bvger · C-6948/2018 · 2018-10-29 · fr

Droit &agrave; la rente | Assurance-invalidité (décision du 29 octobre 2018)

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
Cour III 
C-6948/2018 
 
 
A r r ê t d u 11 j u i n 2 0 2 4 
Composition 
Madeleine Hirsig-Vouilloz (présidente du collège), 
Selin Elmiger-Necipoglu, Beat Weber, juges, 
Barbara Scherer, greffière. 
Parties 
A._______, (France), 
représentée par Maître Daniel Meyer, 
recourante, 
contre 
Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 
résidant à l'étranger (OAIE), 
autorité inférieure. 
Objet 
Assurance-invalidité, réexamen de la rente d'invalidité en 
vertu des dispositions finales de la 6ème révision AI, premier 
volet (décision du 29 octobre 2018). 
 
 
 


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Faits : 
A. 
A._______ (ci-après : recourante ou assurée), ressortissante française née 
le (…) 1962, a travaillé en tant que frontalière en Suisse de 1987 à 1998 
comme cheffe de rayon Non Food chez B._______ à (...) (cf. questionnaire 
pour l’employeur du 8 novembre 1999 ; AI pce 27), cotisant durant toutes 
ces années à l’assurance vieillesse, survivants et invalidité (AI pces 23 et 
235). Après l’accident du 22 septembre 1998 au cours duquel l’assurée est 
tombée avec sa moto à l’arrêt (cf. dossier de C._______ Assurances ; AI 
pce 24, notamment p. 8), elle a déposé le 6 septembre 1999 une demande 
de prestations AI en raison d’une hernie discale L4-L5 avec 
lombosciatalgies gauches et d'une fibromyalgie consécutive à l’accident 
(AI pce 1). Par décision du 9 mars 2001, l’Office AI pour les assurés 
résidant à l’étranger (ci-après : OAIE) a octroyé à l’assurée une rente 
d’invalidité entière pour un degré d’invalidité de 70% à compter du 
1er septembre 1999 (AI pces 51 et 61, ainsi que le rapport de l'expertise 
neurologique du 4 avril 2000 du D._______, signé des Drs E._______ et 
F._______ [AI pce 39], et l’avis du 27 novembre 2000 du médecin de 
l’Office AI du canton de G._______ [OAI ; AI pce 47]). 
En 2004, l'octroi de la rente d'invalidité a fait l'objet d’une première révision 
d’office (cf. courrier du 21 juillet 2004 ; AI pce 106). L’OAIE a organisé une 
expertise médicale à la Clinique H._______ qui a conclu que l’assurée 
présentait une incapacité de travail de 20% pour les problèmes organiques 
lombaires et ceci depuis l’accident de 1998 (rapport du 31 mars 2005 ; AI 
pces 127 et 128). La décision sur opposition du 13 avril 2006 de l’OAIE (AI 
pce 187), supprimant la rente d’invalidité à partir du 1er décembre 2005, a 
été annulée par arrêt C-2772/2006 du 27 août 2008 du Tribunal 
administratif fédéral (ci-après : TAF ou Tribunal ; AI pce 202). Pour 
l’essentiel, le TAF a remarqué que l'état de santé de l'assurée ne s’était 
pas modifié et que l'autorité n'était pas en droit de reconsidérer sa décision 
initiale en s'appuyant sur une nouvelle jurisprudence. Par décision du 5 
décembre 2008 de l’OAIE, la rente d’invalidité entière a été allouée au-delà 
du 30 novembre 2005 (AI pce 217). 
B. 
B.a Une deuxième révision d’office de la rente a été introduite en 2011 
(cf. note interne au médecin de l'OAIE du 28 décembre 2011 ; AI pce 238) 
au cours de laquelle un rapport médical détaillé E 213 du 16 mars 2012 et 


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un rapport d’expertise psychiatrique du 9 août 2012 ont notamment été 
recueillis (AI pces 267 et 282). 
Après les projets de décisions des 13 février et 26 juin 2013 (AI pces 293 
et 328), l’OAIE, par décision du 4 juin 2014, a supprimé la rente entière 
d’invalidité dès le 1er août 2014 sur la base des dispositions finales de la 
modification du 18 mars 2011 de la loi sur l’assurance-invalidité 
(6ème révision AI, premier volet ; AI pce 352). L'assurée a interjeté recours 
contre cette décision devant le TAF lequel, par arrêt C-3804/2014 du 
21 septembre 2015 (ci-après : arrêt C-3804/2014), a annulé la décision et 
renvoyé l’affaire pour complément d’instruction dans le sens des 
considérants et nouvelle décision (AI pce 390). Le Tribunal a considéré que 
l’OAIE devait reprendre l’instruction médicale notamment d’un point de vue 
rhumatologique et psychiatrique et que, le cas échéant, il devait également 
se déterminer sur le droit de la recourante à des mesures de nouvelle 
réadaptation et procéder à une pesée des intérêts en jeu afin de décider si 
une éventuelle réduction ou suppression de la rente d’invalidité répondait 
au principe de la proportionnalité. 
B.b Faisant suite à l’arrêt du Tribunal, l’OAIE a mis en place une expertise 
pluridisciplinaire sur les volets de la médecine interne, rhumatologique et 
psychiatrique (cf. courrier du 8 février 2016 à l’assurée ; AI pce 428) qui a 
eu lieu du 25 au 27 avril 2016 au Centre I._______ à (…). Les experts ont 
conclu, dans leur rapport du 24 août 2016, que l’assurée présentait une 
capacité de travail résiduelle de 70% dans son ancienne activité de chef 
de rayon et une capacité de travail entière dans une activité adaptée (AI 
pce 447). L’OAIE a soumis cette expertise à ses médecins (prises de 
position médicales et réponses des 14 septembre et 19 novembre 2016 et 
des 5 janvier et 22 février 2017 ; AI pces 452, 457, 463 et 471), demandé 
des renseignements complémentaires aux experts, à l’assurée et à 
B._______ (réponses des 1er février et 13 juin 2017, questionnaire pour 
l’employeur du 21 septembre 2017 et courriel du 10 octobre 2017 ; AI pces 
469, 476, 484 et 486) et a discuté de la cause en interne d’une manière 
interdisciplinaire (cf. procès-verbal des rapports OAIE/médecins des 27 
avril et 9 novembre 2017 et du 19 avril 2018 ; AI pces 473, 494, 502). 
Par projet de décision du 30 janvier 2018 (AI pce 495), l’OAIE a fait part à 
l’assurée qu’il estimait que c’était à juste titre que la rente d’invalidité avait 
été supprimée à partir du 1er août 2014 sur la base des dispositions finales 
de la modification du 18 mars 2011 de la loi de l’assurance-invalidité. Pour 
l’essentiel, il a exposé que l’activité exercée par l’assurée chez B._______ 
était compatible avec les limitations fonctionnelles définies par les experts 


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médicaux et que l’atteinte à la santé ne causerait aucune incapacité de 
travail et de gain. L’assurée s’est opposée à ce projet de décision le 8 mars 
2018 (AI pce 496). 
Par courrier du 11 juin 2018, l’OAIE a confirmé à l’assurée l’entretien 
téléphonique du même jour qui a porté sur la possibilité pour celle-ci de 
bénéficier de mesures de nouvelle réadaptation si elle prenait domicile en 
Suisse. L’Office lui a imparti un délai de 30 jours pour lui communiquer si 
elle souhaitait un entretien avec un spécialiste en réadaptation afin de 
planifier des mesures (AI pce 504). L’assurée a répondu le 10 juillet 2018 
que des telles mesures s’avéraient incompatibles avec ses limitations 
fonctionnelles et psychiques (AI pce 505). 
Par nouveau projet de décision du 17 juillet 2018 (AI pce 507), lequel a 
annulé et remplacé le projet précédent, l’OAIE a maintenu sa position tout 
en se prononçant sur les observations de l’assurée. Il a également 
remarqué que la suppression de la rente apparaissait proportionnelle au 
sens de la jurisprudence. L’assurée s’est opposée au projet le 20 août 2018 
(AI pce 510). 
Par décision du 29 octobre 2018 (AI pce 515), l’OAIE a maintenu sa 
position et confirmé la suppression de la rente d’invalidité au 1er août 2014, 
avançant par ailleurs qu’aucun élément apporté par l’assurée ne lui avait 
permis de revenir sur son appréciation. 
C. 
Le 5 décembre 2018 (date du timbre postal), l’assurée a recouru contre 
cette décision auprès du TAF (TAF pce 1). Elle a conclu, sous suite de frais 
et de dépens à charge de l’OAIE, à l’annulation de la décision du 29 octobre 
2018 ainsi que, principalement au maintien du droit à une rente d’invalidité 
entière avec effet rétroactif au 1er août 2014 et au versement de cette rente, 
et à titre subsidiaire, à l’organisation d’une sur-expertise médicale sous 
l’angle rhumatologique et psychiatrique. En substance, la recourante a mis 
en cause les conclusions de l’expertise du I._______ et a produit le rapport 
de l’expertise psychiatrique privée du 20 novembre 2018 du Dr J._______ 
ainsi que le dernier rapport du 28 novembre 2018 de son médecin de 
famille. Elle a également versé en cause un courrier du 22 novembre 2018 
de B._______ expliquant les tâches d’un chef de rayon (TAF pce 1 et 
annexes 25 à 29). 
Dans sa réponse du 28 mars 2019, l’OAIE a proposé le rejet du recours et 
la confirmation de la décision attaquée. Il a notamment relevé en substance 


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que la valeur probante de l’expertise médicale ne pouvait pas être remise 
en cause et que l’assurée avait exprimé clairement son refus de venir 
s’établir en Suisse et de se soumettre à des mesures de réinsertion 
professionnelles, celles-ci perdant donc, selon la jurisprudence du Tribunal 
fédéral, tout leur sens (TAF pce 8). Il a transmis le procès-verbal du rapport 
OAIE/médecins du 5 mars 2019 (cf. TAF pce 87). 
Par réplique du 3 juin 2019 (TAF pce 12), duplique du 4 juillet 2019 
(TAF pce 14) et observations du 16 août 2019 (TAF pce 16), les parties ont 
persisté dans leurs conclusions. La recourante a encore transmis un 
nouveau rapport médical de son médecin de famille et fait valoir une 
péjoration des atteintes rhumatologiques (TAF pce 12 annexe). L’OAIE a 
versé en cause le procès-verbal du rapport OAIE/médecins du 28 juin 2019 
(TAF pce 14 annexe 2). 
D. 
D.a Après avoir accordé le droit d’être entendu aux parties par ordonnance 
du 19 novembre 2021 (TAF pce 27) et mandaté d’abord K._______ de 
L._______ par décision incidente du 18 janvier 2022 (TAF pce 33), le 
Tribunal, par décision incidente du 23 février 2023 (TAF pce 56), a ordonné 
la mise en place d’une expertise médicale judiciaire auprès du centre 
d’expertise M._______ de l’Hôpital universitaire de N._______. Cette 
expertise a eu lieu les 17 et 18 avril 2023 et porté sur les disciplines de la 
médecine interne, psychiatrique et rhumatologique. 
D.b Par décision incidente du 29 juin 2023, le TAF a remboursé à l’assurée 
le montant de 470.80 francs pour ses frais liés à l’expertise judiciaire 
(TAF pce 71). 
D.c Dans le rapport d’expertise du 21 novembre 2023 (TAF pce 76), les 
experts du centre d’expertise M._______ ont conclu que l’assurée 
présentait dans son ancienne activité de vendeuse et chef de rayon chez 
B._______ une incapacité de travail totale dès son arrêt de travail en 1999 
suite à l’accident survenu en 1998. Dans une activité adaptée aux 
limitations fonctionnelles, elle présenterait une incapacité de travail de 70% 
depuis le rapport du 4 avril 2000 du Dr E._______, une incapacité de travail 
entière dès 2014 et jusqu’en novembre 2018, et ensuite à nouveau une 
incapacité de travail de 70%. 
D.d Le 18 décembre 2023, le TAF a versé à l’Hôpital universitaire de 
N._______ pour les frais de l’expertise le montant de 14'431.25 francs. 


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Celui-ci inclut 13'500 francs pour l’expertise elle-même, 732.70 francs et 
5.57 francs pour les frais de laboratoire et autres frais d’examen ainsi que 
193 francs pour les frais d’hôtel de l’assurée (cf. facture du 30 novembre 
2023 [TAF pce 88] ; voir aussi le devis du centre d’expertise M du 24 janvier 
2023 et la décision incidente du 23 février 2023 [TAF pces 47 et 56]). 
D.e Par prise de position du 12 janvier 2024, l’OAIE, se fondant sur le 
procès-verbal rapport OAIE/médecins du 21 décembre 2023, a réitéré ses 
conclusions précédentes tendant à la confirmation de la décision attaquée 
du 29 octobre 2018. Par ailleurs, l’OAIE et ses médecins ont confirmé la 
survenance d’une aggravation de l’état de santé de l’assurée à compter de 
la date de l’expertise du 17 avril 2023 du centre d’expertise M, justifiant une 
incapacité de travail entière dans l’activité habituelle et une incapacité de 
travail de 70% dans les activités de substitution. Dans la mesure où cette 
aggravation était survenue après la décision litigieuse, qui limite le pouvoir 
d’examen du Tribunal, l’OAIE a avancé qu’il était souhaitable que le 
recours soit considéré comme une nouvelle demande de prestations que 
l’office examinera à l’issue de la présente procédure de recours (TAF pce 
83 et annexe). 
La recourante a conclu dans sa prise de position du 22 février 2024, sous 
suite de frais et dépens, au maintien de son droit à l’octroi d’une rente 
d’invalidité entière avec effet rétroactif au 1er août 2014. Elle s’est ralliée 
aux conclusions de l’expertise médicale de l’Hôpital universitaire de 
N._______ et a contesté l’appréciation de l’OAIE (TAF pce 85). 
Droit : 
1. 
Au regard des art. 31, 32 et 33 let. d de la loi sur le Tribunal administratif 
fédéral (LTAF ; RS 173.32) ainsi que de l'art. 69 al. 1 let. b de la loi fédérale 
sur l’assurance-invalidité (LAI ; RS 831.20), le Tribunal de céans est 
compétent pour connaître du présent recours. La recourante a qualité pour 
recourir, étant directement touchée par la décision attaquée et ayant un 
intérêt digne d'être protégé à ce qu'elle soit annulée ou modifiée (art. 59 de 
la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales 
[LPGA [RS 830.1] et 48 al. 1 de la loi fédérale sur la procédure 
administrative [PA ; RS 172.021]). Le recours a été déposé en temps utile 
(art. 60 LPGA et 50 al. 1 PA) et dans les formes requises par la loi (art. 52 
al. 1 PA). De plus, l’avance sur les frais de procédure présumés de 
800 francs a été dûment acquittée (art. 63 al. 4 PA ; TAF pces 2 à 4). 
2. 


