bvger · F-4106/2025 · 2025-05-28 · fr

Asile (non-entr&eacute;e en mati&egrave;re) et renvoi (r&eacute;examen) | Asile (non-entrée en matière) et renvoi (réexamen); décision du SEM du 28 mai 2025

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour VI 
F-4106/2025 
 
 
A r r ê t d u 7 j u i l l e t 2 0 2 5 
Composition 
Aileen Truttmann, juge unique, 
avec l'approbation de Basil Cupa, juge ; 
Coralie Dorthe-Chatton, greffière. 
Parties 
A._______, 
représenté par Rêzan Zehrê, 
Caritas Suisse, 
recourant, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
 
Objet 
Asile (non-entrée en matière) et renvoi (réexamen) ; 
décision du SEM du 28 mai 2025 / N (…). 
 
 
 


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Vu 
la décision du 9 décembre 2024, par laquelle le Secrétariat d’Etat aux 
migrations (ci-après : le SEM) n’est en substance pas entré en matière sur 
la demande d’asile multiple déposée en Suisse le 1er octobre 2024 par 
A._______ (ci-après : l’intéressé ou le recourant), ressortissant turc né 
le (…), et a ordonné son transfert vers la Croatie, 
le courrier adressé au SEM le 5 mai 2025, par lequel l’intéressé, par 
l’intermédiaire de son mandataire, a formé une demande de réexamen de 
la décision de non-entrée en matière du 9 décembre 2024, faisant valoir 
que le délai de transfert était arrivé à échéance, 
la décision incidente du 6 mai 2025, par laquelle le SEM – estimant que 
cette demande de réexamen était d’emblée vouée à l’échec – a en 
substance octroyé à l’intéressé un délai au 22 mai 2025 pour s’acquitter du 
paiement d’une avance sur les frais présumés de procédure, faute de quoi 
il ne serait pas entré en matière sur sa demande de réexamen, 
le courrier du 8 mai 2025, par lequel le mandataire de l’intéressé a sollicité 
la consultation du dossier, 
le courrier du 13 mai 2025, par lequel le SEM a accordé l’accès au dossier 
à l’intéressé, à l’exception des pièces « peu importantes ou connues » et 
des pièces paginées sous les numéros 1365270-2, -18, -19 et -20, 
la décision du 28 mai 2025, par laquelle le SEM n’est en substance pas 
entré en matière sur la demande de réexamen du 5 mai 2025, l’avance de 
frais n’ayant pas été acquittée dans le délai imparti, et a informé l’intéressé 
qu’un éventuel recours ne déploierait pas d’effet suspensif, 
le recours formé par l’intéressé le 6 juin 2025 contre cette décision, 
concluant en substance et à titre principal à son annulation ainsi qu’à 
l’entrée en matière sur sa demande d’asile et, à titre préalable, au prononcé 
de mesures superprovisionnelles urgentes et à l’octroi de l’assistance 
judiciaire, 
la suspension provisoire du transfert du recourant vers la Croatie 
prononcée 
par 
la 
juge 
instructeure 
par 
voie 
de 
mesures 
superprovisionnelles le 17 juin 2025, 
 


