bvger · E-472/2024 · 2023-12-27 · fr

Refus de la protection provisoire | Refus de la protection provisoire; décision du SEM du 27 décembre 2023

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
Cour V 
E-472/2024 
 
 
A r r ê t d u 2 6 f é v r i e r 2 0 2 4 
Composition 
Grégory Sauder, juge unique, 
avec l'approbation de Yanick Felley, juge ; 
Jean-Luc Bettin, greffier. 
A._______, né le (…), 
Ukraine, 
recourant, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Refus de la protection provisoire ; 
décision du SEM du 27 décembre 2023 / N (…). 
 
 


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Vu 
la demande de protection provisoire déposée en Suisse par A._______ 
(ci-après : le demandeur, l’intéressé ou le recourant) en date du 5 octobre 
2023, 
les passeports ukrainiens (interne et international) produits à l’appui de sa 
demande, 
le procès-verbal de l’entretien sommaire (par écrit) du 9 octobre 2023, 
le procès-verbal de l’audition du 2 novembre 2023, 
la requête aux fins de réadmission de l’intéressé présentée, le 
21 novembre 2023, par le Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : le 
SEM, l’autorité inférieure ou l’autorité intimée) aux autorités estoniennes et 
fondée sur l’Accord du 29 janvier 1998 entre le Conseil fédéral suisse et le 
Gouvernement de la République d’Estonie relatif à la réadmission de 
personnes en situation irrégulière (RS 0.142.113.349), 
la réponse du 13 décembre 2023, par laquelle les autorités estoniennes 
ont accepté la demande réadmission de A._______ adressée par le SEM 
(« […] that above-mentioned person is a subject for readmission to 
Estonia »), 
les documents médicaux versés au dossier, à savoir : 
- 
les rapports médicaux [avis de sortie] des 1er [document provisoire] et 
6 décembre 2023, faisant état des diagnostics posés au sujet de 
l’intéressé au terme d’une hospitalisation d’une durée d’un peu plus 
d’un mois (en chirurgie le (…) novembre 2023, aux soins intensifs du 
4 au (…) novembre 2023, en chirurgie du (…) au (…) novembre 2023, 
aux soins intensifs du (…) au (…) novembre 2023, en médecine interne 
du (…) novembre au (…) décembre 2023) ; 
- 
l’ordonnance de sortie du 5 décembre 2023 énumérant la médication 
prescrite à l’intéressé, 
l’autorisation de consultation du dossier médical (« Access to health 
data ») signée par le demandeur en date du 19 décembre 2023, 


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la décision du 27 décembre 2023, par laquelle le SEM a rejeté la demande 
de protection provisoire de l’intéressé, prononcé son renvoi de Suisse et 
ordonné l’exécution de cette mesure, 
le recours interjeté, le 22 janvier 2024 (date du timbre postal), à l’encontre 
de cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le 
Tribunal), par lequel A._______ conclut à l’annulation de la décision 
entreprise et à l’octroi de la protection provisoire en Suisse, 
la demande d’assistance judiciaire « totale » dont le recours est assorti, 
l’attestation d’indigence jointe au recours, 
 
et considérant 
qu’en vertu de l’art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 
décisions au sens de l’art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 
l'art. 33 LTAF, 
qu’en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière de protection 
provisoire et de renvoi peuvent être contestées par-devant le Tribunal 
(art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l’art. 105 LAsi [RS 142.31]), 
lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par 
l’Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), 
exception non réalisée en l’espèce, 
que le Tribunal est par conséquent compétent pour connaître du recours, 
que l’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 
que présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi (art. 52 al. 1 PA 
et 108 al. 6 LAsi [cf. ATAF 2023 VI/1 consid. 3.8 s.]), son recours est 
recevable, 
que le 11 mars 2022, faisant application de l’art. 66 al. 1 LAsi, le Conseil 
fédéral a arrêté une décision de portée générale concernant l’octroi de la 
protection provisoire en lien avec la situation en Ukraine (cf. FF 2022 586), 
qu’à teneur de cette décision, le statut de protection S s’applique aux 
catégories de personnes suivantes : 


