bvger · D-6596/2025 · 2025-07-30 · fr

Asile et renvoi | Asile et renvoi; décision du SEM du 30 juillet 2025

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour IV 
D-6596/2025 
 
 
A r r ê t d u 1 8 s e p t e m b r e 2 0 2 5 
Composition 
Chrystel Tornare Villanueva, juge unique, 
avec l’approbation de Camilla Mariéthoz Wyssen, juge ; 
Thierry Dupasquier, greffier. 
Parties 
A._______, née le (…), 
et ses enfants, 
B._______, née le (…), 
C._______, née le (…), 
Turquie, 
représentées par Mathias Deshusses, 
(…), 
recourantes, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile et renvoi ; 
décision du SEM du 30 juillet 2025. 
 
 
 


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Faits : 
A. 
A._______ (ci-après : la recourante 1) et ses deux filles, B._______ (ci-
après : la recourante 2) ainsi que C._______ (ci-après : la recourante 3), 
ressortissantes turques d’ethnie kurde, ont déposé une demande d’asile 
en Suisse le (…) 2024. 
B. 
B.a Entendue par le Secrétariat d'État aux migrations (ci-après : le SEM) 
sur ses motifs d’asile le 14 janvier 2025, la recourante 1 a déclaré qu’après 
avoir été victime d’une agression sexuelle à l’âge de quatorze ou 
quinze ans, sa famille lui avait imposé de choisir entre quitter le domicile 
familial ou épouser son agresseur. Ne souhaitant pas contracter mariage 
avec ce dernier, elle aurait définitivement quitté sa famille après avoir subi 
des menaces. Elle aurait ainsi rejoint une amie à D._______, chez qui elle 
serait restée environ un an. Elle aurait ensuite été hébergée chez la tante 
maternelle de son amie à E._______, œuvrant à ses côtés dans son 
entreprise de (…) pendant trois à quatre ans. Lorsque cette dernière aurait 
décidé de fermer son entreprise, elle lui aurait proposé de travailler chez 
une amie. Elle aurait alors été employée pendant deux ans pour le compte 
de celle-ci. Dans ce contexte, il lui aurait été conseillé, en raison de son 
statut de célibataire, de contracter un mariage de convenance. En 2009, 
elle aurait ainsi épousé le neveu de son employeur et aurait été 
progressivement isolée et humiliée, subissant des violences physiques et 
psychologiques de la part de sa belle-famille ainsi que des agressions 
sexuelles de la part de son beau-frère. Elle a indiqué que son mari, bien 
qu’informé, n’avait pas réagi, ne la croyant pas, et n’avait jamais pris sa 
défense. Elle a relaté que son beau-frère profitait de cette situation pour la 
contraindre à des rapports, la menacer et faire venir d’autres hommes à 
leur domicile. Elle a indiqué que les agressions s’étaient accentuées 
pendant deux à trois mois en 20(…), alors que son mari était incarcéré. 
Elle a ajouté, qu’un jour, son beau-frère l’avait poignardée à la jambe après 
son refus d’un rapport sexuel. Elle a expliqué avoir été hospitalisée, mais 
contrainte de dissimuler l’origine des blessures. Selon ses déclarations, 
une plainte avait pu être déposée ultérieurement – suite à une nouvelle 
agression de son beau-frère – grâce à l’intervention des voisins, mais elle 
n’avait pas été protégée et son agresseur avait pu échapper à une peine 
effective et n’avait reçu que des amendes. Elle a précisé que, par la suite, 
les 
menaces 
s’étaient 
intensifiées, 
que 
sa 
belle-famille 
l’avait 


