bvger · E-932/2021 · 2021-01-28 · fr

Asile et renvoi | Asile et renvoi; décision du SEM du 28 janvier 2021

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour V 
E-932/2021 
 
 
A r r ê t d u 11 o c t o b r e 2 0 2 3 
Composition 
William Waeber (président du collège), 
Yanick Felley, Muriel Beck Kadima, juges, 
Renaud Rini, greffier. 
Parties 
A._______, né le (…), 
Cameroun, 
représenté par 
Catalina Mendoza, 
Caritas Genève - Service Juridique, 
(…), 
recourant, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile et renvoi ; 
décision du SEM du 28 janvier 2021 / N (…). 
 
 
 


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Faits : 
A. 
A._______ (ci-après : le requérant ou le recourant) a déposé une demande 
d’asile en Suisse le 1er mars 2020. 
B. Le SEM (ci-après également : l’autorité inférieure) a entendu le requé-
rant les 9 mars 2020 (enregistrement des données personnelles), 
11 juin 2020 (audition sur les motifs d’asile) et 6 août 2020 (audition com-
plémentaire). 
B.a Lors de ces auditions, le requérant a déclaré qu’il était né à B._______, 
dans la partie anglophone du Cameroun, et y avait grandi. De langue ma-
ternelle anglaise, il parlerait et comprendrait le français. En 2008, il se se-
rait installé à C._______ afin d'y poursuivre ses études au cours desquelles 
il aurait acquis un master (…). En 2013, il serait rentré à B._______ pour y 
travailler en tant que (…). Au mois de mai 2016, il aurait été nommé (…). Il 
serait (…) et aurait un (…), né en (…), qui vivrait auprès d’une de ses 
sœurs à C._______. 
B.b En octobre 2018 environ, il aurait reçu un téléphone du secrétaire du 
(…) l’invitant à aller travailler pour les élections du 7 octobre 2018. Ce jour-
là, dans un contexte sécuritaire très tendu, il se serait rendu à contre-cœur 
sur son lieu de mission et aurait été chargé de préparer les urnes, ainsi que 
les bulletins et les tables de vote. Il aurait également vérifié la validité des 
votes et, en fin de journée, il aurait participé au comptage. Le soir même, 
après être rentré chez lui, il aurait entendu des individus – qu’il aurait iden-
tifiés comme des séparatistes – frapper à sa porte. Il aurait pris peur et se 
serait caché sous le toit. Il aurait alors entendu que des coups de feu 
étaient tirés à l'intérieur de son logement. Après être sorti de sa cachette, 
il serait parti se réfugier chez un ami de la famille dans un autre quartier de 
B._______. Par la suite, il aurait séjourné chez sa tante à D._______. 
B.c Le 15 novembre 2018, suite à l'insistance de sa supérieure hiérar-
chique, il serait retourné au travail. Alors qu’il était chargé d'amener une 
correspondance au (…), il aurait constaté que des voitures le suivaient. Sur 
le chemin du retour, arrivé à l'entrée de (…) dans lequel il travaillait, deux 
hommes se seraient précipités sur lui en lui ordonnant de monter dans leur 
véhicule, tout en le menaçant avec une arme. Il aurait identifié ces hommes 
comme ceux qui étaient venus chez lui quelques jours plus tôt. Il aurait 
obéi ; les individus lui auraient bandé les yeux et auraient roulé durant une 
longue période. Arrivé à destination, il aurait été enfermé dans une pièce 


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avec d'autres personnes. Traité de « pied noir », il aurait été interrogé et 
battu ; il aurait craint d’être éliminé. Après plusieurs jours, et bien qu’ils 
avaient planifié de le tuer, ses kidnappeurs lui auraient demandé une ran-
çon de sept millions de francs CFA, qu’il n'aurait pas pu leur verser. Après 
plus d'une semaine de détention, il aurait entendu des militaires arriver au 
camp ; ses kidnappeurs auraient alors quitté les lieux pour les affronter. A 
ce moment-là, il serait parvenu à sortir par une petite fenêtre, située à l’ar-
rière, et se serait enfui en courant. La nuit, il serait arrivé devant la maison 
d'une vieille femme qui aurait accepté de l’héberger. Le lendemain, il serait 
rentré chez lui et une amie aurait organisé son départ pour C._______. Il 
se serait alors rendu chez un ami. Quelques jours plus tard, il aurait gagné 
le domicile de sa sœur. Après environ trois semaines, son état de santé se 
serait aggravé et il aurait été emmené à l'hôpital. Après environ deux se-
maines, il serait sorti de celui-ci et serait retourné chez sa sœur à 
C._______. Durant cette période, il aurait régulièrement été appelé pour le 
travail. Il aurait également continué à recevoir des messages de menaces. 
B.d En mai 2019, il se serait rendu à B._______ afin de participer à la fête 
nationale. Il aurait été chargé d'organiser les répétitions pour les défilés 
des enfants. Il aurait rédigé un rapport sur le déroulement des différentes 
activités organisées lors de cette journée. Le soir, après être rentré chez 
lui, il aurait entendu des hommes frapper fortement à la porte de ses beaux-
frères. Sans même que ces individus ne l’aperçoivent, il aurait fui par la 
porte de derrière et aurait quitté son logement pour se rendre chez un ami. 
Il aurait ensuite séjourné tantôt chez des amis, tantôt chez sa tante. 
B.e A la fin de l'année 2019, il aurait quitté le Cameroun pour se rendre au 
E._______. En février 2020, il serait rentré chez sa sœur à C._______ pour 
y passer deux jours. Le (…) février 2020, il aurait définitivement quitté le 
pays légalement par l’aéroport de C._______. Il aurait fait escale à 
F._______ et G._______, avant d'atterrir à H._______. Après son arrivée 
en Suisse, il aurait appris que son frère avait été battu à son domicile à 
C._______, qu’un de ses amis avait été tué à B._______ devant son do-
micile et que la maison de sa tante avait été brûlée. 


