bvger · C-2967/2024 · 2024-04-05 · fr

Mesures de r&eacute;adaptation | Assurance invalidité, droit à des moyens auxiliaires (décision du 5 avril 2024)

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour III 
C-2967/2024 
 
 
A r r ê t d u 2 0 m a r s 2 0 2 5 
Composition 
Caroline Bissegger (présidente du collège), 
Beat Weber, Christoph Rohrer, juges, 
Müjde Atak, greffière. 
Parties 
A._______, (France) 
recourant, 
 
contre 
Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 
résidant à l'étranger OAIE, 
autorité inférieure. 
 
Objet 
Assurance invalidité, droit à des moyens auxiliaires 
(décision du 5 avril 2024). 
 
 
 


C-2967/2024 
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Faits : 
A. 
Le ressortissant suisse A._______ (ci-après : le recourant ou l’intéressé), 
né le (…) 2006, domicilié en France voisine, est en formation (OAI-
B._______ pces 2 et 3). Il ressort du contrat d’apprentissage du 20 mai 
2022 que l’intéressé effectue un apprentissage de graphiste au Centre de 
formation C._______ (ci-après : C._______), à (…) (OAI-B._______ pce 
5). 
B. 
B.a Le 18 janvier 2024, l’intéressé a déposé, auprès de l’Office 
d’assurance-invalidité du canton B._______ (ci-après : OAI-B._______) 
une demande de moyens auxiliaires, en particulier un fauteuil roulant, en 
indiquant qu’il souffrait de multiples luxations et subluxation des membres 
(OAI-B._______ pce 2). 
B.b Par projet de décision du 19 janvier 2024, l’OAI-B._______ a informé 
l’intéressé de son intention de rejeter sa demande au motif que les 
conditions d’assurance ne sont pas remplies (OAI-B._______ pce 4). 
B.c Par correspondance du 23 janvier 2024, l’intéressé a contesté le projet 
de décision du 19 janvier 2024 en déclarant qu’il devrait être considéré 
comme frontalier, car il était au bénéfice d’un contrat d’apprentissage 
auprès de son école à (…). En outre, l’intéressé a également déclaré que 
son contrat de formation lui interdisait d’exercer une activité lucrative (OAI-
B._______ pce 6). Enfin, l’intéressé a produit une copie de son contrat 
d’apprentissage en école daté du 20 mai 2022 (OAI-B._______ pce 5). 
B.d Par correspondance du 26 janvier 2024, l’OAI-B._______ a invité 
l’intéressé à lui transmettre une copie de ses fiches de salaires (OAI-
B._______ pce 7). 
Il ressort en substance de la correspondance du 21 mars 2024 de 
l’intéressé que sa formation s’effectue à 100% à l’école et qu’il est assuré 
auprès de D._______ pour l’assurance-maladie (OAI-B._______ pce 9). 
B.e Par décision du 5 avril 2024, l’Office de l’assurance-invalidité pour les 
assurés résidant à l’étranger (ci-après : autorité inférieure ou OAIE) a rejeté 
la demande de moyens auxiliaires de l’assuré (OAI-B._______ pce 12). 


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C. 
C.a Par acte du 8 mai 2024 (timbre postal), l’intéressé a interjeté recours 
contre la décision de l’autorité inférieure du 5 avril 2024 par-devant le 
Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal) en expliquant en 
substance les difficultés qu’il rencontre en raison de sa maladie et faisant 
part des difficultés relationnelles avec son père. L’intéressé déclare 
également que son père, n’exerçant aucune activité lucrative actuellement, 
a travaillé à (…) jusqu’à ses douze ans et que sa mère est au bénéfice 
d’une rente d’invalidité. En outre, l’intéressé allègue que son statut 
d’étudiant (…) et d’assuré auprès de D._______ ainsi que les cotisations 
versées par son père durant ses douze premières années de vie devraient 
être pris en compte dans l’appréciation de sa situation même si lui et ses 
parents ne cotisent pas actuellement à l’assurance-invalidité (TAF pce 1). 
C.b Par décision incidente du 22 mai 2024, le Tribunal a invité le recourant 
à verser une avance sur les frais de procédure présumés de 800 francs 
dans un délai de 30 jours dès la réception de ladite décision incidente, sous 
peine d’irrecevabilité du recours (TAF pce 3). Le montant a été versé dans 
le délai imparti (TAF pce 5). 
C.c Par réponse du 19 août 2024, l’OAIE a conclu au rejet du recours et à 
la confirmation de la décision attaquée sur préavis de l’OAI-B._______. 
Dans sa prise de position, l’OAI-B._______ relève notamment que 
l’intéressé n’a pas la qualité d’assuré dès lors qu’il est domicilié en France 
et n’exerce pas d’activité lucrative en Suisse. En outre, l’OAI-B._______ 
soutient que l’assuré ne peut pas revêtir la qualité de « frontalier » au sens 
de l’art. 28 al. 1 ALCP au motif que cette disposition ne correspond pas à 
la situation de l’intéressé (TAF pce 8). 
C.d Par réplique du 26 août 2024, le recourant fait état de sa situation 
médicale et produit divers rapports médicaux. L’intéressé réitère ses 
précédentes conclusions et reproche aux offices AI de ne pas avoir pris en 
compte le fait qu’il soit porteur d’une maladie depuis sa naissance (TAF 
pce 10). 
C.e Par duplique du 24 septembre 2024, l’autorité inférieure a maintenu 
ses précédentes conclusions et a produit la prise de position du 23 
septembre 2024 de l’OAI-B._______ (TAF pce 13). Dans sa prise de 
position, l’OAI-B._______ a notamment relevé que la décision de refus de 
moyen auxiliaire est fondée sur la non-réalisation des conditions 
d’assurance pour bénéficier de la prestation requise, aucune conclusion 


