bvger · E-5197/2023 · 2023-09-20 · fr

Asile (non-entr&eacute;e en mati&egrave;re) et renvoi (proc&eacute;dure Dublin - art. 31a al. 1 let. b LAsi) | Asile (non-entrée en matière) et renvoi (procédure Dublin); décision du SEM du 20 septembre 2023.

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
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T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour V 
E-5197/2023 
 
 
A r r ê t d u 2 8 s e p t e m b r e 2 0 2 3 
Composition 
Deborah D'Aveni, juge unique, 
avec l’approbation de Basil Cupa, juge ; 
Anne-Laure Sautaux, greffière. 
Parties 
A._______, né le (…), 
et son épouse, 
B._______, née le (…), 
Turquie, 
(…), 
recourants, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile (non-entrée en matière) et renvoi (procédure Dublin) ; 
décision du SEM du 20 septembre 2023. 
 
 
 


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Vu 
la demande d'asile déposée le 18 août 2023 en Suisse par les recourants, 
le rapport du 21 août 2023 de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité 
des frontières, dont il ressort que, lors de leur interpellation en date du 
18 août 2023 à C._______, les recourants étaient notamment munis de 
leurs passeports, qui ont été saisis, puis transmis au SEM, 
les résultats du 24 août 2023 de la comparaison des données 
dactyloscopiques des recourants avec celles enregistrées dans la banque 
de données Eurodac (ci-après : résultats Eurodac positifs), dont il ressort 
qu’ils ont demandé l’asile le 12 août 2023 à D._______ en Croatie après y 
avoir été interpellés, le même jour, à l’occasion du franchissement irrégulier 
d’une frontière extérieure à l’espace Schengen, 
le mandat de représentation des recourants du 28 août 2023 en faveur de 
la protection juridique assumée par Caritas Suisse à E._______, 
le formulaire établi par le SEM d’autorisation de traitement et de 
transmission de données médicales signé par chacun des recourants le 
28 août 2023, 
les comptes-rendus des entretiens individuels Dublin du 30 août 2023 en 
présence de leur représentant juridique, aux termes desquels les 
recourants ont déclaré avoir quitté la Turquie le 8 août 2023 et rejoint le 
même jour la Bosnie-Herzégovine, le 11 août 2023 la Croatie, où leurs 
empreintes digitales avaient été relevées, puis le 13 août 2023 la Slovénie, 
ensuite l’Italie et, enfin, la Suisse, 
les mêmes comptes-rendus, aux termes desquels ils ont déclaré être 
opposés à leur transfert en Croatie en raison du traitement qui leur avait 
été réservé par les autorités croates, dès lors que celles-ci les avaient 
retenus une journée sans leur donner à boire ni à manger après leur 
interpellation, les avaient libérés le soir même à proximité d’une forêt en 
leur ordonnant de quitter le territoire dans les 24 heures sans avoir au 
préalable réagi à la plainte de la recourante de maux d’estomac ni appelé 
d’ambulance, 
les mêmes comptes-rendus, aux termes desquels les recourants ont 
déclaré craindre un refoulement en chaîne en Turquie, pays qu’ils avaient 
quitté pour fuir la pression de la famille du recourant parce qu’ils ne 
parvenaient pas à avoir d’enfant, problèmes qui les avaient tous les deux 


