bvger · E-707/2023 · 2023-01-05 · fr

Asile (sans exc&eacute;cution du renvoi) (proc&eacute;dure acc&eacute;l&eacute;r&eacute;e) | Asile (sans exécution du renvoi) (procédure accélérée); décision du SEM du 5 janvier 2023

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
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Cour V 
E-707/2023 
 
 
A r r ê t d u 2 7 f é v r i e r 2 0 2 3 
Composition 
Deborah D'Aveni, juge unique, 
avec l'approbation de Chrystel Tornare Villanueva, juge ; 
Alessandra Stevanin, greffière. 
Parties 
A._______, né le (…), 
Afghanistan, 
représenté par Fatima Ayeh, Caritas Suisse, CFA (…) 
(…), 
recourant, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile (sans exécution du renvoi ; procédure accélérée) ; 
décision du SEM du 5 janvier 2023 / N (…). 
 
 
 


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Vu 
la demande d’asile déposée en Suisse, le 6 novembre 2022, par 
A._______ (ci-après : l’intéressé, le requérant ou le recourant), mineur 
non-accompagné, 
la demande d’asile déposée le même jour par sa sœur, B._______ (N […]), 
les pièces fournies par l’intéressé à l’appui de sa demande, à savoir 
l’original de sa tazkira et des photographies des permis de séjour de ses 
frères C._______ et D._______, tous deux au bénéfice de l’admission 
provisoire en Suisse, 
le procès-verbal des auditions du requérant du 22 décembre 2022 
(première audition RMNA et audition sur les motifs d’asile), 
le projet de décision du SEM, soumis à la représentante juridique de 
l’intéressé le 3 janvier 2023, 
la prise de position de la représentation juridique du lendemain, 
la décision du 5 janvier 2023, notifiée le même jour, par laquelle le SEM a 
refusé de reconnaître la qualité de réfugié au requérant, a rejeté sa 
demande d’asile, a prononcé son renvoi de Suisse et, considérant 
inexigible l’exécution de son renvoi, l’a mis au bénéfice d’une admission 
provisoire, 
le recours interjeté, le 6 février 2023, contre cette décision auprès du 
Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), par lequel l’intéressé 
a conclu à son annulation et, à titre principal, à l’entrée en matière sur sa 
demande d’asile ou, à titre subsidiaire, au renvoi de la cause au SEM pour 
instruction complémentaire et nouvelle décision, 
les demandes d’exemption d’une avance des frais de procédure et 
d’assistance judiciaire partielle dont il est assorti, 
l’attestation d’indigence du 2 février 2023 annexée au recours, 
 
 
 


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et considérant 
que le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de 
l'art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au 
sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à 
l'art. 33 LTAF, 
qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 
peuvent être contestées devant le Tribunal (cf. art. 33 let. d LTAF, 
applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors 
définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 
requérant cherche à se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), 
exception non réalisée en l’espèce, 
que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige, 
que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 
que, présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 
LAsi et art. 10 de l'ordonnance du 1er avril 2020 sur les mesures prises 
dans le domaine de l'asile en raison du coronavirus [RS 142.318]) prescrits 
par la loi, le recours est recevable, 
que, d’emblée, la formulation de la conclusion principale du recours (entrée 
en matière sur la demande d’asile) découle manifestement d’une erreur de 
plume, cette conclusion ne correspondant en effet ni aux motifs du recours 
ni à la contestation d’une décision de refus d’asile, 
qu’il se justifie en l’occurrence de retenir que le recourant conclut en réalité 
à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l’octroi de l’asile à titre 
principal, sans qu’il soit nécessaire de lui impartir un délai pour préciser 
ses conclusions, 
que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 
le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 
ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 
leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 
leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 -
5.6), 
que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en 
danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 


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mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 
LAsi), 
que, conformément à la jurisprudence, la crainte face à des persécutions 
à venir, telle que comprise à l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au 
regard d'une situation ancrée dans les faits, et intègre également dans sa 
définition un élément subjectif, 
qu’ainsi, sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, 
c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers 
(élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute 
vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution (cf. ATAF 
2011/50 consid. 3.1.1 ; 2010/57 consid. 2.5 ; 2010/44 consid. 3.3), 
que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre 
vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi), 
que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 
points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés 
(art. 7 al. 3 LAsi), 
qu’à l’appui de sa demande d’asile, le requérant a exposé être d’ethnie 
hazara, de religion musulmane et originaire du district de E._______, où il 
aurait été scolarisé jusqu’à ses (…) ans, 
qu’en août 2021, peu avant la prise de pouvoir de son district par les 
talibans, il aurait décidé de rejoindre les combattants de la résistance pour 
défendre sa région, 
que, pour ce faire, il se serait présenté avec un ami auprès du commandant 
en place à F._______, lequel aurait dans un premier temps refusé de les 
intégrer étant donné leur minorité, 
que, sur leur insistance, cette personne aurait finalement accepté de les 
engager et leur aurait dispensé un entraînement durant une heure, au 
cours duquel il leur aurait expliqué comment charger une arme à feu de 
type Kalachnikov, 
qu’à l’issue de cet entraînement, le recourant aurait été chargé avec son 
ami du ravitaillement de boissons et de nourriture pour les combattants 
placés à la frontière, 


