bvger · E-4580/2021 · 2021-09-17 · fr

Ex&eacute;cution du renvoi (r&eacute;examen) | Réouverture de la procédure et exécution du renvoi (réexamen); décision du SEM du 17 septembre 2021

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
Cour V 
E-4580/2021 
 
 
A r r ê t d u 9 m a i 2 0 2 3 
Composition 
Grégory Sauder (président du collège), 
Gérald Bovier et Lorenz Noli, juges, 
Antoine Willa, greffier. 
Parties 
A._______, né le (…), 
Chine (république populaire), 
(…), 
recourant, 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Réouverture de la procédure / exécution du renvoi 
(réexamen) ; 
décision du SEM du 17 septembre 2021 / N (…). 
 
 
 


E-4580/2021 
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Faits : 
A. 
Le 25 mai 2016, A._______ (ci-après : le requérant, l’intéressé ou le 
recourant) a déposé une demande d’asile en Suisse. 
B. 
B.a Entendu sommairement, le 2 juin suivant, puis sur ses motifs d’asile 
en date du 14 février 2018, le requérant a allégué être ressortissant chinois 
ainsi qu’originaire de la ville de B._______ et avoir vécu avec son épouse 
ainsi que leur fils dans le village de « C._______ ». Propriétaire d’un (…), 
il aurait vendu ses produits dans la ville de D._______, où il était aussi 
locataire d’un appartement. Il a fait valoir en substance qu’il avait adhéré 
en 2010 à un groupe chrétien, « l’Eglise E._______» ; il aurait été ensuite 
désigné comme responsable local de l’église, à D._______, et aurait animé 
des réunions. En octobre 2015, un des membres de son groupe, 
F._______, dont il aurait été proche, aurait été arrêté par la police ; le 
requérant se serait alors caché chez une autre adepte, après avoir remis 
tous les documents relatifs à ladite église qu’il détenait à une voisine, 
adepte également de celle-ci. Il aurait appris peu après que la police s’était 
rendue à son appartement en soirée et y était ensuite revenue le 
lendemain, puis que son coreligionnaire avait été condamné à plusieurs 
années de prison. En février 2016, considérant que le danger était passé, 
il aurait regagné son domicile, à « C._______ ». 
Le 5 mars 2016, le requérant aurait été informé par son père, chef du 
village et ami du chef de commune, qu’un autre adepte du nom de 
G._______ – qu’il aurait lui-même convaincu d’adhérer à l’église et qui 
aurait connu son identité –, avait été arrêté. Il se serait alors caché chez sa 
cousine. Son père, mis au courant par le chef de commune, lui aurait 
ensuite indiqué que cet homme l’avait dénoncé, si bien qu’une procédure 
avait été ouverte contre lui. L’intéressé aurait alors organisé son départ du 
pays, sur le conseil et avec l’aide de son père et du chef de commune. Déjà 
détenteur d’un passeport, il aurait obtenu, le (…) avril 2016, un visa suisse 
à H._______ avec l’aide de sa cousine. 
En mai 2016, il aurait gagné la Suisse en avion depuis cette ville, muni de 
son passeport revêtu d’un visa suisse ; il aurait ensuite détruit ce dernier. 
Quelques mois plus tard, il aurait pris contact avec les responsables de 
son église en Suisse. Il n’aurait plus eu de relations avec sa famille depuis 
son départ. 


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A l’appui de sa demande d’asile, il a déposé plusieurs extraits de presse 
faisant état des persécutions dirigées contre les membres de son église 
ainsi qu’une photographie le montrant participant à une manifestation à 
I._______ en faveur des droits des Ouïghours. 
B.b Par décision du 22 février 2019, le SEM a refusé de reconnaître la 
qualité de réfugié à l’intéressé et rejeté sa demande d’asile, prononçant 
par là même son renvoi de Suisse et ordonnant l’exécution de cette 
mesure. 
Il a retenu en particulier que si le requérant avait dit appartenir à un groupe 
interdit, ses craintes d’être arrêté ne reposaient que sur les déclarations 
d’une tierce personne ; en outre, il n’avait pas expliqué comment les 
autorités avaient connu l’orientation religieuse de F._______, ni de quelle 
manière il avait pu apprendre que cet ami l’avait dénoncé. 
De même, l’absence de mesures actives prises contre lui, après une 
unique visite de la police, n’était pas crédible. L’intéressé n’avait pas non 
plus expliqué clairement comment il avait été informé de l’arrestation de 
G._______ en mars 2016, ni si l’enquête ouverte contre lui avait eu des 
suites. Il apparaissait encore que son épouse et ses parents, membres de 
la même église, n’avaient pas été inquiétés. Il avait de même pu quitter 
légalement la Chine, en avion et en faisant usage de son passeport 
personnel. Aucun indice ne permettant ainsi de retenir qu’il ait été identifié 
comme adhérent d’une organisation religieuse interdite, le risque de 
persécution invoqué n’était pas vraisemblable. Enfin, rien n’indiquait que 
son activité religieuse en Suisse et sa participation à une manifestation 
soient connues des autorités chinoises, ce d’autant moins qu’il n’alléguait 
pas que la photographie prise lors de ce rassemblement, d’origine 
inconnue, ait été publiée dans un quelconque média. 
Le SEM a également ordonné le renvoi du requérant et considéré qu’il était 
exécutable sans aucune restriction, ce dernier disposant d’un réseau 
familial et ses troubles de santé (douleurs articulaires et épigastriques ainsi 
que stress post-traumatique) pouvant être soignés en Chine. 
C. 
C.a Agissant par l’intermédiaire de sa mandataire de l’époque, J._______, 
juriste auprès de la Consultation juridique du Valentin, l’intéressé a interjeté 
recours, le 29 mars 2019, contre cette décision auprès du Tribunal 
administratif fédéral (ci-après : le Tribunal). Il a contesté les incohérences 


