bvger · C-1616/2024 · 2024-02-05 · fr

Cotisation minimum | Assurance-vieillesse et survivants; rejet de la demande de rente de vieillesse; décision sur opposition du 5 février 2024

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour III 
C-1616/2024 
 
 
A r r ê t d u 5 n o v e m b r e 2 0 2 4 
Composition 
Madeleine Hirsig-Vouilloz (présidente du collège), 
Beat Weber, Selin Elmiger-Necipoglu, juges, 
Isabelle Pittet, greffière. 
Parties 
A._______, (Espagne) 
recourante, 
 
contre 
Caisse suisse de compensation (CSC), 
autorité inférieure. 
 
Objet 
Assurance-vieillesse et survivants; rejet de la demande de 
rente de vieillesse; décision sur opposition du 5 février 2024. 
 
 
 


C-1616/2024 
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Faits : 
A. 
A._______ est une ressortissante espagnole, née le […] juin 1959, 
domiciliée en Espagne. Mariée le […] octobre 1985, elle est mère de quatre 
enfants, nés en 1987, 1988, 1989 et 1993 (CSC pce 5 ; pce 6 p. 1 et 6 ; 
pce 16 p. 4). 
B. 
B.a Le 4 août 2023, A._______ dépose une demande de rente de 
vieillesse auprès de la Caisse suisse de compensation (CSC ; CSC pce 6 
p. 1 à 10). Sont joints à cette demande, en particulier, le formulaire E 207, 
dans lequel il est indiqué que l’intéressée aurait travaillé et résidé dans la 
commune de Z., en Suisse, d’août 1973 à juin 1977 (CSC pce 6 p. 11 à 
15), le formulaire E 205 concernant la carrière professionnelle de 
l’intéressée en Espagne (CSC pce 1), une copie de ses autorisations de 
séjour en Suisse pour les années 1973 à 1977 (CSC pce 2), une copie d’un 
certificat de travail pour la période du 13 août 1973 au 30 juin 1977 établi 
par l’entreprise B._______ AG (CSC pce 3 p. 3) et une copie de son 
passeport, délivré le 22 décembre 1972 (CSC pce 5 p. 4 et 5). 
B.b Après avoir rassemblé les comptes individuels de l’intéressée (CSC 
pce 7), la CSC, par décision du 19 octobre 2023 (CSC pce 11), rejette sa 
demande de rente de vieillesse, au motif que la condition de durée 
minimale d'assurance d'une année n'est pas réalisée, seuls 9 mois de 
revenus, correspondant à la période de janvier à septembre 1979 (recte : 
1977), pouvant être portés au compte de l’intéressée (voir également 
feuilles de calcul ACOR [CSC pce 8]). Le même jour, la CSC établit 
l’attestation concernant la carrière d’assurance en Suisse de l’intéressée, 
à l’attention de la sécurité sociale espagnole (E 205 CH [CSC pce 9]). 
B.c Le 8 décembre 2023, A._______ forme opposition contre la décision 
précitée (CSC pce 12). Elle soutient avoir résidé et travaillé en Suisse 
d’août 1973 à juin 1977. Elle verse au dossier, outre des documents déjà 
produits avec la demande de rente, une copie de pages de son passeport, 
indiquant qu’elle vient d’Espagne, qu’elle est inscrite dans la commune de 
Z., dans le canton de Y., dès fin avril 1973 et que son autorisation de séjour 
est prolongée jusqu’au 2 novembre 1977. 
 


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B.d Par courrier du 31 janvier 2024 (CSC pce 14), la Caisse de 
compensation « C._______ » à Y. (Caisse n° […]), interrogée par la CSC 
suite à l’opposition de l’intéressée (courrier du 23 janvier 2024 [CSC 
pce 13]), remet un nouvel extrait du compte individuel de cette dernière, 
mentionnant des revenus pour une période de cotisations de janvier à 
septembre 1977. 
B.e Par décision du 5 février 2024, notifiée le 21 février 2024 (CSC pces 15 
et 17 ; annexes à TAF pce 2), la CSC rejette l'opposition de l’intéressée et 
confirme sa décision du 19 octobre 2023, remplaçant l’année 1979, 
figurant par erreur dans sa première décision, par l’année 1977. Elle 
explique en outre que l’intéressée étant âgée de moins de 18 ans avant 
1977, elle n’était pas tenue, selon la loi suisse, de verser des cotisations 
sur les revenus alors réalisés, raison pour laquelle aucune inscription ne 
figure dans son compte individuel avant 1977. 
C. 
C.a Par acte du 12 février 2024 (TAF pce 1), posté le 29 février 2024 à 
l’attention de la CSC (annexe à TAF pce 1), qui l’a transmis au Tribunal de 
céans par courrier du 12 mars 2024 (TAF pce 2), A._______ recourt contre 
la décision sur opposition du 5 février 2024, concluant à l’octroi d’une rente 
de vieillesse. Elle affirme avoir travaillé en Suisse, à Z., pour l’entreprise 
B._______ AG, du 19 septembre 1973 au 2 novembre 1977. Elle joint à 
son recours, outre des documents d’ores et déjà produits, la première page 
de son livret pour étrangers, dont il ressort qu’il s’agit d’un livret B, une 
déclaration d’arrivée dans la commune de Z. portant la date du 30 avril 
1973, ainsi qu’un certificat d’assurance portant le numéro d’assurée […]. 
C.b Dans sa réponse au recours du 16 avril 2024 (TAF pce 4), l'autorité 
inférieure conclut au rejet du recours et à la confirmation de la décision 
attaquée, retenant toujours une période de cotisations de 9 mois en 1977. 
La CSC précise que les revenus figurant dans le compte individuel de la 
recourante ont bel et bien été enregistrés sous le numéro […], ancien 
numéro AVS, valable au moment où l’intéressée travaillait en Suisse. 
C.c Invitée à répliquer par ordonnance du 23 avril 2024 (TAF pces 5 et 6), 
la recourante n’a pas donné suite. 
C.d Par courrier du 2 septembre 2024 (TAF pce 10), la commune de Z. 
transmet au Tribunal, à la demande de celui-ci (TAF pce 8), un extrait du 


