bvger · C-1445/2021 · 2021-02-24 · fr

Assurance-invalidit&eacute; (divers) | Assurance-invalidité, restitution de la subvention AI à la construction (décision du 24 février 2021). Décision confirmée par le TF.

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
Décision confirmée par le TF par arrêt 
du 11.09.2025 (9C_572/2024) 
Cour III 
C-1445/2021 
 
 
A r r ê t d u 2 6 a o û t 2 0 2 4 
Composition 
Caroline Bissegger (présidente du collège), 
Caroline Gehring, David Weiss, juges, 
Müjde Atak, greffière. 
Parties 
Fondation A._______, 
représentée par Maître Alain Sauteur, avocat, 
recourante, 
 
contre 
Office fédéral des assurances sociales OFAS, 
autorité inférieure. 
 
Objet 
Assurance-invalidité, restitution de la subvention AI à la 
construction (décision du 24 février 2021). 
 
 
 


C-1445/2021 
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Faits : 
A. 
A.a La Fondation A._______ (ci-après : la Fondation ou la recourante), est 
une fondation de droit privé au sens des art. 80 ss CC, dont le siège est à 
(…). Son but est notamment d’accueillir des personnes avec une 
déficience intellectuelle et d’exploiter un bâtiment médico-social (TAF pce 
1). 
A.b Par décision du 30 avril 1991, l’Office fédéral des assurances sociales 
(ci-après : l’OFAS ou l’autorité inférieure) a octroyé à la Fondation 
B._______, 
une 
subvention 
de 
l’assurance-invalidité 
(AI) 
fixée 
provisoirement à 1'232'000 francs pour l’acquisition, la transformation et 
l’aménagement d’un bâtiment et de sa dépendance en home avec 
occupation à (…) (OFAS pce 29). 
Par décision du 31 mars 2000, l’OFAS a arrêté le montant définitif de la 
subvention à 1'314'797 francs octroyée à la Fondation B._______ pour le 
bâtiment à (…), se basant sur les documents de décompte final de 
construction fournis par cette fondation ainsi que sur la base du rapport 
d’expertise de l’Office fédéral des constructions et de la logistique (ci-
après : OFCL) du 23 janvier 1995, ladite expertise ayant été corrigée par 
la prise en compte des informations complémentaires recueillies en 1999 
(OFAS pces 22 à 28). 
A.c La Fondation B._______ a sollicité une nouvelle subvention pour la 
réfection du toit de son bâtiment principal à (…). Par décision du 27 juillet 
2004, l’OFAS a approuvé l’octroi d’une subvention pour un montant de 
63'000 francs (OFAS pce 14). 
Par décompte final du 15 mars 2005, l’OFAS a arrêté le montant définitif 
de la subvention de l’AI à 65'564 francs (OFAS pce 11). 
A.d Par décision du 20 août 2015 de l’autorité de surveillance compétente, 
la Fondation a acquis dans le cadre d’une procédure de fusion par 
absorption la Fondation B._______. Les actifs et passifs de la Fondation 
B._______ ont été repris par la Fondation avec effet au 1er janvier 2015 
(TAF pce 1). 


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B. 
B.a Par courrier du 26 novembre 2018, l’OFAS a interpelé la Fondation, lui 
rappelant les subventions AI de constructions accordées au cours des 25 
dernières années, l’obligation d’annonce en cas de changement 
d’affectation et les cas de restitution. Ledit courrier était accompagné d’un 
questionnaire relatif à « l’affectation des subventions AI pour la 
construction selon ancien art. 73 LAI » et invitait la Fondation à le renvoyer, 
dûment rempli et signé, d’ici au 21 janvier 2019 (OFAS pce 10). 
B.b Par correspondance du 20 février 2019, la Fondation a informé l’OFAS 
que le C._______ (ci-après : C._______) du canton de (…) ayant estimé 
que l’établissement n’offrait plus des conditions matérielles d’accueil 
satisfaisantes, celui-ci avait intégré son institution à la D._______ à (…) 
par voie d’une fusion par absorption. En outre, la Fondation a sollicité la 
non application des dispositions transitoires de la modification du 6 octobre 
2006 (OFAS pce 7). 
B.c Par projet de décision du 17 juin 2019, l’OFAS a rappelé les faits et 
constaté que l’objet subventionné au niveau fédéral par l’AI a été détourné 
de son but dès lors que les résidents de la Fondation B._______ ont rejoint 
la D._______ en novembre 2016 et qu’à partir de cette date, le bâtiment à 
(…) n’a plus servi aux personnes en situation de handicap. L’OFAS 
constate que l’exploitation de l’immeuble de la Fondation B._______ a 
cessé à la fin d’octobre 2016 et que par ce fait, la subvention a été 
détournée de son but à partir du 1er novembre 2016. Sur cette base, l’OFAS 
exige une restitution proportionnelle du montant de la subvention AI à la 
construction versée (OFAS pce 6). 
B.d Par courrier du 12 septembre 2019, la Fondation a fait parvenir à 
l’OFAS ses observations relatives au projet de décision du 17 juin 2019. 
Elle fait notamment valoir qu’au vu de l’écoulement du temps entre les 
versements, la subvention d’un montant de 1'110'000 francs versée en 
1992 devrait être distinguée des montants versés en 2000 et 2001 et 
qu’elle ne devrait pas être prise en considération pour le calcul des 
montants à restituer. En outre, la Fondation relève que les résidents ont 
quitté l’établissement en novembre 2016 et non pas en octobre, de sorte 
qu’une correction du nombre de mois à prendre en considération devrait 
être effectuée. Pour le surplus, la Fondation rappelle que la décision de 
quitter l’établissement n’était pas de son ressort en se référant à sa lettre 
du 20 février 2019 (OFAS pce 3). 


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B.e Par décision du 24 février 2021, l’OFAS a en substance repris les 
motifs développés dans son projet de décision du 17 juin 2019, en 
rappelant que l’utilisation conforme des subventions a débuté aux dates 
respectives des derniers paiements, qui correspondent respectivement à 
la décision finale du 31 mars 2000 et à celle du 15 mars 2005, et que les 
subventions ont été détournées de leur but à compter de décembre 2016. 
En outre, l’OFAS retient qu’il ne peut accéder à la demande de la Fondation 
tendant à la non application des dispositions transitoires et que les raisons 
ayant conduit au détournement de l’établissement de son but n’importent 
pas. L’OFAS relève également que la Fondation n’a pas respecté 
l’obligation d’informer au sens de l’art. 29 al. 3 de la loi fédérale du 5 
octobre 1990 sur les aides financières et les indemnités (LSu, RS 616.1). 
L’OFAS a calculé les montants à restituer sur la base du nombre de mois 
non conforme à l’usage prévu et a retenu que le montant à restituer s’élève 
à 468'632 francs, composé de 433'883 francs pour la subvention de 
1'314'797 francs octroyée par décompte final du 31 mars 2000 et de 34'749 
francs par décision finale du 15 mars 2005 (OFAS pce 1). 
C. 
C.a Par acte du 29 mars 2021, la Fondation, par l’entremise de son conseil, 
a interjeté recours contre dite décision par-devant le Tribunal administratif 
fédéral (ci-après : le Tribunal) concluant à l’admission du recours ainsi qu’à 
la réformation de la décision litigieuse. La Fondation soutient que la 
décision querellée est arbitraire au motif qu’elle se fonde sur la décision du 
31 mars 2000 comme début de l’utilisation conforme à l’affectation prévue 
et que la durée d’utilisation du home d’occupation doit être calculée entre 
mars 1992, mois suivant l’inauguration du home, et novembre 2016 dans 
la mesure où les résidents ont intégré le home en mars 1992 après la fin 
des travaux. S’agissant de la décision de mars 2005, la recourante indique 
que les travaux ont été exécutés et terminés en 2004 et que la durée 
d’utilisation pour le montant total de 65'564 francs doit être calculée entre 
janvier 2005, mois suivant la fin des travaux de réfection et novembre 2016. 
En outre, la Fondation soutient que le remboursement apparaît contraire à 
la bonne foi dans la mesure où elle n’a nullement bénéficié des subventions 
à restituer et où elle n’avait nullement eu le choix quant à la reprise des 
actifs et passifs de la Fondation B._______. Enfin, la Fondation allègue 
que l’art. 29 al. 3 LSu n’est pas applicable (TAF pce 1). 
C.b Par décision incidente du 6 avril 2021, le Tribunal a invité la recourante 
à verser une avance sur les frais de procédure présumés de 5'000 francs 


