bvger · E-3462/2021 · 2021-06-30 · fr

Asile (sans ex&eacute;cution du renvoi) | Asile (sans exécution du renvoi); décision du SEM du 30 juin 2021

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
Cour V 
E-3462/2021 
 
 
A r r ê t d u 4 j u i l l e t 2 0 2 5 
Composition 
Grégory Sauder (président du collège), 
Giulia Marelli et Deborah D'Aveni, juges, 
Diane Melo de Almeida, greffière. 
Parties 
A._______, née le (…), 
Sri Lanka, 
représentée par Me Catalina Mendoza, avocate, 
recourante, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile (sans exécution du renvoi) ; 
décision du SEM du 30 juin 2021 / N (…). 
 
 
 


E-3462/2021 
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Faits : 
A. 
A._______ (ci-après : la requérante, l’intéressée ou la recourante) a 
déposé une demande d’asile en Suisse en date du 21 septembre 2020. 
B. 
La requérante a été entendue, le 29 septembre suivant, sur ses données 
personnelles, puis sur ses motifs d’asile en date des 20 octobre et 
30 novembre 2020. 
Se disant d’ethnie tamoule et de confession chrétienne protestante, elle a 
déclaré être originaire de B._______, dans la province du Nord. Elle a 
expliqué avoir rejoint les LTTE (abréviation pour désigner le mouvement 
des Tigres de libération de l'Eelam Tamoul) en 1996, sans avoir participé 
aux combats. Après avoir été l’assistante d’un commandant, elle aurait été 
transférée à C._______ en 2002, où elle aurait été assignée à 
l’approvisionnement en vêtements. Enfin, elle aurait occupé un poste 
administratif à D._______. A la fin de la guerre, elle aurait été placée dans 
un camp de réhabilitation à E._______ de septembre à novembre 2009, 
mais n’aurait pas révélé son appartenance passée aux LTTE. L’intéressée 
a expliqué que son époux, dont elle était sans nouvelles depuis le (…)2009, 
avait combattu pour ce mouvement. (…) ainsi que (…) en auraient 
également fait partie et vivraient désormais à l’étranger. Elle a précisé avoir 
vécu à B._______ de 2009 à 2015, puis à F._______ de 2015 à 2018. 
Ayant réinscrit son domicile à B._______ en 2018, elle serait toutefois 
demeurée à D._______. S’agissant de ses activités, elle a indiqué avoir 
travaillé pour l’association « G._______ » de 2015 à 2017, puis pour 
« H._______ » jusqu’en 2019. Aussi, elle aurait enfin œuvré pour 
l’organisation « I._______ ». 
La requérante a par ailleurs expliqué qu’en date du (…) 2015, alors qu’elle 
travaillait pour l’association « G._______ », des fonctionnaires du CID 
(abréviation pour « Criminal Investigation Departement ») l’avaient 
interrogée au sujet de son époux, ce qui l’aurait conduite à partir pour le 
J._______ le (…) suivant. Elle a aussi indiqué qu’après avoir témoigné 
devant une commission en date du (…) 2015, elle s’était rendue 
reconnaissable en tant qu’ancienne membre des LTTE. Ainsi, le (…) 
suivant, le CID l’aurait interrogée au sujet de son engagement passé ; la 
menaçant de mort, les fonctionnaires lui auraient enjoint à ne plus divulguer 
d’informations sur les personnes disparues aux médias ou à des 
associations. L’intéressée a encore expliqué avoir participé, le (…) 2016, à 