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qu’il aurait exercé cette activité durant quatre ou cinq jours ou, selon une 
autre version, sept ou huit jours, puis aurait quitté ses fonctions et serait 
retourné chez lui, 
qu’à son arrivée au domicile familial, par crainte de subir des mesures de 
représailles, sa mère l’aurait emmené dans un lieu situé à une quarantaine 
de minutes à pied, où il serait resté caché trois ou quatre jours, 
qu’en son absence, un homme prénommé G._______, proche du 
mouvement taliban, se serait présenté chez lui dans l’intention d’épouser 
sa sœur, 
que, face au refus de cette dernière, cet individu aurait menacé la famille 
du requérant de divulguer aux talibans des photographies et une vidéo 
prises durant son engagement et sur lesquelles il apparaissait, 
que, sur décision de sa mère, le requérant se serait alors réfugié à 
H._______, d’où il aurait quitté l’Afghanistan une semaine plus tard, le (…) 
2021, avec sa sœur, pour rejoindre I._______, puis J._______ et divers 
pays d’Europe avant de gagner la Suisse le 6 novembre 2022, 
que, dans sa décision, le SEM a estimé que les motifs d’asile de l’intéressé 
ne satisfaisaient pas aux exigences légales de la vraisemblance, 
qu’il a retenu en particulier que le recourant n’avait pas été en mesure de 
donner suffisamment d’informations sur son quotidien auprès de la 
résistance ni sur le processus de son recrutement, 
qu’il a relevé que son récit était non seulement stéréotypé et contraire à 
l’expérience générale, mais également empreint de diverses contradictions 
portant sur des éléments essentiels, tant s’agissant de son engagement 
que des menaces perpétrées par G._______ à l’encontre de sa famille, 
qu’il a par ailleurs souligné que le recourant ne présentait pas un profil à 
risque susceptible d’intéresser les talibans en cas de retour en 
Afghanistan, 
que, dans son recours, sous les griefs formels tirés d’une violation de son 
droit d’être entendu et d’un établissement incomplet et inexact de l’état de 
fait, l’intéressé reproche d’abord au SEM de ne pas avoir examiné ses 
déclarations à l’aune de sa minorité et de son degré de maturité, 


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que ces griefs se confondent en réalité avec le fond et seront examinés 
ci-après, 
que, sur le fond, le recourant réitère essentiellement les déclarations qu’il 
a faites devant le SEM, 
qu’il allègue que les contradictions relevées par l’autorité inférieure ne 
portent pas sur des éléments essentiels de son récit, 
qu’il relève que son engagement auprès des combattants ne requérait 
aucune explication détaillée compte tenu de la simplicité des tâches qui lui 
étaient dévolues par cette fonction, 
qu’il estime qu’au besoin, il aurait appartenu au SEM de le questionner 
davantage, en lui posant des questions ciblées, portant tant sur son 
engagement auprès des combattants que sur l’homme souhaitant épouser 
sa sœur, 
qu’il allègue présenter un profil à risque pour les talibans et précise que 
l’homme souhaitant épouser sa sœur a, depuis lors, divulgué aux talibans 
les images et la vidéo sur lesquelles il figure, 
qu’enfin, se basant sur un document intitulé « Guidance Note on the 
International Protection Needs of People Fleeing Afghanistan », il invite le 
SEM à suivre les recommandations du Haut Commissariat des Nations 
unies pour les réfugiés (ci-après : HCR) et à suspendre sa décision compte 
tenu de l’actuelle impossibilité, selon lui, d’affirmer avec certitude qu’il n’a 
pas la qualité de réfugié, 
qu’en l’occurrence, le Tribunal fait sienne l’argumentation retenue par 
l’autorité inférieure, à laquelle il peut ici être renvoyé, 
qu’en effet, aucun reproche ne saurait être adressé au SEM en lien avec 
la minorité du recourant, dès lors que dite autorité a mené la procédure 
dans le respect des règles procédurales applicables aux mineurs et a tenu 
compte de l’âge du recourant dans le cadre de l’octroi de l’admission 
provisoire, 
que, dans la mesure où la minorité du recourant n’est pas contestée et que 
sa date de naissance figure expressément dans la décision du SEM, l’on 
ne saurait retenir un quelconque manquement de la part du SEM en lien 
avec cette question, 