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registre du contrôle des habitants de la commune, indiquant que 
l’intéressée a quitté la Suisse au 30 juin 1977 à destination de l’Espagne. 
Également interrogée (TAF pce 9), la recourante signale avoir quitté la 
Suisse pour l’Espagne le 9 juin 1977 (courrier du 10 septembre 2024 [TAF 
pce 12]). 
C.e Par ordonnance du 24 septembre 2024, le Tribunal de céans 
communique à l’intéressée qu’il entend rejeter son recours, tout en lui 
reconnaissant une durée de cotisations inférieure à celle retenue par 
l’autorité inférieure, ce qui pourrait lui porter préjudice dans le cadre de la 
procédure interétatique, qui vise à prendre en compte, en Espagne, la 
période de cotisations effectuée en Suisse. Le Tribunal lui impartit un délai 
pour prendre position à cet égard ou retirer son recours, et l’avise qu’en 
l’absence de réponse dans le délai fixé, le recours sera considéré comme 
maintenu (TAF pce 13). 
La recourante, à qui l’ordonnance du 24 septembre 2024 a été notifiée en 
son absence le 4 octobre 2024, ne l’a pas retirée auprès de la Poste 
espagnole pendant le délai prévu à cet effet (TAF pce 15). 
Droit : 
1. 
1.1 La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est en principe 
régie par la PA (art. 37 LTAF), sous réserve des dispositions particulières 
de la LPGA (RS 830.1 ; art. 3 let. dbis PA). Selon les principes généraux du 
droit intertemporel, les règles de procédure précitées s’appliquent dans 
leur version en vigueur ce jour (ATF 130 V 1 consid. 3.2). 
1.2 Le Tribunal administratif fédéral est compétent pour connaître du 
présent recours (art. 31, 32 et 33 let. d LTAF ; art. 85bis al. 1 LAVS 
[RS 831.10]). Dans la mesure où la recourante est directement touchée 
par la décision attaquée et a un intérêt digne d’être protégé à ce qu’elle soit 
annulée ou modifiée, elle a qualité pour recourir (art. 59 LPGA). Pour le 
surplus, déposé en temps utile et dans les formes requises par la loi (art. 60 
LPGA ; art. 52 al. 1 PA), le recours est recevable. 
2. 
Le litige porte en l'espèce sur le droit de la recourante à une rente de 
vieillesse, singulièrement sur la durée de cotisations ouvrant un tel droit. 


