bvger · E-2198/2023 · 2023-04-21 · fr

Asile et renvoi (r&eacute;examen) | Asile et renvoi (recours en matière de réexamen); décision du SEM du 21 avril 2023

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour V 
E-2198/2023 
 
 
A r r ê t d u 1 9 m a i 2 0 2 3 
Composition 
Déborah D'Aveni, juge unique, 
avec l’approbation de Camilla Mariéthoz Wyssen, juge ; 
Anne-Laure Sautaux, greffière. 
Parties 
A._______, née le (…), 
Cameroun, 
représentée par Marek Wieruszewski, 
(…), 
recourante, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Reconnaissance de la qualité de réfugié (recours en matière 
de réexamen) ; 
décision du SEM du 21 avril 2023 / N (…). 
 
 
 


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Faits : 
A. 
A.a Le 21 février 2016, la recourante a déposé une demande d’asile en 
Suisse. 
A.b Lors de son audition sur ses données personnelles du 24 février 2016 
et de l’audition sur ses motifs d’asile du 12 mars 2018, la recourante a 
déclaré, en substance, avoir quitté son époux en 2001 en raison des 
violences conjugales dont elle avait été victime. Elle aurait fui le Cameroun 
le (…) 2015 par voie aérienne pour la Turquie avec sa partenaire 
dénommée B._______ ou, selon une seconde version, C._______, après 
que leur relation homosexuelle aurait été dévoilée dans leur communauté 
par son époux et fait l’objet d’une dénonciation par celui-ci à la police 
locale. Elle aurait perdu sa partenaire, décédée par noyade lors de leur 
traversée de la Méditerranée. Elle a du reste déclaré se considérer comme 
lesbienne. 
 
 
Les cinq convocations de la gendarmerie nationale « pour besoin 
d’enquête » qu’elle a produites auraient été délivrées suite à la 
dénonciation précitée. Elles auraient été remises, pour ce qui concerne les 
deux premières, à sa partenaire par son époux et, pour ce qui concerne 
les trois dernières, à la sœur de celle-ci par la police. Les trois premières 
ont été délivrées respectivement les (…) et (…) 2015 par un officier de 
police judiciaire (nom illisible) auprès (…). Les trois dernières ont été 
délivrées respectivement les (…), (…) et (…) 2016 par D._______, officier 
de police judiciaire auprès de (…). 
 
 
Confrontée lors de sa seconde audition à ses déclarations divergentes 
d’une audition à l’autre quant au nom de sa partenaire, elle a répondu, en 
substance, que celle-ci avait un nom composé d’un nom et de deux 
prénoms comme à l’accoutumée. 
A.c Par jugement du (…) 2020, le Tribunal de E._______ a reconnu la 
recourante coupable de (…), en raison de faits survenus le (…) 2018 et 
ayant conduit (…) de F._______. Il l’a également reconnue coupable (…). 
Il l’a condamnée à une peine privative de liberté ferme de (…), ainsi qu’à 
une peine pécuniaire (…) avec sursis. Il a ordonné son expulsion du 
territoire suisse pour une durée de (…) ans en application de l’art. 66a al. 1 
let. a du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP, RS 311.0). 
 
 


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Il ressort notamment des considérants de ce jugement que la recourante a 
vécu en France avec le dénommé G._______, avec lequel elle a été 
pacsée entre le (…) 2015 et le (…) 2016, qu’elle s’était volontairement 
prostituée en Suisse avant de faire la rencontre de (…) F._______ en (…) 
2016 et qu’elle a souvent logé dans l’appartement de celui-ci depuis (…) 
2016 jusqu’à la date (…). 
A.d Par décision incidente du 22 mai 2020, le SEM a transmis à la 
recourante une copie, après caviardage, de sa demande du 1er juin 2018 
de renseignements et du rapport du 5 août 2019 de l’Ambassade de Suisse 
à Yaoundé confirmant l’authenticité des cinq convocations produites en la 
cause. Il a constaté que, selon lesdites convocations, la recourante devait 
être entendue comme témoin au sens de l’art. 173 du code pénal 
camerounais. Il a, en substance, mis en exergue qu’il ressortait du 
jugement pénal du (…) 2020 précité que, contrairement à ses allégations 
en cours de procédure d’asile, la recourante avait vécu en France et y avait 
été pacsée et que sa mère et sa sœur étaient toujours en vie, de sorte 
qu’elle ne pouvait avoir adopté les filles de cette dernière à son décès en 
2010 ni les avoir emmenées pour ce motif vivre avec elle chez sa 
partenaire. Il a enfin imparti à la recourante un délai pour déposer ses 
observations accompagnées des moyens de preuve correspondants sur 
ce qui précède ainsi que des renseignements concernant en particulier ses 
relations familiales au sens large. 
 
