bvger · E-7468/2024 · 2024-11-20 · fr

Asile (sans ex&eacute;cution du renvoi) | Asile (sans exécution du renvoi); décision du SEM du 20 novembre 2024

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour V 
E-7468/2024 
 
 
A r r ê t d u 1 5 j a n v i e r 2 0 2 5 
Composition 
William Waeber, juge unique, 
avec l'approbation de Yanick Felley, juge ; 
Alessandra Stevanin, greffière. 
Parties 
A._______, né le (…), 
Syrie, 
représenté par Paul Parent, Caritas Suisse, 
(…), 
recourant, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile (sans exécution du renvoi) ; 
décision du SEM du 20 novembre 2024 / N (…). 
 
 
 


E-7468/2024 
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Faits : 
A. 
Le 25 octobre 2024, A._______ (ci-après : l’intéressé, le requérant ou le 
recourant) a déposé une demande d’asile en Suisse. 
B. 
Entendu les 31 octobre et 11 novembre 2024, l’intéressé a exposé être 
ressortissant syrien, originaire du village de B._______, situé dans le 
gouvernorat de C._______, où il aurait vécu avec sa famille jusqu’à la fin 
du lycée. En 2017, il aurait entamé des études universitaires à la faculté 
des (…) de D._______ et aurait obtenu son diplôme en 2023. Il aurait 
également un diplôme en (…). En parallèle à ses études, il aurait 
épisodiquement travaillé en tant que (…). 
L’un de ses oncles paternels, un dénommé E._______, aurait exercé en 
tant que (…) au sein de (…) militaire syrienne dans les années 80. Un jour, 
celui-ci aurait envoyé une photographie de lui et ses collègues se trouvant 
sur un site militaire à un proche domicilié sur la partie du Golan occupée 
par Israël. Après en avoir eu connaissance, les autorités syriennes 
l’auraient accusé d’être un agent israélien et l’auraient limogé et privé de 
ses droits civiques. En 1990, il aurait quitté la Syrie pour vivre en 
F._______, puis en G._______. 
Depuis cet événement, la famille du requérant serait surveillée par les 
autorités. Plusieurs de ses membres, à savoir le père de l’intéressé, sa 
grand-mère paternelle, un oncle et un grand-oncle auraient été convoqués 
pour des audiences avec le renseignement, en février 1999. Un autre de 
ses oncles paternels, résidant H._______, aurait quant à lui été arrêté et 
interrogé à son arrivée en Syrie lors d’une visite. Quelques jours plus tard, 
ses grands-parents auraient été relâchés, mais son père et ses oncles 
I._______ et J._______ seraient restés incarcérés durant trois ans. 
En 2007, son oncle E._______ aurait repris contact avec sa famille alors 
qu’il se trouvait en F._______, ce qui aurait ravivé l’attention des autorités. 
Son père, son grand-père, plusieurs de ses oncles ainsi qu’un cousin 
auraient été à nouveau convoqués à des audiences aux services du 
renseignement. Deux semaines plus tard, l’un d’entre eux serait décédé 
des suites de la torture subie. Son père et deux de ses oncles auraient 
quant à eux été libérés contre le paiement de 50'000 dollars, tandis que 
son grand-père et ses autres oncles seraient restés détenus ; depuis, 
personne n’aurait eu de leurs nouvelles. Ceux qui ont été libérés auraient 
été privés de leurs droits civiques, économiques et politiques ; ils seraient 


