bvger · D-7669/2025 · 2025-09-06 · fr

Asile et renvoi | Asile et renvoi; décision du SEM du 6 septembre 2025 / N (...)

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour IV 
D-7669/2025 
 
 
A r r ê t d u 1 7 o c t o b r e 2 0 2 5 
Composition 
Chrystel Tornare Villanueva, juge unique, 
avec l’approbation de Deborah D'Aveni, juge ; 
Michel Jaccottet, greffier. 
Parties 
A._______, née le (…), 
alias B._______, née le (…), 
et sa fille, 
C._______, née le (…), 
alias D._______, née le (…), 
Turquie, 
représentées par Karine Povlakic, 
Entraide Protestante Suisse EPER/SAJE, 
(…), 
recourantes, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile et renvoi ; 
décision du SEM du 6 septembre 2025 / N (…). 
 
 


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Faits : 
A. 
Le 2 juillet 2024, A._______, ressortissante turque d’ethnie kurde, agissant 
pour elle-même et sa fille, C._______, a déposé une demande d’asile en 
Suisse. 
B. 
B.a Entendue sur ses données personnelles le 8 juillet 2024 et plus 
particulièrement sur ses motifs d’asile le 28 août 2024, A._______ a 
déclaré être née à E._______ et avoir épousé un ressortissant turc d’ethnie 
kurde dans le cadre d’un mariage arrangé, le (…), à F._______, où elle 
aurait vécu avec son époux et ses trois enfants (deux fils et une fille). Après 
avoir été traitée pour un (…), son mari aurait commencé à exercer des 
violences verbales et sexuelles sur elle, à la tromper, à l’insulter, à la 
rabaisser, à la menacer, à lui interdire de rencontrer des gens et à vérifier 
ses appels sur son portable. De plus, il aurait embrassé sa fille, qui aurait, 
par la suite, tenté de se suicider en avalant des médicaments, et l’aurait 
frappée à plusieurs reprises. Son beau-frère (frère de son mari) aurait 
également agressé sa fille. Son fils aîné serait dépendant des stupéfiants 
et se serait aussi montré violent envers l’intéressée, sa sœur et son petit 
frère, notamment quand il était dans un état de manque. Après une dispute 
avec son père, C._______ serait partie vivre chez une amie et plus tard, 
elle aurait révélé à l’intéressée que son père avait tenté de l’agresser 
sexuellement. Dès lors, celle-ci aurait décidé de quitter la Turquie avec sa 
fille. Ainsi, elles seraient parties le 23 juin 2024 et auraient rejoint la Suisse 
sept jours plus tard, après avoir transité par la Bosnie, la Croatie, la 
Slovénie et l’Italie. Depuis son arrivée en Suisse, l’intéressée aurait eu des 
contacts téléphoniques avec son mari, puis aurait cessé de lui répondre. 
A l’appui de sa demande d’asile, elle a produit des documents médicaux 
turcs et suisses en relation avec son état de santé, une copie de sa carte 
d’identité nationale, valable jusqu’au (…) 2028, une photographie 
représentant des contusions à un bras ainsi qu’une attestation scolaire du 
(…) 2024 concernant sa fille, C._______. 
B.b Lors de ses auditions des 8 juillet et 28 août 2024, C._______ a 
déclaré être née et avoir toujours vécu à F._______. Deux mois avant de 
partir, elle aurait arrêté l’école pour travailler comme (…) dans un (…). Elle 
aurait été agressée physiquement par son oncle paternel en 2019, puis par 
son père à partir de 2021. Celui-ci aurait aussi exercé des pressions 
psychologiques sur elle-même et sa mère, en les menaçant et en les 


