bvger · E-3392/2025 · 2025-04-17 · fr

Ex&eacute;cution du renvoi (r&eacute;examen) | Exécution du renvoi (réexamen); décision du SEM du 17 avril 2025

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour V 
E-3392/2025 
 
 
A r r ê t d u 2 0 a o û t 2 0 2 5 
Composition 
William Waeber (président du collège), 
Gérald Bovier, Lorenz Noli, juges, 
Lucas Pellet, greffier. 
Parties 
A._______, né le (…), 
Tunisie, 
(…), 
recourant, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Exécution du renvoi (réexamen) ; 
décision du SEM du 17 avril 2025 / N (…). 
 
 
 


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Faits : 
A. 
A.a Le 10 novembre 2010, A._______ (ci-après: le requérant, le recourant 
ou l’intéressé) a obtenu une autorisation de séjour en Suisse pour y 
poursuivre des études. Il serait retourné vivre en Tunisie en janvier 2014, 
à l’expiration de son titre de séjour. 
A.b Le requérant a déposé une demande d’asile en Suisse le 16 octobre 
2015. 
Il a allégué avoir rencontré des problèmes avec la police tunisienne après 
son retour en 2014, expliquant avoir été soupçonné de faire partie d’un 
groupe salafiste. Il a en outre déclaré souffrir, notamment, de dépression, 
affection pour laquelle il aurait été suivi par un psychiatre en Tunisie. 
A.c Par décision du 8 juillet 2016, le SEM a rejeté cette demande, 
prononcé le renvoi de Suisse de l’intéressé et ordonné l’exécution de cette 
mesure. 
A.d Par arrêt E-4856/2016 du 31 octobre 2016, le Tribunal administratif 
fédéral (ci-après : le Tribunal) a rejeté le recours interjeté contre cette 
décision le 10 août précédent. 
A l’instar du SEM, il a notamment retenu que l’intéressé ne pouvait se 
prévaloir d’une crainte fondée de persécution en cas de retour en Tunisie. 
Il a en outre considéré que l’état de santé du requérant, qui ne présentait 
pas de trouble grave et pouvait se faire soigner en Tunisie, ne faisait pas 
obstacle à l’exécution de son renvoi dans ce pays. 
B. 
Par arrêt E-533/2018 du 20 février 2018, le Tribunal a rejeté la demande 
de révision de l’arrêt E-4856/2016 précité, déposée par l’intéressé le 
19 janvier précédent. 
C. 
Par acte du 20 juillet 2018, l’intéressé a demandé au SEM de réexaminer 
sa décision du 8 juillet 2016. 
Il a notamment allégué que son état de santé rendait inexigible l’exécution 
de son renvoi en Tunisie. Il a déposé un rapport médical du 20 juillet 2018 
dont il ressortait notamment qu’il présentait un trouble panique (anxiété 


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épisodique paroxystique), un trouble anxieux et dépressif mixte, ainsi 
qu’une anorexie mentale ; il bénéficiait d’un suivi psychothérapeutique et 
d’un traitement anxiolytique (Xanax). 
Le 3 août 2018, le SEM a rejeté la demande du 20 juillet 2018, considérant 
que les troubles psychiques de l’intéressé, dont le trouble anxieux et 
dépressif mixte avaient déjà été examinés en procédure ordinaire, n’étaient 
pas suffisamment graves pour s’opposer à l’exécution de son renvoi en 
Tunisie, où il pouvait au demeurant, comme par le passé, obtenir une prise 
en charge adaptée. 
D. 
Par acte du 12 septembre 2018, l’intéressé a à nouveau demandé au SEM 
de réexaminer sa décision du 8 juillet 2016. 
Il a notamment allégué souffrir d’un trouble anxieux rendant inexigible 
l’exécution de son renvoi dans son pays d’origine. Il a produit une 
attestation médicale datée du 10 septembre 2018. 
Le 19 septembre 2018, le SEM a classé la demande du 12 septembre 2018 
sans rendre de décision formelle, considérant que l’intéressé ne faisait que 
répéter des motifs déjà invoqués dans le cadre des procédures 
précédentes, sans mettre en lumière d’élément nouveau concernant sa 
situation médicale. 
E. 
Par acte du 3 février 2023, l’intéressé a encore demandé au SEM de 
réexaminer sa décision du 8 juillet 2016. 
Il a allégué que son état de santé psychique s’opposait à l’exécution de 
son renvoi en Tunisie. Il a notamment produit un rapport médical du 
13 octobre 2022 dont il ressortait qu’il souffrait de schizophrénie paranoïde 
(CIM-10 : F20.0) ; il était suivi sur le plan psychiatrique depuis 2018 ; il avait 
été hospitalisé en mode volontaire du 12 septembre au 5 octobre 2022 
après avoir menacé de se planter un couteau dans le ventre s’il devait être 
renvoyé en Tunisie ; son traitement médicamenteux à la sortie était 
composé de mirtazapine, Clotiapine, Rispéridone et Lorazepam. Il a en 
outre déposé un rapport médical du 20 janvier 2023 indiquant que son état 
de santé psychique ne lui permettait alors pas de voyager. 


