bvger · F-7020/2024 · 2024-10-11 · fr

Asile (non-entr&eacute;e en mati&egrave;re) et renvoi (r&eacute;examen) | Asile (non-entrée en matière) et renvoi (réexamen); décision du SEM du 11 octobre 2024

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour VI 
F-7020/2024 
 
 
A r r ê t d u 2 7 o c t o b r e 2 0 2 5 
Composition 
Aileen Truttmann (présidente du collège), 
Basil Cupa, Yannick Antoniazza-Hafner, juges, 
Beata Jastrzebska, greffière. 
Parties 
1. A.________, né le (…), 
2. B.________, née le (…), 
3. C.________, née le (…), 
4. D.________, né le (…), 
5. E.________, né le (…), 
6. F.________, né le (…), 
mineurs représentés par leur curateur 
Me Florian Monnier, avocat, alinéa AVOCATS, 
Place St-François 2, Case postale 86, 1001 Lausanne, 
et 
G.________, la mère des prénommés 
représentée par Me Baris Bostan, 
Etude Casino 1, Rue du Casino 1, Case postale, 
1401 Yverdon-les-Bains, 
recourants, 
contre 
Secrétariat d’Etat aux migrations SEM, 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile (non-entrée en matière) et renvoi (réexamen) ; décision 
du SEM du 11 octobre 2024 / N (…). 
 


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Faits : 
A. 
Le 27 octobre 2023, les mineurs prénommés ci-avant (ci-après : les 
requérants, les recourants ou les intéressés) ainsi que leur mère 
G.________ et leur père H.________ ont déposé une demande d’asile en 
Suisse. 
B. 
Le 1er décembre 2023, la Croatie a accepté de reprendre en charge les 
intéressés accompagnés de leurs parents sur la base de l’art. 20 par. 5 du 
règlement Dublin III (JO L 180/31 du 29.6.2013). 
C. 
Par décision du 6 décembre 2023, entrée en force le 15 décembre suivant, 
le SEM, se fondant sur l’art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n’est pas 
entré en matière sur la demande d’asile précitée et a prononcé le transfert 
des intéressés et de leurs parents vers la Croatie. 
D. 
Le 12 mai 2024, la mère des requérants a porté plainte contre son mari 
pour violences conjugales ainsi que violences sur leurs enfants. Le même 
jour, le père des intéressés a été expulsé du logement commun au centre 
EVAM à Bussigny et placé en détention administrative. Une procédure 
pénale (PE24.010420) a été ouverte auprès du Ministère public de 
l’arrondissement de Lausanne. 
E. 
Le 16 mai 2024, le Centre hospitalier universitaire vaudois (ci-après : le 
CHUV) a émis un rapport indiquant que la situation pédopsychiatrique des 
intéressés était extrêmement fragile en raison des violences subies de la 
part de leur père et qu’un transfert en Croatie mettrait leur vie en danger. 
F. 
Le 17 mai 2024, une assistante sociale auprès de l’EVAM a déposé devant 
la Justice de paix du district de l’Ouest lausannois un « signalement d’un 
mineur en danger dans son développement » à l’endroit des recourants. 
G. 
Le 24 mai 2024, le Service de pédiatrie du Centre hospitalier universitaire 
vaudois (CHUV) a signalé à l’autorité de protection de l’adulte et de l’enfant 
la précarité de la situation des recourants. 


