bvger · C-6106/2022 · 2022-06-22 · fr

Assurance facultative | Assurance-vieillesse et survivants, demande d'adhésion à l'assurance facultative (décision sur opposition du 22 juin 2022)

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour III 
C-6106/2022 
 
 
A r r ê t d u 1 6 j u i n 2 0 2 3 
Composition 
Madeleine Hirsig-Vouilloz, juge unique, 
Séverin Tissot-Daguette, greffier. 
Parties 
A._______, (Afrique du Sud) 
Adresse postale : c/o B._______, 
recourante, 
 
 
contre 
Caisse suisse de compensation CSC, 
autorité inférieure. 
 
Objet 
Assurance-vieillesse et survivants, demande d'adhésion à 
l'assurance facultative (décision sur opposition du 
22 juin 2022). 
 
 
 


C-6106/2022 
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Faits : 
A. 
A._______ (ci-après : la recourante) est une ressortissante suisse née le 
(…) 1963 (CSC pce 3). Domiciliée en Suisse jusqu’au 26 août 2020, (CSC 
pce 14 p. 12), elle s’établit par la suite avec sa famille en Afrique du Sud 
pour y travailler dans la viticulture (CSC pces 4 p. 1). 
B. 
B.a Avant l’installation de la famille en Afrique du Sud, la recourante s’était 
renseignée par téléphone (CSC pce 1) auprès de la Caisse suisse de 
compensation (ci-après : CSC ou autorité inférieure) sur les démarches à 
entreprendre, 
obtenant 
un 
courriel 
récapitulatif 
en 
date 
du 
4 novembre 2019 (CSC pce 2 p. 2 ss). Un second entretien téléphonique 
s’est déroulé à ce sujet, selon la notice du 25 mai 2020 (CSC pce 3). Le 
1er juillet 2021, une lettre circulaire de la CSC est adressée à la recourante, 
l’informant de la possibilité, sous certaines conditions, d’adhérer à l’AVS/AI 
facultative (CSC pce 14 p. 13). 
B.b Le 27 avril 2022, l’époux de la recourante, se référant au courriel que 
cette dernière avait reçu le 4 novembre 2019, dépose auprès de la CSC 
par voie électronique des déclarations d’adhésion à l’AVS/AI facultative 
pour tous les membres de sa famille, à savoir lui-même, son épouse (la 
recourante) et son fils (CSC pces 4 p. 1 et 5). Il indique que la famille a 
rencontré de nombreuses difficultés administratives lors de son installation 
en Afrique du Sud, qui ont retardé les démarches vis-à-vis de la CSC. 
 
B.c Par décision du 25 mai 2022 (CSC pce 9), transmise par courrier 
recommandé et par mail (CSC pce 10), la CSC rejette la demande 
d’adhésion à l’AVS/AI facultative déposée par la recourante, au motif que 
celle-ci était tardive, n’étant pas intervenue dans le délai d’un an dès la 
sortie de l’assurance obligatoire. 
B.d La recourante transmet son opposition par courriel le 14 juin 2022 
(CSC pce 14 p. 9), puis le 17 juin 2022 avec un exemplaire signé 
(CSC pce 15). Elle fournit des explications complémentaires sur les 
difficultés administratives connues à son arrivée en Afrique du Sud, liées 
d’une part à l’organisation locale et d’autre part, à la pandémie de Covid. 
Dans ce contexte, elle n’a pu immédiatement reprendre une activité 
lucrative, ni fournir de certificat de salaire. Elle se réfère enfin au courrier 
du 10 (recte : 1er) juillet 2021 de la CSC l’informant de la possibilité 


