bvger · C-4035/2025 · 2025-05-28 · fr

Substances th&eacute;rapeutiques (divers) | Saisie et destruction de substances dopantes (décision du 28 mai 2025)

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
Cour III 
C-4035/2025 
 
 
A r r ê t d u 1 3 a o û t 2 0 2 5 
Composition 
Vito Valenti, juge unique, 
Barbara Scherer, greffière. 
Parties 
A._______, 
recourant, 
 
contre 
Fondation Swiss Sport Integrity, 
Eigerstrasse 60, 3007 Bern, 
autorité inférieure. 
 
Objet 
Saisie et destruction de substances dopantes (décision du 
28 mai 2025). 
 
 
 


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Vu 
l’avis préalable du 28 avril 2025 de la Fondation Swiss Sport Integrity (ci-
après aussi : Fondation ou autorité inférieure), informant A._______ (ci-
après : intéressé), d’une part, qu’elle envisage de saisir et de détruire les 
éléments retenus et de fixer l’émolument pour la saisie et la destruction à 
400 francs, et, accordant à l’intéressé, d’autre part, la possibilité de prendre 
position dans un délai jusqu’au 18 mai 2025 (TAF pce 1 annexe 3), 
la prise de position du 30 avril 2025 de l’intéressé et la réponse du 5 mai 
2025 de la Fondation, donnant à l’intéressé la possibilité d’apporter des 
preuves jusqu’au 18 mai 2025 (TAF pce 1 annexe 4), 
la décision du 28 mai 2025 de la Fondation, notifiée à l’intéressé le 2 juin 
2025 (cf. le suivi de l’envoi ; TAF pce 1 annexe 5 [et son annexe]), par 
laquelle la saisie et la destruction des éléments retenus ainsi que la fixation 
de l’émolument à 400 francs ont été décidées (TAF pce 1 annexe 5), 
l’indication des voies de droit figurant dans ladite décision, 
le courriel du 2 juin 2025 du père de l’intéressé, adressé à la Fondation et 
demandant à celle-ci la reconsidération de sa décision, voire la 
renonciation aux frais de destruction et à toute éventuelle poursuite, tout 
en précisant que « Dans le cas contraire, nous nous acquitterons bien sûr 
de la somme demandée sans délai » (TAF pce 1), 
l’information du père de l’intéressé que celui-ci a 17 ans (TAF pce 1), 
l’envoi d’une copie du courriel du 2 juin 2025 à la mère de l’intéressé 
(cf. TAF pce 1), 
le courrier du 3 juin 2025 de la Fondation, transmettant au Tribunal 
administratif fédéral (ci-après : TAF ou Tribunal) ledit courriel du père ainsi 
que le dossier complet de la cause (TAF pce 2), 
la décision incidente du 2 juillet 2025, notifiée le 7 juillet 2025 (cf. suivi de 
l’envoi imprimé le 8 juillet 2025 ; TAF pce 4), aux termes de laquelle le 
Tribunal a imparti à l’intéressé un délai de 5 jours dès notification de la 
décision incidente pour indiquer s’il souhaitait recourir contre la décision du 
28 mai 2025 de la Fondation, et le cas échéant procéder à la régularisation 
formelle du recours et l’avertissant qu’à défaut, il ne serait pas entré en 
matière sur le courriel du 2 juin 2025, respectivement que son recours 
serait déclaré irrecevable (TAF pce 3), 


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et considérant 
que le Tribunal de céans est compétent pour connaître des recours 
interjetés contre les décisions prises par la Fondation Swiss Sport Integrity 
(cf. art. 31 et 33 let. h de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif 
fédéral [LTAF ; RS 173.32] en relation avec les art. 19 al. 2 et 20 de la loi 
fédérale du 17 juin 2011 sur l'encouragement du sport et de l'activité 
physique [loi sur l'encouragement du sport, LESp ; RS 415.0] et art. 73 al. 1 
et 2 de l'ordonnance du 23 mai 2012 sur l'encouragement du sport et de 
l'activité physique [OESp ; RS 415.01]), 
que la procédure devant le Tribunal est régie par la loi fédérale du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA ; RS 172.021) pour 
autant que la LTAF n’en dispose pas autrement (cf. art. 37 LTAF), 
que le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification 
de la décision (cf. art. 50 al. 1 PA), 
qu’en l’occurrence, la décision du 28 mai 2025 de la Fondation a été 
notifiée le 2 juin 2025 (cf. TAF pce 1 annexe 5) et le délai de recours a 
expiré le 2 juillet 2025 conformément à l’art. 20 al. 1 PA selon lequel le délai 
compté par jours commence à courir le lendemain de la communication 
aux parties, 
que le courriel du père de l’intéressé du 2 juin 2025 a été envoyé durant le 
délai de recours, 
que par contre, ce courriel ne fait pas état d’une réelle volonté de recourir 
de l’intéressé contre la décision du 28 mai 2025 de l’autorité inférieure 
puisque le courriel a été adressé à l’autorité inférieure et non pas au 
Tribunal et que le père de l’intéressé a demandé à la Fondation de 
reconsidérer sa décision et de renoncer à l’émolument de 400 francs et à 
toute poursuite, 
que, de surcroît, le père a précisé que dans le cas contraire, la somme 
réclamée sera réglée sans délai, 
qu’en cas de doute sur la volonté de recourir d’une partie, la doctrine et la 
jurisprudence admettent qu’un bref délai puisse être imparti à la partie pour 
régulariser le recours, 
que la partie sera invitée à manifester clairement son intention de recourir 
contre la décision de l’autorité inférieure devant le Tribunal, faute de quoi 


