bvger · D-3033/2020 · 2020-05-12 · fr

Asile et renvoi | Asile et renvoi; décision du SEM du 12 mai 2020

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour IV 
D-3033/2020 
 
 
A r r ê t d u 1 6 a o û t 2 0 2 4 
Composition 
Yanick Felley (président du collège), 
William Waeber, Daniele Cattaneo, juges, 
Christian Dubois, greffier. 
Parties 
A._______, né le (…), 
Turquie, 
représenté par Marine Zurbuchen, avocate, 
c/o Association Elisa-Asile, 
(…), 
recourant, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile et renvoi ; 
décision du SEM du 12 mai 2020 / N (…). 
 
 
 


D-3033/2020 
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Faits : 
A. 
Le 22 janvier 2019, A._______, ressortissant turc d’ethnie kurde et de 
langue maternelle kurmanci, a déposé une demande d’asile au centre 
d’enregistrement et de procédure (CEP) de Bâle. Entendu audit centre sur 
ses données personnelles, le 4 février suivant, ainsi que sur ses motifs 
d’asile, en date du 22 novembre 2019, il a dit être né et avoir vécu dans le 
village de B._______ (province de C._______). Il aurait ultérieurement 
habité à Istanbul à compter de 2008-2009 ou de 2012-2013 (selon les 
versions). A l’appui de sa demande de protection, il a déclaré que sa famille 
avait été en conflit à partir de 2005 avec un important clan arabe hostile 
aux Kurdes dont la plus grande partie des membres auraient adhéré à 
l’AKP du président Erdogan et intégré la milice des « protecteurs de 
village ». Un jour, A._______ aurait rencontré une jeune fille, dénommée 
D._______, originaire du village de E._______ et membre du clan précité, 
dont il serait tombé amoureux. Il aurait entamé une relation avec elle 
par téléphone pour la revoir en personne, quelque temps après, dans les 
montagnes. Il aurait ensuite demandé avec ses proches la main de 
D._______ à la famille de celle-ci qui l’aurait sèchement éconduit. En (…) 
2018, il aurait tenté d’emmener D._______ à bord d’une voiture de l’un de 
ses cousins. Constatant qu’il était suivi par la famille de cette dernière, 
l’intéressé l’aurait laissée à la gare routière de E._______, puis aurait 
regagné seul la capitale. En (…) 2018, il aurait reçu un appel téléphonique 
du père de D._______ l’avertissant qu’il le tuerait aussitôt qu’il le 
retrouverait. Par peur de voir ses proches victimes de représailles de la 
famille de D._______, il aurait quitté la Turquie, le (…), par le vol Istanbul-
Sarajevo, muni de son propre passeport. Affirmant avoir cessé toute 
relation avec D._______ depuis le mois de (…) 2018, le requérant a dit 
n’avoir jamais été politiquement actif et n’avoir pas été inquiété par l’Etat 
turc avant son départ. 
B. 
Par lettre adressée au SEM, en date du 17 janvier 2020, A._______ 
a indiqué avoir activement participé à visage découvert, dès son arrivée en 
Suisse, à de nombreuses manifestations oppositionnelles pro-kurdes 
largement diffusées sur la Toile. Il a ajouté avoir également manifesté à 
maintes reprises pour le parti de gauche HDP (Halkların Demokratik artisi 
[Parti démocratique des peuples]) en Turquie déjà, en prenant soin de 
dissimuler son visage, durant chacune de ces manifestations, afin d’éviter 
toute répercussion préjudiciable pour lui-même et ses proches. 


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C. 
Par décision du 12 mai 2020, notifiée le lendemain, le SEM a refusé à 
A._______ la qualité de réfugié et l’asile au motif que ses allégués ne 
satisfaisaient pas aux exigences de haute probabilité posées par la loi. 
Il a en particulier qualifié de stéréotypée la description par le prénommé 
de sa relation comme de ses rencontres avec D._______. Il a par ailleurs 
estimé peu plausible que le père de cette dernière ait attendu jusqu’au mois 
de (…) 2018 avant de le menacer. Il a, plus globalement, souligné le 
manque de détails sur les menaces lancées contre ses proches par des 
membres de la famille de D._______. L’autorité inférieure a également noté 
que, durant ses deux auditions, l’intéressé avait clairement nié avoir exercé 
une quelconque activité politique en Turquie. Elle a dès lors jugé 
invraisemblable son activisme prétendu pour le HDP dans ce pays, évoqué 
pour la première fois dans son écriture du 17 janvier 2020. Dite autorité a 
ensuite considéré que les activités politiques de A._______ en Suisse, 
se résumant à une simple participation à des manifestations d’opposition 
pro-kurdes, n’étaient pas de nature à le faire apparaître comme un 
opposant politique sérieux et dangereux aux yeux du régime turc. 
Dans cette même décision, le SEM a, enfin, ordonné le renvoi 
du prénommé de Suisse et l’exécution de cette mesure. 
D. 
Par recours du 11 juin 2020, assorti d’une demande d’assistance judiciaire 
totale avec nomination de sa mandataire comme défenseur d’office, 
A._______ a conclu, principalement, à la reconnaissance de la qualité de 
réfugié et à l’octroi de l’asile, subsidiairement, au prononcé de l’admission 
provisoire en Suisse. Il a en substance contesté les éléments 
d’invraisemblance retenus par le SEM et a relaté ses activités politiques 
pro-kurdes exercées depuis son arrivée en Suisse. Il a aussi décrit plus en 
détail son combat politique mené en Turquie, de 2013 à 2015, 
dont son implication, durant (…), au sein du mouvement contestataire du 
parc Taksim Gezi en 2013, ainsi que sa participation aux rassemblements 
de protestation organisés contre l’attentat de (…) du (…) et l’attentat à la 
bombe ayant visé le rassemblement pro-kurde pour la paix à Ankara du 
10 octobre suivant. Le recourant a expliqué avoir craint de signaler, lors de 
sa première audition au CEP, ses activités politiques menées avant son 
départ. Mettant en exergue leur caractère vraisemblable, il a précisé 
qu’elles n’avaient pas été la cause de sa fuite à l’étranger motivée par son 
souci, toujours actuel, d’échapper à la vendetta du clan E._______ 
désireux de laver l’honneur de la famille de D._______. 


