bvger · D-3091/2022 · 2022-06-21 · fr

Asile et renvoi (r&eacute;examen) | Asile et renvoi (réexamen); décision du SEM du 21 juin 2022

Bundesverw al tungsgeri cht 
Tri bunal admi ni strati f fédéral 
Tri bunal e amm ini strati vo federal e 
Tri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour IV 
D-3091/2022 
 
 
A r r ê t d u 2 2 a o û t 2 0 2 2 
Composition 
Gérald Bovier, juge unique, 
avec l'approbation de Yanick Felley, juge ; 
Alain Romy, greffier. 
Parties 
A._______, née le (…), 
B._______, née le (…), 
Géorgie, 
représentées par Marek Wieruszewski, 
recourantes, 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile et renvoi (réexamen) ; 
décision du SEM du 21 juin 2022 / N (…). 
 
 
 


D-3091/2022 
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Vu 
la demande d’asile déposée en Suisse par l’intéressée le 12 octobre 2017, 
les procès-verbaux des auditions des 30 octobre 2017 (audition sommaire) 
et 23 mars 2018 (audition sur les motifs), au cours desquelles la 
requérante a pour l’essentiel exposé qu’elle appartenait à la communauté 
yézidie, qu’elle s’était mariée (…), que son mari et sa belle-famille l’avaient 
persécutée et que sa fille – non désirée par son conjoint – courait le risque 
d’être enlevée par ce dernier, 
la décision du 8 avril 2020, par laquelle le SEM a rejeté la demande d'asile 
présentée par la recourante, au motif que ses déclarations ne satisfaisaient 
pas aux conditions de l'art. 3 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile 
(LAsi, RS 142.31), a prononcé son renvoi et celui de sa fille de Suisse et a 
ordonné l'exécution de cette mesure, 
l’arrêt D-2117/2020 du 24 avril 2020, par lequel le Tribunal administratif 
fédéral (ci-après : le Tribunal) a rejeté le recours interjeté le 20 avril 2020 
contre cette décision, 
la première demande de réexamen déposée le 17 août 2020, à l’appui de 
laquelle l’intéressée a invoqué son état de santé, la situation psychique de 
sa fille, les difficultés qu’elle rencontrerait en cas de renvoi en tant que 
femme seule avec un enfant, appartenant à une minorité défavorisée, dans 
un pays patriarcal et pauvre, qui la mettraient dans une situation menaçant 
son existence, ainsi que le bien-être de sa fille, laquelle serait exposée au 
risque d'être séparée de sa mère et de devoir vivre dans un pays où elle 
aurait toujours été témoin des mauvais traitements infligés à celle-ci et où 
elle ne pourrait pas se sentir en sécurité, 
la décision du 25 août 2020, par laquelle le SEM a rejeté cette demande, 
l’arrêt D-4660/2020 du 5 octobre 2020, par lequel le Tribunal a rejeté le 
recours interjeté le 21 septembre 2020 contre cette décision, 
la seconde demande de réexamen déposée par l’intéressée le 
30 août 2021, à l’appui de laquelle elle a en substance fait valoir qu’en date 
du 19 mai 2021, elle avait pu exposer auprès d’une pédagogue sociale, 
accompagnatrice de réfugiés et conseillère spécialisée en psycho-
traumatologie, que, dans le cadre d’un premier mariage, elle avait eu deux 
enfants qui avaient été enlevés (…) par leur père, 


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le procès-verbal de l’audition complémentaire du 12 novembre 2021, 
la décision du 21 juin 2022, par laquelle le SEM a rejeté cette nouvelle 
demande de réexamen, 
le recours formé le 14 juillet 2022 (date de remise à la Poste suisse) par la 
recourante contre cette décision, assorti de requêtes d’octroi de l’effet 
suspensif et d'assistance judiciaire partielle, 
les mesures superprovisionnelles ordonnées le 15 juillet 2022, 
 
et considérant 
que le Tribunal, en vertu de l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 
administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les 
décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 
procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités 
mentionnées à l’art. 33 LTAF, 
qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile et de 
renvoi, y compris en matière de réexamen, peuvent être contestées devant 
le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi), 
lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par 
l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi 
du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), exception non 
réalisée in casu, 
que l'intéressée a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 
que, présenté dans la forme (art. 52 PA) et le délai (art. 108 al. 6 LAsi) 
prescrits par la loi, le recours est recevable, 
que dans son recours, l’intéressée a principalement reproché au SEM 
d’avoir violé son obligation de motiver et d’établir les faits de manière 
exacte et complète en ne mentionnant pas l’enlèvement de ses enfants en 
1998 ni la pratique courante des enlèvements d’enfants et des mariages 
forcés dans la minorité yézidie, 
que ce faisant, elle se prévaut de griefs formels, qu’il convient d’examiner 
prioritairement (cf. ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 et réf. cit.), 


