bvger · C-5774/2024 · 2024-07-29 · fr

Droit &agrave; la rente | Assurance-invalidité, droit à la rente et refus de mesures professionnelles complémentaires (décision du 29 juillet 2024)

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour III 
C-5774/2024 
 
 
A r r ê t d u 6 j a n v i e r 2 0 2 6 
Composition 
Caroline Bissegger (présidente du collège), 
Philipp Egli, Michela Bürki Moreni, juges, 
Mattia Bernardoni, greffier. 
Parties 
A._______, (France) 
représentée par Maître Emilie Conti Morel, 
recourante, 
 
contre 
Office de l'assurance-invalidité 
pour les assurés résidant à l'étranger OAIE, 
autorité inférieure. 
 
Objet 
Assurance-invalidité, droit à la rente 
et refus de mesures professionnelles complémentaires 
(décision du 29 juillet 2024). 
 
 
 
 
 
 


C-5774/2024 
Page 2 
Faits : 
A. 
A.a A._______ (ci-après : l’assurée, la recourante ou l’intéressée) est une 
ressortissante française, domiciliée en France, née le (…) 1979, sous con-
trat de travail en Suisse, à tout le moins jusqu’au prononcé de la décision 
entreprise (TAF pce 1, AI pce 75 p. 241). Compte tenu de son activité lu-
crative, la recourante a notamment versé des cotisations au système de 
sécurité sociale suisse de novembre 2006 à décembre 2020, soit durant 
170 mois au moins (cf. formulaire P5000 du 29 décembre 2021 [AI pce 107 
p. 457 ss]). 
A.b Par décision du 17 décembre 2015 (AI pce 71), l’Office de l’assurance-
invalidité pour les assurés résidant à l’étranger (ci-après : l’OAIE, l’autorité 
précédente ou l’autorité inférieure) a rejeté une première demande de pres-
tations (rente et mesures professionnelles) d’assurance-invalidité (AI) pré-
sentée par la recourante en date du 11 avril 2014 (AI pce 2). Mentionnant 
une incapacité de travail dès le mois d’août 2013, l’OAIE souligne, dans sa 
décision, que la recourante a notamment bénéficié de mesures de réadap-
tation, à l’issue desquelles, soit en date du 24 octobre 2015, l’intéressée a 
intégré une nouvelle fonction adaptée à son état de santé à 80 %, et ne 
subit ainsi pas d’incapacité de gain. Il ressort en particulier du rapport final 
AI du 16 octobre 2015 (AI pce 63) que la recourante travaillait comme in-
firmière spécialisée auprès de l’hôpital B._______ (l’hôpital B._______) à 
80 % avant son incapacité de travail (cf. aussi AI pce 10) et que, après les 
mesures de réadaptation, elle a été capable de travailler en tant qu’IP ma-
nager auprès de l’hôpital B._______, percevant le même salaire qu’avant 
son incapacité de travail. 
A.c En particulier, dans le cadre de cette première demande de prestations 
AI, le Dr C._______ (médecin auprès du Service médical régional [SMR] 
de l’assurance-invalidité : ci-après : le Dr C._______) se réfère, dans sa 
prise de position du 3 février 2015, au rapport du Dr D._______(chirurgien 
orthopédique ; ci-après : le Dr D._______) du 22 décembre 2014 pour re-
tenir une pleine capacité de travail dans l’exercice d’une activité lucrative 
adaptée à l’état de santé de l’assurée dès le mois de septembre 2014 (AI 
pce 39). Dans son rapport précité (AI pce 33), le Dr D._______ pose no-
tamment le diagnostic de syndrome douloureux rotulien bilatéral avec chi-
rurgie du genou droit le 13 novembre 2013 et indique que, pour être adap-
tée, une activité lucrative ne doit notamment pas comporter de longs trajets 
et être exercée en alternance de position (assise et debout). 


C-5774/2024 
Page 3 
B. 
En date du 12 avril 2021, la recourante dépose une nouvelle demande de 
prestations (mesures professionnelles/rente) auprès de l’Office AI du can-
ton E._______ (ci-après : l’OAI-E._______), mentionnant en particulier une 
incapacité de travail totale (100 %) à compter du 3 mars 2020 (AI pces 76 
et 79). En tant que pathologies, l’intéressée indique un syndrome rotulien 
bilatéral avec transposition de la tubérosité tibiale antérieure (TTA) à droite 
depuis 2012, des discopathies et des hernies discales L3/L4, L4/L5 et 
L5/S1, une arthrose zygapophysaire L4/L5 avec kyste de Tarlov S2 et un 
névrome de Morton au pied droit et potentiellement au pied gauche, ces 
dernières pathologies ayant été mises en évidence en 2019. Dans sa de-
mande, la recourante indique également être formatrice/coordinatrice à 
100 % dès le 24 juin 2016 auprès de l’hôpital B._______. 
B.a Les pièces médicales suivantes ont notamment été versées au dossier 
dans le cadre de cette nouvelle demande de prestations AI : 
- 
rapport du Dr F._______ (radiologue ; ci-après le Dr F._______) relatif 
à l’IRM du rachis lombaire du 29 juin 2020 (AI pce 74 p. 228) mettant 
notamment en exergue une discopathie avec un étalement discal cir-
conférentiel en L4/L5 et une discopathie dégénérative avec une protru-
sion discale postéro-latérale gauche en L5/S1 ; 
- 
rapport du Dr G._______ (neurochirurgien ; ci-après : le Dr G._______) 
du 27 juillet 2020 (AI pce 74 p. 229 s.) posant le diagnostic de glutéalgie 
droite avec irradiation dans la cuisse postérieurement, mentionnant la 
suspicion d'une pathologie de la péri-hanche et indiquant l’absence de 
conflit radiculaire à droite, selon l’IRM du 29 juin 2020 précitée ; 
- 
rapport du Dr H._______ (radiologue ; ci-après le Dr H._______) relatif 
à l’IRM du pied droit du 24 septembre 2020 (AI pce 74 p. 231) mettant 
notamment en relief un bilan IRM en faveur d'un petit névrome de Mor-
ton ; 
- 
rapport du Dr I._______ (spécialiste en chirurgie du pied et de la che-
ville ; ci-après : le Dr I._______) du 6 novembre 2020 (AI pce 74 p. 233) 
– relatif à une consultation du 30 octobre 2020 – faisant notamment 
état d’un examen clinique qui confirme des douleurs bien présentes au 
niveau du pied droit, en particulier une douleur inter-métatarsienne 2 et 
3 (2e espace) ; 
- 
rapport des Dres J._______ (médecin généraliste traitante [AI pce 76 
p. 249] ; ci-après : la Dre J._______) et K._______ (médecin de la 


C-5774/2024 
Page 4 
douleur ; ci-après : la Dre K._______) du 27 avril 2021 (AI pces 85 p. 
321 et 90 p. 337 ss), faisant notamment état de gonalgie, de lombo-
radiculalgie L5/S1 à droite, d’aponévrosite plantaire à droite et de né-
vrome de Morton ; dans leur rapport, les médecins retiennent une in-
capacité de travail totale (100 %) dans l’exercice de toute activité lucra-
tive à compter du 5 mars 2020 ; 
- 
rapport du Dr L._______ (spécialiste en médecine physique et réadap-
tation ; ci-après : le Dr L._______) du 11 mai 2021 (AI pce 85 p. 326 
ss) faisant notamment état d’une hospitalisation du 6 avril 2021 au 14 
mai 2021 pour rééducation pour lombalgies chroniques ; 
- 
rapport du Dr M._______ (radiologue ; ci-après : le Dr M._______) re-
latif à l’IRM lombaire du 4 août 2021 (AI pce 153 p. 581) mettant no-
tamment en exergue une discopathie inflammatoire Modic 1 en L3/L4 
compliquée d'un bombement discal circonférentiel postérieur, ainsi 
qu’une discopathie inflammatoire Modic 1 en L5/S1 compliquée d'un 
bombement discal circonférentiel postérieur, au contact des portions 
canalaires de S1 et foraminales des racines L5 sans conflit certain ; 
- 
rapport de la Dre J._______ du 1er octobre 2021 (AI pce 101 p. 363 ss) 
précisant que la patiente peut exercer son activité habituelle d’infir-
mière occupant un poste aménagé de formatrice/coordinatrice jusqu’à 
4 heures par jour (mais pas 5 jours sur 7) ; 
- 
rapport de la Dre N._______ (neurochirurgienne ; ci-après : la Dre 
N._______) du 13 janvier 2022 (AI pce 117) mentionnant notamment 
l’absence de déficits moteurs et sensitifs à l’examen clinique, tout en 
mettant en exergue des doutes sur un déficit sensitif subjectif au niveau 
quadricipital, plutôt territoire crural L4 gauche ; 
- 
rapport de la Dre N._______ du 28 avril 2022 (AI pce 136) faisant no-
tamment état d’une patiente qui ne se plaint plus d'une cruralgie 
gauche, mais plutôt d'une radiculalgie L5 droite ; le médecin précise 
qu’une infiltration zygapophysaire bilatérale a réactivé l’ensemble des 
lombalgies et radiculalgies à bascule ; 
- 
rapport du Dr I._______ du 17 février 2023 (AI pce 149 p. 559) faisant 
en particulier état d’une situation qui n’a pas changé de façon significa-
tive depuis la consultation du 30 octobre 2020 (cf. ci-dessus) ; 
- 
rapport du Dr H._______ relatif à l’IRM du rachis lombaire et sacro 
iliaques du 8 mars 2023 (AI pce 152 p. 573 s.) indiquant des lombalgies 