A.e Par courrier du 29 juin 2020, la recourante a transmis au SEM les 
renseignements demandés, indiquant notamment que le nom complet de 
feu sa partenaire était B._______, que ses deux filles adoptives 
s’appelaient H._______, née le (…), et I._______, née le (…), et que ses 
deux filles, sa mère, son frère, sa sœur et les (…) enfants de celle-ci 
habitaient dans la maison familiale à J._______. 
A.f Par décision du 6 juillet 2020, le SEM a refusé de reconnaître la qualité 
de réfugié à la recourante, a rejeté sa demande d’asile, prononcé son 
renvoi de Suisse ainsi que de l’espace Schengen et a ordonné l’exécution 
de cette mesure. 
 
Il a considéré, en substance, que la biographie de la recourante, 
notamment quant à sa vie familiale au sens large, ne correspondait pas à 
la réalité, eu égard, d’une part, à la version divergente livrée à ce sujet dans 
le cadre de sa procédure pénale et corroborée par une vérification de 
police sur place et, d’autre part, aux divergences de son récit à ce sujet 


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d’une audition à l’autre. Il a estimé que les allégations de la recourante sur 
son passé avec son époux au Cameroun et son parcours professionnel 
avec une formation financée par sa partenaire manquaient de consistance 
et de constance. Il a relevé que celles sur les conséquences de ses 
retrouvailles avec son époux en 2013 ayant abouti après plusieurs années 
à une dénonciation pénale étaient inconsistantes et peu réalistes. Il lui a 
reproché d’avoir dissimulé son vécu en France et son pacs dans ce pays 
avec G._______. Il a conclu que les allégations de la recourante sur ses 
motifs d’asile n’étaient pas vraisemblables. 
 
 
Il a également considéré que, malgré leur authenticité, les cinq 
convocations de la gendarmerie nationale produites en la cause n’étaient 
pas pertinentes. Il a relevé que la recourante avait en effet été convoquée 
en application de l’art. 173 du code pénal camerounais, à savoir en qualité 
de témoin. Il a ajouté qu’il n’était pas vraisemblable que ces convocations 
aient eu pour motif l’orientation sexuelle de la recourante. 
 
 
Cette décision n’a pas été contestée et est entrée en force de chose 
décidée. 
B. 
Par courrier du 30 janvier 2023, la recourante, désormais représentée par 
son mandataire, a adressé au SEM une demande d’asile multiple. Elle a 
conclu à l’annulation de la décision du SEM du 6 juillet 2020 et, à titre 
principal, à la reconnaissance de la qualité de réfugié ou, à titre subsidiaire, 
au prononcé d’une admission provisoire. Elle a sollicité l’assistance 
judiciaire partielle et la suspension de l’exécution de son renvoi à titre de 
mesure provisionnelle. 
 
Elle a allégué être homosexuelle, provenir du Cameroun, où 
l’homosexualité ne faisait pas l’objet d’une acceptation sociale et était 
pénalement réprimée et avoir vu sa partenaire se noyer lors de leur 
tentative de rejoindre l’Europe pour y vivre librement leur union. Elle aurait 
noué deux relations hétérosexuelles en exil dans le cadre d’une stratégie 
de survie. Celles-ci se seraient soldées par des échecs. En effet, en 
France, elle aurait été rejetée par la famille de son partenaire en raison de 
sa couleur de peau. En Suisse, sa relation s’était terminée (…) suite à une 
dispute, (…). 
 
