bvger · C-3076/2021 · 2021-05-31 · fr

Droit &agrave; la rente | Assurance-invalidité, droit à la rente (décision du 31 mai 2021)

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour III 
C-3076/2021 
 
 
A r r ê t d u 1 0 j u i n 2 0 2 3 
Composition 
Caroline Bissegger (présidente du collège), 
Regina Derrer, Michael Peterli, juges, 
Müjde Atak, greffière. 
Parties 
A._______, (France) 
représentée par Maître Philippe Girod, avocat, 
Etude de Me Philippe Girod, 
recourante, 
 
contre 
Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 
résidant à l'étranger OAIE, 
autorité inférieure. 
 
Objet 
Assurance-invalidité, droit à la rente 
(décisions du 31 mai 2021). 
 
 


C-3076/2021 
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Faits : 
A. 
A._______ (ci-après : l’assurée, l’intéressée ou la recourante), de 
nationalité suisse et domiciliée en France, née le (…) 1970, est divorcée et 
mère de trois enfants majeurs (nés en 2002 et 2003). Titulaire d’un certificat 
fédéral de capacité en employée de bureau, l’intéressée a travaillé en 
Suisse dès juillet 1988, en dernier lieu en tant que collaboratrice de la 
caisse centrale depuis le mois de juillet 1999, à plein temps, auprès de 
B._______ à (…) (OAI-C._______ pces 15, 18, 24 et 33). Ainsi, elle a 
cotisé à l’assurance-invalidité et à l’assurance-vieillesse et survivants 
suisses (AI/AVS) pendant 27 ans au moins (cf. extrait du compte individuel 
du 17 septembre 2015 ; OAI-C._______ pce 28). Le contrat de travail de 
l’intéressée a été résilié avec effet au 31 mai 2017 (OAI-C._______ pce 
109 p. 1) en raison d’une restructuration avec suppressions d’emplois, ceci 
donnant la possibilité à l’intéressée de bénéficier d’un plan social, en 
particulier le maintien du salaire jusqu’au 28 février 2018 ainsi qu’une 
assistance en vue de faciliter la réorientation professionnelle interne et 
externe (OAI-C._______ pce 109 pp. 3-4 et pce 110). 
B. 
B.a Le 26 juin 2015, l’employeur de l’intéressée l’a annoncée auprès de 
l’Office de l’assurance-invalidité du canton C._______ (ci-après : OAI-
C._______) dans le cadre de la procédure de détection précoce (OAI-
C._______ pce 15). Par courrier du 18 août 2015, l’intéressée a été invitée 
à déposer une demande de prestations AI par l’OAI-C._______ (OAI-
C._______ pce 20). 
B.b Le 3 septembre 2015, l’intéressée a déposé une demande de 
prestations AI auprès de l’OAI-C._______ (OAI-C._______ pce 24). Il 
ressort de cette demande que l’assurée a été en incapacité totale de 
travail, en raison d’une dépression, du 13 mars au 25 mai 2015, et d’une 
incapacité de travail de 50% dès 26 mai 2015. Selon le rapport d’entretien 
du service de la réadaptation de l’OAI-C._______ du 2 novembre 2015, en 
raison de la fermeture du service dans lequel travaillait l’intéressée, elle n’a 
pas repris effectivement son travail, devant simplement se tenir à 
disposition de son employeur (OAI-C._______ pce 37). 
Etant précisé que l’assurée souffre depuis la naissance d’une surdité 
sévère et à la suite d’un accident, d’une cophose du côté gauche et d’une 
surdité profonde de l’oreille droite pour laquelle est appareillée et bénéficie 


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des moyens auxiliaires de l’AI, en particulier la prise en charge d’un 
appareil auditif (OIA-C._______ pces 1, 3 et 4). 
B.c Dans le cadre de cette demande, l’intéressée a notamment produit 
divers certificats médicaux, établis par le Dr D._______ (ci-après : Dr 
D._______), médecin généraliste, attestant d’une incapacité de travail de 
50% dès le 26 mai 2015 (OAI-C._______ pce 22). Selon le rapport médical, 
difficilement lisible, du Dr D._______ du 11 décembre 2015, l’assurée 
souffre notamment d’un syndrome dépressif, de crises d’angoisse de plus 
en plus fréquentes ainsi que d’une asthénie et le traitement 
médicamenteux est composé de Venlafaxine 37.5 mg et d’Alprazolam 0.25 
mg (OAI-C._______ pce 45). 
B.d Désireuse d’entreprendre une formation d’aide-comptable, l’intéressée 
a bénéficié des mesures de réadaptation de l’AI en 2016, en particulier des 
cours de formations individuels et du coaching, et a obtenu un certificat de 
secrétaire-comptable le 9 mai 2016 et un certificat d’aide-comptable le 
26 octobre 2016 (OAI-C._______ pces 41, 46-51, 54-56, 60, 70 et 87). En 
outre, elle a également bénéficié des mesures professionnelles, en 
particulier des stages et placements à l’essai auprès des entreprises en 
lien avec ces nouvelles formations en 2016, 2017 et 2018 (OAI-C._______ 
pces 64, 66-67, 86, 96, 123 et 130). 
B.e Dans le cadre d’une demande de renouvellement de l’appareil auditif 
de l’intéressée, une expertise a été réalisée le 15 juillet 2016 par le 
Dr E._______ (ci-après : Dr E._______), ORL FMH et chirurgien cervico-
facial, lequel a conclu que l’assurée souffre d’une surdité totale à l’oreille 
gauche et sévère à droite, la perte auditive totale étant de 99.2% (OIA-
C._______ pces 72 et 77). L’intéressée a ainsi pu bénéficier d’un forfait 
pour la prise en charge d’un nouvel appareillage acoustique binaural (OAI-
C._______ pce 78). 
B.f Invité à renseigner l’OAI-C._______ sur l’état psychiatrique de 
l’assurée, le Dr D._______ a notamment indiqué dans son rapport médical 
du 29 août 2016 que l’intéressée, malentendante depuis l’enfance, souffrait 
depuis quelques mois des troubles dépressif et anxieux, présentant des 
symptômes de mal être, de tristesse, d’auto-évaluation, d’insomnie, 
d’asthénie et des troubles de concentrations au travail. Il ressort de ce 
rapport médical que l’état de santé de l’assurée s’est amélioré sous le 
traitement de Venlafaxine 75 mg, de l’Alprazolam 0.25 mg et de Tercian, 
associé avec l’arrêt de travail et la reprise de travail à 50% depuis le 28 avril 


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2015. En outre, il est mentionné que l’intéressée a arrêté le suivi 
psychiatrique (OAI-C._______ pce 80). 
Selon le rapport médical du 27 février 2017 du Dr D._______, l’intéressée 
avait une pleine capacité de travail, à partir du 1er mars 2017, dans son 
activité habituelle (OAI-C._______ pce 105). 
Selon le rapport médical intermédiaire du 26 avril 2019 du Dr D._______, 
l’état de santé de l’assuré s’était aggravé depuis le 30 août 2018 sans 
changement de diagnostics. L’intéressée souffrait d’isolement, de crise 
d’angoisse et avait des problèmes financiers. S’agissant des limitations 
fonctionnelles, le Dr D._______ a retenu un manque de concentration et 
une perte de motivation. Il est mentionné que la capacité de travail est nulle 
dans toute activité professionnelle et que le traitement en cours est 
composé de l’Effexor L.P. 37.5 mg (antidépresseur), de Ceris 20 mg (pour 
l’incontinence urinaire) et de Meteospasmyl (antispasmodique ; OAI-
C._______ pce 164). 
Selon le rapport médical du 21 octobre 2019 (date de réception par l’OAI-
C._______) du Dr D._______, l’intéressée souffrait des troubles 
psychiatriques depuis janvier 2011 dans un contexte de difficultés 
professionnelles. Le Dr D._______ a retenu une aggravation des troubles 
préexistants avec des troubles de la personnalité, négligence et apathie. 
S’agissant de la journée type de l’intéressée, cette dernière préparait 
uniquement les repas pour ses enfants. Le Dr D._______ a retenu une 
capacité de travail nulle (OAI-C._______ pce 170). 
B.g Selon l’avis médical du 31 mars 2020 de la Dre F._______ (ci-après : 
Dre F._______), compétente en médecine générale et médecin du service 
médical régional (ci-après : SMR), une expertise psychiatrique était 
nécessaire afin de se prononcer sur l’existence d’une éventuelle atteinte à 
la santé au niveau psychiatrique sévère et durable ayant un impact sur la 
capacité de travail de l’intéressée (OAI-C._______ pce 172). 
Ainsi, l’OAI-C._______ a mis en place une expertise mono-disciplinaire en 
psychiatrie. Cette expertise a été réalisée par le Dr G._______ (ci-après : 
Dr G._______), psychiatre et psychothérapeute FMH, à (…), les 20 et 27 
août 2020 de 15h00 à 18h00 et de 14h30 à 17h30, en association avec la 
psychologue FSP H._______ (ci-après : la psychologue H._______ ; OAI-
C._______ pce 180 p. 2). 


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Selon le rapport d’expertise du 14 septembre 2020, l’expert a diagnostiqué 
des troubles dépressifs récurrents moyens avec syndrome somatique 
depuis le mois d’août 2018 au présent (F33.11), des troubles paniques 
avec attaques de paniques hebdomadaires depuis le mois d’août 2018 au 
présent (F41.0) et des traits mixtes de la personnalité anxieuse et 
dépendante (Z73.1 ; OAI-C._______ pce 180 p. 33). L’expert a retenu une 
capacité de travail de 50% depuis le mois d’août 2018, sans baisse de 
rendement, dans le dernier emploi (OAI-C._______ pce 180 p. 39). En 
outre, le Dr G._______ a retenu les limitations fonctionnelles 
psychiatriques modérées dans le sens d’une tristesse modérée présente 
dans la plupart de la journée, d’une intolérance au stress, des difficultés de 
concentration légères, d’une fatigue objective avec ralentissement 
psychomoteur modéré idéique et moteur qui fait que tout lui prend deux 
fois plus de temps qu’auparavant, sans aboulie, un isolement social partiel 
et des attaques de panique hebdomadaires (OAI-C._______ pce 180 p. 
34). 
B.h Invité à se prononcer sur le rapport d’expertise du 14 septembre 2020, 
le Dr I._______ (ci-après : Dr I._______), psychiatre et psychothérapeute 
et médecin SMR, a attribué au rapport d’expertise une pleine valeur 
probante en constatant notamment une cohérence entre l’anamnèse, le 
status psychiatrique et les diagnostics retenus et a conclu que le SMR 
suivait les conclusions de l’expert (OAI-C._______ pce 181). 
B.i Par projet de décision du 19 octobre 2020, l’OAI-C._______ a annoncé 
à l’assurée qu’il entendait lui octroyer une demi-rente d’invalidité du 1er 
mars 2016 au 31 mai 2017 et une demi-rente d’invalidité dès le 1er août 
2018 (OAI-C._______ pce 184). 
B.j Par correspondance du 11 mai 2021 (timbre postal), l’assurée, 
représentée par Changer la Vie, association d’aide à la personne, s’est 
opposée au projet de décision précitée, en expliquant que l’association, en 
ayant été dans l’obligation de fermer ses consultations et son secrétariat 
en raison de la situation sanitaire, n’a pas pu réagir au projet de décision 
dans le délai de 30 jours, et a conclu implicitement à l’annulation du projet 
de la décision en requérant à ce que l’OAI-C._______ revoie à la hausse 
le taux de l’invalidité de l’intéressée (OAI-C._______ pce 195). 
Par correspondance du 14 mai 2021, l’OAI-C._______ a informé 
l’intéressée en indiquant en substance que le délai pour s’opposer au projet 
de décision susmentionnée était échu et que la motivation de la décision 
avait été transmise à la Caisse compétente en date du 30 novembre 2020 


