à l’art. 1a al. 2 LAVS, 
sont assurées à titre obligatoire à l’AVS les personnes physiques 
domiciliées en Suisse (let. a) et les personnes physiques qui exercent en 
Suisse une activité lucrative (let. b). Il suffit qu'une personne remplisse une 
de ces deux conditions pour être assurée (VALTERIO, op. cit., n° 39 p. 25). 
Par contre, une personne qui n’est pas domiciliée en Suisse et qui y cesse 
son activité lucrative n’est plus assurée au sens de la législation suisse sur 
l’AVS/AI (art. 1a LAVS en corrélation avec l’art. 1b LAI ; cf. ATF 132 V 244 
consid. 4.3.2). 
9. 
9.1 Les assurés qui exercent en Suisse une activité lucrative (art. 1a al. 1 
let. b LAVS) sont tenus de payer des cotisations tant qu’ils y exercent celle-
ci (art. 3 al. 1, 1ère phrase, LAVS). Les cotisations des assurés qui exercent 
une activité lucrative sont calculées en pour-cent du revenu provenant de 
l’exercice de l’activité dépendante et indépendante (art. 4 al. 1 LAVS). 
L’activité lucrative au sens de cette dernière disposition s’entend de 
l'exercice d'une activité (personnelle) déterminée visant l'obtention d'un 
revenu et destinée à accroître le rendement économique. Peu importe à 
cet égard que la personne concernée ait subjectivement l'intention de 
gagner de l'argent pour elle-même. Il s'agit au contraire d'établir l'existence 
de cette intention sur la base des faits économiques concrets. L'élément 
caractéristique essentiel d'une activité lucrative réside dans la 
concrétisation planifiée d'une volonté correspondante sous la forme d'une 
prestation de travail, ce dernier élément devant également être établi à 
satisfaction de droit (ATF 139 V 12 consid. 4.3 et réf. cit.). La qualité de 
personne exerçant une activité lucrative ou n’en exerçant pas doit en 
définitive être déterminée en établissant si l’assuré verse des cotisations 
sur le revenu de son travail à hauteur de la cotisation minimale prévue par 


C-6010/2018 
 
Page 21 
l’art. 10 al. 1 LAVS (ATF 139 V 12 consid. 5.2 et réf. cit. et 128 V 20 consid. 
3b). 
9.1.1 Le revenu soumis à cotisations provenant d’une activité lucrative 
comprend, sous réserve des exceptions mentionnées à l’al. 2, le revenu en 
espèces ou en nature tiré en Suisse ou à l’étranger de l’exercice d’une 
activité, y compris les revenus accessoires (art. 6 al. 1 RAVS). 
9.1.2 Les prestations d’assurance en cas d’accident, de maladie ou 
d’invalidité, à l’exception des indemnités journalières selon l’art. 25 LAI et 
l’art. 29 de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur l’assurance militaire, ne sont 
notamment pas comprises dans le revenu soumis à cotisations provenant 
d’une activité lucrative (art. 6 al. 2 let. b RAVS en relation avec l’art. 5 al. 4 
LAVS). En cas d’incapacité totale de travail, les personnes qui ne 
perçoivent qu’un revenu de compensation sous la forme d’indemnités 
journalières de l’assureur-accident ou maladie doivent ainsi être 
considérées comme des personnes sans activité lucrative (cf. arrêt du TF 
H 200/03 du 1er juin 2004 consid. 4.2 et réf. cit. ; voir également: UELI 
KIESER/HARDY LANDOLT, Unfall – Haftung – Versicherung, no 1396). Pour 
éviter des lacunes de cotisations, à supposer qu’elles aient un domicile en 
Suisse, elles doivent payer à temps les cotisations des personnes sans 
activité 
lucrative 
conformément 
à 
l’art. 
10 
LAVS 
(cf. 
DAVID 
HUSMANN/AURELIA 
JENNY, 
in: 
Krankenversicherungsgesetz 
– 
Krankenversicherungsaufsichtsgesetz, Basler Kommentar, art. 72 LAMal 
no 77). Une exception à ce régime est toutefois aménagée en faveur des 
personnes qui ne perçoivent des revenus de remplacement en raison d’un 
accident ou d’une maladie − non soumis à cotisations AVS/AI − que 
pendant quelques mois par année, en particulier dans le cas des 
travailleurs saisonniers ou au bénéfice d’une autorisation de courte durée 
(permis L) pour lesquels un domicile en Suisse ne peut être retenu. Celles-
ci doivent être considérées comme des personnes exerçant une activité 
lucrative au sens de l'art. 1a al. 1 let. b LAVS et peuvent remplir la condition 
de la durée minimale d'une année entière de cotisations, bien qu’elles 
n'aient versé aucune cotisation pendant cette période, si elles ont été 
assurées pendant plus de onze mois et ont versé la cotisation minimale 
(ATF 111 V 307 consid. 2c traduit in : RCC 1986 489 et arrêt du TF I 834/02 
du 13 août 2003 consid. 2.2 et 2.3). De l’avis du Tribunal fédéral, une 
personne ne peut en effet être lésée du fait qu'elle a été victime d'un 
accident ou d’une maladie peu après le début de son engagement et qu'elle 
n'a plus pu travailler par la suite. Il convient d'admettre que cette personne 
conserve la qualité de personne active pendant une période que la Haute 
Cour a néanmoins limitée à la durée de validité du permis de travail 
octroyé, soit à la période pendant laquelle il était initialement prévu que la 


