bvger · E-171/2024 · 2023-12-06 · fr

Ex&eacute;cution du renvoi | Exécution du renvoi; décision du SEM du 6 décembre 2023

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
Cour V 
E-171/2024 
 
 
A r r ê t d u 2 0 s e p t e m b r e 2 0 2 4 
Composition 
Grégory Sauder, juge unique, 
avec l'approbation de David R. Wenger, juge ; 
Diane Melo de Almeida, greffière. 
Parties 
A._______, né le (…), 
Guinée, 
représenté par Marie Khammas, 
Caritas Suisse, Bureau de consultation juridique, 
recourant, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Exécution du renvoi ; 
décision du SEM du 6 décembre 2023 / N (…). 
 
 
 


E-171/2024 
Page 2 
Faits : 
A. 
A._______ (ci-après : le requérant, le recourant ou l’intéressé), mineur non 
accompagné, a déposé une demande d’asile en Suisse en date du 7 
septembre 2023. Il a été attribué au Centre fédéral pour requérants d’asile 
de B._______ 
B. 
Le 12 septembre suivant, il a signé un mandat de représentation en faveur 
de Caritas Suisse à B._______ 
C. 
Le requérant a été entendu sur ses données personnelles en date 
du 4 octobre 2023, puis sur ses motifs d’asile le 25 octobre suivant. 
Il a déclaré qu’il était originaire de C._______, où son père tiendrait une 
boulangerie. S’agissant des évènements ayant conduit à son départ du 
pays, il a expliqué que ses parents se disputaient beaucoup et que son 
père battait sa mère. Celui-ci l’aurait également battu et aurait cessé de 
payer sa scolarité, de sorte qu’il aurait été contraint d’arrêter l’école après 
trois ans. Pour ces motifs, sa mère l’aurait envoyé vivre chez sa tante à 
Conakry. L’année précédant son départ du pays, il aurait, à la demande de 
sa tante, débuté un apprentissage en mécanique dans un garage du 
quartier. Après quelques temps, son maître d’apprentissage aurait décidé 
de quitter le pays et l’intéressé l’aurait supplié de l’emmener avec lui. Il 
aurait ainsi quitté son pays un vendredi du mois de mai 2023. 
Le requérant a remis une copie d’un jugement supplétif tenant lieu d’acte 
de naissance du 13 septembre 2023. 
D. 
Il ressort de la « lettre d’introduction Medic-Help » du 23 octobre 2023 que 
l’intéressé a souhaité se faire vacciner ; il a été constaté qu’il était en bonne 
santé. 
E. 
Par décisions du 30 octobre 2023, le SEM a prononcé que la demande 
d’asile du requérant serait traitée dans le cadre d’une procédure étendue, 
celle-ci requérant des mesures d’instruction complémentaires. Il a en outre 
attribué l’intéressé au canton de D._______. 


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Page 3 
F. 
Le 23 novembre 2023, Caritas à B._______ a résilié son mandat de 
représentation. 
G. 
Le 28 novembre 2023, le SEM a consulté l’ONG rocConakry en vue 
d’organiser l’accueil du requérant à son retour au pays, conformément à 
un accord conclu avec cette organisation en date du 19 octobre 2021. 
Par courriel du même jour, ladite organisation a certifié qu’elle était en 
mesure d’assurer la prise en charge de l’intéressé en Guinée au moins 
jusqu’à sa majorité. 
H. 
Par décision du 6 décembre 2023, notifiée 14 décembre suivant, le SEM a 
dénié la qualité de réfugié au requérant, rejeté sa demande d’asile, 
prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de cette mesure. 
Le SEM a retenu que les déclarations de l’intéressé ne satisfaisaient pas 
aux conditions requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié, 
les problèmes rencontrés dans son pays n’étant pas déterminants en 
matière d’asile. Ensuite, il a estimé que l’exécution de son renvoi était licite, 
raisonnablement exigible et possible. Il a en particulier retenu que le 
requérant avait la possibilité de se bâtir une existence dans son pays, 
relevant en particulier que celui-ci y bénéficiait d’un réseau familial, qu’il 
était en bonne santé, s’entendait bien avec sa tante et avait eu la possibilité 
d’entreprendre une formation professionnelle. De plus, le SEM a indiqué 
que l’institution rocConakry s’était déclarée en mesure de le prendre en 
charge lors de son retour, d’assurer son encadrement, de l’aider à se 
réintégrer dans sa famille ou à le placer dans un orphelinat. Ainsi, 
l’exécution du renvoi était raisonnablement exigible au regard de 
l’ensemble des circonstances et de l’intérêt supérieur de l’enfant. 
I. 
Suite à la demande de consultation de dossier formulée par la nouvelle 
mandataire du requérant dans un courrier du 8 décembre 2023, le SEM a 
transmis à celle-ci des copies des pièces requises, à l’exception de celles 
dont les intérêts publics ou privés exigeant que le secret fût gardé 
prévalaient sur le droit de consulter les pièces ainsi que celles à usage 
interne non soumises au droit de consultation. 


