bvger · B-2644/2024 · 2024-11-22 · fr

Hautes &eacute;coles sp&eacute;cialis&eacute;es | Examen du module d'ostéopathie structurelle région cervicale

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour II 
B-2644/2024 
 
 
D é c i s i o n d e r a d i a t i o n 
d u 2 2 n o v e m b r e 2 0 2 4 
Composition 
Pascal Richard, juge unique, 
Lu Yuan, greffière. 
Parties 
X._______, 
représenté par Maître Nathalie Fluri, 
recourant, 
 
contre 
Croix-Rouge suisse, 
Werkstrasse 18, Case postale, 3084 Wabern, 
autorité inférieure. 
 
Objet 
Examen du module d'ostéopathie structurelle région 
cervicale. 
 
 
 


B-2644/2024 
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Faits : 
A. 
A.a X._______ (ci-après : le recourant) a déposé le 1er juillet 2020 une 
demande de reconnaissance d’équivalence de son diplôme d’ostéopathe 
Niveau 1 délivré (…) par (…) en France. 
A.b Par décision du 29 septembre 2020, la Croix-Rouge suisse (ci-après : 
l’autorité inférieure) a soumis la reconnaissance d’équivalence requise à 
l’accomplissement d’une épreuve d’aptitude. 
A.c Le recourant s’est présenté à ladite épreuve les 9 mars et 6 mai 2021. 
Par décision du 18 mai 2021, l’autorité inférieure lui a communiqué son 
échec à cette épreuve et la possibilité de la répéter une fois. 
A.d Par courrier du 24 mai 2022, l’autorité inférieure a informé le recourant 
que des stages d’adaptation pouvaient également être proposés pour 
combler les lacunes constatées. Elle a précisé que si le recourant avait 
déjà échoué une fois à l’examen d’aptitude, cela était considéré comme 
une première tentative de réussite des mesures de compensation. La 
deuxième tentative (examen d’aptitude ou stage d’adaptation avec 
d’éventuelles formations complémentaires) devait donc être validée 
directement. Un seul échec et une seule répétition étaient admis pour 
l’ensemble des mesures de compensation. 
A.e Le 27 juin 2022, l’autorité inférieure a rendu une décision de réexamen 
partiel de la décision du 29 septembre 2020. Celle-ci y a indiqué que le 
recourant ayant échoué une fois aux mesures de compensation, il avait la 
possibilité de les répéter une dernière fois. Pour la répétition, il avait le 
choix entre un stage d’adaptation de deux années avec formation 
complémentaire ou une répétition de l’épreuve d’aptitude. 
A.f Par courrier du 12 octobre 2022, le recourant a communiqué à l’autorité 
inférieure son choix d’effectuer un stage d’adaptation avec une formation 
complémentaire auprès de la Haute école de santé (…) (ci-après : la Heds 
[…]). 
A.g Le 5 juillet 2023, la Heds (…) a confirmé la réussite du recourant au 
module intégration diagnostic et ostéopathie. 


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A.h Par courrier du 9 février 2024, la Heds (…) a communiqué au recourant 
sa réussite aux modules gynécologie et pédiatrie ainsi que son échec à 
celui d’ostéopathie structurelle région cervicale. 
A.i Dans sa décision du 6 mars 2024, l’autorité inférieure a constaté l’échec 
définitif du recourant aux mesures de compensation et a rejeté sa demande 
de reconnaissance d’équivalence. 
B. 
Par écritures du 29 avril 2024, le recourant a interjeté recours contre cette 
décision auprès du Tribunal administratif fédéral. Sous suite de frais et 
dépens, il a pris les conclusions suivantes : 
« I. Le recours est admis. 
II. La décision rendue le 6 mars 2024 par [l’autorité inférieure] est 
réformée, principalement en ce sens que les 4 modules présentés par 
[le recourant] lors des sessions d’examens de juin 2023 et février 2024 
au titre de mesures de compensation organisées par la la Heds (…) sont 
réussis, le recourant étant subsidiairement autorisé à répéter le module 
ostéopathie cervicale. 
III. Plus subsidiairement, la décision rendue le 6 mars 2024 est annulée, 
la cause étant renvoyée à [l’autorité inférieure] pour qu’elle rende une 
nouvelle décision dans le sens des considérants. » 
A titre de mesures d’instruction, il sollicite l’audition de plusieurs personnes 
et requiert la production de divers documents et des éventuelles notes des 
membres du jury de l’examen d’ostéopathie structurelle région cervicale. 
C. 
Par réponse du 1er juillet 2024, l’autorité inférieure a proposé le rejet du 
recours. 
D. 
Par réplique du 3 octobre 2024, le recourant a maintenu ses conclusions 
et a réitéré pour l’essentiel les arguments contenus dans son recours. 
E. 
Par décision du 13 novembre 2024, l’autorité inférieure a constaté la 
réussite du recourant à l’examen d’ostéopathie structurelle région cervicale 
et a révoqué sa décision du 6 mars 2024. 


