bvger · E-6584/2020 · 2020-11-27 · fr

Ex&eacute;cution du renvoi | Exécution du renvoi; décision du SEM du 27 novembre 2020

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
Cour V 
E-6584/2020 
 
 
A r r ê t d u 3 o c t o b r e 2 0 2 3 
Composition 
Grégory Sauder (président du collège), 
Camilla Mariéthoz Wyssen et David R. Wenger, juges, 
Antoine Willa, greffier. 
Parties 
A._______, née le (…), 
Brésil, 
représentée par Catalina Mendoza, 
Caritas Genève - Service Juridique, 
(…), 
recourante, 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Exécution du renvoi ; 
décision du SEM du 27 novembre 2020 / N (…). 
 
 
 


E-6584/2020 
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Faits : 
A. 
Le 24 octobre 2019, A._______ (ci-après : la requérante, l’intéressée ou la 
recourante) a déposé une demande d’asile en Suisse. 
B. 
B.a Entendue, le 30 octobre 2019, lors d’un entretien sur ses données 
personnelles, puis lors d’un entretien « Dublin » du 4 novembre 2019 et, 
enfin, lors d’une audition approfondie sur ses motifs d’asile du 22 novembre 
2019, elle a alors qu’exposé qu’elle était arrivée en Suisse en date du 
3 février 2018 pour se mettre à l’abri des difficultés qu’elle avait 
rencontrées au Brésil. Installée à B._______, elle aurait été hébergée par 
plusieurs personnes, en dernier lieu par une compatriote brésilienne, du 
nom de (…), pour qui elle assurait le ménage et le nettoyage. Celle-ci 
l’aurait contrainte à la prostitution ; elle l’aurait menacée et maltraitée, avec 
le concours de son ami. La police (…) ayant pris note de sa présence en 
septembre 2019, la requérante aurait décidé de déposer une demande 
d’asile. 
Selon plusieurs rapports médicaux déposés entre novembre 2019 et février 
2020, l’intéressée était traitée pour un état dépressif sévère et un syndrome 
de stress post-traumatique (PTSD), pour lesquels elle était prise en charge 
sur les plans psychiatrique et psychothérapeutique, ainsi que pour divers 
troubles physiques mineurs. 
B.b Le 11 mars 2020, le SEM lui a dénié la qualité de réfugié, rejeté sa 
demande d’asile, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de 
cette mesure. 
Dans le recours interjeté, le 12 avril 2020, contre cette décision en tant 
qu’elle portait sur l’exécution du renvoi, l’intéressée a fait valoir le caractère 
illicite et inexigible de celle-ci, au motif de son état de santé et de ses 
difficultés prévisibles de réintégration ; en outre, elle a allégué que le SEM 
n’avait pas fait application des dispositions topiques de la Convention sur 
la lutte contre la traite des êtres humains (ConvTEH), à savoir ses art. 10, 
12, 13, 14 et 16. A l’appui du recours, un rapporté médical du C._______ 
de B._______ du 6 avril 2020 a notamment été produit ; celui-ci confirmait 
les diagnostics posés sur le plan psychique ainsi que le suivi psychiatrique 
et psychothérapeutique et prévoyait un traitement antidépresseur. 


