bvger · E-6463/2023 · 2023-10-23 · fr

Protection des donn&eacute;es | Protection des données; décision du SEM du 23 octobre 2023

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
Cour V 
E-6463/2023 
 
 
A r r ê t d u 2 s e p t e m b r e 2 0 2 4 
Composition 
Grégory Sauder (président du collège), 
Camilla Mariéthoz Wyssen et Roswitha Petry, juges, 
Diane Melo de Almeida, greffière. 
Parties 
A._______, né le 1er janvier 2005, 
alias B._______, né le (…) 2006, 
alias C._______, né le (…) 2006, 
Afghanistan, 
représenté par Laetitia Vaney, 
Caritas Suisse, 
recourant, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Modification des données dans le système d'information 
central sur la migration (SYMIC) ; 
décision du SEM du 23 octobre 2023 / N (…). 
 
 
 


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Faits : 
A. 
A._______ (ci-après : le requérant, le recourant ou l’intéressé) a déposé 
une demande d’asile en Suisse auprès du centre fédéral pour requérants 
d’asile (CFA) de D._______ en date du 23 juillet 2023. 
Sur la « Feuille de données personnelles pour requérants d’asile » 
complétée le même jour, il était indiqué qu’il était né le 2 février 2006 – et, 
ainsi, mineur. Le collaborateur du Secrétariat d’Etat aux migrations 
(ci-après : SEM) ayant réceptionné ce document n’a pas précisé si celui-ci 
avait été complété de manière autonome ou pas. 
Sur le « Questionnaire Europa » rempli le même jour, il était indiqué que le 
requérant avait quitté l’Afghanistan en 2021 et était entré en Europe, par 
l’Autriche, en 2023. 
Le 24 juillet 2023, l’intéressé a été transféré au CFA de E._______. 
B. 
Le 26 juillet suivant, les investigations entreprises par le SEM ont révélé, 
sur la base d'une comparaison dactyloscopique avec l'unité centrale du 
système européen « Eurodac », que le requérant avait déposé une 
demande d’asile en Autriche en date du 13 juillet précédent. 
C. 
Le lendemain, l’intéressé a signé un mandat de représentation en faveur 
de Caritas Suisse à E._______. 
D. 
Le 23 août 2023, il a été entendu sommairement en tant que RMNA 
(requérant d’asile non accompagné). Il a déclaré être né le « 13.11.1384 » 
(selon le calendrier afghan ; à savoir le 2 février 2006 selon le calendrier 
grégorien) et être âgé de 17 ans et 6 ou 7 mois. Il a expliqué qu’il ne 
connaissait « pas vraiment » son âge avant d’arriver en Suisse, cette 
information ne revêtant pas la même importance dans son pays, où elle 
n’était nécessaire que dans le milieu professionnel. A son arrivée en 
Suisse, il aurait demandé sa date de naissance à son père ; celle-ci 
figurerait également sur son carnet de vaccination, dont il a fourni une 
copie partielle. L’intéressé a expliqué à cet égard que ce document ainsi 
que d’autres pièces lui avaient été envoyées par son père, lequel se 


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trouvait à F._______. Quant à sa « tazkira », elle serait restée à la maison 
et aurait été perdue après la chute du gouvernement afghan. 
L’intéressé a en outre expliqué avoir commencé sa scolarité à l’âge 
de 7 ans, l’ayant interrompue en 8ème année. Il ne saurait toutefois pas l’âge 
qu’il avait à ce moment-là. Il serait par ailleurs le cinquième enfant d’une 
fratrie de quatre garçons et trois filles. Il a aussi indiqué que son père ainsi 
que deux de ses frères étaient partis à F._______ après la chute du 
gouvernement, afin d’y travailler et d’envoyer de l’argent à la famille restée 
au pays. Suite au décès de sa mère, tuée par les talibans, le reste de la 
famille se serait également rendu à F._______. Lui-même aurait quitté le 
domicile familial dix jours après ladite chute, sa mère l’ayant envoyé chez 
son oncle maternel à G._______. Alors qu’il s’y trouvait, les talibans 
l’auraient recherché à son domicile et sa mère lui aurait conseillé de partir, 
car en restant au pays, il mettrait en danger le reste de sa famille. Ainsi, 
après quelque 15 jours, son oncle aurait organisé son voyage migratoire. 
Le requérant se serait rendu au H._______, puis en I._______, où il serait 
demeuré sept mois, et ensuite en J._______, où il aurait séjourné pendant 
13 à 14 mois, avant de continuer son voyage vers la Suisse, en passant 
par K._______, L._______, M._______ et l’Autriche. En ce qui concerne 
son passage dans ce dernier pays, il a indiqué que les autorités avaient 
elles-mêmes inscrit sa date de naissance, lui-même s’étant seulement 
inquiété de savoir si elles l’avaient considéré comme majeur ou mineur. 
Au cours de cette audition, le requérant a également été invité à s’exprimer 
brièvement sur ses motifs d’asile et a produit plusieurs documents sous 
forme de copie, dont en particulier des documents relatifs à son père et à 
ses frères ainsi qu’une page de son certificat de vaccination, sur laquelle 
figure la date de naissance du 13.11.1384 (date selon le calendrier afghan). 
E. 
Il ressort des rapports médicaux des 26, 28 et 31 août 2023 que le 
requérant a souffert de douleurs thoraciques d’origine indéterminée, d’une 
probable virose ainsi que de céphalées de tension. 
F. 
Le 28 août 2023, le SEM a émis un « mandat de réalisation d’une expertise 
visant à déterminer l’âge du requérant d’asile » concernant l’intéressé. 
 


