bvger · F-3130/2024 · 2024-05-07 · fr

Visa Schengen | Refus d'autorisation d'entrée dans l'espace Schengen ; décision du SEM du 7 mai 2024

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour VI 
F-3130/2024 
 
 
A r r ê t d u 1 6 d é c e m b r e 2 0 2 4 
Composition 
Aileen Truttmann (présidente du collège), 
Sebastian Kempe, Basil Cupa, juges, 
Beata Jastrzebska, greffière. 
Parties 
A.________, 
(…), 
recourante, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
 
Objet 
Refus d'autorisation d'entrée dans l'espace Schengen en 
faveur de B.________ ; 
décision du SEM du 7 mai 2024. 
 
 
 


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Faits : 
A. 
Dans une demande urgente du 27 août 2021, le mandataire de 
A.________, titulaire d’une autorisation d’établissement en Suisse et 
domiciliée à Genève (ci-après : la recourante), a sollicité l’aide du 
Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : le SEM) afin de permettre aux 
quatre sœurs de sa mandante de quitter l’Afghanistan pour venir en 
Suisse. Il exposait que les sœurs de sa mandante vivaient à Kaboul « dans 
une situation extrêmement précaire et dangereuse », sans présence 
masculine en raison du décès de leurs parents et de la disparition de leur 
frère et qu’à la prise de pouvoir par les Talibans, elles avaient perdu leur 
emploi. A sa demande étaient annexés les formulaires intitulés « Demande 
pour un visa de long séjour (visa D) » dûment remplis. 
B. 
Par courrier du 6 septembre 2021, le SEM a informé le mandataire de 
A.________ qu’il n’était pas possible de déposer une demande d’asile 
depuis l’étranger mais que les personnes dont la vie ou l’intégrité physique 
était directement, sérieusement et concrètement menacée pouvaient 
déposer personnellement une demande de visa humanitaire auprès d’une 
représentation suisse à l’étranger. Le soin était laissé au mandataire, si ce 
dernier estimait que les critères étaient remplis, d’inviter les sœurs de sa 
mandante à se présenter auprès d’une représentation suisse à l’étranger 
pour y déposer leur demande. 
C. 
Le 8 décembre 2023, B.________, ressortissante afghane née en 1987 
(ci-après : l’invitée) a sollicité la délivrance d’un visa Schengen auprès de 
la Représentation suisse à Islamabad (ci-après : la Représentation) pour 
rendre visite à sa sœur A.________ en Suisse du 22 décembre 2023 au 
22 mars 2024 (90 jours). 
D. 
Par décision du 8 décembre 2023, la Représentation a refusé la délivrance 
de visa en faveur de l’invitée au motif qu’il existait des doutes quant à sa 
volonté de quitter le territoire des Etats Schengen au terme de son séjour 
légal. 
E. 
Le 18 janvier 2024, la sœur de l’invitée vivant en Suisse a formé opposition 
contre cette décision auprès du SEM. Elle a indiqué que les raisons de la 
venue de sa sœur en Suisse étaient uniquement d’ordre familial et que les 


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femmes afghanes n’avaient pas l’habitude d’abandonner leur foyer dans le 
but de « chercher fortune à l’étranger ». Sa sœur avait « une famille en 
Afghanistan dont elle devait prendre soin in loco selon les us et coutumes 
de ce pays, circonstance qui l’obligeait d’y faire retour immédiat » au terme 
du temps prévu pour son séjour en Suisse. Le retour de sa sœur en 
Afghanistan était dès lors garanti. Elle a en outre déclaré qu’elle n’avait 
quant à elle pas la possibilité de se rendre en Afghanistan et ce non 
seulement en raison de sa cécité mais aussi de la situation politique 
instable régnant sur place. 
F. 
Par décision du 7 mai 2024, notifiée le 10 mai 2024, le SEM a rejeté 
l’opposition précitée et confirmé le refus d’autorisation d’entrée dans 
l’Espace Schengen à l’encontre de l’invitée. 
G. 
Par courrier du 18 mai 2024, adressé au Tribunal administratif fédéral 
(ci-après : le Tribunal), la sœur de l’invitée en Suisse a contesté la décision 
du SEM précitée. 
H. 
Par décision incidente du 29 mai 2024, le Tribunal a déclaré considérer le 
courrier du 18 mai 2024 comme un recours. Il a dès lors invité la recourante 
à verser une avance sur les frais de procédure présumés de 800 francs, 
ce qui a été fait le 5 juin 2024. 
I. 
Invité, par ordonnance du 11 juin 2024, à se déterminer sur le recours, le 
SEM en a préconisé le rejet dans sa réponse succincte du 17 juin 2024. 
J. 
Dans sa réplique du 11 juillet 2024, la recourante a mis l’accent sur sa 
volonté de revoir sa sœur et sur la garantie financière offerte par un de ses 
amis. 
K. 
Dans sa duplique du 30 juillet 2024, transmise à la recourante pour 
information le 19 août 2024, le SEM a déclaré n’avoir plus d’observations 
à formuler. 
L. 
Par courrier non-daté, réceptionné par le Tribunal le 13 novembre 2024, 


