bvger · D-5369/2024 · 2024-07-29 · fr

Protection des donn&eacute;es | Protection des données; décision du SEM du 29 juillet 2024. Décision attaquée devant le TF.

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
Décision attaquée devant le TF 
 
Cour IV 
D-5369/2024 
 
 
A r r ê t d u 4 o c t o b r e 2 0 2 4 
Composition 
Chrystel Tornare Villanueva (présidente du collège), 
Yanick Felley, Simon Thurnheer, juges, 
Thierry Dupasquier, greffier. 
Parties 
A._______, né le (…), alias 
A._______, né le (…), 
Burundi, 
représenté par Thaís Silva Agostini, 
Caritas Suisse, 
(…), 
recourant, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Modification des données dans le système d'information 
central sur la migration (SYMIC) ; 
décision du SEM du 29 juillet 2024. 
 
 
 


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Faits : 
A. 
Le (…) 2023, A._______ (ci-après : le requérant, le recourant ou 
l’intéressé) a déposé une demande d’asile en Suisse. 
B. 
Sur la fiche de données personnelles qu’il a rempli le même jour, il a indiqué 
être né le (…) – et donc être mineur – et être ressortissant burundais. 
C. 
Le 17 janvier 2023, les investigations entreprises par le SEM ont révélé, 
sur la base d’une comparaison dactyloscopique avec l’unité centrale du 
système européen Eurodac, que sur la base d’un passeport burundais 
établi le (…) 2021 sous l’identité de A._______, né le (…), l’intéressé avait 
obtenu un visa Schengen des autorités polonaises à B._______, valable 
du (…) au (…) 2022. 
D. 
L’intéressé a signé un mandat de représentation en faveur des juristes et 
avocat(e)s de Caritas Suisse le 20 janvier 2023. 
E. 
Le 3 février 2023, l’intéressé s'est entretenu avec deux collaboratrices de 
la (…), notamment chargée d’assurer, en lien étroit avec les acteurs 
concernés dans les cantons, la coordination dans le domaine de la lutte 
contre la traite des êtres humains (TEH), faisant ainsi office d’organe de 
référence en la matière pour la Suisse latine. Le rapport du 10 février 2023 
mentionne que le recourant serait une victime potentielle de traite d'êtres 
humains. 
F. 
F.a Le 14 février 2023, l’intéressé a été entendu dans le cadre d’une 
audition de requérant d’asile mineur non accompagné (RMNA), en 
particulier sur ses données personnelles, ses relations familiales, sa 
formation scolaire et professionnelle, la date et les modalités de son départ 
du Burundi, ses motifs d’asile ainsi que sa situation médicale. 
F.b Lors de cette audition, il a mentionné avoir fait une année d'école en 
20(…)-20(…), à l’âge de six ans, et avoir entamé sa deuxième année en 
20(…)-20(…). 


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En 2014, il a expliqué que son père, un chauffeur de militaires, était venu 
à la maison, avait parlé à sa mère uniquement, puis était parti. Le soir 
même, l’intéressé serait allé avec sa famille chez une tante. Le lendemain, 
ils auraient été arrêtés, lui et sa famille (sa mère, sa sœur et ses deux 
frères) par des milices et des policiers travaillant ensemble. Emmené dans 
une prison, il aurait été séparé des membres de sa famille, qu’il n’aurait 
plus jamais revus, et aurait été fortement maltraité sans jamais être 
interrogé. Un jour, un policier, nommé C._______, l'aurait fait sortir de la 
prison en disant à ses « coéquipiers » qu'il allait en finir avec lui. Au lieu de 
le tuer, il l’aurait toutefois emmené dans sa maison, où il habitait avec sa 
femme. Durant son séjour dans cette maison, l’intéressé aurait vécu 
comme le fils de C._______. Il n’aurait toutefois pas fréquenté l'école et, la 
plupart du temps, serait resté au domicile à regarder la télévision, n’en 
sortant qu'avec C._______ pour des raisons de sécurité. 
En 2020, l’intéressé, âgé de (…) ans, aurait constaté un changement dans 
le comportement de C._______, qui aurait commencé à lui montrer des 
photographies de filles. 
En début d’année 2021, l’intéressé aurait accompagné C._______ pour 
retirer son acte de naissance. Ce dernier le lui ayant alors montré, il aurait 
appris être né en (…), ne connaissant jusque-là que le jour et le mois de 
sa naissance, soit le (…), fêtant chaque année son anniversaire à cette 
date. 
Durant cette même année, le recourant, âgé de (…) ans, aurait commencé 
à être abusé sexuellement par C._______. 
En février 2022, la femme de C._______ aurait découvert la relation entre 
celui-ci et le requérant et les aurait menacés de les dénoncer. 
Suite à cette menace, C._______ aurait immédiatement mis à l’abri 
l’intéressé dans une autre maison, y restant environ deux mois. Ensuite, il 
l'aurait emmené dans un endroit où il y avait des collines, des policiers et 
une femme ayant alors reçu de C._______ des passeports. L’intéressé, à 
la demande de cette femme, aurait dû déposer ses empreintes. Le 
lendemain, il aurait été emmené par C._______ en D._______. Sur place, 
il aurait rencontré un homme, qui lui aurait donné une enveloppe ainsi que 
son passeport et qui lui aurait indiqué d'entrer dans un bâtiment. Après y 
avoir été fouillé par le service de sécurité, il aurait rencontré un monsieur 
blanc à qui il aurait donné l'enveloppe, dans laquelle auraient été insérés 
de l’argent et d’autres documents ainsi que son passeport. Il aurait ensuite 