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Page 4 
E. 
Par décision incidente du 13 janvier 2021, le juge instructeur a admis la 
demande d’assistance judiciaire totale du 11 juin 2020 et a désigné 
Maître Marine Zurbuchen, avocate et juriste auprès de l’association Elisa-
Asile, comme mandataire d'office dans la présente procédure. 
F. 
Dans sa réponse du 27 janvier 2021, transmise avec droit de réplique au 
recourant, l’autorité inférieure a maintenu la décision querellée. Sans 
contester frontalement la vraisemblance des activités politiques alléguées 
du requérant en Turquie, elle a observé que celui-ci n’avait jamais été dans 
le collimateur des autorités avant son départ de ce pays. 
G. 
A._______ s’est déterminé, par acte du 15 février 2021. Il a allégué avoir 
été contrôlé en (…) 2017 par des policiers qui l’auraient emmené au 
commissariat après s’être aperçus qu’il était kurde. Menotté à une chaise, 
il aurait été violemment frappé à maintes reprises sur le visage et derrière 
la tête, mais aussi questionné pendant (…) par les agents cherchant à 
savoir s’il était un militant kurde. (…) après son arrestation, les policiers 
l’auraient relâché tout en l’avertissant qu’ils continueraient à rechercher 
des informations sur lui et n’hésiteraient pas à l’arrêter à nouveau au cas 
où ils le recroiseraient. L’intéressé a dit n’avoir jamais osé jusqu’ici signaler 
ces événements à ses proches et aux autorités suisses d’asile, 
notamment lors de ses deux auditions. Il a indiqué constamment 
y repenser et avoir très peur. 
H. 
Par 
lettre 
du 
25 février 2021, 
le 
recourant 
a 
énuméré 
les 
(…) manifestations pro-kurdes auxquelles il avait pris part en Suisse 
entre (…) et (…) 2020. 
I. 
Le 29 avril 2021, A._______ a produit un rapport médical, délivré en date 
du 26 février 2021, par le docteur F._______, du Centre Ambulatoire du 
Psychiatrie et de Psychothérapie (CAPPI). Le praticien consulté a 
diagnostiqué un état de stress post-traumatique et une énurésie, 
ainsi qu’un trouble d’anxiété avec cauchemars, accompagné d’idéations 
suicidaires. Il a observé que « les symptômes eux-mêmes ont pu influencer 
des dépositions antérieures du patient qui aurait pu minimiser la gravité de 
son état ». Le patient bénéficie, depuis le 24 décembre 2020, 


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d’une psychothérapie de durée indéterminée. Le recourant a fait valoir que 
ces troubles de santé l’avaient empêché d’évoquer plus tôt son arrestation 
de (…) 2017 et les mauvais traitements infligés par les policiers. 
J. 
Par courrier du 9 décembre 2021, l’intéressé a déclaré que son suivi 
médical lui avait permis d’évoquer, pour la première fois, les violences 
sexuelles infligées contre lui par la police, avant son départ de Turquie. 
K. 
Par acte du 21 mars 2022, A._______ a déposé un rapport médical 
complémentaire daté du même jour signalant un stress post-traumatique 
du type F-43.1 (selon la classification internationale CIM des troubles 
mentaux et du comportement de l'OMS), pour lequel il bénéficie, depuis le 
mois de décembre 2020, d’un traitement médicamenteux par Temesta 
combiné à des entretiens psychiatriques bimensuels ou même 
hebdomadaires, en cas de crise. L’anamnèse de ce document révèle que 
le 
patient 
a 
dit 
avoir 
été 
victime 
de 
violences 
policières 
« répétées, de manière intermittente », sur une période (…), incluant des 
contrôles d’identité injustifiés, des menaces verbales, l’interrogatoire 
policier de (…) 2017 accompagné de coups au visage et à la tête, ainsi 
qu’une accusation d’adhésion au Parti des Travailleurs du Kurdistan (PKK) 
lancée contre lui sur une période de (…). L’intéressé affirme avoir subi des 
viols pendant (…) mois de la part de l’un des policiers chargés du contrôle 
des employés auquel il devait se soumettre chaque jour avant d’occuper 
son poste de (…). 
L. 
Par courrier du 11 mai 2022, le recourant a déclaré que le chef du village 
avait informé ses parents que des militaires le recherchaient parce qu’ils 
le soupçonnaient d’avoir rejoint la branche armée du PKK. 
M. 
Par lettre du 21 juillet 2022, A._______ a produit la copie d’un mandat 
d’arrêt émis par le (…) Bureau du juge pénal de G._______ l’accusant de 
propagande en faveur d’une organisation terroriste. 
N. 
Par courrier du 28 septembre 2022, le prénommé a déposé l’original de ce 
mandat d’arrêt avec sa traduction en français. 


