bvger · D-2472/2023 · 2023-04-21 · fr

Ex&eacute;cution du renvoi (r&eacute;examen) | Exécution du renvoi (réexamen); décision du SEM du 21 avril 2023

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
Cour IV 
D-2472/2023 
 
 
A r r ê t d u 2 4 m a i 2 0 2 3 
Composition 
Yanick Felley, juge unique, 
avec l'approbation de Chrystel Tornare Villanueva, juge ; 
Edouard Iselin, greffier. 
Parties 
A._______, né le (…), 
Sri Lanka, 
représenté par Alexandre Mwanza, Migrant ARC-EN-CIEL, 
(…), 
recourant, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Exécution du renvoi (non-entrée en matière sur une 
demande de réexamen) ; 
décision du SEM du 21 avril 2023 / N (…). 
 
 
 


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Vu 
la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ (ci-après aussi : 
l’intéressé, le requérant ou le recourant), le 23 novembre 2015, 
la décision du 21 février 2018, par laquelle le SEM a rejeté dite demande, a 
prononcé le renvoi du requérant de Suisse et a ordonné l’exécution de cette 
mesure, 
le recours formé le 23 mars 2018 par le prénommé contre la décision précitée 
auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal), 
les deux rapports des 15 mars 2018 et 22 août 2019 produits pendant cette 
procédure, dont il ressort, en substance, que l’intéressé suit un traitement 
depuis 2017 pour des troubles anxio-dépressifs, avec prise en charge 
psychothérapeutique et médicamenteuse, avec un risque de décompensation 
majeure induisant un danger vital pour lui-même en cas de retour au Sri Lanka, 
le contenu d’un troisième rapport du 20 mai 2020 diagnostiquant un trouble 
panique (anxiété épisodique paroxystique) F41.0, un épisode dépressif moyen 
F32.1 et une anxiété généralisée F41.1, avec un fort risque de décompensation 
psychique en cas de renvoi, l’absence de suivi étant susceptible de conduire à 
une aggravation de sa symptomatologie anxio-dépressive avec des idéations 
suicidaires et un risque accru de passage à l’acte auto-agressif, 
l’arrêt D-1778/2018 du 1er septembre 2020, par lequel le Tribunal a rejeté le 
recours car les troubles psychiques diagnostiqués, qui pouvaient être pris en 
charge au Sri Lanka, n’apparaissaient pas suffisamment graves pour faire 
obstacle à l’exécution du renvoi, pas plus que la péjoration de l’état de santé 
psychique lié à la perspective de l’exécution du renvoi, réaction couramment 
observée chez des personnes tenues de quitter la Suisse, 
l’acte intitulé « demande de reconsidération » introduit auprès du SEM le 
23 novembre 2021, 
la décision du 21 janvier 2022, par laquelle le SEM a qualifié l’acte en question 
de demande d’asile multiple au sens de l’art. 111c LAsi (RS 142.31), rejeté ladite 
demande, prononcé le renvoi de Suisse de l’intéressé et ordonné l’exécution de 
cette mesure, 
le recours formé le 18 février 2022 contre la décision précitée, 


