bvger · E-3044/2021 · 2021-05-31 · fr

Asile et renvoi | Asile et renvoi; décision du SEM du 31 mai 2021

Bundesverw al tungsgeri cht 
Tri bunal admi ni strati f fédéral 
Tri bunal e amm ini strati vo federal e 
Tri bunal admi ni strati v federal 
Cour V 
E-3044/2021 
 
 
A r r ê t d u 1 9 j u i l l e t 2 0 2 2 
Composition 
Grégory Sauder (président du collège), 
Chrystel Tornare Villanueva et Muriel Beck Kadima, juges, 
Seline Gündüz, greffière. 
Parties 
A._______, né le (…), 
Sri Lanka, 
représenté par Michael Pfeiffer, Caritas Suisse, 
Bureau de consultation juridique, 
(…), 
recourant, 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile et renvoi ; 
décision du SEM du 31 mai 2021 / N (…). 
 
 
 


E-3044/2021 
Page 2 
Vu 
la demande d’asile déposée, le 28 septembre 2020, par A._______ 
(ci-après : le requérant, l’intéressé ou le recourant) en Suisse auprès du 
Centre fédéral d’asile (CFA) de (…), 
le procès-verbal de l’audition sur les données personnelles du 2 octobre 
2020, 
la procuration signée, le 8 octobre 2020, en faveur du mandataire attribué 
par le SEM conformément à l’art. 102h al. 1 LAsi (RS 142.31), 
le procès-verbal de l’entretien individuel (« entretien Dublin ») du 9 octobre 
2020, 
la fiche de consultation à l’infirmerie du CFA du 20 octobre 2020, transmise 
au SEM par courriel du représentant juridique du 10 novembre 2020, 
le procès-verbal de l’audition sur les motifs d’asile du 12 novembre 2020, 
entreprise conformément à l’art. 29 LAsi, 
le rapport médical « F2 » du 29 octobre 2020, transmis au SEM par ledit 
représentant en date du 13 novembre 2020, 
le courrier du 17 novembre 2020, par lequel le SEM a informé le requérant 
que sa demande d’asile serait traitée dans le cadre de la procédure 
étendue, et la décision du même jour, par laquelle le SEM a attribué 
l’intéressé au canton du B._______, 
la résiliation du mandat par le représentant juridique en date du 
19 novembre 2020, 
le courrier du 30 novembre suivant, par lequel Michael Pfeiffer, juriste 
auprès de Caritas, a informé le SEM qu’il avait été mandaté par l’intéressé 
pour le représenter, procuration du même jour à l’appui, 
le courrier du 25 janvier 2021, par lequel le requérant a remis au SEM 
l’original de sa carte d’identité, 
le procès-verbal de l’audition complémentaire du 9 mars 2021, 


E-3044/2021 
Page 3 
le courrier du 19 mai 2021, par lequel le mandataire a fourni, sur demande 
du SEM, un rapport médical du 12 mai précédent, concernant l’état de 
santé psychique de l’intéressé et posant le diagnostic d’un état de stress 
post-traumatique sévère, pour lequel une « prise en charge hautement 
spécialisée » était nécessaire (cf. pt 3.1, 3.2 et 3.3 dudit rapport), 
la décision du 31 mai 2021, par laquelle le SEM a dénié la qualité de réfugié 
au requérant, rejeté sa demande d’asile, prononcé son renvoi et ordonné 
l’exécution de cette mesure, 
le recours interjeté, le 1er juillet 2021, auprès du Tribunal administratif 
fédéral (ci-après : le Tribunal) contre la décision précitée, par lequel 
l’intéressé conclut à la reconnaissance de la qualité de réfugié, à l’octroi de 
l’asile et, subsidiairement, à l’admission provisoire, 
la demande d’assistance judiciaire totale et, subsidiairement, partielle, 
voire de renonciation à une avance de frais, dont le recours est assorti et 
les annexes de celui-ci, 
l’ordonnance du 16 novembre 2021, 
le courrier de l’intéressé du 24 novembre 2021 et son annexe, 
les courriers de celui-ci du 17 décembre suivant, accompagnés d’un 
rapport médical établi, le 15 décembre précédent, par son psychiatre-
psychothérapeute, 
la décision incidente du 19 janvier 2022, par laquelle le Tribunal a admis la 
requête d’assistance judiciaire totale et désigné Michael Pfeiffer comme 
mandataire d’office, 
la réponse du SEM du 3 février suivant, 
les déterminations de l’intéressé du 18 mars 2022, 
la décision du SEM du 1er avril suivant, par laquelle il a reconsidéré 
partiellement sa décision du 31 mai 2021, annulant les chiffres 4 et 5 de 
celle-ci, et prononcé une admission provisoire en faveur de l’intéressé, au 
motif que l’exécution de son renvoi n’était pas raisonnablement exigible, 
l’ordonnance du 17 mai 2022, par laquelle le Tribunal a invité le recourant 
à indiquer dans un délai de dix jours dès réception de celle-là s’il entendait 


