bvger · B-3993/2025 · 2026-05-18 · fr
B-3993/2025

Examen professionnel

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal
Cour II
B-3993/2025
Arrêt du 18 mai 2026
Composition
Jean-Luc Baechler (président du collège),
Christian Winiger et David Aschmann, juges,
Fabienne Masson, greffière.
Parties
X._______,
représenté par Maître Alexandre Reil, avocat,
recourant,
contre
Secrétariat d'État à la formation,
à la recherche et à l'innovation SEFRI,
Einsteinstrasse 2, 3003 Berne,
autorité inférieure,
Commission suisse des examens
de l'économie immobilière CSEEI,
Rue Mercerie 1, 1003 Lausanne,
première instance.
Objet
Examen professionnel d'expert en estimations immobilières.
Faits :
A.
A.a X._______ (ci-après : le recourant) s'est présenté à l'examen professionnel d'expert en estimations immobilières lors de la session 2024 pour sa troisième et dernière tentative.
A.b Par décision du 31 mai 2024, la Commission suisse des examens de l'économie immobilière CSEEI (ci-après : la commission d'examen ou la première instance) a informé le recourant de son échec audit examen et lui a communiqué les résultats suivants :
EpreuvesNote
1. Droit3.5
2. Connaissances de la construction4.0
3. Économie politique et d'entreprise4.0
4. Estimation immobilière (écrit) *3.5
5.Estimation immobilière (oral) *4.5
* Ces notes comptent double
Pondération, épreuves 1-53.9
A.c Par écritures du 28 juin 2024, le recourant a interjeté recours contre ladite décision auprès du Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation SEFRI (ci-après : l'autorité inférieure). Il a demandé que la note de l'épreuve de droit soit fixée à 4.0 et que l'examen fédéral d'expert en estimations immobilières soit considéré comme réussi.
A.d Par décision du 30 avril 2025, l'autorité inférieure a rejeté le recours formé par le recourant. Relevant que la première instance avait, dans le cadre de la procédure, admis l'octroi de trois points supplémentaires, elle a néanmoins considéré que cela ne suffisait pas pour atteindre la note 4.0 à l'épreuve de droit ; elle a, partant, confirmé le 3.5 attribué.
B. Par écritures du 2 juin 2025, le recourant a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral. Il conclut à titre principal à l'admission du recours, à l'annulation de ladite décision, à la fixation de la note 4.0 à l'examen écrit de droit et au constat qu'il a réussi l'examen professionnel d'expert en estimations immobilières. Subsidiairement, il demande l'annulation de la décision et le renvoi de la cause à l'autorité inférieure pour nouvelle décision dans le sens des considérants. À l'appui de ses conclusions, le recourant conteste l'évaluation de quatre des questions de l'épreuve de droit, invoquant que cette évaluation est manifestement erronée, arbitraire et contraire à l'égalité de traitement. Il se plaint en outre d'une violation de l'égalité de traitement en lien avec le système applicable au traitement des cas limites. À titre de mesure d'instruction, il requiert la production par la première instance de tous documents relatifs au traitement des cas limites.
C. Invitée à se déterminer sur le recours, l'autorité inférieure conclut à son rejet au terme de ses remarques responsives du 13 août 2025.
D. Également invitée à se prononcer, la première instance a, par envoi du 18 août 2025, déclaré se référer intégralement à sa prise de position du 21 octobre 2024 déposée dans le cadre de la procédure devant l'autorité inférieure.
E. Le recourant a fait part de ses remarques le 5 septembre 2025 au terme desquelles il a indiqué persister dans ses conclusions.
F. À la demande du Tribunal de céans, la première instance a fourni des informations complémentaires en date du 30 mars 2026.
G. Le recourant s'est déterminé une dernière fois le 27 avril 2026.
Les arguments avancés de part et d'autre au cours de la présente procédure seront repris plus loin dans la mesure où cela se révèle nécessaire.
