bvger · D-5268/2019 · 2019-09-06 · fr

Asile et renvoi | Asile et renvoi; décision du SEM du 6 septembre 2019

Bundesverw al tungsgeri cht 
Tri bunal admi ni strati f fédéral 
Tri bunal e amm ini strati vo federal e 
Tri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour IV 
D-5268/2019 
 
 
A r r ê t d u 1 5 f é v r i e r 2 0 2 2 
Composition 
Yanick Felley (président du collège), 
Gérald Bovier, Walter Lang, juges, 
Nicole Ricklin, greffière. 
Parties 
A._______, né le (…), 
alias B._______, né le (…), 
Sri Lanka, 
représenté par MLaw Cora Dubach, Freiplatzaktion Basel, 
Asyl und Integration, (…), 
recourant, 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile et renvoi; 
décision du SEM du 6 septembre 2019 / N (…). 
 
 
 


D-5268/2019 
Page 2 
Faits : 
A. 
A._______ a déposé une demande d’asile en Suisse le 20 juin 2016. 
B. 
Lors de son audition du 28 juin 2016 sur ses données personnelles, 
l’intéressé a déclaré être ressortissant sri lankais, membre de la 
communauté tamoule, avoir vécu à C._______, près de Jaffna, fréquenté 
l’école pendant 11 ans et possédé un commerce de (…). Il a précisé qu’il 
avait quitté le Sri Lanka par avion le 19 juin 2016 muni de son propre 
passeport, établi début (…), et d’un visa fourni par un passeur, qui avait 
voyagé avec lui. 
Prié par le SEM de prouver son identité, le prénommé a déclaré qu’il 
pouvait faire venir sa carte d’identité, qui se trouvait chez ses parents au 
Sri Lanka, mais pas son passeport, qu’il aurait perdu à l’aéroport de Zurich. 
Sommairement questionné sur ses motifs d’asile, il a indiqué qu’il avait été 
accusé d’avoir mis le feu à (…) en 2009 puis placé dans un camp des LTTE 
pendant cinq ans pour cette même raison. 
Il a remis au SEM plusieurs billets de train, établis en France au nom de 
diverses personnes pour les trajets Toulon-Paris, le 18 juin 2016, et 
Paris-Genève, le 19 juin 2016, ainsi qu’une coupure d’un journal sri lankais 
paru en mars 2009, à teneur duquel l’intéressé, atteint de maladie 
psychique, avait déposé une demande d’asile en France puis disparu. 
Interrogé sur son état de santé lors de l’audition du 28 juin 2016, A._______ 
a répondu qu’il allait bien et avait seulement des maux de tête. 
C. 
Par décision du 29 juin 2016, le SEM a attribué l’intéressé au canton (…) 
D._______. 
D. 
Sur demande des autorités suisses en vue de l’engagement d’une 
éventuelle procédure « Dublin », les autorités françaises ont indiqué que 
l’intéressé était connu en France sous le nom de B._______, né le (…), 
n’avait jamais fait de demande d’asile en France, mais avait été interpellé 
courant 2008, placé en détention administrative avant de faire l’objet, le 14 
mai 2008, d’un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière, qui n’a 
toutefois pas été exécuté. Les autorités françaises ont encore précisé 


D-5268/2019 
Page 3 
qu’elles n’avaient plus eu de contact avec l’intéressé depuis cette date, ni 
aucune information sur un éventuel retour dans le pays d’origine. 
E. 
Suite aux indications des autorités françaises, le SEM a décidé de traiter 
la demande d’asile de l’intéressé en procédure nationale. 
Par convocation du 15 décembre 2017, le SEM a invité A._______ à 
comparaître pour une audition sur ses motifs d’asile le 15 janvier 2018 à 
Bern-Wabern. Sans justifier son absence, le prénommé ne s’est pas 
présenté à l’audition du 15 janvier 2018, qui a dû être annulée. Par courrier 
recommandé du 19 janvier 2018, le SEM lui a accordé le droit d’être 
entendu jusqu’au 29 janvier 2018. 
Dans ses prises de position des 23 janvier et 7 février 2018, A._______ a 
indiqué qu’il n’avait pas pu se rendre à l’audition à cause de gros 
problèmes psychologiques. Il a prié le SEM de le convoquer à une nouvelle 
audition, à laquelle il prendrait part avec son assistant social. Le 9 février 
2018, le prénommé a produit un certificat médical du même jour, dans 
lequel le médecin du Centre médico-psychologique de E._______ a 
indiqué qu’il ne présentait alors pas d’hallucinations auditives ou visuelles, 
mais a émis l’hypothèse d’une possible schizophrénie paranoïde vu 
l’hétéroanamnèse. Le 6 mars 2018, A._______ a en outre produit un 
rapport médical du Centre médico-psychologique de F._______, daté du 5 
mars 2018, indiquant notamment que « M. A._______ a, à plusieurs 
reprises, manqué ses rendez-vous, ce qui nous a poussé à nous interroger 
quant à des éventuels troubles cognitifs caractérisés par des oublis 
fréquents et une capacité de raisonnement, de jugement et de 
discernement altérée, qui l’empêcherait de comprendre l’importance de 
ses rendez-vous qu’il doit honorer. ». 
F. 
Le SEM a invité l’intéressé, par convocation du 9 mars 2018, à comparaître 
à une nouvelle audition sur ses motifs d’asile le 27 mars 2018 à 
Berne-Wabern. Lors de dite audition, A._______ a indiqué qu’il était 
hospitalisé depuis deux semaines, que son père possédait un commerce 
de (…) au Sri Lanka et que toute sa famille était maintenant en Suisse. Il a 
remis au SEM l’article de journal de mars 2009 déjà produit lors de son 
audition du 28 juin 2016 (cf. supra let. B), précisant qu’il avait été détenu 
dans une prison du mouvement LTTE pendant environ 5 ans, parce qu’il 
était accusé d’avoir mis le feu à (…), avant de pouvoir s’évader grâce à 
son oncle. 


