bvger · F-3255/2024 · 2024-04-24 · fr

Visa Schengen | Refus d'autorisation d'entrée dans l'espace Schengen ; décision du SEM du 24 avril 2024

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour VI 
F-3255/2024 
 
 
A r r ê t d u 9 j a n v i e r 2 0 2 5 
Composition 
Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège), 
Basil Cupa, Regula Schenker Senn, juges, 
Yasmine Boolakee, greffière. 
Parties 
A. _______, 
représentée par B. _______, 
(…), 
recourante, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
 
Objet 
Refus d'autorisation d'entrée dans l'Espace Schengen ; 
décision du SEM du 24 avril 2024. 
 
 
 


F-3255/2024 
Page 2 
Faits : 
A. 
Le 30 janvier 2024, A. _______, ressortissante congolaise née le (…) 1960 
(ci-après : la requérante, la recourante ou l’intéressée), a déposé auprès 
de l’Ambassade de Suisse à Kinshasa (ci-après : l’Ambassade) une 
demande de visa Schengen d’une durée de 15 jours afin de rendre visite 
à son époux, ressortissant congolais né le (…) 1953, séjournant 
actuellement en Suisse pour des motifs médicaux. 
Par décision du 7 février 2024, l’Ambassade à Kinshasa a refusé la 
délivrance du visa requis au moyen du formulaire-type Schengen. 
B. 
Par acte du 12 mars 2024, la recourante, agissant par l’intermédiaire de 
son fils C. _______, a formé opposition contre cette décision auprès du 
SEM. Ce dernier a rejeté l’opposition par décision du 24 avril 2024 et 
confirmé le refus d’autorisation d’entrée dans l’Espace Schengen. 
C. 
Par acte du 22 mai 2024, A. _______, nouvellement représentée par son 
époux, a recouru contre la décision précitée auprès du Tribunal 
administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF), concluant 
implicitement à son annulation et à l’octroi d’une autorisation d’entrée dans 
l’Espace Schengen en sa faveur. 
Au cours de l’échange d’écritures, les parties ont maintenu leurs 
conclusions respectives (cf. préavis du 4 juillet 2024 du SEM et réplique du 
7 octobre 2024). 
D. 
Les éléments contenus dans les écritures précitées seront examinés, en 
tant que de besoin, dans les considérants en droit ci-dessous. On précisera 
que le Tribunal a versé en cause le dossier cantonal du mari de l’intéressée 
(dossier de l’Office cantonal de la population et des migrations [OCPM ; 
canton de Genève] ; ci-après : dossier de l’époux) et le dossier egov N (…) 
de son fils C. _______ (ci-après : dossier du fils). 
 
 
 


F-3255/2024 
Page 3 
Droit : 
1. 
1.1 Les décisions sur opposition rendues par le SEM en matière de refus 
d’autorisation d’entrée dans l’Espace Schengen peuvent être contestées 
devant le Tribunal administratif fédéral (cf. art. 112 al. 1 de la Loi fédérale 
du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration [LEI ; RS 142.20] 
en relation avec les art. 31 ss de la Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 
administratif fédéral [LTAF ; RS 173.32], notamment l’art. 33 let. d LTAF). 
La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la Loi 
fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA ; RS 
172.021) (cf. art. 37 LTAF). 
1.2 Comme relevé par ordonnance du 12 septembre 2024 (pce TAF 11), il 
y a lieu de retenir que l’époux de la recourante – qui n’a pas participé à la 
procédure d’opposition – a agi en tant que représentant de cette dernière 
en procédure de recours devant le TAF. Cela étant, la recourante, en tant 
que destinataire de la décision attaquée, a qualité pour recourir au sens de 
l’art. 48 al. 1 PA. Il sied de préciser que, même si les dates originairement 
planifiées pour son séjour en Suisse sont dépassées, l’intérêt à rendre 
visite à son époux demeure actuel (cf. consid. 4.2.2 infra). Enfin, présenté 
dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable 
(cf. art. 50 al. 1 et 52 al. 1 PA). 
2. 
2.1 Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein 
pouvoir d'examen en fait et en droit. Les recourants peuvent ainsi invoquer 
devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus 
du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits 
pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise (cf. art. 49 PA). 
L’autorité de recours applique le droit d’office, sans être liée par les motifs 
invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants 
juridiques de la décision attaquée. Dans son arrêt, elle prend en 
considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2020 
VII/4 consid. 2.2 et réf. cit.). 
2.2 Aux termes de l'art. 12 PA, l'autorité constate les faits d'office et 
procède, s'il y a lieu, à l'administration de preuves par les moyens évoqués 
dans cette disposition. Selon la maxime inquisitoire, l'autorité définit les 
faits pertinents et ne tient pour existants que ceux qui sont dûment prouvés. 
Elle oblige notamment les autorités compétentes à prendre en 
considération d'office l'ensemble des pièces pertinentes qui ont été 


