bvger · D-4129/2021 · 2021-08-12 · fr

Asile et renvoi | Asile et renvoi; décision du SEM du 12 août 2021 / N

Bundesverw al tungsgeri cht 
Tri bunal admi ni strati f fédéral 
Tri bunal e amm ini strati vo federal e 
Tri bunal admi ni strati v federal 
Cour IV 
D-4129/2021 
 
 
A r r ê t d u 2 7 j u i n 2 0 2 2 
Composition 
Yanick Felley (président du collège), 
Gabriela Freihofer, Chrystel Tornare Villanueva, juges, 
Edouard Iselin, greffier. 
Parties 
A._______, né le (…), 
Turquie, 
représenté par Seyhmus Ozdemir, 
(…), 
recourant, 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile et renvoi ; 
décision du SEM du 12 août 2021 / N (…). 
 
 
 


D-4129/2021 
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Faits : 
A. 
Le 25 novembre 2020, A._______ (ci-après aussi : l’intéressé ou le recourant) 
a déposé une demande d'asile en Suisse. 
B. 
L’intéressé a été entendu à trois reprises par le SEM, lors d’auditions qui se sont 
tenues le 2 décembre 2020 (enregistrement des données personnelles), le 
15 décembre 2020 (entretien Dublin) et le 4 février 2021 (sur les motifs d’asile). 
Il a déclaré, pour l’essentiel, être un ressortissant turc d’ethnie kurde et provenir 
de B._______, où il avait pratiquement toujours vécu. Il aurait fui après avoir 
refusé de tuer une cousine pour une question d’honneur familial et craindrait, 
en cas de retour en Turquie, d’être tué par son père ou un autre membre de sa 
famille. Il a aussi ajouté n’avoir jamais eu d’activités politiques au pays ni aucun 
problème avec les autorités turques. 
Interrogé lors des deux dernières auditions sur son état de santé, il a déclaré 
bien se porter et ne prendre aucun médicament. 
Il a remis au SEM sa carte d’identité et son permis de conduire ainsi que des 
photographies montrant des traces de blessures causées par la police croate. 
C. 
Par décision du 12 août 2021, le SEM a rejeté la demande d'asile présentée 
par le recourant en raison de l'invraisemblance des motifs allégués, a prononcé 
son renvoi de Suisse et a ordonné l'exécution de cette mesure, considérée 
comme licite, raisonnablement exigible et possible. 
D. 
Le 15 septembre 2021, l’intéressé a interjeté recours contre cette décision 
auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal). 
Il a conclu à l'octroi de l'asile, subsidiairement au prononcé d'une admission 
provisoire du fait du caractère inexigible de l’exécution de son renvoi. Il a aussi 
requis l'assistance judiciaire partielle. 
Dans son mémoire de recours, il a en particulier contesté l’invraisemblance 
de ses motifs d’asile. Il a aussi invoqué, pour la première fois, avoir adhéré en 
(…) 2021 à une association (…) kurde et participé ensuite en Suisse à 