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Page 4 
C. 
C.a Le 19 juin 2020, le SEM a décidé du traitement de la demande d’asile 
en procédure étendue et de l’affectation du requérant au canton de 
H._______. 
C.b Sur requête du SEM du 12 août 2020, le requérant, par l’intermédiaire 
de sa mandataire, a produit, le 22 septembre 2020, un rapport médical sur 
son état de santé daté du 6 septembre 2020. Le diagnostic établi par le 
médecin fait état d’une gastrite à Helicobacter pylori, de céphalées chro-
niques, de gonalgies bilatérales sur arthrose et d’un très vraisemblable 
syndrome de stress post-traumatique (PTSD) sur intimidations répétées, 
kidnapping, séquestrations et tortures. Le traitement suivi se compose de 
la prise de vitamine D, de paracétamol et d’entretiens de soutien psycho-
logique. Le rapport indique notamment qu’en l’absence de prise en charge, 
l’intéressé est à haut risque de suicide. Il est également précisé que « dans 
le cas d’une réexposition à la situation traumatique (retour dans son pays 
alors que la menace persiste), le risque de réactivation du trouble psy-
chique avec une exacerbation importante des symptômes de PTSD repré-
sente une menace vitale à court-terme ». 
C.c Sur requête du SEM du 25 novembre 2020, le requérant, par l’intermé-
diaire de sa mandataire, a produit, le 19 janvier 2021, un rapport médical 
complémentaire, établi le 18 janvier 2021. Ce rapport indique que la gas-
trite à Helicobacter pylori a été traitée avec succès. Toutefois, des douleurs 
persistantes nécessitent de poursuivre les médicaments anti-acide. Il res-
sort également de ce rapport que la prise de vitamine D doit être poursuivie 
durant 6 mois, que les douleurs aux genoux ont diminué, notamment grâce 
à des activités physiques préconisées dans le cadre de séances de phy-
siothérapie, et que les céphalées persistent mais que le traitement par Da-
falgan est efficace. 
D. 
Par décision du 28 janvier 2021, le SEM a refusé de reconnaître la qualité 
de réfugié au requérant, a rejeté sa demande d’asile, a prononcé son 
renvoi de Suisse et a ordonné l’exécution de cette mesure. 
L’autorité inférieure a en substance considéré que les motifs invoqués par 
le requérant étaient dénués de pertinence en matière d’asile et que les 
déclarations de celui-ci étaient dépourvues de vraisemblance. Elle a éga-
lement avancé que le lien de causalité temporelle entre la persécution al-
léguée et la fuite du pays n’était pas établi et que le principe de subsidiarité 


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s’opposait à la reconnaissance de la qualité de réfugié. Elle a enfin retenu 
que l’exécution du renvoi du requérant était licite, raisonnablement exi-
gible, en particulier sous l’angle de l’état de santé de celui-ci, et possible. 
E. 
E.a Par acte du 1er mars 2021, le recourant a, par l’intermédiaire de sa 
mandataire, interjeté recours par-devant le Tribunal administratif fédéral 
(ci-après : le Tribunal) à l’encontre de la décision du SEM du 28 jan-
vier 2021. Principalement, il a demandé, sous suite de dépens, l’annulation 
de la décision attaquée, la reconnaissance de la qualité de réfugié et l’oc-
troi de l’asile. Subsidiairement, il a conclu à l’annulation de la décision at-
taquée et au prononcé de son admission provisoire. 
Il a par ailleurs requis l’octroi de l’assistance judiciaire totale, avec la nomi-
nation de sa mandataire comme mandataire d’office, ainsi que la dispense 
du paiement de l’avance des frais de procédure. A cet égard, était notam-
ment jointe au recours une attestation d’aide financière datée du 5 fé-
vrier 2021. 
Matériellement, le recourant a contesté, en substance, l’appréciation de la 
vraisemblance de ses propos par l’autorité inférieure. Il a également 
avancé remplir les éléments constitutifs de la crainte fondée de persécution 
dans la mesure où il présentait un profil à risque tant à l’égard des sépara-
tistes que de l’Etat camerounais. Quant à l’exécution du renvoi, il a estimé 
que celui-ci n’était ni licite ni exigible, à l’aune de la situation régnant ac-
tuellement dans les régions anglophones du Cameroun ainsi que de son 
état de santé et de l’accessibilité des soins dans ce pays. 
Le recourant a produit un nouveau rapport médical, daté du 28 janvier 
2021, émanant d’une médecin interniste-généraliste. Celle-ci dit notam-
ment avoir pu constater des cicatrices sur le corps de l’intéressé, compa-
tibles avec les mauvais traitements subis au Cameroun. Elle rappelle que 
son patient souffre d’un PTSD, mais indique qu’il ne présente pas d’idées 
suicidaires ou psychotiques. Elle affirme qu’« il ne fait aucun doute que les 
faits rapportés par [le recourant] dans le cadre de sa demande d'asile, cor-
roborés par des cicatrices physiques et psychiques objectives, sont vrai-
semblables » et dit ainsi « appuyer » sa demande d’asile. 
E.b Par décision incidente du 10 mars 2021, le juge instructeur a admis la 
demande d’assistance judiciaire totale et a désigné Catalina Mendoza 
mandataire d’office du recourant dans la procédure de recours. Celui-ci a 


