bvger · E-4308/2022 · 2022-08-25 · fr

Asile et renvoi | Asile et renvoi; décision du SEM du 25 août 2022

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
Cour V 
E-4308/2022 
 
 
A r r ê t d u 11 j u i n 2 0 2 5 
Composition 
Grégory Sauder (président du collège), 
Contessina Theis et William Waeber, juges, 
Antoine Willa, greffier. 
Parties 
A._______, né le (…), 
Turquie, 
représenté par Philippe Stern, 
Entraide Protestante Suisse EPER/SAJE, 
(…), 
recourant, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile et renvoi ; 
décision du SEM du 25 août 2022 / N (…). 
 
 
 


E-4308/2022 
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Faits : 
A. 
Le 16 novembre 2021, A._______ (ci-après : le requérant, l’intéressé ou le 
recourant) a déposé une demande d’asile auprès du Centre fédéral d’asile 
(CFA) de B._______. 
B. 
Entendu lors de l’enregistrement de ses données personnelles, le 
22 novembre suivant, puis par le SEM, le 17 février 2022, le requérant a 
déclaré être originaire du village de C._______, dans le district de 
D._______ (province de N._______) et appartenir à la communauté kurde. 
Il a exposé que son père, plusieurs cousins et cousines ainsi que d’autres 
proches, dont certains seraient partis à l’étranger, appartenaient au Parti 
démocratique des peuples (Halklarin Demokratik Partisi [HDP]). Son oncle, 
également prénommé E._______, aurait été emprisonné en raison de son 
activité militante durant les années 1990 et aurait fait une tentative de 
suicide une fois libéré, avant de se rendre en Suisse « il y a 18 ou 19 ans », 
soit vers 2003 ou 2004 ; deux des cousines de son père, F._______ et 
G._______, se trouveraient également en Suisse, ainsi qu’un cousin 
prénommé H._______. Un oncle et plusieurs cousins de son père auraient 
aussi été actifs au sein du HDP, dont certains auraient quitté la Turquie. 
Lui-même, sans être membre du mouvement, aurait travaillé à la cafétéria 
du parti à D._______, sans prendre part aux réunions, et aussi participé, 
bénévolement, à une campagne électorale en 2017, faisant du porte-à-
porte et distribuant de la propagande dans plusieurs villages de la région 
de D._______ ; il aurait alors été menacé par des policiers en civil. Il aurait 
également rencontré des problèmes durant sa scolarité et se serait trouvé 
en conflit avec des élèves nationalistes turcs, adhérents du mouvement 
des Loups Gris ; il aurait alors cessé de fréquenter les cours. En janvier et 
février 2019, alors qu’il participait à une autre campagne du HDP dans les 
villages de la région, il aurait reçu de nouvelles menaces de la part de la 
police lors des meetings auxquels il prenait part, se voyant avertir qu’il 
pourrait connaître le même sort que ses oncles. 
En avril 2020, la gendarmerie de D._______ aurait effectué une descente 
au domicile familial et emmené le requérant ; il aurait été interrogé par le 
commandant, qui l’aurait frappé et invité à tenir tranquille ; relâché après 
deux ou trois heures, il se serait caché durant quelques jours chez un ami 
du nom de I._______ avant de revenir dans son village. Il n’aurait pas voulu 
se montrer à ses proches en raison des traces de coups sur son visage. 