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3. 
La procédure dans le domaine des assurances sociales fait prévaloir la 
maxime inquisitoire (art. 43 LPGA ; ATF 138 V 218 consid. 6). Ainsi, le 
Tribunal administratif fédéral établit les faits et apprécie les preuves d'office 
et librement (art. 12 PA ; MOOR/POLTIER, Droit administratif, vol. II, 3e éd. 
2011, ch. 2.2.6.3). Ce faisant, il ne tient pour existants que les faits qui sont 
prouvés, cas échéant au degré de la vraisemblance prépondérante 
(ATF 139 V 176 consid. 5.2 ;138 V 218 consid. 6). Il ne suffit pas qu'un fait 
puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible ; la 
vraisemblance prépondérante suppose que, d'un point de vue objectif, des 
motifs importants plaident pour l'exactitude d'une allégation, sans que 
d'autres possibilités ne revêtent une importance significative ou n'entrent 
raisonnablement en considération (ATF 144 V 427 consid. 3.2 ; 139 V 176 
consid. 5.3 ; 138 V 218 consid. 6). En outre, le Tribunal applique le droit 
d'office et examine librement les questions de droit qui se posent, sans être 
lié par les motifs invoqués dans le recours (cf. art. 62 al. 4 PA ; 
ATAF 2013/46 consid. 3.2), ni par l'argumentation juridique développée 
dans la décision entreprise (MOOR/POLTIER, op. cit., ch. 2.2.6.5 ; BENOÎT 
BOVAY, Procédure administrative, 2e éd. 2015, p. 243). Toutefois, l'autorité 
saisie se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions 
de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties 
ou le dossier l'y incitent (ATF 122 V 157 consid. 1a ; 121 V 204 consid. 6c ; 
MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER/KAYSER, 
Prozessieren 
vor 
dem 
Bundesverwaltungsgericht, 3e éd. 2022, p. 29 n° 1.55). 
Les parties ont quant à elles le devoir de collaborer à l’instruction (art. 13 
PA et 43 al. 3 LPGA ; arrêt du TAF C−6134/2017 du 3 avril 2018 
consid. 5.4) et de motiver leur recours (art. 52 PA), ce qui les oblige à 
apporter, dans la mesure où cela peut raisonnablement être exigé d'elles, 
les preuves propres à fonder leurs allégations et commandées par la 
nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir 
supporter les conséquences de l'absence de preuve (ATF 117 V 261 ; 
116 V 23 ; 115 V 133 consid. 8a et les réf. cit. ; arrêt du TF 9C_694/2014 
du 1er avril 2015 consid. 3.2). Aux termes de l’art. 49 PA, elles peuvent 
invoquer devant le Tribunal administratif fédéral la violation du droit fédéral, 
y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), la constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b), ainsi que l’inopportunité 
(let. c). 
 
 


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4. 
4.1 Selon les principes généraux du droit intertemporel, le droit matériel 
applicable est en principe celui en vigueur lors de la réalisation de l'état de 
fait qui doit être apprécié juridiquement ou qui a des conséquences 
juridiques, sous réserve de dispositions particulières du droit transitoire 
(ATF 146 V 364 
consid. 7.1 ; 
144 V 210 
consid. 4.3.1 ; 
139 V 335 
consid. 6.2 ; 136 V 24 consid. 4.3). En outre, le juge des assurances 
sociales apprécie la légalité des décisions attaquées, en règle générale, 
d’après l’état de fait existant jusqu’au moment où la décision litigieuse a 
été rendue (ATF 144 V 210 consid. 4.3.1 ; 130 V 138 consid. 2.1 ; 
121 V 362 consid. 1b). 
En l'occurrence, la recourante a atteint, le […] juin 2023, 64 ans révolus, 
soit l’âge ouvrant droit à une rente de vieillesse et moment de la réalisation 
du cas d’assurance (ATF 140 V 154 consid. 7.1 ; 130 V 156 consid. 5.2 ; 
cf. art. 21 al. 1 let. b LAVS dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 janvier 
2023) ; par ailleurs, la décision contestée date du 5 février 2024 
(ATF 131 V 242 consid. 2.1). Par conséquent, il y a lieu de s’en tenir aux 
faits survenus jusqu’à cette dernière date et d’appliquer à la présente 
cause les dispositions de la LAVS et du règlement du 31 octobre 1947 sur 
l’assurance-vieillesse et survivants (RAVS, RS 831.101) dans leur teneur 
en vigueur au […] juin 2023. 
4.2 Par ailleurs, la recourante étant une ressortissante espagnole, 
domiciliée en Espagne et ayant été assurée à l’AVS/AI suisse, l’affaire doit 
également être tranchée à la lumière des dispositions de l'accord du 21 juin 
1999 sur la libre circulation des personnes (ALCP, RS 0.142.112.681), 
conclu entre la Suisse et la Communauté européenne et ses Etats 
membres, dont l'annexe II règle la coordination des systèmes de sécurité 
sociale (art. 8 ALCP). Dans ce contexte, l'ALCP fait référence depuis le 
1er avril 2012 au règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du 
Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de 
sécurité sociale (ci-après : règlement n° 883/2004, RS 0.831.109.268.1), 
ainsi qu'au règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du 
Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d'application du 
règlement 
(CE) 
n° 883/2004 
(ci-après : 
règlement 
n° 987/2009, 
RS 0.831.109.268.11 ; art. 1 al. 1 de l'annexe II en relation avec la 
section A de l'annexe II). A compter du 1er janvier 2015, sont également 
applicables dans les relations entre la Suisse et les Etats membres de 
l’Union européenne (UE) les modifications apportées notamment au 
règlement n° 883/2004 par les règlements (UE) n° 1244/2010 (RO 2015 