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O. 
Par ordonnance du 17 juillet 2023 ouvrant un second échange d’écritures, 
le juge instructeur a imparti au SEM un délai au 10 août 2023 pour prendre 
position 
sur 
les 
nouveaux 
éléments 
invoqués 
au 
stade 
du 
recours, tels que le mandat d’arrêt précité et les activités politiques de 
l’intéressé postérieures à son départ de Turquie. 
P. 
Par prononcé du 26 juillet 2023, l’autorité inférieure a reconnu à A._______ 
la qualité de réfugié et l’a admis provisoirement en Suisse tout en 
maintenant le refus d’asile et le principe du renvoi ordonnés dans sa 
décision du 20 mai 2020. Elle a en effet considéré que les poursuites 
engagées contre le prénommé par l’Etat turc justifiaient pareille 
reconnaissance et avaient rendu illicite l’exécution de son renvoi dans son 
pays d’origine. 
Q. 
Par lettre du 9 août 2023, le juge instructeur a accordé à l’intéressé un délai 
au 23 août 2023 pour dire s'il entendait ou non maintenir son recours du 
11 juin 2020 sur les questions encore litigieuses de l’asile et du 
principe du renvoi. 
R. 
Dans sa réponse du 23 août 2023, A._______ a maintenu son recours sur 
ces deux points. Contestant les éléments d’invraisemblance retenus par le 
SEM, il a en substance rappelé avoir été actif politiquement en Turquie 
aussi et a fait valoir que le rapport médical du 21 mars 2022 démontrait 
que sa fuite en Suisse résultait des violences policières physiques, 
psychiques et sexuelles commises contre lui de manière répétée, durant 
(…) avant son départ, à cause des accusations d’appartenance au 
PKK lancées par l’Etat turc qui l’avait alors déjà dans son collimateur. 
Le recourant a expliqué qu’un important sentiment de honte et son 
syndrome de stress post-traumatique, caractérisé par un comportement 
d’évitement et des troubles de la mémoire, l’avaient empêché d’exposer 
plus tôt, notamment lors de ses auditions de première instance, 
ses activités politiques en Turquie et les violences susvisées infligées 
contre lui dans ce pays. Il en a conclu que les persécutions subies avant 
son départ justifiaient également l’octroi de l’asile en sus de la 
reconnaissance de la qualité de réfugié découlant d’une crainte fondée de 


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persécution déjà donnée au moment de sa fuite et toujours actuelle, 
selon lui. 
S. 
Par lettre du 31 janvier 2024, Elisa-Asile a informé le Tribunal de son 
changement d’adresse. Par courriel du 8 février suivant, elle a précisé que 
Marine Zurbuchen avait, le 31 janvier 2024, cessé son activité au sein de 
l’association, ajoutant que tous les dossiers encore pendants seraient, 
après cette date, repris par ses collègues d’Elisa-Asile. 
T. 
Les autres faits de la cause seront évoqués, pour autant que nécessaire, 
dans les considérants en droit qui suivent. 
 
Droit : 
1. 
1.1 Le recourant ayant déposé sa demande d’asile avant le 1er mars 2019, 
la présente procédure est soumise à l’ancien droit (cf. dispositions 
transitoires de la modification de la LAsi du 25 septembre 2015, al. 1). 
1.2 En vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif 
fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 
procédure administrative (PA, RS 172.021), dont celles rendues par le 
SEM en matière d'asile (art. 33 let. d LTAF et 105 LAsi), qui n'entrent pas 
dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF. 
Il est ainsi compétent pour se prononcer sur le présent recours et statue 
de manière définitive, en l’absence in casu de demande d'extradition 
(art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral 
[LTF, RS 173.110]). 
1.3 La procédure est régie par la PA, sous réserve de dispositions 
particulières de la LTAF ou de la LAsi (art. 37 LTAF, resp. 6 LAsi). 
1.4 A._______ a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et le 
délai prescrits par la loi, son recours est recevable (art. 48 et 52 PA, 
resp. 108 al. 1 aLAsi). 