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retenues par le SEM (cf. acte de recours p. 8 et 9), arguant qu’il avait pu 
partir sans encombre grâce à l’aide du chef de commune ; celui-ci aurait 
en effet retardé la procédure sur demande du père de l’intéressé, qui avait 
des moyens de faire pression sur lui. Par ailleurs, la police n’aurait jamais 
connu sa vraie identité, F._______ ne pouvant lui indiquer que son 
adresse, à laquelle elle s’était rendue ; il était ainsi clair que les autorités 
avaient pris des mesures contre lui. Enfin, l’adhésion de ses familiers à 
l’église concernée n’avait jamais été connue de celles-ci, ce qui expliquait 
qu’ils n’aient pas eu d’ennuis. En conséquence, il risquerait d’être interpellé 
en cas de retour en Chine, comme cela était arrivé à d’autres adeptes de 
son groupe religieux. L’intéressé a joint à son recours trois extraits de 
presse relatifs à la persécution en Chine des adeptes de « l’Eglise 
E._______», un témoignage écrit rédigé en anglais et adressé à sa 
mandataire ainsi qu’une copie de la photographie déjà évoquée. 
C.b Dans sa réponse du 16 mai 2019, reprenant ses arguments 
précédents, le SEM a maintenu que si l’intéressé appartenait à un groupe 
interdit, il n’avait cependant jamais rencontré de problèmes avec les 
autorités et qu’un risque de persécution n’était pas crédible, compte tenu 
du caractère peu cohérent et peu concret de son récit. 
C.c Le 17 juin 2019, l’intéressé a déposé un rapport relatif à la situation de 
son église, l’exposé du cas de 22 adeptes ayant rencontré des problèmes 
avec les autorités ainsi que le témoignage d’une ancienne policière 
chinoise devenue membre de l’église précitée. 
Dans une nouvelle prise de position du 20 août 2019, le SEM en a réfuté 
la pertinence, ces documents ne comportant aucune référence au cas 
personnel du recourant ; en outre, le témoignage joint était d’origine 
inconnue. 
En date du 24 septembre 2019, le recourant a fait valoir que les pièces en 
cause établissaient que les membres de son église couraient un risque réel 
et grave de persécution ; quant au témoignage déposé, il émanait d’une 
ancienne policière, informée des risques encourus par les adeptes de 
« l’Eglise E._______». 
C.d Le 23 juillet 2020, l’autorité cantonale a averti le SEM - qui en a informé 
le Tribunal - que l’intéressé avait disparu du foyer de K._______ depuis le 
(…) juin précédent. 


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C.e Par décision incidente du 6 août 2020, le Tribunal a invité la mandataire 
à indiquer, jusqu’au 24 août suivant, si elle avait toujours des contacts avec 
son mandant et de lui communiquer son lieu de séjour ainsi que son 
adresse, sous peine de radiation du recours. 
C.f Le 8 septembre suivant, l’autorité cantonale a adressé au SEM un 
second avis similaire. 
C.g Par décision du 25 septembre 2020, le recours a été radié du rôle par 
le Tribunal, en l’absence de réponse de la mandataire (E-1531/2019). 
D. 
Le 22 juin 2021, indiquant comme adresse celle de L._______, le requérant 
a demandé au SEM la réouverture de la procédure. 
Il a expliqué qu’en février 2020, avec l’accord de son assistant social et de 
la direction du foyer de K._______, il s’était rendu chez un ami à 
M._______ pour y suivre un traitement médical, en raison d’une (…) sévère 
et d’un problème de (…); un autre ami resté à I._______ devait lui 
transmettre les courriers reçus. Après trois mois, il n’aurait plus reçu les 
prestations de L._______ et aurait appris de surcroît que sa chambre au 
foyer avait été réattribuée. 
Il a en outre affirmé être atteint de tuberculose, déposant à l’appui une 
brève attestation médicale du (…) juin 2021, laquelle constatait l’existence 
d’une « suspicion de tuberculose » qui devait être investiguée. 
E. 
Le 30 juin, puis le 15 juillet 2021, le SEM a invité le requérant à déposer sa 
demande de reprise de la procédure auprès du Tribunal. Les deux 
courriers, adressés à L._______, sont revenus sans avoir été réclamés. 
Le 6 juillet 2021, l’intéressé a demandé au SEM la communication des 
pièces de son dossier, en indiquant cette fois l’adresse du foyer de 
K._______ ; le SEM a donné suite à cette demande en date du 12 juillet 
suivant. 
F. 
Le 10 septembre 2021, indiquant également comme adresse celle du foyer 
de K._______, le requérant a demandé au SEM « le réexamen de [sa] 
décision, laquelle refusait de lui reconnaître [la] qualité de réfugié, rejetait 
[sa] demande d’asile et prononçait [son] renvoi de Suisse ». De ce sens, il 


