bvger · C-1550/2019 · 2019-02-26 · fr

Limitation d'admission | LAMal, autorisation à facturer à la charge de l'AOS (arrêté du Canton de Genève du 26 février 2019)

Bundesverw al tungsgeri cht 
Tri bunal admi ni strati f fédéral 
Tri bunal e amm ini strati vo federal e 
Tri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour III 
C-1550/2019 
 
 
A r r ê t d u 2 6 s e p t e m b r e 2 0 2 2 
Composition 
Caroline Bissegger (présidente du collège), 
Michael Peterli, Caroline Gehring, juges, 
Julien Theubet, greffier. 
Parties 
A._______, (France), 
représenté par Maître Sylvain Bogensberger, avocat 
à Genève, 
recourant, 
contre 
Département de l'emploi, des affaires sociales et de la 
santé (DEAS), 
autorité inférieure. 
Objet 
LAMal, autorisation à facturer à la charge de l'AOS (arrêté 
du canton de Genève du 26 février 2019). 
 
 
 


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Faits : 
A. 
A._______ (ci-après : recourant, intéressé), né en 1979, est titulaire d’une 
licence de médecine générale et d’un titre de spécialiste en endocrinologie 
délivrés respectivement en Roumanie et en France. Ces diplômes ont été 
reconnus en Suisse par la Commission des professions médicales ME-
BEKO le 20 janvier 2016 (TAF pce 1 annexes 5, 6, 16 et 17). Il dispose en 
outre d’un diplôme universitaire intitulé « Le pied diabétique » obtenu en 
France et ne faisant pas l’objet d’une reconnaissance en Suisse (TAF pce 
1 annexe 7). Au cours de sa carrière, l’intéressé s’est spécialisé et a déve-
loppé une vaste expérience dans le traitement du pied diabétique, atteinte 
à propos de laquelle il a publié divers articles scientifiques et tenu des con-
férences (TAF pce 1 annexes 4, 8, 11 à 14 et 29 à 32). 
A.a Par arrêté du 19 avril 2016, le Département genevois de l’emploi, des 
affaires sociales et de la santé (ci-après : DEAS, l’autorité inférieure, Dé-
partement) a autorisé le précité à exercer la profession de médecin à titre 
indépendant ou à titre dépendant sous sa propre responsabilité, en qualité 
de médecin spécialiste en endocrinologie-diabétologie dans le canton de 
Genève (TAF pce 1 annexe 18). 
A.b Par un second arrêté daté du même jour, le DEAS a refusé de lui ac-
corder le droit de pratiquer à charge de l’assurance obligatoire des soins 
(ci-après : AOS) dans le cadre de l’exercice de la profession de médecin 
endocrinologue-diabétologue dans le canton de Genève. Cet arrêté n’a 
pas été contesté (TAF pce 1 annexe 19). 
B. 
B.a En vue de créer une unité ambulatoire de traitement du pied diabétique 
hors du secteur hospitalier, l’intéressé a déposé le 23 mars 2017 une nou-
velle demande d’autorisation de pratiquer à charge de l’AOS dans le can-
ton de Genève (TAF pce 1 annexe 20). 
Après avoir refusé d’entrer en matière sur cette demande faute de circons-
tances nouvelles (TAF pce 1 annexes 21, 22), le Département l’a soumise 
pour préavis à la Commission quadripartite consultative en matière de limi-
tation de l’admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la 
charge de l’assurance obligatoire des soins (ci-après : la Commission ; 
TAF pce 1 annexe 23). 


