bvger · E-1729/2024 · 2024-02-21 · fr

Asile (non-entr&eacute;e en mati&egrave;re) et renvoi (r&eacute;examen) | Asile (non-entrée en matière) et renvoi (procédure Dublin; réexamen); décision du SEM du 21 février 2024

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour V 
E-1729/2024 
 
 
A r r ê t d u 2 5 s e p t e m b r e 2 0 2 4 
Composition 
Deborah D'Aveni (présidente du collège), 
Grégory Sauder, Roswitha Petry, juges, 
Alessandra Stevanin, greffière. 
Parties 
A._______, né le (…), 
et son épouse, 
B._______, née le (…), 
pour eux et leurs enfants, 
C._______, né le (…), 
D._______, née le (…), 
E._______, né le (…), 
F._______, né le (…), et 
G._______, né le (…), 
Turquie, 
recourants, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile (non-entrée en matière) et renvoi 
(procédure Dublin ; recours en matière de réexamen) ; 
décision du SEM du 21 février 2024 / N (…). 
 


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Faits : 
A. 
Le 21 juillet 2023, les époux A._______ et B._______ (ci-après : les 
intéressés, les requérants ou les recourants) ont déposé une demande 
d’asile en Suisse, pour eux et leurs enfants C._______, D._______, 
E._______et F._______. 
B. 
Par décision du 29 septembre 2023, le Secrétariat d’Etat aux migrations 
(ci-après aussi : SEM ou l’autorité inférieure), se fondant sur 
l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas entré en matière sur cette 
demande, a prononcé le transfert des intéressés vers l’Autriche, l’Etat 
Dublin responsable, et a ordonné l’exécution de cette mesure. 
Faute de recours, cette décision est entrée en force de chose décidée. 
C. 
Le 15 novembre 2023, A._______ a fait l’objet d’un entretien auprès du 
Service de la population du canton de H._______ (ci-après : I._______), 
l’autorité cantonale compétente en matière d’exécution du renvoi. A cette 
occasion, il a déclaré qu’il ne souhaitait pas être transféré en Autriche, de 
peur d’être renvoyé en Turquie. Il a également fait savoir au SEM que 
l’ensemble de sa famille était suivi psychologiquement et que ses enfants 
parlaient le français. Le SEM l’a quant à lui dûment informé que le renvoi 
vers l’Autriche serait prochainement organisé et l’a averti qu’à défaut de 
collaboration, il serait exposé à un renvoi forcé par la police. 
D. 
Le 6 décembre suivant, A._______ a été une nouvelle fois entendu par le 
I._______, cette fois-ci accompagné de son épouse. A cette occasion, les 
requérants se sont fait remettre un « plan de départ » pour le 7 décembre 
2023, dont ils avaient déjà reçu un exemplaire le 28 novembre précédent, 
et ont été informés du fait que deux collaborateurs du service se 
présenteraient au centre fédéral pour requérants d’asile (ci-après : CFA) 
dans lequel ils séjournaient à 9 heures ce jour-là. Ils ont déclaré refuser 
catégoriquement de partir en Autriche, par crainte d’être renvoyés en 
Turquie, et ont réitéré que leurs enfants parlaient le français. Ils ont par 
ailleurs indiqué au I._______ qu’ils attendaient leur cinquième enfant. Le 
I._______ a quant à lui une nouvelle fois attiré l’attention des requérants 
sur le fait qu’à défaut de collaboration de leur part le 7 décembre 2023 à 
9 heures, ils seraient exposés à des mesures de contrainte avec renvoi de 
force par la police. 