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médicale relative à la situation de l’intéressé n’ayant été émise dans ladite 
décision. 
C.f Par ordonnance du 4 octobre 2024, le Tribunal a transmis à l’intéressé 
une copie de la duplique du 24 septembre 2024 de l’OAIE pour 
connaissance et a procédé à la clôture de l’échange d’écritures, sous 
réserve d’autres mesures d’instructions (TAF pce 14). 
D. 
Les autres faits et arguments pertinents de la cause sont retranscrits et 
examinés, en tant que de besoin, dans les considérants qui suivent. 
Droit : 
1. 
1.1 Le Tribunal administratif fédéral est compétent pour connaître du 
présent recours (art. 31, 32 et 33 let. d LTAF ; art. 69 al. 1 let. b LAI [RS 
831.20]). 
1.2 Selon l’art. 37 LTAF, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA, 
pour autant que la LTAF n’en dispose pas autrement. En vertu de l’art. 3 
let. dbis PA, la procédure en matière d’assurances sociales n’est pas régie 
par la PA dans la mesure où la LPGA (RS 830.1) est applicable. A cet 
égard, conformément à l’art. 2 LPGA, en relation avec l’art. 1 LAI, les 
dispositions de la LPGA s’appliquent à l’assurance-invalidité à moins que 
la LAI ne déroge expressément à la LPGA. 
1.3 En l’occurrence, interjeté en temps utile (art. 20, 21, 50 PA et art. 60 
LPGA), dans les formes prescrites (art. 52 PA), auprès de l’autorité 
judiciaire compétente (art. 33 let. d LTAF et art. 69 al. 1 let. b LAI), par un 
administré directement touché par la décision attaquée (art. 59 LPGA et 
art. 48 PA) et l’avance sur les frais de procédure présumés ayant été 
dûment acquittée (art. 63 al. 4 PA), le recours est recevable. 
2. 
Le litige porte sur le droit du recourant à des moyens auxiliaires. 
3. 
3.1 Le Tribunal administratif fédéral définit les faits, avec la collaboration 
des parties (art. 13 PA et 43 al. 3 LPGA ; arrêt du Tribunal administratif 
fédéral C-6134/2017 du 3 avril 2018 consid. 5.4), et apprécie les preuves 