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Page 4 
J. 
L’intéressé a interjeté recours contre la décision précitée auprès du 
Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) le 8 janvier 2024. 
Il conclut à l’annulation des chiffres 4 et 5 du dispositif ainsi qu’au prononcé 
d’une admission provisoire au motif que l’exécution de son renvoi serait 
illicite et/ou inexigible ou, subsidiairement, le renvoi de la cause au SEM 
pour instruction supplémentaire. Il requiert par ailleurs l’exemption de 
l’avance de frais de procédure ainsi que l’assistance judiciaire totale. 
Se prévalant d’une violation de son droit d’être entendu, le recourant 
signale qu’il n’a pas pu s’entretenir avec sa représentation juridique 
préalablement à son audition sur les motifs d’asile, en raison de l’absence 
d’un interprète de langue peul. La demande de report d’audition aurait été 
rejetée sans motif valable et ce ne serait qu’en fin d’audition qu’il aurait pu 
s’exprimer sur l’absence de préparation. Toujours sous l’angle du droit 
d’être entendu, il signale que le document qui lui a été transmis pour 
consultation relatif à la réponse de l’institution rocConakry était un 
formulaire type et qu’il aurait été indispensable de connaître le contenu de 
l’accord du 19 octobre 2021 signé entre le SEM et cette institution ainsi que 
les échanges intervenus entre ces deux entités à son sujet. Reprochant au 
SEM un établissement inexact et incomplet de son état de santé, le 
recourant estime par ailleurs que le constat selon lequel il serait en bonne 
santé ne tiendrait pas compte de sa situation, à savoir celle d’un enfant 
victime de violences familiales et « spécifiques », « exposé aux traumas 
de la migration » ainsi que livré à lui-même durant son voyage. Il se 
trouverait dans une situation de vulnérabilité particulière et des mesures 
d’accompagnement ainsi que d’instruction auraient été nécessaires. Il 
signale de plus que le SEM n’aurait pas informé rocConakry de son état de 
santé. 
Sur le fond, le recourant s’oppose à l’exécution de son renvoi, faisant valoir 
qu’aucun membre de sa famille n’est en mesure de l’accueillir et de prendre 
soin de lui de manière adéquate. De plus, il craindrait les violences de son 
père. Il signale ensuite que l’association rocConakry ne collabore plus avec 
l’orphelinat E._______, ayant ouvert son propre orphelinat en décembre 
2021, et que le rapport publié par cette institution ne permettrait pas de 
saisir les garanties de prise en charge qu’offre ce nouvel orphelinat. Selon 
lui, il serait nécessaire d’examiner l’étendue de la prise en charge effective 
de ce dernier. Il souligne en outre que le financement de rocConakry par le 
SEM serait contraire à la Résolution n° 1810 du 15 avril 2011 de 
l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe de l’Union européenne 


