bvger · A-184/2024 · 2023-11-20 · fr

Personnel f&eacute;d&eacute;ral | personnel fédéral ; prétentions ; décision du 20 novembre 2023. Décision confirmée par le TF.

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
Décision confirmée par le TF par arrêt 
du 25.11.2024 (9C_168/2023) 
 
Cour I 
A-184/2024 
 
 
A r r ê t d u 8 j u i l l e t 2 0 2 4 
Composition 
Jérôme Candrian (président du collège), 
Maurizio Greppi, Christine Ackermann, juges, 
Loucy Weil, greffière. 
Parties 
A._______, 
recourant, 
 
contre 
Office fédéral du logement (OFL), 
autorité inférieure. 
 
Objet 
Personnel fédéral ; prétentions ; décision 
du 20 novembre 2023. 
 
 
 


A-184/2024 
Page 2 
Faits : 
A. 
A.a Le 1er décembre 2001, A._______ (ci-après aussi : l’employé) est entré 
au service de l’Office fédéral du logement (ci-après aussi : l’OFL) comme 
collaborateur au (…), à un taux d’occupation de 40% et pour un salaire 
annuel net de l’ordre de 35'000 francs. 
A.b Au cours de l’année 2007, une sclérose en plaques a été 
diagnostiquée à l’employé. Cette maladie a entraîné des arrêts de travail 
réguliers, en alternance avec des reprises d’activité, ainsi qu’une 
diminution de son taux d’occupation à 20% dès l’année 2008. L’employé a 
été mis au bénéfice d’une demi-rente d’invalidité à compter du mois de 
mars 2008, puis d’une rente entière dès le mois d’avril 2012. 
A.c Sous pli du 17 février 2014, l’OFL a adressé à l’intéressé un projet de 
convention portant sur la résiliation des rapports de travail à l’issue de 
l’obligation de continuer à verser le salaire en cas de maladie. Ce 
document prévoyait, en particulier, que les rapports de travail et le droit au 
salaire prendraient fin au 30 juin 2014. Le recourant n’a pas signé ce projet 
de convention. 
A.d L’OFL a versé un salaire au recourant jusqu’au mois de juin 2014. 
B. 
B.a En juin 2019, 2020 et 2021, l’employé a introduit des poursuites contre 
l’OFL, par l’entremise de l’Office des poursuites de Bern-Mittelland (ci-
après : l’Office), pour un montant de 20'000 francs plus intérêts à 5% l’an 
à compter du 30 juin 2014. Il a mentionné « indemnité droit du travail, 
indemnité globale prévue par le droit applicable » comme cause de 
l’obligation. L’OFL a formé opposition contre ces poursuites. 
B.b Le 22 juin 2022, un nouveau commandement de payer (poursuite 
n° ***) a été notifié à l’OFL sur réquisition de l’employé, pour la même 
créance. Aucune opposition ne lui ayant été communiquée, l’employé a 
requis la continuation de la poursuite le 8 juin 2023. 
B.c Par décision du 21 septembre 2023, l’Office a confirmé qu’aucune 
opposition n’avait été valablement formée à la poursuite. 


