bvger · C-5226/2021 · 2021-11-03 · fr

Rentes | Assurance-vieillesse et survivants (décision du 3 novembre 2021)

Bundesverw al tungsgeri cht 
Tri bunal admi ni strati f fédéral 
Tri bunal e amm ini strati vo federal e 
Tri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour III 
C-5226/2021 
 
 
A r r ê t d u 2 4 a o û t 2 0 2 2 
Composition 
Madeleine Hirsig-Vouilloz, juge unique, 
Julien Borlat, greffier. 
Parties 
A._______, (Espagne), 
recourant, 
contre 
Caisse suisse de compensation (CSC), 
autorité inférieure. 
Objet 
Assurance-vieillesse et survivants, splitting (décision sur op-
position du 3 novembre 2021). 
 
 
 


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Faits : 
A. 
A.a A._______, ressortissant argentin et espagnol, né le (…) 1956, et de-
puis le 4 novembre 2003 naturalisé suisse, titulaire auparavant d’un titre 
de séjour B, puis d’une autorisation d’établissement (permis C), domicilié 
en Espagne, est divorcé depuis le 30 septembre 1996 et père d’un fils né 
en 1984. Il a fait des études d’architecture à l’Ecole B._______ de (…). Il a 
travaillé en Espagne le 16 juillet 1985 et du 14 février au 16 mars 1986. Il 
a également travaillé en Suisse notamment en qualité d’architecte pour le 
compte d’une société du 10 août 1987 au 31 mars 1992, puis de la Ville de 
(…) du 18 octobre 1993 au 29 avril 1994 et du 20 avril au 21 dé-
cembre 1998, avant d’exercer une activité de gestionnaire en immobilier, 
puis d’architecte au sein de l’administration du canton C._______ entre le 
1er mai 2001 et fin septembre 2014, cotisant ainsi à l’assurance-vieillesse, 
survivants et invalidité (AVS/AI) suisse (CSC pces 1, 3, 4, 5, 6, 7, 16, 17, 
18, 21, 31). 
A.b Son ex-épouse, D._______, ressortissante espagnole née le 
(…) 1954, a séjourné en Suisse du 1er août 1980 au 1er mars 1987, puis 
dès le 15 août 1988, s’y trouvant encore le 1er juillet 2021 (CSC pces 3 
p. 5, 17 p. 17, 18 p. 2, et 22). Dans sa demande de rente de vieillesse 
suisse du 15 janvier 2018, elle avait indiqué avoir exercé des activités sa-
lariées hors de Suisse et du 15 novembre 1988 au 30 juin 1989 pour l’or-
ganisation E._______ à (…) (CSC pce 22). 
B. 
B.a Ayant sollicité une rente de vieillesse de l’assurance-vieillesse et sur-
vivants (AVS) suisse auprès de la Caisse suisse de compensation (CSC) 
le 23 février 2021 (CSC pces 1, 2) et de la sécurité sociale espagnole le 
21 juin 2021 (CSC pce 17), A._______ s’est vu allouer une rente ordinaire 
suisse correspondante d’un montant mensuel de Fr. 1'881.– dès le 
(…) 2021 sur la base d’une décision du 1er septembre 2021 de la CSC 
(CSC pce 37). 
B.b Par courriel du 9 septembre 2021 et par courrier du 22 sep-
tembre 2021 (timbre postal), l’assuré s’est opposé à cette décision, faisant 
valoir que les années civiles pendant lesquelles son ex-épouse et lui-même 
n’étaient pas assurés tous les deux à l’AVS/AI suisse ne devraient pas être 
prises en considération pour le partage de revenus et que soit prise en 
compte la totalité des gains qu’il a réalisés pour cette période ; il a précisé 


