bvger · F-1565/2023 · 2023-02-16 · fr

Naturalisation facilit&eacute;e | Refus d'autorisation fédérale de naturalisation ; décision du SEM du 16 février 2023

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour VI 
F-1565/2023 
 
 
A r r ê t d u 11 a v r i l 2 0 2 5 
Composition 
Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège), 
Regula Schenker Senn, Claudia Cotting, juges, 
Yasmine Boolakee, greffière. 
Parties 
A._______, 
représenté par Maître Fabien Hohenauer, 
Étude HDC, 
Avenue de Sévelin 15, 
Case postale 851, 
1001 Lausanne, 
recourant, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 
3003 Berne, 
autorité inférieure. 
 
Objet 
Refus d'autorisation fédérale de naturalisation ; 
décision du SEM du 16 février 2023. 
 
 
 


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Faits : 
A. 
A._______ (ci-après : l’intéressé, le requérant ou le recourant), 
ressortissant de la République démocratique du Congo né le (…) 1994, est 
arrivé en Suisse en 2010 où il a séjourné de manière ininterrompue par la 
suite. Il est au bénéfice d’une autorisation d’établissement depuis 2017. 
B. 
B.a Le 20 décembre 2018, le prénommé a déposé une demande de 
naturalisation ordinaire auprès des autorités cantonales vaudoises. Le 2 
mai 2022, le dossier a été transmis au Secrétariat d’Etat aux migrations 
(ci-après : SEM), afin qu’il se prononce sur la délivrance d’une autorisation 
fédérale de naturalisation en faveur du requérant. 
B.b Le 25 juillet 2022, le SEM, constatant que l’intéressé faisait l’objet 
d’une procédure pénale, a informé ce dernier que son dossier était 
suspendu jusqu’à droit connu sur l’issue de la procédure pénale instruite à 
son encontre. Le 22 août 2022, l’intéressé a transmis au SEM la décision 
du 17 août 2022 rendue par le Service des automobiles et de la navigation 
du canton de Vaud suspendant son permis de conduire pour une durée de 
quatre mois. En outre, le 15 septembre 2022, il a adressé au SEM une 
copie de l’ordonnance pénale du 9 septembre 2022 le condamnant à une 
peine pécuniaire de soixante jours-amende à Fr. 40.- avec sursis pendant 
2 ans ainsi qu’à une amende de Fr. 480.- pour conduite d’un véhicule 
automobile en état d’ébriété (0,77 mg/l) commise le 6 juin 2022 à 
Lausanne. 
B.c Le 23 septembre 2022, le SEM a informé le requérant que, compte 
tenu de l’ordonnance pénale dont il faisait l’objet, les conditions requises 
par la loi sur la nationalité (ci-après : LN), en matière de respect de la 
sécurité et de l’ordre publics, n’étaient pas remplies et que l’autorisation 
fédérale de naturalisation ne pouvait pas lui être octroyée. L’autorité 
inférieure a précisé qu’une nouvelle demande de naturalisation ne pourrait 
être déposée avant le 9 septembre 2027, le Manuel sur la nationalité 
prévoyant un délai de carence de trois ans après l’échéance du délai 
d’épreuve assortissant la peine pécuniaire à laquelle il avait été condamné. 
Le SEM a enfin donné la possibilité au requérant de se déterminer et, cas 
échéant, de requérir une décision formelle susceptible de recours. 
B.d Par courrier du 23 novembre 2022, le requérant, agissant par son 
mandataire, a fait valoir qu’en refusant d’octroyer l’autorisation fédérale de 
naturalisation, le SEM avait fait un usage excessif de son pouvoir 


