bvger · E-6922/2024 · 2024-10-04 · fr

Asile et renvoi | Asile et renvoi; décision du SEM du 4 octobre 2024

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour V 
E-6922/2024 
 
 
A r r ê t d u 4 m a r s 2 0 2 5 
Composition 
Deborah D’Aveni (présidente du collège), 
Camilla Mariéthoz Wyssen, Lorenz Noli, juges, 
Alessandra Stevanin, greffière. 
Parties 
A._______, née le (…), 
pour elle et son fils, 
B._______, né le (…), 
Turquie, 
les deux représentés par MLaw Saban Murat Özten, 
recourants, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile et renvoi ; 
décision du SEM du 4 octobre 2024. 
 
 
 


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Faits : 
A. 
Le 12 juin 2023, A._______ (ci-après : l’intéressée, la requérante ou la 
recourante) a déposé une demande d’asile en Suisse, pour elle et son fils 
B._______. 
B. 
Entendue le 10 juillet 2023 et le 26 septembre 2024, elle a déclaré être 
ressortissante turque, d’ethnie kurde et originaire de C._______, où elle 
aurait vécu avec sa famille jusqu’à son mariage. Après son lycée, elle aurait 
travaillé dans un (…) ainsi qu’en tant que (…). 
En 2015, elle aurait épousé un homme dans le cadre d’un mariage arrangé 
auquel elle n’aurait pas consenti et se serait installée avec lui auprès de sa 
belle-famille, à D._______. Issu d’une famille conservatrice et peu 
respectueuse envers les femmes, cet homme l’aurait contrainte de cesser 
toute activité professionnelle et de porter le niqab. Peu après son union, 
elle aurait été victime de violences conjugales ; influencé par sa famille, 
son époux aurait exercé une forte pression psychologique sur elle et l’aurait 
régulièrement frappée. Elle aurait également subi des violences et des 
humiliations quotidiennes de la part des membres de sa belle-famille. A 
deux reprises, elle aurait tenté de quitter son époux, mais aurait été 
systématiquement contrainte de retourner vivre auprès de lui, cédant à la 
pression des aînés de sa famille. 
En 2016, elle aurait donné naissance à son fils. Les violences perdurant, 
elle aurait, deux ans plus tard, quitté le domicile conjugal avec son fils pour 
retourner vivre chez ses parents à C._______. Au bout de deux mois et 
demi, son époux serait venu chercher leur enfant et l’aurait empêchée 
d’avoir des contacts avec lui durant deux ans. En 2019, celui-ci se serait 
marié religieusement avec une autre femme. Suite à cet événement, la 
requérante aurait entamé les démarches nécessaires pour divorcer, 
désormais soutenue par ses proches. 
En 2022, son divorce aurait été prononcé et elle aurait obtenu la garde de 
son fils. Son ex-époux aurait formé un appel contre le jugement de divorce, 
lequel aurait été rejeté le (…) 2023. Il n’aurait pas respecté les décisions 
relatives à la garde de l’enfant et aurait enlevé ce dernier à plusieurs 
reprises, contraignant l’intéressée à requérir l’intervention de la police. 
L’enfant aurait en outre subi de la maltraitance lors des visites chez son 
père et aurait été psychiquement affecté par cette situation. Les menaces 
et le harcèlement subis par l’intéressée n’auraient pas cessé malgré la 


