bvger · C-5389/2021 · 2021-11-17 · fr

Droit &agrave; la rente | Assurance-vieillesse et survivants; rente de vieillesse; décision sur opposition du 17 novembre 2021

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour III 
C-5389/2021 
 
 
A r r ê t d u 1 8 a o û t 2 0 2 3 
Composition 
Madeleine Hirsig-Vouilloz (présidente du collège), 
Viktoria Helfenstein, Beat Weber, juges, 
Isabelle Pittet, greffière. 
Parties 
A._______, Espagne, 
recourant, 
 
contre 
Caisse suisse de compensation (CSC), 
Avenue Edmond-Vaucher 18, Case postale 3100, 
1211 Genève 2, 
autorité inférieure. 
 
Objet 
Assurance-vieillesse et survivants; rente de vieillesse; 
décision sur opposition du 17 novembre 2021. 
 
 
 


C-5389/2021 
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Faits : 
A. 
A.a A._______ est un ressortissant suisse d’origine algérienne, né le […] 
septembre 1956 (CSC pce 272 p. 1). En janvier 1984, il épouse B._______ 
à Z., union dont sont issus deux enfants, C._______, née à Y. en août 1985, 
et D._______, né à X. en septembre 1991 ; le couple divorce en décembre 
1997 (CSC pce 20 p. 11 à 18, 33 et 34). L’intéressé se remarie en janvier 
1998, à W., avec E._______ ; de cette union naissent deux enfants, 
F._______, né en janvier 1999 à X., et G._______, né en décembre 2002, 
également à X. ; le couple divorce en octobre 2010 (CSC pce 20 p. 20, 21, 
29, 32 ; pce 161). En juillet 2008, A._______ est père d’un cinquième 
enfant, H._______, né en Tunisie, dont il épouse la mère, I._______, en 
novembre 2010, en Tunisie également (CSC pces 79 et 167) ; de cette 
union naît un second enfant, J._______, né en février 2014 en Espagne 
(CSC pces 167 et 213 ; voir également pce 274 p. 1 et 2). 
A.b Actuellement domicilié en Espagne, l’intéressé a travaillé et/ou résidé 
en Suisse à partir de 1982 (voir extrait de comptes individuels [CSC pce 25 
p. 2 à 16]). Dès le 1er juin 1994, une rente entière de l’assurance-invalidité 
suisse (AI) lui est allouée, accompagnée de rentes complémentaires en 
faveur du conjoint et pour enfants (communication du prononcé, du 8 mars 
1995 [CSC pce 16 p. 7] ; décision d’octroi de rentes du 15 mai 1995 [CSC 
pce 18 p. 158 et 159] ; décisions et communications de l’Office AI du 
canton de […] des 22 décembre 1997, 4 mai 1998, 8 et 22 février 1999, 
15 mars 1999, 23 décembre 1999, 18 décembre 2000, 9 janvier 2003 
[CSC pce 16 p. 1 à 3 ; pce 18 p. 84, 101, 103, 116, 134] ; communications 
de l’Office de l’assurance-invalidité pour les assurés résidant à l’étranger 
[OAIE] des 15 septembre 2005 [CSC pce 29]). Cette rente est toutefois 
suspendue du 1er février au 31 août 2012 en raison d’un séjour de 
l’intéressé en prison (décisions de l’OAIE des 10 mai et 25 octobre 2012 
[CSC pces 169 et 190]). 
Le montant de la rente d’invalidité versée à l’intéressée avant qu’il 
n’atteigne l’âge de la retraite, en septembre 2021, s’élevait à CHF 1’074.- 
(CSC pce 261). 
B. 
B.a Suite à la demande de l’intéressé (CSC pces 262 à 265), la Caisse 
suisse de compensation (CSC), après avoir rassemblé les comptes 
individuels le concernant (CSC pce 266) et procédé aux calculs de rente 


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comparatifs (CSC pce 274), a octroyé à A._______, par décisions du 
7 septembre 2021, une rente ordinaire de vieillesse de CHF 1'074.- par 
mois à partir du 1er octobre 2021, assortie de trois rentes pour enfants liées 
à la rente du père, pour H._______, J._______ et G._______. Cette rente 
a été calculée compte tenu d’une échelle de rente 24 appliquée à un 
revenu annuel moyen déterminant (RAM) de CHF 54'492.-, pour une durée 
d’assurance de 9 ans et 4 mois, selon les bases AI (CSC pces 279 et 280). 
B.b Le 18 septembre 2021, A._______ forme opposition à l'encontre de la 
décision susmentionnée. Il conteste le calcul de rente effectué, estimant 
qu’il y a peut-être une erreur, notamment en lien avec les montants des 
cotisations versées et reçues lors du partage des revenus entre conjoints 
après qu’il a divorcé de sa deuxième épouse, E._______ (CSC pce 281). 
B.c Après avoir constaté qu’un revenu provenant du conjoint, de 
CHF 1'540.-, enregistré en 1999, n’avait pas été pris en compte dans le 
calcul de la rente selon les bases de l’assurance-vieillesse et survivants 
(AVS), et avoir procédé à un nouveau calcul avec le revenu en question 
(CSC pce 284), la CSC, par décision sur opposition du 17 novembre 2021, 
rejette l’opposition de A._______. Décrivant le calcul de la rente effectué 
conformément aux dispositions légales en vigueur en matière de rentes de 
vieillesse, comparé au calcul réalisé sur la base des éléments de la rente 
d’invalidité, la CSC indique que la rente calculée selon les bases AI reste 
plus élevée que la rente calculée selon les bases AVS, et confirme par 
conséquent ses décisions du 7 septembre 2021 (CSC pce 285). 
C. 
C.a Par acte du 2 décembre 2021, A._______ recourt devant le Tribunal 
administratif fédéral contre la décision sur opposition précitée, contestant 
le montant de la prestation octroyée. Il relève qu’il a cotisé de 1983 à 2009, 
et joint à son recours des extraits de ses comptes individuels. Il précise 
avoir travaillé pour divers employeurs, puis avoir été mis au bénéfice d’une 
rente d’invalidité durant son premier mariage ; il a ensuite divorcé et s’est 
remarié avec E._______, qui a cotisé pour lui jusqu’en 2009, tandis qu’il 
s’occupait des enfants (TAF pce 1). 
C.b Dans sa réponse du 1er février 2022 (TAF pce 3), l'autorité inférieure 
conclut au rejet du recours et à la confirmation de la décision entreprise. 
Reprenant les explications contenues dans sa décision, elle indique qu’un 
revenu de CHF 1'540.- en 1999 n’a pas été pris en compte lors du calcul 
de la prestation et que le partage des revenus avec la première ex-épouse 


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du recourant aurait également dû être effectué pour les années 1994, 1995 
et 1996, mais que la rectification de ces éléments ne modifie pas le montant 
de la rente calculée sur les bases AVS. Dès lors, la rente calculée selon 
les bases AI resterait plus favorable que la rente calculée selon les bases 
AVS. 
C.c Par réplique du 21 février 2022 (TAF pce 5), le recourant réitère les 
conclusions de son recours. Il dit ne pas comprendre pourquoi sa rente de 
vieillesse est déterminée sur la base d’une période de cotisations de 
9 années et 4 mois, alors qu’il a cotisé, ou que ses ex-épouses ont cotisé 
pour lui, pendant plus de 20 ans. Il verse à nouveau au dossier des extraits 
de ses comptes individuels. 
C.d Par ordonnance du 8 mars 2022 (TAF pce 7), le Tribunal requiert de 
l’autorité inférieure qu’elle l’informe, dans le cadre de la duplique, des lieux 
(pays, communes de Suisse) où le recourant a été domicilié depuis 1982, 
et des autorisations de séjour dont il a bénéficié jusqu’à l’obtention de la 
nationalité suisse le 7 mai 1992. 
Avec sa duplique du 25 avril 2022 (TAF pce 8), la CSC transmet le résultat 
des enquêtes effectuées auprès du contrôle des habitants des communes 
de V. et de Z., dont il ressort notamment que le recourant a séjourné à V. 
dès le 22 octobre 1984, en provenance de Z. L’autorité inférieure précise à 
cet égard que si l’on devait considérer que le recourant était déjà domicilié 
en Suisse dès octobre 1984, un nouveau calcul de la rente sur les bases 
AVS permettrait à l’intéressé d’obtenir une rente de l’échelle 23, d’un 
montant de CHF 1'039.- par mois, toujours inférieur au montant de la rente 
octroyée par la décision sur opposition entreprise. 
C.e Invité à se déterminer sur la duplique, le recourant, dans une écriture 
du 19 mai 2022 (TAF pce 11), rappelle les éléments exposés dans son 
recours et sa réplique. 
Droit : 
1. 
1.1 La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est en principe 
régie par la PA (art. 37 LTAF), sous réserve des dispositions particulières 
de la LPGA (RS 830.1 ; art. 3 let. dbis PA). Selon les principes généraux du 
droit intertemporel, les règles de procédure s’appliquent dans leur version 
en vigueur ce jour (ATF 130 V 1 consid. 3.2). 


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1.2 Le Tribunal administratif fédéral est compétent pour connaître du 
présent recours (art. 31, 32 et 33 let. d LTAF ; art. 85bis al. 1 LAVS 
[RS 831.10]). Dans la mesure où le recourant est directement touché par 
la décision attaquée et a un intérêt digne d’être protégé à ce qu’elle soit 
annulée ou modifiée, il a qualité pour recourir (art. 59 LPGA et 48 al. 1 PA). 
Pour le surplus, déposé en temps utile et dans les formes requises par la 
loi (art. 60 LPGA et 50 al. 1 PA ; art. 52 al. 1 PA), le recours est recevable. 
2. 
2.1 Selon les principes généraux du droit intertemporel, le droit matériel 
applicable est en principe celui en vigueur lors de la réalisation de l'état de 
fait qui doit être apprécié juridiquement ou qui a des conséquences 
juridiques, sous réserve de dispositions particulières du droit transitoire 
(ATF 146 V 364 
consid. 7.1 ; 
139 V 335 
consid. 6.2 ; 
136 V 24 
consid. 4.3). En outre, le juge des assurances sociales apprécie la légalité 
des décisions attaquées, en règle générale, d’après l’état de fait existant 
jusqu’au moment où la décision litigieuse a été rendue (ATF 144 V 210 
consid. 4.3.1 ; 130 V 138 consid. 2.1 ; 121 V 362 consid. 1b). En l'espèce, 
le recourant a atteint, en septembre 2021, 65 ans révolus, soit l’âge ouvrant 
droit au versement de la rente de vieillesse et moment de la réalisation du 
cas d’assurance (ATF 140 V 154 consid. 7.1 ; 130 V 156 consid. 5.2 ; cf. 
art. 21 LAVS, cité au consid. 5.1 ci-après) ; par ailleurs, la décision 
contestée date du 17 novembre 2021 (ATF 131 V 242 consid. 2.1). Par 
conséquent, il y a lieu de s’en tenir aux faits survenus jusqu’à cette date et 
d’appliquer à la présente cause les dispositions de la LAVS et du règlement 
du 31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse et survivants (RAVS, 
RS 831.101) dans leur teneur en vigueur jusqu’au 17 novembre 2021. 
2.2 Par ailleurs, le recourant étant un ressortissant suisse, domicilié en 
Espagne et ayant été assuré à l’AVS/AI suisse, l’affaire doit également être 
tranchée à la lumière des dispositions de l'accord du 21 juin 1999 sur la 
libre circulation des personnes (ALCP, RS 0.142.112.681), conclu entre la 
Suisse et la Communauté européenne et ses Etats membres, dont 
l'annexe II règle la coordination des systèmes de sécurité sociale (art. 8 
ALCP). Dans ce contexte, l'ALCP fait référence depuis le 1er avril 2012 au 
règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 
29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale 
(ci-après : règlement n° 883/2004, RS 0.831.109.268.1), ainsi qu'au 
règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 
16 septembre 2009 fixant les modalités d'application du règlement (CE) 
n° 883/2004 (ci-après : règlement n° 987/2009, RS 0.831.109.268.11 ; 


