bvger · C-4474/2023 · 2023-07-27 · fr

Droit &agrave; la rente | Assurance-invalidité, rente extraordinaire (décision du 27 juillet 2023). Décision attaquée devant le TF.

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
Décision attaquée devant le TF 
 
Cour III 
C-4474/2023 
 
 
A r r ê t d u 2 4 j a n v i e r 2 0 2 5 
Composition 
Caroline Bissegger (présidente du collège), 
Vito Valenti, Christoph Rohrer, juges, 
Mattia Bernardoni, greffier. 
Parties 
A._______, (France) 
représenté par Maître Anne Meier, 
TROILLET MEIER RAETZO, 
recourant, 
 
contre 
Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 
résidant à l'étranger OAIE, 
autorité inférieure. 
 
Objet 
Assurance-invalidité, rente extraordinaire 
(décision du 27 juillet 2023). 
 
 
 


C-4474/2023 
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Faits : 
A. 
A._______ (ci-après : le recourant ou l’intéressé) est un ressortissant 
suisse, né le (...) 1990 et domicilié depuis sa naissance en France (AI pces 
46 s.). En date du 31 août 1994, le recourant, représenté par son père, a 
déposé une demande de prestations de l’assurance-invalidité (AI) pour 
mineurs, faisant notamment état de problèmes de comportement, de 
langage et psychologiques (AI pce 2). Entre 1994 et 2003, l’intéressé a 
bénéficié de mesures de réadaptation de l’AI, en particulier de mesures 
pédago-thérapeutiques, d’une formation scolaire spéciale et de traitements 
de logopédie (cf. AI pces 6, 9, 14, 20, 25, 29, 36 et 37). 
B. 
B.a En date du 27 novembre 2012, le recourant a déposé une demande 
de prestations AI pour adultes (mesures professionnelles / rente) auprès 
de l’Office AI du canton B._______ (ci-après : l’OAI-B._______), indiquant 
en particulier des troubles d’apprentissage depuis la naissance (AI pces 47 
s.). Dans le cadre du traitement de la demande, les pièces suivantes ont 
notamment été versées au dossier : 
 
- 
questionnaire rempli par l’employeur du recourant, C._______ à (…), 
en date du 18 décembre 2012, indiquant des rapports de travail ayant 
débuté le 1er septembre 2012 et mentionnant l’activité d’aide à la 
logistique exercée par l’intéressé à raison de 40 heures par semaine 
pour un revenu annuel de Fr. 15'600.-, alors que, sans atteinte à la 
santé, le recourant toucherait un revenu annuel de Fr. 46'800.- (AI pce 
73) ; 
 
- 
courrier de l’employeur précité à l’attention de l’OAI-B._______ du 23 
octobre 2013, indiquant que la situation du recourant n’a pas changé 
et que son rendement est estimé à environ 30 % d’un rendement 
habituel (AI pce 84) ; 
 
- 
rapport d’examen neuropsychologique de D._______ (psychologue ; 
ci-après : M. D._______) du 21 novembre 2013, faisant notamment 
état d’une efficience intellectuelle très pauvre et de limitations 
intellectuelles incompatibles avec une activité dans l’économie normale 
(AI pce 86) ; 
 


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- 
avis médical de la Dre E._______ (médecin auprès du Service médical 
régional de l’assurance-invalidité [SMR ; ci-après : la Dre E._______]) 
du 3 septembre 2014, retenant une incapacité de travail totale dans 
toute activité lucrative dans l’économie normale depuis au moins 2007, 
voir même depuis 2005-2006, soit depuis la fin de la scolarité habituelle 
(AI pce 93) ; 
 
- 
courrier de l’employeur C._______ reçu par l’OAI-B._______ le 7 
novembre 2014, indiquant que le contrat de travail est renouvelable 
tacitement de 6 mois en 6 mois (AI pce 95). 
B.b Confirmant le projet de décision de l’OAI-B._______ du 4 octobre 2016 
(AI pce 99), l’Office de l’assurance-invalidité pour les assurés résidant à 
l’étranger (ci-après : l’OAIE, l’autorité inférieure ou l’autorité précédente) a, 
par décision du 4 janvier 2017 (AI pce 110), rejeté la demande de 
prestations du 27 novembre 2012, arguant en substance que, bien qu’un 
degré d’invalidité de 100 % soit reconnu depuis le 1er jour du mois suivant 
les 18 ans du recourant, soit dès le 1er août 2008, les conditions 
d’assurance pour bénéficier d’une rente ordinaire ou extraordinaire 
d’invalidité ne sont pas remplies. Dans sa décision, l’autorité précédente a 
également précisé que des mesures professionnelles ne sont pas 
indiquées, l’intéressé n’ayant aucune capacité de travail dans le circuit 
économique normal. 
C. 
C.a Par arrêt du 15 décembre 2020 (C-759/2017 ; AI pce 124), le Tribunal 
administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le Tribunal de céans) a annulé 
la décision du 4 janvier 2017 – celle-ci reposant en particulier sur le rapport 
de D._______ précité, ne permettant pas de poser un diagnostic dans les 
règles de l’art – et retourné le dossier à l’autorité précédente pour qu’elle 
mette en œuvre une expertise médicale pluridisciplinaire. 
C.b Par arrêt du 5 février 2021 (9C_91/2021 ; AI pce 129), le Tribunal 
fédéral a déclaré irrecevable le recours interjeté par l’intéressé contre 
l’arrêt du Tribunal de céans précité – consistant en une décision incidente 
–, dès lors que celle-ci ne cause pas au recourant un dommage irréparable. 
C.c Mandaté par l’OAI-B._______ à la suite de l’arrêt du Tribunal de céans 
du 15 décembre 2020, le Centre d’expertise médicale F._______ 
(F._______) rend son rapport en date du 17 novembre 2022 (AI pces 169 
s.). Dans leur évaluation interdisciplinaire, les Drs G._______ (spécialiste 