 
Elle a indiqué fonder sa demande multiple sur la production de deux 
nouveaux moyens de preuve. Il s’agissait premièrement d’un article sur 


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l’homosexualité au Cameroun paru en page (…) du journal (…) du (…) 
2021. Dans cet article qui faisait état de l’identité de la recourante (nom, 
prénom et date de naissance) et comportait son portrait, celle-ci était citée 
pour son exil en Suisse avec d’autres dames, K._______ et L._______, 
pour « assumer pleinement [son] homosexualité » et sa fuite en (…) 2015 
du Cameroun suite à l’émission d’un avis de recherche contre elle par une 
brigade de gendarmerie sur la base d’accusations d’homosexualité. Il 
s’agissait deuxièmement de la copie d’une convocation délivrée le (…) 
2022 par M._______, officier de gendarmerie auprès (…), l’invitant à 
comparaître par devant lui le surlendemain à 11h30 à la gendarmerie de 
N._______ dans le cadre de l’enquête ouverte contre elle. 
 
 
Elle a fait valoir que le motif de cette convocation n’était certes pas indiqué, 
mais qu’il s’agissait vraisemblablement de son orientation sexuelle compte 
tenu de l’article de presse précité. Elle a rapporté que l’art. 347 du code 
pénal camerounais prévoyait une peine d’emprisonnement de six mois à 
cinq ans et d’une amende de 20'000 à 200'000 francs en cas de rapports 
sexuels avec une personne du même sexe. Elle a mis en évidence 
qu’Amnesty International avait dénoncé une interprétation large par les 
tribunaux camerounais de cet énoncé de fait légal qui exigeait un flagrant 
délit, puisqu’un simple soupçon d’homosexualité pouvait conduire à une 
condamnation. Elle a ajouté que plusieurs sources confirmaient 
l’impossibilité de vivre son homosexualité au Cameroun, dont un rapport 
annuel 2018 d’Alternatives-Cameroun et d’Humanity First Cameroon 
qu’elle a également produit. Elle a invoqué qu’elle risquait en cas de retour 
dans son pays d’être condamnée à une peine privative de liberté pouvant 
aller jusqu’à cinq ans, puisqu’elle avait été présentée publiquement comme 
homosexuelle et qu’elle avait été convoquée par un officier de police 
judiciaire. Elle a conclu qu’en cas de renvoi au Cameroun, elle serait 
exposée à une persécution ciblée en raison de son orientation sexuelle.
 
 
Elle a fait valoir que l’exécution de son renvoi était illicite et inexigible. 
C. 
Le 14 mars 2023, le SEM s’est procuré un extrait du casier judiciaire suisse 
de la recourante destiné aux autorités. Il en ressort que le jugement pénal 
précité du Tribunal de E._______ a été confirmé par jugement du (…) 2020 
du Tribunal cantonal de O._______. 
D. 
Par décision du 21 mars 2023 (notifiée le surlendemain), le SEM a rejeté 


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la demande de la recourante du 30 janvier 2023 qu’il a qualifiée de 
demande de réexamen ainsi que la demande d’assistance judiciaire totale 
et a mis un émolument de 600 francs à sa charge. Il a indiqué qu’un 
éventuel recours ne déploierait pas d’effet suspensif, que sa décision du 
6 juillet 2020 était entrée en force et exécutoire et que la décision 
concernant l’exécution de l’expulsion pénale ressortissait aux autorités 
cantonales compétentes. 
 
 
Il a mis en évidence que la recourante avait omis de préciser quand elle 
avait appris l’existence des deux nouveaux moyens antérieurs de plus 
d’une année, respectivement de plusieurs mois au dépôt, le 30 janvier 
2023, de sa demande. Il a ajouté qu’elle ne s’était pas prévalue d’un 
empêchement à produire ces moyens dans le délai de 30 jours prévu par 
l’art. 111b al. 1 LAsi. 
 
 
Il a rappelé que, dans sa décision du 6 juillet 2020, il avait considéré que 
les déclarations de la recourante sur les problèmes rencontrés dans son 
pays du fait de son orientation sexuelle n’étaient ni vraisemblables au sens 
de l’art. 7 LAsi ni pertinentes au sens de l’art. 3 LAsi. 
 
En référence aux arrêts du Tribunal D-5342/2019 du 11 mai 2021 et 
E-4374/2021 du 21 octobre 2021, il a indiqué qu’il n’existait pas au 
Cameroun de persécution collective des personnes homosexuelles, 
malgré le climat notoirement hostile à ces dernières et la criminalisation 
des actes homosexuels. 
 