C-6010/2018 
 
Page 22 
personne exercerait effectivement une activité lucrative (« hypothetischen 
Erwerbstätigkeit » ; cf. arrêt du Tribunal fédéral I 834/02 du 13 août 2003 
consid. 2.3). En revanche, la prise en compte de la période ultérieure au 
cours de laquelle l'assureur-accidents poursuit le versement des 
indemnités journalières est exclue pour le motif que la personne concernée 
ne dispose alors plus d'une autorisation de travail (arrêt du TF I 834/02 du 
13 août 2003 consid. 2.3). 
9.2 
9.2.1 En l’espèce, il est établi que l’intimée a perçu un salaire d’avril à 
décembre 2015, sur lequel elle s’est acquittée de cotisations à l’assurance 
sociale suisse (cf. supra consid. 8.4). Durant cette période, elle était ainsi 
assurée au sens de l’art. 1a al. 1 let. b LAVS en tant que personne physique 
exerçant en Suisse une activité lucrative. A partir de janvier 2016, elle n’a 
plus versé de cotisations sur la base d’un salaire, ayant été licenciée par 
C._______ AG pour la fin 2015 (AI pces 15 p. 2, 19 p. 11, 93). En incapacité 
totale de travail depuis fin août 2015 en raison d’une aggravation de la 
polyarthrite rhumatoïde séropositive, elle n’a pas non plus versé de 
cotisations AVS/AI sur les indemnités journalières servies du 30 septembre 
2015 au 29 août 2017 par l’assureur perte de gain maladie (art. 6 al. 2 let. b 
RAVS ; AI pces 19 p. 2-9, 34 p. 2-7, 173 p. 2-3). Dans ces circonstances, 
l’intimée ne bénéficiait plus du statut d’assurée exerçant une activité 
lucrative depuis fin décembre 2015. 
9.2.2 Sur ce point, le Tribunal ajoute que l’intimée ne saurait se voir étendre 
le statut de personne avec activité lucrative au-delà du 31 décembre 2015, 
le régime d’exception aménagé en ce sens (cf. consid. 9.1.2 supra) étant 
inapplicable in casu. En effet, au moment de l’aggravation de la polyarthrite 
rhumatoïde séropositive, respectivement de son arrêt de travail fin août 
2015, l’intimée ne présentait pas le statut de travailleuse saisonnière et ne 
bénéficiait pas d’une autorisation de courte durée (permis L), mais bien 
d’une autorisation de séjour (permis B) valable jusqu’au 20 avril 2020 ainsi 
que d’un contrat de durée indéterminée. De plus, il ne s’agirait pas le cas 
échéant de prolonger de quelques mois par année le statut de personne 
active de l’intimée mais de prolonger ledit statut sur plus d’une année 
jusqu’à la fin du versement des indemnités journalières maladie au 29 août 
2017 et ce bien qu’aucune cotisation n’ait été acquittée sur un salaire 
depuis la fin décembre 2015. 
9.2.3 Enfin, l’intimée ne saurait bénéficier d’une prolongation d’assurance 
au sens du chiffre 8 let. o par. 1 Section A de l'Annexe II à l'aALCP 
respectivement – concernant la Suisse – du chiffre 8 de l’annexe VI du 


C-6010/2018 
 
Page 23 
règlement (CEE) no 1408/71 aux termes desquels sans préjudice des 
dispositions du titre III du règlement, tout travailleur salarié ou non salarié 
qui n’est plus assujetti à la législation suisse sur l’assurance-invalidité est 
considéré comme assuré par cette assurance pendant une durée d’un an 
à compter du jour de l’interruption du travail ayant précédé l’invalidité s’il a 
dû renoncer à son activité lucrative en Suisse à la suite d’un accident ou 
d’une maladie et si l’invalidité a été constatée dans ce pays ; il est tenu de 
payer des cotisations à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité 
comme s’il était domicilié en Suisse. En effet, ces dispositions en vigueur 
jusqu’au 31 mars 2012 (cf. consid. 2.1 supra) n’ont pas été reprises dans 
la nouvelle version de l’ALCP et dans le règlement (CE) no 883/2004, 
entrés en vigueur le 1er avril 2012 pour la Suisse (cf. arrêt du TAF C-
6495/2019 du 15 juin 2021 consid. 3.4 et 6.5.4) applicables en l’espèce (cf. 
supra consid. 2.1), l'Annexe II à l'ALCP et l’annexe VI du règlement (CE) 
no 883/2004 ne prévoyant une continuation d'assurance que pour l’octroi 
de mesures de réadaptation (chiffre 8 let. i par. 1 Section A de l’annexe II à 
l’ALCP et – concernant la Suisse – chiffre 8 de l’annexe VI du règlement 
(CE) no 883/2004). Au demeurant, l’intimée, qui a exercé son droit à la libre 
circulation en 2015 et non avant l’entrée en vigueur des règlements 
européens relatifs à l’ALCP au 1er juin 2002 pour la Suisse, ne peut 
bénéficier de l’art. 11 de la Convention de sécurité sociale entre la 
Confédération suisse et la République française qui prévoit que pour 
l’ouverture du droit à une prestation de l’assurance‑invalidité suisse, le 
ressortissant français qui réside en Suisse et le frontalier, contraints 
d’abandonner leur activité en Suisse à la suite d’une maladie ou d’un 
accident, mais dont l’état d’invalidité est constaté dans ce pays, sont 
considérés comme étant assurés au sens de la législation suisse pour une 
durée d’une année à compter de la date de l’interruption du travail suivie 
d’invalidité et doivent acquitter les cotisations à l’assurance-vieillesse, 
survivants et invalidité suisse comme s’ils avaient leur domicile en Suisse 
(cf. supra consid. 2.2). 
9.3 Il suit de ce qui précède que l’intimée a été assurée en tant que 
personne avec activité lucrative et a cotisé, à ce titre, durant 9 mois 
seulement d’avril à décembre 2015, de sorte qu’à ce stade, elle bénéficie 
d’une durée de cotisations insuffisante pour lui ouvrir le droit à une rente 
comme l’OAI-(…) l’avait retenu. 
10. 
Il convient, ensuite, d’examiner si la condition afférant à la durée minimale 
de cotisations d’une année à l’assurance sociale suisse peut néanmoins 
être considérée comme réalisée compte tenu également des cotisations 


