bvger · D-4369/2022 · 2022-08-29 · fr

Ex&eacute;cution du renvoi | Exécution du renvoi; décision du SEM du 29 août 2022

Bundesverw al tungsgeri cht 
Tri bunal admi ni strati f fédéral 
Tri bunal e amm ini strati vo federal e 
Tri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour IV 
D-4369/2022 
 
 
A r r ê t d u 2 7 o c t o b r e 2 0 2 2 
Composition 
Chrystel Tornare Villanueva (présidente du collège), 
Esther Marti, Gérald Bovier, juges, 
Yves Beck, greffier. 
Parties 
A._______, né le (…), Géorgie, 
B._______, née le (…), Ukraine, 
recourants, 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Exécution du renvoi ; 
décision du SEM du 29 août 2022 / N (…). 
 
 
 


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Faits : 
A. 
A.a Le 22 avril 2022, A._______ et son épouse B._______ ont déposé une 
demande d’asile en Suisse. Ils ont chacun signé un mandat de 
représentation, les 29 avril et 3 mai 2022, en faveur des juristes et avocats 
de la Protection juridique de Caritas Suisse – CFA de Suisse romande. 
A.b Lors de leurs auditions des 27 avril et 27 mai 2022, ils ont pour 
l’essentiel déclaré avoir quitté leur pays d’origine en raison des problèmes 
de santé de B._______. Celle-ci souffrait en effet d’une insuffisance rénale, 
avait été transplantée par un don vivant de (…) en 201(…) avant de subir, 
en 2021, une détérioration de sa fonction rénale ayant nécessité de 
nouvelles hémodialyses. Elle souffrait également du C._______ (…), selon 
un diagnostic posé en Suisse en mai 2022. 
B. 
Par décision du 2 juin 2022, le SEM a décidé d'examiner la demande 
d’asile des intéressés en procédure étendue, en vertu de l’art. 26d LAsi 
(RS 142.31). 
C. 
Par courriers du 8 juin 2022, Caritas Suisse a résilié les mandats de 
représentation signés par les intéressés. 
D. 
Par courriers des 24 juin et 5 juillet 2022, D._______, juriste auprès de 
Rechtsberatungsstelle für Asylsuchende Aargau (ci-après : RBS), a 
transmis les mandats de représentation signés par les intéressés, les 23 et 
29 juin précédents, en faveur des juristes de RBS. 
E. 
E.a Par décision du 23 août 2022, notifiée deux jours plus tard, le SEM, en 
se fondant sur l’art. 31a al. 3 LAsi (absence de demande de protection), 
n'est pas entré en matière sur la demande d’asile des intéressés, a 
prononcé leur renvoi de Suisse et a ordonné l'exécution de cette mesure, 
les informant qu’ils pouvaient recourir contre cette décision dans un délai 
de cinq jours ouvrables (art. 105 et 108 al. 3 LAsi). 
E.b Par courrier du 25 août 2022, D._______ a sollicité du SEM la 
notification d’une nouvelle décision, au motif que la décision du 23 août 


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2022 avait, selon elle, été rendue en procédure étendue, en application de 
l'art. 6a al. 2 let. a LAsi en relation avec l'art. 31 LAsi, et que le délai de 
recours était par conséquent de trente jours, conformément à l'art. 108 al. 2 
LAsi. 
E.c Par décision du 29 août 2022 notifiée le lendemain, annulant et 
remplaçant celle du 23 août précédent, le SEM, se fondant sur l'art. 31a 
al. 3 LAsi, n'est pas entré en matière sur la demande d’asile des intéressés, 
a prononcé leur renvoi de Suisse et a ordonné l'exécution de cette mesure, 
les informant qu’ils pouvaient recourir contre cette décision dans un délai 
de trente jours ouvrables en se référant aux art. 105 et 108 al. 3 LAsi. 
F. 
Dans le recours du 29 septembre 2022, les intéressés ont conclu à 
l’annulation de la décision du 29 août précédent et, principalement, à leur 
admission provisoire pour inexigibilité et illicéité de l’exécution de leur 
renvoi, subsidiairement au renvoi de la cause au SEM pour nouvelle 
décision. Ils ont demandé l’assistance judiciaire totale et la nomination d’un 
avocat d’office de leur choix. 
G. 
Le 30 septembre 2022, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le 
Tribunal) a accusé réception du recours. 
H. 
Par courrier du 3 octobre 2022, les recourants ont déposé une attestation 
d’indigence. 
 
