bvger · E-5646/2021 · 2021-11-25 · fr

Asile et renvoi | Asile et renvoi; décision du SEM du 25 novembre 2021

Bundesverw al tungsgeri cht 
Tri bunal admi ni strati f fédéral 
Tri bunal e amm ini strati vo federal e 
Tri bunal admi ni strati v federal 
Cour V 
E-5646/2021 
 
 
A r r ê t d u 1 0 j a n v i e r 2 0 2 2 
Composition 
Camilla Mariéthoz Wyssen, juge unique, 
avec l'approbation de Déborah D'Aveni, juge ; 
Sophie Berset, greffière. 
Parties 
A._______, né le (…), 
Irak, 
représenté par Arline Set, Caritas Suisse, 
(…), 
recourant, 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile et renvoi ; 
décision du SEM du 25 novembre 2021 / N (…). 
 
 
 


E-5646/2021 
Page 2 
Vu 
la 
demande 
d'asile 
déposée 
en 
Suisse 
par 
A._______, 
le 
21 septembre 2021, 
le mandat de représentation signé, le 27 septembre 2021, par le recourant 
en faveur des juristes et avocats de la Protection juridique de Caritas 
Suisse – CFA de Suisse romande, 
l’audition sur ses données personnelles deux jours plus tard, 
les envois de la représentante juridique au SEM des 28 septembre, 6 et 
14 octobre 2021 comportant trois journaux de soins, 
l’audition sur ses motifs d’asile du 16 novembre 2021, 
le projet de décision du SEM du 23 novembre 2021, adressé à la 
représentation juridique, 
la prise de position de celle-ci du lendemain, 
la décision du 25 novembre 2021, notifiée à la même date, par laquelle le 
SEM, estimant que les déclarations du recourant ne satisfaisaient pas aux 
exigences de vraisemblance de l’art. 7 LAsi (RS 142.31), a rejeté sa 
demande d'asile, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de 
cette mesure, 
le recours du 27 décembre 2021 formé contre cette décision, par lequel 
l'intéressé a conclu, principalement, à la reconnaissance de la qualité de 
réfugié ainsi qu’à l'octroi de l'asile, subsidiairement, au prononcé d'une 
admission provisoire et, plus subsidiairement, au renvoi de la cause au 
SEM pour complément d’instruction et nouvelle décision, 
les demandes de dispense de paiement de l’avance et des frais de 
procédure dont il est assorti, 
 
et considérant 
que le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de 
l'art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au 


E-5646/2021 
Page 3 
sens de l'art. 5 PA (RS 172.021), prises par les autorités mentionnées à 
l'art. 33 LTAF, 
qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 
peuvent être contestées devant le Tribunal (cf. art. 33 let. d LTAF, 
applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, 
sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à 
se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), exception non 
réalisée en l’espèce, 
que le Tribunal est donc compétent pour statuer dans la présente cause, 
que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 
que, présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 
LAsi, en lien avec l’art. 10 de l’ordonnance sur les mesures prises dans le 
domaine de l’asile en raison du coronavirus du 1er avril 2020 [Ordonnance 
Covid-19 asile, RS 142.318]) prescrits par la loi, le recours est recevable, 
que lors de ses auditions, le recourant a déclaré être d’ethnie kurde et 
provenir de Sulaymaniya, dans la région autonome du Kurdistan irakien, 
où il vivait avec ses parents et sa fratrie, 
qu’après avoir été scolarisé pendant cinq ans, il aurait travaillé dans le 
magasin de vêtements de seconde main de son père, 
qu’à l’âge de dix ou onze ans, il aurait commencé à être attiré par les 
garçons et aurait eu ses premières expériences sexuelles avec un 
camarade de classe, avant de rencontrer un certain B._______, alors qu’il 
avait une quinzaine d’années, et d’entamer une relation amoureuse avec 
cet homme d’environ dix ans son aîné, 
qu’un soir, début août 2021, en l’absence de ses parents, le recourant 
aurait invité B._______ chez lui, 
que ses parents seraient rentrés plus tôt que prévu, surprenant l’intéressé 
et son compagnon dans sa chambre, ce qui aurait provoqué leur colère, sa 
mère hurlant et son père le frappant, 
que le recourant aurait réussi à prendre la fuite, vêtu uniquement de ses 
sous-vêtements et d’un pantalon enfilé par-dessus, qu’il aurait pris au 
passage dans l’armoire ouverte par sa mère, 