F-3255/2024 
Page 4 
versées au dossier. Par contre, elle ne dispense pas les parties de 
collaborer à l'établissement des faits (art. 13 PA). En effet, il incombe à ces 
dernières d'étayer leurs propres thèses, de renseigner le juge sur les faits 
de la cause et de lui indiquer les moyens de preuves disponibles, 
spécialement lorsqu'il s'agit d'élucider des faits qu'elles sont le mieux à 
même de connaître. En matière de droit des étrangers, l'art. 90 LEI (RS 
142.20) met un devoir spécifique de collaborer à la constatation des faits 
déterminants à la charge de l'étranger ou des tiers participants. En 
l'absence de collaboration de la partie concernée à l'établissement de tels 
faits et d'éléments probants au dossier, l'autorité, qui met fin à l'instruction 
du dossier en considérant qu'un fait ne peut être considéré comme établi, 
ne tombe ni dans l'arbitraire ni ne viole l'art. 8 CC (RS 210 ; voir, pour 
comparaison, ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 ; arrêt du TF 2C_95/2019 du 13 
mai 2019 consid. 3.2 et réf. cit.). 
3. 
3.1 La décision attaquée porte sur l’octroi d’un visa Schengen en faveur 
d’une ressortissante de République démocratique du Congo (ci-après : 
RDC) visant à permettre une visite familiale en Suisse. Dès lors que cette 
dernière ne peut se prévaloir de l’Accord sur la libre circulation des 
personnes (ci-après : ALCP) et que le séjour en Suisse prévu est de courte 
durée (voir à ce sujet le consid. 3.3 infra), la présente cause tombe dans le 
champ d’application des accords d'association à Schengen (listés à 
l’annexe 1, chiffre 1, de la LEI [RS 142.20]) par lesquels la Suisse a repris 
l’acquis Schengen et les actes juridiques communautaires y afférents (ci-
après : réglementation Schengen). Par conséquent, la LEI et ses 
dispositions d’exécution, notamment l’ordonnance sur l’entrée et l’octroi de 
visas du 15 août 2018 (OEV ; RS 142.204), ne trouve application que dans 
la mesure où la réglementation Schengen n’en dispose pas autrement 
(art. 2 al. 2-5 LEI ; art. 1 al. 2 OEV). 
3.2 La réglementation Schengen comprend : 
– 
le Code des visas (référence complète : Règlement [CE] n° 810/2009 
du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un 
code communautaire des visas [JO L 243/1 du 15 septembre 2009]) ; 
– 
le Code frontières Schengen (référence complète : Règlement [UE] 
n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 
concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des 
frontières par les personnes [JO L 77/1 du 23 mars 2016, p. 1-52]) ; 
– 
le Règlement (UE) n° 2018/1806 du Parlement européen et du Conseil 
du 14 novembre 2018 fixant la liste des pays tiers dont les 


