bvger · F-4128/2021 · 2021-09-07 · fr

Asile (non-entr&eacute;e en mati&egrave;re) et renvoi (proc&eacute;dure Dublin - art. 31a al. 1 let. b LAsi) | Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; décision du SEM du 7 septembre 2021

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour VI 
F-4128/2021 
 
 
A r r ê t d u 1 0 m a r s 2 0 2 3 
Composition 
Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège), 
Walter Lang, Basil Cupa, juges, 
Duc Cung, greffier. 
Parties 
A._______, née le (…), 
Afghanistan, 
représentée par Caritas Suisse, 
en la personne de Rosa Gözcan, 
recourante, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
 
Objet 
Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; 
décision du SEM du 7 septembre 2021 / N (…). 
 
 
 


F-4128/2021 
Page 2 
Faits : 
A. 
Le 11 mai 2021, A._______ a déposé une demande d'asile en Suisse. Les 
investigations entreprises par le Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-
après : SEM), sur la base d'une comparaison dactyloscopique avec l'unité 
centrale du système européen « Eurodac », ont révélé que la prénommée 
avait déposé une demande de protection internationale en Grèce le 16 
décembre 2019 et avait été interpellée à deux reprises en Croatie (les 17 
novembre et 24 décembre 2020), avant d’y demander l’asile le 11 mars 
2021. 
B. 
L'intéressée a signé un mandat de représentation en faveur de Caritas 
Suisse le 25 mai 2021 (art. 102f et 102h al. 1 LAsi [RS 142.31]). 
C. 
L'audition sommaire, portant sur les données personnelles de la 
requérante (EDP), a été entreprise conformément à l'art. 26 al. 3 LAsi 
le lendemain. 
D. 
Entendue le 31 mai 2021 dans le cadre d'un entretien individuel (ci-après : 
entretien Dublin), A._______ a notamment expliqué avoir quitté 
l’Afghanistan le 23 septembre 2019 afin de se rendre en B._______, puis 
en C._______. Elle serait ensuite restée sept mois en Grèce et aurait 
transité par plusieurs Etats européens ([…], Bosnie et Herzégovine, 
Croatie, […] et […]) avant d'arriver en Suisse. Elle aurait été interpellée en 
Croatie en mars 2021, mais n'y aurait pas demandé l'asile bien que ses 
empreintes aient été relevées. Elle aurait alors été détenue durant une 
semaine à 11 jours, avant d’être renvoyée en Bosnie et Herzégovine. Elle 
aurait été frappée et aurait subi des sévices physiques et des 
attouchements de la part des policiers croates. Elle a également indiqué 
avoir tenté de traverser la Croatie à plusieurs reprises, tant avant qu’après 
le mois de mars 2021, et avoir été maltraitée à ces occasions. S'agissant 
de sa situation médicale, la prénommée a déclaré avoir besoin de consulter 
un psychiatre (insomnies, cauchemars, peur des bruits et des policiers) et 
un gynécologue (troubles de la miction). 
E. 
Toujours en date du 31 mai 2021, le SEM a soumis aux autorités croates 
une requête aux fins de reprise en charge de l'intéressée, fondée sur 
l'art. 18 par. 1 let. b du règlement Dublin III (ci-après également : RD III ; 


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référence complète : règlement [UE] no 604/2013 du Parlement européen 
et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de 
détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande 
de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un 
ressortissant de pays tiers ou un apatride [refonte] [JO L 180 du 29 juin 
2013 p. 31 ss]). 
F. 
Par communication du 14 juin 2021, lesdites autorités ont expressément 
accepté de reprendre en charge la requérante, sur la base de la même 
disposition. 
G. 
Par décision du 7 septembre 2021, notifiée le lendemain, le Secrétariat 
d'Etat, se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, n'est pas entré en matière 
sur la demande d'asile formée par A._______, a prononcé son transfert 
vers la Croatie et a ordonné l'exécution de cette mesure, constatant en 
outre l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours. 
Le dossier, sur la base duquel le SEM a statué, comportait les documents 
médicaux suivants : un journal de soins daté du 14 mai 2021 (troubles de 
la miction et de la menstruation, épisodes d’angoisse et de stress, 
problèmes de sommeil, demande de soutien psychologique ; cf. pièce SEM 
20), des formulaires F2 remplis le 16 juin 2021 (absente à la consultation ; 
cf. pièce SEM 23), le 2 juillet 2021 (PTSD [F43.1] ; cf. pièce SEM 25), le 
23 juillet 2021 (état de stress post-traumatique ; cf. pièce SEM 27) et le 
20 août 2021 (absente à la consultation ; cf. pièce SEM 28). Ont par la 
suite été versés au dossier : un journal de soins du 13 septembre 2021 
(demande d’une consultation psychologique, ruminations, insomnie ; 
cf. pièce SEM 33) et un formulaire F2 signé le 17 septembre 2021 (état de 
stress post-traumatique ; cf. pièce SEM 39). 
H. 
Le 15 septembre 2021, la prénommée a, par l'entremise de Caritas Suisse, 
interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif 
fédéral (ci-après : Tribunal ou TAF). A titre préalable, elle a demandé 
l’assistance judiciaire partielle (art. 65 al. 1 PA [RS 172.021]) et, 
subsidiairement, la dispense du versement d’une avance de frais (art. 63 
al. 4 PA). Sur le fond, elle a conclu à l’annulation de la décision attaquée 
et, à titre principal, à l’entrée en matière sur sa demande d’asile ou, 
subsidiairement, au renvoi de la cause à l’autorité intimée pour 
complément d’instruction. 