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a. les citoyens ukrainiens en quête de protection et les membres de leur 
famille (partenaires, enfants mineurs et autres parents proches qu’ils 
soutenaient entièrement ou partiellement au moment de la fuite) qui 
résidaient en Ukraine avant le 24 février 2022, 
b. les personnes d’autres nationalités et les apatrides en quête de 
protection ainsi que les membres de leur famille au sens de la let. a qui 
bénéficiaient, avant le 24 février 2022, d’un statut national ou 
international de protection en Ukraine, 
c. les personnes d’autres nationalités et les apatrides en quête de 
protection ainsi que les membres de leur famille au sens de la let. a qui 
peuvent prouver au moyen d’une autorisation de séjour ou de séjour 
de courte durée valable qu’ils disposent d’un droit de séjour valable en 
Ukraine et ne peuvent pas retourner dans leur pays d’origine en toute 
sécurité et de manière durable, 
qu’en l’occurrence, lors de son audition du 2 novembre 2023, A._______, 
pièces d’identité à l’appui, a déclaré être ressortissant ukrainien, 
qu’il a expliqué avoir quitté l’Ukraine le 6 janvier 2022 pour se rendre en 
Estonie, pays où il aurait travaillé dans le secteur de la construction, 
qu’à l’exception de deux mois passée en Lettonie, il serait resté en Estonie 
jusqu’à son départ pour la Suisse en date du 2 octobre 2023, 
que son épouse et sa fille, dénommées B._______ et C._______, 
résideraient également en Estonie, 
que A._______ a précisé vivre chez des amis, 
que l’intéressé a affirmé n’avoir, tout comme sa femme et sa fille, aucun 
statut légal en Estonie, 
qu’il avait toutefois souligné, lors de l’entretien sommaire (par écrit), qu’il 
disposait d’un visa de travail (« Visa D ») valable durant une année à 
compter du mois de janvier 2022, 
que lors de l’entretien du 2 novembre 2023, il a précisé avoir payé des 
impôts en Estonie lorsqu’il travaillait officiellement, 
qu’au surplus, le demandeur a allégué avoir beaucoup de connaissances 
en Estonie, 


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qu’interrogé sur les motivations l’ayant amené à quitter l’Estonie et à venir 
en Suisse, l’intéressé a en substance mentionné que rien ne le retenait 
plus dans ce pays, que la Suisse était le « pays du plus haut niveau », que 
sa fille, âgée de (…) ans, pourra y être scolarisée dans de bonnes 
conditions, s’adaptera rapidement et aura ainsi la chance d’avoir un futur, 
qu’enfin, A.________ a mentionné souffrir de douleurs à l’estomac, 
que dans sa décision du 27 décembre 2023, le SEM a estimé en substance 
qu’au regard des déclarations faites par le demandeur à l’occasion de son 
audition du 2 novembre 2023, ce dernier, qui ne résidait plus en Ukraine 
au jour du 24 février 2022, mais en Estonie, ne faisait partie d’aucun groupe 
de personnes pouvant bénéficier de la protection provisoire et que sa 
demande de protection provisoire devait conséquemment être rejetée, 
que l’autorité intimée a ensuite considéré qu’un renvoi en Estonie, pays 
ayant expressément accepté de réadmettre l’intéressé, était licite, possible 
et raisonnablement exigible, nonobstant son état de santé dégradé par une 
infection au VIH, par une hépatite C ainsi que par plusieurs autres 
infections lui ayant été diagnostiquées depuis son entrée en Suisse, 
que dans son recours du 22 janvier 2024, A._______ n’a pas formellement 
contesté le refus par le SEM de l’octroi de la protection provisoire, se 
bornant à rappeler que son pays natal était en guerre, 
qu’il a toutefois argué, sous l’angle de l’exécution du renvoi, que cette 
mesure était susceptible de provoquer une rechute et de le mettre en 
danger de mort, mettant en évidence le risque d’interruption du traitement 
médicamenteux et du suivi médical qu’elle entraînerait, 
qu’il a indiqué ne pas être remis de son opération chirurgicale et ne pas 
être en mesure de travailler, précisant au surplus le fait que l’hôpital 
estonien dans lequel il avait passé des examens ne l’avait pas pris au 
sérieux et l’avait renvoyé chez lui après avoir fait une échographie et une 
prise de sang, 
que cela étant, la décision attaquée est convaincante et le mémoire de 
recours ne contient pas d’élément déterminant apte à infirmer celle-ci, 
qu’en effet, le requérant est ressortissant ukrainien, ce qui exclut d’emblée 
l’application des lettres b et c de la décision de portée générale du 11 mars 
2022, 


