bvger · E-719/2025 · 2025-01-07 · fr

Refus de la protection provisoire | Refus de la protection provisoire; décision du SEM du 7 janvier 2025

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour V 
E-719/2025 
 
 
A r r ê t d u 5 m a r s 2 0 2 5 
Composition 
Deborah D'Aveni, juge unique, 
avec l'approbation de Grégory Sauder, juge ; 
Alessandra Stevanin, greffière. 
Parties 
A._______, né le (…), 
et son épouse, 
B._______, née le (…), 
Ukraine, 
recourants, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Refus de la protection provisoire ; 
décision du SEM du 7 janvier 2025. 
 
 
 


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Vu 
la demande de protection provisoire déposée, le 9 février 2024, en Suisse 
par les époux A._______ et B._______ (ci-après : les intéressés, les 
requérants ou les recourants), 
les formulaires sommaires (« Schriftliche Kurzbefragung Ukraine ») qu’ils 
ont chacun rempli le 9 février 2024, 
les pièces produites à l’appui de leur demande, à savoir notamment leurs 
passeports respectifs et une capture d’écran comportant le numéro 
« PESEL » dont B._______ bénéficie en Pologne, 
la requête aux fins de réadmission des intéressés présentée, 
le 18 mars 2024, par le Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : SEM 
ou autorité inférieure) aux autorités polonaises compétentes, 
la réponse du 21 mars suivant, par laquelle les autorités polonaises ont 
accepté cette demande et indiqué que les requérants étaient tous deux au 
bénéfice d’un titre de séjour valable jusqu’au (…) juin 2024, 
le courrier de déterminations spontanées adressé, le 27 août 2024 (date 
du sceau postal), par les intéressés à l’autorité inférieure, 
le droit d’être entendu octroyé, le 10 octobre 2024, par le SEM aux 
intéressés, par lequel il les a invités à se déterminer quant à son intention 
de rejeter leur demande de protection provisoire, 
les observations des intéressés du 22 octobre 2024 (date du sceau postal), 
le courriel du 19 novembre 2024, par lequel le SEM a demandé aux 
autorités polonaises si la réadmission des intéressés était toujours valable, 
la réponse du lendemain, par laquelle les autorités polonaises ont confirmé 
la réadmission des intéressés, précisant que B._______ était au bénéfice 
d’un permis de séjour polonais valable jusqu’au (…) septembre 2025 et 
que l’intéressé, s’il était bien l’époux de l’intéressée, bénéficiait du même 
statut (« If Mr A._______ is her husband – he had the same status in 
Poland »), 
la décision du 7 janvier 2025, notifiée le 10 janvier suivant, par laquelle le 
SEM a rejeté la demande de protection provisoire des intéressés, a 
prononcé leur renvoi de Suisse et a ordonné l’exécution de cette mesure, 


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le recours interjeté, le 3 février 2025, contre cette décision devant le 
Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), par lequel A._______ 
a conclu à son annulation et, à titre principal, à l’octroi de la protection 
provisoire ou, à titre subsidiaire, au renvoi de la cause au SEM pour 
nouvelle décision, 
les demandes de dispense du versement d’une avance de frais et 
d’assistance judiciaire partielle dont il est assorti, 
les requêtes tendant à l’intervention d’un interprète et à la fixation d’un délai 
pour se déterminer sur de nouveaux moyens de preuve également 
assorties au recours, 
 
et considérant 
que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours 
contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les 
autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, 
qu’en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière de protection 
provisoire et de renvoi peuvent être contestées par-devant le Tribunal 
(cf. art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), 
lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par 
l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF 
[RS 173.110]), exception non réalisée en l’espèce, 
que les intéressés ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 
que le mémoire de recours comporte uniquement la signature de 
A._______, quand bien même la décision litigieuse concerne également 
son épouse B._______, et qu’il en est expressément demandé 
l’annulation, 
qu’il est toutefois renoncé à investiguer plus avant la question de savoir si 
B._______ 
entend 
également 
contester 
la 
décision 
litigieuse, 
respectivement à procéder à une régularisation du recours, ces questions 
pouvant souffrir de demeurer ouvertes compte tenu de l’issue de la 
présente procédure, 
que, présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi (cf. art. 52 al. 1 PA 
et art. 108 al. 6 LAsi), le recours est recevable, 