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librement (cf. art. 12 PA) ; l'on parle de maxime inquisitoire. En outre, le 
Tribunal examine librement et d'office les questions de droit qui se posent, 
sans être lié par les motifs invoqués dans le recours (cf. art. 62 al. 4 PA ; 
ATAF 2013/46 consid. 3.2), ni par l'argumentation juridique développée 
dans la décision attaquée (cf. PIERRE MOOR/ETIENNE POLTIER, Droit 
administratif, Volume II, Les actes administratifs, 3e éd. 2011, ch. 2.2.6.5 p. 
300 s. ; BENOÎT BOVAY, Procédure administrative, 2e éd. 2015, p. 243). 
Toutefois, l'autorité saisie se limite en principe aux griefs soulevés et 
n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les 
arguments des parties ou le dossier l'y incitent (ATF 122 V 157 consid. 1a ; 
121 V 204 consid. 6c ; ANDRÉ MOSER et al., Prozessieren vor dem 
Bundesverwaltungsgericht, 3e éd. 2022, p. 29 n. 1.55). 
3.2 En particulier, le Tribunal examine d’office les conditions formelles de 
validité et de régularité de la procédure devant l’autorité inférieure, soit 
notamment le point de savoir si l’autorité qui a rendu la décision litigieuse 
était compétente (ATF 142 V 67 consid. 2.1 ; 140 V 22 consid. 4 ; 
notamment : arrêts du Tribunal administratif fédéral C-3841/2015 du 8 
janvier 2019 consid. 3.2 et 5 ; A-5658/2013 du 18 août 2014 consid. 2.2). 
3.3 Selon les principes généraux du droit intertemporel, le droit matériel 
applicable est en principe celui en vigueur lors de la réalisation de l'état de 
fait qui doit être apprécié juridiquement ou qui a des conséquences 
juridiques, sous réserve de dispositions particulières du droit transitoire 
(ATF 146 V 364 consid. 7.1 ; 139 V 335 consid. 6.2 ; 136 V 24 consid. 4.3). 
3.4 Selon l’art. 55 al. 1 première phrase LAI, l’office AI compétent est, en 
règle générale, celui du canton dans lequel l’assuré est domicilié au 
moment où il exerce son droit aux prestations. En vertu de l’art. 56 LAI, un 
office AI pour les assurés résidant à l’étranger (OAIE) a été institué. Ces 
offices AI sont compétents pour enregistrer et examiner les demandes. 
L’art. 40 du règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité (RAI, 
RS 831.201) précise leurs compétences respectives en référence au 
domicile (art. 13 al. 1 LPGA) et/ou à la résidence habituelle (art. 13 al. 2 
LPGA) des assurés. Aux termes de l’art. 40 al. 2 RAI, l’office AI du secteur 
d’activité dans lequel le frontalier exerce une activité lucrative est 
compétent pour enregistrer et examiner les demandes présentées par les 
frontaliers. Cette règle s’applique également aux anciens frontaliers pour 
autant que leur domicile habituel se trouve encore dans la zone frontière 
au moment du dépôt de la demande et que l’atteinte à la santé remonte à 
l’époque de leur activité en tant que frontalier. L’office AI pour les assurés 
résidant à l’étranger notifie les décisions. 


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3.5 En l’espèce, le recourant est domicilié en France et n’a jamais travaillé 
en Suisse (OAI-B._______ pce 2). Selon le contrat d’apprentissage en 
école de métiers du 20 mai 2022, l’intéressé est inscrit auprès du centre 
de formation C._______, à (…), pour suivre un apprentissage de graphiste 
durant quatre années (OAI-B._______ pce 5). Ce contrat stipule que la 
filière de l’intéressé implique un ou plusieurs stage(s) en entreprise et que 
le futur employeur conclura un contrat de stage avec l’apprenti. Selon le 
site internet de cette école, il est indiqué que ce soit en formation plein-
temps (à l’école) ou duale (en entreprise), toutes les filières métiers du 
centre 
de formation 
C._______ 
sont 
considérées 
comme 
des 
apprentissages (cf. https://C._______/, consulté le 14 novembre 2024). 
Dans sa correspondance du 21 mars 2024, le recourant a indiqué que sa 
formation s’effectue à plein temps à l’école et que les stages s’effectuent 
durant la troisième et quatrième année, lesquels ne sont généralement pas 
rémunérés. En outre, l’intéressé déclare que son contrat de formation lui 
interdit d’exercer une activité lucrative et que venant d’avoir sa majorité, il 
n’aurait pas pu travailler avant cette formation puisque cela aurait été illégal 
(OAI-B._______ pce 9). 
Compte tenu du domicile à l’étranger de l’intéressé et l’absence d’activité 
lucrative à (…), l’OAI-B._______ n’était pas compétent pour procéder à 
l’enregistrement et à l’instruction de la demande du 18 janvier 2024 du 
recourant. Cette compétence revenait in casu à l’OAIE. S’agissant de la 
notification de la décision litigieuse, c’est à juste titre qu’elle a été notifiée 
par l’OAIE (cf. consid. 3.4). 
Il s’ensuit que l’instruction a été menée par une autorité incompétente 
(territorialement) et que la décision litigieuse qui en résulte est viciée. 
4. 
4.1 La nullité d’une décision doit être examinée d’office et peut l’être en tout 
temps et devant toute autorité (ATF 133 II 366 consid. 3.1). 
4.2 Selon la jurisprudence, la nullité d’une décision n’est admise que si le 
vice dont elle est entachée est particulièrement grave, est manifeste ou du 
moins facilement décelable et si, en outre, la constatation de la nullité ne 
met pas sérieusement en danger la sécurité du droit (ATF 137 I 273 consid. 
3.1 ; 132 II 21 consid. 3.1 ; 129 V 485 consid. 2.3 ; 122 I 97 consid. 3a)aa ; 
116 Ia 215 consid. 2c). S’agissant en particulier des décisions rendues en 
matière d’assurance-invalidité, le Tribunal fédéral a retenu qu’une décision 
d’un office AI incompétent (territorialement) n’est en règle générale, pas 


