bvger · E-5388/2022 · 2022-11-11 · fr

Asile (non-entr&eacute;e en mati&egrave;re) et renvoi (demande multiple) | Asile (non-entrée en matière) et renvoi (demande multiple) ; décision du SEM du 11 novembre 2022

Bundesverw al tungsgeri cht 
Tri bunal admi ni strati f fédéral 
Tri bunal e amm ini strati vo federal e 
Tri bunal admi ni strati v federal 
Cour V 
E-5388/2022 
 
 
A r r ê t d u 2 d é c e m b r e 2 0 2 2 
Composition 
Camilla Mariéthoz Wyssen, juge unique, 
avec l'approbation de Deborah D'Aveni, juge ; 
Sophie Berset, greffière. 
Parties 
A._______, alias (…), né le (…), 
Sri Lanka, 
représenté par Alexandre Mwanza, Migrant ARC-EN-CIEL, 
(…), 
recourant, 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile (non-entrée en matière) et renvoi (demande multiple) ; 
décision du SEM du 11 novembre 2022 / N (…). 
 
 
 


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Vu 
la demande d'asile déposée par A._______ en date du 4 octobre 2016, 
la décision du 19 février 2020, par laquelle le SEM a refusé de reconnaître 
la qualité de réfugié à l’intéressé, rejeté sa demande d’asile, prononcé son 
renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de cette mesure, 
l’arrêt du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) E-1639/2020 
du 5 juillet 2022 rejetant le recours formé contre cette décision, 
la demande de A._______ du 4 novembre 2022, intitulée "demande d’asile 
urgente", adressée au SEM, dans laquelle il a en substance exposé 
déposer une "nouvelle demande d’asile" fondée sur des faits et moyens de 
preuve inédits, à savoir la copie d’un écrit de la représentation malaisienne 
du HCR daté du (…) mai 2012, attestant son enregistrement en tant que 
requérant d’asile, ainsi qu’un "message form" (avec sa traduction en 
anglais) du (…) août 2022, dont il ressort qu’un mandat d’arrêt aurait été 
émis à son encontre, 
la décision du 11 novembre 2022, notifiée le 22 novembre suivant, par 
laquelle le SEM n’est pas entré en matière sur cette demande, qualifiée de 
demande multiple, 
le recours interjeté, le 24 novembre 2022, contre cette décision et les 
pièces y annexées, 
les requêtes de mesures provisionnelles ("effet suspensif") ainsi que de 
dispense du paiement de l’avance et des frais de procédure dont il est 
assorti, 
 
et considérant 
que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours 
contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021), prises par les 
autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, 
qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 
peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable 
par 
renvoi 
de 
l'art. 105 LAsi 
[RS 142.31]), 
lequel 
statue 
alors 


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définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 
requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), 
exception non réalisée en l’espèce, 
que le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 
que, présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 3 LAsi) 
prescrits par la loi, le recours est recevable, 
que, saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 
une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 
telle décision, si bien que les motifs d'asile invoqués dans un tel recours ne 
peuvent faire l'objet d'un examen matériel (cf. ATAF 2011/30 consid. 3), 
qu’en l’espèce, il s’agit en premier lieu de vérifier si le SEM était fondé à 
considérer que la demande d’asile multiple du 4 novembre 2022 ne 
respectait pas les exigences posées à l’art. 111c al. 1 LAsi et, en 
conséquence, à la déclarer irrecevable par une décision formelle, en 
application de cette disposition, en relation avec l’art. 13 al. 2 PA, 
que pour être recevable, la demande multiple doit être déposée par écrit et 
dûment motivée (art. 111c al. 1 LAsi ; cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 5.2.1 à 
5.2.3 ; 2014/39 consid. 4.3 ss), 
que les exigences posées à l’art. 111c al. 1 LAsi sont plus élevées que 
celles de l’art. 18 LAsi, dont il constitue une lex specialis (cf. ATAF 2014/39 
précité consid. 4.3), 
qu’une nouvelle demande au sens de l’art. 111c al. 1 LAsi est "dûment 
motivée" lorsqu’elle permet à l’autorité saisie de connaître, sur la base du 
seul écrit lui étant adressé, l’état des faits permettant de statuer en toute 
connaissance de cause, 
que cela signifie que le requérant doit présenter ses motifs d’asile de 
manière complète, précise et concrète et les étayer par les moyens de 
preuve adéquats au moment du dépôt de la nouvelle demande, 
que la motivation de la demande est aussi considérée comme défaillante 
lorsque les arguments y relatifs ne sont pas convaincants ou sont sans 
fondement (cf. ATF 2014/39 consid. 5.3, 5.4 et 6), 