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donné ses empreintes. A sa sortie, il aurait retrouvé C._______, qui aurait 
déjà été en possession de son passeport, et se serait rendu avec lui dans 
une maison sise à côté, où il aurait de nouveau dû donner ses empreintes. 
À cette occasion, il aurait remarqué que son année de naissance sur son 
passeport n'était pas correcte, mais n'aurait pas posé de question à 
C._______. Par la suite, il serait retourné se réfugier, de nouveau durant 
deux mois approximativement, dans la maison dans laquelle il se serait 
précédemment mis à l’abri. 
Le matin du (…) 2022, il aurait été informé par C._______ qu'il devrait partir 
le même jour. En se rendant à l'aéroport de E._______, il aurait reçu des 
instructions concernant son voyage. Ainsi, il aurait dû se rendre en 
Pologne, via Addis-Abeba (Ethiopie) et Paris (France), où un homme 
l'aurait attendu et à qui il aurait dû obéir. A cette occasion, il aurait demandé 
la raison pour laquelle son année de naissance sur son passeport n'était 
pas correcte. C._______ lui aurait répondu qu'il devait être majeur pour 
pouvoir voyager seul. 
A son arrivée à Paris en date du (…) 2022, l’intéressé aurait décidé de sortir 
de l'emprise de C._______, ne sachant pas au demeurant les conditions 
dans lesquelles il aurait dû vivre en Pologne. Il ne serait donc pas monté 
dans l’avion pour la Pologne et serait sorti de l'aéroport pour se rendre en 
ville de Paris, y séjournant dans la rue une dizaine de jours. Par la suite, il 
aurait accepté de suivre un Camerounais, prénommé F._______. Après six 
heures de route, il serait arrivé au domicile de F._______, où celui-ci aurait 
vécu avec sa femme et ses deux filles. Sur place, il aurait été exploité, forcé 
à travailler et logé dans des conditions déplorables. Lui étant interdit de 
sortir, il aurait toutefois profité de l’inattention de F._______, qui aurait omis 
de fermer à clé la porte de l’appartement, pour s’enfuir. Dans la rue, il aurait 
été pris en charge par un inconnu qui l’aurait amené en lieu sûr au Centre 
fédéral pour requérants d’asile de G._______ en Suisse, où il aurait 
déposé une demande d’asile, le (…) 2023. 
F.c A la fin de l’audition, le SEM a informé l’intéressé qu’il ne tenait pas 
pour vraisemblables ses propos relatifs à sa minorité, raison pour laquelle 
il envisageait de modifier sa date de naissance dans le système 
d’information central sur la migration (SYMIC) pour la fixer au (…), comme 
cela ressortait du passeport utilisé pour obtenir un visa des autorités 
polonaises. 
Invité à se déterminer sur ce qui précède, l’intéressé a maintenu être 
mineur, au vu notamment de l’extrait, remis en copie, de l’acte de 


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naissance délivré le (…) 2022, et a demandé d’être soumis à une expertise 
dite des trois piliers. 
G. 
Par courriers des 15 et 17 février 2023, l’intéressé a soutenu que le 
contenu de l’extrait d’acte de naissance et la cohérence de ses propos sur 
le plan chronologique tendaient à démontrer sa minorité. Les données 
contenues dans son passeport ne devaient être admises que « sous 
réserve », les circonstances dans lesquelles celui-ci avait été obtenu par 
son bourreau étant « à tout le moins suspectes ». En raison de l’important 
écart entre l’âge allégué et celui figurant dans le passeport, il a requis une 
expertise médicale (selon la méthode des trois piliers), seule apte selon lui 
à lever le doute sur son âge. 
H. 
Par décision du 24 février 2023, le SEM a modifié les données 
personnelles de l’intéressé dans SYMIC, retenant comme date de 
naissance principale celle du (…). 
Il a notamment considéré que l’intéressé n’avait déposé au dossier aucun 
document d’identité original décisif en matière d’établissement de l’identité, 
dont l’âge est une composante, la copie de l’acte de naissance n’ayant pas 
de valeur probante. Par ailleurs, il a relevé que selon la banque de données 
Eurodac, l’intéressé était titulaire d’un passeport établi le (…) 2021 et 
valable dix ans. Il a en outre considéré que les explications lacunaires de 
l’intéressé, s’agissant de l’obtention de son passeport et de son acte de 
naissance, n’étaient pas convaincantes. Il n’était en effet pas concevable 
que l’intéressé ait obtenu son passeport sans avoir effectué de démarches 
personnelles, ses déclarations concernant l’obtention et la découverte de 
la copie de son acte de naissance dans son téléphone portable peu avant 
son départ du Burundi n’étant pas réalistes. 
I. 
Par arrêt D-1691/2023 du 23 octobre 2023, le Tribunal administratif fédéral 
(ci-après : le Tribunal) a rejeté le recours formé par l’intéressé le 
27 mars 2023 contre la décision du SEM précitée. Il a notamment 
considéré que le Secrétariat d’Etat n'avait pas violé le droit d'être entendu 
du recourant et que les arguments du SEM relatifs à l'âge du recourant 
avaient une certaine pertinence, suffisante pour retenir que ce dernier était 
majeur. Le scandale de corruption, qui avait éclaté en Pologne fin 
septembre 2023 et avait révélé que les autorités consulaires polonaises 
avaient permis à des candidats à l'immigration de certains pays, dont la 


