bvger · A-3591/2017 · 2017-06-29 · fr
A-3591/2017

Entraide administrative et judiciaire

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal
Cour I
A-3591/2017
Arrêt du 29 juin 2017
Composition
Pascal Mollard, juge unique
Lysandre Papadopoulos, greffier.
Parties
1. A._______,
2. B._______,
3. C._______,
tous représentés par
Maître Nicolas Jeandin et Maître Malek Adjadj,
requérants,
contre
Administration fédérale des contributions AFC,
Service d'échange d'informations en matière fiscale SEI, Eigerstrasse 65, 3003 Berne,
autorité inférieure.
Objet
assistance administrative (CDI-IN); demande de révision de l'arrêt du Tribunal administratif fédéral A-4025/2016 du 2 mai 2017.
Faits :
A. Le Foreign Tax & Tax Research Division du gouvernement indien (ci-après: autorité requérante) a sollicité diverses informations par demande d'assistance administrative du *** 2014 déposée auprès de l'Administration fédérale des contributions (ci-après: AFC ou autorité inférieure).
B. L'AFC a, par trois décisions finales du 26 mai 2016, décidé d'accorder à l'autorité requérante l'assistance administrative concernant C._______, à qui une décision a été notifiée, ainsi qu'à A._______ et B._______ (les trois ensemble, ci-après: requérants). L'AFC a décidé de transmettre les informations demandées comme évoqué au consid. 4.4 de l'arrêt du TAF A-4025/2016 du 2 mai 2017 (ci-après: arrêt A-4025/2016).
C. Les trois recours des requérants contre les décisions susvisées ont été rejetés par l'arrêt A-4025/2016. Par arrêt 2C_479/2017 du 2 juin 2017 notifié le 13 juin 2017 (ci-après: arrêt 2C_479/2017), le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours des requérants contre l'arrêt A-4025/2016
D. Par demande en révision déposée le 23 juin 2017 et parvenue au Tribunal administratif fédéral (ci-après: Tribunal) le 26 juin 2017, les requérants déposent les conclusions suivantes:
Sur mesures provisionnelles
- Octroyer immédiatement et à titre superprovisoire l'effet suspensif à la présente demande en révision.
A la forme
- Déclarer recevable la présente demande en révision.
Au fond
Préalablement
- Octroyer aux recourants un délai de 30 jours pour compléter la présente demande de révision.
Principalement
- L'admettre et annuler l'arrêt A-4025/2016 du 2 mai 2017.
Cela fait
Dire que l'assistance administrative concernant les requérants ne sera pas accordée aux autorités indiennes et qu'aucune information ou document, de quelque nature que ce soit - et notamment pas les informations et documents énumérés *** de la décision finale de l'AFC du 26 mai 2016 - ne sera transmis aux autorités indiennes.
En tout état de cause
Condamner l'AFC à tous les frais judiciaires et aux dépens relatifs à la procédure devant le Tribunal.
E. Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.
Droit :
1.
1.1 Le Tribunal administratif fédéral connaît, en vertu de l'art. 45 la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), en relation avec les art. 121 à 128 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110), des demandes de révision contre ses propres arrêts (arrêt du TAF C-8788/2007 du 25 mars 2008 consid. 1.1).
1.2 En application de l'art. 45 LTAF, la révision d'un arrêt du Tribunal administratif fédéral ne peut être demandée que pour l'un des motifs énumérés aux art. 121 à 123 LTF (arrêt du TAF D-2423/2012, D-2347/2012 du 31 juillet 2012 consid. 9.2). Selon l'art. 123 al. 2 let. a LTF, la révision peut être demandée, notamment dans les affaires de droit public, si le requérant découvre après coup des faits pertinents ou des moyens de preuve concluants qu'il n'avait pas pu invoquer dans la procédure précédente, à l'exclusion des faits ou moyens de preuve postérieurs à l'arrêt. Ces faits ou moyens de preuve doivent être pertinents, c'est-à-dire de nature à modifier l'état de fait qui est à la base de l'arrêt entrepris et à conduire à un jugement différent en fonction d'une appréciation juridique correcte. Pour que la demande de révision soit recevable, il suffit que le requérant invoque un motif de révision ou, à tout le moins, des faits qui tombent sous le coup d'un des motifs légaux. Il n'est pas nécessaire que le motif invoqué soit réalisé: il s'agit là d'une condition pour que la demande soit admise et non d'une condition de recevabilité (arrêt du TF 2F_2/2008 du 31 mars 2008 consid. 2 et les références citées; arrêt du TAF B-1925/2009 du 9 mai 2009 consid. 1.2).