D-5268/2019 
Page 4 
La personne de l’œuvre d’entraide a indiqué en dernière page du pv 
d’audition du 27 mars 2018 que le recourant n’était pas en état de suivre 
son audition et qu’il n’était pas exclu qu’il ait été sous l’emprise de 
médicaments ou d’autres substances. 
G. 
L’assistant social du recourant a communiqué au SEM en décembre 2018 
que l’état de santé de l’intéressé s’était amélioré et qu’il serait enfin capable 
d’être entendu. 
Le 4 février 2019, le SEM a convoqué A._______ à une nouvelle audition 
sur ses motifs d’asile, le 18 février 2019, à Berne-Wabern. Son assistant 
social l’a accompagné à l’audition, mais n’y a pas participé. Lors de dite 
audition, le recourant a indiqué avoir subi une opération des yeux et être 
malade depuis qu’il se trouvait en Suisse parce qu’on lui faisait des piqûres. 
Il a expliqué que sa famille était toujours au Sri Lanka et que son père y 
avait un commerce. Interrogé sur ses motifs d’asile, il a indiqué qu’il avait 
été accusé d’avoir mis le feu à (…), arrêté pour cette raison par des gens 
du mouvement LTTE en 2009 puis libéré en 2016 grâce à son oncle. Il a 
précisé, lors de cette audition, qu’il avait de la peine à parler à cause des 
médicaments et qu’il avait peur de ne pas recevoir un permis lui permettant 
de rester en Suisse. 
H. 
Le recourant a produit divers rapports médicaux. 
Selon le rapport du Centre médico-psychologique de F._______, daté du 
25 janvier 2019, l’intéressé y était suivi depuis le 22 septembre 2017 ; il 
bénéficiait d’un traitement psychiatrique et psychothérapeutique intégré 
pour un diagnostic de schizophrénie paranoïde nécessitant une injection 
de (…) 175 mg tous les 28 jours. 
Les 28 janvier et 11 février 2019, le recourant a été opéré de la cataracte 
aux deux yeux, selon le rapport ophtalmologique du 11 mars 2019. 
Le rapport du Centre médico-psychologique de F._______, établi le 
20 mars 2019, reprend le diagnostic de schizophrénie paranoïde traitée 
par une injection de (…) 175 mg tous les 28 jours. Dit rapport précise que 
l’état psychique de l’intéressé n’est pas totalement stabilisé, qu’il demeure 
une symptomatologie psychotique bien qu’en amélioration depuis 


D-5268/2019 
Page 5 
l’introduction du traitement neuroleptique, mais que le pronostic reste 
encore réservé. 
L’assistant social de A._______ a, le 27 mars 2019, indiqué que le suivi 
ophtalmologique postopératoire du prénommé n’était plus nécessaire et 
avait donc cessé. 
I. 
Selon le consulting médical du 26 août 2019, le neuroleptique (…) est 
disponible aussi bien sous forme d’injection que de cachets dans deux 
pharmacies à Jaffna. Une piqûre de 100 mg coûte environ 164 francs. Un 
suivi psychiatrique ambulatoire ou stationnaire est possible dans quatre 
établissements à Jaffna. 
J. 
Par décision du 6 septembre 2019, notifiée trois jours plus tard, le SEM a 
dénié la qualité de réfugié à l’intéressé, a rejeté sa demande d’asile, a 
prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné l’exécution de cette mesure. 
L’autorité de première instance a considéré, pour l’essentiel, que les 
allégués du recourant étaient contradictoires, peu détaillés et de ce fait non 
vraisemblables. 
Eu égard à l’exécution du renvoi, elle a retenu que cette mesure était en 
l’espèce licite, raisonnablement exigible et possible, en particulier parce 
que la schizophrénie paranoïde, que présente le recourant, peut être 
traitée dans sa région d’origine. 
K. 
Agissant par sa mandataire, A._______ a interjeté recours le 9 octobre 
2019 contre la décision précitée du 6 septembre 2019 auprès du Tribunal 
administratif fédéral (ci-après : Tribunal). Il a conclu principalement à son 
annulation et au renvoi au SEM pour nouvelle décision en constatation de 
la violation du principe de l’instruction, subsidiairement à l’octroi de l’asile, 
et sous-subsidiairement à l’octroi de l’admission provisoire en raison du 
caractère illicite ou inexigible de l’exécution du renvoi. 
Il a également présenté des requêtes de dispense d’avance de frais et 
d’assistance judiciaire totale. 
L. 
Par courrier du 11 octobre 2019, le Tribunal a accusé réception du recours. 


D-5268/2019 
Page 6 
M. 
Lors de son entretien de départ du 29 octobre 2019, qui a pu avoir lieu à la 
troisième convocation, le recourant a indiqué au SEM qu’il n’était pas 
disposé à quitter la Suisse car il avait fait recours contre la décision 
négative et voulait attendre le jugement du Tribunal. 
N. 
Par ordonnance du 7 novembre 2019, le Tribunal a adressé six pièces 
supplémentaires du dossier du SEM au recourant et l’a invité à produire un 
complément de recours ainsi qu’une attestation d’indigence jusqu’au 
22 novembre 2019. 
O. 
Dans son complément de recours, daté du 22 novembre 2019 et 
réceptionné par le Tribunal le 20 novembre 2019 déjà, la mandataire a 
argué que le SEM aurait dû examiner d’office la capacité de discernement 
du recourant, a réitéré ses conclusions et renvoyé aux rapports médicaux 
des 5 mars 2018 et 20 mars 2019 établis par les médecins du Centre 
médico-psychologique de F._______. Elle a en outre produit une 
attestation d’indigence ainsi qu’une note d’honoraires pour un montant de 
1’8840.00 (recte : 1'884.00) francs. 
P. 
Par ordonnance du 10 mars 2021, le Tribunal a admis la demande 
d’assistance judiciaire totale, désigné MLaw Cora Dubach en qualité de 
défenseur d’office et imparti au recourant un délai au 24 mars 2021 pour 
produire un rapport médical complet et détaillé sur une éventuelle altération 
de sa capacité de discernement (capacité cognitive et volitive) lors de 
l’audition du 18 février 2019. 
Q. 
Dans son courrier du 24 mars 2021, la mandataire a indiqué que la 
doctoresse qui s’occupait du recourant à l’époque de l’audition, avait quitté 
son poste et que la nouvelle doctoresse en charge du dossier avait besoin 
de plus de temps pour établir un rapport médical complet. 
Après une prolongation de délai accordée par le Tribunal, la mandataire a 
produit, le 26 avril 2021, un rapport médical daté du 12 avril 2021, selon 
lequel une évaluation précise des capacités cognitives du recourant n’avait 
pas été faite en février 2019, une réponse sur la capacité volitive n’étant 
au surplus pas possible. 


