bvger · D-5983/2023 · 2023-09-27 · fr

Protection des donn&eacute;es | Protection des données; décision du SEM du 27 septembre 2023

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour IV 
D-5983/2023 
 
 
A r r ê t d u 2 3 n o v e m b r e 2 0 2 3 
Composition 
Chrystel Tornare Villanueva (présidente du collège), 
Grégory Sauder, Nina Spälti Giannakitsas, juges, 
Thierry Dupasquier, greffier. 
Parties 
A._______, né le (…), 
Guinée, 
représenté par Mourad Appraoui, 
Caritas Suisse, 
(…), 
recourant, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Modification des données dans le Système d’information 
central sur la migration (SYMIC) ; 
décision du SEM du 27 septembre 2023 / N (…). 
 
 
 


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Faits : 
A. 
Le 12 août 2023, A._______ (ci-après : le requérant, l’intéressé ou le 
recourant) a déposé une demande d’asile en Suisse. Il a indiqué, à cette 
occasion, être né le (…) et donc être mineur. 
B. 
Il ressort des résultats du 16 août 2023 de la comparaison de ses données 
dactyloscopiques avec celles enregistrées dans la banque de données 
« Eurodac » qu'il a été interpellé, le (…) juillet 2023, sur l’île italienne de 
(…). 
C. 
En date du 5 septembre 2023, l’intéressé a été entendu en présence de sa 
représentante juridique, au cours d’une audition « RMNA » (requérant 
mineur non accompagné), portant notamment sur sa prétendue minorité 
ainsi que sur la possible responsabilité de l'Italie pour le traitement de sa 
demande d'asile. 
D. 
Par courrier du 8 septembre 2023, le SEM a informé le requérant qu'il le 
considérait comme majeur sur la base d'une appréciation de l’ensemble 
des éléments figurant au dossier et qu'il envisageait de modifier sa date de 
naissance au (…) 2005 dans le Système d’information central sur la 
migration (SYMIC). Il l'a invité à se déterminer à cet égard. 
E. 
Le 18 septembre 2023, le requérant a fait usage de son droit d’être entendu 
concernant son âge et la modification des données dans SYMIC. 
F. 
Le 19 septembre 2023, le SEM a soumis une requête de prise en charge 
aux autorités italiennes, fondée sur l'art. 13 par. 1 du règlement (UE) 
n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 
établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre 
responsable de l'examen d'une demande de protection internationale 
introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers 
ou un apatride (JO L 180/31 du 29.6.2013, ci-après : règlement Dublin III). 
G. 
Par décision du 27 septembre 2023, notifiée deux jours plus tard, le SEM 
a modifié, comme envisagé, les données personnelles du requérant dans 


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SYMIC (à savoir A._______, né le […] 2005, alias B._______, né le […]) 
et a retiré l’effet suspensif à un éventuel recours. 
H. 
Par recours du 30 octobre 2023 (date du timbre postal) interjeté contre 
cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le 
Tribunal), l'intéressé a conclu à l’annulation de ladite décision et à la 
rectification de sa date de naissance (en indiquant qu’il est né le […]), 
subsidiairement à cette même rectification, mais avec la mention du 
caractère litigieux de celle-ci. 
Sur le plan procédural, il a en outre sollicité le prononcé de mesures 
superprovisionnelles et l’octroi de l’effet suspensif ainsi que l’exemption du 
versement d’une avance de frais et l’octroi de l’assistance judiciaire 
partielle. Il requiert subsidiairement qu’il soit renoncé à la perception de 
frais judiciaires (cf. mémoire de recours, p. 5). 
I. 
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 
que besoin, dans les considérants en droit. 
 
