bvger · E-6074/2025 · 2025-05-19 · fr

Demande de restitution du d&eacute;lai apr&egrave;s d&eacute;cision de non-enr&eacute;e en mati&egrave;re | Demande de restitution du délai de recours ; arrêt du Tribunal E-3501/2025 du 19 mai 2025

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
Cour V 
E-6074/2025 
 
 
A r r ê t d u 1 8 a o û t 2 0 2 5 
Composition 
Grégory Sauder (président du collège), 
Deborah D’Aveni et Regina Derrer, juges, 
Diane Melo de Almeida, greffière. 
Parties 
A._______, né le (…) 
Turquie, 
requérant, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Demande de restitution du délai de recours ; 
arrêt du Tribunal E-3501/2025 du 19 mai 2025 / N (…). 
 
 
 


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Vu 
la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ (ci-après 
également : le requérant ou l’intéressé) en date du 2 janvier 2023, 
la procuration signée, le 9 janvier suivant, en faveur de Caritas Suisse à 
B._______, 
la décision du 13 mars 2023 relative à l’attribution du requérant au canton 
de C._______ ainsi que celle de passage en procédure étendue prononcée 
le lendemain, 
la résiliation, le 21 mars 2023, du mandat de représentation de Caritas 
Suisse à B._______, 
la procuration signée, le 3 avril suivant, en faveur de Caritas Suisse à 
D._______, 
le courrier du 12 février 2025, par lequel ce bureau de consultation juridique 
a informé le Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : le SEM) que son 
mandat avait pris fin, le requérant étant désormais représenté par un 
mandataire « privé » (« Der Klient wird fortan von einem privaten Anwalt 
vertreten »), 
la procuration signée, le 17 février 2025, par A._______ en faveur du 
bureau « E._______», en la personne de F._______, 
la décision du 3 avril 2025, notifiée le 7 avril suivant à ce mandataire, par 
laquelle le SEM a dénié la qualité de réfugié au requérant, rejeté sa 
demande d'asile, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de 
cette mesure, 
le courriel adressé au Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) 
le 14 mai 2025, par lequel A._______, alors représenté par F._______, a 
déposé contre cette décision un recours non signé et daté du 30 avril 
précédent, précisant qu’une version signée serait expédiée le lendemain, 
le courrier du 15 mai 2025, par lequel ledit mandataire a déposé une 
version signée du recours, 
 


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l’arrêt E-3501/2025 du 19 mai 2025, par lequel le Tribunal a déclaré le 
recours du 14 mai 2025 irrecevable pour cause de tardiveté, considérant 
que le délai de recours contre la décision du SEM du 3 avril 2025 était 
arrivé à échéance le 7 mai 2025, 
l’acte du 6 juillet 2025 (date du sceau postal), par lequel le requérant a 
demandé la révision de cet arrêt, concluant à son annulation, à la 
réouverture de la procédure de recours et à l’examen au fond dudit recours, 
sollicitant la suspension de l’exécution de son renvoi à titre de mesure 
provisionnelle, 
l’arrêt E-4971/2025 du 10 juillet 2025, par lequel le Tribunal a déclaré cette 
demande irrecevable, ayant constaté qu’elle n’avait pas été présentée pour 
l’un des motifs de révision exhaustivement énumérés aux art. 121 à 
123 LTF, et précisé, par ailleurs, que celle-ci ne pouvait pas être requalifiée 
de demande de restitution de délai, qui serait fondée sur un empêchement 
non fautif du mandataire de l’époque de recourir à temps et qu’il s’agirait 
d’examiner à l’aune de l’art. 24 PA, 
l’acte du 12 août 2025 (date du sceau postal), par lequel A._______, 
agissant seul, demande la restitution du délai de recours ainsi que 
l’annulation de l’arrêt E-3501/2025 du 19 mai 2025, le recours déposé 
contre la décision du SEM du 3 avril 2025 étant déclaré recevable, 
les requêtes assorties à cette demande et tentant à l’octroi de l’effet 
suspensif, l’exécution du renvoi étant suspendue jusqu’à l’issue de la 
procédure, ainsi qu’à l’assistance judiciaire « complète » en application 
des art. 64 s. PA, 
et considérant 
qu’en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours 
contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les 
autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, 
qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile et de 
renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, 
applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors 
définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 
requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), 
exception non réalisée en l’espèce, 