C-6010/2018 
 
Page 24 
dont l’intimée s’est acquittée de janvier à août 2016 en tant que personne 
sans activité lucrative comme l’autorité inférieure l’a retenu. 
10.1 
10.1.1 A cet égard, la recourante reproche à l’OAIE d’avoir violé son devoir 
d’enquête s’agissant des conditions générales d’assurance, à défaut 
d’avoir instruit la question du domicile effectif de l’intimée. En particulier, 
elle soutient que l’intimée n’aurait jamais eu de domicile en Suisse au sens 
de l’art. 23 al. 1 CC ou à tout le moins plus depuis décembre 2015, une fois 
ses rapports de travail avec C._______ AG terminés. Elle explique que 
l’intimée, qui avait exécuté toute sa carrière professionnelle à l’étranger, ne 
s’était installée en Suisse que pour la réalisation d’un projet d’une durée 
limitée d’avril à décembre 2015, séjour qui n’était pas de nature à créer un 
domicile légal. Depuis décembre 2015 tout du moins, le domicile effectif de 
l’intimée se trouvait en Irlande où était situé le centre de ses relations 
personnelles et professionnelles, soit en particulier où son époux résidait, 
où elle faisait l’objet d’un suivi médical régulier, depuis où elle 
communiquait par courriel ou par téléphone avec l’OAI-(…) − étant 
inconnue à ses adresses en Suisse et inatteignable sous le numéro de 
téléphone suisse qu’elle avait indiqués – et où elle avait travaillé en 
dispensant des conseils non seulement dans la ferme d’élevage de 
chevaux fondée avec son mari mais également comme « Head of Legal 
and Compliance » pour l’entreprise D._______ de septembre 2015 à avril 
2016 ainsi que pour le cabinet de conseils sis à son adresse personnelle 
en Irlande qu’elle avait fondé. La recourante met également en doute les 
explications de l’intimée selon lesquelles l’élevage de chevaux pouvait être 
déplacé pour de courtes périodes d’un pays à l’autre alors que l’exploitation 
comprenait un bâtiment de deux étages avec onze pièces et une surface 
totale de 300 m2, un jardin de 70'000 m2, 7 hectares d’enclos et 37 
animaux. A défaut de domicile en Suisse, l’intimée n’était plus assujettie à 
l’AVS et ne pouvait valablement s’y acquitter de cotisations en tant que 
personne sans activité lucrative rétroactivement pour la période du 1er 
janvier 2016 au 30 septembre 2017. N’ayant par conséquent contribué à 
l’AVS suisse que pendant 9 mois à titre de personne exerçant une activité 
lucrative, elle ne satisfaisait pas à la durée minimale de cotisations AVS/AI 
en Suisse d’une année et n’avait pas droit à une rente d’invalidité suisse 
(TAF pces 1 et annexes, 17). 
10.1.2 Pour sa part, l’OAIE soutient que l’intimée remplit la condition 
afférant à la durée minimale de cotisations, celle-ci ayant cotisé d’avril 2015 
à septembre 2017 à l’AVS suisse ainsi que durant plusieurs années dans 
l’Union européenne. En particulier, il objecte que les cotisations versées 


C-6010/2018 
 
Page 25 
durant 29 semaines en 2015 et 17 semaines en 2016 auprès de la sécurité 
sociale irlandaise ainsi que les éléments invoqués par la recourante ne 
suffisent à prouver ni un domicile en Irlande pour les années 2015 et 2016 
ni une inexactitude manifeste au sens de l’art. 141 al. 3 RAVS des 
inscriptions figurant au compte individuel de l’intimée fondée sur le 
prétendu motif que les cotisations acquittées en tant que personne sans 
activité lucrative en 2016 et 2017 l’auraient été au mépris de la loi faute 
d’un domicile en Suisse au sens de l’art. 1a al. 1 let. a LAVS (TAF pces 15, 
19). 
10.1.3 Quant à l’intimée, elle allègue avoir été officiellement domiciliée du 
21 avril 2015 au 1er octobre 2017 à (…) (où elle soutient avoir eu son centre 
d’intérêts personnels et professionnels) et s’y être acquittée de primes 
d’assurance-maladie et d’impôts pour toute la période concernée, 
produisant à l’appui différentes attestations. Elle y avait sous-loué un 
appartement à un ami se rendant très souvent à l’étranger, raison pour 
laquelle elle avait bénéficié d’un loyer défiant toute concurrence d’environ 
300 francs par mois, étant entendu qu’elle s’occupait également du chat, 
des plantes et du courrier de son ami. Depuis son mariage en 2006, elle et 
son mari avaient déménagé dans 4 pays différents, déplaçant à chaque 
fois leur élevage. Ainsi, celui-ci constituait un loisir, non pas une activité 
lucrative, et n’avait jamais fait de l’Irlande le lieu où elle avait eu son centre 
d’intérêts avec l’intention de s’y établir. Du reste, suite à ses problèmes de 
santé, le couple avait engagé, au service du haras, un manager à plein 
temps depuis le printemps 2015. Son mari, militaire de carrière à la retraite 
qui voyageait encore beaucoup pour des missions de consulting, n’était de 
surcroît pas considéré comme un résidant fiscal irlandais mais américain. 
Le fait qu’il soit resté temporairement en Irlande dans un premier temps – 
il était prévu qu’il la rejoigne en Suisse par la suite – ne signifiait pas que 
l’intimée y gardait également ses attaches autrement dit qu’elle n’avait pas 
l’intention de s’établir en Suisse en vue d’y rester pour y développer sa 
carrière professionnelle. A cet égard, elle explique qu’elle avait été 
contactée au printemps 2015 par C._______ Ltd (…) afin d’accomplir 
différentes missions. Elle avait retenu celle proposée en Suisse, laquelle, 
après quelques mois, avait débouché sur la conclusion d’un contrat de 
travail de durée indéterminée afin qu’elle exécutât par la suite de nouvelles 
missions en Suisse, de sorte que son autorisation de travail temporaire 
s’était mue en un permis de travail de 5 ans, ce qui démontrait son intention 
de s’établir durablement en Suisse. En outre, son activité à D._______ ne 
requérait sa présence à Dublin que de manière très ponctuelle et en 
pratique, l’intimée n’y avait jamais travaillé en raison de son état de santé, 
pas plus qu’elle n’avait travaillé dans l’entreprise E._______ qu’elle avait 
fondée en avril 2016, alors qu’elle espérait encore pouvoir reprendre une 