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Suite au préavis négatif de la Commission, le DEAS a derechef refusé – 
par arrêté du 24 mai 2017 – d’accorder à l’intéressé le droit de pratiquer à 
charge de l’AOS dans le cadre de l’exercice de sa profession de médecin 
spécialiste en endocrinologie-diabétologie dans le canton de Genève (TAF 
pce 1 annexe 26 et pce 7 annexe 16). 
Par arrêt C-3572/2017 du 10 octobre 2018, la cour de céans a annulé cet 
arrêté et renvoyé la cause au Département pour complément d’instruction 
au sens des considérants et nouvelle décision (TAF pce 7 annexe 29). 
B.b Le 28 novembre 2018, la Commission a une nouvelle fois préavisé 
négativement la demande de l’intéressé, se référant à cet égard à diffé-
rentes informations fournies par le DEAS, respectivement par le Service 
genevois du Médecin cantonal (TAF pce 7 annexe 31 ss). 
Cela étant, par arrêté du 26 février 2019, le DEAS a à nouveau refusé 
d’admettre l’intéressé à prodiguer des soins à la charge de l’AOS dans le 
cadre de l’exercice de sa profession de médecin spécialiste en endocrino-
logie-diabétologie dans le canton de Genève (TAF pce 1 annexe 2). 
C. 
L’intéressé forme recours contre l’arrêté du Département du 26 février 
2019, concluant à son annulation et, principalement, à ce que l’autorisation 
de pratiquer à charge de l’AOS dans le canton de Genève lui soit octroyée. 
Subsidiairement, il conclut à ce que la cause soit renvoyée au Département 
pour nouvelle décision (TAF pce 1). 
De son côté, le Département conclut au rejet du recours et au maintien de 
la décision contestée (TAF pce 7). 
Droit : 
1. 
La loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal, RS 
832.10) ainsi que les différents textes de loi applicables au cas d’espèce 
ont fait l’objet de plusieurs modifications depuis le prononcé litigieux (entre 
autres : RO 2021 413; FF 2018 3263). Compte tenu du principe de droit 
intertemporel selon lequel les dispositions légales applicables sont celles 
qui étaient en vigueur lors de la réalisation de l’état de fait devant être ap-
précié juridiquement ou ayant des conséquences juridiques (à cet égard, 
cf. notamment ATF 129 V 354 consid. 1), le droit applicable demeure tou-
tefois celui qui était en vigueur au moment où l’arrêté du 26 février 2019 a 


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été rendu. Les références du présent arrêt aux différentes lois et ordon-
nances applicables renvoient partant à leur version en vigueur à ce mo-
ment-là, soit à partir du 1er janvier 2019 au 30 juin 2019. 
2. 
2.1 Sous réserve des exceptions légales – non réalisées en l'espèce – pré-
vues à l’art. 32 LTAF, le Tribunal de céans, en vertu de l’art. 31 LTAF, con-
naît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 PA prises par les 
autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 
Conformément à l'art. 33 let. i LTAF, le recours devant le Tribunal est rece-
vable contre les décisions rendues par des autorités cantonales, dans la 
mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal admi-
nistratif fédéral. En particulier, en vertu des art. 53 al. 1 et 90a al. 2 LAMal 
en relation avec l'art. 55a LAMal, le Tribunal connaît des recours contre les 
décisions des gouvernements cantonaux concernant l'admission à prati-
quer à la charge de l’AOS dans le cadre de la clause du besoin. Selon la 
jurisprudence, le Tribunal administratif fédéral est aussi compétent lorsque 
la décision a été rendue par une direction ou un département cantonal 
(entre autres TAF C-61/2019 du 5 juin 2020 consid. 1.1). 
Eu égard à ce qui précède, le Tribunal est compétent pour connaître du 
recours contre l’arrêté contesté. 
2.2 La procédure de recours est régie par la LTAF et la PA auxquelles l’art. 
53 al. 2 LAMal renvoie, sous réserve des exceptions énoncées à ce même 
alinéa qui ont trait à la rationalisation de la procédure. En vertu de l’art. 1 
al. 2 let. b LAMal, la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale 
du droit des assurances sociales (LPGA ; RS 830.1) n’est pas applicable 
au cas d’espèce, l’art. 55a LAMal, en tant que mesure extraordinaire de 
maîtrise des coûts, faisant partie du domaine « budget global » visé par 
cette disposition (cf. Message du Conseil fédéral du 21 novembre 2012 
concernant la modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie, Ré-
introduction temporaire de l’admission selon le besoin ; voir aussi l’art. 2 
LPGA ; TAF C-604/2012 du 16 décembre 2015 consid. 1.3, C-1837/2014 
du 26 novembre 2014, C-3048/2009 du 13 juillet 2009 consid. 4). 
2.3 Ayant pris part à la procédure devant l’autorité inférieure, étant spécia-
lement atteint par l’arrêté attaqué du 26 février 2019 et ayant un intérêt 
digne de protection à son annulation ou à sa modification, le recourant a 
qualité pour recourir au sens de l’art. 48 al. 1 PA. Déposé en temps utile 


