bvger · E-2712/2020 · 2020-04-24 · fr

Regroupement familial (asile) | Regroupement familial (asile); décision du SEM du 24 avril 2020

Bundesverw al tungsgeri cht 
Tri bunal admi ni strati f fédéral 
Tri bunal e amm ini strati vo federal e 
Tri bunal admi ni strati v federal 
Cour V 
E-2712/2020 
 
 
A r r ê t d u 8 d é c e m b r e 2 0 2 2 
Composition 
Grégory Sauder (président du collège) ; 
William Waeber et Barbara Balmelli, juges, 
Antoine Willa, greffier. 
Parties 
A._______, né le (…), 
représenté par Marion Pourchet, titulaire du brevet d’avocat, 
Caritas Suisse, Bureau de consultation juridique, 
(…), 
recourant, 
agissant en faveur de sa fille, 
B._______, née le (…), 
Erythrée, 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Regroupement familial (asile) ; 
décision du SEM du 24 avril 2020 / N (…). 
 
 
 


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Faits : 
A. 
Le (…) février 2014, A._______ (ci-après : le requérant, l’intéressé ou le 
recourant) a déposé une demande d’asile auprès de l’Ambassade suisse 
à Tel-Aviv et a été auditionné le même jour ; il a obtenu une autorisation 
d’entrée en Suisse en date du 8 octobre suivant. 
Après son arrivée, il a déposé une nouvelle demande d’asile en date du 
5 novembre 2014. Il a été auditionné, le 17 novembre 2014, au Centre 
d’enregistrement (CEP) de C._______, puis de manière approfondie par le 
SEM en date du 10 mai 2016. 
Par décision du 19 mai 2016, le SEM reconnu la qualité de réfugié du 
requérant et lui a octroyé l’asile. 
B. 
B.a En date du 6 octobre 2016, le requérant a déposé une première 
demande de regroupement familial en faveur de son épouse, D._______, 
et de sa fille, B._______ ; il a alors produit la copie d’un certificat de 
mariage émis en 2005, d’un certificat de baptême et une photographie de 
sa fille. 
B.b Le SEM a rejeté cette demande par décision du 19 janvier 2017. Il a 
relevé que les déclarations peu claires et fluctuantes du requérant au sujet 
de l’existence et de la date de son mariage ne permettaient pas de retenir 
la réalité d’une communauté familiale avec D._______ antérieure au 
départ ; de plus, il apparaissait que l’enfant avait toujours vécu avec sa 
mère. 
L’intéressé n’a pas interjeté recours contre cette décision. 
C. 
C.a Le 2 octobre 2019, le requérant a déposé une seconde demande de 
regroupement familial en faveur de sa fille B._______. Il y a de nouveau 
joint la copie de son certificat de mariage, de l’acte de baptême de sa fille 
ainsi que de la carte d’élève de celle-ci. 
C.b Le 18 décembre 2019, le SEM a invité l’intéressé à fournir des 
renseignements complémentaires sur la durée de la vie commune avec sa 


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fille, les liens qu’il entretenait avec elle depuis son arrivée en Suisse et 
l’éventuel soutien financier qu’il lui fournissait ; il a également indiqué au 
requérant que dans le cas où les conditions du regroupement familial 
devaient être réunies, une analyse ADN pourrait être nécessaire et sa fille 
ainsi que la mère de celle-ci devraient donner leur accord au départ. 
C.c En date du 22 janvier 2020, l’intéressé a expliqué qu’il n’avait vécu que 
quelques mois avec sa famille, après plusieurs années de service militaire, 
et avait quitté l’Erythrée alors que sa fille n’avait que deux ans. Il a déclaré 
l’appeler deux ou trois fois par mois au moyen de cartes téléphoniques 
prépayées, ce qui l’empêcherait de fournir la preuve de ces 
communications. Enfin, il ne serait pas en mesure de l’aider financièrement 
depuis son arrivée en Suisse, bien qu’il ait pu le faire lors de son séjour en 
Israël. 
C.d Le 27 janvier 2020, le SEM a invité le requérant à préciser ses 
déclarations. 
Le 25 mars suivant, ce dernier a exposé en substance qu’il avait pu obtenir 
quatre permissions de l’autorité militaire pour voir sa famille et sa fille, à 
savoir du 17 mars au 17 avril 2005, du 9 septembre au 9 octobre 2005, du 
5 février au 7 mars 2006 et du 10 octobre au 10 novembre 2006 ; ces 
quatre congés lui auraient été accordés par son commandant, avec qui il 
avaient de bonnes relations. Il n’aurait pas pu obtenir d’autres congés, ni 
pu voir davantage sa famille, qui habitait loin du lieu de son affectation. Par 
ailleurs, en dépit de ses démarches auprès de l’opérateur, il n’aurait pas 
été en mesure d’obtenir la preuve de ses appels téléphoniques. Il aurait 
par ailleurs été en recherche d’emploi. 
L’intéressé a enfin informé le SEM que son ex-femme avait fondé une autre 
famille, délaissant sa fille, et que celle-ci avait été confiée aux soins de ses 
grands-parents paternels, maintenant âgés et éprouvant des difficultés à 
s’occuper d’elle. 
C.e Par décision du 24 avril 2020, le SEM a rejeté la demande de 
regroupement familial déposée en faveur de B._______, dans la mesure 
où elle n’avait jamais vécu avec son père en communauté familiale. De 
plus, les dires du requérant étaient contradictoires avec ceux qu’il avait 
tenus lors de sa procédure d’asile : en effet, il avait alors déclaré s’être 
absenté illégalement du service militaire pour assister son père en fin de 
vie et avoir été sanctionné, en novembre 2005, de trois ou six mois de 