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affectés psychologiquement, la recourante souffrant depuis dix ans d’un 
état dépressif qui était en voie d’amélioration depuis son arrivée en Suisse, 
le recourant étant quant à lui traité pour un ulcère d’estomac, 
les requêtes du 30 août 2023 du SEM à l’Unité Dublin croate aux fins de 
reprise en charge des recourants, fondée sur l’art. 18 par. 1 point b du 
règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 
26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de 
l’Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection 
internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant 
de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013 ; 
ci-après : règlement Dublin III ou RD III), 
les courriels du 12 septembre 2023, par lesquels l’Unité Dublin croate a 
accepté ces requêtes sur la base de l’art. 20 par. 5 RD III en vue d’achever 
le processus de détermination de l’Etat membre responsable, 
la décision du 20 septembre 2023, notifiée le lendemain, par laquelle le 
SEM n'est pas entré en matière sur la demande d’asile des recourants, a 
prononcé leur renvoi de Suisse vers la Croatie, l’Etat Dublin responsable, 
et a ordonné l'exécution de cette mesure, 
le recours interjeté le 26 septembre 2023 auprès du Tribunal administratif 
fédéral (ci-après : Tribunal) contre cette décision, par lequel les recourants 
ont conclu à son annulation et, principalement, à l’entrée en matière sur 
leur demande d’asile ou, subsidiairement, au renvoi de la cause au SEM 
ainsi que sollicité l’octroi de mesures superprovisionnelles et de l’effet 
suspensif ainsi que l’assistance judiciaire totale, 
les moyens joints au recours, 
le formulaire F2 rempli le 25 septembre 2023 par F._______, médecin 
assistante, dont il ressort que, sur la base d’une consultation 
gynécologique du même jour, la recourante présente un myome ovarien 
stable et nécessite un traitement médicamenteux pendant six jours en 
raison d’une inflammation ([…]), 
l’écrit du 26 septembre 2023 relatif à la résiliation du mandat de 
représentation juridique, 
l'ordonnance du 28 septembre 2023, par laquelle la juge instructeur a 
provisoirement suspendu l'exécution du transfert des recourants, à titre de 
mesure superprovisionnelle, 


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et considérant 
qu’en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours 
contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021), 
qu’en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d’asile et de 
renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 
let. d LTAF (loi à laquelle renvoie l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), 
que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige, 
qu’il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), 
que les recourants ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 
que le mémoire de recours ne comporte que la signature du recourant, 
qu’au vu de l’issue de la cause, il y a lieu de renoncer à exiger la 
régularisation du recours, par l’apposition d’une signature de la recourante 
sur celui-ci, 
qu’interjeté sinon dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai de cinq jours 
ouvrables (cf. art. 108 al. 3 LAsi) prescrits par la loi, le recours est pour le 
reste recevable, 
que le Tribunal a un pouvoir d’examen limité (exclusion du contrôle de 
l'opportunité) en ce qui a trait à l'application de la loi sur l'asile 
conformément à l'art. 106 al. 1 LAsi (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2.2 et 
consid. 5.4 [non publié] ; 2014/26 consid. 5.6), 
qu’en vertu de l'Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse 
et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes 
permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande 
d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse (AAD, RS 
0.142.392.68), le SEM examine la compétence relative au traitement d'une 
demande d'asile selon les critères fixés dans le RD III, 
que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du 
traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée 
en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 
du requérant d'asile, 


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qu’aux termes de l'art. 3 par. 1 2ème phr. RD III, une demande de protection 
internationale est examinée par un seul Etat membre, qui est celui que les 
critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable, 
que, toutefois, en vertu de l'art. 17 par. 1 RD III (clause de souveraineté), 
chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection 
internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un pays tiers ou 
un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères 
fixés dans le règlement, 
que, comme la jurisprudence l'a retenu (cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 4.3 ; 
2017 VI/5 consid. 8.5.2 ; 2015/9 consid. 8.2 [et consid. 9.1 non publié] ; 
2012/4 consid. 2.4 ; 2011/9 consid. 4.1 ; 2010/45 consid. 5, 7.2, 8.2, 10.2), 
le SEM doit admettre la responsabilité de la Suisse pour examiner une 
demande de protection internationale qui lui est présentée, même si cet 
examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le RD III, 
lorsque le transfert envisagé vers l'Etat membre désigné responsable par 
lesdits critères viole des obligations de la Suisse relevant du droit 
international public, 
qu’il peut également admettre cette responsabilité pour des raisons 
humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 
11 août 1999 (OA 1, RS 142.311), 
qu’en l’occurrence, il s’agit de vérifier si c’est à bon droit que le SEM n’est 
pas entré en matière sur la demande d’asile des recourants et qu’il a 
prononcé leur transfert vers la Croatie, l’Etat Dublin responsable, 
qu’il est à juste titre incontesté par les recourants que la Croatie est l’Etat 
membre tenu de les reprendre en charge pour mener à terme le processus 
de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen de leur 
demande de protection internationale, 
que la Croatie devra procéder à cet examen si elle s’estime responsable 
au terme du processus de détermination, 
que, dès lors que l’absence d’une garantie d’un examen de ladite demande 
par la Croatie résulte d’une correcte application de l’art. 20 par. 5 RD IIl, il 
n’y a pas lieu d’en déduire un renversement de la présomption de respect 
par cet Etat de ses obligations tirées du droit international public et du droit 
européen en matière de procédure d’asile et de conditions d’accueil 
(cf. dans le même sens, parmi d’autres, arrêt du Tribunal E-5283/2022 du 


