bvger · E-4585/2024 · 2024-07-10 · fr

Asile et renvoi (proc&eacute;dure acc&eacute;l&eacute;r&eacute;e) | Asile et renvoi (procédure accélérée); décision du SEM du 10 juillet 2024

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour V 
E-4585/2024 
 
 
A r r ê t d u 1 6 a o û t 2 0 2 4 
Composition 
William Waeber (président du collège), 
Yanick Felley, Regina Derrer, juges, 
Lucas Pellet, greffier. 
Parties 
A._______, né le (…), 
Sri Lanka, 
représenté par Alexandre Mwanza, 
(…), 
recourant, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile et renvoi (procédure accélérée) ; 
décision du SEM du 10 juillet 2024 / N (…). 
 
 
 


E-4585/2024 
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Faits : 
A. 
A._______ (ci-après : le requérant, le recourant ou l’intéressé) a déposé 
une demande d’asile en Suisse le 22 janvier 2024. 
B. 
Le 25 janvier 2025 (recte : 2024), le requérant a signé un mandat de 
représentation en faveur de (…). Ce mandat a été résilié le 10 juillet 
suivant. 
Le 26 janvier 2024, il a également signé un formulaire d’autorisation 
d’accès aux données médicales. 
C. 
L’intéressé a été entendu le 31 janvier 2024 (entretien Dublin) et le 28 juin 
2024 (audition sur ses motifs d’asile). 
Il a notamment déclaré être d’ethnie tamoule et avoir grandi avec sa famille 
dans la commune de B._______ (district de C._______). Il aurait suivi onze 
années de scolarité et obtenu le « O-level » (certificat d’études). Il aurait 
ensuite travaillé dans la culture du raifort et le commerce de matériel de 
construction. 
En 
2017, 
le 
requérant 
aurait 
épousé 
une 
femme 
d’ethnie 
tamoule appartenant à une caste différente de la sienne. Pour cette raison, 
les époux auraient célébré leur mariage à l’insu de leurs familles, en 
présence d’amis. Ils n’auraient ainsi jamais pu vivre ensemble. Leurs 
familles auraient néanmoins eu vent de leur mariage. Le non-respect de la 
règle des castes entraînant l’isolement social et l’interdiction de se rendre 
au temple, les familles des époux et les habitants du village auraient exercé 
une grande pression sur eux afin qu’ils se séparent. La femme de 
l’intéressé aurait été harcelée par la famille de celui-ci et par les villageois. 
En 2019, elle aurait été envoyée vivre à l’étranger par sa propre famille, 
qui n’acceptait pas non plus son mariage. La femme du requérant ne 
l’aurait informé de son départ qu’ultérieurement, car son téléphone lui 
aurait été confisqué. L’intéressé n’aurait quant à lui pas eu les moyens de 
quitter le pays à cette époque. 
Le requérant aurait tenté de rester vivre au Sri Lanka malgré les mauvais 
traitements et les menaces dont il continuait à faire l’objet. En 2019, il aurait 
été arrêté par la police et emprisonné pendant 18 jours pour trafic de 
drogue après avoir envoyé à un tiers un paquet contenant des feuilles de 


