bvger · D-471/2022 · 2022-01-25 · fr

Asile (non-entr&eacute;e en mati&egrave;re) et renvoi (pas de demande d'asile - art. 31a al. 3 LAsi) | Asile (non-entrée en matière / absence de demande selon LAsi) et renvoi; décision du SEM du 25 janvier 2022

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour IV 
D-471/2022 
 
 
A r r ê t d u 2 9 s e p t e m b r e 2 0 2 2 
Composition 
Yanick Felley (président du collège), 
Camilla Mariéthoz Wyssen, Susanne Bolz-Reimann juges; 
Paolo Assaloni, greffier. 
Parties 
A._______, né le (…), 
Géorgie, 
représenté par Maître Aurélie Planas, avocate, 
Centre Social Protestant (CSP), 
(…), 
recourant, 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Exécution du renvoi; décision du SEM du 25 janvier 2022 / 
N (…). 
 
 
 


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Faits : 
A. 
Le 25 mai 2021, A._______ a déposé une demande d’asile au centre 
fédéral pour requérants d’asile de la région Suisse romande (CFA) à 
B._______. 
B. 
Lors de l’audition sur les données personnelles du 1er juin 2021, le 
requérant a déclaré qu’il était ressortissant géorgien, d’ethnie géorgienne 
et de religion orthodoxe. Il était marié et père de deux enfants. Il avait quitté 
son pays d’origine vers le mois de (…) 2020, pour se rendre en Pologne, 
pays où il avait travaillé avant de rejoindre la Suisse le 25 mai 2021. 
C. 
Selon un rapport médical du Réseau hospitalier neuchâtelois, établi le 
26 mai 2021, le requérant présentait une lésion kystique intraventriculaire 
de la corne frontale du ventricule latéral droit aspécifique, qui pouvait être 
en lien avec un kyste épendymaire, ainsi qu’un probable anévrisme de 
l’artère cérébrale antérieure gauche, sans signe de rupture, associé à un 
œdème parenchymateux en regard, sans effet de masse significative. 
D. 
Le 3 juin 2021, le requérant a signé un mandat de représentation juridique 
en faveur de Caritas Suisse (cf. art. 102f ss LAsi [RS 142.31], art. 52a de 
l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 [OA 1, RS 142.311]). 
E. 
Lors de l’audition du 3 juin 2021, fondée sur l’art. 5 du règlement (UE) 
n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 
établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre 
responsable de l'examen d'une demande de protection internationale 
introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers 
ou un apatride (refonte, Journal officiel de l'Union européenne [JO] 
L 180/31 du 29.6.2013), le requérant a déclaré qu’il souffrait d’une tumeur 
à la tête et de plusieurs autres pathologies, de sorte que son pronostic vital 
était engagé. Il a précisé qu’avant son arrivée en Suisse et la prise en 
charge médicale dont il bénéficiait depuis lors, personne n’avait jamais 
prêté attention à ses problèmes de santé. 
F. 
Lors de l'audition sur ses motifs d'asile du 11 juin 2021, le requérant a 


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déclaré qu’il était né et avait vécu à C._______. Il avait deux sœurs et une 
belle-sœur. Son épouse et ses enfants s’étaient installés à D._______. 
Il avait travaillé dans l’agriculture et dans le domaine de la construction. 
Il avait quitté la Géorgie en (…) 2019 pour aller travailler en Pologne. 
Durant son séjour dans ce pays, au printemps 2021, un médecin lui avait 
diagnostiqué une tumeur cérébrale. Faute de moyens financiers pour le 
traitement médical requis, il avait renoncé à se faire soigner en Géorgie et 
avait décidé de venir en Suisse, considérant que les soins qui y étaient 
prodigués étaient de bonne qualité. Sur question du Secrétariat d'Etat aux 
migrations (ci-après : SEM), il a indiqué qu’il demandait l’asile pour des 
raisons médicales exclusivement, et qu’il entendait se faire opérer en 
Suisse avant de retourner en Pologne pour trouver un travail. 
G. 
Par décision incidente du 17 juin 2021, le SEM a informé le requérant que 
sa demande d’asile serait traitée dans le cadre d’une procédure étendue 
en vertu de l’art. 26d LAsi. 
H. 
Le 17 juin 2021, Caritas Suisse a résilié le mandat qui le liait au requérant. 
I. 
Par courrier du 9 août 2021 de son nouveau mandataire, le Centre social 
protestant, le requérant a produit des documents médicaux des 21, 22 et 
29 juin 2021 ainsi que du 14 juillet 2021, selon lesquels il présentait un 
important et irrégulier anévrisme de l’artère cérébrale antérieure droite, et 
avait été traité avec succès pour un angle iridocornéen étroit. 
J. 
Par pli du 6 septembre 2021, le requérant a produit des rapports médicaux 
établis entre le 1er juillet 2021 et le 19 août 2021. 
K. 
Par pli du 22 décembre 2021, le requérant a déposé de nouveaux rapports 
médicaux datés entre le 2 juillet 2021 et le 15 décembre 2021. 
L. 
Par décision du 25 janvier 2022, notifiée le lendemain, le SEM n’est pas 
entré en matière sur la demande d’asile du requérant, en application de 
l’art. 31a al. 3 LAsi, a prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l’exécution 
de cette mesure. Il a considéré que l’intéressé n’avait pas déposé une 
demande de protection au sens de la loi sur l’asile, compte tenu des motifs 


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médicaux sur la base desquels il l’avait fondée. Il a par ailleurs estimé que 
la mise en œuvre du renvoi du requérant vers la Géorgie était licite, exigible 
et possible. 
En particulier, il a retenu que l’intéressé ne serait pas exposé dans ce pays 
à une peine ou à un traitement prohibé par des normes de droit 
international auxquelles la Suisse étaient soumise, et qu’il pourrait 
bénéficier sur place de la prise en charge médicale que requérait son état 
de santé. 
M. 
Par acte du 31 janvier 2022, le requérant a recouru contre la décision du 
25 janvier 2022 auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : 
Tribunal). Il a conclu, principalement, au prononcé de son admission 
provisoire, subsidiairement, au renvoi de la cause au SEM pour instruction 
complémentaire. Il a requis l'assistance judiciaire totale et la dispense du 
paiement d’une avance de frais de procédure. 
Sous l’angle formel, il a invoqué un établissement incomplet et inexact des 
faits pertinents concernant son état de santé, en lien avec l’examen de 
l’exigibilité de l’exécution du renvoi. 
Sur le plan matériel, il a estimé que la mise en œuvre du renvoi n’était pas 
exigible au regard de l’art. 83 al. 4 LEI (RS 142.20), compte tenu de ses 
problèmes de santé, de sorte qu’il y avait lieu de lui octroyer l’admission 
provisoire. 
N. 
Les autres faits de la cause seront, si nécessaire, évoqués dans les 
considérants en droit qui suivent. 
Droit : 
1. 
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF (RS 173.32), 
le Tribunal connaît des recours contre les décisions, au sens de l'art. 5 PA 
(RS 172.021), prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF 
(cf. art. 31 LTAF, applicable par renvoi de l’art. 105 LAsi). En particulier, 
les décisions rendues par le SEM en matière d’asile et de renvoi peuvent 


