bvger · E-2101/2022 · 2022-04-05 · fr

Asile et renvoi (demande multiple/r&eacute;examen) | Asile et renvoi (demande multiple); décision du SEM du 5 avril 2022

Bundesverw al tungsgeri cht 
Tri bunal admi ni strati f fédéral 
Tri bunal e amm ini strati vo federal e 
Tri bunal admi ni strati v federal 
Cour V 
E-2101/2022 
 
 
A r r ê t d u 7 j u i l l e t 2 0 2 2 
Composition 
Grégory Sauder, juge unique, 
avec l’approbation de Muriel Beck Kadima, juge ; 
Diane Melo de Almeida, greffière. 
Parties 
A._______, né le (…), 
Sri Lanka, 
représenté par Alexandre Mwanza, 
(…), 
recourant, 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Qualité de réfugié (demande multiple) et renvoi ; 
décision du SEM du 5 avril 2022 / N (…). 
 
 
 


E-2101/2022 
Page 2 
Vu 
la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ (ci-après : le 
requérant, l’intéressé ou le recourant) en date du 20 mai 2016, 
la décision du 30 août 2019, par laquelle le Secrétariat d’Etat aux 
migrations (ci-après : le SEM) a rejeté cette demande, prononcé le renvoi 
du requérant de Suisse et ordonné l’exécution de cette mesure, 
l’arrêt E-5066/2019 du 14 janvier 2021, par lequel le Tribunal administratif 
fédéral (ci-après : le Tribunal) a rejeté le recours déposé, le 30 septembre 
2019, contre cette décision, 
la demande multiple adressée, le 4 février 2022, au SEM par le requérant, 
les moyens de preuve joints à cette demande, 
la décision du 5 avril 2022, notifiée le 13 avril suivant, par laquelle le SEM 
a rejeté cette demande, en déniant la qualité de réfugié au requérant, 
prononcé le renvoi de celui-ci et ordonné l’exécution de cette mesure, 
le recours du 6 mai 2022, par lequel l’intéressé conclut à l’annulation de 
cette décision, à la reconnaissance de la qualité de réfugié et au prononcé 
d’une admission provisoire, requérant par ailleurs l’assistance judiciaire 
partielle, 
les moyens de preuve joints à ce recours, 
la décision incidente du 17 mai 2022, par laquelle le Tribunal a rejeté la 
demande d’assistance judiciaire partielle, considérant que les conclusions 
du recours apparaissaient d’emblée vouées à l'échec, et invité le recourant 
à verser une avance de frais de 1'500 francs dans un délai au 2 juin 2022, 
l’écrit de l’intéressé du 2 juin 2022 (date du sceau postal) comportant une 
demande de reconsidération de la décision incidente précitée, 
le moyen de preuve joint à cette demande, 
la décision incidente du 9 juin 2022, par laquelle le Tribunal a rejeté cette 
demande, informant le recourant qu’il restait tenu de verser, dans un ultime 
délai de trois jours dès notification, l’avance de frais requise dans la 
décision incidente du 17 mai précédent, 


E-2101/2022 
Page 3 
le versement de cette avance en date du 17 juin 2022, 
 
et considérant 
qu’en vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 
l'art. 33 LTAF, 
qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile 
peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable 
par 
renvoi 
de 
l'art. 105 LAsi 
[RS 142.31]), 
lequel 
statue 
alors 
définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 
requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non 
réalisée dans le cas présent, 
que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 
que, présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 6 LAsi) 
prescrits par la loi, le recours est recevable, 
que selon la jurisprudence, lorsqu’elle porte sur la reconnaissance de la 
qualité de réfugié ou l’octroi de l’asile, une demande présentée par un 
requérant d’asile débouté qui allègue des faits ou des moyens de preuve 
postérieurs à la clôture de la procédure d’asile précédente doit être traitée 
comme une demande d'asile multiple au sens de l’art. 111c LAsi (cf. ATAF 
2019 I/8 consid. 4.2.4.2, 4.3.2, 5.2.3, 5.3.1 et 5.3.2 ; 2016/17 consid. 4.1.3 ; 
2014/39 consid. 4.4 et 4.6 ; 2013/22 consid. 5.4 ; 2010/27 consid. 2.1), 
qu’à l’appui de sa demande d’asile multiple du 4 février 2022, le recourant 
a allégué qu’il exerçait des activités politiques en Suisse, ayant organisé et 
participé à visage découvert à plusieurs manifestations pour le compte du 
B._______ ainsi que du C._______, dont il serait un membre actif, 
qu’en tant que « responsable du département des sports », il aurait 
« organisé plusieurs compétitions LTTE suisses », 
qu’il serait membre du « D._______», une organisation considérée comme 
terroriste et dont le leader serait nommément désigné dans « The Gazette 
of the Democratic Socialist Republic of Sri Lanka » du (…) février 2021, 


