bvger · E-32/2022 · 2021-12-28 · fr

Asile (non-entr&eacute;e en mati&egrave;re / Etat tiers s&ucirc;r 31a I a,c,d,e) et renvoi | Asile (non-entrée en matière / Etat tiers sûr 31a I a,c,d,e) et renvoi; décision du SEM du 28 décembre 2021

Bundesverw al tungsgeri cht 
Tri bunal admi ni strati f fédéral 
Tri bunal e amm ini strati vo federal e 
Tri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour V 
E-32/2022 
 
 
A r r ê t d u 11 j a n v i e r 2 0 2 2 
Composition 
Camilla Mariéthoz Wyssen, juge unique, 
avec l’approbation de Gérald Bovier, juge ; 
Jean-Marie Staubli, greffier. 
Parties 
A._______, né le (…), 
Afghanistan, 
(…), 
recourant, 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile (non-entrée en matière / Etat tiers sûr) et renvoi ; 
décision du SEM du 28 décembre 2021 / N (…). 
 
 
 


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Vu 
la demande d'asile déposée, le 2 octobre 2021, par A._______, 
l’extrait de la banque de données du système "Eurodac", dont il ressort que 
l’intéressé a déposé une demande d’asile en Grèce, le (…) juillet 2020, et 
y a obtenu une protection internationale, le (…) février 2021, 
le courrier du 6 octobre 2021, par lequel le SEM a invité le recourant à se 
déterminer, jusqu’au 14 octobre 2021, sur le fait qu’il envisageait de ne pas 
entrer en matière sur sa demande d’asile en application de l’art. 31a al. 1 
let. a LAsi (RS 142.31), et de le renvoyer en Grèce, 
le procès-verbal de l’audition sur les données personnelles du 
8 octobre 2021, 
le mandat de représentation signé, le 12 octobre 2021, par le recourant en 
faveur des juristes et avocats de la Protection juridique de Caritas Suisse 
– CFA de Suisse romande, 
la prise de position du 13 octobre 2021, par laquelle l’intéressé s’est 
opposé à l’exécution de son renvoi vers la Grèce, compte tenu de la 
situation de grave dénuement à laquelle il avait été et serait confronté à 
son retour, et a sollicité l’instruction d’office de son état de santé, indiquant 
qu’il avait "perdu des dents" et qu’il souffrait d’une gêne au niveau des 
yeux, 
la 
lettre 
d’introduction 
"Medic-Help" 
(anciennement 
F2) 
du 
22 octobre 2021, dont il ressort qu’une extraction de dents (cariées et 
cassées) et la pause d’une prothèse sur le maxillaire supérieur est à 
entreprendre, 
la lettre d’introduction "Medic-Help" du 30 novembre 2021, aux termes de 
laquelle il ressort que le recourant a consulté pour des douleurs 
testiculaires et dorsales, douleurs qu’il a indiqué ressentir depuis dix ans, 
le descriptif d’un ultrason testiculaire du 10 décembre 2021, 
la demande de réadmission du recourant adressée par le SEM, le 
15 décembre 2021, aux autorités grecques compétentes et fondée sur 
l’accord bilatéral de réadmission entre les deux pays ainsi que sur l’accord 


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européen sur le transfert de la responsabilité à l'égard des réfugiés du 
16 octobre 1980 (RS 0.142.305), 
l’accord donné, le lendemain, à la réadmission de l’intéressé, 
le projet de décision de non-entrée en matière sur la demande d’asile du 
recourant et de renvoi vers la Grèce, du 27 décembre 2021, notifié à 
Caritas Suisse le même jour, 
la prise de position du 28 décembre 2021, dans laquelle A._______ s’est 
opposé à l’exécution de son renvoi vers la Grèce, précisant notamment 
qu’il risquait d’y être confronté à des représailles violentes menées par des 
personnes à l’origine de son départ d’Afghanistan, 
la décision du même jour, notifiée le lendemain, par laquelle le SEM, se 
fondant sur l’art. 31a al. 1 let. a LAsi, n’est pas entré en matière sur sa 
demande d'asile, a prononcé son renvoi en Grèce et a ordonné l'exécution 
de cette mesure, 
la résiliation du mandat de représentation par Caritas Suisse, 
le 29 décembre 2021, 
le recours interjeté, le 4 janvier 2022, auprès du Tribunal administratif 
fédéral (ci-après : le Tribunal) contre cette décision, par lequel l’intéressé a 
conclu, principalement, à l’annulation de la décision précitée et à l’entrée 
en matière sur sa demande d’asile, subsidiairement, au renvoi de la cause 
au SEM, 
les demandes d’octroi de l’effet suspensif, d’exemption du versement d’une 
avance de frais et d’assistance judiciaire totale, dont le recours est assorti, 
 
et considérant 
que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours 
contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les 
autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, 
qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 
peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable 
par renvoi de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, sauf 