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régulièrement battue et qu’elle avait été enfermée dans son domicile pour 
l’empêcher de s’adresser aux autorités. 
Elle a affirmé que la situation s’était aggravée lorsque son beau-frère avait 
commencé à porter atteinte à l’intégrité sexuelle de sa fille aînée 
(recourante 2). Elle avait alors sollicité l’aide de son frère, en Suisse, lequel 
lui aurait répondu qu’elle ne pouvait pas réintégrer la famille, étant reniée, 
mais qu’elle pouvait envisager de partir pour l’Europe. Son mari aurait 
catégoriquement refusé de divorcer, en la menaçant si elle entamait une 
telle démarche. Le frère de la recourante 1 aurait néanmoins tenté 
d’intercéder en sa faveur, sans succès. Il lui aurait alors suggéré de feindre 
un projet de départ en famille, à destination de l’Europe. La recourante 1 
se serait résolue à suivre ce plan, faute d’alternative, et aurait fait établir 
les passeports en indiquant à son mari qu’ils quitteraient ensemble le pays. 
Elle a précisé que son intention était, dès le départ, de demander le divorce 
une fois arrivée en Suisse. Toutefois, à la frontière, son mari n’aurait pas 
été autorisé à quitter le territoire en raison d’une interdiction de sortie. Elle 
a ajouté que son mari l’avait rejointe en Suisse ultérieurement et que, 
malgré l’ouverture d’une procédure de divorce, celui-ci refusait toujours la 
séparation. Elle a indiqué qu’il utilisait ses droits de visite pour exercer des 
pressions, notamment par des menaces transmises à leur fille, allant 
jusqu’à lui montrer l’image d’une arme à feu. Elle a également déclaré avoir 
reçu des menaces de mort provenant de son beau-frère. 
B.b Entendue le même jour par le SEM, la recourante 2 a déclaré qu’elle 
avait décidé, avec sa mère et sa sœur, de quitter la Turquie afin de fuir la 
famille de son père, en raison des nombreuses violences psychologiques 
dont elles étaient victimes. 
Elle a indiqué qu’elle avait été agressée physiquement par son oncle 
paternel alors qu’elle avait trois ans environ. Elle a expliqué que sa mère 
avait voulu porter plainte, mais que des menaces de mort proférées par 
l’agresseur l’avaient empêchée de le faire. Elle a ajouté que son oncle 
l’avait à nouveau agressée, cette fois-ci sexuellement, alors qu’elle était 
âgée de onze ou douze ans et que sa mère s’était rendue à la police. Elle 
a allégué que les tensions familiales s’étaient accrues lorsque sa mère 
avait exprimé son souhait de divorcer, son père refusant catégoriquement 
cette issue. Elle a enfin relaté que, depuis leur arrivée en Suisse, son père 
persistait à refuser le divorce et avait menacé de s’en prendre à sa mère 
et à son oncle maternel. 


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B.c A l’appui de leur demande de protection, les recourantes ont versé les 
pièces suivantes, sous forme de copies : 
- 
un extrait du registre de famille, 
- 
une attestation de domicile, 
- 
un acte d’accusation du (…) contre le beau-frère de la recourante 1 
pour violation de propriété et blessure légère, 
- 
un extrait du casier judiciaire de ce dernier, 
- 
une décision de rejet du (…) 2023 de la Cour d’appel pénale E._______ 
contre la décision rendue à l’encontre du beau-frère de la recourante 
1, 
- 
une attestation d’entrée en force du jugement relatif à ce dernier émise 
le (…) 2023 par le (…) tribunal correctionnel E._______. 
C. 
Par décision du 30 juillet 2025, notifiée le lendemain, le SEM a refusé de 
reconnaître la qualité de réfugié des intéressées, rejeté leur demande 
d’asile et prononcé leur renvoi de Suisse ainsi que l’exécution de cette 
mesure. 
En substance, il a estimé que les motifs d’asile allégués étaient dénués de 
pertinence, les autorités turques disposant des moyens nécessaires pour 
garantir une protection effective contre les violences domestiques. Il a en 
outre retenu que l’exécution du renvoi des requérantes était licite, 
raisonnablement exigible et possible. 
D. 
Le 29 août 2025, les intéressées ont interjeté recours contre cette décision 
devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), concluant 
principalement à l’octroi de l’asile et, subsidiairement, à être mises au 
bénéfice de l’admission provisoire. Elles ont en outre sollicité la dispense 
du paiement de l’avance des frais de procédure et l’assistance judiciaire 
totale. 
Invoquant notamment le retrait de la Turquie de la Convention du Conseil 
de l’Europe du 11 mai 2011 sur la prévention et la lutte contre la violence à 
l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul ; 
RS 0.311.35), elles soutiennent que les autorités turques seraient 


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« structurellement » incapables de leur assurer une protection effective. À 
leurs yeux, le fait que leur beau-frère, respectivement leur oncle paternel, 
n’ait écopé que d’une « peine symbolique » à la suite de l’agression au 
couteau dont aurait été victime la recourante 1 illustre précisément 
l’incapacité du système judiciaire turc à protéger les victimes. 
Les intéressées ont notamment joint à leur recours des courriels entre leur 
représentant juridique et une assistance sociale. 
E. 
Les autres faits et arguments seront examinés en tant que de besoin dans 
les considérants en droit. 
 
