bvger · E-6534/2023 · 2023-11-06 · fr

Asile (non-entr&eacute;e en mati&egrave;re) et renvoi (r&eacute;examen) | Asile (non-entrée en matière) et renvoi (procédure Dublin; recours en matière de réexamen); décision du SEM du 6 novembre 2023

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour V 
E-6534/2023 
 
 
A r r ê t d u 8 j u i l l e t 2 0 2 4 
Composition 
Deborah D'Aveni (présidente du collège), 
Camilla Mariéthoz Wyssen, Barbara Balmelli, juges, 
Thierry Leibzig, greffier. 
Parties 
A._______, né le (…), 
Burundi, 
représenté MLaw Michael Meyer, 
recourant, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile (non-entrée en matière) et renvoi (procédure Dublin ; 
recours en matière de réexamen) ; 
décision du SEM du 6 novembre 2023 / N (…). 
 
 
 


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Vu 
la demande d’asile déposée en Suisse par A._______ (ci-après, 
l’intéressé, le requérant ou le recourant), le 25 octobre 2022, 
la décision du 14 février 2023, par laquelle le SEM, en application de 
l’art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31) n’est pas entré en matière sur cette 
demande, a prononcé le transfert de l’intéressé vers la Croatie et a ordonné 
l’exécution de cette mesure, 
l’arrêt E-1100/2023 du 3 mai 2023, par lequel le Tribunal administratif 
fédéral (ci-après : le Tribunal) a rejeté le recours du 23 février 2023 déposé 
contre la décision précitée, 
le procès-verbal de l’audition administrative du 5 juillet 2023, lors de 
laquelle le requérant a été entendu par le B._______ sur les modalités de 
l’exécution de son transfert en Croatie, 
le formulaire de « Déclaration de retour volontaire » qui lui a été soumis 
par le B._______ à cette occasion et qu’il a refusé de signer, au terme d’un 
délai de réflexion, le 12 juillet suivant, 
les pièces médicales figurant au dossier, dont il ressort en substance que 
l’intéressé a bénéficié d’une prise en charge pour une hypertension 
artérielle et un diabète de type 2, dès le mois de (…) 2022, ainsi que d’un 
suivi psychiatrique et d’un traitement médicamenteux en lien avec un état 
de stress post-traumatique (PTSD) et un épisode dépressif moyen, à partir 
du mois de (…) 2023, 
les courriels des 17 et 19 octobre 2023, en réponse à des questions 
adressées par le B._______, par lesquels l’ORS a informé dite autorité que 
le requérant était hospitalisé depuis le 13 octobre précédent, qu’il s’était 
« présenté de lui-même » aux urgences, qu’il avait en outre été noté absent 
au contrôle des présences de son hébergement à plusieurs reprises les 
mois précédents (1er avril, 11 avril, 21 avril, 28 avril, 2 mai et 
11 septembre 2023), mais qu’aucune autre absence n’avait été signalée 
depuis le début du mois d’octobre 2023, outre celle liée à sa récente 
hospitalisation, 
la requête tendant à l’extension du délai de transfert à dix-huit mois 
adressée par le SEM à l’Unité Dublin croate, le 27 octobre 2023, en 
application de l'art. 29 par. 2 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement 
européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et 


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mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen 
d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats 
membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 
180/31 du 29.6.2013, ci-après : règlement Dublin III), en raison de la 
disparition du requérant, 
la requête du 3 novembre 2023, par laquelle l’intéressé a sollicité la 
reconsidération de la décision de non-entrée en matière prononcée à son 
encontre ainsi que l’examen de sa demande d’asile par la Suisse, en se 
prévalant de l’échéance du délai de six mois pour la mise en œuvre de son 
transfert en Croatie, 
la « décision de constatation » du 6 novembre 2023, notifiée le lendemain, 
par laquelle le SEM a « rejeté » la « demande de reprise de la procédure 
d’asile » et a constaté qu’un éventuel recours contre sa décision ne 
déploierait pas d’effet suspensif, 
la demande du 20 novembre 2023 de consultation des pièces du dossier, 
adressée par le requérant au SEM, 
le recours du 27 novembre 2023 formé par l'intéressé contre la décision du 
6 novembre 2023, dans lequel celui-ci a en substance nié toute fuite de sa 
part au sens de l'art. 29 par. 2 du règlement Dublin III, 
les demandes d’édition du dossier du SEM, de dispense de l’avance de 
frais et d’assistance judiciaire, dont le recours est assorti, 
le certificat médical du 31 octobre 2023 annexé, établi par le C._______, 
dont il ressort que le recourant a été hospitalisé, du (…) octobre au (…) 
novembre 2023, au (…) de soins hospitaliers à D._______, 
le courrier du 29 novembre 2023, ainsi que la note d’honoraires du 
28 novembre 2023 annexée, 
l’ordonnance du 5 décembre 2023, par laquelle la juge en charge de 
l’instruction a invité le SEM à donner l’accès au recourant à toutes les 
pièces de son dossier soumises à consultation qui ne lui auraient pas 
encore été transmises et à en informer le Tribunal jusqu’au 
12 décembre 2023, 
l’ordonnance du même jour, par laquelle la juge instructeur a également 
invité l’intéressé à produire, dans un délai échéant le 20 décembre 2023, 


