bvger · E-4307/2023 · 2023-07-31 · fr

Asile et renvoi (art. 40 en relation avec art. 6a al. 2 LAsi) | Asile et renvoi (art. 40 en relation avec l'art. 6a al. 2 LAsi); décision du SEM du 31 juillet 2023

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour V 
E-4307/2023 
 
 
A r r ê t d u 1 6 a o û t 2 0 2 3 
Composition 
Deborah D'Aveni, juge unique, 
avec l'approbation de Camilla Mariéthoz Wyssen, juge ; 
Alessandra Stevanin, greffière. 
Parties 
A._______, né le (…), 
Géorgie, 
CFA (…), 
recourant, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile et renvoi (art. 40 en relation avec l'art. 6a al. 2 LAsi) ; 
décision du SEM du 31 juillet 2023 / N (…). 
 
 
 


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Vu 
la demande d’asile déposée, le 6 mai 2023, par A._______ (ci-après : 
l’intéressé, le requérant ou le recourant) en Suisse, 
le mandat de représentation signé, le 16 mai 2023, par le requérant en 
faveur des juristes de Caritas suisse, 
les procès-verbaux de ses auditions des 24 mai (entretien Dublin) et 
20 juillet 2023 (sur les données personnelles et sur les motifs d'asile), 
le lettre d’introduction Medic-Help et le rapport médical succinct du 
17 juillet 2023 qu’elle contient, ainsi que les différents « journaux de 
soins » figurant au dossier, 
le projet de décision du SEM, soumis à la représentation juridique de 
l'intéressé le 27 juillet 2023, 
la prise de position de la représentation juridique du jour même, 
la décision du 31 juillet 2023, notifiée le jour même, par laquelle le SEM a 
refusé de reconnaître la qualité de réfugié au requérant, a rejeté sa 
demande d'asile, a prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné l’exécution 
de cette mesure, 
le recours interjeté, le 8 août 2023, contre cette décision auprès du Tribunal 
administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), par lequel l'intéressé, agissant 
seul, a conclu à son annulation et, à titre principal, à la reconnaissance de 
la qualité de réfugié ainsi qu'à l'octroi de l'asile ou, à titre subsidiaire 
(implicitement), au prononcé d’une admission provisoire en sa faveur ou, 
plus subsidiairement, au renvoi de la cause au SEM, 
la demande d'assistance judiciaire totale dont il est assorti, 
 
et considérant 
que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours 
contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les 
autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, 


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qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 
peuvent être contestées devant le Tribunal (cf. art. 33 let. d LTAF, 
applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors 
définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 
requérant cherche à se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), 
exception non réalisée en l’espèce, 
que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige, 
que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 
que présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 
al. 3 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable, 
qu’en vertu de l'art. 106 al. 1 LAsi, le Tribunal examine les motifs de 
recours tirés d'une violation du droit fédéral, notamment pour abus ou 
excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a), et d'un 
établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (let. b), le 
contrôle de l'opportunité étant, lui, exclu, en ce qui a trait à l'application de 
la loi sur l'asile (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2.2 et consid. 5.4 ; 2014/26 
consid. 5.6), 
que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 
le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 
ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 
leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 
leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 -
5.6), 
que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en 
danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 
mesures 
qui 
entraînent 
une 
pression 
psychique 
insupportable 
(art. 3 al. 2 LAsi), 
qu’à l’appui de sa demande d’asile, l’intéressé a exposé être ressortissant 
géorgien, originaire de B._______, où il aurait vécu dans une maison 
prêtée par un ami jusqu’à son départ du pays, 
qu’il aurait été scolarisé jusqu’à la septième année, puis aurait travaillé en 
tant que (…) et exécuté quelques mandats à son compte, 


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que, dépendant aux produits stupéfiants, il aurait emprunté de l’argent à 
des amis et des membres de sa famille, générant des dettes qu’il ne 
parvenait pas à rembourser, 
que, dans l’espoir d’assainir sa situation, il aurait rejoint la C._______ le 
(…) 2023, où on lui aurait promis de lui offrir du travail, au moyen d’un prêt 
de 3'000 euros octroyé par un ami, 
qu’arrivé sur place, il ne serait pas parvenu à joindre la personne qui lui 
avait offert le travail en question, 
qu’il aurait alors tenté sa chance aux jeux d’argent mais se serait endetté 
davantage, 
qu’informé de la situation, son prêteur l’aurait menacé de mort s’il ne lui 
remboursait pas son argent, 
que, craignant de rentrer dans son pays et de devoir faire face à tous ses 
créanciers, il aurait rejoint la Suisse, le (…) 2023, sur conseil d’un ami, 
que l’intéressé a par ailleurs allégué craindre pour sa santé en cas de 
retour en Géorgie, dès lors qu’il ne pourrait pas s’y faire soigner et serait 
contraint de vivre dans la rue, 
que, dans sa décision, le SEM a relevé que la Géorgie était considérée par 
le Conseil fédéral comme un pays exempt de persécution étatique, 
respectivement en mesure de garantir une protection contre d’éventuelles 
persécutions non étatiques, et qu’aucun indice dans le cas d’espèce ne 
permettait de renverser cette présomption, 
qu’il a retenu que les motifs avancés par l’intéressé n’étaient pas pertinents 
en matière d’asile, dès lors que son départ du pays résultait d’une situation 
socio-économique et que les menaces dont il avait fait l’objet étaient le fait 
de tierces personnes, 
qu’il a ensuite considéré que les motifs invoqués et les problèmes de santé 
allégués ne pouvaient pas davantage faire apparaître l’exécution du renvoi 
du requérant comme illicite ou inexigible, 
qu’il a retenu en particulier que les affections médicales de l’intéressé 
n’étaient pas de nature à mettre concrètement sa vie ou sa santé en 
danger, étant donné qu’il existait des structures médicales suffisantes en 
Géorgie, auxquelles il pourrait avoir accès, 