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et relève que le dernier rapport de ladite association date de février 2022. 
Il mentionne en outre que les informations fournies par le SEM à cette 
institution étaient sommaires et que la réponse de celle-ci consistait en une 
simple coche sur un formulaire, que la demande de consultation n’était ni 
datée ni signée et que la date figurant au bas du formulaire est la même 
que celle de la réponse. Enfin, le recourant estime qu’il est contraire à son 
intérêt supérieur de le renvoyer dans sa famille sans mesure de protection 
spécifique et sans vérifier qu’il puisse effectivement être pris en charge par 
ses proches. Il serait également contraire à son intérêt de le renvoyer dans 
une institution spécialisée sans qu’aucune démarche actualisée n’ait été 
entreprise pour vérifier les garanties effectives de prise en charge. 
K. 
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 
que besoin, dans les considérants en droit. 
Droit : 
1. 
1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 
l'art. 33 LTAF. 
1.2 En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 
peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable 
par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, 
sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à 
se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. 
1.3 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 
forme (art. 52 PA) et le délai (art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, le 
recours du 8 janvier 2024 est recevable. 
2. 
2.1 Il convient en premier lieu d’examiner les griefs formels soulevés par le 
recourant, ceux-ci étant susceptibles d'entraîner l'annulation de la décision 
attaquée indépendamment des chances de succès du recours sur le fond 
(cf. ATF 144 I 11 consid. 5.3 et jurisp. cit. ; ATAF 2019 VII/6 consid. 4.1 ; 
2013/34 consid. 4.2 ; 2013/23 consid. 6.1.3 ; 2010/35 consid. 4.1.1 et 


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jurisp. cit.). L’intéressé reproche en effet au SEM d’avoir violé son droit 
d’être entendu et d’avoir établi les faits en lien avec son état de santé de 
manière inexacte ainsi qu’incomplète. 
2.2 Ancré à l’art. 29 al. 2 Cst. et consacré en procédure administrative aux 
art. 29 ss PA, le droit d’être entendu comprend pour le justiciable le droit 
d'être informé et de s'exprimer sur les éléments pertinents, avant qu'une 
décision ne soit prise touchant à sa situation juridique, le droit de fournir 
des preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de la décision, 
celui de participer à l'administration des preuves, d'en prendre 
connaissance et de se déterminer à leur propos (cf. ATF 145 I 167 
consid. 4.1 ; ATAF 2013/23 consid. 6.1.1 et réf. cit. ; 2010/53 consid. 13.1). 
2.3 Conformément à la maxime inquisitoire (art. 12 PA en relation avec 
l'art. 6 LAsi), l'autorité administrative constate les faits d'office et procède 
s'il y a lieu à l'administration des preuves nécessaires à l'établissement des 
faits pertinents (cf. ATAF 2009/60 consid. 2.1.1). L'établissement des faits 
est incomplet, au sens de l'art. 106 al. 1 let. b LAsi, lorsque toutes les 
circonstances de fait et les moyens de preuve déterminants pour la 
décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité inférieure (cf. ATAF 
2014/2 consid. 5.1 ; 2012/21 consid. 5.1). 
2.4 En l’occurrence, si le recourant reproche au SEM de ne pas avoir 
reporté l’audition sur les motifs d’asile du 25 octobre 2023, ce qui ne lui 
aurait pas permis, selon lui, de préparer celle-ci avec sa représentation 
juridique, il n’explique pas en quoi cette absence de report l’a empêché de 
s’exprimer sur des éléments importants de sa demande d’asile. Il ressort 
en outre du dossier que trois semaines se sont écoulées entre l’audition 
sommaire du 4 octobre 2023 et celle portant sur les motifs d’asile 
du 25 octobre suivant. De plus, la convocation à celle-ci a été envoyée à 
la représentation juridique de l’intéressé en date du 9 octobre 2023 déjà, 
soit deux semaines plus tôt. Ainsi, cette dernière a disposé de 
suffisamment de temps pour s’entretenir avec son mandant. En tout état 
de cause, l’intéressé ne s’est prévalu d’aucun élément complémentaire 
qu’il n’aurait pas été en mesure d’exposer lors de l’audition en question. 
Ensuite, si le recourant se plaint de ne pas avoir pu consulter l’accord signé 
entre le SEM et l’organisation rocConakry ainsi que les échanges qui 
seraient intervenus entre ces deux entités, il convient de relever que de 
tels documents ne font pas partie du dossier et qu’ainsi que le SEM l’a 
signalé dans sa décision, les dispositions de l’accord en question qui sont 