C-5774/2024 
Page 5 
récidivantes depuis deux mois et concluant à une discarthrose lombaire 
étagée, une arthrose zygapophysaire L4/L5, L5/S1, d'aspect sensible-
ment comparable au précédent bilan de 2021 compte tenu de la dispa-
rition des phénomènes œdémateux discarthrosiques de type Modic 1 
en L3/L4 et L5/S1 et des signes de poussée congestive zygarthro-
siques notamment L4/L5 gauche ; 
- 
compte rendu opératoire du Dr I._______ relatif à l’intervention du 15 
mai 2023 (AI pce 151 p. 566), lors de laquelle le médecin a notamment 
procédé à l’ablation d’un névrome de Morton du 2e espace du pied droit 
et à l’allongement partiel des gastrocnémiens selon Strayer ; par ail-
leurs, dans le rapport d’hospitalisation du 16 mai 2023 (AI pce 151 p. 
567), le Dr I._______ fait état d’une évolution post-opératoire favo-
rable ; 
- 
rapport de la Dre J._______ du 22 juin 2023 (AI pce 152 p. 570 ss) 
indiquant, au niveau de l’anamnèse, une baisse de concentration en 
possible rapport avec les traitements et les douleurs ; selon la Dre 
J._______, une activité adaptée (sans se pencher en avant, sans se 
relever en charge, en évitant le port de charges de plus de 6 kg ainsi 
que la marche prolongée [plus de 30 minutes], la station debout pro-
longée [plus de 30 minutes] et la station assise prolongée [plus d’une 
heure]) peut être exercée à 50 % dès le 24 juin 2023. 
B.b Dans sa prise de position du 14 août 2023 (AI pce 160), la Dre 
O._______ (médecin auprès du SMR ; ci-après : la Dre O._______) pré-
cise ne pas pouvoir se prononcer sur le dossier, la situation n'étant pas 
stabilisée ; cependant la Dre O._______ estime qu’on peut s'attendre à 
terme à une capacité de travail proche de 100 % dans une activité séden-
taire. 
B.c Dans le rapport relatif à l’IRM du genou gauche du 18 septembre 2023 
(AI pce 207 p. 1016), le Dr P._______ (radiologue ; ci-après : le Dr 
P._______) mentionne notamment une chute sur les deux genoux (surve-
nue le 7 septembre 2023 [cf. AI pce 174 p. 640]) avec tuméfaction et dou-
leurs du compartiment interne du genou gauche et retient en particulier une 
très discrète infiltration œdémateuse en périphérie du ligament collatéral 
médial, quelques remaniements fissuraires horizontaux de la corne du mé-
nisque médial sans déchirure et une abrasion des revêtements chondraux 
fémoro-patellaires par endroits de stade IV et fémoro-tibial latéral à focali-
sation tibiale de stade III. Le Dr Q._______ (radiologue ; ci-après : le Dr 
Q._______), dans le rapport relatif à l’IRM du genou droit du 21 septembre 
2023 (AI pce 174 p. 644 s.) retient une gonarthrose fémoro-patellaire, des 


C-5774/2024 
Page 6 
lésions cartilagineuses de grade III peu étendues de la zone portante du 
condyle, un remaniement interstitiel linéaire du segment moyen du mé-
nisque médial, sans déchirure décelable et un épanchement intra-articu-
laire de moyenne abondance avec synovite. 
B.d Des mesures de réadaptation ont été mises en œuvre par l’OAI-
E._______ entre le 5 janvier 2022 et le 30 juin 2023, consistant en la prise 
en charge d’un entraînement progressif à l’endurance dans l’activité habi-
tuelle de coordinatrice/formatrice auprès du groupe gestion du temps au 
sein de la Direction des ressources humaines à l’hôpital B._______ (AI 
pces 113, 128, 143 et 147) et en la prise en charge des frais d’une forma-
tion en « Coaching RelationCare », formation terminée avec succès en mai 
2023 (AI pces 127 et 156 s.). 
B.e Dans la note « rapport final – MOP [mesures d’ordre professionnel] » 
du 29 septembre 2023 (AI pce 167), l’OAI-E._______ indique que la classe 
de traitement du contrat à durée déterminée de la recourante en tant que 
coordinatrice/formatrice à la Direction des ressources humaines à l’hôpital 
B._______ est identique à celle d’un futur travail dans un service RH de 
l’hôpital B._______, et qu’il n'y aura donc pas de perte économique. Les 
postes auxquels l'assurée peut prétendre sont administratifs et séden-
taires, et adaptés aux limitations de l'intéressée. Il ressort de la note préci-
tée que la recourante a travaillé à 40 % du 100 % contractuel en présentiel 
dès octobre 2022, à 45 % dès décembre 2022 et à 50 % dès juin 2023, 
étant notamment précisé que l’assurée a été arrêtée par l’intervention chi-
rurgicale du 15 mai 2023, et qu’elle a pu reprendre à 50 % au plus par la 
suite. 
B.f Dans son rapport du 3 octobre 2023 (AI pce 171 p. 626 ss), le Dr 
I._______ souligne notamment que la douleur persiste au niveau de la mé-
tatarsalgie sous la 2e métatarsienne et ajoute qu’il n'y a pas d'autres solu-
tions qu'un chaussage adapté. Aussi, dans son rapport du 17 octobre 2023 
(AI pce 174 p. 649), la Dre K._______ fait notamment état d’une patiente 
qui présente des douleurs persistantes malgré l’enfouissement de son né-
vrome au niveau de son pied droit. 
B.g Dans son rapport du 24 octobre 2023 (AI pce 194 p. 752), le Dr 
I._______ fait état d’un pied parfaitement calme à cinq mois de la résection 
du névrome de Morton et précise que les douleurs locales au niveau du 
névrome ont « pour ainsi dire » disparu. Toutefois, le médecin souligne que 
la patiente souffre toujours de douleurs constantes et continuelles du type 
crampes/étau de l'avant-pied, à la mobilisation mais également au repos, 
ceci malgré des mesures antalgiques sous forme de Dafalgan, Codéine, 


C-5774/2024 
Page 7 
Lidocaïne topique en application quotidienne, TENS (neurostimulation 
électrique transcutanée), port de semelles orthopédiques et chaussures 
prescrites. 
B.h Dans son rapport du 23 novembre 2023 (AI pce 174 p. 640 ss), la Dre 
J._______ indique des limitations au niveau de la station assise prolongée 
de plus d’une heure notamment, provoquant des douleurs, des fourmille-
ments et des décharges électriques. En ce qui concerne le pied droit, la 
Dre J._______ relate que les douleurs neurogènes ont diminué mais la 
patiente présente des douleurs omniprésentes à type de crampes et de 
brûlures qui sont majorées par la marche et la station debout prolongée. 
B.i Dans son rapport relatif à l’IRM du rachis lombaire du 4 mars 2024 (AI 
pce 194 p. 750), la Dre R._______ (radiologue ; ci-après : la Dre 
R._______) mentionne une majoration de la discopathie L5/S1 gauche – 
par rapport à l'IRM de mars 2023 (cf. ci-dessus, let. B.a) – possiblement 
discrètement conflictuelle sur S1 gauche dans son récessus. 
B.j Mandaté par l’OAI-E._______ (AI pces 178 et 180), le Dr S._______ 
(spécialiste en chirurgie orthopédique ; ci-après : le Dr S._______) – qui a 
examiné la recourante le 13 mars 2024 – rend son rapport d’expertise en 
date du 21 mars 2024 (AI pce 183). Dans son rapport, l’expert retient les 
diagnostics suivants (p. 20) : 
- 
status après transposition de la tubérosité tibiale antérieure du genou 
droit en 2013, 
- 
arthrose fémoro-patellaire bilatérale, 
- 
status après excision d'un névrome du pied droit en 2023 et allonge-
ment des gastrocnémiens selon Strayer, 
- 
status après 3 opérations de chirurgie bariatrique. 
En conclusion (cf. p. 22 s. du rapport d’expertise), l’expert retient une ca-
pacité de travail nulle (0 %) dans l’activité d’infirmière depuis l’opération du 
genou droit du 13 novembre 2013, alors que dans une activité adaptée la 
capacité de travail est de 80 %, en raison des douleurs chroniques ubiqui-
taires impliquant le rachis, les genoux et les pieds, et ce dès septembre 
2023, soit trois mois après l’opération du pied droit de mai 2023. Pour être 
adaptée, une activité lucrative doit respecter les limitations fonctionnelles 
suivantes selon l’expert : 
- 
les marches en terrain irrégulier, 
- 
les marches prolongées, 
- 
les travaux accroupis ou à genoux, 


