bvger · E-8189/2025 · 2025-10-16 · fr

Asile (non-entr&eacute;e en mati&egrave;re) et renvoi (Etat tiers s&ucirc;r - art. 31a al. 1 let. a LAsi) | Ëxécution du renvoi (Etat tiers sûr - art. 31a al. 1 let. a LAsi); décision du SEM du 16 octobre 2025

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour V 
E-8189/2025 
 
 
A r r ê t d u 3 n o v e m b r e 2 0 2 5 
Composition 
Deborah D'Aveni, juge unique, 
avec l'approbation de Walter Lang, juge ; 
Thierry Leibzig, greffier. 
Parties 
A._______, né le (…), 
Burundi, 
représenté par Aziz Haltiti, 
(…), 
(…), 
recourant, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Exécution du renvoi (Etat tiers sûr - art. 31a al. 1 let. a LAsi) ; 
décision du SEM du 16 octobre 2025 / N (…). 
 
 
 


E-8189/2025 
Page 2 
Faits : 
A. 
Le 2 juillet 2025, A._______ (ci-après : le requérant, l’intéressé ou le 
recourant), ressortissant burundais, a déposé une demande d’asile en 
Suisse. 
Il a alors remis un permis de séjour allemand émis le (…) 2024 et valable 
jusqu’au (…) 2026. 
B. 
Selon la comparaison de la base de données européenne d’empreintes 
digitales (EURODAC), consultée par le SEM le 4 juillet 2025, le requérant 
avait déposé une première demande d’asile en Suisse, le 16 juillet 2018. Il 
ressort par ailleurs des pièces du dossier du SEM qu’il avait été renvoyé 
de Suisse vers l’Allemagne le 18 septembre suivant. 
C. 
Le 8 juillet 2025, l’intéressé a signé un mandat de représentation en faveur 
de Caritas Suisse à B._______ ainsi qu’un formulaire d’autorisation de 
consultation du dossier médical. 
D. 
Le 17 juillet 2025, dans le cadre d’un entretien « Dublin », le requérant a 
déclaré être brièvement revenu en Suisse en mars 2023, après avoir été 
renvoyé par les autorités suisses en Allemagne, en septembre 2018. Il 
serait ensuite retourné en Allemagne jusqu’en juillet 2025. Il a fait valoir 
qu’il refusait de retourner dans ce dernier pays, car il ne pourrait pas y être 
soigné. Il y aurait en effet bénéficié de rendez-vous médicaux quotidiens, 
mais personne n’aurait trouvé de solution à ses problèmes. Il y aurait 
également été victime de racisme et de discrimination. En outre, il serait 
victime d’un complot des autorités allemandes et burundaises. Le 
chancelier allemand actuel le connaîtrait et lui voudrait du mal. Il 
souhaiterait dès lors rester en Suisse. 
Interrogé sur son état de santé, il a affirmé avoir des troubles du sommeil. 
Il a également indiqué avoir un animal dans son corps, lequel bougerait et 
lui parlerait parfois. Il serait de surcroît connecté à un ordinateur qui le 
surveillerait en permanence, de sorte que tout le monde pourrait regarder 
ce qu’il fait, dit et pense, le privant ainsi de toute liberté. Il a encore précisé 
qu’au moment de l’entretien, il souffrait d’une grippe et qu’il ressentait 
parfois des crampes au niveau des mains, des pieds et des jambes. Enfin, 
il a indiqué avoir parlé de tous ses problèmes à l’infirmerie du CFA. 