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que sur le plan formel, l'obligation de motiver, déduite du droit d'être 
entendu (art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse 
du 18 avril 1999 [Cst., RS 101]) et prévue à l'art. 35 PA, est respectée si 
l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur 
lesquels elle a fondé sa décision de manière à ce que la partie puisse se 
rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de 
cause ; que l'autorité n’a toutefois pas l'obligation d'exposer et de discuter 
tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais 
peut se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige ; 
que si l’on peut discerner les motifs qui ont guidé sa décision, le droit à une 
décision motivée est respecté, même si la motivation présentée est 
erronée (sur les éléments qui précèdent, cf. notamment ATF 142 II 154 
consid. 4.2 ; 139 IV 179 consid. 2.2 ; 138 I 232 consid. 5.1), 
que l’établissement des faits est incomplet lorsque toutes les circonstances 
de fait et les moyens de preuve déterminants pour la décision n’ont pas été 
pris en compte par l’autorité inférieure ; qu’il est inexact lorsque cette 
dernière a omis d’administrer la preuve d’un fait pertinent, a apprécié de 
manière erronée le résultat de l’administration d’un moyen de preuve, ou a 
fondé sa décision sur des faits erronés, en contradiction avec les pièces 
(cf. ATAF 2014/2 consid. 5.1 ; 2007/37 consid. 2.3 et réf. cit.), 
qu’en l'espèce, la motivation de la décision attaquée est suffisante et 
mentionne tous les éléments pertinents pour l'issue de la cause, 
que dans sa décision du 21 juin 2022, le SEM n’a certes pas expressément 
mentionné l’enlèvement des deux premiers enfants de la recourante par 
son précédent époux (…) ni la pratique de l’enlèvement des enfants et des 
mariages forcés au sein de la communauté yézidie en Géorgie, 
qu’il a toutefois pris indirectement en considération ces éléments, en 
relevant les traumatismes et expériences subies par l’intéressée qui étaient 
ressortis de la consultation de la conseillère spécialisée en psycho-
traumatologie, 
qu’il a en outre relevé qu’en ce qui concerne les motifs de fuite invoqués, 
dans le cadre desquels s’inscrivent ces événements, il avait déjà été 
constaté qu’il s’agissait d'agressions commises par des tiers et a considéré 
que l’intéressée n’était pas parvenue à renverser la présomption que la 
Géorgie, Etat sûr au sens de l’art. 6a al. 2 let. a LAsi, avait la volonté et la 
capacité de protection contre de tels agissements, 


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qu’il a également relevé que dans cette appréciation, il avait été tenu 
compte aussi bien de la situation en Géorgie que de la situation 
personnelle de l’intéressée en tant que Yézidie, 
que par ailleurs, les moyens de preuve déposés par l’intéressée à l’appui 
de sa nouvelle demande de réexamen, ainsi que les éléments pertinents 
de la cause en rapport avec ses allégations ont été pris en compte dans la 
décision entreprise, que ce soit directement ou indirectement, et ce tant 
dans la partie en fait que dans la partie en droit (cf. décision querellée du 
21 juin 2022, points II.1, III et IV), 
qu’il s’ensuit que la décision querellée ne viole pas le droit d’être entendu 
de l’intéressée et que le SEM a établi de manière exacte et complète l’état 
de fait pertinent (art. 106 al. 1 let. b LAsi), 
que sur le fond, la demande de réexamen (aussi appelée demande de 
reconsidération), définie comme une requête adressée à une autorité 
administrative en vue de la reconsidération de la décision qu'elle a prise et 
qui est entrée en force, est prévue aux art. 111b à 111d LAsi, 
que, selon l'art. 111b al. 1 LAsi, la demande de réexamen dûment motivée 
est déposée par écrit auprès du SEM dans les 30 jours qui suivent la 
découverte du motif de réexamen ; que la procédure est, pour le surplus, 
régie par les art. 66 à 68 PA, 
que le SEM n'est tenu de se saisir d'une demande de réexamen que 
lorsqu'elle constitue une demande d'adaptation, à savoir lorsque le 
requérant se prévaut d'un changement notable de circonstances postérieur 
au prononcé de sa décision, 
qu’il est aussi tenu de se saisir d’une telle demande lorsqu’il s’agit d’une 
demande de réexamen qualifié, à savoir lorsque sa décision est entrée en 
force en l’absence de recours ou suite à un arrêt d'irrecevabilité du recours 
interjeté contre cette décision, et que le requérant invoque un des motifs 
de révision prévus à l'art. 66 PA, applicable par analogie (cf. ATAF 2010/27 
consid. 2.1 p. 367 ss), ou encore lorsque la demande repose sur un moyen 
de preuve postérieur à un arrêt sur recours, censé établir des faits allégués 
en procédure ordinaire (cf. ATAF 2013/22 consid. 12.3 a contrario), 
que les faits nouveaux et preuves nouvelles au sens de l'art. 66 PA ne 
peuvent entraîner le réexamen que s'ils sont importants et décisifs, c'est-
à-dire que les faits doivent être de nature à influer – ensuite d'une 
appréciation juridique correcte – sur l'issue de la contestation, et les 