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2.1 Aux termes de l’art. 49 PA, les parties peuvent invoquer devant le 
Tribunal de céans la violation du droit fédéral, y compris l'excès et l'abus 
du pouvoir d'appréciation (let. a), la constatation inexacte ou incomplète 
des faits pertinents (let. b) ainsi que l'inopportunité (cf. let. c). Le TAF jouit 
donc du plein pouvoir d’examen. 
2.2 Le TAF définit les faits – avec la collaboration des parties (art. 13 PA) 
– et apprécie les preuves d'office et librement (cf. art. 12 PA) ; l'on parle de 
maxime inquisitoire. En outre, le Tribunal examine librement et d'office les 
questions de droit qui se posent, sans être lié par les motifs invoqués dans 
le recours (cf. art. 62 al. 4 PA ; ATAF 2013/46 consid. 3.2), ni par 
l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise 
(cf. PIERRE MOOR/ETIENNE POLTIER, Droit administratif, Volume II, Les 
actes administratifs, 3ème édition 2011, ch. 2.2.6.5 p. 300 s. ; BENOÎT BOVAY, 
Procédure administrative, 2ème édition 2015, p. 243). Toutefois, l'autorité 
saisie se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions 
de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties 
ou le dossier l'y incitent (ATF 122 V 157 consid. 1a ; 121 V 204 consid. 6c ; 
MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER/KAYSER, Prozessieren vor dem Bundesver-
waltungsgericht, 3ème édition 2022, n. 1.55). 
2.3 En particulier, le Tribunal examine d’office les conditions formelles de 
régularité de la procédure devant l’autorité inférieure dont le point de savoir 
si l’autorité qui a rendu la décision litigieuse était compétente (ATF 142 V 
67 consid. 2.1 ; 140 V 22 consid. 4 ; notamment : TAF C-3841/2015 du 
8 janvier 2019 consid. 3.2 et 5 ; A-5658/2013 du 18 août 2014 consid. 2.2 
; voir aussi JÉRÔME CANDRIAN, Introduction à la procédure administrative 
fédérale, La procédure devant les autorités administratives fédérales et le 
Tribunal administratif fédéral, 2013, n° 98 p. 67). En l’occurrence, selon 
l'art. 40 al. 1 let. b et al. 2 du règlement sur l’assurance-invalidité (RAI; 
RS 831.201), l’OAIE était compétent pour réviser, respectivement 
réexaminer l’octroi de la rente de l’assurée puisque celle-ci habite en 
France et, de plus, désormais loin de la zone frontalière. 
3. 
3.1 L'affaire présente un aspect transfrontalier dans la mesure où la 
recourante a travaillé et cotisé en Suisse plusieurs années et habite en 
France (notamment : décision du 9 mars 2001 ; AI pce 61). La cause doit 
donc être tranchée non seulement au regard des normes du droit suisse 
mais également à la lumière des dispositions de l'accord entre la Suisse et 
la Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre circulation 


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des personnes du 21 juin 1999 (ALCP ; RS 0.142.112.681 ; cf. art. 80a al. 1 
LAI), entré en vigueur pour la Suisse le 1er juin 2002 (ATF 133 V 269 
consid. 4.2.1 ; 128 V 317 consid. 1b/aa). Son annexe II règle la 
coordination des systèmes de sécurité sociale (art. 8 ALCP). S’agissant de 
la relation avec la Suisse, l'ALCP fait référence depuis le 1er avril 2012 au 
règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 
29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale 
(RS 0.831.109.268.1), ainsi qu'au règlement (CE) n° 987/2009 du 
Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les 
modalités d'application du règlement (CE) n° 883/2004 (art. 1 al. 1 de 
l'annexe II en relation avec la section A de l'annexe II). A compter du 
1er janvier 2015, sont également applicables dans les relations entre la 
Suisse et les Etats membres de l’Union européenne (UE) les modifications 
apportées notamment au règlement n° 883/2004 par les règlements (UE) 
n° 1244/2010 (RO 2015 343), n° 465/2012 (RO 2015 345) et n° 1224/2012 
(RO 2015 353). Toutefois, même après l’entrée en vigueur de l’ALCP et 
des règlements de coordination, l’invalidité ouvrant droit à des prestations 
de l’assurance-invalidité suisse se détermine exclusivement d'après le droit 
suisse (art. 46 al. 3 du règlement n° 883/2004, en relation avec l'annexe 
VII dudit règlement ; ATF 130 V 253 consid. 2.4 ; arrêts du Tribunal fédéral 
[ci-après : TF] 8C_329/2015 du 5 juin 2015 ; 9C_573/2012 du 16 janvier 
2013 consid. 4). 
3.2 Le Tribunal apprécie la légalité des décisions attaquées, en règle 
générale, d’après l’état de fait existant jusqu’au moment où la décision 
litigieuse a été rendue, soit en l’espèce, le 29 octobre 2018 (AI pce 515). 
Les faits survenus postérieurement, et qui ont modifié cette situation, 
doivent normalement faire l'objet d'une nouvelle décision administrative 
(ATF 132 V 215 consid. 3.1.1 ; 130 V 445 consid. 1.2 ; 121 V 362 
consid. 1b). 
3.3 Selon les principes généraux du droit intertemporel, le droit matériel 
applicable est en principe celui en vigueur lors de la réalisation de l'état de 
fait qui doit être apprécié juridiquement ou qui a des conséquences 
juridiques, sous réserve de dispositions particulières du droit transitoire 
(notamment : ATF 143 V 446 consid. 3.3 ; 136 V 24 consid. 4.3). Dès lors, 
les modifications de la loi fédérale du 19 juin 2020 (Développement continu 
de l’AI), entrées en vigueur le 1er janvier 2022 (RO 2021 705 ; FF 2017 
2363), ne sont pas pertinentes dans le cas concret et les anciennes 
versions des dispositions légales concernées seront citées ci-après 
(notamment : TF 9C_477/2021 du 22 juin 2022 consid. 1). 


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4. 
4.1 En l’espèce, au regard du recours déposé contre la décision attaquée 
du 29 octobre 2018, est litigieux le maintien du droit de la recourante à une 
rente d’invalidité entière à compter du 1er août 2014. 
4.2 C’est après un premier renvoi de la cause pour compléments 
d’instruction et nouvelle décision par arrêt C-3804/2014 du TAF que l’OAIE 
a rendu la décision contestée et confirmé la suppression de la rente à partir 
du 1er août 2014 en invoquant notamment l’application des dispositions 
finales de la 6ème révision AI (premier volet). 
Ces dispositions, en vigueur depuis le 1er janvier 2012 (RO 2011 5659 ; 
FF 2010 1647), ont introduit une procédure de réexamen particulière pour 
les rentes octroyées jusqu'alors en raison d'un syndrome sans 
pathogenèse ni étiologie claires et sans constat de déficit organique tels la 
fibromyalgie 
et 
les 
troubles 
somatoformes 
douloureux 
(cf. TF 8C_174/2017 du 5 février 2018 consid. 3.2.2 ; 8C_654/2014 du 
6 mars 2015 en référence à l’ATF 139 V 547 consid. 9.4). L’al. 1, 
2ème phrase, des dispositions finales prévoit que si les conditions visées à 
l'art. 7 LPGA ne sont pas remplies la rente sera réduite ou supprimée, 
même si les conditions de l’art. 17 al. 1 LPGA ne sont pas remplies et que, 
partant, l'état de santé ou la situation professionnelle de la personne 
intéressée ne se sont pas modifiés depuis l'octroi de la rente. Selon l’al. 4, 
l’al. 1 ne s’applique pas aux personnes qui ont atteint 55 ans au moment 
de l'entrée en vigueur de la 6ème révision de l'AI (premier volet) ou qui 
touchent une rente de l’assurance-invalidité depuis plus de 15 ans au 
moment de l'ouverture de la procédure de réexamen. 
Dans l’arrêt C-3804/2014, le Tribunal a constaté que la rente d’invalidité 
entière que la recourante avait touchée depuis le 1er septembre 1999, 
pendant presque 15 ans, avait été allouée pour une fibromyalgie et, 
partant, pour un syndrome sans pathogenèse ni étiologie claires et sans 
constat de déficit organique visé par les dispositions finales de la 
6ème révision AI et que la recourante faisait partie du cercle des personnes 
susceptibles d'être concernées par la procédure de réexamen prévue par 
les dispositions finales (cf. consid. 9 à 11 de l’arrêt). 
4.3 En conséquence, il y a en l’espèce lieu de déterminer si la rente 
d’invalidité a été supprimée à juste titre à compter du 1er août 2014, 
conformément aux dispositions finales de la 6ème révision AI (premier 
volet). Le droit de la recourante à la rente d’invalidité au-delà du 31 juillet 


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2014 sera examiné comme s’il s’agissait d’évaluer une première demande 
de 
prestations, 
indépendamment 
des 
appréciations 
précédentes 
(cf. ATF 140 V 197 consid. 6.2.3 ; 139 V 547 consid. 10.1.1 et 10.1.2 ; 
TF 8C_685/2023 du 28 mars 2024 consid. 4.1 ; 9C_688/2016 du 16 février 
2017 consid. 3.2 ; TAF C-3463/2018 du 16 novembre 2021 consid. 8.6 ; 
C-2820/2019 du 18 janvier 2021 consid. 5). En outre, compte tenu du 
pouvoir d’examen du TAF, le droit à la rente doit être examiné jusqu’au 
29 octobre 2018 lorsque la décision contestée a été rendue. 
5. 
5.1 L'invalidité est l'incapacité de gain totale ou partielle qui est présumée 
permanente ou de longue durée (art. 8 al. 1 LPGA). Elle peut résulter d'une 
infirmité congénitale, d'une maladie ou d'un accident (art. 4 al. 1 LAI) et est 
réputée survenue dès qu’elle est, par sa nature et sa gravité, propre à 
ouvrir droit aux prestations entrant en considération (art. 4 al. 2 LAI). 
Selon l’art. 7 al. 1 LPGA, dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 
2021 (RO 2003 3852 ; FF 2001 3045), est réputée incapacité de gain toute 
diminution de l'ensemble ou d'une partie des possibilités de gain de 
l'assuré sur un marché du travail équilibré dans son domaine d'activité, si 
cette diminution résulte d'une atteinte à sa santé physique, mentale ou 
psychique et qu'elle persiste après les traitements et les mesures de 
réadaptation exigibles. 
De plus, il n’y a incapacité de gain que si celle-ci n’est pas objectivement 
surmontable (art. 7 al. 2 LPGA). En cas d’incapacité de travail de longue 
durée, l’activité qui peut être exigée de l’assuré peut aussi relever d’une 
autre profession ou d’un autre domaine d’activité (art. 6, 2e phrase LPGA). 
5.2 Aux termes de l’art. 16 LPGA en relation avec l’art. 28a al. 1 LAI, dans 
sa version en vigueur jusqu’au 31 décembre 2021 (RO 2007 5129 ; 
FF 2005 4215), le degré d’invalidité d’une personne exerçant une activité 
lucrative est en principe déterminé en application de la méthode ordinaire 
de comparaison des revenus (cf. consid. 10.2 ci-dessous). 
5.3 La rente d'invalidité est échelonnée selon le degré du taux d’invalidité. 
Selon l’art. 28 al. 2 LAI, dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 
2021 (RO 2007 5129 ; FF 2005 4215), la personne assurée a droit à un 
quart de rente si elle est invalide à 40% au moins, à une demi-rente si elle 
est invalide à 50% au moins, à trois quarts de rente si elle est invalide à 
60% au moins et à une rente entière si elle est invalide à 70% au moins. 


C-6948/2018 
Page 11 
L’art. 29 al. 4 LAI prévoit que les rentes correspondant à un taux d’invalidité 
inférieur à 50% ne sont versées qu’aux assurés qui ont leur domicile et leur 
résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse. Toutefois, cette restriction 
ne s’applique pas lorsque la personne assurée est ressortissante suisse 
ou ressortissante d’un Etat membre de l’Union européenne (UE) et réside 
dans l’un de ces pays (ATF 130 V 253 consid. 2.3 et 3.1 ; art. 4 et 7 du 
règlement n° 883/2004). 
5.4 Lorsque une décision accorde une rente d'invalidité avec effet rétroactif 
et, en même temps, prévoit sa suppression, réduction et/ou augmentation, 
il s’agit d’une décision de révision au sens de l'art. 17 LPGA, dans sa 
teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2021 (RO 2002 3371 ; FF 1999 
IV 4168), qui prévoit que si le taux d’invalidité de la bénéficiaire de la rente 
subit une modification notable, la rente est, d’office ou sur demande, 
révisée pour l’avenir, à savoir augmentée ou réduite en conséquence, ou 
encore supprimée (cf. ATF 133 V 263 consid. 6.1 ; TF 8C_71/2017 du 
20 avril 2017 consid. 3 ; 9C_226/2011 du 15 juillet 2011 consid. 4.3.1 ; 
MARGIT MOSER-SZELESS, Loi sur la partie générale des assurances 
sociales, Commentaire romand, 2018, art. 17 n° 9 p. 249 s.). 
La date de la modification du droit est fixée conformément à l'art. 88a du 
règlement sur l’assurance-invalidité (RAI ; RS 831.201 ; par analogie : 
ATF 125 V 417 consid. 2d ; TF I 21/05 du 12 octobre 2005 consid. 3.3 ; voir 
aussi MICHEL VALTERIO, Commentaire, Loi fédérale sur l’assurance-
invalidité [LAI], 2018, art. 31 n° 32). L’al. 1 de l’art. 88a RAI stipule que s’il 
y a amélioration de la capacité de gain ou de la capacité d’accomplir les 
travaux habituels, ce changement n’est déterminant pour la suppression 
de tout ou partie du droit aux prestations qu’à partir du moment où on peut 
s’attendre à ce que l’amélioration constatée se maintient durant une assez 
longue période. Il en va de même lorsqu’un tel changement déterminant a 
duré trois mois déjà, sans interruption notable et sans qu’une complication 
prochaine soit à craindre. L’al. 2 de la disposition prévoit que si la capacité 
de gain se dégrade, ce changement est déterminant pour l’accroissement 
du droit aux prestations dès qu’il a duré trois mois sans interruption notable. 
L’art. 29bis RAI est toutefois applicable par analogie. 
6. 
6.1 Conformément à la maxime inquisitoire qui régit la procédure dans le 
domaine des assurances sociales (cf. art. 43 LPGA et art. 12 PA), 
l’administration est tenue de prendre d'office les mesures d'instruction 
nécessaires et de recueillir les renseignements dont elle a besoin 


C-6948/2018 
Page 12 
(MOOR/POLTIER, op. cit., p. 255). Concrètement, afin d'instruire une 
demande de prestations AI, l'art. 69 al. 2 RAI, dans sa teneur en vigueur 
jusqu’au 31 décembre 2021 (RO 2002 3721), prescrit que l'Office AI réunit, 
lorsque les conditions d’assurance sont remplies, les pièces nécessaires 
pour évaluer le droit aux prestations. L’Office AI récolte en particulier des 
rapports médicaux bien que la notion d'invalidité soit de nature 
économique/juridique et non médicale. Précisément, la tâche des 
médecins consiste à porter un jugement sur l’état de santé et à indiquer 
dans quelle mesure et pour quelles activités la personne concernée est 
incapable de travailler compte tenu de ses limitations (notamment : 
ATF 143 V 418 consid. 6 ; 132 V 93 consid. 4 ; 125 V 256 consid. 4 ; voir 
également ATF 140 V 193 consid. 3.2 et les références). Il revient ensuite 
aux organes chargés de l'application du droit (soit à l'administration ou au 
tribunal en cas de litige) de procéder à l'appréciation définitive de la 
capacité de travail résiduelle de la personne assurée (ATF 144 V 50 
consid. 4.3 ; 140 V 193 consid. 3.2 ; au niveau psychiatrique : 
TF 9C_618/2019 du 16 mars 2020 consid. 7.1). 
6.2 
6.2.1 La jurisprudence a posé des lignes directrices en matière 
d'appréciation des rapports médicaux et d’expertise (ATF 125 V 351 
consid. 3b et 3c). 
6.2.2 L’élément décisif pour apprécier la valeur probante d’une pièce 
médicale n’est en principe ni son origine, ni sa désignation sous la forme 
d’un rapport ou d’une expertise, mais son contenu. Avant de lui conférer 
valeur probante, le Tribunal s'assurera que les points litigieux importants 
ont fait l'objet d'une étude circonstanciée, que le rapport médical se fonde 
sur des examens complets, qu'il prend également en considération les 
plaintes exprimées par la personne examinée, qu'il a été établi en pleine 
connaissance de l'anamnèse, que la description du contexte médical et 
l'appréciation de la situation médicale sont claires et enfin que les 
conclusions sont dûment motivées (ATF 143 V 124 consid. 2.2.2 ; 134 V 
231 consid. 5.1 ; 125 V 351 consid. 3a et références). Il faut en outre que 
le médecin dispose de la formation spécialisée nécessaire et de 
compétences 
professionnelles 
dans 
le 
domaine 
d’investigation 
(TF 9C_555/2017 du 22 novembre 2017 consid. 3.1 ; 9C_745/2010 du 
30 mars 2011 consid. 3.2 et 9C_59/2010 du 11 juin 2010 consid. 4.1 ; 
MICHEL VALTERIO, loi fédérale sur l’assurance-invalidité, 2018, art. 57 
n° 33). 


