bvger · E-1131/2014 · 2016-11-30 · fr
E-1131/2014

Asile et renvoi (recours réexamen)

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal
Cour V
E-1131/2014
Arrêt du 30 novembre 2016
Composition
Sylvie Cossy (présidente du collège),
Yanick Felley, Christa Luterbacher, juges,
Sofia Amazzough, greffière.
Parties
A._______, né le (...),
Irak,
représenté par Me Michael Steiner, avocat,
recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.
Objet
Asile et renvoi (recours réexamen) ;
décision du SEM du 31 janvier 2014 / N (...).
Faits :
A. Le 25 novembre 2008, A._______ a déposé une demande d'asile en Suisse.
B.
Entendu les 28 novembre 2008, 26 mai 2009 et 17 février 2012, l'intéressé a déclaré être ressortissant irakien, d'ethnie kurde, et avoir vécu dans la province de Dohuk où il se serait engagé auprès des Peshmergas du Parti Démocratique du Kurdistan (PDK) au Kurdistan irakien en 1999.
Le recourant a mentionné divers attentats meurtriers dont son unité aurait été la cible de 2007 à 2008. Le (...) 2008, il aurait accompagné son supérieur et son neveu au marché de B._______. Ces derniers se seraient rendus dans un magasin pendant qu'il les attendait dehors et surveillait leur véhicule. Une heure plus tard, ne les voyant pas revenir, il se serait renseigné auprès du gérant du magasin. Celui-ci, affolé, l'aurait informé de l'enlèvement des deux militaires et l'aurait sommé de fuir. Pris de panique, le recourant se serait rendu en direction de C._______, avec son véhicule de service qu'il aurait abandonné au bord de la route, puis se serait réfugié chez sa soeur. Il lui aurait raconté ces événements ainsi qu'à son père. Ce dernier lui aurait dit de rester caché chez sa soeur et qu'il tenterait d'obtenir des renseignements. Il serait revenu le lendemain pour l'informer que son supérieur et son neveu avaient été tués. Par la suite, son père aurait disparu. Craignant des représailles de la part de l'armée ou de la famille des militaires tués, l'intéressé aurait quitté l'Irak avec l'aide d'un passeur, le (...) octobre 2008. Une fois arrivé en Suisse, il aurait appris que son père avait été détenu et était décédé suite à une attaque cérébrale.
A l'appui de ses allégations, il a produit divers documents, dont une copie d'un « mandat d'arrêt », délivré le (...) 2008 par le Ministère des Peshmergas, destiné à « toutes les autorités concernées », reçu par ses parents, et duquel il ressortirait qu'il aurait été condamné à quinze ans d'emprisonnement « par le Tribunal militaire (...) », ainsi que divers rapports médicaux établis par l'hôpital régional D._______, concernant son père et leur traduction en français. Il a également remis des photographies le représentant dans sa fonction de Peshmerga.
C.
Par décision du 2 avril 2012, le Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : le SEM, anciennement Office fédéral des migrations, ODM) a refusé de reconnaître la qualité de réfugié au recourant et a rejeté sa demande d'asile, au motif que ses allégations quant au prétendu enlèvement survenu le (...) 2008 au marché de B._______ ne satisfaisaient pas aux exigences de vraisemblance énoncées à l'art. 7 LAsi. Le SEM n'a pas remis en cause son engagement en tant que Peshmerga, mais a considéré que les poursuites engagées pour désertion n'étaient pas pertinentes au sens de l'art. 3 al. 1 LAsi. Il a en outre estimé que le document le condamnant était dénué de force probante, car il s'agissait d'une copie de mauvaise qualité.
D. Par arrêt du 20 novembre 2012, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a rejeté le recours déposé le 30 avril 2012 contre cette décision (E-2362/2012).
E.