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G. 
Le 1er septembre 2023, le requérant a été soumis à une expertise 
médico-légale auprès du N._______ (ci-après : N._______) dans le but 
d’estimer son âge. Le rapport établi, le 14 septembre suivant, sur la base 
d’un examen clinique et d’un examen radiologique de la dentition, de la 
main gauche et des articulations sternoclaviculaires, concluait à un âge 
moyen situé entre 20 et 24 ans, un âge minimum de 17,6 ans, admettait la 
possibilité que l’intéressé fût âgé de moins de 18 ans et indiquait que « la 
date de naissance déclarée par [le requérant], à savoir le 2 février 2006, 
qui [supposait] que l’expertisé [fût] âgé de 17 ans et 6 mois [était] 
possible ». 
H. 
Le 25 septembre 2023, le SEM a soumis aux autorités autrichiennes 
compétentes une requête aux fins de reprise en charge du requérant 
fondée sur l’art. 18 par. 1 let. b du règlement (UE) n° 604/2013 du 
Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères 
et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de 
l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un 
des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride 
(refonte ; JO L 180/31 du 29.6.2013 ; ci-après : règlement Dublin III), les 
informant de la réalisation prochaine d’une expertise médico-légale et 
précisant que la requête serait retirée dans le cas où celle-ci confirmerait 
la minorité alléguée par l’intéressé. 
Lesdites autorités ont rejeté cette requête en date du 4 octobre suivant, au 
motif qu’il n’était pas établi que le requérant était majeur ; elles ont signalé 
que selon leurs données, celui-ci avait pour identité O._______, né le 1er 
janvier 2006, de nationalité afghane. 
I. 
Par courrier du 29 septembre 2023, le SEM a relevé que le requérant 
n’avait pas été en mesure de prouver son âge au moyen d’un document 
d’identité valable. Il a retenu que l’explication selon laquelle sa « tazkira » 
avait été perdue après la chute du gouvernement n’était pas convaincante, 
en particulier parce qu’il avait été en mesure de produire une copie de son 
carnet de vaccination ainsi que de nombreux autres documents relatifs à 
ses motifs d’asile. Le SEM a en outre relevé que l’intéressé avait tenu des 
propos peu cohérents quant à sa date de naissance, que l’explication selon 
laquelle l’âge n’avait pas d’importance en Afghanistan n’était pas 
convaincante et que ses déclarations en lien avec la demande d’asile 


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déposée en Autriche étaient confuses et lacunaires. Exposant ensuite les 
résultats de l’expertise médico-légale entreprise sur son mandat, il a retenu 
que la minorité alléguée n’avait pas pu être rendue vraisemblable, ni 
prouvée et a invité le requérant à s’exprimer à ce sujet. 
J. 
Le 6 octobre suivant, l’intéressé a fait part de sa détermination quant à la 
question de son âge. Répondant aux arguments du SEM, il a expliqué que 
seul son père avait accès aux documents et que son carnet de vaccination 
prouvait sa date de naissance. Il a aussi soutenu avoir tenu des 
déclarations dépourvues de contradiction. Précisant ne pas avoir compris 
les arguments du SEM quant à l’invraisemblance de ses propos en lien 
avec sa demande d’asile déposée en Autriche, il a signalé avoir répondu à 
toutes les questions et relevé qu’il appartenait au SEM de l’informer que 
ses déclarations n’étaient pas suffisamment détaillées, ce que celui-ci 
n’avait pas fait. Ensuite, il a indiqué que les résultats de l’expertise 
médicale étaient approximatifs et que la fiabilité de cette méthode était 
considérée comme controversée par les milieux spécialisés. Selon lui, ces 
résultats n’étaient pas suffisants pour mettre en doute sa minorité. 
K. 
Par décision du 23 octobre 2023, notifiée le même jour, le SEM a prononcé 
que les données personnelles du requérant dans le système d’information 
central sur la migration (ci-après : SYMIC) étaient : Monsieur A._______, 
né le 1er janvier 2005, alias B._______, né le 2 février 2006, alias 
C._______, né le 2 février 2006, Afghanistan, retirant par ailleurs l’effet 
suspensif à un éventuel recours. 
Reprenant les conclusions exposées dans son courrier du 29 septembre 
précédent, le SEM a retenu pour l’essentiel que l’intéressé n’avait pas 
fourni de document à même de prouver son identité, ni rendu 
vraisemblable sa minorité. Prenant ensuite en considération la prise de 
position du 6 octobre 2023, il a estimé que celle-ci n’apportait aucun 
élément à même de modifier sa position, précisant toutefois que la nouvelle 
date de naissance inscrite dans SYMIC était assortie de la mention de son 
caractère litigieux. 
L. 
Le 22 novembre 2023, l’intéressé a interjeté recours contre cette décision 
auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal). Il conclut à 
l’annulation de celle-ci et à la rectification de ses données personnelles 