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séparation et le divorce, si bien qu’elle aurait porté plainte contre son ex-
époux. Ce dernier aurait été condamné à une peine de prison. 
En octobre 2022, un membre de sa famille éloignée l’aurait demandée en 
mariage. Après avoir appris la nouvelle, son ex-époux l’aurait menacée de 
mort par téléphone. Ne supportant plus cette situation, elle aurait décidé 
de s’exiler à l’étranger ; encouragée par sa famille, elle aurait entamé les 
démarches nécessaires pour l’obtention d’un passeport et aurait quitté la 
Turquie, le 3 juin 2023, avec l’aide de passeurs contactés et rémunérés par 
son père. Une semaine après avoir rejoint la Bosnie en avion, elle serait 
montée dans un camion de transport routier qui l’aurait conduite en Suisse. 
Interrogée sur son état de santé, elle a indiqué qu’elle et son fils n’avaient 
pas de problème de santé particulier, mais avaient vécu des traumatismes 
affectant leur état psychologique. 
A l’appui de ses déclarations, elle a notamment produit sa carte d’identité 
en format original et celle de son fils, ainsi que des documents judiciaires 
concernant l’enlèvement de celui-ci, sa demande de divorce et la plainte 
déposée contre son époux. Elle a également produit une attestation 
d’adhésion à une association de défense des femmes de Günebakan ainsi 
que des captures d’écran de messages adressés par son ex-époux. 
C. 
Plusieurs pièces médicales concernant l’état de santé de l’intéressée et de 
son fils ont été versées au dossier. Il en ressort en substance que celle-ci 
souffre d’un état de stress post-traumatique (F 43.1 ; ci-après : ESPT), 
pour lequel elle bénéficie d’entretiens médicaux et psychologiques 
réguliers. Les médecins préconisent la poursuite du suivi psychiatrique en 
vue d’une amélioration potentielle des symptômes. B._______ présente 
quant à lui un ESPT, des troubles de l’adaptation (F 43.2) ainsi que des 
troubles alimentaires, pour lesquels un suivi pédopsychiatrique et un 
traitement vitaminique ont été mis en place. 
D. 
Par décision du 4 octobre 2024, notifiée le 7 octobre suivant, le SEM a 
refusé de reconnaître la qualité de réfugié à la requérante et à son fils, a 
rejeté leur demande d’asile, a prononcé leur renvoi de Suisse et a ordonné 
l’exécution de cette mesure. 
Le SEM a retenu que les motifs invoqués par l’intéressée n’étaient pas 
pertinents en matière d’asile. Il a relevé que la Turquie, dotée d’un appareil 


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judiciaire efficace, était capable et avait la volonté d’assurer la protection 
de sa population contre des menaces de mort et des violences perpétrées 
par des tiers et a considéré infondées les allégations portant sur l’absence 
d’efficacité des instances judiciaires turques. Il a mis en évidence le fait 
que la justice turque avait admis la demande de divorce introduite par 
l’intéressée et lui avait attribué la garde de son fils, si bien que celle-ci avait 
été en mesure de se séparer officiellement de son époux. Il a ajouté qu’elle 
avait sollicité les autorités de son pays d’une demande de protection de 
son enfant ainsi que déposé une plainte pénale contre son ex-époux, 
laquelle avait conduit à la condamnation de ce dernier, et qu’elle avait 
également entrepris des démarches judiciaires pour dénoncer les actes de 
maltraitance et les mesures d’enlèvement dont son fils avait été victime 
lorsqu’il séjournait chez son père. Sans contester les progrès qui restent à 
réaliser en matière de protection contre les violences faites aux femmes en 
Turquie, le SEM en a conclu que l’intéressée avait entrepris des démarches 
concrètes pour se protéger et protéger son enfant de son ex-époux et que 
les autorités turques avaient agi dans son intérêt. 
L’autorité inférieure a par ailleurs retenu qu’aucun motif ne s’opposait à 
l’exécution du renvoi de la requérante et de son fils dans leur pays 
d’origine. Elle a relevé à cet égard que tous deux provenaient de la ville de 
C._______, laquelle n’avait pas été touchée par les tremblements de terre 
survenus en février 2023, et que l’intéressée était jeune, en bonne santé 
générale et au bénéfice d’une formation professionnelle dans plusieurs 
domaines. Elle a ajouté que ses parents, à même de la soutenir à son 
retour, vivaient encore en Turquie et que l’accompagnement psychologique 
entrepris pouvait si nécessaire être poursuivi en Turquie. Concernant 
B._______, elle a indiqué que le rapport médical du 14 juillet 2023 ne 
retenait pas l’existence d’un trouble psychologique de nature à surseoir à 
l’exécution de son renvoi. 
E. 
Par acte du 4 novembre 2024, l’intéressée a interjeté recours auprès du 
Tribunal administratif fédéral (ci-après aussi : le Tribunal) à l’encontre de la 
décision précitée, par lequel elle a conclu, pour elle-même et son enfant, à 
son annulation et, à titre principal, à la reconnaissance de la qualité de 
réfugié ainsi qu’à l'octroi de l'asile ou, à titre subsidiaire, au prononcé d’une 
admission provisoire ou, plus subsidiairement encore, au renvoi de la 
cause au SEM pour nouvelle décision. Sur le plan procédural, elle a 
sollicité l’assistance judiciaire totale. 