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demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 
protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110], exception non réalisée en 
l’espèce, 
que l’intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 
que, présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 3 LAsi) 
prescrits par la loi, le recours est recevable, 
que la conclusion du recours tendant à l'octroi de l'effet suspensif est 
irrecevable, dès lors qu'un tel effet existe de par la loi (cf. art. 42 LAsi), 
que la décision de non-entrée en matière sur la demande d’asile du 
recourant est fondée sur l’art. 31a al. 1 let. a LAsi, 
que les conditions d’application de cette disposition sont effectivement 
réunies, dès lors que la Grèce est un Etat tiers sûr au sens de l’art. 6a al. 2 
let. b LAsi, que le recourant s’y est vu accorder une protection 
internationale, que les autorités grecques ont accepté, en date du 16 
décembre 2021, de le réadmettre et qu’eu égard à son statut, il peut 
retourner en Grèce sans craindre d’être renvoyé dans son pays d’origine 
en violation du principe de non-refoulement, 
que, d’ailleurs, dans son recours, l’intéressé n’apporte ni arguments ni 
moyens de preuve susceptibles de remettre en cause le bien-fondé de 
cette décision de non-entrée en matière, 
qu’au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu’il conteste la décision de 
non-entrée en matière sur la demande d’asile, doit être rejeté et la décision 
attaquée confirmée, 
qu'aucune des exceptions à la règle générale du renvoi (cf. art 32 de 
l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 [OA 1, RS 142.311]) n'étant 
réalisée, le Tribunal est tenu de confirmer cette mesure, 
que, dans sa décision, le SEM a estimé que l’exécution du renvoi était licite, 
raisonnablement exigible et possible au sens de l’art. 83 al. 1 LEI 
(RS 142.20) a contrario, 
que, dans sa prise de position du 13 octobre 2021, l’intéressé a fait valoir 
qu’il avait vécu, en Grèce, dans des conditions très difficiles, 


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qu’après l’obtention de la protection internationale, il n’était pas parvenu à 
décrocher un emploi et avait dû vivre dans une situation de dénuement 
complet, sans logement ni aide de la part des autorités helléniques, 
qu’il n’avait pas pu bénéficier de soins appropriés pour ses maux de dents 
et sa gêne au niveau des yeux, 
qu’en cas de renvoi dans ce pays, il serait à nouveau confronté à des 
conditions de vie indignes, 
que, dans sa prise de position du 28 décembre 2021 et son recours, il a au 
surplus émis une crainte d’être retrouvé par des tiers qui auraient été 
"envoyés" en Grèce pour le poursuivre et l’éliminer, 
qu'en cas de renvoi dans un Etat tiers désigné comme sûr par le Conseil 
fédéral, il existe en principe une présomption qu'un tel Etat respecte ses 
obligations de droit international, en particulier celles découlant de la 
Convention 
du 
28 juillet 1951 
relative 
au 
statut 
des 
réfugiés 
(Conv. réfugiés, RS 0.142.30) ainsi que de l'interdiction des traitements 
inhumains ou dégradants (cf. art. 3 CEDH [0.101] et art. 3 de la Convention 
du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements 
cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]), 
qu’en l’occurrence, pour les motifs exposés ci-avant, l'intéressé ne peut se 
prévaloir de l'art. 5 LAsi, qui reprend en droit interne le principe de non-
refoulement énoncé à l'art. 33 par. 1 Conv. réfugiés, 
que, selon la jurisprudence actuelle du Tribunal, il n’y a pas lieu de conclure 
que les bénéficiaires de la protection internationale en Grèce se trouvent 
dans ce pays, d'une manière générale (indépendamment des situations 
d’espèce), totalement dépendants de l'aide publique, confrontés à 
l'indifférence des autorités et dans une situation de privation ou de manque 
à ce point grave qu’elle serait incompatible avec la dignité humaine, 
qu’il ne saurait être nié que la situation en Grèce, pour les personnes qui 
ont obtenu une protection, est difficile à bien des égards, notamment 
depuis la modification législative de mars 2020, 
que toutefois, les problèmes connus en Grèce ne permettent pas de 
déduire que ce pays n’aurait par principe pas la volonté ou la capacité 
d’accorder la protection nécessaire aux bénéficiaires d’une protection 
internationale, respectivement que ceux-ci ne pourraient pas obtenir une 