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dans SYMIC en « Monsieur A._______, né le 2 février 2006 », 
subsidiairement à ce que la cause soit renvoyée au SEM pour instruction 
complémentaire et à ce que ses données soient rectifiées de la même 
manière, mais avec la mention de leur caractère litigieux. Le recourant 
requiert par ailleurs l’exemption du versement d’une avance de frais, 
l’assistance judiciaire partielle ainsi que le prononcé de mesures 
provisionnelles urgentes et la restitution de l’effet suspensif à son recours. 
A l’appui de son recours, il réitère les arguments avancés dans la prise de 
position du 26 septembre 2023, précisant que son père avait dû fuir 
précipitamment le pays depuis son lieu de travail, sans avoir eu le temps 
d’emporter les documents d’identité de tous les membres de la famille ou 
d’en faire des copies. Selon l’intéressé il serait nécessaire de prendre en 
considération ses origines, lesquelles seraient de nature à influencer la 
précision de ses réponses en lien avec son âge. S’agissant de son 
passage en Autriche, il relève encore qu’il n’est pas exclu qu’il n’y ait pas 
bénéficié des services d’un interprète lors de l’interrogatoire auquel il aurait 
été soumis. Il maintient ensuite que les résultats des tests osseux ne 
peuvent pas être utilisés comme un indice de majorité, ceux-ci retenant 
que son âge minimum est de 17,6 ans ; tant sa minorité que sa majorité 
seraient dès lors possibles. Il signale par ailleurs ne pas pouvoir, en tant 
qu’Afghan, se procurer un document d’identité original considéré comme 
non aisément falsifiable. Selon lui, la date de naissance déclarée paraîtrait 
plus plausible que la date actuellement inscrite sur SYMIC. 
Sur le plan formel, le recourant se plaint d’une violation de la maxime 
inquisitoire, le SEM n’ayant pas instruit l’état de fait pertinent de manière 
complète et correcte. Il lui reproche de ne pas avoir apprécié de manière 
globale les éléments plaidant en faveur et en défaveur de la minorité 
alléguée et en particulier de ne pas avoir examiné l’authenticité du 
document produit. Se référant à la jurisprudence, il maintient que sa 
minorité alléguée aurait dû être retenue, compte tenu de ses déclarations 
concordantes, de la production de son carnet de vaccination ainsi que de 
l’expertise médicale, qui constitue un indice faible et ne peut à elle seule 
renverser la « présomption » de minorité. Ses déclarations cohérentes et 
circonstanciées l’emporteraient selon lui sur une analyse médicale 
incomplète. Reprochant au SEM de ne pas avoir procédé à des mesures 
d’instruction complémentaires, il lui fait également grief d’avoir modifié ses 
données sur SYMIC en date du 12 octobre 2023, soit avant le prononcé 
d’une décision et sans qu’il n’ait eu l’occasion de faire valoir ses droits. De 


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plus, le SEM ne lui aurait pas donné l’occasion de s’exprimer, lors de son 
audition, sur les doutes quant à sa minorité alléguée. 
M. 
M.a Dans l’intervalle, le 21 novembre 2023, le requérant a été entendu de 
manière approfondie sur ses motifs d’asile. 
M.b Par décision du 30 novembre 2023, le SEM a rejeté la demande d’asile 
de l’intéressé et prononcé son renvoi de Suisse, renonçant toutefois à 
l’exécution de cette mesure, au profit d’une admission provisoire. Le 
recours déposé contre cette décision a été enregistré sous le numéro de 
dossier E-7045/2023 et fait dès lors l’objet d’une procédure séparée. 
N. 
Dans sa réponse du 26 mars 2024, le SEM estime que le recours 
du 22 novembre 2023 ne contient aucun élément nouveau susceptible de 
modifier son point de vue. Il relève avoir rappelé au recourant son devoir 
de collaboration lors de l’audition du 23 août 2023 et signale que celui-ci 
était alors accompagné de son mandataire, qui l’avait préalablement 
préparé à ladite audition. Il signale aussi que l’intéressé n’a formulé aucune 
remarque complémentaire lors de la relecture du procès-verbal et qu’il a 
confirmé, par sa signature, que ce dernier correspondait à ses propos. Le 
SEM relève par ailleurs que les documents qui peuvent être aisément 
achetés ou dont le contenu rend impossible une analyse concluante ne 
sont soumis à aucun examen matériel. Ainsi, les moyens de preuve 
produits sous forme de copie et totalement dénués d’éléments de sécurité 
n’ont intrinsèquement aucune valeur probante. Enfin, le SEM indique que 
les déclarations évasives et lacunaires du recourant en lien avec sa 
demande d’asile en Autriche sont typiques d’une personne qui occulte des 
informations qui pourraient desservir sa cause. Il maintient à cet égard que 
les propos de l’intéressé ne sont pas convaincants et rappelle que celui-ci 
n’a pas été à même de fournir la date de naissance retenue en Autriche, 
pourtant introduite quelques jours avant son arrivée en Suisse. 
O. 
Dans sa réplique du 7 juin 2024, le recourant explique qu’il lui est 
impossible de se procurer l’original d’un document d’identité considéré 
comme non aisément falsifiable et réitère que sa « tazkira » a été perdue 
après que son père ait dû fuir précipitamment le pays depuis son lieu de 
travail. Il précise qu’il ne lui est pas non plus possible d’obtenir des 