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qu'en matière de protection provisoire (cf. art. 66 ss LAsi) et sur le principe 
du renvoi (cf. art. 69 al. 4 LAsi in fine), le Tribunal examine, en vertu de 
l'art. 106 al. 1 LAsi (en lien avec l’art. 72 LAsi), les motifs de recours tirés 
d'une violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans 
l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a), et d'un établissement inexact 
ou incomplet de l'état de fait pertinent (let. b), 
qu'en matière d'exécution du renvoi, il examine en sus le grief 
d'inopportunité (cf. art. 112 al. 1 LEI en relation avec l'art. 49 PA ; voir aussi 
ATAF 2014/26 consid. 5.6), 
que, le 11 mars 2022, le Conseil fédéral, faisant application de 
l’art. 66 al. 1 LAsi, a arrêté une décision de portée générale concernant 
l’octroi de la protection provisoire en lien avec la situation en Ukraine 
(cf. FF 2022 586), 
qu’à teneur de cette décision, le statut de protection S s’applique aux 
catégories de personnes suivantes : 
a. les citoyens ukrainiens en quête de protection et les membres de leur 
famille (partenaires, enfants mineurs et autres parents proches qu’ils 
soutenaient entièrement ou partiellement au moment de la fuite) qui 
résidaient en Ukraine avant le 24 février 2022 ; 
b. les personnes d’autres nationalités et les apatrides en quête de 
protection ainsi que les membres de leur famille au sens de la let. a qui 
bénéficiaient, avant le 24 février 2022, d’un statut national ou 
international de protection en Ukraine ; 
c. les personnes d’autres nationalités et les apatrides en quête de 
protection ainsi que les membres de leur famille au sens de la let. a qui 
peuvent prouver au moyen d’une autorisation de séjour ou de séjour 
de courte durée valable qu’ils disposent d’un droit de séjour valable en 
Ukraine et ne peuvent pas retourner dans leur pays d’origine en toute 
sécurité et de manière durable, 
qu’en l’occurrence, à l’appui de sa demande de protection provisoire, 
A._______ a indiqué être originaire d’Ukraine et y avoir vécu jusqu’au 
19 février 2022 (Oblast de C._______), date à laquelle il aurait voyagé à 
destination de la Pologne, 
qu’il aurait ensuite rejoint la République tchèque et l’Allemagne avant de 
gagner la Suisse, 


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que B._______ a quant à elle exposé avoir rejoint la Pologne le 17 février 
2022, où elle aurait obtenu un numéro PESEL ([…]), 
qu’elle aurait officiellement quitté l’Ukraine, le 26 septembre 2023, pour 
rejoindre à nouveau la Pologne, puis la République tchèque et l’Allemagne 
avant d’arriver en Suisse, 
qu’à ce stade, tous deux ont déclaré ne souffrir d’aucun problème de santé 
particulier, 
que, dans ses observations des 27 août et 21 octobre 2024, A._______ a 
précisé avoir rejoint la Pologne le 19 février 2022 pour y visiter un ami et 
avoir décidé d’y rester au moment où la guerre a éclaté, 
qu’il a ajouté y avoir travaillé, au noir, comme (…), dans le but notamment 
(…), mais n’avoir bénéficié d’aucun titre de séjour dans ce pays, 
que B._______ a quant à elle indiqué avoir uniquement obtenu des 
autorités polonaises un numéro PESEL lui permettant de traverser la 
frontière avec l’Ukraine pour faciliter ses aller-retours entre les deux pays 
où vivaient ses enfants, d’un côté, et son époux, de l’autre, 
qu’elle a exposé avoir sporadiquement travaillé, de façon non déclarée, 
dans le cadre d’activités saisonnières lorsqu’elle visitait son époux en 
Pologne, mais n’avoir perçu de cet Etat aucune prestation sociale, n’étant 
pas autorisée à travailler et ne disposant d’aucune possibilité 
d’hébergement avec sa famille, 
que les époux ont tous deux déclaré avoir décidé de rejoindre la Suisse 
après avoir réalisé que la guerre allait durer et souhaiter y faire venir leurs 
enfants le plus vite possible, 
qu’ils ont enfin mis en exergue leur bonne intégration en Suisse, leur 
volonté d’y travailler, leurs efforts pour apprendre la langue et les craintes 
de A._______ d’être enrôlé dans son pays d’origine malgré des problèmes 
de santé, soulignant que la Pologne envisageait désormais de renvoyer les 
hommes ukrainiens pour participer aux combats, 
que, dans sa décision, le SEM a retenu que les intéressés ne remplissaient 
pas les conditions requises pour l’octroi de la protection provisoire en 
Suisse, dans la mesure où ils étaient tous deux au bénéfice d’un permis de 
séjour en Pologne valable jusqu’au (…) septembre 2025 et bénéficiaient 
ainsi d’une alternative de protection dans cet Etat, 