C-6010/2018 
 
Page 26 
activité professionnelle comme consultante. Sur le plan médical, elle fait 
valoir qu’elle avait continué à consulter son rhumatologue irlandais même 
depuis la Suisse − à raison d’une visite tous les quelques mois et non tous 
les mois – avec lequel elle avait tissé des liens de confiance depuis 2014, 
qui connaissait l’évolution de sa maladie, qui avait un plan de traitement et 
qui parlait anglais, l’intimée ne maîtrisant pas le suisse allemand et 
l’allemand que de manière imparfaite. Elle n’avait de plus commencé ses 
consultations au « (…) Hospital » qu’à partir d’octobre 2017 en prévision 
de la naissance de ses jumeaux. Ainsi, le projet familial avait été de s’établir 
en Suisse, pays que l’intimée avait finalement dû quitter lorsque son 
indemnisation par l’assureur perte de gain maladie avait pris fin en 
septembre 2017, à défaut de revenus suffisants pour couvrir ses charges 
(TAF pces 14, 22 et annexes, 24 et annexes). 
10.2 Les personnes sans activité lucrative sont tenues de payer des 
cotisations à compter du 1er janvier de l’année qui suit la date à laquelle 
elles ont eu 20 ans ; cette obligation cesse à la fin du mois où les femmes 
atteignent l’âge de 64 ans, les hommes l’âge de 65 ans (art. 3 al. 1, 2ème et 
3ème phrases LAVS ; pour plus de détails voir l’art. 10 LAVS). Cette 
obligation présuppose qu’elles soient domiciliées en Suisse (cf. art. 1a al. 
1 let. a LAVS ; cf. ATF 132 V 244 consid. 4.3.2). Aux termes de l’art. 13 al. 
1 LPGA, le domicile d’une personne est déterminé selon les art. 23 à 26 
du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC, RS 210). Selon l’art. 23 al. 
1, 1ère phrase, CC, le domicile de toute personne est au lieu où elle réside 
avec l’intention de s’y établir. La notion de domicile contient deux éléments 
: d'une part, la résidence, soit un séjour d'une certaine durée dans un 
endroit donné et la création en ce lieu de rapports assez étroits et, d'autre 
part, l'intention de se fixer pour une certaine durée au lieu de sa résidence 
qui doit être reconnaissable pour les tiers et donc ressortir de circonstances 
extérieures et objectives. Cette intention implique la volonté manifestée de 
faire d'un lieu le centre de ses relations personnelles et professionnelles. 
Le domicile d'une personne se trouve ainsi au lieu avec lequel elle a les 
relations les plus étroites, compte tenu de l'ensemble des circonstances 
(ATF 132 I 29 consid. 4.1 ; arrêt du TAF C-1358/2017 du 13 juillet 2018 
consid. 9.2). En général, cela correspond au lieu de résidence de la famille, 
et non au lieu de travail (ATF 132 I 29 consid. 4.2 ; arrêts du TF 
1C_297/2008 du 4 novembre 2008 consid. 3.2 et réf. cit. et 2C_935/2018 
du 18 juin 2019 consid. 4.2 ; arrêt du TAF C-1358/2017 du 13 juillet 2018 
consid. 9.2). Le lieu où les papiers d'identité ont été déposés ou celui 
figurant dans des documents administratifs, comme des attestations de la 
police des étrangers, des autorités fiscales ou des assurances sociales 
constituent des indices qui ne sauraient toutefois l'emporter sur le lieu où 
se focalise un maximum d'éléments concernant la vie personnelle, sociale 


C-6010/2018 
 
Page 27 
et professionnelle de l'intéressé (ATF 141 V 530 consid. 5.2, 136 II 405 
consid. 4.3 réf. cit. ; MICHEL VALTERIO, Droit de l’assurance-vieillesse et 
survivants (AVS) et de l’assurance-invalidité (AI), 2011, no 43 p. 26). La 
jurisprudence a également précisé en ce qui concerne les personnes 
effectuant des séjours de courte durée, que le domicile en Suisse au sens 
de l'art. 13 al. 1 LPGA en relation avec l'art. 23 al. 1 et 2 CC ne peut être 
admis que si elles séjournent en Suisse avec l'intention d'y rester 
durablement et si, au moment du cas d'assurance potentiel, les conditions 
pour la transformation de l'autorisation saisonnière ou de l'autorisation de 
courte durée en une autorisation de séjour à l'année sont déjà remplies ou 
sont en passe de l'être (cf. ATF 113 V 261 consid. 2b ; arrêts du TAF C-
3349/2019 du 16 février 2021 consid. 8.2 et C-6495/2019 du 15 juin 2021 
consid. 6.5.3). 
10.3 
10.3.1 En l’espèce, il est établi que l’intimée, entrée en Suisse le 21 avril 
2015, est venue travailler à (…) à temps complet pour une mission 
temporaire au bénéfice d’un contrat de travail de droit anglais conclu avec 
C._______ Ltd pour une durée déterminée du 21 avril au 31 mai 2015, 
prolongeable au besoin. Le 30 juin 2015, elle a conclu avec C._______ AG 
un contrat de travail de droit suisse de durée indéterminée débutant le 6 
juillet 2015, grâce auquel elle s’est vue délivrer une autorisation de séjour 
(permis B UE/AELE) jusqu’au 20 avril 2020 (TAF pces 14 p. 9, 38, 39). 
L’intimée en infère une intention de faire de (…) son lieu de résidence 
puisqu’elle avait l’intention d’y travailler sur le long terme. Elle ajoute qu’elle 
avait officiellement pris domicile à (…) pour la période du 21 avril 2015 au 
1er octobre 2017 où elle s’était acquittée du paiement de ses primes 
d’assurance-maladie et de ses impôts durant toute la période concernée, 
produisant à l’appui plusieurs attestations correspondantes (cf. supra 
consid. 10.1.3 [TAF pce 22 annexes]). 
10.3.2 Le Tribunal constate d’emblée qu’à la lecture du dossier, l’intimée a 
uniquement payé en Suisse pour les années 2016-2017 des impôts – 
prélevés à la source – sur les indemnités journalières qui lui ont été servies 
pour cause de maladie par F._______ et qu’elle s’est vue affiliée d’office à 
une caisse d’assurance-maladie à défaut d’avoir donné suite à l’injonction 
du Service de la santé du canton de (…) de s’assurer à l’assurance-
maladie obligatoire malgré deux lettres de rappel (cf. décision du 21 avril 
2016 [TAF pce 22 annexe 8]), de sorte que les attestations produites ne 
permettent de conclure ni à une résidence effective en Suisse durant la 
période contestée ni à une volonté manifeste et reconnaissable de l’intimée 
de se fixer en Suisse pour une certaine durée. En outre, les documents 


