bvger · E-2981/2024 · 2024-04-03 · fr

Asile (sans ex&eacute;cution du renvoi) | Asile (sans exécution du renvoi); décision du SEM du 3 avril 2024

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour V 
E-2981/2024 
 
 
A r r ê t d u 2 0 j u i n 2 0 2 4 
Composition 
William Waeber, juge unique, 
avec l'approbation de Camilla Mariéthoz Wyssen, juge ; 
Nadine Send, greffière. 
Parties 
A._______, née le (…), 
Syrie, 
représentée par Maître Ridha Ajmi, avocat, 
(…), 
recourante, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile (sans exécution du renvoi) ; 
décision du SEM du 3 avril 2024 / N (…). 
 
 
 


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Vu 
la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ (ci-après : la 
requérante, la recourante ou l’intéressée) en date du 18 octobre 2022, 
les procès-verbaux de ses auditions du 26 octobre 2022 (sur ses données 
personnelles), du 22 janvier 2023 (sur ses motifs d’asile) et du 17 août 
2023 (audition complémentaire), 
la décision du 3 avril 2024 (ci-après aussi : la décision querellée), notifiée 
le 13 avril 2024, par laquelle le SEM a dénié à la requérante la qualité de 
réfugiée, a rejeté sa demande d’asile, a prononcé son renvoi de Suisse, 
mais a renoncé à l’exécution de cette mesure, lui substituant une 
admission provisoire en raison de son inexigibilité, 
le recours déposé le 13 mai 2024 contre cette décision, par lequel 
l’intéressée a conclu à son annulation et à la reconnaissance de la qualité 
de réfugiée, 
la demande d’assistance judiciaire totale dont il est assorti, 
 
et considérant 
que le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de 
l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 
l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, 
qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 
peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable 
par 
renvoi 
de 
l'art. 105 LAsi 
[RS 142.31]), 
lequel 
statue 
alors 
définitivement, sauf exception visée à l’art. 83 let. d ch. 1 LTF, non réalisée 
en l’espèce, 
que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige, en 
statuant définitivement, 
que la recourante a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par 
renvoi de l’art. 37 LTAF), 


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que, présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA, applicable par renvoi de 
l’art. 6 LAsi) et le délai (art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, le recours est 
recevable, 
que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 
le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 
ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 
leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 
leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2–
5.6), 
que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en 
danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 
mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 
LAsi), 
qu'il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes, 
que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre 
vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi), 
que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 
points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 
al. 3 LAsi), 
que lors de ses auditions, la recourante a déclaré en substance être née à 
B._______, ville dans laquelle elle aurait vécu jusqu’à son départ du pays, 
qu’en 1998, après neuf ans de scolarité, elle se serait mariée et aurait eu 
trois enfants de cette union, 
qu’elle aurait vécu avec sa famille à B._______, dans le quartier de 
C._______, travaillant comme couturière à domicile, 
qu’au début de l’année 2013, elle aurait commencé avec son mari à fournir 
régulièrement du sucre et de la farine à une femme active au sein de 
l’Armée syrienne libre (ci-après : ASL), ces denrées étant destinées aux 
assiégés de la D._______, une banlieue de B._______, 


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qu’elle aurait poursuivi cette activité pendant près d’un an, jusqu’à la 
disparition de cette femme, et n’aurait plus eu de contact avec l’ASL depuis 
lors, 
qu’elle aurait divorcé de son mari en (…) en raison notamment de violences 
conjugales et serait retournée vivre chez sa mère, 
qu’elle aurait rompu le contact avec ce dernier, 
qu’après le décès de sa mère en (…), ses enfants, puis son frère, auraient 
emménagé chez elle, 
qu’en janvier 2021, elle aurait contracté un mariage par procuration avec 
E._______, admis provisoirement (livret F) en Suisse, 
qu’elle se serait rendue à l’Ambassade F._______ au G._______ deux 
mois plus tard pour faire une demande de visa afin de rejoindre E._______, 
mais cette demande lui aurait été refusée, 
que vers le (…) 2021, ses enfants l’auraient contactée, alors qu’elle se 
trouvait au marché, pour l’informer que de nombreux agents armés des 
forces de sécurité avaient fouillé le domicile à sa recherche, 
que la recourante se serait alors réfugiée chez sa sœur et lui aurait révélé 
avoir soutenu l’ASL en 2013, ce qui aurait poussé celle-ci à organiser 
immédiatement son départ pour la Turquie, 
qu’elle aurait vécu près d’un an en Turquie avant de poursuivre son voyage 
vers la Grèce, puis de s’envoler pour la France et enfin d’arriver 
illégalement en Suisse le 14 octobre 2022, 
qu’après son départ de Syrie, sa sœur aurait fait l’objet d’une visite 
domiciliaire des autorités, 
que l’intéressée soupçonnerait son ex-mari de l’avoir dénoncée en raison 
de ses activités en faveur de l’ASL en 2013, notamment parce qu’il n’aurait 
pas toléré qu’elle ne soit pas revenue auprès de lui après le décès de sa 
mère et qu’elle ait choisi de se remarier, 
que celui-ci se serait également remarié vers la fin de 2021 et s’occuperait 
de leur fils cadet de (…) ans, 