Droit : 
1. 
1.1 En vertu de l’art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours 
contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172 021) prises par les 
autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 
En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d’asile et de 
renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, 
applicable par renvoi de l’art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, 
sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à 


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se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.32]), exception non réalisée 
en l’espèce. 
1.2 Les intéressés ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). 
1.3 En outre, nonobstant la décision de non-entrée en matière prise en 
vertu de l’art. 31a al. 3 LAsi, en lien avec l’art. 18 LAsi, le SEM a relevé 
sous « voies de droit » qu’un recours contre cette décision pouvait être 
interjeté dans les 30 jours ouvrables dès sa notification auprès du Tribunal, 
tout en se référant à l’art. 108 al. 3 LAsi qui prévoit un délai de cinq jours 
ouvrables. Dans ces conditions et en vertu du principe de la bonne foi, 
étant précisé que les intéressés ne sont pas juristes et agissent sans l’aide 
d’un mandataire professionnel, le recours, présenté dans la forme prescrite 
par la loi (art. 52 al. 1 PA), est en l’espèce recevable. 
2. 
Bien que concluant à l’annulation de la décision du SEM du 29 août 2022, 
les recourants ne contestent pas cette décision, en tant qu’elle refuse 
d’entrer en matière sur leur demande d’asile et prononce leur renvoi de 
Suisse, de sorte que les chiffres 1 et 2 de son dispositif sont entrés en 
force. Seule demeure litigieuse la question de l’exécution du renvoi, dont 
le caractère licite et raisonnablement exigible est contesté. 
3. 
3.1 Dans leur recours, les intéressés ont reproché au SEM une instruction 
incomplète du dossier et une motivation insuffisante de la décision, dans 
la mesure où cette autorité s’était contentée de donner des explications 
générales sur le système de santé en Géorgie, sans se référer à leur cas 
concret. 
3.2 Conformément à la maxime inquisitoire (art. 12 PA en relation avec 
l’art. 6 LAsi), l'autorité administrative constate les faits d'office et procède 
s’il y a lieu à l’administration des preuves nécessaires à l’établissement des 
faits pertinents (cf. ATAF 2009/60 consid. 2.1.1). Ce principe est néanmoins 
relativisé par le devoir de collaborer des parties (art. 13 PA et 8 LAsi ; 
cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1 ; 2009/60 consid. 2.1.1 ; 2009/50 
consid. 10.2 ; 2008/24 consid. 7.2 ; arrêt du Tribunal D-3082/2019 du 
27 juin 2019). 
L'établissement des faits est incomplet au sens de l'art. 106 al. 1 let. b LAsi 
lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve 


