bvger · E-1369/2009 · 2009-10-27 · fr
E-1369/2009

Asile et renvoi

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal
Cour V
E-1369/2009/wan
Arrêt du 27 octobre 2009
Composition
Jenny de Coulon Scuntaro, juge unique,
avec l'approbation de François Badoud, juge ;
Françoise Jaggi, greffière.
Parties
A._______, née le (...),
Kosovo,
recourante,
contre
Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.
Objet
Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 22 janvier 2009 / N (...).
Vu
la demande d'asile déposée, le 16 décembre 2008, par A._______,
les procès-verbaux des auditions des (date) et (date), lesquelles ont eu lieu au centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de B._______,
la décision prise le 22 janvier 2009 par l'ODM,
le recours du 3 mars 2009,
la décision incidente du 11 mars 2009 du Tribunal administratif fédéral (ci-après, le Tribunal), qui a autorisé la susnommée à séjourner en Suisse jusqu'à l'issue de la procédure et lui a imparti un délai à terme fixe pour qu'elle verse une avance en garantie des frais de procédure, ce dont elle s'est acquittée en temps opportun,
et considérant
qu'en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), celui-ci, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et art. 34 LTAF,
qu'il statue en particulier de manière définitive sur les recours formés contre les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile et le renvoi de Suisse (art. 105 LAsi, art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]; cf. Arrêts du Tribunal administratif fédéral [ATAF] 2007/7 consid. 1.1 p. 57),
que l'intéressée a qualité pour agir (art. 48 al. 1 PA) et son recours, interjeté dans la forme (art. 52 PA, par renvoi de l'art. 6 LAsi) et le délai (art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable,
que, selon ses déclarations, A._______, née dans la commune de C._______, d'ethnie albanaise et de religion musulmane, a perdu son époux le (date),
qu'à cette époque déjà elle aurait songé à venir en Suisse chez ses fils, mais n'aurait donc pris le chemin de l'exil qu'en décembre 2008,
qu'elle serait en effet habitée par la crainte de la solitude, et appréhenderait notamment de demeurer seule chez elle,
qu'elle éprouverait également de la peur devant le risque d'une intrusion à son domicile, à des fins essentiellement de cambriolage, quand bien même elle a concédé ne pas se sentir sous la menace directe d'un tel danger, mais ayant néanmoins ouï dire que des maisons voisines avaient été "visitées",
qu'elle a ajouté ne pas pouvoir échapper à cette situation, en demandant à être hébergée par l'un de ses frères ou de ses soeurs, parce que ceux-ci seraient confrontés à des difficultés financières ou manqueraient de place,
qu'aux termes de sa décision du 22 janvier 2009, l'ODM, relevant l'absence de pertinence des déclarations de l'intéressée, au sens de l'art. 3 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31), a rejeté sa demande d'asile, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure,
qu'il a notamment argué que la requérante n'était ni poursuivie ni menacée par les autorités de son pays et que sa peur de vivre seule n'était pas déterminante en matière d'asile,
que, dans son recours du 3 mars 2009, A._______ redit être dans l'inquiétude de se trouver, seule, en présence de cambrioleurs, signale que de pareils individus ont sévi dans un village voisin du sien, causant d'importants dégâts et provoquant le décès d'une personne âgée, évoque les circonstances de son voyage vers la Suisse et décrit son état d'esprit actuel, lequel traduirait sa crainte de devoir rentrer au Kosovo,
qu'elle conclut donc, de manière implicite, à la reconnaissance de la qualité de réfugiée, respectivement, à l'octroi de l'asile, et requiert d'être admise provisoirement en Suisse,
que, conformément à l'art. 3 al. 1 LAsi, sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques,
que devoir affronter une solitude imposée par des circonstances d'ordre familial - en l'occurrence, le décès du conjoint - ne satisfait ainsi à aucun des critères énumérés ci-dessus,
qu'au demeurant, devenue veuve en (date), la recourante a vécu seule à son domicile durant près de deux ans, sans rencontrer de difficultés insurmontables et, elle en convient, sans jamais avoir vu son intégrité corporelle menacée par l'activité de cambrioleurs dont elle a pourtant déclaré redouter l'intrusion,
que, si un tel danger devenait imminent, il lui appartiendrait alors de solliciter la protection des autorités kosovares,
qu'en effet, lorsque sont commis des préjudices imputables à des tiers, et non plus à une autorité étatique, la protection internationale n'en demeure pas moins subsidiaire à celle que le requérant peut obtenir dans son pays d'origine,
qu'il faut et il suffit que cette protection soit adéquate, c'est-à-dire que la personne persécutée soit en mesure de faire appel à des structures efficaces de protection et qu'on puisse exiger d'elle qu'elle entreprenne les démarches nécessaires,
que, sur la base de la documentation dont il dispose, le Tribunal est d'avis qu'à l'heure actuelle A._______ peut effectivement avoir accès, sur les plans tant sécuritaire que judiciaire, à une protection appropriée - laquelle ne saurait toutefois être absolue -, susceptible de lui être accordée par les autorités officielles du Kosovo, afin de prévenir et faire réprimer la perpétration d'agressions exercées contre sa propriété ou même sa personne (cf. Rapport du Secrétaire général sur la Mission d'administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo, 28 mars 2008),
