bvger · E-6158/2020 · 2020-10-30 · fr

Asile et renvoi | Asile et renvoi; décision du SEM du 30 octobre 2020

Bundesverw al tungsgeri cht 
Tri bunal admi ni strati f fédéral 
Tri bunal e amm ini strati vo federal e 
Tri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour V 
E-6158/2020 
 
 
A r r ê t d u 1 0 j u i n 2 0 2 2 
Composition 
William Waeber (président du collège), 
Chrystel Tornare Villanueva, Markus König, juges, 
Jean-Claude Barras, greffier. 
Parties 
A._______, né le (…), 
Togo, 
représenté par Me Catalina Mendoza, avocate, 
Caritas (…), 
recourant, 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile et renvoi ; 
décision du SEM du 30 octobre 2020 / N (…). 
 
 
 


E-6158/2020 
Page 2 
Faits : 
A. 
le 27 janvier 2019, A._______ a déposé une demande d’asile en Suisse. 
Le 4 février 2019, à son audition sur ses données personnelles, il a dit être 
togolais d’ethnie (…), domicilié en dernier lieu à B._______ où vivraient 
son père et (…) de ses frères et sœurs, (…) autres sœurs étant établies 
en C._______. Il a produit sa carte d’identité mais pas son passeport laissé 
au pays. 
B. 
Il a à nouveau été entendu, cette fois sur ses motifs d’asile, les 7 mars et 
2 mai 2019 de manière approfondie. Il a alors déclaré que l’impossibilité, 
pour son frère, pourtant classé (…) de sa session d’examens à la faculté 
de droit de B._______, de décrocher un emploi dans l’administration en 
raison d’un contentieux entre son père, policier à la retraite, et les autorités, 
l’avait dissuadé de poursuivre sa scolarité à laquelle il aurait mis fin en l’an 
2000. Il se serait alors lancé dans l’élevage et le jardinage à D._______, 
des activités auxquelles il aurait ajouté la vente de téléphones portables. 
En 2007, à B._______, il aurait poursuivi dans l’élevage et le jardinage 
jusqu’en 2010 ; il aurait ensuite vendu toutes sortes d’articles au port de 
B._______ avant de se lancer dans la vente de véhicules d’occasion, 
d’abord avec un associé (…) puis à son compte. A partir de 2015, toujours 
dans l’informel, il aurait aussi œuvré dans l’immobilier. Enfin, il se serait 
occupé de la promotion des « E._______ » dans lesquels il aurait aussi 
investi de l’argent après avoir été sollicité par leur propriétaire. 
A l’époque, il aurait aussi été membre de l'Union des Forces de 
Changement (UFC), à l'instar de son frère, réfugié statutaire en Suisse 
depuis 2004. Lors des élections présidentielles de 2005, il aurait fait partie 
de l'escorte du candidat de l'opposition, Emmanuel Bob Akitani. Ses 
convictions l’auraient aussi amené à dénoncer publiquement, sur 
l’application « F._______ » notamment, les dérives de personnalités 
proches du pouvoir, comme G._______, la directrice de la H._______, et 
son cadeau de (…) francs CFA à un (…) de Faure Gnassingbé, le 
président, pour ses (…) ans. Sur les réseaux sociaux, il aurait révélé le 
sabotage des ordinateurs de la I._______ par des techniciens européens 
ou encore la distribution d’argent, de lait et de sucre aux partisans de 
l’Union pour la République (UNIR) par la sœur du directeur général de 
« J._______», des initiatives qui lui auraient valu de nombreuses menaces 
verbales. Dans une lettre adressée aux Présidents de la République de 


E-6158/2020 
Page 3 
Guinée et de la République du Ghana, transmise ensuite au Président de 
la République du Nigeria et à d’autres institutions de la Communauté des 
Etats d’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), il aurait également dénoncé les 
fléaux endémiques du Togo. Enfin, il aurait rapporté une affaire de (…) 
contaminés à un journaliste d’investigation, K._______, qui aurait ensuite 
rédigé plusieurs articles au grand retentissement sur ce sujet. 
En 2015, il aurait rejoint le Parti national panafricain (PNP), poussé par 
l'épouse de son président, Tikpi Atchadam, (…). Il aurait alors été intégré 
au « système interne du PNP », une cellule, entre autres chargée 
d’observer, pour mieux les déjouer, les dispositifs de sécurité mis en place 
par les autorités lors des manifestations du PNP, d’évacuer aussi, en les 
protégeant de la vindicte de la foule, les agents infiltrés de l’Etat repérés 
par les manifestants. Il aurait aussi été un généreux contributeur du parti 
et un cotisant régulier, à tel point que ses dirigeants auraient vu en lui 
quelqu’un de fiable à qui l’on pouvait confier des informations 
confidentielles et des tâches importantes. Ainsi, c'est à lui qu'il serait 
revenu de désigner, parmi les membres de la sécurité du parti et les 
manifestants, ceux chargés de diriger des groupes de 100 à 150 personnes 
pendant les manifestations du PNP. Il aurait également servi de messager 
aux cadres du parti pour contourner la surveillance des autorités. Enfin, il 
aurait été un « mobilisateur » très écouté par les jeunes de son quartier. 
Le 19 août 2017, il aurait participé à la grande manifestation qui avait eu 
lieu à Lomé contre le régime de Faure Gnassingbé. Plus tard, en octobre, 
Il aurait révélé le pseudonyme (L._______), derrière lequel se dissimulait 
l’épouse de M._______ pour calomnier le PNP et traiter ses membres de 
djihadistes ; il aurait alors menacé celle-ci de porter sur la place publique 
certains détails embarrassants de sa vie privée. Menacé à son tour par 
M._______ lui-même et un certain N._______, un (…), domicilié dans son 
quartier, il se serait moins fait entendre et aurait mené une vie « un peu 
cachée », en particulier la veille des manifestations et juste après leur 
déroulement, car c’est là que les services de sécurité togolais enlevaient 
les organisateurs de ces manifestations. Il n'en aurait pas moins été 
confronté à d'incessantes tracasseries administratives, notamment dans la 
délivrance d'un certificat de (…), un document essentiel aux personnes 
désireuses de s’occuper de commerce et d’affaires au Togo, que les 
autorités se seraient échinées à lui refuser dans l’idée de l'empêcher de 
financer le PNP avec ses gains. 