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B.c Dans son arrêt du 14 août 2020 (E-1999/2020), le Tribunal administratif 
fédéral (ci-après : le Tribunal) a admis le recours en tant qu’il ordonnait 
l’exécution du renvoi et annulé la décision du SEM sur ce point (cf. ch. 2 
du dispositif dudit arrêt), ayant pour le reste considéré que celle-ci avait 
acquis force de chose décidée en matière d’asile (cf. consid. 2 dudit arrêt). 
Il a considéré qu’en l’état, cette mesure était licite au regard de l’art. 3 
CEDH (cf. consid. 5). En revanche, le SEM n’avait pas mené à chef les 
démarches pour déterminer si la requérante était victime de traite et, le cas 
échéant, d’en tirer les conséquences en lui accordant les mesures de 
protection prévues par la ConvTEH ; il était dès lors nécessaire de 
l’entendre à nouveau (cf. consid. 7). Dans ce contexte, l’examen du 
caractère raisonnablement exigible de l’exécution du renvoi était laissé en 
suspens, précision faite que certains aspects médicaux n’avaient pas été 
suffisamment pris en considération (cf. consid. 6). 
C. 
En date du 5 octobre 2020, le SEM a auditionné l’intéressée, en présence 
de sa mandataire, pour déterminer si elle avait été victime de traite 
(audition TEH). 
Celle-ci a alors exposé qu’après son voyage, qu’elle avait organisé elle-
même, elle avait obtenu l’aide d’une assistante sociale et été 
successivement hébergée à B._______ par plusieurs personnes ; 
séjournant clandestinement en Suisse, elle aurait été employée de 
ménage et aurait également travaillé dans la restauration. 
La requérante aurait ensuite vécu chez une compatriote brésilienne du 
nom de D._______, d’abord sans rencontrer de difficultés. Après quelques 
mois, sa logeuse l’aurait forcée à l’accompagner, le soir et la nuit, dans des 
bars et des cabarets. Usant de menaces et de violence, elle l’aurait 
contrainte en plusieurs occasions à se prostituer ; l’ami de D._______ 
l’aurait également frappée. Sa logeuse aurait également fait pression sur 
elle pour qu’elle s’installe, aux mêmes fins, dans un appartement qu’elle 
possédait ; sur son refus, elle aurait été à nouveau menacée et maltraitée. 
A cause du harcèlement que pratiquait sa logeuse, l’intéressée aurait perdu 
l’emploi qu’elle avait trouvé dans un bar. Elle se serait finalement installée 
dans un autre logement, mais D._______ aurait continué à la harceler. 
L’intéressée aurait vécu neuf mois chez D._______. En septembre 2019, 
la police serait intervenue à la suite d’une dispute entre celle-ci et son ami, 


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lors de laquelle ce dernier avait également frappé l’intéressée ; les agents 
auraient alors remarqué sa présence. En conséquence, elle aurait reçu une 
convocation du Service des habitants de B._______, ce qui l’aurait décidée 
à déposer une demande d’asile en novembre 2019. La requérante aurait 
déposé en tout trois plaintes contre l’ami de D._______ entre mai et juillet 
2019 ; elle n’aurait cependant pas osé faire de même contre celle-ci, 
craignant des représailles de sa part. 
A l’issue de l’audition, le SEM a informé l’intéressée qu’il la considérait 
comme une possible victime de traite humaine et que son cas allait être 
signalé aux autorités de poursuite pénale. Conformément à l’art. 13 
ConvTEH, il lui a octroyé un délai de rétablissement et de réflexion d’une 
durée de 30 jours, mesure ensuite confirmée par écrit, et l’a informée 
qu’elle aurait accès aux mesures de soutien prévues par la loi fédérale sur 
l‘aide aux victimes d’infractions (LAVI ; RS 312.5). 
Le 12 octobre 2020, le SEM a invité la requérante à se déterminer sur le 
point de savoir si elle consentait à être jointe par les autorités de poursuite 
pénale, dans l’éventualité où sa collaboration s’avérerait nécessaire. Le 
3 novembre suivant, l’intéressée a communiqué, par l’intermédiaire de sa 
représentante, son assentiment écrit à l’autorité inférieure et l’a informée 
qu’elle avait pris contact avec le centre LAVI du canton de B._______. 
D. 
Par décision du 27 novembre 2020, notifiée le 30 novembre suivant, le 
SEM a confirmé le refus de reconnaître la qualité de réfugié à l’intéressée 
et le rejet de sa demande d’asile, réitérant les éléments d’invraisemblance 
des motifs d’asile déjà exposés dans la décision du 11 mai 2020, prononcé 
le renvoi de Suisse de cette dernière et ordonné l’exécution de cette 
mesure. Il a retenu que celle-ci ne contrevenait pas à l’art. 3 CEDH et était 
raisonnablement exigible. A ce propos, il a exposé que les troubles de 
santé de l’intéressée ressortant des rapports médicaux des 26 et 28 février 
ainsi que 6 avril 2020 n’étaient pas d’une gravité particulière : en effet, elle 
était atteinte d’un PTSD et d’une dépression, sans pathologie cérébrale, 
de maux de tête et d’une carence en vitamine D ainsi qu’en acide folique, 
qui avaient été pris en charge en Suisse et pouvaient être traités dans son 
pays d’origine ; sans charge de famille, elle y disposait par ailleurs d’une 
formation et d’une expérience professionnelle ainsi que d’un réseau social 
et familial. Enfin, dans la mesure où elle n’avait été victime de traite qu’en 
Suisse, aucun risque de cette nature (« re-trafficking ») ne la menaçait au 
Brésil. 