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déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité 
inférieure ; il est inexact lorsque l'autorité a omis d'administrer la preuve 
d'un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de 
l'administration d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits 
erronés, par exemple en contradiction avec les pièces (cf. ATAF 2014/2 
consid. 5.1 ; 2012/21 consid. 5.1 ; 2007/37 consid. 2.3 ; BENOÎT BOVAY, 
Procédure administrative, 2ème éd., 2015, p. 615 ; KÖLZ/HÄNER/BERTSCHI, 
Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3ème éd., 
2013, n° 1043, p. 369 ss). 
Le droit d'être entendu, inscrit à l'art. 29 al. 2 Cst., comprend pour le 
justiciable le droit d'être informé et de s'exprimer sur les éléments 
pertinents, avant qu'une décision ne soit prise touchant à sa situation 
juridique, le droit de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer 
sur le sort de la décision, celui de participer à l'administration des preuves, 
d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos 
(cf. ATF 145 I 167 
consid. 4.1 ; 2013/23 
consid. 
6.1.1 ; 
2010/53 
consid. 13.1). 
3.2.1 En l’espèce, le dossier contient plusieurs documents médicaux 
relatifs en particulier à l’insuffisance rénale dont souffre B._______ et aux 
traitements qui lui sont nécessaires (cf. notamment le courrier d’un 
établissement médical du 27 avril 2022 : pièce 19/1 du dossier du SEM). 
Faisant suite à un courrier du SEM du 27 juin 2022 leur accordant un délai 
pour fournir un rapport médical complet, les recourants ont déposé le 
rapport du 22 juillet 2022, dans lequel les thérapeutes ont diagnostiqué une 
infection C._______ chez B._______, confirmé l’insuffisance rénale 
terminale et mentionné les traitements prescrits. Dans ces conditions, le 
dossier est complet et le SEM n’a pas manqué à son devoir d’instruction. 
C’est le lieu aussi de souligner qu’il appartient en premier lieu à la partie, 
en vertu du devoir de collaboration (art. 8 LAsi) qui est le sien, de fournir à 
l’autorité tous les éléments de fait déterminants en les étayant des moyens 
de preuve utiles, ce que les recourants ont eu l’occasion de faire. 
3.2.2 Dans sa décision du 29 août 2022, le SEM a certes fait des 
considérations d’ordre général sur le système de santé géorgien, dont il 
ressort notamment que le traitement par dialyse, qui fait partie du 
programme national de santé, est disponible en Géorgie et que la 
population peut en général bénéficier de l’assurance maladie publique 
(Universal Health Care, UHC). Par ailleurs, les frais de consultation du 
spécialiste médical en néphrologie, la mise à disposition et la distribution 
du matériel et des médicaments nécessaires à la réalisation d’une 


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hémodialyse ou d’une dialyse péritonéale sont intégralement pris en 
charge. 
Toutefois et en l’espèce, il apparaît clairement que dites considérations 
générales, s’agissant de la prise en charge des personnes souffrant 
d’insuffisance rénale terminale, s’appliquaient, mutatis mutandis, à 
B._______. Par ailleurs, le SEM a encore ajouté que les personnes 
infectées par le C._______ recevaient gratuitement les médicaments (…), 
qu’il s’assurerait que la requérante puisse bénéficier des traitements qui lui 
sont nécessaires dès son arrivée dans son pays d’origine et que les 
intéressés pourraient bénéficier du soutien de leur famille en Géorgie, 
précisant que A._______ y avait travaillé jusqu’à son départ. Le SEM n’a 
donc pas violé le droit d’être entendu des recourants en ne motivant pas 
suffisamment sa décision. 
3.3 En définitive, il apparaît que le droit d’être entendu des recourants a 
été respecté. Le Tribunal estime que le SEM a satisfait à son devoir 
d’instruction et que les recourants ont eu l’occasion d’alléguer et d’étayer 
les faits déterminants pour la cause. 
4. 
4.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 
exigible et possible. Si l’une de ces conditions fait défaut, l'admission 
provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEI 
(RS 142.20). 
4.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat 
d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 
engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). 
Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, 
à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 
serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou 
encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays 
(art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou 
traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH). 
4.3 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le 
renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de 
provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, 
de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 
al. 4 LEI). 


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4.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la 
Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni 
être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEI). 
5. 
5.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 
droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 
un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-
refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de l'étranger 
reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite 
de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé 
par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 
contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 
dégradants (Conv. torture, RS 0.105). 
5.2 En l’occurrence, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 
non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Les recourants n’ont pas allégué qu'en 
cas de retour dans leur pays d'origine, ils seraient exposés à de sérieux 
préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. 
5.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 
droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui 
interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application 
dans le présent cas d'espèce. 
5.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 
dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 
qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 
extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des 
violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 
possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire 
que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il 
existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de 
tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans 
son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de 
troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations 
des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la 
protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut 
rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non 
pas simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures 