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2. 
En l’occurrence, la décision de reconsidération partielle du SEM du 
26 juillet 2023 (cf. let. P supra) a rendu sans objet le recours, 
en ce qu’il était dirigé contre le refus de la qualité de réfugié et le prononcé 
de l’exécution du renvoi. Il reste donc encore à vérifier si c’est à bon droit 
que le SEM a refusé l’asile à l’intéressé et a ordonné son renvoi (dans son 
principe). 
3. 
Sous réserve des art. 27 al. 3 et 68 al. 2 LAsi (art. 106 al. 2 LAsi), le Tribunal 
est compétent pour traiter des recours ayant pour motifs la violation du droit 
fédéral, notamment pour abus ou excès dans l’exercice du pouvoir 
d’appréciation et pour établissement inexact ou incomplet de l’état de fait 
pertinent (art. 106 al. 1 LAsi), le contrôle de l’opportunité étant, lui, exclu, 
en ce qui a trait à l’application de la loi sur l’asile, conformément à la 
disposition précitée (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2.2 et consid. 5.4 
[non publié] ; 2014/26 consid. 5.6). 
Le Tribunal prend en considération l'état de fait et de droit existant au 
moment où il statue lorsqu’il est saisi d'un recours contre une décision du 
SEM, rendue en matière d'asile (cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1 avec 
réf. cit.). Il s'appuie notamment sur la situation prévalant dans l'Etat ou la 
région concernée, au moment de l'arrêt, pour déterminer le bien-fondé – 
ou non – des craintes alléguées de persécutions futures (cf. ATAF 2009/29 
consid. 5.1 ; 2008/12 consid. 5.2 et 2008/4 consid. 5.4, avec réf. cit.). 
Il constate les faits et applique d'office le droit fédéral (art. 106 al. 1 LAsi et 
art. 62 al. 4 PA) et peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que 
ceux invoqués par le recourant ou le rejeter en retenant une argumentation 
différente de celle développée par l'autorité intimée (cf. ATAF 2014/24 
consid. 2.2 p. 348 s. ; ATAF 2010/54 consid. 7.1 p. 796 et ATAF 2009/57 
consid. 1.2 p. 798 et réf. cit.). 
4. 
4.1 La Suisse accorde l'asile aux réfugiés sur demande, conformément aux 
dispositions de la présente loi (art. 2 al. 1 LAsi). Sont des réfugiés les 
personnes qui, dans leur Etat d’origine ou dans le pays de leur dernière 
résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre 
de l’être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur 
appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques 
(art. 3 al. 1 LAsi). 


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4.2 Celui qui se prévaut d'un risque de persécution dans son Etat d'origine 
ou de provenance, engendré uniquement par son départ de ce pays ou par 
son comportement postérieur audit départ, fait valoir des motifs subjectifs 
survenus après la fuite, au sens de l'art. 54 LAsi. Sont en particulier 
considérés comme des motifs subjectifs survenus après la fuite au sens de 
cette disposition les activités politiques indésirables en exil, le départ illégal 
du pays (« Republikflucht ») et le dépôt d'une demande d'asile à l'étranger, 
lorsqu'ils fondent un risque de persécution future (cf. ATAF 2009/29 
consid. 5.1 et réf. cit.). Ils doivent être distingués des motifs objectifs 
postérieurs à la fuite qui ne relèvent pas du comportement du requérant. 
5. 
Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre 
vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable 
lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas 
vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, 
ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne 
correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur 
des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). 
Des allégations sont vraisemblables, lorsque, sur les points essentiels, 
elles sont suffisamment fondées (ou : consistantes), concluantes (ou : 
constantes et cohérentes) et plausibles et que le requérant est 
personnellement crédible. Les allégations sont fondées lorsqu'elles 
reposent sur des descriptions détaillées, précises et concrètes, la 
vraisemblance de propos généraux, voire stéréotypés étant généralement 
écartée. Elles sont concluantes quand elles sont exemptes de 
contradictions entre elles, d'une audition à l'autre ou avec les déclarations 
d'un tiers (par ex. proche parent) sur les mêmes faits. Elles sont plausibles 
lorsqu'elles correspondent à des faits démontrés (en particulier aux 
circonstances générales régnant dans le pays d'origine) et sont conformes 
à la réalité et à l'expérience générale de la vie. La crédibilité du requérant 
d'asile fait défaut non seulement lorsque celui-ci s'appuie sur des moyens 
de preuve faux ou falsifiés, mais encore s'il dissimule des faits importants, 
en donne sciemment une description erronée, modifie ses allégations en 
cours de procédure ou en rajoute de façon tardive et sans raison apparente 
ou s'il enfreint son obligation de collaborer ancrée à l’art. 8 LAsi. 
Quand bien même la vraisemblance autorise l'objection et le doute, ceux-ci 
doivent toutefois paraître d'un point de vue objectif moins importants que 
les éléments parlant en faveur de la probabilité des allégations. Lors de 