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qu’il reste à déterminer s’il peut se prévaloir de la let. a de ladite décision, 
qu’à ce propos, après examen du dossier, il appert que le demandeur n’a 
pas fui l’Ukraine suite au déclenchement du conflit en date du 24 février 
2022, 
qu’il se trouvait alors en Estonie, où il travaillait dans le secteur de la 
construction et séjournait avec son épouse (cf. procès-verbal [p-v] de 
l’audition du 2 novembre 2023, R 39), ce que l’intéressé ne conteste 
d’ailleurs pas dans son mémoire de recours, 
que compte tenu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, en tant qu’il 
porte sur le refus du SEM d’octroyer la protection provisoire, 
qu’à défaut d’une demande d’asile déposée en Suisse, le rejet de la 
demande de protection de provisoire a en principe pour conséquence le 
prononcé du renvoi (art. 69 al. 4 in fine LAsi), 
que c’est ainsi à bon droit que le SEM a prononcé le renvoi de Suisse du 
recourant, celui-ci ne pouvant se prévaloir ni d’une autorisation de séjour 
ni d’un droit subjectif à la délivrance d’une telle autorisation (cf. ATAF 
2013/37 consid. 4.4 ; 2009/50 consid. 9 et réf. cit.), 
que l’exécution de cette mesure est ordonnée si elle licite, raisonnablement 
exigible et possible (art. 83 al. 1 LEI [RS 412.20] en lien avec l’art. 69 al. 4 
in fine LAsi), 
que l’exécution du renvoi est illicite lorsque la Suisse ne peut contraindre 
un étranger à se rendre dans un pays donné, pour des raisons de droit 
international public, 
qu’en l’occurrence, l’intéressé ne peut pas se prévaloir valablement du 
principe de non-refoulement (art. 5 LAsi) en cas d’exécution de son renvoi 
en Estonie, dans la mesure où il n’a pas déposé de demande d’asile en 
Suisse et où ce principe lié à la qualité de réfugié n’est ainsi pas applicable, 
que le dossier ne comporte par ailleurs pas d’indices sérieux et 
convaincants rendant à tout le moins vraisemblable un risque élevé, 
concret et sérieux de traitements contraires à l’art. 3 CEDH, à l’art. 3 de la 
Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 
traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture ; RS 0.105) ou 
à d’autres dispositions contraignantes du droit international public, 


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qu’au regard de ce qui est développé par la suite, l’état de santé du 
recourant ne s’oppose pas non plus sous cet angle à l’exécution du renvoi, 
que cette mesure est dès lors licite (art. 83 al. 3 LEI ; cf. ATF 139 II 65 
consid. 6 et jurisp. cit. ; ATAF 2009/50 consid. 8.3 et 8.4 ; 2009/2 
consid. 9.1.2 à 9.1.6), 
qu’elle est également raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEI), dans la 
mesure où elle ne fait pas apparaître une mise en danger concrète du 
recourant, 
qu’en l’occurrence, il est notoire que l’Estonie ne connaît pas une situation 
de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait 
d’emblée – et indépendamment des circonstances du cas d’espèce – de 
présumer, à propos de tous les ressortissants de ce pays, l’existence d’une 
mise en danger concrète au sens de l’art. 83 al. 4 LEI, 
que cela étant, en l’état du dossier, il n’existe pas non plus de circonstances 
individuelles et concrètes, susceptibles de le mettre personnellement en 
danger, 
qu’il y a tout particulièrement lieu de revenir sur son état de santé, 
qu’en effet, il ressort du dossier que A._______ a été hospitalisé du 
5 novembre au 7 décembre 2023, 
que selon les pièces médicales figurant au dossier, le prénommé a été 
traité notamment pour une « immunodéficience sur infection à VIH de 
stade SIDA », une infection digestive avec perforation iléale et péritonite 
purulente, une pneumonie nosocomiale avec insuffisance respiratoire, une 
anémie, une hépatite C active et une dénutrition protéino-énergétique 
sévère, 
qu’au terme de son hospitalisation, il s’est vu prescrire un traitement 
médicamenteux – notamment à base de Biktarvy® (thérapie antirétrovirale 
contre le VIH) – et inviter à une consultation de suivi en date du 
21 décembre 2023, 
qu’aucun document médical n’a cependant été produit par l’intéressé à la 
suite de cette consultation, de sorte que rien ne permet de retenir que ses 
troubles se soient altérés de manière significative depuis, 