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L’intéressée reproche au SEM de ne pas avoir tenu compte de la réalité du 
contexte turc. Elle soutient, chiffres à l’appui, que les violences contre les 
femmes et les féminicides en Turquie sont en constante augmentation, 
malgré les mesures mises en place par les autorités ces dernières années, 
et que les femmes demeurent peu protégées, les mesures de soutien 
n’étant que des faux-semblants. Elle relève que les femmes sont 
systématiquement confrontées à des agents de police de sexe masculin 
lorsqu’elles souhaitent déposer plainte, lesquels tentent de les convaincre 
de retourner vivre auprès de leur époux malgré les violences subies. Se 
référant à plusieurs médias tucs, elle allègue par ailleurs que la situation 
n’est pas plus favorable dans les foyers pour femmes, puisque ces 
dernières y sont traitées comme des prisonnières et y subissent également 
des violences. Elle invoque encore que la Turquie s’est retirée de la 
Convention d’Istanbul, malgré les nombreuses protestations des femmes 
à l’encontre de cette mesure, et considère que l’exil à l’étranger demeure 
sa seule issue pour échapper aux violences de son ex-époux. Enfin, elle 
fait valoir que les violences contre les enfants ne sont pas non plus 
suffisamment réprimandées en Turquie et qu’il est dans l’intérêt de son fils 
de rester vivre en Suisse. 
Elle a notamment annexé à son recours un certificat de l’association (…) 
attestant son engagement bénévole en faveur de personnes dans le 
besoin, un écrit de l’association des femmes de Günebakan rédigé en turc, 
des photographies des blessures infligées par son ex-époux au niveau de 
son visage, des captures d’écran d’échanges de messages avec ce dernier 
ainsi qu’un courrier de l’école dans laquelle est scolarisé son fils. Elle a 
également produit une attestation d’indigence datée du 16 octobre 2024. 
F. 
Par décision incidente du 6 novembre 2024, le juge instructeur alors en 
charge de l’affaire a admis la demande d’assistance judiciaire totale et 
désigné Saban Murat Özten en qualité de mandataire d’office dans la 
présente procédure. 
G. 
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 
que de besoin, dans les considérants en droit. 
 
H. 
Pour des raisons d’organisation, la juge signataire du présent arrêt a repris 
la charge de la procédure. 


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Droit : 
1. 
1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 
l'art. 33 LTAF. 
En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 
être contestées devant le Tribunal (cf. art. 33 let. d LTAF, applicable par 
renvoi de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, sauf demande 
d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger 
(cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. 
Le Tribunal est donc compétent pour statuer sur la présente cause. 
1.2 La recourante a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et le délai 
prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 48 al. 1, 52 al. 1 PA et 
art. 108 al. 2 LAsi). 
1.3 Il est renoncé à un échange d'écritures (cf. art. 111a al. 1 LAsi). 
2. 
A titre liminaire, il sied de relever que la conclusion subsidiaire tendant au 
renvoi de l'affaire au SEM n'est aucunement motivée, de sorte que pour ce 
motif déjà elle doit être rejetée. Il transparaît en outre des motifs du recours 
que l'intéressée conteste en réalité le fond et non la forme. 
3. 
3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 
le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 
ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 
leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 
leurs opinions politiques (cf. art. 3 al. 1 LAsi). Sont notamment considérées 
comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité 
corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une 
pression psychique insupportable (cf. art. 3 al. 2 1ère phr. LAsi). Il y a lieu 
de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes. 
3.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre vraisemblable qu'il est un réfugié (cf. art. 7 al. 1 LAsi). La qualité de 
réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est 
hautement probable (cf. art. 7 al. 2 LAsi). Ne sont pas vraisemblables 
notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas 