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D._______, d'acheter des visas tamponnés auprès d'intermédiaires en 
effectuant un paiement en espèces et en écrivant un nom, n'y changeait 
rien. 
J. 
Par arrêt 1C_641/2023 du 11 avril 2024, le Tribunal fédéral (ci-après : le 
TF) a admis le recours en matière de droit public formé par l’intéressé le 
24 novembre 2023, annulé l’arrêt du Tribunal du 23 octobre 2023 et 
renvoyé la cause au SEM pour qu’il statue dans le sens des considérants. 
Il a en substance retenu que c’était à tort que le Tribunal avait écarté, sans 
tenir compte des circonstances particulières liées au scandale de 
corruption polonais, la demande d'expertise médico-légale visant à estimer 
l'âge du recourant au seul motif que la date de naissance inscrite dans le 
système central européen d'information sur les visas (CS-VIS) ressortait 
d'un document officiel et que le recourant n'avait pas établi sa minorité avec 
suffisamment de vraisemblance. Dès lors qu'un doute subsistait s'agissant 
de l'authenticité du visa, respectivement du passeport de l’intéressé, le 
Tribunal ne pouvait se fonder principalement sur ces documents pour 
établir la majorité du recourant. Selon le TF, une expertise médicale 
constituait, dans le cas d’espèce, une offre de preuve pertinente pour 
déterminer l’âge du recourant respectivement pour assurer l’exactitude des 
données contenues dans SYMIC. 
K. 
Après avoir repris l’instruction, le SEM a invité le requérant à se soumettre 
à un examen médico-légal visant à déterminer son âge. Celui-ci a été 
effectué le 14 juin 2024 au (…) à H._______. Les résultats des examens 
pratiqués ont été consignés dans un rapport du 24 juin 2024. Les experts 
ont retenu que l’âge moyen de l’intéressé se situait entre 20 et 24 ans et 
que son âge minimum était de 19 ans. Ce faisant, ils ont conclu qu’il n’était 
« pas possible [qu’il soit] âgé de moins de 18 ans et que la date de 
naissance qu’il avait déclarée, soit le (…), pouvait être exclue. 
L. 
Dans le cadre du droit d’être entendu qui lui a été accordé le 27 juin 2024 
sur les résultats des examens pratiqués visant à déterminer son âge, 
l'intéressé − par l'entremise de sa représentante juridique − s’est déterminé 
le 17 juillet 2024. Il a joint à son courrier divers écrits à son sujet, rédigés 
par une éducatrice spécialisée, sa représentante légale, une aumônière et 
un médecin interniste. 


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M. 
Par décision du 29 juillet 2024, notifiée le même jour, le SEM a modifié, 
comme envisagé, les données personnelles du requérant dans SYMIC 
(à savoir A._______, né le […] 2005) et a retiré l’effet suspensif à un 
éventuel recours. 
En substance, il a constaté que l’intéressé n’avait pas été en mesure de 
fournir un document d’identité juridiquement valable, susceptible de 
prouver son âge et que les résultats de l’expertise médico-légale 
constituaient un « indice très fort en faveur de [sa] majorité ». 
N. 
Le 28 août 2024, l’intéressé a recouru contre cette décision auprès du 
Tribunal. Il en a demandé l’annulation et, principalement, la rectification de 
ses données personnelles en ce sens que sa date de naissance soit 
modifiée dans SYMIC au (…) 2006, subsidiairement, au (…) avec la 
mention de son caractère litigieux. A titre incident, il a sollicité, d’une part, 
le prononcé de mesures provisionnelles urgentes et l’octroi de l’effet 
suspensif au recours, et, d’autre part, sa mise au bénéfice de l’assistance 
judiciaire partielle et l’exemption du versement d’une avance de frais. 
En substance, l’intéressé a reproché au SEM de ne pas avoir procédé à 
une appréciation globale de tous les éléments, en accordant une valeur 
trop importante à ceux plaidant en défaveur de la minorité alléguée. Il a 
estimé qu’en tenant compte de l’acte de naissance produit, de ses 
déclarations, des résultats de l’expertise médicale, de son développement 
psychologique ainsi que du principe in dubio pro minore, il convenait 
d’admettre que la date de naissance alléguée était la plus vraisemblable. 
O. 
Par lettre du 25 septembre 2024, le recourant s’est enquis du sort de sa 
demande de mesures provisionnelles urgentes. 
P. 
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, au besoin, dans 
les considérants en droit. 
 
Droit : 
1. 


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1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 
l'art. 33 LTAF. 
Subordonné au Département fédéral de justice et police (DFJP), le SEM 
constitue une unité de l'administration fédérale au sens de la let. d de cette 
disposition. Sa décision du 29 juillet 2024 satisfait en outre aux conditions 
de l'art. 5 PA et n'entre pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF. 
1.2 La procédure est régie par la PA, sous réserve de dispositions 
particulières de la LTAF (art. 37 LTAF). 
1.3 L'objet du présent litige porte sur la rectification de la date de naissance 
du recourant dans SYMIC. Il s'agit ainsi d'une procédure en matière de 
rectification des données personnelles, au sens de la loi fédérale du 
25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD, RS 235.1), 
puisque la date de naissance du recourant en est une (art. 4 al. 2 let. a de 
l'ordonnance du 12 avril 2006 sur le système d'information central sur la 
migration [ci-après : ordonnance SYMIC ; RS 142.513]). Dès lors que la 
procédure d’asile à l’origine du traitement litigieux par le SEM d’une donnée 
personnelle du recourant dans SYMIC est pendante, la présente cour est 
compétente pour connaître de la cause. 
1.4 L’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 PA). Présenté dans la forme 
(art. 52 PA) et les délais (art. 50 al. 1 et 20 al. 1 PA) prescrits par la loi, le 
recours est recevable. 
2. 
2.1 L’intéressé se prévaut d’une violation de son droit d’être entendu et de 
la maxime inquisitoire ainsi que d’un établissement inexact ou incomplet 
de l’état de fait. Il importe d’examiner en premier lieu ces griefs d’ordre 
formel, dès lors qu’ils sont susceptibles d’entraîner l’annulation de la 
décision attaquée indépendamment des chances de succès du recours sur 
le fond (cf. ATF 144 I 11 consid. 5.3 et la jurisp. cit. ; ATAF 2019 VII/6 
consid. 4.1 ; 2013/34 consid. 4.2, 2013/23 consid. 6.1.3). 
2.2 Composant l'un des aspects de la notion générale de procès équitable 
au sens de l'art. 29 Cst. (RS 101) et concrétisé en droit administratif fédéral 
aux art. 29 ss PA, le droit d’être entendu (art. 29 al. 2 Cst.) comprend pour 
le justiciable le droit d'être informé et de s'exprimer sur les éléments 
pertinents, avant qu'une décision ne soit prise touchant à sa situation 


