bvger · A-3308/2020 · 2021-12-22 · fr
A-3308/2020

Assistance administrative

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal
Décision confirmée par le TF par arrêt du 09.08.2023 (2C_78/2022)
Cour I
A-3308/2020
Arrêt du 22 décembre 2021
Composition
Raphaël Gani (président du collège),
Jürg Steiger, Keita Mutombo, juges,
Rafi Feller, greffier.
Parties
A._______,
représentée par
Maître David Wallace Wilson et Maître Christian Girod,
recourante,
contre
Administration fédérale des contributions AFC,
Division principale de l'impôt fédéral direct, de l'impôt anticipé, des droits de timbre,
autorité inférieure.
Objet
Echange automatique de renseignements.
Faits :
A.
A.a B._______ (ci-après : le trust) est un trustee-documented trust soumis au droit de C.______ (...), dont le settlor A._______ (ci-après : la recourante), née le (...), domiciliée (...).
A.b D._______SA (ci-après : le trustee), ayant son siège à (...), exerce la fonction de trustee du trust.
B. Le (...) 2019, dans le cadre de l'échange automatique de renseignements, le trustee transmit les informations suivantes à l'Administration fédérale des contributions (ci-après : l'AFC ou l'autorité inférieure) concernant un compte bancaire détenu par la recourante auprès de E._______AG en lien avec le trust :
Nom, prénom
Rôle
Etat partenaire
Institution financière
N° compte
A._______
(...)
(...)
(...)
(...)
C.
Par courrier du 31 juillet 2019, la recourante demanda à l'AFC de suspendre la transmission des données la concernant, jusqu'au prononcé d'une décision au sens de l'art. 25a de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), respectivement de renoncer à la transmission des données aux autorités compétentes du Royaume d'Arabie Saoudite.
Par décision du 22 mai 2020, l'AFC ordonna la communication à l'autorité compétente précitée des renseignements relatifs à la recourante, transmis à l'AFC par le trustee.
D.
Par mémoire du 24 juin 2020, la recourante a interjeté recours auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le TAF, la Cour de céans ou le Tribunal), en concluant à l'annulation de la décision précitée. Plus précisément, elle a conclu principalement à interdire à l'AFC toute communication des renseignements la concernant à l'autorité fiscale compétente du Royaume d'Arabie Saoudite; subsidiairement à renvoyer la cause à l'AFC pour nouvelle décision. Les parties se sont encore déterminées par échanges d'écritures des 7 septembre 2020 (réponse de l'AFC), 23 octobre 2020 (réplique de la recourante) et 6 novembre 2020 (duplique de l'AFC).
Par écriture du 14 septembre 2021, l'autorité inférieure a informé le Tribunal d'une confirmation donnée à la recourante quant à l'absence de communication des informations financières pour les périodes ultérieures à celles ici litigieuses jusqu'à l'entrée en force d'une décision judiciaire définitive et exécutoire.
Les autres faits et arguments des parties seront repris, pour autant que besoin, dans la partie en droit du présent arrêt.
Droit :
1.
1.1 Sous réserve des exceptions - non réalisées en l'espèce - prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), celui-ci connaît, selon l'art. 31 LTAF, des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, parmi lesquelles figure l'AFC (let. d). La décision attaquée est fondée sur l'art. 19 al. 2 de la loi fédérale du 18 décembre 2015 sur l'échange automatique international de renseignements en matière fiscale (LEAR, RS 653.1) en relation avec l'art. 25a PA. Il s'agit d'une décision au sens de l'art. 5 PA. En l'absence de disposition contraire dans la LEAR, le Tribunal administratif fédéral est en l'occurrence compétent pour traiter du présent recours (cf. arrêt du TAF A-88/2020 du 1er septembre 2020 consid. 1.2 [confirmé par arrêt du TF 2C_780/2020 du 10 mars 2021]). La procédure est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF).
1.2 En sa qualité de destinataire de la décision du 22 mai 2020, la recourante est spécialement touchée par celle-ci et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (art. 48 al. 1 PA). Interjeté en temps utile (art. 50 al. 1 PA), le recours répond en outre aux exigences de contenu et de forme de la procédure administrative (art. 52 al. 1 PA). Il convient donc d'entrer en matière sur le recours.
