bvger · C-3199/2022 · 2022-06-27 · fr

Protection des travailleurs | Assurance-accidents; prévention des accidents; décision du 27 juin 2022

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour III 
C-3199/2022 
 
 
A r r ê t d u 2 1 j u i n 2 0 2 4 
Composition 
Madeleine Hirsig-Vouilloz (présidente du collège), 
Caroline Bissegger, Beat Weber, juges, 
Séverin Tissot-Daguette, greffier. 
Parties 
A._______ SA, 
représentée par Maître Stéphane Coudray, 
recourante, 
 
contre 
Suva, 
autorité inférieure. 
 
Objet 
Assurance-accidents ; prévention des accidents ; décision du
27 juin 2022. 
 
 
 


C-3199/2022 
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Faits : 
A. 
La société anonyme A._______ SA (ci-après : société, entreprise ou 
recourante), dont le siège est à B._______, est inscrite au registre du 
commerce (RC) depuis le 29 août 1980. Selon l’extrait du RC, la société a 
pour but l’« exploitation d'une entreprise d'aménagements extérieurs, de 
génie civil, de paysagisme, d'horticulture et de commerce de fleurs, ainsi 
que toutes opérations commerciales, immobilières et financières 
convergentes ». C._______, administrateur, et D._______, vice-président, 
disposent de la signature collective à deux (cf. extrait du registre du 
commerce, 
état 
au 
13 
mai 
2024 : https://zefix.ch/fr/search/entity/list/firm/[...]). 
B. 
B.a Le 24 juin 2022, sur le chantier de rénovation d’un raccard situé au 
E._______ à F._______, l’un des employés de la recourante, G._______, 
est victime d’un accident mortel. Lors de travaux d’excavation sous le 
raccard, la victime est descendue de sa pelle rétro sur chenilles. Une partie 
du mur s’est effondrée, ensevelissant partiellement le machiniste. La 
victime est décédée sur place (dossier Suva pce 17). 
B.b A la demande du procureur du H._______, à cette même date, deux 
spécialistes de la sécurité au travail de la Suva (ci-après : l’autorité 
inférieure) se sont rendus sur place pour effectuer une vision locale et 
procéder aux premières constatations (dossier Suva pce 17). 
B.c Le jour même, la Suva signifie oralement à C._______, à titre de 
mesure provisoire, l’arrêt immédiat de tous travaux à l’intérieur, à l’extérieur 
et sur les fondations du raccard, jusqu’à ce qu’un ingénieur structure ait 
effectué une vision locale et donné les indications (mode opératoire) pour 
la reprise et la poursuite des travaux. Une violation des dispositions sur les 
fouilles, les puits et les terrassements (not. art. 68 à 80 de l’Ordonnance 
du 18 juin 2021 
sur les travaux de construction [OTConst, 
RS 832.311.141], plus particulièrement des art. 68 et 78 OTConst), est 
mise en exergue. Le document établi à cette occasion précise que la 
« mesure provisoire a été discutée sur place avec M. C._______. Faute de 
document elle a été établie ultérieurement » (dossier Suva pce 16). 
B.d Par décision du 27 juin 2022, la Suva ordonne – à titre provisoire – la 
suspension des travaux jusqu’à ce que les manquements observés soient 
corrigés, relevant que toutes les mesures de sécurité nécessaires à la 


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prévention des accidents et des maladies professionnelles n’ont pas été 
mises en œuvre par A._______ SA et que, par conséquent, la vie et la 
santé de ses collaborateurs ont été gravement et directement menacées. 
L’effet suspensif est retiré à un éventuel recours. Plus précisément, trois 
manquements sont formellement constatés. En premier lieu, les fouilles, 
puits et terrassements ne sont pas aménagés de manière à ce que la chute 
ou l’éboulement de matériaux ne mette aucun travailleur en danger (art. 68 
al. 1 OTConst). Ensuite, des travailleurs se trouvent dans la zone non 
sécurisée lors du montage et démontage des étayages et des blindages. 
Des fouilles creusées verticalement en contrebas de talus ne sont pas 
étayées ou blindées (art. 78 OTConst). Enfin, diverses mesures en lien 
avec les travaux de déconstruction et de démolition font défaut, à savoir 
celles permettant d’éviter que des éléments de construction ne s’écroulent 
inopinément et que des travailleurs soient mis en danger par des éléments 
de construction qui s’écroulent, ou par des objets et des matériaux qui 
tombent, glissent, roulent ou se déversent. L’autorité relève encore que les 
modifications statiques du bâtiment pouvant apparaître au cours des 
travaux de déconstruction, par exemple des parties de bâtiment saillantes 
ou des faux plafonds, ne sont pas suffisamment prises en compte (art. 17 
et 81 OTConst). La Suva fixe à A._______ SA un délai au 8 juillet 2022 
pour mettre en œuvre les mesures signifiées (dossier Suva pce 19). 
C. 
C.a Le 22 juillet 2022, la recourante interjette recours à l’encontre de la 
décision du 27 juin 2022, concluant à son annulation, sous suite de frais et 
dépens. En substance, elle conteste les constatations de l’expert de la 
Suva, estimant notamment que les mesures nécessaires ont été 
ordonnées, mais non respectées par la victime de l’accident. Elle requiert 
l’audition des organes de la société recourante, à savoir C._______ et 
D._______, une audition en qualité de témoin de I._______ et une vision 
locale. Elle ajoute que contrairement à ce que prétend la Suva, les mesures 
à mettre en place n’ont pas été discutées avec le représentant de 
l’entreprise le 24 juin 2022 (TAF pce 1). 
C.b Dans sa réponse du 21 novembre 2022, la Suva conclut au rejet du 
recours et à la confirmation de la décision du 27 juin 2022, sous suite de 
frais et dépens. L’autorité produit en annexe plusieurs procès-verbaux 
d’audition recueillis par la police cantonale J._______ dans le cadre de la 
poursuite pénale engagée à l’encontre de la société A._______ SA. 
Estimant sur la base de ces éléments que le dossier est complet, elle 