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l'examen de la vraisemblance des allégations de fait d'un requérant d'asile, 
il s'agit pour l'autorité de pondérer les signes d'invraisemblance en 
dégageant une impression d'ensemble et en déterminant, parmi les 
éléments militant en faveur ou en défaveur de cette vraisemblance, 
ceux qui l'emportent (sur l'ensemble de ces questions, voir ATAF 2012/5 
consid. 2.2 p. 43 s. et réf. cit.). 
6. 
Conformément à la jurisprudence de l’ancienne Commission de recours en 
matière d’asile (cf. JICRA 1993 n° 3 p. 11ss et JICRA 2005 n° 7 
consid. 6.2.1 p. 66), qui est toujours d'actualité (cf. p. ex. ATAF 2009/51 
consid. 4.2.3 p. 743), le caractère tardif d'éléments essentiels tus lors de 
l'audition sur les données personnelles au centre d'enregistrement, 
mais invoqués plus tard lors de l'audition sur les motifs d'asile, peut, 
sous certaines conditions, être retenu pour mettre en doute la 
vraisemblance des motifs d'asile allégués. 
S'il y a certes lieu d'admettre que les déclarations faites lors de la première 
audition auprès d’un centre de procédure et d’enregistrement, effectuée en 
vertu de l'art. 26 al. 2 LAsi, n'ont qu'une valeur probatoire restreinte, 
et que l'on ne saurait, à cette occasion déjà, exiger du requérant de faire 
état de tous ses motifs d'asile, l’on est par contre en droit d'attendre de lui 
un exposé concordant des faits portant sur des points essentiels de ses 
motifs d'asile par rapport aux allégués présentés ultérieurement en audition 
fédérale (cf. dans ce sens JICRA 1993 n° 14, JICRA 1993 n° 13 et 
JICRA 1993 n° 12, elles aussi toujours d’actualité ; arrêt du Tribunal 
D-1375/2008 du 6 mars 2008). 
Pareille exigence de concordance est plus élevée encore lorsqu’il s’agit de 
comparer les déclarations faites en audition sur les motifs d’asile avec les 
indications ultérieures données notamment en procédure de recours, 
dès lors qu’une telle audition représente l’une des étapes décisives de la 
procédure de première instance, durant laquelle le requérant est plus 
particulièrement tenu d’exposer de manière complète et véridique 
l’ensemble des motifs à l’origine de sa demande de protection (cf. infra). 
7. 
En matière d’asile, la loi règle de manière plus détaillée l’obligation de 
collaborer du requérant l’asile, qui est tenu de renseigner de manière 
précise et complète le SEM sur son identité, ses motifs de protection et les 
moyens de preuve s’y rapportant (art. 8 al. 1 let. a à e LAsi), ainsi que sur 


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ses atteintes à la santé (art. 26bis LAsi). La loi exige également du SEM 
qu’il informe le requérant d’asile sur ses droits et obligations pendant la 
procédure d’asile (art. 26 al. 3 1ère phr. LAsi concernant la phase 
préparatoire). Au début de l’audition sur les données personnelles, 
l’autorité inférieure communique au requérant d’asile une information 
d’ordre général concernant son devoir de collaborer à l’établissement des 
faits essentiels sous-tendant sa demande d’asile et la conséquence 
négative de la violation d’un tel devoir, à savoir un classement, une non-
entrée en matière ou un rejet de la demande d’asile. Le SEM s’assure 
notamment que dit requérant a bien reçu, dans sa langue, les aide-
mémoires standardisés afférents à ses obligations durant la procédure 
d’asile et qu’il en a bien compris le contenu, lui imposant en particulier 
de décrire de manière complète et conforme à la vérité tous les faits 
motivant sa demande d’asile, y compris sa véritable identité, mais aussi 
de produire les moyens de preuve à sa disposition, dont ses documents de 
voyage et d’identité, en application de l’art. 8 LAsi (cf. ATAF 2020 VI/6 
susmentionné consid. 3.1 et réf. cit.). 
Cela étant, la jurisprudence a néanmoins identifié plusieurs cas de figure 
ne donnant pas lieu à un manquement de l’obligation de collaborer de la 
part du requérant d’asile. Il n’y ainsi pas de violation de pareille obligation 
lors d’allégués tardifs de victimes de torture, de viols ou d’autres 
agressions sexuelles souffrant de traumatismes et/ou de sentiments de 
honte, ou en cas de déclarations tardives de membres d’organisations au 
sein desquelles le silence constitue une règle d’or, notamment 
lorsque l’appartenance à un groupement politique n’a pas été invoquée à 
temps, par peur de mettre en danger ses partisans restés dans le pays 
d’origine du requérant (sur l’ensemble de ces questions, voir OSAR 
[éd.Haupt] Manuel de la procédure d'asile et de renvoi, Berne 2022, p. 327, 
ch. 2.2.2 [avec réf. cit.] et le Manuel « Asile et Retour » du SEM, 
disponible en ligne sous https://www.sem.admin.ch > Verfahren / chapitre 
C6.1, « La preuve de la qualité de réfugié, p. 10., ch. 2.7.3 
avec jurisprudence 
et 
arrêt 
cités ; 
cf. également 
ATAF-2009/51 
consid. 4.2.3 p. 743 [et jurisp. cit.] et l’arrêt du Tribunal D-3923/2018 
du 19 mars 2020 consid. 4.2 et jurisp. cit.). 
8. 
8.1 Pendant ses deux auditions sur les données personnelles et sur ses 
motifs d’asile des 4 février et 22 novembre 2019, A._______ a uniquement 
invoqué les problèmes rencontrés avec le père de D._______, 