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l’intéressée s’est enquise de l’avancement de sa procédure de recours. Le 
Tribunal a répondu le 19 novembre 2024 que les causes étaient traitées en 
principe selon l’ordre chronologique mais que le nécessaire allait être mis 
en œuvre pour qu’un arrêt puisse intervenir dans les meilleurs délais. 
 
Droit : 
1. 
 
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l’art. 32 LTAF, le Tribunal, en 
vertu de l’art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 
l’art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF. En 
particulier, les décisions en matière de refus d’autorisation d’entrée dans 
l’Espace Schengen prononcées par le SEM – lequel constitue une unité de 
l’administration fédérale telle que définie à l’art. 33 let. d LTAF – sont 
susceptibles de recours au Tribunal qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 
LTAF). 
1.2 A moins que la LTAF n’en dispose autrement, la procédure devant le 
Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). 
1.3 La recourante a qualité pour recourir au sens de l’art. 48 al. 1 PA dès 
lors qu’elle a participé à la procédure devant l’autorité inférieure, qu’elle est 
spécialement atteinte par la décision attaquée et qu’elle conserve un intérêt 
digne de protection et actuel à la modification de celle-ci, bien que la date 
originairement prévue pour la visite de l’invitée soit dépassée, en ce sens 
qu’elle souhaite toujours recevoir sa sœur en Suisse. Présenté dans la 
forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable 
(cf. art. 50 al. 1 et 52 al. 1 PA). 
2. 
Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein 
pouvoir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer 
devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus 
du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits 
pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise (art. 49 PA). 
L’autorité de recours applique le droit d’office, sans être liée par les motifs 
invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques 
de la décision attaquée. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le recours pour 
d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en 


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considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2020 
VII/4 consid. 2.2 et réf. cit.). 
3. 
3.1 Dans le cadre des accords d’association à Schengen, la Suisse a repris 
la réglementation Schengen qui prévoit des conditions uniformes pour 
l’entrée dans l’Espace Schengen et la délivrance des visas y relatifs en lien 
avec des séjours n’excédant pas 90 jours. Les dispositions de droit interne 
sur la procédure en matière de visa ainsi que sur l'entrée en Suisse et la 
sortie de ce pays ne s'appliquent que dans la mesure où les accords 
d'association à Schengen, qui sont mentionnés à l'Annexe 1 ch. 1 LEI, ne 
contiennent pas de dispositions divergentes (cf. art. 2 al. 4 et 5 LEI). Dans 
ce contexte, la LEI ne garantit aucun droit ni quant à l’entrée en Suisse, ni 
quant à l’octroi d’un visa. Comme tous les autres Etats, la Suisse n’est en 
principe pas tenue d’autoriser l’entrée de ressortissants étrangers sur son 
territoire. Sous réserve des obligations découlant du droit international, il 
s’agit d’une décision autonome (cf. ATAF 2009/27 consid. 3). Quant à la 
règlementation Schengen, elle limite certes les prérogatives des Etats 
membres. Ainsi, lorsque l'autorité compétente parvient à la conclusion que 
toutes les conditions auxquelles est subordonnée l'obtention d'un visa 
d'entrée sont réunies, le visa doit en principe être délivré au requérant. Il 
n’en reste pas moins que la règlementation Schengen, tout comme le droit 
interne suisse, ne confère ni de droit à l’entrée dans l’Espace Schengen, 
ni de droit à l’octroi d’un visa et que les autorités suisses disposent d’un 
large pouvoir d’appréciation dans l’application du droit (cf. ATAF 2014/1 
consid. 4.1.5). 
Cela étant, le règlement (UE) 2018/1806 du Parlement européen et du 
Conseil du 14 novembre 2018 (JO L 303 du 28 novembre 2018, p. 39-58) 
différencie, en ses art. 1 et 3, les ressortissants des Etats tiers selon qu’ils 
sont soumis ou non à l’obligation du visa (cf. art. 8 al. 1 OEV). 
3.2 En l’espèce, l’invitée souhaite venir en Suisse pour une durée de 90 
jours selon ses déclarations initiales (ou de 30 à 40, jours selon ses 
déclarations postérieures) et est soumise en tant que ressortissante 
afghane à l’obligation de visa, conformément à l’annexe I du règlement 
(UE) 2018/1806 précité. La règlementation Schengen, reprise par la 
Suisse, trouve ainsi application en l’espèce. 
3.3 S’agissant des conditions d'entrée en Suisse pour un séjour n’excédant 
pas 90 jours, l’art. 6 du code frontières Schengen (référence 
complète : Règlement [UE] n° 2016/399 du Parlement européen et du 