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être contestées devant le Tribunal (cf. art. 33 let. d LTAF, en lien avec 
l’art. 6a al. 1 LAsi). 
En conséquence, le Tribunal est compétent pour connaître du présent 
litige. 
Il statue de manière définitive, dès lors que le recourant ne fait pas l’objet 
d’une demande d'extradition déposée par l'Etat dont il cherche à se protéger 
(cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral 
[RS 173.110]). 
1.2 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA, applicable par 
renvoi de l'art. 37 LTAF). 
1.3 Présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi, le recours est 
recevable (cf. art. 52 al. 1 PA, art. 108 al 3 LAsi). 
1.4 Il est renoncé à un échange d'écritures (cf. art. 111a al. 1 LAsi). 
2. 
2.1 En matière d’asile et de renvoi, le Tribunal examine les motifs de 
recours tirés d'une violation du droit fédéral, notamment pour abus ou 
excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, et d'un établissement 
inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (cf. art. 44, 1ère phrase LAsi, 
art. 106 al. 1 let. a et b LAsi). En ce qui concerne l’exécution du renvoi, 
il a un plein pouvoir de cognition, de sorte qu’il peut également examiner 
le grief de l'inopportunité (cf. art. 112 al. 1 LEI, en relation avec l'art. 49 PA; 
ATAF 2014/26, consid. 5.6 et 7.8). 
2.2 Le Tribunal établit les faits d'office, procède s'il y a lieu à l'administration 
de preuves (cf. art. 12 PA) et apprécie celles-ci selon sa libre conviction 
(cf. art. 40 de la loi du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale 
[RS 273], applicable par renvoi de l'art. 19 PA). Il prend en considération 
l'état de fait existant au moment où il statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2 ; 
2012/21 consid. 5.1). 
2.3 Il applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués à l'appui 
du recours (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique développée 
dans la décision entreprise (cf. ATAF 2014/24 consid. 2.2; MOSER/BEUSCH/ 
KNEUBÜHLER/KAYSER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 
Handbücher für die Anwaltspraxis, Tome X, 3ème éd., 2022, p. 263, ch. 


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3.197). Le Tribunal se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine 
les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments 
des parties ou le dossier l'y incitent (cf. ATAF 2009/57 consid. 1.2 ; ATF 122 
V 157 consid. 1a). 
3. 
Dans des griefs d'ordre formel – qu'il convient d'examiner en premier lieu, 
dans la mesure où leur admission entraînerait en principe l'annulation de 
la décision contestée, sans qu'il soit nécessaire de vérifier si celle-ci est 
justifiée ou non sur le fond (cf. ATF 138 I 237 consid. 5.1 ; 120 Ib 379 
consid. 3b) – le recourant invoque une violation du droit d’être entendu et 
un établissement incomplet et inexact des faits pertinents en ce qui a trait 
au caractère exigible de l’exécution du renvoi. Il reproche à l’autorité 
inférieure de ne pas s’être déterminée sur la disponibilité et l’accessibilité 
en Géorgie des soins que requiert son état de santé. En outre, il considère 
que le SEM s’est prononcé sans tenir compte de sa situation personnelle 
ainsi que des conditions de vie et des possibilités de prise en charge 
médicale dans son pays d’origine; il lui fait également grief de ne pas avoir 
entrepris des mesures d’instruction sur ces éléments de fait. 
3.1 La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu, garanti à l'art. 29 al. 2 
Cst. (RS 101) et concrétisé en droit administratif par les art. 29 ss PA, 
l'obligation pour l'autorité de motiver sa décision, afin que le destinataire 
puisse la comprendre, l'attaquer utilement et que l'autorité de recours 
puisse exercer son contrôle (cf. ATAF 2010/3 consid. 5 ; ATF 135 V 65 
consid. 2.6, 134 I 83 consid. 4.1). Pour répondre à ces exigences, il suffit 
que l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée 
et sur lesquels elle a fondé sa décision de manière à ce que le justiciable 
puisse apprécier correctement la portée de celle-ci et la contester à bon 
escient (cf. ATF 136 I 229 consid. 5.2). L'autorité n’est toutefois pas tenue 
d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués 
par les parties ; elle peut au contraire se limiter à l'examen des questions 
décisives pour l'issue du litige (cf. ATF 142 II 154 consid. 4.2 ; 139 IV 179 
consid. 2.2 ; 138 I 232 consid. 5.1). La motivation doit être suffisante autant 
sur la question de l'asile que sur celle du renvoi et de son exécution 
(cf. ATAF 2010/45 consid. 6.2 non publié ; 2010/3 consid. 5 et réf. cit.). 
3.2 Conformément à la maxime inquisitoire, l'autorité administrative 
constate les faits d'office et procède s’il y a lieu à l’administration des 
preuves nécessaires à l’établissement des faits pertinents (cf. art. 12 PA, 
en relation avec l’art. 6 LAsi ; ATAF 2009/60 consid. 2.1.1). Ce principe est 


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néanmoins relativisé par le devoir de collaborer des parties, en vertu 
duquel celles-ci sont tenues de désigner de façon complète les éventuels 
moyens de preuve dont elles disposent et de les fournir sans retard, ou de 
s’efforcer de se les procurer dans un délai approprié, pour autant qu’on 
puisse raisonnablement l’exiger d’elles (cf. art. 8 al. 1 let. d LAsi, art. 13 
PA; ATAF 2011/54 consid. 5.1, 2009/50 consid. 10.2.1). 
3.2.1 L'établissement des faits pertinents est incomplet lorsque toutes les 
circonstances de fait et les moyens de preuve déterminants pour la 
décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité; il est inexact lorsque 
l'autorité a omis d'administrer la preuve d'un fait pertinent, a apprécié de 
manière erronée le résultat de l'administration d'un moyen de preuve ou a 
fondé sa décision sur des faits erronés, par exemple en contradiction avec 
les pièces (cf. art. 106 al. 1 let b LAsi; ATAF 2014/2 consid. 5.1, 2012/21 
consid. 5.1; BENOÎT BOVAY, Procédure administrative, 2ème éd., 2015, 
p. 615). 
3.2.2 L’autorité amenée à rendre une décision en matière d’asile peut en 
principe se limiter à prendre en considération les allégués du requérant et 
procéder à l’administration des preuves offertes par ce dernier, sans avoir 
à se livrer, en sus, à des mesures d’instruction complémentaires (cf. ATAF 
2012/21 consid. 5.1). En tout état de cause, l’autorité peut mettre un terme 
à l’instruction, lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa 
conviction et que, procédant d’une manière non arbitraire à une 
appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la 
certitude que ces dernières ne pourraient l’amener à modifier son opinion 
(cf. ATF 130 II 425 consid. 2.1 et jurisprudence citée). 
3.3 En l’espèce, sous l'angle du droit du recourant à obtenir une décision 
motivée, il y a lieu de constater que, fondant son analyse sur les éléments 
de fait et de droit pertinents, le SEM a exposé de manière claire et précise 
les raisons pour lesquelles il considérait que la mise en œuvre du renvoi 
était licite et raisonnablement exigible au regard de l’art. 83 LEI. 
Concernant la licéité de cette mesure (cf. art. 83 al. 3 LEI), il a d’abord 
expliqué pourquoi le principe du non-refoulement selon I'art. 5 al. 1 LAsi 
n'était pas applicable (cf. décision, Titre III ch. 1) ; il a ensuite exposé sur 
quelle base il considérait que l’intéressé ne serait pas soumis à une peine 
ou à un traitement prohibé par I'art. 3 CEDH (RS 0.101) suite à son retour 
en Géorgie (cf. décision, Titre III ch. 1). Enfin, il a retenu que ni la situation 
politique prévalant dans ce pays ni aucun autre motif ne permettaient 
de conclure au caractère inexigible de l’exécution du renvoi (cf. art. 83 


