bvger · F-7347/2025 · 2025-09-04 · fr

Attribution d'un demandeur d'asile &agrave; un canton | Attribution de demandeurs d'asile à un canton ; décisions du SEM du 4 septembre 2025

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour VI 
F-7347/2025, F-7348/2025 
 
 
A r r ê t d u 1 4 o c t o b r e 2 0 2 5 
Composition 
Aileen Truttmann, juge unique, 
avec l'approbation de Basil Cupa, juge ; 
Yagmur Oktay, greffière. 
Parties 
1. A._______, 
2. B._______, 
les deux représentés par Omar Barm, 
Schafmattweg 92, 4102 Binningen, 
recourants, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
 
Objet 
Attribution de demandeurs d'asile à un canton ; 
décisions du SEM du 4 septembre 2025. 
 
 
 


F-7347/2025, F-7348/2025 
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Faits : 
A. 
Le 29 juillet 2025, A._______, né le (…) 2002 (ci-après : le recourant 1 ou 
l’intéressé 1), et son frère, B._______, né le (…) 2005 (ci-après : le 
recourant 2 ou l’intéressé 2), tous deux ressortissants irakiens, ont déposé 
une demande d’asile en Suisse. 
B. 
Le 5 août 2025, un mandat de représentation a été signé par chacun des 
intéressés en faveur de Caritas Suisse. 
Par courrier du 8 août 2025, le Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : 
le SEM) a délivré aux intéressés une autorisation pour un logement privé 
auprès de leur frère aîné, C._______, dans le canton de Bâle-Campagne. 
C. 
Les 1er et 2 septembre 2025, les requérants ont été entendus séparément 
sur les faits ayant motivé leur demande d’asile. À cette occasion, l’intéressé 
2 a rappelé la présence en Suisse de leur frère aîné, C._______, et a 
exprimé le souhait d’être attribué au canton de Bâle-Campagne, où celui-
ci vit. Par courrier du 2 septembre 2025, par l’entremise de son mandataire, 
l’intéressé 1 a formulé le même souhait. 
D. 
Par décisions du 4 septembre 2025, notifiées le lendemain au moyen d’un 
formulaire standardisé, le SEM a attribué les intéressés au canton de Vaud. 
Par décisions du 5 septembre 2025, le SEM a informé les requérants que 
leurs demandes d’asile seraient traitées dans le cadre d’une procédure 
étendue. 
E. 
Le 25 septembre 2025, Caritas Suisse a mis fin aux mandats de 
représentation la liant aux intéressés. 
F. 
Le 15 septembre 2025, C._______, agissant pour le compte de ses frères, 
a déposé deux recours identiques contre les décisions précitées auprès du 
Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF) en concluant 
à l’attribution des intéressés au canton de Bâle-Campagne. Une 
procuration attestant des pouvoirs de C._______ était jointe aux recours. 


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Droit : 
1. 
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal 
connaît, en vertu de l'art. 31 LTAF, des recours contre les décisions au sens 
de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En 
particulier, le Tribunal statue sur les recours formés contre les décisions 
rendues par le SEM en matière d’attribution cantonale des demandeurs 
d’asile (cf. l’art. 31 LTAF et l’art. 105 LAsi en relation avec les art. 27 al. 3 
et 
107 
al. 
1 
in 
fine 
LAsi). 
Il 
statue 
alors 
définitivement 
(art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]). 
1.2 La procédure devant le Tribunal est régie par la PA, à moins que la 
LTAF ou la LAsi n’en disposent autrement (art. 37 LTAF en relation avec 
les art. 6 et 105 LAsi). 
1.3 Les recourants ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Le recours 
est au surplus présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 
al. 2 in fine LAsi) prescrits par la loi. 
2. 
Bien que le SEM ait rendu deux décisions distinctes, les procédures en 
cause portent sur un état de fait quasiment identique. Les requérants, qui 
sont frères, sont arrivés en Suisse ensemble, y ont déposé une demande 
d’asile le même jour et font l’objet d’une décision d’attribution cantonale de 
même portée, contre laquelle ils ont chacun formé un recours en des 
termes identiques. Les questions juridiques à traiter sont ainsi de même 
nature. Compte tenu de la connexité des deux causes, il se justifie ainsi de 
les joindre (art. 24 de la loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure 
civile fédérale [PCF, RS 273], applicable par renvoi de l’art. 4 PA). 
3. 
Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein 
pouvoir d'examen en fait et en droit. La partie recourante peut ainsi 
invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès 
ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète 
des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf 
lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours 
(art. 49 PA). L'autorité de recours applique le droit d'office, sans être liée 
par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les 
considérants juridiques de la décision attaquée (cf. ATAF 2020 VII/4 
consid. 2.2). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres 