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diverses manifestations et réunions, être grièvement malade, respectivement 
suivi médicalement en Suisse pour cette raison. 
L’intéressé a joint à son recours divers moyens de preuve, dont notamment trois 
articles de journaux en rapport avec des crimes d’honneur commis en Turquie, 
une copie d’un formulaire d’adhésion à une association kurde en Suisse 
(« […] » / daté du […] 2021), huit photographies relatives à ses activités dans le 
cadre de dite association (quatre concernant sa participation à une 
manifestation ; quatre autres montrant des extraits d’un article publié sur 
l’Internet sur le site d’un média kurde [AFN News]), et un rapport médical du 
26 août 2021 (…). 
Il ressort de ce dernier document que l’intéressé souffre régulièrement d’un 
phénomène de Raynaud (trouble vasomoteur épisodique des doigts), de 
douleurs articulaires notamment au niveau des mains et des poignets depuis 
2016 ainsi que d’une dyspnée (difficulté à respirer) survenue vers février 2021. 
A titre de diagnostic, il est exposé qu’il pourrait s’agir d’un « Lupus érythémateux 
systémique probable avec atteintes articulaires prédominantes ». 
E. 
Le 22 septembre 2021, le recourant a versé au dossier une attestation d’aide 
financière de l’autorité cantonale compétente, établie deux jours plus tôt. 
F. 
Par décision incidente du 19 janvier 2022, le Tribunal a rejeté la requête 
d’assistance judiciaire partielle et imparti un délai au 3 février 2022 pour payer 
une avance de frais de 750 francs, sous peine d’irrecevabilité du recours. 
Il a notamment retenu que l’affection diagnostiquée dans le rapport précité ne 
paraissait pas susceptible de faire obstacle à l’exécution du renvoi. Celle-ci, qui 
aurait été diagnostiquée, courant 2016 déjà, en Turquie, ne l’avait pas empêché 
d’effectuer ensuite l’entier de son service militaire ni non plus rendu impossible 
l’exercice d’une activité rémunérée, le prénommé ayant reconnu que, en dehors 
de sa période de service, il avait toujours travaillé durant les six ou sept années 
précédant son départ. En outre, il n’avait jamais invoqué avoir bénéficié d’un 
suivi médical particulier dans son pays. Il existait enfin en Turquie une 
infrastructure médicale de pointe et un approvisionnement d'un très large 
spectre de médicaments disponibles en Suisse. 
G. 
Le 28 janvier 2022, l’intéressé s’est acquitté de l’avance requise. 


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H. 
Dans un courrier remis à la poste le 2 février 2022, le recourant a notamment 
déclaré que son état de santé s’était péjoré, en se référant à un rapport médical 
complémentaire (…) du 27 janvier 2022 aussi produit à cette occasion. 
I. 
Le 14 février 2022, l’intéressé a encore remis au Tribunal une troisième pièce 
médicale (…) établie le 4 février 2022, ainsi qu’une copie de celle déjà produite 
quelques jours auparavant (voir let. H des faits). 
J. 
Les autres faits et arguments de la cause seront, pour autant que nécessaire, 
exposés dans les considérants en droit. 
 
Droit : 
1. 
1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 
l'art. 33 LTAF. 
1.2 En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 
peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par 
renvoi de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, sauf demande 
d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger 
(art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’occurrence. 
1.3 A._______ a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et dans le délai 
prescrit par la loi, le recours est recevable (art. 48 al. 1 et 52 al. 1 PA et art. 108 
al. 2 LAsi). 
1.4 Il est renoncé à un échange d'écritures (art. 111a al. 1 LAsi). 
2. 
2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le 
pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou 
craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur 
nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs 
opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 
préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, 


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de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 
insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi, ATAF 2007/31 consid. 5.2‒5.6). 
2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre 
vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable 
lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas 
vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne 
sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent 
pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de 
preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). 
3. 
3.1 Au titre de motifs d’asile, le recourant a allégué, en substance, s’être 
refusé d’exécuter une décision familiale lui enjoignant de retrouver et tuer sa 
cousine C._______ afin de rétablir son propre honneur et celui de sa famille, 
celle-ci ayant pris la fuite pour se soustraire à un mariage avec lui, arrangé 
sans leur consentement des années plus tôt par son père et son oncle. 
Il craindrait, en cas de retour en Turquie, d’être tué par son père, homme 
violent, ou un autre membre de sa famille, vu qu’il n’aurait pas respecté cette 
coutume ancestrale. 
3.2 Au vu notamment du contenu topique de la décision attaquée – où sont 
exposés de nombreux indices d’invraisemblance concernant lesdits motifs 
(voir ch. II p. 4 ss) – il n’y a en particulier pas lieu de considérer que l’intéressé 
serait actuellement en conflit ouvert avec sa famille pour une question 
d’honneur et qu’il risquerait d’être tué par l’un ou l’autre de ses membres à ce 
titre. 
L’intéressé n’a pas non plus produit le moindre moyen de preuve de nature 
personnelle susceptible d’étayer la réalité de ses motifs. Les seuls documents 
en rapport avec ses allégations faites en première instance sont trois articles 
de journaux de nature générale portant sur des crimes d’honneur commis en 
Turquie, sans relation directe avec sa propre situation, pièces qui n’ont au 
surplus été produites qu’au stade du recours seulement. 
3.3 Cela dit, même si l’intéressé avait été réellement menacé en Turquie pour 
la raison alléguée, l’asile n’aurait de toute façon pas pu lui être octroyé. En 
effet, de tels préjudices (vengeance familiale pour une question d’honneur) ne 
peuvent fonder la qualité de réfugié, vu qu’ils n’ont pas comme origine l’un des 
motifs prévus par l’art. 3 LAsi. 