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jusqu’au 12 mai 2021, sous peine d’irrecevabilité du recours (TAF pce 2). 
Le montant a été versé dans le délai imparti (TAF pce 4). 
C.c Par réponse du 17 juin 2021, l’autorité inférieure a conclu au rejet du 
recours et à la confirmation de la décision attaquée. L’OFAS a notamment 
retracé l’historique des dispositions transitoires de la LAI et a procédé à 
leur interprétation. A l’issue de son exposé, l’autorité inférieure conclut 
qu’elle n’a pas agi de manière arbitraire en calculant le montant à 
rembourser en le diminuant de 4% pour chaque année d’utilisation 
conforme à l’affectation prévue à compter de la date de la décision finale 
d’octroi. L’OFAS relève que le seul facteur décisif pour fonder une 
obligation de restitution est que l’objectif initial n’est plus atteint, les raisons 
ayant conduit au détournement de l’objet de son but n’étant pas décisives, 
et que la bonne foi de la recourante ne change rien dès lors que le but de 
l’établissement ayant fait l’objet des subventions en question n’est plus 
atteint. En outre, l’autorité inférieure indique qu’un cas de rigueurs 
excessives au sens de l’art. 29 al. 1 troisième phrase LSu n’existe que si 
la restitution de la subvention mettrait l’institution dans une situation 
financière telle que sa survie en serait mise en péril et que la restitution 
d’un montant de 468'632 francs exigée par l’OFAS apparaît supportable au 
regard de la situation financière de la Fondation (TAF pce 8). 
C.d Par réplique du 21 septembre 2021, la Fondation relève contester le 
calcul du montant à restituer et non pas le principe du remboursement et 
soutient que le montant du remboursement est diminué de 4% dès le 
moment où la subvention a été utilisée conformément à l’affectation prévue 
effective, soit dès 1992. La recourante procède elle aussi à une 
interprétation des dispositions abrogées de la LAI et du RAI (RS 831.201) 
ainsi que des dispositions transitoires de la LAI et allègue que la décision 
du 30 avril 1991 de l’OFAS était contraire à l’art. 104 aRAI. Elle allègue 
aussi que l’arrêt du Tribunal fédéral du 3 juillet 2018, soit l’ATF 144 V 224, 
a porté sur les normes relatives à la prescription de la restitution de la 
subvention pour la construction de l’ancien art. 73 LAI contenues dans les 
dispositions transitoires, en précisant qu’elles primaient celles de l’art. 32 
LSu en application du principe de la lex specialis et n’a pas traité du calcul 
du remboursement. La recourante allègue que la décision litigieuse 
représente une violation du principe d’égalité de traitement dès lors que si 
l’autorité inférieure avait interpelé la Fondation avant juillet 2018, la 
désaffectation ayant eu lieu en novembre 2016, elle aurait appliqué sa 
pratique existant entre novembre 2003 et juillet 2018, à savoir en tenant 
compte d’une diminution de 4% par année d’utilisation conforme à 
l’affectation effective, et la décision querellée n’aurait pas existé. En outre, 


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la recourante reproche à l’autorité inférieure d’avoir attendu 8-9 ans entre 
le moment où elle a versé les 85% de la subvention et le solde net de 15% 
en 2000 alors que toutes les pièces au dossier étaient à sa disposition en 
tout cas en 1993 et au début 1994. Enfin, la Fondation a notamment requis 
la production par l’OFAS de toutes les pièces établissant le versement de 
la somme de 1'100'000 (recte : 1'110'000) francs (TAF pce 16). 
C.e Par correspondance du 21 décembre 2021, le Tribunal a invité la 
E._______ du canton de (…) (ci-après : E._______) à lui faire parvenir une 
copie du dossier relatif à la Fondation B._______ (TAF pce 18). 
Par ordonnance du 21 décembre 2021, le Tribunal a notamment invité 
l’autorité inférieure à produire toute pièce utile à établir le versement du 
montant de 1'100'000 (recte : 1'110'000) francs en 1991 et/ou 1992 (TAF 
pce 19). 
C.f Par correspondance du 14 février 2022, la E._______ a transmis au 
Tribunal une copie des autorisations d’exploiter accordées à l’époque à la 
Fondation B._______ (TAF pce 25). 
C.g Par duplique du 23 février 2022, l’autorité inférieure a en substance 
persisté intégralement dans ses conclusions en exposant divers 
arguments et conclu au rejet du recours ainsi qu’à la confirmation de sa 
décision du 24 février 2021. 
C.h Par déterminations finales du 28 avril 2022, la recourante s’est référée 
au Message du Conseil fédéral concernant la modification de la LAI du 19 
juin 2020 relatif aux dispositions transitoires de la LAI. Elle a notamment 
soutenu que les dispositions transitoires applicables depuis le 1er janvier 
2022 doivent s’appliquer à son cas et que le Conseil fédéral, dans le cadre 
des dispositions transitoires applicables dès le 1er janvier 2022, a voulu 
clarifier le début du délai de 25 ans à compter du commencement de 
l’utilisation. En somme, la recourante maintient l’ensemble de ses 
conclusions (TAF pce 31). 
C.i Dans ses déterminations finales du 23 juin 2022, l’autorité inférieure a 
retenu que la recourante n’apportait aucun élément nouveau susceptible 
de remettre en question la décision litigieuse par ses déterminations finales 
du 28 avril 2022 (TAF pce 35). 