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Page 3 
C. 
C.a Dans des lignes du 2 octobre 2023, l’OFL a invité l’employé à lui 
exposer le fondement de ses prétentions, ses conclusions et ses moyens 
de preuve. 
C.b L’employé s’est déterminé par courriel du 13 novembre 2023. Il a 
indiqué, en substance, s’estimer lésé en ce qui concernait une prime 
d’ancienneté et des indemnités prévues par la loi. 
C.c Par décision du 20 novembre 2023, l’OFL a estimé que son ancien 
employé n’avait aucun droit à un versement de salaire ou de prime pour la 
période à partir du 1er juillet 2014 (ch. 1) et rejeté toutes ses prétentions 
(ch. 2). L’OFL a de surcroît annulé la poursuite n° *** (ch. 3). 
D. 
D.a Le 7 décembre 2023, l’Office a décidé qu’il allait continuer la poursuite 
(ch. 1), respectivement qu’il ne tiendrait pas compte de la décision de l’OFL 
susmentionnée, la poursuite n° *** n’étant pas annulée (ch. 2). 
D.b L’OFL, par l’Administration fédérale des finances, a déféré cette 
décision le 18 décembre 2023 à l’Autorité de surveillance en matière de 
poursuite et de faillite du canton de Berne, soit la Cour suprême bernoise. 
Elle a notamment demandé la suspension de tout acte de poursuite jusqu’à 
l’entrée en force d’une décision concernant l’annulation de la poursuite 
n° *** et à ce que le recours soit assorti de l’effet suspensif. 
D.c Le 29 décembre 2023, l’effet suspensif a été accordé au recours. 
E. 
E.a Par acte du 8 janvier 2024, A._______ (ci-après : le recourant) a 
interjeté recours contre la décision de l’OFL (ci-après : l’autorité inférieure) 
du 20 novembre 2023 auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le 
TAF ou le Tribunal). Il a requis, aux termes de son mémoire, l’annulation 
de la décision attaquée et l’allocation d’une indemnité totale et forfaitaire 
de 20'000 francs, à la charge de l’autorité inférieure. 
E.b Sous pli du 8 février 2024, l’autorité inférieure a déposé ses 
observations et conclu au rejet du recours. 
E.c Le recourant a conclu à l’admission du recours par ses observations 
du 2 avril 2024. 


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E.d A la demande du Tribunal, l’autorité inférieure lui a indiqué le 14 mai 
2024 qu’elle souhaitait qu’il statue également sur le grief portant sur le ch. 2 
du dispositif de la décision de l’Office du 7 décembre 2023 (cf. consid. D.a 
supra). Elle a en outre produit une ordonnance de la Cour suprême 
bernoise du 21 mars 2024, prononçant notamment la suspension de la 
cause pendante devant elle jusqu’à ce que le Tribunal de céans rende son 
arrêt, la même question juridique se posant dans les deux affaires. 
E.e Le 19 juin 2024, le recourant a transmis ses observations finales au 
Tribunal. 
Les autres faits et arguments des parties seront repris, en tant que de 
besoin, dans les considérants en droit ci-après. 
 
Droit : 
1. 
1.1 Sous réserve des exceptions – non réalisées en l’espèce – prévues à 
l’art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral 
(LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît, en vertu de l’art. 31 LTAF, des 
recours interjetés contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale 
du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), 
prises par les autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF, dont fait partie 
l’autorité inférieure (cf. art. 33 let. d LTAF ; cf. également l’art. 36 al. 1 de la 
loi fédérale du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération [LPers, 
RS 172.220.1]). 
1.2 La procédure de recours est régie par la PA, à moins que la LTAF n’en 
dispose autrement (cf. art. 37 LTAF). 
1.3 Déposé en temps utile (art. 50 al. 1 PA) et en la forme requise (art. 52 
al. 1 PA) par le destinataire de la décision attaquée, auquel la qualité pour 
recourir doit être reconnue (art. 48 al. 1 PA), le recours est recevable. 
2. 
2.1 L’objet du présent litige est double : il porte, d’une part, sur la question 
du bien-fondé des prétentions de droit du personnel du recourant, qui 
réclame une indemnité forfaitaire de 20'000 francs au titre de ses rapports 
de travail passés ; d’autre part, sur la question de la compétence de 
l’autorité inférieure pour annuler une poursuite la visant à l’aune de 
l’art. 85a de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et 
faillite (LP, RS 281.1). 