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suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas 
aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de 
preuve faux ou falsifiés (cf. art. 7 al. 3 LAsi). 
3.3 La persécution ou la crainte d'actes de représailles de la part de tiers 
ne revêt un caractère déterminant pour la reconnaissance de la qualité de 
réfugié que si l'Etat n'accorde pas la protection nécessaire, comme il en a 
la capacité et l'obligation. Selon le principe de la subsidiarité de la 
protection internationale par rapport à la protection nationale, consacré à 
l'art. 1 de la Convention relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 
(Conv. réfugiés, RS 0.142.30), il peut être exigé d'un requérant d'asile qu'il 
épuise, dans son propre pays, les possibilités de protection contre 
d'éventuelles persécutions non étatiques avant de solliciter celle d'un Etat 
tiers (cf. ATAF 2013/11 consid. 5.1 ; 2011/51 consid. 6.1). 
3.4 S'agissant plus précisément des motifs de fuite spécifiques aux 
femmes, la jurisprudence a reconnu, comme motif pertinent, une 
persécution liée au genre, telle la situation des femmes victimes 
d'enlèvement et de viol à des fins de mariage forcé, lorsque ces dernières 
ne peuvent obtenir, comme le pourraient généralement des hommes objet 
de violences de particuliers, la protection des autorités de leur Etat 
d'origine. Encore faut-il que toutes les conditions pour la reconnaissance 
de la qualité de réfugié soient remplies, notamment que la personne rende 
vraisemblable non seulement le fait d'avoir été victime de sérieux 
préjudices, mais encore un défaut de protection lié à sa condition féminine 
ainsi que l'absence d'une possibilité de protection à l'intérieur du pays 
(cf. arrêt du Tribunal E-5472/2020 du 7 septembre 2021 consid. 4.2 et réf. 
cit. ; Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 
matière d'asile [JICRA] 2006 n° 32 ; sur le refuge interne, ATAF 2011/51 
consid. 7 et 8). La jurisprudence a admis qu'il y avait une persécution de 
genre décisive au sens de l'art. 3 al. 1 LAsi, lorsque l'auteur des sérieux 
préjudices infligés à une personne de sexe féminin avait pour objectif de 
dominer et de contrôler celle-ci à raison de son sexe, indépendamment de 
la question de savoir si cette femme formait avec d'autres femmes un 
groupe social déterminé au sens de l'art. 3 al. 1 LAsi (cf. JICRA 2006 n° 32 
consid. 8.7.2). 
4. 
4.1 Le Tribunal ne remet nullement en question les violences conjugales 
subies par la recourante dans son pays d’origine et les condamne 
fermement. Cela dit, tel que relevé à juste titre par le SEM, les craintes de 
préjudices exprimées par l’intéressée ne trouvent pas leur fondement dans 