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en médecine interne et en médecine du travail ; ci-après : la Dre 
G._______), H._______ (spécialiste en neurologie ; ci-après : la Dre 
H._______), I._______ (spécialiste en oto-rhino-laryngologie ; ci-après : la 
Dre I._______), J._______ (spécialiste en psychiatrie ; ci-après : le Dr 
J._______) et Mme K._______ (experte neuropsychologue ; ci-après : 
Mme K._______) retiennent notamment les diagnostics de dyspraxie de 
développement (F82 CIM-10) et handicap intellectuel (trouble du 
développement intellectuel [F70 CIM-10]), ainsi qu’une capacité de travail 
de 0 % dans l’exercice de toute activité professionnelle et ce depuis 
toujours, alors que dans un milieu protégé, une capacité de travail 
résiduelle existe, sans exigence de rendement, avec l’aide de l’entourage 
(p. 119 du rapport d’expertise). 
C.d Dans son avis du 5 décembre 2022, le Dr L._______ (médecin auprès 
du SMR ; ci-après : le Dr L._______) confirme la valeur probante du 
rapport d’expertise du 17 novembre 2022 et, faisant siennes les 
conclusions de celle-ci, met en exergue les diagnostics d’ordre 
développemental présents depuis l’enfance (AI pce 171). 
C.e Dans son projet de décision du 12 décembre 2022 (AI pce 173), l’OAI-
B._______ reconnaît l’invalidité du recourant mais rejette la demande de 
rente d’invalidité, les conditions d’assurance n’étant pas remplies. Selon 
l’Office cantonal, bien que la survenance de l’invalidité – pouvant justifier 
l’octroi d’une rente entière (100 %) – soit fixée au 1er août 2008 (soit au 1er 
jour suivant les 18 ans du recourant), aucune rente ne peut être versée. A 
l’appui de sa conclusion, l’OAI-B._______ retient que ni une rente ordinaire 
d’invalidité – à défaut de cotisations versées avant la survenance de 
l’invalidité – ni une rente extraordinaire – à défaut de domicile en Suisse 
avant le 1er janvier suivant la 20e année du recourant, soit avant le 1er 
janvier 2011 – ne peuvent être allouées. Pour ce qui est des mesures 
professionnelles, l’OAI-B._______ souligne qu’elles ne sont pas indiquées, 
aucune capacité de travail dans le circuit économique normal n’étant 
exigible. 
C.f Par décision du 27 juillet 2023, l’OAIE confirme le projet de décision 
précité (annexe 0 à TAF pce 1), rejetant ainsi la demande de prestations 
du 27 novembre 2012. 
D. 
D.a Le 17 août 2023, l’intéressé, sous la plume de Me Anne Meier, 
interjette recours contre la décision du 27 juillet 2023 par-devant le Tribunal 


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de céans (TAF pce 1), concluant principalement à l’octroi d’une rente 
entière d’invalidité dès le 1er juin 2013 ou de mesures professionnelles. 
D.b Dans sa réponse du 5 décembre 2023, l’OAIE se réfère à la prise de 
position de l’OAI-B._______ du 4 décembre 2023 pour conclure au rejet 
du recours et à la confirmation de la décision attaquée (TAF pce 11). 
D.c Par réplique du 24 janvier 2024, le recourant confirme le contenu de 
son mémoire de recours (TAF pce 13). 
D.d Dans sa duplique du 16 février 2024, l’OAIE se réfère à la prise de 
position de l’OAI-B._______ du 14 février 2024 et conclut de nouveau au 
rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée (TAF pce 15). 
D.e Par ordonnance du 21 février 2024, le Tribunal de céans porte une 
copie de la duplique de l’autorité inférieure et de son annexe à la 
connaissance du recourant et clôt l’échange d’écritures, sous réserve 
d’autres mesures d’instruction (TAF pce 16). 
E. 
Les autres faits et arguments pertinents de la cause seront repris, en tant 
que de besoin, dans les considérants qui suivent. 
Droit : 
1. 
1.1 Sous réserve des exceptions – non réalisées en l'espèce – prévues à 
l'art. 32 LTAF, le Tribunal de céans connaît, en vertu de l'art. 31 LTAF en 
relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 69 al. 1 let. b de la loi fédérale du 
19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI, RS 831.20), des recours 
interjetés par des personnes résidant à l'étranger contre les décisions au 
sens de l’art. 5 PA prises par l'OAIE. 
1.2 Le Tribunal administratif fédéral examine d’office et avec une pleine 
cognition sa compétence et les conditions de recevabilité des recours qui 
lui sont soumis (art. 7 PA ; ATAF 2016/15 consid. 1 ; 2014/4 consid. 1.2). 
La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est en principe régie 
par la PA (art. 37 LTAF), sous réserve des dispositions particulières de la 
loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des 
assurances-sociales (LPGA, RS 830.1 ; art. 3 let. dbis PA). Selon les 
principes généraux du droit intertemporel, les règles de procédure 