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d’appréciation. Il a relevé qu’il avait été condamné pour avoir circulé en état 
d’ébriété, à une peine pécuniaire avec sursis, ce qui devait être considéré 
comme une condamnation mineure. De son point de vue, en tant que tel, 
et eu égard aux préavis positifs communal et cantonal à sa naturalisation, 
le seul prononcé de la sanction pénale prononcée à son encontre ne 
pouvait amener le SEM à considérer qu’il ne se conformait pas à l’ordre 
juridique suisse. Il a encore souligné qu’il était d’autant moins possible de 
retenir que son intégration n’était pas réussie que le sursis assortissant sa 
condamnation n’était pas échu et que, partant, on ne pouvait préjuger 
d’une récidive éventuelle. Le requérant a encore relevé que le délai de 
carence de trois ans arrêté par le SEM avant qu’il ne puisse déposer une 
nouvelle demande de naturalisation était excessif et contraire au principe 
de proportionnalité. 
B.e Par décision du 16 février 2023, le SEM a refusé l’octroi de 
l’autorisation fédérale de naturalisation en faveur de l’intéressé. 
C. 
Le 20 mars 2023, le requérant – agissant par le biais de son mandataire – 
a formé recours contre la décision précitée par-devant le Tribunal 
administratif fédéral (ci-après : le TAF ou le Tribunal). Il a conclu, 
principalement à ce que ladite décision soit réformée en ce sens que 
l’autorisation fédérale de naturalisation lui soit octroyée ; subsidiairement à 
ce que le délai d’attente supplémentaire pour le dépôt d’une nouvelle 
demande de naturalisation soit porté à six mois au maximum et, plus 
subsidiairement, à l’annulation de la décision querellée et son renvoi à 
l’autorité inférieure pour nouvelle décision dans le sens des considérants. 
Dans sa réponse du 11 mai 2023, le SEM a indiqué qu’il maintenait 
intégralement les considérants de sa décision du 16 février 2023. Invité à 
répliquer, le recourant, par courrier du 21 août 2023, a informé le Tribunal 
qu’il n’avait pas d’observations complémentaires à faire valoir. 
Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront 
examinés, en tant que de besoin, dans les considérants en droit ci-
dessous. 
 
 


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Droit : 
1. 
La présente procédure est régie par la loi fédérale sur la procédure 
administrative (ci-après : PA) (art. 37 LTAF). Cela étant, les décisions du 
SEM relatives à la naturalisation peuvent faire l'objet d'un recours auprès 
du Tribunal administratif fédéral (art. 47 al. 1 de la loi du 20 juin 2014 sur 
la nationalité [ci-après : LN] [RS 141.0] en relation avec l'art. 31 ss. LTAF). 
L’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme 
et le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 al. 1 et art. 52 
al. 1 PA). 
2. 
Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein 
pouvoir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer 
devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus 
du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits 
pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf 
lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 
PA). L'autorité saisie du recours applique le droit d’office, sans être liée par 
les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants 
juridiques de la décision attaquée (cf. ATAF 2020 VII/4 consid. 2.2). Dans 
son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où 
elle statue (cf. ATAF 2021 IV/3 consid. 4.1.2). 
3. 
3.1 Conformément à l'art. 9 al. 1 LN, la Confédération n'octroie 
l'autorisation de naturalisation que si le candidat est titulaire d'une 
autorisation d'établissement au moment du dépôt de la demande (let. a) et 
qu'il justifie en outre d'un séjour de dix ans au total, dont trois au cours des 
cinq dernières années précédant le dépôt de la demande (let. b). Selon 
l'art. 11 LN, l'octroi de l'autorisation de naturalisation exige en outre que le 
candidat soit intégré avec succès (let. a), qu'il soit familiarisé avec les 
conditions de vie en Suisse (let. b) et qu'il ne représente pas une menace 
pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse (let. c). 
En vertu de l’art. 12 al. 1 LN, une intégration réussie se manifeste en 
particulier par le respect de la sécurité et de l’ordre publics (let. a), le 
respect des valeurs de la Constitution (let. b), l’aptitude à communiquer au 
quotidien dans une langue nationale, à l’oral et à l’écrit (let. c), la 
participation à la vie économique ou l’acquisition d’une formation (let. d) et 
l’encouragement et le soutien de l’intégration du conjoint, du partenaire 