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d’adhérer à l’assurance facultative. Elle estime qu’elle était toujours à ce 
moment-là en mesure d’adhérer. 
B.e Dans sa décision sur opposition du 22 juin 2022 (CSC pce 16), notifiée 
le 30 août 2022 (CSC pce 20 p. 2), la CSC rejette l’opposition de la 
recourante. L’autorité inférieure confirme que l’adhésion à l’AVS/AI 
facultative était selon elle tardive, estimant pour le surplus, qu’aucune 
circonstance extraordinaire ne permettait de justifier une prolongation du 
délai d’adhésion. 
C. 
C.a La recourante fait part de son désaccord avec la décision sur 
opposition du 22 juin 2022 dans un courriel adressé par son époux à la 
CSC le 1er septembre 2022 (TAF doc 1). Ce dernier y conteste les refus 
d’adhésion notifiés aux trois membres de la famille. Ce document est 
transmis au Tribunal administratif fédéral (TAF) par la CSC le 
20 septembre 2022 (TAF pce 2). 
C.b Dans sa décision incidente du 29 septembre 2022 (TAF C-4218/2022 
[dossier de l’époux de la recourante] pce 3), le TAF informe la recourante, 
par l’intermédiaire de son époux, qu’il considère le courriel du 
1er septembre 2022 comme un recours. Il requiert toutefois que chacun des 
membres de la famille signe et lui retourne un exemplaire dudit courriel ou 
de tout autre document en lien avec la procédure, tout en indiquant un 
domicile de notification. La recourante y donne suite le 8 novembre 2022, 
dans le délai imparti (TAF C-4218/2022 pce 7). 
C.c Le 20 décembre 2022, l’époux de la recourante adresse un « mémoire 
de recours » (TAF C-4218/2022 pce 11), signé par chacun des membres 
de la famille, complétant son argumentation à l’encontre de la décision sur 
opposition du 22 juin 2022. La recourante se prévaut de sa bonne foi, 
rappelle les problèmes administratifs rencontrés en Afrique du Sud et 
concède avoir peut-être « sous-estimé les entraves que le Covid19 allait 
provoquer et pas compris à partir de quand le compteur démarrait pour 
calculer le délai ». Elle conclut à l’admission de son recours et à ce qu’elle 
soit autorisée à cotiser depuis le 1er septembre 2020 sur la base des 
salaires déclarés. 
C.d La CSC transmet son dossier électroniquement le 8 février 2023 
(TAF pce 4). 


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Droit : 
1. 
1.1 La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est en principe 
régie par la PA (art. 37 LTAF), sous réserve des dispositions particulières 
de la LPGA (RS 830.1 ; art. 3 let. bbis PA). Selon les principes généraux du 
droit intertemporel, les règles de procédure précitées s'appliquent dans 
leur version en vigueur ce jour (ATF 130 V 1 consid. 3.2). 
1.2 Le Tribunal administratif fédéral est compétent pour connaître du 
présent recours (art. 31, 32 et 33 let. d LTAF ; art. 85bis al. 1 LAVS 
[RS 831.10]). Dans la mesure où la recourante est directement touchée 
par la décision attaquée et a un intérêt digne d'être protégé à ce qu'elle soit 
annulée ou modifiée, elle a qualité pour recourir (art. 59 LPGA et 
48 al. 1 PA). Pour le surplus, déposé en temps utile et dans les formes 
requises par la loi (art. 60 LPGA et 50 al. 1 PA ; art. 52 al. 1 PA), le recours 
est recevable. 
2. 
En vertu de la maxime inquisitoire, le Tribunal doit définir les faits pertinents 
ainsi qu'ordonner et apprécier d'office les preuves nécessaires 
(art. 12 PA) ; il applique le droit d'office. Les parties doivent cependant 
collaborer à l'établissement des faits (art. 13 PA) et motiver leur recours 
(art. 52 PA). En conséquence, le Tribunal se limite en principe aux griefs 
soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la 
mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent 
(ATF 119 V 347 consid. 1a). 
3. 
L'objet du présent litige est le bien-fondé de la décision sur opposition du 
22 juin 2022 rejetant la demande d'adhésion à l'AVS/AI facultative déposée 
le 27 avril 2022. 
4. 
Selon les principes généraux du droit intertemporel, le droit matériel 
applicable est en principe celui en vigueur lors de la réalisation de l'état de 
fait qui doit être apprécié juridiquement ou qui a des conséquences 
juridiques, sous réserve de dispositions particulières du droit transitoire 
(ATF 143 V 446 consid. 3.3 ; 136 V 24 consid. 4.3 ; 132 V 215 
consid. 3.1.1). En l'espèce, la demande d'adhésion à l'AVS/AI facultative a 
été déposée le 27 avril 2022 et la décision sur opposition contestée date 
du 22 juin 2022 (ATF 131 V 242 consid. 2.1). Sont dès lors applicables à 


