bvger · C-4816/2022 · 2022-10-03 · fr

Droit &agrave; la rente | Assurance-invalidité, droit à une rente temporaire (décision du 3 octobre 2022)

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour III 
C-4816/2022 
 
 
A r r ê t d u 4 j u i l l e t 2 0 2 4 
Composition 
Caroline Bissegger (présidente du collège), 
Viktoria Helfenstein, Philipp Egli, juges, 
Müjde Atak, greffière. 
Parties 
A._______, (France) 
représentée par Maître Eric Beaumont et Maître Cécile 
Bocco, 
recourante, 
 
contre 
Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 
résidant à l'étranger OAIE, 
autorité inférieure. 
 
Objet 
Assurance-invalidité, droit à une rente temporaire 
(décisions du 3 octobre 2022). 
 
 


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Faits : 
A. 
A.a A._______ (ci-après : la recourante, l’assurée ou l’intéressée), de 
nationalité française et domiciliée en France, née le (…) 1977, est 
célibataire et sans enfant. Titulaire d’un diplôme d’assistante de service 
social, l’intéressée a travaillé, à plein temps, en Suisse dès novembre 2006 
en tant qu’assistante sociale auprès de B._______ (OAI-C._______ pces 
1 et 6). Ainsi, elle a cotisé à l’assurance-invalidité et à l’assurance-vieillesse 
et survivants suisses (AI/AVS) pendant plus de dix ans au moins (cf. extrait 
du compte individuel du 12 septembre 2018 [OAI-C._______ pce 11]). 
A.b A la suite de la procédure de détection précoce annoncée par 
l’employeur de l’assurée le 15 janvier 2018 auprès de l’Office de 
l’assurance-invalidité 
du 
C._______ 
(ci-après : 
OAI-C._______), 
l’intéressée a été invitée à déposer une demande de prestations AI par cet 
office AI (OAI-C._______ pces 1, 2 et 4). L’assurée a déposé ladite 
demande le 30 août 2018 en indiquant être en incapacité de travail en 
raison d’un état dépressif (OAI-C._______ pce 6). Il ressort du dossier que 
l’assurée a repris son activité habituelle à 100% dès le 17 juillet 2018 (OAI-
C._______ pces 13 et 19). Par décision du 23 janvier 2019, l’OAI-
C._______ a rejeté la demande de l’intéressée dès lors qu’elle avait repris 
son activité habituelle à temps plein depuis le mois de juillet 2018 (OAI-
C._______ pce 21). Cette décision n’a pas été contestée par l’assurée. 
B. 
B.a Le 23 avril 2019, l’intéressée a déposé une nouvelle demande de 
prestations AI auprès de l’OAI-C._______ en indiquant être en incapacité 
de travail totale depuis le 15 janvier 2019 en raison de troubles 
anxiodépressifs (OAI-C._______ pce 27). Son contrat de travail a été 
résilié avec effet au 29 février 2020 (OAI-C._______ pce 60 p. 10 et pce 
110 p. 1). 
B.b Dans le cadre de cette nouvelle demande, le Dr D._______(ci-après : 
Dr D._______), médecin du service médical régional (ci-après : SMR) et 
de spécialisation inconnue, a retenu dans son avis médical du 8 juillet 2019 
que l’intéressée rendait plausible une aggravation durable de son état de 
santé, en particulier, elle présentait un nouvel épisode anxiodépressif et 
avait été victime d’un accident de la circulation routière, ayant causé des 
fractures en L3 et L1, traitées par cimentoplastie (OAI-C._______ pce 37). 


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B.c Cette nouvelle demande est instruite par l’OAI-C._______, qui a requis 
le dossier de l’assureur-accident. Il ressort en particulier de cette instruction 
que l’assurée a repris le 25 mars 2019 un suivi psychiatrique auprès du 
Dr E._______(ci-après : Dr E._______), compétent en psychiatrie et 
psychothérapie, lequel retient un diagnostic de trouble dépressif récurrent, 
épisode actuel moyen, (F33.1), associé à un épuisement, une fatigabilité 
accrue, une humeur abaissée, une anhédonie, une fragilité émotionnelle 
avec résistance au stress diminuée, des troubles du sommeil et de 
l’appétit, une diminution de l’estime de soi, un sentiment de honte et des 
angoisses massives en lien avec la perspective d’une reprise de l’activité 
professionnelle. En outre, le Dr E._______ rapporte que le traitement 
médicamenteux est composé de Cipralex 20 mg par jour et que l’intéressée 
présente une incapacité de travail totale depuis le 15 janvier 2019 (cf. 
rapport médical du 13 mai 2019 [OAI-C._______ pce 32]). Il ressort en 
substance du rapport médical du 17 juillet 2020 du Dr E._______ que le 
trouble dépressif récurrent, épisode moyen, est en rémission, mais que 
l’intéressée présente encore une fragilité non négligeable, en particulier au 
vu de sa très faible résistance au stress, et que sa capacité de travail est 
nulle dans toute activité (OAI-C._______ pce 70). 
Il ressort en particulier du dossier de l’assureur-accident que l’intéressée a 
été victime, le 14 mai 2019, d’un accident de la circulation routière en 
France, ayant entraîné une hospitalisation du 14 au 23 mai 2019 en raison 
de fractures vertébrales en L1 et L3, traitées par cimentoplastie (OAI-
C._______ pce 33 pp. 3-10). La documentation médicale relative à cet 
événement met notamment en avant que l’intéressée a porté un corset 
lombaire pendant plusieurs mois avant de pouvoir effectuer de la 
physiothérapie, qu’elle a présenté ultérieurement d’autres atteintes à la 
santé semblant être en lien avec l’accident du 14 mai 2019, en particulier 
un glaucome à l’œil droit et un trouble mictionnel complexe sur probable 
atteinte neurologique (cône médullaire) post-traumatique (OAI-C._______ 
pce 60 pp. 8-9 et 15-17, 25-28, 62). Selon le rapport médical du 10 mars 
2020 du Dr F._______ (ci-après : Dr F._______), médecin-adjoint du 
service de neuro-rééducation des Hôpitaux G._______(ci-après : 
G._______), l’intéressée se plaint d’un changement du fonctionnement 
urinaire, fécal et sexuel, en particulier d’une augmentation de la fréquence 
mictionnelle et d’une incontinence urinaire de type urgence, depuis 
l’accident de la circulation routière du 14 mai 2019. Le Dr F._______ 
indique que l’examen clinique montre une abolition des réflexes Achilléens 
et une hypoesthésie périnéale, que l’examen urodynamique révèle une 
hyperactivité détrusorienne et que la débitmétrie est évocatrice d’une 
dyssnergie 
vésico-sphinctérienne. 
Le 
Dr 
F._______ 
ajoute 
que 


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l’anamnèse, l’examen clinique et le bilan urodynamique sont tout à fait 
évocateurs de la présence d’une atteinte neurologique du cône médullaire 
qui se retrouve en face de la vertèbre L1, où il y a eu un recul du mur 
postérieur (OAI-C._______ pce 66 pp. 4-6). L’IRM dorsolombaire du 19 
mars 2020 conclut qu’il n’existe pas de recul significatif du mur postérieur 
et de compression de la moelle épinière ou des racines de la queue de 
cheval, ainsi qu’à l’absence d’anomalie du cordon médullaire sur le 
segment exploré, de C6 au cône, et qu’il y a de l’antélisthésis de grade I 
de L5 sur S1, sur lyse isthmique L5 bilatérale, avec sténose foraminale plus 
marquée à droite (OAI-C._______ pce 66 pp. 7-8). Il ressort du rapport 
médical du 12 mai 2020 de la Dre H._______ (ci-après : Dre H._______), 
spécialiste FMH en médecine interne et rhumatologie, que les douleurs 
lombaires ont diminué, l’intéressée poursuivant régulièrement une 
physiothérapie, et qu’elle est limitée dans ses activités de la vie quotidienne 
et ne peut pas effectuer d’autres loisirs que la marche, limitée également 
en raison des douleurs lombaires. Il est également rapporté que l’assurée 
est suivie auprès du service de neuro-rééducation des G._______ pour le 
bilan de l’incontinence urinaire et en psychiatrie. La Dre H._______ retient 
également que sur le plan strictement rhumatologique, l’intéressée pourrait 
reprendre, d’ici à la fin de l’été, son activité habituelle d’assistante sociale 
au maximum à 50%, en raison de la persistance de douleurs chroniques 
(OAI-C._______ pce 63). 
B.d En outre, l’assureur-accident a mis en place une expertise 
bidisciplinaire en orthopédie et ophtalmologie en août 2020 (OAI-
C._______ pce 72 pp. 4-27) ainsi qu’une expertise en urologie en 
novembre 2020 (OAI-C._______ pp. 4-6). Du 14 au 17 février 2022, 
l’intéressée a séjourné à la Clinique I._______ (ci-après : I._______) en 
vue de la réalisation d’une expertise interdisciplinaire comprenant un 
examen 
en 
neurologie, 
en 
psychiatrie, 
en 
ophtalmologie, 
en 
urodynamique, en médecine interne et une évaluation du préjudice 
ménager (OAI-C._______ pce 105). 
B.e Invité à se prononcer sur le dossier médical de l’assuré, le Dr 
J._______(ci-après : Dr J._______), médecin du SMR et de spécialisation 
inconnue, a proposé, dans ses avis médicaux du 23 février 2021 (OAI-
C._______ pce 80) et du 21 juin 2022 (OAI-C._______ pce 106), de suivre 
les conclusions des rapports des expertises susmentionnées. Le Dr 
J._______ retient une incapacité de travail entière dans toute activité 
professionnelle dès le 15 janvier 2019 et une capacité de travail de 50% 
dès le 1er octobre 2020 ainsi qu’une capacité de travail totale dès le 17 