D-5268/2019 
Page 7 
 
Droit : 
1. 
1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 
administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 
procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités 
mentionnées à l'art. 33 LTAF. 
En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 
être contestées, par renvoi de l'art.105 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile 
(LAsi, RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, 
sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à 
se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 
fédéral [LTF, RS 173.110]), exception non réalisée en l’espèce. 
1.2 La présente procédure est soumise à l’ancien droit (cf. dispositions 
transitoires de la modification du 25 septembre 2015 de la LAsi, al. 1). 
1.3 A._______ a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et dans le 
délai prescrits par la loi, son recours est recevable (art. 48 et 52 PA et art. 
108 al. 1 aLAsi). 
2. 
2.1 Le recourant fait principalement valoir une constatation inexacte et 
incomplète des faits pertinents par le SEM, au motif que celui-ci n’aurait 
pas tenu compte de son état de santé psychique (cf. recours p. 6-8). 
L’autorité inférieure aurait en particulier admis à tort qu’il avait la capacité 
de discernement lors de l’audition du 18 février 2019 sur ses motifs d’asile, 
à laquelle elle se réfère pour fonder le rejet de la demande d’asile du 
20 juin 2016. 
2.2 Selon l’art. 106 al. 1 let. b LAsi, l'établissement des faits est incomplet 
lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve 
déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte (cf. ATAF 
2012/21 consid. 5.1). 


D-5268/2019 
Page 8 
Il est inexact lorsque l'autorité a omis d'administrer la preuve d'un fait 
pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de l'administration d'un 
moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits inexacts, par 
exemple en contradiction avec les pièces (art. 106 al. 1 let b LAsi ; 
cf. ATAF 2014/2 consid. 5.1 ; Kölz/Häner/Bertschi, Verwaltungsverfahren 
und Verwaltungsrechts- pflege des Bundes, 3e éd., 2013, no 1043, p. 369 
ss). 
Il appartient à l'autorité d'élucider l'état de fait de manière exacte et 
complète, de définir les faits qu'elle considère comme pertinents et de 
procéder, s’il y a lieu, à l’administration de preuves (art. 12 PA ; ATAF 
2009/60 consid. 2.1.1). 
Dans le cadre de la procédure d'asile, cela signifie que l'autorité inférieure 
a l’obligation d’instruire non seulement les éléments de faits pertinents qui 
sont à charge du demandeur d'asile, mais également ceux qui sont en sa 
faveur. 
La maxime inquisitoire trouve toutefois sa limite dans l'obligation légale 
qu'a la partie de collaborer à l'établissement des faits dans les procédures 
engagées à sa demande ; que cette obligation touche en particulier les faits 
qui se rapportent à sa situation personnelle, ceux qu’elle connaît mieux que 
les autorités ou encore ceux qui, sans sa collaboration, ne pourraient pas 
être collectés moyennant un effort raisonnable (art. 8 LAsi, art. 13 PA ; cf. 
ATAF 2011/54 consid. 5.1). 
Une instruction insuffisante conduit, en principe, à la réforme pour autant 
que le dossier soit suffisamment mûr afin qu'une décision puisse être 
prononcée sur le fond, étant toutefois précisé qu'il n'appartient pas à 
l'autorité de recours de procéder à des investigations complémentaires 
d'ampleur excessive (cf. MADELEINE CAMPRUBI, in : Auer/Müller/Schindler 
[éd.], 
VwVG, 
Kommentar 
zum 
Bundesgesetz 
über 
das 
Verwaltungsverfahren, 
2e 
éd., 
2019, 
ad 
art. 
61, 
p 
873 
ss; 
WEISSENBERGER/HIRZEL, 
in 
: 
Waldmann/ 
Weissenberger 
[éd.], 
Praxiskommentar Verwaltungsverfahrensgesetz, 2e éd., 2016, ad art. 61 
no 15 ss). 
2.3 Selon la jurisprudence (cf. ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 et réf. cit.), le 
grief formel invoqué dans le présent recours, soit la prétendue constatation 
inexacte et incomplète des faits pertinents par le SEM, doit être examiné 
prioritairement. 


D-5268/2019 
Page 9 
2.4 En l’espèce, l’assistant socio-éducatif du recourant a indiqué, le 
17 avril 2018, que celui-ci pouvait seulement sortir de la clinique 
psychiatrique, où il se trouvait depuis le 5 mars 2018 puis, début juin 2018, 
qu’il allait un peu mieux, mais que la situation n’était pas encore stabilisée. 
Or, précisément, le SEM a tenu compte du fait que la deuxième audition 
du 27 mars 2018 n’avait éventuellement pas été tenue dans des conditions 
régulières, vu l’état de santé du recourant, qui était hospitalisé à ce 
moment-là. 
Pendant les mois suivant cette deuxième audition, le SEM s’est 
régulièrement renseigné sur l’évolution de l’état de santé de l’intéressé. 
Finalement, en décembre 2018, son assistant socio-éducatif a indiqué qu’il 
allait beaucoup mieux et était désormais capable d’être entendu. 
Le SEM l’a alors auditionné le 18 février 2019. 
Après cette troisième audition, à la demande de l’autorité précitée, le 
recourant a produit divers rapports médicaux concernant un traitement 
ophtalmologique terminé et un suivi ambulatoire psychiatrique avec 
injection de (…) 175 mg tous les 28 jours. 
En particulier, le bref certificat du Centre médico-psychologique de 
F._______ du 25 janvier 2019 mentionne le traitement psychiatrique alors 
suivi – comprenant l’injection susmentionnée – pour un diagnostic de 
schizophrénie paranoïde. 
Le rapport plus détaillé du 20 mars 2019, reprend certes telle quelle 
l’anamnèse déjà mentionnée dans le rapport du 5 mars 2018, sans 
toutefois affirmer l’incapacité de discernement de l’intéressé, ni même que 
le type de schizophrénie paranoïde dont il souffrait avait généralement un 
tel effet. 
Le rapport précité du 20 mars 2019 indique au contraire que le prénommé 
était alors « bien orienté dans les quatre modes : dans le temps, dans 
l’espace, envers lui et la situation ». 
Il s’ensuit que le dossier ne permettait pas de nier la capacité de 
discernement de A._______, ni lors de la troisième audition devant le SEM, 
le 18 février 2019, ni d’ailleurs par la suite, entre ce moment-là et le 
prononcé, le 6 septembre 2019, de la décision attaquée. 


