bvger · F-3369/2024 · 2024-04-18 · fr

Naturalisation facilit&eacute;e | Rejet de la demande de naturalisation facilitée ; décision du SEM du 18 avril 2024

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour VI 
F-3369/2024 
 
 
A r r ê t d u 5 j u i n 2 0 2 5 
Composition 
Aileen Truttmann (présidente du collège), 
Regula Schenker Senn, Claudia Cotting-Schalch, juges, 
Yagmur Oktay, greffière. 
Parties 
A._______, 
(…), 
recourante, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
 
Objet 
Rejet de la demande de naturalisation facilitée ; décision du 
SEM du 18 avril 2024. 
 
 
 


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Faits : 
A. 
A._______ (ci-après : l’intéressée ou la recourante), ressortissante 
algérienne née le (…) 1980, est entrée en Suisse en 2002 pour s’établir 
dans le canton du Jura. Le 22 avril 2006, elle a épousé B._______, 
ressortissant suisse. Cinq enfants sont issus de cette union entre juillet 
2006 et avril 2016. En 2007, la famille a quitté le territoire suisse pour 
s’établir à Dampierre-les-Bois, en France voisine. 
B. 
Le 3 janvier 2023, l’intéressée a déposé une demande de naturalisation 
facilitée auprès du Consulat général de Suisse à Lyon, fondée sur son 
mariage. 
Par courrier du 28 août 2023, le SEM a informé l’intéressée que ses liens 
avec la Suisse n’étaient pas suffisants pour satisfaire aux conditions de la 
naturalisation facilité et l’a priée de lui faire part de son choix quant à la 
suite de la procédure. L’intéressée s’est déterminée le 22 octobre 2023, 
puis a requis le prononcé d’une décision formelle le 21 novembre 2023. 
Par décision du 18 avril 2024, le SEM a formellement rejeté la demande 
de naturalisation facilitée de l’intéressée. 
C. 
Par acte du 28 mai 2024, l’intéressée a contesté la décision précitée par-
devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF). 
La recourante s’est acquitté dans le délai imparti de l’avance de frais de 
1'200 francs fixée par décision incidente du Tribunal du 11 juin 2024. 
Appelée à déposer une réponse, l’autorité inférieure a conclu au rejet du 
recours le 12 juillet 2024. 
Par réplique du 18 août 2024, l’intéressée a maintenu ses conclusions. 
 
Droit : 
1. 
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en 
vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 


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l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En 
particulier, les décisions du SEM (art. 33 let. d LTAF) en matière d’octroi de 
la naturalisation facilitée sont susceptibles de recours au Tribunal, qui 
statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral (ci-après : le TF ; 
art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. b a contrario LTF). 
1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 
Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF et art. 47 al. 1 de la loi du 
20 juin 2014 sur la nationalité suisse [LN, RS 141.0]). 
1.3 L’intéressée a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Le recours, 
présenté dans la forme et les délais prescrits, est recevable (art. 50 al. 1 et 
52 al. 1 PA). 
2. 
Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein 
pouvoir d'examen en fait et en droit. La partie recourante peut ainsi 
invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès 
ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète 
des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf 
lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours 
(art. 49 PA). L'autorité de recours applique le droit d’office, sans être liée 
par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les 
considérants juridiques de la décision attaquée (cf. ATAF 2020 VII/4 consid. 
2.2). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que 
ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait 
existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2021 IV/3 consid. 4.1.2). 
3. 
3.1 Selon l’art. 21 al. 1 LN, un ressortissant étranger peut, ensuite de son 
mariage avec un citoyen suisse, former une demande de naturalisation 
facilitée s’il vit depuis trois ans en union conjugale avec son conjoint et s’il 
a séjourné en Suisse pendant cinq ans en tout, dont l’année ayant précédé 
le dépôt de la demande. A teneur de l’art. 21 al. 2 LN, un ressortissant 
étranger domicilié à l’étranger peut également former une telle demande, 
à condition qu’il vive depuis six ans en union conjugale avec son conjoint 
(let. a) et qu’il ait des liens étroits avec la Suisse (let. b). Les critères 
d’intégration fixés à l’art. 12 al. 1 et 2 LN en matière de naturalisation 
ordinaire doivent en outre être respectés dans le cas d’une naturalisation 
facilitée (art. 20 al. 1 LN). Les conditions précitées s’appliquent par 
analogie aux étrangers ne séjournant pas en Suisse (art. 20 al. 3 LN). En 
outre, de jurisprudence constante, toutes les conditions de la naturalisation 