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bétel et du tabac, bien qu’il se fût agi de produits licites au Sri Lanka. Il 
aurait été battu par les policiers et contraint d’avouer (à tort) qu’il possédait 
de la drogue. Selon l’intéressé, cette arrestation aurait été liée à son 
mariage d’amour. Vers le mois de janvier 2022, alors qu’il circulait à moto 
à D._______, il aurait fait l’objet – comme les autres usagers de la route – 
d’un contrôle organisé par la police et l’armée. On lui aurait demandé s’il 
faisait partie du groupe Aava (gang de motards armés singhalais). Il aurait 
ensuite été frappé à coups de pied par une douzaine de membres de la 
police et de l’armée, devant de nombreux passants. Il aurait en outre dû 
rester agenouillé pendant plusieurs heures et aurait été menacé de mort 
pour le cas où il rapporterait cet incident aux autorités. Selon l’intéressé, il 
se serait en réalité agi d’un contrôle routier simulé, le visant 
personnellement, afin de l’accuser d’un méfait. L’instigateur en aurait été 
son beau-père, qui aurait été un homme d’affaires influent. Le requérant 
aurait également fait l’objet de visites de la police et de l’armée à son 
domicile. De plus, une nuit, il aurait été frappé par des inconnus. Il a évoqué 
le cas d’un jeune homme qui aurait été tué à C._______ deux mois 
auparavant sous les yeux de l’armée pour s’être marié avec une femme 
d’une autre caste. A l’appui de ses déclarations, il a produit des 
photographies d’une personne mortellement blessée. Il a dit craindre de 
subir le même sort en cas de retour au Sri Lanka. 
En 2022, ne supportant plus les incidents liés à son mariage, l’intéressé 
aurait quitté le Sri Lanka par la voie des airs, avec l’aide d’un passeur. Via 
Dubai, il aurait rallié le E._______, où il aurait vécu un an et demi ou deux 
ans. Il aurait ensuite poursuivi son voyage par avion via la F._______, où il 
serait resté une journée, avant de rallier une destination inconnue en 
G._______. Il aurait rejoint sa femme en dehors de l’aéroport, sans savoir 
où il se trouvait, et serait venu avec elle en Suisse, la vie en G._______ 
n’étant pas sûre pour eux en raison de la présence de membres de sa 
belle-famille. L’épouse de l’intéressé aurait néanmoins été renvoyée en 
G._______, où elle vivrait actuellement, après le rejet de sa demande 
d’asile en Suisse. 
Le requérant a indiqué avoir eu des douleurs suite aux coups qu’il aurait 
reçus de la police et de l’armée sri-lankaise. Il aurait également des 
troubles du sommeil et des soucis. Il en aurait parlé au centre d’accueil et 
aurait reçu des médicaments. Il n’aurait plus de douleurs, mais ses troubles 
du sommeil persisteraient. Aucun document médical n’a été versé au 
dossier. 


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Le requérant a encore déposé une copie de sa carte d’identité, de son 
certificat de mariage et de celui de sa femme, des photographies de lui-
même et de sa femme avec des blessures, une photographie de leur 
mariage ainsi qu’une clé USB contenant plusieurs vidéos. 
D. 
Le 5 juillet 2024, le SEM a adressé un projet de décision à l’intéressé. 
La représentation juridique de celui-ci a déposé sa prise de position le 
9 juillet suivant. 
E. 
Par décision du 10 juillet 2024 (ci-après : la décision querellée), notifiée le 
même jour, le SEM a dénié au requérant la qualité de réfugié, rejeté sa 
demande d’asile, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de 
cette mesure. 
Le SEM a considéré que les déclarations de l’intéressé étaient 
insuffisamment fondées et illogiques, de sorte qu’elles n’étaient pas 
vraisemblables. Il a notamment indiqué que bien que les mariages entre 
personnes de castes différentes soient susceptibles de poser problème 
parmi la population tamoule de C._______, rien n’indiquait que les 
personnes lésées ne puissent obtenir la protection des autorités sri-
lankaises ; il a ajouté que la loi sri-lankaise interdisait les discriminations 
fondées sur les castes et qu’en outre, la grande majorité des policiers de 
la région était singhalaise ; il en a conclu qu’une persécution policière 
contre des tamouls (comme l’intéressé et son épouse) en raison d’un 
mariage entre personnes de castes différentes était hautement 
invraisemblable. Il a également considéré, en particulier, que le séjour de 
l’intéresse en E._______ était peu crédible. Il a en outre retenu que 
l’exécution du renvoi du requérant était licite, raisonnablement exigible – 
eu égard notamment à sa situation personnelle – et possible. 
F. 
Par acte du 19 juillet 2024, l’intéressé a interjeté recours contre la décision 
querellée devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), 
concluant principalement à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à 
l’octroi de l’asile, subsidiairement au renvoi de la cause au SEM, plus 
subsidiairement à être mis au bénéfice de l’admission provisoire. Il a en 
outre sollicité la dispense de l’avance des frais de procédure et l’assistance 
judiciaire partielle. Il a par ailleurs indiqué examiner la possibilité d’adresser 
au Tribunal un mémoire complémentaire. 


