bvger · F-1959/2022 · 2023-03-24 · fr
F-1959/2022

Visa Schengen

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal
Cour VI
F-1959/2022
Arrêt du 24 mars 2023
Composition
Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège),
Sebastian Kempe, Gregor Chatton, juges,
Georges Fugner, greffier.
Parties
A._______,
recourante,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.
Objet
Refus d'autorisation d'entrée dans l'Espace Schengen concernant B._______
Faits :
A. B._______, ressortissante syrienne née en 1974 (ci-après : l'intéressée), a déposé le 9 août 2021, auprès de la Représentation suisse à Beyrouth (ci-après : la Représentation) une demande d'octroi d'un visa Schengen en vue d'un séjour d'un mois en Suisse dans le but d'y rendre visite à son fils, C._______, ainsi qu'à sa belle-fille, A._______, domiciliés dans le canton de Lucerne.
B.Par décision du 22 mars 2022, la Représentation a refusé l'octroi d'un visa en faveur de la prénommée au moyen du formulaire-type Schengen.
A._______ (ci-après : la recourante) a formé opposition contre cette décision auprès du Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : le SEM), en expliquant notamment que sa belle-mère n'entendait pas prolonger son séjour en Suisse et qu'elle avait de fortes attaches sociales et familiales en Syrie, où elle entendait retourner à l'issue du séjour de visite envisagé.
C.Par décision du 1er avril 2022, le SEM a rejeté cette opposition et a confirmé le refus d'autorisation d'entrée dans l'Espace Schengen pour B._______.
D.A._______ a recouru contre cette décision le 27 avril 2022 auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF), concluant, en substance, à l'annulation de la décision querellée et à l'octroi d'un visa Schengen à sa belle-mère.
E.Appelée à déposer ses observations sur le recours, l'autorité inférieure a, dans sa réponse du 20 juin 2022, maintenu intégralement les considérants de sa décision et a conclu au rejet du recours.
F.Invitée à se déterminer sur la réponse du SEM, la recourante n'a pas fait usage de son droit de réplique.
Droit :
1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.
1.2 En particulier, les décisions en matière de refus d'autorisation d'entrée dans l'Espace Schengen prononcées par le SEM lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF sont susceptibles de recours au Tribunal qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 LTF).
1.3 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).
1.4 La recourante a participé à la procédure d'opposition et, en tant qu'hôte, est particulièrement touchée par la décision attaquée. Bien que la période de visite prévue soit entre-temps écoulée, il faut conclure à la persistance de son intérêt à agir et la recourante a ainsi qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA).
1.5 Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 al. 1 et 52 al. 1 PA).
2. Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. La recourante peut ainsi invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours applique le droit d'office, sans être liée par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée (ATAF 2014/24 consid. 2.2 ; 2009/57 consid. 1.2 ; voir également arrêt du Tribunal fédéral [ci-après : le TF] 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 consid. 2.2.2). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le recours pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2).
3. La politique des autorités suisses en matière de visa joue un rôle très important dans la prévention de l'immigration clandestine (cf. à ce sujet le Message du Conseil fédéral [ci-après : CF] concernant la loi sur les étrangers du 8 mars 2002, FF 2002 3469, 3493). Aussi, elles ne peuvent accueillir tous les étrangers qui désirent venir dans ce pays, que ce soit pour des séjours de courte ou de longue durée, et peuvent donc légitimement appliquer une politique restrictive d'admission (cf. ATF 135 I 143 consid. 2.2 ; voir également arrêts du TAF F-2269/2022 du 16 novembre 2022 consid. 3.1 ; F-5278/2021 du 5 janvier 2022 consid. 3.1 et la jurisprudence citée).
La législation suisse sur les étrangers ne garantit aucun droit ni quant à l'entrée en Suisse, ni quant à l'octroi d'un visa. Comme tous les autres Etats, la Suisse n'est en principe pas tenue d'autoriser l'entrée de ressortissants étrangers sur son territoire. Sous réserve des obligations découlant du droit international, il s'agit d'une décision autonome (cf. Message précité, 3531 ; voir également l'ATF 135 II 1 consid. 1.1 ; ATAF 2009/27 consid. 3, ainsi que la jurisprudence citée).
La réglementation Schengen reprise par la Suisse dans le cadre de la conclusion des accords d'association à Schengen limite toutefois les prérogatives des Etats parties à ces accords, dans le sens où cette réglementation, d'une part, prévoit des conditions uniformes pour l'entrée dans l'Espace Schengen et la délivrance des visas y relatifs, d'autre part, oblige les Etats concernés à refuser l'entrée et l'octroi du visa requis si les conditions prescrites ne sont pas remplies. En outre, lorsque l'autorité compétente pour se prononcer sur la demande de visa parvient à la conclusion que toutes les conditions auxquelles est subordonnée l'obtention d'un visa d'entrée sont réunies et qu'il n'existe aucun motif de refus, le visa doit en principe être délivré au requérant. Il reste que, dans le cadre de cet examen, dite autorité dispose d'un large pouvoir d'appréciation. Ainsi que le Tribunal l'a souligné dans sa jurisprudence, la réglementation Schengen ne confère, pas plus que la législation suisse, ni de droit à l'entrée dans l'Espace Schengen, ni de droit à l'octroi d'un visa (cf. ATAF 2014/1 consid. 4.1.1 et 4.1.5).
4.