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3.4 Il ressort de ce qui précède que l’intéressé ne saurait invoquer avec succès 
un risque concret de sérieux préjudices pertinents, au sens de l’art. 3 LAsi, lors 
de son départ. 
Il ne peut pas davantage se prévaloir d’une crainte objectivement fondée de 
persécution future au sens de l’art. 3 LAsi, dans l’hypothèse d’un retour en 
Turquie, qui conduirait à l’octroi de l’asile (voir aussi le consid. 4 ci-après). 
4. 
Il reste à examiner si le recourant peut se voir reconnaître la qualité de réfugié, 
à l'exclusion de l'asile, pour des motifs subjectifs survenus après la fuite 
(art. 54 LAsi). 
4.1 Celui qui se prévaut d'un risque de persécution dans son pays d'origine 
ou de provenance, engendré uniquement par son départ ou par son 
comportement postérieur audit départ, fait valoir des motifs subjectifs 
survenus après la fuite, au sens de l'art. 54 LAsi. Sont en particulier considérés 
comme des motifs subjectifs survenus après la fuite au sens de cette 
disposition les activités politiques indésirables en exil, le départ illégal du pays 
(« Republikflucht »), le dépôt d'une demande d'asile à l'étranger, lorsqu'ils 
fondent un risque de persécution future (ATAF 2009/29 consid. 5.1 et réf. cit.). 
En cas d'activités politiques en exil, la qualité de réfugié est reconnue si le 
requérant a rendu vraisemblable, au sens de l'art. 7 LAsi, que lesdites activités 
sont arrivées à la connaissance des autorités du pays d'origine et qu'elles 
entraîneraient son exposition à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi 
en cas de retour (ATAF 2008/57 consid. 4.4). 
4.2 En premier lieu, il convient de rappeler que l’intéressé a déclaré n’avoir 
jamais eu d’activités politiques au pays ni aucun problème avec les autorités 
turques, qui lui ont du reste établi un nouveau passeport peu de temps avant 
son départ légal de Turquie via l’aéroport de D._______ (voir à ce sujet Q. 40 ss, 
82 et 127 ss du procès-verbal [ci-après : pv] de son audition principale du 
4 février 2021). 
Au regard également de ce qui précède, son adhésion à une association (…) 
kurde, (…) 2021, quelques mois seulement avant le dépôt de son recours, puis 
ses quelques activités culturelles et politiques en Suisse pour la cause kurde ne 
sauraient pas non plus, vu leur peu d’importance (voir aussi la let. D. des faits), 
fonder sa qualité de réfugié en application des art. 3 et 54 LAsi, rien n’indiquant 
du reste que les autorités turques en aient même eu connaissance. 


