bvger · E-4603/2023 · 2023-07-18 · fr

Asile et renvoi | Asile et renvoi; décision du SEM du 18 juillet 2023

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour V 
E-4603/2023 
 
 
A r r ê t d u 1 8 s e p t e m b r e 2 0 2 3 
Composition 
William Waeber, juge unique, 
avec l’approbation de Chrystel Tornare Villanueva, juge, 
Jean-Claude Barras, greffier. 
Parties 
A._______, né le (…), 
Sri Lanka, 
représenté par Alexandre Mwanza, 
Migrant ARC-EN-CIEL, 
recourant, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile et renvoi ; 
décision du SEM du 18 juillet 2023 / N (…). 
 
 
 


E-4603/2023 
Page 2 
Vu 
la demande d'asile déposée par A._______, Sri-Lankais d’ethnie tamoule, 
le 2 juillet 2018, 
la décision du 20 août 2018, par laquelle le SEM n'est pas entré en matière 
sur la demande d'asile du précité et a prononcé son transfert en 
B._______, 
la communication du 25 novembre 2021, par laquelle le SEM a informé le 
recourant que sa demande d’asile serait traitée en procédure nationale, 
les procès-verbaux (ci-après : pv) de ses auditions sur ses motifs d’asile 
du 11 mai 2022 et du 31 mai 2023, 
la décision du 18 juillet 2023, notifiée le 26 juillet suivant, par laquelle le 
SEM a rejeté la demande d'asile du précité, a prononcé son renvoi de 
Suisse et a ordonné l'exécution de cette mesure, 
le recours formé le 24 août 2023 contre cette décision, dans lequel le 
recourant a conclu, préjudiciellement, à l’octroi de l’assistance judiciaire 
partielle, principalement à l’annulation de la décision et au renvoi de la 
cause au SEM pour nouvelle décision ainsi qu’à la reconnaissance de la 
qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, subsidiairement au prononcé d'une 
admission provisoire, 
le mémoire complémentaire du 14 septembre 2023, 
 
et considérant 
que le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de 
l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 
PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, 
qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 
peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable 
par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel, sauf l'exception visée à 
l'art. 83 let. d ch. 1 LTF, non réalisée en l'espèce, statue définitivement, 
que le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par 
renvoi de l'art. 37 LTAF), 


E-4603/2023 
Page 3 
que, présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA par renvoi de l’art. 6 LAsi) et 
le délai (cf. art 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable, 
que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 
le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 
ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 
leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 
leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi ; cf. également ATAF 2007/31 
consid. 5.2‒5.6), 
que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en 
danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 
mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 
LAsi), 
que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre 
vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi), 
que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 
points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 
al. 3 LAsi), 
qu'en l'espèce, le recourant, qui viendrait de C._______, où il gérait un 
atelier de (…), est le fils d’un ancien membre des « Liberation Tigers of 
Tamil Eelam » (ci-après LTTE), autrefois poursuivi dans son pays pour 
cette raison et aujourd’hui reconnu réfugié en Suisse, 
que selon ses dires, il aurait passé les années précédant son départ en 
Suisse à collecter, avec d'autres personnes, des fonds pour l'organisation 
de la journée des martyrs et d’autres commémorations, 
qu’en août 2016, après l’avoir informé qu’elles n’ignoraient pas qu’il avait 
été à l’origine d’une cérémonie à la mémoire de martyrs (de la cause 
tamoule), au début du mois précédent, sur une place (…), les autorités 
l’auraient enjoint de s’abstenir de telles initiatives à l’avenir, 
qu’ignorant cette injonction, l’intéressé aurait continué à organiser des 
solennités à la mémoire des combattants tamouls tombés pendant la 
guerre, 