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précitées s’appliquent dans leur version en vigueur ce jour (ATF 130 V 1 
consid. 3.2). 
1.3 Par ailleurs, il sied de préciser que l’office AI du secteur d’activité dans 
lequel le frontalier exerce une activité lucrative est compétent pour 
enregistrer et examiner les demandes présentées par les frontaliers. 
L’OAIE notifie les décisions (art. 40 al. 2 du règlement du 17 janvier 1961 
sur l’assurance-invalidité [RAI, RS 831.201]). En l’occurrence, domicilié en 
France voisine et travaillant en Suisse, le recourant doit être qualifié de 
frontalier, si bien que c’est à bon droit que la procédure d’instruction de la 
demande de prestations AI a été menée par l’OAI-B._______ et la décision 
litigieuse notifiée par l’OAIE. 
1.4 Dans la mesure où le recourant est directement touché par la décision 
attaquée et a un intérêt digne d’être protégé à ce qu’elle soit annulée ou 
modifiée, il a qualité pour recourir (art. 59 LPGA). Déposé en temps utile 
et dans les formes requises par la loi (art. 60 al. 1 LPGA et 52 al. 1 PA), et 
l’avance sur les frais de procédure ayant été dûment acquittée (art. 63 al. 
4 PA ; TAF pce 4), le recours est recevable. 
2. 
Le présent litige porte sur le bien-fondé de la décision du 27 juillet 2023, 
par laquelle l’OAIE a rejeté la demande de prestations AI du recourant, au 
motif que ce dernier ne remplit pas les conditions d’assurance pour avoir 
droit à une rente de l’assurance-invalidité et que des mesures 
professionnelles ne se justifient pas, vu son incapacité totale de travailler 
sur le marché libre de l’emploi. Plus particulièrement, est contestée la 
question de savoir quel est le droit matériel déterminant pour résoudre le 
présent litige (cf. ci-dessous, consid. 4.1). 
3. 
Le Tribunal administratif fédéral applique le droit d'office, sans être lié par 
les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA ; ATAF 2013/46 
consid. 3.2), ni par l'argumentation juridique développée dans la décision 
entreprise (PIERRE MOOR/ETIENNE POLTIER, Droit administratif, vol. II, 
3e éd. 2011, no 2.2.6.5 ; BENOÎT BOVAY, Procédure administrative, 2e éd. 
2015, p. 243). L’autorité saisie se limite en principe aux griefs soulevés et 
n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les 
arguments des parties ou le dossier l'y incitent (ATF 122 V 157 consid. 1a ; 
121 V 204 
consid. 6c ; 
ANDRÉ 
MOSER/MICHAEL 
BEUSCH/LORENZ 
KNEUBÜHLER/MARTIN 
KAYSER, 
Prozessieren 
vor 
dem 
Bundesverwaltungsgericht, 3e éd. 2022, p. 29 no 1.55). 


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4. 
4.1 Selon les principes généraux du droit intertemporel, le droit matériel 
applicable est en principe celui en vigueur lors de la réalisation de l'état de 
fait qui doit être apprécié juridiquement ou qui a des conséquences 
juridiques, sous réserve de dispositions particulières du droit transitoire 
(ATF 146 V 364 
consid. 7.1 ; 
139 V 335 
consid. 6.2 ; 
136 V 24 
consid. 4.3). Dans la présente affaire, le recourant soutient que le droit 
applicable est celui en vigueur lors de la survenance de l’invalidité, fixée 
par l’OAIE au 1er août 2008 (cf. ci-dessus, let. C.e s.), alors que l’autorité 
inférieure invoque la date de la décision attaquée – soit le 27 juillet 2023 – 
et le moment auquel une éventuelle rente pourrait être versée en fonction 
de l’art. 29 al. 1 LAI (cf. ci-dessous, consid. 4.4.3) – soit six mois après le 
dépôt de la demande AI, en l’occurrence le 1er mai 2013 – pour justifier sa 
décision. Cette question étant essentielle pour l’issue du litige, il s’agit de 
déterminer quel est le droit matériel applicable. 
4.2 
4.2.1 Dans la mesure où le recourant est un ressortissant suisse, est 
domicilié en France, est assuré à l’AVS/AI suisse par le biais de son activité 
lucrative exercée en Suisse (cf. art. 1a al. 1 let. b de la loi fédérale du 20 
décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants [LAVS ; RS 
831.10]) et demande l’octroi de prestations AI suisses, l’affaire présente un 
aspect transfrontalier (ATF 145 V 231 consid. 7.1 ; 143 V 354 consid. 4 ; 
143 V 81 en particulier consid. 8.1). Est applicable à la présente cause 
l'Accord du 21 juin 1999 sur la libre circulation des personnes (ALCP, 
RS 0.142.112.681), entré en vigueur le 1er juin 2002, conclu entre la Suisse 
et la Communauté européenne et ses Etats membres, dont l'annexe II 
règle la coordination des systèmes de sécurité sociale (art. 8 ALCP). 
Toutefois, même après l’entrée en vigueur de l’ALCP et des règlements de 
coordination (cf. consid. 4.2.2 ss ci-dessous), l’invalidité ouvrant droit à des 
prestations de l’assurance-invalidité suisse se détermine exclusivement 
d'après le droit suisse (ATF 130 V 253 consid. 2.4 ; arrêt du TF 
9C_573/2012 du 16 janvier 2013 consid. 4) 
4.2.2 Dans le cadre de l’ALCP, les parties contractantes ont appliqué entre 
elles jusqu'au 31 mars 2012 le règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 
14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux 
travailleurs salariés, aux travailleurs non-salariés et aux membres de leur 
famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (ci-après : 
règlement (CEE) n° 1408/71, RO 2004 121) et le règlement (CEE) n° 