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A titre de motif d’asile supplémentaire, le recourant affirme avoir exercé 
d’importantes activités politique au Sri Lanka, en tant que « grand militant » 
pour le H._______, ce qui lui aurait causé des « ennuis avec les 
autorités ». Il produit quatre photographies qui le montreraient en train de 
militer pour le H._______. Il soutient que la cause doit être renvoyée au 
SEM pour complément d’instruction sur ce point. 
Il reproche à l’autorité intimée de ne pas avoir indiqué ses sources 
concernant les problèmes de castes au Sri Lanka, ce qui l’aurait empêché 
de recourir valablement, et demande que celles-ci lui soient transmises. 
De plus, il estime que la complexité de cette problématique nécessite la 
nomination d’un juge assesseur de la même provenance, culture ou tribu 
que lui. 
Sur le fond, il soutient en substance que le SEM a écarté à tort la 
vraisemblance de ses allégations, alors que celles-ci étaient, selon lui 
authentiques, crédibles et étayées par des preuves. Il dépose une clé USB 
contenant une vidéo censée attester son séjour en E._______. Il considère 
en outre que son profil l’exposerait à des mesures de persécution en cas 
de retour au Sri Lanka. Il soutient encore que l’exécution de son renvoi 
serait illicite et raisonnablement inexigible, contrairement à ce qu’a retenu 
le SEM. 
G. 
Par décision incidente du 23 juillet 2024, le SEM a attribué l’intéressé au 
canton de I._______. 
H. 
Les autres faits et arguments seront examinés en tant que de besoin dans 
les considérants en droit. 
 
Droit : 
1. 
1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours 
contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les 
autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 
1.2 En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 
peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 


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définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 
requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 
de l’art. 105 LAsi [RS 142.31] et art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), 
exception non réalisée en l’espèce. 
1.3 Le Tribunal est donc compétent pour connaître du recours et statuer 
définitivement. 
1.4 Comme relevé, l’intéressé estime nécessaire la nomination d’un juge 
assesseur issu de sa région, de sa culture ou de sa tribu. 
Le Tribunal rappelle que la composition du collège est en principe aléatoire 
et répond à des règles prédéfinies, dont il n’est possible de s’écarter qu’en 
présence de motifs de récusation (cf. art. 34 à 38 LTF, applicables par 
renvoi de l’art. 38 LTAF), dont le recourant ne se prévaut pas en l’espèce 
et dont il n’existe au demeurant aucun indice. Aucune suite ne sera donc 
donnée à sa demande. 
1.5 L'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi 
de l’art. 37 LTAF). Interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai 
(art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable. 
1.6 Il est renoncé à un échange d’écritures (art. 111a al. 1 LAsi) 
2. 
2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 
le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 
ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 
leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 
leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 
préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 
liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 
insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux 
femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. également ATAF 2007/31 consid. 5.2‒
5.6). 
2.2 La crainte face à de sérieux préjudices à venir, telle que comprise à 
l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée 
dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. 
Sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire 
des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), 