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avoir constaté que pour la période allant de 1981 à 1989, les revenus de 
son ex-épouse n’ont pas été pris en considération et qu’à cette période, 
celle-ci avait travaillé pour F._______ et l’organisation E._______ à (…) et 
était à sa connaissance assurée à la sécurité sociale espagnole, et non 
pas à l’AVS/AI suisse. Il a ainsi demandé à ce que la CSC revoie le calcul 
de la prestation qu’elle lui a allouée. Il a averti qu’il ne parvenait pas à se 
procurer les preuves de ses dires, mais que les anciens employeurs de 
son ex-épouse ou la sécurité sociale espagnole devraient pouvoir les ap-
porter (CSC pces 40, 42). 
B.c Par courrier du 13 octobre 2021, la CSC a alors demandé à la caisse 
de compensation de l’ex-épouse de l’intéressé de lui faire parvenir les at-
testations de l’assurance espagnole indiquant les périodes durant les-
quelles l’ex-épouse était assurée auprès de celle-ci, afin de compléter le 
dossier (CSC pce 45). 
B.d La caisse de compensation de l’ex-épouse de l’assuré a rendu ré-
ponse le 18 octobre 2021, en fournissant les documents demandés 
(CSC pce 47). 
B.e Par décision sur opposition du 3 novembre 2021, la CSC a rejeté l’op-
position de l’intéressé et confirmé la décision du 1er septembre 2021, au 
motif que les contrôles effectués auprès des autorités pertinentes ont 
donné les résultats suivants : son ex-épouse a été domiciliée et par consé-
quent assurée en Suisse notamment durant les années 1981 à 1985 et les 
années 1988 et 1989 ; elle a été assurée auprès de la sécurité sociale es-
pagnole notamment de juin 1985 à août 1988 et de mars à juin 1989, mais 
pas durant les années 1981 à 1984 ; ayant été domiciliée en Suisse 
de 1981 à 1984, elle a été assurée auprès de l’AVS suisse pendant ces 
années ; pendant les années 1985, 1988 et 1989, elle n’a été assurée que 
partiellement auprès de la sécurité sociale espagnole, de sorte qu’étant 
domiciliée en Suisse, elle a également été assurée à l’AVS suisse durant 
ces années ; enfin, dans la mesure où l’intéressé a également été assuré 
à l’AVS suisse de 1981 (année suivant celle du mariage) à 1985, en 1988 
et 1989, le partage des revenus a été effectué pendant cette période 
(CSC pce 48). 
B.f Par courriels des 18 et 19 novembre 2021 adressés à la CSC, l’inté-
ressé a réagi à cette décision sur opposition en demandant si les informa-
tions sur l’absence d’assurance de l’ex-épouse auprès de la sécurité so-
ciale espagnole provenaient de cette dernière ou de son ex-épouse, res-


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pectivement en signalant avoir eu un rendez-vous avec ladite sécurité so-
ciale ayant abouti à un refus de celle-ci de lui communiquer les périodes 
de cotisation de son ex-épouse pour des motifs relevant de la protection 
des données, seul l’AVS ou un juge pouvant lui demander, tout en indiquant 
avoir contacté une ancienne collègue de son ex-épouse, laquelle serait 
prête à témoigner que l’ex-épouse a travaillé de façon ininterrompue entre 
les années 1982 à 1985 à l’organisation E._______ de (…), mais sans se 
souvenir des dates exactes de son engagement et son départ 
(CSC pces 49, 51). 
B.g Le 24 novembre 2021, la CSC a répondu à l’assuré que les informa-
tions découlaient d’un document de la sécurité sociale espagnole. Par 
courriel du jour même, l’intéressé a déclaré que la réponse de l’autorité 
inférieure ne correspondait pas à la réalité et demandé si ces informations 
étaient récentes ou pas (CSC pce 52). 
B.h Par courriel du 29 novembre 2021, la CSC a répondu par la négative 
et signalé que dans la mesure où les courriers électroniques de l’assuré 
reviennent sur une décision sur opposition rendue par ses services, elle 
était liée par l’effet dévolutif du recours et tenue de les transmettre au Tri-
bunal administratif fédéral (ci-après : TAF ou le Tribunal ; CSC pce 54). 
C. 
C.a Par courrier du 30 novembre 2021, la CSC a ainsi transmis les cour-
riers électroniques au TAF (TAF pce 1 et annexes) pour compétence (an-
nexe à TAF pce 1). 
C.b Par décision incidente du 21 décembre 2021, le TAF a invité le recou-
rant, dans un délai de 5 jours dès réception, à apposer sa signature origi-
nale et manuscrite sur un exemplaire du mémoire de recours et à le ren-
voyer par la poste, sous peine d’irrecevabilité du recours (TAF pce 2). 
C.c Par courriels des 12 et 13 décembre 2021, le recourant a en subs-
tance relevé que son ex-épouse a travaillé pour l’organisation E._______ 
à (…) entre 1981 ou 1982 et 1985 et requis de la CSC de lui faire savoir si 
son ex-épouse avait déclaré que pendant la période précitée elle n’a pas 
exercé d’activité lucrative, est restée à la maison ou fait des études 
(TAF pce 3). 
C.d Le 5 janvier 2022, le recourant a régularisé son recours (TAF pce 4). 