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la présente cause la LAVS et ses règlements d'application, en particulier 
l'Ordonnance concernant l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité 
facultative (OAF, RS 831.111), dans leur teneur en vigueur dès le 
1er janvier 2021. 
5. 
5.1 L'affiliation à l'AVS/AI peut être obligatoire (art. 1a LAVS) ou facultative 
(art. 2 LAVS ; MICHEL 
VALTERIO, 
Droit 
de 
l'assurance-vieillesse 
et 
survivants [AVS] et de l'assurance-invalidité [AI], Genève, Zurich, Bâle, 
2011, n. m. 37). 
5.2 Au sens de l'art. 1a al. 1 LAVS (assurance obligatoire proprement dite), 
sont assujetties à l'AVS/AI obligatoire en particulier les personnes 
physiques domiciliées en Suisse (let. a) et celles qui y exercent une activité 
lucrative (let. b). Pour l'assurance obligatoire proprement dite, l'affiliation a 
lieu de par la loi (ex lege) ; il suffit qu'une personne remplisse une de ces 
conditions pour être assurée. Ainsi, l'affiliation au régime de l'AVS/AI peut 
être qualifiée d'automatique étant donné que l'assujettissement commence 
au moment où l'une des conditions de l'art. 1a al. 1 LAVS se trouve réalisée 
et où il cesse au moment où celle-ci n'est plus remplie (MICHEL VALTERIO, 
op. cit., n. m. 40). 
5.3 En vertu de l'art. 2 al. 1 LAVS, l'adhésion à l'assurance AVS/AI 
facultative est subordonnée à la triple condition que la personne (i) ait la 
nationalité suisse ou celle d'un Etat membre de la Communauté 
européenne (ci-après : UE) ou de l'Association européenne de libre-
échange (ci-après : AELE), (ii) qu'elle vit dans un Etat non membre de l'UE 
ou de l'AELE et (iii) qu'elle ait été assurée immédiatement avant le départ 
pendant 5 ans consécutifs à l'AVS (MICHEL VALTERIO, op. cit. n. m. 158). 
Selon l'art. 2 al. 6 première phrase LAVS, le Conseil fédéral édicte les 
dispositions complémentaires sur l'assurance facultative ; il fixe notamment 
le délai et les modalités d'adhésion, de résiliation et d'exclusion. 
5.4 L'art. 8 al. 1 OAF dispose que pour adhérer à l'AVS/AI facultative, il 
s'agit de déposer une déclaration d'adhésion en la forme écrite auprès de 
la Caisse de compensation ou, subsidiairement, auprès de la 
représentation compétente, dans un délai d'un an à compter de la sortie de 
l'AVS/AI obligatoire ; l'inobservation de ce délai entraîne la perte du droit 
d'adhérer à l'assurance facultative. L'adhésion à l'assurance facultative 
prend effet dès la sortie de l'AVS/AI obligatoire (art. 8 al. 2 OAF). En effet, 
l'AVS/AI facultative est une assurance de pure continuité, visant 


