bvger · D-5103/2023 · 2023-08-22 · fr

Ex&eacute;cution du renvoi (r&eacute;examen) | Exécution du renvoi (réexamen); décision du SEM du 22 août 2023

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour IV 
D-5103/2023 
 
 
A r r ê t d u 1 7 o c t o b r e 2 0 2 3 
Composition 
Chrystel Tornare Villanueva, juge unique, 
avec l’approbation de Nina Spälti Giannakitsas, juge ; 
Michel Jaccottet, greffier. 
Parties 
A._______, 
né le (…), 
Sri Lanka, 
représenté par Maëlle Guitton, 
Centre Social Protestant (CSP), 
recourant, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Exécution du renvoi (réexamen) ; 
décision du SEM du 22 août 2023 / N (…). 
 
 
 


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Vu 
la demande d’asile déposée par A._______, le 6 octobre 2015, 
la décision du 9 mars 2018, par laquelle le SEM a rejeté ladite demande, 
prononcé le renvoi de l'intéressé de Suisse et ordonné l’exécution de cette 
mesure, 
l’arrêt D-2140/2018 du 18 août 2021, par lequel le Tribunal administratif 
fédéral (ci-après : le Tribunal) a rejeté le recours formé le 12 avril 2018 
contre cette décision, 
la décision du 15 octobre 2021, par laquelle le SEM a rejeté la demande 
de réexamen de l’intéressé du 22 septembre 2021 et a constaté l’entrée 
en force et le caractère exécutoire de sa décision du 9 mars 2018, 
l’arrêt D-5110/2021 du 30 novembre 2021, par lequel le Tribunal a admis 
le recours formé par l’intéressé en date du 24 novembre 2021 contre ladite 
décision et renvoyé la cause au SEM pour instruction complémentaire, 
les courriers des 8 février et 17 mai 2022, par lesquels le SEM a requis de 
l’intéressé un rapport médical actualisé, 
la réponse de l’intéressé du 25 mai 2022, 
le courrier du SEM du 28 octobre 2022, invitant l’intéressé à produire un 
nouveau rapport médical actualisé, 
le courrier du 14 novembre 2022, par lequel le CSP a informé le SEM qu’il 
était désormais mandaté pour défendre et représenter les intérêts du 
recourant, 
les courriers de l’intéressé des 11 et 16 janvier, 15 février, 25 mai et 17 août 
2023, 
les documents produits, à savoir les certificats médicaux des (…) du (…) 
septembre 2021, des (…) mars, (…) mai et (…) novembre 2022, des (…) 
janvier et (…) mars 2023, le certificat de (…) du (…) juillet 2023, ainsi que 
les différentes convocations médicales, 
la décision du 22 août 2023, notifiée le lendemain, par laquelle le SEM a 
rejeté la demande de réexamen de l’intéressé du 22 septembre 2021, 


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constaté l’entrée en force et le caractère exécutoire de la décision du 
9 mars 2018, ainsi que l’absence d’effet suspensif d’un éventuel recours, 
le recours du 21 septembre 2023, par lequel l’intéressé a conclu à 
l’annulation de ladite décision et au prononcé d’une admission provisoire, 
les demandes de suspension de l’exécution du renvoi, de dispense de 
l’avance de frais et d’assistance judiciaire totale dont il est assorti, 
les documents produits à l’appui du recours, à savoir un certificat médical 
complémentaire des (…) du (…) septembre 2023 et une convocation de 
(…) du (…) août 2023, 
l’ordonnance du 22 septembre 2023, par laquelle le Tribunal a suspendu 
provisoirement l’exécution du renvoi, 
 
et considérant 
que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours 
contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les 
autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, 
qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d’asile 
peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable 
par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors 
définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 
requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), 
exception non réalisée en l’espèce, 
que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent recours, 
que l’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 
que le recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 
al. 6 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 
qu’en matière d'asile et sur le principe du renvoi (art. 44 1ère phr. LAsi), le 
Tribunal examine, en vertu de l'art. 106 al. 1 LAsi, les motifs de recours 
tirés d'une violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans 
l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a), et d'un établissement inexact 
ou incomplet de l'état de fait pertinent (let. b), 