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5. 
Vu tout ce qui précède, le Tribunal renonce à se prononcer en détail sur le reste 
de l’argumentation topique exposée dans le cadre du recours. 
En conclusion, le recours, en tant qu'il conteste la non-reconnaissance de la 
qualité de réfugié et le refus de l'asile, doit être rejeté. 
6. 
Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce 
sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne 
l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 LAsi). 
Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 1 de 
l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 
RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la 
loi, de confirmer cette mesure. 
7. 
7.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible 
et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission provisoire doit 
être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 84 LEI (RS 142.20). 
7.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat 
d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 
engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). 
Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à 
se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait 
menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où 
elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). 
Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains 
ou dégradants (art. 3 CEDH). 
7.3 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le renvoi 
ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met 
concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de 
violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEI). 
7.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la 
Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être 
renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEI). 
 
 


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8. 
8.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 
droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 
un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-
refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de l'étranger 
reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite 
de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé 
par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 
contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 
dégradants (Conv. torture, RS 0.105). 
8.2 L'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de 
l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, le recourant n'a pas rendu vraisemblable 
qu'en cas de retour dans son pays d'origine, il serait exposé à de sérieux 
préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. 
8.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 
droit international, il convient d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, 
qui interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application 
dans le présent cas d'espèce. 
8.3.1 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 
dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité 
de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait 
prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de 
l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité de subir des 
mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui 
invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un 
véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures, ou de traitements 
inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une 
situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de 
tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit pas 
à justifier la mise en œuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la 
personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait visée 
personnellement – et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux – 
par des mesures incompatibles avec la disposition en question (ATAF 2014/28 
consid. 11). 
8.3.2 En l'occurrence, l’intéressé ne saurait invoquer à bon escient un véritable 
risque concret et sérieux d'être victime de tortures ou de traitements inhumains 
ou dégradants lors de l’exécution de son renvoi en Turquie du fait de l’activité 


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d’agents étatiques ou de simples particuliers, que ce soit en rapport avec ses 
activités culturelles et politiques, de peu d’importance, en faveur de la cause 
kurde, de la prétendue vengeance familiale sur laquelle il a fondé sa demande 
d’asile, voire pour une autre raison (voir en outre l’argumentation aux 
considérants 3.2 et 4.2, aussi applicable, mutatis mutandis, en ce qui concerne 
le caractère licite de l’exécution du renvoi). 
8.3.3 A teneur des trois pièces médicales produites, les troubles de la santé 
dont souffre le recourant, s’ils sont certes sérieux, n’apparaissent toutefois pas 
d’une gravité telle que l’exécution de son renvoi dans son pays serait illicite 
(cf. arrêt de la CourEDH Paposhvili c. Belgique du 13 décembre 2016, requête 
n° 41738/10, par. 181 à 183 ; cf. aussi ATAF 2011/9 consid. 7.1, et réf. cit.), 
étant également rappelé qu’un traitement suffisant est accessible en Turquie 
(voir aussi consid. 9.3.2 ci-après). 
8.4 L'exécution du renvoi sous forme de refoulement ne transgresse de ce fait 
aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle 
s'avère licite (art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 LEI). 
9. 
9.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être 
raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays 
d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas 
de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. 
Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit 
aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié 
parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des 
situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux 
personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, 
notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont 
besoin (ATAF 2014/26 consid. 7.3-7.10 et 2011/50 consid. 8.1‒8.3 et jurisp. cit.). 
L'exécution du renvoi des personnes en traitement médical en Suisse ne 
devient inexigible que dans la mesure où elles pourraient ne plus recevoir les 
soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence ; par soins 
essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence 
absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine. L'art. 83 al. 4 LEI, 
disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, 
ne saurait en revanche être interprété comme une norme qui comprendrait un 
droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des 
mesures médicales visant à recouvrer la santé ou la maintenir, au simple motif 