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février 2022 avec une baisse de rendement de 10% dans l’activité 
habituelle en tant qu’assistante sociale (OAI-C._______ pces 80 et 106). 
B.f Par projet de décision du 26 juillet 2022, l’OAI-C._______ a annoncé à 
l’assurée qu’il entendait lui octroyer une rente d’invalidité limitée dans le 
temps et refuser les mesures professionnelles (OAI-C._______ pce 112). 
B.g Par décisions du 3 octobre 2022, l’Office de l’assurance-invalidité pour 
les assurés résidant à l’étranger (ci-après : OAIE ou autorité inférieure) a 
confirmé l’octroi à l’assurée d’une rente entière d’invalidité du 1er janvier 
2020 au 31 décembre 2020 (décision n°1) et d’une demi-rente du 1er janvier 
2021 au 31 mai 2022 (décision n°2) et qu’il considérait qu’à partir du 17 
février 2022, la capacité de travail de l’intéressée était entière dans toute 
activité avec une baisse de rendement de 10% (OAI-C._______ pce 116). 
C. 
C.a Par acte du 18 octobre 2022 (timbre postal), l’assurée a interjeté 
recours contre les décisions de l’OAIE du 3 octobre 2022 par-devant le 
Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en indiquant contester 
lesdites décisions et prévenant qu’elle ferait parvenir de nouveaux rapports 
et éléments (TAF pce 1). Par correspondance du 27 octobre 2022, la 
recourante a complété son recours, concluant en substance à l’octroi d’une 
rente d’invalidité de 50% (TAF pce 3). 
C.b Par décision incidente du 7 novembre 2022, le Tribunal a invité la 
recourante à verser une avance sur les frais de procédure présumés de 
800 francs dans les 30 jours dès réception de ladite décision, sous peine 
d’irrecevabilité du recours (TAF pce 4). Le montant a été versé dans le délai 
imparti (TAF pce 6). 
C.c Par correspondance du 1er février 2023, Me Eric Beaumont a informé 
le Tribunal de sa constitution avec Me Cécile Bocco pour la défense des 
intérêts de l’assurée (TAF pce 8). 
C.d Par correspondance du 17 février 2023 (timbre postal), l’OAI-
C._______ a fait parvenir au Tribunal de céans le dossier complet de la 
cause (TAF pces 10 et 11). 
C.e Par réponse du 27 février 2023, l’OAIE a transmis au Tribunal la prise 
de position de l’OAI-C._______ du 16 février 2023 et a conclu au rejet du 
recours et à la confirmation des décisions attaquées (TAF pce 12). Dans 
sa prise de position, l’OAI-C._______ a en substance indiqué que le 


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rapport d’expertise pluridisciplinaire du 25 mars 2022 de la I._______, 
remplissant tous les critères jurisprudentiels applicables en la matière, 
devait se voir reconnaître pleine valeur probante (TAF pce 12). 
C.f Par réplique du 24 avril 2023, la recourante a contesté la valeur 
probante du rapport d’expertise de la I._______ et a produit divers rapports 
médicaux. Enfin, elle a conclu à l’octroi d’une demi-rente AI en sa faveur 
(TAF pce 15). 
C.g Par duplique du 25 mai 2023, l’OAIE a fait parvenir au Tribunal la 
position de l’OAI-C._______ du 24 mai 2023 ainsi que l’avis SMR du 23 
mai 2023 et a intégralement maintenu ses précédentes conclusions. 
C.h Par ordonnance du 1er juin 2023, le Tribunal a transmis la duplique de 
l’OAIE et ses annexes pour connaissance à la recourante et clos l’échange 
d’écritures (TAF pce 18). 
C.i Par correspondance du 5 juillet 2023 (timbre postal), la recourante a 
transmis au Tribunal un rapport médical du 3 mai 2023 du Dr F._______ et 
un certificat médical du 3 juillet 2023 de la Dre K._______ (ci-après : Dre 
K._______), médecin généraliste (TAF pce 19). 
C.j Par ordonnance du 10 juillet 2023, le Tribunal a transmis une copie du 
courrier de la recourante du 5 juillet 2023 ainsi que de ses annexes à 
l’autorité inférieure et a rappelé que l’échange d’écritures était en principe 
clos (TAF pce 20). 
C.k Par ordonnance du 12 juin 2024, le Tribunal a invité la recourante à 
prendre position sur le renvoi envisagé de la cause à l’OAIE pour compléter 
l’instruction et à communiquer si elle voulait retirer son recours jusqu’au 2 
juillet 2024, à défaut de quoi ce dernier serait considéré comme maintenu 
(éventuelle reformatio in pejus ; TAF pce 21). Par correspondance du 18 
juin 2024 (timbre postal), la recourante a confirmé maintenir son recours 
(TAF pce 22). 
D. 
Les autres faits et arguments pertinents de la cause seront retranscrits et 
examinés, en tant que de besoin, dans les considérants qui suivent. 
 
 


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Droit : 
1. 
1.1 Le Tribunal examine d’office et avec une pleine cognition sa 
compétence et les conditions de recevabilité des recours qui lui sont 
soumis (art. 7 PA ; ATAF 2016/15 consid. 1 et 2014/4 consid. 1.2). 
1.2 Sous réserve des exceptions, non réalisées en l’espèce, prévues à 
l’art. 32 LTAF, le Tribunal connaît, en vertu de l’art. 31 LTAF en relation avec 
l’art. 33 let. d LTAF et l’art. 69 al. 1 let. b LAI (RS 831.20), des recours 
interjetés par des personnes résidant à l’étranger contre les décisions au 
sens de l’art. 5 PA prises par l’OAIE. 
1.3 Selon l’art. 37 LTAF, la procédure devant le Tribunal administratif 
fédéral est régie par la PA pour autant que la LTAF n’en dispose autrement. 
Conformément à l’art. 3 let. dbis PA, la procédure en matière d’assurances 
sociales n’est pas régie par la PA dans la mesure où la LPGA (RS 830.1) 
est applicable. Selon l’art. 2 LPGA, les dispositions de ladite loi sont 
applicables aux assurances sociales régies par la législation fédérale, si et 
dans la mesure où les lois spéciales sur les assurances sociales le 
prévoient. En application de l’art. 1 al. 1 LAI, les dispositions de la LPGA 
s’appliquent à l’assurance-invalidité (art. 1a à 26bis et 28 à 70), à moins que 
la LAI ne déroge expressément à la LPGA. 
1.4 En l’espèce, interjeté en temps utile (art. 20, 21, 50 PA et art. 60 LPGA) 
et dans les formes requises (art. 60 LPGA et 50 al. 1 PA ; art. 52 al. 1 PA) 
par une personne directement touchée par les décisions attaquées (art. 48 
al. 1 PA et 59 LPGA) et l’avance sur les frais de procédure présumés ayant 
été acquittée (art. 63 al. 4 PA), le recours est recevable. 
2. 
L’objet du présent litige porte sur le bien-fondé des décisions du 3 octobre 
2022 de l’OAIE. La recourante conteste en particulier la suppression de la 
demi-rente à partir du 17 février 2022, estimant avoir une capacité de 
travail de 50%. 
3. 
La procédure dans le domaine des assurances sociales fait prévaloir la 
maxime inquisitoire (art. 43 LPGA ; ATF 138 V 218 consid. 6). Ainsi, le 
Tribunal administratif fédéral définit les faits et apprécie les preuves d'office 
et librement (art. 12 PA ; MOOR/POLTIER, Droit administratif, vol. II, 3e éd. 
2011, ch. 2.2.6.3). Ce faisant, il ne tient pour existants que les faits qui sont 


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prouvés, cas échéant au degré de la vraisemblance prépondérante (ATF 
139 V 176 consid. 5.2 ; 138 V 218 consid. 6). Par ailleurs, il applique le 
droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 
4 PA ; ATAF 2013/46 consid. 3.2), ni par l'argumentation juridique 
développée dans la décision entreprise (MOOR/POLTIER, op. cit., ch. 
2.2.6.5 ; BENOÎT BOVAY, Procédure administrative, 2e éd. 2015, p. 243). 
L’autorité saisie se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les 
questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments 
des parties ou le dossier l'y incitent (ATF 122 V 157 consid. 1a ; 121 V 204 
consid. 6c ; MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER/KAYSER, Prozessieren vor dem 
Bundesverwaltungsgericht, 3e éd. 2022, n. 1.55). Les parties ont le devoir 
de collaborer à l’instruction (art. 13 PA et 43 al. 3 LPGA ; arrêt du Tribunal 
administratif fédéral C−6134/2017 du 3 avril 2018 consid. 5.4) et de motiver 
leur recours (art. 52 PA). 
4. 
4.1 Compte tenu des éléments d’extranéité ressortant du dossier, est 
applicable l'accord du 21 juin 1999 sur la libre circulation des personnes 
(ALCP, RS 0.142.112.681) ainsi que ses annexes et règlements (en 
particulier : règlement n° 883/2004, RS 0.831.109.268.1, et n° 987/2009, 
RS 0.831.109.268.11). Néanmoins, l'invalidité ouvrant droit à des 
prestations de l'assurance-invalidité suisse se détermine exclusivement 
d'après le droit suisse (art. 46 al. 3 et annexe VII du règlement n° 883/2004, 
en relation avec l'annexe VII dudit règlement : ATF 130 V 253 consid. 2.4 ; 
arrêt du TF 9C_465/2022 du 1er mars 2023 consid. 5.5). 
4.2 Dans le cadre du « développement continu de l’AI », la LAI, le RAI (RS 
831.201) et la LPGA, notamment, ont été modifiés avec effet au 1er janvier 
2022 (RO 2021 705 ; FF 2017 2535). Compte tenu cependant du principe 
de droit intertemporel prescrivant l'application des dispositions légales qui 
étaient en vigueur lorsque les faits juridiquement déterminants se sont 
produits (ATF 148 V 174 consid. 4.1 ; 144 V 210 consid. 4.3.1), le droit 
matériel applicable reste, en l'occurrence, celui qui était en vigueur 
jusqu'au 31 décembre 2021, dès lors que le droit à la rente a pris naissance 
avant cette date (arrêt du TF 8C_152/2023 du 14 novembre 2023 consid. 
3.1 ; cf. consid. B.a supra et 6.4 infra concernant la naissance du droit à la 
rente). 