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incompatibles avec la disposition en question (cf. ATAF 2014/28 
consid. 11). 
5.4.1 En l’espèce, sans minimiser la sévérité des troubles somatiques de 
B._______, attestés par les rapports médicaux produits, ceux-ci 
n’apparaissent pas d’une gravité telle que son renvoi dans son pays serait 
illicite, au sens de la jurisprudence en la matière (cf. arrêt de la Cour 
européenne des droits de l’homme [ci-après : CourEDH] Paposhvili 
c. Belgique du 13 décembre 2016, requête n° 41738/10, par. 181 à 183). 
Surtout, dans la mesure où l’exécution de son renvoi est raisonnablement 
exigible (cf. consid. 6), cette mesure est également licite. 
5.5 Dès lors, l'exécution du renvoi des recourants sous forme de 
refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du 
droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi ; art. 83 al. 3 
LEI). 
6. 
6.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être 
raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 
pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 
exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 
nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 
« réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 
conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 
persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 
violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 
reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 
ne 
pourraient 
plus 
recevoir 
les 
soins 
dont 
elles 
ont 
besoin 
(cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3-7.10 , 2011/50 consid. 8.1‒8.3). 
6.2 S'agissant des personnes en traitement médical en Suisse, l'exécution 
du renvoi ne devient inexigible que dans la mesure où les personnes 
intéressées pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant 
des conditions minimales d'existence. Par soins essentiels, il faut entendre 
les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la 
garantie de la dignité humaine (cf. GABRIELLE STEFFEN, Soins essentiels : 
un droit fondamental qui transcende les frontières ?, 2018, ch. 2.4 p. 13 ss 
et réf. cit.). L'art. 83 al. 4 LEI ne saurait en revanche être interprété comme 
une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit 
général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la 


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santé ou la maintenir, au simple motif que les structures hospitalières et le 
savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé 
n'atteignent pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse. Si les soins 
essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays d'origine ou de 
provenance de l'étranger concerné, cas échéant avec d'autres médications 
que celles prescrites en Suisse, l'exécution du renvoi dans l'un ou l'autre 
de ces pays sera raisonnablement exigible. Elle ne le sera plus, au sens 
de la disposition précitée si, en raison de l'absence de possibilités de 
traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très 
rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en 
danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable et 
notablement plus grave de son intégrité physique ou psychique 
(cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 ; 2009/2 consid. 9.3.2 et jurisp. cit.). 
6.3 La gravité de l'état de santé, d'une part, et l'accès à des soins 
essentiels, d'autre part, sont déterminants. Ainsi, l'exécution du renvoi 
demeure raisonnablement exigible si les troubles physiologiques ou 
psychiques ne peuvent être qualifiés de graves, à savoir s'ils ne sont pas 
tels qu'en l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé 
de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une 
manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte 
sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique. De 
même, l'exécution du renvoi est raisonnablement exigible si l'accès à des 
soins essentiels, au sens défini ci-dessus, est assuré dans le pays d'origine 
ou de provenance. Il pourra s'agir, cas échéant, de soins alternatifs à ceux 
prodigués en Suisse qui – tout en correspondant aux standards du pays 
d'origine ou de provenance – sont adéquats à l'état de santé de l'intéressé, 
fussent-ils d'un niveau de qualité, d'une efficacité de terrain (ou clinique) et 
d'une utilité (pour la qualité de vie) moindres que ceux disponibles en 
Suisse. Des traitements médicamenteux (par exemple constitués de 
génériques) d'une génération plus ancienne et moins efficaces peuvent, 
selon les circonstances, être considérés comme adéquats (cf. ATAF 
2014/26 consid. 7.3 à 7.10 ; 2011/50 consid. 8.3). 
6.4 Il est notoire que la Géorgie ne connaît pas une situation de guerre, de 
guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée – et 
indépendamment des circonstances du cas d'espèce – de présumer, à 
propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger 
concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI. 
6.5 S’agissant du système de santé en Géorgie, il a connu une importante 
restructuration ces dernières années et de grands progrès ont été réalisés, 


