bvger · F-4293/2024 · 2024-06-05 · fr

Annulation de la naturalisation facilit&eacute;e | Annulation de la naturalisation facilitée ; décision du SEM du 5 juin 2024

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour VI 
F-4293/2024 
 
 
A r r ê t d u 2 7 m a r s 2 0 2 5 
Composition 
Aileen Truttmann (présidente du collège), 
Gregor Chatton, Regula Schenker Senn, juges, 
Yagmur Oktay, greffière. 
Parties 
A._______, 
représenté par Maître Mélanie Mathys Donzé, avocate, 
Collectif de défense, Etude d'avocat-e-s, 
72, boulevard de Saint-Georges, 1205 Genève, 
recourant, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
 
Objet 
Annulation de la naturalisation facilitée ; décision du SEM du 
5 juin 2024. 
 
 
 


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Faits : 
A. 
A._______ (ci-après : le recourant ou l’intéressé), ressortissant mexicain 
né le (…) 1949, a fait la connaissance en 1999 à Arles (France), de 
B._______ ressortissante suisse née le (…) 1974. Le couple s’est formé 
en 2010 et de cette union est issue une enfant, née le (…) 2012. Le couple 
s’est marié le 14 septembre 2012 et un second enfant est issu de ce 
mariage le (…) 2014. 
 
B. 
Le 28 décembre 2017, l’intéressé a formé une demande de naturalisation 
facilitée. 
 
Le 29 janvier 2019, il a déclaré aux autorités compétentes vivre à la même 
adresse que son épouse en une communauté conjugale effective et stable 
et n’avoir aucune intention de se séparer ou de divorcer. 
Par décision du 1er février 2019, entrée en force le 5 mars 2019, le 
Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : SEM) a accordé la 
naturalisation facilitée à l’intéressé. 
C. 
Le 10 janvier 2020, l’intéressé a quitté le domicile familial pour se rendre 
au Mexique. 
 
Le 7 juillet 2022, son épouse a saisi le Tribunal de Thonon-les-Bains 
(France) d’une requête de divorce par assignation. Le mariage a été 
dissous par jugement de divorce du 27 mars 2023, devenu définitif et 
exécutoire le 17 août 2023. 
D. 
D.a Par courriel du 10 octobre 2023, les autorités valaisannes ont porté à 
la connaissance du SEM que l’intéressé, se trouvant au Mexique, s’était 
séparé de son épouse le 10 janvier 2020 et avait divorcé le 27 mars 2023. 
 
D.b Par courrier du 26 octobre 2023, envoyé par l’intermédiaire de 
l’Ambassade de Suisse au Mexique (ci-après : l’Ambassade) mais non 
remis, le SEM a ouvert une procédure d’annulation de la naturalisation 
facilitée et a invité l’intéressé à faire part de ses déterminations. 
D.c Sur demande du SEM du 11 janvier 2024, l’ex-épouse de l’intéressé a, 
par courriel du 12 février 2024, répondu à la série de question qui lui était 


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soumise au sujet des circonstances de la conclusion de son mariage, de 
sa séparation et de son divorce. 
D.d Répondant à une nouvelle invitation du SEM du 5 avril 2024, cette fois 
dûment acheminée, à se déterminer au sujet de l’éventuelle annulation de 
sa naturalisation facilitée, l’intéressé a transmis sa réponse par courrier du 
24 avril 2024. 
D.e Par courrier du 20 mai 2024, l’intéressé a donné suite à l’invitation du 
SEM à lui faire part de ses déterminations au sujet des déclarations écrites 
de son ex-épouse. 
D.f Par décision du 5 juin 2024, notifiée le 10 juin 2024, le SEM a annulé 
la naturalisation facilitée octroyée à l’intéressé. 
E. 
E.a Le 4 juillet 2024, l’intéressé, par l’entremise de sa mandataire, a 
recouru contre la décision précitée auprès du Tribunal administratif fédéral 
(ci-après : le Tribunal ou le TAF) requérant préalablement l’octroi de 
l’assistance judiciaire totale et concluant principalement à l’annulation de 
la décision attaquée. 
E.b Par décision incidente du 18 juillet 2024, le Tribunal a admis la requête 
d’assistance judiciaire totale formée par le recourant. 
E.c Dans le cadre d’un double échange d’écritures, l’autorité inférieure a 
maintenu sa décision du 5 juin 2024 tandis que le recourant a persisté dans 
les conclusions de son recours. 
 