Droit : 
1. 
1.1 La nouvelle loi sur la protection des données du 25 septembre 2020 
(ci-après : LPD ; RS 235.1) est entrée en vigueur le 1er septembre 2023. 
Les dispositions transitoires de cette loi prévoient que celle-ci ne s’applique 
pas aux recours pendants contre les décisions de première instance 
rendues avant son entrée en vigueur ; dans ces affaires l’ancien droit 
s’applique (art. 70 LPD). 
En l’espèce, la décision querellée ayant été rendue le 27 septembre 2023, 
le nouveau droit s’applique. 
1.2 En vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 
l'art. 33 LTAF. 
Subordonné au Département fédéral de justice et police (DFJP), le SEM 
constitue une unité de l'administration fédérale au sens de la let. d de cette 


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disposition. Sa décision du 27 septembre 2023 en tant qu’elle porte sur le 
la modification des données personnelles de l’intéressé figurant sur SYMIC 
et contre laquelle ce dernier a recouru, satisfait en outre aux conditions de 
l'art. 5 PA et n'entre pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF. 
1.3 La procédure est régie par la PA, sous réserve de dispositions 
particulières de la LTAF (art. 37 LTAF). 
1.4 Le présent litige porte sur la rectification de la date de naissance du 
recourant dans SYMIC. Il s'agit ainsi d'une procédure en matière de 
rectification des données personnelles, au sens de la LPD, puisque la date 
de naissance du recourant en est une (art. 4 al. 2 let. a de l'ordonnance du 
12 avril 2006 sur le système d'information central sur la migration [ci-après : 
ordonnance SYMIC ; RS 142.513]). Lorsqu’elle s’ajoute à une procédure 
d’asile déjà en cours, il y a lieu d’attribuer la conduite des recours introduits 
contre une décision du SEM fondée sur la LPD aux Cours d’asile (IV et V) 
du Tribunal, ne serait-ce qu’en raison de l’état de fait commun aux deux 
procédures. Les cours précitées ont ainsi la possibilité de trancher une 
question préjudicielle qui pourra se révéler déterminante en matière d’asile. 
En l’espèce, le recours en la présente cause a été introduit, alors que la 
procédure d’asile est encore pendante. Ainsi, la compétence de la Cour IV 
pour connaître de cette affaire est donnée. Par ailleurs, dans cette matière, 
le Tribunal ne statue pas de manière définitive, une voie de droit étant 
ouverte au Tribunal fédéral (art. 82 ss LTF ; arrêt du TF 1C_452/2021 du 
23 novembre 2022 consid. 1). 
1.5 L’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 
forme (art. 52 al. 1 PA) et dans le délai (art. 50 al. 1 PA) prescrits par la loi, 
le recours est recevable. 
2. 
2.1 En sa qualité d'autorité de recours, le Tribunal dispose d'une pleine 
cognition ; il revoit librement l'application du droit par l'autorité inférieure 
(art. 49 PA), y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a), 
la constatation des faits (let. b) et, sauf si une autorité cantonale a déjà 
statué, l'opportunité de la décision attaquée (let. c), tous griefs que le 
recourant peut soulever à l'appui de son recours. 
2.2 Le Tribunal constate les faits d'office, procède s'il y a lieu à 
l'administration de preuves (art. 12 PA), et apprécie celles-ci selon sa libre 


