bvger · D-4042/2023 · 2023-07-06 · fr

Asile et renvoi (proc&eacute;dure acc&eacute;l&eacute;r&eacute;e) | Asile et renvoi (procédure accélérée); décision du SEM du 6 juillet 2023

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Cour IV 
D-4042/2023 
 
 
A r r ê t d u 2 1 j u i n 2 0 2 4 
Composition 
Yanick Felley, juge unique, 
avec l'approbation de Chrystel Tornare Villanueva, juge ; 
Edouard Iselin, greffier. 
Parties 
A._______, né le (…), 
B._______, née le (…), 
Turquie, 
(…), 
recourants, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile et renvoi (procédure accélérée) ; 
décision du SEM du 6 juillet 2023 / N (…). 
 
 
 


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Vu 
les demandes d’asile déposées en Suisse, le 5 juin 2023, par A._______ et son 
épouse B._______ (ci-après aussi : les recourants ou les intéressés), 
leur audition respective selon l’art. 29 LAsi (RS 142.31), entreprise chaque fois 
par le SEM le 28 juin 2023, 
les motifs d’asile exposés alors, ceux-ci faisant valoir en substance : 
• 
être tous deux d’ethnie kurde et avoir vécu l’essentiel de leur existence 
dans la province de Karahmanmaras ; 
• 
s’être mariés en 20(…) et avoir résidé ensuite dans le village de 
C._______ – où vivent encore deux frères aînés de A._______ – avant 
de déménager dans le centre-ville de D._______ en (…) 2022 ; 
• 
avoir été victimes de tracasseries, discriminations, contraintes et autres 
injustices, essentiellement de la part de personnes d’ethnie turque et/ou 
de confession sunnite, du fait de leur appartenance à la minorité kurde, 
de leur confession alévie et leur langue maternelle kurmanci, 
• 
avoir soutenu le parti HDP depuis 201(…), et ainsi fait l’objet de 
menaces verbales, pressions et autres formes d’intimidation de la part 
de tiers aux opinions politiques différentes des leurs, A._______ ayant 
en particulier été pris physiquement à partie sur sa place de travail et 
même une fois licencié lorsque ses employeurs avaient découvert qu’il 
soutenait le parti en question ; 
• 
avoir été confrontés à d’autres problèmes spécifiques subis par 
B._______, qui était prise ponctuellement à partie en raison des habits 
qu’elle portait, considérés comme trop ouverts et immoraux, et ne 
pouvant, en tant que femme, sortir librement dans l’espace public ; 
• 
n’avoir eu aucune procédure pénale ouverte à leur encontre lors de leur 
départ, mais craindre que A._______ soit arrêté en cas de retour du fait 
de publications sur Twitter en 2022, où il critiquait le gouvernement et 
demandait la libération de E._______, un leader du HDP, 
• 
avoir vu leur logement à D._______ détruit par le séisme du 6 février 
2023, ce qui les avait contraints à aller vivre pendant deux mois dans une 
ville de l’Ouest de la Turquie, puis de loger un mois à C._______ chez le 
frère aîné de A._______, avec lequel les relations étaient toutefois 
tendues, avant de partir à l’étranger car ils n’avaient pas d’autre endroit 
où vivre au pays ; 
• 
avoir quitté légalement la Turquie, le (…) mai 2023, via l’aéroport de 
F._______, et atterri en G._______, où ils avaient perdu leurs passeports, 
le reste de leur voyage vers la Suisse s’effectuant en camion, 


