bvger · E-2790/2022 · 2022-06-14 · fr

Renvoi et ex&eacute;cution du renvoi (recours r&eacute;examen) | Exécution du renvoi (recours réexamen); décision du SEM du 14 juin 2022

Bundesverw al tungsgeri cht 
Tri bunal admi ni strati f fédéral 
Tri bunal e amm ini strati vo federal e 
Tri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour V 
E-2790/2022 
 
 
A r r ê t d u 1 e r j u i l l e t 2 0 2 2 
Composition 
William Waeber, juge unique, 
avec l'approbation de Camilla Mariéthoz Wyssen, juge ; 
Lucas Pellet, greffier. 
Parties 
A._______, né le (…), 
Sri Lanka, 
représenté par Alexandre Mwanza, 
Migrant ARC-EN-CIEL, 
(…), 
recourant, 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Exécution du renvoi (recours réexamen) ; 
décision du SEM du 14 juin 2022 / N (…). 
 
 
 


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Vu 
la demande d’asile déposée en Suisse par A._______ (ci-après : le le 
requérant, le recourant ou l’intéressé) le 3 septembre 2018, 
la décision du 27 août 2019, par laquelle le SEM a rejeté cette demande, 
prononcé le renvoi de Suisse du requérant et ordonné l’exécution de cette 
mesure, 
l’arrêt E-4930-2019 du 10 mai 2022, par lequel le Tribunal administratif 
fédéral (ci-après : le Tribunal) a rejeté le recours interjeté contre cette 
décision, 
le courrier du 1er juin 2022, par lequel l’intéressé a demandé au SEM le 
réexamen de sa décision du 27 août 2019, 
les deux rapports médicaux du 23 mai 2022 et celui du 31 mai 2022 
annexés à ce courrier, 
la décision du 14 juin 2022 (ci-après : la décision querellée), par laquelle le 
SEM a rejeté cette demande dans la mesure où elle était recevable et 
constaté l’entrée en force de sa décision du 27 août 2019, 
le recours interjeté contre cette décision le 27 juin 2022, par lequel 
l’intéressé a conclu à son annulation et au renvoi de la cause au SEM afin 
qu'il entre en matière sur sa demande du 1er juin 2022, et a en outre requis 
l'effet suspensif, la dispense de l’avance des frais de procédure et 
l'assistance judiciaire partielle, 
l'ordonnance du 29 juin 2022, par laquelle le juge instructeur a ordonné la 
suspension de l'exécution du renvoi du recourant, en application de 
l'art. 56 PA (RS 172.021), 
 
et considérant 
que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours 
contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités 
mentionnées à l'art. 33 LTAF, 
qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 
peuvent être contestées devant le Tribunal (cf. art. 33 let. d LTAF, 


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applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors 
définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 
requérant cherche à se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), 
exception non réalisée en l’espèce, 
que le Tribunal est donc compétent pour connaître du recours, 
que l'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 
que, présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 3 
LAsi, respectivement art. 108 al. 6 LAsi) prescrits par la loi, le recours est 
recevable, 
que le SEM n'est tenu de se saisir d'une demande de réexamen que 
lorsqu'elle constitue une demande d'adaptation, à savoir lorsque le 
requérant se prévaut d'un changement notable de circonstances postérieur 
au prononcé de sa décision, 
qu’il est aussi tenu de se saisir d’une telle demande lorsqu’il s’agit d’une 
demande de réexamen qualifié, à savoir lorsque sa décision est entrée en 
force en l’absence de recours ou suite à un arrêt d'irrecevabilité du recours 
interjeté contre cette décision, et que le requérant invoque un des motifs 
de révision prévus à l'art. 66 PA, applicable par analogie (cf. ATAF 2010/27 
consid. 2.1 p. 367 ss), ou encore lorsque la demande repose sur un moyen 
de preuve postérieur à un arrêt sur recours, censé établir des faits allégués 
en procédure ordinaire, mais considérés comme non prouvés ni rendus 
vraisemblables dans le cadre de celle-ci (cf. ATAF 2013/22 consid. 11.4.3. 
à 11.4.7), 
que les faits nouveaux et preuves nouvelles ne peuvent permettre le 
réexamen que s'ils sont importants et décisifs, c'est-à-dire que les faits 
doivent être de nature à influer - ensuite d'une appréciation juridique 
correcte - sur l'issue de la contestation, et les moyens de preuve 
offerts propres à les établir (cf. ATF 127 V 353 consid. 5a p. 358 ; 118 II 
199 consid. 5 p. 205 ; ATAF 2014/39 consid. 4.5 et réf. cit. ; KARIN 
SCHERRER REBER, Praxiskommentar VwVG, op.cit., art. 66 PA n° 26 
p. 1357 et réf. cit. ; PIERRE FERRARI, in : Commentaire de la LTF, 2ème éd., 
2014, p. 1421 s. et réf. cit.), 
qu’en revanche, une demande de réexamen ne saurait servir à remettre 
continuellement en cause des décisions administratives entrées en force 
de chose jugée et à éluder les dispositions légales sur les délais de recours 