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conviction (art. 40 de la loi du 4 décembre 1947 de procédure civile 
fédérale [PCF, RS 273], applicable par renvoi de l'art. 19 PA). 
2.3 Il applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués à l'appui 
du recours (art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique développée 
dans la décision entreprise (cf. ATAF 2014/24 consid. 2.2, 2014/1 consid. 2 ; 
BENOÎT BOVAY, Procédure administrative, 2ème éd., 2015, p. 242 ss et 
620 ss). Il se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les 
questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des 
parties ou le dossier l'y incitent (cf. ATAF 2014/24 consid. 2.2 ; 2009/57 
consid. 1.2 p. 798 ; ATF 122 V 157 consid. 1a ; 121 V 204 consid. 6c ; 
KÖLZ/HÄNER/BERTSCHI, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege 
des Bundes, 3ème éd., 2013, p. 398 ch. 1136). 
3. 
3.1 Le registre informatique SYMIC permet, notamment, le traitement 
uniforme des données relatives à l'identité des étrangers, y compris ceux 
qui relèvent du domaine de l'asile (art. 3 al. 1 de la loi fédérale du 
20 juin 2003 sur le système d'information commun aux domaines des 
étrangers et de l'asile [LDEA, RS 142.51]). Ces données sont enregistrées 
dans le registre informatique SYMIC (art. 4 al. 1 let. a LDEA), qui tient lieu 
pour la personne concernée de registre d'état civil provisoire durant sa 
procédure d'asile (cf. arrêt du Tribunal E-5449/2023 du 23 octobre 2023 
consid. 2.1 et réf. cit.). 
3.2 Selon l'art. 19 al. 1 de l'ordonnance SYMIC, les droits des personnes 
concernées en matière de protection des données sont régis par la LPD et 
la PA. Conformément à l'art. 6 al. 5 LPD, celui qui traite des données 
personnelles doit s'assurer qu'elles sont correctes. Si les données sont 
traitées par un organe fédéral, quiconque a un intérêt légitime peut exiger 
qu'il les rectifie lorsqu'elles sont inexactes (art. 6 al. 5 LPD en relation avec 
l'art. 41 al. 2 let. a LPD). Le droit à obtenir une rectification dans un tel cas 
est absolu (cf. ATAF 2018 VI/3 consid. 3.2 et réf. cit.). Il appartient au maître 
du fichier, en l'occurrence le SEM (art. 2 LDEA), de prouver l'exactitude 
des données lorsque la personne concernée les conteste. En revanche, il 
incombe à la personne qui demande la rectification d'une donnée de 
prouver l'exactitude de la modification demandée (cf. ATAF 2018 VI/3 
consid. 3.3 et 3.5 ainsi que réf. cit. ; arrêt du Tribunal A-4603/2017 du 
11 avril 2018 consid. 3.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_240/2012 du 
13 août 2012 consid. 3.1). En d'autres termes, lorsqu'une personne 
demande la rectification d'une donnée personnelle inscrite dans le registre 


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SYMIC, il lui incombe, d'une part, de prouver l'exactitude de la modification 
demandée, ou au moins son haut degré de vraisemblance, et, d'autre part, 
de fournir une explication suffisante pour écarter d'éventuelles objections 
pertinentes quant à l'authenticité des documents produits. Le point de 
savoir si une donnée est exacte ou non ne peut pas être tranché de façon 
abstraite, mais doit l'être en fonction des circonstances concrètes du cas 
d'espèce (cf. ATAF 2018 VI/3 consid. 3.5 et réf. cit. ; arrêts du Tribunal 
E-5449/2023 précité consid.2.2 ; A-3153/2017 consid. 3.2 ainsi que 
réf. cit.). 
3.3 L'art. 41 al. 4 LPD dispose par ailleurs que si ni l'exactitude ni 
l'inexactitude d'une donnée personnelle ne peut être apportée, l'organe 
fédéral doit ajouter à la donnée la mention de son caractère litigieux. 
4. 
Il convient d’examiner en premier lieu les griefs formels soulevés par 
l’intéressé, ceux-ci étant susceptibles d’entraîner l’annulation de la 
décision attaquée indépendamment des chances de succès du recours sur 
le fond (cf. ATF 144 I 11 consid. 5.3 et jurisp. cit. ; ATAF 2019 VII/6 
consid. 4.1 ; 2013/34 consid. 4.2 ; 2013/23 consid. 6.1.3). 
4.1 Dans son recours, l’intéressé reproche à l’autorité intimée d’avoir 
instruit et établi les faits liés à sa minorité de manière insuffisante, en 
omettant de le soumettre à une analyse médico-légale visant à déterminer 
son âge. Il lui fait également grief de ne pas avoir tenu compte de sa prise 
de position du 18 septembre 2023. 
4.2 En vertu de l’art. 12 PA, la procédure administrative est régie 
essentiellement par la maxime inquisitoire, selon laquelle l’autorité dirige la 
procédure et définit les faits pertinents ainsi que les preuves nécessaires, 
qu’elle ordonne et apprécie d’office (cf. ATAF 2015/10 consid. 3.2). Cette 
maxime doit toutefois être relativisée par son corollaire, le devoir de 
collaboration des parties à l'établissement des faits, ainsi que par le droit 
des parties, compris dans le droit d’être entendu, de participer à la 
procédure et d'influencer la prise de décision (art. 13 PA ; cf. ATAF 2012/21 
consid. 5.1 ; 2009/60 consid. 2.1.1 ; 2009/50 consid. 10.2). L’obligation de 
collaborer de la partie touche en particulier les faits qui se rapportent à sa 
situation personnelle, ceux qu'elle connaît mieux que les autorités ou 
encore ceux qui, sans sa collaboration, ne pourraient pas être collectés 
moyennant un effort raisonnable (cf. ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 ; 
ATAF 2012/21 consid. 5.1 ; 2011/54 consid. 5.1 ; 2009/50 consid. 10.2 ; 


