bvger · D-440/2023 · 2023-02-07 · fr
D-440/2023

Asile (non-entrée en matière) et renvoi (procédure Dublin - art. 31a al. 1 let. b LAsi)

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal
Cour IV
D-440/2023
Arrêt du 7 février 2023
Composition
Gérald Bovier, juge unique,
avec l'approbation de Déborah D'Aveni, juge ;
Lucien Philippe Magne, greffier.
Parties
A._______, né le (...),
Burundi,
recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.
Objet
Asile (non-entrée en matière) et renvoi (procédure Dublin - art. 31a al. 1 let. b LAsi) ; décision du SEM du 18 janvier 2023 / N (...).
Faits :
A. A._______, ressortissant du Burundi (...), a déposé une demande d'asile en Suisse le 23 novembre 2022. Les investigations entreprises par le SEM le 28 suivant, sur la base d'une comparaison de ses données dactyloscopiques avec les informations de l'unité centrale du système européen « Eurodac », ont révélé qu'il avait déjà préalablement déposé une demande de protection en Croatie le 17 novembre 2022.
B. Le 29 novembre 2022, le susnommé a signé un mandat de représentation en faveur de Caritas suisse.
C. Entendu le 8 décembre 2022 dans le cadre d'un entretien individuel Dublin, il a déclaré, s'agissant de son itinéraire de voyage, qu'il avait quitté son pays d'origine pour la dernière fois (...) pour se rendre en Serbie, puis successivement en Bosnie, en Croatie, en Slovénie et en Italie, avant de finalement rallier la Suisse.
Relativement à son état de santé, l'intéressé a déclaré qu'il avait « un problème à la tête », qu'il avait souffert de céphalées et d'insomnies - pour le traitement desquelles il s'était vu prescrire des médicaments par un médecin -, qu'il était confronté à des reviviscences en rapport avec son voyage et qu'il avait besoin de voir un psychologue. Il a également précisé souffrir de la grippe et d'une angine depuis deux jours.
D. A l'issue de cette audition, le SEM, se fondant sur l'art. 18 par. 1 let. b du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (JO L 180/31 du 29.06.2013, ci-après : RD III) a adressé une requête de reprise en charge (anglais : take back) du requérant aux autorités croates.
E. Aux termes de leur communication du 22 décembre 2022, dites autorités ont accepté de reprendre en charge l'intéressé, sur la base de l'art. 20 par. 5 RD III.
F. Par décision du 18 janvier 2023, notifiée le 20 suivant, le SEM, en application de l'art. 31a al. 1 let. b de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), n'est pas entré en matière sur la demande de protection du requérant, a prononcé son renvoi (recte : transfert) de Suisse vers la Croatie et a ordonné l'exécution de cette mesure, constatant au surplus l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours.
G. Le 20 janvier 2023, Caritas Suisse a fait état de la résiliation du mandat de représentation du 29 novembre 2022.
H. L'intéressé a interjeté recours par-devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) le 25 janvier 2023 (date du timbre postal) à l'encontre de la décision susmentionnée.
Il conclut principalement à l'annulation de cette décision et à ce qu'il soit entré en matière sur sa demande d'asile. Subsidiairement, il sollicite que la cause soit renvoyée au SEM.
Sous l'angle procédural, le recourant a requis, d'une part, le prononcé de mesures superprovisionnelles et l'octroi de l'effet suspensif au recours, et, d'autre part, sa mise au bénéfice de l'assistance judiciaire totale et l'exemption du versement d'une avance de frais.
Il a produit en annexe à son écriture une copie de la décision querellée.
I. Toujours en date du 25 janvier 2023, un formulaire F2, établi le 23 janvier 2023, a été versé à l'e-dossier du SEM.
J. Les autres faits de la cause seront évoqués, pour autant que nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.
Droit :
1.
1.1 Les décisions rendues par le SEM en matière d'asile peuvent être contestées par-devant le Tribunal, lequel statue de manière définitive, sauf en cas de demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger, exception non réalisée en l'espèce (art. 1 al. 2 et art. 33 let. d de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32], applicables par renvoi de l'art. 105 LAsi, en relation avec l'art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).