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détention pour ce motif ; après s’être rendu chez lui à plusieurs reprises 
sans permission, il aurait été surveillé par ses supérieurs, avec lesquels il 
ne se serait pas bien entendu. Il n’aurait par ailleurs jamais indiqué avoir 
obtenu des permissions pour la naissance de sa fille ou pour aller la voir 
ensuite. 
D. 
Dans le recours interjeté, le 26 mai 2020, contre cette décision auprès du 
Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), l’intéressé conclut à 
l’admission de la requête de regroupement familial pour sa fille, 
subsidiairement à la cassation de la décision attaquée, requérant par 
ailleurs l’assistance judiciaire totale. 
Le recourant expose d’abord qu’il était stressé durant son audition du 
10 mai 2016 par le SEM, ayant appris qu’il était atteint dans sa santé, et 
n’avait plus la mémoire précise des faits relatés, déjà anciens, ni de leur 
date exacte ; il y aurait cependant exprimé son attachement à sa famille. 
Négligeant d’instruire et de prendre ces points en considération, le SEM a 
violé, selon lui, son droit d’être entendu et constaté les faits de manière 
incomplète. 
Il fait ensuite valoir qu’à l’automne 2005, il a effectivement été sanctionné 
en raison d’une absence illégale pour être allé visiter son père et a été puni 
d’une peine de détention de trois ou six mois, effectuée sous forme de 
travaux forcés, subissant en outre des mauvais traitements ; il aurait 
cependant bénéficié de congés réguliers pour voir sa fille aux périodes de 
2005 et 2006 déjà indiquées. Durant ses dix années de service, il aurait 
été régulièrement sanctionné pour des absences non autorisées. Après 
son départ d’Erythrée, en avril 2007, il aurait passé vingt mois en Ethiopie, 
puis deux ans au Soudan, avant de s’installer en Israël durant quatre ans, 
période durant laquelle il aurait été en mesure d’aider financièrement sa 
famille. Il fait valoir qu’il appelait régulièrement sa fille depuis son départ du 
pays. Celle-ci aurait été confiée à sa grand-mère, déjà âgée, et qui se 
trouverait dans un état de santé et de précarité préoccupant. Quant à son 
épouse, elle aurait refait sa vie et ne s’occuperait plus de son enfant. 
L’intéressé a joint à son recours la copie de sa lettre adressée, le 
15 novembre 2015, au SEM, par laquelle il lui demandait d’accélérer la 
procédure et faisait état de sa séparation d’avec sa famille, ainsi que les 
copies du certificat de mariage et du certificat de baptême déjà produits. Il 
a également déposé les tickets attestant l’achat de cartes téléphoniques 


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prépayées, de mars à mai 2020, ainsi que des captures d’écran montrant 
qu’il aurait passé environ 60 appels au même numéro, de mars à mai 2020. 
E. 
Par décision incidente du 25 juin 2020, le juge chargé de l’instruction a 
admis la requête d’assistance judicaire totale et désigné E._______, 
travaillant auprès de Caritas Suisse, comme mandataire d’office. 
F. 
Dans sa réponse du 27 août 2021, le SEM a proposé le rejet du recours. Il 
a rappelé que par décision du 19 janvier 2017, il avait rejeté une première 
demande de regroupement familial déposée par le recourant en faveur de 
son épouse et de sa fille, la nouvelle demande ne faisant pour le reste état 
d’aucun élément décisif. 
G. 
Dans ses observations du 7 octobre 2021, l’intéressé a maintenu son 
argumentation, alléguant qu’il entretenait autant de contacts que possible 
avec sa fille et que la grand-mère de celle-ci, qui en avait la charge, était 
en mauvaise santé. 
H. 
Par lettre du 13 juin 2022, Marion Pourchet, juriste de Caritas Suisse, a 
annoncé un changement de mandataire, sans fournir d’autres précisions, 
et a produit une procuration. Elle a par ailleurs communiqué au Tribunal 
que la fille du recourant vivait toujours avec sa grand-mère et que la santé 
de celle-ci ne s’améliorait pas ; selon un rapport médical établi, le (…) juin 
2021, par le « F._______ » de Dubaï, elle était atteinte de troubles 
cardiaques et pulmonaires, traités par la prise de plusieurs médicaments. 
I. 
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 
que besoin, dans les considérants en droit. 
 