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documents auprès d’une ambassade de son pays et estime avoir tout mis 
en œuvre pour documenter sa situation devant les autorités suisses. Il 
reproche au SEM de ne pas avoir réellement examiné l’authenticité de son 
carnet de vaccination et relève que le fait qu’il soit éventuellement possible 
d’acheter un tel document ne dispense pas cette autorité d’un tel examen. 
Le recourant insiste en outre en particulier sur le fait que l’âge n’est pas 
calculé de la même façon partout dans le monde et ne se voit pas 
forcément attribuer la même importance qu’en Occident. Il estime que le 
SEM a orienté son évaluation dans le but exclusif de le considérer comme 
majeur et souligne avoir répondu à toutes les questions posées en lien 
avec son passage en Autriche. Enfin, il signale qu’il appartenait au SEM de 
lui signaler clairement, lors de son audition, qu’il attendait des déclarations 
plus précises de sa part. Pour le reste, l’intéressé renvoie aux conclusions 
de son recours. 
P. 
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 
que besoin, dans les considérants en droit. 
Droit : 
1. 
1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 
l'art. 33 LTAF. 
Subordonné au Département fédéral de justice et police (DFJP), le SEM 
constitue une unité de l'administration fédérale au sens de la let. d de cette 
disposition. Sa décision du 23 octobre 2023 satisfait en outre aux 
conditions de l'art. 5 PA et n'entre pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 
LTAF. 
1.2 La procédure est régie par la PA, sous réserve de dispositions 
particulières de la LTAF (art. 37 LTAF). 
1.3 L'objet du présent litige porte sur la rectification de la date de naissance 
du recourant dans SYMIC. Il s'agit ainsi d'une procédure en matière de 
rectification des données personnelles, au sens de la LPD, puisque la date 
de naissance du recourant en est une (art. 4 al. 2 let. a de l'ordonnance 
du 12 avril 2006 sur le système d'information central sur la migration 


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[ci-après : ordonnance SYMIC ; RS 142.513]). Dès lors que la procédure 
d’asile à l’origine du traitement litigieux par le SEM d’une donnée 
personnelle du recourant dans SYMIC est pendante, la présente cour est 
compétente pour connaître de la cause. 
1.4 L’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 PA). Présenté dans la forme 
(art. 52 PA) et dans les délais (art. 50 al. 1 et 20 al. 1 PA) prescrits par la 
loi, le recours du 22 novembre 2023 est recevable. 
2. 
2.1 En sa qualité d'autorité de recours, le Tribunal dispose d'une pleine 
cognition ; il revoit librement l'application du droit par l'autorité inférieure 
(art. 49 PA), y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a), 
la constatation des faits (let. b) et, sauf si une autorité cantonale a déjà 
statué, l'opportunité de la décision attaquée (let. c), tous griefs que le 
recourant peut soulever à l'appui de son recours. 
2.2 Le Tribunal constate les faits d'office, procède s'il y a lieu à 
l'administration de preuves (art. 12 PA), et apprécie celles-ci selon sa libre 
conviction (art. 40 de la loi du 4 décembre 1947 de procédure civile 
fédérale [PCF ; RS 273], applicable par renvoi de l'art. 19 PA). 
2.3 Il applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués à l'appui 
du recours (art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique développée 
dans la décision entreprise (cf. ATAF 2014/24 consid. 2.2 ; 2014/1 consid. 2 ; 
BENOÎT BOVAY, Procédure administrative, 2ème éd., 2015, p. 242 ss et 
620 ss). Il se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les 
questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des 
parties ou le dossier l'y incitent (cf. ATAF 2014/24 consid. 2.2 ; 2009/57 
consid. 1.2 ; ATF 122 V 157 consid. 1a ; 121 V 204 consid. 6c ; 
ALFRED KÖLZ / ISABELLE HÄNER / MARTIN BERTSCHI, Verwaltungsverfahren 
und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3ème éd., 2013, p. 398). 
3. 
3.1 Le registre informatique SYMIC permet notamment le traitement 
uniforme des données relatives à l'identité des étrangers, y compris ceux 
qui relèvent du domaine de l'asile (art. 3 al. 1 de la loi fédérale du 20 juin 
2003 sur le système d'information commun aux domaines des étrangers et 
de l'asile [LDEA, RS 142.51]). Ces données sont enregistrées dans le 
registre informatique SYMIC (art. 4 al. 1 let. a LDEA), qui tient lieu pour la 