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s’oppose aux auditions et à la vision locale sollicitées par la société 
recourante (TAF pce 10). 
C.c Dans leurs écritures ultérieures, à savoir la réplique du 6 février 2023 
(TAF pce 14), la duplique du 27 avril 2023 (TAF pce 18) accompagnée de 
nouvelles pièces issues de la procédure pénale, ainsi que les prises de 
position des parties des 10 juillet (TAF pce 22) et 17 août 2023 
(TAF pce 24), les parties ont confirmé leurs conclusions. 
C.d Suite à l’ordonnance du Tribunal de céans du 18 janvier 2024 
(TAF pce 28), l’autorité inférieure a déposé, en date du 14 février 2024, le 
dossier pénal en sa possession (TAF pce 29). 
D. 
Les autres faits et arguments pertinents de la cause seront repris, en tant 
que de besoin, dans les considérants qui suivent. 
Droit : 
1. 
Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF ; RS 173.32), le Tribunal 
administratif fédéral (aussi, le Tribunal), en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît 
des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA ; RS 172.021) 
prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, le 
recours contre une décision de la Suva est recevable si elle ne peut faire 
ni l'objet d'une opposition devant l’autorité précédente (art. 52 et 56 de la 
loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des 
assurances sociales [LPGA, RS 830.1]), ni d'un recours devant une 
autorité cantonale (cf. art. 32 al. 2 let. a et b et 33 let. e LTAF ; art. 61 al. 1 
de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents [LAA, 
RS 832.20]). Il ressort par ailleurs de l’art. 109 let. c LAA que les décisions 
sur opposition relatives à des mesures destinées à prévenir les accidents 
et maladies professionnels peuvent être contestées devant le Tribunal 
administratif fédéral. Selon l’art. 105a LAA, l’institution qui rend la décision 
peut ordonner, s’il y a péril en la demeure, des mesures destinées à 
prévenir les accidents ou les maladies professionnels sans qu’elles soient 
attaquables par voie d’opposition au sens de l’art. 52 LPGA, le recours 
prévu à l’art. 109 LAA étant réservé. 


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En l’espèce, dans la mesure où la décision du 27 juin 2022 a été rendue 
sur la base de l’art. 105a LAA, la compétence pour traiter du présent 
recours appartient au Tribunal de céans. 
2. 
Selon l'art. 37 al. 1 LTAF, la procédure devant le Tribunal administratif 
fédéral est soumise à la PA. En vertu de l'art. 3 let. dbis PA, la procédure en 
matière d'assurances sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où 
la LPGA est applicable. Selon l'art. 1 al. 1 LAA, les dispositions de la LPGA 
s'appliquent – sous réserve d'exceptions non pertinentes en l'espèce – à 
l'assurance-accidents à moins que la LAA ne déroge à la LPGA. 
3. 
Appliquant le droit d’office, sans être lié par les motifs invoqués par les 
parties (art. 62 al. 4 PA ; ATAF 2013/46 consid. 3.2), le Tribunal 
administratif fédéral examine d’office et avec une pleine cognition sa 
compétence et les conditions de recevabilité des recours qui lui sont 
soumis (art. 7 al. 1 et 62 al. 4 PA ; ATAF 2016/15 consid. 1 ; 2014/4 
consid. 1.2). Cependant, à moins que les conditions de recevabilité ne 
fassent d'emblée aucun doute, il appartient au recourant d'exposer en quoi 
elles sont réunies, faute de quoi le Tribunal peut ne pas entrer en matière 
(TAF B-5407/2012 du 29 septembre 2014 consid. 1.3.2.1 et réf. cit., en 
particulier ATF 134 II 120 consid. 1). 
3.1 A teneur de l'art. 48 al. 1 PA, a qualité pour recourir quiconque a pris 
part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité 
de le faire (let. a), est spécialement atteint par la décision attaquée (let. b), 
et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification 
(let. c). L'art. 48 al. 1 PA correspond à l'art. 89 al. 1 LTF et doit être interprété 
de la même manière, en particulier s’agissant de la notion d'intérêt digne 
de protection (arrêt du TF 2C_869 2019 du 14 avril 2020 consid. 2c). 
3.2 
3.2.1 Selon la jurisprudence, l'intérêt digne de protection consiste dans 
l'utilité pratique que l'admission du recours apporterait à la partie 
recourante en lui évitant de subir un préjudice de nature économique, 
idéale, matérielle ou autre que la décision attaquée lui occasionnerait. Cet 
intérêt doit être direct et concret (ATF 143 II 506 consid. 5.1 ; 139 II 499 
consid. 2.2 ; 138 II 162 consid. 2.1.2 ; 137 II 30 consid. 2.2.2 ; 131 II 361 
consid. 1.2). 