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par ailleurs été invité à produire un rapport médical circonstancié sur son 
état de santé. 
E.c Le 12 avril 2021, le recourant a produit un rapport médical daté du 
1er avril 2021. Ce document fait état, au titre de diagnostic, d’un PTSD, de 
douleurs diffuses chroniques « consécutives aux sévices, majorées par le 
PTSD », d’hypertension artérielle de stade 1 et de gastrite de stress. Le 
traitement actuel se compose d’Esoméprazole, Lorazépam et de Diclofé-
nac. Le médecin précise que le recourant souffre d’une détresse psychique 
majeure en lien avec un PTSD floride et chronique. Aussi, il nécessite un 
suivi régulier (2-3 fois par mois), dans le cadre duquel il bénéficie notam-
ment d’un travail de psychoéducation sur le PTSD, qui lui a permis de sta-
biliser ses symptômes. Sans traitement, la symptomatologie pourrait s’ag-
graver, avec apparition d’idées suicidaires et passage à l’acte. 
E.d Par courrier du 22 avril 2021, le recourant a produit une série de pho-
tographies, prises par son médecin, attestant de cicatrices sur les 
membres de son corps. 
E.e Par réponse du 25 juin 2021, l’autorité inférieure a considéré que le 
recours ne contenait aucun élément ou moyen de preuve nouveau suscep-
tible de modifier son point de vue, en particulier à l’égard de l’exécution du 
renvoi du recourant au Cameroun. Elle a notamment estimé que les cica-
trices apparaissant sur les photographies produites pouvaient avoir des 
causes autres que celles alléguées. Quant au rapport médical du 
1er avril 2021, elle a avancé que les médicaments prescrits, du moins leur 
principe actif, était disponibles au Cameroun et que le recourant pouvait 
bénéficier d’une prise en charge psychiatrique à C._______. Elle a main-
tenu intégralement sa décision du 28 janvier 2021 et a conclu au rejet du 
recours. 
E.f Sur requête du juge instructeur du 1er juillet 2021, le recourant a déposé 
ses observations, datées du 19 juillet 2021, sur la réponse de l’autorité 
inférieure. Il a contesté l’appréciation du SEM au sujet des invraisem-
blances reprochées. Il a par ailleurs fait valoir que les séquelles physiques 
et psychiques constatées médicalement constituaient des indices forts des 
préjudices qu’il avait subis. Il a persisté dans ses conclusions du 
1er mars 2021. 
E.g Par écriture spontanée du 28 mars 2022, le recourant a produit la co-
pie, sous forme de photographie, par le biais de l’application What’s App, 


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d’un mandat d’amener décerné à son encontre le (…) 2021 pour l’infraction 
de « sécession ». Selon lui, l’avocat mandaté par sa sœur au Cameroun 
n’a pas été en mesure d’obtenir l’original de ce document. 
E.h Par écriture spontanée du 16 août 2022, le recourant a produit deux 
photographies de sa chambre au Cameroun avec la grille de la fenêtre 
enfoncée. Selon son voisin, des militaires étaient entrés par la force dans 
cette chambre, le 22 juillet 2022. 
E.i Par courrier spontanée du 27 février 2023, le recourant s’est référé à la 
jurisprudence récente du Tribunal pour souligner que la situation actuelle 
dans les régions anglophones du Cameroun et notamment dans la ville de 
B._______ était particulièrement inquiétante. Il a complété ce courrier le 
19 juillet 2023 en mentionnant une série de liens internet attestant une vio-
lente attaque à B._______ le 16 juillet 2023 par des assaillants non identi-
fiés. 
F. 
Pour autant que de besoin, les autres faits et les arguments des parties 
seront repris dans les considérants en droit ci-après. 
 