2.
2.1 La recourante peut invoquer la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ou l'inopportunité (art. 49 PA; cf. Ulrich Häfelin/Georg Müller/Felix Uhlmann, Allgemeines Verwaltungsrecht, 7e éd., 2016, n° 1146 ss; André Moser/Michael Beusch/Lorenz Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2e éd., 2013, n° 2.149). Le Tribunal de céans applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique développée dans la décision attaquée (cf. Pierre Moor/Etienne Poltier, Droit administratif, vol. II, 3e éd., 2011, n° 2.2.6.5, p. 300 s.).
2.2 La procédure est régie par la maxime inquisitoire, ce qui signifie que le Tribunal définit les faits d'office et librement (art. 12 PA). Cette maxime doit toutefois être relativisée par son corollaire, à savoir le devoir des parties de collaborer à l'établissement des faits (art. 13 PA), en vertu duquel celles-ci doivent notamment indiquer les moyens de preuve disponibles et motiver leur requête (art. 52 PA). En conséquence, l'autorité saisie se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (cf. ATF 135 I 91 consid. 2.1; ATAF 2014/24 consid. 2.2; 2012/23 consid. 4; Alfred Kölz/Isabelle Häner/Martin Bertschi, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2013, n° 1135 s.).
3.
3.1 Aux termes de la Convention du 25 janvier 1988 (modifiée par Protocole du 27 mai 2010) concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale (RS 0.652.1, Convention on Mutual Administrative Assistance in Tax Matters, MAC; entrée en vigueur au 1er janvier 2017 pour la Suisse), la Suisse s'engage à fournir une assistance administrative aux États partenaires (art. 1 MAC), laquelle comprend entre autres une forme d'échange automatique de renseignements (ci-après : EAR; art. 1 al. 2 let. a cum art. 6 MAC).
L'EAR se définit comme la transmission systématique et régulière d'une masse de renseignements délimités au préalable et obtenus périodiquement d'un Etat à un autre (cf. OCDE/Conseil de l'Europe, Convention multilatérale concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale : amendée par le Protocole 2010 [cité : OCDE/Conseil de l'Europe, Commentaire], n° 62 ss, p. 54). Il s'agit en effet d'une forme préventive de contrôle transfrontalière (cf. Giovanni Molo/Samuele Vorpe, in : Molo/Schlichting/Vorpe [éd.], Automatischer Informationsaustausch in Steuersachen, Kommentar, 2018, [ci-après : AIA-Kommentar], n° 4 ad art. 6 MAC; Francesco Naef/Elena Neuroni Naef, Sur l'inconstitutionnalité de l'échange automatique de renseignements, in : Jusletter 7. Dezember 2015, p. 27). Pour ces raisons, cette forme d'échange de renseignements nécessite un accord préliminaire entre les autorités compétentes sur la procédure à adopter et sur le type de renseignements échangés (art. 6 MAC; cf. OCDE/Conseil de l'Europe, Commentaire, n° 64 p. 54).
L'EAR entre les États contractants à la MAC sur les comptes financiers repose notamment sur l'accord multilatéral du 29 octobre 2014 entre les autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (RS 0.653.1, Multilateral Competent Authority Agreement, MCAA, appelé également « Accord EAR ») et son annexe, la Norme commune en matière de déclaration et de diligence raisonnable concernant les renseignements relatifs aux comptes financiers (ci-après: NCD), élaborée par l'Organisation de coopération et de développement économiques (ci-après : OCDE; cf. Samuele Vorpe/Giovanni Molo, Lo scambio automatico d'informazioni fiscali, in : Rivista ticinese di diritto, 2015-II, p. 625 s. et 628 s.; Marc Winiger, Der automatische Informationsaustausch in Steuersachen, 2017, p. 22). Cet accord doit encore être activé bilatéralement pour entrer en vigueur entre deux Etats contractants (cf. Vorpe/Molo, op. cit., p. 629 et 661 s.; Winiger, op. cit., p. 27 s.). Entre l'Arabie Saoudite et la Suisse, il est entré en vigueur au 1er janvier 2018 (cf. Arrêté fédéral du 6 décembre 2017 concernant l'introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec le Royaume d'Arabie Saoudite [RO 2017 7745]; cf. concernant le champ d'application de l'« Accord EAR » au 1er janvier 2018, RO 2017 7673; cf. également la liste « Champ d'application le 1er janvier 2021 » publiée sous RS 0.653.1).