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E. 
Le 7 décembre 2023, le I._______ a établi un rapport de contrôle sur le 
départ, dont il ressort que le matin même à 9 heures, A._______ et l’un de 
ses enfants étaient absents du CFA de J._______, tandis que B._______ 
et les autres enfants ont refusé de quitter la Suisse. 
F. 
Informé de la situation le jour même, le SEM a requis, le 11 décembre 
suivant, des autorités autrichiennes compétentes la prolongation à dix-huit 
mois du délai de transfert des intéressés, en application de l'art. 29 par. 2 
du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 
26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de 
l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection 
internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant 
de pays tiers ou un apatride (refonte ; JO L 180/31 du 29.6.2013, ci-après : 
règlement Dublin III). 
G. 
Par demande du 14 février 2024, les requérants ont sollicité du SEM la 
réouverture de leur procédure d’asile, dans la mesure où le délai de 
transfert vers l’Autriche était échu. 
H. 
Par décision du 21 février 2024, notifiée le surlendemain, le SEM a rejeté 
cette demande et constaté l’absence d’effet suspensif à un éventuel 
recours. 
Il a en substance relevé que l’attitude des intéressés – dont l’un n’était pas 
présent le jour du départ et l’autre avait refusé de quitter la Suisse pour 
l’Autriche – était assimilable à une fuite, de sorte que le délai de transfert 
avait été prolongé à 18 mois. 
I. 
Par acte du 19 mars 2024 (date du sceau postal), les intéressés, agissant 
seuls, ont interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal 
administratif fédéral (ci-après aussi : Tribunal), par lequel ils ont conclu à 
son annulation et au traitement de leur demande d’asile en procédure 
nationale. Sur le plan procédural, ils ont sollicité l’assistance judiciaire 
partielle. 
Les recourants allèguent pour l’essentiel que, le 7 décembre 2023, l’enfant 
C._______ avait un rendez-vous médical très important à 10 heures à 


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L._______, auquel il s’est rendu accompagné par son père, en quittant le 
CFA quelques minutes avant 9 heures afin de bénéficier du moyen de 
transport mis à disposition par le centre. Ils soutiennent que le CFA 
organise les déplacements, si bien qu’ils ne peuvent pas imposer leurs 
propres horaires, et affirment que les collaborateurs du CFA étaient au 
courant de leur départ. Ils font par ailleurs valoir qu’ils n’ont croisé personne 
en sortant du centre et que l’intérêt supérieur de l’enfant C._______ 
commandait de se rendre à ce rendez-vous médical. Ils invoquent encore 
que B._______ était présente toute la journée au CFA avec ses autres 
enfants, mais que personne n’était venue la chercher. Enfin, ils reprochent 
aux fonctionnaires en charge du transfert un manque de diligence, dans la 
mesure où ceux-ci n’auraient pas cherché à entrer directement en contact 
avec eux. 
En annexe à leur recours, ils ont produit en copie une attestation médicale 
du 4 mars 2024, confirmant la présence de l’enfant C._______ au rendez-
vous du 7 décembre 2023, accompagné de son père, ainsi que l’extrait des 
entrées et sorties du CFA de J._______, dont il ressort notamment que 
B._______ était présente au centre ce jour-là. 
J. 
Par décisions incidentes des 21 et 22 mars 2024, la juge instructeur a 
ordonné la suspension provisoire de l'exécution du transfert des requérants 
à titre de mesure superprovisionnelle, respectivement a dispensé les 
recourants du paiement des frais de procédure, indiqué qu’il serait statué 
ultérieurement sur la demande d’assistance judiciaire partielle et invité le 
SEM à déposer sa réponse. 
K. 
Dans sa réponse du 26 mars 2024, le SEM a proposé le rejet du recours. 
Il expose en substance que les explications du recours ne sauraient être 
interprétées différemment qu’une action intentionnelle visant à empêcher 
le transfert prévu ce jour-là. Ils relèvent que les recourants ont été avertis 
à deux reprises de la date de leur transfert, notamment le jour précédent 
leur départ, et qu’il ressort expressément du rapport du I._______ établi ce 
jour-là qu’ils ont catégoriquement refusé de partir en Autriche. Il indique 
que le personnel du CFA n’a pas connaissance des transferts Dublin 
organisés et qu’il n’est pas de son ressort d’avertir les requérants, mais 
qu’il est au contraire de la responsabilité de ces derniers de prendre les 
mesures nécessaires pour se tenir à la disposition des autorités. Il ajoute 
que le rendez-vous médical de C._______ relève d’une consultation de 