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les menaces de mort lancées par celui-ci et les craintes d’actes hostiles de 
membres du clan de son ex-amie en précisant n’avoir jamais exercé 
d’activités politiques ni n’avoir rencontré de problème avec les autorités 
turques (cf. procès-verbal d’audition [ci-après : pv] du 4 février 2019, 
ch. 7.01 p. 7). Il a d’ailleurs répondu par la négative à la question de savoir 
si d’autres raisons l’avaient poussé à quitter son pays (cf. ibidem, p. 8, ch. 
7.03) et a de surcroît assuré être en bonne santé (ibid. p. 8, ch. 8.02). 
Ce n’est que deux ans plus tard qu’il est revenu sur cette assertion-là 
en annonçant, dans son écriture du 15 février 2021, la production 
prochaine de documents médicaux le concernant. 
Lors de sa seconde audition du 22 novembre 2019, le recourant s’est 
ensuite borné à développer les motifs d’asile esquissés lors de sa première 
audition en décrivant notamment plus en détail les circonstances entourant 
la demande en mariage présentée à la famille de D._______, les menaces 
lancées par le père de cette dernière et les risques d’actes hostiles des 
cousins de la prénommée (cf. pv du 22 novembre 2019, p. 6s., rép. à la 
quest. no 51). Le requérant a, en outre, répété que son conflit avec la 
famille de D._______ et le clan E._______ était la seule raison de sa fuite 
de Turquie (cf. ibidem, p. 7 et 13, rép. aux quest. no 52 et 116) et a redit 
n’avoir jamais été inquiété par les autorités de son pays avant son départ 
(ibid. p. 7, rép. à la quest. no 53 : « Non, je n’ai pas eu de problème, 
J’avais un bon travail à Istanbul… »). 
8.2 Dans son mémoire de recours du 11 juin 2020 et sa détermination du 
15 février 2021 (cf. let. D et G supra), A._______ a certes expliqué qu’un 
sentiment de peur l’avait amené à taire ses activités politiques en Turquie 
et son arrestation de (…) 2017, durant ses deux auditions de première 
instance des 4 février et 22 novembre 2019. A l’appui de sa réponse du 23 
août 2023 (cf. let. R supra), il a également fait valoir qu’un sentiment de 
honte et son syndrome de stress post-traumatique l’avait empêché de 
relater plus tôt, notamment durant ces auditions, lesdites activités 
politiques, ainsi que les violences policières physiques, psychiques et 
sexuelles infligées contre lui avant son départ. 
8.3 En l’espèce, il sied tout d’abord de relever qu’au début de chacune de 
ses deux auditions des 4 février et 22 novembre 2019, l’auditeur a informé 
A._______ que toutes les personnes présentes étaient tenues de traiter 
ses déclarations de manière confidentielle et qu’il pouvait donc parler sans 
crainte. Il a aussi rappelé au prénommé que l’obligation de collaborer lui 
imposait de répondre de manière véridique et complète et d’indiquer tous 


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Page 13 
les événements déterminants pour sa demande d’asile. L’intéressé a aussi 
été averti que des allégations inexactes, incomplètes, contradictoires ou 
fausses, de même que des faux documents, auraient une influence 
négative sur la décision en matière d’asile, raison pour laquelle il portait 
une grande responsabilité dans ses déclarations qui serviraient de base au 
SEM pour prendre une décision, soit aussi bien sur ce qu’il dirait que sur 
ce qu’il cacherait. 
Durant ces mêmes auditions, A._______ a, de son côté, confirmé avoir pris 
acte des éléments exposés ci-dessus et compris le contenu de l’aide-
mémoire standardisé en langue turque, connue par lui, lequel aide-
mémoire énumère les obligations à respecter en procédure d’asile, dont 
notamment celle exigeant une description complète et conforme à la vérité 
de tous les faits motivant sa demande de protection (cf. supra). Par ses 
signatures finales apposées sur les procès-verbaux de ses deux auditions 
en procédure de première instance, le prénommé a, pour le surplus, 
reconnu que le contenu de ces pièces correspondait à ses 
déclarations, ainsi qu’à la vérité, et lui avait été relu en langue 
turque. Peu avant le terme de ces auditions (cf. pv du 4 février 
[p. 8, ch. 7.03] et du 22 novembre 2019, p. 13, rép. à la quest. no 117), 
il a répondu, là aussi, sans équivoque, par la négative à la question de 
savoir s’il avait connaissance de faits qu’il n’aurait pas encore mentionnés 
et qui pourraient militer contre son retour dans son Etat d’origine ou de 
provenance. Le représentant des œuvres d’entraide (ROE) n’a, quant à lui, 
émis aucune objection, critique ou observation quelconque relative au 
déroulement de l’audition sur les motifs d’asile du 22 novembre 2019 
(cf. feuille de signature du ROE selon l’art. 30 al. 4 LAsi). 
A la lumière des constatations opérées ci-dessus, le Tribunal estime que 
les auditions susvisées des 4 février et 22 novembre 2019 ont été menées 
conformément à la loi et, qu’en particulier, le recourant a bien pris note des 
explications de l’auditeur sur les droits et obligations gouvernant la 
procédure d’asile suisse, notamment celle de collaborer sans restriction 
avec les autorités suisses compétentes en la matière (cf. supra). 
Le Tribunal ne saurait donc être convaincu par l’argument de l’intéressé, 
selon lequel un sentiment de peur – au demeurant peu cohérent avec sa 
demande de protection à la Suisse – l’aurait dissuadé de dévoiler, 
lors de ces deux auditions, ses activités politiques alléguées en Turquie. 
En tout état de cause, une telle crainte n’est pas conciliable avec le 
militantisme assidu affiché en Suisse, à visage découvert, par le recourant 
en faveur de la cause kurde et signalé par lui sans réticence aucune 