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574/72 du Conseil du 21 mars 1972 relatif à l’application du règlement 
(CEE) n° 1408/71 (RO 2005 3909, RO 2009 621, RO 2009 4845). 
4.2.3 Depuis le 1er avril 2012, l'ALCP fait référence au règlement (CE) n° 
883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant 
sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (ci-après : règlement 
(CE) n° 883/2004, RS 0.831.109.268.1), ainsi qu'au règlement (CE) n° 
987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 
fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 883/2004 (ci-après : 
règlement (CE) n° 987/2009, RS 0.831.109.268.11 ; art. 1 al. 1 de l'annexe 
II en relation avec la section A de l'annexe II ALCP). 
4.2.4 
4.2.4.1 Jusqu’au 31 mars 2012, compte tenu de l’ALCP et des règlements 
(CEE) susmentionnés (ci-dessus, consid. 4.2.2) – dans leur version en 
vigueur à la date précitée –, l'absence de domicile en Suisse ne faisait pas 
obstacle à l'octroi d'une rente extraordinaire d'invalidité pour les 
ressortissants de l'Union européenne et les ressortissants suisses 
domiciliés dans un Etat membre de l'Union européenne (cf. ATF 130 V 145 
et arrêt du TF 9C_446/2013, 9C_469/2013 du 21 mars 2014 consid. 7.2). 
Encore fallait-il que la personne concernée fût soumise à cet accord et 
qu'elle remplît les conditions de l'art. 42 al. 1 LAVS (cf. arrêt du TF 
9C_446/2013, 9C_469/2013 précité consid. 7.2 et chiffres 7014 ss de la 
Circulaire de l'Office fédéral des assurances sociales [OFAS] sur la 
procédure pour la fixation des prestations dans l'AVS/AI [CIBIL ; valable 
dès le 1er juin 2002 et jusqu’au 31 mars 2012] ; MICHEL VALTERIO, Droit de 
l'assurance-vieillesse et survivants [AVS] et de l'assurance-invalidité [AI], 
2011, n° 1137 p. 311 et n° 2253 p. 607). 
4.2.4.2 Aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement (CEE) n° 1408/71, les 
personnes qui résident sur le territoire de l'un des Etats membres et 
auxquelles les dispositions du règlement sont applicables, sont soumises 
aux obligations et sont admises au bénéfice de la législation de tout Etat 
membre dans les mêmes conditions que les ressortissants de celui-ci, sous 
réserve de dispositions particulières contenues dans le présent règlement. 
Selon l'art. 10 par. 1 du règlement précité, les prestations en espèces 
d'invalidité, de vieillesse ou de survivants, les rentes d'accident du travail 
ou de maladie professionnelle et les allocations de décès acquises au titre 
de la législation d'un ou plusieurs Etats membres ne peuvent, à moins que 
le règlement n'en dispose autrement, subir aucune réduction, ni 
modification, ni suspension, ni suppression, ni confiscation du fait que le 


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bénéficiaire réside sur le territoire d'un Etat membre autre que celui où se 
trouve l'institution débitrice. Les prestations qui entrent dans le champ 
d'application du règlement étaient donc à compter de l'entrée en vigueur 
de l'ALCP et du règlement (CEE) n° 1408/71 exportables – sauf exceptions 
– de la Suisse vers un Etat membre de l'Union européenne (arrêt du TF 
9C_446/2013, 9C_469/2013 précité consid. 7.3.1). De surcroît, la Suisse 
n'a pas soustrait les rentes extraordinaires de l'AVS et de l'AI à l'obligation 
d'exporter en tant que "prestations spéciales à caractère non contributif" 
au sens de l'art. 10bis par. 1 du règlement (CEE) n° 1408/71 (cf. annexe II 
bis dudit règlement ; ATF 130 V 145 consid. 4.2 p. 148 et arrêt du TF 
9C_446/2013, 9C_469/2013 précité consid. 7.3.1). 
4.2.5 
4.2.5.1 Or, le règlement (CEE) n° 1408/71 précité – qui ne mentionnait 
aucune restriction en rapport avec l'exportation des rentes extraordinaires 
– ayant été abrogé au 31 mars 2012, de nouvelles dispositions de droit 
communautaire s’appliquent dès cette dernière date (cf. aussi arrêt du TAF 
C-6010/2015 du 24 novembre 2017 consid. 5.2). 
4.2.5.2 Aussi, l'art. 7 du règlement (CE) n° 883/2004 – en vigueur depuis 
le 1er avril 2012 (cf. ci-dessus, consid. 4.2.3) –, prévoit, sous le titre "Levée 
des clauses de résidence", que les prestations en espèces dues en vertu 
de la législation d'un ou de plusieurs Etats membres ou dudit règlement ne 
peuvent faire l'objet, à moins que ledit règlement n'en dispose autrement, 
d'aucune réduction, modification, suspension, suppression ou confiscation 
du fait que le bénéficiaire ou les membres de sa famille résident dans un 
Etat membre autre que celui où se trouve l'institution débitrice. Cette 
disposition correspond en substance à l'art. 10 par. 1 du règlement (CEE) 
n° 1408/71 applicable jusqu'au 31 mars 2012 dans les relations entre la 
Suisse et les Etats membres de l'UE (cf. ci-dessus, consid. 4.2.4.2). Selon 
l'interprétation qu'a donnée la Cour de justice de l’Union européenne 
(CJUE, anciennement Cour de justice des Communautés européennes 
[CJCE]) de l'art. 10 par. 1 du règlement (CEE) n° 1408/71, le principe de la 
levée des clauses de résidence implique non seulement que la personne 
intéressée conserve le droit de bénéficier des pensions, rentes et 
allocations acquises en vertu de la législation de l'un ou de plusieurs Etats 
membres même après avoir fixé sa résidence dans un autre Etat membre, 
mais également qu'on ne puisse lui refuser l'acquisition d'un tel droit pour 
la seule raison qu'elle ne réside pas sur le territoire de l'Etat où se trouve 
l'institution débitrice. En vertu de ce principe, les prestations en espèces 
doivent par conséquent être exportées dans l'Etat (membre de l'UE) où 