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Le 10 février 2023, le SEM a classé la demande du 3 février 2023 sans 
rendre de décision formelle, considérant que les motifs invoqués par 
l’intéressé avaient déjà été examinés. 
F. 
Dans sa demande du 16 février 2025, le requérant, agissant par 
l’intermédiaire de son curateur, a une nouvelle fois demandé au SEM de 
réexaminer sa décision du 8 juillet 2016, concluant en substance à être mis 
au bénéfice de l’admission provisoire. 
Il a fait valoir une dégradation de son état de santé psychique. Il a 
notamment produit un rapport médical du 16 janvier 2025, dont il ressort 
qu’il présentait un trouble dépressif récurrent, épisode actuel sévère, avec 
symptômes psychotiques (CIM-10 : F33.3), ainsi que des troubles mixtes 
de la personnalité (personnalité émotionnellement labile, type impulsif, 
personnalité paranoïaque ; CIM-10 : F61.0) ; il faisait en outre état d’idées 
suicidaires pour le cas où il serait renvoyé de Suisse, dormant notamment 
muni d’un couteau, ou se promenant le long des voies de chemin de fer ; 
pris en charge en Suisse depuis 2018, il bénéficiait d’un suivi psychiatrique 
et psychothérapeutique ambulatoire avec psycho-pharmacothérapie 
régulière depuis le 20 août 2022, en lien avec l’éventualité d’un renvoi en 
Tunisie ; son traitement médicamenteux était composé de mirtazapine, 
Risperdal, Akineton, Rivotril et Imovane ; son état s’était amélioré avec son 
traitement, se péjorant cependant à nouveau à l’annonce de l’éventualité 
d’un renvoi. 
L’intéressé a en outre indiqué qu’une décision favorable de l’assurance-
invalidité avait été rendue en sa faveur et qu’il avait été placé sous curatelle 
de représentation. A cet égard, il a déposé un acte de l’Autorité de 
protection de l’enfant et de l’adulte du canton de B._______ du 26 mai 2023 
attestant l’institution, le même jour, d’une curatelle en sa faveur. 
G. 
Par décision du 17 avril 2025 (ci-après : la décision querellée), le SEM a 
rejeté cette demande, considérant que celle-ci ne contenait aucun motif 
propre à annuler sa décision du 8 juillet 2016, laquelle était entrée en force 
et exécutoire. Il a en outre constaté qu’un éventuel recours ne déployait 
pas d’effet suspensif. 
H. 
Le 8 mai 2025 (date du sceau postal), l’intéressé a interjeté recours contre 
cette décision, concluant à être mis au bénéfice de l’admission provisoire, 