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C.j Par ordonnance du 28 juin 2022, le Tribunal de céans a procédé à la 
clôture de l’échange d’écritures, sous réserve d’autres mesures 
d’instruction (TAF pce 36). 
C.k Par déterminations spontanées du 28 novembre 2023, l’OFAS a 
conclu principalement à la réformation de la décision du 24 février 2021 en 
ce sens que la Fondation est tenue de restituer un montant total de 510’042 
fr. 76 en procédant à un nouveau calcul, à savoir en recalculant le montant 
de la subvention à restituer sur la base du nombre d’années d’utilisation 
non conforme en lieu et en place du nombre de mois d’utilisation non 
conforme en référence à l’arrêt 9C_458/2022 du 16 août 2023 du Tribunal 
fédéral ainsi qu’à la confirmation qu’il n’existe aucun cas de rigueurs 
excessives susceptibles d’entraîner la réduction du montant à restituer au 
sens de l’art. 29 al. 1, 3e phrase, LSu. Dans la mesure où la réforme de la 
décision constitue pour la recourante une reformatio in peius, l’autorité 
inférieure indique qu’il convient préalablement de lui offrir la possibilité de 
se prononcer sur ses déterminations, voire de retirer son recours (TAF pce 
39). 
C.l Le 30 janvier 2024, la recourante a fait parvenir au Tribunal ses 
observations relatives aux déterminations spontanées de l’autorité 
inférieure. En substance, la Fondation soutient que dans son arrêt C-
4577/2019 du 25 août 2022, le Tribunal administratif fédéral ne s’est pas 
penché sur la question de la modification des dispositions transitoires 
intervenues au 1er janvier 2022, la recourante d’alors n’ayant ni invoqué ce 
point ni critiqué le mode de calcul, et que cet arrêt ne peut pas lui être 
opposé sans autre. En outre, la recourante déclare que la question du 
mode de calcul n’a pas été validée dans le cadre du recours interjeté par 
la recourante d’alors en matière de droit public contre l’arrêt précité du 
Tribunal administratif fédéral. Enfin, la Fondation indique qu’elle ne plaide 
pas le cas de rigueur excessive mais plaide que la décision soit annulée 
pour l’ensemble des motifs qu’elle a développés tant dans le cadre de sa 
demande que de ses différentes écritures (TAF pce 42). 
C.m Par ordonnance du 1er février 2024, le Tribunal a rappelé aux parties 
que l’échange d’écritures est clos, sous réserve d’autres mesures 
d’instructions, après avoir porté à la connaissance de l’autorité inférieure 
un double des observations de la recourante (TAF pce 43). 
C.n Par ordonnance du 14 juin 2024, le Tribunal a informé la recourante 
qu’il envisageait de prononcer un arrêt qui serait plus défavorable à celle-
ci que la décision attaquée (reformatio in pejus) et lui a imparti un délai 


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jusqu’au 4 juillet 2024 pour prendre position ou retirer son recours (TAF 
pce 44). Par correspondance du 24 juin 2024, la recourante a confirmé le 
maintien de son recours (TAF pce 45). 
D. 
Les autres faits et arguments pertinents de la cause sont retranscrits et 
examinés, en tant que de besoin, dans les considérants qui suivent. 
Droit : 
1. 
1.1 Le Tribunal administratif fédéral examine d'office sa compétence (art. 7 
al. 1 PA), respectivement la recevabilité des moyens de droit qui lui sont 
soumis (art. 31 LTAF ; ATF 133 I 185 consid. 2 et les références citées). 
1.2 Sous réserve des exceptions, non réalisées en l'espèce, prévues à 
l’art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours 
contre les décisions au sens de l’art. 5 PA prises par les autorités 
mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par 
l’Office fédéral des assurances sociales, autorité au sens de l'art. 33 let. d 
LTAF en relation avec l’art. 47 al. 1 let. b PA, en matière de subventions de 
l’assurance-invalidité pour la construction octroyées aux institutions selon 
les dispositions transitoires de la LAI, relatives à la modification du 6 
octobre 2006 (resp. art. 73 aLAI ; en vigueur jusqu’au 31 décembre 2007, 
RO 2007 559), peuvent être contestées devant le Tribunal administratif 
fédéral, celui-ci étant dès lors compétent pour connaître de la présente 
cause. 
1.3 La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la 
PA, pour autant que la LTAF n’en dispose autrement (art. 37 LTAF). Par 
renvoi de l’art. 3 let. dbis PA et conformément à l’art. 1 LAI, la loi fédérale du 
6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales 
(LPGA, RS 830.1) s’applique à l’AI (art. 1a à 26bis et 28 à 70), à moins que 
la LAI ne déroge expressément à la LPGA (art. 1 al. 1 LAI). En l’occurrence, 
la LPGA ne trouve pas application, puisque la question litigieuse, ayant trait 
aux subventions de construction versées par l’assurance-invalidité 
conformément à l’art. 73 aLAI, n’entre pas dans le cadre des art. 1a à 26bis 
et 28 à 70 LAI précités. 
1.4 En l’occurrence, interjeté en temps utile (art. 20, 21, 22a, 50 PA), dans 
les formes prescrites par la loi (art. 52 PA), auprès de l’autorité judiciaire 
compétente (art. 33 let. d LTAF et art. 47 al. 1 let. b PA), par une administrée 


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directement touchée par la décision attaquée (art. 48 PA) et l’avance sur 
les frais de procédure présumés ayant été dûment acquittée (art. 63 al. 4 
PA), le recours du 29 mars 2021 est recevable. 
2. 
Le litige porte sur la restitution d’une partie de la subvention octroyée par 
l’assurance-invalidité pour la construction d’un bâtiment et puis la réfection 
du toit de celui-ci. 
3. 
3.1 Selon l’art. 49 PA, le recourant peut invoquer devant le Tribunal 
administratif fédéral la violation du droit fédéral, y compris l’excès ou l’abus 
du pouvoir d’appréciation (let. a), de même que la constatation inexacte ou 
incomplète des faits pertinents (let. b) et l’inopportunité de la décision (let. 
c). 
3.2 Le Tribunal administratif fédéral applique le droit d'office, sans être lié 
par les motifs invoqués par les parties, ni par l'argumentation juridique 
développée dans la décision entreprise (art. 62 al. 4 PA ; ATAF 2013/46 
consid. 3.2). Il se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les 
questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments 
des parties ou le dossier l'y incitent (ATF 122 V 157 consid. 1a et 121 V 
204 consid. 6c). 
3.3 Lors de l'appréciation de la question de savoir quel droit s'applique en 
cas de modification de la base juridique, le principe est que les règles de 
droit déterminantes sont celles qui s'appliquent lors de l'accomplissement 
des faits qui doivent être réglés juridiquement ou qui entraînent des 
conséquences juridiques. Les modifications intervenues ultérieurement ne 
doivent pas être prises en compte. Les modifications du droit intervenues 
au cours de la procédure de recours administratif ne sont en général pas 
prises en compte et le juge doit exclusivement examiner, dans la procédure 
de recours administratif, si la décision attaquée est conforme au droit en 
vigueur au moment où elle a été rendue. Une exception doit être faite 
lorsqu'il existe des raisons impérieuses pour que le nouveau droit 
s'applique immédiatement. Une rétroactivité favorisant le destinataire est 
en principe – comme une rétroactivité en général – inadmissible, sauf si 
elle est expressément ordonnée ou clairement voulue par le sens de l'acte 
législatif, si elle est modérée dans le temps et si elle peut être justifiée par 
des intérêts publics prépondérants. En outre, la rétroactivité d'actes 
législatifs favorables ne doit pas conduire à des inégalités de droit ou porter 


