bvger · E-4359/2022 · 2022-07-15 · fr

Regroupement familial (asile) | Regroupement familial (asile); décision du 15 juillet 2022 .

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour V 
E-4359/2022 
 
 
A r r ê t d u 1 8 j a n v i e r 2 0 2 3 
Composition 
Deborah D'Aveni, juge unique, 
avec l'approbation de William Waeber, juge ; 
Alessandra Stevanin, greffière. 
Parties 
A._______, né le (…), 
Iran, 
(…), 
recourant, 
agissant en faveur de son épouse, 
B._______, née le (…), 
Iran, 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure, 
Objet 
Regroupement familial (asile) ; 
décision du 15 juillet 2022 / N (…). 
 
 
 


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Vu 
la demande d’asile déposée, le 3 janvier 2018, en Suisse par A._______ 
(ci-après : l’intéressé ou le recourant), 
les procès-verbaux de ses auditions des 17 janvier et 22 août 2018, 
la décision du 7 décembre 2018, par laquelle le SEM a refusé de lui 
reconnaître la qualité de réfugié, a rejeté sa demande d'asile, a prononcé 
son renvoi de Suisse et a ordonné l'exécution de cette mesure, 
l’arrêt E-169/2019 du 4 octobre 2021, par lequel le Tribunal administratif 
fédéral (ci-après : le Tribunal) a admis le recours interjeté, le 8 janvier 2019, 
contre cette décision et a renvoyé la cause au SEM pour instruction 
complémentaire et nouvelle décision, au sens des considérants, 
les demandes d’asile déposées, le 19 janvier 2022, en Suisse par les 
enfants C._______ et D._______, 
les décisions du 11 mars 2022, par lesquelles le SEM a respectivement 
reconnu la qualité de réfugié et octroyé l’asile à l’intéressé et a reconnu la 
qualité de réfugié aux enfants C._______ et D._______ au sens de 
l’art. 51 al. 1 LAsi, 
la demande du 20 juin 2022 (date du sceau postal), par laquelle l’intéressé 
a requis une autorisation d’entrée en Suisse en faveur de son épouse 
B._______ au titre de l’asile familial, 
les annexes qu’elle contient, 
la décision du 15 juillet 2022, notifiée le 20 juillet suivant, par laquelle le 
SEM a refusé l’autorisation d’entrée en Suisse de l’épouse de l’intéressé 
et a rejeté la demande de regroupement familial déposée en sa faveur, 
le recours daté du 12 août 2022 et expédié le 29 septembre 2022 (date du 
sceau postal) auprès du Tribunal contre cette décision, par lequel 
l’intéressé a conclu à son annulation et, à titre principal, à l’octroi de l’asile 
familial en faveur de son épouse ou, à titre subsidiaire, au renvoi de la 
cause au SEM pour nouvelle décision, et a requis l’assistance judiciaire 
partielle, 
les annexes qu’il contient, 


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la mention manuscrite qu’il comporte en page 3, à teneur de laquelle 
l’intéressé aurait, par erreur, expédié son mémoire de recours au Service 
de la population du canton de Vaud (ci-après : SPOP) en date du 
13 août 2022, 
la quittance de confirmation de la Poste Suisse annexée au recours 
concernant un envoi du 13 août 2022 adressé par courrier A+ au SPOP, 
l’ordonnance du 1er novembre 2022, par laquelle la juge instructeur a 
imparti un délai de sept jours au recourant pour se déterminer sur 
l’apparente tardivité de son recours et transmettre au Tribunal tous les 
éléments propres à démontrer l’inverse, 
le courrier du 7 novembre 2022, par lequel l’intéressé a réitéré avoir 
adressé son recours au SPOP par erreur, et les annexes qu’il contient, 
le courrier du lendemain (date du sceau postal), par lequel l’intéressé a 
exposé une nouvelle fois les raisons du caractère tardif de son recours et 
a produit, notamment, un accusé de réception de la Poste suisse, 
les investigations entreprises par le Tribunal auprès du SPOP, 
 
et considérant 
qu’en vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 
l'art. 33 LTAF, 
qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 
peuvent être contestées devant le Tribunal (cf. art. 33 let. d LTAF, 
applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, 
sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à 
se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF), 
que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent recours, 
 
que le recourant, agissant pour son épouse, a qualité pour recourir 
(cf. art. 48 al. 1 PA), 
que, présenté dans la forme prescrite par la loi (cf. art. 52 PA), le recours 
est, sur ce point, recevable, 


