bvger · D-190/2024 · 2023-12-06 · fr

Asile et renvoi | Asile et renvoi; décision du SEM du 6 décembre 2023

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour IV 
D-190/2024 
 
 
A r r ê t d u 2 1 m a r s 2 0 2 4 
Composition 
Yanick Felley, juge unique, 
avec l'approbation de Chrystel Tornare Villanueva, juge ; 
Léo Charveys, greffier. 
Parties 
A._______, née le (…), 
B._______, né le (…), 
C._______, né le (…), 
et D._______, née le (…), 
Turquie, 
tous représentés par Philippe Stern, 
(…), 
recourants, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile et renvoi ; 
décision du SEM du 6 décembre 2023 / N (…). 
 
 
 


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Faits : 
A. 
Le 4 octobre 2022, B._______, accompagné de son épouse A._______ et 
de leurs enfants C._______ et D._______, ont déposé une demande 
d’asile en Suisse. 
B. 
Selon les rapports médicaux succincts du 17 octobre 2022, la croissance 
et le développement des enfants étaient dans la norme ; concernant 
C._______, il est mentionné des difficultés à se séparer de ses parents, 
ainsi que des cauchemars. 
À teneur du rapport médical succinct du 31 octobre 2022, A._______ a 
déclaré souffrir d’insomnie, de stress et d’anxiété. 
C. 
B._______ et A._______ ont été entendus tous les deux sur leurs motifs 
d’asile, le 8 novembre 2022. Une audition complémentaire a été menée 
pour B._______, le 4 avril 2023. 
Lors de ces auditions, les requérants ont indiqué, pour l’essentiel, ce qui 
suit. 
Issus de la province de E._______ et tous deux d’ethnie kurde, ils avaient 
dernièrement vécu dans la ville de F._______. Une fois obtenu sa licence 
en (…), A._______ avait travaillé dans diverses sociétés, avant de mettre 
un terme à son emploi, à la naissance de son premier enfant. N’ayant pas 
terminé ses études universitaires en (…), B._______ avait travaillé dans 
des domaines variés. 
Questionnés sur leurs motifs d’asile, les requérants ont déclaré avoir fui la 
Turquie en raison des pressions subies par les autorités. Après les (…), 
des policiers étaient venus au domicile de B._______ afin d’obtenir des 
renseignements sur l’un de ses frères. Le prénommé avait ensuite appris 
l’arrestation 
puis 
la condamnation 
de 
ce 
frère 
à 
une 
peine 
d’emprisonnement de 18 ans pour soutien à une organisation terroriste ; 
un de ses cousins avait rejoint la guérilla quelques années plus tôt, 
en 2011. 
Après ces événements, le domicile des intéressés avait été perquisitionné 
à trois reprises. Le (…) 2020, plusieurs policiers avaient fait irruption dans 