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que l’exécution du renvoi des personnes en traitement médical en Suisse 
ne devient inexigible que dans la mesure où elles ne pourraient plus 
recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales 
d’existence à leur retour dans le pays d’origine ou de provenance, 
que par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale 
et d’urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine 
(cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 et réf. cit. ; 2009/2 consid. 9.3.2 ; 
cf. JEAN-MARIE STAUBLI, Situations médicales sérieuses et exécution du 
renvoi, in : Jusletter 17 avril 2023, p. 10 ss), 
que cette définition des soins essentiels tend en principe à exclure les soins 
avancés relativement communs et les soins coûteux, les soins devant 
consister en principe en des actes relativement simples, limités aux 
méthodes courantes et traitements de routine relativement bon marché, les 
soins vitaux ou permettant d’éviter d’intenses souffrances demeurant 
toutefois réservés (cf. GABRIELLE STEFFEN, Soins essentiels, Un droit 
fondamental qui transcende les frontières ?, 2018, p. 150 ss), 
que l'art. 83 al. 4 LEI, disposition exceptionnelle tenant en échec une 
décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être interprété 
comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par 
un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à 
recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure 
hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de 
destination de l'intéressé n'atteignent pas le standard élevé que l'on trouve 
en Suisse, 
que l'exécution du renvoi demeure ainsi raisonnablement exigible si les 
troubles ne peuvent être qualifiés de graves, à savoir s'ils ne sont pas tels 
qu'en l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de 
l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une 
manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte 
sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique 
(cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10 ; 2011/50 consid. 8.3 et réf. cit.), 
que par ailleurs, l’exécution du renvoi est raisonnablement exigible si 
l’accès à des soins essentiels, au sens précité, est assuré dans le pays 
d’origine ou de provenance, 
qu’en l’occurrence, même si la situation du recourant ne saurait être 
minimisée, rien n’indique en l’état du dossier que sa santé physique soit à 