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nulle mais annulable (arrêts du TF 9C_891/2010 du 31 décembre 2010 
consid. 2.2 et les références ; 9C_877/2013 du 11 mars 2014 consid. 5.2 ; 
I 232/03 du 22 janvier 2004 consid. 4.1). 
Toutefois, le Tribunal fédéral a également précisé que dans certains cas, 
l’autorité de recours peut, pour des motifs d’économie de procédure, 
renoncer à l’annulation de la décision de l’office AI (territorialement) 
incompétent et à la transmission de la cause à l’office AI (territorialement) 
compétent, et entrer en matière sur le fond du litige (arrêts du TF 
8C_781/2010 du 15 mars 2011 consid. 2.4 ; H 289/03 du 17 février 2006 
consid. 2.2 publié in SVR 2006 AHV Nr. 15 p. 56 ; I 330/02 du 19 décembre 
2003 consid. 6.3). Tel est notamment le cas lorsque l’incompétence de 
l’office AI n’a pas été soulevée et que la cause peut être jugée au fond sur 
la base des pièces au dossier (arrêts du TF I 8/02 du 16 juillet 2002 consid. 
2.4 ; I 232/03 du 22 janvier 2004 consid. 4.2.1 et les réf. cit.). 
4.3 L’incompétence de l’OAI-B._______ n’a été soulevée par aucune des 
parties à la procédure. Par ailleurs, le Tribunal constate que la cause est 
en état d’être jugée sur la base des pièces figurant au dossier. Il n’y a dès 
lors pas lieu d’annuler la décision pour ce motif. 
5. 
5.1 Selon l’art. 8 al. 1 LAI, les assurés invalides ou menacés d’une 
invalidité (art. 8 LPGA) ont droit à des mesures de réadaptation pour autant 
que ces mesures soient nécessaires et de nature à rétablir, maintenir ou 
améliorer leur capacité de gain ou leur capacité d’accomplir leurs travaux 
habituels (let. a), et que les conditions d’octroi des différentes mesures 
soient remplies (b). L’art. 8 al. 3 let. d LAI indique que les mesures de 
réadaptation comprennent notamment l’octroi de moyens auxiliaires. 
5.2 Conformément à l’art. 9 al. 1bis LAI, le droit aux mesures de 
réadaptation prend naissance au plus tôt au moment de l’assujettissement 
à l’assurance obligatoire ou facultative et s’éteint au plus tard à la fin de cet 
assujettissement. 
5.3 Il résulte tant de l’art. 8 al. 1 LAI que de l’art. 9 al. 1bis LAI qu’une 
personne doit être assurée pour pouvoir bénéficier de mesures de 
réadaptation. Conformément à l’art. 9 al. 1bis LAI, dès que la personne 
concernée n’est plus couverte par l’assurance obligatoire ou facultative, 
son droit aux prestations s’éteint ; elle perd donc son droit aux mesures de 
réadaptation en même temps qu’elle cesse d’être assurée au sens de 