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leur logement afin de le fouiller ; ils avaient également projeté au sol 
A._______, alors enceinte, avant d’appréhender B._______. Lors de 
l’interrogatoire subséquent, les policiers l’avaient accusé de soutenir une 
organisation terroriste ; ils avaient également mentionné l’emprisonnement 
de son frère et la participation du cousin susmentionné à la guérilla. Le 
lendemain matin, B._______ avait été libéré. A._______ avait fait une 
fausse couche, dont la source probable était la chute ensuite de la 
perquisition du domicile familial ; son état psychique s’était ainsi fragilisé. 
Pour ces motifs, les requérants avaient dès lors décidé de quitter leur pays 
d’origine. Néanmoins, en raison de la découverte d’un cancer pour l’un des 
frères de B._______, ce projet avait été suspendu. En parallèle, le 
prénommé, qui participait régulièrement à diverses manifestations et 
réunions organisées par le Parti démocratique des peuples (HDP), avait 
cessé de s’y rendre, de peur d’être injustement arrêté. 
En (…) 2021, une explosion s’était déclenchée à proximité du logement 
des requérants. Se rendant sur les lieux de l’explosion afin de s’enquérir 
de son origine, B._______ avait été sommé de montrer ses papiers 
d’identité avant de pouvoir rentrer chez lui ; or, étant sorti de son logement 
dans l’urgence, il ne les avait pas en sa possession. 
Quelques jours plus tard, des policiers avaient fait irruption chez le 
prénommé afin d’effectuer une perquisition. Arrêté, il avait une nouvelle fois 
été questionné sur sa présence à proximité du lieu de l’explosion, avant 
d’être relâché le lendemain. 
Au début du mois de (…) 2022, des policiers s’étaient rendus au domicile 
des intéressés afin d’interroger B._______ sur son cousin parti rejoindre la 
guérilla des années auparavant. 
Depuis lors, de peur que les autorités turques n’ouvrent une procédure 
judiciaire à son encontre, le prénommé avait décidé de quitter la Turquie 
avec ses proches ; ils s’étaient ainsi réfugiés chez des membres de sa 
famille avant leur départ du pays, le (…) 2022. 
Depuis ce départ de Turquie, les policiers s’étaient rendus à deux reprises 
chez la mère de B._______ en le demandant personnellement, courant 
(…) 2022 ; il devait se rendre au poste de police pour une déposition, sans 
indiquer l’origine de cette convocation ni d’autres raisons plus précises. 


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À l’occasion de ces auditions, les requérants ont remis plusieurs moyens 
de preuve pour appuyer leurs déclarations, à savoir notamment leur 
document original d’identité, diverses attestations de fin d’études 
universitaires, des rapports médicaux gynécologiques concernant 
A._______, ainsi que des documents en lien avec la procédure pénale du 
frère de B._______. 
D. 
Par décision du 6 décembre 2023, notifiée le lendemain, le SEM a rejeté 
la demande d’asile des intéressés, prononcé leur renvoi de Suisse et 
ordonné l’exécution de cette mesure. 
Il a considéré que leurs déclarations ne satisfaisaient pas aux conditions 
requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié ; aucune indication 
ne laissait supposer que le requérant et sa famille pouvaient être la cible, 
dans un avenir proche, de mesures de persécutions réfléchies graves en 
raison de leur environnement familial. 
L’autorité de première instance a encore retenu que l’exécution du renvoi 
était licite, raisonnablement exigible et possible. 
E. 
Par acte du 8 janvier 2024, les requérants ont interjeté recours auprès du 
Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal) contre la décision 
précitée. Ils ont conclu, principalement, à la reconnaissance de la qualité 
de réfugié et l’octroi de l’asile, ainsi que, subsidiairement, au prononcé 
d’une admission provisoire. 
À titre de requêtes préalables, les intéressés ont sollicité l’exemption du 
versement d’une avance de frais et l’octroi de l’assistance judiciaire totale 
avec la désignation de Philippe Stern comme mandataire d’office. 
Dans leur mémoire de recours, ils soutiennent en substance avoir fait 
l’objet de mesures entraînant une pression psychique insupportable. Les 
recourants contestent également l’appréciation du SEM sur leur 
persécution réfléchie, niée par celui-ci, alors que son existence est 
indiscutable en raison des pressions subies de la part des autorités 
turques. 
Les recourants indiquent en outre que A._______ est actuellement 
enceinte et est suivie par un psychiatrique en Suisse. 


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Un rapport médical du 20 décembre 2023 sur C._______ et un certificat 
médical du 27 décembre 2023 concernant A._______ ont été joints au 
recours. Il en ressort que la prénommée est suivie en raison de troubles 
psychiques et qu’un diagnostic de trouble de stress post-traumatique 
(ci-après : TSPT) a été posé pour C._______. 
F. 
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 
que besoin, dans les considérants en droit. 
 