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Huit ou neuf mois plus tard, soit vers décembre 2020, il aurait été à 
nouveau convoqué au poste de gendarmerie ; le commandant lui aurait 
cette fois proposé de devenir informateur et de donner les noms des 
militants du HDP qu’il côtoyait. Après cette entrevue, sur le conseil de son 
père, l’intéressé se serait rendu chez des cousins à N._______, y restant 
durant neuf ou dix mois. Durant son absence, les gendarmes se seraient 
plusieurs fois rendus au domicile familial ; son père aurait été brièvement 
retenu en plusieurs occasions. 
Après que le requérant soit revenu dans son village, une nouvelle visite de 
la police aurait eu lieu, alors qu’il se trouvait à l’extérieur. Son père l’aurait 
peu après ramené chez un cousin de N._______, chez qui il serait resté 
durant un mois. Sur demande de son père, que la police avait à nouveau 
interrogé plusieurs fois, un avocat du nom de J._______, parent éloigné, 
se serait renseigné et aurait ensuite recommandé que l’intéressé quitte le 
pays ; durant cette période, la police serait revenue se renseigner au sujet 
de celui-là. 
Le père du requérant l’aurait alors emmené à Istanbul chez un oncle qui 
aurait trouvé un passeur ; celui-ci aurait conservé le passeport de 
l’intéressé. Le (…) novembre 2021, ce dernier aurait quitté Istanbul et serait 
arrivé en Suisse le (…) novembre suivant. 
Outre des actes d’état civil, l’intéressé a déposé, en copie, deux documents 
obtenus par l’avocat. Il s’agit en premier lieu d’un ordre du ministère public 
de D._______ du (…) octobre 2021, adressé au commandement de la 
gendarmerie et l’invitant à interroger le requérant dans le cadre d’une 
enquête portant le numéro (…), dont le motif n’est pas indiqué ainsi que de 
l’accusé de réception du commandant de gendarmerie, daté du 
surlendemain. 
C. 
Le 22 novembre 2022, le SEM a attribué l’intéressé au canton de 
K._______ ; le 24 novembre suivant, il a décidé de traiter la demande 
d’asile en procédure étendue. 
D. 
Par décision du 25 août 2022, notifiée le lendemain, le SEM a refusé de 
reconnaître la qualité de réfugié du requérant, rejeté sa demande d’asile et 
prononcé son renvoi de Suisse ainsi que l’exécution de cette mesure, en 
raison du manque de pertinence de ses motifs. Il a indiqué que la 


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vraisemblance des déclarations de l’intéressé « demeur[ait] réservée », 
mais a constaté des imprécisions dans son récit et estimé peu crédibles 
les prétendues démarches entreprises contre lui par les autorités avant son 
départ. Il a retenu que l’engagement du requérant pour le HDP avait été de 
peu d’ampleur et que ses contacts avec la police, lors desquels il avait 
surtout reçu des avertissements, s’étaient toujours soldés par une 
libération, comme cela avait été le cas de son père, cependant militant actif 
du parti ; rien n’indiquait ainsi que l’engagement politique de plusieurs de 
ses proches ait influencé sa situation personnelle. Par ailleurs, la 
chronologie des événements et la date des interpellations prétendument 
subies étaient peu claires, le récit faisant apparaître que la dernière de 
celles-ci était antérieure de plusieurs mois à la date de son départ de 
Turquie. Le document produit, qui n’indiquait pas le motif de l’instruction 
ouverte, n’était pas concluant. Enfin, les problèmes rencontrés par 
l’intéressé ne dépassaient pas en intensité ceux que connaissait 
généralement la population kurde. 
E. 
Dans le recours interjeté, le 26 septembre 2022, contre cette décision 
auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), l’intéressé 
conclut à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l’octroi de l’asile, 
subsidiairement au prononcé de l’admission provisoire, requérant en outre 
l’assistance judiciaire totale. 
Il fait valoir que son engagement politique pour le HDP est de nature à 
l’exposer à des risques de sérieux préjudices, citant à l’appui des rapports 
de l’autorité canadienne d’asile qui fait état d’attentats dirigés contre les 
sièges locaux du HDP et d’agressions contre ses militants, un rapport de 
l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR), tous deux datés de 
2018, ainsi qu’un arrêt du Tribunal du 21 octobre 2021 dépeignant la 
situation du HDP et de ses adhérents. Il annonce en outre la production de 
nouvelles pièces et fait valoir le risque de persécution réflexe découlant de 
l’engagement politique de plusieurs de ses proches. 
F. 
Par décision incidente du 20 octobre 2022, le juge chargé de l’instruction 
de la cause a rejeté la requête d’assistance judiciaire, l’intéressé occupant 
un emploi rémunéré, et ordonné le versement d’une avance de frais de 750 
francs ; le recourant s’en est acquitté le 7 novembre suivant. 