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subsidiairement au renvoi de la cause au SEM. Il a en outre requis le 
prononcé des mesures superprovisionnelles, l’effet suspensif, la dispense 
d’une avance des frais de procédure ainsi que l’assistance judiciaire 
« totale » (recte : assistance judiciaire partielle, comme indiqué dans la 
motivation du recours). 
En préambule, il a reproché au SEM d’avoir violé la maxime inquisitoire et 
son droit d’être entendu en ne prenant pas en compte l’ensemble des 
moyens de preuve déposés à l’appui de sa demande de réexamen et en 
se limitant à une motivation éculée. Il en outre soutenu que l’autorité 
intimée avait constaté de manière inexacte et incomplète les faits 
pertinents de sa demande en faisant fi de documents attestant ses troubles 
médicaux. Il a notamment reproché au SEM de ne pas avoir investigué et 
tenu compte de ses troubles physiques (douleurs thoraciques et troubles 
respiratoires), tels que mentionnés dans le rapport médical du 16 janvier 
2025. Il a en encore affirmé que l’exécution de son renvoi en Tunisie était 
illicite et raisonnablement inexigible en raison de son état de santé. Il a 
affirmé préférer mourir en Suisse que de retourner en Tunisie. 
Il a notamment joint à son recours un rapport médical du 7 avril 2025, 
confirmant le diagnostic posé dans celui du 16 janvier précédent ; son état 
psychique y était qualifié de stationnaire depuis le dernier rapport ; ses 
angoisses à la perspective d’un renvoi étaient toujours présentes ; l’auteur 
du rapport estimait qu’un renvoi pourrait aggraver l’état du recourant, 
compte tenu de la gravité de ses troubles psychiques ; il recommandait 
ainsi que l’intéressé puisse poursuivre son suivi en Suisse. 
L’intéressé a en outre joint à son recours, en copie : 
- 
un rapport du Service médical régional de l’Office de l’assurance-
invalidité du canton de B._______, du 9 août 2023 ; il en ressort 
notamment que le recourant, vu son diagnostic, était incapable de 
travailler depuis le 12 septembre 2022 ; il est en outre notamment 
précisé que l’intéressé avait été à nouveau hospitalisé entre le 13 et le 
21 octobre 2022 ; 
- 
une décision du 21 novembre 2023, par laquelle l’Autorité de protection 
de l’enfant et de l’adulte du canton de B._______ a levé la mesure de 
curatelle de gestion instituée le 26 mai précédent et maintenu une 
curatelle de représentation en sa faveur concernant la procédure 
devant le Service des migrations de ce canton ; 


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- 
une attestation d’indigence, du 27 mars 2025 ; 
- 
un projet de décision d’octroi d’une rente-invalidité de l’Office de 
l’assurance-invalidité du canton de B._______, du 9 avril 2025. 
I. 
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 9 mai 2025, le juge 
instructeur a suspendu provisoirement l’exécution du renvoi de l’intéressé, 
en application de l’art. 56 PA (RS 172.021). 
J. 
Par décision incidente du 13 mai 2025, il a confirmé, à titre de mesure 
provisionnelle, la suspension de l’exécution du renvoi du recourant 
prononcée par l’ordonnance du 9 mai 2025 précitée. Il a en outre admis la 
demande d’assistance judiciaire partielle, renonçant dès lors à percevoir 
une avance des frais de procédure. 
K. 
Invité à se déterminer sur le recours, le SEM en a proposé le rejet par prise 
de position du 21 mai 2025, considérant que le recours ne contenait aucun 
argument ou élément de preuve susceptible de justifier une modification 
de la décision querellée, aux considérants de laquelle il s’est référé. 
Cette prise de position a été transmise pour information à l’intéressé le 
lendemain. 
L. 
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, en tant que de 
besoin, dans les considérants en droit. 
 
Droit : 
1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours 
contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités 
mentionnées à l'art. 33 LTAF. 
En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 
être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 
de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), lequel statue alors définitivement, sauf 
demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 