Droit : 
1. 
1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours 
contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les 
autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 
1.2 En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile 
peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 
définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 
requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 
de l’art. 105 LAsi et art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), exception non 
réalisée en l’espèce. 
1.3 Le Tribunal est donc compétent pour connaître du recours et statuer 
définitivement. 
1.4 La recourante 1 a qualité pour recourir pour elle-même ainsi que pour 
le compte de ses filles mineures (art. 48 al. 1 PA). Interjeté dans la forme 
(art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, le recours 
est recevable. 
2. 
2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 
le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 
ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 


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leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 
leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 
préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 
liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 
insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux 
femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 à 5.6). 
2.2 La crainte face à de sérieux préjudices à venir, telle que comprise à 
l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée 
dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. 
Sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire 
des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), 
de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et 
dans un avenir prochain une persécution. 
2.3 Une persécution non étatique peut être pertinente en droit d'asile 
(cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 
matière d'asile [JICRA] 2006 n° 18). Selon le principe de la subsidiarité de 
la protection internationale par rapport à la protection nationale, consacré 
à l'art. 1 de la Convention relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 
(Conv. réfugiés, RS 0.142.30), on peut néanmoins exiger d'un requérant 
d'asile qu'il ait épuisé, dans son propre pays, les possibilités de protection 
contre d'éventuelles persécutions non étatiques avant de solliciter celle 
d'un Etat tiers (cf. ATAF 2013/11 consid. 5.1 et réf. cit ; 2011/51 consid. 6.1). 
3. 
3.1 Dans sa jurisprudence, le Tribunal part en général du principe que les 
autorités pénales et judiciaires turques sont capables et désireuses de 
protéger leurs citoyens, y compris d’ethnie kurde. Il s’est en effet prononcé 
à plusieurs reprises sur la capacité et la volonté de protection des autorités 
turques en ce qui concerne le traitement des victimes de violences 
domestiques, relevant notamment que la Turquie avait pris des mesures 
continues pour améliorer la situation juridique et sociale des femmes et, en 
particulier, pour les protéger contre les agressions d'origine socioculturelle, 
allant jusqu'au crime d'honneur (cf. arrêt de référence du Tribunal 
E-1948/2018 du 12 juin 2018 consid. 5.2 ; arrêt E-5224/2025 du 
11 août 2025 consid. 4.2.1 et jurisp. cit.). Le fait que ce pays a déclaré se 
retirer de la Convention d’Istanbul en date du 20 mars 2021, avec effet au 
1er juillet suivant, ne saurait, en l’état, être considéré comme une évolution 
négative de la législation turque ni comme un changement profond de la 
société. Cette décision ne constitue pas davantage une manifestation 


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claire de la volonté des autorités turques de ne plus garantir la protection 
nécessaire aux femmes victimes de telles violences (cf. arrêt E-5224/2025 
précité consid. 4.2.1 et jurisp. cit.). 
Cela étant, les différentes sources invoquées par les intéressées dans le 
recours, tendant à démontrer tant l’absence de volonté que l’incapacité des 
autorités turques à assurer une protection effective aux femmes victimes 
de violences liées au genre, ne sont pas de nature à remettre en cause 
l’appréciation du Tribunal. Les éléments qui en ressortent ne permettent en 
effet pas d’établir l’existence d’un changement substantiel du cadre 
législatif en Turquie, d’une évolution significative de la situation 
sociopolitique interne, ni d’une carence généralisée ou systémique des 
autorités compétentes à accorder la protection requise. Elles ne sauraient, 
dès lors, être considérées comme des éléments nouveaux ou pertinents, 
propres à remettre en question la jurisprudence constante en la matière 
(cf. en particulier arrêt de référence cité plus haut). 
3.2 Dans ces conditions, sans vouloir minimiser les problèmes que peuvent 
rencontrer les femmes victimes de violences de genre en Turquie, il y a lieu 
de se rallier à l’appréciation du SEM, selon laquelle la recourante 1 aurait 
pu et dû solliciter la protection des autorités de son pays d’origine. Il 
convient de relever que cette appréciation s’applique, mutatis mutandis, à 
la situation de la recourante 2, étant précisé que le recours ne contient 
aucun élément propre à démontrer que cette protection aurait été, pour 
l’une ou l’autre des intéressées, inaccessible ou manifestement 
insuffisante. Le pourvoi se limite, en effet, à des considérations générales 
sur les violences commises à l’encontre des femmes en Turquie, sans 
établir de lien concret avec la situation personnelle des recourantes. Or, 
ainsi qu’il a été exposé, et sans méconnaître la gravité de tels actes, les 
violences domestiques ne constituent pas un motif pertinent au regard du 
droit d’asile lorsque, comme en l’espèce, une protection nationale effective 
est disponible et accessible. Aussi, si les intéressées devaient à nouveau 
être confrontées dans leur pays d’origine à des agissements violents, 
menaçants ou à caractère sexuel inapproprié ou non consenti – en 
particulier, pour la recourante 1, de la part de son beau-frère ou de son 
mari (dont elle est à présent séparée, cf. notamment recours, ch. 20, p. 8), 
et pour la recourante 2, de la part de son oncle paternel – , il leur 
appartiendrait de solliciter les autorités de leur pays d’origine, le cas 
échéant en faisant appel aux autorités supérieures, qu’elles soient 
policières, civiles ou politiques, voire à une organisation de défense des 
droits des femmes ou encore à un avocat (à cet égard, cf. arrêt 
E-5224/2025 précité consid. 4.3 et jurisp. cit.). D’après ses propres 


