bvger · F-4240/2024 · 2024-07-02 · fr

Asile (non-entr&eacute;e en mati&egrave;re) et renvoi (r&eacute;examen) | Asile (non-entrée en matière) et renvoi (réexamen) ; décision du SEM du 2 juillet 2024

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour VI 
F-4240/2024 
 
 
A r r ê t d u 1 8 j u i l l e t 2 0 2 4 
Composition 
Aileen Truttmann, juge unique, 
avec l'approbation de Sebastian Kempe, juge ; 
Laura Hottelier, greffière. 
Parties 
A._______, née le (…) 1995, 
B._______, né le (…) 2016, 
C._______, née le (…) 2019, 
tous représentés par Asylex en la personne de 
Michael Meyer, substituant Lea Hungerbühler, avocate, 
Gotthardstrasse 52, 8002 Zürich, 
recourants, 
 
contre 
Secrétariat d’Etat aux migrations SEM, 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile (non-entrée en matière) et renvoi (réexamen) ; décision 
du SEM du 2 juillet 2024 / N (…). 
 
 
 


F-4240/2024 
Page 2 
Faits : 
A. 
A.a Le 23 octobre 2023, A._______ (ci-après : la requérante, l’intéressée 
ou la recourante), ressortissante turque née le (…) 1995, a déposé une 
demande d’asile en Suisse pour elle-même ainsi que ses deux enfants, 
B._______ et C._______, nés respectivement les (…) 2016 et (…) 2019. 
A.b Par communication du 17 novembre 2023, les autorités croates ont 
accepté de reprendre en charge l’intéressée et ses enfants. 
A.c Par décision du 8 janvier 2024, le Secrétariat d’Etat aux migrations 
(ci-après : le SEM) n'est pas entré en matière sur la demande d'asile 
formée par la requérante, a prononcé son transfert avec ses enfants vers 
la Croatie et a ordonné l'exécution de cette mesure, constatant en outre 
l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours. 
A.d Le 17 janvier 2024, la requérante a interjeté recours contre la décision 
précitée auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal). 
A.e Par ordonnance du 18 janvier 2024, l'exécution du transfert de 
l’intéressée et de ses enfants a été suspendue par le Tribunal à titre de 
mesures superprovisionnelles. 
A.f Par arrêt du 23 janvier 2024 en la cause F-386/2024, le Tribunal a rejeté 
le recours déposé le 17 janvier 2024 et confirmé la décision de l’autorité 
inférieure du 8 janvier 2024. 
B. 
Par communication du 29 janvier 2024, le SEM a averti les autorités 
croates qu’en raison du dépôt d’un recours avec effet suspensif, le délai de 
transfert de l’intéressée et de ses enfants ne commençait à courir qu’à 
partir de la décision sur recours. 
C. 
Le 17 mai 2024, l’intéressée, par l’entremise de son représentant, a 
demandé au SEM le réexamen de sa décision du 8 janvier 2024 au motif 
que le délai de son transfert à destination de la Croatie était échu. 
En l’absence de réponse de l’autorité inférieure, l’intéressée s’est enquise 
du statut de sa demande de réexamen par courrier du 24 juin 2024. 


F-4240/2024 
Page 3 
D. 
Par décision du 2 juillet 2024, notifiée le lendemain au représentant de 
l’intéressée, le SEM a rejeté la demande de réexamen du 17 mai 2024, 
considérant que le Tribunal avait « pris plus de cinq jours ouvrables pour 
rejeter le recours ». Aux yeux de l’autorité inférieure, ce retard justifiait ainsi 
une « demande de prolongation du délai de transfert ». Le SEM a 
également précisé qu’un éventuel recours ne déploierait pas d’effet 
suspensif. 
E. 
Par courriers électroniques « urgents » du 3 juillet 2024 adressés au SEM, 
le représentant de l’intéressée a indiqué qu’il convenait d’immédiatement 
annuler le transfert prévu pour le jour-même. Il a également précisé que 
l’argument du SEM n’était pas correct dès lors que les mesures 
superprovisionnelles n’avaient été accordées dans la procédure 
F-386/2024 que pendant cinq jours ouvrables, ce qui ne permettait ainsi 
pas de faire courir un nouveau délai de transfert à compter de l’arrêt du 
Tribunal. L’autorité inférieure devait par conséquent entrer en matière sur 
la demande d’asile de ses mandants. 
Dans son courrier électronique de réponse du 3 juillet 2024, le SEM a 
indiqué que le Tribunal avait mis six jours « pour rejeter le recours » dans 
la cause F-386/2024. 
F. 
L’intéressée et ses enfants ont été transférés le 3 juillet 2024 à destination 
de la Croatie. 
G. 
Le 4 juillet 2024, l’intéressée et ses enfants, par l’entremise de leur 
représentant, ont interjeté recours par devant le Tribunal à l’encontre de la 
décision du SEM du 2 juillet 2024. Ils ont conclu à l’annulation de cette 
décision, à l’entrée en matière sur leur demande d’asile, ainsi qu’à leur 
reprise en charge par la Suisse (au vu du transfert exécuté par erreur). A 
titre subsidiaire, ils ont demandé que l’affaire soit renvoyée à l’autorité 
inférieure pour nouvelle décision, sous suite de frais et dépens. Sur le plan 
procédural, ils ont sollicité d’une part, l’octroi de l’effet suspensif au recours 
– leur permettant d’attendre l’issue du litige en Suisse –, et, d’autre part, 
l’octroi de l’assistance judiciaire totale et le renoncement à la perception 
d’une avance de frais. 