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a conclu à ce que le SEM entre en matière sur sa demande de réexamen 
et lui accorde l’asile, subsidiairement constate que l’exécution de son 
renvoi n’était pas raisonnablement exigible (cf. p. 3). 
Il a exposé une nouvelle fois qu’il s’était rendu à M._______ en février 
2020, craignant d’être infecté par le virus du Covid-19 en raison de sa santé 
fragile. Il en aurait informé le foyer de K._______ et son assistant social 
par un message téléphonique utilisant un logiciel de traduction 
automatique ; il aurait également chargé un ami de lui faire suivre son 
courrier. Trois mois plus tard (soit en mai 2020), cet ami l’aurait prévenu 
que sa chambre au foyer avait été réattribuée, l’intéressé constatant par 
ailleurs qu’il ne recevait plus les prestations financières de L._______. Il 
aurait alors pris contact par courriel avec sa mandataire, qui n’aurait pas 
réagi. 
A l’appui de sa demande, le requérant a déposé une copie de ce dernier 
courriel, daté du (…) juillet 2020 ; une attestation du 13 août 2021 signée 
de N._______, l’ami qui l’aurait hébergé à M._______ de juin 2020 à juin 
2021 ; une attestation médicale du (…) août 2021, selon laquelle il était 
atteint d’une « infection tuberculose latente » qui requérait un traitement de 
quatre mois par Rifampicine, lequel avait commencé le 20 juillet précédent, 
puis un suivi régulier. Il a également produit plusieurs extraits de presse 
relatifs aux risques encourus en Chine par les membres de sa 
communauté religieuse. 
Sur le fond, l’intéressé a repris ses motifs, selon lesquels il serait menacé 
de persécution en raison de son appartenance à « l’Eglise E._______», 
pour laquelle il avait continué d’être actif en Suisse ; par ailleurs, il a fait 
valoir qu’en raison de sa tuberculose, l’exécution du renvoi n’était pas 
raisonnablement exigible. 
G. 
Par décision du 17 septembre 2021, le SEM a considéré qu’il était saisi 
d’une demande de réexamen, retenant que les explications du requérant 
sur sa disparition n’étaient « ici pas déterminantes » (cf. pt III. de la 
décision). 
Il a rejeté cette demande en raison de l’absence de nouveaux motifs d’asile 
et moyens de preuves crédibles ainsi que pertinents, l’intéressé reprenant 
ceux qu’il avait déjà avancés ou produits en procédure ordinaire ; rien 
n’indiquait en effet qu’il soit recherché, que son activité – voire son 


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adhésion à une communauté religieuse active – en Suisse, dont il n’avait 
fourni aucune preuve nouvelle, soit connue des autorités chinoises ou que 
sa famille ait eu à pâtir de son départ. En outre, son état de santé n’était 
pas de nature à faire obstacle à l’exécution du renvoi, dans la mesure où il 
pouvait être pris en charge en Chine et où le traitement entamé en Suisse 
était sur le point de s’achever. 
H. 
Dans le recours interjeté, le 18 octobre 2021, contre cette décision auprès 
du Tribunal, l’intéressé conclut à l’admission de sa demande et à l’octroi de 
l’asile, subsidiairement au non-renvoi de Suisse, requérant par ailleurs la 
dispense des frais. 
Reprenant les motifs invoqués dans sa demande, il allègue en substance 
qu’il n’a jamais eu l’intention de renoncer à sa procédure d’asile et a gagné 
M._______ pour y suivre un traitement médical, après en avoir informé le 
responsable du foyer de K._______ ainsi que son assistant social. Par 
ailleurs, il soutient qu’il a échappé à une arrestation et quitté la Chine pour 
se mettre à l’abri ; les mêmes risques le menaceraient en cas de retour. En 
outre, le recourant fait valoir que le gouvernement chinois surveille les 
membres de sa communauté installés à l’étranger ainsi que les 
informations sur Internet ; or, on peut y trouver les photographies d’une 
manifestation de 2018, sur lesquelles il figurerait. Il avance enfin que la 
tuberculose dont il est atteint ne pourrait être traitée en Chine, le pays 
manquant de moyens en raison de l’épidémie de Covid-19 ; il a une 
nouvelle fois joint à son recours le rapport médical du 9 août 2021. 
Le recourant a également déposé plusieurs attestations signées 
d’universitaires et des rapports d’organisations internationales relatives à 
la situation de son église et à celle des chrétiens en Chine ; annexée à l’un 
de ces rapports, figure la photographie déjà évoquée. 
I. 
Le 20 octobre 2021, le juge chargé de l’instruction a décidé la suspension 
de l’exécution du renvoi par la voie des mesures superprovisionnelles. 
J. 
Par ordonnance du 29 octobre 2021, le Tribunal a invité le recourant à 
indiquer s’il était toujours représenté par J._______ ainsi que les raisons 
pour lesquelles celle-ci n’avait pas donné suite à la décision incidente du 
6 août 2020 ; il lui était également enjoint de déposer toute preuve 