que la volonté des autorités précitées de protéger leurs administrés prime et celle-ci, de manière générale, n'est aujourd'hui plus valablement contestable, ce d'autant moins que, le 6 mars 2009, le Conseil fédéral a déclaré le Kosovo "Etat sûr", "statut" conféré aux Etats assurant le respect des droits de l'homme, ainsi que l'application des conventions internationales conclues dans les domaines des droits de l'homme et des réfugiés,
que, pour le surplus, il peut être renvoyé aux considérants de la décision attaquée, dès lors que ceux-ci sont suffisamment explicites et motivés (art. 109 al. 3 LTF, par renvoi de l'art. 4 PA),
qu'au vu de ce qui précède, le recours, en tant que dirigé contre le refus d'asile, est rejeté,
que, lorsqu'il rejette une demande d'asile, l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution, en tenant compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 al. 1 LAsi),
qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en l'absence notamment d'un droit de la recourante à une autorisation de séjour ou d'établissement, le Tribunal est tenu de confirmer le renvoi,
que l'exécution du renvoi est ordonnée si elle est possible, licite et raisonnablement exigible,
que, dans le cas contraire, l'ODM règle les conditions de résidence conformément aux dispositions de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) concernant l'admission provisoire (art. 44 al. 2 LAsi),
que l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi, la recourante n'ayant pas démontré la réalité de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi,
que, pour des raisons analogues, elle n'a pas établi que, de retour dans son pays, elle risquerait d'être soumise à un traitement, imputable à l'homme, prohibé par les conventions internationales auxquelles la Suisse a adhéré (art. 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 [CEDH, RS 0.101] et art. 3 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984 [Conv. torture, RS 0.105]; cf. dans ce sens JICRA 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186s.),
qu'il convient de préciser qu'une simple possibilité de mauvais traitement ne suffit pas et que la personne concernée doit rendre hautement probable qu'elle serait visée directement par des mesures incompatibles avec les dispositions susmentionnées,
que tel n'ayant pas été le cas, l'exécution du renvoi est donc licite (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 3 LEtr),
qu'elle est de surcroît raisonnablement exigible (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 4 LEtr; JICRA 2003 n° 24 consid. 5 p. 157s., et jurisp. cit.),
que le Kosovo ne connaît en effet pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée sur l'ensemble de son territoire, qui permettrait d'emblée de présumer la mise en danger concrète, au sens des dispositions précitées, de tous les requérants provenant de cette région, indépendamment des circonstances de chacune des causes,
qu'en outre, sur le plan personnel, la recourante n'a fourni aucun motif de nature à faire obstacle à son renvoi, pour mise en danger concrète,
que d'avoir atteint un âge avancé n'a semble-t-il pas constitué pour elle un véritable handicap durant les quelque deux années où elle a vécu seule, et elle n'a pas allégué de problème de santé particulier,
que ses frères et soeurs, avec lesquels elle aurait toujours entretenu des relations, seraient domiciliés dans un rayon de quelques kilomètres autour de C._______, où elle aurait habité avant son départ,
que, par ailleurs, sur le plan financier, elle bénéficierait d'une "rente vieillesse" au Kosovo et, le cas échéant, pourrait sans doute compter sur le soutien de ses deux fils installés en Suisse,
que l'exécution du renvoi est enfin possible (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 2 LEtr; JICRA 1997 n° 27 consid. 4a et b p. 207s., et jurisp. cit.), cette mesure ne se heurtant pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique,
que la recourante est notamment tenue d'entreprendre les démarches nécessaires auprès de la représentation de son pays d'origine pour se procurer les documents de voyage lui permettant de retourner dans son pays (art. 8 al. 4 LAsi),
que le recours, en ce qu'il porte sur le renvoi et l'exécution de celui-ci, doit ainsi être également rejeté et le dispositif de la décision entreprise confirmé sur ce point,
que, manifestement infondé, le recours peut être rejeté par voie de procédure à juge unique avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), sans échange d'écritures (art. 111a al. 1 LAsi), et l'arrêt sommairement motivé (art. 111a al. 2 LAsi),
que, cela étant, il se justifie de faire supporter les frais de procédure à la recourante (art. 63 al. 1, 4bis et 5 PA, art. 1, art. 2 et art. 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),
que ces frais, d'un montant de Fr. 600.-, doivent être compensés avec l'avance versée le 21 mars 2009,
(dispositif, page suivante)
le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais de procédure, s'élevant à Fr. 600.-, sont mis à la charge de la recourante. Ce montant est intégralement compensé par l'avance versée le 21 mars 2009.
3.
Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l'ODM et au (...).
La juge unique : La greffière :
Jenny de Coulon Scuntaro Françoise Jaggi
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