bvger · E-6386/2020 · 2020-11-18 · fr

Asile (sans ex&eacute;cution du renvoi) | Asile (sans exécution du renvoi); décision du SEM du 18 novembre 2020

Bundesverw al tungsgeri cht 
Tri bunal admi ni strati f fédéral 
Tri bunal e amm ini strati vo federal e 
Tri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour V 
E-6386/2020 
 
 
A r r ê t d u 5 a o û t 2 0 2 2 
Composition 
William Waeber (président du collège), 
Markus König, Camilla Mariéthoz Wyssen, juges, 
Lucas Pellet, greffier. 
Parties 
A._______, née le (…), 
B._______, né le (…), 
C._______, née le (…), 
Iran, 
représentés par Marie Khammas, 
(…), 
recourants, 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile (sans exécution du renvoi) ; 
décision du SEM du 18 novembre 2020 / N (…). 
 
 
 


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Faits : 
A. 
A._______ (ci-après la recourante ou l’intéressée) a déposé le 30 août 
2019 une demande d’asile en Suisse. Elle était accompagnée de sa fille 
mineure C._______. Cette dernière a été incluse dans la procédure d’asile 
de sa mère. 
B. 
Le SEM a procédé à l’enregistrement des données personnelles des 
intéressées en date du 6 septembre 2019. A cette occasion, la recourante 
a déclaré être de nationalité iranienne, née à D._______ (province du 
Kurdistan), d’ethnie kurde, mariée et mère de deux enfants. Elle aurait 
quitté l’Iran en 2005 et vécu en Irak, où sont nés ses deux enfants. En 
2016, elle aurait quitté ce pays avec son époux et leurs deux enfants et 
aurait séjourné quelques mois en Türkyie avant de gagner la Grèce. Munie 
de faux passeports bulgares, elle aurait quitté ce pays le 25 août 2019 avec 
sa fille, par avion à destination de Vienne et, de là, aurait gagné la Suisse 
où elle est entrée le 25 août 2019. Selon ses déclarations, son mari et leur 
fils se trouvaient, alors, toujours en Grèce. 
C. 
Le 11 septembre 2019, l’intéressée a été entendue par le SEM dans le 
cadre d’un entretien dit « Dublin ». Elle a déclaré avoir déposé une 
demande d’asile en Grèce et avoir reçu une réponse négative. Elle a 
expliqué que son mari et son fils n’avaient pas pu partir en même temps 
qu’elle et sa fille, faute de moyens financiers suffisants pour toute la famille 
et que toutes deux étaient très affectées psychiquement par cette 
séparation. Elle a aussi allégué souffrir de problèmes néphrologiques. 
D. 
Le 7 octobre 2019, le SEM a décidé que la procédure de l’intéressée et de 
sa fille se poursuivrait en procédure étendue. Elles ont été attribuées au 
canton de E._______. Le représentant juridique désigné pour la procédure 
accélérée a résilié son mandat le 7 octobre 2019. Le 21 octobre 2019, la 
recourante a donné procuration à sa mandataire actuelle pour la 
représenter pour la suite de sa procédure d’asile. 
E. 
La recourante a été convoquée le 1er novembre 2019 par le SEM pour une 
audition sur ses motifs d’asile. Sa mandataire a demandé, par lettre du 
14 novembre 2019, que cet entretien ait lieu en présence d’un auditoire 