Le 11 décembre 2012, le recourant a demandé au SEM de reconsidérer sa décision du 2 avril 2012 en tant qu'elle refuse sa qualité de réfugié et ordonne son renvoi, produisant à cet effet trois témoignages, selon lesquels il serait actuellement recherché par la justice de son pays d'origine. Il a indiqué être également soupçonné d'avoir participé à « l'attentat » dont auraient été victimes son supérieur et son neveu, le (...) 2008.
F.
Le 24 décembre 2012, le SEM a transmis le dossier au Tribunal de céans comme objet de sa compétence. Le 7 février 2013, ce dernier a rejeté la demande de révision estimant que les moyens de preuve produits n'étaient ni nouveaux ni concluants, au sens de l'art. 123 al. 2 let. a LTF (E-6724/2012).
G.
Le 23 janvier 2014, le recourant a requis le réexamen de la décision du 2 avril 2012. Il a tout d'abord indiqué être toujours poursuivi en Irak, Etat dans lequel il serait exposé à de sérieux préjudices pertinents en matière d'asile, en cas de retour. Il a également allégué que l'exécution de son renvoi était inexigible voire illicite en raison de la dégradation de son état de santé, de son indigence et de l'indisponibilité des soins adéquats dans son pays d'origine. Enfin, il a rappelé la situation instable prévalant dans le nord de l'Irak.
A l'appui de sa demande, il a produit une copie d'un acte émis, le (...) 2013, par le Président du tribunal pénal de C._______, lequel fait mention de sa condamnation à quinze ans d'emprisonnement et sa traduction, ainsi qu'une impression d'un rapport médical établi, le (...) novembre 2013, par le Dr E._______, médecin généraliste à F._______, dont il ressort que l'intéressé souffre d'une dépression sévère.
H.
Par décision du 31 janvier 2014, notifiée le 3 février 2014, le SEM a rejeté la demande de A._______, rappelé l'entrée en force et le caractère exécutoire de sa décision du 2 avril 2012, mis un émolument de 600 francs à sa charge et indiqué qu'un éventuel recours ne déployait pas d'effet suspensif. Le SEM a relevé que le document du (...) 2013 était tardif et ne saurait entraîner la reconsidération de sa décision du 2 avril 2012, dans la mesure où il émettait de sérieux doutes quant à son authenticité. S'agissant des problèmes de santé du recourant, le SEM a considéré qu'ils découlaient, dans une large mesure, de sa crainte d'être renvoyé de Suisse et de sa peur de l'avenir, mais n'étaient pas ancrés dans une symptomatologie particulièrement grave, preuve en était le fait qu'il n'avait pas fait valoir de tels problèmes de santé avant le dépôt de cette demande. Il a ajouté qu'il appartenait à l'intéressé, avec l'aide de son thérapeute, de poursuivre le traitement déjà instauré dans le but de se préparer au retour en Irak.
I.
Le 5 mars 2014, l'intéressé a déposé un recours à l'encontre de cette décision et a conclu, sous suite de dépens, à son annulation, à l'octroi de l'asile, subsidiairement, au prononcé d'une admission provisoire pour inexigibilité de l'exécution du renvoi.
Sur le plan procédural, il a requis le prononcé de mesures provisionnelles et la dispense du paiement d'une avance sur les frais de procédure présumés ou d'un émolument. A l'appui de sa demande, il a produit l'original de l'acte émis, le (...) 2013, par le Président du tribunal pénal de C._______ - lequel démontrerait ses craintes de persécution -, l'enveloppe plastique dans laquelle il lui aurait été envoyé d'Irak et une copie de sa traduction.
J.
Le 6 mars 2014, la juge instructrice a suspendu provisoirement l'exécution du renvoi de l'intéressé sur la base de l'art. 56 PA.
K. Invité à se prononcer sur le recours, le SEM en a préconisé le rejet et a maintenu l'intégralité des considérants de sa décision du 31 janvier 2014 dans son préavis du 1er avril 2014 ; copie en a été transmise au recourant pour information.