C-6948/2018 
Page 13 
6.2.3 Lorsqu’au stade de la procédure administrative, une expertise 
médicale confiée par l’office AI à des médecins indépendants en 
application de l’art. 44 LPGA est établie par des spécialistes reconnus, sur 
la base d’observations approfondies et d’investigations complètes, de 
même qu’en pleine connaissance du dossier, et que les experts ont abouti 
à des résultats convaincants, il y a lieu de reconnaître pleine valeur 
probante à ces résultats, aussi longtemps qu’aucun indice concret, tel que 
des contradictions manifestes ou des éléments essentiels ignorés, ne 
permet de douter de leur bien-fondé et fiabilité (ATF 137 V 210 
consid. 2.2.2 ; 135 V 465 consid. 4.4 ; 125 V 351 consid. 3b/bb). 
6.2.4 S’agissant d’une expertise judiciaire, le Tribunal ne s’écarte pas sans 
motifs impérieux des conclusions d’une telle expertise, la tâche des experts 
étant précisément de mettre leurs connaissances spéciales à la disposition 
de l’administration et, le cas échéant, à la justice afin de l’éclairer sur les 
aspects médicaux d’un état de fait donné. Peut constituer une raison de 
s’écarter d’une telle expertise le fait que celle-ci contient des contradictions, 
ou qu’une surexpertise ordonnée par le tribunal en infirme les conclusions 
de manière convaincante, ou encore que d’autres spécialistes émettent 
des opinions contraires aptes à mettre sérieusement en doute la pertinence 
des déductions des experts. On ne peut exclure, dans ce cas, une 
interprétation divergente des conclusions de l’expert-e par le Tribunal ou, 
au besoin, une instruction complémentaire sous la forme d’une nouvelle 
expertise médicale (ATF 143 V 269 consid. 6.2.3.2 ; 135 V 465 consid. 4.4 ; 
125 V 351 consid. 3b/aa et références ; notamment : TF 8C_59/2023 du 
12 septembre 2023 consid. 3.2 ; 9C_719/2016 du 1er mai 2017 
consid. 5.2.1 ; I 131/03 du 22 mars 2004 consid. 2.2). 
6.2.5 Le Tribunal fédéral a introduit le 3 juin 2015 une nouvelle procédure 
probatoire normative et structurée pour l’évaluation des affections 
psychosomatiques (cf. ATF 141 V 281 consid. 4.1.3 ss). Depuis le 
30 novembre 2017, toutes les affections psychiques sont en règle générale 
évaluées selon cette procédure probatoire (cf. ATF 143 V 418 ; pour les 
troubles dépressifs de degré moyen ou léger : ATF 148 V 49 ; 143 V 409 
et pour les syndromes de dépendance : ATF 145 V 215). Cette procédure 
a pour but d’évaluer l’atteinte à la santé et ses conséquences sur la 
capacité de travail de la personne concernée d’une façon ouverte, sans 
résultat prédéfini, et compte tenu de l’ensemble des circonstances du cas 
concret. Elle permet, d’une part, de mettre en lumière les facteurs 
d’incapacité de la personne assurée et, d’autre part, les ressources de 
celle-ci afin de déterminer la gravité fonctionnelle de l’atteinte (ATF 141 V 
281 consid. 3.5 et 3.6 ; TF 8C_569/2015 du 17 février 2016 consid. 4.1 et 


C-6948/2018 
Page 14 
9C_615/2015 du 12 janvier 2016 consid. 6.3 et les références). Les 
limitations constatées doivent ensuite être examinées à travers les 
indicateurs se rapportant à la cohérence (cf. ATF 141 V 281 consid. 4.1.3). 
Le diagnostic, émanant d’un spécialiste psychiatre et s’appuyant selon les 
règles de l’art sur les critères d’un système de classification reconnu, tel le 
CIM ou le DSM-IV, forme le point de départ de l’examen (notamment : 
ATF 143 V 418 consid. 8.1 ; 143 V 409 consid. 4.5.2 ; 141 V 281 consid. 2 ; 
TF 9C_618/2019 du 16 mars 2020 consid. 8.1.1 ; 9C_815/2012 du 
12 décembre 2012 consid. 3). Le Tribunal fédéral a par ailleurs conçu un 
catalogue d’indicateurs, classés en deux catégories (ATF 141 V 281 
consid. 4.1.3). La 1ère catégorie "degré de gravité fonctionnel" comprend le 
complexe « atteinte à la santé » (soit l’expression des éléments pertinents 
pour le diagnostic, le succès du traitement ou la résistance à cet égard, le 
succès de la réadaptation ou la résistance à cet égard ainsi que les 
comorbidités ; consid. 4.3.1 de l’ATF 141 V 281), le complexe 
« personnalité » (structure et développement de la personnalité, 
ressources personnelles ; consid. 4.3.2 de l’arrêt cité) et le complexe 
« contexte social » (consid. 4.3.3). La 2ème catégorie "cohérence (point de 
vue du comportement)" considère la limitation uniforme du niveau des 
activités dans tous les domaines comparables de la vie (consid. 4.4.1) et 
le poids des souffrances révélées par l’anamnèse établie en vue du 
traitement et de la réadaptation (consid. 4.4.2). 
Le Tribunal fédéral a par ailleurs précisé qu’il n’y a pas d’invalidité lorsque 
les limitations résultent d'une exagération des symptômes ou d'une 
constellation semblable, faisant état d’un profit secondaire tiré de la 
maladie et dépassant clairement une simple tendance (inconsciente) à 
l’extension et à l’accentuation des symptômes (ATF 141 V 281 
consid. 2.2.1 ; 132 V 65 consid. 4.2.2 ; TF 8C_825/2018 du 6 mars 2019 
consid. 6.1 ; 9C_602/2016 du 14 décembre 2016 consid. 5.2.2). 
6.2.6 Dans le domaine des assurances sociales, la décision doit se fonder 
sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent 
comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de 
vraisemblance prépondérante. Il ne suffit pas qu'un fait puisse être 
considéré seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance 
prépondérante suppose que, d'un point de vue objectif, des motifs 
importants plaident pour l'exactitude d'une allégation, sans que d'autres 
possibilités ne revêtent une importance significative ou n'entrent 
raisonnablement en considération (notamment : ATF 139 V 176 
consid. 5.3). 


C-6948/2018 
Page 15 
7. 
7.1 Lorsque l’OAIE a rendu la décision attaquée du 29 octobre 2018, il avait 
recueilli dans un premier temps, suite à la révision de la rente introduite en 
2011, les nouvelles pièces médicales suivantes : 
– 
les factures des consultations neuro-psychologiques des 1er et 
15 février 2011 (AI pce 326 p. 6 et 7), 
– 
le certificat médical du 2 février 2012 de la Dresse O._______, médecin 
de famille de l’assurée, qui atteste que la fibromyalgie dont l’assurée 
souffre est relativement stationnaire (avec traitement), évoluant en 
fonction des aléas, mais que l’assurée présente également un état 
dépressif nécessitant un traitement (AI pce 246) ; voir aussi les 
prescriptions médicales des 2 février, 15 mai et des 10 et 25 septembre 
2012 de cette médecin (AI pces 245, 260, 279, 285), 
– 
le rapport médical détaillé E 213 du 16 mars 2012 de la 
Dresse P._______ laquelle retient comme diagnostic une fibromyalgie 
sur contexte dépressif et note une pathologie stable, voir améliorée et 
qu’il n’y a pas d’incapacité supérieure à 50% ; selon la médecin, 
l’assurée demeure capable d’exercer de façon régulière des travaux 
légers (AI pce 267), 
– 
le rapport de l’expertise médicale du 9 août 2012 du Dr Q._______, 
psychiatre, qui sans poser de diagnostics et sans fixer la capacité de 
travail résiduelle de l’assurée conclut que celle-ci est manifestement 
fragilisée par la série de pertes qui l’a frappée depuis quelques années 
et que l’assurée revendique une reconnaissance à travers de sa 
maladie, soit la fibromyalgie (AI pce 282), 
– 
des nombreuses prescriptions médicales, allant du 5 janvier 2009 au 
25 septembre 2012 ainsi que des quittances de pharmacies y relatives 
(AI pces 304 à 325), 
– 
l’attestation du 25 février 2013 de la Dresse O._______ laquelle 
confirme que l’assurée est toujours traitée pour une fibromyalgie, 
qu'elle prend un traitement quotidien et que ses maux empêchent toute 
activité ; elle joint également la prescription médicale du même jour (AI 
pce 297), 
– 
l’attestation médicale du 4 mars 2013 de la Dresse R._______, 
médecin à la Consultation d’évaluation et traitement de la douleur ; elle 


C-6948/2018 
Page 16 
informe que l'assurée est traitée pour des douleurs invalidantes liées à 
une fibromyalgie qui par ailleurs entraine un état dépressif ainsi que de 
la fatigue (AI pce 296), 
– 
les prescriptions médicales des 7 janvier, 1er avril et 15 juin 2013 de la 
Dresse O._______ (AI pces 330 à 332) ainsi que son rapport médical 
du 30 juin 2014 (AI pce 354) ; la médecin relate que l'assurée est 
toujours traitée pour la fibromyalgie, qu'après une hépatite 
médicamenteuse, des produits qui étaient efficaces contre les douleurs 
ne le sont plus et que vu l'ampleur des douleurs et de la dépression, 
l'assurée ne peut plus reprendre une quelconque activité, 
– 
les résultats du 30 juin 2014 de l'examen radiologique du rachis dorso-
lombaire et du bassin, signés du Dr S._______ (AI pce 356), 
– 
les certificats médicaux des 2 juillet et 15 octobre 2014 du Dr 
T._______, psychiatre au Centre U._______ (AI pces 357 et 371) ; le 
médecin certifie d’abord donner à l’assurée des soins depuis le 14 mai 
2014 pour un état dépressif avec composants anxieux et conduites 
addictives, l’assurée ayant auparavant été suivie par une consœur 
psychiatre ; il précise que l’assurée souffre depuis 1999 d’une 
fibromyalgie qui nécessite un traitement antalgique important et que 
cette affection retentit de façon importante sur le psychisme et est 
responsable du déclenchement de la dépression ; il mentionne encore 
le traitement médicamenteux ainsi qu’un suivi psychothérapeutique de 
soutien mensuel (AI pce 357) ; dans son rapport du 15 octobre 2014, 
le médecin atteste que l’état de santé de l’assurée ne lui permet pas 
d’exercer actuellement une activité professionnelle quelconque 
(AI pce 371) ; voir aussi sa prescription médicale du 29 octobre 2014 
(AI pce 372), 
– 
les certificats des 4 et 6 novembre 2014 de la Dresse O._______ qui 
atteste que l’assurée est traitée pour dépression depuis environ 10 ans 
(AI pce 373) et qu’elle présente également des problèmes au niveau 
du rachis cervical ainsi que des discopathies plus ou moins importantes 
au niveau lombaire (AI pce 369 p. 1 s.) ; les prescriptions 
médicamenteuses des 1er septembre et 4 novembre 2014 (AI pces 370 
et 374 p.1) et la prescription du 6 novembre 2014 pour 15 séances de 
rééducation du rachis cervical (AI pce 369 p. 3) sont également versées 
en cause, 


C-6948/2018 
Page 17 
– 
les résultats du 31 octobre 2014 de l'examen radiologique du rachis 
cervical, signés de la Dresse V._______ (AI pce 368), 
– 
la prescription médicamenteuse du 10 décembre 2014 d’un médecin 
du Centre U._______, dont le nom est illisible (AI pce 382), 
– 
le bulletin de sortie daté du 10 mai 2015 du Centre U._______, faisant 
étant d’une entrée de l’assurée le 8 mai 2015 à 23h44 (AI pce 385), 
l'ordonnance médicale du 10 mai 2015 (AI pce 385 p. 2) ainsi que le 
certificat médical du 18 mai 2015, signé du Dr W._______, lequel relate 
que l’assurée a été prise en charge aux urgences du 8 au 10 mai 2015 
pour une tentative de suicide (AI pce 386), 
– 
le certificat médical du 19 mai 2015 de la Dresse O._______ laquelle 
note que l’assurée présente un syndrome dépressif (AI pce 387). 
Le service médical de l’OAIE a été invité à prendre position (cf. les prises 
de position médicales des 25 septembre et 20 décembre 2012 et des 
5 septembre et 27 novembre 2014 ; AI pces 287 et 292, 363 et 379). 
7.2 
7.2.1 Suite à l’arrêt C-3804/2014 du TAF, ont encore été versés à la cause 
les nouveaux documents médicaux suivants : 
– 
le compte rendu d’hospitalisation daté du 9 juin 2011 du service des 
urgences du Centre U._______ qui note comme motif d’hospitalisation 
de l’assurée une petite phlébotomie du poignet gauche superficielle et 
un état dépressif ; une prise en charge psychiatrique en externe a été 
prévue (AI pce 432) ; le bulletin de sortie du 10 juillet 2012 fait état 
d’une entrée le 21 mai 2011 à 3h58 et d’une sortie le même jour à 
14h25 (AI pce 408), 
– 
le bulletin de sortie établi également le 10 juillet 2012 du Centre 
U._______ notant une entrée le 12 avril 2012 à 20h51 et une sortie le 
lendemain à 10h06 (AI pce 407 ; voir aussi rapport d’expertise du 9 
août 2012 du Dr Q._______ et courrier de l’avocat du 18 décembre 
2015 [AI pces 282 p. 3 et 412]), 
– 
les résultats des 19 juillet 2013 d’examens sanguins, signés du 
Dr X._______ (AI pce 440), 


C-6948/2018 
Page 18 
– 
le compte rendu opératoire du 19 juin 2014 concernant une conisation 
et un curetage utérin pratiqués par le Dr Y._______ (AI pce 441), 
– 
l’attestation du 29 octobre 2014 du Dr T._______ lequel certifie donner 
des soins à l’assurée depuis le 14 mai 2014 pour un état dépressif 
grave invalidant et entravant la capacité de travail dans le sens d’une 
incapacité totale (AI pce 410), 
– 
les attestations des 22 décembre 2015 et 26 janvier 2016 de la 
Dresse Z._______, psychiatre au Centre U._______, qui atteste suivre 
l’assurée depuis novembre 2015 régulièrement, tous les 15 jours, suite 
au départ du Dr T._______ (AI pces 414 et 433) ; elle relève que 
l’assurée est atteinte d’une fibromyalgie, pour laquelle elle bénéficie 
d’un suivi régulier et des traitements antalgiques, ainsi que d’un 
syndrome anxio-dépressif chronique qui s’y associe et pour lequel 
l’assurée 
est 
traitée 
par 
antidépresseur, 
anxiolytique 
et 
psychothérapie ; selon la médecin, ces deux pathologies entrainent un 
handicap tant physique que psychotique, impliquant une incapacité de 
travail totale (AI pce 433), 
– 
la prescription médicamenteuse de janvier 2016 de la Dresse 
O._______ (AI pce 442), 
– 
l’attestation du 4 février 2016 de la Dresse Z._______ qui note que 
l’assurée se plaint de divers symptômes cliniques en lien avec la 
fibromyalgie et le syndrome anxio-dépressif, soit de douleurs 
chroniques diffuses invalidantes, d’une asthénie quotidienne, d’un 
trouble des fonctions instinctuelles, d’une hypothymie avec idées 
suicidaires fluctuantes et récurrentes et rechute anxiodépressive 
durant la période des fêtes, d’une incapacité à maintenir une activité 
physique légère et modérée au quotidien ainsi que des limitations dans 
les actes de la vie quotidienne ; la médecin conclut que dans ce 
contexte, la reprise d’une activité professionnelle est inenvisageable à 
l’heure actuelle (cf. AI pce 443 ; pour le rapport complet, transmis par 
courrier du 1er février 2017 [AI pce 469], voir AI pce 466), 
– 
les résultats des 24 février et 4 avril 2016 de l’examen par scanner du 
rachis cervico-dorsal et lombaire, signés du Dr A.a._______, 
respectivement de la Dresse V._______ (AI pces 444 et 445), 
– 
l’attestation du 20 avril 2016 de la Dresse O._______ qui informe 
qu’elle suit l’assurée depuis 2004, qu’elle a constaté une dégradation 