C-5774/2024 
Page 8 
- 
la montée/descente répétée des escaliers/des échelles/des esca-
beaux, 
- 
le port de charge de plus de 10 kg, 
- 
les travaux en porte-à-faux, 
- 
les travaux en position statique debout prolongée. 
B.k Dans son rapport du 9 avril 2024 (AI pce 186), la Dre O._______ suit 
les conclusions de l’expert. Retenant une aggravation de l’état de santé de 
la recourante depuis mars 2020, la Dre O._______ retient en particulier, en 
tant qu’atteinte principale, des lombosciatalgies sur discopathies dégéné-
ratives, et une capacité de travail nulle dans toute activité lucrative dès le 
3 mars 2020, alors qu’une activité adaptée à l’état de santé de la recou-
rante – telle que celle d’infirmière dans l’administratif – est exigible à 50 % 
dès le 1er juin 2023 et, dès le 1er septembre 2023, à 80 %. 
B.l Dans son rapport du 12 avril 2024 (AI pce 197 p. 768), la Dre 
N._______ indique notamment que la patiente se plaint, d'un point de vue 
rachidien, de lombalgies. Le médecin précise que la douleur est très aty-
pique au niveau radiculaire, au membre inférieur gauche, à la face anté-
rieure de la cuisse gauche mais également à la face postérieure stricte de 
la jambe gauche, ce qui pourrait évoquer un trajet L4 et S1, ajoutant qu’à 
droite, cela évoque une douleur facettaire à la face postérieure de la fesse 
et de la cuisse. 
B.m Le Dr I._______, dans son rapport du 29 mai 2024 (AI pce 197 p. 
770), indique que la patiente décrit que ses douleurs les plus gênantes et 
invalidantes sont, au niveau des pieds, au niveau du pied droit (métatar-
salgies mécaniques), pour lesquelles elle a déjà eu toutes sortes de sup-
port plantaires. 
B.n Dans son rapport du 4 juin 2024 (AI pce 197 p. 760 ss), la Dre 
J._______ mentionne notamment une stabilisation de l’état de santé au 
niveau des genoux, précisant que la patiente ne garde que très peu de 
séquelles à ce niveau. Au niveau du dos, le médecin indique que la situa-
tion reste réservée en raison de la pente sacrée élevée et des discopathies 
L3/L4, L4/L5 et de façon moindre L5/S1 et d'un début d'instabilité discale 
suspecté au niveau L4/L5 pouvant nécessiter une intervention chirurgicale 
à moyen terme. 
B.o Dans son rapport du 25 juin 2024 (AI pce 207 p. 1093 s.), la Dre 
T._______ (spécialiste en chirurgie orthopédique ; ci-après : la Dre 
T._______) affirme avoir l’impression que, cliniquement, la patiente pré-
sente des métatarsalgies d’origine mixte, c'est-à-dire avec une 


C-5774/2024 
Page 9 
composante neurogène qui va s'exprimer sous forme d'une douleur brû-
lante nocturne ainsi qu'une douleur d'origine mécanique de surcharge du 
2e rayon avec rupture de la plaque plantaire et hypercorticalisation du 2e 
métatarsien. Sur le plan médicamenteux, le médecin indique avoir convenu 
avec la patiente de réintroduire le Lyrica à hauteur de 75 mg, médicament 
que la recourante avait déjà pris il y a plusieurs années à haute dose (300 
mg). 
B.p Faisant suite au projet de décision de l’OAI-E._______ du 15 avril 2024 
(AI pce 189), l’autorité inférieure reconnaît, par décision du 29 juillet 2024 
(annexe 1 à TAF pce 1) le droit à une rente d’invalidité d’une quotité de 
50 % limitée dans le temps – soit du 1er juillet 2023 au 30 novembre 2023 
– et prononce le refus de mesures professionnelles complémentaires. Con-
sidérant que la recourante, en bonne santé, se consacrerait à temps com-
plet à son activité professionnelle, l’OAIE retient une incapacité de travail 
de 100 % dans l’activité habituelle, du 3 mars 2020 au 31 mai 2023, et de 
50 % du 1er juin 2023 au 31 août 2023. Selon, l’OAIE dès le 1er septembre 
2023, la capacité de travail est de 80 % dans l’activité habituelle. Souli-
gnant qu’un éventuel droit à la rente pourrait naître en date du 1er octobre 
2021 – soit six mois après le dépôt de la demande de prestations – l’OAIE 
indique que, à cette date, la recourante présentait un potentiel de réadap-
tation, raison pour laquelle aucune rente ne peut être versée, et ce jusqu’à 
la fin des mesures de réadaptation, qui se sont déroulées jusqu’au 30 juin 
2023. Et l’autorité précédente d’ajouter que, compte tenu de l’exigibilité 
médicale à 80 % de l’exercice de l’activité lucrative habituelle dès le 1er 
septembre 2023, aucune rente ne saurait être versée au-delà du 30 no-
vembre 2023, soit trois mois après l’amélioration constatée. 
C. 
C.a Par acte du 13 septembre 2024 (TAF pce 1), la recourante, sous la 
plume de Me Emilie Conti Morel, interjette recours contre la décision pré-
citée, concluant, préalablement, à ce qu’une expertise rhumatologique soit 
ordonnée par le Tribunal – après que l’OAIE ait notamment produit l’inté-
gralité du dossier, y compris l’enregistrement sonore de l’expertise du Dr 
S._______– et, principalement, à l’annulation de la décision entreprise et 
à ce que l’intéressée soit mise au bénéfice d’une rente d’invalidité d’un taux 
d’au moins 50 % à compter du 1er juillet 2023, avec intérêts. En particulier, 
l’intéressée annexe à son mémoire de recours plusieurs pièces, dont la 
plupart étaient déjà présentes au dossier. 
C.b Dans sa réponse du 2 décembre 2024 (TAF pce 6), l’autorité précé-
dente conclut au rejet du recours et à la confirmation de la décision 


C-5774/2024 
Page 10 
attaquée. L’OAIE se réfère en particulier à la prise de position de l’OAI-
E._______ du 25 novembre 2024, dans laquelle ce dernier confirme en 
substance la valeur probante du rapport d’expertise du Dr S._______. 
C.c Dans sa réplique du 20 janvier 2025 (TAF pce 9), la recourante, qui 
persiste intégralement dans ses conclusions, met en particulier en exergue 
le fait que les conséquences des traitements médicamenteux sur sa capa-
cité de concentration et le cumul des différentes douleurs ont été ignorés 
par l’expert. 
C.d Dans sa duplique du 11 février 2025 (TAF pce 11), l’autorité inférieure 
confirme ses précédentes conclusions, se référant à la prise de position de 
l’OAI-E._______ du 10 février 2025 confirmant en substance la valeur pro-
bante du rapport d’expertise précité. Une copie de la duplique de l’OAIE et 
de son annexe est transmise à la recourante, pour connaissance, par or-
donnance du 13 février 2025 (TAF pce 12), dans laquelle le Tribunal si-
gnale que l’échange d’écritures est clos, sous réserve d’autres mesures 
d’instruction. 
C.e Donnant suite à l’ordonnance du Tribunal du 8 juillet 2025 (TAF pce 
13), l’OAIE produit l’enregistrement sonore de l’expertise du Dr S_______ 
en date du 24 juillet 2025 (TAF pce 14) et adresse au Tribunal, par courrier 
du même jour, les observations de l’OAI-E._______ du 21 juillet 2025 (TAF 
pce 15), qui allègue en particulier que l’enregistrement sonore couvre l’en-
tièreté de l’entretien, contrairement à ce qu’indique l’intéressée dans son 
mémoire de recours (cf. en particulier p. 14 de ce dernier). 
C.f Par ordonnance du 13 août 2025 (TAF pce 16), le Tribunal transmet à 
la recourante une copie du courrier de l’OAIE du 24 juillet 2025 et de son 
annexe et rappelle que l’échange d’écritures est clos, sous réserve d’autres 
mesures d’instruction. 
C.g Par ordonnance du 27 août 2025 (TAF pce 18), le Tribunal transmet à 
la recourante l’enregistrement sonore de l’expertise sous format USB, rap-
pelant de nouveau la clôture de l’échange d’écritures. 
D. 
Les autres faits et arguments pertinents de la cause seront repris, en tant 
que de besoin, dans les considérants qui suivent. 
 
 


C-5774/2024 
Page 11 
Droit : 
1. 
1.1 Sous réserve des exceptions – non réalisées en l'espèce – prévues à 
l'art. 32 LTAF, le Tribunal de céans connaît, en vertu de l'art. 31 LTAF en 
relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 69 al. 1 let. b de la loi fédérale du 
19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI, RS 831.20), des recours 
interjetés par des personnes résidant à l'étranger contre les décisions au 
sens de l’art. 5 PA prises par l'OAIE. 
1.2 Le Tribunal administratif fédéral examine d’office et avec une pleine 
cognition sa compétence et les conditions de recevabilité des recours qui 
lui sont soumis (art. 7 PA ; ATAF 2016/15 consid. 1 ; 2014/4 consid. 1.2). 
La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est en principe régie 
par la PA (art. 37 LTAF), sous réserve des dispositions particulières de la 
loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des 
assurances sociales (LPGA, RS 830.1 ; art. 3 let. dbis PA). Selon les 
principes généraux du droit intertemporel, les règles de procédure 
précitées s’appliquent dans leur version en vigueur ce jour (ATF 130 V 1 
consid. 3.2). 
1.3 Par ailleurs, il sied de préciser que l’office AI du secteur d’activité dans 
lequel le frontalier exerce une activité lucrative est compétent pour enre-
gistrer et examiner les demandes présentées par les frontaliers. Cette règle 
s’applique également aux anciens frontaliers pour autant que leur domicile 
habituel se trouve encore dans la zone frontière au moment du dépôt de la 
demande et que l’atteinte à la santé remonte à l’époque de leur activité en 
tant que frontalier. L’OAIE notifie les décisions (art. 40 al. 2 du règlement 
du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité [RAI, RS 831.201]). En l’oc-
currence, domiciliée en France voisine et travaillant en Suisse, la recou-
rante doit être qualifiée de frontalière, si bien que c’est à bon droit que la 
procédure d’instruction de la demande de prestations AI a été menée par 
l’OAI-E._______ et la décision litigieuse notifiée par l’OAIE. 
1.4 Dans la mesure où la recourante est directement touchée par la 
décision attaquée et a un intérêt digne d’être protégé à ce qu’elle soit 
annulée ou modifiée, elle a qualité pour recourir (art. 59 LPGA). Déposé 
en temps utile et dans les formes requises par la loi (art. 60 al. 1 et 2 cum 
art. 38 al. 4 let. b LPGA, et 52 al. 1 PA), et l'avance sur les frais de 
procédure ayant été dûment acquittée (art. 63 al. 4 PA ; TAF pce 4), le 
recours est recevable. 
 