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F. 
Dans son courrier du 14 novembre 2024, le recourant a indiqué que le 
recours était devenu sans objet et a produit un décompte d’opérations. 
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 
que besoin, dans les considérants en droit. 
 
Droit : 
1. 
Le Tribunal administratif fédéral est compétent pour statuer sur le présent 
recours (cf. art. 31, 32 et 33 let. h LTAF et art. 5 al. 1 PA). La qualité pour 
recourir doit être reconnue au recourant (cf. art. 48 al. 1 PA). Les 
dispositions relatives à la représentation, au délai de recours, à la forme et 
au contenu du mémoire de recours ainsi qu’au paiement de l’avance de 
frais (cf. art. 11, 50, 52 al. 1 et 63 al. 4 PA) sont respectées. 
Le recours est ainsi recevable. 
2. 
2.1 Selon l’art. 58 PA, l’autorité inférieure peut, jusqu’à l’envoi de sa 
réponse, procéder à un nouvel examen de la décision attaquée (al. 1). Elle 
notifie sans délai une nouvelle décision aux parties et en donne 
connaissance à l’autorité de recours (al. 2). L’autorité de recours continue 
à traiter le recours, dans la mesure où la nouvelle décision de l’autorité 
inférieure ne l’a pas rendu sans objet ; l’art. 57 est applicable lorsque la 
nouvelle décision repose sur un état de fait notablement modifié ou crée 
une situation juridique sensiblement différente (al. 3). Ainsi, ce n’est que si 
la nouvelle décision de l’autorité inférieure fait pleinement droit aux 
conclusions du recours que celui-ci devient sans objet et que la cause peut 
être rayée du rôle (cf. ATAF 2011/58 consid. 6.2.2 ; arrêt du TAF 
B-4028/2023 du 20 mars 2024 consid. 2.2), 
2.2 En l’espèce, par décision du 13 novembre 2024, l’autorité inférieure a 
révoqué sa décision du 6 mars 2024 et a constaté la réussite du recourant 
à l’examen d’ostéopathie structurelle région cervicale. Par voie de 
conséquence, celui-là a réussi l’ensemble des modules présentés lors des 
sessions d’examens de juin 2023 et février 2024 au titre de mesures de 
compensation organisées par la Heds (…). L’autorité inférieure a ainsi fait 
entièrement droit aux conclusions du recourant. 