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dans les formes prescrites par la loi (art. 50 et 52 PA) et l’avance sur les 
frais de procédure d’un montant de Fr. 3'000.- ayant été acquittée dans le 
délai imparti (TAF pce 4 ; art. 63 al. 4 PA), son recours est recevable quant 
à la forme et il y a lieu d’entrer en matière. 
3. 
Le litige porte sur la question de savoir si l'autorité inférieure pouvait refuser 
d’octroyer au recourant l’autorisation de pratiquer la profession de médecin 
à la charge de l’AOS dans le canton de Genève. 
4. 
4.1 En vertu de l’art. 35 al. 1 LAMal, les fournisseurs de prestations qui 
remplissent les conditions des art. 36 à 40 sont admis à pratiquer à la 
charge de l'assurance obligatoire des soins. Au nombre de ceux-ci figurent 
en particulier les médecins titulaires du diplôme fédéral et d'une formation 
postgraduée reconnue par le Conseil fédéral (art. 35 al. 2 let. a et 36 al. 1 
LAMal). 
4.2 Afin d'empêcher l'augmentation du nombre des fournisseurs de pres-
tations et la hausse des coûts de la santé qui y est liée, le législateur a 
adopté l'art. 55a LAMal, qui prévoit que : 
« 1 Le Conseil fédéral peut faire dépendre de l'établissement de la preuve 
d'un besoin l'admission des personnes suivantes à pratiquer à la charge 
de l'assurance obligatoire des soins: 
a. les médecins visés à l'art. 36, qu'ils exercent une activité dépendante ou 
indépendante; 
(...) 
3 Le Conseil fédéral fixe les critères permettant d'établir la preuve du be-
soin après avoir consulté les cantons, les fédérations de fournisseurs de 
prestations, les fédérations des assureurs et les associations de patients. 
4 Les cantons désignent les personnes visées à l'al. 1. Ils peuvent assortir 
leur admission de conditions. » 
4.3 Faisant usage de la compétence prévue à l'art. 55a LAMal, le Conseil 
fédéral a édicté l'ordonnance du 3 juillet 2013 (état le 1er juillet 2019) sur 
la limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la 
charge de l’AOS (OLAF, RS 832.103). 


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4.3.1 A teneur de l’art. 1 OLAF, les médecins ne sont admis à pratiquer à 
la charge de l’AOS que si le nombre maximum fixé à l'annexe 1 OLAF pour 
le canton et le domaine de spécialité concernés n'est pas atteint. Ainsi cette 
annexe fixe-t-elle à 26 le nombre de spécialistes en endocrinologie-diabé-
tologie autorisés à pratiquer dans le canton de Genève. 
4.3.2 Si un canton estime qu’un besoin subsiste pour tous ou certains do-
maines de spécialités, il peut toutefois, en se fondant sur les art. 3 let. a et 
4 OLAF, décider de lever les limitations pour ces catégories de prestations 
ou de spécialités qui ne seraient dès lors plus soumises à la limitation de 
pratiquer à charge de l’AOS (ATF 140 V 574 consid. 6.2). Si, au contraire, 
un canton considère que les nombres maximaux indiqués dans l’annexe 1 
sont trop élevés par rapport aux densités médicales dans sa région ou en 
Suisse, il peut décider de renoncer à toute nouvelle admission dans les 
limites de l’art. 3 let. b OLAF, à savoir « si la densité médicale du canton 
selon l’annexe 2 est supérieure à celle de la région à laquelle le canton est 
rattaché au sens de l’annexe 2 ou supérieure à celle de l’ensemble de la 
Suisse » (Rapport explicatif de l’Office fédéral de la santé publique du 15 
janvier 2013 en vue de la mise en consultation de l’OLAF [ci-après : rapport 
explicatif OLAF], ad. art. 3). 
4.3.3 Basées sur les registres de santésuisse, les valeurs de l’annexe 1 
OLAF – sur lesquelles se basent celles de l’annexe 2 OLAF – correspon-
dent à l’état au 21 novembre 2012 des personnes pratiquant des profes-
sions médicales dans les cantons (rapport explicatif OLAF, ad. art. 1). Le 
système mis en place par le Conseil fédéral revient ainsi à faire corres-
pondre le besoin – désigné par les plafonds fixés à l’annexe 1 OLAF – au 
nombre de praticiens qui étaient effectivement autorisés à pratiquer lors 
des travaux d’adoption de cette ordonnance (TAF C-2618/2018 du 28 no-
vembre 2019 consid. 6.3). 
4.3.4 Lorsqu’ils tranchent les demandes d’admission qui leur sont sou-
mises, les cantons doivent prendre en considération les critères liés au be-
soin figurant à l’art. 5 OLAF, à savoir en particulier l’accès des assurés au 
traitement en temps utile (al. 1 let. b) ainsi que les compétences particu-
lières des personnes dans le domaine de spécialité concerné (al. 1 let. c). 
L’autorité compétente est par ailleurs tenue de tenir compte du taux d’acti-
vité des fournisseurs exerçant dans le domaine de spécialité concerné (art. 
5 al. 2 let. d OLAF, en relation avec les art. 5 al. 2 OLAF et 55a al. 3 LAMal 
; rapport explicatif OLAF, ad. art. 5 ; cf. également TAF C-2618/2018 précité 
consid. 6.3, C-3572/2017 du 10 octobre 2018 consid. 12.3 et C-6866/2016 
du 18 mai 2018 consid. 9.3.3). Ainsi, sauf à prévoir un régime excluant 


