bvger · E-5380/2024 · 2024-07-29 · fr

Protection des donn&eacute;es | Protection des données; décision du SEM du 29 juillet 2024

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour V 
E-5380/2024 & E-7784/2024 
 
 
A r r ê t d u 1 3 m a r s 2 0 2 5 
Composition 
Camilla Mariéthoz Wyssen (présidente du collège), 
Grégory Sauder, Lorenz Noli, juges, 
Miléna Follonier, greffière. 
Parties 
A._______, né le (…), 
alias B._______, né le (…), 
Bénin, 
représenté par Mourad Appraoui, Caritas Suisse, 
(…), 
recourant, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Exécution du renvoi (procédure accélérée ; E-7784/2024) ; 
modification des données dans le système d’information 
central sur la migration (SYMIC ; E-5380/2024) ; 
décisions du SEM des 29 juillet et 4 novembre 2024. 
 
 


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Faits : 
A. 
Le 2 mars 2024, A._______, ressortissant béninois, a déposé une 
demande d’asile en Suisse. 
Il ressort de la feuille sur les données personnelles ("Personalienblatt für 
Asylsuchende"), qu’il serait né le (…) décembre 2009. Les investigations 
entreprises par le SEM ont révélé, sur la base d’une comparaison 
dactyloscopique avec l’unité centrale du système européen "Eurodac", que 
l’intéressé avait été interpellé en Italie, le (…) août 2023, et que ses 
empreintes digitales y avaient été relevées 5 jours plus tard. 
B. 
L’intéressé a signé un mandat de représentation en faveur de Caritas 
Suisse le 7 mars 2024. 
C. 
Il ressort des documents médicaux des 25 mars et 16 avril 2024 qu’un 
ultrason abdomino-pelvien a été effectué en raison des plaintes du 
recourant en lien avec du sang dans ses urines. Selon le médecin auteur 
du premier document, le recourant serait un adolescent "faisant son âge". 
Il a notamment relevé qu’il était imberbe au niveau du visage et possédait 
"très peu de poils axillaires". 
D. 
Le 23 avril 2024, le recourant s’est rendu à une audition pour requérant 
d’asile mineur non accompagné (RMNA). Celui-là ne comprenant pas 
l’interprète de langue songhay et indiquant ne pas pouvoir s’exprimer en 
français, il a été décidé d’annuler cette audition et d’entreprendre des 
démarches afin d’engager un interprète de langue C._______, un dialecte 
du songhay. 
E. 
Le 1er mai 2024, le SEM a soumis aux autorités italiennes compétentes, 
une requête aux fins de prise en charge fondée sur l’art. 13 par. 1 du 
règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 
26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de 
l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection 
internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant 
de pays tiers ou un apatride (refonte ; JO L 180/31 du 29.6.2013, ci-après : 
règlement Dublin III). Il a précisé dans sa demande que l’intéressé avait 
indiqué être mineur, mais que cette allégation était en cours d’investigation. 


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Il a ajouté qu’il retirerait sa demande de prise en charge dans l’hypothèse 
où l’expertise médico-légale prévue devait conclure à la minorité de 
l’intéressé. 
Le 18 juin 2024, les autorités italiennes ont refusé de prendre en charge 
l’intéressé, précisant qu’en application des art. 8 par. 4 et 7 par. 2 du 
règlement Dublin III, la Suisse apparaissait compétente pour traiter la 
demande de protection internationale. Elles ont ajouté qu’en l’absence de 
tout document ou expertise médicale prouvant la majorité de l’intéressé, il 
était dans le meilleur intérêt de ce dernier de le considérer comme un 
mineur, en accord avec ses dernières déclarations. Il ressort également du 
courrier des autorités italiennes que l’intéressé a été enregistré sous 
l’identité "D._______, né le (…) août 2005, Bénin" à son arrivée en Italie. 
F. 
Dans le cadre d’une audition RMNA s’étant tenue le 15 juillet 2024, le 
recourant a été entendu, à sa demande, en français avec un interprète de 
langue songhay et en présence de son représentant juridique. Il a déclaré 
être né dans la ville de E._______ et y avoir vécu jusqu’à son départ du 
pays. Il serait né le (…) décembre 2009 et aurait appris sa date de 
naissance en assistant à une discussion entre sa mère et un professeur 
lors de son inscription à l’école en 2014. A l’école, on lui aurait appris à 
écrire les jours, les mois, sa date de naissance ainsi que son nom. Sa mère 
étant tombée malade, il aurait dû interrompre sa scolarité deux ans plus 
tard et s’en serait occupé jusqu’à son décès en 2019. Il aurait ensuite vécu 
avec la première épouse de son père, ce dernier étant également décédé, 
et ses demi-frère et sœur. S’agissant de son parcours migratoire, il a 
expliqué avoir rejoint le Niger en voiture, accompagné de deux amis, sur la 
proposition d’un homme rencontré dans la rue le jour-même, à savoir le 
1er août 2022. Depuis la Tunisie, il aurait rallié l’Italie, où il aurait été 
interpellé à la frontière. Comme il était malade, l’un de ses compagnons de 
route l’aurait enregistré auprès des autorités italiennes. 
Questionné de manière sommaire sur ses motifs d’asile, il a expliqué avoir 
quitté le Bénin en raison des mauvais traitements infligés par sa belle-mère 
et des conditions de vie difficiles dans la rue. 
En fin d’audition, l’auditeur a communiqué au recourant qu’il envisageait 
de le soumettre à une expertise médico-légale visant à déterminer son âge, 
l’entretien n’ayant pas permis de déterminer s’il était effectivement mineur. 


