bvger · C-3525/2015 · 2015-08-20 · fr
C-3525/2015

Assurance-invalidité (divers)

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal
Cour III
C-3525/2015
Arrêt du 20 août 2015
Composition
Christoph Rohrer, juge unique
Pascal Montavon, greffier.
Parties
A._______,
représenté par:
B._______,
demandeur,
contre
Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger OAIE,
Avenue Edmond-Vaucher 18, Case postale 3100, 1211 Genève 2,
opposante,
Objet
Demande de révision de l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C-925/2013 du 11 juin 2013.
Vu
l'arrêt du Tribunal de céans C-925/2013 du 11 juin 2013, entré en force, par lequel ce tribunal a confirmé la suppression d'allocations pour impotent en sus de la rente d'invalidité versée à A._______, ressortissant suisse né en 1950, à compter du 1er décembre 2012, selon décision du 16 janvier 2013 de la Caisse suisse de compensation (CSC), au motif que l'assuré, depuis fin novembre 2012, ne remplissait plus les conditions de domicile et de résidence en Suisse d'octroi desdites allocations énoncées à l'art. 42 al. 1 de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité,
en particulier le consid. 3 par. 3 de l'arrêt précité:
"Il appert du dossier que l'intéressé s'est établi en Espagne durablement. La curatelle volontaire qu'il a requise des offices et instances genevois en la matière a été levée au 19 octobre 2012, un rapport final de curatelle a été établi au 26 octobre 2012 qui lui a été adressé à son domicile en Espagne en date du 28 janvier 2013 où il y réside selon un certificat de résidence établi le 16 novembre 2012 par la commune de X._______ (E). Dans ses écritures, dont sa dernière communication reçue le 3 juin 2013, il n'invoque pas un séjour de durée limitée en Espagne. Il appert dès lors de ce qui précède que, vu l'art. 42 al. 1 LAI posant la condition d'un domicile et d'une résidence habituelle de l'assuré en Suisse à l'octroi d'allocations d'impotence, c'est à bon droit que celles-ci ont été supprimées à fin novembre 2012."
l'intervention du 27 mai 2015 (timbre postal) signée B._______, envoyant au Tribunal administratif fédéral divers documents pour "règlement" dont :
- une correspondance du Tribunal de céans du 31 juillet 2013 à l'adresse de A._______, en relation avec l'arrêt de ce tribunal C-925/2013 du 11 juin 2013 (notifié le 26 juin 2013), indiquant que si le recourant entendait contester l'arrêt précité il devait agir conformément aux moyens de droit indiqués dans l'arrêt,
- une attestation de l'Office cantonal de la population et des migrations de Genève du 11 août 2014 de domicile à Genève de A._______ du 10 mai 1983 au 11 août 2014 avec annonce de départ au 14 août 2014,
- une traduction certifiée conforme en photocopie d'acceptation en application du droit espagnol, à compter du 31 mars 2015, de la fonction de tuteur de B._______ sur la personne de son père A._______,
la décision incidente du Tribunal de céans du 10 juin 2015 exposant les conditions d'une révision d'un arrêt rendu par ce tribunal et invitant le représentant de A._______, dans un délai de 20 jours dès réception de ladite décision sous peine d'irrecevabilité de sa demande, à formuler des conclusions et à motiver son intervention spontanée du 27 mai 2015 ayant été comprise comme une demande de révision de l'arrêt C-925/2013 précité,
la réponse du 29 juin 2015 de B._______ indiquant que son père ne pouvant plus rester seul à Genève, compte tenu de son état de santé, avait décidé de résider en Espagne auprès de sa famille temporairement puis durablement, qu'en l'occurrence la curatelle par les services genevois exercée sur son père avait été maintenue puis annulée et qu'en août 2014 les démarches définitives auprès de l'Office cantonal de la population de changement de domicile avaient été entreprises, qu'en l'occurrence il concluait à la prise en compte d'un changement de domicile non pas au 16 novembre 2012 [date du certificat de résidence de la commune de X._______] mais au 11 août 2014 et implicitement au droit à des allocations pour impotent jusqu'en août 2014,
et considérant
que la procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), pour autant que la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) n'en dispose pas autrement (cf. art. 37 LTAF),
qu'il résulte de l'art. 45 LTAF que le Tribunal de céans est compétent pour statuer sur une demande de révision dirigée contre un de ses propres arrêts,
que si l'autorité, compétente pour la révision de ses propres décisions, respectivement arrêts, admet la requête, elle statue à nouveau par une décision ou un arrêt soumis aux mêmes voies de recours de la décision ou arrêt dont la révision a été demandée (Jacques Dubey / Jean-Baptiste Zufferey, Droit administratif général, 2014, n° 2165, 2171),
que selon l'art. 45 LTAF les art. 121 à 128 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110) s'appliquent par analogie à la révision des arrêts du Tribunal administratif fédéral,
qu'ayant été partie à la procédure qui a abouti à l'arrêt du 11 juin 2013 et possédant un intérêt digne de protection à sa révision (cf. Bernard Corboz et alii, Commentaire de la LTF, 2ème éd. 2014, art. 123 n° 5; Jérôme Candrian, Introduction à la procédure administrative fédérale, 2013, n° 231; voir aussi l'arrêt du TF 4F_3/2007 du 27 juin 2007 consid. 2.2 et l'ATF 114 II 189 consid. 2), le requérant bénéficie sans conteste de la qualité pour agir en révision dudit arrêt,