Droit : 
1. 
1.1 Le Tribunal, en vertu de l’art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours 
contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les 
autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 
En particulier, les décisions du SEM en matière d’asile peuvent être 
contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le Tribunal, 
lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par 
l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF 
[RS 173.110]), exception non réalisée en l'espèce. Le Tribunal est donc 
compétent pour connaître du présent litige. 
1.2 Les intéressés ont qualité pour recourir, pour eux-mêmes et leurs 
enfants (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le 
délai (art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable. 
1.3 En matière d’asile et sur le principe du renvoi (art. 44 1ère phr. LAsi), le 
Tribunal examine, en vertu de l'art. 106 al. 1 LAsi, les motifs de recours 
tirés d'une violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans 
l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a), et d'un établissement inexact 
ou incomplet de l'état de fait pertinent (let. b). En matière d'exécution du 
renvoi, le Tribunal examine en sus le grief d'inopportunité (art. 112 al. 1 LEI 
[RS 142.20] en relation avec l'art. 49 PA ; cf. ATAF 2014/26 consid. 5). 
1.4 Le Tribunal n'étant pas lié par les motifs invoqués à l'appui du recours 
(art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée, il peut 
admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués 


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(cf. THOMAS HÄBERLI in : Waldmann/Krauskopf [éd.], Praxiskommentar 
zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, 3ème éd. 2023, 
ad art. 62 PA no 43 ss). 
1.5 Le Tribunal prend en considération l'état de fait et de droit existant au 
moment où il statue (cf. ATAF 2012/21 consid. 5. et réf. cit.). Il tient 
notamment compte de la situation prévalant au moment de l'arrêt pour 
déterminer le bien-fondé – ou non – des craintes alléguées d'une 
persécution future (cf. ATAF 2010/57 consid. 2.6 et réf. cit.). 
1.6 Il est renoncé à un échange d’écriture (art. 111a al. 1 LAsi). 
2. 
2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 
le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 
ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 
leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 
leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 
préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 
liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 
insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2‒5.6). 
2.2 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à 
l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée 
dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. 
Sera reconnu réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des 
raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de 
craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et 
dans un avenir prochain une persécution. 
Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, 
notamment de l'existence de persécutions antérieures, ainsi que de son 
appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique 
l'exposant plus particulièrement à des mesures de persécution ; en 
particulier, celui qui a déjà été victime de telles mesures a des raisons 
d'avoir une crainte subjective plus prononcée que celui qui en est l'objet 
pour la première fois. 
Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets 
qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir prochain et selon 
une haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne 


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suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, 
qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain 
(cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 et réf. cit.). 
Ainsi, la crainte d'une persécution future n'est objectivement fondée que si, 
placée dans les mêmes conditions, une personne douée d'une sensibilité 
normale aurait des raisons objectivement reconnaissables de craindre, 
selon toute vraisemblance, d'être victime d'une persécution à tel point que 
l'on ne saurait exiger d'elle qu'elle rentre dans son pays (cf. ATAF 2010/57 
consid. 2.5 ; 2010/44 consid. 3.3 et 3.4). 
2.3 Conformément à la jurisprudence, l’asile n’est pas accordé en guise de 
compensation à des préjudices subis, mais sur la base d’un besoin avéré 
de protection. La reconnaissance de la qualité de réfugié au sens de 
l’art. 3 LAsi implique, par conséquent, l’existence d’un besoin de protection 
actuel, sur la base de la situation prévalant au moment de la décision ou, 
sur recours, au moment du prononcé de l’arrêt (cf. ATAF 2011/50 
consid. 3.1.2). 
3. 
En premier lieu, il convient d’examiner si le SEM a écarté à juste titre les 
craintes de persécutions réfléchies des recourants en raison de 
l’environnement familial de B._______. 
3.1 Il y a persécution réfléchie lorsque des proches de personnes 
persécutées sont exposés à des représailles, que ce soit pour obtenir des 
informations au sujet de la personne persécutée, pour punir la famille dans 
son ensemble pour les activités de cette personne ou pour contraindre 
cette dernière à cesser ses activités. 
L'intensité du risque de persécution réfléchie doit être appréciée en 
fonction des circonstances du cas d'espèce. Dans l'évaluation des 
circonstances concrètes et objectives, on tient également compte de la 
situation générale du pays d'origine en matière de droits humains, des 
modèles de persécution « usuellement » appliqués ainsi que du 
comportement général des organes étatiques à l'égard de personnes ou 
groupes de personnes dont la situation est comparable à celle du requérant 
d'asile (cf. ATAF 2010/57 consid. 4.1.3 et réf. cit.). 
3.2 En l’occurrence, il apparaît que l’emprisonnement du frère du 
prénommé ne permet pas à lui seul de considérer un risque de persécution 
réfléchie, car les arrestations alléguées n’avaient pas son environnement 


