bvger · E-3179/2022 · 2022-06-27 · fr

Asile et renvoi (r&eacute;examen) | Asile et renvoi (réexamen); décision du SEM du 27 juin 2022

Bundesverw al tungsgeri cht 
Tri bunal admi ni strati f fédéral 
Tri bunal e amm ini strati vo federal e 
Tri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour V 
E-3179/2022 
 
 
A r r ê t d u 2 9 n o v e m b r e 2 0 2 2 
Composition 
William Waeber (président du collège), 
Chrystel Tornare Villanueva, Muriel Beck Kadima, juges, 
Lucas Pellet, greffier. 
Parties 
A._______, né le (…), 
Sri Lanka, 
représenté par Sarah Vincent, 
(…), 
recourant, 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile et renvoi (réexamen) ; 
décision du SEM du 27 juin 2022 / N (…). 
 
 
 


E-3179/2022 
Page 2 
Faits : 
A. 
A._______ (ci-après : le requérant, le recourant ou l’intéressé) a déposé 
une demande d’asile en Suisse le 16 août 2016. 
Il a notamment exposé avoir été blessé à l’épaule et à la jambe lors d’un 
bombardement sur son lieu de travail au Sri Lanka pendant la guerre civile, 
précisant que sa femme avait quant à elle perdu ses deux jambes dans 
l’explosion d’une bombe. S’agissant de ses motifs d’asile, il a allégué avoir 
collaboré avec les « Liberation Tigers of Tamil Eelam » (LTTE) jusqu’en 
2009 au travers de son activité au sein de la société « B._______ », dirigée 
par ce mouvement. Depuis 2007, il aurait été responsable du parc des 
véhicules de cette société. Pour cette raison, il aurait été interrogé à 
plusieurs reprises par les autorités de son pays d’origine, et, en particulier, 
aurait été maltraité à deux reprises, en 2015, par des agents de la 
« Terrorist Investigation Division » (TID). 
B. 
Par décision du 7 juin 2019, le SEM a rejeté la demande d’asile, prononcé 
le renvoi de Suisse du requérant et ordonné l'exécution de cette mesure. 
C. 
Par arrêt E-3454/2019 du 10 juin 2021, le Tribunal administratif fédéral (ci-
après : le Tribunal) a rejeté le recours interjeté le 5 juillet 2019 contre cette 
décision. 
A l’instar du SEM, le Tribunal a notamment retenu que les mauvais 
traitements que l’intéressé aurait subis au Sri Lanka n’étaient pas 
vraisemblables et qu’il ne s’exposait pas à un risque de persécution en cas 
de retour dans ce pays. 
D. 
Le 13 juin 2022, l’intéressé, se prévalant d’éléments de fait et de preuve 
nouveaux, a adressé au SEM une demande de réexamen de sa décision 
du 7 juin 2019, concluant à l’octroi de l’asile, subsidiairement à la seule 
reconnaissance de la qualité de réfugié, plus subsidiairement à être mis au 
bénéfice de l’admission provisoire. 
A l’appui, il a déposé deux rapports médicaux, respectivement datés du 
12 mai 2022 et du 9 juin suivant, le second étant complété par douze 
photographies. Ces documents étaient, d’une part, censés étayer ses 


