bvger · E-5631/2024 · 2024-08-29 · fr

Ex&eacute;cution du renvoi (proc&eacute;dure acc&eacute;l&eacute;r&eacute;e) | Exécution du renvoi (procédure accélérée); décision du SEM du 29 août 2024

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
Cour V 
E-5631/2024, E-5634/2024 
 
 
A r r ê t d u 2 0 n o v e m b r e 2 0 2 4 
Composition 
Camilla Mariéthoz Wyssen (présidente du collège), 
Simon Thurnheer et Grégory Sauder, juges, 
Miléna Follonier, greffière. 
Parties 
A._______, né le (…), 
[E-5631/2024], 
B._______, né le (…), 
[E-5634/2024] 
Turquie, 
représentés par Arline Set, Caritas Suisse, 
(…), 
recourant, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Exécution du renvoi (procédure accélérée) ; 
décisions du SEM du 29 août 2024. 
 
 
 


E-5631/2024, E-5634/2024 
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Faits : 
A. 
Le 10 novembre 2022, C._______ a déposé une demande d’asile en 
Suisse. Il a déclaré être marié et père de trois enfants, lesquels étaient 
restés avec leur mère en Turquie. Il a essentiellement fait valoir que suite 
à son licenciement par décret KHK, il avait été accusé d’appartenance à 
une organisation terroriste armée. Ne trouvant pas de travail et ne 
supportant plus les multiples arrestations et gardes à vue dont il faisait 
l’objet, il aurait quitté son pays, le 6 novembre 2022. 
B. 
Par décision du 24 août 2023, le SEM a reconnu la qualité de réfugié à 
C._______ et lui a accordé l’asile. 
C. 
Le 11 octobre 2023, le prénommé a adressé au SEM une demande de 
regroupement familial fondée sur l’art. 51 LAsi (RS 142.31) en faveur de 
son épouse, D._______, ainsi que de ses trois enfants, B._______, 
A._______ et E._______. 
D. 
Par décision du 14 novembre 2023, le SEM a octroyé à D._______ et 
E._______ une autorisation d’entrée en Suisse en vue du regroupement 
familial au sens de la disposition précitée. Le Consulat Général de Suisse 
à Istanbul (ci-après : le consulat) a été chargé d’établir les visas 
nécessaires. 
Par décision du même jour, le SEM a cependant refusé l’entrée en Suisse 
à B._______ et A._______ (ci-après aussi : les recourants ou les 
intéressés), au motif qu’ils étaient majeurs au moment du dépôt de la 
demande de regroupement familial déposée par leur père. 
E. 
Le 23 novembre 2023, C._______ a interjeté recours contre la décision 
rendue à l’endroit de ses deux fils majeurs auprès du Tribunal administratif 
fédéral (ci-après : le Tribunal). Il a conclu à l’admission de sa demande de 
regroupement familial en leur faveur ainsi qu’à l’octroi d’une autorisation 
d’entrée en Suisse. 
F. 
Par décision incidente du 30 novembre suivant, le juge en charge du 
dossier (portant le numéro E-6492/2023) a considéré que les conclusions 