L.
Invité, le 14 novembre 2014, à déposer ses observations eu égard à la situation prévalant alors dans la région d'origine du recourant, le SEM a, le 20 novembre 2014, relevé que le retour dans la région de Dohuk demeurait exigible et a proposé le rejet du recours ; copie en a été transmise au recourant pour information.
M.
Le 2 mars 2015, le recourant a produit une attestation médicale établie, le (...) février 2015, par le Dr E._______, dont il ressort qu'il « souffre actuellement d'un état dépressif récurrent et ce, malgré un traitement antidépresseur [...] et une prise en charge psychothérapeutique [...] [et que] [s]on état de santé sur le plan psychique se détériore progressivement, en partie à cause de l'incertitude de son séjour et de son avenir en Suisse, surtout dans les conditions précaires où il vit actuellement, selon ses dires ».
N.
Le 12 août 2015, le recourant s'est enquis de l'état d'avancement de la procédure ; réponse lui a été transmise le 31 août 2015.
O.
Invité le 22 décembre 2015, le recourant a, le 8 janvier 2016, transmis un rapport médical établi, le (...) janvier 2016, par le Dr E._______, dont il ressort qu'il souffre d'un état dépressif récurrent, de céphalées persistantes d'origine tensionnelle et d'insomnies rebelles, pour lesquels il est régulièrement suivi à raison d'une visite toutes les 2 à 3 semaines et bénéficie d'un traitement médicamenteux consistant en la prise de Trittico, de Dafalgan, de Xepho et de Stilnox. Selon son médecin, l'évolution de sa maladie serait stationnaire à défavorable en dépit d'une psychothérapie appliquée et correctement suivie. Le pronostic demeurerait réservé « vu le peu de terrain à gagner chez [le recourant] déstabilisé par la longue procédure en cours (en Suisse depuis 2008 sans aucune activité professionnelle) ainsi que les conditions actuelles de son hébergement ». Il est également indiqué que le pronostic demeurerait « stationnaire » avec traitement et sans celui-ci, « un risque suicidaire » serait à envisager. S'agissant de la capacité à voyager du recourant, le médecin a précisé : « oui mais où aller, étant donné qu'il est condamné à mort dans son pays d'origine : guerre meurtrière persistante entre le Kurdistan d'où A._______ est originaire et DAESH ! (il sera emprisonné dès son arrivée en Irak) ».
P.
Dans sa détermination du 15 janvier 2016, le SEM a considéré qu'aucune indication sérieuse ne tendait à démontrer que les troubles psychologiques du recourant avaient pour source les faits allégués en procédure ordinaire. De plus, il a relevé que le rapport produit - établi par un médecin généraliste et non un spécialiste de la santé mentale ne remplissait pas les exigences formulées par le Tribunal et sortait clairement du contexte médical dans les rubriques « évolution » et « capacité de voyage ». Enfin, le SEM a rappelé la possibilité pour le recourant de solliciter les autorités suisses en vue de l'octroi d'une aide au retour à caractère médical. Il a ainsi maintenu son appréciation et proposé le rejet du recours ; copie en a été transmise au recourant pour information.
Q.
Le 19 janvier 2016, l'intéressé a complété son recours et réitéré que l'exécution de son renvoi vers l'Irak était inexigible en raison de la guerre civile y régnant et de la péjoration de son état de santé, notamment eu égard au manque d'infrastructure médicale et à l'absence de réseau familial et social.
R.
Le 8 juillet 2016, le nouveau mandataire du recourant a informé le Tribunal de son mandat et produit une procuration. Il a fait valoir que le renvoi de l'intéressé ne pouvait être exécuté, eu égard à son état de santé, à la situation générale en Irak et aux risques concrets d'être arrêté, conformément à l'acte émis à son encontre le (...) 2013. S'agissant de ce document, le mandataire du recourant a constaté que, suite à la réception de l'original annexé au recours du 5 mars 2014, le SEM ne s'était jamais déterminé sur son authenticité. Il a également requis que le Tribunal lui confirme la réception dudit document ainsi que du certificat médical du 6 janvier 2016. Le 11 juillet 2016, il lui a été répondu que tel était le cas.