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le nouveau rapport du 16 février 2022 joint au recours, dont il ressort que le 
recourant est suivi au (…) depuis 2017 pour un état dépressif et un trouble 
panique, le traitement consistant en des entretiens mensuels et la prise de trois 
préparations à base d’Escitalopram, de Trazodone et de Lorazépam, un retour 
au pays risquant de causer une décompensation de son état psychique, 
l’arrêt D-814/2022 du 3 mai 2022, par lequel le Tribunal n’est pas entré en 
matière sur ce deuxième recours, faute de paiement de l’avance de frais 
requise, 
la demande du 31 mars 2023, par laquelle A._______ a sollicité le réexamen 
de la décision du SEM en matière d’exécution du renvoi et l’octroi de l’admission 
provisoire en Suisse, 
le nouveau rapport du 3 mars 2023, dont il ressort en particulier que l’intéressé 
a connu deux péjorations sur le plan dépressif qui ont abouti à des idées 
suicidaires scénarisées, une première au début de l’été 2021, puis une seconde 
à l’automne 2022 après qu’un ami, requérant d’asile débouté, a été renvoyé au 
Sri Lanka, l’intéressé n’ayant toutefois plus actuellement d’idées suicidaires 
actives, 
le diagnostic indiqué (trouble panique [anxiété épisodique paroxystique] 
F41.0, épisode anxieux et dépressif mixte F41.2 et dépendance aux 
benzodiazépines F13.2), le traitement – pour l’essentiel des entretiens 
psychiatriques/psychothérapeutiques sur une base mensuelle, associés à la 
prise de trois médicaments avec les mêmes principes actifs et dosages 
qu’auparavant – restant dans l’ensemble inchangé (voir le précédent rapport 
du 16 février 2022), 
le pronostic émis en cas de retour au Sri Lanka, qui représenterait un stress 
majeur, l’intéressé étant exposé à un risque de suicide sur un mode impulsif en 
cas de panique, 
les autres annexes de la demande précitée, soit notamment une procuration 
établie le 31 mars 2023, les photocopies des emballages des trois médicaments 
prescrits, ainsi que les impressions de deux articles de nature générale (en 
français et anglais) relatifs à la détérioration de la situation sanitaire au Sri Lanka, 
publiés sur la toile en septembre 2022 et le 14 février 2023, 
la décision du 21 avril 2023, notifiée cinq jours plus tard, par laquelle le SEM 
n’est pas entré en matière sur cette demande de réexamen, motif pris de 
l’invocation tardive de faits médicaux exposés à son appui, le rapport produit ne 


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laissant en outre pas apparaître une péjoration notable de l’état de santé du 
requérant ni une nouvelle problématique médicale de nature à rendre inexigible 
l’exécution de son renvoi, 
le recours du 2 mai 2023 dirigé contre cette troisième décision, concluant à son 
annulation et au renvoi de la cause au SEM pour entrée en matière sur la 
demande de réexamen, sous suite de dépens, 
les requêtes du recourant tendant au prononcé de mesures provisionnelles et 
à l’octroi de l’effet suspensif au recours, à la mise au bénéfice de l’assistance 
judiciaire partielle et à la dispense du paiement d’une avance des frais de 
procédure, 
les annexes du recours, soit des copies de la décision attaquée et de son 
bulletin de versement, 
 
et considérant 
qu’en vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les décisions 
au sens de l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, dont 
celles rendues par le SEM en matière d'asile et de renvoi, y compris en matière 
de réexamen (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi), 
que le Tribunal statue définitivement, sauf demande d'extradition déposée par 
l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception 
non réalisée in casu, 
que A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 
que, présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi (art. 52 al. 1 PA et 
art. 108 al. 3 LAsi), son recours est recevable, 
que le Tribunal applique d'office le droit fédéral ; qu’il peut ainsi admettre un 
recours pour un autre motif que ceux invoqués par le recourant (art. 62 al. 4 PA) 
ou le rejeter en retenant une argumentation différente de celle développée par 
l'autorité intimée (cf. ATAF 2010/54 consid. 7.1 ; 2009/57 consid. 1.2 et réf. cit.), 
que la décision attaquée est une décision de non-entrée en matière sur une 
demande de réexamen, 