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exclusivement féminin, l’intéressée entendant invoquer de graves 
violences sexuelles subies dans son pays d’origine. Elle a joint un rapport 
daté du 12 novembre 2019 d’un médecin du F._______, faisant état de 
graves troubles dépressifs chez l’intéressée. 
Le 19 novembre 2019, celle-ci a été entendue par le SEM sur ses motifs 
d’asile. 
F. 
L’époux de la recourante est arrivé en Suisse le 6 janvier 2020, avec leur 
fils mineur B._______. Ce dernier a été inclus dans la procédure d’asile de 
sa mère. 
G. 
Une audition complémentaire de l’intéressée a encore eu lieu le 17 avril 
2020. 
Selon les déclarations faites lors de son audition du 19 novembre 2019 et 
lors de cette audition complémentaire, la recourante aurait été mariée une 
première fois, très jeune et contre son gré, à un homme plus âgé, vivant à 
G._______, dont elle aurait eu un premier enfant. Elle aurait divorcé vers 
2004 et serait retournée vivre chez sa mère. Son fils serait demeuré à la 
garde de son ex-mari et elle aurait beaucoup souffert d’en être séparée. 
Depuis 2003 environ, elle aurait été active pour le Parti démocratique du 
Kurdistan d’Iran (PDKI), de manière secrète. Elle aurait notamment 
distribué des tracts pour ce parti. En outre, elle aurait été chargée d’aborder 
des femmes devant les mosquées afin de les sensibiliser à leurs droits. 
En 2005, elle aurait épousé son mari actuel et serait venue vivre avec lui à 
G._______. Quelques mois plus tard, ils auraient décidé d’aller vivre en 
Irak, dans l’espoir d’y trouver une vie meilleure. Arrivés dans ce pays, ils 
auraient été hébergés durant quelques jours par un peshmerga. Sur son 
conseil, ils seraient retournés en Iran pour prendre leurs documents 
d’identité qu’ils n’avaient pas emportés avec eux. Avant leur départ, leur 
hôte leur aurait remis des documents, en particulier des photographies 
d’Abdul Rahman Ghassemlou et de Sadegh Sharafkandi. L’intéressée et 
son époux auraient été arrêtés par les autorités iraniennes alors qu’ils 
franchissaient la frontière, en possession de ces documents. Elle suppose 
que le peshmerga qui leur avait remis ces photographies était un 
collaborateur des autorités iraniennes et qu’il aurait informé ces dernières 
de son soutien au parti et de son retour en Iran. Le lendemain de leur 


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arrestation, ils auraient été conduits dans un premier temps à l’Ettela’at de 
H._______; l’intéressée aurait été séparée de son mari. Elle aurait été 
frappée, puis violée par trois hommes. Quinze jours plus tard, avec son 
mari, ils auraient été conduits à la prison I._______ à J._______, où ils 
auraient été détenus durant neuf mois. Un juge les aurait condamnés à 90 
coups de fouet. La mère de la recourante aurait payé pour qu’elle ne 
subisse pas ce châtiment. Après sa mise en liberté, l’oncle et le frère aîné 
de la recourante auraient refusé de la recevoir et l’auraient empêchée de 
voir sa mère, sous prétexte qu’elle avait entraîné le déshonneur sur sa 
famille par son arrestation. Sur ordre de son oncle, son frère aîné aurait 
même tenté de la tuer en lui assénant un coup de poignard. Elle serait allée 
vivre avec son mari chez ses beaux-parents à G._______. Ils auraient été 
régulièrement conduits à l’Ettela’at, où ils auraient dû promettre 
d’abandonner toute collaboration avec le PDKI. Finalement, souffrant de 
cette pression continuelle des autorités et de l’hostilité de sa famille, la 
recourante aurait décidé de repartir en Irak, avec son mari, trois ou quatre 
mois après leur sortie de prison. 
Une fois en Irak, elle aurait officiellement adhéré au PDKI et aurait eu 
diverses activités au sein de ce parti. Elle aurait été chargée d’informer les 
femmes quand des réunions étaient organisées, de les accueillir à cette 
occasion, ainsi que de monter la garde, cuisiner et servir des mets lors des 
assemblées. Un jour, au début de l’année 2016, des inconnus l’auraient 
approchée en lui demandant d’empoisonner des membres du parti lors 
d’une réunion. Elle aurait refusé. Ces personnes l’auraient suivie jusque 
chez elle et, là, lui auraient arraché son voile et ses habits et auraient pris 
des photographies d’elle dénudée, qu’ils auraient envoyées à son mari. 
Celui-ci aurait été furieux et l’aurait frappée à son retour. Finalement, par 
peur qu’il arrive quelque chose à leurs enfants s’ils refusaient de coopérer 
avec les ennemis du PDKI, elle aurait décidé avec son mari de quitter l’Irak. 
H. 
Par décision du 18 novembre 2020, le SEM a reconnu à la recourante la 
qualité de réfugié, ainsi qu’à ses enfants en application du principe de 
l’unité de la famille. Il a estimé sa crainte de préjudices fondée en raison 
de ses activités pour le PDKI en Irak, mais a considéré que ses allégués 
concernant les événements vécus avant son départ d’Iran n’étaient pas 
pertinents et a en conséquence rejeté sa demande d’asile. Il a prononcé 
son renvoi de Suisse, ainsi que celui de ses enfants, mais a ordonné leur 
admission provisoire, l’exécution de cette mesure n’étant pas licite. 


