bvger · E-5816/2025 · 2025-07-08 · fr

Asile et renvoi (r&eacute;examen) | Asile et renvoi (réexamen); décision du SEM du 8 juillet 2025

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour V 
E-5816/2025 
 
 
A r r ê t d u 8 s e p t e m b r e 2 0 2 5 
Composition 
William Waeber, juge unique, 
avec l'approbation de Deborah D'Aveni, juge ; 
Lucas Pellet, greffier. 
Parties 
A._______, née le (…), 
B._______, née le (…), 
C._______, née le (…), 
D._______, née le (…), 
E._______, née le (…), 
Afghanistan, 
représentées par Linda Christen, 
(…), 
recourantes, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile et renvoi (réexamen) ; 
décision du SEM du 8 juillet 2025 / N (…). 
 
 
 


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Vu 
la protection subsidiaire obtenue en Grèce par A._______ et ses filles 
B._______, C._______ et D._______ (ci-après : les requérantes, les 
recourantes ou les intéressées) le 3 mars 2020, 
la demande d’asile déposée en Suisse par les requérantes le 3 mai 2022, 
la décision du 15 décembre 2022, par laquelle le SEM, faisant application 
de l’art. 31a al. 1 let. a LAsi (RS 142.31), n’est pas entré en matière sur 
cette demande, a prononcé le renvoi de Suisse des intéressées et les a 
mises au bénéfice de l’admission provisoire en Suisse, considérant que 
l’exécution de leur renvoi en Grèce n’était pas raisonnablement exigible, 
la naissance de E._______, le 22 juillet 2023, 
la demande d’asile (demande multiple) parvenue au SEM le 26 septembre 
2023, fondée sur l’évolution de la situation des femmes en Afghanistan, 
la décision du 30 avril 2024, par laquelle le SEM n’est pas entré en matière 
sur cette demande, 
la demande de second asile déposée par les intéressées le 13 décembre 
2024, 
la décision du 14 mai 2025, par laquelle le SEM a rejeté cette demande, 
l’acte du 10 juin 2025 par lequel les requérantes ont demandé au SEM de 
réexaminer sa décision du 30 avril 2024, 
la décision du 8 juillet 2025 (ci-après : la décision querellée), par laquelle 
le SEM a rejeté cette demande et constaté que sa décision du 30 avril 2024 
était entrée en force, 
le recours interjeté contre cette décision le 4 août 2025, dans lequel les 
intéressées concluent au renvoi de la cause au SEM, subsidiairement à 
l’octroi de l’asile, et demandent également la dispense de l’avance des frais 
de procédure ainsi que l’assistance judiciaire totale, 
 
 
 


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et considérant 
que le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de 
l'art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au 
sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à 
l'art. 33 LTAF, 
qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 
peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable 
par renvoi de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, sauf 
demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 
protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), exception non réalisée en 
l’espèce, 
que le Tribunal est donc compétent pour connaître du recours et statue 
définitivement, 
que les recourantes ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable 
par renvoi de l’art. 37 LTAF), 
que présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA par renvoi de l'art. 6 LAsi) et le 
délai (art. 108 al. 6 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable, 
que le SEM est tenu de se saisir d'une demande de réexamen lorsqu'elle 
constitue une demande d'adaptation, à savoir lorsque le requérant se 
prévaut d'un changement notable de circonstances postérieur au prononcé 
de sa décision, 
qu’il est aussi tenu de se saisir d’une telle demande lorsqu’il s’agit d’une 
demande de réexamen qualifié, à savoir lorsque sa décision est entrée en 
force en l’absence de recours ou suite à un arrêt d'irrecevabilité du recours 
interjeté contre cette décision, et que le requérant invoque un des motifs 
de révision prévus à l'art. 66 PA, applicable par analogie (cf. ATAF 2010/27 
consid. 2.1), ou encore lorsque la demande repose sur un moyen de 
preuve postérieur à un arrêt sur recours, censé établir des faits allégués 
en procédure ordinaire, mais considérés comme non prouvés ni rendus 
vraisemblables dans le cadre de celle-ci (cf. ATAF 2013/22 consid. 11.4.3 
à 11.4.7), 
qu’en revanche, une demande de réexamen ne saurait servir à remettre 
continuellement en cause des décisions administratives entrées en force 
de chose jugée et à éluder les dispositions légales sur les délais de recours 
(cf. ATF 136 II 177 consid. 2.1 et jurisp. cit. ; cf. également Jurisprudence 