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G. 
Par courrier du 16 juillet 2024, le SEM a informé l’intéressé qu’il estimait 
que sa minorité n’avait pas été rendue vraisemblable, qu’il envisageait de 
le considérer comme majeur pour la suite de la procédure et de l’inscrire 
dans le système d’information central sur la migration (ci-après : SYMIC) 
comme étant né le (…) 2006. Il a notamment relevé plusieurs 
invraisemblances dans ses déclarations relatives à son âge, son parcours 
scolaire, ses rapports familiaux, les circonstances du décès de sa mère et 
son itinéraire de voyage. Le SEM lui a en particulier reproché de ne pas 
avoir été en mesure d’expliquer les circonstances dans lesquelles il avait 
appris sa date de naissance, ses propos étant, selon l’autorité, demeurés 
vagues et stéréotypés, ainsi que d’avoir été particulièrement évasif sur sa 
scolarité, ses liens familiaux et les circonstances du décès de sa mère. Il 
en a conclu qu’il cherchait à dissimuler des informations susceptibles de 
nuire à sa cause. S’il s’était en outre montré extrêmement loquace et avait 
pu fournir de nombreux détails sur son itinéraire de voyage, notamment sur 
la manière dont il avait pu contourner deux barrages, il avait cependant été 
incapable de se déterminer sur son âge et le temps passé dans les 
différents pays par lesquels il avait transité. Le SEM a estimé que les 
explications fournies concernant l’erreur d’enregistrement de son âge par 
les autorités italiennes n’étaient guère convaincantes, arguant qu’il lui 
aurait été loisible d’en demander la correction durant son séjour dans ce 
pays. Il a finalement rappelé que l’intéressé n’avait remis aucun document 
d’identité officiel. 
H. 
Dans sa détermination datée du 22 juillet 2024, l’intéressé a en particulier 
soutenu qu’il avait fourni des déclarations suffisamment détaillées 
concernant son âge et qu’elles étaient en adéquation avec sa jeunesse, de 
sorte que le SEM devait faire preuve d’une certaine indulgence quant à leur 
appréciation générale. Ses parents étant décédés et sa belle-mère l’ayant 
mis à la porte, il ne pouvait lui être reproché de ne pouvoir déposer un 
document d’identité. 
S’agissant de sa date de naissance, il avait expliqué clairement et de 
manière détaillée l’avoir apprise à l’école, souvenir qui était cohérent avec 
l’expérience d’un jeune enfant. Il a estimé que c’était également à tort que 
le SEM lui reprochait un manque de détails et de précisions dans ses 
propos relatifs à sa scolarité et à sa belle-famille. Âgé de seulement 7 ou 
8 ans au moment où il avait arrêté sa scolarité, il était parfaitement 
compréhensible qu’il ne raconte que des éléments marquants de cette 
période. N’ayant en outre pas été invité à fournir des explications plus 