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Page 4 
I. 
Par ordonnance datée du lendemain, l'exécution du transfert de la 
recourante a été suspendue à titre de mesures superprovisionnelles. 
J. 
Par décision incidente du 22 septembre 2021, la requête d'assistance 
judiciaire partielle a été admise. 
K. 
Par décision du 28 septembre 2021, l’autorité intimée a affecté l’intéressée 
au canton de D._______. 
L. 
Le 12 novembre 2021, la recourante a fait parvenir au Tribunal un rapport 
médical rédigé le 3 novembre précédent par une médecin du (…). 
M. 
En date du 21 novembre 2022, elle a produit deux lettres de sortie datées 
du 1er septembre et du 31 octobre 2022 ainsi qu’un rapport médical du 
8 novembre 2022, tous établis par des médecins du (…). 
N. 
Par ordonnance du 5 décembre 2022, la juge instructeure a transmis un 
double des écritures de la recourante au SEM et l'a invité à déposer sa 
réponse jusqu'au 19 décembre suivant. 
O. 
Le 15 décembre 2022, l'autorité intimée a transmis sa réponse, par laquelle 
elle a préconisé le rejet du recours. 
P. 
Appelée à se déterminer sur dite réponse, l'intéressée a adressé sa 
réplique le 10 janvier 2023, par laquelle elle a, en substance, déclaré 
persister intégralement dans ses conclusions. Ladite réplique a été portée 
à la connaissance de l’autorité inférieure le 2 février suivant. 
Q. 
Les autres allégations en fait ou en droit invoquées par les parties seront 
exposées, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous. 
 
 


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Page 5 
Droit : 
1. 
1.1 Les décisions rendues par le SEM en matière d'asile peuvent être 
contestées devant le Tribunal, lequel statue de manière définitive, sauf 
exception, non réalisée en l'espèce (art. 1 al. 2 et art. 33 let. d LTAF 
[RS 173.32], applicables par renvoi de l'art. 105 LAsi, en relation avec 
l'art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]). 
1.2 L’intéressée a qualité pour recourir ; le recours, qui a été interjeté dans 
la forme et le délai prescrits, est recevable (art. 48 al. 1 et 52 al. 1 PA, 
applicables par renvoi de l'art. 37 LTAF, et art. 108 al. 3 LAsi). 
1.3 Le recours peut être interjeté pour violation du droit fédéral, notamment 
pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, ou pour 
établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 
let. a et b LAsi). 
1.4 Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 
une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 
telle décision (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 3.1). 
2. 
2.1 A titre liminaire, il convient d’examiner les griefs formels soulevés par 
la recourante. En effet, celle-ci a reproché à l’autorité intimée d’avoir 
manqué à son devoir d’instruction en lien, d’une part, avec les mauvais 
traitements et les push-backs dont elle a allégué avoir fait l’objet et, d’autre 
part, son état de santé. Ce manquement aurait conduit à une constatation 
incomplète des faits pertinents. Il aurait également abouti à une motivation 
déficiente de la décision attaquée, en particulier quant à l’application de la 
clause de souveraineté, et donc à une violation de son droit d’être 
entendue. En outre, l’intéressée a fait valoir que ce droit avait également 
été violé eu égard à la forme sous laquelle l’entretien Dublin a été 
retranscrit (« forme résumée » et non sous la forme d’un procès-verbal). 
Un tel mode de retranscription serait aussi contraire au principe de la 
bonne foi, dans la mesure où le SEM lui a reproché de ne pas avoir étayé 
ses propos, sans lui avoir donné la possibilité de le faire. 
2.2 La procédure administrative est régie essentiellement par la maxime 
inquisitoire, selon laquelle il incombe à l'autorité d'élucider l'état de fait de 
manière exacte et complète. Celle-ci dirige la procédure et définit les faits 


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qu'elle considère comme pertinents, ainsi que les preuves nécessaires, 
qu'elle ordonne et apprécie d'office (art. 12 PA ; cf. ATF 146 V 240 
consid. 8.1 ; ATAF 2009/60 consid. 2.1.1). Cette maxime doit cependant 
être relativisée par son corollaire, soit le devoir de collaboration des parties 
à l'établissement des faits, ainsi que par le droit des parties, compris dans 
le droit d'être entendu, de participer à la procédure et d'influencer la prise 
de décision (art. 8 LAsi et art. 13 PA). L’obligation de collaborer de la partie 
touche en particulier les faits qui se rapportent à sa situation personnelle, 
ceux qu'elle connaît mieux que les autorités ou encore ceux qui, sans sa 
collaboration, ne pourraient pas être collectés moyennant un effort 
raisonnable (cf. ATF 143 II 425 consid. 5.1 ; 141 I 60 consid. 5.2 ; 
ATAF 2012/21 consid. 5.1 ; 2008/24 consid. 7.2). 
2.3 Composant l'un des aspects de la notion générale de procès équitable 
au sens de l'art. 29 Cst. (RS 101), le droit d'être entendu sert non 
seulement à établir correctement les faits, mais constitue également un 
droit indissociable de la personnalité garantissant à un particulier de 
participer à la prise d'une décision qui touche sa position juridique. En tant 
que droit de participation, il englobe tous les droits qui doivent être attribués 
à une partie pour qu'elle puisse faire valoir efficacement son point de vue 
dans une procédure (cf. ATF 144 I 11 consid. 5.3 ; 143 V 71 consid. 4.1). 
2.4 La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu, concrétisé en droit 
administratif par les 29 ss PA, le devoir pour l'autorité de motiver sa 
décision, afin que, d'une part, le justiciable puisse la comprendre, la 
contester utilement s'il y a lieu et faire usage de son droit de recours à bon 
escient et que, d'autre part, l'autorité de recours puisse en exercer le 
contrôle. Pour répondre à ces exigences, l'autorité doit mentionner, au 
moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa 
décision, de manière à ce que le requérant puisse se rendre compte de la 
portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (cf. ATF 142 II 
154 consid. 4.2 ; ATAF 2013/34 consid. 4.1 ; 2012/23 consid. 6.1.2 et jurisp. 
cit.). Elle n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, 
moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire 
se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige 
(cf. ATF 147 IV 249 consid. 2.4 ; 141 V 557 consid. 3.2.1 et jurisp. cit. ; 138 
I 232 consid. 5.1 et jurisp. cit. ; ATAF 2013/23 consid. 6.1.1). Par ailleurs, il 
ne saurait être exigé des autorités administratives, qui sont appelées à 
rendre de nombreuses décisions, qu'elles les motivent de façon aussi 
développée qu'une autorité de recours. Dans ce contexte, l’utilisation de 
paragraphes 
standardisés 
est 
admissible, 
à 
la 
condition 
que 
l’argumentation juridique de l’autorité soit pertinente et appropriée et 