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Par ailleurs, la qualité pour recourir suppose un intérêt actuel à obtenir 
l'annulation ou la modification de la décision attaquée et cet intérêt doit 
exister tant au moment du dépôt du recours qu'au moment où l'arrêt est 
rendu (ATF 142 I 135 consid. 1.3.1 ; 141 II 14 consid. 4.4). Si l'intérêt actuel 
n'existe plus au moment du dépôt du recours, celui-ci est déclaré 
irrecevable. Lorsque cet intérêt disparaît durant la procédure, la cause est 
radiée du rôle, étant devenue sans objet (ATF 142 I 135 consid. 1.3.1 et 
réf. cit.). 
Un intérêt actuel et pratique fait en particulier défaut lorsque l'acte de 
l'autorité a été exécuté ou a perdu son objet (cf. ATF 125 II 86 
consid. 5b ; 120 Ia 165 consid. 1a), ou encore lorsque l'admission du 
recours ne permettrait pas la réparation du préjudice subi (cf. ATF 127 III 41 
consid. 2b ; 118 Ia 488 consid. 1a ; 116 II 721 consid. 6). 
La jurisprudence renonce exceptionnellement à l'exigence d'un intérêt 
actuel lorsque la contestation peut se reproduire en tout temps dans des 
circonstances identiques ou analogues, que sa nature ne permet pas de la 
trancher avant qu'elle ne perde son actualité et que, en raison de sa portée 
de principe, il existe un intérêt public suffisamment important à la solution 
de la question litigieuse (cf. ATF 142 I 135 consid. 1.3.1 ; 139 I 206 
consid. 1.1 ; 136 II 101 consid. 1.1 ; 131 II 670 consid. 1.2). 
3.2.2 En l’espèce, le Tribunal constate que les travaux sur le chantier ont 
repris, de sorte que se pose la question de l’intérêt – actuel et pratique – à 
recourir contre la décision du 27 juin 2022. 
3.2.2.1 La décision dont est recours s’inscrit dans le contexte de l’art. 82 
LAA. Selon cette dernière disposition, l’employeur est tenu de prendre, 
pour prévenir les accidents et maladies professionnels, toutes les mesures 
dont l’expérience a démontré la nécessité, que l’état de la technique 
permet d’appliquer et qui sont adaptées aux conditions données. 
3.2.2.2 Afin de surveiller l’application des prescriptions sur la prévention 
des accidents professionnels, la LAA et ses dispositions d’exécution 
prévoient que les organes d’exécution (art. 85 al. 1 LAA et 47 ss de 
l’ordonnance du 19 décembre 1983 sur la prévention des accidents et des 
maladies professionnelles [OPA ; RS 832.30], notamment en l’espèce l’art. 
49 al. 1 ch. 11 OPA qui désigne la Suva comme autorité compétente pour 
la surveillance des entreprises du secteur principal de la construction, les 
entreprises du second œuvre et des techniques du bâtiment, et les autres 
entreprises qui exécutent des travaux sur leurs chantier) peuvent ordonner 


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certaines mesures visant à prévenir les accidents et maladies 
professionnels (art. 84 al. 1 LAA), après avoir entendu l’employeur et les 
assurés directement concernés. Parmi ces mesures figure notamment la 
procédure prévue aux art. 62 al. 1 et 64 al. 1 OPA, lesquels stipulent qu’en 
cas de constatation par l’organe d’exécution d’infractions aux prescriptions 
sur la sécurité, celui-ci fixe un délai convenable pour y remédier, par le biais 
d’un avertissement. Une décision formelle au sens de l’art. 64 al. 1 OPA 
n'est alors rendue que si aucune suite n’est donnée à l’avertissement. 
Toutefois, en cas d’urgence, l’art. 62 al. 2 OPA impose à l’organe 
d’exécution de renoncer à l’avertissement et d’ordonner immédiatement 
les mesures nécessaires par la voie d’une décision fixant à l’employeur un 
délai convenable pour les exécuter (art. 62 al. 2 et 64 al. 1 OPA). 
Lorsque l’employeur ne donne pas suite à une décision exécutoire ou s’il 
contrevient aux prescriptions sur la sécurité au travail, l’entreprise peut être 
classée dans un degré plus élevé du tarif des primes (art. 92 al. 3 LAA et 
66 OPA). 
3.2.2.3 Dans un arrêt publié aux ATAF 2010/37, le Tribunal administratif 
fédéral a considéré que les constatations d’infractions aux prescriptions de 
sécurité retenues à la base des décisions fondées sur les art. 62 al. 2 et 64 
al. 1 OPA permettent une mesure ultérieure d’augmentation de prime. Le 
Tribunal a ainsi relevé que leur destinataire dispose alors d’un intérêt à les 
attaquer quand bien même les travaux, au moment du dépôt du recours, 
auraient repris suite à la mise en œuvre des mesures requises 
(consid. 2.4.4). 
3.2.2.4 Dans ces circonstances, la recourante dispose toujours d’un intérêt 
à l’annulation de la décision attaquée, fondé en particulier sur les art. 62 
al. 2 et 64 al. 1 PA. En effet, la constatation d’une violation des prescriptions 
en matière de sécurité au travail subsiste malgré la reprise du chantier et 
pourra, le cas échéant, être prise en compte dans le cadre d’une éventuelle 
future augmentation des primes. 
4. 
La recourante étant directement touchée par la décision attaquée et ayant 
un intérêt digne de protection (cf. consid. 3.2.2 supra) à ce qu’elle soit 
annulée ou modifiée, elle a qualité pour agir. Pour le surplus, déposé en 
temps utile et dans les formes requises par la loi (art. 60 LPGA ; 50 al. 1 et 
52 al. 1 PA), l’avance sur les frais de procédure ayant par ailleurs été 
dûment acquittée (art. 63 al. 4 PA ; TAF pce 6), le recours est recevable. 