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personne concernée de registre d'état civil provisoire durant sa procédure 
d'asile (cf. arrêt du Tribunal A-3153/2017 du 6 février 2018 consid. 3.1 et 
réf. cit.). 
3.2 Selon l'art. 19 al. 1 de l'ordonnance SYMIC, les droits des personnes 
concernées en matière de protection des données sont régis par la LPD et 
la PA. Conformément à l'art. 6 al. 5 LPD, celui qui traite des données 
personnelles doit s'assurer qu'elles sont exactes. Si les données sont 
traitées par un organe fédéral, quiconque a un intérêt digne de protection 
peut exiger qu'il les rectifie (art. 41 al. 2 let. a LPD). Le droit à obtenir une 
rectification dans un tel cas est absolu (cf. ATAF 2018 VI/3 consid. 3.2 et 
réf. cit.). Il appartient au maître du fichier, en l'occurrence le SEM (art. 2 
LDEA), de prouver l'exactitude des données lorsque la personne 
concernée les conteste. En revanche, il incombe à la personne qui 
demande la rectification d'une donnée de prouver l'exactitude de la 
modification demandée (cf. ATAF 2018 VI/3 consid. 3.3 et 3.5 et réf. cit. ; 
arrêt du Tribunal A-4603/2017 du 11 avril 2018 consid. 3.3 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_240/2012 du 13 août 2012 consid. 3.1). En d'autres 
termes, lorsqu'une personne demande la rectification d'une donnée 
personnelle inscrite dans le registre SYMIC, il lui incombe, d'une part, de 
prouver l'exactitude de la modification demandée, ou au moins son haut 
degré de vraisemblance, et, d'autre part, de fournir une explication 
suffisante pour écarter d'éventuelles objections pertinentes quant à 
l'authenticité des documents produits. Le point de savoir si une donnée est 
exacte ou non ne peut pas être tranché de façon abstraite, mais doit l'être 
en fonction des circonstances concrètes du cas d'espèce (cf. ATAF 2018 
VI/3 consid. 3.5 et réf. cit. ; arrêt du Tribunal A-3153/2017 précité 
consid. 3.2 ainsi que réf. cit.). 
3.3 L'art. 41 al. 4 LPD dispose par ailleurs que si l'exactitude ou 
l'inexactitude d'une donnée personnelle ne peut pas être établie, l’organe 
fédéral ajoute à la donnée la mention de son caractère litigieux. Si 
l'exactitude de la modification requise paraît en outre plus plausible, 
l'autorité ordonnera, pour des raisons pratiques, que la donnée enregistrée 
dans le système soit rectifiée en ce sens et qu'il soit fait mention de son 
caractère litigieux (cf. ATAF 2018 VI/3 consid. 3.4 s. et réf. cit. ; arrêts 
A-3153/2017 précité consid. 3.3 et réf. cit. ; E-1760/2018 du 17 mai 2018 
consid. 3.4 ; E-1454/2018 du 9 mai 2018 consid. 4.4). 
3.4 Lors de la saisie des données, le SEM doit se conformer à sa directive 
du 1er juillet 2022 sur la saisie et la modification des données personnelles 


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dans SYMIC (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1C_382/2022 du 10 mai 2023 
consid. 4.2). Selon le ch. 2.1.1 de cette directive, l'identité d'une personne 
est considérée comme établie si cette dernière est titulaire d'un document 
d'identité ou de voyage de son pays d'origine, qui est authentique et 
valable, délivré à son nom. Cette identité est en principe l'identité principale 
(ch. 2.1.3). Dans le domaine de l’asile, il est pratique courante d’enregistrer 
le 1er janvier comme jour et mois de naissance fictifs chez les personnes 
dont le jour et le mois de naissance ne peuvent être déterminés avec 
précision (ch. 3.2). Si plusieurs identités sont connues pour une personne, 
l'enregistrement de l'identité principale s'effectue à l'aide des documents 
officiels. En cas de doute, les données dont la probabilité qu'elles soient 
correctes est la plus grande sont saisies comme identité principale. Les 
autres identités sont qualifiées d'identités secondaires (ch. 3.8). 
4. 
Il convient d’examiner en premier lieu les griefs formels soulevés par le 
recourant, ceux-ci étant susceptibles d’entraîner l’annulation de la décision 
attaquée indépendamment des chances de succès du recours sur le fond 
(cf. ATF 144 I 11 consid. 5.3 et jurisp. cit. ; ATAF 2019 VII/6 consid. 4.1 ; 
2013/34 consid. 4.2 ; 2013/23 consid. 6.1.3). 
4.1 Dans son recours, l’intéressé se prévaut d’une violation de la maxime 
inquisitoire. Le SEM n’aurait pas instruit l’état de fait pertinent de manière 
complète et correcte. Il n’aurait pas apprécié de manière globale les 
éléments plaidant en faveur et en défaveur de la minorité alléguée et se 
serait en particulier dispensé d’examiner l’authenticité du document 
produit. Reprochant en outre au SEM de ne pas avoir procédé à des 
mesures d’instruction complémentaires, il se plaint que celui-ci a modifié 
ses données personnelles avant de rendre une décision et sans lui 
permettre de faire valoir ses droits ; il n’aurait pas eu la possibilité de 
s’exprimer sur les doutes quant à sa minorité alléguée lors de son audition. 
4.2 En vertu de l’art. 12 PA, la procédure administrative est régie 
essentiellement par la maxime inquisitoire, selon laquelle l’autorité dirige la 
procédure et définit les faits pertinents ainsi que les preuves nécessaires, 
qu’elle ordonne et apprécie d’office (cf. ATAF 2015/10 consid. 3.2). Cette 
maxime doit toutefois être relativisée par son corollaire, le devoir de 
collaboration des parties à l'établissement des faits, ainsi que par le droit 
des parties, compris dans le droit d’être entendu, de participer à la 
procédure et d'influencer la prise de décision (art. 13 PA ; cf. ATAF 2012/21 
consid. 5.1 ; 2009/60 consid. 2.1.1 ; 2009/50 consid. 10.2). L’obligation de 