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343), n° 465/2012 (RO 2015 345) et n° 1224/2012 (RO 2015 353). 
L’art. 153a al. 1 let. a LAVS rend expressément applicables l’ALCP et les 
règlements (CE) précités. Toutefois, même après l’entrée en vigueur de 
l’ALCP et des règlements de coordination, le droit à des prestations de 
l’assurance-vieillesse et survivants suisse se détermine exclusivement 
d'après le droit suisse (art. 46 al. 3 du règlement n° 883/2004, en relation 
avec l'annexe VII dudit règlement ; ATF 130 V 253 consid. 2.4 ; arrêts du 
TF 8C_329/2015 du 5 juin 2015 ; 9C_573/2012 du 16 janvier 2013 
consid. 4). 
5. 
5.1 Selon le droit suisse, ont droit à une rente ordinaire de vieillesse les 
femmes qui ont atteint 64 ans et auxquelles il est possible de porter en 
compte au moins une année entière de revenus, de bonifications pour 
tâches éducatives ou pour tâches d'assistance. Le droit prend naissance 
le premier jour du mois suivant celui où a été atteint l'âge prescrit (art. 21 
LAVS, dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 janvier 2023, et 29 al. 1 
LAVS). 
5.2 A cet égard, l'art. 50 RAVS précise qu'une année de cotisations est 
entière lorsqu’une personne a été assurée au sens des art. 1a ou 2 LAVS 
pendant plus de onze mois au total et que, pendant ce temps-là, elle a 
versé la cotisation minimale ou qu'elle présente des périodes de cotisations 
au sens de l'art. 29ter al. 2 let. b et c LAVS, à savoir des périodes pendant 
lesquelles son conjoint a versé au moins le double de la cotisation minimale 
et des périodes pour lesquelles des bonifications pour tâches éducatives 
ou pour tâches d'assistance peuvent être prises en compte. 
5.3 En d’autres termes, pour qu’une période puisse être comptée comme 
durée de cotisations, il faut que la cotisation minimale, au moins, ait été 
versée, et que la personne concernée ait été assurée à l’AVS suisse 
pendant la période en cause (art. 1a et 3 LAVS ; MICHEL VALTERIO, Droit de 
l'assurance-vieillesse et survivants [AVS] et de l'assurance-invalidité [AI], 
2011, n. m. 919 et 921 in fine). Sous réserve des exemptions prévues à 
l'art. 1a al. 2 LAVS, non pertinentes en l’espèce, sont assurées à l'AVS en 
particulier les personnes physiques domiciliées en Suisse (art. 1a al. 1 
let. a LAVS) et celles qui y exercent une activité lucrative (art. 1a al. 1 let. b 
LAVS). Il suffit qu'une personne remplisse une de ces conditions pour être 
assurée (VALTERIO, op. cit., n. m. 38 ss). 


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5.4 Pour chaque personne assurée tenue de payer des cotisations sont 
établis des comptes individuels où sont portées les indications nécessaires 
au calcul des rentes ordinaires (art. 30ter al. 1 LAVS et 133 ss RAVS). 
Conformément à l'art. 140 al. 1 RAVS, les comptes individuels doivent 
indiquer en particulier l'année de cotisations et la durée de cotisations 
indiquées en mois, ainsi que le revenu annuel en francs. Lors de la fixation 
des rentes, les caisses de compensation doivent se fonder sur les 
indications contenues dans les comptes individuels. 
5.5 Toute personne assurée a le droit d'exiger de chaque caisse de 
compensation qui tient pour elle un compte individuel un extrait des 
inscriptions faites, portant des indications relatives aux employeurs 
(art. 141 al. 1 RAVS). Lorsqu'il n'est pas demandé d'extrait de compte 
individuel, que l'exactitude d'un extrait de compte individuel n'est pas 
contestée ou qu'une réclamation a été écartée, la rectification des 
inscriptions ne peut être exigée, lors de la réalisation du risque assuré, que 
si l'inexactitude des inscriptions est manifeste ou si elle a été pleinement 
prouvée (art. 141 al. 3 RAVS). 
5.6 Selon la jurisprudence, des motifs de sécurité juridique exigent de se 
montrer strict en matière d'appréciation des preuves et d'appliquer la règle 
de l'art. 141 al. 3 RAVS lorsqu'une personne assurée affirme avoir exercé 
une activité lucrative soumise à cotisations paritaires durant une période 
non prise en compte dans le calcul de la rente. Il en va de même quand la 
personne assurée déclare avoir réalisé des revenus soumis à cotisations 
qui ne figurent pas dans son compte individuel et qui n'ont donc pas été 
retenus dans le calcul de la rente. Ainsi, il n'y a matière à rectification que 
si la preuve stricte est rapportée qu'un employeur a effectivement retenu 
des cotisations AVS sur les revenus versés ou qu'une convention de salaire 
net a été fixée entre cet employeur et le salarié (voir aussi art. 30ter LAVS) ; 
établir l'exercice d'une activité salariée ne suffit pas (ATF 130 V 335 
consid. 4.1 ; 117 V 261 consid. 3 et les réf. cit. ; arrêt du TAF C-4849/2018 
du 27 janvier 2021 consid. 4.3 et les réf. cit.). 
5.7 La procédure administrative fait prévaloir la procédure inquisitoire, 
mais les parties, particulièrement dans le domaine des assurances 
sociales, ont le devoir de collaborer à l'instruction de l'affaire. Dès lors, s'il 
appartient à l'autorité d'établir elle-même les faits pertinents dans la 
mesure où l'exige la correcte application de la loi, c'est avec le concours 
des parties intéressées qu'elle s'y emploie, celles-ci ayant l'obligation 
d'apporter toute preuve propre à fonder leurs allégations (voir supra 
consid. 3). Ainsi en va-t-il de la règle en matière de preuve posée à 