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Partant, l'affaire pendante devant le tribunal est devenue sans objet, 
de sorte qu'elle doit être radiée du rôle dans une procédure à juge unique 
(cf. art. 23 al. 1 let. a LTAF). 
3. 
Lorsqu’une procédure devient sans objet, les frais sont en règle générale 
mis à la charge de la partie dont le comportement a occasionné cette issue 
(cf. art. 5 du Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités 
fixés 
par 
le 
Tribunal 
administratif 
fédéral 
[FITAF, 
RS 173.320.2]). Aucun frais de procédure n’est mis à la charge des 
autorités inférieures ni des autorités fédérales recourantes ou déboutées 
(cf. art. 63 al. 2 PA). 
En l’espèce, c'est l'autorité inférieure qui, en révoquant la décision attaquée 
et faisant droit aux conclusions du recourant, a entraîné l'issue du litige, de 
sorte qu’il n’a pas lieu de percevoir de frais de procédure. L’avance de frais 
de 1'500 francs versée par le recourant le 24 mai 2024 lui sera donc 
restituée dès l’entrée en force de la présente décision. 
4. 
4.1 
4.1.1 En vertu de l’art. 15 FITAF, lorsqu’une procédure devient sans objet, 
le tribunal examine s’il y a lieu d’allouer des dépens, l’art. 5 FITAF 
s’appliquant par analogie à leur fixation. Les dépens comprennent 
notamment les frais de représentation (cf. art. 8 al. 1 FITAF), lesquels 
englobent en particulier les honoraires d’avocat (cf. art. 9 al. 1 let. a FITAF), 
et qui sont calculés en fonction du temps nécessaire à la défense de la 
partie représentée (cf. art. 10 al. 1 FITAF). Le tarif horaire des avocats est 
de 200 francs au moins et de 400 francs au plus et s’entend hors TVA 
(cf. art. 10 al. 2 FITAF). Les frais non nécessaires ne sont pas indemnisés 
(cf. art. 8 al. 2 FITAF). Les parties qui ont droit aux dépens doivent faire 
parvenir au tribunal, avant le prononcé, un décompte détaillé de leurs 
prestations, à défaut duquel le tribunal fixe l'indemnité sur la base du 
dossier (cf. art. 14 al. 1 et 2 FITAF). Pour être pris en considération par le 
tribunal, le décompte de prestations fourni par une partie doit présenter un 
certain degré de détail, indiquant quelles tâches de procédure ont été 
effectuées, par quelles personnes, pour quel taux horaire et en combien 
de temps, de même que la manière dont les frais se répartissent entre les 
différentes tâches (cf. arrêt du TAF B-3328/2015 du 18 octobre 2017 
consid. 11.4 et les réf. cit.). Toutefois, l'autorité appelée à fixer les dépens 


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sur la base d'une note de frais ne saurait se contenter de s'y référer sans 
plus ample examen ; il lui appartient au contraire de vérifier si et dans quelle 
mesure les opérations qui y sont indiquées se sont avérées nécessaires à 
la représentation de la partie (cf. arrêt du TAF F-1377/2018 du 8 juin 2020 
consid. 9.3.2 et la réf. cit.). 
4.1.2 Selon la jurisprudence en matière de dépens, la décision par laquelle 
le juge fixe le montant des dépens n’a en principe pas besoin d’être 
motivée, du moins lorsque celui-ci ne sort pas des limites définies par un 
tarif ou une règle légale et que des circonstances extraordinaires ne sont 
pas invoquées par les parties (cf. ATF 139 V 496 consid. 5.1 et les réf. cit. ; 
arrêt du TF 8D_3/2019 du 6 septembre 2019 consid. 2.2.1). Lorsque le 
juge statue sur la base d’une liste de frais et entend s’en écarter, il doit au 
moins indiquer brièvement les raisons pour lesquelles il tient certaines 
prétentions pour injustifiées, afin que le destinataire de la décision puisse 
attaquer celle-ci en connaissance de cause (cf. arrêt du TF 8D_3/2019 du 
6 septembre 2019 consid. 2.2.1 et la réf. cit. ; JEAN-MAURICE FRÉSARD, in : 
commentaire romand la loi fédérale sur la procédure administrative, 2024 
[ci-après : commentaire PA], no 57 ad art. 65 PA). 
4.2 En l’espèce, le recourant, représenté par une avocate dûment 
mandatée par procuration, a droit à des dépens. Celle-ci a fait parvenir un 
décompte de frais pour les prestations effectuées dans le cadre du recours 
pour un montant de 13'622 fr. 30 (TVA comprise). 
4.3 A titre liminaire, il y a lieu de noter que les frais de représentation 
comprennent les débours visés par l’art. 9 al. 1 let. b FITAF. Ces dépenses 
sont remboursées sur la base du coût effectif selon les règles fixées à 
l’art. 11 FITAF. Leur remboursement implique donc un décompte détaillé 
de ces frais par le mandataire (cf. FRÉSARD, op. cit., no 49 ad art. 64). Or, 
en l’espèce, la mandataire se limite à chiffrer le montant des débours à 
hauteur de 600 fr. 05 (hors taxe), elle n’a toutefois pas produit de décompte 
détaillé y relatif. Le tribunal n’est ainsi pas en mesure de déterminer si cela 
correspond au coût effectif, de sorte que l’on ne saurait retenir le montant 
des débours allégués. Néanmoins, il y a lieu de lui allouer, ex aequo et 
bono, un montant de 100 francs à titre de débours. 
4.4 Concernant ensuite le nombre d’heures nécessaires à la défense du 
recourant, le tribunal retient ce qui suit. 
Selon la note d’honoraires produite par la mandataire, un total de 34,29 
heures a été nécessaire pour la défense du recourant. Or, plusieurs postes 