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de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et 
dans un avenir prochain une persécution. 
Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets 
qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et 
selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. 
Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces 
hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins 
lointain. En ce sens, doivent être prises en considération les conditions 
existant dans le pays d'origine au moment de la décision sur la demande 
d'asile, respectivement sur le recours interjeté contre un refus d'asile, mais 
non les déductions ou les intentions du candidat à l'asile. 
Ainsi, la crainte d'une persécution future n'est objectivement fondée que si, 
placée dans les mêmes conditions, une personne douée d'une sensibilité 
normale aurait des raisons objectivement reconnaissables de craindre, 
selon toute vraisemblance, d'être victime d'une persécution à tel point que 
l'on ne saurait exiger d'elle qu'elle rentre dans son pays (cf. ATAF 2010/57 
consid. 2.5 ; 2010/44 consid. 3.3 et 3.4). 
2.3 Quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre 
vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable 
lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas 
vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, 
ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne 
correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur 
des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). 
3. 
3.1 A l’instar du SEM, le Tribunal considère que les déclarations de 
l’intéressé concernant les raisons de son départ du Sri Lanka ne sont pas 
suffisamment fondées. En particulier, le récit libre qu’il a fait de son 
interpellation du mois de janvier 2022 et des mauvais traitements qu’il 
aurait subis à cette occasion s’est révélé singulièrement laconique et 
décousu (cf. procès-verbal de l’audition sur les motifs d’asile, R100 : « Ich 
wurde misshandelt und bedroht. Ich sollte keinen Kontakt zu meiner Frau 
haben. Ständig wurde ich geschlagen und bedroht, deshalb war mein 
Leben in Gefahr. Ich versuchte trotzdem dort zu bleiben, doch es war sehr 
schwer. Erst nachdem ich es nicht mehr aushielt, beschloss ich 
auszureisen. Ich habe Videoaufnahmen, die beweisen, wie ich misshandelt 
worden bin. Ich habe Narben davon, schauen Sie hier (GS gestikuliert und 


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zeigt auf die Narbe oberhalb des linken Auges). Ich musste vier bis fünf 
Stunden knien, währenddessen wurde ich misshandelt. Sie sagten, dass 
ich keinen Kontakt zu ihr haben dürfte ». 
Malgré les informations complémentaires qu’il a données par la suite, en 
réponse aux questions de l’auditeur (cf. ibidem, R123 et 146 à 149), 
l’intéressé n’a en définitive décrit cette intervention policière que de 
manière peu détaillée, alors que celle-ci aurait duré plusieurs heures, ce 
qui n’évoque pas un événement vécu. Le recourant n’a en outre pas réussi 
à expliquer de manière convaincante la raison pour laquelle son beau-père 
aurait été l’instigateur d’une pareille mise en scène dans le seul but de lui 
nuire, se bornant à déclarer qu’il était sûr que tel était le cas, car il n’avait 
pas d’autre ennemi et menait une vie tranquille jusqu’à son mariage 
(cf. ibidem, R124 s.). Il est en outre peu crédible que son beau-père, dont 
il a d’ailleurs déclaré – de manière singulière – ne pas connaître le nom 
complet (cf. ibidem, R126), ait eu une telle influence sur les autorités sri-
lankaises. 
3.2 Il n’est en outre pas plausible que la police et l’armée sri-lankaise aient 
– de leur propre initiative – recherché l’intéressé à son domicile à plusieurs 
reprises en raison de son mariage et continuent de le faire (cf. ibidem, 
R101 et 152) alors que, comme l’a relevé le SEM, le mariage entre castes 
n’est pas un crime au Sri Lanka et n’est pas puni par les autorités. 
L’épisode rapporté par l’intéressé selon lequel un jeune homme de 
C._______ aurait été tué pour avoir épousé une femme d’une autre caste, 
sans que les militaires n’interviennent, ne repose en outre que sur ses 
déclarations, les photographies produites à l’appui de celles-ci pouvant 
avoir été prises dans des circonstances différentes. 
Comme exposé, l’intéressé reproche au SEM ne pas avoir indiqué les 
sources sur lesquelles il a fondé sa décision s’agissant de la question des 
castes au Sri Lanka et demande que celles-ci lui soient communiquées. Le 
Tribunal constate qu’aux termes du point 6 du dispositif de la décision 
querellée, le SEM a transmis au recourant les pièces libres pour édition 
selon la liste des pièces du dossier. Or il ressort de cette dernière que le 
« consulting » du 6 juillet 2017 intitulé « Sri Lanka : Diskriminierung 
aufgrund von Kasten in C._______ » (cf. pièce SEM 24/4), sur lequel le 
SEM a expressément fondé son raisonnement, en fait partie. Il appert donc 
que cette pièce a été communiquée à l’intéressé. Certes, celui-ci n’exprime 
pas clairement s’il souhaite obtenir le « consulting » lui-même ou les 
sources de ce travail. En toute hypothèse, il sied de relever que les sources 
du « consulting » sont indiquées dans celui-ci et libres d’accès sur Internet. 