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un ou plusieurs documents médicaux précisant les motifs et les 
circonstances de son récent séjour en milieu hospitalier, 
l’écrit du 8 décembre 2023, par lequel le SEM a donné suite à la demande 
du recourant de consultation des pièces du dossier, 
le courrier du 12 décembre 2023, par lequel l’intéressé a demandé une 
prolongation du délai pour produire les moyens de preuve requis dans 
l’ordonnance du Tribunal du 5 décembre précédent et a sollicité en sus le 
prononcé de mesures provisionnelles urgentes ainsi que l’octroi de l’effet 
suspensif au recours, 
l’ordonnance du 14 décembre 2023, par laquelle la juge chargée de 
l'instruction a ordonné la suspension de l’exécution du transfert à titre de 
mesures superprovisionnelles, 
la prolongation, jusqu’au 5 janvier 2024, du délai imparti au recourant dans 
l’ordonnance du Tribunal du 5 décembre 2023, 
l’acte du 3 janvier 2024, par lequel l’intéressé a produit un rapport médical 
du 28 décembre 2023, 
la décision incidente du 9 janvier 2024, par laquelle la juge instructeur a 
admis la requête d’assistance judicaire partielle jointe au recours, rejetant 
toutefois la demande de désignation d’un mandataire d’office, 
la réponse du SEM au recours, du 23 janvier 2024, 
la réplique du recourant du 20 février 2024, ainsi que le moyen de preuve 
annexé, à savoir un courriel du (…) janvier 2024 rédigé par la Dresse 
E._______, cheffe de clinique au F._______, apportant notamment des 
éclaircissements sur les hospitalisations au sein du C._______, et en 
particulier sur les hospitalisations dites « volontaires », 
 
et considérant 
qu’en vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 
l'art. 33 LTAF, 


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qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile et de 
renvoi, y compris en matière de réexamen, peuvent être contestées 
par-devant le Tribunal (cf. art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de 
l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, sauf demande 
d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger 
(cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce, 
que, partant, le Tribunal est compétent pour connaître du présent litige, 
que l’intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 
que, présenté dans la forme (cf. art. 52 al 1 PA) et le délai 
(cf. art. 108 al. 6 LAsi) prescrits par la loi, son recours est recevable, 
qu’à titre liminaire, le Tribunal relève que le libellé de la décision entreprise 
(« décision de constatation ») est inexact, 
qu’en effet, dans sa requête du 3 novembre 2023, intitulée « Verfristung 
gemäss Art. 29 Dublin-III-VO […] und Antrag auf wiedererwägungsweises 
Eintreten auf das Asylgesuch », le mandataire du recourant conclut 
clairement à la reconsidération de la décision du SEM de non-entrée en 
matière rendue à l’encontre de l’intéressé (le 14 février 2023) ainsi qu’à 
l’examen de sa demande d’asile en procédure nationale, en se prévalent 
de l’échéance du délai de six mois pour la mise en œuvre de son transfert 
en Croatie (« Vor dem Hintergrund dieser neuen Tatsache der Verfristung 
gemäss Art. 29 Dublin-III-VO ersuche ich Sie, den ursprünglichen 
Nichteintretensentscheid in dieser Sache in Wiedererwägung zu ziehen 
und auf das Asylgesuch meiner Klientschaft einzutreten » ; cf. pièce 
no 52/3 de l’e-dossier), 
qu’il ressort de ce qui précède que l’autorité de première instance devait in 
casu statuer sur une « demande de réexamen » introduite dans le 
prolongement d’une procédure Dublin close, le SEM n’ayant en réalité 
jamais été expressément requis de procéder à un quelconque « constat » 
(cf., dans le même sens et dans des situations analogues, arrêts du 
Tribunal D-7090/2023 du 29 février 2024 p. 3 s. et E-588/2023 du 
29 mars 2023 consid. 5), 
qu’au demeurant, il ressort du chiffre 1 du dispositif de la décision 
entreprise que le SEM a rendu une décision formatrice, et non 
constatatoire, puisqu’il a procédé au « rejet » de la requête du recourant 
d’examiner sa demande d’asile en procédure nationale (cf., sur ces 


