bvger · E-5224/2025 · 2025-07-07 · fr

Asile et renvoi (proc&eacute;dure acc&eacute;l&eacute;r&eacute;e) | Asile et renvoi (procédure accélérée); décision du SEM du 7 juillet 2025

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
Cour V 
E-5224/2025 
 
 
A r r ê t d u 11 a o û t 2 0 2 5 
Composition 
Grégory Sauder, juge unique, 
avec l’approbation de Markus König, juge ; 
Diane Melo de Almeida, greffière. 
Parties 
A._______, née le (…), 
Turquie, 
représentée par Revsan Deniz Yildirim Cobanoglu, 
(…), 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile et renvoi (procédure accélérée) ; 
décision du SEM du 7 juillet 2025 / N (…). 
 
 
 


E-5224/2025 
Page 2 
Faits : 
A. 
Le 29 avril 2025, A._______ (ci-après : la requérante, l’intéressée ou la 
recourante) a déposé une demande d’asile en Suisse auprès du Centre 
fédéral pour requérants d’asile de B._______. 
B. 
La requérante a été entendue, le 2 mai 2025, sur ses données 
personnelles, puis dans le cadre d’un entretien Dublin du 15 mai suivant 
et, enfin, de manière approfondie sur ses motifs d’asile en date du 30 juin 
2025. D’ethnie kurde et de confession musulmane sunnite, elle a déclaré 
être originaire de C._______. Avocate de profession, elle aurait travaillé 
dès la fin de l’année 2023 dans un bureau d’avocats. Elle a expliqué avoir 
rencontré des difficultés avec sa mère ainsi que deux de ses frères deux 
ou trois ans auparavant, à savoir entre 2021 et 2022, au motif que ceux-ci 
n’appréciaient pas son petit-ami, avec qui son grand-frère avait eu un 
conflit. Elle a évoqué une situation de pressions psychologiques, qui l’avait 
poussée à vivre dans son propre logement à C._______. Elle a en 
particulier indiqué que son grand-frère l’avait menacée de mort et avait 
envoyé des personnes armées à son nouveau domicile. S’agissant des 
motifs l’ayant conduite à quitter son pays, l’intéressée a expliqué qu’en date 
du 28 février 2024, elle avait été désignée en tant qu’avocate d’office pour 
représenter un certain D._______, qui était accusé de conduite en état 
d’ébriété et de mise en danger d’autrui. Une fois le mandat terminé, son 
client lui aurait proposé d’avoir une relation amoureuse avec lui, ce qu’elle 
aurait d’abord refusé. Ils auraient toutefois continué à échanger et elle se 
serait résolue à lui donner une chance. Celui-ci lui aurait dit qu’il voulait 
l’épouser et lui aurait confié avoir été mêlé à une affaire de meurtre en 
2005, lui assurant qu’il n’avait rien à voir avec celle-ci. Leur relation aurait 
connu certains conflits et la famille de cet homme l’aurait convaincue de lui 
accorder une seconde chance. Il y aurait eu de nouvelles disputes ; en 
particulier, un soir, alors qu’ils se seraient parlé au téléphone, cet homme 
se serait montré suspicieux, ayant constaté qu’elle recevait des 
notifications sur son téléphone. Il lui aurait dit qu’il allait se déplacer à 
C._______ et la tuer. Le lendemain, il lui aurait cependant présenté des 
excuses. L’intéressée aurait mis fin à la relation, mais malgré leur 
séparation, D._______ aurait continué à l’appeler ainsi qu’à lui envoyer des 
messages. Il aurait de plus demandé à des personnes de la surveiller. A la 
fin du mois d’août 2024, il l’aurait convaincue de le rencontrer. Il aurait alors 
pris contact avec une tierce personne, afin de lui démontrer qu’il pouvait 