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Page 9 
5. 
Selon l’art. 36 LAI, l’assuré qui compte trois années au moins de cotisations 
lors de la survenance de l’invalidité a droit à une rente d’invalidité ordinaire 
(al. 1). En l’occurrence, la recourante a versé des cotisations à l'AI suisse 
pendant plus de trois ans (cf. OAI-C._______ pce 11). Elle remplit donc la 
condition de durée minimale de cotisations. Il reste à examiner si l’assurée 
est invalide au sens de la loi. 
6. 
6.1 L’invalidité au sens de la LPGA et de la LAI est l’incapacité de gain 
totale ou partielle qui est présumée permanente ou de longue durée (art. 8 
al. 1 LPGA). Elle peut résulter d'une infirmité congénitale, d'une maladie 
ou d'un accident (art. 4 al. 1 LAI) et est réputée survenue dès qu'elle est, 
par sa nature et sa gravité, propre à ouvrir droit aux prestations entrant en 
considération (art. 4 al. 2 LAI). Selon l'art. 7 al. 1 LPGA, est réputée 
incapacité de gain toute diminution de l'ensemble ou d'une partie des 
possibilités de gain de l’assuré sur un marché du travail équilibré dans son 
domaine d'activité, si cette diminution résulte d'une atteinte à sa santé 
physique, mentale ou psychique et qu'elle persiste après les traitements et 
les mesures de réadaptation exigibles. Par incapacité de travail, on entend 
toute perte, totale ou partielle, résultant d'une atteinte à la santé physique, 
mentale ou psychique, de l'aptitude de l’assuré à accomplir dans sa 
profession ou son domaine d'activité le travail qui peut raisonnablement 
être exigé de lui (art. 6 première phrase LPGA). L'assurance-invalidité 
suisse couvre ainsi seulement les pertes économiques liées à une atteinte 
à la santé physique ou psychique, et non la maladie en tant que telle (ATF 
116 V 246 consid. 1b). En d'autres termes, l'objet assuré n'est pas l'atteinte 
à la santé, mais l'incapacité de gain probablement permanente ou de 
longue durée qui en résulte et qui n’est pas objectivement surmontable (art. 
7 al. 2 LPGA). En cas d’incapacité de travail de longue durée, l’activité qui 
peut être exigée de l’assuré peut aussi relever d’une autre profession ou 
d’un autre domaine d’activité (art. 6 deuxième phrase LPGA). 
6.2 Conformément à l’art. 28 al. 1 LAI, l’assuré a droit à une rente si sa 
capacité de gain ou sa capacité d'accomplir ses travaux habituels ne peut 
être rétablie, maintenue ou améliorée par des mesures de réadaptation 
raisonnablement exigibles (let. a) ; s’il a présenté une incapacité de travail 
(art. 6 LPGA) d’au moins 40% en moyenne durant une année sans 
interruption notable (let. b) ; et si, au terme de cette année, il est invalide 
(art. 8 LPGA) à 40% au moins (let. c). 


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6.3 Un assuré a droit à un quart de rente s'il est invalide à 40% au moins, 
à une demi-rente s'il est invalide à 50% au moins, à trois quarts de rente 
s'il est invalide à 60% au moins et à une rente entière s'il est invalide à 70% 
au moins (art. 28 al. 2 LAI dans sa teneur jusqu’au 31 décembre 2021). 
Les rentes correspondant à un taux d'invalidité inférieur à 50% sont 
versées aux ressortissants suisses et aux ressortissants d’un Etat membre 
de l’Union européenne s’ils ont leur domicile et leur résidence habituelle 
sur le sol de l’un d’eux (art. 29 al. 4 LAI ; art. 4 et 7 du règlement 
n° 883/2004). 
6.4 Le droit à la rente prend naissance au plus tôt à l’échéance d’une 
période de six mois à compter de la date à laquelle l’assuré a fait valoir son 
droit aux prestations conformément à l’art. 29 al. 1 LPGA, mais pas avant 
le mois qui suit le 18e anniversaire de l’assuré (art. 29 al. 1 LAI) et sous 
réserve d’un délai d’attente d’une année à compter du début de l’atteinte à 
la santé (art. 28 al. 1 let. b LAI). 
6.5 Lorsqu’une décision accorde avec effet rétroactif une rente d'invalidité 
échelonnée ou limitée, les dispositions sur la révision d’une rente 
d’invalidité sont applicables par analogie (art. 17 LPGA et art. 88a RAI ; 
ATF 133 V 263 consid. 6.1 ; arrêt du TF 8C_71/2017 du 20 avril 2017 
consid. 3 ; 9C_226/2011 du 15 juillet 2011 consid. 4.3.1 non publié dans 
l’ATF 137 V 369 ; MARGIT MOSER-SZELESS, Loi sur la partie générale des 
assurances sociales, Commentaire romand, 2018, art. 17 n° 9 p. 249 s.). 
Elle doit donc se fonder sur une modification notable du taux d’invalidité. 
La date de la modification du droit doit être fixée conformément à l'art. 88a 
RAI (par analogie : ATF 125 V 413 consid. 2d ; arrêt du TF I 21/05 du 12 
octobre 2005 consid. 3.3 ; voir aussi MICHEL VALTERIO, Commentaire, Loi 
fédérale sur l’assurance-invalidité [LAI], 2018, art. 31 n° 32) dont l’al. 1 
prévoit que s’il y a amélioration de la capacité de gain ou de la capacité 
d’accomplir les travaux habituels, ce changement n’est déterminant pour 
la suppression de tout ou partie du droit aux prestations qu’à partir du 
moment où on peut s’attendre à ce que l’amélioration constatée se 
maintienne durant une assez longue période. Il en va de même lorsqu’un 
tel changement déterminant a duré trois mois déjà, sans interruption 
notable et sans qu’une complication prochaine soit à craindre. Selon son 
al. 2, si la capacité de gain de l’assuré ou sa capacité d’accomplir les 
travaux habituels se dégrade, ou si son impotence ou encore le besoin de 
soins ou le besoin d’aide découlant de son invalidité s’aggrave, ce 
changement est déterminant pour l’accroissement du droit aux prestations 
dès qu’il a duré trois mois sans interruption notable. L’art. 29bis RAI est 
toutefois applicable par analogie. Aux termes de cette dernière disposition, 


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Page 11 
si la rente a été supprimée du fait de l’abaissement du degré d’invalidité et 
que l’assuré, dans les trois ans qui suivent, présente à nouveau un degré 
d’invalidité ouvrant le droit à la rente en raison d’une incapacité de travail 
de même origine, on déduira de la période d’attente que lui imposerait 
l’art. 28 al. 1 let. b LAI, celle qui a précédé le premier octroi. 
7. 
7.1 Pour pouvoir déterminer la capacité de travail médico-théorique et 
évaluer l’invalidité de la personne concernée, l'administration, ou le juge en 
cas de recours, a besoin de documents que le médecin ou éventuellement 
d'autres spécialistes doivent lui fournir (ATF 117 V 282 consid. 4a) et sur 
lesquels elle s'appuiera, sous peine de violer le principe inquisitoire (arrêt 
du TF 8C_623/2012 du 6 décembre 2012 consid. 1). Le Tribunal fédéral a 
jugé que les données fournies par les médecins constituent un élément 
utile pour apprécier les conséquences fonctionnelles de l’atteinte à la 
santé, quand bien même la notion d'invalidité est de nature 
économique/juridique et non médicale. Précisément, la tâche des 
médecins consiste à porter un jugement sur l’état de santé et à indiquer 
dans quelle mesure et pour quelles activités la personne concernée est 
incapable de travailler, compte tenu de ses limitations (ATF 143 V 418 
consid. 6 ; 132 V 93 consid. 4 ; 125 V 256 consid. 4 ; 115 V 133 consid. 2 ; 
114 V 310 consid. 3c ; 105 V 156 consid. 1 ; voir également ATF 140 V 193 
consid. 3.2 et les références). 
Dans ce contexte, on rappellera qu’il n’appartient pas au juge de remettre 
en cause le diagnostic retenu par un médecin et de poser de son propre 
chef des conclusions qui relèvent de la science et des tâches du corps 
médical (arrêt du TF 9C_719/2016 du 1er mai 2017 consid. 5.2.1). 
7.2 Le principe de la libre appréciation des preuves s’applique de manière 
générale à toute procédure de nature administrative, que ce soit devant 
l’administration ou le juge. La jurisprudence a toutefois posé des lignes 
directrices en matière d'appréciation des rapports médicaux et d’expertise 
(ATF 125 V 351 consid. 3b et 3c). 
Ainsi, avant de conférer pleine valeur probante à un rapport médical, il 
convient de s’assurer que les points litigieux importants ont fait l'objet d'une 
étude circonstanciée, que le rapport se fonde sur des examens complets, 
qu'il prend également en considération les plaintes exprimées par la 
personne examinée, qu'il a été établi en pleine connaissance de 
l'anamnèse, que la description du contexte médical et l'appréciation de la 