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Page 5 
G. 
Le 20 décembre 2022, l’intéressé a déposé en copie plusieurs documents, 
précisant qu’ils ne faisaient pas état de condamnations, mais qu’il serait en 
mesure de produire prochainement de nouveaux moyens de preuve. 
Par ordonnance du 28 avril 2023, le juge chargé de l’instruction de la cause 
en a requis la production en original ainsi que la traduction et a invité le 
recourant à fournir tous renseignements utiles relatifs aux éventuelles 
poursuites pénales ouvertes contre lui. 
Le 14 juin 2023, l’intéressé a déposé, sans autres explications ou 
précisions, de nouvelles copies des documents en cause, avec leur 
traduction. Il s’agit de plusieurs messages qu’il aurait postés sur le réseau 
social « L._______ les (…) novembre (« Kas » pour « Kasim ») 2016, 
(…) juillet, (…) juillet (« Tem » pour « Temmuz ») et (…) octobre (« Eki » 
pour « Ekim ») 2019, accompagnés de photographies ; d’un ordre du 
ministère public de D._______ adressé, le (…) octobre 2022, à la 
gendarmerie de N._______, dans le cadre d’une enquête portant le 
numéro (…), de rédiger un rapport à ce sujet ; du rapport de la gendarmerie 
du (…) novembre suivant adressé au ministère public, accompagné 
d’extraits de six messages déposés par le recourant, dont quatre peuvent 
être retenus comme constituant de la propagande en faveur d’une 
organisation terroriste ; enfin, d’un mandat d’amener délivré, le 
(…) décembre 2022, contre le recourant par le juge de paix pénal (« Suhl 
Ceza Hakimligi ») de D._______ aux fins d’interrogatoire de l’intéressé, 
soupçonné de propagande en faveur d’une organisation terroriste, 
infraction constatée en date du (…) septembre 2022. 
H. 
Dans sa réponse du 28 juillet 2023, le SEM a proposé le rejet du recours, 
retenant que l’intéressé n’avait pas un profil à risque d’activiste politique et 
que la procédure pénale ouverte contre lui se trouvait encore au stade de 
l’instruction ; au surplus, les sources indiquées dans le recours se 
rapportaient à des événements sans rapport avec le cas particulier du 
recourant. 
I. 
Dans sa réplique du 21 août 2023, le recourant estime en substance que 
les informations disponibles ne sont pas suffisantes pour statuer sur son 
recours, l’issue de la procédure pénale engagée n’étant pas encore 


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connue ; il a joint une déclaration écrite non datée et non traduite de 
l’avocate M._______, du barreau de N._______. 
Requis d’en fournir la traduction, il a déposé celle-ci en date du 
12 septembre suivant. L’avocate y indique que la procédure est toujours 
en cours et qu’un acte d’accusation a été émis, se référant à titre 
d’exemples à plusieurs arrêts de la cour de cassation (« Yargitay ») relatifs 
à la propagande en faveur d’une organisation terroriste par l’intermédiaire 
des réseaux sociaux ; elle allègue que son client « sera condamné à l’issue 
du procès tenu par les tribunaux turcs ». 
J. 
Dans sa duplique du 21 septembre 2023, le SEM maintient son 
appréciation, relevant que quand bien même un acte d’accusation aurait 
été émis contre l’intéressé – ce qui n’est pas établi –, il ne permettrait pas 
pour autant d’en déduire le risque d’une sanction disproportionnée, 
susceptible de constituer une persécution. 
K. 
Dans ses observations du 16 octobre 2023, le recourant fait valoir qu’il ne 
se trouve pas à l’abri d’un risque de persécution, quand bien même il n’a 
pas été condamné, la procédure pénale se trouvant encore en cours. 
L. 
Le 13 août 2024, l’intéressé a produit deux nouveaux documents 
judiciaires. Requis là encore d’en fournir la traduction, il a déposé celle-ci 
en date du 5 septembre suivant. 
La première pièce est un acte d’accusation émis, le (…) mai 2024, par le 
ministère public de N._______ contre le recourant, dans le cadre d’une 
enquête portant le numéro (…) et le renvoyant devant le tribunal criminel 
(« Agir Ceza Makhemesi ») de la même ville pour propagande en faveur 
d’une organisation terroriste ; l’accusation se base sur six messages 
soutenant le PKK, accompagnés d’illustrations et publiés sur le compte 
« L._______ » de l’intéressé, de novembre 2016 à novembre 2022. La 
seconde est une décision du même tribunal criminel du (…) mai 2024, 
annulant les mandats d’amener déjà émis contre l’intéressé par les juges 
de paix pénaux de N._______, le 20 janvier 2023, ainsi que de D._______, 
le (…) décembre 2022, et décidant d’en émettre un nouveau. 