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Page 3 
A l’issue de cet entretien, la représentation juridique a demandé 
l’instruction d’office de l’état de santé du requérant. Par courrier du même 
jour, elle a en substance réitéré cette demande, tout en mettant en doute 
la capacité de discernement de l’intéressé. 
E. 
Les investigations du SEM ont révélé que l’Allemagne avait octroyé la 
protection subsidiaire au requérant, en date du (…) 2015. 
Le 25 juillet 2025, l’autorité intimée a dès lors clos la procédure Dublin. 
F. 
Le même jour, le SEM a demandé la réadmission de l’intéressé aux 
autorités allemandes, en application de la directive 2008/115/CE du 
Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux 
normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au 
retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (directive retour) 
et de l’accord bilatéral de réadmission entre l’Allemagne et la Suisse 
(RS 0.142.111.368). 
Le 28 juillet suivant, les autorités allemandes ont accepté ladite requête, 
confirmant que le requérant s’était vu reconnaître la protection subsidiaire 
en Allemagne. 
G. 
La représentation juridique de l’intéressé a pris position par courrier du 
20 août 2025. En son nom, elle s’est opposée à un renvoi en Allemagne 
envisagée par le SEM dans son courriel du 29 juillet précédent. Elle a en 
outre informé l’autorité inférieure qu’une enquête sociale avait été 
ordonnée par le C._______, que celle-ci était désormais terminée et que 
ses conclusions avaient convaincu cette dernière autorité judiciaire de 
prendre des mesures concrètes à l’égard du requérant, à savoir d’ordonner 
à la police (…) de chercher et d’amener l’intéressé auprès du D._______ 
(ci-après : D._______), par une réquisition urgente du 12 août 2025. Pour 
la représentation juridique, il ressortait des mesures entreprises que l’état 
de santé du requérant devait être considéré comme préoccupant et qu’il 
nécessitait une prise en charge particulière. Elle a en conséquence 
demandé une instruction d’office « poussée » de l’état de santé de son 
mandant avant toute prise de décision, tout en émettant des doutes sur 
l’efficacité de la prise en charge médicale de l’intéressé en Allemagne. 


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Page 4 
H. 
S’agissant de l’état de santé du requérant, ont notamment été déposées 
les pièces médicales suivantes : 
- 
Un rapport médical daté du (…) juillet 2025, faisant état d’anxiété, de 
troubles du sommeil et de trouble post-traumatique. Les médecins 
n’avaient pas posé de diagnostic mais évoquaient les hypothèses 
suivantes : schizophrénie paranoïde, trouble schizophrène affectif de 
type mixte et trouble délirant persistant. Du Zyprexa avait été prescrit à 
l’intéressé ; 
- 
Un rapport médical daté du (…) juillet 2025, dans lequel les médecins 
posaient un diagnostic de schizophrénie paranoïde, tout en précisant 
que l’intéressé ne présentait pas d’idées suicidaires. Le traitement 
entrepris consistait en la prise d’un comprimé d’Olanzapine le soir ; 
- 
Un rapport médical daté du (…) août 2025, établi par le D._______, 
dans lequel les médecins posaient les diagnostics de probable trouble 
psychotique, sans signe de décompensation. Le traitement demeurait 
inchangé. L’intéressé avait en outre été redirigé par le D._______ vers 
le CFA de B._______, pour une reprise de suivi par l’équipe mobile sur 
place ; 
- 
Un rapport médical daté du (…) août 2025, ne posant aucun diagnostic, 
mais dans lequel les médecins préconisaient une hospitalisation en 
milieu fermé pour diminuer les idées de dissociation ; 
- 
Un journal de soins daté du même jour, indiquant que le requérant avait 
été hospitalisé, sur une base volontaire, pour décompensation 
psychotique ; 
- 
Un rapport médical daté du (…) septembre 2025, mentionnant comme 
diagnostic une schizophrénie paranoïde ainsi que l’introduction du 
Zopiclone dans la médication de l’intéressé ; 
- 
Un rapport médical daté du (…) septembre 2025, confirmant le 
diagnostic de schizophrénie paranoïde, auquel s’ajoutaient des 
troubles du sommeil. Le traitement entrepris se composait de Valium, 
Abilify (Aripiprazole) et Zopiclone ; 
- 
Un rapport médical daté du (…) septembre 2025 (sans nouveau 
diagnostic), préconisant l’arrêt du Valium et la poursuite de la prise 
d’Aripiprazole et de Zopiclone ; 