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2008/24 consid. 7.2 ; arrêt du Tribunal D-3082/2019 du 27 juin 2019, p. 5 
et 6). 
L’établissement des faits est incomplet lorsque toutes les circonstances de 
fait et les moyens de preuve déterminants pour la décision n’ont pas été 
pris en compte par l’autorité inférieure, et inexact, lorsque l’autorité a omis 
d’administrer la preuve d’un fait pertinent, a apprécié de manière erronée 
le résultat de l’administration d’un moyen de preuve ou a fondé sa décision 
sur des faits erronés, par exemple en contradiction avec les pièces 
(cf. ATAF 2014/2 consid. 5.1 ; 2012/21 consid. 5.1 ; KÖLZ/HÄNER/BERTSCHI, 
op. cit., n° 1043, p. 369 ss). 
4.3 Pour savoir si une donnée est exacte ou non, le SEM se fonde en 
premier lieu sur les pièces d'identité authentiques déposées et, à défaut de 
telles pièces, sur les conclusions qu’il peut tirer d’une audition portant en 
particulier sur l'environnement du requérant dans son pays d'origine, 
l'entourage familial de l'intéressé et sa scolarité, voire sur les résultats 
d'éventuelles analyses médicales visant à déterminer son âge (art. 17 al. 
3bis LAsi, art. 7 al. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile [OA 1, 
RS 142.311] ; cf. ATAF 2018 VI/3 consid. 4.2.2 ; 2019/I 6 consid. 6.1 et 6.3 
à 6.5). Ainsi, si la minorité alléguée ne peut pas être prouvée par pièces, il 
convient de procéder à une appréciation globale de tous les autres 
éléments plaidant en faveur et en défaveur de la minorité alléguée, étant 
précisé qu'il incombe au requérant de rendre sa minorité vraisemblable 
– soit hautement probable – au sens de l'art. 7 al. 1 et 2 LAsi (cf. arrêt du 
Tribunal fédéral 1B_425/2021 du 17 novembre 2021 consid. 4.2 ; 
ATAF 2019 I/6 consid. 5.3-5.4 ; 2009/54 consid. 4.1 et réf. cit. ; arrêt du 
Tribunal E-843/2023 du 21 février 2023 consid. 2.6 et réf. cit.). 
4.4 En 
l’absence 
de 
document 
d’identité 
(sur 
cette 
notion, 
cf. art.1a let. c de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile [OA 1, 
RS 142.311]) susceptible de prouver ou, du moins, rendre vraisemblable 
sa minorité, c’est à bon droit que le SEM s’est fondé sur les conclusions 
tirées de l’audition RMNA du 5 septembre 2023 pour déterminer son âge. 
Au cours de la procédure, l’autorité intimée a instruit la question centrale 
de la date de naissance de l’intéressé en le questionnant directement à ce 
propos (cf. procès-verbal de l’audition [ci-après : p-v] du 5 septembre 2023, 
pt 1.06), en l’interrogeant sur son âge lors des différentes étapes de sa vie 
(cf. idem, pts 1.17.04, 2.01 et 5.01) et en lui accordant spécifiquement un 
droit d’être entendu à ce sujet (cf. courrier du SEM du 8 septembre 2023 
et observations de l’intéressé du 18 septembre 2023). Ce faisant, le SEM 