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juridique, le droit de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer 
sur le sort de la décision, celui de participer à l'administration des preuves, 
d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos 
(cf. ATF 145 I 167 
consid. 
4.1 ; 
arrêt 
du 
TF 
2C_360/2011 
du 
18 novembre 2011 consid. 2 ; ATAF 2013/23 consid. 6.1.1 ; 2010/53 
consid. 13.1). L’autorité est fondée à mettre un terme à l'instruction – et ne 
viole donc pas le droit d’être entendu – lorsque les preuves administrées 
lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une manière 
conforme au droit à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont 
encore proposées, elle a la certitude qu'elles ne pourraient l'amener à 
modifier son opinion (cf. ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; arrêt du 
TF 2C_697/2020 du 18 novembre 2020 consid. 3.1 ; arrêt du Tribunal 
F-4373/2021 du 22 novembre 2021 consid. 2.1). Un tel refus d'instruire ne 
viole le droit d'être entendu des parties que si l'appréciation anticipée de la 
portée du moyen de preuve proposé est entachée d'arbitraire 
(cf. ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 et les réf. cit.). 
De même, la jurisprudence a déduit du droit d'être entendu, le devoir pour 
l'autorité de motiver sa décision, afin que, d’une part, le justiciable puisse 
la comprendre, la contester utilement s'il y a lieu et exercer son droit de 
recours à bon escient, et que, d’autre part, l'autorité de recours soit à même 
d’en exercer le contrôle. Pour répondre à ces exigences, l'autorité doit 
mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels 
elle a fondé sa décision, de manière à ce que le requérant soit en mesure 
d’apprécier la portée de celle-ci et de l'attaquer en connaissance de cause 
(cf. ATAF 2013/34 consid. 4.1 ; 2012/23 consid. 6.1 ; 2010/3 consid. 5). 
Dans ce cadre, l'autorité peut se limiter à l'examen des questions décisives 
pour l'issue du litige, et, sous cet angle, n’a pas l'obligation d'exposer et de 
discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties 
(cf. ATF 137 II 266 consid. 3.2 ; 136 I 229 consid. 5.2). Ainsi, elle commet 
un déni de justice formel, prohibé par l'art. 29 al. 2 Cst., si elle omet de se 
prononcer sur des griefs qui présentent une certaine pertinence ou de 
prendre en considération des allégués et arguments importants pour la 
décision à rendre (cf. ATF 142 II 154 consid. 4.2 ; 141 V 557 consid. 3.2.1 ; 
138 I 232 consid. 5.1 ; ATAF 2013/23 consid. 6.1.1). Un éventuel vice 
résultant d'une motivation insuffisante peut être guéri, dans le cadre de la 
procédure de recours, lorsqu'il n'est pas grave, que l'autorité de recours 
dispose d'un plein pouvoir d'examen, que la motivation est présentée à ce 
stade-ci par l'autorité intimée et que le recourant est entendu sur celle-ci 
(cf. ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ; ATAF 2008/47 consid. 3.3.4 et jurisp. cit.). 


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2.3 En application de l’art. 106 al. 1 let. b LAsi, l’établissement des faits est 
incomplet lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve 
déterminants pour la décision n’ont pas été pris en compte par l’autorité 
inférieure, et inexact, lorsque l’autorité a omis d’administrer la preuve d’un 
fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de l’administration 
d’un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits erronés, par 
exemple en contradiction avec les pièces (cf. ATAF 2014/2 consid. 5.1 ; 
2012/21 consid. 5.1 ; KÖLZ/HÄNER/BERTSCHI, Verwaltungsverfahren und 
Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3ème éd., 2013, n° 1043, p. 369 ss). 
Le cas échéant, l’établissement inexact et incomplet de l’état de fait 
pertinent au sens de l’art. 106 al. 1 let. b LAsi peut également constituer 
une violation du droit d’être entendu (cf. arrêt du Tribunal D-1484/2019 du 
25 avril 2019, p. 5 et 6). 
En vertu de l’art. 12 PA, la procédure administrative est régie 
essentiellement par la maxime inquisitoire selon laquelle l’autorité dirige la 
procédure et définit les faits pertinents, ainsi que les preuves nécessaires, 
qu’elle ordonne et apprécie d’office (cf. ATAF 2015/10 consid. 3.2). Cette 
maxime doit toutefois être relativisée par son corollaire, le devoir de 
collaboration des parties à l'établissement des faits, ainsi que par le droit 
des parties, compris dans le droit d’être entendu, de participer à la 
procédure et d'influencer la prise de décision (art. 13 PA et art. 8 LAsi ; 
cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1 ; 2009/60 consid. 2.1.1 ; 2009/50 
consid. 10.2). L’obligation de collaborer de la partie touche en particulier 
les faits qui se rapportent à sa situation personnelle, ceux qu'elle connaît 
mieux que les autorités ou encore ceux qui, sans sa collaboration, ne 
pourraient pas être collectés moyennant un effort raisonnable 
(cf. ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 ; ATAF 2012/21 consid. 5.1 ; 2011/54 
consid. 5.1 ; 2009/50 consid. 10.2 ; 2008/24 consid. 7.2 ; arrêt du Tribunal 
D-3082/2019 du 27 juin 2019, p. 5 s.). 
2.4 En l’occurrence, le recourant a premièrement reproché au SEM un 
établissement inexact et incomplet des faits pertinents dans le cadre de la 
détermination de son âge réel. Il a fait valoir que le SEM avait mal apprécié 
la valeur probante de l’expertise médicale en retenant que les résultats 
constituaient un « indice très fort de majorité » (et non simplement un 
« indice fort »). Il a estimé que si l’examen clinique, qui aurait été effectuée 
de façon tardive, avait eu lieu, au moment où il l’avait requis (soit environ 
une année et demie plus tôt), l’âge minimum aurait probablement été 
inférieur à 18 ans. Il a également reproché à dite autorité d’avoir instruit de 
manière incomplète la question de son âge et de n’avoir pas tenu compte 
de sa situation personnelle. Il a enfin fait grief au SEM de n’avoir fait aucune 