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al. 4 LEI ; décision, Titre III ch. 2 par. 1). A ce sujet, il a décrit de manière 
circonstanciée les éléments démontrant, selon son analyse, que la prise 
en charge et le suivi thérapeutique ainsi que les traitements 
médicamenteux que requérait l’état de santé du recourant étaient 
disponibles en Géorgie (cf. décision, Titre III ch. 2 par. 2 à 5) et que, d’un 
point de vue financier, ils lui étaient accessibles compte tenu des structures 
médicales et du système d’assurance maladie existant dans ce pays 
(cf. décision, Titre III ch. 2 par. 6) ainsi que de l’encadrement et de l’aide 
au retour que les autorités cantonales compétentes en matière de renvoi 
étaient en mesure de lui offrir (cf. décision, Titre III ch. 2 par. 7). 
En conclusion, il apparaît que le recourant était en mesure de discerner les 
motifs ayant guidé le SEM dans le prononcé de l’exécution de son renvoi, 
notamment en ce qui concerne la disponibilité et l’accessibilité en Géorgie 
des soins dont il avait besoin. L’intéressé a d’ailleurs pu se rendre compte 
du fondement de la décision entreprise et, sur cette base, l'attaquer en 
connaissance de cause. 
Au vu de ce qui précède, le grief de violation de l'obligation de motiver doit 
être rejeté. 
3.4 Sous l’angle de l’établissement des faits, contrairement à ce que 
soutient le recourant, les faits pertinents relatifs à son état de santé et aux 
conditions requises pour l’exécution du renvoi, ont été recueillis de manière 
exacte et complète par l'autorité inférieure. L’intéressé a pu exposer dans 
le détail sa situation personnelle et financière, les conditions de vie qui 
seraient les siennes en cas de retour en Géorgie ainsi que les problèmes 
de santé dont il souffrait, pour lesquels il a d’ailleurs eu latitude de produire 
les moyens de preuve utiles, soit notamment de nombreuses attestations, 
rapports, analyses et certificats médicaux (cf. procès-verbal d’audition 
[ci-après : p.-v.] du 1er juin 2021, par. 1.17.03, 3.02 ; p.-v. du 3 juin 2021 
p. 1 ; p.-v. du 11 juin 2021, Q 10, 13, 16, 17-21, 37, 41-43, 46, 50 ; courriers 
des 6 septembre et 22 décembre 2021). Ses déclarations et les pièces 
fournies à l’appui de sa position ont été dûment prises en compte par le 
SEM, en particulier dans le cadre de l’examen de ses ressources 
financières et des difficultés qui, selon lui, en seraient découlées pour 
accéder aux soins dont il aurait besoin dès son arrivée en Géorgie 
(cf. décision, Titre I ch. 2, Titre II par. 3, Titre III ch. 2 par. 3 à 6). En outre, 
rien ne permet de considérer que les sources d’information sur lesquelles 
le SEM s’est basé pour prendre sa décision ne sont plus d’actualité, 
comme l’affirme le recourant. Celui-ci se réfère à un rapport de l’OSAR du 


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30 juin 2020 (cf. OSAR, Géorgie : accès à divers soins et traitements 
médicaux, recherche rapide de l’analyse-pays de l’OSAR), mais n’explique 
nullement en quoi ce document contiendrait des constatations pertinentes 
qui divergeraient de manière décisive de celles sur lesquelles le SEM s’est 
fondé (cf. recours pp. 3 et 4). De même, l’intéressé n’indique pas en quoi 
la situation actuelle liée à la propagation du Covid-19 l’empêcherait 
d’obtenir en Géorgie les soins essentiels à son état de santé (cf. recours, 
p. 4). 
Dans ces conditions, compte tenu de l’ensemble des explications fournies 
par l’intéressé et des nombreux documents versés au dossier, le SEM 
pouvait s’estimer suffisamment informé sur les faits pertinents du dossier, 
et, partant, n’avait pas à procéder à des mesures d’instruction 
complémentaires. 
En conclusion, il apparaît que, statuant sur l’exécution du renvoi, l’autorité 
inférieure a dûment pris en considération et discuté l’ensemble des 
éléments pertinents et essentiels de la cause, en particulier ceux liés aux 
problèmes médicaux de l’intéressé. Partant, le grief de l'établissement 
incomplet et inexact des faits s'avère également mal fondé et doit être 
rejeté. 
4. 
Le recourant n'a pas recouru contre la décision du SEM en tant 
qu'elle n’entre pas en matière sur sa demande d’asile en vertu de 
l’art. 31a al. 3 LAsi et prononce son renvoi, de sorte que, sur ces points, 
elle a acquis force de chose décidée. 
5. 
5.1 En vertu de l'art. 83 al. 1 LEI, auquel renvoie l'art. 44 in fine LAsi, le 
SEM décide d’admettre à titre provisoire l'étranger si l'exécution du renvoi 
n'est pas possible, n’est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée 
(cf. art. 83 al. 2 à 4 LEI). Les trois conditions imposant l'octroi de l'admission 
provisoire sont de nature alternative : il suffit que l'une d'elles soit réalisée 
pour que le renvoi ne puisse être exécuté (cf. ATAF 2011/24 consid. 10.2 ; 
2009/51 consid. 5.4). 
5.2 En matière d'asile, le requérant qui se prévaut d'obstacles à l'exécution 
du renvoi doit les établir ou, à tout le moins, les rendre hautement 
vraisemblables lorsque la preuve au sens strict n'est pas raisonnablement 