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ce point atteinte qu’elle constitue un obstacle rédhibitoire à l’exécution du 
renvoi, 
qu’il convient de rappeler que l’exécution du renvoi de personnes venant 
des Etats membres de l’Union européenne et de l’Association européenne 
de libre-échange (AELE) est en principe exigible (art. 83 al. 5 LEI ; 
cf. notamment arrêt du Tribunal E-54/2024 du 10 janvier 2024 consid. 7.1), 
qu’ainsi, l’exigibilité du renvoi vers l’Estonie est présumée en droit, la 
charge de la preuve du contraire incombant au recourant, 
que la simple allégation faite dans le mémoire de recours du 20 janvier 
2024 selon laquelle l’établissement hospitalier estonien où il serait allé 
passer des examens médicaux n’aurait pas su poser un diagnostic ne 
saurait renverser la présomption d’exigibilité, 
qu’au surplus, l’infrastructure sanitaire estonienne est à même de suivre le 
recourant et de lui assurer une prise en charge d’un standard comparable 
à celle dont il bénéficie en Suisse (cf. arrêt du Tribunal E-8079/2015 du 
18 avril 2016 consid. 4.3.2 et réf. cit.), 
que l’Estonie dispose en effet d’infrastructures sanitaires spécialisées dans 
la prise en charge des personnes séropositives, précision étant faite que 
les services de santé liés au VIH, y compris les traitements antirétroviraux, 
sont gratuits pour tous les patients (cf. NATIONAL INSTITUT FOR HEALTH 
DEVELOPMENT, HIV in Estonia – Narrative report for Global AIDS Monitoring 
2017, p. 22 [Health care services] rapport publié sur le site 
internet d’Onusida : www.unaids.org/sites/default/files/country/documents/
EST_2017_countryreport.pdf). 
qu’au surplus, âgé de (…) ans, le demandeur pourra bénéficier du soutien 
de son épouse, laquelle se trouve en Estonie avec leur enfant commun, et 
dispose d’une longue expérience professionnelle dans le secteur de la 
construction dans lequel il pourra retravailler une fois son état stabilisé, 
autant d’éléments qui l’aideront à se réinstaller, 
qu’il a en outre indiqué disposer d’un large environnement social en 
Estonie, où il dit s’être fait beaucoup de connaissances car « la moitié de 
la population parle le russe » (cf. p-v de l’audition du 2 novembre 2023, 
R 38 et R 44), 
que l’exécution du renvoi est par conséquent raisonnablement exigible, 


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que cela étant, il appartiendra aux autorités suisses chargées de la mise 
en œuvre de l'exécution du renvoi de tenir compte de l'état de santé de 
l'intéressé au moment du refoulement effectif et de prendre les mesures 
qui pourraient alors être éventuellement nécessaires, en veillant tout 
particulièrement à informer préalablement les autorités estoniennes 
compétentes, étant précisé que le recourant a signé le formulaire 
d’autorisation de consultation du dossier médical, 
qu’il est également rappelé qu’il sera loisible au recourant de se constituer 
une réserve de médicaments avant son départ de Suisse, et présenter, à 
l’issue de la présente procédure, une demande d’aide au retour au sens 
de l’art. 93 LAsi, en particulier une aide individuelle telle que prévue à l’al. 1 
let. d de cette disposition ainsi qu’aux art. 73 ss de l’ordonnance 2 du 
11 août 1999 sur l’asile relative au financement (OA 2 ; RS 142.312), en 
vue d’obtenir, pour un laps de temps convenable, une prise en charge des 
soins médicaux indispensables si, contre toute attente, ceux-ci devaient ne 
pas être gratuits, 
qu’enfin, l’exécution du renvoi est possible (art. 83 al. 2 LEI ; cf. ATAF 
2008/34 consid. 12 et jurisp. cit.), dès lors que les autorités estoniennes 
ont expressément accepté la réadmission de A._______ sur leur territoire, 
que partant, le recours doit également être rejeté, en tant qu’il porte sur le 
renvoi et l’exécution de cette mesure, 
que le dispositif de la décision entreprise est par conséquent confirmé sur 
ces points également, 
que s’avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une 
procédure à juge unique, avec l’approbation d’un second juge (art. 111 
let. e LAsi), 
qu’il est dès lors renoncé à un échange d’écritures, le présent arrêt n’étant 
motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 
que les conclusions du recours étant d’emblée vouées à l’échec, la requête 
d’assistance judiciaire totale est rejetée (art. 102m al. 1 LAsi en lien avec 
l’art. 65 al. 1 PA), 
que compte tenu de l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de la 
procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA 
ainsi que 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 


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dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF ; 
RS 173.320.2), 
qu’avec le présent prononcé, la requête tendant à l’exemption du 
versement d’une avance sur les frais de procédure est devenue sans objet, 
 
(dispositif : page suivante) 
 


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le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
La requête d’assistance judiciaire est rejetée. 
3. 
Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge 
du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 
les trente (30) jours dès l’expédition du présent arrêt. 
4. 
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 
 
Le juge unique : 
 
Le greffier : 
 
 
Grégory Sauder 
 
Jean-Luc Bettin