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Page 7 
qu’elle permette à l’intéressé de saisir son raisonnement et, cas échéant, 
d’attaquer utilement la décision (cf. arrêt du TAF E-1854/2022 du 
1er septembre 2022 consid. 2.2). 
2.5 En l’espèce, le Tribunal se détermine comme suit sur l’instruction de la 
cause par l’autorité inférieure avant le prononcé de la décision attaquée. 
2.5.1 Il relève, en ce qui concerne les maltraitances qui auraient été subies 
en Croatie, que l’intéressée a été interrogée lors de son entretien Dublin, 
en présence de sa mandataire, sur les motifs s'opposant à son transfert 
vers ce pays et qu’elle a ainsi pu faire part de ce qu'elle y avait vécu et des 
obstacles s'opposant, selon elle, à une telle mesure. Au terme de cet 
entretien, A._______ a du reste précisé avoir pu s'exprimer librement. La 
représentante juridique a certes relevé la vulnérabilité de sa mandante et 
l’émotion dont elle avait fait preuve en évoquant les attouchements subis. 
A cet égard, elle a requis que toute audition ultérieure soit entreprise en la 
présence de femmes uniquement. Cela étant, la prénommée n’a pas 
apporté, par la suite, des précisions, des compléments ou des rectifications 
par rapport à ses déclarations (telles qu'elles avaient été retranscrites par 
le SEM), alors qu’elle en aurait eu la possibilité jusqu'au prononcé, plus de 
trois mois plus tard, de la décision querellée, dans laquelle les mauvais 
traitements allégués ont du reste été dûment pris en compte. Dans ce 
contexte, l’intéressée est malvenue de faire grief au SEM, pour la première 
fois au stade du recours, d’avoir insuffisamment instruit ses allégations et 
d’avoir ainsi violé la maxime inquisitoire. Au demeurant, la présente cause 
concerne une procédure Dublin de reprise en charge (et non de prise en 
charge), de sorte que la jurisprudence introduite par l’arrêt de référence 
E-3078/2019 du 12 juillet 2019 et exigeant un examen individualisé des 
circonstances afférentes au cas particulier (notamment en lien avec la 
pratique des push-backs) n’est pas directement applicable. Pour le surplus, 
par ses arguments soulevés sur ce point, la recourante a en réalité remis 
en cause l’appréciation de l’autorité inférieure, en relation notamment avec 
les conditions d’accueil des requérants d’asile en Croatie, ce qui constitue 
une question relevant du fond. 
2.5.2 Quant à l’instruction de l’état de santé de l’intéressée, le Tribunal 
constate qu’au moment où l'autorité intimée a statué, elle disposait de 
plusieurs documents médicaux dont elle a dûment tenu compte, soit un 
journal de soins et quatre formulaires F2 (cf. supra, consid. G). Le 
diagnostic retenu était constant, à savoir un PTSD (F43.1), et la médication 
prescrite était connue (un […] et, en réserve, un […] en cas d’anxiété). 
A._______ avait du reste manqué deux consultations, dont la dernière 


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prévue deux semaines avant le prononcé de la décision litigieuse. Il sied 
dès lors de constater que l'état de santé psychique de la prénommée était 
alors suffisamment établi. Ainsi, au vu des éléments qui étaient en sa 
possession, il ne saurait être fait grief au SEM de ne pas avoir diligenté de 
mesures d'instruction complémentaires à cet égard. 
2.5.3 Par conséquent, les griefs relatifs à d’éventuels manquements dans 
l’instruction de la cause, préalablement au prononcé de la décision 
querellée, doivent être rejetés. 
2.6 Le Tribunal retient en outre ce qui suit au sujet de la prétendue violation 
du droit d’être entendue de la recourante. 
2.6.1 Comme relevé à l’appui du recours, il a certes déjà exposé qu’en cas 
de sérieux problèmes concernant la situation des requérants d'asile dans 
le pays de transfert, il pouvait s'avérer nécessaire d'avoir une consignation 
plus précise des questions et réponses de l’entretien Dublin plutôt qu'un 
compte-rendu sous une « forme résumée », sans quoi le SEM risquait de 
violer le droit d’être entendu de l’intéressé (cf. arrêt du TAF E-5472/2018 
du 28 août 2019 consid. 4.5.3). En l’occurrence, le résumé circonstancié 
versé au dossier peut cependant être considéré comme suffisant, d’autant 
plus que, dans son mémoire de recours, l’intéressée s’est limitée à critiquer 
la forme du compte-rendu de l’entretien Dublin, mais n’a pas fait part de 
détails supplémentaires qui seraient de nature à fonder la tenue d’une 
nouvelle audition ni d’éléments qui auraient été omis lors de la 
retranscription. Par ailleurs, le Tribunal relève que l’autorité intimée a 
retenu que les propos de la recourante relatifs à ses conditions de vie et 
aux mauvais traitements dont elle aurait fait l’objet en Croatie se limitaient 
à de simples affirmations et que celle-ci n’avait produit aucun moyen de 
preuve en vue d’étayer ses allégations. A cet égard, force est de constater 
que le mode de retranscription dudit entretien n’est donc nullement 
déterminant. Dans ce contexte et vu le déroulement en bonne et due forme 
de cet entretien (cf. supra, consid. 2.5.1), A._______ ne saurait pas non 
plus se prévaloir du principe de la bonne foi pour contester la manière dont 
ses déclarations ont été consignées. 
2.6.2 S’agissant de la motivation de la décision litigieuse, le Tribunal retient 
qu’elle satisfait aux exigences jurisprudentielles précitées (cf. supra, 
consid. 2.4). En effet, il est d'emblée possible de comprendre sur quels 
motifs l'autorité inférieure – qui a dûment instruit la cause au préalable 
(cf. supra, consid. 2.5) – s'est fondée pour statuer. Cette motivation a du 
reste encore pu être complétée au cours de l’échange d’écritures. Il sied 