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les moyens de preuve déposés par les intéressés en première instance, soit 
leurs cartes d’identité et livret de famille en original, ainsi que des copies d’une 
lettre de référence du parti EMEP du 13 novembre 2022 portant sur leurs 
activités politiques et d’une pièce judiciaire du 4 octobre 2018 concernant une 
procédure close, introduite après une bagarre, dans le cadre de laquelle 
A._______ avait obtenu gain de cause, 
le projet de décision du 4 juillet 2023 adressé à la représentation juridique des 
intéressés, laquelle a pris position le même jour, et les moyens de preuve 
remis alors, relatifs aux publications du susnommé sur Twitter, 
la décision du 6 juillet 2023, notifiée le même jour à dite représentation, par 
laquelle le SEM a rejeté les demandes d’asile des intéressés, a prononcé leur 
renvoi de Suisse et a ordonné l’exécution de cette mesure, 
le recours du 20 juillet 2023 contre cette décision, formé par les intéressés 
eux-mêmes auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal), par 
lequel ceux-ci ont conclu, principalement, à la reconnaissance de la qualité de 
réfugié et à l’octroi de l’asile, ainsi que, subsidiairement, au prononcé d’une 
admission provisoire, 
les requêtes de dispense du versement d’une avance de frais et d’assistance 
judiciaire totale aussi formulées dans le mémoire, 
les annexes du recours, soit des copies de la décision attaquée et de son 
accusé de réception, 
le courrier du Tribunal du 21 juillet 2023, par lequel celui-ci a accusé réception 
du recours, 
les pièces médicales sommaires concernant B._______ encore versées au 
dossier du SEM, établies le 31 juillet 2023 (démangeaisons du cuir chevelu) et le 
13 septembre 2023 (aménorrhées depuis 10 jours en lien avec un syndrome 
grippal), 
 
et considérant 
que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre 
les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 
l'art. 33 LTAF, 


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qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 
être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 
de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, sauf demande 
d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger 
(art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’occurrence, 
que les intéressés ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 
que, présenté en outre dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai de 30 jours 
(art. 108 al. 1 LAsi et art. 10 de l’ancienne ordonnance du 1er avril 2020 sur 
les mesures prises dans le domaine de l’asile en raison du coronavirus 
[Ordonnance COVID-19 asile ; RS 142.318]) prescrits par la loi, le recours est 
recevable, 
qu'il est renoncé à un échange d'écritures (art. 111a al. 1 LAsi), 
que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le 
pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou 
craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur 
nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs 
opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 à 5.6), 
que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en 
danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 
mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 LAsi), 
qu'il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes, 
que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre vraisemblable 
qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi), 
que, concernant la non-reconnaissance de la qualité de réfugié et le refus 
d'asile, les intéressés font tout d’abord valoir dans leur mémoire de recours 
qu’ils ont été victimes de persécutions pertinentes au regard de l’art. 3 LAsi en 
Turquie du fait de leur appartenance ethnique et de leurs opinions politiques, 
qu’ils ajoutent avoir aussi une crainte fondée de subir de sérieux préjudices 
pertinents au regard du droit d’asile en cas de retour au pays, un tel risque étant 
particulièrement élevé pour A._______, partisan du HDP depuis plusieurs 
années qui participe de manière significative aux activités de cette organisation, 
et expose aussi activement ses idées politiques ainsi que son soutien à la cause 
kurde sur les réseaux sociaux, 