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qu’en matière d'exécution du renvoi, le Tribunal examine en sus le grief 
d'inopportunité (art. 112 al. 1 LEI [RS 142.20] en relation avec l'art. 49 PA ; 
voir aussi ATAF 2014/26 consid. 5), 
que l'établissement des faits est incomplet au sens de l'art. 106 al. 1 
let. b LAsi lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve 
déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité 
inférieure ; qu’il est inexact lorsque l'autorité a omis d'administrer la preuve 
d'un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de 
l'administration d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits 
erronés, par exemple en contradiction avec les pièces (cf. ATAF 2014/2 
consid. 5.1 ; 2007/37 consid. 2.3 et réf. cit.), 
qu'aux termes de l'art. 111b LAsi, la demande de réexamen dûment 
motivée est déposée par écrit auprès du SEM dans les 30 jours qui suivent 
la découverte du motif de réexamen, la procédure étant régie, pour le 
surplus, par les art. 66 à 68 PA, 
que le SEM est tenu de se saisir d'une telle demande lorsqu'elle constitue 
une demande d'adaptation, à savoir lorsque le requérant se prévaut d'un 
changement notable de circonstances postérieur au prononcé de sa 
décision ou, en cas d'absence de recours ou de décision d'irrecevabilité du 
recours interjeté contre cette décision, lorsque le requérant invoque un des 
motifs de révision prévus à l'art. 66 PA, disposition applicable par analogie 
(cf. ATAF 2010/27 consid. 2.1 p. 367 ss et références citées), 
qu’à l’appui de sa demande de réexamen du 22 septembre 2021, 
l’intéressé a fait valoir la péjoration de son état de santé, 
qu’il ressortait du certificat médical du (…) 2021 que l’intéressé présentait, 
au niveau somatique, [des problèmes médicaux], 
qu’une opération particulièrement complexe, soit un traitement chirurgical 
par (…) avait été proposée à l’intéressé, laquelle devait être effectuée le 
(…) octobre 2021, 
que, dans sa décision du 15 octobre 2021, le SEM a considéré qu’une prise 
en charge au niveau tant somatique que psychique était possible au Sri 
Lanka, alors qu’il n’avait pas pris en compte l’évolution de l’état de santé 
de l’intéressé depuis l’opération prévue le (…) octobre 2021, ni le suivi des 
traitements nécessaires depuis lors, 


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que, par conséquent, par arrêt D-5110/2021 du 30 novembre 2021, le 
Tribunal a renvoyé la cause au SEM, celui-ci ayant statué sur la base d’un 
état de fait incomplet, respectivement inexact, notamment sans connaître 
l’aboutissement de la (…) qui avait été proposée, 
que, depuis lors, le SEM a entrepris des mesures d’instruction portant sur 
l’évolution des problèmes médicaux de l’intéressé, 
que selon le certificat du (…) 2022, le recourant a bénéficié de contrôles à 
répétition, qui se sont montrés stables, mais à potentiel d’aggravation, et 
un [traitement] était prévue, 
que le médecin en charge de l’intéressé soulignait que la pathologie (…) 
dont souffrait l’intéressé était rare et le traitement difficile, 
qu’il ressort du rapport médical du 21 novembre 2022 que l’intéressé a été 
soumis à une deuxième [intervention chirurgicale], le (…) août 2022, 
qu’il avait déjà effectué deux [interventions chirurgicales] et six 
[interventions chirurgicales], 
qu’après une phase d’amélioration, les symptômes étaient réapparus et 
une impasse thérapeutique se présentait, faisant envisager une 
[intervention] chirurgicale, une fois que le dossier aurait été présenté en 
réunion 
de 
concertation 
pluridisciplinaire 
(cf. 
rapport 
du 
(…) novembre 2022), 
que, compte tenu de l’évolution défavorable, malgré de multiples 
interventions (…), la nécessité d’une intervention chirurgicale (…) a été 
confirmée ultérieurement (cf. certificat du (…) janvier 2023), 
que le certificat du (…) mars 2023 mentionne une indication pour une 
[intervention chirurgicale] ; qu’une [intervention chirurgicale] à B._______, 
est également envisagée, 
que selon le certificat du (…) septembre 2023 et la convocation du (…) 
août 2023, produits en annexe du recours, au vu de l’évolution défavorable 
de l’état de santé du recourant, malgré les multiples interventions (…), une 
intervention chirurgicale (…) est indiquée et s’impose comme l’unique 
option thérapeutique à ce jour, 
que le médecin relève que la (…) est une opération particulièrement 
complexe et uniquement pratiquée dans des centres de référence car elle 