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et considérant 
que le Tribunal est compétent pour traiter du présent recours et statue 
définitivement (art. 1 al. 2 ; 33 let. d LTAF [RS 173.32], applicables par 
renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), 
qu’à moins que la LAsi n’en dispose autrement, la procédure devant le 
Tribunal est régie par la PA et la LTAF (art. 6 LAsi ; art. 37 LTAF), 
qu’une décision incidente du SEM concernant la perception d'une avance 
de frais requise lors d'une procédure de réexamen ne peut être contestée 
que dans le cadre d'un recours contre la décision finale (ATAF 2008/35 
consid. 3.4 ; 2007/18 consid. 4 ; arrêts du TAF F-1816/2025 du 
27 mars 2025 consid. 1.2 ; F-1537/2025 du 17 mars 2025 p. 3 ; 
F-2239/2021 du 19 mai 2021 p. 4), 
que le Tribunal est ainsi compétent pour traiter du présent recours, 
que l’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 
que la décision attaquée est une décision de non-entrée en matière sur 
une demande de réexamen, prise en application de l’art. 111d LAsi, pour 
cause de non-paiement de l’avance de frais, 
que l'objet du litige ne peut dès lors porter que sur le bien-fondé de la 
décision de non-entrée en matière (ATAF 2010/27 consid. 2.1.3 ; 2009/54 
consid. 1.3.3) et sur les motifs et actes à l’origine de celle-ci (cf. p.ex. arrêt 
du TAF D-3848/2023 du 24 juillet 2023 p. 4), soit en l’occurrence la décision 
incidente du 6 mai 2025 et l’argumentation ayant conduit le SEM à 
considérer la demande de réexamen comme dépourvue de chances de 
succès, 
que le recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai 
(art. 108 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 
que, selon l’art. 111b al. 1 1re phr. LAsi, la demande de réexamen dûment 
motivée est déposée par écrit auprès du SEM dans les 30 jours qui suivent 
la découverte du motif de réexamen, 
que la procédure est, pour le surplus, régie par les art. 66 à 68 PA, 
que, dans le cadre d'une telle demande de réexamen, le SEM peut exiger 
le versement d'une avance de frais équivalant aux frais de procédure 


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présumés, en impartissant à l'intéressé un délai raisonnable et en 
l'avertissant qu'à défaut de paiement, il n'entrera pas en matière sur sa 
demande (art. 111d al. 3 LAsi), 
que le requérant peut toutefois être dispensé du paiement des frais de 
procédure s’il est indigent et si sa demande n'apparaît pas d'emblée vouée 
à l'échec (art. 111d al. 2 et 3 let. a LAsi), 
que le SEM n'est tenu de se saisir d'une demande de réexamen que 
lorsque le requérant se prévaut d'un changement notable de circonstances 
postérieur au prononcé de la décision concernée, respectivement depuis 
le prononcé de l’arrêt sur recours, ou, en cas de décision d'irrecevabilité du 
recours ou d'absence de recours, lorsqu’il invoque un des motifs de 
révision prévus à l'art. 66 PA, applicable par analogie (cf. ATAF 2010/27 
consid. 2.1), 
que ces faits ou moyens de preuve ne peuvent entraîner le réexamen que 
s'ils sont importants, c'est-à-dire s’ils sont de nature à influer sur l'issue de 
la contestation, 
que les faits nouveaux doivent ainsi être décisifs et les moyens de preuve 
offerts propres à les établir (cf. ATF 118 II 205 ; 101 Ib 222 ; arrêt du TAF 
E-707/2018 du 4 mars 2019 p. 5), 
qu’il s’agit ainsi de déterminer si c’est à bon droit que le SEM a requis une 
avance sur les frais présumés de la procédure en estimant que la demande 
de réexamen était d’emblée vouée à l’échec, sur la base d’une appréciation 
anticipée et sommaire des motifs, 
qu’en l’espèce, dans sa demande du 5 mai 2025, le recourant a fait valoir 
un fait nouveau, à savoir que le délai de six mois prévu à l’art. 29 par. 2 du 
règlement Dublin III pour sa reprise en charge par la Croatie était arrivé à 
échéance, alors qu’il se serait toujours tenu à disposition des autorités 
cantonales, 
que ce fait nouveau, s’il devait s’avérer établi, est de nature à entraîner le 
réexamen (cf. p.ex. arrêt du TAF D-3848/2023 du 24 juillet 2023 p. 7), 
que, dans sa décision incidente du 6 mai 2025, le SEM a notamment 
indiqué que, par correspondance datée du 28 avril 2025, il avait été informé 
par le Service de la population et des migrants du canton de Fribourg 
(ci-après : SPoMi) que l’intéressé avait « clairement signifié qu’[il] ne 
collaborer[ait] pas à l’exécution de [son] renvoi, qu’ [il avait] plusieurs 