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qu’il reste à déterminer si le recours a été formé en temps utile, 
qu’en vertu de l’art. 108 al. 6 LAsi, le délai de recours contre une décision 
prononçant le refus d’octroi de l’asile familial est de 30 jours à compter de 
sa notification, 
que, conformément à l’art. 8 al. 1 PA (RS 172.021), l’autorité saisie qui se 
tient pour incompétente transmet sans délai l’affaire à l’autorité 
compétente, 
que cette obligation de transmission s’étend aussi bien aux autorités 
administratives fédérales au sens de l'art. 1 al. 1 et 2 PA qu'aux autorités 
administratives cantonales et communales (cf. ATF 97 I 852 consid. 3 ; voir 
aussi THIERRY TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2e éd. 2018, 
no 1513 p. 515 ; THOMAS FLÜCKIGER, in: Waldmann/Weissenberger [éd.], 
Praxiskommentar Verwaltungsverfahrensgesetz, 2e éd. 2016, no 17 ad 
art. 8 p. 159), 
que, conformément à l’art. 21 al. 2 PA en relation avec l’art. 8 al. 1 PA, 
lorsque la partie s’adresse en temps utile à une autorité incompétente, le 
délai est réputé observé, 
qu’en l’espèce, la décision du 15 juillet 2022 a été notifiée au recourant le 
20 juillet suivant, 
que le délai de recours est donc arrivé à échéance le 19 août 2022, 
que l’intéressé a interjeté recours auprès du Tribunal en date du 
29 septembre 2022 (date du sceau postal), soit de manière manifestement 
tardive, 
qu’il a toutefois indiqué avoir adressé son recours au SPOP en date du 
13 août 2022 (en courrier A+) et s’être rendu compte de son erreur 
« plusieurs semaines plus tard », en l’absence de réponse du Tribunal, 
qu’à l’appui de ses allégations, il a produit la quittance de confirmation, 
respectivement l’accusé de réception, de la Poste suisse, attestant tous 
deux l’envoi d’un pli postal portant la référence no (…) en date du 13 août 
2022, 
que les recherches entreprises par le Tribunal auprès du SPOP ont permis 
de confirmer que le recourant avait bel et bien adressé une version 


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originale de son recours par courrier A+ auprès de dite autorité en date du 
13 août 2022, dont l’enveloppe porte un numéro de référence identique, 
qu’il aurait dès lors incombé au SPOP de transmettre l’acte de recours du 
13 août 2022 au Tribunal, ce qu’il n’a pas fait, 
qu’au vu de ce qui précède, il y a lieu d’admettre que le recourant a agi en 
temps utile auprès d’une autorité administrative cantonale incompétente 
soumise à l’obligation de transmission prévue à l’art. 8 al. 1 PA, 
qu’il s’ensuit que le recours est recevable, 
qu'à l'appui de sa demande de regroupement familial du 16 juin 2022, 
l’intéressé a allégué vouloir reprendre une vie commune avec son épouse 
se trouvant en Iran et dont la présence auprès de leurs enfants communs 
serait nécessaire, 
que, par décision du 15 juillet 2022, le SEM a rejeté cette demande, au 
motif que la condition de la séparation de la famille en raison de la fuite du 
pays d'origine n'était pas remplie, dès lors que l’intéressé avait connu son 
épouse aux Emirats arabes unis et que la communauté familiale avait été 
séparée bien plus tard pour des raisons sans aucun lien avec ses motifs 
d’asile, 
que, dans son recours, sans contester l’existence d’un ménage commun 
avec son épouse en dehors de son pays d’origine, l’intéressé expose avoir 
été contraint de quitter les Emirats arabes unis en novembre 2017, date à 
laquelle il aurait atteint l’âge de la retraite et se serait retrouvé dans 
l’impossibilité de renouveler son permis de séjour, 
qu'en vertu de l'art. 51 al. 1 LAsi, le conjoint d'un réfugié et ses enfants 
mineurs sont reconnus comme réfugiés et obtiennent l'asile, pour autant 
qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose, 
que si les ayants droit définis à l'alinéa précité ont été séparés par la fuite 
et se trouvent à l'étranger, leur entrée en Suisse sera autorisée sur 
demande (cf. art. 51 al. 4 LAsi), 
que l’art. 51 LAsi constitue une disposition spéciale, permettant d'accorder 
aux personnes qui en remplissent les conditions un statut plus favorable 
que celui découlant d'une autorisation cantonale de séjour fondée sur 
les prescriptions de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI, 
RS 142.20), 


