bvger · E-4292/2024 · 2024-06-03 · fr

Asile (divers) | Réouverture de la procédure / réexamen ; Décision du SEM du 3 juin 2024

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour V 
E-4292/2024 
 
 
A r r ê t d u 2 1 a o û t 2 0 2 4 
Composition 
William Waeber, juge unique, 
avec l'approbation de Yanick Felley, juge ; 
Lucas Pellet, greffier. 
Parties 
A._______, né le (…), 
Guinée, 
représenté par Maître Matthieu Corbaz, 
(…), 
recourant, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Réouverture de la procédure / réexamen ; 
décision du SEM du 3 juin 2024 / N (…). 
 
 
 


E-4292/2024 
Page 2 
Vu 
la demande d’asile déposée en Suisse, le 16 février 2016, par A._______ 
(ci-après : le requérant, le recourant ou l’intéressé), 
la décision du 28 décembre 2016, par laquelle le SEM a rejeté cette 
demande, prononcé le renvoi de Suisse de l’intéressé et ordonné 
l’exécution de cette mesure, 
la nouvelle demande d’asile déposée en Suisse par le requérant le 29 août 
2022, alors qu’il était incarcéré dans le canton de B._______ jusqu’au 
30 octobre suivant, 
le courrier du 2 novembre 2022, par lequel le SEM a invité l’intéressé à se 
présenter au centre fédéral de C._______ dès sa sortie de prison, afin que 
sa demande d’asile puisse être instruite, 
l’acte du 21 novembre 2022, par lequel le SEM, considérant que le 
requérant ne s’était toujours pas présenté en personne au centre fédéral 
de C._______, sans fournir de justification, et qu’il avait dès lors empêché 
sans motif valable apparent des actes de procédure prévus concrètement, 
violant ainsi gravement son obligation de collaborer, a classé sans décision 
formelle la demande d’asile du 29 août 2022, en application de 
l’art. 8 al. 3bis LAsi (RS 142.31), 
le courrier du 18 mai 2024, intitulé « demande de réexamen avec demande 
d’effet suspensif », par lequel l’intéressé a demandé au SEM de 
réexaminer sa décision du 28 décembre 2016 en matière de renvoi et de 
le mettre au bénéfice d’une admission à titre provisoire en Suisse pour des 
raisons médicales, 
la décision du 3 juin 2024 (ci-après : la décision querellée), notifiée le 
lendemain, par laquelle le SEM, compte tenu de la demande d’asile du 
29 août 2022 et de son classement, a qualifié le courrier du 18 mai 2024 
de demande de réouverture de la procédure d’asile et a rejeté celle-ci, 
considérant qu’il n’en ressortait aucun indice de persécution pertinente en 
matière d’asile, que le requérant n’avait pas expliqué la raison pour laquelle 
il ne s’était pas présenté au centre d’accueil de C._______ après sa sortie 
de prison et qu’il aurait eu tout loisir de se manifester depuis lors s’il avait 
eu un quelconque intérêt à la poursuite de sa procédure, 
le recours interjeté le 4 juillet 2024 contre cette décision auprès du Tribunal 
administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), par lequel l’intéressé a contesté 


E-4292/2024 
Page 3 
la qualification de son courrier du 18 mai 2024 par le SEM, répétant avoir 
déposé une demande de réexamen de la décision du 28 décembre 2016, 
et a conclu à être mis au bénéfice de l’admission provisoire, 
subsidiairement au renvoi de la cause à l’autorité intimée pour nouvelle 
décision, plus subsidiairement après complément d’instruction, 
les demande de mesures provisionnelles et d’assistance judiciaire totale 
dont le recours est assorti, 
l’attestation d’indigence du 10 juin 2024 jointe au recours, 
l’ordonnance du 8 juillet 2024, par laquelle le juge instructeur a ordonné la 
suspension de l’exécution du renvoi du recourant, en application de 
l’art. 56 PA (RS 172.021), 
 
et considérant 
que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours 
contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités 
mentionnées à l'art. 33 LTAF, 
qu’en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 
peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable 
par renvoi de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, sauf 
demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 
protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), exception non réalisée en 
l’espèce, 
que le Tribunal est donc compétent pour connaître du recours et statuer 
définitivement, 
que l’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi 
de l'art. 37 LTAF), 
que, présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA par renvoi de l'art. 6 LAsi) et 
le délai (art. 108 al. 6 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable, 
qu’aux termes de l’art. 8 al. 3bis 1ère phr. LAsi, le requérant qui, sans raison 
valable, ne respecte pas son obligation de collaborer ou ne se tient pas à 
la disposition des autorités compétentes en matière d’asile pendant plus 
de vingt jours renonce de facto à la poursuite de la procédure, 