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et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 
[JICRA] 2003 n° 17 consid. 2b et jurisp. cit.), 
qu’en conséquence et par analogie avec l'art. 66 al. 3 PA, il y a lieu 
d'exclure le réexamen d'une décision de première instance entrée en force 
lorsque le requérant le sollicite en se fondant sur des moyens qu'il aurait 
pu invoquer par la voie de recours contre cette décision au fond, 
qu'une demande de réexamen ne permet pas non plus de solliciter une 
nouvelle appréciation de faits déjà examinés, 
que selon l'art. 111b al. 1 LAsi, la demande de réexamen dûment motivée 
est déposée par écrit auprès du SEM dans les 30 jours qui suivent la 
découverte du motif de réexamen, 
qu’en l’espèce, dans sa décision du 30 avril 2024, le SEM n’est pas entré 
en matière sur la demande d’asile multiple déposée par les intéressées au 
motif que celles-ci avaient obtenu une protection internationale en Grèce, 
retenant néanmoins – à tort – qu’elles s’y étaient vu reconnaître la qualité 
de réfugié, alors qu’elles y avaient uniquement obtenu une protection 
subsidiaire, 
que dans sa décision du 14 mai 2025, il a rejeté la demande de second 
asile des recourantes en retenant – correctement – que celles-ci ne 
s’étaient pas vu reconnaître la qualité de réfugié en Grèce, de sorte qu’elles 
ne pouvaient pas prétendre à l’octroi d’un second asile sur la base de 
l’art. 50 LAsi, 
que dans leur demande de réexamen (qualifié) du 10 juin 2025, les 
recourantes, indiquant se prévaloir de faits nouveaux, entendent tirer 
argument de l’inadvertance du SEM dans sa décision du 30 avril 2024 pour 
obtenir l’annulation de celle-ci et l’octroi de l’asile, 
que le Tribunal, pour sa part, ne peut que constater l’absence, dans la 
demande du 10 juin 2025, d’un fait nouveau (au sens de l’art. 66 al. 2 let. 
a PA, applicable par analogie) qui ouvrirait aux intéressées – y compris à 
E._______ – la voie du réexamen qualifié, 
que les recourantes semblent soutenir qu’il s’agit du rejet de leur demande 
de second asile, le 14 mai 2025, à l’occasion duquel elles auraient réalisé 
la méprise du SEM dans sa décision du 30 avril 2024, 


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que toutefois, indépendamment de la pertinence de l’argumentation des 
intéressées sur le fond, l’inadvertance précitée du SEM aurait pu et dû être 
invoquée dans le cadre d’un recours contre la décision du 30 avril 2024, 
de sorte qu’elle ne peut pas l’être par la voie du réexamen, 
qu’autrement dit, la contestation présentée par le biais d’une demande de 
réexamen est manifestement invoquée tardivement, 
que le fait que les recourantes n’étaient pas assistées dans le cadre de leur 
demande d’asile multiple n’y change rien, 
que les arguments des intéressées au stade du recours relatifs à la 
situation des femmes en Afghanistan ont déjà été invoqués à l’appui de 
leur demande d’asile multiple, 
que pour le surplus, leurs griefs selon lesquels le SEM aurait violé leur droit 
d’être entendues et les aurait discriminées en tant que femmes excèdent 
le cadre de la demande de réexamen et n’ont donc pas à être examinés, 
que sur le vu de ce qui précède, c’est à bon droit que le SEM a écarté la 
demande de réexamen du 10 juin 2025, la question de savoir si l’autorité 
intimée aurait en réalité dû ne pas entrer en matière sur celle-ci n’étant pas 
décisive sur l’issue de la cause et n’ayant dès lors pas à être tranchée, 
que partant, le recours doit être rejeté, 
que, s'avérant manifestement infondé, il l’est dans une procédure à juge 
unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 
qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 
motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 
que la requête de dispense d’une avance de frais de procédure devient 
sans objet, dès lors qu’il est immédiatement statué sur le fond, 
que les conclusions du recours étaient d’emblée vouées à l’échec, de sorte 
que la demande d’assistance judiciaire totale doit être rejetée, les 
conditions cumulatives posées à l’art. 65 al. 1 PA n’étaient pas réunies, 
que, vu l'issue de la cause, il y aurait donc lieu de mettre les frais de 
procédure à la charge des recourantes, conformément aux art. 63 al. 1 PA 
et art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les 


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frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral 
(FITAF, RS 173.320.2), 
qu’à titre exceptionnel, il est toutefois renoncé à leur perception, 
 
(dispositif page suivante) 
 
 


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le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
La demande d’assistance judiciaire totale est rejetée. 
3. 
Il n’est exceptionnellement pas perçu de frais de procédure. 
4. 
Le présent arrêt est adressé aux recourantes, au SEM et à l'autorité 
cantonale. 
 
Le juge unique : 
Le greffier : 
 
 
William Waeber 
Lucas Pellet 
 
 
Expédition :