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Page 5 
I. 
Par décision du même jour, le SEM a aussi reconnu la qualité de réfugié à 
l’époux de la recourante, rejeté sa demande d’asile, prononcé son renvoi 
de Suisse et ordonné son admission provisoire. 
J. 
Agissant pour elle-même et ses enfants mineurs, l’intéressée a recouru 
auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), par acte du 
18 décembre 2020, assorti d’une demande d’assistance judiciaire totale. 
Elle a conclu à l’octroi de l’asile. 
K. 
Par décision incidente du 6 janvier 2021, le juge instructeur a admis la 
demande d’assistance judiciaire des recourants et désigné Marie 
Khammas comme mandataire d’office pour la présente procédure. 
L. 
Dans sa réponse du 25 janvier 2021, le SEM a proposé le rejet du recours. 
M. 
La recourante a maintenu ses conclusions dans sa réplique du 3 mars 
2021. 
N. 
Le 14 juillet 2022, la mandataire de la recourante a fait parvenir au Tribunal 
un décompte de prestations actualisé. 
O. 
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 
que besoin, dans les considérants en droit. 


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Droit : 
1. 
1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 
l'art. 33 LTAF. 
En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 
être contestées devant le Tribunal (cf. art. 33 let. d LTAF, applicable par 
renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, 
sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à 
se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. 
Le Tribunal est par conséquent compétent pour statuer définitivement sur 
la présente cause. 
1.2 Les intéressés ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté 
dans la forme et dans le délai prescrit par la loi, le recours est recevable 
(cf. art. 52 al. 1 PA et art. 108 al. 2 LAsi). 
2. 
2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 
le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 
ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 
leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 
leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 
préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 
liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 
insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux 
femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2‒5.6). 
2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est 
vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 
des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 


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manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 
LAsi). 
3. 
3.1 En l'occurrence, le SEM a considéré, dans sa décision du 18 novembre 
2020, que les allégués de la recourante n’étaient pas pertinents pour 
l’octroi de l’asile. Il a d’abord retenu que ses activités pour le PDKI en Iran, 
dont elle avait dit avoir été sympathisante depuis 2003, étaient demeurées 
secrètes et limitées à la distribution de tracts, et que selon ses propres 
déclarations elle n’avait pas rencontré de problèmes avec les autorités 
iraniennes en lien avec ces activités. Ensuite, il a relevé qu’elle disait avoir 
été interpelée à son retour d’Irak en février 2005 parce qu’elle était en 
possession de photographies d’Abdul Rahman Ghassemlou et de Sadegh 
Sharafkandi, avoir été détenue plusieurs mois, avoir été violée durant cet 
emprisonnement et avoir eu l’obligation, après sa libération, de se rendre 
régulièrement au bureau de l’Ettela’at. Il a considéré que, pour autant 
qu’avérés, ces faits s’étaient déroulés plus de quinze ans auparavant et ne 
sauraient être encore d’actualité. Il a en outre relevé que les quelques 
visites domiciliaires à ses parents suite à son départ du pays, 
probablement liées à sa non-présentation au bureau de l'Ettela’at, « ne 
sauraient revêtir l’intensité requise pour conclure à la reconnaissance de 
la qualité de réfugié au sens de l’article 3 LAsi ». 
3.2 Dans son recours du 18 décembre 2020, la recourante a fait grief au 
SEM d’avoir violé son droit d’être entendue en ce sens que la motivation 
de la décision ne permettait pas de comprendre pourquoi les préjudices 
subis n’étaient plus d’actualité. Elle a soutenu qu’elle avait, au moment de 
quitter l’Iran, une crainte objectivement fondée de subir des persécutions 
pertinentes pour la reconnaissance de la qualité de réfugié et l’octroi de 
l’asile. Sur ce point, elle a fait valoir qu’il ressortait clairement du dossier 
que son appartenance au mouvement d’opposition kurde était à l’origine 
de sa condamnation et de celle de son mari. Par ailleurs, elle a allégué 
que, vu son implication dans les activités du PDKI et la répression brutale 
des opposants politiques par le régime iranien, sa crainte de subir une 
persécution était fondée. Elle a ainsi soutenu qu’il y avait un lien de 
causalité matérielle entre ses activités et les préjudices subis. En outre, 
elle a fait valoir qu’il y avait un lien de causalité temporelle entre ces faits 
et son départ d’Iran. Elle a rappelé qu’elle avait subi de nombreuses 
violences physiques et psychologiques durant sa détention, qu’elle avait 
été violée par des membres de l'Ettela’at, qu’elle avait fait deux tentatives 


