bvger · E-5473/2022 · 2022-10-31 · fr

Asile et renvoi (demande multiple) | Asile et renvoi (demande multiple); décision du SEM du 31 octobre 2022.

Bundesverw al tungsgeri cht 
Tri bunal admi ni strati f fédéral 
Tri bunal e amm ini strati vo federal e 
Tri bunal admi ni strati v federal 
Cour V 
E-5473/2022 
 
 
A r r ê t d u 1 2 j a n v i e r 2 0 2 3 
Composition 
Camilla Mariéthoz Wyssen, juge unique, 
avec l’approbation de Deborah D'Aveni, juge ; 
Jean-Marie Staubli, greffier. 
Parties 
A._______, né le (…), 
(…), 
Sri Lanka, 
recourant, 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile et renvoi (demande multiple) ; 
décision du SEM du 31 octobre 2022 / N (…). 
 
 
 


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Vu 
la demande d'asile déposée le 5 juillet 2017 par A._______, dans le cadre 
de laquelle il a notamment déclaré avoir quitté son pays en raison de 
recherches menées à son encontre par des agents du Criminal 
Investigation Department (CID), qui lui auraient reproché d’avoir aidé et 
régulièrement rendu visite à des familles d’anciens membres des Tigres 
Libérateurs de l’Eelam Tamoul (LTTE) dans le cadre de ses activités de 
(…), 
la décision du 6 février 2020, par laquelle le SEM, considérant que les 
déclarations de l’intéressé n’étaient pas de nature à rendre vraisemblable 
une crainte fondée de persécutions, a dénié la qualité de réfugié à celui-ci, 
rejeté sa demande d'asile, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné 
l'exécution de cette mesure, 
l’arrêt E-1542/2020 du 26 mai 2020 du Tribunal administratif fédéral 
(ci-après : le Tribunal) rejetant le recours interjeté contre cette décision, 
la demande de réexamen du 2 juillet 2020, par laquelle l’intéressé a conclu 
au prononcé d’une admission provisoire, au motif que l’exécution de son 
renvoi était selon lui illicite ou inexigible en raison de son état de santé, 
la décision incidente du 7 juillet suivant, par laquelle le SEM, estimant cette 
demande d'emblée vouée à l'échec, a requis le paiement d’une avance de 
frais de 600 francs, sous peine d’irrecevabilité, 
la décision du 24 juillet 2020 de non entrée en matière sur la demande de 
réexamen, en raison de l’absence de paiement de l'avance de frais requise, 
l’arrêt E-3913/2020 du 1er septembre 2020, rejetant le recours formé contre 
cette décision, 
l’acte du 18 octobre 2021, intitulé "demande d’asile multiple", par lequel 
l’intéressé, nouveaux moyens de preuve à l’appui, a requis la 
reconnaissance de la qualité de réfugié ainsi que l’octroi de l’asile et, 
subsidiairement, le prononcé d’une admission provisoire, 
la décision du 31 octobre 2022, par laquelle le SEM a rejeté cette 
demande, prononcé le renvoi de Suisse du recourant et ordonné 
l'exécution de cette mesure, 


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le recours formé, le 28 novembre suivant, contre cette décision, 
la décision incidente du 14 décembre 2022, par laquelle la juge chargée 
de l’instruction, estimant que les conclusions du recours paraissaient, 
après un examen prima facie du dossier, d’emblée vouées à l’échec, a 
invité l’intéressé à verser, dans un délai échéant le 29 décembre 2022, une 
avance de frais de 1'500 francs, sous peine d’irrecevabilité, 
le courrier du 29 novembre (recte : décembre) 2022, par lequel le 
représentant du recourant a informé le Tribunal de la résiliation de son 
mandat, 
le versement de l’avance précitée dans le délai imparti, 
 
et considérant 
que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours 
contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les 
autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, 
qu’en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l’asile 
peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel, sauf l'exception visée à 
l'art. 83 let. d ch. 1 LTF (RS 173.110) et non réalisée en l'espèce, statue 
définitivement, 
que l’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 
que, présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 6 LAsi 
[RS 142.31]) prescrits par la loi, le recours est recevable, 
que, dans la décision attaquée, le SEM a qualifié la demande du recourant 
du 18 octobre 2021 de demande d’asile multiple, 
que cette qualification est exacte, 
qu’en effet, selon la jurisprudence du Tribunal (cf. ATAF 2014/39 
consid. 4.5), une demande visant à la constatation de la qualité de réfugié, 
présentée par un étranger qui, avant l’échéance du délai de cinq ans, a 
déjà fait l’objet d’une procédure d’asile en Suisse, laquelle s’est terminée 
par une décision négative entrée en force, et qui allègue des faits nouveaux 