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Aussi, le Tribunal rappellera tout d’abord le droit applicable en matière de 
salaire et d’indemnités de droit du personnel (cf. consid. 3.2 ci-après), 
avant d’examiner les prétentions du recourant à cet égard (cf. consid. 3.3 
infra). Il déterminera ensuite la procédure applicable à l’action de l’art. 85a 
LP lorsqu’elle porte sur une créance de droit public (cf. consid. 4.2 infra), 
avant d’en tirer les conclusions qui s’imposent (cf. consid. 4.3 infra). 
2.2 En sa qualité d’autorité de recours, le Tribunal dispose d’un plein 
pouvoir d’examen en fait et en droit. Il revoit librement l’application du droit 
par l’autorité inférieure, y compris l’excès ou l’abus du pouvoir 
d’appréciation, la constatation des faits et l’opportunité de la décision 
attaquée (art. 49 PA). Le Tribunal applique le droit d’office, sans être lié par 
les motifs invoqués (art. 62 al. 4 PA), ni par l’argumentation juridique 
développée dans la décision entreprise. Il se limite en principe aux griefs 
soulevés et n’examine les questions de droit non invoquées que dans la 
mesure où les arguments des parties ou le dossier l’y incitent (cf. ATF 
135 I 91 consid. 2.1 ; ATAF 2014/24 consid. 2.2). Le Tribunal vérifie d’office 
les faits constatés par l’autorité inférieure (art. 12 PA), sous réserve du 
devoir de collaborer des parties (art. 13 PA). 
3. 
La question du bien-fondé des prétentions de droit du personnel du 
recourant appelle les considérations suivantes. 
3.1 
3.1.1 Dans son mémoire de recours, le recourant a fait grief à son ancien 
employeur d’avoir cherché à se débarrasser de lui, en lui proposant une 
convention mettant un terme aux rapports de travail sans négociations 
préalables. Ce faisant, l’autorité inférieure n’avait pas tenu compte de son 
handicap, outrepassant les prescriptions de l’art. 4 al. 2 let. f LPers. Il 
n’existait de surcroît aucun motif de résiliation des rapports de travail, en 
sorte qu’une indemnité au sens de l’art. 78 al. 2bis de l’ordonnance du 
3 juillet 
2001 
sur 
le 
personnel 
de 
la 
Confédération 
(OPers, 
RS 172.220.111.3) lui était due. L’autorité inférieure lui était enfin redevable 
de la prime de fidélité pour 10 ans d’activité prévue à l’art. 73 OPers. Le 
recourant a ainsi conclu à ce qu’une indemnité totale et forfaitaire de 20'000 
francs lui soit versée par l’autorité inférieure. 
3.1.2 L’autorité inférieure a, pour sa part, contesté être redevable d’un 
quelconque montant à son ancien employé. Elle a exposé que le recourant 
était tombé en arrêt définitif de travail à compter du 1er janvier 2012. Il 
n’avait aucunement été question de se débarrasser de lui en lui soumettant 