E-5646/2021 
Page 4 
qu’il se serait immédiatement rendu en taxi dans un poste de police pour 
dénoncer la violence et les menaces de son père à son égard, indiquant 
que celui-ci avait découvert son homosexualité, suite à quoi les policiers 
l’auraient dénigré et renvoyé du commissariat, 
que l’intéressé se serait alors rendu dans le magasin de son père, se serait 
emparé de l’équivalent d’environ 10'000 dollars dans la caisse et aurait 
rejoint Dohuk, 
que depuis cette ville, il aurait trouvé un passeur qui l’aurait emmené en 
Turquie, d’où il aurait rejoint la Suisse en transitant par la Grèce et l’Italie, 
que, dans sa décision du 25 novembre 2021, le SEM a considéré que le 
recourant n’était pas parvenu à rendre ses motifs d’asile vraisemblables, 
qu’à l’appui de son recours, A._______ conteste l’analyse du SEM et 
maintient que son homosexualité l’exposerait à de sérieux préjudices en 
cas de retour en Irak, 
qu’il argue, par ailleurs, que le SEM aurait violé son devoir d’instruction, la 
collaboratrice chargée de son audition sur les motifs n’ayant, selon lui, pas 
suffisamment tenu compte de son jeune âge et de son illettrisme dans la 
manière de poser les questions, 
que s’agissant d’un grief formel, il convient de l’examiner en premier lieu, 
que la procédure administrative est régie essentiellement par la maxime 
inquisitoire, selon laquelle il incombe à l'autorité d'élucider l'état de fait de 
manière exacte et complète ; celle-ci dirige la procédure et définit les faits 
qu'elle considère comme pertinents, ainsi que les preuves nécessaires, 
qu'elle ordonne et apprécie d'office (art. 12 PA ; cf. ATAF 2009/60 
consid. 2.1.1), 
que cette maxime doit cependant être relativisée par son corollaire, soit le 
devoir de collaboration des parties à l'établissement des faits, ainsi que par 
le droit des parties, compris dans le droit d'être entendu, de participer à la 
procédure et d'influencer la prise de décision (art. 13 PA et art. 8 LAsi) ; 
l’obligation de collaborer de la partie touche en particulier les faits qui se 
rapportent à sa situation personnelle, ceux qu’elle connaît mieux que les 
autorités ou encore ceux qui, sans sa collaboration, ne pourraient pas être 
collectés moyennant un effort raisonnable (cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1 ; 
2011/54 consid. 5.1 ; 2008/24 consid. 7.2), 


E-5646/2021 
Page 5 
qu’en l’occurrence, force est de constater, à la lecture du dossier, que 
l’audition du 16 novembre 2021 s’est déroulée dans un climat de confiance, 
que le recourant a d’abord confirmé qu’il était disposé à mener l’audition 
en présence de femmes (cf. pv de l’audition sur les motifs, R1), malgré le 
fait qu’il invoquait des motifs liés à son orientation sexuelle, et qu’il 
comprenait bien l’interprète (cf. pv précité, R2), 
que la chargée d’audition lui a ensuite posé plus de 120 questions, portant, 
d’une part, sur sa vie en Irak, son état de santé, sa famille ainsi que son 
voyage (38 questions), et, d’autre part, sur ses motifs de fuite 
(87 questions), questions qu’il semble avoir comprises sans difficulté, étant 
souligné que sa mandataire, présente ce jour-là, n’a formulé aucune 
remarque ou objection à cet égard au terme de l’audition, 
que le Tribunal relève du reste que la chargée d’audition s’est montrée 
diligente et adéquate, incitant plusieurs fois le recourant, notamment par le 
biais de questions complémentaires, à décrire ses motifs d’asile de 
manière précise, 
que la critique du recourant selon laquelle l’autorité inférieure aurait 
manqué à son devoir d’instruction est par conséquent infondée et doit être 
écartée, 
que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 
le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 
ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 
leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 
leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 à 
5.6), 
que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en 
danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 
mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 
LAsi), 
que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre 
vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi), 
que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 
points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 