3.2 Le MCAA (comme la MAC) définit les standards et prévoit des règles techniques et matérielles applicables en matière d'EAR (cf. Winiger, op. cit., p. 22 s.; cf. également Vorpe/Molo, op. cit., p. 651), parmi lesquelles il convient de citer les éléments suivants.
Les sections 2 et 3 MCAA règlent très exactement quels renseignements doivent être transmis, sur qui et quand. En particulier, les par. 1.1 et 2 de la section 2 définissent les renseignements à échanger. Ceux-ci doivent être obtenus conformément aux règles applicables en matière de déclaration et de diligence raisonnable définies dans la NDC et échangés chaque année avec les Etats partenaires de manière automatique. Ainsi, les institutions financières suisses déclarantes et l'AFC ne disposent d'aucune marge de manoeuvre pour décider si elles souhaitent ou non procéder à une transmission (cf. Message du Conseil fédéral du 5 juin 2015 relatif à l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers et à sa mise en oeuvre [cité : Message LEAR], FF 2015 4975, p. 5041).
Le par. 1 de la section 5 MCAA, qui indique que « tous les renseignements échangés sont soumis aux obligations de confidentialité et autres protections prévues par la Convention », renvoie ainsi contextuellement à l'art. 22 MAC, qui régit la confidentialité (par. 1) et le principe de spécialité (par. 2).
3.3 Aux termes de l'art. 22 par. 1 MAC, « [l]es renseignements obtenus par une partie en application de la présente Convention sont tenus secrets et protégés dans les mêmes conditions que celles prévues pour les renseignements obtenus en application de la législation de cette partie et, en tant que de besoin pour assurer le niveau nécessaire de protection des données à caractère personnel, conformément aux garanties qui peuvent être spécifiées par la partie fournissant les renseignements comme étant requises au titre de sa législation ». Le respect de l'obligation de confidentialité suppose que chaque Etat dispose : (i) d'un cadre juridique; (ii) de pratiques et procédures visant à assurer la sécurité des données, et (iii) d'un suivi de l'observation ainsi que de sanctions en cas de violation de la confidentialité (Annexe 4 de la norme internationale relative à l'échange automatique de renseignements en matière fiscale [ci-après : norme EAR]; cf. également Message LEAR, p. 5005; OCDE, Norme d'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale, p. 84, disponible sur , consulté pour la dernière fois le 6 décembre 2021) ; or, un tel mécanisme n'a pas été actionné contre l'Arabie Saoudite. Le fait que la Suisse a également prononcé la suspension des échanges par communication du Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales (SFI ; disponible sur : < https://www.sif.admin.ch/sif/fr/home/dokumentation/fachinformationen/archiv/aia_bulgarien.html , consulté pour la dernière fois le 6 décembre 2021) s'explique par le fait que les deux Etats étaient liés par un traité bilatéral sur l'EAR (Accord entre la Confédération suisse et l'Union européenne sur l'échange automatique d'informations relatives aux comptes financiers en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international, RS 0.641.926.81) qui lui imposait de signaler activement la suspension de l'échange de données conformément aux dispositions pertinentes de l'accord (art. 7 par. 2 de l'Accord précité), quand bien même l'échange était déjà de fait suspendu par le Forum international.