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24 novembre 2022 consid. 4 et jurisp. de la Cour de justice de l’Union 
européenne citée), 
que, conformément à l’arrêt de référence du Tribunal E-1488/2020 du 
22 mars 2023 consid. 9 (spéc. 9.4.1, 9.4.4 et 9.5), il n’y a pas de sérieuses 
raisons de croire qu’il existe en Croatie des défaillances systémiques dans 
la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs d’asile 
transférés dans ce pays sur la base du RD III, qui entraînent un risque de 
traitement inhumain ou dégradant au sens de l’art. 4 de la Charte des droits 
fondamentaux de l’Union européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000, 
ci-après : Charte UE), 
que les prises de position critiques de plusieurs organismes (notamment le 
Conseil de l’Europe) concernent essentiellement une pratique de la Croatie 
consistant 
à 
renvoyer 
collectivement 
des 
migrants 
vers 
la 
Bosnie-Herzégovine, 
qu’elles n’ont trait ni à l’accès des personnes transférées en Croatie en 
application du RD III à la procédure d’asile ni aux conditions d’accueil des 
requérants d’asile, 
que, partant, dans le cadre de l’examen de la licéité d’un transfert en 
Croatie, le respect par ce pays de ses obligations tirées du droit 
international public et du droit européen en matière de procédure d’asile et 
de conditions d’accueil, en particulier le principe de non-refoulement 
énoncé expressément à l'art. 33 de la Convention du 28 juillet 1951 relative 
au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30), ainsi que l'interdiction 
des mauvais traitements ancrée à l'art. 3 CEDH et aux art. 3 et art. 16 Conv. 
torture, demeure présumé (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 8.4 ; 2010/45 consid. 
7.4 et 7.5), 
que cette présomption peut être renversée par des indices sérieux que, 
dans le cas concret, les autorités de cet Etat ne respecteraient pas le droit 
international (cf. ATAF 2010/45 consid. 7.4 et 7.5), 
qu’en l’espèce, la position du SEM sur l’absence de défaillances 
systémiques au sens de l’art. 3 par. 2 2ème phrase RD III - au demeurant 
incontestée par les recourants - est conforme à celle retenue par le 
Tribunal dans son arrêt de référence E-1488/2020 précité, 
que, dans leur recours, les recourants répètent les allégations formulées 
lors de leurs entretiens individuels Dublin du 30 août 2023 pour s’opposer 


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à leur transfert, qualifiant d’inhumaines les conditions d’accueil qu’ils ont 
connues en Croatie, 
qu’ils ajoutent qu’ils n’ont pas reçu l’aide médicale nécessaire de la part 
des autorités croates, qu’ils se sont de surcroît vus confisquer tous leurs 
médicaments par celles-ci, qu’ils étaient accompagnés d’enfants lorsqu’ils 
ont été conduits jusqu’à proximité de la forêt, lesquels ont vomi à la 
descente du véhicule, que les autorités croates ont refusé leur demande 
de les aider à appeler une ambulance ou de les conduire à Zagreb et qu’ils 
ont donc été contraints de passer la nuit dans cette forêt et de nettoyer ces 
enfants avec de l’eau trouvée sur place, 
qu’ils indiquent craindre d’être refoulés par la Croatie en Turquie et d’y être 
exposés à des représailles du fait que le recourant a porté à deux reprises 
plainte contre une famille proche du gouvernement, 
qu’ils ont joint à leur recours des moyens sous forme de copie qu’ils 
désignent comme deux plaintes et « la décision de la commission du 
compromis », 
qu’ils allèguent que la recourante « est suivie par des psychiatres et prend 
divers médicaments pour son état de santé, [qu’]elle ne se sent pas bien 
et a des épisodes fréquents d’amnésie », 
qu’ils concluent que, pour toutes ces raisons, « le SEM a violé le règlement 
Dublin III en décidant de [les] renvoyer en Croatie », 
qu’avec ces arguments, les recourants font valoir que le SEM aurait dû 
admettre un renversement de la présomption de sécurité pour des raisons 
qui leur sont propres, 
que, cela étant, leurs allégations relatives aux circonstances de leur 
rétention d’un jour en Croatie demeurent imprécises, 
qu’en procédant au relevé de leurs empreintes digitales au moment de leur 
interpellation et de l'introduction de leur demande de protection 
internationale et à la transmission desdits relevés au système central 
Eurodac, les autorités croates se sont conformées à leur obligation 
découlant de l'art. 9 par. 1 et de l’art. 14 par. 1 du règlement (UE) 
no 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à 
la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux 
fins de l'application efficace du règlement Dublin III et relatif aux demandes 
de comparaison avec les données d'Eurodac présentées par les autorités 