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art. 1 al. 1 de l'annexe II en relation avec la section A de l'annexe II). A 
compter du 1er janvier 2015, sont également applicables dans les relations 
entre la Suisse et les Etats membres de l’Union européenne (UE) les 
modifications apportées notamment au règlement n° 883/2004 par les 
règlements (UE) n° 1244/2010 (RO 2015 343), n° 465/2012 (RO 2015 345) 
et n° 1224/2012 (RO 2015 353). L’art. 153a al. 1 let. a LAVS rend 
expressément applicables l’ALCP et les règlements (CE) précités. 
3. 
3.1 La procédure en matière d'établissement des faits marie deux principes 
opposés. Selon la maxime des débats, les parties apportent faits et 
preuves. Selon la maxime inquisitoriale, l'autorité dirige la procédure, 
définit les faits pertinents et les preuves nécessaires, qu'elle ordonne et 
apprécie d'office (art. 12 PA ; PIERRE MOOR, Droit administratif, vol. II, 
3e éd., Y. 2011, ch. 2.2.6.3). Elle ne tient pour existants que les faits qui 
sont dûment prouvés et applique le droit d'office. 
3.2 La procédure administrative fait prévaloir la procédure inquisitoriale, 
mais les parties, particulièrement dans le domaine des assurances 
sociales, ont le devoir de collaborer à l'instruction de l'affaire, ce qui les 
oblige à apporter, dans la mesure où cela peut raisonnablement être exigé 
d'elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits 
invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les 
conséquences de l'absence de preuve. Dès lors, s'il appartient à l'autorité 
d'établir elle-même les faits pertinents dans la mesure où l'exige la correcte 
application de la loi, c'est avec le concours des parties intéressées qu'elle 
s'y emploie, celles-ci ayant l'obligation d'apporter toute preuve propre à 
fonder leurs allégations (ATF 117 V 261 ; 116 V 23 ; 115 V 133 consid. 8a 
et les réf. cit. ; arrêt du TF 9C_694/2014 du 1er avril 2015 consid. 3.2). 
4. 
Le litige porte en l’espèce sur le montant de la rente de vieillesse octroyée, 
que le recourant conteste. Ce dernier explique avoir travaillé en Suisse, 
pour divers employeurs, depuis 1982 ou 1983, puis avoir été mis au 
bénéfice d’une rente d’invalidité suisse durant son premier mariage, avoir 
ensuite divorcé et s’être enfin remarié, avec une épouse qui a cotisé pour 
lui à l’AVS/AI suisse jusqu’en 2009, tandis qu’il s’occupait des enfants. Il 
s’étonne dès lors que sa rente de vieillesse ait été déterminée sur la base 
d’une période de cotisations de 9 années et 4 mois, alors qu’il a cotisé, ou 
que ses ex-épouses ont cotisé pour lui, pendant plus de 20 ans. Il joint, à 
l’appui de ses allégations, des extraits de ses comptes individuels 


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contenant les inscriptions d’années de cotisations et de revenus y afférant, 
y compris les revenus provenant des conjoints, et demande que sa rente 
de vieillesse soit réexaminée sur cette base. 
5. 
5.1 Il convient tout d’abord de constater que le recourant a bel et bien droit 
à une rente de vieillesse à compter du 1er octobre 2021, date de la 
naissance du droit à la rente, car il satisfait aux conditions posées par les 
art. 21 al. 1 et 29 al. 1 LAVS. En effet, selon le droit suisse, ont droit à une 
rente ordinaire de vieillesse les hommes qui ont atteint 65 ans révolus et 
auxquelles il est possible de porter en compte au moins une année entière 
de revenus, de bonifications pour tâches éducatives ou pour tâches 
d'assistance. Le droit prend naissance le premier jour du mois suivant celui 
où a été atteint l'âge prescrit (art. 21 et 29 al. 1 LAVS). Or, en l’occurrence, 
le recourant a atteint 65 ans le […] septembre 2021 et a payé des 
cotisations pendant une année au moins (CSC pces 266 et 270). Il a 
également droit à trois rentes ordinaires pour enfant liées à la rente du 
père, dans la mesure où, parmi ses six enfants, les trois derniers, 
G._______, H._______ et J._______, ont moins de 25 ans et sont écoliers 
ou étudiant (CSC pce 271). 
5.2 Il sied de relever ensuite qu’au moment d’atteindre l’âge de la retraite, 
en septembre 2021, le recourant percevait toujours la rente entière 
d’invalidité dont il bénéficiait depuis le 1er juin 1994. L’art. 30 LAI dispose à 
cet égard que l’assuré cesse d’avoir droit à la rente d’invalidité dès qu’il 
peut notamment prétendre la rente de vieillesse. Cela étant, l’art. 33bis al. 1 
LAVS prévoit que les rentes de vieillesse succédant à une rente d’invalidité 
sont calculées sur la base des mêmes éléments que la rente d’invalidité à 
laquelle elles succèdent, s’il en résulte un avantage pour l’ayant droit. Ces 
« mêmes éléments », auxquels se réfère l’art. 33bis al. 1 LAVS, s’entendent 
dans un sens large et incluent notamment l’échelle de rentes et le revenu 
annuel moyen (RAM), y compris l’éventuel supplément de carrière, adapté 
aux cours du temps (voir infra consid. 13.2.2 ; cf. ATF 104 V 74 ; Directives 
concernant les rentes [DR] de l'assurance vieillesse, survivants et invalidité 
fédérale, éditées par l'Office fédéral des assurances sociales [OFAS], 
valables dès le 1er janvier 2003, état au 1er janvier 2023, n° 5655 ; FELIX 
FREY, AHVG/IVG Kommentar, 2018, Nr. 1 AHVG, Art. 33bis, n° 2, p. 203). 
Il s’agit ainsi, dans une telle constellation, de déterminer, au regard de 
l’art. 33bis al. 1 LAVS, quelle est la rente la plus avantageuse. Deux calculs 
doivent donc être effectués : dans un premier temps, la rente de vieillesse 


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est déterminée selon les dispositions légales valables en matière d’AVS ; 
puis, dans un second temps, le résultat de ce premier calcul est comparé 
au montant de la rente que l’on obtient en procédant au calcul de rente sur 
la base des éléments (échelle applicable et RAM) pris en compte pour 
déterminer le montant de la rente d’invalidité versée précédemment. 
5.3 C’est ce calcul comparatif qu’a effectué à juste titre la CSC dans la 
décision litigieuse. 
Procédant tout d’abord au calcul de la rente de vieillesse sur les bases 
AVS, elle a considéré qu’entre 1982 et 2009, le recourant avait été assuré, 
et que des cotisations pouvaient être comptabilisées en sa faveur, durant 
22 années et 8 mois, ce qui donnait droit à une rente de l’échelle 22 ; elle 
a également considéré qu’après partage des revenus entre époux et prise 
en compte des 21 années de demi-bonifications pour tâches éducatives 
auxquelles pourrait prétendre l’intéressé, le RAM se montait à 
CHF 57'360.-. Or, une rente de vieillesse calculée sur la base d’une échelle 
de rente 22 et d’un RAM de CHF 57’360.- s’élève à CHF 1'004.- par mois. 
Puis, effectuant le calcul de la rente de vieillesse du recourant sur les bases 
AI, comme la loi l’exige, la CSC a rappelé que l’intéressé avait eu droit à 
une rente d’invalidité dès le 1er juin 1998 (recte : 1994 ; CSC pce 18 p. 158 
et 159) et qu’à cette date, il totalisait 9 années et 4 mois de cotisations (au 
31 décembre 1993), ainsi que 5 mois durant l’année d’ouverture du droit à 
la rente, soit 9 années et 9 mois au total ; cela donnerait droit à une rente 
de l’échelle 24. Quant au RAM, la CSC a repris le revenu sur lequel était 
fondée la rente d’invalidité dans son état en 2009 et l’a adapté à l’évolution 
des salaires et des prix en 2021 pour obtenir un montant de CHF 54'492.- . 
Or, une rente de vieillesse calculée sur la base d’une échelle de rente 24 
et d’un RAM de CHF 54'492.- s’élève à CHF 1'074.- par mois, plus 
favorable au recourant que la rente fixée sur les bases AVS, raison pour 
laquelle c’est cette rente de CHF 1'074.- que l’autorité inférieure a allouée 
au recourant. 
5.4 Cela étant, dans la mesure où le recourant critique en particulier le 
nombre d’années de cotisations pris en compte dans le calcul comparatif 
de la rente de vieillesse, il y a lieu maintenant d’examiner si l’autorité 
inférieure a correctement déterminé la période de cotisations, ainsi que le 
RAM, puis, le cas échéant, de procéder à un nouveau calcul de la rente 
afin d’en déterminer le montant. 


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6. 
Selon l'art. 29bis al. 1 LAVS, le calcul de la rente AVS est déterminé par les 
années de cotisations, les revenus provenant d'une activité lucrative, ainsi 
que, le cas échéant, par les bonifications pour tâches éducatives ou pour 
tâches d'assistance entre le 1er janvier qui suit la date où l'ayant droit a eu 
20 ans révolus et le 31 décembre qui précède la réalisation du risque 
assuré, à savoir, dans le cas présent, l'âge de la retraite (en l'espèce, entre 
le 1er janvier 1977 et le 31 décembre 2020). 
6.1 Aux termes de l’art. 29ter al. 2 LAVS, sont considérées comme années 
de cotisations les périodes durant lesquelles une personne a payé des 
cotisations en Suisse (let. a), les périodes pendant lesquelles son conjoint 
au sens de l’art. 3 al. 3 LAVS a versé au moins le double de la cotisation 
minimale (let. b) et les périodes pour lesquelles des bonifications pour 
tâches éducatives (art. 29sexies LAVS) ou pour tâches d’assistance 
(art. 29septies LAVS) peuvent être prises en compte (let. c). 
6.2 L’art. 3 LAVS prévoit que les assurés sont tenus de payer des 
cotisations tant qu’ils exercent une activité lucrative et que les personnes 
sans activité lucrative sont tenues de payer des cotisations à compter du 
1er janvier de l’année qui suit la date à laquelle elles ont eu 20 ans ; pour 
les hommes, cette obligation cesse à la fin du mois où ils atteignent l’âge 
de 65 ans (al. 1). Si le conjoint d’une personne sans activité lucrative verse 
des cotisations équivalant au moins au double de la cotisation minimale, 
alors la personne sans activité lucrative est réputée avoir payé elle-même 
des cotisations (al. 3 let. a) ; cette règle s’applique également pendant les 
années civiles au cours desquelles le mariage est conclu ou dissous (al. 4 
let. a). 
6.3 L'art. 50 RAVS précise encore qu'une année de cotisations est entière 
lorsqu’une personne a été assurée au sens des art. 1a ou 2 LAVS pendant 
plus de onze mois au total et que, pendant ce temps-là, elle a versé la 
cotisation minimale ou qu'elle présente des périodes de cotisations au sens 
de l'art. 29ter al. 2 let. b et c LAVS, à savoir des périodes pendant lesquelles 
son conjoint a versé au moins le double de la cotisation minimale et des 
périodes pour lesquelles des bonifications pour tâches éducatives ou pour 
tâches d'assistance peuvent être prises en compte. A contrario, les 
périodes durant lesquelles la personne n’était pas soumise à l’assurance 
ne sont pas considérées comme une période de cotisations (MICHEL 
VALTERIO, Droit de l'assurance-vieillesse et survivants [AVS] et de 
l'assurance-invalidité [AI], 2011, n. m. 919 et 921 in fine). Ainsi, en 
particulier, l'art. 3 al. 3 let. a LAVS ne trouve application que si le conjoint 


