bvger · A-6226/2024 · 2024-09-02 · fr

Protection de l'&eacute;quilibre &eacute;cologique (divers) | protection de l'équilibre écologique ; décision du 2 septembre 2024

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
Cour I 
A-6226/2024 
 
 
A r r ê t d u 3 0 j u i n 2 0 2 5 
Composition 
Claudia Pasqualetto Péquignot (présidente du collège), 
Alexander Misic, Christine Ackermann, juges, 
Vincent Jobin, greffier. 
Parties 
A.______ SA, 
représentée par Maîtres Jonathan Rutschmann et Samuel 
Guignard, avocats, LEGENTIS Avocats, 
recourante, 
contre 
Office fédéral de l'environnement OFEV, Division droit, 
autorité inférieure. 
Objet 
protection de l'équilibre écologique ; décision du 
2 septembre 2024. 
 
 
 


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Faits : 
A. 
A.a A._______ SA (ci-après : la société) est une société anonyme sise en 
Suisse qui a pour but (notamment le commerce de machines électro-
mécaniques). 
A.b La société s’est vu livrer 51 groupes électrogènes entre le 
1er novembre 2022 et le 14 février 2023 commandés auprès de la société 
B._______ limited, basée au (…), qui les y fabrique. 
B. 
B.a En date du 23 février 2023, l’Office fédéral de l’environnement (ci-
après : l’OFEV), informé de l’importation des groupes électrogènes par 
l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières, a invité la 
société à lui fournir la preuve de conformité de ces marchandises aux 
prescriptions relatives à la mise sur le marché d’appareils équipés d’un 
moteur à combustion (réception par type et marquage des moteurs). 
B.b Entre le 23 février 2023 et le 6 mars 2024, l’OFEV a récolté des 
informations auprès de la société, de sa clientèle et des administrations 
cantonales des cantons dans lesquels les groupes électrogènes concernés 
se trouvaient. Il a expliqué aux représentants de la société qu’il considère 
que les moteurs à combustion de machines mobiles sont soumis à des 
exigences spécifiques, par opposition aux moteurs de machines 
stationnaires, et l’a invitée à lui fournir des éléments relatifs à l’utilisation 
stationnaire ou mobile des groupes électrogènes et cas échéant, des 
attestations de conformité des groupes électrogènes mobiles. 
B.c Au terme de divers échanges et investigations sur lesquels on 
reviendra en tant que besoin, l’OFEV a affiné son appréciation des groupes 
électrogènes en considérant que 33 d’entre eux devaient être considérés 
comme mobiles, seize comme des machines stationnaires et deux comme 
des véhicules. Il a exhorté la société dans un courrier électronique du 
6 mars 2024 à lui adresser la preuve de la conformité des 33 génératrices 
qualifiées de mobiles aux prescriptions applicables aux machines et 
appareils mobiles, et à défaut, de mettre définitivement ces machines hors 
service, en indiquant que si elle ne se conformait pas à cette exigence, il 
rendrait une décision. 
 
 


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C. 
Par décision du 2 septembre 2024, l’OFEV (ci-après aussi : l’autorité 
inférieure) a imparti à la société un délai au 30 novembre 2024 pour, 
alternativement, lui remettre les preuves de conformité de 33 groupes 
électrogènes, ou de lui donner la confirmation écrite que les machines 
concernées ont été mises hors service. 
D. 
D.a Par recours du 1er octobre 2024, la société (ci-après : la recourante) 
conclut à l’annulation de la décision du 2 septembre 2024 en raison de 
violations du droit d’être entendu et d’un établissement inexact des faits 
emportant violation du droit, tout en réservant le dépôt d’un mémoire 
ampliatif une fois les déterminations de l’autorité inférieure reçues. 
D.b Dans sa réponse du 22 novembre 2024, l’autorité inférieure conclut au 
rejet du recours. Elle soutient en substance que les 33 groupes 
électrogènes individualisés dans sa décision sont des appareils mobiles 
soumis à des exigences spécifiques qu’ils ne respectent pas, raison pour 
laquelle ils doivent être mis hors service. 
D.c Dans des observations du 30 janvier 2025, la recourante confirme ses 
conclusions et soutient, photographies à l’appui, qu’aucun des 33 groupes 
électrogènes concernés n’est mobile et que tous sont par conséquent 
conformes aux prescriptions applicables aux installations stationnaires. 
D.d L’OFEV n’a pas répliqué. 
 
 


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Droit : 
1. 
1.1 La procédure de recours est régie par la loi fédérale du 20 décembre 
1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), à moins que la loi 
du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) n’en 
dispose autrement (cf. art 37 LTAF). Le Tribunal examine d’office et 
librement sa compétence (cf. art. 7 PA) et la recevabilité des recours qui lui 
sont soumis. 
1.2 Interjeté dans le délai légal de 30 jours (art. 50 al. 1 PA) à l’encontre 
d’une décision (art. 5 PA ; 31 LTAF) rendue par une unité de 
l’administration fédérale, autorité précédente (33 let. d LTAF), en 
application du droit administratif fédéral dans une matière non sujette à 
exceptions au recours devant le TAF (art. 32 LTAF), et satisfaisant au 
surplus aux exigences de forme (art. 52 LTAF), le recours est recevable. 
2. La recourante estime que la décision entreprise est si peu motivée 
qu’elle consacre une violation de son droit d’être entendue (art. 29 al . 2 
Cst.). 
2.1 Dans la procédure administrative fédérale, le droit à une décision 
motivée déduit du droit d’être entendu garanti par l’article 29 al. 2 de la 
Constitution fédérale et repris à l’art. 29 PA est concrétisé à l’art. 35 PA, 
lequel prévoit que même si l’autorité les notifie sous forme de lettres, les 
décisions écrites sont désignées comme telles, motivées, et indiquent les 
voies de droit (al. 1). L’autorité peut renoncer à motiver la décision et à 
indiquer les moyens de droit, si elle fait entièrement droit aux conclusions 
des parties et si aucune partie ne réclame une motivation (al. 3). De 
manière générale, l’autorité doit rédiger sa motivation de telle manière que 
les parties puissent la contester à bon escient et doit mentionner 
brièvement les considérations principales qui l’ont guidée, sans devoir 
prendre position de manière approfondie sur tous les arguments des 
parties ni les réfuter un à un (ATAF 2023 IV/2 consid. 5.1 ; 2017 I/4 
consid. 4.2). Du point de vue formel, la motivation de la décision consiste 
dans la règle en une présentation de l’état de faits et de sa subsomption 
au regard des normes pertinentes (arrêt du TAF A-4129/2016 du 
14 décembre 2017 consid. 3.2). Une subsomption manquante consacre 
une violation de l’obligation de motiver (arrêt du TAF A-6377/2013 du 
12 janvier 2015 consid. 4.2.3). L’autorité ne peut pas se contenter de 
reproduire les normes applicables, mais doit indiquer de manière 
reconnaissable pour quelles raisons elle soumet l’état de faits à la norme 


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applicable. Ce n’est que si la situation de fait est claire et les normes 
limpides que le simple renvoi aux dispositions applicables est suffisant 
(ATAF 2017 I/4 consid. 4.2). Du point de vue matériel, la densité de la 
motivation dépend en particulier de la liberté de décision de l’autorité, de 
l’intensité avec laquelle la décision atteint les intérêts de l’administré ainsi 
que de la complexité de l’état de faits et des questions juridiques qui se 
posent (ATAF 2017 I/4 consid. 4.2). 
2.2 En l’espèce, l’OFEV énonce dans sa décision qu’elle concerne 
33 groupes électrogènes individuels importés par la recourante et que 
d’après les informations fournies par cette dernière, il considère que ces 
groupes électrogènes sont mobiles. Il relève que par conséquent, les 
groupes électrogènes sont soumis à l’art. 20c et à l’annexe 4 ch. 4 de 
l’ordonnance du 16 décembre 1985 sur la protection de l’air (OPAir ; 
RS 814.318.142.1) renvoyant au règlement (UE) 2016/1628 du Parlement 
européen et du Conseil du 14 septembre 2016 relatif aux exigences 
concernant les limites d’émission pour les gaz polluants et les particules 
polluantes et la réception par type pour les moteurs à combustion interne 
destinés aux engins mobiles non routiers, modifiant les règlements (UE) 
no 1024/2012 et (UE) no 167/2013 et modifiant et abrogeant la directive 
97/68/CE (règlement [UE] 2016/1628 ; JO L 252/53 du 16.9.2016), et 
qu’en application de ces dispositions, ils doivent être mis hors service, si 
au terme d’un délai qu’il fixe au 30 novembre 2024, la preuve n’est pas 
apportée d’une réception par type et d’un marquage des moteurs ou, 
alternativement, d’attestations de conformité au sens de l’art. 18 de la loi 
fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce 
(LETC ; RS 946.51). 
En d’autres termes, l’OFEV se borne à indiquer que d’après les 
informations fournies par la société, il considère ses machines comme des 
machines mobiles, ce qui entraîne les conséquences évoquées. 
2.3 Il s’ensuit que sur ce qui constitue le nœud du litige, l’autorité inférieure 
n’effectue aucune subsomption. A la lecture de la décision, il n’est pas aisé 
de comprendre pourquoi les 33 machines sont considérées comme étant 
mobiles. Du point de vue formel, la décision pourrait paraître 
insuffisamment motivée, et ce dans un contexte où, comme on le verra, les 
faits ne sont pas clairs, les critères de qualification d’une installation de 
mobile ou stationnaire non plus, et où la décision porte une atteinte 
manifestement très importante aux intérêts de la recourante, qui se voit 
interdire ou à tout le moins fortement restreindre l’exploitation de 
33 groupes électrogènes. 


