bvger · B-2784/2022 · 2022-06-14 · fr

Accords illicites | Frais et dépens (à la suite de l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_37/2020 du 14 juin 2022)

Bundesverw al tungsgeri cht 
Tri bunal admi ni strati f fédéral 
Tri bunal e amm ini strati vo federal e 
Tri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour II 
B-2784/2022 
 
 
A r r ê t d u 4 a o û t 2 0 2 2 
Composition 
Pascal Richard (président du collège), 
Pietro Angeli-Busi, Mia Fuchs, juges, 
Muriel Tissot, greffière. 
Parties 
Albert le Grand SA, 
représentée par Maître Dominique Dreyer, 
recourante, 
contre 
Commission de la concurrence COMCO, 
Hallwylstrasse 4, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Frais et dépens (à la suite de l’arrêt du Tribunal fédéral 
2C_37/2020 du 14 juin 2022). 
 
 
 


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Faits : 
A. 
Le 27 mai 2013, la Commission de la concurrence COMCO (ci-après : 
Comco ou autorité inférieure) a rendu la décision suivante dans le cadre 
de l’enquête ouverte à l’encontre de la société Albert le Grand SA (ci-
après : recourante) et de neuf autres diffuseurs/distributeurs : 
« 1. Condamne au paiement d’une sanction selon l’art. 49a al. 1 LCart fondée 
sur la participation à des accords illicites au sens de l’art. 5 al. 4 et 1 
LCart : 
1.1 
Albert le Grand S.A pour un montant de […] francs suisses ; 
1.2 
Dargaud (Suisse) S.A. pour un montant de […] francs suisses ; 
1.3 
Diffulivre S.A. pour un montant de […] francs suisses ; 
1.4 
Diffusion Transat SA pour un montant de […] francs suisses ; 
1.5 
Editions Glenat (Suisse) S.A. pour un montant de […] francs 
suisses ; 
1.6 
Interforum Suisse SA pour un montant de […] francs suisses ; 
1.7 
Les éditions des 5 frontières SA pour un montant de […] francs 
suisses ; 
1.8 
Les Editions Flammarion S.A. pour un montant de […] francs 
suisses ; 
1.9 
OLF SA pour un montant de […] francs suisses ; 
1.10 
Servidis SA pour un montant de […] francs suisses. 
2. Interdit aux diffuseurs-distributeurs Albert le Grand S.A., Dargaud 
(Suisse) S.A., Diffulivre S.A., Diffusion Transat SA, Editions Glenat 
(Suisse) S.A., Interforum Suisse SA, Les éditions des 5 frontières SA, 
Les Editions Flammarion S.A., OLF SA et Servidis SA d’entraver par des 
contrats de distribution et/ou de diffusion concernant les livres écrits en 
français les importations parallèles par tout détaillant actif en Suisse ; 
3. Classe l’enquête à l’encontre des autres parties à la procédure ; 
4. Condamne les diffuseurs-distributeurs Albert le Grand S.A., Dargaud 
(Suisse) S.A., Diffulivre S.A., Diffusion Transat SA, Editions Glenat 
(Suisse) S.A., Interforum Suisse SA, Les éditions des 5 frontières SA, 
Les Editions Flammarion S.A., OLF SA et Servidis SA solidairement au 
paiement des frais de procédure s’élevant à un montant de 760'150 


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francs suisses, le reste des frais étant mis à la charge de la 
Confédération ; 
5. Notifie la présente décision à […] ». 
B. 
B.a Le 12 juillet 2013, la recourante a déposé un recours contre dite 
décision devant le Tribunal administratif fédéral, concluant, sous suite de 
frais et dépens, principalement à son annulation en ce qu’elle la concerne. 
B.b Par arrêt du 30 octobre 2019 (B-4011/2013), le Tribunal administratif 
fédéral a rejeté le recours dans la mesure de sa recevabilité. Il a arrêté les 
frais de procédure à 6'000 francs, à charge de la recourante, et n’a pas 
alloué de dépens. 
C. 
C.a Le 15 janvier 2020, la recourante a formé un recours en matière de 
droit public contre cet arrêt auprès du Tribunal fédéral. 
C.b Par arrêt du 14 juin 2022 (2C_37/2020), le Tribunal fédéral a admis le 
recours, annulé l’arrêt du Tribunal administratif fédéral et renvoyé la cause 
à celui-ci afin qu’il statue à nouveau sur les frais et dépens des procédures 
antérieures. 
D. 
Par courrier du 7 juillet 2022, le mandataire de la recourante s’est, sans y 
avoir été invité, prononcé sur les frais et les dépens pour la procédure 
devant le tribunal de céans et pour celle devant la Comco et a fait valoir 
une nouvelle note de frais. 
E. 
Par écritures du 14 juillet 2022, l’autorité inférieure s’est spontanément 
déterminée sur le courrier précité de l’avocat de la recourante. 
F. 
Par lettre du 27 juillet 2022, le mandataire de la recourante a encore 
répondu, de son propre chef, au courrier de l’autorité inférieure. 
Droit : 
1. 
A la suite de l’annulation, par le Tribunal fédéral, de l’arrêt du Tribunal 