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(postérieurs à la clôture de la procédure précédente) doit en principe être 
traitée comme une nouvelle demande d’asile au sens de l’art. 111c LAsi, 
que dans sa demande du 18 octobre 2021, le recourant s’est prévalu d’une 
crainte fondée de persécutions en cas de retour au Sri Lanka, en raison 
d’une série d’événements survenus dans sa localité de provenance durant 
les mois d’août et de septembre 2021, 
qu’il aurait appris de sa mère que des agents du Terrorist Investigation 
Department (TID) avaient fait irruption au domicile familial le (…) août 
2021, sous prétexte d’une enquête le concernant, 
qu’à cette occasion, ces derniers auraient affirmé disposer de témoignages 
corroborant des activités de soutien du recourant à d’anciens combattants 
LTTE ainsi qu’une volonté de celui-ci à œuvrer pour le séparatisme tamoul, 
que plusieurs jours après cette descente, sa mère aurait réceptionné un 
document "Message form" l’invitant à se rendre dans les bureaux du TID à 
Colombo pour interrogatoires, 
qu’en outre, à deux reprises durant le mois de septembre 2021, des 
individus masqués, à sa recherche, auraient pénétré dans le logement 
familial, 
que, lors de leur première visite (le […] septembre 2021), ceux-ci auraient 
commis des dégâts matériels avant de quitter les lieux, 
que, lors de leur seconde venue (le lendemain ou le surlendemain), ils 
auraient interrogé sa mère et son frère sur son lieu de localisation, en les 
molestant et en proférant des menaces de mort, 
que le recourant s’est également prévalu d’activités politiques en Suisse 
susceptibles, selon lui, de lui causer du tort en cas de retour au Sri Lanka, 
qu’à l’appui de sa demande, il a produit plusieurs pièces tendant à attester 
ses propos, à savoir notamment un document "Message form" du 
13 septembre 2021 (accompagné de traductions), deux enregistrements 
faits à l’aide de caméras de surveillance (censés attester des deux 
incidents survenus en septembre 2021 au domicile familial), une lettre de 
sa mère du 30 septembre 2021 (accompagnée de traductions), ainsi que 
plusieurs photographies le montrant à des manifestations en Suisse, 


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que, le 31 octobre 2022, le SEM a rejeté cette demande estimant en 
substance que les faits allégués et moyens de preuve produits ne 
permettaient pas de retenir que l’intéressé était dans le collimateur des 
autorités sri-lankaises, 
que dans son recours, A._______ conteste cette appréciation, 
que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 
le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 
ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 
leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 
leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi), 
que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en 
danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 
mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 
al. 2 LAsi), 
que, conformément à la jurisprudence, la crainte face à de sérieux 
préjudices à venir, telle que comprise à l'art. 3 LAsi, contient un élément 
objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, et intègre 
également dans sa définition un élément subjectif, 
qu’ainsi, sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-
à-dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément 
objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute 
vraisemblance 
et 
dans 
un 
avenir 
prochain 
une 
persécution 
(cf. ATAF 2010/57 consid. 2.5 ; 2010/44 consid. 3.3), 
qu’en l’occurrence, le recourant n’a pas établi l’existence d’une crainte 
fondée de persécutions au sens de l’art. 3 LAsi, 
que les faits nouvellement invoqués, prétendument survenus au Sri Lanka 
en août et septembre 2021, sont sujets à caution, dès lors qu’ils reposent 
sur des pièces suspectes ou dotées d’une très faible valeur probatoire, 
que l’authenticité du document "Message form" du 13 septembre 2021, 
dont il ressort que la mère du recourant aurait été convoquée par le TID 
afin d’être interrogée, à Colombo, sur les activités de soutien et 
d’encouragement de son fils pour les LTTE, est douteuse, 


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qu’il est pour le moins étonnant que le recourant soit en possession de ce 
document, qui plus est dans sa version originale, celui-ci étant en principe 
destiné à un usage interne des autorités sri-lankaises, 
qu’en effet, l’original d’une telle pièce n’était pas destiné à sa mère, mais 
aux agents de la police de Jaffna chargés de l’emmener à Colombo pour 
interrogatoires, 
qu’il est également insolite que la TID ait attendu l’an 2021, soit plus de 
quatre années après le départ du recourant, pour émettre cette 
convocation, 
que les deux enregistrements faits à l’aide de caméras de surveillance, 
censés attester des incidents survenus en septembre 2021 au domicile de 
la mère de l’intéressé, ne démontrent pas non plus une crainte de 
persécution en cas de retour, 
que ces vidéos ne sont en effet pas de nature à établir que les événements 
filmés se seraient déroulés au domicile précité, ni d’ailleurs les 
circonstances dans lesquelles ils auraient eu lieu, ni encore les mobiles 
des agresseurs, 
que tout porte à croire qu’il s’agit d’enregistrements confectionnés pour les 
besoins de la cause, eu égard au risque important de collusion entre le 
recourant et les membres de sa famille, 
qu’il en va de même de la lettre de la mère du recourant, du 
30 septembre 2021, dont le contenu n’est pas susceptible à lui seul 
d’établir la véracité des faits prétendument survenus en août et septembre 
2021, ni d’ailleurs l’existence de recherches ciblées à l’égard du recourant 
de la part des autorités sri-lankaises, 
que, par ailleurs, l’acte du 18 octobre 2021 ne comporte aucun moyen de 
preuve susceptible de faire passer l’intéressé comme un meneur ou une 
personne dont l’engagement en exil pourrait attirer négativement l’attention 
sur lui, 
que ses allégations selon lesquelles il aurait organisé une grande 
manifestation à Genève, le 20 septembre 2021, ne sont nullement étayées, 