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rabaissant. Elle aurait tenté de se suicider deux ou trois fois. Son grand 
frère se serait aussi montré violent à son égard à plusieurs reprises. Suite 
à une dispute avec son père, elle serait partie vivre chez une amie. Sa 
mère serait venue avec elle durant deux semaines, avant de rester dormir 
sur son lieu de travail. Dix jours avant de quitter la Turquie, elle aurait 
expliqué à sa mère que son père avait tenté d’abuser d’elle. 
C. 
Le 4 septembre 2024, le SEM a décidé de traiter les demandes d’asile des 
intéressées dans le cadre d’une procédure étendue en vertu de l’art. 26d 
LAsi (RS 142.31) et de les attribuer au canton G._______. 
D. 
Par décision du 5 septembre 2025, notifiée le même jour, le SEM a refusé 
de reconnaître la qualité de réfugié des intéressées, a rejeté leur demande 
d’asile et prononcé leur renvoi de Suisse ainsi que l’exécution de cette 
mesure. 
En substance, il a estimé que les motifs d’asile allégués étaient dénués de 
pertinence, les intéressées n’ayant pas sollicité la protection des autorités 
turques, notamment en déposant plainte ou en recourant à l’assistance 
d’autres institutions. Il a également retenu que l’exécution de leur renvoi 
était licite, raisonnablement exigible et possible. 
E. 
Par recours du 6 octobre 2025, les intéressées ont conclu à l’annulation de 
la décision précitée, à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l’octroi 
de l’asile ainsi qu’au prononcé d’une admission provisoire. Elles ont en 
outre sollicité l’assistance judiciaire totale. 
Invoquant notamment le retrait de la Turquie de la Convention du Conseil 
de l’Europe du 11 mai 2011 sur la prévention et la lutte contre la violence à 
l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul ; 
RS 0.311.35), les intéressées ont, en substance, soutenu que les autorités 
turques seraient incapables de leur assurer une protection effective. 
F. 
Les autres faits et arguments seront examinés en tant que de besoin dans 
les considérants en droit. 
 
 


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Droit : 
1. 
1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours 
contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les 
autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 
1.2 En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile 
peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 
définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 
requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 
de l’art. 105 LAsi et art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), exception non 
réalisée en l’espèce. 
1.3 Le Tribunal est donc compétent pour connaître du recours et statuer 
définitivement. 
1.4 L’intéressée a qualité pour recourir pour elle-même ainsi que pour le 
compte de sa fille mineure (art. 48 al. 1 PA). Interjeté dans la forme (art. 52 
al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, le recours est 
recevable. 
2. 
2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 
le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 
ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 
leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 
leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 
préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 
liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 
insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux 
femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 à 5.6). 
2.2 La crainte face à de sérieux préjudices à venir, telle que comprise à 
l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée 
dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. 
Sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire 
des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), 
de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et 
dans un avenir prochain une persécution. 


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2.3 Une persécution non étatique peut être pertinente en droit d'asile 
(cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 
matière d'asile [JICRA] 2006 n° 18). Selon le principe de la subsidiarité de 
la protection internationale par rapport à la protection nationale, consacré 
à l'art. 1 de la Convention relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 
(Conv. réfugiés, RS 0.142.30), on peut néanmoins exiger d'un requérant 
d'asile qu'il ait épuisé, dans son propre pays, les possibilités de protection 
contre d'éventuelles persécutions non étatiques avant de solliciter celle 
d'un Etat tiers (cf. ATAF 2013/11 consid. 5.1 et réf. cit ; 2011/51 consid. 6.1). 
3. 
3.1 Dans sa jurisprudence, le Tribunal part en général du principe que les 
autorités pénales et judiciaires turques sont capables et désireuses de 
protéger leurs citoyens, y compris d’ethnie kurde. Il s’est en effet prononcé 
à plusieurs reprises sur la capacité et la volonté de protection des autorités 
turques en ce qui concerne le traitement des victimes de violences 
domestiques, relevant notamment que la Turquie avait pris des mesures 
continues pour améliorer la situation juridique et sociale des femmes et, en 
particulier, pour les protéger contre les agressions d'origine socioculturelle, 
allant jusqu'au crime d'honneur (cf. arrêt de référence du Tribunal 
E-1948/2018 du 12 juin 2018 consid. 5.2 ; arrêt E-5224/2025 du 
11 août 2025 consid. 4.2.1 et jurisp. cit.). Le fait que ce pays a déclaré se 
retirer de la Convention d’Istanbul en date du 20 mars 2021, avec effet au 
1er juillet suivant, ne saurait, en l’état, être considéré comme une évolution 
négative de la législation turque ni comme un changement profond de la 
société. Cette décision ne constitue pas davantage une manifestation 
claire de la volonté des autorités turques de ne plus garantir la protection 
nécessaire aux femmes victimes de telles violences (cf. arrêt E-5224/2025 
précité consid. 4.2.1 et jurisp. cit.). 
Cela étant, les différentes sources invoquées par les intéressées dans le 
recours, tendant à démontrer tant l’absence de volonté que l’incapacité des 
autorités turques à assurer une protection effective aux femmes victimes 
de violences liées au genre, ne sont pas de nature à remettre en cause 
l’appréciation du Tribunal. Les éléments qui en ressortent ne permettent en 
effet pas d’établir l’existence d’un changement substantiel du cadre 
législatif en Turquie, d’une évolution significative de la situation 
sociopolitique interne, ni d’une carence généralisée ou systémique des 
autorités compétentes à accorder la protection requise. Elles ne sauraient, 
dès lors, être considérées comme des éléments nouveaux ou pertinents, 