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Page 7 
M. 
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 
que besoin, dans les considérants en droit. 
 
Droit : 
1. 
1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 
l'art. 33 LTAF. 
En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile peuvent 
être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 
de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf 
demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 
protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF). 
1.2 L'intéressé a qualité pour recourir ; présenté dans la forme et le délai 
prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 al. 1 ainsi que 52 al. 1 
PA et 108 al. 2 LAsi). 
2. 
2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 
le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 
ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 
leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 
leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 
préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 
liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 
insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 à 5.6). 
2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est 
vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 
des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 


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Page 8 
manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 
LAsi). 
3. 
3.1 En l'occurrence, l’intéressé n’a pas été en mesure de faire apparaître 
le sérieux et le bien-fondé de ses motifs. 
3.2 En effet, si le recourant a expliqué que sa proche famille appartenait 
au HDP depuis 20 ou 25 ans, il n’aurait lui-même jamais adhéré au parti, 
mais uniquement travaillé de manière bénévole à la cafétéria du siège local 
et fait du porte-à-porte lors des campagnes électorales, avec des dizaines 
d’autres militants (cf. procès-verbal [p-v] de l’audition du 17 février 2022, 
questions 34 et 60 à 66), sans jamais participer aux réunions, ni avoir accès 
à des informations confidentielles (cf. idem, questions 56 à 59 et 107). 
Le degré de son implication pose du reste question : contrairement à ce 
qu’il a indiqué et aux dates qu’il a données (cf. p-v de l’audition du 17 février 
2022, questions 54, 60 à 62 et 71), il ne peut avoir participé à la campagne 
des élections présidentielles ou législatives, toutes deux ayant eu lieu 
simultanément le 24 juin 2018 (cf. LE MONDE, Présidentielle en Turquie : 
Erdogan réélu dès le premier tour, 24 juin 2018, accessible sous le lien 
Internet 
https://www.lemonde.fr/europe/article/2018/06/24/elections-en-
turquie-l-opposi-tion-denonce-des-tentatives-de-fraude_5320502_3214.
html) ; en revanche, c’est bien en mars 2019 que se sont tenues les 
élections municipales, auxquelles le recourant pourrait se référer 
(cf. CONSEIL DE L’EUROPE, Les élections locales de Turquie et la nouvelle 
élection du maire d’Istanbul, 31 octobre 2019, accessible sous le lien 
Internet 
https://rm.coe.int/les-elections-locales-de-turquie-et-la-nouvelle-
election-du-maire-d-is/1680981fca ; sources consultées le 10 avril 2025). 
Enfin, aucune élection n’a eu lieu en 2017. 
Son profil politique apparaît ainsi peu marqué, de sorte qu’il n’est guère 
crédible qu’il ait particulièrement intéressé les autorités. Il apparaît de 
même improbable qu’il ait été en mesure de fournir des renseignements 
intéressants à la police et que celle-ci ait tenté d’en faire un informateur. 
De fait, les problèmes que l’intéressé aurait rencontrés avec la 
gendarmerie ou la police apparaissent peu importants. Bien que la 
chronologie des événements, manquant de clarté, ait été précisée en fin 
d’audition (cf. p-v de l’audition du 17 février 2022, questions 77 à 82, 92 
ainsi que 93, 104 et remarques rectificatives [p. 17]), il ressort de ses 