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l'art. 141 al. 3 RAVS ; la preuve absolue doit être fournie selon les règles 
usuelles sur l'administration des preuves et le fardeau de la preuve qui 
prévalent dans l'assurance sociale, l'obligation de collaborer de la partie 
intéressée étant toutefois plus étendue dans ce cas (arrêt du TF H 193/04 
du 11 janvier 2006 consid. 2 ; arrêt du TAF C-4849/2018 du 27 janvier 2021 
consid. 4.3 et les réf. cit. ; VALTERIO, op. cit., n. m. 766). Il n'existe par 
ailleurs pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel 
l'administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de la 
personne assurée (ATF 126 V 319 consid. 5a ; arrêt du TF H 139/06 du 
5 octobre 2006 consid. 2.2). 
6. 
6.1 En l’espèce, la recourante a atteint 64 ans le […] juin 2023, mais 
l’autorité inférieure lui dénie tout droit à une rente de vieillesse, dans la 
mesure où elle ne remplit pas la condition de durée minimale de cotisations 
d’une année. Dans la décision litigieuse, l'autorité inférieure a en effet 
retenu, en se fondant sur le compte individuel de l’intéressée (CSC pces 7 
et 14), une durée totale de cotisations de 9 mois, correspondant aux 
revenus réalisés de janvier à septembre 1977 auprès de l’entreprise 
B._______ AG, à Z. 
6.2 La recourante, pour sa part, soutient avoir travaillé en Suisse, pour 
l’entreprise B._______ AG, à Z., du 19 septembre 1973 au 2 novembre 
1977. A l’appui de ses allégations, elle a versé au dossier, avec sa 
demande de rente, puis avec son opposition à la décision du 19 octobre 
2023 et enfin en procédure de recours, des copies de son livret pour 
étrangers, de type B (CSC pce 2 ; pce 12 p. 8 à 13 ; annexe à TAF pce 1), 
des copies de son passeport espagnol, délivré le 22 décembre 1972 (CSC 
pce 5 p. 4 et 5 ; pce 12 p. 15 et 16), ainsi que des copies d’un certificat de 
travail du 30 juin 1977 (CSC pce 3 p. 3 ; pce 12 p. 7 ; annexe à TAF pce 1). 
6.3 Le livret pour étrangers B et le passeport délivré le 22 décembre 1972 
montrent que l’intéressée a déclaré son arrivée en Suisse, au contrôle des 
habitants de la commune de Z., le 30 avril 1973, qu’elle venait d’Espagne, 
qu’elle a résidé à X., commune de Z., dès son arrivée et tout au long de 
son séjour en Suisse, et qu’elle était au bénéfice d’une autorisation de 
séjour en Suisse afin de travailler pour l’entreprise B._______ AG, octroyée 
une première fois du 19 septembre 1973 au 2 mai 1974, prolongée 
jusqu’au 2 mai 1975, puis jusqu’au 2 mai 1976, puis du 25 mai au 
2 novembre 1976 et enfin du 9 novembre 1976 au 2 novembre 1977. 
Quant au certificat de travail, il a été établi par l’entreprise B._______ AG 