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Page 5 
E. 
Dans le recours interjeté, le 30 décembre 2020, contre cette décision 
auprès du Tribunal, l’intéressée conclut, principalement, au prononcé d’une 
admission provisoire et, subsidiairement, à l’annulation de la décision 
entreprise ainsi qu’au renvoi de la cause au SEM, requérant par ailleurs 
l’assistance judiciaire totale. 
Elle fait valoir sa qualité de victime de traite reconnue, faisant grief au SEM 
de n’avoir pas respecté les obligations imposées par la ConvTEH en 
prononçant son renvoi avant la fin de la procédure pénale et sans avoir 
attendu qu’elle ait déposé plainte ; de plus, le SEM ne lui aurait pas fixé un 
délai pour demander une autorisation de séjour de courte durée pour la 
durée de l’enquête. 
La recourante allègue par ailleurs que son état de santé serait incompatible 
avec l’exécution du renvoi, relevant qu’elle est toujours suivie par le 
C._______. A cet égard, elle a déposé deux rapports médicaux des 20 
février et 6 avril 2020, déjà produits lors de la première procédure ; elle a 
en outre demandé la fixation d’un délai pour déposer un rapport actualisé. 
Elle invoque également ses difficultés prévisibles de réintégration : en effet, 
une de ses filles ne donnerait plus de nouvelles, si bien qu’elle ne pourrait 
l’assister après son retour. 
L’intéressée a joint à son recours une attestation du centre LAVI de 
B._______ du (…) décembre 2020. Il en ressortait que son récit s’avérait 
crédible ; son état psychologique était mauvais, la recourante craignant 
toujours les représailles de D._______. Toutefois, elle s’était déclarée prête 
à porter plainte, une avocate ayant été désignée pour la représenter dans 
la procédure pénale. Pour ledit centre, l’intéressée était considérée comme 
victime de traite à but d’exploitation sexuelle. 
Enfin, a été produit un échange de courriels entre la mandataire et la police 
de B._______ des (…) et (…) décembre 2020, aux termes duquel cette 
dernière avait saisi la police fédérale de l’affaire. 
F. 
Par décision incidente du 11 janvier 2021, le juge chargé de l’instruction de 
la cause a admis la requête d’assistance judiciaire totale et désigné 
Catalina Mendoza comme mandataire d’office ; il a fixé à la recourante un 
délai pour produire un nouveau rapport médical. 


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Page 6 
G. 
Le 30 mars 2021, l’intéressée a déposé un rapport médical du même jour. 
Il en ressortait qu’elle était suivie par le C._______ depuis février 2020 et 
par le thérapeute depuis novembre 2020. Le diagnostic posé était celui 
d’un PTSD et d’un état dépressif sévère, traités par prise de Sertraline, 
Zolidem et Temesta ; son état s’était légèrement amélioré, mais restait 
fragile, son interruption pouvant entraîner une nouvelle aggravation. Le 
rapport médical relevait en outre qu’elle présentait des comportements 
d’évitement qui affectaient son niveau de fonctionnement quotidien. 
H. 
Dans sa réponse du 23 avril 2021, le SEM a proposé le rejet du recours, 
les médicaments nécessaires à l’intéressée étant disponibles au Brésil et 
les soins de santé mentale pris en charge. De plus, une aide au retour 
appropriée pouvait lui être fournie. 
I. 
Dans sa réplique du 17 mai 2021, la recourante a relevé que l’accès au 
traitement nécessaire n’était pas la seule difficulté, car l’interruption de 
celui-ci et le seul fait de son retour pouvaient la mettre en danger ; de plus, 
sa réinsertion serait difficile, avant tout sur le plan professionnel, ainsi que 
cela ressortait du dernier apport médical produit. 
J. 
En date du 13 décembre 2021, le juge en charge de l’instruction de la 
cause a requis la production d’un nouveau rapport médical. 
Le 13 janvier 2022, la recourante a déposé un rapport du 2 novembre 2021, 
reprenant de manière générale le diagnostic et les considérations de celui 
du 30 mars précédent. Le traitement, consistant désormais en la prise de 
Sertraline, Zopiclone et Lorazépam, avait permis une légère, mais fragile 
amélioration. Par ailleurs, il ressortait dudit rapport que la fille et le petit-fils 
de l’intéressée l’avaient rejointe en Suisse. 
La recourante précisait en outre qu’un suivi auprès d’un thérapeute privé 
avait été mis en place et qu’elle pouvait produire un rapport médical 
complémentaire si cela s’avérait nécessaire. Enfin, la procédure pénale se 
poursuivait, un recours étant pendant auprès de la E._______ de recours 
de B._______. 
K. 
Un nouveau rapport médical a été requis en date du 9 juin 2022. 