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uniquement à préserver les droits acquis dans l'AVS/AI obligatoire, ce qui 
implique que l'adhésion à l'AVS/AI facultative suive immédiatement la 
sortie de l'AVS/AI obligatoire (FF 1999 4601 p. 4616 ; arrêt du TF H 216/03 
du 6 avril 2004 in : Pratique VSI 4/2004 p. 172 ss ; arrêts du TAF C-77/2010 
du 21 septembre 2011 consid. 5.2 et C-662/2015 du 8 juin 2017 
consid. 7.1). Contrairement à l'AVS/AI obligatoire fondée sur le principe de 
l'universalité et dont l'affiliation a lieu d'office, l'AVS/AI facultative est 
conçue comme une assurance de continuité destinée à un cercle 
délibérément restreint de personnes et dont l'affiliation se fait sur une base 
volontaire aux conditions fixées dans la loi et son ordonnance d'application 
(arrêt du TF 9C_481/2009 du 24 novembre 2009 consid. 5.2). Il sied de 
relever encore qu'une méconnaissance du droit, et notamment du délai 
d'adhésion à l'assurance facultative, ne saurait jouer en la faveur de 
l'assuré lorsqu'il n'y a aucune erreur d'information de la part de l'autorité 
(arrêt du TF H 245/04 du 29 mars 2014, consid. 4.1 et les références 
citées ; arrêt du TAF C-3417/2016 du 2 août 2016 consid. 4.2 ; 
MICHEL VALTERIO, op.cit., n. m. 161). 
5.5 En cas de circonstances extraordinaires dont le requérant ne peut pas 
être rendu responsable, la caisse de compensation peut, sur demande, 
prolonger individuellement d'une année au plus le délai d'adhésion à 
l'assurance ; l'octroi ou le refus de la prolongation doit être notifié dans une 
décision sujette à recours (art. 11 OAF). Selon la doctrine et la 
jurisprudence, les circonstances extraordinaires sont les évènements 
objectifs empêchant la personne de présenter sa demande d'adhésion 
pour des raisons indépendantes de sa volonté (et non pas des motifs 
purement personnels ou subjectifs) ou lorsqu'elle a déposé sa demande 
tardivement 
suite 
à 
des 
faux 
renseignements 
de 
l'autorité 
(MICHEL VALTERIO, op. cit., n. m. 162 et les réf. cit.). Toutefois, l'erreur (de 
droit) concernant la qualité d'assuré à l'AVS/AI ne représente pas une 
circonstance exceptionnelle au sens de cette disposition propre à justifier 
une prolongation du délai d'adhésion à l'AVS/AI facultative (ATF 114 V 1 
consid. 4b). Le délai d'adhésion ne peut pas non plus être prolongé pour 
une personne s'annonçant trop tard, parce que la représentation 
diplomatique ne l'a pas informée de l'existence de l'AVS/AI facultative 
(ATF 114 V 1 consid. 4). Le Tribunal fédéral n'a d'ailleurs reconnu 
l’existence de circonstances extraordinaires qu'à de très rares reprises, par 
exemple dans le cas d'un ressortissant suisse en captivité en Russie 
(ATF 97 V 213 consid. 2 et les réf. cit. ; arrêt du TAF C-2787/2018 du 
30 juin 2020 consid. 5.7 et les réf. cit.). 


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5.6 Il convient encore de rappeler qu'en matière d'assurance-vieillesse, il y 
a une application stricte du principe de la légalité : la législation est 
impérative et exhaustive (GREBER/KAHIL-WOLFF/FRÉSARD-FELLAY/MOLO, 
Droit suisse de la sécurité sociale, vol. I, 2010, p. 25 ch. 38). Le texte légal 
est clair et soumet la qualité d'assuré au sens des art. 1a et 2 LAVS, ainsi 
que l'adhésion à l'AVS/AI facultative à des conditions précises, fixées par 
le législateur. 
6. 
Au vu des éléments ressortant de la décision sur opposition du 22 juin 2022 
ainsi que ceux avancés par la recourante, le Tribunal examinera dans un 
premier temps si cette dernière est effectivement sortie de l’assurance 
AVS/AI obligatoire en août 2020 (consid. 7), condition préalable à une 
adhésion l’assurance AVS/AI facultative. Dans un deuxième temps, il 
s’agira d’examiner si dite déclaration d’adhésion a été déposée dans le 
délai légal d’une année (consid. 8), voire si une prolongation en raison de 
circonstances extraordinaires est justifiée (consid. 9). Si tel n’est pas le cas, 
le Tribunal se penchera encore sur l’application du principe de la bonne foi 
(consid. 10), dont la recourante se prévaut. 
7. 
7.1 En l’espèce, il ne fait aucun doute, à la lecture du dossier, que la 
recourante est sortie de l’assurance AVS/AI obligatoire à la fin du mois 
d’août 2020. En effet, c’est à ce moment-là qu’elle a quitté la Suisse pour 
s’installer en Afrique du Sud et qu’en parallèle, elle a cessé de verser des 
cotisations AVS, 
selon 
son 
extrait 
de 
compte 
individuel AVS 
(CSC pce 6 p. 2). Or, sont uniquement assujetties à l'AVS/AI obligatoire, 
outre quelques exceptions ne concernant pas la situation de la recourante, 
les personnes physiques domiciliées en Suisse et celles qui y exercent une 
activité lucrative (art. 1a LAVS). 
La recourante ne conteste pas avoir cessé son activité lucrative en Suisse, 
puisque dans sa déclaration d’adhésion, elle a indiqué avoir cessé de 
travailler pour la société C._______ SA le 31 août 2020 (CSC pce 4 p. 6). 
En revanche, sur la question de son domicile, la recourante fait valoir 
qu’elle possède toujours une maison en Suisse, actuellement mise en 
location. Elle dispose ainsi de la possibilité de s’y réinstaller à tout moment, 
ce qui serait d’ailleurs son intention dans le futur, de sorte qu’elle n’aurait 
pas quitté définitivement la Suisse (courriel du 1er septembre 2022 : TAF 
pce 1, « mémoire de recours » du 20 décembre 2022 : TAF C-4218/2022 
pce 11). Ce faisant, la recourante fait ainsi valoir en substance qu’elle 