C-6948/2018 
Page 19 
progressive de l’état de santé, que l’assurée présente une fibromyalgie 
plus ou moins invalidante selon les douleurs et que, d’autre part, son 
rachis présente outre de la discarthrose des protrusions discales 
rétrécissant les deux foramens, avec présence d’une hernie postéro-
médiane avec conflit radiculaire ultra canalaire sur les racines S1 qui 
procure à la patiente des paresthésies importantes du côté gauche ; la 
médecin note encore qu’en parallèle et à cause de ses pathologies 
plutôt invalidantes, l’assurée présente un état dépressif réel avec déjà 
trois tentatives de suicide qui ont nécessité des hospitalisations ; ce 
médecin conclut que l’état de santé ne permet pas à l’assurée 
d’exercer une activité professionnelle (AI pce 446), 
– 
le rapport du 24 août 2016 de l’expertise médicale pluridisciplinaire qui 
a eu lieu du 25 au 27 avril 2016 au I._______, signé des Drs 
B.b._______, 
médecin 
interniste, 
C.c._______, 
psychiatre 
et 
psychothérapeute, et D.d._______, rhumatologue (AI pce 447), 
– 
le compte rendu de sortie du 17 janvier 2017 duquel il ressort que 
l’assurée a été hospitalisée le 13 janvier précédent pour une 
imbrication médicamenteuse volontaire et un état d’imprégnation 
éthylique dans les contextes d’une annonce de décès par suicide d’une 
amie, d’éléments douloureux et des soucis administratifs et financiers 
(AI pce 468), 
– 
les réponses complémentaires du 13 juin 2017 du I._______, signées 
par le Dr C.c._______, qui a été invité par l’OAIE (courrier du 24 mai 
2017 ; AI pce 475) à se déterminer sur la nouvelle tentative de suicide 
de l’assurée (AI pce 476), 
– 
les attestations du 5 décembre 2017 et des 27 avril et 9 août 2018 de 
la Dresse O._______ laquelle certifie que l’état de santé de l’assurée 
ne s’est pas amélioré et que celle-ci se plaignait de vertiges (AI pce 
491), que l’attente de la décision AI a des effets délétères sur l’état de 
santé de l’assurée par une augmentation de la nervosité et du 
syndrome dépressif (AI pce 498) et que l’état de santé de l’assurée ne 
lui permet pas de poursuivre un travail nécessitant des déplacements 
importants, une station assise prolongée et le port de charges (AI pces 
509) ; les prescriptions médicales des 27 avril et 9 août 2018 sont 
également produites (AI pces 499 et 508). 
Le service médical de l’OAIE a pris position dans le dossier lequel a 
également été soumis à un examen pluridisciplinaire en interne de l’OAIE 


C-6948/2018 
Page 20 
(cf. prises de position médicales et réponses des 14 septembre et 
19 novembre 2016 et des 5 janvier et 22 février 2017, procès-verbal des 
rapports OAIE/médecins des 27 avril et 9 novembre 2017 et du 19 avril 
2018 ; AI pces 452, 457, 463, 471, 473, 494 et 502). 
7.2.2 Dans le cadre de la présente procédure de recours ont été transmis 
dans un premier temps, les nouveaux documents médicaux suivants : 
– 
le rapport du 20 novembre 2018 de l’expertise psychiatrique privée, 
établi par le Dr J._______, psychiatre et spécialiste pour la réparation 
juridique du dommage corporel et la médecine d’assurance-vie ; ce 
médecin décrit d’abord l’historique, les conduites addictives et la 
biographie de l’assurée et fait état de son examen ; il considère ensuite 
que la perte de l’autonomie et l’incapacité à poursuivre son activité 
professionnelle ont généré chez l’assurée une déstabilisation de son 
équilibre psychologique et que de décompensations, soit des 
manifestations anxieuses et dépressives réactionnelles sont survenues 
sur une personnalité manifestement fragilisée par des antécédents 
psychiatriques familiaux et une enfance difficile ; en l’état actuel, il 
existe, selon le spécialiste, une symptomatologie s’inscrivant dans le 
cadre d’un état dépressif réactionnel associé à des éléments anxieux, 
ainsi qu’à quelques manifestations anxio-phobiques générant des 
conduites d’évitement et des conduites de réassurance ; il précise 
également que la symptomatologie est entretenue par la persistance 
des manifestations douloureuses chroniques ; le médecin estime par 
ailleurs que les troubles psychologiques paraissent stabilisés ; il 
avance encore qu’en raison de la fragilité psychologique actuelle de 
l’assurée et des contraintes thérapeutiques avec poursuite nécessaire 
du traitement psychotrope à posologie adaptée à la symptomatique 
dépressive, l’état psychique de l’assurée n’est pas compatible avec la 
reprise de son activité professionnelle ; de plus, cette situation ne 
permettrait pas d’envisager actuellement que l’assurée quitte la région 
où se trouve l’ensemble de son entourage familial pour se retrouver 
isolée en Suisse (TAF pce 1 annexe 27), 
– 
le certificat du 28 novembre 2018 de la Dresse O._______ laquelle 
relève que l’assurée est suivie pour fibromyalgie par le Centre 
E.e._______ de (…) et qu’après une hépatite médicamenteuse, il a été 
difficile de calmer les douleurs ; de ce fait, la recrudescence des 
douleurs limite beaucoup l’assurée dans ses activités aussi bien 
personnelles que professionnelles et même un emploi léger paraît 


C-6948/2018 
Page 21 
inenvisageable sur la durée ; la prescription médicamenteuse du même 
jour est jointe (TAF pce 1 annexes 25 et 26), 
– 
l’attestation médicale du 21 mai 2019 de la Dresse O._______ qui 
certifie que l’assurée présente des hernies discales à différents étages 
sur son rachis lombaire, soit L3/L4, L4/L5 et L5/S1 ; la prescription 
médicamenteuse du même jour est annexée (TAF pce 12 annexe 31). 
Le dossier a une nouvelle fois été soumis à un examen pluridisciplinaire 
(procès-verbal des rapports OAIE/médecins des 5 mars et 28 juin 2019 ; 
TAF pce 14 annexe 2 et pce 87 annexe). 
7.3 Par ailleurs, se trouvent également au dossier, les pièces suivantes : 
– 
le questionnaire de la révision de la rente signé par l'assurée le 
1er février 2012 duquel il ressort que celle-ci n'exerce pas d’activité 
lucrative (AI pce 247), 
– 
la copie de la carte de légitimation pour personne handicapée délivrée 
par les autorités françaises (AI pce 295 p. 2) et la décision du 
17 décembre 2013 de la Maison départementale des personnes 
handicapées des F.f._______, accordant à l'assurée une carte de 
priorité pour un taux d'incapacité permanente inférieur à 80% 
(AI pce 355), 
– 
le courrier du 1er février 2017 de l’assurée, décrivant son ancienne 
activité de cheffe de rayon Non Food chez B._______ (AI pce 469), 
– 
le questionnaire pour l’employeur, rempli et signé le 21 septembre 2017 
(AI pce 484), les informations complémentaires du 10 octobre 2017, 
exposées dans un courriel et dans une note téléphonique (AI pces 486 
et 487) et le courrier du 22 novembre 2018 de B._______, transmettant 
des informations complémentaires par rapport aux tâches demandées 
à tous les collaborateurs travaillant dans les points de vente ainsi que 
la fiche de fonction pour le poste de chef de rayon (TAF pce 1 annexes 
28 et 29). 
8. 
8.1 La décision attaquée du 29 octobre 2018 se base principalement sur le 
rapport d’expertise du 24 août 2016 du I._______ (AI pce 447) auprès 
duquel l’OAIE a organisé une expertise pluridisciplinaire suite à l’arrêt 
C-3804/2014 du TAF. 


C-6948/2018 
Page 22 
8.2 
8.2.1 Ce rapport d’expertise a été signé par les Drs B.b._______, médecin 
interne générale, C.c._______, psychiatre et psychothérapeute, et 
D.d._______, rhumatologue, qui ont examiné l’assurée. Pour l’essentiel, 
les experts du I._______ ont d’abord présenté une liste des pièces 
consultées et des médecins intervenus (AI pce 447 p. 3 s.). Ils ont aussi 
exposé une analyse du dossier (p. 6 à 15 du rapport) et indiqué les 
données subjectives communiquées par l’assurée (p. 16 à 22) ainsi que 
les données personnelles, familiales et socio-professionnelles de celle-ci 
(p. 23 à 26). Ensuite, les experts ont fait état de leurs examens, soit du 
status de la médecine interne (p. 26 s.), rhumatologique (p. 27 s.) et 
psychiatrique (p. 28 s.), du comportement de l’assurée lors des examens 
(p. 29 s.), des examens et données complémentaires et du dossier 
radiologique récent (p. 30). Les experts ont encore présenté leur synthèse 
et discussion (p. 30 ss) et décrit la situation actuelle ainsi que leurs 
conclusions (p. 33 ss). Enfin, ils ont répondu aux questions posées par 
l’OAIE (p. 37 ss). 
8.2.2 Concrètement, sur le plan de la médecine interne (AI pce 447 p. 26 s. 
et 33), le Dr B.b._______ a pour l’essentiel observé un état normal. 
S’agissant d’un cancer de l’utérus ou du col utérin que l’assurée avait 
mentionné et qui aurait été traité en 2004 ou 2006, l’expert a relevé 
qu’aucun rapport médical ne se trouvait au dossier mais que de toute façon 
cette affection n’avait pas de caractère incapacitant. 
8.2.3 Sur le plan rhumatologique (AI pce 447 p. 27 s. et 33 s.), la Dresse 
D.d._______ a initialement noté que l’assurée était moyennement 
collaborante, démonstrative et majorante et quelque peu agressive 
puisqu’elle lui avait dit que les médecins n’avaient rien compris à la 
fibromyalgie. S’agissant des plaintes de l’assurée, l’experte a relevé que 
celles-ci, soit les arthralgies migrantes, les myalgies, les cervico-
dorsolombalgies et une fatigue chronique, étaient restées inchangées. Elle 
a également attesté que l’assurée présentait surtout une fibromyalgie et 
que les cervico-dorsolombalgies étaient partiellement à référer à cette 
pathologie et partiellement aux troubles dégénératifs, en particulier 
lombaire dont les investigations radiologiques récentes du 24 février et 
4 avril 2016 ont également fait état. L’experte a décrit les limitations 
fonctionnelles et indiqué que l’assurée devait éviter la position statique 
assise ou debout prolongée et donc avoir la possibilité de changer de 
position, qu’elle devait également éviter les mouvements itératifs 
contraignants 
pour 
le 
rachis 
cervical 
et/ou 
dorsolombaire 
en 


C-6948/2018 
Page 23 
flexion/extension/rotation/inclinaison de la nuque et/ou du tronc et éviter le 
port itératif de charges de plus de 5 kg, le travail fréquent ou prolongé les 
bras en hauteur, en position agenouillée et avec des engins émettant des 
vibrations. L’experte rhumatologue a estimé qu’une activité adaptée à ces 
limitations était exigible à plein temps et sans perte de rendement. 
8.2.4 Sur le volet psychiatrique (AI pce 447 p. 28 s. et 34 ss), le Dr 
C.c._______ a d’abord fait part de ses observations. Pour l’essentiel, il a 
noté que la collaboration avec l’assurée était difficile, que celle-ci était fixée 
sur le conflit avec l’AI et qu’elle était en colère devant une prétendue 
injustice mais que ses réactions étaient contextuelles. Il a également 
observé un comportement douloureux et démonstratif mais sans détresse, 
deux perturbations très courtes de l’attention mais une concentration 
préservée, une anxiété et nervosité dans le contexte de l’expertise et du 
conflit assécurologique, des perturbations émotionnelles passagères, un 
discours à plusieurs reprises imprécis, un processus de pensée indiquant 
une fixation psychique sur le conflit, mais sans envahissement majeur par 
des pensées anxieuses ou dépressives ainsi qu’une humeur stable, ni 
déprimée, ni anormalement élevée. L’expert a aussi précisé qu’il n’a relevé 
aucun élément de la lignée psychotique. 
Le Dr C.c._______ a ensuite considéré que les rapports psychiatriques se 
trouvant au dossier étaient très succincts et ne permettaient pas d’étayer 
le diagnostic d’épisode dépressif majeur. Selon lui, l’assurée n’aurait 
probablement présenté que des perturbations émotionnelles durant 
lesquelles les trois tentatives de suicide auraient été commises. L’expert a 
aussi considéré que l’assurée avait très bien décrit une altération 
psychique secondaire au syndrome douloureux, avec atteinte dépressive 
réactionnelle du fait qu’elle ne supportait pas ses limitations physiques et 
que ces altérations psychiques auraient pu limiter transitoirement sa 
capacité de travail. De plus, un traitement antidépresseur aurait été mis en 
place et modifié à deux reprises, mais l’assurée n’aurait remarqué aucun 
changement. 
L’expert a conclu qu’au regard du status observé, il ne pouvait pas retenir 
un diagnostic d’épisode dépressif majeur et que les plaintes anxieuses ne 
correspondaient pas à un trouble anxieux spécifique, ni à une anxiété 
généralisée ou à un trouble de la personnalité. Selon lui, il en ressortait 
surtout une perturbation émotionnelle accompagnant la fibromyalgie qui 
correspondait 
au 
diagnostic 
de 
facteurs 
psychologiques 
ou 
comportementaux associés à des maladies ou à des troubles classés 
ailleurs dans la CIM-10 (classification internationale des maladies, publiée 


C-6948/2018 
Page 24 
par l’Organisation mondiale de la santé, OMS). Ceci serait cohérent avec 
l’existence de facteurs psychologiques lors de la survenance du syndrome 
douloureux (conflit conjugal puis suicide de la mère et mort subite du père 
en 2000). L’expert s’est encore prononcé sur les ressources de l’assurée 
qui selon lui auraient été suffisantes dans la mesure où l’assurée aurait 
dans le passé fait preuve de capacités d’adaptation et avait su préserver 
ses relations familiales et amicales. L’expert a, de plus, remarqué que le 
traitement que l’assurée suivait se trouvait dans les limites thérapeutiques 
normales et estimé que la réadaptation, certes difficile, était possible d’un 
point de vue psychique puisque l’assurée n’aurait souffert d’aucune 
pathologie psychiatrique grave, ni d’un trouble de la personnalité réduisant 
ses ressources. L’expert psychiatre a encore relevé des incohérences 
entre l’anamnèse et ses constats, les réponses évasives, un comportement 
douloureux démonstratif sans évidence de détresse, une tendance à la 
majoration des plaintes douloureuses qui étaient sans signes objectifs ainsi 
que des doutes sur l’intervention gynécologique alléguée (hystérectomie et 
annexectomie pour cancer). Enfin, il a attesté que d’un point de vue 
purement psychique, son évaluation ne permettait pas de retenir 
d’incapacité de travail. 
8.2.5 En conclusion et en répondant aux questions posées par l’OAIE, les 
experts ont retenu comme diagnostic ayant une répercussion sur la 
capacité de travail, des cervico-dorsolombalgies chroniques dans le cadre 
des troubles dégénératifs, cervicaux très modérés, plus marquées au 
niveau lombaire et une discopathie L5-S1. Comme diagnostics sans 
répercussion sur la capacité de travail, ils ont attesté une fibromyalgie 
(M79.7, 1998), des facteurs psychologiques ou comportementaux 
associés à des maladies ou à des troubles classés ailleurs dans la CIM-10 
(F54, 1998), une hypertension artérielle (connue et traitée depuis 2006), 
des traitements pour probable dysplasie du col de l’utérus et une allergie à 
la pénicilline (AI pce 447 p. 37). S’agissant de la capacité de travail, ils ont 
précisé que sur le plan rhumatologique, l’assurée ne pouvait plus 
poursuivre son ancienne activité de cheffe de rayon chez B._______, en 
raison des troubles dégénératifs lombaires puisque cette activité 
nécessitait, lorsqu’il fallait charger les rayons, des mouvements itérés 
contraignants pour le rachis, du travail les bras en hauteur et le port répété 
de charges plus ou moins lourdes. Par contre, dans une activité adaptée 
aux limitations fonctionnelles décrites par l’experte rhumatologique, les 
experts ont confirmé que l’assurée présentait une capacité de travail 
entière. Ils ont aussi attesté que l’assurée ne présenterait aucune limitation 
au niveau psychiatrique. Enfin, ils ont précisé que l’état de santé était resté 
globalement le même depuis la décision initiale de rente du 9 mars 2001 


