bvger · F-6138/2024 · 2024-09-16 · fr

Attribution d'un demandeur d'asile &agrave; un canton | Attribution d'un demandeur d'asile à un canton ; décision du SEM du 16 septembre 2024

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour VI 
F-6138/2024 
 
 
A r r ê t d u 1 4 j u i l l e t 2 0 2 5 
Composition 
Aileen Truttmann (présidente du collège), 
Yannick Antoniazza-Hafner, Gregor Chatton, juges, 
Coralie Dorthe-Chatton, greffière. 
Parties 
1. A._______, 
2. B._______, 
les deux représentés par Maître Michael Steiner, 
Hirschengraben 10, Case postale, 3001 Berne, 
recourants, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
 
Objet 
Attribution d'un demandeur d'asile à un canton ; décision du 
SEM du 16 septembre 2024. 
 
 
 


F-6138/2024 
Page 2 
Faits : 
A. 
Le 12 août 2024, A._______ (ci-après : l’intéressée, la requérante ou la 
recourante), ressortissante syrienne née le (…) 1959, et son petit-fils 
mineur B._______, né le (…) 2018 (ci-après, pris dans leur ensemble : les 
intéressés ou les recourants), ont déposé une demande d’asile en Suisse. 
B. 
Par courrier du 9 août 2024, les intéressés, par l’intermédiaire de leur 
mandataire, ont sollicité du Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : le 
SEM) leur attribution au canton de Fribourg, où résident la fille, le beau-fils 
ainsi que la petite-fille de la recourante, respectivement la tante, l’oncle et 
la cousine de B._______. 
C. 
Le 2 septembre 2024, l’intéressée a été entendue sur ses motifs d’asile. 
Elle a à cette occasion notamment mentionné la présence à Fribourg de 
sa fille, C._______. 
D. 
Par décision du 16 septembre 2024, notifiée le surlendemain au moyen 
d’un formulaire standardisé, le SEM a attribué les intéressés au canton de 
Saint-Gall. 
Par décision du 17 septembre 2024, le SEM a informé la requérante que 
sa demande d’asile et celle de son petit-fils seraient traitées dans le cadre 
d’une procédure étendue. 
E. 
Le 27 septembre 2024, les intéressés, par l’entremise de leur mandataire, 
ont recouru contre la décision susmentionnée auprès du Tribunal 
administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF). 
Dans le cadre de leur recours, ces derniers concluent, principalement, à 
l’annulation de la décision litigieuse et au renvoi de la cause à l’autorité 
inférieure pour instruction complémentaire et nouvelle décision dans le 
sens des considérants, et, subsidiairement, à l’annulation de la décision 
querellée ainsi qu’à leur attribution au canton de Fribourg. 
Par décision incidente du 3 octobre 2024, la juge instructeure a admis la 
demande d’assistance judiciaire partielle dont le recours était également 
assorti. 


F-6138/2024 
Page 3 
F. 
Dans le cadre de l’échange d’écritures, les parties ont maintenu leurs 
conclusions. 
 
Droit : 
1. 
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal 
connaît, en vertu de l'art. 31 LTAF, des recours contre les décisions au sens 
de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En 
particulier, le Tribunal statue sur les recours formés contre les décisions 
rendues par le SEM en matière d’attribution cantonale des demandeurs 
d’asile (cf. l’art. 31 LTAF et l’art. 105 LAsi en relation avec les art. 27 al. 3 
et 
107 
al. 
1 
in 
fine 
LAsi). 
Il 
statue 
alors 
définitivement 
(art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]). 
1.2 La procédure devant le Tribunal est régie par la PA, à moins que la 
LTAF ou la LAsi n’en disposent autrement (art. 37 LTAF en relation avec 
les art. 6 et 105 LAsi). 
1.3 Les recourants ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Le recours 
est au surplus présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 
al. 2 in fine LAsi) prescrits par la loi. 
1.4 Un recours contre une décision incidente d’attribution cantonale n’est 
ouvert que pour violation du principe de l’unité de la famille (art. 27 al. 3 in 
fine LAsi ; cf. ATAF 2009/54 consid. 1.3.1 et 1.3.2). Il s’agit-là d’une 
condition de recevabilité du recours, respectivement d’une limitation du 
pouvoir de cognition du Tribunal (cf. ATAF 2012/2 consid. 2.2 ; arrêt du TAF 
F-8237/2024 du 26 février 2025 et réf. cit.). 
1.5 Dans la mesure où les intéressés invoquent une violation du principe 
de l’unité de la famille au sens de l’art. 27 al. 3 LAsi, leur recours est 
recevable. 
2. 
Dans son recours, l’intéressée reproche en premier lieu à l’autorité intimée 
de ne pas avoir suffisamment motivé sa décision du 16 septembre 2024 et 
d’avoir ainsi violé son droit d’être entendue. 