En outre, s'agissant de la suspension des échanges avec la Bulgarie, celle-ci était justifiée par le fait que l'incident de cybersécurité concernait l'Agence nationale de taxation bulgare et comportait entre autres des données transférées dans le cadre de l'EAR (pour un développement complet sur la suspension avec la Bulgarie, cf. arrêt du TAF A-772/2020 du 2 novembre 2021 consid. 5.3.3.1). Certes, la recourante fait valoir plusieurs cyberattaques ayant eu lieu en Arabie Saoudite entre 2012 et 2018 (cf. Recours, p. 5 et 6). Toutefois, on ne saurait mettre sur un pied d'égalité la situation juridique prévalant dans les rapports de la Suisse avec la Bulgarie et ceux avec l'Arabie Saoudite. Les attaques mentionnées par la recourante sont le fait de tiers et peuvent se produire - à des degrés divers - dans de nombreux Etats. Il n'est pas question, dans le cadre de l'Arabie Saoudite, d'un incident de cybersécurité concernant des données échangées par le biais de l'EAR, contrairement au cas de la Bulgarie. Quoi qu'il en soit d'ailleurs sur cette comparaison, l'élément déterminant pour la suspension des échanges avec la Bulgarie consistait comme on l'a vu dans l'activation d'un mécanisme par le Forum mondial conduisant à la suspension des échanges de fait pour tous les Etats parties à l'Accord EAR. Or, rien de tel ne s'est produit avec l'Arabie Saoudite. La recourante ne saurait ainsi tirer un grief fondé pour la suspension des échanges EAR avec ce dernier Etat.
Il convient encore de noter que le refus de la Suisse d'étendre l'EAR avec la Turquie n'est plus d'actualité dans la mesure où l'EAR entre ces deux pays est ouvert depuis le 1er janvier 2021 (cf. liste « Champ d'application le 1er janvier 2021 » publiée sous RS 0.653.1). Quoi qu'il en soit, la décision - politique - des organes exécutif et législatif suisses d'étendre ou pas l'EAR avec d'autres Etats, ne saurait permettre à la recourante de conclure par un raisonnement a contrario que l'EAR avec l'Arabie Saoudite devrait être suspendu.
5.1.3 La recourante invoque, au-delà de sa requête générale de suspension de l'EAR avec l'Arabie Saoudite examinée ci-avant, également la violation de son droit à la protection des données personnelles, lequel est un droit fondamental qui relève de l'ordre public. Elle soulève en particulier le fait que la liste du 1er mars 2019 publiée par le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) indique que l'Arabie Saoudite dispose d'un niveau insuffisant de protection, avis qui serait par ailleurs partagé par la Commission européenne.
Sur le plan interne de la protection des données, il sied effectivement de relever que la liste « État de la protection des données dans le monde, liste des Etats ayant une législation assurant un niveau de protection adéquat » publiée en dernier lieu par le PFPDT le 15 novembre 2021 indique que l'Arabie Saoudite ne dispose pas d'un niveau suffisant respectivement adéquat de protection des données des personnes physiques (cf. https://www.edoeb.admin.ch/edoeb/fr/home/protection-des-donnees/handel-und-wirtschaft/uebermittlung-ins-ausland.html, consulté la dernière fois le 22 novembre 2021), ce qui était par ailleurs déjà le cas selon la liste du 8 septembre 2020 (cf. www.edoeb.admin.ch/dam/edoeb/de/dokumente/2020/staatenliste.pdf.download.pdf/20200908_Staatenliste_d.pdf, consultées la dernière fois le 6 décembre 2021).
Toutefois, dans le cadre plus spécifique de l'EAR et des examens effectués entre pairs, force est de constater que « le cadre juridique, administratif et technique concernant la confidentialité et la sécurité des données en Arabie saoudite a été jugé satisfaisant par le panel d'experts du Forum mondial. Le DFF a donné son avis sur les résultats de cette évaluation et les juge adéquats » (cf. FF 2017 4591, 4675). Ainsi, au niveau mondial, le cadre législatif en matière d'EAR de l'Arabie Saoudite est considéré comme en place et conforme aux Standards et aucune recommandation n'a été proposée (« is in place and is consistent with the requirements of the AEOI Terms of Reference ») suite à l'examen par les pairs, publié le 9 décembre 2020 par le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales (ci-après : le Forum mondial; OCDE, Peer Review of the Automatic Exchange of Financial Account Information 2020, p. 311ss, disponible sur : < https://doi.org/10.1787/175eeff4-en , consulté pour la dernière fois le 23 novembre 2021). Les seules recommandations émises ne concernent pas la protection des données respectivement la garantie de l'Etat de droit et datent de novembre 2019 (cf. Peer Review Report on the Exchange of Information on Request, Saudia Arabia, 2019 [Second Round)], p. 91 s., disponible sur : https://www.oecd-ilibrary.org/taxation/global-forum-on-transparency-and-exchange-of-information-for-tax-purposes-saudi-arabia-2019-second-round_186f45ba-en, consulté pour la dernière fois le 24 novembre 2021).