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enregistré ou des enfants mineurs sur lesquels est exercée l’autorité 
parentale (let. e). 
3.2 L'art. 12 al. 1 let. a LN, relatif au respect de la sécurité et de l'ordre 
publics, est concrétisé par l'art. 4 de l'ordonnance du 17 juin 2016 sur la 
nationalité (RS 141.01) (ci-après : OLN). Cette disposition liste les 
éléments de faits pour lesquels une intégration n’est pas considérée 
comme réussie. En particulier, tel est notamment le cas lorsque le 
requérant est enregistré dans le casier judiciaire informatisé VOSTRA pour 
une peine pécuniaire avec sursis ou sursis partiel de plus de 90 jours-
amende (art. 4 al. 2 let. d OLN) ou pour une peine pécuniaire avec sursis 
ou sursis partiel de 90 jours-amende au plus et n’a pas passé avec succès 
le délai d’épreuve (art. 4 al. 2 let. d OLN). Lorsque la peine pécuniaire ne 
dépasse pas 90 jours et que le requérant n’a pas récidivé pendant le délai 
d’épreuve, l’art. 4 al. 3 OLN précise ce qui suit : « Dans tous les autres cas 
d’inscription dans le casier judiciaire informatisé VOSTRA pouvant être 
consultée par le SEM, ce dernier décide de la réussite de l’intégration du 
requérant en tenant compte de la gravité de la sanction. Une intégration 
réussie ne doit pas être admise tant qu’une sanction ordonnée n’a pas été 
exécutée ou qu’un délai d’épreuve en cours n’est pas encore arrivé à 
échéance ». 
3.3 Dans son Rapport explicatif du mois d’avril 2016 relatif au projet 
d’ordonnance 
sur 
la 
nationalité 
(publié 
sur 
le 
site 
Internet 
www.sem.admin.ch > le SEM > Projets législatifs terminés > Loi sur la 
nationalité suisse > Ordonnance sur la nationalité suisse > Documentation 
[site Internet consulté en mars 2025 ; ci-après ; Rapport explicatif]), le 
Département fédéral de justice et police (DFJP) a tout d’abord précisé que 
les infractions commises par un requérant à la naturalisation devaient être 
évaluées selon des critères stricts parce que la naturalisation devait être 
soumise aux exigences les plus élevées puisqu’elle représentait l’étape 
ultime de l’intégration. Le non-respect de l’ordre juridique constituait 
expressément, pour ces motifs, un obstacle à la naturalisation. A cet égard, 
en cas de peines avec sursis, le SEM devait fonder son évaluation sur la 
faute commise par la personne concernée, l’infraction se reflétant en 
premier lieu dans la sanction prononcée par le juge pénal. En fonction de 
celle-ci, le SEM astreignait le candidat à un délai d’attente, devant lui 
permettre de faire ses preuves pendant une période déterminée avant 
d’être naturalisé. Le SEM pouvait ainsi suivre les efforts d’intégration du 
candidat sur une période prolongée. Le DFJP a en particulier souligné que 
« le SEM prononcera(it) vraisemblablement un délai d’attente de trois ans 
en cas de peine pécuniaire avec sursis ou sursis partiel de plus de 30 jours-