E-4603/2023 
Page 4 
qu’il en aurait ainsi organisé une chez lui lors de la journée de deuil pour 
les Tamouls du Sri Lanka, le 27 novembre 2016, à la suite de quoi des 
policiers, passés chez lui, l’auraient mis en garde contre les conséquences 
de ses actions s’il n’y mettait pas un terme, 
qu’en juillet (…), il aurait encore mis sur pied une commémoration, 
que cette fois, les policiers qui seraient revenus chez lui l’auraient passé à 
tabac, le blessant à une jambe et lui cassant deux dents, 
qu’il serait alors parti à D._______, avant de quitter le Sri Lanka vers la mi-
octobre (…), via l'aéroport de Colombo, pour se rendre en E._______ via 
le F._______, 
qu’au bout de huit mois, il serait retourné au F._______, y demeurant 
quatre mois avant de partir en B._______ puis en Suisse, où des proches 
l’auraient informé qu’il avait été recherché par les autorités de son pays 
après son départ, 
que le SEM n’a pas estimé vraisemblables les déclarations de l’intéressé 
au motif qu’elles s’étaient révélées contradictoires sur des points 
essentiels, 
qu’à son audition initiale, il avait ainsi déclaré s’être lancé dans 
l’organisation de manifestations à la mémoire de tamouls (combattants et 
civils) tués à la guerre dès (…), sans mentionner aucunement un séjour au 
G._______, de (…) à (…) tandis à son audition suivante il avait non 
seulement fait état de ce séjour mais aussi ajouté qu’il avait débuté dans 
l’organisation de commémorations en (…), 
qu’à son audition initiale, il avait aussi affirmé que des policiers non armés 
étaient passés chez lui le lendemain de la commémoration qu’il avait 
organisée à l’occasion de la journée de deuil pour les Tamouls du Sri 
Lanka, le 27 novembre 2016, tandis que, à l’audition suivante, il avait 
déclaré que ceux-ci n’y étaient passés qu’après plusieurs semaines et 
qu’ils étaient armés, 
qu’il avait encore livré deux autres versions différentes concernant le sort 
réservé à ceux qui avaient œuvré à ses côtés dans l’organisation de ces 
commémorations, déclarant d’abord qu’eux aussi avaient eu des ennuis, 
dont il ignorait la nature exacte, avec les autorités puis, à sa seconde 
audition, qu’il n’en savait rien, 


E-4603/2023 
Page 5 
qu’à sa seconde audition, il avait également évoqué une célébration du 
souvenir le 18 mai 2017 à cause de laquelle il aurait eu des ennuis avec 
les autorités, sans toutefois désigner aucun événement lié à cette date, 
qu’il avait en outre prétendu avoir déjà été recherché chez lui à plusieurs 
reprises par des policiers avant son départ, puis ne l’avoir été qu'après son 
départ, 
que, par ailleurs, ses allégations manquaient de substance et, surtout, 
étaient illogiques à certains égards, 
qu’enfin, il n’était pas parvenu à justifier ses incohérences de manière 
convaincante, 
que, dans son recours, A._______, impute ses incohérences aux carences 
de l’interprète présent à son audition du 11 mai 2022, 
qu’il rappelle avoir fait part au SEM de ces carences pendant l’audition 
même, 
qu’en raison de ces insuffisances, ses propos n’auraient, selon lui, pas été 
correctement rendus au pv de l’audition, 
que n’ayant tenu aucun compte de ses remarques, le SEM aurait par 
conséquent commis un abus ou un excès de son pouvoir d’appréciation en 
tirant de la comparaison de propos inexactement restitués avec ceux qu’il 
avait tenus à sa seconde audition, le 31 mai 2023, des conclusions 
erronées, 
que, faute d’avoir fait répéter l’audition du 11 mai 2022, le SEM aurait 
uniquement dû s’en tenir à ses déclarations du 31 mai 2023 et admettre la 
vraisemblance de ses motifs d’asile, 
qu'en l’occurrence, il n’apparaît pas au Tribunal que, dans son appréciation 
de la vraisemblance des allégués de l’intéressé, le SEM se serait fondé sur 
des considérations sans pertinence et étrangères au but visé par les art. 3 
et 7 LAsi, 
que, de fait, le recourant reproche au SEM d’avoir dressé un état des faits 
inexact en y incluant ceux ressortant du pv de son audition initiale, alors 
même que ses déclarations n’y auraient pas été correctement traduites, 


