bvger · E-1198/2024 · 2024-02-15 · fr

Asile et renvoi (proc&eacute;dure acc&eacute;l&eacute;r&eacute;e) | Asile et renvoi (procédure accélérée); décision du SEM du 15 février 2024

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
Cour V 
E-1198/2024 
 
 
A r r ê t d u 8 m a r s 2 0 2 4 
Composition 
Grégory Sauder, juge unique, 
avec l'approbation de Chrystel Tornare Villanueva, juge ; 
Diane Melo de Almeida, greffière. 
Parties 
A._______, née le (…), 
Serbie, 
(…), 
recourante, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile et renvoi (procédure accélérée) ; 
décision du SEM du 15 février 2024 / N (…). 
 
 
 


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Faits : 
A. 
A._______ (ci-après : la requérante, l’intéressée ou la recourante) a 
déposé une demande d’asile à l’aéroport de B._______ en date 
du 13 décembre 2023. 
Sur le formulaire « Right to be heard on removal and exclusion measures » 
complété à son arrivée, elle a indiqué qu’elle était de nationalité serbe, 
ayant vécu en dernier lieu à C._______ (Kosovo), et qu’elle demandait 
l’asile au motif qu’elle craignait pour sa vie au Kosovo et en Serbie. Elle a 
mentionné avoir été victime de violences en raison de son genre et s’être 
adressée aux autorités kosovares à ce sujet, celles-ci n’étant toutefois pas 
parvenues, selon elle, à lui fournir une protection suffisante. 
B. 
Le 14 décembre 2023, l’intéressée a signé un mandat de représentation 
en faveur de D._______. 
C. 
Par décision incidente du même jour, le Secrétariat d’Etat aux migrations 
(ci-après : le SEM) a refusé provisoirement l’entrée en Suisse à la 
requérante et lui a assigné la zone de transit de l’aéroport de B._______ 
comme lieu de séjour pour une durée maximale de 60 jours. 
D. 
L’intéressée a été entendue sur ses données personnelles, puis sur ses 
motifs d’asile en date du 19 décembre 2023. Elle a déclaré être de 
nationalité serbe ainsi que d’ethnie albanaise, avoir grandi et été scolarisée 
à E._______ (ou […], une ville du sud de la Serbie, dont la population est 
majoritairement d’ethnie albanaise), la ville d’origine de ses parents, et 
s’être ensuite installée au Kosovo, à C._______, pour y poursuivre ses 
études universitaires et ensuite y travailler. Elle a précisé bénéficier d’un 
permis d’établissement dans ce pays. 
S’agissant des évènements l’ayant amenée à demander à l’asile en 
Suisse, la requérante a expliqué avoir entretenu une liaison avec 
F._______ dès septembre ou octobre 2022. Après quelque temps, celui-ci 
aurait adopté un comportement contrôlant ainsi que des attitudes qui 
auraient conduit l’intéressée à se méfier. Ainsi, en mars 2023, elle lui aurait 
dit qu’elle souhaitait faire une pause. F._______ lui aurait alors dévoilé qu’il 
était un membre dirigeant d’un clan (…) et qu’il avait fait de la prison à 