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moyens de preuve offerts propres à les établir (cf. ATF 127 V 353 
consid. 5a p. 358 ; 118 II 199 consid. 5 p. 205 ; ATAF 2014/39 consid. 4.5 
et réf. cit. ; cf. également KARIN SCHERRER REBER, Praxiskommentar 
VwVG, op. cit., art. 66 PA no 26 p. 1357 et réf. cit. ; PIERRE FERRARI, in : 
Commentaire de la LTF, 2ème éd., 2014, p. 1421 s. et réf. cit.), 
que conformément au principe de la bonne foi, le requérant ne peut pas, 
par le biais d'une demande de réexamen, se prévaloir de faits qu'il aurait 
pu 
invoquer 
précédemment 
(cf. ATAF 2010/27 
consid. 2.1.1 ; 
Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 
matière d'asile [JICRA] 2003 no 7 p. 45 et jurisp. cit.), 
que le réexamen de décisions administratives entrées en force ne doit pas 
être admis trop facilement (cf. arrêt du Tribunal E-3862/2017 du 24 juillet 
2017), 
qu’il ne saurait en particulier servir à remettre sans cesse en cause des 
décisions exécutoires ou à détourner les délais prévus pour les voies de 
droit ordinaires (art. 111b al. 4 et art. 111c al. 2 LAsi ; cf. ATF 136 II 177 
consid. 2.1), ni permettre une nouvelle appréciation de faits déjà connus 
en procédure ordinaire (cf. JICRA 2003 no 7 précitée), 
qu’en l’occurrence, comme relevé ci-dessus, l’intéressée, à l’appui de sa 
nouvelle requête du 30 août 2021, a fait valoir que lors d’une consultation 
auprès d’une conseillère spécialisée en psycho-traumatologie en date du 
19 mai 2021, elle avait pu évoquer l’enlèvement (…) de ses deux enfants 
issus d’un premier mariage, en relation avec la pratique de l’enlèvement 
des enfants et des mariages forcés dans la communauté yézidie en 
Géorgie, à laquelle risquait d’être confrontée sa fille en cas de retour, 
qu’elle a également invoqué son état de santé et celui de sa fille, ainsi que 
la bonne intégration de cette dernière en Suisse, 
qu’elle a produit le rapport du 19 mai 2021 de la conseillère spécialisée en 
psycho-traumatologie, ainsi que des lettres de soutien émanant de 
membres de sa parenté corroborant ses allégations, des copies des actes 
de naissance de ses deux enfants enlevés (…), un rapport médical du 
26 août 2021, un rapport du 8 août 2021 d’un psychologue spécialiste de 
la psychologie de l'enfant et de l'adolescent (…) relatif à sa fille, un écrit de 
cette dernière daté du 19 juillet 2021, un échange de courriels entre des 
collaborateurs de l’OIM (Organisation internationale pour les migrations) 
en Géorgie et de l’Agence géorgienne d'assistance et d'aide aux victimes 


