bvger · C-3557/2021 · 2021-06-30 · fr

Surveillance du march&eacute; | Importation de médicaments (décision du 30 juin 2021)

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T ri bunal admi ni strati f fédéral 
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T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour III 
C-3557/2021 
 
 
A r r ê t d u 4 m a r s 2 0 2 5 
Composition 
Caroline Bissegger, juge unique, 
Mattia Bernardoni, greffier. 
Parties 
A._______, (Suisse), 
recourant, 
 
contre 
Swissmedic, Institut suisse des produits thérapeutiques, 
autorité inférieure. 
 
Objet 
Importation de médicaments (décision du 30 juin 2021). 
 
 
 


C-3557/2021 
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vu 
la décision du 30 juin 2021 (annexe à TAF pce 15), par laquelle l’Institut 
suisse des produits thérapeutiques Swissmedic (ci-après : l’Institut, Swiss-
medic, l’autorité inférieure ou l’autorité précédente) ordonne la destruction 
de médicaments retenus – à deux reprises – par l’inspection des douanes 
(…) et met les émoluments de Fr. 500.- à la charge de A._______ (ci-
après : le recourant ou l’intéressé), précisant que les médicaments retenus 
– adressés à l’intéressé – proviennent d’Allemagne et de Pologne et con-
sistent en 90 comprimés de Toptada 20 (principe actif : tadalafil 20 mg), 10 
comprimés de Cenforce 100 expédiés deux fois (principe actif : sildénafil 
100 mg) et 90 comprimés de Vidalista 20 (principe actif : tadalafil 20 mg) 
et que l’autorité précédente a déjà communiqué à l’intéressé, les 12 février 
2021, 10 et 17 mars 2021 que des médicaments importés illégalement 
avaient été saisis à l’adresse du recourant, ce qui a entraîné l’ouverture 
d’une procédure administrative, 
le recours du 6 août 2021 (TAF pce 1) interjeté par l’intéressé par-devant 
le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le Tribunal de 
céans), concluant, principalement, à l’exonération des frais administratifs 
infligés par l’autorité inférieure et, subsidiairement, à ce que ces frais soient 
réduits au minimum, 
la demande d’assistance judiciaire déposée par le recourant en date du 
1er septembre 2021 (TAF pce 6), 
la décision incidente du Tribunal du 14 janvier 2025 (TAF pce 17) – notifiée 
au recourant le 18 janvier 2025 (TAF pce 18)– rejetant la demande d’as-
sistance judiciaire, le recours étant voué à l’échec, dès lors que le recou-
rant ne conteste notamment pas le caractère illégal des produits qu’il a 
commandés, mais qu’il s’en prend aux émoluments mis à sa charge par 
Swissmedic, mettant notamment en exergue sa situation de « rentier AI 
précaire », alors que la précarité alléguée de sa situation économique est 
sans pertinence quant à la fixation des émoluments, calculés par l’autorité 
précédente sur la base des art. 1, 3 et 4 de l’Ordonnance du 14 septembre 
2018 de l’Institut suisse des produits thérapeutiques sur ses émoluments 
(OE-Swissmedic, RS 812.214.5 ; cf. décision entreprise, précisant que les 
émoluments liés à la prise de mesures administratives sont calculés en 
fonction du temps consacré à l’examen du dossier [Fr. 200.- par heure] et 
pas selon la capacité contributive de l’administré), 


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l’avance de frais fixée à Fr. 800.- dans la décision incidente précitée, que 
le recourant a été invité à payer dans les trente jours, faute de quoi le re-
cours serait déclaré irrecevable, 
et considérant 
que, sous réserve des exceptions – non réalisées en l’espèce – prévues à 
l'art. 32 LTAF, le Tribunal administratif fédéral, en vertu de l’art. 31 LTAF, 
connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA, prises par 
les autorités citées à l'art. 33 LTAF, 
qu'en particulier, les décisions rendues par Swissmedic, établissement de 
la Confédération au sens de l’art. 33 let. e LTAF (art. 68 al. 1 et 2 de la loi 
fédérale du 15 décembre 2000 sur les médicaments et les dispositifs mé-
dicaux [Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh, RS 812.21]), peuvent 
être contestées devant le Tribunal administratif fédéral, conformément à 
l'art. 84 al. 1 LPTh, 
que la procédure devant le Tribunal est régie par la PA pour autant que la 
LTAF et la LPTh n'en disposent pas autrement (art. 37 LTAF et art. 84 al. 1 
LPTh), 
que conformément à l'art. 63 al. 4 PA, l'autorité de recours, son président 
ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant 
aux frais de procédure présumés, en lui impartissant un délai raisonnable 
à cet effet et en l'avertissant qu'à défaut de versement, elle n'entrera pas 
en matière sur le recours, 
qu'en l'occurrence, la décision incidente du 14 janvier 2025 a été valable-
ment notifiée le 18 janvier 2025 et informe des conséquences du défaut de 
versement de l'avance de frais requise, 
que malgré cela l'avance de frais n'a pas été acquittée dans le délai imparti 
et échu le 17 février 2025 (art. 20 ss PA ; TAF pce 19), 
que le recourant n’a pas demandé une prolongation de délai, respective-
ment une restitution du délai échu, 
que conformément à l'art. 63 al. 4 PA, le recourant a été averti des consé-
quences du non-paiement de l'avance de frais dans le délai imparti, 
que dès lors, le recours doit être déclaré irrecevable dans une procédure à 
juge unique (art. 23 al. 1 let. b LTAF), 


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que les frais de procédure peuvent être remis totalement ou partiellement, 
lorsque pour des motifs ayant trait au litige ou à la partie en cause, il ne 
paraît pas équitable de mettre les frais de procédure à la charge de celle-
ci (art. 6 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens 
et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 
173.320.2]), 
qu'il n'y a pas lieu d'allouer de dépens (art. 7 al. 1 FITAF), 
 
 


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le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est irrecevable. 
2. 
Il n'est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens. 
3. 
Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'autorité inférieure et au Dé-
partement fédéral de l’intérieur. 
 
 
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 
 
La juge unique : 
Le greffier : 
 
 
Caroline Bissegger 
Mattia Bernardoni 
 
 
 


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Indication des voies de droit : 
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 
1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 
les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce 
délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier 
jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La 
Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et 
les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens 
de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains 
de la partie recourante (art. 42 LTF). 
 
Expédition :