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l'un des motifs exhaustivement énumérés à l'art. 3 LAsi. Reste toutefois à 
déterminer si la recourante a obtenu une protection de la part des autorités 
de son pays d’origine contre les menaces proférées à son encontre par 
son ex-époux et pourra bénéficier d’une telle protection à l’avenir. 
4.2 Dans sa jurisprudence, le Tribunal part en général du principe que les 
autorités pénales et judiciaires turques sont capables et désireuses de 
protéger leurs citoyens. Il s'est en effet prononcé à plusieurs reprises sur 
la capacité et la volonté de protection des autorités turques en ce qui 
concerne le traitement des victimes de violences domestiques, en relevant 
notamment que la Turquie avait pris des mesures continues pour améliorer 
la situation juridique et sociale des femmes et, en particulier, pour les 
protéger contre les agressions d'origine socioculturelle, allant jusqu'au 
crime d'honneur (cf. arrêt de référence du Tribunal E-1948/2018 du 
12 juin 2018 consid. 5.2 ; voir aussi arrêts D-5347/2023 du 20 août 2024 
p. 7, E-2826/2021 du 5 août 2021 consid. 3.2.2.3 et D-1777/2021 du 
10 mai 2021 p. 8). Le fait que ce pays ait déclaré se retirer de la Convention 
du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à 
l’égard des femmes et la violence domestique en date du 20 mars 2021, 
avec effet au 1er juillet suivant, ne constitue en l’état ni une évolution 
négative de la législation turque ni un changement profond de la société, 
et encore moins l’expression reconnaissable de la volonté de ne plus 
accorder la protection nécessaire aux femmes victimes de telles violences 
(cf. arrêt D-5347/2023 précité p. 7 et réf. cit.). 
4.3 Dans le cas d’espèce, aucun élément n’indique que la recourante n’a 
pas bénéficié d’une protection étatique adéquate. Au contraire, l’intéressée 
a sollicité avec succès les autorités judiciaires de son pays à plusieurs 
reprises. Outre le dépôt de sa demande en divorce, qui a donné lieu à un 
jugement lui étant favorable, elle a saisi la police deux fois dans un 
intervalle d’une année pour signaler l’enlèvement de son enfant par son 
ex-époux (cf. procès-verbal [PV] d’audition du 10 juillet 2023, R41). D’après 
ses propres déclarations, elle s’est directement rendue au Palais de justice 
de D._______, où elle s’est entretenue en personne avec un procureur, 
lequel a donné l’ordre à la police de récupérer son enfant au domicile de 
son ex-époux (cf. PV d’audition du 26 septembre 2024, R84). Par ailleurs, 
pour avoir bafoué les règles en matière de droit de visite fixées par le 
jugement de divorce, l’ex-époux de l’intéressée a fait l’objet d’une 
condamnation par la justice turque à une peine privative de liberté de plus 
de trois mois (cf. idem, R85 et pièces judiciaires produites par l’intéressée). 
Enfin, l’intéressée a également fait appel aux forces de l’ordre suite aux 
messages d’insultes et de menaces adressés par son ex-époux (cf. PV 


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d’audition du 26 septembre 2024, R61). A cette occasion, les policiers lui 
auraient fait part de la possibilité d’émettre une mesure d’éloignement à 
son encontre. Force est ainsi de constater, à l’instar de l’autorité inférieure, 
que les autorités turques ne sont pas restées passives face à la détresse 
de la recourante et ont mis en place un système de protection contre les 
agissements de son ex-époux. Le fait qu’elle considère insuffisante l’aide 
ainsi offerte n’est pas déterminant, la Suisse n’étant pas légitimée à 
interférer dans ce domaine. Quant à l’allégation selon laquelle les autorités 
turques n’auraient aucune volonté de protéger les femmes, elle est d’ordre 
général et subjectif. 
4.4 Les arguments du recours ne sont pas susceptibles de remettre en 
cause ce qui précède. Le mémoire de la recourante ne contient en effet 
que des généralités concernant les violences commises envers les 
femmes en Turquie, sans véritable lien avec le cas d’espèce. Or, comme 
évoqué plus haut et sans contester la gravité de la hausse de la criminalité 
perpétrée contre les femmes en Turquie, les violences domestiques ne 
constituent pas un motif pertinent en matière d’asile en présence d’une 
protection nationale effective telle que constatée dans le cas particulier. 
Aussi, si l’intéressée devait à nouveau être confrontée aux agissements 
violents ou menaçants de son ex-époux à l’avenir, il lui appartiendrait, 
comme elle l’a fait par le passé, de solliciter les autorités de son pays 
d’origine, le cas échéant en faisant appel aux autorités supérieures. Ce 
constat vaut d’autant plus que la recourante pourra compter sur la 
présence de ses proches en Turquie, lesquels ont soutenu son divorce 
ainsi que son projet d’exil à l’étranger et seront vraisemblablement à même 
de lui apporter l’aide nécessaire à son retour, lui permettant ainsi d’éviter 
le refuge dans un foyer pour femmes. En tout état de cause, elle conserve 
la possibilité de s’installer dans une autre région du pays, pour éviter toute 
confrontation future avec son agresseur. Dans ces conditions, on ne saurait 
admettre, comme elle le soutient, que l’exil en Suisse constituait sa seule 
issue. 
4.5 A noter encore, sans que ces éléments n’apparaissent à eux seuls 
déterminants, que l’intéressée a été représentée par une avocate en 
Turquie dans le cadre de sa procédure de divorce, qu’elle s’est inscrite à 
l’association de défense des femmes de Günebakan et qu’elle a fait appel 
à la mairie de sa commune en vue d’obtenir une aide financière après son 
divorce (cf. PV d’audition du 10 juillet 2023, R31 et R37). Il en résulte 
qu’elle a concrètement bénéficié d’une prise en charge sociale par les 
autorités de son pays d’origine, étant relevé qu’aucun indice ne suggère 
que tel ne sera pas le cas à l’avenir. 