Droit : 
1. 
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 
sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal de céans, 
en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions, au sens 
de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure 
administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités mentionnées à 
l'art. 33 LTAF. Le SEM est l'autorité fédérale compétente en matière 
d'acquisition et de perte de la nationalité suisse (cf. art. 14 al. 1 de 
l’ordonnance du 17 novembre 1999 sur l’organisation du Département 
fédéral de la justice et police [Org DFJP, RS 172.213.1]). Les recours 


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dirigés contre les décisions rendues par le SEM en matière d'annulation de 
la naturalisation facilitée peuvent être déférés au Tribunal, qui statue 
comme autorité précédant le Tribunal fédéral ([ci-après : le TF] ; cf. art. 1 
al. 2 LTAF, en relation avec l'art. 83 let. b a contrario de la loi du 
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). 
 
1.2 La procédure devant le Tribunal est régie par la PA, à moins que la 
LTAF n'en dispose autrement (art. 37 LTAF). 
1.3 L’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 
forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 al. 1 
et 52 al. 1 PA). 
 
2. 
Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein 
pouvoir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer 
devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus 
du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits 
pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf 
lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours 
(art. 49 PA). L'autorité de recours applique le droit d’office, sans être liée 
par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les 
considérants juridiques de la décision attaquée (ATAF 2014/24 
consid. 2.2 ; 
2009/57 
consid. 
1.2 
; 
voir, 
également, 
arrêt 
du 
TF 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 consid. 2.2.2). Aussi peut-elle 
admettre ou rejeter le recours pour d'autres motifs que ceux invoqués. 
Toutefois, l'autorité saisie se limite en principe aux griefs soulevés et 
n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les 
arguments des parties ou le dossier l'y incitent (cf. ATF 135 I 91 
consid. 2.1 ; ATAF 2014/24 consid. 2.2). Dans son arrêt, elle prend en 
considération l'état de fait existant au moment où elle statue (ATAF 2014/1 
consid. 2). 
3. 
3.1 A teneur de l’art. 21 al. 1 de la loi du 29 septembre 1952 sur la 
nationalité suisse (LN, RS 141.0), un étranger peut, ensuite de son 
mariage avec un citoyen suisse, former une demande de naturalisation 
facilitée s'il vit depuis trois ans en union conjugale avec son conjoint (let. a) 
et s'il a séjourné en Suisse pendant cinq ans en tout, dont l'année ayant 
précédé le dépôt de la demande (let. b). 
 