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collaborer de la partie touche en particulier les faits qui se rapportent à sa 
situation personnelle, ceux qu'elle connaît mieux que les autorités ou 
encore ceux qui, sans sa collaboration, ne pourraient pas être collectés 
moyennant un effort raisonnable (cf. ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 ; 
ATAF 2012/21 consid. 5.1 ; 2011/54 consid. 5.1 ; 2009/50 consid. 10.2 ; 
2008/24 consid. 7.2 ; arrêt du Tribunal D-3082/2019 du 27 juin 2019, p. 5 
et 6). 
L’établissement des faits est incomplet lorsque toutes les circonstances de 
fait et les moyens de preuve déterminants pour la décision n’ont pas été 
pris en compte par l’autorité, et inexact, lorsque celle-ci a omis 
d’administrer la preuve d’un fait pertinent, a apprécié de manière erronée 
le résultat de l’administration d’un moyen de preuve ou a fondé sa décision 
sur des faits erronés, par exemple en contradiction avec les pièces 
(cf. ATAF 2014/2 consid. 5.1 ; 2012/21 consid. 5.1). 
4.3 En l’occurrence, le recourant a été assisté par sa représentation 
juridique tout au long de la procédure de première instance. En outre, le 
SEM a instruit la question centrale de sa date de naissance, en le 
questionnant directement à ce sujet, en l’interrogeant également sur son 
environnement dans son pays d'origine, son entourage familial, sa scolarité 
et son parcours de vie (cf. let. D.) ainsi qu’en le soumettant à une analyse 
médico-légale visant à déterminer son âge (cf. let. F. et G.) et en lui 
accordant un droit d’être entendu sur les résultats des examens pratiqués 
(cf. let. I. et J.). A noter à cet égard que l’audition du 23 août 2023 
(cf. let. D.) a été menée dans le respect des règles de procédure 
spécifiques applicables aux requérants d’asile mineurs non accompagnés. 
En outre, c’est à raison que le SEM a retenu que le recourant n’avait pas 
produit un document d’identité juridiquement valable. L’intéressé n’a en 
effet fourni qu’une copie de son carnet de vaccination. Il était ainsi difficile, 
voire impossible, d’examiner l’authenticité d’un tel document, dont la forme 
de copie facilite d’éventuelles manipulations. Par ailleurs, bien que le SEM 
ait modifié la date de naissance dans SYMIC quelques jours avant le 
prononcé de la décision litigieuse, ce procédé n’a en l’espèce pas porté 
préjudice à l’intéressé. 
Enfin, s’agissant du reproche fait au SEM de ne pas avoir « procédé à des 
mesures d’instruction complémentaires », c’est le lieu de rappeler que les 
droits du recourant concerné par l’inscription d’une date de naissance avec 
mention de son caractère litigieux dans SYMIC prévus par la LPD ne sont 
pas destinés à faciliter la réquisition de preuve de son âge dans la 


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Page 13 
procédure d’asile encore pendante (cf. arrêts du Tribunal E-1397/2024 
du 19 mars 2024 consid. 3.2 et réf. cit. ; E-6255/2023 du 18 décembre 
2023 consid. 3.2). 
4.4 Compte tenu de ce qui précède, les griefs formels soulevés dans le 
recours doivent être écartés. Pour le reste, le recourant conteste 
l’appréciation effectuée par le SEM. Ses arguments relèvent ainsi du fond 
et seront examinés dans les considérants qui suivent. 
5. 
5.1 Sur le fond, le recourant soutient en substance qu’il a rendu 
vraisemblable sa minorité et conteste la modification de sa date de 
naissance par le SEM dans SYMIC. Ce faisant, il perd de vue que, même 
si cette modification est une conséquence de l’appréciation par cette 
autorité de la vraisemblance de la minorité alléguée dans le cadre de la 
procédure d’asile, les règles de preuve en matière de protection des 
données sont distinctes de celle en matière d’asile (cf. consid. 3.2). 
5.2 Le SEM n’apporte à l’évidence pas la preuve de l’exactitude de la date 
de naissance du (…) au sens de l’art. 41 al. 4 LPD. En effet, il s’agit d’une 
date de naissance fictive qu’il a attribuée au recourant dans le but de le 
faire apparaître majeur au moment du dépôt de sa demande d’asile 
contrairement à ses allégations, d’où la nécessaire mention du caractère 
litigieux de cette donnée dans SYMIC. Pour sa part, le recourant n’apporte 
à l’évidence pas non plus la preuve de l’exactitude de la date de naissance 
du (…) – et par conséquent de sa minorité au moment du dépôt de sa 
demande d’asile en Suisse – dont il revendique pourtant le maintien de 
l’inscription dans SYMIC. Force est de constater, à l’instar du SEM, qu’il 
n’a produit aucune pièce d’identité au sens de l’art. 1a let. c de 
l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile (OA 1, RS 142.311), soit « tout 
document officiel comportant une photographie délivré dans le but de 
prouver l’identité du détenteur » (cf. ATAF 2007/7 consid. 4 à 6), qui 
attesterait en particulier sa date de naissance (art. 1a let. a OA 1). La seule 
page de son carnet de vaccination, produite qui plus est sous forme de 
photographie uniquement, ne peut être qualifiée de document d’identité au 
sens de cette disposition. Ce document ne constitue tout au plus qu’un 
indice faible de la vraisemblance de ses allégués. 
5.3 Doit dès lors exclusivement être tranchée ci-après la question de savoir 
si la date de naissance fictive du (…) paraît plus plausible que celle du (…) 