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en outre de constater que l'intéressée – qui a produit un mémoire de 
recours de 26 pages ainsi que des écritures complémentaires – n'a 
aucunement été empêchée d'exercer son droit de recours en toute 
connaissance de cause. Au demeurant, la recourante ne saurait tirer 
argument de l’arrêt de référence du TAF E-3078/2019 précité, lequel a été 
rendu dans le cadre d’une procédure Dublin de prise en charge et non de 
reprise en charge tel qu’en l’espèce. 
2.6.3 Partant, les griefs relatifs à la violation du droit d’être entendu doivent 
être écartés. 
3. 
3.1 Sur le fond, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire 
application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il 
n’entre pas en matière sur une demande d’asile lorsque le requérant peut 
se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d’un accord international, 
pour mener la procédure d’asile et de renvoi. 
3.2 Avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 
compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères 
fixés dans le règlement Dublin III. S’il ressort de cet examen qu’un autre 
Etat est responsable du traitement de la demande d’asile, le SEM rend une 
décision de non-entrée en matière après que l’Etat requis a accepté la prise 
ou la reprise en charge du requérant d’asile (cf. ATAF 2017 VI/5 
consid. 6.2). 
3.3 Aux termes de l’art. 3 par. 1 RD III, une demande de protection 
internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant 
déterminé selon les critères fixés à son chapitre III. La procédure de 
détermination de l’Etat responsable est engagée, aussitôt qu’une demande 
d’asile a été déposée pour la première fois dans un Etat membre (art. 20 
par. 1 RD III). 
3.4 Dans une procédure de reprise en charge (anglais : take back), comme 
en l’espèce, il n’y a, en principe, aucun nouvel examen de la compétence 
selon le chapitre III du règlement Dublin III (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2 
et 8.2.1 et réf. cit.). En effet, l'Etat membre responsable de l'examen d'une 
demande de protection internationale en vertu dudit règlement est tenu de 
reprendre en charge – dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 
29 – le demandeur dont la demande est en cours d'examen et qui a 
présenté une demande auprès d'un autre Etat membre ou qui se trouve, 


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Page 10 
sans titre de séjour, sur le territoire d'un autre Etat membre (art. 18 par. 1 
let. b RD III). 
4. 
4.1 En l’occurrence, les investigations entreprises par le SEM ont révélé 
un résultat positif (hit) « Eurodac » faisant état du dépôt par A._______ 
d’une demande d’asile en Croatie le 11 mars 2021. La recourante a certes 
contesté avoir demandé l’asile sur place. Ses allégations se limitent 
toutefois à de simples affirmations. Se fondant sur les données 
enregistrées dans l'unité centrale du système européen « Eurodac », le 
Tribunal considère comme établi que l’intéressée a déposé une demande 
de protection internationale en Croatie. 
4.1.1 C’est dès lors à juste titre que le Secrétariat d'Etat a soumis aux 
autorités croates compétentes, en date du 31 mai 2021, soit dans le délai 
fixé à l'art. 23 par. 2 RD III, une requête aux fins de reprise en charge de la 
prénommée, fondée sur l'art. 18 par. 1 let. b RD III. 
4.1.2 Le 14 juin suivant, soit dans le délai fixé par l'art. 25 par. 1 RD III, 
lesdites autorités ont expressément accepté de reprendre en charge 
l'intéressée, sur la base de la même disposition. 
4.1.3 La Croatie a ainsi reconnu sa compétence pour traiter la demande 
d’asile de la recourante. 
4.2 Cela étant, il y a lieu d'examiner, en vertu de l'art. 3 par. 2 al. 2 RD III, 
s'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe en Croatie des défaillances 
systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des 
demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant 
au sens de l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union 
européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000, Charte UE). 
4.2.1 Il convient de rappeler que ce pays est lié à cette Charte et partie à 
la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. 
réfugiés, RS 0.142.30) ainsi qu'au Protocole additionnel du 31 janvier 1967 
(Prot., RS 0.142.301), à la CEDH (RS 0.101) et à la Convention du 
10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 
inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) et, à ce titre, en 
applique les dispositions. 
4.2.2 Dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 
demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une 