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réside le bénéficiaire ou les membres de sa famille (ATF 141 V 530 
consid. 7.1.2 et les réf., ATF 130 V 145 consid. 4.1 ; arrêts du TAF C-
6010/2015 précité consid. 6.1 et C-2229/2015 du 6 janvier 2016 
consid. 6.1.1). 
4.2.5.3 Toutefois, selon l'art. 70 par. 1 et 3 du règlement (CE) n° 883/2004, 
l'art. 7 du règlement (CE) n° 883/2004 et les autres chapitres du titre III du 
règlement (CE) n° 883/2004 ne s'appliquent pas aux « prestations 
spéciales en espèces à caractère non contributif » relevant d'une 
législation qui, de par son champ d'application personnel, ses objectifs 
et/ou ses conditions d'éligibilité, possède les caractéristiques à la fois de la 
législation en matière de sécurité sociale visé à l'art. 3 par. 1 du règlement 
(CE) n° 883/2004 et d'une assistance sociale. En vertu de l'art. 70 par. 4 
du règlement (CE) n° 883/2004, ces prestations sont octroyées 
exclusivement dans l'Etat membre dans lequel la personne intéressée 
réside et conformément à sa législation ; ces prestations sont servies par 
l'institution du lieu de résidence et à sa charge. 
4.2.5.4 Aux termes de l'art. 70 par. 2 du règlement (CE) n° 883/2004, on 
entend par « prestations spéciales en espèces à caractère non contributif » 
les prestations : 
a) qui sont destinées : 
i) 
soit à couvrir à titre complémentaire, subsidiaire ou de 
remplacement, les risques correspondant aux branches de 
sécurité sociale visées à l'art. 3, par. 1, et à garantir aux 
intéressés un revenu minimal de subsistance eu égard à 
l'environnement économique et social dans l'Etat membre 
concerné, 
ii) 
soit uniquement à assurer la protection spécifique des 
personnes handicapées, étroitement liées à l'environnement 
social de ces personnes dans l'Etat membre concerné ; et 
b) qui sont financées exclusivement par des contributions fiscales 
obligatoires destinées à couvrir des dépenses publiques générales et 
dont les conditions d'attribution et modalités de calcul ne sont pas 
fonction d'une quelconque contribution pour ce qui concerne leurs 
bénéficiaires. Les prestations versées à titre de complément d'une 
prestation contributive ne sont toutefois pas considérées, pour ce seul 
motif, comme des prestations contributives ; et 


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c) qui sont énumérées à l'annexe X. 
4.2.5.5 Aux termes de la let. d de l'inscription de la Suisse à l'annexe X du 
règlement (CE) n° 883/2004, constituent des prestations spéciales en 
espèces à caractère non contributif les rentes extraordinaires non 
contributives en faveur d'invalides (art. 39 LAI) qui n'ont pas été soumis, 
avant leur incapacité de travail, à la législation suisse sur la base d'une 
activité salariée ou non salariée (pour plus de détails cf. arrêt du TAF C-
6010/2015 précité consid. 6.3). 
4.3 Il découle de ce qui précède et des considérants qui suivent que le 
Tribunal doit déterminer dans quelle version les dispositions de droit 
communautaire précitées doivent être appliquées au cas d’espèce, dès 
lors que le recourant a toujours été domicilié en France et que la question 
du versement d’une rente extraordinaire de l’assurance-invalidité suisse 
dans ce pays de l’UE se pose. Comme illustré plus haut (ci-dessus, consid. 
4.1), selon le recourant, ce sont les dispositions en vigueur lors de la 
survenance de l’invalidité – fixée au 1er août 2008 – qui entrent en ligne de 
compte, alors que l’autorité inférieure est d’avis que, compte tenu du 
moment auquel la rente pourrait être versée et de la date de la décision 
attaquée, c’est le droit en vigueur postérieurement aux modifications 
précitées de l’ALCP et des règlements (CE) au 1er avril 2012 qui s’applique. 
Si, comme le soutient le recourant, ce sont les dispositions de droit 
communautaire en vigueur avant cette dernière date qui trouvent 
application, le domicile hors de Suisse de l’intéressé ne fait pas obstacle 
au versement de la rente. 
4.4 Il sied préalablement de préciser que les parties ne contestent pas que 
seul le droit à une rente extraordinaire d’invalidité peut exister et que le 
rapport d’expertise pluridisciplinaire du 17 novembre 2022 a pleine valeur 
probante. Ces deux éléments revêtant un aspect déterminant dans le cadre 
du présent litige, il convient de les analyser en premier lieu. 
4.4.1 En ce qui concerne la valeur probante d’un rapport d’expertise, il 
convient de rappeler ce qui suit. Lorsqu’au stade de la procédure 
administrative, une expertise confiée à un médecin indépendant est établie 
par un spécialiste reconnu, sur la base d’observations approfondies et 
d’investigations complètes, de même qu’en pleine connaissance du 
dossier, et que l’expert aboutit à des résultats convaincants, il y a lieu de 
reconnaître pleine valeur probante à ces résultats, aussi longtemps 
qu’aucun indice concret, tel que des contradictions manifestes ou des 
éléments essentiels ignorés, ne permet de douter de leur bien-fondé et 