Droit :
1. Le Tribunal administratif fédéral est compétent pour statuer sur le présent recours (art. 31, 32 et 33 let. d LTAF et art. 5 al. 2 PA). La qualité pour recourir doit être reconnue au recourant (art. 48 al. 1 PA). Les dispositions relatives à la représentation, au délai de recours, à la forme du mémoire de recours ainsi qu'à l'avance de frais (art. 11 al. 1, 50 al. 1, 52 al. 1 et 63 al. 4 PA) sont en outre respectées.
Le recours est ainsi recevable.
2.
2.1 Le chapitre 3 de la loi fédérale sur la formation professionnelle du 13 décembre 2002 (LFPr, RS 412.10), consacré à la formation professionnelle supérieure, indique que celle-ci vise à transmettre et à faire acquérir, au niveau tertiaire, les qualifications indispensables à l'exercice d'une activité professionnelle complexe ou impliquant des responsabilités élevées (art. 26 al. 1 LFPr). La formation professionnelle supérieure s'acquiert par un examen professionnel fédéral ou par un examen professionnel fédéral supérieur (art. 27 let. a LFPr) ou encore par une formation reconnue par la Confédération et dispensée par une école supérieure (art. 27 let. b LFPr).
2.2 Les organisations du monde du travail compétentes définissent les conditions d'admission, le niveau exigé, les procédures de qualification, les certificats délivrés et les titres décernés. Leurs prescriptions sont soumises à l'approbation du SEFRI (art. 28 al. 2 LFPr). Se fondant sur dite disposition, l'organe responsable, constitué par le Schweizerischer Verband der Immobilienwirtschaft SVIT (Schweiz), l'Union suisse des professionnels de l'immobilier USPI Suisse et l'Union suisse des experts cantonaux en matière d'évaluation des immeubles USECE, a édicté le règlement concernant l'examen professionnel de gérant d'immeubles, approuvé par l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie le 25 avril 2012. Ce règlement a ensuite été modifié et approuvé par le SEFRI le 27 mars 2017 (ci-après : le règlement d'examen, https://www.sfpkiw.ch/francais/examens/estimation/ >, consulté le 18.05.2026).
L'art. 1.11 du règlement d'examen indique que, par la réussite de l'examen professionnel, les candidats justifient de qualifications et compétences dans des domaines spécifiques de l'estimation immobilière. Ils sont ainsi préparés à la reprise de tâches à responsabilité dans les différents domaines de l'estimation immobilière. La commission suisse des examens de l'économie immobilière, définie par l'organe responsable, a notamment pour tâches de définir le programme d'examen et de décider de l'octroi du brevet (art. 2.21 et 2.31 let. a et e du règlement d'examen).
L'examen professionnel est composé des cinq épreuves suivantes (art. 5.11) :
1. Droit (épreuve écrite ; pondération : 1) ;
2. Connaissances de la construction (épreuve écrite ; pondération 1) ;
3.Économie politique et économie d'entreprise (épreuve écrite, pondération : 1) ;
4. Estimation immobilière (épreuve écrite ; pondération : 2) ;
5. Estimation immobilière (épreuve orale ; pondération : 2).
L'examen est considéré comme réussi lorsque les conditions suivantes sont remplies (art. 6.41) :
a) la note globale n'est pas inférieure à 4 ;
b) une note inférieure à 4.0 n'a pas été attribuée à plus d'une épreuve ;
c) aucune note d'épreuve inférieure à 3.0 n'a été attribuée ;
c) la moyenne arrondie à une décimale pour les épreuves 4 et 5 n'est pas inférieure à 4.0.