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procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une 
protection conforme au droit international et au droit européen (cf. directive 
no 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 
relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la 
protection internationale [ci-après : directive Procédure] ; directive 
no 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 
établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la 
protection internationale [ci-après : directive Accueil]). 
4.2.3 Cette présomption de sécurité n'est cependant pas irréfragable et 
doit être écartée d'office en présence, dans l'Etat de destination du 
transfert, d'une pratique avérée de violations systématiques des normes 
minimales 
de 
l'Union 
européenne, 
constitutives 
de 
défaillances 
systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des 
demandeurs d'asile au sens de l'art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III. 
Dans un tel cas, l'Etat requérant doit renoncer au transfert. 
4.2.4 Aux yeux du Tribunal, nonobstant les prises de position critiques de 
nombreux organismes (notamment le Conseil de l’Europe) en la matière, 
le système d’asile et d’accueil croate ne présente pas de défaillances 
systémiques, respectivement de risques avérés de push-backs à la 
frontière avec la Bosnie et Herzégovine, s’agissant des requérants qui ont 
déjà déposé une demande de protection internationale en Croatie et qui 
sont explicitement repris en charge par cet Etat dans le cadre d’une 
procédure Dublin (cf. arrêts du TAF F-635/2023 du 8 février 2023 
consid. 5.5 et jurisp. cit. ; D-440/2023 du 7 février 2023 consid. 5.5 et jurisp. 
cit.). De plus, la recourante ne saurait tirer argument de l’arrêt de référence 
E-3078/2019 précité qui, d’une part, n’a pas considéré que le système mis 
en place par la Croatie présentait des défaillances systémiques et, d’autre 
part, concernait la problématique des prises en charge Dublin. 
4.2.5 En l'absence d'une pratique actuelle avérée en Croatie de violation 
systématique des normes communautaires en la matière, la présomption 
de respect par cet Etat de ses obligations concernant les droits des 
requérants d'asile, repris en charge dans le cadre d’une procédure Dublin, 
n’est pas renversée. Partant, l'application de l'art. 3 par. 2 al. 2 RD III ne se 
justifie pas en l'espèce. 
5. 
5.1 Pour s’opposer à son transfert, l’intéressée a, en substance, fait valoir 
qu’elle avait été maltraitée par les policiers croates, lesquels s’étaient aussi 


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Page 12 
fait les auteurs d’attouchements sexuels sur sa personne. Elle a soutenu 
qu’en cas de transfert sur place, elle serait à nouveau exposée à un risque 
de mauvais traitements, y compris de push-backs. Elle a également 
invoqué son état de santé psychique, marqué en particulier par les 
traumatismes endurés en Croatie, et le risque suicidaire qu’elle présentait. 
Dans ce contexte, elle a sollicité l’application de la clause discrétionnaire 
prévue à l’art. 17 par. 1 RD III (clause de souveraineté). 
5.2 Sur la base de cette disposition, chaque Etat membre peut décider 
d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée 
par le ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne 
lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement. Comme l’a 
retenu la jurisprudence, le SEM doit admettre la responsabilité de la Suisse 
pour examiner une demande de protection internationale qui lui est 
présentée, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères 
fixés dans le règlement Dublin III, lorsque le transfert envisagé vers l'Etat 
membre désigné responsable par lesdits critères viole des obligations de 
la Suisse relevant du droit international public. Il peut également admettre 
cette responsabilité pour des raisons humanitaires au sens de l'art. 29a 
al. 3 de l’ordonnance 1 sur l’asile du 11 août 1999 (OA 1, RS 142.311 ; 
cf. ATAF 2015/9 consid. 8). 
5.3 Le retour forcé d'une personne touchée dans sa santé n'est, selon la 
jurisprudence de la Cour EDH (cf. arrêt Paposhvili c. Belgique du 
13 décembre 2016, requête no 41738/10), susceptible de constituer une 
violation de l'art. 3 CEDH que lorsqu'il y a des motifs sérieux de croire que 
cette personne, bien que ne courant pas de risque imminent de mourir, 
ferait face, en raison de l'absence de traitements adéquats dans le pays de 
destination ou du défaut d'accès à ceux-ci, à un risque réel d'être exposée 
à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé entraînant des 
souffrances intenses ou à une réduction significative de son espérance de 
vie. Il ne s'agit dès lors pas de déterminer si l'étranger bénéficiera, dans le 
pays de renvoi ou de transfert, de soins équivalents à ceux dispensés dans 
le pays d'accueil, mais d'examiner si le degré de gravité qu'implique le 
renvoi, respectivement le transfert, atteint le seuil consacré à l'art. 3 CEDH, 
soit un engagement du pronostic vital ou un déclin grave, rapide et 
irréversible de la santé tant psychique que physique (cf. arrêt de la 
Cour EDH précité ; ATAF 2017 VI/7 consid. 6.2 et jurisp. cit.). 
6. 


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Page 13 
6.1 En l'occurrence, l'intéressée n'a pas démontré l'existence d'un risque 
concret et avéré que les autorités croates refuseraient de la reprendre en 
charge et de poursuivre l'examen de sa demande de protection, en 
violation de la directive Procédure. Les problèmes soulevés dans le 
recours concernant la situation générale en Croatie en lien avec la 
procédure d'asile, en particulier les risques de push-backs, ne sauraient 
suffire à cet égard (cf. supra, consid. 4.2). De plus, force est de relever à 
nouveau que dites autorités ont expressément accepté la requête de 
reprise en charge du SEM (cf. supra, consid. F et 4.1.2). 
6.2 Par ailleurs, la recourante n'a fourni aucun élément concret susceptible 
de démontrer que la Croatie ne respecterait pas le principe du non-
refoulement et donc faillirait à ses obligations internationales en la 
renvoyant dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 
seraient sérieusement menacées, ou encore d'où elle risquerait d'être 
astreinte à se rendre dans un tel pays. 
6.3 S’agissant de la situation médicale, le Tribunal retient ce qui suit. 
6.3.1 En complément à son recours, l’intéressée a produit divers 
documents médicaux, desquels il ressort notamment qu’elle bénéficie d’un 
suivi psychiatrique depuis le 16 juin 2021. En outre, elle a été hospitalisée 
à quatre reprises auprès du (…), pour mise à l’abri d’idées suicidaires, à 
savoir du 1er au 15 octobre 2021, du 5 au 17 janvier 2022, du 28 juillet au 
10 août 2022 et du 30 septembre au 5 octobre 2022. Les diagnostics posés 
ont été les suivants : (…). Ont également été relevés, de manière 
constante, en tant que facteurs influant sur l’état de santé, les antécédents 
personnels d’autres facteurs de risque précisés, non classés ailleurs 
(contexte migratoire et difficultés d’intégration). La recourante a, par 
ailleurs, fait valoir qu’elle souffrait de bipolarité (cf. écrit du 21 novembre 
2022, pièce TAF 5, p. 3). 
6.3.2 Dans le cadre de l’échange d’écritures, le SEM a retenu, au sujet de 
la problématique médicale, que la Croatie disposait des structures 
médicales nécessaires pour prendre en charge la recourante à son arrivée 
sur place. L’aptitude au voyage serait, quant à elle, évaluée peu de temps 
avant le transfert. L’autorité intimée a également estimé que les idéations 
suicidaires, qui seraient liées à la décision de transfert, ne constituaient 
pas un obstacle à l’exécution de cette mesure. En tout état de cause, il 
appartiendrait aux thérapeutes de l’intéressée de la préparer à un départ 
de Suisse, le SEM se chargeant en outre d’informer préalablement les 
autorités croates sur l’état de santé de celle-ci. 