C-6010/2018 
 
Page 28 
administratifs précités constituent uniquement des indices qui ne sauraient 
l'emporter sur le lieu où se focalise un maximum d'éléments concernant la 
vie personnelle, sociale et professionnelle de l'intimée. 
10.3.3 Or, de l’avis du Tribunal, sur ce dernier point, il paraît douteux que 
(…) ait constitué le lieu avec lequel l’intimée a entretenu les relations 
personnelles et professionnelles les plus étroites compte tenu de 
l'ensemble des circonstances. En effet, l’intimée n’y a effectivement 
travaillé que du 21 avril 2015 au 26 novembre 2015 (cf. supra let. A) sans 
qu’elle ne démontre y avoir eu des attaches d’un point de vue personnel 
et/ou social. A ses propres dires, elle ne parle du reste pas le suisse 
allemand et ne maîtrise l’allemand que de manière imparfaite (TAF pce 14 
p. 10). A l’inverse, l’Irlande était le lieu où vivait son mari qui n’a jamais 
déménagé en Suisse, où elle exploitait avec lui un élevage de chevaux 
dans lequel elle indique avoir travaillé à titre accessoire de janvier 2013 
jusqu’en août 2015 et, suite à son incapacité de travail, avoir continué de 
dispenser des conseils en tant qu’«hobby» à l’employée gérant le haras 
(cf. questionnaire pour agriculteur indépendant [AI pce 92 p. 16]). A cet 
égard, l’allégation de l’intimée, selon laquelle elle et son mari auraient 
déplacé leur élevage à chacun de ses détachements, soit dans quatre pays 
différents, de sorte que la ferme n’avait jamais fait de l’Irlande le lieu où elle 
avait eu l’intention de s’établir, peine à convaincre à l’aune de la description 
ressortant du questionnaire pour agriculteur indépendant qui fait état d’une 
exploitation comportant un bâtiment de deux étages avec onze pièces pour 
une surface totale de 300 m2, un jardin de 70'000 m2 sur une surface totale 
de terrain affecté à des fins agricoles de 25 hectares ainsi que 37 animaux 
(AI pce 92 p. 8 et 13-14). Enfin, l’intimée ne dément pas avoir été engagée 
par D._______ dès septembre 2015 où sa présence était « très 
ponctuellement » requise, ni avoir enregistré son entreprise de conseil 
E._______ en Irlande en avril 2016 (cf. mémoire de recours [TAF pce 1 
annexes 4 et 5] et réponse du 8 mars 2019 de l’intimée ch. 16-17 [TAF pce 
14]), circonstances qui concourent à nourrir des doutes quant à son 
intention de s’établir en Suisse. 
10.3.4 S’agissant de la condition afférant à la résidence effective, force est 
de constater que l’intimée ne relevait son courrier à son adresse en Suisse 
que de manière très sporadique (AI pce 11 en relation avec la pce 7 ; TAF 
pce 38 [réception des lettres du Service des migrations du canton de (…) 
des 7 et 17 juillet 2015 accusée le 12 août 2015 seulement]) et que, lors 
des prises de contact téléphoniques, elle avait déclaré à l’OAI-(…) le 17 
juin 2016 qu’elle se trouvait momentanément en Irlande bien qu’elle 
retournât régulièrement à (…) (AI pce 11), le 18 juillet 2016 qu’elle vivait 
depuis quelques semaines en Irlande auprès de son époux de sorte qu’une 