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un projet de convention, mais seulement de définir les droits et obligations 
des parties en lien avec la fin inévitable des rapports de travail. Le 
recourant n’avait certes pas signé cette convention, mais il en avait 
néanmoins accepté les modalités ; elle avait dès lors été approuvée par 
actes concluants, aucune indemnité n’étant due (cf. art. 78 al. 3 let. b 
OPers). Même à admettre que la convention n’ait pas été conclue et que 
la relation de travail ait perduré sans prestations des parties, aucune 
indemnité ne serait due. L’autorité inférieure avait en effet versé l’intégralité 
de son salaire au recourant jusqu’à l’échéance de l’obligation de verser le 
salaire, le 30 juin 2014. Elle n’avait d’ailleurs pas appliqué les réductions 
légales en versant seulement 90% du salaire (cf. art. 56 al. 2 OPers), de 
sorte que le montant versé en surplus devait être considéré comme une 
indemnité de départ. Le recourant ne pouvait donc prétendre à recevoir un 
quelconque montant à titre de salaire ou d’indemnité. Il en allait de même 
de la prime d’ancienneté due en décembre 2011, dont il avait bénéficié 
sous la forme d’un congé. Un montant correspondant au solde de 
vacances ainsi qu’une part du 13e salaire avaient de surcroît été versés au 
recourant avec son dernier salaire, en juin 2014, soldant les rapports de 
travail. L’autorité inférieure a finalement plaidé avoir mis en œuvre les 
mesures prescrites à l’art. 4 al. 2 let. f LPers, notamment en ayant offert à 
son ancien employé la possibilité de tenter plusieurs reprises du travail au 
bureau ou à domicile. L’autorité inférieure a ainsi réfuté toutes les 
prétentions du recourant. 
3.2 Suivant son article 1er, la LPers – assortie de ses dispositions 
d’exécution (OPers) – régit les rapports de travail entre la Confédération et 
son personnel. 
3.2.1 L’employeur verse un salaire à l’employé (art. 15 al. 1 LPers). Les 
dispositions d’exécution définissent les prestations dues par l’employeur à 
l’employé si ce dernier est empêché de travailler pour cause de maladie 
notamment (art. 29 al. 1 LPers). Suivant l’art. 56 OPers (état au 1er janvier 
2014), en cas d’incapacité de travail pour cause de maladie ou d’accident, 
l’employeur verse à l’employé l’intégralité du salaire visé aux art. 15 et 16 
de la LPers pendant 12 mois (al. 1). Au terme de ce délai, l’employeur verse 
à l’employé 90% du salaire pendant 12 mois. Le salaire après réduction ne 
doit pas être inférieur aux prestations de l’assurance-accidents obligatoire 
ou aux prestations de PUBLICA auxquelles l’employé aurait droit en cas 
d’invalidité (al. 2). Si des circonstances exceptionnelles le justifient, le 
versement du salaire selon l’al. 2 peut se poursuivre jusqu’à l’issue des 
examens médicaux ou jusqu’à l’octroi d’une rente, mais pendant 12 mois 
supplémentaires au maximum (al. 3). Au terme des délais fixés aux al. 1 à 


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Page 7 
3 susmentionnés, l’employé perd tout droit au salaire, que le contrat de 
travail subsiste ou non (al. 8). 
3.2.2 Suivant l’art. 73 OPers (état au 1er janvier 2014 ; cf. art. 32 let. b 
LPers), une prime de fidélité est octroyée à l’employé, en sus du salaire, 
après 5 années de travail puis tous les 5 ans (al. 1). Elle consiste en la 
moitié du salaire mensuel après 10 années de travail (al. 2 let. b). La prime 
de fidélité est en principe versée en espèces. En accord avec le supérieur 
hiérarchique, elle peut, à titre exceptionnel, être prise sous la forme d’un 
congé payé (al. 3). 
3.2.3 A teneur de l’art. 10 al. 3 LPers, l’employeur peut résilier un contrat 
de durée indéterminée en cas de motifs objectivement suffisants, 
notamment en cas d’aptitudes ou de capacités insuffisantes pour effectuer 
le travail convenu dans le contrat (let. c). Suivant l’art. 31a al. 1 OPers (état 
au 1er janvier 2014), en cas d’incapacité de travail pour cause de maladie 
ou d’accident, l’employeur peut, une fois la période d’essai écoulée, résilier 
les rapports de travail au plus tôt deux ans après le début de l’incapacité 
de travailler. 
En cas de résiliation du contrat de travail, l’employeur verse une indemnité 
à l’employé si ce dernier est employé de longue date, soit depuis 20 ans, 
ou s’il a atteint un âge déterminé, à savoir 50 ans (cf. art. 19 al. 3 let. b 
LPers et art. 78 al. 1 let. b et c OPers [état au 1er janvier 2014]). Les 
dispositions d’exécution peuvent prévoir le versement d’une indemnité à 
d’autres employés que ceux visés ci-avant ou lorsque les rapports de 
travail prennent fin d’un commun accord (art. 19 al. 4 LPers). L’art. 78 al. 2 
OPers liste différents employés fédéraux, essentiellement des cadres 
supérieurs, auxquels ladite indemnité peut être versée. L’art. 78 al. 2bis 
OPers précise en outre que les indemnités évoquées ci-avant peuvent 
également être versées lorsque la cessation des rapports de travail 
intervient d’un commun accord. 
3.3 
3.3.1 Au cas d’espèce, le Tribunal constate que le recourant a été mis au 
bénéfice d’une rente entière d’invalidité à compter du 1er avril 2012, date à 
partir de laquelle il est établi qu’il n’a plus pu exercer son activité 
professionnelle auprès de l’autorité inférieure (cf. bordereau de l’OFL 
pces 2 et 4). Son droit au salaire était dès lors largement épuisé lorsque 
l’autorité inférieure a interrompu ses versements le 30 juin 2014 – 
l’obligation de l’employeur de payer le salaire en cas de maladie étant 
limitée à 24 mois (cf. consid. 3.2.1 supra). Aussi le recourant ne peut-il rien 