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précises, il ne pouvait lui être reproché un manque de détails. Quant au fait 
que certaines réponses sur sa scolarité aient été obtenues après plusieurs 
relances du chargé d’audition, il s’expliquait par les problèmes qu’il avait 
rencontrés à comprendre et à s’exprimer en français. Concernant sa belle-
famille, il a argué que bien qu’il ait vécu avec elle toute sa vie, il n’avait 
commencé à avoir des contacts avec celle-ci que suite au décès de sa 
mère, ce qui justifiait le manque d’informations à son sujet. Le fait qu’il ait 
pu fournir davantage de détails sur son itinéraire migratoire s’expliquait par 
le fait qu’il était plus âgé à cette période et que cet événement récent avait 
eu un impact significatif sur lui. De même, il serait parfaitement logique qu’il 
puisse fournir des précisions sur une expérience vécue de manière active, 
comme le contournement d’un barrage, la mémorisation de dates précises 
étant plus difficile compte tenu de son très court parcours scolaire (deux 
ans). 
Enfin, s’agissant de la date de naissance retenue par les autorités 
italiennes, il a reproché au SEM de faire preuve de partialité. N’ayant 
jamais été entendu par celles-ci, il aurait ignoré que la date de naissance 
fournie par son ami était erronée. Il en a conclu qu’en l’absence de toute 
information sur la manière dont son âge avait été arrêté par lesdites 
autorités, le SEM ne pouvait retenir cette date. Il a également enjoint le 
SEM de procéder à une expertise médico-légale, sa minorité ne pouvant 
être exclue sur la base de ses seules déclarations. Il l’a finalement invité à 
reconsidérer sa position ou, subsidiairement, à rendre une décision 
susceptible de recours concernant la modification de sa date de naissance 
dans SYMIC. 
I. 
Le 25 juillet 2024, le SEM a requis le changement de la date de naissance 
du recourant au (…) 2006 dans SYMIC, avec mention de son caractère 
litigieux, et sollicité la suppression du code matière "mineur non 
accompagné". 
J. 
Par décision du 29 juillet 2024, notifiée le jour même, le SEM a constaté la 
modification de la date de naissance de l’intéressé au (…) 2006 dans 
SYMIC, opérée précédemment (cf. let. I.), ajouté la mention du caractère 
litigieux à celle-ci et retiré l’effet suspensif à un éventuel recours. 
Il a considéré que le recourant n’avait pas rendu sa minorité vraisemblable, 
reprenant pour l’essentiel les arguments développés dans son courrier du 
16 juillet précédent (cf. supra, let. G.). Il a en outre reproché à l’intéressé 


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d’avoir changé de position sur sa capacité à s’exprimer en français, d’une 
audition à l’autre, ce qui remettrait en question la crédibilité de son âge 
allégué de 14 ans. 
K. 
Par décision du même jour, le SEM a informé le recourant qu’il était attribué 
au canton F._______. 
L. 
Le 28 août 2024 (date du sceau postal), l’intéressé a recouru contre la 
décision du SEM du 29 juillet précédent auprès du Tribunal administratif 
fédéral (ci-après : le Tribunal), enregistré sous le numéro de dossier 
E-5380/2024. Il en a demandé l’annulation et, principalement, la 
rectification de ses données personnelles en ce sens que sa date de 
naissance soit modifiée dans SYMIC au (…) décembre 2009, 
subsidiairement, au renvoi de la cause au SEM pour instruction 
complémentaire. 
Sous l’angle des griefs formels, il a fait valoir que le SEM avait violé la 
maxime inquisitoire et son droit d’être entendu, dès lors qu’il n’avait pas 
tenu compte des conditions dans lesquelles son audition avait eu lieu, à 
savoir notamment en l’absence d’un interprète parlant sa langue 
maternelle (le C._______), ni du fait que ses déclarations étaient 
demeurées en tout point constantes. Il a en outre argué qu’il n’avait pas 
été suffisamment informé du prétendu manque de précision de ses 
déclarations. Il a également reproché au SEM de n’avoir effectué aucune 
recherche afin de savoir comment les autorités italiennes avaient arrêté 
son âge. 
Sur le fond, l’intéressé fait grief au SEM de ne pas avoir procédé à une 
appréciation globale de tous les éléments, en accordant une valeur trop 
importante à ceux plaidant en défaveur de la minorité alléguée. Ce faisant, 
il maintient pour l’essentiel les explications avancées dans ses 
observations 
du 
22 juillet 
2024 
et, 
partant, 
qu’il 
est 
né 
le 
(…) décembre 2009, date qui apparaîtrait plus plausible que celle 
actuellement inscrite dans SYMIC. 
M. 
Par décision incidente du 4 septembre 2024, la juge instructeur a restitué 
l’effet suspensif au recours et admis la demande d’assistance judiciaire 
partielle. 