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toute nouvelle admission – ce qui est envisageable dans les limites des art. 
55a LAMal et 3 let. b OLAF (ATF 140 V 574 consid. 6.3) –, le canton devra 
dans tous les cas être en mesure d’évaluer l’offre médicale existant sur son 
territoire, afin de déterminer si les valeurs de l’annexe 1 OLAF sont ou non 
atteintes (ATAF 2019 V/4 consid. 8.1, renvoyant au rapport explicatif 
OLAF). La possibilité de refuser de nouvelles admissions en raison de la 
clause du besoin n’est en effet donnée que si le nombre de médecins fixé 
à cette annexe est dépassé, de sorte que l’on peut conclure à une couver-
ture sanitaire suffisante (TAF C-61/2020 du 21 avril 2022 consid. 4.2.4 et 
C-2618/2018 précité consid. 6.3 ; contra : STÉPHANE ROSSINI, Le gel de 
l’admission des cabinets médicaux et la cohérence du processus de déci-
sion, in Réflexions romandes en droit de la santé, 2016, p. 79 ss, 147). 
4.4 Dans le canton de Genève, le règlement du 16 avril 2014 d’application 
de l’ordonnance fédérale sur la limitation de l’admission des fournisseurs 
de prestations à pratiquer à la charge de l’assurance-maladie obligatoire 
(RaOLAF; RS/Ge J 3 05.50) a pour objet de mettre en œuvre la limitation 
de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de 
l'assurance obligatoire des soins au sens de l'art. 55a LAMal et de l'ordon-
nance y relative (art. 1 RaOLAF). En vertu de l'art. 2 RaOLAF, la Direction 
générale de la santé a été chargée de l'exécution de l'ordonnance fédérale, 
sous réserve d'une attribution de compétences à une autre instance. 
Selon l'art. 3 RaOLAF, les fournisseurs de prestations visés par la limitation 
de l'admission sont les médecins au bénéfice d'un titre postgrade fédéral 
ou jugé équivalent au sens de l'article 36 de la loi fédérale qui exercent 
dans un cabinet une activité dépendante ou indépendante, au sein d'une 
institution au sens de l'article 36a de la loi fédérale, ou dans le domaine 
ambulatoire d'un hôpital au sens de l'article 39 de la loi fédérale. 
En vertu de l'art. 5 al. 1 RaOLAF, une admission à pratiquer à la charge de 
l'assurance obligatoire des soins ne peut être délivrée que si le nombre 
maximum de médecins par domaine de spécialité, fixé par l'annexe 1 de 
l'ordonnance fédérale, n'est pas atteint. Selon l'al. 2 de la disposition, en 
fonction des besoins en soins de la population, la direction générale a la 
possibilité de délivrer des admissions supplémentaires à pratiquer à la 
charge de l'assurance obligatoire des soins. La commission quadripartite 
consultative peut, à cet égard, émettre des préavis non contraignants. 
Quand bien même le RaOLAF fait référence aux limitations de l'art. 55a 
LAMal, la République et canton de Genève s'est en pratique écartée des 
limites fixées dans l'annexe 1 OLAF pour privilégier un examen au cas par 