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que les structures hospitalières et le savoir-faire médical dans le pays d'origine 
ou de destination de l'intéressé n'atteignent pas le standard élevé que l’on 
trouve en Suisse. Si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés dans 
le pays d'origine ou de provenance de l'étranger concerné, le cas échéant avec 
d'autres médications que celles prescrites en Suisse, l'exécution du renvoi dans 
l'un ou l'autre de ces pays sera raisonnablement exigible. Elle ne le sera plus, 
au sens de la disposition précitée, si, en raison de l'absence de possibilités de 
traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement 
au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de 
sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable et notablement plus grave de 
son intégrité physique ou psychique (ATAF 2011/50 consid. 8.3 ; 2009/2 
consid. 9.3.2 et jurisp. cit.). 
9.2 Il est notoire que la Turquie ne connaît pas une situation de guerre, de 
guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée – et 
indépendamment des circonstances du cas d'espèce – de présumer, à propos 
de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète 
au sens de l'art. 83 al. 4 LEI. 
9.3 II s’agit à présent d'examiner si l'exécution du renvoi est raisonnablement 
exigible au regard de la situation personnelle du recourant. 
9.3.1 Au cours de sa procédure de recours, A._______ a produit trois 
documents médicaux (voir les let. D, H et I des faits). 
L’intéressé a tout d’abord déposé un premier rapport médical du 26 août 2021 
indiquant qu’il souffre régulièrement d’un phénomène de Raynaud (trouble 
vasomoteur épisodique des doigts, d’une durée de quelques minutes, en 
particulier présent lors de l’exposition au froid), de douleurs articulaires 
notamment au niveau des mains et des poignets depuis 2016 déjà et d’une 
dyspnée (difficulté à respirer) survenue vers février 2021, en exacerbation. 
A titre de diagnostic, il est exposé qu’il pourrait s’agir d’un « Lupus érythémateux 
systémique probable avec atteintes articulaires prédominantes », de 
nombreuses autres investigations (examens immunologiques, bilans cardiaque 
et pulmonaire, capillaroscopie, etc.) devant encore être entreprises. Le 
traitement prescrit alors consistait, outre des contrôles médicaux réguliers, en 
la prise journalière de 400 mg de Plaquenil. Sans traitement, il pouvait se 
développer de nombreuses atteintes organiques, variables d’un patient à 
l’autre. Vu la pathologie importante et les nombreuses atteintes d’organes 
possibles, un contrôle ciblé de chacun d’entre eux devait ainsi avoir lieu 
fréquemment ; des contrôles cardiologique, pneumologique, rénal, oculaire, 


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cutané, sanguin, neurocognitif devaient donc être effectués au moins tous les 
six mois. Les spécialistes qui ont établi ce rapport ont aussi insisté sur le fait que 
« malgré l’accès aux spécialistes en Turquie », le traitement pourrait s'avérer 
particulièrement coûteux et qu’il était peu probable que leur patient ait accès à 
la même qualité de soins dans son pays d’origine. 
Le recourant a ensuite produit un rapport médical complémentaire établi le 
27 janvier 2022. Dans le cadre du suivi de son syndrome de Raynaud, les 
examens des petits vaisseaux sanguins de ses extrémités avaient permis de 
détecter des anomalies très importantes des capillaires, pouvant entraîner à 
moyen terme des ulcères du bout des doigts. Il présente en outre toujours une 
dyspnée de stade modéré, l’empêchant de pratiquer une activité physique 
régulière. Sa situation est par contre sans particularité sur le plan cardiologique, 
tandis que, sur le plan pulmonaire, il présente une « pneumopathie interstitielle 
diffuse idiopathique sévère ». Au niveau digestif, il est observé une béance 
œsophagienne (anomalie de fermeture de la valve entre l’œsophage et 
l’estomac) pouvant éventuellement provoquer notamment de forts troubles 
gastriques. Sur le plan immunologique, un diagnostic précis est toujours 
difficile ; il pourrait s’agir d’un « Lupus érythémateux systémique », d’une 
« sclérodermie » (ou une autre maladie immunologique), voire même d’un 
chevauchement de ces deux pathologies. Le traitement médicamenteux, qui 
permet de freiner la maladie et les atteintes d’organes, comprend actuellement 
de la Prednisone, du Plaquenil et du Cellcept ; il est également possible qu’on 
lui prescrive plus tard un médicament à visée antifibrosante à base de 
Nintedanib. Faute de traitement, l’évolution pulmonaire serait « dramatique » ; 
une greffe pulmonaire est d’ores et déjà en discussion. 
Quant au dernier document du 4 février 2022, plus sommaire, son contenu 
reprend, dans les grandes lignes, celui du 27 janvier 2022. Il y est en particulier 
exposé que la maladie auto-immune dont souffre le recourant, pour le moment 
mal catégorisée, a actuellement particulièrement atteint ses poumons, un 
traitement immunosuppresseur par Cellcept étant nécessaire. Un suivi 
spécialisé en consultation de pneumologie est actuellement également 
indispensable au vu des lésions pulmonaires irréversibles, avec une probable 
nécessité de recourir dans le futur à une médication à visée antifibrosante 
(p. ex. Nintedanib), voire même à terme une discussion concernant une greffe 
pulmonaire. 
9.3.2 Tout d'abord, il est notoire qu'il existe en Turquie une infrastructure 
médicale de pointe et un approvisionnement d'un très large spectre de 
médicaments disponibles en Suisse. Selon les renseignements à disposition du 