E-3179/2022 
Page 3 
motifs d’asile. Il en ressortait en effet notamment que l’intéressé présentait 
des cicatrices « compatibles avec des séquelles d’allégations de torture 
(en 2015) » et conservait, en particulier, des douleurs intenses à l’épaule 
droite « dues aux blessures subies dans son pays », traitées par la prise 
de paracétamol et de lidocaïne (cf. rapport du 9 juin 2022). Il avait 
également confié avoir subi des violences sexuelles et présentait un état 
de stress post-traumatique (F43.1) compatible avec ses allégations de 
torture, pour lequel il était suivi (cf. rapport du 12 mai 2022). Ces nouveaux 
rapports médicaux visaient, d’autre part, à attester une dégradation de 
l’état de santé de l’intéressé s’opposant à l’exécution de son renvoi, un 
« effondrement dépressif extrêmement délétère » ne pouvant être exclu en 
l’absence d’une prise en charge médicale et psychiatrique spécialisée, 
laquelle ne pourrait être assurée au Sri Lanka, a fortiori compte tenu de la 
situation politique et économique actuelle dans ce pays, qui aurait encore 
péjoré le fonctionnement des hôpitaux et la disponibilité des médicaments. 
En outre, la femme du requérant, restée au Sri Lanka, ne subviendrait plus 
à ses propres besoins et ne pourrait ainsi lui apporter son soutien en cas 
de renvoi. 
L’intéressé a également soutenu présenter un profil à risque en cas de 
retour au Sri Lanka. A ce titre, il s’est notamment prévalu de l’évolution de 
la situation politique depuis son départ de ce pays. 
E. 
Par décision du 27 juin 2022 (ci-après : la décision querellée), notifiée le 
29 juin suivant, le SEM a rejeté la demande de réexamen et constaté que 
sa décision du 7 juin 2019 était entrée en force et exécutoire, considérant 
qu’il n’existait aucun motif susceptible de la remettre en cause. 
L’autorité intimée a notamment retenu que les nouveau rapports médicaux 
produits par l’intéressé ne rendaient pas ses motifs d’asile vraisemblables. 
Elle a également considéré qu’aucun élément nouveau ne permettait de 
considérer qu’il présentait désormais un profil à risque en cas de retour au 
Sri Lanka et que son état de santé ne faisait pas obstacle à l’exécution de 
son renvoi. 
F. 
Le requérant a interjeté recours contre cette décision le 21 juillet 2022, 
concluant à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l’octroi de l’asile, 
subsidiairement à être mis au bénéfice de l’admission provisoire, plus 
subsidiairement au renvoi de la cause au SEM. Il a en outre requis l’effet 


E-3179/2022 
Page 4 
suspensif, la dispense de l’avance des frais de procédure et l’assistance 
judiciaire partielle. 
F.a A titre de grief formel, il a reproché au SEM d’avoir constaté les faits 
pertinents de manière inexacte et incomplète, en violation de la maxime 
inquisitoire, en considérant que les nouveaux rapports médicaux produits 
ne constituaient pas des moyens de preuve directement liés à ses motifs 
d’asile. 
F.b Sur le fond, il a soutenu que ces nouveaux éléments auraient dû 
conduire l’autorité intimée à tenir ses motifs d’asile pour vraisemblables. Il 
a également maintenu que son état de santé s’opposait à l’exécution de 
son renvoi au Sri Lanka, sous l’angle de l’exigibilité de cette mesure. 
Il a en outre répété présenter un profil à risque en cas de retour au Sri 
Lanka. A cet égard, il a exposé avoir découvert, lors d’une recherche 
effectuée sur Google le 14 juillet 2022, une photographie prise au Sri Lanka 
en 2007, sur laquelle il figure en uniforme militaire aux côtés de 
responsables des LTTE. Il a expliqué que cette photographie illustrait un 
article du (…) janvier 2019, publié sur un site Internet, faisant état de 
l’arrestation de deux cadres des LTTE ; ceux-ci n’apparaîtraient toutefois 
pas sur la photographie. Le recourant a expliqué que ce cliché avait été 
pris lors d’une réunion à laquelle il avait participé en qualité de responsable 
du parc des véhicules de la société B._______, précisant avoir collaboré 
avec les deux cadres précités dans le cadre de cette fonction. Il s’est par 
ailleurs référé à un courrier d’une représentante d’un groupe de travail sur 
la détention arbitraire du Conseil des Droits de l’Homme des Nations Unies 
du (…) octobre 2018 faisant état de l’arrestation arbitraire et des mauvais 
traitements subis par seize détenus sri-lankais, dont les deux cadres LTTE 
en question. Il a répété avoir été lui-même interrogé et torturé en raison de 
ses activités pour ce mouvement. 
Le requérant a joint à son recours l’article du (…) janvier 2019 comportant 
la photographie de 2007 précitée, des captures d’écrans de recherches 
effectuées sur Google sur lesquelles ce cliché apparaît, ainsi que le 
courrier du (…) octobre 2018 susmentionné. Il a également produit une 
attestation d’aide financière. 
G. 
Le 22 juillet 2022, le juge instructeur a suspendu provisoirement l’exécution 
du renvoi de l’intéressé, en application de l’art. 56 PA (RS 172.021). 