C-4816/2022 
Page 12 
situation médicale sont claires et enfin que les conclusions du médecin 
sont dûment motivées (ATF 134 V 231 consid. 5.1 ; 125 V 351 consid. 3a). 
La valeur probante d’un rapport médical ou d’une expertise est de plus liée 
à la condition que le médecin qui se prononce dispose de la formation 
spécialisée nécessaire et de compétences professionnelles dans le 
domaine d’investigation (arrêts du TF 9C_555/2017 du 22 novembre 2017 
consid. 3.1 et les références ; 9C_745/2010 du 30 mars 2011 consid. 3.2 
et 9C_59/2010 du 11 juin 2010 consid. 4.1 ; MICHEL VALTERIO, 
Commentaire, Loi fédérale sur l’assurance-invalidité [LAI], 2018, art. 57 LAI 
n° 33). 
7.3 S’agissant des rapports établis par les médecins traitants, qu’ils soient 
médecins de famille généralistes ou spécialistes, il convient de les 
apprécier avec une certaine réserve en raison de la relation de confiance, 
issue du mandat thérapeutique confié au médecin traitant, qui unit celui-ci 
à ses patients (ATF 125 V 351 consid. 3b/cc et les références ; arrêt du TF 
I 655/05 du 20 mars 2006 consid. 5.4). Toutefois, le simple fait qu’un 
rapport médical soit établi à la demande d’une partie et soit produit pendant 
la procédure ne justifie pas en soi des doutes quant à sa valeur probante 
(arrêt du TF 8C_278/2011 du 26 juillet 2011 consid. 5.3) ; ainsi, on en 
retiendra des éléments, notamment si ceux-ci, objectivement vérifiables, 
ont été ignorés dans le cadre d’une expertise indépendante et s’avèrent 
suffisamment pertinents pour remettre en cause les conclusions de l'expert 
(ATF 125 V 351 consid. 3b/dd et les références ; arrêts du TF 9C_338/2016 
du 21 février 2017, publié in : Droit des assurances sociales − 
Jurisprudence [SVR] 2017 IV n° 49 consid. 5.5 ; 9C_876/2009 du 6 juillet 
2010 consid. 2.2 ; 9C_24/2008 du 27 mai 2008 consid. 2.3.2 ; 
9C_201/2007 du 29 janvier 2008 consid. 3.2 ; MICHEL VALTERIO, op. cit., 
art. 57 LAI n° 48 et 49). 
Concernant enfin les rapports et expertises des médecins rattachés à un 
assureur, il sied de relever que le fait précisément que ces médecins soient 
liés à l’assureur, d’un point de vue institutionnel ou par un rapport de travail, 
ne permet pas, pour ce seul motif, de douter de l’objectivité de leurs 
appréciations ; le Tribunal fédéral n’y voit pas de motif de partialité ou de 
subjectivité. La valeur probante de tels rapports dépend bien plutôt de leur 
contenu : ainsi doivent-ils être jugés pertinents, compréhensibles et 
cohérents pour avoir valeur de preuve ; en outre, il ne doit pas exister 
d’indice suffisant plaidant contre leur fiabilité (ATF 135 V 465 consid. 4.4 ; 
125 V 351 consid. 3b/ee ; MICHEL VALTERIO, op. cit., art. 57 LAI n° 43). 


C-4816/2022 
Page 13 
7.4 Dans le domaine des assurances sociales, la décision doit se fonder 
sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent 
comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de 
vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être 
considéré seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance 
prépondérante suppose que, d'un point de vue objectif, des motifs 
importants plaident pour l'exactitude d'une allégation, sans que d'autres 
possibilités ne revêtent une importance significative ou n'entrent 
raisonnablement en considération (ATF 139 V 176 consid. 5.3). 
8. 
8.1 La reconnaissance de l’existence d’une atteinte à la santé psychique 
suppose la présence d’un diagnostic émanant d’un expert (psychiatre) et 
s’appuyant selon les règles de l’art sur les critères d’un système de 
classification reconnu, tel la CIM ou le DSM-IV (ATF 143 V 409 consid. 
4.5.2 ; 141 V 281 consid. 2.2 et 3.2 ; 130 V 396 consid. 5.3 et 6 ; arrêts du 
TF 8C_841/2016 du 30 novembre 2017 consid. 4.5.2 et 9C_815/2012 du 
12 décembre 2012 consid. 3). A l’inverse, si l’expert psychiatre identifie un 
phénomène d’exagération des symptômes ou une constellation similaire 
chez l’intéressé, aucune atteinte psychique ouvrant le droit aux prestations 
d’assurance ne peut être reconnue (motifs d’exclusion ; ATF 141 V 281 
consid. 2.2). 
8.2 Le 30 novembre 2017, dans deux arrêts de principe, le Tribunal fédéral 
a estimé qu’en règle générale, toutes les affections psychiques (ATF 143 
V 418 consid. 7.1 ss) – aussi les troubles dépressifs de degré léger ou 
moyen (ATF 143 V 409 consid. 4.5.1 ss) – doivent faire l'objet d'une 
procédure probatoire structurée au sens de l’ATF 141 V 281 (arrêt du TF 
8C_841/2016 du 30 novembre 2017) afin de pouvoir évaluer le droit à une 
rente d’invalidité de la personne concernée, soit sa capacité résiduelle de 
travail. Le Tribunal fédéral a ainsi conçu un catalogue d’indicateurs, classés 
en deux catégories (ATF 141 V 281 consid. 4.1.3). La première catégorie 
"degré de gravité fonctionnel" comprend les complexes « atteinte à la 
santé » (soit l’expression des éléments pertinents pour le diagnostic, le 
succès du traitement ou la résistance à cet égard, le succès de la 
réadaptation ou la résistance à cet égard ainsi que les comorbidités ; 
consid. 4.3.1 de l’ATF 141 V 281), « personnalité » (structure et 
développement de la personnalité, ressources personnelles ; consid. 4.3.2 
de l’arrêt cité) et « contexte social » (consid. 4.3.3) alors que la seconde 
catégorie "cohérence (point de vue du comportement)" considère la 
limitation uniforme du niveau des activités dans tous les domaines 


C-4816/2022 
Page 14 
comparables de la vie (consid. 4.4.1) et le poids des souffrances révélées 
par l’anamnèse établie en vue du traitement et de la réadaptation (consid. 
4.4.2). 
8.3 En outre, le Tribunal fédéral a remarqué que le suivi (et l’évolution) 
d’une thérapie adéquate de psychothérapie constitue un indicateur de la 
gravité de l’affection et est exigible compte tenu de l’obligation de réduire 
le dommage de la personne assurée (ATF 143 V 409 consid 4.4 et 4.5.2). 
Il a également souligné que le catalogue d’indicateurs n'est pas immuable, 
devant au contraire évoluer avec les connaissances scientifiques 
médicales et juridiques, et qu’il sied de toujours tenir compte des 
circonstances du cas concret, le catalogue n'ayant pas la fonction d'une 
simple check-list (ATF 141 V 281 consid. 4.1.1). 
La Haute Cour a encore précisé que pour des raisons de proportionnalité, 
il n’est pas nécessaire de procéder à un examen normatif selon l’ATF 141 
V 281 lorsque des médecins spécialisés nient, d’une manière fondée et 
avec motivation, la présence d’une incapacité de travail, que leurs rapports 
médicaux répondent aux exigences jurisprudentielles et que des éventuels 
avis contradictoires n’ont pas de force probante notamment parce qu’ils 
proviennent de médecins qui ne sont pas spécialisés ou pour d’autres 
raisons (ATF 143 V 418 consid. 7.1 ; 143 V 409 consid. 4.5). A titre 
d’exemple, il n’y a en principe pas besoin de réaliser un examen de preuve 
structurée dans les cas où il est établi à la vraisemblance prépondérante 
que la personne assurée ne souffre que d’un trouble dépressif léger qui 
n’est pas encore chronique et que, de plus, elle ne présente pas de 
comorbidités (ATF 143 V 409 consid. 4.5.3 ; arrêt du TF 9C_580/2017 du 
16 janvier 2018 consid. 3.1). 
9. 
9.1 En l’espèce, par décision du 3 octobre 2022 (décision n°1), l’OAIE a 
octroyé à l’assurée une rente entière d’invalidité du 1er janvier 2020 au 31 
décembre 2020, considérant qu’elle présentait une incapacité de travail 
entière dans toute activité du 15 janvier 2019 au 30 septembre 2020. Par 
décision du 3 octobre 2022 (décision n°2), l’autorité inférieure a octroyé à 
l’intéressée une demi-rente d’invalidité du 1er janvier 2021 au 31 mai 2022, 
en retenant une incapacité de travail de 50% du 1er octobre 2020 au 16 
février 2022 et une capacité de travail entière dans toute activité, avec une 
baisse de rendement de 10%, dès le 17 février 2022 (annexe à TAF pce 
1). 


C-4816/2022 
Page 15 
9.2 Pour rendre les décisions susmentionnées, l’OAIE s’est fondé sur les 
rapports médicaux établis par les médecins traitants de l’intéressée, le 
dossier médical de l’assureur-accident et les avis du SMR. Par 
conséquent, il sied d’examiner la valeur probante de ces rapports 
médicaux. 
9.3 Il convient d’abord de déterminer si la décision n°1 de l’OAIE se révèle 
bien fondée. 
9.3.1 Il ressort des pièces médicales au dossier qu’à partir du 15 janvier 
2019, l’intéressée était en incapacité de travail en raison d’un nouvel 
épisode dépressif (cf. rapport médical du Dr E._______ du 13 mai 2019 
[OAI-C._______ pce 32]), qu’elle est tombée dans les escaliers le 15 
février 2019, souffrant ainsi vraisemblablement d’une entorse bénigne de 
l’avant-pied gauche et ayant bénéficié des prestations de l’assureur-
accident du 15 février au 7 mai 2019 (OAI-C._______ pce 48 pp. 4-5, 11-
14) et qu’elle a été victime d’un accident de la circulation routière le 14 mai 
2019, lequel a notamment causé des fractures vertébrales en L1 et L3, 
traitée par cimentoplastie (OAI-C._______ pce 33 pp. 3-10). Il ressort des 
contrôles post-opératoires, en particulier le compte-rendu du scanner du 
rachis du 22 juillet 2019, que la cimentoplastie en L3 est satisfaisante 
tandis qu’il persiste en L1 un petit foyer fracturaire antérosupérieur qui 
devrait bénéficier de l’immobilisation par corset lombaire (OAI-C._______ 
pce 60 pp. 62 et 25-26 ; pces 43 et 53). Il ressort du rapport d’entretien du 
21 février 2020 qu’à partir du mois de janvier 2020, l’intéressée ne portait 
qu’occasionnellement le corset (OAI-C._______ pce 60 pp. 10-14). 
9.3.2 En plus de l’atteinte lombaire, l’intéressée se plaint de troubles 
mictionnels, fécaux et sexuels ainsi que des douleurs à l’œil droit apparus 
à la suite de l’accident du 14 mai 2019. S’agissant des troubles mictionnels, 
apparus deux mois après l’accident, l’intéressée se plaignait d’une 
incontinence par urgenturie avec des besoins impérieux suivis de fuites 
importantes, une pollakiurie diurne à dix fois par jour et une nycturie à une 
à deux fois. Les divers bilans urodynamiques ont été réalisés dès janvier 
2020, concluant à un trouble mictionnel complexe post-traumatique (OAI-
C._______ pce 60 pp. 15-19 ; pce 66 p. 4-8). En ce qui concerne l’atteinte 
oculaire, le Dr L._______ (ci-après : Dr L._______), spécialiste en 
ophtalmologie FMH, diagnostique un glaucome à l’œil droit et ne retient ni 
limitation fonctionnelle ni une incapacité de travail sur le plan 
ophtalmologique (rapport médical intermédiaire du 18 février 2020 [OAI-
C._______ pce 60 pp. 8-9], courriel électronique du 26 juin 2020 [OAI-