E-4603/2023 
Page 6 
qu’il convient ainsi d’examiner ce grief, qui se confond avec celui d’une 
violation du droit d’être entendu de l’intéressé, 
que l'établissement des faits est inexact lorsque l'autorité a omis 
d'administrer la preuve d'un fait pertinent, a apprécié de manière erronée 
le résultat de l'administration d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision 
sur des faits erronés, par exemple en contradiction avec les pièces 
(cf. arrêt non publié du Tribunal E-3011/2019 consid. 3.2 du 29 mars 2022 
et la jurisprudence citée), 
qu’en l’occurrence, c’est le représentant du recourant, sur intervention d’un 
oncle de ce dernier présent à l’audition du 11 mai 2022, plutôt que le 
recourant lui-même, qui a contesté la traduction des propos, 
que la soi-disant inaptitude de l’interprète n’a toutefois pas été démontrée, 
qu’au contraire, à la question de savoir si la langue de l’interprète différait 
de la sienne et si celui-ci n’avait pas traduit correctement ses déclarations, 
le recourant a répondu qu’il le comprenait clairement et distinctement 
même s’il y avait quelques petites différences dans leur parler respectif, 
que l’intéressé a en outre confirmé l’exactitude du pv de l’audition après 
relecture en en signant chaque page sans y apporter de corrections, 
qu’il ne saurait donc justifier tout soudain ses contradictions en remettant 
en cause la traduction de ses propos à cette audition, 
que ces contradictions sont par ailleurs nombreuses et flagrantes et ne 
sauraient, quoi qu’il en soit, s’expliquer par des imprécisions dans la 
traduction des déclarations de l’intéressé, quand bien même il y en aurait 
eu, 
que le Tribunal lui-même en a repéré une non mentionnée par le SEM dans 
sa décision et qui a trait au passage à tabac de l’intéressé par des agents 
dans la soirée du (…) juillet (…), 
que celui-ci a en effet livré deux versions différentes de cet événement, 
affirmant d’abord que deux agents l’avaient frappé avec leur gourdin puis 
trois, à l’audition suivante, 


E-4603/2023 
Page 7 
que les arguments qu’il a opposés à ces inconstances n'y ont rien changé, 
car ils ont consisté, pour l'essentiel, à donner une nouvelle version des faits 
en tentant de concilier les contradictions relevées, 
qu’il peut ainsi être renvoyé à la motivation de la décision du SEM du 
18 juillet 2023, 
qu’enfin, aucun document officiel ne vient attester les déclarations de 
l’intéressé concernant les passages à son domicile de policiers à sa 
recherche depuis son départ, en 2017, 
qu’il ne s’agit là que d’affirmations de sa part, lesquelles ne suffisent pas à 
rendre vraisemblables ces recherches, 
qu’au stade du recours, l’intéressé fait encore valoir que, depuis qu’il est 
en Suisse, il a organisé des manifestations, auxquelles il a aussi participé, 
pour le compte du « H._______, » (…) et de la « I._______, » (…), deux 
organisations tamoules classifiées terroristes par les autorités sri-lankaises 
comme cela ressort du document joint à son recours (…), 
que selon lui, ces agissements devraient lui valoir reconnaissance de la 
qualité de réfugié pour des motifs subjectifs postérieurs à sa fuite 
(cf. art. 54 LAsi), 
qu’il y a lieu de souligner à ce sujet qu’à son audition du 31 mai 2023, 
l’intéressé n’a nullement prétendu avoir été partie prenante à l’organisation 
de manifestations pro-tamouls en Suisse, 
que tout juste a-t-il déclaré y avoir pris part en y scandant des slogans et 
en y tenant des calicots, 
que les photographies de lui-même prises à des manifestations ne 
permettent pas une autre appréciation, 
que ces clichés ne sont du reste pas datés et il n’est pas précisé où ils ont 
été pris, de sorte qu’on ne peut en conclure qu’il s’agissait là de 
rassemblements mis sur pied par le « H._______, » ou la « I._______, » ni 
que lui-même y aurait assumé un quelconque rôle dirigeant de nature à le 
faire repérer par les autorités sri-lankaises comme une personne 
indésirable, 