 
Il a estimé que l’article de presse publié en (…) 2021 présentait des 
singularités. Il a mis en évidence que cet article mentionnait en effet, à titre 
d’exemple de l’obligation récente de personnes homosexuelles de fuir le 
Cameroun, le cas particulier et ancien de la fuite de la recourante au début 
de l’année 2015. Il a également constaté que cet article faisait mention du 
cas particulier d’une autre personne sans en livrer toutefois l’identité 
complète ni un portrait reconnaissable. Il a relevé qu’en tant qu’il rapportait 
la découverte par la recourante de son homosexualité alors qu’elle était 
déjà mère et sa fuite du Cameroun suite à l’émission d’un avis de recherche 
par une brigade de gendarmerie pour des accusations d’homosexualité, 
cet article portait sur des faits dont la vraisemblance n’avait pas été admise 
en procédure ordinaire. Il a souligné que, selon sa décision du 6 juillet 
2020, les convocations déposées durant la procédure ordinaire 
concernaient la recourante en tant que témoin, mais non en tant 
qu’accusée d’actes homosexuels. En référence aux arrêts du Tribunal 


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E-5624/2017 du 11 août 2020 consid. 3.4.3 et E-4925/2010 du 9 décembre 
2011 consid. 3.4.1.2, il a indiqué que de tels articles de presse pouvaient 
aisément être publiés sur demande et contre rémunération au Cameroun. 
Il a donc considéré que l’article de presse nouvellement produit avait été 
constitué pour les besoins de la cause et qu’il était donc dénué de valeur 
probante. 
 
Il a souligné que la convocation n’avait été produite qu’en copie, de sorte 
que sa valeur probante était d’emblée très faible. Il a relevé qu’elle 
comportait des défauts, puisque les armoiries en en-tête étaient illisibles et 
le tampon en bas de page était incomplet. Il a constaté que la recourante 
n’avait fourni aucune explication sur la manière dont elle s’était procurée 
ce document. Il a mis en évidence que seuls des articles du code de 
procédure pénale étaient mentionnés, à l’exclusion de tout article du code 
pénal pour le chef d’accusation. Il a considéré que les allégations sur le 
motif de cette convocation étaient de simples suppositions nullement 
étayées et dépourvues de tout fondement. 
 
 
Il a considéré enfin qu’en raison de l’expulsion pénale du territoire suisse 
de la recourante entrée en force le (…) 2020 et donc exécutoire, il n’avait 
plus à se prononcer sur le renvoi et l’exécution du renvoi de celle-ci. Il a 
ajouté qu’en tout état de cause, une admission provisoire n’était pas 
ordonnée avec l’entrée en force d’une expulsion pénale. 
E. 
Par acte du 21 avril 2023, l’intéressée a interjeté recours contre la décision 
précitée. Elle a conclu à son annulation et à la reconnaissance de la qualité 
de réfugié. Elle a sollicité la suspension de l’exécution de son renvoi à titre 
de mesure provisionnelle et l’assistance judiciaire totale. 
 
 
La recourante allègue avoir appris de sa sœur l’existence de l’article de 
presse à la fin de l’année 2021 et avoir demandé à celle-ci de lui procurer 
un exemplaire du journal en question. Elle dément avoir planifié cette 
publication alors qu’elle était en détention. Elle souligne que la tardiveté de 
la production d’un moyen de preuve peut exceptionnellement conduire à la 
révision d’une décision en force. Elle relève que, dans la décision du 
6 juillet 2020, le SEM n’avait pas remis en question son homosexualité, 
mais exclusivement les persécutions y relatives. Elle met en évidence que 
les arrêts du Tribunal cités par le SEM ne concernaient pas des personnes 
dont l’homosexualité avait été rendue publique. Elle reproche au SEM 
d’avoir omis de procéder à un examen individuel du risque pour elle d’être 


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exposée à un sérieux préjudice au Cameroun en raison de son orientation 
sexuelle, réelle ou supposée. Elle fait valoir que la question de savoir 
comment l’article de presse a pu paraître n’est pas pertinente 
contrairement à celle de savoir si elle risque d’être exposée à un sérieux 
préjudice à son retour au Cameroun en raison de cette publication, que ce 
soit par les autorités ou la population locale. Elle souligne que le contenu 
de cet article n’est pas conforme à son récit d’asile, puisqu’elle n’a pas 
quitté le Cameroun avec ses filles adoptives. Elle relève que cet article a 
rendu publique sa relation homosexuelle, un acte pénalement réprimé et 
qu’au Cameroun, les personnes homosexuelles, soupçonnées de l’être ou 
perçues comme telles, sont victimes d’arrestations arbitraires, mais aussi 
d’actes de violence de la part de la population, en référence notamment au 
rapport du 15 octobre 2021 du SEM sur les minorités sexuelles au 
Cameroun. 
 
