bvger · C-3825/2022 · 2022-07-11 · fr

Remboursement des cotisations | Assurance vieillesse et survivants, remboursement des cotisations (décision sur opposition du 11 juillet 2022)

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour III 
C-3825/2022 
 
 
A r r ê t d u 1 2 j u i l l e t 2 0 2 3 
Composition 
Caroline Bissegger, juge unique, 
Müjde Atak, greffière. 
Parties 
A._______, (Tunisie) 
recourante, 
 
contre 
Caisse suisse de compensation CSC, 
autorité inférieure. 
 
Objet 
Assurance-vieillesse et survivants, remboursement des 
cotisations (décision sur opposition du 11 juillet 2022). 
 
 
 


C-3825/2022 
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Faits : 
A. 
Selon le formulaire du 13 avril 2022, A._______ (ci-après : la recourante 
ou l’intéressée) née le (…) 1971, ressortissante tunisienne, a déposé une 
demande de remboursement des cotisations versées à l’assurance-
vieillesse et survivants suisse (ci-après : AVS) par son père, feu 
B._______, ressortissant tunisien, né le (…) 1935 et décédé le 31 janvier 
2004, auprès de la Caisse suisse de compensation (ci-après : la CSC ou 
l’autorité inférieure ; CSC pce 13). 
B. 
Par décision sur opposition du 11 juillet 2022, la CSC a rejeté la demande 
de remboursement des cotisations déposée par l’intéressée au motif que 
la demande était tardive (CSC pce 20). 
C. 
Par acte du 29 août 2022 (timbre postal), l’intéressée a interjeté recours 
auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) concluant au 
remboursement des cotisations versées à l’AVS suisse par son défunt 
père. 
Par ordonnance du 13 septembre 2022, le Tribunal a invité la recourante à 
indiquer un domicile de notification en Suisse dans un délai de 30 jours dès 
réception de ladite ordonnance, faute de quoi les ordonnances et décisions 
futures seront notifiées par publication dans la Feuille fédérale (TAF pce 
2). Par correspondance du 11 octobre 2022, la recourante a notamment 
déclaré ne pas élire de domicile en Suisse (TAF pces 5 et 6). 
Par réponse du 14 décembre 2022, la CSC a conclu au rejet du recours et 
à la confirmation de la décision attaquée (TAF pce 11). 
Constatant l’absence de réaction de la recourante pour répliquer dans le 
délai imparti, le Tribunal de céans a signalé aux parties la clôture de 
l’échange d’écritures, sous réserve d’autres mesures d’instruction, par 
ordonnance du 23 février 2023 (TAF pce 15). 
D. 
Les autres faits et arguments pertinents de la cause seront reproduits et 
discutés, en tant que de besoin, dans les considérants qui suivent. 


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Droit : 
1. 
Au regard des art. 31, 32 et 33 let. d LTAF ainsi que de l'art. 85bis al. 1 LAVS 
(RS 831.10), le Tribunal de céans est compétent pour connaître du présent 
recours contre la décision sur opposition de la CSC, la recourante ayant 
son domicile en dehors de la Suisse. La recourante a, de plus, qualité pour 
recourir, étant directement touchée par la décision sur opposition attaquée 
et ayant un intérêt digne d'être protégée à ce qu'elle soit annulée ou 
modifiée (art. 59 LPGA [RS 830.1] et 48 al. 1 PA). Enfin, le recours a été 
déposé en temps utile (art. 60 LPGA et 50 al. 1 PA) et dans les formes 
requises par la loi (art. 52 al. 1 PA). 
2. 
L’objet du présent litige porte sur le bien-fondé de la décision sur opposition 
de la CSC du 11 juillet 2022 rejetant la demande de la recourante tendant 
à obtenir le remboursement des cotisations versées à l’AVS suisse par son 
défunt père. 
3. 
3.1 En vertu de la maxime inquisitoire, le Tribunal doit définir les faits 
pertinents ainsi qu’ordonner et apprécier d’office les preuves nécessaires 
(art. 12 PA) ; il applique le droit d’office. Les parties doivent cependant 
collaborer à l’établissement des faits (art. 13 PA) et motiver leur recours 
(art. 52 PA). En conséquence, le Tribunal se limite en principe aux griefs 
soulevés et n’examine les questions de droit non invoquées que dans la 
mesure où les arguments des parties ou le dossier l’y incitent (ATF 122 V 
157 consid. 1a ;121 V 204 consid. 6c). 
3.2 Le droit matériel applicable est déterminé par les règles en vigueur au 
moment où les faits juridiquement déterminants ou ayant des 
conséquences juridiques se sont produits, le juge n’ayant pas, en principe, 
à prendre en considération les modifications du droit ou de l’état de fait 
postérieures à la date de la décision (ATF 140 V 70 consid. 4.2 ; 136 V 24 
consid. 4.3 ; 130 V 445 consid. 1.2 ; 129 V 1 consid. 1.2). En l’occurrence, 
sont applicables les dispositions en vigueur jusqu’au 11 juillet 2022 lorsque 
la CSC a rendu la décision sur opposition attaquée. 
3.3 L’affaire présente un aspect transfrontalier dans la mesure où la 
recourante, de nationalité tunisienne, est domiciliée en Tunisie et demande 
le remboursement des cotisations versées à l’AVS suisse par son défunt 
père. Toutefois, la cause sera tranchée uniquement au regard des normes 