Le 14 juillet 2016, l'ancien mandataire du recourant a écrit au SEM pour l'informer qu'il n'était plus mandaté dans la présente affaire.
S.
Invité à se déterminer sur l'acte du (...) 2013, déposé à l'appui du mémoire de recours du 5 mars 2014, le SEM a, le 4 octobre 2016, considéré qu'il demeurait fortement sujet à caution au vu de l'invraisemblance des déclarations du recourant. Il a rappelé qu'il était contraire à toute logique que le recourant soit en possession d'un tel document dans la mesure où il s'agissait d'un avis interne aux instances judiciaires et policières de l'autorité concernée. Il a également émis de grands doutes quant à l'authenticité de ce document au vu de son contenu vague et lacunaire.
T.
Par écrit du 21 octobre 2016, le recourant a réitéré qu'il devait se voir octroyer l'asile et risquait de subir des mauvais traitements en cas de retour dans son pays d'origine. Il a fait valoir que les observations du SEM du 4 octobre 2016 étaient infondées et a remis en cause les doutes avancés sur l'authenticité du document en question. De par la production de la version originale de l'acte émis à son encontre, il aurait démontré avoir injustement été condamné à quinze ans d'emprisonnement. Il a également apporté une explication sur les circonstances ayant permis de se procurer ledit moyen de preuve afin qu'il ne subsiste plus de doute sur son authenticité. Une connaissance des membres de sa famille en Irak, active au sein de l'administration, les aurait avertis du danger que le recourant courrait en cas de retour et leur avait remis ce document sous forme de copie, puis dans sa version originale. L'intéressé ne saurait expliquer comment cette connaissance se serait procurée ledit mandat, car il ne la connaitrait pas personnellement.
U.
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, si nécessaire, dans les considérants qui suivent.
Droit :
1.
1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.
En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d LTF), exception non réalisée en l'espèce.
Le Tribunal est donc compétent pour connaitre du présent litige.
1.2 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai prescrits par la loi (art. 108 al. 1 LAsi), le recours est recevable.
2.
La demande ayant été déposée le 23 janvier 2013, la loi sur l'asile applicable est celle dans sa teneur au 1er janvier 2008 (al. 2 des dispositions transitoires de la modification du 14 décembre 2012 entrée en vigueur le 1er février 2014).
3.
3.1 La demande de réexamen (aussi appelée demande de nouvel examen ou de reconsidération), définie comme une requête non soumise à des exigences de délai ou de forme, adressée à une autorité administrative en vue de la reconsidération d'une décision qu'elle a rendue et qui est entrée en force, n'est pas expressément prévue par la PA (elle l'est désormais dans la LAsi, art. 111b LAsi). La jurisprudence et la doctrine l'ont déduite de l'art. 4 de la Constitution fédérale du 29 mai 1874 (aCst) - qui correspond, sur ce point, à l'art. 29 al. 2 Cst. -, et de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de demander la révision des décisions.
3.2 Le SEM n'est tenu de se saisir d'une demande de réexamen que lorsqu'elle constitue une demande d'adaptation, à savoir lorsque le requérant se prévaut d'un changement notable de circonstances postérieur à l'entrée en force de sa décision ou en cas de dépôt de moyens de preuve postérieurs portant sur des faits antérieurs à celle-ci ou encore, en cas d'absence de recours ou de décision d'irrecevabilité du recours interjeté contre cette décision, lorsque le requérant invoque un des motifs de révision prévus à l'art. 66 PA, applicable par analogie (ATAF 2013/22 consid. 3.1-13.1 p. 276 ss ; 2010/27 consid. 2.1 p. 367 s.).