 
Elle a produit l’original de la convocation du (…) 2022. Elle allègue l’avoir 
reçu le 28 octobre 2022 par courrier DHL expédié par sa sœur, copie du 
reçu d’expédition à l’appui. Elle ajoute avoir appris de celle-ci que cette 
convocation faisait suite à une plainte déposée par le père de feu sa 
partenaire. 
F. 
Par décision incidente du 25 avril 2023, la juge instructeur a suspendu à 
titre de mesure superprovisionnelle l’exécution du renvoi de la recourante. 
G. 
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, si nécessaire, 
dans les considérants en droit qui suivent. 
 
Droit : 
1. 
1.1 Selon l’art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral 
(ci-après : le Tribunal) connaît des recours contre les décisions au sens de 
l’art. 5 PA (RS 172.021). En particulier, les décisions rendues par le SEM 
concernant l'asile – lesquelles n'entrent pas dans le champ d'exclusion de 
l'art. 32 LTAF – peuvent être contestées devant le Tribunal conformément 
à l'art. 33 let. d LTAF (disposition applicable en vertu du renvoi de l’art. 105 


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LAsi). Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. Il 
statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]). 
1.2 La recourante a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté 
dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 6 LAsi) prescrits 
par la loi, le recours est recevable. 
1.3 Le Tribunal a un pouvoir d’examen limité (exclusion du contrôle de 
l'opportunité) en ce qui a trait à l'application de la loi sur l'asile 
conformément à l'art. 106 al. 1 LAsi. 
2. 
2.1 Les conditions formelles de régularité de la procédure – en particulier, 
la question de savoir si l'instance précédente a respecté les conditions de 
recevabilité qui devaient être remplies devant elle – doivent être 
examinées d'office (cf. ATF 142 V 67 consid. 2.1 ; 140 V 22 consid. 4 ; 136 
V 7 consid. 2 ; 132 V 93 consid. 1.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_721/2012 
du 27 mai 2013 consid. 1.1 [non publié dans ATF 139 II 384]). 
2.2 En l’espèce, si la qualification de demande de réexamen donnée par le 
SEM à la « demande multiple » de la recourante du 30 janvier 2023 était 
correcte, il conviendrait pour le Tribunal de vérifier d’office si cette demande 
a bien été déposée devant le SEM dans le délai prévu par l’art. 111b al. 1 
LAsi. Toutefois, la qualification donnée par le SEM est erronée. En effet, la 
recourante a fondé cette demande sur l’article de presse du (…) 2021 et la 
convocation du (…) 2022 afin d’établir qu’elle avait été présentée 
publiquement comme homosexuelle et qu’elle avait été convoquée à se 
présenter devant un officier de police judiciaire pour cette raison. Elle l’a 
donc déposée dans le but de démontrer un changement de circonstances 
depuis le prononcé par le SEM de sa décision du 6 juillet 2020. Dans son 
examen au fond de l’affaire, le SEM n’a certes à juste titre pas fait 
abstraction du contenu de cet article de presse. En effet, en tant que 
celui-ci mentionnait la fuite de la recourante en (…) 2015 suite à l’émission 
d’un avis de recherche contre elle par une brigade de la gendarmerie pour 
des accusations d’homosexualité et à son exil en Suisse pour « assumer 
pleinement [son] homosexualité », il relatait des faits non prouvés (le degré 
de la preuve étant celui de la vraisemblance) en procédure ordinaire. 
Toutefois, la recourante ne l’a pas produit dans l’optique de rendre 
vraisemblables ces faits, mais dans celle de démontrer une évolution de 
l’état de fait déterminante pour la reconnaissance de la qualité de réfugié, 