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a établi de manière appropriée l’état de fait déterminant en lien avec l’âge 
du requérant et pris en compte toutes les pièces pertinentes du dossier. 
Il sied de rappeler que selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, l’autorité 
peut mettre un terme à l’instruction lorsque les preuves administrées lui ont 
permis de former sa conviction et que, procédant d’une manière non 
arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore 
proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient l’amener à 
modifier son opinion (cf. ATF 130 II 425 consid. 2. 1 et jurisp. cit.). 
4.5 Au vu de ce qui précède, le SEM pouvait, sur la base des éléments à 
sa disposition et par appréciation anticipée des preuves, renoncer à 
ordonner une expertise visant à déterminer plus précisément l’âge de 
l’intéressé, étant encore rappelé ici que la disposition légale relative à cette 
mesure d’instruction (art. 17 al. 3bis LAsi) est rédigée de manière 
potestative (Kann-Vorschrift). 
4.6 Mal fondés, les griefs d’établissement inexact ou incomplet de l’état de 
fait pertinent et de violation de la maxime inquisitoire en relation avec l’âge 
de l’intéressé doivent être écartés. 
5. 
5.1 Cela étant, il sied de constater que les pièces produites au stade du 
recours, soit des copies d’extraits de l’acte de naissance de l’intéressé ne 
constituent pas un document d’identité, au sens de l’art. 1a let. c OA1, de 
nature à prouver sa prétendue minorité, ou, à tout le moins, de la rendre 
vraisemblable. En effet, dans la mesure où le support sur lequel ces 
documents figurent est une photocopie, sa valeur probante est d’emblée 
sujette à caution, un tel procédé n’excluant pas des manipulations, par 
exemple des ajouts, des modifications ou encore des suppressions 
d’informations, tels que des chiffres et des lettres (cf. arrêt du Tribunal 
D-2513/2023 du 29 août 2023 consid. 4.2.3). A cela s’ajoute que l’un des 
timbres apposés sur l’extrait est illisible et que le sceau certifiant que la 
copie est conforme au document original présente une faute d’orthographe 
(« […] […] »). 
Dans ces conditions, le moyen de preuve produit par le recourant n’est pas 
propre à prouver son âge. 
5.2 En l’absence de preuve formelle, il reste donc à examiner les 
déclarations de l’intéressé concernant son âge, pour apprécier les 


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éléments en faveur, comme en défaveur, de leur vraisemblance. Sur ce 
point, c’est à bon droit que le SEM a retenu que la minorité de l’intéressé 
paraissait invraisemblable, ses déclarations à ce sujet étant restées 
superficielles ainsi qu’en partie contradictoires et illogiques. 
En effet, son récit relatif notamment à des évènements marquants de sa 
vie ne contiennent aucune indication précise et objective permettant 
d’asseoir ses allégations relatives à son âge. Lorsqu’il lui a été posé des 
questions destinées à établir des repères temporels et, par conséquent, à 
déterminer son âge, ses réponses sont restées pour le moins évasives 
(« Je n’ai pas ça en tête » ; « Je n’ai pas retenu la date » ; « Je n’ai pas 
non plus cette date en tête. Je ne me rappelle pas », « Je ne sais pas » 
cf. p-v du 5 septembre 2023, pt 1.17.04), celui-ci n’ayant même pas été en 
mesure d’indiquer quand il avait commencé l’école primaire (cf. ibidem) ou 
quand sa belle-mère avait emménagé dans la maison familiale (cf. p-v du 
5 septembre 2023, pt 7.02). Il en va de même en ce qui concerne les 
questions relatives à son environnement de vie en Guinée, l’intéressé 
ayant été incapable de citer l’adresse, où il a toujours vécu avec son père 
et d’expliquer comment s’y rendre (cf. idem, pts 2.01 et 2.02). 
Questionné sur la date de décès de sa mère, il a expliqué ne pas pouvoir 
répondre, car il aurait été trop jeune au moment de sa mort (cf. idem, 
pt 1.16.04). Cette réponse, qui est en contradiction flagrante avec ses 
explications selon lesquelles il aurait appris sa propre date de naissance 
par l’intermédiaire de sa mère (cf. idem, pt 1.06), ne convainc pas. 
Les tentatives d’explications fournies par le requérant pour expliquer ses 
imprécisions et incohérences, notamment son jeune âge et son faible 
niveau d’éducation, tombent à faux. En effet, le caractère évasif de ses 
réponses s’est pour l’essentiel limité, de manière opportuniste, aux seules 
questions destinées à déterminer son âge et à celles relatives à son 
environnement dans son pays d’origine, alors qu’il a pu répondre sans 
hésitation, ni atermoiement, et de manière nettement plus précise aux 
autres questions, comme celles relatives à son voyage jusqu’en Suisse. 
5.3 En outre, s’agissant des modalités de son départ de Guinée, force est 
d’admettre qu’elles n’apparaissent pas crédibles. Il est en effet pour le 
moins singulier que son voisin, en plus de lui proposer de quitter le pays et 
le continent africain, ait entièrement organisé et financé son voyage en 
Europe, uniquement parce qu’il s’était plaint auprès de lui, la veille, de 
problèmes rencontrés avec son père (cf. idem, pt 5.01). Quoi qu’il en soit, 