E-6158/2020 
Page 4 
Peu après les élections du 20 décembre 2018, boycottées par la coalition 
de l’opposition, il aurait été convoqué à une réunion extraordinaire du 
bureau national du PNP, lors de laquelle il aurait été chargé de se rendre à 
O._______, au P._______ voisin, pour y récupérer une clé USB et un 
montant destiné à défrayer les avocats des militants du PNP emprisonnés, 
à remettre ensuite à Q._______. Il aurait réceptionné la clé et l'argent le 28 
décembre suivant. Le lendemain, sur la route de B._______, quatre 
individus dans un véhicule l’auraient forcé à s’arrêter avant de le conduire 
à la préfecture de R._______ où, à sa vue, un officier aurait félicité ses 
ravisseurs. Ceux-ci l’auraient ensuite emmené dans une villa à B._______ 
où l’attendait, entre autres, N._______. Plus tard, ces mêmes ravisseurs, 
à qui il aurait répondu qu’il n’était pas allé au P._______ pour y commander 
des armes, comme ils l’en accusaient, et qu’il n’avait pas de complices à 
leur livrer, l’auraient battu à coups de bâton puis fait subir le supplice de la 
baignoire (waterboading). Dans la nuit du 29 au 30 décembre, M._______ 
et S._______, arrivés entretemps, lui auraient fait inhaler un piment si fort 
que, sous l’effet de la douleur, il se serait effondré au sol. S._______ et 
M._______ lui auraient ensuite frappé la plante des pieds à coups de bâton 
pour le faire parler puis, l’ayant remis debout, ils l’auraient, à leur tour, 
soumis à une séance de waterboarding. Ils ne se seraient arrêtés que 
quand S._______ auraient soudainement été appelé ailleurs au téléphone. 
Ce dernier parti, M._______ n’aurait pas tardé à en faire autant. Le 
recourant aurait alors été très inconfortablement enchaîné au sol. Le 
lendemain 31 décembre, il serait tout de même parvenu à échapper au 
gardien venu relayer ses tortionnaires en l’assommant pendant qu’il se 
soulageait. En taxi-moto et malgré son état pitoyable, il se serait précipité 
chez l’un des commanditaires de sa mission au P._______, du nom de 
T._______, auquel il aurait rapporté ce qui lui était arrivé en précisant que 
tout ce qui lui avait été confié au P._______ lui avait été ravi. Il aurait 
ensuite été hébergé chez un ami de T._______ jusqu’à son départ du Togo 
le 4 janvier 2019. 
A l’appui de ses dires, il a produit une carte du PNP, sept photographies de 
lui pendant des manifestations au Togo en 2017 et quatre pages des lettres 
qu’il avait adressées à des chefs d’Etats africains parties à la CEDEAO et 
à des représentants d’institutions liées à cette organisation. 
C. 
Sur requête du SEM, l’intéressé a produit, le 13 mai 2019, un rapport 
médical établi le 10 mai précédent. 


E-6158/2020 
Page 5 
D. 
Par décision du 18 juin 2019, le SEM a rejeté la demande d’asile de 
A._______, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de cette 
mesure. 
E. 
Le 22 août 2019, le SEM, qui avait préalablement été invité à se déterminer 
sur le recours formé le 22 juillet précédent contre sa décision précitée, a 
annulé celle-ci et repris la procédure. Le recours a été classé le 27 août 
suivant. 
F. 
Dans une lettre du 30 septembre 2020, le recourant a informé le SEM qu’il 
avait guéri des hépatites B et D qui l’affectaient et que son état ne 
nécessitait plus un suivi hépato-gastroentérologique particulier comme 
cela ressortait d’un rapport médical du 23 juillet 2019 joint à sa lettre. Dans 
un rapport médical de l’association « U._______» du 30 septembre 2020, 
également joint à cette lettre, sa psychiatre disait avoir diagnostiqué chez 
lui un état de stress post-traumatique et des troubles anxieux et dépressifs 
mixtes 
pour 
lesquels 
elle 
avait 
prescrit 
un 
accompagnement 
psychothérapeutique et un traitement médicamenteux incluant un 
anxiolytique (Xanax) et un antidépresseur (Cipralex). 
La praticienne soulignait également « la capacité potentielle de résilience » 
du recourant dont, selon elle, les symptômes devaient disparaître 
progressivement, sitôt ôté l’élément de stress. Affirmant bien connaître le 
Togo pour des raisons familiales, elle se disait aussi convaincue de la 
conformité du récit du recourant à la réalité et estimait illusoire que des 
thérapeutes se sentent libres de soigner un opposant dans les règles de 
l’art de même qu’il était illusoire qu’un opposant puisse faire confiance à 
un thérapeute et puisse ainsi profiter du traitement. 
G. 
Par décision du 30 octobre 2020, le SEM a, à nouveau, rejeté la demande 
d’asile de A._______ au motif que ses allégations n’étaient pas 
vraisemblables. Le SEM a d’abord souligné le décalage significatif entre 
l’intensité de l’engagement politique revendiqué par le recourant et la faible 
valeur probante des moyens destinés à étayer ses déclarations. Le SEM a 
ainsi considéré que la carte du PNP de l’intéressé ne prouvait rien d’autre 
que son affiliation à un parti politique légalement reconnu, que sa lettre à 
l’adresse de dignitaires et autres institutions de la CEDEAO n’était qu’un 