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que les déclarations des recourants ne satisfont pas aux exigences légales 
requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié, 
qu’en effet, hormis les généralités exposées ci-avant, le mémoire de recours ne 
contient aucun fait ni argument juridique nouveau susceptible de remettre en 
cause l’analyse effectuée dans les considérants topiques détaillés de la décision 
du SEM sur l’absence de sérieux préjudices, au sens de l’art. 3 LAsi, lors 
du départ de Turquie, en raison notamment de l’ethnie kurde des intéressés 
ou du fait de leurs activités pour le parti HDP (voir aussi les pages 5 ss. chiffres 
II 1 [spéc. § 2-5] et II 2 [spéc. § 2-5] de ce prononcé), 
que, certes, la minorité kurde subit notoirement des discriminations et autres 
tracasseries, 
que ces discriminations et autres tracasseries n’atteignent en général pas 
l’intensité dont il est question à l’art. 3 LAsi, le Tribunal n’ayant à ce jour pas 
retenu de persécution collective contre les Kurdes en Turquie (cf. p. ex. arrêt du 
Tribunal D-6863/2023 du 29 décembre 2023 consid. 7.8 et réf. cit.), 
que la simple appartenance des recourants à l’ethnie kurde n’est ainsi pas 
un motif suffisant permettant de fonder la qualité de réfugié au sens de ce 
même art. 3 LAsi, 
que les activités en faveur du parti HDP, dont les intéressés n’ont jamais été 
membres, étaient de peu d’importance, ceux-ci n’ayant jamais été dans le 
collimateur des autorités pour ce motif, 
que leurs ennuis passés en lien avec ce parti, à les supposer établis dans leur 
totalité, étaient le fait de particuliers sans fonction ni contacts étatiques, 
qu’en outre, même s’ils avaient émané des autorités, ils n’étaient de toute 
façon pas d’une intensité suffisante pour être pertinents au regard du droit 
d’asile, 
que concernant les publications critiques de A._______ sur Twitter en 2022, 
celui-ci n’a jamais fait l’objet de poursuites pénales pour ce motif, pas même 
après son arrivée en Suisse, 
qu’il convient aussi de relever que les intéressés ont pu quitter légalement la 
Turquie munis de leurs passeports bien des mois après ces publications, via un 
aéroport, où les contrôles d’identité et de sécurité sont pourtant stricts, sans 
connaître des problèmes, ce qui n’aurait pas été le cas si des poursuites 


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judiciaires et/ou une enquête de police avaient alors été en cours en raison de 
ces messages sur Twitter, voire pour une autre raison, 
qu’au vu des pièces du dossier et de ce qui précède, il n’y a non plus aucune 
raison de présumer que A._______ pourrait se voir reconnaître de ce fait la 
seule qualité de réfugié pour des motifs subjectifs postérieurs à la fuite, en 
application des art. 3 et 54 LAsi, 
qu’il convient pour le surplus de renvoyer aux autres considérants topiques de 
la décision attaquée relatifs aux questions de la non-reconnissance de la qualité 
de réfugié et du refus de l'asile, dès lors que ceux-ci sont suffisamment explicites 
et motivés (art. 109 al. 3 LTF, par renvoi de l’art. 4 PA), 
qu’ainsi, le recours, en tant qu'il conteste la non-reconnaissance de la qualité de 
réfugié et le refus d'asile, est rejeté, 
qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur 
l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en l'absence 
notamment d'un droit des recourants à une autorisation de séjour ou 
d'établissement, le Tribunal est tenu de confirmer le renvoi (art. 44 LAsi), 
que l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement 
de l'art. 5 LAsi, les recourants n'ayant pas rendu vraisemblable qu'ils seraient, 
en cas de retour dans leur pays, exposés à de sérieux préjudices au sens de 
l'art. 3 LAsi, 
que, pour les mêmes raisons, les recourants n'ont pas non plus rendu crédible 
qu’il existerait pour eux un véritable risque concret et sérieux d'être victime, en 
cas de retour dans leur pays d'origine, de traitements inhumains ou 
dégradants (art. 3 CEDH et art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 
contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 
dégradants [Conv. torture, RS 0.105]), 
que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (art. 83 al. 3 de la Loi fédérale sur 
les étrangers et l’intégration [LEI, RS 142.20] ; ATAF 2014/28 consid. 11), 
qu'elle est aussi raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEI ; ATAF 2011/50 
consid. 8.1-8.3 et jurisp. cit.), dans la mesure où elle ne fait pas apparaître, en 
l'espèce, une mise en danger concrète des recourants, 
qu'en effet, la Turquie ne se trouve pas en proie à une guerre, une guerre civile 
ou une violence généralisée, 