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Page 14 
6.3.3 Sur la base des documents médicaux produits, force est de constater 
que l’état de santé psychique de A._______ est gravement touché. 
6.3.3.1 La prénommée est ainsi suivie depuis le mois de juin 2021 en 
psychiatrie ambulatoire « pour un tableau dépressif ainsi qu’un état de 
stress post-traumatique, sous médication » (cf. rapport médical du 
3 novembre 2021, pièce TAF 4 annexe no 1, p. 2). Elle a en outre été 
hospitalisée, de manière volontaire, durant 15 jours au mois d’octobre 2021 
à la suite d’une tentative de suicide, par prise de médicaments, motivée 
par la perspective d’un changement d’hébergement et d’un transfert vers 
la Croatie. Sa deuxième hospitalisation, de presque deux semaines au 
début de l’année dernière, apparaît avoir fait suite à une nouvelle tentative 
de suicide (ingestion d’eau de javel). L’intéressée a ensuite été hospitalisée 
une douzaine de jours durant l’été passé après un tentamen 
médicamenteux, qui aurait été causé par une recrudescence des 
angoisses en lien avec des cauchemars scénarisant le décès des 
membres de sa famille. Elle a encore été hospitalisée, sur une base 
volontaire, pendant cinq jours en octobre dernier, pour une mise à l’abri 
d’idées suicidaires en raison d’une rupture sentimentale. 
6.3.3.2 Le rapport médical du 3 novembre 2021, qui a fait suite à la 
première hospitalisation de la recourante, fait état d’« abus sexuels 
répétitifs par son oncle paternel » et décrit une « enfance et adolescence 
difficile avec une notion de tentamen médicamenteux et scarifications » 
(cf. pièce TAF 4 annexe no 1, p. 1). A sa sortie de l’hôpital, il a été prévu 
que l’intéressée poursuive son suivi psychiatrique ambulatoire, sur une 
« longue durée », et un traitement médicamenteux « à très long cours » a 
été prescrit (cf. pièce TAF 4 annexe no 1, p. 3). Celui-ci était composé d’un 
(…) et, en réserve, de médicaments (…) et (…). Il est précisé, dans ledit 
rapport, que « cette patiente ne peut se passer de traitement 
antidépresseur au vu du risque de récidive sévère » (cf. ibid.). Le pronostic 
sans traitement évaluait le risque suicidaire comme étant « important », 
respectivement « élevé » (cf. ibid.). 
6.3.3.3 La lettre de sortie du 1er septembre 2022, rédigée après la troisième 
hospitalisation, indique que A._______ a été retrouvée inconsciente après 
avoir ingéré une quantité inconnue du médicament (…) qu’elle prenait. La 
prénommée a fait part aux soignants d’un comportement auto- et hétéro-
agressif. A l’entretien médico-infirmier préalable à la sortie, elle ne 
présentait toutefois plus d’idées suicidaires et envisageait un suivi 
ambulatoire. Les médicaments prescrits étaient un (…) et un (…). 


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Page 15 
6.3.3.4 Il ressort de la lettre de sortie du 31 octobre 2022 et du rapport 
médical du 8 novembre 2022, établis à la suite de la quatrième 
hospitalisation, que le facteur de crise est la rupture avec la personne avec 
qui l’intéressée était en couple depuis mars 2022. À l’entretien d’admission, 
celle-ci n’a pas décrit d’idée suicidaire, mais a déclaré souhaiter se reposer 
quelques jours à l’hôpital où elle « se sent[ait] en sécurité » (cf. lettre de 
sortie du 31 octobre 2022 et rapport médical du 8 novembre 2022, pièce 
TAF 5 annexes nos 2 et 3, p. 2). A sa sortie, elle a repris son suivi 
psychiatrique. Le traitement médicamenteux est composé, outre les 
médicaments déjà prescrits (cf. supra, consid. 6.3.3.3), d’un (…) et de (…) 
avec, en réserve, un (…) et un second (…). Sans traitement régulier ni suivi 
psychiatrique, lesquels « s’imposent pour sa sécurité », il est indiqué que 
la recourante « peut présenter une décompensation » et manifeste « un 
risque important de suicide » (cf. pièce TAF 5 annexe no 3, p. 3 réponses 
aux questions nos 7 et 8). 
6.3.4 Dans ce contexte, le TAF retient que l’état de santé psychique de 
l’intéressée est sérieusement atteint, qu’il a nécessité des traitements 
médicaux poussés, dont notamment quatre hospitalisations d’une durée 
non négligeable en une seule année, et qu’il implique encore un suivi et 
une médication conséquents. En outre, le risque suicidaire, qui a mené à 
ces hospitalisations, existe, selon les médecins consultés, encore à l’heure 
actuelle. 
6.3.4.1 Tout d’abord, il convient de relever que, même si la situation 
médicale de la recourante doit être considérée comme sérieuse, elle 
n’atteint, en l’état, pas le seuil élevé pour l’application de la jurisprudence 
précitée, relative à l’art. 3 CEDH, qui rendrait l’exécution du transfert 
d’emblée illicite (cf. supra, consid. 5.3). 
6.3.4.2 Certes, la Croatie, qui est liée par la directive Accueil et qui dispose 
de structures médicales adéquates (cf. arrêts du TAF D-440/2023 précité 
consid. 7.4.3 et jurisp. cit. ; D-5890/2022 du 3 février 2023 consid. 9.3.2 et 
jurisp. cit.), doit faire en sorte que les demandeurs d'asile reçoivent les 
soins médicaux nécessaires qui comportent, au minimum, les soins 
urgents et le traitement essentiel des maladies et des troubles mentaux 
graves, et fournir l'assistance médicale ou autre nécessaire aux 
demandeurs ayant des besoins particuliers en matière d'accueil, y compris, 
s'il y a lieu, des soins de santé mentale appropriés (art. 19 par. 1 et 2 de 
ladite directive). Le cas d’espèce présente toutefois des caractéristiques 
très spécifiques et exceptionnelles, à savoir les graves problèmes de santé 
de la recourante décrits ci-dessus, traités par un suivi psychiatrique 