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5. 
L’objet du litige porte sur le bien-fondé de la décision du 27 juin 2022, par 
laquelle l’autorité inférieure a constaté diverses violations de l’OTConst et 
ordonné la suspension des travaux jusqu’à ce que les manquements 
constatés soient corrigés, la recourante contestant toute inobservation des 
prescriptions de sécurité. 
6. 
6.1 Devant le Tribunal administratif fédéral, la recourante peut 
invoquer a) la violation du droit fédéral y compris l'excès ou l'abus du 
pouvoir d'appréciation ; b) la constatation inexacte ou incomplète des faits 
pertinents, et c) l'inopportunité (art. 49 PA ; JÉRÔME CANDRIAN, 
Introduction à 
la 
procédure 
administrative 
fédérale, 
2013, 
n° 177 ss ; MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER/KAYSER, Prozessieren vor dem 
Bundesverwaltungsgericht, 3ème éd. 2022, n° 2.149 ss ; MOOR/POLTIER, 
Droit administratif, vol. II, 3ème éd. 2011, p. 782). Au demeurant, le Tribunal 
fait preuve de retenue dans son examen lorsqu'il estime que le législateur 
a voulu laisser une marge d'appréciation, notamment technique, à l'autorité 
inférieure 
(THIERRY 
TANQUEREL, 
Manuel 
de 
droit 
administratif, 
2ème éd. 2018, n° 522 ; ATAF 2009/35 consid. 4 ; ATF 133 II 35 consid. 3). 
6.2 Selon la jurisprudence, une autorité de recours jouissant d’une pleine 
cognition doit respecter dans les questions d’appréciation le pouvoir 
décisionnel de l’instance précédente. Elle doit corriger une décision 
erronée mais doit laisser à l’instance inférieure le choix parmi plusieurs 
solutions appropriées (cf. ATF 133 II 35 consid. 3). Le Tribunal ne substitue 
pas sa propre appréciation à celle de l’instance précédente prise dans le 
cadre légal et elle ne se prononce pas sur l’existence d’autres solutions 
(cf. ATF 135 II 296 consid. 4.4.3 ; 133 II 35 consid. 3 ; 128 V 159 
consid. 3b/cc). 
7. 
La procédure est régie par la maxime inquisitoire, ce qui signifie que le 
Tribunal administratif fédéral définit les faits et apprécie les preuves d'office 
et librement (art. 12 PA ; MOOR/POLTIER, op. cit., ch. 2.2.6.3). Les parties 
doivent toutefois collaborer à l’établissement des faits (art. 13 PA) et 
motiver leur recours (art. 52 PA). Le Tribunal administratif fédéral applique 
le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués par les parties (art. 62 
al. 4 PA ; ATAF 2013/46 consid. 3.2), ni par l'argumentation juridique 
développée dans la décision entreprise (MOOR/POLTIER, op. cit., 
ch. 2.2.6.5 ; BENOÎT BOVAY, Procédure administrative, 2ème éd. 2015, 


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p. 243). En conséquence, l’autorité saisie se limite en principe aux griefs 
soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la 
mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent 
(ATF 125 V 193 
consid. 
2 ; 
122 V 157 
consid. 1a ; 
121 V 204 
consid. 6c ; MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER/KAYSER, op. cit., n. 1.55). 
Selon une jurisprudence constante, le juge apprécie la légalité des 
décisions attaquées, en règle générale, d'après l'état de fait existant au 
moment où la décision (sur opposition) litigieuse a été rendue 
(ATF 141 II 393 consid. 2.4 ; 131 V 242 consid. 2.1 ; 121 V 362 consid. 1b). 
Les règles applicables sont celles en vigueur au moment où les faits 
juridiquement 
déterminants 
se 
sont 
produits 
(ATF 
136 
V 
24 
consid. 4.3 ; 130 V 445 consid. 1.2.1), étant précisé que le juge n'a pas à 
prendre en considération les modifications de droit ou de l'état de fait 
postérieures à la date déterminante de la décision litigieuse (ATF 129 V 1 
consid. 1.2). Font exception à cette règle les cas dans lesquels une 
application immédiate du nouveau droit répond à un intérêt public 
prépondérant (ATF 141 II 393 consid. 2.4 ; 139 II 243 consid. 11.1 ; 135 II 
384 consid. 2.3). 
8. 
Sur le plan formel, il convient de constater que la recourante fait 
implicitement grief à l’autorité inférieure d’avoir violé son droit d’être 
entendu, relevant que les mesures de sécurité à mettre en place n’ont pas 
été discutées – comme le prétend la Suva – avec le représentant de 
l’entreprise le 24 juin 2022, avant la suspension immédiate des travaux 
ordonnée le même jour, celui-ci ayant simplement pris acte de l’arrêt 
immédiat des travaux ordonné par l’inspecteur de la Suva (TAF pce 1 
p. 4 ; dossier Suva pce 16). 
Cette critique peut être écartée. En effet, d’une part, la jurisprudence 
permet des dérogations au droit d'être entendu en cas de péril en la 
demeure, comme c’est le cas en l'espèce (arrêt du TAF C-7967/2010 du 3 
décembre 2012 consid. 4.1 ; cf. MOOR/POLTIER, op. cit., p. 325). D’autre 
part, une éventuelle violation du droit d’être entendu est réparée lorsque la 
partie lésée a la possibilité de s’exprimer devant une autorité jouissant 
dans plein pouvoir d’examen (JACQUES OLIVIER PIGUET, Commentaire 
romand LPGA, 2018, art. 42 LPGA n° 21 ss), ce qui est le cas devant le 
Tribunal de céans. Dans ces circonstances, le grief portant violation du 
droit d’être entendu doit être rejeté. 
 


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Page 10 
9. 
9.1 L’art. 3 al. 1 OPA complète l’art. 82 al. 1 LAA susmentionné 
(consid. 3.2.2.1), en ce sens qu’il impose à l’employeur, pour assurer et 
améliorer la sécurité au travail, de prendre toutes les dispositions et 
mesures de protection qui répondent aux prescriptions de l’ordonnance, 
aux autres dispositions sur la sécurité au travail applicables à son 
entreprise et aux règles reconnues en matière de technique de sécurité et 
de médecine du travail 
9.2 Selon l’art. 4 OPA, si la sécurité des travailleurs ne peut plus être 
assurée d'une autre manière, l'employeur fera interrompre le travail dans 
les bâtiments ou les locaux concernés, aux emplacements de travail ou 
aux installations touchés jusqu'à ce que le dommage ait été réparé ou le 
défaut supprimé, à moins que l'interruption du travail n'accroisse le danger. 
9.3 Aux termes de l'art. 6 al. 1 OPA, l'employeur veille à ce que tous les 
travailleurs occupés dans son entreprise, y compris ceux provenant d'une 
entreprise tierce, soient informés de manière suffisante et appropriée des 
risques auxquels ils sont exposés dans l'exercice de leur activité et instruits 
des mesures de sécurité au travail. Cette information et cette instruction 
doivent être dispensées lors de l'entrée en service ainsi qu'à chaque 
modification importante des conditions de travail ; elles doivent être 
répétées si nécessaire. L'art. 6 al. 3 OPA ajoute que l'employeur veille à ce 
que les travailleurs observent les mesures relatives à la sécurité au travail. 
10. 
En l’espèce, dans sa décision du 27 juin 2022, la Suva a ordonné à la 
recourante de suspendre les travaux sur le chantier situé à E._______ à 
F._______, après avoir constaté que toutes les mesures de sécurité 
n’avaient pas été mises en œuvre, de sorte que la vie et la santé des 
collaborateurs étaient gravement et directement menacées. 
En substance, lors de sa visite sur place, l’expert en sécurité et protection 
de la santé de la Suva, K._______, a procédé à des constatations de trois 
ordres : 
- 
En premier lieu, une violation de l’art. 68 al. 1 OTConst, en ce sens que 
les fouilles, puits et terrassements n’étaient pas aménagés de manière 
à ce que la chute ou l’éboulement de matériaux ne mette aucun 
travailleur en danger. 