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devrait rester assujettie obligatoirement à l’AVS/AI parce qu’elle aurait 
conservé son domicile en Suisse. 
7.2 Conformément à l'art. 13 al. 1 LPGA, le domicile d'une personne est 
déterminé selon les art. 23 à 26 CC. A teneur de l'art. 23 al. 1 CC, le 
domicile de toute personne est au lieu où elle réside avec l'intention de s'y 
établir. Deux éléments doivent donc être réalisés pour la constitution du 
domicile volontaire : le premier, la résidence, soit un séjour effectif d'une 
certaine durée en un endroit déterminé, est objectif et externe, tandis que 
le second, soit la volonté de rester dans un endroit de façon durable, est 
subjectif et interne. Pour cet élément, ce n'est cependant pas la volonté 
interne de la personne concernée qui importe, mais les circonstances 
reconnaissables pour des tiers qui permettent de déduire qu'elle a cette 
volonté. Ceci implique la volonté manifestée de faire d'un lieu le centre de 
ses relations personnelles et professionnelles (ATF 134 V 236 consid. 2 ; 
133 V 309 consid. 3.1 ; 127 V 237 consid. 1). Le domicile d'une personne 
se trouve ainsi au lieu avec lequel elle a les relations les plus étroites, 
compte tenu de l'ensemble des circonstances (ATF 132 I 29 consid. 4 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 4C_4/2005 du 16 juin 2005 consid. 4.1, in : La 
Semaine judiciaire [SJ] 2005 I p. 501). Par ailleurs, les éléments tels que 
le statut de la personne du point de vue de la police des étrangers, des 
autorités fiscales ou des assurances sociales, le dépôt des papiers 
d'identité, par exemple, s'ils ne sont pas décisifs, constituent néanmoins 
des indices sérieux en ce qui concerne l'intention de s'établir 
(ATF 125 III 101 consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral P 5/05 du 
5 janvier 2006 consid. 2 ; MICHEL VALTERIO, op. cit., n. m. 42, 43). 
7.3 En l’occurrence, selon l’attestation de la commune de D._______ du 
25 août 2020 (CSC pce 14 p. 12), la recourante a quitté sa commune le 
26 août 2020. Il ressort des autres pièces au dossier, en particulier du 
courriel de son époux du 27 avril 2022 (CSC pce 4 p. 1), que dès son départ 
de Suisse, la recourante s’est installée en compagnie de sa famille en 
Afrique du Sud, où elle a acquis une ferme afin de développer une activité 
professionnelle dans la viticulture. Une demande de permis de résidence 
permanente a été déposée auprès des autorités sud-africaines, comme la 
recourante l’indique dans son mémoire de recours du 20 décembre 2022. 
La recourante s’est également inscrite auprès de la représentation suisse 
dans son pays d’accueil, selon le courrier du 1er juillet 2021 de la CSC 
(CSC pce 14 p. 13). Au vu de ce qui précède, dès lors qu’elle réside en 
Afrique du Sud avec sa famille, qu’elle y travaille et y a entrepris des 
démarches administratives relatives à son établissement, force est 
d’admettre qu’il s’agit du lieu avec lequel elle a les relations les plus étroites 