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que, cela étant, le recourant étant âgé de dix-sept ans au moment de son 
audition, il y a lieu de retenir, contrairement à ce qu’il prétend, qu’il 
présentait un degré de maturité largement suffisant pour répondre de 
manière détaillée aux questions qui lui ont été posées, 
que, dans ces conditions, le SEM était légitimé à exiger de sa part qu’il 
fournisse suffisamment d’éléments en lien avec son engagement auprès 
des résistants et avec les menaces proférées par le prétendant de sa sœur, 
ce d’autant plus qu’il s’agit de faits le concernant personnellement et qu’il 
a été scolarisé jusqu’à ses (…) ans, 
qu’en conséquence, le recourant ne saurait se servir de sa minorité et de 
son faible niveau d’éducation pour justifier le manque de vraisemblance de 
ses déclarations, 
que ses reproches apparaissent d’autant moins compréhensibles que le 
SEM a procédé à une analyse globale et complète de ses propos et pris 
en compte tous les faits importants du dossier, qu’ils portent sur son 
engagement auprès des combattants ou sur les menaces proférées par 
G._______, 
que le SEM a retenu à juste titre que les contradictions contenues dans le 
récit du recourant portaient sur des éléments essentiels, puisque, 
s’agissant de quelques jours seulement, le recourant aurait dû être en 
mesure d’indiquer la durée exacte de son engagement dans la résistance, 
que, de même, le SEM était en droit d’attendre de sa part qu’il donne une 
description précise et détaillée de G._______, laquelle ne se limite pas à 
indiquer que celui-ci était connu des talibans, 
qu’en effet, il lui aurait appartenu d’exposer précisément les circonstances 
dans lesquelles cet homme s’est présenté à son domicile et quelles avaient 
été ses intentions, ce qu’il n’a pas fait malgré les invitations successives 
du SEM dans ce sens, 
que, de plus, même à tenir l’existence de G._______ et sa visite au 
domicile familial pour vraisemblables, l’allégation nouvelle selon laquelle 
celui-ci aurait depuis lors divulgué les photographies et la vidéo en question 
aux talibans semble avancée pour les besoins de la cause, le recourant 
ayant jusqu’alors évoqué de simples menaces, 


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que, quoi qu’il en soit, aucun indice ne tend à démontrer que G._______ 
se serait servi de ces supports auprès des talibans et que le recourant 
présenterait désormais un profil susceptible de les intéresser, 
qu’à cet égard, les extraits de rapports cités dans le recours concernent 
principalement des membres précédemment actifs dans les structures 
étatiques afghanes, ce qui n’est pas le cas du recourant, 
que l’intéressé ne saurait non plus tirer argument du document du HCR 
précité dans la mesure où celui-ci ne contient que des recommandations 
sans aucune valeur contraignante pour les Etats parties, 
qu’en définitive, le Tribunal retient, à l’instar du SEM, que l’intéressé ne 
peut se prévaloir d’une crainte fondée de persécution en cas de retour en 
Afghanistan, 
qu’au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, en tant qu’il conteste 
le refus de reconnaissance de la qualité de réfugié et le rejet de la demande 
d’asile, et la décision attaquée confirmée sur ces points, 
qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 
sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en 
l'absence notamment d'un droit du recourant à une autorisation de séjour 
ou d'établissement, l'autorité de céans est tenue de confirmer le renvoi 
(cf. art. 44 LAsi) et rejeter également le recours sur ce point, 
que les questions relatives à l'exécution du renvoi ne se posent pas, 
l'intéressé ayant été mis au bénéfice de l'admission provisoire, 
que, s’avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une 
procédure à juge unique, avec l’approbation d’un second juge (cf. art. 111 
let. e LAsi), 
qu'il est renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé 
que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 
que, dès lors qu'il est immédiatement statué sur le fond, la demande 
d'exemption d'une avance des frais de procédure devient sans objet, 
que les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la 
demande d'assistance judiciaire partielle doit être rejetée, l'une des 
conditions cumulatives à son octroi n'étant pas remplie (cf. art. 65 al. 1 PA), 


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que, vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 
du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 
fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 
que, compte tenu des circonstances particulières du cas d'espèce, il est 
toutefois renoncé à leur perception (cf. art. 6 let. b FITAF), 
 
(dispositif : page suivante) 
 


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le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
La demande d’assistance judiciaire partielle est rejetée. 
3. 
Il est exceptionnellement renoncé à la perception des frais de procédure. 
4. 
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 
 
La juge unique : 
La greffière : 
 
 
Deborah D'Aveni 
Alessandra Stevanin