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amende et allant jusqu’à 90 jours-amende (…) » (cf. Rapport explicatif, ad 
art. 4 al. 3 OLN). 
3.4 Le SEM a émis des directives et circulaires afin d’assurer une 
application uniforme des prescriptions légales en matière du droit de la 
nationalité. Celles-ci ont été regroupées dans le Manuel sur la nationalité 
(Manuel sur la nationalité pour les demandes dès le 1.1.2018 [ci-après : 
Manuel sur la nationalité ou Manuel LN], consultable sur le site internet du 
SEM : www.sem.admin.ch > Publications & service > Directives et 
circulaires > V. Nationalité) constituant l'ouvrage de référence regroupant 
toutes les bases légales fédérales en vigueur dans le domaine de la 
nationalité, la jurisprudence des tribunaux fédéraux en la matière et la 
pratique du SEM. S'agissant de la portée juridique des directives, on notera 
que celles-ci n'ont pas force de loi et, par voie de conséquence, ne lient ni 
les administrés ni les tribunaux (cf. arrêt du TAF F-3977/2018 du 13 août 
2019 consid. 6.2.3). Cela dit, lorsqu’elles ne sortent pas du cadre fixé par 
l’acte législatif qu'elles sont censées concrétiser et permettent une 
application correcte des dispositions normatives applicables dans le cas 
d’espèce, les tribunaux ne s’en écarteront pas sans motif sérieux, ne serait-
ce que par respect des principes d’égalité de traitement et de sécurité du 
droit (cf. ATF 146 I 105 consid. 4.1, 142 V 425 consid. 7.2, 142 II 182 
consid. 2.3.3, 142 II 113 consid. 9.1 ; ATAF 2011/1 consid. 6.4, 2009/15 
consid. 5.1 ; cf. arrêt du TAF F-2582/2022 du 6 novembre 2023 consid. 4.6, 
et la jurisprudence citée). 
Cela étant, le Manuel sur la nationalité précise, au chapitre 3 (consacré à 
la naturalisation ordinaire), que dans la mesure où la naturalisation 
constitue la dernière étape du processus d’intégration, il convient 
d’attendre qu’un candidat à la naturalisation ayant commis des infractions 
ne fasse plus l’objet de condamnation pour rendre la décision de 
naturalisation. Dans ce contexte, le SEM a établi une série de tableaux 
donnant un aperçu des délais à respecter avant qu’une demande de 
naturalisation puisse être déposée, respectivement traitée. Ainsi, en 
application de l’art. 4 al. 3 OLN, le requérant condamné à une peine 
pécuniaire avec sursis de plus de 30 jours-amende et de 90 jours-amende 
au plus se verra appliquer un délai d’attente de trois ans, à compter de la 
fin du délai d’épreuve, pour que sa demande de naturalisation ordinaire 
soit traitée par le SEM (cf. Manuel LN, chapitre 331/113 : Inscriptions dans 
le casier judiciaire informatisé VOSTRA [art. 4 al. 2 et al. 3 OLN], p. 26 ss, 
spéc. tableau 6, p. 34). 
 
 