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de sorte que le traitement de la plupart des problèmes physiques et 
psychiques y est désormais possible, même s'il ne correspond pas aux 
standards suisses (cf. notamment arrêt du Tribunal E-3115/2020 du 
30 novembre 2020 consid. 5.5). Les mesures entreprises ont notamment 
conduit à la réhabilitation des centres hospitaliers et d’autres structures de 
soins, ainsi qu’à la construction de nouveaux hôpitaux, entraînant ainsi une 
amélioration considérable du réseau de santé et offrant désormais à la 
majorité des habitants du pays la possibilité de consulter un médecin dans 
de bonnes conditions. En outre, la plupart des médicaments courants sont 
disponibles, notamment dans des réseaux de pharmacies (cf. arrêt du 
Tribunal D-2325/2015 du 20 avril 2016 consid. 6.3). 
Depuis 2013, l'Universal Health Care (UHC) garantit une couverture 
d'assurance-maladie gratuite pour toutes les personnes qui en étaient 
auparavant 
dépourvues 
(cf. 
SEM, 
Focus 
Georgien, Reform 
im 
Gesundheitswesen : 
Staatliche 
Gesundheitsprogramme 
und 
Krankenversicherung, 21.03.2018, p. 9 et 23 ss ; cf. également arrêts du 
Tribunal D-5438/2021 du 3 janvier 2022, consid. 8.3 ; E-5903/2020 du 
22 décembre 2020 consid. 5.3.3 ; E-4107/2015 du 4 décembre 2015 
consid. 5.7 ; D-2325/2015 précité). 
Depuis mai 2017, l’UHC prend en considération le revenu de chacun pour 
déterminer le montant de la prise en charge financière. Les personnes 
disposant d’un revenu élevé sont exclues de l’assurance universelle, tandis 
que celles, au revenu moyen, en ont un accès limité. En ce qui concerne 
les groupes vulnérables, les enfants et les retraités, ils bénéficient de 
toutes les prestations de l’UHC (cf. SEM, Focus Georgien précité, p. 23 ; 
cf. également arrêt du Tribunal E-6650/2018 du 19 mars 2019 
consid. 3.6.3). Pour les citoyens géorgiens, la souscription à cette 
assurance maladie universelle se fait de manière automatique, dès qu’ils 
se rendent en consultation dans un hôpital (cf. arrêt du Tribunal 
E-5506/2019 du 12 novembre 2019 consid. 6.4 et jurisp. cit.). 
Il existe également, en Géorgie, plusieurs importants programmes de 
santé, parmi lesquels le programme étatique de dialyse et de greffe de rein 
(State program – Dialysis and kidney transplantation). Selon le site Internet 
de la Social Service Agency (agence étatique chargée du financement et 
de l’administration des prestations d'assistance sociale, des pensions et 
des programmes sociaux et de santé de l'Etat, ci-après : SSA), sont admis 
dans ce programme tous les citoyens géorgiens souffrant d’une 
insuffisance rénale terminale. Celui-ci couvre une grande palette de 
prestations, incluant l’accès à des séances d’hémodialyses et de dialyses 