Les directives concernant l'examen professionnel (ci-après : les directives, " ». Le recourant a répondu « Ne constitue pas une offre Art. 7 CO » et obtenu 0.5 point sur 1.5. Dans la décision entreprise, l'autorité inférieure a renvoyé à la position de la première instance, soit que la réponse est en partie erronée car il s'agit bien d'une offre ; le recourant a obtenu 0.5 point pour la mention de l'article de loi. À l'argument du recourant selon lequel l'envoi de tarifs, de prix courants ne constitue pas une offre, elle a rétorqué que la justification de la commission apparaissait pertinente dans la mesure où le recourant a cité l'art. 7 CO figurant dans le ch. 4 du chapitre 1 « offre sans engagement et offres publiques » ; elle a encore ajouté que la donnée citait une annonce dans un journal et non l'envoi de tarifs (al. 2) et le recourant n'a pas précisé l'al. 2 comme il l'indique dans ses déterminations. Dans son recours, le recourant juge cette appréciation manifestement insoutenable. Reconnaissant que cette disposition s'inscrit dans ledit chapitre, il avance toutefois que ce fait ainsi que l'intitulé de la norme n'ont pas pour conséquence que l'entier des aspects qu'il régit constitue une offre. Il explique que, parmi les dispositions du CO définissant l'offre se trouvent également des dispositions excluant du registre des offres certains comportements ; il cite les art. 6a al. 1 et 7 al. 2 CO. Il en déduit que le fait de citer la disposition légale pertinente ne saurait être considéré - sauf à tomber dans l'arbitraire - comme un aveu que l'annonce dans les journaux est une offre. Il estime par ailleurs que sa réponse est objectivement juste dans la mesure où la doctrine considère que l'annonce dans les journaux ou des affiches ne constituent pas des offres, ce que l'autorité inférieure ne contesterait au demeurant pas. En outre, il avance que, contrairement à ce que l'autorité inférieure laisse entendre, le fait de citer la disposition légale dans son entier, sans préciser l'alinéa pertinent, relève tout au plus d'une imprécision mais ne saurait en aucun cas constituer une erreur. Il souligne que, d'ailleurs, la commission d'expert a considéré que la mention de l'art. 7 CO justifiait que les points relatifs à la mention de la base légale pertinente lui soient attribués. Au final, il estime qu'ayant indiqué le numéro de l'article, l'absence d'offre et, partant, l'absence de délai d'acceptation, il a répondu correctement à la question. Il requiert un point supplémentaire.
Dans sa réponse déposée dans le cadre de la procédure devant le SEFRI, la première instance s'est bornée à indiquer que la « réponse du candidat est en bonne partie erronée ». Dans sa duplique, elle a certes ajouté que « le candidat mentionne qu'il ne s'agit pas d'une offre, alors qu'il s'agit d'une offre. 0.5 lui a été attribué pour la mention de l'article ce loi ». Cependant, ni la première instance ni l'autorité inférieure ne se sont alors véritablement penchées sur les arguments du recourant, soit en particulier que, selon la doctrine, l'annonce dans les journaux ou des affiches ne constituent pas des offres. L'autorité inférieure se réfère encore au titre de l'art. 7 (« Offre sans engagement et offres publiques »). Ainsi que le relève le recourant, la mention du terme « offre » ne saurait suffire à l'admission d'une offre au sens juridique du terme dès lors que le deuxième alinéa de cette disposition énumère de manière exemplative ce qui ne constitue précisément pas une offre. Dans le cadre de la présente procédure, la première instance précise encore que la réponse attendue était : « Jusqu'à l'épuisement du stock » et « Art. 7 al. 1 CO ». Elle a rappelé que 0.5 point avait été attribué pour la mention de l'article, même si elle était incomplète faute d'indiquer l'aliéna ; la première partie de la question n'avait pas fait l'objet d'une réponse par le recourant, raison pour laquelle le point pour cette partie de la réponse n'a pas été attribué. Compte tenu de ces éléments de réponse emprunts, il faut pourtant l'admettre, d'une certaine imprécision, force est néanmoins de considérer ce qui suit. Tout d'abord, la question indiquait d'emblée et précisément qu'il s'agissait d'une offre. Il est vrai, cependant, qu'il n'est pas inhabituel qu'une question éveille délibérément la confusion afin notamment de tester la solidité des connaissances d'un candidat (cf. arrêt B-4558/2022 consid. 8.1.1 et la réf. cit.). Il faut toutefois admettre également que l'annonce mentionnée dans l'exercice en cause comprend un rabais important si bien qu'elle ne constitue pas une annonce classique de nature purement informative mais prend le caractère d'une vente promotionnelle. Dans ces circonstances, l'appréciation de la réponse du recourant ne prête pas le flanc à la critique.