E-3044/2021 
Page 4 
maintenir son recours sur les questions de la qualité de réfugié et de l’asile, 
relevant qu’en l’absence de réponse dans le délai imparti, il serait 
considéré qu’il était maintenu, 
l’absence de réponse dans ledit délai, 
 
et considérant 
qu’en vertu de l’art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 
décisions au sens de l’art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 
l’art. 33 LTAF, 
qu’en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d’asile 
peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable 
par renvoi de l’art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, sauf 
demande d’extradition déposée par l’Etat dont le requérant cherche à se 
protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce, 
que l’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), de sorte que, 
présenté dans la forme (art. 52 PA) et le délai (art. 108 al. 1 LAsi) prescrits 
par la loi, le recours est recevable, 
que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d’origine ou dans 
le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 
ou craignent à juste titre de l’être en raison de leur race, de leur religion, 
de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou 
de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 
à 5.6), 
que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en 
danger de la vie, de l’intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 
mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 
LAsi), 
que quiconque demande l’asile doit prouver ou du moins rendre 
vraisemblable qu’il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi), 
que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 
points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 


E-3044/2021 
Page 5 
manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 
al. 3 LAsi), 
qu’en l’espèce, indiquant qu’il était d’ethnie tamoule, de religion hindoue, 
originaire de C._______ (province de l’Est) et avait vécu […] D._______ 
(district de Jaffna, province du Nord) avec ses parents et sa sœur, le 
requérant a également exposé qu’il avait étudié jusqu’au A-Level, puis 
avait aidé son père à s’occuper de leurs vaches à D._______ et de leurs 
rizières à E._______, 
que fin 2017 ou début 2018, il aurait déménagé à E._______, où il aurait 
vécu dans la maison de son oncle paternel, dont il aurait achevé la 
construction, et continué à travailler dans les rizières de son père, 
qu’ayant débuté, en parallèle, en décembre 2018 une activité de livreur 
pour l’entreprise F._______, il aurait accompagné, vers la fin février ou le 
début mars 2019, un collègue lors d’une livraison à G._______, 
qu’en revenant d’une halte, ils auraient constaté que la porte de leur 
véhicule avait été forcée et que les paquets contenus à l’intérieur étaient 
en désordre, 
qu’ils auraient poursuivi leur route jusqu’à l’entrepôt de destination, où un 
moine bouddhiste aurait invectivé en cingalais après ne pas avoir reçu son 
colis, introuvable dans le véhicule, puis serait parti, 
qu’une autre personne cingalaise présente lors des agissements du moine 
aurait alors dit au requérant de faire attention, car celui-ci était en colère, 
qu’apeuré par cette réaction, l’intéressé aurait consulté son collègue qui 
conduisait la camionnette et ils auraient décidé d’aller loger dans un hôtel 
à trente minutes de là, 
que dans la soirée, alors qu’ils soupaient dans leur chambre, quatre ou 
cinq hommes auraient frappé à la porte et enlevé le requérant, l’emmenant 
dans un lieu où il aurait été interrogé sur le colis disparu, battu à deux 
reprises, puis relâché quelques heures après, aux abords de son hôtel, 
que l’y ayant retrouvé, son collègue l’aurait conduit se faire soigner dans 
un hôpital privé, renonçant cependant à rapporter les événements, dès lors 
qu’ils se seraient trouvés dans une région cingalaise où il aurait été délicat 
de s’exprimer négativement au sujet des moines bouddhistes, 