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et atteste que la recourante a été employée comme ouvrière textile du 
13 août 1973 au 30 juin 1977. 
Dans le cadre de l’examen de l’opposition à la décision du 19 octobre 2023, 
la CSC a interrogé la Caisse de compensation « C._______ » à Y. (Caisse 
n° […]), laquelle lui a transmis un nouvel extrait du compte individuel de 
l’intéressée, daté du 31 janvier 2024. Ce nouvel extrait confirme les 
inscriptions de l’extrait de compte individuel du 18 septembre 2023 sur 
lequel s’est fondée l’autorité inférieure pour rendre sa décision, soit une 
période de cotisations de janvier à septembre 1977, un revenu de 
CHF 10'328.- et un employeur, B._______ AG (CSC pces 7, 13, 14). 
7. 
Suivant l’autorité inférieure, laquelle a effectué en l’espèce les 
investigations requises auprès de la caisse de compensation compétente, 
le Tribunal constate que les pièces versées au dossier ne suffisent pas à 
prouver, au regard des exigences de preuve posées par l’art. 141 al. 3 
RAVS et de la jurisprudence y relative, qu'un employeur a effectivement 
retenu des cotisations AVS en faveur de l’intéressée autres que celles 
correspondant au revenu de CHF 10'328.- réalisé en 1977, figurant au 
compte individuel de la recourante (CSC pces 7 et 14). 
7.1 Il résulte en effet de l’examen des documents susmentionnés que la 
recourante a été autorisée à exercer l’activité d’ouvrière textile auprès de 
B._______ AG, en Suisse, du 19 septembre 1973 au 2 novembre 1977, et 
qu’elle aurait effectivement exercé cette activité du 13 août 1973 au 30 juin 
1977. Cependant, ces documents ne permettent nullement d’établir que 
des revenus, autres que ceux inscrits au compte individuel, ont été réalisés 
durant cette période, ni, a fortiori, que des cotisations AVS ont été 
prélevées sur ces revenus. 
7.2 A cet égard, il convient de préciser, comme l’a relevé à plusieurs 
reprises l’autorité inférieure, qu’en vertu de l’art. 3 al. 2 let. a LAVS, les 
enfants qui exercent une activité lucrative sont exemptés de l’obligation de 
cotiser jusqu’au 31 décembre de l’année où ils ont accompli leur 17e 
anniversaire. Cette disposition déroge au principe de l’art. 3 al. 1 LAVS 
selon lequel les assurés sont tenus de payer des cotisations tant qu’ils 
exercent une activité lucrative (arrêt du TAF C-2828/2014 du 16 novembre 
2016 consid. 4.1.2). 
En l’espèce, la recourante a eu 17 ans le [..] juin 1976. Elle n’était donc 
tenue de verser des cotisations qu’à partir du 1er janvier 1977, après avoir 


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accompli sa 17e année. Ainsi, les revenus qu’elle aurait réalisés durant son 
activité au sein de B._______ AG avant le 1er janvier 1977, en l’occurrence 
durant les années 1973 à 1976, n’étaient pas soumis à cotisation. C’est 
donc à juste titre que le compte individuel n’en fait pas mention. 
Au demeurant, même si le compte individuel de la recourante avait indiqué 
des cotisations pour les années 1973 à 1976, celles-ci n’auraient pas pu 
être prises en compte pour combler les lacunes dans la durée de 
cotisations de l’intéressée, puisque seules les périodes de cotisations 
accomplies dès le 1er janvier de l’année suivant l’accomplissement de la 
17e année, en l’occurrence dès le 1er janvier 1977, peuvent être utilisées 
pour combler de telles lacunes (Directives de l’Office fédéral des 
assurances sociales [OFAS] concernant les rentes de l'assurance-
vieillesse, survivants et invalidité fédérale [DR], valables dès le 1er janvier 
2003, dans leur état au 1er janvier 2023, ch. 5034 ; ATF 98 V 194 ; arrêt du 
TAF C-5850/2012 du 19 septembre 2013 consid. 4.2). 
8. 
Cela étant, il sied de rappeler que pour qu’une période puisse être comptée 
comme durée de cotisations, il faut que, durant cette période, la cotisation 
minimale, au moins, ait été versée et que la personne concernée ait été 
assurée à l’AVS suisse. En revanche, les périodes de cotisations durant 
lesquelles la personne n’était pas assurée ne sont pas considérées comme 
une période de cotisations. Autrement dit, la prise en compte d’un nombre 
de mois de cotisations dépendant des cotisations versées ne peut avoir 
lieu que lorsque la personne était assurée durant l’entière période 
correspondante et était donc soumise à l’obligation de cotiser (voir supra 
consid. 5.2 et 5.3). 
8.1 L’Appendice I des DR (valables dès le 1er janvier 2003, dans leur état 
au 1er janvier 2023, p. 289) permet de déterminer, notamment, pour quelle 
période l’obligation de payer des cotisations peut être considérée comme 
remplie. Ainsi, pour les années 1973-1978, l’obligation de payer des 
cotisations est considérée comme remplie pour une période de 12 mois, 
soit pour une année entière, dès que le revenu réalisé et inscrit au compte 
individuel est égal ou dépasse CHF 917.-, et ce, quand bien même la durée 
effective de cotisations inscrite dans le compte individuel s’étendrait sur 
une période inférieure à une année entière. Or, d’après le compte individuel 
de la recourante, cette dernière a réalisé durant l’année 1977 un revenu de 
CHF 10'328.-, largement suffisant pour couvrir, pour cette année-là, la 
cotisation minimale correspondant à 12 mois de cotisations – ouvrant droit 
à une rente de vieillesse – telle qu’elle figure à l’Appendice I. 