C-4816/2022 
Page 16 
C._______ pce 72 pp. 1-3], rapport médical du 23 juillet 2021 [OAI-
C._______ pce 98 pp. 6-7]). 
9.3.3 Selon le rapport médical de la Dre H._______ du 12 mai 2020, sur le 
plan strictement rhumatologique, l’assurée pouvait reprendre son activité 
habituelle, d’ici à la fin de l’été, au maximum à 50% en raison de la 
persistance des douleurs chroniques (OAI-C._______ pce 63). Dans son 
rapport médical du 17 juillet 2020, le Dr E._______ décrit en substance une 
humeur euthymique, mais fragile, une persistance de la symptomatologie 
anxieuse et le retour de l’élan vital, avec des épisodes de découragement 
et d’anhédonie. Le Dr E._______ indique également qu’il est difficile 
d’évaluer la capacité de travail sur un plan strictement psychiatrique, tout 
en l’estimant nulle dans toute activité professionnelle (OAI-C._______ pce 
70). 
9.3.4 Selon le rapport d’expertise bidisciplinaire, en rhumatologie et 
ophtalmologie, du 28 août 2020, le Dr M._______ (ci-après : Dr 
M._______), spécialiste FMH en chirurgie orthopédique et traumatologie 
de l’appareil locomoteur et expert SIM, retient sur le plan de l’assurance-
accident que l’état de santé de l’assurée paraît avoir suffisamment évolué 
favorablement pour une reprise progressive à 50% à partir du mois de 
septembre ou d’octobre 2020 (OAI-C._______ pce 72 pp. 4-21). Les 
limitations fonctionnelles sont de ne pas porter de charges supérieures à 
5-10 kg de manière répétitive, de ne pas effectuer de flexion antérieure 
répétitive du tronc et la nécessité de pouvoir changer régulièrement de 
position 
(OAI-C._______ 
pce 
72 
p. 
22). 
Concernant 
le 
volet 
ophtalmologique, le Dr N._______ (ci-après : Dr N._______), FMH en 
ophtalmologie, retient une légère amétropie bilatérale, une presbyopie 
débutante et un glaucome débutant à l’angle étroit, éventuellement 
partiellement fermé et un angle irido-cornéen étroit à l’œil gauche (OAI-
C._______ pce 72 p. 25). L’expert ophtalmologue nie le lien de causalité 
entre l’accident et les troubles oculaires et ne retient pas d’incapacité de 
travail, ni de limitation fonctionnelle (OAI-C._______ pce 72 p. 27). 
L’expertise prévue sur le plan urologique n’a pas eu lieu dans la mesure où 
le Dr O._______ (ci-après : Dr O._______), spécialiste urologue FMH, a 
estimé après avoir pris connaissance des rapports médicaux établis en 
particulier par le Dr F._______ et avoir vu l’intéressée en consultation le 17 
novembre 2020 qu’il ne voyait aucune indication à réitérer des examens 
qui n’apporteront pas d’élément supplémentaire. En outre, le Dr 
O._______ a souligné que les bilans urodynamiques réalisés par le Dr 
F._______ étaient très complets et extrêmement bien menés, aboutissant 


C-4816/2022 
Page 17 
à la conclusion d’une vessie neurologique de type normo-sensible, normo-
compliante avec hyperactivité et dyssynergie vésico-sphinctérienne liée 
très probablement à l’accident médullaire et vertébral occasionné à la suite 
du traumatisme lors de l’accident de la route. En outre, depuis l’introduction 
du traitement médicamenteux anticholinergique, l’intéressée a constaté 
une très nette amélioration des urgences mictionnelles ainsi que sur la 
vidange de la vessie hyperactive et ne porte plus de protection pour son 
incontinence. Le Dr O._______ ne s’est pas prononcé sur la capacité de 
travail de la recourante (OAI-C._______ pce 78 pp. 4-6). 
9.3.5 Dès le 1er octobre 2020, la Dre K._______ a établi des certificats 
médicaux pour un arrêt de travail de 50% (OAI-C._______ pce 78 pp. 7-
10). Etant précisé que ces certificats d’arrêt de travail ne contiennent 
aucune explication d’ordre médical. Il ressort de son rapport médical 
intermédiaire du 25 avril 2021 que la recourante présente une capacité de 
travail de 50% et que les troubles mictionnels et oculaires ainsi que les 
douleurs sont toujours présents. En outre, la Dre K._______ mentionne 
que l’intéressée ne peut pas marcher plus de 50 mètres et ne peut pas 
rester assise plus de 20 minutes (OAI-C._______ pce 84 pp. 2-4 ; cf. 
également le rapport médical du 8 février 2021 [OAI-C._______ pce 87 pp. 
26-28]). 
9.3.6 Selon le rapport d’entretien téléphonique du 15 février 2021 de 
l’assureur-accident, la recourante s’est annoncée auprès de W._______ le 
1er octobre 2020 et s’est inscrite à un stage de management à 50%. En 
outre, elle estime que le taux de 50% de capacité de travail sera un 
maximum (OAI-C._______ pce 87 pp. 23-25). 
9.3.7 Compte tenu de ce qui précède, le Tribunal constate que la 
recourante était en incapacité totale de travail dès le 15 janvier 2019 en 
raison d’un épisode dépressif récurrent, épisode actuel moyen, auquel se 
sont ajoutées les atteintes à la santé relatives à l’accident de la circulation 
du 14 mai 2019. Selon l’avis médical du 23 février 2021 du Dr J._______, 
la capacité de travail de l’intéressée est de 50% dès le 1er octobre 2020 
(OAI-C._______ pce 80). A cet égard, le Dr J._______ se réfère au rapport 
médical du 18 février 2020 du Dr L._______ (OAI-C._______ pce 60 pp. 
8-9), à celui du 17 juillet 2020 du Dr E._______(OAI-C._______ pce 70), à 
l’expertise bidisciplinaire du 28 août 2020 des Drs M._______ et 
N._______ (OAI-C._______ pce 72 pp. 4-27), au rapport médical du 18 
novembre 2020 du Dr O._______ (OAI-C._______ pce 78 pp. 5-6) ainsi 
qu’au certificat d’arrêt de travail, sans constatation médicale, du 12 octobre 
2020 de la Dre K._______(OAI-C._______ pce 78 p. 8). Toutefois, le Dr 


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Page 18 
J._______ n’effectue aucune comparaison de l’état de santé de la 
recourante si bien qu’il n’est pas aisé de comprendre en quoi consiste 
l’amélioration de l’état de santé retenue. Il est vrai que le médecin 
généraliste de la recourante retient une capacité de travail de 50% à partir 
du 1er octobre 2020, soit la date à partir de laquelle, l’assureur-accident 
réduit les indemnités journalières de 100% à 50% (OAI-C._______ pce 78 
p.9), et que l’intéressée s’est inscrite au W._______ à ce taux et à partir de 
cette même date. Sur le plan ophtalmologique, tant le Dr L._______ que le 
Dr N._______ ne retiennent aucune limitation fonctionnelle, ni d’incapacité 
de travail (OAI-C._______ pce 60 pp. 8-9 et pce 72 pp. 25-26). Sur le plan 
vésico-sphinctérien, il ressort en substance du rapport médical du 18 
novembre 2020 du Dr O._______ qu’il existe une très nette amélioration 
des urgences mictionnelles ainsi qu’une vidange de la vessie hyperactive 
depuis l’introduction du traitement médicamenteux composé de Vesicare 5 
mg (OAI-C._______ pce 78 p. 5-6). Toutefois, le Dr O._______ n’exprime 
pas cette amélioration en termes de capacité de travail. Sur le plan 
psychiatrique, selon le rapport médical du 17 juillet 2020, le Dr E._______ 
retient un trouble dépressif récurrent, épisode moyen, en rémission et fait 
état d’une évolution globalement positive mais il indique également que la 
recourante présente encore une fragilité non négligeable et une résistance 
au stress diminuée. Le Dr E._______ estime la capacité de travail nulle 
dans toute activité (OAI-C._______ pce 70). Ainsi, le Tribunal constate que 
l’amélioration de la capacité de travail de 50% retenue par le SMR à partir 
du 1er octobre 2020 ne tient pas compte des troubles vésico-sphinctériens 
et dépressif. Ainsi, l’OAI-C._______ s’aligne sur l’appréciation médicale 
retenue par l’assureur-accident le 14 septembre 2020 (OAI-C._______ pce 
78 p. 9) sans toutefois se déterminer sur l’ensemble de la situation 
médicale de la recourante, en particulier sur le plan psychiatrique. Aussi, 
le Dr J._______ ne tient pas compte de l’aspect psychiatrique lorsqu’il 
retient une amélioration de l’état de santé de 50% (rapport SMR du 23 
février 2021 [OAI-C._______ pce 80]). Par ailleurs, le Dr J._______ ne se 
prononce pas davantage sur cette amélioration de l’état de santé de 50% 
dans son avis SMR final du 21 juin 2022 (OAI-C._______ pce 106). 
Partant, l’état psychiatrique de l’intéressée est ignoré par le Dr J._______ 
lorsqu’il note une amélioration de l’état de santé de 50% dès le 1er octobre 
2020 dans la mesure où il ne se prononce pas sur la capacité de travail de 
la recourante sur ce plan. 
9.3.8 Il ressort du rapport médical du 2 mars 2021 de la Dre H._______ 
que sur le plan rhumatologique, il persiste des douleurs chroniques du 
rachis lombaire et que la capacité de travail de l’intéressée reste limitée à 
50% dans son activité habituelle en tant qu’assistante sociale, laquelle est 


