bvger · E-4675/2022 · 2022-09-19 · fr

Asile (sans exc&eacute;cution du renvoi) (proc&eacute;dure acc&eacute;l&eacute;r&eacute;e) | Asile (sans exécution du renvoi); décision du SEM du 19 septembre 2022

Bundesverw al tungsgeri cht 
Tri bunal admi ni strati f fédéral 
Tri bunal e amm ini strati vo federal e 
Tri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour V 
E-4675/2022 
 
 
A r r ê t d u 4 n o v e m b r e 2 0 2 2 
Composition 
Deborah D'Aveni, juge unique, 
avec l'approbation de Chrystel Tornare Villanueva, juge ; 
Alessandra Stevanin, greffière. 
Parties 
A._______, né le (…), 
Afghanistan, 
représenté par Sidoine Christe, Caritas Suisse, 
(…), 
recourant, 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile (sans exécution du renvoi) ; 
décision du SEM du 19 septembre 2022 / N (…). 
 
 
 


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Vu 
la demande d’asile déposée en Suisse, le 31 mai 2022, par A._______ (ci-
après : l’intéressé, le requérant ou le recourant), 
le mandat de représentation signé, le 2 juin 2022, par le requérant en 
faveur des juristes de Caritas suisse, 
la lettre d’introduction Medic-Help du 15 juin 2022 et le rapport médical 
succinct y contenu attestant sa prise en charge pour un état de stress 
post-traumatique et la nécessité de mettre en place un suivi 
psychothérapeutique, 
les procès-verbaux de ses auditions des 14 juillet 2022 (première audition 
RMNA) et 12 septembre 2022 (sur ses motifs d’asile), 
le projet de décision du SEM, soumis à son représentant juridique le 
15 septembre 2022, 
la prise de position de la représentation juridique du lendemain, 
la décision du 19 septembre 2022, notifiée le même jour, par laquelle le 
SEM a refusé de reconnaître la qualité de réfugié au requérant, a rejeté sa 
demande d’asile, a prononcé son renvoi de Suisse et, considérant 
inexigible l’exécution de son renvoi, l’a mis au bénéfice d’une admission 
provisoire, 
le recours interjeté, le 14 octobre 2022, auprès du Tribunal administratif 
fédéral (ci-après : le Tribunal) contre cette décision, par lequel l’intéressé a 
conclu à son annulation et, à titre principal, à la reconnaissance de la 
qualité de réfugié ainsi qu’à l’octroi de l’asile ou, à titre subsidiaire, au 
renvoi de la cause au SEM pour instruction complémentaire et nouvelle 
décision, 
les demandes d’exemption d’une avance des frais de procédure et 
d’assistance judiciaire partielle dont il est assorti, 
les pièces fournies par l’intéressé à l’appui de son recours, à savoir une 
copie du formulaire rempli par le SEM destiné à annoncer un cas médical 
aux cantons – dont il ressort que le requérant présente un état de stress 
post-traumatique – ainsi qu’une capture d’écran d’une publication (…) 
rédigée en arabe et sa traduction sommaire, 


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et considérant 
que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours 
contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les 
autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, 
qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 
peuvent être contestées devant le Tribunal (cf. art. 33 let. d LTAF, 
applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors 
définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 
requérant cherche à se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), 
exception non réalisée en l’espèce, 
que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige, 
que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 
que, présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 
al. 1 LAsi et art. 10 de l'Ordonnance du 1er avril 2020 sur les mesures prises 
dans le domaine de l'asile en raison du coronavirus [RS 142.318]) prescrits 
par la loi, le recours est recevable, 
que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 
le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 
ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 
leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 
leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 -
5.6), 
que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en 
danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 
mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 
LAsi), 
que, conformément à la jurisprudence, la crainte face à des persécutions 
à venir, telle que comprise à l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au 
regard d'une situation ancrée dans les faits, et intègre également dans sa 
définition un élément subjectif, 
qu’ainsi, sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-
à-dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément 
objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute 