E-6158/2020 
Page 6 
modèle à disposition, sur « internet », de ceux qui voulaient s’en servir et 
que, d’une façon générale, on ne pouvait tirer ni de ses déclarations ni des 
photographies produites par ses soins qu’il avait effectivement été chargé 
de la sécurité des manifestations organisées par le PNP ou d’autres 
missions particulières. Pour ces raisons, on ne pouvait retenir qu’il était 
visé par les autorités de son pays, ses photographies prouvant seulement 
sa participation à des manifestations en 2017 à Lomé. Le SEM a aussi 
relevé que l’intéressé n’avait pas été en mesure de présenter une trace de 
sa dénonciation du sabotage des ordinateurs de la I._______. Par ailleurs, 
faute d’intensité, les menaces que lui auraient valu ses dénonciations ne 
pouvaient être assimilées à des persécutions au sens de l’art. 3 LAsi. Son 
vécu clandestin d’octobre 2017 à novembre 2018 n’était pas convaincant 
dès lors qu’en (…) 2018 puis en (…) suivant, il avait pu se faire délivrer une 
carte d’identité et un passeport. Le SEM a aussi noté que l’intéressé s’était 
bien gardé de préciser que la délivrance de la carte de (…) qu’on lui aurait 
systématiquement refusée nécessitait la production préalable de 
documents administratifs. Dès lors, son éventuelle incapacité à produire 
ces documents pouvait expliquer le refus des autorités à lui délivrer la carte 
en question. Pour le SEM, il n’était pas non plus crédible que, battu comme 
l’intéressé prétendait l’avoir été pendant sa détention, il ait pu, malgré l’état 
d’épuisement dans lequel il se trouvait, déjouer la surveillance de son 
gardien, enjamber un mur d’enceinte et s’enfuir en courant puis, quatre 
jours après, rouler en taxi-moto jusqu’au V._______ voisin sans avoir reçu 
de soins, puisqu’il n’en aurait bénéficié qu’une fois arrivé dans ce pays. 
Par la même décision, le SEM, en l’absence d’indices laissant penser que 
de retour chez lui, le recourant pourrait être exposé à une peine ou à de 
mauvais traitements a encore prononcé son renvoi de Suisse ainsi que 
l’exécution de cette mesure qu’il a estimée licite. Le SEM a considéré que 
ni la situation de l’intéressé lui-même ni celle prévalant alors au Togo, 
exempt de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, ne 
s’opposait à cette mesure. Le SEM a aussi retenu que le suivi 
psychothérapeutique débuté en juin 2019 pour traiter son syndrome de 
stress post-traumatique pouvait être poursuivi dans son pays, en particulier 
à Lomé. Il a ajouté que d’éventuelles intentions suicidaires n’étaient pas de 
nature à empêcher l’exécution du renvoi dès lors que les organes 
cantonaux compétents pouvaient y parer en prenant toutes les mesures 
adéquates d’entente avec les thérapeutes du recourant. 
H. 
Dans son recours interjeté le 4 décembre 2020, A._______ fait 