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telle protection par la voie juridique (cf. en particulier l’arrêt de référence 
du Tribunal D-559/2020 du 13 février 2020 consid. 8.2 et réf. cit. ; 
cf. également, parmi de nombreux autres, les arrêts récents du Tribunal 
E-5118/2021 du 7 décembre 2021 consid. 4.3.2 et jurisp. cit. et D-
4746/2021 du 5 novembre 2021 consid. 5.4.2 et jurisp. cit.) 
qu’en l’espèce, il ne ressort pas de l’ensemble du dossier que le recourant 
est une personne particulièrement vulnérable, 
qu’il a vécu un peu plus d’une année en Grèce, où il a été en mesure de 
s’adresser à plusieurs associations caritatives, à des avocats ainsi qu’à 
des bureaux de l’administration pour tenter de trouver une solution à ses 
difficultés d’accès à un logement, 
que ses assertions selon lesquelles il ne pouvait bénéficier dans ce pays 
d’aucune aide matérielle ou financière pour ses besoins élémentaires ne 
constituent que de simples allégations, 
qu’en l’état, il n’est pas prévisible, dans son cas particulier, qu’à son retour 
en Grèce, il se trouverait, malgré des possibilités de soutien sur place, 
confronté à l’indifférence tant des autorités que des ONG, 
que quand bien même les mesures de protection dont bénéficient les 
requérants d’asile ne sont plus applicables au recourant depuis qu’il s’est 
vu reconnaître le statut de réfugié, la Grèce n’en reste pas moins tenue, au 
regard du droit européen, d’assumer ses obligations, qui portent 
principalement sur l'accès à l'emploi, à l'éducation, à la protection sociale 
et aux soins de santé, et d’en faire bénéficier le recourant dans les mêmes 
conditions que ses ressortissants, 
qu’elle est aussi tenue de lui assurer l’accès à un logement et à la liberté 
de circulation à l'intérieur du territoire, dans des conditions équivalentes à 
celles accordées aux ressortissants d’Etats tiers résidant légalement dans 
le pays (cf. chap. VII de la directive 2011/95/UE du Parlement européen et 
du Conseil du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux 
conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les 
apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un 
statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la 
protection subsidiaire, et au contenu de cette protection [refonte], 
JO L 337/9 du 20.12.2011), 


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que, s’agissant de l’état de santé du recourant, il importe de rappeler que, 
selon la jurisprudence de la CourEDH (cf. arrêt en l’affaire Paposhvili 
c. Belgique 
du 
13 décembre 2016, 
Grande 
Chambre, 
requête 
n° 41738/10, § 181 ss ainsi que les références citées), le retour forcé d’une 
personne touchée dans sa santé n'est susceptible de constituer une 
violation de l'art. 3 CEDH que dans des situations très exceptionnelles, 
que tel est le cas si la personne se trouve à un stade de sa maladie avancé 
et terminal, au point que sa mort apparaît comme une perspective proche 
ou lorsqu'il existe des motifs sérieux de croire qu'en l'absence d'un 
traitement ou d'accès à un traitement, se fait jour un risque réel que 
personne renvoyée soit, dans l'Etat d'accueil, exposée à un déclin grave, 
rapide et irréversible de son état de santé, lequel entraînerait des 
souffrances intenses ou une réduction significative de l'espérance de vie 
(cf. arrêt Paposhvili, § 183), 
qu’en l’occurrence, les conditions strictes de la jurisprudence précitée ne 
sont pas réalisées, 
que les affections somatiques (maux de dents, gène au niveau des yeux, 
douleurs au niveau d’un testicule et lombalgies) alléguées par le recourant 
n’apparaissent pas particulièrement graves, 
que d’ailleurs, le suivi et les traitements pour les affections qu’il présente 
sont présumés être disponibles en Grèce, compte tenu des structures de 
santé présentes dans ce pays et du droit du recourant, découlant de son 
statut, d’accéder aux soins de santé dans les mêmes conditions d’accès 
que les ressortissants grecs, 
que ses propos, selon lesquels il n’aurait pas eu accès aux soins dans cet 
Etat, se limitent à de simples affirmations, qu’aucun élément concret ni 
moyen de preuve ne viennent étayer, 
qu’ils ne sauraient partant renverser cette présomption, 
qu’enfin, ses craintes d'être exposé en Grèce à des agissements de tiers, 
dont il n’a indiqué ni l’identité ni le lieu de séjour, sont très générales et 
relèvent de pures conjectures, 
qu’étonnamment, il n’en a fait mention qu’au stade de sa prise de position 
émise à l’endroit du projet de décision du 28 décembre 2021 du SEM, alors 