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- 
En second lieu, des travailleurs se trouvaient dans la zone non 
sécurisée lors du montage ou du démontage des étayages et des 
blindages et que des fouilles creusées verticalement en contrebas de 
talus n’étaient pas étayées ou blindées, au sens de l’art. 78 OTConst 
(ce qui correspond aux alinéas 6 et 7 de cette disposition). 
- 
Enfin, des lacunes ont été constatées en lien avec les règles fixées par 
l’OTConst en matière de travaux de construction et de démolition. En 
particulier, des mesures permettant d’éviter que des éléments de 
construction ne s’écroulent inopinément faisaient défaut (art. 81 
OTConst), tout comme celles permettant d’éviter que des travailleurs 
soient mis en danger par des éléments de construction qui s’écroulent, 
ou par des objets et des matériaux qui tombent, glissent, roulent ou se 
déversent (art. 17 OTConst). De plus, les modifications statiques du 
bâtiment pouvant apparaître au cours des travaux de construction n’ont 
pas été suffisamment prises en compte (art. 81 OTConst). 
En conséquence, l’expert sollicite qu’il soit remédié à ces manquements 
avant la reprise des travaux. Les mesures doivent être définies dans le plan 
de sécurité et de protection, les travaux devant notamment être effectués 
sous la surveillance permanente d’une personne compétente et par un 
personnel formé à cet effet. 
De son côté, A._______ SA conteste l’ensemble des manquements 
constatés. 
11. 
11.1 Cela étant, il s’agit d’examiner si les constatations de l’expert de la 
Suva peuvent être confirmées, comme le fait valoir l’autorité intimée, ou s’il 
convient de s’en écarter, comme défendu par l’entreprise recourante. 
A l’appui de son recours, l’entreprise recourante ne conteste 
fondamentalement pas que la cavité dans laquelle l’accident fatal à 
G._______ s’est produit n’était pas aménagée de manière à éviter la chute 
de matériaux. En revanche, elle fait principalement grief à l’autorité 
inférieure d’avoir procéder à tort à l’application des art. 68 al. 1, 78 et 81 
OTConst (en relation avec l’art 17 OTConst). Elle ajoute par ailleurs que 
les mesures de sécurité nécessaires avaient été ordonnées, mais non 
respectées par les ouvriers sur le chantier, en particulier par la victime, qui 
de plus disposait d’une grande expérience professionnelle. Une violation 


C-3199/2022 
Page 12 
des art. 17 et 81 OTConst ne peut dès lors selon elle pas non plus lui être 
reprochée. 
11.1.1 En premier lieu, la recourante fait valoir que l’art. 68 al. 1 OTConst, 
figurant dans le chapitre 5 de l’ordonnance intitulé « fouilles, puits et 
terrassements » ne s’applique pas au cas d’espèce, alléguant que les 
travaux qu’elle entreprenait sur le chantier ne consistaient pas en des 
fouilles. 
Le chapitre 5 de l'OTConst concerne spécifiquement les fouilles, puits et 
terrassements. L'art. 68 al. 1 OTConst prescrit, de manière générale, que 
ceux-ci doivent être aménagés de manière que la chute ou l'éboulement 
de matériaux ne mette aucun travailleur en danger. Quant à l'art. 68 al. 2 
OTConst, il dispose plus concrètement que les fouilles, les puits et les 
terrassements de plus de 1 m 50 de profondeur, qui ne sont pas étayés ou 
blindés, doivent être talutés conformément à l'art. 75 ou assurés par 
d'autres mesures adéquates. 
L’OTConst ne définit pas la fouille. Qu’importe au demeurant puisque ce 
terme se réfère à une cavité creusée dans le sol. Ainsi, selon le dictionnaire 
Larousse, la fouille est définie comme l’« action de fouiller, de creuser le 
sol pour la construction de divers ouvrages ; excavation qui en résulte » 
(https://www.larousse.fr/dictionnaires/francais/fouille/34770, état au 8 mai 
2024). Or, c’est bel et bien une cavité dans le sol que le machiniste de 
l’entreprise A._______ SA était en train de creuser sur le chantier du 
E._______ à F._______ lorsque l’accident s’est produit. Le terme de fouille 
est par ailleurs clairement utilisé par un professionnel de la construction, 
l’ingénieur L._______, lequel a établi les plans d’exécution pour l’entreprise 
A._______ SA dans le cadre dudit chantier. Interrogé par la police 
cantonale J._______ dans le contexte de la procédure pénale, il a 
relevé : « J’ai déjà vu où a eu lieu l’effondrement, la fouille dans laquelle la 
personne est décédée » (dossier pénal, audition L._______ : TAF pce 29 
annexe p. 35). Le témoin I._______, directeur des travaux, a quant à lui 
mentionné : « Je ne savais même pas qu’il avait débuté la fouille dans la 
zone de l’accident » (dossier pénal, audition I._______ : TAF pce 29 
annexe p. 44). Les administrateurs de la société recourante eux-mêmes, 
D._______ et C._______, reconnaissent que l’ouvrier décédé creusait une 
fouille lors de l’éboulement fatal : « Je tiens à préciser qu’au niveau de la 
profondeur de la fouille et de l’étayage de dite fouille, à ma connaissance 
cela était respecté » (dossier pénal, audition D._______: TAF pce 29 
annexe p. 51) ; « En effet, cette 3ème fouille qui a posé problème ne devait 


