bvger · C-2759/2022 · 2022-06-10 · fr

Droit &agrave; la rente | Assurance-invalidité, droit à la rente (décision du 10 juin 2022)

Bundesverw al tungsgeri cht 
Tri bunal admi ni strati f fédéral 
Tri bunal e amm ini strati vo federal e 
Tri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour III 
C-2759/2022 
 
 
A r r ê t d u 1 9 a o û t 2 0 2 2 
Composition 
Caroline Bissegger, juge unique, 
Julien Theubet, greffier. 
Parties 
A._______, (France), 
recourant, 
contre 
Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 
résidant à l'étranger OAIE, 
autorité inférieure. 
Objet 
Assurance-invalidité, droit à la rente 
(décision du 10 juin 2022). 
 
 
 


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Vu 
la décision de l’Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à 
l'étranger (ci-après : OAIE, autorité précédente ou inférieure) du 10 juin 
2022, notifiée le 17 juin 2022 et rejetant la demande de prestations de 
l’assurance-invalidité déposée le 8 octobre 2020 par A._______ (ci-après : 
recourant, assuré, intéressé ; TAF pce 1 annexes), 
le courriel non-signé du 17 juin 2022 par lequel l’assuré transmet un rapport 
médical à l’OAIE (TAF pce 1), 
la communication de ce courriel à la cour de céans comme objet de sa 
compétence (TAF pce 2), 
la décision incidente du 30 juin 2022 – notifiée le 6 juillet 2022 et restée 
sans réponse – impartissant à l’assuré un délai de cinq jours pour 
communiquer s’il entend former recours contre la décision de l’OAIE du 10 
juin 2022 et, le cas échéant, pour déposer une écriture comportant des 
conclusions claires et motivées ainsi qu’une signature valable, faute de 
quoi le recours serait déclaré irrecevable (TAF pces 3 et 4), 
et considérant 
que, sous réserve des exceptions – non réalisées en l’espèce - prévues à 
l'art. 32 LTAF, le Tribunal de céans est compétent pour connaître du présent 
recours en vertu de l'art. 31 LTAF en relation avec l’art. 33 let. d LTAF et 
l’art. 69 al. 1 let. b de la loi sur l’assurance-invalidité (ci-après : LAI ; RS 
831.20), 
que, selon l'art. 37 LTAF, la procédure devant le Tribunal administratif fé-
déral est régie par la PA pour autant que la LTAF n'en dispose autrement, 
que conformément à l'art. 3 let. dbis PA, la procédure en matière d'assu-
rance sociale n'est pas régie par la PA dans la mesure où la loi fédérale sur 
la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA, RS 830.1) est 
applicable, ce qui est le cas ici dans les limites des art. 1 al. 1 LAI et 2 
LPGA, 
que le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire (art. 52 
al. 1 PA ; sur l’exigence de signature, cf. ATF 121 II 252 consid. 4 ; cf. éga-
lement ATF 142 V 152), 


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que si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, l'autorité de 
recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulari-
ser le recours, l'avisant que si le délai n'est pas utilisé, elle déclarera le 
recours irrecevable (art. 52 al. 2 et 3 PA), 
qu'en l'espèce, le courriel du 17 juin 2022 – à supposer qu’il constitue un 
recours – ne comporte pas la signature du recourant ou d’un représentant 
dûment mandaté, 
que cette écriture n’a pour le surplus pas été régularisé dans le délai imparti 
pour ce faire, qui est arrivé à échéance le 11 juillet 2022 au vu de la notifi-
cation le 6 juillet 2022 de la décision incidente du 30 juin 2022 (TAF pces 
3 et 4), 
que conformément à la sanction annoncée en cas de défaut de régularisa-
tion, le recours doit par conséquent être déclaré irrecevable dans une pro-
cédure à juge unique (art. 23 al. 1 let. a LTAF), 
que les frais de procédure peuvent être remis totalement ou partiellement, 
lorsque pour des motifs ayant trait au litige ou à la partie en cause, il 
apparaît inéquitable, comme ici, de mettre les frais de procédure à la 
charge de celle-ci (art. 6 let. b du Règlement du 21 février 2008 
concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 
fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), 
qu'il n'y a pas lieu d'allouer de dépens (art. 7 al. 1 FITAF), 
 
(Le dispositif figure sur la page suivante) 
 


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le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est irrecevable. 
2. 
Il n'est pas perçu de frais de procédure ni alloué de dépens. 
3. 
Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'autorité inférieure et à l’Office 
fédéral des assurances sociales (ci-après : OFAS). 
 
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 
 
La juge unique : 
Le greffier : 
 
 
Caroline Bissegger 
Julien Theubet 
 
Indication des voies de droit : 
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 
droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss 
et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au 
plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 
de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 
consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit indiquer les 
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision 
attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 
autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 
Expédition :