bvger · D-487/2008 · 2008-02-06 · fr
D-487/2008

Asile (non-entrée en matière) et renvoi

Tribunal administrativ federal
Cour IV
D-487/2008/ 
Arrêt du 6 février 2008
Composition
Gérald Bovier, juge unique,
avec l'approbation de Jean-Pierre Monnet, Juge,
Alain Romy, greffier.
Parties
A._______, se disant ressortissant du Zimbabwe,
représenté par B._______,
recourant,
contre
Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.
Objet
asile (non-entrée en matière) et renvoi ; la décision du 21 janvier 2008 / N._______.
Vu
la demande d'asile déposée en Suisse par l'intéressé en date du 10 décembre 2007,
le document qui lui a été remis le même jour et dans lequel l'autorité compétente attirait son attention, d'une part, sur la nécessité de déposer dans les 48 heures ses documents de voyage ou ses pièces d'identité, et d'autre part, sur l'issue éventuelle de la procédure en l'absence de réponse concrète à cette injonction,
les procès-verbaux des auditions des 20 décembre 2007 (audition au sens de l'art. 26 al. 2 de la Loi sur l'asile du 26 juin 1998 [LAsi, RS 142.31] et de l'art. 19 de l'Ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 [OA 1, RS 142.311]) et du 10 janvier 2008 (audition sur les motifs de la demande d'asile au sens des art. 29, 30 et 36 al. 1 LAsi),
l'absence de tout document d'identité ou de voyage,
la décision du 21 janvier 2008, par laquelle l'ODM, en se fondant sur l'art. 32 al. 2 let. a LAsi, n'est pas entré en matière sur la demande d'asile de l'intéressé, a prononcé son renvoi et ordonné l'exécution de cette mesure,
le recours que l'intéressé a interjeté le 24 janvier 2008 contre cette décision,
et considérant
que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la Loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF,
qu'il statue en particulier de manière définitive sur les recours formés contre les décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de Suisse (art. 105 al. 1 LAsi, art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 de la Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 [LTF, RS 173.110] ; ATAF 2007/7 consid. 1.1 p. 57),
qu'il examine librement en la matière le droit public fédéral, la constatation des faits et l'opportunité, sans être lié par les arguments invoqués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par renvoi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par la motivation retenue par l'autorité de première instance (cf. dans le même sens Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2002 n° 1 consid. 1a p. 5, JICRA 1994 n° 29 p. 207) ; qu'il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de l'autorité intimée,
que, saisie d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une demande d'asile, l'autorité de recours se limite à examiner le bien-fondé d'une telle décision,
que l'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA) et que son recours, interjeté dans la forme (cf. art. 52 PA par renvoi de l'art. 6 LAsi) et le délai (cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable,
qu'au cours des auditions, l'intéressé a allégué pour l'essentiel qu'il était de nationalité zimbabwéenne et qu'il était né au C._______ de père zimbabwéen et de mère nigériane ; que sa famille se serait établie au Nigéria en D._______ ; qu'en E._______, il aurait rejoint un groupe de rebelles appelé F._______ ; qu'après la scission de ce groupe, il aurait rejoint le G._______ en H._______ et aurait participé à diverses opérations, notamment des enlèvements et des attentats à la bombe contre des pipelines ; qu'en I_______ (ou J._______), il aurait quitté (ou non) ce groupe et se serait rendu à K._______ où il aurait été engagé comme garde du corps par un politicien vivant à L._______ ; que ce dernier aurait payé ses gardes du corps pour assassiner un policier au mois M._______ ; qu'après avoir participé à ce meurtre, l'intéressé serait retourné à K._______ où il aurait appris qu'un de ses collègues, qui avait également participé à l'assassinat du policier, avait été arrêté ; que craignant d'être arrêté à son tour, il aurait contacté le politicien précité, lequel aurait organisé sa fuite ; que le O._______, il aurait quitté le Nigéria depuis l'aéroport international de K._______ à bord d'un avion à destination de la Suisse ; qu'il aurait voyagé en compagnie d'un passeur en se légitimant au moyen d'un faux passeport africain de couleur verte ; qu'il aurait remis ce document au passeur une fois arrivé en Suisse,