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motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état 
de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2021 IV/3 consid. 4.1.2). 
4. 
4.1 Selon l’art. 27 al. 3 LAsi, le SEM attribue le requérant d'asile à un 
canton. Ce faisant, il prend en considération les intérêts légitimes du 
canton et du requérant. 
4.2 Il attribue les requérants d’asile aux cantons proportionnellement à leur 
population, en tenant compte de la présence en Suisse de membres de 
leur famille, de leur nationalité et de ceux qui ont un besoin d’encadrement 
particulier (art. 22 de l’ordonnance 1 sur l’asile du 11 août 1999 [OA 1 ; RS 
142.311]). 
4.3 Selon l’art. 22 al. 2 OA 1, le SEM ne décide de changer un requérant 
d’asile de canton que si les deux cantons concernés y consentent, suite à 
une revendication du principe de l’unité de la famille ou encore en cas de 
menace grave pesant sur l’intéressé ou sur d’autres personnes. 
5. 
5.1 En vertu de l’art. 27 al. 3 in fine LAsi, le requérant ne peut attaquer la 
décision d’attribution que pour violation du principe de l’unité de la famille 
(cf. également art. 107 al. 1 2ème phr. LAsi et ATAF 2009/54 consid. 1.3.1). 
En principe, on entend par famille les conjoints et leurs enfants mineurs 
ainsi que les partenaires enregistrés, les personnes qui vivent en 
concubinage de manière durable étant assimilées aux conjoints (cf. art. 1a 
let. e OA 1). 
5.2 L’art. 27 al. 3 3ème phrase LAsi a été introduit dans la loi eu égard aux 
exigences des art. 8 et 13 CEDH, dans le but d’ouvrir un droit au recours 
en cas de séparation des membres d’une même famille en Suisse 
(cf. Message du Conseil fédéral du 4 décembre 1995 concernant la 
révision totale de la loi sur l'asile ainsi que la modification de la loi fédérale 
sur le séjour et l'établissement des étrangers, FF 1996 II 1, spéc. p. 54, voir 
également ATAF 2008/47 consid. 1.3.2). 
L’étendue de la protection assurée par le principe de l’unité de la famille 
arrêté à l’art. 27 al. 3 LAsi ne dépasse pas celle de la notion 
correspondante de l’art. 8 par. 1 CEDH (cf. ATAF 2008/47 consid. 4.1). 


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Cette disposition vise, dès lors, à protéger principalement les relations 
existant au sein de la famille au sens étroit (« famille nucléaire ») et, plus 
particulièrement, « entre époux » et « entre parents et enfants mineurs » 
vivant en ménage commun (cf. ATF 140 I 77 consid. 5.2, ATF 137 I 113 
consid. 6.1 et ATAF 2008/47 consid. 4.1.1 et réf. cit). 
5.3 D’autres liens familiaux ou de parenté (par exemple entre frères et 
sœurs) peuvent également être protégés, à la condition toutefois que 
l’étranger se trouve dans un rapport de dépendance particulier vis-à-vis de 
la personne établie en Suisse, en raison, par exemple, d’un handicap 
(physique ou mental) ou d’une maladie grave (cf. ATF 145 I 227 
consid. 3.1) rendant irremplaçable l’assistance permanente d’un proche 
dans sa vie quotidienne (cf. ATAF 2007/45 consid. 5.3). Le handicap ou la 
maladie grave doivent nécessiter une présence, une surveillance, des 
soins et une attention que seuls des proches parents sont généralement 
susceptibles d’assumer et de prodiguer (cf. arrêt du Tribunal fédéral [ci-
après : TF] 2C_5/2017 du 23 juin 2017 consid. 2 et jurisp. cit. ; arrêt du TAF 
F-745/2023, F-747/2023 du 27 février 2023 consid. 4.3). 
6. 
En l’espèce, les recourants reprochent au SEM de ne pas les avoir 
attribués au canton de Bâle-Campagne, où réside leur frère aîné. Or, ils 
estiment dépendre de ce dernier en raison de leur vulnérabilité psychique 
et de leur jeunesse. Ils considèrent ainsi qu’un soutien personnel de leur 
frère, établi en Suisse depuis plusieurs années, favoriserait leur insertion 
sur le marché du travail, faciliterait leur apprentissage de l’allemand et 
simplifierait leurs échanges avec les autorités suisses. Les intéressés font 
ainsi valoir de manière défendable une violation du principe de l’unité de la 
famille au sens de l’art. 27 al. 3 LAsi, de sorte qu’il y a lieu d’entrer en 
matière sur les recours. 
7. 
7.1 Le Tribunal constate tout d’abord que les décisions querellées ont été 
rendues au moyen de formulaires standardisés ne contenant aucune 
motivation propre aux cas d’espèce. Dans la mesure où une violation du 
droit d’être entendu pourrait être en cause, et même si ce grief n’a pas été 
soulevé par les recourants, il y a lieu d’examiner cette question formelle 
d’entrée de cause puisqu’elle est susceptible d’entraîner l’annulation de la 
décision querellée, indépendamment des chances de succès sur le fond 
(cf. ATF 144 I 11 consid. 5.3 ; ATAF 2019 VII/6 consid. 4.1). 