E-6158/2020 
Page 7 
préalablement grief au SEM d’un retard injustifié dans le traitement de sa 
demande d’asile, la décision querellée ici étant tombée plus d’une année 
après l’annulation d’une première décision, en juillet 2019. L’intéressé 
reproche aussi au représentant du SEM présent à son audition du 2 mai 
2019 son attitude cassante et sa condescendance. 
Sur le fond, il relève que sa provenance du nord du Togo, de même que 
l’ethnie dont il est issu, son engagement politique précoce, ses talents de 
rassembleur et sa surface financière, auxquels il fallait ajouter ses 
antécédents familiaux, ne pouvaient que le faire remarquer par le PNP et 
le rendre suspect aux yeux des autorités. Il estime aussi que le récit 
circonstancié et détaillé qu’il a livré des événements à l’origine de sa fuite 
doit en faire admettre la vraisemblance. A titre de preuves, il produit des 
captures d’écran de messages échangés avec K._______ (le journaliste à 
qui il avait signalé une affaire de […] contaminés) tirés de son compte 
« Facebook ». Il ajoute avoir trouvé la force d’échapper à ses geôliers 
malgré deux journées de sévère maltraitance grâce à son imposante 
constitution (193 cm pour 113 kg) et parce qu’il n’avait pas subi de fractures 
ni souffert de plaies ouvertes, à quoi il fallait ajouter l’énergie que lui avait 
conférée sa situation désespérée. Il fait aussi remarquer que son séjour à 
la clinique du W._______à X._______ (recte : […]) au V._______, cinq 
jours après sa fuite, a été confirmée à sa psychiatre par le médecin qui 
l’avait soigné, comme cela ressort des rapports médicaux précédemment 
produits. Au sujet de sa fuite, l’intéressé joint à son mémoire la photocopie 
d’une lettre du 16 juillet 2019 dans laquelle son auteur, un certain 
Y._______, adjudant de gendarmerie, expose les circonstances dans 
lesquelles il a pu l’exfiltrer au V._______. 
Même s’il en admet la faible valeur probante, il produit aussi trois 
photographies d’un ami béninois prises à B._______ après son agression, 
le 15 avril 2020, par trois inconnus dont il pense qu’ils l’auraient confondu 
avec lui, vu qu’il avait pour habitude d’accueillir cet ami lors de ses 
passages à B._______. 
Concernant l’importance et le rayonnement du PNP au Togo, il observe 
que sa rapide croissance en a fait une véritable menace pour les autorités 
en place au point que les considérations du Tribunal administratif fédéral 
(ci-après : le Tribunal) au sujet de l’Alliance nationale pour le changement 
(ANC), l’autre grand parti d’opposition, dans son arrêt D-4396/2016 du 12 
février 2020 peuvent lui être appliquées mutatis mutandis. En témoignent, 
selon lui, les articles de presse qu’il produit au sujet de l’arrestation de trois 


E-6158/2020 
Page 8 
dirigeants du PNP et de trois membres de son service de sécurité, dont un 
(…), à la suite de la manifestation du 13 avril 2019. Aussi, compte tenu de 
ces observations, il considère que le SEM aurait dû reconnaître que ses 
craintes d’être persécuté dans son pays du fait de son activisme et de sa 
position au PNP étaient fondées. 
Enfin, il oppose à l’exécution de son renvoi l’impossibilité d’être soigné 
convenablement dans un pays frappé par une grave pénurie de 
psychiatres, où l’accessibilité à des soins appropriés constitue un obstacle 
majeur au traitement des troubles psychiatriques et où la disponibilité des 
médicaments (psychotropes) nécessaires à ses traitements n’est pas 
garantie ou alors à des prix très élevés. Il renvoie aussi à un addendum 
aux rapports médicaux des 24 juillet et 16 octobre 2019 et du 30 septembre 
2020 annexé à son recours, dans lequel sa psychiatre note que ses 
affections « sont strictement liées aux événements vécus au Togo au 
moment de sa détention et de sa fuite du pays ». 
Il conclut à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, 
subsidiairement au prononcé d'une admission provisoire ; il demande à 
être mis au bénéfice de l'assistance judiciaire totale tout en étant 
préalablement exempté d’une avance de frais de procédure. 
I. 
Par décision incidente du 17 décembre 2020, le Tribunal a admis la 
demande d’assistance judiciaire totale du recourant et désigné Me Catalina 
Mendoza en qualité de mandataire d’office. 
J. 
Le 8 janvier 2021, le recourant a adressé au Tribunal ses carnets de 
cotisation au PNP et une attestation du PNP signée de son président, Tipki 
Atchadam. 
K. 
Dans sa réponse du 19 janvier 2021 au recours, le SEM n’a pas estimé les 
captures d’écran de la messagerie « Facebook » de l’intéressé de nature 
à apporter plus de crédit aux motifs pour lesquels celui-ci disait avoir été 
menacé dans son pays par M._______. De même, pour le SEM, 
l’attestation du PNP ne permettait pas de le classer dans la catégorie des 
personnes au profil à risque, dès lors qu’il était notoire que la délivrance de 
ces attestations reposait souvent sur les seules informations fournies par 
ceux qui les demandaient. N’étaient pas plus pertinents les photographies 


E-6158/2020 
Page 9 
jointes à son recours dès lors que ce n’était pas lui qu’elles montraient et 
les articles de presse produits par ses soins parce qu’ils ne le concernaient 
pas directement et qu’il n’y était pas nommément cité au contraire des trois 
membres de la sécurité du PNP arrêtés et d’autres manifestants également 
interpellés. Le SEM a aussi souligné la troublante similarité des motifs 
d’asile du recourant avec ceux de son frère, réfugié statutaire en Suisse 
depuis 2004, lequel avait sollicité la consultation de son dossier cinq mois 
avant que le recourant ne dépose sa demande d’asile. Le SEM a 
notamment relevé qu’à l’instar du recourant, son frère avait à l’époque 
déclaré avoir été en charge de transmettre des informations dans son parti. 
Il aurait aussi eu des tâches analogues à celles du recourant dans 
l’organisation de manifestations et pendant le déroulement de celles-ci. 
Enfin, c’était un inconnu qui avait organisé leur fuite à tous deux. 
L. 
Le 12 février 2021, le recourant a répliqué que les photographies jointes à 
son recours montraient en fait un de ses amis béninois après son agression 
à B._______ par des inconnus dont le recourant pensait qu’ils l’avaient 
confondu avec lui, raison pour laquelle il avait estimé pertinent de produire 
ces clichés. Il a aussi relevé que son identité n’apparaissait pas dans les 
listes de personnes arrêtées le 13 avril 2019 parce qu’à ce moment il était 
déjà en Suisse. Enfin, il a fait remarquer que jusqu’à récemment, le SEM 
n’avait jamais fait allusion à la consultation par son frère de son propre 
dossier d’asile quelques mois avant que lui-même ne vienne en Suisse y 
déposer une demande d’asile. Or, selon lui, si cette consultation avait été 
déterminante pour le sort de sa demande, le SEM n’aurait pas manqué de 
l’évoquer plus rapidement. 
 