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Page 10 
les conditions dans lesquelles son voyage aurait été organisé, la même 
nuit et dans les circonstances décrites, sont invraisemblables. 
5.4 De surcroît, constitue un indice, certes faible, dans la mesure où les 
circonstances de l’enregistrement de l’identité en Italie n’ont pas été 
investiguées plus avant, le fait que l’intéressé ait indiqué être majeur aux 
autorités italiennes. Ces explications selon lesquelles il aurait menti – en 
raison du manque de nourriture et afin d’être relâché au plus vite par les 
autorités – en indiquant une date de naissance erronée sur le conseil 
d’inconnus, laissent penser qu’il adapte son âge au gré des circonstances 
et de ses propres intérêts. Aussi ne lui font-elles que perdre davantage en 
crédibilité. 
5.5 Sur la base de ce qui précède, il ne peut donc être reproché au SEM 
d’avoir accordé une valeur trop importante aux éléments plaidant en 
défaveur de la minorité alléguée de l’intéressé. 
Le SEM pouvait dès lors légitimement considérer, compte tenu du 
procès-verbal d’audition RMNA, que la prétendue minorité du recourant 
n’était pas hautement probable et le considérer comme majeur. Il ne se 
justifie ainsi pas de procéder à la rectification demandée, au sens de 
l’art. 6 al. 5 LPD, le recourant n’étant pas parvenu à démontrer l’exactitude, 
ni la haute vraisemblance de la modification requise. Le caractère litigieux 
de la date de naissance retenue est pour le reste déjà mentionné dans le 
système SYMIC (art. 41 al. 4 LPD), ainsi que cela ressort du consid. II, 
p. 5, par. 6 de la décision attaquée. 
6. 
Dans ces conditions, le recours est rejeté et la décision attaquée 
confirmée. 
7. 
Dans la mesure où il est immédiatement statué sur le fond, les requêtes 
relatives à l’exemption du paiement d’une avance de frais et à la restitution 
de l’effet suspensif deviennent sans objet. 
8. 
8.1 Les conclusions du recours étant d’emblée vouées à l’échec, la 
demande d’assistance judiciaire partielle doit être rejetée (art. 65 al. 1 PA). 
8.2 Vu l'issue de la procédure, il y aurait lieu de mettre les frais à la charge 
du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA, 2 et 3 let. b du règlement 


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du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 
Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Compte tenu des 
circonstances particulières du cas d'espèce, il y a toutefois lieu de renoncer 
à la perception de frais de procédure (art. 63 al. 1 in fine PA et 6 FITAF). 
 
 
(dispositif : page suivante) 
 
 


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Page 12 
 
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
Il n’est pas perçu de frais de procédure. 
3. 
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM, à l'autorité cantonale 
compétente et au Secrétariat général du DFJP. 
 
La présidente du collège : 
Le greffier : 
 
 
Chrystel Tornare Villanueva 
Thierry Dupasquier 
 
 


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Indication des voies de droit 
Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 
1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 
les 30 jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce délai 
est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour 
du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste 
Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, 
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. 
La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au 
mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante 
(art. 42 LTF). 
 
 
Expédition :