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l’organisation d’une manifestation à K_______, lors de laquelle elle s’était 
exprimée contre le gouvernement, responsable selon elle de la mort 
d’anciens combattants ; ses dires auraient été publiés dans les médias et 
elle aurait à nouveau été menacée de mort. Le (…) 2017, elle se serait 
exprimée dans les médias au sujet de son mari et au cours de cette même 
année, un homme lui aurait demandé de l’accompagner, affirmant qu’il 
avait des informations sur ce dernier, ce qu’elle aurait refusé, craignant un 
piège. Elle aurait en outre rencontré des problèmes avec un certain 
L._______, membre du CID, qui l’aurait menacée par téléphone ; il aurait 
insinué qu’elle risquait de subir ce que d’autres femmes dans sa situation 
subissaient, si elle n’arrêtait pas immédiatement ses activités. La 
requérante a ajouté avoir été à nouveau menacée après avoir organisé des 
manifestations en faveur des personnes disparues à C._______ et 
protesté contre l’ouverture d’un bureau de l’OMP (« Office on Missing 
Persons ») à M._______. Parmi ses activités, elle aurait aussi organisé, à 
une date indéterminée, une manifestation contre la confiscation de terrains 
ainsi que la journée des héros de novembre 2017. Dès janvier 2019, elle 
aurait travaillé pour l’entreprise « I._______ », amenant du matériel à des 
familles d’anciens LTTE. Suite aux explosions survenues à C._______, 
cette activité lui aurait valu de nouvelles menaces et elle l’aurait 
interrompue en juin 2019. De plus, lorsqu’elle serait allée visiter sa maison 
de F._______, qu’elle aurait reçue en son temps des LTTE, des personnes 
auraient jeté des pierres sur l’habitation où elle passait la nuit. S’étant 
adressée à la police, celle-ci n’aurait pas donné suite à sa plainte. Enfin, 
elle a ajouté qu’elle n’avait pas de bonnes relations avec ses voisins, en 
raison de sa situation de femme seule. Pour ces motifs, elle aurait quitté 
son pays en date du (…) octobre 2019 avec l’aide d’un passeur, à qui elle 
aurait remis son passeport établi en 2009 ainsi que sa carte d’identité. Elle 
a précisé avoir été menacée de mort pour la dernière fois deux jours avant 
sa démission de son travail, soit en juin 2019. Elle a aussi indiqué avoir en 
particulier pris peur après les explosions d’avril 2019, car plusieurs 
personnes liées aux LTTE avaient été arrêtées et interrogées suite à cela. 
C. 
A l’appui de sa demande d’asile, la requérante a produit plusieurs moyens 
de preuve, dont des photographies la représentant dans le cadre de ses 
activités au sein des LTTE, lors de la journée des héros en 2017 ainsi qu’à 
l’occasion de manifestations organisées en faveur des personnes 
disparues. Elle a également remis des articles de presse datant de 2015 à 
2017 et où seraient reportés des propos tenus à ce sujet ainsi qu’une lettre 
du 6 novembre 2020 émanant d’un homme d’église jésuite. Celui-ci y 


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indique qu’elle a œuvré comme militante des droits humains et a soutenu 
les victimes de disparitions forcées et d’expropriations territoriales au 
Sri Lanka. Selon ce dernier, elle risquerait d’être arrêtée et torturée en cas 
de retour. En outre, dans une lettre du 7 novembre 2020, un juge de Paix 
de F._______ confirme qu’elle a travaillé pour une association d’aide aux 
proches de personnes disparues et a souvent été interrogée par les 
militaires ainsi que par les services de renseignements (« intelligence 
personal ») ; elle aurait quitté le pays afin de se protéger, en raison de la 
multiplication des menaces proférées à son encontre. 
D. 
Par décision incidente du 8 décembre 2020, le Secrétariat d’Etat aux 
migrations (ci-après : le SEM ou l’autorité intimée) a informé la requérante 
que sa demande d’asile serait traitée en procédure étendue, au motif que 
celle-ci requérait des mesures d’instruction complémentaires, notamment 
en ce qui concernait son état de santé. Par décision du même jour, le SEM 
a attribué l’intéressée au canton de O._______. 
E. 
Du rapport médical établi en date du 19 février 2021, il ressort que la 
requérante présentait un épisode dépressif sévère, sans symptômes 
psychotiques (ICD-10 : F32.2), ainsi qu’un état de stress post-traumatique 
(F43.1). 
F. 
Dans un courrier du 23 mars 2021, l’intéressée a expliqué, par 
l’intermédiaire de sa représentation juridique, en particulier qu’elle n’avait 
pas pu faire part de tous les éléments pertinents pour sa demande d’asile 
lors de ses auditions. Elle a indiqué avoir tenté de quitter son pays une 
première fois en juin 2019, accompagnée par un passeur et munie de son 
propre passeport. Arrivée à la porte d’embarquement, elle aurait été 
interpellée par les autorités et conduite dans des locaux de l’aéroport pour 
y être interrogée. Au cours de cet interrogatoire d’une heure, elle aurait été 
questionnée sur ses activités au sein des LTTE ainsi que sur ses relations 
familiales. Informée qu’elle serait conduite dans un autre lieu pour y subir 
un second interrogatoire, elle aurait pris contact avec son passeur, qui se 
serait encore trouvé dans l’enceinte de l’aéroport et serait intervenu auprès 
du représentant de l’autorité en charge. Ceux-ci se seraient entendus sur 
une somme et l’intéressée aurait été libérée contre paiement de celle-ci. 
L’agent l’aurait libérée en la menaçant de représailles pour le cas où elle 
parlerait de cet évènement, ce qui l’aurait conduite à ne pas évoquer ces 