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Encore faut-il toutefois, pour tenir compte de cette période, dépendante 
des cotisations versées, que l’intéressée ait été assurée à l’AVS suisse 
durant toute la période correspondante, soit durant toute l’année 1977. 
L’autorité inférieure a considéré à cet égard, en se fondant sur le compte 
individuel de la recourante, que le revenu de CHF 10'328.- avait été réalisé 
de janvier à septembre 1977, et que c’est cette durée de cotisations de 
9 mois qui correspondait à la période pendant laquelle la recourante avait 
été assurée à l’AVS suisse et qu’il convenait de retenir. 
8.2 Il ressort des pièces au dossier, en particulier du certificat de travail 
établi par l’entreprise B._______ AG (CSC pce 3 p. 3), que la recourante, 
bien qu’au bénéfice d’une autorisation de séjour de type B valable jusqu’au 
2 novembre 1977, n’a travaillé pour cet employeur que jusqu’au 30 juin 
1977. Par ailleurs, il n’y a pas d’élément au dossier indiquant que 
l’intéressée aurait ensuite exercé une autre activité lucrative en Suisse. 
C’est donc jusqu’au 30 juin 1977, soit pour une période de 6 mois en 1977, 
et non pas de 9 mois, que l’intéressée doit être considérée comme assurée 
à l’AVS de par son activité lucrative. 
8.3 Le constat est le même lorsqu’on examine la période de cotisations qui 
peut être retenue en raison de l’assujettissement de la recourante à l’AVS 
de par son domicile. 
8.3.1 La question de savoir où se trouve le domicile d'une personne doit 
être examinée selon le droit suisse. Le domicile dont il est question à 
l’art. 1a al. 1 let. a LAVS s'entend au sens des art. 23 à 26 CC (RS 220), le 
législateur ayant renoncé à établir dans l'AVS une notion spéciale de 
domicile (art. 13 LPGA ; arrêt du TF 9C_230/2008 du 28 juillet 2008 
consid. 4.2 ; ATF 105 V 136). 
8.3.2 A teneur de l’art. 23 al. 1, 1ère phrase, CC, le domicile de toute 
personne est au lieu où elle réside avec l'intention de s'y établir. Deux 
éléments doivent donc être réalisés pour la constitution du domicile 
volontaire : le premier, la résidence, soit un séjour effectif d'une certaine 
durée en un endroit déterminé, est objectif et externe, tandis que le second, 
soit la volonté de se fixer pour une certaine durée au lieu de sa résidence, 
est subjectif et interne. Pour cet élément, ce n'est cependant pas la volonté 
interne de la personne concernée qui importe, mais les circonstances 
reconnaissables pour des tiers qui permettent de déduire qu'elle a cette 
volonté. Ceci implique la volonté manifestée de faire d'un lieu le centre de 
ses relations personnelles et professionnelles (ATF 134 V 236 consid. 2 ; 
133 V 309 consid. 3.1 ; 127 V 237 consid. 1). Le domicile d'une personne 


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se trouve ainsi au lieu avec lequel elle a les relations les plus étroites, 
compte tenu de l'ensemble des circonstances. En général, cela correspond 
au lieu de résidence de la famille, et non au lieu de travail (ATF 132 I 29 
consid. 4 ; arrêt du TF 4C_4/2005 du 16 juin 2005 consid. 4.1, in : La 
Semaine judiciaire [SJ] 2005 I p. 501 ; arrêts du TAF C-1358/2017 du 
13 juillet 2018 consid. 9.2 ; C-1337/2021 du 23 avril 2024 consid. 8.3.1). 
8.3.3 Selon la jurisprudence, les éléments tels que le statut de la personne 
du point de vue de la police des étrangers, des autorités fiscales ou des 
assurances sociales, s’ils constituent des indices sérieux en ce qui 
concerne l'intention de s'établir, ne sont pas décisifs ; ils ne sauraient 
l’emporter sur le lieu où se focalise un maximum d’éléments concernant la 
vie personnelle, sociale et professionnelle de l’intéressé (ATF 141 V 530 
consid. 5.1 à 5.3 ; 136 II 405 consid. 4.3 et les réf. cit. ; arrêt du TAF C-
1313/2018 du 2 janvier 2020 consid. 5.2.2.2 ; MICHEL VALTERIO, 
Commentaire, Loi fédérale sur l’assurance-invalidité [LAI], 2018, art. 6 LAI 
n° 6 ; VALTERIO, op. cit., n. m. 42 et 43). Cela étant, il est admis, selon la 
jurisprudence, que les travailleurs étrangers au bénéfice d’une autorisation 
de séjour à l’année peuvent, s’ils en ont l’intention et que celle-ci est 
reconnaissable, élire domicile en Suisse ; dès lors, pour les titulaires 
d'autorisations annuelles de type B, la période durant laquelle ils ont été 
domiciliés en Suisse du début à la fin de leur prise de domicile au sens de 
l'art. 23 CC vaut en principe période d'affiliation (arrêts du TF I 486/00 du 
30 septembre 2004 consid. 2.1 ; H 94/84 du 24 juillet 1985 ; arrêt du TAF 
C-5389/2021 du 18 août 2023 consid. 8.2.2). 
8.3.4 Conformément à l’art. 25 al. 1 CC, l’enfant sous autorité parentale 
partage le domicile de ses père et mère ou, en l’absence de domicile 
commun des père et mère, le domicile de celui de ses parents qui détient 
la garde ; subsidiairement, son domicile est déterminé par le lieu de sa 
résidence. 
8.3.5 Il ressort des éléments au dossier que la recourante est arrivée en 
Suisse, en provenance d’Espagne, le 30 avril 1973. Alors âgée de presque 
14 ans, elle était mineure. Son passeport indique une adresse en Espagne, 
qui semble être celle de ses parents, si l’on en croit les documents d’état 
civil (TAF pce 5). Dans le même temps, inscrite dans la commune de Z., 
elle y a résidé dès son arrivée en Suisse et tout au long de son séjour dans 
ce pays, et y a travaillé pour l’entreprise B._______ AG, au bénéfice d’une 
autorisation de séjour de type B, reconduite d’année en année, jusqu’au 
2 novembre 1977. 