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confirmant que sa mandataire avait reçu son courriel du (…) juillet 2020 et 
que lui-même avait averti d’autres personnes de son départ pour 
M._______. 
K. 
Le 15 novembre suivant, l’intéressé a expliqué qu’il n’était plus représenté 
par J._______, qui avait selon lui cessé son emploi en août ou septembre 
2020, et n’avait plus de mandataire ; il ne pouvait répondre aux autres 
questions, requérant toutefois un délai au 22 novembre suivant pour 
communiquer au Tribunal les renseignements requis, ce qu’il n’a pas fait à 
ce jour. 
L. 
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 
que besoin, dans les considérants en droit. 
 
Droit : 
1. 
1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 
l'art. 33 LTAF. 
1.2 En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile 
peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable 
par 
renvoi 
de 
l'art. 105 LAsi 
[RS 142.31]), 
lequel 
statue 
alors 
définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 
requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non 
réalisée dans le cas présent. 
En tant qu’instance de recours en matière d’asile, le Tribunal est également 
compétent pour statuer sur la réouverture d’une procédure de recours qu’il 
a lui-même radiée (cf. arrêt du Tribunal E-4616/2019 du 21 septembre 
2020 consid. 1.4). 
1.3 L'intéressé a qualité pour recourir ; présenté dans la forme et le délai 
prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 al. 1 ainsi que 52 al. 1 
PA et 108 al. 6 LAsi). 


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1.4 Il est renoncé à échange d’écritures dans le cas présent (art. 111a al. 1 
LAsi) 
2. 
2.1 Il y a lieu d’examiner, en premier lieu, la nature de la procédure 
engagée en l’espèce par le requérant. 
2.2 La demande déposée, le 22 juin 2021, par l’intéressé tendait 
expressément à la réouverture de la procédure close par la décision de 
radiation du 25 septembre 2020 (E-1531/2019) ; cette décision étant 
intervenue durant la procédure de recours, c’est logiquement que le SEM 
a invité le requérant par deux fois, soit le 30 juin et le 15 juillet 2021, à 
adresser sa demande au Tribunal, compétent pour en connaître. 
Cela étant, compte tenu du contexte procédural particulier, il aurait 
appartenu encore au SEM de transmettre la demande du 10 septembre 
2021 au Tribunal, afin que celui-ci la traite sous l’angle de la réouverture 
de la procédure de recours – préalable au prononcé sur une demande de 
réexamen (adaptation pour changement postérieur de circonstances) – ou, 
à tout le moins, de rendre une décision constatant son incompétence. En 
tout état de cause, même s’il n’a pas adopté cette attitude, après avoir 
constaté que ses deux courriers adressés au siège de L._______ à 
l’intention du requérant n’avaient pas été réclamés, le SEM aurait dû 
envoyer une communication, accompagnée de ses deux écrits précédents, 
à l’adresse nouvellement indiquée par celui-ci et enregistrée dans le 
système SYMIC ; l’intéressé aurait ainsi pu déposer une demande de 
réouverture de la procédure en bonne et due forme. C’est du reste à cette 
dernière adresse que le SEM a envoyé, quelques jours plus tôt, les pièces 
du dossier réclamées par le recourant. 
2.3 La demande de réouverture de la procédure n’est ainsi pas parvenue 
au Tribunal, que ce soit par les soins du requérant ou par l’intermédiaire du 
SEM. 
En conséquence, sachant qu’aucun arrêt statuant sur cette demande 
n’avait été rendu, le SEM n’était pas fondé à statuer sur la « demande de 
réexamen » du 10 septembre 2021 en tant qu’elle portait sur les motifs de 
réouverture de la procédure et ceux d’asile ; en effet, si le Tribunal avait 
été dûment saisi de la demande de réouverture de la procédure de recours 
et si celle-ci avait été admise, au regard des raisons développées à ce 
sujet, la compétence pour statuer sur les faits et arguments avancés sur le 