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suivi planifiée, sans urgence vitale, de sorte qu’il aurait appartenu aux 
recourants de le manquer et préparer leurs affaires dans l’attente de la 
venue du I._______. Enfin, le SEM écarte les explications relatives à la 
présence continue de B._______ au CFA, dès lors qu’il ressort du dossier 
qu’elle a expressément refusé de quitter la Suisse. 
L. 
Dans leur réplique du 16 avril 2024, les recourants invoquent que la 
consultation médicale du 7 décembre 2023 relevait d’une urgence vitale, 
dans la mesure où C._______ avait exprimé des idées suicidaires avec 
scénarios. Ils allèguent que ce dernier a dû retourner chez le médecin le 
jour suivant pour stabiliser son état et soutiennent que son intérêt supérieur 
à recevoir des soins immédiats prime sur l’exécution du transfert vers 
l’Autriche en toute circonstance, quand bien même la consultation 
médicale avait été planifiée à l’avance. Ils invoquent en outre s’être tenus 
à disposition des autorités durant les six mois du délai de transfert, sans 
qu’aucune nouvelle mesure de renvoi ne soit organisée. 
Au terme de leur correspondance, ils ont sollicité du Tribunal l’octroi d’un 
délai supplémentaire pour produire un rapport médical. 
M. 
Par courrier du 2 mai 2024 (date du sceau postal), les recourants ont fait 
parvenir au Tribunal un rapport médical du 18 avril 2024 concernant 
A._______ ainsi qu’un rapport médical du 1er mai 2024 concernant l’enfant 
C._______. 
Il en ressort en substance que A._______ souffre de troubles de 
l’adaptation (réaction mixte, anxieuse et dépressive ; ICD-10 / F 43.22) 
ainsi qu’en diagnostic secondaire, d’un syndrome de stress post-
traumatique (PTSD ; ICPC / P82), pour lesquels il bénéficie d’un traitement 
antidépresseur et anxiolytique. L’enfant C._______ présente quant à lui 
des symptômes compatibles avec un PTSD, notamment lié à la crainte 
d’un possible renvoi vers l’Autriche, sous la forme de troubles du sommeil, 
d’un état d’anxiété et de crises d’angoisses, nécessitant des soins continus 
comprenant une psychothérapie (actuellement bimensuelle) et un 
traitement médicamenteux (actuellement Aripiprazole et Sanalepsi). Il a en 
outre connu deux hospitalisations en février 2024, respectivement du (…) 
au (…) ainsi que du (…) au (…) février 2024. 
 
 


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N. 
Le 17 juin 2024, l’Office d’état civil de K._______ a requis la consultation 
des dossiers des intéressés en vue de l’enregistrement de la naissance de 
leur enfant G._______, le (…). Le SEM y a donné suite en date du 
28 juin 2024. 
O. 
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 
que de besoin, dans les considérants en droit. 
 
Droit : 
1. 
1.1. Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 
l'art. 33 LTAF. 
En particulier, les décisions sur réexamen rendues par le SEM en matière 
d’asile et de renvoi – lesquelles n'entrent pas dans le champ d'exclusion 
de l'art. 32 LTAF – peuvent être contestées devant le Tribunal 
conformément à l'art. 33 let. d LTAF (disposition applicable en vertu du 
renvoi de l’art. 105 LAsi [RS 142.31]). 
Le Tribunal est donc compétent pour statuer sur la présente cause. Il statue 
de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]). 
1.2. Les recourants ont qualité pour recourir. Présenté dans la forme 
(cf. art. 48 et 52 PA) et le délai prescrits par la loi (cf. art. 108 al. 6 LAsi), le 
recours est recevable. 
1.3. Le Tribunal a un pouvoir d’examen limité (exclusion du contrôle de 
l'opportunité) en ce qui a trait à l'application de la loi sur l'asile 
conformément à l'art. 106 al. 1 LAsi (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2.2 et 
consid. 5.4 [non publié] ; 2014/26 consid. 5.6). 
2. 
La demande de réexamen (cf. ATAF 2010/27 consid. 2.2) a été déposée le 
14 février 2024, soit le jour même de l’échéance du délai de transfert 
indiquée dans la décision du SEM du 29 septembre 2023. 