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et où elle a par conséquent constitué son domicile, au sens de 
l’art. 23 al. 1 CC. 
7.4 Dans ces circonstances, sans domicile ni activité lucrative en Suisse à 
partir du mois d’août 2020, il convient de constater que la recourante est 
sortie du cercle des personnes assurées obligatoirement dès cette date, 
faute de remplir l’une des conditions alternatives de l’art. 1a LAVS. 
8. 
8.1 Seule demeure alors la possibilité d’adhérer à l’assurance AVS/AI 
facultative, pour autant que les conditions légales soient réunies. Il faut en 
particulier que la déclaration d’adhésion ait été déposée dans un délai d’un 
an après la sortie de l’assurance obligatoire, comme prévu par 
l’art. 8 al. 1 OAF. 
8.2 Tel n’est toutefois pas le cas en l’espèce. Comme susmentionné, la 
recourante est sortie du cercle des personnes assurées obligatoirement à 
la fin du mois d’août 2020. Le dépôt de sa déclaration d’adhésion à 
l’assurance facultative le 27 avril 2022 est par conséquent intervenu 
largement après l’échéance dudit délai d’un an à compter de la sortie de 
l’assurance obligatoire. 
En conséquence, il ne lui était plus possible d’adhérer à l’assurance 
facultative, sauf à faire valoir l’existence de circonstances extraordinaires 
permettant d’obtenir une prolongation du délai au sens de l’art. 11 OAF. 
9. 
9.1 A l’appui de sa requête d’adhésion, puis dans le cadre de son 
opposition et de son recours, la recourante fait en effet implicitement 
référence à des circonstances devant être examinées sous l’angle de l’art. 
11 OAF. Ainsi, elle a évoqué, à plusieurs reprises, les difficultés 
administratives engendrées par la fermeture des administrations, puis leur 
réouverture progressive, en raison de la pandémie de Covid19. Cette 
situation a entraîné un retard dans toutes les démarches liées à son 
installation en Afrique du Sud. Elle explique avoir dû repousser son départ 
pour ce pays du 12 mars au 26 août 2020, tout en continuant à travailler 
en Suisse. Une fois sur place, elle n’a pu commencer de suite son activité 
lucrative et elle n’a obtenu ses fiches de salaire qu’après l’établissement 
(tardif) de sa comptabilité. La Poste sud-africaine tournait « au ralenti » et 
le consulat général de Suisse au E._______ avait également réduit ses 
services au minimum. Enfin, pendant de nombreux mois, ses seuls objets 


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personnels se résumaient au contenu de sa valise, son téléphone et un 
ordinateur pour rester en contact avec les intervenants locaux et ceux de 
la Suisse. Tous ces événements ont retardé le dépôt de sa déclaration 
d’adhésion. 
9.2 En l’occurrence, sans remettre en cause les difficultés rencontrées par 
la recourante lors de son installation en Afrique du Sud, aucun des 
éléments qu’elle avance ne constitue une circonstance extraordinaire au 
sens de l’art. 11 OAF, à savoir un événement objectif qui l’aurait empêchée 
de présenter dans les délais sa demande, pour des raisons indépendantes 
de sa volonté. 
En effet, d’une part, la déclaration d’adhésion à l’assurance facultative est 
une démarche qui n’implique pas les autorités officielles du pays d’accueil. 
La procédure s’effectue entre le requérant et la CSC, située en Suisse. 
D’autre part, il n’est pas nécessaire d’exercer une activité lucrative à 
l’étranger, ni a fortiori de produire les certificats de salaire afférents à cette 
activité, comme semble l’avoir à tort compris la recourante, pour adhérer à 
l’assurance facultative. Cette dernière est en effet également ouverte aux 
personnes sans activité lucrative. Le retard de la recourante à déposer sa 
déclaration d’adhésion apparaît ainsi – au moins partiellement – en lien 
avec une méconnaissance des règles applicables. Or, selon une 
jurisprudence constante (cf. not. ATF 114 V 1 consid. 4), l’ignorance des 
droits et obligations découlant de l’OAF ne constitue pas une circonstance 
extraordinaire. 
9.3 Il convient d’ajouter que, selon ses propres déclarations, la recourante 
disposait des moyens de communication pour rester en contact avec les 
intervenants locaux et suisses. De plus, elle a pu ouvrir un compte en 
Afrique du Sud après trois mois et enregistrer sa société après presque 
quatre mois sur place. Toute démarche administrative ne lui était par 
conséquent pas impossible. L’argumentation de la recourante liée à la 
pandémie de Covid19 ne lui est ainsi d’aucun secours. Le Tribunal 
administratif fédéral considère que dans ces circonstances, la recourante 
était en mesure d’effectuer les démarches d’adhésion dans le délai d’une 
année découlant de l’art. 8 al. 1 OAF. Le non-respect de ce dernier ne 
résulte pas de circonstances extraordinaires indépendantes de sa volonté. 
Partant, il n’y a pas lieu d’accorder une prolongation du délai d’adhésion 
au sens de l’art. 11 OAF. 


