bvger · F-3036/2019 · 2020-10-12 · fr
F-3036/2019

Visa à validité territoriale limitée (VTL)

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal
Cour VI
F-3036/2019
Arrêt du 12 octobre 2020
Composition
Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège),
Andreas Trommer, Regula Schenker Senn, juges,
Rahel Affolter, greffière.
Parties
A._______,
représenté par asylumaccess Thailand, 1111/151 BanKlangMuang Ladphrao Rd.,
TH-10900 Chankasem, Chatuchak, Bangkok,
recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.
Objet
Refus d'autorisation d'entrée en Suisse (visa national pour motifs humanitaires).
Faits :
A. En date du 12 décembre 2018, A._______, ressortissant sri-lankais né en 1975, a déposé, auprès de l'Ambassade de Suisse à Bangkok, une demande d'autorisation d'entrée en Suisse.
A l'appui de sa demande de visa de longue durée, le prénommé a essentiellement mis en avant sa détention dans un centre pour immigrés en Thaïlande, son renvoi forcé au Sri Lanka, les mauvais traitements subis dans son pays d'origine, ainsi que ses conditions d'existence précaires depuis son retour en Thaïlande.
B. A la même date, la représentation précitée a refusé de délivrer l'autorisation d'entrée requise, en considérant que les conditions posées pour la délivrance d'un visa humanitaire n'étaient pas réalisées dans le cas particulier.
C. Par écrit du 10 janvier 2019, A._______ a formé opposition, auprès du Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : le SEM), contre la décision de l'Ambassade de Suisse à Bangkok du 12 décembre 2018, exposant en particulier qu'il souffrait de divers problèmes médicaux en raison des mauvais traitements subis dans son pays d'origine et qu'il était par ailleurs livré à lui-même en Thaïlande.
D. Sur requête du SEM, l'Ambassade de Suisse à Bangkok a entendu le prénommé en date du 27 février 2019 au sujet de sa détention en Thaïlande, de son refoulement dans son pays d'origine et de son statut auprès du Haut-Commissariat pour les réfugiés (ci-après : le HCR).
E. Par décision du 24 avril 2019, notifiée le 9 mai 2019, le SEM a rejeté l'opposition formée par A._______ et confirmé le refus d'autorisation d'entrée en Suisse prononcé par l'Ambassade le 10 janvier 2019, considérant en substance que les difficultés rencontrées par l'intéressé n'étaient pas de nature à justifier la délivrance d'un visa humanitaire en sa faveur.
F. Par acte du 7 juin 2019, déposé auprès de l'Ambassade de Suisse à Bangkok, l'intéressé, agissant par l'entremise de son mandataire, a formé recours, devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF), contre la décision du SEM du 24 avril 2019, en concluant à son annulation et à l'octroi du visa requis. A l'appui de son pourvoi, le recourant a notamment rappelé qu'il avait été détenu dans un centre pour immigrants en Thaïlande dès 2015 et qu'en 2018, il avait fait l'objet d'un renvoi forcé dans son pays d'origine, où il avait fait l'objet de mauvais traitements de la part d'agents de sécurité sri-lankais. L'intéressé a précisé qu'il avait réussi à prendre la fuite et à obtenir un nouveau passeport et avait dès lors décidé de retourner en Thaïlande, où il vivait dans la peur constante d'être refoulé et persécuté par les autorités de son pays.
G. Appelée à prendre position sur le recours formé par A._______, l'autorité inférieure en a proposé le rejet par préavis du 8 juillet 2019, relevant en substance que le pourvoi ne contenait aucun élément ou moyen de preuve nouveau susceptible de modifier son point de vue.
H. Invité à se déterminer sur la réponse du SEM par ordonnance du 16 juillet 2019, le recourant a renoncé à exercer son droit de réplique.
I. Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.
Droit :
1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de refus d'autorisation d'entrée prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 LTF).
1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).
1.3 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA).
2. Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée (cf. Moser et al., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Tome X, 2ème éd., 2013, n° 3.197). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2).
3. La législation suisse sur les étrangers ne garantit pas de droit ni quant à l'entrée en Suisse, ni quant à l'octroi d'un visa. Comme tous les autres Etats, la Suisse n'est en principe pas tenue d'autoriser l'entrée de ressortissants étrangers sur son territoire. Sous réserve des obligations découlant du droit international, il s'agit d'une décision autonome (cf. le Message du Conseil fédéral concernant la loi sur les étrangers du 8 mars 2002, FF 2002 3531 et ATAF 2014/1 consid. 4.1.1). A cet égard, la Cour européenne des droits de l'homme (CourEDH) a par ailleurs récemment jugé qu'il n'existait aucune obligation pour les Etats d'autoriser l'entrée sur leur territoire de toute personne qui risquerait de subir, en dehors de leur juridiction, un traitement contraire à la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) (décision d'irrecevabilité de la CourEDH M.N. et autres contre la Belgique du 5 mars 2020, Grande Chambre 3599/18, § 123).
4.
4.1 En tant que ressortissant sri-lankais, le recourant est soumis à l'obligation de visa pour l'entrée en Suisse, conformément au Règlement (CE) 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 (JO L 81 du 21 mars 2001, p. 1-7) - remplacé par le Règlement (UE) 2018/1806 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 (JO L 303 du 28 novembre 2018, p. 39-58), qui ne se distingue pas de sa version antérieure sur ce point (cf. l'annexe 1 des règlements susmentionnés).
4.2 Il n'est pas contesté que les conditions générales pour l'octroi d'un visa Schengen uniforme ne sont pas remplies dans le cas particulier. C'est ainsi à bon droit que le recourant n'a pas été mis au bénéfice d'un tel visa (cf. art. 14 par. 1 et art. 21 par. 1 du Code des visas [Règlement (CE) 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (JO L 243 du 15 septembre 2009, p. 1-58)], en relation avec l'art. 5 al. 2 LEI [RS 142.20]).
4.3 Par ailleurs, l'intéressé ne peut pas davantage solliciter la délivrance d'un visa humanitaire à validité territoriale limitée fondé sur l'art. 25 du Code des visas, étant donné que ce type d'autorisation est prévu pour des personnes ayant l'intention de séjourner brièvement dans le pays d'accueil. Une demande de visa introduite dans le but de solliciter une protection internationale dans un Etat membre et d'y accomplir ensuite un long séjour ne relève pas de l'application du Code des visas, mais en l'état actuel du droit de l'Union, du seul droit national (cf. ATAF 2018 VII/5 consid. 3.5, voir également l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 7 mars 2017, C-638/16, X et X contre Etat belge).
4.4 Partant, l'objet du présent litige est limité à la question de savoir si le SEM était fondé à refuser l'octroi à l'intéressé d'un visa national de long séjour pour motifs humanitaires fondé sur l'art. 4 al. 2 de l'ordonnance sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV, RS 142.204).
5.
5.1 En vertu de l'art. 4 al. 2 OEV en relation avec l'art. 5 al. 4 LEI (cf. à ce sujet l'ATAF 2018 VII/5 consid. 3.6.1), un étranger qui ne remplit pas les conditions de l'al. 1 peut être, dans des cas dûment justifiés, autorisé pour des raisons humanitaires à entrer en Suisse en vue d'un long séjour. C'est le cas notamment lorsque sa vie ou son intégrité physique est directement, sérieusement et concrètement menacée dans son pays de provenance.