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du droit suisse dans la mesure où la convention de sécurité sociale conclue 
entre la Suisse et la Tunisie n’est entrée en vigueur que le 1er octobre 2022, 
soit après le prononcé de la décision litigieuse du 11 juillet 2022. 
4. 
4.1 L’art. 18 al. 3 LAVS prévoit que les cotisations payées par des étrangers 
originaires d’un Etat avec lequel aucune convention n’a été conclue 
peuvent être, en cas de domicile à l’étranger, remboursées à eux-mêmes 
ou à leurs survivants. 
4.2 Se fondant sur la délégation de l’art. 18 al. 3 deuxième phrase LAVS, 
selon laquelle le Conseil fédéral règle les détails, notamment l’étendue du 
remboursement, celui-ci a édicté l’ordonnance sur le remboursement aux 
étrangers des cotisations versées à l’assurance-vieillesse et survivants 
(OR-AVS, RS 831.131.12). 
L’art. 1 al. 1 OR-AVS prévoit que les étrangers avec le pays d’origine 
desquels aucune convention n’a été conclue, ainsi que leurs survivants, 
peuvent demander le remboursement des cotisations versées à l’AVS, 
conformément aux dispositions de l'ordonnance, si ces cotisations ont été 
payées, au total, pendant une année entière au moins et n'ouvrent pas droit 
à une rente. 
Selon l’art. 2 al. 1 OR-AVS, le remboursement des cotisations peut être 
demandé dès que l'intéressé a, selon toute vraisemblance, cessé 
définitivement d'être assuré, et que lui-même, ainsi que son conjoint et ses 
enfants âgés de moins de 25 ans, n'habitent plus en Suisse. 
En vertu de l’art. 3 OR-AVS, le droit au remboursement en cas de décès 
appartient à la veuve ou au veuf. Si le décès n’ouvre pas droit à une rente 
de veuve ou de veuf, les orphelins peuvent demander le remboursement. 
4.3 Selon l’art. 7 OR-AVS, le droit au remboursement s’éteint par le décès 
de la personne ayant droit à la prestation. Il se prescrit par cinq ans dès 
l’accomplissement de l’événement assuré. 
La jurisprudence a précisé que l’accomplissement de l’événement assuré 
correspond au moment où la personne atteint l’âge de la retraite ordinaire, 
donnant droit à la rente de vieillesse (arrêts du TF 9C_533/2013 du 16 
décembre 2013 consid. 4.2.2 ; 9C_847/2008 du 21 août 2009 consid. 4 ; H 
197/01 du 28 février 2003 consid. 3.3 ; UELI KIESER, Rechtsprechung des 
Bundesgerichts zum AHVG, 4e édition 2020, art. 18 ch. 17). En effet, le 