3.2.3 En ce qui concerne les exercices A1 et A2 de la partie sur la fiscalité, le recourant devait indiquer, pour chacune des affirmations présentées, si elle était juste ou fausse en cochant la case correspondante. S'agissant tout d'abord de l'exercice A1, le recourant a jugé incorrecte l'affirmation « Certains cantons ont supprimé l'impôt sur les successions et les donations » et n'a pas obtenu le 0.5 point prévu. Dans le cadre de la procédure devant l'autorité inférieure, la commission a confirmé que la réponse du recourant était erronée. Dans son recours, ce dernier soutient que cette appréciation serait insoutenable, reprochant en outre à l'autorité inférieure de ne pas motiver davantage sa décision que la commission d'examen elle-même et de ne pas se prononcer sur ses arguments. Il avance que la terminologie choisie pour la question posée laissait peu de place à l'interprétation puisqu'elle porte sur la suppression d'un impôt par certains cantons, relevant l'emploi du pluriel. Il explique que, pour qu'un impôt soit supprimé, il faut au préalable qu'il ait existé ; pour que l'assertion soit correcte, il faut donc que plusieurs cantons qui connaissaient l'impôt sur les successions et les donations l'aient supprimé. Il rappelle avoir démontré que seul le canton d'Obwald a supprimé l'impôt sur les successions et les donations par votation populaire en 2016 ; le canton de Schwytz ne l'a jamais introduit. Le recourant estime avoir démontré ainsi de manière objective que l'appréciation est insoutenable, soulignant qu'il n'avait pas été démontré qu'une autre solution à la question pourrait être correcte. En outre, il relève que les autorités précédentes n'ont pas expliqué en quoi la réponse donnée serait fausse, ce qui constitue une violation de son droit d'être entendu. Il demande 0.5 point supplémentaire.
La première instance s'est, dans un premier temps, bornée à indiquer que la réponse du recourant était erronée sans autre précision. L'autorité inférieure ne s'est pas davantage déterminée. Dans le cadre de la présente procédure, la première instance précise néanmoins que l'affirmation avait été rédigée dans le but de savoir si les candidats étaient conscients du fait que l'impôt sur les successions et les donations était applicable à l'ensemble du territoire suisse. Elle pose la question de savoir si la réponse du recourant aurait été différente si l'affirmation avait été rédigée ainsi : « Un ou certains canton(s) a (ont) supprimé l'impôt ». Dans ses remarques du 27 avril 2026, le recourant observe que la première instance tente de prétendre qu'il aurait également répondu faux si la question avait été rédigée au singulier, démontrant de la sorte que l'appréciation initiale est manifestement arbitraire. Il faut bien reconnaître que les explications de la première instance ne s'avèrent guère convaincantes. Elle ne se prononce nullement sur l'affirmation du recourant selon laquelle seul le canton de Schwytz aurait supprimé cet impôt mais émet une hypothèse - en réalité dénuée de pertinence - quant à la réponse que le recourant aurait fournie si la question avait été formulée différemment. Dans ces circonstances, 0.5 point peut lui être accordé pour cet exercice.