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demander à quelqu’un de la tuer à tout moment. Après une nouvelle 
dispute, l’intéressée aurait demandé à un collègue avocat de faire des 
recherches sur les antécédents judiciaires de D._______ ; ce dernier aurait 
été condamné pour meurtre, mais n’aurait pas effectué la totalité de sa 
peine d’emprisonnement, qui aurait été courte, malgré la gravité du crime 
commis. La requérante aurait pris peur et serait retournée vivre auprès de 
sa mère au village. Après avoir essayé en vain de rejoindre l’Europe à deux 
reprises, elle serait finalement parvenue à quitter définitivement son pays 
en date du 25 avril 2025. Elle a indiqué que son ex-copain l’avait menacée 
de mort par téléphone et de s’en prendre à des membres de sa famille. 
S’agissant de son état de santé, l’intéressée a expliqué souffrir d’anxiété, 
ayant déjà été sujette à des crises par le passé et ayant débuté un 
traitement en Turquie. 
C. 
La requérante a produit différents moyens de preuve, dont en particulier, 
des documents médicaux turcs la concernant, des documents judiciaires 
relatifs à son agresseur allégué, D._______, ainsi que des fichiers 
contenant des échanges de messages et des conversations en langue 
turque avec ce dernier. 
D. 
Le 11 juin 2025, le Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : le SEM ou 
l’autorité intimée) a informé l’intéressée que sa demande d’asile serait 
examinée en Suisse, la procédure Dublin étant terminée. 
E. 
Le 3 juillet 2025, le SEM a soumis à la représentation juridique de la 
requérante un projet de décision, dans lequel il envisageait de dénier la 
qualité de réfugiée à celle-ci, de rejeter sa demande d’asile, de prononcer 
son renvoi de Suisse et d’ordonner l’exécution de cette mesure. 
Il a retenu que les déclarations de l’intéressée ne satisfaisaient pas aux 
conditions requises pour la reconnaissance de la qualité de refugiée. Il a 
en particulier estimé que les agissements dont elle avait déclaré avoir été 
victime n’étaient pas pertinents en matière d’asile. Elle n’avait pas dénoncé 
les préjudices dont elle se prévalait aux autorités turques compétentes et 
n’avait pas non plus effectué de démarches, afin d’assurer sa sécurité dans 
son pays. 


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Par ailleurs, le SEM a estimé que l’exécution du renvoi de la requérante 
était licite, raisonnablement exigible ainsi que possible. Il a en particulier 
relevé que l’intéressée était une jeune femme au bénéfice d’une formation 
dans le domaine juridique, qu’elle pourrait reprendre son activité d’avocate 
et que malgré les différends rencontrés avec sa mère et ses frères, elle 
avait pu vivre chez celle-là avant son départ du pays. Il a en outre retenu 
que ses problèmes de santé n’étaient pas graves au point de pouvoir faire 
obstacle à l’exécution du renvoi, soulignant que l’intéressée avait déjà été 
prise en charge dans son pays pour son anxiété. 
F. 
Dans sa prise de position du même jour, la représentation juridique de la 
requérante a indiqué que celle-ci ne partageait pas le point de vue du SEM, 
qu’elle contestait l’entier des conclusions du projet de décision et 
maintenait l’ensemble de ses déclarations. Elle n’avait pas de nouveaux 
éléments à faire valoir. 
G. 
Par décision du 7 juillet 2025, notifiée le même jour, le SEM a dénié la 
qualité de réfugiée à la requérante, rejeté sa demande d’asile, prononcé 
son renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de cette mesure. Il a maintenu 
les considérants de son projet de décision, constatant que la prise de 
position précitée ne contenait aucun élément nouveau permettant 
d’amener à une appréciation différente. 
H. 
L’intéressée a interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal 
administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) en date du 15 juillet 2025. Elle 
conclut à son annulation, à la reconnaissance de sa qualité de réfugié ainsi 
qu’à l’octroi de l’asile, subsidiairement au prononcé d’une admission 
provisoire, au motif que l’exécution de son renvoi serait illicite ou inexigible 
ou, plus subsidiairement encore, au renvoi de la cause au SEM pour 
nouvelle décision, requérant par ailleurs l’assistance judiciaire totale. 
La recourante fait valoir, en substance, qu’en Turquie l’efficacité des 
mesures de protection étatiques contre les violences fondées sur le genre 
est limitée. Se référant à différentes sources, elle explique que le fait d’être 
avocate n’empêche pas que l’on puisse être la cible d’un féminicide et que 
même une femme bénéficiant d’une éducation supérieure peut être victime 
d’un tel acte dans son pays. Elle soutient en particulier que les autorités 
turques ne sont pas en mesure de protéger les femmes, quel que soit leur 