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que les fils ainés, âgés de (…) et (…) ans, vivraient en Egypte, ayant fui la 
Syrie pour éviter de devoir faire le service militaire, 
qu’elle ne pourrait pas retourner en Syrie, car elle risquerait d’y être tuée 
par les autorités en raison de son soutien à l’ASL, considéré comme un 
crime à leurs yeux, 
que dans sa décision, le SEM a estimé que les déclarations de l’intéressée 
n’étaient ni vraisemblables ni pertinentes au sens des art. 7 et 3 LAsi, 
que celle-ci avait donné des réponses succinctes et sans détails 
significatifs lorsqu’elle avait été interrogée sur son prétendu soutien à 
l’ASL, mentionnant simplement qu’elle avait donné du sucre et de la farine 
à une femme pour le quartier de D._______, 
que ses réponses, malgré des demandes d’éclaircissements répétées, 
étaient restées générales et superficielles quant aux circonstances et à la 
manière dont l’aide avait été apportée, 
que lors de l’audition complémentaire, elle n’avait fourni aucun détail 
supplémentaire pour étayer cette activité et justifier la raison pour laquelle 
elle aurait été persécutée par les autorités syriennes, 
qu’il était « difficilement compréhensible et illogique » que son ex-mari, 
lequel aurait également soutenu l’ASL, l’ait dénoncée, 
qu’en essayant de se venger de son ex-épouse en raison de son 
remariage, il se serait en effet exposé au risque que les autorités 
découvrent également son implication dans l’aide à l’ASL, 
que la suspicion de l’intéressée à l’égard de son ex-mari n’était dès lors 
pas fondée, d’autant plus qu’elle n’avait plus de contact avec lui depuis 
2017 et qu’il s’était lui-même remarié, 
qu’il était surprenant qu’elle n’ait pas cherché à comprendre la raison de la 
visite des autorités à son domicile avant de quitter définitivement sa famille, 
sa maison et ses biens, dans la mesure où elle n’avait eu aucun problème 
avec celles-ci avant (…) 2021, 
qu’il était peu plausible qu’elle s’imagine être recherchée pour des faits 
remontant à 2013, avec lesquels les autorités pouvaient difficilement faire 


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le lien, d’autant plus qu’elle n’avait plus eu de contact avec l’ASL depuis 
lors, 
que ses déclarations concernant son départ de Syrie étaient par 
conséquent sujettes à caution, ayant été probablement faites pour les 
besoins de la cause, après le refus de son visa pour F._______ en (…) 
2021, 
qu’il était par ailleurs singulier que sa demande de visa ait été présentée 
avec un passeport délivré le (…) 2021 par les mêmes autorités que celles 
qui étaient censées la rechercher, 
qu’enfin, sans minimiser les violences infligées à la recourante par son ex-
mari et leur impact sur elle, celles-ci n’étaient pas pertinentes au sens de 
l’art. 3 LAsi car elles manquaient d’actualité et n’étaient pas le motif de son 
départ du pays, 
que dans son mémoire de recours, l’intéressée conteste l’appréciation du 
SEM, rappelant les évènements à l’origine de sa demande d’asile et 
réaffirmant sa crainte de représailles des autorités en cas de renvoi dans 
son pays, 
que ses déclarations auraient été cohérentes et constantes tout au long de 
ses auditions, l’absence de contradictions significatives dans son récit et la 
répétition des mêmes faits à chaque audition étant des indicateurs clairs 
de sa fiabilité, 
que le manque de détails et précision dans ses récits, amenant à 
considérer qu’elle n’aurait pas vécu les évènements allégués, serait dû à 
l’impact psychologique des expériences traumatisantes vécues dans le 
contexte des violences conjugales et de l’état de guerre dans son pays, 
que son soutien à l’ASL, bien que minime, serait perçu comme une trahison 
envers le régime syrien et un alignement sur les principes de la révolution 
syrienne, l’exposant ainsi à des représailles sévères, 
qu’il serait tout à fait crédible qu’après son divorce, son ex-mari se soit 
vengé ou l’ait dénoncée pour se protéger des conséquences de ses 
propres actes, surtout dans un contexte de guerre et de non-respect de 
l’Etat de droit, 