F-3255/2024 
Page 5 
ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les 
frontières extérieures des Etats membres et la liste de ceux dont les 
ressortissants sont exemptés de cette obligation (JO L 303 du 28 
novembre 2018, p. 39-58). 
Dans leur champ d'application, ces règlements traitent de manière 
exhaustive de l'obligation de visa, la délivrance de visas et l'entrée sur le 
territoire des États liés par le droit Schengen (ci-après : les États 
membres). Si les conditions d’octroi d’un visa uniforme selon la 
réglementation Schengen ne sont pas données, l’autorité compétente est 
obligée d’en refuser l’octroi. En revanche, si les conditions sont remplies, 
le visa doit en principe être délivré à la partie requérante (cf. à ce sujet, 
arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme C-84/12 du 19 
décembre 2013 Koushkaki, n° 26–55, 63), étant précisé que l’autorité 
dispose d'un large pouvoir d'appréciation dans le cadre de cet examen 
(ATAF 2014/1 consid. 4.1). 
3.3 Les visas de court séjour sont délivrés pour des séjours dans l’Espace 
Schengen n’excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours et 
peuvent être valables pour l’ensemble du territoire des Etats Schengen 
(visa [Schengen] uniforme ; ci-après : visa) (art. 2 lit. d chiffre 1 OEV) ou 
seulement pour le territoire d’un ou de plusieurs Etats Schengen (visa 
[Schengen] à validité territoriale limitée ; ci-après : visa VTL) (art. 2 lit. d 
chiffre 2 OEV). La question de savoir si un ressortissant d'un Etat tiers est 
soumis à l'obligation de visa pour un séjour de courte durée est en principe 
déterminée par le règlement (UE) 2018/1806 susmentionné (art. 8 al. 1 et 
3 OEV). Pour sa part, le code des visas détermine la procédure et les 
conditions de délivrance des visas (art. 12 al. 1 OEV). En particulier, 
l'art. 21 al. 1 du code des visas dispose que, lors de l’examen d’une 
demande de visa (formellement recevable), le respect par le demandeur 
des conditions d’entrée énoncées à l'art. 6, par. 1, let. a, c, d et e du code 
frontières Schengen est vérifié (en lien à la référence [qui n’est plus 
actuelle] de l'art. 21 par. 1 précité à l'art. 5 par. 1 let. a, c, d et e du code 
frontières Schengen, cf. art. 44 du code frontières Schengen en relation 
avec le tableau de correspondance de l'annexe X). Dans ce contexte, il 
sied de mettre en avant l’art. 6 par. 1 let. e du code frontières Schengen 
qui est déterminant pour l’issue de la présente affaire. Selon cette 
disposition, une autorisation d’entrée ne peut être délivrée que si la 
personne en cause ne saurait être considérée comme une menace pour 
l’ordre public (voir aussi art. 32 par. 1 point a [vi] du code des visas). La 
jurisprudence a retenu qu’un ressortissant d’un pays tiers qui n’est pas 
disposé à quitter le territoire des Etats membres dans le délai imparti 


F-3255/2024 
Page 6 
représente une menace au sens de la disposition précitée (cf. ATAF 2014/1 
consid. 4.3). En conséquence, l’art. 21 par. 1 du code des visas souligne 
que l’autorité appelée à statuer doit vérifier la volonté du requérant de 
quitter le territoire des Etats membres avant la date d’expiration du visa 
demandé (cf. également art. 14 par. 1 let. d du code des visas). 
4. 
4.1 En l’espèce, il n’est pas contesté que la recourante est soumise à une 
obligation de visa. La question litigieuse consiste à savoir si, sur la base 
des actes versés au dossier de la cause, il y a lieu de retenir que son retour 
dans le pays d’origine est assuré. 
4.2 Il ressort de la documentation à disposition du Tribunal que deux 
membres de la famille de la recourante séjournent actuellement en Suisse. 
4.2.1 Il s’agit d’une part de son fils C. _______, ressortissant congolais né 
le (…) 1985. Selon les indications contenues dans le dossier egov de ce 
dernier, il a vécu à (…) en Ukraine depuis 2011 et obtenu une protection 
subsidiaire dans ce pays en 2021. Avec l’avènement de la guerre, il s’est 
réfugié en Suisse où il a obtenu l’admission provisoire par décision du 2 
avril 2022. Il a suivi le programme Horizon Académique dispensé par 
l’Université de Genève, à tout le moins durant l’année académique 2023-
2024 (cf. dossier du fils, traduction du 25 janvier 2024 de la décision 
ukrainienne d’octroi de protection subsidiaire et lettre du CSP du 14 avril 
2023; voir aussi pce SEM 2 p. 73). 
4.2.2 D’autre part, le mari de l’intéressée a obtenu un visa Schengen afin 
de se rendre en Suisse à des fins médicales du 15 au 28 octobre 2023 
(pce SEM 1 p. 13). Selon le dossier cantonal y afférent, celui-ci a tout 
d’abord requis une demande de prolongation de son visa puis a déposé 
une demande d’autorisation de séjour en Suisse le 1er décembre 2023 
compte tenu de son état de santé délétère. La procédure est encore 
pendante à ce jour devant les autorités genevoises. Depuis son entrée en 
suisse, il vit chez son fils (cf. dossier de l’époux, pces 19, 22 et 23). 
Dans un rapport médical du 20 novembre 2023 (cf. dossier du mari, pce 
23), il est indiqué que le patient a été hospitalisé en juin 2023 à Kinshasa 
en raison d’un trouble de l’état de conscience avec un état de confusion, 
une démobilisation, des troubles du langage et une incontinence urinaire, 
étant relevé qu’une crise épileptiforme a eu lieu en cours d’hospitalisation. 
Finalement, une amélioration globale et une régression de la majorité des 
symptômes a permis un retour au domicile. Les diagnostics évoqués sur 