1.2 L'intéressé, agissant en son nom et pour son propre compte, a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA, RS 172.021], applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF). Interjeté dans la forme et dans le délai prescrits par la loi (art. 52 al. 1 PA et art. 108 al. 3 LAsi), son recours est recevable.
2.
2.1 Le recours peut être formé pour violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, ou pour établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 let. a et b LAsi).
2.2 Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une telle décision (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 3.1).
3.
3.1 En l'occurrence, il sied de déterminer si le SEM était fondé à faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi.
3.2 Avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le RD III. S'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge du requérant d'asile (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2).
3.3 Aux termes de l'art. 3 par. 1 RD III, une demande de protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant déterminé selon les critères fixés au chapitre III dudit règlement. La procédure de détermination de l'Etat responsable est engagée aussitôt qu'une demande d'asile a été déposée pour la première fois dans un Etat membre (art. 20 par. 1 RD III).
3.4 Dans une procédure de reprise en charge (anglais : take back), comme en l'espèce, il n'y a, en principe, aucun nouvel examen de la compétence selon le chapitre III du règlement (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2 et 8.2.1 et réf. cit.).
4.
4.1 Dans le cas sous revue, les investigations entreprises par le SEM ont permis d'établir, après consultation de l'unité centrale du système européen « Eurodac », que A._______ avait déposé une demande d'asile en Croatie le 17 novembre 2022.
4.2 En date du 8 décembre suivant, le SEM a dès lors soumis aux autorités croates compétentes, dans le délai fixé à l'art. 23 par. 2 RD III, une requête aux fins de reprise en charge du prénommé, fondée sur l'art. 18 par. 1 let. b de ce même règlement.
4.3 Le 22 décembre 2022, soit dans le délai institué par l'art. 25 par. 1 RD III, lesdites autorités ont expressément accepté de reprendre en charge l'intéressé, sur la base de l'art. 20 par. 5 RD III.
4.3.1 En vertu de cet article, l'Etat membre auprès duquel la demande de protection internationale a été introduite pour la première fois est tenu, sous réserve des conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 RD III, et en vue d'achever le processus de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen de la demande de protection internationale, de reprendre en charge le demandeur qui se trouve dans un autre Etat membre sans titre de séjour, ou qui y introduit une demande de protection internationale après avoir retiré sa première demande présentée dans un autre Etat membre pendant le processus de détermination de l'Etat membre responsable. Cette obligation cesse lorsque l'Etat membre auquel il est demandé d'achever le processus de détermination de l'Etat membre responsable peut établir que le demandeur a quitté entre-temps le territoire des Etats membres pendant une période d'au moins trois mois ou a obtenu un titre de séjour délivré par un autre Etat membre.
4.3.2 Cette disposition implique ainsi le retrait de la demande de protection internationale, tel que défini à l'art. 2 let. e RD III. Conformément à la directive no 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale (ci-après : directive Procédure), à laquelle renvoie la norme précitée, les démarches par lesquelles le demandeur met fin aux procédures déclenchées par l'introduction de sa demande de protection internationale peuvent être explicites ou implicites. Ainsi, un demandeur qui a formellement averti l'autorité compétente de l'Etat membre dans lequel il avait introduit sa première demande de son souhait de renoncer à celle-ci avant que le processus de détermination de l'Etat membre responsable soit achevé pourra néanmoins être transféré vers ce premier Etat membre en vue de l'achèvement dudit processus. Un transfert à cette fin vers ledit premier Etat membre est également possible dans une situation dans laquelle un demandeur a implicitement mis un terme à la procédure en quittant cet Etat membre, avant que le processus de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen de la demande soit achevé. Dans ce cas de figure, même si le demandeur n'a pas informé l'autorité compétente de ce premier Etat membre de son souhait de renoncer à sa demande, le processus de détermination de l'Etat responsable est toujours en cours dans cet Etat membre. Partant, il y a lieu de considérer que l'art. 20 par. 5 RD III est également applicable dans une telle situation, le départ du demandeur du territoire d'un Etat membre dans lequel il a introduit une demande de protection internationale devant alors être assimilé, aux fins de l'application de cette disposition, à un retrait implicite de cette demande (cf. arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne [ci-après : CJUE] C-582/17 et C-583/17 du 2 avril 2019, points 48 à 50).