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vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution (cf. ATAF 
2011/50 consid. 3.1.1 ; 2010/57 consid. 2.5 ; 2010/44 consid. 3.3), 
qu’à l’appui de sa demande d’asile, le requérant a exposé être d’ethnie 
hazara, de confession musulmane et originaire de B._______, où il aurait 
vécu avec sa famille et étudié dans un lycée privé jusqu’à la septième 
année avant d’interrompre sa scolarité en raison de la situation sécuritaire 
qui prévalait dans sa région d’origine, 
que l’oncle paternel de son père, soit le grand-oncle du recourant, aurait 
été un influent membre du Conseil provincial de B._______, 
précédemment commandant engagé dans la lutte contre les talibans, 
que son père aurait travaillé en étroite collaboration avec cet homme, 
l’accompagnant régulièrement dans ses déplacements et agissant à ses 
côtés en tant que partenaire de taille dans les zones de guerre, 
qu’il aurait ainsi occupé un poste à responsabilité au sein de leur clan, 
qu’à la chute de B._______ par la prise de pouvoir des talibans, ce grand-
oncle paternel aurait quitté l’Afghanistan pour se réfugier en C._______, 
que son logement aurait été pris d’assaut par les talibans après son départ 
et serait encore occupé par ceux-ci à ce jour, 
que, suite à cet événement, le père du recourant aurait décidé de quitter le 
pays avec son épouse et ses enfants, rejoignant d’abord C._______ de 
manière illégale, 
qu’après son départ, le recourant aurait appris que le fils de son 
grand-oncle, à savoir son petit-cousin, avait été arrêté par les talibans, 
qu’il aurait également appris par des voisins que les talibans avaient fouillé 
son propre logement avant de repartir bredouille, constatant que la maison 
était vide, 
qu’une fois arrivé en C._______, il aurait poursuivi son voyage avec sa 
famille dans l’intention de s’installer en D._______ mais ses parents ne 
seraient pas parvenus à passer la frontière, ce qui l’aurait contraint à 
voyager seul, transitant par (…) avant de finalement gagner la Suisse le 
(…) 2022, 


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que, dans sa décision, le SEM a considéré que les craintes alléguées par 
le recourant ne revêtaient pas l’intensité suffisante pour remplir les 
conditions requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié, dès 
lors qu’aucun indice ne tendait à démontrer qu’il était personnellement 
recherché par les talibans ou considéré par ceux-ci comme un traître ou 
un opposant au mouvement, 
qu’il a retenu en particulier que le recourant n’avait jamais été 
personnellement confronté à cette organisation fondamentaliste et n’avait 
exercé aucune activité allant à l’encontre de leurs principes, 
qu’il a relevé que les recherches dont ferait l’objet son père ne reposaient 
que sur de simples suppositions de sa part, étayées par aucun élément 
probant, 
qu’il a souligné que la visite des talibans à son domicile n’était pas non plus 
déterminante, relevant, d’une part, le fait que ceux-ci n’avaient rien 
emporté avec eux et, d’autre part, la jurisprudence du Tribunal selon 
laquelle il est insuffisant de se fonder sur des informations transmises par 
des tiers – à l’instar notamment de voisins – pour démontré que l’on est 
recherché, 
qu’il a en outre retenu que le sort du petit-cousin arrêté par les talibans ne 
permettait pas en soi de fonder l’existence de préjudices personnels futurs 
à l’encontre du recourant, 
qu’il a enfin relevé que la situation sécuritaire générale en Afghanistan ne 
constituait pas un motif pertinent en matière d’asile, 
qu’au stade du recours, faisant valoir son jeune âge et la fragilité de sa 
situation psychique, l’intéressé reproche au SEM de ne pas avoir 
minutieusement instruit le profil des membres de sa famille malgré ses 
allégations indiquant un risque potentiel de persécutions réfléchies le 
concernant, 
qu’il réitère ainsi ses craintes de « persécution par assimilation familiale » 
en cas de retour en Afghanistan au vu du profil particulier que présentent 
son père et son grand-oncle, ce dernier étant perçu comme un éminent 
combattant jouissant d’une certaine notoriété dans sa région d’origine, telle 
qu’attestée par une simple recherche Google générant plusieurs articles à 
son sujet, 


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que la capture d’écran de la vidéo (…) produite à l’appui de son recours 
permettrait d’attester l’importance et la notoriété de son grand-oncle, celui-
ci y abordant des problèmes politiques et sécuritaires de la région et y étant 
décrit comme le chef du parti de la nouvelle unité islamique d’Afghanistan 
dans la zone nord, 
que, se fondant sur divers rapports d’organisations et entités actives en 
matière d’asile, il allègue que les personnes entretenant des liens avec 
l’ancien gouvernement – à l’instar de son père et de son grand-oncle – sont 
ciblées et régulièrement menacées par les talibans, considérées comme 
des ennemis « collaborateurs » de l’ancien régime, 
qu’il invoque par ailleurs que son père craignait déjà le comportement des 
talibans envers les membres de sa famille avant même leur prise de 
pouvoir, raison pour laquelle celui-ci leur avait ordonné de limiter leurs 
déplacements dans la mesure du possible, 
qu’il n’aurait lui-même pas véritablement pris conscience de l’ampleur du 
danger encouru, dès lors que ses parents l’avaient préservé de cette 
situation en raison de son jeune âge, 
qu’il argue au demeurant que, selon la jurisprudence du Tribunal, le fait de 
ne pas avoir subi de harcèlement à titre personnel dans le passé ne saurait 
toutefois exclure toute crainte future de persécution réfléchie, de sorte que 
son absence d’activité hostile aux talibans ne serait pas déterminante en 
l’espèce, 
qu’il convient d’emblée de relever que, contrairement à ce que prétend le 
recourant, sa jeunesse a été prise en considération par le SEM dans le 
cadre de la procédure, lequel l’a auditionné dans le respect des règles 
applicables aux requérants d’asile mineurs non accompagnés, 
que cet élément ne semble par ailleurs pas contesté, puisqu’il ressort 
expressément du mémoire de recours que les techniques d’audition du 
SEM ne sont pas remises en cause dans le cas d’espèce, 
que, dans ces circonstances, l’on ne saurait voir quelles mesures 
d’instruction supplémentaires le SEM aurait dû entreprendre en lien avec 
les allégations du recourant, étant rappelé que dite autorité ne lui a pas 
reproché un manque de substance dans ses propos ou l’insuffisance de 
ses explications mais a considéré les motifs invoqués comme étant 
insuffisants sous l’angle de l’art. 3 LAsi, ce qui relève du fond, 