F-4240/2024 
Page 4 
H. 
Par courrier du 10 juillet 2024, le Tribunal a accusé réception du recours 
susmentionné. 
Droit : 
1. 
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 al. 1 LTAF, le Tribunal, 
en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens 
de l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En 
particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 
être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf 
demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 
protéger (art. 105 LAsi [RS 142.31] ; art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 
LTF), exception non réalisée en l'espèce. 
1.2 La recourante, agissant pour elle-même et ses enfants mineurs, a 
qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA ; arrêt du TAF F-4546/2018 du 
16 août 2018). Interjeté dans la forme et le délai prescrits par la loi, le 
recours est recevable (art. 52 al. 1 PA, 108 al. 6 LAsi). 
2. 
La demande de réexamen, au sens de l'art. 111b LAsi, suppose que le 
requérant fasse valoir que les circonstances se sont modifiées dans une 
mesure notable 
depuis 
le 
prononcé 
de la 
première 
décision 
(cf. ATAF 2010/27 consid. 2 ; cf. également ANDREA PFLEIDERER, in : 
Praxiskommentar Verwaltungsverfahrensgesetz, 3ème éd., 2023, n° 9 s. 
ad art. 58 PA, p. 1414) ou invoque des moyens de preuve concluants 
postérieurs au prononcé de l'arrêt matériel sur recours, mais qui 
concernent des faits antérieurs (ATAF 2013/22 consid. 11.4.3 à 11.4.7). 
Selon la jurisprudence et la doctrine, les faits nouveaux et preuves 
nouvelles ne peuvent entraîner le réexamen que s'ils sont importants et 
décisifs, c'est-à-dire que les faits doivent être de nature à influer, ensuite 
d'une appréciation juridique correcte, sur l'issue de l’affaire (ATAF 2014/39 
consid. 
4.5; 
KARIN 
SCHERRER 
REBER, 
in: 
Praxiskommentar 
Verwaltungsverfahrensgesetz, op.cit., n° 25 ad art. 66 PA, p. 1592). 
3. 
3.1 A l’appui de sa demande de réexamen, l’intéressée a fait valoir que le 
délai de transfert avait commencé à courir le 17 novembre 2024 – date à 
laquelle la Croatie a accepté de les reprendre en charge –, et qu’il était 
ainsi arrivé à échéance le 17 mai 2024 (cf. art. 29 du règlement 
Dublin III ;référence complète : règlement [UE] n° 604/2013 du Parlement 


F-4240/2024 
Page 5 
européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et 
mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen 
d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats 
membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride [refonte ; 
JO L 180 du 29.06.2013]). 
3.2 Pour sa part, l’autorité inférieure, dans sa décision du 3 juillet 2024, a 
soutenu que le délai de transfert n’était pas encore échu. Elle s’est à cet 
égard appuyée sur le fait que le Tribunal avait provisoirement suspendu le 
transfert le 18 janvier 2024 mais que « ayant pris plus de 5 jours ouvrables 
pour rejeter [le] recours, une prolongation de délai a donc été demandé 
aux autorités croates ». Dans son courrier électronique du même jour, le 
SEM a repris la même argumentation faisant cependant référence cette 
fois non à des jours ouvrables mais à des jours calendaires. 
3.3 Malgré des explications à la fois lacunaires, contradictoires et pour 
partie erronées, il est en l’espèce manifeste que l’autorité inférieure, en 
faisant référence au dépassement du délai par le Tribunal, visait en réalité 
le traitement de la demande d’effet suspensif dont le recours était assorti 
et non le traitement du recours lui-même. 
4. 
4.1 Il s’agit en l’espèce ainsi de déterminer si l’absence de traitement de la 
demande d’effet suspensif préalablement au prononcé de l’arrêt du 
Tribunal du 23 janvier 2024 a eu pour effet de reporter le point de départ 
du délai de transfert à cette date. 
4.2 Selon l'art. 29 par. 1 du règlement Dublin III, le transfert du demandeur 
d'asile s'effectue conformément au droit national de l'Etat requérant, après 
concertation entre les Etats concernés, dès qu'il est matériellement 
possible, mais au plus tard dans un délai de six mois à compter de 
l'acceptation de la demande aux fins de prise ou reprise en charge ou de 
la décision définitive sur le recours (ou la révision) en cas d'effet suspensif. 
L'art. 29 par. 2 du règlement Dublin III fixe un critère de responsabilité clair 
: si le transfert n'est pas exécuté dans le délai de six mois, la responsabilité 
retourne à l'Etat membre auprès duquel la demande d'asile a été introduite. 
En droit suisse, les recours dirigés contre des décisions de non-entrée en 
matière Dublin n’ont pas d’effet suspensif ex lege, celui-ci pouvant toutefois 
être octroyé en cours de procédure (art. 107a LAsi). Entre également en 
ligne de compte le prononcé, d’office ou sur requête, de mesures 
superprovisionnelles (art. 56 PA). Selon la jurisprudence, une mesure 