4.3.3 En l'espèce, lorsqu'elles ont accepté la requête de reprise en charge formulée par le SEM, les autorités croates ont exposé que l'intéressé avait manifesté son intention de demander l'asile en Croatie le 17 novembre 2022, mais qu'il avait depuis lors disparu, avant d'avoir pu être entendu (cf. communication de la Croatie du 22 décembre 2022, p. 1, pièce no 18/2 de l'e-dossier). Il ressort ainsi de ladite communication que les autorités précitées reconnaissent expressément le dépôt par le requérant d'une demande de protection dans leur pays, ce que corroborent également les informations ressortant de la base de données « Eurodac » ainsi que les déclarations de l'intéressé dans le cadre de l'entretien individuel Dublin (cf. procès-verbal de l'audition du 8 décembre 2022, p. 1 s., pièce no 14/2 de l'e-dossier). Dans ces conditions, et dès lors que le dossier n'atteste en rien que A._______ aurait quitté le territoire des Etats membres de l'Espace Dublin, ou qu'il aurait obtenu un titre de séjour délivré par l'un de ces Etats dans l'intervalle, l'art. 20 par. 5 RD III a bien vocation à s'appliquer dans le cas particulier, conformément à la jurisprudence topique précitée (cf. supra consid. 4.3.2 in fine).
4.3.4 Cette conclusion s'impose d'autant que la Croatie a reconnu expressis verbis sa compétence pour achever le processus de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen de la demande d'asile déposée par l'intéressé, ce qui n'est d'ailleurs pas contesté (cf. communication de la Croatie du 22 décembre 2022, p. 1, pièce no 18/2 de l'e-dossier, en lien avec l'acte de recours, p. 1 s.).
5.
5.1 Cela étant, il y a lieu d'examiner, en vertu de l'art. 3 par. 2 al. 2 RD III, s'il y a de sérieuses raisons de considérer qu'il existe en Croatie des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000, Charte UE).
5.2 A ce propos, il convient de rappeler que ce pays est lié à ladite Charte et partie à la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30), ainsi qu'au Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301), à la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) ainsi qu'à la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) et, à ce titre, en applique les dispositions.
5.3 Dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une protection conforme au droit international et au droit européen (cf. directive Procédure ; directive no 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, ci-après : directive Accueil]).
5.4 Cette présomption de sécurité n'est cependant pas irréfragable et doit être écartée d'office en présence, dans l'Etat de destination du transfert, d'une pratique avérée de violations systématiques des normes minimales de l'Union européenne, constitutives de défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile au sens de l'art. 3 par. 2 al. 2 RD III. Dans un tel cas, l'Etat requérant doit renoncer au transfert.
5.5 Nonobstant des prises de position critiques de divers organismes (notamment le Conseil de l'Europe), le Tribunal considère que le système d'asile et d'accueil croate ne présente pas de défaillances systémiques, respectivement de risques avérés de push-backs à la frontière, s'agissant des requérants qui ont déjà déposé une demande de protection internationale en Croatie et qui sont explicitement repris en charge par cet Etat dans le cadre d'une procédure Dublin (cf. arrêts du Tribunal F-4079/2022 du 23 septembre 2022 consid. 5.5, E-2755/2022 du 8 septembre 2022 consid. 5.2.3 et réf. cit. ; E-1854/2022 du 1er septembre 2022 consid. 6.4 et réf. cit. ; D-3316/2022 du 29 août 2022 ; E-3554/2022 du 25 août 2022 consid. 6.2 et réf. cit.).
5.6 A défaut d'une pratique actuelle avérée en Croatie de violation systématique des normes communautaires en la matière, la présomption de respect par cet Etat de ses obligations concernant les droits des requérants d'asile, repris en charge dans le cadre d'une procédure Dublin, n'est pas renversée. Partant, l'application de l'art. 3 par. 2 al. 2 RD III ne se justifie pas en l'espèce.