1.3 Selon l'art. 47 LTAF, l'art. 67 al. 3 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) régit le contenu et la forme de la demande de révision ainsi que les conditions auxquelles celle-ci peut être améliorée ou complétée. En vertu de ce dernier article, les art. 52 et 53 s'appliquent à la demande de révision qui doit notamment indiquer pour quel motif la demande est présentée, si le délai utile est observé et contenir les conclusions prises pour le cas où une nouvelle décision sur recours interviendrait.
1.4 Pour autant que le Tribunal administratif fédéral ne considère pas la demande de révision comme irrecevable ou infondée, il la communique à l'autorité précédente ainsi qu'aux éventuels autres parties ou participants à la procédure, ou aux autorités qui ont qualité pour recourir; ce faisant, il leur impartit un délai pour se déterminer (voir art. 127 LTF). Il convient ainsi d'entrer en matière sur une demande de révision lorsqu'un motif de révision recevable est allégué au moins de manière plausible (André Moser/Michael Beusch/Lorenz Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2ème éd., 2013, n. 5.74).
1.5 La décision du Tribunal de céans sur la demande de révision doit être rendue dans la composition prévue à l'art. 21 LTAF, respectivement à l'art. 23 LTAF (Moser/Beusch/Kneubühler, op. cit., n. 5.75).
1.6 Pour les motifs de révision prévus à l'art. 123 LTF, la demande doit être déposée devant le Tribunal, sous peine de forclusion, dans les 90 jours qui suivent la découverte du motif, mais au plus tôt cependant dès la notification de l'arrêt (art. 124 al. 1 let. d LTF). Il s'agit là d'une question qui relève de la recevabilité et non du fond (ATF 81 II 475 consid. 1, 76 I 130 consid. 2), au contraire de celle de savoir si le requérant a tardé à découvrir le motif de révision invoqué, qui doit s'apprécier notamment à l'aune du principe de la bonne foi. La découverte du motif de révision implique que le requérant a une connaissance suffisamment sûre du fait nouveau pour pouvoir l'invoquer, même s'il n'est pas en mesure d'en apporter une preuve certaine; une simple supposition ne suffit pas. S'agissant plus particulièrement d'une preuve nouvelle, le requérant doit pouvoir disposer d'un titre l'établissant ou en avoir une connaissance suffisante pour en requérir l'administration (arrêt du TF 4C.111/2006 du 7 novembre 2006 consid. 1.1). On appréciera la diligence requise avec moins de sévérité en ce qui concerne l'ignorance des faits, dont la découverte est souvent due au hasard, que l'insuffisance des preuves au sujet de faits connus, la partie ayant le devoir de tout mettre en oeuvre pour prouver ceux-ci dans la procédure principale (arrêt du TF C_176/06 du 5 juillet 2007 consid. 3.3.2; arrêt du TAF E-2349/2012 du 13 novembre 2012 consid. 4.2.1).
1.7
1.7.1 Selon la jurisprudence, le moyen de l'art. 123 al. 2 let. a LTF est en principe admissible pour autant que le requérant n'ait pas pu l'invoquer dans la procédure précédente. Cela implique aussi qu'il doit avoir fait preuve de toute la diligence que l'on peut exiger de lui, soit celle d'un plaideur consciencieux. Celle-ci fera défaut si, par exemple, la découverte du fait ou du moyen de preuve est le fruit de recherches qui auraient pu et dû être effectuées plus tôt. En résumé, il s'agit d'une impossibilité non fautive d'avoir eu connaissance du fait pour pouvoir l'invoquer à temps devant l'autorité précédente (ATAF 2013/37 consid. 2.1, arrêt du TAF E-1254/2013 du 14 mai 2013 consid. 3.1).