E-3179/2022 
Page 5 
H. 
Par décision incidente du 27 juillet 2022, le juge instructeur a confirmé la 
suspension de l’exécution du renvoi du recourant et renoncé à la 
perception de l’avance des frais de procédure, précisant qu’il serait statué 
ultérieurement sur la demande d’assistance judiciaire partielle. 
I. 
Invité à se déterminer sur le recours, le SEM en a proposé le rejet dans sa 
réponse du 3 août 2022. Il a affirmé que l’article du (…) janvier 2019 et le 
courrier du (…) octobre 2018 avaient été produits tardivement et auraient 
dû être invoqués dans le cadre d’une demande de révision. Sur le fond, il 
a considéré que ces documents n’étaient pas déterminants. Il a notamment 
relevé que les deux cadres LTTE cités dans l’article du (…) janvier 2019 
avaient été libérés en juin 2021, se référant à un article de presse du 
(…) juin 2021. 
J. 
L’intéressé a maintenu ses conclusions dans sa réplique du 22 août 2022. 
Il a contesté que les documents produits au stade du recours l’aient été 
tardivement, soutenant ne pas en avoir eu connaissance avant le 14 juillet 
2022. Il a en outre nié que ceux-ci relevaient d’une procédure de révision, 
l’élément déterminant étant selon lui que la photographie de 2007 figurait 
désormais dans les premiers résultats du référencement de Google, ce qui 
constituerait un fait nouveau de nature à fonder une demande de 
réexamen. Sur le fond, il a maintenu que ces documents démontraient qu’il 
s’exposait à un risque de persécution en cas de renvoi au Sri Lanka. 
 
Droit : 
1. 
1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours 
contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités 
mentionnées à l'art. 33 LTAF. 
En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 
être contestées devant le Tribunal (cf. art. 33 let. d LTAF, applicable par 
renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, 
sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à 


E-3179/2022 
Page 6 
se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), exception non 
réalisée en l’espèce. 
Le Tribunal est donc compétent pour connaître du recours. 
1.2 L'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 
la forme et dans le délai (cf. art. 108 al. 6 LAsi) prescrits par la loi, le recours 
est recevable. 
2. 
Les griefs que l’intéressé présentent comme étant formels se confondent 
en réalité avec les griefs sur le fond. D’ailleurs, en conclusion du chiffre 1 
de son mémoire de recours (cf. chiffre 1.3.3 en p. 13), il reproche bien au 
SEM une mauvaise appréciation des rapports médicaux produits. Ces 
griefs seront dès lors examinés plus loin. 
Cela dit, contrairement à ce que prétend le recourant, il ne revenait pas au 
SEM d’investiguer plus avant les allégations de torture avancées, étant 
rappelé qu’en procédure de réexamen, il appartient au requérant de 
présenter ses motifs (Rügeprinzip) et de démontrer en quoi ils sont 
importants, c’est-à-dire de nature à justifier une nouvelle appréciation des 
faits. En l’occurrence, les rapports fournis suffisaient pour statuer sur la 
demande du 13 juin 2022. 
Partant, les griefs présentés au chiffre 1 du mémoire de recours doivent 
être écartés. 
3. 
3.1 Le SEM est tenu de se saisir d'une demande de réexamen lorsqu'elle 
constitue une demande d'adaptation, à savoir lorsque le requérant se 
prévaut d'un changement notable de circonstances postérieur au prononcé 
de sa décision. 
3.2 Il est aussi tenu de se saisir d’une telle demande lorsqu’il s’agit d’une 
demande de réexamen qualifié, à savoir lorsque sa décision est entrée en 
force en l’absence de recours ou suite à un arrêt d'irrecevabilité du recours 
interjeté contre cette décision, et que le requérant invoque un des motifs 
de révision prévus à l'art. 66 PA, applicable par analogie (cf. ATAF 2010/27 
consid. 2.1 p. 367 ss), ou encore lorsque la demande repose sur un moyen 
de preuve postérieur à un arrêt sur recours, censé établir des faits allégués 
en procédure ordinaire, mais considérés comme non prouvés ni rendus 