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qu’il a relevé que les autorités polonaises avaient expressément accepté 
leur réadmission le 20 novembre 2024, 
qu’il a écarté l’allégation selon laquelle la Pologne renvoyait les hommes 
ukrainiens soumis à l’obligation de servir dans leur pays d’origine en cas 
de détention d’un permis de séjour polonais, ainsi que tout problème 
médical de A._______, faute d’être documenté, 
qu’il a ajouté que les époux avaient tous les deux séjourné et travaillé en 
Pologne durant de nombreux mois et que B._______ y avait obtenu deux 
visas de travail dans le passé, de sorte que ce pays leur était familier, 
qu’il a encore indiqué que la Pologne disposait d’un système social 
accessible aux ressortissants ukrainiens ayant fui la guerre, si bien qu’il 
appartenait aux intéressés de s’adresser aux autorités de ce pays pour y 
solliciter de l’aide, 
qu’au stade du recours, réitérant avoir vécu en Pologne du 19 février 2022 
au 5 février 2024 sans bénéficier d’un permis de séjour, A._______ 
conteste pour l’essentiel la validité de la réadmission des autorités 
polonaises, 
qu’il soutient que la réponse de la Pologne du 20 novembre 2024 est 
insuffisante, dans la mesure où y est uniquement mentionnée la possibilité 
pour lui d’y obtenir un statut au motif qu’il est marié à une personne 
bénéficiant d’un titre de séjour valable dans ce pays, 
qu’il estime ainsi cette réponse hypothétique et dépourvue de toute 
garantie, 
qu’au terme d’une analyse approfondie du dossier, le Tribunal se rallie à 
l’appréciation de l’autorité intimée, 
qu’il est incontesté que B._______ bénéficiait d’un statut de séjour en 
Pologne valable jusqu’au (…) septembre 2025, soit encore d’actualité, 
qu’à deux reprises, la Pologne a accepté la réadmission des intéressés sur 
son territoire, 
que les autorités polonaises se sont ainsi expressément engagées à 
permettre aux recourants de résider durablement sur leur territoire, le cas 
échéant en prolongeant leur autorisation de séjour, et de bénéficier des 
prestations offertes aux ressortissants ukrainiens, 


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que les déclarations du recourant quant à l’absence d’un permis de séjour 
en Pologne dans le passé le concernant sont contredites par l’acceptation 
des autorités polonaises du 21 mars 2024, 
que même à admettre une formulation peu heureuse dans la confirmation 
d’acceptation du 20 novembre suivant de ces mêmes autorités, il n’en 
demeure pas moins que l’octroi du même statut que celui son épouse à 
son retour dans ce pays lui est expressément garanti, 
qu’on ne saurait donc considérer la réponse du 20 novembre 2024 des 
autorités polonaises comme hypothétique, 
qu’au demeurant, le recourant ne peut pas contester la décision querellée 
en faisant fi de la situation de son épouse, les requérants étant liés par leur 
mariage, 
que, dans ces conditions, la requête de protection provisoire déposée en 
Suisse par les recourants doit être rejetée en vertu du principe de 
subsidiarité, à teneur duquel une personne de nationalité ukrainienne n’a 
en principe pas besoin de la protection de la Suisse si une alternative de 
protection valable lui a déjà été octroyée (cf. arrêt du Tribunal D-3371/2024 
du 13 juin 2024 consid. 6.2 et jurisp. cit.), 
que, partant, le recours doit être rejeté en tant qu’il porte sur le refus du 
SEM d’octroyer la protection provisoire, 
qu’à défaut d’une demande d’asile déposée en Suisse, le rejet de la 
demande de protection provisoire a en principe pour conséquence le 
prononcé du renvoi (cf. art. 69 al. 4 in fine LAsi), 
que c’est ainsi à bon droit que le SEM a prononcé le renvoi de Suisse des 
recourants, ceux-ci ne pouvant se prévaloir ni d’une autorisation de séjour 
ni d’un droit subjectif à la délivrance d’une telle autorisation 
(cf. ATAF 2013/37 consid. 4.4 ; 2009/50 consid. 9 et réf. cit.), 
que l’exécution de cette mesure est ordonnée si elle est licite, 
raisonnablement exigible et possible (cf. art. 83 al. 1 LEI en lien avec l’art. 
69 al. 4 in fine LAsi), 
que l’exécution du renvoi est illicite lorsque pour des raisons de droit 
international public, la Suisse ne peut pas contraindre un étranger à se 
rendre dans un pays donné, 