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2.4 Le Tribunal observe cependant que la recourante a été très tôt intégrée 
à la procédure devant l’autorité inférieure. L’OFEV a pris contact 
téléphoniquement avec la recourante en mars 2023, il lui a demandé des 
précisions et lui a fourni des explications sur la situation juridique à 
plusieurs reprises (22 mars 2023, 10 mai 2023, 18 décembre 2023), a mis 
sur pied le 2 février 2024 une séance d’information en ligne accompagnée 
de diapositives explicatives, suivie d’un courrier électronique récapitulatif 
du 6 mars 2024. A chaque étape, l’autorité inférieure a exposé son 
raisonnement relatif au caractère mobile des machines en question et a 
requis la recourante de fournir en conséquence des informations dont elle 
était la seule détentrice pour affiner son appréciation de leur caractère 
mobile ou stationnaire. Dans son courrier électronique du 6 mars 2024, 
l’OFEV a indiqué en caractères gras sa position selon laquelle dès lors 
qu’une machine était déplacée, même d’un point fixe à un autre point fixe, 
elle devait être considérée comme mobile au sens des prescriptions 
applicables. En dépit des insuffisances inhérentes à la décision, la 
recourante était donc au clair sur les contours de l’affaire qui l’oppose à 
l’OFEV, ce qui coupe court au grief de violation du droit d’être entendu 
(arrêt du TAF A-438/2009 du 8 mars 2011 consid. 7.1.3). 
Cette appréciation est confirmée par le recours de la recourante. Il en 
ressort qu’elle a fort bien saisi que l’enjeu d’espèce réside dans la 
qualification de mobile ou de stationnaire des groupes électrogènes et que 
sont déterminants pour cette classification, du point de vue du droit, la 
définition des éléments constitutifs d’une installation mobile ou stationnaire 
(interprétation ; cf. arrêt du TAF C-6105/2013 du 13 février 2017 
consid. 3.3), et du point de vue des faits, l’utilisation concrète qui est faite 
des groupes électrogènes ; quand bien même elle s’est réservée le dépôt 
d’un mémoire complémentaire à réception de la réponse de l’autorité 
inférieure. Cela ôte tout fondement au grief de violation du droit d’être 
entendu (cf. arrêt du TAF C-2913/2014 du 25 février 2015 consid. 3.2.3). 
Par surabondance, la réponse subséquente et détaillée de l’OFEV, ainsi 
que les déterminations complémentaires de la recourante dans lequel elle 
a eu le loisir de faire valoir son point de vue, scellent à leur tour le sort du 
grief (cf. arrêt du TAF A-4129/2016 du 26 avril 2017 consid. 3.3). 
3. 
Au fond, la recourante fait valoir en substance que les 33 groupes 
électrogènes concernés sont des installations stationnaires et qu’à ce titre, 
ils sont soumis aux dispositions de l’OPAir sur les moteurs à combustion 
stationnaires, voire même sur celles consacrées spécifiquement aux 
groupes électrogènes de secours. Elle conteste qu’ils soient soumis au 


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régime applicable aux moteurs combustibles mobiles comme le soutient 
l’autorité inférieure. Elle invoque à cet égard une constatation inexacte des 
faits pertinents (art. 49 PA), l’OFEV n’ayant selon elle pas tenu compte de 
l’utilisation qui est faite des groupes électrogènes, et en particulier, du fait 
qu’ils seraient stockés en attendant de trouver preneur. En soumettant les 
groupes électrogènes aux dispositions relatives aux machines et les 
appareils mobiles équipés d’un moteur à combustion, l’OFEV aurait 
simultanément contrevenu aux art. 20b, 20c et annexe 4 ch. 4 OPAir. 
L’OFEV estime pour sa part en substance que les faits allégués par la 
recourante ne sont pas pertinents, dans la mesure où pour être 
considérées comme stationnaires selon lui, les groupes électrogènes 
auraient dû être fixés au sol dès leur arrivée en Suisse, ce qui ne serait le 
cas d’aucun des objets concernés. 
La controverse tient à la qualification des groupes électrogènes de 
stationnaires ou de mobiles. Elle dépend de la loi fédérale du 7 octobre 
1983 sur la protection de l’environnement (LPE ; RS 814.01 ; consid. 3.1-
3.1.3), de l’OPAir (consid. 3.2-3.2.6) et du droit européen auquel cette 
dernière renvoie (consid. 3.3-3.3.2), desquels il convient de dégager une 
notion d’installation mobile ou stationnaire adéquate (consid. 3.4-3.4.2), 
puis de l’appliquer au cas d’espèce (consid. 4-4.2). 
3.1 La LPE a pour but de protéger les hommes, les animaux et les plantes, 
leurs biocénoses et leurs biotopes contre les atteintes nuisibles et 
incommodantes, et de conserver durablement les ressources naturelles, 
en particulier la diversité biologique et la fertilité du sol (art. 1 al. 1 LPE). 
Les atteintes qui pourraient devenir nuisibles ou incommodantes doivent 
être réduites à titre préventif et assez tôt (art. 1 al. 2 LPE). Les atteintes 
consistent notamment en les pollutions atmosphériques qui sont dus à la 
construction ou à l’exploitation d’installations (art. 7 al. 1 LPE). Les 
pollutions atmosphériques sont des modifications de l’état naturel de l’air 
provoquées notamment par la fumée, la suie, la poussière, les gaz, les 
aérosols, les vapeurs, les odeurs ou les rejets thermiques (art. 7 al. 3 LPE) 
et sont dénommées émissions au sortir des installations, immissions au 
lieu de leur effet (art. 7 al. 2 LPE). Par installations, on entend les 
bâtiments, les voies de communication ou autres ouvrages fixes ainsi que 
les modifications de terrain. Les outils, machines, véhicules, bateaux et 
aéronefs sont assimilés aux installations (art. 7 al. 7 LPE). La LPE englobe 
donc sous la notion d’installations tant les objets mobiles que stationnaires 
ou fixes. Les groupes électrogènes d’espèce sont manifestement des 
installations au sens de l’art. 7 al. 7 LPE. 