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niveau d’éducation, contre de tels agissements et relève que ses 
déclarations sont vraisemblables ; si elle était restée en Turquie, elle aurait 
souffert d’importants inconvénients. Elle reproche au SEM d’avoir relativisé 
ses motifs d’asile, voire de les avoir ignorés ; dans une société patriarcale 
comme la sienne, il ne serait pas possible d’obtenir une protection effective 
contre des violences domestiques. Selon elle, il ne pourrait pas lui être 
reproché d’avoir renoncé à demander une protection policière, dès lors que 
celle-ci ne pourrait pas lui être garantie. Se référant à différentes sources 
et précisant en particulier que la Turquie s’est retirée de la Convention 
d’Istanbul, elle signale que les informations selon lesquelles les autorités 
de son pays seraient en mesure de protéger les femmes victimes de 
violences liées au genre sont fausses. Il s’agirait de propagande et il 
existerait de nombreux cas de violences contre les femmes. De plus, dans 
les foyers prévus pour les femmes victimes de violences, celles-ci seraient 
traitées comme des coupables et leur sécurité n’y serait pas assurée. En 
conclusion, la recourante fait valoir avoir été victime de menaces de la part 
de ses frères ainsi que d’un ex-copain et avoir eu peur de demander une 
protection aux autorités. Elle précise en outre souffrir pour cette raison 
d’affections psychiques, d’attaques de panique, de troubles du sommeil et 
d’épisodes dépressifs. Un retour dans son pays, que cela soit à C._______ 
ou dans une grande ville comme Ankara ou Istanbul, serait incompatible 
avec son état de santé. Pour les mêmes motifs, l’exécution de son renvoi 
en Turquie ne serait pas raisonnablement exigible. 
I. 
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 
que besoin, dans les considérants en droit. 
Droit : 
1. 
1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 
l'art. 33 LTAF. 
1.2 En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 
peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable 
par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, 
sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à 
se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. 


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Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent recours. 
1.3 L'intéressée a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 
forme (art. 52 al. 1 PA) ainsi que dans le délai (art. 108 al. 1 LAsi) prescrits 
par la loi, le recours est recevable. 
2. 
A titre liminaire, il sied de relever que la conclusion subsidiaire tendant au 
renvoi de l'affaire au SEM pour nouvelle décision n'est aucunement 
motivée, de sorte qu’elle doit être rejetée pour ce motif déjà. Il ressort des 
motifs du recours que l'intéressée conteste en réalité l’appréciation de 
l’autorité intimée, à savoir le fond, ce qui sera traité ci-après. 
3. 
3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 
le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 
ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 
leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 
leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 
préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 
liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 
insupportable. Il y lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux 
femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 à 5.6). 
3.2 La persécution ou la crainte d'actes de représailles de la part de tiers 
ne revêt un caractère déterminant pour la reconnaissance de la qualité de 
réfugié que si l'Etat n'accorde pas la protection nécessaire, comme il en a 
la capacité et l'obligation. Selon le principe de la subsidiarité de la 
protection internationale par rapport à la protection nationale, consacré à 
l'art. 1 de la Convention relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 
(Conv. réfugiés, RS 0.142.30), il peut être exigé d'un requérant d'asile qu'il 
épuise, dans son propre pays, les possibilités de protection contre 
d'éventuelles persécutions non étatiques avant de solliciter celle d'un Etat 
tiers (cf. ATAF 2013/11 consid. 5.1 ; 2011/51 consid. 6.1). 
3.3 S'agissant plus précisément des motifs de fuite spécifiques aux 
femmes, la jurisprudence a reconnu, comme motif pertinent, une 
persécution liée au genre, telle la situation des femmes victimes 
d'enlèvement et de viol à des fins de mariage forcé, lorsque ces dernières 
ne peuvent obtenir, comme le pourraient généralement des hommes objet 
de violences de particuliers, la protection des autorités de leur Etat 