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de suicide durant son emprisonnement et qu’elle était durablement 
marquée par ces événements. Elle a souligné qu’après sa libération, elle 
avait été soumise à une obligation de signature régulière dans les bureaux 
de l'Ettela’at à G._______, qu’elle avait été insultée et humiliée à chacune 
de ces interpellations dont le but était de l’intimider et de la dissuader 
d’activités hostiles aux autorités iraniennes et que ces faits étaient 
pertinents. Elle a enfin reproché au SEM de n’avoir pas tenu compte des 
motifs spécifiques à sa condition de femme. A cet égard, elle a fait valoir 
qu’elle avait été mariée jeune et contre son gré à un homme bien plus âgé 
qu’elle, qu’elle avait été privée de voir son fils après son divorce, qu’à sa 
sortie de prison sa famille lui avait été très hostile, qu’elle avait même reçu 
un coup de poignard de son frère, sur ordre de son oncle, et qu’elle avait 
été empêchée de voir sa mère. Elle a soutenu qu’en restant en Iran, elle 
aurait été, selon toute vraisemblance, exposée à de graves représailles de 
la part de son frère et de son oncle qui devaient « laver l’honneur de la 
famille », souillé par sa détention comme par ses convictions politiques et 
qu’il est notoire que les autorités iraniennes n’offrent aucune protection aux 
femmes dans pareil contexte. 
3.3 Dans sa réponse au recours, le SEM a, à nouveau, souligné que non 
seulement les activités de l’intéressée en faveur du PDKI en Iran avaient 
été tenues secrètes et étaient de modeste portée, mais qu’en outre son 
arrestation et sa détention, uniquement liées à la possession de 
photographies de figures historiques du PDKI (Drs Ghassemlou et 
Sharafkandi) à son retour d’Irak en 2005, auraient eu lieu il y a une 
quinzaine d’années. Il a observé qu’elle avait affirmé que ses beaux-
parents avaient reçu, à deux reprises, la visite des autorités à leur domicile 
suite à son départ d’Iran et que, si elle avait réellement été dans le 
collimateur des autorités iraniennes, il était surprenant que celles-ci n’aient 
pas rendu visite à sa propre famille ou n’aient pas continué à questionner 
sa belle-famille. Il a aussi relevé que son mari avait dit avoir fait l’objet de 
brèves interpellations par les autorités iraniennes entre l’Irak et l’Iran, 
lorsqu'il exerçait les activités de colporteur et que, si effectivement les 
autorités l’avaient soupçonné d’avoir des activités pour le PDKI, il aurait 
été arrêté à ces occasions, ce d’autant plus que cette activité de colporteur 
était illégale. Il a enfin souligné que rien n’indiquait que les motifs de son 
premier départ d’Iran aient été d’ordre politique et qu’il ressortait plutôt de 
ses déclarations et de celles de son mari qu’ils avaient quitté le pays pour 
se construire une vie meilleure et parce qu’elle souffrait à l’époque des 
suites de son divorce et des difficultés à voir son fils. Le SEM a admis avoir 
omis d’examiner les motifs spécifiques aux femmes. Il a cependant 


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considéré que ses problèmes avec son ex-mari étaient dépourvus de lien 
de causalité avec son départ, à une époque où elle était remariée. 
S’agissant des risques de préjudices de la part de sa propre famille, il a 
relevé qu’elle avait été soutenue par sa mère, qui avait payé une somme 
importante pour lui éviter les coups de fouet, et que seul son frère aîné et 
son oncle lui étaient hostiles, tandis que d’autres frères et sœur l’avaient 
encouragée à déposer plainte contre le frère qui l’avait poignardée. Il a 
observé qu’elle avait, selon ses déclarations, renoncé à le faire par respect 
pour sa mère et non par crainte de ne pas être entendue des autorités 
iraniennes. 
3.4 Dans sa duplique, la recourante a reproché au SEM de retenir que 
seule la possession de photographies avait entraîné sa détention durant 
neuf mois. Elle a soutenu que, si la saisie de ces documents était bien 
l’événement qui avait entraîné son emprisonnement, la situation devait être 
considérée dans son ensemble et qu’il était clair que son arrestation était 
une conséquence directe de son engagement dans l’opposition depuis 
plusieurs années. Elle a souligné qu’il n’y avait rien d’étonnant dans le fait 
que les autorités iraniennes n’aient pas inquiété sa propre famille après 
son départ, puisque son oncle et son frère ainé l’avaient rejetée et qu’ils 
avaient des liens avec les autorités iraniennes. Elle a aussi reproché au 
SEM d’avoir fait une analyse trop simpliste en concluant que son mari 
aurait été arrêté à l’occasion de ses passages en Iran, dans le cadre de 
son activité de colporteur, si les autorités les soupçonnaient d’activités pour 
le PDKI. Elle a fait remarquer que des membres de l'Ettela’at avaient 
justement voulu utiliser son mari comme collaborateur et qu’ils l’avaient mis 
sous pression à cette fin. Elle a par ailleurs reproché au SEM d’avoir 
analysé essentiellement les raisons à l’origine de son premier départ, en 
2005, et de n’avoir pas donné suffisamment de poids à la détention et aux 
mauvais traitements subis par la suite en Iran et aux répercussions 
importantes que cela avait eu pour elle, puisque son frère lui avait asséné 
un coup de poignard à sa sortie de prison et qu’elle avait fait l’objet d’une 
pression psychique insoutenable de la part des autorités iraniennes, avec 
l’obligation de présentation régulière qui lui était imposée. Elle a argué que 
ces éléments étaient déterminants pour apprécier la pertinence de ses 
motifs d’asile au moment du départ du pays. 
4. 
4.1 La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu, garanti à l'art. 29 al. 2 
Cst., l'obligation pour l'autorité de motiver sa décision, afin que le 


