bvger · D-208/2022 · 2021-12-10 · fr

Asile et renvoi (demande multiple/r&eacute;examen) | Asile et renvoi (demande multiple/réexamen); décision du SEM du 10 décembre 2021

Bundesverw al tungsgeri cht 
Tri bunal admi ni strati f fédéral 
Tri bunal e amm ini strati vo federal e 
Tri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour IV 
D-208/2022 
 
 
A r r ê t d u 4 f é v r i e r 2 0 2 2 
Composition 
Gérard Scherrer, juge unique, 
avec l’approbation de Constance Leisinger, juge ; 
Yves Beck, greffier. 
Parties 
A._______, né le (…), 
Sri Lanka, 
représenté par Alexandre Mwanza, Migrant ARC-EN-CIEL, 
recourant, 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile et renvoi (demande multiple) ; 
décision du SEM du 10 décembre 2021 / N (…). 
 
 
 


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Vu 
la demande d'asile déposée en Suisse par l’intéressé, le 3 juillet 2015, 
les procès-verbaux des auditions du 8 juillet 2015 et du 3 juillet 2017, 
la décision du 10 août 2017, par laquelle le SEM a dénié la qualité de 
réfugié à l’intéressé, rejeté sa demande d’asile, prononcé son renvoi de 
Suisse et ordonné l’exécution de cette mesure, 
l’arrêt D-5101/2017 du 19 mai 2021, par lequel le Tribunal administratif 
fédéral (ci-après : le Tribunal) a rejeté le recours interjeté, le 11 septembre 
2017, contre cette décision, 
l’acte daté du 7 juin 2021, complété les 8 et 9 juillet suivant, par lequel 
l’intéressé a demandé le réexamen de la décision du SEM du 10 août 2017, 
les moyens de preuve déposés (des photographies, sur lesquelles 
l’intéressé apparaît, prises lors d’une manifestation en Suisse et lors d’une 
cérémonie au Sri Lanka ; un journal d’appels téléphoniques et des 
impressions de captures d’écran de journal d’appels ; un article de l’OSAR, 
intitulé « Sri Lanka : Rehabilitating the practice of asylum », du 10 février 
2021 ; un rapport du Haut-Commissariat des Nations unies pour les droits 
humains, relatif à la situation au Sri Lanka, du 27 janvier 2021 ; deux 
déclarations écrites de réfugiés tamouls [B._______ et C._______] 
datés du 9 juin 2021 témoignant en faveur de l’intéressé), 
la décision du 1er octobre 2021, par laquelle le SEM a rejeté cette 
demande, qualifiée de demande de réexamen, 
le recours interjeté par l’intéressé, le 1er novembre 2021, contre cette 
décision, 
les nouveaux moyens de preuve déposés (deux attestations du 19 octobre 
2021, l’une de la femme du recourant, l’autre d’un dénommé D._______ ; 
une déclaration du recourant du 19 octobre 2021 reprenant mot pour mot 
le contenu de sa requête du 7 juin précédent), 
l’arrêt D-4793/2021 du 11 novembre 2021, par lequel le Tribunal a admis 
le recours précité, en raison d’une qualification erronée, la requête du 7 juin 
2021 constituant une seconde demande d’asile, et a renvoyé la cause au 
SEM pour nouvelle décision, 


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la décision du 10 décembre 2021, notifiée le 20 décembre suivant, par 
laquelle le SEM a rejeté la demande d'asile de l'intéressé du 7 juin 2021, 
considérée comme une seconde demande d’asile (demande multiple), 
prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure, 
le recours du 17 janvier 2022, par lequel l’intéressé a conclu à l’annulation 
de cette décision et au renvoi de la cause au SEM pour nouvelle décision, 
subsidiairement à l'octroi de l'asile, très subsidiairement au prononcé d'une 
admission provisoire, et a requis l'effet suspensif ainsi que l’assistance 
judiciaire partielle, 
le courrier du 18 janvier 2022, par lequel le Tribunal a accusé réception du 
recours, 
 
et considérant 
que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 
l'art. 33 LTAF, 
qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 
peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable 
par 
renvoi 
de 
l'art. 105 LAsi 
[RS 142.31]), 
lequel 
statue 
alors 
définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 
requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non 
réalisée en l’espèce, 
que l’intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 
que, présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 6 
LAsi) prescrits par la loi, son recours est recevable, 
que, d’abord, est irrecevable la requête du recourant tendant à l’octroi de 
l’effet suspensif, son recours ayant cet effet de par la loi (cf. art. 42 LAsi), 
qu’est également irrecevable sa requête tendant à ce que son acte daté du 
7 juin 2021, complété les 8 et 9 juillet suivant, soit traité par le SEM comme 
une demande multiple (cf. le recours du 17 janvier 2022, spéc. p. 6), 
que cette autorité l’a en effet examiné en tant que demande multiple, 