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en vue de sa notification mais que l’intéressée aurait la possibilité de 
contester la décision, dès sa notification, dans un délai 30 jours auprès de 
la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice (OAI-C._______ 
pce 194). 
Selon le courrier du 20 mai 2021 (timbre postal), l’intéressée a relevé en 
substance que le droit de contester le projet de décision n’avait pas été 
respecté dès lors qu’elle ne l’avait reçu par courriel qu’en date du 1er 
décembre 2020 et que l’OAI-C._______ avait déjà transmis la motivation 
de la décision à la Caisse compétente le 30 novembre 2020. En outre, elle 
a persisté dans sa requête d’une réévaluation du projet de décision (OAI-
C._______ pce 197). 
Conformément à la demande de l’assurée, son dossier a été transmis en 
date du 26 mai 2021 à son représentant (OAI-C._______ pce 198). 
B.k Par décisions du 31 mai 2021, l’Office de l’assurance-invalidité pour 
les assurés résidant à l’étranger (ci-après : l’OAIE ou l’autorité inférieure) 
a octroyé à l’intéressée une demi-rente, complétée de trois demi-rentes 
pour enfant liées à sa rente, du 1er mars 2016 au 31 mai 2017 (ci-après : 
la décision n°1) et a également reconnu à l’intéressée le droit à une demi-
rente, complétée de trois demi-rentes pour enfant liées à sa rente, dès le 
1er août 2018 (ci-après : la décision n°2 ; OAI-C._______ pce 201). 
C. 
C.a Par acte du 2 juillet 2021 (timbre postal), l’intéressée, par l’entremise 
de son conseil, a interjeté recours contre les deux décisions du 31 mai 
2021 de l’OAIE par-devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le 
Tribunal ; TAF pce 1). En substance, l’assurée a soulevé un vice de forme 
dès lors que le projet de décision du 19 octobre 2020 ne lui a été transmis 
que le 1er décembre 2020 et qu’elle n’a pas pu s’opposer à ce projet de 
décision, et elle a contesté le rapport d’expertise du 14 septembre 2020 en 
alléguant notamment que ce rapport contenait des informations inexactes 
(TAF pce 1). Sur le plan médical, la recourante a notamment produit une 
expertise psychiatrique du Dr J._______ (ci-après : Dr J._______), 
praticien hospitalier et psychiatre des Hôpitaux, établie aux fins de mise en 
place d’une mesure de protection des biens, du 19 février 2014, laquelle 
indique en substance que l’intéressée souffre de trouble dépressif avéré 
avec humeur irritable et hostile, un trouble de sommeil, un réveil matinal 
précoce, une tendance à l’apragmatisme et surtout des angoisses 


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majeures 
sources 
d’achats 
compulsifs 
inconsidérés 
de 
tenues 
vestimentaires (annexes à TAF pce 1). 
C.b Par ordonnance du 19 juillet 2021, le Tribunal a invité l’autorité 
inférieure à se déterminer uniquement sur la question de la recevabilité du 
recours (TAF pce 2). Par réponse du 26 juillet 2021, l’autorité inférieure a 
conclu à la recevabilité du recours, dès lors qu’il a été déposé dans le délai 
légal de 30 jours dès la notification des deux décisions (TAF pce 4). 
C.c Par décision incidente du 9 août 2021, le Tribunal a invité la recourante 
à verser une avance sur les frais de procédure présumés de 800 francs 
jusqu’au 15 septembre 2021, sous peine d’irrecevabilité du recours (TAF 
pce 7). Le montant a été versé dans le délai imparti (TAF pce 11). 
C.d Par écrit du 1er septembre 2021, la recourante a transmis au Tribunal 
divers documents, en particulier l’expertise psychiatrique du 22 juillet 2021 
du Dr J._______, établie aux fins de mise en place d’une mesure de 
protection des biens, une copie du courrier du 19 juillet 2021 de l’intéressée 
adressé au juge des tutelles de (…), en France, demandant une mise sous 
curatelle administrative, et un rapport intermédiaire du 2 août 2021 du Dr 
K._______ (ci-après : Dr K._______), compétent en médecine générale 
(TAF pce 9). 
C.e Par réponse du 30 novembre 2021, l’OAIE a transmis au Tribunal le 
dossier complet de la cause pour la deuxième fois – ce dossier étant plus 
récent, le Tribunal s’y référera dans le cadre de la présente procédure –, la 
prise de position du 29 novembre 2021 de l’OAI-C._______ et celle du 
SMR, établie par la Dre L._______ (ci-après : Dre L._______), compétente 
en médecine générale, et a conclu au rejet du recours et à la confirmation 
de la décision attaquée (TAF pce 16). Dans sa prise de position, l’OAI-
C._______ a notamment indiqué que le droit d’être entendu de la 
recourante avait été respecté dans la mesure où le projet de décision du 
19 octobre 2020, comportant l’octroi d’un délai de 30 jours pour produire 
ses observations, a été adressé à l’intéressée le 1er décembre 2020 et que 
cette dernière avait transmis ses observations uniquement au courant du 
mois de mai 2021. En outre, l’OAI-C._______ et son SMR ont retenu en 
substance que le rapport d’expertise du 14 septembre 2020 avait une 
pleine valeur probante et que la recourante n’a amené aucun élément 
médical objectif pour contester les constatations du Dr G._______, hormis 
des critiques générales et abstraites (TAF pce 16). 


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C.f Par réplique du 21 décembre 2021, la recourante a maintenu ses 
conclusions et a ajouté une nouvelle conclusion relative à l’incompétence 
du Tribunal de céans pour statuer sur le sort de la cause (TAF pce 18). 
C.g Par duplique du 7 février 2022, l’autorité inférieure a soutenu que le 
Tribunal de céans est compétent pour connaître de la présente cause et 
que le représentant de la recourante est dépourvu de connaissances en 
matière de droit des assurances sociales ce qui était susceptible de 
prétériter la défense des intérêts de l’assurée (TAF pce 20). 
C.h Par observations du 7 mars 2022, la recourante a fait état de son état 
de santé et indiqué que dorénavant Me Philippe Girod l’a représentée en 
qualité d’avocat, ce dernier devant être désigné comme avocat d’office 
dans le cadre de la présente procédure (TAF pce 25). 
C.i Par la décision incidente du 1er juin 2022, le Tribunal a admis la 
demande d’assistance judiciaire de la recourante en la dispensant du 
paiement des frais de procédure à partir du lundi 7 mars 2022 et en 
désignant Me Philippe Girod comme défenseur d’office à partir de cette 
même date (TAF pce 32). 
C.j Dans sa triplique du 4 juillet 2022, la recourante a maintenu ses 
conclusions et a requis la mise en place d’une expertise pluridisciplinaire. 
En outre, elle a ajouté une nouvelle conclusion relative à l’incompétence 
de l’OAIE pour rendre les décisions litigieuses du 31 mai 2021 (TAF pce 
34). Dans ses observations finales, l’autorité inférieure a intégralement 
persisté dans ses conclusions (TAF pce 38). Par ordonnance du 16 
septembre 2022, le Tribunal a clos l’échange d’écritures, sous réserve 
d’autres mesures d’instruction (TAF pce 39). 
C.k Par ordonnance du 11 avril 2023, le Tribunal a invité la recourante à 
prendre position sur le renvoi envisagé de la cause à l’OAIE pour compléter 
l’instruction et à communiquer si elle voulait retirer son recours jusqu’au 17 
mai 2023, à défaut de quoi ce dernier serait considéré comme maintenu 
(éventuelle reformatio in pejus ; TAF pce 40). 
Par courrier du 17 mai 2023 (timbre postal), l’intéressée a confirmé 
maintenir son recours (TAF pce 41). 
D. 
Les autres faits et arguments pertinents de la cause sont retranscrits et 
examinés, en tant que de besoin, dans les considérants qui suivent. 


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Droit : 
1. 
1.1 Le Tribunal administratif fédéral examine sa compétence d’office et 
avec une pleine cognition (art. 7 al. 1 PA), respectivement la recevabilité 
des moyens de droit qui lui sont soumis (art. 31 LTAF ; ATF 133 I 185 
consid. 2 et les références citées). 
1.2 Sous réserve des exceptions, non réalisées en l’espèce, prévues à 
l’art. 32 LTAF, le Tribunal connaît, en vertu de l’art. 31 LTAF en relation avec 
l’art. 33 let. d LTAF et l’art. 69 al. 1 let. b LAI (RS 831.20), des recours 
interjetés par des personnes résidant à l’étranger contre les décisions au 
sens de l’art. 5 PA prises par l’OAIE. 
Le Tribunal examine d’office les conditions formelles de validité et de 
régularité de la procédure devant l’autorité inférieure, soit notamment le 
point de savoir si l’autorité qui a rendu la décision litigieuse était 
compétente (ATF 142 V 67 consid. 2.1 ; 140 V 22 consid. 4). 
A ce sujet, il y a lieu de remarquer qu’aux termes de l’art. 40 RAI (RS 
831.201), l’office AI du secteur d’activité dans lequel le frontalier exerce 
une activité lucrative est compétent pour enregistrer et examiner les 
demandes présentées par les frontaliers, tandis que l’office AI pour les 
assurés résidant à l’étranger notifie les décisions (al. 2). 
Etant donné que la recourante est domiciliée en France voisine et que 
l’atteinte à la santé remonte à l’époque de son activité en tant que 
frontalière, c’est à juste titre que l’Office AI du canton C._______ a 
enregistré et instruit la demande, et que l’OAIE a notifié les décisions 
entreprises. Partant, le grief de la recourante quant à l’incompétence de 
l’OAIE et le Tribunal de céans est infondé. 
1.3 Selon l’art. 37 LTAF, la procédure devant le Tribunal administratif 
fédéral est régie par la PA pour autant que la LTAF n’en dispose pas 
autrement. En vertu de l’art. 3 let. dbis PA, la procédure en matière 
d’assurances sociales n’est pas régie par la PA dans la mesure où la loi 
fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances 
sociales (LPGA, RS 830.1) est applicable. Selon l’art. 2 LPGA, les 
dispositions de ladite loi sont applicables aux assurances sociales régies 
par la législation fédérale, si et dans la mesure où les lois spéciales sur les 
assurances sociales le prévoient. Selon l’art. 1 al. 1 LAI, les dispositions 