E-3179/2022 
Page 7 
vraisemblables dans le cadre de celle-ci (cf. ATAF 2013/22 consid. 11.4.3. 
à 11.4.7). 
3.3 En revanche, une demande de réexamen ne saurait servir à remettre 
continuellement en cause des décisions administratives entrées en force 
de chose jugée et à éluder les dispositions légales sur les délais de recours 
(cf. ATF 136 II 177 consid. 2.1 p. 181 et jurisp. cit. ; cf. également 
Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 
matière d'asile [JICRA] 2003 n° 17 consid. 2b p. 104 et jurisp. cit.). 
3.4 En conséquence et par analogie avec l’art. 66 al. 3 PA, il y a lieu 
d'exclure le réexamen d'une décision de première instance entrée en force 
lorsque le requérant le sollicite en se fondant sur des moyens qu'il aurait 
pu invoquer par la voie de recours contre cette décision au fond. 
3.5 La requête de nouvel examen ne peut permettre une nouvelle 
appréciation de faits déjà connus en procédure ordinaire (cf. JICRA 2003 
n° 7 et jurisp. cit.). 
3.6 Selon l'art. 111b al. 1 LAsi, la demande de réexamen doit être déposée 
par écrit auprès du SEM dans les 30 jours qui suivent la découverte du 
motif de réexamen. 
4. 
4.1 En procédure ordinaire, le SEM et le Tribunal ont considéré que les 
mauvais traitements allégués par l’intéressé n’étaient pas vraisemblables, 
quand bien même celui-ci avait produit un rapport médical aux termes 
duquel il avait indiqué souffrir des conséquences des tortures subies au Sri 
Lanka (cf. pièce SEM A20/4). Or les rapports médicaux produits à l’appui 
de la demande de réexamen ne contiennent pas d’éléments nouveaux de 
nature à modifier cette appréciation. 
Le Tribunal rappelle qu'un diagnostic d’état de stress post-traumatique 
(ESPT, F43.1), tel que posé dans le rapport médical du 12 mai 2022, ne 
prouve pas en soi les mauvais traitements allégués, l'appréciation d'un 
médecin spécialiste basée sur une observation clinique pouvant toutefois 
constituer un indice dont il faut tenir compte pour l'évaluation de la 
crédibilité des allégués de persécution dans le cadre de l'appréciation des 
preuves (cf. ATAF 2015/11 consid. 7.2.1 et 7.2.2). 