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protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), exception non réalisée en 
l’espèce. 
Le Tribunal est donc compétent pour connaître du recours et statue 
définitivement. 
1.2 L'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 
forme et dans le délai (art. 108 al. 6 LAsi) prescrits par la loi, le recours est 
recevable. 
2. 
Il convient d’examiner en premier lieu les griefs formels soulevés par le 
recourant, ceux-ci étant susceptibles d’entraîner l'annulation de la décision 
attaquée indépendamment des chances de succès du recours sur le fond 
(cf. ATF 144 I 11 consid. 5.3, et la jurisprudence citée ; ATAF 2019 VII/6 
consid. 4.1, 2013/34 consid. 4.2, 2013/23 consid. 6.1.3, 2010/35 consid. 
4.1.1, et la jurisprudence citée). 
2.1 En vertu de la maxime inquisitoire, qui régit la procédure administrative, 
les autorités définissent les faits pertinents et les preuves nécessaires, 
qu'elles ordonnent et apprécient d’office (art. 12 PA, en relation avec l'art. 
6 LAsi ; cf. ATAF 2015/10 consid. 3.2, 2012/21 consid. 5.1, 2009/60 consid. 
2.1.1). La maxime inquisitoire doit cependant être relativisée par son 
corollaire, le devoir de collaboration de la partie à l'établissement des faits 
(art. 8 LAsi et art. 13 PA, applicable par renvoi de l'art. 6 LAsi ; cf. ATAF 
2015/10 consid. 3.2, 2012/21 consid. 5.1, 2009/60 consid. 2.1.1). 
L'établissement des faits est incomplet au sens de l'art. 106 al. 1 let. b LAsi 
lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve 
déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité 
inférieure ; il est inexact, lorsque l’autorité a omis d’administrer la preuve 
d’un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de 
l’administration d’un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits 
erronés, par exemple en contradiction avec les pièces (cf. ATAF 2014/2 
consid. 5.1, et 2007/37 consid. 2.3). 
Le droit d'être entendu, inscrit à l'art. 29 al. 2 Cst., comprend pour le 
justiciable le droit d'être informé et de s'exprimer sur les éléments 
pertinents, avant qu'une décision ne soit prise touchant à sa situation 
juridique, le droit de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer 
sur le sort de la décision, celui de participer à l'administration des preuves, 
d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos 


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(cf. ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; ATAF 2013/23 consid. 6.1.1 ; 2010/53 
consid. 13.1). La jurisprudence a également déduit de l’art. 29 al. 2 Cst. 
le devoir pour l'autorité de motiver sa décision, afin que le justiciable puisse 
la comprendre, la contester utilement s'il y a lieu et exercer son droit de 
recours à bon escient. Pour répondre à ces exigences, l'autorité doit 
mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels 
elle a fondé sa décision, de manière à ce que le requérant puisse se rendre 
compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause 
(cf. ATAF 2010/3 consid. 5 et jurisp. cit. ; 2013/34 consid. 4.1 ; 2012/23 
consid. 6.1.2 et jurisp. cit.). Elle n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et 
de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les 
parties, mais peut au contraire se limiter à l'examen des questions 
décisives pour l'issue du litige. 
2.2 En l’espèce, le recourant a eu tout loisir de s’exprimer sur son état de 
santé psychique dans le cadre de sa demande de réexamen, comme il lui 
incombait d’ailleurs de le faire (cf. infra, consid. 3.6). Il a joint à cette 
demande un rapport médical du 16 janvier 2025, dont il ressort qu’un 
diagnostic de ses troubles psychiques avait été posé et un traitement mis 
en place. Nanti de ces informations, le SEM a retenu que les affections 
diagnostiquées ne s’opposaient pas au retour du recourant en Tunisie, où 
celui-ci aurait accès à une prise en charge appropriée. Compte tenu du 
principe allégatoire applicable en l’espèce (cf. ibidem), l’intéressé ne 
saurait faire grief au SEM de ne pas avoir examiné son état de santé 
somatique, dont il n’a pas fait mention dans sa demande de réexamen. Au 
demeurant, il avait déjà invoqué ses difficultés respiratoires en procédure 
ordinaire, sans que celles-ci aient été jugées décisives. L’autorité intimée 
a par ailleurs pris note de la curatelle instituée en faveur de l’intéressé. 
Force est ainsi d’admettre que le SEM a dûment pris en compte les 
éléments de la demande de réexamen et motivé la décision querellée. Il 
n’a par conséquent pas violé son devoir d’instruction d’office ou le droit 
d’être entendu du recourant. Celui-ci conteste en réalité le bien-fondé de 
la décision querellée, ce qui relève du fond et sera examiné plus loin, tout 
comme le rapport médical déposé au stade du recours. 
2.3 Dans ces conditions, les griefs d’ordre formel invoqués par le recourant 
sont infondés et doivent être rejetés. 
3. 
3.1 Le SEM est tenu de se saisir d'une demande de réexamen lorsqu'elle 
constitue une demande d'adaptation, à savoir lorsque le requérant se 