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mention des indices relatifs à sa qualité de victime de traite d’êtres 
humains, qualité en vertu de laquelle il bénéficierait de la présomption de 
minorité jusqu’à ce que celle-ci soit établie selon l’art. 10 par. 3 de la 
Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres 
humains. 
2.5 En ce qui concerne l’expertise médico-légale, force est de constater 
que les résultats obtenus permettent formellement de réfuter la date de 
naissance alléguée par le recourant et le fait qu’il soit âgé de moins de 
18 ans. Ainsi, et indépendamment de l’adverbe utilisé par le SEM pour 
qualifier l’indice de majorité, c’est à bon droit que cette autorité a retenu 
que l’expertise venait confirmer le fait que la date de naissance alléguée 
pouvait être exclue. On ne saurait déceler là une mauvaise appréciation 
des preuves, étant précisé que la qualification de l’indice de majorité est 
une question de droit. 
2.6 En s’en prenant à la tardiveté de la tenue de l’examen clinique, le 
recourant perd de vue que la seule question pertinente en l’espèce est celle 
de la détermination de sa date de naissance exacte respectivement de 
celle qui apparaît la plus vraisemblable (cf. ATAF 2018 VI/3 consid. 4.2.3), 
et non celle de savoir quel âge chronologique (ou minimum) serait le plus 
avantageux pour lui juridiquement (cf. arrêt du TF 1C_236/2023 du 
1er septembre 2023 consid. 2.2.2). Autrement dit, le moment auquel 
l’analyse de l’âge a été effectuée ne joue aucun rôle. 
2.7 S’agissant du manque d’instruction en lien avec son âge, il sied d’abord 
de relever que s’il estime que des évènements concrets permettant de 
reconstituer la chronologie de sa vie, cas échéant d'appréhender son âge, 
peuvent être démontrés ou simplement rendus vraisemblables, il lui revient 
pour le moins de les mentionner. En particulier, il n'appartient pas à 
l'autorité d'investiguer dans la vie de l’intéressé pour essayer de trouver 
des indices qui pourraient accréditer sa thèse. Ensuite, au cours de 
l’audition du 14 février 2023, des questions ciblées ont été posées au 
recourant quant à son parcours de vie. Dès lors, s’il était d'avis que l'on 
pouvait déduire des faits concrets rapportés à cette occasion un 
quelconque argument en faveur de la position qu’il défend, il lui était loisible 
de les faire valoir. 
2.8 Enfin, s’agissant de l’art. 10 par. 3 de la Convention du Conseil de 
l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (cf. également 
p. 24 s., ch. 5 du pourvoi), on rappellera que le fardeau de la preuve pèse 
sur le recourant et que la règle selon laquelle la minorité doit être présumée 


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en cas de doutes ("in dubio pro minore") ne s’applique pas au droit de la 
protection des données (cf. arrêt du TF 1C_709/2017 du 12 février 2019 
consid. 2.4). Au surplus, l'éventuel statut de victime de traite d'êtres 
humains de l’intéressé n’étant nullement pertinent dans la présente 
procédure (cf. consid. 3 et 4.1 infra), on ne saurait reprocher au SEM de 
ne pas en avoir fait mention dans la décision entreprise (cf. recours, 
p. 24 in fine). 
2.9 Quant au second grief, intitulé « violation du droit d’être entendu : 
administration des preuves et devoir de motivation », il revient à remettre 
en cause l’analyse matérielle opérée par le SEM, question qui relève du 
fond. Il n’y a donc pas lieu d’y revenir plus avant au stade de l’examen des 
griefs formels. 
2.10 Au vu de ce qui précède, force est de constater que le SEM a établi 
l’état 
de 
fait 
pertinent 
de 
manière 
exacte 
et 
complète 
(art. 106 al. 1 let. b LAsi) et qu’il s’est prononcé à satisfaction de droit sur 
toutes les questions juridiques dont il avait à connaître, sans violer ni le 
droit d’être entendu du requérant (art. 29 al. 2 Cst.) ni la maxime inquisitoire 
(art. 12 PA). 
Mal fondés, les griefs formels soulevés dans le recours doivent dès lors 
être rejetés. 
3. 
3.1 Le registre informatique SYMIC permet, notamment, le traitement 
uniforme des données relatives à l'identité des étrangers, y compris ceux 
qui relèvent du domaine de l'asile (art. 3 al. 1 de la loi fédérale du 
20 juin 2003 sur le système d'information commun aux domaines des 
étrangers et de l'asile [LDEA, RS 142.51]). Ces données sont enregistrées 
dans le registre informatique SYMIC (art. 4 al. 1 let. a LDEA), qui tient lieu 
pour la personne concernée de registre d'état civil provisoire durant sa 
procédure d'asile (cf. arrêt du Tribunal A-3153/2017 du 6 février 2018 
consid. 3.1 et réf. cit.). 
3.2 Selon l'art. 19 al. 1 de l'ordonnance SYMIC, les droits des personnes 
concernées en matière de protection des données sont régis par la LPD et 
la PA. Conformément à l'art. 6 al. 5 LPD, celui qui traite des données 
personnelles doit s'assurer qu'elles sont exactes. Si les données sont 
traitées par un organe fédéral, quiconque a un intérêt légitime peut exiger 
qu'il les rectifie (art. 41 al. 2 let. a LPD). Le droit à obtenir une rectification 