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déterminantes dans le cas de l’intéressé figurent dans le formulaire de 
consultation, dont il a eu connaissance. 
2.5 Le recourant se plaint par ailleurs d’un établissement incomplet et 
inexact de son état de santé. Cela étant, il ressort de la lecture de la 
décision entreprise que le SEM a pris en considération l’ensemble des 
documents médicaux versés au dossier. En outre, l’intéressé ne s’est pas 
prévalu d’autres affections que celles diagnostiquées par les médecins 
consultés depuis son arrivée en Suisse et n’a produit aucun nouveau 
document médical. 
2.6 Au regard de ce qui précède, les griefs formels soulevés dans le 
recours tombent à faux et doivent être écartés. 
3. 
Le recourant ne conteste pas la décision querellée en tant qu’elle refuse 
de lui reconnaître la qualité de réfugié, rejette sa demande d’asile et 
prononce son renvoi de Suisse, de sorte que, sur ces points, elle a acquis 
force de chose décidée. Seule demeure ainsi litigieuse la question de 
l’exécution du renvoi. 
4. 
L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 
exigible et possible. Si l’une de ces conditions fait défaut, l'admission 
provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 de la loi 
fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI, 
RS 142.20). 
5. 
5.1 En l'espèce, l'exécution de cette mesure ne contrevient pas au principe 
de non-refoulement de l’art. 5 LAsi, le recourant n’ayant, comme relevé, 
pas contesté la décision en tant qu’elle refuse de lui reconnaître la qualité 
de réfugié et rejette sa demande d’asile. 
5.2 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 
droit international, il sied d’examiner particulièrement si l’art. 3 CEDH 
trouve application dans le présent cas d’espèce. 
5.2.1 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 
dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 
qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 


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extradition serait prohibée par le seul fait que, dans le pays concerné, des 
violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité 
de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la 
personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe 
pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures, 
ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son 
pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles 
intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des 
droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la protection 
issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre 
hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non pas 
simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures 
incompatibles avec la disposition en question (cf. ATAF 2014/28 
consid. 11.4.1). 
5.2.2 En l’occurrence, l’examen du dossier ne fait apparaître aucun 
faisceau d’indices concrets dont il y aurait lieu d'inférer qu'il existe, pour le 
recourant, un risque réel, fondé sur des motifs sérieux et avérés, d'être 
victime de torture ou d'un traitement inhumain ou dégradant au sens de 
l'art. 3 CEDH en cas d'exécution du renvoi dans son pays d'origine. 
L’intéressé a certes fait valoir qu’il craignait de subir des violences de la 
part de son père, celui-ci l’ayant déjà battu par le passé. Cela étant, 
l’intéressé n’ayant pas dénoncé ces faits aux autorités locales, il lui 
appartient d’en requérir la protection avant de s’adresser à des autorités 
étrangères. A cet égard, il ne ressort du dossier aucun élément permettant 
de penser que les autorités guinéennes, avec lesquelles le recourant n’a 
pas allégué avoir rencontré de problèmes, n’auraient pas la volonté ainsi 
que la capacité de le protéger contre d’éventuels actes délictuels de son 
père. Il est par ailleurs précisé que l’intéressé ne sera pas contraint de 
retourner vivre auprès de ce dernier, dès lors qu’il a la possibilité de se 
réinstaller chez sa tante et que l’organisation rocConakry a en outre 
accepté de le prendre en charge (à ce sujet, cf. consid. 6.4.1). 
Enfin, rien n’indique que la situation médicale de l’intéressé s’oppose à un 
retour au pays, sur le plan de la licéité de cette mesure (à ce sujet, 
cf. consid. 6.4.2). 
 