E-2101/2022 
Page 4 
qu’à l’instar de ce dernier, il risquerait de faire l’objet d’une persécution en 
cas de retour au pays 
qu’il a encore expliqué qu’il avait représenté un collègue de classe disparu 
en 2006 lors d’un évènement organisé devant E._______ à F._______, 
qu’informées de ces activités, les autorités sri-lankaises lui reprocheraient 
de vouloir raviver le mouvement séparatiste tamoule, 
que le chef de son village lui aurait transmis un lien vers une page 
« G._______ » montrant une vidéo de propagande en faveur de la cause 
tamoule, sur laquelle il serait visible, 
que l’intéressé a en outre expliqué que des militaires avaient verbalisé son 
épouse, 
qu’il a par ailleurs allégué que la situation des personnes tamoules s’était 
péjorée au Sri Lanka, 
qu’en cas de retour au pays, il serait exposé à de sérieux préjudices en 
raison de son ethnie et de ses opinions politiques, 
qu’à l’appui de ses allégations, il a produit des photographies supposées 
représenter un militaire en uniforme, coiffé d’un casque, se tenant devant 
son domicile et s’adressant à son épouse, des photographies relatives à 
des évènements sportifs auxquels il aurait participé en Suisse et sur 
lesquelles est visible l’effigie du tigre du mouvement des Tigres de 
libération de l’Eelam tamoul (« Liberation Tigers of Tamil Eelam », 
ci-après : LTTE), des impressions d’images tirées d’une vidéo d’une 
manifestation à laquelle il aurait participé en Suisse, une clé USB 
contenant les photographies précitées ainsi qu’une vidéo tournée lors 
d’une manifestation en Suisse, une impression de « The Gazette of the 
Democratic Socialist Republic of Sri Lanka » du (…) février 2021, des 
impressions tirées du site Internet du « Swiss Tamil Co-ordinating 
Committee » datant du (…) juillet 2021 ainsi qu’une copie d’un écrit du (…) 
juin 2020 émanant d’un certain « H._______ », « Grama Officer » (chef de 
village) à « I._______», accompagnée de sa traduction, 
que dans sa décision du 5 avril 2022, le SEM a retenu que la lettre du chef 
de village du (…) juin 2020, l’impression tirée d’une page Internet ainsi que 
les sources d’information sur lesquelles s’était fondé l’intéressé dans sa 
demande d’asile multiple – excepté le rapport du Conseil des droits de 


E-2101/2022 
Page 5 
l'Homme des Nations-Unies de 2021 –, étaient antérieures à l’arrêt 
E-5066/2019 du 14 janvier 2021, de sorte qu’elles ne pouvaient pas être 
prises en considération dans le cadre d’une demande d’asile multiple, 
qu’il a ensuite considéré que les moyens de preuves produits et les 
explications avancées n’étaient pas de nature à rendre vraisemblable 
l’allégation selon laquelle l’intéressé serait recherché par les autorités sri-
lankaises en raison d’activités politiques en exil, 
qu’il a notamment relevé que la vidéo – déjà produite en procédure 
ordinaire – montrait une manifestation datant de mars 2017 et qu’il n’était 
pas crédible que les autorités recherchent le recourant plus de trois ans 
après, pour avoir assisté à un tel évènement en tant que simple participant, 
qu’il a aussi retenu que les explications de l’intéressé relatives aux 
recherches des autorités à son égard manquaient de substance, de détails 
ainsi que d’éléments concrets, 
qu’en outre, il a souligné que ni le document « The Gazette of the 
Democratic Socialist Republic of Sri Lanka » du (…) février 2021 ni les 
explications avancées ne permettaient d’établir la nature du lien entre 
l’intéressé et la personne désignée dans cette pièce, 
que s’agissant des photos représentant une personne en uniforme coiffée 
d’un casque devant une maison, outre le fait que l’auteur de ces clichés et 
la date de leur prise de vue étaient inconnus, il n’était pas établi qu’il 
s’agissait effectivement du domicile du recourant et que ladite personne se 
soit réellement renseignée sur lui, 
que le SEM a par ailleurs indiqué que les allégués de l’intéressé en lien 
avec ses facteurs de risque avaient déjà été examinés dans le cadre de la 
procédure d’asile ordinaire, 
qu’il a précisé que la situation actuelle prévalant au Sri Lanka ne permettait 
pas de parvenir à des conclusions différentes que celles retenues dans 
cette procédure, 
qu’ainsi, il a conclu qu’il n’existait aucune raison permettant de penser que 
l’intéressé pourrait être exposé selon une haute vraisemblance et dans un 
avenir proche à une persécution en cas de retour dans son pays, 
qu’enfin, il a estimé qu’aucun élément ne s’opposait à l’exécution du renvoi, 