La demande d'adaptation doit également être suffisamment motivée (Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2003 n° 7 p. 41), en ce sens que l'intéressé ne peut pas se contenter d'alléguer l'existence d'un changement de circonstances, mais doit expliquer, en substance, en quoi les faits dont il se prévaut représenteraient un changement notable des circonstances depuis la décision entrée en force ; à défaut, l'autorité de première instance n'entre pas en matière et déclare la demande irrecevable. En outre, la requête de nouvel examen ne peut permettre une nouvelle appréciation de faits déjà connus en procédure ordinaire (JICRA 2003 n° 7 p. 45 et jurisp. cit.).
3.3 Enfin, une demande de réexamen ne saurait servir à remettre continuellement en cause des décisions administratives entrées en force de chose décidée et à éluder les dispositions légales sur les délais de recours (ATF 136 II 177 consid. 2.1 p. 181 et jurisp. cit. ; également JICRA 2003 n°17 consid. 2b p. 104 et jurisp. cit.).
4.
4.1 Il convient d'abord d'examiner le recours, en tant qu'il conteste le rejet par le SEM de la demande de réexamen de la décision de refus d'asile.
4.2 L'intéressé a produit, sous forme de copie, dans le cadre de sa demande de réexamen du 23 janvier 2014, et dans sa version originale, à l'appui de son mémoire de recours du 5 mars 2014, un acte émis, le (...) 2013, par le Président du tribunal pénal de C._______, faisant mention de sa condamnation le même jour à quinze ans de prison conformément à l'art. 406/1 du Code pénal irakien et de la délivrance d'un mandat d'arrêt général à son encontre. Il a fait valoir que cette pièce nouvellement présentée était de nature à lever tout doute sur le risque qu'il encourt d'être injustement emprisonné par les autorités de la région du Kurdistan, en cas de retour dans son Etat d'origine.
4.3 En l'espèce, émis le (...) 2013, le document en question est postérieur à l'arrêt sur recours du 20 novembre 2012 (E-2362/2012). De plus, le recourant a bien indiqué, en procédure ordinaire, le risque qu'il encourrait d'être arrêté en référence à un mandat d'arrêt général délivré par le Ministère à son encontre, lequel mentionnait qu'il avait été ou était, selon les versions des traductions (audition du 26 mai 2009 question 4 p. 2 s. et traduction produite par le recourant), condamné à quinze ans de prison par « le Tribunal » sur leur recommandation. Dès lors, sur l'objet de l'asile, ce moyen de preuve est en principe recevable comme motif de réexamen qualifié sous l'angle de l'art. 66 PA.
4.4 Cela ne signifie toutefois pas que ce motif est bien fondé ; encore faut-il qu'il soit pertinent, en d'autres termes qu'il soit susceptible de modifier l'état de fait et, partant, la décision du 2 avril 2012 du SEM.
4.5 La production, dans sa demande de réexamen du 23 janvier 2014, de la copie, puis au stade du recours, de l'acte original renfermant sa condamnation n'est pas de nature à démontrer la vraisemblance de ses motifs de protection (art. 7 LAsi), voire l'existence d'une crainte objectivement fondée de persécution (art. 3 LAsi).