D-5268/2019 
Page 10 
Pas plus qu’il ne permettait de renverser la présomption de sa capacité de 
discernement et faire naître ainsi la présomption de son incapacité de 
discernement durant cette même période (voir, s’agissant de ces notions, 
le consid. 3 ci-dessous) 
On ne saurait en conséquence non plus admettre, au vu de ce qui précède, 
une constatation inexacte ou incomplète des faits sur la capacité du 
recourant à suivre l’audition du 18 février 2019. 
Le grief formel allant dans ce sens doit ainsi être écarté. 
2.5 En tout état de cause, la violation du grief formel invoqué serait réparée 
par l’instruction du Tribunal (voir le consid. 3.3 ci-dessous). 
Une telle réparation est en effet possible lorsque le renvoi à l'autorité 
inférieure constitue une vaine formalité, provoquant un allongement inutile 
de la procédure, incompatible avec l'intérêt de la partie concernée à ce que 
sa cause soit tranchée dans un délai raisonnable (ATF 137 I 195 consid. 
2.3.2). Tel est le cas en l’espèce, puisque le recourant, suite à l’ordonnance 
du Tribunal du 10 mars 2021, a pu produire un rapport médical daté du 
12 avril 2021 se prononçant sur sa capacité de discernement à l’époque 
de l’audition. 
2.6 Pour le surplus, le grief de A._______, en tant qu’il porte sur la question 
de sa capacité ou de son incapacité de discernement lors de la troisième 
audition, ressortit au fond de la cause, examiné ci-dessous. 
3. 
3.1 Au stade du recours seulement, A._______ met en doute sa capacité 
de discernement lors de la troisième audition, le 18 février 2019, et renvoie 
aux deux rapports susmentionnés des médecins du Centre médico-
psychologique de F._______ des 5 mars 2018 et 20 mars 2019. 
3.2 Est capable de discernement, au sens de l'art. 16 CC, toute personne 
qui n'est pas privée de la faculté d'agir raisonnablement en raison de son 
jeune âge, de déficience mentale, de troubles psychiques, d'ivresse ou 
d'autres causes semblables. 
Sous réserve des exceptions prévues par la loi, les actes de celui qui est 
incapable de discernement n'ont pas d'effets juridiques (art. 18 CC). 


D-5268/2019 
Page 11 
Les conditions de l'incapacité de discernement constituent ainsi des faits 
dirimants qui entraînent l'inefficacité de l'acte. 
3.2.1 Afin de protéger la confiance et la sécurité des actes produisant des 
effets juridiques, l’art. 16 CC présume la capacité de discernement des 
personnes adultes. 
Celui qui invoque l'inefficacité d'un acte en raison de son d'incapacité de 
discernement doit alors, pour se prévaloir de l’art. 18 CC, prouver le 
contraire en établissant l'un des états de faiblesse décrits à l'art. 16 CC, 
dont notamment des troubles psychiques, puis l'altération de la capacité 
d'agir raisonnablement qui en est la conséquence (ATF 144 III 264 consid. 
6.1.2 et les références). Cette preuve n'est soumise à aucune prescription 
particulière (ATF 124 III 5 consid. 1b; 117 II 231 consid. 2b et les 
références). 
3.2.2 Une personne qui, au moment d'accomplir l'acte litigieux seulement, 
se trouvait dans un état passager d'altération mentale lié à de troubles 
psychiques, au sens de l'art. 16 CC, est alors présumée dépourvue de la 
capacité d'agir raisonnablement et ainsi de la faculté d’accomplir 
valablement l’acte juridique en question. Cette présomption d’incapacité de 
discernement renverse celle – de discernement – consacrée à l’art. 16 CC 
(ATF 144 III 264 consid. 6.1.3). 
Elle peut néanmoins être écartée en établissant que la personne 
intéressée a accompli l'acte litigieux dans un moment de lucidité 
(ATF 124 III 5 consid. 1b et les références); elle peut également l'être en 
démontrant que, en raison de la nature et de l'importance de l'acte 
déterminé, la personne avait la faculté d'agir raisonnablement (caractère 
relatif de la capacité de discernement; ATF 144 III précité consid. 6.1.3; 134 
II 235 consid. 4.3.2). 
3.3 
3.3.1 En l’espèce, A._______ est venu accompagné de son assistant 
socio-éducatif à l’audition du 18 février 2019. Ce dernier n’y a pas participé. 
Toutefois, avant qu’elle ne débute, il a confirmé alors ses propos de 
décembre 2018 à la personne qui avait la charge de cette audition. Il lui a 
indiqué que l’intéressé allait beaucoup mieux, précisant qu’il avait 
beaucoup changé et était calme désormais (cf. pv de l’audition p. 1). 