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Page 5 
C.e Par réponse du 23 février 2022, la CSC a conclu à l’irrecevabilité du 
recours, respectivement à son rejet et à la confirmation de la décision sur 
opposition attaquée, pour les mêmes motifs que dans celle-ci (TAF pce 7). 
C.f Par réplique du 1er avril 2022 (timbre postal), le recourant a rappelé que 
les informations espagnoles au sujet de son ex-épouse ne pouvaient pas 
lui être fournies. Il ne voit pas d’autre explication que les anciens em-
ployeurs de son ex-épouse n’ont cotisé aux assurances sociales obliga-
toires ni en Suisse, ni en Espagne. Il devrait alors entamer une deuxième 
démarche pour que ces cotisations soient versées a posteriori, processus 
sans doute long et coûteux. Il a indiqué qu’à moins que le Tribunal ou une 
autre autorité puisse prendre en charge cette investigation, il se voit, par-
tant, dans l’obligation d’y renoncer (TAF pce 10). 
C.g Par duplique du 27 avril 2022, l’autorité inférieure a persisté dans ses 
conclusions, constatant que le recourant n’avait pas fourni d’élément per-
mettant de reconsidérer sa position (TAF pce 12). 
C.h Par ordonnance du 3 mai 2022, le Tribunal a porté cette écriture à la 
connaissance du recourant et informé que, le cas échéant, des mesures 
d’instruction supplémentaires seront communiquées (TAF pce 13). 
C.i Les autres faits et arguments pertinents de la cause seront reproduits, 
en tant que de besoin, dans les considérants ci-après. 
Droit : 
1. 
1.1 Le Tribunal administratif fédéral examine d'office sa compétence (art. 7 
al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administra-
tive [PA, RS 172.021]), respectivement la recevabilité des moyens de droit 
qui lui sont soumis (art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal adminis-
tratif fédéral [LTAF, RS 173.32] ; ATF 133 I 185 consid. 2 et les références). 
1.2 Sous réserve des exceptions – non réalisées en l’espèce – prévues à 
l'art. 32 LTAF, ce Tribunal connaît, selon l'art. 31 LTAF, des recours contre 
les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités citées à l'art. 33 
LTAF. En particulier, les décisions rendues par la Caisse suisse de com-
pensation (CSC) à l’attention de personnes résidant à l’étranger peuvent 
être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément à 
l'art. 85bis al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieil-
lesse et survivants (LAVS, RS 831.10 ; cf. art. 33 let. d LTAF). 


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1.3 Selon l'art. 37 LTAF, la procédure devant le Tribunal administratif fédé-
ral est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement. 
Or, en vertu de l'art. 3 let. dbis PA, la procédure en matière d'assurances 
sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la loi fédérale du 6 oc-
tobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA, 
RS 830.1) est applicable. A cet égard, conformément à l'art. 2 LPGA, en 
relation avec l'art. 1 al. 1 LAVS, les dispositions de la LPGA s'appliquent à 
l'assurance-vieillesse et survivants réglée dans la première partie, à moins 
que la LAVS déroge expressément à la LPGA. 
1.4 En l'occurrence, déposé en temps utile (art. 60 LPGA) et régularisé se-
lon les formes requises par la loi (art. 52 PA), auprès de l’autorité judiciaire 
compétente (art. 33 let. d LTAF et art. 85bis al. 1 LAVS), par un administré 
directement touché par la décision sur opposition attaquée et ayant un in-
térêt digne d’être protégé à ce qu’elle soit annulée ou modifiée (art. 48 PA 
et art. 59 LPGA), le recours est recevable. 
2. 
Selon l’art. 49 PA, le recourant peut invoquer devant le Tribunal adminis-
tratif fédéral la violation du droit fédéral, y compris l’excès ou l’abus du 
pouvoir d’appréciation (let. a), de même que la constatation inexacte ou 
incomplète des faits pertinents (let. b) et l’inopportunité de la décision 
(let. c). 
Le Tribunal administratif fédéral applique le droit d'office, sans être lié par 
les motifs invoqués par les parties, ni par l'argumentation juridique déve-
loppée dans la décision entreprise (art. 62 al. 4 PA ; ATAF 2013/46 con-
sid. 3.2). Il se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les ques-
tions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des 
parties ou le dossier l'y incitent (ATF 122 V 157 consid. 1a, 121 V 204 con-
sid. 6c). 
3. 
Le litige porte sur le montant de la rente de vieillesse du recourant, en par-
ticulier sur la question de savoir si le partage des revenus réalisés durant 
les années de mariage du recourant avec son ex-épouse a été effectué 
correctement par l’autorité inférieure dans la décision dont est recours. 
4. 
S’agissant du droit matériel applicable, la cause présente un élément d'ex-
tranéité puisque le recourant, ressortissant argentin et espagnol, naturalisé 
suisse, est domicilié en Espagne et perçoit une rente de vieillesse suisse. 