4.6 Il sied de rappeler qu'en procédure ordinaire - lors de laquelle le Tribunal a considéré les motifs d'asile du recourant invraisemblables, dans son arrêt du 20 novembre 2012 (E-2362/2012) -, l'intéressé avait produit une copie d'un acte, daté du (...) 2008, annonçant sa condamnation à quinze ans d'emprisonnement pour désertion. Certes, il n'est pas exclu que les traductions de cet acte délivré par le Ministère contiennent certaines ambivalences qui pourraient laisser penser que dit document serait en réalité un acte d'accusation transmis au Président du tribunal, lequel l'aurait ensuite condamné en (...) 2013. Toutefois, si l'on s'en tient aux déclarations du recourant lui-même, dès sa première audition sur ses motifs d'asile, il affirme sans équivoque avoir été condamné à quinze ans d'emprisonnement en 2008, ce qu'il confirme également dans ses auditions des 26 mai 2009 et 17 février 2012 (auditions du 26 mai 2009 question 69 p. 11 et du 17 février 2012 question 19 p. 3), puis dans la présente procédure, tant à l'appui de sa demande du 23 janvier 2014 (partie en fait, ch. 8 p. 2) que dans son mémoire de recours (partie en fait, ch. 8 p. 1). Une telle incohérence jette dès lors un premier doute sur la valeur probante de cet acte émis par le Président du tribunal pénal de C._______ qui situe sa condamnation au (...) 2013.
4.6.1 Tout d'abord le Tribunal relève, à l'instar du SEM, qu'en principe, ce type de document n'est pas remis en mains des personnes intéressées puisqu'il s'agirait d'un avis interne aux instances judiciaires et policières de l'autorité concernée.
4.6.2 S'agissant plus particulièrement du contenu de cet acte, celui-ci fait mention de la condamnation de l'intéressé au sens de l'art. 406/1 du Code pénal irakien qui traite, selon toute vraisemblance, des circonstances aggravantes de l'homicide consacré à l'art. 405, et prévoit comme sanction la peine de mort (Code pénal iraquien de 1969 [n°111] dans sa version en arabe et dans sa version en anglais , consulté le 2.11.2016).
5.9 Il sied également de relever que l'intéressé pourra solliciter du SEM, en cas de besoin, une aide au retour pour motifs médicaux (art. 93 al. 1 let. d LAsi et 73 ss de l'ordonnance 2 sur l'asile relative au financement [OA 2, RS 142.312]) et emporter avec lui une réserve de médicaments pour surmonter la période délicate postérieure à son arrivée en Irak.
5.10 Force est de constater qu'en l'état les troubles allégués ne présentent pas un niveau de gravité tel qu'ils seraient susceptibles de remettre en cause le caractère exigible de l'exécution du renvoi. A fortiori, ils n'établissent pas que cette mesure serait illicite, vu la jurisprudence particulièrement restrictive en la matière exigeant des considérations humanitaires impérieuses ne valant guère que pour des personnes se trouvant dans un stade de leur maladie avancé et terminal, au point que leur mort apparaît comme une perspective proche (arrêts de la CourEDH N. contre Royaume-Uni du 27 mai 2008, 26565/05, par. 30 ; Emre contre Suisse du 22 mai 2008, 42034/04, par. 88 et 92 ; arrêt du TF du 4 février 2010, 2D_67/2009 consid. 6.1).
6.
Au vu de ce qui précède et en l'absence d'une modification notable des circonstances, l'analyse effectuée dans la décision rendue le 2 avril 2012 conserve sa pertinence.
7. Il s'ensuit que le recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée.
8. Avec le présent prononcé, les mesures prises, le 6 mars 2014, sur la base de l'art. 56 PA 2013 prennent fin.
9.
Le présent arrêt rendu au fond rend la requête tendant à la dispense de l'avance de frais sans objet.
10.
10.1 Au vu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).
10.2 Toutefois, par la demande de dispense du paiement d'un émolument, le Tribunal entend que l'intéressé requiert l'assistance judiciaire partielle. Par conséquent, dans la mesure où les conditions paraissent remplies, la demande d'assistance judiciaire partielle doit est admise (art. 65 al. 1 PA).
Partant, il n'est pas perçu de frais de procédure.
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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1. Le recours est rejeté
2. La demande de dispense du paiement de l'avance de frais est sans objet.
3. La demande d'assistance judiciaire partielle est admise.
4.
Il est statué sans frais.
5. Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.
La présidente du collège :
La greffière :
Sylvie Cossy
Sofia Amazzough