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péritonéales, à la médication idoine nécessaire, et, à certaines conditions, 
à une transplantation rénale. Les coûts effectifs de ces prestations sont 
entièrement pris en charge par l’Etat, à l’exception de la transplantation 
rénale, laquelle est couverte à hauteur maximale de 20'000 lari 
(cf. SSA, Dialysis 
and 
kidney 
transplantation, 
 , consulté le 14.10.2022 ; SEM, 
Focus Georgien précité, p. 21). Selon des informations recueillies par 
l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR) dans un rapport de 2016, 
le programme précité dispensait, durant l’année concernée, des séances 
de dialyse à plus de 2’000 personnes et était en mesure d’en assumer 
davantage (cf. OSAR, Schnellrecherche der SFH-Länderanalyse zu 
Georgien : Dialyse-Behandlung – Zugang und Qualität, 25.02.2016). En 
dépit de certaines informations faisant état d’une prise en charge de qualité 
différente selon les centres de dialyse du pays, ce même rapport met en 
exergue le fait que l’équipement médical utilisé (dialyseurs et filtres) est de 
bonne qualité et provient en règle générale d’Europe occidentale ou des 
Etats-Unis (cf. arrêt du Tribunal E-5791/2020 du 16 mars 2021 consid. 4.5). 
6.6 Selon les rapports médicaux au dossier et ses déclarations, B._______ 
souffre d’une insuffisance rénale terminale et est tributaire d’un traitement 
hémodialytique de trois séances par semaine (de quatre heures chacune), 
sans lequel son pronostic vital serait clairement engagé. Elle est dialysée 
depuis 200(…), a subi une greffe du rein en 201(…) (un don de […]) et a 
dû recommencer les dialyses en 2021, le rein greffé ayant à son tour cessé 
de fonctionner. En Suisse, elle a par ailleurs été diagnostiquée positive au 
C._______ et a commencé un traitement médicamenteux, à base de (…) 
et de (…), en juillet 2022. 
6.6.1 Les problèmes de santé de la recourante relèvent d'une situation 
clinique très sérieuse et ne sauraient en aucun cas être minimisés. Cela 
dit, le Tribunal estime que ses affections ne constituent, en l’occurrence, 
pas un obstacle à l'exécution de son renvoi. 
6.6.2 En effet, ainsi que l’a retenu le SEM dans sa décision, la recourante 
pourra bénéficier, en Géorgie, d’un traitement médical idoine, grâce au 
programme étatique de dialyse et de greffe de rein (cf. consid. 6.5 
ci-dessus). Remplissant les conditions d’admission (compte tenu de son 
insuffisance rénale terminale), elle pourra en particulier accéder, 
gratuitement, à des séances de dialyse et à la médication nécessaire pour 
sa maladie et les éventuelles complications que celle-ci pourrait générer. 
Ne sauraient être retenues ses affirmations (cf. le recours, p. 5, par. 1), 
selon lesquelles elle aurait à financer le coût de ses traitements en tant que 


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ressortissante ukrainienne, le programme étatique de dialyse et de greffe 
de rein ne s’appliquant qu’aux citoyens géorgiens. En effet, elle est 
binationale (cf. le procès-verbal de son audition du 27 mai 2022, question 
25) et a déjà bénéficié de la gratuité des dialyses jusqu’à son départ du 
pays, seuls certains traitements n’ayant été pris qu’en partie en charge 
(cf. en particulier le procès-verbal de son audition, question 6 ; cf. le 
procès-verbal de l’audition du 27 mai 2022 de A._______, questions 47 s.). 
En outre, elle n’a pas quitté la Géorgie pour des raisons financières, mais 
parce que les médecins lui avaient annoncé qu’ils ne pouvaient plus rien 
faire pour elle (cf. notamment le procès-verbal de son auditons, questions 
6 et 30 s). En outre, il n’y pas de raison que A._______ ne puisse pas 
continuer, comme par le passé, de financer les soins de son épouse qui ne 
seraient pas pris en charge. 
S’agissant de la transplantation rénale qu’elle aspire à obtenir, il convient 
de relever qu’elle fait partie des prestations médicales hautement 
spécialisées, qui présentent un besoin de coordination et de concentration, 
dès lors qu’elle requiert des moyens importants, en particulier des 
techniques et un personnel hautement qualifié en chirurgie et soins 
post-opératoires. Une telle intervention ne fait pas partie des soins de 
médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de 
la dignité humaine, au sens de la jurisprudence relative à l’art. 83 al. 4 LEI. 
Cela dit, l’octroi, en Géorgie, d’une greffe rénale n’est pas exclue dans le 
cadre du programme étatique précité, mais dépend, comme ailleurs, d’un 
certain rationnement par l’instauration d’une liste d’attente (cf. arrêt du 
Tribunal E-5791/2020 précité consid. 4.7.3). 
Le Tribunal fait sienne l’argumentation du SEM selon laquelle la Géorgie 
dispose de structures de soins de nature à suivre et prendre en charge les 
autres affections somatiques dont souffre l’intéressée. Celle-ci pourra en 
effet accéder en Géorgie aux traitements, médicaments et soins qui lui sont 
nécessaires pour le traitement du C._______, et bénéficier d’une 
couverture financière de celui-ci, du moins pour une grande partie, par 
l’UHC (cf. consid. 6.5 ci-dessus). Le fait que les standards locaux de prise 
en charge puissent être inférieurs en Géorgie à ceux élevés trouvés en 
Suisse n'est pas pertinent. 
6.7 S’agissant de la réinstallation des recourants dans leur pays d’origine, 
le Tribunal reconnaît que leur retour en Géorgie ne sera pas chose aisée 
et exigera de leur part des efforts importants. Cela dit, ils pourront compter 
à leur retour sur leur réseau familial, composé en particulier de leurs 
parents respectifs ainsi que sur un frère et une sœur, mais également 