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Page 13 
pas être faite » (dossier pénal, audition C._______: TAF pce 29 annexe p. 
58). 
Le Tribunal constate dès lors que c’est en vain que la recourante prétend 
que l’art. 68 al. 1 OTConst, figurant dans le chapitre 5 de l’ordonnance 
intitulée « fouilles, puits et terrassements » ne s’appliquerait pas au cas 
d’espèce, la cavité creusée par le machiniste décédé étant clairement une 
fouille au sens de cette disposition. Quant à la profondeur exacte de la 
cavité dans laquelle l’accident est survenu, question sur laquelle les parties 
ont longuement échangé en procédure de recours, elle demeure sans 
pertinence pour la résolution du présent litige. En effet, contrairement à 
l’interprétation manifestement erronée faite par la recourante de l’art. 68 
al. 1 OTConst, toutes les excavations du sol, dont font notamment partie 
les fouilles, puits et terrassements, « doivent être aménagés de manière 
que la chute ou l’éboulement de matériaux ne mette aucun travailleur en 
danger ». 
Certes, d’autres dispositions de l’OTConst prévoient des mesures 
particulières à prendre en fonction de la profondeur des cavités. Ainsi, 
l’art. 78 al. 2 OTConst précise que la partie inférieure des parois de la 
fouille peut rester non étayée jusqu’à une hauteur maximale de 80 cm, 
dans la mesure où les matériaux le permettent. De son côté, l’art. 68 al. 2 
OTConst, évoqué par la recourante, ajoute plus concrètement que les 
fouilles, les puits et les terrassements de plus de 1 m 50 de profondeur, qui 
ne sont pas étayés ou blindés, doivent être talutés conformément à l'art. 75 
ou assurés par d'autres mesures adéquates. Or, ces dispositions ne sont 
d’aucun secours à l’entreprise recourante, puisque d’une part, leur violation 
ne lui est pas reprochée (seuls l’alinéa 1 de l’art. 68 OTConst et les alinéas 
6 et 7 de l’art. 78 OTConst font l’objet de la décision attaquée ; cf. à ce 
sujet consid. 11.1.2 infra) et d’autre part, elles ne remettent pas en cause 
le principe général de sécurité découlant de l’art. 68 al. 1 OTConst, dont la 
violation est établie en l’espèce, la cavité s’étant effondrée sur G._______. 
Il résulte de ce qui précède qu’une violation de l’art. 68 al. 1 OTConst doit 
être reconnue, à l’instar des constatations ressortant de la décision 
attaquée. 
11.1.2 S’agissant de l’art. 78 OTConst, dont la violation des alinéas 6 et 7 
est reprochée à l‘entreprise recourante (selon l’expert de la Suva, des 
travailleurs se trouvaient dans la zone non sécurisée lors du montage et 
du démontage des étayages et des blindages ; par ailleurs des fouilles 
creusées verticalement en contrebas de talus n’étaient pas étayées ou 


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Page 14 
blindées), il est également incontestable qu’il trouve application en 
l’espèce, dès lors que la victime décédée se situait effectivement dans une 
zone non sécurisée lors de l’accident – puisqu’elle s’est retrouvée 
ensevelie lors de l’effondrement du mur, précisément lors d’une opération 
de montage ou de démontage des étayages et des blindages. En 
effet, selon l’audition pénale de M._______, la victime œuvrait seule à 
l’excavation côté Sud/Est du chalet, au moyen d’une pelle retro. Le but était 
de préparer la zone pour ferrailler par la suite, poser le coffrage et bétonner 
le tout (rapport de police du 31 octobre 2022 : TAF pce 18 annexe 2 p. 7). 
Le chalet se trouvant pour le surplus en contrebas d’un talus – il ressort en 
effet clairement des photographies du lieu de l’accident (dossier Suva pce 
17 p. 4 et 5) que le chantier était situé sur un terrain en pente –, c’est à 
juste titre que l’expert de la Suva a constaté une violation de l’art. 78 al. 6 
et 7 OTConst. 
11.1.3 
11.1.3.1 A titre de troisième constatation, l’expert de la Suva a mis en 
évidence une violation des règles relatives aux travaux de déconstruction 
et démolition. Ainsi, il reproche à la recourante, en violation des art. 17 et 
81 OTConst, de ne pas avoir pris des mesures pour éviter que des 
éléments de construction ne s’écroulent inopinément, de ne pas avoir pris 
suffisamment en compte les modifications statiques du bâtiment pouvant 
apparaître en cours de travaux et d’avoir omis les mesures permettant 
d’éviter que des travailleurs soient mis en danger par des éléments de 
construction qui s’écroulent, ou par des objets et des matériaux qui 
tombent, glissent roulent ou se déversent. 
11.1.3.2 A l’encontre de cette constatation, la recourante fait valoir qu’elle 
ne procédait pas à des travaux de déconstruction et de démolition sur le 
chantier et que les mesures nécessaires avaient été ordonnées par 
l’architecte responsable des travaux, celui-ci ayant selon ses déclarations 
« interdit » le travail dans la zone de l’accident. Or, les ouvriers, en 
particulier G._______, auraient agi contrairement aux instructions reçues. 
D’autre part, la victime de l’accident, contremaître expérimenté sur le 
chantier, n’aurait pas respecté les règles élémentaires de l’art qu’elle était 
sensée connaître, au vu de sa longue expérience professionnelle. 
11.1.3.3 La recourante ne peut être suivie dans son argumentation. D’une 
part, il ressort clairement du procès-verbal de la séance du 21 juin 2022 
(TAF pce 29 annexe p. 124) qu’elle pratiquait des travaux de 
déconstruction et de démolition sur le chantier. D’autre part, par son 