5.2 Les « motifs humanitaires » débouchant sur la délivrance d'un visa de long séjour sont donnés si, dans un cas d'espèce, il est manifeste que la vie ou l'intégrité physique d'une personne ou des biens juridiques ou intérêts essentiels d'une importance équivalente (p. ex. l'intégrité sexuelle) sont directement, sérieusement et concrètement menacés dans son pays d'origine ou de provenance. L'intéressé doit ainsi se trouver dans une situation de détresse particulière - c'est-à-dire être plus particulièrement exposé à des atteintes aux biens juridiques précités que le reste de la population -, de manière à rendre impérative l'intervention des autorités et à justifier l'octroi d'un visa d'entrée en Suisse. Tel peut être le cas, par exemple, dans les situations de conflit armé particulièrement aiguës ou pour échapper à une menace personnelle réelle et imminente (cf. ATAF 2018 VII/5 consid. 3.6.3).
5.3 Cela étant, si l'intéressé se trouve déjà dans un Etat tiers ou si, s'étant rendu auparavant dans un tel Etat et pouvant y retourner, il est reparti volontairement dans son Etat d'origine ou de provenance, on peut considérer, en règle générale, qu'il n'est plus menacé, si bien que l'octroi d'un visa humanitaire pour la Suisse n'est plus indiqué (cf. ATAF 2018 VII/5 consid. 3.6.3).
5.4 La demande de visa doit donc être examinée avec soin et de façon restrictive, en tenant compte de la menace actuelle, de la situation personnelle de l'intéressé et de la situation prévalant dans son pays d'origine ou de provenance (cf. ATAF 2018 VII/5 consid. 3.6.3).
5.5 Dans l'examen qui précède, d'autres éléments pourront également être pris en compte, en particulier l'existence de relations étroites avec la Suisse, l'impossibilité pratique et l'inexigibilité objective de solliciter une protection dans un autre pays, ainsi que les possibilités d'intégration des personnes concernées (cf. ATAF 2018 VII/5 consid. 3.6.3 et les références citées).
6.
6.1 Dans sa décision du 24 avril 2019, le SEM a retenu que le recourant n'avait pas démontré que sa vie ou son intégrité physique étaient directement, sérieusement et concrètement menacées. En outre, l'autorité intimée a émis de sérieux doutes quant à la véracité du récit de l'intéressé, compte tenu en particulier du fait qu'il avait été en mesure d'obtenir un nouveau passeport de la part des autorités de son pays peu de temps après sa prétendue fuite d'agents de sécurité sri-lankais l'ayant torturé en raison de son activité pour le mouvement des LTTE. Sur un autre plan, le SEM a observé qu'il ressortait des pièces figurant au dossier que le recourant avait accès, en Thaïlande, aux soins nécessaires pour la prise en charge de ses difficultés médicales et qu'il s'était par ailleurs annoncé auprès du HCR.
6.2 A l'appui de son pourvoi, le recourant a en substance rappelé qu'après avoir vécu dans des conditions précaires en Thaïlande durant de nombreuses années, il avait été arrêté lors d'une tentative de quitter le pays en direction de l'Allemagne. Suite à sa détention dans un centre pour immigrants thaïlandais, il avait été refoulé dans son pays d'origine, où il avait été persécuté et torturé par des agents de sécurité sri-lankais. Le recourant a précisé qu'il avait été à même de prendre la fuite et d'obtenir un nouveau passeport national, par l'intermédiaire d'une tierce personne, et était ainsi retourné en Thaïlande, en passant par Singapour et la Malaisie. L'intéressé a souligné qu'il souffrait de divers problèmes médicaux liés aux mauvais traitements subis dans son pays d'origine, dûment attestés par les moyens de preuve versés au dossier, était livré à lui-même en Thaïlande et vivait par ailleurs dans la peur constante d'être refoulé et ensuite persécuté par les autorités de son pays.
7. A ce stade, il convient par conséquent d'examiner si c'était à bon droit que le SEM a retenu que l'intéressé ne se trouvait pas dans une situation de danger imminent justifiant l'octroi d'un visa national pour motifs humanitaires en sa faveur.