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déclarations, la recourante 1 a d’ailleurs déjà été en mesure de déposer 
plainte contre son beau-frère, avec le soutien de voisins (cf. procès-verbal 
de l’audition du 14 janvier 2025, questions n° 46 et 61). Rien ne permet de 
conclure qu’elle serait empêchée de recourir à nouveau à cette voie de 
droit en cas de besoin, étant précisé que l’aide des autorités est 
généralement plus accessible dans une grande ville telle qu’E._______ 
que dans les régions rurales (cf. arrêt du Tribunal E-5279/2024 du 10 mars 
2025 consid. 3.3.2). En outre, en cas de récidive, il est vraisemblable que 
le beau-frère de la recourante 1 s’expose à une peine plus sévère qu’une 
simple sanction pécuniaire. En tout état de cause, les intéressées 
conservent la possibilité de s’installer dans une autre région du pays, afin 
d’éviter toute confrontation future avec leur belle-famille. Dans ces 
conditions, on ne saurait admettre, comme elles le soutiennent, que l’exil 
en Suisse constituait leur seule issue. 
3.3 Pour le surplus, il y a lieu de se référer aux considérants de la décision 
entreprise, lesquels sont suffisamment clairs et motivés, conformément à 
l’art. 109 al. 3 LTF (par renvoi de l’art. 4 PA). Le recours, comme exposé 
ci-dessus, ne contient par ailleurs aucun élément nouveau propre à 
remettre en cause le bien-fondé de cette décision. 
3.4 Il s'ensuit que le recours doit être rejeté, en tant qu'il conteste le refus 
de reconnaître la qualité de réfugié et le rejet de l'asile. 
4. 
Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce 
sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 
ordonne l'exécution (art. 44 LAsi). 
Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 1 de 
l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 
RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par 
la loi, de confirmer cette mesure. 
5. 
L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 
exigible et possible. Si l’une de ces conditions fait défaut, l'admission 
provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 de la loi 
fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI, 
RS 142.20). 
 
 


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Page 9 
6. 
6.1 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat 
d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 
engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). 
Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, 
à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 
serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou 
encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays 
(art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou 
traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH). 
6.2 En l’espèce, l’exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 
non-refoulement de l'art. 5 LAsi, les recourantes n'ayant pas démontré, 
pour les motifs retenus précédemment, qu'elles seraient, en cas de retour 
dans leur pays, exposées à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. 
6.3 Pour les mêmes raisons, il n’y a pas lieu d’admettre qu’il existerait pour 
elles un véritable risque concret et sérieux d'être victimes, en cas de retour 
dans leur pays d'origine, de traitements inhumains ou dégradants 
(art. 3 CEDH et 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture 
et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants 
[Conv. torture, RS 0.105]). 
6.4 L’exécution de leur renvoi s’avère donc licite (art. 83 al. 3 LEI ; 
cf. ATAF 2014/28 consid. 11). 
7. 
7.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être 
raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 
pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 
exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 
nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 
"réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 
conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 
persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 
violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 
reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 
ne 
pourraient 
plus 
recevoir 
les 
soins 
dont 
elles 
ont 
besoin 
(cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10 ; 2011/50 consid. 8.1 à 8.3). 