qu'une demande de révision, en tant que moyen juridictionnel extraordinaire susceptible d'être exercé contre un arrêt doté de la force de chose jugée, n'est recevable quant aux motifs (art. 121-123 LTF, art. 45 LTAF) et délais (art. 124 LTF, art. 45 LTAF) qu'à de strictes conditions,
qu'une demande de révision peut être introduite selon les art. 121 à 123 LTF par analogie pour violation des règles de procédure (art. 121 LTF), pour violation de la Convention européenne des droits de l'homme constatée par un arrêt définitif de la CEDH et aux conditions de cette disposition (art. 122 LTF dans la mesure d'un arrêt non susceptible de recours au TF), et pour d'autres motifs (art. 123 LTF), dont, en particulier relativement à la présente demande, dans les affaires civiles et les affaires de droit public, si le requérant découvre après coup des faits pertinents ou des moyens de preuve concluants qu'il n'avait pas pu invoquer dans la procédure précédente, à l'exclusion des faits ou moyens de preuve postérieurs à l'arrêt (art. 123 al. 2 lit. a LTF);
que le Tribunal administratif fédéral ne peut annuler son arrêt et statuer à nouveau que s'il admet l'un des motifs de révision précités invoqués (cf. art. 128 al. 1 LTF applicable par renvoi de l'art. 45 LTAF), que la demande de révision doit ainsi énoncer l'un des motifs légaux précités (cf. également les conditions générales de l'art. 67 al. 3 PA, renvoyant aux art. 52 s. PA, applicable par renvoi de l'art. 47 LTAF), lesquels sont seuls examinés par le Tribunal administratif fédéral,
que selon l'art. 46 LTAF les griefs qui auraient pu être soulevés dans un recours à l'encontre de l'arrêt du Tribunal administratif fédéral ne peuvent être invoqués dans une demande de révision,
qu'en l'occurrence dans ce contexte il appert que l'attestation de l'Office cantonal de la population et des migrations de Genève du 11 août 2014 aurait pu déjà être produite quant à son contenu pour être discutée devant ce tribunal lors de la procédure (cf. l'art. 123 al. 2 lit. a LTF) ayant donné lieu à l'arrêt C-925/2013 du 11 juin 2013, lequel arrêt s'est fondé sur un certificat de résidence daté du 16 novembre 2012 de la commune de X._______ produit par A._______ à l'autorité inférieure le 28 novembre 2012 afin de communiquer sa nouvelle résidence à ladite autorité,
qu'en d'autres termes le recourant aurait pu demander avant le prononcé de l'arrêt du 11 juin 2013 dont la révision est demandée l'attestation dont il se prévaut et qu'en conséquence ce moyen de preuve dans la présente procédure n'est pas recevable,
qu'il sied de relever, nonobstant le moyen de preuve fourni irrecevable, que A._______ avait sa résidence de fait en Espagne depuis novembre 2012, or un domicile légal en Suisse n'est pas suffisant pour l'octroi d'allocations d'impotence, en effet les conditions à leur octroi relativement au domicile (art. 13 LPGA) sont, selon l'art. 42 al. 1 de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI, RS 831.20), un domicile légal et une résidence habituelle effective en Suisse, ces conditions étant cumulatives,
qu'en l'occurrence la condition de résidence habituelle selon le droit des assurances sociales n'est en principe plus remplie suite à un départ à l'étranger avec déplacement du centre des intérêts, même si des documents administratifs font toujours état d'un domicile légal en Suisse (cf. dans ce sens aussi par analogie: Michel Valterio, Commentaire de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI, 2015, art. 4 n° 24 et la jurisprudence citée ATF 122 V 386 consid. 1b; arrêt du TF P 25/06 du 23 août 2007 consid. 4.1; plus nuancé arrêt du TF 9C_696/2009 du 15 mars 2010 consid. 3.3),
que selon l'art. 124 al. 1 LTF la demande de révision doit être déposée, en cas des motifs de l'art. 123 LTF, dans les 90 jours qui suivent la découverte du motif de révision, mais au plus tôt cependant dès la notification de l'expédition complète de l'arrêt (...),
qu'au regard du délai précité l'attestation du 11 août 2014 invoquée par le demandeur à l'appui de sa demande de révision a été, déjà quant à sa date d'établissement, produite tardivement vu le dépôt en date du 25 mai 2015 de la demande de révision,
que vu ce qui précède la requête de révision de l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C-925/2013 déposée le 25 mai 2015, plus de 90 jours après l'attestation invoquée du 11 août 2014, alors même que celle-ci aurait pu être requise auparavant de sorte qu'elle est déjà à ce titre manifestement irrecevable, n'a pas été effectuée en temps utile selon l'art. 124 LTF auquel renvoie l'art. 45 LTAF, ce qui constitue un motif d'irrecevabilité (Corboz et alii, op. cit. , art, 124 n° 3; Yves Donzallaz, Loi sur le Tribunal fédéral, Commentaire, Berne 2008, ch. 4648 p. 1672),
que par ces motifs la requête doit être déclarée manifestement irrecevable dans une procédure à juge unique (art. 85bis al. 3 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants [LAVS, RS 831.10] auquel renvoie l'art. 69 al. 2 LAI),
le Tribunal administratif fédéral prononce :
1. La demande de révision est irrecevable.
2. Il n'est pas perçu de frais de procédure ni alloué de dépens.
3. Le présent arrêt est adressé :
- au demandeur (Recommandé avec avis de réception)
- à l'autorité inférieure (N° de réf. _ ; recommandé pour connaissance)
- à l'Office fédéral des assurances sociales à Berne, recommandé)
L'indication des voies de droit figure sur la page suivante.
Le juge unique :
Le greffier :
Christoph Rohrer
Pascal Montavon
Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).
Expédition :