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exigible au vu de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce (cf. ATAF 
2014/26 consid. 7.7.4 ; 2012/31 consid. 7.1). 
6. 
Le recourant s’oppose à l’exécution de son renvoi, au motif qu’elle ne serait 
pas exigible. 
6.1 A teneur de l’art. 83 al. 4 LEI, l’exécution de la décision peut ne pas 
être raisonnablement exigée si le renvoi ou l’expulsion de l’étranger dans 
son pays d’origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 
exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou 
de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 
« réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 
conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 
persécutés, mais qui fuient des situations de conflits ou de violence 
généralisée, et ensuite aux personnes pour qui le renvoi reviendrait à les 
mettre concrètement en danger, notamment parce qu’elles seraient, selon 
toute 
probabilité, 
condamnées 
à 
devoir 
vivre 
durablement 
et 
irrémédiablement dans un dénuement complet, et ainsi exposées à 
une dégradation grave de leur état de santé, à l'invalidité, voire à la mort 
(cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3-7.10, 2011/50 consid. 8.1-8.3, 2009/52 
consid. 10.1 ; Jurisprudence et informations de la Commission suisse de 
recours en matière d'asile [ci-après : JICRA] 2003 n°24 p. 154 ss). En 
revanche, les motifs résultant de difficultés consécutives à une crise socio-
économique (ex. pauvreté, conditions d'existence précaires, difficultés à 
trouver un travail et un logement, revenus insuffisants, absence de 
perspectives d'avenir), à une situation de grave désorganisation, 
notamment des services de l’Etat, à la destruction d’infrastructures ou à 
des problèmes analogues auxquels chacun peut être confronté dans le 
pays concerné, ne suffisent pas en soi à réaliser une mise en danger 
concrète au sens de l’art. 83 al. 4 LEI (cf. ATAF 2010/41 consid. 8.3.6, 
2008/34 consid. 11.2.2). 
6.2 Malgré sa formulation, l'art. 83 al. 4 LEI n'est pas une disposition 
potestative et ne confère pas de liberté d'appréciation (« Ermessen ») à 
l’autorité; celle-ci dispose d'une marge d'appréciation réduite dans 
l'évaluation de l'inexigibilité de l'exécution du renvoi au point qu’elle ne peut 
pas procéder à une pesée des intérêts en présence (cf. ATAF 2014/26 
consid. 7.9 et 7.10). En revanche, elle doit tenir compte de l’appartenance 
éventuelle du requérant à un groupe de personnes particulièrement 
vulnérables qui, suivant leur situation économique, sociale ou de santé, 


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Page 11 
peuvent être touchées par l’exécution du renvoi d’une manière plus 
importante qu’usuelle et, pour cette raison, être concrètement mises en 
danger 
en 
l’absence 
de 
circonstances 
individuelles 
favorables 
(cf. ATAF 2014/26 consid. 7.5 in fine et consid. 7.7.3). 
6.3 Le 1er octobre 2019, le Conseil fédéral a désigné la Géorgie comme un 
Etat d’origine ou de provenance dans lequel le retour d’un étranger est 
présumé raisonnablement exigible (cf. art. 83 al. 5 LEI, art. 18 et annexe 2 
de l’ordonnance sur l’exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers 
du 11 août 1999 [OERE, RS 142.281] ; arrêts du Tribunal D-1790/2019 
du 11 avril 2022 consid. 10.3.1 et jurisprudence citée, E-5317/2021 du 
20 janvier 2022 p. 10). Cette présomption, dont le bien-fondé est soumis à 
un contrôle périodique (cf. art. 83 al. 5bis LEI), peut être notamment 
renversée par l’intéressé s’il rend vraisemblable que, pour des raisons 
personnelles, l’exécution du renvoi ou de l’expulsion ne saurait être 
raisonnablement exigé (cf. Message concernant la modification de la loi 
sur l’asile, du 26 mai 2010, FF 2010 4035, spéc. 4093). 
6.4 En l’occurrence, il est notoire que la Géorgie, exception faite des 
régions sécessionnistes d’Abkhazie et d’Ossétie du sud – d’où ne provient 
pas le recourant – ne connaît pas une situation de conflit ou de violence 
généralisée, voire d’indisponibilité de soins de base, qui permettrait 
d’emblée, et indépendamment des circonstances du cas d’espèce, de 
considérer comme établie, à propos de tous les ressortissants du pays, 
l’existence d’une mise en danger au sens de l’art. 83 al. 4 LEI 
(cf. arrêts du Tribunal D-4523/2021 du 29 novembre 2021 consid. 9.3.1, 
E-312/2020 du 22 janvier 2020 consid. 7.5, D-6878/2016 du 9 octobre 2017 
consid. 8.3.2). Ainsi, aucun motif de nature générale ne conduit au 
renversement de la présomption d’exigibilité de l'exécution du renvoi 
contesté. 
6.5 Il reste à examiner si, compte tenu de la situation personnelle de 
l’intéressé, la mise en œuvre de son renvoi doit être considérée comme 
inexigible. A ce titre, le recourant soutient que les soins et le suivi médical 
que requiert son état de santé ne sont pas disponibles dans son pays 
d’origine et que même s’ils l’étaient, il ne disposerait pas de moyens 
financiers suffisants pour pouvoir en bénéficier. 
6.5.1 L’exécution du renvoi de personnes en traitement médical en Suisse 
ne cesse d’être raisonnablement exigible que si les troubles à leur santé 
sont graves et nécessitent des soins essentiels, à savoir des soins de 