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que pour autant qu’il soit reconnaissable sur les clichés produits, il apparaît 
plutôt avoir été un simple participant à cette manifestation, sans fonction 
ou rôle prépondérant, 
que les autres pièces remises (un article de presse, portant sur la 
manifestation à Genève, et les fichiers vidéos visionnables sur une clé USB 
et via des liens hypertextes) n’ont aucun rapport direct avec lui et ne le 
concernent dès lors pas personnellement, 
que les griefs avancés par l’intéressé dans son recours n’indiquent pas 
précisément pour quels motifs la position du SEM ne saurait être suivie et 
s’épuisent ainsi dans une critique purement appellatoire, 
qu’au vu de ce qui précède, c’est à bon droit que le SEM n’a pas entrepris 
de démarches complémentaires, sous la forme d’une enquête 
d’ambassade ou la tenue d’une nouvelle audition sur les motifs d’asile 
(cf. p. 8 du recours), et qu’il a derechef dénié la qualité de réfugié au 
recourant ainsi que rejeté sa demande d’asile multiple, 
qu’aucune des conditions de l’art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 
sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n’étant réalisée, en 
l'absence notamment d'un droit du recourant à une autorisation de séjour 
ou d’établissement, le Tribunal est tenu de confirmer le renvoi (art. 44 LAsi), 
que l'exécution de cette mesure est ordonnée si elle est licite, 
raisonnablement exigible et possible (art. 83 al. 1 à 4 de la loi fédérale du 
16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration [LEI, RS 142.20] a 
contrario), 
que, faute de s’être vu reconnaître la qualité de réfugié (cf. supra), 
l’intéressé ne peut valablement se prévaloir du principe de non‑refoulement 
de l’art. 5 al. 1 LAsi, 
que pour les mêmes motifs qu’évoqués précédemment, il n’a pas non plus 
établi ou à tout le moins rendu vraisemblable l’existence d’un véritable 
risque concret et sérieux d’être victime, en cas de retour dans son pays 
d’origine, de traitements inhumains ou dégradants (art. 3 de la Convention 
du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés 
fondamentales [CEDH, RS 0.101] et art. 3 de la Convention contre la 
torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du 
10 décembre 1984 [Conv. torture, RS 0.105]), 


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qu’aussi, l’exécution du renvoi est licite (art. 83 al. 3 LEI), cette mesure 
n’étant en l’occurrence contraire à aucun engagement de la Suisse 
relevant du droit international, 
qu’elle est également raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEI), 
que, comme déjà indiqué dans l’arrêt E-1542/2020 (cf. consid. 10.5.2), 
suite à la cessation des hostilités entre l'armée sri-lankaise et les LTTE, en 
mai 2009, le Sri Lanka ne connaît plus une situation de guerre, de guerre 
civile ou de violence généralisée sur l'ensemble de son territoire qui 
permettrait d'emblée – et indépendamment des circonstances du cas 
d'espèce – de présumer, à propos de tous les requérants provenant de cet 
Etat, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 
LEI, 
que la crise économique et financière à laquelle est actuellement confronté 
le pays n’est pas non plus susceptible de modifier cette appréciation, 
qu’in casu, des critères individuels favorables à la réinsertion du recourant 
à B._______ (province du Nord), d’où il provient, existent (cf. arrêt 
E-1542/2020, consid. 10.5.3), 
que l’exécution du renvoi ne se heurte pas non plus à des obstacles 
insurmontables d’ordre technique et s’avère également possible (art. 83 
al. 2 LEI ; ATAF 2008/34 consid. 12), 
qu’il incombe donc au recourant d'entreprendre toute démarche nécessaire 
auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de 
documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse, 
qu’en conséquence, la décision entreprise doit également être confirmée 
en tant qu’elle concerne l’exécution du renvoi, 
qu’il s’ensuit que le recours du 28 novembre 2022 est rejeté, 
que, s'avérant manifestement infondé, il l’est dans une procédure à juge 
unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 
qu'il est renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé 
que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 


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que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 
charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 
let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 
que ce montant est entièrement couvert par l'avance de frais versée le 
29 décembre 2022, 
 
(dispositif page suivante) 
 
 


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le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
Les frais de procédure, d'un montant de 1’500 francs, sont mis à la charge 
du recourant. Ce montant est couvert par l'avance de frais du même 
montant, versée le 29 décembre 2022. 
3. 
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale 
compétente. 
 
La juge unique : 
Le greffier : 
 
 
Camilla Mariéthoz Wyssen 
Jean-Marie Staubli