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Page 8 
réclamer à ce titre, de même qu’au titre de la prime d’ancienneté dont 
l’autorité inférieure a indiqué qu’il avait bénéficié sous la forme d’un congé. 
3.3.2 Cela étant, le recourant n’a pas signé le projet de convention qui lui 
avait été adressé en son temps par l’autorité inférieure (cf. annexe 3 au 
recours). En outre, il semble que les parties n’aient pas échangé davantage 
au sujet de la fin de leurs relations contractuelles, mais se soient limitées 
à mettre un terme à leurs prestations respectives. La question de savoir si 
le contrat de travail a ou non été résilié, le cas échéant s’il a été résilié par 
l’employeur ou d’un commun accord, peut néanmoins souffrir de demeurer 
indécise ; le recourant ne peut en effet en tirer aucun avantage en matière 
d’indemnités de droit du travail. A admettre que la résiliation ait été le fait 
de l’employeur, l’intéressé ne réalise pas les conditions de l’art. 19 al. 3 
LPers. En particulier, il n’apparaît pas que, au moment du (prétendu) 
congé, il ait été employé de longue date au sens de la loi et il n’était pas 
âgé de 50 ans (cf. consid. 3.2.3 supra). Le recourant, employé en qualité 
de collaborateur, respectivement de juriste (cf. bordereau de l’OFL pce 1), 
n’appartient de surcroît pas à l’une des catégories de personnel visées à 
l’art. 78 al. 2 OPers. Il n’a dès lors pas droit au versement d’une indemnité 
ensuite de la résiliation de son contrat par l’employeur. Le fait que le terme 
des rapports de travail ait pu intervenir d’un commun accord n’y change 
rien ; l’art. 78 al. 2bis OPers dont se prévaut le recourant renvoie en effet 
aux conditions des alinéas 1 et 2, qu’il ne satisfait pas. Finalement, 
considérer que le contrat de travail a subsisté ne donnerait aucun droit au 
recourant, qui a perdu son droit au salaire (cf. art. 56 al. 8 OPers [état au 
1er janvier 2014]). 
3.3.3 Il s’ensuit que les prétentions en matière d’indemnités de droit du 
travail du recourant sont infondées. Le grief soulevé par l’intéressé en lien 
avec l’art. 4 al. 2 let. f LPers n’emporte pas davantage la conviction du 
Tribunal, faute de toute substance. Aussi, les ch. 1 et 2 du dispositif de la 
décision attaquée doivent être confirmés, les prétentions du recourant 
étant intégralement rejetées. 
4. 
Il demeure à déterminer le sort du ch. 3 du dispositif de la décision attaquée 
prononçant l’annulation de la poursuite n° *** à la lumière de l’art. 85a LP. 
4.1 
4.1.1 Le recourant soutient qu’il n’est pas acceptable que l’autorité 
inférieure puisse annuler une poursuite dont elle fait elle-même, 
précisément, l’objet. Il se réfère au surplus à la décision de l’Office des 


