bvger · E-357/2022 · 2021-12-27 · fr

Asile et renvoi (demande multiple/r&eacute;examen) | Asile et renvoi (demande multiple/réexamen); décision du SEM du 27 décembre 2021

Bundesverw al tungsgeri cht 
Tri bunal admi ni strati f fédéral 
Tri bunal e amm ini strati vo federal e 
Tri bunal admi ni strati v federal 
Cour V 
E-357/2022 
 
 
A r r ê t d u 1 9 m a i 2 0 2 2 
Composition 
Grégory Sauder, juge unique, 
avec l’approbation de Yanick Felley, juge ; 
Antoine Willa, greffier. 
Parties 
A._______, né le (…), 
Sri Lanka, 
représenté par Alexandre Mwanza, 
Migrant ARC-EN-CIEL, 
(…), 
recourant, 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile et renvoi (demande multiple) ; 
décision du SEM du 27 décembre 2021 / N (…). 
 
 
 


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Vu 
la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ (ci-après : le 
requérant, l’intéressé ou le recourant) en date du 2 novembre 2015, 
la décision du 27 février 2018, par laquelle le SEM a rejeté cette demande 
et prononcé le renvoi du requérant ainsi que l’exécution de cette mesure, 
l’arrêt du 14 octobre 2021, par lequel le Tribunal administratif fédéral 
(ci-après : le Tribunal) a rejeté le recours déposé contre cette décision 
(E-1950/2018), 
la demande multiple adressée, le 4 décembre 2021, au SEM par le 
requérant, 
la décision du 27 décembre 2021, notifiée le 3 janvier 2022, par laquelle le 
SEM a rejeté ladite demande et confirmé le renvoi du requérant ainsi que 
son exécution, 
le recours du 28 janvier 2022, par lequel l’intéressé conclut à l’annulation 
de la décision attaquée et au renvoi de la cause au SEM pour instruction 
complémentaire et nouvelle décision, requérant par ailleurs l’assistance 
judiciaire partielle, 
 
et considérant 
qu’en vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 
l'art. 33 LTAF, 
qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile 
peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable 
par 
renvoi 
de 
l'art. 105 LAsi 
[RS 142.31]), 
lequel 
statue 
alors 
définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 
requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non 
réalisée dans le cas présent, 
que le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 
que, présenté dans la forme (art. 52 al. 1 et 3 PA) et le délai (art. 108 al. 6 
LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable, 


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que selon la jurisprudence, lorsqu’elle porte sur la reconnaissance de la 
qualité de réfugié ou l’octroi de l’asile, une demande présentée par un 
requérant d’asile débouté qui allègue des faits ou des moyens de preuve 
postérieurs à la clôture de la procédure d’asile précédente doit être traitée 
comme une demande d'asile multiple au sens de l’art. 111c LAsi (cf. ATAF 
2019 I/8 consid. 4.2.4.2, 4.3.2, 5.2.3, 5.3.1 et 5.3.2 ; 2016/17 consid. 4.1.3 ; 
2014/39 consid. 4.4 et 4.6 ; 2013/22 consid. 5.4 ; 2010/27 consid. 2.1), 
qu’à l’appui de sa demande du 4 décembre 2021, le requérant a fait valoir 
qu’il avait subi des « persécutions d’ordre sexuel », du fait de personnes 
indéterminées, avant son départ du Sri Lanka et n’avait pu en faire état en 
procédure ordinaire, en raison de la présence de femmes lors de l’audition, 
qu’il a déposé un rapport médical daté du 1er décembre 2021, lequel 
constate qu’il souffre d’une lombalgie, qui serait consécutive à de mauvais 
traitements, 
qu’il manifeste également des troubles anxieux, 
que son état nécessite une physiothérapie, la mise en place d’une 
psychothérapie et la prise d’anxiolytiques, 
que sont annexées à ce rapport quatre photographies montrant des 
marques dans le dos et sur le bras du requérant, 
que par ailleurs, ce dernier a allégué entretenir un engagement politique 
en Suisse et avoir adhéré à une organisation favorable à la cause 
indépendantiste 
tamoule 
dénommée 
« B._______ » 
(B._______), 
déclarée terroriste par le gouvernement sri-lankais, 
qu’il a déposé la copie d’un journal officiel datée de février 2021, 
comportant les noms de personnes et d’organisations considérées comme 
terroristes par les autorités sri-lankaises, qui inclut la B._______ ainsi que 
ses dirigeants, 
qu’il a en outre versé au dossier deux photographies et un flyer censés 
attester qu’il avait pris part à un rassemblement organisé à C._______ par 
la B._______, le (…) novembre 2021, 
qu’il affirme avoir participé à une manifestation analogue à D._______, le 
(…) septembre 2021, sans cependant en déposer la preuve, 