Droit : 
1. 
1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 
l'art. 33 LTAF. 
En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 
être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 
de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel, sauf l’exception visée à l’art. 83 
let. d ch. 1 LTF, non réalisée en l’espèce, statue alors définitivement. 


E-6158/2020 
Page 10 
1.2 La présente procédure est soumise à l’ancien droit (cf. dispositions 
transitoires de la modification du 25 septembre 2015, al. 1). 
1.3 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA, applicable par 
renvoi de l'art. 37 LTAF). Présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 
PA applicable par renvoi de l'art. 6 LAsi) et dans le délai prescrit par la loi 
(anc. art. 108 al. 1 LAsi), le recours est recevable. 
2. 
2.1 Le recourant fait préalablement grief au SEM d’une violation de l'art. 29 
al. 1 Cst., en vertu duquel toute personne a droit, dans une procédure 
judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et 
jugée dans un délai raisonnable. Le recourant estime excessif le temps pris 
à statuer depuis l’annulation de la décision du 18 juin 2019, dès lors que le 
SEM avait été muni dès octobre suivant des rapports médicaux requis par 
lui après cette annulation. Selon la jurisprudence, le dépôt d'un recours 
pour déni de justice ou retard injustifié suppose que son auteur ait non 
seulement un droit à se voir notifier une telle décision mais également qu’il 
ait requis de l'autorité compétente qu'elle la rende (cf. ATAF 2010/29 
consid. 1.2.2 et ATAF 2008/15 consid. 3.2), ce qu’en l’occurrence le 
recourant n’a pas fait. Surtout, le dépôt d’un tel recours suppose que la 
décision attendue n’ait pas été rendue, ce qui n’est pas le cas ici. Le 
recourant ne saurait donc se plaindre, au stade du recours, d’un retard 
injustifié, ce d’autant moins que le temps écoulé jusqu’au prononcé du 30 
octobre 2020 n’a pas eu de conséquence juridique pour lui. 
2.2 L’intéressé reproche aussi au représentant du SEM qui l’a auditionné 
de l’avoir privé de la possibilité de développer ses propos comme il l’aurait 
voulu en l’interrompant régulièrement de manière inopportune et en lui 
faisant des remarques s’apparentant, selon lui, à des jugements de valeur 
mal venus. Certes, des tensions sont à déplorer. Cela dit, dans un souci de 
clarté, le représentant du SEM a surtout veillé à circonscrire les 
déclarations du recourant, par instants très volubile, aux événements 
directement à l’origine de sa fuite. On ne saurait par conséquent lui en tenir 
rigueur. Le représentant s’est aussi efforcé de saisir les raisons qui avaient 
amené ses supérieurs à nommer le recourant responsable de sa 
communauté, au regard de sa formation, somme toute modeste, et de ses 
compétences. Conscient du caractère éminemment personnel de ses 
observations, le représentant a toutefois pris le soin de préciser à 
l’intéressé qu’il n’était pas dans son intention de le juger (cf. aud. du 2 mai 


E-6158/2020 
Page 11 
2019 Q. 118). Il a aussi voulu savoir ce que celui-ci espérait réellement de 
sa lettre aux chefs des Etats membres de la CEDEAO, tout en admettant 
le côté rageant que pouvait revêtir sa question (cf. aud. précitée, Q. 13). 
Le Tribunal ne voit rien de méprisable dans ces interventions et ne peut, 
en définitive, que rejeter les griefs formels du recourant. 
3. 
3.1 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. 
3.2 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 
le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 
ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 
leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 
leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 
préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 
liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 
insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux 
femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2‒5.6). 
3.3 La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que 
celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment 
les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment 
fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui 
reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou 
falsifiés (art. 7 LAsi). 
4. 
4.1 Des persécutions sont crédibles si les événements censés en être la 
cause s’inscrivent dans une certaine cohérence dans le récit du recourant. 
En l'occurrence, selon les dires de l’intéressé, la mission dont il aurait été 
chargé en 2018 nécessitait d'être menée par une personne de confiance 
et sans doute, aussi, méconnue des services de police, compte tenu des 
risques encourus. Or, à ce moment, l’intéressé était, selon lui, connu des 
autorités de son pays à plus d'un titre. D'abord à cause de ses antécédents 
familiaux et personnels ; ainsi son frère, reconnu réfugié (politique) en 
Suisse, est un ancien de l’UFC, longtemps le principal parti d’opposition au 
Togo. En 2005, le recourant lui-même aurait été affecté à la protection 
d’Emmanuel Bob Akitani, l’un des trois candidats encore en lice à l’élection 