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3.1.1 Du point de vue littéral, la référence à des ouvrages fixes à l’art. 7 
al. 7 1ère phrase LPE indique qu’une installation présente un lien au sol qui 
s’oppose au caractère mobile ou mobilisable. La notion d’ouvrage indique 
que l’installation est le résultat de l’activité humaine et est donc artificiel 
(URSULA BRUNNER/MARTIN LOOSER, Rechtsfragen zu verschiedenen 
Anlagentypen im Zusammenhang mit dem Erlass lufthygienischer 
Emissionsbegrenzungen 
für 
Maschinen 
und 
Fahrzeuge 
vom 
29. November 2010, avis de droit à l’attention de l’OFEV, 2013, disponible 
sur bafu.admin.ch > Thèmes > Thème Droit de l'environnement 
> Publications, Avis de droit et études > Avis de droit> Air [consulté le 
16.06.2025], no 44). La teneur ouverte du texte légal incite à retenir un 
concept d’installation large, de manière à permettre de réglementer toute 
atteinte technique à l’environnement dans le but de sa protection et de celle 
de l’être humain, ce que les travaux préparatoires confirment 
(BRUNNER/LOOSER, op. cit., no 42, 47). Du point de vue systématique, la 
notion d’atteinte est liée à celle d’installation (cf. art. 7 al. 1 LPE), ce qui 
confirme que constitue une installation ce qui provoque des atteintes ou 
est susceptible de le faire (BRUNNER/LOOSER, op. cit., no 45). Dans ce 
cadre, le but poursuivi avec l’installation n’est pas pertinent, pas davantage 
que sa durée d’existence (BRUNNER/LOOSER, op. cit., no 45). Du point de 
vue téléologique, la notion d’installation doit permettre de mettre en œuvre 
le principe de limitation préventive des émissions (arrêt du TAF 
A-1300/2015 du 30 mars 2016 consid. 9.3.1). 
En droite ligne de ces considérations, l’art. 7 al. 7 2e phrase LPE assimile 
aux installations d’autres ouvrages artificiels susceptibles de générer des 
émissions, notamment les outils – la version allemande évoque des 
« Geräte », l’italienne des « attrezzi » et l’OPAir, en français, des 
« appareils » et en italien, des « apparecchi », cf. art. 2 al. 1 let. c OPAir – 
et les machines. Contrairement aux installations selon l’art. 7 al. 7 1ère phr. 
LPE, ils ne présentent pas nécessairement de lien au sol et sont mobiles 
ou à tout le moins mobilisables, que ce soit entre le moment de leur 
production et celui de leur installation, ou lors de leur utilisation 
(BRUNNER/LOOSER, op. cit., no 53). Conformément à l’usage commun du 
terme, un appareil est un assemblage de pièces ou d’organes réunis en un 
tout pour une fonction (Le Petit Robert, 2016). Une machine est un objet 
fabriqué, généralement complexe, destiné à transformer l’énergie et à 
utiliser cette transformation (op. cit.). Les machines apparaissent alors 
comme des sous-catégories d’outils ou d’appareils (BRUNNER/LOOSER, 
op. cit., no 58). Les véhicules, bateaux et aéronefs, également listés à 
l’art. 7 al. 7 LPE, sont des machines, donc aussi des appareils, qui se 
démarquent par le fait qu’ils se meuvent et permettent le transport de 


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personnes ou de marchandises respectivement, sur terre, sur l’eau et dans 
les airs (BRUNNER/LOOSER, op. cit., no 59). Les groupes électrogènes dont 
il est question en l’espèce répondent à la définition de la machine. 
Les délimitations opérées par la LPE se recoupent en partie. Cela confirme 
la nécessité de retenir une notion d’installation large, ouverte et flexible, 
dirigée vers le but de la loi (art. 1 al. 1 LPE ; BRUNNER/LOOSER, op. cit., 
no 61). 
3.1.2 Les pollutions atmosphériques sont limitées par des mesures prises 
à la source (limitation des émissions) (art. 11 al. 1 LPE) qu’il importe 
indépendamment de cela, à titre préventif, de limiter dans la mesure que 
permettent l’état de la technique et les conditions d’exploitation et pour 
autant que cela soit économiquement supportable (art. 11 al. 2 LPE). La 
source correspond à l’installation en cause (arrêt du TAF A-1300/2015 du 
30 mars 2016 consid. 9.3.2). Les émissions seront limitées plus 
sévèrement s’il appert ou s’il y a lieu de présumer que les atteintes, eu 
égard à la charge actuelle de l’environnement, seront nuisibles ou 
incommodantes (art. 11 al. 3 LPE). Les émissions sont limitées notamment 
par l’application des valeurs limites d’émissions (art. 12 al. 1 let. a LPE) et 
des prescriptions en matière de construction, d’équipement, de trafic et 
d’exploitation (art. 12 al. 1 let. b et c LPE). 
Les appareils utilisés en-dehors d’installations fixes ne sont appréhendés 
pratiquement que par ce dernier type de prescriptions (art. 12 al. 1 let. b et 
c LPE ; ATF 126 II 300 consid. 4.b). Ces prescriptions sont notamment 
mises en œuvre par la surveillance du marché. L’art. 40 al. 1 LPE prévoit 
à cet égard qu’en fonction des atteintes qu’elles portent à l’environnement, 
le Conseil fédéral peut subordonner la mise sur le marché d’installations 
fabriquées en série à une évaluation de la conformité, à l’application d’une 
marque d’épreuve à un enregistrement ou à une homologation. La notion 
d’installation fabriquée en série exclut celle d’ouvrage fixe. En revanche, 
les installations stationnaires au moment de leur exploitation peuvent tout 
à fait être produites en série : elles sont déplacées, donc mobiles, une fois 
produites, jusqu’à ce qu’elles soient ancrées au sol à leur lieu de 
destination 
(BRUNNER/LOOSER, 
op. cit., 
no 64). 
Ces 
dispositions 
s’appliquent aux groupes électrogènes d’espèce. 
La notion d’installation et ses sous-catégories ont également une fonction 
légistique. Elles permettent d’attribuer des régimes juridiques variables 
selon la catégorie d’installation en cause (BRUNNER/LOOSER, op. cit., 
no 55). En particulier, les machines ou appareils selon l’art. 7 al. 7 2e phr. 


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LPE peuvent être fabriqués en série, auquel cas ils sont soumis à l’art. 40 
LPE et à ses concrétisations réglementaires (BRUNNER/LOOSER, op. cit., 
no 55). 
3.1.3 Comme vu ci-dessus, les parties s’accordent à juste titre pour 
considérer que les groupes électrogènes en cause sont des machines au 
sens de l’art. 7 al. 7 LPE et sont donc assimilées à des installations au sens 
de cette même disposition. Elles sont composées d’un moteur à 
combustion dont le fonctionnement génère des pollutions atmosphériques 
sous la forme de gaz d’échappement, lesquels contiennent des composés 
organiques volatiles et de l’oxyde d’azote, précurseurs de l’ozone, ainsi 
que du benzène, qui est cancérigène (OFEV, Modification de l’ordonnance 
sur la protection de l’air dans le domaine des engins de travail – Rapport 
explicatif, 20 novembre 2009, procédure de consultation no 2008/95 [ci-
après : OFEV, Rapport OPAir 2009], p. 1 ; cf. annexe 1 ch. 83 OPAir). Elles 
sont la source d’émissions de pollution atmosphérique (art. 7 al. 1 et 2 
LPE). Il n’est pas litigieux non plus qu’il s’agit de machines produites en 
série. 
Le désaccord des parties porte sur la catégorie d’installation à laquelle ils 
doivent être rattachés et aux conséquences juridiques qui s’ensuivent. En 
particulier, l’OPAir soumet à des régimes différents les installations 
stationnaires et les installations mobiles. 
3.2 Les limitations aux émissions figurent dans des ordonnances ou, pour 
les cas que celles-ci n’ont pas visés, dans des décisions fondées 
directement sur la LPE (art. 12 al. 2 LPE). Il revient donc au législateur 
matériel (Verordnungsgeber) de définir la notion d’installation selon chaque 
constellation afin que les émissions à réglementer soient circonscrites de 
manière effective au regard de l’art. 11 al. 1 LPE, en évitant les lacunes de 
réglementation (arrêt du TAF A-1300/2015 du 30 mars 2016 consid. 9.3.2). 
Vu l’ouverture de l’art. 7 al. 7 LPE et les buts poursuivis par la loi 
(cf. consid. 3.1.1), le législateur matériel dispose d’une importante marge 
de manœuvre pour définir et catégoriser les installations, afin de créer une 
réglementation efficace des émissions dans les limites de ce qui est 
techniquement possible et économiquement supportable, ainsi que dans 
le respect de l’égalité de traitement et de la liberté économique (arrêt du 
TAF A-1300/2015 du 30 mars 2016 consid. 9.3.2 ; BRUNNER/LOOSER, 
op. cit., no 92, 93). 