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Page 16 
rapproché et une médication indispensable à prendre régulièrement, ainsi 
que les allégations de celle-ci, selon lesquelles elle a été détenue et 
maltraitée par les policiers croates et a subi des attouchements sexuels de 
leur part. L’intéressée a en outre exposé avoir fait l’objet d’abus sexuels 
dans son enfance/adolescence et présente des antécédents suicidaires, a 
priori même depuis sa jeunesse. Eu égard à ces éléments, auxquels 
viennent encore s’ajouter les carences que peut présenter le système 
d’accueil en Croatie, il y a lieu de retenir que le SEM se doit de vérifier, 
avant de prononcer le transfert de la recourante, qu’elle aura, sans délai, 
un accès effectif aux traitements médical et médicamenteux nécessaires 
sur place. En effet, il y a lieu d’admettre en l’espèce qu’au vu des 
antécédents médicaux de l’intéressée, une interruption des traitements 
entamés en Suisse péjorerait sérieusement son équilibre mental et 
risquerait, comme relevé par les médecins traitants, d’accentuer, voire de 
concrétiser, ses idées suicidaires. 
6.3.4.3 Cela étant, le SEM a certainement relevé à bon droit que le risque 
de suicide (« suicidalité ») ou la tentative de suicide commise par une 
personne dont l’éloignement a été ordonné ne constitue pas, en soi, un 
obstacle à la mise en œuvre de la mesure de renvoi ou de transfert sous 
l’angle de l’art. 3 CEDH. Dans ce cas de figure, la personne concernée doit 
toutefois être apte à voyager. De plus, l’autorité compétente doit prendre 
des mesures concrètes (adaptées à l’état de la personne) pour prévenir la 
réalisation de tels actes (cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 6.4 ; arrêt du TAF D-
5852/2022 du 9 janvier 2023 et jurisp. cit.). En l’espèce, le dernier 
document médical produit ne mentionne pas, à ce jour, de contre-indication 
au voyage. A titre de mesures d’accompagnement, le SEM n’a mentionné 
explicitement que l’information préalable des autorités croates au sujet de 
la situation médicale de l’intéressée. En l’occurrence, une simple 
transmission auxdites autorités des informations concernant la recourante 
avant l'exécution du transfert, en application des art. 31 et 32 RD III, ne 
saurait cependant suffire, au vu notamment de son état de santé psychique 
particulièrement atteint et donc vulnérable qui nécessite l’assurance d’un 
suivi médical dès son arrivée en Croatie. Cela l’est d’autant moins que l’état 
psychique de l’intéressée s’est considérablement péjoré depuis la requête 
de reprise en charge formulée par l’autorité intimée et son acceptation par 
les autorités croates. En outre, si c’est à juste titre que le SEM a conclu 
qu’il appartenait (également) aux thérapeutes de la recourante de la 
préparer à l’exécution du transfert, cela ne peut pas non plus être considéré 
comme suffisant in casu. En effet, il sied de rappeler que l’intéressée a été 
hospitalisée, à quatre reprises en l’espace d’une année, pour mise à l’abri 
d’idées suicidaires et qu’elle a déjà effectué trois tentatives de suicide en 