E-6158/2020 
Page 12 
présidentielle du 24 avril et très vraisemblablement véritable vainqueur de 
ces élections. Enfin, l’intéressé était, toujours selon lui, aussi connu des 
autorités de police en tant que membre du service d'ordre du PNP et 
« motiveur » des jeunesses de son quartier ; il était même connu de 
M._______, souvent cité dans les massacres commis à (…) lors des 
présidentielles de 2005, lequel l'aurait menacé bien avant les événements 
de décembre 2018 pour s'en être pris à son épouse. Le recourant, s’il ne 
faisait pas déjà l’objet d’une surveillance policière, était ainsi aisément 
repérable et le risque par conséquent grand, pour lui, d'être reconnu en 
cas de déplacement suspect dans un Etat voisin, suivi d'un retour quasi 
immédiat au Togo. Dans ces conditions, sa désignation pour mener à bien 
une mission confidentielle à l’étranger apparaît très improbable, même si 
on ne peut l’exclure catégoriquement. 
4.2 Le recourant a également déclaré qu’après l’avoir intercepté, ses 
ravisseurs s’étaient emparés de l’argent et de la clé USB qu’il avait avec 
lui. Plus tard, tout en le torturant, ils se seraient entêtés à lui faire avouer 
qu’il était allé au P._______ pour y commander des armes. Ils ne l’auraient 
par contre pas questionné au sujet de l’argent et de la clé USB saisis sur 
lui. Le recourant n’en a, en tout cas, rien dit. S’il est admissible que souvent 
les agents du pouvoir togolais ne s’embarrassent guère de scrupules pour 
lancer de fausses accusations contre les opposants au régime de Faure 
Gnassingbé, le Tribunal, au regard des événements dont il s’agit ici, ne 
peut se figurer que les tortionnaires du recourant ne se seraient pas 
intéressés un instant à l’argent et à la clé USB trouvés en sa possession. 
Par ailleurs, leurs questions au recourant présument un contexte qui ne 
correspond pas à celui du Togo. Des soupçons d'achat d'armes par le PNP 
supposeraient en effet une intention de les distribuer à ses adhérents pour 
qu'ils s'en servent lors d'émeutes ou dans l'éventualité d'une rébellion 
armée. Or, il n'a jamais été ou, en tout cas plus depuis longtemps, dans la 
tradition des grands partis de l'opposition de prôner le recours à la violence 
armée pour renverser le pouvoir en place au Togo. On ne trouve pas de 
précédents de cette nature au cours des dernières décennies, mis à part 
quelques attaques menées contre des postes de gendarmeries à divers 
endroits du pays, comme celle ayant débouché, en novembre 2019, sur le 
vol de cinq fusils « AK47 ». En août précédent, dans une déclaration contre 
la persécution d’Etat visant le PNP, le Dr Sama, Secrétaire général du parti, 
réaffirmait d’ailleurs « l’engagement et la détermination du peuple togolais 
à continuer la lutte pacifique pour l’alternance au sommet de l’Etat et la 
démocratie au Togo » 
cf. https://www.27avril.com/blog/actualites/politiques/togo-le-pnp-


E-6158/2020 
Page 13 
denonce-sa-persecution-par-le-regime-faure-rpt-unir, consulté le 1er juin 
2022). Les accusations d’achat d’armes proférées à l’endroit du recourant 
et les tortures que celui-ci dit avoir subies dans ce contexte n’apparaissent 
ainsi pas crédibles. De fait, des questions sur la provenance de la clé USB 
et de l'argent supposément saisis sur lui de même que sur leur(s) 
destinataire(s) auraient été plus logiques et autrement plus crédibles. 
Certes, la psychiatre de l’intéressé soutient que les affections de ce dernier 
« sont strictement liées aux événements vécus au Togo au moment de sa 
détention et de sa fuite du pays ». Concernant ce point, il sied de souligner 
que l’autorité judiciaire n’est pas liée par l’avis du médecin lorsque la 
question à trancher est juridique et non médicale. Autrement dit, dans 
l’examen de la cause, l’appréciation de la vraisemblance des déclarations 
de l’intéressé est du seul ressort des autorités d’asile. En l’occurrence, 
compte tenu de ce qui précède, ses déclarations ne permettent pas 
d'admettre que ses troubles psychiques trouvent leur origine traumatique 
dans les motifs d’asile allégués par lui. De même, on ne peut tirer des 
déclarations de la Dresse Z._______, qui a confirmé à la psychiatre du 
recourant avoir soigné ce dernier à la clinique du W._______à X._______, 
au V._______, pour de nombreuses ecchymoses et des difficultés à se 
déplacer, que celles-ci seraient survenues dans le contexte décrit par 
l’intéressé. 
4.3 Selon les dires du recourant, sa mission aurait inclus la récupération 
d'une clé USB, à remettre ensuite à Q._______, le (…), à son retour à 
B._______. On peut donc supposer que ce support (de stockage 
informatique) devait contenir des informations confidentielles, voire de 
première importance, sans quoi on ne saisit pas l'intérêt qu'il y aurait eu à 
dépêcher le recourant au P._______ pour le ramener incognito au Togo. Or 
force est de constater que sa saisie par les services de sécurité togolais, 
telle qu’alléguée par l’intéressé, n'a pas eu de retentissement. Ni les 
autorités ni la presse n’y ont fait allusion. La perte de ce support ne semble 
pas non plus avoir causé de problèmes au PNP qui n’a rapporté ni 
dénonciations par les autorités ni arrestations ordonnées par elles après 
sa confiscation. De fait, loin de servir la vraisemblance de la mission 
confiée au recourant, la mention de ce support, dont l’éventuel contenu 
sensible n’est en rien attesté, en réduit drastiquement la crédibilité. 
4.4 Enfin, s’agissant des moyens de preuve du recourant, le Tribunal 
retiendra que ni l’attestation du PNP du 26 novembre 2020 ni la lettre du 
16 juillet 2019, dans laquelle l’ex-brigadier de gendarmerie, Y._______, dit 