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faits lors de ses auditions. Elle serait ensuite partie se cacher à D._______ 
chez une amie et vingt jours plus tard, elle aurait été recherchée à l’adresse 
qu’elle avait fournie aux autorités, à savoir chez ses sœurs, qui auraient 
informé les autorités qu’elle avait quitté le pays. Ainsi, il serait 
vraisemblable qu’elle soit défavorablement connue par les autorités qui 
l’auraient empêché de quitter légalement le pays. 
G. 
Par décision du 30 juin 2021, le SEM a reconnu la qualité de réfugié à la 
requérante, mais a rejeté sa demande d’asile. Prononçant son renvoi de 
Suisse, il l’a toutefois mise au bénéfice d’une admission provisoire, compte 
tenu de l’illicéité de l’exécution de cette mesure. 
Il a estimé que les allégués contenus dans le courrier du 23 mars 2021 
n’étaient pas vraisemblables, en particulier au motif qu’ils étaient tardifs et 
qu’il n’était pas compréhensible que la requérante ait pu taire des éléments 
d’une telles importance lors de ses auditions. De plus, la manière dont elle 
aurait pu échapper à un second interrogatoire après son interpellation à 
l’aéroport n’était pas vraisemblable. Le SEM a aussi souligné que 
l’intéressée avait précédemment déclaré avoir décidé de quitter son pays 
après le sixième mois de 2019 et que les autorités étaient venues pour la 
première fois chez sa sœur à sa recherche en septembre 2020. Il n’était 
en outre pas convaincant qu’elle n’en ait pas parlé plus tôt aux autorités 
d’asile, au seul motif que l’agent de l’aéroport l’aurait menacée de 
représailles. 
Le SEM a ensuite relevé que les violences dont l’intéressée aurait été 
victime au cours de son voyage migratoire n’étaient pas déterminantes en 
matière d’asile. Il a par ailleurs souligné que celle-ci n’avait jamais subi de 
préjudices concrets de la part des autorités sri-lankaises jusqu’à son départ 
du pays intervenu en date du (…) octobre 2019, alors que celles-ci auraient 
été en mesure de l’atteindre, si cela avait été leur objectif. Le fait que les 
agents du CID, qui l’avaient interrogée en 2015 et s’étaient renseignés sur 
elle, n’avaient pris aucune mesure, laissait supposer qu’elle n’avait pas 
particulièrement éveillé leur intérêt. Ainsi, hormis le fait qu’elle aurait été 
questionnée par des fonctionnaires du CID à deux reprises, elle n’aurait 
plus été confrontée concrètement aux autorités depuis 2015. Le SEM a 
ensuite relevé qu’aucun élément concret ne permettait de retenir que les 
menaces téléphoniques qu’elle aurait reçues en raison de ses activités 
émanaient de membres du CID. De plus, après avoir cessé ses activités 
en juin 2019, elle n’aurait plus été menacée. Les dires de l’intéressée selon 


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lesquels des villageois auraient lancé des cailloux sur sa maison et 
l’auraient menacée avec un couteau, selon elle à l’initiative du CID, se 
limitaient en outre à une simple hypothèse. Quant à ses dires en lien avec 
une visite des autorités à sa sœur en septembre 2020, ils n’étaient 
nullement étayés et rien ne laissait penser qu’elle aurait été dans le 
collimateur des autorités au moment de son départ en octobre 2019 ou que 
celles-ci auraient eu l’intention de lui causer de graves préjudices. Si 
l’intéressée avait présenté une réelle menace, celles-là auraient agi 
différemment. Le SEM a aussi relevé que si elle avait déclaré avoir décidé 
de quitter le pays en raison des menaces de mort proférées en juin 2019, 
de la dégradation de la situation des anciens membres des LTTE suite aux 
attentats perpétrés à C._______ ainsi qu’en raison du changement de 
gouvernement et de l’élection du nouveau président, il apparaissait 
toutefois que ladite élection, qui avait ensuite conduit à un changement de 
gouvernement, était postérieure à son départ. S’agissant par ailleurs des 
moyens de preuve produits, le SEM a relevé que si les faits que ceux-ci 
étaient censés démontrer n’étaient pas remis en cause, ils ne démontraient 
pas qu’au moment de son départ du pays, la requérante risquait, selon une 
haute probabilité, des mesures de persécution au sens de l’art. 3 LAsi. 
Concernant en particulier les lettres de témoignage produites, il a relevé 
que ces documents n’avaient qu’une force probante limitée, dès lors qu’ils 
avaient pu être obtenus par complaisance. Ainsi, le SEM a retenu que 
l’intéressée n’était pas parvenue à démontrer l’existence d’une crainte 
objectivement fondée de persécution au moment de quitter son pays. 
Cela étant, il a estimé qu’au regard de la situation de la requérante, à savoir 
notamment en raison de son appartenance passée aux LTTE, cumulée aux 
circonstances de son départ du pays intervenu deux ans auparavant, un 
retour au Sri Lanka pouvait l’exposer à des préjudices déterminants en 
matière d’asile. Ainsi, il a reconnu l’intéressée comme réfugiée, rejetant 
toutefois sa demande d’asile, dès lors que la reconnaissance de sa qualité 
de réfugiée était fondée sur un motif subjectif intervenu après sa fuite. 
H. 
L’intéressée a interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal 
administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) en date du 30 juillet 2021. Elle 
conclut à l’annulation des chiffres 2 et 3 du dispositif de celle-ci ainsi qu’à 
l’octroi de l’asile ou, subsidiairement, au renvoi de la cause au SEM, pour 
instruction complémentaire et nouvelle décision, requérant par ailleurs 
l’assistance judiciaire totale. 