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que l’objet du litige ne peut donc porter que sur le bien-fondé de la décision de 
non-entrée en matière (cf. ATAF 2010/27 consid. 2.1.3 ; 2009/54 consid. 1.3.3), 
qu’il est statué sans échange d’écritures (art. 111a al. 1 LAsi), 
qu’en premier lieu, il convient d’écarter les griefs formels invoqués dans le 
recours (voir à ce sujet p. 5 par. 3 s. du mémoire), ceux-ci n’étant pas de nature 
à imposer un renvoi de la cause au SEM, vu l’ensemble du dossier et de la 
motivation de la décision attaquée, qui est suffisamment claire et détaillée, 
que, même s’il ne s’est pas expressément référé dans sa décision aux 
précédents rapports sur l’état mental de l’intéressé (voir à ce sujet l’état de faits), 
le SEM les a effectivement comparés au nouveau rapport du 3 mars 2023 pour 
en conclure que son état de santé actuel n’était pas de nature à ouvrir la voie 
d’un réexamen, 
qu'il convient à présent de déterminer si c’est à bon droit que le SEM n’est pas 
entré en matière sur la demande de réexamen, 
que la demande de réexamen (aussi appelée demande de reconsidération), 
définie comme une requête adressée à une autorité administrative en vue de la 
reconsidération de la décision qu'elle a prise et qui est entrée en force, est 
prévue par la loi depuis l'entrée en vigueur de la modification de la LAsi du 
14 décembre 2012 (art. 111b LAsi), 
que constitue une demande de réexamen au sens de l'art. 111b LAsi, la 
demande d'adaptation, la demande de réexamen qualifiée (en l'absence d'un 
arrêt matériel sur recours), ainsi que la demande de réexamen fondée sur des 
moyens de preuve concluants postérieurs au prononcé de l'arrêt matériel sur 
recours, mais qui concernent des faits antérieurs (cf. ATAF 2013/22 consid. 12.3 
a contrario), 
qu'en principe, une telle demande ne constitue pas une voie de droit (ordinaire 
ou extraordinaire), 
qu’en conséquence, le SEM n'est tenu de s'en saisir que dans deux situations, 
à savoir lorsqu'elle constitue une « demande de reconsidération qualifiée », 
c’est-à-dire lorsqu'une décision n'a pas fait l'objet d'un recours (ou que le recours 
interjeté contre celle-ci a été déclaré irrecevable) et que le requérant invoque 
l’un des motifs de révision prévus à l'art. 66 PA, applicable par analogie, ou 
lorsqu'elle constitue une « demande d'adaptation », soit lorsque le requérant 
invoque un changement notable de circonstances depuis le prononcé de la 


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décision concernée ou, en cas de recours, depuis le prononcé de l'arrêt sur 
recours (cf. ATAF 2010/27 consid. 2.1 et réf. cit.), 
que le réexamen de décisions administratives entrées en force ne doit pas être 
admis trop facilement (voir arrêt du Tribunal D-3327/2020 du 17 août 2020 et 
réf. cit.), 
qu’il y a en particulier lieu d'exclure le réexamen d'une décision de première 
instance entrée en force lorsqu'il tend à obtenir une nouvelle appréciation de 
faits déjà connus en procédure ordinaire ou lorsque le requérant le sollicite en 
se fondant sur des faits ou des moyens de preuve qui auraient pu et dû être 
invoqués dans la procédure ordinaire (art. 66 al. 3 PA), 
que, selon le prescrit de l’art. 111b al. 1 in limine LAsi, la demande de réexamen 
dûment motivée est déposée par écrit auprès du SEM dans les 30 jours qui 
suivent la découverte du motif de réexamen, 
que les conditions formelles de recevabilité d’une procédure de réexamen, et 
en particulier le respect du délai de dépôt de 30 jours, doivent être examinées 
d'office (cf. arrêt du Tribunal E-3863/2015 du 2 juillet 2015, consid. 3 et réf. cit.), 
qu’en l’espèce, selon le contenu du certificat médical du 3 mars 2023 produit 
à l’appui de la demande de réexamen du 31 mars 2023, A._______ a connu 
deux épisodes de péjoration sur le plan dépressif qui ont abouti à des idées 
suicidaires scénarisées, le premier au début de l’été 2021 et le second à 
l’automne 2022, 
que, pour le surplus, le rapport en question ne comporte pas d’autre élément de 
fait foncièrement nouveau, tant en ce qui concerne les affections psychiques 
diagnostiquées, le traitement psychiatrique/psychothérapeutique (toujours 
effectué sur une base mensuelle), la médication utilisée (inchangée depuis 
2020) et le risque notable de péjoration en cas de perspective d’un refoulement 
au Sri Lanka, 
que les deux péjorations passagères précitées de 2021 et 2022 – qui n’étaient 
du reste plus d’actualité au moment du dépôt de la demande de réexamen – 
n’étaient qu’une évolution prévisible de l’état mental du recourant lorsque 
celui-ci est confronté à une situation de stress, en particulier dans la perspective 
de son refoulement vers le Sri Lanka, 
qu’un risque suicidaire a déjà été retenu dans différents rapports adressés 
précédemment aux autorités en matière d’asile (voir à ce sujet l’état des faits), 