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Dans ces circonstances, est applicable l'accord du 21 juin 1999 sur la libre 
circulation des personnes (ALCP, RS 0.142.112.681) ainsi que ses an-
nexes 
et 
règlements 
(en 
particulier : 
règlement 
n° 883/2004 
[RS 0.831.109.268.1] et n° 987/2009 [RS 0.831.109.268.11]), en particulier 
l'art. 4 du règlement n° 883/2004 selon lequel les personnes auxquelles il 
s'applique bénéficient des mêmes prestations et sont soumises aux 
mêmes obligations, en vertu de la législation de tout État membre, que les 
ressortissants de celui-ci. Néanmoins, le droit à des prestations de l'assu-
rance vieillesse et survivants suisse se détermine exclusivement d'après le 
droit suisse (art 52 du règlement n° 883/2004). 
Par ailleurs, il y a lieu en principe d’appliquer les règles de droit matériel en 
vigueur lors de la réalisation de l'état de fait qui doit être apprécié juridique-
ment ou qui a des conséquences juridiques (ATF 143 V 446 consid. 3.3, 
136 V 24 consid. 4.3, 132 V 215 consid. 3.1.1, 117 V 71 consid. 6b). Le 
juge des assurances sociales apprécie en outre la légalité des décisions 
d'après les faits existant au moment où la décision litigieuse a été rendue 
(ATF 121 V 362 consid. 1b, 99 V 98 consid. 4 ; arrêts du Tribunal fédé-
ral 9C_25/2012 du 25 avril 2012 consid. 2.1 et 9C_931/2008 du 
8 mai 2009 consid. 4.3). Dans le cas d’espèce, la décision sur opposition 
litigieuse ayant été rendue le 3 novembre 2021, il y a lieu de s’en tenir aux 
faits survenus jusqu’à cette date et d’appliquer le droit en vigueur jusqu’à 
ce moment-là. 
5. 
Selon les art. 21 al. 1 let. a et 29 al. 1 LAVS, ont droit à une rente ordinaire 
de vieillesse les hommes qui ont atteint 65 ans révolus (âge de la retraite) 
et auxquels il est possible de porter en compte au moins une année entière 
de revenus, de bonifications pour tâches éducatives ou pour tâches 
d'assistance. Le droit à une rente prend en principe naissance le premier 
jour du mois suivant celui où a été atteint l’âge de la retraite (art. 21 al. 2 
LAVS). 
5.1 Le calcul de la rente est déterminé par les années de cotisations, les 
revenus provenant d’une activité lucrative ainsi que les bonifications pour 
tâches éducatives ou pour tâches d’assistance (art. 29bis al. 1 LAVS). 
Ainsi, les rentes ordinaires de vieillesse sont servies sous forme de rentes 
complètes aux assurés qui comptent une durée complète de cotisations et 
sous forme de rentes partielles aux assurés qui comptent une durée in-
complète de cotisations (art. 29 al. 2 LAVS). La durée de cotisation est ré-
putée complète lorsqu'une personne présente le même nombre d'années 


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de cotisations que les assurés de sa classe d'âge (art. 29ter al. 1 LAVS). 
Conformément à l'art. 38 al. 1 LAVS, la rente partielle correspond à une 
fraction de la rente complète. Lors du calcul de cette fraction, il est tenu 
compte du rapport existant entre les années entières de cotisations de 
l'assuré et celles de sa classe d'âge. Le taux de l'échelonnement des 
rentes partielles – soit les échelles de rente – est réglé dans l'art. 52 du 
règlement du 31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse et survivants 
(RAVS, RS 831.101 ; art. 38 al. 2 LAVS). 
5.2 Sont notamment considérées comme années de cotisations, les pé-
riodes pendant lesquelles une personne a payé des cotisations (art. 29ter 
al. 2 let. a LAVS). Selon l’art. 3 al. 1 LAVS, les assurés – à savoir notam-
ment les personnes physiques domiciliées en Suisse ou y exerçant une 
activité lucrative (art. 1a LAVS) – sont tenus de payer des cotisations tant 
qu’ils exercent une activité lucrative. Les périodes de cotisations détermi-
nantes pour le calcul de la rente sont celles intervenant entre le 1er janvier 
qui suit la date où l’ayant droit a eu 20 ans révolus et le 31 décembre qui 
précède la réalisation du risque assuré (art. 29bis al. 1 LAVS). Quant aux 
périodes de cotisations entre le 31 décembre précédant la réalisation du 
cas d’assurance et la naissance du droit à la rente, elles peuvent être prises 
en compte pour combler les lacunes de cotisations, sans que les revenus 
correspondant ne soient toutefois pris en considération pour le calcul de la 
rente (art. 29bis al. 2 LAVS en relation avec art. 52c RAVS ; arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_659/2019 du 15 novembre 2019 consid. 4). 
5.3 
5.3.1 Sous l’angle des revenus, la rente est calculée sur la base du revenu 
annuel moyen (RAM), qui se compose des revenus de l'activité lucrative, 
des bonifications pour tâches éducatives et des bonifications pour tâches 
d'assistance et qui s'obtient en divisant par le nombre d'années de cotisa-
tions la somme des bonifications et des revenus revalorisés provenant 
d'une activité lucrative (art. 29quater et 30 al. 2 LAVS). 
5.3.2 S'agissant des revenus de l'activité lucrative, sont pris en considéra-
tion les revenus d'une activité lucrative sur lesquels des cotisations ont été 
versées (art. 29quinquies al. 1 LAVS). Il est également tenu compte des reve-
nus des périodes de jeunesse retenues pour combler des lacunes d'assu-
rance. 
Par ailleurs, la loi prévoit expressément qu'à l'exception des revenus réali-
sés durant l'année du mariage ainsi que durant l’année de dissolution du 