Ne peuvent justifier une révision que les faits qui se sont produits jusqu'au moment où, dans la procédure principale, des allégations de faits étaient encore recevables, mais qui n'étaient pas connus du requérant malgré toute sa diligence (ATF 134 IV 48 consid. 1.2; ATAF 2013/37 consid. 2.1). Seuls de faux nova peuvent ainsi être des motifs de révision, non les vrais nova (arrêt du TAF A-1254/2013 du 14 mai 2013 consid. 3.1), qui peuvent tout au plus, lorsque les conditions topiques sont réunies, conduire au prononcé d'une nouvelle décision par l'autorité de première instance (Moser/Beusch/Kneubühler, op. cit., n. 5.47 et 5.50).
1.7.2 Les preuves, quant à elles, doivent servir à prouver soit les faits nouveaux pertinents qui motivent la révision, soit des faits qui étaient certes connus lors de la procédure précédente, mais qui n'avaient pas pu être prouvés, au détriment du requérant. Si les nouveaux moyens sont destinés à prouver des faits allégués antérieurement, le requérant doit aussi démontrer qu'il ne pouvait pas les invoquer dans la procédure précédente. Une preuve est considérée comme concluante lorsqu'il faut admettre qu'elle aurait conduit le juge à statuer autrement s'il en avait eu connaissance dans la procédure principale. Ce qui est décisif, c'est que le moyen de preuve ne serve pas à l'appréciation des faits seulement, mais à l'établissement de ces derniers. Ainsi, il ne suffit pas qu'un nouveau rapport médical donne une appréciation différente des faits. Il faut des éléments de fait nouveaux, dont il résulte que les bases de la décision entreprise comportaient des défauts objectifs. Pour justifier la révision d'une décision, il ne suffit pas que le médecin ou expert tire ultérieurement, des faits connus au moment du jugement principal, d'autres conclusions que le tribunal. Il n'y a pas non plus motif à révision du seul fait que le tribunal paraît avoir mal interprété des faits connus déjà lors de la procédure principale. L'appréciation inexacte doit être la conséquence de l'ignorance ou de l'absence de preuve de faits essentiels pour le jugement (ATF 127 V 353 consid. 5b; arrêt du TAF E-381/2013 du 14 mars 2013 consid. 2.3 non publié dans ATAF 2013/37, arrêt du TAF E-2349/2012 du 13 novembre 2012 consid. 5.2).
1.8 Les griefs qui auraient pu être soulevés dans un recours à l'encontre de l'arrêt du Tribunal administratif fédéral ne peuvent être invoqués dans une demande de révision (art. 46 LTAF) (Moser/Beusch/Kneubühler, op. cit., n. 5.40).
2.
En l'espèce, il n'y a pas besoin de discuter de la qualité pour agir des requérants (voir arrêt du TAF B-1925/2009 du 9 mai 2009 consid. 1.3), vu ce qui suit.
Les requérants sollicitent la révision de l'arrêt du A-4025/2016, sur la base de l'art. 123 al. 2 let. a LTF. Ils soumettent des pièces qui confirmeraient "une fois pour toute la mauvaise foi de l'Etat requérant". Les requérants produisent ainsi une copie d'un courrier daté apparemment de ***, selon lequel l'administration X._______ ferait état de la clôture d'une procédure d'assistance demandée par l'Inde. Deux autres pages laissent paraître qu'un service de l'administration X._______ aurait répondu à des questions vraisemblablement posées par le fisc indien et relatives aux comptes bancaires cités dans l'arrêt A-4025/2016 let. A.