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3.2 La notion de communauté conjugale dont il est question dans la LN, en 
particulier à l’art. 21 al. 1 LN, suppose, au moment du dépôt de la demande 
et lors du prononcé de la décision de naturalisation, non seulement 
l’existence formelle d’un mariage – à savoir d'une union conjugale au sens 
de l'art. 159 al. 1 CC – mais implique, de surcroît, une communauté de fait 
entre les époux, respectivement une communauté de vie et une volonté 
matrimoniale intacte et orientée vers l'avenir (« ein auf die Zukunft 
gerichteter Ehewille »), autrement dit la ferme intention des époux de 
poursuivre la communauté conjugale au-delà de la décision de 
naturalisation. Selon la jurisprudence, la communauté conjugale doit ainsi 
non seulement exister au moment du dépôt de la demande, mais doit 
subsister pendant toute la durée de la procédure jusqu'au prononcé de la 
décision de naturalisation (cf. ATF 140 II 65 consid. 2.1). La séparation des 
époux ou l’introduction d’une procédure de divorce peu après la 
naturalisation facilitée constitue un indice permettant de présumer 
l’absence d’une telle volonté lors de l’octroi de la citoyenneté (cf. ATF 135 
II 
161 
consid. 
2 
; 
ATAF 
2010/16 
consid. 4.4 ; arrêt du TF 1C_311/2024 du 29 juillet 2024 consid. 3.1.1). 
3.3 C'est le lieu de rappeler que, lorsque le législateur fédéral a créé 
l'institution de la naturalisation facilitée en faveur du conjoint étranger d'un 
ressortissant suisse, il avait en vue la conception du mariage telle que 
définie par les dispositions du Code civil sur le droit du mariage, à savoir 
une union contractée en vue de la constitution d'une communauté de vie 
étroite (« de toit, de table et de lit »), au sein de laquelle les conjoints sont 
prêts à s'assurer mutuellement fidélité et assistance, et qui est envisagée 
comme durable (à savoir comme une communauté de destins ; 
art. 159 al. 2 et 3 CC). Malgré l'évolution des mœurs et des mentalités, 
seule cette conception du mariage, communément admise et jugée digne 
de protection par le législateur, est susceptible de justifier les allègements 
(réduction de la durée de résidence préalable à la naturalisation) concédés 
par la législation suisse au conjoint étranger d'un citoyen suisse 
(cf. ATAF 2010/16 consid. 4.4). 
3.4 On ne saurait perdre de vue qu'en facilitant la naturalisation du conjoint 
étranger d'un ressortissant suisse, le législateur fédéral entendait favoriser 
l'unité de la nationalité et des droits de cité au sein du couple, dans la 
perspective d'une vie commune se prolongeant au-delà de la décision de 
naturalisation (cf. ATF 140 II 65 consid. 2.1). L'institution de la naturalisation 
facilitée repose en effet sur l'idée que le conjoint étranger d'un citoyen 
suisse, pour autant qu'il forme avec ce dernier une communauté conjugale 
« solide » (telle que définie ci-dessus), s'accoutumera plus rapidement au 


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mode de vie et aux usages du pays qu'un autre ressortissant étranger, qui 
demeure, lui, soumis aux dispositions régissant la naturalisation ordinaire 
(cf. Message du Conseil fédéral relatif à la modification de la loi sur la 
nationalité du 26 août 1987 FF 1987 III 285, p. 300 ss ; ATAF 2010/16 
consid. 4.3). 
4. 
4.1 La naturalisation ou la réintégration obtenue par des déclarations 
mensongères ou par la dissimulation de faits essentiels peut être annulée 
par le SEM (art. 36 al. 1 LN). Cette annulation peut intervenir dans un délai 
de deux ans à compter du jour où le SEM a eu connaissance de l’état de 
fait juridiquement pertinent, mais au plus tard huit ans après l’octroi de la 
nationalité suisse (art. 36 al. 2 LN). 
 
4.2 Pour qu'une naturalisation facilitée soit annulée, il ne suffit pas qu'elle 
ait été accordée alors que l'une ou l'autre de ses conditions n'était pas 
remplie. L'annulation de la naturalisation présuppose que cette dernière ait 
été obtenue frauduleusement, c'est-à-dire par un comportement déloyal et 
trompeur. A cet égard, point n'est besoin qu'il y ait eu « tromperie 
astucieuse », constitutive d'une escroquerie au sens du droit pénal ; il est 
néanmoins nécessaire que le requérant ait donné sciemment de fausses 
indications à l'autorité ou l'ait délibérément laissée dans l'erreur sur des 
faits qu'il savait essentiels (cf. ATF 140 II 65 consid. 2.2 ; arrêt du 
TF 1C_140/2022 du 19 décembre 2023 consid. 2.3). Tel est notamment le 
cas si le requérant déclare vivre en communauté stable avec son conjoint 
alors qu'il envisage de se séparer une fois obtenue la naturalisation 
facilitée ; peu importe à cet égard que son mariage se soit ou non déroulé 
jusqu'ici de manière harmonieuse (cf. arrêt du TF 1C_108/2023 du 
16 novembre 2023 consid. 4.1.1 et la jurisprudence citée). 
4.3 La nature potestative de l'art. 36 LN confère une certaine latitude à 
l'autorité. Dans l'exercice de cette liberté, celle-ci doit s'abstenir de tout 
abus. Commet un abus de son pouvoir d'appréciation l'autorité qui se fonde 
sur des critères inappropriés, ne tient pas compte de circonstances 
pertinentes ou rend une décision arbitraire, contraire au but de la loi ou au 
principe de la proportionnalité (ATF 129 III 400 consid. 3.1 ; l’arrêt du TF 
1C_46/2023 du 14 août 2023 consid. 4.1 et les arrêts cités). 
4.4 La procédure administrative fédérale est régie par le principe de la libre 
appréciation des preuves (cf. art. 40 de la loi fédérale de procédure civile 
fédérale du 4 décembre 1947 [PCF, RS 273], applicable par renvoi des 
art. 4 et 19 PA), principe qui prévaut également devant le Tribunal 


