bvger · E-1204/2017 · 2017-03-17 · fr
E-1204/2017

Asile (sans exécution du renvoi)

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal
Cour V
E-1204/2017
Arrêt du 17 mars 2017
Composition
William Waeber, juge unique,
avec l'approbation de Thomas Wespi, juge ;
Isabelle Fournier, greffière.
Parties
A._______, né le (...),
Ethiopie,
représenté par (...),
(...),
recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.
Objet
Asile ; décision du SEM du 24 janvier 2017 / N (...).
Vu
la demande d'asile déposée par le recourant en Suisse, le 31 juillet 2016,
le procès-verbal de son audition au Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe, du 11 août 2016, lors de laquelle il a déclaré être de nationalité éthiopienne, d'ethnie ogaden et de langue maternelle somali, célibataire, orphelin de père et de mère et venir de B._______ (Ogaden),
le procès-verbal de l'audition du 18 août 2016, ayant pour objet l'âge allégué par l'intéressé,
la décision du 15 septembre 2016, par laquelle l'autorité cantonale compétente a désigné un tuteur à ce dernier,
le procès-verbal de l'audition de l'intéressé sur ses motifs d'asile, du 25 novembre 2016, dont il ressort, en substance, que son père aurait été actif dans la récolte de fonds en faveur de l'ONLF (Ogaden National Liberation Front), qu'il aurait été tué, tout comme sa mère, lors d'une intervention de la police spéciale Liyuu à leur domicile, au début (...) 2015, et que lui-même aurait quitté son pays d'origine, le (...) 2015, par peur de devenir, à son tour, la cible de ces mêmes troupes,
les moyens de preuve remis à cette occasion par l'intéressé au SEM (une attestation, datée du (...), émanant d'un représentant du bureau Europe de l'ONLF ; la copie d'un article de presse suisse (...), ainsi qu'un rapport médical daté du 10 octobre 2016),
les courriers du tuteur de l'intéressé, des 13 décembre 2016 et 11 janvier 2017, ainsi que les moyens de preuve fournis concernant les recherches initiées, par l'intermédiaire de la Croix-Rouge, dans l'espoir de retrouver les membres de la famille de celui-ci,
la décision du 24 janvier 2017, notifiée le lendemain à l'intéressé, par laquelle le SEM a refusé de reconnaître à ce dernier la qualité de réfugié et a rejeté sa demande d'asile, a prononcé son renvoi de Suisse, mais l'a mis au bénéfice de l'admission provisoire, au motif que l'exécution de cette mesure n'était pas raisonnablement exigible,
le recours interjeté, le 24 février 2017 (date du sceau postal), contre cette décision, auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), par lequel l'intéressé a conclu à la reconnaissance de sa qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, ainsi qu'à l'octroi de l'assistance judiciaire totale,
et considérant
qu'en vertu de l'art. 31 LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF,
qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce,
que le Tribunal est par conséquent compétent pour statuer sur la présente cause,
que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),
que, présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable,
que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi; cf. également ATAF 2007/31 consid. 5.2 5.6),
que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 LAsi),
que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi),
qu'en l'occurrence, le recourant a allégué, en substance, que des agents de la police Liyuu s'étaient présentés, par deux fois, au domicile de sa famille, à la recherche de son père, lequel aurait collecté des fonds pour l'ONLF,
que lui-même n'aurait pas été présent sur les lieux lors de ces deux visites policières,
que, lors de la première intervention, son père n'aurait pas été à la maison, mais que sa mère et ses frères et soeurs, confrontés à la police, auraient eu très peur et que, depuis lors, toute la famille aurait été sur ses gardes,
que, lors de leur deuxième visite, les policiers auraient découvert son père à la maison, où se trouvaient également sa mère et certains de ses frères et soeurs,
qu'en revenant chez lui, le recourant aurait appris que les policiers avaient tué son père, parce qu'il refusait de les suivre et avaient également tué sa mère,
qu'il aurait été trop choqué pour parler de cet événement avec ses frères et soeurs,
qu'il se serait caché chez un ami, n'osant revenir à son domicile de peur d'être, à son tour, arrêté et aurait quitté le pays un mois plus tard, sans revoir ses frères et soeurs depuis l'enterrement de leurs parents, qui aurait eu lieu le soir même de leur décès,
que le SEM ne s'est pas prononcé sur la vraisemblance des allégués de l'intéressé,
qu'il a observé que la police n'avait pas arrêté, à sa première visite, sa mère et ses frères et soeurs et que, lors de la seconde intervention, elle ne s'en était pas prise à ses frères et soeurs qui étaient présents,
qu'il en a déduit que la police Liyuu n'entendait pas poursuivre le recourant ou ses frères et soeurs en raison des activités de leur père,
qu'il a encore relevé que l'intéressé était jeune, sans profil politique, et qu'ainsi il n'avait pas établi l'existence d'une crainte objectivement fondée d'être victime de persécutions, au sens de l'art. 3 LAsi, avec une haute probabilité et dans un avenir proche, en cas de retour dans son pays d'origine,
