bvger · E-3859/2020 · 2020-06-30 · fr

Asile et renvoi | Asile et renvoi; décision du SEM du 30 juin 2020

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour V 
E-3859/2020, E-3860/2020, E-3861/2020 
 
 
A r r ê t d u 1 e r n o v e m b r e 2 0 2 3 
Composition 
William Waeber (président du collège), 
Deborah D’Aveni, Lorenz Noli, juges, 
Nadine Send, greffière. 
Parties 
A._______, né le (…), 
B._______, né le (…), 
C._______, né le (…), 
Albanie, 
tous représentés par Me Alessandro Brenci, 
(…), 
recourants, 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile et renvoi ; 
décisions du SEM du 30 juin 2020 / 
N (…), N (…) et N (…). 
 
 
 


E-3859/2020, E-3860/2020, E-3861/2020 
Page 2 
Faits : 
A. 
A._______ et ses frères B._______ et C._______ (ci-après : les 
intéressés, les recourants ou les requérants), ressortissants albanais, ont 
chacun déposé une demande d’asile en Suisse le 14 mai 2019. 
B. 
Entendus le 20 mai 2019 sur leurs données personnelles, les intéressés 
ont déclaré en substance être nés à D._______ et avoir grandi à 
E._______, ville dans laquelle ils auraient vécu avec leurs parents jusqu’à 
leur départ du pays, le (…), avant d’entrer légalement en Suisse le même 
jour. 
C. 
C.a Lors de leurs auditions sur les motifs d’asile du 7 juin 2019, les 
intéressés ont déclaré en substance qu’un accident de voiture impliquant 
B._______ et C._______ s’était produit à D._______ en (…). B._______, 
au volant, aurait renversé un cycliste dans un virage, lequel serait décédé 
un mois plus tard. Pendant l’enquête, il aurait été assigné à résidence à 
D._______. En janvier 2019, l’enquête se serait terminée et B._______ 
aurait été acquitté par le Tribunal de D._______. Peu après son retour à 
E._______, les problèmes auraient commencé. La famille du défunt aurait 
réclamé 300’000 euros en guise de dédommagement, sous peine de faire 
appliquer la coutume ancestrale du kanun et de s’en prendre à lui. Face à 
ce chantage, les parents des intéressés auraient refusé de céder, craignant 
ensuite de nouvelles demandes de paiement, ce qui aurait entraîné de 
sérieuses menaces de mort à leur encontre. Leur père aurait dénoncé ces 
faits auprès du Ministère public de E._______. L’affaire aurait été ensuite 
transférée au Parquet des crimes graves de E._______. Les menaces 
auraient contraint les intéressés à demeurer reclus chez eux. Face à un 
avenir incertain et à la peur constante de représailles, ils auraient décidé 
de quitter le pays. Leur père aurait pris en charge les préparatifs, obtenant 
tous les documents nécessaires et réservant un vol de E._______ à 
Genève, avec une escale à Rome. Les intéressés avaient des contacts 
réguliers avec leurs parents, lesquels se portaient bien. Les discussions se 
limitaient à leur vie quotidienne en Suisse. 
A l’appui de leurs demandes d’asile, les intéressés ont produit leurs cartes 
d’identité et leurs passeports originaux. 


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Page 3 
C.b Le 11 juin 2019, ils ont complété leurs demandes d’asile, en versant 
notamment au dossier les moyens de preuve suivants, avec leur traduction 
en français : 
- 
un jugement du 29 janvier 2019, par lequel le Tribunal du district 
judiciaire de D._______ acquitte B._______, 
- 
une plainte pénale déposée par leur père le 14 février 2019 auprès du 
Ministère public du district judiciaire de E._______, 
- 
un courrier du 6 mai 2019, par lequel le Parquet informe avoir transmis 
l’affaire au Tribunal des crimes graves de E._______, par décision du 
4 mars 2019, ayant jugé indispensable de diligenter une enquête suite 
aux menaces de mort proférées à l’encontre de leur famille par des 
individus non identifiés. 
D. 
Par décisions du 19 juin 2019, le SEM a refusé de reconnaître à chacun 
des intéressés la qualité de réfugié, au motif que les faits allégués n’étaient 
pas pertinents en matière d’asile, a rejeté leurs demandes d’asile, a 
prononcé leur renvoi de Suisse et a ordonné l’exécution de cette mesure. 
E. 
Par recours déposés le 27 mai 2019 (recte : 27 juin 2019) contre ces 
décisions, les intéressés ont invoqué une violation de leur droit d’être 
entendu et un établissement incomplet de l’état de fait pertinent. Ils ont 
conclu à l’annulation des décisions entreprises, à l’octroi de l’asile, 
subsidiairement au prononcé d’une admission provisoire en leur faveur ou 
au renvoi de la cause au SEM pour nouvelle décision. Ils ont déposé une 
copie d’un document rédigé par la Mairie de E._______, le 18 juin 2019, 
attestant que leur famille est victime d’une vendetta, ainsi qu’une copie du 
« commentaire de Leke Dukagjini sur le kanun ». 
F. 
Le 12 juillet 2019, les intéressés ont complété leurs recours en indiquant 
que leur chien avait été retrouvé mort dans le jardin de leur domicile à 
D._______, avec la tête « fracassée », le 4 juillet 2019, deux ans 
exactement après « le décès de la victime de l’accident de la route », et 
que leur père avait déposé une plainte contre la famille de la victime à ce 
sujet le 6 juillet suivant. A l’appui de leurs dires, ils ont produit une copie de 
cette plainte, sa traduction en français et des photos de leur chien décédé. 