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(cf. ATF 136 II 177 consid. 2.1 p. 181 et jurisp. cit. ; cf. également 
Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 
matière d'asile [JICRA] 2003 n° 17 consid. 2b p. 104 et jurisp. cit.), 
que la demande dûment motivée est déposée par écrit auprès du SEM 
dans les trente jours qui suivent la découverte du motif de réexamen 
(art. 111b al. 1 LAsi), 
qu’en l’espèce, à l’appui de sa demande de réexamen, le recourant s’est 
principalement prévalu d’une dégradation de son état de santé depuis la 
fin de la procédure ordinaire, et non pas, en tous les cas pas uniquement, 
comme l’a en définitive considéré le SEM, de son état de santé déficient 
antérieur à celle-ci, 
qu’il ressort d’un des rapports médicaux du 23 mai 2022, établi suite à une 
consultation du même jour, que l’intéressé présentait une décompensation 
psychique avec dépression, 
qu’au vu de ce fait nouveau, il incombait au SEM d’entrer en matière sur la 
demande de réexamen et, partant, d’examiner non seulement la licéité de 
l’exécution du renvoi du recourant, comme il l’a fait in casu, mais également 
son caractère raisonnablement exigible et possible, ce dont il s’est 
abstenu, 
que pour cette raison déjà, la décision querellée doit être annulée et la 
cause renvoyée au SEM pour complément d’instruction, 
qu’il conviendra notamment de déterminer si les récents événements 
survenus au Sri Lanka (crise économique et état d’urgence) ont fait naître 
des obstacles à l’exécution du renvoi, 
qu’à cet égard, le SEM s’est certes référé à des arrêts récents du Tribunal 
confirmant sa jurisprudence selon laquelle le Sri Lanka dispose d’un 
système de soins acceptable, 
qu’il ne s’est toutefois pas prononcé, au regard de la situation actuelle, sur 
le bon fonctionnement des hôpitaux qu’il cite à l’appui de la décision 
querellée, en particulier le « Jaffna Teaching Hospital », et surtout sur la 
disponibilité de la médication du recourant, 
que sur ce point, il ressort en particulier du second rapport médical du 
23 mai 2022 que le recourant souffre d’un diabète de type 2 et suit un 
traitement médicamenteux (Ozempic [antidiabétique injectable] et 


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Metformine [antidiabétique oral]), nécessaire sur le long terme afin d’éviter 
des complications, 
qu’il reviendra ainsi à l’autorité intimée de compléter sa décision sur ce 
point, 
que le Tribunal relève encore qu’en dépit de l’argumentation développée 
par le SEM, selon laquelle il convenait de ne pas entrer en matière sur la 
demande de réexamen, le dispositif de la décision querellée indique que 
celle-ci est rejetée, 
que dès lors, l’indication des voies de droit figurant au terme de cette 
décision est erronée, celle-ci se référant à tort au délai de cinq jours prévu 
par l’art. 108 al. 3 LAsi, au lieu de celui de 30 jours découlant de l’art. 108 
al. 6 LAsi, 
qu’en définitive, le recours doit être admis en tant qu’il conclut à l’annulation 
de la décision querellée, et la cause renvoyée au SEM pour instruction 
complémentaire, dans le sens des considérants, 
que, s'avérant manifestement fondé, le recours est admis dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 
let. e LAsi), 
qu’avec le présent prononcé, les demandes d’effet suspensif et de 
dispense de paiement de l’avance des frais de procédure deviennent sans 
objet, 
que compte tenu de l'issue de la procédure, il n'y a pas lieu de percevoir 
de frais (cf. art. 63 al. 1 et 2 PA), la demande d’assistance judiciaire 
partielle étant sans objet, 
que le recourant a droit à des dépens (cf. 64 al. 1 PA), 
qu’à défaut de décompte de prestations du mandataire, ceux-ci sont fixés 
sur la base du dossier (cf. art. 14 al. 2 du règlement du 11 décembre 2006 
concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 
fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), 
qu’ils sont arrêtés à 400 francs, tous frais et taxes inclus, 


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le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est admis, dans le sens que la décision du 14 juin 2022 est 
annulée et la cause renvoyée au SEM. 
2. 
Le SEM est invité à compléter l'instruction dans le sens des considérants 
et à rendre une nouvelle décision. 
3. 
Il n’est pas perçu de frais de procédure. 
4. 
Le SEM versera au recourant la somme totale de 400 francs à titre de 
dépens. 
5. 
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 
 
Le juge unique : 
Le greffier : 
 
 
William Waeber 
Lucas Pellet