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l’art. 1b LAI en relation avec les art. 1a et 2 LAVS (RS 831.10). En d’autres 
termes, la condition d'assurance doit être réalisée dès et aussi longtemps 
que la personne concernée entend bénéficier de mesures de réadaptation 
(MICHEL VALTERIO, Commentaire, Loi fédérale sur l’assurance-invalidité 
[LAI], 2018, art. 9 n°11). 
5.4 Selon l’art. 1b LAI, sont assurées conformément à la LAI les personnes 
qui sont assurées à titre obligatoire ou à titre facultatif en vertu des art. 1a 
et 2 LAVS. Sous réserve des exemptions prévues à l’art. 1a al. 2 LAVS, 
sont obligatoirement assurées à l’AVS les personnes physiques 
domiciliées en Suisse (art. 1a al. 1 let. a LAVS), celles qui y exercent une 
activité lucrative (art. 1a al. 1 let. b LAVS) ainsi que les ressortissants 
suisses qui travaillent à l’étranger : au services de la Confédération (art. 1a 
al. 1 let. c ch. 1 LAVS) ; au service d’organisations internationales avec 
lesquelles le Conseil fédéral a conclu un accord de siège et qui sont 
considérées comme employeurs au sens de l’art. 12 LAVS (art. 1a al. 1 let. 
c ch. 2 LAVS) ; au service d’organisations d’entraide privées soutenues de 
manière substantielle par la Confédération en vertu de l’art. 11 de la loi 
fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide 
humanitaire internationale (art. 1a al. 1 let. c ch. 3 LAVS). 
5.5 En outre, les ressortissants suisses et les ressortissants des Etats 
membres de l’UE ou de l’Association européenne de libre-échange (AELE) 
vivant dans un Etat non membre de l’UE ou de l’AELE qui cessent d’être 
soumis à l’assurance obligatoire après une période d’assurance 
ininterrompue d’au moins cinq ans peuvent adhérer à l’assurance 
facultative (art. 2 al. 1 LAVS). 
5.6 Une personne qui n’est pas ou n’est plus assujettie à l’assurance a 
toutefois droit aux mesures de réadaptation jusqu’à l’âge de 20 ans au plus 
si l’un de ses parents est assuré facultativement ou est assuré 
obligatoirement pour une activité professionnelle exercée à l’étranger 
conformément à l’art. 1a al. 1 let. c et al. 3 let. a LAVS ou en vertu d’une 
convention internationale (cf. art. 9 al. 2 LAI). 
6. 
6.1 En l’occurrence, il ressort du dossier que le recourant est en formation 
en Suisse, n’a jamais travaillé et est domicilié en France. Selon les 
informations au dossier, les parents de l’intéressé sont également 
domiciliés en France (cf. OAI-B._______ pce 5). En outre, l’intéressé a 
déclaré 
qu’auparavant, 
son 
père 
avait 
travaillé 
en 
Suisse 
et 


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qu’actuellement, sa mère serait au bénéfice d’une rente d’invalidité et son 
père n’exercerait aucune activité lucrative (TAF pce 1). 
6.2 Il est, en l’espèce, patent et incontesté que le recourant ne remplit pas 
les conditions d’assujettissement des art. 1a et 2 LAVS, à défaut de 
domicile ou d’activité lucrative en Suisse et qu’il n’est dès lors pas assuré 
à l’assurance-invalidité suisse au sens de l’art. 1b LAI. Par conséquent, 
l’exigence posée à l’art. 9 al. 1bis LAI, soit l’assujettissement à l’assurance 
dès et aussi longtemps qu’il fait appel aux mesures de réadaptation, n’est 
pas remplie non plus. Enfin, les circonstances décrites par l’intéressé dans 
son recours et sa réplique n’y changent rien. Il n’est pas nécessaire d’entrer 
ici dans les détails invoqués, car ils ne sont finalement pas pertinents 
compte tenu de la situation juridique claire en ce qui concerne les 
conditions d'assurance selon l'art. 9 al. 1bis LAI. 
6.3 En conclusion, c’est à raison que l’autorité inférieure a considéré que 
le recourant ne pouvait prétendre à des prestations de l’AI sur la base de 
la législation suisse. 
7. 
7.1 Il reste à déterminer si le recourant peut fonder son droit aux 
prestations sur le droit international. L’intéressé étant de nationalité suisse 
et résidant en France, le fait qu’il ne puisse prétendre à des mesures de 
réadaptation au regard du droit suisse n’exclut pas qu’il puisse malgré tout 
prétendre à de telles prestations de la part de l’AI suisse en vertu du droit 
européen de coordination de la sécurité sociale. 
7.2 L’accord du 21 juin 1999 entre la Suisse et la Communauté européenne 
et ses Etats membres sur la circulation des personnes (ALCP, RS 
0.142.112.681) est entré en vigueur le 1er juin 2002. A cette date sont 
également entrés en vigueur son annexe II (fondée sur l’art. 8 ALCP et 
faisant partie intégrante de l’ALCP [art. 15]), qui règle la coordination des 
systèmes de sécurité sociale, le règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil 
du 14 juin 1971 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux 
travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur 
famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté (ci-après : 
règlement n°1408/71 ; RO 2004 121), et le règlement (CEE) n° 574/72 du 
Conseil du 21 mars 1972 relatif à l’application du règlement (CEE) 
n° 1408/71 (RO 2005 3909). 