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Rappelant les faits rapportés lors de ses auditions ainsi que retenus par le 
SEM dans la décision attaquée, la recourante réitère avoir tenté de quitter 
le Sri Lanka une première fois de manière légale en juin 2019. Après cette 
tentative, elle serait retournée se cacher à D._______ chez la famille d’une 
amie. Vingt jours plus tard, les autorités se seraient présentées aux 
adresses qu’elle leur aurait données, à savoir aux domiciles respectifs de 
ses sœurs à K._______. L’intéressée soutient que ses allégations au sujet 
de cette première tentative de départ s’inscrivent dans la continuité de son 
récit sur ses motifs d’asile, sans présenter de divergences. Si elle avait tu 
cet évènement lors de ses auditions, c’était en raison des menaces 
proférées par l’agent de sécurité à l’aéroport ainsi qu’au motif qu’elle aurait 
été vulnérable, en raison de violences subies au cours de son voyage 
migratoire. Ensuite, elle souligne avoir fait continuellement l’objet de 
menaces, de pressions et d’intimidations de la part des autorités, jusqu’à 
ce qu’elle cesse ses activités professionnelles et associatives. Elle indique 
avoir subi deux interrogatoires entre mai et décembre 2015, puis un 
troisième vingt jours après sa première tentative de départ du pays. De 
même, elle aurait toujours été surveillée de près par les autorités suite à 
ses prises de parole ainsi que ses participations à des manifestations en 
faveur des familles d’anciens combattants. Selon elle, le SEM aurait dû 
tenir compte des pressions constantes subies jusqu’en 2019 ainsi que du 
troisième interrogatoire. Il conviendrait en outre de tenir compte de sa 
situation de femme seule, d’ethnie tamoule, ancienne membre des LTTE, 
dont le mari ainsi que plusieurs membres de sa famille seraient également 
d’anciens membres de ce mouvement. Pour ces motifs ainsi qu’en raison 
de ses activités professionnelles et associatives, il serait cohérent que ses 
problèmes se soient intensifiés jusqu’en 2019, ce qui l’aurait contrainte à 
changer de domicile, de peur que les autorités ne la retrouvent et 
n’exécutent leurs menaces. Son engagement auprès de l’entreprise 
« I._______ » en 2019 lui aurait attiré davantage de pressions et il serait 
ainsi fortement probable que des agents du CID aient encore cherché à 
l’intimider par téléphone. Ce serait du reste en raison de ses antécédents 
ainsi que de son profil que la police n’aurait pas pris en compte sa plainte 
relative aux problèmes rencontrés avec les personnes de son village. La 
recourante relève que l’argument du SEM, selon lequel elle n’aurait plus 
été concrètement menacée entre juin et octobre 2019, ne tient pas compte 
du fait qu’elle ne vivait alors plus chez elle de peur d’être arrêtée par les 
agents du CID. Selon elle, le fait qu’ils l’aient recherchée pour la dernière 
fois en septembre 2020 n’exclurait pas qu’elle ait fait l’objet d’une 
surveillance constante jusqu’à son départ. Ainsi, la recourante estime que 
les évènements qui l’ont poussée à quitter son pays permettent à eux seuls 


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de fonder une crainte de persécution en cas de retour. Elle estime ensuite 
qu’en reconnaissant l’existence d’un profil à risque en cas de retour au 
Sri Lanka – profil qu’elle présentait déjà avant sa fuite du pays –, le SEM 
aurait dû lui octroyer l’asile. Rappelant que ses activités lui ont valu des 
menaces de mort d’agents du CID et soulignant avoir quitté le pays sous 
une fausse identité, elle précise qu’à ces antécédents s’ajoutent les 
changements politiques majeurs intervenus à la fin de l’année 2019, qui 
auraient péjoré la situation des personnes tamoules. Pour ce motif, il ne 
serait pas étonnant qu’elle ait été recherchée chez sa sœur en septembre 
2020. 
I. 
Par décision incidente du 2 septembre 2021, le Tribunal a admis la requête 
d’assistance judiciaire totale de la recourante, désignant Catalina Mendoza 
comme mandataire d’office dans la présente affaire. En outre, il a invité le 
SEM à déposer une réponse. 
J. 
Dans sa réponse du 20 septembre 2021, l’autorité intimée a proposé le 
rejet du recours, estimant que celui-ci ne contenait aucun élément ou 
moyen de preuve nouveau susceptible de modifier son point de vue. Pour 
le reste, il s’est référé à ses considérants, qu’il a maintenus intégralement. 
Cette réponse a été transmise à la recourante pour son information. 
K. 
Les autres faits et arguments seront examinés, en tant que de besoin, dans 
les considérants en droit. 
Droit : 
1. 
1.1 En vertu de l’art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 
l'art. 33 LTAF. 
En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 
être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 
de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf 