C-6010/2018 
 
Page 29 
prise de contact téléphonique ou par courrier était compliquée et qu’il était 
préférable de la joindre par courriel (AI pce 13), puis le 8 décembre 2016 
qu’elle était en traitement psychiatrique à Dublin et qu’un retour en Suisse 
n’était pas prévu avant début janvier 2017 (AI pce 27 ; téléphone effectué 
depuis l’Irlande). Son numéro de téléphone suisse n’était en outre plus 
valable, à tout le moins à partir du 1er décembre 2016 (AI pce 26) et 
l’intimée sous-louait à (…) un appartement pour un montant symbolique de 
300 francs par mois (TAF pce 24 et annexes). L’unique extrait bancaire 
transmis par l’intimée portant sur la période du 13 novembre 2016 au 12 
décembre 2016 atteste par ailleurs exclusivement de débits faits depuis la 
Grande Bretagne ou l’Irlande (TAF pce 22 annexe 6). Le certificat de salaire 
daté du 23 février 2016 remis par son employeur pour la période du 6 juillet 
2015 au 31 décembre 2015 mentionne, de plus, son adresse en Irlande (AI 
pce 42 p. 6), où les courriers de F._______ lui ont également été adressés 
jusqu’à fin août 2016 (AI pces 19 p. 1-8 et 34 p. 7). Le suivi médical régulier 
de l’intimée – en particulier en raison de la polyarthrite rhumatoïde 
séropositive – se faisait exclusivement en Irlande où l’intimée consultait 
son médecin généraliste, le Dr J._______, son rhumatologue traitant, le Dr 
I._______, mais également un psychiatre (AI pces 19 p. 17-24, 27, 56). De 
surcroît, l’intimée avait fondé en avril 2016 une société de conseils 
E._______ enregistrée en Irlande, dont l’adresse et le numéro de contact 
correspondaient à l’adresse et au numéro de téléphone personnels de 
l’intimée en Irlande (cf. extraits du compte LinkedIn de l’assurée, du site 
internet E._______ et de la page internet du bureau d’enregistrement des 
sociétés irlandais « Companies registration office » [TAF pces 1, annexes 
4-5, 32 ; AI pces 27, 65, 66, 92, 128]). Enfin, l’intimée comptabilise à la 
sécurité sociale irlandaise 29 semaines d’assurance en 2015 et 17 
semaines d’assurance ainsi que 35 semaines assimilées à des périodes 
d’assurance pour l’année 2016 (cf. document E205 IRL établi le 14 
décembre 2017 [AI pce 80, p. 6]). 
10.3.5 Sur le vu de ce qui précède, le Tribunal retient qu’en l’état du 
dossier, le domicile en Suisse de l’intimée durant les années 2016 et 2017 
n’apparait pas établi à satisfaction de droit (cf. infra consid. 10.5). 
10.4 Ce nonobstant, l’OAIE objecte que les cotisations versées auprès de 
la sécurité sociale irlandaise en 2015 et 2016 ainsi que les éléments 
invoqués par la recourante ne suffisent à prouver ni un domicile en Irlande 
pour les années 2015 et 2016, ni une inexactitude manifeste des 
inscriptions figurant au compte individuel de l’intimée au sens de l’art. 141 
al. 3 RAVS pour le prétendu motif que les cotisations acquittées en tant 
que personne sans activité lucrative en 2016 et 2017 l’auraient été au 
mépris de l’art. 1a al. 1 let. a LAVS faute d’un domicile en Suisse. Partant, 


C-6010/2018 
 
Page 30 
il aurait considéré à juste titre dans sa décision de reconsidération du 20 
septembre 2018 que la durée minimale de cotisations d’une année en 
Suisse était remplie (TAF pces 1 annexes, 15, 19 ; AI pce 151). 
10.4.1 Aux termes de l’art. 141 RAVS, tout assuré a le droit d’exiger de 
chaque caisse de compensation qui tient pour lui un compte individuel un 
extrait des inscriptions faites, portant des indications relatives aux 
employeurs. L’extrait de compte est remis gratuitement (al. 1). L’assuré 
peut, dans les trente jours suivant la remise de l’extrait de compte, exiger 
de la caisse de compensation la rectification de l’inscription. La caisse de 
compensation se prononce dans la forme d’une décision (al. 2). Lorsqu’il 
n’est demandé ni extrait de compte ni rectification, ou lorsqu’une demande 
en rectification a été rejetée, la rectification des inscriptions ne peut être 
exigée, lors de la réalisation du risque assuré, que si l’inexactitude des 
inscriptions est manifeste ou si elle a été pleinement prouvée (al. 3). La 
règle en matière de preuve posée à l'art. 141 al. 3 RAVS n'exclut pas 
l'application du principe inquisitoire. La preuve complète au sens de cette 
disposition doit ainsi être fournie selon les règles usuelles sur 
l'administration des preuves et le fardeau de la preuve qui prévalent dans 
l'assurance sociale. Dans ce contexte, l'obligation de collaboration de 
l'intéressé revêt certes un poids accru, en ce sens qu'il doit entreprendre 
de son propre chef tout ce qui peut être raisonnablement exigé de lui pour 
aider l'administration ou le juge à se procurer les preuves (ATF 117 V 261 ; 
arrêts du TF 9C_694/2014 du 1er avril 2015 consid. 3.2 et 3.3 et I 401/05 
du 17 juillet 2006 consid. 6). 
10.4.2 Les conditions générales d’assurance doivent faire l’objet d’un 
examen d’office par tout office AI saisi d’une demande de prestations (art. 
57 al. 1 let. c LAI dans sa version en vigueur le 20 septembre 2018 ; voir 
également : arrêt du TAF C-2141/2015 du 30 mai 2018 consid. 2). Les 
vérifications portent sur la nationalité, le statut de séjour, la qualité 
d’assuré, le domicile et le séjour ainsi que leur durée et la durée des 
cotisations 2018 (cf. Circulaire sur la procédure dans l'assurance-invalidité 
(CPAI), état au 1er janvier 2018, no 2018). L’office AI collabore avec la 
caisse de compensation compétente (art. 60 al. 1 let. a LAI ; cf. CPAI no 
2017). Si, à la lumière de l’extrait du compte individuel, l’office AI n’est pas 
certain que la durée de cotisations soit égale ou supérieure à trois ans, il 
s’adresse à la caisse de compensation compétente afin que celle-ci vérifie 
que cette condition est réellement remplie (en tenant compte des périodes 
d’assurance dans un Etat de l’UE/AELE ou dans un autre Etat avec lequel 
la Suisse a conclu une convention [cf. CPAI no 2018]). Pour la rectification 
des écritures figurant au compte individuel au sens de l’art. 141 RAVS, est 
en effet seule compétente la caisse de compensation gérant les comptes 