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cas de chaque demande d'admission supplémentaire à pratiquer à la 
charge de l'assurance obligatoire des soins afin d'adapter l'offre sanitaire 
cantonale au plus près des besoins de la population. Cette manière de 
faire, consacrée d'ailleurs à l'art. 5 al. 2 RaOLAF, n'est nullement contraire 
au droit fédéral, puisqu'elle s'inscrit, conformément à la volonté clairement 
affichée par le législateur fédéral, dans l'exercice de la très grande liberté 
laissée aux cantons en la matière par les art. 3 let. a et 4 OLAF, ces dispo-
sitions ne fixant ni cadre procédural en matière de contrôle de l'admission 
des fournisseurs de prestations ni régime de sanctions en cas de dépas-
sement des limites fixées dans l'annexe 1 OLAF (ATF 140 V 574 consid. 
6.3). 
5. 
Par l’arrêté attaqué, le Département a refusé au recourant l’autorisation de 
pratiquer à charge de l’AOS en application de l’art. 55a LAMal, considérant 
que le canton de Genève compte suffisamment d’endocrinologues spécia-
lisés en diabétologie ainsi que de diabétologues et de podologues spécia-
lisés dans le traitement du pied diabétique. Aucun besoin ne subsiste dès 
lors en la matière, ni aucun motif ne justifie de délivrer une admission sup-
plémentaire. 
Pour parvenir à cette conclusion, l’autorité cantonale a procédé à une 
« première recherche », effectuée par courriers, sondages téléphoniques, 
enquêtes sur le terrain et à la lumière des données de « local.ch », du re-
gistre des professions médicales (ci-après : MedReg) et de l’Association 
des Médecins du canton de Genève (ci-après : AMGe), qui regroupe envi-
ron la moitié des membres de la profession. Ainsi, le DEAS a dénombré 46 
médecins spécialistes en endocrinologie-diabétologie exerçant à Genève 
vers fin novembre 2018, tous étant habilités à traiter le pied diabétique. 
Parmi ces 46 médecins, 10 travaillaient aux Hôpitaux Universitaires de Ge-
nève (ci-après : HUG) et 13 exerçaient dans d’autres centres de consulta-
tions spécialisés en diabétologie, à même de prendre en charge le pied 
diabétique de manière ambulatoire et pluridisciplinaire. A la même période, 
il y avait par ailleurs 90 podologues exerçant dans le canton de Genève, 
dont 71 avaient été formés pour prendre en partie en charge le pied diabé-
tique sur prescription médicale. Ultérieurement, l’autorité a affiné sa re-
cherche, recensant à la fin du mois de février 2019 43 spécialistes en en-
docrinologie-diabétologie exerçant effectivement dans le canton de Ge-
nève et habilités à traiter le pied diabétique, dont neuf diabétologues en 
équivalents plein temps étaient occupés dans des centres de consultation 
spécialisés en diabétologie (dont les HUG), à même ainsi de traiter le pied 
diabétique de manière pluridisciplinaire, trois d’entre eux étant d’ailleurs 


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exclusivement affectés à la prise en charge de cette affection. Il en résulte 
aux yeux du Département que les valeurs de l’annexe 1 OLAF sont large-
ment dépassées, puisqu’elles fixent à 26 médecins le besoin en matière 
d’endocrinologie-diabétologie dans le canton de Genève. 
5.1 A l’appui de son recours, l’intéressé invoque une violation de l’Accord 
entre la Suisse et la Communauté européenne et ses Etats membres sur 
la libre circulation des personnes du 21 juin 1999 (ALCP, RS 
0.142.112.681), en particulier de son art. 2 qui consacre le principe de non-
discrimination. Singulièrement, il soutient que l’art. 55a LAMal, dans la me-
sure où il exonère de la clause du besoin les médecins disposant d’une 
expérience professionnelle en Suisse, crée une discrimination indirecte 
des ressortissants de l’union européenne à l’égard des Suisses. 
Ce moyen doit être rejeté d’emblée. En effet, le Tribunal de céans a déjà 
statué sur la compatibilité de l’art. 55a al. 2 LAMal avec l’art. 2 ALCP (ATAF 
2018 V/1 consid. 9 à 9.7 ; cf. également TAF C-6830/2018 du 17 juin 2020 
consid. 5.4, C-61/2019 précité consid. 9 et C-1464/2017 du 16 décembre 
2019 consid. 5.2). Rappelant que l'interdiction de toute forme de discrimi-
nation, directe ou indirecte, garantie à l'art. 2 ALCP n’est pas absolue et 
que des exceptions peuvent être justifiées sous certaines conditions, il a 
ainsi considéré que, même à admettre l’existence d’une discrimination in-
directe à l’égard des médecins ressortissants d’Etats membres voulant pra-
tiquer en Suisse, celle-ci se trouverait justifiée en l’occurrence par des mo-
tifs de santé publique, conformément à la jurisprudence de la Cour de jus-
tice de l’Union européenne (CJUE). La disposition mise en cause, qui pré-
sente par ailleurs un caractère limité dans le temps, est en effet propre à 
garantir la réalisation de l’objectif de protection de santé publique dans la 
mesure où elle apporte, d’une part, la garantie d’une certaine qualité des 
prestations de santé et, d’autre part, celle de pouvoir mettre à disposition 
de tous des prestations médicales à un prix raisonnable par le biais d’une 
meilleure gestion des coûts de la santé. Aussi la condition préalable d’une 
formation de trois ans dans un établissement suisse reconnu pour pratiquer 
de manière dépendante ou indépendante se justifie-t-elle pour des raisons 
d’assurance de la qualité, d’intégration dans le système de santé suisse, 
de sécurité des patients et de stabilisation des coûts conformément à la 
jurisprudence de la CJUE et à l’application autonome de la convention par 
la Suisse (cf. art. 5, annexe I, ALCP et art. 2, annexe K, convention AELE 
[FF 2016 3355]). 