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Après plusieurs retards et prolongations justifiés, l’intéressée a déposé, le 
17 octobre 2022, un rapport du 14 octobre précédent. Selon ce dernier, elle 
souffrait toujours d’un état dépressif modéré, d’angoisses, d’insomnies et 
parfois d’idées suicidaires. Elle était traitée par Sertraline et bénéficiait d’un 
suivi psychologique toutes les deux semaines. Son état se trouvait en très 
légère amélioration, le pronostic étant moyen. 
L. 
Le 7 juillet 2023, l’intéressée a été requise de produire un rapport médical 
actualisé. 
Selon le rapport du 30 août 2023, déposé le lendemain, celle-ci reste 
atteinte d’un état dépressif « sans précision », proche d’un PTSD, et sa 
fille, E._______, lui rend souvent visite en vue de l’aider à organiser ses 
tâches et cuisiner ; son état s’est « légèrement amélioré » à la suite du 
traitement par Sertraline, Remeron, Zoldorm et Xanax. 
M. 
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 
que besoin, dans les considérants en droit. 
 
Droit : 
1. 
1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF, Le Tribunal connaît des recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 
l'art. 33 LTAF. 
En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile peuvent 
être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 
de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf 
demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 
protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée dans le cas 
présent. 
1.2 L'intéressée a qualité pour recourir ; présenté dans la forme et le délai 
prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 al. 1 et 52 al. 1 PA ainsi 
que 108 al. 2 LAsi). 


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2. 
La décision du 11 mars 2020, en tant qu’elle portait sur la qualité de réfugié 
et l’asile, avait déjà été confirmée par le Tribunal dans son arrêt 
E-1999/2020 du 14 août 2020, de sorte que le SEM n’avait plus à se 
prononcer sur ses points dans sa décision du 27 novembre 2020. Dans 
celle-ci, il ne fait cependant que répéter son appréciation des motifs d’asile, 
reprenant à l’identique la motivation précédente sur ceux-ci et rejetant la 
demande à ce sujet. 
Par ailleurs, le recours interjeté à l’encontre de la décision présentement 
attaquée ne l’a pas été en matière d’asile, ni sur le principe du renvoi, mais 
uniquement sur la question de l’exécution de ce dernier, si bien que seul 
ce point demeure litigieux dans le cas présent. 
3. 
L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 
exigible et possible. Si l’une de ces conditions n’est pas remplie, 
l'admission provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 
LEI (RS 142.20). 
3.1 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat 
d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 
engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). 
Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, 
à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 
serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou 
encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays 
(art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou 
traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH). 
3.2 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le 
renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de 
provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, 
de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 
al. 4 LEI). 
3.3 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la 
Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni 
être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEI). 
4. 


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Page 9 
4.1 L'exécution du renvoi n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans 
son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 
engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). 
Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, 
à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 
serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou 
encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays 
(art. 5 al. 1 LAsi). Cette mesure est dès lors illicite, lorsque l’intéressé peut 
démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou 
encore l'art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 contre la torture et 
autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants 
(Conv. torture, RS 0.105). 
4.2 En l’espèce, l’arrêt du Tribunal du 14 août 2020 (E-1999/2020) avait 
admis que la recourante ne courrait aucun danger de ce type 
(cf. consid. 5.5 à 5.7) et la présente procédure n’a apporté aucun élément 
nouveau à cet égard ; l’intéressée ne l’allègue d’ailleurs pas dans son 
recours. De plus, elle n’a jamais fait valoir qu’elle aurait été victime de traite 
au Brésil. Aucun élément ne permet non plus de retenir qu’elle courre un 
tel danger en cas de retour (« re-trafficking »). En effet, il ressort de ses 
déclarations, plus particulièrement de celles faites lors de l’audition TEH du 
5 octobre 2020, que ce n’est qu’à B._______ que D._______ était en 
mesure de s’en prendre à elle et qu’une fois les autorités suisses informées 
de sa situation, elle se trouvait à l’abri du danger que pouvait représenter 
cette personne ; elle a déclaré souhaiter porter plainte contre elle 
(cf. procès-verbal [p-v] de l’audition du 5 octobre 2020, questions 30, 56 à 
58 et 65). L’intéressée n’a jamais fait valoir que D._______ serait 
susceptible de lui porter atteinte dans son pays d’origine. 
Dès lors, l'exécution du renvoi de la recourante sous forme de refoulement 
n’est pas contraire à ces dispositions de droit international, de sorte qu'elle 
s'avère licite à cet égard (art. 44 LAsi et 83 al. 3 LEI). 
4.3 En ce qui concerne l’état de santé de l’intéressée, sur lequel il sera 
revenu plus loin (cf. consid 6.4), le Tribunal rappelle ce qui suit. 
Selon la jurisprudence de la CourEDH (cf. arrêt de la CourEDH N. contre 
Royaume-Uni du 27 mai 2008 [GC] requête n° 26565/05), le retour forcé 
des personnes touchées dans leur santé n’est susceptible de constituer 
une violation de l’art. 3 CEDH que si celles-ci se trouvent à un stade avancé 
et terminal de leur maladie, au point que leur mort apparaît comme une 