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que même sans preuve directe de cette dénonciation, le fait que les forces 
de sécurité aient mentionné son nom lors de la perquisition établirait un 
risque sérieux de persécution, 
qu’en effet, il serait possible que l’information provienne d’autres sources, 
comme des voisins ou des connaissances, ce qui n’atténuerait en rien le 
danger immédiat pour elle, 
qu’elle aurait pu obtenir son passeport car elle n’était pas encore 
recherchée par les autorités à ce moment-là, 
que le SEM n’aurait enfin pas tenu compte du contexte général prévalant 
en Syrie, 
qu’en l’occurrence, le Tribunal rejoint le SEM dans son appréciation, 
qu’il peut donc renvoyer, afin d’éviter des répétitions, aux considérants de 
la décision attaquée, qu’aucun argument du recours ne vient mettre en 
cause, 
que le Tribunal souligne en particulier l’indigence des allégations de la 
recourante sur les éléments centraux de sa demande d’asile et leur 
caractère répétitif, 
que l’argument de la recourante selon lequel le manque de détails et de 
précision de ses déclarations pourrait avoir une origine traumatique ne 
saurait convaincre, 
qu’il ne ressort pas du dossier que l’intéressée ait été dans l’impossibilité 
d’exprimer correctement son vécu en Syrie, en particulier de fournir des 
informations précises sur des faits en rien traumatisants, comme par 
exemple son soutien à l’ASL, 
qu’elle a déclaré à plusieurs reprises au cours de l’audition sur les motifs 
d’asile que tout se passait bien (cf. R 5, R 56 et R 112), sans ressentir le 
besoin de consulter un médecin ou un psychologue pour les évènements 
vécus en Syrie (cf. R 63 ss), 
que l’auditrice a attiré son attention sur la possibilité d’interrompre l’audition 
si nécessaire et sur l’importance pour elle d’être calme et concentrée, 
après quoi elle a accepté de poursuivre (cf. R 41 s., R 82 et R 158), 


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qu’il est également à noter que lors de son audition complémentaire, en 
présence d’un auditoire exclusivement féminin, la recourante a sans 
difficulté abordé le sujet des violences conjugales subies en Syrie, 
que son allégation selon laquelle elle était menacée de représailles par les 
autorités en raison de ses activités pour l’ASL relève au final de la 
conjecture, 
que ses propos sont d’ailleurs confus quant à la personne qui l’aurait 
dénoncée, supposant ou affirmant dans un premier temps que c’était son 
ex-mari (cf. procès-verbal de l’audition sur les motifs, R 85, R 105, 
R 128 s., R 143 s., R 183 ; procès-verbal de l’audition complémentaire, 
R 66 ss), pour laisser entendre ensuite qu’il pourrait également s’agir de 
ses voisins ou de ses connaissances (mémoire de recours, p. 7), 
que quoi qu’il en soit, il est peu probable que les autorités aient prêté 
l’attention décrite à la situation d’une femme au foyer, pour des faits 
mineurs remontant à près de huit ans, 
que si les forces de sécurité étaient intervenues en nombre et en force pour 
capturer l’intéressée, elles ne seraient pas reparties de son domicile sans 
l’attendre ni chercher à l’arrêter là où elle se trouvait, laissant ses enfants 
la prévenir du danger et lui permettre ainsi de fuir, 
que les frères et sœurs de la recourante, à B._______, n’ont pas été 
inquiétés depuis son départ et elle ne semble aucunement être recherchée, 
qu’il s’ensuit que le recours doit être rejeté, en tant qu'il porte sur la 
reconnaissance de la qualité de réfugiée et l’octroi de l’asile, 
qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 
sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en 
l'absence notamment d'un droit de la recourante à une autorisation de 
séjour ou d'établissement, l'autorité de céans est tenue de confirmer le 
renvoi (art. 44 LAsi) et rejeter également le recours sur ce point, 
que les questions relatives à l'exécution du renvoi ne se posent pas, 
l'intéressée ayant été mise au bénéfice de l'admission provisoire, 
que s'avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi), 


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qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 
motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 
qu’au vu de ce qui précède, les conclusions du recours étaient d’emblée 
vouées à l’échec, de sorte que la demande d’assistance judiciaire totale 
est rejetée, l’une des conditions cumulatives prévue par les art. 65 al. 1 PA 
et 102m al. 1 LAsi n’étant pas réunie, indépendamment de l’indigence de 
la recourante, 
que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 
charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 
let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 
 
(dispositif page suivante) 
 
 


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le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
La demande d’assistance judiciaire totale est rejetée. 
3. 
Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 
de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 
les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 
4. 
Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité 
cantonale. 
 
Le juge unique : 
La greffière : 
 
 
William Waeber 
Nadine Send 
 
 
Expédition :