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déclarations qu’il aurait d’abord été frappé et brièvement retenu en avril 
2020, puis relâché après un avertissement ; il n’est du reste guère 
vraisemblable qu’à la suite de cet épisode, il ait voulu dissimuler son état à 
sa famille, dont les membres auraient été politiquement actifs de longue 
date et auraient eu souvent affaire à la police. Au mois de décembre 
suivant, il aurait répondu à une convocation et aurait, là aussi, été 
rapidement remis en liberté. Il n’aurait ensuite plus eu affaire à la police 
jusqu’à son départ, près d’un an après cette dernière convocation. 
Dès lors, les faits dépeints font apparaître que quand bien même la police 
connaissait ses activités, le recourant n’était pas considéré comme 
dangereux et qu’il n’était pas nécessaire de prendre contre lui des mesures 
plus sérieuses. 
3.3 Il ressort enfin des documents produits que l’intéressé est visé par une 
procédure pénale engagée pour propagande en faveur d’une organisation 
terroriste. 
S’agissant des incidences de cette procédure, le Tribunal a rendu un arrêt 
de référence (E-4103/2024 du 8 novembre 2024), aux termes duquel les 
infractions de propagande en faveur d’une organisation terroriste (ou 
insultes au président) ne peuvent entraîner la reconnaissance de la qualité 
de réfugié que si quatre conditions sont cumulativement remplies, à savoir 
qu’une procédure pénale a été ouverte par le tribunal compétent ou qu’il 
est hautement vraisemblable que tel soit le cas dans un futur proche ; qu’un 
jugement a été rendu, le cas échéant confirmé après recours ou qu’une 
telle possibilité est hautement vraisemblable ; que le jugement a été 
prononcé ou est vraisemblablement appelé à l’être sur la base de motifs 
pertinents au sens de l’art. 3 LAsi ; et que la sanction éventuellement 
prononcée est à ce point grave qu’elle constitue une mesure de 
persécution (cf. consid. 8). 
Les enquêtes ouvertes depuis 2014 pour propagande en faveur d’une 
organisation terroriste ont entraîné l’émission d’un acte d’accusation dans 
20% des cas et se sont conclues par une condamnation dans environ 5% 
à 7% de ces derniers, soit de 1% à 1,3% du total des procédures ouvertes 
(chiffres de 2023). De plus, il est maintenant courant que le prononcé du 
jugement soit ajourné en application d’une procédure spéciale entrée en 
vigueur en juin 2024, dite de report de prononcé du jugement (« Hükmün 
Açiklanmasinin Geri Birakilmasi » [HAGB] ; cf. E-4103/2024 précité 
consid. 8.3 à 8.5). Confirmant une jurisprudence antérieure, l’arrêt de 


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Page 10 
référence retient que les personnes jugées pour la première fois, sans 
activités militantes antérieures significatives ou profil politique marqué, ne 
font pas l’objet de condamnations importantes, le sursis étant appliqué 
dans la plupart de cas (cf. idem, consid. 8.7, spéc. 8.7.4, et réf. cit.), ce qui 
implique que la peine prononcée ne dépasse pas deux ans (art. 51 du code 
de procédure pénale turc [CMK]) ; enfin, la suspension du prononcé du 
jugement marque couramment, en pratique, la fin de la procédure. 
3.4 
3.4.1 En l’espèce, selon la décision du tribunal criminel de N._______ du 
(…) mai 2014, l’infraction a été commise (cf. la mention « suç tarihi ») le 
(…) septembre 2022. En revanche, l’acte d’accusation du (…) mai 2024 
indique que cette procédure se base sur six courts messages commentant 
des photographies, déposés sur le réseau social « L._______ » de 2016 à 
2022 et dont la présence a été constatée le (…) novembre 2022 (cf. la 
mention « tespit tarihi »), ce qui correspond à la date du rapport de la 
gendarmerie ; le même document indique qu’une décision d’arrestation 
(cf. la mention « yakalama tarar tarihi ») a été prise le (…) décembre 
suivant, à savoir la date, à un jour près, du mandat d’amener (ce qui résulte 
clairement d’une erreur de rédaction). 
Cette procédure apparaît ainsi sans rapport avec celle évoquée par le 
recourant lors de son audition du 17 février 2022, lors de laquelle l’ordre 
de procéder à l’interrogatoire de l’intéressé a été donné par le ministère 
public de D._______, le (…) octobre 2021 ; l’issue de cette procédure, dont 
rien n’indique qu’elle se soit poursuivie au-delà de cette mesure d’enquête 
préliminaire, est inconnue. 
Selon le rapport de gendarmerie du (…) novembre 2022, la seconde 
procédure se base sur six captures d’écran – dont quatre ont été retenues 
comme possiblement punissables – montrant des photographies de 
paysages, de l’intéressé lui-même, de combattants du PKK et d’Abdullah 
Öcalan, qui peuvent être qualifiées de peu compromettantes ; les dates de 
mise en ligne de ces contenus n’y sont pas indiquées, mais elles ressortent 
([…] novembre 2016 au […] novembre 2022) de l’acte d’accusation. Quoi 
qu’il en soit, cette procédure a donné lieu à l’émission de mandats 
d’amener aux fins d’interrogatoire en application de l’art. 98 du code de 
procédure pénale, éventuellement de détention dans le cadre de 
l’enquête ; celle-ci est maintenant close et un acte d’accusation a été émis, 
le (…) mai 2024, contre l’intéressé, renvoyé devant le tribunal criminel. 