E-4292/2024 
Page 4 
que dans tel cas, la demande est classée sans décision formelle, le 
requérant pouvant déposer une nouvelle demande au plus tôt après trois 
ans, 
qu’une demande de réouverture de la procédure d’asile ne doit être admise 
que lorsque la décision de classement était entachée d'un vice initial 
(cf. arrêts du Tribunal E-3423/2021 du 9 septembre 2021 ; E-890/2020 du 
2 mars 2020 consid. 2.2), 
qu’une demande de réexamen peut, elle, notamment être déposée 
lorsqu'un requérant demande une adaptation d’une décision entrée en 
force, à savoir lorsqu’il se prévaut d'un changement notable de 
circonstances postérieur au prononcé de cette décision (cf. ATAF 2010/27 
consid. 2.1 p. 367 ss), 
qu’en l’espèce, l’intéressé, dans son écrit du 18 mai 2024, et conformément 
à l’intitulé de celui-ci, demande au SEM le réexamen de sa décision du 
28 décembre 2016, se référant expressément à l'art. 111b al. 1 LAsi, 
qu’il fait uniquement valoir une péjoration de son état de santé psychique 
depuis la décision précitée, au titre de laquelle l’exécution de son renvoi 
serait désormais inexigible, soit un motif de réexamen, 
qu’il ne revient en rien sur le classement sans décision formelle de sa 
demande d’asile du 29 août 2022 et n’allègue aucun motif d’asile, 
que partant, rien n’indique qu’il ait voulu demander la reprise de la 
procédure d’asile, 
que la demande du 18 mai 2024 doit ainsi être qualifiée de demande de 
réexamen de la décision du SEM du 28 décembre 2016, qui est la décision 
entrée en force de chose décidée permettant aux autorités d’exécuter son 
renvoi, 
que c’est donc à tort que le SEM l’a qualifiée de demande de reprise de la 
procédure d’asile, 
que le recours doit ainsi être admis, la décision querellée annulée et la 
cause retournée au SEM pour qu’il statue sur la demande du 18 mai 2024, 
sous l’angle du réexamen, 


E-4292/2024 
Page 5 
que, s’avérant manifestement fondé, le recours est admis au sens des 
considérants, dans une procédure à juge unique, avec l’approbation d'un 
second juge (art. 111 let. e LAsi), 
qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 
motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 
que lorsque l'affaire est renvoyée à l'instance précédente pour nouvelle 
décision, dont l'issue reste ouverte, la partie recourante est considérée 
comme ayant obtenu gain de cause, conformément à la jurisprudence du 
Tribunal fédéral (cf. ATF 141 V 281 consid. 11.1 ; ATF 137 V 210 
consid. 7.1), 
qu’il n'y a donc pas lieu de percevoir de frais de procédure (art. 63 al. 1 et 
al. 2 PA), la demande d’assistance judiciaire, en tant qu’elle tend à la 
dispense des frais de procédure, devenant sans objet, 
que conformément à l'art. 64 al. 1 PA, l'autorité de recours peut allouer, 
d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain 
de cause, une indemnité pour les frais indispensables et relativement 
élevés qui lui ont été occasionnés, 
qu’en l'espèce, le Tribunal fixe le montant des dépens sur la base du 
dossier, en l’absence d’un décompte de prestations du mandataire 
(art. 14 al. 2 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens 
et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 
RS 173.320.2]), 
que vu la nature de la cause et le travail accompli, le montant des dépens 
est arrêté à la somme de 1’320 francs, tous frais et taxes compris, 
que la demande de désignation de Maître Matthieu Corbaz en tant que 
représentant devient également sans objet, l’indemnité précédente 
couvrant celle éventuellement due au titre d’un mandat d'office, 
 
 
(dispositif page suivante) 
 
 


E-4292/2024 
Page 6 
le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est admis. 
2. 
La cause est renvoyée au SEM pour nouvelle décision, au sens des 
considérants. 
3. 
Il n’est pas perçu de frais. 
4. 
Le SEM versera au recourant la somme de 1’320 francs à titre de dépens. 
5. 
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 
 
Le juge unique : 
Le greffier : 
 
 
William Waeber 
Lucas Pellet 
 
 
Expédition :