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social. En particulier, ils pourront emménager auprès d’une des personnes 
de ce réseau ou, à tout le moins, trouver une solution alternative avec l’aide 
de celles-ci. Le soutien, tant moral que financier (cf. notamment sur ce 
point le procès-verbal de l’audition de A._______, question 48), de leurs 
proches devrait également faciliter leur retour. 
6.8 S’agissant plus précisément de la question du rapatriement des 
recourants, le Tribunal estime que les modalités concrètes qui seront mises 
sur pied (explicitées par le SEM dans la décision querellée) semblent en 
l’état adéquates et conformes aux exigences définies par la jurisprudence. 
Vu la coordination et la coopération spécifique mise en place entre le SEM, 
les autorités cantonales compétentes, l’Ambassade suisse à Tbilissi et le 
Ministère de la santé géorgien, et, surtout, l’expérience acquise dans une 
précédente affaire de transfert d’une personne dialysée, tout porte à croire 
que la continuité des soins sera garantie à B._______ (cf. dans le même 
sens arrêt E-1693/2020 du 17 septembre 2020 let. N et consid. 4.7.2). 
6.9 En définitive et au vu de l'ensemble des circonstances particulières du 
cas d'espèce, une pondération globale des éléments de la présente cause 
ne permet pas de considérer qu'en cas de retour dans leur pays d'origine, 
les recourants y encourraient une mise en danger concrète au sens de 
l'art. 83 al. 4 LEI. 
7. 
Enfin, les recourants sont en possession de passeports en cours de validité 
pour rentrer dans leur pays, ou, à tout le moins, en mesure d'entreprendre 
toute démarche nécessaire auprès de la représentation de leur pays 
d'origine en vue de l'obtention d’un document de voyage leur permettant 
de quitter la Suisse. L'exécution de leur renvoi ne se heurte donc pas à des 
obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible 
(art. 83 al. 2 LEI ; cf. ATAF 2008/34 consid. 12). 
8. 
8.1 Cela étant, l'exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux 
dispositions légales. 
8.2 Il s'ensuit que le recours doit être rejeté et la décision attaquée 
confirmée. 
9. 


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Page 14 
9.1 Au vu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de 
procédure à la charge des recourants, conformément à l’art. 63 al. 1 PA et 
aux art. 2 et 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens 
et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 
RS 173.320.2). Toutefois, les conclusions du recours n'étant pas apparues 
d'emblée vouées à l'échec et les recourants étant indigents, la demande 
d'assistance judiciaire partielle est admise (art. 65 al. 1 PA). Partant, il n’est 
pas perçu de frais (art. 63 al. 1 et 2 PA) 
9.2 Par ailleurs, dans la mesure où il est statué immédiatement sur le 
recours, la demande d’assistance judiciaire totale présentée par les 
recourants dans leur recours est sans objet. 
 
 
(dispositif page suivante) 
 


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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
Il n’est pas perçu de frais de procédure. 
3. 
La demande d’assistance judiciaire totale est sans objet. 
4. 
Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité 
cantonale. 
 
La présidente du collège : 
Le greffier : 
 
 
Chrystel Tornare Villanueva 
Yves Beck 
 
 
Expédition :