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5. 
Il s'ensuit que le recours doit être rejeté, en tant qu'il conteste le refus de 
reconnaissance de la qualité de réfugié et le rejet de la demande d'asile. 
6. 
Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce 
sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 
ordonne l'exécution (cf. art. 44 LAsi). 
Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 1 de 
l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 
RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par 
la loi, de confirmer cette mesure. 
7. 
L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 
exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission 
provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEI 
(RS 142.20). 
8. 
8.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 
droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 
un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du 
non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de 
l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, 
et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un 
traitement prohibé par l'art. 3 CEDH (RS 0.101) ou encore l'art. 3 de la 
Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 
traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105). 
8.2 En l'occurrence, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 
non-refoulement de l'art. 5 LAsi, la recourante et son fils n'ayant pas rendus 
vraisemblable qu'ils seraient exposés, en cas de retour en Turquie, à de 
sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi (cf. supra). 
8.3 Pour les raisons déjà exposées, la recourante ne démontre pas non 
plus à satisfaction de droit qu'il existerait pour elle et pour son fils un risque 
réel, fondé sur des motifs sérieux et avérés, d'être victimes de torture ou 
encore d'une peine et d'un traitement inhumain ou dégradant au sens de 
l'art. 3 CEDH ou de l'art. 3 Conv. torture en cas d'exécution du renvoi dans 
leur pays d'origine. 


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8.4 Au vu de ce qui précède, l'exécution de son renvoi sous forme de 
refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du 
droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (cf. art. 83 al. 3 LEI ; 
ATAF 2014/28 consid. 11). 
9. 
9.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être 
raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 
pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 
exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 
nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 
« réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 
conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 
persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 
violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 
reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 
ne 
pourraient 
plus 
recevoir 
les 
soins 
dont 
elles 
ont 
besoin 
(cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10 ; 2011/50 consid. 8.1 à 8.3). 
9.2 Il est notoire que la Turquie ne connaît pas sur l’ensemble de son 
territoire une situation de guerre, de guerre civile ou de violence 
généralisée qui permettrait d'emblée – et indépendamment des 
circonstances du cas d'espèce – de présumer, à propos de tous les 
ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens 
de l'art. 83 al. 4 LEI. 
9.3 Dans le cas présent, il n'existe aucun obstacle individuel à l'exécution 
du renvoi. Le Tribunal est conscient de la fragilité de la situation dans 
laquelle se trouve la recourante et de l’état de désarroi pouvant affecter les 
victimes de violences conjugales. Cela étant, comme relevé par le SEM, la 
recourante est originaire de C._______, où ses proches sont toujours 
domiciliés. Comme mentionné plus haut, ceux-ci ont soutenu son divorce 
et seront vraisemblablement en mesure de la soutenir dans sa 
réinstallation. L’intéressée a par ailleurs déjà exercé une activité 
professionnelle dans le passé et, compte tenu des ressources 
personnelles dont elle bénéficie, sera en mesure de retrouver un emploi 
pour subvenir à ses besoins et à ceux de son enfant. Le cas échéant, elle 
conserve également la possibilité de recourir aux services sociaux de son 
pays d’origine, comme cela a été le cas dans le passé. 
L’intérêt supérieur de son enfant ne saurait non plus faire obstacle à 
l'exécution de son renvoi, ce dernier étant âgé de (…) ans seulement et 