Selon l'évaluation de conformité à la suite des examens par les pairs du premier (2010-2016) et du second cycle (2016-en cours), y compris les évaluations supplémentaires, l'Arabie Saoudite a reçu une notation globale dite « Conforme pour l'essentiel » tant en 2016 qu'en 2019 (2e cycle) ce qui signifie que « la norme est largement appliquée, mais des améliorations sont nécessaires. Certaines lacunes identifiées sont importantes mais ont un impact limité sur l'ERD » (cf. https://www.oecd.org/fr/fiscalite/transparence/documents/echange-de-renseignements-sur-demande-notations.htm, consulté la dernière fois le 23 novembre 2021). En outre, il découle du rapport spécifique à l'Arabie Saoudite précité (novembre 2019) que le niveau de confidentialité et de sécurité des données en Arabie Saoudite est considéré comme conforme aux standards (« The 2016 EOIR Report concluded that the applicable treaty provisions and statutory rules that apply to officials with access to treaty information and the practice in Saudi Arabia regarding confidentiality were in accordance with the standard. The same remains to be the case », cf. Peer Review Report on the Exchange of Information on Request, Saudia Arabia, 2019 [Second Round)], p. 79).
Ainsi, il sied de constater qu'au niveau mondial, le Royaume d'Arabie Saoudite est considéré comme ayant une législation conforme aux standards. Les reproches adressés concernent avant tout la « Qualité et rapidité des réponses » (cf. https://www.oecd.org/fr/fiscalite/transparence/documents/echange-de-renseignements-sur-demande-notations.htm, consulté la dernière fois le 23 novembre 2021).
En l'espèce, la recourante invoque certes les indications de la liste du PFPDT précitée, mais elle ne démontre pas en quoi elle subirait un préjudice en lien avec la protection de ses données dont l'échange est envisagé. Or, compte tenu des évaluations effectuées dans le cadre du Forum mondial, une indication abstraite de l'absence d'un niveau suffisant ne permet pas de retenir une violation des droits fondamentaux de la recourante. En outre, la recourante indique certes que plusieurs de ses comptes bancaires ont été vidés ou désactivés (cf. Recours, p. 18). Toutefois, non seulement elle ne le démontre pas concrètement, mais surtout, il s'agit de comptes détenus par des établissements financiers locaux. Compte tenu globalement de ces différents éléments, le droit à la protection des données personnelles de la recourante ne peut être valablement opposé à la transmission des informations envisagée dans le cadre de l'EAR.
5.2 La recourante avance ensuite que l'AFC omet de se prononcer et de tenir compte des preuves qu'elle a apportées en matière d'absence de garanties de l'Etat de droit. La recourante invoque le règne de la corruption en Arabie Saoudite, pays qui ne respecterait par ailleurs pas l'ordre public suisse. Le préjudice déraisonnable qu'elle subirait serait notamment dû à ses liens avec (...), et consisterait en l'augmentation de sa visibilité ainsi qu'à l'amplification des mesures arbitraires prises à son égard depuis 2017, notamment la mise en danger de sa vie.
Le Tribunal ne remet pas en cause que les divers rapports et autres documents produits par la recourante faisant état de la situation en Arabie Saoudite et qu'ils dénotent incontestablement de l'existence de certains problèmes, en particulier en matière de respect des droits de l'homme, alors même que cet Etat n'est pas partie au Pacte ONU II.
Toutefois, pour ce qui a spécifiquement trait à la recourante, il n'est pas démontré, même au stade de la vraisemblance, qu'elle risque de subir du fait de la transmission des informations financières un préjudice déraisonnable concret, en l'espèce. Même s'il fallait admettre, alors que ces éléments ne sont attestés que par un rapport établi à la demande de la recourante (cf. « [...] », Recours, Pièce 3; Réplique, p. 4 s.), que cette dernière est actuellement l'objet de mesures prises par le gouvernement saoudien en lien avec sa surveillance ou son obligation de s'acquitter de montants en argent en raison de son appartenance (...), cela ne démontrerait pas encore le lien avec l'EAR.