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du recours apparaissaient d’emblée vouées à l’échec. Il a dès lors imparti 
au père des recourants un délai au 12 décembre 2023 pour verser une 
avance sur les frais de procédure de 750 francs. Le versement de ce 
montant est intervenu dans le délai imparti. 
G. 
Le 27 mars 2024, D._______ a déposé une demande d’asile en Suisse 
pour elle-même et pour sa fille, E._______. Le 9 avril suivant, elle a re-
noncé à faire valoir des motifs d’asile propres et a demandé à être incluse, 
avec sa fille mineure, dans le statut de réfugié de son époux. 
H. 
Par décision du 11 avril 2024, le SEM a reconnu la qualité de réfugié à 
l’ensemble de la famille au titre de l’art. 51 al. 1 LAsi et leur a accordé l’asile 
à titre dérivé, mentionnant B._______ et A._______ parmi les personnes 
concernées. 
I. 
Dans son arrêt E-6492/2023 du 4 juillet 2024, le Tribunal a rejeté le recours 
interjeté contre la décision du 14 novembre 2023, refusant l’entrée en 
Suisse des intéressés. 
J. 
Le 10 juillet 2024, le Consulat Général de Suisse à Istanbul a accepté, sur 
autorisation des autorités cantonales (…), les demandes de visa de long 
séjour (visa D) pour "autres motifs", déposées par B._______ et A._______ 
quelques temps plus tôt. A l’appui de leurs demandes, les intéressés 
avaient produit la décision du SEM du 11 avril 2024. 
K. 
Les intéressés sont entrés légalement en Suisse, le 14 juillet 2024, et ont 
déposé des demandes d’asile le même jour. 
L. 
Entendus séparément sur leurs données personnelles, le 18 juillet suivant, 
puis sur leurs motifs d’asile, le 22 août 2024, ils ont déclaré, pour 
l’essentiel, être d’ethnie kurde, célibataires, sans enfant et originaires de 
F._______ (province de H._______). Ils ont expliqué qu’en raison des 
problèmes rencontrés par leur père, ils s’étaient vus refuser des bourses 
d’études et des places dans des foyers d’étudiants. Suite au départ de leur 
mère et de leur sœur cadette pour la Suisse, ils auraient vécu seuls au 
domicile familial, comptant sur l’aide financière d’amis de leur père ainsi 


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que de proches. Une fois la décision du 11 avril 2024 prononcée, ils 
auraient déposé des demandes de visas auprès du consulat. Celles-ci 
ayant été approuvées, le 10 juillet 2024, ils auraient arrêté leurs études 
pour rejoindre la Suisse par avion deux jours plus tard. 
B._______ a précisé avoir étudié dans trois universités différentes et ne 
pas avoir terminé sa deuxième année en (…) à l’Université de G._______. 
A côté de ses études, ils auraient exercé des petits emplois (jardinage, 
déménagement) pour subvenir à ses besoins ainsi qu’à ceux de son frère. 
Il serait également titulaire d’un diplôme de coiffure. 
A._______ a, quant à lui, expliqué avoir suivi un semestre (…) à 
l’université. En raison de ses ennuis de santé (problèmes au tympan, 
diabète et opération des testicules), il n’aurait pas exercé d’activités 
lucratives à côté de ses études (ou, selon une autre version, aurait travaillé 
un peu comme coiffeur). 
En début et fin d’audition, la collaboratrice du SEM a attiré l’attention des 
intéressés sur le fait que la décision du 11 avril 2024 contenait une erreur, 
dans la mesure où leur père et eux ne devaient pas y être mentionnés. Elle 
a souligné que leur demande de regroupement familial avait été refusée 
par décision du SEM du 11 novembre 2023, laquelle avait été confirmée 
par le Tribunal le 4 juillet 2024. Partant, ils n’avaient pas été autorisés à 
entrer en Suisse par le SEM dans le cadre d’un regroupement familial, mais 
avaient obtenu un visa délivré par les autorités cantonales pour "autres 
motifs". 
M. 
Par courrier du 22 août 2024 adressé au SEM, les intéressés, invoquant le 
principe de la bonne foi, ont requis l’octroi de l’asile à titre dérivé ou, 
subsidiairement, à une admission provisoire, estimant que la décision du 
11 avril 2024 avait créé une apparence de droit et qu’ils pouvaient déduire 
du comportement de l’autorité que leur demande de regroupement familial 
avait été admise. La délivrance de visas de type D par le consulat, sur la 
base de cette décision, avait en outre renforcé cette confiance. 
N. 
Le 27 août 2024, le SEM a communiqué aux intéressés des projets de 
décisions distincts, selon lesquels il envisageait de refuser de leur recon-
naître la qualité de réfugié, de rejeter leur demande d’asile, de prononcer 
leur renvoi de Suisse et d’ordonner l’exécution de cette mesure. Par ail-
leurs, il a considéré que la décision du 11 avril 2024 était nulle et non 