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de la LPGA s’appliquent à l’assurance-invalidité (art. 1a à 26bis et 28 à 70), 
à moins que la LAI ne déroge à la LPGA. 
1.4 En l’occurrence, interjeté en temps utile (art. 20, 21, 22a, 50 PA et art. 
60 LPGA), dans les formes prescrites (art. 52 PA), auprès de l’autorité 
judiciaire compétente (art. 33 let. d LTAF et art. 69 al. 1 let. b LAI), par une 
administrée directement touchée par la décision attaquée (art. 59 LPGA et 
art. 48 PA) et l’avance sur les frais de procédure présumés ayant été 
dûment acquittée (art. 63 al. 4 PA), le recours du 2 juillet 2021 est 
recevable. 
2. 
La recourante invoque la violation de son droit d’être entendu et reproche 
à l’OAI-C._______ de l’avoir privé de son droit de se déterminer sur le 
projet de décision du 19 octobre 2020 dans le cadre de la procédure 
d’opposition. Cette question peut être laissée ouverte dès lors que le 
recours sera admis (cf. consid. 11 infra). 
3. 
En l’espèce, l’objet du litige est le bien-fondé des deux décisions du 31 mai 
2021 par lesquelles l’OAIE a octroyé une demi-rente d’invalidité, du 
1er mars 2016 au 31 mai 2017 ainsi qu’une demi-rente d’invalidité, dès le 
1er août 2018. La recourante réclame l’octroi d’une rente d’invalidité entière. 
4. 
4.1 La procédure dans le domaine des assurances sociales fait prévaloir 
la maxime inquisitoire (art. 43 LPGA ; ATF 138 V 218 consid. 6). Ainsi, le 
Tribunal administratif fédéral définit les faits et apprécie les preuves d'office 
et librement (art. 12 PA ; PIERRE MOOR/ETIENNE POLTIER, Droit 
administratif, vol. II, 3e éd. 2011, ch. 2.2.6.3). Ce faisant, il ne tient pour 
existants que les faits qui sont prouvés, cas échéant au degré de la 
vraisemblance prépondérante (ATF 139 V 176 consid. 5.2 ; ATF 138 V 218 
consid. 6). Par ailleurs, il applique le droit d'office, sans être lié par les 
motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA ; ATAF 2013/46 consid. 3.2), 
ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise 
(PIERRE MOOR/ETIENNE POLTIER, op. cit., ch. 2.2.6.5 ; BENOÎT BOVAY, 
Procédure administrative, 2e éd. 2015, p. 243). L'autorité saisie se limite en 
principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non 
invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier 
l'y incitent (ATF 122 V 157 consid. 1a ; ATF 121 V 204 consid. 6c ; ANDRÉ 
MOSER et al., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 3e éd. 


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2022, n° 1.55). Les parties ont le devoir de collaborer à l'instruction (art. 13 
PA et 43 al. 3 LPGA ; arrêt du Tribunal administratif fédéral C-6134/2017 
du 3 avril 2018 consid. 5.4) et de motiver leur recours (art. 52 PA). 
4.2 S’agissant du droit matériel applicable, la cause présente un élément 
d’extranéité puisque la recourante, de nationalité suisse et domiciliée en 
France, conteste l’octroi d’une demi-rente d’invalidité suisse. Est dès lors 
applicable à la présente cause, l’accord du 21 juin 1999 sur la libre 
circulation des personnes (ALCP, RS 0.142.112.681), dont l’annexe II règle 
la coordination des systèmes de sécurité sociale (art. 8 ALCP). Dans ce 
contexte, l’ALCP fait référence depuis le 1er avril 2012 au règlement (CE) 
n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant 
sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (RS 0.831.109.268.1), 
ainsi qu’au règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du 
Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d’application du 
règlement (CE) n° 883/2004 (RS 0.831.109.268.11 ; art. 1 al. 1 de l’annexe 
II en relation avec la section A de l’annexe II). A compter du 1er janvier 2015, 
sont également applicables dans les relations entre la Suisse et les Etats 
membres de l’Union européenne (UE) les modifications apportées 
notamment au règlement n° 883/2004 par les règlements (UE) n° 
1244/2010 (RO 2015 343), n° 465/2012 (RO 2015 345) et n° 1224/2012 
(RO 2015 353). Toutefois, même après l’entrée en vigueur de l’ALCP et 
des règlements de coordination, le droit à une rente d’invalidité suisse se 
détermine exclusivement d’après le droit suisse (art. 46 al. 3 du règlement 
n° 883/2004, en relation avec l’annexe VII dudit règlement ; ATF 130 V 253 
consid. 2.4 ; arrêt du TF 9C_573/2012 du 16 janvier 2013 consid. 4). 
4.3 En outre, il y a lieu en principe d’appliquer les règles de droit matériel 
en vigueur lors de la réalisation de l’état de fait qui doit être apprécié 
juridiquement ou qui a des conséquences juridiques, sous réserve des 
dispositions particulières du droit transitoire (ATF 143 V 446 consid. 3.3 ; 
136 V 24 consid. 4.3 ; 132 V 215 consid. 3.1.1). Le juge des assurances 
sociales apprécie en outre la légalité des décisions d’après les faits existant 
au moment où la décision litigieuse a été rendue (ATF 121 V 362 consid. 
1b ; 99 V 98 consid. 4 ; arrêts du TF 9C_25/2012 du 25 avril 2012 consid. 
2.1 ; 9C_931/2008 du 8 mai 2009 consid. 4.3). Dans le cas d’espèce, les 
décisions litigieuses ayant été rendues le 31 mai 2021, il y a lieu de s’en 
tenir aux faits survenus jusqu’à cette date et d’appliquer le droit en vigueur 
jusqu’à ce moment-là. Dès lors, la modification de la LAI du 19 juin 2020 
(RO 2121 705 ; FF 2017 2559), dans la mesure où elle est entrée en 
vigueur au 1er janvier 2022, ne trouve pas application dans le cas d’espèce. 


C-3076/2021 
Page 12 
5. 
Selon l’art. 36 LAI, l’assuré qui compte trois années au moins de cotisations 
lors de la survenance de l’invalidité a droit à une rente d’invalidité ordinaire 
(al. 1). En l’occurrence, la recourante a versé des cotisations à l'AVS/AI 
suisse pendant plus de trois ans (cf. consid. A supra ; OAI-C._______ pce 
28). Elle remplit donc la condition de durée minimale de cotisations. Il reste 
à examiner si l’assurée est invalide au sens de la loi. 
6. 
6.1 Conformément à l’art. 28 al. 1 LAI, l'assuré a droit à une rente si sa 
capacité de gain ou sa capacité d'accomplir ses travaux habituels ne peut 
pas être rétablie, maintenue ou améliorée par des mesures de réadaptation 
raisonnablement exigibles (let. a) ; s’il a présenté une incapacité de travail 
(art. 6 LPGA) d'au moins 40% en moyenne durant une année sans 
interruption notable (let. b) ; et si, au terme de cette année, il est invalide 
(art. 8 LPGA) à 40% au moins (let. c). 
6.2 Un assuré a droit à un quart de rente s'il est invalide à 40% au moins, 
à une demi-rente s'il est invalide à 50% au moins, à trois quarts de rente 
s'il est invalide à 60% au moins et à une rente entière s'il est invalide à 70% 
au moins (art. 28 al. 2 LAI). Les rentes correspondant à un taux d'invalidité 
inférieur à 50% sont versées aux ressortissants suisses et aux 
ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne s’ils ont leur 
domicile et leur résidence habituelle sur le sol de l’un d’eux (art. 29 al. 4 
LAI ; art. 4 et 7 du règlement n° 883/2004). 
6.3 Le droit à la rente prend naissance au plus tôt à l’échéance d’une 
période de six mois à compter de la date à laquelle l’assuré a fait valoir son 
droit aux prestations conformément à l’art. 29 al. 1 LPGA, mais pas avant 
le mois qui suit le 18e anniversaire de l’assuré (art. 29 al. 1 LAI) et sous 
réserve d’un délai d’attente d’une année à compter du début de l’atteinte à 
la santé (art. 28 al. 1 let. b LAI). 
6.4 Aux termes de l'art. 8 al. 1 LPGA, est réputée invalidité l'incapacité de 
gain totale ou partielle qui est présumée permanente ou de longue durée. 
L'art. 4 al. 1 LAI précise que l'invalidité peut résulter d'une infirmité 
congénitale, d'une maladie ou d'un accident. L'al. 2 de cette disposition 
mentionne que l'invalidité est réputée survenue dès qu'elle est, par sa 
nature et sa gravité, propre à ouvrir droit aux prestations entrant en 
considération. Selon l’art. 7 al. 1 LPGA, est réputée incapacité de gain 
toute diminution de l'ensemble ou d'une partie des possibilités de gain de 


C-3076/2021 
Page 13 
l'assuré sur un marché du travail équilibré dans son domaine d’activité, si 
cette diminution résulte d'une atteinte à sa santé physique, mentale ou 
psychique et qu'elle persiste après les traitements et les mesures de 
réadaptation exigibles. De plus, il n'y a incapacité de gain que si celle-ci 
n'est pas objectivement surmontable (art. 7 al. 2 LPGA). En cas 
d’incapacité de travail de longue durée, l’activité qui peut être exigée de 
l’assuré peut aussi relever d’une autre profession ou d’un autre domaine 
d’activité (art. 6 LPGA). 
6.5 La notion d’invalidité, dont il est question à l'art. 8 LPGA et à l'art. 4 LAI, 
est de nature juridique/économique et non pas médicale (ATF 116 V 246 
consid. 1b). En d'autres termes, l'assurance-invalidité suisse couvre 
seulement les pertes économiques liées à une atteinte à la santé physique, 
mentale ou psychique, qui peut résulter d'une infirmité congénitale, d'une 
maladie ou d'un accident, et non la maladie en tant que telle. Selon l'art. 16 
LPGA, applicable par le renvoi de l'art. 28a al. 1 LAI, pour évaluer le taux 
d'invalidité, le revenu que l'assuré aurait pu obtenir s'il n'était pas invalide 
est comparé avec celui qu'il pourrait obtenir en exerçant l'activité qui peut 
raisonnablement être exigée de lui après les traitements et les mesures de 
réadaptation, sur un marché du travail équilibré (méthode générale). Selon 
la jurisprudence constante, bien que l’invalidité soit une notion juridique et 
économique, les données fournies par les médecins constituent 
néanmoins un élément utile pour apprécier les conséquences de l’atteinte 
à la santé et pour déterminer quels travaux peuvent être encore 
raisonnablement exigés (ATF 115 V 133 consid. 2 ; 114 V 310 consid. 3c). 
6.6 Lorsqu’une décision accorde avec effet rétroactif une rente d'invalidité 
échelonnée ou limitée, les dispositions sur la révision d’une rente 
d’invalidité sont applicables par analogie (art. 17 LPGA et art. 88a RAI ; 
ATF 133 V 263 consid. 6.1 ; arrêt du TF 8C_71/2017 du 20 avril 2017 
consid. 3 ; 9C_226/2011 du 15 juillet 2011 consid. 4.3.1 non publié dans 
l’ATF 137 V 369 ; MARGIT MOSER-SZELESS, Loi sur la partie générale des 
assurances sociales, Commentaire romand, 2018, art. 17 n° 9 p. 249 s.). 
Elle doit donc se fonder sur une modification notable du taux d’invalidité. 
La date de la modification du droit doit être fixée conformément à l'art. 88a 
RAI (par analogie : ATF 125 V 413 consid. 2d ; arrêt du TF I 21/05 du 12 
octobre 2005 consid. 3.3 ; voir aussi MICHEL VALTERIO, Commentaire, Loi 
fédérale sur l’assurance-invalidité [LAI], 2018, art. 31 n° 32) dont l’al. 1 
prévoit que s’il y a amélioration de la capacité de gain ou de la capacité 
d’accomplir les travaux habituels, ce changement n’est déterminant pour 
la suppression de tout ou partie du droit aux prestations qu’à partir du 
moment où on peut s’attendre à ce que l’amélioration constatée se 