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en outre privés d’accès à la fonction publique et contraints de solliciter 
systématiquement une autorisation de sécurité pour effectuer toute 
formalité administrative. 
En 2023, le requérant aurait fait acte de candidature pour un poste à la 
(…), mais aurait reçu une réponse négative, sous prétexte que 
l’autorisation de sécurité n’avait pas été octroyée. Peu de temps après, il 
aurait postulé au sein d’une entreprise générale publique (…), mais aurait 
à nouveau reçu une réponse négative, cette fois sans en connaître les 
motifs. Il se serait également présenté à (…) et aurait, à nouveau, essuyé 
un refus. Sur indication de l’entreprise (…) précitée, il se serait présenté à 
la section du renseignement K._______, accompagné de son père, où il se 
serait entretenu avec un fonctionnaire. Il lui aurait expliqué avoir postulé 
pour un poste et que l’autorisation tardait à venir ; son père aurait 
également exprimé son désarroi face à la situation. Sur conseil du 
fonctionnaire, il aurait adressé deux courriers au chef du renseignement 
pour obtenir des explications, mais n’aurait pas obtenu de réponse. Son 
père aurait quant à lui adressé un courrier au Président de la République 
implorant une certaine tolérance de la part de l’Etat concernant leurs droits 
à la fonction publique. 
En juillet 2023, souhaitant voyager dans le but de refaire sa vie ailleurs et 
fuir la guerre, il se serait rendu à la direction de l’immigration et des 
passeports de C._______. Après vérification dans le système, le 
fonctionnaire l’ayant reçu l’aurait informé qu’il avait l’interdiction d’obtenir 
un passeport et de voyager. Deux ou trois jours plus tard, un agent 
communal se serait présenté chez lui et aurait communiqué à son frère 
qu’il devait se rendre le lendemain à la section d’interrogatoire L._______. 
Craignant d’y être arrêté, torturé et tué comme ses proches dans le passé, 
il aurait quitté son domicile en se réfugiant chez un ami habitant le même 
village, où il aurait vécu caché durant une année, ainsi que chez d’autres 
proches. 
L’année suivante, il aurait soudoyé un fonctionnaire pour obtenir un 
passeport à son nom. Il aurait également pris contact avec des passeurs 
pour organiser sa fuite du pays. Le 9 juillet 2024, il aurait rejoint 
M._______, où il aurait pris un avion pour N._______ et poursuivi son 
voyage à destination de O._______, P._______ et Q._______jusqu’à son 
arrivée en Suisse. 
A l’appui de sa demande d’asile, il a produit des photographies de sa carte 
d’identité, de son permis de conduire, de son diplôme en (…) (« […] »), 


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d’une ordonnance médicale et du courrier adressé par son père au 
Président de la République, ainsi que des images de sa famille et des 
copies de documents la concernant. 
C. 
Le 18 novembre 2024, le Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : SEM 
ou autorité inférieure) a transmis un projet de décision à l’intéressé. 
Ce dernier a pris position le lendemain. 
D. 
Par décision du 20 novembre 2024, notifiée le jour même, le SEM a refusé 
de reconnaître la qualité de réfugié au requérant, a rejeté sa demande 
d’asile, a prononcé son renvoi de Suisse et, considérant inexigible 
l’exécution de cette mesure, a prononcé une admission provisoire. 
Le SEM a retenu que les conditions requises pour la reconnaissance de la 
qualité de réfugié et l'octroi de l'asile n'étaient pas remplies. Il a en 
substance écarté tout indice de persécution imminente et réaliste à son 
encontre, relevant l’absence de problèmes personnels rencontrés avec les 
autorités syriennes malgré le temps écoulé depuis son rendez-vous 
manqué avec le service de renseignements K._______. Il a considéré que 
l’allégation selon laquelle son identité avait été diffusée dans les 
checkpoints et postes frontière relevait de simples suppositions de sa part, 
qu’aucun élément ne venait étayer, et que le fait d’avoir appris par l’agent 
de sécurité de son village qu’il était recherché par le régime ne suffisait pas 
à retenir l’existence d’une persécution. S’agissant des craintes de 
persécution réfléchie, il a indiqué que son père vivait encore en Syrie sans 
avoir rencontré de problème particulier avec les autorités depuis sa 
libération en 2007 (hormis la privation de ses droits civiques, économiques 
et politiques) et que l’intéressé n’avait, selon ses propres dires, jamais 
rencontré d’ennuis personnels et concrets avec les autorités en raison de 
son historique familial. Il a encore constaté que l’intéressé avait invoqué, 
dans sa prise de position du 19 novembre 2024, sa crainte de devoir 
effectuer son service militaire et celle d’être considéré, au vu de sa 
situation, comme un opposant au régime. A ce sujet, il a relevé qu’aucun 
élément du dossier ne suggérait que le requérant avait été déclaré apte au 
service militaire, qu’il avait effectivement été convoqué par l’armée 
syrienne et soumis au processus de recrutement et qu’il avait reçu son 
livret militaire et subi les examens médicaux obligatoires. Rien ne 
permettait non plus d’interpréter son refus de servir comme un acte 
d’opposition politique au gouvernement. 