E-2101/2022 
Page 6 
que dans son recours, l’intéressé reproche au SEM d’avoir établi les faits 
de manière inexacte et incomplète et d’avoir violé l’obligation d’instruction, 
que celui-ci aurait dû prendre en considération les moyens de preuve 
datant de 2020, lesquels concerneraient de nouveaux motifs d’asile, 
que le recourant fait ensuite valoir une crainte fondée de persécution au 
sens de l’art. 3 LAsi, en raison des activités politiques qu’il aurait déployées 
en Suisse et dont les autorités de son pays seraient informées, 
qu’il soutient que son récit est authentique, crédible et fondé, 
qu’il estime qu’il existe une persécution ciblée, voire collective, des 
personnes tamoules au Sri Lanka, 
qu’il risquerait de faire l’objet d’une persécution aux seuls motifs de sa 
provenance (province du Nord, district de J._______) et de son ethnie, 
qu’il estime qu’il suffit qu’une personne prenne part à des activités 
politiques de manière directe ou indirecte pour attirer l’attention des 
autorités sri-lankaises, 
qu’à l’appui de son recours, il a produit des photographies prises lors 
d’une manifestation organisée, le (…) mars 2022, à F._______, une 
impression d’un article paru dans la Gazette du « Swiss Tamil 
Co-ordinating Committee », accompagné de sa traduction, ainsi que des 
impressions 
tirées 
du 
site 
Internet 
en 
langue 
tamoule 
« https://www.thaarakam.com », toutes en lien avec cet évènement, 
qu’en annexe à son écrit du 2 juin 2022, il a encore produit une copie d’un 
écrit du (…) mai 2022 émanant de « H._______ », « Grama Officer » à 
« I._______ », 
que cela étant, c’est à juste titre que le SEM a retenu que les références 
citées par le recourant ainsi que les moyens de preuve antérieurs à l’arrêt 
du Tribunal E-5066/2019 du 14 janvier 2021 ne pouvaient pas être pris en 
considération dans la présente procédure, étant précisé à cet égard que la 
publication « G._______ », qui aurait été signalée à l’intéressé par le chef 
de son village et dont il a indiqué le lien dans sa demande d’asile multiple 
(à savoir : , consulté le 29 juin 2022), date du (…) juillet 2019, 


E-2101/2022 
Page 7 
qu’ainsi qu’exposé dans la décision incidente du 17 mai 2022, les moyens 
de preuve antérieurs au prononcé de l’arrêt sur recours précité, à savoir la 
lettre du (…) juin 2020, les impressions tirées d’Internet ainsi que les 
sources d’information citées, à l’exception du rapport de l’ONU du 2 février 
2021, ne peuvent tout au plus qu’ouvrir la voie de la révision au sens des 
art. 121 ss LTF, applicables par renvoi de l’art. 45 LTAF, 
qu’il demeure en outre que les faits que ces moyens de preuve tendent à 
démontrer ont déjà été examinés en procédure ordinaire, comme exposé 
ci-après (cf. page 8), 
qu’ensuite, le recourant n’a pas établi la vraisemblance et le sérieux de ses 
nouveaux motifs d’asile, 
que s’il a participé à des manifestations en faveur de la cause tamoule en 
Suisse et allégué avoir organisé des évènements sportifs, en particulier en 
tant que membre du C._______ et du « D._______», rien n’indique qu’il ait 
assumé un quelconque rôle dirigeant de nature à se faire remarquer par 
les autorités sri-lankaises comme une personne indésirable, 
que même en admettant que le club sportif « D._______» soit considéré 
comme une organisation terroriste par le gouvernement sri-lankais, aucun 
élément concret au dossier ne permet de retenir que le recourant en soit 
effectivement membre, ses allégations à cet égard se limitant à de simples 
affirmations, 
que les photographies représentant l’intéressé dans le cadre de ses 
activités en compagnie de plusieurs autres participants ne permettent pas 
une autre appréciation, 
que les clichés produits ne sont du reste pas datés et il n’est pas précisé 
où ils ont été réalisés, 
qu’en définitive, rien n’indique que le recourant ait entretenu en Suisse une 
activité politique particulièrement intense, susceptible d’avoir attiré 
l’attention des autorités sri-lankaises, 
qu’il n’est ainsi pas crédible que ces dernières soient à sa recherche en 
raison de sa participation à des manifestations en faveur de la cause 
tamoule, lors d’évènements sportifs notamment, 