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Page 10 
7.2 En l’occurrence, il est notoire que la Turquie ne connaît pas sur 
l’ensemble de son territoire une situation de guerre, de guerre civile ou de 
violence généralisée qui permettrait d’emblée et indépendamment des 
circonstances du cas d’espèce, de présumer, à propos de tous les 
ressortissants du pays, l’existence d’une mise en danger concrète au sens 
de l’art. 83 al. 4 LEI. 
7.3 Cela dit, il convient de déterminer si la situation personnelle de la 
recourante 1 est à même de la mettre concrètement en danger en cas de 
retour dans son pays d’origine. 
7.4 Sans minimiser les difficultés personnelles auxquelles elle pourrait être 
confrontée, ni les obstacles d’ordre socio-économique affectant de manière 
générale la population turque, le Tribunal considère, à l’instar du SEM, que 
plusieurs éléments favorables existent en l’espèce. Ainsi, la recourante 1 
est encore jeune et au bénéfice d’une expérience professionnelle variée 
(en tant que […] et […]), de sorte qu’il peut être attendu qu’elle retrouve 
rapidement une activité lucrative et subvienne à ses besoins ainsi qu’à 
ceux de ses enfants. A cela s'ajoute qu'elle n’a pas allégué de problème de 
santé particulier, indiquant bien se porter globalement (cf. procès-verbal du 
14 janvier 2025, questions n°7 à 8 ainsi que 12). En outre, et bien que cela 
ne soit pas déterminant en l'occurrence, le Tribunal relève également que, 
en plus de l’aide éventuelle de son frère résidant en F._______ ainsi que 
de son amie à D._______, la recourante 1 pourra très probablement aussi 
compter sur le soutien d'un réseau social à E._______, région – épargnée 
par le séisme du 6 février 2023 – qu'elle a quittée depuis peu et où elle a 
vécu et travaillé pendant de nombreuses années avant son départ 
(cf. procès-verbal du 14 janvier 2025, questions n°16, 18, 31 s. ainsi que 
36 s.). Partant, un retour dans son Etat d'origine ne l'exposera pas à des 
difficultés insurmontables. 
7.5 
7.5.1 L’exécution du renvoi des personnes en traitement médical en Suisse 
ne devient inexigible que dans la mesure où, à leur retour dans leur pays 
d’origine ou de provenance, elles pourraient ne plus recevoir les soins 
essentiels garantissant des conditions minimales d’existence. Par soins 
essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d’urgence 
absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine 
(cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 et réf. cit. ; JICRA 2003 n° 24 consid. 5b ; 
GABRIELLE STEFFEN, Soins essentiels : un droit fondamental qui transcende 
les frontières ?, 2018, ch. 2.4 p. 13 ss et réf. cit.). L’art. 83 al. 4 LEI ne 