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Page 4 
G. 
Par arrêt E-3283/2019, E-3284/2019 et E-3290/2019 du 15 juillet 2019, le 
Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a annulé les décisions 
du SEM du 19 juin 2019 et lui a renvoyé les causes pour nouvelles 
décisions et éventuellement instruction complémentaire. Il a notamment 
constaté que le SEM n’avait pas examiné concrètement la réalité des 
menaces invoquées ni la possibilité pour les intéressés d’obtenir une 
protection adéquate contre ces menaces et que, dans ces conditions, il 
n’était pas possible de comprendre quels éléments avaient en définitive 
conduit à rejeter les demandes d’asile et à considérer licite l’exécution du 
renvoi. Le Tribunal a invité le SEM à clarifier la question de la 
vraisemblance des faits rapportés et des risques invoqués et, au besoin, à 
compléter l’instruction pour déterminer si les autorités albanaises avaient 
pris des mesures de nature à les protéger. 
H. 
Le 26 août 2019, le SEM a assigné les demandes d’asile des intéressés à 
la procédure étendue ; le lendemain, il les a attribués au canton de 
F._______. 
I. 
I.a Par courrier diplomatique du 15 octobre 2019, le SEM a requis de 
l’Ambassade de Suisse à E._______ (ci-après : l’Ambassade) des 
renseignements relatifs aux allégués des recourants. 
I.b En date du 21 novembre 2019, l’Ambassade a principalement 
communiqué au SEM les informations suivantes. 
L’accident de voiture à la suite duquel une personne a perdu la vie a 
effectivement eu lieu, mais B._______ a été acquitté par le tribunal, deux 
expertises indépendantes ayant confirmé son innocence. Le père des 
requérants a déposé une plainte pour menaces au Ministère public du 
district de E._______ mais, selon des sources fiables internes au ministère, 
les plaintes de ce type ne sont pas traitées en priorité. La famille et la 
parenté de la victime de l’accident n’ont pas semblé poser de problèmes. 
Après la plainte du père des recourants, la police s’est rendue au domicile 
de cette victime. Seule sa veuve et sa fille s’y trouvaient, sans qu’un lien 
avec les menaces précitées ne puissent être dressé avec elles. Le Parquet 
de E._______ et la police de D._______, se fondant sur l’enquête menée 
sur place et constatant la rareté de l’application du kanun dans la région, 


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Page 5 
considèrent comme très peu probable que des actes de vendetta y soient 
commis. Les affaires du père des intéressés à E._______ et à D._______ 
ne semblaient pas pâtir de la situation. L’affaire n’avait eu aucun écho dans 
les médias. Cependant, on ne pouvait pas exclure totalement la possibilité 
d’extorsion ou de menace à l’encontre du père et des requérants. Si telle 
menace était avérée, il serait nécessaire de vérifier si la famille de la victime 
en est réellement à l’origine. 
I.c Le 30 décembre 2019, le SEM a transmis aux recourants une copie 
partiellement caviardée du rapport de l’Ambassade et les a invités à se 
déterminer. 
I.d Dans leur prise de position du 20 février 2020, les recourants ont remis 
en question la fiabilité du rapport, soulignant qu’ils ont dû mener leur propre 
enquête pour réfuter son contenu, truffé d’incohérences et d’imprécisions. 
Ils ont demandé à consulter le rapport non caviardé. Ils ont également prié 
le SEM de leur fournir tous les documents officiels prouvant que les 
autorités albanaises considèrent leur affaire comme peu importante ; à 
défaut, ils interpréteraient son silence comme un refus de collaborer. Ils ont 
encore exigé des preuves que leur situation n’a pas eu d’impact sur 
l’activité commerciale de leur père. Ils ont affirmé que le kanun se pratique 
sous le régime de l’omerta, ce qui rend la question du SEM sur l’écho 
médiatique de l’affaire sans fondement. Enfin, ils ont jugé nécessaire 
d’enquêter sur un certain détenu, dénommé G._______, affirmant que la 
famille du défunt l’avait sollicité pour qu’il applique le kanun depuis sa 
cellule de prison. A l’appui de leur prise de position, ils ont notamment joint : 
- 
un document fourni par leur père censé démontrer la location de son 
restaurant à D._______ en raison des pertes subies sous la pression 
des proches parents de la victime, avec un contrat de bail du 
16 novembre 2018, 
- 
un document du 16 janvier 2020, par lequel la Mairie de E._______ 
atteste de l’existence d’une vendetta dirigée contre eux, 
- 
un document rédigé par un correspondant de presse sur place, lequel 
rapporte la situation précaire dans la région de D._______, 
- 
une attestation bancaire du 18 février 2020 confirmant une demande 
de crédit effectuée par leur mère en date du 2 octobre 2019. 
 