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3.2.1 Les groupes électrogènes d’espèce fonctionnent en brûlant des 
carburants fossiles afin de produire de l’électricité. Les rejets des moteurs 
à combustion constituent une forme de pollution atmosphérique et doivent 
donc être traités en application de l’OPAir (cf. art. 1 al. 1 OPAir). 
L’OPAir concrétise la notion d’installation selon l’art. 7 al. 7 LPE à son 
article 2 al. 1-3 et en distingue trois types : les installations stationnaires 
(al. 1), les véhicules (al. 2) et les infrastructures de transport (al. 3). On 
entend par installations stationnaires les bâtiments et autres ouvrages 
fixes, les aménagements de terrain, les appareils et machines ainsi que les 
installations de ventilation qui collectent les effluents gazeux des véhicules 
et les rejettent dans l’environnement sous forme d’air évacué (art. 2 al. 1 
let. a-d OPAir). Ce faisant, l’OPAir se distancie de la notion d’installation 
selon l’art. 7 al. 7 LPE, puisqu’elle qualifie de stationnaires les machines et 
les appareils, là où la LPE reconnaît leur caractère mobile et les assimile 
aux installations (stationnaires) (arrêt du TAF A-1300/2015 du 30 mars 
2016 consid. 9.3.4). 
Du point de vue systématique, l’OPAir règlemente les émissions (chap. 2) 
des installations stationnaires nouvelles (section 1) et existantes 
(section 2) ainsi que leur contrôle (section 3), puis traite des émissions 
dues aux véhicules et aux infrastructures destinées aux transports 
(section 4), pour ensuite poser les exigences applicables aux machines de 
chantier et à leurs systèmes de filtres à particules (section 4a) puis les 
exigences applicables aux machines et appareils équipés d’un moteur à 
combustion (section 5a), avant de traiter des combustibles (section 6), des 
carburants (section 7) et de l’incinération des déchets (section 8). 
3.2.2 Les nouvelles installations stationnaires doivent être équipées et 
exploitées de manière à ce qu’elles respectent la limitation des émissions 
fixée à l’annexe 1 OPAir (art. 3 al. 1 OPAir). Les émissions des nouvelles 
installations stationnaires listées à l’annexe 2 OPAir sont soumises à des 
exigences particulières complémentaires ou dérogatoires listées dans 
cette annexe (cf. art. 3 al. 2 let. a OPAir). L’exécution des prescriptions 
concernant les installations stationnaires échoit aux cantons (art. 35 ainsi 
que 36 et 37 a contrario OPAir). 
3.2.3 En particulier, les émissions des moteurs à combustion stationnaires 
sont traitées en annexe 2 ch. 82 OPAir. Le rajout du qualificatif de 
stationnaire peut surprendre, dans la mesure où toutes les installations au 
sens des annexes 1 et 2 OPAir sont stationnaires au sens de l’art. 2 OPAir 
(Annexe 1 ch. 1 al. 1 OPAir ; BRUNNER/LOOSER, op. cit., no 106 in fine). 


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Cette redondance sert à les délimiter par rapport aux moteurs à 
combustion mobiles (consid. 3.2.5 s.). Ces moteurs sont principalement 
utilisés dans la production d’électricité, avec ou sans récupération des 
rejets de chaleur (OFEV, Modification de l’ordonnance sur la protection de 
l’air dans les domaines des moteurs à combustion stationnaires, des 
turbines à gaz, d’autres installations stationnaires ainsi que des 
combustibles et de la surveillance du marché – Rapport explicatif, 31 août 
2014, consultation no 2010/66 [ci-après : OFEV, Rapport OPAir 2015], 
p. 2). 
Au sein de la catégorie des moteurs à combustion stationnaires, les 
groupes électrogènes de secours qui sont utilisés tout au plus pendant 
50 heures par année bénéficient d’un régime spécifique (art. 3 al. 2 let. a 
cum Annexe 2 ch. 827 OPAir ; OFEV, rapport OPAir 2015, p. 11). En 
substance, pour ce type d’installations, l’autorité fixe la limitation préventive 
des émissions conformément à la clause générale de l’art. 4 OPAir. 
L’annexe 1, ch. 6, l’annexe 2, ch. 824, ainsi que l’annexe 6 ne sont pas 
applicables (annexe 2 ch. 827 al. 1 OPAir), les émissions sous forme de 
poussières ne dépassent pas 50 mg/m3 (annexe 2 ch. 827 al. 2 OPAir) et 
la mesure et le contrôle périodiques au sens de l’art. 13 al. 3 OPAir, sont 
renouvelés tous les six ans (annexe 2 ch. 827 al. 3 OPAir). La raison de ce 
traitement spécifique est que les groupes électrogènes de secours sont 
censés servir de solution de repli en cas de coupure d’électricité imprévue 
et n’ont donc pas vocation à être utilisés en continu (OFEV, Rapport 
d’examen – Impact environnemental de l’utilisation de groupes 
électrogènes de secours en cas de pénurie d’électricité, 14 mars 2025, 
disponible 
sur 
bafu.admin.ch 
> Thèmes > Thème Air 
> Moteurs 
stationnaires et turbines à gaz [consulté le 16.06.2025] [ci-après : OFEV, 
Impact environnemental], p. 5). La référence à 50 heures d’utilisation 
maximale correspond aux cycles de test (OFEV, Impact environnemental, 
p. 5, 9). Les groupes électrogènes de secours constituent une sous-
catégorie des moteurs à combustion stationnaires. 
Les groupes électrogènes de secours mobiles sont régis par les art. 20b, 
20c et annexe 4 ch. 4 OPAir (OFEV, Impact environnemental, p. 6). 
3.2.4 L’OPAir soumet encore à un régime spécifique décrit à l’annexe 4 
OPAir les machines et appareils mobiles équipés d’un moteur à 
combustion visés à l’art. 20b OPAir (cf. art. 3 al. 2 let. c OPAir). Sous la 
section 5a OPAir intitulée « exigences applicables aux machines et 
appareils équipés d’un moteur à combustion », l’art. 20b OPAir dispose 
que les machines et les appareils mobiles équipés d’un moteur à 


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combustion qui ne sont pas destinés à la circulation routière (machines et 
appareils équipés d’un moteur à combustion) doivent satisfaire aux 
exigences de l’annexe 4 ch. 4 OPAir (al. 1) et ne peuvent être mis dans le 
commerce que si leur conformité aux exigences de ladite annexe est 
prouvée au sens de l’art. 20c OPAir. Par mise dans le commerce, on 
entend le premier transfert ou la première remise, à titre onéreux ou non, 
d’un appareil ou d’une machine devant faire l’objet d’une distribution ou 
d’une utilisation en Suisse (art. 2 al. 6 1ère phr. OPAir). Concrètement, les 
machines visées sont par exemple les machines agricoles et forestières et 
les appareils du secteur de l’entretien des jardins et des loisirs (cf. OFEV, 
Engins mobiles non routiers, disponible sur bafu.admin.ch > Thèmes 
> Thème Air > Engins mobiles non routiers [consulté le 16.06.2025]). Les 
groupes électrogènes sont susceptibles d’en faire partie (cf. OFEV, Impact 
environnemental, p. 6). 
L’art. 20c al. 1 OPAir dispose que la preuve de conformité comprend une 
réception par type octroyée par un État membre de l’Union européenne 
pour un type de moteur ou une famille de moteurs conformément au 
règlement (UE) 2016/1628 (let. a) et le marquage du moteur au sens de 
l’art. 32 dudit règlement (let. b). La preuve de la conformité peut aussi être 
une attestation au sens de l’art. 18 LETC, qui confirme que le type de 
machine ou d’appareil équipé d’un moteur à combustion remplit les 
exigences de l’annexe 4 ch. 4 (attestation de conformité). Le moteur doit 
alors porter la marque ou le nom du fabricant et le nom de l’organisme 
d’évaluation de conformité (al. 2). L’annexe 4 ch. 41 OPAir prévoit que les 
moteurs à combustion des machines et appareils doivent remplir les 
exigences du règlement (UE) 2016/1628 (al. 1). La limitation des émissions 
fixée à l’annexe 1 n’est pas applicable (al. 2). 
Du point de vue de l’exécution, la Confédération s’assure elle-même du 
respect de ces exigences (art. 40 cum 41 al. 1 LPE ; art. 36 al. 1 let. a cum 
37 OPAir) à travers l’OFEV (art. 42 al. 2 LPE). Si les installations contrôlées 
ne répondent pas aux exigences, l’OFEV arrête les mesures nécessaires. 
Dans des cas graves, il peut interdire le maintien sur le marché ou la mise 
dans le commerce ou exiger la mise aux normes des installations 
commercialisées (art. 37 al. 3 OPAir). 
3.2.5 En résumé, l’OPAir traite des machines comportant un moteur à 
combustion de manière différenciée. D’une part, ces machines sont des 
installations stationnaires selon la définition générale qu’en donne l’art. 2 
al. 1 let. c OPAir. Elles sont donc soumises au chapitre 2, sections 1 à 3 
OPAir, qui renvoient aux annexes 1, 2 et 3 OPAir. Les moteurs à 