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poursuites du 7 décembre 2023 (cf. consid. D.a supra). L’Office a rappelé 
que l’art. 85a LP autorisait le débiteur à faire constater par le tribunal du for 
de la poursuite que la dette n’existait pas ou plus ou qu’un sursis avait été 
accordé. L’autorité inférieure, en sa qualité d’autorité administrative, n’avait 
pas cette compétence, au profit d’un tribunal administratif qu’il lui incombait 
de saisir. L’Office a en conséquence ordonné la continuation de la 
poursuite, ce qui fait l’objet de la procédure de recours – suspendue – 
devant la Cour suprême du canton de Berne. 
4.1.2 L’autorité inférieure s’est, pour sa part, prévalue des moyens 
soulevés par l’Administration fédérale des finances dans le cadre de la 
procédure de recours pendante devant la Cour suprême bernoise (cf. 
consid. D.b supra). Ainsi, elle a rappelé que suivant une jurisprudence du 
Tribunal fédéral (ci-après : le TF) – également citée par l’Office -, les 
tribunaux administratifs étaient certes compétents pour procéder à la 
constatation prévue à l’art. 85a LP s’agissant des créances de droit public. 
Cela étant, dès lors que le litige concernait des rapports de travail de droit 
public, il incombait à l’OFL, en sa qualité d’employeur, de statuer au fond 
par voie de décision conformément à l’art. 34 al. 1 LPers. Il lui était dès lors 
impossible d’ouvrir l’action de l’art. 85a LP devant le Tribunal de céans ; vu 
l’art. 36 LTAF consacrant le principe de subsidiarité de l’action de droit 
administratif, une telle action était en effet irrecevable. Le législateur ne 
pouvait d’ailleurs avoir eu pour intention de faire trancher la même question 
juridique (l’existence de la créance) dans le cadre de deux procédures 
différentes (la procédure administrative devant l’OFL et l’action de droit 
administratif devant le TAF). Il s’ensuivait que, pour le cas où – comme en 
l’espèce – la question de l’annulation de la poursuite se posait en même 
temps que celle du bien-fondé de la créance de droit public, l’autorité 
compétente sur le plan matériel (ici sur la base de l’art. 34 LPers) devait 
pouvoir statuer également sur la poursuite (selon l’art. 85a LP). Admettre 
le contraire priverait totalement l’OFL de la possibilité d’agir selon l’art. 85a 
LP. Cette disposition devait donc être interprétée en ce sens que la 
compétence pour connaître de ces procédures incombait à l’autorité 
compétente pour statuer sur le fond, en l’occurrence l’autorité 
administrative. 
4.2 
4.2.1 A teneur de l’art. 85a LP, que la poursuite ait été frappée d’opposition 
ou non, le débiteur poursuivi peut agir en tout temps au for de la poursuite 
pour faire constater que la dette n’existe pas ou plus, ou qu’un sursis a été 
accordé (al. 1). S’il admet la demande, le tribunal ordonne l’annulation ou 
la suspension de la poursuite (al. 3). L’action de l’art. 85a LP revêt une 