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que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 
le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 
ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 
leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 
leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi ; cf. également ATAF 2007/31 
consid. 5.2‒5.6), 
que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en 
danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 
mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 
LAsi), 
que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre 
vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi), 
que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 
points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 
al. 3 LAsi), 
qu’au cours de ses auditions, l’intéressé, ressortissant sri-lankais d’ethnie 
tamoule, a en substance déclaré qu’après avoir travaillé de 1990 à 2009 
pour les LTTE, il aurait été arrêté par les autorités sri-lankaises en 2012, 
puis emprisonné pendant dix mois à E._______, où il aurait été interrogé 
et maltraité, 
qu’après sa libération, en octobre 2013, il aurait intégré un camp de 
réhabilitation pendant une année, 
qu’entre octobre 2014 et juin 2015, il aurait travaillé comme (…) 
indépendant dans sa propre entreprise, avec six employés, et aurait subi 
durant cette période des pressions de la part des autorités, 
qu’en juin 2015, muni de son passeport établi en 2012, il aurait quitté son 
pays par avion depuis l’aéroport de Colombo, 
qu’à titre de moyens de preuve, il a déposé sa carte d’identité, un document 
concernant son transfert au camp de E._______, une demande d’asile de 
sa femme, deux ordonnances de prolongation de détention, cinq 
attestations du Grama Officer, un procès-verbal d’arrestation, une lettre de 
transfert de E._______ au camp de réhabilitation, une confirmation de 


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réintégration, une attestation du CICR, une traduction de son certificat de 
mariage, une traduction de six certificats de naissance, une copie d’une 
carte de rationnement, des copies de cartes d’identité de personnes 
déplacées en juin 2009, une carte du CICR et une plainte déposée par sa 
femme, 
que, dans sa décision du 10 août 2017, le SEM a rejeté sa demande 
d’asile, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de cette 
mesure, 
que, par arrêt D-5101/2017 du 19 mai 2021, le Tribunal, considérant que 
les déclarations de l’intéressé n’étaient ni pertinentes ni, surtout, 
vraisemblables, a rejeté le recours interjeté, le 11 septembre 2017, contre 
cette décision, 
qu’à l’appui de sa seconde demande d’asile du 7 juin 2021, complété 
ultérieurement, le recourant a déposé plusieurs moyens de preuve tendant 
à démontrer, d’une part, ses motifs de protection allégués lors de sa 
première demande d’asile à l’origine de son départ du Sri Lanka, d’autre 
part, ses activités politiques en Suisse de nature à lui valoir des 
persécutions en cas de retour au Sri Lanka, 
qu’en l’espèce, le Tribunal, dans son arrêt du 19 mai 2021, a notamment 
considéré que l’intéressé n’avait pas rendu vraisemblables ses motifs 
d’asile, à savoir les recherches menées contre lui par les autorités 
sri-lankaises en raison de ses liens étroits avec les LTTE, 
que les moyens de preuve remis à l’appui de la présente procédure ne sont 
pas de nature à remettre valablement en cause cette appréciation, 
qu’en particulier, les attestations de deux codétenus du recourant au 
Sri Lanka, en 2012 ou 2013, ne sauraient valablement attester de 
recherches actuellement menées contre lui, parce qu’il aurait été actif au 
sein des LTTE, 
que l’attestation de l’épouse du recourant constitue, dans le meilleur des 
cas, un document de complaisance, inapte à démontrer les recherches 
menées contre lui par les autorités sri-lankaises, pour les motifs allégués, 
que, comme mentionné plus haut, dans la mesure où ses motifs d’asile ne 
sont pas vraisemblables, n’est pas non plus crédible que ses proches 
résidant au Sri Lanka aient été contactés téléphoniquement par les 