E-3044/2021 
Page 6 
que de retour à E._______, il aurait cultivé les rizières et continué de 
travailler comme livreur, cédant aux pressions de son chef, 
que durant cette période, l’intéressé aurait été enlevé plusieurs fois – deux 
ou trois fois, voire quatre ou cinq fois, selon les versions – par des inconnus 
sur le chemin du travail, étant emmené dans des lieux où des moines 
bouddhistes étaient présents et contraint d’y effectuer divers travaux pour 
leur compte, 
qu’informé de la situation, son père aurait fait appel à un avocat réputé, 
afin qu’il lui vienne en aide, mais celui-ci aurait refusé en raison de 
l’influence des moines bouddhistes dans la région, 
qu’en date du 18 avril 2019, l’intéressé aurait été enlevé une nouvelle fois 
en rentrant du travail, puis conduit dans une maison où un moine 
bouddhiste l’aurait maltraité, avant d’abuser sexuellement de lui, 
que relâché le lendemain matin, il en aurait informé son père, lequel aurait 
alors pris des dispositions pour le mettre à l’abri, 
qu’ainsi, le 20 avril 2019, une personne l’aurait emmené à E._______, l’y 
aurait hébergé et soigné durant vingt à vingt-cinq jours, puis l’aurait installé 
à F._______, 
que deux mois et demi à trois mois plus tard, cette personne l’aurait ramené 
chez sa tante, à G._______, 
que le requérant y aurait à nouveau été approché par le chef de l’entreprise 
de livraison, pour lequel il aurait alors retravaillé durant deux mois à deux 
mois et demi, au terme desquels il aurait cessé son travail après deux ou 
trois semaines après le déménagement de l’entreprise près d’un temple 
bouddhiste et trouvé un remplaçant, 
qu’au mois de décembre 2019, de retour d’un court séjour à C._______ 
avec un ami, l’intéressé aurait été appréhendé à sa sortie du bus à 
E._______ par un policier, qui l’aurait forcé à le suivre dans un lieu où il 
aurait été fouillé, enjoint à se déshabiller, brutalisé et maltraité 
sexuellement, 
que grâce à l’intervention de proches et au versement de 100'000 roupies, 
il aurait été relâché après quelques heures, puis emmené chez sa tante, 


E-3044/2021 
Page 7 
qu’en date du 8 août 2020, après avoir rendu visite à un ami à l’ « hôpital 
de H._______ », il aurait été intercepté et contraint à monter dans un 
véhicule stationné devant l’hôpital, à bord duquel quatre inconnus, dont un 
moine bouddhiste, l’auraient enlevé et emmené dans une maison, où celui-
ci aurait abusé sexuellement de lui, 
que le lendemain matin, il aurait été conduit et libéré près de I._______, 
d’où il aurait alors pris le bus pour se rendre chez sa tante, y prenant 
contact avec son père pour lui faire part de son enlèvement, 
que dans l’après-midi, la personne s’étant occupé de lui suite à 
l’événement d’avril 2019 serait venu le chercher et l’aurait hébergé chez 
elle à E._______ jusqu’à son départ du pays en date du 28 août 2020, 
que le requérant a encore déclaré lors de son audition complémentaire 
qu’un mois environ après ledit départ, sa mère, ayant conservé et utilisé sa 
carte SIM, avait reçu deux ou trois appels de personnes pensant qu’il 
s’agissait de lui et au cours desquels elles avaient proféré des insultes et 
demandé où il était, 
qu’à teneur des propos, ses parents auraient cependant coupé la 
conversation et fini par ne plus répondre, puis sa mère aurait changé de 
carte SIM en vue d’obtenir un autre numéro de téléphone, 
que dans le cadre de la demande d’asile, l’intéressé a produit sa carte 
d’identité ainsi qu’un rapport médical du 12 mai 2021, 
que dans la décision du 31 mai 2021, le SEM a estimé pour l’essentiel que 
les motifs invoqués n’étaient pas déterminants en matière d’asile et ne 
remplissaient pas non plus les critères de vraisemblance exigés par la loi, 
qu’il a ainsi relevé que les problèmes rencontrés par le requérant ne 
l’avaient été pour aucun des motifs de l’art. 3 LAsi, à savoir sa race, sa 
nationalité, sa religion, ses opinions politiques ou son appartenance à un 
groupe social déterminé, 
qu’il a retenu par ailleurs que l’intéressé ne s’était adressé ni aux autorités 
de son pays ni à des associations ou organisations, afin de solliciter une 
protection contre les persécutions dont il aurait fait l’objet de la part de 
moines bouddhistes ou d’un policier, rien n’indiquant que les autorités sri-
lankaises toléreraient de tels agissements et ne seraient pas en mesure 
d’offrir une protection adéquate, 