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combustion taxés de manière redondante de stationnaires sont réglés 
spécifiquement à l’annexe 2 ch. 82 OPAir. Les groupes électrogènes de 
secours, qui sont des machines et comptent donc à ce titre aussi parmi les 
installations stationnaires, lorsqu’ils sont dotés de moteurs à combustion 
stationnaires, bénéficient d’un régime allégé (annexe 2 ch. 827 OPAir) 
justifié par la rareté prévue de leur utilisation. Les groupes électrogènes 
sont susceptibles d’en faire partie. 
D’autre part – en mettant de côté les véhicules (cf. art. 17 OPAir) et les 
machines de chantier (art. 3 al. 2 let. c in initio et section 4a OPAir) –, 
l’OPAir connaît les machines et les appareils mobiles équipés d’un moteur 
à combustion qui ne sont pas destinés à la circulation routière – selon leur 
appellation courte, machines et appareils équipés d’un moteur à 
combustion. Le critère de l’absence de destination à la circulation routière 
les distingue des véhicules. L’ajout du qualificatif de mobile vise à les 
opposer aux moteurs à combustion stationnaires au sens de l’annexe 2 
ch. 82 OPAir (BRUNNER/LOOSER, op. cit., no 106 in fine), tels que décrits ci-
dessus. Les groupes électrogènes sont susceptibles d’en faire partie. 
3.2.6 On a vu plus haut (consid. 3.1.1) que le caractère mobile sous 
l’empire de la LPE pouvait se révéler du point de vue de 
l’approvisionnement, en ce sens que l’appareil est remis à un autre endroit 
que celui où il est produit, ou du point de vue de l’usage. Il faut retenir que 
la mobilité dont il est question à l’art. 20b OPAir est une mobilité à l’usage. 
Ce n’est que de cette manière que la qualification de stationnaire des 
appareils et machines dans l’OPAir, pourtant taxés de mobiles selon l’art. 7 
al. 7 LPE, fait sens. Ce n’est également que de cette manière que la 
redondance du terme « moteur à combustion stationnaire » en annexe 2 
OPAir au regard de l’art. 2 al. 1 let. c OPAir se justifie. Les exemples 
donnés par l’OFEV sur son site Internet (supra consid. 3.2.4) confirment 
cette appréciation. 
L’OFEV privilégie une interprétation restrictive de la notion de mobilité 
fondée sur le règlement (UE) 2016/1628, auquel l’art. 20c et l’annexe 4 
ch. 41 OPAir renvoient. Il convient donc avant toute chose de présenter le 
droit européen en la matière (consid. 3.3-3.3.2). 
3.3 Le règlement (UE) 2016/1628 a pour objet d’établir des limites 
d’émission et des exigences administratives et techniques relatives à la 
réception UE par type des moteurs qu’il vise, d’établir certaines obligations 
relatives aux engins mobiles non routiers sur lesquels ces moteurs sont 
déjà installés ou en cours d’installation et établir des exigences relatives à 


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la surveillance du marché des moteurs visés à son article 2 par. 1 installés 
ou destinés à l’être sur des engins mobiles non routiers (art. 1 du 
règlement). La procédure de réception par type est une procédure par 
laquelle un Etat membre certifie qu'un type de moteur ou une famille de 
moteurs à combustion interne, en ce qui concerne le niveau d'émission de 
particules et de gaz polluants, satisfait aux exigences techniques 
correspondantes du règlement qui prévoit une telle procédure (cf. art. 2 
directive 97/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 
1997 concernant le rapprochement des législations des Etats membres 
relatives aux mesures contre les émissions de gaz et de particules 
polluants provenant des moteurs à combustion interne destinés aux engins 
mobiles non routiers [JO L 59/1-86] du 27.02.1998 [ci-après : directive 
97/68/CE]). 
Les Etats membres ne doivent et ne peuvent autoriser la première mise à 
disposition sur le marché (mise sur le marché, cf. art. 3 ch. 48 règlement) 
que a) des moteurs, qu'ils soient ou non déjà installés sur des engins 
mobiles non routiers, qui sont couverts par une réception UE par type 
valide accordée conformément au présent règlement ; et b) des engins 
mobiles non routiers sur lesquels sont installés des moteurs visés au point 
a) (art. 5 par. 3 règlement). Tout importateur (art. 3 ch. 51 règlement) doit 
s’abstenir de mettre sur le marché un moteur dont il a des raisons de croire 
ou considère qu’il n’est pas conforme au règlement (art. 12 par. 1 
règlement). Les distributeurs (art. 3 ch. 52 règlement) doivent faire preuve 
de la diligence requise en ce qui concerne les exigences du règlement 
(art. 13 par. 1 et 2 règlement) et doivent s’abstenir de mettre à disposition 
sur le marché des moteurs dont ils ont des raisons de croire ou considèrent 
qu’il n’est pas conforme au règlement (art. 14 par. 1 règlement). 
3.3.1 Selon le règlement (UE) 2016/1628, on entend par engin mobile non 
routier toute machine mobile, tout équipement transportable ou tout 
véhicule, pourvu ou non d'une carrosserie ou de roues, non destiné au 
transport routier de passagers ou de marchandises, y compris tout engin 
installé sur le châssis de véhicules destinés au transport routier de 
passagers ou de marchandises (art. 3 ch. 1 règlement). Il l’oppose à l’engin 
fixe, qui est un engin destiné à être installé de façon permanente à un 
endroit lors de sa première utilisation et qui n'est pas destiné à être 
déplacé, par route ou autrement, hormis durant son transport du lieu de 
construction au lieu de première installation (art. 3 ch. 36 règlement). Il faut 
entendre par « installé de façon permanente » le fait pour l’engin d’être 
vissé, ou autrement fixé de façon efficace de sorte qu'il ne puisse pas être 
enlevé sans l'usage d'outils ou d'équipements, à une base ou toute autre 


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Page 16 
entrave obligeant le moteur à fonctionner en un seul endroit dans un 
bâtiment, une structure, un établissement ou une installation. Le règlement 
(UE) 2016/1628 ne s’applique pas aux engins fixes (art. 1 par. 2 let. d 
règlement). 
3.3.2 Le règlement (UE) 2016/1628 définit enfin le groupe électrogène 
comme un engin mobile non routier indépendant qui ne fait pas partie d'un 
groupe motopropulseur, essentiellement destiné à produire de l'électricité 
(art. 3 ch. 35 règlement). Du point de vue des exigences auxquels ils sont 
soumis il est prévu en substance que les moteurs dont la puissance de 
référence est supérieure à 560 kW et qui sont exclusivement destinés à 
être utilisés dans des groupes électrogènes sont attribués à la catégorie 
de moteur dite NRG (art. 4 ch. 2 règlement). Les moteurs destinés aux 
groupes électrogènes présentant d’autres caractéristiques sont inclus dans 
les catégories NRE ou NRS en fonction de leurs caractéristiques (art. 4 
ch. 2 règlement). La catégorie NRS regroupe les moteurs d’une puissance 
de référence inférieure à 56 kW. La catégorie NRE regroupe les moteurs 
pour engins mobiles non routiers destinés et propres à se déplacer ou à 
être déplacés, par route ou autrement, sauf exclusions ou ajouts qui ne 
rentrent pas en ligne de compte en l’espèce (art. 4 par. 1 ch. 1 let. a 
règlement). 
Autrement dit, le législateur européen délimite la notion de (moteur de) 
groupe électrogène de la même manière qu’il délimite celle d’engin mobile 
non routier, et l’oppose à celle d’engin fixe (cf. consid. 3.3.1). 
3.4 Le problème à la base du présent litige est qu’un même groupe 
électrogène semble pouvoir être utilisé de manière mobile ou de manière 
stationnaire. Cela dépend de sa destination, laquelle, à strictement parler, 
n’est établie avec certitude qu’une fois son emploi par l’utilisateur final 
connu. Le moment de latence entre la livraison en Suisse auprès d’un 
distributeur et la livraison à un utilisateur final est source d’incertitudes et 
les parties s’opposent à ce sujet. 
L’OFEV retient que les machines en question sont des groupes 
électrogènes et qu’ainsi, déjà sur la base du règlement (UE) 2016/1628, 
elles doivent être qualifiées de machines mobiles selon l’OPAir. Pour être 
considérées comme fixes, il faudrait qu’elles soient fixées dès leur mise 
dans le commerce de manière permanente à l’endroit où elles sont utilisées 
pour la première fois. Quant au moment déterminant auquel il incombe à 
la recourante de faire preuve de la conformité de ses groupes 
électrogènes, l’OFEV estime qu’en application de l’art. 2 al. 6 OPAir, il 