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autorités sri-lankaises en juin 2021, pour les motifs allégués, qui plus est 
6 ans après son départ de ce pays, 
qu’enfin, pour les mêmes raisons, le recourant ne saurait se prévaloir du 
changement de gouvernement au Sri Lanka pour obtenir la qualité de 
réfugié, 
que, s’agissant du ou des rassemblements auxquels il aurait participé en 
Suisse, à l’instar de nombreux ressortissants d’origine tamoule, il s’est 
limité à prendre part à des manifestations, sans y occuper un rôle de 
premier plan susceptible d’attirer sur lui de manière défavorable l’attention 
des autorités de son pays d’origine, 
qu’il n’y a donc aucune raison de penser que les autorités sri-lankaises le 
considéreraient comme une menace pour l’unité de la nation (cf. arrêt du 
Tribunal E-1866/2015 du 15 juillet 2016 consid. 8.4 et 8.5 [publié comme 
arrêt de référence]), 
que renvoi peut être fait pour le surplus aux considérants de la décision 
attaquée dès lors que ceux-ci sont suffisamment explicites et motivés 
(art. 109 al. 3 LTF, par renvoi de l’art. 4 PA), 
qu'au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu'il porte sur la 
reconnaissance de la qualité de réfugié et l’octroi de l’asile, est rejeté, 
qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 
sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en 
l'absence notamment d'un droit du recourant à une autorisation de séjour 
ou d'établissement, le Tribunal est tenu de confirmer le renvoi (art. 44 LAsi), 
que le recourant n'a pas rendu vraisemblable qu'il serait, en cas de retour 
dans son pays, exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi, de 
sorte que l'exécution de son renvoi ne contrevient pas au principe de 
non-refoulement de l'art. 5 LAsi, 
que, pour les mêmes raisons, il n'a pas non plus rendu crédible qu’il 
existerait pour lui un véritable risque concret et sérieux d'y être victime de 
traitements inhumains ou dégradants (cf. art. 3 CEDH ; art. 3 de la 
Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 
traitements cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]), 


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qu'en outre, il n'existe pas un risque généralisé de traitements contraires à 
ces dispositions pour les Tamouls renvoyés au Sri Lanka (cf. arrêt de la 
Cour européenne des droits de l'homme [CourEDH], R.J. contre France du 
19 septembre 2013, 10466/11, ch. 37 et 39 ; cf. aussi ATAF 2011/24 
consid. 10.4), 
que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (cf. art. 83 al. 3 LEI [RS 
142.20] ; Jurisprudence et informations de la Commission suisse de 
recours en matière d'asile [JICRA] 1996 no 18 consid. 14b/ee et jurisp. cit.), 
qu’en outre, depuis la cessation des hostilités entre l'armée sri-lankaise et 
les LTTE, en mai 2009, le Sri Lanka ne connaît plus une situation de guerre, 
de guerre civile ou de violence généralisée sur l'ensemble de son territoire 
qui permettrait de présumer à propos de tous les requérants provenant de 
cet Etat l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 44 LAsi 
et de l'art. 83 al. 4 LEI (cf. notamment arrêt du Tribunal E-1866/2015 du 
15 juillet 2016 [publié comme arrêt de référence] ; cf. aussi ATAF 2011/24 
consid. 12 – 13), 
qu'il ne ressort pas non plus du dossier que le recourant, qui a vécu en 
dernier lieu à F._______, dans le district de Jaffna, pourrait être mis en 
danger pour des motifs qui lui seraient propres, 
qu’en effet, l’exécution du renvoi vers le district de Jaffna (province du 
Nord) est raisonnablement exigible, en particulier lorsque le requérant 
dispose d’un réseau familial ou social capable de lui apporter son soutien 
et qu’il existe des perspectives permettant de lui assurer un revenu minimal 
et un logement (cf. arrêt E-1866/2015 précité, consid. 13.3), 
que les conditions précitées sont en l’espèce remplies (cf. l’arrêt précité du 
Tribunal D-5101/2017, consid. 13.2), 
qu’en effet, le recourant est relativement jeune, n’a pas allégué de 
problèmes de santé décisifs et dispose dans son pays d’un large réseau 
familial, qui lui facilitera sa réinsertion, 
que l'exécution du renvoi est ainsi raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 
LEI), 
qu'elle est aussi possible (cf. art. 83 al. 2 LEI ; ATAF 2008/34 consid. 12 et 
jurisp. cit.) le recourant étant tenu, le cas échéant, de collaborer à 


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l'obtention de documents de voyage lui permettant de retourner dans son 
pays (cf. art. 8 al. 4 LAsi), 
que le recours, en tant qu'il porte sur le renvoi et son exécution, doit 
également être rejeté, 
que, s'avérant manifestement infondé, il l'est dans une procédure à juge 
unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi), 
qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 
motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 
que les conclusions du recours étant d’emblée vouées à l’échec, la requête 
d’assistance judiciaire partielle doit être rejetée (cf. art. 65 al. 1 PA), 
que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 
charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA, à l'art. 2 et à l'art. 3 
du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 
fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 
 
(dispositif page suivante) 
 
 


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le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable. 
2. 
Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 
du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 
les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 
3. 
Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, au SEM et à 
l'autorité cantonale. 
 
 
Le juge unique : 
Le greffier : 
 
 
Gérard Scherrer 
Yves Beck