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Page 14 
2006 (cf. consid. 3.3) ou, autrement dit, si cette nouvelle date paraît selon 
toute vraisemblance plus proche de la date de naissance exacte du 
recourant que celle initialement inscrite dans SYMIC, auquel cas la 
modification serait licite au regard de la LPD. 
5.4 Au terme d’une analyse approfondie, le Tribunal considère, à l’instar du 
SEM, que les déclarations de l’intéressé faites à l’occasion de l’audition 
du 23 août 2023 ne permettent pas de rendre hautement vraisemblable sa 
date de naissance alléguée du (…) 2006. Si ses propos ne contiennent pas 
de contradictions manifestes, ils se caractérisent toutefois par un manque 
de détails flagrant. Ainsi, lorsque le SEM lui a demandé quand son père lui 
avait indiqué sa date de naissance, le recourant a simplement répondu 
avoir posé la question à ce dernier lorsqu’il était arrivé en Suisse (cf. p-v 
de l’audition du 23 août 2023, pt. 1.04). L’auditeur du SEM a dû insister 
pour que l’intéressé fournisse plus de détails à ce sujet, celui-ci s’étant 
d’abord contenté d’indiquer : « je lui ai demandé. C’est tout » (cf. ibidem). 
Puis, il a très simplement ajouté : « Il m’a dit : ʺTu es né le (…).1394. Ta 
taskera est perdue, mais t’as toujours ton carnet de vaccination.ʺ. » (cf. 
ibidem). Ensuite, les explications de l’intéressé, selon lesquelles il ne 
connaissait « pas vraiment » son âge avant d’arriver en Suisse, qu’il avait 
voulu connaître sa date de naissance, car elle lui serait demandée dans ce 
pays et qu’en Afghanistan, il n’avait pas besoin de connaître son âge, au 
motif que ni la date de naissance ni l’âge n’y avaient autant d’importance, 
apparaissent opportunistes (cf. ibidem). A son arrivée en Suisse, il ne 
provenait pas directement d’Afghanistan. Il ressort en effet de ses dires 
qu’il aurait séjourné pendant sept mois en I._______ et quelque 13 ou 14 
mois en J._______, où il aurait même travaillé, avant de transiter par de 
nombreux pays européens, dont K._______, M._______ et l’Autriche 
(cf. idem, pt. 2.04). Il a ainsi été nécessairement confronté à la question de 
sa date de naissance ou, à tout le moins, de son âge au cours de son 
voyage migratoire. Il est dès lors peu crédible qu’il n’ait pas été au courant 
plus tôt de l’importance de connaître sa date de naissance (ne serait-ce 
que par rapport à sa minorité et le statut que celle-ci lui conférait dans les 
pays traversés) et se soit interrogé sur son âge précis aussi tardivement 
qu’il le décrit. Du reste, il ressort de ses dires qu’il s’est tout de même 
inquiété de savoir si les autorités autrichiennes l’avaient inscrit comme 
majeur ou mineur (cf. idem, pt. 2.04), ce qui laisse penser qu’il était alors 
tout à fait conscient de l’intérêt de cette information. Par ailleurs, ses 
propos se sont avérés particulièrement lacunaires quant à la perte alléguée 
de sa « tazkira », qui serait selon ses dires restée à la maison, en 
Afghanistan, et qui aurait été perdue après la chute du gouvernement 


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Page 15 
(cf. idem, pt. 1.04). Il est tout de même singulier qu’il soit en mesure de 
produire les copies de plusieurs documents appartenant à son père et à 
ses frères, dont des copies de « tazkiras » biométriques, alors que 
lui-même serait parti de la maison sans aucun document. 
En définitive, les propos tenus par l’intéressé lors de son audition 
du 23 août 2023 ne suffisent pas à constituer ne serait-ce qu’un indice en 
faveur de sa date de naissance alléguée. Si le recourant a répondu à toutes 
les questions posées, il s’est toutefois montré laconique et ses réponses 
sont demeurées très succinctes, ce qui apparaît être le comportement 
d’une personne qui cherche à dissimuler des faits aux autorités. 
5.5 Cela dit, il convient d’examiner plus précisément les résultats de 
l’expertise médicale du 14 septembre 2023 effectuée par le N._______. 
5.5.1 Cette expertise qui repose, d'une part, sur un examen clinique et sur 
un examen radiologique (en l'occurrence une radiographie standard de la 
dentition et de la main gauche) et, d'autre part, sur un scanner des 
articulations sterno-claviculaires, retient un âge moyen, chez l’intéressé, 
compris entre 20 et 24 ans, l’âge minimum retenu étant de 17,6 ans. La 
minorité du recourant, tout comme la date de naissance qu’il a alléguée, 
soit le 2 février 2006, ne peuvent pas être exclues selon les experts. 
5.5.2 C’est le lieu de noter que, selon la jurisprudence du Tribunal, les 
méthodes d'évaluation médicale de l'âge appliquées en Suisse constituent 
des indices, à pondérer différemment selon leur résultat, pour déterminer 
si une personne a atteint l'âge de la majorité. A cet égard, l'analyse osseuse 
des clavicules ainsi que l'examen du développement dentaire sont des 
moyens appropriés pour prouver la minorité ou la majorité de la personne 
examinée, à l'inverse de l'examen clinique médical et la radiographie de la 
main. Le Tribunal a défini des principes pour la pondération des résultats 
de ces examens (cf. ATAF 2018 VI/3 consid. 4.2.1 s.). Selon ces derniers, 
il y a un indice fort de majorité lorsque l'âge minimum est supérieur à 
18 ans selon le scanner des clavicules ou l'examen du développement 
dentaire et que les fourchettes d'âge obtenues sur la base des deux 
analyses se chevauchent. Il s’agit ainsi d'examiner les résultats de 
l’expertise à l'aune de ces critères jurisprudentiels. 
5.5.3 En l’espèce, il ressort de l’expertise précitée que l’âge osseux au 
niveau des articulations sternoclaviculaires, selon Kellinghaus et al. (2010), 
correspond à un stade 3b. D’après Wittschieber et al. (2014), l’âge 