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avenue en ce qui les concernait, leur inclusion dans le statut de leur père 
étant "manifestement le fruit d’une malencontreuse erreur administrative". 
Il a ajouté que la nullité de cette décision excluait l’application du principe 
de la bonne foi. 
O. 
Dans leurs prises de position distinctes du 28 août 2024, les intéressés ont 
fait valoir, pour l’essentiel, que le SEM ne pouvait pas se contenter 
d’invoquer la nullité de la décision du 11 avril 2024 sans évaluer les 
conséquences concrètes que cette décision avait engendré pour eux. A la 
réception de leurs visas, ils avaient en effet fait des sacrifices personnels 
et financiers importants (résilier leur bail à loyer et interrompre leurs études 
universitaires), étant convaincus qu’ils obtiendraient l’asile ainsi que la 
qualité de réfugié à titre dérivé à leur arrivée en Suisse. 
P. 
Par décisions séparées du 29 août 2024, notifiées le jour même, le SEM a 
maintenu que la décision du 11 avril 2024 était nulle et non avenue en ce 
qui concernait les intéressés (chiff. 1), refusé de leur reconnaître la qualité 
de réfugié (chiff. 2), rejeté leurs demandes d’asile (chiff. 3) et prononcé leur 
renvoi de Suisse (chiff. 4) ainsi que l’exécution de cette mesure (chiff. 5 et 
6). 
Q. 
Le 9 septembre 2024, les intéressés ont interjeté des recours séparés 
auprès du Tribunal contre ces décisions. Ils ont conclu principalement à 
leur annulation et à la validité de la décision du 11 avril 2024 à leur égard, 
subsidiairement, au prononcé d’une admission provisoire. A titre incident, 
ils ont requis la dispense du versement d’une avance de frais et l’octroi de 
l’assistance judiciaire partielle. 
R. 
Le 11 septembre 2024, le Tribunal a accusé réception des deux recours 
qui ont été enregistrés sous les numéros de dossier E-5631/2024 et 
E-5634/2024. Le 18 novembre 2024, la représentation juridique a déposé 
un courrier de l’enseignante de la sœur mineure des intéressés. 
S. 
Les autres faits et arguments seront examinés, pour autant que besoin, 
dans les considérants en droit. 
 
 


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Page 6 
 
Droit : 
1. 
1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 
l'art. 33 LTAF. 
En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 
être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 
de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, sauf demande 
d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger 
(art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. 
Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. 
1.2 Compte tenu de la connexité des motifs invoqués, qui reposent sur un 
état de fait identique, ainsi que des procédures de recours, lesquelles sont 
introduites par deux membres de la même famille et dont la motivation est 
presque identique, il apparaît en l’espèce opportun de joindre les causes 
E-5631/2024 et E-5634/2024 et de statuer dans un même arrêt sur 
celles-ci. 
1.3 Les recourants ont la qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présentés 
dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par 
la loi, les recours sont recevables. 
2. 
Les recourants ne contestent pas les décisions du SEM du 29 août 2024 
(ci-après : les décisions querellées) en tant qu’elles refusent de leur 
reconnaître la qualité de réfugié à titre originaire et rejettent leurs 
demandes d’asile, de sorte que, sous cet angle, celles-ci ont acquis force 
de chose décidée. En effet, bien qu’ils concluent formellement à 
l’annulation de ces décisions, leurs mémoires de recours ne comportent 
aucune motivation en lien avec leurs motifs d’asile personnels. 
3. 
3.1 Dans les décisions querellées, le SEM a considéré que les recourants 
s’étaient vu reconnaître à tort la qualité de réfugié (à titre dérivé) par 
décision du 11 avril 2024, en raison d’une "malencontreuse erreur 