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Page 3 
H. 
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 27 mai 2024, la 
Justice de paix du district de l’Ouest lausannois a institué une curatelle de 
représentation provisoire en faveur des intéressés et a nommé Me Florian 
Monnier, avocat, en qualité de curateur provisoire. 
I. 
La date du transfert des intéressés vers la Croatie a été fixée par le Service 
de la population du canton de Vaud (ci-après : SPOP) au 28 mai 2025. Le 
même jour, la mère des intéressés a refusé de partir en Croatie avec ses 
enfants. Le père des intéressés a quant à lui été transféré vers la Croatie 
à la date prévue. 
J. 
Par communication du 31 mai 2024, le SEM a informé les autorités croates 
de la prolongation à dix-huit mois du délai de transfert des intéressés et de 
leur mère, en application de l'art. 29 par. 2 du règlement Dublin III. 
K. 
Par décision du 13 juin 2024, la Justice de paix du district de l’Ouest 
lausannois a institué une curatelle de représentation définitive en faveur 
des intéressés et a confirmé Me Florian Monnier en qualité de curateur. 
L. 
Le 13 juin 2024, agissant par le biais de leur curateur, les intéressés ont 
déposé une demande de réexamen concluant à l’annulation de la décision 
du 6 décembre 2023 et à l’entrée en matière par le SEM sur leur demande 
d’asile. 
M. 
Par décision du 16 juillet 2024, le SEM a rejeté cette demande. 
N. 
Le 16 août 2024, les intéressés ont recouru contre cette décision devant le 
Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal). 
O. 
Par arrêt du 3 septembre 2024, le Tribunal a admis le recours, annulé la 
décision attaquée et invité le SEM à rendre une nouvelle décision dûment 
motivée au sens des considérants (F-5119/2024). Le Tribunal a en 
substance jugé qu’en se limitant à aborder la question de la prolongation 
du délai de transfert malgré l’évidente situation précaire des 


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recourants - principalement d’un point de vue médical mais également 
familial - et la menace représentée par leur père au passé violent, la 
décision querellée portait gravement atteinte au droit d’être entendus de 
ces derniers. Le Tribunal a invité l’autorité inférieure à prendre dûment en 
considération - dans son nouvel examen - la situation des intéressés ainsi 
que le possible danger auquel ces derniers seraient exposés en cas de 
transfert en Croatie et, le cas échéant, les éventuelles mesures à prendre 
pour contrôler ce danger. 
P. 
Par décision du 11 octobre 2024, le SEM a rejeté la demande de réexamen 
des intéressés et a confirmé leur transfert vers la Croatie. 
Q. 
Par recours du 13 novembre 2024 déposé auprès du Tribunal, les 
intéressés ont contesté la décision précitée. 
R. 
Par décision du 26 novembre 2025, le Tribunal a octroyé l’effet suspensif 
au recours et a invité le SEM à se prononcer au sujet de ce dernier. 
S. 
Par communication du 10 décembre 2024, la mère des recourants a 
informé le Tribunal que, le 6 décembre 2024, elle avait nommé un 
mandataire pour la représenter dans la présente procédure de recours. Elle 
a fourni une procuration. Elle a demandé l’octroi de l’assistance judiciaire 
totale. 
T. 
Par communication du 17 décembre 2024, le SEM a préconisé le rejet du 
recours. 
U. 
Le 15 janvier 2025, la mère des recourants a déposé des déterminations. 
Elle a, à cette occasion, déclaré pleinement adhérer aux moyens soulevés 
par les recourants et formellement se joindre à la procédure. 
V. 
Les intéressés ont répliqué le 27 janvier 2025. 
W. 
Dans une duplique succincte du 13 février 2025, le SEM a maintenu sa 
position. 


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Page 5 
X. 
Par ordonnance du 27 février 2025, le Tribunal a transmis la duplique aux 
recourants et a clos l’échange d’écritures. 
Droit : 
1. 
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 al.1 LTAF, le Tribunal, 
en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens 
de l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En 
particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 
être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf 
demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 
protéger (art. 105 LAsi [RS 142.31] ; art. 33 let. d LTAF et art. 83 
let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce. 
1.2 La procédure devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant que ni 
la LTAF (art. 37 LTAF) ni la LAsi (art. 6 LAsi) n'en disposent autrement. 
1.3 Les recourants, représentés par leur curateur, ainsi que leur mère, ont 
qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Interjeté dans la forme et le délai 
prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 52 al. 1 PA, 108 al. 6 LAsi). 
2. 
2.1 La demande de réexamen, au sens de l'art. 111b LAsi, suppose que le 
requérant fasse valoir que les circonstances se sont modifiées dans une 
mesure notable depuis le prononcé de la première décision (cf. ATAF 
2014/39 consid. 4.5 et 2010/27 consid. 2.1 ; cf. également arrêt du TAF 
E-1502/2024 du 26 juin 2024 p. 4) ou invoque des moyens de preuve 
concluants postérieurs au prononcé de l'arrêt matériel sur recours, mais 
qui concernent des faits antérieurs (cf. ATAF 2019 I/8 consid. 4.2.2). Selon 
l’art. 111b al. 1 LAsi, une telle demande est déposée par écrit auprès du 
SEM dans les 30 jours qui suivent la découverte du motif de réexamen. 
2.2 En l’occurrence, à l’appui de leur demande de réexamen, les intéressés 
invoquent l’échéance du délai de transfert, l’aggravation de leur état de 
santé et la complexité de leur situation familiale, confirmée par leur mise 
sous curatelle. 
2.3 Le Tribunal constate que ces éléments constituent des faits nouveaux 
susceptibles de témoigner d’un changement notable de circonstances 


