bvger · E-2610/2021 · 2021-04-29 · fr

Asile et renvoi | Asile et renvoi; décision du SEM du 29 avril 2021

Bundesverw al tungsgeri cht 
Tri bunal admi ni strati f fédéral 
Tri bunal e amm ini strati vo federal e 
Tri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour V 
E-2610/2021 
 
 
A r r ê t d u 6 a v r i l 2 0 2 2 
Composition 
William Waeber (président du collège), 
Camilla Mariéthoz Wyssen, Roswitha Petry, juges, 
Isabelle Fournier, greffière. 
Parties 
A._______, née le (…), 
B._______, né le (…), 
C._______, née le (…), 
Turquie, 
représentés par Mathias Deshusses, 
Entraide Protestante Suisse EPER/SAJE, 
recourants, 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile et renvoi ; 
décision du SEM du 29 avril 2021 / N (…). 
 
 
 


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Vu 
la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ (ci-après la 
recourante ou l’intéressée), en date du 4 mars 2020, pour elle-même et 
son enfant mineur, 
le procès-verbal relatif à l’enregistrement de ses données personnelles, du 
9 mars 2020, 
le procès-verbal de l’audition sur ses motifs d’asile du 28 octobre 2020, 
la communication de la naissance du second enfant de la recourante, le 
(…), lequel a été inclus dans la demande d’asile de sa mère, 
la décision du 29 avril 2021, notifiée le 3 mai 2021, par laquelle le SEM a 
refusé de reconnaître à la recourante et à ses enfants la qualité de réfugié, 
a rejeté leur demande d'asile, a prononcé leur renvoi de Suisse et a 
ordonné l'exécution de cette mesure, 
le recours interjeté le 1er juin 2021 contre cette décision auprès du Tribunal 
administratif fédéral (ci-après le Tribunal), 
la décision incidente du 17 juin 2021, admettant la demande d’assistance 
judiciaire totale de la recourante et désignant son représentant comme 
mandataire d’office, 
 
et considérant 
qu’en vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 
l'art. 33 LTAF, 
qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 
peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable 
par 
renvoi 
de 
l'art. 105 LAsi 
[RS 142.31]), 
lequel 
statue 
alors 
définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 
requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non 
réalisée en l’espèce, 
que le Tribunal est par conséquent compétent pour statuer de manière 
définitive sur la cause, 


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que l'intéressée, agissant pour elle-même et ses enfants mineurs, a qualité 
pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 
que, présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 2 
LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable, 
que la recourante a rejoint en Suisse son époux, D._______, lequel y avait 
déposé une demande d’asile le 30 juillet 2018, 
que le SEM n’a pas joint leurs dossiers au motif que la procédure de la 
recourante était soumise à la loi sur l’asile telle qu’entrée en vigueur le 
1er mars 2019, ce qui n’était pas le cas de son époux, 
qu’en date du 19 mai 2020, il a décidé d’attribuer la recourante et son 
enfant à la procédure étendue, 
qu’il a indiqué dans cette décision que les dossiers des intéressés seraient 
traités de manière conjointe afin de préserver l’unité de la famille, 
que, par décisions séparées du 29 avril 2021, le SEM a statué sur la 
demande de la recourante comme sur celle de son époux, 
qu’il a refusé de leur reconnaître à l’un et l’autre la qualité de réfugié et a 
rejeté leurs demandes d’asile, a prononcé leur renvoi de Suisse et ordonné 
l’exécution de cette mesure, 
que, par arrêt de ce jour, le Tribunal admet le recours interjeté par l’époux 
de la recourante contre la décision prise à son encontre, dans ce sens qu’il 
annule cette dernière pour violation du droit d’être entendu et renvoie 
l’affaire au SEM pour complément d’instruction et nouvelle décision, 
que la recourante invoque un risque de persécution réfléchie, en rapport 
avec les problèmes rencontrés par son époux en Turquie, 
qu’en tout état de cause la décision concernant le renvoi de la recourante 
et des enfants du couple devra respecter le principe de l’unité de la famille, 
qu’à ce stade il n’est pas possible de présumer la durée ni l’issue de la 
procédure concernant l’époux de la recourante, 
qu’il ne convient pas de suspendre pour une période indéterminée la 
procédure de l’intéressée, 


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que les procédures des époux exigent un traitement connexe, comme l’a 
reconnu le SEM, 
que, partant, le recours est admis, dans le sens que la décision du SEM, 
du 29 avril 2021 est annulée et la cause renvoyée au SEM pour nouvelle 
décision, après instruction complémentaire concernant la demande du 
mari de la recourante, 
que, vu l’issue de la cause, il n’y a pas lieu de percevoir des frais, 
que la recourante a droit à des dépens (art. 64 PA), 
que ceux-ci sont fixés à 300 francs, ex aequo et bono, sur la base du 
dossier et à défaut de décompte de prestation du mandataire (cf. art. 14 al. 
2 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 
173.320.2]), lequel se limite dans son recours à renvoyer à celui déposé 
par l’époux de sa mandante, 
 
 
 (dispositif page suivante) 
 
 


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le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est admis, dans le sens que la décision du SEM, du 29 avril 
2021 est annulée et la cause renvoyée au SEM qui statuera à nouveau, 
après instruction complémentaire de la cause de son époux, de manière 
conjointe sur leurs deux dossiers, vu la connexité des affaires. 
2. 
Il n'est pas perçu de frais de procédure. 
3. 
Le SEM versera à la recourante la somme de 300 francs à titre de dépens. 
4. 
Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité 
cantonale. 
 
Le président du collège : 
La greffière : 
 
 
William Waeber 
Isabelle Fournier