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n'exerçant pas d'activité lucrative a été assuré personnellement à l'AVS 
suisse (arrêt du TAF C-4769/2020 du 21 octobre 2021 consid. 7.8 et les 
réf. cit.). 
6.4 Sous réserve des exemptions prévues à l'art. 1a al. 2 LAVS, non 
pertinentes en l’espèce, sont assurées à l'AVS en particulier les personnes 
physiques domiciliées en Suisse (art. 1a al. 1 let. a LAVS) et celles qui y 
exercent une activité lucrative (art. 1a al. 1 let. b LAVS). Il suffit qu'une 
personne remplisse une de ces conditions pour être assurée (VALTERIO, 
op. cit., n. m. 38 ss). 
6.5 Les assurés peuvent prétendre à une bonification pour tâches 
éducatives pour les années durant lesquelles ils exercent l’autorité 
parentale sur un ou plusieurs enfants âgés de moins de 16 ans (art. 29sexies 
al. 1, 1ère phrase, LAVS). En vertu de l’art. 52f al. 1, 2e phrase, RAVS, 
aucune bonification n’est octroyée pour l’année de la naissance du droit. 
7. 
7.1 Pour chaque assuré tenu de payer des cotisations sont établis des 
comptes individuels où sont portées les indications nécessaires au calcul 
des rentes ordinaires (art. 30ter al. 1 LAVS et 133 ss RAVS). Conformément 
à l'art. 140 al. 1 let. d et e RAVS, les comptes individuels doivent indiquer 
en particulier l'année de cotisations et la durée de cotisations indiquées en 
mois, ainsi que le revenu annuel en francs. Lors de la fixation des rentes, 
les caisses de compensation doivent se fonder sur les indications 
contenues dans les comptes individuels. 
7.2 Tout assuré a le droit d'exiger de chaque caisse de compensation qui 
tient pour lui un compte individuel un extrait des inscriptions faites, portant 
des indications relatives aux employeurs (art. 141 al. 1 RAVS). Lorsqu'il 
n'est demandé ni extrait de compte ni rectification, ou lorsqu’une demande 
en rectification a été rejetée, la rectification des inscriptions ne peut être 
exigée, lors de la réalisation du risque assuré, que si l'inexactitude des 
inscriptions est manifeste ou si elle a été pleinement prouvée (art. 141 al. 3 
RAVS). Selon la jurisprudence, des motifs de sécurité juridique exigent de 
se montrer strict en matière d'appréciation des preuves et d'appliquer la 
règle de l'art. 141 al. 3 RAVS lorsqu’une affirmation contradictoire est faite 
après plusieurs années, à l’occasion d’un litige portant sur la fixation des 
rentes (ATF 117 V 261 consid. 3 et les réf. cit. ; 107 V 7 consid. 2a). La 
règle posée à l'art. 141 al. 3 RAVS n’exclut pas l’application du principe 
inquisitoire (art. 12 PA ; ATF 138 V 218 consid. 6). Cependant, la preuve 


C-5389/2021 
Page 11 
absolue doit être fournie selon les règles usuelles sur l’administration des 
preuves et le fardeau de la preuve qui prévalent dans l’assurance sociale, 
l’obligation de collaborer de la partie intéressée étant plus étendue dans ce 
cas (ATF 117 V 261 consid. 3d ; arrêt du TF H 193/04 du 11 janvier 2006 
consid. 2). Il n'existe pas, par ailleurs, en droit des assurances sociales, un 
principe selon lequel l'administration ou le juge devrait statuer, dans le 
doute, en faveur de la personne assurée (ATF 126 V 319 consid. 5a; arrêt 
du TF H 139/06 du 5 octobre 2006 consid. 2.2 ; arrêt du TAF C-2583/2020 
du 21 septembre 2022 consid. 5.4 et les réf. cit.). 
7.3 En l’espèce, les allégations du recourant ne viennent pas contredire les 
inscriptions figurant dans ses comptes individuels, en particulier s’agissant 
de ses années d’activité lucrative en Suisse, de ses employeurs, puis de 
l’octroi de sa rente AI et de ses divorces. Du reste, l’intéressé n’a produit, 
à l’appui de ses allégations, que des extraits de ses comptes individuels, 
sur lesquels la CSC s’est précisément fondée pour calculer la rente de 
vieillesse litigieuse. Il n’a donc fourni aucun document de nature à remettre 
en cause le contenu de ces comptes individuels, qu’il convient d’examiner 
encore à la lumière du dossier de la cause, produit par l’autorité inférieure. 
8. 
On rappellera dans ce cadre que pour qu’une période puisse être comptée 
comme durée de cotisations, il faut que, pendant cette période, la personne 
concernée ait été assurée à l’AVS suisse, de par son domicile ou son 
activité lucrative, et que la cotisation minimale, au moins, ait été versée ou 
que des bonifications pour tâches éducatives, notamment, puissent être 
prises en compte pour cette même période. 
8.1 Les comptes individuels du recourant montrent que les premières 
cotisations ont été versées pour le mois de novembre 1982, auprès de la 
caisse de compensation Q._______ (n° […]), sur un revenu de 
CHF 1'400.- (CSC pce 25 p. 2 ; pce 270 p. 2). Rien au dossier ne vient 
mettre en doute ces inscriptions, de sorte qu’il y a lieu, comme l’a fait la 
CSC, de retenir, pour l’année 1982, 1 mois de cotisations et un revenu 
propre de 1'400.- (CSC pce 280 p. 5). 
8.2 Il en va de même pour l’année 1983, pour laquelle l’autorité inférieure 
a retenu à juste titre 4 mois de cotisations et un revenu de CHF 6'539.- 
(CSC pce 280 p. 5). Les comptes individuels de l’intéressé indiquent en 
effet une durée de cotisations de mars à juin 1983 et un revenu de 
CHF 6'539.-, toujours auprès de la caisse n° […] (CSC pce 25 p. 2 ; 
pce 270 p. 2). 


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Page 12 
8.2.1 Certes, dans le cadre d’une mesure d’instruction ordonnée par le 
Tribunal, la commune de V. a indiqué que le recourant serait entré en 
Suisse le 1er juillet 1983 (TAF pce 8). Toutefois, cette information, qui n’a 
au demeurant pas été confirmée par la commune de Z., où le recourant 
aurait résidé avant de s’annoncer à V., ne saurait suffire à permettre de 
comptabiliser des mois de cotisations supplémentaires en 1983 en faveur 
du recourant, à raison d’un domicile en Suisse. 
8.2.2 En effet, la question de savoir où se trouve le domicile d'une 
personne doit être examinée selon le droit suisse. Le domicile dont il est 
question à l’art. 1a al. 1 let. a LAVS s'entend au sens des art. 23 à 26 CC 
(RS 220), le législateur ayant renoncé à établir dans l'AVS une notion 
spéciale de domicile (art. 13 LPGA ; arrêt du TF 9C_230/2008 du 28 juillet 
2008 consid. 4.2 ; ATF 105 V 136). A teneur de l’art. 23 al. 1, 1ère phrase, 
CC, le domicile de toute personne est au lieu où elle réside avec l'intention 
de s'y établir. Deux éléments doivent donc être réalisés pour la constitution 
du domicile volontaire : le premier, la résidence, soit un séjour effectif d'une 
certaine durée en un endroit déterminé, est objectif et externe, tandis que 
le second, soit la volonté de se fixer pour une certaine durée au lieu de sa 
résidence, est subjectif et interne. Pour cet élément, ce n'est cependant 
pas la volonté interne de la personne concernée qui importe, mais les 
circonstances reconnaissables pour des tiers qui permettent de déduire 
qu'elle a cette volonté. Ceci implique la volonté manifestée de faire d'un 
lieu le centre de ses relations personnelles et professionnelles 
(ATF 134 V 236 consid. 2 ; 133 V309 consid. 3.1 ; 127 V 237 consid. 1). 
Le domicile d'une personne se trouve ainsi au lieu avec lequel elle a les 
relations les plus étroites, compte tenu de l'ensemble des circonstances. 
En général, cela correspond au lieu de résidence de la famille, et non au 
lieu de travail (ATF 132 I 29 consid. 4 ; arrêt du TF 4C_4/2005 du 16 juin 
2005 consid. 4.1, in : La Semaine judiciaire [SJ] 2005 I p. 501 ; arrêt du 
TAF C-1358/2017 du 13 juillet 2018 consid. 9.2). 
Selon la jurisprudence, les éléments tels que le statut de la personne du 
point de vue de la police des étrangers, des autorités fiscales ou des 
assurances sociales, s’ils constituent des indices sérieux en ce qui 
concerne l'intention de s'établir, ne sont pas décisifs ; ils ne sauraient 
l’emporter sur le lieu où se focalise un maximum d’éléments concernant la 
vie personnelle, sociale et professionnelle de l’intéressé (ATF 141 V 530 
consid. 5.1 à 5.3 ; 136 II 405 consid. 4.3 et les réf. cit. ; arrêt du TAF C-
1313/2018 du 2 janvier 2020 consid. 5.2.2.2 ; MICHEL VALTERIO, 
Commentaire, Loi fédérale sur l’assurance-invalidité [LAI], 2018, art. 6 LAI 
n° 6 ; VALTERIO, op. cit., n. m. 42 et 43). Cela étant, le permis de travail de 


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type A (saisonnier), par exemple, exclut, en règle générale, la constitution 
d'un domicile civil en Suisse au sens de l’art. 23 CC, dans la mesure où il 
n'est pas possible de prendre en considération l'intention d'un travailleur 
saisonnier étranger de s'établir durablement en Suisse aussi longtemps 
que le droit public interdit la réalisation de cette intention (ATF 118 V 79 
consid. 3b et les réf. cit. ; arrêt du TAF C-3214/2015 du 26 mai 2016 
consid. 6 et 10 et les réf. cit.). Le Tribunal fédéral a toutefois eu l’occasion 
d’admettre que les travailleurs saisonniers ont un domicile en Suisse s’ils 
y séjournent avec l’intention de s’y établir et remplissent déjà, ou sont sur 
le point de remplir, les conditions permettant la transformation de 
l’autorisation de séjour saisonnière en autorisation de séjour à l’année 
(ATF 113 V 261 consid. 2b ; arrêt du TAF C-3349/2019 du 16 février 2021 
consid. 8.1 et 8.2). Il convient également d’admettre, selon la 
jurisprudence, que les travailleurs étrangers au bénéfice d’une autorisation 
de séjour à l’année peuvent, s’ils en ont l’intention et que celle-ci est 
reconnaissable, élire domicile en Suisse. Dès lors, pour les titulaires 
d'autorisations annuelles de travail de type B, la période durant laquelle ils 
ont été domiciliés en Suisse du début à la fin de leur prise de domicile au 
sens de l'art. 23 CC vaut en principe période d'affiliation (arrêts du 
TF I 486/00 du 30 septembre 2004 consid. 2.1 ; H 94/84 du 24 juillet 
1985). 
8.2.3 En l’espèce, outre le fait que la résidence en Suisse du recourant en 
1983 n’a pas été établie, il appert que le permis de séjour de type B lui a 
été octroyé le 12 septembre 1987 seulement (TAF pce 8) et qu’il n’en 
bénéficiait donc pas en 1983. Ainsi, il n’y a pas lieu de considérer que le 
recourant réunissait alors les conditions pour constituer un domicile en 
Suisse cette année-là. 
8.3 Le Tribunal considère que la situation est différente concernant l’année 
1984, pour laquelle la CSC, en se fondant sur le compte individuel de 
l’intéressé, n’a retenu que deux mois de cotisations, novembre et 
décembre, durant lesquels le recourant a travaillé pour l’entreprise 
K._______ SA, pour un revenu de CHF 2'224.- (CSC pce 25 p. 5 ; pce 280 
p. 5). En effet, en janvier 1984, le recourant a épousé B._______, 
ressortissante suisse, à Z. (CSC pce 20 p. 33), commune qu’il a quittée le 
22 octobre 1984 pour s’installer dans la commune de V., selon le document 
établi par cette dernière (TAF pce 8). Par ailleurs, le compte individuel de 
son épouse, B._______, montre qu’elle s’est trouvée au chômage en 
Suisse de janvier à mars 1984, puis qu’elle a travaillé pour l’entreprise 
K._______ SA de mars à décembre de la même année, pour un revenu de 
CHF 20'765.- (CSC pce 25 p. 20). Sur la base de ces éléments, il convient 