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Page 6 
J. 
J.a Par décisions du 30 juin 2020, notifiées le lendemain, le SEM a refusé 
de reconnaître à chacun des intéressés la qualité de réfugié, a rejeté leurs 
demandes d’asile, a prononcé leur renvoi de Suisse et a ordonné 
l’exécution de cette mesure. 
J.b Par courrier du 8 juillet 2020, il a confirmé aux intéressés que le délai 
de recours contre ces décisions était de 30 jours et non de sept jours 
comme il y était indiqué. 
K. 
Par actes du 30 juillet 2020, les intéressés ont interjeté recours auprès du 
Tribunal contre ces décisions, tout en sollicitant l’assistance judiciaire 
totale. Ils ont conclu principalement à la reconnaissance de la qualité de 
réfugié ainsi qu’à l’octroi de l’asile, subsidiairement, au prononcé de 
l’admission provisoire, plus subsidiairement, au renvoi des causes au SEM 
pour nouvelles décisions et, subsidiairement encore, au renvoi des causes 
au SEM pour complément d’instruction. 
L. 
Par décision incidente du 26 août 2020, pour des raisons d’économie de 
procédure et vu la connexité des causes, le juge d’instruction a joint les 
procédures, précisant que l’instruction était alors poursuivie sous le 
numéro de dossier E–3859/2020. Il a admis les demandes d’assistance 
judiciaire totale des recourants et a désigné Alessandro Brenci comme 
mandataire d’office. 
M. 
Dans sa détermination du 4 septembre 2020, le SEM a proposé de rejeter 
les recours, estimant que les arguments allégués et les moyens de preuve 
produits au stade des recours n’étaient pas susceptibles de modifier son 
appréciation. Il a précisé qu'il n'avait pas divulgué l'identité des 
informateurs auxquels l’Ambassade avait fait appel pour établir son 
rapport, par souci évident de sécurité, et que cette décision ne remettait 
aucunement en question le résultat de l’enquête qu’il avait ordonnée. 
N. 
Le 29 septembre 2020, les intéressés ont produit un document émanant 
du Tribunal de première instance de E._______, du 25 septembre 2020, 
confirmant que l’enquête visant à identifier les auteurs des menaces 
précitées était toujours en cours. 


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Page 7 
O. 
Dans leur réplique du 20 octobre 2020, les recourants ont notamment 
réaffirmé leur intérêt à obtenir l’identité des personnes ayant enquêté à leur 
sujet, afin de pouvoir poser des questions complémentaires sur la 
méthodologie utilisée pour ce faire. Le refus du SEM de divulguer l’identité 
de ces personnes, par souci de sécurité, aurait renforcé leur conviction 
d’être confrontés à un risque de mort imminent en Albanie. 
P. 
Dans le cadre de leurs recours, les intéressés ont également adressé 
plusieurs courriers pour souligner leurs efforts d’intégration en Suisse, 
versant notamment au dossier des copies de contrats de travail et de 
stage, d’attestations de formation et de cours de langue ainsi que de leur 
bail à loyer. 
Q. 
Q.a Par décision du 24 août 2022, le SEM a reconsidéré partiellement sa 
décision concernant C._______, atteint d’une leucémie myéloïde aiguë, et 
l’a mis au bénéfice de l’admission provisoire au motif que l’exécution de 
son renvoi n’était pas raisonnablement exigible. 
Q.b Le même jour, le SEM s’est déterminé une nouvelle fois sur les 
recours. Il a estimé que les nouvelles pièces versées aux dossiers par les 
intéressés, visant à démontrer leurs efforts d’intégration en Suisse, 
n’étaient pas déterminantes sous les angles de l’asile et de l’admission 
provisoire. Il a constaté que le document du Parquet du Tribunal de 
première instance de E._______ du 25 septembre 2020 se fondait 
principalement sur les déclarations de leur père et ne conférait aucune 
valeur probante aux agissements dénoncés. Dans ce contexte, il a 
souligné que l’identité de l’auteur des menaces n’était pas connue des 
autorités albanaises, ce qui remettait en question le lien de causalité entre 
ces menaces et l’application du kanun après l’accident de 2017. Il a encore 
relevé que l’Albanie était considérée comme un Etat exempt de 
persécutions, où les autorités sont présumées offrir une protection contre 
les atteintes de tiers, et a estimé que cette présomption n’avait pas été 
renversée compte tenu de l’engagement de ces dernières dans cette 
affaire. Le SEM a ainsi conclu que les recourants ne faisaient valoir aucun 
élément de nature à l’amener à revoir sa position. 


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Page 8 
R. 
Le 14 septembre 2022, les recourants ont maintenu leurs argumentations 
et leurs conclusions quant au fait qu’ils remplissaient les conditions 
requises pour obtenir l’asile. Ils ont également expliqué qu’ils avaient 
entrepris des démarches auprès du Service de la population du canton de 
F._______ en vue d’obtenir une autorisation de séjour au sens de la loi et 
ont demandé au Tribunal une prolongation de délai pour la production de 
pièces idoines en vue de compléter le dossier. 
S. 
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, si besoin, dans 
les considérants en droit. 
 