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Le grief de l’intéressé est donc infondé et aucune suite ne sera donnée à 
sa demande. Il n’y a ainsi pas lieu de lui octroyer de délai pour le dépôt 
d’un éventuel mémoire de recours complémentaire. 
3.3 Les déclarations du recourant sur son parcours migratoire ont 
également été peu substantielles. S’agissant notamment de son séjour en 
E._______, il s’est essentiellement limité à déclarer ne pas avoir quitté sa 
chambre, sur ordres de son passeur, et ne même pas savoir dans quelle 
localité celle-ci se trouvait. Il a en outre affirmé ignorer à partir de quel 
aéroport il aurait ensuite rejoint la F._______ et n’a pas pu décrire ce 
bâtiment, se bornant à déclarer qu’il y avait des personnes de couleur (cf. 
ibidem, R48 à 60). Un récit d’une telle pauvreté ne cadre guère avec un 
séjour d’un an et demi ou deux ans sur place. Il est ainsi permis de penser 
que celui-ci ne s’est pas déroulé dans les circonstances décrites. La vidéo 
produite au stade du recours, dépourvue d’indication de lieu et de date, 
n’est pas de nature à modifier cette appréciation. Elle est d’ailleurs en 
contradiction avec les déclarations de l’intéressé selon lesquelles il n’aurait 
pas quitté sa chambre lorsqu’il était en E._______, dès lors qu’elle a été 
réalisée en extérieur. 
3.4 Le Tribunal, qui, pour rappel, dispose d’un plein pouvoir d’examen, 
relève que les prétendues importantes activités politiques de l’intéressé 
alléguées au stade du recours l’ont été tardivement. Celui-ci n’explique pas 
de manière convaincante pourquoi il aurait été empêché de les faire valoir 
plus tôt, se contentant d’indiquer avoir agi de la sorte sur les conseils d’une 
personne de confiance en G._______. En outre, il ne donne aucun détail 
s’agissant desdites activités ni au sujet des problèmes qu’elles lui auraient 
causés avec les autorités sri-lankaises, et ne fournit aucun élément concret 
susceptible d’étayer ses déclarations. Les photographies qu’il dépose, 
dépourvues d’indication de date ou de lieu, sur lesquelles il apparaît en 
compagnie de tiers et, sur d’eux d’entre elles, semble tenir un drapeau 
tamoul, ne sont à cet égard pas suffisantes. Elles ne permettent en tous 
cas pas de retenir qu’il aurait joué un rôle prééminent au sein de 
l’opposition sri-lankaise. Enfin, il avait expressément déclaré devant le 
SEM ne pas avoir eu d’activités politiques au Sri Lanka (cf. procès-verbal 
de l’audition sur les motifs d’asile, R130). Sur le vu de ce qui précède, les 
allégations du recourant s’agissant de ses activités politiques passées 
paraissent avoir été faites pour les besoins de la cause et doivent être 
écartées. Il n’y a donc pas lieu de donner suite à la demande du recourant 
tendant au renvoi de la cause au SEM pour complément d’instruction sur 
ce point. 