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Page 15 
raisonnement, elle perd de vue que l’objet de la présente procédure 
concerne uniquement la suspension des travaux qu’elle entreprenait sur 
un chantier suite à la constatation de violations de dispositions de 
l’OTConst, qui mettaient en danger la sécurité de ses ouvriers. Dans ce 
contexte, si les omissions qu’elle reproche à son employé peuvent 
éventuellement avoir leur importance en matière civile ou pénale, ces 
dernières viennent en revanche apporter des arguments supplémentaires 
à l’appui de la suspension des travaux et, partant, de la décision attaquée. 
En effet, s’agissant de la situation sur le chantier, les circonstances de 
l’événement fatal du 24 juin 2022 démontrent à l’évidence que les mesures 
nécessaires n’ont pas été prises et qu’un risque important existait pour la 
sécurité des ouvriers. Contrairement à ce qu’estime la recourante, une telle 
conclusion est confortée par les déclarations de I._______, directeur des 
travaux du chantier en cause et architecte pour le compte de N._______ 
SA, lors de son audition du 16 juillet 2022 (rapport de police du 31 octobre 
2022 : TAF pce 18 annexe 2 p. 12). Celui-ci a affirmé avoir constaté que la 
zone où s'était produit l'événement était en travaux, alors que tel n’aurait 
pas dû être le cas compte tenu de ses instructions. Selon lui, ils auraient 
dû être exécutés au nord-est, au lieu du sud-est, en raison de la stabilité 
des structures. Il avait également constaté qu'il y avait plusieurs fouilles 
ouvertes pour effectuer les sous-murages, alors que les travaux devaient 
être faits « petites zones par petites zones ». A la fin de son interrogatoire, 
l'employé de l'entreprise N._______ SA a tenu à ajouter que si quelqu'un 
s'était rendu sur place le jour de l’accident, qu’il s’agisse des organes de 
l’entreprise recourante ou lui-même, il aurait constaté la dangerosité de la 
fouille sur le mur sis au sud et aurait stoppé les travaux (cf. dossier pénal, 
audition I._______ : TAF pce 29 annexe p. 39 ss). 
Or, il est indispensable de rappeler à ce stade que les art. 82 al. 1 LAA et 
3 al. 1 OPA, imposent à l’employeur, et non à une tierce personne comme 
I._______, de prendre les mesures nécessaires pour protéger la sécurité 
et la santé de ses employés. L’art. 6 al. 3 OPA ajoute que l’employeur doit 
veiller à ce que les travailleurs observent les mesures relatives à la sécurité 
au travail. L’employeur demeure ainsi responsable en dernier ressort de 
l’application des mesures de sécurité. Dès lors, même à admettre que la 
victime aurait outrepassé les instructions données par l’architecte de ne 
pas travailler dans cette zone, l’absence de tout contrôle du respect de 
cette mesure par l’employeur doit conduire à retenir que les mesures de 
sécurité nécessaires n’ont pas été prises. 


C-3199/2022 
Page 16 
11.1.3.4 Enfin, quant à la longue expérience professionnelle de la victime 
alléguée par l’entreprise recourante, elle ne dispensait pas cette dernière 
de mettre en place les mesures nécessaires à assurer la sécurité sur le 
chantier et de s’assurer que ses travailleurs les appliquaient. L’entreprise 
ne pouvait simplement partir du principe que la sécurité serait assurée en 
présence d’un ouvrier expérimenté, qui n’avait aucune fonction de préposé 
à la sécurité dans l’entreprise. En effet, selon l’art. 7 al. 1 OPA, lorsque 
l’employeur confie à un travailleur certaines tâches relatives à la sécurité 
au travail, il doit le former de façon appropriée, parfaire sa formation et lui 
donner des compétences précises et des instructions claires. Or, aucune 
pièce au dossier n’établit qu’une telle formation et de telles instructions 
aient été fournies aux ouvriers sur le chantier. 
12. Au contraire, dans le cadre de ses prises de position, l’employeur a 
expressément admis qu’aucun ordre écrit n’avait été établi. Les 
déclarations faites à la police par les organes de l’entreprise vont 
également dans ce sens, puisqu’ils affirmaient que la victime disposait 
d’une grande liberté dans l’organisation de son travail (selon les 
déclarations de C._______ du 25 juin 2022 dans le cadre de la procédure 
pénale, « en ce qui concerne l'organisation du travail, notamment 
l'excavation et le coffrage, c'est M. G._______ qui gérait comme il 
souhaitait » ([Procès-verbal d’audition du 25 juin 2022 : TAF pce 10 
annexe 3]). 
Certes, il convient d’ajouter que dans leurs déclarations ultérieures 
concordantes aux autorités pénales, D._______ (Procès-verbal d’audition 
du 2 septembre 2022 : TAF pce 29 annexe p. 51) et C._______ (Procès-
verbal d’audition du 7 septembre 2022 : TAF pce 29 annexe p. 57) ont 
affirmé avoir respecté les directives des art. 17 et 68 al. 1 et 2 OTConst, 
sans plus de détails toutefois, se contentant de renvoyer aux PV de 
chantier des 14 et 21 juin 2022 (TAF pce 29 annexe p. 120 et 124). 
Cependant, force est de constater qu’aucun de ces documents ne 
constitue un plan de sécurité et de protection de la santé conforme à l’art. 
4 OTConst, qui doit être établi notamment afin de fixer les mesures 
permettant d’éviter que des éléments de construction ne s’effondrent 
inopinément (art. 81 et 17 OTConst). 
Enfin, les travaux ont débuté non seulement en l’absence d’un plan 
conforme à l’art. 4 OTConst, mais de plus sans les plans de l’ingénieur. En 
effet, selon le procès-verbal d’audition du 7 juillet 2022 de L._______, 
ingénieur HES en génie civil mandaté par le bureau d’architecte N._______ 
SA, les travaux sur le chantier ont débuté avant la remise de ses plans 