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Page 6 
7.2 En l’occurrence, il ressort du dossier de l’autorité inférieure que les 
intéressés ont mentionné la présence de certains membres de leur famille 
en Suisse, et notamment de leur frère aîné, C._______, lors de leurs 
auditions respectives des 1er et 2 septembre 2025. Faisant valoir sa 
vulnérabilité psychologique, l’intéressé 2 a exprimé à cette occasion le 
souhait d’être attribué au canton de Bâle-Campagne pour vivre auprès de 
son frère. Par courrier adressé au SEM le 2 septembre 2025, l’intéressé 1 
a également insisté sur son instabilité émotionnelle et expressément 
demandé son attribution au canton de Bâle-Campagne. Le SEM a du reste 
délivré aux recourants une autorisation pour un logement privé auprès de 
C._______ le 8 août 2025. Or, comme relevé plus haut, les deux décisions 
d’attribution du 4 septembre 2025, rendues au moyen d’un formulaire 
standardisé, ne font aucune mention des éléments précités, se limitant à 
indiquer l’absence pour les recourants d’un intérêt digne de protection qui 
commanderait leur attribution à un canton déterminé. Il ne ressort ainsi 
nullement des décisions querellées que l’autorité intimée se serait livrée à 
une analyse individualisée de la situation familiale des requérants. En 
particulier, le SEM ne s’est pas prononcé sur l’existence d’un lien de 
dépendance pouvant justifier d’attribuer les intéressés au canton de 
résidence de leur frère. Une telle manière de procéder est, 
indépendamment de l’issue de l’examen, à l’évidence contraire aux 
exigences jurisprudentielles (cf. ATF 142 II 154 consid. 4.2 ; ATAF 2013/34 
consid. 4.1 ; 2012/23 consid. 6.1.2). 
Cela étant, les recourants ont eu l’occasion de contester leur attribution au 
canton de Vaud dans le cadre de la présente procédure. Ils ont ainsi eu la 
possibilité de faire valoir tous leurs arguments et moyens de preuve à cet 
égard devant le Tribunal, qui peut revoir aussi bien les questions de droit 
que les constatations de fait établies par l’autorité inférieure. Partant, il a 
pu être remédié au défaut de motivation au stade du recours, tout en 
évitant un renvoi à l’autorité inférieure qui aurait inutilement allongé, en 
l’espèce, la procédure. 
7.3 Dans ces conditions, la violation du droit d’être entendu mise en 
évidence dans la présente affaire peut être exceptionnellement considérée 
comme réparée (cf. ATF 142 II 218 consid. 2.8.1). Il sera toutefois tenu 
compte, le cas échéant, de cette guérison dans le cadre de l’examen des 
frais de procédure et des dépens alloués (cf. infra consid. 8.6 et 8.7). 
 
 