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notions, THIERRY TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2e éd., 2018, 
n° 817 ss et réf. cit.), 
que, partant, la décision attaquée doit être considérée comme une décision 
matérielle de rejet d’une demande de reconsidération, au sens de 
l’art. 111b LAsi, 
qu’il s’ensuit que la référence à l’art. 55 al. 2 PA à teneur du chiffre 2 du 
dispositif de la décision entreprise est erronée, étant rappelé que les 
recours interjetés contre des décisions statuant sur des demandes de 
réexamen sont dépourvus (ex lege) d’effet suspensif (cf. art. 111b 
al. 3 LAsi ; voir aussi l’arrêt du Tribunal D-7090/2023 précité p. 3 s.), 
que la demande de réexamen au sens de l’art. 111b LAsi suppose que 
le requérant fasse valoir que les circonstances se sont modifiées dans 
une mesure notable depuis le prononcé de la première décision 
(cf. ATAF 2010/27 consid. 2 ; ANDREA PFLEIDERER, in : Praxiskommentar 
Verwaltungsverfahrensgesetz, 2e éd., 2016, art. 58 PA n° 9 s., p. 1214) ou 
qu’il invoque des moyens de preuve concluants postérieurs à l’arrêt 
matériel sur recours, mais qui concernent des faits antérieurs 
(cf. ATAF 2013/22 consid. 11.4.3 à 11.4.7), 
que, selon la jurisprudence et la doctrine en matière de révision, applicable 
aux cas de réexamen, les faits nouveaux et preuves nouvelles au sens de 
l’art. 66 PA ne peuvent entraîner le réexamen que s'ils sont importants et 
décisifs, c'est-à-dire, s’ils sont de nature à influer – ensuite d'une 
appréciation juridique correcte – sur l'issue de la contestation, et si les 
moyens de preuve offerts s’avèrent propres à les établir (cf. ATF 127 V 353 
consid. 5a ; 118 II 199 consid. 5 ; ATAF 2014/39 consid. 4.5 et réf. cit. ; 
KARIN SCHERRER REBER, Praxiskommentar VwVG, op. cit., ad art. 66 PA 
no 26, p. 1357, et réf. cit.), 
qu’une demande de réexamen ne saurait servir ni à remettre 
continuellement en cause des décisions administratives entrées en force, 
ni à éluder les dispositions légales sur les délais de recours, ni encore à 
obtenir une nouvelle appréciation de faits qui étaient déjà connus en 
procédure ordinaire (cf. ATF 136 II 177 consid. 2.1 et réf. cit. ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_1007/2011 du 12 mars 2012 consid. 4.2), 
qu’en l’espèce, dans la décision attaquée, le SEM a rejeté la demande de 
réexamen de l’intéressé au motif que le délai de transfert Dublin n’était pas 
échu, du fait de la prolongation de ce délai de six mois à dix-huit mois, 