Droit : 
1. 
1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur 
le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours 
contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 dé-
cembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par 
les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 
En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 
être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 
de l'art. 105 de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l’asile [LAsi, RS 142.31]), 
lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par 
l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi 
fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), 


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exception non réalisée en l’espèce. Le Tribunal est donc compétent pour 
connaître du présent recours. 
1.2 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 PA) et a présenté son re-
cours dans la forme et dans le délai prescrit par la loi (art. 52 PA et 
art. 108 al. 2 LAsi). 
1.3 La procédure de recours est soumise aux règles générales de la pro-
cédure fédérale, sous réserve de dispositions spécifiques de la LAsi 
(art. 105 LAsi et 37 LTAF). 
Cela étant précisé, il y a lieu d’entrer en matière sur le recours. 
2. 
2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 
le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 
ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 
leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 
leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 
préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 
liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 
insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux 
femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. également ATAF 2007/31 consid. 5.2-
5.6). 
2.2 La crainte face à de sérieux préjudices à venir, telle que comprise à 
l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée 
dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. 
Sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire 
des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), 
de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et 
dans un avenir prochain une persécution. 
Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets 
qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et 
selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. 
Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces hypothé-
tiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain. En 
ce sens, doivent être prises en considération les conditions existant dans 
le pays d'origine au moment de la décision sur la demande d'asile, respec-
tivement sur le recours interjeté contre un refus d'asile, mais non les 


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déductions ou les intentions du candidat à l'asile (cf. ATAF 2011/50 con-
sid. 3.1.1). 
2.3 Une persécution non étatique peut être pertinente en droit d'asile 
(cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 
matière d’asile [JICRA] 2006 n° 18). Les persécutions ou la crainte d'actes 
de représailles de la part de tiers ne revêtent toutefois un caractère déter-
minant pour la reconnaissance de la qualité de réfugié que si l'Etat n'ac-
corde pas la protection nécessaire, comme il en a la capacité et l'obligation. 
Selon le principe de la subsidiarité de la protection internationale par rap-
port à la protection nationale, consacré à l'art. 1 de la Convention relative 
au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 (Conv. réfugiés, RS 0.142.30), on 
peut exiger d'un requérant d'asile qu'il ait épuisé, dans son propre pays, 
les possibilités de protection contre d'éventuelles persécutions non éta-
tiques avant de solliciter celle d'un Etat tiers (cf. ATAF 2013/11 consid. 5.1 
et réf. cit ; 2011/51 consid. 6.1). 
2.4 
2.4.1 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisem-
blable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne 
sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points es-
sentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui 
ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante 
sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). 
2.4.2 Des allégations sont vraisemblables, lorsque, sur les points essen-
tiels, elles sont suffisamment fondées (ou : consistantes), concluantes (ou : 
constantes et cohérentes) et plausibles et que le requérant est personnel-
lement crédible. Les allégations sont fondées, lorsqu'elles reposent sur des 
descriptions détaillées, précises et concrètes, la vraisemblance de propos 
généraux, voire stéréotypés étant généralement écartée. Elles sont con-
cluantes, lorsqu'elles sont exemptes de contradictions entre elles, d'une 
audition à l'autre ou avec les déclarations d'un tiers (par ex. proche parent) 
sur les mêmes faits. Elles sont plausibles, lorsqu'elles correspondent à des 
faits démontrés (en particulier aux circonstances générales régnant dans 
le pays d'origine) et sont conformes à la réalité et à l'expérience générale 
de la vie. La crédibilité du requérant d'asile fait défaut non seulement lors-
que celui-ci s'appuie sur des moyens de preuve faux ou falsifiés, mais en-
core s'il dissimule des faits importants, en donne sciemment une descrip-
tion erronée, modifie ses allégations en cours de procédure ou en rajoute 