E-6158/2020 
Page 14 
s’être chargé d’exfiltrer le recourant au V._______ ne permettent d’infirmer 
les constatations qui précèdent. Il ne ressort ainsi pas de l’attestation du 
PNP que le recourant y aurait eu d’autres fonctions que celles d’agent de 
sécurité du Bureau national (BN) et de mobilisateur de sa base ou qu’en 
plus d’être un cotisant régulier, il en aurait aussi été un contributeur 
généreux, ce qui lui aurait permis de gagner l’estime et la confiance des 
dirigeants du PNP. De même, dans sa lettre, l’ex-gendarme Y._______ dit 
avoir exfiltré le recourant au V._______ suivant les consignes des 
responsables du PNP. Cette affirmation n’est toutefois corroborée par 
aucun de ces responsables ; elle n’a notamment pas été validée par 
Q._______ dont le recourant a pourtant dit que c’est lui qui l’avait 
personnellement missionné au P._______. Réduite ainsi à une simple 
affirmation dépourvue d’indications concrètement vérifiables, la lettre de 
l’ex-brigadier de gendarmerie ne suffit pas à asseoir la vraisemblance du 
récit du recourant, ce d’autant moins qu’on ne peut exclure un risque de 
collusion entre eux, qui viennent tous deux de R._______, dans le centre 
du Togo. L’intéressé ne saurait pas davantage se prévaloir des extraits 
d’articles de presse qu’il a produits. Comme relevé à juste titre par le SEM, 
Il n’y est jamais cité et aucun d’eux ne le concerne directement. Enfin, les 
captures d’écran destinées à prouver ses échanges avec le défenseur des 
droits humains et journaliste d’investigations K._______ ne révèlent pas 
qu’il serait persécuté par les autorités de son pays. 
4.5 Pour le reste, il peut être renvoyé à l’argumentation de la décision prise 
par le SEM. 
4.6 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile, doit 
être rejeté. 
5. 
Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce 
sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 
ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 
(art. 44 LAsi). 
Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 1 de 
l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 
RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par 
la loi, de confirmer cette mesure. 


E-6158/2020 
Page 15 
6. 
L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 
exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission 
provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEI 
(RS 142.20). 
7. 
7.1 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat 
d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 
engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). 
Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, 
à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 
serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou 
encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays 
(art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou 
traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH). 
7.2 En l’espèce, le recourant n'a pas établi l'existence de sérieux 
préjudices, au sens de l'art. 3 LAsi. Il ne peut donc se prévaloir de l'art. 5 
al. 1 LAsi, qui reprend, en droit interne, le principe du non-refoulement 
énoncé par l'art. 33 par. 1 de la Convention relative au statut des réfugiés 
du 28 juillet 1951 (Conv. réfugiés, RS 0.142.30). 
7.3 Il n’a pas non plus établi qu’il serait, en cas de retour au Togo, exposé 
à un risque réel, fondé sur des motifs sérieux et avérés, de se voir infliger 
un ou des traitements contraires à l’art. 3 de la Convention du 4 novembre 
1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales 
(CEDH, RS 0.101) ou à l’art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 
contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 
dégradants (Conv. torture, RS 0.105). 
7.4 Dès lors, l'exécution de son renvoi sous forme de refoulement ne 
transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, 
de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 LEI). 
8. 
8.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être 
raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 
pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 
exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 


E-6158/2020 
Page 16 
nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 
« réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 
conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 
persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 
violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 
reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 
ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. (ATAF 2014/26 
consid. 7.3-7.10 ; ATAF 2011/50 consid. 8.1‒8.3). 
8.2 Même si le Togo est régulièrement en proie à de vives tensions politico-
sociales, il est notoire que ce pays ne connaît pas une situation de guerre, 
de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée – et 
indépendamment des circonstances du cas d'espèce – de présumer, à 
propos de tous ses ressortissants, l'existence d'une mise en danger 
concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI. 
8.3 
8.3.1 Cela dit, il reste encore à déterminer si l’état de santé actuel de 
l’intéressé est de nature à faire obstacle à son retour au Togo. En 
l'occurrence, le diagnostic figurant dans le rapport médical du 30 
septembre 2020, le dernier produit en cause, mentionne un état de stress 
post-traumatique et des troubles anxieux et dépressifs mixtes pour 
lesquels l’intéressé bénéficie d’un accompagnement psychothérapeutique 
assuré par une psychologue et d’un traitement médicamenteux à base de 
Xanax ret (0,25 à I mg/j) et de Cipralex (10 mg : 1 cp/j). Le Tribunal n’entend 
pas remettre en cause ce constat médical. Il redira en revanche qu’il n’est 
pas lié par l’avis du médecin lorsque la question à trancher est juridique et 
non médicale. 
Ainsi lorsque celui-ci souligne au point 5.2 de son rapport qu’un traitement 
dans son pays ne serait pas profitable au recourant, le Tribunal n’est pas 
lié par cette affirmation. En effet, en indiquant, pour justifier son point de 
vue, que « [d]ans un pays régi par un gouvernement dictatorial, en dépit 
d'un saupoudrage démocratique peu crédible (le Togo est gouverné par la 
même famille et la même ethnie depuis 53 ans!), où les opposants sont 
condamnés au silence par l'emprisonnement, la torture voire la mort - il est 
illusoire que des thérapeutes se sentent libres de soigner un opposant 
dans les règles de l'art, de même qu'il est illusoire qu'un opposant puisse 
faire confiance à un thérapeute », la praticienne fait référence non pas à 
l’état de santé de son patient, mais bien aux autres risques évoqués par ce 


