bvger · E-5580/2019 · 2019-11-07 · fr
E-5580/2019

Asile et renvoi (délai de recours raccourci)

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal
Cour V
E-5580/2019
Arrêt du 7 novembre 2019
Composition
Grégory Sauder, juge unique,
avec l'approbation de William Waeber, juge ;
Chrystel Tornare Villanueva, greffière.
Parties
A._______, né le (...),
Maroc,
alias B._______, né le (...),
Libye,
représenté par Jennifer Rigaud, Caritas Suisse,
(...),
recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.
Objet
Asile et renvoi (délai de recours raccourci) ;
décision du SEM du 15 octobre 2019 / N (...).
Vu
la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ (ci-après : l'intéressé ou le recourant) en date du 26 août 2019,
les procès-verbaux des auditions des 2 septembre et 4 octobre 2019,
le projet de décision du 11 octobre 2019, transmis à la représentante juridique de l'intéressé, en application de l'art. 20c let. e et f de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile (OA 1, RS 142.311),
la prise de position de l'intéressé, par l'intermédiaire de sa mandataire, du 14 octobre 2019,
la décision du 15 octobre 2019, par laquelle le SEM a rejeté la demande d'asile présentée par le recourant, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure,
le recours interjeté, le 24 octobre 2019, par lequel l'intéressé conclut, principalement, à l'annulation de ladite décision, à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, subsidiairement, au prononcé d'une admission provisoire et, plus subsidiairement, au renvoi de la cause au SEM pour complément d'instruction et nouvelle décision, requérant par ailleurs l'assistance judiciaire partielle,
le courrier du 31 octobre 2019 accompagné de deux documents médicaux (F2) datés des (...) et (...) octobre 2019,
et considérant
que le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF,
qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée dans le cas présent,
que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA),
que, présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable,
que le recours peut être interjeté pour violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, ou pour établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 let. a et b LAsi),
qu'en l'espèce, il convient de se prononcer préalablement sur le grief formel tiré de la violation du droit d'être entendu, le recourant ayant reproché au SEM un défaut de motivation et d'instruction, en ce qui concerne l'exécution de son renvoi vers la Libye, respectivement le Maroc, au regard de sa situation médicale,
que la procédure administrative est régie par la maxime inquisitoire, ce qui signifie que l'autorité constate les faits d'office (art. 12 PA),
que les parties doivent collaborer à l'établissement des faits (art. 13 PA),
que dans le cadre de la procédure d'asile, l'obligation d'instruire et d'établir les faits pertinents incombe ainsi au SEM, la maxime inquisitoire trouvant sa limite dans l'obligation qu'a la partie de collaborer à l'établissement des faits qu'elle est la mieux placée pour connaître (art. 8 LAsi ; cf. ATAF 2009/50),
qu'ancré à l'art. 29 al. 2 Cst., le droit d'être entendu a été concrétisé en droit administratif fédéral par les art. 29 ss PA,
qu'il comprend en particulier, pour le justiciable, le droit de s'expliquer, notamment sur les faits, avant qu'une décision ne soit prise à son détriment, celui de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de la cause, celui d'avoir accès à son dossier et celui de participer à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (cf. ATF 133 I 270 consid. 3.1 ; ATAF 2010/53 consid. 13.1),
que, par ailleurs, l'établissement des faits est considéré comme incomplet au sens de l'art. 106 al. 1 let. b LAsi lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité inférieure (cf. ATAF 2014/2 consid. 5.1 ; 2012/21 consid. 5.1 ; 2007/37 consid. 2.3 ; BENOÎT BOVAY, Procédure administrative, 2e éd., Berne 2015, p. 615 ; KÖLZ/HÄNER/BERTSCHI, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3e éd., Zurich 2013, n° 1043, p. 369 ss.),
qu'en l'occurrence, à son arrivée en Suisse, l'intéressé a produit de nombreux documents médicaux établis en Italie concernant une blessure à la (...) survenue dans ce pays,
qu'entendu le 4 septembre 2019, dans le cadre d'un entretien individuel lié à la « procédure Dublin », il a déclaré avoir des problèmes de santé, en particulier des douleurs à la (...), des infections au genou, à la tête et dans la bouche, ainsi que des problèmes psychologiques pour lesquels il avait consulté un psychiatre en Italie,