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perspective proche ou, à tout le moins, lorsqu’il existe des motifs sérieux 
de croire qu’en l’absence d’un traitement ou d’accès à un traitement, se fait 
jour un risque réel que les personnes renvoyées soit, dans l’état d’accueil, 
exposées à un déclin grave, rapide et irréversible de leur état de santé, 
lequel entraînerait des souffrances intenses ou une réduction significative 
de l’espérance de vie (cf. arrêt de la CourEDH Paposhvili c. Belgique du 
13 décembre 2016 [GC] requête n° 41738/10, par. 183). 
Or, tel n’est manifestement pas le cas de la recourante. En effet, les 
troubles annoncés et la médication prescrite jusqu’ici ne sont pas 
révélateurs d’affections d’une gravité ou d’une spécificité telle qu’elles ne 
pourraient être traitées dans le pays d’origine et feraient peser sur elle un 
danger d’une extrême gravité. 
4.4 Par ailleurs, l’intéressée critique l’application incorrecte que le SEM 
aurait faite de la ConvTEH (RS 0.311.543), citant à l’appui les art. 10, 12, 
13, 14 et 16 de cette convention. 
4.4.1 Cependant, l’art. 10 est une disposition programme, qui oblige les 
Etats parties à la convention à mettre en place un système légal 
combattant de manière efficace la traite d'êtres humains, à enquêter sur 
les allégations de traite et à en identifier les victimes potentielles ainsi que 
les responsables (cf. arrêt du Tribunal E-3763/2018 du 27 avril 2020 
consid. 9.3 et réf. cit.). 
Ladite disposition n’a ainsi pas d’effets directs sur les justiciables ; de plus, 
elle implique une obligation non de résultat, mais de moyens. Elle ne peut 
dès lors baser une éventuelle illicéité de l’exécution du renvoi. 
4.4.2 La recourante ne précise pas non plus en quoi les art. 12 et 13 
ConvTEH auraient été violés. En effet, l’autorité inférieure a correctement 
appliqué les dispositions topiques de la convention en présence d’un 
soupçon de traite des êtres humains ; elle a auditionné spécialement 
l’intéressée sur cette question et lui a accordé un délai de réflexion de 
30 jours afin de se rétablir et de réfléchir à la suite à donner à la procédure 
(cf. arrêt du Tribunal E-3613/2022 du 1er septembre 2022 consid. 6). Enfin 
celle-ci a eu accès au soutien et aux soins médicaux nécessaires. 
4.4.3 Par ailleurs, l’intéressée fait valoir une violation des art. 14 et 16 
ConvTEH, dans la mesure où aucune autorisation de séjour ne lui a été 
accordée pour permettre sa collaboration à la procédure pénale et où le 
renvoi a été prononcé avant la fin de la procédure judiciaire engagée, sans 