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postérieur à la décision précitée (cf. arrêt du TAF F-4828/2024 du 19 août 
2024 consid. 2.2). Par ailleurs, la demande de réexamen, déposée le 13 
juin 2024, respecte le délai légal de 30 jours suivant la découverte du motif 
de réexamen (l’échéance supposée du délai de transfert le 1er juin 2024, le 
certificat médical du 16 mai 2024, la mise des intéressés sous curatelle le 
27 mai 2024). 
3. 
Dans la décision attaquée, le SEM a retenu qu’il était en droit de prolonger 
le délai de transfert des intéressés à 18 mois en raison du refus de leur 
mère d’être transférée avec ses enfants le jour planifié pour le départ de la 
famille vers la Croatie. S’agissant de l’état de santé des intéressés, tout en 
admettant que ceux-ci, ainsi que leur mère, présentaient des problèmes 
médicaux, le SEM a estimé que la famille pouvait trouver en Croatie 
l’encadrement médical adéquat pour se faire soigner. Pour ce qui était de 
la situation familiale des intéressés, le SEM a considéré que les autorités 
croates étaient à même de fournir, en cas de nécessité, une protection 
adéquate à toute la famille. Le SEM a dès lors constaté que le transfert 
vers la Croatie était licite et respectait les conventions internationales de 
protection des droits fondamentaux. Par ailleurs, à l’issue d’un examen 
succinct, il a observé que l’application de la clause de souveraineté pour 
motifs humanitaires ne se justifiait pas. Il a par conséquent conclu que la 
demande de réexamen formée par les intéressés devait être rejetée. 
4. 
Dans un grief formel qu’il convient d’examiner en premier lieu, les 
recourants se plaignent d’une violation de leur droit d’être entendus au 
motif que l’autorité inférieure aurait refusé de donner suite à leur requête 
d’audition de témoins, à savoir médecins, assistants sociaux et éducateurs 
impliqués. 
4.1 Le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. comprend 
notamment le droit pour le justiciable d'obtenir qu'il soit donné suite à ses 
offres de preuves pertinentes, lorsque cela est de nature à influer sur la 
décision à rendre (cf. ATF 148 II 73 consid. 7.3.1). Le juge peut toutefois 
renoncer à procéder à des mesures d'instruction lorsque les preuves 
administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une 
manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont 
encore proposées, il a la certitude que ces dernières ne pourraient l'amener 
à modifier son opinion (cf. ATF 145 I 167 consid. 4.1). 