E-3179/2022 
Page 8 
Indépendamment de la question de la tardiveté de leur invocation, les 
sévices sexuels désormais allégués par l’intéressé ne reposent que sur 
ses déclarations, au demeurant contredites par celles faites en procédure 
ordinaire, selon lesquelles il n’en avait pas subi (cf. procès-verbal de 
l’audition du 25 août 2016, point 7.01, p. 8). L’intéressé explique à cet 
égard que ses troubles psychiques et la présence de femmes lors de ses 
auditions l’ont empêché de faire état de ces sévices. A l’admettre, on peut 
néanmoins s’interroger sur le fait qu’il n’en a pas fait mention dans le cadre 
de son recours du 5 juillet 2019, étant alors confronté dès ce moment à 
une décision le renvoyant dans son pays ou à tout le moins immédiatement 
après 
la 
fin 
de 
la 
procédure 
ordinaire, 
puisque 
son 
suivi 
psychothérapeutique a débuté le 13 juillet 2021, soit un mois après l’arrêt 
du 10 juin 2021, selon le rapport médical du 12 mai 2022. 
En outre, le fait que les lésions présentées par le recourant sont 
compatibles avec les tortures alléguées, selon le rapport médical du 9 juin 
2022, ne permet pas d’exclure qu’elles soient les seules conséquences de 
l’explosion d’une bombe, comme cela a été retenu en procédure ordinaire. 
Le fait que le rapport médical figurant alors au dossier ne faisait pas état 
de l’ensemble des cicatrices présentées par l’intéressé, telles que listées 
dans le rapport médical du 9 juin 2022 (p. 2), ne modifie pas cette 
appréciation. Ce rapport indique en effet que ces cicatrices sont 
(également) compatibles avec les séquelles d’une explosion. 
Par ailleurs, l’ESPT diagnostiqué chez le recourant ne saurait expliquer 
totalement les contradictions et les illogismes ayant émaillé l’exposé de ses 
motifs d’asile (cf. arrêt du Tribunal E-3454/2019 précité consid. 4.1 et 4.2). 
Partant, les rapports médicaux du 12 mai 2022 et 9 juin 2022 ne suffisent 
pas à rendre ces motifs vraisemblables. 
4.2 En procédure ordinaire, il a été retenu que l’intéressé ne présentait pas 
un profil à risque en cas de retour au Sri Lanka, quand bien même il aurait 
travaillé pour les LTTE (cf. arrêt E-3454/2019 précité consid 5.2). Les 
documents produits au stade du recours ne permettent pas d’aboutir à une 
conclusion différente. 
Il n’est d’abord pas établi que l’intéressé figure bien sur le cliché de 2007 
susmentionné ; les photographies du recourant jointes à la réplique ne 
modifient pas cette appréciation. L’intéressé n’est à tout le moins pas 
clairement reconnaissable sur la prise de vue litigieuse. De plus, le 


E-3179/2022 
Page 9 
protagoniste auquel il s’identifie porte une casquette dissimulant le haut de 
son visage. Le nom du recourant n’est en outre pas mentionné dans 
l’article du (…) janvier 2019 illustré par ce cliché, celui-ci n’étant pas – à 
tout le moins directement – en lien avec celui-là. 
Il n’est également pas établi que les autorités sri-lankaises aient eu 
connaissance 
de 
cette 
photographie, 
indépendamment 
de 
son 
référencement dans Google, et, a fortiori, qu’elles aient identifié le 
recourant sur celle-ci. Même à l’admettre, rien n’indique que cela soit de 
nature à le placer dans le collimateur desdites autorités. Cette prise de vue 
ne ferait en effet que suggérer qu’il a été actif au sein des LTTE, sans que 
rien n’indique qu’il ait assumé des fonctions plus importantes que celles 
alléguées en procédure ordinaire, dont le Tribunal avait considéré qu’elles 
ne suffisaient pas à retenir que les autorités sri-lankaises pourraient le 
considérer comme une personne ayant des liens particulièrement étroits 
avec ce mouvement (cf. ibidem). Ce cliché n’atteste pas le rôle essentiel 
et particulier qu’il aurait joué dans l’acheminement du matériel de guerre 
au plus proche du front, tel qu’allégué au stade du recours. Le fait qu’il 
arbore un uniforme militaire et que d’autres personnes sur cette 
photographie portent des armes ne permet pas non plus de conclure que 
l’intéressé aurait lui-même participé directement aux combats, ce dont il 
s’est d’ailleurs défendu (cf. procès-verbal de l’audition du 14 décembre 
2017, R64). Le seul fait que cette photographie illustre un article au sujet 
de l’arrestation de deux cadres LTTE ne paraît pas davantage déterminant, 
dès lors que, comme relevé, ceux-ci n’apparaissent pas sur ce cliché, qu’il 
n’est pas établi que l’intéressé ait un quelconque lien avec eux et qu’ils ont 
en outre été libérés et graciés en juin 2021, comme cela ressort de l’article 
du (…) juin 2021 cité par le SEM. A cet égard, comme l’a souligné l’autorité 
intimée, il est singulier que le recourant n’ait pas fait état de cette libération 
si, comme il le soutient, il a collaboré étroitement avec les précités, et ce 
quand bien même il n’aurait plus été en contact avec eux depuis plusieurs 
années, comme allégué dans sa réplique (p. 6). 
Sur le vu de ce qui précède, la photographie de 2007 produite à l’appui de 
la demande de réexamen, respectivement la modification de son 
référencement dans Google, au demeurant non étayée, n’est pas 
déterminante. Pour les mêmes raisons, la lettre de la représentante des 
Nations Unies du (…) octobre 2018 n’est pas non plus décisive. 
4.3 Les événements récents survenus au Sri Lanka ne suffisent pas à 
rendre vraisemblable que l’intéressé présente désormais un profil à risque 