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qu’au même titre, l’on ne saurait voir pour quelle raison l’état de santé du 
recourant serait déterminant, dès lors que le diagnostic de stress 
post-traumatique a été posé, qu’il ne nécessite pas, en soi, des techniques 
d’audition plus approfondies ou des mesures d’instruction spécifiques, et 
surtout, que l’intéressé a été mis au bénéfice de l’admission provisoire, 
que, sur le fond, c’est à juste titre que le SEM a considéré que les motifs 
d’asile invoqués par le recourant n’étaient pas suffisants en matière d’asile, 
aucun élément au dossier ne permettant de démontrer qu’il s’exposerait à 
des mesures de persécution ciblées à son encontre en cas de retour en 
Afghanistan, 
qu’à l’instar de ce qu’a retenu l’autorité intimée, le recourant n’a jamais été 
personnellement inquiété par les talibans, 
que, si l’absence de mesures de persécution antérieure ciblée à titre 
personnel n’est certes pas suffisante pour exclure toute crainte de 
préjudices futurs à l’encontre du requérant, il n’en demeure pas moins 
qu’elle constitue un indice dont il convient de tenir compte dans l’examen 
de ses motifs d’asile, 
qu’à cet égard, c’est à juste titre que le SEM a relevé que rien n’indiquait 
non plus que les activités prétendument hostiles au mouvement taliban 
exercées par son père, respectivement par son grand-oncle, avaient eu de 
quelconques répercussions sur les membres de leur famille, 
qu’aucun début d’indice ne tend en effet à établir que ces derniers ont 
entretenu des liens étroits avec l’ancien régime qui auraient suscité 
l’attention des talibans au point de représenter un danger, de telles 
hypothèses reposant uniquement sur les suppositions du recourant, 
que la vidéo (…) produite à l’appui du recours ne permet pas d’infirmer ce 
constat, 
que rien n’indique qu’elle se rapporte au cas d’espèce, le recourant n’ayant 
établi ni le lien de parenté le liant à celui qui y serait présenté comme le 
général E._______, ni le contenu de l’enregistrement, non traduit, 
que, de même, les sources citées par le recourant dans son recours sont 
d’ordre général et ne permettent pas en tant que telles de démontrer la 
collaboration de son père et de son grand-oncle avec l’ancien régime, 


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qu’enfin, sans que cela ne soit déterminant en l’espèce, même à tenir pour 
vraisemblables les craintes de son père pour ses proches avant même 
l’arrivée des talibans à B._______, la prudence exigée de ses enfants – et 
donc du recourant – paraît devoir être mise sur le compte de l’instabilité 
qui régnait alors dans cette ville et ne permet pas d’autres déductions, 
qu’il convient pour le surplus de renvoyer à la décision attaquée, laquelle 
est suffisamment motivée, 
qu’au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu’il conteste le refus de 
reconnaissance de la qualité de réfugié et le rejet de la demande d’asile, 
doit être rejeté, et la décision attaquée confirmée sur ces points, 
qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 
sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en 
l'absence notamment d'un droit du recourant à une autorisation de séjour 
ou d'établissement, l'autorité de céans est tenue de confirmer le renvoi 
(cf. art. 44 LAsi) et de rejeter le recours également sur ce point, 
que les questions relatives à l'exécution du renvoi ne se posent pas, 
l'intéressé ayant été mis au bénéfice de l'admission provisoire, 
que, s’avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une 
procédure à juge unique, avec l’approbation d’un second juge (art. 111 
let. e LAsi), 
qu'il est renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé 
que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 
que, dès lors qu'il est immédiatement statué sur le fond, la demande 
d'exemption d'une avance des frais de procédure devient sans objet, 
que les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la 
demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée, l'une des conditions 
cumulatives à son octroi n'étant pas remplie (cf. art. 65 al. 1 PA), 
que, vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 
du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 
fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 
que, compte tenu des circonstances particulières du cas d’espèce, il est 
toutefois renoncé à leur perception (cf. art. 6 let. b FITAF), 


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le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
La demande d’assistance judiciaire partielle est rejetée. 
3. 
Il est exceptionnellement renoncé à la perception des frais de procédure. 
4. 
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 
 
La juge unique : 
La greffière : 
 
 
Deborah D'Aveni 
Alessandra Stevanin