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4.2 Le Tribunal constate qu’en l’espèce l’autorité inférieure a dûment établi 
l’état de santé des intéressés. La description de l’état de santé de ces 
derniers et de leur mère se base par ailleurs sur une documentation 
médicale volumineuse et détaillée. Le Tribunal ne voit pas ce qui 
permettrait de considérer que d’autres avis médicaux auraient été 
nécessaires afin que l’autorité inférieure puisse se forger son opinion. 
Partant, il ne saurait être reproché au SEM d’avoir renoncé à procéder aux 
auditions sollicitées. Le grief doit dès lors être rejeté. 
5. 
En tant que les recourants se plaignent d’un établissement inexact et 
incomplet des faits pertinents en lien avec la procédure pénale initiée 
contre leur père ainsi que les circonstances de leur transfert avorté le 28 
mai 2025, ils contestent en réalité l’interprétation qui en a été faite par 
l’autorité inférieure. Leurs griefs seront dès lors traités ci-après. 
6. 
Sur le plan matériel, les intéressés invoquent principalement une violation 
de l’art. 29 par. 2 du règlement Dublin III. Ils font valoir que le comportement 
de leur mère ne saurait être assimilé à une fuite dans la mesure où le jour 
prévu pour leur transfert, la famille était présente sur son lieu de séjour et 
à disposition des autorités. 
6.1 Aux termes de l’art. 29 du règlement Dublin III, le transfert du 
demandeur s’effectue dès qu’il est matériellement possible et, au plus tard, 
dans un délai de six mois à compter de l’acceptation par un Etat membre 
de la requête y relative ou de la décision définitive sur recours lorsque l’effet 
suspensif a été accordé à ce dernier conformément à l’art. 27 par. 3 du 
règlement Dublin III. Le délai de transfert peut être porté à dix-huit mois au 
maximum si la personne concernée prend la fuite. Si le transfert n’est pas 
exécuté dans les temps requis, l’Etat membre responsable est libéré de 
son obligation de prendre en charge ou de reprendre en charge la 
personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l’Etat 
membre requérant. 
6.2 Dans un arrêt C-163/17, la Cour de justice de l'Union européenne (ci-
après : CJUE) a procédé à une analyse détaillée de l'art. 29 par. 2 RD III 
en prenant en compte non seulement les termes de la disposition 
concernée, mais également le contexte et l'objectif poursuivi par cette 
disposition. Se référant à l'art. 2 point n RD III et l'art. 9 par. 1 du règlement 
d'exécution Dublin, elle a conclu que l'étranger « prend la fuite » au sens 
de la disposition précitée, lorsqu'il se soustrait délibérément aux autorités 


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nationales compétentes pour procéder à son transfert, afin de faire échec 
à ce dernier (cf. arrêt de la CJUE C-163/17 du 19 mars 2019 Abubacarr 
Jawo c. Allemagne [Grande Chambre], par. 53 ss). En accord avec cette 
jurisprudence, le Tribunal a retenu que la notion de « fuite » au sens de 
l'art. 29 par. 2 RD III ne présuppose pas nécessairement que les autorités 
ne connaissent pas le lieu de séjour de la personne à transférer ou qu'elles 
ne soient pas en mesure de la localiser. Ainsi, la notion de « fugitif » au 
sens l'art. 29 al. 2 RD III n'implique pas uniquement une disparition 
proprement dite. Il suffit que la personne refuse d'obtempérer à l'exécution 
du transfert pour remplir la notion de fuite au sens de l'art. 29 par. 2 RD III 
(cf. arrêt du Tribunal F-3928/2025 du 25 juillet 2025 consid. 5.2 ; 
D-4702/2023 du 28 septembre 2023 p. 8). 
6.3 Force est de constater à la lumière de ce qui précède que l’explication 
de la mère des recourants selon laquelle elle ne s’était pas soustraite à son 
transfert dans la mesure où elle était à disposition des autorités sur son 
lieu de résidence doit être rejetée. En effet, comme observé ci-dessus, un 
refus de suivre les autorités constitue « une fuite » au sens de l’art. 29 par. 
2 du règlement Dublin III. En l’espèce, le SEM était dès lors en droit de 
procéder à une prolongation du délai de transfert. 
7. 
Les recourants reprochent en dernier lieu à l’autorité intimée d’avoir 
commis un excès négatif de son pouvoir d’appréciation en omettant de 
procéder à un examen de l’ensemble des éléments du cas d’espèce sous 
l’angle de l’art. 29a al. 3 OA 1 alors que des éléments commandaient 
manifestement un examen sous l’angle de la clause de souveraineté. Ils 
estiment que leur état de santé précaire et les menaces émises par leur 
père justifient l’application de la clause de souveraineté. 
7.1 En vertu de l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, en dérogation à 
l’art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, chaque Etat membre peut décider 
d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée 
par le ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne 
lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement. 
7.1.1 Selon l’art. 29a al. 3 OA 1, qui concrétise l’art. 17 par. 1 du règlement 
Dublin III, « le SEM peut, pour des raisons humanitaires, également traiter 
la demande lorsqu’il ressort de l’examen qu’un autre Etat est compétent ». 
Rédigée sous forme potestative et contenant la notion juridique 
indéterminée de « raisons humanitaires », cette norme confère au SEM un 
réel pouvoir d’appréciation (cf. ATAF 2015/9 consid. 7.5 et 7.6). 