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administratif fédéral B-4011/2013 du 30 octobre 2019, il revient à celui-ci 
de statuer sur les frais et les dépens, sur la base de l'issue finale de la 
procédure, telle qu'elle découle de l'arrêt du Tribunal fédéral. 
En l’occurrence, la recourante a conclu, dans son recours devant le 
Tribunal fédéral, à titre principal, à l’annulation à la fois de l’arrêt du Tribunal 
administratif fédéral du 30 octobre 2019 et de la décision de la Comco du 
27 mai 2013. 
Le Tribunal fédéral a admis le recours et annulé l’arrêt du tribunal de céans. 
2. 
2.1 En raison de l’effet dévolutif complet du recours formé devant le 
Tribunal administratif fédéral, l’arrêt rendu par celui-ci le 30 octobre 2019 
s’est substitué à la décision de la Comco attaquée devant lui. Celle-ci ne 
peut donc être entreprise séparément, comme cela ressort de l’arrêt de 
renvoi (consid. 1.2). Son contenu est en effet nécessairement contesté 
avec le recours contre l’arrêt du tribunal de céans devant le Tribunal fédéral 
(cf. ATF 126 II 300 consid. 2a, 125 II 29 consid. 1c). Partant, en annulant 
l’arrêt du Tribunal administratif fédéral, le Tribunal fédéral a, par là même, 
annulé la décision de la Comco. Les frais de procédure, arrêtés par celle-
ci et mis solidairement à la charge de la recourante, ont donc également 
été annulés. 
2.2 S’agissant des dépens, le mandataire de la recourante a produit une 
note de frais s’élevant notamment à 25'762 francs pour la procédure devant 
la Comco. 
Or, conformément à la jurisprudence fédérale (cf. ATF 132 II 47 
consid. 5.2), seuls sont pris en compte les dépens liés à la procédure de 
recours. En effet, la LCart ne contient pas de règle spécifique prévoyant un 
dédommagement de droit administratif et la PA, à laquelle renvoie l’art. 39 
LCart, ne prévoit pas l’allocation de dépens dans les procédures 
administratives de première instance (cf. art. 64 PA). 
Ceci étant, il ne peut être fait droit à la requête de la recourante tendant à 
l’octroi de dépens pour les frais de représentation engagés devant l’autorité 
inférieure. 
3. 
Il s’agit ensuite de statuer sur la répartition des frais et dépens pour la 


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procédure B-4011/2013 s’étant déroulée devant le Tribunal administratif 
fédéral. 
3.1 En règle générale, les frais de procédure, comprenant l'émolument 
judiciaire et les débours, sont mis à la charge de la partie qui succombe 
(cf. art. 63 al. 1 PA et art. 1 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant 
les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral 
[FITAF, RS 173.320.2]). Aucun frais de procédure n'est toutefois mis à la 
charge des autorités inférieures déboutées (cf. art. 63 al. 2 PA). 
En l’espèce, la recourante, de par l’arrêt du Tribunal fédéral, a obtenu 
entièrement gain de cause dans la procédure B-4011/2013 devant le 
Tribunal administratif fédéral. 
Par conséquent, il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires dans dite 
procédure. L’avance sur les frais de procédure de 6'000 francs acquittée 
par la recourante le 14 août 2013 lui sera dès lors restituée dès l’entrée en 
force du présent arrêt. 
3.2 L’autorité de recours peut allouer, d’office ou sur requête, à la partie 
ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les 
frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés 
(art. 64 al. 1 PA en relation avec art. 7 al. 1 FITAF). Les dépens 
comprennent notamment les frais de représentation (art. 8 al. 1 FITAF), 
lesquels englobent en particulier les honoraires d’avocat (art. 9 al. 1 let. a 
FITAF). Ils sont calculés en fonction du temps nécessaire à la défense de 
la partie représentée (art. 10 al. 1 FITAF) ; le tarif horaire des avocats est 
de 200 francs au moins et de 400 francs au plus (art. 10 al. 2 FITAF). En 
cas de contestations pécuniaires, les honoraires d’avocat ou l’indemnité du 
mandataire professionnel n’exerçant pas la profession d’avocat peuvent 
être augmentés dans une mesure appropriée (art. 10 al. 3 FITAF). Les 
parties qui ont droit aux dépens doivent faire parvenir au tribunal, avant le 
prononcé de la décision, un décompte de leurs prestations ; à défaut, le 
tribunal fixe l’indemnité sur la base du dossier (art. 14 FITAF). Les frais de 
représentation englobent également les débours, notamment les frais de 
photocopie de documents, les frais de déplacement, d’hébergement et de 
repas et les frais de port et de téléphone (art. 9 al. 1 let. b FITAF). Les 
dépens comprennent encore les autres frais nécessaires des parties (art. 8 
al. 1 FITAF). Sont notamment remboursés à ce titre (art. 13) : la perte de 
gain en tant qu’elle dépasse le gain d’une journée et que la partie qui 
obtient gain de cause se trouve dans une situation financière modeste 
(let. b). 