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administrative". Le système informatique avait introduit automatiquement 
les identités des intéressés ainsi que celle de leur père dans la liste des 
personnes concernées par cette décision, du fait qu’ils se trouvaient "dans 
le même classeur asile" que les personnes réellement impliquées dans la 
procédure en Suisse (à savoir leur mère et leur sœur cadette). Cette 
décision étant nulle et les intéressés, majeurs, ayant précédemment été 
exclus de la procédure visant à l’autorisation d’entrée en Suisse, ils ne 
pouvaient pas se prévaloir du principe de la bonne foi. Il a également 
retenu que la constatation de la nullité de la décision du 11 avril 2024 en 
ce qui les concernait ne portait pas atteinte à la sécurité du droit, la qualité 
de réfugié au sens de l’art. 51 al. 1 LAsi ne pouvant être reconnue à une 
personne résidant à l’étranger et qui, formellement, ne l’avait pas requise. 
3.2 Dans leurs recours, les intéressés soutiennent que le SEM a appliqué 
de manière erronée l’art. 51 al. 1 LAsi en leur octroyant la qualité de réfugié 
par inclusion dans le statut de leur père, alors qu’ils ne remplissaient pas 
les conditions requises au moment du dépôt de la demande de 
regroupement familial. Selon eux, cette question relève du fond, ce qui 
signifie que le SEM aurait dû se limiter à annuler la décision du 
11 avril 2024 au lieu de la considérer comme nulle et non avenue. Ils 
invoquent, par ailleurs, le principe de la bonne foi, affirmant s’être 
légitimement fondés sur cette décision pour prendre des dispositions 
importantes (rendre leur logement, interrompre leurs études et engager 
des dépenses financières afin de rejoindre la Suisse) qu’ils ne peuvent plus 
annuler sans subir de sérieux préjudices. Ils rappellent également que 
cette décision a servi de base à l’octroi de leurs visas long séjour et que la 
mention "autres motifs" en lien avec ceux-ci tend à démontrer que le SEM 
aurait procédé à une pesée des intérêts, autorisant leur entrée en Suisse 
en toute connaissance de cause. Ils réfutent ainsi l’idée d’une 
"malencontreuse erreur administrative", soulevée dans les décisions 
querellées. 
4. 
Dans ces conditions, il convient de trancher, à titre liminaire, la question de 
savoir si la décision du 11 avril 2024 est nulle en ce qui concerne les 
recourants ou annulable, puis d’examiner si, sur la base de cette décision, 
ils pouvaient de bonne foi s’attendre à se voir octroyer l’asile et reconnaître 
la qualité de réfugié à titre dérivé. 
4.1 La nullité d'un acte administratif doit être constatée en tout temps et 
d'office, par toute autorité étatique ; elle peut également l'être par la voie 
d'un recours (cf. ATAF 2008/59 consid. 4.2 et les réf. cit.). Dès qu'une 


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décision administrative n'est plus susceptible de recours, l'application du 
régime qu'elle établit est censée conforme à l'ordre juridique, même si, en 
réalité, cette décision s'avère viciée. Une telle décision n'est nulle, 
c'est-à-dire absolument inefficace, que (1) si le vice qui l’affecte est 
particulièrement grave, (2) s'il est manifeste ou du moins facilement 
décelable et (3) si, de surcroît, la constatation de la nullité ne met pas 
sérieusement en danger la sécurité du droit. Il s'agit de trois conditions 
cumulatives qui amènent l'autorité à procéder à une pesée d'intérêts 
contradictoires. La nullité ne peut découler que de circonstances telles que 
l'annulabilité serait considérée comme une protection insuffisante. Des 
vices suffisamment graves pour causer la nullité d'une décision sont de 
manière générale l'incompétence fonctionnelle ou matérielle de l'autorité 
ayant rendu la décision ainsi que les irrégularités crasses qui affectent la 
procédure, les irrégularités matérielles ne conduisant que rarement à la 
nullité de la décision (cf. arrêts du TAF E-3887/2022 du 29 novembre 2022 
consid. 2 et A-1221/2020 du 21 février 2022 et jurisprudence ainsi que 
doctrine citées). En cas de nullité, l’acte n’a juridiquement jamais existé, 
quelles qu’aient été les mesures prises sur son fondement et les effets qu’il 
a déjà déployé. Une telle sanction amène ainsi l’invalidité de tous les actes 
qui avaient la décision pour fondement (cf. MOOR / POLTIER, Droit 
administratif, vol. II, 3e éd. 2011, pt. 2.3.3.3). 
4.2 Le droit constitutionnel du citoyen à être traité par les organes de l’Etat 
conformément aux règles de la bonne foi est expressément consacré à 
l’art. 9 Cst. (RS 101). Le principe de la bonne foi protège la confiance 
légitime que le citoyen place dans les assurances reçues de l’autorité ou 
dans tout autre comportement adopté (promesses, renseignements, 
communications, recommandations ou autres déclarations) par celle-ci et 
suscitant une expectative déterminée pour autant que les cinq conditions 
suivantes soient cumulativement réunies : (a) l’autorité est intervenue dans 
une situation concrète à l’égard de personnes déterminées ; (b) elle a agi 
ou était censée avoir agi dans les limites de sa compétence ; (c) 
l’administré n’a pas pu se rendre compte immédiatement de l’inexactitude 
du renseignement obtenu ; (d) il s’est fondé sur celui-ci pour prendre des 
dispositions qu’il ne saurait modifier sans subir de préjudice ; (e) la loi n’a 
pas changé depuis le moment où le renseignement a été donné (cf. ATF 
141 V 530 consid. 6.2 ; arrêt du TF 1C_277/2020 du 27 août 2020 
consid. 2.2 ; arrêts du TAF A-1666/2019 du 8 octobre 2020 consid. 4.2.1, 
A-262/2018 du 29 mars 2019 consid. 8.1.1). Il convient encore de procéder 
à une pesée des intérêts en présence – bien que son examen par le 
Tribunal fédéral paraisse trop ponctuel pour considérer qu’il s’agit d’une 
condition (cf. ATF 137 I 69 consid. 2.6) – et de déterminer si, 