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Page 10 
de façon tardive et sans raison apparente ou s'il enfreint son obligation de 
collaborer (cf. art. 8 LAsi). Quand bien même la vraisemblance autorise 
l'objection et le doute, ceux-ci doivent toutefois paraître d'un point de vue 
objectif moins importants que les éléments parlant en faveur de la proba-
bilité des allégations. Lors de l'examen de la vraisemblance des allégations 
de fait d'un requérant d'asile, il s'agit pour l'autorité de pondérer les signes 
d'invraisemblance en dégageant une impression d'ensemble et en déter-
minant, parmi les éléments militant en faveur ou en défaveur de cette vrai-
semblance, ceux qui l'emportent (cf. sur l’ensemble ATAF 2012/5 con-
sid. 2.2 ; également arrêt du Tribunal E-5078/2022 du 6 avril 2023 con-
sid. 3.4). 
3. 
3.1 Dans son recours du 1er mars 2021, le recourant a contesté l’apprécia-
tion de la vraisemblance de ses propos par l’autorité inférieure, reprochant 
à celle-ci de s’attarder sur des contradictions secondaires et de ne pas tenir 
compte de son PTSD. Force est cependant de constater, à l’instar du SEM, 
que sur de nombreux aspects de son récit, le recourant a tenu des propos 
flous et incohérents. 
3.1.1 Principalement, le motif d’asile avancé par le recourant, à savoir la 
crainte de subir une persécution ciblée de la part des séparatistes, apparaît 
infondée. Les éléments essentiels du récit du recourant contredisent ce 
motif. Ainsi, le fait pour le recourant d’avoir vécu au Cameroun, après sa 
prétendue détention dans le camp des séparatistes, jusqu'à la fin de l'an-
née 2019, soit durant plus d'une année, sans avoir de contact direct avec 
les séparatistes alors que ceux-ci détenaient son adresse et son numéro 
de téléphone rend invraisemblable la crainte alléguée. En outre, le retour 
du recourant au Cameroun en février 2020 après son départ au E._______ 
à la fin de l'année 2019, même dans les circonstances décrites, ne consti-
tue pas le comportement d’une personne menacée tentant de fuir son 
pays. Ce retour démontre au contraire que le recourant n’éprouvait pas de 
crainte objectivement fondée de persécutions, du moins à C._______. Sur 
ce point, il doit être relevé que le recourant n’avait, selon ses dires, jamais 
été actif politiquement et n'avait jamais appartenu à un parti politique au 
Cameroun. L’accomplissement des tâches (…) et de (…) ne suffit pas, à 
lui seul, à retenir l’appartenance du recourant à un groupe social visé, où 
que ce soit dans le pays, par des persécutions des séparatistes actifs dans 
les régions anglophones du Sud-Ouest du Cameroun. 


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Page 11 
3.1.2 Par ailleurs, s’agissant des raisons pour lesquelles il était recherché 
par les séparatistes au soir du 7 octobre 2018, le recourant a évoqué des 
messages de menace reçus plus tôt. Or, durant l’audition complémentaire, 
il a explicitement déclaré ne jamais avoir eu de contacts, tant physiques 
qu'oraux, avec les séparatistes, avant cette première visite. Ensuite, tou-
jours lors de l’audition complémentaire, il a donné des raisons différentes 
quant aux motifs de ladite visite, déclarant que celle-ci découlait du non-
respect de l'interdiction de sortie ou encore de sa participation aux élec-
tions. 
3.1.3 Quant aux messages de menaces reçus, les déclarations du recou-
rant n’apparaissent pas suffisamment fondées. Le recourant n'a pu estimer 
ni leur nombre, ni la manière dont les individus qui l’on menacé disposaient 
de son numéro de téléphone. Il a en outre tenu des propos confus sur la 
forme des messages, évoquant tantôt un message écrit déposé sur sa 
porte, tantôt uniquement des appels et messages reçus sur son téléphone 
portable. 
3.1.4 Concernant les circonstances de la détention dans le camp des sé-
paratistes, les déclarations du recourant sont contradictoires. Ainsi, ses al-
légations quant à la demande de rançon se sont révélées être différentes 
d'une audition à l'autre. Il a d'abord expliqué que ses ravisseurs avaient 
tenté de contacter ses sœurs, avant d’omettre cet élément lors de la se-
conde audition, et même de présenter une autre version selon laquelle il 
aurait déclaré à ses ravisseurs ne pas pouvoir payer la somme demandée. 
Il est incompréhensible dans ces circonstances que ses ravisseurs, dont le 
but premier était de l’éliminer, l’ait laissé en vie. Il a également tenu des 
propos contradictoires sur la présence ou non d’une porte fermée à clé 
dans la salle de détention entre la première et la seconde audition sur les 
motifs d’asile. Quant à la fuite du camp des séparatistes, les déclarations 
du recourant apparaissent peu plausibles. On peut mentionner à ce titre la 
fuite par une fenêtre décrite comme quatre fois plus petite que la norme, 
laissée sans surveillance. Egalement peu plausibles sont les allégations 
selon lesquelles après avoir été battu, mal nourri et blessé lors de sa dé-
tention, il se serait enfui en courant, durant probablement plusieurs heures, 
se serait réfugié chez une vieille femme inconnue qui aurait accepté de 
l’héberger durant la nuit et aurait finalement entrepris le lendemain une 
journée entière de marche pour rentrer chez lui. 
3.1.5 Quant aux événements intervenus postérieurement au départ du Ca-
meroun du recourant, à savoir les violences subies par son frère, la mort 


