bvger · C-5104/2022 · 2022-06-29 · fr

Droit &agrave; la rente | Assurance-invalidité, droit à la rente (décision du 29 juin 2022)

Bundesverw al tungsgeri cht 
Tri bunal admi ni strati f fédéral 
Tri bunal e amm ini strati vo federal e 
Tri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour III 
C-5104/2022 
 
 
A r r ê t d u 2 2 f é v r i e r 2 0 2 3 
Composition 
Caroline Bissegger, juge unique, 
Julien Theubet, greffier. 
Parties 
A._______, (Portugal), 
recourante, 
 
contre 
Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 
résidant à l'étranger OAIE, 
autorité inférieure. 
 
Objet 
Assurance-invalidité, droit à la rente (décision du 29 juin 
2022). 
 
 
 


C-5104/2022 
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Vu 
la décision du 29 juin 2022 de l'Office de l'assurance-invalidité pour les 
assurés résidant à l'étranger (ci-après : OAIE, autorité précédente ou infé-
rieure) rejetant la demande de prestations déposée le 11 mars 2021 par 
A._______ (ci-après : la recourante, l’assurée, l’intéressée), 
le recours du 8 août 2022 formé par A._______ contre cette décision de-
vant l’OAIE et transmis par celui-ci au Tribunal administratif fédéral comme 
objet de sa compétence (TAF pce 1 et 2), 
la décision incidente de la cour de céans du 25 novembre 2022, notifiée le 
30 novembre 2022 et impartissant à l’assurée un délai de trente jours pour 
acquitter une avance de frais de Fr. 800.-, faute de quoi le recours serait 
déclaré irrecevable (TAF pces 3 et 4), 
l’ordonnance du 21 décembre 2022 dans laquelle la cour de céans observe 
à tort et sur la base d’une pièce comptable qui s’avérera erronée (TAF pces 
5 et 7) que le paiement de l’avance de frais est intervenu dans le délai 
imparti, invitant de ce fait l’OAIE à fournir sa réponse au recours et à pro-
duire le dossier de la procédure (TAF pce 6), 
et considérant 
que, sous réserve des exceptions – non réalisées en l’espèce – prévues à 
l'art. 32 LTAF, le Tribunal de céans est compétent pour connaître du présent 
recours en vertu de l'art. 31 LTAF en relation avec l’art. 33 let. d LTAF et 
l’art. 69 al. 1 let. b de la loi sur l’assurance-invalidité (ci-après : LAI ; RS 
831.20), 
que, selon l'art. 37 LTAF, la procédure devant le Tribunal administratif fé-
déral est régie par la PA pour autant que la LTAF n'en dispose autrement, 
que conformément à l'art. 3 let. dbis PA, la procédure en matière d'assu-
rance sociale n'est pas régie par la PA dans la mesure où la loi fédérale sur 
la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA, RS 830.1) est 
applicable, ce qui est le cas ici dans les limites des art. 1 al. 1 LAI et 2 
LPGA, 
que, conformément à l’art. 63 al. 4 PA, l’autorité de recours, son président 
ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant 
aux frais de procédure présumés, en lui impartissant un délai raisonnable 


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à cet effet et en l’avertissant qu’à défaut de versement, elle n’entrera pas 
en matière sur le recours, 
qu’en l’occurrence, la décision incidente du 25 novembre 2022 a été vala-
blement notifiée le 30 novembre 2022 et informe des conséquences du 
défaut de versement de l’avance de frais requise (TAF pces 3 et 4), 
que malgré cela et contrairement à ce qui peut ressortir de l’ordonnance 
du 21 décembre 2022 ainsi que du document comptable produit sous pièce 
5, l’avance de frais n’a pas été acquittée dans le délai imparti et échu le 16 
janvier 2022 (art. 20 ss PA ; TAF pce 7), 
que pour le surplus, la recourante n’a pas déposé de demande d’assis-
tance judiciaire ou demandé une prolongation de délai, respectivement une 
restitution du délai échu, 
qu’en outre, on ne voit pas que la recourante puisse tirer avantage du prin-
cipe de la bonne foi, l’ordonnance du 21 décembre 2022 ne comportant 
aucune assurance quant à l’entrée en matière sur le recours, mais tout au 
plus la mention du paiement de l’avance de frais que la recourante devait 
savoir erronée faute d’avoir effectué de versement correspondant (sur le 
principe de la bonne foi, cf. ATF 147 IV 274 consid. 1.10.1 et la référence), 
qu'en conséquence, le recours doit être déclaré irrecevable dans une pro-
cédure à juge unique (art. 23 al. 1 let. b LTAF), 
que les frais de procédure peuvent être remis totalement ou partiellement, 
lorsque pour des motifs ayant trait au litige ou à la partie en cause, il 
apparaît inéquitable, comme ici, de mettre les frais de procédure à la 
charge de celle-ci (art. 6 let. b du Règlement du 21 février 2008 
concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 
fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), 
qu'il n'y a pas lieu d'allouer de dépens (art. 7 al. 1 FITAF), 
 
(Le dispositif figure sur la page suivante) 
 


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le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est irrecevable. 
2. 
Il n'est pas perçu de frais de procédure ni alloué de dépens. 
3. 
Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l'autorité inférieure et à l’Of-
fice fédéral des assurances sociales (ci-après : OFAS). 
 
 
La juge unique : 
Le greffier : 
 
 
Caroline Bissegger 
Julien Theubet 
 
Indication des voies de droit : 
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 
droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss 
et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au 
plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 
de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 
consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit indiquer les 
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision 
attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 
autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 
 
Expédition :