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qu’il a souligné que tel avait déjà été le cas par le passé, puisqu’avant son 
départ du pays, le requérant y suivait un programme étatique de 
substitution destiné à traiter ses problèmes de toxicomanie, 
qu’il a également relevé que les affections médicales alléguées par le 
requérant et sa toxicomanie ne l’avaient pas empêché de voyager en 
Europe ces dernières années et de trouver les ressources nécessaires 
pour subvenir à ses besoins, 
qu’il a enfin considéré que l’intéressé pourrait compter sur le soutien de 
ses proches à son retour en Géorgie – notamment sa famille avec laquelle 
il avait des contacts et des amis qui l’avaient aidé dans le passé – et qu’il 
disposait d’une expérience professionnelle ainsi que d’un réseau de clients 
qu’il lui appartenait de réactiver, 
qu’au stade du recours, l’intéressé allègue être atteint de nombreux 
problèmes de santé, notamment des insomnies, des maux de tête, des 
maux de dos et une dépendance aux stupéfiants, 
qu’il soutient qu’en l’absence de ressources financières, il ne pourra pas 
avoir accès à un traitement médical en Géorgie, 
que, pensant être atteint du virus de l’immunodéficience humaine (VIH), il 
invoque avoir demandé une consultation médicale pour effectuer une prise 
de sang et rencontrer un psychologue, mais n’avoir reçu aucune réponse, 
qu’il ajoute qu’il se retrouverait seul en cas de retour en Géorgie, dès lors 
qu’il n’a personne pour lui venir en aide dans ce pays, 
qu’en l’espèce, l'argumentation développée par le recourant à l'appui de 
son recours ne saurait conduire à la conclusion que le SEM aurait violé le 
droit fédéral ou aurait établi de manière inexacte ou incomplète l’état de 
fait pertinent en lui refusant le statut de réfugié et l’octroi de l’asile, 
que les griefs avancés par l’intéressé dans ses écrits n’indiquent pas 
précisément pour quels motifs la position du SEM ne saurait être suivie et 
s’épuisent ainsi dans une critique purement appellatoire, 
qu’il apparaît que les affections médicales du recourant ont d’emblée été 
identifiées, de sorte qu’il ne se justifiait pas pour le SEM d’attendre la mise 
en œuvre d’une prise en charge psychologique ou d’investigations 
sanguines, ne serait-ce que par appréciation anticipée des preuves (sur la 


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disponibilité et l’accès aux soins, cf. infra), de sorte que tout grief formel à 
ce propos doit être écarté, 
que, sur le fond, il est constaté que la décision du SEM est convaincante, 
tant il est vrai que la Géorgie a été désignée comme Etat d’origine sûr 
(« safe country ») par le Conseil fédéral en date du 28 août 2019, qu’elle 
fait toujours partie de la liste des Etats exempts de persécution (cf. annexe 
2 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile [OA 1, RS 142.311]) et que 
les motifs d’asile avancés par l’intéressé à l’appui de sa demande 
n’apparaissent pas pertinents sous l’angle de l’art. 3 LAsi, 
qu’en effet, la définition de réfugié telle qu'exprimée à l'art. 3 al. 1 LAsi est 
exhaustive et exclut tous les autres motifs susceptibles de conduire un 
étranger à abandonner son pays d'origine ou de dernière résidence 
(cf. arrêt du Tribunal E-3029/2022 du 25 août 2022 p. 8 et réf. cit.), 
que, par ailleurs, si le recourant devait être exposé à des menaces 
concrètes de la part de ses créanciers à son retour, il lui appartiendrait, en 
application du principe de la subsidiarité de la protection internationale, de 
solliciter l'aide des autorités géorgiennes en ayant recours au système de 
protection interne, présumé fonctionnel, 
qu'au vu de ce qui précède, le recours est mal fondé en tant qu'il conteste 
la non-reconnaissance de la qualité de réfugié et le rejet de la demande 
d'asile, 
que, partant, la décision entreprise doit être confirmée sur ces points, 
que, lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière 
à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 
ordonne l'exécution (art. 44 LAsi), 
qu'aucune des conditions de l'art. 32 OA 1 n'étant réalisée en l’espèce, le 
Tribunal est tenu de confirmer le renvoi, 
que l'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 
exigible et possible (cf. art. 83 al. 1 à 4 LEI [RS 142.20]), 
qu'en l'occurrence, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 
non-refoulement de l'art. 5 LAsi, le recourant ne s'étant pas vu reconnaître 
la qualité de réfugié (cf. supra), 