C-5774/2024 
Page 12 
2. 
Le présent litige porte sur le bien-fondé de la décision du 29 juillet 2024, 
par laquelle l’OAIE a alloué une rente ordinaire d’invalidité d’une quotité de 
50 % à la recourante du 1er juillet 2023 au 30 novembre 2023, en particulier 
sur la suppression de la rente à cette dernière date, le droit à une rente 
durant la période précitée étant incontesté par les parties, l’intéressée con-
testant en particulier disposer d’une capacité de travail de 80 % dès le mois 
de septembre 2023, estimant avoir droit à une rente de 50 % dès le 1er 
juillet 2023 et cela sans interruption (cf. p. 16 du mémoire de recours). 
3. 
Le Tribunal administratif fédéral applique le droit d'office, sans être lié par 
les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA ; ATAF 2013/46 con-
sid. 3.2), ni par l'argumentation juridique développée dans la décision en-
treprise (PIERRE MOOR / ETIENNE POLTIER, Droit administratif, vol. II, 3e éd. 
2011, no 2.2.6.5 ; BENOÎT BOVAY, Procédure administrative, 2e éd. 2015, 
p. 243). L’autorité saisie se limite en principe aux griefs soulevés et n'exa-
mine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les ar-
guments des parties ou le dossier l'y incitent (ATF 122 V 157 consid. 1a ; 
121 V 204 consid. 6c ; ANDRÉ MOSER / MICHAEL BEUSCH / LORENZ KNEU-
BÜHLER / MARTIN KAYSER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsge-
richt, 3e éd. 2022, p. 29 no 1.55). 
4. 
4.1 L’affaire présente un aspect transfrontalier, dans la mesure où la 
recourante est une ressortissante française, domiciliée en France, assurée 
à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité suisse (AVS/AI) et de-
mande l’octroi de prestations AI suisses (ATF 145 V 231 consid. 7.1 ; 
143 V 354 consid. 4 ; 143 V 81 en particulier consid. 8.1). Est dès lors ap-
plicable à la présente cause l'Accord du 21 juin 1999 sur la libre circulation 
des personnes (ALCP, RS 0.142.112.681), conclu entre la Suisse et la 
Communauté européenne et ses Etats membres, dont l'annexe II règle la 
coordination des systèmes de sécurité sociale (art. 8 ALCP). Dans ce con-
texte, l'ALCP fait référence depuis le 1er avril 2012 au règlement (CE) 
n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant 
sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (ci-après : règlement 
n° 883/2004, 
RS 0.831.109.268.1), 
ainsi 
qu'au 
règlement 
(CE) 
n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 
fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 883/2004 (ci-après : 
règlement n° 987/2009, RS 0.831.109.268.11 ; art. 1 par. 1 de l'annexe II 
en relation avec la section A de l'annexe II). A compter du 1er janvier 2015, 
sont également applicables dans les relations entre la Suisse et les Etats 


C-5774/2024 
Page 13 
membres de l’Union européenne (UE) les modifications apportées notam-
ment au règlement n° 883/2004 par les règlements (UE) n° 1244/2010 (RO 
2015 343), n° 465/2012 (RO 2015 345) et n° 1224/2012 (RO 2015 353). 
Toutefois, même après l’entrée en vigueur de l’ALCP et des règlements de 
coordination, l’invalidité ouvrant droit à des prestations de l’assurance-in-
validité suisse se détermine exclusivement d'après le droit suisse (art. 46 
al. 3 du règlement n° 883/2004, en relation avec l'annexe VII dudit règle-
ment ; ATF 130 V 253 consid. 2.4 ; arrêt du TF 9C_573/2012 du 16 janvier 
2013 consid. 4). 
4.2 Selon les principes généraux du droit intertemporel, le droit matériel 
applicable est en principe celui en vigueur lors de la réalisation de l'état de 
fait qui doit être apprécié juridiquement ou qui a des conséquences juri-
diques, sous réserve de dispositions particulières du droit transitoire 
(ATF 146 V 364 consid. 7.1 ; 144 V 210 consid. 4.3.1 ; 136 V 24 con-
sid. 4.3). Dès lors, la présente cause doit être examinée à l’aune des dis-
positions en vigueur dans leur teneur jusqu’au 29 juillet 2024, date de la 
décision litigieuse, qui marque la limite dans le temps du pouvoir d’examen 
de l’autorité de recours. 
4.3 Le 1er janvier 2022 sont entrées en vigueur, dans le cadre du « Déve-
loppement continu de l'AI », la modification de la LAI et de la LPGA adoptée 
le 19 juin 2020 (RO 2021 705 ; FF 2017 2363), ainsi que celle du 3 no-
vembre 2021 apportée au RAI (RO 2021 706). En l’espèce, dès lors que le 
droit à la rente naît au mois de juillet 2023 – ce qui est incontesté par les 
parties – il convient d’appliquer le nouveau droit à la présente cause (Cir-
culaire de l’Office fédéral des assurances sociales [OFAS] sur l’invalidité et 
les rentes dans l’assurance-invalidité [CIRAI], valable dès le 1er janvier 
2022, ch. 9100 ; Circulaire de l’OFAS relative aux dispositions transitoires 
concernant le système de rentes linéaire [Circ. DT DC AI], valable dès le 
1er janvier 2022, ch. 1007 à 1010). 
5. 
Tout requérant, pour avoir droit à une rente de l’AI suisse, doit remplir cu-
mulativement les conditions suivantes : être invalide au sens de la LPGA 
et de la LAI (art. 8 LPGA ; art. 4, 28 al. 1, 29 al. 1 LAI) et compter au moins 
trois années entières de cotisations lors de la survenance de l’invalidité 
(art. 36 al. 1 LAI). Dans ce cadre, les cotisations versées à une assurance 
sociale assimilée d’un Etat membre de l’Union européenne (UE) ou de l’As-
sociation européenne de libre-échange (AELE) peuvent également être 
prises en considération, à condition qu’une année au moins de cotisations 
puisse être comptabilisée en Suisse (FF 2005 p 4065 ; art. 6 et 45 du rè-
glement n° 883/2004 ; ATF 131 V 390). 


C-5774/2024 
Page 14 
En l’espèce, la recourante a versé des cotisations à l’AVS/AI suisse pen-
dant plus de 3 ans jusqu’en 2020 au moins (cf. ci-dessus, let. A.a) et remplit 
donc la condition de la durée minimale de cotisations eu égard au moment 
de l’ouverture du droit à la rente. Il reste à examiner si elle est invalide au 
sens de la LAI. 
6. 
6.1 L'invalidité au sens de la LPGA et de la LAI est l'incapacité de gain 
totale ou partielle qui est présumée permanente ou de longue durée (art. 8 
al. 1 LPGA). Elle peut résulter d'une infirmité congénitale, d'une maladie 
ou d'un accident (art. 4 al. 1 LAI) et est réputée survenue dès qu'elle est, 
par sa nature et sa gravité, propre à ouvrir droit aux prestations entrant en 
considération (art. 4 al. 2 LAI). Selon l'art. 7 al. 1 LPGA, est réputée inca-
pacité de gain toute diminution de l'ensemble ou d'une partie des possibi-
lités de gain de l’assuré sur le marché du travail équilibré qui entre en con-
sidération, si cette diminution résulte d'une atteinte à sa santé physique, 
mentale ou psychique et qu'elle persiste après les traitements et les me-
sures de réadaptation exigibles. Par incapacité de travail, on entend toute 
perte, totale ou partielle, résultant d'une atteinte à la santé physique, men-
tale ou psychique, de l'aptitude de l’assuré à accomplir dans sa profession 
ou son domaine d'activité le travail qui peut raisonnablement être exigé de 
lui (art. 6 1re phr. LPGA). L'assurance-invalidité suisse couvre ainsi seule-
ment les pertes économiques liées à une atteinte à la santé physique ou 
psychique, et non la maladie en tant que telle (ATF 116 V 246 consid. 1b). 
En d'autres termes, l'objet assuré n'est pas l'atteinte à la santé, mais l'inca-
pacité de gain probablement permanente ou de longue durée qui en résulte 
et qui n’est pas objectivement surmontable (art. 7 al. 2 LPGA). En cas d’in-
capacité de travail de longue durée, l’activité qui peut être exigée de l’as-
suré peut aussi relever d’une autre profession ou d’un autre domaine d’ac-
tivité (art. 6 2e phr. LPGA). 
6.2 Conformément à l'art. 28 al. 1 LAI, l’assuré a droit à une rente si sa 
capacité de gain ou sa capacité d'accomplir ses travaux habituels ne peut 
être rétablie, maintenue ou améliorée par des mesures de réadaptation 
raisonnablement exigibles (let. a) ; s’il a présenté une incapacité de travail 
(art. 6 LPGA) d’au moins 40% en moyenne durant une année sans inter-
ruption notable (let. b) ; et si, au terme de cette année, il est invalide (art. 8 
LPGA) à 40% au moins (let. c). Aux termes de l’art. 28 al. 1bis LAI, une rente 
au sens de l’art. 28 al. 1 LAI n’est pas octroyée tant que toutes les possibi-
lités de réadaptation au sens de l’art. 8 al. 1bis et 1ter LAI n’ont pas été épui-
sées. 