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l’étranger. De plus, il lui aurait dit qu’elle lui appartenait. Bien qu’elle eût 
réduit la fréquence de leurs rencontres et fait en sorte de rendre leurs 
rapports uniquement amicaux, il aurait continué à lui envoyer des 
messages. Trois mois plus tard, elle aurait débuté une relation avec 
G._______. Puis, un jour, elle aurait trouvé les murs du couloir de l’entrée 
de son appartement recouverts de graffitis injurieux. Bien que l’ayant 
informée que F._______ était soupçonné de trafic d’êtres humains, la 
police kosovare n’aurait rien entrepris de particulier. Deux semaines plus 
tard, à savoir le 2 septembre 2023, alors qu’elle se trouvait en H._______ 
avec G._______, la police l’aurait informée que son appartement avait été 
incendié. La requérante aurait trouvé des messages de F._______ chez 
elle ; celui-ci l’aurait informée qu’elle était sur écoute, qu’il avait réservé 
une chambre d’hôtel pour eux et qu’il paierait pour les dommages causés, 
si elle acceptait de retourner auprès de lui. L’intéressée a indiqué que la 
police ne lui avait pas offert de protection, mais lui avait recommandé de 
s’éloigner le temps que la situation se calme. Elle se serait alors installée 
chez G._______, mais ils auraient constaté qu’un appareil de traçage avait 
été placé sur la voiture de ce dernier. De plus, celui-ci aurait reçu des 
appels anonymes. La police locale ne serait pas intervenue et l’intéressée 
aurait changé de numéro de téléphone ainsi que de domicile. Ayant pu 
localiser son ordinateur portable dans le bureau de F._______ – ce dernier 
l’ayant emporté avec lui –, elle en aurait informé les autorités, qui ne se 
seraient rendues sur les lieux qu’une semaine plus tard, n’y trouvant 
personne. Le 20 septembre suivant, la police l’aurait informée que 
F._______ avait été arrêté et placé en détention pour une infraction aux 
règles de la circulation. Puis, le 9 octobre 2023, elle aurait été convoquée 
auprès du procureur, qui n’aurait rien entrepris, malgré ses demandes et 
suggestions de mesures d’enquête à mettre en place. Bien qu’ayant 
ensuite engagé une avocate, la procédure n’aurait pas avancé. La 
requérante aurait ainsi continué à se cacher. En date du 11 décembre 
2023, alors qu’elle se trouvait chez ses parents à E._______, F._______ 
aurait fait irruption et l’aurait menacée de mort, si elle tentait de lui 
échapper. L’intéressée aurait alors décidé de partir en Suisse ; elle ne 
pourrait pas non plus obtenir une protection en Serbie, où elle serait 
discriminée en raison de son ethnie. 
La requérante a remis plusieurs moyens de preuve à l’appui de ses motifs 
d’asile, en particulier des documents émanant d’autorités kosovares ou 
relatifs à ce pays. Elle a également produit son permis de résidence au 
Kosovo (« permanent residence »). 


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Page 4 
E. 
Le 27 décembre 2023, le SEM a soumis à la représentation juridique de la 
requérante, pour détermination jusqu’au lendemain, son projet de décision 
daté du 29 décembre suivant et dans lequel il envisageait de dénier la 
qualité de réfugié à celle-ci, de rejeter sa demande d’asile, de prononcer 
son renvoi de la zone de transit de l’aéroport de B._______ et d’ordonner 
l’exécution de cette mesure. 
F. 
Par décision du 29 décembre 2023, notifiée le jour-même, le SEM a dénié 
la qualité de réfugié à la requérante, rejeté sa demande d’asile, prononcé 
son renvoi de la zone de transit de l’aéroport de B._______ et ordonné 
l’exécution de cette mesure. 
G. 
Le 3 janvier suivant, D._______ a résilié son mandat de représentation. 
H. 
Le 8 janvier 2024, l’intéressée a interjeté recours contre la décision précitée 
auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal). 
I. 
Par arrêt E-197/2024 du 15 janvier 2024, le Tribunal a admis ce recours, 
annulé la décision du 29 décembre 2023 et renvoyé la cause au SEM pour 
nouvelle décision. Il a en particulier constaté que c’était à tort que l’autorité 
intimée avait examiné les motifs d’asile de la recourante par rapport au 
Kosovo, à savoir un pays autre que celui dont celle-ci était ressortissante. 
C’était également à tort que le SEM s’était déterminé sur le caractère licite, 
raisonnablement exigible et possible de l’exécution du renvoi par rapport à 
ce pays, alors que l’intéressée était de nationalité serbe. 
J. 
Par décision du 22 janvier 2024, le SEM a « annulé » sa décision 
du 29 décembre 2023, autorisé la requérante à entrer en Suisse et attribué 
celle-ci au canton de B._______ (art. 22 al. 6 LAsi). 
K. 
Par décision du 15 février 2024, notifiée le lendemain, le SEM a dénié la 
qualité de réfugié à l’intéressée, rejeté sa demande d’asile, prononcé son 
renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de cette mesure. 