E-3044/2021 
Page 8 
qu’il a ajouté que le requérant ne pouvait pas non plus se prévaloir de 
facteurs de risque suffisants pour fonder une crainte de persécutions en 
cas de retour, ne s’étant prévalu d’aucun motif d’asile pertinent, 
que s’agissant de la vraisemblance, le SEM a en substance remis en doute 
les motivations des moines bouddhistes, estimant en particulier qu’il n’était 
pas crédible qu’ils s’en soient pris, en l’absence de profil particulier, à 
réitérées reprises à l’intéressé, sans lui en donner les raisons et sans s’en 
prendre à son collègue, chauffeur de la camionnette, l’ayant en outre 
relâché à chaque reprise, 
qu’il a par ailleurs retenu qu’il était incohérent que le requérant n’ait pas 
cherché à obtenir protection auprès des autorités sri-lankaises dans les 
circonstances décrites, moyennant éventuellement l’aide d’un autre 
avocat, 
qu’enfin, le SEM a relevé que l’exécution du renvoi au Sri Lanka était licite, 
raisonnablement exigible et possible, précisant que l’état de santé de 
l’intéressé n’était pas grave au point de mettre sa vie en danger en cas de 
retour et que les soins médicaux de base y étaient disponibles, en principe 
gratuitement, pour les troubles psychiatriques, 
que dans son recours, l’intéressé rappelle d’abord les faits à l’origine de 
son départ, soutenant que ses propos sont suffisamment détaillés et 
dépourvus de contradiction, de sorte que rien ne permet, selon lui, de 
mettre en doute les mauvais traitements sexuels subis, que le tableau 
clinique établi par les rapports médicaux corrobore, 
qu’admettant en substance que l’origine des persécutions alléguées, à 
savoir la disparition d’un colis, explique difficilement l’intensité et la 
continuité de celles-ci, il expose que les auteurs de ces dernières ont fait 
preuve de perversité, ce qui l’a placé dans une spirale infernale, soulignant 
qu’il est aussi notoire que les moines bouddhistes abusent de leur position 
pour commettre des actes sexuels sur des enfants et des jeunes hommes, 
qu’il fait valoir que les persécutions subies sont en réalité liées à la race ou 
la nationalité, 
qu’à ce propos, il précise en citant des extraits d’un document tiré d’Internet 
(cf. FREEDOM HOUSE : Freedom in the World 2021 – Sri Lanka, daté du 
3 mars 2021) que, même si les persécutions en question relèvent plutôt 
d’un comportement crapuleux, son appartenance à l’ethnie tamoule l’a 