C-5774/2024 
Page 15 
6.3 Aux termes de l’art. 28b LAI, la quotité de la rente est fixée en pourcen-
tage d’une rente entière (al. 1). Pour un taux d’invalidité compris entre 50 
et 69 %, la quotité de la rente correspond au taux d’invalidité (al. 2), tandis 
que pour un taux d’invalidité supérieur ou égal à 70 %, l’assuré a droit à 
une rente entière (al. 3). Enfin, pour les taux d’invalidité compris entre 40% 
et 49%, les rentes s’échelonnent de façon linéaire de 25 % à 47.5 % d’une 
rente entière (al. 4). 
6.4 Selon l’art. 29 al. 1 LAI, le droit à la rente prend naissance au plus tôt 
à l’échéance d’une période de six mois à compter de la date à laquelle 
l’assuré a fait valoir son droit aux prestations conformément à l’art. 29 al. 1 
LPGA, mais pas avant le mois qui suit le 18e anniversaire de l’assuré (con-
cernant la relation entre art. 28 al. 1 et 29 al. 1 LAI, voir ATF 142 V 547 
consid. 3.2). L’art. 29 al. 3 LAI précise que la rente est versée dès le début 
du mois au cours duquel le droit prend naissance (arrêt du TAF C-997/2020 
du 17 juin 2024 consid. 10.2 et 10.3). 
6.5 
6.5.1 L’évaluation du taux d’invalidité est réglée à l’art. 28a LAI. La mé-
thode utilisée pour évaluer le taux d'invalidité (comparaison des revenus, 
comparaison des activités ou méthode mixte) dépend du statut du bénéfi-
ciaire potentiel de la rente. Aux termes de l’art. 24septies RAI, ce statut est 
déterminé en fonction de la situation professionnelle dans laquelle se trou-
verait l’assuré s’il n’était pas atteint dans sa santé (al. 1). L’assuré est ré-
puté : exercer une activité lucrative au sens de l’art. 28a al. 1 LAI dès lors 
qu’en bonne santé, il exercerait une activité lucrative à un taux d’occupa-
tion de 100 % ou plus (al. 2 let. a) ; ne pas exercer d’activité lucrative au 
sens de l’art. 28a al. 2 LAI dès lors qu’en bonne santé, il n’exercerait pas 
d’activité lucrative (al. 2 let. b) ; exercer une activité lucrative à temps par-
tiel au sens de l’art. 28a al. 3 LAI dès lors qu’en bonne santé, il exercerait 
une activité lucrative à un taux d’occupation de moins de 100 % (al. 2 
let. c). 
6.5.2 Selon la jurisprudence, pour déterminer la méthode d'évaluation du 
taux d'invalidité applicable au cas particulier, il faut se demander ce que la 
personne concernée aurait fait si l'atteinte à la santé n'était pas survenue. 
Cette question doit être tranchée sur la base de l'évolution de la situation 
jusqu'au prononcé de la décision litigieuse, et la force probatoire reconnue 
habituellement en droit des assurances sociales doit atteindre le degré de 
la vraisemblance prépondérante (cf. ci-dessous, consid. 8.1) pour que 
l’éventualité de l’exercice d’une activité lucrative partielle ou complète soit 
admise. Par ailleurs, pour résoudre cette question du statut, et déterminer 


C-5774/2024 
Page 16 
le champ d’activité probable de la personne concernée, en particulier 
lorsqu’elle accomplit ses travaux habituels, il convient de se référer à l'en-
semble des circonstances personnelles, familiales, sociales, financières et 
professionnelles du cas d'espèce (situation financière du ménage, éduca-
tion des enfants, âge, qualifications professionnelles, formation, affinités et 
talents personnels de la personne concernée). Cet examen tiendra égale-
ment compte de la volonté hypothétique de la personne concernée, volonté 
qui, comme fait interne, ne peut être l'objet d'une administration directe de 
la preuve et doit être déduite d'indices extérieurs, établis au degré de la 
vraisemblance prépondérante tel que requis en droit des assurances so-
ciales (ATF 144 I 28 consid. 2.3 et les réf. cit. ; 141 V 15 consid. 3.1 et les 
réf. cit. ; 137 V 334 consid. 3.2 et les réf. cit. ; 125 V 146 consid. 2c ; arrêts 
du TF 9C_269/2018 du 25 juillet 2018 consid. 5.2 et les réf. cit. ; 
9C_279/2018 du 28 juin 2018 consid. 2.2). 
6.5.3 L’évaluation du taux d’invalidité des assurés exerçant une activité lu-
crative est régie par l’art. 16 LPGA (art. 28a al. 1 1re phr. LAI). Selon cette 
disposition, le revenu que l’assuré aurait pu obtenir s’il n'était pas invalide 
(revenu sans invalidité) est comparé avec celui qu'il pourrait obtenir en 
exerçant l'activité qui peut être raisonnablement exigée de lui après les 
traitements et les mesures de réadaptation, sur un marché du travail équi-
libré (revenu avec invalidité). La différence entre ces deux revenus déter-
mine alors le degré d'invalidité (méthode de comparaison des revenus ; 
ATF 130 V 343 consid. 3.4.2 ; arrêt du TF 8C_536/2017 du 5 mars 2018 
consid. 5.1). 
6.5.4 En l’espèce, c’est à bon droit que l’OAIE a considéré que la recou-
rante, en bonne santé, exercerait une activité lucrative à 100 % (cf. ci-des-
sus, let. B.p) – ce qui est incontesté par l’intéressée –, celle-ci ayant tra-
vaillé à 100 % avant l’atteinte à la santé (cf. questionnaire rempli par l’hô-
pital B._______ en date du 6 mai 2021 [AI pce 80]). Ainsi, le choix de la 
méthode d’évaluation fait par l’autorité inférieure ne prête pas le flanc à la 
critique. 
6.6 Si le taux d’invalidité du bénéficiaire de rente subit une modification 
d’au moins 5 %, la rente est, d’office ou sur demande, révisée pour l’avenir, 
à savoir augmentée ou réduite en conséquence, ou encore supprimée (art. 
17 al. 1 let. a LPGA). Une amélioration de la capacité de gain ou de la 
capacité d'accomplir les travaux habituels de l'assuré n'est déterminante 
pour la suppression de tout ou partie du droit aux prestations qu'à partir du 
moment où l'on peut s'attendre à ce que l'amélioration constatée se main-
tienne durant une assez longue période. Il en va de même lorsqu'un tel 
changement déterminant a duré trois mois déjà, sans interruption notable 


C-5774/2024 
Page 17 
et sans qu'une complication prochaine soit à craindre (art. 88a al. 1 RAI). 
Le fardeau de la preuve quant à cette amélioration de la capacité de travail 
incombe à l'office AI (arrêts du TF 8C_510/2020 du 15 avril 2021 consid. 
2.2 ; 9C_315/2018 du 5 mars 2019 consid. 6.3.2.1, in : SVR 2019 IV no 76 
p. 243 ; 8C_481/2013 du 7 novembre 2013 consid. 3.1, non publié in : ATF 
139 V 585, mais in : SVR 2014 UV no 7 p. 21). Ces dispositions sont appli-
cables, par analogie, lorsqu’un office AI alloue, avec effet rétroactif, une 
rente d’invalidité temporaire ou échelonnée (ATF 145 V 209 consid. 5.3 ; 
131 V 164 consid. 2.2 ; 125 V 413 consid. 2d et les réf. cit.). 
7. 
Si la rente a été refusée une première fois parce que le degré d'invalidité 
était insuffisant, la nouvelle demande ne peut être examinée que dans la 
mesure où l'assuré rend plausible que son invalidité s'est modifiée de ma-
nière à influencer ses droits (art. 87 al. 2 et 3 RAI ; ATF 130 V 71 consid. 
2.2 ; 109 V 262 consid. 3). Cette exigence doit permettre à l'administration, 
qui a précédemment rendu une décision de refus de prestations entrée en 
force, d'écarter sans plus ample examen de nouvelles demandes dans les-
quelles l'assuré se borne à répéter les mêmes arguments, sans alléguer 
une modification des faits déterminants (ATF 130 V 71 consid. 3.2.3 ; 125 
V 410 consid. 2b ; 117 V 198 consid. 4b et les réf. cit.). 
Lorsque l'administration entre en matière sur la nouvelle demande, il con-
vient de traiter l'affaire au fond et de vérifier, par analogie avec l'art. 17 
LPGA, que la modification du degré d'invalidité est réellement intervenue 
(ATF 133 V 108 ; 130 V 71 consid. 3.2 ; 109 V 108 consid. 2b ; TF 
9C_435/2013 du 27 septembre 2013 consid. 5.1). 
8. 
8.1 La procédure dans le domaine des assurances sociales fait prévaloir 
la maxime inquisitoire (art. 43 LPGA ; ATF 138 V 218 consid. 6). Ainsi, le 
Tribunal administratif fédéral définit les faits et apprécie les preuves d'office 
et librement (art. 12 PA ; MOOR/POLTIER, op. cit., ch. 2.2.6.3). Ce faisant, il 
ne tient pour existants que les faits qui sont prouvés, cas échéant au degré 
de 
la 
vraisemblance 
prépondérante 
(ATF 139 V 176 
consid. 5.2 ; 
138 V 218 consid. 6). Il ne suffit pas qu'un fait puisse être considéré 
seulement 
comme 
une 
hypothèse 
possible ; 
la 
vraisemblance 
prépondérante suppose que, d'un point de vue objectif, des motifs 
importants plaident pour l'exactitude d'une allégation, sans que d'autres 
possibilités ne revêtent une importance significative ou n'entrent 
raisonnablement en considération (ATF 144 V 427 consid. 3.2 ; 139 V 176 
consid. 5.3 ; 138 V 218 consid. 6). Partant, l’autorité ne peut renoncer à 