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(cf. art. 37 LTAF). L'appréciation des preuves est libre en ce sens qu'elle 
n'obéit pas à des règles de preuve légales prescrivant à quelles conditions 
l'autorité devrait admettre que la preuve a abouti et quelle valeur probante 
elle devrait reconnaître aux différents moyens de preuve les uns par 
rapport aux autres. Lorsque la décision intervient au détriment de 
l'administré, l'administration supporte le fardeau de la preuve. Si elle 
envisage d'annuler la naturalisation facilitée, elle doit rechercher si le 
conjoint naturalisé a menti lorsqu'il a déclaré former une union stable avec 
son époux suisse ; comme il s'agit là d'un fait psychique en relation avec 
des faits relevant de la sphère intime, qui sont souvent inconnus de 
l'administration et difficiles à prouver, il apparaît légitime que l'autorité 
s'appuie sur une présomption (cf. ATF 135 II 161 consid. 3 ; arrêt du 
TF 1C_108/2023 précité consid. 4.1.2). 
4.5 Si l’enchaînement rapide des événements fonde la présomption de fait 
que, au moment déterminant, l'union ne revêtait pas la stabilité et l'intensité 
requises et que l'intéressé a donné sciemment de fausses indications à 
l'autorité ou l'a délibérément laissée dans l'erreur sur des faits qu'il savait 
essentiels, il incombe alors à l'administré, en raison non seulement de son 
devoir de collaborer à l'établissement des faits (cf. art. 13 al. 1 let. a PA), 
mais encore de son propre intérêt, de renverser cette présomption (cf. ATF 
141 III 241 consid. 3.2.2 et les références citées ; arrêt du TF 1C_405/2023 
du 31 octobre 2023 consid. 2.2). 
Par enchaînement rapide des événements, la jurisprudence entend une 
période de plusieurs mois, voire d'une année, mais ne dépassant pas deux 
ans entre la déclaration de la vie commune et la séparation des époux (cf. 
ATF 135 II 161 consid. 3). La question de savoir à partir de quel laps de 
temps cette présomption n’a plus cours n’a pas été tranchée de manière 
précise par le Tribunal fédéral, qui procède à chaque reprise à une analyse 
spécifique du cas d’espèce (cf., pour comparaison, arrêt du TF 
1C_46/2023 du 14 août 2023 consid. 4.1). En tous les cas, il ne peut plus 
être question d’un enchaînement chronologique suffisamment rapide 
lorsque plus de deux ans se sont écoulés entre la signature de la 
déclaration de vie commune et la séparation des époux (cf. arrêts du TF 
1C_108/2023 du 16 novembre 2023 consid. 4.1.2 ; 1C_350/2022 du 19 
janvier 2023 consid. 3.3). 
4.6 Il résulte en effet de l'expérience générale de la vie que les problèmes 
qui amènent un couple à se séparer n'apparaissent pas et ne se 
développent pas jusqu'à mener à cette issue en l'espace de quelques mois. 
De même, les éventuelles difficultés qui peuvent surgir entre époux après 