 
 
 


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Droit : 
1. 
1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 
l'art. 33 LTAF. 
En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile peuvent 
être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 
de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf 
demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 
protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. 
1.2 L'intéressé a qualité pour recourir ; présenté dans la forme et le délai 
prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 al. 1 et 52 al. 1 PA ainsi 
qu’art. 108 al. 6 LAsi). 
2. 
2.1 Dans son recours (cf. p. 4 et 5), l’intéressé fait d’abord valoir une 
violation du droit d’être entendu et une constatation inexacte et incomplète 
des faits pertinents (art. 106 al. 1 let. b LAsi), soulevant plusieurs 
arguments à l’appui. Ce grief formel doit être examiné en premier lieu, dans 
la mesure où son admission est susceptible d’entraîner l’annulation de la 
décision entreprise et le renvoi de la cause au SEM (cf. ATF 138 I 252 
consid. 5). 
2.2 
2.2.1 Conformément à la maxime inquisitoire (art. 12 PA en relation avec 
l’art. 6 LAsi), l'autorité administrative constate les faits d'office et procède 
s’il y a lieu à l’administration des preuves nécessaires à l’établissement des 
faits pertinents (cf. ATAF 2009/60 consid. 2.1.1). Ce principe est néanmoins 
relativisé par le devoir de collaborer des parties (art. 13 PA et 8 LAsi ; 
cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1 ; 2009/60 consid. 2.1.1 ; 2009/50 
consid. 10.2 ; 2008/24 consid. 7.2 ; arrêt du Tribunal D-3082/2019 du 
27 juin 2019). 
L'établissement des faits est incomplet au sens de l'art. 106 al. 1 let. b LAsi, 
lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve 
déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité 


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inférieure, et inexact, lorsque l'autorité a omis d'administrer la preuve d'un 
fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de l'administration 
d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits erronés, par 
exemple en contradiction avec les pièces (cf. ATAF 2014/2 consid. 5.1 ; 
2012/21 consid. 5.1 ; 2007/37 consid. 2.3 ; BENOÎT BOVAY, Procédure 
administrative, 2ème éd., 2015, p. 615 ; KÖLZ/HÄNER/BERTSCHI, 
Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3ème éd., 
2013, n° 1043, p. 369 ss). 
2.2.2 Nonobstant la maxime inquisitoire, l’autorité amenée à rendre une 
décision en matière d’asile peut en principe se limiter à prendre en 
considération les allégués du requérant et procéder à l’administration des 
preuves offertes par ce dernier, sans avoir à se livrer, en sus, à des 
mesures d’instruction complémentaires (cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1). En 
tout état de cause, l’autorité peut mettre un terme à l’instruction lorsque les 
preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, 
procédant d’une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des 
preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces dernières 
ne pourraient l’amener à modifier son opinion (cf. ATF 130 II 425 
consid. 2.1 et jurisp. cit.). 
2.3 Il y a d’abord lieu de constater que le SEM a dûment expliqué les motifs 
ayant guidé sa décision, en particulier l’ensemble des éléments qui l’ont 
amené à considérer que les déclarations du recourant ne pouvaient pas 
valablement fonder une demande d’asile familial. 
Cela dit, lors de l’audition du 10 mai 2016, l’intéressé, qui s’était jusqu’alors 
montré peu précis sur la chronologie des événements, a exposé qu’il était 
stressé et perturbé par ses problèmes de santé, s’étant vu en particulier 
récemment informer de sa séropositivité (cf. p-v de l’audition du 10 mai 
2016, questions 62 et 63). 
S’il a pu représenter certes pour le recourant une cause de tension et de 
perturbation, un tel élément ne justifie toutefois pas encore cette carence. 
Celui-là a en effet reconnu avoir eu tout loisir de s’exprimer de manière 
exhaustive (cf. idem, questions 196 et 197) et n’a pas jugé utile de 
compléter ses déclarations à l’issue de son audition. En outre, le 
représentant de l’œuvre d’entraide présent n’a formulé aucune remarque 
durant l’audition. Par ailleurs, l’intéressé a signé le procès-verbal d’audition 
et en a paraphé chaque page. Enfin, aucune attestation médicale n’a 
corroboré un état de stress significatif. 