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Page 9 
7.2 L'examen d'une potentielle application de la « clause de souveraineté 
pour des raisons humanitaires » ressortit à l'opportunité. Il ne peut pas être 
examiné sur le fond par le Tribunal (cf. l’art. 106 al. 1 LAsi). Le pouvoir 
d'examen du Tribunal étant restreint, celui-ci ne peut que vérifier si le SEM 
a correctement fait usage de son pouvoir d'appréciation, en établissant de 
manière complète l'état de fait et procédant à un examen complet de toutes 
les circonstances pertinentes, le tout selon des critères objectifs et 
transparents, dans le respect des principes constitutionnels que sont le 
droit d'être entendu, l'égalité de traitement et la proportionnalité. Pour cette 
raison, le SEM a l'obligation d'indiquer, de manière explicite, dans sa 
décision, les raisons pour lesquelles il estime qu'il y a lieu ou non 
d'appliquer la « clause de souveraineté pour des raisons humanitaires » 
(cf. ATAF 2015/9 consid. 8.1 p. 127). 
7.3 Il ressort de la jurisprudence que, pour retenir – ou non − l’existence de 
raisons humanitaires, il faut procéder à un examen de l’ensemble des 
éléments 
du 
cas 
d’espèce 
(cf. 
arrêts 
du 
Tribunal 
E-6725/2015 
du 
4 
juin 
2018 
consid. 
8.3 ; 
E-3260/2014 
du 
26 septembre 2017 consid. 7.3.1). Chaque facteur, pris isolément, ne 
conduit en règle générale pas à la reconnaissance d’un cas humanitaire. 
En d’autres termes, il faut qu’il y ait, sur la base d’une appréciation de 
toutes les circonstances concrètes du cas d’espèce, un cumul de raisons 
qui fait apparaître le transfert comme problématique d’un point de vue 
humanitaire (cf. ATAF 2011/9 précité consid. 8.2 ; également JEAN-PIERRE 
MONNET, La Jurisprudence du Tribunal administrait fédéral en matière de 
transfert Dublin, in : Schengen et Dublin en pratique - Questions actuelles, 
2015, p. 425 et réf. cit, p. 426 s.). 
7.4 Ainsi, en sus de ceux à prendre en considération concernant les cas 
médicaux (cf. ATAF 2011/9 précité consid. 7.3, 7.4 et 8 ; voir également 
arrêt du Tribunal E-3508/2011 du 20 juillet 2011 consid. 6.2 et 6.3), d’autres 
facteurs peuvent également contribuer à l’admission de raisons 
humanitaires (cf. arrêt E-3260/2014 précité consid. 7.3.1 et jurisp. cit.), 
parmi lesquels : la situation spécifique dans l’Etat de destination, la 
vulnérabilité particulière de la personne visée par le transfert, des 
expériences 
traumatisantes 
vécues 
dans 
le 
pays 
d’origine 
ou 
postérieurement, en particulier dans l’Etat membre de l’espace Dublin où 
le requérant serait amené à retourner, la durée de la procédure de 
détermination de la responsabilité, respectivement la durée de la présence 
en Suisse. 