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Tribunal, le recourant pourra ainsi non seulement trouver dans son pays les trois 
médicaments qui lui sont actuellement prescrits (Prednisone, Plaquenil, 
Cellcept ; voir aussi notamment l’arrêt du TAF D-6840/2009 du 1er octobre 2012, 
consid. 8.3.1, qui portait sur une problématique médicale analogue), mais 
également celui envisagé pour le futur par ses thérapeutes traitants 
(Nintedanib), ou, à défaut, d'autres préparations aux propriétés analogues. 
Même si le type de traitement auquel il aura accès ne devait pas être en tous 
points identique à celui dont il bénéficie en Suisse, il pourra manifestement 
disposer dans son pays d'un suivi médical suffisant au sens de la jurisprudence 
(voir consid. 9.1). Sur ce point, il convient de souligner que le recourant a vécu 
l’essentiel de son existence à B._______, ville particulièrement importante avec 
une population de près de (…) habitants, qui compte de nombreux 
établissements médicaux avec un équipement moderne. On y trouve en 
particulier un hôpital universitaire qui dispose de tous les principaux 
départements médicaux nécessaires pour effectuer des soins et contrôles 
essentiels, en particulier dans le domaine de la pneumologie, et qui dispose 
aussi d’un service actif dans le domaine de la chirurgie pulmonaire. En outre, 
un traitement dans une autre ville est également possible, moyennant la 
délivrance d’une ordonnance médicale, des greffes pulmonaires étant en 
particulier couramment effectuées dans différentes autres grandes villes de 
Turquie. 
S'agissant du financement des traitements, contrôles et médicaments dont 
l'intéressé a besoin, il convient de préciser que le système de sécurité sociale 
turc a été totalement réformé en 2008. Comme mesure principale, la nouvelle 
législation – entrée en vigueur à la fin 2010 – a instauré une assurance 
maladie universelle et étendu la couverture sociale à tous les citoyens de l'Etat 
turc. L'accès aux soins et aux médicaments est garanti de manière gratuite, 
en majeure partie, pour les personnes qui n'auraient pas de ressources 
suffisantes. Sont en particulier pris en charge les soins d’urgence, les 
contrôles médicaux, les tests de laboratoire, analyses et autres méthodes 
diagnostiques ainsi que les transplantations d’organes. Aucune participation 
financière personnelle n’est prévue pour les traitements et les médicaments 
de patients souffrant de maladies chroniques (voir en particulier l’analyse 
figurant dans l’arrêt D-6840/2009 précité, ibid., et réf. cit. ; voir aussi p. ex. 
l’arrêt du TAF E-6542/2017 du 11 novembre 2019, consid. 11.2.2 p. 23 in fine, 
et réf. cit.). 
Enfin, le recourant pourra se constituer une réserve de médicaments avant son 
départ de Suisse et présenter au SEM, à l'issue de la présente procédure, une 