qu'à cette occasion, il a produit un formulaire médical (F2) du (...) septembre 2019, duquel il ressort qu'il souffre de douleurs (...) chroniques post-opératoires et d'un trouble anxieux, nécessitant la poursuite de son traitement médicamenteux,
que, selon ce document, d'autres rendez-vous médicaux ont par ailleurs déjà été fixés ou demandés,
que, par courrier du 6 septembre 2019 adressé au SEM, l'intéressé a indiqué souffrir de dépression et avoir tenté de mettre fin à ses jours à trois reprises,
qu'il a dès lors demandé au SEM d'instruire d'office sur son état de santé,
que, le 16 septembre 2019, l'intéressé a transmis au SEM deux formulaires médicaux (F2) des (...) et (...) septembre 2019, selon lesquels il présente un trouble lié à des traumatismes ou facteurs de stress non spécifiés ainsi qu'un trouble de l'usage de sédatifs ou anxiolytiques,
que le médecin préconise la poursuite de l'évaluation afin de déterminer la prise en charge nécessaire,
que, le 26 septembre 2019, le recourant a à nouveau remis au SEM un formulaire médical (F2) du (...) septembre 2019 posant le même diagnostic que précédemment et précisant qu'un sevrage de la médication anxiolytique avait été initié et que le prochain rendez-vous était fixé au (...) septembre suivant,
que, lors de son audition du 4 octobre 2019, l'intéressé a d'emblée relevé qu'il avait le jour même rendez-vous chez le psychiatre, comme chaque vendredi, et qu'il était malade psychiquement (cf. procès-verbal [ci-après : p-v] de l'audition du 4 octobre 2019, R1, 4 et 35),
qu'il a expliqué que lors d'une agression dont il avait été victime en Italie, il avait eu la (...) fracturée, ce qui avait nécessité une opération, et que son médecin en Suisse lui avait indiqué que celle-ci n'était pas réussie (cf. p-v de l'audition du 4 octobre 2019, R123 et 187 s.),
qu'il a précisé qu'il avait tenté de se suicider à trois reprises quand il vivait encore en Libye (cf. p-v de l'audition du octobre 2019, R123 et 144),
qu'il a ajouté qu'il prenait le médicament (...) depuis qu'il avait environ 17 ans (cf. p-v d'audition du 4 octobre 2019, R128 ss),
qu'à l'occasion de cette audition, la mandataire de l'intéressé a remis un formulaire F2 du (...) septembre 2019 - avec le même diagnostic que précédemment - et rappelé qu'elle avait demandé l'instruction d'office sur l'état de santé de son mandant, en particulier par la production d'un rapport médical détaillé établi par le thérapeute suivant l'intéressé,
que, les 7 et 11 octobre 2019, l'intéressé a encore produit une fiche de consultation de l'infirmerie de C._______ du (...) septembre 2019 et un rapport F2 du (...) octobre 2019 concernant un problème à (...) et une demande de prise en charge spécialisée en chirurgie de (...),
que, dans sa prise de position du 14 octobre 2019, la représentante de l'intéressé a rappelé que celui-ci souffrait d'importants problèmes psychologiques attestés par des documents médicaux et a réitéré sa requête tendant à l'instruction d'office de son état de santé,
que, ce nonobstant, le SEM a considéré, dans sa décision du 15 octobre 2019, que l'exécution du renvoi de l'intéressé vers le Maroc, le cas échéant, la Libye, était raisonnablement exigible,
que s'agissant de l'état de santé du recourant, il s'est limité à constater que celui-ci avait été hospitalisé durant huit mois, en Libye, en raison d'une blessure à la (...), qu'il avait été opéré et soigné en Italie pour sa blessure à la (...) et qu'il prenait déjà le médicament (...) quand il vivait encore en Libye,
qu'il n'a toutefois fait aucune mention des problèmes psychologiques allégués à de nombreuses reprises par l'intéressé et attestés par plusieurs documents médicaux versés au dossier,
qu'il n'a pas non plus demandé la production d'un certificat médical détaillé, alors qu'il était informé que l'intéressé était suivi par un psychiatre depuis son arrivée en Suisse,
que, par conséquent, toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve déterminants pour la décision d'asile n'ont pas été pris en compte par le SEM,
que, partant, il a omis d'établir à satisfaction les faits pertinents,
qu'en outre, au stade du recours, l'intéressé a produit un rapport médical du (...) octobre 2019, duquel il ressort qu'il est hospitalisé en milieu psychiatrique pour décompensation sur un mode anxio-dépressif et idéations suicidaires,