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Page 5 
- 
Un rapport médical daté du (…) octobre 2025, indiquant qu’une 
évaluation somatique par un médecin généraliste apparaissait 
indiquée, afin d’exclure une pathologie sous-jacente en lien avec les 
plaintes somatiques de l’intéressé concernant sa région abdominale. 
I. 
Le 14 octobre 2025, le SEM a soumis pour prise de position un projet de 
décision à l’intéressé, prévoyant la non-entrée en matière sur sa demande 
d’asile et son renvoi en Allemagne. 
J. 
Dans sa prise de position du lendemain, la représentation a contesté 
intégralement les conclusions du projet de décision. Elle a indiqué que son 
mandant s’opposait à tout renvoi en Allemagne, dans la mesure où il n’avait 
pas pu bénéficier d’un suivi médical adéquat dans ce pays. Elle a par 
ailleurs réitéré que l’état de santé de l’intéressé devait être considéré 
comme « particulièrement préoccupant », compte tenu des mesures prises 
par le C._______. 
K. 
Par décision du 16 octobre 2025 (ci-après : décision querellée), notifiée le 
même jour, le SEM, faisant application de l’art. 31a al. 1 let. a LAsi, n’est 
pas entré en matière sur la demande d’asile de l’intéressé, a prononcé son 
renvoi en Allemagne et a ordonné l’exécution de cette mesure. 
L’autorité intimée a en substance considéré que le requérant pouvait 
retourner en Allemagne, où il avait obtenu la protection subsidiaire. Elle a 
retenu qu’aucun élément au dossier ne permettait de renverser la 
présomption selon laquelle cet Etat respectait ses engagements vis-à-vis 
des personnes y ayant obtenu une protection, l’intéressé n’ayant en 
particulier pas démontré au moyen d’éléments sérieux et concrets qu’il se 
retrouverait, en cas de retour en Allemagne, dans une situation de 
dénuement matériel extrême incompatible avec la dignité humaine, ou 
confronté à l’indifférence des autorités ou des organisations non 
gouvernementales. 
S’agissant plus particulièrement de l’état de santé du requérant, le SEM a 
estimé que celui-ci ne s’opposait pas à un renvoi en Allemagne. En effet, 
l’intéressé avait déjà vécu plusieurs années dans ce pays et avait lui-même 
déclaré qu’il y avait bénéficié d’une prise en charge médicale. En tout état 
de cause, son état de santé ne requerrait pas une prise en charge médicale 
si particulière qu’elle ne puisse être poursuivie qu’en Suisse, l’Allemagne 


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Page 6 
étant un pays disposant d’infrastructures médicales équivalentes. Compte 
tenu du statut du requérant en Allemagne, et en application de la Directive 
2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 
(ci-après : directive qualification), il était dès lors du ressort des autorités 
allemandes de lui fournir le soutien dont il pourrait avoir besoin, notamment 
en matière de prestations médicales. 
Enfin, s’agissant des allégations de l’intéressé selon lesquelles il avait été 
victime de racisme et de discriminations en Allemagne, le SEM a relevé 
que ce pays est un Etat de droit disposant d'une autorité policière qui 
fonctionne et qui est désireux et capable d'offrir la protection adéquate. Il 
appartiendrait en conséquence au requérant de s’adresser à l'autorité 
policière compétente en Allemagne, s’il devait être exposé à une menace 
concrète dans cet Etat. 
Le SEM a ainsi conclu qu’aucun obstacle ne s’opposait à l’exécution du 
renvoi du requérant en Allemagne. 
L. 
Le 20 octobre 2025, un rapport médical daté du (…), établi par le 
E._______, a été transmis au SEM. Il en ressort qu’un examen clinique 
abdominal avait été réalisé, que celui-ci n’avait révélé aucune pathologie 
et qu’il n’était dès lors pas nécessaire de procéder à des investigations 
complémentaires. 
M. 
Le 23 octobre 2025, l’intéressé a interjeté recours contre la décision 
querellée auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal). Il 
a principalement conclu à être mis au bénéfice de l’admission provisoire, 
subsidiairement au renvoi de la cause au SEM pour instruction 
complémentaire. A titre incident, il a sollicité l’octroi de l’assistance 
judiciaire partielle et l’exemption du versement d’une avance de frais. 
A l’appui de son pourvoi, il a produit des moyens de preuve figurant déjà 
au dossier du SEM, à savoir des documents médicaux le concernant ainsi 
que la réquisition urgente, émise le 12 août 2025 par le C._______, 
demandant qu’il soit amené auprès du D._______. 
N. 
Les autres faits et arguments du recours seront examinés, au besoin, dans 
les considérants en droit. 
 