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propres à remettre en question la jurisprudence constante en la matière 
(cf. en particulier arrêt de référence cité plus haut). 
3.2 Dans ces conditions, sans vouloir minimiser les problèmes que peuvent 
rencontrer les femmes victimes de violences de genre en Turquie, il y a lieu 
de se rallier à l’appréciation du SEM, selon laquelle les intéressées 
auraient pu et dû solliciter la protection des autorités de leur pays d’origine. 
Le recours ne contient aucun élément propre à démontrer que cette 
protection aurait été, pour l’une ou l’autre des intéressées, inaccessible ou 
manifestement insuffisante. Le pourvoi se limite, en effet, à des 
considérations générales sur les violences commises à l’encontre des 
femmes en Turquie, sans établir de lien concret avec la situation 
personnelle des recourantes. Or, ainsi qu’il a été exposé, les violences 
domestiques ne constituent pas un motif pertinent au regard du droit d’asile 
lorsque, comme en l’espèce, une protection nationale effective est 
disponible et accessible. Aussi, si les recourantes devaient à nouveau être 
confrontées dans leur pays d’origine à des agissements violents, 
menaçants ou à caractère sexuel inapproprié ou non consenti, il leur 
appartiendrait de solliciter les autorités de leur pays d’origine, le cas 
échéant en faisant appel aux autorités supérieures, qu’elles soient 
policières, civiles ou politiques, voire à une organisation de défense des 
droits des femmes ou encore à un avocat, démarches qu’aucune des deux 
n’ont entreprises en Turquie (à cet égard, cf. arrêt E-5224/2025 précité 
consid. 4.3 et jurisp. cit.). A._______ a certes expliqué qu’elle n’avait pas 
porté plainte contre son mari en raison des menaces de celui-ci 
(cf. procès-verbal d’audition de A._______ [p.-v.] du 28 août 2024, réponse 
à la question 110). Or, ses craintes ne sont pas en adéquation avec 
certains éléments du récit de l’intéressée. Ainsi, elle a suivi sa fille quand 
celle-ci a quitté le domicile familial, puis elle a commencé à dormir sur son 
lieu de travail, ce qui ne lui a pas causé de problème particulier, sinon celui 
de devoir montrer à son mari en vidéo sur son portable, la maison où elle 
se trouvait (cf. p.-v. du 28 août 2024, réponse à la question 113). Ensuite, 
elle a fait preuve d’une grande autonomie en mettant de l’argent de son 
salaire de côté, en se faisant établir un passeport, puis en organisant son 
départ avec une personne inconnue, rencontrée par hasard dans le bus 
(cf. p.-v. du 28 août 2024, réponses aux questions 54 à 67). Enfin, le fait 
que son employeuse aurait pu porter plainte à la place de l’intéressée 
démontre également que cette démarche devant les autorités compétentes 
turques était envisageable et pouvait être attendue de la part de la 
recourante (cf. p.-v. du 28 août 2024, réponse à la question 111). 