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Page 14 
dans son mémoire du 11 juin 2020 et ses autres écritures adressées au 
SEM comme au Tribunal (cf. p. ex. let. B, G et H supra). 
Enfin, l’arrestation policière puis l’interrogatoire musclé d’une durée (…) 
de (…) 2017, antérieurs de plus (…) à son départ, ainsi que les contrôles 
d’identité injustifiés, les menaces verbales et l’accusation d’adhésion au 
PKK, allégués pour la première fois par A._______ dans ses écritures du 
15 février 2021 et du 21 mars 2022 (cf. let. G, resp. K supra), ne sont pas 
assimilables aux tortures et/ou sévices notamment sexuels spécifiés dans 
la jurisprudence (cf. consid. 7 supra, 2ème paragraphe) pour excuser des 
allégués tardifs. 
En application de la jurisprudence du Tribunal exposée plus haut ci-dessus 
(cf. consid. 6 supra), les activités politiques censées avoir exercées par 
l’intéressé en Turquie, passées sous silence par lui lors de ses deux 
auditions de février et novembre 2019, ainsi que les autres ennuis 
prétendument vécus par lui avant son départ (cf. paragraphe précédent), 
relatés, huit respectivement 21 mois après le dépôt de son recours 
du 11 juin 2020, n’apparaissent dès lors pas hautement probables au sens 
de l’art. 7 LAsi, du fait de leur invocation tardive, sans motif justificatif 
valable. 
8.4 La vendetta alléguée du père de D._______ et du clan E._______ 
désireux de laver l’honneur de la famille de la prénommée (cf. p. ex. let. D 
supra), n’est, quant à elle, pas pertinente en matière d’asile car elle ne 
trouve pas son origine dans la race, la nationalité, la religion, les opinions 
politiques de l’intéressé ou l’appartenance de ce dernier à un groupe social 
(cf. art. 3 al. 1 LAsi et ATAF 2007/31 consid. 5.2‒5.6 ; voir également à ce 
propos, Organisation suisse d’aide aux réfugiés [OSAR] : Manuel de la 
procédure d'asile et de renvoi, Berne 2022, chap. VI, ch. 2.4, p. 204 à 216 
[rubrique « motifs de persécutions »], avec réf. cit.). Il en va de même des 
viols dont A._______ a dit avoir été victime de la part d’un policier durant 
trois mois (cf. let. K supra) à défaut d’indice concret laissant supposer que 
ces préjudices aient été infligés pour l’un ou l’autre des motifs énoncés 
à l’art. 3 al. 1 précité et/ou permettant de penser que le prénommé aurait 
été incapable d’obtenir la protection des autorités de son pays contre son 
agresseur allégué. 
8.5 Compte tenu également de son départ légal de Turquie, effectué par 
voie aérienne, l’une des plus surveillées qui soit, le Tribunal considère, 
au vu de ce qui précède, que les circonstances antérieures à ce départ, 


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Page 15 
telles qu’invoquées par l’intéressé à l’appui de sa demande de protection, 
ne justifient pas la reconnaissance de la qualité de réfugié selon l’art. 3 
LAsi et, partant, l’octroi de l’asile (art. 2 al. 1 LAsi). 
Dans la mesure où les motifs subjectifs survenus après la fuite au sens de 
l’art. 54 LAsi, admis par l’autorité inférieure dans son prononcé de 
reconsidération partielle du 26 juillet 2023 (cf. let. P supra), permettent 
uniquement 
de 
reconnaître 
pareille 
qualité 
à 
l’exclusion 
de 
l’asile (cf. consid. 4.2 supra), le refus de celui-ci, ordonné dans la décision 
querellée du 12 mai 2020, doit ainsi être confirmé. 
9. 
Lorsqu’il rejette la demande d'asile ou refuse d'entrer en matière à ce sujet, 
le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse (art. 44 LAsi, 
1ère phr.). Aucune exception à cette règle n'étant ici réalisée, le Tribunal 
confirme également le principe du renvoi décidé par l’autorité inférieure, 
en date du 12 mai 2020. 
10. 
En définitive, le prononcé entrepris ne viole pas le droit fédéral, a établi de 
manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) 
et, si tant est que ce grief peut être examiné (art. 49 let. c PA ; 
cf. ATAF 2014/26 consid. 5), n'est pas inopportun. Le présent recours est 
donc intégralement rejeté sur les questions jusqu’ici litigieuses de l’asile et 
du principe du renvoi (cf. ch. 2 supra). 
11. 
11.1 Conformément à l’art. 64 al. 1 PA, l’autorité de recours peut allouer, 
d’office ou sur requête, à la partie qui a entièrement ou partiellement gain 
de cause une indemnité pour les frais indispensables occasionnés par la 
présente procédure de recours (voir aussi l’art.7 al. 1 du règlement du 
21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 
Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). 
Lorsqu'une partie déboutée de l’asile obtient, comme en l’espèce, 
gain de cause, sur les questions de la qualité de réfugié et de l’exécution 
du renvoi, suite à la reconnaissance de ladite qualité et à l’octroi de 
l’admission provisoire en Suisse par le SEM, en date du 26 juillet 2023 
(cf. let. P supra), les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en 
proportion, soit d’un tiers in casu (art. 7 al. 2 FITAF), 