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Le SEM a retenu que les déclarations de la requérante ne satisfaisaient 
pas aux conditions requises pour la reconnaissance de la qualité de 
réfugié. Il a en particulier relevé que les faits allégués s’étaient déroulés au 
Kosovo, alors que l’intéressée était de nationalité serbe et qu’elle avait 
ainsi la possibilité de se réfugier dans son pays d’origine – lequel était 
présumé sûr –, afin d’y quérir une protection si besoin. Il a souligné qu’il lui 
appartenait de s’adresser aux autorités serbes, ce qu’elle n’avait 
manifestement pas fait. S’agissant de l’explication avancée par l’intéressée 
en lien avec les problèmes qu’elle aurait rencontrés en Serbie, en raison 
de son ethnie, le SEM a mentionné que les Albanais du Sud du pays 
n’étaient pas victimes de persécution du seul fait de leur ethnie et a 
souligné que l’intéressée s’était rendue régulièrement chez ses parents à 
E._______. En ce qui concernait l’allégation de la requérante selon laquelle 
son agresseur serait capable de la trouver où qu’elle soit, le SEM a indiqué 
qu’il ne se justifiait pas que la protection de la Suisse se substitue à celle 
que pourrait lui apporter la Serbie. Il a ajouté que rien n’indiquait que les 
autorités serbes n’auraient pas la volonté ainsi que la capacité de la 
protéger et que le fait que ces autorités ne puissent pas lui assurer une 
protection absolue n’équivalait pas à un défaut de protection lié à sa 
condition de femme, ni à une absence de possibilité de protection à 
l’intérieur du pays. Enfin, il a relevé qu’il appartenait à l’intéressée de quérir 
la protection de l’Etat serbe, indépendamment de la situation au Kosovo, 
dont la police n’était du reste pas restée passive. A titre subsidiaire, le SEM 
a relevé que la recourante disposait d’un permis de séjour permanent au 
Kosovo, un pays où elle avait pu bénéficier d’une protection adéquate 
contre les préjudices allégués. 
Par ailleurs, le SEM a estimé que l’exécution du renvoi de la requérante 
vers la Serbie était licite, raisonnablement exigible et possible. Il a en 
particulier relevé que l’intéressée disposait de conditions favorables, y 
compris s’agissant de son état de santé, ayant elle-même déclaré qu’elle 
allait bien, malgré un traitement contre la dépression et les crises 
d’angoisse prescrit depuis deux ans. 
L. 
Le 23 février 2024, l’intéressée a interjeté recours contre cette décision 
auprès du Tribunal, concluant à l’annulation de celle-ci, à la 
reconnaissance de la qualité de réfugié ainsi qu’à l’octroi de l’asile et, 
subsidiairement, au prononcé d’une admission provisoire, requérant par 
ailleurs l’assistance judiciaire totale ainsi que la dispense de l’avance des 
frais de procédure. 