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Page 12 
médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de 
la dignité humaine, qu’elles ne recevraient pas, ou plus, dans leur pays 
d'origine ou de provenance (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 et réf. cit.; 2009/2 
consid. 9.3.2 et jurisprudence citée). 
Sont graves les troubles qui, en l'absence de soins essentiels, 
comporteraient une dégradation très rapide de l'état de santé de la 
personne concernée au point de conduire d'une manière certaine à la mise 
en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et 
notablement plus grave de son intégrité physique ou psychique (cf. ATAF 
2011/50 consid. 8.3, 2009/2 consid. 9.3.2 ; JICRA 2003 n° 24 consid. 5b). 
Les soins essentiels peuvent consister en des soins alternatifs à ceux 
prodigués en Suisse, qui – tout en correspondant aux standards du pays 
d'origine – sont adéquats à l'état de santé de l'intéressé, fussent-ils d'un 
niveau qualitatif, d'une efficacité clinique et d'une utilité (pour la qualité 
de vie) moindres que ceux disponibles en Suisse (cf. ATAF 2014/26 consid. 
7.3; 2011/50 consid. 8.1-8.3; 2009/2 consid. 9.3.2). En particulier, des 
traitements médicamenteux (par exemple constitués de génériques) d'une 
génération plus ancienne et moins efficaces peuvent, selon les 
circonstances, être considérés comme adéquats (cf. ATAF 2014/26 consid. 
7.3 à 7.10 ; 2011/50 consid. 8.3). Ces critères tendent en principe à 
exclure les soins avancés relativement communs et ceux coûteux, les 
traitements devant consister en principe en des actes relativement simples, 
limités aux méthodes diagnostiques et traitements de routine relativement 
bon marché ; les soins vitaux ou permettant d’éviter d’intenses souffrances 
demeurent toutefois réservés (cf. GABRIELLE STEFFEN, Soins essentiels, 
Un droit fondamental qui transcende les frontières ?, 2018, p. 150 ss). 
6.5.2 En l’espèce, le recourant a produit plusieurs rapports médicaux selon 
lesquels il présente une tumeur cérébrale très rare de type ganglioma 
stade WHO I, comportant une hypervascularisation bénigne du rostrum du 
corpum callosum et dans le voisinage du girus cynguli, une épilepsie focale 
secondaire, une maladie hémorroïdaire, un trouble de la vidange et du 
remplissage vésical, ainsi que des facteurs de risque cardio-vasculaire 
(FRCV) concrétisés par une hypertension artérielle, un diabète de type 2 
et une obésité légère (cf. rapports : des 3, 5, 7, 12, 19, 22, 26 juillet, 
3 septembre, 16 novembre 2021 de (…) ; du 26 juillet 2021 des (…) ; des 
29 juillet et 5 août 2021 de (…) ; du 18 octobre 2021 du (…) ; des 19 août 
et 15 décembre 2021 du Dr E._______). Les traitements qui ont été 
prescrits au recourant pour l’ensemble de ces affections reposent, depuis 


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Page 13 
le mois d’août 2021, sur l’administration de médicaments (Lisitril 5 mg x 
1/jr, Jardiance Met 5/500 mg x 2/jr, Tranxilium 5 mg x 1/jr, Urotec 8 mg x 
1/jr, Keppra 1000 mg x 2/jr ; rapports : du 18 octobre 2021 du (…), du 
15 décembre 2021 du Dr E._______). A ce jour, l’intéressé, assisté d’un 
représentant juridique, n’a pas transmis, ni offert de remettre, des 
documents médicaux complémentaires, de sorte qu’il peut être retenu que 
les données, et notamment les diagnostics et les traitements, résultant des 
pièces produites ne présentent pas de modifications et demeurent, quoi 
qu’il en soit, d’actualité. 
6.5.3 Au vu de l’ensemble des éléments du dossier, les affections dont 
souffre l’intéressé, que le Tribunal n’entend pas minimiser, n’apparaissent 
pas être d’une gravité significative et requérir des soins essentiels qui 
conduiraient à devoir renoncer à l’exécution du renvoi en vertu de l’art. 83 
al. 4 LEI. 
6.5.4 A titre liminaire, il convient de relever qu’eu égard à la définition des 
soins essentiels précitée (cf. consid. 7.5.1), la tradition humanitaire de la 
Suisse n’a pas vocation à s’appliquer en faveur de ressortissants de pays 
tiers qui, comme le recourant, ont mis à profit l’exemption de l’obligation 
d’être munis d'un visa lors du franchissement des frontières extérieures 
des Etats membres de l’espace Schengen pour des séjours de courte 
durée (90 jours au plus sur une période de 180 jours), afin d’entrer en 
Suisse et y solliciter un droit de séjour prolongé en vue d’accéder 
gratuitement à des soins, voire à des traitements de médecine de pointe, 
et d’améliorer ainsi leurs chances de guérison d’une maladie préexistante. 
Il importe de rappeler à ce sujet que l’intéressé a déposé une demande 
de protection pour des motifs dénués de toute pertinence au regard des 
normes en matière d’asile, indiquant clairement n’être venu en Suisse que 
dans le but de se faire opérer. Cette démarche ne repose, en réalité, 
que sur des considérations de pure convenance personnelle, dans la 
mesure notamment où le recourant a fait valoir que les soins prodigués en 
Suisse étaient de bonne qualité, qu’il ne s’était pas fait soigner en Pologne, 
où il vivait depuis son départ de Géorgie, en raison de ses difficultés 
financières et qu’il avait également renoncé à regagner son pays d’origine 
car les médecins qui y pratiquaient ne lui inspiraient pas confiance 
(cf. p.-v. du 11 juin 2021, Q 15, 16, 32, 37, 39, 40). 
6.5.5 En ce qui concerne la tumeur cérébrale, considérée comme très rare 
et associée à une hypervascularisation bénigne du rostrum du corpum 
callosum ainsi que du voisinage du girus cynguli, sa portée médicale ne 


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Page 14 
saurait être sous-estimée. Aucun élément concret et déterminant ne 
permet toutefois de considérer qu’elle serait grave au point de faire 
obstacle à l’exécution du renvoi. En effet, selon les documents produits, 
elle est considérée comme stable et bénigne, ne présente pas de lésions 
inflammatoires, de déficit neurologique focal ou de facteur de risque connu, 
et ne requiert aucun traitement adjuvant (cf. rapports : des 5, 7, 22, 26 juillet 
et 16 novembre 2021 de (…) ; du 26 juillet 2021 des (…) ; des 29 juillet et 
5 août 2021 de (…) ; des 19 août et 15 décembre 2021 du Dr E._______). 
Elle n’a d’ailleurs nécessité ni la mise en œuvre de protocoles 
thérapeutiques ni une hospitalisation en vue de soins, étant précisé que 
les brefs séjours en milieu hospitalier du recourant ont eu pour but de 
procéder à divers examens et prélèvements médicaux (ex. IRM, 
tomodensitométrie [CAT-Scan], électroencéphalogramme, angiographie 
cérébrale, biopsie stéréotaxique). Il en résulte que la situation ne requiert 
qu’une surveillance radiologique et neurochirurgicale rapprochée afin 
d’évaluer la progression et/ou la stabilité de la maladie (cf. rapports : du 
16 novembre 2021 de (…) ; du 15 décembre 2021 du Dr E._______). 
S’agissant de l’épilepsie focale secondaire, sa prise en charge médicale 
ne repose que sur la prescription d’un médicament antiépileptique de base 
(Keppra 1000 mg x 2/jr) associé à un anxiolytique du groupe des 
benzodiazépines (Tranxilium), et une recommandation générique à 
l’instauration 
de 
consultations 
régulières 
et 
de 
contrôles 
par 
électroencéphalogrammes. Compte tenu de son caractère bénin, aucun 
traitement neurochirurgical n’a été mis en œuvre ni même envisagé. Elle 
ne présente pas de complications ni aucune des comorbidités qui auraient 
pu lui être associées (par ex. d’ordre cardiovasculaire, respiratoire, 
endocrinien/métabolique, cérébrovasculaire). En outre, elle ne comporte 
pas de troubles cognitifs ou de séquelles intellectuelles, ni des difficultés 
professionnelles majeures, de lésions fonctionnelles liées à la fréquence 
élevée et à la sévérité des crises, ou de troubles du spectre de l'autisme. 
Enfin, il n’existe pas d’éléments aggravants et aucun facteur de risque n’a 
été décelé. 
En ce qui concerne le trouble de la vidange et du remplissage vésical ainsi 
que l’hypertension artérielle, leurs traitements respectifs se limitent à 
l’administration d’un alpha-bloquant contre la contraction des voies 
urinaires (Urotec) et d’un antihypertenseur de la classe des inhibiteurs de 
l'enzyme de conversion de l'angiotensine (Lisitril). Il y a lieu de relever que 
l’hypertension artérielle n’a été qualifiée ni de sévère ni de réfractaire 
(HTAr) et il n’a pas été constaté d’atteintes d’organes-cibles (par ex. cœur, 