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Page 13 
dans un tel cas est absolu (cf. ATAF 2018 VI/3 consid. 3.2 et réf. cit.). Il 
appartient au maître du fichier, en l'occurrence le SEM (art. 2 LDEA), de 
prouver l'exactitude des données lorsque la personne concernée les 
conteste. En revanche, il incombe à la personne qui demande la 
rectification d'une donnée de prouver l'exactitude de la modification 
demandée (cf. ATAF 2018 VI/3 consid. 3.3 et 3.5 et réf. cit. ; arrêt du 
Tribunal A-4603/2017 du 11 avril 2018 consid. 3.3 ; arrêt du TF 
1C_240/2012 du 13 août 2012 consid. 3.1). En d'autres termes, lorsqu'une 
personne demande la rectification d'une donnée personnelle inscrite dans 
le registre SYMIC, il lui incombe, d'une part, de prouver l'exactitude de la 
modification demandée, ou au moins son haut degré de vraisemblance, et, 
d'autre part, de fournir une explication suffisante pour écarter d'éventuelles 
objections pertinentes quant à l'authenticité des documents produits. Le 
point de savoir si une donnée est exacte ou non ne peut pas être tranché 
de façon abstraite, mais doit l'être en fonction des circonstances concrètes 
du cas d'espèce (cf. ATAF 2018 VI/3 consid. 3.5 et réf. cit. ; arrêt du 
Tribunal A-3153/2017 précité consid. 3.2 ainsi que réf. et doctrine citées). 
3.3 L’art. 41 al. 4 LPD dispose par ailleurs que si l'exactitude ou 
l'inexactitude d'une donnée personnelle ne peut pas être établie, l'organe 
fédéral doit ajouter à la donnée la mention de son caractère litigieux. Si 
l'exactitude de la modification requise paraît en outre plus plausible, 
l'autorité ordonnera, pour des raisons pratiques, que la donnée enregistrée 
dans le système soit rectifiée en ce sens et qu'il soit fait mention de son 
caractère litigieux (cf. ATAF 2018 VI/3 consid. 3.4 s. et réf. cit. ; arrêts 
A-3153/2017 précité consid. 3.3 et réf. cit. ; E-1760/2018 du 17 mai 2018 
consid. 3.4 ; E-1454/2018 du 9 mai 2018 consid. 4.4). 
3.4 Lors de la saisie des données, le SEM doit se conformer à sa directive 
du 1er juillet 2022 sur la saisie et la modification des données personnelles 
dans SYMIC (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1C_382/2022 du 10 mai 2023 
consid. 4.2). Selon le ch. 2.1.1 de cette directive, l'identité d'une personne 
est considérée comme établie si cette dernière est titulaire d'un document 
d'identité ou de voyage de son pays d'origine, qui est authentique et 
valable, délivré à son nom. Cette identité est en principe l'identité principale 
(ch. 2.1.3). Dans le domaine de l’asile, il est pratique courante d’enregistrer 
le 1er janvier comme jour et mois de naissance fictifs chez les personnes 
dont le jour et le mois de naissance ne peuvent être déterminés avec 
précision (ch. 3.2). Si plusieurs identités sont connues pour une personne, 
l'enregistrement de l'identité principale s'effectue à l'aide des documents 
officiels. En cas de doute, les données dont la probabilité qu'elles soient 


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Page 14 
correctes est la plus grande sont saisies comme identité principale. Les 
autres identités sont qualifiées d'identités secondaires (ch. 3.8). 
4. 
4.1 Pour déterminer l’âge d'un requérant d'asile, le SEM se fonde en 
premier lieu sur les pièces d'identité authentiques déposées et, à défaut de 
telles pièces, sur les conclusions qu'il peut tirer d'une audition portant en 
particulier sur l'environnement du requérant dans son pays d'origine, son 
entourage familial et sa scolarité. Il peut également ordonner une expertise 
médico-légale visant à déterminer son âge (cf. notamment à ce sujet 
ATAF 2018 VI/3). Dans le cadre de la procédure d’asile, il importe avant 
tout, pour le SEM, de déceler si le requérant est mineur ou non. L’objet 
d’une procédure tendant à la rectification d'une donnée personnelle inscrite 
dans le registre SYMIC est, lui, celui exposé au consid. 3 ci-dessus. 
Autrement dit, doit être tranchée ci-après la question de savoir si la date 
de naissance fictive retenue par le SEM paraît plus plausible que celle 
alléguée initialement par le requérant ou, autrement dit encore, si la 
nouvelle date paraît selon toute vraisemblance plus proche de la date de 
naissance réelle du recourant que celle initialement inscrite dans SYMIC, 
auquel cas la modification serait licite au regard de la LPD (cf. arrêt du 
Tribunal E-4997/2023 du 7 mars 2024 consid. 3.1). 
4.2 En l'occurrence, le recourant n’a pas apporté à l’évidence la preuve de 
l’exactitude de la date de naissance du (…) dont il revendique le maintien 
de l’inscription dans SYMIC. En effet, il n’a produit aucun document 
d’identité ou de voyage qui aurait été probant, l’acte de naissance, remis 
sous la forme d’une photocopie, ne constituant pas un document d’identité 
au sens de l’art. 1a let. c de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile (OA 
1, RS 142.311). Il ne s'agit cependant pas d'écarter purement et 
simplement ce document, lequel constitue un indice parmi d’autres pour 
déterminer l'âge du recourant. Toutefois, dès lors qu’il est dépourvu 
d’éléments de sécurité et facilement falsifiable, force est d’admettre qu’il 
ne présente qu’une valeur probante très restreinte (cf. arrêt du TF 
1C_236/2023 du 1er septembre 2023 consid. 3.1.2.4). Cela vaut d’autant 
plus dans le cas d’espèce, celui-ci ayant été établi au Burundi, pays où la 
corruption est notoirement élevée et dans lequel il est aisé d’obtenir des 
documents officiels contre le paiement d’une somme d’argent 
(cf. Bundesamt 
für 
Migration 
und 
Flüchtlinge, 
Länderreport 
62 
– Burundi – Allgemeine 
Situation 
und 
Menschenrechtslage, 
septembre 2023, 
p. 
9 
s., 
consultable 
sous 
le 
lien 
suivant : 
https://www.bamf.de > Behörde > Informationszentrum Asyl und 