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demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 
protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. 
1.2 La recourante a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 
la forme (art. 52 al. 1 PA) ainsi que dans le délai (art. 108 al. 2 LAsi) 
prescrits par la loi, le recours est recevable. 
2. 
A titre liminaire, il sied de relever que la conclusion subsidiaire tendant au 
renvoi de l’affaire au SEM pour instruction complémentaire et nouvelle 
décision n’est aucunement motivée, de sorte qu’elle doit être rejetée. 
3. 
3.1 
3.1.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 
le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 
ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 
leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 
leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi). Sont notamment considérées 
comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité 
corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une 
pression psychique insupportable ; il y a lieu de tenir compte des motifs de 
fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 2 LAsi). 
3.1.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi). La qualité de 
réfugié est vraisemblable, lorsque l’autorité estime que celle-ci est 
hautement probable (art. 7 al. 2 LAsi). Ne sont pas vraisemblables 
notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas 
suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas 
aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de 
preuve faux ou falsifiés (art. 7 al. 3 LAsi). 
3.1.3 L’asile n’est pas accordé à la personne qui n’est devenue un réfugié 
au sens de l’art. 3 LAsi qu’en quittant son Etat d’origine ou de provenance 
ou en raison de son comportement ultérieur (art. 54 LAsi). 
 
 
 


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3.2 
3.2.1 Conformément à la jurisprudence, il y a pression psychique 
insupportable lorsque certains individus ou une partie de la population sont 
victimes de mesures systématiques constituant des atteintes graves ou 
répétées à des libertés et des droits fondamentaux et qu'au regard d'une 
appréciation objective, celles-ci atteignent une intensité et un degré tels 
qu'elles rendent impossible ou difficilement supportable la poursuite de la 
vie ou d'une existence conforme à la dignité humaine, de telle sorte que 
n'importe quelle personne confrontée à une situation analogue aurait été 
contrainte de fuir le pays (cf. ATAF 2014/29 consid. 4.4 ; 2010/28 
consid. 3.3.1.1 et réf. cit.). 
3.2.2 Des allégations sont vraisemblables, lorsque, sur les points 
essentiels, elles sont suffisamment fondées (ou : consistantes), 
concluantes (ou : constantes et cohérentes) et plausibles et que le 
requérant est personnellement crédible. Les allégations sont fondées, 
lorsqu'elles reposent sur des descriptions détaillées, précises et concrètes, 
la vraisemblance de propos généraux, voire stéréotypés étant 
généralement écartée. Elles sont concluantes, lorsqu'elles sont exemptes 
de contradictions entre elles, d'une audition à l'autre ou avec les 
déclarations d'un tiers (par ex. proche parent) sur les mêmes faits. Elles 
sont plausibles, lorsqu'elles correspondent à des faits démontrés (en 
particulier aux circonstances générales régnant dans le pays d'origine) et 
sont conformes à la réalité et à l'expérience générale de la vie. La crédibilité 
du requérant d'asile fait défaut non seulement lorsque celui-ci s'appuie sur 
des moyens de preuve faux ou falsifiés, mais encore s'il dissimule des faits 
importants, en donne sciemment une description erronée, modifie ses 
allégations en cours de procédure ou en rajoute de façon tardive et sans 
raison apparente ou s'il enfreint son obligation de collaborer (art. 8 LAsi). 
Quand bien même la vraisemblance autorise l'objection et le doute, ceux-
ci doivent toutefois paraître d'un point de vue objectif moins importants que 
les éléments parlant en faveur de la probabilité des allégations. Lors de 
l'examen de la vraisemblance des allégations de fait d'un requérant d'asile, 
il s'agit pour l'autorité de pondérer les signes d'invraisemblance en 
dégageant une impression d'ensemble et en déterminant, parmi les 
éléments militant en faveur ou en défaveur de cette vraisemblance, ceux 
qui l'emportent (cf. ATAF 2012/5 consid. 2.2). 
3.2.3 Selon la jurisprudence, l’asile n’est pas accordé en guise de 
compensation à des préjudices subis, mais sur la base d’un besoin avéré 
de protection. La reconnaissance de la qualité de réfugié au sens de 