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La question de savoir où était le domicile de la recourante durant son séjour 
en Suisse, en particulier durant l’année 1977, n’a toutefois pas à être 
tranchée de manière définitive en l’espèce, car la constitution d’un domicile 
en Suisse ne permet pas de comptabiliser, en faveur de l’intéressée, une 
période 
d’assujettissement 
à 
l’AVS 
supérieure 
à 
la 
période 
d’assujettissement liée à son activité lucrative. Il résulte en effet du courrier 
de la commune de Z. du 2 septembre 2024 (TAF pce 10) que l’intéressée 
a définitivement quitté la Suisse, pour l’Espagne, le 30 juin 1977, au 
moment même où elle a cessé son activité lucrative en Suisse. La 
recourante indique pour sa part avoir quitté la Suisse le 9 juin 1977 (TAF 
pce 12). Ainsi, que l’on considère que le domicile de la recourante était en 
Suisse ou en Espagne, la période d’assujettissement à l’AVS de celle-ci en 
1977 est de 6 mois, soit de janvier à juin 1977. 
9. 
Au vu de ce qui précède, il appert que seule peut être comptabilisée en 
faveur de la recourante une période de cotisations de 6 mois, de janvier à 
juin 1977, insuffisante pour ouvrir droit à une rente de l’AVS. 
Partant, le recours est rejeté. En outre, il est constaté que la recourante 
compte 6 mois de cotisations, de janvier à juin 1977, et non pas 9 mois. 
Son compte individuel doit être modifié en conséquence et, dans le cadre 
de la procédure interétatique, la CSC établira une communication à 
l’attention de l’institution de sécurité sociale espagnole compétente, par le 
biais d’un nouveau formulaire E 205 CH, indiquant les périodes 
d’assurance suisses de la recourante, déterminées dans le présent arrêt. 
A cet égard, il convient de préciser qu’en principe, si l'intéressée a été 
assurée au moins pendant une année dans un État membre de l'Union 
européenne ou de l'Association européenne de libre-échange, il appartient 
à ce dernier État de mettre en œuvre la procédure visant à prendre en 
compte les périodes de cotisations effectuées en Suisse (procédure 
interétatique ; art. 57 par. 2 du règlement n° 883/2004 ; ATF 130 V 335 
consid. 3.1.2 ; arrêts du TF 9C_1083/2009 du 10 mai 2010 consid. 3.2 ; 
H 164/03 du 14 juin 2004 consid. 6 ; arrêt du TAF C-4388/2013 du 7 juillet 
2014 consid. 6.2.2), dont il sera informé par le biais du formulaire E 205 
CH. 
10. 
La procédure est gratuite pour les parties (art. 85bis al. 2 LAVS). 


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Page 15 
Vu l'issue de la procédure, il n'est pas alloué de dépens (art. 64 al. 1 PA et 
art. 7ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités 
fixés 
par 
le 
Tribunal 
administratif 
fédéral 
[FITAF, 
RS 173.320.2]). 
 
 
Le dispositif se trouve à la page suivante. 
 
 


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Page 16 
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
Il est constaté que la recourante présente 6 mois de cotisations, de janvier 
à juin 1977. Son compte individuel doit être modifié en conséquence. 
3. 
Le dossier est retourné à la Caisse suisse de compensation afin qu’elle 
entreprenne les démarches nécessaires à la modification du compte 
individuel de la recourante et qu’elle établisse une communication à 
l’attention de l’institution de sécurité sociale espagnole compétente, par le 
biais d’un nouveau formulaire E 205 CH, l’informant de la période 
d’assurance en Suisse de la recourante, telle qu’indiquée au chiffre 2 du 
présent dispositif. 
4. 
Il n'est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens. 
5. 
Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l'autorité inférieure et à 
l’Office fédéral des assurances sociales. 
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 
 
 
La présidente du collège : 
La greffière : 
Madeleine Hirsig-Vouilloz 
Isabelle Pittet 
 
 
 


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Indication des voies de droit : 
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 
1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 
les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce 
délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier 
jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La 
Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et 
les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens 
de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains 
de la partie recourante (art. 42 LTF). 
 
Expédition :