bvger · D-2529/2012 · 2012-05-25 · fr
D-2529/2012

Demande d'asile présentée à l'étranger et autorisation d'entrée

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal
Cour IV
D-2529/2012
Arrêt du 25 mai 2012
Composition
Gérald Bovier, juge unique,
avec l'approbation de Jean-Pierre Monnet, juge,
Jean-Bernard Moret-Grosjean, greffier.
Parties
A._______, Erythrée,
représenté par B._______,
recourant,
contre
Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne-Wabern,
autorité inférieure .
Objet
Demande d'asile présentée à l'étranger et autorisation d'en­trée ; décision de l'ODM du 5 avril 2012 / (...).
Vu
l'acte du 5 février 2011, intitulé "To Swiss Immigration Section / Detailed In­formation for reasons why we left our country, sought refuge in C._______ and the need to get humanitarian assistance from Swiss" et déposé le 6 février 2011 à l'Ambassade de Suisse à D._______, par le­quel l'intéressé a sollicité, avec (...), la protection des autorités suis­ses,
les copies de cartes de réfugiés et de cartes d'identité érythréennes join­tes à cet acte,
la lettre de soutien de (...), du 30 mars 2011, et ses annexes,
le courrier du 19 septembre 2011, par lequel l'ODM a informé l'intéressé que l'Am­bassade de Suisse à D._______ n'était pas en mesure de procé­der à son audition et l'a invité, en lieu et place, à répondre à un certain nom­bre de questions, notamment quant à sa situation au C._______,
l'écrit du 26 novembre 2011, répon­dant au questionnaire de l'ODM, dans le­quel l'intéressé a exposé les mo­tifs l'ayant incité à quitter l'Erythrée et les raisons l'empêchant de demeu­rer au C._______,
la décision du 5 avril 2012, notifiée le 10 avril 2012, par la­quelle l'ODM, en se fondant sur l'art. 52 al. 2 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31), n'a pas autorisé l'intéressé à entrer en Suisse et a rejeté sa de­mande d'asile, en relevant notamment qu'il n'avait pas d'attaches particu­lières avec la Suisse, qu'il était un réfugié reconnu par le Haut Com­missariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) au C._______ et qu'il y bénéficiait d'une protection suffisante,
le recours du 9 mai 2012, par lequel l'intéressé a fait valoir pour l'essen­tiel que l'ODM méconnaissait les véritables conditions rencontrées par les réfu­giés érythréens au C._______, telles que les difficultés de sur­vie quoti­dienne, les restrictions à l'emploi et aux soins médicaux de base, l'interdic­tion de se déplacer librement dans le pays, le risque de refoule­ment permanent, ainsi que les fréquents enlèvements à des fins d'extor­sion d'une rançon ou se soldant par des meurtres ou des mutilations afin d'alimenter certains trafics d'organes, et que lui-même n'avait pas trouvé au C._______ un refuge sûr,
et considérant
que sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tri­bunal administratif fé­déral (LTAF, RS 173.32), le Tribu­nal connaît des recours contre les dé­ci­sions au sens de l'art. 5 de la loi fé­dérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mention­nées à l'art. 33 LTAF (art. 31 LTAF),
qu'il statue de manière défini­tive sur les recours formés contre les dé­ci­sions de l'ODM concernant notamment le refus de l'asile, en l'absence d'une demande d'extradition déposée par l'Etat dont le recou­rant cherche à se protéger (art. 105 en relation avec l'art. 6a al. 1 LAsi, art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribu­nal fédé­ral [LTF, RS 173.110] ; ATAF 2007/7 consid. 1.1 p. 57) ; que sa compé­tence pour statuer de manière définitive s'étend également au re­fus de l'autorisation d'entrée en Suisse au sens de l'art. 20 al. 2 LAsi (cf. dans le même sens JICRA 2000 n° 12 p. 90 ss, JICRA 1997 n° 15 p. 126 ss),