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répressives des Etats membres et Europol à des fins répressives, et 
modifiant le règlement (UE) no 1077/2011 portant création d'une agence 
européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à 
grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice 
(refonte) (JO L180/1 du 29.6.2013), 
que, dans ces circonstances, les allégations des recourants ne suffisent 
pas à établir que, dans le cadre de leur brève rétention aux fins du relevé 
de leurs empreintes et de l’enregistrement de leur demande de protection 
internationale, ils ont subi de la part des autorités croates un traitement 
contraire à l'art. 3 CEDH ou aux art. 3 et 6 Conv. torture, 
que, surtout, leurs allégations ne sont pas décisives quant à la conformité 
de leur transfert au regard de ces dispositions, 
qu’en effet, il n’y a pas de raison concrète et sérieuse d’admettre que leur 
transfert à Zagreb (cf. acceptations de l’Unité Dublin croate) risque de les 
exposer à une situation similaire à celle qu’ils disent avoir connue dans le 
contexte de leur interpellation (à D._______) en tant que personnes 
étrangères en situation irrégulière en provenance de Bosnie-Herzégovine 
et de leur brève rétention aux fins du relevé de leurs empreintes et de 
l’enregistrement de leur demande d’asile (cf. dans le même sens, arrêt de 
référence du Tribunal E-1488/2020 du 22 mars 2023 consid. 9.4.1 et 
9.4.4)., 
qu’en outre, la crainte générale exprimée d’un refoulement en chaîne en 
Turquie ne suffit pas à renverser la présomption de respect par les autorités 
croates du principe de non-refoulement, 
que les recourants n'ont en effet fourni aucun indice concret que lesdites 
autorités ne respecteraient pas ce principe et donc failliraient à leurs 
obligations internationales en les renvoyant en Turquie sans un examen 
de leur demande de protection internationale, 
qu’en l’absence de compétence de la Suisse selon le RD III pour examiner 
la vraisemblance de leurs allégations sur leurs motifs de fuite de leur pays 
d’origine, il leur est vain de produire à l’appui de leur recours la copie de 
moyens censés établir lesdits motifs, 
qu’en outre, ils n’expliquent pas concrètement en quoi les troubles 
psychiques de la recourante feraient obstacles à leur transfert en Croatie, 
malgré les arguments du SEM au sujet de l’offre de soins de santé dans 