D-5268/2019 
Page 12 
Au cours de cette troisième audition, durant laquelle aucune personne des 
œuvres d’entraide n’était présente, A._______ a expressément indiqué 
que ça ne l’aiderait pas si son assistant socio-éducatif participait à l’audition 
(cf. Q60 du pv de l’audition). 
Le prénommé avait par ailleurs, avant cela, compris l’enjeu de la 
procédure, en faisant une requête à teneur de laquelle « tout ce que je 
vous demande, c’est de me donner un permis avec lequel je peux vivre 
ici » (cf. Q56 du même pv). 
Quant à la personne alors en charge de dite audition, elle n’a pas non plus 
remarqué des éléments susceptibles de laisser à penser que le prénommé 
avait des difficultés pour comprendre le sens et la portée de ses questions. 
Le rapport médical du 20 mars 2019, selon lequel le prénommé était alors 
« bien orienté dans les quatre modes : dans le temps, dans l’espace, 
envers lui et la situation » ne permet pas une autre conclusion. 
De sorte que, comme déjà indiqué au considérant 2.4 ci-dessus, rien au 
dossier ne permettait de considérer, au moment de rendre la décision 
attaquée, que A._______ était incapable de discernement ou présumé 
incapable de discernement lors de la troisième audition du 18 février 2019. 
3.3.2 Dès lors, seule la preuve de l’incapacité de discernement, notamment 
par un rapport médical subséquent affirmant que le prénommé n’avait pas 
les capacités cognitives pour comprendre le sens et la portée de ses actes 
durant la période où a eu lieu la troisième audition en question, aurait 
permis de constater la nullité de cet acte d’instruction. 
Faute de rapporter une telle preuve, restait encore la possibilité de 
renverser la présomption de sa capacité de discernement, notamment en 
produisant un complément de diagnostic dûment motivé s’achevant par la 
conclusion que la schizophrénie paranoïde dont il souffrait entraînait 
généralement une telle incapacité, malgré le traitement alors suivi. 
Dans cette perspective, l’ordonnance susmentionnée du 10 mars 2021 
précisait que le rapport attendu devait se prononcer sur la capacité 
cognitive et volitive du recourant à cette époque, que s’il concluait à 
l’altération de l’une ou des deux facultés précitées, ce même rapport 
devrait alors expliquer de façon claire et accessible, pour chacune de ces 
deux facultés, si l’altération en question était partielle ou totale, 


D-5268/2019 
Page 13 
momentanée ou durable, et ce que cela signifiait concrètement dans la 
cadre de l’audition en matière d’asile du 18 février 2019. 
Or, le rapport médical daté du 12 avril 2021, selon lequel une évaluation 
précise des capacités cognitives du recourant n’a pas été faite en 
février 2019 et une réponse sur la capacité volitive n’est pas – non plus – 
possible, ne rapporte pas la preuve de son incapacité de discernement. 
Pas plus qu’il ne renverse la présomption de la capacité de discernement 
consacrée à l’art. 16 CC en affirmant que la maladie psychique de 
l’intéressé était alors propre à le priver de l’une ou l’autre de ces facultés. 
3.4 Il s’ensuit que le grief se basant sur un prétendu défaut de capacité de 
discernement de A._______ est mal fondé et doit être rejeté. 
4. 
4.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 
le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 
ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 
leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 
leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 
préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 
liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 
insupportable. 
4.2 Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs 
résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays 
d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de 
convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne 
s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 
28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) 
sont réservées (art. 3 al. 4 LAsi). 
4.3 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à 
l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée 
dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. 
Sera reconnu réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des 
raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de 
craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et 
dans un avenir prochain une persécution. Sur le plan subjectif, il doit être 
tenu compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de 


D-5268/2019 
Page 14 
persécutions antérieures, ainsi que de son appartenance à un groupe 
ethnique, religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement à 
des mesures de persécution ; en particulier, celui qui a déjà été victime de 
telles mesures a des raisons d'avoir une crainte subjective plus prononcée 
que celui qui en est l'objet pour la première fois. Sur le plan objectif, cette 
crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser 
présager l'avènement, dans un avenir prochain et selon une haute 
probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, 
dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui 
pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain 
(cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 et les réf. de jurisprudence et de doctrine 
citées ; ATAF 2010/57 consid. 2.5 ; 2008/12 consid. 5.1). 
4.4 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est 
vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 
des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés 
(art. 7 LAsi). Des allégations sont vraisemblables, lorsque, sur les points 
essentiels, elles sont suffisamment fondées (ou consistantes), concluantes 
(ou constantes et cohérentes) et plausibles et que le requérant est 
personnellement crédible. Les allégations sont fondées, lorsqu'elles 
reposent sur des descriptions détaillées, précises et concrètes, la 
vraisemblance de propos généraux, voire stéréotypés, étant généralement 
écartée. Elles sont concluantes, lorsqu'elles sont exemptes de 
contradictions entre elles, d'une audition à l'autre ou avec les déclarations 
d'un tiers (par exemple, proche parent) sur les mêmes faits. Elles sont 
plausibles, lorsqu'elles correspondent à des faits démontrés (en particulier 
aux circonstances générales régnant dans le pays d'origine) et sont 
conformes à la réalité et à l'expérience générale de la vie. La crédibilité du 
requérant d'asile fait défaut non seulement lorsque celui-ci s'appuie sur des 
moyens de preuve faux ou falsifiés, mais encore s'il dissimule des faits 
importants, en donne sciemment une description erronée, modifie ses 
allégations en cours de procédure ou en rajoute de façon tardive et sans 
raison apparente ou s'il enfreint son obligation de collaborer (art. 8 LAsi). 
Quand bien même la vraisemblance autorise l'objection et le doute, ceux-
ci doivent toutefois paraître, d'un point de vue objectif, moins importants 
que les éléments parlant en faveur de la probabilité des allégations. Lors 
de l'examen de la vraisemblance des allégations de fait d'un requérant 
d'asile, il s'agit pour l'autorité de pondérer les signes d'invraisemblance en 