C-3199/2022 
Page 17 
d’exécution. Il explique que lors de sa visite du 28 juin 2022, quatre jours 
après l’accident, il a constaté que « les trois côtés, la partie sud du chalet 
existant étaient fondés sur des moellons sans cohésion » et avait remarqué 
que plusieurs fouilles étaient ouvertes simultanément, procédé qui ne se 
fait pas dans un sous-murage. En effet, normalement, dans le cadre d'un 
sous-murage d'un bâtiment existant, l'on intervient selon lui par étapes 
successives, sans jamais ouvrir toute la fouille d'une seule fois (TAF pce 
29 annexe p. 35). 
Dans ces circonstances, la violation des art. 17 et 81 OTConst sur le 
chantier doit être confirmée. 
13. 
Au vu de tout ce qui précède, il est indubitable que la situation rencontrée 
sur le chantier lors de la visite de l’expert de la Suva n’était pas conforme 
aux règles de sécurité découlant de l’OTConst, plusieurs violations ayant 
été constatées. En outre, ni les instructions données par l’architecte, en 
l’absence de plan de sécurité et de contrôle par l’employeur, ni l’expérience 
professionnelle de la victime, ne peuvent conduire à considérer que les 
mesures nécessaires avaient été prises pour éviter que la cavité dans 
laquelle l’accident a eu lieu ne s’écroule. Il en résulte que les dispositions 
des art. 17, 68 al. 1, 78 et 81 OTConst ont été violées sur le chantier. 
Partant, la suspension de celui-ci, le temps qu’il soit remédié aux 
manquements constatés, constituait une mesure appropriée pour protéger 
la vie et la santé des ouvriers, qui étaient gravement et directement 
menacées. La décision attaquée doit ainsi être confirmée. 
14. 
14.1 Si l’administration ou le juge, se fondant sur une appréciation 
consciencieuse des preuves fournies par les investigations auxquelles ils 
doivent procéder d’office, sont convaincus que certains faits présentent un 
degré de vraisemblance prépondérante et que d’autres mesures 
probatoires ne pourraient plus modifier cette appréciation, il est superflu 
d’administrer 
d’autres 
preuves 
(appréciation 
anticipée 
des 
preuves ; ATF 131 I 153 consid. 3 ; 125 I 127 consid. 6c/cc ; arrêt du TF 
8C_660/2015 du 24 février 2016 consid. 4.1). Une telle manière de 
procéder ne viole pas le droit d’être entendu selon l’art. 29 al. 2 Cst. (SVR 
2011 IV no 10 p. 28 consid. 4b ; ATF 124 V 90 consid. 4b ; 122 V 157 
consid. 1d ; 119 V 335 consid. 3c ; 104 V 209 consid. a ; arrêt du TF 
8C_372/2014 du 12 mai 2015 consid. 4.3). 


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Page 18 
14.2 En l’espèce, le dossier est complet et permet au Tribunal administratif 
fédéral de statuer en pleine connaissance de cause. Il n’y a dès lors pas 
lieu de donner suite aux mesures d’instruction requises par la recourante, 
à savoir d’ordonner l’interrogatoire de ses organes, d’auditionner 
l’architecte I._______ et de procéder à une vision locale. En effet, de telles 
mesures ne seraient pas de nature à modifier les considérations qui 
précèdent, les faits pertinents ayant pu être constatés à satisfaction de 
droit. Du reste, le chantier a repris, de sorte qu’une vision locale n’a plus 
de sens, la situation initiale constatée par la Suva ayant manifestement 
évolué. Quant à l’audition des organes de la recourante et du témoin 
proposé, ceux-ci ont déjà eu l’occasion de s’exprimer devant les autorités 
pénales, les procès-verbaux établis dans ce cadre ayant été produits 
devant le Tribunal de céans. La requête de la recourante en ce sens doit 
ainsi être rejetée. 
15. 
15.1 En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la décision 
attaquée confirmée. 
15.2 Vu l’issue du litige, les frais judiciaires, fixés à 4000.- francs, sont mis 
à la charge de la recourante (art. 63 PA, en relation avec les art. 2 ss du 
règlement concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal 
administratif fédéral [FITAF ; RS 173.320.2]). Ils sont compensés par 
l'avance de frais du même montant versée par la recourante dans le cadre 
de la présente procédure (TAF pce 6). 
15.3 En outre, il n'est pas alloué de dépens, la recourante étant déboutée 
et la Suva en tant qu'autorité n'y ayant pas droit (cf. art. 64 al. 1 PA et art. 
7 al. 1 et 3 FITAF). 
(le dispositif figure sur la page suivante) 


C-3199/2022 
Page 19 
 
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
Les frais de procédure de 4000.- francs sont mis à charge de la recourante. 
Ils sont compensés avec l’avance de frais dont elle s’est acquittée dans le 
cadre de la présente procédure. 
3. 
Il n’est pas alloué de dépens. 
4. 
Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l'autorité inférieure et à 
l’Office fédéral de la santé publique. 
 
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 
 
La présidente du collège : 
Le greffier : 
 
 
Madeleine Hirsig-Vouilloz 
Séverin Tissot-Daguette 
 


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Page 20 
 
Indication des voies de droit : 
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 
Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les 
trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce délai 
est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour 
du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste 
Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 
al. 1 LTF). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les 
moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de 
preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains 
de la partie recourante (art. 42 LTF). 
 
Expédition :