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un arrêt de non entrée en matière sera rendu (cf. ATF 102 Ib 365 
consid. 6 ; JEAN MÉTRAL, in : Loi sur la partie générale des assurances 
sociales [LPGA], Commentaire romand, 2018, art. 61 no 45 ; FRANK 
SEETHALER/FABIA BOCHSLER, in : VwVG Praxiskommentar zum Bundes-
gesetz über das Verwaltungsverfahren, 3ème édition 2023, art. 52 no 86), 
que plus encore, l’art. 52 al. 1 PA prévoit en particulier que le mémoire de 
recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter 
la signature du recourant ou de son mandataire, 
que cette disposition exige la signature manuscrite originale de la personne 
dont il émane, 
qu’une copie de la signature à la main (transmise sur une copie, par e-mail 
ou fax) n’est pas conforme à la loi (cf. ATF 121 II 252 consid. 3 et 4, 112 Ia 
173 consid. 1 ; arrêt du Tribunal fédéral 5A_662/2012 du 9 octobre 2012 ; 
ANDRÉ MOSER, in : VwVG, Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, 
Kommen¬tar, 2ème édition 2019, art. 52 n° 13), 
que dans le cas concret, le courriel du 2 juin 2025 du père de l’intéressé 
n’indique ni conclusions, ni motifs d’un recours, 
qu’en outre, le courriel n’est pas, de fait, signé à la main et d’une manière 
originale par l’intéressé, par son représentant ou par l’un de ses parents, 
que par conséquent, le courriel du 2 juin 2025 ne respecte pas les 
exigences légales d’un recours recevable devant le TAF, 
que si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou 
les motifs du recourant n’ont pas la clarté nécessaire, l’autorité de recours 
impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le 
recours (cf. art. 52 al. 2 PA), 
que l’autorité avise le recourant que s’il ne donne pas suite à cette 
invitation, le recours sera déclaré irrecevable (cf. art. 52 al. 3 PA), 
que pour toutes ces raisons, le Tribunal a invité l’intéressé, par décision 
incidente du 2 juillet 2025, à indiquer clairement – dans un délai de 5 jours 
dès notification – s’il souhaitait recourir contre la décision du 28 mai 2025 
de la Fondation, ajoutant que sans réponse claire de sa part dans le délai 
imparti, il ne serait pas entré en matière sur le courriel de son père, 


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que le même délai lui a été imparti, le cas échéant, pour régulariser son 
recours (motifs et conclusions clairs, signature à la main et originale), le 
Tribunal précisant qu’à défaut, le recours serait déclaré irrecevable, 
que cette décision incidente a été notifiée le 7 juillet 2025 (cf. suivi de 
l’envoi, imprimé le 8 juillet 2025 ; TAF pce 4), de sorte que le délai de 
5 jours imparti est venu à échéance le lundi 14 juillet 2025 conformément 
à l’art. 20 al. 1 PA déjà cité et à l’art. 20 al. 3 PA qui prévoit que lorsque le 
délai échoit un samedi, dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou 
cantonal, son terme est reporté au premier jour ouvrable qui suit, 
que l’intéressé n’a pas donné aucune suite à ladite décision incidente du 
Tribunal, 
que dès lors, conformément aux conséquences exposées dans ladite 
décision incidente, un jugement de non entrée en matière est rendu, à 
l’issue d’une procédure à juge unique (cf. art. 23 al. 1 let. b LTAF), 
qu’il n’est pas perçu de frais de procédure (cf. art. 6 let. b du règlement du 
21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 
Tribunal administratif fédéral [FITAF ; RS 173.320.2]), 
qu’il n’y a pas lieu d’allouer de dépens, ni à l’intéressé (cf. art. 64 al. 1 PA 
et art. 7 al. 1 FITAF), ni à l’autorité inférieure (cf. art. 7 al. 3 FITAF), 
 
 
 
le dispositif se trouve à la page suivante, 
 


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le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Il n’est pas entré en matière sur le courriel du 2 juin 2025 du père de 
l’intéressé, adressé à l’autorité inférieure en réaction à sa décision du 
28 mai 2025. 
2. 
Il n’est pas perçu de frais, ni alloué de dépens. 
3. 
Le présent arrêt est adressé à l’intéressé, à l'autorité inférieure et au 
Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des 
sports (DDPS). 
 
Le juge unique : 
La greffière : 
 
 
Vito Valenti 
Barbara Scherer 
 
Indication des voies de droit : 
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 
1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 
les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi 
du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF ; RS 173.110]). Ce délai est 
réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du 
délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste 
Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 
al. 1 LTF). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les 
moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de 
preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains 
de la partie recourante (art. 42 LTF). Expédition :