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N. 
Dans sa réponse du 18 septembre 2024, le SEM a en substance maintenu 
les arguments articulés dans la décision attaquée et proposé le rejet du 
recours, ajoutant avoir instruit et motivé la situation du recourant à 
suffisance. 
O. 
Dans sa duplique du 9 octobre 2024, le recourant a maintenu que le SEM 
n’avait pas suffisamment instruit son dossier et qu’il aurait dû ordonner une 
expertise médico-légale afin de déterminer son âge. 
P. 
Entendu 
de 
manière 
approfondie 
sur 
ses 
motifs 
d’asile, 
le 
22 novembre 2024, l’intéressé a, pour l’essentiel, réitéré avoir quitté son 
pays en raison des mauvais traitements infligés par sa belle-mère et de 
ses conditions de vie difficiles. Dans ce cadre, il a expliqué que sa belle-
mère l’obligeait à vendre le kafa (pâte de maïs) qu’elle produisait et le 
battait lorsqu’il ne s’exécutait pas suffisamment bien. A une date 
indéterminée en 2021, après avoir perdu une partie de l’argent qu’il avait 
gagné et fait tomber de la marchandise par terre, elle s’en serait prise 
physiquement à lui, puis lui aurait demandé de quitter son domicile ou de 
mourir. L’intéressé aurait ensuite vécu dans la rue avec d’autres enfants 
jusqu’au jour où un homme, rencontré sur le trottoir et qu’il appelle "frère", 
lui aurait proposé de l’aider à quitter le pays avec deux de ses amis. Il a 
ajouté avoir également quitté le Bénin par crainte d’être tué par le groupe 
Boko Haram ou être "sacrifié" et vendu au Nigéria comme beaucoup de 
jeunes hommes. 
Q. 
Le 1er décembre 2024, l’intéressé a pris position sur le projet du SEM du 
29 novembre précédent. 
R. 
Par décision du 4 novembre [recte : décembre] 2024, notifiée le même jour, 
le SEM, considérant que les déclarations de l’intéressé ne satisfaisaient ni 
aux exigences de vraisemblance posées par l’art. 7 LAsi, ni à celles 
requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié selon l’art. 3 LAsi, 
a rejeté sa demande d’asile, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné 
l’exécution de cette mesure. 
S. 
Dans son recours du 11 décembre 2024 (date du sceau postal), enregistré 


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sous le numéro de dossier E-7784/2024, l’intéressé a conclu à l’annulation 
de la décision du SEM du 4 décembre 2024 en tant qu’elle prononçait 
l’exécution de son renvoi de Suisse et demandé à être mis au bénéfice de 
l’admission provisoire. Subsidiairement, il a conclu au renvoi de la cause 
au SEM pour nouvelle décision. Il a en outre demandé à ce que l’effet 
suspensif soit restitué au recours ainsi que la dispense du paiement d’une 
avance et des frais de procédure. 
T. 
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 
que besoin, dans les considérants en droit qui suivent. 
 
Droit : 
1. 
1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours 
contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités 
mentionnées à l'art. 33 LTAF. 
En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 
être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 
de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, sauf demande 
d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger 
(art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), exception non réalisée en l’espèce. 
Le Tribunal est donc compétent pour connaître du recours et statuer 
définitivement en matière d’asile. 
1.2 Le présent litige porte également sur la rectification des données 
personnelles du recourant, à savoir sa date de naissance, au sens de la loi 
fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (ci-après : 
LPD ; RS 235.1), contenues dans SYMIC (art. 4 al. 2 let. a de l'ordonnance 
du 12 avril 2006 sur le système d'information central sur la migration 
[ci-après : ordonnance SYMIC ; RS 142.513]). 
1.3 La procédure de recours concernant la rectification des données 
personnelles du recourant contenues dans SYMIC (E-5380/2024) doit en 
principe être instruite distinctement de celle en matière d’exécution du 
renvoi (E-7784/2024), ce qui a été fait dans le cas d’espèce. Il convient 
toutefois de joindre les causes dans le cadre du présent arrêt et de rendre 


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un seul jugement concernant les deux procédures, compte tenu de l’état 
de fait commun à celles-ci et de l’issue des litiges. 
1.4 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) ; présenté dans la 
forme (art. 52 al. 1 PA) et les délais (art. 108 al. 1 LAsi [en matière 
d’exécution du renvoi] et 50 al. 1 PA [en matière de rectification des 
données personnelles contenues dans SYMIC]) prescrits par la loi, les 
recours sont recevables, à l’exception de la conclusion tendant à l’octroi de 
l’effet suspensif du recours du 11 décembre 2024 (cf. let. S), attendu qu’en 
procédure d’asile ordinaire, le recours a effet suspensif ex lege (art. 42 
LAsi) et que celui-ci n’a pas été retiré par le SEM. 
1.5 Il est renoncé à un échange d'écritures (art. 111a al. 1 LAsi). 
2. 
2.1 Le registre informatique SYMIC permet, notamment, le traitement 
uniforme des données relatives à l'identité des étrangers, y compris ceux 
qui relèvent du domaine de l'asile (art. 3 al. 1 de la loi fédérale du 
20 juin 2003 sur le système d'information commun aux domaines des 
étrangers et de l'asile [LDEA, RS 142.51]). Ces données sont enregistrées 
dans le registre informatique SYMIC (art. 4 al. 1 let. a LDEA), qui tient lieu 
pour la personne concernée de registre d'état civil provisoire durant sa 
procédure d'asile (cf. arrêt du Tribunal A-3153/2017 du 6 février 2018 
consid. 3.1 et réf. cit.). 
2.2 Selon l'art. 19 al. 1 de l'ordonnance SYMIC, les droits des personnes 
concernées en matière de protection des données sont régis par la LPD et 
la PA. Conformément à l'art. 6 al. 5 LPD, celui qui traite des données 
personnelles doit s'assurer qu'elles sont correctes. Si les données sont 
traitées par un organe fédéral, quiconque a un intérêt digne de protection 
peut exiger qu'il les rectifie (art. 41 al. 2 let. a LPD). Le droit à obtenir une 
rectification dans un tel cas est absolu (cf. ATAF 2018 VI/3 consid. 3.2 et 
réf. cit.). Il appartient au maître du fichier, en l'occurrence le SEM (art. 2 
LDEA), de prouver l'exactitude des données lorsque la personne 
concernée les conteste. En revanche, il incombe à la personne qui 
demande la rectification d'une donnée de prouver l'exactitude de la 
modification demandée (cf. ATAF 2018 VI/3 consid. 3.3 et 3.5 et réf. cit. ; 
arrêt du Tribunal A-4603/2017 du 11 avril 2018 consid. 3.3 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_240/2012 du 13 août 2012 consid. 3.1). En d'autres 
termes, lorsqu'une personne demande la rectification d'une donnée 
personnelle inscrite dans le registre SYMIC, il lui incombe, d'une part, de 