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absences injustifiées au foyer et qu’[il s’était] fait hospitaliser au (…) depuis 
le 11 février 2025 », 
que dans cette décision incidente, le SEM a par ailleurs avancé que 
« l’hôpital a également informé les autorités migratoires fribourgeoises que 
[son] état de santé s’était amélioré vers fin février 2025, mais qu’il s’était à 
nouveau dégradé suite à la discussion sur une possible sortie de l’hôpital, 
et que [son] séjour au (…) avait dès lors été prolongé » et qu’il aurait 
« signifié à l’hôpital qu’[il] était d’accord de sortir une fois le délai de 
transfert Dublin échu », 
que sur la base de ce qui précède, le SEM a retenu que le comportement 
de l’intéressé était constitutif d’une fuite au sens du règlement Dublin III, 
justifiant une prolongation de dix-huit mois du délai de transfert, 
que, dans son recours, l’intéressé reproche notamment au SEM un 
établissement inexact et incomplet des faits ainsi qu’une violation de son 
droit d’être entendu, 
que l’art. 29 al. 2 Cst. prévoit la garantie spécifique du droit d’être entendu, 
consacré en procédure administrative fédérale aux art. 29 ss PA, 
que le droit de consulter les pièces du dossier (art. 26 ss PA) est l’une des 
conditions d’exercice du droit d’être entendu, celui-ci ne pouvant être 
exercé utilement si le dossier n’est pas accessible aux parties 
(cf. BENOÎT BOVAY/FERYEL KILANI, in : Commentaire romand, PA, 2025, 
art. 29 PA no 43), 
que le droit de consulter le dossier s'étend à toutes les pièces relatives à 
la procédure, sur lesquelles la décision est susceptible de se fonder, 
qu'en effet, la possibilité de faire valoir ses arguments dans une procédure 
suppose la connaissance préalable des éléments dont l'autorité dispose 
(cf. ATF 132 V 387 consid. 3.1 ; 126 I 7 consid. 2b), 
que le droit de consulter le dossier n'est cependant pas absolu et peut être 
limité pour la sauvegarde d'un intérêt public ou privé important au maintien 
du secret (cf. art. 27 al. 1 et 2 PA ; arrêt du TF 1C_347/2024 consid. 2.2), 
que selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, l’administration peut par 
ailleurs s’opposer à la consultation par l’administré des documents internes 
qui figurent dans un dossier le concernant (arrêt du TF 1C_347/2024, 
précité), 


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que par documents internes, il faut comprendre les pièces qui ne 
constituent pas des moyens de preuve pour le traitement du cas, mais qui 
servent au contraire exclusivement à la formation interne de l'opinion de 
l'administration et sont destinées à un usage interne, telles que notes, avis 
personnels donnés par un fonctionnaire à un autre, projets, rapports, 
propositions, etc., 
qu’aux termes de l’art. 28 PA, une pièce dont la consultation a été refusée 
à la partie ne peut être utilisée à son désavantage que si l’autorité lui en a 
communiqué, oralement ou par écrit, le contenu essentiel se rapportant à 
l’affaire et lui a donné en outre l’occasion de s’exprimer et de fournir des 
contre-preuves (cf. arrêt du TF 1C_347/2024, précité), 
qu’en l’espèce, le recourant a sollicité, par l’intermédiaire de son 
mandataire, la consultation du dossier de la cause afin d’agir en toute 
connaissance de cause et de sauvegarder ses droits, 
qu’à cet égard, il a en particulier sollicité une copie du dossier d’exécution 
du renvoi de l’autorité cantonale, tous les échanges écrits intervenus entre 
le SEM et l’autorité cantonale dans ce cadre ainsi que « tous les 
documents et moyens de preuve ayant servi de base de décision à la 
décision du SEM », 
que, par courrier du 13 mai 2025, le SEM n’a que partiellement accédé à 
cette requête, en refusant l’accès en particulier aux pièces paginées sous 
les numéros 1365270-2, -18, -19 et -20 au motif qu’il s’agissait de pièces à 
usage interne et que des intérêts publics ou privés exigeant que le secret 
soit gardé prévalaient sur le droit de consultation, 
que le Tribunal constate toutefois que les pièces susmentionnées 
constituent des moyens de preuve importants dès lors que l’autorité 
inférieure s’est exclusivement fondée sur leur contenu pour retenir que la 
demande de réexamen était d’emblée vouée à l’échec, 
qu’en effet, sur la base des autres pièces du dossier, il apparaît qu’il n’est 
pas établi que le recourant se serait soustrait volontairement ou par 
négligence grave à l’exécution de son transfert, 
que l’autorité inférieure ne pouvait ainsi qualifier lesdites pièces de 
« documents internes » (cf. ATF 139 II 489 consid. 3.3), 
que par ailleurs l’autorité inférieure n’a pas démontré l’existence de l’un 
des motifs prévus par l’art. 27 PA, 