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exceptionnellement, l’intérêt à une fidèle application du droit en vigueur ne 
prime pas l’intérêt de l’administré à voir sa confiance protégée (cf. arrêt du 
TAF A-262/2018 du 29 mars 2019 consid. 8.1.1). Le caractère exigeant de 
ces réquisits s’inscrit dans le respect du principe d’égalité de traitement 
entre tous les justiciables (art. 8 al. 1 Cst.). 
4.3 
4.3.1 En l’occurrence, le Tribunal considère que c’est à bon droit que le 
SEM a constaté la nullité de la décision du 11 avril 2024 en tant qu’elle 
concerne les recourants. 
4.3.2 En effet, le vice dont cette décision est entachée est grave et 
manifeste, en ce sens que les intéressés n’ont aucunement participé à la 
procédure initiée le 27 mars 2024, à laquelle la décision du 11 avril 2024 a 
mis fin (dans ce sens, arrêt du Tribunal E-3887/2022 du 29 novembre 
2022, consid. 2). Ne se trouvant pas en Suisse à cette période, ils n’ont 
pas pu déposer de demande d’asile familial et ne figuraient à l’évidence 
pas parmi les personnes impliquées. Comme relevé à juste titre par le 
SEM, la qualité de réfugié au sens de l’art. 51 al. 1 LAsi ne peut être 
reconnue à une personne qui réside à l’étranger et qui, formellement, ne 
l’a pas requise. Les recourants avaient d’ailleurs été explicitement exclus 
de la procédure précédente visant à les autoriser à entrer en Suisse, 
contrairement à leur mère et à leur sœur cadette, par décision du SEM du 
14 novembre 2023, au motif qu’ils étaient alors déjà majeurs (cf. let. D.). 
Par ailleurs, le recours déposé contre cette décision par leur père en leur 
nom était alors encore pendant. Or, le SEM n’a nullement transmis la 
décision du 11 avril 2024 dans le cadre de cette procédure, ce qu’il n’aurait 
pas manqué de faire au regard de la teneur de l’art. 58 al. 2 PA, s’il avait 
réellement estimé que ladite décision avait un quelconque effet juridique à 
l’égard des intéressés. Enfin, ceux-ci devaient s’attendre à ce que ledit 
recours soit rejeté, ses conclusions ayant été considérées vouées à l’échec 
après un examen prima facie par le Tribunal (cf. let. F.). Dans ces 
conditions, la décision du SEM du 11 avril 2024 était d’emblée privée 
d’objet en ce qui les concernait. 
La constatation de la nullité ne porte en outre pas atteinte à la sécurité du 
droit. Cette décision étant nulle et non avenue en ce qui les concerne, c’est 
à raison que le SEM a retenu que les recourants ne pouvaient pas se 
prévaloir de la protection de la bonne foi, les conditions cumulatives à 
l’application de ce principe n’étant pas toutes remplies (cf. supra, 
consid. 4.2). En particulier, confronté à une décision contradictoire à celle 