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4. 
4.1 Le recourant a fait tout d’abord valoir que l’art. 4 al. 3 OLN ainsi que le 
délai d’attente de trois ans prévu par le Manuel sur la nationalité étaient en 
contradiction avec les art. 11 let. a et 12 al. 1 LN qui exigeaient une 
appréciation globale des critères d’intégration. 
4.1.1 Contrairement à ce que soutient le recourant, l'art. 4 al. 3 OLN est 
compatible avec la disposition légale de base de l'art. 12 LN. En effet, cette 
dernière liste les éléments permettant de retenir qu’une intégration est 
réussie et cite, à la let. a, le respect de la sécurité et de l'ordre publics. La 
loi n'indique donc pas de manière exhaustive ce qui peut être pris en 
compte en matière d'intégration, pas plus qu'elle ne détermine comment 
les critères mentionnés (et d'autres critères éventuels) doivent être 
pondérés les uns par rapport aux autres. Par conséquent, l'art. 12 LN 
n'exige pas non plus que tous les critères d'intégration énumérés soient 
obligatoirement examinés (cf., parmi d’autres, arrêts du TAF F-4656/2023 
du 16 décembre 2024 consid. 5.1 ; F-3957/2021 du 14 juin 2022 
consid. 3.4). On ne voit pas non plus dans quelle mesure l'art. 11 LN, 
également cité dans le recours, pourrait l'exiger. Par conséquent, l'art. 4 
al. 3 OLN s'avère compatible avec la norme légale de rang supérieur qu’il 
concrétise, soit l'art. 12 LN. 
4.1.2 En ce qui concerne le délai d’attente de trois ans prévu par le Manuel 
sur la nationalité, il y a lieu de retenir ce qui suit. La procédure relative à 
l’autorisation fédérale de naturalisation est caractérisée par la grande 
liberté d’appréciation dont jouit le SEM (cf. à ce sujet consid. 3.2 supra). 
Dans ce contexte, afin d’assurer une application uniforme des critères en 
matière d’octroi d’autorisation de naturalisation, l’autorité inférieure a édité 
le Manuel sur la nationalité. Comme on l’a vu (cf. consid. 3.3 s. supra), 
l’art. 4 al. 3 OLN lu à la lumière du Manuel, implique que le requérant 
condamné à une peine pécuniaire avec sursis de plus de 30 jours-amende 
et de 90 jours-amende au plus se verra appliquer un délai d’attente de trois 
ans, à compter de la fin du délai d’épreuve, pour voir sa demande de 
naturalisation ordinaire être traitée par le SEM. Cette pratique peut sembler 
sévère, en particulier lorsque, comme dans le cas d’espèce, elle s’applique 
à une personne qui peut, à l’exception d’une unique infraction, se prévaloir 
d’un comportement apparemment exemplaire. Toutefois, il convient de 
rappeler que c’est précisément en raison du principe de la sécurité du droit 
que l’autorité inférieure a établi un barème prenant en compte la gravité de 
la sanction prononcée dans le but de concrétiser l’art. 4 al. 3 OLN. Ce 
principe est justifié car les nouveaux critères d’intégration, précisés dans 
l’ordonnance sur la nationalité suisse entrée en vigueur le 1er janvier 2018, 


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visent à durcir l’obtention de la naturalisation. Cette dernière doit, 
conformément à la volonté du législateur, être soumise aux exigences les 
plus élevées puisqu’elle constitue l’étape ultime de l’intégration. La 
pratique de l'instance inférieure trouve donc son fondement juridique aussi 
bien dans l'art. 12 al. 1 let. a LN que dans l'art. 4 al. 3 OLN et est encore 
concrétisée par le Manuel de la nationalité. Au vu de ce qui précède, il 
n'existe aucune raison objective de s'écarter du contenu du Manuel de la 
nationalité et, en particulier, du tableau des délais d'attente qu'il contient 
(cf. consid. 3.4 infra ; voir également, pour comparaison, arrêts du TAF 
F-5493/2021 du 3 janvier 2023 consid. 7.2.2 et F-6551/2019 du 18 janvier 
2021 consid. 5.5.2 ; voir aussi consid. 4.2 infra). 
4.2 Dans un second moyen, le recourant a fait valoir que la décision 
entreprise était entachée d’une violation du principe de proportionnalité. En 
substance, il a considéré que le délai de carence de trois ans fixé par le 
SEM avant qu’il ne puisse déposer une nouvelle demande de naturalisation 
était trop long eu égard aux circonstances du cas d’espèce. 
4.2.1 Le principe de la proportionnalité, ancré en particulier à l’art. 5 al. 2 
Cst., exige que la mesure envisagée soit apte à produire les résultats 
escomptés (règle de l'aptitude), que ceux-ci ne puissent être atteints par 
une mesure moins incisive (règle de la nécessité) et qu'il existe un rapport 
raisonnable entre le but visé par cette mesure et les intérêts publics ou 
privés compromis (principe de la proportionnalité au sens étroit ; cf. ATF 
149 III 193 consid. 5.2 ; 145 I 297 consid. 2.4.3.1). 
4.2.2 En tant que dernière étape d'intégration, la naturalisation doit poser 
les exigences les plus élevées en matière d'intégration. Le sens et le but 
de l'art. 4 al. 3 OLN, valablement concrétisé par le SEM dans le Manuel 
sur la nationalité, est de permettre aux personnes ayant commis des délits 
d'accéder à la naturalisation seulement après une période de probation. 
Une condamnation à une peine pécuniaire d’au moins 30 jours-amende 
démontre que l’infraction commise était d’une certaine gravité, ce qui 
permet de justifier un temps d’attente de trois ans. Cette disposition est 
ainsi appropriée et nécessaire pour atteindre l'objectif d'intérêt public 
consistant à ne naturaliser que des candidats très bien intégrés. En outre, 
les exigences élevées en matière de naturalisation, y compris le délai 
d'attente en cas de non-respect de l’ordre juridique, sont d’autant plus 
acceptables pour les candidats à la naturalisation du point de vue du 
respect de la sécurité et de l'ordre publics, qu'ils sont titulaires d'une 
autorisation d'établissement et disposent ainsi d'un droit de séjour de durée 
indéterminée (cf. art. 34 al. 1 LEI). La réglementation maintient ainsi un 