qu'il examine librement en la matière l'application du droit public fédé­ral, la consta­tation des faits et l'opportunité, sans être lié par les argu­ments invo­qués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par ren­voi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par la motivation retenue par l'ODM (ATAF 2009/57 consid. 1.2 p. 798 ; cf. dans le même sens Jurispru­dence et informations de la Com­mission suisse de re­cours en ma­tière d'asile [JICRA] 2002 n° 1 consid. 1a p. 5, JICRA 1994 n° 29 consid. 3 p. 206 s.) ; qu'il peut ainsi admettre un re­cours pour un autre mo­tif que ceux invo­qués devant lui ou rejeter un re­cours en adoptant une ar­gu­mentation diffé­rente de celle de l'autorité inti­mée (ATAF 2007/41 consid. 2 p. 529 s.),
que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) et que son re­cours est recevable (art. 108 al. 1 LAsi et art. 52 al. 1 PA),
qu'une demande d'asile doit être déposée auprès d'une représenta­tion suisse ou, lors de l'entrée en Suisse, à un poste frontière ouvert ou dans un centre d'enregistrement (art. 19 al. 1 LAsi) ; qu'il y a lieu éga­lement d'en­trer en matière sur une demande d'asile présentée à l'étranger, lors­que celle-ci n'est pas déposée auprès d'une représenta­tion suisse, mais adressée directement à l'ODM (cf. dans ce sens JICRA 1997 n° 15 consid. 2b p. 129),
que dans le cadre d'une demande d'asile présentée à l'étranger, la repré­sentation suisse concernée doit procéder, en règle générale, à l'audition du requérant d'asile (art. 10 al. 1 de l'or­donnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 [OA 1, RS 142.311] ; ATAF 2007/30 consid. 5.1 à 5.2.3 p. 362 ss), cette dernière servant à établir les faits et à permettre l'exer­cice du droit d'être entendu (ATAF 2007/30 consid. 5.5 p. 365 s.) ; qu'elle trans­met ensuite à l'ODM le procès verbal de l'audition ou la demande écrite, ainsi que tous les autres documents utiles, et un rapport complémen­taire dans lequel elle se prononce sur la requête (art. 20 al. 1 LAsi et art. 10 al. 3 OA 1),
qu'il se peut toutefois que l'audition du requérant soit impossible ; que cette impossibilité peut être due à des raisons d'organisation ou de ca­paci­tés dans la représentation suisse, à des obstacles de fait dans le pays concerné ou à des raisons personnelles relevant du requérant lui même (ATAF 2007/30 consid. 5.2.3 et 5.3 p. 364),
que ce dernier doit alors être invité, par lettre individuali­sée avec des ques­tions concrètes, qui lui signale son obligation de collabo­rer, à expo­ser par écrit ses motifs d'asile (ATAF 2007/30 consid. 5.4 p. 364 s.),
qu'en revanche, lorsque le requérant remet une demande écrite suffisam­ment motivée pour servir de base à une prise de décision, il ne sera pas né­cessaire de l'entendre individuellement (ATAF 2007/30 consid. 5.7 p. 367),
que si l'ODM envisage de rendre une décision négative en se fondant uni­quement sur sa demande écrite, il doit alors lui permettre de s'ex­pri­mer préalablement à ce sujet et il lui incombe d'expliciter, dans sa dé­ci­sion, les raisons pour lesquelles il a renoncé à procéder à une audi­tion (ATAF 2007/30 consid. 5.6 et 5.7 p. 366 s.),
qu'une fois l'instruc­tion menée, si le requérant n'a pas rendu vraisem­blables des persécutions (art. 3 et art. 7 LAsi) ou si l'on peut attendre de sa part qu'il s'efforce d'être admis dans un autre Etat (art. 52 al. 2 LAsi), l'ODM est légitimé à rendre une décision matérielle néga­tive (cf. dans ce sens JICRA 2005 n° 19 consid. 3 p. 173 s., JICRA 2004 n° 21 consid. 2a p. 136, JICRA 2004 n° 20 consid. 3a p. 130, JICRA 1997 n° 15 consid. 2b p. 129 s.),