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Page 7 
Droit : 
1. 
1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 
l'art. 33 LTAF. 
En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile peuvent 
être contestées devant le Tribunal (cf. art. 33 let. d LTAF, applicable par 
renvoi de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, sauf demande 
d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger 
(art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. 
Le Tribunal est dès lors compétent pour connaître du recours et statuer 
définitivement. 
1.2 L'intéressé a qualité pour recourir ; présenté dans la forme et dans le 
délai prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 48 al. 1 ainsi que 
52 al. 1 PA et 108 al. 3 LAsi). 
2. 
2.1 Dans son recours, l’intéressé fait d’abord fait valoir que le SEM a violé 
son obligation d’instruire et d’établir les faits pertinents concernant son état 
de santé. Il convient d’examiner en premier lieu ce grief formel, celui-ci 
étant susceptible d’entraîner l'annulation de la décision attaquée 
indépendamment des chances de succès du recours sur le fond 
(cf. ATF 144 I 11 consid. 5.3 et la jurisp. cit. ; ATAF 2019 VII/6 consid. 4.1 ; 
2013/34 consid. 4.2 ; 2013/23 consid. 6.1.3 ; 2010/35 consid. 4.1.1 et 
jurisp. cit.). 
2.2 
2.2.1 Le droit d'être entendu, garanti à l'art. 29 al. 2 Cst, et concrétisé en 
procédure administrative aux art. 29 à 33 PA, comprend notamment pour 
le justiciable le droit de participer à l'administration des preuves, d'en 
prendre connaissance et de se déterminer à leur propos. 
2.2.2 Conformément à la maxime inquisitoire (cf. art. 12 PA en relation avec 
l’art. 6 LAsi), l'autorité administrative constate les faits d'office et procède 
s’il y a lieu à l’administration des preuves nécessaires à l’établissement des 
faits pertinents (cf. ATAF 2009/60 consid. 2.1.1). Ce principe est relativisé 
par le devoir de collaborer des parties (cf. art. 13 PA et 8 LAsi ; 
cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1 ; 2009/60 consid. 2.1.1; 2009/50 