F-6138/2024 
Page 4 
2.1 Il convient d’examiner ce grief formel d’entrée de cause puisqu’il est 
susceptible 
d’entraîner 
l’annulation 
de 
la 
décision 
querellée 
indépendamment des chances de succès du recours sur le fond (cf. ATF 
144 I 11 consid. 5.3 ; ATAF 2019 VII/6 consid. 4.1). 
2.2 La jurisprudence a déduit du droit d’être entendu, garanti par 
l’art. 29 al. 2 Cst. (RS 101) et concrétisé en droit administratif par les 
art. 29 ss PA, le devoir pour l’autorité de motiver sa décision, afin que, 
d'une part, le justiciable puisse la comprendre, la contester utilement s'il y 
a lieu et faire usage de son droit de recours à bon escient et que, d'autre 
part, l'autorité de recours puisse en exercer le contrôle. Pour répondre à 
ces exigences, l'autorité doit mentionner, au moins brièvement, les motifs 
qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce 
que le requérant puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et 
l'attaquer en connaissance de cause (cf. ATF 142 II 154 consid. 4.2 ; 
ATAF 2013/34 consid. 4.1 ; 2012/23 consid. 6.1.2 et jurisp. cit.). 
En particulier, lorsque les parties font valoir des griefs pertinents, il doit 
ressortir de la motivation de la décision entreprise que l’autorité 
administrative s’est penchée sur les éléments évoqués et en a apprécié la 
pertinence (art. 32 al. 1 PA ; cf. arrêts du TAF F-4798/2019 du 
10 octobre 2019 
consid. 
3.2 ; 
F-615/2015 
du 
31 
janvier 
2018 
consid. 3.1.3). 
L’obligation de motiver a une portée spécifique en matière d’attribution 
cantonale de requérants d’asile, étant donné que, dans la pesée des 
intérêts en présence, la situation familiale doit être prise en compte. Dans 
la mesure où la loi accorde un poids particulier au principe de l’unité de la 
famille, qui est une émanation des art. 13 Cst. et 8 CEDH, le SEM doit 
analyser concrètement la demande et motiver sa décision d’attribution, 
lorsque le requérant invoque ce principe pour demander expressément et 
de manière motivée à être attribué à un canton déterminé en raison de ses 
relations 
familiales 
(cf. 
EMILIA 
ANTONIONI 
LUFTENSTEINER, 
in 
: 
Amarelle/Nguyen [éd.], Code annoté de droit des migrations, vol. IV : Loi 
sur l'asile [LAsi], 2015, art. 27 no 13 p. 243). Dans ce cas de figure, une 
décision par formule standardisée ne satisfait pas aux exigences découlant 
du devoir de motivation et viole, par conséquent, le droit d'être entendu 
(cf. ATAF 2008/47 consid. 3.3.3). 
2.3 Une éventuelle violation du droit d’être entendu peut être réparée 
lorsque l’administré a la possibilité de s’expliquer devant une autorité de 
recours qui peut examiner librement l’état de fait et le droit. Toutefois, une 