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familial comme motif. À cet égard, B._______ n’a jamais été maintenu en 
détention après chaque arrestation subie. Concernant l’arrestation de 
(…) 2020, le prénommé a déclaré avoir été principalement soupçonné 
d’apporter une aide humanitaire au Parti démocratique des peuples 
(cf. procès-verbal [ci-après : p.-v.] du 4 avril 2023, Q40 p. 8) ; les policiers 
avaient également mentionné la présence de son frère en prison, sans 
pour autant chercher à obtenir divers renseignements à ce sujet. 
L’intéressé a toutefois été libéré le lendemain de son interpellation, sans 
être inquiété par la suite. Lors de la dernière perquisition domiciliaire, en 
(…) 2022, les policiers l’ont questionné sur son cousin, parti rejoindre les 
rangs de la guérilla en 2011, sans l’interpeller à cette occasion (cf. p.-v. du 
4 avril 2023, Q44 p. 9). 
L’appréciation ci-dessus d’absence de risque de persécution réfléchie n’est 
pas modifiée par la venue de policiers au domicile familial après le départ 
des recourants de Turquie, en (…) 2022. Au demeurant, cet événement n’a 
pas eu de conséquence pour sa mère ou d’autres membres de sa famille ; 
ceux-ci se portent en effet bien selon les propos de B._______ (cf. p.-v. du 
4 avril 2023, Q3 p. 2). Rien ne met ainsi en évidence que les autorités 
turques auraient pour objectif de punir la famille du prénommé en raison 
de la détention de son frère. 
Enfin, il y a lieu de rappeler que l’intervention policière après une explosion 
survenue à proximité du quartier de résidence des recourants n’est 
aucunement liée à l’environnement familial ; cette perquisition faisait suite 
à la présence dans la rue du prénommé, qui s’était rendu près des lieux de 
l’incident et avait ainsi été interrogé par des policiers sur les motifs de dite 
présence. 
4. En second lieu, il reste à déterminer si les recourants peuvent se 
prévaloir de pressions psychiques insupportables. 
4.1 À cet égard, les exigences mises par la jurisprudence pour la 
reconnaissance d'une telle pression psychique insupportable sont élevées. 
Il y a pression psychique insupportable lorsque certains individus ou une 
partie de la population sont victimes de mesures systématiques constituant 
des atteintes graves ou répétées à des libertés et des droits fondamentaux 
et qu'au regard d'une appréciation objective celles-ci atteignent une 
intensité et un degré tels qu'elles rendent impossible ou difficilement 
supportable la poursuite de la vie ou d'une existence conforme à la dignité 
humaine, de telle sorte que n'importe quelle personne confrontée à une 