3.2.4 S'agissant enfin de l'exercice A2 de la même partie, le recourant a jugé incorrecte l'affirmation selon laquelle les propriétaires immobiliers devraient payer un impôt sur les gains immobiliers en cas de bénéfice alors que les plus-values boursières des actionnaires ne seraient pas imposées. Renvoyant à la position de la première instance, l'autorité inférieure a expliqué que cette réponse était erronée parce qu'il fallait se placer au niveau fédéral et non cantonal ; il fallait cocher « juste » car l'affirmation est correcte dans la mesure où la suppression de la valeur locative maintiendrait la situation existante. Le recourant reproche à l'autorité inférieure de se contenter de relever que la première instance avait confirmé que la réponse était erronée. Il estime que, ce faisant, elle a refusé de revoir l'appréciation insoutenable de la première instance. Il avance que des éléments objectifs permettraient de démontrer que sa réponse s'avère correcte et l'appréciation manifestement insoutenable. Il relève que l'appréciation selon laquelle seul le droit fédéral est pertinent pour la réponse à la question en cause ne découle ni de la consigne de l'exercice en cause ni de celle de l'examen ou encore du règlement applicable. Il juge l'appréciation également insoutenable au motif que le projet de révision de la valeur locative n'incluait pas l'introduction d'un éventuel impôt fédéral sur le gain immobilier. Il déclare que, quoi qu'il en soit, en laissant entendre que la révision allait donner naissance à une imposition fédérale sur le gain immobilier, la déclaration faite était ainsi fausse. En outre, il souligne qu'ayant indiqué que la déclaration était fausse s'agissant de l'utilisation du conditionnel car les propriétaires paient déjà au niveau cantonal, sa réponse est correcte, ce d'autant plus que l'impôt sur le gain immobilier est appliqué dans tous les cantons. Il demande 0.5 point supplémentaire. Dans le cadre de la présente procédure, la première instance confirme que l'affirmation ne sous-entend pas de notion de changement de régime actuel et qu'elle devait et pouvait être comprise comme la description du régime actuel, sans notion de changement. Dans ses remarques du 27 avril 2026, le recourant maintient que la proposition contient au contraire la notion de changement.
Le recourant a retranscrit l'affirmation sur laquelle il avait à se prononcer ainsi : « Les propriétaires immobiliers devraient payer un impôt sur les gains immobiliers en cas de bénéfice alors que les plus-values boursières des actionnaires ne seraient pas imposées ». Il soutient qu'elle laisserait entendre que la révision allait donner naissance à une imposition fédérale sur le gain immobilier. Or, pour être complète, sa citation aurait dû tenir compte de l'ensemble de l'exercice et être introduite par « si la valeur locative était supprimée » figurant dans la première affirmation de l'exercice puisque c'est cette hypothèse qui est discutée par les deux protagonistes dans tout au long de l'exercice. Alors, il appert que l'emploi du conditionnel s'avère grammaticalement commandé par la structure hypothétique de l'affirmation, évoquant la situation qui prévaudrait en cas de réalisation de cette hypothèse. De ce fait, on ne saurait nécessairement y voir une modification de la situation, en particulier l'introduction d'une imposition fédérale sur le gain immobilier comme le soutient le recourant. Dès lors, l'appréciation des examinateurs ne peut être qualifiée d'insoutenable.
3.3 Sur le vu de ce qui précède, force est de constater que, sur les trois points supplémentaires demandés par le recourant, 0.5 point peut se voir accordé (cf. supra consid. 3.2.3), ce qui porte le total de points obtenus à 64.5. Cela pose la question du traitement des cas limites que le recourant aborde lui-même dans son recours puisqu'il avait déjà obtenu trois points supplémentaires dans le cadre de la procédure devant l'autorité inférieure (cf. infra consid. 4).
4. Le recourant se plaint en effet d'une violation de l'égalité de traitement en lien avec le système applicable au traitement des cas limites. Il estime que l'octroi de points supplémentaires aurait justifié de porter son examen devant la commission chargée du traitement de ces cas. Reconnaissant que la LFPr ne contient pas de réglementation générale sur les cas limites, il prétend que la commission d'expert aurait arrêté une règle qui leur serait applicable et que son examen aurait dû en bénéficier.