E-4603/2023 
Page 8 
qu’il ne figure pas au dossier d’autres pièces permettant de retenir qu’il 
serait effectivement membre de ces organisations, 
qu’il ne prétend d’ailleurs pas figurer dans l’impressionnant « listing » 
publié par « … », 
qu’en définitive, rien n’indique qu’il aurait actuellement en Suisse un 
engagement politique particulièrement intense, susceptible d’avoir attiré 
l’attention des autorités sri-lankaises, 
qu’enfin s’agissant des risques, pour lui, de faire l’objet, à son retour au Sri 
Lanka, de contrôles accrus par les autorités, voire d’être victime de sérieux 
préjudices, sur la base de soupçons de liens avec l’opposition et plus 
particulièrement avec le mouvement des LTTE, dont les autorités redoutent 
toujours la résurgence (cf. arrêt non publié du Tribunal E-1866/2015 du 
15 juillet 2016 consid. 8, spécialement 8.5.5), le Tribunal note que son père 
a été poursuivi par les autorités de son pays pour s’être engagé en faveur 
des LTTE, 
que venu en Suisse y demander l’asile en (…), il l’a obtenu en 2014 après 
s’être vu reconnaître la qualité de réfugié, 
que, pour autant, le recourant n’a pas prétendu avoir eu affaire aux 
autorités de son pays en raison des antécédents de son père après le 
départ de celui-ci, 
que, dans cette mesure et compte tenu du fait qu’il a quitté légalement son 
pays, muni de son passeport, il peut être raisonnablement exclu que son 
nom figure sur une « Stop List » ou une « Watch List » utilisée par les 
autorités à l’aéroport de Colombo, sur laquelle sont répertoriés les noms 
de personnes ayant une relation avec les LTTE, 
qu’il ne se justifie pas non plus de faire suite à la demande de l’intéressé 
de diligenter une enquête par le biais de la Représentation suisse au Sri 
Lanka, ni de lui octroyer de délai pour compléter son recours, 
que dans son écriture du 14 septembre 2023, il affirme encore ne pas être 
parvenu à comprendre les références faites par le SEM dans sa décision 
à des passages de ses auditions, 
que la référence « 1 1177562-4/S. 6 » de même que les quatre autres 
mentionnées dans son écriture renvoient toutes aux pages de ses 


E-4603/2023 
Page 9 
auditions où figurent ses réponses dont le SEM a ensuite tiré argument 
dans sa décision, 
qu’à la lecture de son mémoire de recours, mais également de son écriture 
précitée, cela ne lui a en rien échappé, 
qu'en définitive, au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu'il conteste 
la non-reconnaissance de la qualité de réfugié et le refus d'asile, doit être 
rejeté, 
qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 
sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en 
l'absence notamment d'un droit du recourant à une autorisation de séjour 
ou d'établissement, le Tribunal est tenu de confirmer le renvoi (art. 44 
LAsi), 
que l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-
refoulement de l'art. 5 LAsi, le recourant n'ayant pas rendu vraisemblable 
qu'il serait, en cas de retour dans son pays, exposé à de sérieux préjudices 
au sens de l'art. 3 LAsi, 
que s’agissant du risque d’être soumis à la torture, à des peines ou 
traitements inhumains ou dégradants au sens de l’art. 3 CEDH et de l’art 3 
de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines 
ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]), 
une simple possibilité d’en subir ne suffit pas, 
qu’il faut au contraire démontrer à satisfaction de droit qu'il existe un 
véritable risque concret et sérieux d'être victime de traitements prohibés 
par le droit international public contraignant en cas de renvoi dans son pays 
(cf. notamment 
arrêt 
du 
Tribunal 
E-6697/2016 
du 
10 avril 2017 
consid. 7.3.1), 
qu’en l’espèce, le recourant, qui se réfère principalement dans son recours 
aux risques découlant de ses motifs d’asile et à la situation au Sri Lanka, 
n'a pas rendu crédible qu’il ne pourrait être à l'abri de tels risques en cas 
de retour dans son pays d'origine, 
que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (cf. art. 83 al. 3 de la Loi 
fédérale sur les étrangers et l’intégration [LEI, RS 142.20] ; ATAF 2014/28 
consid. 11), 