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doivent être remplies tant au moment du dépôt de la demande que lors du 
prononcé de la délivrance de la décision de naturalisation (cf. arrêt du TAF 
F-5233/2022 du 5 septembre 2023 consid.5.2 et les réf. citées). 
3.2 Les critères d’intégration énumérés à l’art. 12 al. 1 LN sont cumulatifs 
(cf. arrêts du TAF F-5233/2022 du 5 septembre 2023 consid. 5.2 et réf. cit. ; 
F-4572/2021 du 17 août 2023 consid. 5 ; F-791/2021 du 9 janvier 2023 
consid. 4.2 et réf. cit.). Ainsi, le non-respect de l’un des critères par un 
requérant permet à l’autorité de faire l’économie de l’examen des autres 
(cf. arrêts du TAF F-4959/2023 du 7 mai 2024 consid. 3.2 ; F-4191/2023 
du 14 décembre 2023 consid. 4.2). 
3.3 En l’espèce est litigieuse la question de savoir si la recourante a des 
liens étroits avec la Suisse, à forme de l’art. 11 al. 1 let. a (condition des 
séjours réguliers en Suisse) OLN. 
3.4 La notion des liens étroits (art. 21 al. 2 let. b LN) est concrétisée à 
l’art. 11 al. 1 OLN. Suivant cette disposition, le candidat à la naturalisation 
a des liens étroits avec la Suisse (a) s’il y a effectué au moins trois séjours 
d’une durée minimale de cinq jours au cours des six années ayant précédé 
le dépôt de la demande, (b) s’il est apte à communiquer oralement au 
quotidien dans une langue nationale, (c) s’il possède une connaissance 
élémentaire des particularités géographiques, historiques, politiques et 
sociales de la Suisse et (d) s’il entretient des contacts avec des Suisses 
(let. d). Ces conditions doivent être confirmées par des personnes de 
référence domiciliées en Suisse (art. 11 al. 2 OLN). Lorsqu’elle examine la 
condition visée à l’al. 1 let. a, l’autorité compétente tient compte de la 
situation personnelle du requérant (art. 11 al. 3 OLN). Elle considère 
également sa situation particulière lors de l’appréciation du critère énoncé 
à l’al. 1 let. b (art. 9 OLN). Le requérant doit remplir cumulativement les 
critères prévus à l’art. 11 al. 1 OLN, qui permettent d’établir qu’il dispose 
de nombreuses attaches avec la Suisse (cf. arrêts du TAF F-1733/2022 du 
10 octobre 2023 consid. 6 et F-4398/2021 du 24 août 2023 consid. 6.3 et 
les réf. citées). 
3.5 Le requérant qui séjourne de manière stable et durable à l’étranger ne 
peut se prévaloir de séjours suffisamment stables en Suisse. Il est alors 
nécessaire de pallier ce manque par des critères tangibles qui permettent 
d’établir que le requérant dispose de nombreuses attaches concrètes avec 
la Suisse. Ces liens ne découlent pas uniquement du mariage qui le lie 
avec un ressortissant suisse, mais doivent également être issus d’un effort 
particulier, fourni par le requérant. L’établissement de critères aussi 