L'autorité inférieure explique que, dans le cas où ni le règlement d'examen ni une directive ne règle les cas limites, il appartient à la commission d'examen d'en définir les critères, soit si un candidat a réussi ou échoué aux examens ; la définition ainsi que le contenu de la notion de cas limite relèvent du pouvoir d'appréciation de ladite commission. L'autorité inférieure observe qu'en l'espèce précisément, ni le règlement ni les directives applicables, ni une éventuelle notice publiée à l'attention des candidats ne prévoient une telle réglementation extraordinaire. Elle précise que, dans le cadre de la procédure déroulée devant elle, la commission a vérifié les évaluations contestées à deux reprises et a, à l'occasion de la duplique, confirmé qu'avec 64 points, la note du recourant pour l'épreuve Droit demeurait insuffisante à 3.5. Elle indique que, selon le barème applicable, il manque ainsi 2 points au recourant pour obtenir la note supérieure de 4.0 et le titre. Elle ajoute qu'à sa connaissance, la commission n'a pas établi de règle extraordinaire concernant les cas limites si bien que c'est à raison qu'elle a appliqué strictement le barème prévu et prononcé l'échec à l'examen. Dans son pli du 30 mars 2026, la première instance indique qu'il n'existe aucune règle concernant le traitement des cas limites.
4.1 Selon la jurisprudence, la législation sur la formation professionnelle ne contient pas de réglementation générale sur les cas limites. Dans la mesure où une telle réglementation n'est pas prévue dans un règlement d'examen et les directives d'application de celui-ci, il appartient en principe à la Commission d'examen d'établir une règle pour le traitement des cas limites lorsqu'elle estime opportun d'en arrêter une. La définition ainsi que le contenu de la notion de cas limite relèvent du pouvoir d'appréciation de ladite commission. Cette réglementation doit être soutenable et respecter l'égalité de traitement des candidats (cf. ATAF 2010/10 consid. 6.2.3 et 6.2.4 ; 2007/6 consid. 5.1 ; arrêts du TAF B-95/2017 du 2 février 2018 consid. 5.1 ; B-644/2014 du 28 octobre 2015 consid. 9.2 ; B-2333/2012 du 23 mai 2013 consid. 6.1). Si l'organe compétent n'a pas prévu une telle règle, l'autorité de recours ne saurait aucunement s'y substituer. Une autre solution reviendrait à excéder la retenue que s'impose le Tribunal en matière d'examens (cf. ATAF 2010/10 consid. 6.2.3 et 6.2.4 ; 2007/6 consid. 5.1). Admettre un recours pour le seul motif que le nombre de points obtenu serait proche dudit seuil reviendrait à créer une inégalité de traitement avec d'autres candidats proches du seuil qui n'auraient pas contesté leur résultat négatif (cf. arrêt du TAF B-5826/2020 du 20 avril 2021 consid. 7 et la réf. cit.).
4.2 En l'espèce, le recourant reconnaît que la LFPr ne contient pas de réglementation générale sur les cas limites ; il prétend cependant que la commission aurait arrêté une règle applicable aux cas limites. À la demande du Tribunal de céans, la première instance a indiqué sans équivoque qu'il n'existe aucune règle concernant le traitement des cas limites. Le recourant a répondu qu'à sa connaissance, une discussion entre la commission d'experts a eu lieu quelques jours après la correction afin de discuter notamment des épreuves dites de cas limite. Il soutient que, si son épreuve avait été corrigée conformément à ce que l'autorité de première instance a d'ores et déjà admis comme constitutif d'une erreur manifeste d'appréciation, l'épreuve du recourant aurait été discutée lors de cette séance. Il se réfère aux déterminations déposées par la première instance le 30 août 2024 dans le cadre de la procédure qui s'est déroulée devant l'autorité inférieure. S'il ressort effectivement de ce document que le recours déposé devant le SEFRI a été soumis aux membres de la commission responsable pour réexamen, on ne saurait pour autant en tirer l'existence d'une règle applicable aux cas limites. Pour le surplus, le recourant se borne à cette simple allégation sans fournir d'élément concret à son appui susceptible de mettre en doute l'information claire communiquée à ce propos par la première instance. Il faut également relever qu'il ressort du barème produit par l'autorité inférieure qu'un nombre de 64.5 points conduit formellement à la note de 3.5.