6.
6.1 Pour s'opposer à son transfert, l'intéressé a fait valoir au stade de la procédure devant l'autorité de première instance qu'il avait été victime de mauvais traitements de la part de policiers croates, qui l'auraient battu et qui lui auraient confisqué « toutes ses affaires, dont [son] argent, [son] téléphone et [ses] vêtements » lors de sa quatrième tentative - sur un total de sept - pour passer de Bosnie en Croatie. Il a également indiqué qu'après être parvenu à entrer dans ce pays, il avait été enfermé au poste de police dans une cellule durant six heures, qu'il avait dû signer des documents dont il ne comprenait pas le contenu, puis qu'il avait été transféré en fourgon dans un foyer, où il avait été contraint de « donner ses empreintes digitales » (cf. procès-verbal de l'audition du 8 décembre 2022, p. 1 s., pièce no 14/2 de l'e-dossier).
A teneur de son recours, il a allégué en substance qu'il ne souhaitait pas être renvoyé en Croatie en raison des violences subies de la part des policiers et a réitéré qu'il avait été traité de manière inhumaine dans ce pays, et qu'il y avait été victime de push-backs. Il a également relevé aux termes de cette écriture que ses droits n'avaient pas été respectés, qu'il avait dû signer des documents sans les comprendre et sans pouvoir en obtenir la traduction et qu'il avait été traumatisé. Enfin, le recourant a allégué nécessiter un suivi psychologique - prise en charge qu'il a dit ne pas avoir pu obtenir à ce stade, malgré ses demandes au SEM (cf. acte de recours, p. 2).
6.2 A teneur de l'art. 17 par. 1 RD III, chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement. Comme l'a retenu la jurisprudence, le SEM doit admettre la responsabilité de la Suisse pour examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le RD III, lorsque le transfert envisagé vers l'Etat membre désigné responsable par lesdits critères viole des obligations de la Suisse relevant du droit international public. Il peut également admettre cette responsabilité pour des raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 (OA 1, RS 142.311 ; cf. ATAF 2015/9 consid. 8).
7.
7.1 En l'occurrence, l'intéressé n'est pas parvenu à démontrer à satisfaction de droit qu'il conviendrait de renoncer à son transfert en Croatie en application de la lettre de l'art. 17 par. 1 RD III.
7.2 A ce titre, ses allégations en lien avec les mauvais traitements qu'il aurait endurés en Croatie, outre le fait qu'elles doivent être qualifiées globalement de vagues, stéréotypées et dépourvues pour l'essentiel d'indices de vécu, ne sont corroborées par aucun moyen de preuve objectif correspondant.
7.3 Dans ces circonstances, lesdites allégations s'avèrent sujette à caution et ne satisfont pas aux exigences de vraisemblance de l'art. 7 LAsi, de sorte qu'elles s'avèrent impropres à établir une quelconque violation par la Suisse de dispositions contraignantes du droit international public, en particulier de l'art. 3 CEDH ou de l'art. 3 Conv. torture, dans l'optique d'un possible transfert en Croatie.
En outre et surtout, elles ne sont pas décisives quant à la conformité du transfert de l'intéressé au regard de ces dispositions. En effet, il n'y a pas de raison concrète et sérieuse d'admettre que son transfert à Zagreb (cf. communication de la Croatie du 22 décembre 2022, p. 1 s., pièce no 18/2 de l'e-dossier) risque de l'exposer à une situation similaire à celle qu'il prétend avoir connue à la frontière après son interpellation en tant que personne étrangère en situation irrégulière, jusqu'à la prise de ses empreintes digitales et à l'enregistrement de sa demande d'asile.