E-5646/2021 
Page 6 
manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 
al. 3 LAsi), 
qu'en l'espèce, comme l'a relevé le SEM, le récit rapporté par le recourant 
n'est pas vraisemblable, 
qu'en effet, les faits tels que relatés manquent singulièrement de précision 
et de cohérence sur de nombreux points, 
qu’à titre d’exemple, la description qu’il a faite de sa rencontre et de sa 
relation avec son compagnon B._______ est demeurée succincte et 
stéréotypée, 
qu’il est en particulier difficile à croire, dans le contexte connu de répression 
contre les homosexuels en Irak, qu’il ait osé aborder cet homme de la 
manière décrite, en lui déclarant qu’il lui plaisait et souhaitait avoir son 
numéro de téléphone alors qu’il le voyait pour la première fois dans le 
magasin de son père, 
que le recourant a en outre tenu des propos peu crédibles sur des éléments 
principaux à l'origine de son départ du pays, 
qu’il n’est pas plausible, alors qu’il aurait pris de multiple précautions 
pendant plus d’un an et demi pour cacher sa relation avec B._______, 
comme celle de le rencontrer exclusivement dans un verger (cf. pv de 
l’audition sur les motifs, R58 s.), que le recourant prenne soudain le risque 
de l’emmener chez lui un soir, sans raison particulière (cf. pv de l’audition 
sur les motifs, R64), alors que ses parents se trouvaient chez sa tante à 
seulement une demi-heure de route, 
qu’en tous les cas, ignorant à quel moment ses parents rentreraient au 
domicile familial, il est impensable qu’il n’ait pas songé à fermer à clé la 
porte de sa chambre, restant pendant plusieurs heures dans une tenue 
suggestive (short rouge), à la vue de la première personne qui pénétrerait 
dans la pièce, 
qu’il lui aurait pourtant été aisé, en prenant des mesures de précaution 
élémentaires, comme se rhabiller et verrouiller la porte de sa chambre, 
d’éviter d’être vu avec son compagnon, 


E-5646/2021 
Page 7 
qu’il lui aurait aussi été possible de faire passer B._______ pour un simple 
ami pour le cas où un membre de sa famille venait à le questionner sur le 
sujet, 
que l’allégué selon lequel il était certain que ses parents passeraient la nuit 
chez sa tante ne convainc pas ni n’explique le comportement risqué du 
recourant, 
qu’il est du reste peu crédible qu’il ne sache pas, après avoir été surpris 
par ses parents, comment son compagnon aurait quitté les lieux et qu’il 
n’ait plus cherché à le contacter après ces évènements, au seul motif qu’il 
avait peur et ne possédait pas de téléphone portable (cf. pv de l’audition 
sur les motifs, R78 ss), 
qu’il apparaît également surprenant que le recourant décide de quitter 
immédiatement son domicile pour se rendre, en pleine nuit et à torse nu, 
dans un commissariat de police afin de dénoncer avoir été battu par son 
père parce qu’il avait eu des rapports sexuels avec un autre homme, 
qu’en effet, il prenait ainsi le risque inconsidéré d’être appréhendé pour ses 
actes, ceux-ci consistant à tout le moins à des rapports sexuels qui ne sont 
pas tolérés en Irak (cf. arrêt de référence du Tribunal D-6539/2018 du 
2 avril 2019 consid. 7.5.3 s.) 
que s’agissant enfin des modalités de sa fuite, il est pour le moins insolite 
qu’il ait eu aussi facilement accès à l’équivalent d’environ 10'000 dollars en 
espèces dans la caisse du magasin de son père et qu’il s’exile aussi 
précipitamment et sans rien emporter de personnel avec lui, 
qu’il convient, pour le surplus, de renvoyer aux considérants de la décision 
du SEM, notamment en ce qui concerne l’orientation sexuelle de l’intéressé 
en tant que telle, dont la motivation est convaincante, 
que le recours ne comporte aucun argument ou moyen de preuve 
susceptible de mettre en cause ce qui précède, 
qu’en particulier, les informations générales fournies par l’intéressé 
concernant les difficultés rencontrées par les personnes requérantes 
d’asile issues de la communauté LGBTIQ+ pour verbaliser leur sexualité, 
ne permettent pas d’expliquer les nombreux éléments d’invraisemblance 
émaillant son récit, 