D-5268/2019 
Page 15 
dégageant une impression d'ensemble et en déterminant, parmi les 
éléments militant en faveur ou en défaveur de cette vraisemblance, ceux 
qui l'emportent (cf. ATAF 2012/5 consid. 2.2, ATAF 2010/57 consid. 2.3). 
5. 
5.1 Lors des auditions des 28 juin 2016 et 18 février 2019, au cours 
desquelles il a été interrogé sur ses motifs d’asile, le recourant a fait valoir, 
dans les grandes lignes, les mêmes éléments, à savoir qu’il avait été placé 
dans une prison ou un camp des LTTE pour avoir mis le feu à (…) en 2009, 
et qu’il avait pu quitter son endroit de détention, grâce à son oncle, en 2016. 
Questionné sur les raisons qui s’opposeraient à un retour dans son pays, 
l’intéressé a déclaré, également de manière constante, qu’il ne savait pas 
(cf. ch. 7.02 du pv de l’audition du 28 juin 2016, Q151 du pv de l’audition 
du 27 mars 2017, Q136 du pv de l’audition du 18 février 2019). 
5.2 Dans la décision attaquée, le SEM a retenu que les allégations de 
A._______, contradictoires sur la façon dont il avait pu sortir de prison, 
étaient par ailleurs peu détaillées, tant en ce qui concerne son arrestation 
que son lieu de détention, et n’apparaissaient de la sorte guère 
vraisemblables, au sens de l’art. 7 LAsi. 
De plus, le SEM a considéré que le prénommé n’avait d’une part pas rendu 
vraisemblables les sérieux préjudices, au sens de l’art. 3 LAsi, qu’il dit avoir 
subis de la part des autorités avant son départ du Sri Lanka, et qu’il ne 
ferait d’autre part pas non plus l’objet de poursuites déterminantes en 
matière d’asile lors de son retour au pays, puisqu’il n’avait jamais eu 
d’activités politiques et avait quitté Colombo par l’aéroport avec un 
passeport établi à son nom. 
5.3 Dans son recours du 9 octobre 2019, la mandataire fait valoir sur le 
fond que le recourant a déjà subi une persécution au sens de l’art. 3 LAsi 
en étant détenu plusieurs années de manière illégale, qu’il a fui le Sri Lanka 
peu de temps après avoir retrouvé la liberté et qu’il faut donc lui reconnaître 
la qualité de réfugié (cf. recours p. 8 ch. 15). 
Dans son complément de recours daté du 22 novembre 2019, la 
mandataire se s’est pas prononcée sur le fond. 
5.4 Le Tribunal constate que, de façon constante, le recourant a allégué 
une détention de plusieurs années après avoir été faussement accusé 
d’incendie. 


D-5268/2019 
Page 16 
Dans les détails, par contre, les allégués de A._______ comportent de 
nombreuses invraisemblances, même si l’on ne se base que sur ses 
indications faites à l’occasion de la dernière audition du 18 février 2019, lors 
de laquelle il était capable de discernement (cf. consid. 3). 
Ainsi le recourant a-t-il indiqué que son père avait fait paraître une annonce 
en mars 2009 (cf. coupure de journal remise au SEM) suite à son arrestation 
en novembre 2009 (cf. Q60 ss du pv de l’audition du 18 février 2019). 
Confronté à cette incohérence chronologique, A._______ a mentionné ne 
plus connaître ces dates (cf. Q142 du même pv). 
En l’espace de quelques minutes, il a présenté deux versions concernant 
la façon dont il avait retrouvé son oncle après avoir quitté son lieu de 
détention, parce qu’il l’avait contacté (cf. Q114 du même pv) dans la 
première, ou parce que son oncle était là par hasard lors de la seconde (cf. 
Q120 du même pv). 
Outre ces incohérences sur les éléments clés fondant sa demande d’asile, 
A._______ n’a pas été constant ou est resté flou dans ses descriptions 
aussi bien d’autres événements marquants que de lieux, où il serait 
pourtant, selon ses dires, resté des années. Il a répondu fréquemment à 
côté des questions qui lui étaient posées ou dit qu’il ne savait pas, quand 
il remarquait qu’il se contredisait. 
Tous ces éléments donnent l’impression que la prétendue arrestation, la 
détention de cinq à six ans qui aurait suivi et sa libération inopinée n’ont 
pas réellement été vécues. 
En outre, les allégués du prénommé sont contraires à des faits connus. En 
effet, la guerre a pris fin en 2009 et le mouvement LTTE a été dissous bien 
avant le prétendu terme de sa détention par ces mêmes LTTE, en 2016. 
A cela s’ajoute encore que ni l’incendie de (…) courant 2009 ni l’accusation 
d’en être l’auteur ne sont établis. 
Partant, les conditions de vraisemblance de l’art. 7 LAsi ne sont 
manifestement pas remplies. 
5.5 Même s’il fallait admettre la réalisation des conditions de l’art. 7 LAsi, 
les allégations du recourant ne seraient pas pertinentes en matière d’asile. 
A._______ invoque certes être dans le collimateur des LTTE. Cependant, 
ce mouvement n’a, d’une part, pas ou plus la capacité de le persécuter, 


D-5268/2019 
Page 17 
n’ayant plus l’importance et les structures qu’il avait pendant la guerre qui 
s’est terminée en mai 2009 (cf. ATAF 2011/24 consid. 7.1). D’autre part, 
une éventuelle persécution de la part des LTTE émanerait d’une 
organisation privée, non des autorités sri lankaises, et n’aurait pas lieu en 
raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à 
un groupe social déterminé ou de ses opinions politiques, mais serait au 
contraire basée sur un acte pénalement répréhensible. 
Les conditions de l’art. 3 LAsi ne sont donc clairement pas remplies non 
plus. 
5.6 Dans ces circonstances, c’est à juste titre que le SEM a constaté que 
les exigences des art. 3 et 7 LAsi faisaient défaut. 
Partant, en tant qu’il porte sur le refus d’octroyer l’asile et de reconnaître la 
qualité de réfugié au recourant, le recours du 9 octobre 2019 doit être 
rejeté. 
6. 
6.1 Lorsqu’il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à 
ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 
ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 
(art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de 
l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile relative à la procédure (OA 1, 
RS 142.311), lorsque le requérant d’asile dispose d’une autorisation de 
séjour ou d’établissement valable, ou qu’il fait l’objet d’une décision 
d’extradition ou d’une décision de renvoi conformément à l’art. 121 al. 2 de 
la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101). 
6.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n’étant réalisée in casu, 
le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. 
7. 
7.1 L’exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 
exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l’admission 
provisoire doit être prononcée (art. 83 al. 1 LEI). 
7.2 L’exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat 
d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 
engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). 
Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, 