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se préoccuper de l’avancée de celle-ci ou du dépôt d’une plainte par la 
recourante. 
Dans son arrêt publié sous ATF 145 I 308, le Tribunal fédéral a rappelé 
que, conformément au principe de l'exclusivité de la procédure d'asile 
prescrit à l’art. 14 al. 1 LAsi, une procédure visant l'octroi d'une autorisation 
de séjour ne pouvait être engagée pendant la procédure d'asile, devant 
l’autorité cantonale compétente, que s'il existait un droit à l'obtention d'une 
telle autorisation (cf. ATF 137 I 351 consid. 3.1). Un tel droit pouvait 
découler de l'art. 4 CEDH ainsi que de l'art. 14 al. 1 let. b ConvTEH, dès 
lors que cette dernière disposition possédait un caractère « self-
executing ». 
Le Tribunal fédéral a ainsi jugé qu’il fallait assurer aux victimes d’une traite 
humaine un droit à un court séjour pendant la durée de l’enquête et de la 
poursuite pénale, lorsque leur présence en Suisse était requise par les 
autorités de poursuite pénale, de manière conforme à leurs besoins, pour 
une lutte efficace et prompte contre la traite humaine (cf. arrêt du Tribunal 
E-3763/2018 précité consid. 9.5 et réf.cit). 
En l’espèce, il incombait cependant à l’intéressée de déposer une telle 
demande d’autorisation de séjour de courte durée, ainsi que le rappelait le 
Tribunal dans son arrêt du 14 août 2020 (E-1999/2020 ; cf. consid. 7.7) ; il 
ressort cependant des données du système SYMIC qu’aucune procédure 
dans ce sens n’a été entamée par la recourante et celle-ci n’en a du reste 
fait aucune mention. 
De plus, le fait que la recourante ait été identifiée par le SEM comme victime 
de traite ne saurait en soi pas faire obstacle à l’exécution de son renvoi, étant 
précisé qu’il n’existe en l’état aucun élément propre à attester que sa présence 
sur le sol suisse serait expressément requise (cf. arrêts du Tribunal 
D-3102/2022 du 22 novembre 2022 consid. 5.4.2 ; E-2591/2022 du 
22 novembre 2022 consid. 5.5). En effet, elle est représentée par une avocate 
dans la procédure pénale ; de plus, celle-ci a été engagée depuis deux ans et 
se trouve vraisemblablement à un stade avancé, puisqu’un recours était 
pendant devant l’autorité cantonale au début de l’année 2022 (cf. let. E. et J.) et 
que la recourante a été convoquée à une audience pénale (cf. courrier du 
6 juillet 2022). Dans cette mesure, le fait que celle-ci ait ou non déposé une 
plainte n’est pas décisif, l’infraction étant – et ayant en l’occurrence été – 
poursuivie d’office. Le cas échéant, il appartiendra au SEM et aux autorités 
cantonales d’exécution du renvoi d’informer les autorités brésiliennes de la 


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qualité de victime potentielle de traite de l’intéressée (art. 16 al. 2 
ConvTEH) une fois la procédure pénale parvenue à son terme ; en l’état, 
l’issue de celle-ci ne constitue toutefois pas un élément déterminant dans 
l’appréciation à porter sur la situation de la recourante. 
Le Tribunal rappelle enfin qu’il n’appartient pas au SEM d’informer la 
recourante de la suite donnée à sa dénonciation, dès lors que la poursuite 
d’une infraction au sens de l’art. 182 CP relève de la compétence des 
autorités de poursuite pénale (cf. arrêt E-2591/2022 précité consid. 5.5). 
4.5 Dès lors, l’exécution du renvoi ne contrevient pas aux engagements 
internationaux souscrits par la Suisse et s’avère licite. 
5. 
5.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être 
raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 
pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 
exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 
nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 
« réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 
conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 
persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 
violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 
reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 
ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (cf. ATAF 
2014/26 consid. 7.3 à 7.10 ; 2011/50 consid. 8.1 à 8.3). 
5.2 Il est notoire que le Brésil ne connaît pas une situation de guerre, de 
guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée – et 
indépendamment des circonstances du cas d'espèce – de présumer, à 
propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger 
concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI. 
5.3 En ce qui concerne l’état de santé de la recourante, le Tribunal rappelle 
que l'exécution du renvoi ne devient inexigible que dans la mesure où les 
personnes intéressées pourraient ne plus recevoir les soins essentiels 
garantissant des conditions minimales d'existence. Par soins essentiels, il 
faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument 
nécessaires à la garantie de la dignité humaine (cf. GABRIELLE STEFFEN, 
Soins essentiels : un droit fondamental qui transcende les frontières ?, 
2018, ch. 2.4 p. 13 ss et réf. cit.). L'art. 83 al. 4 LEI ne saurait en revanche 