C-3076/2021 
Page 14 
maintienne durant une assez longue période. Il en va de même lorsqu’un 
tel changement déterminant a duré trois mois déjà, sans interruption 
notable et sans qu’une complication prochaine soit à craindre. Selon son 
al. 2, si la capacité de gain de l’assuré ou sa capacité d’accomplir les 
travaux habituels se dégrade, ou si son impotence ou encore le besoin de 
soins ou le besoin d’aide découlant de son invalidité s’aggrave, ce 
changement est déterminant pour l’accroissement du droit aux prestations 
dès qu’il a duré trois mois sans interruption notable. L’art. 29bis RAI est 
toutefois applicable par analogie. Aux termes de cette dernière disposition, 
si la rente a été supprimée du fait de l’abaissement du degré d’invalidité et 
que l’assuré, dans les trois ans qui suivent, présente à nouveau un degré 
d’invalidité ouvrant le droit à la rente en raison d’une incapacité de travail 
de même origine, on déduira de la période d’attente que lui imposerait 
l’art. 28 al. 1 let. b LAI, celle qui a précédé le premier octroi. 
7. 
7.1 La reconnaissance de l’existence d’une atteinte à la santé psychique 
suppose la présence d’un diagnostic émanent d’un expert (psychiatre) et 
s’appuyant selon les règles de l’art sur les critères d’un système de 
classification reconnu, tel la CIM ou le DSM-IV (ATF 143 V 409 consid. 
4.5.2 ; 141 V 281 consid. 2.2 et 3.2 ; 130 V 396 consid. 5.3 et 6 ; arrêts du 
TF 8C_841/2016 du 30 novembre 2017 consid. 4.5.2 et 9C_815/2012 du 
12 décembre 2012 consid. 3). A l’inverse, si l’expert psychiatre identifie un 
phénomène d’exagération des symptômes ou une constellation similaire 
chez l’intéressé, aucune atteinte psychique ouvrant le droit aux prestations 
d’assurance ne peut être reconnue (motifs d’exclusion ; ATF 141 V 281 
consid. 2.2). 
7.2 Le 30 novembre 2017, dans deux arrêts de principe, le Tribunal fédéral 
a estimé qu’en règle générale, toutes les affections psychiques (ATF 143 
V 418 consid. 7.1 ss) – aussi les troubles dépressifs de degré léger ou 
moyen (ATF 143 V 409 consid. 4.5.1 ss) – doivent faire l'objet d'une 
procédure probatoire structurée au sens de l’ATF 141 V 281 (arrêt du TF 
8C_841/2016 du 30 novembre 2017) afin de pouvoir évaluer le droit à une 
rente d’invalidité de la personne concernée, soit sa capacité résiduelle de 
travail. Le Tribunal fédéral a ainsi conçu un catalogue d’indicateurs, classés 
en deux catégories (ATF 141 V 281 consid. 4.1.3). La première catégorie 
"degré de gravité fonctionnel" comprend les complexes « atteinte à la 
santé » (soit l’expression des éléments pertinents pour le diagnostic, le 
succès du traitement ou la résistance à cet égard, le succès de la 
réadaptation ou la résistance à cet égard ainsi que les comorbidités ; 


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Page 15 
consid. 4.3.1 de l’ATF 141 V 281), « personnalité » (structure et 
développement de la personnalité, ressources personnelles ; consid. 4.3.2 
de l’arrêt cité) et « contexte social » (consid. 4.3.3) alors que la seconde 
catégorie "cohérence (point de vue du comportement)" considère la 
limitation uniforme du niveau des activités dans tous les domaines 
comparables de la vie (consid. 4.4.1) et le poids des souffrances révélées 
par l’anamnèse établie en vue du traitement et de la réadaptation (consid. 
4.4.2). 
7.3 En outre, le Tribunal fédéral a remarqué que le suivi (et l’évolution) 
d’une thérapie adéquate de psychothérapie constitue un indicateur de la 
gravité de l’affection et est exigible compte tenu de l’obligation de réduire 
le dommage de la personne assurée (ATF 143 V 409 consid 4.4 et 4.5.2). 
Il a également souligné que le catalogue d’indicateurs n'est pas immuable, 
devant au contraire évoluer avec les connaissances scientifiques 
médicales et juridiques, et qu’il sied de toujours tenir compte des 
circonstances du cas concret, le catalogue n'ayant pas la fonction d'une 
simple check-list (ATF 141 V 281 consid. 4.1.1). 
La Haute Cour a encore précisé que pour des raisons de proportionnalité, 
il n’est pas nécessaire de procéder à un examen normatif selon l’ATF 141 
V 281 lorsque des médecins spécialisés nient, d’une manière fondée et 
avec motivation, la présence d’une incapacité de travail, que leurs rapports 
médicaux répondent aux exigences jurisprudentielles et que des éventuels 
avis contradictoires n’ont pas de force probante notamment parce qu’ils 
proviennent de médecins qui ne sont pas spécialisés ou pour d’autres 
raisons (ATF 143 V 418 consid. 7.1 ; 143 V 409 consid. 4.5). A titre 
d’exemple, il n’y a en principe pas besoin de réaliser un examen de preuve 
structurée dans les cas où il est établi à la vraisemblance prépondérante 
que la personne assurée ne souffre que d’un trouble dépressif léger qui 
n’est pas encore chronique et que, de plus, elle ne présente pas de 
comorbidités (ATF 143 V 409 consid. 4.5.3 ; arrêt du TF 9C_580/2017 du 
16 janvier 2018 consid. 3.1). Il ne faut pas non plus procéder à un examen 
normatif structuré lorsque l’assuré présente notamment une dysthymie 
ainsi qu’un trouble dépressif en rémission (arrêt du TF 8C_341/2018 du 13 
août 2018). 
8. 
8.1 Selon l’art. 69 al. 2 RAI, l’office de l’assurance-invalidité compétent 
réunit les pièces nécessaires, en particulier sur l’état de santé du 
requérant, son activité, sa capacité de travail et son aptitude à être 


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Page 16 
réadapté, ainsi que sur l’indication de mesures déterminées de 
réadaptation. A cet effet peuvent être exigés ou effectués des rapports ou 
des renseignements, des expertises ou des enquêtes sur place ; il peut 
être fait appel aux spécialistes de l’aide publique ou privée aux invalides. 
8.2 Ainsi, le point de départ de l’examen du droit aux prestations est 
l’ensemble des éléments et constations médicales. L’élément déterminant 
pour reconnaître pleine valeur probante à un rapport médical n’est ni son 
origine, ni sa désignation, mais son contenu (ATF 125 V 351 consid. 3a ; 
135 V 465 consid. 4.4). A cet égard, il importe que les points litigieux 
importants aient fait l’objet d’une étude fouillée, que le rapport se fonde sur 
des examens complets, qu'il prenne également en considération les 
plaintes exprimées, qu'il ait été établi en pleine connaissance du dossier, 
que la description des conséquences médicales soit claire et, enfin, que 
les conclusions du spécialiste soient bien motivées (ATF 134 V 231 consid. 
5.1 ; 130 V 396). 
8.3 S’agissant des documents produits par le service médical d'un 
assureur étant partie au procès (art. 59 al. 2bis LAI), le Tribunal fédéral 
n'exclut pas que l'assureur ou le juge des assurances sociales statuent en 
grande partie, voire exclusivement sur la base de ceux-ci. Dans de telles 
constellations, il convient toutefois de poser des exigences sévères à 
l'appréciation des preuves. Une instruction complémentaire sera ainsi 
requise, s'il subsiste des doutes, même minimes, quant au bien-fondé des 
rapports et expertises médicaux versés au dossier par l'assureur (ATF 139 
V 225 consid. 5.2 ; 135 V 465 consid. 4.6 ; 122 V 157 consid. 1d ; 123 V 
175 consid. 3d ; 125 V 351 consid. 3b/ee ; arrêt du TF 9C_10/2017 du 27 
mars 2017 consid. 5.1). Le simple fait qu'un avis médical divergeant – 
même émanant d'un spécialiste – ait été produit ne suffit toutefois pas à lui 
seul à remettre en cause la valeur probante d'un rapport établi par le 
service médical de l’assureur (arrêt du TF U 365/06 du 26 janvier 2007 
consid. 4.1). Par ailleurs, il sied de relever que le fait précisément que ces 
médecins soient liés à l’assureur, d’un point de vue institutionnel ou par un 
rapport de travail, ne permet pas, pour ce seul motif, de douter de 
l’objectivité de leur appréciation ; le Tribunal fédéral n’y voit pas de motif 
de partialité ou de subjectivité (ATF 135 V 465 consid. 4.4). 
Les rapports des SMR selon les art. 59 al. 2bis LAI et 49 al. 1 et 3 RAI ont 
une autre fonction que les examens sur la personne de l'assuré au sens 
de l'art. 49 al. 2 RAI effectués par les SMR et de l'art. 44 LPGA effectués 
par un expert indépendant. Les rapports au sens des art. 59 al. 2bis LAI et 
49 al. 1 et 3 RAI ne se fondent pas sur des examens médicaux effectués 