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Page 11 
l’art. 3 LAsi implique, par conséquent, l’existence d’un besoin de protection 
actuel, sur la base de la situation prévalant au moment de la décision (ou, 
sur recours, au moment du prononcé de l’arrêt). 
3.2.3.1 S’agissant des personnes ayant subi une persécution avant la fuite 
de leur pays, un risque sérieux et concret de répétition de la persécution 
subie est présumé en l’absence de possibilité de refuge interne. Cette 
présomption est renversée en cas de rupture du lien de causalité temporel 
(départ du pays après un laps de temps de plus de six à douze mois ; 
cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.2.1) ou matériel (changement objectif de 
circonstances ; cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.2.2). 
3.2.3.2 La crainte face à de sérieux préjudices (autrement dit : face à une 
persécution) à venir, telle que comprise à l'art. 3 LAsi, contient un élément 
objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, et intègre 
également dans sa définition un élément subjectif. Sera reconnu comme 
réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons 
objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre 
(élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un 
avenir prochain une persécution. 
Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, 
notamment de l'existence de persécutions antérieures, et de son 
appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique 
l'exposant plus particulièrement à de telles mesures ; en particulier, celui 
qui a déjà été victime de mesures de persécution a des raisons objectives 
d'avoir une crainte (subjective) plus prononcée que celui qui en est l'objet 
pour la première fois. Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur 
des indices concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un 
avenir peu éloigné et selon une haute probabilité, de mesures 
déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, dans cette optique, de se 
référer à des menaces hypothétiques, qui pourraient se produire dans un 
avenir plus ou moins lointain. En ce sens, doivent être prises en 
considération les conditions existant dans le pays d'origine au moment de 
la décision sur la demande d'asile, respectivement sur le recours interjeté 
contre un refus d'asile, mais non les déductions ou les intentions du 
candidat à l'asile. Ainsi, la crainte d'une persécution future n'est 
objectivement fondée que si, placée dans les mêmes conditions, une 
personne douée d'une sensibilité normale aurait des raisons objectivement 
reconnaissables de craindre, selon toute vraisemblance, d'être victime 
d'une persécution à tel point que l'on ne saurait exiger d'elle qu'elle rentre 


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Page 12 
dans son pays (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 ; 2010/57 consid. 2.5 ; 
2010/44 consid. 3.3). 
4. 
4.1 En l’espèce, il y a lieu d’examiner le bien-fondé de l’appréciation 
exposé dans la décision quant au défaut de pertinence des préjudices 
allégués par la recourante ayant précédé son départ du Sri Lanka. 
4.2 A l’instar du SEM, le Tribunal ne met pas en doute les déclarations de 
l’intéressée quant à son engagement passé au sein des LTTE, ses 
relations familiales avec des anciens membres de ce mouvement ainsi que 
ses activités professionnelles et associatives en faveur des personnes 
d’ethnie tamoules, en particulier des proches de personnes disparues dans 
le contexte de la guerre civile. Il n’est pas non plus contesté que la 
recourante a pu avoir, conformément à ses propos, affaire aux autorités 
sri-lankaises pour ce motif à deux reprises en 2015. 
Cela étant, le Tribunal partage également l’appréciation du SEM s’agissant 
de l’absence de vraisemblance des dires de l’intéressée en ce qui 
concerne sa première tentative de départ du pays. Il n’est en effet pas 
cohérent que celle-ci ne soit pas parvenue à s’exprimer sur cet évènement 
– pourtant particulièrement important –, alors qu’elle n’a pas manifesté de 
difficultés à aborder tous les autres éléments de son passé. Ses 
explications ne s’avèrent pas convaincantes et, contrairement à ses 
arguments, ce nouvel élément ne s’insère pas de manière cohérente dans 
le reste de son récit. Si elle allègue désormais que les autorités se sont 
rendues chez ses sœurs vingt jours après cette tentative de départ et 
mentionne par ailleurs un interrogatoire qui serait intervenu à la même 
période, elle avait indiqué lors de ses auditions que ses problèmes avaient 
cessé en juin 2019, dès qu’elle avait abandonné son activité auprès de 
« I._______ ». De plus, elle n’avait alors aucunement fait mention d’un 
troisième interrogatoire. Partant, ces deux récits ne peuvent être 
considérés comme compatibles. De plus, le contexte dans lequel 
s’insèrerait cet interrogatoire, réalisé vingt jours après une première 
tentative de départ, n’est pas clair, l’intéressée n’alléguant pas avoir eu à 
nouveau affaire aux autorités. Au contraire, il ressort de ses dires que 
celles-ci l’auraient recherchée là où elle ne se trouvait pas, s’étant rendues 
aux adresses qu’elle leur aurait indiquées lors de sa prétendue arrestation 
à l’aéroport, à savoir chez ses sœurs, alors qu’elle se serait en réalité 
cachée chez la famille d’une amie. En outre, ainsi que l’a relevé le SEM, 