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fond en matière d’asile ainsi que sur les pièces produites à ce sujet lui 
aurait alors exclusivement appartenu. 
L’autorité inférieure aurait dès lors dû informer l’intéressé et le Tribunal de 
cette situation, disposant incidemment d’une nouvelle occasion de 
communiquer à ce dernier la demande de réouverture de la procédure. 
2.4 Compte tenu de ce qui précède, en tant qu’elle se prononce sur les 
motifs ayant trait à la réouverture de la procédure de recours ainsi que sur 
les arguments liés à la qualité de réfugié et à l’asile, voire à la licéité de 
l’exécution du renvoi en lien avec ceux-là, la décision du 17 septembre 
2021 doit être annulée, dès lors que le SEM n’était pas fondé à se 
prononcer sur ces questions. 
Dans ces conditions, le recours du 18 octobre 2021 interjeté à cet encontre 
est sans objet ; la partie du mémoire qui s’y rapporte ainsi que celle de 
l’écrit du 10 septembre 2021 qui concerne ces questions, accompagnées 
de leurs annexes y afférentes, sont jointes à l’écrit du 22 juin 2021, qui doit 
être qualifié de demande de réouverture de la procédure de recours radiée 
par la décision du Tribunal du 25 septembre 2020 (E-1531/2019). 
Pour le reste, la décision du 17 septembre 2021 relève du réexamen 
(adaptation de la décision de procédure ordinaire en fonction des éléments 
nouveaux), dans la mesure où le SEM a examiné, sous l’angle de 
l’exécution du renvoi, le rapport médical du 9 août 2021, postérieur à la 
demande de réouverture de la procédure datant du 22 juin 2021 et produit 
à l’appui de l’écrit du 10 septembre suivant. Ladite décision reste ainsi 
valable sur cette question et le recours du 18 octobre 2021 sera examiné 
en tant qu’il porte sur celle-ci. 
3. 
3.1 S’agissant d’abord de la demande de réouverture de la procédure, dont 
il se considère dès lors comme valablement saisi, le Tribunal retient ce qui 
suit. 
3.2 Pendant la procédure d’asile, le requérant qui séjourne en Suisse doit 
se tenir à la disposition des autorités fédérales et cantonales et 
communiquer immédiatement son adresse ainsi que tout changement de 
celle-ci à l’autorité compétente (art. 8 al. 3 LAsi). Le requérant qui, sans 
raison valable, ne respecte pas son obligation de collaborer ou ne se tient 
pas à la disposition des autorités compétentes en matière d’asile pendant 


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Page 11 
plus de vingt jours renonce de fait à la poursuite de la procédure (art. 8 
al. 3bis LAsi). 
Une demande de réouverture de la procédure d’asile suit des règles 
propres et ne doit être admise que lorsque la décision de classement – 
respectivement de radiation – est entachée d'un vice initial ou, en d'autres 
termes, lorsque les conditions prises en considération au moment de son 
adoption l'ont été à tort (cf. arrêts du Tribunal E-3423/2021 du 9 septembre 
2021 ; E-890/2020 du 2 mars 2020 consid. 2.2). Il en va ainsi dans le cas 
où l’intéressé a été considéré par erreur comme disparu. 
Par analogie avec les dispositions régissant le réexamen et en application 
du principe de la bonne foi ainsi que de la sécurité du droit, le demandeur 
ne peut exiger à son gré et à n’importe quel moment la réouverture d’une 
procédure déclarée sans objet faute d’intérêt digne de protection 
(cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 
matière d'asile [JICRA] 2003 n° 25 consid. 3b et 3c ; 2003 n° 6 consid. 3). 
Il en découle qu’il doit faire valoir le plus tôt possible, en tout cas dans un 
délai raisonnable et de manière convaincante, les motifs d’une telle 
réouverture ; si un tel délai est dépassé, le requérant doit justifier son retard 
par des motifs excusables (cf. arrêts du Tribunal E-6557/2011 du 17 janvier 
2012 consid. 5.1 et réf. cit. ; E-890/2020 précité consid. 2.3 et réf. cit. ; 
D-2500/2022 du 10 juin 2022 p. 6). 
3.3 En l’espèce, le requérant affirme avoir quitté le foyer de K._______ 
pour M._______ en février 2020 et en avoir informé la direction du foyer 
ainsi que son assistant social. Ce simple avis était cependant insuffisant : 
en effet, en application des dispositions déjà rappelées, l’intéressé aurait 
dû en prévenir l’autorité cantonale ou le SEM ; il n’a pas non plus recouru 
à l’office de sa mandataire, alors toujours en fonction. Par ailleurs, il 
apparaît que l’information, transmise par téléphone via un logiciel de 
traduction, n’est manifestement pas parvenue à ses destinataires, aucun 
autre document propre à l’établir à suffisance n’ayant pour le reste été 
produit à ce jour. 
Selon ses déclarations, c’est trois mois plus tard, soit en mai 2020, que 
l’intéressé aurait compris que l’autorité (…) le considérait comme disparu, 
sa chambre à K._______ ayant été réattribuée et le soutien financier de 
L._______ supprimé ; il aurait cependant attendu encore deux mois, soit 
jusqu’au (…) juillet 2020, pour faire part, par courriel, de cette situation à 
sa mandataire. 


