bvger · C-5442/2022 · 2022-09-01 · fr

Substances th&eacute;rapeutiques (divers) | Saisie et destruction de substances dopantes (décision du 1er septembre 2022)

Bundesverw al tungsgeri cht 
Tri bunal admi ni strati f fédéral 
Tri bunal e amm ini strati vo federal e 
Tri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour III 
C-5442/2022 
 
 
D é c i s i o n d e r a d i a t i o n 
d u 2 0 d é c e m b r e 2 0 2 2 
Composition 
Caroline Bissegger (juge unique), 
Mattia Bernardoni, greffier. 
Parties 
A._______, (Suisse), 
recourant, 
contre 
Fondation Swiss Sport Integrity, 
autorité inférieure. 
Objet 
Saisie et destruction de substances dopantes (décision du 
11 août 2022). 
 
 
 


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Vu 
la décision de la Fondation Swiss Sport Integrity (ci-après : l’autorité pré-
cédente ou l’autorité inférieure) du 11 août 2022 informant A._______ (ci-
après : l’intéressé ou le recourant) que des produits interdits ont été saisis 
pour destruction et fixant en outre un émolument pour ladite saisie et des-
truction de Fr. 400.- à la charge de l’intéressé (annexe TAF pce 1), 
le courriel de l’intéressé daté du 3 septembre 2022, demandant en subs-
tance l’annulation de la décision précitée, reçu par l’autorité précédente et 
transmis au Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le Tribu-
nal de céans) par courrier du 25 novembre 2022 pour suite utile (TAF pces 
1 et 2), 
la décision incidente du Tribunal de céans du 2 décembre 2022, 
impartissant au recourant un délai courant jusqu’au 18 janvier 2023 pour 
payer une avance sur les frais de procédure, faute de quoi son recours 
serait déclaré irrecevable (TAF pces 3 et 4), 
le courrier du recourant du 14 décembre 2022 (timbre postal), par lequel il 
informe le Tribunal renoncer à contester la décision de l’autorité précédente 
et payer le montant de Fr. 400.- susmentionné (TAF pce 5), 
et considérant 
que le Tribunal administratif fédéral examine d’office et avec une pleine 
cognition sa compétence et les conditions de recevabilité des recours qui 
lui sont soumis (art. 7 PA ; ATAF 2016/15 consid. 1 ; 2014/4 consid. 1.2), 
que, sous réserve des exceptions – non réalisées en l’espèce – prévues à 
l'art. 32 LTAF, le Tribunal administratif fédéral, en vertu de l’art. 31 LTAF, 
connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA, prises par 
les autorités citées à l'art. 33 LTAF, 
que les décisions rendues par la Fondation Swiss Sport Integrity en matière 
de confiscation et destruction de produits ou de méthodes de dopage 
peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral 
conformément à l'art. 33 let. h LTAF en relation avec les art. 19 al. 2 et 20 
de la loi fédérale du 17 juin 2011 sur l’encouragement du sport et de 
l’activité physique (loi sur l’encouragement du sport [LESp, RS 415.0] ; voir 
également Message du Conseil fédéral du 11 novembre 2009 concernant 
la loi sur l’encouragement du sport et la loi fédérale sur les systèmes 
d’information de la Confédération dans le domaine du sport [FF 2009 7401, 


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p. 7450 s.]) et l’art. 73 al. 1 et 2 de l’ordonnance du 23 mai 2012 sur 
l’encouragement du sport et de l’activité physique (OESp, RS 415.01), 
que la procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la 
PA, pour autant que la LTAF n’en dispose pas autrement (art. 37 LTAF ; cf. 
ég. message LESp susmentionné [FF 2009 7450]), 
que selon les principes généraux du droit intertemporel, les règles de pro-
cédure précitées s’appliquent dans leur version en vigueur ce jour 
(ATF 130 V 1 consid. 3.2), 
que la procédure devant le Tribunal administratif fédéral est – sous réserve 
de nuances (cf. art. 62 PA) – régie par la maxime appelée de libre disposi-
tion ; en d’autres termes, il appartient notamment aux parties d’introduire 
la procédure et de déterminer l’objet du litige en déposant des conclusions 
(MOOR & POLTIER, Droit administratif, vol. II, 2011, p. 819 - 820 ; JÉRÔME 
CANDRIAN, Introduction à la procédure administrative fédérale, 2013, 
nos 182 et 187), 
que dans ce type de procédure contentieuse, l'administré conserve la maî-
trise de la procédure et est habilité à y mettre fin unilatéralement : le re-
cours peut toujours être retiré par celui qui l'a déposé ; ainsi, si le retrait 
intervient avant une décision formelle de l'autorité, la procédure perd son 
objet et l'affaire est classée d'office (arrêts du Tribunal de céans C-
6182/2009 du 19 mai 2010 consid. 6.3 et C-6574/2013 du 4 décembre 
2014 consid. 8 ainsi que les références citées), 
que le retrait du recours s'opère par une déclaration du recourant, qui ne 
peut être conditionnelle et qui est irrévocable, sous réserve d'un vice de la 
volonté (ATF 111 V 156 consid. 3a ; MOOR & POLTIER, op. cit., p. 822), 
qu’en l’espèce, par courrier du 14 décembre 2022 (timbre postal), le recou-
rant a expressément indiqué – sans réserve ni condition – ne pas vouloir 
contester la décision de l’autorité inférieure du 11 août 2022 par-devant le 
Tribunal, 
que l'affaire est partant devenue sans objet et doit être radiée du rôle dans 
une procédure à juge unique (art. 23 al. 1 let. a LTAF), 
que lorsqu'une procédure devient sans objet, les frais sont en règle géné-
rale mis à la charge de la partie dont le comportement a occasionné cette 
issue (art. 5, 1ère phrase, du règlement du 21 février 2008 concernant les 


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frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FI-
TAF, RS 173.320.2]), 
que les frais de procédure peuvent cependant être remis totalement ou 
partiellement lorsque le recours est réglé par un désistement sans avoir 
causé un travail considérable au Tribunal (art. 6 let. a FITAF), 
que tel est le cas en l’espèce, de sorte que le Tribunal renonce à percevoir 
des frais de procédure, 
que lorsqu'une procédure devient sans objet, le Tribunal examine s'il y a 
lieu d'allouer des dépens, l’art. 5 FITAF s’appliquant par analogie à leur 
fixation (art. 15 FITAF), 
qu’en l’occurrence, il n’y a lieu d’allouer des dépens ni à l’autorité précé-
dente (art. 7 al. 3 FITAF), ni au recourant, qui n’en réclame pas (art. 7 al. 4 
FITAF), 
 
 


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le Tribunal administratif fédéral ordonne : 
1. 
Il est pris acte du retrait du recours et l'affaire est radiée du rôle. 
2. 
Il n’est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens. 
3. 
La présente décision est adressée au recourant, à l'autorité inférieure et au 
Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des 
sports. 
 
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 
 
La juge unique : 
Le greffier : 
 
 
Caroline Bissegger 
Mattia Bernardoni 
 
 
 


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Indication des voies de droit : 
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 
1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 
les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce 
délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier 
jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La 
Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et 
les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens 
de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains 
de la partie recourante (art. 42 LTF). 
 
Expédition :