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du 14 novembre 2023, les intéressés ne pouvaient ignorer l’existence 
d’une erreur dans le comportement de l’administration. Ils ne peuvent en 
outre tirer aucun argument de leur entrée légale en Suisse. En effet, bien 
qu'il soit exact que des visas de long séjour leur aient été délivrés par les 
autorités suisses, le 10 juillet 2024, et qu'il soit plausible qu’ils aient été 
émis en lien avec la décision du 11 avril 2024, cela ne confère pas pour 
autant aux intéressés un droit à la protection de la bonne foi. Ces 
demandes de visas ont été traitées par les autorités cantonales de 
migration (en l’occurrence les autorités cantonales […]), et non par le SEM, 
comme ils le prétendent (cf. informations disponibles sur le site du SEM : 
www.sem.admin.ch > Entrée, séjour et travail > Entrée > FAQ - Entrée > 2. 
Visa > 2.5 Quelle est la marche à suivre pour demander un visa de type D 
pour la Suisse, consulté le 06.11.24). Or, une autorité ne peut pas 
valablement promettre le fait d’une autre autorité ni, a fortiori, engager par 
son simple comportement ou sa passivité une autre autorité (cf. ATF 129 II 
361 consid. 7.1 et 7.2 ainsi que réf. cit.). Bien que le Tribunal n’ignore pas 
que l’erreur de plume manifeste que comporte la décision du 11 avril 2024 
ait, dans un premier temps, pu semer le doute dans l’esprit des recourants, 
il ne peut être soutenu que le SEM a adopté un comportement de nature à 
leur faire croire qu’ils bénéficieraient, à leur arrivée en Suisse, du 
regroupement familial et se verraient accorder l’asile (à titre dérivé). De 
surcroît, les recourants, qui savaient parfaitement que la demande de 
regroupement familial déposée par leur père, le 11 octobre 2023, avait été 
rejetée par le SEM en tant qu’elle les concernait, auraient pu et dû 
s’adresser à cette autorité afin de clarifier leur situation et dissiper tout 
doute en lien avec leur statut. Enfin, le fait qu'un budget complémentaire 
ait été accordé à leur père pour l’obtention d’un logement adapté depuis 
leur arrivée en Suisse ne modifie en rien cette analyse, cette mesure 
administrative n’impliquant aucune reconnaissance de leur inclusion dans 
le statut de leur père. 
4.4 Les griefs invoqués par les recourants étant infondés, les chiffres 1 des 
décisions querellées doivent être confirmés. 
5. 
Lorsqu'il refuse d'entrer en matière sur une demande d'asile, le SEM 
prononce en principe le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient 
compte du principe de l’unité de la famille (art. 44 LAsi). 
Aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 
1999 (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en l'absence notamment d'un 


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droit des recourants à une autorisation de séjour ou d'établissement, le 
Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer le renvoi. 
6. 
L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 
exigible et possible. Si l’une de ces conditions fait défaut, l'admission 
provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 de la loi 
fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI, 
RS 142.20). 
7. 
7.1 L'exécution du renvoi est illicite lorsque la Suisse, pour des raisons de 
droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 
un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du 
non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de 
l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, 
et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un 
traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la Convention du 
10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 
inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105). 
7.2 Dans la mesure où les recourants n’ont pas remis en cause les 
décisions querellées en tant qu’elles rejettent leurs demandes d'asile, le 
principe de non-refoulement ancré à l'art. 5 LAsi ne trouve pas directement 
application. 
7.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 
droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui 
interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application 
dans le cas d'espèce. Si l'interdiction de la torture, des peines et 
traitements inhumains (ou dégradants) s'applique indépendamment de la 
reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un 
renvoi serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des 
violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatée ; une simple possibilité 
de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la 
personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe 
pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures, 
ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son 
pays (cf. ATAF 2014/28 consid. 11). 