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Cela étant, le recourant ne se prévaut d’aucun motif justifiant de s’écarter 
de cette jurisprudence bien établie, qui n’a dès lors pas lieu d’être remise 
en cause au cas d’espèce. 
5.2 L’intéressé se plaint ensuite d’une violation de l’art. 55a LAMal, repro-
chant à l’autorité précédente d’avoir écarté sa demande sans avoir établi 
préalablement que le nombre maximal de médecins spécialisés en endo-
crinologie-diabétologie – soit 26 selon l’annexe 1 OLAF – était atteint dans 
le canton de Genève. Quoiqu’il en soit, même à supposer que tel soit le 
cas, il y aurait lieu d’admettre que la couverture sanitaire reste insuffisante 
dans ce domaine et s’agissant en particulier de la prise en charge du pied 
diabétique, atteinte dont il a fait sa spécialité. Sa demande de facturer à 
charge de l’AOS s’insère en outre dans le développement d’une unité de 
soins primaires pour les patients diabétiques ayant un trouble trophique au 
niveau du pied. Or, il s’agit là d’un projet « unique en son genre [visant à] 
combler un manque, à savoir la prise en charge du pied diabétique en unité 
ambulatoire et non exclusivement en milieu hospitalier ». Permettant le trai-
tement précoce de cette affection, une telle structure contribuerait ainsi à 
limiter les risques de complications et provoquerait par conséquent une 
réduction des coûts de la santé. Dans ces conditions, une autorisation de 
pratiquer à charge de l’OAS devrait selon le recourant lui être délivrée con-
formément aux art. 4 OLAF et 5 al. 2 RaOLAF-GE. 
5.2.1 En l’occurrence, on ne saurait reprocher à l’autorité précédente de 
ne pas avoir retenu que le profil du recourant se distingue de celui des 
autres médecins spécialistes en endocrinologie-diabétologie pratiquant 
dans le canton de Genève. En effet, si l’intéressé dispose certes d’une 
vaste expérience dans le traitement du pied diabétique, il s’agit néanmoins 
là d’une affection commune dont la prise en charge suppose une approche 
pluridisciplinaire à laquelle peut être associé n’importe quel spécialiste en 
endocrinologie-diabétologie, tous étant formés à cet égard (dans ce con-
texte, cf. les articles scientifiques produits sous TAF pce 1, annexes 31 ss 
ainsi que DARBELLAY, UÇKAY et co, Traitement du pied diabétique infecté : 
une approche multidisciplinaire par excellence, in Revue médicale suisse 
du 27 avril 2011, p. 292 ss ; cf. également TAF C-3572/2017 précité consid. 
12.3.1.2). Aussi le point de savoir si les connaissances de l’intéressé sont 
telles qu’elles justifient son admission sur la base de l’art. 5 al. 2 RaOLAF 
relève de la large appréciation dont dispose l’autorité précédente en ma-
tière de contrôle de l'admission des fournisseurs de prestations. Or, on ne 
voit pas que celle-ci ait excédé ou abusé de ce pouvoir d’appréciation, 
quoiqu’en dise le recourant. A l’inverse, force est de constater que le Dé-
partement a expressément fondé sa décision sur ce constat que le canton 