D-5268/2019 
Page 18 
à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 
serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou 
encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays 
(art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou 
traitements inhumains ou dégradants (art. 3 de la Convention de 
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 
[CEDH, RS 0.101]). 
7.3 L’exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le 
renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de 
provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, 
de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale 
(art. 83 al. 4 LEI). 
7.4 L’exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la 
Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni 
être renvoyé dans l’un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEI). 
8. 
8.1 L’exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 
droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 
un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-
refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir; il s'agit d'abord de l'étranger 
reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite 
de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé 
par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 
contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 
dégradants (Conv. torture, RS 0.105). 
8.2 En l’occurrence, l’exécution du renvoi ne contrevient pas au principe 
de non-refoulement de l’art. 5 LAsi, attendu que la qualité de réfugié n’a 
pas été reconnue au recourant. 
8.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 
droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui 
interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, et dont la portée se 
recoupe pour l’essentiel avec celle de l’art. 3 Conv. torture, trouve 
application dans le cas d'espèce. 
8.3.1 Si l’interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 
dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 


D-5268/2019 
Page 19 
qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 
extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des 
violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 
possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire 
que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il 
existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de 
tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans 
son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de 
troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations 
des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la 
protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut 
rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non 
pas simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures 
incompatibles avec la disposition en question (Jurisprudence et 
informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 
[JICRA] 1996 no 18 consid. 14b let. ee). 
8.3.2 Pour les motifs déjà exposés, A._______ n’a pas établi qu’il 
encourrait à son retour un risque réel de mauvais traitements. 
8.4 Ainsi, l’exécution de son renvoi sous forme de refoulement ne 
transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, 
de sorte qu’elle est licite (art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 LEI). 
9. 
9.1 Selon l’art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être 
raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 
pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 
exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 
nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 
« réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 
conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 
persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 
violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 
reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 
ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. 
9.2 Il est notoire que le Sri Lanka ne connaît pas une situation de guerre, 
de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée – et 
indépendamment des circonstances du cas d'espèce – de présumer, à 


D-5268/2019 
Page 20 
propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger 
concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI. 
9.3 Ni l’avènement d’un nouveau gouvernement en novembre 2019 avec 
l’élection à la présidence de la République de Gotabaya Rajapaksa, suivie 
de la nomination de son frère, Mahinda Rajapaksa, au poste de Premier 
ministre cinq jours plus tard ni la crise diplomatique survenue à la fin 2019 
entre le Sri Lanka et la Suisse ni, enfin, l’issue des élections législatives du 
5 août 2020 ne sont de nature à modifier cette appréciation (cf. arrêts du 
TAF E-4974/2019 du 6 décembre 2021 consid. 8.3 et D-4181/2020 du 
10 novembre 2021). 
Dans son arrêt de référence E-1866/2015 du 15 juillet 2016, le Tribunal a 
procédé à une actualisation de sa jurisprudence publiée aux ATAF 2011/24. 
Il a confirmé que l'exécution du renvoi était en principe raisonnablement 
exigible dans les provinces du Nord (consid. 13.3) et de l'Est du Sri Lanka 
(consid. 13.4) − à l'exception de la région du Vanni (consid. 13.3.2 ; cf. la 
délimitation géographique de l’ATAF 2011/24, consid. 13.2.2.1 ; situation 
entre temps actualisée dans l’arrêt de référence du Tribunal D-3619/2016 
du 16 octobre 2017) − ainsi que dans les autres régions du pays (cf. dernier 
par. du consid. 13.1.2, p. 49, qui ne remet pas en question le consid. 13.3 
de l’ATAF 2011/24). 
Le Tribunal s'est ensuite prononcé sur la situation dans la région du Vanni, 
dans un arrêt de référence D-3619/2016 du 16 octobre 2017 ; l'exécution 
du renvoi y est raisonnablement exigible, sous réserve notamment d’un 
accès à un logement et d’une perspective favorable pour la couverture des 
besoins élémentaires. Les personnes risquant l'isolement social et 
l'extrême pauvreté ne sont pas renvoyées. 
En l’espèce, A._______ vient de C._______, une petite ville située dans la 
région de la province du Nord, dans la région de Jaffna, hors du Vanni – 
selon la délimitation susmentionnée (cf. ATAF 2011/24 précité). Il y a vécu 
jusqu’à son départ du pays et y dispose encore d’un solide réseau familial. 
Le père du prénommé, qui avait fait paraître un avis de disparition lors du 
départ de celui-ci à l’étranger (cf. document remis au SEM aussi bien lors 
de l’audition du 28 juin 2016 que celle du 27 mars 2018), sera visiblement 
prêt à l’accueillir lors de son retour au pays. Il y possède un commerce de 
denrées alimentaires, où le recourant a déjà travaillé et pourrait travailler à 
nouveau. Ainsi, en dépit des conditions de vie généralement difficiles dans 
le nord du pays, il doit être admis que le retour du prénommé à cet endroit 
est raisonnablement exigible. 


D-5268/2019 
Page 21 
9.4 Dans son recours, la mandataire fait valoir qu’il y a un manque de 
psychiatres dans les établissements publics de la région d’origine du 
recourant, qu’il devrait payer les médicaments lui-même, voire même qu’il 
ne pourrait se faire traiter que dans une institution privée à ses frais (cf. 
recours p. 9 ch. 18). 
9.4.1 S'agissant de personnes en traitement médical en Suisse, l'exécution 
du renvoi ne devient inexigible au sens de l'art. 83 al. 4 LEI, que dans la 
mesure où elles ne pourraient plus recevoir les soins essentiels 
garantissant des conditions minimales d'existence. Par soins essentiels, il 
faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument 
nécessaires à la garantie de la dignité humaine. L'art. 83 al. 4 LEI, 
disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du 
renvoi, ne saurait en revanche être interprété comme une norme qui 
comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès 
en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la 
maintenir, au simple motif que les structures hospitalières et le savoir-faire 
médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteignent 
pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse (ATAF 2009/2 consid. 9.3.2). 
La gravité de l'état de santé, d'une part, et l'accès à des soins essentiels, 
d'autre part, sont déterminants. Ainsi, l'exécution du renvoi demeure 
raisonnablement exigible si les troubles ne peuvent être qualifiés de 
graves, à savoir s'ils ne sont pas tels qu'en l'absence de possibilités de 
traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très 
rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en 
danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et 
notablement plus grave de son intégrité physique. 
9.4.2 Selon les rapports médicaux figurant au dossier, en particulier les 
rapports du Centre médico-psychologique de F._______ des 25 janvier et 
20 mars 2019, l’intéressé présente une schizophrénie paranoïde nécessitant 
une injection de (…) 175 mg tous les 28 jours. De plus il bénéficie d’un suivi 
psychiatrique et psychothérapeutique. Le traitement médicamenteux 
permet de contrôler les troubles psychiques de A._______. 
9.4.3 Etant donné que le traitement mentionné devrait être poursuivi en cas 
de retour du prénommé au Sri Lanka, le SEM a demandé un consulting 
médical. 
Selon dit consulting du 26 août 2019, le neuroleptique (…) est disponible 
aussi bien sous forme d’injection que de cachets dans deux pharmacies à 