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destinataire puisse la comprendre, l'attaquer utilement s'il y a lieu, et afin 
que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle. Pour répondre à ces 
exigences, il faut et il suffit que l'autorité mentionne, au moins brièvement, 
ses réflexions sur les éléments de fait et de droit essentiels, autrement dit 
les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de 
manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-
ci et l'attaquer en connaissance de cause (cf. ATF 133 I 270 consid. 3 
p. 277 et jurisp. cit. ; cf. également ATAF 2012/23 consid. 6.1.2 et jurisp. 
cit. ; 2008/47 consid. 3.2 p. 674 s. et réf. cit.). Elle n'a toutefois pas 
l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et 
griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à l'examen 
des questions décisives pour l'issue du litige. 
4.2 En l’occurrence, force est de constater que la motivation du SEM est 
manifestement incomplète, lorsqu’il affirme que les faits graves allégués 
par la recourante – une détention de neuf mois, des viols, une 
condamnation à des coups de fouet – ne sont pas pertinents parce qu’ils 
remontent à une quinzaine d’années. L’analyse du SEM devait se porter 
sur le moment où la recourante a quitté l’Iran et se poser la question de 
savoir si, à ce moment là – soit quelques mois après les préjudices subis 
durant sa détention et après sa libération – elle remplissait les conditions 
requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié. La relative 
ancienneté des événements n’a en soi aucune importance si, à l’instant de 
son départ, elle remplissait ces conditions et si, ensuite, aucune 
modification n’est intervenue qui permettrait de considérer qu’elles ne sont 
plus satisfaites, l’asile n’étant pas accordé en compensation de préjudices 
subis, mais en raison d’un besoin réel et actuel de protection. 
Un autre élément apparaît éludé dans la motivation du SEM. Celui-ci 
observe que les activités de l’intéressée antérieures à son premier départ 
du pays ont été secrètes et se sont limitées à la distribution de tracts et à 
des discussions avec d’autres femmes à la sortie de la mosquée. Ce 
constat n’est pas déterminant. Ce qui l’est, c’est le regard de l’auteur des 
persécutions et les motifs pour lesquels celui-ci s’en est pris à elle, ce que 
le SEM ne discute pas. Or, à suivre ses déclarations, la recourante, comme 
son mari, a été arrêtée et détenue en raison de ses liens supposés avec le 
PDKI et d’activités pour ce parti qui lui étaient imputées. Elle a subi des 
mauvais traitements durant sa détention et a été condamnée par un juge. 
Incontestablement, les faits tels que décrits constituent des persécutions 
pour des motifs politiques, déterminants au regard de l’art. 3 LAsi. 