E-3179/2022 
Page 10 
en cas de retour dans ce pays. L’intéressé ne peut en effet déduire aucune 
menace de la situation depuis le changement de pouvoir en 2019, ni de la 
situation actuelle au Sri Lanka. L'élection, le 20 juillet 2022, de Ranil 
Wickremesinghe en tant que nouveau président de la République ne 
change pour l'instant rien à l'évaluation de la situation, car celui-ci fait partie 
de l'ancienne élite politique. 
4.4 Pour le surplus, l’intéressé ne saurait obtenir une nouvelle appréciation 
des facteurs de risque de son profil déjà examinés en procédure ordinaire 
(cf. arrêt E-3454/2019 précité consid. 5.2). 
4.5 
4.5.1 Aux termes de l'art. 83 al. 4 LEI (RS 142.20), l'exécution de la 
décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion 
de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met 
concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, 
de violence généralisée ou de nécessité médicale. 
4.5.2 S'agissant plus spécifiquement des personnes en traitement médical 
en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour 
dans leur pays d'origine ou de provenance, que dans la mesure où elles 
pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions 
minimales d'existence ; par soins essentiels, il faut entendre les soins de 
médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de 
la dignité humaine (cf. GABRIELLE STEFFEN, Soins essentiels : un droit 
fondamental qui transcende les frontières ?, 2018, ch. 2.4 p. 13 ss et réf. 
cit.). L'art. 83 al. 4 LEI est une disposition exceptionnelle tenant en échec 
une décision d'exécution du renvoi, et ne saurait être interprété comme une 
norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit 
général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la 
santé ou à la maintenir, au simple motif que les structures de soins et le 
savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé 
n'atteignent pas le standard élevé que l'on trouve en Suisse. 
Ce qui compte, ce sont, d'une part, la gravité de l'état de santé et, d'autre 
part, l'accès à des soins essentiels. 
Ainsi, l'exécution du renvoi demeure raisonnablement exigible si les 
troubles physiologiques ou psychiques ne peuvent être qualifiés de graves, 
à savoir s'ils ne sont pas tels que, en l'absence de possibilités de traitement 
adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au 