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Page 14 
d’admettre que dès janvier 1984, c’est avec la Suisse que le recourant 
entretenait les liens les plus étroits et qu’il s’y était donc constitué un 
domicile, puisque s’y trouvait son épouse, qui y travaillait, et qu’il y a 
travaillé également, dès le mois de novembre. Au vu du revenu indiqué 
dans son compte individuel pour cette année-là et de celui de son épouse, 
il appert que la cotisation minimale au moins a été versée, de sorte qu’il 
faut ajouter 10 mois de cotisations aux 2 mois comptabilisés par la CSC en 
1984 (pour la cotisation minimale simple et double, voir Appendice I des 
DR, p. 289 et 290). 
8.4 Il ressort des comptes individuels du recourant qu’en 1985, il a travaillé 
d’avril à décembre pour K._______ SA, pour un revenu de CHF 32'663.-, 
tandis que son épouse y a travaillé de janvier à août (CSC pce 25 p. 5 et 
23). Par ailleurs, il résulte du dossier de la cause que l’intéressé résidait 
alors à V. (TAF pce 8) et que son premier enfant, C._______, est née à Y., 
en août 1985 (CSC pce 20 p. 34). Dès lors, il sied pour cette année 
également, comme pour 1984, de comptabiliser 12 mois de cotisations au 
lieu des 9 mois retenus par la CSC (CSC pce 280 p. 5 ; voir supra 
consid. 8.2.2). 
8.5 En 1986, l’autorité inférieure a à juste titre pris en compte 12 mois de 
cotisations (CSC pce 280 p. 5). En effet, durant cette année-là, le recourant 
a travaillé de janvier à avril pour K._______ SA (CSC pce 25 p. 5), puis 
d’avril à décembre pour L._______, à Y. (CSC pce 270 p. 9). Selon le 
document de la commune de V., il résidait alors toujours dans cette 
commune (TAF pce 8). 
8.6 Il en va de même pour l’année 1987, pendant laquelle le recourant a 
travaillé le mois de janvier pour L._______ (CSC pce 70 p. 9), puis de 
février à avril pour M._______ à Y. (CSC pce 25 p. 3). Le 14 avril 1987, il a 
quitté V. pour U., où il a travaillé pour N._______ SA de mai à décembre 
(TAF pce 8 ; CSC pce 270 p. 1). Il obtient un permis de séjour de type B le 
12 septembre 1987 (TAF pce 8). 
8.7 Puis de 1988 à 1996, la CSC a à raison comptabilisé 12 mois de 
cotisations chaque année en faveur du recourant (CSC pce 280 p. 5). En 
effet, jusqu’au mois d’octobre 1992, l’intéressé a continué de travailler pour 
N._______ SA. Son deuxième enfant, D._______, est né à X. en 
septembre 1991 (CSC pce 20 p. 34), et le 7 mai 1992, le recourant a 
obtenu la nationalité suisse (CSC pce 20 p. 33). Par la suite, le recourant 
s’est trouvé au chômage, dont il a reçu des indemnités de novembre 1992 
à juin 1993, puis de mars à novembre 1994, selon les inscriptions aux 


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Page 15 
comptes individuels notamment. Le 19 juin 1993, il a été victime d’un 
accident et a déposé une demande de prestations AI le 17 janvier 1994. 
Une rente entière d’invalidité lui a été allouée, accompagnée de rentes 
complémentaires en faveur du conjoint et pour enfants, à partir du 1er juin 
1994. Durant toute cette période, durant laquelle, à tout le moins, des 
bonifications pour tâches éducatives peuvent être prises en compte (voir 
supra consid. 6.5 et infra consid. 11.4), l’intéressé résidait toujours à U., au 
Chemin […], et était donc domicilié en Suisse (CSC pce 16 p. 7 ; pce 18 
p. 158 et 159 ; pce 24 ; pce 25 p. 11 et 12 ; pce 26 ; pce 42 ; pce 270 p. 1, 
5, 7). 
8.8 Pour l’année 1997, la CSC a retenu 4 mois de cotisations, pour un 
revenu de personne sans activité lucrative de CHF 1'288.- (CSC pce 280 
p. 5). Le Tribunal n’y trouve rien à redire. En effet, selon la documentation 
au dossier, les époux A._______ se sont séparés en avril 1997, et leur 
divorce a été prononcé le […] décembre 1997 ; l’autorité parentale et le 
droit de garde sur les deux enfants ont été attribués à la mère (CSC pce 20 
p. 11 à 18). Entretemps, le départ définitif de Suisse du recourant, à 
destination de l’Algérie, a été enregistré au 15 mai 1997 par le contrôle des 
habitants de U. (CSC pce 21 p. 45 et 46). Informé par l’épouse de 
l’intéressé que ce dernier était en prison en Algérie (CSC pce 21 p. 28 et 
29), l’Office AI du canton de […], puis l’OAIE ont suspendu le versement 
de la rente d’invalidité du recourant par décisions des 13 octobre et 
6 novembre 1997 (CSC pce 18 p. 143 ; pce 21 p. 43 et 44 ; voir également 
CSC pce 16 p. 6). Il s’est toutefois avéré par la suite que le recourant 
n’avait pas été incarcéré durant son séjour en Algérie, et sa rente lui a été 
octroyée rétroactivement (CSC pce 2 ; pce 16 p. 3 et 4 ; pce 18 p. 103 et 
134 ; pce 21 p. 32). Puis, en novembre 1997, l’intéressé a annoncé son 
retour en Suisse au contrôle des habitants de U. (CSC pce 4 ; pce 21 
p. 50) ; à partir du 22 décembre 1997, il a résidé rue […], à U. (CSC pce 21 
p. 90). Au vu de ces éléments, le Tribunal estime que l’intéressé, sans 
activité professionnelle, a manifesté une intention claire de quitter la Suisse 
suite à sa séparation, afin de s’établir en Algérie, son pays d’origine, où il 
a résidé à tout le moins de mi-mai à novembre, voire décembre 1997. On 
ne saurait dès lors considérer qu’il était assuré en Suisse durant cette 
période, puisque son domicile n’y était plus. 
Au demeurant, selon l’Appendice I des DR (p. 291), la durée de cotisations 
pour une personne sans activité lucrative, correspondant à un revenu de 
CHF 1'288.-, est de 4 mois pour l’année 1997. Or, le compte individuel du 
recourant n’indique pas d’autres revenus pour cette année-là ; en outre, 
toujours selon le compte individuel, l’épouse du recourant était également 


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sans activité lucrative et n’a pas versé de cotisations équivalant au double 
de la cotisation minimale (art. 3 al. 4 LAVS ; CSC pce 25 p. 16 et 22 ; 
pce 270 p. 3, 5 et 10). 
8.9 La CSC n’a ensuite retenu aucune période de cotisations pour les 
années 1998 et 1999 (CSC pce 280 p. 5). 
8.9.1 S’agissant de l’année 1998, le Tribunal rejoint l’autorité inférieure. En 
effet, il convient de considérer qu’étant sans activité lucrative, au bénéfice 
d’une rente entière d’invalidité (CSC pce 18 p. 116 ; pce 21 p. 32), le 
recourant était assuré à l’AVS cette année-là, de par son domicile en 
Suisse : il résidait alors toujours à U., ayant déménagé le 9 mars 1998 de 
la rue […] à la rue […], accompagné de sa deuxième épouse, E._______, 
avec laquelle il s’est marié le 23 janvier 1998 à W. (CSC pce 20 p. 20 ; 
pce 21 p. 36). Toutefois, ses comptes individuels ne montrent aucun 
versement de cotisations pour 1998, ce que les éléments du dossier ne 
remettent pas en cause ; il n’apparaît pas non plus que son épouse, 
E._______, ait cotisé durant cette année-là. Enfin, en 1998, l’intéressé 
n’avait ni l’autorité parentale, ni la garde de ses deux premiers enfants, 
attribuées à B._______ dans le cadre du divorce prononcé en 1997 (CSC 
pce 20 p. 11 à 18), de sorte qu’aucune bonification pour tâches éducatives 
ne peut être prise en compte en sa faveur (voir supra consid. 6.5). 
8.9.2 Concernant l’année 1999, il y a lieu d’admettre que le recourant était 
alors toujours assuré à l’AVS de par son domicile en Suisse, pays avec 
lequel il avait les relations les plus étroites pour les mêmes motifs qu’en 
1998 : sans activité lucrative, il résidait à U., puis, à partir du 1er mars 1999, 
à T., avec son épouse E._______ et leur premier enfant, F._______, né à 
X. le 5 janvier 1999 (CSC pce 16 p. 2 ; pce 21 p. 33 ; pce 18 p. 97 et 101 ; 
pce 20 p. 21 ; pce 22 p. 6). En outre, en septembre 1999, l’autorité 
parentale et le droit de garde sur sa fille aînée C._______ lui ont été 
attribués, C._______ souhaitant vivre désormais avec son père (CSC 
pce 20 p. 22 à 27). 
Cela étant, pour pouvoir comptabiliser une période de cotisations en sa 
faveur, il faut encore que pendant cette année-là, le recourant ait versé la 
cotisation minimale ou qu’il présente des périodes de cotisations pendant 
lesquelles son conjoint a versé au moins le double de la cotisation minimale 
ou des périodes pour lesquelles des bonifications pour tâches éducatives 
ou pour tâches d'assistance peuvent être prises en compte. Or, ainsi que 
l’a reconnu l’autorité inférieure en procédure de recours (TAF pce 3), un 
revenu de CHF 1’540.-, provenant de E._______ suite au partage des 


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revenus ayant eu lieu en raison du divorce du couple, doit être ajouté en 
1999 en faveur du recourant (CSC pce 266 p. 3 ; pce 270 p. 4). Cette part 
de CHF 1'540.- inscrite au compte individuel du recourant signifie qu’un 
revenu de CHF 3'080.- a été inscrit au compte individuel de E._______, 
revenu qui permet, selon l’Appendice I des DR (p. 290), de comptabiliser 
une période de cotisations de 5 mois en 1999 en faveur du recourant, 
conjoint non actif. En revanche, aucune période de cotisations 
supplémentaire ne peut être prise en compte du fait de bonifications pour 
tâches éducatives durant cette année-là. En effet, en vertu de l’art. 52f 
al. 1, 2e phrase, RAVS, aucune bonification n’est octroyée pour l’année de 
la naissance du droit, cette règle se référant tant à l’année de naissance 
de l’enfant qu’à l’année civile durant laquelle l’autorité parentale ou la garde 
de l’enfant ont à nouveau été octroyées (VALTERIO, op. cit., n. m. 976 et 
note de bas de page 1339 ; DR, ch. 5421 à 5423). Or, c’est en 1999 qu’est 
né le premier enfant issu du deuxième mariage de l’intéressé et qu’ont été 
nouvellement attribués à ce dernier l’autorité parentale et le droit de garde 
sur C._______, que détenait jusqu’alors la mère de l’enfant, première 
épouse du recourant ; celle-ci conserve par ailleurs l’autorité parentale et 
le droit de garde sur le deuxième enfant du recourant, D._______, qui 
continue de vivre avec elle. 
8.10 De 2000 à 2004, la CSC a à juste titre retenu 12 mois de cotisations 
chaque année en faveur du recourant (CSC pce 280 p. 5). En effet, il 
ressort des comptes individuels de l’intéressé, toujours assuré à l’AVS de 
par son domicile en Suisse, étant sans activité lucrative, que durant ces 
quatre années, son épouse E._______ a cotisé plus du double de la 
cotisation minimale (CSC pce 266 p. 2 et 3 ; pce 270 p. 4 ; pour la 
résidence à T., voir par ex. CSC pce 5 ; pce 9 ; pce 12 ; pce 18 p. 1, 42, 
57, 68, 84 ; pce 21 p. 21). 
8.11 De 2005 à 2009, l’autorité inférieure, se fondant toujours sur le compte 
individuel du recourant (CSC pce 266 p.3 ; pce 270 p. 4 ; pce 280 p. 5), a 
continué de comptabiliser 12 mois de cotisations chaque année en faveur 
de l’intéressé. Elle a considéré que ce dernier était assuré à l’AVS durant 
ces années-là, tout comme son épouse d’alors, E._______, laquelle a 
versé chaque année au moins le double de la cotisation minimale (CSC 
pce 285 p. 2), le recourant étant pour sa part toujours au bénéfice d’une 
rente d’invalidité (CSC pces 59, 87, 95, 110, 130, 142, 154, 190, 198, 218, 
219, 225). 
8.11.1 Or, il ressort de la documentation en cause qu’au mois d’août 2005, 
le recourant a quitté définitivement la Suisse. En effet, dans une note 


