bvger · E-1192/2022 · 2022-02-04 · fr

Asile et renvoi (demande multiple/r&eacute;examen) | Asile et renvoi (demande multiple); décision du SEM du 4 février 2022

Bundesverw al tungsgeri cht 
Tri bunal admi ni strati f fédéral 
Tri bunal e amm ini strati vo federal e 
Tri bunal admi ni strati v federal 
Cour V 
E-1192/2022 
 
 
A r r ê t d u 4 a v r i l 2 0 2 2 
Composition 
Grégory Sauder, juge unique, 
avec l’approbation de Yanick Felley, juge ; 
Antoine Willa, greffier. 
Parties 
A._______, né le (…), 
Sri Lanka, 
représenté par Alexandre Mwanza, 
Migrant ARC-EN-CIEL, 
recourant, 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile et renvoi (demande multiple) ; 
décision du SEM du 4 février 2022 / N (…). 
 
 
 


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Vu 
la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ (ci-après : le 
requérant, l’intéressé ou le recourant) en date du 29 février 2016, 
la décision du 27 septembre 2019, par laquelle le SEM a rejeté cette 
demande, 
l’arrêt du 19 mai 2021, par lequel le Tribunal administratif fédéral (ci-après : 
le Tribunal) a rejeté le recours déposé contre cette décision (E-5642/2019), 
la « demande de réexamen » du 1er juillet 2021, par laquelle le requérant 
a conclu à l’octroi de l’asile et, subsidiairement, au prononcé de l’admission 
provisoire, 
la décision du 27 août 2021, par laquelle le SEM a rejeté cette demande, 
l’arrêt du 2 novembre 2021, par lequel le Tribunal a déclaré irrecevable le 
recours déposé contre cette décision, faute de paiement de l’avance de 
frais (E-4371/2021), 
la demande écrite du 13 décembre 2021, par laquelle l’intéressé a déposé 
une nouvelle demande d’asile, assortie de moyens de preuve, 
la décision du 24 décembre 2021, par laquelle le SEM n’est pas entré pas 
en matière sur cette demande, estimant en substance que celle-ci ne 
pouvait constituer une demande multiple, mais relevait de la révision, 
l’arrêt du 19 janvier 2022, par lequel le Tribunal a annulé cette décision et 
invité le SEM à statuer sur la demande du 13 décembre 2021, qui 
constituait une demande multiple (E-87/2022), 
la décision du 4 février 2022, notifiée le 15 février suivant, par laquelle le 
SEM a rejeté la demande, 
le recours du 14 mars 2022, par lequel l’intéressé conclut principalement à 
la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l’octroi de l’asile et, 
subsidiairement, au prononcé de l’admission provisoire, requérant par 
ailleurs l’assistance judiciaire partielle ainsi que l’effet suspensif, 
 
 


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et considérant 
qu’en vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 
l'art. 33 LTAF, 
qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile 
peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable 
par 
renvoi 
de 
l'art. 105 LAsi 
[RS 142.31]), 
lequel 
statue 
alors 
définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 
requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non 
réalisée dans le cas présent, 
que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 
que, présenté dans la forme (art. 52 al. 1 et 3 PA) et le délai (art. 108 al. 6 
LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable, 
qu’à l’appui de sa demande du 13 décembre 2021, le requérant a fait valoir 
qu’il entretenait un engagement politique en Suisse depuis plusieurs 
années, 
qu’il a allégué avoir adhéré à deux organisations favorables à la cause 
indépendantiste tamoule, dénommées B._______ ([…]) et C._______ 
([…]), déclarées terroristes par le gouvernement sri lankais, 
qu’il a déposé la copie d’un journal officiel du 24 février 2021, énumérant 
les noms de personnes et d’organisations considérées comme telles par 
les autorités sri lankaises, qui comportait les deux groupes en question 
ainsi que leurs dirigeants, 
qu’en tant que responsable du département (…) du B._______, il aurait 
organisé des compétitions (…) pour le compte de l’organisation, dans le 
cadre du «(…)», 
qu’il aurait assumé un rôle de cadre au sein de ce mouvement et en aurait 
organisé les rassemblements, 
que son père figurerait parmi les fondateurs du B._______ en Suisse, 