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ayant vécu en Suisse à peine plus d'une année. Il n'y a donc pas lieu de 
considérer qu'il a noué un lien indéfectible avec la Suisse au point qu'il se 
justifie de renoncer à l'exécution de son renvoi, ni qu'une telle mesure 
entraînerait un déracinement à un stade délicat de son parcours scolaire, 
étant précisé que l'art. 3 de la Convention du 20 novembre 1989 relative 
aux droits de l'enfant (RS 0.107, ci-après : CDE) ne fonde pas en soi un 
droit à une autorisation de séjour, respectivement à une admission 
provisoire déductible en justice. Dans ces conditions, le courrier du 
3 novembre 2024 rédigé par ses enseignantes et annexé au recours 
n’apparaît d’aucun secours. 
En outre, les thérapies entreprises par l’intéressée et son fils en Suisse 
pour les aider à surmonter leurs traumatismes pourront si nécessaire être 
poursuivies en Turquie et notamment à C._______, ville qui dispose de 
nombreuses structures médicales actives en matière de santé mentale, 
dont l’établissement « (…) » doté de plusieurs services de psychiatrie, y 
compris une unité de pédopsychiatrie (cf. […], consulté le 04.03.2025), et 
où exercent de nombreux psychologues de manière indépendante (cf. […], 
consulté le 04.03.2025). 
Enfin, l’engagement bénévole de la recourante en Suisse et son degré 
d’intégration dans ce pays ne sauraient être déterminants dans le présent 
examen. 
9.4 Pour l’ensemble de ces motifs, cette mesure doit être considérée 
comme raisonnablement exigible. 
10. 
Enfin, la recourante et son fils sont en possession de documents suffisants 
pour rentrer dans leur pays ou, à tout le moins, sont en mesure 
d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de 
son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage leur 
permettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc 
pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère 
également possible (cf. ATAF 2008/34 consid. 12). 
11. 
La décision du SEM doit donc également être confirmée en ce qu'elle porte 
sur l'exécution du renvoi. 
 
En conséquence, le recours est rejeté, également en tant qu'il conteste le 
renvoi de la recourante et de son fils et l'exécution de cette mesure. 


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Page 13 
12. 
12.1 L'assistance judiciaire totale ayant été accordée à la recourante par 
décision incidente du 6 novembre 2024, il n'y a pas lieu de percevoir de 
frais de procédure (art. 65 al. 1 PA). 
12.2 Une indemnité à titre d'honoraires et de débours est accordée au 
mandataire désigné d'office (art. 8 à 11 du règlement du 21 février 2008 
concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 
fédéral [FITAF ; RS 173.320.2], applicables par analogie conformément à 
l'art. 12 FITAF), étant précisé que les frais non nécessaires à la défense de 
la cause ne sont pas indemnisés (art. 8 al. 2 et 10 al. 2 FITAF). 
12.3 Le Tribunal fixe l'indemnité des mandataires commis d'office sur la 
base de la note de frais ou, en l'absence de celle-ci, sur la base du dossier 
(art. 14 al. 1 et 2 FITAF). 
Conformément à la pratique du Tribunal, en cas de représentation d'office 
en matière d'asile, le tarif horaire est dans la règle de 100 à 150 francs pour 
les représentants non titulaires du brevet d'avocat. 
En l'absence de dépôt d'un décompte de prestations, l'indemnité 
correspondant aux frais nécessaires à la défense de la cause est arrêtée 
à 800 francs sur la base du dossier, tous frais et taxes inclus. 
 
(dispositif : page suivante) 
 
 
 


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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
Il n'est pas perçu de frais de procédure. 
3. 
Une indemnité de 800 francs sera versée à Saban Murat Özten, à titre 
d'honoraires et de débours, à charge du Tribunal. 
4. 
Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité 
cantonale. 
 
La présidente du collège : 
La greffière : 
 
 
Deborah D’Aveni 
Alessandra Stevanin 
 
 
Expédition :