E-4603/2023 
Page 10 
que l’intéressé oppose à l’exécution de son renvoi qu’il serait « malade », 
ce qui lui aurait valu d’être admis aux urgences de l’hôpital cantonal de 
J._______ le 15 mai 2023, après avoir vomi du sang, 
que, de fait, mis à part produire des photographies de lui-même alité, 
vraisemblablement dans cet hôpital, l’intéressé ne réfute en rien, dans son 
recours, l’argument du SEM selon lequel on ne distingue pas chez lui 
d’affections graves, 
que si tel avait été le cas, il n’aurait pas manqué, quatre mois après son 
admission à l’hôpital, ne serait-ce que d’indiquer les maladies suspectées, 
qu’il ne prétend pas non plus ni n’établit avoir encore aujourd’hui besoin de 
soins, qui plus est indisponibles dans son pays, 
que sa situation médicale ne saurait ainsi faire obstacle à l’exécution de 
son renvoi, 
qu'il n'existe pas non plus de circonstances liées à la situation actuelle au 
Sri Lanka qui feraient obstacle à son retour, 
que, depuis mai 2009, le Sri Lanka ne connaît plus une situation de guerre, 
de guerre civile ou de violence généralisée sur l'ensemble de son territoire, 
qui permettrait de présumer, à propos de tous les requérants provenant de 
cet Etat, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de 
l'art. 83 al. 4 LEI (cf. arrêt de référence E-1866/2015 précité consid. 13.1), 
que l’intéressé provient de K._______, un village au nord du district de 
L._______, sis à environ 20 km de la ville de C._______, dans la province 
du Nord, où un retour est raisonnablement exigible selon la jurisprudence, 
qu’il ne ressort pas non plus du dossier des éléments dont on pourrait 
inférer une mise en danger concrète pour lui en cas de renvoi au Sri Lanka, 
qu’à ce sujet, le Tribunal ne peut que renvoyer aux constatations du SEM 
s’agissant de sa situation personnelle, de ses compétences et de son 
expérience professionnelle, de son aptitude à travailler pour subvenir à ses 
besoins aussi, et des éventuels soutiens qu’il peut escompter à son retour 
chez lui, 
que la mesure précitée apparaît ainsi raisonnablement exigible 
(cf. art. 83 al. LEI), 


E-4603/2023 
Page 11 
que l'exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 83 al. 2 LEI ; 
ATAF 2008/34 consid. 12 et jurisp. cit.), le recourant étant tenu de 
collaborer à l'obtention de documents de voyage lui permettant de 
retourner dans son pays d'origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi), 
qu'en tant qu'il porte sur l’exécution du renvoi, le recours doit ainsi être 
également rejeté, 
que s'avérant manifestement infondé, il l'est dans une procédure à juge 
unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi), 
qu'il est, dès lors, renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 
motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 
que, comme il est immédiatement statué sur le fond, la demande de 
dispense de paiement d’une avance de frais de procédure est sans objet, 
qu’au vu de ce qui précède, les conclusions du recours étaient d’emblée 
vouées à l’échec, de sorte que la demande d’assistance judiciaire partielle 
doit être rejetée (cf. art. 65 al. 1 PA), 
que les frais de procédure sont ainsi mis à la charge du recourant, 
conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a du règlement du 
21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 
Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 
 
(dispositif page suivante) 
 
 


E-4603/2023 
Page 12 
le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
La requête d’assistance judiciaire partielle est rejetée. 
3. 
Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 
du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 
les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 
4. 
Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, au SEM et à 
l'autorité cantonale. 
 
Le juge unique : 
Le greffier : 
 
 
William Waeber 
Jean-Claude Barras