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plusieurs années de vie commune, dans une communauté de vie effective, 
intacte et stable, n'entraînent la désunion qu'au terme d'un processus 
prolongé de dégradation des rapports conjugaux, en principe entrecoupé 
de tentatives de réconciliation (cf. arrêt du TF 1C_270/2018 du 6 novembre 
2018 consid. 3.4 et les réf. citées). De la même manière, un ménage uni 
depuis plusieurs années ne se brise pas dans un court laps de temps, sans 
qu'un événement extraordinaire en soit la cause et sans que les conjoints 
en aient eu le pressentiment (cf., en ce sens, arrêts du TF 1C_587/2013 
du 29 août 2013 consid. 3.4 ; 1C_228/2009 du 31 août 2009 consid. 3). 
4.7 S'agissant d'une présomption de fait, qui relève de l'appréciation des 
preuves et ne modifie pas le fardeau de la preuve, l'administré n'a pas 
besoin, pour la renverser, de rapporter la preuve contraire du fait présumé, 
à savoir faire acquérir à l'autorité la certitude qu'il n'a pas menti en 
déclarant former une communauté stable avec son conjoint. Il suffit qu'il 
parvienne à faire admettre l'existence d'une possibilité raisonnable qu'il ne 
l’ait pas fait. Il peut y parvenir en rendant vraisemblable soit la survenance 
d'un événement extraordinaire susceptible d'expliquer une détérioration 
rapide du lien conjugal, soit l'absence de conscience de la gravité de ses 
problèmes de couple et, ainsi, l'existence d'une véritable volonté de 
maintenir une union stable avec son conjoint lors de la signature de la 
déclaration de vie commune (arrêts du TAF F-909/2023 du 5 mars 2025 
consid. 5.5 ; F-5642/2024 du 22 janvier 2025 consid. 4.5 ; ATF 135 II 161 
consid. 3 ; arrêts du TF 1C_46/2023 du 14 août 2023 consid. 4.1 ; 
1C_142/2019 du 27 juin 2019 consid. 4.2 et 1C_588/2017 consid. 5.2). 
5. 
D’emblée, le Tribunal constate que les conditions formelles d’annulation de 
la naturalisation facilitée prévues par l’art. 36 al. 2 LN sont réalisées en 
l’espèce. 
En effet, la naturalisation facilitée a été accordée au recourant par décision 
du 1er février 2019, entrée en force le 5 mars 2019. Le SEM a eu 
connaissance des faits déterminants pour engager une procédure 
d’annulation de la naturalisation facilitée le 10 octobre 2023, date de 
réception du courriel des autorités valaisannes portant à sa connaissance 
la séparation de fait et le divorce du couple (cf. supra consid. D). Le 
recourant a été averti de l’ouverture de la procédure d’annulation de sa 
naturalisation facilitée par courrier du SEM du 5 avril 2024, le premier 
courrier du 26 octobre 2023 n’ayant pas pu lui être notifié par l’Ambassade 
de Suisse au Mexique. La naturalisation facilitée de l’intéressé a enfin été 
annulée par décision du SEM du 5 juin 2024. 


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Partant, les délais de prescription relative et absolue de l'art. 36 al. 2 LN 
ont été respectés. 
6. 
Il convient dès lors d’examiner si les circonstances afférentes à la présente 
cause répondent aux conditions matérielles de l'annulation de la 
naturalisation facilitée, telles qu'elles résultent du texte de la loi, de la 
volonté du législateur et de la jurisprudence développée en la matière. 
 
6.1 En l’espèce, le SEM a retenu dans la décision querellée que, selon le 
jugement de divorce, les déclarations non-contestées de l’ex-épouse et les 
propres déterminations de l’intéressé, la séparation définitive était 
intervenue le 10 janvier 2020, soit moins d’une année après la déclaration 
de communauté conjugale. 
 
6.2 Le recourant le conteste. Il soutient, au stade du recours, que son 
départ pour le Mexique était dû à la dégradation de son état de santé 
physique et mental, et en particulier au mal-être lié à son âge, et qu’il ne 
s’agissait aucunement d’un départ définitif. 
 