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Page 11 
10. 
10.1 Comme ultime motivation de son recours, la recourante se prévaut de 
sa bonne foi. Elle estime notamment ne pas avoir « compris à partir de 
quand le compteur démarrait pour calculer le délai ». Elle ajoute qu’elle se 
sentait sereine suite au courrier de la CSC du 10 (recte : 1er) juillet 2021, 
reçu à la fin du mois d’août 2021, qui l’informait de la possibilité d’adhérer 
à l’assurance facultative. Elle pensait dès lors être toujours en mesure 
d’effectuer cette démarche. 
10.2 Découlant directement de l'art. 9 Cst. et valant pour l'ensemble de 
l'activité étatique, le principe de la bonne foi protège le citoyen dans la 
confiance légitime qu'il met dans les assurances reçues des autorités, 
lorsqu'il a réglé sa conduite d'après des décisions, des déclarations ou un 
comportement déterminé de l'administration. Selon la jurisprudence, un 
renseignement ou une décision erronés de l'administration peuvent obliger 
celle-ci à consentir à la personne concernée un avantage contraire à la 
réglementation en vigueur, à condition a) que l'autorité soit intervenue dans 
une situation concrète à l'égard de personnes déterminées, b) qu'elle ait 
agi ou soit censée avoir agi dans les limites de ses compétences, c) que la 
personne concernée n'ait pas pu se rendre compte immédiatement de 
l'inexactitude du renseignement obtenu, d) qu'elle se soit fondée sur les 
assurances ou le comportement dont elle se prévaut pour prendre des 
dispositions auxquelles elle ne saurait renoncer sans subir de préjudice et 
e) que la réglementation n'ait pas changé depuis le moment où l'assurance 
a été donnée (ATF 141 V 530 consid. 6.2 ; 131 II 627 consid. 6.1 et les réf. 
citées ; arrêts du TAF C-1397/2020 du 9 septembre 2020 consid. 6.2 ; 
C-6719/2016 du 7 juin 2018 consid. 7.2). 
10.3 En l’espèce, la recourante ne peut se prévaloir d’avoir mal compris le 
point de départ du délai. En effet, selon la jurisprudence, une 
méconnaissance du droit, et notamment du délai d'adhésion à l'assurance 
facultative, ne saurait jouer en la faveur de l'assuré lorsqu'il n'y a aucune 
erreur d'information de la part de l'autorité (ATF 114 V 1 consid. 4 et 4b). 
Or, aucune information erronée ne lui a été transmise. Le courrier du 
1er juillet 2021, auquel la recourante se réfère, constitue une simple lettre 
d’information générale, envoyée automatiquement, subordonnant la 
possibilité d’adhésion à l’assurance facultative à « certaines conditions ». 
Concernant lesdites conditions, il est renvoyé à des explications jointes et 
au site internet de la CSC. A sa lecture, il apparaît que le contenu du 
courrier du 1er juillet 2021 est exact et ne contient pas d’informations 
erronées. Quant aux annexes mentionnées, la recourante ne prétend pas 