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situation analogue aurait été contrainte de fuir le pays (cf. ATAF 2010/28 
consid. 3.3.1.1). 
4.2 En l’espèce, les divers préjudices subis lors des interventions policières 
au domicile des recourants n’atteignent pas les exigences élevées de la 
jurisprudence 
susmentionnée. 
En 
particulier, 
B._______ 
a 
été 
systématiquement relâché par la police après un interrogatoire et n’a 
jamais été autrement inquiété par les autorités. La fausse couche subie par 
A._______ à la suite d’une de ces perquisitions ne modifie pas cette 
appréciation. Sans remettre en question son caractère traumatisant, un tel 
événement n’est pas non plus à même, à lui seul, de considérer une 
pression psychique insupportable, quand bien même l’intervention 
policière en serait la source probable (cf. p.-v. de la recourante du 
8 novembre 2022, Q39 p. 8). Rien au dossier ne laisse à penser que les 
autorités auraient fait trébucher volontairement la recourante, parce qu’elle 
était enceinte. Les recourants ne le soutenant du reste pas. 
5. 
Il convient pour le surplus de renvoyer aux considérants de la décision 
attaquée dès lors que ceux-ci sont suffisamment explicites et motivés 
(art. 109 al. 3 LTF, par renvoi de l’art. 4 PA). 
6. 
Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce 
sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 
ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 
(art. 44 LAsi). 
Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 1 de 
l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1 
[RS 142.311]), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par 
la loi, de confirmer cette mesure. 
7. 
7.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 
exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission 
provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEI. 
7.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat 
d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 
engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). 


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Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, 
à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 
serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou 
encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays 
(art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou 
traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH [RS 0.101]). 
7.3 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le 
renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de 
provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, 
de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale 
(art. 83 al. 4 LEI). 
7.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la 
Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni 
être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEI). 
8. 
8.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 
droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 
un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du 
non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir; il s'agit d'abord de 
l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, 
et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un 
traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la convention du 
10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 
inhumains ou dégradants (Conv. torture [RS 0.105]). 
8.2 L'exécution 
du 
renvoi 
ne 
contrevient 
pas 
au 
principe 
de 
non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, les recourants 
n'ont pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans leur pays d'origine, 
ils seraient exposés à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. 
8.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 
droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui 
interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application 
dans le présent cas d'espèce. 
8.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 
dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 
qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 


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extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des 
violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 
possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire 
que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il 
existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de 
tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans 
son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de 
troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations 
des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la 
protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut 
rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non 
pas simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures 
incompatibles avec la disposition en question (cf. ATAF 2014/28 
consid. 11). 
Sous l'angle médical, selon la jurisprudence de la CourEDH, le retour forcé 
d'une personne touchée dans sa santé n'est susceptible de constituer une 
violation de l'art. 3 CEDH que si elle se trouve à un stade avancé et terminal 
de sa maladie, au point que sa mort apparaît comme une perspective 
proche (cf. CourEDH, arrêts A.S. c. Suisse précité, par. 31 ss ; S.J. c. 
Belgique du 27 février 2014, n° 70055/10, par. 119-120 ; N. c. Royaume 
Uni du 27 mai 2008, n° 26565/05, par. 42 ss) ou lorsqu'il existe des motifs 
sérieux de croire que la personne gravement malade ferait face, en raison 
de l'absence de traitements adéquats dans le pays de destination ou de 
défaut d'accès à ceux-ci, à un risque réel d'être exposée à un déclin grave, 
rapide et irréversible de son état de santé entraînant des souffrances 
intenses ou une réduction significative de son espérance de vie (cf. arrêt 
Paposhvili c. Belgique [GC] du 13 décembre 2016, n° 41738/10, par. 183). 
8.5 En l'occurrence, le Tribunal relève que les recourants n’ont présenté 
aucun élément concret et sérieux permettant d’admettre qu’ils seraient 
exposés en Turquie à des traitements inhumains ou dégradants (art. 3 
CEDH et 3 Conv. torture). Concernant les troubles médicaux allégués, en 
particulier ceux dont souffrent A._______ et C._______, il convient de noter 
que ceux-ci n’apparaissent pas d’une gravité telle que l’exécution de leur 
renvoi dans leur pays serait illicite au regard de l’art. 3 CEDH, étant en 
outre rappelé qu’un traitement suffisant est accessible en Turquie 
(voir aussi les consid. 9.4.2 et 9.4.3 ci-après). 
8.6 Dès lors, l'exécution du renvoi des recourants sous forme de 
refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du 