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manuscrite d’août 2005, l’intéressé a indiqué que son ancienne adresse 
était à T. et que sa nouvelle adresse était à S., en Tunisie, et demandé que 
sa rente d’invalidité soit dorénavant versée sur un compte bancaire à S. 
(CSC pce 13 ; pce 21 p. 1 et 2). Puis, le 22 août 2005, le dossier du 
recourant a été transféré de la Caisse cantonale […] de compensation AVS 
à la Caisse suisse de compensation, pour le versement de la rente 
d’invalidité sur le compte bancaire tunisien (CSC pce 22 p. 1), et le 29 août 
2005, l’OAIE envoyait à l’adresse de l’intéressé à S. sa communication 
concernant les rentes d’invalidité, avec l’indication qu’« en raison du départ 
pour l’étranger, le cas ressort[ait] désormais de [sa] compétence » (CSC 
pce 14 ; voir également CSC pce 29) ; le 5 octobre 2005, l’OAIE 
demandera encore à l’OAI VD de lui transmettre le dossier médical, « étant 
donné que l’assuré a quitté la Suisse » (CSC pce 31). Par ailleurs, il résulte 
d’un courrier du 29 août 2005, adressé par l’OAIE à E._______, que selon 
le contrôle des habitants de la commune de T., E._______ et ses deux fils 
sont toujours inscrits à T. tandis que le recourant part vivre en Tunisie (CSC 
pce 32). Une note du même jour, relative à un entretien téléphonique entre 
l’OAIE et le contrôle des habitants de T., signale que seuls le recourant et 
son fils D._______ sont partis pour la Tunisie, tandis que E._______ et ses 
deux fils restent à T. (CSC pce 33). Par la suite, dans sa réponse à l’OAIE 
du 2 septembre 2005, E._______ déclare n’être ni séparée, ni divorcée du 
recourant, et qu’elle doit partir le rejoindre en Tunisie (CSC pce 27). 
8.11.2 Il ne fait dès lors aucun doute, à ce stade déjà, que dès le mois 
d’août 2005, le recourant a quitté la Suisse avec la volonté de s’établir en 
Tunisie, où il résidait alors avec l’un de ses enfants et où sa famille devait 
le rejoindre. Le reste de la documentation confirme ce constat, dans la 
mesure en particulier où le recourant ne reviendra jamais en Suisse – à 
l’exception d’un séjour en prison d’octobre 2011 à septembre 2012 (voir 
infra consid. 8.11.5). En janvier 2006, l’intéressé réside en effet toujours à 
S. ; en mai 2006, il communique une nouvelle adresse, mais toujours à S. 
(CSC pce 30 ; pce 37). Si D._______ revient en Suisse, à […], le 
15 septembre 2006 (attestation d’établissement du 21 septembre 2006 
[CSC pce 43]), son père reste à S., où lui est adressé un courrier de la 
CSC concernant la rente pour enfant de D._______ (CSC pce 49). Les 
données personnelles jointes au certificat d’existence en vie envoyée à 
l’intéressé en octobre 2006 mentionnent qu’il est marié et séparé, et qu’il 
est domicilié à S. (CSC pce 50 p. 3). Puis en novembre 2006, le recourant 
informe la CSC de sa nouvelle adresse, à R., toujours en Tunisie (CSC 
pce 52), où il réside encore en 2007 et jusqu’en décembre 2008 (CSC 
pce 55 ; pce 57 ; pces 59 à 61 ; pce 69 ; pce 78 p. 2). 


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Page 19 
8.11.3 Par la suite, dans un courrier du 3 mars 2008, E._______ explique 
à la CSC qu’elle est en fait séparée de son mari depuis août 2005, date à 
laquelle il a quitté la Suisse, et que leurs deux fils, F._______ et 
G._______, vivent avec elle depuis, sans aucun soutien financier ou moral 
du père, qui continue de recevoir les rentes pour enfants (CSC pce 65 ; 
voir attestations des écoles de T. et certificats d’existence en vie [CSC 
pces 66, 68, 159]). En juillet 2008, le recourant annonce à la CSC la 
naissance, le 4 juillet 2008, à S., de son cinquième enfant, H._______, dont 
la mère est I._______ (CSC pce 79 ; pce 80 ; pce 104). Puis, en décembre 
2008, il informe l’administration qu’il vit désormais chez son père, au Maroc 
(CSC pces 94, 100, 103) ; il y demeurera jusqu’en août 2009, date à 
laquelle il quitte le Maroc pour l’Espagne, avant d’y retourner en avril 2010 
(CSC pces 113, 122, 133, 137, 142). Il s’installe définitivement en Espagne 
dès novembre 2010 (CSC pces 143, 149, 150, 157, 160). 
Enfin, le 29 octobre 2010 est prononcé le divorce entre E._______ et 
l’intéressé, qui épouse I._______ en Espagne, le 19 novembre 2010 (CSC 
pce 161 ; pce 167). 
8.11.4 Il sied de noter toutefois qu’une indemnité journalière de 
CHF 222.- , sur laquelle des cotisations de CHF 13.40 ont été prélevées, a 
été octroyée au recourant pour la période du 28 avril au 1er mai 2009, dans 
le cadre d’une instruction menée par l’OAIE (CSC pces 111, 120). Cette 
indemnité a été à juste titre inscrite au compte individuel de l’intéressé et 
prise en compte dans le calcul de la rente (CSC pce 270 p. 3, 4, 8 ; pce 274 
p. 5). En effet, aux termes de l’art. 6 al. 2 let. b RAVS, le revenu provenant 
d’une activité lucrative, pris en compte dans le calcul de rente (voir supra 
consid. 6), comprend notamment les indemnités journalières selon l’art. 25 
LAI. Il convient donc de considérer que le recourant a eu la qualité d’assuré 
à l’AVS en lien avec l’indemnité journalière de l’AI. Selon l’Appendice I des 
DR (p. 289), la durée de cotisations correspondant à un revenu jusqu’à et 
y compris CHF 380.- est d’un mois en 2009. Par conséquent, il convient de 
retenir un mois de cotisations et un revenu de CHF 222.- en faveur du 
recourant pour l’année 2009. 
8.11.5 Il y a lieu de relever enfin que d’octobre 2011 à septembre 2012, le 
recourant s’est trouvé incarcéré en Suisse (CSC pce 163 ; pce 169 ; 
pce 181 ; pce 190), tandis que son épouse I._______ et son fils H._______ 
demeuraient en Espagne (CSC pces 164, 174). Or, aux termes de l’art. 23 
al. 1, 2e phrase, CC, le séjour dans une institution de formation ou le 
placement dans un établissement d’éducation, un home, un hôpital ou une 
maison de détention ne constitue pas en soi le domicile. Cette disposition 


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contient une présomption réfragable que le séjour dans une localité en vue 
d’y faire des études ou dans l’un des établissements mentionnés n’entraîne 
pas le transfert à cet endroit du centre des intérêts. Lors du placement dans 
un établissement par des tiers, on devra donc exclure régulièrement la 
création d’un domicile à cet endroit lorsque cette installation relève de la 
volonté de tiers et non de celle de l’intéressé (VALTERIO, op. cit., art. 6 LAI 
n° 10). Au demeurant, toute personne conserve son domicile aussi 
longtemps qu’elle ne s’en est pas créé un nouveau (art. 24 al. 1 CC), le but 
de cette règle étant d’éviter qu’une personne reste sans domicile. 
En conséquence, le recourant n’a pu se constituer un domicile en Suisse 
durant son incarcération, le centre de ses intérêts étant clairement 
demeuré en Espagne, où résidaient son épouse, I._______, et son fils 
H._______ pendant cette période, où le recourant vivait avant d’être 
emprisonné, où il est retourné à sa sortie de prison, où il vit toujours et où 
est né son sixième enfant, J._______, le 26 février 2014 (CSC pces 190, 
198, 211, 213, 220 à 222, 226, 227, 236, 252, 282 ; TAF pce 1). 
8.11.6 Au vu de tout ce qui précède, on ne saurait considérer que le 
recourant manifestait encore, à partir d’août 2005, la volonté de faire de la 
Suisse le centre de ses intérêts et relations. En effet, il n’y résidait plus et 
n’y réside toujours pas, n’y a aucune activité professionnelle et ne semble 
pas avoir conservé de liens particuliers avec ses enfants vivant en Suisse, 
à tout le moins avec certains. Au demeurant, c’est hors de Suisse, en 
Tunisie, puis au Maroc et enfin en Espagne, que se trouvent son épouse 
actuelle et les deux enfants nés de cette union. Dès lors, à partir du 
1er septembre 2005, le recourant n’avait plus la qualité d’assuré à l’AVS, 
de sorte que, contrairement à ce qu’indique le compte individuel du 
recourant, il convient de ne retenir que 8 mois de cotisations en 2005, dans 
la mesure où E._______, alors mariée à l’intéressé, a cotisé plus du double 
de la cotisation minimale pour cette période (CSC pce 266 p. 3 ; pce 270 
p. 4), ainsi qu’un mois de cotisations en 2009, en raison du versement de 
l’indemnité journalière. 
8.12 En conclusion, il convient de comptabiliser au total, en faveur du 
recourant, un mois de cotisations en 1982, 4 mois en 1983, 12 mois pour 
chacune des années 1984 à 1996, 4 mois en 1997, 5 mois en 1999, 
12 mois pour chacune des années 2000 à 2004, 8 mois en 2005 et un mois 
en 2009, soit 239 mois de cotisations, ou 19 années et 11 mois. La CSC 
rectifiera les comptes individuels de l’intéressé dans ce sens. 


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Page 21 
9. 
Outre les années d'assurance, la rente est déterminée sur la base du 
revenu annuel moyen, lequel se compose des revenus de l'activité 
lucrative – y compris les revenus que les époux ont réalisés pendant les 
années civiles de mariage commun et qui sont attribués pour moitié à 
chacun des époux – et, le cas échéant, des bonifications pour tâches 
éducatives et des bonifications pour tâches d'assistance (art. 29quater et 
art. 29quinquies LAVS). 
10. 
S'agissant des revenus de l'activité lucrative, sont pris en considération les 
revenus d'une activité lucrative sur lesquels des cotisations ont été 
versées. En outre, les cotisations des personnes sans activité lucrative, 
une fois multipliées par 100, puis divisées par le double du taux de 
cotisation prévu à l’art. 5 al. 1 LAVS, sont comptées comme revenu d’une 
activité lucrative (art. 29quinquies al. 1 et 2 LAVS). 
Par ailleurs, la loi prévoit expressément qu'à l'exception des revenus 
réalisés durant l'année du mariage ainsi que durant l'année de la 
dissolution du mariage, les revenus que les époux ont réalisés pendant les 
années civiles de mariage commun jusqu’au 31 décembre précédant 
l’ouverture du droit à la rente du conjoint qui le premier peut y prétendre 
sont répartis et attribués pour moitié à chacun des époux pour chaque 
année civile durant laquelle les deux conjoints ont été assurés à l'AVS 
(« splitting »). Cette répartition est notamment effectuée lorsque, comme 
en l’espèce, le mariage est dissous par le divorce. Seuls sont soumis au 
partage et à l'attribution réciproque les revenus réalisés durant les périodes 
où les deux conjoints ont été assurés auprès de l'AVS (art. 29quinquies al. 3 
let. b, al. 4 let. b et al. 5 LAVS ; art. 50b al. 1 et 3 RAVS). Partant, les 
années durant lesquelles un seul conjoint était assuré ne sont pas 
soumises au partage des revenus. En revanche, lorsque les conjoints 
étaient assurés pendant la même année, mais pas pendant les mêmes 
mois, il y a lieu de partager les revenus de l’année civile entière. Les 
périodes de cotisations ne sont toutefois pas transférées (art. 50b al. 2 
RAVS). Il convient de souligner que les prescriptions de la LAVS 
concernant le partage des revenus sont de droit impératif, de sorte qu'on 
ne saurait y déroger (VALTERIO, op. cit., n. m. 946 et 948 ; arrêt du TAF C-
5819/2018 du 17 avril 2020 consid. 7.3.1.2). 
10.1 En l’espèce, le recourant s’est contenté de contester le montant de la 
prestation octroyée, relevant avoir travaillé pour divers employeurs en 
Suisse, puis avoir été mis au bénéfice d’une rente d’invalidité ; en outre, 