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consécutivement à la « fuite » du recourant et en application de l’art. 29 
par. 2 du règlement Dublin III, 
que, pour retenir la « fuite » au sens de la disposition précitée, le SEM a 
relevé que, lors de son entretien de départ Dublin avec le B._______, le 
5 juillet 2023, l’intéressé avait indiqué nécessiter un délai de réflexion pour 
savoir s’il souhaitait collaborer avec les autorités cantonales en vue de son 
retour en Croatie ; que, le 12 juillet 2023, il avait refusé de signer une 
déclaration de retour volontaire en Croatie ; qu’il avait par ailleurs été 
absent de son lieu d’hébergement « à plusieurs reprises » ; qu’enfin, 
« voyant l'échéance du délai Dublin arriver », il s’était « fait [lui]-même 
hospitaliser », le (…) octobre 2023, et cela « sans aucune recommandation 
médicale », 
que, dans sa réponse du 23 janvier 2024, l’autorité intimée a pour 
l’essentiel maintenu son appréciation, ajoutant que l’hospitalisation 
« volontaire » du recourant était intervenue « en relation chronologique 
étroite avec l’échéance de son transfert » et avait « manifestement pour 
but d’empêcher un renvoi en Croatie » ; qu’il a en particulier souligné que 
l’intéressé connaissait la date d’échéance de son délai de transfert Dublin 
et « était conscient qu’un vol sous la contrainte était en préparation, compte 
tenu de son refus de signer un départ autonome vers la Croatie en date du 
12 juillet 2023 » ; qu’il a ainsi considéré que « l’échéance prochaine [du] 
délai de transfert et surtout les démarches du [B._______] en vue de son 
renvoi en Croatie » avaient « poussé le recourant à chercher une solution 
de fuite, soit une hospitalisation en mode volontaire », 
que, dans son recours du 27 novembre 2023 et sa réplique du 
20 février 2024, l’intéressé conteste en substance l’appréciation du SEM, 
faisant valoir que son comportement, en particulier son hospitalisation à 
partir du (…) octobre 2023, ne saurait être assimilé à une fuite au sens 
l’art. 29 par. 2 du règlement Dublin III ; qu’il soutient que c’est ainsi à tort 
que le SEM a informé les autorités croates de la prolongation de son délai 
de transfert à dix-huit mois ; qu’il conclut que la Suisse est en conséquence 
devenue l'Etat responsable pour le traitement de sa demande d'asile, son 
délai de transfert étant échu depuis le 3 novembre 2023 (soit six mois après 
le prononcé de l’arrêt du Tribunal E-1100/2023 du 3 mai 2023), 
que, dans la mesure où les normes réglementaires régissant les délais 
applicables à la procédure de transfert (cf. art. 29 par. 1 et 2 du règlement 
Dublin III, en relation avec l'art. 42 dudit règlement relatif au calcul de ces 
délais) sont directement applicables (« self-executing »), le recourant peut 


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s'en prévaloir dans le cadre de la présente procédure (cf. ATAF 2015/19 
consid. 4), 
qu'à teneur de l'art. 29 par. 2 du règlement Dublin III, le délai de transfert 
vers un Etat membre responsable peut être porté à dix-huit mois au 
maximum si la personne concernée prend la fuite, 
qu’il y a fuite non seulement en cas de soustraction intentionnelle à 
l'exécution du transfert (cf. ATAF 2010/27 consid. 7.2.3), mais aussi dans 
tous les autres cas où, par une action ou une inaction (laquelle peut être 
unique) intentionnelle ou relevant de la négligence grave, le requérant 
entrave les démarches de l'autorité (cantonale) chargée de la mise en 
œuvre de son transfert et empêche ainsi dite autorité de mener à bien la 
procédure de transfert (cf. FILZWIESER / SPRUNG, Dublin III-Verordnung, 
Vienne/Graz, 2014, commentaire K12 ad art. 29 ; cf. entre autres, arrêt du 
Tribunal E-4043/2016 du 1er mars 2017 consid. 2.3.3, jurisprudence 
confirmée notamment par l'arrêt du Tribunal F-485/2021 consid. 5.1.2, et 
la jurisp. cit.), 
qu’à cet égard, la jurisprudence renvoie, en lien avec la notion de « fugitif » 
ou de « disparu », aux art. 14 al. 2 let. b et 8 al. 3 LAsi, lesquels prévoient 
que le requérant doit se tenir à la disposition des autorités compétentes en 
matière d’asile, 
que le Tribunal a à plusieurs reprises eu l’occasion de confirmer que 
l’absence du lieu de séjour connu, respectivement attribué, sans indication 
de la part du requérant aux autorités compétentes, qu’elle soit durable ou 
passagère, voire de quelques jours seulement, suffisait déjà pour que 
l’extension du délai de transfert au sens de l’art. 29 par. 2 du règlement 
Dublin III puisse se justifier (cf. arrêts du Tribunal E-6320/2020 du 
8 janvier 2021 consid. 4.3 ; F-4207/2020 du 31 août 2020 consid. 6.2 ; 
E-3154/2018 du 21 juin 2018 consid. 4.1), 
qu’en revanche, la prolongation du délai de transfert ne peut pas être 
demandée pour d'autres motifs que ceux prévus par l'art. 29 par. 2 phr. 2 
du règlement Dublin III, tels par exemple la survenance au cours du délai 
de transfert d'une pathologie grave de nature à faire obstacle à l'exécution 
du transfert (cf. FILZWIESER / SPRUNG, op. cit., loc. cit. ; cf. arrêt du Tribunal 
E-4595/2016 précité consid. 5.3), 
qu’en l’espèce, il ressort certes des pièces du dossier que l’intéressé a 
refusé de signer, en date du 12 juillet 2023, le formulaire de « Déclaration 