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Page 17 
s’agit de celui de la mise sur le commerce, qui correspond à la première 
importation. Il s’ensuit qu’en cas de stockage, même si le groupe 
électrogène n’a pas été mis en service, il a déjà été mis sur le commerce 
et est soumis dès ce moment à l’obligation de preuve de conformité, ce à 
quoi la recourante aurait « manifestement » échoué : 19 groupes 
électrogènes ont été catégorisés comme étant « non stationnaires » par le 
canton de Vaud dans son rôle d’autorité compétente au sens de l’art. 35 
OPAir, 11 ont été classés par la recourante elle-même comme étant en 
location et 3 comme pas achetés. Le fait que certains étaient destinés à 
être entreposés en attendant leur achat ou location ne laisserait aucun 
doute quant au fait qu’ils étaient destinés à être déplacés vers leur lieu 
d’utilisation en cas d’urgence ou lors de la période hivernale et qu’une fois 
la situation terminée, ils étaient remis au dépôt. Etant donné que la 
recourante reconnaît ne pas disposer des certifications nécessaires au 
sens de l’art. 20c et Annexe 4 ch. 4 OPAir, il s’imposait de lui impartir un 
délai pour démontrer la conformité par un test au sens de l’art. 18 LETC, à 
défaut de quoi les machines devaient être mise hors service. 
Sur le plan du droit (art. 49 let. a PA), la recourante, qui reconnaît ne pas 
disposer pour les groupes électrogènes concernés de la certification 
requise au sens des art. 20c et Annexe 4 ch. 4 OPAir, avance que la 
naissance de l’obligation de preuve de conformité d’une installation dès sa 
première remise ou transfert en Suisse (art. 2 al. 6 OPAir) n’a pas 
d’incidence sur le caractère fixe ou mobile d’une installation. La position de 
l’OFEV serait dépourvue de base légale, ne poursuivrait aucun intérêt 
public reconnaissable et serait disproportionnée. Elle mènerait à une 
exigence de double-certification, une première fois en tant qu’installation 
mobile dès l’importation, et une seconde en tant qu’installation stationnaire, 
plus tard, lors de la première installation et mise en service. Sur le plan des 
faits (art. 49 let. b PA), la recourante avance que 19 des groupes 
électrogènes en question (nos […]) remplissent les critères d’un engin fixe 
au sens du règlement (UE) 2016/1628 car ils sont stockés sur deux sites 
en attendant d’être vendus et d’être installés de manière permanente, et 
n’ont encore jamais été utilisés. La recourante expose encore que 
cinq autres groupes électrogènes (nos […]) ont été vendus mais n’ont pas 
encore été installés et connaîtront leur première utilisation après 
installation. Elle allègue encore que cinq autres groupes électrogènes 
(nos […]) sont installés de manière fixe et permanente. La recourante ne se 
prononce pas précisément sur la chronologie de l’usage de ces groupes 
électrogènes concernés. 


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Page 18 
Avant d’examiner les griefs de fait (consid. 4), il convient de clarifier la 
portée et le moment de la naissance de l’obligation de preuve de 
conformité au sens des art. 20b, 20c et Annexe 4 OPAir (consid. 3.4.1-
3.4.2). 
3.4.1 L’OFEV conclut directement au caractère mobile « au sens de 
l’OPAir » des groupes électrogènes en cause sur la base du règlement 
(UE) 2016/1628, et estime que la preuve du caractère fixe doit être amenée 
dès l’importation en Suisse sur la base de l’art. 2 al. 6 OPAir, qui retient que 
par mise en commerce, il faut entendre le premier transfert ou la première 
remise en Suisse. Cette application croisée des deux textes ne convainc 
pas. 
3.4.1.1 Premièrement, l’interprétation de l’OFEV revient à considérer 
qu’est mobile tout groupe électrogène qui n’est pas arrimé au sol à son 
arrivée en Suisse. Ce faisant, l’autorité inférieure reprend en substance la 
définition d’installation mobile selon l’art. 7 al. 7 LPE (cf. consid. 3.1.1) et 
ne tient pas compte du régime mis en place par l’OPAir, qui part du principe 
que les machines et appareils sont des installations stationnaires et 
qu’elles ne sont mobiles qu’en fonction de leur usage (cf. consid. 3.2.5-
3.2.6). A cet égard, la position de l’autorité inférieure est contradictoire, car 
elle a retenu le caractère stationnaire de 16 groupes électrogènes importés 
par la recourante en sus des 33 groupes électrogènes en cause en 
l’espèce ; c’est donc bien qu’elle tolère une période de latence entre le 
moment de l’importation et celui de l’installation. 
3.4.1.2 La conclusion à laquelle parvient l’OFEV n’est en outre pas 
commandée par l’art. 2 al. 6 OPAir (cf. consid. 3.1.3). Sous l’empire de 
l’OPAir en vigueur jusqu’au 14 juillet 2010, par mise dans le commerce, on 
entendait le transfert ou la remise d’une installation à titre onéreux ou non ; 
était assimilée à une mise dans le commerce la première mise en service 
par l’utilisateur final (art. 20 al. 2 OPAir 1998 ; RO 1998 223). Cette 
disposition a été transférée à l’art. 2 al. 6 OPAir dans le contexte de la 
révision de l’OPAir du 18 juin 2010 (RO 2010 2965), sous une forme 
différente, qui prévoit que « par mise dans le commerce, on entend le 
premier transfert ou la première remise, à titre onéreux ou non, d’un 
appareil ou d’une machine devant faire l’objet d’une distribution ou d’une 
utilisation en Suisse. Est assimilée à une mise dans le commerce la 
première mise en service d’appareils et de machines dans la propre 
exploitation, lorsqu’aucune mise dans le commerce n’a eu lieu 
auparavant ». Le législateur matériel envisageait une reprise telle quelle 
de l’art. 20 al. 2 OPAir 1998 (OFEV, Rapport OPAir 2009, p. 2). Il a 


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Page 19 
apparemment donné suite à une remarque formulée lors de la consultation 
préconisant de reprendre la définition de mise sur le marché ancrée à 
l’art. 2 de la directive 97/68/CE, afin de mettre en évidence qu’il n’incombe 
pas à l’utilisateur final de veiller à ce que l’appareil soit conforme aux 
prescriptions (OFEV, Modification de l’ordonnance sur la protection de l’air 
[OPair] – Reprise des prescriptions de la Communauté européenne 
concernant les gaz d’échappement des engins de travail – Résultats de la 
procédure 
d’audition, 
juin 
2010, 
consultation 
no 2008/95, 
p. 4). 
Concrètement, en application de l’OPAir actuelle et pour les machines et 
appareils importés, on se réfère à la date d’importation (OFEV, Rapport 
explicatif concernant la révision de l’ordonnance sur la protection de l’air 
[OPair] dans le domaine des installations de combustion, machines et 
appareils, des autres installations stationnaires et des valeurs limites 
d’immission (VLI) – paquet d’ordonnances environnementales du 
printemps 2018, 13 avril 2017, consultation no 2017/33 [ci-après : OFEV, 
Rapport OPAir 2018], p. 10). 
Il ressort de ce qui précède que l’art. 2 al. 6 OPAir a pour fonction de 
déterminer à partir de quand (dès l’entrée des marchandises en Suisse) et 
par qui (l’importateur) la preuve de la conformité d’une installation doit être 
apportée (cf. à propos de la disposition analogue de la LETC le Message 
concernant la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce [LETC] 
du 15 février 1995, FF 1995 II 489, 536). 
A l’inverse, il n’a pas pour fonction de servir de point de référence pour 
qualifier le régime auquel une installation doit être soumise. Pour les cas, 
sûrement nombreux, dans lesquels la destination des installations ne fait 
pas mystère, les deux moments coïncideront (cf. consid. 3.4.1.6). Dans le 
cas d’espèce toutefois, un tel procédé n’est pas adapté, et l’art. 2 al. 6 
OPAir ne contraint pas à retenir l’interprétation de l’autorité inférieure, 
comme il ressort des considérations qui suivent. 
3.4.1.3 Le règlement (UE) 2016/1628 sur lequel l’OFEV se fonde en partie 
laisse la place à un stockage de groupes électrogènes dans l’attente de 
leur (première) installation fixe. Selon le règlement (UE) 2016/1628, un 
engin fixe – notion qui s’oppose à l’engin mobile non routier et qui permet 
d’exclure l’application du règlement (UE) 2016/1628 (art. 2 par. 2 let. d 
règlement) – est un engin destiné à être installé de façon permanente à un 
endroit lors de sa première utilisation et qui n'est pas destiné à être 
déplacé, par route ou autrement, hormis durant son transport du lieu de 
construction au lieu de première installation (art. 3 ch. 36 règlement). Le 
règlement (UE) 2016/1628 a pour point de référence la première utilisation 