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Page 16 
minimum pour ce stade est de 17,6 ans et l’âge moyen de 21,7 ans 
(± 3,7 ans). Si l'on examine en détail les résultats des différentes méthodes 
se basant sur le développement dentaire, force est de constater qu’aucune 
des quatre méthodes utilisées pour estimer l'âge des dents #18 et #28 
n'aboutit à un âge minimal inférieur à 18 ans, étant signalé que les dents 
#38 et #48 n’ont pas pu être examinées, car elles étaient « manquantes ». 
L'âge minimum le plus bas – qui, bien que non expressément mentionné 
dans le rapport du médecin dentiste, peut être calculé (cf. arrêts du Tribunal 
D-1450/2024 du 22 mai 2024 consid. 4.7.4 ; D-4229/2022 du 19 avril 2023 
consid. 4.4.3 ; E-4873/2022 du 7 novembre 2022 consid. 5.5.3), tout 
comme l’âge le plus haut par ailleurs – a été constaté pour les dents #18 
et #28 selon la méthode de Mincer et al. (1993) et s'élève à 18,11 ans ; 
l’âge maximum est de 25,6 ans pour la dent #18 selon Kahl et Schwarze. 
Le médecin dentiste a d’ailleurs retenu que la probabilité que l’intéressé ait 
atteint et dépassé sa 18ème année était élevée. En plus d’un âge minimum 
de plus de 18 ans en ce qui concerne la dentition, il y a donc un 
chevauchement des fourchettes d’âges osseux et dentaires moyens 
(dans le même sens, cf. arrêt du Tribunal E-1132/2022 du 6 avril 2022 
consid. 6.5). En définitive, cela signifie que si les résultats de l’analyse 
médico-légale ne permettent pas de retenir de façon certaine que 
l’intéressé est un majeur né le (…), respectivement d’exclure une date de 
naissance au (…) 2006, ils constituent néanmoins un indice (fort) de 
l'inexactitude de la date de naissance alléguée par celui-ci au sens de 
l’ATAF 2018 VI/3. De plus, la date de naissance fictive retenue par le SEM 
– soit le (…) – paraît, selon toute vraisemblance, plus proche de la date de 
naissance probable du recourant que celle alléguée par celui-ci. Cette date 
du (…) correspond, à la date des examens osseux, à un âge chronologique 
de 18 ans et (…) mois, ce qui est plus proche de la fourchette de l’âge 
moyen retenu – situé entre 20 et 24 ans –, que l’âge allégué par le 
recourant de 17 ans et (…) mois. Le fait que les experts aient retenu que 
la date de naissance déclarée par l’intéressé était « possible » n'y change 
rien (cf. arrêt du Tribunal D-4229/2022 précité consid. 4.4.3). Dès lors, les 
conclusions de l’expertise plaident en faveur de l’âge fictif retenu par le 
SEM. 
5.6 En conclusion et tout bien pesé, la date de naissance invoquée par le 
recourant et initialement inscrite dans SYMIC paraît moins plausible que la 
date de naissance fictive au caractère litigieux retenue par le SEM. Il ne se 
justifie ainsi pas de procéder à la rectification demandée, au sens de 
l’art. 6 al. 5 LPD, le recourant n’étant pas parvenu à démontrer l’exactitude, 
ni la haute vraisemblance de la modification requise. 


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Page 17 
6. 
En conclusion, le recours est rejeté et la décision attaquée confirmée. 
7. 
Compte tenu de l’issue de la procédure, il y aurait lieu de mettre les frais à 
la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA ainsi que 2 et 3 
let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 
Toutefois, la demande d'assistance judiciaire partielle ayant été admise par 
ordonnance du 15 mars 2024, il n'est pas perçu de frais de procédure 
(art. 65 al. 1 PA). 
8. 
Enfin, par le présent prononcé, les demandes formulées dans le recours 
tendant à la restitution de l’effet suspensif (art. 55 al. 3 PA) et à l’exemption 
du versement d’une avance de frais (art. 63 al. 4 PA) deviennent sans 
objet. 
 
 
(dispositif : page suivante) 
 


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Page 18 
 
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
Il n’est pas perçu de frais de procédure. 
3. 
Le présent arrêt est adressé à la mandataire du recourant, au SEM ainsi 
qu’au Secrétariat général du DFJP. 
 
Le président du collège : 
La greffière : 
Grégory Sauder 
Diane Melo de Almeida 
 
Indication des voies de droit 
Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 
1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 
les 30 jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce délai 
est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour 
du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste 
Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 
al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer 
les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La 
décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, 
pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 
 
Expédition :