C-5774/2024 
Page 18 
accomplir des actes d'instruction que si elle est convaincue, au terme d’une 
appréciation consciencieuse des preuves (ATF 125 V 351 consid. 3a), que 
certains faits présentent un degré de vraisemblance prépondérante et que 
d'autres mesures probatoires ne pourraient plus modifier cette appréciation 
(sur l'appréciation anticipée des preuves : ATF 131 I 153 consid. 3 ; 
130 II 425 consid. 2). 
8.2 Pour pouvoir déterminer la capacité de travail médico-théorique et 
évaluer l’invalidité de la personne concernée, l'administration, ou le tribunal 
en cas de recours, a besoin de documents que le médecin ou 
éventuellement d'autres spécialistes doivent lui fournir (ATF 117 V 282 
consid. 4a) et sur lesquels elle s'appuiera, sous peine de violer le principe 
inquisitoire (arrêt du TF 8C_623/2012 du 6 décembre 2012 consid. 1). Le 
Tribunal fédéral a jugé que les données fournies par les médecins 
constituent un élément 
utile pour apprécier les conséquences 
fonctionnelles de l’atteinte à la santé, quand bien même la notion 
d'invalidité est de nature économique/juridique et non médicale. 
Précisément, la tâche des médecins consiste à porter un jugement sur 
l’état de santé et à indiquer dans quelle mesure et pour quelles activités la 
personne concernée est incapable de travailler, compte tenu de ses 
limitations (ATF 143 V 418 consid. 6 ; 132 V 93 consid. 4 ; 125 V 256 
consid. 4 ; 115 V 133 consid. 2 ; 114 V 310 consid. 3c ; 105 V 156 
consid. 1 ; voir également ATF 140 V 193 consid. 3.2 et les réf. cit.). 
Dans ce contexte, on rappellera qu'il n'appartient pas au juge de remettre 
en cause le diagnostic retenu par un médecin et de poser de son propre 
chef des conclusions qui relèvent de la science et des tâches du corps 
médical (arrêts du TF 8C_580/2022 du 31 mars 2023 consid. 4.1.2 et 4.2.4 
et 9C_719/2016 du 1er mai 2017 consid. 5.2.1). 
8.3 Le principe de la libre appréciation des preuves s’applique de manière 
générale à toute procédure de nature administrative, que ce soit devant 
l’administration ou le juge. Si elle n'a jamais entendu créer une hiérarchie 
rigide entre les différents moyens de preuve disponibles, la jurisprudence 
a toutefois posé des lignes directrices en matière d'appréciation des 
rapports médicaux et d’expertises (ATF 125 V 351 consid. 3b et 3c). 
8.3.1 Ainsi, le juge des assurances sociales doit examiner de manière 
objective tous les moyens de preuve, quelle que soit leur provenance, puis 
décider si les documents à disposition permettent de porter un jugement 
valable sur le droit litigieux. A cet égard, l’élément déterminant pour 
reconnaître pleine valeur probante à un rapport médical n’est ni son 
origine, ni sa désignation, mais son contenu. Avant de conférer pleine 


C-5774/2024 
Page 19 
valeur probante à un rapport médical, il convient donc de s’assurer que les 
points litigieux importants ont fait l'objet d'une étude circonstanciée, que le 
rapport se fonde sur des examens complets, qu'il prend également en 
considération les plaintes exprimées par la personne examinée, qu'il a été 
établi en pleine connaissance de l'anamnèse, que la description du 
contexte médical et l'appréciation de la situation médicale sont claires et 
enfin que les conclusions du médecin sont dûment motivées 
(ATF 134 V 231 consid. 5.1 ; 125 V 351 consid. 3a). La valeur probante 
d’un rapport médical ou d’une expertise est de plus liée à la condition que 
le médecin qui se prononce dispose de la formation spécialisée nécessaire 
et de compétences professionnelles dans le domaine d’investigation 
(arrêts du TF 9C_555/2017 du 22 novembre 2017 consid. 3.1 et les réf. 
cit. ; 9C_745/2010 du 30 mars 2011 consid. 3.2 ; 9C_59/2010 du 11 juin 
2010 consid. 4.1 ; MICHEL VALTERIO, Commentaire, Loi fédérale sur 
l’assurance-invalidité [LAI], 2018, ad art. 57 n° 33). 
8.3.2 Il n'est pas interdit à l’administration et aux tribunaux de se fonder 
uniquement ou principalement sur les prises de position des SMR au sens 
de l’art. 49 al. 1 et 3 RAI ou du service médical interne de l’OAIE qui ne se 
fondent pas sur des examens médicaux effectués sur la personne de 
l’assuré (arrêts du TF 9C_542/2011 du 26 janvier 2012 consid. 4.1 ; 
9C_581/2007 
du 
14 juillet 
2008 
consid. 3.2 ; 
9C_341/2007 
du 
16 novembre 2007 consid. 4.1). Ces prises de position ont notamment 
pour but de résumer et de porter une appréciation sur la situation médicale 
de la personne concernée, ainsi que de faire une recommandation, sous 
l'angle médical, concernant la suite à donner à la demande de prestations. 
Ceci implique aussi, en présence de pièces médicales contradictoires, de 
dire de façon motivée s'il y a lieu de se fonder sur l'une ou l'autre de ces 
pièces (ATF 137 V 210 consid. 6.2.4; VALTERIO, op. cit., ad art. 57 n° 43) 
ou s'il y a lieu de procéder à une instruction complémentaire (ATF 142 V 58 
consid. 5.1). Pour avoir valeur probante, ces rapports présupposent donc 
que le dossier ayant servi de base à leur établissement soit complet 
(anamnèse, évolution de l’état de santé et status actuel), contienne 
suffisamment d'appréciations médicales résultant d'un examen personnel 
de l'assuré et permette l’appréciation d’un état de fait médical stabilisé et 
non contesté, établi de manière concordante par les médecins 
(ATF 142 V 58 consid. 5.1 ; 137 V 210 consid. 6.2.4 ; arrêts du TF 
9C_165/2015 du 12 novembre 2015 consid. 4.3 ; 9C_335/2015 du 
1er septembre 2015 ; 9C_58/2011 du 25 mars 2011 consid. 3.3 ; 
8C_565/2008 du 27 janvier 2009 consid. 3.3.3 ; arrêt du TAF C−2843/2016 
du 30 mai 2018 consid. 8.2 ; VALTERIO, op. cit., ad art. 57 LAI n° 43). Si les 
pièces au dossier ne permettent pas de trancher les questions contestées, 
les prises de position médicales internes de l’assureur ne peuvent pas, en 