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En l’espèce, la recourante, qui obtient entièrement gain de cause à la suite 
de l’arrêt du Tribunal fédéral et qui est représentée par un avocat, dûment 
mandaté par procuration, a droit à des dépens. 
3.2.1 En date des 5 janvier 2016 et 15 février 2018, le mandataire de la 
recourante a produit des notes de frais s’élevant, respectivement, à 32'433 
et 19'786 francs pour la procédure de recours (TVA non comprise). A la 
suite de l’arrêt de renvoi, le prénommé a spontanément produit une 
nouvelle note de frais se montant à 62'616 francs pour l’ensemble de la 
procédure devant le tribunal de céans (hors TVA). 
Les premières notes de frais ont été établies sur la base d’un tarif horaire 
de 400 francs pour l’avocat et de, respectivement, 150 et 240 francs pour 
l’avocate-stagiaire. Dans son écriture spontanée du 7 juillet 2022, le 
mandataire de la recourante a augmenté son tarif horaire à 445 francs et 
celui de l’avocate-stagiaire à 260 francs en application de l’art. 10 al. 3 
FITAF précité. Le temps dédié à la procédure devant le tribunal de céans 
se monte au total à 151h15, à savoir 116 heures pour l’avocat et 35h15 
pour l’avocate-stagiaire. Le temps consacré par l’avocat comprend 
notamment 48h25 pour la rédaction d’un recours de 44 pages, 13h50 pour 
la rédaction d’une réplique de 10 pages et 3 heures pour la rédaction de 
déterminations d’une page et demie sur la duplique. Il comprend en outre 
21h30 pour la préparation à une audience d’instruction, 6h de déplacement 
(à 250 francs) pour se rendre à celle-ci et 2h15 de tenue d’audience. Le 
temps investi par l’avocate-stagiaire porte principalement sur des 
recherches juridiques. Enfin, les débours indiqués sur les notes de frais se 
montent à un total de 2'061 francs. Ceux-ci ont toutefois été réduits, dans 
la dernière écriture de la recourante, à un montant forfaitaire de 1'889 
francs, en application du règlement fribourgeois sur la justice. 
3.2.2 S’agissant du temps de travail consacré par l’avocat, il y a lieu de 
relever qu’à plusieurs reprises, le Tribunal fédéral s’est référé, de manière 
indicative, aux résultats d'une étude de 2005 commandée par la Fédération 
suisse des avocats (FSA) à l'Université de Saint-Gall (URS FREY/HEIKO 
BERGMANN, 
Bericht : 
Studie 
Praxiskosten 
des 
schweizerischen 
Anwaltsverbandes, Saint-Gall 2005) (cf. ATF 132 I 201 consid. 8.7 ; arrêt 
du TF 6B_659/2017 du 6 mars 2018 consid. 2.7.3). Cette étude estimait 
notamment les frais généraux des avocats en tenant compte des heures 
de travail facturables, les heures non facturées étant cofinancées par les 
heures facturées. Il n'y a en l'occurrence pas lieu de s'écarter de ce principe 
de calcul permettant d'évaluer les charges effectives fondées sur des 
moyennes d'heures facturées annuellement et non sur un coût théorique 