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de retour volontaire » qui lui avait été soumis le 5 juillet précédent par le 
B._______, 
que rien n’indique toutefois qu’il ne s’est pas tenu à disposition des 
autorités cantonales durant les semaines et mois qui ont suivi, 
qu’en effet, il ressort des indications fournies par l’ORS dans son courriel 
du 19 octobre 2023 (adressé au B._______) que l’intéressé n’a été noté 
absent au contrôle des présences de son hébergement qu’à une seule 
reprise après le prononcé de l’arrêt E-1100/2023 du 3 mai 2023 (et donc 
l’entrée en force de la décision du SEM du 14 février 2023), soit le 
11 septembre 2023 (cf. pièce no 49/6 de l’e-dossier), 
que cette unique absence du recourant du foyer n’apparaît pas assez 
longue pour considérer qu’elle a fait obstacle, in casu, à la mise en œuvre 
de son transfert, 
que celle-ci n’est par ailleurs attestée que par le courriel de l’ORS 
susmentionné ; qu’aucun avis de disparition ne figure au dossier pour le 
surplus, ni moyens de preuve susceptibles d’attester la réalité de ladite 
absence, 
qu’à cet égard, il convient également de relever qu’il ne ressort pas du 
dossier du SEM, ni du dossier relatif à la mise en œuvre du transfert du 
recourant, que les autorités compétentes ont pris des mesures concrètes 
en vue d’exécuter le transfert de l’intéressé vers la Croatie durant cette 
période (soit en juillet, août et septembre 2023), 
qu’en conséquence, et contrairement à sa motivation dans la décision 
attaquée, le SEM ne pouvait pas se fonder sur les éléments qui précèdent 
pour retenir une violation du devoir de collaborer de l’intéressé, 
respectivement une fuite au sens de l'art. 29 par. 2 phr. 2 du règlement 
Dublin III, 
que, toujours d’après les informations contenues dans le courriel de l’ORS 
du 19 octobre 2023, aucune absence du recourant n’a été signalée au mois 
d’octobre (soit durant les quelques semaines précédant l’échéance, le 
3 novembre 2023, du délai initial de transfert de six mois), excepté celle 
liée à son hospitalisation, 
qu’il s’agit dès lors d’examiner si ce seul événement peut être assimilé à 
une fuite au sens de la disposition précitée, 