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Tribunal fédéral avait considéré que cette définition ressortait jadis 
explicitement de l'ancien art. 3 OR-AVS, en vigueur jusqu'au 31 décembre 
1996 (RO 1952 285 ; TF 9C_847/2008 du 21 août 2009 consid. 4). 
La jurisprudence a également remarqué que malgré la terminologie légale 
employée, le délai de 5 ans prévu par l’art. 7 OR-AVS constitue un délai de 
péremption et non de prescription (TF 9C_847/2008 du 21 août 2009 
consid. 1 et 4 ; H 197/01 du 28 février 2003 consid. 2.2 et 3.3) tout comme 
du reste l’art. 24 al. 1 LPGA similaire qui dispose à son al. 1 que le droit à 
des prestations ou à des cotisations arriérées s’éteint cinq ans après la fin 
du mois pour lequel la prestation était due et cinq ans après la fin de l’année 
civile pour laquelle la cotisation devait être payée (cf. aussi TF 
9C_847/2008 du 21 août 2009 consid. 4). Un délai de péremption ne peut 
pas être suspendu, interrompu ou restitué (cf. UELI KIESER, Kommentar 
zum 
Bundesgesetz 
über 
den 
Allgemeinen 
Teil 
des 
Sozialversicherungsrechts, ATSG, 4e édition 2020, art. 24 n° 17 s. ; SYLVIE 
PÉTREMAND, Loi sur la partie générale des assurances sociales, 
Commentaire Romand, 2018, art. 24 n° 14). 
4.4 Conformément à l’art. 8 al. 1 OR-AVS, la demande de remboursement 
est en principe déposée auprès de la CSC. 
5. 
5.1 En l’espèce, la recourante a déposé une demande de remboursement 
des cotisations versées à l’AVS suisse par feu son père le 26 avril 2022, 
datée du 13 avril 2022 (CSC pce 13). Il ressort du dossier de la CSC que 
le père de l’intéressée a cotisé pendant une année et quatre mois à l’AVS 
suisse entre 1965 et 1967 (CSC pce 2 p. 2) et que ce dernier, ressortissant 
tunisien, est décédé le 31 janvier 2004 à (…), en Tunisie (CSC pce 6 p. 2). 
En outre, la recourante n’a jamais vécu en Suisse et pouvait déposer une 
demande de remboursement des cotisations versées à l’AVS suisse par 
son défunt père en sa qualité d’orpheline (cf. art. 1 et 3 OR-AVS) 
5.2 Se fondant sur l’art. 7 OR-AVS, la CSC a rejeté la demande de 
remboursement de la recourante au motif que cette demande porte sur un 
droit périmé depuis plus d’une quinzaine d’années (CSC pce 20). Né en 
(…) 1935, le père de l’intéressée a atteint l’âge ordinaire de la retraite de 
65 ans révolus, donnant droit à une rente de vieillesse conformément à 
l’art. 21 al. 1 let. a LAVS, en septembre 2000. Au regard de l’art. 7 OR-AVS, 
la demande de remboursement devait donc être déposée au plus tard en 
septembre 2005, soit cinq ans après l’accomplissement de l’événement 


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assuré. Partant, la demande de remboursement datée du 13 avril 2022 
était tardive et le droit au remboursement de la recourante périmé. 
5.3 Dans son mémoire de recours du 29 août 2022, la recourante a justifié 
son retard à la demande de remboursement par le fait qu’elle était illettrée 
et ne connaissait pas le droit suisse. L’Etat de droit nécessitant de se 
fonder sur la législation, il s’ensuit implicitement que nul ne peut tirer 
avantage de sa méconnaissance de la législation (ATF 126 V 308 consid. 
2b ; 124 V 215 consid. 2b/aa ; 111 V 402 consid. 3 ; arrêt du TF 
8C_716/2010 du 3 octobre 2011, consid. 4 relativement à la restitution d’un 
délai). 
6. 
Compte tenu de ce qui précède, c’est à juste titre que l’autorité inférieure a 
rejeté le droit au remboursement de la recourante, ce droit étant périmé. 
Le recours étant manifestement infondé, il convient par conséquent de 
statuer sur le présent litige dans une procédure à juge unique (art. 85bis al. 
3 LAVS en relation avec l’art. 23 al. 2 LTAF). 
7. 
La procédure est gratuite pour les parties (art. 85bis al. 2 LAVS) de sorte 
qu’il n’est pas perçu de frais de procédure. Vu l’issue du litige, la recourante 
n’a pas droit au dépens (art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 1 et 2 du règlement du 
21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixées par le 
Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). En vertu de l’art. 7 
al. 3 FITAF, l’autorité inférieure n’a pas droit aux dépens. 
 
 
 


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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
Il n'est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens. 
3. 
Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l'autorité inférieure et à 
l’Office fédéral des assurances sociales. 
 
La juge unique : 
La greffière : 
 
 
Caroline Bissegger 
Müjde Atak 
 
 
Indication des voies de droit : 
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 
droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss 
et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au 
plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 
de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 
consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit indiquer les 
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision 
attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 
autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 
 
Expédition :