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Le recourant ne précise du reste pas en quoi il aurait été empêché de 
s’exprimer exhaustivement, les arguments avancés dans l’acte de recours 
(cf. p. 4 et 5) ne correspondant au demeurant pas à la réalité. Ainsi, après 
avoir remarqué qu’il lisait des notes déjà préparées, l’auditeur l’a invité à 
relater les faits sans leur aide et lui a donné tout loisir de s’expliquer (cf. p-v 
de l’audition du 10 mai 2016, questions 59 à 63), lui assurant même que 
s’il n’y arrivait pas, ils envisageraient la suite ensemble. 
Dès lors, l’argument portant sur les erreurs de date qu’a pu commettre 
l’intéressé lors de son audition, s’agissant des périodes où il aurait été 
détenu ou aurait rendu visite à sa famille, ne se réfère en réalité pas à un 
grief formel, mais porte sur le fond ; il remet en effet en cause l’appréciation 
portée par le SEM sur la crédibilité de ses déclarations. Cette question 
ressort dès lors du fond et sera examinée par la suite (cf. consid. 4) 
2.4 En ce qui concerne les contacts que l’intéressé allègue entretenir avec 
sa fille, il en a fait état dans sa demande et a fourni des preuves en annexe 
à son recours, si bien que le Tribunal s’estime suffisamment informé à ce 
sujet ; s’il y a eu constatation incomplète des faits, cette informalité a été 
réparée, le SEM ayant eu la possibilité de se prononcer sur ce point dans 
sa réponse. A cela s’ajoute que ces éléments ne sont, là non plus, pas 
déterminants (cf. consid. 4). 
2.5 Dès lors, les griefs formels soulevés par le recourant apparaissent 
infondés. 
3. 
3.1 L'art. 51 al. 1 LAsi dispose que le conjoint d'un réfugié et ses enfants 
mineurs sont considérés comme réfugiés et obtiennent l'asile, pour autant 
qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose ; par ailleurs, si les 
ayants droit définis à l’al. 1 ont été séparés par la fuite et se trouvent à 
l’étranger, leur entrée en Suisse sera autorisée sur demande (art. 51 al. 4 
LAsi). 
3.2 Selon la jurisprudence en la matière (cf. ATAF 2017 VI/4 et jurisp. cit ; 
arrêts du Tribunal E-6532/2019 du 19 septembre 2021 consid. 2.2 ; 
E-907/2018 du 21 mars 2019 consid. 2 ; E-2136/2018 du 18 avril 2018 
consid. 2.2 ainsi que réf. cit.), l'octroi de l'asile pour raisons familiales 
requiert la réalisation de plusieurs conditions cumulatives. 


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Il faut que le parent vivant en Suisse ait obtenu l'asile au sens de l'art. 3 
LAsi et ait été séparé des membres de sa famille, pour autant qu'ils ne se 
trouvent pas déjà en Suisse, en raison de sa fuite à l'étranger. L’art. 51 LAsi 
a en effet pour but de régler de manière uniforme le statut du noyau familial, 
tel qu’il existait au moment de la fuite du pays d’origine ou de provenance, 
pour autant que ses membres possèdent la même nationalité que le 
réfugié. Il n’a en revanche pas pour but de créer de nouvelles 
communautés familiales ou de permettre la reprise de relations 
interrompues pour des raisons étrangères aux motifs d’asile ; en vertu de 
l’art. 51 al. 4 LAsi, il est ainsi nécessaire qu’une communauté familiale ait 
existé dans le pays d’origine ou de provenance. Il est par ailleurs requis 
que les intéressés aient la volonté de reprendre leur vie familiale antérieure 
et que la Suisse apparaisse comme le lieu où elle peut raisonnablement se 
reconstituer, non par commodité, mais par nécessité. 
3.3 Enfin, aucune circonstance particulière ne doit s’opposer à l’octroi de 
l’asile familial. Le concept de « circonstances particulières » au sens de 
l’art. 51 al. 1 LAsi constitue une notion juridique indéterminée qu’il 
appartient aux autorités compétentes d’interpréter au cas par cas. Comme 
le Tribunal l’a rappelé dans plusieurs arrêts de principe (cf. ATAF 2020 VI/6 
consid. 5.3 ; 2015/40 consid. 3.4.4.3 et 3.4.4.5), de telles circonstances 
peuvent être entre autres admises en présence d’un abus de droit 
(cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 
matière d’asile [JICRA] 1995 no 15 consid. 6) et d’une séparation de fait 
durable (cf. JICRA 2002 no 20 consid. 4b). 
4. 
4.1 En l’espèce, le Tribunal constate avant tout que les faits de la cause, 
tels que dépeints par le recourant, sont affectés de contradictions et 
d’imprécisions de nature à jeter le doute sur leur crédibilité et sur le bien-
fondé de sa demande. De plus, aucune de ses allégations n’est étayée ou 
documentée par des pièces ou d’autres éléments de preuve décisifs. 
4.1.1 Entendu à l’Ambassade suisse à Tel-Aviv, l’intéressé a en effet 
affirmé n’avoir jamais été marié (cf. p-v de l’audition du […] février 2014, 
pt 1a) ; il a en outre déclaré n’avoir été emprisonné qu’une seule fois en 
novembre 2005, pour s’être rendu sans autorisation au chevet de son père, 
sans pouvoir indiquer la durée de cette détention ; il n’a rien dit des autres 
incarcérations et travaux forcés qui auraient sanctionné ses absences 
irrégulières (cf. p-v de l’audition du […] février 2014, pt 10). Il a précisé qu’il 