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L’émission d’un nouveau mandat d’amener a été décidée, le (…) mai 2024, 
par ce même tribunal, qui a annulé les précédents et a renvoyé l’audience 
au 18 novembre suivant. L’issue de cette procédure est également 
inconnue, l’intéressé n’ayant fourni aucune information à ce sujet. 
S’agissant de la lettre de l’avocate M._______, qui fait le point sur l’état de 
cette procédure et se réfère à la jurisprudence de la cour de cassation, elle 
n’apporte aucun élément concret ou nouveau. 
Enfin, ainsi que l’a constaté le SEM dans sa réponse du juillet 2023, les 
sources citées par l’intéressé dans son recours décrivent une situation 
générale et ne réfèrent pas à son cas personnel ; il en va de même de 
l’arrêt du Tribunal E-2861/2021 du 21 octobre 2021 (consid. 4.6.1), qu’il a 
mentionné, sans toutefois en donner la référence. 
3.4.2 Dès lors, aucun indice ne laisse penser que ces procédures exposent 
le recourant à une sanction particulièrement sérieuse. En effet, compte tenu 
de l’absence de facteurs de risque individuel tels qu’un engagement politique 
marqué de nature à attirer l’attention des autorités, des condamnations ou des 
poursuites pénales antérieures pour des motifs analogues ainsi que du peu 
d’importance de son activité sur les réseaux sociaux – laquelle ne constitue en 
principe pas en soi un facteur aggravant de nature à exposer la personne 
intéressée à un « polit-malus (cf. arrêt D-1302/2022 du 31 mars 2025 
consid. 6.2.2) –, il n’y a pas de raison de considérer que l’intéressé revêtirait, 
aux yeux des autorités turques, un profil politique marqué (à ce sujet, 
cf. E-4103/2024 précité consid. 8 et 9, spéc 8.7.4 et 9.4 ; arrêt E-7906/2024 du 
28 février 2025 p. 8). Il ne devrait selon toute vraisemblance encourir au pire 
qu’une peine d’emprisonnement avec sursis ou plus probablement pécuniaire, 
voire bénéficier d’un classement sans suites. 
3.5 Le recourant allègue également qu’il se trouve en danger du fait de 
l’engagement politique de plusieurs de ses proches. 
3.5.1 A cet égard, le Tribunal rappelle que la coresponsabilité familiale 
(Sippenhaft), en tant que faculté légale d'engager la responsabilité de toute 
une famille pour le délit commis par l'un de ses membres, n'existe pas en 
Turquie. En revanche, il peut arriver que les autorités turques exercent 
effectivement des pressions et des représailles à l'encontre des membres 
de la famille d'une personne recherchée, soit lorsqu'elles les soupçonnent 
de contacts étroits, soit afin de les intimider et de s'assurer qu'ils 
n'envisagent pas d'entreprendre des activités politiques illégales. 