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Page 10 
7.5 S’agissant en premier lieu du contexte familial des intéressés, il ressort 
du dossier que ceux-ci auraient été exposés, depuis de nombreuses 
années, à des violences physiques et psychiques extrêmes et répétées de 
la part de leur père qui aurait fait régner un climat de terreur au sein du 
foyer. Leur mère, qui aurait été mariée de force à l’âge de 12 ans, aurait 
été exposée à des violences conjugales physiques, psychiques et 
économiques ; certains enfants du couple seraient du reste nés de viols 
perpétrés par le mari. Le couple se serait séparé en 2021 et le divorce 
aurait été prononcé en 2023. Le couple se serait reformé lorsque la mère 
des intéressés avait appris qu’elle était enceinte de son sixième enfant (cf. 
en particulier rapports du CHUV du 24 mai 2024 et du Service de 
Psychiatrie et psychothérapie de l’adulte de la Fondation de Nant du 9 
janvier 2025). 
7.5.1 Le 11 mai 2024, un épisode de violence physique du père envers les 
intéressés et leur mère a eu lieu au centre de Bussigny. L’intervention de 
la police a été nécessaire, suite à quoi le père a été placé en détention 
préventive. Auditionnés par la police lausannoise le 12 mai 2024, les 
mineurs A.________ et B.________ont confirmé avoir toujours vécu dans 
un climat de violence ; ils auraient été témoins de nombreuses altercations 
entre leurs parents. Quant à la mère des intéressés, celle-ci présentait des 
signes d’épuisement et de résignation et ne semblait pas être en état de 
répondre aux besoins de ses enfants (rapports du CHUV des 16 et 24 mai 
2024). 
7.5.2 Suite aux signalements d’urgence d’un mineur en danger par les 
entités impliquées (assistance sociale [EVAM], les médecins [CHUV] et la 
Direction générale de l’enfance et de la jeunesse de l’Etat de Vaud), une 
curatelle de représentation a été instituée en faveur des intéressés 
(d’abord provisoire le 27 mai 2024, puis définitive le 13 juin 2024) au motif 
que ces derniers nécessitaient une protection accrue. 
7.5.3 Il ressort également du dossier qu’après le transfert de son ex-mari 
vers la Croatie, la mère des recourants aurait reçu des menaces de la part 
de ce dernier : « je vais venir en Suisse et te tuer ainsi que tes enfants 
(sic) », « je vais vous tuer », « vous ne vous débarrasserez pas de moi, je 
vais te tuer et les enfants aussi », « toi et les enfants (sic), je vais vous 
réduire en morceaux, je vais vous enterrer en Suisse, que la Suisse gère 
vos cadavres » (cf. pièce n° 14 jointe à la 1ère demande de réexamen). 
Par ailleurs, au cours de la présente procédure, la mère des intéressés a 
signalé avoir appris que son mari aurait contacté depuis la Croatie une 


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connaissance en Suisse lui demandant de surveiller la famille pour se 
venger. Elle a par ailleurs indiqué qu’une plainte pénale à l’encontre du 
père de ses enfants était toujours en cours en Suisse. 
7.6 S’agissant de l’état de santé des intéressés, selon une documentation 
médicale volumineuse jointe au dossier, ces derniers souffrent de 
nombreuses affections. Sur le plan psychique, les enfants A.________, 
B.________, C.________ et D.________ présentent un état de stress post 
traumatique sévère (PTSD), un état dépressif et de l’anxiété avec 
notamment des cauchemars répétés, des flash-backs, des troubles du 
sommeil, d'hypervigilance, de reviviscence dans un contexte de souffrance 
psychique majeure. C.________ a dû être conduite aux urgences pour les 
symptômes de détresse psychique majeure. L’enfant E.________ présente 
enfin 
des 
signes 
cliniques 
d’un 
PTSD 
avec 
des 
difficultés 
d'endormissement, des cauchemars, des crises de pleurs, d’hypervigilance 
et des crises d'angoisse (cf. rapports du CHUV des 16 mai et 24 mai 2024 
et consultation en pédopsychiatrie du 23 mai 2024 à la Polyclinique de 
l'Hôpital d'Enfants de Lausanne [HEL]). 
Quant à la mère des intéressés, celle-ci est suivie depuis le 23 octobre 
2024 au sein du Dispositif de Psychiatrie de la Fondation Nant. Son état 
psychique est fragile et elle présente une anxiété massive en lien avec sa 
sécurité et celle de ses enfants. Selon les médecins, un transfert vers la 
Croatie risquerait de provoquer chez elle un effondrement psychique 
considérable. 
8. 
8.1 Il convient dès lors d’examiner si, en l’espèce, le SEM a correctement 
fait usage de son pouvoir d’appréciation sous l’angle de l’art 29a al. 3 OA1 
en lien avec l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III. 
8.1.1 Le Tribunal constate qu’à la lumière de la jurisprudence précitée, la 
présente affaire se caractérise par de nombreux éléments de nature à être 
pris en compte par le SEM dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire 
au sens de l’art. 29a al. 3 OA1 en lien avec l’art. 17 par. 1 du règlement 
Dublin III. 
8.1.2 Les divers rapports médicaux produits indiquent en effet que les 
intéressés souffrent de sérieux problèmes de santé en lien avec leur vécu 
difficile. En raison de leur vulnérabilité et fragilité, ils nécessitent un 
environnement sécurisé avec un suivi médical régulier. En l’absence de 