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Page 15 
Migration > Länderanalyse > Länderreport 62 – Burundi ; Transparency 
international, VACLAV PRUSA, Burundi : An overview of corruption and 
anti-corruption effort, 2024, p. 8 ss, consultable sous le lien suivant : 
https://knowledgehub.transparency.org > Countries > Burundi). En outre, 
l’on ne sait rien de la manière dont l’acte de naissance en question a été 
établi, l’intéressé n’ayant jamais possédé de carte d’identité, ni de 
passeport valable (si ce n’est le faux dont il s’est servi pour quitter son 
pays ; cf. procès-verbal « RMNA », ch. 4.03), de sorte que l’on ne saurait 
exclure que certaines données soient simplement le reflet des indications 
qu’il a lui-même fournies (cf. également consid. 4.5 ci-dessous). 
4.3 Il reste à déterminer s'il existe d'autres éléments au dossier parlant en 
faveur ou en défaveur de l’âge allégué par l'intéressé. 
4.3.1 Compte tenu des circonstances dans lesquelles le recourant a 
expliqué avoir obtenu son passeport et de la possible corruption des 
autorités qui lui ont octroyé son visa, on ne peut rien tirer des données 
contenues dans ces documents (respectivement celles mentionnées dans 
le CS-VIS), la décision du SEM n’étant d’ailleurs plus fondée sur celles-ci. 
4.3.2 S’agissant des déclarations du recourant au cours de son audition 
« RMNA », force est de constater qu’elles plaident, dans l’ensemble, 
davantage en défaveur de sa crédibilité personnelle quant à sa date de 
naissance. 
Certes, certains éléments de son récit tendent à confirmer la date de 
naissance alléguée, comme par exemple le fait qu’il aurait effectué sa 
première année d'école en 20(…)-20(…) à l’âge de six ans. Toutefois, 
l’on ne saurait ignorer qu’il n’a appris son année de naissance que très 
tardivement (en 2021) et dans des circonstances pour le moins troubles. 
En effet, lorsqu’il s’est rendu à la commune de E._______ avec 
C._______ pour obtenir l’extrait de son acte de naissance, il ne 
possédait ni document d’identité, ni acte de naissance et n’avait plus de 
contact avec ses parents depuis 2014. Sachant que, selon les 
informations à disposition du Tribunal, un acte de naissance (ou en son 
absence, la date de naissance) doit obligatoirement être présenté pour 
obtenir un extrait d’acte de naissance au Burundi, on peine à 
comprendre comment il aurait pu se voir remettre ce document (cf. site 
de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du 
Canada : https://www.irb-cisr.gc.ca > Renseignement sur le pays 
d’origine > Réponses aux demandes d'information > sous Pays, 
sélectionner 
« Burundi 
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résultat 
n°5 
intitulé 


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Page 16 
BDI106404.F : Burundi : information sur les exigences et la marche à 
suivre pour obtenir un acte de naissance ou un extrait d'acte de 
naissance ; apparence et caractéristiques de sécurité de ces 
documents ; information sur les transactions administratives qui 
peuvent être effectuées avec chacun, février 2020, ch. 3.3 ; 
isoko.gov.bi/?procedures=extrait-dacte-de-naissance-pour-la-constitution-
du-fichier-national-de-letat-civil, site consulté le 30 septembre 2024). En 
outre, tout semble indiquer qu’il ne s’est pas rendu début 2021 devant 
l’officier d’état civil, l’extrait d’acte de naissance produit – qui lui a été 
remis par C._______ après leur passage à l’office d’état civil – étant daté 
du (…) 2022 (cf. procès-verbal « RMNA », ch. 1.06). Selon toute 
vraisemblance, il n’a donc pas appris la date de naissance avancée de 
la manière dont il l’a invoqué. Sa déclaration en fin d’audition (« Car moi 
aussi, je ne savais pas ma date », cf. procès-verbal « RMNA », ch. 8.01) 
ainsi que celle de sa représentante juridique (« Au vu des déclarations 
de mon mandant concernant son âge, que lui-même ne connaît pas en 
raison de son vécu », cf. idem), ne font que confirmer ce constat. 
A cela s’ajoute qu’il est singulier qu’il ait fêté – jusqu’en 2021 – son 
anniversaire les (…) sans ne jamais s’interroger sur son année de 
naissance et donc sur son âge. 
Enfin, prétendument illettré (respectivement sachant tantôt lire et écrire 
[mais « pas bien »], tantôt ne pas savoir lire ; cf. procès-verbal « RMNA », 
ch. 1.17.04) pour n’avoir suivi environ qu’une année et demie d’école, le 
recourant a pourtant signé la feuille de données personnelles, l’ayant 
probablement remplie de sa main, ainsi que le procès-verbal de l’audition, 
et a pu, de manière surprenante, lire les données sur le passeport 
burundais, parmi lesquelles son année de naissance prétendument 
erronée (cf. procès-verbal « RMNA », ch. 4.02 et 8.01). En revanche, il n’a 
pu mentionner la ville dans laquelle il aurait été exploité pendant de longs 
mois, indiquant avoir ignoré les panneaux routiers (comme il ne savait 
« pas bien lire » ; cf. procès-verbal « RMNA », ch. 5.01, p. 21), ni les 
endroits par lesquels il aurait voyagé jusqu’en Suisse. On ne peut 
s’empêcher de voir dans ces réponses une volonté de dissimuler des 
indications relatives à son parcours de vie et, partant, d’informations 
permettant d’estimer son âge réel. 
Les déclarations de l’intéressé en lien avec son âge constituent ainsi un 
indice en défaveur de la date de naissance qu’il a alléguée. 