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Page 17 
sur la personne mais contiennent les résultats de l'examen des conditions 
médicales du droit aux prestations et une recommandation, sous l'angle 
médical, concernant la suite à donner à la demande de prestations. Ils ne 
posent pas de nouvelles conclusions médicales mais portent une 
appréciation sur celles déjà existantes (arrêts du TF 9C_581/2007 du 14 
juillet 2008 consid. 3.2 et 9C_341/2007 du 16 novembre 2007 consid. 4.1). 
8.4 Selon la jurisprudence développée en matière de révision du droit à la 
rente et applicable par analogie en cas d'octroi d'une rente limitée dans le 
temps (cf. consid. 6.6 supra), la valeur probante d'une expertise médicale 
établie en vue d'une révision dépend largement du fait de savoir si elle 
explique d'une manière convaincante la modification survenue de l'état de 
santé. Les experts doivent alors prendre en considération que la 
modification de l'état de santé doit être notable et qu'une nouvelle 
appréciation du cas, alors que les circonstances sont demeurées 
inchangées, ne constitue pas un motif de révision (ATF 141 V 9 consid. 
2.3 ; 112 V 371 consid. 2b ; arrêts du TF 9C_418/2010 du 29 août 2011 
consid. 4.2 à 4.4 ; I 755/04 du 25 septembre 2006 consid. 5.1 ; voir aussi 
arrêt du TF 8C_445/2017 du 9 mars 2018 consid. 2.2 ; ANDREAS TRAUB, 
Zum Beweiswert medizinischer Gutachten im Zusammenhang mit der 
Rentenrevision, RSAS 2012 p. 183 ss ; MICHEL VALTERIO, op. cit., art. 31 
n° 11). 
8.5 Lorsqu’au stade de la procédure administrative, une expertise confiée 
à un médecin indépendant est établie par un spécialiste reconnu, sur la 
base d’observations approfondies et d’investigations complètes, de même 
qu’en pleine connaissance du dossier, et que l’expert aboutit à des 
résultats convaincants, il y a lieu de reconnaître pleine valeur probante à 
ces résultats, aussi longtemps qu’aucun indice concret, tel que des 
contradictions manifestes ou des éléments essentiels ignorés, ne permet 
de douter de leur bien-fondé et fiabilité (ATF 137 V 210 consid. 2.2.2 ; 135 
V 465 consid. 4.4 ; 125 V 351 consid. 3b/bb). 
8.6 Selon la formule consacrée par la jurisprudence, l’expert médical a 
pour tâches d’informer le juge ou l’administration sur des règles 
d’expérience ou sur des notions relevant de son domaine d’expertise, 
d’élucider pour le tribunal ou les organes administratifs des questions de 
fait dont la vérification et l’appréciation exigent des connaissances 
spéciales – scientifiques, techniques ou professionnelles – ou de tirer, sur 
la base de ses connaissances, des conclusions sur des faits existants. 
L’expert répond exclusivement aux questions de fait qui relèvent de son 
domaine de compétences ; la résolution des questions juridiques incombe 


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Page 18 
en revanche au juge ou à l’administration. En outre, l’expert doit éviter tout 
fait ou comportement pouvant susciter un doute quant à son impartialité, 
laquelle requiert l’indépendance, l’objectivité et la neutralité (arrêts du TF 
8C_448/2015 du 17 décembre 2015 consid. 4.2 ; I 195/05 du 20 décembre 
2006 consid. 4.4 ; JACQUES OLIVIER PIGUET, Loi sur la partie générale des 
assurances sociales, Commentaire romand, 2018, art. 44 n° 10 pp. 551-
553). 
8.7 Quant aux rapports établis par les médecins traitants, le juge peut et 
doit tenir compte du fait que selon l'expérience, le médecin traitant est 
généralement enclin, en cas de doute, à prendre parti pour son patient en 
raison de la relation de confiance issue du mandat thérapeutique qui l'unit 
à ce dernier (ATF 135 V 465 consid. 4.5 ; 125 V 351 consid. 3a/cc). Cette 
constatation s'applique de même aux médecins non traitant ou spécialistes 
(expertises privées) consultés par un patient en vue d'obtenir un moyen de 
preuve à l'appui de sa requête (arrêt du TF I 321/03 du 29 octobre 2003 
consid. 3.1 ; MICHEL VALTERIO, op. cit., art. 57 n° 48). Toutefois le simple 
fait qu'un certificat médical ou une expertise privée soit établi à la demande 
d'une partie et soit produit pendant la procédure ne justifie pas en soi des 
doutes quant à sa valeur probante. Ainsi, on en retiendra des éléments, 
notamment si ceux-ci, objectivement vérifiables, ont été ignorés dans le 
cadre d’une expertise indépendante et s’avèrent suffisamment pertinents 
pour remettre en cause les conclusions de l’expert (ATF 125 V 351 consid. 
3b/dd et les références citées ; arrêts du TF 9C_338/2016 du 21 février 
2017 consid. 5.5 ; 9C_876/2009 du 6 juillet 2010 consid. 2.2 ; 9C_24/2008 
du 27 mai 2008 consid. 2.3.2 ; 9C_201/2007 du 29 janvier 2008 consid. 
3.2). 
8.8 Dans le domaine des assurances sociales, la décision doit se fonder 
sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent 
comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de 
vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être 
considéré seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance 
prépondérante suppose que, d'un point de vue objectif, des motifs 
importants plaident pour l'exactitude d'une allégation, sans que d'autres 
possibilités ne revêtent une importance significative ou n'entrent 
raisonnablement en considération (ATF 139 V 176 consid. 5.3). 
9. 
9.1 En l’espèce, par décision du 31 mai 2021 (décision n° 1), l’OAIE a 
octroyé à l’assurée une demi-rente d’invalidité du 1er mars 2016 au 31 mai 


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2017, complétée de trois demi-rentes pour enfant liées à sa rente, 
considérant que l’assurée a présenté une incapacité de travail de 50% du 
1er mars 2016 au 28 février 2017. Dès le 1er mars 2017, l’OAIE a considéré 
que l’intéressée avait retrouvé une pleine capacité de travail dans toute 
activité professionnelle. Par décision du 31 mai 2021 (décision n° 2), 
l’autorité inférieure a octroyé à la recourante une demi-rente d’invalidité 
dès le 1er août 2018, complétée de trois demi-rentes pour enfant liées à sa 
rente, en admettant une aggravation de son état de santé dès le 1er août 
2018 (annexes à TAF pce 1). 
9.2 Il convient d’abord d’examiner si l’état de santé de la recourante 
respectivement sa capacité de travail et de gain ont subi une amélioration 
à partir du 1er mars 2017 justifiant une suppression de son droit à une demi-
rente à partir du 1er juin 2017. 
9.2.1 Selon le rapport médical du 29 août 2016 du Dr D._______, l’assurée 
avait une capacité de travail de 50% dès le 28 avril 2015 (OAI-C._______ 
pce 80) et d’après son rapport médical du 27 février 2017, l’intéressée avait 
la pleine capacité de travail dans son activité habituelle auprès de 
B._______ à compter du 1er mars 2017 (OAI-C._______ pces 105 et 106). 
Sur cette base, l’autorité inférieure a ainsi retenu une amélioration de l’état 
de santé de l’intéressée dès le 1er mars 2017 en octroyant une demi-rente 
d’invalidité du 1er mars 2016 (conformément aux art. 28 al. 1 et 29 al. 1 LAI 
[en l’espèce, la demande de prestations AI a été déposée en septembre 
2015]) au 31 mai 2017 (conformément à l’art. 88a al. 1 RAI ; soit trois mois 
après l’amélioration de l’état de santé). 
9.2.2 En l’espèce, le Tribunal constate sur la base des pièces au dossier 
que l’amélioration de l’état de santé repose sur le rapport médical du 
médecin généraliste de la recourante, selon ce rapport, l’intéressée a la 
pleine capacité de travail dans son activité habituelle dès le 1er mars 2017 
(OAI-C._______ pce 105). Ni les médecins du SMR ni le Dr G._______ ne 
se sont prononcés sur l’état de santé de la recourante relatif à cette 
période. En outre, il convient de constater que l’employeur de la recourante 
lui a proposé, au courant du mois de février 2017, un plan social à la suite 
de son licenciement, selon lequel le paiement du salaire est maintenu 
jusqu’au mois de février 2018 (cf. consid. A supra). A cet égard, il convient 
de constater que l’intéressée a reçu divers documents lors de l’acceptation 
de la résiliation de son contrat de travail. Parmi ces documents, figure un 
document intitulé « Plan Social 2016 », contenant des ajouts manuscrits et 
correspondant à la situation particulière de l’intéressée, à la page 9 de ce 
document, il est mentionné, entre autres, « Faut 1 certif. 100% » (OAI-


C-3076/2021 
Page 20 
C._______ pce 110 p. 9). En relation avec cette augmentation de la 
capacité de travail, la recourante a également expliqué lors de la présente 
procédure que la production de ce certificat de travail était nécessaire afin 
qu’elle puisse bénéficier des indemnités liées à son ancienneté au sein de 
l’entreprise (TAF pce 18). Dans la mesure où la recourante a effectué 
plusieurs stages dans le cadre des mesures de réadaptations, il sied 
d’analyser l’évolution de son taux d’activité professionnelle dès le 1er mars 
2017. Ainsi, selon le rapport final MOP du 14 décembre 2018 (OAI-
C._______ pce 157), les mesures de placement et les stages ont été 
effectués à partir du 1er mars 2017 : 
– 
Stage pratique à la suite de la formation d’aide-comptable au sein 
de l’entreprise M._______ à 50% du 1er mars au 31 mai 2017, au 
terme de cette mesure, l’intéressée a atteint le taux de 60% (cf. 
également OAI-C._______ pce 102) ; 
– 
Suivi de cours privée d’Excel I et II entre les mois d’août et de 
septembre 2017, deux fois par semaine à raison de trois heures ; 
– 
Placement à l’essai et stage en tant qu’aide-comptable auprès de 
N._______ SA à raison de 50% du 20 septembre 2017 (cf. 
également le certificat de travail du 20 décembre 2017 ; OAI-
C._______ pce 128) au 31 août 2018 (cf. également OAI-
C._______ pce 130). 
Compte tenu de ce qui précède, l’intéressée ne semble pas avoir travaillé 
à plus de 60% après le 1er mars 2017. En outre, il convient de relever que 
lors du dernier stage, elle a reçu une lettre d’avertissement en raison de 
ses retards matinaux et de son comportement envers son responsable de 
stage (OAI-C._______ pces 137 et 147). A la suite de cet événement, les 
horaires de l’assurée ont été aménagés, reprise de travail à 9h00 au lieu 
de 8h30 (OAI-C._______ pce 135). Dès lors, l’amélioration de l’état de 
santé retenue par l’autorité inférieure sur la seule base du rapport médical 
du 27 février 2017 du médecin traitant de la recourante ne convainc pas 
compte tenu des circonstances dans lesquelles ce rapport a été établi. De 
plus, selon le dossier de l’OAI-C._______, la recourante n’a pas travaillé à 
un taux supérieur à 60% et même avec un taux de 50%, ses horaires ont 
été adaptés afin de lui permettre de commencer le travail plus tard. Le 
rapport final MOP du 14 décembre 2018 indique que le dernier stage, de 
septembre 2017 à fin août 2018 s’est déroulé à 50% pour des raisons qui 
ne sont pas inhérentes à son atteinte à la santé (OAI-C._______ pce 157 
p. 3). Toutefois, aucune information concernant la raison de ce taux réduit 
n’est donnée. De plus, selon les rapports des 27 février et 28 mars 2017, 
la conseillère en réadaptation de l’intéressée prévoyait une augmentation 
progressive du taux d’activité jusqu’à 100% (OAI-C._______ pces 98 et 