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que l’intéressé a également produit un récépissé postal attestant qu’il avait 
versé la somme de 50 francs à la «(…)» en date du (…) novembre 2021, 
qu’en date des (…) et (…) novembre suivant, il aurait participé à une 
manifestation tenue à D._______ par le B._______, dont il a déposé un 
grand nombre de photographies, ainsi qu’un flyer et un carton d’invitation, 
qu’il y aurait pris part en tant que responsable (…) du B._______ et aurait 
été félicité par son président à cette occasion, 
que le requérant a en outre versé au dossier des photographies attestant 
qu’il avait également pris part à une manifestation tenue à E._______, le 
(…) août 2021, y recevant un trophée (…), à un rassemblement à 
F._______, le (…) septembre suivant, ainsi qu’à une manifestation à 
G._______, le lendemain (…) septembre 2021, 
qu’il a donné les références de plusieurs liens Internet se référant à la 
manifestation de G._______ et a en outre déposé des images (…) prises 
durant une compétition (…) tenue par le « (…)», 
qu’il a produit des images figurant sur ce réseau social et provenant du 
B._______, qui se réfèrent aux mêmes événements, 
que d’autres extraits analogues montrent les images d’un rassemblement 
tenu, le (…) juillet 2021, à G._______, sans autres précisions, 
que l’intéressé a par ailleurs produit l’extrait d’un journal sri-lankais, daté 
de novembre 2021, ainsi qu’une vidéo du même mois, lesquels font 
référence à la répression menée contre les activistes tamouls, 
qu’il a déposé des copies de communiqués officiels, d’extraits de presse et 
d’une pétition, étrangers à son cas personnel, 
qu’enfin, le requérant a produit un rapport des Nations Unies du (…) février 
2021, qui ne fait, là encore, aucune allusion à sa situation personnelle, 
que selon son argumentation, sa participation à ces diverses activités a pu 
attirer l’attention des autorités sri lankaises et ainsi le mettre en danger, 
qu’il a également invoqué son état de santé psychique, sans toutefois le 
documenter, 


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qu’en outre, selon ses déclarations, son père, installé en Suisse et 
souffrant d’hypertension, aurait besoin de son assistance, 
que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 
le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 
ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 
leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 
leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 à 
5.6), 
que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en 
danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 
mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 
LAsi), 
qu'en l'espèce, l’intéressé fait valoir des motifs de persécution subjectifs 
postérieurs à sa fuite, au sens de l’art. 54 LAsi, 
qu’en effet, l’existence d’un engagement politique antérieur à 2021 n’est 
en rien établie, 
que les preuves produites sont d’ailleurs postérieures à l’arrêt du Tribunal 
du 19 mai 2021, dernière occurrence où les motifs de l’intéressé ont été 
appréciés sur le fond, le SEM n’ayant dû examiner que l’état de santé du 
recourant et ses éventuelles difficultés de réintégration au Sri Lanka dans 
la décision du 27 août 2021 et l’arrêt du Tribunal du 2 novembre 2021 ayant 
uniquement constaté l’irrecevabilité du recours déposé contre ladite 
décision, 
que l’intéressé ne peut dès lors que se voir reconnaître la qualité de réfugié, 
de sorte que le recours est irrecevable, en tant qu’il porte sur l’octroi de l’asile, 
que sont en particulier considérés comme des motifs subjectifs survenus 
après la fuite les activités politiques indésirables en exil, le départ illégal du 
pays (« Republikflucht ») et le dépôt d'une demande d'asile à l'étranger, 
lorsqu'ils fondent un risque de persécution future (cf. ATAF 2009/29 
consid. 5.1 et réf. cit.), 
que le requérant doit avoir rendu vraisemblable que ces activités sont 
arrivées à la connaissance des autorités du pays d'origine et qu'elles 
entraîneraient son exposition à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 
LAsi en cas de retour (cf. ATAF 2008/57 consid. 4.4), 