qu'en l'espèce, l'Ambassade de Suisse à D._______ n'a pas pu procéder à l'audition de l'intéressé, pour des raisons organisationnelles (infrastruc­ture, personnel) et sécuri­taires, et du fait d'une surcharge importante de tra­vail,
que l'ODM a exposé l'ensemble de ces raisons dans son courrier du 19 septembre 2011 et dans sa décision,
que l'intéressé a toutefois pu faire valoir ses motifs d'asile à l'occasion de la demande qu'il a déposée par écrit,
qu'il a pu répondre au question­naire que l'ODM lui a soumis,
que selon cet office, les faits étaient suffisamment établis pour sta­tuer en toute connaissance de cause, position que partage le Tribunal,
que la question topique in casu est celle qui consiste à déterminer si la pro­tection accordée par C._______ à l'intéressé est effective,
que sur ce point, les faits sont également suffisamment établis, l'intéressé ayant pu formuler ses observations,
que l'ODM s'est ainsi prononcé sur la base d'un dossier complet, l'instruc­tion de la demande ayant été conduite conformément à la loi,
que cela précisé, dit office n'a pas autorisé l'intéressé à entrer en Suisse et a rejeté sa demande d'asile en se fondant sur l'art. 52 al. 2 LAsi, au terme duquel l'asile peut être refusé à une personne qui se trouve à l'étran­ger et dont on peut attendre qu'elle s'efforce d'être admise dans un autre Etat,
que les conditions permettant l'octroi d'une autorisation d'entrée doi­vent être définies de manière restrictive, raison pour laquelle l'autorité dispose d'une marge d'appréciation étendue (ATAF 2011/10 consid. 3.3 1ère phr. p. 126 ; cf. également dans ce sens JICRA 2005 n° 19 consid. 4.3. p. 174 s., JICRA 2004 n° 21 consid. 2b p. 137, JICRA 2004 n° 20 consid. 3b p. 130, JICRA 1997 n° 15 consid. 2d p. 130),
qu'outre l'existence d'une mise en danger au sens de l'art. 3 LAsi, l'au­to­rité prendra en considération d'autres éléments, notamment l'exis­tence de relations étroites avec la Suisse ou avec un autre pays, l'as­surance d'une protection dans un Etat tiers, la possibilité effective et l'exigibilité ob­jective de rechercher une protec­tion ailleurs qu'en Suisse, ainsi que les possibilités d'intégration et d'assimilation (ATAF 2011/10 consid. 3.3 p. 126 ; cf. également dans ce sens JICRA 2005 n° 19 consid. 4.3. p. 174 s., JICRA 2004 n° 21 consid. 2b p. 137, JICRA 2004 n° 20 consid. 3b p. 130 s., JICRA 1997 n° 15 consid. 2f p. 131 s.),
que le fait, pour un requérant d'asile, de séjourner dans un Etat tiers ne signifie pas pour autant qu'on puisse exiger qu'il se fasse admettre dans cet Etat ; qu'en pareil cas, il faut non seulement examiner les éléments qui font apparaître comme exigible son admission dans cet Etat (ou dans un autre pays), mais encore les mettre en balance avec les éven­tuelles rela­tions qu'il entretient avec la Suisse (ATAF 2011/10 consid. 3.3 i. f. p. 126 ; cf. également dans ce sens JICRA 2005 n° 19 consid. 6 p. 178, JICRA 2004 n° 21 consid. 2b p. 137 et consid. 4 p. 138 ss, JICRA 2004 n° 20 consid. 3b i. f. p. 130 s., JICRA 1997 n° 15 consid. 2f p. 131 s.),
qu'en l'occurrence, l'intéressé a été reconnu réfugié au C._______ ; qu'il y ré­side de manière pratiquement ininterrompue depuis (...), si l'on excepte les quelques mois qu'il a passés en E._______, en F._______ et en G._______ entre (...) et (...) ; qu'il dispo­se à l'évi­dence d'une autorisation d'y demeurer,
que rien au dossier ne laisse entrevoir qu'il pourrait être renvoyé dans son pays, au mépris du principe de non-refoulement,
que C._______ est partie à la Convention du 28 juillet 1951 relative au sta­tut des réfugiés (Conv., RS 0.142.30), sa carte de réfugié ayant été déli­vrée sur la base de l'art. 27 de cette convention,