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de Genève offre une prise en charge adéquate du pied diabétique. En ce 
sens, l’autorité a bel et bien tenu compte des compétences particulières du 
recourant comme l’exige l’art. 5 al. 1 let. c OLAF, de sorte qu’aucun motif 
n’exige de s’écarter de ses considérations. Pour le surplus, on ne saurait 
se montrer trop exigeant dans l’examen de ce dernier critère, les circons-
tances trop complexes qui pourraient s’avérer pertinentes pour la planifica-
tion des besoins à long terme devant être exclues lors de l’évaluation de la 
couverture sanitaire dans le cadre de l’art. 4 OLAF (TAF C-3572/2017 pré-
cité consid. 9.2.2.2). 
Pour ce dernier motif, il n’apparait pas non plus décisif que l’autorisation 
requise par le recourant vise à permettre la création d’une unité de soins 
ambulatoires spécialisée dans la prise en charge du pied diabétique. 
Comme cela a du reste déjà été évoqué dans l’arrêt précité C-3572/2017, 
il s’agit en effet là d’éléments relevant davantage de la planification à long 
terme des besoins hospitaliers. Quoiqu’il en soit et ainsi que l’exprime 
l’autorité précédente, les centres de consultation implantés à Genève of-
frent d’ores-et-déjà une prise en charge ambulatoire du pied diabétique, 
pratiquant ainsi le TARMED comme il en irait de l’unité de soins qu’entend 
créer le recourant. Il n’apparaît ainsi pas d’emblée que le projet de ce der-
nier réponde à un besoin et soit effectivement de nature à réduire les coûts 
liés à la prise en charge de cette atteinte. 
5.2.2 En revanche, on peut suivre l’intéressé lorsqu’il reproche à l’autorité 
précédente de ne pas avoir suffisamment instruit les circonstances perti-
nentes pour se prononcer sur sa demande de pratiquer à charge de l’AOS 
dans le canton de Genève. Dans son arrêt précité C-3572/2017, la cour de 
céans a en effet renvoyé la cause à l’autorité précédente afin qu’elle com-
plète l’ « instruction liée à l’évaluation de la couverture sanitaire en matière 
de médecins praticiens dans le canton de Genève, par rapport notamment 
au taux d’activité des personnes dans le domaine de spécialité concerné, 
[soit qu’elle détermine] si, malgré une densité cantonale excessive par tête, 
l’approvisionnement des soins en matière de médecins spécialistes en en-
docrinologie-diabétologie (…) est adéquat dans la région concernée, en 
tenant en particulier compte des critères énoncés à l’art. 5 al. 1 let. a – d 
OLAF » (consid. 14). Or, force est de constater que le Département n’a pas 
mis en œuvre ces instructions, respectivement n’a pas évalué la couverture 
sanitaire du canton en matière d’endocrinologie-diabétologie compte tenu 
du taux d’activité des praticiens. En ce qu’elle retient que 43 spécialistes 
en endocrinologie-diabétologie exercent effectivement dans le canton de 
Genève – soit un nombre supérieur aux maximaux de l’annexe 1 OLAF –, 


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Page 12 
l’autorité ne tient en effet pas compte du taux d’activité des médecins con-
cernés, ni ne concentre son analyse sur les seuls médecins autorisés à 
pratiquer à charge de l’AOS. Au contraire, elle fait référence à des re-
cherches fondées semble-t-il essentiellement sur les données de « lo-
cal.ch », du MedReg ou de l’AMGe. Or, il est manifeste que ces sources 
d’information ne permettent pas de retranscrire fidèlement et de manière 
circonstanciée l’offre ambulatoire genevoise prise en charge par l’AOS 
dans le domaine de spécialité concerné. Quant au nombre de diabéto-
logues occupés dans les centres genevois de consultations spécialisés en 
diabétologie – soit neuf équivalents plein temps selon les chiffres fournis 
par le Département – il ne permet aucune conclusion quant au dépasse-
ment ou non des limites fixées dans l’annexe 1 OLAF. Comme on l’a dit, la 
possibilité de refuser de nouvelles admissions en raison de la clause du 
besoin n’est pourtant donnée que si le nombre de médecins fixé à cette 
annexe est effectivement dépassé eu égard à leur taux d’activité, de sorte 
que l’on peut conclure à une couverture sanitaire suffisante. 
5.3 Dans ces conditions et à défaut d’avoir procédé à une évaluation de 
l’offre sanitaire conforme à l’art. 5 al. 1 et 2 OLAF, soit en tenant compte en 
particulier du taux d’occupation des praticiens, l’autorité intimée a échoué 
à établir les circonstances permettant de se prononcer sur le droit du re-
courant à pratiquer à charge de l’AOS dans le canton de Genève. Compte 
tenu de la large marge d’appréciation conférée à l’autorité inférieure, il 
n’appartient pas au Tribunal de céans de statuer en l’état du dossier. Bien 
plutôt, il y a lieu d’admettre partiellement le recours de l’intéressé, d’annuler 
l’arrêté attaqué et de renvoyer la cause à l’autorité de première instance 
qui devra déterminer si, malgré une densité cantonale excessive par tête, 
la couverture des besoins en endocrinologie-diabétologie est adéquate 
dans le canton de Genève. En particulier, il lui incombera d’évaluer cette 
couverture à l’aune du taux d’activité des spécialistes concernés, respecti-
vement du temps de travail dans la spécialité concernée (cf. art. 5 al. 1 let. 
d OLAF), attendu qu’il est notoire que le travail à temps partiel est en aug-
mentation ces dernières années (TAF C-1464/2017 précité consid. 7.6). 
6. 
6.1 La partie recourante est réputée avoir obtenu gain de cause lorsque, 
comme en l’espèce (voir consid. 5.3 supra), l'affaire est renvoyée à l'admi-
nistration pour instruction complémentaire et nouvelle décision (TAF C-
1837/2014 du 26 novembre 2014). In casu, le recourant ne doit par consé-
quent pas participer aux frais de procédure (art. 63 al. 1 PA), de sorte que 