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double nature. D’une part, à l’instar de l’action en libération de dette (art. 83 
al. 2 LP), elle est une action de droit matériel visant la constatation de 
l’inexistence de la dette ou de l’octroi d’un sursis ; d’autre part, elle a, 
comme l’art. 85 LP, un effet de droit des poursuites, en ceci que le juge qui 
admet l’action ordonne l’annulation ou la suspension de la poursuite (cf. 
arrêts du TF 5A_133/2024 du 25 avril 2024 consid. 5.1.1 et 2C_305/2022 
du 12 octobre 2022 consid. 1.2.1 et les réf. cit.). 
Comme le texte de la disposition l’indique, le tribunal du for de la poursuite 
est compétent rationae loci pour statuer sur l’action de l’art. 85a LP. Quant 
à la compétence rationae materiae, elle est déterminée par le droit cantonal 
(cf. art. 3 ss du code de procédure civile du 19 décembre 2008 [CPC, 
RS 272]), à tout le moins en ce qui concerne les créances de droit civil (cf. 
l’arrêt du TAF C-5993/2013 du 21 août 2015 consid. 4.2). 
4.2.2 S’agissant des créances de droit public, le Tribunal de céans a été 
amené à statuer sur sa compétence pour connaître d’une action fondée 
sur l’art. 85a LP, déposée par une société anonyme contre la Fondation 
institution supplétive LPP (arrêt C-5993/2013 du 21 août 2015). Cette 
autorité avait prononcé l’affiliation d’office de la société, en qualité 
d’employeur, et introduit par la suite une poursuite à son encontre pour des 
arriérés de cotisations. La poursuivie, qui n’avait pas formé opposition à la 
poursuite, a ouvert action sur la base de l’art. 85a LP devant le juge civil, 
puis devant le tribunal administratif cantonal, lesquels se sont tous deux 
déclarés incompétents. Aussi a-t-elle saisi le TAF d’une action concluant, 
en particulier, au constat de l’inexistence de sa dette et à l’annulation de la 
poursuite. 
Dans ce cadre, le Tribunal a d’abord retenu que l’action selon l’art. 35 LTAF 
était irrecevable, dans la mesure où une autre loi (en l’occurrence la loi 
fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, 
survivants et invalidité [LPP, RS 831.40]) confiait le règlement du litige à la 
Fondation institution supplétive LPP (subsidiarité de la procédure d’action ; 
cf. art. 36 LTAF). La créance litigieuse ne pouvait pas non plus être 
examinée dans le cadre d’un recours, l’autorité précitée n’ayant pas rendu 
de décision arrêtant le montant dû au titre des arriérés de cotisations 
(consid. 3). 
Eu égard à l’action de l’art. 85a LP, le Tribunal a relevé qu’il existait des 
avis divergents sur la compétence matérielle pour en connaître lorsqu’il 
s’agissait – comme en l’espèce – de créances de droit public qui ne 
faisaient pas l’objet d’une décision entrée en force : certains estimaient qu’il 


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incombait au juge civil de statuer sur l’aspect de droit des poursuites et de 
transmettre la cause au tribunal administratif pour qu’il statue au fond ; 
d’autres considéraient que la procédure de droit des poursuites devant le 
juge civil devait être suspendue jusqu’à ce que le tribunal administratif 
compétent ait tranché matériellement la cause ; d’autres encore 
postulaient la compétence matérielle exclusive du juge civil, ce qui 
conférait une portée limitée à l’action en matière de créance de droit public 
(consid. 4.2). Cela étant, le Tribunal a observé que suivant chacune des 
positions résumées ci-avant, la compétence pour trancher l’aspect de droit 
des poursuites de l’action selon l’art. 85a LP appartenait au juge civil. 
Aussi, même à admettre que le TAF eût été compétent pour se prononcer 
sur le fond du litige, respectivement sur l’existence de la créance, il ne l’était 
pas pour statuer sur l’annulation ou la suspension de la poursuite 
(consid. 4.5). Le Tribunal de céans a dès lors refusé d’entrer en matière. 
4.2.3 Notre Haute Cour a également eu l’occasion d’aborder cette 
problématique dans deux arrêts récents concernant des particuliers 
poursuivis pour des dettes fiscales. Dans l’arrêt 2C_305/2022 du 
12 octobre 2022, le Tribunal fédéral a indiqué que ce n’étaient pas les 
tribunaux civils, mais les tribunaux administratifs qui étaient compétents 
pour constater l’inexistence d’une dette de droit public au sens de l’art. 85a 
al. 1 LP (consid. 1.2.2) ; les tribunaux civils étaient néanmoins compétents 
pour les aspects de droit des poursuites (consid. 1.2.3 s. et 1.3.2). 
Dans la cause 5A_133/2024 du 25 avril 2024, le Tribunal fédéral a énoncé 
que la voie ouverte par l’art. 85a LP était également applicable pour les 
créances de droit public fondées sur des décisions administratives, à 
l’instar des bordereaux de taxation ; dans ce cas, le juge civil n’était 
compétent que pour statuer sur les questions de droit des poursuites au 
sens de l’art. 85a al. 3 LP (annulation ou suspension de la poursuite) et 
pour, le cas échéant, ordonner la suspension provisoire de la poursuite (cf. 
art. 85a al. 2 LP) ; il appartenait en revanche à l’autorité administrative de 
trancher les questions de fond qui relevaient de sa compétence, telle que 
l’existence ou l’inexistence de la créance de droit public considérée (cf. 
art. 85a al. 1 LP ; consid. 5.1.2). 
4.3 Au regard de ce qui précède, la présente cause a certes pour 
particularité d’inverser les rôles entre les parties : le recourant est en effet 
le créancier poursuivant et l’OFL le débiteur poursuivi. Il n’empêche qu’il 
découle sans ambages de la jurisprudence précitée que l’action selon 
l’art. 85a LP doit être divisée entre les autorités civile et administrative 
lorsqu’elle a trait à une créance fondée sur le droit public ; en aucun cas 