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qu’il a par ailleurs produit l’extrait d’un journal sri-lankais daté du 
7 septembre 2021, dans ses éditions en tamoul, français et allemand, qui 
fait référence à la répression menée contre les activistes tamouls, 
qu’il a enfin déposé la copie d’un rapport de l’ONU de février 2021 relatif à 
la situation au Sri Lanka, 
qu’il a fait également fait valoir les risques pesant sur les anciens militants 
du mouvement indépendantiste « Liberation Tigers of Tamil Eealam » 
(LTTE), 
que selon son argumentation, sa participation à ces diverses activités a pu 
attirer l’attention des autorités sri-lankaises et ainsi le mettre en danger, 
que dans sa décision, le SEM a estimé que les sévices sexuels allégués 
par le recourant n’étaient pas vraisemblables et ne se trouvaient étayés 
par aucune preuve décisive, soulignant que rien ne justifiait par ailleurs 
qu’il ne les aient pas fait valoir en procédure ordinaire, 
qu’il a de même retenu que les activités politiques de l’intéressé en Suisse 
n’étaient pas d’une ampleur telle qu’elles aient été de nature à le mettre en 
danger et que sa situation personnelle ne faisait apparaître aucun facteur 
de risque particulier au sens de la jurisprudence, 
que dans son recours, l’intéressé conclut à l’annulation de la décision 
attaquée et au renvoi de la cause au SEM pour instruction complémentaire, 
lequel devrait procéder à une nouvelle audition, afin de clarifier la question 
des sévices sexuels allégués, 
qu’il fait également grief au SEM de s’être prononcé sans attendre le dépôt 
d’un rapport détaillé relatif à son état psychique, 
que cela étant, les sévices sexuels allégués par le recourant n’ont fait 
l’objet d’aucune description, le lieu, les circonstances et le moment de leur 
survenance n’étant d’aucune façon précisés, 
qu’en outre, ils ne sont aucunement étayés, le rapport médical établi peu 
de temps avant le dépôt de la demande n’en faisant pas mention, 
que le SEM n’était tenu en aucune manière d’attendre le dépôt d’un 
nouveau rapport, ce d’autant moins qu’il incombait à l’intéressé de déposer 
aussitôt les éventuelles preuves de ses allégations, 


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que celui-ci n’avait du reste formulé aucune requête dans ce sens dans sa 
demande, 
que par ailleurs, les photographies montrant des marques sur le corps du 
recourant ne démontrent pas l’existence de sévices sexuels, 
qu’au surplus, rien n’explique pourquoi ce dernier n’aurait jamais rien dit 
de tels faits, forcément survenus avant 2007, date de son départ pour 
l’E._______, ceci jusqu’à la fin de la procédure ordinaire en 2021, 
qu’il n’expose pas davantage en quoi la présence de femmes lors de son 
audition - antérieure de plusieurs années à la clôture de la procédure 
ordinaire - l’aurait empêché de s’exprimer, 
que dans ce sens, il est encore rappelé que les demandes multiples au 
sens de l’art. 111c al. 1 LAsi ne sont pas régies par la maxime inquisitoire 
et doivent satisfaire aux exigences - plus strictes - du principe allégatoire 
(cf. notamment arrêts du Tribunal E-1003/2021 du 9 mars 2022 ; 
D-3688/2021 du 17 septembre 2021 ; D-3272/2020 du 29 décembre 2020 
consid. 4.21 ; D-2541/2020 du 9 octobre 2020 consid. 3.3), 
que pour le reste, le recourant n’a pas établi la vraisemblance et le sérieux 
de ses nouveaux motifs, 
que s’il a participé à un rassemblement de la B._______ tenu à C._______, 
rien n’indique qu’il en a été l’organisateur ou y a assumé un quelconque 
rôle dirigeant de nature à le faire remarquer par les autorités sri lankaises, 
que ni le flyer produit ni les deux photographies représentant le recourant 
ne permettent une autre appréciation, 
que sa participation alléguée à une manifestation à D._______, le 
(…) septembre 2021, n’est corroborée par aucun élément de preuve, 
que les autres documents produits - à savoir l’extrait de presse du 
(…) septembre 2021 et le rapport de l’ONU - sont dénués de pertinence, 
dès lors qu’ils sont sans rapport direct avec la situation personnelle de 
l’intéressé, 
qu’aucune des pièces produites, ni des motifs invoqués, ne fait dès lors 
apparaître la nécessité d’une instruction complémentaire, 