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Elle respecte ainsi le délai légal de 30 jours suivant la découverte du motif 
de réexamen (cf. art. 111b al. 1 LAsi). 
3. 
3.1. A teneur de l’art. 29 par. 2 du règlement Dublin III, le délai de transfert 
vers un Etat membre responsable peut être porté à dix-huit mois au 
maximum si la personne concernée prend la fuite. Il y a fuite non seulement 
en cas d'obstruction intentionnelle du demandeur à la procédure de 
transfert, ce qui suppose l'existence d'une action ou inaction, laquelle peut 
être unique, mais aussi dans d'autres cas où, par une action ou inaction 
intentionnelle ou relevant d'une négligence grave du requérant, les 
autorités de l'Etat responsable du transfert sont dans l'incapacité de le 
retrouver (cf. CHRISTIAN FILZWIESER / ANDREA SPRUNG, Dublin III-
Verordnung, Vienne, Graz, 2014, commentaire K12 ad art. 29 ; cf. entre 
autres, arrêts du Tribunal E-2802/202 du 17 juin 2020 consid. 3.4 et 
réf. cit. ; F-4503/2019 du 13 décembre 2019 ; E-6165/2017 du 
5 janvier 2018 ; E-4043/2016 du 1er mars 2017 ; voir aussi ATAF 2010/27 
consid. 7.2.3). A cet égard, la jurisprudence renvoie, en lien avec la notion 
de « fugitif » ou de « disparu », aux art. 14 al. 2 let. b et 8 al. 3 LAsi, 
lesquels prévoient que le requérant doit se tenir à la disposition des 
autorités compétentes en matière d’asile. 
Le Tribunal a à plusieurs reprises eu l’occasion de confirmer que l’absence 
du lieu de séjour connu, respectivement attribué, sans indication de la part 
du requérant aux autorités compétentes, qu’elle soit durable ou passagère, 
suffisait déjà pour que l’extension du délai de transfert au sens de 
l’art. 29 par. 2 du règlement Dublin III puisse se justifier (cf. arrêts du 
Tribunal E-6320/2020 du 8 janvier 2021 consid. 4.3 ; F-4207/2020 du 
31 août 2020 consid. 6.2 ; E-3154/2018 du 21 juin 2018 consid. 4.1). 
3.2. 
3.2.1. En l’espèce, par décision du 29 septembre 2023, le SEM n’est pas 
entré en matière sur la demande d’asile des intéressés, a prononcé leur 
transfert vers l’Autriche et a ordonné l’exécution de cette mesure. Cette 
décision n’a pas fait l’objet d’un recours. Les requérants étaient donc tenus 
de se tenir à disposition des autorités chargées de l'exécution de leur 
transfert (cf. art. 8 al. 3 LAsi). 
Il ressort du dossier que cette obligation leur était connue. Il appert en effet 
que, le 15 novembre 2023, le I._______ s’est entretenu avec A._______. 
A cette occasion, il lui a été clairement indiqué que les autorités allaient 
prochainement organiser le renvoi de sa famille vers l’Autriche, l’Etat 