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qu’il en découle que cette disposition ne saurait être interprétée de manière 
extensive, dès lors que le droit ordinaire de police des étrangers demeure 
applicable (cf. ATAF 2015/29 consid. 4.2.1 et jurisp. cit.), 
que l’art. 51 al. 4 LAsi a pour finalité de régler de manière uniforme le statut 
du noyau familial tel qu'il existait au moment de la fuite, et non de créer de 
nouvelles communautés familiales ou de permettre la reprise de relations 
interrompues pour d’autres motifs que la fuite ou des raisons impérieuses 
dans le pays d’origine (cf. ATAF 2017 VI/4 consid. 3.1), 
que cette idée repose sur la présomption que les proches du réfugié, ayant 
vécu avec lui dans leur pays d'origine, ont souffert eux aussi de la 
persécution qui lui a valu la reconnaissance de la qualité de réfugié ou 
qu'ils ont risqué d'y être exposés, 
que l'octroi de l'asile familial n'est donc possible qu'aux conditions 
restrictives et cumulatives de l'art. 51 LAsi, 
qu'ainsi, il est nécessaire que le parent vivant en Suisse ait été reconnu 
réfugié à titre originaire, que sa séparation des personnes aspirant au 
regroupement familial ait eu lieu en raison de sa fuite de son pays d'origine, 
que les intéressés aient vécu en ménage commun avant celle-ci, qu’ils 
aient la volonté de poursuivre leur vie familiale, que la Suisse apparaisse 
comme étant le seul pays où la communauté familiale séparée puisse 
raisonnablement être reconstituée, non pas par commodité, mais par 
nécessité, et, enfin, qu’aucune circonstance particulière ne s’oppose à 
l’octroi de l’asile familial (cf. ATAF 2017 VI/4 précité consid. 3.1 et 4.4.2 ; 
2012/32 consid. 5.1 et 5.4 et jurisp. cit. ; arrêt du Tribunal E-594/2022 du 
23 février 2022 p. 4 et réf. cit. ; MINH SON NGUYEN, in : Code annoté de 
droit des migrations, vol. IV : Loi sur l’asile, 2015, art. 51 LAsi, no 14 p. 406), 
qu'en l'espèce, le recourant s'est vu reconnaître la qualité de réfugié et 
octroyer l'asile à titre originaire par décision du 11 mars 2022, 
que la première condition de l'art. 51 LAsi est donc remplie, 
qu'il reste à déterminer si le recourant et son épouse formaient une 
communauté familiale dans le pays d’origine et, dans l'affirmative, s'ils ont 
été séparés en raison de la fuite de l'intéressé, 
qu'il ressort des déclarations du recourant lors de ses auditions des 
17 janvier et 22 août 2018 qu’il a fui l’Iran en 1989 (ou, selon une autre 
version, 1992) pour s’installer à E._______, aux Emirats arabes unis, 


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qu'il a rencontré celle qui est devenue son épouse – de nationalité 
iranienne comme lui – à E._______ (cf. procès-verbal de l’audition du 
17 janvier 2018, pt 7.01), 
qu'ils ont contracté mariage dans cette même ville (cf. procès-verbal de 
l'audition du 22 août 2018, R38), 
que deux enfants sont nés de cette union après le mariage, également à 
E._______, 
qu'en 2017, arrivé à l’âge de la retraite, le recourant a été contraint de 
quitter les Emirats arabes unis, 
qu’il a ainsi rejoint la Suisse alors que son épouse est retournée s’installer 
en Iran avec leurs enfants, 
qu'au vu de ces déclarations, la condition de l'existence d'un ménage 
commun effectif, qui aurait été rompu en raison de la fuite du recourant de 
son pays d’origine, n'est manifestement pas remplie, dès lors que le 
recourant s’est marié postérieurement à son départ d’Iran, 
que c’est le lieu de relever que seul l’Iran saurait être qualifié de pays 
d’origine en l’espèce et que c’est d’ailleurs par rapport à ce pays que le 
recourant s’est vu octroyer l’asile, 
que le recours ne contient par ailleurs aucun élément susceptible de 
parvenir à un constat différent, 
que la présente décision ne préjuge en rien celle qui pourrait être prise 
sous l’angle d’une demande d’autorisation de séjour basée sur la LEI, 
qu'en conclusion, c'est à bon droit que le SEM a refusé l'autorisation 
d'entrée en Suisse au titre de l'asile familial à l’épouse du recourant, 
que le recours du 13 août 2022 doit donc être rejeté, 
que, s’avérant manifestement infondé, il l’est dans une procédure à juge 
unique, avec l’approbation d’un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi), 
qu’il est dès lors renoncé à un échange d’écritures, le présent arrêt n’étant 
motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 


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qu’au vu du caractère d’emblée voué à l’échec des conclusions du recours, 
la requête d’assistance judiciaire partielle doit être rejetée, 
que, compte tenu de l’issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais 
de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA 
ainsi que 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 
dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 
173.320.2), 
qu’il est exceptionnellement renoncé à leur perception compte tenu des 
circonstances particulières du cas d’espèce, 
 
(dispositif : page suivante) 
 


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le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
La requête d’assistance judicaire partielle est rejetée. 
3. 
Il n’est exceptionnellement pas perçu de frais de procédure. 
4. 
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 
 
La juge unique : 
La greffière : 
 
 
Deborah D'Aveni 
Alessandra Stevanin