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qu’en outre, le Tribunal a déjà tenu compte dans le cadre de la procédure de 
recours ordinaire du fait que l’état de santé psychique de l’intéressé risquait de 
se détériorer dans pareille situation, et a analysé l’incidence d’une telle 
péjoration sur l’exécution du renvoi au Sri Lanka (voir ci-dessus la motivation 
topique de l’arrêt D-1778/2018 précité), 
qu’il est ainsi déjà douteux que ces péjorations passagères, qui ne sont du reste 
plus d’actualité, puissent être considérées comme des faits « nouveaux » 
pouvant être invoqués avec succès à l’appui d’une demande de réexamen, 
auquel cas la demande du 31 mars 2023 serait déjà irrecevable pour ce motif, 
que, même à supposer que ces deux crises, déjà pronostiquées, puissent être 
néanmoins considérées comme des motifs de réexamen, l’intéressé ne pourrait 
en tirer nul bénéfice, le délai de 30 jours de l’art. 111b al. 1 LAsi n’ayant pas été 
respecté dans ce cas de figure, 
que, conformément au principe de la bonne foi, la découverte du motif de 
réexamen implique que le requérant a une connaissance suffisamment sûre du 
fait nouveau pour pouvoir l'invoquer, même s'il n'est pas en mesure d'en 
apporter une preuve certaine, 
qu’à cet égard, une simple supposition ou une rumeur ne peuvent suffire, 
que, s'agissant plus particulièrement d'une preuve nouvelle, le requérant doit 
pouvoir disposer d'un titre l'établissant ou en avoir une connaissance suffisante 
pour en requérir l'administration, 
qu’il lui appartient d'établir les circonstances déterminantes pour la vérification 
du respect du délai (sur l’ensemble de ces questions, voir l’arrêt E-3863/2015 
précité, consid. 3.1 et réf. cit.), 
qu’en effet, ces épisodes suicidaires passés auraient pu et dû être invoqués 
bien plus tôt par l’intéressé, étant en particulier rappelé que son état de santé 
était parfaitement connu de ses thérapeutes, 
qu’en effet, il est en traitement pour ses troubles psychiques de la lignée anxio-
dépressive auprès du (…) depuis 2017 déjà, de sorte que l’établissement et la 
production d’un rapport médical topique en temps utile n’auraient posé aucun 
problème, 