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consid. 10.2 ; 2008/24 consid. 7.2 ; arrêt du Tribunal D-3082/2019 du 
27 juin 2019). 
2.2.3 L'établissement des faits est incomplet, au sens de l'art. 106 al. 1 
let. b LAsi, lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve 
déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité 
inférieure, et inexact, lorsque l'autorité a omis d'administrer la preuve d'un 
fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de l'administration 
d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits erronés, par 
exemple en contradiction avec les pièces (cf. ATAF 2014/2 consid. 5.1 ; 
2012/21 consid. 5.1 ; 2007/37 consid. 2.3 ; BENOÎT BOVAY, Procédure 
administrative, 2ème éd. 2015, p. 615 ; KÖLZ/HÄNER/BERTSCHI, 
Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3ème éd. 
2013, n 1043, p. 369 ss). 
2.2.4 L’autorité amenée à rendre une décision en matière d’asile peut en 
principe se limiter à prendre en considération les allégués du requérant et 
procéder à l’administration des preuves offertes par ce dernier, sans avoir 
à se livrer, en sus, à des mesures d’instruction complémentaires 
(cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1). En tout état de cause, l’autorité peut mettre 
un terme à l’instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de 
forger sa conviction et que, procédant d’une manière non arbitraire à une 
appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la 
certitude que ces dernières ne pourraient l’amener à modifier son opinion 
(cf. ATF 130 II 425 consid. 2.1 et jurisp. cit.). 
2.3 
2.3.1 En l’occurrence, l’intéressé soutient que le SEM a omis d’établir de 
manière complète ses problèmes de santé, notamment ceux en lien direct 
avec ses troubles psychiatriques. Il fait en particulier valoir que l’autorité 
intimée ne pouvait rendre sa décision sans avoir procédé auparavant à une 
évaluation, par un spécialiste, de sa capacité de discernement. 
2.3.2 En l’espèce, l’examen du dossier du SEM révèle que, durant sa 
procédure d’asile, le recourant a pu librement exposer ses problèmes de 
santé psychiques. 
En particulier, de nombreux rapports médicaux ont été déposés au dossier, 
y compris par des médecins du D._______, une institution spécialisée, 
comme son nom l’indique, en santé mentale. Un diagnostic de 
schizophrénie paranoïde a été posé, de même que la nécessité d’un suivi 
psychiatrique régulier et d’une médication composée d’un antipsychotique 


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Page 9 
(Aripiprazole) et d’un hypnotique (Zopiclone). L’absence de problèmes 
d’ordre somatique a quant à elle été confirmée dans le rapport médical 
daté du (…) octobre 2025. 
S’il ressort certes des rapports médicaux au dossier que l’intéressé 
présente de sérieux troubles psychiques, il ne peut en être déduit que sa 
capacité de discernement serait altérée de manière constante. Le 
recourant a en effet été capable de déposer seul une demande d’asile en 
Suisse et, lors de son entretien « Dublin » du 17 juillet 2025, de revenir sur 
son parcours depuis le dépôt de sa première demande d’asile en Suisse, 
en 2018, ainsi que de formuler ses objections à son retour en Allemagne. 
Il ressort par ailleurs du rapport médical du (…) août 2025, établi par le 
D._______, 
que 
nonobstant 
ses 
discours 
délirants 
liés 
à 
sa 
symptomatologie psychotique, l’intéressé s’est montré orienté dans le 
temps, l'espace et la situation. Au terme de leur évaluation, les médecins 
du D._______ ont d’ailleurs estimé, dans le même rapport, que le recourant 
pouvait continuer à être pris en charge par l’équipe médicale mobile au 
CFA de B._______ et qu’il ne nécessitait pas d’hospitalisation en urgence 
ni d’autres mesures spécifiques. Or, tel n’aurait manifestement pas été le 
cas si sa capacité de discernement avait été gravement altérée par ses 
troubles psychiques, ou encore s’il avait été un danger pour lui-même ou 
pour autrui. Toujours selon les documents médicaux au dossier, l’intéressé 
a accepté une hospitalisation volontaire en août 2025, suite à une 
décompensation, et s’est toujours montré compliant dans le suivi de son 
traitement. Aucun élément au dossier ne permet dès lors d’affirmer qu’il ne 
serait pas en mesure de comprendre le déroulement et les enjeux de la 
présente procédure, les médecins ne l’ayant d’ailleurs jamais évoqué dans 
leurs nombreux rapports. A cela s’ajoute que le recourant a pu bénéficier, 
durant l’ensemble de sa procédure devant le SEM, d’une représentation 
juridique, laquelle a également pu faire valoir des arguments en son nom, 
y compris sous l’angle de son état de santé, dans le cadre de plusieurs 
prises de position écrites. 
Compte tenu de ce qui précède, l’autorité intimée était fondée à retenir, par 
appréciation anticipée des preuves, que l’état de santé du recourant avait 
été suffisamment établi pour pouvoir statuer en toute connaissance de 
cause. Elle n’avait dès lors pas à requérir un rapport médical 
complémentaire portant spécifiquement sur la capacité de discernement 
de l’intéressé. Au demeurant, la production d’un tel rapport n’aurait pas été 
décisive, dès lors que le SEM a relevé que, selon lui, les traitements des 
maladies psychiques étaient disponibles en Allemagne et que, par 