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ce pays, ni n’annoncent la production d’un rapport du psychiatre qui 
assurerait désormais le suivi de celle-ci, ni ne formulent d’offre de preuve, 
que, de plus, lesdits troubles ne sont pas d’apparition récente, puisque la 
recourante a déclaré lors de son entretien individuel Dublin du 30 août 
2023 souffrir d’un état dépressif depuis dix ans en lien avec les injonctions 
sociales et un désir d’enfant non assouvi, 
que, selon leurs allégations, le recourant nécessite un traitement de longue 
durée pour un ulcère d’estomac et la recourante pour une dépression, étant 
remarqué que la médication pour traiter l’infection gynécologique n’est 
nécessaire qu’à très court terme (moins d’une semaine) selon le rapport 
F2 du 25 septembre 2023, 
que, cela étant, il convient de confirmer que la situation médicale des 
recourants ne rend pas illicite leur transfert en Croatie, 
qu’en effet, le seuil élevé pour l’application de l’art. 3 CEDH dans les 
affaires relatives à l’éloignement des étrangers gravement malades n’est 
pas atteint (cf. arrêt de la CourEDH du 7 décembre 2021, en l’affaire 
Savran c. Danemark [GC], no 57467/15, par. 139 ; arrêt CourEDH du 
13 décembre 2016, en l’affaire Paposhvili c. Belgique [GC], no 41738/10, 
par. 178 et 183), 
que les recourants ne prétendent pas que l’un ou l’autre d’entre eux serait 
atteint d’une maladie physique grave, 
qu’ils soutiennent en revanche que la recourante présente un trouble de la 
santé mentale significatif, 
que, toutefois, la Croatie est tenue d’offrir aux requérants d’asile les soins 
médicaux nécessaires qui comportent, au minimum, les soins urgents et le 
traitement essentiel des maladies et des troubles mentaux graves, ainsi 
qu’à ceux ayant des besoins particuliers, l’assistance médicale ou autre 
nécessaire, y compris, s’il y a lieu, des soins de santé mentale appropriés, 
conformément à l’art. 19 par. 1 et par. 2 de la directive no 2013/33/UE du 
Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes 
pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale 
[refonte] (JO L 180/96 du 29.6.2013), 
que, comme l’a relevé le SEM dans la décision litigieuse à laquelle il peut 
être renvoyé s’agissant de la situation en termes de soins de santé en 


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Croatie, des soins essentiels de santé, y compris de santé mentale, sont 
disponibles dans ce pays, 
que, cela étant, figure au dossier du SEM une notice aux termes de laquelle 
les problèmes médicaux invoqués par les recourants jusqu’à la date de la 
décision (attaquée) ne sont pas de nature à justifier la transmission d’un 
rapport médical à l’Etat membre compétent (cf. pce 44), 
que, contrairement à cette notice, le SEM devra tenir compte de l’état de 
santé de chacun des recourants dans le cadre des modalités de leur 
transfert, avec notamment la transmission aux autorités croates des 
informations relatives à leurs besoins en matière de soins de santé comme 
prévu par les art. 31 et 32 RD III, compte tenu de l’autorisation préalable 
de ceux-ci au traitement et à la transmission desdites données, 
qu’à cet effet, il appartiendra en particulier à la recourante de transmettre 
au SEM toute documentation médicale concernant ses troubles 
psychiques, vu les allégations sur son suivi par un psychiatre et la prise de 
divers médicaments, 
que le SEM veillera dans ce cadre à respecter le délai que lui a signifié 
l’Unité Dublin croate le 12 septembre 2023 pour la transmission de 
données avant l’exécution du transfert, 
qu’au vu de ce qui précède, les recourants sont présumés avoir accès en 
Croatie aux soins médicaux nécessaires à leur état de santé, 
qu'au vu de ce qui précède, il n'y a pas de motifs sérieux et avérés 
d'admettre qu'en cas de transfert, ils courraient en Croatie un risque réel 
de subir un traitement incompatible avec l'art. 3 CEDH ou l'art. 3 Conv. 
torture, 
que, si, contre toute attente, les recourants devaient toutefois, à l’issue de 
leur transfert en Croatie, être contraints par les circonstances à mener une 
existence non conforme à la dignité humaine, ou s’ils devaient estimer que 
cet Etat ne respecte pas les directives européennes en matière d'asile, 
viole ses obligations d'assistance à leur encontre ou de toute autre manière 
porte atteinte à leurs droits fondamentaux, il leur appartiendrait de faire 
valoir leurs droits directement auprès des autorités de ce pays en usant 
des voies de droit adéquates, 
que leur transfert vers ce pays n'est donc pas contraire aux obligations de 
la Suisse découlant des dispositions conventionnelles précitées, étant 