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mariage, les revenus que les époux ont réalisés pendant les années civiles 
de mariage commun jusqu’au 31 décembre précédant l’ouverture du droit 
à la rente du conjoint qui le premier peut y prétendre sont répartis et attri-
bués pour moitié à chacun des époux pour chaque année civile durant la-
quelle les deux conjoints ont été assurés à l'AVS (« splitting »). Cette ré-
partition est effectuée lorsque les deux conjoints ont droit à la rente, lors-
qu'une veuve ou un veuf a droit à une rente de vieillesse ou lorsque le 
mariage est dissous par le divorce. Seuls sont soumis au partage et à l'at-
tribution réciproque les revenus réalisés durant les périodes où les deux 
conjoints ont été assurés auprès de l'AVS (art. 29quinquies al. 3 à 5 LAVS et 
art. 50b al. 1 et 3 RAVS). Partant, les années durant lesquelles un seul 
conjoint était assuré ne sont pas soumises au partage des revenus. En 
revanche, lorsque les conjoints étaient assurés pendant la même année, 
mais pas pendant les mêmes mois, il y a lieu de partager les revenus de 
l’année civile entière. Les périodes de cotisations ne sont toutefois pas 
transférées (art. 50b al. 2 RAVS). Il convient de souligner que les prescrip-
tions de la LAVS concernant le partage des revenus sont de droit impératif, 
de sorte qu'on ne saurait y déroger (MICHEL VALTERIO, Droit de l’assu-
rance-vieillesse et survivants (AVS) et de l’assurance-invalidité (AI), Com-
mentaire thématique, 2011, nos 946 et 948 ; arrêt du Tribunal administratif 
fédéral C-2575/2015 du 11 mai 2017 consid. 7.3.1). 
5.4 Pour chaque assuré tenu de payer des cotisations sont établis des 
comptes individuels où sont portées les indications nécessaires au calcul 
des rentes ordinaires (art. 30ter al. 1 LAVS et art. 133 ss RAVS). Conformé-
ment à l'art. 140 al. 1 let. d et e RAVS, les comptes individuels doivent in-
diquer en particulier l'année de cotisations et la durée de cotisations indi-
quées en mois, ainsi que le revenu annuel en francs. Lors de la fixation 
des rentes, les caisses de compensation doivent se fonder sur les indica-
tions contenues dans les comptes individuels. En particulier, elles doivent 
déterminer si l’ayant droit a ou avait son domicile en Suisse, font réunir par 
la Centrale de compensation (CdC) les comptes individuels, puis exami-
nent le droit à la rente et fixent la rente (art. 68 al. 2 RAVS). 
5.5 Tout assuré a le droit d'exiger de chaque caisse de compensation qui 
tient pour lui un compte individuel un extrait des inscriptions faites, portant 
des indications relatives aux employeurs (art. 141 al. 1 RAVS). Lorsqu'il 
n'est demandé ni extrait de compte ni rectification, ou lorsqu’une demande 
de rectification a été rejetée, la rectification des inscriptions ne peut être 
exigée, lors de la réalisation du risque assuré, que si l'inexactitude des ins-
criptions est manifeste ou si elle a été pleinement prouvée (art. 141 al. 3 
RAVS). 