C-3076/2021 
Page 21 
102). Par la suite, aucune augmentation du taux n’a été effectuée. Partant, 
l’autorité inférieure n’a pas prouvé au degré de la vraisemblance 
prépondérante une amélioration de l’état de santé de la recourante dès le 
1er mars 2017 dans la mesure où il existe un faisceau d’indices suffisant 
pour émettre un doute sérieux quant à l’exactitude du certificat médical, 
par lequel le médecin traitant de la recourante a conclu à une reprise totale 
de travail, et l’intéressée a effectué les divers stages et placements à l’essai 
à un taux de 50% à 60%, et ce, même après le 1er mars 2017. 
9.2.3 En conséquence, le Tribunal n’est pas en mesure de retenir à la 
vraisemblance prépondérante que la recourante ne souffrait plus de 
troubles psychiques invalidants dès le 1er mars 2017 et que son état de 
santé avait connu une amélioration notable, justifiant ainsi la suppression 
de la demi-rente d’invalidité dès le 1er juin 2017. Partant, c’est à tort que 
l’autorité inférieure a supprimé la demi-rente de la recourante dès le 1er juin 
2017 en considérant que son état de santé s’était amélioré. La décision 
n°1 du 31 mai 2021 doit ainsi être annulée. 
9.3 En ce qui concerne l’aggravation de l’état de santé de la recourante, 
l’OAIE s’est fondé sur le rapport d’expertise mono-disciplinaire du 
14 septembre 2020 du Dr G._______ et sur l’appréciation médicale du 
22 septembre 2020 établie par le Dr I._______, médecin du SMR (OAI-
C._______ pces 180 et 181), lesquels se fondent à leur tour sur l’ensemble 
de la documentation médicale versée au dossier depuis 2015. Partant, il 
sied dans un premier temps d’analyser si le rapport d’expertise mono-
disciplinaire du 14 septembre 2020 peut se voir reconnaître pleine valeur 
probante à la lumière des exigences jurisprudentielles exposées ci-dessus. 
9.4 L’expertise mono-disciplinaire a été établie par le Dr G._______, 
psychiatre et psychothérapeute FMH, en association avec la psychologue 
H._______, portant particulièrement sur la période du 11 décembre 2015 
au 31 mars 2020 (OAI-C._______ pce 180 pp. 4-9). L’expert avait donc 
pleine connaissance des diagnostics et des limitations fonctionnelles de la 
recourante et dispose de la formation et de toutes les connaissances 
nécessaires pour juger valablement de l’état de santé, de la capacité de 
travail dans l’activité habituelle et dans une activité adaptée, ainsi que des 
limitations fonctionnelles de la recourante. 
D’emblée, il sied de relever qu’une tierce personne a participé à l’expertise 
sans que son nom ne soit communiqué à l’assurée à l’avance. Selon la 
jurisprudence du Tribunal fédéral relative à l’art. 44 LPGA, si l’assureur doit 
recourir aux services d'un expert indépendant pour élucider les faits, il 


C-3076/2021 
Page 22 
donne connaissance du nom de celui-ci aux parties et la substitution ou le 
transfert (même partiels) du mandat d’expertise à un autre spécialiste par 
la personne mandatée suppose en principe l’autorisation de l’organe ou de 
la personne qui a mis en œuvre l’expertise (arrêt du TF 8C_596/2013 du 
24 janvier 2014 consid. 6.1.2.1 et les références). Cependant, l’obligation 
d'exécuter personnellement le mandat d'expertise n'exclut pas que l'expert 
recoure à l'assistance d'un auxiliaire ("Hilfsperson"), qui agit selon ses 
instructions et sous sa surveillance, pour effectuer certaines tâches 
secondaires, par exemple assurer des tâches techniques (analyses) ou 
des travaux de recherche, de rédaction, de copie ou de contrôle. Une telle 
assistance fournie par un tiers compétent pour des tâches secondaires est 
admissible sans qu'on puisse y voir une substitution du mandataire 
soumise à l'accord de l'assureur, pour autant que la responsabilité de 
l'expertise, en particulier la motivation et les conclusions de celle-ci ainsi 
que la réponse aux questions d'expertise, reste en mains de l'expert 
mandaté (cf. arrêt du TF I 874/06 du 8 août 2007 consid. 4.1.1). Il est en 
effet essentiel que l'expert mandaté accomplisse personnellement les 
tâches fondamentales d'une expertise médicale en droit des assurances, 
puisqu'il a été mandaté précisément en raison de son savoir, de ses 
connaissances scientifiques spécifiques et de son indépendance (arrêt du 
TF 9C_413/2019 du 4 décembre 2019 consid. 4.2 et 4.2.2). Il ressort de 
ces principes posés par la jurisprudence en relation avec l'art. 44 LPGA, 
tant sous l'angle des droits de participation de l'assuré que des exigences 
en matière de substitution de l'expert mandaté, que l'obligation de 
communiquer le nom des médecins mandatés préalablement à l'expertise, 
respectivement le droit de l'assuré de connaître ce nom, concerne la 
personne qui est chargée par l'assurance-invalidité d'effectuer l'expertise. 
Cette obligation ne s'étend pas au nom du tiers qui assiste l'expert pour 
des activités annexes ne faisant pas partie des tâches fondamentales 
d'expertise (arrêt du TF 9C_413/2019 du 4 décembre 2019 consid. 4.2.3). 
En l’occurrence, à la lecture du rapport d’expertise du 14 septembre 2020, 
on constate que la psychologue H._______ a participé à l’expertise et l’a 
signé (OAI-C._______ pce 180 pp. 2 et 42). On constate également que le 
rapport d’expertise ne précise pas les activités effectuées par la 
psychologue H._______. Aussi, il n’est pas clair qui, de l’expert mandaté 
ou de la psychologue, a accompli les tâches fondamentales d’expertise. 
Par conséquent, la procédure d’expertise et le rapport d’expertise semblent 
être entachés d’un défaut formel, affectant la valeur probante de 
l’expertise. 


C-3076/2021 
Page 23 
9.4.1 S’agissant du contenu du rapport d’expertise du 14 septembre 2020, 
après une synthèse du dossier (OAI-C._______ pce 180 pp. 5-9), le 
rapport d’expertise contient les plaintes spontanées et sur demande de la 
recourante et l’anamnèse systématique, psychiatrique et/ou somatique, 
portant également sur la consommation de substances psychotropes (OAI-
C._______ pce 180 pp. 9-15). En substance, le Dr G._______ mentionne 
que l’assurée décrit l’apparition de ses troubles dépressifs en 2011 dans 
un contexte de mobbing de la part d’une nouvelle cheffe, avec une rechute 
dépressive en 2015 dans un contexte de difficultés relationnelles au travail 
et une rémission en 2017. L’assurée se plaint actuellement d’un troisième 
épisode dépressif depuis le mois d’août 2018 au présent sans 
changement, à la suite de son licenciement en février 2018, en particulier 
d’une tristesse modérée mais présente pendant la plupart de la journée, 
d’une fatigue qui la ralentit dans le quotidien, des troubles du sommeil, des 
angoisses avec difficulté de respiration avec attaques de panique et d’un 
sentiment de dévalorisation apparu dans un contexte de difficultés 
financières et relationnelles ; se plaint également d’une mauvaise 
confiance en elle, avec des idées noires passives sans désir de passage à 
l’acte, d’une diminution des plaisirs, mais sans anhédonie totale et sans 
idées de culpabilité pathologique, mais avec un isolement social partiel 
ainsi que d’un sentiment d’inutilité et d’une irritabilité à cause des difficultés 
à entendre les autres et des pleurs lors des moments de stress important ; 
souffre d’un sentiment de solitude et de pessimisme surtout concernant 
son avenir professionnel dans un contexte de surdité presque totale et 
d’une difficulté à retrouver un emploi sans une aide extérieure et se plaint 
de difficultés à sortir de chez elle quand elle fait des attaques de panique 
une fois par semaine, mais cette situation ne l’empêchant pas de sortir de 
chez elle seule ou avec des amis. Le Dr G._______ ne retient pas de 
plaintes en lien avec d’éventuels troubles psychotiques, de type 
obsessionnel compulsif, de flashbacks, de délire ou d’émoussement 
affectif. S’agissant d’un suivi psychiatrique, l’intéressée explique ne pas 
avoir bénéficié d’une prise en charge psychiatrique et que son traitement 
médicamenteux composé de Venlafaxine 75 mg par jour est prescrit par 
son médecin généraliste. Sur le plan somatique, hormis sa surdité, 
l’assurée se plaint de fuites urinaires et indique qu’elle essaie de contrôler 
un risque de diabète. 
En outre, le rapport d’expertise mentionne qu’à cause de sa surdité et de 
la fatigue, l’assurée ne gère plus son administratif et que sa situation 
financière était obérée (OAI-C._______ pce 180 pp. 11 et 15). 


C-3076/2021 
Page 24 
En ce qui concerne l’anamnèse et les relations familiales, le Dr G._______ 
rapporte qu’il n’y a pas d’antécédents psychiatriques au niveau familial et 
que l’assurée entretient de bons rapports avec ses parents et ses sœurs. 
Divorcée en 2011, l’intéressée vit avec ses trois enfants et entretient une 
relation mitigée avec ses jumelles et une très bonne relation avec sa fille 
cadette. Au niveau de la scolarité, l’assurée déclare avoir été en école 
spécialisée jusqu’à l’âge de 12 ans avant d’intégrer une école ordinaire et 
par la suite, elle a obtenu un CFC d’employée de bureau. Il est en outre 
précisé que depuis l’âge de 15 ans, l’assurée a une tendance à la solitude 
en lien avec son handicap auditif (OAI-C._______ pce 180 pp. 13-15). 
9.4.2 Le Dr G._______ ne constate aucune incohérence chez l’assurée, 
qui n’exagère pas la journée type ou les activités encore possibles mais 
ajoute que les incohérences sont la demande de rente AI à 100% alors que 
les limitations fonctionnelles objectivables sont modérées et pas assez 
sévères chez une assurée qui a pu s’inscrire au chômage à 100%, par 
certificat de son médecin traitant, au moins en théorie (OAI-C._______ pce 
180 p. 18). 
En outre, le Dr G._______ constate en substance un important stress chez 
l’assurée à l’arrivée et au début de l’entretien, des troubles de la 
concentration légers objectivés durant les entretiens, un ralentissement 
psychomoteur modéré idéique, verbal et moteur, une aboulie et une 
anhédonie partielles avec une tristesse modérée présente la plupart de la 
journée depuis le mois d’août 2018 au présent, une nette diminution de la 
confiance en soi depuis le mois d’août 2018 (OAI-C._______ pce 180 p. 
20-21). 
A l’examen, l’expert effectue divers examens psychométriques (par 
exemple Matrices de RAVEN, échelles de dépression et d’anxiété de 
Hamilton) et se réfère aux critères de CIM-10 (OAI-C._______ pce 180 pp. 
21-32). Sur cette base, le Dr G._______ retient les diagnostics de troubles 
dépressifs récurrents moyens avec syndrome somatique (F33.11) depuis 
le mois d’août 2018 au présent et troubles paniques avec attaques de 
paniques (F41.0) hebdomadaires depuis la date précitée, ces diagnostics 
ayant une répercussion sur la capacité de travail. Le trouble de traits mixtes 
de la personnalité anxieuse et dépendante (Z73.1) a été retenu comme 
diagnostic sans répercussion sur la capacité de travail dans la mesure où 
ce trouble n’a pas empêché l’intéressée de se former et de travailler dans 
le passé (OAI-C._______ pce 180 p. 33). L’expert a retenu des limitations 
fonctionnelles psychiatriques modérées dans le sens d’une tristesse 
modérée, d’une intolérance au stress avec impulsivité, des difficultés de 