E-5646/2021 
Page 8 
que s’agissant enfin des deux photographies jointes au recours montrant 
un homme (non identifiable) avec des cicatrices au coude et à l’épaule, 
elles ne sont manifestement pas de nature à démontrer les faits à l’origine 
de la demande d’asile, 
qu'au vu de ce qui précède, le recours est rejeté en tant qu'il conteste la 
non-reconnaissance de la qualité de réfugié et le refus d'asile, 
qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 
sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en 
l'absence notamment d'un droit du recourant à une autorisation de séjour 
ou d'établissement, le Tribunal est tenu de confirmer le renvoi (art. 44 LAsi), 
que l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-
refoulement de l'art. 5 LAsi, le recourant n'ayant pas rendu vraisemblable 
qu'il serait, en cas de retour dans son pays, exposé à de sérieux préjudices 
au sens de l'art. 3 LAsi, 
qu’il n’a pas non plus rendu crédible qu’il existerait pour lui un véritable 
risque concret et sérieux d'être victime, en cas de retour en Irak, de 
traitements inhumains ou dégradants (cf. art. 3 CEDH et art. 3 de la 
Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 
traitements cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]), 
que dès lors, l'exécution du renvoi du recourant sous forme de refoulement 
ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit 
international, de sorte qu'elle s'avère licite (cf. art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 
LEI [RS 142.20] ; ATAF 2014/28 consid. 11), 
qu'elle est également raisonnablement exigible (cf. art. 83 al. 4 LEI ; 
ATAF 2011/50 consid. 8.1 à 8.3 et jurisp. cit.), 
que selon la jurisprudence du Tribunal, l'exécution du renvoi en Irak 
demeure en principe exigible pour les personnes d’ethnie kurde, originaires 
des provinces de Dohuk, d'Erbil, de Sulaymaniya et de Halabja, ou y ayant 
vécu durant une longue période, s’ils y ont un réseau social (famille, 
parenté ou amis), ou des liens avec les partis dominants (cf. arrêt de 
référence du Tribunal E-3737/2015 du 14 décembre 2015 consid. 7.4.2 et 
7.4.5 ; arrêt du Tribunal E-2336/2018 du 14 décembre 2021 consid. 6.4), 
qu’en l’espèce, le recourant est d’ethnie kurde et originaire de la ville de 
Sulaymaniya, où il a toujours vécu, 


E-5646/2021 
Page 9 
qu’il y dispose de nombreux proches, dont il n’y a pas lieu de retenir, 
compte tenu de l’invraisemblance des motifs d’asile allégués, qu’ils 
refuseraient de lui apporter leur soutien lors de son retour au pays, 
que pour le reste, A._______ est jeune et a déjà travaillé par le passé dans 
le magasin de vêtements de son père, 
qu’il ne souffre pas de soucis de santé particuliers susceptibles de 
constituer un obstacle à l’exécution de son renvoi, ses problèmes à l’œil 
droit ayant été pris en charge en Irak et ne nécessitant, en l’état, aucun 
traitement hormis le port de lunettes, 
que l'exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 83 al. 2 LEI ; 
ATAF 2008/34 consid. 12 et jurisp. cit.) le recourant étant tenu de 
collaborer à l'obtention de documents de voyage lui permettant de 
retourner dans son pays d'origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi), 
que dès lors, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi de 
manière exacte et complète l'état de fait pertinent (cf. art. 106 al. 1 LAsi) 
et, dans la mesure où ce grief peut être examiné (cf. art. 49 PA, 
cf. ATAF 2014/26 consid. 5), n'est pas inopportune, 
qu'en conséquence, le recours doit également être rejeté en tant qu’il 
conteste le prononcé du renvoi et son exécution, 
que s'avérant manifestement infondé, il l'est dans une procédure à juge 
unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi), 
qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 
motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 
qu’au vu du caractère d’emblée voué à l’échec des conclusions du recours, 
il y a lieu de rejeter la demande d’assistance judiciaire partielle dont celui-
ci est assorti (cf. art. 65 al. 1 PA), 
que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure, d’un 
montant de 750 francs, à la charge du recourant, conformément à l’art. 63 
al. 1 PA et aux art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant 
les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral 
(FITAF, RS 173.320.2), 
 


E-5646/2021 
Page 10 
le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
La demande d’assistance judiciaire partielle est rejetée. 
3. 
Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 
du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 
les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 
4. 
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 
 
La juge unique : 
La greffière : 
 
 
Camilla Mariéthoz Wyssen 
Sophie Berset 
 
 
Expédition :