bvger · C-3762/2022 · 2022-04-22 · fr

Substances th&eacute;rapeutiques (divers) | Saisie et destruction de substances dopantes (décision du 22 avril 2022)

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour III 
C-3762/2022 
 
 
D é c i s i o n d e r a d i a t i o n 
d u 1 6 m a r s 2 0 2 3 
Composition 
Caroline Gehring, juge unique, 
Frédéric Lazeyras, greffier. 
Parties 
A._______, 
recourante, 
 
contre 
Fondation Swiss Sport Integrity, 
autorité inférieure. 
 
Objet 
Saisie et destruction de substances dopantes (décision du 
13 mai 2022). 
 
 
 


C-3762/2022 
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Vu 
l’avis préalable du 22 avril 2022 aux termes duquel la Fondation Swiss 
Sport Integrity (anciennement Fondation Antidoping Suisse [ci-après : Fon-
dation SSI ou autorité inférieure]) a imparti à A._______ (ci-après : recou-
rante) un délai au 12 mai 2022 pour prendre position sur l’avis de saisie et 
de destruction de 360 capsules DHEA Life Extension, avec suite d’émolu-
ments d’un montant de CHF 400.- (TAF pce 8 ; SSI pce 2), 
l’absence de réaction de la prénommée dans le délai susmentionné, ce qui 
a entrainé, au lendemain de l’échéance de celui-ci, la conversion de l’avis 
préalable du 22 avril 2022 en décision du 13 mai 2022 (SSI pces 2 et 5), 
le recours contre la décision précitée, formé le 18 mai 2022 et régularisé le 
13 septembre 2022 auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : 
Tribunal ou TAF), par lequel A._______ admet le bien-fondé de la saisie et 
de la destruction des produits importés, mais conteste l’émolument de CHF 
400.- mis à sa charge par l’autorité inférieure (TAF pces 1 et 5), 
la décision incidente du 22 septembre 2022 réclamant à la recourante le 
versement d’une avance équivalant aux frais de procédure présumés, d’un 
montant de 800 francs (TAF pce 6), 
l’avance de frais d’un montant de 400 francs versée par la recourante le 20 
octobre 2022 (TAF pce 8), 
la décision incidente du 1er novembre 2022 par laquelle le Tribunal a mis la 
recourante au bénéfice de l’assistance judiciaire partielle, a révoqué la 
décision incidente du 22 septembre 2022 précitée et indiqué que l’avance 
de frais d’un montant de 400 francs sera restituée à la recourante dès 
l’entrée en force de ladite décision incidente (TAF pce 10), 
la réponse du 2 décembre 2022 de l’autorité inférieure, qui conclut au rejet 
du recours, à la confirmation de la décision attaquée, et à ce que les frais 
de la procédure de recours soient mis à charge de la recourante (TAF pce 
14), 
la réplique de la recourante qui indique ne plus contester le montant de 
l’émolument réclamé par l’autorité inférieure, mais demande à pouvoir s’en 
acquitter en plusieurs mensualités (TAF pce 17), 


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le courrier du 22 février 2023 (date du timbre postal) par lequel la recou-
rante confirme au Tribunal sa volonté de retirer le recours interjeté le 18 
mai 2022 dans la procédure de recours C-3762/2022 (TAF pce 19), 
et considérant 
que sous réserve des exceptions – non réalisées en l'espèce – prévues à 
l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral 
(LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des 
recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 
décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises 
par les autorités citées à l'art. 33 LTAF, 
que les décisions rendues par la Fondation SSI en matière de confiscation 
et de destruction de produits ou de méthodes de dopage peuvent être 
contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 33 
let. h LTAF en relation avec les art. 19 al. 2 et 20 de la loi fédérale du 17 
juin 2011 sur l’encouragement du sport et de l’activité physique (loi sur 
l’encouragement du sport [LESp; RS 415.0]) et l’art. 73 al. 1 et 2 de 
l’ordonnance du 23 mai 2012 sur l’encouragement du sport et de l’activité 
physique (OESp ; RS 415.01 ; FF 2009 7401, p. 7450), 
que la procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la 
PA, pour autant que la LTAF n’en dispose pas autrement (art. 37 LTAF), 
que la procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la 
maxime de libre disposition, l'administré conservant la maîtrise de la pro-
cédure et étant habilité à y mettre fin unilatéralement en retirant son re-
cours de manière à rendre la procédure sans objet et à provoquer son clas-
sement (arrêts du TAF C-6182/2009 du 19 mai 2010 consid. 6.3 et C-
6574/2013 du 4 décembre 2014 consid. 8 ainsi que les références citées), 
que le retrait du recours s'opère par une déclaration du recourant, qui ne 
peut être conditionnelle et qui est irrévocable, sous réserve d'un vice de 
volonté (ATF 111 V 156 consid. 3a), 
qu’en l’espèce, par courrier du 22 février 2023 (date du timbre postal), la 
recourante a expressément indiqué – sans réserve ni condition – retirer le 
recours du 18 mai 2022 déposé devant le Tribunal contre la décision du 13 
mai 2022 de l’autorité inférieure (TAF pce 19), 


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qu’à la suite de ce retrait, la présente affaire est devenue sans objet et doit 
être radiée du rôle dans une procédure à juge unique (art. 23 al. 1 let. a 
LTAF), 
que lorsqu'une procédure devient sans objet, les frais sont en règle géné-
rale mis à la charge de la partie dont le comportement a occasionné cette 
issue (art. 5, 1ère phrase, du règlement du 21 février 2008 concernant les 
frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 
RS 173.320.2]), 
que la recourante étant au bénéfice de l’assistance judiciaire partielle, il n’y 
a pas lieu de percevoir de frais de procédure auprès d’elle (cf. art. 65 al. 1 
PA), ni auprès de l’autorité inférieure (cf. art. 63 al. 2 PA), 
que l’avance de frais d’un montant partiel de CHF 400.-, dont la recourante 
s’est acquittée avant d’être mise au bénéfice de l’assistance judiciaire par-
tielle, lui sera restituée dès l’entrée en force de la présente décision, 
qu’au demeurant, lorsqu'une procédure devient sans objet, le Tribunal exa-
mine s'il y a lieu d'allouer des dépens, l’art. 5 FITAF s’appliquant par ana-
logie à leur fixation (art. 15 FITAF), 
qu’en l’occurrence, il n’y a lieu d’allouer des dépens ni à l’autorité précé-
dente (art. 7 al. 3 FITAF), ni à la recourante, qui n’en réclame du reste pas 
(art. 7 al. 4 FITAF), 
 
(Le dispositif figure à la page suivante.) 
 
 


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le Tribunal administratif fédéral ordonne : 
1. 
Il est pris acte du retrait du recours et l'affaire C-3762/2022 est radiée du 
rôle. 
2. 
Il n’est pas perçu de frais de procédure ni alloué de dépens. 
3. 
L’avance de frais d’un montant partiel de 400 francs sera restituée à la 
recourante dès l’entrée en force de la présente décision. 
4. 
La présente décision est adressée à la recourante, à l’autorité inférieure et 
au DDPS. 
 
La présidente du collège : 
Le greffier : 
 
 
Caroline Gehring 
Frédéric Lazeyras 
 
(L’indication des voies de droit figure à la page suivante) 
 
 


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Indication des voies de droit : 
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 
1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 
les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce 
délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier 
jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La 
Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, 
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. 
La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au 
mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 
LTF). 
 
Expédition :