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Page 15 
cerveau, reins et yeux) ni de crises ou de poussées hypertensives qui 
auraient nécessité une surveillance rapprochée ou une hospitalisation aux 
soins intensifs. 
Pour sa part, le diabète de type 2 n’est pas associé à une insulinopénie 
nécessitant l’injection d’insuline et ne présente pas de complications 
(ex. rétinopathie, néphropathie, neuropathie) ni de facteurs de risque 
(ex. cardiovasculaires) qui justifieraient des mesures thérapeutiques 
importantes et relativement complexes. Dans ce contexte, seul un 
antidiabétique de base (biguanide avec inhibiteur du SGLT2) a été prescrit 
au recourant (Jardiance Met). 
Quant aux autres affections (cf. maladie hémorroïdale, obésité légère), 
elles ne présentent, en l’état, aucune gravité et ne font pas l’objet de soins 
spécifiques. 
Enfin, d’un point de vue général, les problèmes de santé de l’intéressé 
demeurent stables et aucun facteur significatif de risque ou d’évolution 
défavorable n’a été identifié. Il importe également de relever que, selon le 
dernier rapport médical produit, si les traitements mis en œuvre devaient 
prendre fin et les suivis médicaux recommandés ne pouvaient pas être 
assurés, le pronostic pour chacune des affections n’est pas défavorable, 
mais demeure simplement réservé (cf. rapport médical du 15 décembre 
2021). 
6.5.6 Au vu de ce qui précède, il n’apparaît pas que les troubles dont 
souffre le recourant sont graves et nécessitent des soins essentiels au 
sens de la jurisprudence. Il y a donc lieu de retenir que l’absence éventuelle 
d’une prise en charge thérapeutique de l’intéressé dans son pays d’origine 
ne l’exposerait pas, de manière certaine, à une mise en danger concrète 
selon l'art. 83 al. 4 LEI, et, partant, ne ferait pas obstacle à l’exécution du 
renvoi. 
6.6 En tout état de cause, les soins que requiert le recourant sont 
disponibles en Géorgie et il lui sera possible, notamment d’un point de vue 
économique, d’en bénéficier. 
6.6.1 Il y a lieu de rappeler en premier lieu que, comme le Tribunal a déjà 
eu l’occasion de le constater, le système de santé en Géorgie a connu une 
importante restructuration ces dernières années et de grands progrès ont 
été réalisés, de sorte que le traitement de la plupart des affections, 
physiques et psychiques, y est désormais possible, même s’il pourrait ne 


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Page 16 
pas correspondre aux standards suisses (cf. notamment arrêts du Tribunal 
D-572/2022 du 12 avril 2022 consid. 9.1 et réf. cit.; D-1708/2020 du 3 mars 
2022 consid. 6.5 ; E-5317/2021 du 20 janvier 2022, E-2805/2021 du 
6 septembre 2021 ; E-1138/2018 du 13 juillet 2021 consid. 7; SEM, Focus 
Georgien. Reform im Gesundheitswesen : Staatliche Gesundheitspro-
gramme und Krankenversicherung, 21.03.2018, par. 2, pp. 8-10). Dans ce 
cadre, la réhabilitation des centres hospitaliers, notamment à C._______, 
capitale de la région administrative de F._______ et (…) ville de Géorgie 
dont est originaire le recourant, et la construction de nouveaux hôpitaux, 
grâce à la levée d’importants moyens financiers, ont entraîné une 
amélioration considérable du réseau de santé, de sorte que la majorité des 
habitants du pays peuvent désormais bénéficier de soins dans de bonnes 
conditions (cf. Ministry of Labour, Health and Social Affairs of Georgia, 
Access to Quality Health Care, Tbilissi 2011, accessible à l'adresse : 
 , consulté le 06.09.2022). 
6.6.2 Par ailleurs, la majeure partie des médicaments courants sont 
disponibles en Géorgie, notamment dans des réseaux de pharmacies 
tels que GMP, ABC Pharmacia, GPC/Pharmadepot, PSP et Aversi, ces 
trois derniers regroupant plus d’une trentaine d’officines à C._______. De 
manière générale, tous les types de médicaments que l'on trouve sur 
le marché européen sont disponibles sur ordonnance, sous leur forme 
originale ou générique. (cf. arrêts du Tribunal E-5317/201 du 20 janvier 
2022 p. 12, E-5563/2021 du 6 janvier 2022 consid. 7.3.2.4 et réf. cit., 
D-2871/2019 du 11 août 2021 consid. 6.5; D-2117/2020 du 24 avril 2020 
consid. 7.3.2; Transparency International Georgia, The Georgian 
Pharmaceutical Market, 2012, , consulté le 06.09.2022; Richardson/Berdzuli, 
Health Systems in Transition, Georgia: Health System Review, 2017, 
 , consulté le 06.09.2022; Business Media Georgia, Who are 
the owners of pharmacy chains in Georgia? Rating, 6.12.2021, , consulté le 29.09.2022; City 24ge, , consulté le 29.09.2022). 
6.6.3 A cela s’ajoute que, dès 2006, un système d'aide sociale et 
d’assurance maladie gratuite a été instauré pour les personnes en situation 
de pauvreté et un vaste programme visant à introduire une assurance 