6.3 Cet argument ne saurait toutefois convaincre. En effet, il ressort des 
déclarations de l’ex-épouse que les problèmes conjugaux ont surgi durant 
la dernière année de vie commune et qu’ils se sont intensifiés pendant l’été 
pour culminer avec l’annonce par l’intéressé de sa volonté de divorcer et 
le départ de ce dernier pour le Mexique le 10 janvier 2020, scellant ainsi la 
fin de l’union. Si le recourant nie dans son recours que la séparation 
remonte au 10 janvier 2020, le Tribunal constate que, non seulement, il ne 
l’a pas contesté lorsque le SEM lui a donné l’opportunité de se déterminer 
sur les allégations de son ex-épouse, mais surtout qu’il ne nie ni les 
difficultés éprouvées durant l’année 2019 ni avoir annoncé son intention de 
divorcer juste avant de partir pour le Mexique. S’il est vrai que l’intéressé 
disposait d’un billet de retour et qu’il allègue que seule la pandémie de 
Covid-19 l’aurait retenu au Mexique, cet élément ne saurait contrecarrer le 
fait qu’il a décidé, de manière unilatérale, de quitter le domicile familial alors 
que son couple allait au plus mal. Le Tribunal souligne au surplus que le 
recourant ne prétend pas avoir fait d’efforts pour sauver son couple avant 
son départ pour le Mexique et qu’il a d’ailleurs même admis avoir refusé 
de suivre la thérapie de couple initiée par son épouse. A cela s’ajoute que 
le recourant n’a pas daigné donner suite, pendant son séjour au Mexique, 
aux lettres que lui envoyait son épouse pour savoir si le couple existait 
encore. Le Tribunal relève que si, dans son recours, le recourant a justifié 
son silence au motif que « chaque couple peut décider de ses moyens de 


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communication et qu’il pouvait envisager de pouvoir dialoguer avec son 
épouse lorsqu’il serait possible de se retrouver physiquement au même 
endroit », il a au contraire prétendu dans sa réplique que les lettres de son 
ex-épouse avaient « fait l’objet de conversations téléphoniques entre les 
époux ». Les explications du recourant, qui ne nie pas avoir reçu ces 
courriers, ne sauraient donc être tenues pour crédibles à cet égard. Enfin, 
le Tribunal retient que le recourant n’a jamais prétendu que la relation aurait 
repris à son retour du Mexique ou que telle aurait été son intention, ce qui 
confirme en tant que besoin que la séparation remontait bien au moment 
de son départ pour le Mexique, comme d’ailleurs retenu dans le jugement 
de divorce. A toutes fins utiles, le Tribunal précise encore que le fait que 
l’assignation en divorce ne date que de juillet 2022 n’est pas déterminant 
dans le cadre de la présente analyse vu qu’il peut être établi que la 
communauté conjugale avait effectivement déjà pris fin le 10 janvier 2020. 
 
6.4 Force est ainsi de constater qu’à partir du 10 janvier 2020, la 
communauté conjugale – censée être stable et orientée vers l’avenir – a 
cessé d’exister, 10 mois et 5 jours seulement après l’entrée en force, le 5 
mars 2019, de la naturalisation facilitée. En ce sens, compte tenu des 
éléments précités et de leur enchaînement chronologique rapide, c’est à 
bon droit que le SEM a appliqué la présomption jurisprudentielle selon 
laquelle au moment de la signature de la déclaration de vie commune et, a 
fortiori, lors de la décision de naturalisation, la communauté conjugale des 
intéressés n’était plus stable et orientée vers l’avenir et que le recourant 
avait sciemment donné de fausses indications à l’autorité ou l’avait 
délibérément laissée dans l’erreur sur des faits qu’il savait essentiels (cf. 
supra consid. 4.2). 
7. 
Il convient dès lors d’examiner si le recourant est parvenu à renverser la 
présomption de fait en rendant vraisemblable un évènement extraordinaire 
survenu après l’octroi de la naturalisation facilitée et susceptible d’expliquer 
une détérioration rapide du lien conjugal, ou encore l’absence de 
conscience de la gravité de ses problèmes de couple au moment de la 
signature de la déclaration de vie commune. 
7.1 S’agissant en premier lieu, de l’existence d’un évènement 
extraordinaire de nature à entraîner une soudaine rupture du lien conjugal, 
le recourant se prévaut de son impossibilité de rentrer comme prévu du 
Mexique. Il expose qu’il n’avait aucunement l’intention de partir 
définitivement et que c’est uniquement en raison de la pandémie de Covid-
19 que son retour avait été retardé. Cet argument ne saurait toutefois 