E-6158/2020 
Page 17 
dernier à l’appui de sa demande d’asile. Or il ne lui appartient pas 
d’apprécier la réalité de ces risques sur lesquels le Tribunal vient de se 
prononcer de manière définitive. 
8.3.2 S'agissant de personnes en traitement médical en Suisse, l'exécution 
du renvoi ne devient inexigible au sens de l'art. 83 al. 4 LEI – question 
juridique à trancher par le Tribunal - que dans la mesure où elles ne 
pourraient plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions 
minimales d'existence. Par soins essentiels, il faut entendre les soins de 
médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de 
la dignité humaine. L'art. 83 al. 4 LEI, disposition exceptionnelle tenant en 
échec une décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être 
interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même 
induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales 
visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que les 
structures hospitalières et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou 
de destination de l'intéressé n'atteignent pas le standard élevé qu'on trouve 
en Suisse (ATAF 2009/2 consid. 9.3.2). 
La gravité de l'état de santé, d'une part, et l'accès à des soins essentiels, 
d'autre part, sont déterminants. Ainsi, l'exécution du renvoi demeure 
raisonnablement exigible si les troubles ne peuvent être qualifiés de 
graves, à savoir s'ils ne sont pas tels qu'en l'absence de possibilités de 
traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très 
rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en 
danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et 
notablement plus grave de son intégrité physique. 
En l’occurrence, les médicaments nécessaires au rétablissement du 
recourant sont disponibles à B._______ (où l’intéressé demeurait avant 
son départ) ; le suivi psychiatrique actuellement en cours est aussi possible 
dans les établissements mentionnés par le SEM. Il n’est par ailleurs 
nullement démontré que tous les médecins au Togo seraient membres du 
RPT UNIR (Rassemblement du peuple togolais Union pour la République), 
le parti au pouvoir, ou qu’ils devraient leur affectation à leur affiliation à ce 
parti. Si nécessaire, le recourant pourra en outre présenter au SEM une 
demande d’aide au retour au sens de l’art. 93 LAsi et, en particulier, une 
aide individuelle telle que prévue à l'al. 1 let. d de cette disposition et aux 
art. 73ss de l'ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l'asile relative au 
financement (OA 2, RS 142.312), afin notamment de payer les soins que 
son état de santé requiert, en particulier par le biais d’une réserve de 


E-6158/2020 
Page 18 
médicaments destinée à lui permettre de surmonter la période de transition 
jusqu’à sa réinsertion effective dans son pays d’origine. A terme, ses 
affections ne devraient pas l'empêcher de retravailler dans son pays. En 
définitive, il apparaît que les motifs médicaux de l’intéressé ne sauraient 
faire obstacle à l’exécution de son renvoi. 
8.4 Compte tenu de ce qui précède, la mesure précitée doit être considérée 
comme raisonnablement exigible. 
9. 
Enfin, le recourant est en possession de documents suffisants pour rentrer 
dans son pays ou, à tout le moins, est en mesure d'entreprendre toute 
démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en 
vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la 
Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles 
insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible (cf. ATAF 
2008/34 consid. 12). 
10. 
En définitive, c'est à juste titre que le SEM a ordonné l'exécution du renvoi 
de l’intéressé, de sorte que sur cette question également, la décision 
querellée doit être confirmée et rejetée la conclusion tendant à l’octroi 
d’une admission provisoire. 
11. 
Le recourant ayant succombé, il y aurait lieu de mettre des frais de 
procédure à sa charge conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du 
règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 
fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Les 
conditions de l’art. 110a aLAsi étant toutefois réunies, l'assistance 
judiciaire totale, requise au moment du dépôt du recours, lui a été octroyée 
de sorte qu'il n'est pas perçu de frais. 
12. 
Au titre de sa défense d'office, il y a lieu d’allouer à Me Catalina Mendoza, 
sur la base de son décompte de prestations du 4 décembre 2020 et compte 
tenu de ses écritures ultérieures, la somme de 2’000 francs, tous frais et 
taxes compris. 
 
(dispositif page suivante) 
 


E-6158/2020 
Page 19 
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
Il n’est pas perçu de frais de procédure. 
3. 
Le Tribunal versera à la mandataire du recourant le montant de 
2'000 francs au titre de son mandat d'office. 
4. 
Le présent arrêt est adressé à la mandataire du recourant, au SEM et à 
l'autorité cantonale. 
 
Le président du collège : 
Le greffier : 
 
 
William Waeber 
Jean-Claude Barras