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Page 17 
4.3.3 En ce qui concerne les divers attestations et rapports produits 
desquels il ressort en substance que l’intéressé serait un adolescent 
« faisant son âge » (cf. courriers de Caritas des 29 mars 2023 et 
17 juillet 2024, documents annexés en particulier), aucun ne rapporte que 
la date de naissance alléguée par l’intéressé apparaîtrait plus plausible que 
celle inscrite dans le registre SYMIC, le médecin interniste qui l’a examiné 
ayant indiqué qu’il ne voyait aucun élément laissant « penser qu’il a plus 
de 20 ans » (cf. courrier du Dr I._______ du 22 décembre 2023). Dès lors, 
ces pièces ne permettent pas de conférer plus de poids à l'une ou l'autre 
des dates invoquées, étant souligné que l’apparence physique ne constitue 
de toute manière qu’un critère très faible de l’évaluation de l’âge (cf. arrêt 
du TF 1B_425/2021 du 17 novembre 2021 consid. 4.2), tout comme le 
développement psychologique d’ailleurs. Sur ce dernier point, il sied 
également de rappeler, que dans le cadre d’une procédure de modification 
des données SYMIC, il convient de déterminer l’âge chronologique le plus 
vraisemblable, et non pas l’âge psychologique (ou social) le plus plausible. 
4.3.4 Aux considérations qui précèdent s’ajoutent les résultats de 
l’expertise médico-légale. Ceux-ci permettent en effet de formellement 
réfuter la date de naissance alléguée par le recourant, le présentant 
comme âgé de (…) ans et (…) mois le jour des examens, tout comme le 
fait qu’il était âgé de moins de 18 ans à ce moment-là. A l’inverse, la date 
de naissance fictive retenue par le SEM, correspondant à un âge 
chronologique de (…) ans et (…) mois le jour de l’expertise, cadre 
étroitement avec l’âge minimum de 19 ans établis par les experts médicaux 
et est compatible avec l’âge moyen situé par ces derniers entre 20 et 24 
ans. Cette corrélation révèle que l’âge déterminé par le SEM est non 
seulement plus proche de la réalité mais également bien plus probable que 
celui avancé par le recourant. Ainsi, quoiqu’en dise celui-ci dans le cadre 
de son mémoire, la preuve médico-légale renforce la crédibilité de la date 
de naissance retenue par le SEM comme étant la plus conforme aux 
données objectives disponibles. Pour peu que cela soit nécessaire, 
mentionnons encore avec l’intéressé que les résultats de l’analyse de l’âge 
constituent un indice fort – et non très fort comme retenu erronément par 
le SEM – de l'inexactitude de la date de naissance alléguée par celui-ci au 
sens de l’ATAF 2018 VI/3. En effet, en plus d’un âge minimum de plus de 
18 ans au niveau des articulations sternoclaviculaires, il y a également un 
chevauchement des fourchettes d’âges osseux (toujours au niveau 
sternoclaviculaires) 
et 
dentaires 
moyens 
(estimés 
à 
23.6 
ans 
respectivement à 21.4 ans), l’âge dentaire minimum étant de 17.57 ans 
(voire de 17.26 ans pour les dents #18 et #28 selon la méthode de Mincer 
et coll.). 


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Page 18 
5. 
Au vu de ce qui précède, la date de naissance du (…) apparaît plus 
vraisemblable que celle alléguée du (…). Par conséquent, il se justifie de 
maintenir, dans le registre SYMIC, la date de naissance du (…). Puisque 
l'exactitude de cette donnée personnelle ne peut être, en rigueur de terme, 
prouvée, il convient de faire mention de son caractère litigieux (art. 41 al. 4 
LPD). Une telle mention figure déjà dans le registre SYMIC, ainsi que cela 
ressort de la décision attaquée. 
6. 
Dans ces conditions, le recours est rejeté et la décision du SEM du 
29 juillet 2024 confirmée. 
7. 
S’avérant manifestement infondé, il l’est sans qu’il y ait lieu de procéder à 
un échange d’écritures (art. 57 al.1 PA a contrario). 
8. 
Dès lors que le Tribunal statue directement sur le fond, les requêtes 
préalables tendant au prononcé de mesures provisionnelles urgentes, à 
l’octroi de l’effet suspensif ainsi qu’à l’exemption du versement de l’avance 
des frais sont sans objet. 
9. 
Les conclusions du recours étant d’emblée vouées à l’échec, il y a lieu de 
rejeter la demande d’assistance judiciaire partielle et de mettre les frais de 
procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA 
ainsi que 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 
dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 
RS 173.320.2). 
 
 
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
La requête d’assistance judiciaire partielle est rejetée. 


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Page 19 
3. 
Les frais de procédure, d’un montant de 500 francs, sont mis à la charge 
du recourant. Ce montant doit être versé après l’entrée en force du présent 
arrêt. La facture sera envoyée par courrier séparé. Le délai de paiement 
est de 30 jours à partir de la date de facturation. 
4. 
Le présent arrêt est adressé à la mandataire du recourant, au SEM, à 
l'autorité cantonale compétente et au Secrétariat général du DFJP. 
 
 
La présidente du collège : 
 
Le greffier : 
 
 
Chrystel Tornare Villanueva 
Thierry Dupasquier 
 
(L’indication des voies de droit se trouve à la page suivante) 
 
 


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Indication des voies de droit 
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 
1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 
les 30 jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce délai 
est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour 
du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste 
Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, 
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. 
La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au 
mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante 
(art. 42 LTF). 
 
 
Expédition :