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saurait être interprété comme une norme qui comprendrait un droit de 
séjour lui-même induit par un droit général d’accès en Suisse à des 
mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple 
motif que les structures de soins et le savoir-faire médical dans le pays 
d’origine ou de destination de l’intéressé n’atteignent pas le standard que 
l’on trouve en Suisse (cf. ATAF 2014/26 ; 2011/50). 
La gravité de l’état de santé, d’une part, et l’accès à des soins essentiels, 
d’autre part, sont déterminants. 
Ainsi, l’exécution du renvoi demeure raisonnablement exigible si, d’une 
part, les troubles physiologiques ou psychiques ne peuvent être qualifiés 
de graves, à savoir s’ils ne sont pas tels qu’en l’absence de possibilités de 
traitement adéquat, l’état de santé de l’intéressé se dégraderait très 
rapidement au point de conduire d’une manière certaine à la mise en 
danger concret de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et 
notablement plus grave de son intégrité physique. 
L’exécution du renvoi est raisonnablement exigible si, d’autre part, l’accès 
à des soins essentiels, au sens défini ci-dessus, est assuré dans le pays 
d’origine ou de provenance. Il pourra s’agir, le cas échéant, de soins 
alternatifs à ceux prodigués en Suisse, qui – tout en correspondant aux 
standards du pays d’origine – sont adéquats à l’état de santé de l’intéressé, 
fussent-ils d’un niveau de qualité, d’une efficacité de terrain (ou clinique) et 
d’une utilité (pour la qualité de vie) moindres que ceux disponibles en 
Suisse ; en particulier, des traitements médicamenteux (par exemple 
constitués de génériques) d’une génération plus ancienne et moins 
efficaces, peuvent, selon les circonstances, être considérés comme 
adéquats (cf. MARTINA CARONI / NICOLE SCHEIBER / CHRISTA PREISIG / 
MARGARITE ZOETEWEIJ, Migrationsrecht, 4ème édition, 2018, p. 300). 
7.5.2 En l’occurrence, la recourante 1, qui, comme déjà exposé 
(cf. consid. 7.4), a déclaré jouir d’un état de santé globalement satisfaisant, 
a indiqué, au cours de son audition du 14 janvier 2025, que sa fille 
C._______ (recourante 3) présentait depuis environ un an des symptômes 
évocateurs d’un trouble du spectre autistique. Elle a précisé que les 
médecins n’avaient pas encore posé de diagnostic définitif, préférant 
suivre l’évolution du cas. Par ailleurs, elle a expliqué qu’elle s’était rendue, 
au début de l’année 2025, auprès d’une association spécialisée, où un 
psychologue lui avait confirmé que sa fille manifestait bien ces symptômes. 


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Page 12 
Elle n’a toutefois produit aucun document médical attestant du diagnostic 
d’autisme. 
7.5.3 En tout état de cause, sans minimiser le potentiel trouble dont la 
recourante 3 pourrait être atteinte, celui-ci ne saurait, en l’état, justifier 
l’inexigibilité de l’exécution du renvoi. En effet, aucun élément versé au 
dossier ne permet de conclure que ce trouble entraînerait, en cas de retour, 
une dégradation certaine et significative de son état de santé, de nature à 
mettre concrètement sa vie en danger ou à porter une atteinte grave, 
durable et notable à son intégrité physique, comme l’exige la jurisprudence 
topique (cf. consid. 7.5.1). 
La condition de la gravité n’étant pas remplie, la question de la réponse 
médicale dont la recourante 3 pourrait bénéficier en Turquie n’est en soi 
pas décisive. 
Cela étant, ainsi que l’a retenu le SEM, des structures spécialisées et un 
traitement adapté sont disponibles en Turquie pour les enfants atteints 
d’autisme (cf. décision entreprise, ch. III, pt 2, p. 7 s.). 
7.5.4 S’agissant de la recourante 2, il ressort de ses déclarations qu’elle 
présente une bonne santé générale, hormis des épisodes occasionnels de 
gêne liés à son asthme (cf. procès-verbal du 14 janvier 2025, 
questions n° 7 à 9). Une telle pathologie ne saurait constituer un obstacle 
médical à l’exécution du renvoi. Par ailleurs, il est établi qu’elle peut 
bénéficier d’un traitement adéquat en Turquie, ce qu’elle-même a reconnu. 
7.5.5 Par conséquent, l’état de santé des recourantes ne constitue pas un 
obstacle insurmontable de nature à rendre l’exécution du renvoi inexigible, 
pour des motifs médicaux, au sens de l’art. 83 al. 4 LEI. 
7.6 Il convient encore d’examiner, au regard des circonstances du cas 
d’espèce, si l’exécution du renvoi des filles de la recourante 1, encore 
mineures, s’avère contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant tel que protégé 
par l’art. 3 de la Convention de l’ONU du 20 novembre 1989 relative aux 
droits de l’enfant (CDE ; RS 0.107). 
7.6.1 A ce sujet, il sied de rappeler que cette disposition ne fonde pas en 
soi un droit à une autorisation de séjour, respectivement à une admission 
provisoire déductible en justice, mais représente uniquement un des 
éléments à prendre en compte dans la pesée des intérêts à effectuer en 
matière d’exécution du renvoi (cf. ATAF 2009/51 consid. 5.6). 