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Page 5 
E. 
Par acte du 28 novembre 2024, l’intéressé a interjeté recours contre la 
décision précitée auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : 
le Tribunal), par lequel il a conclu à son annulation et, à titre principal, à la 
reconnaissance de la qualité de réfugié et à l’octroi de l’asile ou, à titre 
subsidiaire, au prononcé d’une admission provisoire. Sur le plan 
procédural, il a sollicité la dispense du versement d’une avance de frais et 
l’assistance judiciaire partielle. 
Le recourant soutient en substance provenir d’une famille ayant rencontré 
de nombreux problèmes avec le régime syrien, dont plusieurs membres 
ont été emprisonnés et/ou torturés. Il réitère avoir manqué une convocation 
des services de renseignement L._______, comportement considéré 
hostile vis-à-vis du régime syrien, et invoque que sa fuite illégale du pays 
a un effet négatif sur la perception des autorités envers lui, la Syrie 
considérant selon lui le dépôt d’une demande d’asile à l’étranger, la fuite 
ou le séjour illégal dans un pays étranger comme des actes d’opposition et 
des prises de position politiques. Il allègue que la perte des droits civiques, 
économiques et politiques ainsi que les interdictions d’accès à la fonction 
publique et au voyage dont il est frappé sont constitutives d’une pression 
psychique insupportable, puisqu’elles entraînent des atteintes graves et 
injustifiées à ses droits fondamentaux et le contraignent à une existence 
encadrée et surveillée par les autorités, dépourvue de toute perspective 
professionnelle et sans possibilité de fuite. Il fait ainsi valoir n’avoir aucune 
possibilité de refuge interne, dans la mesure où son nom serait connu par 
les autorités à l’échelle nationale, et n’avoir eu d’autre choix que de prendre 
la route de l’exil. Il se prévaut enfin de l’impossibilité de reporter son service 
militaire, puisqu’il atteindra prochainement l’âge de (…) ans et que ses 
études sont terminées, et invoque un risque d’enrôlement plus important 
compte tenu de son profil familial et de l’absence de problèmes de santé 
justifiant une exemption. 
A l’appui de son recours, il a produit des documents figurant déjà au 
dossier. 
F. 
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 
que de besoin, dans les considérants en droit. 
 
 
 


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Droit : 
1. 
1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 
l'art. 33 LTAF. 
En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 
être contestées devant le Tribunal (cf. art. 33 let. d LTAF, applicable par 
renvoi de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, sauf demande 
d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger 
(cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. 
Le Tribunal est donc compétent pour statuer sur la présente cause. 
1.2 Le recourant a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et dans le 
délai prescrits par la loi (cf. art. 48 et 52 PA et […]), le recours est recevable. 
1.3 Saisi d'un recours contre une décision du SEM rendue en matière 
d'asile, le Tribunal prend en considération l'état de fait et de droit existant 
au moment où il statue (cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1 et réf. cit.). Il s'appuie 
notamment sur la situation prévalant dans l'Etat ou la région concernée, au 
moment de l'arrêt, pour déterminer le bien-fondé, ou non, des craintes 
alléguées de persécutions futures (cf. ATAF 2009/29 consid. 5.1 ; 2008/12 
consid. 5.2 ; 2008/4 consid. 5.4 et réf. cit.). 
2. 
A titre liminaire, il convient de relever que la conclusion subsidiaire du 
recours tendant au prononcé d’une admission provisoire est sans objet, le 
recourant s’étant déjà vu octroyer ce statut. 
3. 
3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 
le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 
ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 
leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 
leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 
préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 
liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 
insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2-5.6). 
3.2 Quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre 
vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable 


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lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas 
vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, 
ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne 
correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur 
des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). 
3.3 La crainte face à de sérieux préjudices à venir, telle que comprise à 
l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée 
dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. 
Sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire 
des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), 
de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et 
dans un avenir prochain une persécution. 
4. 
4.1 En l’espèce, le Tribunal considère, à l’instar du SEM, que l’intéressé 
n’est pas parvenu à démontrer avoir subi des mesures de persécution 
intenses et ciblées avant son départ de Syrie, ni être exposé à de telles 
mesures en cas de retour dans son pays d’origine. Afin d'éviter des 
répétitions inutiles, il est renvoyé à la décision du SEM, tout en retenant ce 
qui suit. 
4.1.1 Sans exclure que le recourant provient d’une famille connue des 
autorités syriennes, il convient d’emblée de constater que l’origine des 
ennuis rencontrés par ses proches – à savoir l’activité d’un oncle au sein 
de (…) militaire syrienne et l’envoi, par ce dernier, d’une photographie 
suscitant la suspicion du régime – remonte aux années 80, soit il y a plus 
de 40 ans. Depuis ces événements, celui-ci aurait émigré en F._______, 
respectivement en G._______, où il serait toujours domicilié. En outre, à 
tenir pour fondée l’allégation selon laquelle les autorités se seraient 
constamment intéressées à la famille du recourant depuis les faits précités 
et auraient surveillé leurs échanges, force est de relever que les dernières 
interpellations ont eu lieu respectivement en 1999 et en 2007, soit il y a 
plus de 17 ans. Au vu du temps écoulé, on peine dès lors à comprendre 
quel était l’intérêt des autorités de s’en prendre au recourant pour les motifs 
allégués au moment de sa fuite, celui-ci ayant au demeurant mené une 
existence sans difficultés jusqu’en 2023. 
4.1.2 Cela dit, comme retenu à juste titre par le SEM, le dossier ne permet 
pas de retenir un quelconque indice de persécution future au moment de 
la fuite du recourant, l’unique et potentiel entretien manqué par l’intéressé 
auprès des autorités n’étant à l’évidence pas suffisant pour retenir 