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d'origine. Encore faut-il que toutes les conditions pour la reconnaissance 
de la qualité de réfugié soient remplies, notamment que la personne rende 
vraisemblable non seulement le fait d'avoir été victime de sérieux 
préjudices, mais encore un défaut de protection lié à sa condition féminine 
ainsi que l'absence d'une possibilité de protection à l'intérieur du pays 
(cf. arrêt du Tribunal E-5472/2020 du 7 septembre 2021 consid. 4.2 et réf. 
cit. ; Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 
matière d'asile [JICRA] 2006 n° 32 ; sur le refuge interne, ATAF 2011/51 
consid. 7 et 8). La jurisprudence a admis qu'il y avait une persécution de 
genre décisive au sens de l'art. 3 al. 1 LAsi, lorsque l'auteur des sérieux 
préjudices infligés à une personne de sexe féminin avait pour objectif de 
dominer et de contrôler celle-ci à raison de son sexe, indépendamment de 
la question de savoir si cette femme formait avec d'autres femmes un 
groupe social déterminé au sens de l'art. 3 al. 1 LAsi (cf. JICRA 2006 n° 32 
consid. 8.7.2). 
4. 
4.1 En l'occurrence, la recourante s’est pour l’essentiel prévalue d’un 
risque de subir des préjudices de la part d’un ex-copain, un certain 
D._______, qui l’aurait menacée de mort, parce qu’elle ne souhaitait pas 
continuer une relation avec lui, ni l’épouser. Elle a aussi indiqué avoir été 
menacée par le passé par un de ses frères, en raison d’une précédente 
relation avec un homme que celui-là n’aurait pas approuvée. Dans son 
recours, elle soutient en particulier que les autorités turques n’ont ni la 
volonté ni la capacité de la protéger contre de tels agissements, raison pour 
laquelle il ne pourrait lui être reproché de ne pas s’être adressée à elles. 
4.2 A l’instar du SEM, le Tribunal ne remet pas en question les déclarations 
de la recourante en lien avec le comportement de D._______ à son égard 
et les agissements de celui-ci. Cela étant, les craintes de préjudices 
exprimées par l’intéressée ne trouvent pas leur fondement dans l'un des 
motifs exhaustivement énumérés à l'art. 3 LAsi. Il reste toutefois à 
déterminer si la recourante aurait pu obtenir une protection de la part des 
autorités de son pays contre les menaces de cet homme et pourra 
bénéficier d’une telle protection à l’avenir en cas de besoin. 
4.2.1 Dans sa jurisprudence, le Tribunal part en général du principe que 
les autorités pénales et judiciaires turques sont capables et désireuses de 
protéger leurs citoyens. Il s’est en effet prononcé à plusieurs reprises sur 
la capacité et la volonté de protection des autorités turques en ce qui 


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concerne le traitement des victimes de violences domestiques, relevant 
notamment que la Turquie avait pris des mesures continues pour améliorer 
la situation juridique et sociale des femmes et, en particulier, pour 
les protéger contre les agressions d'origine socioculturelle, allant 
jusqu'au crime d'honneur (cf. arrêt de référence du Tribunal E-1948/2018 
du 12 juin 2018 consid. 5.2 ; arrêts D-5347/2023 du 20 août 2024 p. 7 ; 
E-2826/2021 du 5 août 2021 consid. 3.2.2.3 ; D-1777/2021 du 10 mai 2021 
p. 8). Le fait que ce pays ait déclaré se retirer de la Convention du Conseil 
de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des 
femmes et la violence domestique en date du 20 mars 2021, avec effet 
au 1er juillet suivant, ne constitue en l’état ni une évolution négative de la 
législation turque ni un changement profond de la société, encore moins 
l’expression reconnaissable de la volonté de ne plus accorder la protection 
nécessaire aux femmes victimes de telles violences (cf. D-5347/2023 
précité p. 7 et réf. cit.). En outre, les différentes sources citées par la 
recourante et censées démontrer l’absence de volonté ainsi que de 
capacité des autorités turques à protéger les femmes contre des violences 
liées à leur genre, ne sauraient pas modifier la position du Tribunal. 
Celles-ci n’apportent aucun élément nouveau et important à même de 
démontrer une évolution négative de la législation turque, un changement 
profond de la société turque ou encore une réelle volonté (ou incapacité) 
des autorités turques de ne pas accorder la protection nécessaire aux 
femmes victimes de telles violences. 
4.3 Dans ces conditions, sans vouloir minimiser les problèmes que peuvent 
rencontrer les femmes victimes de violences de genre en Turquie, 
l’appréciation du SEM, selon laquelle la recourante aurait pu et dû 
demander une protection aux autorités de son pays, doit être confirmée. 
Les arguments avancés dans le recours ne permettent pas d’amener à une 
conclusion différente. Ce dernier ne contient en effet que des généralités 
concernant les violences commises envers les femmes en Turquie, sans 
véritable lien avec le cas particulier de l’intéressée. Or, ainsi qu’évoqué et 
sans contester la gravité de la hausse de la criminalité perpétrée contre les 
femmes en Turquie, les violences domestiques ne constituent pas un motif 
pertinent en matière d’asile en présence d’une protection nationale 
effective telle que constatée dans le cas particulier. Aussi, si l’intéressée 
devait à nouveau être confrontée aux agissements violents ou menaçants 
de D._______ à l’avenir, il lui appartiendrait de solliciter les autorités de 
son pays d’origine, le cas échéant en faisant appel aux autorités 
supérieures, qu’elles soient policières, civiles ou politiques, voire à une 
organisation de défense des droits des femmes ou encore à un avocat (à 