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convaincre le Tribunal. En effet, comme exposé plus haut, même si le 
recourant possédait effectivement un billet de retour, cela ne change rien 
au fait que la séparation de fait était déjà intervenue le 10 janvier 2020 et, 
au surplus, n’établit en tout état pas, en l’absence d’autres indices, qu’il 
comptait regagner le domicile conjugal à son retour. Dans ces 
circonstances, on ne saurait retenir que le lien conjugal se serait 
soudainement rompu en raison de l’impossibilité du recourant de rentrer 
du Mexique comme prévu. 
Le recourant soutient également que son mal-être lié à l’arrivée de ses 
70 ans, le (…) 2019, constituerait un évènement extraordinaire qui aurait 
entraîné la rupture soudaine du lien conjugal. Sans vouloir minimiser les 
souffrances psychologiques que le recourant a pu ressentir en lien avec 
son âge, le Tribunal constate toutefois qu’il ressort du dossier que les 
problèmes conjugaux sont apparus déjà avant cette date. Au surplus, la 
réaction de l’intéressé à l’approche de ses 70 ans ne saurait constituer un 
évènement imprévisible ou extraordinaire. Le Tribunal retient au contraire 
que les 70 ans du recourant ont en réalité, au vu des circonstances du cas 
d’espèce, renforcé un mal-être préexistant. 
Ainsi, au vu de l’ensemble des circonstances inhérentes au cas d’espèce, 
il y a lieu d’admettre que la séparation du recourant de son ex-épouse n’est 
pas la conséquence d’un événement extraordinaire, voire soudain 
postérieur à sa naturalisation facilitée mais qu’elle est, bien plus, le fruit 
d’un délitement progressif de l’union conjugale. 
7.2 S’agissant de l’absence de conscience de la part de l’intéressé de la 
gravité de ses problèmes de couple au moment de la signature de la 
déclaration de vie commune (confirmant la stabilité du mariage) ou lors de 
sa naturalisation, le Tribunal retient ce qui suit. 
Le recourant soutient qu’aucun élément ne vient étayer le fait qu’il avait 
conscience lors de la déclaration de vie commune que son union conjugale 
n’était pas orientée vers un avenir durable en raison de difficultés 
rencontrées entre les époux et qu’il ne pouvait à aucun moment être 
conscient de la déliquescence de son union alors même que ses enfants 
étaient en bas âge et qu’il avait entièrement rénové la maison familiale de 
2015 à 2019. Or, il ressort du dossier et des développements ci-dessus 
que les problèmes conjugaux étaient à tout le moins déjà présents tout au 
long de la dernière année de vie commune, c’est-à-dire durant l’année 
2019. La signature de la déclaration de vie commune étant intervenue le 
29 janvier 2019, il semble ainsi invraisemblable que le recourant n’ait pas 


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Page 12 
eu alors déjà conscience de la déliquescence de son couple. Cette 
conclusion s’impose d’autant plus que le recourant ne prétend pas avoir 
entrepris de quelconques démarches pour sauver son couple avant 
l’annonce de sa volonté de divorcer. 
Ainsi, dans la mesure où il est inconcevable, selon la jurisprudence, qu’un 
couple uni, dont l’union a duré plusieurs années comme en l’espèce, se 
résigne, suite à l’apparition de difficultés conjugales, à mettre un terme 
définitif à son union en l’espace de quelques mois sans que les conjoints 
ne l’aient au moins pressenti (cf. arrêt du TF 1C_10/2021 du 20 juillet 2021 
consid. 4.3 et les réf. citées), il convient de retenir que le recourant avait 
conscience ou à tout le moins aurait dû avoir conscience de l’instabilité de 
son couple. 
7.3 Au vu de ce qui précède, ce n’est donc pas de manière contraire au 
droit que le SEM a appliqué la présomption de fait, fondée sur 
l’enchaînement chronologique et rapide des événements, selon laquelle 
l’union formée ne présentait déjà plus l’intensité et la stabilité requises lors 
de la signature de la déclaration de vie commune et au moment de la 
décision de naturalisation facilitée du recourant. C’est également à bon 
droit que l’autorité inférieure a considéré que l’intéressé n’était pas parvenu 
à renverser cette présomption et qu’elle a dès lors annulé la naturalisation 
facilitée du recourant, en application de l’art. 36 al. 1 LN. 
8. 
Quant à l’argument du recourant visant à faire constater une prétendue 
inopportunité de l’annulation de sa naturalisation facilitée dans la mesure 
où elle impacterait ses enfants qui se verraient privés de leur père alors 
qu’il devrait retourner vivre au Mexique, celui-ci concerne la question d’un 
éventuel renvoi de Suisse et sort ainsi du cadre litige défini par la décision 
attaquée et portant sur l’application de l’art. 36 LN. 
9. Le Tribunal relève enfin à toutes fins utiles que l’art. 36 al. 4 LN ne trouve 
pas application ici dans la mesure les enfants du recourant ont acquis la 
nationalité suisse de par leur filiation maternelle. 
10. 
Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 5 juin 2024, l’autorité 
inférieure n’a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de 
manière inexacte ou incomplète ; en outre, cette décision n’est pas 
inopportune (cf. art. 49 PA). 