C-6948/2018 
Page 25 
et que l’exercice d’une activité adaptée avait toujours été possible 
(AI pce 447 p. 37 ss). 
8.2.6 Les experts du I._______ ont encore été invités (courrier du 24 mai 
2017 ; AI pce 475) à prendre position sur la nouvelle tentative de suicide 
de l’assurée du 13 janvier 2017 par intoxication médicamenteuse 
volontaire dans un contexte d’imprégnation éthylique. Leur réponse du 
13 juin 2017 a été signée par le Dr C.c._______ (AI pce 476) lequel a 
conclu que faute d’informations complémentaires, l’ensemble des 
éléments à leur disposition ne remettait pas en question leur appréciation 
et ne justifiait pas un complément d’expertise. Selon lui, l’évolution 
favorable rapide aurait suggéré un trouble de l’adaptation, réactionnel aux 
différents facteurs psychosociaux mentionnés dans le compte-rendu de 
sortie (soit, l’annonce de décès par suicide d’une amie, des éléments 
douloureux et des soucis administratifs et financiers [AI pce 468]), et que 
celui-ci pouvait suffire à expliquer le geste de l’assurée dans un contexte 
de perturbation émotionnelle et dans le cadre d’une imprégnation 
alcoolique. L’expert a aussi souligné qu’ils avaient conclu dans le rapport 
d’expertise à des perturbations émotionnelles conduisant à des gestes 
suicidaires ainsi qu’à l’absence de preuve d’un épisode dépressif survenu 
dans le passé ce qui écarterait un trouble dépressif récurrent. Plus encore, 
il a remarqué qu’ils n’avaient pas non plus retenu de troubles de la 
personnalité qui aurait pu être responsable d’une résistance au traitement 
d’un éventuel épisode dépressif. 
8.3 
8.3.1 L’OAIE et son service médical ont pour l’essentiel confirmé les 
conclusions des experts du I._______ (cf. AI pces 452, 457, 463 et 471, 
473, 494 et 502 ; TAF pce 8 annexe 2 et pce 14 annexe 2), soit les 
diagnostics posés, les limitations fonctionnelles décrites sur le plan 
rhumatologique et la capacité de travail entière de l’assurée dans une 
activité adaptée. Ils ont aussi relevé que les experts ont confirmé leur 
appréciation après avoir été invités à se déterminer sur les tentatives de 
suicide de l’assurée (AI pce 494). Toutefois, contrairement aux experts, 
l’OAIE et ses médecins, qui ont soumis des questions complémentaires à 
l’assurée et à l’employeur (cf. AI pces 469, 476, 484 et 486), ont conclu 
que l’activité exercée par l’assurée chez B._______ était compatible avec 
ses limitations fonctionnelles et que, par conséquent, l’assurée ne 
présentait pas non plus d’incapacités de travail dans son ancienne activité 
professionnelle (AI pce 494). 


C-6948/2018 
Page 26 
8.3.2 L’OAIE et ses médecins, invités à prendre position sur les 
conclusions du rapport d’expertise judiciaire du 21 novembre 2023 du 
centre d’expertise M, ont maintenu que le rapport d’expertise du I._______ 
avait valeur probante et que ses conclusions ne sauraient être remises en 
cause (cf. TAF pce 83 et son annexe 2). 
8.4 Afin de pouvoir se prononcer sur les questions litigieuses, il sied 
d’examiner si les conclusions de l’expertise du I._______ ainsi que celles 
de l’OAIE et de son service médical répondent aux conditions 
jurisprudentielles en matière de preuves et peuvent, partant, être retenues. 
8.5 La recourante a contesté le rapport d’expertise du I._______ et 
l’appréciation de l’OAIE et de ses médecins, en avançant plusieurs griefs 
à leur sujet et en se référant aux nombreux rapports médicaux de ses 
médecins traitants ainsi qu’à l’expertise psychiatrique privée du 
20 novembre 2018 du Dr J._______. 
8.6 
8.6.1 Le TAF, à l’instar de l’assurée, ne saurait accorder valeur probante 
au rapport d’expertise du 24 août 2016, sur le volet psychiatrique 
notamment. 
8.6.2 D’abord, il est souligné que si les experts du I._______ ont certes fait 
état de certaines incohérences de la part de l’assurée, ils n’ont pas 
prétendu – tout comme l’OAIE et ses médecins – que celle-ci exagérait les 
symptômes ou faisait état de manifestations analogues qui selon la 
jurisprudence auraient d’emblée conduit à nier le droit à la rente. De telles 
manifestations ne ressortent effectivement pas du dossier, étant en outre 
précisé que selon la jurisprudence, un examen approfondi de tels indices 
aurait alors été nécessaire, ce qui fait défaut en l’occurrence (cf. ATF 143 
V 418 consid. 7.1 ; TF 8C_165/2021 du 2 juillet 2021 consid. 4.2.1 ; 
9C_501/2018 du 12 mars 2019 consid. 5.1). 
8.6.3 En outre, il est incontesté que la rente d’invalidité a été accordée à 
l’assurée pour une fibromyalgie et que ce diagnostic a été confirmé à 
plusieurs reprises, également par les experts du I._______. Même si ceux-
ci ont noté une majoration et démonstrativité de la part de l’assurée, ils ont 
admis que l’assurée souffrait de douleurs et que son état de santé était 
resté globalement inchangé depuis l’octroi de la rente. Selon la 
jurisprudence du Tribunal fédéral, la fibromyalgie, bien que son diagnostic 
soit d'abord le fait d'un médecin rhumatologue (ATF 132 V 65 consid. 4.3 ; 


C-6948/2018 
Page 27 
130 V 353 consid. 2.2.2 et 5.3.2), forme une affection psychosomatique 
dont l’examen est soumis à un-e psychiatre qui doit respecter la nouvelle 
procédure probatoire normative mentionnée ci-dessus afin de déterminer 
l'incapacité de travail que cette atteinte est susceptible d'entraîner. L’OAIE 
et ses médecins ne sauraient donc rien déduire en leur faveur du fait que 
la rente avait été accordée en raison d'une fibromyalgie et que l’assurée 
souffre toujours de cette maladie. 
8.6.4 Plus encore, le TAF constate que la fibromyalgie, voire les douleurs 
diffuses et la fatigue y relative, n’ont guère été prises en considération par 
les experts du I._______ et que leurs répercussions sur l’état de santé de 
l’assurée n’ont pas fait l’objet d’un examen approfondi conformément aux 
indicateurs développés par la jurisprudence bien que l’assurée ait 
mentionné qu’elle ne pouvait plus assumer sa vie professionnelle ou privée 
avant tout à cause de ses douleurs et qu’elle ait décrit une vie inactive avec 
beaucoup de périodes de repos à cause de la fatigue (cf. AI pce 447 p. 22 
et 24 s.). 
A titre d’exemple, concernant la catégorie « degré de gravité fonctionnel » 
et s’agissant du complexe « atteinte à la santé », l’expert psychiatre n’a ni 
considéré les douleurs et la fatigue de l’assurée, ni la chronicité de l’atteinte 
douloureuse que l’expertise neurologique du 4 avril 2000 des 
Drs E._______ et F._______ a pourtant mentionnées (voir AI pce 39 p. 5). 
De plus, si l’expert a remarqué que le traitement psychiatrique suivi se 
trouvait dans les limites thérapeutiques normales alors qu’il n’avait 
provoqué aucun changement subjectif chez l’assurée, il n’a pas discuté du 
fait que l’assurée, depuis 1998, suivait également, sans succès, de 
nombreux traitements somatiques contre les douleurs et qu’il existait donc 
depuis des années déjà un échec de tout traitement psychiatrique et 
somatique. Enfin, l’expert n’a pas non plus discuté de la fibromyalgie en 
tant que comorbidité pouvant réduire les ressources de l’assurée d’une 
façon déterminante. S’agissant du complexe « personnalité », l’expert a 
principalement relevé les ressources dont l’assurée avait fait preuve dans 
le passé, avant la survenance de son atteinte, mais il a omis de considérer 
que depuis lors, l’assurée avait décrit une vie marquée par une inactivité, 
sans loisirs et sans activités sportives qu’elle exerçait auparavant. Or, tous 
ces éléments, pouvant faire état de la gravité et du caractère invalidant de 
la maladie, auraient dû être discutés et prises en compte lors de 
l’évaluation. Du reste, concernant la catégorie « cohérence (point de vue 
du comportement) » il apparaît que l’assurée avait décrit une inactivité 
dans tous les domaines de la vie et que la poursuite du traitement médical 


C-6948/2018 
Page 28 
pendant toutes ces années, au niveau psychiatrique et somatique, peuvent 
confirmer son poids de souffrance réel. 
Ce défaut d’examen de la fibromyalgie, pourtant confirmée par les experts, 
fait donc également état d’une contradiction ressortant du rapport 
d’expertise. 
8.6.5 L’évaluation de l’expert psychiatre qui n’a observé ni de maladie 
psychiatrique grave, ni de limitations fonctionnelles et d’incapacités de 
travail psychiques se trouve, de surcroît, opposée aux appréciations de 
tous les médecins traitants et mandatés par l’assurée, telles celles des 
spécialistes psychiatres qui ont décrit des maladies psychiatriques graves 
et invalidantes et une incapacité de travail totale (voir à ce sujet en 
particulier les rapports psychiatriques des 2 juillet, 15 et 29 octobre 2014 
du Dr T._______, des 26 janvier 2016 et 4 février 2016 de la Dresse 
Z._______ et du 20 novembre 2018 du Dr J._______ mais aussi les 
nombreux rapports de la Dresse O._______, médecin de famille [cf. 
consid. 7.1, 7.2.1 et 7.2.2]). De plus, l’assurée a commis les 21 mai 2011, 
12 avril 2012, 8 mai 2015 et 17 janvier 2017 des tentatives de suicides (cf. 
consid. 7.1 et 7.2.1). Certes, la jurisprudence admet, au regard de la 
différence existant entre un mandat thérapeutique et un mandat d’expertise 
(ATF 124 I 170 consid. 4), que l’on ne saurait mettre en cause les 
conclusions d'une expertise médicale du seul fait qu'un ou plusieurs 
médecins traitants, aussi spécialisés ou mandatés pour une expertise 
privée, ont un opinion contraire (notamment : TF 9C_232/2022 du 4 
octobre 2022 consid. 4.1.2 ; 9C_615/2015 du 12 janvier 2015 consid. 6.2 ; 
voir aussi TF 9C_338/2016 du 21 février 2017, publié in : Droit des 
assurances sociales − Jurisprudence [SVR] 2017 IV n° 49 consid. 5.5 ; TF 
8C_558/2008 du 17 mars 2009 consid. 2.4.2 ; MICHEL VALTERIO, loi 
fédérale sur l’assurance-invalidité, 2018, art. 57 LAI n° 48 et 49). De plus, 
une tentative de suicide n’atteste certainement pas dans tous les cas un 
trouble psychiatrique grave, justifiant des incapacités de travail importantes 
et durables. Cela étant, l’éviction par l’expert des avis des médecins 
traitants et spécialisés pour le motif que leurs rapports, succincts, n’aurait 
pas permis d’étayer le diagnostic d’épisode dépressif majeur, s’avère trop 
brève, compte tenu également des lacunes et contradiction mentionnées 
ci-dessus. De plus, l’assurée a commis quatre tentatives de suicides et 
l’explication de l’expert qui a allégué à ce sujet un simple trouble de 
l’adaptation réactionnel ainsi que des perturbations émotionnelles sous 
l’imprégnation alcoolique n’est pas convaincante. Les tentatives de 
suicides répétées de l’assurée et les nombreux avis des médecins traitants 
et mandatés, source de précieux renseignements (cf. TF 8C_278/2011 du 


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Page 29 
26 juillet 2011 consid. 5.3), constituent en l’espèce des éléments 
supplémentaires mettant en doute la fiabilité et la pertinence des 
constatations de l’expert psychiatre du I._______ (cf. ATF 135 V 465 
consid. 4.5 ; TF 9C_147/2018 du 20 avril 2018 consid. 3.2). 
8.6.6 L’expertise médicale judiciaire que le Tribunal a organisée auprès du 
centre d’expertise M._______ fournit d’autres arguments pour confirmer 
que l’on ne saurait accorder valeur probante au rapport d’expertise du 
I._______. L’expert psychiatre , le Dr G.g._______, qui a conclu que les 
expertises psychiatriques antérieures présentaient des défauts évidents 
(cf. TAF pce 76 annexe 3 p. 11 et 18 s.), a relevé que le Dr C.c._______ 
avait certes mentionné quelques charges biographiques de l’assurée dont 
ses tentatives de suicides mais qu’il avait omis d’établir un lien entre ces 
charges psychiques, vécues d’une façon répétitive depuis l’enfance, et le 
trouble dépressif. Selon le Dr G.g._______, l’expert psychiatrique du 
I._______ n’avait pas non plus discuté des influences que les facteurs 
psychiques pouvaient avoir sur le vécu douloureux de l’expertisée et son 
étendue. Plus encore, le Dr C.c._______ aurait manqué d’examiner si la 
douleur pouvait constituer un symptôme de conversion et ainsi une 
« protection psychique » contre les syndromes dépressifs et les autres 
émotions négatives ce qui était, selon l’expert du centre d’expertise 
M._______, clairement le cas en l’occurrence. Le Tribunal n’a aucune 
raison de mettre en doute les explications du Dr G.g._______ lequel a 
confirmé que la fibromyalgie attestée ainsi que les troubles psychiques de 
l’assurée n’ont pas été examinés d’une manière suffisante par les experts 
du I._______ (cf. également consid. 9.3.4 ci-dessous). 
8.7 En conclusion, l’expertise du I._______ ne bénéficie pas de valeur 
probante et n’établit pas, selon le degré de la vraisemblance 
prépondérante, l’état de santé de l’assurée et ses répercussions sur sa 
capacité de travail. Le Tribunal ne saurait dès lors suivre l’OAIE et ses 
médecins sur ce point. Partant, le rapport d’expertise du 24 août 2016 ne 
comble pas les lacunes d’instruction observées par l’arrêt C-3804/2014 du 
TAF et les conclusions de l’OAIE et de se médecins qui se fondent 
essentiellement sur ce rapport d’expertise ne peuvent pas non plus être 
retenues par le Tribunal. Par ailleurs, il est constant que les nombreux 
rapports et certificats des médecins traitants et mandatés par l’assurée ne 
répondent pas non plus aux réquisits jurisprudentiels, bien qu’ils 
fournissent des renseignements utiles, et qu’en conséquence, le TAF ne 
saurait leur reconnaître en soi pleine valeur probante. 
9. 