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que le Tribunal est également compétent pour statuer sur les demandes 
de restitution de délai dans les domaines soumis à sa juridiction (cf. STEFAN 
VOGEL, in : Ch. Auer / M. Müller / B. Schindler [éd.], VwVG Kommentar, 
2ème éd., 2019, n° 19 ad art. 24 PA), 
qu’en l’occurrence, le Tribunal est habilité à statuer sur la présente requête, 
en tant qu’elle porte sur la restitution du délai de recours, dès lors qu’il 
aurait, dans l’hypothèse où celle-ci serait accordée, à se prononcer sur le 
pourvoi interjeté, le 14 mai 2025, à l’encontre de la décision du SEM 
du 3 avril 2025 (cf. dans ce sens notamment arrêts du Tribunal 
D-5244/2023 du 8 novembre 2023 ; E-2153/2024 du 22 avril 2024 ; 
E-2954/2017 du 8 juin 2017 ; A-5707/2011 du 5 janvier 2012 consid. 1.2.2 ; 
RAPHAËL GANI, in : F. Bellanger / J. Candrian / M. Hirsig-Vouilloz [éd.], 
Commentaire Romand, PA, 2024, n° 27 ad art. 66), 
qu’en matière de restitution de délai, le Tribunal statue en règle générale à 
trois juges (art. 21 al. 1 LTAF), 
que la procédure devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant que la 
LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF et 6 LAsi), 
que le requérant sollicite la restitution du délai pour recourir à l’encontre de 
la décision du 3 avril 2025, par laquelle le SEM lui a dénié la qualité de 
réfugié, a rejeté sa demande d’asile du 2 janvier 2023, prononcé son renvoi 
de Suisse et ordonné l’exécution de cette mesure, 
qu’en vertu de l’art. 24 al. 1 PA, si le requérant ou son mandataire a été 
empêché, sans sa faute, d’agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour 
autant que, dans les trente jours à compter de celui où l’empêchement a 
cessé, le requérant ou son mandataire ait déposé une demande motivée 
et accompli l’acte omis (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_295/2016 
du 10 juin 2016 consid. 4.1), 
que le dépôt de la demande de restitution de délai et l’accomplissement de 
l’acte omis dans les trente jours dès la cessation de l’empêchement sont 
des conditions de recevabilité, 
que ces conditions n’apparaissent toutefois pas remplies dans le cas 
présent, 
 


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que suite au prononcé de l’arrêt d’irrecevabilité E-3501/2025 du 19 mai 
2025, le requérant a attendu jusqu’au 6 juillet 2025, soit plus d’un mois, 
pour demander la révision de celui-ci, n’ayant toutefois pas sollicité la 
restitution du délai de recours, ni accompli l’acte omis, 
que bien qu’il ait été signalé dans l’arrêt E-4971/2025 du 10 juillet 2025 que 
sa demande ne pouvait pas être requalifiée de demande de restitution de 
délai, l’intéressé a attendu un mois supplémentaire pour déposer une telle 
demande en date du 12 août 2024, 
que pour ces motifs, les conditions formelles mises au dépôt d’une 
demande de restitution de délai n’apparaissent pas remplies, 
que cela étant, outre la question de la recevabilité de cette demande, 
celle-ci doit de toute façon être rejetée pour les motifs suivants, 
qu’en effet, les conditions matérielles – cumulatives – permettant 
l’acceptation d’une telle demande, à savoir, d’une part, l’existence d’un 
empêchement d’agir et, d’autre part, l’absence de faute imputable à la 
partie ou à son mandataire, ne sont pas réalisées, 
que de manière générale, est non fautive toute circonstance qui aurait 
empêché un plaideur – ou un mandataire – consciencieux d’agir dans le 
délai fixé (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1C_520/2015 du 13 janvier 2016 
consid. 2.2 et réf. cit. ; arrêt du Tribunal administratif fédéral D-5244/2023 
du 8 novembre 2023, p. 4), 
que dans l’intérêt d’une procédure juridique ordonnée et par souci de 
sécurité juridique, la jurisprudence en matière de restitution de délai est 
très restrictive (cf. PATRICIA EGLI, in : B. Waldmann / P. Krauskopf [éd.], 
Praxiskommentar Verwaltungsverfahrensgesetz, 3ème éd., 2023, n° 4 ad 
art. 24 PA ; ANDRÉ MOSER / MICHAEL BEUSCH / LORENZ KNEUBÜHLER / 
MARTIN KAYSER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 
3ème éd., 2022, n° 2.139), 
qu’il n’y a empêchement à agir qu’en cas d’obstacle objectif qui rend 
pratiquement impossible l’observation du délai, tel un évènement naturel 
imprévisible ou une interruption des communications postales ou 
téléphoniques, voire d’un obstacle subjectif mettant le requérant ou son 
mandataire hors d’état de s’occuper de ses affaires et de charger un tiers 
de s’en occuper pour lui, comme la survenance d’un accident nécessitant 
une hospitalisation d’urgence ou une maladie grave (cf. notamment ATF 