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Page 13 
les circonstances dans lesquelles elle aurait été relâchée par l’agent 
aéroportuaire, suite à l’intervention de son passeur, n’apparaissent pas non 
plus vraisemblables. S’il est déjà difficilement concevable qu’un passeur 
ait des contacts auprès de certains agents de sécurité pour faciliter le 
passage de personnes souhaitant quitter le pays de manière irrégulière, il 
est encore plus singulier que ce passeur-là se soit alors encore trouvé dans 
les locaux de l’aéroport et ait accepté le risque de s’exposer auprès de 
l’agent qui aurait interpellé la recourante, puis soit parvenu à négocier la 
libération de celle-ci. 
Ensuite, au regard de l’ensemble de son récit, il ne peut pas être retenu 
que la recourante se trouvait dans le collimateur des autorités au moment 
de son départ du pays, à savoir en octobre 2019. S’il n’est pas contesté 
qu’elle était connue de celles-ci, il demeure que ces dernières n’ont jamais 
pris de mesures particulières contre elle et aucun indice concret au dossier 
ne permet de penser qu’elles en auraient eu l’intention. Il ressort en effet 
des propos de l’intéressée qu’elle aurait été interrogée à deux reprises 
en 2015, soit quatre ans avant son départ définitif du pays. Le premier 
interrogatoire du 1er mai 2015 aurait porté sur son mari disparu et le second 
du 20 décembre 2015 sur son engagement passé au sein des LTTE. Or, 
aucun de ces deux interrogatoires n’a conduit à l’ouverture d’une enquête 
ou à l’engagement de poursuites contre elle, les autorités s’étant 
visiblement contentées de la menacer dans le cas où elle s’exprimerait à 
nouveau dans les médias. Si elle a évoqué avoir fait l’objet d’autres 
menaces par la suite, il ne ressort pas expressément de ses dires que les 
autorités en auraient été à l’origine et encore moins que celles-ci auraient 
envisagé de les mettre à exécution par des mesures concrètes. Ainsi, 
même à admettre que l’intéressée ait effectivement été menacée par 
téléphone, rattacher ces menaces aux autorités relève d’une pure 
supposition. Ses activités professionnelles et associatives n’étaient pas 
secrètes et les autorités auraient pu l’interpeller à tout moment, si elles 
l’avaient souhaité. Pour ce motif également, il est incohérent que ces 
dernières aient pu perdre leur temps en la menaçant occasionnellement et 
de manière anonyme par téléphone, alors que leurs menaces n’auraient 
eu aucun réel impact, la recourante ayant elle-même indiqué avoir malgré 
tout continué ses activités. A cet égard, le fait que l’intéressée aurait vécu 
à un autre endroit que son domicile officiel ne permet pas d’amener à une 
appréciation différente. Compte tenu de la nature de ses différentes 
activités, il n’apparaît pas qu’elle ait vécu de manière particulièrement 
discrète. Si elle avait été persécutée par les autorités sri-lankaises pour les 
motifs invoqués, celles-ci auraient pu s’en prendre à elle à tout moment. 


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Page 14 
Dans ces circonstances, l’existence d’une crainte objectivement fondée de 
persécution ne peut être admise au moment de son départ du pays. 
Les explications de la recourante en lien avec sa situation de femme seule 
ainsi que ses dires selon lesquels la police n’aurait pas pris en 
considération sa plainte après que des personnes auraient jeté des pierres 
sur l’habitation qu’elle aurait occupée ne permettent pas d’amener à une 
appréciation différente. Si elle a pu rencontrer un certain nombre de 
désagréments en raison de sa situation de femme seule, de son ethnie 
ainsi qu’au motif que ses voisins auraient désapprouvé son mode de vie, 
ces difficultés n’atteignent pas un degré suffisant pour constituer des 
préjudices déterminants en matière d’asile. 
4.3 Au regard ce qui précède et tout bien pesé, le Tribunal estime que la 
recourante est certes parvenue à rendre vraisemblable avoir été soumise 
à des mesures de surveillance de la part des autorités sri-lankaises, en 
raison de son engagement passé au sein des LTTE. Il est également 
crédible qu’elle ait été pour ce motif interrogée à deux reprises dans le 
courant de l’année 2015. De même, il est vraisemblable que son 
engagement en faveur des proches d’anciens membres de ce mouvement 
ait été connu et que les autorités lui aient demandé de cesser s’exprimer 
dans les médias à ce sujet. En revanche, elle n’a pas été en mesure de 
rendre vraisemblable que ces autorités auraient pris des mesures 
concrètes contre elle ou qu’elles auraient eu l’intention de le faire, au point 
qu’elle aurait été objectivement fondée à craindre une persécution de leur 
part au moment de son départ du pays. Il n’apparaît pas que ses quelques 
contacts passés avec des fonctionnaires du CID aient atteint un tel degré 
qu’ils auraient rendu impossible ou difficilement supportable la poursuite 
de la vie ou d'une existence conforme à la dignité humaine au Sri Lanka. 
Ainsi, rien ne permet de considérer qu’elle ait pu risquer d’être confrontée 
à de sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi avant son départ. 
4.4 Enfin et ainsi que le SEM l’a retenu à juste titre, les différents moyens 
de preuve versés au dossier ne permettent pas d’amener à une 
appréciation différente. En particulier, les témoignages de tierces 
personnes qui ne s’expriment que sur un risque possible de persécution 
n’emportent qu’un degré de preuve très limité et ne sont pas propres à 
fonder à eux seuls une crainte de persécution. 
4.5 Pour ces raisons, le Tribunal partage l’appréciation du SEM sur 
l’invraisemblance d’une persécution en lien de causalité temporel avec le 