E-3179/2022 
Page 11 
point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de 
sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de 
son intégrité physique à son retour au pays (cf. ATAF 2009/2 consid. 
9.3.2 ; JICRA 2003 n° 24 consid. 5b p. 157 s.). 
De même, l'exécution du renvoi est raisonnablement exigible si l'accès à 
des soins essentiels, au sens défini ci-avant, est assuré dans le pays 
d'origine ou de provenance. Il pourra s'agir, cas échéant, de soins 
alternatifs à ceux prodigués en Suisse, qui - tout en correspondant aux 
standards du pays d'origine - sont adéquats à l'état de santé de l'intéressé, 
fussent-ils d'un niveau de qualité, d'une efficacité de terrain (ou clinique) et 
d'une utilité (pour la qualité de vie) moindres que ceux disponibles en 
Suisse ; en particulier, des traitements médicamenteux (par exemple 
constitués de génériques) d'une génération plus ancienne et moins 
efficaces peuvent, selon les circonstances, être considérés comme 
adéquats (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 ; 2014/26 consid. 7.3 à 7.10). 
4.5.3 En l’espèce, l’état de stress post-traumatique diagnostiqué chez le 
recourant et les douleurs qu’il présente ne sont pas d’une gravité 
suffisante, au sens de la jurisprudence précitée, pour s’opposer à 
l’exécution de son renvoi. Le rapport du 12 mai 2022 mentionne que sa 
symptomatologie psychique « s’est fortement aggravée après que sa 
demande d’asile ait été refusée ». Sur ce point, il est rappelé qu’une telle 
péjoration est fréquemment observée chez les personnes ayant fait l’objet 
de décisions négatives en matière d’asile. 
4.5.4 Au demeurant, bien que le suivi médical au Sri Lanka des personnes 
présentant des pathologies semblables à celle de l’intéressé ne 
corresponde pas nécessairement à celui offert en Suisse, les traitements 
nécessaires à la prise en charge de ses troubles y sont disponibles. Malgré 
la situation tendue régnant actuellement au Sri Lanka, notamment en ce 
qui concerne l’approvisionnement des structures médicales, il ne se trouve 
pas dans un état d’urgence tel que son retour l’exposerait à une mise en 
danger concrète. Le recourant aura au besoin la possibilité de se constituer 
une réserve de médicaments avant son départ de Suisse et, si cela s'avère 
nécessaire, de présenter au SEM, à l'issue de la présente procédure, une 
demande d'aide au retour au sens de l'art. 93 LAsi et, en particulier, une 
aide individuelle telle que prévue à l'al. 1 let. d de cette disposition ainsi 
qu’aux art. 73 ss de l'ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l'asile relative au 
financement (OA 2, RS 142.312) en vue d'obtenir, pour un laps de temps 
convenable, une prise en charge des soins médicaux indispensables. La 


E-3179/2022 
Page 12 
péjoration de la situation de son épouse, même à la tenir pour 
vraisemblable, n’est pas de nature à modifier cette conclusion. 
4.6 Sur le vu de ce qui précède, aucun des éléments nouveaux allégués à 
l’appui de la demande de réexamen n’est de nature à modifier la décision 
du SEM du 7 juin 2019. 
La question de savoir si certains d’entre eux ont été allégués tardivement 
ou auraient dû l’être dans le cadre d’une demande de révision peut dès 
lors être laissée ouverte. 
Partant, c’est à raison que le SEM a rejeté la demande de réexamen du 
13 juin 2022, de sorte que le recours doit également être rejeté. 
5. 
Dès lors que les conclusions du recours n'étaient pas d'emblée vouées à 
l'échec et que l'indigence de l'intéressé est établie, la requête d'assistance 
judiciaire partielle doit être admise (art. 65 al. 1 PA). Il est donc renoncé à 
la perception des frais de procédure. 
 
(dispositif : page suivante) 
 
 


E-3179/2022 
Page 13 
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
La demande d’assistance judiciaire partielle est admise. 
3. 
Il n’est pas perçu de frais de procédure. 
4. 
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 
 
Le président du collège : 
Le greffier : 
 
 
William Waeber 
Lucas Pellet