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prouver l'exactitude de la modification demandée, ou au moins son haut 
degré de vraisemblance, et, d'autre part, de fournir une explication 
suffisante pour écarter d'éventuelles objections pertinentes quant à 
l'authenticité des documents produits. Le point de savoir si une donnée est 
exacte ou non ne peut pas être tranché de façon abstraite, mais doit l'être 
en fonction des circonstances concrètes du cas d'espèce (cf. ATAF 2018 
VI/3 consid. 3.5 et réf. cit. ; arrêt du Tribunal A-3153/2017 précité 
consid. 3.2 ainsi que réf. cit.). 
2.3 L'art. 41 al. 4 LPD dispose par ailleurs que si ni l'exactitude ni 
l'inexactitude d'une donnée personnelle ne peut être établie, l'organe 
fédéral doit ajouter à la donnée la mention de son caractère litigieux. 
3. 
Non contestés, les points du dispositif de la décision du 4 décembre 2024 
ayant pour objet le rejet de la demande d’asile de l’intéressé et le renvoi de 
Suisse de celui-ci (chiffres 1 à 3 du dispositif) sont de ce fait entrés en force 
de chose décidée. Seule demeure dès lors litigieuse, dans la procédure 
enregistrée sous le numéro de dossier E-7784/2024, la question de 
l’exécution du renvoi. 
4. 
Cela étant, le recourant alléguant être mineur, il y a lieu de résoudre, à titre 
liminaire, la question de son âge, celle-ci étant importante tant en ce qui 
concerne l’exécution de son renvoi qu’en matière de rectification des 
données personnelles dans SYMIC. 
5. 
5.1 En l’espèce, le recourant fait grief au SEM d’avoir instruit la question 
de son âge de manière incomplète. Il conteste les éléments 
d’invraisemblance relevés et soutient que le SEM ne pouvait pas retenir sa 
majorité sur la base de la date ressortant de la communication des 
autorités italiennes du 18 juin 2024 sans entreprendre des investigations 
complémentaires. Il estime que le SEM aurait dû apprécier ses dires à la 
lumière de son âge, de son niveau d’éducation ainsi que des conditions 
dans lesquelles son audition s’était déroulée (pas dans sa langue 
maternelle). Pour ces motifs, le SEM aurait dû, selon lui, le soumettre à 
une expertise médico-légale visant à déterminer son âge. 
5.2 La procédure administrative est régie essentiellement par le principe 
inquisitoire selon lequel les autorités définissent les faits pertinents et les 