4.3 Au résultat, faute de règle applicable aux cas limites, on ne saurait entrevoir la violation du principe de l'égalité de traitement dont le recourant se plaint. Partant, mal fondé, le grief ne saurait prospérer.
5. Le recourant juge nécessaire d'ordonner à la commission d'examen de produire tous les documents relatifs au traitement des cas limites (soit notamment toutes les directives, extraits de procès-verbaux de séance et toute décision accordant ou refusant l'octroi de points supplémentaires, respectivement la réussite ou non de l'examen ainsi que les noms des experts qui ont corrigé son examen ainsi que de ceux qui ont participé à la discussion et à la décision sur les cas limites) afin de pouvoir examiner sous l'angle de l'égalité de traitement l'appréciation qui aurait dû être effectuée. Le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. comprend également le droit d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves (art. 33 al. 1 PA ; cf. ATF 148 II 73 consid. 7.3.1 ; 145 I 167 consid. 4.1). Cette garantie constitutionnelle n'empêche cependant pas l'autorité de mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient pas l'amener à modifier son opinion (cf. ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; 140 I 285 consid. 6.3.1). En l'espèce, il ressort du considérant précédent se référant en particulier aux déclarations claires de la première instance - que les allégations vagues du recourant n'ont pas permis de remettre en question - qu'il n'existe aucune règle applicable aux cas limites. Partant, il n'y a pas lieu de donner suite à la requête du recourant.
6. En définitive, il y a lieu d'admettre que la décision querellée ne viole pas le droit fédéral et ne traduit pas un excès ou un abus du pouvoir d'appréciation. Elle ne relève pas non plus d'une constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et n'est pas inopportune (art. 49 PA). Dès lors, mal fondé, le recours doit être rejeté.
7. Les frais de procédure comprenant l'émolument judiciaire et les débours sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA et art. 1 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière (art. 2 al. 1 1ère phrase FITAF).
En l'espèce, il y a lieu d'arrêter les frais de procédure à 1'500 francs et de les mettre à la charge du recourant qui succombe. Ceux-ci sont compensés par l'avance de frais, du même montant, versée le 10 juin 2025.
Vu l'issue de la procédure, le recourant n'a pas droit à des dépens (art. 64 PA).
8. Selon l'art. 83 let. t LTF, la voie du recours en matière de droit public au Tribunal fédéral n'est pas ouverte à l'encontre des décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession. Le motif d'irrecevabilité contenu dans cette disposition se réfère tant aux résultats d'examens au sens strict, qu'aux autres décisions d'évaluation des aptitudes ou des capacités intellectuelles ou physiques d'un candidat (cf. ATF 138 II 42 consid. 1.1 et réf. cit.). En revanche, les autres décisions, qui ne concernent que la procédure d'examen, en particulier les aspects organisationnels ou procéduraux, ne tombent pas sous le coup de la clause d'irrecevabilité (cf. ATF 147 I 73 consid. 1.2.1 et réf. cit).
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1. Le recours est rejeté.
2. Les frais de procédure, d'un montant de 1'500 francs, sont mis à la charge du recourant et seront prélevés, dès l'entrée en force du présent arrêt, sur l'avance de frais, du même montant, déjà perçue.
3. Il n'est pas alloué de dépens.
4. Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'autorité inférieure, à la première instance et au Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche DEFR.
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.
Le président du collège :
La greffière :
Jean-Luc Baechler
Fabienne Masson
Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification, pour autant que les conditions fixées aux art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF soient réalisées. Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).
Expédition : 26 mai 2026
Le présent arrêt est adressé :
- au recourant (acte judiciaire) ;
- à l'autorité inférieure (n° de réf. [...] ; acte judiciaire) ;
- à la première instance (acte judiciaire) ;
- au Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche DEFR (acte judiciaire).