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Page 9 
5.3 Compte tenu de ce qui précède, l’exécution du renvoi du recourant 
sous la forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la 
Suisse relevant du droit international, de sorte qu’elle s’avère licite (art. 83 
al. 3 LEI a contrario). 
6. 
6.1 Selon l’art. 83 al. 4 LEI, l’exécution de la décision ne peut pas être 
raisonnablement exigée si le renvoi ou l’expulsion de l’étranger dans son 
pays d’origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 
exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 
nécessité médicale. 
6.2 Selon une jurisprudence constante, l’intérêt supérieur de l’enfant, 
découlant notamment de l’art. 3 al. 1 de la Convention relative aux droits 
de l’enfant du 20 novembre 1989 (CDE ; RS 0.107), peut entrer en 
contradiction avec l'exécution de son renvoi et rendre cette mesure 
inexigible. Les critères à examiner, dans le cadre d’une pesée des intérêts, 
sont l'âge de l'enfant, son degré de maturité, ses liens de dépendance, 
la nature de ses relations avec les personnes qui le soutiennent (proximité, 
intensité, importance pour son épanouissement), l'engagement, la 
capacité de soutien et les ressources de celles-ci, l'état et les perspectives 
de son développement et de sa formation scolaire, respectivement 
professionnelle, le degré de réussite de son intégration ainsi que les 
chances et les difficultés d'une réinstallation dans le pays d'origine 
(cf. ATAF 2009/51 consid. 5.6 ; 2009/28 consid. 9.3.2). 
Au regard du principe de l’intérêt supérieur de l’enfant, la qualité de mineur 
non accompagné impose en outre à l’autorité d’asile de subordonner 
l’exécution du renvoi à la réalisation de conditions spécifiques, notamment 
celle, concrétisée à l’art. 69 al. 4 LEI, de vérifier, au stade de l’instruction 
déjà, dans quelle mesure il pourra concrètement être pris en charge, après 
son retour, par un membre de sa famille ou une institution spécialisée 
(cf. ATAF 2015/30 consid. 7.3 ; arrêt du Tribunal E-1279/2014 
du 7 septembre 2015 consid. 5 [en particulier consid. 5.1.6]). 
S'il y a certes lieu d'admettre que tant la prise en charge que l'encadrement 
d'un adolescent de (…) ans ne nécessitera pas des mesures aussi 
étendues que celles à prévoir pour un enfant en bas âge, il n'en demeure 
pas moins qu'un mineur doit pouvoir à tout le moins disposer d'un point de 
chute comprenant le gîte et le couvert, afin d'éviter qu'il ne soit livré à lui-


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Page 10 
même en ce qui concerne ses besoins élémentaires (cf. arrêt du Tribunal 
E-1279/2014 précité consid. 5.1.7). 
6.3 Ainsi que le SEM l’a constaté dans sa décision, la Guinée a été affectée 
par divers troubles civils en 2017 et 2018, ainsi qu’en 2020 et 2021. Malgré 
les tensions liées au coup d’état militaire du 5 septembre 2021 et la 
dissolution du gouvernement au mois de février 2024, ce pays ne connaît 
pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée sur 
l'ensemble de son territoire qui permettrait d’emblée – et indépendamment 
des circonstances du cas d’espèce – de présumer, à propos de tous les 
ressortissants du pays, l’existence d’une mise en danger concrète. 
6.4 Il ne ressort par ailleurs du dossier aucun élément dont on pourrait 
inférer que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète 
du recourant en cas de retour dans son pays. 
6.4.1 En l’occurrence, l’intéressé est âgé de désormais (…) ans. Par souci 
de se conformer aux obligations lui incombant en présence d’un mineur 
non accompagné, le SEM a entrepris des démarches spécifiques afin de 
s’assurer que le recourant puisse bénéficier d’une assistance adéquate à 
son retour. En particulier, il a obtenu la garantie que l’intéressé pourrait 
être, au moins jusqu’à sa majorité, pris en charge par rocConakry, 
organisation offrant, entre autres, un accueil à l’aéroport et un soutien en 
vue d’une réintégration dans la famille (ou un placement dans un centre 
géré par rocConakry, si la réintégration dans la famille d’origine n’est pas 
possible ou pas souhaitée). 
Ainsi que le Tribunal l’a retenu dans plusieurs arrêts récents (cf. notamment 
arrêts du Tribunal E-2138/2024 du 25 avril 2024 consid. 5.4.1 ; 
E-7049/2023 du 14 février 2024 consid. 6.4.1 ; E-122/2024 du 26 janvier 
2024 consid. 6.4.1 et réf. cit.), rocConakry est en mesure d’assurer une 
prise en charge adéquate aux mineurs non accompagnés à leur retour en 
Guinée, conformément aux exigences de l’art. 69 al. 4 LEI et de la 
jurisprudence. Cette organisation soutient sur place l’orphelinat « Kiridya » 
à Conakry, notamment financièrement, et a créé une nouvelle structure 
(« Centre rocConakry ») à Coyah, destinée à accueillir des enfants et 
adolescents. Elle travaille également avec la clinique St-Gabriel, afin 
d’assurer des soins aux enfants hébergés dans les structures qu’elle gère 
ou soutient (cf. rocConakry, Jahresbericht 2021, accessible sous le 
lien Internet : , 
consulté en date du 19 septembre 2024). En l’espèce, il ne ressort du 