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Page 22 
ses deux premières épouses auraient versé des cotisations pour lui 
jusqu’en 2009, tandis qu’il s’occupait des enfants. N’ayant par ailleurs 
produit que des extraits de son compte individuel à l’appui de ses 
allégations, le recourant n’a donc fourni aucun élément, ni aucune pièce 
susceptibles de remettre en cause les montants des revenus inscrits dans 
son compte individuel, auxquels il convient de se référer, tout en tenant 
compte des périodes de cotisations établies au considérant 8 ci-avant. 
En conséquence, doivent être pris en compte les revenus des années 1982 
à 1997, puis des années 1999 à 2005, ainsi que de l’année 2009, réalisés 
par le recourant et/ou par ses deux premières épouses. 
10.2 Selon le compte individuel du recourant, c’est en 1982 que ce dernier 
a versé ses premières cotisations, prélevées sur un revenu de CHF 1'400.- 
qu’il y a lieu de retenir, comme l’a fait la CSC. Pour l’année 1983, le revenu 
à prendre en compte est de CHF 6'539.-, tandis qu’il est de CHF 2'224.- en 
1984, lorsque l’intéressé a commencé son activité chez K._______ SA 
(CSC pce 25 p. 2 et 5 ; pce 270 p. 2 ; pce 280 p. 5). 1984 est également 
l’année durant laquelle le recourant a épousé B._______ (CSC pce 20 
p. 33), de sorte que les revenus réalisés cette année-là par les époux ne 
doivent pas être partagés entre eux. 
10.3 En revanche, les revenus réalisés par les époux dès 1985 et jusqu’à 
1996 doivent être soumis au partage, étant donné que, durant cette 
période, les époux étaient tous deux assurés à l’AVS, de par leur domicile 
en Suisse à tout le moins et/ou leur activité lucrative en Suisse, et que le 
mariage a été dissout par divorce en 1997 (voir supra consid. 8.4 à 8.7 et 
10). 
Ainsi, en 1985, le revenu de CHF 32'663.- réalisé par le recourant lorsqu’il 
travaillait chez K._______ SA est attribué à hauteur de CHF 16'331.- à 
B._______, tandis que la moitié des revenus réalisés par B._______, 
correspondant à CHF 11'304.-, revient au recourant. Ceci aboutit à un 
revenu total de CHF 27'635.- en faveur de l’intéressé pour cette année-là 
(CSC pce 25 p. 5, 10, 16, 20 ; pce 270 p. 2, 5, 10 ; pce 280 p. 5). 
En 1986, le recourant a perçu un revenu de CHF 6'219.- pour son travail 
chez K._______ SA, puis de CHF 24'586.- versé par L._______ (à Y.) ; un 
montant de CHF 15'402.- doit donc être attribué à son ex-épouse. Cette 
dernière a pour sa part réalisé, en 1986, des revenus de CHF 5'362.-, 
CHF 335.- et CHF 4'221.-, dont la moitié doit être versée au recourant, soit 
CHF 4'959.-. Le compte individuel de B._______ montre encore, pour cette 


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Page 23 
année-là, un revenu de CHF 378.- réalisé auprès de l’association 
O._______, dont la moitié, soit CHF 189.-, doit également être attribuée au 
recourant, montant dont la CSC n’avait toutefois pas tenu compte dans le 
cadre de la décision litigieuse (CSC pce 25 p. 5, 10, 16, 20 ; pce 270 p. 2, 
5, 9, 10 ; pce 280 p. 5). Ainsi, le revenu total à comptabiliser en faveur du 
recourant en 1986 est de CHF 20'550.-. 
Pour les années 1987 à 1993 comprises, l’autorité inférieure a 
correctement repris les inscriptions figurant aux comptes individuels et 
effectué le partage des revenus entre époux, de sorte qu’on peut s’y référer 
(CSC pce 280 p. 5) : le revenu à retenir est de CHF 27'862.- en 1987, de 
CHF 36'239.- en 1988, de CHF 33'601.- en 1989, de CHF 36'392.- en 
1990, de CHF 38'866.- en 1991, de CHF 31'220.- en 1992 et de 
CHF 10'878.- en 1993 (CSC pce 25 p. 3, 7, 9 à 12, 20, 22 ; pce 266 p. 11, 
13, 14 ; pce 270 p. 1 à 3, 5, 7, 9, 10). 
Comme l’a admis l’autorité inférieure dans la réponse au recours du 
1er février 2022 (TAF pce 3), les revenus des années 1994, 1995 et 1996 
auraient également dû être soumis au partage entre époux, ceux-ci étant 
toujours mariés et assurés à l’AVS durant ces années-là (voir supra 
consid. 8.7). Or, si les extraits du compte individuel du recourant ne 
montrent pas les montants des revenus après « splitting » pour les années 
1994 à 1996 (CSC pce 25 p. 14 ; pce 266 p. 7 ; pce 270 p. 3 et 5), ces 
montants figurent dans l’extrait du compte individuel de B._______ établi 
le 15 avril 1998 (CSC pce 25 p. 18). Il convient ainsi de prendre en compte 
un revenu de CHF 27'636.- en 1994, de CHF 28'518.- en 1995 et de 
CHF 28'518.- en 1996, au lieu des CHF 17'836.-, CHF 3'564.- et 
CHF 3'861.- sur lesquels s’est fondée la décision litigieuse. 
10.4 Pour l’année 1997, année de la dissolution du premier mariage du 
recourant, le revenu à comptabiliser est de CHF 1'288.-, tel qu’inscrit au 
compte individuel (CSC pce 25 p. 16 ; pce 270 p. 3, 5 et 10 ; voir supra 
consid. 8.8). Celui-ci n’indique en revanche aucun revenu en 1998, année 
du deuxième mariage de l’intéressé, avec E._______ (voir supra 
consid. 8.9.1 ; CSC pce 280 p. 5). 
10.5 Puis, pour les années 1999 à 2005, l’autorité inférieure, après avoir, 
en procédure de recours (TAF pce 3), ajouté un revenu de CHF 1'540.- en 
faveur du recourant, a correctement procédé au partage des revenus entre 
époux, quand bien même le recourant n’a été assuré que 8 mois en 2005 
(art. 50b al. 2 RAVS ; voir supra consid. 8.9.2, 8.10, 8.11.1, 8.11.2, 10). 
Ainsi, il sied de retenir, en se fondant sur le compte individuel de l’intéressé, 


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Page 24 
un revenu de CHF 1'540.- pour 1999, CHF 28'619.- pour 2000, 
CHF 41'735.- pour 2001, CHF 50'758.- pour 2002, CHF 48'861.- pour 
2003, CHF 60'002.- pour 2004 et CHF 54'004.- pour 2005 (CSC pce 266 
p. 2, 3 ; pce 270 p. 4). 
10.6 Si le recourant est resté marié avec E._______ jusqu’en 2010, année 
de leur divorce, il n’avait plus, à partir de septembre 2005, la qualité 
d’assuré à l’AVS, n’ayant plus ni domicile ni activité lucrative en Suisse (voir 
supra consid. 8.11.1 à 8.11.3). Or, les années durant lesquelles un seul 
conjoint était assuré ne sont pas soumises au partage des revenus. Par 
conséquent, il n’y a pas lieu d’attribuer au recourant la moitié des revenus 
réalisés par E._______ de 2006 à 2008, et c’est à tort que l’autorité 
inférieure en a tenu compte dans son calcul de rente. Il s’agira de rectifier 
les comptes individuels concernés dans ce sens. 
Fait exception l’année 2009, durant laquelle une indemnité journalière de 
CHF 222.- a été octroyée au recourant dans le cadre d’une instruction 
menée par l’OAIE (voir supra consid. 8.11.4). Dans la mesure où le 
recourant a eu la qualité d’assuré à l’AVS en lien avec cette indemnité 
journalière et qu’il était alors toujours marié à E._______, il convient, 
comme cela ressort du compte individuel (CSC pce 266 p. 3, 4 ; pce 270 
p. 3, 4, 8), de lui attribuer une part de revenu provenant de son ex-épouse 
de CHF 59'491.-, à laquelle il faut ajouter l’indemnité journalière de 
CHF 222.-, pour un total de CHF 59'713.- (CSC pce 280 p. 5). 
11. 
11.1 En outre, en vertu de l'art. 29sexies al. 1 LAVS, les assurés peuvent 
prétendre à une bonification pour tâches éducatives pour les années 
durant lesquelles ils exercent l'autorité parentale sur un ou plusieurs 
enfants âgés de moins de 16 ans. Les père et mère détenant 
conjointement l’autorité parentale ne peuvent toutefois pas prétendre deux 
bonifications cumulées. Le Conseil fédéral règle les modalités, en 
particulier l’attribution de la bonification pour tâches éducatives lorsque : 
des parents ont la garde d’enfants, sans exercer l’autorité parentale 
(let. a) ; un seul des parents est assuré auprès de l’AVS (let. b) ; les 
conditions pour l’attribution d’une bonification pour tâches éducatives ne 
sont pas remplies pendant toute l’année civile (let. c) ; des parents divorcés 
ou non mariés exercent l’autorité parentale en commun (let. d). La 
bonification pour tâches éducatives attribuée pendant les années civiles de 
mariage est répartie par moitié entre les conjoints (art. 29sexies al. 3, 
1ère phrase, LAVS). 


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Page 25 
11.2 Conformément à l’art. 52f RAVS, les bonifications sont toujours 
attribuées pour l'année civile entière. Aucune bonification n'est octroyée 
pour l'année de naissance du droit (année de naissance de l’enfant) ; il est 
par contre prévu d'attribuer des bonifications pour l'année au cours de 
laquelle le droit s'éteint (année des 16 ans ; al. 1 RAVS). La bonification 
pour tâches éducatives correspondant à l’année de la dissolution du 
mariage ou à l’année du décès de l’un des parents est octroyée au parent 
auquel l’autorité parentale a été attribuée ou au parent survivant (al. 2). 
Concernant les années où le conjoint n'était pas assuré auprès de l'AVS 
suisse, il est prévu d'attribuer la bonification pour tâches éducatives entière 
au parent assuré (al. 4). Si une personne n'est assurée que pendant 
certains mois, on additionnera les mois afférents aux différentes années 
civiles, une bonification étant octroyée dès qu'on se trouve en présence de 
12 mois (al. 5). 
Ainsi, les bonifications pour tâches éducatives ne peuvent être attribuées 
que si les parents ont exercé l’autorité parentale et étaient assurés à 
l’AVS/AI, conformément à l'art. 1a al. 1 à 4 ou à l'art. 2 LAVS (DR 
ch. 5407 ss). En outre, on ne peut créditer un époux de bonifications pour 
tâches éducatives entières pour les années durant lesquelles l’autre époux 
était lui-même assuré à l’AVS, quelque soit du reste la durée de l’assurance 
de chaque époux pendant l’année en cause (arrêt du TF 9C_559/2016 du 
19 mai 2017 consid. 7 et les réf. cit.). 
11.3 Pour déterminer s’il y a lieu de tenir compte de bonifications pour 
tâches éducatives, il importe toujours de se baser sur les circonstances qui 
prévalaient au moment de l’accomplissement des tâches éducatives. Ainsi, 
tant la qualité d’assuré, l’exercice de l’autorité parentale, l’état civil des 
parents que l’existence, ou non, de décisions d’autorités et/ou de 
conventions sur la prise en compte des bonifications pour tâches 
éducatives, s’examinent selon les circonstances existant au moment des 
années d’éducation, et non au moment de l’avènement du risque assuré 
(DR ch. 5417). 
11.4 En l’espèce, l’autorité inférieure a retenu 21 années de demi-
bonifications pour tâches éducatives en faveur du recourant, à compter de 
1986. La première enfant du recourant, C._______, étant née en 1985, le 
Tribunal constate que l’intéressé peut en effet prétendre à des bonifications 
pour tâches éducatives dès 1986. En outre, dans la mesure où le recourant 
était assuré à l’AVS en Suisse, tout comme son épouse, B._______, mère 
de C._______ et de son frère, D._______, né en 1991, il convient de lui 
attribuer 11 demi-bonifications de 1986 à 1996. En revanche, aucune 


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Page 26 
bonification ne peut lui être accordée pour 1997, puisqu’il s’agit de l’année 
de la dissolution de son mariage avec B._______ et que c’est elle qui s’est 
vue octroyer l’autorité parentale et la garde des enfants (CSC pc 20 p. 11 
à 18 ; art. 52f al. 2 RAVS). Il en va de même pour 1998, ainsi que pour 
1999, année de naissance de F._______, premier enfant issu du deuxième 
mariage du recourant, et de l’attribution à ce dernier de l’autorité parentale 
et du droit de garde sur C._______, que détenait jusqu’alors la mère de 
C._______. Or, en vertu de l’art. 52f al. 1, 2e phrase, RAVS, aucune 
bonification n’est octroyée pour l’année de la naissance du droit, cette règle 
se référant tant à l’année de naissance de l’enfant qu’à l’année civile durant 
laquelle l’autorité parentale ou la garde de l’enfant ont à nouveau été 
octroyées (voir supra consid. 8.9.2). 
Enfin dès 2000, et aussi longtemps qu’il est resté assuré à l’AVS suisse, 
de par son domicile en Suisse, soit jusqu’en août 2005, puis un mois en 
2009 en lien avec le versement d’indemnités journalières AI (voir supra 
consid. 8.10 et 8.11, notamment 8.11.4), le recourant, alors marié avec 
E._______, elle-même assurée à l’AVS suisse, et père de leurs deux 
enfants nés en 1999 et 2002, peut bénéficier de bonifications pour tâches 
éducatives. Ainsi, il y a lieu d’ajouter 5 demi-bonifications en faveur de 
l’intéressé, pour les années 2000 à 2004. En revanche, dans la mesure où 
l’addition des mois afférents à 2005 et 2009, soit 8 mois et 1 mois 
respectivement, ne représente pas 12 mois de cotisations, aucune 
bonification ne peut être octroyée pour ces deux années-là. 
Au total, le recourant peut donc prétendre à 16 années de demi-
bonifications. 
12. 
Au regard de tout ce qui précède, le comte individuel du recourant doit être 
rectifié comme suit, s’agissant des mois de cotisations et des revenus, et 
16 années de demi-bonifications doivent être comptabilisées dans le calcul 
de sa rente de vieillesse selon les bases de l’AVS : 
Années 
Mois 
Nbre de 
mois de 
cotisations 
Revenus 
1/2 
Bonifications 
1982 
Novembre 
1 
1’400 
1983 
Mars à juin 
4 
6’539 