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Selon la jurisprudence, des motifs de sécurité juridique exigent de se mon-
trer strict en matière d'appréciation des preuves et d’appliquer la règle de 
l’art. 141 al. 3 RAVS lorsqu’une affirmation contradictoire est faite après 
plusieurs années, à l’occasion d’un litige portant sur la fixation des rentes 
(ATF 117 V 261 consid. 3 et les références), en particulier lorsque la per-
sonne assurée affirme avoir exercé une activité lucrative soumise à cotisa-
tions paritaires durant une période non prise en compte dans le calcul de 
la rente (ATF 107 V 7 consid. 2a). Il en va de même quand la personne 
assurée déclare avoir réalisé des revenus soumis à cotisations qui ne figu-
reraient pas dans son compte individuel et qui n’auraient donc pas été re-
tenus dans le calcul de la rente. La règle posée à l’art. 141 al. 3 RAVS 
n’exclut 
pas 
l’application 
du 
principe 
inquisitoire 
(art. 12 
PA ; 
ATF 138 V 218 consid. 6). Cependant, la preuve absolue doit être fournie 
selon les règles usuelles sur l’administration des preuves et le fardeau de 
la preuve qui prévalent dans l’assurance sociale, l’obligation de collaborer 
de la partie intéressée étant plus étendue dans ce cas (ATF 117 V 261 con-
sid. 3d ; arrêt du Tribunal fédéral H 193/04 du 11 janvier 2006 consid. 2). 
Par ailleurs, il n’existe pas, en droit des assurances sociales, un principe 
selon lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en 
faveur de la personne assurée (ATF 126 V 319 consid. 5a ; arrêt du Tribu-
nal fédéral H 139/06 du 25 octobre 2006 consid. 2.2). L’exigence de la 
preuve au sens de l’art. 141 al. 3 RAVS nécessite ainsi la production, au 
moins, de fiches de paie faisant état de revenus effectivement soumis à 
cotisations (art. 30ter al. 2 LAVS ; arrêts du Tribunal fédéral H 11/69 du 
1er avril 1969, in: RCC 1969 p. 545, et 9C_743/2017 du 16 mars 2018 con-
sid. 5.2). 
6. 
A l’appui de son recours, le recourant s’en prend exclusivement au principe 
de partage des revenus avec son ex-épouse. Singulièrement, il soutient 
que cette dernière a travaillé de façon ininterrompue entre les années 1981 
ou 1982 et 1985 à l’organisation E._______ à (…) et qu’elle a donc dû être 
assurée auprès de la sécurité sociale espagnole. Il argue que l’ex-em-
ployeur de celle-ci n’a pas cotisé aux assurances sociales obligatoires ni 
en Suisse ni en Espagne. En somme, il lui reviendrait d’entamer une deu-
xième démarche pour que ces cotisations soient versées a postriori, ce 
qu’il ne serait en mesure de faire, sauf si un tribunal ou une autre autorité 
peut prendre en charge cette investigation. Cela étant, les revenus du re-
courant n’auraient pas dû être partagés durant les années 1981 à 1985, 
1988 et 1989, mais pris dans leur totalité. 


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Page 11 
6.1 Dans la décision sur opposition attaquée, la CSC a confirmé la décision 
du 1er septembre 2021 accordant au recourant une rente ordinaire de vieil-
lesse de Fr. 1'881.– par mois dès le (…) 2021, calculée sur la base d’une 
durée de cotisations de 37 années entières, d’un revenu annuel moyen dé-
terminant de Fr. 74'568.– et d’une échelle de rente 37, ainsi que des boni-
fications pour tâches éducatives pendant 9 années. 
6.2 Au regard des dispositions topiques et des éléments figurant au dos-
sier, ces griefs sont infondés. 
6.2.1 Le recourant a atteint l’âge de la retraite au mois de (…) 2021 et, une 
année entière de revenus pouvant au moins lui être porté en compte, il a 
dès lors droit à une rente à compter du (…) 2021 (cf. art. 21 al. 2 et 29 al. 1 
LAVS). La durée de cotisations de la classe d’âge du recourant est de 
44 années. Ayant, selon les extraits de compte individuel au dossier (y 
compris en tenant compte de celles versées durant les années d’études), 
cotisé à l’AVS pendant 37 années, c’est raison que la CSC lui a alloué une 
rente partielle de vieillesse. Concernant au demeurant le calcul des bonifi-
cations pour tâches éducatives – non remis en cause par le recourant –, il 
y a lieu de remarquer à la lumière du dossier qu’il est correct. En effet, 
après la séparation de corps, si la garde de l’enfant commun a été attribuée 
à la mère, l’autorité parentale a toutefois été conservée en commun (voir 
CSC pce 24 p. 4). C’est ainsi que 10 années par moitié et 4 années en-
tières ont été portées à con compte entre 1985 et 2000 (année des seize 
ans de l’enfant) (cf. art. 29sexies LAVS ; CSC pce 34 p. 4). 
6.2.2 Quant au partage des revenus entre ex-époux soumis à l’AVS durant 
les années de mariage, celui-ci est prévu par la loi et de droit impératif, de 
sorte qu’il ne peut pas y être dérogé. Il ressort du dossier que l’année du 
mariage, à savoir 1980 (CSC pce 3 p. 4-5), n’a pas fait l’objet d’un partage 
de revenus dans le calcul de sa rente de vieillesse suisse tel qu’effectué 
par l’autorité inférieure et selon son extrait de compte individuel après 
« splitting » (CSC pce 21). Il ressort par ailleurs du dossier que le mariage 
avec son ex-épouse a bel et bien été contracté en 1980, si bien que le 
partage des revenus a été, à raison, exécuté à compter de l’année 1981 
par la CSC. 
S’agissant de la date de divorce, il découle du dossier qu’il a été rendu en 
Espagne le 30 septembre 1996 (CSC pce 3 p. 6-9 ; voir également 
CSC pce 24 p. 6-7). Selon l’art. 65 al. 1 de la loi fédérale du 18 dé-
cembre 1987 sur le droit international privé (LDIP ; RS 291), les décisions 
étrangères de divorce ou de séparation de corps sont reconnues en Suisse 