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qu’elle n’a en particulier dans ce contexte pas établi la raison pour laquelle 
un caviardage des documents concernés n’était pas suffisant pour 
sauvegarder d’éventuels intérêts publics ou privés importants, 
qu’elle n’a de surcroît pas non plus communiqué à l’intéressé quel était le 
contenu essentiel de ces pièces, 
qu’en agissant de la sorte, le SEM a ainsi violé le droit d’être entendu du 
recourant, 
que le droit d’être entendu est une garantie de nature formelle, dont la 
violation entraîne en règle générale l’annulation de la décision attaquée, 
en principe indépendamment des chances de succès du recours sur le 
fond (cf. ATF 143 IV 380 consid. 1.4.1 ; 142 II 218 consid. 2.8.1), 
qu’une guérison du vice par le Tribunal est, au vu de sa gravité, en l’espèce 
exclue, 
qu’enfin, une cassation s’impose également afin de garantir à l’intéressé 
un double degré de juridiction (cf. ATAF 2020 VII/6 consid. 12.6 ; 2012/21 
consid. 5 ; arrêt du TAF F-3262/2021 du 10 mars 2022 consid. 8.2), 
qu’il appartient ainsi au SEM de procéder à une nouvelle analyse de la 
demande de réexamen de la décision de non-entrée en matière du 
9 décembre 2024, et ce dans le respect du droit d’être entendu de 
l’intéressé, 
que, par conséquent, il y a lieu d’admettre le recours du 6 juin 2025 et de 
renvoyer la cause au SEM, 
qu’au vu de l’issue de la présente procédure, le Tribunal peut se dispenser 
d’examiner les autres griefs invoqués dans le recours précité, 
que, s'avérant manifestement fondé, le recours est admis dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge 
(art. 111 let. e LAsi), le présent arrêt n'étant motivé que sommairement 
(art. 111a al. 2 LAsi), 
que vu l’issue de la procédure, il n’est pas perçu de frais (art. 63 al. 1 
et 2 PA), 
que la demande d’assistance judiciaire est dès lors sans objet, 


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que, selon l’art. 64 al. 1 PA, l’autorité de recours peut allouer, d’office ou 
sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause 
une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui 
ont été occasionnés (art. 64 al. 1 PA ; art. 7 al. 1 FITAF (RS 173.320.2), 
qu’en l’espèce, le recourant est assisté par le représentant juridique qui lui 
a été attribué par le prestataire mandaté par le SEM, conformément à 
l’art. 102f LAsi, si bien qu’il n’y a donc pas lieu d’allouer de dépens, 
(dispositif – page suivante) 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 


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le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est admis. 
2. 
La décision du SEM du 28 mai 2025 est annulée. La cause est renvoyée à 
l’autorité inférieure. 
3. 
Il n’est ni perçu de frais ni octroyé de dépens. 
4. 
Le présent arrêt est adressé au recourant et à l'autorité inférieure. 
 
 
La juge unique : 
La greffière : 
 
 
Aileen Truttmann 
Coralie Dorthe-Chatton 
 
 
Expédition :