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preuves nécessaires, qu’elles ordonnent et apprécient d’office (art. 12 PA, 
[RS 172.021]). Ce principe doit cependant être relativisé par son corollaire, 
soit le devoir de collaboration des parties à l’établissement des faits, ainsi 
que par le droit de celles-ci, compris dans le droit d’être entendu, de 
participer à la procédure et d’influencer la prise de décision (art. 13 PA et 8 
LAsi). 
L'établissement des faits est incomplet au sens de l'art. 106 al. 1 let. b LAsi, 
lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve 
déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité 
inférieure (cf. ATAF 2014/2 consid. 5.1 ; 2007/37 consid. 2.3 et réf. cit.). 
L’autorité peut cependant renoncer à procéder à des mesures d'instruction 
lorsque les preuves administrées lui ont permis de forger sa conviction et 
que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée 
des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces 
dernières ne pourraient l'amener à modifier son opinion (cf. ATF 145 I 167 
consid. 4.1 ; 140 I 285 consid. 6.3.1). 
5.3 S’agissant plus particulièrement de la question de l’âge, il incombe, 
selon la jurisprudence constante, au requérant qui entend se prévaloir de 
sa minorité de la rendre pour le moins vraisemblable, s’il entend en déduire 
un droit, sous peine d’en supporter les conséquences juridiques 
(cf. ATAF 2009/54 consid. 4.1 et jurisp. cit.). 
Dans ce contexte, sauf cas particulier, le SEM est en droit de se prononcer 
à titre préjudiciel sur la qualité de mineur dont se prévaut un requérant, s'il 
existe des doutes sur les données relatives à son âge (cf. ATAF 2011/23 
consid. 5.3 et 5.4 ; 2009/54 consid. 4.1 ; Jurisprudence et informations de 
la Commission suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 2004 n° 30 
consid. 5.3). Pour ce faire, il se fonde d’abord sur les documents d'identité 
authentiques déposés et, à défaut de tels documents, sur les conclusions 
qu’il peut tirer d'une audition portant, en particulier, sur l'environnement du 
requérant dans son pays d'origine, son entourage familial et sa scolarité, 
voire sur les résultats des éventuelles analyses médicales de 
détermination de l'âge (art. 17 al. 3bis en relation avec l’art. 26 al. 2 LAsi ; 
cf. arrêts du TAF D-858/2019 du 26 février 2019 p. 4 ; E-7324/2018 du 
15 janvier 2019). En d’autres termes, si la minorité alléguée ne peut pas 
être prouvée par pièce, il y a lieu d’examiner si elle a été rendue 
vraisemblable au sens de l’art. 7 LAsi (cf. ATAF 2009/54 consid. 4.1 ; arrêt 
E-7324/2018 précité ; MATTHIEU CORBAZ, La détermination de l'âge du 
requérant d'asile, in : Actualité du droit des étrangers, Jurisprudence et 
analyses, vol. II, 2015, ch. IV p. 31 ss). Il convient de faire une appréciation 


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globale de tous les éléments plaidant en faveur ou en défaveur de la 
minorité alléguée. 
La personne concernée peut contester l'appréciation effectuée par le SEM 
quant à sa minorité alléguée dans le cadre d'un recours contre la décision 
finale. Si cette appréciation se révèle erronée, la procédure doit alors être 
reprise et menée dans des conditions idoines. 
5.4 Lors du dépôt de sa demande d’asile, le 2 mars 2024, et de son 
audition du 15 juillet suivant, l'intéressé n'a produit aucun papier d'identité 
(sur cette notion, art. 1a let. c de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile 
relative à la procédure [OA 1, RS 142.311]) ou document de voyage 
susceptible de prouver ou du moins rendre vraisemblable son âge allégué 
et donc sa minorité. Le SEM a rendu sa décision sur la base des seules 
déclarations du recourant. Il convient dès lors de se livrer à une 
appréciation globale des indices plaidant en faveur ou en défaveur de la 
minorité alléguée. 
5.5 En l’espèce, le Tribunal relève que, de manière générale, les 
déclarations faites par le recourant devant l’autorité intimée concernant son 
âge, sa date de naissance et son parcours de vie présentent une certaine 
cohérence. Tant sur les documents d’entrée au centre que lors de sa 
première 
audition 
RMNA, 
l’intéressé 
a 
déclaré 
être 
né 
le 
(…) décembre 2009 et avoir 14 ans (cf. p-v d’audition du 15 juillet 2024, 
pt. 1.06). Ses déclarations sur sa scolarité s’inscrivent également de 
manière logique dans son récit. Il a ainsi indiqué avoir commencé l’école 
en 2014, avoir étudié pendant deux ans et avoir arrêté en 2016, soit à l’âge 
de "7 ou 8 ans", ce qui coïncide avec l’affirmation selon laquelle il aurait 
commencé l’école à l’âge d’environ cinq ans (cf. p-v d’audition du 15 juillet 
2024, pt. 1.17.04). Du reste, cette chronologie correspond à l’âge habituel 
auquel les élèves béninois commencent l’école primaire, à savoir à quatre 
ans et demi au moins (cf. art. 24 de Loi n°2003-17 du 11 novembre 2003 
portant orientation de l’éducation nationale en République du Bénin, 
 , lien consulté le 10.03.2025). 
Par ailleurs, le recourant a décrit les circonstances dans lesquelles il aurait 
pris connaissance de sa date de naissance de manière constante : il aurait 
entendu sa mère l’indiquer à un enseignant lors de son inscription à l’école 
et appris à l’écrire sur une ardoise pendant sa scolarité (cf. p-v d’audition 
précité, pt. 1.6). Si certaines de ses réponses relatives à cet événement 
peuvent sembler répétitives ou peu détaillées, elles demeurent toutefois 
plausibles. Il convient de souligner que le recourant n’a été scolarisé, selon 