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Page 9 
prévaut d'un changement notable de circonstances postérieur au prononcé 
de sa décision. 
3.2 Il est aussi tenu de se saisir d’une telle demande lorsqu’il s’agit d’une 
demande de réexamen qualifié, à savoir lorsque sa décision est entrée en 
force en l’absence de recours ou suite à un arrêt d'irrecevabilité du recours 
interjeté contre cette décision, et que le requérant invoque un des motifs 
de révision prévus à l'art. 66 PA, applicable par analogie (cf. ATAF 2010/27 
consid. 2.1), ou encore lorsque la demande repose sur un moyen de 
preuve postérieur à un arrêt sur recours, censé établir des faits allégués 
en procédure ordinaire, mais considérés comme non prouvés ni rendus 
vraisemblables dans le cadre de celle-ci (cf. ATAF 2013/22 consid. 11.4.3. 
à 11.4.7). 
3.3 En revanche, une demande de réexamen ne saurait servir à remettre 
continuellement en cause des décisions administratives entrées en force 
de chose jugée et à éluder les dispositions légales sur les délais de recours 
(cf. ATF 136 II 177 consid. 2.1 et jurisp. cit. ; cf. également Jurisprudence 
et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 
[JICRA] 2003 n° 17 consid. 2b et jurisp. cit.). 
3.4 En conséquence et par analogie avec l’art. 66 al. 3 PA, il y a lieu 
d'exclure le réexamen d'une décision de première instance entrée en force 
lorsque le requérant le sollicite en se fondant sur des moyens qu'il aurait 
pu invoquer par la voie de recours contre cette décision au fond. 
3.5 La demande de réexamen ne peut donner lieu à une nouvelle 
appréciation de faits déjà connus en procédure ordinaire (cf. JICRA 2003 
n° 7 et jurisp. cit.). 
3.6 En procédure de réexamen, il appartient au requérant de présenter ses 
motifs (Rügeprinzip) et de démontrer en quoi ils sont importants, c'est-à-
dire de nature à justifier une nouvelle appréciation des faits. 
3.7 Selon l'art. 111b al. 1 LAsi, la demande de réexamen doit être déposée 
par écrit auprès du SEM dans les 30 jours qui suivent la découverte du 
motif de réexamen. 
4. 
En l’espèce, la demande de réexamen du 16 février 2025 est dûment 
motivée. 


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Page 10 
La situation médicale de l’intéressé, qui fait l’objet d’un suivi psychiatrique 
en Suisse depuis 2018, est connue de longue date. Il n’y a pas lieu de 
revenir sur les conclusions de la procédure ordinaire et sur la décision du 
SEM du 23 juillet 2018, dont il ressort que les troubles psychiatriques 
diagnostiqués à cette date chez l’intéressé ne faisaient pas obstacle à son 
retour en Tunisie. 
Selon le rapport médical le plus récent, établi le 7 avril 2025, l’intéressé 
souffre désormais d’un trouble dépressif récurrent, épisode actuel sévère, 
avec symptômes psychotiques (CIM-10 : F33.3), ainsi que de troubles 
mixtes de la personnalité (personnalité émotionnellement labile, type 
impulsif, personnalité paranoïaque ; CIM-10 : F61) pour lesquels un 
traitement médicamenteux et une psychothérapie ont été mis en place. 
Comme exposé, il profère en outre des menaces suicidaires pour le cas où 
il serait renvoyé en Tunisie. Le Tribunal relève que, selon la systématique 
du CIM-10, le diagnostic de personnalité paranoïaque, tel que posé dans 
ce dernier rapport, est distinct de celui de schizophrénie paranoïde, 
mentionné dans celui du 13 octobre 2022. Indépendamment de la 
qualification exacte des troubles mentaux du recourant, il peut être 
considéré que son état psychique s’est péjoré depuis la dernière décision 
matérielle rendue par le SEM, le 3 août 2018. Reste à examiner si cette 
dégradation est de nature à modifier la décision du SEM du 8 juillet 2016, 
en ce sens que l’exécution de son renvoi serait illicite ou ne serait plus 
raisonnablement exigible, comme il le soutient. 
5. 
5.1 Il importe de rappeler que, selon la jurisprudence de la CourEDH, le 
retour forcé d’une personne touchée dans sa santé n’est susceptible de 
constituer une violation de l'art. 3 CEDH que si celle-là se trouve à un stade 
avancé et terminal de sa maladie, au point que sa mort apparaît comme 
une perspective proche (cf. CourEDH, arrêt A.S. c. Suisse du 30 juin 2015, 
requête n° 39350/13, par. 31 ss ; ATAF 2011/9 consid. 7.1). Il s'agit de cas 
très exceptionnels, en ce sens que la personne concernée doit connaître 
un état de santé à ce point altéré que l'hypothèse de son rapide décès 
après le retour confine à la certitude. 
La CourEDH a toutefois précisé qu’un cas très exceptionnel au sens 
précité devait être reconnu également lorsqu’il existait des motifs sérieux 
de croire que la personne gravement malade ferait face, en raison de 
l’absence de traitements adéquats dans le pays de destination ou de défaut 
d’accès à ceux-ci, à un risque réel d’être exposée à un déclin grave, rapide 