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de la traite des êtres humains des 16 au 22 juin 2021, ainsi que des articles 
de 
presse, 
datés 
des 
9 septembre 2016, 
12 novembre 2016 
et 
10 juin 2019, 
relatifs 
au 
mariage 
des 
enfants 
dans 
certaines 
communautés, 
qu’indépendamment de leur caractère tardif au sens de l’art. 111b 
al. 1 LAsi, les éléments dont aurait fait part la recourante lors d’une 
consultation auprès d’une conseillère spécialisée en psycho-traumatologie 
en date du 19 mai 2021, ainsi que les moyens de preuve afférents, y 
compris les articles de presse précités, auraient manifestement pu et dû 
être invoqués déjà au cours de la procédure ordinaire, 
qu’à cela s’ajoute qu’il n’y a clairement pas de rapport de causalité 
temporel entre ces événements qui se seraient déroulés (…) et le départ 
du pays de l’intéressée (…), 
que dans la mesure où ils sont invoqués dans le but de démontrer la 
pertinence des motifs de fuite allégués par cette dernière, il y a lieu de 
renvoyer à l’arrêt D-2117/2020 (sp. consid. 5.2.2) en ce qui concerne leur 
caractère non déterminant au sens de l’art. 3 LAsi, ainsi qu’à la décision 
attaquée, celle-ci étant suffisamment motivée (art. 109 al. 3 LTF, par renvoi 
de l’art. 4 PA), ce d’autant que le recours, sous cet angle, ne contient pas 
d’éléments nouveaux et déterminants susceptibles d’en remettre en cause 
le bien-fondé, 
que le Tribunal s’étant déjà prononcé sur cette question, il n’y a en effet 
pas lieu d’y revenir en l’absence de tout élément nouveau et déterminant, 
qu’à cet égard, le seul échange de courriels entre des collaborateurs de 
l’OIM et de l’Agence géorgienne d'assistance et d'aide aux victimes de la 
traite des êtres humains, dont le Tribunal ne dispose au demeurant 
d'aucune garantie ni quant à leur origine ni quant à leur contenu, n’est 
manifestement pas de nature à renverser la présomption selon laquelle la 
protection des autorités contre les persécutions non étatiques est garantie 
en Géorgie, 
qu’il convient au surplus de rappeler que la recourante ne peut reprocher 
aux autorités géorgiennes l’absence de volonté ou de capacité de lui 
conférer, ainsi qu’à sa fille, une protection adéquate, dans la mesure où 
elle aurait renoncé à requérir l’assistance de la force publique 
(cf. D-2117/2020 consid. 5.2.2), 


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que n’ayant pas fait usage jusqu’à présent des voies internes à son pays, 
elle n’a donc pas établi que les autorités géorgiennes n'auraient pas la 
volonté ou la capacité de la protéger, ainsi que sa fille, contre les 
agissements de tierces personnes, 
que s’agissant des autre motifs invoqués à l’appui de la demande du 
30 août 2020, tenant à l’état de santé de la recourante et de sa fille, ainsi 
qu’à la bonne intégration en Suisse de cette dernière, il y a pareillement 
lieu de renvoyer à la décision attaquée, celle-ci étant aussi à cet égard 
suffisamment motivée, ainsi qu’aux arrêts D-2117/2020 et D-4660/2020, le 
Tribunal s’étant également déjà prononcé sur ces questions, 
qu'en réalité, la recourante, par le biais de sa nouvelle demande de 
réexamen, cherche à obtenir une nouvelle appréciation juridique des faits 
qui soit différente de celle retenue tant par le SEM que par l’autorité de 
céans lors des précédentes procédures ordinaire et extraordinaire, ce que 
ne permet pas la voie du réexamen (cf. JICRA 2003 no 7 précitée), 
qu’il s'ensuit que c'est à bon droit que le SEM a rejeté la requête du 
30 août 2021, 
que, partant, le recours du 14 juillet 2022 doit être rejeté, dans la mesure 
où il est recevable, 
que, s'avérant manifestement infondé, il l’est dans une procédure à juge 
unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 
qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 
motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 
que dans la mesure où il a été immédiatement statué sur le fond, la requête 
tendant à l'octroi de l'effet suspensif est sans objet, 
que les mesures superprovisionnelles ordonnées le 15 juillet 2022 sont 
caduques, 
que les conclusions du recours étant d’emblée vouées à l’échec, la requête 
d’assistance judiciaire partielle doit être rejetée (art. 65 al. 1 PA), 
que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure d’un 
montant de 1'500 francs à la charge de la recourante (art. 63 al. 1 PA et 
art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 


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dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 
RS 173.320.2]), 
 
 
(dispositif page suivante) 
 
 


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Page 10 
le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable. 
2. 
La demande d’octroi de l’effet suspensif est sans objet. 
3. 
Les mesures superprovisionnelles ordonnées le 15 juillet 2022 sont 
caduques. 
4. 
La requête d’assistance judiciaire partielle est rejetée. 
5. 
Les frais de procédure, d’un montant de 1’500 francs, sont mis à la charge 
de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 
les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt 
6. 
Le présent arrêt est adressé à la recourante, par l’intermédiaire de son 
mandataire, au SEM et à l'autorité cantonale. 
 
 
Le juge unique : 
Le greffier : 
 
 
Gérald Bovier 
Alain Romy 
 
 
Expédition :