F-3255/2024 
Page 7 
place étaient un AVC avec état de mal épileptique dans un contexte 
d’hypertension artérielle (HTA) mal contrôlée. En raison des possibilités de 
soins insuffisants sur place, le patient a été référé en Suisse pour 
complément de bilan et prise en charge, notamment neurologique. Les 
diagnostics d’HTA stade 3 mal contrôlée, d’hyponatrémie sévère, de 
trouble phasique productif, sur probable séquelle d’AVC, de trouble 
anxieux et du sommeil, d’épigastralgie d’allure fonctionnel et de probable 
tremblement essentiel ont été retenus. 
Dans un rapport plus récent du 8 juillet 2024 (cf. dossier du mari, pce 3), il 
est fait part de HTA, de trouble de l’adaptation avec des caractéristiques 
émotionnelles, de troubles cognitifs en cours d’investigations, de 
tassements lombaires en cours d’investigations et de cataracte débutante. 
Il est relevé qu’en absence de la prise en charge de l’HTA, il y a un risque 
élevé d’un événement cardio-vasculaire (comme un accident vasculaire 
cérébral ou un infarctus du myocarde) pouvant conduire à la mort. 
4.3 Dans ses écritures, la recourante a fait valoir que sa présence en 
Suisse était rendue nécessaire par l’état de santé de son époux qui 
requerrait une assistance au quotidien, ce qu’elle a justifié par deux 
certificats médicaux des 6 mars et 24 mai 2024 (pce TAF 1 annexe 1 et 
pce 3). Dans sa réplique du 7 octobre 2024, elle a produit plusieurs pièces 
afin de prouver son intention de retourner dans son pays à l’expiration du 
visa sollicité, soit l’extrait de naissance de ses petits-enfants, un contrat de 
concession perpétuelle d’un bien-fonds constructible dont elle est la 
bénéficiaire, divers documents émanant de la commune de (…) attestant 
de l’activité commerciale qu’elle déploie dans son pays d’origine ainsi 
qu’une attestation de prise en charge de ses frais de séjour par une 
ressortissante suisse résidant à Thônex/GE (pce TAF 12, annexes 1 à 12). 
4.4 Selon la pratique constante des autorités, un visa ne peut être octroyé 
que s'il n'existe pas de doutes fondés quant au retour de l'invité dans sa 
patrie dans les délais impartis. Tel est le cas si, au vu de l'ensemble des 
circonstances, il existe un haut degré de probabilité que l'invité retourne 
dans son pays à l'échéance du visa convoité. Lorsque l'autorité examine si 
la personne présente les garanties nécessaires, elle ne peut le faire que 
sur la base d'indices fondés sur la situation personnelle, familiale ou 
professionnelle de l'invité désirant se rendre sur le territoire des Etats 
membres, d'une part, et d'une évaluation du comportement de l’invité une 
fois arrivé dans l’Etat membre en fonction de ces prémisses, d'autre part. 
Ces éléments d'appréciation doivent en outre être examinés dans le 
contexte de la situation générale prévalant dans le pays de résidence de 