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n’avait pu retourner dans sa famille qu’à l’occasion d’un congé d’un mois 
accordé après sa blessure à la jambe (cf. idem, pt 4), que ses déclarations 
ultérieures situent en 1999. Ce n’est qu’après le dépôt de sa demande en 
Suisse qu’il a fait état de son mariage, de ses autres absences non 
autorisées du service et des permissions qu’il aurait reçues. Le mariage 
n’étant étayé que par la copie d’un certificat de 2005, dont l’authenticité 
n’est pas attestée, sa réalité reste d’ailleurs hypothétique. 
Lors de son audition du 10 mai 2016, le recourant a attribué ces omissions 
à l’ancienneté des événements décrits et aux inexactitudes de la 
retranscription de ses dires (cf. p-v de l’audition du 10 mai 2016, questions 
182 à 188 ; acte de recours, p. 8). Cela étant, si l’audition tenue à 
l’ambassade, retranscrite en anglais, a certes été brève et s’est limitée à 
l’essentiel, l’intéressé l’a signée, en paraphant chaque page, et a précisé 
qu’il n’avait rien à ajouter (cf. p-v de l’audition du […] février 2014, p. 7). 
4.1.2 Par ailleurs, des divergences encore importantes apparaissent entre 
les différentes versions qu’il a données par la suite : en effet, lors de son 
audition au CEP du 17 novembre 2014, même s’il n’y a cité que 
sommairement ses motifs d’asile, il a déclaré s’être marié en 2000, non en 
2005, comme l’indiquait pourtant son certificat de mariage. Il n’a en outre 
aucunement évoqué l’existence de permissions (cf. p-v de l’audition, 
pt 1.14, 7.01 et 7.02), n’y faisant référence que dans sa lettre au SEM du 
25 mars 2020. 
En revanche, lors de l’audition du 10 mai 2016, le recourant a affirmé avoir 
été domicilié dans la localité de G._______, non loin d’Asmara, où il se 
serait également marié religieusement après la naissance de sa fille (cf. p-v 
de l’audition du 10 mai 2016, questions 21 à 23, 70 et 71) ; selon ses dires, 
outre sa fille, sa mère et deux de ses frères résidaient alors à Asmara 
(cf. idem, questions 56 à 60 ; p-v de l’audition du 17 novembre 2014, 
pt 3.01). Par ailleurs, il aurait récemment appris que sa femme était en 
détention à H._______ pour avoir tenté de quitter illégalement le 
pays (cf. p-v de l’audition du 10 mai 2016, questions 64 et 73). 
L’intéressé a également exposé qu’il avait été puni plusieurs fois, de 1999 
à 2005, pour s’être absenté sans permission (cf. p-v de l’audition du 10 mai 
2016, questions 114 à 118, 144 et 145). Il a alors expliqué à réitérées 
reprises qu’il s’entendait mal avec ses supérieurs (cf. idem, questions 121, 
130 et 133) et qu’il avait été constamment maltraité en 2006 et 2007 
(cf. idem, questions 118 à 121). Il n’avait cependant rien dit à ce sujet lors 


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de son audition au CEP. De plus, cette version des faits ne correspond pas 
à celles donnée dans son courrier au SEM du 25 mars 2020, dans lequel 
il a exposé qu’il avait obtenu quatre permissions d’un mois, en 2005 et 
2006, grâce aux bonnes relations qu’il avait avec son commandant. 
Il n’a en outre pas été constant au sujet de la durée de la détention 
commencée en novembre 2005, consécutive à son absence illégale : lors 
de son audition à l’ambassade, il a dit ne pas s’en rappeler, avant de citer, 
lors de l’audition du 10 mai 2026, une durée de six mois, puis de trois mois 
(cf. p-v de l’audition, questions 117 et 182). De plus, si une détention de 
trois mois est tout juste compatible au plan temporel avec la permission 
accordée pour la période du 5 février au 7 mars 2006 - à admettre qu’il ait 
pu obtenir une telle permission aussitôt après la fin de sa détention -, tel 
n’est pas le cas d’une incarcération de six mois. 
Il apparaît dès lors qu’outre son caractère vague, le récit du recourant n’est 
ni constant ni cohérent : il s’est modifié au fil des auditions et de ses 
correspondances au SEM, de nouveaux éléments y étant successivement 
ajoutés, sans qu’il soit étayé de manière un tant soit peu structurée. Dans 
ce contexte, il n’est pas possible d’en déduire la nature de ses relations 
avec sa fille ou les périodes auxquelles il a pu la côtoyer, ni de déterminer 
dans quelle mesure l’absence de contacts entre eux résultait 
d’empêchements objectifs ou de sa propre volonté. 
4.2 Cela étant, s’agissant des conditions de fond posées à l’asile familial, 
il est rappelé que le recourant a obtenu l’asile en Suisse et s’y est vu 
reconnaître la qualité de réfugié. 
Dans ces conditions, il reste à déterminer si les autres conditions de l’asile 
familial sont réunies, plus particulièrement l’existence d’une communauté 
familiale antérieure au départ d’Erythrée de l’intéressé. Le SEM ne s’est 
pas prononcé clairement sur ce point, excluant l’hypothèse d’une 
communauté familiale rompue par la fuite, au motif du caractère douteux 
des déclarations sur les quatre permissions accordées en 2005 et 2006, 
évoquées tardivement. 
En l’espèce, même à admettre la réalité de la filiation invoquée et du récit 
présenté, il ressort des dires du recourant qu’il n’aurait passé que quatre 
périodes d’un mois avec sa fille peu après sa naissance, dans les années 
2005 et 2006, puis aurait quitté le pays en 2007, alors que celle-là avait 
environ deux ans. Dans ce contexte, il a lui-même admis qu’il ignorait la 