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atteinte aux droits de tiers (cf. ATF 119 IB 103 consid. 5 et les références 
citées). 
En l’espèce, se fondant sur le Message du Conseil fédéral (FF 2017 2363 
spéc. 2450 s.), la recourante allègue que les nouvelles dispositions 
relatives à la modification de la LAI du 19 juin 2020 (Développement 
continu de l’AI), en vigueur depuis le 1er janvier 2022, devraient s’appliquer 
à son cas au motif que « […], la prescription de l’alinéa 3 des anciennes 
dispositions de la modification du 6 octobre 2006 a été interrompue par la 
décision querellée, à tout le moins en fonction de l’article 33 LSu d’une part 
et d’autre part parce que l’autorité intérieure intimée a exigé le 
remboursement dans les 5 ans suivant novembre 2016. Sachant que la 
prescription a été interrompue, le délai de prescription courrait toujours au 
1er janvier 2022. A défaut, il faudrait constater que la prescription serait 
atteinte en novembre 2021, l’autorité intimée ayant alors perdu son droit 
de réclamer et la décision querellée devenant sans objet ». De plus, selon 
la recourante, les dispositions transitoires applicables dès le 1er janvier 
2022 sont dans la droite ligne de l’interprétation faite par elle des anciennes 
dispositions transitoires, à savoir que le remboursement de la subvention 
est diminué de 4% pour année d’utilisation conforme à l’affectation prévue, 
le calcul débutant dès le début de l’utilisation conforme des bâtiments et 
non depuis le paiement final des subventions (cf. TAF pce 31). 
Selon le Message du Conseil fédéral, celui-ci souhaite harmoniser les 
différences entre les dispositions transitoires de la LAI et la LSu en 
procédant à la modification de l’al. 1 des dispositions transitoires de la LAI, 
soit la durée d’utilisation devant être fixée à 25 ans à compter du début de 
l’utilisation, la date du dernier paiement restant déterminante uniquement 
lorsqu’il n’est pas possible d’établir quand l’utilisation du bien a commencé, 
et en supprimant l’al. 3 (le remboursement est exigé par l’office dans un 
délai de cinq ans à compter du moment où la subvention a été détournée 
de son but) des dispositions transitoires afin que les dispositions 
pertinentes de la LSu soient appliquées. Enfin, le Message précise que 
« cette modification concerne les remboursements relatifs à des cas 
(détournement du but ou transfert) qui se sont produits après son entrée 
en vigueur. Elle s’applique aussi aux cas qui se sont produits avant son 
entrée en vigueur mais pour lesquels le délai de prescription de cinq ans 
visé à l’al. 3 des dispositions transitoires court toujours au moment de 
l’abrogation de cet alinéa » (FF 2017 2363 spéc. 2450 s.). Ainsi, la 
recourante semble se prévaloir de cette dernière phrase précitée du 
Message pour l’application des nouvelles dispositions en vigueur depuis le 
1er janvier 2022. Toutefois, le Tribunal relève que le délai de prescription de 


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l’al. 3 des dispositions transitoires a été interrompue au plus tard le 24 
février 2021 au moment du prononcé de la décision litigieuse et constate, 
en conséquence, que la prescription ne courrait plus au moment de 
l’abrogation de cet al. 3 des dispositions transitoires au 31 décembre 2021. 
Partant, le grief de la recourante est infondé et il n’existe aucun motif 
particulier imposant l’application immédiate du nouveau droit. 
Compte tenu ce qui précède et au vu de la date de la décision entreprise, 
sont applicables à la présente cause les lois suisses en vigueur dans leur 
teneur jusqu’au 24 février 2021. 
4. 
4.1 En vertu de l’art. 73 al. 1, 1ère phrase, aLAI (dans sa teneur jusqu’au 31 
décembre 2007), l’assurance-invalidité allouait des subventions pour la 
construction, l’agrandissement et la rénovation d’établissements et 
d’ateliers publics ou reconnus d’utilité publique, qui appliquent des 
mesures de réadaptation dans une proportion importante. L’art. 104bis al. 1 
aRAI (dans sa teneur jusqu’au 31 décembre 2007 ; voir également art. 99 
à 101 aRAI) prévoyait que si, avant l’expiration d’un délai de 25 ans à 
compter du paiement final, l’établissement est détourné de son but ou 
transféré à un organisme responsable dont le caractère d’utilité publique 
n’est pas reconnu, la subvention doit être remboursée. Le montant à 
rembourser est diminué de 4% pour chaque année d’utilisation conforme à 
l’affectation prévue. Selon l’alinéa 2 dudit article, le remboursement sera 
exigé par l’office fédéral dans un délai de 5 ans à compter du moment où 
la subvention a été détournée de son but. 
4.2 La LSu, entrée en vigueur le 1er avril 1991, s’applique à toutes les aides 
financières et indemnités prévues par le droit fédéral. Son art. 2 al. 2 prévoit 
que les dispositions générales applicables auxdites aides et indemnités 
(chapitre 3, art. 11 à 40 LSu) ne sont toutefois pas applicables si d’autres 
lois fédérales ou des arrêtés fédéraux de portée générale en disposent 
autrement. Aux termes de l’art. 42 al. 1 LSu, le chapitre 3 de la LSu 
s’applique également aux décisions arrêtées et aux contrats portant sur 
une aide ou sur une indemnité, conclus sous l’empire de l’ancien droit, pour 
autant qu’ils déploient leurs effets au-delà de son entrée en vigueur et que 
celle-ci n’est pas plus défavorable aux allocataires. 
4.3 Dans le cadre de la réforme de la péréquation financière et de la 
répartition des tâches entre la Confédération et les cantons au 1er janvier 
2008 (RO 2007 5779, 5823), les art. 73 aLAI et 104bis aRAI ont été abrogés 