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Page 16 
Les dépens comprennent les frais de représentation, dont les honoraires 
d'avocat et les débours (art. 8 al. 1 et 9 al. 1 FITAF), ainsi que les autres 
frais nécessaires de la partie (art. 13 FITAF). 
Les honoraires d’avocat sont calculés en fonction du temps nécessaire à 
la défense de la partie représentée (art. 10 al. 1 FITAF). Le tarif horaire 
des avocats est de 200 francs au moins et de 400 francs au plus (art. 10 
al. 2 FITAF). 
A défaut de décompte jusque-là non produit par la mandataire, le Tribunal 
fixe l’indemnité sur la base du dossier (art. 14 al. 2 FITAF, 2ème phr.). 
Les frais indispensables au sens défini ci-dessus sont donc ici arrêtés, 
ex aequo et bono, à 3000 francs. 
Ayant eu gain de cause en matières de reconnaissance de la qualité de 
réfugié et d’exécution du renvoi, l’intéressé a, comme dit ci-dessus, droit à 
une indemnité à titre de dépens, mis à la charge de l’autorité inférieure, 
représentant 
les 
deux 
tiers 
des 
frais 
indispensables 
précités, 
soit un montant de 2'000 francs, l'octroi des dépens primant sur 
l'assistance judiciaire totale (cf. par ex. arrêt du Tribunal D-1484/2019 du 
25 avril 2019, p. 7 et réf. cit.). 
11.2 Le recourant, bénéficiaire de l’assistance judiciaire totale (cf. supra), 
qui a été débouté sur les questions de l’asile et du principe du renvoi, a droit 
à une indemnité partielle qui correspond au tiers des frais indispensables 
susmentionnés, s’élevant à 3'000 francs (cf. consid. 11.1 supra), 
à titre d’honoraires et de débours à sa mandataire commise d’office (art. 8 
à 11 FITAF, applicables par analogie, conformément à l’art. 12 FITAF), 
étant rappelé que le tarif horaire de 200 francs au moins et de 400 francs 
au plus pour les avocats (art. 10 al. 2) inclut les avocats commis d’office 
(art. 12 FITAF précité), 
Sur la base du dossier (cf. consid. 11.1 supra), l’indemnité due à la 
mandataire d’office, est ainsi établie, ex aequo et bono, à 1’000 francs. 
L’instruction étant close au moment de la réception des écrits des 
31 janvier et 8 février 2024 (cf. let. S supra) et la cause prête à être jugée, 
le Tribunal renonce exceptionnellement à lever Marine Zurbuchen de son 
mandat et à nommer un nouveau mandataire d’office. 
11.3 En l’occurrence, l’intéressé, débouté sur les questions de l’asile et du 
principe du renvoi, devrait normalement supporter les frais ordinaires de 


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Page 17 
procédure réduits (art. 63 al. 1 PA, 2ème phr.). Le Tribunal renonce toutefois 
à leur perception, en raison de l’attribution de l’assistance judiciaire totale 
au recourant, par décision incidente du juge instructeur du 13 janvier 2021 
(cf. let. E supra et art. 65 al. 1 PA). 
(dispositif : page suivante) 
 


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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté, en ce qu’il tend à l’octroi de l’asile et à l’annulation 
du renvoi. 
2. 
Le recours est sans objet sur les questions de la reconnaissance de la 
qualité de réfugié et de l’exécution du renvoi. 
3. 
Il est statué sans frais. 
4. 
Le SEM versera à A._______ la somme de 2’000 francs à titre de dépens. 
5. 
Une indemnité de 1’000 francs sera versée, par la Caisse du Tribunal, 
à l’association Elisa-Asile, à titre d’indemnité pour le mandat d’office de la 
mandataire du recourant. 
6. 
Le présent arrêt est adressé au recourant, ainsi qu’au SEM et à l'autorité 
cantonale compétente. 
 
Le président du collège : 
Le greffier : 
 
 
Yanick Felley 
Christian Dubois 
 
Expédition :