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Page 17 
maladie universelle pour l'ensemble de la population géorgienne a 
été lancé (cf. arrêts du Tribunal E-1259/2020 du 5 août 2020 consid. 8.2.2; 
D-5673/2018 du 11 octobre 2018 consid. 6.2.4 et réf. cit.). Dans ce cadre, 
depuis 2013, le « Universal Health Care » (UHC) garantit une couverture 
d'assurance-maladie gratuite pour toutes les personnes qui en étaient 
auparavant dépourvues, celui-ci prenant en considération, depuis mai 
2017, le revenu du patient pour déterminer le montant de la prise en charge 
financière. Ainsi, les personnes disposant d'un revenu élevé sont exclues 
de l'assurance universelle, tandis que celles au revenu moyen y ont un 
accès limité ; les groupes vulnérables, les enfants et les retraités 
bénéficient pour leur part de toutes les prestations de l'UHC (cf. arrêts 
du Tribunal E-5563/2021 du 6 janvier 2022 consid. 7.2.3.4 ; E-2340/2019 
du 22 mai 2019 consid. 6.3 et réf. cit ; E-6650/2018 du 19 mars 2019 
consid. 3.6.3 et réf. cit. ; SEM, Focus Georgien. Reform im Gesundheits- 
wesen : Staatliche Gesundheitsprogramme und Krankenversicherung, 
21.03.2018, par. 7, pp. 23-30). Pour les citoyens géorgiens, la souscription 
à cette assurance maladie universelle se fait de manière automatique, 
dès qu'ils se rendent à une consultation dans un hôpital. La couverture 
d'assurance couvre de 70 à 100% des frais selon le traitement en question 
(cf. arrêts du Tribunal E-4429/2019 du 14 juillet 2021 consid. 8.3.3 ; 
E-3115/2020 du 30 novembre 2020 consid. 5.5 et réf. cit ; E-4483/2019 du 
25 septembre 2019 consid. 7.2.4 et réf. cit.). Il est possible que des patients 
doivent parfois supporter environ 10% du coût des médicaments ; toutefois, 
en cas d'incapacité financière, ils peuvent s'adresser à des organismes 
étatiques (cf. Referral Service Commission, Social Service Agency), qui 
complètent l'UHC dans certains cas, notamment pour les personnes 
jugées vulnérables (cf. arrêts du Tribunal E-3849/2021 du 3 septembre 
2021 p. 7, E-100/2021 du 15 janvier 2021 consid. 6.6, E-1259/2020 du 
5 août 2020 consid. 8.2.4 ; Austrian Centre for Country of Origin and 
Asylum Research and Documentation, Anfragebeantwortung zu Georgien: 
Behandlungsmöglichkeiten von psychischen Erkrankungen [Zwangs-
störungen, Depression], Kosten, 22.12.2021, , consulté le 29.09.2022). De plus, les 
autorités ont instauré un système de subventionnement public des 
traitements médicamenteux de plusieurs maladies chroniques (telles que 
l’hypertension, le diabète de type 2, l’épilepsie, la broncho-pneumopathie 
chronique obstructive et la maladie de Parkinson), notamment en faveur 
des patients nécessiteux et des retraités (cf. Curatio International 
Foundation [CIF], the Health and Social Issues Committee of the 
Parliament of Georgia, Pharmaceutical pricing policies to improve the 
population’s access to pharmaceuticals in Georgia, 12.2020, , consulté le 29.09. 
2022 ; FactCheck, What are the changes in the universal healthcare ?, 
06.05.2017, , consulté le 29.09.2022). 
6.6.4 Dans le cas d’espèce, la tumeur cérébrale du type ganglioma dont 
souffre le recourant nécessite une surveillance radiologique et neuro-
chirurgicale rapprochée que différents centres médicaux à C._______, tels 
que (…), (…) et (…), sont à même d’effectuer, et dont l’intéressé pourra 
effectivement bénéficier, au besoin dans le cadre de l’UHC si, comme il 
l’affirme, il ne serait pas en mesure d’en assumer le coût, ce qu’il n’a au 
demeurant pas démontré (cf. [hôpital] , [hôpital] , [centre de soins] , consultés le 29.09.2022). 
Concernant l’épilepsie focale secondaire, elle requiert des consultations 
régulières et des contrôles par électroencéphalogramme qui sont 
disponibles et dont le recourant pourra également disposer, si nécessaire 
par le biais de l’assurance maladie universelle, auprès des centres de soins 
précités. 
Enfin, s’agissant des facteurs de risque cardio-vasculaire (cf. hypertension 
artérielle, diabète de type 2, obésité légère), de la maladie hémorroïdaire 
ainsi que des troubles de la vidange et du remplissage vésical que 
présente le recourant, ils ne comportent pas complications apparentes ni 
de complexité avérée, et ne requièrent pas une prise en charge lourde ou 
de pointe, de sorte qu’ils pourront être traités, à un coût soutenable pour 
l’intéressé, dans les structures de soins de C._______, dont celles déjà 
citées. 
6.6.5 En ce qui concerne les médicaments prescrits au recourant, il n’y a 
aucune raison de penser qu’ils ne seraient pas disponibles, à tout le moins 
sous forme de génériques, en Géorgie, notamment à C._______, et que 
l’intéressé serait dans l’impossibilité immédiate et définitive, pour des 
motifs notamment économiques, d’y avoir accès suite à son retour dans ce 
pays. 
Sur la base d'informations publiquement accessibles, il ressort que le 
traitement pour l’hypertension du recourant (Lisitril) est composé d’un 


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Page 19 
principe actif (Lisinopril) repris dans des médicaments génériques qui sont 
vendus, en divers dosages, dans les succursales notamment de la chaîne 
de pharmacies géorgienne Aversi (cf. par ex. Diroton 5 mg, 10 mg, 20 mg; 
Quadrica 10 mg, 20 mg ; Aversi, , consulté le 29.09.2022). 
Les principes actifs de l’antidiabétique (Jardiance Met) pris par le recourant 
(Metformine, Empagliflozine) entrent dans la composition de médicaments 
génériques, appartenant à la famille des biguanides normoglycémiants 
avec inhibiteur du SGLT2 (gliflozines), qui sont disponibles dans les 
pharmacies géorgiennes sous de multiples marques et dosages (cf. par ex. 
Metformin Denk 500 mg, 850 mg, 1000 mg ; Siofor 500 mg, 850 mg, 1000 
mg ; Glucophage 1000 mg ; Asformin 850 mg, 1000 mg ; Glifor 1000 mg ; 
Metfogamma 500 mg, 1000 mg ; Aversi, , consulté le 29.09.2022). 
Le médicament pour les troubles anxieux (Tranxilium) appartient à la 
famille des benzodiazépines, soit à l’une des catégories de substances les 
plus couramment prescrites et commercialisées. Le cas échéant, à défaut 
de contre-indication médicale avérée, le traitement pourra s’effectuer au 
moyen d’autres classes de molécules anxiolytiques (par ex. buspirone, 
étifoxine, inhibiteurs de la recapture de la serotonine, bêta-bloquants), 
voire d’autres types de médication (cf. antihistaminiques, antidépresseurs, 
neuroleptiques) dont la disponibilité en Géorgie serait encore plus large. 
Les traitements pour les troubles urinaires et les crises épileptiques 
(Urotec, Keppra) contiennent des principes actifs (Silodosine, respective- 
ment Levetiracetam) qui composent des médicaments disponibles à la 
vente en Géorgie dans le réseau de distribution pharmaceutique 
(ex. Urorec 4 mg, 8 mg ; Epixx 250 mg, 500 mg, 1000 mg ; Epixx XR 500 
mg, 750 mg ; Evalep 250 mg, 500 mg, 1000 mg ; Levicitam 500 mg ; Aversi, 
 , , consultés le 29.09.2022). 
Enfin, il importe de relever que, contrairement à ce qu’il soutient, le 
recourant pourra accéder, même en cas de difficultés financières, aux 
traitements médicamenteux requis, une fois dûment enregistré dans 
son pays et les démarches effectuées pour bénéficier des prestations 
de l’assurance maladie universelle (UHC) ou, si nécessaire, des prises 
en charge complémentaires des organismes étatiques compétents 
(cf. Referral Service Commission, Social Service Agency). 