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que cela étant, le recourant n’a pas établi la vraisemblance et le sérieux de 
ses motifs, 
que s’il a participé aux rassemblements du B._______ tenus à E._______, 
G._______, F._______ et D._______, rien n’indique, contrairement à ses 
déclarations, qu’il en ait été l’organisateur ou y ait assumé un quelconque 
rôle dirigeant, 
qu’en effet, les photographies produites le montrent en compagnie d’autres 
personnes à l’identité inconnue, recevant une récompense (…) ou en tant 
que simple participant, 
que les pages (…) dont les messages sont reproduits ne font pas référence 
à l’intéressé, y compris la page (…) du B._______, 
que les autres documents produits sont dénués de pertinence, 
qu’en conclusion, rien n’indique que le recourant ait entretenu en Suisse 
une activité politique particulièrement intense, susceptible d’avoir attiré 
l’attention des autorités sri-lankaises, 
que son père, H._______ (N […]), a déposé une demande d’asile en 
Suisse en date du (…) 1989 et a été admis provisoirement en Suisse en 
date du (…) 1995, 
que depuis le (…) 2000, il dispose d’une autorisation de séjour délivrée en 
application de l’art. 31 de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et 
à l’exercice d’une activité lucrative (OASA, RS 142.201), 
que sa participation à la création du B._______ n’est toutefois aucunement 
établie, 
qu’en outre, ayant quitté le Sri Lanka depuis plus de trente ans, il est très 
improbable que les autorités de son pays d’origine s’intéressent encore à 
ses éventuelles activités ou, à plus forte raison, à celles de ses proches, 
que dans ces conditions, il n’y a pas lieu d’admettre que le nom du 
recourant figure sur une "Stop List" ou une "Watch List" utilisées par les 
autorités sri-lankaises à l'aéroport de Colombo, sur lesquelles sont 
répertoriés les noms des personnes ayant une relation avec les 
« Liberation Tigers of Tamil Eealam » (LTTE), ou qu’il présente un facteur 
de risque pouvant aggraver sa situation personnelle (cf. arrêt de référence 


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du Tribunal E-1866/2015 du 15 juillet 2016 consid. 8.4.3 à 8.5.2, spéc. 8.4.5 
et réf. cit.), 
que l’appréciation portée par le Tribunal dans la première procédure d’asile 
(cf. arrêt du Tribunal E-5642/2019 consid. 3.1 et 3.2) demeure ainsi 
pleinement valable, 
que l’appartenance du recourant à l'ethnie tamoule, sa provenance de la 
province du Nord (district de Jaffna) ou le dépôt d’une demande d’asile ne 
constituent dès lors pas des éléments susceptibles, à eux seuls, de fonder 
une crainte objective de représailles, 
qu’il en va de même de l’absence d’un passeport pour rentrer au Sri Lanka, 
ainsi que d’éventuels interrogatoires dans le cadre d’un possible renvoi 
forcé dans cet Etat (cf. E-1866/2015 précité consid. 9.2.4 et 9.2.5 ; arrêts 
du Tribunal E-4703/2017 et E-4705/2017 du 25 octobre 2017 consid. 4.4 
et 4.5 [arrêt en partie publié sous ATAF 2017 VI/6]), 
que, pour le surplus, il convient de renvoyer aux considérants de la 
décision attaquée, dès lors que ceux-ci sont suffisamment explicites ainsi 
que motivés et que le recours ne contient aucun autre argument pertinent 
(art. 109 al. 3 LTF, applicable par renvoi de l’art. 4 PA), 
qu'en conséquence, le recours doit être rejeté, en tant qu'il conteste la non-
reconnaissance de la qualité de réfugié, 
qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 
sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en 
l'absence notamment d'un droit du recourant à une autorisation de séjour 
ou d'établissement, le Tribunal est tenu de confirmer le renvoi (art. 44 LAsi), 
que l'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 
exigible et possible (art. 83 al. 1 de la loi fédérale sur les étrangers et 
l’intégration [LEI, RS 142.20], RS 142.20), 
que l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-
refoulement de l'art. 5 LAsi, le recourant n'ayant pas rendu vraisemblable 
qu'il serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi en cas 
de retour dans son pays, 
que pour les mêmes raisons, le recourant n'a pas non plus rendu crédible 
qu’il existerait pour lui un véritable risque concret et sérieux d'être victime, 