E-2101/2022 
Page 8 
que l’écrit du (…) mai 2022 censé avoir été signé par le chef de village de 
K._______, selon lequel son épouse et sa fille se seraient rendues dans 
une autre localité, au motif qu’à une certaine époque, l’armée se serait 
présentée à leur domicile à sa recherche, ne permet pas de parvenir à une 
conclusion différente, 
qu’outre le fait que cet écrit ne constitue pas un nouveau moyen de preuve 
– son contenu étant pour l’essentiel le même que celui du document 
du (…) juin 2020 –, il n’indique ni la date à laquelle l’armée aurait recherché 
le recourant ni les raisons qui auraient motivé cette démarche, 
qu’ainsi que le SEM l’a relevé à juste titre, la date, le lieu et le contexte des 
photographies produites à cet égard sont inconnus, 
que pour rappel, il a été retenu en procédure ordinaire que les déclarations 
de l’intéressé relatives au soutien qu’il aurait apporté au parti L._______ 
(…) et aux difficultés qu’il aurait rencontrées avec les autorités sri-lankaises 
pour ce motif ainsi qu’en raison de soupçons de liens avec les LTTE avant 
son départ du pays ne satisfaisaient pas aux exigences de vraisemblance 
de l’art. 7 LAsi (cf. arrêt E-5066/2019 consid. 6.1 et 6.2), 
qu’il a également été retenu que les activités alors déployées par 
l’intéressé en exil n’étaient pas de nature à l’exposer à une persécution 
étatique (cf. idem, consid. 6.3), 
que dans ces conditions, il n’y a pas lieu d’admettre que le nom du 
recourant figure sur une « Stop List » ou une « Watch List » utilisées par 
les autorités sri-lankaises à l'aéroport de Colombo, sur lesquelles sont 
répertoriés les noms des personnes ayant une relation avec les LTTE, ou 
qu’il présente un facteur de risque pouvant aggraver sa situation 
personnelle (cf. arrêt de référence E-1866/2015 du 15 juillet 2016 
consid. 8.4.3 à 8.5.2, spéc. 8.4.5 et réf. cit.), 
qu’au vu de ce qui précède, c’est à bon droit que le SEM a retenu que 
l’intéressé n’avait pas rendu crédible qu’il serait fondé à craindre une 
persécution en cas de retour au Sri Lanka que ce soit en raison des 
activités qu’il aurait exercées en exil ou encore au motif de son ethnie 
tamoule, de sa région de provenance et de son séjour en Suisse auprès 
de la diaspora, 
qu’il peut pour le surplus être renvoyé aux considérants de la décision 
attaquée, dès lors que ceux-ci sont suffisamment explicites et motivés 


E-2101/2022 
Page 9 
(art. 109 al. 3 LTF, par renvoi de l’art. 4 PA), le recours du 6 mai 2022 ne 
contenant pour le reste aucun argument ou élément nouveau, 
qu’en conséquence, le recours doit être rejeté, en tant qu'il conteste le refus 
de la reconnaissance de la qualité de réfugié, 
qu’il en va de même de l’exécution du renvoi (art. 83 al. 1 de la loi fédérale 
sur les étrangers et l’intégration [LEI, RS 142.20]), l’intéressé ne faisant 
valoir aucun point nouveau et pertinent dans son recours à cet égard, de 
sorte qu’il peut être renvoyé, là encore, aux considérants topiques de la 
décision attaquée, 
qu’en conséquence, l’exécution du renvoi demeure licite, raisonnablement 
exigible et possible, aucune raison n’amenant à revenir sur l’appréciation 
retenue en procédure ordinaire (cf. arrêt E-5066/2019 consid. 8), 
qu’en définitive, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi 
de manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) 
et, dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA ; 
cf. ATAF 2014/26 consid. 5), n'est pas inopportune, 
qu’en conséquence, le recours est rejeté et la décision du SEM confirmée 
sur tous les points, 
que s’avérant manifestement infondé, il l’est dans une procédure à juge 
unique, avec l’approbation d’un second juge (art. 111 let. e LAsi), 
qu’il est dès lors renoncé à un échange d’écritures, le présent arrêt n’étant 
motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 
que compte tenu de l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de 
procédure, d’un montant de 1’500 francs, à la charge du recourant, 
conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 ainsi que 3 let. a du règlement 
du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 
Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 
que ceux-ci sont entièrement couverts par l’avance de frais du même 
montant, versée en date du 17 juin 2022, 
 
 


E-2101/2022 
Page 10 
(dispositif : page suivante) 
 


E-2101/2022 
Page 11 
le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
Les frais de procédure, d'un montant de 1’500 francs, sont mis à la charge 
du recourant. Ce montant est entièrement couvert par l’avance de frais du 
même montant déjà versée. 
3. 
Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, au SEM et à 
l'autorité cantonale. 
 
Le juge unique : 
La greffière : 
 
 
Grégory Sauder 
Diane Melo de Almeida