C-6010/2018 
 
Page 31 
individuels et ayant procédé aux inscriptions, laquelle dispose seule des 
connaissances techniques nécessaires pour ce faire (cf. arrêt du TF H 
41/04 du 19 octobre 2004 consid. 2). Le traitement du cas ne peut se 
poursuivre que si la caisse de compensation donne une réponse positive 
(cf. CPAI no 2018). 
10.4.3 En l’espèce, il convient tout d’abord de relever que l’art. 141 al. 3 
RAVS s’adresse expressément à la personne assurée (cf. MICHEL 
VALTERIO, Droit de l’assurance-vieillesse (AVS) et de l’assurance-invalidité 
(LAI), 2011, p. 224 s. nos 763 ss), de sorte que l’on peut raisonnablement 
douter que cette disposition soit opposable à une institution de prévoyance 
LPP comme la recourante. Quoiqu’il en soit, l’art. 57 al. 1 let. c LAI imposait 
à l’OAIE d’examiner, en collaborant avec la caisse de compensation 
compétente du canton de (…), la condition de la durée minimale de 
cotisations d’une année en Suisse en élucidant la question d’un éventuel 
domicile en Suisse de l’intimée et de sa durée, ce qu’il n’a pas fait bien qu’il 
y ait été invité par la recourante aux termes d’une argumentation 
convaincante suscitant des doutes sur le prétendu domicile en Suisse de 
l’assurée en 2016 et 2017 (cf. supra let. B.b.c et consid. 10.3). Le traitement 
de la demande de reconsidération déposée par l’assurée n’aurait ainsi dû 
se poursuivre que dans l’hypothèse où le bienfondé des inscriptions pour 
les années 2016 et 2017 au compte individuel de l’intimée avait été 
confirmé par la caisse de compensation compétente du canton de (…), une 
fois la question du domicile en Suisse de l’intimée dûment élucidée en 
tenant compte des éléments soulevés par la recourante. 
10.4.4 Force est ainsi de constater que l’autorité inférieure n’a pas dûment 
examiné les conditions générales d’assurance, soit en particulier la durée 
minimale de cotisations, respectivement le prétendu domicile suisse de 
l’intimée et sa durée, de sorte qu’à ce stade, la condition de la durée 
minimale de cotisations ne saurait être considérée remplie. 
11. 
Sur le vu de ce qui précède, le Tribunal ne peut retenir en l’état du dossier 
constitué par l’autorité inférieure que la décision du 3 mai 2017 de l’OAI-
(…) formellement passée en force de chose décidée, qui avait dénié à l’as-
surée le droit à une rente pour le motif qu’elle présentait une durée de co-
tisations en Suisse insuffisante (9 mois) au vu des inscriptions qui étaient 
alors inscrites à son compte individuel, était entachée – d’après les faits et 
la situation juridique existant au moment où cette décision a été rendue – 
d’une erreur manifeste/indubitable (« zweifellos unrichtig ») au sens de 
l’art. 53 al. 2 LPGA. Dans ces circonstances, l’OAIE n’était pas légitimé à 
reconsidérer, en l’état, la décision du 3 mai 2017 de l’Office cantonal AI par 


C-6010/2018 
 
Page 32 
la décision litigieuse du 20 septembre 2018, de sorte qu’il convient d’annu-
ler cette dernière et de renvoyer la cause à l’autorité inférieure pour exa-
men préalable des conditions générales d’assurance et en particulier du 
domicile de l’assurée. 
12. 
Dans l’hypothèse où, ce faisant, l’OAIE et la caisse de compensation (…) 
compétente devaient parvenir à la conclusion que l’assurée remplit bel et 
bien la durée minimale de cotisations en Suisse d’une année, il incombera 
encore à l’autorité inférieure de compléter la documentation médicale 
concernant l’incapacité de travail de l’intimée. En effet, plusieurs éléments 
au dossier tendent à établir que celle-ci a maintenu une activité lucrative 
après août 2015 : 
– 
le dernier jour de travail effectif de l’intimée chez C._______ AG remonte au 
26 novembre 2015 (AI pce 93 p. 2) ; 
– 
selon les inscriptions contenues sur son profil LinkedIn, l’assurée aurait 
travaillé auprès de l’entreprise D._______ à Dublin de septembre 2015 à avril 
2016 (TAF pce 1, annexe 4) ; 
– 
l’intimée a fondé en 2016 une société de conseil aux entreprises enregistrée 
en Irlande qui apparaît encore en activité, pour laquelle elle remplit la fonction 
de directrice générale (« CEO ») et dont l’adresse et le numéro de contact 
correspondent à l’adresse de l’intimée en Irlande – respectivement en France 
depuis son déménagement en 2022 – et à son numéro de téléphone privé (cf. 
extraits du compte LinkedIn de l’assurée, du site internet E._______ et de la 
page internet du bureau d’enregistrement des sociétés irlandais « Companies 
registration office » [TAF pces 1, annexes 4-5, 32 ; AI pces 27, 65, 66, 92, 
128 ; https://core.cro.ie/ et […], consultés en date du 11 aout 2023]) ; 
– 
pour l’année 2016, l’assurée présente 17 semaines d’assurance et 35 
semaines assimilées à des périodes d’assurance à la sécurité sociale 
irlandaise (cf. document E205 IRL établi le 14 décembre 2017 [AI pce 80 p. 
6]). 
Ces circonstances ne corroborent pas l’incapacité totale de travail dans 
toute activité retenue depuis août 2015 par le Dr H._______ (spécialiste 
SMR […] en rhumatologie, médecine physique et réhabilitation [AI pces 
107, 136 ; TAF pce 15]), et à sa suite par l’OAIE. Par conséquent, il 
subsiste des doutes quant à l’incapacité de travail de l’intimée, de sorte 
qu’il conviendra encore, si la condition de la durée minimale de cotisations 
en Suisse devait être considérée satisfaite, de mettre en œuvre une 
expertise médicale complémentaire (ATF 137 V 210 consid. 4.4.1.4 ; arrêt 
du TF 8C_633/2014 du 11 décembre 2014 consid. 3.2 et 3.3 ; arrêts du 
TAF C-6372/2019 du 15 décembre 2022 consid. 9.7 et, en particulier, C-