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Page 27 
1984 
Janv. à déc. 
12 
2’224 
1985 
Janv. à déc. 
12 
27'635 
1986 
Janv. à déc. 
12 
20'550 
1 
1987 
Janv. à déc. 
12 
27'862 
1 
1988 
Janv. à déc. 
12 
36'239 
1 
1989 
Janv. à déc. 
12 
33'601 
1 
1990 
Janv. à déc. 
12 
36'392 
1 
1991 
Janv. à déc. 
12 
38'866 
1 
1992 
Janv. à déc. 
12 
31'220 
1 
1993 
Janv. à déc. 
12 
10'878 
1 
1994 
Janv. à déc. 
12 
27'636 
1 
1995 
Janv. à déc. 
12 
28'518 
1 
1996 
Janv. à déc. 
12 
28'518 
1 
1997 
Janv. à avril 
4 
1'288 
 
1999 
 
5 
1'540 
 
2000 
Janv. à déc. 
12 
28'619 
1 
2001 
Janv. à déc. 
12 
41'735 
1 
2002 
Janv. à déc. 
12 
50'758 
1 
2003 
Janv. à déc. 
12 
48'861 
1 
2004 
Janv. à déc. 
12 
60'002 
1 
2005 
Janv. à août 
8 
54'004 
8 mois 
2009 
 
1 
59'713 
1 mois 
Total 
19 années 
et 11 mois 
239 
704’598 
16 x 1/2 
 
13. 
Il reste à calculer le montant de la rente de vieillesse sur la base des 
nouveaux éléments figurant dans le tableau ci-dessus. Le calcul de la rente 
du recourant va donc différer de celui opéré par la CSC (voir supra 
consid. 5.3). Afin de pouvoir déterminer au regard de l’art. 33bis al. 1 LAVS 
la rente la plus avantageuse, il convient de comparer le montant de la rente 
de vieillesse établi selon les règles générales valables en matière d’AVS 
(voir infra consid.13.1) au montant de la rente déterminé selon les éléments 


C-5389/2021 
Page 28 
de la rente d'invalidité qui avait été versée précédemment (voir infra 
consid. 13.2). 
Lors de la fixation des rentes, outre qu’elles doivent se fonder sur les 
indications contenues dans les comptes individuels des assurés (voir supra 
consid. 7.1), les caisses de compensation doivent utiliser des tables 
émises régulièrement par l’OFAS, lesquelles permettent de déterminer le 
montant des rentes en application des critères prévus à l'art. 29bis al. 1 
LAVS (art. 30bis LAVS et 53 RAVS). Ces tables tiennent compte de toutes 
les rentes prévues par la loi. Elles contiennent aussi des tables auxiliaires, 
par exemple, la table des classes d'âge qui précise la durée de cotisations 
complète par rapport à la classe d'âge de l’assuré concerné, la table 
d'indicateur d'échelles de rente ainsi que le facteur de revalorisation. Elles 
assurent une pratique uniforme (VALTERIO, op. cit., n. m. 1009, p. 286) et 
peuvent être consultées sur le site internet de l'OFAS (www.bsv.admin.ch). 
En l’espèce, il s’agira d’appliquer les Tables des rentes 2021, valables dès 
le 1er janvier 2021 (Tables des rentes 2021, p. 2), dans la mesure où le 
recourant a atteint l’âge de la retraite en 2021, année de la survenance du 
cas d’assurance. 
13.1 Calcul de la rente de vieillesse selon les bases AVS 
13.1.1 Années de cotisations et échelle de rente : 
Les rentes de vieillesse ordinaires sont servies sous forme de rentes 
complètes aux assurés qui comptent une durée complète de cotisations et 
sous forme de rentes partielles pour ceux qui n'ont qu'une durée 
incomplète de cotisations (art. 29 al. 2 LAVS). La durée de cotisations est 
réputée complète lorsque l'assuré présente le même nombre d'années de 
cotisations que les assurés de sa classe d'âge (art. 29ter al. 1 LAVS). La 
rente partielle correspond à une fraction de la rente complète (art. 38 al. 1 
LAVS). Le rapport entre le nombre d'années d'assurance effectuées par 
l'ayant droit et le nombre maximal d'années d'assurance qu'il est possible 
d'effectuer pour des assurés de sa classe d'âge, autrement dit le nombre 
d'années entières entre le 1er janvier qui suit l'accomplissement des 20 ans 
et la survenance du cas d'assurance, en l'occurrence la retraite, permet de 
déterminer, au moyen des Tables de rentes, l'échelle de rente qui sera 
applicable au cas d'espèce (art. 29bis al. 1 et 38 al. 2 LAVS). 
Dans le cas présent, le recourant, né en 1956, a atteint l'âge de la retraite 
en 2021. Selon les Tables des rentes 2021, pour un assuré de la classe 
d'âge de 1956, la durée possible de cotisations est de 44 ans au plus lors 


C-5389/2021 
Page 29 
de la survenance de l'âge de la retraite en 2021 (Tables des rentes 2021, 
p. 8). Or, il ressort de ce qui précède que durant les années déterminantes 
pour le calcul de la rente, soit entre le 1er janvier 1977 et le 31 décembre 
2020 (art. 29bis al. 1 LAVS ; voir supra consid. 6), l’intéressé présente une 
durée totale de cotisations de 239 mois, correspondant à 19 années et 
11 mois (voir supra consid. 8, en particulier 8.12, et tableau au consid. 12), 
soit une durée de cotisations incomplète par rapport à la durée maximale 
possible de 44 ans. Par rapport à ces 44 années de cotisations possibles 
des assurés nés en 1956, les 19 années entières de cotisations du 
recourant lui donnent droit à une rente de l'échelle 19 (Tables des rentes 
2021, p. 12), là où la CSC retenait une rente de l’échelle 22. 
13.1.2 Revenu annuel moyen (RAM) et montant de la rente : 
Outre les années d'assurance, la rente est calculée, conformément aux 
art. 29quater et 30 al. 2 LAVS, sur la base du RAM, lequel se compose en 
l’espèce des revenus de l'activité lucrative et des bonifications pour tâches 
éducatives, et s'obtient en divisant la somme des revenus revalorisés et 
les bonifications par le nombre d'années de cotisations effectués par 
l'intéressé. 
Moyenne annuelle des revenus de l’activité lucrative après revalorisation : 
La somme des revenus provenant des activités lucratives doit en effet être 
revalorisée par un facteur, soit en fonction de l'indice des rentes prévu à 
l'art. 33ter LAVS (art. 30 al. 1 LAVS). Ce facteur de revalorisation est fixé 
chaque année par l’OFAS (art. 33ter al. 2 LAVS et 51bis RAVS). Il est, pour 
la rente de vieillesse, le facteur correspondant à la première année pour 
laquelle des cotisations ont été versées entre l'année qui suit 
l'accomplissement de la 20e année et celle de la survenance du cas 
d’assurance (DR ch. 5301 et 5305). En l’occurrence, la somme des 
revenus à prendre en compte et à revaloriser s’élève à CHF 704'598.- (voir 
tableau au consid. 12). La première année de cotisations remontant à 
1982, le facteur de revalorisation à appliquer pour la survenance de la 
retraite en 2021 est de 1.013 (voir Tables des rentes 2021, p. 17). Il en 
résulte une somme de revenus revalorisés de CHF 713'758.-, qu’il convient 
de diviser par la durée de cotisations déterminante en l’espèce, soit 
239 mois, puis d’annualiser, afin d'obtenir la moyenne annuelle des 
revenus de l'activité lucrative, soit CHF 35’837.-. 
 


C-5389/2021 
Page 30 
Bonifications pour tâches éducatives : 
Quant aux bonifications pour tâches éducatives, elles correspondent au 
triple du montant de la rente de vieillesse annuelle minimale prévu par 
l'art. 34 LAVS, au moment de la naissance du droit à la rente (art. 29sexies 
al. 2 LAVS). En l'espèce, la rente de vieillesse mensuelle minimale 
complète de l'échelle 44 en 2021 est de CHF 1'195.- (Tables des rentes 
2021 p. 20), soit CHF 14'340.- pour une année. Le triple de cette rente 
annuelle minimale représente CHF 43’020.-, qu'il faut multiplier par le 
nombre d'années de bonifications auxquelles a droit l'intéressé, soit 
16 années, puis diviser par deux, s’agissant en l’occurrence de demi-
bonifications. On aboutit à un montant de CHF 344'160.-, qu’il convient là 
aussi de diviser par la durée de cotisations de 239 mois, puis d’annualiser, 
pour obtenir la moyenne annuelle des bonifications, soit CHF 17’280.-. 
RAM : 
Enfin, le RAM s’obtient en additionnant la moyenne annuelle des revenus 
de l'activité lucrative et la moyenne annuelle des bonifications. Le RAM 
ainsi déterminé s’élève à CHF 53'117.-, qu’il y a lieu encore d’arrondir au 
montant immédiatement supérieur du revenu annuel moyen déterminant 
selon les tables des rentes, soit à CHF 54’492.- (Tables des rentes 2021, 
échelle 19, p. 70). 
Montant de la rente selon les bases AVS : 
Selon les Tables de rentes 2021 (p. 70), un revenu annuel moyen de 
CHF 54’492.- donne droit, en application de l'échelle 19, à une rente de 
vieillesse mensuelle de CHF 850.-. 
13.2 Calcul de la rente selon les bases AI 
Au vu des art. 36 al. 2 et 37 al. 1 LAI, les dispositions de la LAVS sont 
applicables par analogie au calcul des rentes ordinaires, et le montant des 
rentes d'invalidité correspond au montant des rentes de vieillesse de l’AVS. 
Par ailleurs, selon l’art. 32 al. 1 du règlement du 17 janvier 1961 sur 
l’assurance-invalidité (RAI, RS 831.201), les art. 50 à 53bis RAVS sont 
applicables par analogie aux rentes ordinaires de l’AI. 
Dans le calcul de la rente sur les bases AI effectué par la CSC dans la 
décision litigieuse, l’autorité inférieure a retenu une durée de cotisations de 
9 années et 4 mois de cotisations (au 31 décembre 1993), ainsi que 5 mois 
durant l’année d’ouverture du droit à la rente (au 1er juin 1994 ; voir 