F-3255/2024 
Page 8 
la personne invitée, dans la mesure où il ne peut d'emblée être exclu 
qu'une situation politiquement, socialement ou économiquement moins 
favorisée que celle que connaissent les Etats membres de l’Espace 
Schengen puisse influencer le comportement de la personne invitée. Ainsi, 
il y a lieu de prendre en considération tous les éléments du cas d’espèce, 
tout en se montrant d'autant plus exigeant que la situation dans le pays 
d'origine est difficile (cf., parmi d’autres, arrêt du TAF F-7218/2023 du 27 
mai 2024 consid. 3.4 et les réf. cit.). 
4.5 En l’occurrence, en ce qui concerne la situation générale dans le pays 
d’origine de la recourante, il y a lieu de retenir ce qui suit. Les importantes 
disparités socio-économiques existant entre la RDC et la Suisse ne sont 
pas sans exercer une forte pression migratoire. A cet égard, il sied de 
rappeler que le produit intérieur brut (PIB) par habitant dans ce pays était, 
en 2023, de 649.1 USD, alors qu’il s’élevait en Suisse à 99’994 USD (cf. 
Banque 
mondiale, 
https://donnees.banquemondiale.org/indicateur/ 
NY.GDP.PCAP.CD ?end=2023&locations=CH-CD&most_value_desc 
=false&start, site consulté en novembre 2024). De plus, la RDC se situait, 
en 2022, à la 149ème place – sur 189 Etats – du classement des pays selon 
l’indice de développement humain (IDH), alors que la Suisse se trouvait au 
1er rang mondial (cf. Rapport du PNUD sur le développement humain 2023-
2024 p. 24, 27 et 30, consultable à l’adresse https://hdr.undp. 
org/systemfiles/documents/global-report-document/hdr2023-2024 
snapshotfr.pdf, site consulté en novembre 2024). Sur le plan 
démographique, il convient encore de noter que l’espérance de vie à la 
naissance était, en 2024, de 59 ans (cf. Ministère français de l’Europe et 
des Affaires étrangères, France Diplomatie : https://www. diplomatie.gouv. 
fr/fr/dossiers-pays/republique-democratique-du-congo/presentation-de-la-
republique-democratique-du-congo/, site consulté en novembre 2024). 
Dans ces conditions, le Tribunal ne saurait de prime abord écarter les 
craintes émises par l'autorité inférieure quant à une éventuelle prolongation 
du séjour de l’intéressée sur le territoire helvétique (respectivement dans 
l'Espace Schengen). Celles-ci ne sont susceptibles d’être reléguées à 
l’arrière-plan que sur la base d’éléments concrets particulièrement forts 
permettant de garantir le retour dans le pays d’origine. 
4.6 S’agissant de sa situation familiale, la recourante est âgée de 64 ans, 
mariée, mère de quatre enfants majeurs (pce SEM 56) et allègue avoir la 
responsabilité de deux de ses petits-enfants. Ces circonstances ne 
sauraient toutefois être en soi déterminantes. En effet, les enfants de la 
recourante vivant en RDC sont tous majeurs et il n’est pas allégué qu’un 
lien de dépendance existe entre l’intéressée et ceux-ci. Pour ce qui est de 