C-6010/2018 
 
Page 33 
3522/2017 du 17 janvier 2019 consid. 10.2.2). L’hypothétique expertise à 
réaliser devra porter sur le domaine de la rhumatologie et se prononcer sur 
l’état de santé et la capacité de travail de l’assurée à compter d’août 2015 
dans une activité adaptée à ses limitations fonctionnelles. En cas de 
besoin, les experts recueilleront l'avis d'autres spécialistes, étant rappelé 
qu'il leur incombe en premier lieu de déterminer l'étendue des 
investigations médicales indispensables dans le cas d'espèce (ATF 139 V 
349 consid. 3.3 ; arrêt du TF 8C_124/2008 du 17 octobre 2008 consid. 
6.3.1). L’expertise devra être pratiquée en Suisse, l'organisme d'évaluation 
mandaté devant maîtriser les principes d'évaluation prévalant dans la 
médecine d'assurance suisse (cf. arrêt du TF 9C_235/2013 du 10 
septembre 2013 consid. 3.2). Les experts devront être désignés en 
application de la plateforme d'attribution aléatoire SuisseMED@P au sens 
de l'art. 72bis al. 2 RAI (cf. ATF 139 V 349 consid. 5.2.1) et les droits 
procéduraux de l’intimée devront être respectés (cf. ATF 137 V 210 consid. 
3.4.2.9). L’assurée étant désormais domiciliée en France, on ne voit pas 
de motifs pour lesquels l'exécution en Suisse de cette expertise pourrait se 
révéler une mesure disproportionnée. 
13. 
Bien fondé, le recours doit être admis, la décision de reconsidération 
litigieuse prise par l’OAIE le 20 septembre 2018 annulée et la cause 
renvoyée à l’autorité inférieure pour instruction complémentaire au sens 
des considérants qui précèdent et nouvelle décision. Pour la bonne forme, 
il est constaté que l’annulation de la décision du 20 septembre 2018 de 
l’OAIE rétablit la valeur juridique de celle du 3 mai 2017 de l’OAI-(…). 
14. 
Il convient enfin de statuer sur les frais et dépens de la présente procédure 
de recours. 
14.1 En règle générale, les frais de procédure sont à la charge de la partie 
qui succombe (art. 63 al. 1 PA). Etant donné l'issue du litige, il n'y a pas 
lieu de percevoir de frais de procédure de la part de la recourante, dès lors 
qu’elle obtient gain de cause par le renvoi de l'affaire à l'OAIE pour 
instruction complémentaire (art. 63 al. 1 PA ; ATF 132 V 215 consid. 6.1). 
Partant, l’avance de frais acquittée le 7 novembre 2018 lui sera restituée 
dès l’entrée en force du présent arrêt (TAF pce 4). Au demeurant, il 
convient de renoncer à mettre les frais de procédure à la charge de 
l’intimée, celle-ci ayant légitimement défendu le droit à la rente que lui a 
reconnu l’OAIE (cf. art. 6 let. b du Règlement du 21 février 2008 sur les 
frais et indemnités devant le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 
173.320.2] ; cf. arrêt C-6024/2013 du 4 mai 2016 consid. 10.1), à la charge 


C-6010/2018 
 
Page 34 
duquel aucun frais de procédure ne peut être mis (art. 63 al. 2, 1ère phrase, 
PA). 
14.2 En vertu de l’art. 64 al. 1 PA, l’autorité de recours peut allouer, d’office 
ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement obtenu gain 
de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement 
élevés qui lui ont été occasionnés. Selon la jurisprudence, il n’y a en règle 
générale pas lieu d’allouer des dépens à une institution de prévoyance, qui 
est une institution chargée de tâches de droit public (ATF 126 V 143 
consid. 4 ; voir, également, les arrêts du Tribunal administratif fédéral 
C-3841/2015 du 8 janvier 2019 consid. 16.2, C-6024/2013 du 4 mai 2016 
consid. 10.2, C-317/2012 du 19 novembre 2013 consid. 9.2 et 
C-6363/2008 du 1er novembre 2010 consid. 7.2). Il n’existe en l’espèce 
aucun motif de s’écarter de cette règle, de sorte que la recourante, bien 
qu’ayant obtenu gain de cause en la présente procédure, ne se verra pas 
allouer de dépens. L’intimée et l'autorité inférieure qui succombent n'ont 
pas non plus droit à une indemnité de partie (art. 64 al. 1 PA a contrario et 
art. 7 al. 3 FITAF). 
(Le dispositif figure à la page suivante) 
 
 


C-6010/2018 
 
Page 35 
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est admis et la décision de l’OAIE du 20 septembre 2018 est 
annulée. 
2. 
Pour la bonne forme, il est constaté que l’annulation de la décision de 
l’OAIE du 20 septembre 2018 rétablit la valeur juridique de celle du 3 mai 
2017 de l’OAI-(…). 
3. 
La cause est renvoyée à l’autorité inférieure pour instruction 
complémentaire au sens des considérants et nouvelle décision. 
4. 
Il n’est pas perçu de frais de procédure. L’avance de frais de 800 francs, 
versée par la recourante le 7 novembre 2018, lui sera restituée dès l’entrée 
en force du présent arrêt. 
5. 
Il n’est pas alloué de dépens. 
6. 
Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l'intimée, à l'autorité 
inférieure et à l’OFAS. 
 
(L’indication des voies de droit se trouve à la page suivante.) 
 
La présidente du collège : 
 
Le greffier : 
 
 
Caroline Gehring 
 
Simon Gasser 
 


C-6010/2018 
 
Page 36 
Indication des voies de droit : 
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 
droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss 
et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au 
plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 
de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 
consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit indiquer les 
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision 
attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 
autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 
 
Expédition :