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Sur le plan formel, la recourante se plaint d’une violation de son droit d’être 
entendue, reprochant au SEM d’avoir rendu sa décision du 15 février 2024 
sans l’avoir entendue sur sa situation en Serbie, en tant que membre d’un 
groupe ethnique minoritaire, signalant en outre qu’il n’était pas exclu que 
des membres de sa famille résidant dans ce pays aient signalé son affaire 
aux autorités. Sur le fond, la recourante soutient que sa demande d’asile 
est fondée sur un motif de discrimination sociétale exercée par l’Etat à 
l’encontre des femmes. Se prévalant de la Convention d’Istanbul 
(Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la 
violence à l’égard des femmes et la violence domestique, RS 0.311.35), 
elle argue en particulier que la police kosovare n’a entrepris aucune 
mesure d’instruction dans l’affaire F._______ suite à sa déposition, dès lors 
qu’elle serait restée passive jusqu’au 20 septembre 2023, date à laquelle 
celle-ci aurait enfin appréhendé le précité. Cela étant, après cela, la 
procédure n’aurait pas progressé et F._______ aurait été libéré, celui-ci 
l’ayant ensuite retrouvée à E._______, où il l’aurait menacée de mort. La 
recourante estime qu’il n’est pas envisageable d’obtenir une protection 
auprès des autorités serbes. Elle relève qu’il est nécessaire de tenir 
compte des défis pratiques et des problèmes de sécurité dans les Balkans, 
en particulier s’agissant des tensions entre la Serbie et le Kosovo ainsi que 
de la discrimination systématique de la minorité albanaise du Sud du pays. 
Selon elle, l’efficacité de la protection des autorités serbes ou kosovares 
serait entravée pour des raisons politiques. Elle explique en outre que la 
Serbie mène un processus de « passivation », une méthode de 
« nettoyage ethnique par des moyens administratifs ». Elle signale à cet 
égard que son oncle a été victime de « passivation des adresses 
résidentielles », celui-ci ayant été « effacé » du registre d’état civil, étant 
ainsi devenu « apatride ». La recourante relève en outre que le nombre de 
femmes victimes de violences est élevé en Serbie, où la Convention 
d’Istanbul n’est pas correctement appliquée. Enfin, elle s’oppose à 
l’exécution de son renvoi, relevant en particulier que l’approche adoptée 
par le SEM pour rejeter des demandes d’asile de femmes victimes de 
violences sexistes provenant de pays prétendument sûrs, en retenant la 
capacité du pays en question à les protéger sur la seule base de la 
ratification de la Convention d’Istanbul, a soulevé des préoccupations de 
la part du « GREVIO ». 
M. 
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 
que besoin, dans les considérants en droit. 


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Page 7 
Droit : 
1. 
1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 
l'art. 33 LTAF. 
1.2 En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 
peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable 
par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, 
sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à 
se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée dans le cas 
présent. 
Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. 
1.3 L'intéressée a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 
forme et dans le délai prescrits par la loi, le recours du 23 février 2024 est 
recevable (art. 52 al. 1 PA et 108 al. 1 LAsi). 
2. 
2.1 En matière d’asile et sur le principe du renvoi (art. 44 1ère phr. LAsi), le 
Tribunal examine, en vertu de l’art. 106 al. 1 LAsi, les motifs de recours 
tirés d’une violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans 
l’exercice du pouvoir d’appréciation (let. a), et d’un établissement inexact 
ou incomplet de l’état de fait pertinent (let. b). 
2.2 Saisi d'un recours contre une décision du SEM, rendue en matière 
d'asile, le Tribunal prend en considération l'état de fait existant au moment 
où il statue (cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1 et réf. cit.). Il s'appuie notamment 
sur la situation prévalant dans l'Etat ou la région d’origine concernée, au 
moment de l'arrêt, pour déterminer le bien-fondé – ou non – des craintes 
alléguées d’une persécution future (cf. ATAF 2009/29 consid. 5.1 ; 2008/12 
consid. 5.2 ; 2008/4 consid. 5.4 et réf. cit.). 
2.3 Le Tribunal applique d'office le droit fédéral. Il peut ainsi admettre un 
recours pour un autre motif que ceux invoqués par le recourant 
(art. 62 al. 4 PA) ou le rejeter en retenant une argumentation différente de 
celle développée par l'autorité intimée (cf. ATAF 2010/54 consid. 7.1 ; 
2009/57 consid. 1.2 et réf. cit.). 