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Page 9 
cet égard, cf. arrêt du Tribunal D-6179/2024 du 1er novembre 2024 p. 8). 
Compte tenu de sa formation juridique et, en particulier, de sa profession 
d’avocate, 
elle 
dispose 
vraisemblablement 
des 
connaissances 
nécessaires pour pouvoir s’adresser aux organes compétents. A cela 
s’ajoute que la recourante pourra compter sur la présence de ses proches 
en Turquie. Il ressort en effet de ses dires qu’elle s’est réinstallée chez sa 
mère pendant la période ayant précédé son départ. Cette dernière sera 
vraisemblablement à même de lui apporter l’aide nécessaire à son retour, 
lui permettant ainsi d’éviter le refuge dans un foyer pour femmes. En tout 
état de cause, l’intéressée conserve la possibilité de s’installer dans une 
autre région du pays, pour éviter toute confrontation future avec son 
agresseur. Au besoin, avec sa formation juridique, elle pourra exercer une 
autre profession que celle d’avocate, si elle souhaite éviter de devoir 
s’inscrire sur un registre pour travailler. Dans ces conditions, on ne saurait 
admettre, comme elle le soutient, que l’exil en Suisse constituait sa seule 
issue. 
4.4 Enfin, il est constaté que les menaces dont la recourante aurait fait 
l’objet de la part d’un de ses frères et le mécontentement que certains 
membres de sa famille auraient pu exprimer, en raison de sa relation avec 
son précédent copain, en 2021 ou 2022, n’ont pas conduit à son départ du 
pays. L’intéressée a déménagé dans son propre logement, terminé sa 
formation et débuté son activité d’avocate, sans que la désapprobation de 
sa famille quant à cette précédente relation amoureuse ait affecté sa vie 
de manière importante. En tout état de cause, le lien de causalité temporel 
ainsi que matériel entre ces évènements et son départ du pays intervenu 
en date du 25 avril 2025 doit être considéré comme rompu. 
4.5 Pour le surplus, il convient de renvoyer aux considérants de la décision 
attaquée, dès lors que ceux-ci sont suffisamment explicites et motivés 
(art. 109 al. 3 LTF, par renvoi de l’art. 4 PA) et que le recours ne contient 
pas d’éléments nouveaux susceptibles d’en remettre en cause le 
bien-fondé. 
4.6 Il s'ensuit que le recours doit être rejeté, en tant qu'il conteste le refus 
de reconnaître la qualité de réfugié et le rejet de l'asile. 
5. 
Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce 
sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 
ordonne l'exécution (art. 44 LAsi). 


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Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 1 de 
l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 
RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par 
la loi, de confirmer cette mesure. 
6. 
L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 
exigible et possible. Si l’une de ces conditions fait défaut, l'admission 
provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 de la loi 
fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI, 
RS 142.20). 
7. 
7.1 L’exécution 
du 
renvoi 
ne 
contrevient 
pas 
au 
principe 
de 
non-refoulement de l'art. 5 LAsi, la recourante n'ayant pas démontré, pour 
les motifs retenus précédemment, qu'elle serait, en cas de retour dans son 
pays, exposée à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. 
7.2 Pour les mêmes raisons, il n’y a pas lieu d’admettre qu’il existerait pour 
elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime, en cas de retour 
dans son pays d'origine, de traitements inhumains ou dégradants (art. 3 
CEDH et 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et 
autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [Conv. 
torture, RS 0.105]). 
7.3 L’exécution du renvoi de l’intéressée s’avère donc licite (art. 83 al. 3 
LEI ; cf. ATAF 2014/28 consid. 11). 
8. 
8.1 Par ailleurs, même si la situation sur le plan politique et des droits 
humains s’y est considérablement détériorée ces dernières années, la 
Turquie ne connaît pas, sur l’ensemble de son territoire, une situation de 
guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, qui permettrait d'emblée 
– et indépendamment des circonstances du cas d'espèce – de présumer, à 
propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger 
concrète au sens de la disposition précitée. 
8.2 En l’occurrence, la recourante est originaire de la province de 
C._______, soit l’une des onze provinces les plus touchées par les 
tremblements de terre survenus le 6 février 2023. Conformément à la 