F-3255/2024 
Page 9 
la responsabilité de la requérante à l’égard de deux de ses petits-enfants, 
la recourante est restée très vague sur ce point, en ne donnant aucun détail 
quant à la nature et à l’étendue des tâches effectuées. Pour cette raison 
déjà, le Tribunal ne saurait retenir cette circonstance en sa faveur dans son 
examen (cf. consid. 2.2 supra). Quoi qu’il en soit, même si la requérante 
devait effectivement s’occuper de ses petits-enfants dans une large 
mesure en RDC, cet élément favorable serait contrebalancé par la 
présence en Suisse de son époux. S’il est tout à fait compréhensible que 
l’intéressée souhaite se rendre auprès de lui afin de le soutenir et l’assister 
dans sa maladie, il n’en reste pas moins que la présence de ce proche en 
Suisse jette un sérieux doute sur sa volonté de retourner en RDC à 
l’expiration du visa requis, d’autant que celui-ci a déposé une demande 
d’autorisation de séjour en Suisse (cf. consid. 4.2.2 supra). Dans ce 
contexte, on rappellera que la délivrance d’un visa Schengen ne doit pas 
servir à éluder les règles sur la procédure de regroupement familial (cf. 
arrêt du TAF F-1000/2024 du 5 novembre 2024 consid. 6.2). 
4.7 Quant à la situation professionnelle et patrimoniale de la recourante, 
celle-ci a indiqué exercer une activité économique indépendante au sein 
d’une boutique et être propriétaire d’une parcelle sur laquelle elle a 
entrepris la construction de la résidence du couple. Afin d’étayer ses 
propos, elle a produit diverses pièces, dont une fiche d’autorisation 
d’ouverture d’activité économique et commerciale (pce SEM 26) ainsi que 
le contrat de concession perpétuelle de la parcelle dont elle est propriétaire 
(pce SEM 32). Ici également, ces circonstances ne sauraient garantir un 
retour dans le pays d’origine. Ainsi, l’intéressée n’a pas apporté la preuve 
qu’elle retirait des revenus importants de cette activité et que ceux-ci 
seraient susceptibles de couvrir à tout le moins ses propres besoins. En 
lien avec sa situation patrimoniale et le bien immobilier dont elle est 
propriétaire en RDC, le Tribunal relève que les immeubles ne sont en soi 
pas de nature à garantir le retour de la personne concernée dans son pays, 
ce d’autant moins que la gestion de ces biens peut être confiée à des tiers 
(cf. arrêt du TAF F-3858/2018 du 12 décembre 2019 consid. 6.3.1). 
4.8 Enfin, la recourante a produit une attestation de prise en charge 
émanant de D. _______ selon laquelle cette dernière s’engage à assumer 
les frais de l’intéressée durant son séjour auprès de son mari (pce TAF 12). 
L’expérience a toutefois démontré à maintes reprises que les assurances 
données ainsi que les garanties offertes par des tiers ne suffisent pas à 
assurer le départ effectif de la personne invitée dans les délais prévus, 
celles-ci n’entraînant aucun effet juridique. Si de tels engagements sont 
pris en considération pour apprécier l’opportunité de la délivrance d’un 


F-3255/2024 
Page 10 
visa, ils ne peuvent être décisifs. En effet, l’on ne peut exclure que la 
personne invitée, qui conserve seule la maîtrise de ses actes, une fois en 
Suisse, prenne la décision de s’y installer dans la clandestinité ou en 
entreprenant des démarches administratives afin de prolonger son séjour 
(cf. ATAF 2014/1 consid. 6.3.7 ; TAF 191-2020 consid 8.7 et réf. cit. ; TAF 
F-3310/2023 consid 5.4). 
4.9 Sur le vu de tout ce qui précède, il existe un doute trop important quant 
au retour de l’intéressée en RDC à la fin du séjour envisagé, ce qui fait 
obstacle à l’octroi d’un visa Schengen uniforme en sa faveur. 
5. 
5.1 Si l’octroi d’un visa Schengen uniforme doit être refusé, un visa 
Schengen VTL peut exceptionnellement être octroyé sur la base l’art. 25 
du code des visas, pour des raisons humanitaires, pour des motifs d’intérêt 
national ou pour honorer des obligations internationales (cf. également art. 
2 let. d ch. 2, art. 3 al. 4 et al. 5, art. 11 let. b OEV). 
5.2 En ce qui concerne les obligations découlant du droit international, 
l’art. 8 CEDH prévoit le respect de la vie familiale, ce qui vaut notamment 
pour la relation entre les époux (cf. ATF 146 I 185 consid. 6.1, 144 I 266 
consid. 3.3, 144 II 1 consid. 6.1 ; ATAF 2007/45 consid. 5.3). Selon la 
jurisprudence du Tribunal fédéral, l’application de cette disposition 
présuppose toutefois que le proche résidant en Suisse dispose d’un droit 
de présence assuré dans ce pays (sur cette notion, cf. ATF 146 I 185 
consid. 5.2 et 6.1, 144 II 1 consid. 6.1 ; ATAF 2007/45 consid. 5.3). Or tel 
n’est manifestement pas le cas du mari en l’espèce (cf. consid. 4.2.2 
supra). La question de savoir si un assouplissement de cette pratique se 
justifierait dans la présente affaire peut rester en l’état indécise (cf. par 
exemple ATAF 2021 VI/1 consid. 13.5 ; arrêt du TAF F-6861/2024 du 25 
novembre 2024 consid. 7.4). En effet, même à supposer que la 
constellation qui nous occupe entre dans le champ d’application de l’art. 8 
CEDH, l’intérêt public au refus du visa sollicité l’emporterait sur l’intérêt 
privé de l’intéressée à rejoindre son mari en Suisse (art. 8 par. 2 CEDH). A 
ce titre, il est renvoyé à l’examen opéré ci-après en lien avec les motifs 
humanitaires qui vaut mutantis mutatis (consid. 5.3 infra). 
5.3 Il n’y a également pas lieu de délivrer un visa Schengen VTL à la 
recourante sur la base de raisons humanitaires au sens de l’art. 25 du code 
des visas (cf., pour comparaison, arrêt du TAF F-3858/2018 du 12 
décembre 2019 consid. 7.4). En effet, comme on l’a vu, l’intérêt public à 
éviter la venue en Suisse de la requérante est très important compte tenu 