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entendu qu’il appartient aux autorités en charge de l’exécution du transfert 
de bien l’organiser (cf. supra), 
qu'au vu de ce qui précède, c'est à bon droit que le SEM a estimé qu'il 
n'était pas tenu par les obligations de la Suisse relevant du droit internatio-
nal public de renoncer au transfert des recourants vers la Croatie et de 
mener lui-même à terme le processus de détermination de l’Etat membre 
responsable ou d’examiner leur demande d’asile, 
qu'il a établi de manière exacte et complète l'état de fait pertinent, étant 
entendu qu’il devra tenir compte de l’état de santé des recourants dans le 
cadre des modalités de la mise en œuvre de leur transfert (cf. supra), 
qu’enfin, il n'a commis ni excès ni abus de son large pouvoir d'appréciation 
en refusant d'admettre l'existence de raisons humanitaires au sens de 
l'art. 17 par. 1 RD III en combinaison avec l'art. 29a al. 3 OA 1 (cf. ATAF 
2015/9 consid. 8), 
que, pour les motifs déjà exposés ci-avant, les recourants ne sauraient 
valablement tirer argument ni de leurs allégations relatives à leur vécu en 
Croatie jusqu’à leur remise en liberté par les autorités croates après le 
relevé de leurs empreintes digitales et l’enregistrement de leur demande 
d’asile, ni de la crainte (infondée) du recourant d’un refoulement en chaîne 
en Turquie, ni de l’absence d’une prise en charge psychiatrique dans ce 
pays, ni de la vulnérabilité particulière de la recourante compte tenu de ses 
problèmes de santé, ni de graves défaillances du système d’asile et 
d’accueil croate pour se plaindre, sous l’angle des raisons humanitaires, 
d’un établissement inexact ou incomplet de l’état de fait pertinent ou encore 
d’un abus ou excès dans l’exercice du pouvoir d’appréciation, 
que c’est donc manifestement à bon droit que le SEM a refusé d’entrer en 
matière sur la demande d’asile des recourants en application de l’art. 31a 
al. 1 let. b LAsi et qu’il a prononcé leur renvoi (transfert) de Suisse vers la 
Croatie en application de l’art. 44 LAsi, aucune exception à la règle 
générale du renvoi n’étant réalisée (cf. art. 32 OA 1), 
qu’un examen séparé des conditions de l’admission provisoire tirées d’un 
empêchement à l’exécution du renvoi au sens de l’art. 83 al. 2 à 4 LEI (RS 
142.20) n’a pas lieu d’être, dès lors qu’une admission provisoire n’entre 
pas en considération, la responsabilité d'un autre Etat membre désigné par 
le règlement Dublin III étant indissociablement liée à la mise en œuvre du 
transfert vers cet Etat (cf. ATAF 2015/18 consid. 5.2 et réf. cit.), 


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que les autorités en charge de l’exécution du transfert sont toutefois 
impérativement tenues de l’organiser conformément à leurs obligations 
(cf. supra), 
qu’au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, dans la mesure où 
il est recevable concernant la recourante et dans le sens des considérants, 
et la décision attaquée être confirmée, 
que, s’avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une 
procédure à juge unique, avec l’approbation d’un second juge (cf. art. 111 
let. e LAsi), 
qu’il est dès lors renoncé à un échange d’écritures, le présent arrêt n’étant 
motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 
qu’au vu du présent prononcé immédiat, la mesure superprovisionnelle 
ordonnée le 28 septembre 2023 par la juge instructeur prend fin et la 
demande d’octroi de l’effet suspensif devient sans objet, 
qu’au vu du caractère d’emblée voué à l’échec des conclusions du recours, 
la demande d’assistance judiciaire totale est rejetée (cf. art. 65 al. 1 et 2 
PA et art. 102m al. 1 let. a LAsi), 
que, vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 
charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 
let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 
 
(dispositif page suivante) 
 
 


E-5197/2023 
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le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable concernant la 
recourante et dans le sens des considérants. 
2. 
La demande d’assistance judiciaire totale est rejetée. 
3. 
La demande d’octroi de l’effet suspensif est sans objet. 
4. 
Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge 
des recourants. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 
les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 
5. 
Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l’autorité 
cantonale. 
 
La juge unique : 
La greffière : 
 
 
Deborah D'Aveni 
Anne-Laure Sautaux