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119 II 86 ; 114 II 181 ; ANDRÉ MOSER / MICHAEL BEUSCH / LORENZ 
KNEUBÜHLER / MARTIN KAYSER, op. cit., n° 2.140 s.), 
qu’autrement dit, il ne faut pas que l’on puisse reprocher au requérant ou 
à son mandataire une quelconque négligence (cf. arrêt du Tribunal fédéral 
6F_2/2022 du 11 mars 2022 consid. 2 et réf. cit. ; arrêt du Tribunal 
administratif fédéral E-559/2021 du 22 mars 2021 p. 5 et réf. cit. ; 
cf. PATRICIA EGLI, in : B. Waldmann / P. Krauskopf, op. cit., n° 16 ad 
art. 24 PA), 
que le comportement fautif du mandataire est imputable au mandant 
(cf. arrêt du Tribunal fédéral 6B_1079/2021 du 22 novembre 2021 
consid. 2.1 ; JEAN-MAURICE FRÉSARD, in : F. Aubry Girardin / Y. Donzallaz / 
Ch. Denys / G. Bovey / J.-M. Frésard, Commentaire de la LTF, 3ème éd., 
2022, n° 8 ad art. 50 LTF), 
qu’il n'y a donc pas matière à restitution lorsque l'inobservation du délai est 
due à la faute de la partie elle-même, de son mandataire ou d'un auxiliaire 
(cf. ATF 143 I 284 consid. 2.2 s. ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_177/2019 
du 22 juillet 2019 consid. 4.2.2 ; 2C_98/2008 du 12 mars 2008 consid. 3), 
qu’une demande de restitution du délai de recours doit être appréciée au 
regard de l'argumentation présentée par le requérant (cf. ATF 119 II 86 
consid. 2b et réf. cit.), 
qu’en l’espèce, au terme d’une analyse de l’écrit du 12 août 2025, le 
Tribunal ne distingue aucun motif qui justifierait une restitution du délai de 
recours interjeté à l’encontre de la décision du SEM du 3 avril 2025, 
que dans cet acte, le requérant explique en substance qu’il ne dispose ni 
des capacités linguistiques ni des moyens financiers lui permettant d’agir 
par lui-même, étant ainsi dans une position de grande vulnérabilité, 
qu’il indique que la défense de ses intérêts a été confiée à l’organisation 
« G._______ F._______ » à H._______, dans le cadre de la représentation 
juridique gratuite dont bénéficient les requérants d’asile dépourvus de 
ressources financières, 
que faute de ressources et ne maîtrisant aucune des langues nationales, il 
n’aurait pas pu changer de représentant juridique, ni obtenir une traduction 
indépendante ou encore déposer un recours par ses propres moyens, 