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Page 11 
dossier aucun élément concret suggérant que rocConakry ne respecterait 
pas ses engagements relatifs à la prise en charge effective du recourant. 
Ensuite, contrairement à ce que soutient l'intéressé, et bien que cela ne 
soit pas décisif, rocConakry était en outre suffisamment informée de sa 
situation personnelle au moment d'accepter de le prendre en charge, 
compte tenu des éléments versés au dossier. Par ailleurs, l'opposition du 
recourant à un retour en Guinée ne saurait faire obstacle à son éventuel 
accueil de cette organisation. Admettre le contraire reviendrait, quoi qu'en 
dise l'intéressé, à priver de manière injustifiée les autorités suisses de leur 
pouvoir de décision en la matière. De pratique constante, il a d'ailleurs 
été fait appel à rocConakry pour accueillir des requérants mineurs 
ne souhaitant pas retourner en Guinée (pour un exemple récent, 
cf. E-7049/2023 précité). 
Au demeurant, bien que cela ne soit pas décisif, le recourant pourra 
probablement, quoi qu’il en dise, compter sur le soutien de certains de ses 
proches à son retour en Guinée. A cet égard, il ne ressort pas de ses 
déclarations qu’il n’aurait pas pu rester chez sa tante. S’il a déclaré qu’un 
retour auprès de cette dernière ainsi que de son oncle ne « serait pas 
bien » pour lui, il n’a pas fait valoir avoir connu des conditions de vie à ce 
point difficiles, qu’il ne serait pas raisonnable de retourner vivre auprès 
d’eux. Si sa tante l’a incité à faire un apprentissage dans un garage du 
quartier, au motif qu’elle n’avait pas les moyens de financer sa scolarité, 
elle lui a donné ce faisant l’opportunité d’acquérir une formation qui lui 
permettrait d’exercer une profession et d’accéder à une indépendance 
financière à l’âge adulte. Ainsi, même s’il ne souhaite pas retourner vivre 
auprès de ses parents à cause du comportement de son père, il est permis 
de penser que le recourant, qui sera probablement, à terme, en mesure de 
subvenir à ses propres besoins en Guinée, pourra être accueilli et réintégré 
dans son milieu familial et social auprès de sa tante maternelle et du mari 
de celle-ci. 
Compte tenu de ce qui précède, le SEM a dûment pris en compte la 
minorité de l’intéressé. 
6.4.2 S'agissant de l’état de santé du recourant, il est rappelé que 
l'exécution du renvoi ne cesse d'être raisonnablement exigible que si, en 
raison de l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé 
de la personne concernée se dégraderait très rapidement au point de 
conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou 