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qu’en l’occurrence, les recourants ne peuvent pas se prévaloir valablement 
du principe de non-refoulement (cf. art. 5 LAsi) en cas d’exécution de leur 
renvoi, dans la mesure où ils n’ont pas déposé de demande d’asile en 
Suisse et ne s’y sont pas vu reconnaître la qualité de réfugié, 
que le dossier ne comporte à l’évidence pas non plus d’indices sérieux et 
convaincants qu’ils risqueraient de subir en Pologne des traitements 
contraires à l’art. 3 CEDH, à l’art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 
contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 
dégradants (Conv. torture ; RS 0.105) ou à d’autres dispositions 
contraignantes du droit international public, 
que l’exécution du renvoi est dès lors licite (cf. art. 83 al. 3 LEI ; 
ATAF 2009/50 consid. 8.3 et 8.4 ; 2009/2 consid. 9.1.2 à 9.1.6), 
qu’elle est également raisonnablement exigible (cf. art. 83 al. 4 LEI), les 
recourants n’étant pas parvenus à renverser la présomption légale de 
l’art. 83 al. 5 LEI, selon laquelle l’exécution du renvoi dans un Etat membre 
de l’UE ou de l’AELE – en l’occurrence la Pologne – est raisonnablement 
exigible, 
que les recourants n’ont pas établi avoir vécu en Pologne dans le 
dénuement, sans domicile et sans le moindre soutien des autorités, étant 
précisé qu’ils ont séjourné et travaillé dans ce pays durant près de deux 
ans, 
qu’au besoin, il leur appartiendra de faire valoir leurs droits auprès des 
autorités polonaises à leur retour dans ce pays, 
que les problèmes médicaux allégués dans la correspondance du 
22 octobre 2024 – outre le fait qu’ils ne sont aucunement établis – 
semblent avoir été avancés strictement pour les besoins de la cause, 
A._______ ayant jusqu’alors déclaré être en bonne santé, 
que les recourants pourront quoi qu’il en soit bénéficier, si nécessaire, 
d’une prise en charge médicale en Pologne, pays qui dispose 
d'infrastructures de santé suffisantes, 
que, pour le reste, l’intégration des recourants en Suisse, le fait qu’ils 
souhaitent y faire venir leurs enfants et la crainte de A._______ d’être 
renvoyé en Ukraine et enrôlé dans l’armée n’apparaissent pas 
déterminants, étant ici renvoyé à la motivation de l’autorité inférieure, 
laquelle est convaincante, 


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que l’exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 83 al. 2 LEI ; 
ATAF 2008/34 consid. 12 et jurisp. cit.), les recourants étant en possession 
de passeports ukrainiens en cours de validité leur permettant de circuler 
librement dans l’Union européenne et, ainsi, de retourner en Pologne, 
que, partant, le recours doit également être rejeté, en tant qu'il porte sur le 
principe et l’exécution du renvoi, 
que, s'avérant manifestement infondé, il l'est dans une procédure à juge 
unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi), 
qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 
motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 
que les autres requêtes tendant à l’intervention d’un interprète et à la 
fixation d’un délai pour se déterminer sur de nouveaux moyens de preuve 
doivent être écartées, à défaut d’audition nécessaire et de nouvelles pièces 
au dossier, 
que, dans la mesure où il est immédiatement statué sur le fond, la demande 
de dispense du versement d’une avance de frais devient sans objet, 
que les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la 
demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée, l'une des conditions 
cumulatives à son octroi n'étant pas remplie (cf. art. 65 al. 1 PA), 
qu’il y a dès lors lieu de mettre les frais de procédure à la charge des 
recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 du règlement 
du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 
Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 
 
(dispositif : page suivante) 
 


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le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée. 
3. 
Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 
des recourants. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 
les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 
4. 
Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité 
cantonale. 
 
La juge unique : 
La greffière : 
 
 
Deborah D'Aveni 
Alessandra Stevanin 
 
 
Expédition :