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tenant compte du temps global passé à l'étude. Selon l'étude effectuée par 
FREY/BERGMANN pour l'année 2012 (cf. URS FREY/HEIKO BERGMANN, 
Etude sur les frais professionnels de la Fédération suisse des avocats 
[année de référence 2012], Saint-Gall 2014, dont les résultats ont été 
résumés dans la Revue de l'avocat 8/2014 p. 325 ss), il a été tenu compte 
de 1'386 heures facturables pour un avocat à temps complet sur un an 
(cf. FREY/BERGMANN, op. cit., 2014, p. 14). En prenant en considération 
231 jours de travail par année à Fribourg, cela correspond à 6 heures 
journalières facturées. 
3.2.3 Ceci étant, compte tenu d’une moyenne de 6 heures journalières 
facturées, le temps dédié à la rédaction des différentes écritures par 
l’avocat – à savoir, 8 jours de travail pour le recours, 2 jours de travail pour 
la réplique et 3 heures pour les remarques – ne parait pas, eu égard au 
dossier volumineux de l’autorité inférieure, excessif. Le temps consacré à 
la préparation de l’audience d’instruction, soit 3,5 jours, semble en 
revanche beaucoup, étant entendu qu’il s’agissait de préparer des 
questions aux parties ainsi qu’une plaidoirie, laquelle constituait 
principalement une reprise et une synthèse de certains griefs soulevés au 
cours de la procédure. Le tribunal ne retiendra donc finalement que 15 
heures de travail facturées, soit 2,5 jours. De même, les 21 autres heures 
de travail facturées par l’avocat (sur les 116 heures totales), lesquelles se 
répartissent entre des entretiens et appels téléphoniques avec le directeur 
de la recourante et correspondances diverses, paraissent importantes au 
regard des 65 heures consacrées aux recherches juridiques et rédaction 
des mémoires. Le tribunal les réduit ainsi à 15 heures. Quant au temps de 
travail de l’avocate-stagiaire, il peut être tenu compte du décompte de 
prestations tel qu’établi. 
Enfin, compte tenu de la complexité de la cause, il y a lieu de calculer les 
dépens sur la base du même tarif horaire que les autres mandataires 
professionnels ayant déposé un recours devant le tribunal de céans contre 
la décision de la Comco du 27 mai 2013, à savoir 300 francs pour les 
avocats et 200 francs pour les avocats-stagiaires. 
3.2.4 S’agissant finalement des débours, il convient de se référer aux 
décomptes produits par le mandataire, le FITAF – applicable en l’espèce, 
à l’exclusion du droit fribourgeois – ne prévoyant en effet pas le recours à 
un calcul forfaitaire. 
Ainsi, les 2'061 francs de débours et autres frais reportés sur les 
décomptes du mandataire comprennent, outre les frais de photocopie et 


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frais de port et de téléphone, les frais de déplacement en train de l’avocat 
et du directeur de la recourante pour se rendre à l’audience, les frais de 
repas ainsi qu’un montant de 1'000 francs correspondant à une perte de 
gain de deux jours pour le directeur de la recourante. Or, en tant que 
l’audience a été fixée à une heure (13h15) permettant de faire l’aller-retour 
dans la même journée, la perte de gain subie par celui-là ne dépasse pas 
le gain d’une journée et ne peut donc être indemnisée (cf. art. 13 let. b cité 
sous consid. 3.2). Seuls les débours, d’un montant de 1’061 francs, sont 
dès lors remboursés. 
3.2.5 Sur le vu de ce qui précède, il y a lieu de retenir un montant total de 
frais de 39'161 francs, correspondant à 103h30 à 300 francs, 35h15 à 
200 francs et 1'061 francs de débours. Ces dépens ne comprennent aucun 
supplément TVA au sens de l’art. 9 al. 1 let. c FITAF – dès lors que la 
recourante a droit à la déduction de l’impôt préalable – et sont à mettre à 
la charge de l’autorité inférieure. 
4. 
Il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (cf. art. 6 let. b FITAF) ni 
d'allouer de dépens (cf. art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 1 FITAF a contrario) 
pour la présente procédure, dès lors que les interventions du mandataire 
de la recourante n’ont été ni sollicitées ni nécessaires. 
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Il n’est pas perçu de frais judiciaires dans la procédure B-4011/2013. 
Partant, l’avance sur les frais de procédure de 6'000 francs versée par la 
recourante lui sera restituée dès l’entrée en force du présent arrêt. 
2. 
Un montant de 39’161 francs est alloué à la recourante à titre de dépens 
pour la procédure B-4011/2013 et mis à la charge de l’autorité inférieure. 
3. 
Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens pour la présente 
procédure. 
 
 


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4. 
Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l'autorité inférieure et au 
Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche 
DEFR. 
 
 
Le président du collège : 
La greffière : 
 
 
Pascal Richard 
Muriel Tissot 
 
 
 
Indication des voies de droit : 
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 
1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 
les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce 
délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier 
jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La 
Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, 
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. 
La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au 
mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 
LTF). 
 
Expédition : 9 août 2022 
 
 


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Le présent arrêt est adressé : 
– 
à la recourante (acte judiciaire ; annexe : formulaire « Adresse de 
paiement ») 
– 
à l'autorité inférieure (n° de réf. 31-0277 ; acte judiciaire) 
– 
au Département fédéral de l’économie, de la formation et de la 
recherche DEFR (acte judiciaire)