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lorsqu’elles ont été rendues dans l’Etat du domicile ou de la résidence ha-
bituelle, ou dans l’Etat national de l’un des époux, ou si elles sont recon-
nues dans un de ces Etats. Le mariage est ainsi dissous par le divorce, qui 
déploie ses effets au moment où le jugement de divorce entre en force 
(arrêts du Tribunal fédéral 5A_346/2011 du 1er septembre 2011 con-
sid. 3.1, 5A_55/2007 du 14 août 2007 consid. 11). En l’espèce, le divorce 
ayant été prononcé le 30 septembre 1996, il peut être retenu, au degré de 
la vraisemblance prépondérante, qu’il a déployé ses effets en 1996, ce qui 
n’est pas contesté en l’espèce. Ainsi, c’est à juste titre que les revenus 
réalisés par le recourant durant l’année 1996 n’ont pas fait l’objet d’un par-
tage avec son ex-épouse conformément aux données retenues dans le 
calcul de sa rente de vieillesse (cf. art. 29quinquies al. 5 et art. 50b al. 3 
RAVS). 
En ce qui concerne la période susceptible de tomber sous le coup du par-
tage des revenus entre le recourant et son ex-épouse, soit celle s’étendant 
entre 1981 et 1995, il y a lieu de remarquer que l’extrait du compte indivi-
duel après « splitting » du recourant révèle qu’une part de son revenu a été 
destiné à son ex-épouse pour chacune de ces années, à l’exception 
de 1986 et 1987 (CSC pce 21). C’est à bon droit qu’il n’a pas été procédé 
à un partage de revenus pour ces deux dernières années, l’ex-épouse du 
recourant, partie alors en Espagne, n’ayant pas été domiciliée en Suisse 
durant cette période (cf. CSC pce 22 p. 6 et 10). Cela est confirmé par l’ab-
sence d’inscription pour ces années dans l’extrait du compte individuel 
après « splitting » de l’ex-épouse du recourant (CSC pce 23 ; qui avait 
d’ailleurs été corrigé dans ce sens suite aux informations de l’assurance 
sociale espagnole [CSC pce 25 p. 2]). Pour les autres années considé-
rées, force est de constater que l’ex-épouse du recourant a reçu chaque 
année une part provenant de ce dernier (CSC pce 23 ; voir aussi 
CSC pce 34 p. 2). En effet, domiciliée alors en Suisse, elle était assurée à 
l’AVS suisse (cf. art. 1a al. 1 let. a LAVS ; art. 1 al. 1 let. a LAVS en vigueur 
en 1980). Ces éléments sont encore corroborés par la clarification opérée 
par l’autorité inférieure auprès de la sécurité sociale espagnole suite à l’op-
position du recourant (cf. CSC pce 47 p. 2-3). Par ailleurs, s’il ressort du 
document de l’assurance sociale espagnole – comme le relève la CSC, 
que cette dernière y a notamment été assurée de mars à juin 1989, elle ne 
l’a été que partiellement, soit à hauteur de 4 mois, de sorte qu’elle était 
aussi assurée en Suisse, y étant domiciliée. Il en va de même des an-
nées 1985 et 1988. Or, le recourant ayant été aussi assuré à l’AVS suisse 
de 1981 à 1985, en 1988 et en 1989, c’est à juste titre que le partage des 
revenus a été réalisé. Contrairement à ce qu’affirme le recourant dans ses 