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Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de 
franchissement des frontières par les personnes [JO L 77 du 23 mars 2016 
p. 1-52]) prévoit des conditions d’entrée qui correspondent, pour 
l’essentiel, à celles posées par l’art. 5 LEI. Aussi, la pratique et la 
jurisprudence relatives à l’art. 5 LEI, notamment celles concernant la 
garantie de sortie prévue par l’art. 5 al. 2 LEI, peuvent-elles être reprises 
in casu (sur les détails de cette problématique, cf. ATAF 2009/27 
consid. 5.2 et 5.3). Cette interprétation est d’ailleurs corroborée par le code 
des visas (référence complète : Règlement [CE] n° 810/2009 du Parlement 
européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code 
communautaire des visas [JO L 243 du 15 septembre 2009 p. 1-58]), aux 
termes duquel il appartient au demandeur de visa de fournir des 
informations permettant d’apprécier sa volonté de quitter le territoire des 
Etats membres avant l’expiration du visa demandé (cf. art. 14 par. 1 let. d 
du code des visas) et une attention particulière est accordée à cette volonté 
(cf. art. 21 par. 1 du code des visas). 
Selon la pratique constante des autorités, une autorisation d'entrée en 
Suisse ne peut être délivrée à des étrangers dont le retour dans leur pays 
n'est pas assuré, soit en raison de la situation politique ou économique 
prévalant dans celui-ci, soit en raison de la situation personnelle de 
l'étranger concerné (cf. ATAF 2014/1 consid. 6.1 à 6.3). Un visa ne peut 
être octroyé que s'il n'existe pas de doutes fondés quant au retour de l'invité 
dans sa patrie dans les délais impartis (cf. arrêt du TAF F-3689/2022 du 
17 août 2023 consid. 4.3). Tel est le cas si, au vu de l'ensemble des 
circonstances, il existe un haut degré de probabilité que l'invité retourne 
dans son pays à l'échéance du visa convoité (cf. arrêt du TAF F-3804/2022 
du 19 juin 2023 consid. 5.1). Aussi, lorsque l'autorité examine si la 
personne présente les garanties nécessaires en vue d'une sortie de Suisse 
dans les délais impartis, elle ne peut le faire que sur la base d'indices 
fondés sur la situation personnelle, familiale ou professionnelle de l'invité 
désirant se rendre en Suisse, d'une part, et d'une évaluation du 
comportement de l’invité une fois arrivé en Suisse en fonction de ces 
prémisses, d’autre part. On ne saurait dès lors reprocher à l'autorité de 
prendre une décision contraire à la loi lorsqu'elle se fonde sur de tels 
indices et sur l’évaluation susmentionnée pour appliquer la disposition 
précitée (cf. ATAF 2014/1 consid. 7.2). Ces éléments d'appréciation doivent 
en outre être examinés dans le contexte de la situation générale prévalant 
dans le pays de résidence de la personne invitée, dans la mesure où il ne 
peut d'emblée être exclu qu'une situation politiquement, socialement ou 
économiquement moins favorisée que celle que connaît la Suisse puisse 
influencer le comportement de la personne invitée. Ainsi, il y a lieu de 