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S’agissant de C._______, elle aurait menacé son père de porter plainte 
contre lui à la police, mais aurait finalement renoncé en raison de 
l’intervention de son frère. Auditionnée sur les raisons pour lesquelles elle 
n’avait pas contacté les autorités à d’autres occasions, sa réponse selon 
laquelle les endroits où elle se rendait, en particulier au travail et au sport, 
étaient « déterminés » ne saurait convaincre (cf. p.-v. du 28 août 2024, 
réponses aux questions 40 et 41, p. 7), ce d’autant qu’elle aurait, selon ses 
dires, quitté le domicile familial pour s’installer chez une amie. Dès lors, 
rien ne permet de conclure que les intéressées ont été empêchées de 
dénoncer aux autorités compétentes turques les faits invoqués et ne 
pourraient le faire à l’avenir en cas de besoin, étant précisé que l’aide de 
celles-ci est généralement plus accessible dans une grande ville telle 
qu’F._______, où elles résidaient avant leur départ du pays, que dans les 
régions rurales (cf. arrêt du Tribunal E-5279/2024 du 10 mars 2025 
consid. 3.3.2). Au demeurant, les intéressées conservent la possibilité de 
s’installer dans une autre région du pays, par exemple à E._______, où 
elles ont de la famille et avaient l’habitude d’aller en vacances (cf. p-v 
d’audition de C._______ du 28 août 2024, réponses aux questions 22 s.), 
afin d’éviter toute confrontation future avec leur mari, respectivement père 
ou oncle. Dans ces conditions, on ne saurait admettre que l’exil en Suisse 
constituait leur seule issue. 
3.3 Pour le surplus, il y a lieu de se référer aux considérants de la décision 
entreprise, lesquels sont suffisamment clairs et motivés, conformément à 
l’art. 109 al. 3 LTF (par renvoi de l’art. 4 PA). Le recours ne contient par 
ailleurs aucun élément nouveau propre à remettre en cause le bien-fondé 
de cette décision. 
3.4 Il s'ensuit que le recours doit être rejeté, en tant qu'il conteste le refus 
de reconnaître la qualité de réfugié et le rejet de l'asile. 
4. 
Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce 
sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 
ordonne l'exécution (art. 44 LAsi). 
Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 1 de 
l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 
RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par 
la loi, de confirmer cette mesure. 


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5. 
L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 
exigible et possible. Si l’une de ces conditions fait défaut, l'admission 
provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 de la loi 
fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI, 
RS 142.20). 
6. 
6.1 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat 
d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 
engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). 
Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, 
à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 
serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou 
encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays 
(art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou 
traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH). 
6.2 En l’espèce, l’exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 
non-refoulement de l'art. 5 LAsi, les recourantes n'ayant pas démontré, 
pour les motifs retenus précédemment, qu'elles seraient, en cas de retour 
dans leur pays, exposées à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. 
6.3 Pour les mêmes raisons, il n’y a pas lieu d’admettre qu’il existerait pour 
elles un véritable risque concret et sérieux d'être victimes, en cas de retour 
dans leur pays d'origine, de traitements inhumains ou dégradants 
(art. 3 CEDH et 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture 
et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants 
[Conv. torture, RS 0.105]). 
6.4 L’exécution de leur renvoi s’avère donc licite (art. 83 al. 3 LEI ; 
cf. ATAF 2014/28 consid. 11). 
7. 
7.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être 
raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 
pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 
exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 
nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 
"réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 