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L’annexe II de l’ALCP a été modifié au 1er avril 2012 (Décision 1/2012 du 
Comité mixte du 31 mars 2012 ; RO 2012 2345). Depuis cette date, il fait 
référence au règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du 
Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de 
sécurité sociale (ci-après : règlement n° 883/2004, RS 0.831.109.268.1), 
ainsi qu’au règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et Conseil 
du 16 septembre 2009 fixant les modalités d’application du règlement 
n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale 
(ci-après : règlement n° 987/2009 ; RS 0.831.109.268.11 ; voir art. 80a LAI 
et 95a LAMal [RS 832.10]). 
Les règlements précités ont en commun qu'ils sont directement applicables 
et priment le droit interne. En revanche, ils ne modifient pas la législation 
(matérielle) interne. Ils ne font que coordonner les systèmes nationaux en 
désignant le droit applicable (FRÉSARD-FELLAY/KAHIL-WOLFF/PERRENOUD, 
Droit suisse de la sécurité sociale, vol. II, 2015, p. 593). 
7.3 Le champ d’application matériel du règlement n° 883/2004 est 
déterminé à l’art. 3 par. 1, aux termes duquel le règlement s’applique à 
toutes les législations relatives aux branches de sécurité sociale qui 
concerne : a. les prestations de maladie, b. les prestations de maternité et 
paternité assimilées, c. les prestations d’invalidité, d. les prestations de 
vieillesse, e. les prestations de survivants, f. les prestations en cas 
d’accidents du travail et de maladies professionnelles, g. les allocations de 
décès, h. les prestations de chômage, i. les prestations de préretraite et j. 
les prestations familiales. 
7.3.1 De manière générale, une prestation peut être considérée comme 
une prestation de sécurité sociale au sens de l'art. 3 par. 1 du règlement 
n° 883/2004 lorsqu'elle est octroyée, en dehors de toute appréciation 
individuelle et discrétionnaire des besoins personnels, au bénéficiaire sur 
la base d'une situation légalement définie et où elle se rapporte à l'un des 
risques expressément énumérés. Savoir si une prestation entre dans le 
champ d'application de l'art. 3 par. 1 du règlement ne dépend pas de la 
qualification qui est donnée par le droit interne, mais de ses éléments 
constitutifs, en particulier de son but et des conditions de son octroi. La 
prestation doit présenter un lien suffisant avec l'un des risques mentionnés 
exhaustivement à l'art. 3 par. 1 du règlement n° 883/2004 (ATF 144 V 2 
consid. 5.2 et les réf. cit.). 


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En l’occurrence, la mesure de réadaptation relative à l’octroi de moyens 
auxiliaires constitue une prestation de sécurité sociale au sens de l’art. 3 
par. 1 du règlement n° 883/2004 puisqu'elle est allouée en fonction de 
critères objectivement définis par la législation suisse (cf. consid. 5.1). 
7.3.2 Il reste à déterminer s'il est possible d'établir un lien suffisant entre 
cette mesure et l'un des risques mentionnés à l'art. 3 par. 1 du règlement 
n° 883/2004. La jurisprudence a confirmé que les moyens auxiliaires 
relèvent des prestations de maladie au sens de l’art. 3 par. 1 let. a du 
règlement n°883/2004, tout comme sous l’égide de l’art. 4 par. 1 let. a du 
règlement n°1408/71, dont l’art. 3 du règlement n°883/2004 reprend pour 
l’essentiel le contenu et la structure, et en particulier même si ces moyens 
auxiliaires se fondent, en droit national, sur l’assurance-invalidité ou 
l’assurance-vieillesse et survivants et non sur l’assurance-maladie 
obligatoire (ATF 132 V 46 consid. 3.2.3 ; arrêt du TF 9C_415/2008 du 3 
avril 2009 consid. 2 et 3.3 et les réf. cit. ; TAF C-360/2023 du 26 octobre 
2023 
consid. 
3.1.3 ; 
cf. 
également 
KARL-JÜRGEN BIEBACK, 
in : 
Europäisches Sozialrecht, 8e éd., 2022, art. 17 n° 4). En outre, il sied de 
relever que la notion de prestations de maladie englobe les prestations en 
nature et en espèces (BETTINA KAHIL-WOLFF, Droit social européen, 2017, 
n° 689 ; BIEBACK, op. cit., art. 17 n° 2). Conformément à l’art. 1 let. vbis), i), 
du règlement n° 883/2004, les termes « prestations en nature » désignent 
aux fins du Titre III, Chapitre 1 (prestations de maladie, de maternité et de 
paternité assimilées), les prestations en nature prévues par la législation 
d’un Etat membre qui sont destinées à fournir, mettre à disposition, prendre 
en charge ou rembourser des soins de nature médicale et des produits et 
services annexes à ces soins, y compris les prestations en nature pour les 
soins de longue durée. 
7.3.3 Le champ d’application personnel du règlement n° 883/2004 est 
explicité à son art. 2. Le premier paragraphe de l’art. 2 prévoit ainsi que le 
règlement « s’applique aux ressortissants de l’un des Etats membres, aux 
apatrides et aux réfugiés résidant dans un Etat membre qui sont ou ont été 
soumis à la législation d’un ou de plusieurs Etats membres, ainsi qu’aux 
membres de leur famille et à leurs survivants ». Le terme « Etat membre » 
est considéré renvoyer, en plus des Etats membres de l’UE, à la Suisse 
(art. 1 par. 2 de l’annexe II de l’ALCP). 
Par rapport au règlement n° 1408/71, le règlement n° 883/2004 a élargi 
son champ d’application personnel et s’étend à l’ensemble des 
ressortissants des Etats membres couverts par la législation de l’un d’entre 
eux. Le champ d’application dépend dorénavant de la nationalité de la 