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Page 12 
Il est d'autant plus vraisemblable que ces pressions soient mises en œuvre 
que la personne recherchée ou l'opposant impliqué est engagé de façon 
significative en faveur d'une organisation politique illégale. Ces violences 
peuvent constituer une persécution réfléchie déterminante au sens de 
l'art. 3 al. 1 et 2 LAsi. II convient toutefois d'apprécier dans chaque cas 
d'espèce le risque de persécution réfléchie, en fonction des éléments 
concrets pouvant fonder objectivement une crainte spécifique que les 
autorités n’exercent des représailles ou des pressions sur les membres de 
la famille (cf. notamment arrêts du Tribunal E-5622/2023 du 30 avril 2024 
p. 11 et réf. cit. ; E-225/2024, 228/2024 et 230/2024 du 30 janvier 2024 
consid. 3.5.1 et réf. cit. ; D-5525/2022 du 22 janvier 2024 consid. 4.2 et réf. 
cit.). 
3.5.2 En l’occurrence, le recourant a évoqué le cas de plusieurs familiers 
engagés pour le HDP (cf. p-v de l’audition du 17 février 2022, questions 38 
et 41 à 45). Il s’agit de son père, d’un oncle de ce dernier du nom de 
O._______ et d’un cousin prénommé P._______, qui se trouvent toujours 
en Turquie mais n’apparaissent pas avoir rencontré de problèmes 
particuliers. Il a en outre précisé que plusieurs membres de la famille, 
excepté les plus âgés, avaient dû quitter le pays, toute la famille étant 
réputée soutenir le HDP (cf. idem, question 109). L’intéressé n’a cependant 
pas fait valoir que les difficultés rencontrées avec les autorités résultaient 
des activités politiques de ses proches ; il a également précisé que ni ses 
parents ni ses frères et sœurs n’avaient eu de problèmes depuis son départ 
(cf. idem, questions 12 à 16). 
En ce qui concerne ses familiers partis à l’étranger, l’intéressé a exposé 
que son oncle E._______ (N […]) a déposé une demande d’asile en Suisse 
le 23 juillet 2002 et y a obtenu l’asile le 5 septembre suivant ; il est ainsi 
improbable qu’il soit encore recherché. Il a également évoqué ses cousines 
F._______ et G._______ ainsi que son cousin H._______, qui auraient 
tous déposé une demande d’asile en Suisse. Les données du système 
SYMIC indiquent certes que G._______ (N […]), militante active du HDP, 
harcelée et plusieurs fois maltraitée par la police, visée par plusieurs 
procédures judiciaires, a déposé sa demande le (…) janvier 2022 et a 
obtenu l’asile par décision du SEM du (…) mars suivant ; à supposer que 
les autorités turques la recherchent encore, il n’y a pas de raison que 
celles-ci s’en prennent pour ce motif au recourant, qui n’a rien dit des 
activités de sa cousine et n’apparaît pas avoir été en relation avec elle. La 
demande d’asile déposée, le (…) août 2021, par H._______ (N […]) a été 
rejetée par décision du SEM du (…) juin 2022, confirmée par le Tribunal 


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dans son arrêt du (…) avril 2024 ([…]), en raison du manque de pertinence 
des motifs allégués. Enfin, il n’existe pas de procédure d’asile au nom de 
F._______. 
Dès lors, l’existence d’un risque de persécution réfléchie du recourant, en 
raison des activités de ses proches, n’apparaît pas crédible. 
3.6 En conséquence, l’intéressé n’a pas été en mesure de rendre 
hautement probable l’existence d’un danger de persécution en cas de 
retour ; il ne suffit en effet pas qu’il « existe la moindre incertitude » à ce 
sujet, ainsi qu’il le soutient dans ses observations du 16 octobre 2023. 
Il s'ensuit que le recours doit être rejeté, en tant qu'il conteste le refus de 
reconnaître la qualité de réfugié et le rejet de l'asile. 
4. 
Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce 
sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 
ordonne l'exécution (art. 44 LAsi). 
Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 1 de 
l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 
RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par 
la loi, de confirmer cette mesure. 
5. 
5.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 
exigible et possible. Si l’une de ces conditions fait défaut, l'admission 
provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEI 
(RS 142.20). 
5.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat 
d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 
engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). 
Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, 
à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 
serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi ou d'où 
elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). 
Nul ne peut être soumis à la torture, ni à des peines ou traitements 
inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH). 