C-4474/2023 
Page 12 
fiabilité (ATF 137 V 210 consid. 2.2.2 ; 135 V 465 consid. 4.4 ; 125 V 351 
consid. 3b/bb). Le rapport d’expertise du F._______, auquel tant l’OAIE 
que le recourant confèrent valeur probante, confirme en substance ce que 
D._______ avait établi dans son examen neuropsychologique du 21 
novembre 2013, mettant notamment en relief les limitations intellectuelles 
du recourant (cf. ci-dessus, let. B.a). Par ailleurs, le rapport d’expertise 
pluridisciplinaire précité fournit des diagnostics étayés, et n’est remis en 
question par aucune autre pièce au dossier, étant rappelé que les difficultés 
d’apprentissage de l’intéressé depuis l’enfance sont confirmées par le 
besoin du recourant de se faire accompagner par l’AI depuis son plus jeune 
âge (cf. mesures de réadaptations citées plus haut [let. A]). 
4.4.2 Sur le vu de ce qui précède, le Tribunal de céans retient que le 
recourant est incapable de travailler dans l’économie normale et ce depuis 
toujours. C’est ainsi à juste titre que l’autorité inférieure a retenu un degré 
d’invalidité totale (100 %) justifiant – pour autant que toutes les conditions 
d’assurance soient remplies – le droit à une rente entière d’invalidité depuis 
le 1er août 2008. Par ailleurs, compte tenu de l’incapacité totale de travailler 
dans l’économie libre – ce que le recourant ne conteste pas –, c’est à juste 
titre que des mesures d’ordre professionnel n’ont pas été octroyées, 
l’invalidité totale du recourant – qui n’exerce, depuis 2012, qu’une activité 
dans un milieu professionnel bienveillant et protégé, sans exigence de 
rendement (cf. ci-dessus, let. B.a et AI pce 96) – le rendant objectivement 
inapte à les suivre (cf. en particulier ch. 1702 et 1807 de la Circulaire de 
l'OFAS sur les mesures de réadaptation professionnelle de l'AI [CMRPr] ; 
valable dès le 1er janvier 2022). 
4.4.2.1 En effet, selon les dispositions légales en vigueur au 1er août 2008 
et jusqu’au moment où la décision litigieuse a été rendue, l'invalidité au 
sens de la LPGA et de la LAI est l'incapacité de gain totale ou partielle qui 
est présumée permanente ou de longue durée (art. 8 al. 1 LPGA). 
L’invalidité peut résulter d'une infirmité congénitale, d'une maladie ou d'un 
accident (art. 4 al. 1 LAI) et est réputée survenue dès qu'elle est, par sa 
nature et sa gravité, propre à ouvrir droit aux prestations entrant en 
considération (art. 4 al. 2 LAI). Selon l'art. 7 al. 1 LPGA, est réputée 
incapacité de gain toute diminution de l'ensemble ou d'une partie des 
possibilités de gain de l’assuré sur le marché du travail équilibré, si cette 
diminution résulte d'une atteinte à sa santé physique, mentale ou 
psychique et qu'elle persiste après les traitements et les mesures de 
réadaptation exigibles. Par incapacité de travail, on entend toute perte, 
totale ou partielle, résultant d'une atteinte à la santé physique, mentale ou 
psychique, de l'aptitude de l’assuré à accomplir dans sa profession ou son 


C-4474/2023 
Page 13 
domaine d'activité le travail qui peut raisonnablement être exigé de lui 
(art. 6, 1ère phrase LPGA). 
4.4.2.2 De surcroît, conformément à l'art. 28 al. 1 LAI, l’assuré a droit à une 
rente si sa capacité de gain ou sa capacité d'accomplir ses travaux 
habituels ne peut pas être rétablie, maintenue ou améliorée par des 
mesures de réadaptation raisonnablement exigibles (let. a) ; s’il a présenté 
une incapacité de travail (art. 6 LPGA) d’au moins 40 % en moyenne 
durant une année sans interruption notable (let. b) ; et si, au terme de cette 
année, il est invalide (art. 8 LPGA) à 40 % au moins (let. c). En particulier, 
dans le cas d’espèce, c’est à juste titre que l’autorité précédente a évalué 
l’invalidité dans le cadre de l’exercice d’une activité lucrative que le 
recourant aurait exercée à temps plein sans atteinte à la santé (méthode 
de la comparaison des revenus ; cf. art. 28a al. 1 LAI et 16 LPGA ; pour 
plus de détails, cf. notamment arrêt du TF 9C_883/2017 du 28 février 2018 
consid. 4.1), celui-ci – qui a acquis un certificat de capacité en tant 
qu’employé de commerce en 2012 (formation élargie suivie dans une école 
privée [AI pces 45 et 47]) – ayant démontré sa volonté d’exercer une 
activité lucrative à 100 % (cf. notamment questionnaire pour l’employeur 
du 18 décembre 2012 [ci-dessus, let. B.a]). 
4.4.3 De surcroît, au sens de l’art. 29 al. 1 LAI, le droit à la rente prend 
naissance au plus tôt à l’échéance d’une période de six mois à compter de 
la date à laquelle l’assuré a fait valoir son droit aux prestations 
conformément à l’art. 29 al. 1 LPGA, mais pas avant le mois qui suit le 18e 
anniversaire de l’assuré. 
4.4.4 Or, si l’incapacité de gain totale du recourant peut lui ouvrir le droit au 
versement d’une rente entière d’invalidité (cf. art. 28 al. 2 LAI dans sa 
version en vigueur au 31 décembre 2021 et art. 28b al. 3 LAI dans sa 
version en vigueur dès le 1er janvier 2022) et ce depuis le 1er mai 2013 – la 
demande de prestations ayant été déposée le 27 novembre 2012 (cf. art. 
29 al. 1 LAI susmentionné) – il faut bien entendu que les conditions 
d’assurance soient remplies. Comme le relèvent à juste titre l’OAIE et le 
recourant, une rente ordinaire de l’assurance-invalidité ne saurait être 
octroyée, l’intéressé n’ayant versé aucune cotisation AVS/AI avant la 
survenance de l’invalidité (AI pce 43 [extrait du compte individuel du 17 
octobre 2012] ; cf. art. 36 al. 1 LAI exigeant le versement d’au moins trois 
ans de cotisations, étant précisé que les cotisations versées à une 
assurance-sociale assimilée à un Etat membre de l’UE ou de l’AELE 
peuvent également être prises en considération, à condition qu’une année 
au moins de cotisations puisse être comptabilisée en Suisse [art. 36 al. 2 