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Page 11 
et irréversible de son état de santé entraînant des souffrances intenses ou 
une réduction significative de son espérance de vie (cf. arrêt Paposhvili c. 
Belgique du 13 décembre 2016, requête n° 41738/10, par. 183 ; dans ce 
sens aussi, arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne du 16 février 
2017 en l'affaire C-578/16). 
5.2 Dans le cas particulier, le seuil de gravité au sens restrictif de la 
jurisprudence précitée n’est pas atteint, compte tenu des documents 
médicaux figurant au dossier (cf. également consid. 6.3). 
5.3 Dans ces conditions, l’état de santé de l’intéressé ne saurait faire 
obstacle à l’exécution de son renvoi en Tunisie, sous l’angle de la licéité de 
cette mesure (art. 83 al. 3 LEI). 
6. 
6.1 Aux termes de l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas 
être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans 
son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 
exemple en cas de nécessité médicale. 
6.2 S'agissant plus spécifiquement des personnes en traitement médical 
en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour 
dans leur pays d'origine ou de provenance, que dans la mesure où elles 
pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions 
minimales d'existence (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 ; JICRA 2003 n° 24 
consid. 5b). 
6.3 En l’occurrence, il ne ressort pas du dossier que les troubles 
psychiques du recourant – que le Tribunal ne minimise en rien – sont tels 
que l’exécution de son renvoi en Tunisie le mettrait concrètement en 
danger, au sens restrictif de l’art. 83 al. 4 LEI (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.1 
à 8.3 ; 2010/41 consid. 8.3.5 ; 2008/34 consid. 11.2.2 ; 2007/10 
consid. 5.1 ; JICRA 2003 n° 24 consid. 5a). 
6.3.1 Le recourant se trouve dans une situation médicale stable, ne 
nécessitant aucun soin d’urgence. Son état s’est même amélioré grâce au 
traitement reçu en Suisse. Comme pour le passé, il pourra en outre obtenir 
une prise en charge de ses troubles psychiatriques en Tunisie, que ce soit 
au sein d’une clinique, par exemple à Tunis, à Djerba ou à Nabeul, ou 
auprès de cabinets privés. Rien n’indique en effet qu'il requiert désormais 
des soins si spécifiques ou nécessite un suivi à ce point lourd qu'il ne 