que le médecin indique que son patient bénéficie d'un suivi médico-psychologique depuis le (...) septembre 2019 et présente un trouble lié à des traumatismes ou à des facteurs de stress, non spécifié ainsi qu'un trouble de l'usage des sédatifs, hypnotiques ou anxiolytiques, de sévérité moyenne, avec désir de sevrage, nécessitant un suivi médico-psychologique hebdomadaire,
qu'il ajoute que l'intéressé bénéficie également de consultations pour l'exploration et le suivi des conséquences somatiques des divers traumatismes physiques dont il a été victime,
que, le 31 octobre 2019, la représentante de l'intéressé a produit deux rapports F2 des (...) et (...) octobre 2019, selon lesquels celui-ci est suivi à sa sortie d'hospitalisation pour décompensation anxio-dépressive sévère,
que, de même, le 5 novembre 2019, quatre nouveaux rapports F2 des (...) octobre, (...), (...) et (...) novembre 2019 ont été transmis, selon lesquels le recourant présenterait un état de stress post-traumatique et aurait un prochain rendez-vous médical en date du (...) novembre 2019,
que la mandataire précise encore n'avoir reçu aucun rapport concernant l'hospitalisation de son mandant et la durée de celle-ci,
qu'en tout état de cause, eu égard aux troubles allégués par le recourant et au constat fait par le thérapeute dans le certificat médical du (...) octobre 2019 - à savoir que l'intéressé « est très impacté par les vécus violents et maltraitants à son encontre du fait de son orientation sexuelle » et que ses « pensées spontanées sont empreintes de ce vécu de persécution et entraîne des surinterprétations de certaines situations actuelles sur un mode persécutoire » -, un tableau clinique détaillé et un diagnostic complet devront être posés dans un nouveau rapport médical, un traumatisme attesté par un médecin pouvant constituer un indice dont il faut tenir compte pour l'évaluation des motifs de persécution invoqués (cf. ATAF 2015/11),
qu'il incombera dès lors au SEM de procéder à des mesures d'instruction visant à clarifier de manière précise et complète la situation médicale de l'intéressé aussi bien sur le plan psychique que physique,
qu'il lui appartiendra ensuite d'examiner si l'état de santé de l'intéressé est compatible avec l'exécution d'un renvoi vers le Maroc, respectivement la Libye, et de motiver sa décision de manière circonstanciée à ce sujet,
qu'il s'agira également pour le SEM d'éclaircir la question en lien avec l'apostasie alléguée par l'intéressé, motif qui n'a là encore aucunement été abordé dans la décision querellée,
que les mesures d'instruction à entreprendre dépassent en l'espèce l'ampleur et la nature de celles incombant au Tribunal,
que, compte tenu de ce qui précède, il y a lieu d'annuler intégralement la décision du SEM du 15 octobre 2019 pour constatation incomplète des faits pertinents (art. 106 al. 1 let. b LAsi) et de renvoyer la cause au SEM pour complément d'instruction et nouvelle décision (art. 61 al. 1 PA),
que, s'avérant manifestement fondé, le recours est admis au sens des considérants, dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi),
qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi),
que lorsque l'affaire est renvoyée à l'instance précédente pour nouvelle décision, dont l'issue reste ouverte, la partie recourante est considérée comme ayant obtenu gain de cause, conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral (cf. ATF 141 V 281 consid. 11.1 et 137 V 210 consid. 7.1),
que, partant, il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 63 al. 1 et 2 PA),
que les demandes de dispense d'avance de frais et d'assistance judiciaire partielle, déposées simultanément au recours, sont sans objet,
qu'il n'y a pas lieu non plus d'allouer de dépens au recourant (art. 64 al. 1 PA a contrario),
qu'en effet, celui-ci est représenté par la représentante juridique qui lui a été attribuée par le prestataire mandaté par le SEM, conformément à l'art. 102f LAsi,
(dispositif : page suivante)
le Tribunal administratif fédéral prononce :
1. Le recours est admis.
2. La décision du 15 octobre 2019 est annulée et la cause est renvoyée au SEM pour instruction complémentaire et nouvelle décision au sens des considérants.
3. Il n'est pas perçu de frais de procédure.
4. Il n'est pas alloué de dépens.
5. Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.
Le juge unique :
La greffière :
Grégory Sauder
Chrystel Tornare Villanueva