E-3044/2021 
Page 9 
placé dans une situation de vulnérabilité majeure, dans la mesure où 
lesdits moines savaient qu’il ne pouvait pas agir contre eux au regard du 
contexte socio-politique prévalant au Sri Lanka, 
que se référant en particulier à un courriel adressé, le 24 juin 2021, en 
réponse à son mandataire par la section d’analyse des pays de 
l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR), il relève, au regard du 
contenu de la réponse d’une des deux personnes de contact au Sri Lanka, 
qu’il est impossible de requérir une protection étatique, compte tenu du 
statut des moines bouddhistes au Sri Lanka, voire que le fait de dénoncer 
un comportement répréhensible de leur part auprès des autorités policières 
sri-lankaises s’avèrerait dangereux, celles-ci pouvant aller jusqu’à éliminer 
la personne les dénonçant en vue de supprimer toute preuve à leur 
encontre, 
que de même, selon la réponse de la seconde personne de contact, des 
moines bouddhistes auraient été jugés dans certains cas pour agression 
sexuelle et une série de procédures seraient encore pendantes, ladite 
personne n’ayant cependant encore jamais entendu parler de poursuites 
pénales à l’encontre de tels moines pour violences sexuelles contre de 
jeunes tamoules, 
que par ailleurs, se basant sur des extraits d’un autre document tiré 
d’Internet (cf. ALL SURVIVORS PROJECT, Legacies and Lessons : Sexual 
violence against men and boys in Sri Lanka and Bosnia & Herzegoniva, 
daté du 16 mai 2017), il souligne en substance qu’il existe de manière 
générale pour les victimes de violences sexuelles une réelle crainte de 
représailles à l’encontre d’elles-mêmes ou de leurs familles en cas de 
dénonciations, si bien que le taux de celles-ci est bas au Sri Lanka, 
que l’intéressé soutient que, dans ces conditions, on ne saurait lui 
reprocher de ne pas s’être adressé aux autorités de son pays pour obtenir 
protection, 
qu’aux termes du courrier de son psychiatre du 28 juin 2021 produit en 
annexe au recours, il souffre d’un état de stress post-traumatique, 
nécessitant un suivi hautement spécialisé dispensé uniquement « dans 
des centres spécialisés en psycho traumatologie à J._______ et 
K._______ », à défaut de quoi, sa personnalité pourrait être altérée, voire 
conduire à une dépression, un risque suicidaire ne pouvant du reste être 
exclu, 


E-3044/2021 
Page 10 
que l’intéressé s’appuie sur ce courrier afin d’étayer l’inexigibilité, voire 
l’illicéité, de son renvoi vers le Sri Lanka, où il ne pourrait bénéficier de 
traitements adéquats, 
que cela étant, les problèmes du recourant auraient débuté après la perte 
d’un colis qu’il aurait dû livrer à un moine bouddhiste (cf. procès-verbal 
[ci-après : p-v] de l’audition du 12 novembre 2020, R 86, et celui du 9 mars 
2021, R 32, 42, 44, 47, 51 et 118 ainsi que le recours p. 9), 
qu’ainsi, pour autant qu’elles puissent être considérées comme 
vraisemblables, les violences subies par l’intéressé vers la fin du mois de 
février 2019 ou au début de celui de mars 2019 ont été le fait de représailles 
commanditées en raison de ladite perte, de sorte que leur origine relève 
d’un différend d’ordre privé, 
que s’agissant des enlèvements subséquents ainsi que des maltraitances 
sexuelles subies dont il aurait été victime en date du 18 avril 2019 et du 
8 août 2020, le recourant n’a pas été en mesure d’indiquer si ceux-ci 
étaient directement liés aux événements précités, voire s’ils l’étaient les 
uns aux autres, 
qu’il n’a en effet pu préciser ni si ces agissements découlaient toujours de 
la perte du paquet ou d’un autre motif, ne faisant part que de suppositions 
et n’avançant aucun début d’explication suffisamment claire à cet égard, ni 
s’il s’agissait des mêmes auteurs (cf. p-v de l’audition du 12 novembre 
2020, R 85 à 89, et celui du 9 mars 2021, R 57, 70, 72, 77, 84, 85, 125, 
126, 132 et 144), 
qu’en outre, s’agissant de son enlèvement en date du 8 août 2020, 
l’intéressé s’est clairement contredit sur l’enchaînement des événements, 
en particulier sur le nombre de personnes l’ayant poussé dans le véhicule 
et de celles présentes dans celui-ci au moment où il y était lui-même monté 
(cf. p-v de l’audition du 12 novembre 2020, R 75, et celui du 9 mars 2021, 
R 112, 120 et 124), 
que dans ces conditions et en l’absence de lien avéré entre les différentes 
occurrences de 2019 et 2020, on ne saurait reconnaître un lien matériel et 
temporel suffisant entre les agressions ainsi que les maltraitances qu’aurait 
subies l’intéressé en 2019 et son départ en août 2020, à savoir plus d’un 
an après, 