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soins adéquats, le pronostic est défavorable. En outre, selon les 
spécialistes, « vu les besoins pédopsychiatriques des enfants et le 
contexte de violences intrafamiliale, une expulsion est contre-indiquée et 
pourrait mettre en danger la vie de ces enfants ». Le transfert vers la 
Croatie serait par ailleurs susceptible de déclencher une aggravation de 
l’état des intéressés (cf. rapport du CHUV du 16 mai 2024 et du Service de 
psychiatrie de la Fondation de Nant di 9 janvier 2025). 
8.1.3 La mère des intéressés est quant à elle également atteinte dans sa 
santé psychique. Son état est tel qu’elle ne peut pas assurer la protection 
de ses enfants en faveur desquelles une curatelle a été instituée. 
8.1.4 A cela s’ajoute que tant les recourants que leur mère ont subi la 
violence du père de ces derniers et qu’ils en gardent des séquelles. A noter 
qu’une procédure pénale a été ouverte à ce titre en Suisse. En outre, 
quand bien même le père des recourants aurait déjà été transféré en 
Croatie, il semble persister à proférer des menaces. 
8.2 Dans la décision querellée, le SEM se contente d’indiquer que des 
mesures pourront être prises en Croatie en vue de fournir aux recourants 
et à leur mère l’assistance dont ils ont besoin et que si cela ne devait pas 
être le cas, ces derniers auraient toujours la possibilité de recourir auprès 
des instances nationales croates ou européennes. S’agissant du 
comportement violent du père, l’autorité inférieure se limite à souligner que 
les autorités croates seront à nouveau priées, au moment du transfert, de 
prendre les mesures nécessaires afin que ce dernier soit séparé de la 
famille. Le SEM conclut de façon toute générale que « Au vu de la 
jurisprudence en vigueur, les faits mentionnés ci-dessus ne peuvent pas 
justifier l’application de la clause de souveraineté pour motifs 
humanitaires ». 
8.3 Force est ainsi de constater que le SEM n’a pas procédé à un examen 
approfondi de l’application de la clause de souveraineté. 
La décision entreprise n’indique pas, comme cela est exigé, quels critères 
ont guidé son analyse et quels faits elle a pris en considération. En somme, 
le raisonnement du SEM se limite à affirmer ce qu’il convenait de 
démontrer. Ce dernier n’a par ailleurs pas saisi l’occasion de se prononcer 
sur la question d’une éventuelle application de la clause discrétionnaire 
dans le cadre du double échange d’écritures ordonné par le Tribunal. 


F-7020/2024 
Page 13 
8.4 Compte tenu des principes jurisprudentiels précités (cf. ATAF 2015/9) 
et des circonstances très particulières de la présente affaire, le SEM ne 
pouvait pas faire l’impasse notamment sur les éléments suivants dont le 
cumul pouvait mener à considérer le transfert des intéressés et de leur 
mère comme problématique d’un point de vue humanitaire : 
- 
la mère des recourants est sévèrement atteinte dans sa santé 
psychique ; 
- 
elle n’est ainsi pas en mesure d’assurer la protection de ses enfants ; 
- 
les intéressés sont de surcroît eux-mêmes atteints dans leur santé 
psychique ; 
- 
il n’existe aucune garantie qu’une mesure de curatelle pourra être 
rapidement mise en place en Croatie ; 
- 
la mère des recourants ne pourra pas protéger ses enfants si une telle 
mesure ne pouvait pas être diligemment mise en place ; 
- 
le risque existe que la famille soit à nouveau mise en danger par le père 
des recourants en l’absence de toute garantie de mesures de 
séparation ou autres en Croatie ; 
- 
au vu de l’état de santé psychique de la mère des recourants, il est à 
craindre qu’elle ne soit pas en mesure d’interpeller les autorités 
compétentes en Croatie si ce risque devait se matérialiser. 
8.5 L’autorité intimée n’a dès lors pas correctement exercé son pouvoir 
d’appréciation. Il s’ensuit que le recours est admis et la décision attaquée 
est annulée. 
9. 
9.1 Les recours contre les décisions du SEM sont en principe des recours 
en réforme, exceptionnellement des recours en cassation (art. 61 al. 1 PA). 
Une cassation est toutefois indiquée lorsque l’autorité doit exercer son 
pouvoir d’appréciation (Gregory Bovey, in : Commentaire de la LTF 
Girardin/Donzallaz/Denys/Bovey/Frésard (éd.), 3ème éd., 2022, ad art. 
107, n°21 ; ATF 143 III 261 et réf. cit. ; ATAF 2015/9 précité). 
9.2 Compte tenu de la limitation de pouvoir de cognition du Tribunal (art. 
106 al. 1 LAsi) et étant donné qu’en l’espèce, l’autorité inférieure est tenue 
d’exercer son pouvoir d’appréciation dans le cadre de l’art. 29a al. 3 OA1 
en lien avec l’art. 17 du règlement Dublin III, il conviendrait de renvoyer la 
cause au SEM afin que cette autorité exerce son pouvoir d’appréciation au 
sens des principes ci-dessus rappelés. 