F-4240/2024 
Page 6 
provisionnelle de suspension de l’exécution du renvoi ordonnée par le 
Tribunal en application de l’art. 56 PA ne peut être assimilée à l’octroi de 
l’effet suspensif au sens du règlement Dublin que si elle perdure 
au-delà du délai de cinq jours prévu par l'art. 107a al. 3 LAsi pour statuer 
sur la demande d’octroi de l’effet suspensif (cf. ATAF 2014/31 consid. 6.7.1 
et 6.7.2 ; voir aussi ATAF 2015/19 consid. 5.4 et arrêt du TAF E-3257/2023 
du 10 juillet 2023 p. 5). 
4.3 En l’espèce, après avoir reçu un recours assorti d’une demande 
d’octroi de l’effet suspensif le 17 janvier 2024, le Tribunal a prononcé le 
lendemain des mesures superprovisionnelles en vertu de l’art. 56 PA. Le 
délai de cinq jours prévu à l’art. 107a al. 3 LAsi pour statuer sur la demande 
d’octroi de l’effet suspensif a ainsi commencé à courir le 18 janvier 2024 
(cf. art. 20 al. 2 PA) et est arrivé à échéance le 22 janvier 2024. L’arrêt du 
Tribunal 
du 
23 janvier 2024 
rendant 
caduques 
les 
mesures 
superprovisionnelles ordonnées le 18 janvier 2024 et déclarant la demande 
d’effet suspensif sans objet a donc été rendu un jour après le délai prévu à 
l’art. 107a al 3 LAsi. Conformément à la jurisprudence sus-rappelée 
(cf. ATAF 
2015/19 
consid. 
5.4), 
le 
prononcé 
de 
mesures 
superprovisionnelles était donc assimilable à l’octroi, de facto, de l’effet 
suspensif au recours. Cela implique que le délai pour la mise en œuvre du 
transfert a bien été interrompu au stade de l’instance de recours 
précédente, et qu’il n’a, en application de l’art. 29 par. 1 RD III, commencé 
à courir à nouveau qu’à partir de la date du prononcé de l’arrêt clôturant la 
procédure F-386/2024, à savoir le 23 janvier 2024 (cf. pour un 
raisonnement similaire arrêt du TAF D-3871/2023 du 30 août 2023 p. 5). Il 
convient dès lors de retenir que le délai pour transférer la recourante et ses 
enfants vers la Croatie n’arrive à échéance que le 23 juillet 2024. 
4.4 Au vu de ce qui précède, c'est donc à tort que l'intéressée soutient que 
le délai de six mois est arrivé à échéance le 17 mai 2024. Dans ces 
conditions, et malgré la motivation bancale avancée par le SEM, c’est à 
bon droit que ce dernier a rejeté la demande de réexamen de la recourante 
et procédé au transfert vers la Croatie le 3 juillet 2024. Si le transfert de la 
recourante et de ses enfants le jour même de la notification du rejet par le 
SEM de la demande de réexamen est peu heureux au vu des 
circonstances, il sera rappelé que le dépôt d’une telle demande ne suspend 
toutefois pas l’exécution du renvoi (art. 111b al. 3 LAsi) et que le SEM 
pouvait dès lors valablement procéder de la sorte. 
5. 
En définitive, le recours du 4 juillet 2024 est manifestement infondé. Aussi, 


F-4240/2024 
Page 7 
il doit être rejeté dans une procédure à juge unique, avec l’approbation d’un 
second juge (art. 111 let. e LAsi). 
Il est par ailleurs renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 
motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi). 
6. 
En outre, dans la mesure où il a été immédiatement statué sur le fond, les 
requêtes formulées dans le mémoire de recours tendant à l’octroi de l’effet 
suspensif et à la dispense du versement d’une avance de frais sont 
devenues sans objet. En outre, les conclusions du recours étant d’emblée 
vouées à l’échec, la requête d’assistance judiciaire totale doit être rejetée. 
7. 
Vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la 
charge de la recourante (art. 63 al. 1 PA). Toutefois, compte tenu des 
circonstances du cas d'espèce – notamment du transfert déjà effectué de 
l’intéressée et ses enfants à destination de la Croatie –, il y sera renoncé 
en application de l'art. 63 al. 1 in fine PA et de l'art. 6 let. b du règlement du 
21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 
Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 
(dispositif page suivante) 
 


F-4240/2024 
Page 8 
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
La demande d’assistance judiciaire totale est rejetée. 
3. 
Il n’est pas perçu de frais de procédure. 
4. 
Une copie du recours du 4 juillet 2024 est transmise à l’autorité inférieure, 
pour information. 
5. 
Le présent arrêt est adressé aux recourants et à l'autorité inférieure. 
 
 
La juge unique : 
La greffière : 
 
 
Aileen Truttmann 
Laura Hottelier 
 
 
Expédition :