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qu’ayant pour but de permettre au SEM de statuer directement sur la 
demande sans nécessairement devoir procéder à une audition de 
l’intéressé, l’exigence de motivation découle directement du devoir de 
collaboration prévu à l’art. 13 PA (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 5.2.2 et 5.2.3 ; 
2016/17 consid. 4.1.5 ; 2014/39 consid. 5.3 s.), 
qu’en cas de demande insuffisamment motivée, et pour autant qu’elle ne 
soit pas d’emblée vouée à l’échec, le SEM est tenu de la faire régulariser 
de manière analogue aux règles fixées à l'art. 52 PA pour la régularisation 
d'un recours (cf. ATAF 2016/17 consid. 4.1.5 et 4.2 ; 2014/39 consid. 5.5), 
que dans sa demande du 4 novembre 2022, le recourant a fait valoir qu’un 
"message form" avait été "délivré contre la police pour avoir aidé deux 
cadres des LTTE recherchés à quitter le Sri Lanka pour le rejoindre en 
Malaisie", 
que bien que la demande comporte dix-sept pages, celle-ci ne contient 
aucune autre information en lien avec ce "message form", 
qu’en particulier, le recourant n’y expose ni de quelle manière il se serait 
procuré cette pièce, ni en quoi celle-ci fonderait une crainte de persécution 
en cas de renvoi, 
qu’une telle crainte ne ressort pas non plus d’emblée du contenu de cette 
pièce, qui n’indique pas pour quels motifs le recourant serait recherché par 
les autorités de police sri-lankaises, 
qu’il n’appartenait pas au SEM, sans motivation claire et ciblée de la part 
du recourant – représenté par un mandataire familier du domaine juridique 
et des obligations incombant aux parties à une procédure –, d’émettre des 
hypothèses sur la portée de ce document, 
qu’au vu de ce qui précède, c’est à raison que le SEM a estimé que la 
demande du 4 novembre 2022 était insuffisamment motivée et apparaissait 
d’emblée vouée à l’échec, 
qu’il s’agit en deuxième lieu de déterminer si c’est à raison que le SEM 
n’est pas entré en matière sur les autres éléments de cette demande 
(antérieurs à l’arrêt du Tribunal du 5 juillet 2022), 


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que les arrêts matériels rendus par le Tribunal en matière d’asile et de 
renvoi sont en principe définitifs (art. 83 let. d ch. 1 LTF) et, partant, revêtus 
de l’autorité de chose jugée, 
que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, seule l'institution de la 
révision permet de faire exception à l'autorité de chose jugée qui interdit de 
remettre en cause, dans une nouvelle procédure, entre les mêmes parties 
et sur la base d’un même complexe de faits, une prétention identique qui a 
été définitivement jugée (identité de l’objet du litige), 
que l’autorité de chose jugée s'étend à tous les faits qui existaient au 
moment du jugement concerné, indépendamment du point de savoir s'ils 
étaient connus des parties, si celles-ci les avaient allégués ou si le premier 
juge les avait considérés comme prouvés (cf. ATF 145 III 143 consid. 5.1 ; 
142 III 210 consid. 2.1 ; 140 III 278 consid. 3.3 ; 139 III 126 consid. 3.1 et 
3.2.1 in fine ; 116 II 738 consid. 2b ; arrêt du Tribunal fédéral 4A_603/2011 
du 22 novembre 2011 consid. 3.1 in fine), 
que dans sa demande du 4 novembre 2022, l’intéressé a affirmé avoir été 
reconnu réfugié en Malaisie en 2012, 
qu’il a produit à cet égard la copie d’un document du (…) mai 2012 établi 
par la représentation du HCR dans ce pays, certifiant qu’il serait enregistré 
comme réfugié et que sa demande serait en cours ("This is to certify that 
Mr. B._______ from Sri Lanka, is an asylum seeker registered with the 
Office of the United Nations High Commissioner for Refugees. This 
person’s claim for refugee status is in the process of being examined. […]), 
qu’il a encore invoqué son appartenance à l’ethnie tamoule mentionnant 
les cas de plusieurs Tamouls persécutés à leur retour au Sri Lanka, 
essentiellement entre 2015 et 2017, et se référant à des rapports 
d’organismes internationaux ainsi qu’à des publications diverses 
remontant à 2018 au plus tard, 
que force est de constater que ces éléments pouvaient viser uniquement 
la révision de l’arrêt du Tribunal du 5 juillet 2022, au sens des art. 121 ss 
LTF, applicables par renvoi de l’art. 45 LTAF, 
que partant, c’est à juste titre que le SEM n’est pas entré en matière sur la 
demande du 4 novembre 2022 en tant qu’elle se fondait sur des faits et 
moyens de preuve antérieurs à l’arrêt sur recours, 