Droit : 
1. 
1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 
l'art. 33 LTAF. 
En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile et le 
renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, 
applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors 
définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 
requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non 
réalisée en l’espèce. 
1.2 Les recourants ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présentés 
dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et dans le délai (art. 108 al. 2 LAsi) prescrits 
par la loi, les recours sont recevables. 
2. 
2.1 Dans leurs mémoires de recours, les intéressés invoquent des griefs 
formels. Ils reprochent au SEM d’avoir persévéré, dans les faits, dans l’idée 
de mener une procédure « accélérée » au lieu d’opter pour une procédure 
« étendue ». Le cas aurait en effet nécessité des mesures d’instruction 
approfondies, notamment pour répondre à leur demande visant à obtenir 
l’identité des informateurs de l’Ambassade et leur manière de conduire 


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l’enquête. Ils reprochent également au SEM d’avoir motivé ses décisions 
de manière laconique, sommaire voire superficielle, celles-ci ne 
remplissant par conséquent pas les exigences légales. 
2.2 Conformément à la maxime inquisitoire (art. 12 PA en relation avec 
art. 6 LAsi), l'autorité administrative constate les faits d'office et procède s'il 
y a lieu à l'administration des preuves nécessaires à l'établissement des 
faits pertinents (cf. ATAF 2009/60 consid. 2.1.1). Ce principe est néanmoins 
relativisé par le devoir de collaborer des parties (art. 13 PA et 8 LAsi ; 
cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1 ; 2009/50 consid. 10.2 ; arrêt du Tribunal 
D–3082/2019 du 27 juin 2019]). 
L'établissement des faits est incomplet au sens de l'art. 106 al. 1 let. b LAsi 
lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve 
déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité 
inférieure ; il est inexact lorsque l'autorité a omis d'administrer la preuve 
d'un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de 
l'administration d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits 
erronés, par exemple en contradiction avec les pièces (cf. ATAF 2014/2 
consid. 5.1 ; 2012/21 consid. 5.1 ; 2007/37 consid. 2.3 ; BENOÎT BOVAY, 
Procédure administrative, 2e éd., 2015, p. 615 ; KÖLZ/HÄNER/BERTSCHI, 
Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3e éd., 
2013, no°1043, p. 369 ss). 
Le droit d'être entendu, inscrit à l'art. 29 al. 2 Cst., comprend pour le 
justiciable le droit d'être informé et de s'exprimer sur les éléments 
pertinents, avant qu'une décision ne soit prise touchant à sa situation 
juridique, le droit de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer 
sur le sort de la décision, celui de participer à l'administration des preuves, 
d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (cf. ATF 
145 I 167 consid. 4.1 ; 2013/23 consid. 6.1.1 ; 2010/53 consid. 13.1). La 
jurisprudence a également déduit de l'art. 29 al. 2 Cst. le devoir pour 
l'autorité de motiver sa décision, afin que le justiciable puisse la 
comprendre, la contester utilement s'il y a lieu et exercer son droit de 
recours à bon escient. Pour répondre à ces exigences, l'autorité doit 
mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels 
elle a fondé sa décision, de manière à ce que le requérant puisse se rendre 
compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause 
(cf. ATAF 2013/34 consid. 4.1 ; 2012/23 consid. 6.1.2 et jurisp. cit. ; 2010/3 
consid. 5 et jurisp. cit.). Elle n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et de 
discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, 


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Page 10 
mais peut au contraire se limiter à l'examen des questions décisives pour 
l'issue du litige. 
2.3 
2.3.1 En l’occurrence, dès la reprise de la procédure après l’arrêt du 
Tribunal du 15 juillet 2019, le SEM a traité les demandes d'asile des 
intéressés dans le cadre d'une procédure étendue. Il a notamment diligenté 
une enquête d’ambassade. Il en a communiqué le résultat aux intéressés 
et les a invités à se déterminer à son sujet. Le fait que le SEM ait refusé 
aux recourants la transmission de certaines informations ne remet 
aucunement en cause la forme, étendue, de la procédure. 
2.3.2 Cela dit, préserver l’identité des informateurs et des personnes de 
contact de l’Ambassade, ainsi que les méthodes d'acquisition des 
renseignements, revêt d’évidents motifs d’intérêts publics et privés 
(cf. art. 27 al. 1 let. a et b PA) ; il était dès lors justifié de fournir une version 
caviardée du rapport d’enquête, étant souligné que cette version en laisse 
ressortir les éléments essentiels, le rapport étant transmis quasiment dans 
son intégralité. Est déterminant le fait que les intéressés aient compris le 
contenu du rapport, aient été en mesure de corriger d’éventuelles erreurs 
et aient pu présenter leurs contre-arguments. Le Tribunal ne constate ainsi 
pas d’irrégularités. 
2.3.3 Le grief tiré d’une violation du SEM de son obligation de motiver ne 
saurait non plus être suivi. Le SEM, comme le reconnaissent les 
intéressés, n’est tenu de discuter que les éléments essentiels du dossier. 
En l’espèce, il a clairement explicité dans les décisions querellées les 
raisons pour lesquelles il a nié l'existence d’une vendetta et, partant, d'une 
crainte fondée de persécution future à l'égard des intéressés. Il a basé son 
analyse sur les éléments de fait et de droit essentiels, expliquant 
précisément les motifs qui l’ont guidé et sur lesquels il a fondé ses 
décisions. Il a ainsi examiné tous les motifs de persécution allégués tant 
sous l’angle de leur pertinence que de leur vraisemblance. Au vu de ce qui 
précède, force est de constater que les décisions sont motivées à 
satisfaction de droit, les intéressés ayant d’ailleurs manifestement pu les 
attaquer en connaissance de cause. 
2.4 S'avérant mal fondés, les griefs formels doivent être écartés. 
 