C-5774/2024 
Page 20 
règle générale, constituer une évaluation finale, mais doivent donner lieu à 
une 
instruction 
complémentaire 
(arrêts 
du 
TF 9C_165/2015 
du 
12 novembre 2015 consid. 4.3; 9C_58/2011 du 25 mars 2011 consid. 3.3; 
arrêt du TAF C−2843/2016 du 30 mai 2018 consid. 8.2). 
8.3.3 S’agissant des rapports établis par les médecins traitants, qu’ils 
soient médecins de famille généralistes ou spécialistes, il convient de les 
apprécier avec une certaine réserve en raison de la relation de confiance, 
issue du mandat thérapeutique confié au médecin traitant, qui unit celui-ci 
à son patient (ATF 125 V 351 consid. 3b/cc et les réf. cit. ; arrêt du Tribunal 
fédéral des assurances I 655/05 du 20 mars 2006 consid. 5.4). Toutefois, 
le simple fait qu’un rapport médical soit établi à la demande d’une partie et 
soit produit pendant la procédure ne justifie pas en soi des doutes quant à 
sa valeur probante (arrêt du TF 8C_278/2011 du 26 juillet 2011 
consid. 5.3) ; ainsi, on en retiendra des éléments, notamment si ceux-ci, 
objectivement vérifiables, ont été ignorés dans le cadre d’une expertise 
indépendante et s’avèrent suffisamment pertinents pour remettre en cause 
les conclusions de l'expert (ATF 125 V 351 consid. 3b/dd et les réf. cit. ; 
arrêts du TF 9C_338/2016 du 21 février 2017, publié in : Droit des 
assurances sociales − Jurisprudence [SVR] 2017 IV n° 49 consid. 5.5 ; 
9C_876/2009 du 6 juillet 2010 consid. 2.2 ; 9C_24/2008 du 27 mai 2008 
consid. 2.3.2 ; 9C_201/2007 du 29 janvier 2008 consid. 3.2 ; VALTERIO, op. 
cit., ad. art. 57 LAI nos 48 et 49). 
8.3.4 Lorsqu’au stade de la procédure administrative, une expertise 
confiée par un assureur à un médecin indépendant en application de 
l’art. 44 LPGA est établie par un spécialiste reconnu, sur la base 
d’observations approfondies et d’investigations complètes, de même qu’en 
pleine connaissance du dossier, et que l’expert aboutit à des résultats 
convaincants, il y a lieu de reconnaître pleine valeur probante à ces 
résultats, aussi longtemps qu’aucun indice concret, tel que des 
contradictions manifestes ou des éléments essentiels ignorés, ne permet 
de douter de leur bien-fondé et fiabilité (ATF 137 V 210 consid. 2.2.2 ; 
135 V 465 consid. 4.4 ; 125 V 351 consid. 3b/bb). Lorsqu'une appréciation 
repose sur une évaluation médicale complète, il appartient à la partie 
recourante, si elle entend remettre en cause l'évaluation d'un expert, de 
faire état d'éléments objectivement vérifiables ignorés dans le cadre de 
l'expertise et suffisamment pertinents pour en remettre en cause les 
conclusions ou en établir le caractère objectivement incomplet (arrêt du TF 
9C_809/2014 du 7 juillet 2015 consid. 4.1). 
 


C-5774/2024 
Page 21 
9. 
En l’espèce, l’OAIE s’est fondé sur le rapport d’expertise du Dr S._______ 
– dont les conclusions ont été suivies par le SMR – pour rendre la décision 
dont est recours. Il s’agit ainsi de déterminer si l’expertise en question per-
met de confirmer le bien-fondé de la décision entreprise. 
9.1 Pour ce qui est de la période donnant droit à une rente d’invalidité de 
50 % (du 1er juillet 2023 au 30 novembre 2023), ce point n’est pas litigieux 
(cf. ci-dessus, consid. 2). Les éléments au dossier n’incitent pas le Tribunal 
à remettre en cause le droit à la rente durant la période précitée (cf. ci-
dessus, consid. 3) – soit postérieurement à l’octroi de mesures de réadap-
tation (cf. art. 28 LAI ; ci-dessus, consid. 6.2) –, étant en particulier souligné 
que les affections (objectivées par IRM notamment) dont souffre la recou-
rante au niveau lombaire et du pied droit en particulier – provoquant des 
douleurs malgré l’administration de traitements antalgiques – sont recon-
nues par les médecins qui ont suivi l’intéressée (cf. ci-dessus, let. B.a et 
B.g). Ainsi, l’OAIE – qui est entré en matière sur la nouvelle demande de 
prestations du 12 avril 2021 en raison de nouvelles pathologies affectant 
en particulier la région lombaire et le pied droit (cf. ci-dessus, consid. 7) – 
pouvait retenir une incapacité de travail de 50 % dans l’exercice de l’activité 
adaptée exercée auprès de l’hôpital B._______ dès juin 2023 (cf. ci-des-
sus, let. B.e), et donnant droit à une rente de 50 % jusqu’au 30 novembre 
2023 – compte tenu d’une incapacité de travail de 50 % dans l’exercice de 
toute activité lucrative –, étant à toutes fins utiles précisé qu’une telle inca-
pacité de travail dès le mois de juin 2023 a aussi été reconnue par la Dre 
J._______ dans son rapport du 22 juin 2023 (cf. ci-dessus, let. B.a). 
9.2 La recourante conteste avoir recouvré une capacité de travail de 80 % 
dès septembre 2023 dans l’exercice d’une activité lucrative adaptée à son 
état de santé – telle que l’activité auprès de l’hôpital B._______ dans le 
domaine administratif –, comme le retiennent l’expert et le médecin du 
SMR (cf. ci-dessus, let. B.j s.). En particulier, l’intéressée souligne que l'ex-
pertise du Dr S._______ ne répond pas aux réquisits jurisprudentiels pour 
se voir accorder une pleine valeur probante. 
9.3 
9.3.1 Il sied d’abord de préciser que, selon la jurisprudence, les évaluations 
rétrospectives de la capacité – ou de l’incapacité – de travail sont difficiles 
et les expertises correspondantes devraient ainsi satisfaire à des exi-
gences plus élevées. Les experts doivent – en tant que de besoin – tenir 
compte de toutes les sources d’information disponibles, telles que les rap-
ports médicaux des médecins traitants, les anamnèses sociales détaillées 


C-5774/2024 
Page 22 
des expertisés et des tiers et les dossiers complets des assureurs sociaux 
et des autorités impliqués (cf. arrêt du Tribunal fédéral des assurances I 
200/03 du 26 juillet 2004 consid. 4.5 ; arrêts du TAF C-4877/2021 du 11 
juillet 2023 consid. 8.2.3 et C-1005/2021 du 28 avril 2023 consid. 4.7). 
9.3.2 En particulier, le Dr S._______, dans son rapport d’expertise, après 
avoir procédé à une synthèse du dossier (p. 5 à 12), indiquant notamment 
les pièces médicales dans le cadre de la première et de l’actuelle de-
mandes de prestations, décrit l’entretien qu’il a eu avec l’intéressée (p. 13 
à 15), lors duquel cette dernière a en particulier mis en exergue ses pro-
blèmes au niveau du rachis, des genoux et du pied droit, à propos duquel 
la recourante fait état d’une diminution des décharges électriques, bien que 
les phénomènes de crampes demeurent, ainsi qu’un sentiment d’étau. Par 
ailleurs, l’intéressée indique à l’expert que les douleurs principales résident 
au niveau du pied droit, limitant la marche, et que, pour soulager la douleur, 
des patchs de Capsaïcine sont appliqués tous les trois mois, sur les deux 
pieds, en milieu hospitalier. De surcroît, la recourante dit disposer d'un ap-
pareil de type TENS qu'elle installe sur le dos et parfois au niveau des 
pieds ; ces séances sont réalisées de manière quotidienne à domicile, du-
rant 30 minutes à 2 heures. 
En ce qui concerne l’anamnèse, l’expert met en particulier en exergue le 
contexte familial, la formation scolaire et le parcours professionnel, souli-
gnant que l’assurée travaille à l’hôpital B._______ à 50 % dans la gestion 
du temps de travail (p. 14). Après avoir décrit le déroulement d’une journée 
type – caractérisée notamment par des séances de physiothérapie et des 
exercices d’assouplissement du dos –, le Dr S._______ indique en parti-
culier que la recourante consomme du Dafalgan codéiné le soir, précisant 
que l’infiltration rachidienne effectuée en février 2022 n’a apporté aucun 
bénéfice (p. 15). 
9.3.3 
9.3.3.1 Le Tribunal constate que l’expert a certes tenu compte de l’anam-
nèse et des pièces présentes au dossier, relaté les plaintes de l’assurée, 
et procédé à un examen clinique (p. 16 s.). Cependant, le Dr S._______ 
ne décrit pas de manière détaillée et convaincante en quoi consiste l’amé-
lioration de la capacité de travail de la recourante dès septembre 2023. Le 
Tribunal peine ainsi à comprendre, sur la base du rapport d’expertise, ce 
qui a permis à la recourante de retrouver une capacité de travail à 80 % 
dès septembre 2023, l’expert se limitant à affirmer que cette amélioration 
est survenue trois mois après l’opération du pied droit de mai 2023 (p. 23), 
sans se référer à des pièces précises du dossier, ni à des éléments 