E-3044/2021 
Page 11 
que c’est pour la première fois au stade du recours qu’il argue avoir été 
persécuté en raison de son appartenance à l’ethnie tamoule (cf. recours, 
p. 9 à 10), sans toutefois expliquer en quoi celle-ci constituerait 
effectivement l’origine des persécutions subies, relevant ainsi, là encore, 
de la pure conjecture, 
qu’invoquée tardivement et n’étant pas étayée sur cette question, ladite 
appartenance apparaît avoir été manifestement articulée pour les besoins 
de la cause, de sorte que cette allégation ne peut qu’être écartée, 
qu’en définitive, le différend et les problèmes subséquents allégués par le 
recourant ne sont en rien liés à la race, à la religion, à la nationalité, à 
l’appartenance à un groupe social déterminé ou aux opinions politiques du 
recourant, mais doivent être considérés d’ordre privé, 
que par conséquent, ils ne sont pas pertinents au regard de l’art. 3 LAsi, 
que par ailleurs, ne s’étant pas adressé en tout état de cause aux autorités 
sri-lankaises pour obtenir protection, le recourant ne saurait pas se 
prévaloir d’une éventuelle absence de volonté de celles-ci d’entreprendre 
les mesures adéquates pour un motif relevant de la disposition précitée, 
que les documents et les courriels de l’OSAR produits au stade du recours 
ne permettent pas pour le reste de retenir une pratique généralisée 
desdites autorités à ce propos, de sorte qu’il appartiendra à l’intéressé de 
s’adresser, le cas échéant, à celles-ci en premier lieu, 
qu’il en découle que les documents joints à la présente procédure et 
tendant à démontrer les agissements des moines bouddhistes ne sont pas 
décisifs, 
que par ailleurs, celui-ci n’est pas parvenu à établir de lien entre les 
attaques des moines bouddhistes et son arrestation par un policier ainsi 
que les mauvais traitements que celui-ci lui auraient infligés en décembre 
2019, 
que constituant un acte isolé, ladite arrestation ne se trouve, là encore, pas 
en lien de causalité matériel et temporel avec son départ du pays en août 
2020, soit plus de six mois plus tard, cet événement n’ayant connu aucun 
prolongement quelconque, 


E-3044/2021 
Page 12 
que pour les raisons précitées, il n’y a pas lieu d’examiner l’existence d’une 
crainte fondée de persécutions au sens de l’art. 3 LAsi, liée aux faits 
prétendument survenus avant le départ du Sri Lanka, 
que les allégations pour le moins vagues concernant les prétendus 
problèmes qu’aurait rencontrés sa mère après son départ du pays ne sont 
pas non plus déterminantes, indépendamment de la question de leur 
vraisemblance (cf. p-v de l’audition du 9 mars 2021, R 7 à 12), 
qu’enfin, le recourant ne présente pas non plus d’autres facteurs à risque 
particuliers de nature à justifier une crainte fondée de persécutions futures, 
qu’il n’apparaît en effet pas comme une personne susceptible d’être 
considérée par les autorités sri-lankaises comme un individu doté de la 
volonté et de la capacité de raviver le conflit ethnique dans le pays (cf. arrêt 
de référence du Tribunal E-1866/2015 du 15 juillet 2016 consid. 8.4 et 8.5 ; 
arrêt du Tribunal E-2271/2016 du 30 décembre 2016 consid. 5.2), 
qu’il n’a jamais allégué avoir entretenu une activité politique susceptible 
d’avoir attiré l’attention des autorités sri-lankaises, 
que dans ces conditions, il n'y a pas lieu d'admettre que son nom figure sur 
une "Stop List" ou une "Watch List" utilisées par les autorités sri-lankaises 
à l'aéroport de Colombo, sur lesquelles sont répertoriés les noms des 
personnes ayant une relation avec les « Liberation Tigers of Tamil 
Eealam » (LTTE), ou qu'il présente un facteur de risque pouvant aggraver 
sa situation personnelle (cf. E-1866/2015 consid. 8.4.3 à 8.5.2, spéc. 8.4.5 
et réf. cit.), 
que l'appartenance du recourant à l'ethnie tamoule, sa provenance de 
D._______ (district de Jaffna, province du Nord) ou le dépôt d'une 
demande d'asile ne constituent pas des éléments susceptibles, à eux 
seuls, de fonder une crainte objective de représailles, 
qu'il en va de même de l'absence d'un passeport pour rentrer au Sri Lanka, 
ainsi que d'éventuels interrogatoires dans le cadre d'un possible renvoi 
forcé dans cet Etat (cf. E-1866/2015 consid. 9.2.4 et 9.2.5 ; arrêts 
E-4703/2017 et E-4705/2017 du 25 octobre 2017 consid. 4.4 et 4.5 [arrêt 
en partie publié sous ATAF 2017 VI/6]), 