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Page 11 
3. 
3.1 En vertu de l’art. 2 LAsi, la Suisse accorde l’asile aux réfugiés sur 
demande, conformément aux dispositions de cette loi. Sont des réfugiés 
les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière 
résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre 
de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur 
appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. 
Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en 
danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 
mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 1 
et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2–5.6). 
3.2 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à l'art. 3 
LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans 
les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Sera 
reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des 
raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de 
craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et 
dans un avenir prochain une persécution (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 
et réf. cit.). 
3.3 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est 
vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 
des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 
LAsi). 
4. 
4.1 Dans ses décisions du 30 juin 2020, le SEM a rejeté les demandes 
d’asile des intéressés en raison du manque de crédibilité de leurs récits. Il 
a constaté que lors de leurs auditions, les requérants s’étaient limités à des 
propos succincts, imprécis et répétitifs, notamment en ce qui concernait les 
menaces qui pesaient sur eux et l’état des procédures judiciaires en 
Albanie. Interrogés sur leur occupation quotidienne pendant leur isolement, 
ils s’étaient bornés à indiquer qu’ils passaient la majeure partie de leur 
temps à la maison. Le SEM a également relevé que les menaces leur 


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Page 12 
avaient été rapportées par leur père, soit un tiers, ce qui, selon la 
jurisprudence et la doctrine, était insuffisant pour justifier l’existence d’une 
crainte fondée de persécution. Des contradictions ressortaient en outre 
entre les faits allégués et le contenu des moyens de preuve fournis. Les 
intéressés affirmaient ainsi que la famille du défunt leur réclamait la somme 
de 300’000 euros, alors que selon la plainte déposée le 6 juillet 2019, le 
montant réclamé était de 180’000 euros. Les déclarations concernant les 
menaces proférées par le dénommé G._______ comportaient des 
divergences temporelles et chronologiques. Il était dans ce contexte 
surprenant de constater que la dernière intimidation subie par le père des 
intéressés, pendant un jogging, n’avait pas été signalée dans la plainte du 
6 juillet 2019, alors que c’est à ce moment-là que les intéressés avaient été 
explicitement menacés de mort. Le SEM a encore jugé incohérent le fait 
que la famille du défunt ne s’en soit jamais concrètement prise à leur père, 
lequel continuait à gérer ses affaires aux mêmes endroits. Les prétendues 
menaces avaient soudainement cessé après la mort de leur chien, sans 
qu’aucun événement particulier ne soit signalé par la suite. Une partie des 
moyens de preuve versés au dossier ne pouvait, elle, être mise en relation 
avec les menaces reçues. Enfin, le SEM a relevé que les intéressés 
avaient critiqué la question, posée à l’Ambassade, relative à l’écho 
médiatique de l’affaire, en soulignant que ce type de conflit (des 
« règlements de compte ») était bien entendu soumis au régime de 
l’omerta. Or ils avaient produit des attestations de la municipalité de 
E._______ attestant de l’existence de la vendetta dont ils étaient victimes. 
Le SEM y a vu une incohérence, dans la mesure où la municipalité ne 
pouvait attester d’une affaire qui ne la concernait en rien et qui était censée 
se dérouler dans le plus grand secret. 
4.2 Le SEM a également estimé que les préjudices redoutés par les 
intéressés, pour autant qu’ils fussent avérés, ne reposaient pas sur l’un 
des motifs exhaustivement énumérés à l’art. 3 LAsi. Il s’agissait d’une 
querelle privée, non pertinente en matière d’asile. 
4.3 En outre, le SEM a considéré que les intéressés n’avaient pas renversé 
la présomption selon laquelle ils pouvaient obtenir des autorités albanaises 
une protection contre des actes hostiles de tiers. Une procédure judiciaire 
avait en effet été engagée contre leurs poursuivants et rien n’indiquait qu’ils 
ne bénéficieraient pas d’une protection adéquate s’ils en avaient 
réellement besoin à leur retour au pays. En cas d’ennuis, il leur était donc 
possible de se tourner vers les autorités qui étaient en principe capables 
et désireuses de protéger leur population, même s’il a semblé utile au SEM 