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Page 15 
départ de la recourante du Sri Lanka et, partant, sur l’absence de 
pertinence au sens de l’art. 3 LAsi des préjudices antérieurs au départ. 
4.6 Partant, la décision de rejet de la demande d’asile (ch. 2 du dispositif) 
doit être confirmée et le recours rejeté sur ce point. 
5. 
Lorsqu'il rejette la demande d’asile, le SEM prononce, en règle générale, 
le renvoi de Suisse et en ordonne l’exécution (art. 44 LAsi). En 
l'occurrence, aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant 
réalisée (art. 32 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 [OA 1, 
RS 142.311]), le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. 
Partant, la décision de renvoi de Suisse (ch. 3 du dispositif) doit être 
confirmée et le recours est rejeté sur ce point également. 
6. 
6.1 Selon l'art. 83 al. 1 LEI (applicable par le renvoi de l'art. 44 LAsi), le 
SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi 
ou de l'expulsion n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être 
raisonnablement exigée. 
6.2 En l’occurrence, l’autorité intimée a admis l’existence d’une crainte 
fondée de persécution en cas de retour, ayant estimé que la recourante 
présentait des facteurs de risque intrinsèquement liés au départ (cf. arrêt 
de référence E-1866/2015 du 15 juillet 2016). Elle a ainsi reconnu 
l’intéressée en tant que réfugiée et l’a admise provisoirement en Suisse au 
motif de l’illicéité de l'exécution de son renvoi au Sri Lanka. Ces points du 
dispositif ne sont d’ailleurs pas contestés (ch. 1 et 4 du dispositif) et il n'y a 
pas lieu d'examiner si les deux autres conditions inhérentes à cette mesure 
sont réalisées ou non, les trois conditions posées par l'art. 83 al. 2 à 4 LEI 
étant de nature alternative (cf. ATAF 2011/24 consid. 10.2). Il suffit en effet 
que l'une d'entre elles ne soit pas réalisée pour s'opposer au prononcé de 
l'exécution du renvoi. 
7. 
En définitive, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi de 
manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) et, 
dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA, cf. ATAF 2014/26 
consid. 5), n'est pas inopportune. En conséquence, le recours est rejeté. 
 


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Page 16 
8. 
8.1 L'assistance judicaire totale ayant été accordée par décision incidente 
du 2 septembre 2021, il n'y a pas lieu de percevoir de frais de procédure 
(art. 65 al. 1 PA). 
8.2 Il convient en outre d'allouer une indemnité à la mandataire de la 
recourante. 
8.2.1 Le tarif horaire pour un mandat d'office est dans la règle de 200 à 220 
francs pour les avocats (art. 12 en lien avec l'art. 10 al. 2 du règlement 
du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 
Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Seuls les frais 
nécessaires sont indemnisés. 
8.2.2 Il y a lieu en l'espèce de fixer le montant de l'indemnité sur la base 
de la note d'honoraires du 30 juillet 2021, laquelle fait état de 13,5 heures 
de travail (art. 8 ss et 14 al. 2 FITAF) au tarif horaire de 200 francs. Cela 
étant, au regard des actes de procédure versés au dossier, à savoir un 
recours de quinze pages, il y a lieu de retenir que seules 8,5 heures de 
travail étaient effectivement nécessaires à la bonne représentation de la 
recourante dans le cadre de la présente procédure. 
Ainsi, en tenant compte d’un tarif horaire de 200 francs, l'indemnité à 
charge du Tribunal pour l'activité déployée par Catalina Mendoza, juriste 
auprès de Caritas Suisse, est arrêtée à un montant de 1'830.90 francs (y 
compris le supplément TVA à 7,7% selon art. 9 al. 1 let. c FITAF). 
 
 
(dispositif : page suivante) 
 


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Page 17 
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
Il n’est pas perçu de frais de procédure. 
3. 
L'indemnité de mandataire d'office allouée à Catalina Mendoza est arrêtée 
à 1'830.90 francs, à charge de la caisse du Tribunal. 
4. 
Le présent arrêt est adressé à la mandataire de la recourante, au SEM et 
à l'autorité cantonale. 
 
Le président du collège : 
La greffière : 
Grégory Sauder 
Diane Melo de Almeida 
 
 
Expédition :