7.4
7.4.1 Relativement à la situation médicale du recourant, le Tribunal rappelle que le retour forcé d'une personne touchée dans sa santé n'est, selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (ci-après : CourEDH), susceptible de constituer une violation de l'art. 3 CEDH que lorsqu'il y a des motifs sérieux d'admettre que cette personne, bien que ne courant pas de risque imminent de mourir, ferait face, en raison de l'absence de traitements adéquats dans le pays de destination ou du défaut d'accès à ceux-ci, à un risque réel d'être exposée à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé, entraînant des souffrances intenses ou une réduction significative de son espérance de vie (cf. arrêt de la CourEDH Paposhvili c. Belgique du 13 décembre 2016, requête no 41738/10). Il ne s'agit dès lors pas de déterminer si l'étranger bénéficiera, dans le pays de renvoi ou de transfert, de soins équivalents à ceux dispensés dans le pays d'accueil, mais d'examiner si le degré de gravité qu'implique le renvoi, respectivement le transfert, atteint le seuil consacré à l'art. 3 CEDH, soit un engagement du pronostic vital ou un déclin grave, rapide et irréversible de la santé tant psychique que physique (cf. arrêt de la Cour EDH précité ; ATAF 2017 VI/7 consid. 6.2 et réf. cit.).
7.4.2 In casu, la situation médicale de l'intéressé, telle qu'elle ressort des pièces du dossier (cf. procès-verbal de l'audition du 8 décembre 2022, p. 2, pièce no 14/2 de l'e-dossier [voir également supra let. C des consid. en fait] ; formulaire F2 du 23 janvier 2023, p. 1 s., pièce no 23/2 de l'e-dossier), bien qu'elle ne saurait être minorée, n'atteint pas le seuil de gravité élevé retenu par la jurisprudence stricte sus-rappelée. Eu égard aux troubles (anorexie, neurasthénie, apathie, insomnie, idéation suicidaire avec risque de passage à l'acte verbalisé) dont l'intéressé a prétendu qu'ils étaient apparus dans le prolongement de la notification de la décision entreprise - troubles diagnostiqués principalement en tant que « PTSD » (cf. formulaire F2 du 23 janvier 2023, p. 1, pièce no 23/2 de l'e-dossier) -, ils ne s'avèrent, eux non plus, pas décisifs dans la perspective d'un transfert vers l'Etat Dublin compétent, en l'occurrence, la Croatie. En effet, selon la pratique du Tribunal, même en cas de tendances suicidaires (« suicidalité »), celles-ci ne sauraient faire obstacle, en soi, à une mesure de renvoi ou de transfert, seule une mise en danger présentant des formes concrètes devant être prise en considération. Aussi, si des menaces auto-agressives devaient apparaître au moment de l'organisation du départ de Suisse, il appartiendrait aux autorités chargées de l'exécution du transfert de prévoir des mesures concrètes pour en prévenir la réalisation (cf. arrêt du Tribunal E-5887/2022 du 13 janvier 2023 consid. 6.3.5.4).
7.4.3 De surcroît, il est rappelé que la Croatie est liée par la directive Accueil et qu'elle dispose de structures médicales adéquates (cf. arrêts du Tribunal précités E-2755/2022 consid. 6.4 et E-1854/2022 consid. 7.4.2, ainsi que les réf. cit.). Cet Etat doit donc faire en sorte que les demandeurs d'asile reçoivent les soins médicaux nécessaires qui comportent, au minimum, les soins urgents et le traitement essentiel des maladies et des troubles mentaux graves, et fournir l'assistance médicale ou autre nécessaire aux demandeurs ayant des besoins particuliers en matière d'accueil, y compris, s'il y a lieu, des soins de santé mentale appropriés (art. 19 par. 1 et 2 de ladite directive).
7.4.4 Dans ces conditions, l'état de santé du recourant ne constitue pas un obstacle dirimant à la mise en oeuvre de son transfert en Croatie, où il pourra, si nécessaire, être pris en charge de façon appropriée.
Dans le contexte sus exposé, les seules déclarations de l'intéressé devant le SEM, en lien avec ses problèmes psychiques et la nécessité alléguée qu'il consulte un psychologue (cf. procès-verbal de l'audition du 8 décembre 2022, p. 2, pièce no 14/2 de l'e-dossier) ne permettaient pas, en l'absence d'élément objectif apte à étayer la prévalence de troubles d'une certaine importance, de fonder un quelconque devoir d'instruction complémentaire de l'autorité inférieure en la matière (art. 12 PA), à défaut de quoi les garanties de procédures formelles dont peut se prévaloir l'intéressé (déductibles notamment de l'art. 29 al. 2 Cst.) auraient été violées.