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qu’il ressort des actes de la cause, en particulier du rapport médical du 
(…) décembre 2023, que l’intéressé s’est présenté de lui-même, en date 
du (…) octobre 2023, en consultation aux urgences psychiatriques du 
C._______, suite à une « péjoration clinique avec apparition d’idéations 
suicidaires avec risque de passage à l’acte » ; que, le jour-même, il a été 
hospitalisé « en mode volontaire » à l’hôpital de D._______ ; qu’il est 
ensuite demeuré en milieu hospitalier jusqu’au (…) novembre 2023, soit 
près de trois semaines ; qu’à sa sortie, l’intéressé présentait encore un 
PTSD (CIM-10 F43.1), un trouble de l’adaptation avec réaction mixte 
anxieuse et dépressive (CIM-10 F43.2) ainsi qu’un épisode dépressif 
moyen (CIM-10 F32.1), nécessitant la poursuite d’un traitement 
pharmacologique à visée anxiolytique, antidépressive et hypnotique ainsi 
qu’un renforcement du suivi médico-infirmier ambulatoire en binôme 
(thérapie de soutien et psychoéducation du stress post-traumatique) ; que 
ses médecins traitants ont en outre relevé que l’évolution sous traitement 
demeurait fluctuante, avec persistance de la tristesse et des pensées 
ruminatives ; qu’ils ont également indiqué que l’intéressé ne verbalisait plus 
d'idées suicidaires mais signalait un sentiment d'insécurité s’iI devait 
revenir dans son pays d’origine ou en Croatie, 
que, certes, il ressort des pièces du dossier relatif à la mise en œuvre du 
transfert du recourant qu’un vol sous contrainte était en préparation à cette 
période et qu’il était prévu le 18 octobre 2023, 
que, toutefois, aucun élément au dossier ne permet de conclure que 
l’intéressé aurait été informé de ces mesures, ni de l’imminence d’un vol 
sous contrainte, lorsqu’il s’est rendu aux urgences psychiatriques, le 
(…) octobre 2023, 
qu’autrement dit, rien n’indique que le recourant ait été dûment informé de 
la date et des modalités de son transfert, ni qu’il aurait dû se tenir à 
disposition des autorités en vue de son interpellation à cette date, 
qu’à cela s’ajoute que, selon les actes de la cause, les autorités 
compétentes étaient au courant, au plus tard le 16 octobre 2023 (soit deux 
jours avant la date prévue pour l’exécution du transfert), de l’hospitalisation 
de l’intéressé à partir du (…) octobre précédent (cf. le formulaire 
« Annulation (raisons administrativo-médicales) » figurant au dossier du 
SEM relatif à la mise en œuvre du transfert du recourant ; cf. également 
l’échange de courriels entre le B._______ et l’ORS, pièce no 49/6 de 
l’e-dossier, qui fait référence à un échange téléphonique intervenu le 
16 octobre 2023), 


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que celles-ci ont d’ailleurs pu annuler de manière anticipée la présence de 
l’intéressé sur le vol prévu le 18 octobre 2023, ce dernier n’étant alors 
manifestement pas en capacité d’être transféré, 
que, surtout, il n’apparaît pas que celui-ci a consulté les urgences 
psychiatriques en vain, ou uniquement pour un cas de bagatelle ; qu’au 
contraire, les médecins ont jugé que la détérioration de son état de santé 
psychique était à ce point sérieuse qu’elle nécessitait une hospitalisation 
immédiate, pour une durée totale de près de trois semaines, 
qu’à ce sujet, il y a lieu de renvoyer aux explications fournies par la 
Dresse E._______, cheffe de clinique au F._______, dans son courriel du 
16 janvier 2024 (produit à l’appui de la réplique), lesquelles apportent un 
éclairage sur la nature, le but et le contexte d’une hospitalisation dite 
« volontaire », comme celle dont l’intéressé a pu bénéficier, 
qu’en effet, selon les précisions de la Dresse E._______, « être hospitalisé 
en mode volontaire signifie que Ie patient accepte son hospitalisation, cela 
ne veut pas dire que [ce dernier] demande son hospitalisation », 
qu’elle ajoute que la plupart des hospitalisations au sein du réseau 
C._______ sont nommées « volontaires » ; que si Ie patient demeure très 
réticent, il sera confronté par les médecins au fait que, s’il refuse une telle 
hospitalisation volontaire, il se verra imposer un placement à des fins 
d'assistance (PAFA) ; qu’ainsi, selon la Dresse E._______, « la plupart des 
patients demandent une hospitalisation mais cela ne veut pas dire qu'il était 
de leur volonté initiale, quand ils sont venus demander de I'aide, de se faire 
hospitaliser », 
qu’elle explique encore que « les patients peuvent arriver par différentes 
voies », certains se rendant directement aux urgences psychiatriques ; 
que, « durant I'entretien, si les thérapeutes détectent un risque pour Ie 
patient ou pour autrui, une hospitalisation est indiquée », 
qu’enfin, la Dresse E._______ souligne qu’une telle mesure nécessite 
« des critères d'hospitalisation clairs », le C._______ n’ayant « pas les 
moyens d’hospitaliser tous les patients en détresse mais uniquement ceux 
qui sont clairement à risque », 
qu’au vu de ce qui précède, l’argumentation du SEM selon laquelle 
l’intéressé 
 s’est 
« fait 
[lui]-même 
hospitaliser », 
sans 
aucune 
recommandation médicale, et dans le but manifeste d’empêcher son 