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que l’autorité inférieure, qui a constaté son incompétence dans la décision 
querellée, n’était pas tenue de transmettre au Tribunal un mémoire qu’elle 
considérait en partie comme visant la révision, 
qu’en effet, l'art. 8 PA permet uniquement qu'une erreur de destinataire n'ait 
pas de conséquences dommageables pour l'auteur de la requête, ou que 
celle-ci, adressée à une autorité incompétente, soit transmise à l'autorité 
de même rang compétente pour en connaître, 
qu’il ne s'applique pas à une telle transmission de l'autorité de première 
instance à l'autorité de recours (compétence fonctionnelle), 
qu’il n’incombe pas non plus au Tribunal, saisi d’un recours contre la 
décision de non-entrée en matière du SEM du 11 novembre 2022, 
d’examiner d’office l’acte du 4 novembre 2022 sous l’angle d’une 
éventuelle demande de révision, 
qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 
sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en 
l'absence notamment d'un droit du recourant à une autorisation de séjour 
ou d'établissement, le Tribunal est tenu de confirmer le renvoi (art. 44 LAsi), 
que l’intéressé n’a pas contesté la décision concernant la question de 
l’exécution du renvoi (art. 83 al. 2 à 4 LEI [RS 142.20]), aucune conclusion 
spécifique n’ayant été formulée et le mémoire de recours ne présentant en 
outre pas la moindre motivation à ce sujet, 
que dans ces conditions, il peut être renvoyé sur ce point aux considérants 
topiques de la décision attaquée, dès lors que ceux-ci sont suffisamment 
explicites et motivés (art. 109 al. 3 LTF, par renvoi de l’art. 4 PA), et à celui 
de l’arrêt du Tribunal du 5 juillet 2022 (E-1639/2020 consid. 7), 
qu’en conséquence, le recours est rejeté, 
que s'avérant manifestement infondé, il l'est dans une procédure à juge 
unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 
qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 
motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 
que la demande d’effet suspensif est irrecevable, le recours ayant un tel 
effet et celui-ci n’ayant pas été retiré par le SEM, 


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qu’il est immédiatement statué sur le fond, de sorte que la demande 
d'exemption d'une avance des frais de procédure devient sans objet, 
que les conclusions du recours étant d’emblée vouées à l’échec, la 
demande d'assistance judiciaire partielle doit être rejetée, l’une des 
conditions cumulatives à son octroi n’étant pas remplie (art. 65 al. 1 PA), 
que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 
charge du recourant, conformément à l’art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 
let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 
 
(dispositif : page suivante) 
 
 


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le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
La demande d’assistance judiciaire partielle est rejetée. 
3. 
Les frais de procédure, d'un montant de 1’500 francs, sont mis à la charge 
du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 
les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 
4. 
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 
 
La juge unique : 
La greffière : 
 
 
Camilla Mariéthoz Wyssen 
Sophie Berset 
 
 
Expédition :