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Dublin responsable du traitement de la demande d’asile, et qu’à défaut de 
collaboration de leur part, ils s’exposeraient à un renvoi forcé par la police. 
Le 6 décembre suivant, soit la veille du transfert prévu, l’intéressé a été 
une nouvelle fois entendu par le I._______, accompagné cette fois-ci par 
son épouse. A cette occasion, les intéressés ont été dûment avisés que 
deux collaborateurs du I._______ se présenteraient le lendemain, soit le 7 
décembre 2023, à 9 heures précises au CFA dans lequel ils séjournaient 
en vue de l’exécution de leur transfert. Ils se sont en outre fait remettre un 
« plan de départ », dont ils avaient déjà reçu un exemplaire le 28 novembre 
précédent, et ont une nouvelle fois été avisés qu’à défaut de collaboration 
de leur part, ils s’exposeraient à des mesures de contrainte avec renvoi 
forcé par la police vers l’Autriche. 
Il découle de ce qui précède qu’à deux reprises au moins, les recourants 
ont été clairement informés de leur devoir de se tenir à la disposition des 
autorités et ont été formellement avertis des conséquences d’un 
manquement à cette obligation. Ils étaient dès lors parfaitement conscients 
de l’obligation qui leur incombait et ne pouvaient ignorer les démarches 
entreprises en vue de l’exécution de leur transfert vers l’Autriche. 
3.2.2. Les recourants invoquent toutefois des motifs justificatifs à 
l’impossibilité d’exécuter leur transfert. A._______ affirme avoir dû 
s’absenter pour se rendre à un rendez-vous médical avec son fils, tandis 
que B._______ soutient avoir été présente au foyer le jour en question, 
sans être informée de la venue des autorités. 
Il n’est pas contesté que l’absence de A._______ le 7 décembre 2023 est 
due à une consultation médicale concernant son fils C._______. Il ressort 
en effet des documents produits en annexe au recours que A._______ et 
C._______ ont quitté le CFA de J._______ à 8 heures 50 ce jour-là dans 
le but de se rendre à une consultation psychiatrique à L._______ à 10 
heures. Cela étant, cette absence doit être considérée comme fautive. En 
effet, comme retenu par le SEM, il ressort du dossier que le rendez-vous 
médical du 7 décembre 2023 était planifié et relevait d’un entretien de suivi, 
ce que les recourants admettent d’ailleurs dans leur réplique. Il n’est 
aucunement contesté qu’à teneur du rapport médical du 1er mai 2024, l’état 
de santé psychique de l’enfant C._______ paraît sérieux et nécessite une 
prise en charge médicale régulière et adaptée. Il n’en demeure pas moins 
que le matin du 7 décembre 2023, celui-ci ne se trouvait pas en situation 
d’urgence nécessitant une visite médicale immédiate et précipitée. Ce 
constat vaut d’autant plus que l’attestation médicale du 4 mars 2024 
produite en annexe au recours ne fait état d’aucune urgence particulière et 


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que la présence d’idées suicidaires avec scénarios a été évoquée pour la 
première fois au stade de la réplique. A fortiori, si l’état de C._______ 
présentait, ce jour-là, la gravité alléguée, les médecins auraient, selon 
toute vraisemblance, pris des mesures adaptées, à l’instar d’une 
hospitalisation, même de courte durée, ce qui n’a pas été le cas. En tout 
état de cause, les recourants perdent de vue que le suivi médical nécessité 
par C._______ pourra aisément être poursuivi après leur transfert vers 
l’Autriche, dans la mesure où ce pays dispose d’infrastructures médicales 
ainsi que de nombreux médecins spécialistes en psychiatrie. Dans ces 
conditions, il aurait appartenu aux recourants de renoncer à se rendre au 
rendez-vous médical agendé le 7 décembre 2023. L’argument du recours 
selon lequel les intéressés seraient liés par les horaires de déplacements 
organisés par le CFA, raison pour laquelle ils auraient été contraints de 
quitter le centre précisément à l’heure à laquelle ils avaient rendez-vous 
avec les collaborateurs du I._______, apparaît ainsi sans pertinence. 
3.2.3. L’allégation selon laquelle B._______ aurait été présente au centre 
sans interruption le 7 décembre 2023 sans être inquiétée par les 
collaborateurs du I._______ s’avère quant à elle infondée, puisqu’il ressort 
clairement du dossier et, en particulier, du rapport de contrôle sur le départ 
du 7 décembre 2023 que celle-ci a refusé de quitter la Suisse à l’arrivée 
des fonctionnaires en charge de l’exécution de son transfert. Il est dès lors 
malvenu de sa part de prétendre n’avoir eu aucun contact avec ces 
derniers et, a fortiori, de leur reprocher l’absence de tout contact avec elle 
ou son époux. 
3.2.4. A noter encore que le fait que les recourants et leurs enfants 
souffrent de détresse psychique n’est pas déterminant, dès lors qu’ils 
pourront, comme évoqué, poursuivre leur suivi médical en Autriche. De 
même, les motifs invoqués devant le I._______ pour s’opposer au transfert 
vers l’Autriche, à savoir le fait que les enfants sont désormais intégrés en 
Suisse et maîtrisent le français, ne suffisent pas à y faire obstacle. 
Quant à l’état de santé actuel de l’enfant C._______, le Tribunal ne peut 
que rappeler qu’un état psychique fragilisé, potentiellement péjoré suite à 
une décision négative en matière d’asile, ne saurait en soi faire obstacle à 
l’exécution du renvoi ou du transfert, même en présence d’idées 
suicidaires. En effet, selon la pratique du Tribunal, des tendances 
suicidaires (« suicidalité ») ne constituent pas, en elles-mêmes, un 
obstacle à cette mesure, seule une mise en danger présentant des formes 
concrètes devant être prise en considération. Aussi, si des menaces auto-
agressives devaient apparaître à nouveau au moment de l’organisation du 