C-4474/2023 
Page 14 
LAI en lien avec l’art. 29 al. 1 LAVS ; ATF 131 V 390 ; FF 2005 p. 4291]). 
Ainsi, seule une rente extraordinaire d’invalidité entre en ligne de compte 
– réservée notamment aux personnes qui n’ont pas droit à une rente 
ordinaire parce qu’elles n’ont pas été soumises à l’obligation de verser des 
cotisations pendant trois années au moins (art. 39 al. 1 LAI et 42 LAVS ; 
arrêt du TAF C-6010/2015 précité consid. 4.1. et la réf. citée) –, comme le 
reconnaissent l’autorité précédente et le recourant. 
4.5 
4.5.1 L’invalidité du recourant ainsi que la date de la survenance de celle-
ci, pouvant ouvrir le droit à une rente extraordinaire d’invalidité, ayant été 
confirmées par le Tribunal de céans, il reste à examiner quel est le droit 
matériel applicable, étant rappelé que, sous réserve de dispositions 
transitoires – qui font défaut dans le cas d’espèce – , l’on ne peut déroger 
aux principes généraux développés dans le domaine du droit 
intertemporel, qui déclarent applicable, en cas de changement des bases 
légales, le droit en vigueur au moment de la réalisation de l'état de fait qui 
doit être apprécié juridiquement ou qui produit des conséquences 
juridiques (cf. ci-dessus, consid. 4.1. et ATF 130 V 329 consid. 2.3, 129 V 
4 consid. 1.2). 
4.5.2 Comme illustré ci-dessus (consid. 4.4.2.1 s.), c’est la survenance de 
l’invalidité qui ouvre notamment le droit à une rente, qui ne peut être 
octroyée qu’en présence d’une incapacité de travail médicalement attestée 
entraînant une incapacité de gain et ce durant un certain laps de temps. 
C’est ainsi le moment où survient l’invalidité qui est déterminant pour savoir 
si le droit à une rente existe ou pas. En ce qui concerne l’art. 29 al. 1 LAI 
(cf. ci-dessus, consid. 4.4.3), cette disposition – en vigueur depuis le 1er 
janvier 2008 (RO 2007 5129) – a été introduite par le législateur pour 
encourager les assurés à déposer une demande AI le plus tôt possible, en 
cas de maladie prolongée, afin que les Offices de l’assurance-invalidité 
puissent intervenir le plus rapidement possible – dans le cadre de la 
détection précoce – permettant d’éviter une aggravation ultérieure de la 
situation des personnes concernées (cf. message du Conseil fédéral du 22 
juin 2005 concernant la modification de la loi fédérale sur l’assurance-
invalidité (5e révision de l’AI) [FF 2005 p. 4290 s.]). Il résulte de ce qui 
précède que l’art. 29 al. 1 LAI est sans influence sur l’existence du droit à 
une rente d’invalidité, ladite disposition légale ne fixant que le moment à 
partir duquel la prestation peut être servie. Ainsi, contrairement à ce que 
soutient l’autorité précédente (cf. ci-dessus, consid. 4.1), c’est la 
survenance de l’invalidité – soit le moment où l’état de fait permet d’établir 


C-4474/2023 
Page 15 
que l’assuré est invalide selon la loi – qui produit des conséquences 
juridiques, notamment l’existence du droit à une rente, et non pas la date 
du versement de la prestation ni, à plus forte raison, le moment où la 
décision a été rendue. Par surabondance, le Tribunal souligne que, s’il est 
certes vrai que, dans son arrêt de renvoi du 15 décembre 2020 (cf. ci-
dessus, let. C.a), il a invoqué l’art. 29 al. 1 LAI pour la détermination du 
droit matériel applicable (cf. consid. 5), il n’en demeure pas moins que – 
lors de la notification de l’arrêt précité – la date de la survenance de 
l’invalidité ne pouvait pas être déterminée au degré de la vraisemblance 
prépondérante (pour cette notion cf. ATF 139 V 176 consid. 5.3 ; 138 V 218 
consid. 6), faute de pièces médicales probantes (cf. consid. 9.5.3). Dans 
ces conditions, ne pouvant pas savoir si l’invalidité ouvrant le droit à une 
rente était survenue avant ou après la modification des dispositions de droit 
communautaire précitées, le Tribunal de céans ne pouvait – dans son arrêt 
de renvoi – que se référer à la date du dépôt de la demande AI pour citer 
ainsi les règlements (CE) en vigueur dès le 1er avril 2012. En présence 
d’éléments médicalement probants, soit du rapport d’expertise du 17 
novembre 2022, le Tribunal peut maintenant préciser que c’est le droit 
matériel en vigueur au 1er août 2008 – date de la survenance de l’invalidité 
– qui est déterminant. 
4.6 Sur le vu de ce qui précède, sont applicables à la présente cause les 
règlements de droit communautaire dans leur teneur en vigueur au 1er août 
2008 – étant souligné qu’il est incontesté que le recourant est soumis à 
l’ALCP (cf. aussi ci-dessus, consid. 4.2.1) –, soit lorsque l'absence de 
domicile en Suisse ne faisait notamment aucun obstacle à l'octroi d'une 
rente extraordinaire d'invalidité pour les ressortissants suisses domiciliés 
dans un Etat membre de l'UE (cf. ci-dessus, consid. 4.2.4.1), étant précisé 
que les modifications des règlements (CE) en vigueur dès le 1er avril 2012 
ne prévoient pas la révocation des prestations allouées selon l’ancien droit 
à des personnes domiciliées dans un Etat membre de l'UE (cf. également 
ch. 5015 CIBIL dans sa version actuelle). Il s’agit maintenant de déterminer 
si les autres conditions du droit à une rente extraordinaire de l’assurance-
invalidité sont remplies (cf. ci-dessus, consid. 4.2.4.1 2e phrase). 
4.7 
4.7.1 Aux termes de l'art. 39 al. 1 LAI, le droit des ressortissants suisses 
aux rentes extraordinaires est déterminé par les dispositions de la LAVS. 
En vertu de l’art. 42 al. 1 LAVS, les ressortissants suisses qui ont leur 
domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse ont droit à 
une rente extraordinaire s'ils ont le même nombre d'années d'assurance 