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puisse être poursuivi qu'en Suisse. Les principaux médicaments 
psychotropes sont par ailleurs disponibles en Tunisie (cf. not. arrêt du 
Tribunal E-6324/2024 du 14 mars 2025, p. 13). En outre, selon les 
informations à disposition du Tribunal, les personnes nécessiteuses 
peuvent y demander une carte de santé (carte blanche) afin d'obtenir des 
soins médicaux et des médicaments gratuitement ou à des tarifs 
préférentiels. Comme l’a rappelé l’autorité intimée, la législation tunisienne 
garantit expressément l’accès aux soins des personnes atteintes de 
troubles mentaux, et connaît également un régime de protection des 
personnes souffrant d’altération de leurs facultés mentales. Le fait que les 
standards de soins en Tunisie ne soient pas nécessairement les mêmes 
qu’en Suisse n’est pas pertinent. Comme établi en procédure ordinaire, 
l’intéressé pourra en outre compter sur l’aide des membres de sa famille 
résidant tant dans ce pays (notamment ses parents et sa sœur) qu’en 
Suisse (son frère aîné). Ceux-ci pourront le soutenir dans le cadre de sa 
réinstallation, voire l’aider, si nécessaire, à financer ses soins. 
Il est également rappelé qu'il sera possible au recourant de se constituer 
une réserve de médicaments avant son départ de Suisse et, si cela 
s'avérait nécessaire, de présenter au SEM, après la clôture de la présente 
procédure, une demande d'aide au retour au sens de l'art. 93 LAsi, en 
particulier une aide individuelle telle que prévue à l'al. 1 let. d de cette 
disposition et aux art. 73 ss de l'ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l'asile 
relative au financement (OA 2, RS 142.312), en vue d'obtenir, pour un laps 
de temps convenable, une prise en charge des soins médicaux 
indispensables. 
Sur le vu de ce qui précède, rien n’indique qu’un retour en Tunisie pourrait 
entraver la poursuite du traitement de l’intéressé, comme envisagé dans le 
rapport du 7 avril 2025. Compte tenu des conclusions de la procédure 
ordinaire, rien n’indique par ailleurs qu’un retour au pays pourrait péjorer 
son état de santé en l’exposant à un risque de mauvais traitements. 
6.3.2 Comme déjà dit, le recourant a exprimé à plusieurs reprises des 
intentions suicidaires en cas de renvoi en Tunisie. Cela dit, il est précisé 
que celui-ci n’allègue aucunement être intégré en Suisse, ni même 
entretenir le moindre lien avec ce pays, si ce n’est sa volonté de ne pas le 
quitter. 
Le Tribunal relève d'abord qu'une dégradation de l'état de santé psychique 
est fréquemment observée chez les personnes faisant l'objet de décisions 
négatives en matière d'asile, sans pour autant faire obstacle à l'exécution 


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Page 13 
de leur renvoi. Il est en outre rappelé que, selon la pratique du Tribunal et 
des instances européennes, des tendances suicidaires (« suicidalité ») ne 
constituent pas, en soi, un obstacle à l'exécution du renvoi, seule une mise 
en danger présentant des formes concrètes, lesquelles font défaut en 
l'espèce, devant être prise en considération. Il convient en outre de 
souligner que, conformément à la jurisprudence constante de la CourEDH 
relative aux art. 2 et 3 CEDH, des « menaces de suicide » n'astreignent 
pas l'Etat contractant à s'abstenir d'exécuter le renvoi et ce même en cas 
d'antécédent de tentative de suicide, mais à prendre les mesures 
concrètes que l'on peut raisonnablement attendre de lui pour en prévenir 
la réalisation (cf. arrêt CourEDH précité A.S. c. Suisse, par. 34 et réf. cit.). 
Si des menaces auto-agressives devaient réapparaître au moment de 
l'organisation du départ de Suisse, il appartiendrait aux autorités chargées 
de l'exécution du renvoi de prévoir des mesures concrètes pour en prévenir 
la réalisation (cf. arrêt du Tribunal D-2909/2018 du 1er mai 2020 
consid. 12.5.3 et jurisp. cit.). En l’espèce, compte tenu des menaces de 
suicide clairement formulées par l’intéressé, il incombera à ladite autorité 
de prendre toutes les précautions nécessaires à la préservation de son 
intégrité physique. Il appartiendra également aux thérapeutes du recourant 
de le préparer à la perspective de son retour en Tunisie. Les menaces auto-
agressives qui apparaîtraient par la suite devront et pourront, le cas 
échéant, être gérées dans ce pays. 
6.3.3 Sur le vu de ce qui précède, la dégradation de l’état de santé de 
l’intéressé ne constitue pas un obstacle à l'exécution de son renvoi Tunisie, 
sous l’angle de l’exigibilité de cette mesure, étant rappelé ici encore que 
tout risque pour sa vie ou son intégrité a été exclu. 
7. 
En définitive, les éléments allégués à l’appui de la demande de réexamen 
du 16 février 2025 ne sont pas de nature à modifier la décision du SEM du 
8 juillet 2016. C’est donc à raison que l’autorité intimée a rejeté cette 
demande. 
Partant, le recours doit être rejeté. 
8. 
Vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la 
charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA ainsi que 2 et 3 du 
règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 
fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). L’intéressé 


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en a toutefois été dispensé par décision incidente du 13 mai 2025. Il n’est 
par conséquent pas perçu de frais. 
 
(dispositif page suivante) 
 


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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
Il n’est pas perçu de frais de procédure. 
3. 
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 
 
Le président du collège : 
Le greffier : 
 
 
William Waeber 
Lucas Pellet 
 
 
Expédition :