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Page 13 
l’avance des frais dont il s’est acquitté à hauteur de Fr. 3'000.- lui sera res-
tituée dès l’entrée en force du présent arrêt. Aucun frais de procédure n’est 
mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recou-
rantes et déboutées (art. 63 al. 2, 1ère phrase, PA). 
6.2 Selon l’art. 64 al. 1 PA, l’autorité de recours peut allouer, d’office ou sur 
requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement obtenu gain de 
cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés 
qui lui ont été occasionnés. Selon l’art. 14 FITAF, les parties qui ont droit à 
des dépens et les avocats commis d’office doivent faire parvenir au Tribu-
nal, avant le prononcé, un décompte de leurs prestations (al. 1). A défaut 
de décompte, le tribunal fixe l’indemnité sur la base du dossier (al. 2, 2ème 
phrase). Les honoraires du représentant sont fixés, selon l’appréciation de 
l’autorité, en raison de l’importance et de la difficulté du litige, ainsi que 
d’après le travail et le temps que le représentant a dû y consacrer. En l’es-
pèce, à défaut de décompte, il se justifie d’allouer au recourant une indem-
nité de dépens fixée à Fr. 2'800.- à charge de l’autorité inférieure. 
7. 
Le présent arrêt n'est pas sujet à recours, conformément à l'art. 83 let. r de 
la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110), étant précisé 
que l'art. 34 LTAF, auquel l'art. 83 let. r LTF renvoie, a été abrogé, avec 
effet au 1er janvier 2009, par le ch. II de la loi fédérale du 21 décembre 
2007 (Financement hospitalier) et remplacé par les art. 53 al. 1 et 90a LA-
Mal (introduits selon le ch. I de la loi fédérale du 21 décembre 2007 ; arrêt 
du TF 9C_110/2020 du 9 mars 2020 consid. 2 et 4 et les références citées). 
Il entre en force dès sa notification (TAF C-3997/2014 du 16 décembre 
2016 consid. 11 et les références citées). 
 
 
 
 
 
 
 


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Page 14 
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est admis en ce sens que l’arrêté du canton de Genève du 26 
février 2019 est annulé et la cause est renvoyée à l’autorité inférieure pour 
instruction complémentaire dans le sens des considérants et nouvelle dé-
cision. 
2. 
Il n’est pas perçu de frais de procédure. L’avance sur les frais de procédure 
de Fr. 3'000.- versée par le recourant lui sera remboursée dès l’entrée en 
force du présent arrêt. 
3. 
Une indemnité de dépens de Fr. 2'800.- est allouée au recourant et mise à 
la charge de l’autorité inférieure. 
4. 
Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'autorité inférieure et à l’Office 
fédéral de la santé publique (OFSP). 
 
La présidente du collège : 
Le greffier : 
 
 
Caroline Bissegger 
Julien Theubet 
 
 
Expédition : 
 
 


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Le présent arrêt est adressé : 
– 
au recourant (acte judiciaire) 
– 
à l'autorité inférieure (n° de réf. […] ; acte judiciaire) 
– 
à l’OFSP (recommandé)