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rapport raisonnable entre l'objectif visé et l'atteinte qu'elle provoque pour 
les particuliers concernés. Par conséquent, force est d’admettre que l'art. 4 
al. 3 OLN est conforme au principe de proportionnalité (cf., pour 
comparaison, arrêts du TAF F-4656/2023 du 16 décembre 2024 consid. 
6.4 ; F-230/2020 du 14 décembre 2021 consid. 5.5 et F-1531/2023 du 8 
mai 2024 consid. 6). 
5. 
En l’occurrence, il ressort du dossier que le recourant a été condamné, le 
9 septembre 2022, à une peine pécuniaire de 60 jours-amende à Fr. 40.- 
avec sursis pendant deux ans, ainsi qu’à une amende de Fr. 480.- pour 
conduite d’un véhicule automobile en état d’ébriété (0.77 mg/l). On relèvera 
que dite décision est définitive et exécutoire et qu’elle n’a pas fait l’objet 
d’opposition de la part de l’intéressé. En outre, l’extrait VOSTRA 
mentionnait une condamnation entrant dans le champ d’application de 
l’art. 4 al. 3 OLN. 
En application de cette disposition, valablement concrétisée par le Manuel 
sur la nationalité (cf. consid. 3.4 supra), l’intéressé – qui a été condamné à 
une peine pécuniaire avec sursis de plus de 30 jours-amende (à savoir une 
peine de 60 jours-amende) –, se voit donc imposer un délai d’attente de 
trois ans à compter de la fin du délai d’épreuve (soit in casu à partir du mois 
de septembre 2024), pour voir sa demande de naturalisation ordinaire être 
traitée par le SEM. Ainsi, c'est à juste titre que le SEM a considéré que le 
critère du respect de la sécurité et de l'ordre publics n’était pas rempli selon 
l'art. 12 al. 1 let. a LN. 
6. 
Compte tenu de l’ensemble des éléments qui précèdent, l’autorité 
inférieure, par sa décision du 16 février 2023, n’a pas violé le droit fédéral 
de sorte que le recours doit être rejeté. En outre, cette décision n’est pas 
inopportune. 
7. 
Vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de la cause à la charge 
du recourant, conformément à l’art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 
3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 
 
(Dispositif à la page suivante) 
 


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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
Les frais de procédure d'un montant de Fr. 1'200.- francs sont mis à la 
charge du recourant. Cette somme sera prélevée sur l’avance de frais du 
même montant versée le 3 avril 2023. 
3. 
Le présent arrêt est adressé au recourant, par l’intermédiaire de son 
représentant, à l’autorité inférieure et en copie au Service la population 
(secteur Naturalisation) du Canton de Vaud. 
 
 
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 
 
Le président du collège : 
La greffière : 
 
 
Yannick Antoniazza-Hafner 
Yasmine Boolakee 
 
 
 


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Indication des voies de droit : 
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 
1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 
les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce 
délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier 
jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La 
Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, 
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. 
La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au 
mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 
LTF).