7.1 Dans ce contexte, il sied de rappeler en premier lieu que selon la jurisprudence du Tribunal de céans, la Thaïlande n'est pas un Etats tiers considéré comme sûr pour les réfugiés et requérants d'asile. En effet, ce pays n'a pas ratifié la Convention relative au statut des réfugiés de 1951 (RS 0.142.30) et considère les réfugiés sur son territoire comme des « immigrants illégaux ». Cela signifie, d'une part, que la Thaïlande ne respecte pas l'obligation de non-refoulement, en particulier pour l'expulsion des demandeurs d'asile tamouls, et cela même s'ils ont été reconnus comme réfugiés par le HCR. D'autre part, les réfugiés résidant dans ce pays sont soumis à la législation thaïlandaise en matière de migration qui est très stricte. Enfin, tout étranger résidant illégalement risque d'être détenu dans des centres de détention pour immigrants (sur l'ensemble des éléments qui précèdent, cf. notamment les arrêts du TAF F-4968/2018 du 13 août 2020 consid. 6.1, F-5863/2018 du 14 octobre 2019 consid. 5.1 et F-5607/2018 du 25 septembre 2019 consid. 6.1 et les références citées).
7.2 Dans ces conditions, le risque que les autorités thaïlandaises renvoient les demandeurs d'asile et les réfugiés dans leur pays d'origine ne saurait être exclu de manière générale. Face à un requérant sri-lankais, il convient donc d'examiner dans chaque cas concret s'il existe un risque avéré de renvoi au Sri Lanka par le biais des autorités thaïlandaises et, le cas échéant, de se pencher sur la question de savoir si la personne concernée serait exposée à une menace immédiate et concrète de la part des autorités sri-lankaises dans l'hypothèse où elle serait renvoyée dans son pays d'origine (cf. les arrêts du TAF F-4968/2018 consid. 6.2, F-5863/2018 consid. 5.2 et F-5607/2018 consid. 6.2 et les références citées).
7.3 Dans le cas particulier, force est cependant de constater que le recourant n'a fait valoir aucun élément ou moyen de preuve concret indiquant qu'il serait recherché par les autorités thaïlandaises en vue de son renvoi au Sri Lanka. Au vu des pièces figurant au dossier, il apparaît au contraire que l'intéressé a été en mesure de poursuivre son séjour en Thaïlande durant de nombreuses années sans être inquiété par les autorités locales. Le recourant est en effet arrivé en Thaïlande en 2006 et n'a été arrêté qu'en 2015, lorsqu'il tentait de quitter le pays par voie aérienne en direction de l'Allemagne (cf. le mémoire de recours p. 2). Par ailleurs, le dossier ne fait état d'aucune tentative de prise de contact de la part des autorités thaïlandaises depuis le retour de l'intéressé dans ce pays en octobre 2018. Dans ces conditions, il sied de retenir qu'au vu des pièces figurant au dossier, il n'existe pas de risque concret et imminent pour le recourant d'être détenu et renvoyé au Sri Lanka par les autorités thaïlandaises (dans le même sens, cf. l'arrêt du TAF F-4968/2018 consid. 7.1).