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Page 20 
6.6.6 Au vu de ce qui précède, aucun élément concret n’indique que le 
recourant ne serait pas en mesure de bénéficier des soins et du suivi que 
requiert son état de santé. En particulier, ses propos sur sa situation 
financière et ses conditions de vie en Géorgie sont demeurés généraux et 
vagues, de sorte qu’il n’a pas démontré être dans l’incapacité d’assumer 
les coûts, fussent-ils résiduels, de sa prise en charge médicale dans ce 
pays. 
A cet égard, il y a encore lieu de relever que l’intéressé est relativement 
jeune et au bénéfice d’expériences professionnelles dans divers domaines 
d’activité, notamment dans l’agriculture, la construction, la rénovation de 
logements et le commerce (cf. p.-v. du 11 juin 2021, Q 12, 13), qui seront 
de nature à favoriser la reprise d’une activité lucrative. En outre, il pourra 
compter sur le soutien de ses proches, notamment de son épouse qui est 
styliste et dispose de sa propre clientèle, de sa sœur qui exploite un 
magasin à C._______ et, si nécessaire, d’une autre sœur qui travaille en 
Turquie ainsi que de sa belle-famille (cf. p.-v. du 11 juin 2021, Q 10, 17-21, 
22-24, 27). Les autorités d'asile peuvent d’ailleurs exiger, lors de 
l'exécution du renvoi, un certain effort de la part de personnes dont l'âge et 
l'état de santé doivent leur permettre, à leur retour, de surmonter les 
difficultés initiales pour se trouver un logement et un travail qui leur assure 
un minimum vital (cf. notamment ATAF 2010/41 consid. 8.3.5). 
6.6.7 Au surplus, il est rappelé qu'en cas de besoin, il sera possible au 
recourant de se constituer une réserve de médicaments avant son départ 
de Suisse et, si cela s'avérait nécessaire, de présenter au SEM, après la 
clôture de la présente procédure, une demande d'aide au retour au sens 
de l'art. 93 LAsi, soit en particulier une aide individuelle telle que prévue à 
l'al. 1 let. d de cette disposition et aux art. 73 ss de l'ordonnance 2 du 
11 août 1999 sur l'asile relative au financement (OA 2, RS 142.312), en vue 
d'obtenir, pour un laps de temps convenable, une prise en charge des soins 
médicaux indispensables. 
6.7 Il est rappelé que le contexte actuel lié à la propagation dans le monde 
de la maladie à coronavirus 2019 (Covid-19) n’est, de par son caractère 
temporaire, pas de nature à remettre en cause les conclusions qui 
précèdent, de sorte que s’il devait, dans le cas d’espèce, retarder 
momentanément l’exécution du renvoi, celle-ci interviendrait plus tard, en 
temps approprié. 


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Page 21 
6.8 En conclusion, le recourant n’a pas produit un faisceau d’indices 
objectifs et concrets permettant de renverser la présomption selon laquelle 
l’exécution de son renvoi en Géorgie est raisonnablement exigible 
(cf. art. 83 al. 4 et 5 LEI). 
7. 
Au vu de ce qui précède, la décision contestée ne viole pas le droit fédéral, 
a établi de manière exacte et complète l'état de fait pertinent (cf. art. 106 
al. 1 LAsi) et, dans la mesure où ce grief peut être examiné (cf. art. 49 PA; 
ATAF 2014/26 consid. 5), n'est pas inopportune. 
Il en résulte que le recours doit être rejeté. 
8. 
Au vu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA, 2 et 3 let. b 
du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 
fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Toutefois, 
dans la mesure où les conclusions du recours ne sont pas apparues 
d'emblée vouées à l'échec au moment de son dépôt et où le recourant a 
produit une attestation d’indigence des autorités du canton de G._______, 
la demande de dispense du paiement des frais est admise. En 
conséquence, il n’est pas perçu de frais de procédure (cf. art. 65 al. 1 PA). 
9. 
Les conditions à la désignation d’Aurélie Planas en tant que mandataire 
d'office du recourant sont réunies (cf. art. 102m al. 3 LAsi, art. 53 OA 1). 
Une indemnité à titre d'honoraires et de débours doit par conséquent lui 
être accordée (cf. art. 8 à 11 FITAF, applicables par analogie conformément 
à l'art. 12 FITAF). En cas de représentation d'office, le tarif horaire est dans 
la règle de 200 à 220 francs pour les avocats, et de 100 à 150 francs pour 
les représentants ne bénéficiant pas du brevet d'avocat (cf. art. 12 FITAF, 
en lien avec l'art. 10 al. 2 FITAF). Seuls les frais nécessaires à la défense 
de la cause sont indemnisés (cf. art. 8 al. 2 FITAF). Le Tribunal fixe les frais 
de représentation sur la base du décompte de prestations qu’il appartient 
aux parties concernées de lui faire parvenir avant le prononcé (cf. art. 14 
al. 1 et 2 FITAF). 
En l’occurrence, l’indemnité est fixée sur la base de la note de frais et 
d’honoraires versée au dossier. Le temps attribué aux activités déployées 
et le montant des débours apparaissent justifiés. Le tarif horaire demandé 


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(220 francs) doit en revanche être réduit, eu égard au fait que la mandataire 
est intervenue dans la procédure en tant que collaboratrice, titulaire du 
brevet d’avocat, d’un œuvre d’entraide. Le tarif horaire applicable est par 
conséquent fixé à 200 francs. En conclusion, l’indemnité à titre 
d’honoraires et de débours est arrêtée à un montant de 919 francs, à payer 
par la caisse du Tribunal (cf. art. 8-11 et 14 FITAF). Conformément aux 
indications du décompte produit, les dépens ne comprennent aucun 
supplément TVA au sens de l’art. 9 al. 1 let. c FITAF. 
10. 
Dès lors qu’il a été immédiatement statué sur le fond, la requête tendant à 
la dispense du paiement d’une avance des frais de procédure est sans 
objet. 
 
 
(dispositif page suivante) 
 
 


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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
La requête d'assistance judiciaire totale est admise. 
3. 
Il n’est pas perçu de frais de procédure. 
4. 
Aurélie Planas est désignée mandataire d’office du recourant. 
5. 
Une indemnité de 919 francs est allouée à Aurélie Planas à titre 
d'honoraires et de débours, à payer par la caisse du Tribunal. 
6. 
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 
 
Le président du collège: 
Le greffier : 
 
 
Yanick Felley 
Paolo Assaloni 
 
 
Expédition :