F-6138/2024 
Page 5 
telle réparation doit rester exceptionnelle et n’est admissible, en principe, 
que dans l’hypothèse d’une atteinte aux droits procéduraux de la partie 
lésée qui ne présente pas un caractère particulièrement grave ; cela étant, 
une réparation de la violation du droit d’être entendu peut également se 
justifier, même en présence d’un vice grave, lorsque le renvoi constituerait 
une vaine formalité et aboutirait à un allongement inutile de la procédure, 
ce qui serait incompatible avec l’intérêt de la partie concernée à ce que sa 
cause soit tranchée dans un délai raisonnable (cf. ATF 142 II 218 
consid. 2.8.1). 
2.4 En l’occurrence, par courrier du 9 août 2024, l’intéressée a sollicité du 
SEM son attribution, ainsi que celle de son petit-fils, au canton de Fribourg, 
indiquant que sa fille, C._______, titulaire d’une autorisation de séjour, 
résidait dans ce canton. La recourante s’est ainsi prévalue du principe de 
l’unité de la famille et de l’existence d’un lien de dépendance avec la famille 
de sa fille dès son arrivée en Suisse, estimant que, compte tenu des 
évènements traumatisants qu’elle avait vécus dans le cadre du conflit 
syrien et de sa fuite du pays, il était primordial qu’elle puisse être entourée 
de ses proches. Elle a également signalé la présence de sa famille dans le 
canton de Fribourg lors de l’enregistrement de ses données personnelles 
à son arrivée au Centre fédéral pour requérants d’asile de Boudry (ci-
après : CFA) ainsi que lors de son audition sur ses motifs d’asile le 
2 septembre 2024. Or, la décision querellée ne fait aucune mention des 
éléments précités. Rendue au moyen d’un formulaire standardisé, elle ne 
contient aucune motivation propre au cas d’espèce. Il n’en ressort ainsi 
nullement que l’autorité intimée se serait livrée à une analyse individualisée 
de la situation familiale des intéressés. Une telle manière de procéder est 
à l’évidence contraire aux exigences jurisprudentielles précitées et 
constitue une violation du droit d’être entendus des intéressés, ce que 
l’autorité intimée a par ailleurs reconnu. 
Cela étant, la recourante a eu l’occasion de contester son attribution au 
canton de Saint-Gall dans le cadre de la présente procédure. Invité à 
déposer une réponse dans le cadre de l’échange d’écritures, le SEM a 
pallié son manquement, et a précisé que, de son point de vue, aucun 
élément du dossier ne permettait de constater une relation de dépendance 
particulière entre les intéressés et leur famille à Fribourg. La recourante a 
ensuite eu la possibilité de faire valoir, par une réplique et le dépôt 
d’observations, tous ses arguments et moyens à cet égard devant le 
Tribunal, qui peut revoir aussi bien les questions de droit que les 
constatations de fait établies par l’autorité inférieure. Partant, il a pu être 
remédié au défaut de motivation au stade du recours, tout en évitant un 