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à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité 
physique ou psychique (cf. ATAF 2009/2 consid. 9.3.2). 
En l’espèce, rien n’indique que le recourant présente un trouble d’une 
gravité suffisante, au sens de la jurisprudence précitée, pour s’opposer à 
l’exécution de son renvoi. En particulier, s’il allègue dans son recours que 
le postulat selon lequel il serait en bonne santé ne serait pas correctement 
établi et a fait valoir qu’il faudrait tenir compte de sa situation d’enfant 
victime de violences et exposé à des traumatismes, il ne s’est prévalu 
d’aucune atteinte psychique ou physique spécifique et n’a produit aucun 
nouveau document médical. Celui-ci se trouve ainsi manifestement dans 
un état de santé stable ne nécessitant aucun soin immédiat ; dans le cas 
contraire, il aurait eu tout loisir de solliciter un service d’urgence, ce qu’il 
n’a apparemment pas fait. En toute hypothèse, le recourant pourra, si 
nécessaire, bénéficier du soutien de rocConakry afin d’accéder aux 
traitements appropriés en Guinée. Rien ne suggère par ailleurs qu’un 
retour dans ce pays pourrait, en soi, péjorer son état de santé. 
6.4.3 Le Tribunal relève enfin que l’intéressé ne se trouve en Suisse que 
depuis le mois de septembre 2023. Dès lors, rien n’indique que son degré 
d’intégration soit tel que l’exécution du renvoi représente un déracinement 
d’une rigueur propre à la rendre inexigible. 
Au surplus, il ressort des propres déclarations du recourant que bien 
qu’ayant interrompu sa scolarité en troisième année, il a ensuite bénéficié 
d’une formation en mécanique dans un garage. Ses chances de 
réintégration en Guinée peuvent dès lors être considérées comme bonnes, 
celui-ci paraissant de plus en mesure d’y continuer sa formation, afin 
d’exercer une activité professionnelle. Au demeurant, il pourrait être 
soutenu par rocConakry dans la mise en œuvre d’un projet de formation 
ou d’accès à une activité lucrative. 
6.5 Le Tribunal ne minimise en rien les difficultés du recourant à l'approche 
d'un départ. Cela dit, au vu de l’ensemble des circonstances du cas 
d’espèce, l’exécution de son renvoi doit être considérée comme 
raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEI a contrario), y compris sous 
l’angle du bien de l’enfant. 
7. 
Enfin, le recourant est en mesure d'entreprendre toute démarche 
nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de 


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l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse 
(art. 8 al. 4 LAsi). L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des 
obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible 
au sens de l’art. 83 al. 2 LEI a contrario (cf. ATAF 2008/34 consid. 12). 
8. 
Compte tenu de ce qui précède, l'exécution du renvoi est conforme aux 
dispositions légales, de sorte que le recours doit être rejeté. 
S'avérant manifestement infondé, il l'est dans une procédure à juge unique, 
avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi). Il est dès lors 
renoncé à un échange d'écritures (art. 111a al. 1 LAsi). 
9. 
9.1 Par le présent prononcé, la demande de dispense du versement d’une 
avance de frais est devenue sans objet. 
9.2 Dans la mesure où les conclusions du recours étaient d'emblée vouées 
à l'échec, la requête d'assistance judiciaire totale doit être rejetée, au moins 
l’une des conditions nécessaires à son octroi n’étant pas réalisée 
(art. 102m al. 1 LAsi en lien avec l’art. 65 al. 1 PA). 
9.3 Compte tenu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de 
la procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA 
ainsi que 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 
dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF ; 
RS 173.320.2). 
Il est toutefois renoncé à leur perception, au regard des particularités du 
cas d'espèce (6 let. b FITAF). 
 
 
(dispositif : page suivante) 
 


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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
La requête d'assistance judiciaire totale est rejetée. 
3. 
Il est exceptionnellement renoncé à la perception de frais de procédure. 
4. 
Le présent arrêt est adressé à la mandataire du recourant, au SEM et à 
l'autorité cantonale. 
 
Le juge unique : 
La greffière : 
Grégory Sauder 
Diane Melo de Almeida 
 
 
Expédition :