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Page 13 
de rappeler qu’aucun Etat, pas même Ia Suisse, ne pouvait garantir une 
sécurité absolue. 
5. 
Dans leurs mémoires de recours du 30 juillet 2020, les recourants 
soutiennent que le SEM a estimé à tort que leurs propos étaient 
invraisemblables et qu’il existe un réel risque de vendetta à leur encontre. 
Ils affirment avoir fourni suffisamment de moyens de preuve – dont la 
plupart proviennent d’autorités officielles – pour justifier les pressions et les 
menaces auxquelles ils sont confrontés, et que ces pièces ont été écartées 
par le SEM sans explication, alors qu’elles contiennent des informations 
essentielles. Ils reprochent surtout au SEM son appréciation du résultat de 
l’enquête diligentée dans leur pays, le rapport établi contenant des 
approximations, voire des erreurs, qu’ils énumèrent dans leurs mémoires. 
Ils expliquent aussi que leur père s’en est tenu à l’essentiel et a choisi de 
ne pas aggraver la situation en engendrant de multiples procédures. Ils 
soutiennent que leurs allégations sont fondées, qu’elles correspondent à 
la réalité et qu’elles ne peuvent donc pas être considérées comme de 
simples affirmations non étayées par des éléments concrets. Selon eux, ils 
sont des « victimes collatérales » et ont été préservés par leurs parents, 
d'où leur légitime méconnaissance des faits. La transmission de leur 
dossier à la section des « crimes graves » indique clairement que leur vie 
serait en danger s'ils devaient retourner en Albanie. Ils mettent en évidence 
l’insécurité qui y règne, notamment en ce qui concerne l’application du 
kanun, qui provoque de nombreuses tragédies familiales et qui rend le 
pays 
potentiellement 
dangereux 
pour 
eux. 
Pour 
étayer 
leurs 
argumentations, ils font notamment référence au « commentaire de Leke 
Dukagjini sur le kanun », à l’arrêt du Tribunal D–3905/2006 du 18 février 
2009 et à l'attestation délivrée par la Mairie de E._______ le 18 juin 2019. 
Au vu de la situation générale en Albanie, de la plausibilité de leurs 
allégations, des moyens de preuve versés aux dossiers et de leur situation 
personnelle, ils estiment que le SEM aurait dû instruire encore avant de se 
prononcer sur la vraisemblance de leurs propos. 
6. 
6.1 Le Tribunal estime que le SEM a, à juste titre, retenu que les motifs 
d’asile des intéressés n’étaient ni crédibles ni pertinents. 
6.2 L'accident de voiture de B._______, son acquittement et les plaintes 
déposées auprès du Parquet de E._______ par son père sont établis. Le 


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Page 14 
Tribunal ne saurait non plus nier que des actes de vengeance et des crimes 
d’honneur continuent à être perpétrés en Albanie. Les moyens de preuve 
produits par les intéressés à l’appui de leurs recours attestent d'ailleurs leur 
réalité. 
Cela étant précisé, il convient de rappeler que le kanun, institution 
correctement décrite par les intéressés dans leurs recours, répond à des 
règles, ou des préceptes, qui ne semblent pas avoir été appliquées ici. Les 
menaces à l’égard des intéressés ne seraient survenues qu’après le 
procès libérant B._______ de toutes charges. A admettre que ces menaces 
étaient liées au décès de la victime de l’accident dans lequel il était 
impliqué, il peut raisonnablement être retenu que la famille de celle-ci 
escomptait en fait obtenir un dédommagement dans le cadre de ce procès, 
sans se prévaloir alors de l’application de règles ancestrales. Cette 
conclusion est d’ailleurs confirmée par le contenu de l’enquête 
d’ambassade, fiable sur ce point, selon laquelle l’application du kanun est 
peu répandue dans la région de D._______. 
De fait, du contenu des documents produits, du résultat de l’enquête 
d’ambassade et des déclarations des recourants, il ressort que ceux-ci, à 
les croire, sont plutôt victimes d’une tentative d’extorsion. Ils ont 
notamment indiqué que même si leur père payait la somme requise, celui-
ci semblant posséder suffisamment d’argent, les menaces et les demandes 
de paiements ne cesseraient pas. Ce comportement s’apparente plus à 
celui de malfrats cherchant à s’enrichir qu’à celui d’une famille tentant un 
règlement dans le cadre d’un code d’honneur. Que la tentative d’extorsion 
émane de la famille de la victime n’est par ailleurs en rien rendu 
vraisemblable. A ce sujet, il peut être renvoyé au contenu des décisions 
querellées, qu’aucun argument des recours ne parvient à mettre en cause. 
Dans ce contexte, le Tribunal constate que l’enquête de l’Ambassade, 
également fiable sur ce point, a révélé que la police avait donné suite à la 
plainte du père du recourant. Les données recueillies sur la famille de la 
victime sont suffisamment claires et précises pour admettre qu’une 
vérification a été effectuée sur l’origine des menaces et qu’aucun lien n’a 
pu être établi entre celles-ci et cette famille. Dans le courrier du Parquet du 
6 mai 2019, il est précisé que le père des intéressés n’a pas reçu de 
menaces directement de la part des proches de la victime, mais a plutôt 
été contacté par téléphone et par l’intermédiaire d’autres personnes qu’il 
n’a pas physiquement rencontrées. De plus, l’identité des auteurs des 
menaces n’avait toujours pas été établie à la date du 25 septembre 2020 
(cf. courrier du Tribunal de première instance de E._______). En outre, le 