C-6948/2018 
Page 30 
9.1 Dans ces conditions, afin de pouvoir répondre aux questions 
litigieuses, il était donc nécessaire, en vertu de la maxime inquisitoire 
(cf. TF 8C_759/2019 du 22 janvier 2020 consid. 4.2.2), de clarifier l’état de 
santé de l’assurée et ses répercussions sur sa capacité de travail par une 
nouvelle expertise médicale organisée en Suisse. Contrairement à ce que 
semblent croire l’OAIE et ses médecins (cf. TAF pce 83 annexe 2), le fait 
que cette nouvelle expertise devait se prononcer notamment sur des faits 
déjà connus et procéder à une évaluation rétrospective de la capacité de 
travail de l’assurée, ne s’opposait pas à sa mise en place. Dans la mesure 
où le Tribunal vient de constater que la cause n’a à nouveau pas été 
suffisamment instruite, et au regard de sa complexité et de la durée de la 
procédure, initiée en 2011 déjà, le TAF s’est vu contraint d’aménager une 
expertise médicale judiciaire auprès du centre d’expertise M._______ de 
l’Hôpital universitaire de N._______ qui a eu lieu les 17 et 18 avril 2023 (cf. 
AI pces 27, 33 et 56 ; cf. ATF 137 V 210 consid. 4.4.1.4 ; TF 8C_633/2014 
du 11 décembre 2014 consid. 2.1, 3.2 et 3.3). 
9.2 Il convient d’examiner si le rapport d’expertise du 21 novembre 2023 
des experts du centre d’expertise M._______ (TAF pce 76) satisfait aux 
conditions jurisprudentielles et bénéficie de valeur probante. 
9.3 
9.3.1 A titre initial, le Tribunal remarque que ledit rapport d’expertise 
contient un rapport principal (TAF pce 76 p. 1 à 17), un extrait du dossier 
médical, résumant aussi les derniers résultats et rapports apportés par 
l’assurée (TAF pce 76 p. 18 à 26), ainsi que les trois rapports d’expertises 
des Drs H.h._______ (ci-après : TAF pce 76 Annexe 1), G.g._______ (TAF 
pce 76 Annexe 2) et I.i._______ (TAF pce 76 Annexe 3). Au rapport 
d’expertise ont par ailleurs été annexés les résultats du 19 avril 2023 des 
examens de laboratoires effectués (TAF pce 76 Annexe 4). Dans leurs 
rapports individuels (TAF pce 76 Annexes 1 à 3), les trois experts ont 
rapporté l’entretien avec l’assurée laquelle avait notamment été invitée à 
exposer ses plaintes, l’anamnèse (systématique, personnelle, scolaire et 
professionnelle, sociale etc.), le déroulement d’une journée type et le 
traitement médical suivi (TAF pce 76 Annexe 1 p. 2 à 5, Annexe 2 p. 2 à 7 
et Annexe 3 p. 2 à 6). Par la suite, les experts ont décrit leurs examens et 
constats (TAF pce 76 Annexe 1 p. 5 s., Annexe 2 p. 8 s. et Annexe 3 p. 6 à 
10) ainsi que leurs évaluations médicales (TAF pce 76 Annexe 1 p. 6 s., 
Annexe 2 p. 9 à 12 et Annexe 3 p. 11 à 15) et ils ont indiqué les diagnostics 
retenus (TAF pce 76 Annexe 1 p. 7, Annexe 2 p. 12 et Annexe 3 p. 15 s.). 
Les experts ont encore exposé leurs évaluations médico-assurantielles 


C-6948/2018 
Page 31 
(TAF pce 76 Annexe 1 p. 7 s., Annexe 2 p. 12 à 14 et Annexe 3 p. 16 s.) et 
répondu aux questions posées (TAF pce 76 Annexe 1 p. 9 s., Annexe 2 
p. 15 à 24 et Annexe 3 p. 18 à 26). Dans le rapport principal, les experts 
ont présenté leur appréciation consensuelle (TAF pce 76 p. 4 à 11) et 
répondu d’une manière interdisciplinaire aux questions (TAF pce 76 p. 11 
à 15). Du reste, il est constant que les Drs H.h._______, médecin 
interniste, 
I.i._______, 
médecin 
interniste 
et 
rhumatologue, 
et 
G.g._______, médecin psychiatre et psychothérapeute, disposent des 
spécialisations médicales nécessaires afin de prendre, en tant qu’experts, 
position sur les troubles de l’assurée. 
9.3.2 Concrètement, sur le volet de la médecine interne, le Dr H.h._______ 
a exposé dans son rapport d’expertise individuel (TAF pce 76 Annexe 1) 
son examen clinique en tenant également compte des résultats de 
l’examen de laboratoire effectué (TAF pce 76 Annexe 1 p. 5 s.). Il a relaté 
que l’assurée souffrait depuis son accident de moto en 1998 de douleurs, 
d’une fatigue importante et d’un épuisement. De plus, depuis environ 3 ans, 
elle se plaignait d’un vertige (TAF pce 76 Annexe 1 p. 6). S’agissant du 
vertige, l’expert a remarqué que celui-ci ne pouvait pas être expliqué selon 
la médecine interne et qu’il avait observé une certaine incohérence lors de 
son examen ; il a conseillé d’effectuer, le cas échéant, des examens 
médicaux complémentaires (TAF pce 76 Annexe 1 p. 6 s.). Enfin, le 
Dr H.h._______ a posé comme diagnostics 1) une hypertension artérielle, 
2) une consommation persistante de nicotine (usage nocif), 3) de vertiges 
d'étiologie incertaine, probablement fonctionnelle et 4) une bactériurie 
asymptomatique, et il a attesté qu’il n’existait aucune incapacité de travail 
d’un point de vue de la médecine interne (TAF pce 76 Annexe 1 p. 7 s.). 
9.3.3 Sur le plan rhumatologique, le Dr I.i._______ a dans son rapport 
d’expertise (TAF pce 76 Annexe 3) fait part de son examen clinique qui a 
porté sur le status rhumatologique, la colonne vertébrale, les extrémités et 
les articulations périphériques ainsi que sur le status neurologique. Il a 
également pris en considération les résultats des différents rapports de 
l’imagerie médicale et de l’examen de laboratoire pratiqué (TAF pce 76 
Annexe 3 p. 7 à 10). L’expert a ensuite exposé les principaux rapports 
médicaux se trouvant au dossier (TAF pce 76 Annexe 3 p. 11 ss) et attesté 
qu’il existait dès 1998 une tendance à la généralisation de la 
symptomatologie douloureuse (TAF pce 76 Annexe 3 p. 13). De plus, il a 
observé 
lors 
de 
l’examen 
clinique 
de 
nombreuses 
tensions 
myotendineuses généralisées diffuses qui ne pouvaient pas être 
expliquées par un substrat organique sous-jacent. Les modifications 
dégénératives de la colonne cervicale et lombaire dont les résultats des 


C-6948/2018 
Page 32 
24 février et 4 avril 2016 ont fait état, ne permettaient pas non plus 
d'expliquer, selon l’expert, la tendance à une généralisation des 
symptômes douloureux et la formation des tensions myotendineuses 
diffuses. En outre, l’expert a allégué que l'examen clinique des articulations 
périphériques des membres supérieurs et inférieurs était normal en 
fonction de l'âge, à l'exception de l'articulation du genou droit qui présentait 
un état post-traumatique depuis décembre 2021 avec limitation de la 
flexion de l'articulation du genou et de la stabilité (TAF pce 76 Annexe 3 
p. 14 s.). 
Le Dr I.i._______ a retenu plusieurs diagnostics, ayant tous une influence 
sur la capacité de travail (TAF pce 76 Annexe 3 p. 15 s.). Principalement il 
a fait état 1) d’une fibromyalgie secondaire (M79.7) dans le cadre de 
comorbidités psychiatriques pertinentes qui expliquerait l'apparition de la 
symptomatologie douloureuse, avec un premier diagnostic en 1998 et, à 
l’examen clinique, des tensions myotendineuses diffuses et importantes de 
la musculature paravertébrale, de la ceinture scapulaire et des extrémités 
supérieures et inférieures bilatérales, et un déconditionnement musculaire 
suite à une autolimitation. L’expert a également noté 2) une instabilité 
légère mais manifeste de l'articulation du genou droit après lésion post-
traumatique du ligament croisé antérieur et du ligament collatéral latéral et 
médial en décembre 2021 (M23.5) avec limitation clinique de la flexion de 
l'articulation du genou droit à 110° et limitation antérieure positive selon le 
test du tiroir de l'articulation du genou droit, et 3) un syndrome douloureux 
panvertébral chronique (M54.2, M54.6, M54.4) qui a débuté en 1998 
comme lombosciatalgie du côté gauche et qui a connu une progression 
discrète des altérations dégénératives depuis 2016 (scanner du rachis 
cervical du 24 février 2016 et du rachis lombaire du 4 avril 2016), sans 
indices cliniques en faveur de radiculopathies irritatives au niveau cervical 
et lombaire. 
Le Dr I.i._______ a aussi décrit les limitations fonctionnelles (TAF pce 76 
Annexe 3 notamment p. 17, 19 et 22). A cause de l'altération dégénérative 
de la colonne vertébrale et du déconditionnement musculaire prononcé, 
résultant du trouble de l’adaptation à la douleur avec fibromyalgie 
secondaire, l’assurée ne pouvait plus soulever, porter ou pousser des 
charges de plus de 5 kg, se pencher en avant de manière répétitive, 
poursuivre des activités dans des positions corporelles astreignantes, par 
exemple en position penchée en avant, et dans de postures monotones, 
par exemple en marchant ou en se déplaçant exclusivement ou 
principalement. A cause des lésions de l'appareil ligamentaire de 
l'articulation du genou droit et de l'instabilité qui en résulte, il existait 


C-6948/2018 
Page 33 
d’autres limitations encore. Ainsi, l’assurée ne pouvait plus poursuivre des 
activités sur des terrains accidentés, dans des escaliers, sur des échelles 
ou des échafaudages, des activités exercées principalement ou 
exclusivement en marchant ou en position debout ou des activités 
nécessitant de s’accroupir. Dans l’ensemble, ces limitations étaient, selon 
l’expert, moyennes et excluaient toute activité lourde ou moyennement 
lourde (TAF pce 76 Annexe 3 p. 22). 
S’agissant de la capacité de travail, l’expert a conclu que l’assurée ne 
pouvait plus poursuivre une activité physique lourde ou moyennement 
lourde et que l’ancien travail comme cheffe de rayon Non Food chez 
B._______, impliquant de telles tâches, n’était plus exigible (TAF pce 76 
Annexe 3 p. 18). Concrètement, il existait dans une telle activité une 
incapacité de travail totale depuis le 4 septembre 1999, de 70% depuis le 
4 avril 2000 lorsque le rapport de l’expertise neurologique du Dr E._______ 
avait été rédigé et de 100% à compter des 24 février/4 avril 2016 au plus 
tard au regard de la progression légère des modifications dégénératives 
de la colonne cervicale et lombaire et du déconditionnement musculaire 
grave qui s’était installé au fil des années (TAF pce 76 Annexe 3 p. 19 et 
26). Pour une activité adaptée, l’expert s’est référé aux conclusions de 
l’expertise psychiatrique, remarquant que la fibromyalgie secondaire 
inhérente à une comorbidité psychique, était déterminante même s’il 
s’agissait là en principe d’une même atteinte (TAF pce 76 Annexe 3 p. 20 
à 22). 
9.3.4 Sur le plan psychiatrique, le Dr G.g._______ a mentionné dans son 
rapport d’expertise (TAF pce 76 Annexe 2) l’entretien avec l’assurée (TAF 
pce 76 Annexe 2 p. 2 ss) ainsi que ses constats (TAF pce 76 Annexe 2 p. 
8 s.). Il a principalement observé une limitation de l’élan vital et de la 
capacité de concentration ainsi qu’une diminution de l’humeur de l’assurée 
qui, à la fin de l’entretien, était épuisée (TAF pce 76 Annexe 2 p. 8). Dans 
son évaluation (TAF pce 76 Annexe 2 p. 9 ss), l’expert a également tenu 
compte de l’enfance difficile que l’assurée avait vécue à cause des 
déménagements fréquents, du suicide de son grand-père avant ses 10 ans 
et de la grave dépression de sa mère qui était bipolaire, souvent allongée 
dans son lit et suicidaire ; l’assurée a été témoins d’une tentative de suicide 
de sa mère à l’âge de 13 ans. L’expert a de plus rapporté une profonde 
tristesse de l’assurée par rapport à cette situation. L’expert a également 
considéré les éléments positifs ressortant de la biographie, notamment 
l’activité sportive que l’assurée poursuivait dès ses 11 ans, la naissance de 
sa fille et le travail auprès de B._______ où elle est devenue cheffe de 
rayon. L’expert a poursuivi que suite à l’accident de moto en 1998, 


C-6948/2018 
Page 34 
l’assurée était tombée malade et avait tenté en vain de reprendre le travail 
en 1999. En 2000, sa mère se suicidait et son père mourait « de chagrin » 
quelque mois plus tard dans le sommeil. L’expert a également avancé que 
la fille de l’assurée avait subi en août 2003 un grave accident de moto qui 
avait nécessité de nombreuses interventions chirurgicales et que suite à 
une infection, l’amputation d’une jambe était en cause. L’assurée et son 
mari ont déménagé au sud de la France pour se rapprocher de leur fille 
mais le mariage a été dissous par le divorce en 2009. L’expert a aussi 
relevé que l’assurée avait pendant de nombreuses années avant tout été 
traitée contre ses douleurs, mais que les causes psychiques de celles-ci 
avaient trop peu été prises en compte. Enfin, il a souligné les tentatives de 
suicide de l’assurée en 2011, 2012, 2015 et 2017 et remarqué que la 
dernière tentative était survenue après le décès d’une amie par suicide. 
L’expert a en outre expliqué (TAF pce 76 Annexe 2 p. 11 s), se basant sur 
les signes cliniques principaux et accessoires observés et définis par la 
CIM-10, que l’assurée souffrait au moins d’un trouble dépressif récurrent 
d’épisode moyen et ceci, notamment au regard des rapports des médecins 
traitants, depuis de nombreuses années d’une façon persistante bien qu’il 
ait admis que le trouble ait pu fluctuer (voir aussi TAF pce 76 Annexe 2 p. 
20). Selon l’expert, l’assurée présentait également une dysthymie 
prononcée depuis l’enfance et même si celle-ci avait par la suite été 
compensée par le sport et le succès professionnel, il existait une « double 
dépression » légèrement chronique. De plus, l’expert a précisé que le 
trouble douloureux chronique avait des effets dépressifs, ce que l’expert 
rhumatologue avait également affirmé. En conclusion, l’expert a attesté 
que l’assurée souffrait d’un trouble dépressif complexe et chronique (TAF 
pce 76 Annexe 2 p. 12). 
Comme diagnostics (TAF pce 76 Annexe 2 p. 12) ayant une influence sur 
la capacité de travail, le Dr G.g._______ a retenu 1) un trouble dépressif 
récurrent, épisode actuel moyen (F33.1), 2) une dysthymie persistante 
depuis l'enfance (F34.1), le diagnostic 1 et 2 formant une "double 
dépression", et 3) des douleurs chroniques avec facteurs psychiques 
analogues au trouble douloureux/à la fibromyalgie attestés par l’expert 
rhumatologue (F45.41). Sans influence sur la capacité de travail, l’expert a 
diagnostiqué 4) une accentuation de la personnalité dépendante (Z73). 
Le Dr G.g._______ a encore remarqué que le traitement médical avait été 
effectué selon les règles de l’art et pu stabiliser l’atteinte. Il a toutefois 
relevé que le pronostic était mauvais compte tenu de la chronicité de celle-
ci, de la comorbidité de la douleur et de la dépression avec dysthymie 
préexistante (TAF pce 76 Annexe 2 p. 13 et 18 ss). Il a également expliqué 


C-6948/2018 
Page 35 
les raisons pour lesquelles il ne pouvait pas suivre les conclusions des 
expertises psychiatriques précédentes (TAF pce 76 Annexe 2, p. 11 et 
18 s.). 
Pour évaluer les limitations fonctionnelles (cf. TAF pce 76 Annexe 2 p. 13 s. 
et 17 s.), le Dr G.g._______ a d’une part considéré les ressources de 
l’assurée, soit sa relation avec sa famille et son colocataire (dont elle avait 
fait connaissance en 2015 d’abord en tant que voisin). L’expert a d’autre 
part énoncé les charges psychiques de l’assurée et l’interaction 
défavorable entre la douleur et la dépression qui se renforceraient 
mutuellement. De plus, selon l’expert, la douleur masquerait une partie des 
symptômes dépressifs et permettrait à l’assurée de communiquer avec son 
entourage proche et de créer une façade superficielle. L’expert a encore 
déterminé les limitations fonctionnelles selon la « Mini-ICF-App » (TAF pce 
76 Annexe 2 p. 8 ss ; sur la signification de ce dernier terme, cf. ci-dessous 
consid. 9.4.1 et TAF pce 76 Annexe 2 p. 16). En outre, l’expert a remarqué 
que la gravité fonctionnelle de l’atteinte psychiatrique était élevée compte 
tenu des comorbidités. Il a aussi considéré que selon l’expérience, les 
conséquences de l’atteinte de l’assurée, soit notamment la diminution de 
l’élan vital, le manque de persévérance, l’épuisement rapide ainsi que ses 
limitations somatiques, entrainaient une limitation fonctionnelle globale 
grave de l’activité et de la participation, voire du niveau fonctionnel 
psychosocial de l’assurée. Plus encore, l’expert a expliqué que la 
personnalité de l’assurée avait été limitée dans son développement suite à 
l’exposition permanente à la maladie psychique de sa mère, que l’assurée 
avait ensuite formé une personnalité dépendante et qu’elle avait créé, à 
cause de l’interaction entre la douleur et la dépression, une façade 
superficielle qui ne résisterait pas aux contraintes quantitatives et 
qualitatives d’une activité professionnelle régulière. L’accentuation de la 
personnalité influencerait également négativement l’évolution de la 
maladie et la capacité de travail de l’assurée. L’expert a aussi attesté qu’il 
n’existait pas d’incohérences et qu’il était convaincant que les limitations 
de l’assurée étaient présentes dans tous les domaines de la vie 
(TAF pce 76 Annexe 2 p. 12). 
S’agissant de la capacité de travail résiduelle (TAF pce 76 Annexe 2 p. 19 
et 21 s.), le Dr G.g._______ a conclu que l’assurée ne pouvait plus 
poursuivre son activité habituelle et que son incapacité de travail était de 
100% depuis l’accident de 1998. Dans une activité adaptée, la capacité de 
travail résiduelle aurait varié. Elle aurait ainsi, dans un premier temps, été 
de 30% et ceci encore le 4 juin 2014 (lorsque la décision de suppression 
de rente avait été rendue). Entre le 14 mai 2014 et novembre 2018, l’état 