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conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 
persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 
violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 
reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 
ne 
pourraient 
plus 
recevoir 
les 
soins 
dont 
elles 
ont 
besoin 
(cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10 ; 2011/50 consid. 8.1 à 8.3). 
7.2 En l’occurrence, il est notoire que la Turquie ne connaît pas sur 
l’ensemble de son territoire une situation de guerre, de guerre civile ou de 
violence généralisée qui permettrait d’emblée et indépendamment des 
circonstances du cas d’espèce, de présumer, à propos de tous les 
ressortissants du pays, l’existence d’une mise en danger concrète au sens 
de l’art. 83 al. 4 LEI. 
7.3 En outre, sans nier les difficultés personnelles auxquelles les 
intéressées pourraient être confrontées, ni les obstacles d’ordre socio-
économique affectant de manière générale la population turque, le Tribunal 
considère que plusieurs éléments favorables existent en l’espèce. Ainsi, 
A._______ est au bénéfice d’expériences professionnelles, ayant travaillé 
dans le domaine du (…) et ayant fait (…) ainsi que (…). Ces activités lui 
ont permis dans le passé de subvenir à ses besoins de manière autonome, 
ne pouvant attendre aucune contribution financière de son mari. Par 
ailleurs, C._______ a elle aussi travaillé comme (…) dans (…). Enfin, les 
intéressées pourront s’appuyer sur un important réseau familial sur place. 
7.4 
7.4.1 S’agissant des personnes en traitement médical en Suisse 
l’exécution de leur renvoi ne devient inexigible que dans la mesure où, à 
leur retour dans leur pays d’origine ou de provenance, elles pourraient ne 
plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales 
d’existence. Par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine 
générale et d’urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité 
humaine (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 et réf. cit. ; JICRA 2003 n° 24 
consid. 5b ; GABRIELLE STEFFEN, Soins essentiels : un droit fondamental 
qui transcende les frontières ?, 2018, ch. 2.4 p. 13 ss et réf. cit.). L’art. 83 
al. 4 LEI ne saurait être interprété comme une norme qui comprendrait un 
droit de séjour lui-même induit par un droit général d’accès en Suisse à 
des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au 
simple motif que les structures de soins et le savoir-faire médical dans le 
pays d’origine ou de destination de l’intéressé n’atteignent pas le standard 
que l’on trouve en Suisse (cf. ATAF 2014/26 ; 2011/50). 


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La gravité de l'état de santé, d'une part, et l'accès à des soins essentiels, 
d'autre part, sont déterminants. Ainsi, l'exécution du renvoi demeure 
raisonnablement exigible si les troubles physiologiques ou psychiques ne 
peuvent être qualifiés de graves, à savoir s'ils ne sont pas tels que, en 
l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de 
l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une 
manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte 
sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique à 
son retour au pays. De même, l'exécution du renvoi est raisonnablement 
exigible si l'accès à des soins essentiels, au sens défini ci-dessus, est 
assuré dans le pays d'origine ou de provenance. Il pourra s'agir, cas 
échéant, de soins alternatifs à ceux prodigués en Suisse, qui – tout en 
correspondant aux standards du pays d'origine – sont adéquats à l'état de 
santé de l'intéressé, fussent-ils d'un niveau de qualité, d'une efficacité de 
terrain (ou clinique) et d'une utilité (pour la qualité de vie) moindres que 
ceux disponibles en Suisse. En particulier, des traitements médicamenteux 
(par exemple constitués de génériques) d'une génération plus ancienne et 
moins efficaces peuvent, selon les circonstances, être considérés comme 
adéquats (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 ; 2014/26 consid. 7.3 à 7.10). 
7.4.2 En l’occurrence, selon les documents médicaux turcs et suisses 
produits au dossier, A._______ a été hospitalisée du (…) au (…) juillet 2024 
en raison d’un (…) et a séjourné dans un établissement hospitalier du (…) 
au (…) août 2024 suite à une (…). Par ailleurs, elle a été prise en charge 
en Turquie en raison d’un (…), diagnostiqué en 2016 et d’un (…), 
diagnostiqué en 2022. Elle a dû se soumettre à une (…) et à une (…) qui 
s’est terminée en janvier 2024. En outre, elle présente une (…) également 
diagnostiquée en Turquie en 2014. Selon le dernier rapport médical 
produit, sur le plan oncologique, elle ne présente pas de signe de récidive 
de la maladie et ne nécessite pas de traitement, mais un suivi semestriel 
(cf. rapport du 19 décembre 2024). Enfin, elle souffre d’un (…) pour lequel 
un traitement médicamenteux et un suivi psychologique ont été mis en 
place. Quant à C._______, elle a des idées suicidaires non scénarisées 
ainsi qu’une (…). En Turquie, elle a été déjà prise en charge par un 
psychologue, qui lui a prescrit des médicaments (cf. p.-v. de C._______ du 
28 août 2024, réponse à la question 13). 
7.4.3 Cela dit, sans minimiser les problèmes de santé des recourantes, 
ceux-ci ont déjà été diagnostiqués et traités en Turquie. Ainsi, en cas de 
besoin ou d’une éventuelle récidive, les intéressées pourront à nouveau 
bénéficier des structures médicales existant dans ce pays. En 
conséquence, les problèmes de santé invoqués ne sauraient justifier 