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que le rapport du 3 mars 2023, établi de manière tardive, ait lui-même été remis 
ensuite dans le délai légal de 30 jours, comme le fait valoir le recourant, n’est 
donc pas déterminant à cet égard, 
que ces constatations sur le caractère tardif valent de la même manière pour 
la péjoration de la situation générale au Sri Lanka, en particulier sur le plan 
médical, telle qu’exposée dans le cadre de cette procédure de réexamen, 
laquelle n’est pas « nouvelle » (voir aussi à ce sujet le contenu des articles de 
septembre 2022 et février 2023 produits à son appui ; voir aussi l’arrêt du 
Tribunal E-737/2020 du 27 février 2023 [publié comme arrêt de référence], 
consid. 10.2.5, et les nombreuses sources plus anciennes qui y sont citées) ; 
qu’aucune péjoration supplémentaire de la situation sanitaire, constitutive d’un 
changement notable de circonstances, n’a été à déplorer dans les 30 jours 
précédant le dépôt de la demande de réexamen du 31 mars 2023, ni même 
du reste par la suite, 
qu’au vu de ce qui précède, la demande de réexamen du 31 mars 2023 s’avère 
tardive sous l’angle de l’art. 111b LAsi, 
que selon la jurisprudence, des motifs invoqués dans le cadre d’une demande 
de réexamen, nonobstant leur caractère tardif, peuvent exceptionnellement tout 
de même aboutir à la reconsidération sollicitée, s’il est manifeste, sur la base 
des éléments allégués, que l’administré serait exposé à un risque de 
persécution ou de traitement inhumain faisant apparaître l’exécution du renvoi 
comme contraire au droit international public (cf. ATAF 2013/22 consid. 5.4 in 
fine et réf. cit.), 
qu’en raison de considérations relevant de la sécurité du droit, il ne suffit pas 
au requérant de se prévaloir d’un risque de violation de l’art. 3 CEDH, 
respectivement de l’art. 33 de la Convention de Genève relative au statut des 
réfugiés (Conv. réf. ; RS 0.142.30) et/ou de l’art. 3 de la Convention du 
10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 
inhumains ou dégradants (ci-après : Conv. torture, RS 0.105) ; qu’il doit au 
contraire rendre hautement probable (art. 7 LAsi) un risque actuel et concret 
de traitements contraires à l’une ou l’autre de ces dispositions, 
qu’en l’occurrence, un tel risque n’est pas donné, même en cas de nouvelle 
péjoration, avec ou sans risque suicidaire, 
que selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme 
(ci-après : CourEDH), le retour forcé d’une personne touchée dans sa santé est 
susceptible de constituer une violation de l’art. 3 CEDH si elle se trouve à un 


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stade de sa maladie avancé et terminal, au point que sa mort apparaît comme 
une perspective proche (cf. jugement de la CourEDH N. c. Royaume-Uni du 
27 mai 2008, Grande Chambre, requête n° 26565/05, § 42 ss), 
qu’il s’agit de cas très exceptionnels, en ce sens que la personne concernée 
doit connaître un état à ce point altéré que l’hypothèse de son rapide décès 
après le retour confine à la certitude et qu’elle ne peut espérer un soutien d’ordre 
familial ou social, 
qu’un tel cas exceptionnel peut aussi être reconnu lorsqu’il existe des motifs 
sérieux de croire qu’en l’absence d’un traitement ou d’accès à un traitement, se 
fait jour un risque réel que la personne renvoyée soit exposée à un déclin grave, 
rapide et irréversible de son état de santé, lequel entraînerait des souffrances 
intenses ou une réduction significative de l’espérance de vie (cf. jugement de la 
CourEDH Paposhvili c. Belgique du 13 décembre 2016, Grande Chambre, 
requête n° 41738/10, § 183), 
que sans minimiser les problèmes de santé du recourant, ceux-ci n’atteignent 
pas le seuil de gravité élevé exigé par la jurisprudence précitée, 
qu’au demeurant, selon les informations à disposition du Tribunal, les affections 
psychiques de la lignée anxio-dépressive pour lesquelles le recourant est suivi, 
lesquelles sont relativement courantes et ne nécessitent pas impérativement un 
traitement psychiatrique et médicamenteux particulièrement lourd et complexe, 
peuvent être soignées au Sri Lanka, même en tenant compte de la péjoration 
de la situation sanitaire observée au début de l’année 2022 (voir à ce sujet l’arrêt 
de référence E-737/2020 précité, ibid.), 
que ce pays dispose en particulier toujours de structures suffisantes pour 
assurer un traitement stationnaire en cas de nouvelle péjoration passagère de 
l’état de santé de l’intéressé, à l’époque de son arrivée au Sri Lanka (voir à ce 
sujet l’arrêt de référence E-737/2020 précité, spéc. 10.2.5.3), 
qu’en tout état de cause, l’intéressé aura la possibilité, si nécessaire, de se 
constituer une réserve de médicaments avant son départ de Suisse et de 
présenter au SEM, après la clôture de la présente procédure, une demande 
d'aide au retour au sens de l'art. 93 LAsi, en particulier, une aide individuelle 
telle que prévue à l'al. 1 let. d de cette disposition ainsi qu’aux art. 73 ss de 
l'ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l’asile relative au financement (OA 2, 
RS 142.312), afin d’obtenir, pour un laps de temps convenable, une prise en 
charge des soins médicaux indispensables, jusqu’à sa réintégration achevée 
dans les structures médicales de son pays, 