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De son côté, la mandataire s’est vu adresser, le 6 août 2020, la décision 
incidente l’invitant à indiquer le lieu de séjour de son mandant, sous peine 
de radiation du recours. Le fait qu’elle n’y ait pas réagi ne change rien à la 
validité de cet avertissement, le mandat étant alors toujours en vigueur et 
n’ayant été révoqué par aucune des parties ; dans cette mesure, la 
mandataire gardait sa qualité de représentante et pouvait se voir adresser 
valablement toute communication ou injonction de la part de l’autorité 
d’asile, dont les effets étaient dès lors directement opposables à son 
mandant (art. 32 à 33 et 394 ss CO). 
De plus, quand bien même la mandataire aurait cessé son emploi en août 
ou septembre 2020 – soit, dans tous les cas, après le courriel du requérant 
et la décision incidente du 6 août 2020 –, l’association qui l’employait a 
forcément dû recevoir cette dernière décision, le courrier n’ayant pas été 
renvoyé au Tribunal comme non réclamé ; il en va de même de la décision 
de radiation du 25 septembre suivant. 
En outre, la procuration de représentation signée, le 12 mars 2019, en 
faveur de la mandataire de l’époque dans le cadre de la procédure de 
recours (E-1531/2019) contenait une clause de substitution (cf. ch. IV), 
permettant ainsi, en cas de besoin, à tout autre employé de ladite 
association d’intervenir valablement au nom de l’intéressé, en lieu et place 
de ladite mandataire. Dans ces conditions, il est injustifiable que 
l’association concernée n’ait pas réagi à ladite décision et le recourant 
supporte les conséquences de ce défaut de réaction. 
3.4 Ce n’est par ailleurs que le 22 juin 2021 que le requérant a demandé 
la réouverture de la procédure, soit treize mois après qu’il ait réalisé que 
l’autorité cantonale le tenait pour disparu, onze mois après qu’il ait 
vainement tenté de prendre contact avec sa mandataire et neuf mois après 
la décision de radiation de son recours. 
Un tel délai ne peut être tenu pour raisonnable (cf. consid. 3.2). En effet, il 
aurait incombé à l’intéressé de prendre contact dès mai 2020 avec 
l’autorité cantonale – le cas échéant, par l’intermédiaire de sa 
mandataire – pour tirer la situation au clair ; il aurait en tout cas dû le faire 
dès juillet 2020, après avoir constaté que la mandataire ne donnait pas 
suite à son courriel. Il a cependant prolongé son séjour à M._______ 
jusqu’en juin 2021, sans s’inquiéter davantage de l’état de sa procédure 
d’asile, avant de revenir à I._______ et de se réinstaller peu après au foyer 
de K._______. 


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Page 13 
Ainsi, même à retenir l’hypothèse la plus favorable, l’intéressé a attendu 
onze mois, voire treize mois pour requérir la réouverture de la procédure 
– neuf mois après la radiation de son recours, valablement notifiée à sa 
mandataire (cf. consid. 3.3) –, alors qu’il savait pertinemment que son 
absence de I._______ était connue des autorités. Les explications qu’il a 
fournies à son attitude ne sont pas de nature à justifier son inaction ; en 
effet, bien qu’ayant préféré prolonger son séjour à M._______, rien ne 
l’empêchait de diligenter de là les démarches nécessaires. 
3.5 A cela s’ajoute que les motifs invoqués par le requérant ne sauraient 
constituer des raisons valables au sens de l’art. 8 al. 3bis LAsi. En effet, 
quand bien même il redoutait d’être infecté par le Covid-19, rien ne 
l’obligeait à se rendre à M._______, tous les soins (éventuellement) 
nécessaires pouvant parfaitement lui être dispensés à I._______ ; de plus, 
il pouvait en informer le foyer où il résidait et lui demander de prendre les 
mesures d’isolement nécessaires. 
3.6 Dès lors, la demande en réouverture de la procédure doit être rejetée, 
faute de motifs convaincants allégués dans un délai raisonnable. 
4. 
4.1 Compte tenu de ce qui précède, la décision du SEM du 22 février 2019, 
par laquelle il a refusé de reconnaître la qualité de réfugié du requérant, 
rejeté la demande d’asile et ordonné le renvoi ainsi que l’exécution de cette 
mesure, est entrée en force. 
4.2 Pour le reste et dans la mesure où la question doit être examinée au 
regard des circonstances particulières du cas d’espèce, le Tribunal 
constate, dans le cadre d’un examen sommaire du dossier, que l’exécution 
du renvoi n’apparaît contraire à aucune disposition de droit international 
(cf. ATAF 2020 VI/3 consid. 4.4). En effet, dans sa décision du 22 février 
2019, l’autorité inférieure a retenu que l’intéressé n’avait pas rendu 
vraisemblable un risque de persécution et que l’exécution du renvoi n’était 
pas illicite. En procédure de recours, l’intéressé n’a fourni ni éléments de 
fait ni documents nouveaux de nature à établir la réalité de son activité 
religieuse depuis son arrivée en Suisse. 
Par la suite, le recourant a fait valoir les mêmes motifs. En effet, que ce 
soit dans l’écrit du 10 septembre 2021 ou le mémoire déposé en date du 
18 octobre 2021, il se limite à les reprendre, se référant expressément aux 
documents déjà produits en procédure ordinaire (cf. « demande de 