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de l’engin et tient compte d’une phase de transit du lieu de construction à 
celui de première installation, dont il faut déduire qu’il s’agit du lieu 
l’installation permanente, laquelle doit garantir que le moteur est contraint 
de fonctionner en un seul endroit (art. 3 ch. 37 règlement). Vu le renvoi de 
l’art. 20c et de l’annexe 4 ch. 4 OPAir vers le règlement (UE) 2016/1628, il 
convient de se référer audit règlement pour la délimitation de l’engin fixe et 
de l’engin mobile non routier. 
3.4.1.4 Cette interprétation du règlement (UE) 2016/1628 va dans le sens 
souhaité par le législateur matériel. Le Conseil fédéral a adapté l’OPAir 
parallèlement aux adaptations du droit européen concernant les émissions 
des engins mobiles non routiers. La règlementation de la section 5a OPAir 
trouve son origine dans une modification de l’OPAir du 18 juin 2010 entrée 
en vigueur le 15 juillet 2010 (RO 2010 2965). La novelle prévoyait que les 
engins de travail au sens de l’art. 20b OPAir 2010, soit les machines et 
appareils équipés d’un moteur à allumage commandé d’une puissance ne 
dépassant pas 19 kW, ne pouvaient être mis dans le commerce que si la 
conformité du moteur aux exigences de l’annexe 4 était prouvée. L’art. 20c 
et l’annexe 4 renvoyaient pour les critères matériels à l’annexe VII de la 
directive 97/68/CE, modifiée en dernier lieu par la Directive 2010/26/UE 
(JO L 86/29 du 01.04.2010). Une telle harmonisation s’avérait nécessaire 
car la Suisse n’avait aucun marché dans ce domaine (OFEV, Rapport 
OPAir 2009, p. 2) et en était donc réduite à importer. L’harmonisation s’est 
poursuivie avec l’adaptation de l’OPAir sous forme d’un renvoi à la directive 
2012/46/UE, JO L 353/80 du 06.12.2012 (OFEV, Rapport OPAir 2015, 
p. 6 ; RO 2015 4171). 
C’est avec la modification de l’OPAir du 11 avril 2018 que le Conseil fédéral 
a introduit la référence au règlement (UE) 2016/1628, le but étant de voir 
ses exigences s’appliquer à tous les nouveaux engins mobiles sans 
homologation routière (OFEV, Rapport OPAir 2018, p. 4). 
Vu l’évolution parallèle du droit européen et du droit national topiques, une 
interprétation des notions de moteurs stationnaires et de machines et 
appareils équipés d’un moteur à combustion au sens de l’art. 20b et 
annexe 4 ch. 4 OPAir qui correspond à celle d’engin fixe et d’engin mobile 
non routier au sens du règlement (UE) 2016/1628 s’impose. 
3.4.1.5 Une telle interprétation est par ailleurs compatible avec la ratio legis 
des dispositions de l’OPAir relative aux groupes électrogènes de secours, 
qui consiste à les faire bénéficier d’un régime spécial au motif qu’ils ne 
seront que très rarement utilisés. Qu’une période de stockage au cours de 


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Page 21 
laquelle les groupes électrogènes de secours ne sont pas utilisés – et 
n’osent pas l’être – précède leur première installation après laquelle ils ne 
devraient que très rarement être utilisés poursuit, ou à tout le moins ne 
péjore pas, le but de protection contre les pollutions atmosphériques 
nuisibles ou incommodantes (art. 1 al. 1 OPAir). On soulignera qu’il est 
admissible et qu’il n’est pas inhabituel en application de l’OPAir que des 
moteurs identiques soient soumis à des exigences différenciées selon le 
but que poursuit leur utilisation (BRUNNER/LOOSER, op. cit., nos 107 s., 
304 ss). Il est toutefois possible qu’une classification qui se réfère tantôt à 
la nature d’une installation, tantôt à sa destination, puisse présenter des 
difficultés dans l’application, difficilement solubles par la voie judiciaire. 
3.4.1.6 La lecture croisée que fait l’OFEV du règlement (UE) 2016/1628 et 
de l’OPAir revient enfin à tenir pour déterminantes uniquement des 
circonstances présentes (installation) là où les critères déterminants 
présentent un lien avec le futur (destination). Un tel procédé ne fait sens 
que si d’un point de vue technique, il est possible de déterminer au vu de 
la machine elle-même si elle est destinée à être utilisée de manière 
stationnaire ou mobile, ce que l’autorité inférieure ne prétend pas. Les 
connaissances techniques manquent au Tribunal de céans pour le 
déterminer, première raison pour laquelle la cause doit être renvoyée à 
l’autorité inférieure pour complément d’instruction. Il lui appartiendra de 
déterminer si, au vu des caractéristiques techniques des groupes 
électrogènes en question, leur caractère mobile ou stationnaire pouvait 
être établi ou exclu d’emblée. Dans l’affirmative, l’ordre de fournir une 
preuve de conformité ou de mettre les groupes électrogènes hors service 
fondée sur les art. 20b s. et 2 al. 6 OPAir serait bien-fondé. Dans la 
négative, il y aura lieu d’effectuer des investigations supplémentaires selon 
les indications ci-dessous (consid. 4.2). 
3.4.2 En conclusion, pour pouvoir qualifier les groupes électrogènes de 
stationnaires ou de mobiles en l’espèce, le critère déterminant est celui de 
leur destination au regard de la première installation. Cette première 
installation doit être permanente au sens du règlement (UE) 2016/1628 
pour que s’appliquent les dispositions sur les moteurs combustibles 
stationnaires. A défaut, elle sera qualifiée de mobile, et les dispositions des 
art. 20b, 20c et Annexe 4 OPAir doivent trouver application. Contrairement 
à ce que retient l’autorité inférieure, la notion d’installation stationnaire 
n’exclut pas une période de latence sur sol suisse durant laquelle les 
groupes électrogènes sont en attente d’une première installation conforme 
aux critères de l’installation stationnaire. C’est en violation des art. 20b, 20c 
et Annexe 4 ch. 4 OPAir que l’autorité inférieure a considéré que les 


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Page 22 
groupes électrogènes d’espèce devaient être qualifiés de mobiles sans 
égard à leur destination et première installation permanente dans le cas 
concret, au motif qu’ils n’auraient pas été utilisés de manière stationnaire 
dès leur arrivée en Suisse. Il reste à examiner ce qu’il en est dans le cas 
d’espèce. 
4. 
La recourante estime que l’autorité inférieure a établi les faits de manière 
inexacte en retenant que les 33 groupes électrogènes dont il est question 
sont mobiles (art. 49 let. b PA). Elle se réfère pour cela à l’utilisation prévue 
des groupes électrogènes (secours en cas d’urgence), ainsi qu’à leur 
poids, leur volume et la nécessité d’une grue pour les déplacer. Elle fournit 
en outre des photographies relatives à plusieurs des groupes électrogènes 
concernés, lesquels sont installés ou destinés à être installés. Dans une 
argumentation à la portée subsidiaire, l’OFEV avance qu’il ne fait aucun 
doute que les groupes électrogènes sont destinés à être déplacés vers leur 
lieu d’utilisation en cas d’urgence ou lors de la période hivernale et que 
passé cette période, ils sont remis au dépôt. 
4.1 Il ressort du dossier que l’OFEV a récolté des renseignements 
concernant 
l’utilisation 
des 
groupes 
électrogènes 
sur 
la 
base 
d’informations fournies par la recourante, par le canton de Vaud, et 
visiblement aussi du fruit de ses propres investigations. Il les a synthétisées 
dans des tableaux Excel adaptés au fil de l’acquisition de nouvelles 
connaissances. L’utilisation qui est faite des groupes électrogènes 
d’espèce est représentée sous forme de mots clés dans des tableaux Excel 
successifs. 
4.1.1 Il ressort du tableau que l’autorité inférieure a dès le départ considéré 
11 groupes électrogènes comme étant mobiles (nos […]). Ils étaient classés 
dans une rubrique « location A._______ » par la recourante elle-même. La 
recourante prétend à leur sujet désormais que ces groupes électrogènes 
sont en stock pour la vente et produit des photographies les montrant 
entreposés sur deux de ses sites. 
4.1.2 Quant aux groupes nos (…), l’autorité inférieure les a dans un premier 
temps classés comme étant stationnaires, avant de considérer qu’ils 
étaient en location pour l’hiver et que leur application n’était pas claire. La 
recourante indique qu’ils sont désormais tous en stock pour la vente, sauf 
le no (…) que la recourante accompagne de la remarque « revendeur ». 
Elle produit des photographies montrant les groupes nos (…) entreposés 