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prendre en considération tous les éléments du cas d’espèce, tout en se 
montrant d'autant plus exigeant que la situation dans le pays d'origine est 
difficile (cf. arrêts du TAF F-1240/2023 du 13 septembre 2023 
consid. 6.3 ; F-3804/2022 précité consid. 5.1). 
Lors de l'examen de demandes de visa émanant de personnes provenant 
de pays ou de régions connaissant une situation socio-économique ou 
politique difficile, il se justifie en effet d'appliquer une pratique restrictive, 
car les intérêts privés de telles personnes s'avèrent souvent incompatibles 
avec le but et l'esprit d'une autorisation d'entrée limitée dans le temps 
(ATAF 2014/1 consid. 6.1 à 6.3). 
3.4 Si les conditions pour l’octroi d’un visa uniforme pour l’Espace 
Schengen ne sont pas remplies, un Etat membre peut, à titre exceptionnel, 
délivrer un visa à validité territoriale limitée notamment pour des motifs 
humanitaires ou d’intérêt national ou en raison d’obligations internationales 
(cf. art. 2 let. d ch. 2, art. 3 al. 4 et al. 5, art. 11 let. b OEV ; art. 32 par. 1 en 
relation avec l’art. 25 par. 1 let. a et par. 2 du Code des visas et art. 5 par. 4 
let. c du Code frontières Schengen). 
4. 
4.1 Dans sa décision du 7 mai 2024, le SEM a considéré que la sortie de 
l’invitée de l’Espace Schengen au terme du séjour sollicité n’apparaissait 
pas suffisamment garantie d’une part au regard de la situation 
socio-économique prévalant en Afghanistan et, d’autre part, au regard de 
la situation personnelle de l’invitée. A cet égard, le SEM a retenu que cette 
dernière n’exerçait aucune activité professionnelle rémunérée et devait par 
conséquent compter sur le soutien de tiers pour assurer sa subsistance, 
financer son voyage ainsi qu’assumer ses frais de séjour en Suisse. Par 
ailleurs, elle ne disposait en Afghanistan d’aucune attache à ce point solide 
que son retour au terme du séjour projeté en Suisse serait garanti. 
4.2 Dans ses écritures, la recourante a mis l’accent sur le fait qu’il s’agissait 
d’une visite familiale et que l’invitée n’avait aucune intention de s’établir en 
Suisse étant donné qu’elle devait prendre soin en Afghanistan de ses deux 
autres sœurs malades. Elle a en outre rappelé qu’en raison de son 
handicap, elle ne pouvait pas elle-même rendre visite à sa sœur en 
Afghanistan. Elle n’avait pas vu sa famille depuis plusieurs années et la 
visite de sa sœur revêtait dès lors une importance particulière. 


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Page 8 
4.3 Dans le cas d’espèce, compte tenu de la situation difficile prévalant en 
Afghanistan, en particulier sur le plan socio-économique, et des nombreux 
avantages qu’offrent la Suisse de même que d’autres pays membres de 
l’Espace Schengen (notamment en termes de sécurité, de niveau de vie, 
d’emploi, de formation et d’infrastructures socio-médicales), le Tribunal ne 
saurait de prime abord écarter les craintes émises par l'autorité inférieure 
quant à une éventuelle prolongation du séjour de l’invitée sur le territoire 
helvétique (respectivement l’Espace Schengen) au-delà de la durée de 
validité du visa convoité. 
4.4 En effet, les importantes disparités socio-économiques existant entre 
l’Afghanistan et la Suisse ne sont pas sans exercer une forte pression 
migratoire. A cet égard, il sied de rappeler que le PIB par habitant de 
l’Afghanistan était, en 2022 (les données pour 2023 n’étant pas encore 
disponibles) de 352 $US, alors qu’il s’élevait en Suisse à près de 102'000 
$US (source :World Bank Open Data | Data Afghanistan | Data ; Produit 
intérieur brut par habitant{ - {period}}{ | {amg}}, sites consultés le 5 
décembre 2024). On relèvera en outre, sur le plan de l'indice de 
développement humain (IDH), qui prend notamment en compte la santé, 
l'éducation et le niveau de vie, que selon les données du 13 mars 2024, 
concernant l’année 2022, l’Afghanistan occupait le 182ème rang en 2022-
2024 (sur 193 pays) alors que la Suisse se plaçait à la 1ère position (cf. 
United Nations Development Programme [UNDP]/Programme des Nations 
Unies pour le développement [PNUD], Country Insights | Human 
Development Reports, consulté le 5 décembre 2024). 
4.5 Ainsi, les conditions de vie défavorables que connaît depuis plusieurs 
années l’Afghanistan et les disparités considérables existant entre ce pays 
et la Suisse sur le plan socio-économique ne sont pas sans exercer une 
très forte pression migratoire, une circonstance qui ne saurait plaider en 
faveur de la délivrance du visa sollicité par l’invitée (cf., dans le même sens, 
l’arrêt du Tribunal F-6144/2019 du 9 septembre 2020 consid. 5.5). Cette 
tendance migratoire n’est que renforcée lorsque la personne concernée 
peut s’appuyer sur un réseau social préexistant dans son pays de 
destination, comme c’est précisément le cas en l’espèce (ATAF 2014/1, 
consid. 6.2.2 ; arrêt du TAF F-3804/2022 du 19 juin 2023 consid. 5.2). 
5. 
Cela étant, l'autorité inférieure ne saurait se fonder sur la seule situation 
prévalant dans le pays de provenance pour conclure à l'absence de 
garantie quant à la sortie ponctuelle de Suisse, mais doit également 
prendre 
en 
considération 
les 
particularités 
du 
cas 
d'espèce 