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3. 
3.1 Il convient en premier lieu d’examiner le grief formel soulevé par la 
recourante, celui-ci étant susceptible d’entraîner l’annulation de la décision 
attaquée indépendamment des chances de succès du recours sur le fond 
(cf. ATF 144 I 11 consid. 5.3 et jurisp. cit. ; ATAF 2019 VII/6 consid. 4.1 ; 
2013/34 consid. 4.2 ; 2013/23 consid. 6.1.3 ; 2010/35 consid. 4.1.1 et 
jurisp. cit.). En effet, l’intéressé se prévaut d’une violation de son droit d’être 
entendue, reprochant au SEM de ne pas l’avoir auditionnée une nouvelle 
fois, avant le prononcé de la décision du 15 février 2024. 
3.2 Ancré à l’art. 29 al. 2 Cst. et concrétisé en droit administratif par les 
art. 29 ss PA, le droit d’être entendu comprend, pour le justiciable, le droit 
de s’expliquer sur les faits, avant qu’une décision ne soit prise à son 
détriment, celui de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer 
sur le sort de la cause, celui d’avoir accès à son dossier et celui de 
participer à l’administration des preuves, d’en prendre connaissance et de 
se déterminer à leur propos (cf. ATF 142 II 218 consid. 2.3 et jurisp. cit. ; 
ATAF 2013/23 consid. 6.1 et jurisp. cit. ; 2010/53 consid. 13.1 ; 
MOOR/POLTIER, Droit administratif, vol. II, 3ème éd., 2011, p. 311 s.). 
3.3 En l’occurrence, bien qu’elle reproche au SEM de ne pas l’avoir 
entendue plus avant sur sa situation en Serbie, l’intéressée n’avance à cet 
égard aucun élément nouveau concret la concernant personnellement 
dans son recours. Si elle laisse entendre qu’il ne serait pas exclu que sa 
famille ait pu s’adresser aux autorités serbes, en raison des menaces 
proférées par F._______ à son encontre, il ne s’agit tout au plus que d’une 
simple supposition, fondée sur aucun élément concret. A cela s’ajoute que 
la recourante s’est largement exprimée sur l’ensemble des évènements qui 
l’ont conduite à déposer une demande d’asile en Suisse lors de son 
audition du 19 décembre 2023, y compris sur les faits survenus en Serbie. 
3.4 Dans ces conditions, le grief formel soulevé dans le recours ne peut 
être que rejeté. Pour le surplus, les arguments de l’intéressée relèvent du 
fond et seront examinés ci-après. 
4. 
4.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 
le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 
ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 
leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 


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leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 
préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 
liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 
insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux 
femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 à 5.6). 
4.2 Une persécution individuelle et ciblée pour un motif déterminant en 
matière d'asile est reconnue, lorsqu'une personne ne se contente pas 
d'invoquer les mêmes risques et restrictions que le reste de la population 
de son pays d'origine et, ainsi, les conséquences indirectes non ciblées de 
la guerre ou de la guerre civile, mais de sérieux préjudices dirigés contre 
elle en tant que personne individuelle en raison de sa race, de sa religion, 
de sa nationalité ou d'un autre motif déterminant en droit d'asile 
(cf. ATAF 2011/51 consid. 7.1 ; 2008/12 consid. 7). 
Les préjudices infligés par des tierces personnes ne revêtent un caractère 
déterminant pour la reconnaissance de la qualité de réfugié que si l'Etat 
n'accorde pas la protection nécessaire, comme il en a la capacité et 
l'obligation. Il incombe ainsi au requérant de s'adresser en premier lieu aux 
autorités en place dans son pays d'origine, dans la mesure où la protection 
internationale ne revêt qu'un caractère subsidiaire par rapport à la 
protection nationale, lorsque celle-ci existe, qu'elle s'avère efficace et 
qu'elle peut être requise (cf. ATAF 2013/5 consid. 5.4.3 ; 2011/51 
consid. 6.1 et réf. cit. ; 2008/5 consid. 4). 
4.3 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 LAsi). 
5. 
5.1 En l'occurrence, ainsi que le SEM l’a retenu à bon droit, les motifs 
d’asile invoqués par la recourante ne sont pas pertinents pour la 
reconnaissance de la qualité de réfugié et l’octroi de l’asile. 
5.2 C’est d’abord le lieu de rappeler que les motifs d’asile de l’intéressée 
ne peuvent être examinés que par rapport à la Serbie, pays dont elle est 
ressortissante. En effet, un requérant d’asile ne peut pas prétendre à la 
protection internationale fondée sur la Convention du 28 juillet 1951 relative 
au statut des réfugiés (RS 0.142.30) pour des faits survenus dans un Etat 
tiers ou de provenance (cf. arrêts du Tribunal E-2465/2020 du 23 juin 2020 
p. 6 et réf. cit. ; D-3480/2019 du 27 mai 2020 consid. 5.1 et réf. cit. ; 
D-6216/2017 du 24 novembre 2017 p. 7). Seul celui qui a besoin de la 