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8. 
8.1 Il convient maintenant d’examiner si les décisions du SEM d’attribuer 
les intéressés au canton de Vaud sont conformes au principe de l’unité de 
la famille, tel que consacré par l’art. 8 CEDH. 
À cet égard, le Tribunal constate en premier lieu que les frères et sœurs ne 
font pas partie de la famille nucléaire au sens des art. 8 par. 1 CEDH et 
art. 1a OA 1. 
Dans ces conditions, seule une relation de dépendance particulière entre 
les recourants et leur frère, au sens exposé plus haut (cf. supra consid. 
5.3), permettrait de retenir une violation du principe de l’unité de la famille. 
À cet égard, il ne ressort toutefois pas du dossier que les intéressés aient 
besoin de soins et d’une prise en charge quotidienne pour accomplir les 
actes de la vie courante, que seuls de proches parents seraient en mesure 
de prodiguer. Lors de leurs auditions respectives des 1er et 2 septembre 
2025, les recourants ont expliqué que leurs conditions de vie en Irak, ainsi 
que les évènements qui les avaient poussés à quitter le pays, leur avaient 
laissé de lourdes séquelles psychologiques. Sur le plan médical, hormis 
leur état psychologique fragile, les requérants ont indiqué bien se porter, 
l’intéressé 1 précisant simplement à cet égard avoir reçu des médicaments 
pour traiter son diabète. Bien que le souhait des intéressés de vivre auprès 
de leur frère soit dans ce contexte tout à fait compréhensible, ces derniers 
n’ont nullement démontré que les difficultés psychiques dont ils souffrent 
seraient suffisamment graves pour créer un lien de dépendance au sens 
de la jurisprudence rappelée ci-dessus. En outre, lors de son audition sur 
les motifs d’asile, l’intéressé 2 a indiqué n’avoir fait la connaissance de 
C._______qu’après son arrivée en Suisse. Il a également relevé qu’il 
n’avait que très peu de contacts avec ce dernier depuis qu’il vivait chez lui 
à Bâle. De son côté, interrogé sur la nature de ses relations avec son frère 
aîné, l’intéressé 1 s’est contenté de déclarer qu’elles étaient bonnes, sans 
fournir de précisions à ce sujet. Ainsi, et sans pour autant remettre en 
cause les liens unissant les membres de la famille, la relation entretenue 
par les recourants avec leur frère aîné n’apparaît pas comme 
particulièrement étroite. 
8.2 Le Tribunal ne nie pas que la proximité géographique de leur frère aîné 
favoriserait l’acclimatation sociale et professionnelle des intéressés, tout 
en leur offrant une certaine sécurité sur le plan affectif. Toutefois, un soutien 
uniquement moral ne suffit pas pour admettre un rapport de dépendance 
particulier au sens de la jurisprudence susmentionnée (cf. arrêts du TAF F-


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745/2023, F-747/2023 précité consid. 4.3 ; F-5921/2022 du 4 janvier 2023 
consid. 3.3). Dans le même sens, d’éventuels problèmes d’organisation, 
qui pourraient en l’occurrence être liés à des difficultés de compréhension 
de la langue ou de la culture, ne sauraient être assimilés à un handicap ou 
une maladie grave rendant irremplaçable l’assistance de proches parents 
(cf. arrêt du TF 2C_614/2013 du 28 mars 2014 consid. 3.1). Enfin, le 
Tribunal relève que le frère des intéressés conserve la possibilité de fournir 
à ces derniers une aide et un accompagnement psychologique à distance. 
Un contact personnel pourra également être entretenu dans le cadre de 
visites familiales. 
8.3 Dans ces circonstances, bien que les motifs avancés par les recourants 
soient compréhensibles, il y a lieu de retenir que la décision querellée n'est 
pas contraire à la protection conférée par l’art. 8 CEDH et au principe de 
l'unité de la famille. 
8.4 Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté. 
8.5 S’avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une 
procédure à juge unique, avec l’approbation d’un second juge (art. 111 
let. e LAsi). Le présent arrêt n’est motivé que sommairement et il est 
renoncé à procéder à un échange d’écritures (art. 111a al. 1 et 2 LAsi). 
8.6 Compte tenu du sort de la cause, combiné avec la reconnaissance d’un 
vice formel dans la décision attaquée (cf. supra, consid. 7.2), il y a lieu de 
mettre des frais de procédure réduits à la charge des recourants (art. 63 
al. 1 2e phrase PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 
2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal 
administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Ceux-ci sont fixés à 300 
francs. 
8.7 Nonobstant l'issue de la cause et compte tenu des particularités de la 
présente affaire, les intéressés peuvent, en outre, avoir droit à des dépens 
réduits pour les frais nécessaires causés par le litige en lien avec le vice 
formel affectant les décisions attaquées. Comme les recourants n’ont pas 
allégué avoir eu à supporter des frais relativement élevés occasionnés par 
la présente procédure, il n’y a toutefois pas lieu de leur en allouer (art. 7 al. 
4 FITAF). 
(dispositif – page suivante) 
 


F-7347/2025, F-7348/2025 
Page 9 
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Les causes F-7347/2025 et F-7348/2025 sont jointes. 
2. 
Les recours sont rejetés. 
3. 
Les frais de procédure réduits, d’un montant de 300 francs, sont mis à la 
charge des recourants. Ce montant doit être versé sur le compte du 
Tribunal dans les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 
4. 
Il n’est pas alloué de dépens. 
5. 
Le présent arrêt est adressé aux recourants, à l’autorité inférieure et à 
l’autorité cantonale. 
 
 
La juge unique : 
La greffière : 
 
 
Aileen Truttmann 
Yagmur Oktay 
 
 
Expédition :