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qu’il aurait pu les évoquer plus tôt (notamment lors de sa prise de position 
du 13 octobre 2021), 
qu’en tout état de cause, rien ne permet de considérer que le recourant ne 
pourrait pas s'adresser aux autorités helléniques compétentes pour y 
requérir leur protection contre toutes menaces ultérieures et concrètes à 
son égard, 
que, dans ces conditions, l’exécution du renvoi du recourant sous forme de 
refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du 
droit international, de sorte qu’il s’avère licite (cf. art. 44 LAsi et 
art. 83 al. 3 LEI), 
qu'elle est également raisonnablement exigible (cf. art. 83 al. 4 LEI ; 
ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10 ; 2011/50 consid. 8.1‒8.3), dans la 
mesure où elle ne fait pas apparaître en l'espèce une mise en danger 
concrète de l’intéressé, 
qu’à cet égard, il est rappelé que, conformément à l'art. 83 al. 5 2e phr. LEI, 
l'exécution du renvoi des personnes venant des Etats membres de l'UE et 
de l'AELE est en principe exigible, 
qu’en d’autres termes, l’exigibilité du renvoi vers la Grèce est présumée en 
droit, la charge de la preuve du contraire incombant au recourant, 
qu’en l’occurrence, les raisons d’ordre général invoquées par l’intéressé 
dans son recours pour s’opposer à l’exécution de son renvoi, soit les 
conditions de vie précaires en Grèce et les déficits notoires dans 
l’encadrement et le soutien des personnes bénéficiant d’une protection 
internationale par les autorités, ne suffisent pas en soi à réaliser une mise 
en danger concrète au sens de la loi et de la jurisprudence et ne constituent 
dès lors pas un obstacle sous l’angle de l’exigibilité de l’exécution du renvoi 
(cf. arrêt du Tribunal E-5118/2021 précité consid. 5.4 et jurisp. cit.), 
qu’en particulier, pour les mêmes motifs que ceux retenus ci-dessus, il n’y 
a pas lieu de considérer que ses problèmes de santé seraient susceptibles 
de constituer un obstacle à l’exécution du renvoi sous l’angle de l’exigibilité 
de cette mesure, 
qu’il appartiendra toutefois au SEM et aux autorités cantonales 
compétentes, au moment de la mise en œuvre de l’exécution du renvoi, 
d’informer les autorités helléniques, d’une part, des affections médicales 


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dont souffre le recourant et, d’autre part, des traitements dont celui-ci 
pourrait avoir impérativement besoin, afin de lui garantir une prise en 
charge adéquate dès son arrivée en Grèce, 
que pour le surplus, le Tribunal renvoie à la motivation de la décision 
attaquée (consid. III 2 p. 9), l'intéressé n’ayant apporté ni arguments ni 
moyens de preuve susceptibles de remettre en cause son bien-fondé sur 
ce point, 
que l'exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 83 al. 2 LEI), les 
autorités grecques ayant expressément donné leur accord à la réadmission 
de l'intéressé, 
que le contexte actuel lié à la propagation de la maladie du coronavirus 
(Covid-19) en Suisse et en Grèce n’est pas de nature à remettre en cause 
la conclusion qui précède, 
que s’il devait, dans le cas d’espèce, retarder momentanément la mise en 
œuvre technique de l’exécution du renvoi, celle-ci interviendrait 
nécessairement plus tard, en temps appropriés, 
que, compte tenu de ce qui précède, la décision attaquée ne viole pas le 
droit fédéral, a établi de manière exacte et complète l'état de fait pertinent 
(cf. art. 106 al. 1 LAsi) et, dans la mesure où ce grief peut être examiné 
(cf. art. 49 PA ; cf. ATAF 2014/26 consid. 5), n'est pas inopportune, 
qu'en conséquence, le recours est rejeté, 
que s'avérant manifestement infondé, il l’est dans une procédure à juge 
unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi), 
qu'il est renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé 
que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 
que, dans la mesure où il est statué immédiatement sur le fond, la demande 
de dispense de paiement d’une avance de frais est sans objet, 
que les conclusions du recours étant d’emblée vouées à l’échec, la 
demande d’assistance judiciaire totale est rejetée (cf. art. 102m al. 1 
let. a LAsi, art. 65 al. 1 PA), 


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que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 
charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 
let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités 
fixés 
par 
le 
Tribunal 
administratif 
fédéral 
(FITAF, 
RS 173.320.2), 
 
(dispositif : page suivante) 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 


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Page 11 
le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
La demande d’assistance judiciaire totale est rejetée. 
3. 
Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 
du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 
les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 
4. 
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale 
compétente. 
 
La juge unique : 
Le greffier : 
 
 
Camilla Mariéthoz Wyssen 
Jean-Marie Staubli