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jurisprudence développée à ce propos par le Tribunal, l’exigibilité de 
l’exécution du renvoi dans l’une ou l’autre de ces onze provinces, à savoir 
Adana, Adiyaman, Diyarbakir, Elazig, Gaziantep, Hatay, Kahramanmaras, 
Kilis, Malatya, Osmaniye et Sanliurfa, doit faire l’objet d’un examen 
individuel. Dans ce cadre, il convient de tenir dûment compte de la situation 
des personnes vulnérables – en particulier les malades chroniques et les 
personnes fragiles ou handicapées –, notamment celles qui devraient 
retourner dans les provinces de Hatay, Adiyaman, Kahramanmaras et 
Malatya, lesquelles ont été particulièrement frappées par le séisme 
(cf. arrêt de référence du Tribunal E-1308/2023 du 19 mars 2024 
consid. 11.3). 
8.3 En l’espèce, rien au dossier ne laisse supposer que l’intéressée 
pourrait se retrouver dans une situation menaçant son existence en cas de 
retour en Turquie. S’agissant en particulier de son état de santé, aucun 
élément au dossier ne permet de penser qu’elle puisse présenter une 
affection physique ou psychique grave au point de pouvoir faire obstacle à 
l’exécution de son renvoi, étant souligné qu’elle a elle-même indiqué avoir 
bénéficié d’un traitement contre l’anxiété dans son pays d’origine. A cet 
égard, il peut être renvoyé aux considérants de la décision du SEM 
suffisamment explicites et motivés sur ce point. Du reste, le recours ne 
contient aucun élément justifiant une appréciation différente. Si l’intéressé 
y affirme qu’en plus des attaques de panique déjà évoquées, elle présente 
des troubles du sommeil ainsi que des épisodes dépressifs, elle n’a fourni 
aucun document médical à l’appui de ses dires. Elle n’a pas non plus 
allégué avoir débuté un traitement en Suisse et encore moins soutenu que 
celui-ci était lourd et spécifique au point qu’il ne pourrait pas être poursuivi 
dans son pays d’origine. 
8.4 Par conséquent, l’exécution du renvoi de l’intéressée s’avère 
également raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEI). 
9. 
Enfin, l'exécution du renvoi est possible (art. 83 al. 2 LEI ; cf. ATAF 2008/34 
consid. 12 et jurisp. cit.), la recourante étant tenue de collaborer à 
l'obtention de documents de voyage lui permettant de retourner dans son 
pays d'origine (art. 8 al. 4 LAsi). 
 
 
 


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Page 12 
10. 
10.1 Dans ces conditions, la décision attaquée est conforme au droit 
fédéral, le SEM ayant par ailleurs établi de manière exacte et complète 
l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) et, dans la mesure où ce grief 
peut être examiné (art. 49 PA ; cf. ATAF 2014/26 consid. 5), n’est pas 
inopportune. En conséquence, le recours doit également être rejeté, en 
tant qu’il porte sur le renvoi et son exécution. 
11. 
Le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi). 
Il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 
motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi). 
12. 
Dans la mesure où les conclusions du recours étaient d'emblée vouées à 
l'échec, la requête d'assistance judiciaire totale doit être rejetée, au moins 
l’une des conditions nécessaires à son octroi faisant défaut (art. 102m LAsi 
en lien avec l’art. 65 al. 1 PA). 
13. 
Compte tenu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de 
procédure à la charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA 
ainsi que 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 
dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 
RS 173.320.2). 
 
 
(dispositif : page suivante) 
 


E-5224/2025 
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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
La requête d'assistance judiciaire totale est rejetée. 
3. 
Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 
de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 
les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 
4. 
Le présent arrêt est adressé à la mandataire de la recourante, au SEM 
ainsi qu’à l'autorité cantonale. 
 
Le juge unique : 
La greffière : 
Grégory Sauder 
Diane Melo de Almeida 
 
 
Expédition :