D-5268/2019 
Page 22 
Jaffna. Une piqûre de 100 mg coûte environ 164 francs. Un suivi 
psychiatrique ambulatoire ou stationnaire est possible dans quatre 
établissements à Jaffna. 
Par ailleurs, un suivi psychiatrique est en principe accessible dans la 
province de Jaffna (cf. arrêts du Tribunal D-6227/2018 du 23 mai 2019 ; 
D-527/2016 du 29 mai 2019 consid. 13.4.1 et réf. cit. ; E-5928/2017 du 
19 avril 2018 consid. 10.6.2 et réf. cit.). 
Le traitement au (…) ainsi qu’un suivi psychiatrique du recourant sont dès 
lors accessibles, C._______ se trouvant dans la région de Jaffna (cf. supra 
consid. 9.3). 
Ils seront aussi économiquement possibles pour un laps de temps 
compatible avec les exigences inhérentes à l’exigibilité de l’exécution du 
renvoi (cf. infra consid. 9.4.4, 9.4.5 et 9.5). 
9.4.4 Il appartiendra aux autorités chargées de l'exécution du renvoi de 
bien l'organiser et en particulier de veiller à ce que le recourant soit pourvu 
d’une réserve suffisante du médicament dont il a besoin, et de prévoir cas 
échéant un accompagnement par une personne dotée de compétences 
médicales ou par toute autre personne susceptible de lui apporter un 
soutien adéquat, s'il devait résulter d'un examen médical effectué par le 
médecin mandaté par le SEM avant le départ qu'un tel accompagnement 
est nécessaire (art. 93 al. 1 let. d LAsi et art. 11a al. 4 de l’ordonnance sur 
l'exécution du renvoi et de l'expulsion d'étrangers du 11 août 1999 [OERE, 
RS 142.281]). 
9.4.5 Outre une réserve du médicament (…), le recourant pourra, 
également dans le cadre de l’aide au retour, demander une aide financière 
pour faciliter sa réintégration au Sri Lanka ou lui procurer durant une 
période limitée des soins médicaux dans cet Etat (art. 93 al. 1 let. d LAsi). 
9.5 Il ne ressort du dossier aucun autre élément dont on pourrait inférer une 
mise en danger concrète pour le recourant en cas de renvoi au Sri Lanka. 
Il y a en particulier lieu de relever que l’intéressé est encore relativement 
jeune, dispose d’un solide réseau familial au Sri Lanka et pourrait, en cas 
de retour, à nouveau travailler dans le commerce de son père, comme il l’a 
déjà fait par le passé, ce qui lui permettrait de couvrir d’éventuels frais 
médicaux non pris en charge par le système de santé sri lankais. 


D-5268/2019 
Page 23 
9.6 Au vu de ce qui précède, l’exécution du renvoi est raisonnablement 
exigible (art. 83 al. 4 LEI). 
10. 
Enfin, il appartiendra à A._______ d’entreprendre toute démarche utile 
auprès de la représentation de son pays d’origine en vue de pouvoir y 
retourner. 
L’exécution de son renvoi ne se heurte ainsi pas à des obstacles 
insurmontables d’ordre technique et s’avère également possible (cf. ATAF 
2008/34 consid. 12). 
En outre, le contexte actuel lié à la propagation en Suisse, au Sri Lanka, et 
ailleurs dans le monde, de la Covid-19 et en particulier sa conséquence 
relative à l’impossibilité d’entreprendre des voyages intercontinentaux ne 
justifie pas de surseoir au présent prononcé, dans la mesure où cette 
situation n’est pas, en l’état des connaissances, amenée à se prolonger 
sur une durée telle qu’elle permettrait d’admettre une impossibilité 
technique de retour au pays. 
11. 
Partant, le recours, en tant qu’il conteste le prononcé du renvoi et 
l’exécution de cette mesure, doit également être rejeté. 
12. 
12.1 Compte tenu de l’issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais 
de procédure à la charge du recourant, conformément à l’art. 63 al. 1 PA et 
aux art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 
dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral 
(FITAF, RS 173.320.2). 
12.2 La demande d’assistance judiciaire totale ayant cependant été 
admise par ordonnance du 10 mars 2021, il ne sera pas perçu de frais de 
procédure (art. 65 al. 1 PA en lien avec l’art. 110a al. 1 aLAsi). 
12.3 L’indemnité due à la mandataire d’office (art. 8 à 11 FITAF, applicable 
par analogie conformément à l’art. 12 FITAF) sera déterminée sur la base 
de la dernière note d’honoraires produite (cf. annexe à la correspondance 
du 22 novembre 2019), puis ex aequo et bono s’agissant de ses 
interventions ultérieures (art. 14 al. 2 FITAF). 


D-5268/2019 
Page 24 
12.4 Considérant ces éléments, il convient d’octroyer à la mandataire 
d’office une indemnité totale de 2'300 francs (TVA comprise). 
 
 
(dispositif page suivante) 
 
 


D-5268/2019 
Page 25 
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
Il n'est pas perçu de frais de procédure. 
3. 
Une indemnisation de 2'300 francs est allouée à Cora Dubach, mandataire 
d’office, à charge du Tribunal. 
4. 
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 
 
Le président du collège : 
La greffière : 
 
 
Yanick Felley 
Nicole Ricklin 
 
 
Expédition :