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Page 17 
Suisse. Par ailleurs, la médecin traitante a précisé que, si A._______ 
« perd espoir en ses projets (apprendre le français, être insérée en 
Suisse…), elle présente un risque important de suicide » (cf. pièce TAF 5 
annexe no 3, p. 3). A cela s’ajoute le fait que la recourante est entièrement 
livrée à elle-même et ne peut compter sur aucun proche qui pourrait la 
soutenir et empêcher une éventuelle nouvelle tentative de suicide. Le 
retour en Croatie, soit un pays où la prénommée a exposé avoir été 
violentée et agressée sexuellement, doit ainsi d’autant plus être encadré. 
Des précautions particulières se justifient encore davantage, dès lors que 
le tentamen médicamenteux d’octobre 2021 était lié à la perspective d’un 
transfert vers cet Etat. Dans ce contexte, le TAF retient que les mesures 
d’accompagnement envisagées par l’autorité inférieure, jusqu’à ce jour, ne 
sont pas suffisantes au regard des circonstances concrètes particulières 
(cf. arrêt du Tribunal fédéral [ci-après : TF] 2C_221/2020 du 19 juin 2020 
consid. 2 et jurisp. cit. ; cf. aussi infra, consid. 8.3). 
6.4 Partant, le Tribunal n’est, en l'état, pas en mesure de se prononcer sur 
le bien-fondé du transfert de la recourante vers la Croatie. 
7. 
7.1 Les recours contre les décisions du SEM en matière d'asile sont en 
principe des recours en réforme, exceptionnellement des recours en 
annulation (art. 61 al. 1 PA). Un état de fait insuffisamment élucidé ne 
conduit donc pas par principe à la cassation de la décision attaquée. 
Toutefois, la réforme présuppose un dossier suffisamment mûr pour qu'une 
décision puisse être rendue, étant précisé qu'il n'appartient pas à l'autorité 
de recours de procéder à des investigations complémentaires d'une 
ampleur excessive (cf. MADELEINE CAMPRUBI, in : VwVG, Kommentar zum 
Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, Auer/Müller/Schindler [éd.], 
2e éd. 2019, art. 61 no 7 ss p. 878 ss ; PHILIPPE WEISSENBERGER/ASTRID 
HIRZEL, in : Praxiskommentar VwVG, Waldmann/Weissenberger [éd.], 
2e éd. 2016, art. 61 no 15 ss p. 1263 ss ; ANDRÉ MOSER/MICHAEL 
BEUSCH/LORENZ KNEUBÜHLER/MARTIN KAYSER, Prozessieren vor dem 
Bundesverwaltungsgericht, 3e éd. 2022, no 3.123b p. 229). 
7.2 S'il peut certes éclaircir des points particuliers de l'état de fait, le 
Tribunal n'a pas à clarifier des questions de fait essentielles en se 
substituant à l'autorité de première instance. Si l'autorité de recours devait 
établir l'état de fait pertinent au même titre que l'autorité inférieure, pour 
ainsi combler, en lieu et place de celle-ci, des lacunes évidentes, elle 
outrepasserait ses compétences et, de plus, la partie se verrait privée du 


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Page 18 
bénéfice d'une double instance. Pour ces motifs, le Tribunal doit donc se 
limiter à valider ou à compléter l'état de fait pertinent, tel qu'il a été retenu 
par le SEM, mais non pas l'établir à sa place (cf. ATAF 2012/21 consid. 5). 
8. 
8.1 Au vu de ce qui précède, il appartient au SEM et non au Tribunal de 
mener à chef les compléments d'instruction indispensables qui s'imposent 
en l'espèce, au regard de l'évolution de l'état de santé de l'intéressée 
durant la procédure de recours, attestée par les documents médicaux 
produits. 
8.2 Il y a dès lors lieu d'admettre le présent recours, d'annuler la décision 
du 7 septembre 2021, pour établissement incomplet de l'état de fait 
pertinent (art. 106 al. 1 let. b LAsi), et de renvoyer la cause à l'autorité 
inférieure pour complément d'instruction, au sens des considérants, et pour 
nouvelle décision (art. 61 al. 1 PA). 
8.3 Il incombera, en particulier, au Secrétariat d'Etat d'informer les autorités 
croates de l'état de santé psychique actuel de la recourante et des 
traitements qu’elle doit pouvoir poursuivre dès son arrivée sur place. Le 
cas échéant, il pourra demander à cette dernière de produire de nouveaux 
documents médicaux. L’intéressée devra, quant à elle, communiquer au 
SEM toute évolution au niveau de sa situation médicale. Pour autant que 
A._______ demeure apte au voyage et vu ses antécédents (cf. supra, 
consid. 6.3.3 s.), en particulier ses précédentes tentatives de suicide, ainsi 
que sa grande vulnérabilité (cf. supra, notamment consid. 6.3.4.2 s.), il est 
impératif, en vue de l'exécution du transfert, que le SEM prévoie un 
encadrement spécifique allant au-delà des mesures d’accompagnement 
habituelles, qui comprendra notamment la présence d’une équipe 
médicale depuis la Suisse et la mise en place de précautions particulières 
afin d'éviter un passage à l'acte suicidaire, et veille à ce que la prénommée 
puisse, sans délai, être prise en charge médicalement et bénéficier des 
soins nécessaires ainsi que d'un encadrement approprié en Croatie, soit 
notamment un accès immédiat et effectif au suivi et aux médicaments dont 
elle a besoin, qui sont indispensables à son équilibre mental (cf. arrêt du 
TF 2C_221/2020 précité consid. 2). Cela étant, l’autorité intimée pourra 
ensuite statuer à nouveau, dans le délai de six mois prévu à l'art. 29 
par. 1 RD III, en toute connaissance de cause. 
8.4 A toutes fins utiles, le Tribunal rappelle que les présentes injonctions 
sont obligatoires pour le SEM, dans la mesure où le dispositif prévoit une 


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Page 19 
annulation « dans le sens des considérants » (cf. BENOÎT BOVAY, Procédure 
administrative, 2e éd. 2015, p. 630 et jurisp. cit. ; cf. également arrêt du TF 
9C_340/2013 du 25 juin 2013 consid. 3.1). 
9. 
9.1 Vu l’issue de la cause et indépendamment de l’octroi de l’assistance 
judiciaire partielle par décision incidente du 22 septembre 2021, il n’y a pas 
lieu de percevoir de frais de procédure (art. 63 al. 1 et 2 PA). 
9.2 Conformément à l'art. 64 al. 1 PA, l'autorité de recours peut allouer, 
d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain 
de cause, une indemnité pour les frais indispensables et relativement 
élevés qui lui ont été occasionnés. Cela dit, le présent cas ayant fait l'objet 
d'une procédure Dublin et la recourante disposant d'une représentante 
juridique désignée, il n'y a pas lieu d'allouer de dépens (art. 111ater LAsi). 
 
(dispositif page suivante) 
 
 


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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est admis. 
2. 
La décision du 7 septembre 2021 est annulée et la cause renvoyée au 
SEM, dans le sens des considérants. 
3. 
Il est statué sans frais judiciaires ni dépens. 
4. 
Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l'autorité inférieure et à 
l’autorité cantonale. 
 
La présidente du collège : 
Le greffier : 
 
 
Claudia Cotting-Schalch 
Duc Cung 
 
 
Expédition :