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réexamen » du 10 septembre 2021, p. 2 et 3, notes de bas de page ; 
recours du 18 octobre 2021, p. 4, notes de bas de page). De même, la 
photographie jointe au recours était déjà connue du SEM et avait été 
considérée par ce dernier comme étant sans pertinence (cf. décision du 
22 février 2019, p. 5). 
Les autres documents joints au recours, à savoir les attestations de trois 
universitaires décrivant la situation de « l’Eglise E._______», datées des 
22 janvier, 29 janvier et 2 février 2018, des extraits d’un site Internet rédigé 
en chinois (L._______) des 6 novembre, 11 novembre 2018, 22 et 24 juillet 
2019, ainsi que deux rapports d’organismes de protection des droits de 
l’homme et de la liberté de religion, sont également antérieurs à la clôture 
de la procédure ordinaire. De plus, ils ne contiennent aucune référence à 
son cas personnel et sont étrangers à ce dernier, de sorte qu’ils ne sont 
dès lors pas décisifs. Enfin, si l’intéressé prétend avoir été repéré depuis 
son arrivée par les autorités chinoises, que ce soit sur Internet ou par ses 
agents en Suisse, il n’en a fourni à ce jour aucun début d’indice concret 
dans ce sens. 
5. 
5.1 Il reste à examiner la question de l’exécution du renvoi au regard des 
motifs médicaux invoqués dans la demande de réexamen du 
10 septembre 2021, question sur laquelle la décision du SEM du 
17 septembre 2021 demeure valable (cf. consid. 2.4). 
5.2 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être 
raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 
pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 
exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 
nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 
« réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 
conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 
persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 
violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 
reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 
ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (cf. ATAF 
2014/26 consid. 7.3 à 7.10 ; 2011/50 consid. 8.1 à 8.3). 
5.3 En ce qui concerne les personnes en traitement médical en Suisse, 
l'exécution du renvoi ne devient inexigible que dans la mesure où elles 


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Page 15 
pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions 
minimales d'existence ; par soins essentiels, il faut entendre les soins de 
médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de 
la dignité humaine (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 ; JICRA 2003 n° 24 
consid. 5b). Il pourra s'agir, le cas échéant, de soins alternatifs à ceux 
prodigués en Suisse qui – tout en correspondant aux standards du pays 
d'origine ou de provenance – sont adéquats à l'état de santé de l'intéressé, 
fussent-ils d'un niveau de qualité, d'une efficacité et d'une utilité moindres 
que ceux disponibles en Suisse (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 ; 2009/2 
consid. 9.3.2). 
Dans ce cadre, la gravité de l'état de santé est déterminante. Ainsi, 
l'exécution du renvoi demeure raisonnablement exigible si les troubles 
constatés ne peuvent être qualifiés de graves, à savoir s'ils ne sont pas 
tels qu'en l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé 
de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une 
manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte 
sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique ou 
psychique (cf. ATAF 2009/2 consid. 9.3.2 ; JICRA 2003 n° 24 consid. 5b). 
5.4 En l’occurrence, dans sa demande du 10 septembre 2021 (cf. p. 1 et 
3) et son recours du 18 octobre suivant (cf. p. 5 et 6), le recourant a déclaré 
être atteint d’une (…) sévère et d’un problème de (…). En outre, le rapport 
médical du 9 août 2021 indiquait qu’il était atteint d’une tuberculose latente 
qui faisait l’objet d’un traitement entamé en juillet 2021 et devait durer 
quatre mois ; il s’agissait d’un traitement préventif, requérant la prise d’un 
médicament spécifique et des contrôles réguliers. 
Dans son recours du 18 octobre 2021, l’intéressé a fait valoir que la Chine 
ne disposait pas des moyens de prendre en charge les patients atteints de 
tuberculose (cf. p. 5 ; let. H.). Toutefois, faute de renseignements plus 
récents communiqués par celui-ci, le Tribunal est fondé à admettre que 
ledit traitement a eu lieu avec succès ou, à tout le moins, que son état n’a 
aujourd’hui aucun caractère aigu. Pour le reste, outre le fait que les 
problèmes de (…) ainsi que de (…) du recourant ont déjà été pris en 
compte dans la décision du SEM du 22 février 2019 et que celui-là n’a 
produit aucun nouveau document médical à ce sujet, ces derniers ne font, 
en tout état de cause, manifestement pas obstacle à l’exécution du renvoi 
sous cet angle. 