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que la motivation du mémoire sur cette question est très sommaire, les 
intéressés se bornant à invoquer que l’exécution du renvoi n’est actuellement 
pas raisonnablement exigible dans 11 provinces turques, dont celle de 
Karahmanmaras dont ils sont originaires, et qu’ils n’avaient pas la possibilité de 
se réinstaller ailleurs (sans plus de précisions), point que le SEM aurait dû 
instruire en détail, 
que le recours ne comporte, pour le surplus, pas de véritable contestation de 
l’argumentation topique détaillée dans la décision du SEM (voir à ce propos 
ch. III 2 p. 10) sur la possibilité pour les intéressés de s’installer dans une autre 
partie de la Turquie, qui est clairement suffisante et à laquelle il peut ainsi aussi 
être renvoyé, 
qu’à titre superfétatoire, même à supposer que les intéressés n’aient pas pu 
s’installer ailleurs en Turquie, cela n’aurait rien changé au constat du caractère 
raisonnablement exigible de l’exécution du renvoi, vu qu’il peut désormais 
même être attendu d’eux de retourner s’installer dans leur région d’origine, 
que les intéressés proviennent certes de la province de Kahramanmaras qui fait 
partie des onze provinces affectées par le séisme de février 2023 et vers 
lesquelles l’exécution du renvoi requiert un examen au cas par cas, la situation 
des personnes handicapées, fragiles, malades ou vulnérables pour d’autres 
raisons devant plus particulièrement être prise en considération (cf. arrêt de 
référence du Tribunal E-1308/2023 du 19 mars 2024 consid. 11.3), 
que, toutefois, les recourants sont jeunes et n’ont pas d’enfant à charge, 
que A._______, qui n’a pas allégué souffrir de problèmes de santé particuliers 
dispose d’une expérience professionnelle longue et variée, son épouse étant 
également en mesure d’exercer une activité rémunérée lui permettant de 
contribuer, au moins en partie, aux besoins de leur couple (voir aussi ci-après), 
que les problèmes de santé de B._______, tels qu’ils ressortent du dossier de 
première instance (eczéma au cuir chevelu, aménorrhées en lien avec un 
syndrome grippal et problèmes d’insomnie suite au séisme vécu en Turquie) 
n’ont plus du tout été invoqués dans le cadre du recours, ce qui permet de 
présumer qu’ils se sont résorbés dans l’intervalle, 
qu’en outre, même à supposer qu’ils soient en partie encore d’actualité, ils ne 
sont de toute façon manifestement pas d’une gravité particulière et pourraient 
aussi être traités sans problèmes en Turquie, 


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qu’en outre, les recourants disposent tous deux d'un réseau familial dans leur 
province d'origine, et pourront aussi compter, en cas de réel besoin, sur une 
aide complémentaire de la part du frère et de la sœur de A._______ résidant 
depuis de nombreuses années en Suisse, où tous deux ont un statut légal 
stable et une activité rémunérée, et avec lesquels les intéressés entretiennent 
de bonnes relations (voir à ce propos pour plus de détails p. 10 par. 3 in fine 
et par. 4 de la décision attaquée, et réf. cit.), 
que l'exécution du renvoi est enfin possible (art. 83 al. 2 LEI ; ATAF 2008/34 
consid. 12 et jurisp. cit.), les recourants étant tenus de collaborer à l'obtention 
de documents de voyage leur permettant de retourner dans leur pays d'origine 
(art. 8 al. 4 LAsi), 
qu'en conséquence, le recours est rejeté en totalité, 
que s'avérant manifestement infondé, il l'est dans une procédure à juge 
unique, avec l'approbation d'une seconde juge (art. 111 let. e LAsi), 
que par le présent prononcé, la demande de dispense d’avance de frais de 
procédure est sans objet (art. 63 al. 4 PA), 
que dans la mesure où les conclusions du recours étaient d’emblée vouées à 
l’échec, la requête d’assistance judiciaire totale est rejetée, l’une au moins des 
conditions cumulatives à l’art. 65 al. 1 PA n’étant pas satisfaite (voir également 
art. 102m al. 1 et 4 LAsi), 
que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 
charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a 
du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 
fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 
 
 
 
(dispositif page suivante) 
 
 


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le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
La requête d’assistance judiciaire totale est rejetée. 
3. 
Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge des 
recourants. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 
30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 
4. 
Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité cantonale. 
 
Le juge unique : 
Le greffier : 
 
 
Yanick Felley 
Edouard Iselin 
 
 
Expédition :