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protection d'un Etat autre que celui dont il est ressortissant peut prétendre 
à la qualité de réfugié. Dans ces conditions, l’ensemble des déclarations 
de la recourante en lien avec les évènements survenus au Kosovo et en 
particulier avec l’incapacité alléguée des autorités de ce pays à lui fournir 
une protection adéquate ne sont pas déterminantes en l’espèce. Seuls ses 
propos relatifs aux faits survenus dans son pays d’origine, à savoir la 
Serbie, peuvent être pris en considération pour l’appréciation du caractère 
déterminant en matière d’asile des motifs invoqués à l’appui de sa 
demande de protection internationale. 
5.3 En l’occurrence, il ressort des dires de la recourante que F._______ 
l’aurait retrouvée en Serbie, à E._______, le 11 décembre 2023. Il l’aurait 
menacée de mort, dans le cas où elle tenterait de lui échapper. Après cette 
menace, l’intéressée aurait décidé de se rendre en Suisse. 
5.4 Même à admettre que les préjudices dont la recourante aurait fait l’objet 
de la part d’un certain F._______ soient fondés sur son genre, il demeure 
qu’il ne ressort du dossier aucun indice concret permettant de retenir que 
les autorités serbes n’auraient pas la volonté ou la capacité de la protéger 
contre son agresseur. La volonté de protection de ces autorités doit 
d’autant plus être admise que, depuis le 1er avril 2009, cet Etat est 
considéré par le Conseil fédéral de la Confédération suisse comme étant 
exempt de persécutions au sens de l’art. 6a al. 2 let. a LAsi (« safe 
country »). Si la recourante a émis des doutes quant à la volonté des 
autorités serbes d’intervenir dans sa situation, à savoir celle d’une femme 
d’ethnie albanaise du Sud du pays, rien ne permet de penser que les forces 
de l’ordre de cet Etat refuseraient de la protéger de manière adéquate pour 
cette raison. L’intéressée n’a pas allégué avoir elle-même rencontré des 
difficultés avec les autorités serbes pour quel motif que ce soit. Ainsi, ses 
différents arguments se limitent à de simples hypothèses, sans aucun 
fondement. 
5.5 Les différents documents produits devant le SEM et cités à l’appui du 
recours concernant la situation des femmes au Kosovo ne sont pas 
déterminants en l’espèce, dans la mesure où ce pays n’est pas celui 
d’origine de l’intéressée. Quant aux sources citées dans le recours en lien 
avec le respect des droits humains en Serbie, en particulier ceux des 
femmes, elles ne permettent pas d’amener à une appréciation différente. Il 
demeure en effet que le dossier ne contient aucun indice concret 
permettant de penser que la recourante pourrait dans son cas particulier 


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être discriminée par les forces de l’ordre serbes en raison de son genre ou 
de son ethnie. 
5.6 Pour le surplus, il est renvoyé aux considérants de la décision attaquée, 
dès lors que ceux-ci sont suffisamment explicites et motivés et que le 
recours ne contient aucun autre élément susceptible d’en remettre le 
bien-fondé en cause (art. 109 al. 3 LTF, par renvoi de l’art. 4 PA) 
5.7 Il s’ensuit que le recours doit être rejeté, en tant qu’il conteste le refus 
de la reconnaissance de la qualité de réfugié et de l’octroi de l’asile. 
6. 
Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce 
sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 
ordonne l'exécution (art. 44 LAsi). 
Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 1 de 
l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 
RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par 
la loi, de confirmer cette mesure. 
7. 
L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 
exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission 
provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 84 de la loi 
fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI, 
RS 142.20). 
8. 
8.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 
droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 
un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-
refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de l’étranger 
reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, puis de 
l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé 
par l'art. 3 CEDH ou 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la 
torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants 
(Conv. torture, RS 0.105). 
8.2 L'exécution 
du 
renvoi 
ne 
contrevient 
pas 
au 
principe 
de 
non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme retenu précédemment, la 