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Page 10 
3.5 Les autres vidéos et photographies produites par l’intéressé ne 
permettent pas non plus d’étayer ses motifs de fuite. Les différents extraits 
vidéos déposés devant le SEM, dénués d’indication de lieu et, pour 
certains, de date, ne présentent pas de lien évident avec lesdits motifs. En 
outre, l’origine des blessures affichées par le recourant et sa femme sur les 
photographies produites ne peut pas être établie. 
3.6 Les 
éléments 
d’invraisemblance 
susmentionnés, 
considérés 
individuellement, ne sont certes pas tous nécessairement décisifs. Compte 
tenu de leur nombre et des sujets sur lesquels ils portent, ils permettent 
néanmoins de mettre en doute les raisons pour lesquelles l’intéressé a 
quitté le Sri Lanka. 
Sur le vu de ce qui précède, le Tribunal, à l’instar du SEM, tient pour 
invraisemblables les motifs de fuite exposés par le recourant. Il n’est dès 
lors pas nécessaire d’examiner leur pertinence au regard de l’art. 3 LAsi. 
4. 
En outre, quoi qu’il en dise, le recourant ne peut se prévaloir d’une crainte 
objectivement fondée d’être exposé, en cas de retour au Sri Lanka, à une 
persécution au sens de l’art. 3 LAsi. 
4.1 Dans son arrêt de référence E-1866/2015 du 15 juillet 2016, le Tribunal 
a procédé à une analyse de la situation des ressortissants sri-lankais à leur 
retour au pays (cf. consid. 8). Il a considéré qu’il n’existait pas de risque 
sérieux et généralisé d’arrestation et de torture pour les Tamouls renvoyés 
au Sri Lanka en partance d’Europe, respectivement de Suisse 
(cf. consid. 8.3). Afin d’évaluer les risques de sérieux préjudices − sous 
forme d’arrestation et de torture − encourus par les ressortissants sri-
lankais qui rentrent au pays, il a défini différents facteurs. 
Le Tribunal a retenu, d’une part, des facteurs de risque dits forts, qui 
suffisent en général, à eux seuls, à fonder une crainte de persécution future 
déterminante en matière d’asile. Entrent dans cette catégorie : l’inscription 
sur la "Stop List", utilisée par les autorités sri-lankaises à l’aéroport de 
Colombo, ou sur la "Watch List", l’existence de liens présumés ou avérés 
avec les LTTE - pour autant que la personne soit soupçonnée par les 
autorités sri-lankaises de vouloir raviver le conflit ethnique dans le pays - 
et un engagement particulier pour des activités politiques en exil contre le 
régime, dans le but de ranimer le mouvement des séparatistes tamouls 
(cf. arrêt E-1866/2015 précité, consid. 8.4 et 8.5). 


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D’autre part, il a défini des facteurs de risque dits faibles, c’est-à-dire qui 
ne suffisent pas, à eux seuls et pris séparément, à fonder une crainte de 
persécution future déterminante en matière d’asile. Cependant, combinés 
à des facteurs de risque forts, ils sont de nature à augmenter le danger 
encouru par les ressortissants d’être interrogés et contrôlés à leur retour 
au Sri Lanka. En outre, selon les cas, les facteurs de risque faibles peuvent 
être aussi combinés entre eux et s’avérer ainsi déterminants pour fonder 
une crainte de persécution (cf. arrêt E-1866/2015 précité, consid. 8.5.5). 
Un séjour d’une certaine durée dans un pays occidental, comme 
l'existence de cicatrices visibles, constitue notamment un tel facteur 
(cf. arrêt E-1866/2015 précité, consid. 8.4.5 et 8.4.6). 
4.2 En l’espèce, rien n’indique que l’intéressé soit inscrit sur l’une ou l’autre 
des listes précitées, ni, de manière plus générale qu’il fasse l’objet d’une 
quelconque procédure ou de recherches au Sri Lanka. Au contraire, 
l’invraisemblance de ses motifs de fuite (cf. consid. 3) paraît aller à 
l’encontre d’une telle hypothèse. Les visites de la police et de l’armée à 
son domicile depuis son départ du pays ne sont pas étayées. 
Comme relevé, les activités politiques passées de l’intéressé au Sri Lanka 
ne sont pas vraisemblables. En outre, il n’allègue pas en avoir poursuivi en 
Suisse. Rien n’indique ainsi qu’il soit soupçonné par les autorités de son 
pays de vouloir raviver le conflit ethnique sri-lankais. Il n’y a donc pas à 
redouter qu’il se trouve dans le collimateur des autorités sri-lankaises pour 
une telle raison. 
4.3 Pour le reste, il n’y a pas de facteurs faisant apparaître le recourant, 
aux yeux des autorités sri-lankaises, comme étant susceptible de menacer 
l’unité ou la sécurité de l’Etat. 
Son appartenance à l'ethnie tamoule, son lieu d’origine, son séjour en 
Suisse et la cicatrice qu’il présente à un sourcil sont des facteurs de risque 
trop légers pour qu’ils soient suffisants, en eux-mêmes, à fonder une 
crainte objective de sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi. 
5. 
Sur le vu de ce qui précède, c’est à raison que le SEM a dénié au recourant 
la qualité de réfugié. 
Il s'ensuit que le recours doit être rejeté en tant qu'il conteste le refus de 
l'asile. 