que de très nombreux Erythréens y résident d'ailleurs depuis de longues an­nées, cer­tains depuis plusieurs générations,
que les simples affirmations de l'intéressé selon lesquelles il n'y a pas de réelle protec­tion ni de prise en charge appropriée au C._______ pour les réfu­giés qui y rési­dent, et que lui-même a fait, ou risque de faire l'objet de répression de la part de la police (...) ou d'être la cible de tiers ou d'agents de sécu­rité érythréens ne sont en rien étayées, du moins en ce qui le con­cerne directe­ment,
qu'en tout état de cause, dans la mesure où il est au bénéfice du statut de réfu­gié, il peut toujours se signaler directement au représentant du HCR au C._______,
qu'il a également fait valoir les conditions de vie difficiles au C._______, en par­ticulier les difficultés d'y trouver un travail,
que là encore, il n'a pas démontré qu'il se trouvait personnellement dans une situation de détresse et de vulnérabilité mettant son existence en dan­ger,
qu'au contraire, au vu des éléments figurant au dossier, il a pu quitter (...) pour s'installer à D._______ où il séjourne selon ses dires depuis le (...), de manière permanente ou presque (cf. supra),
que ses conditions d'existence sont certes difficiles,
que toutefois, sa vie n'est pas en danger,
qu'il ne risque pas d'être contraint de quitter C._______ en viola­tion du prin­cipe de non-refoulement,
(...),
que les documents joints au recours ne modifient d'ailleurs pas dite ana­lyse,
qu'au vu de ce qui précède et en tout état de cause, l'intéressé n'a pas rendu hautement probable qu'il serait exposé à des préjudices détermi­nants pour la reconnaissance de la qualité de réfugié au C._______,
qu'en outre, il ne dispose pas d'attaches particulières avec la Suisse ; que d'une part, il ne s'y est jamais rendu ; que d'autre part, la seule présence (...) ne constitue pas, à elle seule, un lien d'une intensité suffi­sante avec ce pays, même si (...), pour des raisons qui lui sont d'ailleurs propres ; que la Suisse n'a donc aucune vocation spéciale à accueillir l'intéressé,
que dans ces conditions, il n'y a pas lieu de renoncer à la clause d'exclu­sion de l'asile prévue à l'art. 52 al. 2 LAsi,
qu'ainsi, l'ODM n'a pas autorisé à juste titre l'intéressé à entrer en Suisse ; que le recours, faute de contenir sous cet angle tout argument sus­ceptible de remettre en cause le bien-fondé de la déci­sion querellée, doit être rejeté,
que par ailleurs, lorsqu'un refus de l'autorisation d'entrer en Suisse est mo­tivé par le fait que le requérant peut être astreint à rester dans son pays de séjour et à y demander la protection étatique, il entraîne de facto le rejet de la demande d'asile (cf. dans ce sens JICRA 2000 n° 12 consid. 7 p. 97 s.),
qu'en l'espèce, le refus de l'autorisation d'entrer en Suisse étant con­firmé, sur la base des considérants qui précèdent, il entraîne de facto la con­firma­tion du rejet de la demande d'asile de l'intéressé,
que sous cet angle, le recours doit être également rejeté,
qu'en définitive, au vu de son caractère manifestement in­fondé, il peut être rejeté par voie de procédure à juge unique avec l'ap­proba­tion d'un se­cond juge (art. 111 let. e LAsi), sans échange d'écri­tures (art. 111a al. 1 LAsi) et l'arrêt sommairement motivé (art. 111a al. 2 LAsi),
que cela étant, le présent arrêt est rendu à titre exceptionnel sans frais (art. 63 al. 1 i. f. PA),
(dispositif page suivante)
le Tribunal administratif fédéral prononce :
1. Le recours est rejeté.
2. Il n'est pas perçu de frais de procédure.
3. Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'Ambassade de Suisse à D._______ et à l'ODM.
Le juge unique :
Le greffier :
Gérald Bovier
Jean-Bernard Moret-Grosjean
Expédition :