F-7020/2024 
Page 14 
9.3 Cependant, au vu de l’ensemble des circonstances très spécifiques de 
la présente affaire qui concerne des mineurs vulnérables dont l’intérêt 
supérieur doit être une considération primordiale (art. 3 CDE, RS 0.107) et 
du principe de célérité consacré par le considérant n° 5 du préambule du 
règlement Dublin III qui régit la procédure Dublin et vise à garantir aux 
demandeurs d’asile un accès effectif à la procédure d’asile dans un délai 
raisonnable, un jugement réformateur est en l’espèce rendu (cf. mutatis 
mutandis 
arrêts 
du 
Tribunal 
D-1043/2022 
du 
27 
mars 
2024 consid. 8 ; D-1835/2021 du 13 février 2024 consid. 10.2). 
9.4 Il y a dès lors lieu de renvoyer la cause au SEM et d’inviter ce dernier 
à examiner la demande d’asile des intéressés et de leur mère en procédure 
nationale. 
10. 
10.1 Obtenant gain de cause, les recourants n’ont pas à supporter de frais 
de procédure (art. 63 al. 1 a contrario et 65 al. 1 PA). Partant, leur demande 
d’octroi de l’assistance judiciaire partielle est sans objet. 
10.2 Quant à la mère des recourants, sa demande d’octroi de l’assistance 
judiciaire totale est admise (art. 65 al. 1 et 2 PA). 
10.3 Conformément aux art. 64 al. 1 PA et 7 al. 1 du règlement du 21 février 
2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal 
administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), les recourants, qui ont eu gain 
de cause et qui ont fait appel à un représentant, ont droit à des dépens 
pour les frais nécessaires causés par le litige. 
10.4 En l’espèce, il ne se justifie toutefois pas d'allouer des dépens aux 
recourants mineurs, dès lors que ceux-ci sont représentés par un curateur 
de représentation nommé par la Justice de paix du district de l’Ouest 
lausannois dont l’indemnisation intervient par le biais du règlement vaudois 
sur la rémunération des curateurs (RCur, RS-VD 211.255.2 ; cf. également 
arrêt du Tribunal F-3164/2021 du 9 décembre 2022 consid. 7.2). 
10.5 Quant à la mère des recourants, en l'absence de décompte de 
prestations de la part de son mandataire, le Tribunal fixe l’indemnité due à 
celui-ci, ex aequo et bono, à 1’500 francs, à charge de l’autorité inférieure 
(art. 8 ss et art. 14 al. 2 FITAF). 
(dispositif : page suivante) 


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Page 15 
 
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est admis. 
2. 
La décision attaquée est annulée et la cause est renvoyée à l’autorité 
inferieure pour examen en procédure nationale de la demande d’asile des 
recourants et de leur mère. 
3. 
Il n’est pas perçu de frais de procédure. 
4. 
Le conseil juridique de G.________ se voit accorder des honoraires à 
hauteur de 1’500 francs, à charge de l’autorité inférieure. 
5. 
Le présent arrêt est adressé aux recourants et à l'autorité inférieure. 
 
 
 
La présidente du collège : 
La greffière : 
 
 
Aileen Truttmann 
Beata Jastrzebska 
 
 
Expédition : 
 


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Page 16 
Le présent arrêt est adressé : 
- 
aux recourants (recommandé) 
- 
à G.________ (recommandé) 
- 
à l’autorité inférieure (n° de référence N […])