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l’existence d’un risque avéré de subir des sérieux préjudices pertinents en 
matière d’asile. D’abord, le recourant ignore tout des motifs d’un tel 
entretien ; il n’a fait l’objet d’aucune convocation en bonne et due forme et 
n’a même pas été lui-même confronté à l’agent communal qui se serait 
présenté chez lui, étant donné qu’il a eu vent de sa venue par 
l’intermédiaire de son frère. Ensuite, le traitement que lui auraient réservé 
les autorités à cette occasion – à savoir l’arrestation, l’emprisonnement ou 
la torture – repose exclusivement sur des suppositions de sa part, 
dépourvues de tout indice concret ; interrogé à ce sujet, il a déclaré ignorer 
les raisons de cet entretien et supposer que c’est en lien avec les cris et 
l’énervement qu’il avait manifestés quelques jours auparavant à la direction 
des passeports (cf. procès-verbal [PV] d’audition du 11 novembre 2024, 
R49). Avant cet événement, l’intéressé avait pourtant déjà été confronté 
aux autorités de son pays et en particulier aux services de renseignement, 
sans que cela n’entraîne de conséquence. On peine dès lors à comprendre 
pour quel motif les autorités auraient eu, soudainement, l’intention de s’en 
prendre à lui en portant atteinte à sa vie ou à son intégrité physique. Par 
ailleurs, l’allégation selon laquelle il aurait été recherché à l’échelle 
nationale au moment de son départ car son nom avait été diffusé dans les 
check-points et aux postes frontières est peu crédible. En effet, ce n’est 
qu’après avoir été interrogé par le SEM sur les suites de son rendez-vous 
manqué que l’intéressé a fait état d’un tel déploiement. Quoi qu’il en soit, 
de telles déclarations reposent encore une fois sur de simples 
suppositions, le recourant ayant déclaré imaginer que cela se passait ainsi 
et que c’était la pratique et la coutume en Syrie (cf. idem, R50, R51 et R53). 
4.1.3 Le Tribunal n’entend pas minimiser les difficultés administratives 
prétendument rencontrées par le recourant dans son pays d’origine, ni la 
frustration causée par l’impossibilité de trouver un emploi dans le secteur 
public. Cela dit, de tels problèmes ne sauraient être considérés comme des 
mesures de persécution passées, pertinentes selon l’art. 3 LAsi. 
Contrairement à ce qui est allégué dans le recours, ils ne revêtent pas non 
plus l’intensité suffisante pour être qualifiés de pression psychique 
insupportable au sens de l’art. 3 al. 2 LAsi. En effet, selon la jurisprudence, 
il y a pression psychique insupportable lorsque certaines personnes ou 
franges de la population sont systématiquement exposées à des atteintes 
graves ou répétées aux droits humains et que ces atteintes sont d'une 
intensité telle qu'il ne leur semble plus possible de mener une vie digne 
dans leur pays d'origine, au point que la fuite à l'étranger représente la 
seule issue possible (cf. ATAF 2013/11 consid. 5.4.2). Tel n’est pas le cas 
en l’occurrence, puisqu’on ne saurait admettre, comme le soutient le 
recourant, que celui-ci – au moment de son départ du pays d’origine – était 