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que pour les mêmes motifs que ceux évoqués précédemment, il n'a pas 
non plus rendu crédible qu'il existerait pour lui un véritable risque concret 
et sérieux d'être victime, en cas de retour en Géorgie, de traitements 
inhumains ou dégradants au sens des art. 3 CEDH et 3 de la Convention 
du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements 
cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), 
qu'en conséquence, l'exécution du renvoi s'avère licite (cf. art. 83 
al. 3 LEI ; ATAF 2014/28 consid. 11), 
qu'elle est également raisonnablement exigible (cf. art. 83 al. 4 LEI ; 
ATAF 2011/50 consid. 8.1 à 8.3 et jurisp. cit.), dans la mesure où elle ne 
fait pas apparaître, en l'espèce, une mise en danger concrète du recourant, 
qu’il ressort en effet des documents médicaux figurant au dossier que 
celui-ci souffre d’une dépendance aux opiacés et de troubles mentaux et 
du comportement liés à l’utilisation de substances (F 11.2), pour lesquels il 
est actuellement traité par Buprénorphine à raison de 8 mg par jour, 
que les médecins recommandent en outre l’instauration d’un suivi 
psychiatrique et psychothérapeutique intégré spécialisé en addictologie, 
que, de son propre aveu, le recourant a déjà eu accès à un suivi en 
addictologie gratuit en Géorgie, 
que, comme le SEM l’a relevé, la Géorgie dispose d’infrastructures 
(hôpitaux et pharmacies) aptes à prendre en charge les différents suivis 
préconisés par les médecins (cf., parmi d’autres, les arrêts du Tribunal 
E-3750/2022 du 25 janvier 2023 consid. 5.4 ; E-5366/2021 du 22 décembre 
2021 ; E-100/2021 du 15 janvier 2021 consid. 6.6 et 6.7), 
qu’il peut être exigé du recourant qu’il entreprenne les démarches en vue 
d’obtenir les soins que son état de santé nécessite (dépistage VIH compris) 
ou de réintégrer le programme national de substitution, 
qu’il s’ensuit, sur la base du diagnostic précité, que le recourant n’est pas 
atteint d’une maladie physique ou psychique grave au sens de la 
jurisprudence relative au cas de nécessité médicale au sens de 
l’art. 83 al. 4 LEI, soit d’une maladie qui serait telle, qu’en l'absence de 
possibilités de traitement adéquat, son état de santé se dégraderait très 
rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en 
danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable et 


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notablement plus grave de son intégrité physique ou psychique 
(cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10 ; 2011/50 consid. 8.3), 
qu’enfin, c’est à juste titre que le SEM a considéré qu’il appartenait au 
recourant de réactiver son réseau de clients à son retour en Géorgie, de 
façon à générer un revenu lui permettant d’acquitter ses dettes éventuelles, 
étant relevé que le fait que ses proches ne souhaitent plus entretenir de 
contact avec lui n’est, à lui seul, pas déterminant, 
que l'exécution du renvoi s’avère enfin possible (cf. art. 83 al. 2 LEI ; 
ATAF 2008/34 consid. 12 et jurisp. cit.), 
que, partant, le recours doit également être rejeté en tant qu'il porte sur 
l'exécution du renvoi et le dispositif de la décision entreprise confirmé sur 
ce point, 
que la décision attaquée ne viole donc pas le droit fédéral, l'état de fait 
pertinent ayant aussi été établi de manière exacte et complète (art. 106 
al. 1 LAsi) et, dans la mesure où ce grief peut être examiné 
(art. 49 PA ; ATAF 2014/26 consid. 5), elle n'est pas non plus inopportune, 
que, s’avérant manifestement infondé, le recours doit être rejeté dans une 
procédure à juge unique, avec l’approbation d’un second juge (cf. art. 111 
let. e LAsi), 
qu'il est renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé 
que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 
que les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, 
la demande d'assistance judiciaire totale est rejetée, l'une des conditions 
cumulatives à son octroi n'étant pas remplie (cf. art. 65 al. 1 PA), 
qu’il y a dès lors lieu de mettre les frais de procédure à la charge du 
recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. a du règlement 
du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 
Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 
 
(dispositif : page suivante) 
 
 


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le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
La demande d’assistance judiciaire totale est rejetée. 
3. 
Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 
du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 
les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 
4. 
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 
 
La juge unique : 
La greffière : 
 
 
Deborah D'Aveni 
Alessandra Stevanin 
 
 
Expédition :