C-1445/2021 
Page 12 
et l’art. 104bis aRAI a été repris par les dispositions transitoires de la 
modification de la LAI du 6 octobre 2006 (FF 2005 5641). Ainsi, en raison 
de la cantonalisation des subventions à la construction et à l’exploitation 
des homes, des ateliers et des centres de jour, le Conseil fédéral a expliqué 
que 
les 
abrogations 
précitées 
étaient 
nécessaires 
et 
que 
le 
remboursement éventuel des subventions devait être réglé dans une 
disposition transitoire (FF 2005 5810 ch. 2.9.4.2.2). 
4.4 Partant, il semblerait qu’en l’occurrence le droit déterminant découle 
des dispositions transitoires de la modification de la LAI intervenue le 6 
octobre 2006. Cela étant, entrée en vigueur le 1er janvier 1991, la LSu 
s’applique à toutes les aides financières et indemnités prévues par le droit 
fédéral. Les subventions pour la construction visées à l’ancien art. 73 LAI 
font partie de ces aides financières. La LSu avait pour objectif de définir 
une base légale uniforme pour les subventions de la Confédération, ainsi 
que de les systématiser. Son chapitre 3 (art. 11 à 40) contient des 
dispositions générales applicables directement auxdites subventions, sous 
réserve de dispositions contraires ressortant d’autres lois (Message du 
Conseil fédéral du 15 février 2017 concernant la modification de la loi 
fédérale sur l’assurance-invalidité [Développement continu de l’AI], FF 
2017 2363, 2450, ch. 1.2.5.2). Dans l’ATF 144 V 224, le Tribunal fédéral a 
procédé à l’interprétation de la volonté du législateur quant au droit 
applicable entre les dispositions transitoires et la LSu s’agissant du délai 
de prescription de 5 ans prévu à l’alinéa 3 des dispositions transitoires (en 
vigueur jusqu’au 31 décembre 2021). Ce dernier est parvenu à la 
conclusion qu’en prévoyant des dispositions transitoires reprenant les 
dispositions d’exécution de l’art. 73 aLAI, soit l’art. 104bis aRAI, le 
législateur a voulu conserver une règlementation spécifique à l’AI lors de 
la refonte de la péréquation financière et une uniformisation avec les 
normes de la LSu n’était justement pas envisagée quant à la question du 
délai de prescription. En application du principe de la lex specialis, les 
dispositions transitoires priment dès lors sur la LSu (consid. 6.1 à 6.3 de 
l’ATF précité). En vertu des développements qui suivront, ce principe 
s’applique par analogie en l’occurrence à l’entier des dispositions 
transitoires et non seulement au délai de prescription discuté dans l’arrêt 
précité. La détermination du droit matériel applicable n’appelle dès lors pas 
d’autres remarques et il convient de suivre l’interprétation opérée par le 
Tribunal fédéral (cf. également arrêt du TF 9C_458/2022 du 16 août 2023 
consid. 3). 


C-1445/2021 
Page 13 
5. 
5.1 Il convient de déterminer si la vente du bâtiment à (…) doit être 
considérée comme un changement d’affectation ou un détournement du 
but de l’établissement. 
5.2 Les conditions de la restitution d’une subvention au sens des 
dispositions transitoires de la LAI prévoient qu’avant l’expiration d’un délai 
de 25 ans à compter du dernier paiement de subventions au sens de 
l’ancien art. 73 LAI, l’établissement concerné soit détourné de son but ou 
transféré à un organisme responsable, qui n’est pas reconnu d’utilité 
publique (al. 1 des dispositions transitoires de la modification de la LAI du 
6 octobre 2006, en vigueur jusqu’au 31 décembre 2021). 
5.3 Dans un arrêt 9C_458/2022 du 16 août 2023, le Tribunal fédéral a 
confirmé l’interprétation faite par le Tribunal administratif fédéral 
concernant notamment la condition du « détournement du but de 
l’établissement » dans l’arrêt TAF C-4577/2019 du 25 août 2022 (cf. en 
particulier consid. 6.2 à 6.6). Le Tribunal fédéral a confirmé que les termes 
« détournement du but de l’établissement » (au sens de l’al. 1 des 
dispositions transitoires de la LAI) et « changement du but d’affectation » 
du bâtiment (au sens de la circulation de l’OFAS sur le versement de 
subventions pour la construction et les agencements, valable dès le 1er avril 
2005 au ch. 7001) désignent la même chose, à savoir un changement 
d’utilisation de celui-ci et que les considérations du Tribunal administratif 
fédéral ne prêtaient pas le flanc à la critique concernant l’interprétation faite 
par rapport à l’art. 29 LSu (« Aides, désaffectation et alinéation »). A cet 
égard, le Tribunal administratif fédéral a constaté dans l’arrêt précité que 
le terme « désaffectation » se retrouve à l’art. 29 LSu et que, selon la 
jurisprudence, cette notion doit être comprise au sens large, dans la 
mesure où elle englobe toutes les raisons qui font que l’objet ne sert plus 
à l’usage auquel il était destiné et qui a motivé l’octroi de l’aide financière ; 
le seul élément déterminant est ainsi que l’objectif initial ne soit plus atteint 
et les raisons qui ont conduit au changement d’affectation ne sont en 
principe pas décisives pour déterminer si l’objet a subi un tel changement. 
Le Tribunal administratif fédéral a également considéré que même si 
l’art. 29 LSu ne trouvait pas application en l’espèce, cela n’empêchait pas 
de se fier à l’interprétation faite par la jurisprudence de termes et 
circonstances similaires (cf. arrêt du TF 9C_458/2022 précité consid. 4.2 
et 4.3 ; arrêt du TAF C-4577/2019 précité consid. 6.3). 


C-1445/2021 
Page 14 
5.4 Il ressort en particulier du dossier que par décision du 30 avril 1991 
(OFAS pce 29) et décompte final du 31 mars 2000 (OFAS pce 22), l’OFAS 
a octroyé à la Fondation B._______ une subvention pour l’acquisition et la 
transformation d’un bâtiment à (…) au sens de l’art. 73 aLAI. En outre, par 
décision du 27 juillet 2004 (OFAS pce 14) et décompte final du 15 mars 
2005 (OFAS pce 11), l’OFAS a octroyé une nouvelle subvention à cette 
fondation pour la réfection du toit du bâtiment principal à (…). Le montant 
total de la première subvention s’élève à 1'314'797 francs et celui de la 
seconde est de 65'564 francs. Le Tribunal de céans relève que la 
recourante, ayant repris les actifs et les passifs de la Fondation B._______ 
en 2015, a également repris les droits et obligations découlant des 
subventions de l’AI allouées à la Fondation B._______. 
5.5 Par décision du 24 février 2021, l’autorité inférieure a ordonné à la 
recourante la restitution d’une partie des subventions susmentionnées au 
motif que les résidents de l’établissement ont quitté celui-ci le 16 novembre 
2016, de sorte que les subventions ont été détournées de leur but à 
compter de cette date, plus précisément à fin novembre. Le montant total 
à restituer s’élève, selon l’OFAS, à 468'632 francs (OFAS pce 1). 
5.6 En substance, la Fondation conteste la décision entreprise par l’OFAS 
de la manière suivante. 
5.6.1 Dans son mémoire de recours, la recourante allègue que l’autorité 
inférieure a appliqué de manière arbitraire les dispositions transitoires de 
la LAI en retenant que l’utilisation conforme des subventions a débuté en 
2000 et en 2005, soit à la date des décisions finales. Pour la première 
subvention, la recourante soutient que l’acompte de 1'110'000 francs versé 
en 1992 a été utilisé conformément à son affectation prévue, à savoir pour 
la création du home d’occupation, dès lors que les résidents ont pu intégrer 
ce home d’occupation dès mars 1992, le but de la subvention ou son 
utilisation conforme à l’affectation prévue ayant été atteint dès 1992. 
Concernant le solde de 204'797 francs versé par la décision finale du 31 
mars 2000 (OFAS pce 22), la recourante soutient que ce solde a été 
artificiellement retenu et qu’il a également été utilisé conformément à son 
affectation prévue dès 1992 dans la mesure où les travaux ont été terminés 
en 1992. En outre, la recourante reproche à l’autorité inférieure d’avoir 
tardé de manière inexpliquée à rendre sa décision finale de mars 2000. 
S’agissant de la seconde subvention pour la réfection du toit du bâtiment, 
la recourante soutient que la durée d’utilisation doit être calculée entre 
janvier 2005, mois suivant la fin des travaux, et novembre 2016. Enfin, la 
Fondation allègue que le remboursement exigé apparaît contraire à la 