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Page 10 
conséquent, les problèmes de santé du recourant ne constituaient pas un 
obstacle à l’exécution du renvoi. 
Pour le surplus, les questions de la licéité et de l’exigibilité de l’exécution 
du renvoi de l’intéressé en lien avec son état de santé seront abordées plus 
loin. 
2.4 Au vu de ce qui précède, le grief d’ordre formel soulevé par le 
recourant doit être rejeté, à l’instar de la conclusion du recours tendant à 
l’annulation de la décision attaquée et au renvoi de la cause au SEM. 
3. 
L’intéressé ne conteste pas la décision querellée en tant que celle-ci 
n’entre pas en matière sur sa demande d'asile et prononce son renvoi de 
Suisse. Partant, la décision du SEM est entrée en force sur ces points 
(chiffres 1 et 2 du dispositif). 
4. 
L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 
exigible et possible. Si l’une de ces conditions fait défaut, l'admission 
provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 de la loi 
fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration [LEI, 
RS 142.20]). 
5. 
5.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 
droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 
un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du 
non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de 
l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, 
et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un 
traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la Convention du 
10 décembre 2984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 
inhumains ou dégradants (Conv. Torture, RS 0.105). 
5.2 En l’occurrence, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 
non-refoulement de l'art. 5 LAsi. A l’instar des autres pays européens, 
l’Allemagne a été désignée comme Etat tiers sûr. Selon l’art. 6a LAsi, un 
tel Etat est présumé respecter le principe de non-refoulement. En outre, le 
recourant ne prétend aucunement que les autorités allemandes ne 
respecteraient pas ce principe. 


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Page 11 
5.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 
droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH 
trouve application dans le cas présent. 
5.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 
dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 
qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 
extradition serait prohibée par le seul fait que, dans le pays concerné, des 
violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 
possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire 
que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il 
existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de 
tortures ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans 
le pays de destination (cf. ATAF 2014/28 consid. 11). 
5.5 Sous l’angle médical, il importe de rappeler que, selon la jurisprudence 
de la CourEDH, le retour forcé d’une personne touchée dans sa santé n’est 
susceptible de constituer une violation de l'art. 3 CEDH que si celle-là se 
trouve à un stade avancé et terminal de sa maladie, au point que sa mort 
apparaît comme une perspective proche (cf. CourEDH, arrêts A.S. c. 
Suisse du 30 juin 2015, requête n° 39350/13, par. 31 ss ; S.J. c. Belgique 
du 27 février 2014, n° 70055/10, par. 119-120 ; N. c. Royaume Uni du 
27 mai 2008, requête n° 26565/05, par. 42 ss) ou lorsqu’il existe des motifs 
sérieux de croire que la personne gravement malade ferait face, en raison 
de l’absence de traitements adéquats dans le pays de destination ou de 
défaut d’accès à ceux-ci, à un risque réel d’être exposée à un déclin grave, 
rapide et irréversible de son état de santé entraînant des souffrances 
intenses ou une réduction significative de son espérance de vie (cf. arrêt 
Paposhvili c. Belgique [GC] du 13 décembre 2016, requête n° 41738/10 
par. 183). 
5.6 A l’appui de son recours, l’intéressé fait valoir que l’exécution de son 
renvoi en Allemagne serait illicite, arguant que le risque qu’il soit confronté, 
dans cet Etat, à une péjoration de son état de santé et de ses capacités 
psychiatriques serait « bien réel ». 
5.7 En l’espèce, force est cependant de constater que le recourant, qui 
bénéficie d'une protection subsidiaire en Allemagne depuis 2015 et qui a 
déjà vécu plusieurs années dans cet Etat, n'a pas démontré de manière 
concrète que ses conditions de vie dans ce pays atteindraient un tel degré 
de pénibilité et de gravité qu'elles seraient constitutives d'un traitement 
contraire à l'art. 3 CEDH. A ce titre, il est rappelé que l’Allemagne est en 