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Page 15 
Tribunal estime, à l’instar du SEM, que les propos ressortant des procès-
verbaux des auditions du 7 juin 2019 sont peu circonstanciés et guère 
spontanés. Les intéressés ont présenté un récit essentiellement similaire 
et ont été pour le moins évasifs quant à la famille du défunt et à leur emploi 
du temps pendant les quatre mois où ils sont restés confinés chez eux. Ils 
prétendent aussi ne pas avoir eu une connaissance précise des menaces 
qui pesaient sur eux, car ils étaient isolés et laissaient leur père s’occuper 
de ces questions. Cette allégation manque de convaincre, émanant de 
personnes se disant menacées dans leur existence et directement 
impliquées dans l’affaire. Leur explication selon laquelle leurs parents 
auraient voulu les protéger en limitant leur accès aux détails de l’affaire 
n’est pas plus convaincante. Les attestations de la Mairie de E._______, 
qui n’a aucune légitimité pour attester valablement des faits (les autorités 
judiciaires étant semble-t-il elles-mêmes dans l’incapacité de démêler les 
faits), ne sont pas d’un plus grand secours aux recourants. 
Le Tribunal constate surtout que la victime de la tentative d’extorsion, à 
l’admettre, serait le père des intéressés. Lui seul possèderait des biens en 
suffisance pour y faire face. Les sollicitations auraient émané d’un criminel 
notoire, dont le seul but aurait été de lui soutirer une importante somme 
d’argent. Le père ne semble pas pour autant avoir cherché à quitter le pays. 
Il ne semble pas non plus subir de désagréments ou de pressions 
particulières, que les intéressés n’auraient pas manqué de relayer devant 
le Tribunal. La question se pose d’ailleurs, toujours à admettre les faits, de 
l’actualité des menaces et des pressions subies, celles-ci remontant à plus 
de trois ans. 
6.3 Vu ce qui précède, le Tribunal peut se dispenser de s’exprimer en détail 
sur la capacité de protection des autorités albanaises. 
Il relèvera cependant qu’il est notoire que les crimes de sang sont passibles 
de longues peines de prison en Albanie et que cet Etat a été désigné 
comme exempt de persécution (« safe country ») au sens de l’art. 6a al. 2 
let. a LAsi, par décision du Conseil fédéral, prise le 5 octobre 1993 déjà. 
Ce statut permet de présumer qu’on peut en principe y obtenir une 
protection en particulier aussi contre des atteintes de tiers, comme celles 
commises dans le cadre d’une vendetta (cf. p. ex. les arrêts du Tribunal 
E–6790/2019 du 10 janvier 2020 consid. 8.5.1 et 8.5.2.2 par. 2 et réf. cit. ; 
E–5635/2017 du 17 octobre 2017 p. 8 et E–4911/2014 du 18 janvier 2016, 
consid. 6.1). Le Conseil fédéral soumet par ailleurs à un contrôle 
périodique les décisions qu’il prend sur ce point (art. 6a al. 3 LAsi). La 


E-3859/2020, E-3860/2020, E-3861/2020 
Page 16 
présomption découlant de la provenance d’un Etat d’origine ou de 
provenance sûr peut toutefois être renversée en présence d’indices 
concrets et circonstanciés de persécutions. 
Tel que relevé par le SEM, les recourants n’ont pas démontré, par des 
indices concrets et concluants, que les autorités albanaises auraient refusé 
– ou n’auraient pas été en mesure – de les protéger contre les prétendues 
menaces de la famille du défunt. Il sied au contraire de relever que celles-
ci leur ont offert une protection adéquate, donnant suite à la plainte 
déposée par le père des recourants. 
6.4 Cela étant, indépendamment de l’invraisemblance des faits allégués, 
les motifs d’asile des recourants ne seraient de toute évidence pas 
pertinents au sens de l’art. 3 LAsi. Les craintes de persécutions invoquées 
ne sont en effet fondées ni sur la race des intéressés ni sur leur religion ni 
sur leur nationalité ni sur leur appartenance à un groupe social déterminé 
ni sur leurs opinions politiques. Elles trouvent leur origine dans un différend 
privé entre les intéressés et la famille concernée. 
6.5 Il s’ensuit que les recours, en tant qu’ils contestent le refus de la 
reconnaissance de la qualité de réfugié et de l’octroi de l’asile, doivent être 
rejetés. 
7. 
7.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à 
ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 
ordonne l'exécution (art. 44 LAsi). 
7.2 Aucune des conditions de l'art. 32 al. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août 
1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), n'étant réalisée, 
en l’absence notamment d’un droit des recourants à une autorisation de 
séjour ou d’établissement, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer 
le renvoi. 
8. 
C._______ ayant été mis au bénéfice de l’admission provisoire en raison 
de l’inexigibilité de l’exécution de son renvoi au regard de son état de santé, 
il n’y a pas lieu d’examiner le caractère exécutable de cette mesure en ce 
qui le concerne. Son recours est ainsi devenu sans objet sur ce point. 


E-3859/2020, E-3860/2020, E-3861/2020 
Page 17 
Il reste à déterminer les questions relatives à l’exécution du renvoi de 
B._______ et A._______. 
9. 
9.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 
exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission 
provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEI 
(RS 142.20). 
9.2 Selon la jurisprudence, les obstacles à l'exécution du renvoi obéissent 
au même degré de preuve que pour la reconnaissance de la qualité de 
réfugié. Ils doivent être prouvés, si la preuve stricte est possible. Si tel n'est 
pas le cas, ils doivent être rendus vraisemblables (cf. ATAF 2011/24 
consid. 10.2 et réf. cit.). 
9.3 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 
droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 
un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-
refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de l'étranger 
reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite 
de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé 
par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 
contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 
dégradants (Conv. torture, RS 0.105). 
L’exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement 
de l’art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, B._______ et A._______ n’ont 
pas démontré qu’en cas de retour dans leur pays d’origine, ils seraient 
exposés à de sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi. 
9.4 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 
droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui 
interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application 
dans le présent cas d'espèce. 
9.5 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 
dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 
qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 
extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des 
violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 
possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire 