C-4474/2023 
Page 16 
que les personnes de leur classe d'âge, mais n'ont pas droit à une rente 
ordinaire parce qu'ils n'ont pas été soumis à l'obligation de verser des 
cotisations pendant une année entière au moins. À compter de l’entrée en 
vigueur de la 5e révision de l’assurance-invalidité du 1er janvier 2008, le 
droit à une rente extraordinaire d’invalidité au sens de l’art. 39 LAI est 
examiné lorsque l’intéressé ne compte pas au moins trois années de 
cotisations lors de la survenance de l’invalidité, la nouvelle teneur de l’art. 
36 al. 1 LAI prévoyant désormais que seuls les assurés qui comptent trois 
années au moins de cotisations lors de la survenance de l’invalidité ont 
droit à une rente ordinaire (cf. notamment arrêt du TAF C-6010/2015 
précité consid. 4.1. et la réf. citée et ci-dessus, consid. 4.4.4). La question 
du domicile en France du recourant – qui n’empêche pas le versement 
d’une rente extraordinaire – ayant déjà été abordée dans les considérants 
qui précèdent, il reste à se pencher sur l’obligation d’avoir le même nombre 
d’années d’assurance que les personnes de sa classe d’âge. 
4.7.2 L’exigence selon laquelle le bénéficiaire d’une rente extraordinaire 
doit justifier du même nombre d’années d’assurance que les personnes de 
sa classe d’âge ne vise pas toutes les années d'assurance dès la 
naissance, mais seulement celles pour lesquelles la loi prévoit une 
obligation générale de cotiser, telles qu'elles sont en principe 
déterminantes pour le calcul d'une rente ordinaire. Il s'agit des années 
d'assurance accomplies dès le 1er janvier qui suit la date à laquelle la 
personne a eu 20 ans révolus (cf. art. 2 LAI en corrélation avec l'art. 3 
LAVS ; ATF 131 V 390 consid. 2.4 ; arrêt du TF 9C_100/2007 du 14 avril 
2008 consid. 3.2 ; MICHEL VALTERIO, Commentaire - Loi fédérale sur 
l’assurance-invalidité [LAI], 2018, ad art. 39 n° 1). 
En l’occurrence, le recourant, né le (...) 1990, a atteint l’âge de 20 ans 
révolus le (…) 2010, de sorte que pour justifier d’une période d’assurance 
identique à celle des personnes de sa classe d’âge, il devait commencer à 
cotiser le 1er janvier 2011 au plus tard. Ce faisant depuis le mois de 
septembre 2010 (cf. extraits de compte individuel des 17 octobre 2012 [AI 
pce 43] et 18 février 2014 [AI pce 90] mentionnant notamment un revenu 
soumis à cotisations, versé dès septembre 2010 par C._______, entreprise 
auprès de laquelle le recourant effectuait un apprentissage [cf. AI pce 47 
p. 4]), il justifie du même nombre d’années d’assurance que les personnes 
de sa classe d’âge, de sorte que la condition correspondante présidant à 
l’octroi d’une rente extraordinaire est réalisée en l’espèce, comme le 
Tribunal de céans l’a confirmé dans son arrêt de renvoi du 15 décembre 
2020 (consid. 8.2.1). 


C-4474/2023 
Page 17 
5. 
Il découle de ce qui précède que le recourant peut prétendre à une rente 
entière extraordinaire d’invalidité, et ce depuis le 1er mai 2013, soit six mois 
après le dépôt de sa demande AI. Bien que dans son recours l’intéressé 
conclue à l’octroi d’une rente dès le 1er juin 2013, le Tribunal, qui n’est pas 
lié par les conclusions du recourant (art. 62 PA et 61 let. d LPGA par 
analogie), peut donner à ce dernier plus que ce qu’il demande. Ainsi, le 
recours est admis, en ce sens que l’intéressé est mis au bénéfice d’une 
rente extraordinaire entière d’invalidité (100 %) à compter du 1er mai 2013, 
le dossier étant renvoyé à l’autorité inférieure pour qu’elle procède au 
calcul de la rente d’invalidité et notifie une nouvelle décision au recourant, 
le cas échéant sous suite d’intérêts moratoires (art. 26 al. 2 LPGA). Compte 
tenu de l’admission du recours, il n’est pas nécessaire de traiter les griefs 
soulevés par le recourant en lien avec une prétendue violation des art. 6, 
8 et 14 CEDH. 
6. 
6.1 Vu l'issue du recours, il n'est pas perçu de frais de procédure ni de la 
part du recourant (cf. art. 63 al. 1 et 3 PA) ni de la part de l’OAIE (cf. art. 63 
al. 2 PA) ; l’avance de frais versée par le recourant à hauteur de Fr. 800.- 
lui sera restituée dès l’entrée en force du présent arrêt. 
6.2 Ayant obtenu gain de cause, il se justifie d’allouer au recourant une 
indemnité de dépens, fixée à Fr. 2'800.-, eu égard notamment à la relative 
complexité de l’affaire (cf. art. 64 al. 1 PA et art. 7 ss du règlement du 21 
février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal 
administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). 
 
 


C-4474/2023 
Page 18 
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est admis en ce sens que la décision de l’autorité inférieure du 
27 juillet 2023 est annulée, le recourant étant mis au bénéfice d’une rente 
extraordinaire entière d’invalidité (100 %) à compter du 1er mai 2013 et la 
cause est renvoyée à l’autorité inférieure pour qu’elle procède au calcul de 
la rente d’invalidité et notifie une nouvelle décision au recourant, le cas 
échéant sous suite d’intérêts moratoires. 
2. 
Il n’est pas perçu de frais de procédure. L’avance sur les frais présumés 
de procédure de Fr. 800.- sera remboursée au recourant avec l’entrée en 
force du présent arrêt. 
3. 
Une indemnité de dépens de Fr. 2'800.- est allouée au recourant et mise à 
la charge de l'autorité inférieure. 
4. 
Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'autorité inférieure et à 
l’OFAS. 
 
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 
 
La présidente du collège : 
Le greffier : 
 
 
Caroline Bissegger 
Mattia Bernardoni 
 
 
 


C-4474/2023 
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Indication des voies de droit : 
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 
droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss 
et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au 
plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 
de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 
consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit indiquer les 
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision 
attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 
autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 
 
Expédition :