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requiert une technologie de pointe et des chirurgiens très expérimentés 
(cf. également certificat médical du (…) janvier 2023), 
qu’elle requiert un suivi spécialisé à moyen terme compte tenu des 
complications possibles, 
que dans ce contexte, une évaluation chez un professeur de l’Université 
de B._______ a été agendée pour le (…) octobre 2023, 
qu’au vu de ce qui précède, le SEM n’était, en l’état, pas en mesure de 
statuer sur les possibilités de traitement au Sri Lanka, sans connaître le 
suivi exact préconisé pour l’intéressé, notamment suite à une (…), 
qu’en l’espèce, il ne pouvait pas valablement retenir qu’en l’absence de 
traitement, il n’y avait pas d’élément permettant de conclure que l’état de 
santé de l’intéressé se dégraderait au point de représenter une mise en 
danger concrète de la vie ou une atteinte sérieuse à son intégrité physique, 
au motif que l’opération n’avait pas été effectuée à ce jour, soit près de 
deux ans après le dépôt de la demande de réexamen, 
qu’en effet, comme il ressort des différents documents médicaux produits, 
l’opération prévue le (…) octobre 2021 a dû être annulée en raison de 
l’exécution du renvoi de l’intéressé, qui était prévue fin (…) 2021, 
que, par la suite, l’état de santé de l’intéressé a fait l’objet de contrôles à 
répétition, 
qu’il a été notamment soumis à une deuxième (…), le (…) août 2022, 
que par le certificat du (…) janvier 2023 et celui du (…) mars 2023, reçu 
par courrier du 25 mai 2023, le SEM était informé qu’une [intervention 
chirurgicale] était envisagée, 
que par courrier du 17 août 2023, la mandataire de l’intéressé l’avait 
également prévenu de la transmission prochaine de rapports médicaux 
actualisés, 
que de plus, ledit Secrétariat a mentionné dans la décision entreprise 
l’existence, au Sri Lanka, d’un établissement médical privé, où des 
interventions chirurgicales par (…) seraient pratiquées, 
que, toutefois, s’agissant d’une institution privée, le SEM aurait dû 
s’assurer que l’intéressé pouvait y avoir un accès effectif, 


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qu’à ce sujet, selon le document médical du (…) juillet 2023, l’intéressé 
aurait commencé à travailler comme (…) à 100%, puis aurait été contraint 
d’arrêter cette activité en raison des douleurs dues à sa maladie, ce qui 
pourrait permettre d’émettre des doutes quant à ses capacités à exercer 
une activité professionnelle, 
qu’au regard de ce qui précède, le SEM a statué sur la base d’un état de 
fait incomplet, respectivement inexact, 
que, cela étant, le Tribunal se voit contraint de lui renvoyer la cause, 
qu’en effet, les recours contre les décisions du SEM en matière d'asile 
étant en principe des recours en réforme, exceptionnellement des recours 
en annulation (art. 61 al. 1 PA), un état de fait insuffisamment élucidé ne 
conduit pas par principe à la cassation de la décision attaquée, 
que toutefois, la réforme présuppose un dossier suffisamment mûr pour 
qu'une décision puisse être rendue, étant précisé qu'il n'appartient pas à 
l'autorité de recours de procéder à des investigations complémentaires 
d'une ampleur excessive (cf. MADELEINE CAMPRUBI, in : VwVG, Kommentar 
zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, Auer/Müller/Schindler 
[éd.], 2e éd. 2019, art. 61 no 7 ss p. 878 ss ; PHILIPPE 
WEISSENBERGER/ASTRID 
HIRZEL, 
in : 
Praxiskommentar 
VwVG, 
Waldmann/Weissenberger [éd.], 2e éd. 2016, art. 61 no 15 ss p. 1263 ss ; 
ANDRÉ MOSER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor 
dem Bundesverwaltungsgericht, 2013, p. 225 ss), 
que s’il peut certes éclaircir des points particuliers de l'état de fait, le 
Tribunal n'a pas à clarifier des questions de fait essentielles en se 
substituant à l'autorité de première instance, 
que si l'autorité de recours devait établir l'état de fait pertinent au même 
titre que l'autorité inférieure, pour ainsi combler, en lieu et place de celle-ci, 
des lacunes évidentes, elle outrepasserait ses compétences et, de plus, la 
partie se verrait privée du bénéfice d'une double instance, 
que pour ces motifs, le Tribunal doit donc se limiter à valider ou à compléter 
l'état de fait pertinent, tel qu'il a été retenu par le SEM, mais non pas l'établir 
à sa place (cf. ATAF 2012/21 consid. 5), 
qu’il y a dès lors lieu d'admettre le présent recours et de renvoyer la cause 
au SEM pour complément d'instruction, au sens des considérants, et pour 
nouvelle décision (art. 61 al. 1 PA), 