Elle ne démontre pas non plus que sa situation de vie actuelle, qui est également décrite sur (...), puisse être mise en péril par la transmission des informations. Elle indique par ailleurs avoir une activité philanthropique importante et pouvoir se déplacer entre (...) et l'Arabie Saoudite, les deux pays étant considérés comme ses lieux de vie (cf. Recours, p. 3; [...], consulté la dernière fois le 6 décembre 2021). Dans tous les cas, le Tribunal peine à comprendre quelles seraient les conséquences négatives pouvant résulter de la transmission des informations concernées respectivement quel serait le risque supplémentaire voire le préjudice déraisonnable que la recourante subirait. En effet, il ne s'agit pas de déterminer objectivement la situation réelle et concrète en Arabie Saoudite, mais bien plus la situation concrète de la recourante en l'espèce. Enfin, s'agissant de l'augmentation de la visibilité de la recourante, cet argument s'avère infondé pour la Cour de céans. Au vu (...), de son statut social et de la fortune qui lui permettent son action philanthropique, qu'elle ne cache au surplus aucunement, comme en atteste les indications dans le recours et sa présence sur (...), la transmission d'informations financières in casu ne saurait être considérée comme un facteur augmentant les risques de préjudicies déraisonnables.
5.3 La recourante soutient encore que la transmission des informations concernant le trust violerait les principes de spécialité et de proportionnalité du fait que les ressortissants du royaume d'Arabie Saoudite ne sont en principe pas imposés sur leurs revenus et fortune. A cet égard, elle expose le système fiscal saoudien. Pour se faire, elle se fonde sur un avis de droit (cf. Recours, pièce 4), par lequel, elle souhaite démontrer que les facteurs fiscaux du trust n'ont en l'occurrence pas à être déclarés dans son Etat de résidence et que, par conséquent, la transmission des données financières ne poursuit aucun but fiscal.
Pour rappel, le principe de spécialité veut que l'Etat requérant n'utilise les informations reçues de l'Etat requis qu'à l'égard des personnes et des agissements pour lesquels elles lui ont été transmises (art. 22 par. 2 MAC; consid. 3.4 ci-avant). La recourante n'apporte en l'espèce aucun élément démontrant un risque sérieux, concret et actuel de la violation du principe de spécialité par l'autorité compétente saoudienne. En tant qu'elle critique le système de protection des données, ce grief se confond par ailleurs avec le contrôle de la conformité examiné ci-avant (cf. consid. 5.2 supra) et rejeté.
En outre, en tant que la recourante indique que les informations ne sont pas nécessaires à la taxation en Arabie Saoudite, elle invoque une violation de la pertinence vraisemblable. Ce principe a, d'une manière générale dans le droit de l'assistance fiscale internationale, pour but d'assurer un échange de renseignements le plus large possible, tout en empêchant les Etats d'aller à la pêche aux renseignements ou de demander des renseignements dont il est peu probable qu'ils soient pertinents pour élucider les affaires d'un contribuable déterminé (cf. ATF 144 II 206 consid. 4.2; arrêt du TF 2C_387/2016 du 5 mars 2018 consid. 5.1). Cependant, en raison des caractéristiques propres à l'échange automatique d'informations, qui le distinguent de la procédure d'échange de renseignements sur demande, la pertinence matérielle des informations transmises dans le cadre de l'EAR ne constitue pas un critère d'examen. En effet, l'EAR ne dépend pas de l'existence d'un intérêt concret de l'autre État à recevoir lesdites informations et se distingue à cet égard de l'échange de renseignements sur demande ainsi que de l'échange spontané d'informations. Le critère de la pertinence vraisemblable des informations échangées ainsi que l'interdiction de la fishing expedition ne jouent ainsi aucun rôle dans le domaine de l'échange automatique. En ratifiant la MAC et l'Accord EAR, la Suisse s'est engagée à transmettre des renseignements - ici bancaires - automatiquement, chaque année et sans nécessité d'une demande de la part de l'Etat requérant. De cet automatisme découle immanquablement l'absence de tout contrôle relatif à la pertinence vraisemblable ainsi qu'à toute analyse juridique des institutions d'un Etat étranger telle que la qualification d'un trust ou plus globalement du système fiscal applicable; la collecte des données répondant au contraire à des règles objectives détachées de tout soupçon. Ainsi, la transmission des informations n'intervient pas sur demande de l'Etat requérant, mais sur la base de traités qui définissent clairement quels types d'informations doivent être transmis et à quelle fréquence, indépendamment de savoir si le renseignement est pertinent pour l'Etat contractant qui le reçoit. Il ne reste pour ainsi dire aucune marge de manoeuvre à l'AFC pour décider de la pertinence ou non du renseignement en cause.