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Page 19 
adaptée à l’état de santé de l’assurée et permet une position de travail 
variée, sans déplacement prolongée ou répété, ni porte de charges. En 
outre, la rhumatologue estime qu’une activité lucrative à 100% prévue en 
avril n’est pas envisageable au vu de l’évolution actuelle et qu’une nouvelle 
expertise est nécessaire (OAI-C._______ pce 87 p. 11). 
Sur le plan psychiatrique, le Dr E._______ retient une capacité de travail 
de l’intéressée de 50% dans son rapport médical du 28 avril 2021. En 
outre, il relève que l’humeur est normale, demeurant encore fragile avec 
une réactivité en cas d’événements adverses et stressants, que l’élan vital 
est présent et que l’énergie est globalement bonne avec néanmoins des 
périodes de fatigue pouvant persister quelques jours. Enfin, le psychiatre 
indique que depuis le mois de juillet 2020, l’état de santé de la recourante 
a poursuivi une évolution positive et qu’il n’y a pas de changement de 
diagnostic ni de traitement médicamenteux, lequel est toujours constitué 
de Cipralex 20 mg (OAI-C._______ pce 85). 
Selon l’examen urodynamique avec cystographie mictionnelle du 11 mai 
2021, le Dr F._______ rapporte en substance que l’intéressée constate une 
amélioration partielle des symptômes d’hyperactivité vésicale ainsi que des 
troubles fécaux, et qu’elle estimait la fréquence mictionnelle entre 7 et 8 
fois par jour (OAI-C._______ pce 98 pp. 9-12). Il ressort du rapport médical 
du 24 juin 2021 que le Dr F._______ ne se prononce pas sur la capacité 
de travail de l’assurée. Toutefois, il indique qu’en présence de troubles 
urinaires comme ceux présentés par l’intéressée, le poste de travail doit 
être adapté avec en particulier des toilettes à proximité, accessibles durant 
les heures de travail, et d’éviter de longs déplacements à l’extérieur (OAI-
C._______ pce 98 p. 8). 
9.3.9 Compte tenu de ce qui précède, le Tribunal ne peut pas déterminer 
au degré de la vraisemblance prépondérante si l’état de santé de la 
recourante s’est amélioré de 50% dès le 1er octobre 2020. En effet, 
l’appréciation médicale du SMR est lacunaire, en particulier s’agissant de 
l’évolution de l’aspect psychiatrique, et aucune comparaison de l’état de 
santé n’est effectuée par le Dr J._______ tant sur le plan somatique que 
sur le plan psychiatrique. S’agissant des rapports médicaux des médecins 
traitants de l’intéressée, le Tribunal constate que ceux-ci ne sont pas 
motivés de manière objective et reposent considérablement sur les plaintes 
subjectives de l’intéressée, laquelle estime avoir une capacité de travail de 
50%. Partant, la décision n°1 du 3 octobre 2022 de l’OAIE doit être annulée 
dans la mesure où l’amélioration de l’état de santé de la recourante retenue 


C-4816/2022 
Page 20 
ne repose pas sur des constatations médicales objectives, circonstanciées 
et motivées. 
9.4 L’assureur-accident a mis en place une expertise pluridisciplinaire 
auprès de la I._______, se déroulant du 14 au 17 février 2022, comprenant 
une évaluation en neurologie, en psychiatrie, en ophtalmologie, en 
urodynamique et en médecine interne ainsi qu’une évaluation du préjudice 
ménager afin de déterminer l’évolution de l’état de santé de l’assurée 
depuis l’expertise du mois d’août 2020 (OAI-C._______ pce 105). Il sied 
de relever que l’OAIE se fonde sur le rapport de cette expertise afin de 
retenir une amélioration de l’état de santé de l’intéressée à partir du 17 
février 2022, justifiant la suppression de la demi-rente à partir du 31 mai 
2022. 
9.4.1 
9.4.1.1 Sur le plan psychiatrique, la Dre P._______ (ci-après : Dre 
P._______), spécialiste en psychiatrie et psychothérapie FMH, n’a posé 
aucun diagnostic psychiatrique. L’experte rapporte que les plaintes 
spontanées de l’assurée concernent principalement les douleurs au niveau 
du dos ainsi qu’une fatigue, reliée selon ses dires à un sommeil non 
réparateur et entrecoupé par des réveils en lien avec la douleur. Malgré 
plusieurs réveils à cause de la douleur, la recourante déclare pouvoir se 
rendormir aisément. Du point de vue psychiatrique, l’intéressée décrit son 
humeur comme parfois variable et globalement plutôt correcte et rapporte 
toutefois une certaine labilité émotionnelle, pouvant pleurer devant des 
films à la télévision et une inquiétude importante par rapport à l’avenir en 
lien avec les démarches assécurologiques actuelles. En outre, l’intéressée 
déclare avoir renoncé à des activités comme la moto ou le roller à cause 
des douleurs mais elle passe du temps avec ses amis, lesquels lui 
proposent des activités adaptées en fonction de ses difficultés. L’assurée 
déclare également que le traitement médicamenteux, Cipralex 20 mg, a 
permis une certaine stabilité de l’humeur (OAI-C._______ pce 105 pp. 26-
27). 
S’agissant du contexte social et des ressources personnelles, la Dre 
P._______ décrit au moyen de l’anamnèse familiale, personnelle et 
psychosociale de la recourante que cette dernière a travaillé à plein temps 
en tant qu’assistante sociale à (…) pendant 13 ans et qu’actuellement, elle 
effectue des recherches d’emploi à un taux d’activité de 50%. Sur le plan 
relationnel, l’intéressée vit en concubinage depuis cinq ans et décrit son 
couple comme étant solide. Elle indique également que son compagnon 


C-4816/2022 
Page 21 
l’aide pour le « gros ménage » et les courses lourdes tandis qu’elle 
s’occupe des autres tâches ménagères à son rythme. En outre, l’intéressée 
décrit une excellente entente entre ses parents, ses beaux-parents et elle-
même. Quant à la journée type de la recourante, elle déclare se réveiller 
vers 7h30 ou 8h30, boire son café, regarder les informations et faire de 
l’exercice pour son dos, soit du vélo d’appartement durant 20 à 30 minutes 
et des étirements. Elle peut également faire un peu de frappe informatique 
pour une amie dictant des rapports au dictaphone et elle apprécie faire de 
la lecture ou du dessin. L’après-midi, l’intéressée promène son chien et à 
son retour, s’occupe de la maison en effectuant du rangement ainsi que du 
ménage à son rythme (OAI-C._______ pce 105 pp. 25-28). 
9.4.1.2 A l’issue de l’examen, la Dre P._______ indique notamment que 
d’un point de vue cognitif, la vigilance, l’orientation aux 3 modes, l’attention 
et la mémoire sont conservées et qu’elle ne relève pas de fatigabilité ni de 
ralentissement psychomoteur. Sur le plan de l’humeur, l’assurée est 
euthymique, il n’y a pas de tristesse, d’anhédonie et de perte de l’élan vital. 
L’experte relève que la recourante garde du plaisir à de nombreuses 
activités comme la lecture, la marche ou des rencontres avec ses amis. 
S’agissant de l’anxiété, la Dre P._______ rapporte que l’assurée peut 
décrire les circonstances de l’accident sans présenter de réaction 
neurovégétative, qu’elle n’a jamais présenté de cauchemars ni de flash et 
qu’elle a pu reprendre la conduite et se confronter avec le lieu de l’accident. 
En outre, elle indique que dans les éléments du registre post-traumatiques, 
l’on retrouve uniquement des réactions de sursaut à certains sons et une 
appréhension à conduire sur l’autoroute par mauvais temps, que 
l’intéressée peut surmonter. S’agissant de la personnalité de la recourante, 
la Dre P._______ rapporte qu’elle est d’un abord souriant, participe 
volontiers à l’évaluation et a un discours cohérent, fluide et informatif. En 
outre, l’experte relève qu’il n’existe pas de signe orientant vers un 
quelconque trouble de la personnalité chez l’intéressée, qui se montre 
parfaitement authentique et ne donne à aucun moment l’impression 
d’amplifier les troubles sur le plan psychiatrique. En conclusion, la Dre 
P._______ ne retient aucun diagnostic psychiatrique ni de limitation 
fonctionnelle sur le plan psychiatrique et rapporte que la prise en charge 
psychiatrique, débutée en 2017 sans lien avec l’accident, semble adaptée 
tant en quantité qu’en qualité, cette prise en charge pouvant permettre à 
l’intéressée de l’accompagner dans la gestion de la douleur et des 
limitations (OAI-C._______ pce 105 pp. 28-29). 
9.4.1.3 Compte tenu de ce qui précède, le Tribunal de céans constate que 
la Dre P._______ ne mentionne aucun des rapports établis par le Dr 