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en cas de retour dans son pays d'origine, de traitements inhumains ou 
dégradants (art. 3 CEDH et 3 de la Convention du 10 décembre 1984 
contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 
dégradants [Conv. torture, RS 0.105]), 
que l'exécution du renvoi s'avère dès lors licite (art. 83 al. 3 LEI ; cf. ATAF 
2014/28 consid. 11), 
qu'elle est également raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEI ; cf. ATAF 
2011/50 consid. 8.1 à 8.3 et jurisp. cit.), dans la mesure où elle ne fait pas 
apparaître, en l'espèce, une mise en danger concrète du recourant, 
qu'en effet, depuis la fin de la guerre contre les LTTE, en mai 2009, le Sri 
Lanka ne connaît plus une situation de guerre, de guerre civile ou de 
violence généralisée qui permettrait d'emblée – et indépendamment des 
circonstances du cas d'espèce – de présumer, à propos de tous les 
ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens 
de l'art. 83 al. 4 LEI, 
que dans l’arrêt de référence E-1866/2015 précité (cf. consid. 13.2 à 13.4), 
le Tribunal a confirmé que l'exécution du renvoi était en principe 
raisonnablement exigible dans les provinces du Nord (cf. consid. 13.3) et 
de l'Est du Sri Lanka (cf. consid. 13.4) − à l'exception de la région du Vanni 
(cf. consid. 13.3 ; ATAF 2011/24 consid. 13.2.2.1) − ainsi que dans les 
autres régions du pays (cf. consid. 13.1.2), 
que les problèmes de santé allégués par l’intéressé ne sont aucunement 
documentés, ni même décrits de manière un tant soit peu substantielle, de 
sorte qu’il n’y a pas lieu d’en tenir compte (cf. ATAF 2009/50 
consid. 10.2.2), l’intéressé ne s’en prévalant du reste plus dans le recours, 
que rien n’atteste non plus les problèmes de santé de son père, ni a fortiori 
que ceux-ci soient d’une telle gravité qu’il dépende pour sa survie 
quotidienne du soutien de son fils, 
qu’en conséquence, l’exécution du renvoi de l’intéressé, originaire du 
district de Jaffna, demeure raisonnablement exigible, le Tribunal ne voyant 
aucune raison de revenir sur son appréciation antérieure (cf. arrêt du 
Tribunal E-5642/2019 consid. 8.3 et 8.4) qui garde, là encore, toute sa 
validité, 


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que l'exécution du renvoi est possible (art. 83 al. 2 LEI ; cf. ATAF 2008/34 
consid. 12 et jurisp. cit.), le recourant étant tenu de collaborer à l'obtention 
de documents de voyage lui permettant de retourner dans son pays 
d'origine (art. 8 al. 4 LAsi), 
qu’enfin, la situation actuelle liée à la propagation du Covid-19 dans le 
monde ne justifie pas de surseoir au présent prononcé, 
qu’en définitive, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi 
de manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) 
et, dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA ; cf. ATAF 
2014/26 consid. 5), n'est pas inopportune, 
qu'en conséquence, le recours est rejeté, 
que s'avérant manifestement infondé, il l'est dans une procédure à juge 
unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 
qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 
motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 
que la requête d’effet suspensif est sans objet, le recours ayant entraîné 
d’office ledit effet pour la durée de la procédure, 
que la requête d’assistance judiciaire partielle est rejetée, l’une des 
conditions à son octroi n’étant pas remplie (les chances de succès du 
recours faisant défaut [art. 65 al. 1 PA]), 
que compte tenu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre à la charge du 
recourant les frais de procédure, dont le montant est doublé, conformément 
aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 
concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 
fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 
 
(dispositif : page suivante) 
 


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le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable. 
2. 
La requête d’assistance judiciaire partielle est rejetée. 
3. 
Les frais de procédure, d'un montant de 1’500 francs, sont mis à la charge 
du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 
les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 
4. 
Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, au SEM et à 
l'autorité cantonale. 
 
Le juge unique : 
Le greffier : 
 
 
Grégory Sauder 
Antoine Willa 
 
 
Expédition :