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Page 36 
de santé de l’assurée se serait aggravé au regard des rapports et certificats 
médicaux des psychiatres du Centre U._______ qui avaient décrit un état 
dépressif invalidant important avec incapacité de travail totale. De plus, 
selon le Dr G.g._______, les tentatives de suicide en 2015 et 2017 
démontrait un état chronique grave inchangé, avec incapacité de travail 
totale, également dans une activité adaptée. Selon l’expert, l’état de santé 
s’était ensuite progressivement et légèrement amélioré, le rapport du 20 
novembre 2018 du Dr J._______ en ayant fait état et lui-même ayant 
observé cette amélioration lors de son examen. A partir de novembre 2018, 
l’assurée présentait à nouveau une capacité de travail résiduelle de 30%. 
9.3.5 Dans le rapport d’expertise principal (TAF pce 76), les trois experts 
ont confirmé leurs appréciations d’une façon consensuelle. Ils ont motivé 
et retenu les diagnostics posés par chacun (TAF pce 76 p. 5 s.) et avancé 
que la symptomatologie psychiatrique et douloureuse était au premier plan 
(TAF pce 76 p. 5). Ils ont également attesté les limitations fonctionnelles 
observées et conclu que l’assurée ne disposait actuellement presque plus 
de ressources (TAF pce 76 p. 6 s. et p. 12). S’agissant de la capacité de 
travail résiduelle (TAF pce 76 p. 7 ss), les experts ont considéré que dans 
l’ancienne activité professionnelle, il existait d’un point de vue 
rhumatologique des incapacités différentes, telles attestées par le Dr 
I.i._______, mais que dans l’ensemble, au regard des limitations 
somatiques et psychiatriques et de leur interactions, les limitations 
fonctionnelles de l’assurée étaient importantes et qu’il existait une 
incapacité de travail totale et ininterrompue à compter de l’abandon définitif 
de l’activité professionnelle par l’assurée en 1999. A ce sujet, les experts 
ont encore expliqué que l’assurée, très motivée, avait dû interrompre la 
reprise de travail en 1999 pour cause de maladie et que les symptômes 
dépressifs s’étaient aggravés peu de temps après à cause de la perte de 
ses parents en 2000 (TAF pce 76 p. 8 s.). Dans une activité adaptée aux 
limitations fonctionnelles de l’assurée, les experts ont attesté qu’il existait 
une incapacité de travail de 70% dès le 4 avril 2000, une incapacité de 
travail totale de 2014 jusqu’en novembre 2018 à cause d’une dépression 
sévère, et une nouvelle incapacité de 70% dès novembre 2018 (TAF pce 
76 p. 9 ss). Dans leurs remarques finales (TAF pce 76 p. 15 ; voir aussi p. 
23 du rapport d’expertise psychiatrique [TAF pce 76 Annexe 2]), les experts 
ont encore avancé que selon la littérature médicale récente (cf. ROMAN 
SCHLEIFER et al., « Der Begriff der Therapieresistenz bei unipolaren 
depressiven Störungen aus medizinischer und aus rechtlicher Sicht : eine 
Standortbestimmung im Nachgang zu BGE 9C_13/2016 », HAVE/REAS 
2017 p. 266-274), la « double dépression » ne pouvait que difficilement 
être traitée (environ 40% des cas) et qu’elle était souvent chronique. En 


C-6948/2018 
Page 37 
outre, une étude néerlandaise avait démontré que la tendance à la 
chronification d’un trouble dépressif intervenait souvent indépendamment 
du fait qu’un traitement médical ait été suivi ou non et qu’une étude 
zurichoise avait établi que les personnes souffrant d’un trouble dépressif 
chronique – par rapport aux personnes souffrant d'un trouble dépressif 
épisodique non chronique – étaient davantage touchées par des 
comorbidités psychiques et somatiques. Plus encore, un état dépressif 
chronique influençait souvent négativement l’évolution des comorbidités 
somatiques. 
9.4 
9.4.1 Vu ce qui précède, le TAF constate, que les trois experts du centre 
d’expertise M._______ ont pratiqué un examen très fouillé de l’état de 
santé de l’assurée et qu’ils ont motivé leurs évaluations et réponses d’une 
manière circonstanciée et claire. Par ailleurs, leurs conclusions étaient 
fondées sur les signes cliniques définis par la CIM-10, la Mini-ICF-App, à 
savoir un instrument d’évaluation économique reconnu, servant, sur la 
base de la Classification internationale du fonctionnement, à évaluer les 
dimensions « activité » et « participation » des troubles psychiques (cf. 
wikipédia ; cf. aussi LINDEN/BARON/MUSCHALLA, Mini-ICF-Rating für 
Aktivitäts- 
und 
Partizipationsbeeinträchtigungen 
bei 
psychischen 
Erkrankungen, 2ème édition 2015), ainsi que sur les connaissances 
médicales récentes. Plus encore, dans la mesure où il est incontesté que 
l’assurée souffre principalement d’une symptomatologie psychiatrique et 
douloureuse, les experts ont observé les indicateurs jurisprudentiels 
déterminants et, contrairement aux experts médicaux antérieurs, ils ont pu 
établir, d’une manière claire et convaincante, le lien existant entre les 
charges psychiques que l’assurée a vécu de façon répétitive depuis son 
enfance et les douleurs apparues après son accident en 1998. Enfin, 
l’appréciation des experts du centre d’expertise M._______ est exempte 
de toute contradiction. 
Le TAF ne saurait donc suivre l’OAIE et ses médecins qui ont soutenu que 
l’évaluation par les experts du centre d’expertise M._______ de l’évolution 
de l’état de santé de l’assurée et de sa capacité de travail depuis l’octroi 
de la rente se basait essentiellement sur les éléments anamnestiques 
subjectifs de l’assurée (cf. TAF pce 83 et son annexe 2). 
9.4.2 S’agissant concrètement des capacités de travail résiduelles de 
l’assurée, le TAF peut confirmer, à l’instar des experts du centre d’expertise 
M._______, que l’assurée ne peut plus poursuivre son ancienne activité 


C-6948/2018 
Page 38 
comme cheffe de rayon chez B._______ depuis 1999 lorsqu’elle a 
définitivement dû abandonner son poste (voir notamment AI pce 39 p. 4). 
En effet, sur le plan rhumatologique, ses limitations ne lui permettent plus 
d’accomplir des activités physiques lourdes ou moyennement lourdes et 
de travailler dans des positions corporelles contraignantes que son dernier 
travail impliquait régulièrement, quoi qu’en dise l’OAIE et ses médecins (cf. 
AI pce 494), au regard des explications convaincantes de B._______ et de 
l’assurée qui ont exposé qu’elle s’occupait notamment de la mise en place 
de la marchandise dans les rayons et têtes de gondoles ce qui nécessitait 
le port de charges, des torsions, des positions agenouillées ainsi que la 
manutention des palettes et chariots parfois très lourds (AI pces 469, 484, 
486 s. et TAF pce 1 annexes 28 et 29). De plus, sur le volet psychique, la 
limitation importante de l’activité et de la participation, voire du niveau 
fonctionnel psychosocial de l’assurée, dont l’expert psychiatre a fait état, a 
pour conséquence que celle-ci ne peut plus assumer les responsabilités 
inhérentes à son ancienne activité, telle l’organisation des rayons, des 
commandes et des promotions. 
Dans une activité adaptée aux limitations rhumatologiques et psychiques 
décrites, les experts ont attesté qu’il existait une incapacité de travail de 
70% dès le 4 avril 2000, une incapacité de travail totale dès 2014 et une 
nouvelle incapacité de 70% dès novembre 2018. Le Tribunal peut 
confirmer cette évaluation de l’incapacité de travail et son évolution dans 
le temps. Elle tient compte des limitations importantes de l’assurée sur le 
plan psychiatrique notamment et elle se fonde sur le rapport de l’expertise 
neurologique du 4 avril 2000 des Drs E._______ et F._______ (AI pce 39), 
les rapports et attestations médicaux des 2 juillet, 15 et 29 octobre 2014, 
du 22 décembre 2015 et des 26 janvier et 4 février 2016 des psychiatres 
traitants de l’assurée au Centre U._______ qui l’ont suivie depuis le 14 mai 
2014 (AI pces 357, 371, 410, 414, 433, 443 et 466), les rapports relatifs à 
sa prise en charge aux urgences les 8 au 10 mai 2015 et le 13 janvier 2017 
pour une tentative de suicide (AI pces 385 s. et 468) ainsi que sur le rapport 
du 20 novembre 2018 de l’expertise psychiatrique privée du Dr J._______ 
(TAF pce 1 annexe 27). Le Tribunal peut prendre en considération ce 
rapport du Dr J._______ bien qu’il soit postérieur à la décision contestée 
du 29 octobre 2018, limitant le pouvoir d’examen du TAF, mais de quelques 
jours seulement, cette pièce étant étroitement liée à l’objet du litige et de 
nature à influencer l’appréciation du présent cas (cf. TF 9C_34/2017 du 20 
avril 2017 consid. 5.2 et les références). S’agissant de l’incapacité de 
travail totale dès 2014, le TAF retient concrètement la date du 15 octobre 
2014 lorsque le psychiatre traitant, le Dr T._______ du Centre U._______, 
a attesté dans son rapport du 15 octobre 2014 pour la première fois une 


C-6948/2018 
Page 39 
incapacité de travail totale (AI pce 371). En conséquence, le TAF confirme 
et précise que dans des activités adaptées aux limitations rhumatologiques 
et psychiques, l’assurée présentait une incapacité de 70% dès le 4 avril 
2000, une incapacité de travail totale dès le 15 octobre 2014 et une 
incapacité de travail de 70% dès le 20 novembre 2018. 
9.5 
9.5.1 En résumé, le Tribunal confirme que le rapport d’expertise du centre 
d’expertise M._______ bénéficie de pleine valeur probante et qu’il est établi 
selon le degré de la vraisemblance prépondérante que l’assurée ne peut 
plus poursuivre son ancienne activité comme cheffe de rayon chez 
B._______ depuis 1999 et que dans une activité adaptée à ses limitations 
fonctionnelles importantes elle présentait une incapacité de travail de 70% 
dès le 4 avril 2000, une incapacité de travail totale dès le 15 octobre 2014 
et une incapacité de travail de 70% dès le 20 novembre 2018. 
9.5.2 Enfin, au regard des questions litigieuses, le Tribunal constate 
d’abord que le 4 juin 2014, respectivement le 1er août 2014, lorsque la rente 
d’invalidité a été supprimée, la symptomatologie psychiatrique et 
douloureuse était au premier plan. Le point de savoir si l’assurée souffrait 
toujours principalement d’un syndrome sans pathogenèse ni étiologie 
claires et sans constat de déficit organique au sens des dispositions finales 
de la 6ème révision AI (premier volet) peut cependant laissée ouverte au 
regard de ce qui suit. S’agissant encore de la période déterminante 
jusqu’au 29 octobre 2018, lorsque la décision attaquée a été rendue, le 
TAF remarque que l’incapacité de travail totale survenue le 15 octobre 
2014 fait en principe état d’un motif de révision au sens de l’art. 17 LPGA 
cité. 
10. 
10.1 Il sied désormais de fixer le taux d’invalidité de l’assurée ainsi que son 
droit à une rente. 
10.2 Il est constant que le degré d’invalidité de l’assurée doit être déterminé 
selon la méthode ordinaire de comparaison de revenus (cf. consid. 5.2), la 
recourante, sans invalidité, aurait continué d’exercer une activité 
professionnelle à temps complet. Selon cette méthode du calcul du taux 
d’invalidité, le revenu que la personne assurée aurait pu obtenir si elle 
n'était pas invalide (revenu sans invalidité) est alors comparé avec celui 
qu'elle pourrait obtenir en exerçant l'activité qui peut être raisonnablement 


C-6948/2018 
Page 40 
exigée d'elle après les traitements et les mesures de réadaptation, sur un 
marché du travail équilibré. La différence entre ces deux revenus permet 
de calculer le taux d'invalidité exprimé en pourcentage (cf. notamment : 
ATF 137 V 334 consid. 3.1.1 ; TF 8C_536/2017 du 5 mars 2018 
consid. 5.1). 
Les revenus à comparer doivent être évalués de manière aussi concrète 
que possible si bien qu'il convient, dans la mesure du possible, de se 
référer aux salaires réellement gagnés par l'assurée avant et après la 
survenance de ses problèmes de santé (s’agissant du salaire sans 
invalidité : ATF 139 V 28 
consid. 3.3.2 
; 
134 V 322 
consid. 4.1 
; 
TF 9C_708/2017 du 23 février 2018 consid. 8.1 ; pour le salaire avec 
invalidité : ATF 139 V 592 consid. 2.3 ; 135 V 297 consid. 5.2). Selon la 
jurisprudence, à défaut d'un salaire de référence, un salaire théorique doit 
être évalué sur la base des statistiques. Pour le marché du travail suisse, 
il s’agit des enquêtes sur la structure des salaires (ESS), publiées par 
l'Office fédéral de la statistique (OFS ; ATF 139 V 592 consid. 2.3 ; 135 V 
297 consid. 5.2 ; 129 V 472 consid. 4.2.1 ; 126 V 75 consid. 3b/aa et bb ; 
TF 9C_363/2016 du 12 décembre 2016 consid. 5.3.1 s. ; 9C_719/2015 du 
3 juin 2016 consid. 5.1). 
De plus, les salaires à comparer doivent se fonder sur un même marché 
du travail puisque les niveaux de rémunération et les coûts de la vie varient 
d'un pays à l'autre et ne permettent pas une comparaison objective des 
revenus (ATF 137 V 20 consid. 5.2.3.2 ; 110 V 273 consid. 4b ; 
TF 8C_300/2015 du 10 novembre 2015 consid. 7.1). En outre, pour 
procéder à la comparaison des revenus, il convient de se placer au 
moment de la naissance (hypothétique) du droit à la rente. Plus encore, les 
revenus à comparer doivent être déterminés par rapport à un même 
moment et les modifications de ces revenus, susceptibles d'influencer le 
droit à la rente, doivent être prises en compte jusqu'au moment où la 
décision est rendue, en se fondant sur l'indice des salaires nominaux 
spécifique aux hommes et aux femmes et par branche déterminante 
(ATF 132 V 393 consid. 2.1 ; 129 V 222 consid. 4.1 et 4.2 ; TF 8C_84/2018 
du 1er février 2019 consid. 6.2). Enfin, l’autorité doit se fonder sur les 
données les plus récentes disponibles au moment de la décision (ATF 143 
V 295 consid. 4 ; TF 9C_699/2015 du 6 juillet 2016 consid. 5.2). 
10.3 En l’occurrence, le Tribunal, qui examine l’état de fait tel qu’il se 
présentait au moment de la décision attaquée du 29 octobre 2018, 
distingue deux périodes : 