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Page 12 
particulier liée par la directive qualification. Or, l’intéressé n’a pas établi, ni 
même allégué, qu’il avait dû faire face, en Allemagne, à une situation de 
particulière gravité, en raison d’une discrimination par rapport à d’autres 
ressortissants de pays tiers résidant légalement sur le territoire allemand, 
voire à des ressortissants allemands plus démunis que d’autres face au 
risque de pauvreté et d’exclusion sociale (voir le chap. VII de la directive 
qualification, en part. ses art. 26, 29, 30 et 32). A cet égard, il ne ressort 
pas non plus de sources fiables et convergentes que l’Allemagne viole de 
manière systémique ses obligations fondées sur la directive qualification, 
selon laquelle les Etats doivent garantir un accès non discriminatoire à 
l'emploi, à l'assistance sociale, aux soins de santé et au logement aux 
bénéficiaires du statut conféré par la protection subsidiaire. 
S’agissant plus particulièrement de l’état de santé de l’intéressé, il ne 
ressort pas des pièces du dossier que celui-ci ne serait pas en mesure de 
voyager ou que son renvoi en Allemagne représenterait un danger concret 
pour sa santé et serait illicite au sens de la jurisprudence publiée (cf. arrêts 
de CourEDH Paposhvili c. Belgique précité et N. contre Royaume-Uni 
précités). Le recourant n’a pas non plus établi qu’il serait exposé, en cas 
de retour en Allemagne, à un risque réel de se voir infliger des traitements 
contraires à l’art. 3 CEDH au sens de la jurisprudence précitée de la 
CourEDH, en raison de ses problèmes de santé. Il n’a en particulier 
aucunement démontré qu’il y serait privé de tout soin médical, ce d’autant 
plus que l’Allemagne dispose d’infrastructures médicales équivalentes à la 
Suisse et que, selon ses propres déclarations lors de son entretien 
« Dublin » du 17 juillet 2025, il y a bénéficié, lors de son précédent séjour, 
de fréquentes consultations médicales. 
5.8 Les arguments du recours sur ce point se confondant en réalité avec 
ceux invoqués sous l’angle du grief formel de violation de l’obligation par 
le SEM d’instruire et d’établir les faits pertinents – lequel a été rejeté 
(cf. consid. 2 ci-avant) –, il peut être renvoyé pour le surplus aux 
considérants de la décision querellée, dès lors que ceux-ci sont 
suffisamment explicites et motivés. 
5.9 Dans ces conditions, l’exécution du renvoi ne transgresse aucun 
engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu’elle 
s’avère licite (cf. art. 83 al. 3 LEI). 
6. 
6.1 L’intéressé semble encore invoquer le caractère inexigible de 
l’exécution de son renvoi, en renvoyant à l'art. 83 al. 5 LEI, bien que son 