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Page 13 
être interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-
même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures 
médicales visant à recouvrer la santé ou la maintenir, au simple motif que 
les structures hospitalières et le savoir-faire médical dans le pays d'origine 
ou de destination de l'intéressé n'atteignent pas le standard élevé qu'on 
trouve en Suisse (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10 ; 2011/50 
consid. 8.3 ; Jurisprudence et informations de la Commission suisse de 
recours en matière d'asile [JICRA] 2003 no 24 consid. 5b). 
Si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays 
d'origine ou de provenance de l'étranger concerné, le cas échéant avec 
d'autres médications que celles prescrites en Suisse, l'exécution du renvoi 
dans l'un ou l'autre de ces pays sera raisonnablement exigible. Elle ne le 
sera plus au sens de l'art. 83 al. 4 LEI si, en raison de l'absence de 
possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se 
dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à 
la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable 
et notablement plus grave de son intégrité physique ou psychique. 
5.4 En l’espèce, l’intéressée souffre de troubles psychiques ; il s’agissait à 
l’origine d’un PTSD sévère et d’un état dépressif, traités par médicaments 
(Sertraline, Zolidem et Temesta, puis Sertraline, Zopiclone et Lorazépam) 
et un suivi psychothérapeutique (cf. rapports médicaux des 30 mars et 
2 novembre 2021 ; let. G. et J.). Ultérieurement, le thérapeute privé en 
charge de la recourante a constaté une amélioration de son état, 
caractérisé par un état dépressif modéré, des angoisses, une insomnie et 
des idées suicidaires occasionnelles ; elle était traitée par Sertraline et 
bénéficiait toujours d’un suivi psychothérapeutique bimensuel (cf. rapport 
médical du 14 octobre 2022). Son état s’est « légèrement amélioré » 
depuis lors ; elle est toujours atteinte d’un état dépressif « sans précision », 
le traitement médicamenteux se poursuivant par administration de 
Sertraline, Remeron, Zoldorm et Xanax (cf. rapport médical du 30 août 
2023 ; let. K. et L.). 
Il apparaît dès lors que si l’état de santé de l’intéressée reste fragile, les 
troubles dont elle souffre ne peuvent pas être considérés comme graves 
au point de constituer un obstacle dirimant à l’exécution du renvoi. Par 
ailleurs, comme l’a relevé le SEM dans sa réponse, les soins nécessaires 
peuvent lui être dispensés à F._______, ville de quelque 500’000 habitants 
où elle a vécu durant quatorze ans avant son départ du pays (cf. procès-
verbal [p-v] du 22 novembre 2019, questions 33 à 36). Celle-là dispose en 


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Page 14 
effet d’un hôpital employant plus de 1000 collaborateurs (cf. Hospital 
Municipal 
de 
G._______, 
accessible 
sous 
le 
site 
Internet 
https://hmap.org.br/ et consulté le 18 septembre 2023) et de plusieurs 
cliniques psychiatriques, dont la « H._______ », citée par le SEM dans sa 
réponse (cf. I._______, accessible sous le site Internet […] et consulté le 
18 septembre 2023). De même, le Brésil dispose d’un service de santé 
publique (Sistema unico de Saude) offrant une couverture universelle, bien 
que ses capacités aient été mises à rude épreuve par l’épidémie de Covid-
19 (cf. UK HOME OFFICE, Country Information Note Brazil : Background 
information, including internal relocation, novembre 2020, accessible sous 
le site Internet https://assets.publishing.service.gov.uk/government/up-
loads/system/up–loads/attachment_data/file/935953/Brazil_-
_Background_note_and_Inter-nal_relocation_-_CPIN_-
_v1.0__Nov_2020__Gov_uk.pdf et consulté le 18 septembre 2023). Enfin, 
dans la mesure où elle ne serait pas immédiatement disponible sur place, 
la Sertraline peut être fournie à la recourante dans le cadre d’une aide au 
retour appropriée, pour la période suivant son arrivée au Brésil (art. 93 al. 1 
let. d LAsi). 
5.5 En ce qui concerne les perspectives de réintégration de l’intéressée, le 
Tribunal admet certes qu’elles pourront être difficiles, ainsi qu’il l’avait déjà 
relevé dans son arrêt du 14 août 2020 (cf. consid. 6.3.3). Toutefois, il 
apparaît que sa santé s’est améliorée, si bien que les difficultés de 
réintégration relevées dans le rapport médical du 30 mars 2021, il y a deux 
ans et demi, ne peuvent plus être tenues pour pertinentes dans la même 
mesure (cf. let. G. et I.) ; en outre, la poursuite de son traitement ne devrait 
ainsi pas rencontrer d’obstacles insurmontables. 
Dans 
cette 
mesure, 
il 
lui 
sera 
plus 
facile 
de 
se 
réinsérer 
professionnellement. Si elle n’a été scolarisée que jusqu’au niveau 
secondaire, la recourante a travaillé durant quatorze ans pour la 
municipalité de J._______ (cf. p-v de l’audition du 30 octobre 2019, pt 
1.17.03, et p-v de l’audition du 22 novembre 2019, questions 37 à 42). 
Elle ne pourra sans doute pas compter sur un réseau familial solide : elle 
n’a pas connu son père, n’entretient pas de rapport avec sa mère et n’a ni 
frère ni sœur. De surcroît, une de ses filles ne lui donnait plus de nouvelles 
(cf. p-v de l’audition du 30 octobre 2019, pts 1.14 et 3.02, p-v de l’audition 
du 22 novembre 2019, questions 25, 28, 30 et 31, et p-v de l’audition du 
5 octobre 2020, questions 12 et 13) ; quant à la seconde, elle aurait rejoint 
sa mère en Suisse avec son enfant. 


