bvger · E-6687/2012 · 2013-01-04 · fr
E-6687/2012

Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal
Cour V
E-6687/2012
Arrêt du 4 janvier 2013
Composition
Jean-Pierre Monnet, juge unique,
avec l'approbation de Gérald Bovier, juge ;
Anne-Laure Sautaux, greffière.
Parties
A._______, né le (...), Congo (Kinshasa), alias
A._______, né le (...), Congo (Kinshasa), alias
B._______, né le (...), Rwanda,
représenté par (...), Bureau de Conseil pour les Africains Francophones de la Suisse (BUCOFRAS),
(...),
recourant,
contre
Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.
Objet
Procédure de réexamen (asile [non-entrée en matière] et
renvoi [Dublin]) ; décision incidente de l'ODM du 17 décembre 2012 (avance de frais et refus de suspension de l'exécution du renvoi) / N (...).
Vu
la décision du 8 novembre 2012 (notifiée le 14 novembre 2012), par laquelle l'ODM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile déposée, le 13 juin 2012, en Suisse par le recourant, a prononcé son renvoi de Suisse en Espagne et ordonné l'exécution de cette mesure,
la demande du recourant datée du 4 décembre 2012, remise le 8 décembre 2012 à un bureau de poste suisse, et intitulée "demande de reconsidération de la décision de l'ODM", assortie d'une demande de suspension de l'exécution de son renvoi,
la décision incidente du 17 décembre 2012, par laquelle l'ODM, ayant estimé que la demande de reconsidération du 8 décembre 2012 était manifestement vouée à l'échec, a imparti au recourant un délai au 3 janvier 2013 pour s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de 600 francs, sous peine de non-entrée en matière sur cette demande, a rejeté la demande de suspension de l'exécution du renvoi, et indiqué qu'un recours contre sa décision pouvait être interjeté dans les dix jours dès sa notification auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal),
le recours daté du 21 décembre 2012 (posté le 24 décembre 2012) interjeté contre cette décision incidente auprès du Tribunal, par lequel le recourant a conclu à l'annulation de celle-ci et à l'admission de sa demande de suspension de l'exécution du renvoi, et a sollicité l'assistance judiciaire partielle ainsi que la suspension de l'exécution de son renvoi pour la durée de la procédure de recours,
l'ordonnance du 27 décembre 2012, par laquelle le juge de service a suspendu à titre superprovisionnel l'exécution du renvoi en application de l'art. 56 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), jusqu'à ce que le Tribunal soit en possession du dossier de l'ODM et puisse se prononcer sur la suite de la procédure,
et considérant
que le Tribunal, lequel est compétent pour connaître des recours contre les décisions (finales) en matière de réexamen d'une décision de l'ODM de non-entrée en matière sur une demande d'asile et de renvoi conformément à l'art. 31 et à l'art. 33 let. d de la loi sur le Tribunal administratif fédéral du 17 juin 2005 (LTAF, RS 173.32) auquel renvoie l'art. 105 LAsi, est également compétent pour connaître des recours contre les décisions incidentes en la matière,
qu'il est donc compétent pour connaître du présent litige,
qu'il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 [LTF, RS 173.110]),
que le recourant a qualité pour recourir,
que, présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai de dix jours (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable, en tant qu'il conteste le refus de la suspension requise,
qu'en effet, en tant qu'elle refuse la demande de suspension à l'exécution du renvoi, la décision incidente est séparément susceptible de recours (cf. ATAF 2008/35 consid. 4.2.3 p. 521 s.),
qu'en revanche, le recours, en tant qu'il conteste la décision incidente rendue par l'ODM concernant la perception d'une avance de frais, est manifestement irrecevable,
qu'en effet, la décision incidente du 17 décembre 2012 de l'ODM, en tant qu'elle impartit au recourant un délai au 3 janvier 2013 pour le versement d'une avance de frais en garantie des frais de procédure présumés sous peine d'irrecevabilité de la demande de reconsidération, en application de l'art. 17b al. 3 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31), ne peut pas être attaquée indépendamment de la décision finale (cf. ATAF 2007/18 consid. 4.4 et 4.5 p. 217 ss, ATAF 2008/35 consid. 3.4 p. 519 s.),
que le fait que le recourant se soit en cela conformé à l'indication erronée de la voie de recours figurant dans la décision incidente attaquée sera pris en considération dans la fixation des frais de la procédure de recours,
qu'une demande de réexamen contre une décision de l'ODM, entrée en force de chose décidée, n'a - par définition - jamais d'effet suspensif,
qu'en outre, elle ne conduit à l'octroi de mesures provisionnelles que si l'autorité en décide autrement (cf. art. 112 LAsi),
que l'autorité appelée à statuer sur l'octroi d'une mesure provisionnelle doit effectuer la pesée des intérêts en présence : d'une part, l'intérêt de l'intéressé à échapper pendant la durée de la procédure de réexamen aux effets de la décision attaquée, et d'autre part, celui de l'administration à l'établissement immédiat d'une situation conforme à la solution qu'elle a adoptée et qui est entrée en force de chose décidée ou jugée,
que, disposant d'une certaine liberté d'appréciation, l'autorité compétente se fonde en général sur les éléments qui ressortent du dossier, sans avoir à ordonner de compléments de preuve,
que, dans son appréciation, l'autorité compétente retiendra l'issue au fond du litige si elle ne fait pas de doute (cf. ATF 124 V 82 consid. 6a p. 89, ATF 110 V 45),
que doit être déterminé, en l'occurrence, si c'est à bon droit que l'ODM a considéré que la demande de réexamen du 8 décembre 2012 paraissait d'emblée vouée à l'échec et a, pour ce motif, rejeté la demande de mesures provisionnelles,