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Page 12 
qu’elles l’auraient induite en erreur. Dans ces circonstances, la recourante 
ne pouvait de bonne foi déduire de cette correspondance qu’elle lui donnait 
le droit d’adhérer à l’assurance facultative sans en respecter les conditions, 
en particulier le délai d’un an à compter de la sortie de l’assurance 
obligatoire. 
10.4 
10.4.1 Pour être exhaustif, il convient encore d’examiner si l’on peut 
déduire d’autres éléments du dossier que des informations erronées 
auraient été transmises à la recourante, de manière à lier l’autorité par 
application du principe de la bonne foi. Il s’agit en particulier de se pencher 
sur le contenu du courriel adressé le 4 novembre 2019 par la CSC à la 
recourante et sur celui de l’entretien téléphonique du 25 mai 2022. 
10.4.2 S’agissant du courriel du 4 novembre 2019, il convient d’emblée de 
constater que l’ensemble des informations transmises sont correctes. Ce 
document précise d’ailleurs expressément que la demande d’adhésion doit 
être déposée dans le délai d’une année dès la sortie de l’AVS/AI 
obligatoire. Les documents à joindre sont indiqués, dont en particulier une 
copie de la dernière fiche de salaire. En parallèle, la possibilité pour les 
personnes sans activité lucrative d’adhérer est mentionnée, ce qui 
permettait à la recourante de constater que le dépôt d’un certificat de 
salaire relatif à une activité professionnelle à l’étranger n’était pas 
nécessaire pour adhérer à l’assurance facultative. Cela est d’autant plus 
vrai qu’en annexe, la CSC a joint une déclaration d’adhésion et le mémento 
10.02 sur l’AVS/AI facultative qui contient des renseignements 
complémentaires. Force est dès lors de constater que des informations 
complètes et correctes lui ont été communiquées à cette occasion. 
10.4.3 Le dossier de la recourante auprès de la CSC contient également 
une notice téléphonique datée du 25 mai 2020, au sujet d’une « adhésion 
départ Afrique du Sud ». Sans autre précision, cette notice se réfère 
probablement à l’entretien téléphonique du même jour relaté par l’époux 
de la recourante dans son courriel du 25 mai 2022 (cf. C-4218/2022 consid. 
B.d et 9.4.3). A cette occasion, ce dernier avait fait valoir qu’un délai de 
deux ans pour l’adhésion à l’assurance facultative lui avait été communiqué 
par téléphone – ce dont ni lui, ni la recourante, ne se prévalent encore au 
stade du recours. Le contenu de celui-ci, tel que relaté par l’époux de la 
recourante, ne constitue toutefois qu’une simple allégation de partie, ceci 
d’autant plus qu’elle ne reflète que sa propre compréhension des 


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Page 13 
renseignements fournis – insuffisante pour admettre que des informations 
erronées auraient été transmises. 
10.5 Ainsi, force est de constater qu’il n’est pas établi que le dépôt tardif 
par la recourante de sa déclaration d’adhésion à l’AVS/AI facultative soit 
consécutif à de mauvais renseignements d’une autorité. Les principes 
découlant de l’art. 9 Cst. ne sont pas applicables au cas d’espèce. 
11. 
En conséquence, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté et 
la décision sur opposition du 22 juin 2022 confirmée par la juge statuant 
comme juge unique, en application de l’art. 85bis al. 3 LAVS. 
12. 
12.1 Selon l'art. 85bis al. 2, 2e phrase LAVS, en relation avec 
l'art. 63 al. 1 PA, pour les litiges autres que ceux portant sur des 
prestations, les frais de procédure sont mis en règle générale à la charge 
de la partie qui succombe. Ils peuvent toutefois être remis totalement ou 
partiellement, lorsque pour des motifs ayant trait au litige ou à la partie en 
cause, il ne paraît pas équitable de les mettre à la charge de celle-ci 
(art. 6 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens 
et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 
RS 173.320.2] et art. 63 al. 1, dernière phrase, PA). 
Compte tenu de l’issue du litige et de l’avance de frais déjà versée par son 
époux dans la cause C-4218/2022, le Tribunal estime qu’il ne paraît pas 
équitable de mettre à charge de la recourante les frais de la présente 
procédure. 
12.2 Il n’est pas alloué de dépens (art. 7 al. 1 et 3 FITAF). 


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Page 14 
 
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
Il n’est pas perçu de frais, ni alloué de dépens. 
3. 
Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l'autorité inférieure et à 
l’Office fédéral des assurances sociales. 
 
 
La juge unique : 
Le greffier : 
 
 
Madeleine Hirsig-Vouilloz 
Séverin Tissot-Daguette 
 
Indication des voies de droit : 
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 
droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss 
et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au 
plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 
de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 
consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit indiquer les 
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision 
attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 
autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 
 


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Expédition :