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que rien n’indique en effet que le recourant ait entretenu en Suisse une 
activité politique particulièrement intense, susceptible d’avoir attiré 
l’attention des autorités sri-lankaises, ou ait été la victime d’une persécution 
avant son départ, 
que dans ces conditions, il n’y a pas lieu d’admettre que son nom figure 
sur une "Stop List" ou une "Watch List" utilisées par les autorités 
sri-lankaises à l'aéroport de Colombo, sur lesquelles sont répertoriés les 
noms des personnes ayant une relation avec les LTTE, ou qu’il présente 
un facteur de risque pouvant aggraver sa situation personnelle (cf. arrêt de 
référence E-1866/2015 du 15 juillet 2016 consid. 8.4.3 à 8.5.2, spéc. 8.4.5 
et réf. cit.), 
qu’en effet, il n’a jamais indiqué avoir milité pour les LTTE lors de la 
procédure ordinaire, 
que dans ce contexte, ni l’appartenance du recourant à l'ethnie tamoule ni 
sa provenance de la province du Nord (district de Jaffna), ni encore le dépôt 
d’une demande d’asile ne constituent des éléments susceptibles, à eux 
seuls, de fonder une crainte objective de représailles, 
qu’il en va de même de l’absence d’un passeport pour rentrer au Sri Lanka, 
ainsi que d’éventuels interrogatoires dans le cadre d’un possible renvoi 
forcé dans cet Etat (cf. arrêt de référence E-1866/2015 précité consid. 9.2.4 
et 9.2.5 ; arrêt E-4703/2017 et E-4705/2017 du 25 octobre 2017 consid. 4.4 
et 4.5 [arrêt en partie publié sous ATAF 2017 VI/6]), 
que pour le reste, il est renvoyé à la décision du SEM, dès lors que celle-ci 
est motivée à satisfaction de droit et que le recours ne contient 
manifestement pas d’argument de nature à remettre en cause le 
bien-fondé de celle-ci, 
qu’en conséquence, le recours doit être rejeté, en tant qu’il vise à 
l’annulation de la décision du SEM en matière d’asile et de reconnaissance 
de la qualité de réfugié, 
qu’il en va de même de l’exécution du renvoi (art. 83 al. 1 de la loi fédérale 
sur les étrangers et l’intégration [LEI, RS 142.20], RS 142.20), le recourant 
ne faisant valoir aucun point nouveau et pertinent à cet égard, 


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qu’en effet, son état de santé n’apparaît pas d’une gravité telle ou 
nécessitant des traitements à ce point complexes qu’il fasse obstacle à 
cette mesure, 
que pour le reste, il peut être renvoyé là encore aux considérants topiques de 
la décision attaquée, dès lors que ceux-ci sont suffisamment explicites et 
motivés (art. 109 al. 3 LTF, par renvoi de l’art. 4 PA), 
qu’en conséquence, l’exécution du renvoi demeure licite, raisonnablement 
exigible et possible, aucune raison n’amenant à revenir sur l’appréciation 
retenue en procédure ordinaire (cf. arrêt E-1950/2018 consid. 9.5 à 9.8), 
qu’en définitive, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi 
de manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) 
et, dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA ; cf. ATAF 
2014/26 consid. 5), n'est pas inopportune, 
qu'en conséquence, le recours est rejeté et la décision du SEM confirmée 
sur tous les points, 
que s'avérant manifestement infondé, il l'est dans une procédure à juge 
unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 
qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 
motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 
que la requête d’effet suspensif est sans objet, le recours ayant entraîné 
d’office ledit effet pour la durée de la procédure, 
que la requête d’assistance judiciaire partielle est rejetée, l’une des 
conditions à son octroi (les chances de succès du recours) faisant défaut 
(art. 65 al. 1 PA), 
que compte tenu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre à la charge du 
recourant les frais de procédure, dont le montant est doublé, conformément 
aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 
concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 
fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 
 
(dispositif : page suivante) 
 


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le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
La requête d’assistance judiciaire partielle est rejetée. 
3. 
Les frais de procédure, d'un montant de 1’500 francs, sont mis à la charge 
du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 
les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 
4. 
Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, au SEM et à 
l'autorité cantonale. 
 
Le juge unique : 
Le greffier : 
 
 
Grégory Sauder 
Antoine Willa