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Page 25 
concentrations légères, d’une fatigue objective avec ralentissement 
psychomoteur modéré qui fait que tout lui prend deux fois plus de temps 
qu’auparavant, sans aboulie, un isolement social partiel et des attaques de 
panique. 
Le Dr G._______ examine ensuite les indicateurs des troubles 
somatoformes douloureux persistants selon la jurisprudence du Tribunal 
fédéral et conclut que les indices jurisprudentiels de gravité des troubles 
dépressifs récurrents modérés avec syndrome somatique sont remplies 
depuis le mois d’août 2018 au présent pour une capacité de travail de 50% 
essentiellement en raison d’un trouble dépressif récurrent moyen avec 
syndrome somatique persistant et de troubles paniques, persistants 
malgré un traitement antidépresseur. Plus précisément les indices 
jurisprudentiels de gravité sont totalement remplis pour les entités 
diagnostiques susmentionnées et une capacité de travail de 50%, mais pas 
pour une capacité de travail nulle (OAI-C._______ pce 180 pp. 34-36). 
9.4.3 Lors de l’évaluation de la cohérence et de la plausibilité, le Dr 
G._______ déclare que « la seule incohérence étant une demande de 
rente AI à 100%, alors que les limitations fonctionnelles objectivables sont 
modérées et pas sévères chez une assurée qui a pu s’inscrire au chômage 
et qui cherche un emploi à 100% au moins en théorie » (OAI-C._______ 
pce 180 p. 38) et ajoute, un peu plus bas, qu’une correction devrait être 
réalisée auprès du chômage, car « il faudrait éviter à la fois de recevoir des 
indemnités de chômage à 100% et à la fois une demi-rente invalidité » 
(OAI-C._______ pce 180 p. 39-40). A cet égard, il sied de rappeler que 
l’expert médical a en substance pour tâches d’informer le juge ou 
l’administration sur des notions relatives à son domaine d’expertise, 
d’élucider des questions de fait dont la vérification et l’appréciation exigent 
des connaissances spéciales, telles que scientifiques, techniques ou 
professionnelles, ou de tirer, sur la base de ses connaissances, des 
conclusions sur des faits existants. En revanche, la résolution des 
questions juridiques incombe au juge ou à l’administration. 
Compte tenu de ce qui précède, il convient de constater que le 
Dr G._______ outrepasse sa mission, consistant à se prononcer sur l’état 
de santé de l’assurée, en effectuant une analyse juridique, c’est-à-dire en 
indiquant que le taux d’inscription au chômage doit être corrigé afin d’éviter 
que l’intéressée ne perçoive les indemnités de chômage à 100% et une 
demi-rente de l’assurance-invalidité (OAI-C._______ pce 180 p. 39-40). En 
procédant de la sorte, le Dr G._______ anticipe l’évaluation juridique et 
établit de manière inadmissible la conséquence juridique correspondante, 


C-3076/2021 
Page 26 
soit que la recourante a droit à une demi-rente d’invalidité (cf. concernant 
les évaluations juridiques dans les rapports médicaux et l’impartialité de 
l’expert : ATF 141 V 281 consid. 5.2 ; arrêts du TF 8C_648/2011 du 19 
décembre 2011 consid. 3 ; 8C_448/2015 du 17 décembre 2015 consid. 
4.2 ; 9C_605/2018 du 8 janvier 2019 consid. 5.1 à 5.1.2). 
Il sied aussi de relever que dès les premières pages du rapport d’expertise, 
l’on constate que l’expertise n’est pas clairement structurée, dans la 
mesure où les commentaires sont déjà faits lors de la reproduction des 
indications de l’assurée et qu’il n’est donc pas toujours très clair de savoir 
ce qui constitue la base de l’expertise et ce qui relève de l’appréciation de 
l’expert. Le rapport d’expertise contient également plusieurs incohérences 
inexpliquées : à la page 11 du rapport d’expertise, il est indiqué que 
l’assurée fait les courses sans aide et gère une partie des tâches 
ménagères alors qu’aux pages 16 et 17, il est mentionné que l’intéressée 
est aidée par ses filles presque dans chaque activité ménagère, hormis la 
promenade du chien et la lessive. On note que l’expert ne relève pas ces 
incohérences et qu’il n’est donc pas clair si la source de ces incohérences 
est l’assurée ou l’expert lui-même. A la page 10, l’expert ne retient pas 
d’aboulie mais à la page 20, il constate une aboulie partielle et par la suite, 
il ne retient à nouveau aucune aboulie, sans toutefois expliquer les raisons 
de ce changement. S’agissant des troubles attentionnels et de 
concentration, l’expert constate les troubles de concentration légers 
objectivés durant l’entretien (OAI-C._______ pce 180 p. 20), à cela s’ajoute 
les troubles attentionnels (OAI-C._______ pce 180 p. 21), le score obtenu 
par l’intéressée aux matrices de RAVEN indique qu’elle se situe au 
percentile correspondant à son âge concernant ses capacités 
intellectuelles et de concentration (OAI-C._______ pce 180 p. 22). Ainsi, il 
renonce à effectuer le mini-mental State Examination et tout examen 
neuropsychologique en raison du bon test aux matrices de RAVEN et de 
sa capacité à conduire un véhicule. La capacité de conduire un véhicule 
ne repose ainsi que sur les dires de la recourante. De plus, lorsque le 
Dr G._______ se prononce sur les limitations fonctionnelles de l’assurée, 
il retient que cette dernière est limitée, entre autres, par des difficultés de 
concentration légères et un ralentissement psychomoteur modéré idéique 
(OAI-C._______ pce 180 p. 34). En présence de résultats contradictoires 
entre les tests et les constats du Dr G._______, il sied de constater que ce 
dernier n’expose pas à satisfaction les raisons pour lesquelles il a opté pour 
le constat final. Il convient également de relever que le Dr G._______ ne 
motive pas non plus si la surdité de l’intéressée a des conséquences sur 
les troubles psychiques dont elle souffre. Partant, les observations du Dr 
G._______ quant aux fonctions cognitives de la recourante ne sont pas 


C-3076/2021 
Page 27 
convaincantes. Il convient également de souligner que le Dr G._______ 
s’appuie en grande partie sur les plaintes subjectives de l’intéressée et ne 
motive pas de manière suffisante son appréciation. 
9.4.4 Compte tenu de ce qui précède, le rapport d’expertise du 14 
septembre 2020 ne peut se voir accorder de valeur probante dès lors que 
tant formellement que matériellement, il ne satisfait pas aux exigences 
jurisprudentielles. 
9.4.5 Dans son mémoire de recours et ses écritures subséquentes, la 
recourante allègue en substance que le rapport d’expertise du 14 
septembre 2020 comporte des erreurs, tels que sa nationalité, l’intensité 
de ses relations avec les membres de sa famille et les antécédents 
psychiatriques de sa famille (TAF pces 1, 18 et 25). En outre, elle reproche 
à l’autorité inférieure de ne pas avoir pris en compte suffisamment les 
conséquences de sa surdité et de ne pas avoir mis en place une expertise 
pluridisciplinaire (TAF pce 34). Elle a également produit deux expertises 
psychiatriques, l’une du 19 février 2014, ne figurant pas au dossier AI de 
l’intéressée, et l’autre du 22 juillet 2021 établies par le Dr J._______ 
accompagnée d’un rapport médical intermédiaire du 2 août 2021 du Dr 
K._______. 
Il sied de ne pas s’attarder sur les critiques susmentionnées de la 
recourante à l’encontre du rapport d’expertise du 14 septembre 2020, dès 
lors qu’elle n’en tire aucune conclusion concrète. 
S’agissant des rapports médicaux des médecins traitants, il sied de 
constater que les rapports d’expertise, du 19 février 2014 et du 22 juillet 
2021, du Dr J._______ sont établis aux fins de mise en place d’une mesure 
de protection des biens, rapportant en substance que l’intéressée souffre 
des troubles dépressifs générant des achats compulsifs et inconsidérés, 
est en difficulté financière et qu’elle devrait être assistée dans les actes 
importants de la vie civile. En particulier, il sied de relever que le rapport 
d’expertise du 22 juillet 2021 a été établi postérieurement aux décisions du 
31 mai 2021. Toutefois, le Dr J._______ se prononce sur l’état de santé de 
la recourante antérieur aux décisions litigieuses et ne retient aucun 
diagnostic nouveau. En outre, ce rapport d’expertise n’a pas pour vocation 
de renseigner sur la capacité de travail de la recourante ni sur ses 
limitations fonctionnelles mais il a été établi uniquement pour la nomination 
d’une curatelle de gestion des biens en France. De plus, à la lecture de ce 
rapport d’expertise, l’on constate que le Dr J._______ n’a pas examiné la 
recourante. 