C-5389/2021 
Page 31 
notamment CSC pce 18 p. 158 et 159), soit 9 années et 9 mois au total, 
donnant droit à une rente de l’échelle 24. Concernant le revenu annuel 
moyen déterminant, la CSC a repris le revenu sur lequel était fondée la 
rente d’invalidité dans son état en 2009 (CSC pce 240) et l’a adapté à 
l’évolution des salaires et des prix en 2021 pour obtenir un montant de 
CHF 54'492.-. 
Il convient, s’agissant en particulier du revenu annuel moyen déterminant, 
de préciser qu’au 1er janvier 1997 est entrée en vigueur la 10e révision de 
l’AVS (RO 1996 2466 ; FF 1990 II 1). La let. c des dispositions finales de 
la modification du 7 octobre 1994 (10e révision de l'AVS) figurant dans la 
LAVS, applicable par analogie à l’AI (al. 1 des dispositions finales de la 
modification du 7 octobre 1994 [10e révision de l’AVS] figurant dans la LAI), 
concerne l'introduction d'un nouveau système de rentes. Selon l’al. 1 de la 
let. c, les nouvelles dispositions introduites par la 10e révision de l’AVS 
s'appliquent à toutes les rentes dont le droit prend naissance après le 
31 décembre 1996 ; elles s'appliquent également aux rentes simples de 
vieillesse en cours de personnes dont le conjoint a droit à une rente de 
vieillesse après le 31 décembre 1996 ou dont le mariage est dissous après 
cette date. Dans la mesure où, au moment de l’entrée en vigueur de la 
10e révision de l’AVS, le recourant bénéficiait déjà depuis le 1er juin 1994 
d’une rente AI et que son premier mariage avait été dissous après le 
31 décembre 1996 (divorce le 5 décembre 1997 [CSC pce 20 p. 11 à 18]), 
le calcul de sa rente AI était immédiatement soumis au nouveau droit, et 
l’autorité compétente y a effectivement procédé en 1998, comme le montre 
la feuille de calcul ACOR du 23 avril 1998 (CSC pce 17 p. 1 à 3 ; voir 
également courrier de la CSC communiquant les montants de RAM relatifs 
aux rentes AI octroyées au recourant de 1999 à 2009 [CSC pce 240]). C’est 
à ce calcul qu’il y a lieu de se référer dans le cadre du présent calcul de la 
rente sur les bases AI, tout en tenant compte des nouveaux éléments qui 
résultent de ce qui précède (durée de cotisations et revenus ; voir supra 
tableau au consid. 12). 
13.2.1 Années de cotisations et échelle de rentes : 
Selon les Tables des rentes 2021, pour un assuré de la classe d'âge de 
1956, la durée possible de cotisations lors de la survenance du cas 
d’assurance, à savoir, ici, l’invalidité en 1994, est de 17 ans au plus (Tables 
des rentes 2021, p. 7). Or, il ressort de ce qui précède que durant les 
années déterminantes pour le calcul de la rente, soit entre le 1er janvier 
1977 et le 31 décembre 1993, l’intéressé a présenté une durée totale de 
cotisations de 125 mois, correspondant à 10 années et 5 mois (voir supra 


C-5389/2021 
Page 32 
tableau au consid. 12 et consid. 13.1.1 ; art. 29bis al. 1 LAVS cité). Selon 
l’art. 52c, 1ère phrase, RAVS, en relation notamment avec l’art. 29bis al. 2 
LAVS, les périodes de cotisations entre le 31 décembre précédant la 
réalisation du cas d’assurance et la naissance du droit à la rente peuvent 
être prises en compte pour combler les lacunes de cotisations. En l’espèce, 
5 mois complémentaires peuvent donc être ajoutés, de janvier à mai 1994, 
sans que cela n’ait toutefois de conséquence dans le cadre du présent 
calcul de rente. 
Par rapport aux 17 années de cotisations possibles des assurés nés en 
1956, les 10 années entières de cotisations du recourant lui donnent droit 
à une rente de l'échelle 26 (Tables des rentes 2021, p. 13), au lieu de 
l’échelle de rentes 24 retenue par la CSC dans la décision litigieuse. 
13.2.2 Revenu annuel moyen (RAM) et montant de la rente : 
Somme des revenus d’activités lucratives : 
Entre le 1er janvier 1977 et le 31 décembre 1993, la somme des revenus à 
prendre en compte se monte à CHF 273'406.- (voir tableau au consid. 12). 
En vertu de l’art. 52c, 2ème phrase, RAVS, les revenus réalisés de janvier à 
mai 1994 ne sont pas pris en considération pour le calcul de la rente, quand 
bien même ces 5 mois de cotisations sont comptabilisés dans la durée de 
cotisations. 
Revalorisation : 
La somme des revenus doit ensuite être revalorisée (voir supra 
consid. 13.1.2). La première année de cotisations remontant à 1982, le 
facteur de revalorisation à appliquer pour la survenance du cas 
d’assurance en 1994 est de 1.057 (voir Tables des rentes valables dès le 
1er janvier 1997 p. 19 ou celles valables le 1er janvier 2015, p. 16). Il en 
résulte une somme de revenus revalorisés de CHF 288'990, qu’il convient 
de diviser par la durée de cotisations de 125 mois – étant précisé que les 
mois de cotisations de l’année de l’ouverture du droit à la rente ne sont pas 
pris en compte conformément à l’art. 52c, 2e phrase, RAVS –, puis 
d’annualiser, afin d’obtenir la moyenne annuelle des revenus de l'activité 
lucrative, soit CHF 27'743.-. 
Supplément de carrière : 
Ainsi que cela ressort de la feuille de calcul ACOR du 23 avril 1998 (CSC 
pce 17 p. 2), le revenu provenant d’activités lucratives, sur la base duquel 


C-5389/2021 
Page 33 
la rente d’invalidité du recourant a été fixée, comprend également un 
supplément dit de carrière. En effet l’ancien art. 36 al. 3 LAI, abrogé avec 
effet au 1er janvier 2008 (RO 2007 5129 ; FF 2005 4215), dans sa teneur 
en vigueur dès le 1er janvier 1997 et au moment du recalcul de la rente AI 
selon les nouvelles dispositions de la 10e révision de l’AVS, prévoyait que 
si l’assuré n’avait pas encore atteint 45 ans révolus lors de la survenance 
de l’invalidité, un supplément exprimé en pour-cent serait ajouté au revenu 
moyen provenant d’une activité lucrative. Ce supplément s’échelonnait 
d’après l’âge atteint lors de la survenance de l’invalidité. Ainsi, selon 
l’ancien art. 33 RAI, également abrogé avec effet au 1er janvier 2008 (RO 
2007 5155), dans sa teneur en vigueur dès le 1er janvier 1997 (RO 1996 
691), lorsque la personne invalide avait, comme le recourant (né le 
9 septembre 1956, soit 37 ans au 1er juin 1994), entre 35 et 38 ans lors de 
la survenance de l’invalidité, l’augmentation du revenu moyen provenant 
d’une activité lucrative s’élevait à 10%. En l’occurrence, le supplément qu’il 
convient d’ajouter au revenu annuel moyen de l'activité lucrative se monte 
dès lors à CHF 2’774.-, soit 10% de ce revenu annuel moyen de 
CHF 27'743.-, précédemment déterminé. Il en résulte un nouveau revenu 
annuel moyen de CHF 30'517.-. 
Bonifications pour tâches éducatives : 
Par ailleurs, suite à l’entrée en vigueur de la 10e révision de l’AVS, le 
recourant a pu prétendre à des bonifications pour tâches éducatives, en 
l’occurrence, comme l’a retenu l’administration, à 8 demi-bonifications, 
pour les années 1986 à 1993, pendant lesquelles il était marié (voir supra 
consid. 11 et 12 ; CSC pce 17 p. 2). Conformément à l’art. 29sexies al. 2 
LAVS, ces bonifications correspondent au triple du montant de la rente de 
vieillesse annuelle minimale prévu par l'art. 34 LAVS, qui s’élevait, en 1997, 
à CHF 995.- (Tables des rentes 1997, p. 22 : rente de vieillesse mensuelle 
minimale complète de l'échelle 44 ; voir feuille de calcul ACOR [CSC 
pce 17 p. 2]), soit CHF 11’940.- pour une année. Le triple de cette rente 
annuelle minimale représente CHF 35’820.-, qu'il faut multiplier par le 
nombre d'années de bonifications auxquelles a droit l'intéressé, soit 
8 années, puis diviser par deux, s’agissant en l’occurrence de demi-
bonifications. On aboutit à un montant de CHF 143’280.-, qu’il convient de 
diviser par la durée de cotisations de 125 mois, puis d’annualiser, pour 
obtenir la moyenne annuelle des bonifications, soit CHF 13’755.-. 
 
 


C-5389/2021 
Page 34 
RAM : 
Enfin, le RAM s’obtient en additionnant le revenu annuel moyen, augmenté 
du supplément de carrière, de CHF 30'517.- et la moyenne annuelle des 
bonifications de CHF 13'755.-. Le RAM ainsi déterminé s’élève à 
CHF 44’272.-, qu’il y a lieu encore d’arrondir au montant immédiatement 
supérieur du revenu annuel moyen déterminant selon les tables des rentes, 
soit à CHF 45’372.- (Tables des rentes 1997, échelle 26, p. 58). 
Une fois adapté à l’année 2021 – moment où le droit à la rente de vieillesse 
est né –, en se référant aux Tables des rentes 2021 (échelle 26, p. 56), ce 
revenu annuel moyen déterminant se monte à CHF 54'492.- et correspond 
au revenu retenu par la CSC dans la décision litigieuse. 
Montant de la rente selon les bases AI : 
Selon les Tables de rentes 2021 (p. 56), un revenu annuel moyen de 
CHF 54’492.- donne droit, en application de l'échelle 26, à une rente de 
vieillesse mensuelle de CHF 1’164 .-. 
13.3 En conclusion, la rente de vieillesse calculée selon les bases AI, 
s’élevant à CHF 1'164.-, s’avère plus élevée que la rente fixée dans la 
décision entreprise et plus avantageuse que la rente calculée sur les bases 
AVS, qui se monte à CHF 850.-. Elle doit être par conséquent retenue, 
conformément à l’art. 33bis al. 1 LAVS. 
Quant aux rentes ordinaires pour enfant liées à la rente du père, elles se 
montent à 40% de la rente de vieillesse correspondant au revenu annuel 
déterminant, soit, désormais, à CHF 466.- par mois, au lieu des CHF 430.- 
alloués par la décision litigieuse (art. 35ter LAVS). 
14. 
Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis et la décision sur 
opposition du 17 novembre 2021 réformée, en ce sens qu'il est alloué au 
recourant, à compter du 1er octobre 2021, une rente ordinaire de vieillesse 
mensuelle de CHF 1'164.-, ainsi que deux rentes ordinaires mensuelles 
pour enfant liées à la rente du père de CHF 466.- chacune. Le dossier est 
retourné à la CSC afin qu'elle procède au versement de ces prestations et 
détermine les prestations arriérées dues. L’autorité inférieure établira de 
plus s’il y a lieu d’allouer des intérêts moratoires au sens de l’art. 26 al. 2 
LPGA. Elle rendra une décision dans ce sens. En outre, le dossier est 


C-5389/2021 
Page 35 
renvoyé à la CSC pour que soient rectifiés les comptes individuels du 
recourant conformément aux considérants du présent arrêt. 
15. 
La procédure est gratuite pour les parties (art. 85bis al. 2 LAVS), de sorte 
qu'il n'est pas perçu de frais de procédure. 
Le recourant, qui a obtenu gain de cause, a agi sans représentant et n'a 
pas démontré avoir supporté des frais élevés en raison de la présente 
cause. Partant, il ne lui est pas alloué de dépens (art. 64 al. 1 PA et art. 7 ss 
du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 
fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). 
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est admis. 
2. 
La décision sur opposition du 17 novembre 2021 est réformée, en ce sens 
qu'il est alloué au recourant, à compter du 1er octobre 2021, une rente 
ordinaire de vieillesse de CHF 1'164.- par mois, ainsi que deux rentes 
ordinaires mensuelles pour enfant liées à la rente du père de CHF 466.- 
chacune. 
3. 
Le dossier est retourné à la Caisse suisse de compensation afin qu’elle 
procède au versement des prestations indiquées au chiffre 2 du dispositif 
et détermine les prestations arriérées dues. Elle examinera également s’il 
y a lieu d’allouer des intérêts moratoires au sens de l’art. 26 al. 2 LPGA. 
Elle rendra ensuite une décision. 
4. 
Le dossier est renvoyé à la CSC pour que soient rectifiés les comptes 
individuels du recourant conformément aux considérants du présent arrêt. 
5. 
Il n’est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens. 
 


C-5389/2021 
Page 36 
6. 
Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'autorité inférieure et à l’Office 
fédéral des assurances sociales. 
 
La présidente du collège : 
La greffière : 
 
 
Madeleine Hirsig-Vouilloz 
Isabelle Pittet 
 
 
 
Indication des voies de droit : 
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 
droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss 
et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au 
plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 
de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 
consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit indiquer les 
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision 
attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 
autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 
 
Expédition : 
 
 


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Page 37 
Le présent arrêt est adressé : 
– 
au recourant (Recommandé avec avis de réception) 
– 
à l'autorité inférieure (n° de réf. […] ; Recommandé) 
– 
à l’Office fédéral des assurances sociales (Recommandé)