que l'ODM, dans sa décision du 21 janvier 2008, a relevé que l'intéressé n'avait pas remis de documents d'identité ou de voyage valables et qu'aucune des exceptions visées par l'art. 32 al. 3 LAsi n'était réalisée ; qu'il a estimé que la qualité de réfugié n'était pas établie dans la mesure où les allégations de l'intéressé ne satisfaisaient pas aux exigences de vraisemblance de l'art. 7 LAsi ; qu'il a relevé en particulier que ses allégations étaient contradictoires, inconsistantes et contraires à la réalité ; que l'ODM a également considéré que l'intéressé pouvait être renvoyé dans son pays d'origine allégué ou au Nigéria,
que dans son recours du 24 janvier 2008, l'intéressé a pour l'essentiel repris ses précédentes déclarations ; qu'il a conclu à l'annulation de la décision querellée et à l'octroi de l'asile, subsidiairement à l'admission provisoire ; qu'il a en outre requis l'assistance judiciaire partielle,
qu'en vertu de l'art. 32 al. 2 let. a LAsi, il n'est pas entré en matière sur une demande d'asile si le requérant ne remet pas aux autorités, dans un délai de 48 heures après le dépôt de sa demande, ses documents de voyage ou ses pièces d'identité ; que cette disposition n'est toutefois pas applicable lorsqu'une des conditions de nature alternative posées par l'art. 32 al. 3 let. a, b et c LAsi est remplie,
que les notions de documents de voyage et de pièces d'identité doivent être interprétées de manière restrictive ; que sont visés les documents qui permettent une identification certaine et qui assurent le rapatriement dans le pays d'origine sans grandes formalités administratives (ATAF 2007/7 consid. 4-6 p. 58ss),
que pour sa part, la notion de motifs excusables n'a pas changé et le sens que lui a conféré la jurisprudence antérieure reste d'actualité (ATAF 2007/8 consid. 3.2 p. 74s. ; JICRA 1999 n° 16 consid. 5c/aa p. 109s.),
que d'emblée se pose la question de la nationalité réelle du recourant,
que ce dernier a allégué avoir vécu toute sa vie (à l'exception des deux premières années) au Nigéria, mais être ressortissant zimbabwéen de par son père,
qu'il n'aurait pas la nationalité nigériane, malgré le fait que sa mère serait ressortissante de ce pays,
qu'au stade du recours, le recourant ne revendique plus du tout une nationalité déterminée se contentant de rappeler qu'il est d'ethnie P._______ de par sa mère et d'ethnie Q._______ de par son père (cf. p. 3 du mémoire),
que, quoi qu'il en soit au demeurant de la nationalité réelle de l'intéressé, cette question peut demeurer indécise in casu, dans la mesure où les conditions d'application de l'art. 32 al. 2 let. a LAsi sont réunies que l'on doive admettre une nationalité zimbabwéenne ou nigériane,
qu'en l'espèce, l'intéressé n'a pas remis de documents de voyage ou de pièces permettant de l'identifier de manière certaine dans un délai de 48 heures après le dépôt de sa demande d'asile ; qu'il n'a en outre pas rendu vraisemblable qu'il avait des motifs excusables de ne pas avoir été à même de se procurer de tels documents en temps utile ; qu'il lui appartenait d'effectuer toute démarche s'avérant utile, adéquate et nécessaire à cette fin, ce qu'il n'a pas fait pour des raisons qui lui sont propres ; que son explication à cet égard tenant pour l'essentiel à ce que sa famille au Nigéria ne disposerait pas du téléphone n'est pas convaincante ni ne constitue un motif excusable au sens de la disposition précitée,
que pour le surplus, sur ce point, le Tribunal fait siennes les constatations développées par l'ODM à l'appui de son prononcé (cf. décision du 21 janvier 2008, p. 3),
qu'ainsi, en l'absence de documents de voyage ou de pièces d'identité, sans que l'intéressé n'ait donné d'excuses valables, la première des exceptions prévues par l'art. 32 al. 3 LAsi ne s'applique pas,
qu'il y a lieu d'examiner la deuxième de ces exceptions et de déterminer si la qualité de réfugié est établie au terme de l'audition, conformément à l'art. 3 et à l'art. 7 LAsi (art. 32 al. 3 let. b LAsi),