Il est vrai que les requérants soumettent ainsi de faux nova, à savoir des moyens de preuve, respectivement des allégations de faits, antérieurs à la conclusion de la procédure ayant conduit à l'arrêt A-4025/2016. Sauf toutefois à remettre en cause le principe de la force de chose jugée issue d'un arrêt du Tribunal de céans, de tels éléments ne mènent pas à une entrée en matière sur la demande de révision, puisque les conditions de recevabilité ne sont pas remplies, comme exposé ci-dessous, pas plus qu'ils ne suffiraient à conduire à la révision de l'arrêt A-4025/2016. Le délai pour déposer une demande de révision doit être respecté (consid. 1.6 ci-dessus), ce que les requérants doivent démontrer (consid. 1.3 ci-dessus). Ils doivent encore établir avoir agi avec toute la diligence requise pour rechercher, respectivement produire, les moyens nouvellement invoqués (consid. 1.6 s. ci-dessus). La découverte du fait ou du moyen de preuve ne doit en particulier pas être le fruit de recherches qui auraient pu et dû être effectuées plus tôt.
En l'occurrence, les requérants prétendent que le délai de 90 jours pour déposer la demande de révision serait respecté. Ils allèguent à ce titre qu'ils auraient découvert "récemment" des documents antérieurs à l'arrêt A-4025/2016. Le fait que les requérants ne disent rien ni des circonstances dans lesquelles ils ont mis la main sur les pièces produites, ni de la date à laquelle ils ont eu accès à ces pièces, permet déjà de fortement douter qu'ils ont agi avec toute la diligence requise pour produire ces moyens dans la procédure A-4025/2016. Surtout, en tant que ces pièces concernent visiblement une procédure indienne dirigée contre les requérants, on peut s'interroger sur les raisons pour lesquelles elles ne sont déposées auprès du Tribunal de céans qu'à ce stade, après la déclaration d'irrecevabilité de leur recours déposé au Tribunal fédéral. Il ressort ainsi de la demande de révision, au sens de la jurisprudence applicable, que les requérants n'ont pas agi avec la diligence requise pour produire tout élément prétendument pertinent à l'appui de leur recours initial, voire qu'ils ont entrepris des recherches de preuves tardives. En outre, les requérants persistent à soutenir, dans leur demande, que le document soumis par l'autorité requérante (une copie d'une ordonnance de séquestre) et discuté dans l'arrêt A-4025/2016 a été rendu accessible par le biais d'une infraction pénale punissable; le Tribunal de céans aurait ainsi, à tort, "décidé de nier l'évidence". Ce faisant, les requérants s'appuient sur des griefs tout au plus invocables dans la procédure ordinaire de recours - le Tribunal les a d'ailleurs examinés dans la cause citée; ils ne sont en tout cas d'aucune manière des motifs de révision recevables. Partant, les motifs de révision n'étant pas allégués de manière plausible, la demande des requérants doit être déclarée irrecevable dans un arrêt rendu par le Tribunal dans la composition du juge unique (art. 23 al. 1 let. b LTAF).
Il est vrai qu'on pourrait se demander si l'examen de la diligence avec laquelle les requérants ont agi pour produire les pièces et allégations ici discutées n'est pas une question de fond et non de recevabilité de la demande de révision (voir consid. 1.2 et 1.6 ci-dessus). Toutefois, l'art. 127 LTF ne prévoit un échange d'écritures que si la demande de révision n'est pas irrecevable ou infondée (consid. 1.4 ci-dessus). Or ici, la demande de révision serait de toute manière infondée, le fait allégué par les requérants, à savoir que les autorités indiennes ont posé des questions à une autorité étrangère au sujet de l'ordonnance évoquée, n'étant pas apte à démontrer la mauvaise foi prétendue de l'autorité requérante. En effet, les moyens de preuve et allégations de faits soumis à l'appui d'une demande de révision ne doivent pas seulement servir à l'appréciation des faits, mais à l'établissement de ces derniers (consid. 1.7.2 ci-dessus). Ici, le Tribunal de céans a déjà apprécié - c'est d'ailleurs bien le terme appréciation que le Tribunal fédéral a retenu à ce propos (voir arrêt 2C_479/2017 consid. 4.1.2) - les éléments soumis dans la procédure A-4025/2016 pour juger, au vu de la jurisprudence du Tribunal fédéral, que si on pouvait concevoir des doutes quant à la légitimité des moyens qui ont permis l'accès au document cité, on ne pouvait nourrir des doutes sérieux, ni retenir d'éléments établis et concrets susceptibles de renverser la présomption de bonne foi de l'autorité requérante (arrêt A-4025/2016 consid. 4.3).