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que, dans ce cadre, il appartiendra au SEM de prendre en considération 
l’état de santé de l’intéressé et le suivi des soins que celui-ci requiert, 
notamment une fois que l’intervention chirurgicale (…) aura été effectuée, 
qu’ensuite, il devra apprécier si les conditions nécessaires à ce suivi sont 
garanties dans le pays d’origine du recourant, 
que, ce faisant, il devra aussi requérir un nouveau rapport médical, 
que, dans le cas où il serait d’avis que l’opération prévue pourrait être 
effectuée au Sri Lanka, il devra encore s’assurer que l’état de santé de 
l’intéressé et ses ressources financières lui permettraient d’accéder aux 
soins indispensables pour ses problèmes médicaux, 
qu’à toutes fins utiles, le Tribunal rappelle que les présentes injonctions 
sont obligatoires pour le SEM, dans la mesure où le dispositif prévoit une 
annulation « dans le sens des considérants » (cf. BENOÎT BOVAY, Procédure 
administrative, 2e éd. 2015, p. 630 et jurisp. cit. ; cf. également arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_340/2013 du 25 juin 2013 consid. 3.1), 
que, s'avérant manifestement fondé, le recours est admis dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi), 
qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 
motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 
qu’il n’est pas perçu de frais de procédure (art. 63 al. 1 et 2 PA), 
que les demandes de dispense de l’avance de frais est sans objet, 
que, conformément à l'art. 64 al. 1 PA, l'autorité de recours peut allouer, 
d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain 
de cause, une indemnité pour les frais indispensables et relativement 
élevés qui lui ont été occasionnés, 
qu’en l’espèce, l’octroi de dépens primant sur l’assistance judiciaire totale, 
il y a lieu de fixer le montant de l'indemnité, à la charge du SEM, sur la 
base de la note de frais du 21 septembre 2023 (art. 14 al. 2 du règlement 
du 11 décembre 2006 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par 
le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), mais d’en réduire 
le montant, dès lors que l’indemnité n’est due que pour l’activité 


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indispensable et utile déployée par la mandataire du recourant dans la 
présente procédure de recours (art. 8 à 11 FITAF), 
que le montant des dépens est ainsi arrêté à 2’000 francs, 
 
(dispositif page suivante) 
 


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le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est admis. 
2. 
La décision du 22 août 2023 est annulée et la cause renvoyée au SEM 
pour instruction complémentaire, dans le sens des considérants, et 
nouvelle décision. 
3. 
Il n’est pas perçu de frais. 
4. 
La demande d’assistance judiciaire totale est sans objet. 
5. 
Une indemnité de 2’000 francs est allouée au recourant à titre de dépens, 
à charge du SEM. 
6. 
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 
 
 
La juge unique : 
Le greffier : 
 
 
Chrystel Tornare Villanueva 
Michel Jaccottet 
 
 
Expédition :