C-1445/2021 
Page 15 
bonne foi dès lors qu’elle n’a pas bénéficié des subventions en question et 
qu’elle n’avait pas eu le choix quant à la reprise des actifs et passifs de la 
Fondation B._______ (TAF pce 1). Dans ses échanges d’écritures 
subséquentes, la recourante persiste en substance dans ses conclusions 
en procédant à l’interprétation des dispositions abrogées de la LAI et du 
RAI, des dispositions transitoires du 6 octobre 2006 de la LAI ainsi que des 
nouvelles dispositions de la LAI en vigueur depuis le 1er janvier 2022 
relatives aux dispositions transitoires de la LAI afin d’appuyer son 
argumentation développée dans son mémoire de recours (cf. TAF pces 16, 
31 et 42). 
5.6.2 Selon l’al. 1 des dispositions transitoires de la LAI, si, avant 
l’expiration d’un délai de 25 ans à compter du dernier paiement de 
subventions au sens de l’ancien art. 73, l’établissement est détourné de 
son but ou transféré à un organisme responsable dont le caractère d’utilité 
publique n’est pas reconnu, les subventions doivent être remboursées. Le 
montant à rembourser est diminué de 4% pour chaque année d’utilisation 
conforme à l’affectation prévue (al. 2 des dispositions transitoires de la 
LAI). Il sied de constater que les dispositions transitoires de la LAI sont 
claires concernant la date du début du délai de 25 ans, soit à compter du 
dernier paiement de la subvention. L’interprétation faite par la recourante 
des dispositions légales, à savoir le fait de retenir la fin des travaux ou 
l’intégration des résidents dans le bâtiment subventionné comme le début 
du délai de 25 ans, est contraire à la lettre des dispositions transitoires de 
la LAI. En réalité, en procédant de la sorte, la Fondation applique de 
manière indirecte l’art. 29 al. 1 LSu, lequel fait partir le délai d’utilisation 
conforme à l’affectation à partir de l’utilisation effective de l’objet 
subventionné. Toutefois, comme il a été constaté précédemment (cf. supra 
consid. 4), les dispositions transitoires de la LAI priment la LSu en 
application du principe de la lex specialis, et ce, dans leur version en 
vigueur le 24 février 2021 (cf. supra consid. 3.3). En outre, il sied de relever 
que le raisonnement de la recourante relatif à l’interruption de la 
prescription de l’al. 3 des dispositions transitoires ne peut être suivi 
lorsqu’elle déclare que celle-ci est interrompue mais court toujours au 1er 
janvier 2022 ou à défaut, il faudrait constater qu’elle serait atteinte en 
novembre 2021 (cf. TAF pce 31). Néanmoins, si la recourante tente par ce 
raisonnement de soulever l’exception de la prescription, ce grief est 
également infondé dès lors que la recourante reconnaît elle-même que la 
prescription courait jusqu’à novembre 2021 et que le cours de la 
prescription de 5 ans à compter de novembre 2016 a été interrompu au 
plus tard lors du prononcé de la décision litigieuse en date du 24 février 
2021, alors que la prescription de 5 ans n’était pas encore acquise. 


C-1445/2021 
Page 16 
Par ailleurs, le raisonnement de la Fondation tendant à soutenir que le but 
de la subvention est atteint par la création du home ne peut être suivi. En 
effet, cela viendrait à retenir que les subventions versées par l’AI avaient 
simplement pour but de faire construire des bâtiments et qu’en 
conséquence, celles-ci ne pourraient jamais faire l’objet d’une demande de 
remboursement, vidant ainsi les dispositions sur le remboursement de ces 
subventions de tout leur sens. Il sied de relever que le but visé par l’ancien 
art. 73 LAI et les dispositions du RAI y relatives était d’allouer une 
subvention pour la construction, comprenant l’acquisition, les travaux, etc., 
d’un établissement/atelier public ou reconnu d’utilité publique qui applique 
des mesures de réadaptation prévues par l’assurance-invalidité et que cet 
établissement devait être utilisé conformément à un but précis pendant 25 
ans. Ainsi, l’OFAS a octroyé une subvention à la Fondation B._______ pour 
l’acquisition, la transformation et l’aménagement d’un bâtiment et de sa 
dépendance, en home d’occupation à (…) destiné à accueillir des adultes 
en situation de handicap ; le but de ce bâtiment subventionné était alors 
rempli aussi longtemps qu’il y accueillerait des adultes en situation de 
handicap, ce but devant être poursuivi pendant 25 ans, à compter du 
dernier paiement de la subvention, afin que l’OFAS ne puisse pas 
demander le remboursement de la subvention allouée. Partant, les 
allégations de la recourante susmentionnées ne convainquent pas et le 
grief d’une application arbitraire des dispositions transitoires de la LAI est 
infondé. 
En outre, comme l’a soulevé le Tribunal de céans plus haut (cf. consid. 
5.4), la recourante est devenue responsable des passifs de la Fondation 
B._______ et a profité de ses actifs. Par conséquent, on ne voit pas pour 
quelle raison le remboursement exigé serait contraire à la bonne foi dans 
la mesure où la recourante a indirectement bénéficié de la subvention, 
d’autant plus qu’elle a vendu le bâtiment subventionné à la fin de l’année 
2017. Partant, ce grief est également infondé. 
5.6.3 S’agissant des allégations de la recourante relatives aux décisions 
d’octroi de la subvention, soit en particulier l’écoulement du temps entre la 
décision du 30 avril 1991 et le décompte final du 31 mars 2000. Le Tribunal 
relève que le dossier permet de constater qu’après avoir reçu les 
informations concernant le décompte final de la construction de la 
Fondation B._______, l’OFAS et l’OFCL ont eu divers entretiens entre 
1994 et 1998 ainsi que des visites sur les lieux (OFAS pces 23 à 26) et que 
dans son décompte final du 31 mars 2000, l’OFAS a notamment indiqué 
avoir reçu les informations complémentaires nécessaires au calcul définitif 