Compte tenu de ce qui précède, il n'est pas déterminant de savoir si la transmission des données financières envisagée en l'espèce est « proportionnée », pour reprendre les termes de la recourante, respectivement respecte le principe de la pertinence vraisemblable. Le grief correspondant est donc rejeté.
5.4 En dernier lieu, la recourante reproche à l'autorité inférieure d'avoir violé le principe du droit au recours effectif prévu à l'art. 13 CEDH en faisant une interprétation plus que restrictive de l'art. 19 al. 2 2ème phr. LEAR, la poussant à devoir apporter des preuves de l'absence de garanties d'un Etat de droit et du préjudice déraisonnable à un degré de certitude si élevé qu'aucune personne sujette à un EAR ne pourra apporter. Ces exigences excessivement élevées fermeraient de facto la voie de droit à tout contribuable concerné par un tel échange et rendrait toute demande de décision au sens de l'art. 25a PA vaine et vouée à l'échec.
Dans la mesure où, d'une part, la recourante ne parvient pas à prouver, ou du moins rendre vraisemblable, le préjudice déraisonnable qui découlerait de l'absence de garanties de l'Etat de droit dans le cas d'espèce et, d'autre part, qu'elle ne démontre pas en quoi la transmission de données à l'étranger violerait un droit conventionnel non couvert par la lettre de l'art. 19 al. 2 LEAR, les griefs tirés de l'art. 13 CEDH manquent leur cible.
6. Les considérants qui précèdent conduisent le Tribunal de céans à rejeter le recours déposé le 24 juin 2020 contre la décision de l'autorité inférieure du 22 mai 2020. Vu l'issue de la cause, les frais de procédure, d'un montant total de 5'000 francs, sont mis à la charge de la recourante, en application de l'art. 63 al. 1 PA et des art. 1 ss du Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). L'autorité de recours impute, dans le dispositif, l'avance de frais déjà versée. Une indemnité à titre de dépens n'est allouée ni à la recourante (art. 64 al. 1 PA a contrario et art. 7 al. 1 FITAF a contrario), ni à l'autorité inférieure (art. 7 al. 3 FITAF).
7. La présente décision rendue dans le domaine de l'assistance administrative internationale en matière fiscale peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral (art. 83 let. h de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le délai de recours est de dix jours (art. 100 al. 2 let. b LTF). Le recours n'est recevable que lorsqu'une question juridique de principe se pose ou lorsqu'il s'agit, pour d'autres motifs, d'un cas particulièrement important au sens de l'art. 84 al. 2 LTF (art. 84a LTF). Le Tribunal fédéral est seul habilité à décider du respect de ces conditions.
(Le dispositif est porté à la page suivante).
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1. Le recours est rejeté.
2. Les frais de procédure de 5'000 francs sont mis à la charge de la recourante et sont prélevés sur l'avance de frais du même montant déjà versée.
3. Il n'est pas alloué de dépens.
4. Le présent arrêt est adressé :
- à la recourante (Acte judiciaire)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. [...]; Acte judiciaire)
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.
Le président du collège :
Le greffier :
Raphaël Gani
Rafi Feller
Indication des voies de droit :
La présente décision, qui concerne un cas d'assistance administrative internationale en matière fiscale, peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les dix jours qui suivent la notification. Le recours n'est recevable que lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit pour d'autres motifs d'un cas particulièrement important au sens de l'art. 84 al. 2 LTF (art. 82, art. 83 let. h, art. 84a, art. 90 ss et art. 100 al. 2 let. b LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire de recours doit exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée. En outre, le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle et doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient entre les mains de la partie recourante (art. 42 LTF).
Expédition :