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Page 12 
de l’un de ses amis à B._______ et l’incendie de la maison de sa tante, ils 
ne reposent sur aucun moyen de preuve concret. Dès lors que ces allégués 
de fait ne présentent pas de liens avec la situation personnelle du recou-
rant, ils ne sont pas aptes à rendre crédible un intérêt persistant des sépa-
ratistes à le poursuivre. 
3.2 Quant aux moyens de preuve produits durant la procédure de recours, 
ils ne sont pas de nature à remettre en cause l’appréciation précédente et 
ne renforcent pas la crédibilité du récit du recourant. 
3.2.1 S’agissant en premier lieu des photographies des cicatrices sur les 
membres du recourant, produites le 22 avril 2021 et mentionnées dans le 
rapport médical du 1er avril 2021, il convient de relever, à l’instar du SEM, 
que rien n’indique que ces lésions – qui peuvent avoir de multiples 
causes – correspondent aux vagues « tortures physiques » invoqués par 
le recourant. En effet, malgré les questions très précises de l’autorité infé-
rieure à cet égard, le récit du recourant sur les violences prétendument 
subies lors de sa détention est resté très vague et superficiel, celui-ci indi-
quant même que « c’était plus une torture psychologique ». Les rapports 
médicaux produits durant la procédure de recours ne sont pas de nature à 
prouver les dires du recourant. Leur contenu est en décalage avec le récit 
extrêmement succinct du recourant sur ce point particulier lors de ses au-
ditions. Ce constat plaide en défaveur de la vraisemblance du récit du re-
courant et ne suffit pas à renverser les doutes quant à sa crédibilité. Le 
Tribunal ne méconnaît pas l’état psychique dans lequel se trouve ce der-
nier ni les lésions qu’il présente. Il ne lui appartient toutefois pas d’émettre 
des spéculations sur les circonstances qui pourraient être à l’origine de 
celles-ci. Sur ce point, force est de constater que recourant a à un moment 
donné déclaré qu’il avait « déjà eu l’expérience d’un kidnapping » (sous-
entendu avant celui de 2018). Le fardeau de la vraisemblance des motifs 
de protection incombe au recourant et celui-ci doit supporter les consé-
quences du fait qu’il n’a pas rendu plausible qu’il aurait subi ces préjudices 
dans les circonstances décrites et pour les motifs allégués. 
3.2.2 Le 28 mars 2022, le recourant a produit une copie d’un mandat 
d’amener décerné à son encontre le (…) 2021 pour infraction de « séces-
sion ». Dans la mesure où il s’agit d’une photographie de mauvaise qualité, 
la valeur probante de ce document doit être considérée comme particuliè-
rement faible. Quant au fond, il n'est pas plausible que le requérant ait été 
accusé de tels actes pour avoir simplement abandonné son poste de (…). 
A l’entendre, un licenciement était la seule sanction qu’il craignait. Rien 


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Page 13 
n’explique également le décalage temporel entre l’abandon de ses fonc-
tions, au plus tard fin 2019, et la délivrance du mandat d’amener, environ 
deux ans plus tard. Dans ces circonstances, il ne saurait être exclu que ce 
document ait été fabriqué pour les besoins de la cause. La valeur probante 
des photographies produites le 16 août 2022, censées représenter l’ancien 
domicile du recourant le 22 juillet 2022, et sur lesquelles la grille d’une fe-
nêtre est enfoncée, est également très faible. Cela est au demeurant re-
connu par le recourant. Une intervention des militaires à son domicile, près 
de deux ans et demi après son départ du Cameroun, est d’ailleurs forte-
ment improbable. 
3.2.3 Les autres moyens de preuve produits le 19 juillet 2023 – à savoir 
des liens internet vers des articles relatant une violente attaque à 
B._______ le 16 juillet 2023 – ne sauraient se révéler déterminants en ma-
tière d’asile, dans la mesure où les informations contenues dans ces docu-
ments sont de portée générale et ne concernent dès lors pas personnelle-
ment le recourant. 
3.3 Sur le vu de ce qui précède, les éléments qui plaident en défaveur de 
la vraisemblance des propos du recourant sont prépondérants. Le grief du 
recourant à cet égard doit être rejeté. 
3.4 Par surabondance, force est de constater que le recourant n’a pas 
épuisé les possibilités de protection au Cameroun avant de solliciter la 
protection de la Suisse (cf. consid. 2.3 supra). En effet, il était 
manifestement en mesure d’échapper à tout risque de persécution de la 
part des séparatistes des régions du Sud-Ouest du Cameroun en 
retournant vivre dans la partie francophone de son pays d’origine, par 
exemple à C._______, où séjourne une grande partie de sa famille, dont 
notamment sa (…) et où, selon ses déclarations, il n’a jamais été inquiété. 
L’argumentation du recourant selon laquelle il ne serait nulle part en sécu-
rité au Cameroun ne convainc pas. D’abord, on peine à imaginer que le 
recourant puisse être ciblé par les indépendantistes en cas de retour à 
C._______, au vu de la nature régionale des tensions régnant dans le Sud-
Ouest du Cameroun et du fait qu’à titre personnel, il ne présente aucune 
menace pour ce mouvement, lui-même ayant déclaré n’avoir eu aucune 
activité politique. Rien n’indique que les autorités camerounaises ne se-
raient pas disposées et en mesure de le protéger si nécessaire. D’éven-
tuelles sanctions administratives liées à l’abandon par le recourant de son 