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l’inexigibilité de l’exécution du renvoi. Dans ces conditions, aucun élément 
versé au dossier ne permet de conclure qu’ils pourraient entraîner en cas 
de retour, une dégradation certaine et significative de leur état de santé, de 
nature à mettre concrètement leur vie en danger ou à porter une atteinte 
grave, durable et notable à leur intégrité physique, comme l’exige la 
jurisprudence topique. Du reste, les intéressées n’ont aucunement soutenu 
dans leur recours qu’elles ne pourraient pas avoir accès aux soins 
éventuellement nécessités par leur état en cas de retour. 
7.4.4 Enfin, les intéressées pourront se constituer, en cas de besoin, une 
réserve de médicaments avant leur départ de Suisse et présenter au SEM, 
à l'issue de la présente procédure, une demande d'aide au retour au sens 
de l'art. 93 LAsi et, en particulier, une aide financière individuelle pouvant 
couvrir les frais du traitement médical pour un laps de temps convenable. 
7.4.5 Par ailleurs, selon la pratique du Tribunal, ni une tentative de suicide, 
ni des tendances suicidaires (« suicidalité ») ne s'opposent en soi à 
l'exécution du renvoi, y compris au niveau de l'exigibilité de cette mesure 
(art. 83 al. 4 LEI), seule une mise en danger présentant des formes 
concrètes devant être prise en considération. Ainsi, dans l'éventualité où 
un risque suicidaire réel devait se faire jour suite au présent prononcé, les 
autorités devraient y remédier au moyen de mesures adéquates, de façon 
à exclure un danger concret de dommages à la santé (cf. arrêt du Tribunal 
D-743/2024 du 30 avril 2024 consid. 8.3 et réf. cit.). 
7.4.6 Par conséquent, l’état de santé des recourantes ne constitue pas un 
obstacle insurmontable de nature à rendre l’exécution du renvoi inexigible, 
pour des motifs médicaux, au sens de l’art. 83 al. 4 LEI. 
7.5 Il convient encore d’examiner, au regard des circonstances du cas 
d’espèce, si l’exécution du renvoi de C._______, encore mineure, s’avère 
contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant tel que protégé par l’art. 3 de la 
Convention de l’ONU du 20 novembre 1989 relative aux droits de l’enfant 
(CDE ; RS 0.107). 
7.5.1 A ce sujet, il sied de rappeler que cette disposition ne fonde pas en 
soi un droit à une autorisation de séjour, respectivement à une admission 
provisoire déductible en justice, mais représente uniquement un des 
éléments à prendre en compte dans la pesée des intérêts à effectuer en 
matière d’exécution du renvoi (cf. ATAF 2009/51 consid. 5.6). 