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personne concernée, s’agissant en particulier des ressortissants de l’un 
des Etats membres (BERNARD SPIEGEL, in : Europäisches Sozialrecht, 8e 
éd. 2022, art. 2 n°2). Il n’est donc pas nécessaire d’être travailleur ou 
indépendant, aussi longtemps qu’une législation couvre les personnes 
sans activité lucrative. A cet égard, il suffit que la personne soit ou ait été 
assurée en fonction d’un seul régime national de sécurité sociale 
(assurance-maladie, assurance-vieillesse, etc. ; FRÉSARD-FELLAY/KAHIL-
WOLFF/PERRENOUD, op. cit., p. 607 ; KAHIL-WOLFF, op. cit., n° 573 ss). 
7.3.4 Le Titre II du règlement n°883/2004 met en place un système de 
coordination des différents régimes nationaux de sécurité sociale (art. 11 à 
16), des règles relatives à la détermination de la législation applicable aux 
travailleurs qui se déplacent à l'intérieur des Etats membres. Celles-ci 
tendent notamment à ce que les personnes concernées soient soumises 
au régime de la sécurité sociale d'un seul Etat membre, de sorte que les 
cumuls (partiel ou total) des législations nationales applicables et les 
complications qui peuvent en résulter soient évités. Ce principe de l'unicité 
de la législation applicable trouve son expression, en particulier, à l'art. 11 
par. 1 du règlement n° 883/2004 qui dispose que les personnes auxquelles 
le présent règlement est applicable ne sont soumises qu'à la législation 
d'un seul Etat membre (ATF 142 V 192 consid. 3.1). Les règles de 
caractère général qui figurent sous le Titre II du règlement n° 883/2004 ne 
s’appliquent cependant que dans la mesure où les dispositions 
particulières aux différentes catégories de prestations qui constituent le 
Titre III dudit règlement n’y apportent pas une dérogation (ATF 146 V 290 
consid. 3.1). 
Selon l'art. 11 par. 3 let. a du règlement n° 883/2004, la personne qui 
exerce une activité salariée ou non salariée dans un Etat membre est 
soumise à la législation de cet Etat membre. Cette disposition consacre le 
principe de l'assujettissement à la législation du pays de l'emploi (lex loci 
laboris). Des règles particulières sont prévues pour les fonctionnaires (let. 
b), les personnes qui bénéficient de prestations de chômage (let. c) et 
celles qui sont appelées ou rappelées sous les drapeaux ou pour effectuer 
le service civil (let. d). Le principe général de la lex loci laboris connaît par 
ailleurs l'exception de l'art. 11 par. 3 let. e qui prévoit que, sous réserve des 
art. 12 à 16, les personnes autres que celles visées aux let. a à d dudit 
paragraphe, sont soumises à la législation de l'Etat membre de résidence, 
sans préjudice d'autres dispositions du présent règlement qui leur 
garantissent des prestations en vertu de la législation d'un ou de plusieurs 
autres Etats membres. 