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qu’il aurait été dépendant du représentant « désigné » ainsi que des 
conditions mises en place par le « système public », 
qu’il ne serait pas parvenu à communiquer avec son représentant juridique 
et le recours aurait été envoyé tardivement au Tribunal, sans qu’il n’en ait 
été informé et sans qu’il ait pu exercer un quelconque contrôle, 
qu’il ajoute que l’arrêt du 19 mai 2025 est rédigé en français, alors qu’il ne 
maîtrise pas cette langue et séjourne dans un canton germanophone, 
que l’inaction ainsi que les manquements de son représentant juridique 
« désigné » auraient ainsi entraîné un préjudice concret et irréversible, 
que cela étant, l’irrecevabilité du recours du 14 mai 2025 est due à une 
négligence du mandataire du requérant, lequel a expédié le mémoire de 
recours sept jours après l’échéance du délai légal de trente jours (lequel 
échoyait le 7 mai 2025), donc tardivement, 
qu’en application de la jurisprudence rappelée précédemment, le 
comportement fautif d’un mandataire, en l’occurrence F._______, est 
imputable à son mandant, 
que partant, en application du droit, la restitution du délai de recours ne 
saurait être octroyée au requérant, 
que les différents arguments avancés dans la demande du 12 août 2025 
ne permettent pas une autre appréciation de la situation, 
qu’à toutes fins utiles, il est encore précisé que le mandataire F._______ 
n’est pas employé par un bureau de consultation juridique mandaté par le 
SEM en application de l’art. 102f LAsi, 
que pour rappel, le mandat signé, le 9 janvier 2023, en faveur de Caritas 
Suisse à B._______ qui assurait la représentation juridique gratuite de 
l’intéressé, alors qu’il se trouvait auprès d’un Centre fédéral pour 
requérants d’asile a été résilié en date du 21 mars 2023, après l’attribution 
du requérant au canton de C._______ ainsi que son passage en procédure 
étendue (art. 102h al. 3 LAsi), 
que l’intéressé a ensuite mandaté Caritas Suisse à D._______ pour la 
défense de ses intérêts (cf. procuration du 3 avril 2023), 


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que ce faisant, il s’est dans un premier temps adressé gratuitement à un 
bureau de conseil juridique habilité à représenter les requérants d’asile 
dans le cadre de la procédure d’asile étendue au sens de l’art. 102l LAsi 
(la liste des bureaux de conseil juridique habilités dans le cadre de la 
procédure d’asile étendue peut être téléchargée depuis la page Internet 
accessible sous le lien [page consultée en date du 14 août 2025]), 
que cependant, en février 2025, le requérant a choisi de mandater un 
nouveau représentant juridique et a signé une procuration en faveur du 
bureau « E._______», en la personne d’F._______ (cf. procuration du 17 
février 2025), 
que partant, ce mandataire – qui s’est chargé du dépôt du recours 
du 14 mai 2025 – n’est pas intervenu en tant que représentant juridique 
désigné au sens de l’art. 102l al. 1 LAsi, contrairement à ce que le 
requérant soutient, 
qu’en conclusion, la demande de restitution de délai de recours déposée, 
le 12 août 2025 (date du timbre postal), doit être rejetée dans la mesure où 
elle est recevable, de sorte que l’arrêt E-3501/2025 du 19 mai 2025, 
déclarant irrecevable le recours du 14 mai 2025, demeure en force, 
que cette demande apparaît de surcroît d’emblée vouée à l’échec au 
regard de ce qui précède, de sorte que la requête d'assistance judiciaire 
« complète » doit être rejetée, au moins l’une des conditions nécessaires 
à son octroi faisant défaut (art. 65 PA), 
que compte tenu l’issue du recours, il y a lieu de mettre les frais de 
procédure à la charge du requérant (art. 63 al. 1 PA ainsi que art. 2 et 3 
let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités 
fixés 
par 
le 
Tribunal 
administratif 
fédéral 
[FITAF ; 
RS 173.320.2]), 
qu’avec le présent prononcé, la demande du requérant tentant à l’octroi de 
l’effet suspensif, à savoir la suspension de l’exécution de son renvoi, est 
devenue sans objet, 
 
(dispositif : page suivante) 
 


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le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
La demande de restitution du délai de recours est rejetée, dans la mesure 
où elle est recevable. 
2. 
L’arrêt E-3501/2025 du 19 mai 2025, déclarant irrecevable le recours 
interjeté le 14 mai 2025, est confirmé et demeure en force. 
3. 
La requête d'assistance judiciaire est rejetée. 
4. 
Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 
du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 
les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 
5. 
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM ainsi qu’à l'autorité 
cantonale. 
 
Le président du collège : 
La greffière : 
Grégory Sauder 
Diane Melo de Almeida 
 
 
Expédition :