7.4 Sur un autre plan, le Tribunal estime que l'autorité intimée était fondée à remettre en question le récit du recourant concernant les mauvais traitements subis suite à son renvoi au Sri Lanka. Il existe en effet des contradictions non négligeables dans les différentes versions de fait présentées par le recourant dans ses écrits figurant au dossier. Ainsi, dans sa lettre adressée au HCR en date du 27 juin 2018, l'intéressé a expliqué qu'il avait été arrêté et détenu en Thaïlande en août 2015, avait réussi à s'enfuir en avril 2018, mais avait ensuite été arrêté par les autorités thaïlandaises et renvoyé au Sri Lanka le même jour. Il avait pu quitter librement l'aéroport à Colombo après avoir remis une somme d'argent à l'agent de l'immigration, avait cependant été arrêté et torturé une semaine plus tard, soit le 26 avril 2018, par des agents de sécurité sri-lankais. La version des faits présentée dans sa demande de visa humanitaire du 12 décembre 2018 est légèrement différente, en ce sens que l'intéressé a affirmé avoir pris lui-même la décision de retourner en Thaïlande peu de temps avant son renvoi forcé, n'a pas évoqué de fuite du centre de détention thaïlandais et a par ailleurs mentionné une autre date en lien avec son arrestation par les agents de sécurité sri-lankais, soit le 20 avril 2018. Enfin, dans son mémoire de recours du 7 juin 2019, le prénommé a exposé qu'il avait été arrêté en août 2015 dans la zone de transit à Dubaï lorsqu'il tentait de quitter la Thaïlande en direction de l'Allemagne par voie aérienne et avait ensuite été détenu et fait l'objet d'un renvoi forcé en avril 2018. Il importe de noter à ce sujet qu'avant le dépôt de son mémoire de recours, l'intéressé n'a jamais mentionné qu'il avait été arrêté à Dubaï, ni son intention de se rendre en Allemagne et qu'il a par ailleurs à nouveau indiqué une date différente en rapport avec sa détention par les agents de sécurité sri-lankais, soit le 21 avril 2018.
7.5 A ces contradictions vient s'ajouter le fait que le recourant a pu obtenir, peu de temps après sa prétendue fuite des agents de sécurité sri-lankais, un nouveau passeport de la part des autorités de son pays d'origine. C'est à bon droit que le SEM a retenu que la délivrance d'un nouveau passeport national et le franchissement libre de la frontière avec ce document d'identité par un ressortissant considéré comme dangereux, en raison du rôle important qu'il aurait joué au sein du mouvement des LTTE dans le passé, paraissait très peu probable. Par ailleurs, le fait que le prénom de l'intéressé ait été changé sur ce nouveau passeport ne saurait modifier cette appréciation, puisque le document d'identité contient d'autres éléments permettant d'identifier l'intéressé.
7.6 Quant aux problèmes médicaux invoqués par le recourant, qui souffre notamment de troubles psychiques, d'incontinence urinaire, ainsi que de douleurs au niveau du genou et du dos, le Tribunal relève que l'intéressé n'a pas allégué que les soins indispensables pour la prise en charge de ses difficultés seraient indisponibles ou inaccessibles pour lui en Thaïlande. Les nombreux certificats médicaux versés au dossier indiquent au contraire que l'intéressé peut bénéficier, en Thaïlande, d'un suivi adéquat.
7.7 Enfin, il appert que le recourant a annoncé son retour en Thaïlande au HCR, de sorte qu'il pourra s'adresser à cette organisation pour un éventuel soutien et n'est ainsi pas entièrement livré à lui-même.
7.8 En conséquence, sans vouloir remettre en cause les difficultés rencontrées par le recourant dans son quotidien en raison notamment de son statut précaire et de ses difficultés médicales, le Tribunal considère que c'est à bon droit que le SEM a retenu que l'intéressé ne se trouvait pas dans une situation de danger imminent justifiant l'octroi d'un visa national pour motifs humanitaires en sa faveur.
8. Il s'ensuit que, par sa décision du 24 avril 2019, le SEM n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète; en outre, cette décision n'est pas inopportune (cf. art. 49 PA).
En conséquence, le recours est rejeté.
Vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge de l'intéressé, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Toutefois, eu égard aux circonstances particulières du cas d'espèce, il y sera renoncé, de manière exceptionnelle (art. 63 al. 1 PA in fine et art. 6 let. b FITAF).
(dispositif page suivante)
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1. Le recours est rejeté.
2. Il n'est pas perçu de frais de procédure.
3. Le présent arrêt est adressé :
- au recourant (par l'entremise de l'Ambassade de Suisse à Bangkok)
- à l'Ambassade de Suisse à Bangkok, pour notification au recourant
- à l'autorité inférieure (dossier n° de réf. ... en retour)
La présidente du collège :
La greffière :
Jenny de Coulon Scuntaro
Rahel Affolter
Expédition :