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7.3.5 Selon les déclarations de l’intéressé, celui-ci serait assuré en Suisse 
pour l’assurance-maladie obligatoire et sa mère serait au bénéfice d’une 
rente d’invalidité suisse et domiciliée en France. En outre, le recourant 
déclare que son père aurait cotisé en Suisse durant des années « avant 
de décider de ne plus rien faire le concernant il y a plus de deux ans ». 
Enfin, le recourant indique que l’assurance-maladie a refusé de prendre en 
charge la location de sa chaise roulante depuis la fin du mois d’octobre 
2023 (correspondance du 21 mars 2024 de l’intéressé [OAI-B._______ pce 
9]). 
7.3.6 Il résulte de ce qui précède que le recourant, qui est sans activité 
lucrative, n’entre pas dans les catégories des personnes visées à l’art. 11 
par. 3 let. a à d du règlement n° 883/2004, mais dans celle prévue à la let. 
e, qui prévoit le principe de l’affiliation au lieu de résidence. Ainsi, du fait de 
son domicile en France, l’intéressé est, sous réserve des dispositions 
spéciales du règlement en matière de prestations de maladie figurant au 
chapitre 1 du Titre III, soumis par le droit de coordination à la législation 
française, laquelle lui est donc applicable pour toutes les branches 
d’assurance sociale – excepté l’assurance-maladie, dans la mesure où 
l’intéressé est assuré – selon ses déclarations –, pour cette branche 
d’assurance sociale, auprès d’un assureur-maladie suisse. En ce qui 
concerne les parents du recourant, celui-ci a déclaré que ses parents ne 
cotisaient plus à l’assurance-invalidité suisse dès lors que son père ne 
travaillait plus en Suisse depuis quelques années et que sa mère 
bénéficiait d’une rente d’invalidité suisse. A cet égard, il sied de préciser 
que le fait de bénéficier d’une rente d’invalidité n’entraîne pas le maintien 
de la qualité d’assurée (cf. ATF 132 V 244 consid. 4.3.2). Ainsi, à l’instar de 
l’intéressé, ses parents n’entrent pas non plus dans les catégories des 
personnes visées à l’art. 11 par. 3 let. a à d du règlement n° 883/2004, mais 
dans celle prévue à la let. e. Le recourant ne peut donc déduire du droit 
européen de coordination et de l’application du règlement n° 883/2004 un 
rattachement à la législation suisse sur l’AI. 
7.3.7 En ce qui concerne la réglementation spécifique du Titre III, Chapitre 
1 – relatif aux prestations de maladie, de maternité et de paternité 
assimilées –, Section 1 – relative aux personnes assurées et aux membres 
de leur famille, à l’exception des titulaires de pension et des membres de 
leur famille – et Section 2 – Titulaires de pension et membres de leur famille 
du règlement n° 883/2004, il sied de relever que quand bien même, en 
vertu de ces dispositions réglementaires, la législation applicable 
s’avérerait être le droit suisse et l’institution compétente, l’institution suisse, 
il reviendrait à l’assurance-maladie suisse d’intervenir – pour autant que 


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l’intéressé soit affilié à cette assurance comme il l’allègue – et non pas à la 
LAI. En effet, en cas d’application du droit suisse, il conviendrait de 
déterminer si le recourant peut prétendre à la prestation requise en 
application de la LAI et d’examiner s’il remplit les conditions 
d’assujettissement (comp. ATF 132 V 46 concernant un litige portant sur la 
prise en charge par l'AVS de chaussures orthopédiques pour un retraité 
résidant dans un Etat membre de l'UE ; l'arrêt ayant nié cette obligation). 
Or, cet examen a déjà permis de constater que l’intéressé ne remplissait 
pas ces conditions (cf. consid. 6.2) dès lors qu’il n’est pas domicilié en 
Suisse et n’y exerce aucune activité lucrative. 
7.3.8 Ainsi, le recourant ne peut déduire aucun droit à des mesures de 
réadaptation, en particulier de moyens auxiliaires, de l’assurance-invalidité 
suisse en vertu du règlement n° 883/2004. 
8. 
Au vu de tout ce qui précède, il appert que le recourant ne peut prétendre 
à la prise en charge par l’AI suisse des moyens auxiliaires. C’est dès lors 
à juste titre que l’autorité inférieure a rejeté la demande de l’intéressé par 
décision du 5 avril 2024. 
Partant, le recours doit être rejeté, et la décision du 5 avril 2024 confirmée. 
9. 
Le recourant, qui succombe, doit s’acquitter des frais de justice fixés, 
compte tenu de la charge liée à la procédure, à 800 francs (art. 63 al. 1 
PA ; voir également art. 69 al. 1bis et 2 LAI). Ils sont compensés par l’avance 
de frais du même montant dont il s’est acquitté dans le cadre de la présente 
procédure. 
Il n’est alloué de dépens ni au recourant vu l’issue de la procédure, ni à 
l’autorité inférieure (art. 64 al. 1 a contrario PA et art. 7 al. 1 a contrario et 
al. 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 
173.320.2]). 
 
 


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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
Les frais de procédure, d’un montant de 800 francs, sont mis à la charge 
du recourant. Ce montant est compensé par l’avance de frais déjà versée 
au cours de l’instruction. 
3. 
Il n’est pas alloué de dépens. 
4. 
Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'autorité inférieure et à l’Office 
fédéral des assurances sociales. 
 
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 
 
La présidente du collège : 
La greffière : 
 
 
Caroline Bissegger 
Müjde Atak 
 
 
 


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Indication des voies de droit : 
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 
droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss 
et 100 ss LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au 
plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 
de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 
consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit indiquer les 
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision 
attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 
autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 
 
Expédition :