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5.3 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le 
renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de 
provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, 
de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 
al. 4 LEI). 
5.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la 
Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni 
être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEI). 
6. 
6.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 
droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 
un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-
refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir; il s'agit en premier lieu de 
l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, 
et en second lieu de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un 
traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou 3 de la Convention du 10 décembre 
1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 
dégradants (Conv. torture, RS 0.105). 
6.2 L'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-
refoulement de l'art. 5 LAsi ; en effet, comme exposé précédemment, le 
recourant n'a pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays 
d'origine, il serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. 
6.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 
droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui 
interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application 
dans le présent cas d'espèce. 
6.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 
dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 
qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 
extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des 
violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 
possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire 
que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il 
existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de 
tortures ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans 
son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de 


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troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations 
des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la 
protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut 
rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non 
pas simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures 
incompatibles avec la disposition en question (cf. ATAF 2014/28 
consid. 11). 
6.5 En l'occurrence, pour les raisons exposées, l’intéressé n’a pas établi la 
haute probabilité d’un risque de cette nature ; dès lors, l'exécution de son 
renvoi sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la 
Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 
LAsi et 83 al. 3 LEI). 
7. 
7.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être 
raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 
pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 
exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 
nécessité médicale. Cette disposition s'applique, d’une part, aux « réfugiés 
de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions 
de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 
persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 
violence généralisée, et, d’autre part, aux personnes pour qui un retour 
reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 
ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (cf. ATAF 
2014/26 consid. 7.3 à 7.10 ; 2011/50 consid. 8.1 à 8.3). 
7.2 En dépit de la résurgence, depuis le mois de juillet 2015, du conflit 
turco-kurde suite à la reprise d’affrontements directs entre les membres du 
PKK et les forces de sécurité étatique dans plusieurs provinces du sud-est, 
la Turquie ne connaît pas de situation de guerre, de guerre civile ou de 
violence généralisée sur l'ensemble de son territoire qui permettrait 
d'emblée – et indépendamment des circonstances du cas d'espèce – de 
présumer, à propos de tous les requérants provenant de cet Etat, 
l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI 
(cf. arrêts du Tribunal D-1356/2024 et 1358/2024 du 14 mai 2024 consid. 
10.2 ; E-4792/2023 du 25 avril 2024 consid. 8.2 et réf. cit. ; E-1682/2024 
du 10 avril 2024 consid. 9.1.1 et réf. cit.). 


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Page 16 
7.3 Le recourant provient de la province de N._______, qui fait partie des 
onze provinces affectées par le séisme de février 2023 et vers lesquelles 
l’exécution du renvoi requiert un examen au cas par cas, la situation des 
personnes handicapées, fragiles, malades ou vulnérables pour d’autres 
raisons être devant plus particulièrement prise en considération (cf. arrêt 
de référence du Tribunal E-1308/2023 du 19 mars 2024 consid. 11.3). 
En l’espèce, l’intéressé n’a pas fait état de difficultés rencontrées par ses 
proches après le tremblement de terre, bien que tous résident dans cette 
province (cf. p-v de l’audition du 17 février 2022, questions 8 à 13 et 19). Il 
ne ressort pas non plus du dossier d’élément dont on pourrait inférer que 
l'exécution du renvoi le mettrait en danger de manière concrète : il est 
jeune, en bonne santé, a accompli sa scolarité jusqu’à l’âge de (…) ans et 
a travaillé dans l’agriculture, sur le domaine familial ; il dispose en outre 
d'un important réseau familial dans son pays, à savoir ses parents, deux 
frères et deux sœurs ainsi que plusieurs oncles et tantes (cf. idem). 
7.4 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme 
raisonnablement exigible. 
8. 
Enfin, le recourant est en mesure d'entreprendre toute démarche 
nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de 
l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse. 
L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles 
insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible (cf. ATAF 
2008/34 consid. 12). 
9. 
Compte tenu de ce qui précède, la décision attaquée ne viole pas le droit 
fédéral, a établi de manière exacte et complète l'état de fait pertinent 
(art. 106 al. 1 LAsi) et, dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 
PA ; cf. ATAF 2014/26 consid. 5), n'est pas inopportune. En conséquence, 
le recours est rejeté. 
10. 
En raison de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA ainsi que 2 et 
3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 
(dispositif : page suivante) 
 


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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 
du recourant ; ce montant est compensé par l'avance de frais versée le 
7 novembre 2022. 
3. 
Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, au SEM et à 
l'autorité cantonale. 
 
Le président du collège : 
Le greffier : 
 
 
Grégory Sauder 
Antoine Willa 
 
 
Expédition :