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droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 
LEI). 
9. 
9.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être 
raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 
pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 
exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 
nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 
« réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 
conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 
persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 
violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 
reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 
ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. 
(cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3 – 7.10 ; ATAF 2011/50 consid. 8.1 ‒ 8.3 et 
réf. cit.). Malgré sa formulation, l'art. 83 al. 4 LEI n'est pas une disposition 
potestative et ne confère pas à l'autorité de liberté d'appréciation 
(« Ermessen ») ; dans l'appréciation de l'inexigibilité de l'exécution du 
renvoi, elle dispose d'une marge d'appréciation (« Spielraum ») réduite au 
point qu'elle ne peut pas procéder à une pesée des intérêts dans le cas 
concret (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.9 et 7.10). En revanche, elle doit tenir 
compte de l’appartenance à un groupe de personnes spécialement 
vulnérables, lesquelles peuvent être touchées, suivant leur situation 
économique, sociale ou de santé, par une mesure d’exécution de renvoi 
d’une manière plus importante qu’usuelle et, pour cette raison, 
concrètement mises en danger, en l’absence de circonstances 
individuelles favorables (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.5 in fine et 
consid. 7.7.3). De même, lorsqu’il y a lieu de réserver à l’intérêt supérieur 
de l’enfant une considération primordiale (art. 3 de la convention du 
20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (ci-après : CDE [RS 
0.107]), il convient d’admettre une mise en danger concrète sur la base 
d’exigences moins élevées que pour des personnes non spécifiquement 
vulnérables (cf. ATAF 2014/26 consid.7.6). 
9.2 En outre, de jurisprudence constante, les difficultés socio-économiques 
auxquelles doit faire face la population locale ne suffisent pas en soi à 
réaliser une mise en danger concrète au sens de l’art. 83 al. 4 LEI 
(cf. notamment ATAF 2010/41 consid. 8.3.6). 


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Page 13 
9.3 Il est notoire que la Turquie ne connaît pas une situation de guerre, de 
guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée – 
indépendamment des circonstances du cas d'espèce – de présumer, à 
propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger 
concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI. Cela dit, le renvoi est en principe 
inexigible vers les provinces de Sirnak et de Hakkari, qui connaissent une 
situation de violence généralisée (cf. ATAF 2013/2 consid. 9.2.2 à 9.6.1). 
En l’espèce, bien qu’ils viennent de la province de E._______, les 
intéressés seront en mesure de se réinstaller dans une autre région. Ils 
sont en effet au bénéfice de formations universitaires et d’expériences 
professionnelles. Les requérants maîtrisent de surcroît les deux langues 
parlées en Turquie. Au demeurant, ils n’ont apporté aucun élément laissant 
à penser qu’ils sont dans l’incapacité de s’installer dans une autre région 
de cet Etat. 
9.4 Il s’agit à présent d’examiner si l’état de santé des recourants est 
constitutif d’empêchement à l’exécution du renvoi. Ces derniers font en 
substance valoir qu’un retour en Turquie les exposerait à une dégradation 
grave de leur état de santé mentale. 
9.4.1 L'exécution du renvoi des personnes en traitement médical en Suisse 
ne devient inexigible que dans la mesure où elles pourraient ne plus 
recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales 
d'existence ; par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine 
générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité 
humaine. L'art. 83 al. 4 LEI, disposition exceptionnelle tenant en échec une 
décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être interprété 
comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par 
un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à 
recouvrer la santé ou la maintenir, au simple motif que les structures 
hospitalières et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de 
destination d'un étranger n'atteignent pas le standard élevé que l'on trouve 
en Suisse. Si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés dans 
le pays d'origine ou de provenance de la personne concernée, le cas 
échéant avec d'autres médications que celles prescrites en Suisse, 
l'exécution du renvoi dans l'un ou l'autre de ces pays sera raisonnablement 
exigible. Elle ne le sera plus, au sens de la disposition précitée, si, en raison 
de l'absence de possibilités de traitement adéquat, son état de santé se 
dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à 
la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable 