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Page 15 
La recourante a donné l’identité de ses filles, E._______ et K._______ (cf. 
p-v de l’audition du 30 octobre 2019, pt 1.14). De fait, le système SYMIC 
mentionne une dénommée E._______, dont la date de naissance est celle 
indiquée par l’intéressée et qui se trouve dans le canton de B._______ 
depuis le 17 septembre 2020, mais n’indique pas qu’elle bénéficie d’un 
droit de séjour légal en Suisse. Entendue quelques semaines plus tard par 
le SEM, la recourante n’a du reste pas fait mention de l’arrivée de sa fille. 
En tout état de cause, la contribution de cette dernière, qui lui aurait 
apporté une certaine aide, n’est pas un élément déterminant, dans la 
mesure où celle-là est également en charge d’un enfant et que son 
assistance n’a ainsi pas pu revêtir une grande ampleur pratique ; à ce 
propos, l’intéressée n’a jamais allégué se trouver dans un rapport de 
dépendance par rapport à elle. 
Enfin, au regard du nombre d’années qu’elle a vécu à J._______ et du 
travail qu’elle y a effectué, il y a tout lieu de penser qu’elle y dispose d’un 
réseau social important, sur lequel elle pourra compter à son retour. 
5.6 En conséquence, après pondération des éléments du cas, l'exécution 
du renvoi doit être considérée comme raisonnablement exigible. 
6. 
Enfin, la recourante est détentrice d’un passeport brésilien valable. 
L'exécution du renvoi ne se heurte ainsi pas à des obstacles 
insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible (cf. ATAF 
2008/34 consid. 12). 
7. 
Compte tenu de ce qui précède, la décision attaquée ne viole pas le droit 
fédéral, a établi de manière exacte et complète l'état de fait pertinent 
(art. 106 al. 1 LAsi) et, dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 
PA ; cf. ATAF 2014/26 consid. 5), n'est pas inopportune. En conséquence, 
le recours est rejeté. 
8. 
8.1 L’assistance judiciaire totale ayant été accordée et rien n’indiquant que 
la situation financière de la recourante se soit modifiée dans l’intervalle, il 
n'y a pas lieu de percevoir de frais (art. 65 al. 1 PA). 
8.2 En l'espèce, le Tribunal fixe le montant de l'indemnité sur la base de la 
note de frais du 30 décembre 2020 jointe au recours (art. 14 al. 2 du 


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règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 
fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]) et d'une 
estimation raisonnable des frais survenus depuis. 
8.3 Le Tribunal admet que la note est justifiée sous l’angle du nombre 
d’heures de travail, qui fait état de 6,5 heures en tout. 
Se basant sur le tarif horaire de 200 à 220 francs applicable aux 
mandataires professionnels titulaires d’un brevet d’avocat (art. 12 FITAF 
en rapport avec l’art. 10 al. 2 FITAF), ce dont bénéficie la mandataire dans 
le cas présent, il fixe ainsi le montant de l’indemnité à 1’300 francs, au tarif 
horaire de 200 francs indiqué dans la note ; s’y ajoute, au regard des 
démarches ultérieures (rédaction de sept courtes lettres dont trois avec 
annexes et d’une brève réplique), la somme de 300 francs pour 1,5 heure 
de travail. 
8.4 Le montant de l’indemnité est ainsi de 1'600 francs pour 8 heures de 
travail ; s’y ajoute le supplément de 7,7% pour la TVA au sens de l’art. 9 
al. 1 let. c FITAF, à laquelle l’association employant la mandataire est 
assujettie, soit 123,20 francs. L’indemnité totale est dès lors fixée à 
1'723,20 francs. 
 
(dispositif : page suivante) 
 


E-6584/2020 
Page 17 
 
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
Il n’est pas perçu de frais. 
3. 
L’indemnité de la mandataire d’office est fixée à 1'723,20 francs, à charge 
de la caisse du Tribunal. 
4. 
Le présent arrêt est adressé à la mandataire de la recourante, au SEM et 
à l'autorité cantonale. 
 
Le président du collège : 
Le greffier : 
 
 
Grégory Sauder 
Antoine Willa