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comme cela ressort de la motivation de sa demande. Partant, celle-ci était 
bien une demande d’asile multiple (cf. ATAF 2014/39 consid. 4.6). La 
question de la recevabilité de la demande du 30 janvier 2023 devant le 
SEM au regard du délai prévu par l’art. 111b al. 1 LAsi ne se pose donc 
pas, cette disposition ne trouvant pas application en présence d’une 
demande d’asile multiple. 
2.3 La qualification erronée de la demande du 30 janvier 2023 par le SEM 
ne porte pas à conséquence. En effet, le SEM a examiné au fond cette 
demande. Peu importe qu’il ait mis en doute la recevabilité de celle-ci au 
regard de l’absence d’une motivation sur le respect du délai de forclusion 
prévu par l’art. 111b al. 1 LAsi (cf. supra). En outre, comme le SEM l’a à 
juste titre relevé dans la décision litigieuse, il ne pouvait pas prononcer 
derechef le renvoi de la recourante, dès lors que celle-ci faisait l’objet d’une 
décision exécutoire d’expulsion pénale au sens de l’art. 66a CP (cf. art. 32 
al. 1 let. d de l’ordonnance 1 sur l’asile [OA 1, RS 142.311]). 
3. 
3.1 Il convient d’examiner si c’est à bon droit que le SEM a rejeté la 
demande de la recourante du 30 janvier 2023 en tant qu’elle tendait à la 
reconnaissance de la qualité de réfugié. 
3.2 A titre préliminaire, il convient de constater que, contrairement à ce que 
soutient la recourante dans son recours, dans sa décision du 6 juillet 2020, 
le SEM a considéré invraisemblable son homosexualité alléguée, à tout le 
moins implicitement. En effet, il a explicitement considéré invraisemblables 
sa biographie et ses motifs d’asile invoqués. Il a notamment indiqué qu’elle 
avait dissimulé lors de ses auditions s’être pacsée avec un homme en 
France. Il convient de mettre en évidence pour le surplus que la recourante 
a allégué lors de son audition sur ses motifs d’asile du 12 mars 2018 se 
considérer comme lesbienne. Elle a toutefois alors dissimulé non 
seulement l’union civile nouée en France avant d’entrer en Suisse, mais 
aussi son concubinage alors en cours avec F._______, de sorte qu’elle 
n’est pas personnellement crédible quant à son orientation sexuelle. Qui 
plus est, ses allégations en cours de procédure ordinaire sur l’identité de 
celle qui aurait été son unique partenaire féminine ont été inconstantes. 
Partant, son homosexualité alléguée ne saurait être tenue pour établie au 
sens de l’art. 7 LAsi. 
 
 
A l’appui de sa demande d’asile multiple, la recourante n’a allégué aucun 


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fait nouveau relativement à sa prétendue homosexualité. Affirmer à l’appui 
de sa demande multiple qu’avoir noué des relations hétérosexuelles en 
France et en Suisse avait relevé d’une stratégie de survie ne permet en 
rien de rendre vraisemblable son homosexualité alléguée. Pour le reste et 
comme déjà dit, elle n’a (à raison) pas soutenu que la production de l’article 
de presse du (…) 2021 aurait suffi à faire nouvellement admettre la 
vraisemblance de ses motifs d’asile invoqués en procédure ordinaire. 
3.3 La recourante soutient en revanche que cet article de presse est de 
nature à avoir rendu publique son homosexualité, réelle ou supposée. Elle 
se méprend. 
 
 
En effet, le journal (…) du (…) 2021 n’est pas numérisé ni librement 
accessible sur Internet. L’article de presse publié dans ce journal n’a donc 
été accessible qu’aux lecteurs dudit journal. Parmi ces lecteurs, ceux 
enclins à mémoriser ce fait divers devaient faire partie des connaissances 
de la recourante. Or, il est très probable que celles-ci ne se sont pas fiées 
au contenu de cet article, dès lors qu’il devait être d’emblée évident pour 
elles qu’il ne correspondait pas à la réalité. En effet, les deux personnes 
que la recourante a désignées le 29 juin 2020 comme étant ses filles 
adoptives, confiées à la garde de sa mère (cf. Faits let. A.e), y sont 
nommément identifiées et désignées, à l’instar de la recourante, comme 
de jeunes dames s’étant exilées en Suisse en 2015 (alors qu’elles étaient 
des mineures âgées de […] ans et […] ans) pour « assumer pleinement 
leur homosexualité » ce qui ne saurait à l’évidence correspondre à la 
réalité. La recourante souligne d’ailleurs dans son recours le caractère 
incorrect du contenu de cet article, puisqu’elle n’a pas rejoint la Suisse 
accompagnée de ses filles adoptives. A noter encore que si besoin était, il 
lui serait aisé de prouver à son retour au Cameroun le contenu inexact de 
cet article quant à son homosexualité « pleinement assumée » en exil, 
puisqu’elle a vécu des relations hétérosexuelles en France et en Suisse.
 