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(cf. ATAF 2014/1 consid. 6.3.1). Ainsi, si la personne invitée assume 
d'importantes responsabilités dans son pays d'origine, au plan 
professionnel, familial et/ou social, un pronostic favorable pourra – suivant 
les circonstances – être émis quant à son départ ponctuel de Suisse à 
l'échéance du visa. En revanche, le risque d'une éventuelle transgression 
future des prescriptions du droit des migrations peut être jugé élevé lorsque 
la personne concernée n'a pas d'attaches suffisantes ou d'obligations 
significatives dans son pays d'origine pour l'inciter à y retourner au terme 
de son séjour (cf. notamment ATAF 2014/1 précité consid. 8). 
5.1 Il convient dès lors d’examiner si la situation financière, professionnelle, 
familiale et personnelle de l’invitée plaide en faveur de sa sortie de Suisse, 
respectivement de l’Espace Schengen, au terme du séjour envisagé. 
5.1.1 S’agissant de la situation financière et professionnelle de l’invitée, il 
ressort du dossier que celle-ci n’exerce aucune activité lucrative en 
Afghanistan et, partant, ne perçoit pas de revenu régulier. Dans la 
demande urgente du 27 août 2021 (cf. supra A.), sa situation a été qualifiée 
de « précaire » et rien n’indique qu’aujourd’hui ses conditions de vie se 
seraient améliorées. Au contraire, la déclaration de prise en charge par un 
tiers des frais de voyage et de séjour de l’invitée en Suisse indique que 
cette dernière se trouve toujours dans une situation financière modeste. 
Dans ces conditions, rien ne permet de retenir que l’invitée dispose en 
Afghanistan de moyens financiers ou de revenus à ce point importants 
qu’ils la rattacheraient durablement à son pays d’origine. 
5.1.2 Concernant la situation familiale et personnelle de l’invitée, il s’agit 
d’une femme âgée de (…) ans, célibataire et sans enfants qui vit en 
Afghanistan avec ses trois sœurs, dont deux atteintes de cécité. Ses 
parents sont décédés et son frère a disparu. Force est dès lors de constater 
qu’elle ne dispose pas dans son pays d’origine d’attaches familiales à ce 
point importantes que celles-ci puissent garantir son retour en Afghanistan 
à l’échéance du visa demandé. S’il est certes possible que l’invitée prenne 
soin de ses deux sœurs handicapées et qu’elle entretienne de très proches 
relations avec elles, il n’en demeure pas moins que sa présence en 
Afghanistan n’apparaît pas indispensable compte tenu notamment du fait 
qu’elle est manifestement prête à s’absenter durant plusieurs semaines 
pour effectuer un voyage en Suisse. Pour le surplus, l’invitée n’a pas 
prétendu entretenir d’autres relations amicales ou affectives d’une certaine 
intensité dans son pays d’origine. 


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Page 10 
5.1.3 Il résulte de ce qui précède que l’invitée n’a pas démontré avoir de 
liens particulièrement étroits avec l’Afghanistan sous la forme d’attaches 
professionnelles, familiales ou sociales qui permettraient - au regard de la 
jurisprudence - d’émettre un pronostic favorable quant à son retour dans 
son pays d’origine. Le plan de voyage aller-retour ainsi que la conclusion 
d’une assurance de voyage ne suffisent pas à cet égard à garantir son 
départ de Suisse dans les délais prescrits. Dans ces circonstances, 
l’invitée pourrait donc se créer une nouvelle existence hors de son pays de 
résidence sans que cela n’entraîne pour elle de difficultés particulières sur 
la plan familial, professionnel ou social. 
5.1.4 Ce constat a pour corollaire que le risque migratoire inhérent à la 
présente cause doit être jugé élevé. A cela s’ajoute que de sérieuses 
interrogations subsistent quant au but véritable du séjour de l’invitée en 
Suisse. En effet, dans le formulaire relatif à la demande de visa de long 
séjour annexé à la demande urgente du 27 août 2021 (cf. supra A.), la case 
« regroupement familial » a été cochée et l’annotation « asile » ajoutée à 
la main. A noter également que la procuration signée en faveur du 
mandataire à l’époque avait le cadre suivant : « Demande d’asile pour ses 
quatre sœurs ». Ainsi, tout porte à croire que le but véritable de la venue 
de l’invitée en Suisse ne se limite pas à une visite familiale. 
5.2 Si le souhait de l’invitée de revoir sa sœur en Suisse est naturel et 
légitime, il ne constitue pas à lui seul un motif justifiant l’octroi d’un visa en 
sa faveur, auquel elle n’a d’ailleurs aucun droit. 
 