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date de naissance de sa fille et ne s’en était jamais occupé (cf. p-v de 
l’audition du 17 novembre 2014, pt 1.14 et 9.01), ce qui apparaît peu 
compatible avec la réalité d’une vie commune antérieure et le souci qu’il 
allègue éprouver pour son sort. De plus, même à ne considérer que la 
version des faits donnée lors de l’audition du 10 mai 2016, il est constant 
qu’il n’aurait vécu, en tout et pour tout, que quatre mois avec elle, il y a 
seize ans de cela, à la faveur de courtes permissions. Il est ainsi clair 
qu’aucune véritable communauté familiale durable n’a pu s’instaurer entre 
eux, cela pas plus qu’avec l’épouse, comme le SEM l’avait du reste 
constaté une première fois dans sa décision du 19 janvier 2017. 
4.3 Le recourant fait cependant référence (cf. p. 6 de l’acte de recours) à 
la jurisprudence du Tribunal selon laquelle l’existence d’une communauté 
familiale au moment de la fuite peut être admise, lorsque la durée trop 
brève de la vie commune résulte d’empêchements incontournables en lien 
avec des motifs d'asile ; il en va par exemple ainsi en cas 
d'emprisonnement ou de contrainte à une vie clandestine en raison d’une 
persécution justifiant la reconnaissance de la qualité de réfugié ou 
lorsqu’elle résulte d'autres motifs impératifs tel que le service militaire en 
Erythrée, selon les circonstances (cf. notamment arrêt du Tribunal 
E-907/2018 précité consid. 3.2.1 et réf. cit.). 
L’application de cette jurisprudence suppose cependant qu’une véritable 
communauté familiale ait pu apparaître et se concrétiser, aussi brève qu’ait 
été son existence. En outre, ainsi que l’a retenu l’arrêt cité, il y a lieu de 
tenir compte des circonstances particulières du cas : il s’agissait en 
l’occurrence d’époux séparés par l’arrestation du mari après sept jours de 
vie commune ; l’épouse avait aussitôt entrepris tous les efforts possibles 
pour le retrouver, puis, une fois établie en Suisse, demandé sans délai le 
regroupement familial. 
En l’occurrence, il ressort certes des déclarations du recourant qu’il s’est 
trouvé astreint au service durant dix ans sans discontinuer (cf. p-v de 
l’audition du 10 mai 2016, questions 37 et 38), ce qui l’aurait empêché 
d’entretenir un contact suivi avec sa fille. Toutefois, comme cela a été 
relevé, le caractère flou et contradictoire de son récit ne permet pas de 
retenir qu’il ait essayé de créer une communauté familiale avec son enfant 
ou ait poursuivi sans désemparer cet objectif en s’efforçant de surmonter 
les obstacles rencontrés ; plus particulièrement, il s’est montré peu clair sur 
les congés qu’il aurait pu obtenir durant ses obligations militaires et les 


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Page 13 
sanctions qui lui auraient été infligées, si bien qu’il ne peut être retenu qu’il 
se soit trouvé dans l’impossibilité persistante de vivre avec son enfant. 
Dans le même sens, l’intéressé n’a pas recouru contre le rejet d’une 
première demande de regroupement familial par décision du SEM du 
19 janvier 2017 ; il s’est ensuite abstenu de toute nouvelle démarche dans 
ce sens durant les trois années suivantes. 
4.4 D’autres éléments peuvent enfin laisser apparaître un manque de 
volonté ou d’empressement de sa part à former une communauté familiale 
avec son enfant. 
En premier lieu, rien n’indique qu’il ait essayé de reprendre contact avec 
sa femme et sa fille durant les sept années suivant son départ, passées en 
Ethiopie, au Soudan et en Israël. Le recourant n’avait certes aucun droit de 
séjour dans les deux premiers de ces Etats et y résidait clandestinement, 
ce qui peut expliquer qu’il n’ait alors pas essayé d’y faire venir sa fille. 
En revanche, selon les déclarations faites à l’Ambassade suisse en Israël 
(cf. p-v de l’audition du […] février 2014, pt 1a) il y disposait d’un droit de 
séjour dit « conditionnal release ». Arrivé en Suisse, il a affirmé qu’il y 
disposait d’un titre de séjour renouvelable tous les deux mois (cf. p-v de 
l‘audition du 17 novembre 2014, pt 2.05). Entendu par le SEM, il a ensuite 
déclaré que sa demande d’asile en Israël avait été acceptée, ce qui lui 
aurait permis d’y séjourner durant quatre ans, sans avoir l’autorisation de 
travailler (cf. p-v- de l’audition du 10 mai 2016, questions 92 à 96). 
En annexe à son audition figurent toutefois les copies d’une autorisation 
de séjour temporaire (« conditional release ») valable du 20 février au 
20 mai 2014 et d’un permis de travail (« working permit ») valable du 
1er août 2013 au 31 janvier 2014. Il n’est pas possible de déterminer quand 
ces conditions de séjour ont été fixées ; il semble cependant que l’intéressé 
séjournait en Israël sous un statut s’apparentant à l’admission provisoire. 
De plus, il paraît y avoir disposé d’une autorisation de travailler 
renouvelable périodiquement, contrairement à ce qu’il a prétendu. 
Quoi qu’il en soit, bien que se trouvant régulièrement dans ce pays, il aurait 
préféré rejoindre ses sœurs en Suisse (cf. p-v de l’audition du 10 mai 2016, 
questions 96 à 98). De fait, il ne semble pas avoir eu des raisons 
impératives de quitter Israël, expliquant seulement que la vie y était dure 
et qu’il avait de la peine à y trouver un emploi, voire à être payé (cf. p-v de 
l’audition du 17 novembre 2014, pt 14) ; il n’a cependant pas allégué avoir 