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et notablement plus grave de son intégrité physique ou psychique 
(cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 ; 2009/2 consid. 9.3.2, et réf. cit.). 
9.4.2 Il ressort des pièces figurant au dossier de première instance que 
A._______ souffre de troubles psychiques, notamment consécutifs aux 
(…) et aux perquisitions domiciliaires entre 2020 et 2022 (cf. p.-v. de la 
recourante du 8 novembre 2022, Q38 p. 6 et 7). Malgré l’indication 
contenue dans le recours, aucun document médical actualisé n’a été 
transmis au Tribunal. Cela étant, par appréciation anticipée, il n’y a ainsi 
pas lieu d’entrer en matière sur la demande implicite de production de 
documents médicaux. En tout état de cause, elle pourra bénéficier d’un 
suivi thérapeutique en Turquie, où les soins dont disponibles. Cet Etat 
dispose en effet de centres hospitaliers spécialisés dans les maladies 
mentales, de nombreuses divisions psychiatriques dans les « General 
Hospital », ainsi que d'une couverture d'assurance maladie gratuite pour 
les personnes vulnérables (cf. arrêt du Tribunal E-4993/2023 du 
22 février 2024 consid. 8.3 et réf. cit.). 
9.4.3 Selon le rapport médical du 20 décembre 2023, C._______ souffre 
d’un TSPT se manifestant par des cauchemars répétés, ainsi que des 
terreurs nocturnes ; il présente également des épisodes dissociatifs et une 
angoisse de séparation importante. Il y est aussi indiqué qu’une rupture 
thérapeutique risquerait de faire régresser le prénommé, avec des 
répercussions durables sur son développement, raison pour laquelle il est 
important de maintenir le traitement. Les symptômes constatés ne sont 
toutefois pas d’une gravité telle à mettre concrètement en danger sa vie ou 
à une atteinte sérieuse, durable, et notamment plus grave à son intégrité 
psychique. Selon les sources à disposition du Tribunal, la Turquie possède 
également des infrastructures médicales suffisantes afin de traiter les 
problèmes psychiques pédiatriques (cf. UK Home Office, Country Policy 
and Information Note Turkey : Medical and healthcare provision, avril 2021 
 , p. 31 [consulté le 11 mars 
2024]). 
9.4.4 Il apparaît en conséquence, au vu de ce qui précède, que les troubles 
psychiques de A._______ et C._______, sans vouloir les minimiser, ne 
sont pas de nature à empêcher l’exécution du renvoi. 
9.5 Il reste encore à examiner la situation des enfants sous l’angle de 
l’intérêt supérieur de l’enfant (art. 3 al. 1 CDE). 