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renvoi en Croatie, ne saurait être suivie (cf. décision attaquée, p. 2, et 
réponse du 23 janvier 2024, p. 1 s.) ; qu’elle repose en effet sur de pures 
hypothèses et, de surcroît, sur des assomptions erronées quant à la nature 
et au but d’une hospitalisation dite « volontaire » ; qu’en particulier, il ne 
peut être déduit des pièces du dossier que le recourant aurait 
volontairement cherché à se faire hospitaliser pour une durée de près de 
trois semaines, 
que, dans ces circonstances et compte tenu en particulier de la situation 
médicale de l’intéressé, de la durée de son hospitalisation et du fait que 
celle-ci a été effectuée au su des autorités, le SEM n’était pas légitimé à 
retenir que le recourant, par son comportement, avait cherché à se 
soustraire (volontairement ou par négligence coupable) à l’exécution de 
son transfert à destination de la Croatie (cf. décision querellée, p. 1 s., et 
réponse du SEM du 23 janvier 2024, p. 1 s.), en prenant la fuite au sens 
retenu par la jurisprudence (cf. supra, p. 8), 
qu’en conséquence, il y a lieu de conclure qu’in casu, le délai de transfert 
de l’intéressé ne pouvait pas être valablement prolongé au motif de sa 
prétendue fuite, et que ledit délai est donc bien arrivé à échéance en date 
du 3 novembre 2023, sans avoir été utilisé, 
qu’aussi, l’autorité intimée aurait dû admettre la demande de réexamen du 
3 novembre 2023 et, partant, acter que la Suisse est désormais 
compétente pour connaître de la demande d’asile du recourant, en 
application du prescrit de l’art. 29 par. 2 du règlement Dublin III, 
qu’il s’ensuit que le recours doit être admis pour violation du droit fédéral 
et établissement inexact de l’état de fait pertinent (cf. art. 106 al. 1 
let. a et b LAsi), 
qu’étant donné l’issue de la procédure, il n'y a pas lieu de percevoir des 
frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 et 2 PA), 
qu'il se justifie par ailleurs d'allouer des dépens (cf. art. 64 al. 1 PA et art. 7 
al. 1 du règlement du 11 décembre 2006 concernant les frais, dépens et 
indemnités 
fixés 
par 
le 
Tribunal 
administratif 
fédéral 
[FITAF, 
RS 173.320.2]), 
que ceux-ci sont fixés sur la base du décompte de prestations du 
28 novembre 2023, produit par courrier du lendemain, ainsi que du dossier 


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pour les frais ultérieurs (cf. art. 8 par. 2 et 14 FITAF), étant rappelé que 
seuls les frais nécessaires sont indemnisés (cf. art. 8 al. 2 FITAF), 
que la note de frais susmentionnée fait état 6,1 heures de travail au tarif 
horaire de 150 francs et de 9,9 heures de travail au tarif horaire de 
120 francs (pour les actes effectués au nom du mandataire par le ou la 
stagiaire) ; que le temps combiné consacré à l'analyse du dossier, à la 
rédaction du mémoire de recours et aux correspondances avec le 
recourant (11,8 heures pour ces trois postes) n'apparaît toutefois pas 
justifié dans toute son ampleur, compte tenu de la complexité relative de la 
cause (cf. également, sur ce point, la décision incidente du Tribunal du 
9 janvier 2024) ; qu’ainsi, compte tenu de l’ensemble des circonstances du 
cas d’espèce, le Tribunal considère qu’il peut être retenu un total de 
6,1 heures à un tarif horaire de 150 francs (mandataire) et de 2 heures à 
un tarif de 120 francs (stagiaire), auxquelles s’ajoutent 3 heures de travail 
à 150 francs pour l’activité du mandataire après le dépôt, le 
29 novembre 2023, du décompte de prestations précité (rédaction des 
écrits des 12 décembre 2023 et 3 janvier 2024 ainsi que de la réplique du 
20 février 2024), 
que le montant de l'indemnité est ainsi arrêté à 1’605 francs, à charge du 
SEM, 
 
(dispositif : page suivante) 
 
 


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le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est admis. 
2. 
La décision du SEM du 6 novembre 2023 est annulée. 
3. 
Le SEM est invité à reconnaître la responsabilité de la Suisse pour 
examiner la demande d’asile du recourant. 
4. 
Il n’est pas perçu de frais de procédure. 
5. 
Le SEM versera au recourant une indemnité de 1’605 francs à titre 
de dépens. 
6. 
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 
 
La présidente du collège : 
Le greffier : 
 
 
Deborah D'Aveni 
Thierry Leibzig 
 
 
 
 
Expédition :