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En l'occurrence, rien n’indique que l’exécution du renvoi en Turquie 
exposerait les intéressés à un risque concret et sérieux de traitements de 
cette nature. 
7.4 Les recourants font valoir que l’exécution de leur renvoi viole 
l’art. 8 CEDH en raison de la séparation qu’elle engendrerait d’avec le reste 
de leur famille, à savoir leur père et mère ainsi que leur sœur cadette. Ils 
auraient effectivement besoin du soutien de ces derniers. 
Il y a lieu de rappeler que l’art. 8 CEDH vise essentiellement à protéger les 
relations au sein de la famille nucléaire, c’est-à-dire les relations entre 
conjoints et celles des parents avec leurs enfants mineurs vivant en 
ménage commun (cf. ATF 144 II 1 consid. 6.1 ; 137 I 113 consid. 6.1). 
Certes, d’autres liens familiaux ou de parenté (notamment entre frères et 
sœurs ou entre parents et enfants majeurs) peuvent également être 
protégés, à la condition toutefois que l'étranger se trouve dans un rapport 
de dépendance particulier vis-à-vis de la personne établie en Suisse, en 
raison, par exemple, d'un handicap (physique ou mental) ou d'une maladie 
grave rendant irremplaçable l'assistance permanente d'un proche dans sa 
vie quotidienne (cf. ATF 145 I 227 consid. 6.4 ; 139 II 393 consid. 5.1 ; 
arrêts du TF 2C_916/2021 du 17 novembre 2021 consid. 3.3 ; 
2C_653/2019 du 12 novembre 2019 consid. 8.1). Or, en l’occurrence, si les 
intéressés ont mis en évidence les liens profonds existant entre eux et leurs 
parents, respectivement leur sœur cadette, il ne ressort pas du dossier que 
la nature de ces relations puisse être assimilée à un rapport de 
dépendance tel qu’exigé par la jurisprudence précitée. Les intéressés n’ont 
en effet pas avancé d’élément concret ou moyen de preuve probant 
indiquant qu’ils seraient dépendants d’une réelle prise en charge de la part 
de leur famille, dépassant le soutien moral et financier qu’ils leur 
fourniraient, étant précisé qu’ils ont pu subvenir à leurs besoins après le 
départ de leur mère de Turquie sans rencontrer de difficultés particulières. 
Dans ces conditions, le Tribunal, sans mésestimer les liens des recourants 
avec leur famille proche, considère que ceux-ci ne peuvent se prévaloir de 
la protection conférée par l’art. 8 CEDH pour s’opposer à l’exécution du 
renvoi. 
7.5 Au stade du recours, les intéressés se sont encore prévalus de l’art. 3 
de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l’enfant 
(CDE ; RS 0.017). Ce grief peut toutefois être écarté. Dans la mesure où 
ils sont majeurs, les normes de droit national et international relatives aux 
mineurs ne leur sont pas applicables. 


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Page 13 
7.6 Dès lors, l'exécution du renvoi des intéressés ne transgresse aucun 
engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle 
s'avère licite (art. 44 LAsi et 83 al. 3 LEI a contrario). 
8. 
8.1 Selon l’art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être 
raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 
pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 
exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 
nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux « 
réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 
conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 
persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 
violence généralisée, et en second lieu aux personnes pour qui un retour 
reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 
ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (cf. ATAF 
2014/26 consid. 7.3 à 7.10 ; 2011/50 consid. 8.1 à 8.3). 
8.2 Il est notoire que la Turquie ne connaît pas sur l’ensemble de son 
territoire une situation de guerre, de guerre civile ou de violence 
généralisée qui permettrait d'emblée – et indépendamment des 
circonstances du cas d'espèce – de présumer, à propos de tous les 
ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens 
de l'art. 83 al. 4 LEI. 
Il ne ressort du dossier aucun autre élément dont on pourrait inférer que 
l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète des 
recourants. Leur renvoi en Turquie, sans leurs parents, ne se fera certes 
pas sans difficultés. Toutefois, l’exécution de cette mesure ne s’avère pas 
inexigible pour autant. En effet, comme relevé par le SEM, ils sont jeunes 
([…]), sans charge de famille et ne souffrent pas de graves problèmes de 
santé (outre le diabète et les problèmes de tympan invoqués par 
A._______). Ayant tous les deux terminé leur scolarité obligatoire, 
A._______ a en outre suivi un semestre universitaire (…), tandis que son 
frère en a suivi trois en (…). A côté de ses études, ce dernier a également 
exercé des emplois étudiants (déménagement, jardinage). L’interruption de 
leurs études étant récente (été 2024), ils devraient pouvoir les reprendre 
sans difficultés majeures à leur retour en Turquie, étant précisé qu’ils 
pourront compter, à tout le moins le temps de leur réinstallation, sur le 
soutien financier de leurs parents depuis la Suisse. Ils pourront, en outre, 
être accueillis et soutenus matériellement, ne serait-ce que provisoirement, 


