bvger · E-4910/2025 · 2025-06-16 · fr

Asile (non-entr&eacute;e en mati&egrave;re) et renvoi (Etat tiers s&ucirc;r - art. 31a al. 1 let. a LAsi) | Exécution du renvoi; décision du SEM du 16 juin 2025

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour V 
E-4910/2025 
 
 
A r r ê t d u 1 5 a o û t 2 0 2 5 
Composition 
Deborah D'Aveni (présidente du collège), 
Camilla Mariéthoz Wyssen, Gabriela Freihofer, juges, 
Thierry Leibzig, greffier. 
Parties 
A._______, né le (…), et son épouse 
B._______, née le (…), 
Afghanistan, 
(…), 
recourants, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Demande de restitution du délai de recours (Exécution du 
renvoi) ; 
décision du SEM du 16 juin 2025 / N (…). 
 
 
 


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Vu 
les demandes d'asile déposées en Suisse par A._______ et B._______ 
(ci-après : les requérants, les intéressés ou les recourants), les 
20 novembre 2024 et 10 avril 2025, 
la décision du 16 juin 2025 (ci-après également : décision querellée), 
notifiée le lendemain, par laquelle le SEM n’est pas entré en matière sur 
ces demandes, a prononcé le renvoi des intéressés de Suisse vers la 
Grèce et a ordonné l’exécution de cette mesure, 
le recours interjeté, le 3 juillet 2025, contre cette décision auprès du 
Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), ainsi que les 
documents médicaux annexés, 
l’ordonnance du 7 juillet 2025, notifiée le 10 juillet suivant, par laquelle la 
juge en charge de l’instruction a imparti aux requérants un délai de trois 
jours dès notification de ladite ordonnance pour se déterminer sur 
l’apparente tardiveté de leur recours, 
le courrier du 13 juillet 2025 (date du sceau postal), par lequel les 
recourants ont en substance expliqué que leur recours avait été posté 
tardivement en raison de la situation médicale de B._______, tout en 
précisant que ce retard était indépendant de leur volonté, 
 
et considérant 
qu’à titre liminaire, il convient de considérer le courrier du 13 juillet 2025 
comme une demande implicite de restitution du délai de recours au sens 
de l’art. 24 PA, 
que le Tribunal, en vertu de l’art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 
décisions au sens de l’art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 
l’art. 33 LTAF, 
qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile et de 
renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal (cf. art. 33 let. d LTAF, 
applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors 
définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 
requérant cherche à se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF) 


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que le Tribunal est également compétent pour statuer sur les demandes 
de restitution de délai dans les domaines soumis à sa juridiction 
(cf. STEFAN VOGEL, 
in : 
Auer/Müller/Schindler, 
Kommentar 
zum 
Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, 2008, n° 19 ad art. 24 PA, 
p. 336), 
que la procédure devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant que la 
LTAF n'en dispose pas autrement (cf. art. 37 LTAF), 
que, conformément à l’indication des voies de droit dans la décision 
querellée, le délai de recours contre celle-ci était de cinq jours ouvrables 
dès notification (cf. art. 108 al. 3 LAsi), 
que ce délai légal ne peut pas être prolongé (cf. art. 22 al. 1 PA), 
que le délai compté par jours commence à courir le lendemain de la 
notification (cf. art. 20 al. 1 PA), 
que les écrits doivent parvenir à l’autorité compétente ou avoir été remis, à 
son adresse, à un bureau de poste suisse ou à une représentation 
diplomatique ou consulaire suisse, le dernier jour du délai au plus tard 
(cf. art. 21 al. 1 PA), 
qu’en l’occurrence, la décision du SEM du 16 juin 2025 ayant été 
valablement notifiée aux requérants le lendemain (cf. avis de réception 
figurant au dossier du SEM), le délai de recours de 5 jours ouvrables est 
donc arrivé à échéance le 24 juin 2025, 
que le recours des intéressés, remis à la Poste suisse le 3 juillet 2025, est 
par conséquent tardif, 
que les intéressés l’admettent d’ailleurs expressément dans leur écrit du 
13 juillet 2025 ; qu’ils arguent toutefois ne pas avoir été en mesure de 
respecter le délai légal, non par négligence, mais en raison de la situation 
médicale de B._______ ; qu’ils font valoir qu’ils ont demandé à leur 
médecin un rapport portant sur l’état de santé de cette dernière, estimant 
ce moyen de preuve essentiel à leur recours ; que, toutefois, ledit médecin 
a pris « beaucoup de temps » pour leur faire parvenir ce document ; que la 
tardiveté de leur recours est ainsi « tout à fait indépendante de leur 
volonté », 
que le Tribunal peut accorder la restitution d'un délai si le demandeur ou son 
mandataire a été empêché, sans sa faute, d'agir dans le délai fixé, pour 