qu'avec la réglementation prévue à l'art. 32 al. 2 let. a et à l'art. 32 al. 3 LAsi, le législateur n'a pas seulement souhaité introduire une formulation plus restrictive s'agissant de la qualité des papiers d'identité à produire ; qu'il a également voulu, avec le libellé de l'art. 32 al. 3 let. b LAsi, se montrer plus strict en relation avec le degré de preuve et le pouvoir d'examen ; qu'il a introduit une procédure d'examen matériel sommaire et définitif de l'existence ou non de la qualité de réfugié (ATAF 2007/8 consid. 3-5 p. 74ss),
qu'en l'espèce, les allégations de l'intéressé relatives aux problèmes qu'il aurait rencontrés et qui l'auraient incité à quitter le Nigéria ne constituent que de simples affirmations de sa part, totalement inconsistantes, qu'aucun élément concret ne vient étayer,
que ses propos sont en outre contradictoires sur un point essentiel de son récit ; qu'ainsi, selon ses déclarations, il aurait quitté le G._______ soit en I._______ (cf. audition du 20 décembre 2007, p. 5), soit en J._______ (cf. audition du 10 janvier 2008, p. 6) ; que son explication selon laquelle il se serait rendu à K._______ en I._______ sans avoir quitté le G._______ et n'aurait quitté ce dernier qu'au mois R._______ (cf. audition du 10 janvier 2008, p. 9 ; mémoire de recours, p. 3) n'est pas convaincante et ne correspond pas à ses premières déclarations ; que par ailleurs, selon une autre version, il n'aurait jamais quitté le G._______ jusqu'à son départ du pays (cf. audition du 10 janvier 2008, p. 6),
que le Tribunal relève par ailleurs le caractère stéréotypé du récit du voyage jusqu'en Suisse,
que pour le surplus, il convient de renvoyer également aux considérants de la décision attaquée (consid. I/2. p. 3),
qu'un tel renvoi s'impose d'autant plus qu'aucun élément nouveau n'a été avancé dans le mémoire de recours sur ce point,
qu'en outre, et indépendamment de ce qui précède, l'intéressé n'a fait valoir aucun motif par rapport au Zimbabwe, pays d'origine de son père et dont il se réclamait de la nationalité jusqu'au stade du recours ; qu'il n'a pas allégué qu'il était recherché de quelque manière que ce fût par les autorités zimbabwéennes ou qu'il pouvait avoir une crainte fondée de subir des persécutions de leur part ; qu'il n'a, d'une manière générale, invoqué aucun grief personnel à l'encontre de ces autorités ; qu'il n'apparaît de surcroît pas que l'intéressé soit affilié à un parti ou ait exercé une quelconque activité politique susceptible d'avoir une certaine incidence en la matière,
que dans ces conditions, compte tenu du caractère subsidiaire de la protection internationale par rapport à la protection nationale, il lui appartient de solliciter celle du Zimbabwe, pour autant qu'il soit bien un ressortissant de ce pays comme il l'a soutenu en procédure de première instance,
que les déclarations de l'intéressé ne satisfaisant ainsi de toute évidence pas aux exigences légales requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié, l'exception prévue à l'art. 32 al. 3 let. b LAsi ne saurait s'appliquer,
qu'il en va de même de celle de l'art. 32 al. 3 let. c LAsi ; qu'il n'y a pas lieu en effet de procéder à des mesures d'instruction complémentaires pour établir la qualité de réfugié du recourant, au vu de ce qui précède,
qu'il n'y a pas lieu également de procéder à d'autres mesures d'instruction pour constater l'existence d'un empêchement à l'exécution du renvoi,
qu'il ne se justifie en particulier pas d'instruire plus avant la question de la nationalité réelle du recourant, puisque d'une part il lui appartenait de collaborer avec l'autorité en cette matière et que d'autre part sa nationalité réelle (zimbabwéenne ou nigériane) n'a pas d'incidence concrète en l'occurrence,
que l'intéressé n'ayant pas établi l'existence de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi, il ne peut se prévaloir de l'art. 5 al. 1 LAsi qui reprend en droit interne le principe de non-refoulement généralement reconnu en droit international public et énoncé expressément à l'art. 33 de la Convention relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 (Conv., RS 0.142.30),