 
 
 
En outre, si la recourante avait déjà été recherchée par une brigade de la 
gendarmerie pour des accusations d’homosexualité au moment de son 
départ (…) 2015 comme indiqué dans cet article de presse, il irait de soi 
que, vis-à-vis de la gendarmerie nationale camerounaise, cet article 
n’aurait pas pu avoir pour effet de faire jour à une suspicion 
d’homosexualité la concernant. Compte tenu de l’invraisemblance des 
motifs d’asile invoqués, il convient de relever qu’il va de soi qu’à se placer 
du point de vue de la gendarmerie nationale camerounaise, un tel article 


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de presse ne saurait avoir valeur de preuve ni de l’existence d’une 
procédure devant elle ni de l’orientation sexuelle de la recourante. 
L’ouverture d’une enquête par la gendarmerie nationale camerounaise 
contre la recourante suite à la publication de cet article est dès lors 
improbable. 
 
 
 
Quant à la convocation du (…) 2022, indépendamment de la question de 
son authenticité qui peut rester indécise, son caractère décisif au regard 
de l’art. 3 LAsi n’est pas établi. En effet, les allégations de la recourante 
concernant la délivrance de cette convocation sont imprécises et 
inconstantes. Elle a affirmé à l’appui de sa demande que celle-ci avait 
probablement pour cause la publication dix mois auparavant de l’article de 
presse précité (ce qui est improbable comme relevé ci-avant), pour ensuite 
affirmer dans son recours qu’elle faisait suite au dépôt d’une plainte par le 
père de feu sa partenaire (sans autre précision). Comme le SEM l’a en 
substance considéré, dans le contexte de l’invraisemblance des motifs de 
fuite du Cameroun invoqués par la recourante en procédure ordinaire, il ne 
saurait être tenu pour vraisemblable que cette convocation, délivrée 
sept ans après le départ de celle-ci de ce pays, soit due à une suspicion 
d’homosexualité la concernant. La convocation présentement à l’examen 
ne se distingue pas de celles produites par la recourante en procédure 
ordinaire, dans le sens qu’elle est impropre à établir qu’une suspicion 
d’homosexualité serait à l’origine d’un besoin d’enquête la concernant. 
3.4 Au vu de ce qui précède, la crainte de la recourante d’être désormais 
exposée à un sérieux préjudice à son retour au Cameroun en raison de sa 
prétendue homosexualité, que ce soit par les autorités ou la population 
locale, n’est pas objectivement fondée au sens de l’art. 3 LAsi. Partant, 
c’est à bon droit que le SEM a rejeté sa demande du 30 janvier 2023 
tendant à la reconnaissance de la qualité de réfugié. 
4. 
S'avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une procédure 
à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi). 
Il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 
motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et al. 2 LAsi). 
5. 
Avec le présent prononcé, la demande de suspension de l’exécution du 


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renvoi à titre de mesure provisionnelle devient sans objet et la mesure 
superprovisionnelle (cf. Faits let. F.) prend fin. 
6. 
Au vu du caractère d’emblée voué à l’échec des conclusions du recours, 
la requête d'assistance judiciaire totale doit être rejetée (cf. art. 65 al. 1 et 
al. 2 PA en lien avec l’art. 102m al. 1 et al. 2 LAsi). 
7. 
7.1 Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA, art. 2 et 
art. 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 
7.2 Il n’y a pas lieu d’allouer des dépens (cf. art. 64 al. 1 PA), 
 
(dispositif page suivante) 
 
 


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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
La demande d'assistance judiciaire totale est rejetée. 
3. 
Les frais de procédure, d'un montant de 1’500 francs, sont mis à la charge 
de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 
les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 
4. 
Il n’est pas alloué de dépens. 
5. 
Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité 
cantonale. 
 
La juge unique : 
La greffière : 
 
 
Déborah D'Aveni 
Anne-Laure Sautaux 
 
 
Expédition :