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autant que, dans les trente jours à compter de celui où l'empêchement a 
cessé, une demande motivée de restitution ait été déposée et que l'acte omis 
ait été accompli (cf. art. 24 al. 1 PA), 
qu’en l’espèce, ces deux conditions formelles sont réalisées, 
qu’il y a donc lieu d'entrer en matière sur la demande de restitution du délai 
pour recourir, 
qu'est non fautive toute circonstance qui aurait empêché un plaideur – ou 
un mandataire – consciencieux d'agir dans le délai fixé (cf. arrêt du Tribunal 
E 4915/2017 du 19 septembre 2017 et réf. cit.), 
que la jurisprudence en matière de restitution de délai est très restrictive à 
cet égard (cf. YVES DONZALLAZ, Loi sur le Tribunal fédéral : Commentaire, 
2008, ad art. 50 LTF, n° 1332 ss, p. 564 ss ; PIERRE MOOR, Droit 
administratif, vol. II, 3ème éd. 2011, p. 304, ch. 2.2.6.7), 
qu’il n’y a empêchement à agir qu’en cas d’obstacle objectif qui rend 
pratiquement impossible l’observation d’un délai, tel un événement naturel 
imprévisible ou une interruption des communications postales ou 
téléphoniques, ou alors d’un obstacle subjectif mettant le requérant ou son 
mandataire hors d’état de s’occuper de ses affaires et de charger un tiers 
de s’en occuper pour lui, comme la survenance d’un accident nécessitant 
une hospitalisation d’urgence ou une maladie grave (cf. notamment 
ATF 119 II 86 ; 114 II 181), 
qu'autrement dit, il ne faut pas que l’on puisse reprocher au requérant ou 
à son mandataire une quelconque négligence (cf. YVES DONZALLAZ, 
op. cit., ad art. 50 LTF, n° 1331, p. 563), 
qu’il n'y a donc pas matière à restitution lorsque l'inobservation du délai est 
due à la faute de la partie elle-même, de son mandataire ou d'un auxiliaire 
(cf. arrêt du Tribunal D-4848/2019 du 12 novembre 2019 et jurisp. cit.), 
qu’une demande de restitution du délai de recours doit être appréciée au 
regard de l'argumentation présentée par le requérant (cf. ATF 119 II 86 
consid. 2b et réf. cit.), 
qu’en l’espèce, les recourants imputent le non-respect du délai imparti à la 
situation médicale de B._______ et à l’attente de la transmission d’un 
rapport médical par leur médecin, 


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que les problèmes de santé dont souffre l’intéressée, tels qu’ils ressortent 
des rapports médicaux joints au recours du 3 juillet 2025, ne constituent 
manifestement pas un obstacle objectif qui aurait rendu impossible 
l’observation du délai de recours, au sens de la jurisprudence 
susmentionnée, 
qu’en effet, le rapport médical le plus récent, daté du (…) juin 2025, fait 
uniquement état d’une consultation ambulatoire en (…) pour une (…) ; qu’il 
précise en outre que l’intéressée est traitée depuis trois mois pour un (…) 
et des (…), 
que, pour le surplus, les autres rapports médicaux joints au recours sont 
tous antécédents à la décision querellée, 
que, pour sa part, A._______ n’invoque pas, dans le courrier du 
13 juillet 2025, être atteint de problèmes de santé particuliers ; qu’aucun 
élément n’indique dès lors qu’il aurait été dans l’incapacité de déposer un 
recours, pour lui-même et son épouse, dans le délai légal imparti, 
que l’attente alléguée de la transmission d’un rapport médical par le 
médecin des recourants ne constitue manifestement pas un motif 
d’empêchement au sens vu ci-dessus ; qu’il aurait en effet été possible aux 
intéressés de déposer leur recours dans le délai prévu par la loi, tout en 
annonçant la production ultérieure d’un rapport médical concernant 
B._______ ou en demandant au Tribunal un délai pour ce faire, 
qu’au vu de ce qui précède, les recourants n’ont manifestement pas 
démontré qu'ils ont été empêchés sans leur faute – au sens restrictif de la 
jurisprudence – d'agir dans le délai légal de recours, 
que dans ces conditions, en l’absence d’un empêchement tel que défini à 
l’art. 24 PA, la demande de restitution de délai doit être rejetée, 
que le recours déposé le 3 juillet 2025 est donc bien tardif, de sorte que le 
Tribunal doit le déclarer irrecevable, 
que la demande de dispense de l’avance des frais de procédure devient 
sans objet avec le présent arrêt, 
que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 
charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 
let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 


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le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
La demande de restitution du délai de recours est rejetée. 
2. 
Le recours du 3 juillet 2025 est irrecevable. 
3. 
Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 
des recourants. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 
les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 
4. 
Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité 
cantonale. 
 
 
La présidente du collège : 
Le greffier : 
 
 
Deborah D'Aveni 
Thierry Leibzig 
 
 
 
 
 
Expédition :