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Page 12 
6. 
Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce 
sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 
ordonne l'exécution (art. 44 LAsi). 
Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 1 de 
l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 
RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par 
la loi, de confirmer cette mesure. 
7. 
7.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 
exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission 
provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEI 
(RS 142.20). 
7.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat 
d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 
engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). 
Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, 
à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 
serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou 
encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays 
(art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou 
traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH). 
7.3 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le 
renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de 
provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, 
de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 
al. 4 LEI). 
7.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la 
Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni 
être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEI). 
8. 
8.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 
droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 
un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-
refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de l'étranger 


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reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite 
de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé 
par l'art. 3 CEDH ou 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la 
torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants 
(Conv. torture, RS 0.105). 
8.2 L'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-
refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé précédemment, le recourant 
n'a pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays d'origine, 
il serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. 
8.3 S'agissant des autres engagements de la Suisse relevant du droit 
international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui interdit 
la torture, les peines ou traitements inhumains, s’applique dans le cas 
d'espèce. 
8.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 
dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 
qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 
extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des 
violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 
possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire 
que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il 
existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de 
tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans 
son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de 
troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations 
des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la 
protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut 
rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non 
pas simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures 
incompatibles avec la disposition en question (cf. ATAF 2014/28 
consid. 11). 
8.5 En l’occurrence, pour les raisons exposées (cf. consid. 3 et 4), le 
recourant n’a pas démontré à satisfaction de droit qu'il existerait pour lui un 
risque réel, fondé sur des motifs sérieux et avérés, d'être victime de torture 
ou encore d'un traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 3 CEDH 
en cas d'exécution du renvoi dans son pays d'origine. 
8.6 Compte tenu de la jurisprudence restrictive en la matière, les troubles 
du sommeil et les soucis mentionnés par l’intéressé ne sont manifestement 


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pas des affections d’une gravité suffisante pour s’opposer à l’exécution de 
son renvoi sous l’angle de la licéité de cette mesure (cf., à ce sujet, arrêt 
Paposhvili c. Belgique [GC] du 13 décembre 2016, requête no 41738/10), 
ce qu’il n’allègue d’ailleurs pas. 
8.7 Dès lors, l'exécution du renvoi du recourant s'avère licite (art. 44 LAsi 
et 83 al. 3 LEI). 
9. 
9.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être 
raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 
pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 
exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 
nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 
« réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 
conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 
persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 
violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 
reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 
ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (cf. ATAF 
2014/26 consid. 7.3-7.10 ; ATAF 2011/50 consid. 8.1‒8.3). 
9.2 Dans l’arrêt de référence E-1866/2015 précité, le Tribunal a jugé que 
l'exécution du renvoi de requérants d’asile déboutés d'ethnie tamoule vers 
les provinces du Nord et de l'Est du Sri Lanka était exigible, dès lors que 
les critères individuels d'exigibilité, tenant à l'existence d'un solide réseau 
de relations familiales ou sociales, à l’accès à un logement et à la 
perspective de pouvoir couvrir ses besoins élémentaires, étaient remplis. 
Cette jurisprudence demeure valable même si l'on tient compte de la 
situation économique difficile qui règne actuellement dans une grande 
partie du Sri Lanka ainsi que de la situation politique et sociale tendue 
(cf. arrêt du Tribunal E-217/2022 du 1er décembre 2023 consid. 10.2). 
9.3 En l’espèce, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait 
inférer que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète 
du recourant. A cet égard, le Tribunal relève que le recourant, originaire de 
la province du Nord, est en bonne santé et au bénéfice d’une expérience 
professionnelle. Il pourra reprendre au Sri Lanka ses activités d’avant son 
départ, son grand frère s’étant occupé de ses affaires depuis lors 
(cf. procès-verbal de l’audition sur les motifs d’asile, R150). Il dispose en 
outre d'un réseau social et familial dans son pays, composé notamment de 