que le Tribunal, saisi d'un recours contre une décision incidente refusant une demande de suspension de l'exécution du renvoi, doit donc, à son tour, examiner si la demande de réexamen du recourant paraissait d'emblée vouée à l'échec,
que, dans sa décision du 8 novembre 2012, l'ODM a estimé que le recourant n'avait rendu vraisemblable ni sa minorité, ni son lien de filiation avec C._______ (titulaire d'une autorisation de séjour en Suisse) qu'il a présenté comme étant sa mère, et que les documents que celui-ci avait produits pour son compte étaient dénués de valeur probante s'agissant de son identité,
que, dans cette même décision, l'ODM a retenu que l'Espagne - qui avait accepté, le 8 octobre 2012, sa requête aux fins de prise en charge - était l'Etat membre compétent pour examiner la demande d'asile du recourant en application de l'art. 10 par. 1 du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers (J.O. L 50/1 du 25.2.2003, ci-après : règlement Dublin II),
qu'à l'appui de sa demande de réexamen, le recourant a allégué avoir pourtant rendu vraisemblable sa minorité et ses liens de filiation avec sa prétendue mère par la production, lors de la procédure ordinaire, de documents officiels et que la Suisse était par conséquent compétente pour examiner sa demande d'asile sur la base de l'art. 6 du règlement Dublin II,
qu'il a fait valoir que la décision dont il demandait le réexamen violait l'art. 6 du règlement Dublin II et que, faute d'un recours de sa part contre cette décision, l'ODM était tenu de se saisir de sa demande de réexamen,
qu'au stade de son recours, il a allégué que la décision dont il avait demandé le réexamen violait également l'art. 15 du règlement Dublin II,
qu'il y d'emblée lieu de rappeler qu'une demande de réexamen ne constituant en principe pas une voie de droit (ordinaire ou extraordinaire), l'ODM n'est tenu de s'en saisir que dans deux situations : lorsqu'elle constitue une "demande de reconsidération qualifiée", à savoir lorsqu'une décision n'a pas fait l'objet d'un recours (ou que le recours interjeté contre celle-ci a été déclaré irrecevable) et que le requérant invoque un des motifs de révision prévus à l'art. 66 PA, applicable par analogie, ou lorsqu'elle constitue une "demande d'adaptation", à savoir lorsque le requérant se prévaut d'un changement notable de circonstances depuis le prononcé de la décision concernée ou, en cas de recours, depuis le prononcé de l'arrêt sur recours (cf. ATAF 2010/27 consid. 2.1 p. 367 s. et jurisp. cit.),
qu'en l'occurrence, c'est à juste titre que, dans le cadre d'un examen prima facie, l'ODM a considéré - implicitement du moins - qu'aucune de ces deux situations ne paraissait réalisée,
qu'en effet, comme l'ODM l'a relevé à juste titre, le recourant tente a priori uniquement d'obtenir une nouvelle appréciation de faits allégués et de moyens produits en procédure ordinaire, qui soit différente de celle retenue par l'ODM dans sa décision du 8 novembre 2012, ce que l'institution du réexamen ne permet pas,
que le recourant ne paraît manifestement pas fondé à remettre en cause le bien-fondé de cette décision du 8 novembre 2012, laquelle est au bénéfice de la force de chose décidée, au seul motif qu'il a omis de recourir en temps utile,
qu'en effet, d'après une jurisprudence constante, les demandes de réexamen ne sauraient servir à remettre continuellement en question des décisions administratives, ni surtout à éluder les dispositions légales sur les délais de recours (cf. ATF 127 I 133 consid. 6 p. 138, ATF 120 Ib 42 consid. 2b p. 47, ATF 109 Ib 246 consid. 4a p. 250 s.),
qu'au vu de ce qui précède, un premier examen du dossier amène à constater que la demande de réexamen paraissait effectivement d'emblée dénuée de chances de succès, en tant qu'elle paraissait d'emblée irrecevable,
que la décision incidente, en tant qu'elle refuse la suspension de l'exécution du renvoi, doit donc être confirmée,
que le recours, uniquement en tant qu'il porte sur ce point, doit donc être rejeté,
que, s'avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi),
qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),
qu'avec le présent prononcé, la demande de mesures provisionnelles (suspension de l'exécution du renvoi pour la durée de la procédure de recours) devient sans objet et les mesures superprovisionnelles (suspension de l'exécution du renvoi jusqu'à droit connu sur la demande de mesures provisionnelles) prononcées le 27 décembre 2012 par le juge de service prennent fin,
que, pour les mêmes raisons que celles exposées ci-avant, les conclusions du recours étaient, au moment de son dépôt, d'emblée vouées à l'échec,
que la demande d'assistance judiciaire partielle doit donc être rejetée, les conditions cumulatives posées par l'art. 65 al. 1 PA n'étant pas remplies,
que, vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure, d'un montant de 1 200 francs (vu la témérité du recours), à la charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),
qu'à titre exceptionnel et compte tenu de l'indication partiellement erronée de la voie de recours (cf. supra), il convient toutefois de les réduire d'un tiers (cf. art. 6 let. b FITAF),
(dispositif : page suivante)
le Tribunal administratif fédéral prononce:
1. Le recours en matière d'avance de frais est irrecevable.
2. Le recours en matière de refus de la demande de suspension de l'exécution du renvoi est rejeté.
3. La demande de suspension de l'exécution du renvoi pour la durée de la procédure de recours est sans objet.
4. La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.
5. Les frais de procédure, d'un montant de 800 francs, sont mis à la charge du recourant.
6. Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.
Le juge unique :
La greffière :
Jean-Pierre Monnet
Anne-Laure Sautaux
Expédition :