que le recourant conteste cette appréciation,
qu'il argue que la police n'a pas hésité, lors de sa seconde visite, à assassiner son père, qu'elle a également tué sa mère et que, dans ces conditions, rien ne permet d'exclure qu'elle pourrait revenir une troisième fois pour s'en prendre à lui ou à ses frères et soeurs,
que cette argumentation ne peut être suivie,
qu'en effet, seul doit être reconnu réfugié celui qui a subi de sérieux préjudices, au sens de l'art. 3 LAsi ou qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir, selon toute vraisemblance, et dans un avenir prochain une persécution,
que, sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, selon une haute probabilité, de mesures déterminantes au sens de l'art. 3 LAsi, visant de manière ciblée l'intéressé,
qu'en l'espèce le recourant, qui n'aurait pas été présent lors des faits et, trop ébranlé par les événements, n'en n'aurait pas parlé avec ceux de ses frères et soeurs qui y auraient assisté, n'a pas pu décrire dans quelles circonstances exactes sa mère aurait, elle aussi, été tuée,
qu'il n'en demeure pas moins qu'il n'y aurait eu aucune logique, pour la police spéciale, à ne pas arrêter les autres membres de la famille présents si elle les soupçonnait également d'activités d'opposition ou entendait s'en prendre à eux pour toute autre raison,
que le recourant a fait valoir, lors de son audition, que les agents de la police Liyuu le soupçonnaient forcément, puisqu'ils avaient soupçonné sa famille et que, donc, tous les membres de sa famille étaient devenus des cibles pour eux (cf. pv de l'audition Q. 164),
qu'il s'agit de pures allégations ou d'une crainte purement subjective qu'aucun indice concret ne vient étayer,
que le Tribunal n'entend pas nier l'existence, dans le pays d'origine du recourant, de cas de persécutions visant des membres de la famille de personnes engagées dans l'ONLF, ce afin d'exercer des pressions sur ces dernières,
que cela ne suffit pas à démontrer que le recourant a, personnellement, des raisons objectives de craindre de faire l'objet d'une telle persécution, d'autant que la police ne s'en est pas prise à lui ou ses frères et soeurs lorsqu'elle recherchait son père, que celui-ci serait aujourd'hui décédé, et qu'il n'a aucunement allégué que ses frères et soeurs seraient engagés dans des activités politiques,
que, comme l'a relevé à juste titre le SEM, l'intéressé, qui est encore mineur et était encore plus jeune au moment des faits allégués, n'a aucun profil particulier susceptible d'attirer les soupçons à son encontre,
qu'il n'a ainsi pas rendu hautement probable que la police spéciale pourrait avoir des raisons et l'intention de le poursuivre personnellement,
que l'attestation du responsable du bureau européen de l'ONLF, produite devant le SEM, est rédigée en termes généraux et ne contient pas davantage d'éléments concrets concernant les actions du père de l'intéressé ou les agissements de la police, permettant d'arriver à une autre conclusion quant à un risque de persécution ciblée, à titre direct ou réfléchi, contre le recourant,
qu'on relèvera encore que cette attestation n'indique en rien sur quelle base son auteur a pu établir, notamment, la filiation de l'intéressé, qui ne possède aucun document d'identité, et qu'ainsi il ne peut être exclu qu'il s'agisse d'un document de complaisance,
que la valeur probante de ce document doit donc être fortement relativisée,
qu'en définitive le SEM a, à bon droit, refusé de reconnaître la qualité de réfugié au recourant,
qu'il a, dans une juste mesure, pris en considération la situation d'insécurité régnant dans la région d'origine du recourant, mise en exergue dans le recours, en mettant l'intéressé au bénéfice de l'admission provisoire,
qu'il convient pour le surplus de renvoyer aux considérants de la décision attaquée dès lors que ceux-ci sont suffisamment explicites et motivés (art. 109 al. 3 LTF, par renvoi de l'art. 4 PA)
qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en l'absence notamment d'un droit du recourant à une autorisation de séjour ou d'établissement, l'autorité de céans est tenue de confirmer le renvoi (art. 44 LAsi),
que les questions relative à l'exécution du renvoi ne se posent pas, dès lors que l'intéressé a été mis au bénéfice de l'admission provisoire,
qua'u vu de ce qui précède, le recours est rejeté,
que s'avérant manifestement infondé, il l'est dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi),
qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),
que la demande d'assistance judiciaire du recourant est rejetée, l'une au moins des conditions de l'art. 65 al.1 PA, auquel renvoie l'art. 110a LAsi, n'étant pas remplies puisque le recours est apparu, d'emblée, voué à l'échec,
qu'il est cependant renoncé, vu les circonstances particulières du cas, à la perception de frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 i.f. PA et art. 6 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),
(dispositif page suivante)
le Tribunal administratif fédéral prononce:
1. Le recours est rejeté.
2. La demande d'assistance judiciaire totale est rejetée.
3. Il n'est pas perçu de frais.
4. Le présent arrêt est adressé au recourant, par son représentant, au SEM et à l'autorité cantonale.
Le juge unique :
La greffière :
William Waeber
Isabelle Fournier