C-4816/2022 
Page 22 
E._______ ni le diagnostic retenu par ce dernier. Aussi, la partie consacrée 
au résumé des divers rapports médicaux au dossier mis à disposition des 
experts ne contient aucun des rapports médicaux établis par le Dr 
E._______ (cf. OAI-C._______ pce 105 pp. 3-7). Ainsi, la Dre P._______ 
ne se prononce pas, ni n’examine le trouble dépressif récurrent, épisode 
moyen, en rémission retenu par le psychiatre traitant de l’intéressée. 
L’experte, mandatée par l’assureur-accident, examine particulièrement s’il 
existe ou pas un syndrome de stress post-traumatique relatif à l’accident 
de la circulation routière, sans évoquer le trouble dépressif, en rémission, 
dont souffre l’assurée. Par conséquent, l’évaluation psychiatrique effectuée 
par la Dre P._______ ne se fonde pas sur une étude circonstanciée ni sur 
des examens complets mais elle est ciblée sur des points litigieux relatifs 
au droit de l’assurance-accidents, en particulier l’existence d’un lien de 
causalité entre l’accident du 14 mai 2019 et les éventuels troubles 
psychiques. Dans la mesure où le trouble dépressif dont souffre 
l’intéressée existait avant l’accident, aucun examen relatif à ce trouble n’a 
été effectué par la Dre P._______. En conséquence, l’expertise 
psychiatrique n’est pas complète dès lors qu’il n’y a aucune appréciation 
de l’évolution du trouble dépressif récurrent, en rémission, retenu par le 
psychiatre traitant de l’assurée et que la Dre P._______ a examiné 
uniquement l’impact psychique de l’accident. 
Partant, le volet psychiatrique de l’expertise du 25 mars 2022 ne peut se 
voir accorder de valeur probante dès lors qu’il ne satisfait pas aux 
exigences jurisprudentielles. 
9.4.2 Sur le plan somatique, l’examen en médecine générale a été réalisé 
par la Dre Q._______(ci-après : Dre Q._______), spécialiste en médecine 
interne générale et membre FMH (OAI-C._______ pp. 11-13), l’examen 
neurologique par le Dr R._______ (ci-après : Dr R._______), spécialiste 
en neurologie et membre FMH (OAI-C._______ pce 105 p. 19-24), 
l’expertise ophtalmologique par le Dr S._______ (ci-après : Dr S._______), 
ophtalmologiste FMH (OAI-C._______ pce 105 pp. 38-71) et la Dre 
T._______ (ci-après : Dre T._______), spécialiste en médecine physique 
et réadaptation et membre FMH, a effectué le bilan urodynamique (OAI-
C._______ pce 105 pp. 72-86). En outre, l’appréciation du préjudice 
ménager a été effectué par U._______ (ci-après ; ergothérapeute), chef du 
service d’ergothérapie (OAI-C._______ pce 105 pp. 30-37). 
Tout d’abord, il sied de relever que l’appréciation consensuelle correspond 
en substance à un résumé des différents domaines médicaux de l’expertise 
sans que la situation médicale dans son ensemble soit discutée entre les 


C-4816/2022 
Page 23 
experts, ceux-ci semblant uniquement discuter quant au lien de causalité 
entre le problème ophtalmologique et vésico-sphinctérien et l’accident 
(OAI-C._______ pce 105 p. 16). Cela est particulièrement flagrant 
s’agissant de l’appréciation de la lésion du cône médullaire. Ainsi, on 
constate que le Dr R._______ effectue l’évaluation neurologique sans tenir 
compte des troubles vésico-sphinctériens dans son évaluation et renvoie à 
ce sujet au bilan urodynamique réalisé par la Dre T._______. S’il est tout à 
fait normal que ce bilan soit effectué par un spécialiste, il n’est cependant 
pas compréhensible qu’une discussion consensuelle n’ait pas eu lieu entre 
le neurologue et la spécialiste en médecine physique et réadaptation. Ainsi, 
sur la base de l’IRM à disposition, le Dr R._______ exclut tout signe de 
compression médullaire tandis que le bilan urodynamique est déclaré 
comme étant hautement suggestif d’une atteinte neurogène de type central 
sur probable lésion du cône médullaire par distraction (étirement axial) 
dans le cadre des fractures de L1 et L3, ce malgré la normalité de l’IRM, 
cette dernière ne permettant pas d’explorer précisément cette région (OAI-
C._______ pce 105 pp. 13-16, 19 et 75). Par conséquent, une discussion 
entre les Drs R._______ et T._______ quant au problème vésico-
sphinctérien aurait dû avoir lieu et le Dr R._______ aurait dû relativiser ses 
affirmations concernant l’absence de tout signe de compression médullaire 
dès lors qu’il se réfère essentiellement aux résultats de l’IRM. 
Ensuite, il sied également de constater que les Drs Q._______ et 
R._______ limitent essentiellement leur examen clinique aux troubles 
d’équilibre allégués par l’assurée et concluent à ce sujet que les données 
de l’examen clinique sont discordantes entre les mouvements spontanés 
et les mouvements sous observation, avec un caractère fluctuant des 
anomalies, dont certaines d’entre elles prennent un aspect clairement 
caricatural et non explicable par un déficit neurologique (OAI-C._______ 
pce 105 pp. 11, 14 et 20-21). 
Par ailleurs, les experts concluent que la situation médicale de l’assurée 
est stabilisée et retiennent les limitations fonctionnelles de status après 
fracture vertébrale L1 à L3 avec un status post-cimentoplastie et des 
douleurs résiduelles justifiant l’éviction de port de charges au-delà de 
légère et de manière répétitive (supérieur ou égal à 5 kg), des activités en 
porte-à-faux avec torsion répétées du tronc, activités exposées aux 
vibrations répétées, possibilité de changement de position assis, debout et 
piétinement chaque heure. En outre, les troubles vésico-sphinctériens 
nécessitent l’accessibilité des toilettes à proximité durant le temps de 
travail et qu’il n’y a pas de limitation pour des raisons neurologiques, 
psychiatriques ou ophtalmologiques à admettre. Ils indiquent que l’activité 


C-4816/2022 
Page 24 
habituelle d’assistante sociale reste exigible et admettent une baisse de 
rendement de 10% pour que l’assurée puisse changer de position et se 
rendre aux toilettes (OAI-C._______ pce 105 pp. 15-16). 
Le Tribunal constate que l’état stabilisé retenu ne tient pas compte des 
conclusions de la Dre T.________concernant les troubles vésico-
sphinctériens. En effet, la Dre T._______ constate une péjoration malgré la 
bithérapie (Betmiga 50 mg par jour et Vesicare 5 mg par jour) dont bénéficie 
l’assurée dans la mesure où le bilan urodynamique du jour présente des 
hautes pressions détrusoriennes pré-mictionnelles de 104,7 cmH2O alors 
que l’examen précédant du 11 mai 2021, effectué par le Dr F._______, 
indiquait un résultat de 90 cmH2O, ceci pouvant ainsi mettre en danger à 
terme le haut appareil urinaire. Elle invite le médecin traitant de l’intéressée 
à changer éventuellement le traitement médicamenteux et recommande 
un suivi au long cours. Enfin, la Dre T._______ note une évolution 
subjective partiellement favorable sous la thérapie actuelle et relève qu’il 
faut s’attendre à des séquelles de type pollakiurie, impériosité mictionnelle 
et incontinence urinaire (OAI-C._______ pce 105 p. 75). 
Compte tenu de ce qui précède, il existe assez d’éléments afin de constater 
que l’expertise pluridisciplinaire de la I._______ du 25 mars 2022 ne se 
fonde pas sur une étude circonstanciée et que l’appréciation de la situation 
médicale n’est pas dûment motivée sans qu’il soit nécessaire d’examiner 
les autres volets de cette expertise. 
9.4.3 S’agissant de l’avis SMR du 21 juin 2022 du Dr J._______, ce dernier 
propose de suivre les conclusions des experts de la I._______ sans 
explication complémentaire, ni comparaison de l’état de santé entre deux 
situations données (OAI-C._______ pce 106). 
9.4.4 Dans le cadre de son recours devant le Tribunal de céans, 
l’intéressée a principalement contesté l’amélioration de la santé retenue 
par l’OAIE et conclu à l’octroi d’une demi-rente (TAF pces 1 et 3). A l’appui 
de son recours, elle a produit des rapports médicaux établis par les Drs 
H._______, K._______, F._______ et E._______ (TAF pces 15 et 19). En 
outre, les témoignages des collègues de travail de l’intéressée n’ont pas 
de valeur probante sur le plan médical et ne seront donc pas pris en 
compte. 
9.4.4.1 Les rapports médicaux du 7 novembre 2022 et du 19 janvier 2023 
de la Dre H._______ font état d’une situation médicale stationnaire, sans 
aucune amélioration au cours des 12 derniers mois et la rhumatologue 


C-4816/2022 
Page 25 
retient une capacité de travail de 50%. Toutefois, la Dre H._______ se base 
essentiellement sur les plaintes subjectives de l’intéressée et ne motive 
pas objectivement ses constatations médicales (annexe à TAF pce 15). 
9.4.4.2 S’agissant des certificats médicaux des 31 janvier, 13 février et 3 
juillet 2023 de la Dre K._______, il sied de constater que la Dre K._______ 
rapporte en substance les diagnostics et les limitations fonctionnelles 
ressortant déjà du dossier médical de l’assurée et la stagnation des 
progrès de l’état de santé. La Dre K._______ estime qu’une augmentation 
du taux de travail n’est pas envisageable sans toutefois motiver sa position 
médicale à l’appui d’éléments médicaux objectifs (annexe à TAF pces 15 
et 19). 
9.4.4.3 En ce qui concerne le rapport médical du 15 février 2023 du Dr 
F._______, il est question en substance du maintien du traitement 
médicamenteux existant (annexe à TAF pce 15). En outre, selon le rapport 
d’examen urodynamique du 3 mai 2023, le Dr F._______ constate en 
comparaison au bilan urodynamique précédent une augmentation de la 
pression détrusorienne pré-mictionnelle, ce qui est un facteur de risque de 
complications de type infectieux et rénal et que ce fonctionnement explique 
le syndrome d’hyperactivité vésicale dont l’intéressée souffre. Sur le plan 
thérapeutique, le Dr F._______ suggère une augmentation de la dose de 
Vesicare à 10 mg, en poursuivant le Betmiga 50 mg et conseille à l’assurée 
de consulter son ophtalmologue pour contrôler la pression oculaire après 
l’augmentation de la dose de Vesicare. En cas d’absence d’efficacité 
suffisante de ces mesures, le Dr F._______ envisage un autre traitement 
par des injections de toxine botulique au niveau détrusor. Enfin, le Dr 
F._______ ne se prononce pas sur la capacité de travail de l’intéressée 
(annexe à TAF pce 19). 
9.4.4.4 S’agissant du rapport médical du 9 février 2023 du Dr E._______, 
ce dernier indique que depuis la reprise de l’activité habituelle en 
septembre 2022 à un taux d’environ 40%, il y a une recrudescence des 
symptômes anxiodépressifs. Il relève que le tableau clinique psychiatrique 
associe une humeur fragile et fluctuante, une fatigue psychique, une 
résistance au stress diminuée, un sentiment d’usure accompagné d’une 
baisse de l’estime de soi, des somatisations anxieuses (eczéma) et une 
fatigabilité accrue avec des répercussions sur la vie conjugale et sociale, 
l’intéressée les mettant entre parenthèses faute d’énergie suffisante à leur 
accorder. Le Dr E._______ rapporte également que la confrontation aux 
contraintes professionnelles dans un emploi adapté aux compétences et 
capacités de l’intéressée a mis en lumière l’étendue des limitations 