A-184/2024 
Page 12 
une autorité ou un tribunal administratif ne s’est vu conférer la compétence 
d’annuler une poursuite au sens de l’art. 85a al. 3 LP. Le Tribunal ne 
discerne aucun motif de s’écarter de ces principes clairs dans le cas 
d’espèce. Il sied ainsi de retenir que l’autorité inférieure ne pouvait 
valablement annuler la poursuite la visant, faute de compétence. Il lui est 
en revanche loisible d’ouvrir action en annulation de la poursuite auprès du 
juge civil désigné par les dispositions cantonales bernoises. 
5. 
Il s’ensuit que le recours doit être partiellement admis. Le ch. 3 du dispositif 
de la décision de l’OFL du 20 novembre 2023 doit être annulé, cette 
autorité n’étant pas compétente pour ordonner l’annulation de la poursuite. 
La décision attaquée doit au surplus être confirmée, les prétentions du 
recourant s’avérant infondées. 
6. 
6.1 La procédure de recours en matière de litiges liés aux rapports de 
travail est gratuite (cf. art. 34 al. 2 LPers). Il n’y a donc pas lieu de percevoir 
des frais de procédure. 
6.2 Le Tribunal peut allouer d’office ou sur requête à la partie ayant 
entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais 
indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés (cf. 
art. 64 al. 1 PA et art. 7 ss du règlement du 21 février 2008 concernant les 
frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 
RS 173.320.2]). En l’occurrence, le recourant a procédé seul et n’a pas 
allégué avoir assumé des frais particuliers dans le cadre de la présente 
cause. Aussi, il n’est pas alloué de dépens. L’autorité inférieure n’y a pas 
droit elle-même (cf. art. 7 al. 3 FITAF). 
 
(Le dispositif est porté à la page suivante.) 


A-184/2024 
Page 13 
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est partiellement admis. 
2. 
2.1 Le ch. 3 du dispositif de la décision de l’OFL du 20 novembre 2023 est 
annulé, de sorte que la poursuite n° *** de l’Office des poursuites de Bern-
Mittelland n’est pas annulée. 
2.2 La décision de l’OFL du 20 novembre 2023 est confirmée pour le 
surplus. 
3. 
Il n’est pas perçu de frais de procédure. 
4. 
Il n’est pas alloué de dépens. 
5. 
Le présent arrêt est adressé au recourant et à l'autorité inférieure. 
 
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 
 
Le président du collège : 
La greffière : 
 
 
Jérôme Candrian 
Loucy Weil 
 


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Page 14 
Indication des voies de droit : 
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 
Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les 
trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce délai 
est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour 
du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste 
Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 
al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer 
les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La 
décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, 
pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 
 
Expédition : 
 
 


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Le présent arrêt est adressé : 
– 
au recourant (Acte judiciaire) 
– 
à l'autorité inférieure (Acte judiciaire)