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que, par ailleurs, les troubles de nature suicidaire sont couramment observés 
chez les personnes confrontées à l’imminence d’un renvoi ou devant faire face à 
l’incertitude de leur statut en Suisse, 
que cela dit, ni une tentative de suicide ni des tendances suicidaires 
(« suicidalité ») ne constituent en soi un obstacle à l’exécution du renvoi, 
seule une mise en danger présentant des formes concrètes devant être prise 
en considération (cf. entre autres arrêt CourEDH affaire A.S. c. Suisse du 
30 juin 2015, requête n° 39350/13, par. 34 et réf. cit. ; cf. aussi arrêt du Tribunal 
E-4717/2021 du 8 novembre 2021), 
que, dans l’hypothèse où le recourant présenterait des tendances suicidaires 
lors de l’exécution de son renvoi, les autorités devraient y remédier au moyen 
de mesures adéquates, 
qu’en particulier, il appartiendrait aux autorités d'exécution du renvoi de vérifier 
les éventuelles mesures d’accompagnement nécessitées par son état de santé 
de manière à prévenir, le cas échéant, tout acte d'auto-agression, 
qu’en conclusion, le Tribunal ne retient aucun danger manifeste de violation des 
engagements de la Suisse découlant du droit international public, et en 
particulier de l’art. 3 CEDH, sur la base des faits et éléments de preuve exposés 
par l’intéressé dans le cadre de la présente procédure, 
qu’il ressort de ce qui précède que l’on ne saurait faire abstraction de l’invocation 
tardive des péjorations psychiques de 2021 et 2022 et de la dégradation de la 
situation au Sri Lanka vers le début de l’année passée, en particulier sur le plan 
sanitaire, 
que, pour le surplus, la motivation de la demande du 31 mars 2023 ne contient 
aucun autre élément nouveau susceptible de fonder un changement notable de 
circonstances, l’intéressé cherchant à obtenir ainsi une nouvelle appréciation 
de faits déjà connus, ce que la voie du réexamen ne permet pas, 
qu’en définitive, c’est à bon escient que le SEM n’est pas entré en matière sur 
cette demande de réexamen, 
que le recours du 2 mai 2023 doit ainsi être rejeté et la décision querellée du 
21 avril 2023 confirmée, 
que s’avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à juge 
unique avec l’approbation d’un second juge (art. 111 let. e LAsi), 


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que le prononcé immédiat de cet arrêt rend pour le surplus sans objet les 
requêtes de dispense du paiement de l’avance des frais de procédure, de 
mesures provisionnelles et d’octroi de l’effet suspensif au recours, 
que la requête d’assistance judiciaire partielle doit être rejetée, les conclusions 
du présent recours étant d’emblée vouées à l’échec (art. 65 al. 1 PA), 
qu’ayant succombé, le recourant doit ainsi prendre à sa charge les frais de 
procédure, conformément à l’art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 let. a du règlement 
du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 
Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 
que, vu l'issue de la cause, il n’est pas alloué de dépens (art. 64 al. 1 PA), 
 
 
 
 
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le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours du 2 mai 2023 est rejeté. 
2. 
La requête d’assistance judiciaire partielle est rejetée. 
3. 
Les frais de procédure, d'un montant de 1500 francs, sont mis à la charge du 
recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 
30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 
4. 
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 
 
Le juge unique : 
Le greffier : 
 
 
Yanick Felley 
Edouard Iselin