C-4816/2022 
Page 26 
fonctionnelles, à savoir la fatigabilité importante, la résistance au stress 
diminuée, la fragilité thymique et des manifestations psychosomatiques. 
En conclusion, le Dr E._______ retient le diagnostic d’un trouble dépressif 
récurrent, épisode actuel moyen et une capacité de travail de 50% (annexe 
à TAF pce 15). A cet égard, le Tribunal constate que sur le plan 
psychiatrique, le Dr E._______ décrit un tableau clinique semblant suggéré 
une péjoration du trouble dépressif dès lors qu’il a retenu un trouble 
dépressif récurrent, épisode actuel moyen, et non pas en rémission en 
comparaison à son dernier rapport médical du 28 avril 2021 (cf. OAI-
C._______ pce 85 et consid. 9.2.6, troisième paragraphe). Toutefois, 
malgré ce changement de diagnostic, le Dr E._______ retient une capacité 
de travail de 50% et n’a pas adapté le traitement médicamenteux, composé 
de Cipralex 20 mg par jour, mis en place depuis l’accident de la circulation 
routière. Partant, le Tribunal constate qu’il n’est pas établi au degré de la 
vraisemblance prépondérante que l’état psychique de l’intéressée s’est 
péjoré depuis la reprise de son activité lucrative en septembre 2022. 
9.4.4.5 En conséquence, il convient de constater que les rapports 
médicaux des médecins traitants de la recourante ne peuvent pas se voir 
accorder de valeur probante dès lors que la capacité de travail de 50% 
retenue par les médecins susmentionnés n’est pas expliquée de manière 
objective et repose essentiellement sur les plaintes subjectives de la 
recourante. 
9.4.5 S’agissant de l’avis du SMR du 23 mai 2023 établi par la Dre 
V._______ (ci-après : Dre V._______), médecin de compétence inconnue, 
il sied de constater que la Dre V._______ retient en substance qu’en 
l’absence d’élément médical objectif nouveau, l’intéressée présente avec 
la reprise de son activité professionnelle habituelle une augmentation 
subjective des douleurs lombaires et que sur le plan psychiatrique, une 
récidive ou une aggravation du trouble dépressif alors en rémission n’est 
pas retenue (TAF pce 17). 
9.5 Compte tenu de ce qui précède, il sied de constater que l’ensemble de 
la situation médicale de la recourante n’est pas instruit de manière 
circonstanciée et fondée par l’OAI-C._______. Le Dr J._______ reprend 
en substance les conclusions des expertises réalisées par l’assureur-
accident sans se prononcer sur l’ensemble des atteintes dont souffre 
l’assurée, ni motiver les constatations médicales tendant à retenir 
l’amélioration de l’état de santé, que cela concerne l’amélioration retenue 
dès le 1er octobre 2020 ou celle à partir du 17 février 2022 (cf. en particulier 
les avis du 23 février 2021 [OAI-C._______ pce 80] et du 21 juin 2022 [OAI-


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Page 27 
C._______ pce 106]). Il sied également de rappeler que selon la 
jurisprudence constante du Tribunal fédéral, les offices AI et l’assureur-
accident doivent procéder de manière autonome à l’évaluation de 
l’invalidité dans chaque cas particulier. Ils ne peuvent pas se contenter de 
reprendre sans autre examen le degré d’invalidité de l’assureur-accident 
ou de l’office AI (cf. ATF 133 V 549 consid. 6 et les références citées ; arrêts 
du TF 8C_330/2021 du 8 juin 2021 consid. 4.2 ; 8C_224/2019 du 18 
septembre 2019 consid. 4.3). En outre, en présence de doutes (même 
faibles ; cf. arrêt du TF 9C_404/2018 du 22 août 2018 consid. 3.2.1) quant 
au bien-fondé du rapport médical SMR, une instruction complémentaire 
doit être mise en place. Partant, une instruction complémentaire doit être 
réalisée afin qu’il soit procédé à une appréciation complète et motivée de 
la situation médicale de l’assurée dans son ensemble. 
10. 
10.1 Au vu de tout ce qui précède, ni l’état de santé de la recourante si sa 
capacité de travail respectivement de gain n’ont été dûment établis par 
l’autorité intérieure qui n’a pas effectué toutes les mesures d’instruction à 
l’établissement complets des faits déterminants sur le plan médical afin de 
pouvoir statuer en toute connaissance de cause sur la demande de 
prestations d’invalidité de la recourante, cela en violation de l’art. 43 LPGA. 
Partant, il s’avère ainsi nécessaire de clarifier les faits de la cause dans 
son ensemble. 
10.2 Aux termes de l’art. 61 al. 1 PA, l’autorité de recours statue elle-même 
sur l’affaire ou exceptionnellement la renvoie avec des instructions 
impératives à l’autorité inférieure. Le Tribunal fédéral a précisé à cet égard 
que le renvoi de l'affaire à l'autorité inférieure se justifie notamment lorsqu'il 
s'agit d'enquêter sur une situation médicale qui n'a pas encore fait l'objet 
d'un examen complet, respectivement lorsque l'autorité inférieure n'a 
nullement instruit une question déterminante pour l'examen du droit aux 
prestations ou lorsqu’un éclaircissement, une précision ou un complément 
d'expertise s'avère nécessaire (ATF 137 V 210 consid. 4.4.1.4 ; arrêt du TF 
8C_633/2014 du 11 décembre 2014 consid 3.2 et 3.3). Dans le cas concret, 
il se justifie, en application de l’art. 61 al. 1 PA, de renvoyer la cause à 
l’autorité inférieure afin qu’elle procède aux mesures d’instruction 
nécessaires, puis rende une nouvelle décision. Il est au demeurant précisé 
que la recourante a eu l’occasion de retirer son recours ou de se prononcer 
sur le risque de reformatio in pejus, conformément à la jurisprudence du 
Tribunal fédéral (ATF 137 V 314 consid. 3.2.4 ; cf. supra consid. C.k). 


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Page 28 
10.3 L’autorité inférieure requerra le dossier médical complet de 
l’intéressée auprès de ses médecins traitants et de l’assureur-accident et, 
ensuite, mettra en œuvre une expertise médicale pluridisciplinaire en 
Suisse, en particulier dans les domaines de la psychiatrie, de l’orthopédie, 
de la neuro-urologie, de l’ophtalmologie et de la médecine interne, ainsi 
que dans toute autre discipline jugée nécessaire par les experts (art. 44 
LPGA ; ATF 139 V 349 consid. 3.3). La question de savoir comment les 
différentes incapacités de travail (activité habituelle, activité adaptée) et 
comment les différentes limitations fonctionnelles s’articulent fera l’objet 
d’une discussion consensuelle entre les experts (ATF 143 V 124 consid. 
2.2.4 ; arrêt du TF 8C_483/2020 du 26 octobre 2020 consid. 4.1). 
11. 
Partant, le recours doit être admis et les décisions du 3 octobre 2022 
annulées. La cause doit être renvoyée à l’autorité inférieure pour instruction 
complémentaire dans le sens des considérants et nouvelle décision. 
12. 
12.1 Vu l’issue du litige, la recourante ne doit pas participer aux frais de 
procédure (cf. art. 63 al. 1 PA). En effet, selon la jurisprudence fédérale, 
une partie est considérée comme ayant obtenu gain de cause lorsque 
l’affaire est renvoyée, comme en l’espèce, à l’autorité inférieure pour 
instructions complémentaires et nouvelle décision (ATF 132 V 215 consid. 
6). Par conséquent, l’avance sur les frais de procédure présumés de 800 
francs versée par l’assurée en date du 6 décembre 2022 (TAF pce 6) lui 
sera remboursée dès l’entrée en force du présent arrêt, sur le compte 
qu’elle aura désigné au Tribunal administratif fédéral. Aucun frais de 
procédure n’est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités 
fédérales recourantes et déboutées (art. 63 al. 2 première phrase PA). 
12.2 Conformément aux art. 64 al. 1 PA et 7 al. 1 du règlement du 21 février 
2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal 
administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), le Tribunal peut allouer à la 
partie ayant obtenu gain de cause une indemnité pour les frais 
indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés (cf. art. 
64 al. 1 et 2 PA, en relation avec l’art. 7 al. 1 et al. 4 FITAF). A défaut 
d’autres indications, les honoraires du représentant sont fixés sur la base 
du dossier, soit, selon l’appréciation de l’autorité, en raison de l’importance 
et de la difficulté du litige, ainsi que d’après le travail et le temps que le 
représentant a dû y consacrer (art. 10 et 14 FITAF). 


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En l’espèce, la recourante a agi par l’intermédiaire d’un avocat n’ayant pas 
produit de note d’honoraires. Au vu de l’issue de la procédure et du travail 
de ce dernier, le Tribunal lui alloue, à charge de l’autorité inférieure, une 
indemnité de dépens qu’il est équitable de fixer à 2'800 francs. 
 
 


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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est admis en ce sens que les décisions de l’autorité inférieure 
du 3 octobre 2022 sont annulées et la cause est renvoyée à l’autorité 
inférieure pour instruction complémentaire dans le sens des considérants 
et nouvelle décision. 
2. 
Il n'est pas perçu de frais de procédure. L’avance sur les frais présumés de 
procédure de 800 francs sera remboursée à la recourante avec l’entrée en 
force du présent arrêt. 
3. 
Une indemnité de dépens de 2'800 francs est allouée à la partie 
recourante, à charge de l’autorité inférieure. 
4. 
Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l'autorité inférieure et à 
l’Office fédéral des assurances sociales. 
 
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 
 
La présidente du collège : 
La greffière : 
 
 
Caroline Bissegger 
Müjde Atak 
 
 
 


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Indication des voies de droit : 
Pour autant que les conditions au sens des art. 82 ss, 90 ss et 100 ss LTF 
soient remplies, la présente décision peut être attaquée devant le Tribunal 
fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en 
matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification. Ce 
délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier 
jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La 
Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et 
les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens 
de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains 
de la partie recourante (art. 42 LTF). 
 
Expédition :