qu'il n'a pas non plus établi qu'il risquait d'être soumis à un traitement prohibé par l'art. 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH, RS 0.101) ou par l'art. 3 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984 (Conv. torture, RS 0.105), imputable à l'homme, en cas de renvoi (cf. dans ce sens JICRA 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186s.) ; qu'il n'a d'ailleurs contesté que de manière générale au stade du recours l'exécution de son renvoi sous l'angle de la licéité sans préciser quelle était sa nationalité réelle,
qu'en outre, ni le Zimbabwe, ni le Nigéria ne connaissent une situation de guerre, de guerre civile ou de violences généralisées sur l'ensemble de leur territoire qui permettrait de présumer, à propos de tous les requérants provenant de ces États, et indépendamment des circonstances de chaque cause, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 44 al. 2 LAsi et de l'art. 83 al. 4 de la Loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20),
qu'il ne ressort pas non plus du dossier que l'intéressé pourrait être mis concrètement en danger pour des motifs qui lui seraient propres ; qu'il est jeune, célibataire, qu'il peut se prévaloir d'une certaine formation et d'une expérience professionnelle, et qu'il n'a pas allégué ni établi qu'il souffrait de problèmes de santé particuliers pour lesquels il ne pourrait être soigné au Zimbabwe ou au Nigéria,
qu'au surplus, le fait que l'intéressé n'ait jamais vécu au Zimbabwe jusqu'à présent ne saurait constituer un obstacle sous l'angle de l'exigibilité de l'exécution du renvoi vers ce pays, s'il devait être comme il l'a soutenu en première instance un ressortissant de cet Etat ; qu'il a au demeurant mentionné la présence d'un S._______ dans ce pays avec lequel il pourrait prendre contact, cas échéant,
qu'il n'apparaît pas non plus que des mesures d'instruction complémentaires, sous l'angle de la possibilité de l'exécution du renvoi, s'avèrent indiquées ; que l'intéressé ne le prétend d'ailleurs pas non plus,
que c'est ainsi à juste titre que l'ODM a refusé d'entrer en matière sur la demande d'asile ; que sur ce point, le recours doit être rejeté et le dispositif de la décision du 21 janvier 2008 confirmé,
que lorsqu'il refuse d'entrer en matière sur une demande d'asile, l'ODM prononce en principe le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution (art. 44 al. 1 LAsi) ; qu'aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en la cause réalisée (art. 32 de l'Ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 [OA 1, RS 142.311]), le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure (cf. dans ce sens JICRA 2001 n° 21 p. 168ss),
que, pour les motifs exposés ci-dessus, l'exécution du renvoi est licite et raisonnablement exigible (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 3 et 4 LEtr),
qu'elle est également possible (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 2 LEtr) ; qu'il incombe à l'intéressé d'entreprendre toutes les démarches nécessaires pour obtenir les documents lui permettant de se rendre dans son pays d'origine réel (art. 8 al. 4 LAsi),
que le recours, en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi, doit être rejeté et le dispositif de la décision entreprise confirmé sur ce point,
qu'au vu de son caractère manifestement infondé, le recours peut être rejeté par voie de procédure à juge unique avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), sans échange d'écritures (art. 111a al. 1 LAsi), et l'arrêt sommairement motivé (art. 111a al. 2 LAsi),
que dans la mesure où les conclusions du recours étaient d'emblée vouées à l'échec, la demande d'assistance judiciaire partielle doit être rejetée,
qu'au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du Règlement du 11 décembre 2006 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),
le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.
3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.
4.
Le présent arrêt est communiqué :
- à la mandataire du recourant (par lettre recommandée ; annexe : un bulletin de versement)
- à l'ODM, Centre d'enregistrement et de procédure de T._______ (par télécopie, pour le dossier N._______)
- à la Police des étrangers du canton U._______ (par télécopie)
Le juge unique : Le greffier :
Gérald Bovier Alain Romy
Expédition :