C-5774/2024 
Page 23 
anamnestiques pertinents, lui permettant de tirer une telle conclusion. Une 
telle évaluation rétrospective de la capacité de travail n’étant pas aisée à 
établir (cf. ci-dessus, consid. 9.3.1), le Tribunal ne saurait se contenter d’un 
constat insuffisamment motivé, pour considérer comme établie, au degré 
de la vraisemblance prépondérante, une amélioration de la capacité de 
travail. 
9.3.3.2 En particulier, le rapport d’expertise ne concerne que la probléma-
tique orthopédique, l’autorité s’étant dispensée de mettre en œuvre une 
expertise englobant d’autres disciplines médicales. A ce titre, le Tribunal 
constate notamment que le médecin du SMR, dans son avis du 9 avril 2024 
(cf. ci-dessus, let. B.k), mentionne, en tant qu’atteinte principale, des lom-
bosciatalgies sur discopathies dégénératives. Or, une telle atteinte ne fi-
gure pas dans la liste des diagnostics retenus par le Dr S._______ (cf. p. 
20 du rapport d’expertise ; ci-dessus, let. B.j). La pathologie lombaire étant 
clairement mise en exergue par les pièces au dossier, qui font par ailleurs 
état de radiculalgie L5 droite en avril 2022 et de lombalgies récidivantes en 
mars 2023 (cf. ci-dessus, let B.a), d’une majoration de la discopathie L5/S1 
gauche en mars 2024 par rapport à mars 2023 (cf. ci-dessus, let. B.i) et 
d’une douleur atypique – au niveau radiculaire notamment – causée par 
les lombalgies (cf. ci-dessus, let. B.l), l’évolution et l’étiologie de cette pro-
blématique auraient dû être appréhendées dans une approche globale, in-
cluant un spécialiste en neurologie notamment. 
9.3.3.3 Aussi, le dossier médical de l’assurée mentionne notamment une 
baisse de concentration possiblement causée par les traitements adminis-
trés et les douleurs – présentes également en position assise prolongée – 
(cf. rapports de la Dre J._______ des 22 juin 2023 [ci-dessus, let. B.a] et 
23 novembre 2023 [ci-dessus, let. B.h]), étant rappelé que l’assurée a pris 
du Lyrica à haute dose (300 mg) et que, dans son rapport du 25 juin 2024, 
la Dre T._______ (cf. ci-dessus, let. B.o) mentionne la réintroduction de ce 
médicament à hauteur de 75 mg. En particulier, le Tribunal constate que 
les effets des traitements administrés sur la capacité de concentration de 
l’assurée n’ont pas été suffisamment analysés par l’autorité inférieure, 
alors même que le Lyrica – dont l’administration figurait déjà dans le rapport 
des Dres J._______ et K._______ du 27 avril 2021 (AI pce 85 p. 322) – est 
un antiépileptique pouvant créer un risque de dépendance ou d’abus, et 
qui peut engendrer de manière fréquente (1 à 10 utilisateurs sur 100) un 
état confus, une désorientation, une amnésie et des troubles de l’attention 
(cf. Compendium suisse des médicaments : https://compendium.ch/pro-
duct/1013157-lyrica-caps-75-mg/mpub, consulté le 1er septembre 2025). 
Vu ce qui précède, et du moment que le Dr S._______, spécialiste en chi-
rurgie orthopédique, n’avait pas la tâche de se prononcer sur l’impact des 


C-5774/2024 
Page 24 
médicaments sur la capacité de concentration de l’assurée, le Tribunal 
constate qu’une évaluation exhaustive sur ce point fait défaut, alors qu’une 
telle évaluation médicale est utile pour appréhender la capacité de travail 
effective de l’assurée dans son activité habituelle dans le domaine admi-
nistratif, secteur dans lequel une bonne concentration est notoirement né-
cessaire. 
9.4 Sur le vu de ce qui précède, l’OAIE ne pouvait se fonder sur le rapport 
d’expertise du Dr S._______ pour limiter le droit à la rente au 30 novembre 
2023 (soit jusqu’à trois mois après la prétendue amélioration de la capacité 
de travail en septembre 2023 [art. 88a al. 1 RAI ; cf. ci-dessus, consid. 
6.6]), la fin du droit dès le 30 novembre 2023 ne pouvant être confirmée au 
degré de la vraisemblance prépondérante, étant rappelé que le fardeau de 
la preuve quant à l’amélioration de la capacité de travail incombe à l’auto-
rité inférieure (cf. ci-dessus, consid. 6.6). Par ailleurs, une telle amélioration 
postérieurement à l’intervention de mai 2023 ne peut être exclue en l’état, 
dès lors que la résection du névrome de Morton a eu un impact positif sur 
les douleurs au niveau du névrome, malgré la persistance de douleurs 
constantes au niveau de l’avant-pied (cf. ci-dessus, let. B.g s.). Ainsi, il con-
vient de renvoyer le dossier à l’autorité inférieure afin qu’elle procède à un 
complément d’instruction. 
10. 
10.1 Aux termes de l’art. 61 al. 1 PA, l’autorité de recours statue elle-même 
sur l’affaire ou exceptionnellement la renvoie avec des instructions 
impératives à l’autorité inférieure. Le Tribunal fédéral a précisé à cet égard 
que le renvoi de l'affaire à l'autorité inférieure se justifie notamment lorsqu'il 
s'agit d'enquêter sur une situation médicale qui n'a pas encore fait l'objet 
d'un examen complet, respectivement lorsque l'autorité inférieure n'a 
nullement instruit une question déterminante pour l'examen du droit aux 
prestations ou lorsqu’un éclaircissement, une précision ou un complément 
d'expertise s'avère nécessaire (ATF 137 V 210 consid. 4.4.1.4 ; arrêt du TF 
8C_633/2014 du 11 décembre 2014 consid 3.2 et 3.3). Dans le cas concret, 
il se justifie dès lors, en application de l’art. 61 al. 1 PA, de renvoyer la 
cause à l’autorité inférieure afin qu’elle procède aux mesures d’instruction 
nécessaires, puis se prononce à nouveau, dans une nouvelle décision, sur 
le droit de la recourante à des prestations de l’AI postérieurement au 30 
novembre 2023. 
10.2 Afin d’évaluer la capacité de travail de la recourante au-delà du mois 
de septembre 2023 – soit à compter de la date où une amélioration de la 
capacité de travail serait intervenue selon l’autorité précédente – celle-ci 


C-5774/2024 
Page 25 
mettra en œuvre une expertise médicale pluridisciplinaire en Suisse (cf. 
art. 44 LPGA) en médecine interne, neurologie, psychiatrie et orthopédie 
et dans toute autre discipline jugée nécessaire par les experts (ATF 
139 V 349 consid. 3.3). En particulier, la question de savoir comment les 
différentes incapacités de travail et les différentes limitations fonctionnelles 
s’articulent fera l’objet d’une discussion consensuelle entre les experts 
(ATF 143 V 124 consid. 2.2.4), qui se prononceront également sur l’impact 
des médicaments sur la capacité de travail, en particulier sur la capacité 
de concentration, de l’assurée. 
11. 
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis et la décision du 
29 juillet 2024 partiellement annulée, le droit à une rente d’invalidité d’une 
quotité de 50 % entre le 1er juillet 2023 et le 30 novembre 2023 – incontesté 
par les parties – étant confirmé, alors que pour la période postérieure à 
cette dernière date la cause est renvoyée à l’autorité précédente pour ins-
truction complémentaire dans le sens des considérants et nouvelle déci-
sion. 
12. 
12.1 Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la partie qui a formé re-
cours est réputée avoir obtenu gain de cause lorsque la cause est ren-
voyée à l'administration pour instruction complémentaire et nouvelle déci-
sion, indépendamment du fait qu'une conclusion ait ou non été formulée à 
cet égard, à titre principal ou subsidiaire (ATF 137 V 210 consid. 7.1 ; 
132 V 215 consid. 6 ; arrêts du TF 8C_473/2017 du 21 février 2018 con-
sid. 6 ; 8C_75/2017 du 24 octobre 2017 consid. 6). 
12.2 Vu l’issue du litige, il n’est pas perçu de frais de procédure. La partie 
recourante a en effet obtenu gain de cause et aucun frais de procédure ne 
peut être mis à la charge de l’autorité inférieure (art. 63 al. 1 et 2 
1re phr. PA). Par conséquent, l'avance de frais de Fr. 800.- versée par la 
recourante (TAF pce 4) lui sera remboursée dès l'entrée en force du pré-
sent arrêt, sur le compte bancaire ou postal qu’elle aura désigné au Tribu-
nal administratif fédéral. 
12.3 Par ailleurs, conformément aux art. 64 al. 1 PA et 7 al. 1 du règlement 
du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 
Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), le Tribunal peut al-
louer à la partie ayant obtenu gain de cause des dépens pour les frais in-
dispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés par le litige. 
Il se justifie en l'espèce d'allouer des dépens à la partie recourante, laquelle 


C-5774/2024 
Page 26 
obtient gain de cause avec l'assistance d’une mandataire. En l’absence 
d’un décompte de prestations de la part de cette dernière, le Tribunal fixe 
les dépens sur la base du dossier (art. 14 FITAF). Il convient dès lors d’al-
louer à la recourante à la charge de l'autorité inférieure, des dépens d’un 
montant de Fr. 2'800.-. 
 
 


C-5774/2024 
Page 27 
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est admis et la décision du 29 juillet 2024 partiellement annulée, 
le droit à une rente ordinaire d’invalidité d’une quotité de 50 % entre le 1er 
juillet 2023 et le 30 novembre 2023 étant confirmé, la cause étant renvoyée 
à l’OAIE pour instruction complémentaire dans le sens des considérants et 
nouvelle décision pour la période postérieure au 30 novembre 2023. 
2. 
Il n'est pas perçu de frais de procédure. L’avance sur les frais présumés de 
procédure de Fr. 800.- sera remboursée à la recourante avec l’entrée en 
force du présent arrêt. 
3. 
Une indemnité de dépens de Fr. 2'800.- est allouée à la recourante et mise 
à la charge de l'autorité inférieure. 
4. 
Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l'autorité inférieure et à 
l’OFAS. 
 
 
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 
 
La présidente du collège : 
Le greffier : 
 
 
Caroline Bissegger 
Mattia Bernardoni 
 
 
 


C-5774/2024 
Page 28 
Indication des voies de droit : 
Pour autant que les conditions au sens des art. 82 ss, 90 ss et 100 ss LTF 
soient remplies, la présente décision peut être attaquée devant le Tribunal 
fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en 
matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification. Ce 
délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier 
jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La 
Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et 
les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens 
de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains 
de la partie recourante (art. 42 LTF). 
 
Expédition :