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recourante n’a pas réussi à établir qu'en cas de retour dans son pays 
d'origine, elle serait exposée à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 
LAsi. 
8.3 Pour les mêmes raisons, l’intéressée ne saurait invoquer à bon escient 
un véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures ou de 
traitements inhumains ou dégradants lors de l’exécution de son renvoi en 
Serbie. 
8.4 Dès lors, l'exécution du renvoi de la recourante sous forme de 
refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du 
droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi et 83 al. 3 LEI 
a contrario). 
9. 
9.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être 
raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 
pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 
exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 
nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 
« réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 
conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 
persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 
violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 
reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 
ne 
pourraient 
plus 
recevoir 
les 
soins 
dont 
elles 
ont 
besoin 
(cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10 ; 2011/50 consid. 8.1 à 8.3 et 
jurisp. cit.). 
9.2 Il est notoire que la Serbie ne se trouve pas en proie à une guerre, une 
guerre civile ou une situation de violence généralisée. Pour rappel, en date 
du 6 mars 2009, le Conseil fédéral a désigné ce pays comme Etat tiers sûr, 
exempt de persécution, avec effet au 1er avril 2009 (art. 6a al. 2 let. a LAsi). 
9.3 En outre, il ne ressort pas non plus du dossier que la recourante 
pourrait être mise en danger pour des motifs qui lui seraient propres. Sur 
ce point, le Tribunal ne peut que se rallier aux constatations du SEM 
s’agissant de la situation personnelle de l’intéressée, le recours ne 
contenant pour le surplus aucun argument permettant de parvenir à une 
conclusion différente. 


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Page 13 
9.1 Partant, l’exécution du renvoi de la recourante doit être considérée 
comme raisonnablement exigible. 
10. 
Titulaire d’un passeport en cours de validité, la recourante est en 
possession de documents suffisants pour rentrer dans son pays d’origine. 
L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles 
insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible 
(cf. ATAF 2008/34 consid. 12). 
11. 
Dans ces conditions, la décision attaquée est conforme au droit fédéral, le 
SEM ayant par ailleurs établi de manière exacte et complète l’état de fait 
pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) et, dans la mesure où ce grief peut être 
examiné (art. 49 PA ; cf. ATAF 2014/26 consid. 5), n'est pas inopportune. 
En conséquence, le recours est également rejeté, en tant qu’il conteste la 
décision de renvoi et son exécution. 
12. 
S’avérant manifestement infondé, celui-ci l’est dans une procédure à juge 
unique, avec l’approbation d’un second juge (art. 111 let. e LAsi). 
13. 
13.1 Au regard du caractère d’emblée voué à l’échec des conclusions du 
recours, la requête d’assistance judiciaire totale doit être rejetée, l’une des 
conditions cumulatives à son octroi n’étant pas remplie (art. 102m al. 1 
let. a LAsi, en lien avec l’art. 65 al. 1 PA). 
13.2 Compte tenu de l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de 
procédure, d’un montant de 750 francs, à la charge de la recourante, 
conformément aux art. 63 al. 1 PA ainsi que 2 et 3 let. a du règlement 
du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 
Tribunal administratif fédéral (FITAF ; RS 173.320.2). 
13.3 Enfin, avec le présent prononcé, la requête tendant à l’exemption 
d’une avance de frais est devenue sans objet. 
 
(dispositif : page suivante) 
 


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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
La requête d'assistance judiciaire totale est rejetée. 
3. 
Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 
de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 
les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 
4. 
Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité 
cantonale. 
 
Le juge unique : 
La greffière : 
Grégory Sauder 
Diane Melo de Almeida