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Page 11 
4.3 Cela dit, les déclarations de la recourante n’ont pas toujours été claires, 
notamment sur le plan temporel. Le SEM n’a cependant pas discuté la 
vraisemblance des faits allégués par l’intéressée au regard de l’art. 7 LAsi. 
Il n’a fait aucune réserve à ce sujet, si ce n’est la formulation « pour autant 
qu’avérés » figurant dans sa décision, en rapport avec les faits précédant 
le second départ d’Iran de la recourante, en 2006. Le SEM ne prétend pas 
pour autant qu’il y aurait rupture du lien de causalité, au sens de la 
jurisprudence, entre les préjudices subis durant sa détention et son départ 
d’Iran, postérieur de quelques mois. 
4.4 Dans sa réponse au recours, le SEM a pour la première fois abordé 
cette question en affirmant que l’attitude des autorités, postérieure au 
départ d’Iran de l’intéressée, ne démontrait pas que celle-ci était dans le 
collimateur des autorités. Il a relevé que sa propre famille ou sa belle-
famille ne semblait pas avoir été particulièrement importunée et que son 
époux n’avait pas été arrêté lorsqu’il avait été interpelé lors de ses 
passages à la frontière, en tant que colporteur, ce qui aurait été le cas si 
les autorités soupçonnaient sa femme d’activités contre le régime. A 
l’évidence, cette motivation est trop succincte pour répondre aux réquisits 
du droit d’être entendu. L’argumentation du SEM n’apparaît pas assez 
approfondie et il n’a pas suffisamment tenu compte de l’ensemble des 
déclarations de la recourante et de son mari. Comme l’a relevé celle-ci 
dans sa réplique, il aurait dû analyser les déclarations de son mari 
concernant la prétendue offre de collaboration des autorités iraniennes et 
pousser plus loin son argumentation pour exclure un besoin de protection 
au moment du départ d’Iran. De son côté, le Tribunal ne peut exclure la 
nécessité d’un examen des propos des deux époux sous l’angle de leur 
vraisemblance pour parvenir à statuer sur leurs causes. 
4.5 Le SEM devra donc compléter sa motivation en prenant en compte 
toutes les allégations de l’intéressée et de son mari et en expliquant 
pourquoi elles ne sont selon lui pas pertinentes en matière d’asile. Un tel 
défaut de motivation ne saurait être comblé dans le cadre de la présente 
procédure. Il importe que la recourante puisse prendre connaissance des 
arguments du SEM et les contester. Cela dit, le SEM devra au besoin 
réentendre l’intéressée, ainsi que son mari, et se prononcer sur la 
vraisemblance des faits. Les allégations de son mari se sont révélées 
parfois particulièrement vagues et ne correspondent pas en tous points aux 
siennes. Même s’il doit être statué séparément sur les causes, celles-ci 
doivent être examinées dans leur ensemble. C’est pourquoi, par arrêt de 
ce jour, le recours du mari de l’intéressée est également admis et sa cause 


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Page 12 
renvoyée au SEM pour nouvelle décision, pour des motifs semblables à 
ceux retenus en l’espèce. 
5. 
Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis, en ce sens que la 
décision du SEM est annulée et la cause lui est renvoyée, pour éventuelle 
instruction complémentaire et nouvelle décision dûment motivée, au sens 
des considérants qui précèdent. 
6. 
6.1 Vu l'issue de la cause, il n'est pas perçu de frais de procédure 
(cf. art. 63 al. 1 et 2 PA). 
6.2 Conformément aux art. 64 al. 1 PA et 7 al. 1 du règlement du 21 février 
2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal 
administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), la recourante, a droit à des 
dépens pour les frais nécessaires causés par le litige. 
Ceux-ci sont fixés sur la base du décompte de prestations adressé au 
Tribunal le 14 juillet 2022. Ce dernier ne saurait être accepté dans son 
intégralité. En effet, les recherches juridiques effectuées dans ce dossier 
sont semblables à celles faites dans le dossier du mari de la recourante. 
Les frais qui leur sont liés ne sauraient donc être comptabilisés deux fois 
et doivent ainsi être réduits de moitié. Le temps consacré à la rédaction 
des actes apparaît également légèrement surévalué. Les dépens sont ainsi 
arrêtés à 2'000 francs, tous frais et taxes inclus. Cette indemnité couvre 
celle due à la mandataire en raison de sa désignation comme représentant 
d’office. 
 
 
(dispositif page suivante) 


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Page 13 
 
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est admis. 
2. 
La décision du SEM du 18 novembre 2020 est annulée et la cause est 
renvoyée à cette autorité pour nouvelle décision dans le sens des 
considérants. 
3. 
Il n’est pas perçu de frais de procédure. 
4. 
Le SEM versera un montant de 2’000 francs aux recourants à titre de 
dépens. 
5. 
Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité 
cantonale. 
 
Le président du collège : 
Le greffier : 
 
 
William Waeber 
Lucas Pellet 
 
 
Expédition :