7.5 Par ailleurs, A._______ n'est pas parvenu à démontrer au cours de la procédure que ses conditions de vie en Croatie revêtiraient un tel degré de pénibilité et de gravité qu'elles seraient constitutives d'un traitement contraire à l'art. 3 CEDH ou encore à l'art. 3 Conv. torture. Il n'a pas non plus été en mesure d'apporter des indices concrets, objectifs et sérieux, qu'il aurait lui-même été privé durablement de tout accès aux conditions matérielles minimales d'accueil prévues par la directive Accueil, ni non plus qu'il ne pourrait pas bénéficier de l'aide éventuellement requise pour faire valoir ses droits dans ce pays.
7.6 En tout état de cause, si après son transfert, il devait être contraint par les circonstances à mener une existence non conforme à la dignité humaine, ou s'il devait estimer que ce pays viole ses obligations d'assistance à son encontre, ou de toute autre manière porte atteinte à ses droits fondamentaux, il lui appartiendrait, le cas échéant, de s'adresser aux autorités locales, en usant des voies de droit idoines (art. 26 directive Accueil).
7.7 Il convient encore de relever à ce stade que le RD III ne confère pas aux demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, les meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen de leur demande d'asile (cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 6.11 ; 2017 VI/5 consid. 8.2.1). Aussi, le souhait exprimé par le recourant de demeurer en Suisse ne s'avère pas déterminant en la cause.
7.8 Ce faisant, le Tribunal conclut que c'est à juste titre que l'autorité inférieure n'a pas fait application de l'art. 17 par. 1 RD III, en lien avec les dispositions conventionnelles précitées.
7.9 Pour le surplus, le SEM a établi l'état de fait pertinent de manière exacte et complète et n'a commis ni excès ni abus de son large pouvoir d'appréciation en refusant d'admettre, dans le cas particulier (cf. décision querellée, p. 7), l'existence de raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1, en combinaison avec l'art. 17 par. 1 RD III, étant rappelé qu'en la matière, le Tribunal n'est pas habilité à substituer sa propre appréciation à celle de l'autorité intimée (cf. ATAF 2015/9 consid. 8).
7.10 En conclusion, le SEM a considéré à bon droit qu'il n'y avait pas lieu, in casu, de faire application de la clause de souveraineté ancrée à l'art. 17 par. 1 RD III, que ce soit pour des raisons tirées du respect par la Suisse de ses obligations internationales ou pour des motifs humanitaires.
8. Au vu de ce qui précède, c'est à juste titre que l'autorité inférieure n'est pas entrée en matière sur la demande d'asile de l'intéressé, conformément à l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et qu'elle a prononcé son transfert de la Suisse vers la Croatie, en application de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant réalisée (art. 32 OA 1).
9.
9.1 Il s'ensuit que, mal fondé sur tous les points, le recours formé le 25 janvier 2022 (date du timbre postal) doit être rejeté.
9.2 S'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à juge unique avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi). Il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi).
9.3 Dans la mesure où il est immédiatement statué sur le fond, les requêtes tendant au prononcé de mesures superprovisionnelles (art. 56 PA), à l'octroi de l'effet suspensif au recours (art. 107a al. 2 LAsi) et à l'exemption du versement d'une avance de frais (art. 63 al. 4 in fine PA) sont sans objet.
9.4 Attendu que les conclusions du recours étaient d'emblée vouées à l'échec, la requête d'assistance judiciaire totale doit être rejetée elle aussi, l'une au moins des conditions cumulatives de l'art. 65 al. 1 PA (en lien avec l'art. 102m al. 1 let. a LAsi) n'étant en l'occurrence pas satisfaite.
9.5 Etant donné l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).
(dispositif page suivante)
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1. Le recours est rejeté.
2. La demande d'assistance judiciaire totale est rejetée.
3. Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition de l'arrêt.
4. Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.
Le juge unique :
Le greffier :
Gérald Bovier
Lucien Philippe Magne
Expédition :