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Page 14 
à leur arrivée, par les amis de leur père ou par leurs proches qui les ont – 
pour rappel – soutenu financièrement et matériellement après le départ de 
Turquie de leurs parents (cf. p-v d’audition du 22 août 2024 de B._______, 
R 36 ainsi que celui de A._______ du même jour, R 47). Il est encore relevé 
qu’ils y retrouveront leur cercle social, puisqu’ils ont vécu toute leur vie 
dans la province de H._______, soit autant de facteurs qui devraient 
faciliter leur réinstallation en Turquie. 
8.3 En conclusion, vu les considérants qui précèdent, l'exécution du renvoi 
des recourants doit être considérée comme raisonnablement exigible. 
9. 
L'exécution du renvoi est enfin possible (art. 83 al. 2 LEI a contrario ; 
cf. ATAF 2008/34 consid. 12 et jurisp. cit.), les recourants étant en 
possession de passeports en cours de validité et tenus de collaborer à 
l’obtention de documents de voyage leur permettant de retourner dans leur 
pays d’origine (art. 8 al. 4 LAsi). Cela étant, étant tous deux au bénéfice de 
visas D en cours de validité, le SEM devra veiller à fixer un délai de départ 
tenant compte de la période pendant laquelle ils sont légalement autorisés 
à rester en Suisse. 
10. 
En définitive, c'est à juste titre que le SEM a ordonné l'exécution du renvoi 
des intéressés, de sorte que sur cette question également, les décisions 
querellées doivent être confirmées et les recours rejetés. 
11. 
Au regard de ce qui précède, les décisions attaquées ne violent pas le droit 
fédéral, ont établi de manière exacte et complète l'état de fait pertinent 
(art. 106 al. 1 LAsi) et, dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 
PA ; cf. ATAF 2014/26 consid. 5), ne sont pas inopportunes. En 
conséquence, les recours sont rejetés. 
12. 
Dès lors que le Tribunal statue directement sur le fond, les requêtes 
préalables tendant à la dispense du versement d’une avance de frais sont 
sans objet. 
 
 
13. 


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Page 15 
13.1 Compte tenu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais 
de procédure à la charge des recourants, conformément à l’art. 63 al. 1 PA 
ainsi qu’aux art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant 
les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral 
(FITAF, RS 173.320.2). 
13.2 Cependant, dans la mesure où les conclusions des recours 
n’apparaissaient pas d’emblée vouées à l’échec lors de leur dépôt et que 
les intéressés peuvent être considérés comme étant indigents, il y a lieu 
d’admettre les demandes d’assistance judiciaire partielle, en application de 
l’art. 65 al. 1 PA. Partant, il est statué sans frais. 
 
 
(dispositif : page suivante) 
 
 


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Page 16 
 
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Les recours du 9 septembre 2024 sont rejetés. 
2. 
Les demandes d’assistance judiciaire partielle sont admises. 
3. 
Il est statué sans frais. 
4. 
Le présent arrêt est adressé à la mandataire des recourants, au SEM et à 
l'autorité cantonale. 
 
La présidente du collège : 
La greffière : 
 
 
Camilla Mariéthoz Wyssen 
Miléna Follonier 
 
 
Expédition :