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Sont ainsi déterminants dans l’appréciation globale de la situation des 
enfants les critères suivants : l’âge, la maturité, les liens de dépendance, 
les relations, les qualités des personnes de référence, en particulier 
l’engagement et la capacité de ces personnes à les soutenir, l’état et les 
perspectives de leur développement et de leur formation scolaire, 
respectivement préprofessionnelle, ainsi que le degré de réussite de leur 
intégration après un séjour plus ou moins long en Suisse. A cet égard, il ne 
faut pas seulement prendre en considération la proche famille de l’enfant, 
mais aussi ses autres relations sociales. Il convient également d’examiner 
les chances et les risques d’une réinstallation dans le pays de renvoi, dans 
la mesure où l’on ne saurait déraciner sans motif valable des enfants de 
leur environnement familier. Ainsi, une forte assimilation en Suisse peut 
avoir comme conséquence un déracinement dans le pays d’origine de 
nature, selon les circonstances, à rendre inexigible le renvoi 
(cf. ATAF 2009/51 précité consid. 5.6 ; 2009/28 consid. 9.3.2 ainsi que 
réf. cit.). 
Compte tenu en particulier de la brièveté de son séjour en Suisse, soit 
seize mois, aucun élément au dossier ne permet de retenir qu’un retour en 
Turquie entraînerait pour C._______ un déracinement d’une intensité telle 
qu’il compromettrait son développement. En outre, son intérêt supérieur, 
conformément à l’art. 3 CDE, implique également de maintenir un cadre 
stable et protecteur. Le retour en Turquie – où elle a vécu l’essentiel de sa 
vie et a déjà exercé une activité lucrative – avec sa mère lui garantit la 
continuité des liens sociaux et familiaux, tout en lui offrant la possibilité de 
poursuivre son développement personnel dans un environnement culturel 
et linguistique familier. En outre, rien ne laisse supposer que ce retour 
serait de nature à compromettre gravement son équilibre psychologique 
ou social. 
7.6 Sur le vu de ce qui précède, il convient de reconnaître le caractère 
raisonnablement exigible de l’exécution du renvoi des recourantes en 
Turquie. 
8. 
Enfin, les intéressées sont en mesure d'entreprendre toute démarche 
nécessaire auprès de la représentation de leur pays d'origine en vue de 
l'obtention de documents de voyage leur permettant de quitter la Suisse 
(art. 8 al. 4 LAsi). L'exécution de leur renvoi ne se heurte donc pas à des 
obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible 
au sens de l’art. 83 al. 2 LEI a contrario (cf. ATAF 2008/34 consid. 12). 


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9. 
La décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi de manière 
exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) et, dans la 
mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA ; cf. ATAF 2014/26 
consid. 5), n'est pas inopportune. En conséquence, le recours est rejeté, 
également sur le principe du renvoi et l’exécution de cette mesure. 
10. 
10.1 S’avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une 
procédure à juge unique, avec l’approbation d’une seconde juge 
(art. 111 let. e LAsi), sans échange d’écritures (art. 111a al. 1 LAsi). 
10.2 Dès lors que les conclusions du recours étaient d'emblée vouées à 
l'échec, la demande d'assistance judiciaire totale doit être rejetée, l'une des 
conditions cumulatives à son octroi n'étant pas remplie (art. 65 al. 1 PA en 
lien avec l’art. 102m al. 1 LAsi). Cela étant, il y a lieu de mettre les frais de 
procédure à la charge des recourantes conformément aux art. 63 al. 1 PA 
ainsi que 1 et 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 
dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 
RS 173.320.2). 
 
 
 
(dispositif page suivante) 
 
 


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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
La demande d’assistance judiciaire totale est rejetée. 
3. 
Les frais de procédure, d'un montant de 1’000 francs, sont mis à la charge 
des recourantes. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 
les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 
4. 
Le présent arrêt est adressé aux recourantes, au SEM et à l'autorité 
cantonale. 
 
 
La juge unique : 
Le greffier : 
 
 
Chrystel Tornare Villanueva 
Michel Jaccottet 
 
 
Expédition :