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entamé de quelconques démarches pour que sa fille le rejoigne, ne faisant 
état que sa propre situation. Il aurait ainsi mis fin à son séjour dans ce pays 
pour des raisons de convenance personnelle (cf. idem, questions 96 à 98). 
La réalité de l’intention de l’intéressé de constituer une communauté de vie 
avec sa fille apparaît dès lors douteuse, au regard du temps qu’il a mis à 
la concrétiser, ceci sans raisons convaincantes. Aucune confirmation écrite 
exprimant le même vœu, émanant de sa fille ou de la grand-mère de celle-
ci - pour autant qu’il y ait lieu d’admettre qu’elle s’en soit réellement 
occupée (cf. consid. 4.5) - n’a par ailleurs été produite, bien que rien ne 
paraisse avoir empêché le recourant d’entrer en contact avec elles pour 
les requérir. 
A cela s’ajoute qu’il allègue maintenir un contact téléphonique suivi avec 
sa fille ; la capture d’écran supposée en attester remonte cependant au 
printemps 2020, rien n’indiquant que ce contact se soit poursuivi 
ultérieurement. De même, si le numéro appelé comporte bien l’indicatif 
érythréen « 00291 », son titulaire reste indéterminé, aucun renseignement 
n’ayant été fourni à ce sujet. 
4.5 Le recourant n’a pas non plus étayé ses affirmations selon lesquelles 
sa fille n’aurait pas pu s’intégrer dans une nouvelle communauté familiale 
avec sa grand-mère ou ses deux grands-parents, selon les versions 
avancées (cf. p-v de l’audition du […] février 2014, pt 1a, p-v de l’audition 
du 10 mai 2016, question 28, et lettre du 25 mars 2020, p.2). Certes, il 
ressort de sa lettre du 13 juin 2022 et de ses annexes que la 
grand-mère – dont le lieu de résidence n’a d’ailleurs jamais été indiqué – 
est aujourd’hui atteinte dans sa santé, sans toutefois que son état l’expose 
à un danger immédiat pour sa vie ; de plus, il ressort seulement du rapport 
médical produit qu’elle doit s’astreindre à un traitement médicamenteux 
strict et être régulièrement suivie, ce qui l’a obligée à se rendre une fois à 
Dubaï, mais n’atteste pas qu’elle soit hors d’état de s’occuper de sa petite-
fille, au demeurant très proche aujourd’hui de la majorité. 
La situation de la mère de celle-ci reste également obscure, l’intéressé 
n’ayant donné aucune indication récente à ce sujet, qu’il s’agisse de la date 
à laquelle aurait pris fin sa détention ou de son adresse actuelle ; dans ce 
contexte, il n’est en rien avéré qu’elle ne serait pas en mesure de soutenir 
sa fille. De plus, deux des frères du recourant résideraient toujours à 
Asmara. 