F-6138/2024 
Page 6 
renvoi à l’autorité inférieure qui aurait inutilement allongé, en l’espèce, la 
procédure. 
2.5 Dans ces conditions, la violation du droit d’être entendu mise en 
évidence dans la présente affaire peut être exceptionnellement considérée 
comme réparée en l’espèce. Il sera toutefois tenu compte, le cas échéant, 
de cette guérison dans le cadre de l’examen des frais de procédure et des 
dépens alloués (cf. infra consid 4). 
3. 
Il convient maintenant d’examiner si la décision de l’autorité inférieure 
d’attribuer l’intéressée et son petit-fils au canton de Saint-Gall est conforme 
au principe de l’unité de la famille, tel que consacré par l’art. 8 CEDH. 
3.1 Il sied de rappeler à cet égard que les enfants majeurs ne sont en 
principe pas couverts par la notion de famille telle qu’interprétée au regard 
de l’art. 8 CEDH et reprise à l’art. 1a OA 1. Il en va de même des relations 
entre oncle/tante et neveu/nièce (cf. ATAF 2008/47 consid. 4.1.1). Par 
conséquent, seule une relation de dépendance particulière entre 
l’intéressée et sa fille, C. _______, respectivement entre B._______ et sa 
tante, permettrait de retenir une violation du principe de l’unité de la famille. 
3.2 Selon la jurisprudence, il y a un rapport de dépendance particulier 
dépassant les relations familiales, respectivement les liens émotionnels, 
usuels (cf. ATF 144 II 1 consid. 6.1), par exemple en raison d'un handicap 
ou d'une maladie grave (cf. ATF 145 I 227 consid. 3.1) nécessitant une 
prise en charge permanente (cf. ATAF 2007/45 consid. 5.3). Le handicap 
ou la maladie grave doivent nécessiter une présence, une surveillance, des 
soins et une attention que seuls des proches parents sont généralement 
susceptibles d'assumer et de prodiguer (cf. arrêt du Tribunal fédéral [ci-
après : TF] 2C_5/2017 du 23 juin 2017 consid. 2 et jurisp. cit. ; arrêt du TAF 
F-745/2023, F-747/2023 du 27 février 2023 consid. 4.3). 
3.3 A l’appui de son mémoire, l’intéressée a fait grief au SEM de ne pas 
l’avoir attribuée, avec son petit-fils, au canton de Fribourg, où réside sa 
fille, respectivement la tante de son petit-fils. Elle soutient qu’en raison de 
sa santé fragile et de la souffrance psychologique due à sa séparation du 
reste de sa famille, elle dépendrait de sa fille et ne serait pas en état 
d’assurer la prise en charge de son petit-fils. Plus particulièrement, elle 
estime ne pas être en mesure d’assurer la charge quotidienne consistant 
à veiller à sa propre santé en se rendant à ses rendez-vous médicaux et 
d’assumer simultanément la responsabilité de B._______. À ce titre, elle 


F-6138/2024 
Page 7 
considère qu’elle ne pourra notamment pas le soutenir de manière 
adéquate dans le cadre de sa scolarisation et qu’il serait absurde qu’elle 
serve de personne de contact entre l’enfant et l’école. Elle reproche ainsi 
au SEM de ne pas avoir suffisamment pris en considération l’intérêt de 
B._______ qui, séparé de ses parents et de ses frères et sœurs, 
bénéficierait grandement du soutien de sa tante, de son oncle et de sa 
cousine D._______, qui sont les seuls membres de sa famille présents en 
Suisse et avec lesquels il entretiendrait de ce fait une relation de 
dépendance émotionnelle étroite. L’intérêt supérieur de B._______, au 
sens de l’art. 3 al. 1 de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux 
droits de l’enfant (CDE, RS 0.107), commanderait dès lors de l’attribuer au 
canton de Fribourg, auprès de sa tante, bien intégrée en Suisse. 
3.4 S’agissant de son état de santé, l’intéressée se réfère aux rapports 
médicaux dressés dans le cadre de sa prise en charge par le CFA, lesquels 
font état de divers symptômes liés à son hypertension artérielle. Elle met 
également 
en 
évidence 
une 
attestation 
médicale 
établie 
le 
27 décembre 2024, indiquant un apaisement de ses symptômes lorsqu’elle 
séjourne auprès de sa famille à Fribourg. 
Toutefois, le Tribunal constate qu’aucun élément ne permet de conclure 
que l’intéressée aurait besoin d’une assistance particulière que seule sa 
fille serait en mesure de lui prodiguer. Cette dernière n’a en effet nullement 
démontré que ses difficultés médicales seraient suffisamment graves pour 
créer un lien de dépendance au sens de la jurisprudence rappelée 
ci-dessus. Il ne ressort en effet pas du mémoire de recours ou des pièces 
figurant au dossier que celle-ci aurait perdu son autonomie et aurait besoin 
de soins et d’une prise en charge quotidienne pour accomplir les actes de 
la vie courante (par exemple pour s’habiller, pour se laver, pour se nourrir, 
etc.). Par ailleurs, aucun élément du dossier ne permet de conclure qu’en 
son état actuel, l’intéressée serait dans l’incapacité de s’occuper seule de 
son petit-fils, ou que son état de santé nécessiterait une vigilance telle 
qu’elle puisse compromettre la prise en charge de l’enfant. À cet égard, la 
recourante a encore relevé qu’en cas d’urgence liée à son hypertension 
artérielle, l’enfant serait démuni. Bien que le souhait de la précitée de 
bénéficier d’un soutien direct de sa fille soit parfaitement compréhensible, 
de telles situations hypothétiques ne sauraient en tout état de cause fonder 
la reconnaissance d’un rapport de dépendance au sens de la jurisprudence 
relative à l’art. 8 CEDH. 
 