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Page 13 
ses dires, que pendant deux ans et qu’il n’était âgé que de cinq ans au 
moment de cet événement, lequel remonte à plus de dix ans, soit autant 
d’éléments qui peuvent expliquer un certain manque de précision dans ses 
déclarations. 
Cela étant, les imprécisions soulevées par le SEM en lien avec le parcours 
de vie du recourant apparaissent, pour certaines, justifiées. Il est en 
particulier singulier que l’intéressé n’ait pas été en mesure de fournir 
davantage d’informations sur les membres de sa famille, notamment sur 
sa belle-mère et ses demi-frère et sœur avec lesquels il aurait pourtant 
vécu après le décès de sa mère (cf. p-v d’audition du 15 juillet 2024, 
pt. 1.16.04 et 3.01). Il est également étonnant qu’il n’ait pas pu décrire plus 
précisément son quotidien après l’interruption de sa scolarité, si ce n’est 
qu’il aurait pris soin de sa mère en lui apportant de l’eau ou à manger 
(cf. p-v d’audition précité, pt. 1.17.04). Toutefois, il a tout de même pu 
fournir certains détails sur la maladie de sa mère lors de son audition sur 
les motifs d’asile (cf. p-v d’audition du 22 novembre 2024, R 27), sur le 
décès de son père ainsi que sa belle-famille, notamment en décrivant son 
quotidien auprès de sa belle-mère et en citant les noms de ses demi-frère 
et sœur (cf. p-v d’auditions des 15 juillet 2024, pt. 3.01 et 22 novembre 
2024, R 19 à 25, 27 et 31). 
S’il n’est pas exclu que l’intéressé dissimule les réelles circonstances de 
son départ du Bénin (le fait qu’il aurait quitté le pays immédiatement après 
la proposition d’un inconnu rencontré dans la rue apparaît à l’évidence 
stéréotypé), cela ne signifie pas pour autant qu’il taise la vérité sur son âge. 
Sa manière de répondre aux questions de l’auditeur lors de ses auditions 
laisse plutôt transparaître un manque de maturité. A titre d’exemple, 
interrogé sur la question de savoir s’il avait eu des activités politiques au 
Bénin, il a répondu ne pas comprendre ce que signifiait le terme "politique" 
(cf. p-v d’audition du 15 juillet 2024, pt. 7.01). Outre l’impression générale 
qui se dégage de ses déclarations, il y a lieu de relever que le médecin 
l’ayant ausculté à son arrivée en Suisse a spontanément relevé dans son 
rapport que l’intéressé paraissait "faire son âge" (14 ans), soulignant du 
reste qu’il était imberbe au niveau du visage et possédait "très peu de poils 
axillaires" (cf. let. C supra). Bien qu’il s’agisse d’une observation purement 
subjective de la part du médecin, celle-ci constitue néanmoins un indice 
allant plutôt en faveur de la minorité alléguée, étant souligné qu’un médecin 
devrait généralement être en mesure de faire la distinction entre un 
adolescent de 14 ans et une personne majeure. 


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Page 14 
Contrairement à ce que retient le SEM, il ne peut, en l’espèce, être tiré 
aucun argument du fait que les autorités italiennes ont indiqué, dans leur 
écrit du 18 juin 2024, que le recourant avait été enregistré comme étant né 
le (…) août 2005. Le dossier ne précise en effet pas comment elles auraient 
déterminé cette date de naissance, au demeurant différente que celle 
finalement retenue par le SEM. Rien n’indique qu’elles auraient pris des 
mesures d’instruction concrètes permettant de déterminer l’âge du 
recourant à son arrivée sur l’île de Lampedusa. Le contenu de leur écrit du 
18 juin 2024 semble plutôt suggérer le contraire puisqu’elles y relèvent que 
la majorité du recourant n’est pas établie, refusant sa prise en charge sur 
leur territoire pour ce motif. 
5.6 En conclusion, les arguments retenus par le SEM en défaveur de la 
vraisemblance de la minorité de l’intéressé ne prévalent pas d’emblée sur 
les éléments en faveur de celle-ci. Le Tribunal estime que trop de doutes 
subsistent encore pour affirmer que le recourant serait majeur et ce sans 
qu’une violation de l’obligation de collaborer puisse être reprochée à ce 
dernier. 
L’autorité intimée aurait dû ordonner une expertise médico-légale pour 
déterminer l’âge de l’intéressé – comme il en avait d’ailleurs à juste titre 
exprimé l’intention au terme de l’audition du 15 juillet 2024 (cf. pt. 8.01), 
avant d’y renoncer sans en exposer les raisons – et confronter ensuite les 
résultats de cette expertise avec les autres éléments du dossier. Compte 
tenu de l’écart de presque (…) ans entre les dates de naissance litigieuses, 
une telle expertise peut constituer un moyen de preuve pertinent pour 
déterminer rétrospectivement l’âge du recourant au moment du dépôt de 
sa demande d’asile et, ainsi, pour assurer que soit inscrite dans SYMIC 
comme date de naissance principale celle de ces deux dates dont 
l’exactitude paraît la plus probable. 
6. 
Les recours contre les décisions du SEM sont en principe des recours en 
réforme, exceptionnellement des recours en cassation (art. 61 al. 1 PA). La 
réforme présuppose toutefois un dossier suffisamment complet pour 
qu'une décision puisse être prononcée, étant précisé qu'il n'appartient pas 
à l'autorité de recours de procéder à des investigations complémentaires 
d'une trop grande ampleur (cf. MADELEINE CAMPRUBI, commentaire ad 
art. 61 PA in : VwVG, Kommentar zum Bundesgesetz über das 
Verwaltungsverfahren, AUER/MÜLLER/SCHINDLER [éd.], 2ème éd. 2019, 
p. 882 ; ASTRID HIRZEL, commentaire ad art. 61 PA in : Praxiskommentar 
VwVG, WALDMANN / KRAUSKOPF [éd.], 3ème éd. 2023, p. 1467 ss ; ANDRÉ 