C-1445/2021 
Page 17 
de la subvention en date du 15 octobre 1999 (OFAS pce 22), de sorte que 
l’on ne saurait reprocher à l’autorité inférieure d’avoir tardé à statuer. 
5.6.4 Compte tenu de ce qui précède, le bâtiment à (…) a bénéficié de 
subventions pour sa construction et la réfection de son toit par deux 
décisions distinctes. Le 16 novembre 2016, ce bâtiment a été désaffecté 
lorsque ses résidents ont été déplacés ailleurs. Ainsi, le but des 
subventions accordées par l’OFAS, soit la construction d’un bâtiment à (…) 
et la réfection de son toit, est tombé dans la mesure où les résidents ont 
quitté les locaux de ce bâtiment. En d’autres termes, en déplaçant les 
résidents dans un autre bâtiment en novembre 2016, les subventions en 
vue de la construction du bâtiment et de la réfection du toit du bâtiment à 
(…) ont été détournées de leur but et doivent dès lors être remboursées. 
6. 
6.1 Il sied maintenant de déterminer le montant à restituer. 
6.1.1 Le détournement du but de l’établissement, respectivement son 
changement d’affectation, pour lequel une subvention a été accordée 
constitue, comme susmentionné, l'élément constitutif de l’alinéa 1 des 
dispositions transitoires de la LAI. La conséquence juridique prévue est la 
restitution de la subvention qui peut être exigée par l’autorité compétente. 
En l’occurrence, selon la décision litigieuse, l’autorité inférieure cite l’al. 2 
des dispositions finales de la LAI concernant le calcul du montant à 
restituer. Selon cette disposition, le montant à rembourser est diminué de 
4% pour chaque année d’utilisation conforme à l’affectation prévue. 
Toutefois, l’OFAS n’a pas procédé au calcul en diminuant le montant à 
restituer de 4% pour chaque année d’utilisation conforme à l’affectation 
prévue mais l’a fondé sur la durée effective de l’utilisation conforme à 
l’affectation prévue, soit en se basant sur le nombre de mois d’affectation 
conforme. Par conséquent, le Tribunal constate que le calcul effectué n’est 
pas conforme à l’al. 2 des dispositions transitoires de la LAI (cf. arrêt TF 
9C_458/2022 précité consid. 5.4). 


C-1445/2021 
Page 18 
6.1.2 Cependant, par déterminations spontanées du 28 novembre 2023 
(TAF pce 39), l’autorité inférieure a réformé sa décision en procédant à un 
nouveau calcul du montant à restituer et à l’examen de l’existence d’un cas 
de rigueur. En particulier, l’OFAS a calculé le montant à restituer sur la base 
du nombre d’années d’utilisation non conforme. 
Pour la première subvention, l’OFAS retient que l’affectation conforme du 
bâtiment a débuté en mars 2000 et a pris fin en novembre 2016. L’autorité 
inférieure a ainsi retenu que pour la subvention relative à la construction 
du bâtiment à (…) d’un montant de 1'314'797 francs avec une durée 
d’affectation de 25 ans, le bâtiment a été utilisé conformément à l’usage 
prévu pendant 16 ans. Le montant à restituer est de 473'326 fr. 92 (16 
[années d’utilisation conforme] x 4% [correspondant à la diminution du 
montant à rembourser par année d'affectation conforme selon l'al. 2 des 
dispositions transitoires de la LAI] = 64% ; 1'314’797 francs x 36% = 
473’326 fr. 92). 
S’agissant de la seconde subvention relative à la réfection du toit du 
bâtiment précité d’un montant de 65'564 francs avec une durée 
d’affectation de 25 ans, l’autorité inférieure a indiqué que la durée 
d’utilisation conforme à l’affectation prévue est de 11 ans, soit du mois de 
mars 2005 à novembre 2016. Le montant à rembourser s’élève à 36'715 
fr. 84 (11 [années d’utilisation conforme] x 4% [correspondant à la 
diminution du montant à rembourser par année d'affectation conforme 
selon l'al. 2 des dispositions transitoires de la LAI] = 44% ; 65’564 francs x 
56% = 36’715 fr. 84). 
6.1.3 Par conséquent, l’autorité inférieure retient un montant total des 
subventions à restituer de 510'042 fr. 76 (TAF pce 39). 
6.1.4 S’agissant des déterminations finales de la recourante du 30 janvier 
2024 sur les déterminations spontanées de l’autorité inférieure, celle-là 
soutient que le mode de calcul de l’autorité inférieure est arbitraire, celle-ci 
devant soit appliquer les dispositions transitoires de la LAI en vigueur en 
2016 avec sa pratique de 2016, soit celles dans leur version en vigueur 
depuis le 1er janvier 2022. En outre, la Fondation allègue que l’arrêt C-
4577/2019 du Tribunal administratif fédéral du 25 août 2022 ne peut pas 
lui être opposé dans la mesure où le Tribunal administratif fédéral n’a pas 
tranché la question du mode de calcul et ne s’est pas penché sur la 
question de la modification des dispositions transitoires intervenues au 1er 
janvier 2022 (TAF pce 42). 


C-1445/2021 
Page 19 
Contrairement aux allégations de la recourante, il sied de constater que le 
Tribunal administratif fédéral s’est prononcé sur la méthode de calcul du 
remboursement de la subvention dans son arrêt C-4577/2019 en 
corrigeant le calcul effectué par l’autorité inférieure et que cette correction 
du montant à restituer a été validée par le Tribunal fédéral dans son arrêt 
9C_458/2022 du 16 août 2023 ayant été rendu à la suite du recours déposé 
à l’encontre de l’arrêt C-4577/2019 (cf. arrêt 9C_458/2022 précité consid. 
5.4). En outre, le Tribunal de céans ne reviendra pas sur les arguments de 
la recourante relative au droit applicable dans la mesure où ce point a été 
largement discuté. Partant, les déterminations finales de la recourante ne 
sont pas pertinentes et doivent être écartées. 
6.1.5 Le Tribunal constate qu’en concluant à la réforme de sa décision du 
24 février 2021 et en procédant au nouveau calcul du montant à 
rembourser, l’autorité inférieure a appliqué de manière correcte les 
dispositions légales concernant le calcul du montant à restituer. Le montant 
de la subvention à restituer se distinguant de celui retenu par l’autorité 
inférieure dans la décision litigieuse, soit 468’632 francs, il sied de réformer 
la décision litigieuse sur ce point uniquement et de condamner la 
recourante au paiement du montant de 510’042 fr. 76. 
6.2 En outre, il ressort de l’arrêt 9C_458/2022 précité que le Tribunal 
fédéral confirme l’application de l’art. 29 al. 1 troisième phrase LSu dans 
une situation relevant de l’ancien art. 73 LAI. En effet, le Tribunal fédéral 
relève que l’ancien art. 73 LAI et les dispositions transitoires de la LAI ne 
règlent pas la question d’une éventuelle réduction du montant à restituer 
en cas de rigueurs excessives. En conséquence, ces normes ne prévoient 
pas une éventualité qui s’écarterait des dispositions de la LSu, de sorte 
que les art. 11 à 40 LSu sont applicables en l’occurrence, la subvention 
dont la restitution en cause faisant partie des aides financières et 
indemnités prévues par le droit fédéral. Dans ce contexte, l’art. 29 al. 1 
troisième phrase LSu est donc applicable. Le Tribunal fédéral semble 
retenir que l’examen du cas de rigueurs excessives est inhérent au 
remboursement de subvention allouée et qu’ainsi, l’autorité inférieure est 
tenue d’examiner cette question (cf. consid. 5.2 et 5.3 de l’arrêt et les 
références citées). 
Se référant à cet arrêt, l’OFAS a déclaré dans ses déterminations 
spontanées du 28 novembre 2023 avoir effectivement examiné d’office 
l’existence d’un cas de rigueur excessive, en se fondant en particulier sur 
les comptes et le bilan du rapport annuel 2019 (publié en juin 2020) de la 
Fondation, et qu’il n’existait ainsi aucun motif justifiant une réduction du 