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recours ne comporte aucune véritable motivation à cet égard. En effet, sur 
ce point également, ses arguments se confondent avec ceux, déjà 
examinés, portant sur le grief formel. 
6.2 En tout état de cause, le Tribunal rappelle que, conformément à l'art. 83 
al. 5 LEI, l'exécution du renvoi des personnes venant des Etats membres 
de l'UE et de l'AELE est en principe raisonnablement exigible. Ainsi, 
l’exigibilité du renvoi vers l’Allemagne est présumée en droit, la charge de 
la preuve du contraire incombant à l’intéressé. 
6.3 S'agissant plus spécifiquement des personnes en traitement médical 
en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour 
dans leur pays d'origine ou de provenance, que dans la mesure où elles 
pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions 
minimales d'existence (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 ; Jurisprudence et 
informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 
[JICRA] 2003 n° 24 consid. 5b). 
6.4 En l’espèce, le Tribunal n’entend en rien minimiser les affections 
psychiques dont souffre le recourant, établies par plusieurs rapports 
médicaux (cf. Faits let. H et consid. 2.3.2 supra). Au vu de la jurisprudence 
susmentionnée, celles-ci ne sont néanmoins pas d’une gravité suffisante 
pour s’opposer à l’exécution de son renvoi dans un pays comme 
l’Allemagne. En effet, cet Etat dispose manifestement des traitements et 
de l’infrastructure médicale dont l’intéressé a besoin. A cet égard, il est 
rappelé que celui-ci séjourne en Allemagne de façon régulière depuis (…) 
2015 et qu’en tant que bénéficiaire de la protection subsidiaire dans ce 
pays, il a droit à une prise en charge médicale dans les mêmes conditions 
que les ressortissants allemands (cf. art. 2 let. b et g et 30 par. 1 Directive 
qualification). Ainsi, rien n’indique que le suivi psychiatrique et le traitement 
médicamenteux dont le recourant bénéficie actuellement en Suisse ne 
pourront pas être poursuivis en Allemagne. 
Toutefois, en tant que l’état de santé mentale de l’intéressé demeure 
fragile, le SEM est invité à en tenir compte dans le cadre des modalités de 
sa réadmission, à en informer les autorités allemandes et à leur transmettre 
toutes les informations médicales pertinentes, y compris les rapports 
médicaux les plus récents, de sorte qu'une prise en charge médicale 
adaptée du recourant pourra être immédiatement poursuivie en Allemagne. 
Il appartiendra par ailleurs aux médecins traitants de l’intéressé de le 
préparer au mieux à la perspective d’un retour. 


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Page 14 
6.5 Dans ces conditions, l'exécution du renvoi doit être considérée comme 
raisonnablement exigible. 
7. 
Cette mesure est enfin possible (cf. art. 83 al. 2 LEI), les autorités 
allemandes ayant expressément donné leur accord à la réadmission de 
l'intéressé, qui bénéficie d’une autorisation de séjour dans cet Etat. 
8. 
En définitive, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, le SEM 
ayant établi de manière exacte et complète l'état de fait pertinent 
(cf. art. 106 al. 1 LAsi) et, dans la mesure où ce grief peut être examiné 
(cf. art. 49 PA ; cf. ATAF 2014/26 consid. 5), elle n’est pas inopportune. En 
conséquence, le recours est rejeté. 
9. 
S’avérant manifestement infondé, il l’est dans une procédure à juge unique, 
avec l’approbation d’un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi). Il est dès lors 
renoncé à un échange d’écritures (cf. art. 111a al. 1 LAsi). 
10. 
10.1 Dans la mesure où il est immédiatement statué sur le fond, la requête 
tendant à la dispense du versement d’une avance de frais est sans objet. 
10.2 Les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la 
demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée, l'une des conditions 
cumulatives à son octroi n'étant pas remplie (cf. art. 65 al. 1 PA). 
10.3 Vu l’issue de la cause, il y a ainsi lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge du recourant, conformément à l’art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 
3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 
 
(dispositif : page suivante) 
 
 


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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
La demande d’assistance judiciaire partielle est rejetée. 
3. 
Les frais de procédure, d'un montant de 1’000 francs, sont mis à la charge 
du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 
les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 
4. 
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 
 
La juge unique : 
Le greffier : 
 
 
Deborah D'Aveni 
Thierry Leibzig 
 
 
 
 
 
Expédition :