E-3044/2021 
Page 13 
que sur le vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, en tant qu’il 
conteste le refus de la reconnaissance de la qualité de réfugié et de l’octroi 
de l’asile, 
qu’aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l’art. 32 de 
l’ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile relative à la procédure (OA 1, 
RS 142.311) n’étant réalisée, le Tribunal est tenu de confirmer cette 
mesure, 
que s’agissant de l’exécution du renvoi, le SEM a considéré par décision 
du 1er avril 2021 que cette mesure n’est pas raisonnablement exigible et l’a 
remplacée par une admission provisoire (art. 83 al. 1 de la loi sur les 
étrangers et l’intégration [LEI, RS 142.20]), 
qu’il n’y a dès lors pas lieu de se prononcer sur ce point, les trois conditions 
posées par l’art. 83 al. 2 à 4 LEI (licéité, exigibilité ou possibilité) étant de 
nature alternative (cf. ATAF 2009/51 consid. 5.4), 
que l’assistance judiciaire totale ayant été accordée, aucun frais de 
procédure n’est perçu (art. 65 al. 1 PA), 
qu’ayant eu partiellement gain de cause (sur les points 4 et 5 du dispositif 
de la décision attaquée), le recourant a droit à des dépens partiels à la 
charge du SEM, pour les frais indispensables qui lui ont été occasionnés 
par la présente procédure de recours (art. 64 al. 1 PA, 7 al. 2 et 8 al. 2 du 
règlement concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal 
administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), étant précisé que le tarif 
horaire s’échelonne entre 100 et 300 francs pour les mandataires 
n’exerçant par la profession d’avocat (art. 10 al. 2 FITAF), 
que pour le reste, une indemnité est octroyée au mandataire désigné 
d’office, au titre de l’assistance judiciaire totale, 
que le Tribunal fixe les dépens et l’indemnité des avocats commis d’office 
sur la base du décompte déposé et, à défaut de celui-ci, sur la base du 
dossier (art. 14 al. 2 FITAF), 
que dans le cas particulier, la note d’honoraires établie, le 30 juin 2021, fait 
état de 13 heures de travail, au tarif horaire de 180 francs, 
que partant, les dépens partiels à charge du SEM, sont fixés à 1’170 francs 
au tarif horaire de 180 francs, 


E-3044/2021 
Page 14 
que s’agissant de l’indemnité due au titre de l’assistance judiciaire totale, 
celle-ci est arrêtée à 450 francs au tarif horaire de 150 francs, pour les 
quatre pages du recours et les deux pages de la réplique concernant la 
reconnaissance de la qualité de réfugié et l’octroi de l’asile, les frais de 
photocopies et de port qui ne sont pas justifiés n’étant pas remboursés 
(art. 11 al. 1 1ère phrase et al. 3 FITAF), 
 
 
(dispositif : page suivante) 
 


E-3044/2021 
Page 15 
 
le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté, en tant qu’il porte sur le refus de la reconnaissance 
de la qualité de réfugié et de l’asile ainsi que le renvoi. 
2. 
Le recours est sans objet, en tant qu’il porte sur l’exécution du renvoi. 
3. 
Il n’est pas perçu de frais de procédure. 
4. 
Le SEM versera au recourant la somme de 1'170 francs à titre de dépens. 
5. 
Le Tribunal versera au mandataire commis d’office le montant de 
450 francs à titre d’honoraires de représentation. 
6. 
Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, au SEM et à 
l’autorité cantonale. 
 
Le président du collège : 
La greffière : 
 
 
Grégory Sauder 
Seline Gündüz