C-3076/2021 
Page 28 
Quant au rapport médical du Dr K._______, il sied de relever qu’il s’agit 
d’une synthèse des consultations effectuées entre les mois de juillet et 
d’août 2021 et qu’il contient en substance une petite anamnèse, les 
diagnostics de l’obésité modérée, de l’incontinence urinaire, une possible 
lésion partielle du tendon sus-épineux selon l’échographie du 27 juillet 
2021 et diverses investigations en cours (soit en relation avec le trouble du 
sommeil, des futurs consultations et bilans en gynécologie, dermatologie, 
etc.). En somme, il convient de relever que ces rapports sont 
sommairement motivés, celui du Dr K._______ ne l’est pas du tout, et ne 
se prononcent pas sur les limitations fonctionnelles ni sur les conclusions 
médicales du rapport d’expertise du 14 septembre 2020. Dès lors, les 
rapports des médecins traitants de la recourante ne peuvent pas se voir 
accorder pleine valeur probante non plus. Il convient également de relever 
que le rapport médical du Dr K._______ fait état de nouveaux diagnostics, 
ne figurant pas au dossier médical, mais il n’est pas clair si ces atteintes 
sont postérieures ou antérieures aux décisions attaquées. 
En ce qui concerne les rapports SMR, il sied de constater que le rapport 
du 22 septembre 2020 confirme en tout point le rapport d’expertise du 14 
septembre 2020 (OAI-C._______ pce 181). Dans son rapport du 16 
novembre 2021 (annexes à TAF pce 16), la Dre L._______ se prononce 
sur les certificats et expertises médicaux produits par l’intéressée lors de 
la présente procédure et conclut en substance que l’expertise 
psychiatrique du 22 juillet 2021 du Dr J._______ n’a pas de valeur probante 
et que la lésion du tendon du sus-épineux à l’échographie du 27 juillet 2021 
(cf. rapport médical du Dr K._______ du 2 août 2021), atteinte postérieure 
à la décision litigieuse, entraîne des limitations fonctionnelles qui sont 
respectées dans l’activité habituelle de l’intéressée, à savoir pas de port de 
charge de plus 5 kg et pas de travaux au-dessus de plan des épaules. 
Toutefois, selon le rapport de l’employeur du 16 octobre 2015, dans le 
cadre de son activité professionnelle, l’intéressée devait souvent soulever 
ou porter des charges légères, soit entre zéro et 10 kg (OAI-C._______ 
pce 33 p. 6). Partant, l’affirmation de la Dre L._______, ne correspondant 
pas à la description du poste de la recourante, n’est pas pertinente. 
9.5 En conséquence, il convient de constater que tant les rapports des 
médecins traitants de la recourante que l’instruction effectuée par l’OAI-
C._______ ne sont pas suffisants pour apprécier l’état de santé et les 
limitations fonctionnelles de la recourante dans son ensemble. En outre, le 
rapport d’expertise du 14 septembre 2020, ayant servi de base pour les 
décisions litigieuses, ne remplit pas les exigences fixées par la 
jurisprudence et ne pouvait se voir attribuer pleine valeur probante par 


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Page 29 
l’autorité inférieure. En opérant le contraire, les décisions attaquées se 
révèlent être contraires au droit fédéral. 
10. 
10.1 Selon l’art. 61 al. 1 PA, l’autorité de recours statue elle-même sur 
l’affaire ou, exceptionnellement, la renvoie avec des instructions 
impératives à l’autorité inférieure. Le renvoi est indiqué en l’espèce bien 
qu’il doive rester exceptionnel compte tenu de l’exigence de célérité de la 
procédure (art. 29 Cst. ; arrêt TF 8C_633/2014 du 11 décembre 2014 
consid. 2.2). Le Tribunal fédéral a précisé que le renvoi est notamment 
justifié lorsqu’il s’agit d’enquêter sur une situation médicale qui n’a pas 
encore fait l’objet d’un examen, respectivement lorsque l’autorité inférieure 
n’a nullement instruit une question déterminante pour l’examen du droit aux 
prestations ou lorsqu’un éclaircissement, une précision ou un complément 
d’expertise s’avèrent nécessaires (cf. ATF 137 V 210 consid. 4.4.1.4 ; arrêt 
du TF 8C_633/2014 du 11 décembre 2014 consid. 3.2 et 3.3 ; arrêt du 
Tribunal administratif fédéral C-3038/2016 du 2 avril 2019 consid. 12 et les 
références). En l’espèce, il ressort du dossier que l’appréciation médicale 
de l’ensemble des atteintes à la santé de la recourante n’a pas été instruite 
comme il se doit et mérite des éclaircissements. Partant, il se justifie, en 
application de l’art. 61 al. 1 PA, de renvoyer la cause à l’autorité inférieure 
afin qu’elle procède aux mesures d’instruction nécessaires, puis rende une 
nouvelle décision. Il est au demeurant précisé que la recourante a eu 
l’occasion de retirer son recours ou de se prononcer sur le risque de 
reformatio in pejus, conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral 
ATF 137 V 314 consid. 3.2.4 (cf. supra consid. C.k). 
10.2 L’instruction à venir ne se résumera pas à une simple interpellation 
des médecins traitants quant aux atteintes de la recourante, mais 
concernera l’état de santé de l’intéressée dans son ensemble dans la 
mesure où les derniers rapports versés au dossier retiennent des 
diagnostics « nouveaux » dont il n’est pas clair si ces derniers sont 
postérieurs ou antérieurs aux décisions attaquées. L’autorité inférieure 
requerra le dossier médical complet de l’intéressée auprès de ses 
médecins traitants et, ensuite, mettra en œuvre une expertise médicale 
pluridisciplinaire en Suisse, en particulier dans les domaines de la 
psychiatrie, de la rhumatologie, de l’otorhinolaryngologie et de la médecine 
interne, ainsi que dans toute autre discipline jugée nécessaire par les 
experts (art. 44 LPGA ; ATF 139 V 349 consid. 3.3). La question de savoir 
comment les différentes incapacités de travail (activité habituelle, activité 
adaptée) et comment les différentes limitations fonctionnelles s’articulent 


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fera l’objet d’une discussion consensuelle entre les experts (ATF 143 V 124 
consid. 2.2.4 ; arrêt du TF 8C_483/2020 du 26 octobre 2020 consid. 4.1). 
11. 
Partant, le recours doit être admis et les décisions du 31 mai 2021 
annulées. La cause doit être renvoyée à l’autorité inférieure pour instruction 
complémentaire dans le sens des considérants et nouvelle décision. 
12. 
12.1 En règle générale, les frais de procédure sont mis à la charge de la 
partie qui succombe (art. 63 al. 1 première phrase PA). D’après la 
jurisprudence, la partie qui a formé recours est réputée avoir obtenu gain 
de cause lorsque l’affaire est renvoyée à l’administration pour instruction 
complémentaire et nouvelle décision (ATF 132 V 215 consid. 6.2). Aucun 
frais de procédure n’est mis à la charge des autorités inférieures, ni des 
autorités fédérales recourantes et déboutées (art. 63 al. 2 première phrase 
PA). 
En l’occurrence, il n’y a pas lieu de percevoir de frais de procédure, dès 
lors que la recourante a obtenu gain de cause par le renvoi de l’affaire à 
l’OAIE, respectivement qu’aucun frais de procédure n’est mis à la charge 
de l’autorité inférieure. Vu l’issue de la cause, l’assistance judiciaire gratuite 
accordée à partir du 7 mars 2022 ne s’applique pas en raison de son 
caractère subsidiaire (TAF pce 32). L’avance sur les frais de procédure 
présumés de 800 francs versée par la recourante en date du 15 septembre 
2021 (TAF pce 11) lui sera remboursée dès l’entrée en force du présent 
arrêt, sur le compte qu’elle aura désigné au Tribunal administratif fédéral. 
12.2 Conformément aux art. 64 al. 1 PA et 7 al. 1 du règlement du 21 février 
2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal 
administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), le Tribunal peut allouer à la 
partie ayant obtenu gain de cause une indemnité pour les frais 
indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés (cf. 
art. 64 al. 1 et 2 PA, en relation avec l’art. 7 al. 1 et al. 4 FITAF), étant 
précisé que les frais « non nécessaires » ne sont pas indemnisés (cf. art. 
8 al. 2 FITAF). Il se justifie en l'espèce d'allouer des dépens à la recourante, 
laquelle a mandaté un représentant pour la défense de ses intérêts. 
12.3 Les parties qui ont droit aux dépens doivent faire parvenir au Tribunal, 
avant le prononcé, un décompte détaillé de leurs prestations, sur la base 
duquel le Tribunal fixera les dépens (art. 14 al. 1 et 2 FITAF). Ceux-ci 


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comprennent les frais de représentation, en particulier les honoraires 
d'avocat, le remboursement des débours (frais de photocopie de 
documents, frais de déplacement et de repas, frais de port et de téléphone, 
etc.), et les éventuels autres frais nécessaires de la partie (art. 8 et art. 9 
al. 1 let. a et b FITAF). 
12.4 Les honoraires d'avocat pour lesquels une indemnité est allouée sont 
calculés en fonction du temps nécessaire à la défense de la partie 
représentée, le tarif horaire pris en compte pour un avocat étant de 
200 francs au moins et de 400 francs au plus (art. 10 FITAF). La 
jurisprudence précise que ces honoraires sont, en règle ordinaire, fixés en 
fonction de l'importance et de la difficulté du litige, ainsi que d'après le 
travail et le temps que le mandataire a dû y consacrer (arrêt du TF I 30/03 
du 22 mai 2003). Cela étant, en matière d'assurance sociale, l'autorité 
tiendra notamment compte du fait que la procédure est régie par la maxime 
d'office, ce qui facilite le travail des avocats (arrêt du TF 9C_484/2010 du 
16 septembre 2010, consid. 3). 
12.5 A défaut de décompte de prestations produit par l’avocat nommé 
d’office, le Tribunal fixe l’indemnité sur la base du dossier (art. 14 al. 2 
deuxième phrase FITAF). Pour se faire, il doit tenir compte des 
circonstances de l’affaire, de l’ampleur du travail accompli par le 
mandataire et de la difficulté de la cause. 
En l’espèce, Me Philippe Girod a été mandaté par la recourante en cours 
de procédure et est intervenu au stade de la triplique (cf. TAF pce 34). Il a 
produit une requête d’assistance judiciaire d’une page et un bordereau de 
pièces de 68 pages (TAF pce 31) et une triplique de cinq pages, se 
contentant simplement de répéter ce qui avait déjà été relevé dans les 
écritures précédentes (TAF pce 34) un courrier, par lequel il a retourné la 
clé USB contenant le dossier de la recourante au Tribunal de céans (TAF 
pce 37) ainsi qu’un courrier indiquant que la recourante maintenait son 
recours (TAF pce 41). Ainsi, le Tribunal estime que le versement d’un 
montant de 900 francs apparaît équitable en la présente cause. 
 
 
 


C-3076/2021 
Page 32 
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est admis en ce sens que les décisions de l’autorité inférieure 
du 31 mai 2021 sont annulées et la cause est renvoyée à l’autorité 
inférieure pour instruction complémentaire dans le sens des considérants 
et nouvelle décision. 
2. 
Il n'est pas perçu de frais de procédure. L’avance sur les frais présumés de 
procédure de 800 francs sera remboursée à la recourante avec l’entrée en 
force du présent arrêt. 
3. 
Une indemnité de dépens de 900 francs est allouée à la partie recourante, 
à charge de l’autorité inférieure. 
4. 
Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l'autorité inférieure et à 
l’Office fédéral des assurances sociales. 
 
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 
 
La présidente du collège : 
La greffière : 
 
 
Caroline Bissegger 
Müjde Atak 
 
 


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Indication des voies de droit : 
Pour autant que les conditions au sens des art. 82 ss, 90 ss et 100 ss LTF 
soient remplies, la présente décision peut être attaquée devant le Tribunal 
fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en 
matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification 
(art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires 
sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, 
à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation 
diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit 
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. 
La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au 
mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 
LTF). 
 
Expédition :