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Page 15 
9.5.1 Les critères applicables pour déterminer l'intérêt supérieur de l'enfant 
n'étant pas divisibles entre la situation qui serait la sienne en cas de départ 
de Suisse et celle qui demeurerait acquise en cas de poursuite de son 
séjour en Suisse, le Tribunal intègre dans la notion de mise en danger 
concrète des éléments comme l'âge de l'enfant, son degré de maturité, ses 
liens de dépendance, la nature de ses relations avec les personnes de 
soutien (proximité, intensité, importance pour son épanouissement), 
l'engagement, la capacité de soutien et les ressources de celles-ci, l'état et 
les perspectives de son développement et de sa formation scolaire, 
respectivement préprofessionnelle, le degré de réussite de son intégration, 
ainsi que les chances et les risques d'une réinstallation dans le pays 
d'origine. Dans l'examen de ces chances et risques, la durée du séjour en 
Suisse est un facteur de grande importance, car l'enfant ne doit pas être 
déraciné, sans motif valable, de son environnement familier. Du point de 
vue du développement psychologique de l'enfant, il s'agit de prendre en 
considération non seulement la proche famille, mais aussi les autres 
relations sociales. Une forte intégration en Suisse, découlant en particulier 
d'un long séjour et d'une scolarisation dans ce pays d'accueil, peut avoir 
comme conséquence un déracinement dans le pays d'origine ou de 
(première) résidence de nature, selon les circonstances, à rendre le retour 
inexigible (cf. ATAF 2009/51 consid. 5.6 ; 2009/28 consid. 9.3.2 et réf. cit.). 
Cette pratique différenciée réalise de la sorte la prise en compte de l'intérêt 
supérieur de l'enfant, telle que prescrite par l'art. 3 par. 1 CDE. 
9.5.2 En l’espèce, arrivé à l’âge de (…) ans en Suisse, C._______ en a 
désormais (…). Au vu de son âge et de son parcours de vie, il y a lieu de 
considérer qu’il reste étroitement lié aux membres de sa famille, avec qui 
il partage sa vie quotidienne. La relative courte durée de séjour en Suisse 
ne permet pas d’affirmer que le prénommé ait été si imprégné du contexte 
culturel suisse qu’il conviendra de renoncer à l’exécution du renvoi. Âgée 
de (…) ans, D._______ est exclusivement dépendante de ses parents. Les 
enfants seront ainsi en mesure, après d’éventuelles difficultés initiales 
d’adaptation, de se réintégrer dans leur pays d’origine. 
9.5.3 Au vu de ce qui précède, l’intérêt supérieur de l’enfant au sens de 
l’art. 3 al. 1 CDE ne fait pas non plus obstacle au retour de la famille en 
Turquie (cf. ATAF 2009/51 consid. 5.6 ; 2009/28 consid. 9.3.2 et réf. cit.). 
9.6 En conclusion, le renvoi des recourants et de leurs enfants ne les met 
pas concrètement en danger au sens de l’art. 83 al. 4 LEI. Le grief de la 


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Page 16 
violation de cette disposition légale doit être rejeté et l’exécution du renvoi 
doit être considérée comme raisonnablement exigible. 
10. 
Enfin, les recourants sont en possession de documents suffisants pour 
rentrer dans leur pays ou, à tout le moins, sont en mesure d'entreprendre 
toute démarche nécessaire auprès de la représentation de leur pays 
d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage leur permettant de 
quitter la Suisse, étant rappelé qu’ils sont tenus de collaborer à l’obtention 
de tels documents (art. 8 al. 4 LAsi). L'exécution du renvoi ne se heurte 
donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère 
également possible (cf. ATAF 2008/34 consid. 12). 
11. 
Dès lors, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi de 
manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) et, 
dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA, cf. ATAF 2014/26 
consid. 5), n'est pas inopportune. En conséquence, le recours est rejeté. 
12. 
Le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'une seconde juge 
(art. 111 let. e LAsi). 
13. 
Dans la mesure où les conclusions du recours étaient d'emblée vouées à 
l'échec, la requête d'assistance judiciaire totale doit être rejetée 
(art. 65 al. 1 PA et art. 102m al. 1 let. a LAsi). 
14. 
Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à 
la charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 
let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités 
fixés 
par 
le 
Tribunal 
administratif 
fédéral 
(FITAF, [RS 173.320.2]). 
 
(dispositif : page suivante) 
 


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Page 17 
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
La requête d'assistance judiciaire totale est rejetée. 
3. 
Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 
des recourants. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 
les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 
4. 
Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité 
cantonale. 
 
Le juge unique : 
Le greffier : 
 
 
Yanick Felley 
Léo Charveys 
 
 
Expédition :