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Page 16 
Le Tribunal admet dès lors que l’exécution du renvoi est raisonnablement 
exigible (art. 83 al. 4 LEI) au sens de la jurisprudence en la matière 
(cf. ATAF 
2011/50 
consid. 8.3 ; 
2009/2 
consid. 9.3.2 ; 
2009/50 
consid. 10.2.2 ; JICRA 2003 n° 24 consid. 5b). En effet, à supposer que 
l’état du recourant nécessite toujours un traitement préventif du même 
ordre, il pourra sans difficultés lui être administré en Chine, cet Etat 
disposant de structures médicales de bonne qualité. 
En conséquence, il n’y a aucune raison de remettre en cause l’appréciation 
opérée par le SEM dans sa décision du 22 février 2019, par ailleurs basée 
sur des motifs restant à ce jour pleinement valables (cf. pt III. 2.). 
5.5 Dans ces conditions, l’exécution du renvoi apparaît a fortiori licite selon 
la jurisprudence applicable. 
En effet, le Tribunal rappelle que selon la jurisprudence de la CourEDH 
(cf. arrêts de la CourEDH N. contre Royaume-Uni du 27 mai 2008 [GC] 
requête n° 26565/05), le retour forcé des personnes concernées n’est 
susceptible de constituer une violation de l’art. 3 CEDH que si elles se 
trouvent à un stade avancé et terminal de leur maladie, au point que leur 
mort apparaît comme une perspective proche (cf. également ATAF 2011/9 
consid. 7.1), ou à tout le moins lorsqu’il existe des motifs sérieux de penser 
qu’en l’absence d’un traitement ou d’accès à un traitement, se ferait jour 
un risque réel que la personne renvoyée soit, dans l’état d’accueil, exposée 
à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé, lequel 
entraînerait des souffrances intenses ou une réduction significative de 
l’espérance de vie (cf. arrêt Paposhvili c. Belgique du 13 décembre 2016 
[GC] requête n° 41738/10, par. 183). Or, tel n’est manifestement pas le cas 
en l’espèce. 
Il n’existe ainsi pas de motifs sérieux de penser que même en l’absence 
d’un traitement ou d’accès à celui-ci – ce qui n’appert pas être le cas en 
l’espèce –, l’exécution du renvoi devrait être tenue pour illicite au sens de 
la jurisprudence rappelée. 
6. 
En définitive, la décision du 17 septembre 2021 rejetant la demande de 
réexamen est annulée, dans la mesure où le SEM n’avait pas à statuer 
(cf. consid. 2.4), et le recours du 18 octobre 2021 déclaré sans objet dans 
la même mesure. 


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La demande de réouverture de la procédure de recours (E-1531/2019) du 
22 juin 2021 est rejetée. 
Enfin, au regard des motifs médicaux avancés, le recours du 18 octobre 
2021 est rejeté, en tant qu’il porte sur le caractère raisonnablement 
exigible, voire licite, de l’exécution du renvoi, et la décision sur réexamen 
du 17 septembre 2021 confirmée sur ce point. 
7. 
Au regard de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de 
procédure, d’un montant de 750.- francs, à la charge du recourant, 
conformément aux art. 63 al. 1 PA ainsi que 2 et 3 let. b du règlement du 
21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 
Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 
Toutefois, dans la mesure où l’indigence de l’intéressé peut être admise, 
dès lors qu’il ressort des données du système SYMIC que celui-ci n’a 
jamais occupé d’emploi en Suisse, et où son recours du 18 octobre 2021 
ne paraissait pas manifestement infondé au moment de son dépôt, il est 
fait droit à la requête d’assistance judiciaire partielle (art. 65 al. 1 PA), de 
sorte qu’il est renoncé à percevoir lesdits frais de procédure, étant précisé 
qu’il reste tenu de verser leur montant s’il revient à meilleure fortune. 
 
 
(dispositif : page suivante) 
 


E-4580/2021 
Page 18 
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
La décision sur réexamen du 17 septembre 2021 est annulée, en tant 
qu’elle porte sur les motifs tendant à la réouverture de la procédure, les 
conclusions sur la qualité de réfugié, l’asile ainsi que la licéité de l’exécution 
du renvoi en lien avec lesdits motifs, et le recours du 18 octobre 2021 
déclaré sans objet dans la même mesure. 
2. 
La demande de réouverture de la procédure du 22 juin 2021 est rejetée. 
3. 
Pour le reste, le recours du 18 octobre 2021 est rejeté, en tant qu’il porte 
sur l’exécution du renvoi ainsi que sur le prononcé de l’admission provisoire 
pour les motifs médicaux avancés dans la demande de réexamen du 
10 septembre 2021, et la décision sur réexamen du 17 septembre 2021 
confirmée sur ce point. 
4. 
La décision du SEM du 22 février 2019, en tant qu’elle ne reconnaît pas la 
qualité de réfugié du recourant, rejette sa demande d’asile et ordonne son 
renvoi, est entrée en force. Elle est confirmée, en tant qu’elle prononce 
l’exécution du renvoi. 
5. 
La requête d’assistance judiciaire partielle est admise, de sorte qu’il n’est 
pas perçu de frais de procédure. 
6. 
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 
 
Le président du collège : 
Le greffier : 
Grégory Sauder 
Antoine Willa