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Page 15 
Il y a lieu de rappeler que la situation personnelle de la jeune fille ne peut 
être prise en considération que dans le cadre d’une demande d’asile ou 
d’entrée en Suisse qu’elle aurait déposée personnellement ; or, une telle 
procédure n’a pas été engagée. 
4.6 Enfin, le recourant fait valoir que le rejet de sa demande constitue une 
violation de la Convention relative aux droits de l’enfant (CDE ; RS 0.107), 
reconnaissant cependant lui-même (cf. acte de recours p. 6) que cette 
convention ne comprend aucune disposition relative au regroupement 
familial. Cela étant, si cet instrument de droit international impose diverses 
obligations aux autorités suisses envers les enfants se trouvant sur leur 
territoire, il ne peut en entraîner aucune à l’égard d’enfants résidant à 
l’étranger. 
4.7 Dans ce contexte, en tenant compte de tous les facteurs en présence, 
le Tribunal doit conclure que l’intéressé n’a pas rendu vraisemblable une 
véritable intention de former ou de reformer avec sa fille une communauté 
familiale, dont il n’est du reste pas attesté qu’elle ait réellement existé, ainsi 
qu’il a déjà été relevé. 
En effet, même à admettre que l’accomplissement de ses obligations 
militaires et les périodes de privation de liberté qu’il a connues ont certes 
pu l’empêcher en partie de mener une vie commune avec son enfant, rien 
ne confirme que ce soit là les seules raisons qui ont mené à cette situation ; 
en effet, ses déclarations imprécises et fluctuantes ne permettent pas de 
retenir qu’il ait entrepris tous les efforts qu’on pouvait attendre de lui afin 
de vivre avec son enfant, sa volonté à ce sujet apparaissant n’avoir été ni 
claire ni constante (cf., a contrario, arrêt du Tribunal E-4320/2020 du 
31 mai 2022 consid. 4.2 et 4.3 et réf. cit.). 
4.8 Dès lors, les conditions de l’octroi de l’asile familial à B._______ ne 
sont pas remplies. 
5. 
La décision attaquée ne viole pas le droit fédéral et a établi de manière 
exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi). 
Il s'ensuit que le recours doit être rejeté, en tant qu’il conclut à l’octroi d’une 
autorisation d’entrée et de l’asile familial à la fille du recourant. 
 


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Page 16 
6. 
6.1 L’assistance judiciaire totale ayant été accordée, il n'y a pas lieu de 
percevoir de frais (art. 65 al. 1 PA), rien n’indiquant que la situation 
financière de l’intéressé se serait modifiée depuis lors. 
6.2 La mandataire désignée d’office a été récemment remplacée par une 
autre juriste de Caritas Suisse. Toutefois, le mandat confié à E._______ 
par la décision incidente du 25 juin 2020 ne peut être révoqué, ni un autre 
mandataire désigné, que par une nouvelle décision incidente. 
Dans ces conditions, il y a lieu de considérer que par son comportement, 
elle a renoncé de fait au mandat d’office et à son indemnité, n’ayant du 
reste rien précisé à ce sujet, ni fourni une quelconque information en vue 
de rester joignable ; l’indemnité sera dès lors directement versée à Caritas 
Suisse. En outre, il n’y a pas lieu de désigner d’office Marion Pourchet et 
de l’indemniser ; en effet, le dépôt de la lettre du 13 juin 2022 n’a pas 
nécessité de frais notables (art. 7 al. 4 du règlement du 21 février 2008 
concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 
fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). 
6.3 L'indemnité des mandataires commis d'office est fixée sur la base de 
la note de frais ou, à défaut, du dossier (art. 14 al. 1 et 2 FITAF). 
En cas de représentation d'office, le tarif horaire est dans la règle de 200 à 
220 francs pour les avocats et de 100 à 150 francs pour les représentants 
non titulaires d’un brevet d'avocat (art. 12 FITAF en rapport avec l'art. 10 
al. 2 FITAF). Seuls les frais nécessaires sont indemnisés (art. 8 al. 2 et 10 
al. 2 FITAF). 
6.4 En l’occurrence, en annexe au recours, la mandataire a déposé une 
note de frais faisant état de 13,3 heures de travail au tarif horaire de 250 
francs, d’où un total de 3’312, 50 francs. S’y ajoutent 36,50 francs de frais 
de photocopies et de port ainsi que la TVA par 257,87 francs (au taux de 
7,7%), soit un total final arrondi de 3’348,90 francs. 
Le Tribunal estime toutefois le temps de travail nécessité par la procédure 
de recours (rédaction d’un acte de recours de 12 pages avec annexes et 
dépôt d’une lettre d’observations d’une page) à huit heures ; la note, qui 
fait état de 13,3 heures de travail, apparaît ainsi excessive. 


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Page 17 
Se basant sur un tarif horaire de 220 francs pour huit heures de travail, le 
Tribunal arrête ainsi le montant de l’indemnité à 1’760 francs ; s’y ajoutent 
les frais de 36,50 francs et le supplément TVA (art. 9 al. 1 let. c FITAF) de 
138,30 francs au taux de 7,7%, d’où un total final de 1’934,80 francs. 
 
 
(dispositif : page suivante) 
 


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Page 18 
 
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
Il n’est pas perçu de frais. 
3. 
L’indemnité de l’ancienne mandataire d’office est fixée à 1’934,80 francs, 
à charge de la caisse du Tribunal, à verser directement à Caritas Suisse. 
4. 
Le présent arrêt est adressé à la mandataire du recourant, au SEM et à 
l'autorité cantonale. 
 
Le président du collège : 
Le greffier : 
 
 
Grégory Sauder 
Antoine Willa 
 
 
Expédition :