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Page 15 
MOSER / MICHAEL, 
BEUSCH/LORENZ 
KNEUBÜHLER / MARTIN 
KAYSER, 
Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 3ème éd. 2022, 
p. 261 ss). 
En l'espèce, comme relevé, des investigations complémentaires doivent 
être menées en vue de déterminer l’âge du recourant. Le Tribunal ne 
dispose pas d’éléments suffisants pour se prononcer de manière définitive 
sur la question, en raison de l’état incomplet du dossier du SEM. 
Partant, il convient d’annuler la décision querellée pour abus dans 
l’exercice du pouvoir d’appréciation et constatation incomplète des faits 
pertinents (art. 106 al. 1 let. a et b LAsi [en matière d’exécution du renvoi] 
et art. 49 let. a et b PA [en matière de rectification des données 
personnelles contenues dans SYMIC]) et de renvoyer la cause à l'autorité 
intimée pour complément d'instruction dans le sens des considérants 
(cf. supra, consid. 5.6) et nouvelle décision sur la question de la minorité 
de l’intéressé et, par corollaire, sur celle de l’éventuelle modification de sa 
date de naissance dans SYMIC (art. 61 al. 1 PA). Il convient en l’état 
d’ordonner la réinscription dans SYMIC de la date de naissance de 
l’intéressé telle qu’elle y figurait avant la décision querellée, soit le (…) 
décembre 2009, en conservant la mention de son caractère litigieux. 
7. 
Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis, dans le sens des 
considérants. 
7.1 Lorsque l'affaire est renvoyée à l'instance précédente pour nouvelle 
décision, dont l'issue reste ouverte, la partie recourante est considérée 
comme ayant obtenu gain de cause, conformément à la jurisprudence du 
Tribunal fédéral (cf. ATF 141 V 281 consid. 11.1 ; 137 V 210 consid. 7.1). 
7.2 Partant, il n’est pas perçu de frais de procédure (art. 63 al. 1 et 2 PA), 
de sorte que la demande d’assistance judiciaire partielle formulée dans le 
dossier E-7784/2024 est sans objet. 
Pour le reste, il n’y a pas lieu d’allouer de dépens au recourant (art. 64 al. 1 
PA a contrario), celui-ci étant représenté par la représentante juridique qui 
lui a été attribuée par le prestataire mandaté par le SEM, conformément à 
l’art. 102f LAsi, et les frais de représentation pour la procédure de recours 
sont couverts par l'indemnité forfaitaire, fixée de manière contractuelle, 
pour les prestations fournies durant la procédure de recours (art. 102k let. d 
LAsi). 
 


E-5380/2024 & E-7784/2024 
Page 16 
 
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est admis. 
2. 
La décision du 29 juillet 2024 et les chiffres 4 et 5 de la décision du 
4 décembre 2024 sont annulés et les causes renvoyées au SEM pour 
instruction complémentaire et nouvelle(s) décision(s) au sens des 
considérants. 
3. 
Le SEM est invité, en l’état, à inscrire dans SYMIC la date du 
(…) décembre 2009, avec la mention de son caractère litigieux, comme 
date de naissance du recourant. 
4. 
Il n'est pas perçu de frais de procédure. 
5. 
Il n’est pas alloué de dépens. 
6. 
Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, au SEM et à 
l'autorité cantonale et au Secrétariat général du DFJP. 
 
L’indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 
 
La présidente du collège : 
La greffière : 
 
 
Camilla Mariéthoz Wyssen 
Miléna Follonier 


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Page 17 
 
Indication des voies de droit 
Le présent arrêt, en tant qu’il concerne la procédure de recours concernant 
la rectification des données personnelles du recourant contenues dans 
SYMIC, peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, 
par la voie du recours en matière de droit public, dans les 30 jours qui 
suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce délai est réputé 
observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, 
soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse 
ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 
LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les 
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision 
attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 
autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 
 
Expédition :