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Page 14 
poste de (…) au Cameroun, voire son licenciement, ne constituent pas de 
mesures de persécution pertinentes en matière d’asile. 
4. 
Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile, doit être 
rejeté. 
5. 
5.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à 
ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 
ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 
(art. 44 LAsi). 
5.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 
al. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure 
(OA 1, RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, 
de par la loi, de confirmer cette mesure. 
6. 
6.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 
exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission pro-
visoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 de la loi fédérale 
du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration (LEI, RS 142.20). 
6.2 Selon la pratique du Tribunal, les obstacles à l'exécution du renvoi sont 
soumis au même degré probatoire que celui applicable lors de l'examen de 
la qualité de réfugié, c'est-à-dire qu'ils doivent être prouvés si la preuve 
stricte est possible et, dans le cas contraire, au moins rendus vraisem-
blables (cf. ATAF 2011/24 consid. 10.2 avec réf.). 
6.3 
6.3.1 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 
Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 
engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). 
Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, 
à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 
serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou en-
core d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 
al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traite-
ments inhumains ou dégradants (art. 3 de la Convention du 4 no-
vembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fonda-
mentales [CEDH, RS 0.101] ; cf. également art. 3 de la Convention du 


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Page 15 
10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 
inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]). 
6.3.2 L'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoule-
ment de l'art. 5 LAsi, le recourant n’ayant pas la qualité de réfugié. 
6.3.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 
droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui 
interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, s’applique en l’es-
pèce. 
6.3.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 
dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qua-
lité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition 
serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de 
l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité de subir des 
mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui 
invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un 
véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures, ou de traite-
ments inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en res-
sort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs 
graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de 
l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la protection issue de 
l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement 
probable qu'elle serait visée personnellement – et non pas simplement du 
fait d'un hasard malheureux – par des mesures incompatibles avec la dis-
position en question (ATAF 2014/28 consid. 11). 
6.3.5 En l'occurrence, pour les motifs qui ressortent du consid. 3, rien 
n'indique que le recourant pourrait être personnellement visé, en cas de 
retour dans son pays d'origine, par des mesures incompatibles avec l'art. 
3 CEDH ou d'autres dispositions contraignantes de droit international. 
6.3.6 Dès lors, l'exécution du renvoi du recourant sous forme de refoule-
ment ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit in-
ternational, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 LEI). 
6.4 
6.4.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être 
raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 
pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 


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Page 16 
exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 
nécessité médicale. 
Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », 
soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de 
réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui 
fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, 
et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre con-
crètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir 
les soins dont elles ont besoin (ATAF 2014/26 consid. 7.3-7.10 et 2011/50 
consid. 8.1-8.3). 
6.4.2 Malgré un regain de tensions politiques et interethniques depuis les 
élections de 2018, le Cameroun ne connaît pas une situation de guerre, de 
guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée – et indé-
pendamment des circonstances du cas d'espèce – de présumer, à propos 
des ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au 
sens de l'art. 83 al. 4 LEI. 
Contrairement à ce qu’avance le recourant, le Tribunal constate que le 
SEM a suffisamment tenu compte d’une éventuelle mise en danger con-
crète du recourant au regard des troubles affectant la partie anglophone 
du pays en estimant que le recourant pouvait se réinstaller dans des ré-
gions qui ne sont pas touchées par ces violences – notamment à 
C._______ où il a vécu de nombreuses années. 
6.4.3 S’agissant des conditions individuelles d'exigibilité du renvoi, l’auto-
rité inférieure a considéré dans sa décision du 28 janvier 2021 que le re-
courant bénéficiait d'une solide formation ainsi que d'une longue expé-
rience professionnelle au Cameroun. Il y disposait également d'un bon ré-
seau familial, en particulier à C._______. Selon l’autorité inférieure, ces 
éléments faciliteraient sa réinsertion au Cameroun. Le Tribunal ne voit au-
cune raison de s’écarter de l’appréciation du SEM et de douter de l’accueil 
et du soutien des proches du recourant à son retour au Cameroun ainsi 
que de la capacité du recourant de subvenir, à terme, à ses besoins. La 
référence du recourant à l’arrêt du Tribunal E-5624/2017 du 11 août 2020 
n’est pas pertinente car la solution retenue dans cet arrêt quant à l’inexigi-
bilité de l’exécution du renvoi d’un requérant d’asile anglophone dans une 
région francophone du Cameroun reposait sur des circonstances très par-
ticulières (absence de réseau social et familial, connaissance en français 
limitées et vulnérabilité psychique ; cf. arrêt E-5624/2017 consid. 7.3.3). 