C-1445/2021 
Page 20 
montant à restituer au titre d’un cas de rigueurs excessives. L’autorité 
inférieure ajoute également que la situation actuelle de la recourante au 
regard des comptes et bilan conformément à son rapport annuel 2022 
(disponible sous : (…) > La Fondation > Qui sommes-nous ? > Rapport 
annuel ; pp. 20 et 21) ne justifie au demeurant pas davantage l’existence 
d’un cas de rigueur excessive, même après le nouveau calcul du montant 
à rembourser. Enfin, l’autorité inférieure indique qu’une annulation de la 
décision du 24 février 2021 et un renvoi de la cause, sous suite de frais et 
dépens, pour le seul motif que l’absence de cas de rigueur excessive n’y 
est pas expressément mentionnée seraient disproportionnées et ne 
seraient que vaines formalités, notamment au vu du large pouvoir 
d’appréciation dont elle dispose dans le cadre de cet examen. 
Il sied de relever que l’autorité inférieure a examiné la question d’un cas de 
rigueurs excessives dans sa réponse du 17 juin 2021 (cf. TAF pce 8) et 
non pas dans sa décision du 24 février 2021. 
6.3 Concernant l’existence d’un cas de rigueurs excessives, la Fondation 
déclare dans ses déterminations finales qu’elle ne plaide pas le cas de 
rigueur excessive (TAF pce 42). A cet égard, il sied de relever que pendant 
toute la procédure, la recourante n’a jamais soulevé un problème relatif à 
sa situation financière. 
6.4 La loi ne définit pas la notion de cas de rigueur excessive de l’art. 29 
al. 1 troisième phrase LSu. Cette notion est un exemple typique de notion 
légale indéterminée qui exige une concrétisation évolutive (arrêt du TAF C-
6387/2007 du 23 juin 2009 consid. 5.2.3 ; TSCHANNEN/MÜLLER/KERN, 
Allgemeines Verwaltungsrecht, 5e édition, 2022, n°604). Les notions 
juridiques indéterminées servent – comme le pouvoir d’appréciation 
accordé à l’administration – à prendre la décision appropriée dans un cas 
particulier. A cet égard, le Tribunal fédéral a noté que l’OFAS dispose d’une 
grande marge d’appréciation pour déterminer si un remboursement 
représente une charge trop lourde pour l’institution concernée tenue de 
rembourser (arrêt I 977/06 précité consid. 4.2). Une clause pour cas de 
rigueur excessive constitue toujours une réglementation d’exception. Dans 
le cas concret, cela signifie que les contributions qui doivent 
incontestablement être récupérées par les autorités ne doivent pas être 
remboursées ou seulement dans une mesure réduite en raison de motifs 
particuliers. Une clause pour les cas de rigueur excessive permet 
d'appliquer la règle de base de manière plus souple et moins formaliste et 
de tenir compte des circonstances particulières de chaque cas. Dans le 
domaine des contributions à l'encouragement de l'aide aux personnes en 


C-1445/2021 
Page 21 
situation de handicap, il faut tenir compte du caractère particulier des 
prestations collectives. Ces prestations sont versées à des institutions qui, 
en tant qu'entreprises indépendantes, supportent un certain risque 
d'exploitation. Il existe donc une différence fondamentale entre les 
prestations collectives de l'AI et les prestations individuelles des 
assurances sociales, qui ont en principe pour objet de compenser une 
perte de gain individuelle résultant d'un cas d'assurance imprévu (accident, 
maladie, invalidité ou autre). Les prestations collectives de l'AI sont en 
revanche des contributions de soutien destinées à promouvoir l'aide aux 
personnes en situation de handicap, qui ne sont qu'indirectement liées au 
risque d'assurance couvert par la LAI (invalidité) et qui n’ont pas non plus 
pour but d’assurer l’existence des seules institutions actives dans ce 
domaine. Il ne s’agit en effet toujours que de participations proportionnelles 
aux coûts occasionnés pour une institution (TAF C-5665/2016 du 1er 
novembre 2018 consid. 5.1 et les références citées). En outre, l’examen 
d’un cas de rigueur excessive doit être axé en premier lieu sur l’évolution 
future, les conséquences financières d’une mise en œuvre de la créance 
de remboursement pour le bénéficiaire débiteur devant être examinées de 
plus près (cf. arrêt du TF I 977/06 précité consid. 5.2). 
6.5 Compte tenu de ce qui précède et du large pouvoir d’appréciation de 
l’autorité inférieure concernant les cas de rigueurs excessives, le Tribunal 
de céans ne voit pas de motif de s’écarter de l’appréciation faite par l’OFAS 
concernant le refus de l’existence d’un cas de rigueurs excessives, d’autant 
plus que la recourante déclare ne pas plaider une telle situation, ceci 
suggérant que le remboursement des subventions ne nuira pas à la 
situation économique de la recourante. 
7. 
En conclusion, il s’ensuit que la recourante a détourné le bâtiment 
subventionné de son but initial en procédant au déplacement des résidents 
installés vers un autre lieu. Partant, il lui appartient de restituer une partie 
de la subvention accordée, qui s’élève à 510'042 fr. 76 d’après la durée 
d’utilisation conforme à l’affectation prévue. La décision litigieuse est 
réformée en ce qui concerne le montant à restituer par la recourante. En 
outre, il n’existe pas de cas de rigueur excessive qui conduirait à une 
réduction de la créance. Pour le surplus, le recours est rejeté et la décision 
du 24 février 2021 confirmée. Dans la mesure où le délai de paiement fixé 
dans la décision attaquée est échu, il sied d’arrêter un nouveau délai de 
paiement, lequel est fixé à 30 jours après l’entrée en force du présent arrêt. 


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Page 22 
8. 
La recourante, qui succombe, doit s’acquitter des frais de justice fixés, 
compte tenu de la charge liée à la procédure, à 5000 francs (art. 63 al. 1 
PA). Ils sont compensés par l’avance de frais du même montant dont elle 
s’est acquittée dans le cadre de la présente procédure. 
Vu l’issue du litige, la recourante n’a pas droit aux dépens (art. 7 al. 1 a 
contrario du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 
173.320.2]). En vertu de l’art. 7 al. 3 FITAF, l’autorité inférieure n’a pas droit 
aux dépens. 
(le dispositif se trouve à la page suivante) 
 
 


C-1445/2021 
Page 23 
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté et la décision du 24 février 2021 est réformée en ce 
sens que la recourante doit rembourser le montant de la créance en 
restitution s’élevant à 510’042 fr. 76 en lieu et place du montant initial de 
468'632 francs. 
2. 
La recourante est invitée à rembourser à l’autorité inférieure la somme de 
510'042 fr. 76 dans les 30 jours suivant l’entrée en force du présent arrêt. 
3. 
Les frais de procédure de 5'000 francs sont mis à la charge de la 
recourante. Ce montant est compensé par l’avance de frais déjà versée du 
même montant. 
4. 
Il n’est pas alloué de dépens. 
5. 
Le présent arrêt est adressé à la recourante et à l'autorité inférieure. 
 
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 
 
La présidente du collège : 
La greffière : 
 
 
Caroline Bissegger 
Müjde Atak 
 
 
 


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Indication des voies de droit : 
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 
droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss 
et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au 
plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 
de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 
consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit indiquer les 
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision 
attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 
autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 
 
Expédition :