5.3 Il sied encore de relever que le refus d’une autorisation d’entrée ne 
remet pas en cause la bonne foi, l’honnêteté et la respectabilité de la 
personne qui, résidant régulièrement en Suisse, a invité un tiers domicilié 
à l’étranger pour un séjour touristique ou de visite en se déclarant garante 
de sa sortie ponctuelle de Suisse. L’expérience a toutefois montré à 
maintes reprises que les assurances données et garanties financières 
offertes par la personne invitante et, comme en l’espèce, par un tiers, de 
même que les déclarations d’intention formulée par la personne invitée 
quant à sa sortie ponctuelle de Suisse, ne suffisaient pas à assurer le 
départ effectif de cette dernière dans les délais prévus, celles-ci 
n’emportant aucun effet juridique. Ainsi, si de tels engagements sont certes 
pris en considération pour apprécier si un visa peut (on non) être accordé, 
ils ne sauraient être tenus pour décisifs, car ils ne permettent pas d’exclure 
l’éventualité que la personne invitée – qui conserve la seule maîtrise de 
ses actes –, une fois en Suisse, prenne la décision de s’y installer 
durablement en entrant dans la clandestinité (problématique des sans-


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papiers) ou un entreprenant des démarches administratives afin d’y 
prolonger son séjour (cf. ATAF 2014/1 consid. 6.3.7, 2009/27 consid. 9). 
 
5.4 Enfin, s’il est compréhensible que, compte tenu de son handicap ainsi 
que du contexte politique hostile aux femmes en Afghanistan, la recourante 
ne puisse pas elle-même se rendre dans ce pays pour revoir ses sœurs, 
ce fait, à lui seul, ne saurait contrebalancer les arguments ci-dessus 
développés. Bien que cela puisse certes être considéré comme n’étant pas 
satisfaisant, il y a lieu d’observer que les contacts entre la recourante et 
ses sœurs en Afghanistan peuvent être maintenus par d’autres moyens, 
notamment de communication, et pourront ainsi se poursuivre à l’avenir. 
 
5.5 Il résulte de ce qui précède que le Tribunal ne saurait reprocher à 
l’autorité inférieure d’avoir confirmé le refus d’autorisation d’entrée dans 
l’Espace Schengen à l’égard de l’invitée. 
6. 
Enfin, le Tribunal constate que le dossier ne laisse pas apparaître de motifs 
susceptibles de justifier la délivrance de visa à validité territoriale limitée en 
faveur de l’invitée (cf. consid. 3.4 supra ; arrêt du Tribunal F-1451/2022 du 
27 mars 2024 consid. 7, prévu pour publication). 
7. 
Il s’ensuit que, par sa décision du 7 mai 2024, l’autorité intimée n’a ni violé 
le droit fédéral, ni constaté les faits pertinents de manière inexacte ou 
incomplète. En outre, cette décision n’est pas inopportune (cf. art. 49 PA). 
Par conséquent, le recours est rejeté. 
8. 
Vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre des frais de procédure à la 
charge de la recourante, conformément à l’art. 63 al. 1 PA et aux art. 1 à 3 
du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 
fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 
(dispositif – page suivante) 
 
 


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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
Les frais de procédure de 800 francs sont mis à la charge de la recourante. 
Ils sont compensés avec l’avance de frais du même montant versée le 5 
juin 2024. 
3. 
Le présent arrêt est adressé à la recourante et à l'autorité inférieure. 
 
 
 
La présidente du collège : 
La greffière : 
 
 
Aileen Truttmann 
Beata Jastrzebska 
 
 
Expédition : 
 
 


F-3130/2024 
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Le présent arrêt est adressé : 
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à la recourante (recommandé) 
– 
à l'autorité inférieure (n° de réf. […])