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ses parents, de son grand frère et d’une sœur plus jeune (cf. ibidem, R25 
ss.). Compte tenu de l’invraisemblance des motifs d’asile, rien n’indique 
qu’il ne pourra pas compter sur leur soutien à son retour, du moins 
provisoirement, étant précisé qu’il a vécu auprès de sa famille jusqu’à son 
départ du pays (cf. ibidem, R11 ss.). 
9.4 
9.4.1 S’agissant de l’état de santé de l’intéressé, il est rappelé que 
l’exécution du renvoi ne cesse d’être raisonnablement exigible que si, en 
raison de l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé 
de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une 
manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte 
sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique ou 
psychique (cf. ATAF 2009/2 consid. 9.3.2 ; Jurisprudence et Informations 
de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2003 n° 24 
consid. 5b p. 157 s.). 
9.4.2 En l’espèce, les affections dont souffrirait l’intéressé ne sont pas 
suffisamment graves, au sens de la jurisprudence susmentionnée, pour 
s’opposer à l’exécution du renvoi au Sri Lanka, ce qu’il ne soutient d’ailleurs 
pas. Il pourra au demeurant, en cas de besoin, y bénéficier des traitements 
et de la médication nécessaires. Compte tenu de l’invraisemblance de ses 
motifs d’asile, rien ne suggère en outre qu’un retour au pays puisse en soi 
aggraver son état de santé. 
9.4.3 Bien que cela ne soit pas décisif, il est également rappelé qu’il sera 
possible au recourant de se constituer une réserve de médicaments avant 
son départ de Suisse et, si cela s’avérait nécessaire, de présenter au SEM, 
après la clôture de la présente procédure, une demande d'aide au retour 
au sens de l'art. 93 LAsi. 
9.5 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme 
raisonnablement exigible. 
10. 
Enfin, le recourant est en mesure d'entreprendre toute démarche 
nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de 
l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse. 
L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles 
insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible 
(cf. ATAF 2008/34 consid. 12). 


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Page 16 
11. 
En conséquence, mal fondé, le recours est rejeté également en tant qu’il 
porte sur les questions du renvoi et de son exécution. 
12. 
La demande de dispense de l’avance des frais de procédure devient sans 
objet avec le présent arrêt. 
13. 
13.1 Au vu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de 
procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA 
ainsi que 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 
dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 
RS 173.320.2). 
13.2 Les conclusions du recours ne paraissaient toutefois pas d’emblée 
vouées à l’échec et l’intéressé peut être tenu pour indigent, de sorte que la 
demande d’assistance judiciaire partielle doit être admise, les conditions 
posées à l’art. 65 al. 1 PA étant réunies. Il n’est dès lors pas perçu de frais 
de procédure. 
 
(dispositif page suivante) 
 
 


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Page 17 
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
La demande d’assistance judiciaire partielle est admise. 
3. 
Il n’est pas perçu de frais de procédure. 
4. 
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 
 
Le président du collège : 
Le greffier : 
 
 
William Waeber 
Lucas Pellet 
 
 
Expédition :