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demande d'aide au retour au sens de l'art. 93 LAsi, et en particulier une aide 
individuelle telle que prévue à l'al. 1 let. d de cette disposition et aux art. 73 ss 
de l'ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l'asile relative au financement (OA 2, 
RS 142.312), en vue d'obtenir une prise en charge des soins médicaux 
indispensables durant les premiers temps de son retour, jusqu’à sa réintégration 
achevée dans les structures médicales de son pays. 
En conclusion, sans vouloir minimiser les sérieux problèmes de santé de 
l’intéressé, ceux-ci ne sont pas de nature à faire obstacle à l'exécution de son 
renvoi en Turquie, où il pourra avoir accès aux traitements et médicaments 
dont il a impérativement besoin. Cette mesure n’est pas de nature à engendrer 
pour lui une mise en danger concrète pour des raisons médicales. 
9.3.3 Pour le reste, le recourant bénéficie d’autres facteurs favorables à sa 
réinstallation en Turquie. 
En effet, celui-ci est célibataire, sans charge de famille et au bénéfice d’une 
expérience professionnelle dans différents domaines. Même à supposer que 
l’intéressé – lequel a reconnu qu’en dehors de sa période de service, il avait 
toujours travaillé à B._______ durant les six ou sept années précédant son 
départ (voir aussi let. F des faits) – ne puisse plus exercer à son retour en 
Turquie aucune activité rémunérée adaptée à son état de santé, cela ne ferait 
pas obstacle à son éloignement de Suisse. En effet, il dispose d’un solide 
réseau familial et social à B._______, ville où il a résidé l’essentiel de son 
existence, travaillé et effectué sa scolarité, et où il pourra à nouveau bénéficier 
d’un toit dans la maison familiale où il a vécu avant de partir pour la Suisse. 
A cela s’ajoute que sa famille, avec qui il a gardé des contacts et qui possède 
notamment (…), dispose de certaines ressources financières (voir notamment 
pour l’ensemble de ces questions le pv de la première audition du 2 décembre 
2020 [p. 4], et Q. 5-9, 20 s., 31-38, 65 et 137 de celui de son audition principale 
du 4 février 2021). 
9.4 Vu ce qui précède, le recourant n'a pas rendu vraisemblable que son renvoi 
le mettra concrètement en danger au sens de l'art. 83 al. 4 LEI. 
L'exécution du renvoi est donc raisonnablement exigible. 
10. 
Enfin, le recourant est en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire 
auprès de la représentation de son pays d'origine afin de disposer de 
documents de voyage lui permettant de rejoindre son pays (art. 8 al. 4 LAsi). 
L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables 


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d'ordre technique et s'avère également possible (art. 83 al. 2 LEI a contrario ; 
ATAF 2008/34 consid. 12). 
Le contexte actuel lié à la propagation dans le monde de la maladie due au 
coronavirus (Covid-19) n’est, de par son caractère temporaire, pas de nature à 
remettre en cause les conclusions qui précèdent. S’il devait, dans le cas 
d’espèce, retarder momentanément l’exécution du renvoi, celle-ci interviendrait 
nécessairement plus tard, en temps approprié. 
11. 
Dès lors, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral et l'état de fait pertinent 
a été établi de manière exacte et complète (art. 106 al. 1 LAsi). 
Dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA, ATAF 2014/26 
consid. 5), elle n'est pas non plus inopportune. 
En conséquence, le recours est rejeté. 
12. 
Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge 
du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du 
règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés 
par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 
 
 
 
(dispositif page suivante) 
 


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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 
du recourant. Ce montant doit être compensé avec l'avance de frais de 
750 francs, déjà versée le 28 janvier 2022. 
3. 
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 
 
Le président du collège : 
Le greffier : 
 
 
Yanick Felley 
Edouard Iselin 
 
 
Expédition :