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écritures dans la présente procédure de recours, les actes au dossier pro-
venant effectivement de la sécurité sociale espagnole ne font pas état 
d’une période d’assurance espagnole de son ex-épouse entre 1981 
et 1984, y compris au sujet de l’organisation E._______ à (…), comme le 
souligne à juste titre la décision sur opposition querellée. En 1985, elle ne 
l’a été que partiellement. Le recourant prétend certes le contraire. Cepen-
dant, il ne parvient pas à prouver au sens de l’art. 141 al. 3 RAVS (voir 
supra consid. 5.5) que le compte individuel de son ex-épouse pour son as-
surance en Espagne serait inexact. Il n’existe par ailleurs pas d’indice dans 
le dossier qui serait susceptible de faire douter le Tribunal de l’exactitude 
des inscriptions opérées par la sécurité sociale espagnole dans l’extrait du 
compte individuel de l’ex-épouse. Quoi qu’il en soit, il n’appartient pas 
au TAF de requérir des anciens employeurs de l’ex-épouse du recourant 
qu’ils versent a posteriori des cotisations aux assurances sociales obliga-
toires, qui, selon le recourant, ne l’auraient pas été. 
En conséquence, il convient encore de relever que des parts du revenu 
provenant de l’ex-épouse lui ont été attribuées pour les années 1981 
et 1989 à 1995 (CSC pce 21 p. 3-4). 
6.3 Au surplus, les autres éléments entrant dans le calcul de la rente de 
vieillesse n’étant pas remis en cause par le recourant, ils ne seront pas 
revus dans le cadre de la présente procédure de recours (cf. art. 52 al. 1 
PA ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_743/2017 du 16 mars 2018 consid. 5.4 ; 
arrêts du Tribunal administratif fédéral C-3470/2014 du 8 septembre 2017 
consid. 7, C-1493/2015 du 14 septembre 2015 consid. 6.3). Dans ces con-
ditions, la rente litigieuse n’apparaît pas critiquable quant à son montant, 
qui peut dès lors être confirmé. 
6.4 Au vu de ce qui précède, la décision sur opposition entreprise doit être 
confirmée en tous points et le recours, manifestement infondé, rejeté dans 
une procédure à juge unique conformément à l’art. 85bis al. 3 LAVS en re-
lation avec l’art. 23 al. 2 LTAF. 
7. 
Dans ces circonstances, par appréciation anticipée des preuves, la de-
mande de témoignage d’une ancienne collègue de l’ex-épouse du recou-
rant, requête nullement motivée par ce dernier au demeurant, doit être re-
jetée (cf. notamment ATF 136 I 279 consid. 1 ; arrêts du Tribunal fédé-
ral 9C_678/2018 du 28 novembre 2018 consid. 2.1, 8C_338/2016 du 
21 novembre 2016 consid. 2.2 in: SVR 6/2017, IV n° 45 p. 135). 


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De plus, les garanties minimales en matière de droit d’être entendu décou-
lant de l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse 
du 18 avril 1999 (Cst., RS 101 ; cf. aussi art. 29 PA) ne comprennent en 
principe pas l’audition des témoins (ATF 130 II 245 consid. 2.1 ; cf. aussi 
art. 12 let. c PA) ni le droit d’être entendu oralement lorsque – comme en 
l’espèce – le recourant a reçu l’occasion de répliquer, afin d’exposer les 
moyens à l’appui de son recours (ATF 140 I 68 consid. 9.6.1 ; voir pour le 
droit de réplique : ATF 138 I 484 consid. 2.1 ; arrêts du Tribunal fédé-
ral 9C_678/2018 du 28 novembre 2018 consid. 2.3.1, 8C_72/2018 du 
13 novembre 2018 consid. 2.2). 
8. 
Vu l’issue du litige, le recours, mal fondé, est rejeté sans frais de procédure 
– la procédure étant gratuite pour les parties (art. 85bis al. 2 LAVS) –, ni 
dépens (art. 64 al. 1 PA, art. 7 al. 1 et 3 du règlement du 21 février 2008 
concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 
fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Le dispositif se trouve à la page suivante. 


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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
La demande de témoignage d’une ancienne collègue de l’ex-épouse du 
recourant est rejetée. 
3. 
Il n'est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens. 
4. 
Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'autorité inférieure et à 
l’OFAS. 
 
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 
 
La juge unique : 
Le greffier : 
 
 
Madeleine Hirsig-Vouilloz 
Julien Borlat 
 
 
 


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Indication des voies de droit : 
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 
droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss 
et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au 
plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 
de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 
consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit indiquer les 
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision 
attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 
autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 
 
Expédition :