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Page 18 
que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il 
existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de 
tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans 
son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de 
troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations 
des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la 
protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut 
rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non 
pas simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures 
incompatibles avec la disposition en question (ATAF 2014/28 consid. 11). 
9.6 Pour les mêmes raisons que celles déjà relevées précédemment, 
B._______ et A._______ n'ont pas rendu crédible qu'il existerait pour eux 
un véritable risque concret et sérieux d'être victimes, en cas de retour dans 
leur pays d'origine, de traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH 
et art. 3 Conv. torture). 
10. 
10.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être 
raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 
pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 
exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 
nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 
« réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 
conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 
persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 
violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 
reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 
ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. (ATAF 2014/26 
consid. 7.3-7.10 ; ATAF 2011/50 consid. 8.1–8.3). 
10.2 En l'occurrence, l'Albanie ne connaît pas une situation de guerre, de 
guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d’emblée – et 
indépendamment des circonstances du cas d’espèce – de présumer, à 
propos de tous les ressortissants du pays, l’existence d’une mise en 
danger concrète au sens de l’art. 83 al. 4 LEI. Le Conseil fédéral a désigné 
l'Albanie comme un Etat vers lequel l'exécution du renvoi est en principe 
raisonnablement exigible (art. 83 al. 5 LEI ; cf. annexe 2 à l'ordonnance du 
11 août 1999 sur l'exécution du renvoi et de l'expulsion d'étrangers [OERE, 
RS 142.281]). 


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Page 19 
10.3 En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait 
inférer que l’exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète 
de B._______ et A._______. Ils sont célibataires sans charge de famille, 
dans la pleine force de l’âge, au bénéfice d’une formation et d’une 
expérience professionnelle acquise en Suisse, et n’ont pas allégué ni a 
fortiori établi souffrir de problèmes de santé particuliers pour lesquels ils ne 
pourraient être soignés dans leur pays. Par ailleurs, ils ont encore de la 
famille sur place, en particulier leurs parents, soit autant de facteurs qui 
devraient leur permettre de se réinstaller sans rencontrer d’excessives 
difficultés. 
10.4 S’agissant encore de leur bonne intégration en Suisse, dont 
B._______ et A._______ se sont prévalus dans plusieurs courriers, en 
versant notamment au dossier des copies de contrats de stage, 
d’attestations de formation et de cours de langue, elle ne constitue pas un 
élément pertinent en matière d’exécution du renvoi. Cette situation peut 
cependant justifier l’octroi d’une autorisation de séjour pour cas de rigueur 
(art. 14 al. 2 LAsi), que les intéressés ont effectivement sollicitée en 
engageant des démarches auprès du Service de la population du canton 
de F._______. Dans ce contexte, le 14 septembre 2022, ils ont demandé 
une prolongation de délai pour la production des pièces pertinentes auprès 
du Tribunal. Or, celui-ci constate qu’à ce jour, aucun nouveau document 
n’a été fourni. A noter que le Tribunal n’a pas à statuer sur cette demande, 
la procédure d’autorisation pour cas de rigueur ne relevant pas de sa 
compétence. En tout état de cause, il n’apparaît pas qu’une telle 
autorisation aurait été délivrée dans l’intervalle. 
10.5 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme 
raisonnablement exigible. 
11. 
Enfin, B._______ et A._______ sont en possession de documents 
suffisants pour rentrer dans leur pays ou, à tout le moins, sont en mesure 
d’entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de 
leur pays d’origine en vue de l’obtention de documents de voyage leur 
permettant de quitter la Suisse. L’exécution du renvoi ne se heurte donc 
pas à des obstacles d’ordre technique et s’avère également possible 
(art.83 al. 2 LEI ; cf. ATAF 2008/34 consid. 12). 


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Page 20 
12. 
Cela étant, l’exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux 
dispositions légales. 
Il s’ensuit que les recours, en tant qu’ils contestent la décision de renvoi et 
son exécution, doivent être également rejetés. 
13. 
13.1 Compte tenu de l'issue du litige, il y aurait lieu de mettre les frais de 
procédure à la charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA 
ainsi que 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 
dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF ; 
RS 173.320.2). 
13.2 Dans la mesure toutefois où l'assistance judiciaire totale leur a été 
accordée par décision incidente du 26 août 2020, il n'y a pas lieu de 
percevoir de frais de procédure (art. 65 al. 1 PA). 
13.3 Une indemnité à titre d'honoraires et de débours est accordée au 
mandataire désigné d'office (art. 8 à 11 FITAF, applicables par analogie 
conformément à l'art. 12 FITAF), étant précisé que les frais non 
nécessaires à la défense de la cause ne sont pas indemnisés (art. 8 al. 2 
FITAF). 
13.4 En l'occurrence, en l'absence d'un décompte de prestations du 
mandataire, l'indemnité est fixée d'office, sur la base de l’activité déployée 
dans les trois causes (art. 14 al. 2 FITAF), et est arrêtée, ex aequo et bono 
et vu la relative complexité des affaires, à 4’600 francs. 
 
(dispositif : page suivante) 
 


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Page 21 
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours de C._______ est sans objet sur la question de l’exécution de 
son renvoi. 
2. 
Les recours sont pour le reste rejetés. 
3. 
Il n’est pas perçu de frais de procédure. 
4. 
L’indemnité du mandataire d’office est fixée à 4’600 francs, à charge du 
Tribunal. 
5. 
Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité 
cantonale. 
 
Le président du collège : 
La greffière : 
 
 
William Waeber 
Nadine Send