Partant, même si le Tribunal devait entrer en matière sur la demande de révision, il ne pourrait que la rejeter, ce qui signifie par ailleurs que le Tribunal ne doit en aucun cas procéder à un échange d'écritures dans la présente cause.
3. Vu ce qui précède, il n'y a pas besoin de discuter la portée restrictive de l'art. 46 LTAF (consid. 1.8 ci-dessus). En outre, comme la demande de révision s'avère irrecevable, le prononcé de mesures superprovisionnelles et provisionnelles (voir art. 126 LTF; Nicolas von Werdt, in Hansjörg Seiler/Nicolas von Werdt/Andreas Güngerich/Niklaus Oberholzer [éd.], Bundesgerichtsgesetz [BGG], 2ème éd., 2015, n. 2 ad art. 126) n'est pas possible (voir arrêts du TAF A-4307/2016 du 14 juillet 2016 consid. 4, A-6806/2011 du 19 décembre 2011). Dès lors, il ne peut être entré en matière sur la requête tendant au prononcé de mesures superprovisionnelles. De toute façon, même s'il se penchait sur ses mérites, le Tribunal devrait écarter cette requête, vu les circonstances. Enfin, pour autant qu'on retienne que l'art. 53 PA offre ici une possibilité de compléter la demande de révision, il n'y a pas lieu de donner une suite favorable à la requête des requérants allant dans ce sens, vu l'irrecevabilité retenue ci-dessus.
4. Les frais de procédure par Fr. 1'000.- doivent être mis à la charge des requérants, compte tenu du sort de leur demande (art. 63 al. 1 PA, en relation avec l'art. 37 LTAF; voir Moser/Beusch/Kneubühler, op. cit., n. 5.67; arrêt du TAF B-1925/2009 du 9 mai 2009 consid. 4). Vu l'issue de la cause, il n'y a pas lieu d'octroyer de dépens aux requérants (art. 64 al. 1 PA a contrario), ni à l'autorité inférieure (art. 7 al. 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1. La requête de mesures superprovisoires et provisoires est irrecevable.
2. La demande de révision est irrecevable.
3. La requête tendant à pouvoir compléter la demande de révision est irrecevable.
4. Les frais de procédure par Fr. 1'000.- (mille francs) sont mis à la charge des requérants. Ce montant doit être versé dans les trente jours dès l'entrée en force du présent arrêt sur le compte du Tribunal. Le bulletin de versement sera envoyé sous pli séparé.
5. Il n'est pas alloué de dépens.
6. Le présent arrêt est adressé :
- aux requérants (Acte judiciaire)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. *** ; Acte judiciaire; annexes : double de la demande en révision et de ses annexes)
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.
Le juge unique :
Le greffier :
Pascal Mollard
Lysandre Papadopoulos
Indication des voies de droit :
La présente décision, qui concerne un cas d'assistance administrative internationale en matière fiscale, peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les dix jours qui suivent la notification. Le recours n'est recevable que lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit pour d'autres motifs d'un cas particulièrement important au sens de l'art. 84 al. 2 LTF (art. 82, art. 83 let. h, art. 84a, art. 90 ss et art. 100 al. 2 let. b LTF). Le mémoire de recours doit exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée. En outre, le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle et doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient entre les mains du recourant (art. 42 LTF).
Expédition :