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Page 17 
Elle n’est donc pas transposable au recourant qui dispose de l’essentiel de 
son réseau familial à C._______ et a en outre un bon niveau de français. 
6.4.4 L'exécution du renvoi pour raisons médicales est inexigible si les af-
fections sont particulièrement graves et si le traitement nécessaire n’est 
pas disponible dans le pays d'origine ou que le requérant ne peut y accéder 
et que l'impossibilité de suivre ce traitement en cas de retour entraînerait 
une dégradation rapide de son état de santé le mettant directement en 
danger. A cet égard, est considéré comme pertinent le traitement médical 
qui est nécessaire pour garantir une existence conforme à la dignité hu-
maine. Il n'y a pas d’inexigibilité de l'exécution du renvoi du seul fait qu'un 
traitement médical ne correspondant pas aux standards suisses est impos-
sible à l’étranger (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 avec réf.). Si une mise en 
danger concrète est constatée, l'admission provisoire doit être accordée, 
sous réserve de l'art. 83 al. 7 LEI. 
6.4.5 Dans sa décision du 28 janvier 2021 et sa réponse du 25 juin 2021, 
le SEM a estimé que les problèmes médicaux du recourant, en particulier 
psychiques, n’étaient pas de nature à faire obstacle à son renvoi. En se 
fondant sur les rapports médicaux établis les 6 septembre 2020, 18 jan-
vier 2021 et 1er avril 2021, l’autorité inférieure a retenu que les médica-
ments prescrits, du moins leur principe actif, étaient disponibles au Came-
roun et que les villes de I._______ et C._______ possédaient les structures 
médicales aptes à une prise en charge psychiatrique du recourant. Les 
problèmes de santé et troubles psychiques du recourant n’étaient d'ailleurs 
pas de nature à mettre la vie de celui-ci en danger en cas de retour au 
Cameroun. 
6.4.6 Le recourant a avancé qu'en cas de retour au Cameroun, il se trou-
verait dans une situation d'urgence médicale et serait ainsi exposé à un 
danger concret au sens de l'article 83 al. 4 LEI. Selon lui, les troubles psy-
chiatriques dont il souffre sont dus aux traumatismes subis dans son pays 
d'origine et un renvoi au Cameroun constituerait un risque majeur de dé-
gradation sévère des symptômes, qui sont déjà prépondérants. 
6.4.7 En l’espèce, quant à l’accès aux soins médicaux au Cameroun, il 
n’est pas contesté que l’infrastructure médicale permettant de traiter les 
troubles tant physiques que psychiques dont souffre le recourant existe 
dans ce pays et que les substances des médicaments prescrits en Suisse 
y sont disponibles. Le recourant pourra, en particulier, y poursuivre le suivi 
initié en Suisse s’agissant du PTSD diagnostiqué. Un risque de 


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Page 18 
retraumatisation peut être exclu dans la mesure où, d’une part, les motifs 
d’asile du recourant ont été jugés invraisemblables et, d’autre part, celui-ci 
n’encourt en tout état de cause aucune menace à C._______. Le Tribunal 
estime qu’une réinstallation du recourant dans cette ville auprès des siens 
et dans un milieu familier pourrait l’aider à soulager sa détresse psychique. 
Compte tenu de l'état de santé du recourant et de la situation actuelle des 
soins médicaux dans son pays d'origine, l'exécution du renvoi doit être con-
sidérée en l’espèce comme raisonnablement exigible. 
6.5 
6.5.1 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter 
la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, 
ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEI). 
6.5.2 En l'occurrence, il appartient au recourant d'entreprendre toute dé-
marche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en 
vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la 
Suisse (cf. art. 8 al. 4 LAsi et à cet égard ATAF 2008/34 consid. 12). 
6.5.3 De la sorte, l'exécution du renvoi ne se heurte pas à des obstacles 
insurmontables d'ordre technique et s'avère possible au sens de l'art. 83 
al. 2 LEI. 
6.6 Sur le vu de ce qui précède, l’autorité inférieure a considéré à bon droit 
que l'exécution du renvoi du recourant était licite, raisonnablement exigible 
et possible. Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste l'exécution du 
renvoi, doit également être rejeté. 
7. 
7.1 Vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à 
la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 
let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et in-
demnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 
Avec l’octroi de l’assistance judiciaire totale par décision incidente du 
10 mars 2021, le recourant en a toutefois été dispensé ; aucun indice ne 
permet de penser que sa situation financière se soit notablement améliorée 
dans l'intervalle. Il n'est en conséquence pas perçu de frais. 
7.2 Il convient par ailleurs d'allouer à la mandataire d’office du recourant, 
qui est titulaire du brevet d’avocat, une indemnité à titre d'honoraires et de 


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Page 19 
débours pour les frais nécessaires occasionnés par le recours (art. 8 à 11 
FITAF applicables par analogie selon l’art. 12 FITAF). 
En cas de représentation d'office, le tarif horaire en matière d’asile est en 
règle générale de 200 à 220 francs pour les avocats (in casu 200 francs ; 
cf. art. 12 FITAF en rapport avec l'art. 10 al. 2 FITAF). 
7.3 En l’occurrence, en l’absence d’un décompte de la mandataire du re-
courant, l’indemnité est fixée sur la base du dossier et est arrêtée ex aequo 
et bono à 1’400 francs. 
 
(dispositif page suivante) 
 
 


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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
Il n’est pas perçu de frais de procédure. 
3. 
Une indemnité d’un montant de 1'400 francs est accordée à la mandataire 
du recourant au titre du mandat d’office. 
4. 
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 
 
 
Le président du collège : 
Le greffier : 
 
 
William Waeber 
Renaud Rini