F-3255/2024 
Page 11 
des sérieux doutes émis quant à son retour en RDC. Sur le vu des finances 
du mari, il est à craindre que le couple dépende très rapidement de l’aide 
sociale. Ainsi, un compte bancaire de l’époux laisse apparaître un solde 
positif de l’ordre de 18'074.16 USD au 29 juin 2024 auprès d’un 
établissement bancaire de RDC (cf. dossier de l’époux, pce 8 p. 2). En 
outre, l’époux se voit verser une rente de retraite mensuelle de 776'420 
CDF (cf. dossier de l’époux, pce 8 p. 1) soit l’équivalent de CHF 243.70 
(selon le site xe.com consulté le 16 décembre 2024). A l’évidence, compte 
tenu du coût de la vie en Suisse, les ressources financières de l’époux ne 
sauraient suffire à couvrir le minimum vital de son épouse et lui-même sur 
le long terme. 
Quant à l’intérêt privé de la recourante à se rendre en Suisse, il peut être 
relativisé à plus d’un titre. On rappelle que son époux est arrivé en Suisse 
sur la base d’un visa Schengen d’une durée de 14 jours. A l’heure actuelle, 
son statut du droit des étranger est pour le moins précaire puisqu’il est au 
bénéfice d’une simple tolérance cantonale jusqu’à droit connu sur la 
demande d’autorisation de séjour qu’il a introduite le 1er décembre 2023 
(Demande d’autorisation de séjour du 1er décembre 2023 [cf. dossier de 
l’époux]). Par ailleurs, si plusieurs médecins attestent des bienfaits que la 
venue de la recourante pourraient indéniablement apporter à son époux, il 
n’en demeure pas moins que la situation médicale de ce dernier est 
dorénavant connue et stabilisée (cf. dossier de l’époux, rapport médical du 
8 juillet 2024). Le Tribunal relève encore que le fils de la recourante 
s’occupe de son père sans que des manquements aient été relevés et 
qu’en cas de besoin, il lui est possible de faire appel à divers organismes 
de soutien médical tels que CMS, SPITEX etc. Enfin, il ressort d’un 
échange de courriels entre l’office cantonal de la population et des 
migrations et l’attachée d’Ambassade de Kinshasa que les traitements 
requis par l’état de santé de l’époux de la recourante pourraient être 
dispensés en République démocratique du Congo (cf. dossier de l’époux, 
courriel du 14 août 2024). Le point de savoir si l’époux sera contraint de 
rester en Suisse encore longtemps est ainsi incertain et doit faire l’objet 
d’un examen circonstancié de la part de l’OCPM. 
Compte tenu de ce qui précède, la délivrance d’un VTL pour motifs 
humanitaires ne se justifie pas. 
6. 
Il s'ensuit que, en l’espèce, le SEM n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté 
les faits pertinents de manière inexacte ou incomplète. En outre, la décision 


F-3255/2024 
Page 12 
attaquée n'est pas inopportune (art. 49 PA). Par conséquent, le recours est 
rejeté. 
7. 
Vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge 
de la recourante, conformément à l’art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 
1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités. 
(Dispositif à la page suivante) 
 


F-3255/2024 
Page 13 
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
Les frais de procédure de 1’200 francs sont mis à la charge de la 
recourante. Ils sont compensés par l’avance de frais du même montant 
versée le 11 juin 2024. 
3. Le présent arrêt est adressé à la recourante et à l'autorité inférieure. 
 
Le président du collège : 
La greffière : 
 
 
Yannick Antoniazza-Hafner 
Yasmine Boolakee 
 
 
Expédition :