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Page 13 
Partant, le recours est rejeté. 
11. 
Vu l’issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la 
charge du recourant (art. 63 al. 1 PA et art. 1 à 3 FITAF [RS 173.320.2]). 
Par décision incidente du 18 juillet 2024, le Tribunal a cependant mis le 
recourant au bénéfice de l’assistance judiciaire totale et a désigné Me 
Mélanie Mathys Donzé en qualité de mandataire d’office pour la présente 
procédure (art. 65 al. 1 et 2 PA). Il est ainsi renoncé à la perception de frais 
de procédure et il y a lieu d’allouer au recourant une indemnité à titre 
d'honoraires et de débours pour les frais indispensables et relativement 
élevés occasionnés par la procédure de recours (art. 8 à 11, applicables 
par analogie conformément à l'art. 12 FITAF). 
S'agissant de l'assistance judiciaire, l'art. 65 al. 3 PA prévoit que les frais 
et honoraires de l'avocat d'office sont supportés conformément à l'art. 64 
al. 2 à 4 PA. Aux termes de l'art. 12 FITAF, l'indemnité des avocats commis 
d'office est la même que celle des représentants conventionnels. 
A défaut de décompte de prestations, le Tribunal fixe l'indemnité sur la base 
du dossier (cf. art. 14 al. 2 FITAF). Selon l’art. 10 al. 1 FITAF, les honoraires 
d’avocat et l’indemnité du mandataire professionnel n’exerçant pas la 
profession d’avocat sont calculés en fonction du temps nécessaire à la 
défense de la partie représentée. Pour les avocats, le tarif horaire est de 
200 francs au moins et de 400 francs au plus, hors TVA (art. 14 al. 2 FITAF). 
En l’espèce, les activités effectuées par la mandataire ont consisté en la 
rédaction d’un mémoire de recours de 26 pages accompagné de 17 
annexes et d’une réplique de 7 pages accompagnée d’une annexe. 
Compte tenu de l'ensemble des circonstances du cas, de l'importance de 
l'affaire, du degré de complexité de celle-ci et de l'ampleur du travail 
accompli par la mandataire du recourant, le Tribunal considère que le 
versement 
d'un 
montant 
de 
2'500 
francs 
(TVA 
comprise) 
à 
titre d'honoraires et de débours apparaît comme équitable en la présente 
cause. 
(dispositif page suivante) 
 
 


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Page 14 
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
Il n'est pas perçu de frais de procédure. 
3. 
Le conseil juridique gratuit Maître Mélanie Mathys Donzé se voit accorder 
des honoraires à hauteur de 2’500 francs, à charge de la caisse du tribunal, 
dès l’entrée en force de l’arrêt. 
Si le recourant dispose par la suite de moyens financiers à nouveau 
suffisants, il doit rembourser ce montant au Tribunal administratif fédéral. 
4. 
Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'autorité inférieure et à 
l’autorité cantonale concernée. 
 
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 
 
La présidente du collège : 
La greffière : 
 
 
Aileen Truttmann 
Yagmur Oktay 
 
 
 


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Indication des voies de droit : 
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 
1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 
les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce 
délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier 
jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La 
Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, 
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. 
La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au 
mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 
LTF). 
 
Expédition :