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privé de toute perspective, en particulier professionnelle. A retenir, comme 
allégué, qu’il s’était vu refuser des postes dans le secteur public, rien 
n’indiquait que tel aurait également été le cas dans le secteur privé et qu’il 
aurait été empêché de réaliser un revenu pour subvenir à ses besoins. A 
noter sur ce point que l’intéressé a travaillé comme (…) pendant ses études 
(cf. PV d’audition du 11 novembre 2024, R16) et qu’il aurait pu trouver une 
activité dans les secteurs des formations qu’il a suivies. Dans ces 
conditions, on ne saurait admettre qu’il était dépourvu de toute possibilité 
de mener une vie digne dans son pays d’origine au moment de son départ. 
4.2 
4.2.1 Le 8 décembre 2024, des événements majeurs ont conduit à la chute 
du régime de Bachar el-Assad. Depuis lors, les craintes de persécution 
futures exprimées par le recourant semblent avoir perdu de leur objet. Cela 
étant, et malgré l’incertitude qui règne actuellement s’agissant de 
l’évolution future de la situation en Syrie, il n’existe aucun facteur de risque 
de nature à conduire à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à 
l’octroi de l’asile. En effet, au vu de ce qui précède, l’intéressé a vécu 
jusqu’à son départ du pays une existence sans réelle difficulté et au vu de 
sa situation personnelle, il ne présente de prime abord aucune particularité 
susceptible, en l’état, de lui conférer un profil à risque en cas de retour. 
4.2.2 Les craintes de l’intéressé de devoir remplir son service militaire à 
son retour – qui semblent, elles aussi, avoir perdu de leur actualité – ont 
été évoquées pour la première fois dans le cadre de sa prise de position 
sur le projet de décision, si bien qu’elles ont vraisemblablement été 
alléguées pour les besoins de la cause. Quoi qu’il en soit, indépendamment 
des récents événements, de telles craintes ne sont pas déterminantes, 
étant donné que le seul refus de servir ne peut fonder la qualité de réfugié, 
selon la jurisprudence développée en lien avec l'art. 3 al. 3 LAsi. Une 
persécution ne peut en effet être admise que si la personne concernée doit 
craindre de subir, pour les motifs prévus à l'art. 3 al. 1 LAsi, un traitement 
qui s'apparente à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 al. 2 LAsi 
(cf. ATAF 2015/3 consid. 4.3 à 4.5 et 5). 
4.2.3 Enfin, la crainte – invoquée uniquement au stade du recours – de 
subir des persécutions en raison du départ illégal du pays peut désormais 
être écartée. A noter encore sur ce point que l’intéressé a déclaré avoir eu 
l’intention de quitter la Syrie en 2023 déjà dans le but de fuir la situation 
sécuritaire défavorable régnant dans ce pays (PV d’audition du 
11 novembre 2024, R47). Sans que cet élément n’apparaisse à lui seul 
décisif, il instaure un doute supplémentaire sur le besoin de protection 


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allégué au moment du dépôt de la demande d’asile, étant précisé que le 
fait de provenir d'une région où sévit une guerre, une guerre civile ou des 
événements analogues, ne suffit pas en soi pour être reconnu comme 
réfugié, malgré le risque élevé d'y subir de graves préjudices (cf., parmi 
d'autres, arrêt du Tribunal D-624/2022 du 15 mars 2022 p. 8). Ces 
éléments ont cependant été pris en compte par le SEM, qui a mis 
l’intéressé au bénéfice de l’admission provisoire. Tout risque inédit 
résultant de la nouvelle situation en Syrie pourrait être invoqué dans le 
cadre d’une nouvelle demande d’asile. 
4.3 Aussi, il y a lieu de confirmer que le recourant ne remplit pas les 
conditions pour se voir reconnaître la qualité de réfugié et octroyer l’asile. 
5. 
Il s'ensuit que le recours doit être rejeté, en tant qu'il conteste le refus de 
reconnaissance de la qualité de réfugié et le rejet de la demande d'asile. 
6. 
Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce 
sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 
ordonne l'exécution (art. 44 LAsi). 
En l’occurrence, aucune exception à la règle générale du renvoi n’étant 
réalisée (cf. art. 32 OA 1 [RS 142.311]), le Tribunal est tenu de confirmer 
le renvoi. 
7. 
Dans la mesure où le recourant a été admis provisoirement, il n'y a pas lieu 
d'examiner les questions liées à l'exécution de son renvoi en Syrie. 
8. 
8.1 S'avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge 
(art. 111 let. e LAsi). 
Il est renoncé à un échange d’écritures (art. 111a al. 1 LAsi). 
8.2 La demande de dispense du paiement d’une avance de frais devient 
sans objet avec le présent arrêt. 
8.3 Les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la 
demande d’assistance judiciaire partielle doit être rejetée (art. 65 al. 1 PA). 


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Page 11 
8.4 Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 
let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 
 
(dispositif : page suivante) 
 
 


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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
La demande d’assistance judiciaire partielle est rejetée. 
3. 
Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 
du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 
les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 
4. 
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 
 
Le juge unique : 
La greffière : 
 
 
William Waeber 
Alessandra Stevanin 
 
 
Expédition :