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départ de Suisse, il appartiendrait aux autorités chargées de l'exécution du 
transfert de prévoir des mesures concrètes pour en prévenir la réalisation 
(cf. notamment arrêt du Tribunal E-3370/2024 du 5 juin 2024 consid. 8.3 et 
réf. cit.). Il en va par ailleurs de même s’agissant de l’état de santé de 
A._______, tel que décrit dans le rapport médical du 18 avril 2024 (cf. Faits, 
let. M.). 
3.2.5. En définitive, les circonstances d’espèce indiquent clairement que 
les recourants s’attendaient à ce que le renvoi soit exécuté le 
7 décembre 2023. En prenant néanmoins la décision de quitter le CFA 
dans lequel ils séjournaient pour se rendre à un rendez-vous médical de 
suivi en lieu et place de se tenir à disposition des autorités à la date et à 
l’heure dûment communiquée, respectivement en refusant expressément 
de collaborer avec les collaborateurs du I._______ en charge de 
l’exécution du transfert et en s’opposant ainsi à la mise en œuvre de cette 
mesure, A._______ et B._______ ont à l’évidence cherché à se soustraire 
aux autorités. 
3.2.6. Enfin, le fait que le SEM ait prolongé le délai de transfert le 
11 décembre 2023, bien que ce délai ne se terminait que le 14 février 2024, 
sans entreprendre de nouvelles mesures destinées à l’exécution du renvoi 
dans cet intervalle, n'y change rien. La prolongation anticipée du délai de 
transfert est en effet justifiable, car l’autorité inférieure pouvait légitimement 
supposer, sur la base des circonstances, qu'il ne serait pas possible de 
transférer les recourants en Autriche avant l'expiration du délai de transfert. 
3.3. Il en résulte que les recourants se sont, à tout le moins par actes 
concluants, soustraits à la mise en œuvre de leur transfert ou, en tout cas, 
en ont compromis l’exécution et ainsi violé leur devoir de collaboration, de 
sorte qu’une fuite au sens de l’art. 29 par. 2 du règlement Dublin III doit être 
admise (cf. arrêts du Tribunal E-3420/2021 du 30 août 2021 p. 7 ; 
E-5583/2017 du 16 novembre 2017 consid. 3.3 et réf. cit.). 
Au demeurant, même si A._______ et C._______ n'ont disparu que 
pendant une courte période, ils étaient néanmoins des « fugitifs » au sens 
de l'art. 29 par. 2 du règlement Dublin III en raison de l'empêchement 
délibéré de leur retour en Autriche et de la violation de leur devoir de 
coopération qui en a résulté. 
4. 
Au vu de ce qui précède, c’est à bon droit que le SEM a rejeté la demande 
de réexamen du 14 février 2024. Partant, le recours doit être rejeté. 


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5. 
Le SEM est invité à informer sans tarder l’unité Dublin autrichienne de la 
naissance de l’enfant G._______ intervenue dans l’intervalle. 
 
6. 
Au vu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 
3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 
Dans la mesure où les conclusions du recours n’étaient pas d'emblée 
vouées à l'échec et que les recourants peuvent être tenus pour indigents, 
la requête d'assistance judiciaire partielle doit cependant être admise 
(cf. art. 65 al. 1 PA). Il est par conséquent statué sans frais. 
 
(dispositif : page suivante) 
 


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Le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
La demande d’assistance judiciaire partielle est admise. 
3. 
Il n'est pas perçu de frais de procédure. 
4. 
Le SEM est invité à informer l’unité Dublin autrichienne de la naissance de 
l’enfant G._______. 
5. 
Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité 
cantonale. 
 
La présidente du collège : 
La greffière : 
 
 
Deborah D'Aveni 
Alessandra Stevanin 
 
 
Expédition :