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y figurant auraient pu, du moins majoritairement, être effectués par le 
secrétariat (cf. arrêt du TF 8D_3/2019 du 6 septembre 2019 consid. 2.2.2). 
Il en va notamment de certains courriels au client indiqués à 0,16 heures 
chacune, faisant immédiatement suite à un envoi du ou au tribunal et 
précédant en général d’autres lettres, appels téléphoniques ou 
conférences avec le client. 
De même, s’agissant du temps consacré à l’examen du dossier, à des 
entretiens téléphoniques et conférences avec le client ainsi qu’à la 
rédaction des différentes écritures, force est de relever que la mandataire 
du recourant n’a pas été confrontée à des questions de fait ou de droit 
inhabituelles ou exceptionnellement ardues et n’a pas été amenée à 
étudier un dossier particulièrement volumineux, de sorte que le nombre 
d’heures indiquées paraît excessif. Le tribunal ne voit notamment pas en 
quoi la réplique de 8 pages, consistant à réitérer pour l’essentiel les 
arguments contenus dans le recours, aurait nécessité près de 16 heures 
de travail dont des conférences et appels téléphoniques avec le client de 
plus de 4 heures. 
Sur le vu de ce qui précède, il sied de réduire les 34,29 heures réclamées 
par la mandataire pour la défense du client à 20 heures, au tarif horaire de 
350 francs, soit 7'000 francs. 
4.5 En définitif, il y lieu d’arrêter le montant total de l’indemnité équitable à 
7'675 fr. 10 (y compris supplément TVA selon art. 9 al. 1 let. c FITAF) – 
correspondant à 20 heures à 350 francs et 100 francs de débours, le tout 
majoré de 8,1% de TVA. 
5. 
Selon l'art. 83 let. t LTF, la voie du recours en matière de droit public au 
Tribunal fédéral n'est pas ouverte à l'encontre des décisions sur le résultat 
d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière 
de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une 
profession. Le motif d'irrecevabilité contenu dans cette disposition se réfère 
tant aux résultats d'examens au sens strict, qu'aux autres décisions 
d'évaluation des aptitudes ou des capacités intellectuelles ou physiques 
d'un candidat (cf. ATF 138 II 42 consid. 1.1 et réf. cit.). En revanche, les 
autres décisions, qui ne concernent que la procédure d'examen, en 
particulier les aspects organisationnels ou procéduraux, ne tombent pas 
sous le coup de la clause d'irrecevabilité (cf. ATF 147 I 73 consid. 1.2.1 et 
réf. cit). 
 
 


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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral ordonne : 
1. 
La cause, devenue sans objet, est radiée du rôle. 
2. 
Il n'est pas perçu de frais de procédure. 
L'avance sur les frais de procédure présumés, d'un montant de 
1'500 francs, versée par le recourant durant l'instruction, lui est restituée, 
dès l'entrée en force de la présente décision. 
3. 
Un montant de 7'675 fr. 10 est alloué au recourant à titre de dépens, à 
charge de l'autorité inférieure. 
4. 
La présente décision est adressée au recourant, à l'autorité inférieure et au 
Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche 
DEFR. 
 
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 
 
Le juge unique : 
La greffière : 
 
 
Pascal Richard 
Lu Yuan 
 
 


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Indication des voies de droit : 
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 
Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les 
trente jours qui suivent la notification, pour autant que les conditions fixées 
aux art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF soient réalisées. 
 
Expédition : 26 novembre 2024 
 
 


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La présente décision est adressée : 
– 
au recourant (acte judiciaire ; formulaire « Adresse de paiement ») 
– 
à l’autorité inférieure (acte judiciaire ; annexes : copie du courrier du 
14 novembre 2024 et de son annexe) 
– 
au Département fédéral de l'économie, de la formation et de la 
recherche DEFR (acte judiciaire)