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objectivables que possible permet de garantir l’impartialité et l’égalité de 
traitement des demandes (cf. arrêt du TAF F-2960/2016 du 23 mai 2017 
consid. 6.2.2). Le requérant doit, par conséquent, remplir cumulativement 
ces critères qui permettent d’établir qu’il dispose de nombreuses attaches 
avec la Suisse (voir le Manuel nationalité pour les demandes dès le 
1er janvier 2018 [ci-après : Manuel nationalité], disponible sur le site internet 
www.sem.admin.ch > Publications & services > Directives et circulaires > 
V. Nationalité, chapitre 5, § 512 [site consulté en mai 2025]). 
3.6 En vertu de l’art. 11 al. 3 OLN, l’autorité tient compte de la situation 
personnelle du requérant lorsqu’elle examine la condition visée à 
l’al. 1 let. a. Elle peut prendre en compte les difficultés qui l’empêcheraient 
d’effectuer le nombre minimal de séjours en Suisse, en raison notamment 
de la grande distance qui séparerait la Suisse de son État de séjour et des 
coûts engendrés. La prise en compte particulière ne peut s’effectuer qu’à 
condition d’avoir vécu auparavant en Suisse durant plusieurs mois (deux 
mois au moins). Ainsi, conformément à l’art. 11 al. 3 OLN, deux séjours en 
Suisse peuvent suffire et ne doivent pas nécessairement s’effectuer durant 
les six années précédant le dépôt de la demande (voir le Manuel nationalité 
pour les demandes dès le 1er janvier 2018 [ci-après : Manuel nationalité], 
disponible sur le site internet www.sem.admin.ch > Publications & services 
> Directives et circulaires > V. Nationalité, chapitre 5, § 512/2 [site consulté 
en mai 2025]). Des venues quotidiennes et de multiples courts séjours 
peuvent atteindre, suivant le cas d’espèce, l’intensité requise par l’art. 11 
al. 1 let. a OLN (arrêt du TAF F-4793/2022 du 26 octobre 2023 
consid. 6.1.2). Toutefois, le requérant ne peut se prévaloir d’avoir effectué 
les séjours minimaux lorsqu’il ne fait que de brèves visites en Suisse durant 
la journée et passe la nuit de l’autre côté de la frontière, par exemple chez 
de la famille suisse établie dans un État frontalier. De simples excursions 
sur le territoire suisse ne sont pas suffisantes. 
4. 
4.1 Dans la décision litigieuse, le SEM a en substance retenu que bien que 
l’intéressée ait habité en Suisse de 2002 à 2007, elle n’était pas en mesure 
de justifier d’au moins trois séjours de cinq jours durant les six dernières 
années précédant le dépôt de la demande. Selon l’autorité inférieure, le 
seul handicap de l’un des enfants de la recourante ne saurait justifier une 
absence totale de séjours en Suisse. Au surplus, le SEM a souligné que la 
recourante ne faisait partie d’aucune association en Suisse. 
4.2 A l’appui de son recours, l’intéressée a relevé que la gravité du 
handicap de sa fille, étayée par une attestation médicale établie le 23 mai 