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Page 23 
sur deux de ses sites. La recourante indique par ailleurs que les clients ont 
changé concernant les groupes nos (…). 
4.1.3 Les groupes nos (…) étaient initialement qualifiés de stationnaires par 
l’autorité inférieure, avant qu’elle ne les considère comme « pas achetés », 
donc mobiles. La recourante indique qu’ils sont tous en stock pour la vente 
et produit des photographies les montrant entreposés sur deux de ses 
sites. La recourante indiquait initialement des clients externes et indique 
maintenant elle-même comme clientèle. Le groupe no (…) fait l’objet de la 
mention « installation provisoire » par l’OFEV. 
4.1.4 Les groupes nos (…) sont qualifiés par l’OFEV de « à vendre », 
respectivement « revendu » dont l’application n’est pas claire et de 
mobiles. La recourante indique que le groupe no (…) est installé de manière 
fixe et produit une photographie de laquelle il ressort qu’il est situé à 
l’intérieur d’un bâtiment et connecté à un système de tubage. Le groupe 
no 24 est qualifié par l’OFEV dans un premier temps de mobile avec la 
remarque « pas installé sur (…) ». La recourante indique qu’il est « installé 
fixe » et produit une photographie qui montre le groupe électrogène situé 
à l’extérieur à proximité d’un bâtiment entouré de palissades sur trois côtés. 
4.1.5 Les groupes électrogènes nos (…) étaient tous initialement qualifiés 
par l’autorité inférieure de stationnaires, puis de « mobiles à l’extérieur » et 
leur application de « pas claire », puis de mobiles. La recourante indique 
que certains d’entre eux sont « pas en service [en stock] » et explique qu’ils 
ont été vendus mais pas encore installés (nos […]), « installé fixe » (nos […]) 
ou encore en stock pour vente (no […]). La recourante produit des 
photographies des groupes nos (…). 
4.1.6 Le groupe électrogène no (…) était initialement qualifié par l’OFEV de 
stationnaire avec la mention « uniquement 3 moteurs » avant d’être 
qualifié de mobile. La recourante indique que le groupe électrogène n’est 
pas en service et est en stock, et produit une photographie prise à-travers 
un grillage le montrant stationné dans un lieu de stockage à l’extérieur. 
4.2 Il ressort tout d’abord de la présentation ci-dessus que les quelques 
mots-clés employés par l’OFEV dans ses tableaux Excel successifs sont 
trop lapidaires pour permettre un quelconque examen judiciaire. Ils ont 
certes une fonction d’orientation mais ne fournissent en soi aucune 
information avec des éléments de fait individuels sur le destin de chaque 
groupe électrogène. Le contrôle judiciaire des constatations de l’autorité 
inférieure est ainsi difficilement envisageable. Un autre obstacle réside 


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Page 24 
dans l’évolution de son appréciation de 22 groupes électrogènes passés 
du statut de stationnaire à celui de mobile. Le changement est expliqué en 
quelques mots-clés ; il n’est parfois pas compréhensible, et il ne fait 
référence à aucun élément de fait réel individualisé (correspondance avec 
des autorités ou des particuliers, documents, inspection, etc.). Les critiques 
de la recourante, de leur côté, jettent le doute à plusieurs égards sur les 
qualifications opérées par l’OFEV. Il est vrai que la recourante indique dans 
son recours avoir demandé à l’autorité inférieure si les groupes 
électrogènes pouvaient être entreposés dans un dépôt et être installés sur 
le site à secourir en cas d’urgence, mais on ne saurait en tirer de conclusion 
définitive devant le Tribunal de céans. En résumé, aucune vérification n’est 
possible en l’état, ni au regard des mots-clés fournis par l’autorité 
inférieure, ni au prisme de son allégation selon laquelle la recourante met 
manifestement ses groupes électrogènes – apparemment tous – à 
disposition de sa clientèle de manière ponctuelle. 
C’est pourquoi le recours doit être admis et la cause renvoyée à l’OFEV 
pour complément d’instruction. Dans ce cadre, il appartiendra à l’OFEV, en 
application de la maxime inquisitoire (art. 12 PA), de s’informer et de 
documenter le parcours de chacun des 33 groupes électrogènes à partir 
de leur arrivée en Suisse. Il faudra en particulier vérifier si les 
caractéristiques techniques des groupes électrogènes excluent le 
caractère mobile ou stationnaire de groupes électrogènes individuels 
(consid. 3.4.1.6). Dans la négative, il lui incombera de vérifier à quoi les 
groupes électrogènes étaient destinés initialement et quelles installations, 
en particulier la première, ils ont connu concrètement (cf. consid. 3.4.2). 
Une fois ces éléments de fait récoltés, il appartiendra à l’OFEV de procéder 
à la qualification juridique de chacun des groupes électrogènes et 
d’indiquer de manière compréhensible et permettant le contrôle judiciaire, 
les motifs qui ont guidé sa classification. La recourante, pour sa part, est 
rendue attentive au fait que l’art. 46 LPE lui impose une obligation de 
renseigner l’autorité (cf. art. 13 al. 1 let. c PA ; ATF 144 II 332 
consid. 4.1.1). Si elle se refuse à coopérer à l’établissement des faits, elle 
peut s’exposer à ce que l’autorité inférieure rende une décision à son 
détriment en raison d’une violation de l’obligation de collaborer ou en 
application du fardeau de la preuve (art. 8 CC). 
L’autorité inférieure est encore invitée à tenir compte de l’art. 37 al. 3 OPAir, 
selon lequel si les installations contrôlées ne répondent pas aux exigences, 
l’OFEV arrête les mesures nécessaires. Dans des cas graves, il peut 
interdire le maintien sur le marché ou la mise dans le commerce ou exiger 
la mise aux normes des installations commercialisées. L’autorité inférieure 


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Page 25 
devra indiquer en quoi les mesures qu’elle arrête sont nécessaires et en 
particulier, s’il interdit le maintien sur le marché ou la mise dans le 
commerce, ou exige la mise aux normes des installations commercialisées, 
en quoi le cas est grave. La mesure alternative du retrait de la circulation 
en convertissant les utilisations mobiles en utilisations stationnaires – 
solution plus respectueuse du principe de proportionnalité (art. 5 al. 2 Cst.) 
– avait été évoquée par un représentant de l’OFEV dans son courrier 
électronique à la recourante du 10 mai 2023 mais a visiblement été 
abandonnée dans le cadre de la décision de l’autorité inférieure. Il 
appartient à l’OFEV, en tant qu’autorité administrative de première 
instance, de se prononcer sur ces éléments. 
5. 
5.1 Le recours est admis au sens des considérants, la décision du 
2 septembre 2024 est annulée et la cause est renvoyée à l'autorité 
inférieure à des fins d'instruction et de nouvelle décision. 
5.2 Vu l’issue de la cause devant l’OFEV à la suite du renvoi, la recourante 
obtient gain de cause même en l’absence de conclusion en ce sens dans 
son recours (ATF 137 V 210 consid. 7.1). Elle n’a donc pas à supporter de 
frais de procédure (art. 63 al. 1 a contrario et al. 3 PA). Aucun frais n'est 
mis à la charge de l'autorité inférieure déboutée (art. 63 al. 2 PA). L'avance 
de frais de 2 500 francs versée le 15 octobre 2024 doit être restituée à la 
recourante. 
5.3 En outre, la recourante a droit à des dépens même en l’absence de 
conclusion en ce sens (art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 du règlement 
du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 
Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Les mandataires 
n’ont fourni aucun décompte comportant la liste des frais. Conformément 
à l'art. 14 al. 2 FITAF, le Tribunal, en l'absence de décompte de prestations, 
fixe l'indemnité sur la base du dossier. Au vu de l'ensemble des 
circonstances du cas, de l'importance de l'affaire, du degré de difficulté de 
cette dernière et de l'ampleur du travail accompli par la mandataire du 
recourant, le Tribunal estime, au regard des art. 8 ss FITAF, que le 
versement d'un montant global de 2 000 francs à titre de dépens (y compris 
supplément TVA selon l'art. 9 al. 1 let. c FITAF) apparaît comme équitable 
en la présente cause. 
 
 


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Page 26 
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est admis. La décision attaquée est annulée. La cause est 
renvoyée à l’autorité inférieure pour nouvelle décision au sens des 
considérants (consid. 4.2). 
2. 
Il n'est pas perçu de frais de procédure. 
3. 
L’avance de frais de la recourante d’un montant de 2 500 francs lui est 
restituée dès l’entrée en force du présent arrêt. 
4. 
L’autorité inférieure doit verser à la recourante 2 000 francs à titre de 
dépens une fois le présent arrêt entré en force. 
5. 
Le présent arrêt est adressé à la recourante et à l'autorité inférieure. 
 
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 
 
La présidente du collège : 
Le greffier : 
 
 
Claudia Pasqualetto Péquignot 
Vincent Jobin 
 
 
 


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Page 27 
Indication des voies de droit : 
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 
1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 
les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce 
délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier 
jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La 
Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et 
les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens 
de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains 
de la partie recourante (art. 42 LTF). 
 
Expédition : 
 
 


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Page 28 
Le présent arrêt est adressé : 
– 
à la recourante (acte judiciaire) 
– 
à l'autorité inférieure (n° de réf. […])