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Sont ainsi déterminants dans l’appréciation globale de la situation des 
enfants les critères suivants : l’âge, la maturité, les liens de dépendance, 
les relations, les qualités des personnes de référence, en particulier 
l’engagement et la capacité de ces personnes à les soutenir, l’état et les 
perspectives de leur développement et de leur formation scolaire, 
respectivement préprofessionnelle, ainsi que le degré de réussite de leur 
intégration après un séjour plus ou moins long en Suisse. A cet égard, il ne 
faut pas seulement prendre en considération la proche famille de l’enfant, 
mais aussi ses autres relations sociales. Il convient également d’examiner 
les chances et les risques d’une réinstallation dans le pays de renvoi, dans 
la mesure où l’on ne saurait déraciner sans motif valable des enfants de 
leur environnement familier. Ainsi, une forte assimilation en Suisse peut 
avoir comme conséquence un déracinement dans le pays d’origine de 
nature, selon les circonstances, à rendre inexigible le renvoi 
(cf. ATAF 2009/51 précité consid. 5.6 ; 2009/28 consid. 9.3.2 ainsi que 
réf. cit.). 
7.6.2 Compte tenu en particulier, de la brièveté de leur séjour en Suisse 
– les enfants de la recourante 1 n’y étant arrivées qu’à la fin du mois de 
(…) 2023, soit il y a moins de deux ans – ainsi que de leur âge respectif 
([…] ans pour la recourante 2 et […] ans pour sa sœur cadette), aucun 
élément au dossier ne permet de retenir qu’un retour en Turquie 
entraînerait pour elles un déracinement d’une intensité telle qu’il 
compromettrait leur développement. 
S’agissant de C._______, son intérêt, compte tenu de son très jeune âge, 
est de rester dans le giron de sa mère, dont elle dépend encore 
entièrement. Un tel maintien dans un cadre familial stable constitue une 
condition essentielle à son développement affectif et psychologique 
harmonieux. 
Concernant la recourante 2, bien que plus âgée, son intérêt supérieur, 
conformément à l’art. 3 CDE, implique également de maintenir un cadre 
stable et protecteur. Le retour en Turquie – où elle a vécu l’essentiel de sa 
vie – avec sa mère lui garantit la continuité des liens sociaux, tout en lui 
offrant la possibilité de poursuivre sa scolarité et son développement 
personnel dans un environnement culturel et linguistique familier. En outre, 
rien ne laisse supposer que ce retour serait de nature à compromettre 
gravement son équilibre psychologique ou social. 


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Page 14 
7.7 Sur le vu de ce qui précède, il convient de reconnaître le caractère 
raisonnablement exigible de l’exécution du renvoi de la recourante 1 et de 
ses enfants, en Turquie. 
8. 
Enfin, la recourante est en mesure d'entreprendre toute démarche 
nécessaire, pour elle-même et ses enfants, auprès de la représentation de 
son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage leur 
permettant de quitter la Suisse (art. 8 al. 4 LAsi). L'exécution de leur renvoi 
ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique 
et s'avère également possible au sens de l’art. 83 al. 2 LEI a contrario 
(cf. ATAF 2008/34 consid. 12). 
9. 
La décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi de manière 
exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) et, dans la 
mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA ; cf. ATAF 2014/26 
consid. 5), n'est pas inopportune. En conséquence, le recours est rejeté, 
également sur le principe du renvoi et l’exécution de cette mesure. 
10. 
10.1 S’avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une 
procédure à juge unique, avec l’approbation d’une seconde juge 
(art. 111 let. e LAsi), sans échange d’écritures (art. 111a al. 1 LAsi). 
10.2 Vu le prononcé du présent arrêt sur le fond, la demande de dispense 
du versement d’une avance des frais de procédure est sans objet. 
10.3 Dès lors que les conclusions du recours étaient d'emblée vouées à 
l'échec, la demande d'assistance judiciaire totale doit être rejetée, l'une des 
conditions cumulatives à son octroi n'étant pas remplie (art. 65 al. 1 PA en 
lien avec l’art. 102m al. 1 LAsi). Cela étant, il y a lieu de mettre les frais de 
procédure à la charge des recourantes conformément aux art. 63 al. 1 PA 
ainsi que 1 et 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 
dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 
RS 173.320.2). 
 
(dispositif : page suivante) 
 


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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
La demande d’assistance judiciaire totale est rejetée. 
3. 
Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 
des recourantes. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 
les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 
4. 
Le présent arrêt est adressé aux recourantes, au SEM et à l'autorité 
cantonale. 
 
La juge unique : 
Le greffier : 
 
 
Chrystel Tornare Villanueva 
Thierry Dupasquier 
 
 
Expédition :