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2024, impactait grandement le système familial et ne permettait que très 
peu de marge de manœuvre quant aux aménagements au quotidien. Elle 
a soutenu qu’une dérogation au critère des séjours devait être admise dans 
sa situation. Elle a au surplus relevé se rendre sur le territoire suisse pour 
rendre visite à des amis, avoir gardé contact avec l’association jurassienne 
des migrants et bénéficier de bonnes connaissances du pays. 
4.3 Le Tribunal constate que la recourante ne remplit manifestement pas 
le critère des séjours requis par l’art. 11 al. 1 let. a OLN en relation avec 
l’art. 21 al. 2 let. b LN, ce qui n’est d’ailleurs pas contesté dans le cas 
d’espèce. Dès lors, il sied d’examiner si la situation personnelle de la 
recourante justifierait une dérogation à cette condition au sens de 
l’art. 11 al. 3 OLN. 
4.4 Sans vouloir minimiser la gravité des affections dont souffre la fille de 
la recourante, lesquelles impactent également l’ensemble de la cellule 
familiale, le Tribunal relève qu’elle ne saurait, à elle seule, justifier une 
absence totale de séjours en Suisse. En effet, il ressort des pièces du 
dossier que la recourante n’a pas effectué la moindre nuitée en Suisse 
depuis son départ pour la France en 2007. Le Tribunal relève que 
l’intéressée ne mentionne que des passages dans le cadre de visites à des 
amis et connaissances et constate que les personnes de référence 
n’évoquent que de courtes visites (« pour les loisirs, pour les courses ou 
simplement pour voir des amis », « une fois par mois », « une fois par 
année », « visites de courtoisie, car de passage dans la région », « fêtes 
de famille, anniversaires et autres »). Ces visites ne reflètent pas une 
volonté particulière de la recourante de s’impliquer davantage dans la 
culture du pays et ne témoignent pas de liens suffisamment étroits avec la 
Suisse (cf. supra consid. 3.6). La recourante ne manifeste par ailleurs 
aucune intention de remédier à cette situation. Bien que le Tribunal 
reconnaisse l’importance indéniable du rôle qu’occupe la recourante dans 
la prise en charge de sa fille, cela ne l’empêchait pas, comme le relève le 
SEM, de solliciter l’assistance d’institutions spécialisées ou de son conjoint 
afin de se conformer aux exigences de l’autorisation facilitée. En outre, la 
recourante réside à proximité immédiate de la frontière suisse (8 km) et 
aurait la possibilité de s’y rendre en cas de nécessité urgente. Le Tribunal 
souligne que si la situation personnelle de la recourante peut justifier un 
certain assouplissement des exigences quant au nombre minimal de 
séjours en Suisse, elle ne saurait en légitimer une absence totale. De 
simples visites ponctuelles en Suisse durant la journée ne sauraient suffire. 


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5. Il ressort de ce qui précède que la recourante ne peut se prévaloir de 
liens suffisamment étroits avec la Suisse au sens de l’art. 11 al. 1 
let. a OLN en lien avec l’art. 21 al. 2 let. b LN. 
6. Etant donné le caractère cumulatif des critères de l’art. 11 OLN, le non-
respect de l’un d’eux revêt un aspect rédhibitoire, ce qui justifie de ne pas 
examiner plus avant les autres critères constitutifs des liens étroits avec la 
Suisse (cf. infra consid. 3.4). 
7. Le Tribunal considère ainsi que la recourante ne remplit pas les 
conditions à l’octroi de la nationalité suisse au sens de l’art. 20 al. 2 LN. 
C’est donc à bon droit que le SEM a refusé d’accorder la naturalisation 
facilitée à la recourante. 
Il s'ensuit que, par sa décision du 18 avril 2024, l'autorité intimée n'a ni violé 
le droit fédéral, ni constaté les faits pertinents de manière inexacte ou 
incomplète. En outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA). 
Par conséquent, le recours est rejeté. 
8. Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 
charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du 
règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 
fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]) et de ne 
pas allouer de dépens (art. 64 al. 1 PA). 
(dispositif page suivante) 
 
 
 
 


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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
Les frais de procédure, d’un montant de 1'200 francs, sont mis à la charge 
de la recourante et prélevés sur l’avance de frais de même montant versée 
le 19 juin 2024. 
3. 
Il n’est pas alloué de dépens. 
4. 
Le présent arrêt est adressé à la recourante et à l'autorité inférieure. 
 
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 
 
La présidente du collège : 
La greffière : 
 
 
Aileen Truttmann 
Yagmur Oktay 
 
 
 


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Indication des voies de droit : 
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 
1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 
les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce 
délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier 
jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La 
Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, 
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. 
La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au 
mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 
LTF). 
 
Expédition :