C-6948/2018 
Page 41 
10.4 Le 1er août 2014 lorsque la rente a été supprimée 
10.4.1 Pour le revenu sans invalidité, le Tribunal peut se fonder sur le 
salaire que l’assurée aurait gagné auprès de B._______. En effet, la 
jurisprudence pose la présomption qu’une personne assurée aurait 
continué d'exercer son activité sans la survenance de son invalidité. Des 
exceptions ne sont admises que si elles sont établies au degré de la 
vraisemblance prépondérante (ATF 139 V 28 consid. 3.3.2 ; 135 V 58 
consid. 3.1 ; TF 8C_163/2023 du 7 février 2024 consid. 2.3 ; 9C_271/2022 
du 28 novembre 2022 consid. 3.3.1) et ne ressortent pas, en l’occurrence, 
du dossier. En l’espèce, l’assurée a travaillé, avant la survenance de son 
invalidité, de nombreuses années à B._______ et a dû cesser son activité 
en raison de son invalidité. De plus, cet employeur a indiqué un salaire 
récent concret, permettant de chiffrer le revenu sans invalidité avec une 
précision suffisante. Ainsi, selon le questionnaire de l’employeur, rempli et 
signé le 21 septembre 2017 (AI pce 484 p. 3), l’assurée aurait gagné en 
2017 environ 4'500 francs par mois ce qui correspond à 4'875 francs par 
mois avec le 13e salaire inclus (58'500 francs par année x 13 mois / 12 
mois). Compte tenu de l’indexation déterminante dans le commerce de 
détail (2010=100, 2014=104.4, 2017=105.9), le revenu que l’assurée aurait 
pu obtenir, sans invalidité, auprès de B._______ s’élevait en 2014 à 
4'805.95 francs. Ce montant est d’ailleurs proche de celui qui résulterait 
des données statistiques de l’OFS et ne changerait rien au droit de 
l’assurée à la rente (cf. ci-dessous consid. 10.4.3). Le tableau TA1 de l’ESS 
déterminant, différencié selon le niveau de compétences et relatif au 
secteur privé (cf. ATF 148 V 174 consid. 6.2 ; 143 V 295 consid. 4.2.2 ; 142 
V 178 consid. 2.5 ; 129 IV 472 consid. 4.2.1 ; 126 V 75 consid. 3b/aa) fait 
état, en 2014, pour une femme travaillant dans le commerce de détail avec 
un niveau de compétence 2 applicable à l’assurée (ce, malgré l’absence 
d’une formation professionnelle adéquate, mais au vu de sa longue 
expérience professionnelle en tant que cheffe de rayon ; sur ce point, cf. 
notamment TF 8C_728/2016 du 21 décembre 2016 consid. 3.3), d’un 
revenu de 4'380 francs (recte : 4'517 francs, les revenus des niveaux 1 et 
2 ayant manifestement été inversé par erreur sur le tableau TA1 de l’ESS) 
pour 40 heures par semaine, respectivement de 4'720.26 francs pour une 
durée habituelle dans cette branche de 41.8 heures par semaine 
(4'517 francs x 41.8 heures / 40 heures), 13ème salaire inclus (cf. note 
explicative du tableau TA1). 
En conséquence, le Tribunal retient comme revenu sans invalidité le 
montant de 4'805.95 francs. 


C-6948/2018 
Page 42 
10.4.2 Pour fixer le revenu d’invalide, il sied de recourir, conformément à 
la jurisprudence, aux données statistiques de l’OFS puisque l’assurée 
n’exerçait plus d’activité lucrative. Concrètement, il convient de tenir 
compte du tableau TA1 de l’ESS et de se référer, de plus, à la ligne « Total 
secteur privé » du tableau, soit au marché du travail entier lequel couvre 
les salaires de tous les secteurs de production et de services et contient, 
partant, un très large éventail d’activités (cf. 148 V 174 consid. 6.2 ; 
TF 9C_341/2023 du 29 janvier 2024 consid. 6.1 ; TAF C-991/2018 du 
13 février 
2010 
consid. 13.5.3 ; 
C-3714/2017 
du 
27 mai 
2019 
consid. 9.5.3). En outre, dans la mesure où l’assurée n’a pas accompli de 
formation professionnelle, il sied de recourir au niveau de compétence 1 
pour les tâches physiques ou manuelles simples. Le salaire s’élevait donc 
en 2014 pour une femme, à 4'300 francs pour 40 heures par semaine, 
respectivement à 4'482.75 francs au regard des 41.7 heures par semaine 
usuelles. Compte tenu de la capacité de travail résiduelle de 30% que 
l’assurée présentait alors, il en résulte un revenu de 1'344.83 francs. 
Selon la jurisprudence, un abattement doit, le cas échéant, être pratiqué 
sur le salaire statistique déterminé afin de tenir compte de l’ensemble des 
circonstances personnelles et professionnelles de la personne concernée 
(limitations liées au handicap, âge, années de service, nationalité ou 
catégorie d'autorisation de séjour et taux d'occupation) susceptibles de 
diminuer ses possibilités de réaliser un gain applicable aux employés ne 
souffrant pas d’invalidité, sur le marché ordinaire de l'emploi. La hauteur 
de la déduction dépend de chaque cas d’espèce, une réduction 
automatique n’étant pas admissible. Elle ne peut cependant dépasser 25% 
du salaire statistique (ATF 148 V 174 consid. 6.3 et 9.2.2 ; 142 V 178 
consid. 1.3 ; 135 V 297 consid. 5.2 ; 134 V 322 consid. 5.2 ; 126 V 75 
consid. 5b ; 124 V 321 consid. 3b/aa ; TF 9C_677/2015 du 25 janvier 2016 
consid. 3.3). En l’occurrence, au regard de l’âge de l’assurée qui en 2014 
avait 52 ans et de son absence du marché du travail depuis 1999, le TAF 
retient un abattement de 10% conformément à la jurisprudence du Tribunal 
fédéral qui insiste de tenir compte d’une part, d’une absence prolongée du 
marché du travail ainsi que, d’autre part, de l’effet de l’âge, à partir de 
50 ans, combiné avec le handicap. Selon la jurisprudence du Tribunal 
fédéral, il s’agit d’éléments contribuant à désavantager une personne 
invalide sur le plan de la rémunération par rapport aux travailleurs jouissant 
d’une pleine capacité de travail (cf. TF 9C_341/2023 du 29 janvier 2024 
consid. 6.2.3 ; 9C_459/2019 du 5 novembre 2019 consid. 5.3), étant du 
reste précisé que les limitations importantes de l’assurée ne sont nullement 
compensées par d’autres éléments tels que sa formation ou son 


C-6948/2018 
Page 43 
expérience professionnelle (cf. TF 9C_341/2023 du 29 janvier 2024 
consid. 6.2.3 ; 9C_459/2019 du 5 novembre 2019 consid. 5.3). 
En conséquence, le revenu avec invalidité s’élève à 1'210.35 francs 
(1'344.83 francs réduit de 10%). 
10.4.3 La comparaison des revenus fait apparaitre une perte de gain de 
3'595.60 francs (4'805.95 francs – 1'210.35 francs), correspondant à un 
taux d’invalidité de 75% (3'595.60 francs x 100 / 4'805.95 francs). Aux 
termes de l’art. 28 al. 2 LAI, ce degré donne droit à une rente d’invalidité 
entière. Si l’on tenait compte d’un revenu sans invalidité de 4'720.26 francs 
francs (cf. consid. 10.4.1), la perte de gain s’élèverait à 3'509.91 francs 
(4'720.26 francs – 1’210.35 francs) et le taux d’invalidité à 74% 
(3'509.91 francs x 100 / 4'720.26 francs), ce qui permettrait là également à 
l’assurée d’obtenir une rente entière d’invalidité. 
10.5 La période du 15 octobre 2014 au 29 octobre 2018, lorsque l’état de 
santé s’est aggravé 
L’incapacité de travail totale que l’assurée présentait à compter du 
15 octobre 2014 correspond à un degré d’invalidité de 100% qui est 
déterminé selon la comparaison en pour-cent, une variante admissible de 
la comparaison des revenus (cf. ATF 114 V 310 consid. 3a ; 
TF 9C_648/2016 du 12 juillet 2017 consid. 6.2.1 ; 8C_628/2015 du 6 avril 
2016 consid. 5.3.5 ; 8C_211/2013 du 3 octobre 2013 consid. 4.1 in SVR 
2014 UV n° 1 p. 1 ; ULRICH MEYER/MARCO REICHMUTH, Rechtsprechung 
des Bundesgerichts zum Bundesgesetz über die Invalidenversicherung, 
4ème édition 2022, art. 28a n° 35 s.). Le taux d’invalidité de 100% donne 
toujours droit à une rente entière. 
10.6 En conclusion, force est de constater que l’assurée a droit au maintien 
d’une rente d’invalidité entière à compter du 1er août 2014 même si elle 
souffrait toujours d’un syndrome sans pathogenèse ni étiologie claires et 
sans constat de déficit organique au sens des dispositions finales de la 
6ème révision AI (premier volet). Par conséquent, la suppression de la rente 
d'invalidité entière de l’assurée à compter du 1er août 2014 était infondée. 
De plus, la dégradation de sa capacité de gain dès le 15 octobre 2014 ne 
modifie pas ce droit à une rente entière. 
11. 
Eu égard à ce qui précède, le recours est admis et la décision attaquée du 
29 octobre 2018 annulée. La recourante a droit au maintien d’une rente 


C-6948/2018 
Page 44 
d’invalidité entière avec effet rétroactif au 1er août 2014. Le dossier est 
transmis à l’OAIE afin qu’il fixe les montants de la rente à verser. Il 
déterminera, de plus, s’il y a lieu d’allouer des intérêts moratoires au sens 
de l’art. 26 al. 2 LPGA. L’Office AI rendra ensuite la (les) décision(s) y 
relative(s). 
12. 
12.1 Il n’est pas perçu de frais de procédure. La recourante qui a obtenu 
gain de cause ne doit pas y participer (cf. art. 63 al. 1 et 3 PA). Le montant 
de 800 francs qu’elle a avancé (TAF pces 2 à 4) lui sera restitué dès 
l’entrée en force du présent arrêt. L’OAIE, en tant qu’autorité, ne doit pas 
non plus participer aux frais de la procédure (cf. art. 63 al. 2 PA). 
12.2 Conformément aux art. 64 al. 1 PA et 7 al. 1 du règlement concernant 
les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal fédéral administratif 
(FITAF ; RS 173.320.2), le Tribunal peut allouer à la partie ayant 
entièrement ou partiellement obtenu gain de cause une indemnité pour les 
frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés. 
Ainsi, il se justifie en l'espèce d'allouer des dépens à la recourante laquelle 
a mandaté Me Meyer pour la défense de ses intérêts. En l’absence d’un 
décompte de prestations de la part du mandataire, comme en l’occurrence, 
le Tribunal fixe l’indemnité sur la base du dossier (cf. art. 14 al. 2 FITAF par 
analogie), étant précisé que le Tribunal n'est pas tenu de requérir la 
production de la note d’honoraires (cf. TF 1C_469/2017 du 23 avril 2019 
consid. 11.3 ; 1C_485/2017 du 23 avril 2019 consid. 10.3 qui n’a pas été 
publié dans l’ATF 145 II 282). Dans le cas concret, il convient d’allouer à la 
recourante, à la charge de l'OAIE, une indemnité à titre de dépens de 
2'800 francs (frais compris ; cf. art. 9 al. 1 let. c FITAF) qui tient compte de 
l’ampleur et de la difficulté du litige ainsi que du travail effectué par le 
mandataire lequel est intervenu plusieurs fois dans la procédure. 
12.3 
12.3.1 Il reste à examiner la question de la prise en charge des frais de 
l’expertise judiciaire de 14'431.25 francs (cf. let. D.d des faits) ainsi que des 
frais encourus par l’assurée de 470.80 francs (cf. let. D.b des faits), soit au 
total la prise en charge du montant de 14'902.05 francs qui a été avancé 
par la caisse du Tribunal. 
12.3.2 Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 139 V 496), les frais 
qui découlent de la mise en œuvre d’une expertise judiciaire peuvent être 


C-6948/2018 
Page 45 
mis à la charge de l’autorité administrative lorsque celle-ci a procédé à une 
instruction lacunaire ou insuffisante et que l’expertise judiciaire sert à pallier 
les manquements commis dans la phase d’instruction administrative. Il doit 
donc exister un lien entre les défauts de l'instruction administrative et la 
nécessité de mettre en œuvre une expertise judiciaire. Tel sera notamment 
le cas lorsque l'autorité administrative aura laissé subsister, sans la lever 
par des explications objectivement fondées, une contradiction manifeste 
entre les différents points de vue médicaux rapportés au dossier, lorsqu'elle 
aura laissé ouvertes une ou plusieurs questions nécessaires à 
l'appréciation de la situation médicale ou lorsqu'elle aura pris en 
considération une expertise qui ne remplissait manifestement pas les 
exigences jurisprudentielles relatives à la valeur probante de ce genre de 
documents. Dans ces situations, l’autorité de recours intervient dans les 
faits en lieu et place de l’autorité administrative qui, en principe, aurait dû 
organiser elle-même la mesure d’instruction complémentaire. Ainsi, les 
frais de l’expertise ne constituent pas des frais de justice, mais des frais 
relatifs à la procédure administrative au sens de l’art. 45 LPGA qui doivent 
être pris en charge par l’assureur social (ATF 139 V 496 consid. 4.3 et 4.4 ; 
137 V 210 consid. 4.4.2 ; TF 9C_469/2017 du 10 janvier 2018 consid. 5.1). 
S’agissant du montant des coûts d'une expertise judiciaire à la charge de 
l'office AI, le Tribunal fédéral a précisé qu'en l’absence d’une base légale, 
les offices AI devaient prendre en charge l'ensemble des coûts de 
l'expertise en vertu des principes définis à l'ATF 139 V 496 (ATF 143 V 269 
consid. 7.2 et 7.3). 
12.3.3 En l’occurrence, il est constant que l’expertise médicale judiciaire a 
servi à pallier les manquements commis dans la phase d’instruction 
administrative. En effet, au regard du défaut de la valeur probante de 
l’expertise du I._______, l’OAIE, en vertu de la maxime inquisitoire, aurait 
dû poursuivre l’instruction par une instruction médicale complémentaire et 
il existe, partant, un lien entre ce défaut d’instruction et la mise en place de 
l’expertise judiciaire auprès du centre d’expertise M._______. Dès lors, les 
frais de 14'902.05 francs concernant cette expertise judiciaire sont à la 
charge de l’autorité inférieure qui les remboursera au Tribunal. 
 
 
 


C-6948/2018 
Page 46 
 
Le dispositif se trouve à la page suivante. 
 


C-6948/2018 
Page 47 
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est admis et la décision du 29 octobre 2018 annulée. 
2. 
La recourante a droit au maintien d’une rente d’invalidité entière avec effet 
rétroactif au 1er août 2014. 
3. 
Le dossier est transmis à l’OAIE afin qu’il fixe les montants de rentes à 
verser à la recourante. Il déterminera, de plus, s’il y a lieu d’allouer des 
intérêts moratoires au sens de l’art. 26 al. 2 LPGA. L’Office AI rendra la(les) 
décision(s) y relative(s). 
4. 
Il n'est pas perçu de frais de procédure. L’avance de frais de 800 francs 
versée sera remboursée à la recourante dès l’entrée en force du présent 
arrêt. 
5. 
L’OAIE payera à la recourante à titre de dépens le montant de 2'800 francs. 
6. 
L’OAIE versera au Tribunal le montant de 14’902.05 francs pour les frais 
liés à l’expertise judiciaire auprès du centre d’expertise M._______. 
7. 
Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l'autorité inférieure ainsi 
qu’à l’Office fédéral des assurances sociales. 
 
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 
 
La présidente du collège : 
La greffière : 
 
Madeleine Hirsig-Vouilloz 
Barbara Scherer 
 
 


C-6948/2018 
Page 48 
Indication des voies de droit : 
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 
Schweizerhofquai 6, CH-6004 Lucerne, Suisse par la voie du recours en 
matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification 
(art. 82 ss, 90 ss et 100 loi sur le Tribunal fédéral [LTF ; RS 173.110]). Ce 
délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier 
jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La 
Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et 
les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens 
de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains 
de la partie recourante (art. 42 LTF). 
 
Expédition :