 


F-6138/2024 
Page 8 
3.5 Le Tribunal ne nie pas que la proximité géographique de leur famille 
favoriserait l’acclimatation des intéressés, offrirait un cercle de soutien plus 
solide à B._______ dans le cadre de sa scolarisation et permettrait 
d’apporter une certaine sécurité aux recourants sur le plan affectif. 
Toutefois, un soutien uniquement moral ne suffit pas pour admettre un 
rapport de dépendance particulier au sens de la jurisprudence 
susmentionnée (cf. arrêts du TAF F-745/2023, F-747/2023 précité consid. 
4.3 ; F-5921/2022 du 4 janvier 2023 consid. 3.3). Dans le même sens, 
d’éventuels problèmes d’organisation, qui pourraient en l’occurrence être 
liés à des difficultés dans la compréhension de la langue ou de la culture, 
ne sauraient être assimilés à un handicap ou une maladie grave rendant 
irremplaçable l’assistance de proches parents (cf. arrêt du TF 
2C_614/2013 du 28 mars 2014 consid. 3.1). 
3.6 S’agissant plus particulièrement de B._______, le Tribunal constate en 
outre qu’il ne ressort pas du dossier qu’il ait tissé des liens étroits avec sa 
tante et sa cousine ou qu’ils aient autrement été en contact avant son 
arrivée en Suisse. Il n’y a dès lors pas lieu de retenir l’existence d’une 
relation de dépendance émotionnelle étroite propre à justifier son 
attribution au canton de Fribourg. Le Tribunal rappelle au demeurant que 
l’art. 3 CDE ne confère aucun droit à être attribué à un canton spécifique, 
ce d’autant moins vu le strict libellé de l’art. 27 al. 3e phrase LAsi (cf. arrêts 
du TAF F-5007/2024 du 26 septembre 2024 consid. 4.5 et F-837/2023 du 
17 mai 2023 consid. 4.3.3). 
3.7 Dans ces circonstances, bien que les motifs avancés par la recourante 
soient compréhensibles, il y a lieu de retenir que la décision querellée n'est 
pas contraire à la protection conférée par l’art. 8 CEDH et au principe de 
l'unité de la famille. 
3.8 Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté. 
4. 
4.1 La demande d’assistance judiciaire partielle ayant été admise par 
décision incidente du 3 octobre 2024, il est statué sans frais 
(art. 65 al. 1 PA). 
4.2 Nonobstant l'issue de la cause et compte tenu des particularités de la 
présente affaire, les intéressés peuvent, en outre, avoir droit à des dépens 
réduits pour les frais nécessaires causés par le litige en lien avec le grief 
formel soulevé, à bon droit, dans le recours. Comme les recourants n’ont 
pas allégué avoir eu à supporter des frais relativement élevés occasionnés 


F-6138/2024 
Page 9 
par la présente procédure, il n’y a toutefois pas lieu de leur en allouer 
(art. 7 al. 4 FITAF). 
(dispositif – page suivante) 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 


F-6138/2024 
Page 10 
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
Il n’est pas perçu de frais de procédure ni alloué de dépens. 
3. 
Le présent arrêt est adressé aux recourants et à l'autorité inférieure. 
 
La présidente du collège : 
La greffière : 
 
 
Aileen Truttmann 
Coralie Dorthe-Chatton 
 
 
Expédition :