4.1 Les dispositions sur la procédure en matière de visa ainsi que sur l'entrée en Suisse et la sortie de ce pays ne s'appliquent que dans la mesure où les accords d'association à Schengen, qui sont mentionnés à l'annexe 1, ch. 1 LEI, ne contiennent pas de dispositions divergentes (cf. art. 2 al. 4 et 5 LEI). S'agissant des conditions d'entrée en Suisse pour un séjour n'excédant pas 90 jours, l'art. 3 al. 1 de l'ordonnance du 15 août 2018 sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV, RS 142.204), renvoie à l'art. 6 du Règlement [UE] n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen, version codifiée ; JO L 77/1 du 23 mars 2016 p. 1-52, modifié par le Règlement [UE] n° 2017/458, JO L 74 du 18 mars 2017, p. 1).
Les conditions d'entrée ainsi prévues correspondent, pour l'essentiel, à celles posées par l'art. 5 LEI. Aussi la pratique et la jurisprudence relatives à l'art. 5 LEI, notamment celles concernant la garantie de sortie prévue par l'art. 5 al. 2 LEI, peuvent-elles être reprises in casu (sur les détails de cette problématique, cf. ATAF 2009/27 consid. 5.2 et 5.3). Cette interprétation est d'ailleurs corroborée par le code des visas (référence complète : Règlement [CE] n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas [JO L 243 du 15 septembre 2009]), aux termes duquel il appartient au demandeur de visa de fournir des informations permettant d'apprécier sa volonté de quitter le territoire des Etats membres avant l'expiration du visa demandé (cf. art. 14 par. 1 let. d du code des visas) et une attention particulière est accordée à la volonté du demandeur de visa de quitter le territoire des Etats membres avant la date d'expiration du visa requis (cf. art. 21 par. 1 du code des visas).
4.2 S'agissant de la garantie du retour ponctuel de la personne intéressée dans son pays d'origine, le code frontières Schengen précise à son Annexe I let. c ch. iii qu'un billet de retour ou un billet circulaire peut être produit comme justificatif du retour dans le pays d'origine. L'Annexe II let. b du code des visas établit également une liste, non exhaustive, des documents permettant d'évaluer la volonté du demandeur de quitter le territoire des Etats Schengen. Il peut s'agir d'un billet de retour ou d'un billet circulaire, ou encore d'une réservation de tels billets, d'une pièce attestant que le demandeur dispose de moyens financiers dans le pays de résidence, d'une attestation d'emploi et des relevés bancaires, de toute preuve de la possession de biens immobiliers et de toute preuve de l'intégration dans le pays de résidence (liens de parenté et situation professionnelle).
4.3 Si les conditions pour l'octroi d'un visa uniforme pour l'Espace Schengen ne sont pas remplies, un Etat membre peut, à titre exceptionnel, délivrer un visa à validité territoriale limitée notamment pour des motifs humanitaires ou d'intérêt national ou en raison d'obligations internationales (cf. art. 2 let. d ch. 2, art. 3 al. 4 et al. 5, art. 11 let. b OEV ; art. 32 par. 1 en relation avec l'art. 25 par. 1 let. a et par. 2 du code des visas et art. 5 par. 4 let. c du code frontières Schengen).
4.4 Le règlement (UE) 2018/1806 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 (JO L 303 du 28 novembre 2018, p. 39-58) qui a remplacé le règlement (CE) 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 (JO L 81 du 21 mars 2001, p. 1-7) et qui ne se distingue pas de celui-ci sur ce point différencie, en ses art. 1 et 3, les ressortissants des Etats tiers selon qu'ils sont soumis ou non à l'obligation du visa (cf. art. 8 al. 1 OEV). En tant que ressortissants syriens, les invités sont soumis à l'obligation du visa (cf. annexe I des règlements susmentionnés).
5.
5.1 Dans la décision querellée, l'autorité inférieure a confirmé le refus d'autorisation d'entrée dans l'Espace Schengen prononcé par la Représentation à l'encontre de B._______. Elle a estimé que la sortie de la prénommée de l'Espace Schengen au terme du visa sollicité ne pouvait pas être considérée comme suffisamment garantie au vu de sa situation personnelle (femme sans emploi et sans attaches contraignantes en Syrie et se trouvant dans une tranche d'âge où des complications médicales peuvent survenir), ainsi que de la situation socio-économique prévalant en Syrie. Selon le SEM, l'intéressée n'avait pas démontré posséder des attaches à ce point étroites avec son pays d'origine qu'il pouvait être exclu qu'elle veuille prolonger son séjour en Suisse dans l'espoir d'y trouver des conditions d'existence meilleures que celles qu'elle connaissait dans son pays.
5.2 Dans son mémoire de recours, A._______ a mis en exergue les attaches familiales de sa belle-mère en Syrie, pays dans lequel résidaient notamment son époux, ses enfants et sa mère. Elle a allégué ensuite que sa belle-mère, âgée de 48 ans, était en excellente santé et ne se trouvait pas dans une tranche d'âge où des complications médicales pouvaient survenir inopportunément. La recourante a exposé enfin qu'elle et son époux disposaient de moyens financiers suffisants à prendre en charge le séjour de sa belle-mère en Suisse.
5.3 C'est le lieu de rappeler, en premier lieu, que la législation suisse sur les étrangers ne garantit aucun droit ni à l'entrée en Suisse, ni à l'octroi d'un visa. Deuxièmement, selon la pratique constante des autorités, une autorisation d'entrée en Suisse ne peut être délivrée à des étrangers dont le retour dans leur pays n'est pas assuré, soit en raison de la situation politique ou économique prévalant dans celui-ci, soit en raison de la situation personnelle de la personne requérante (cf., parmi d'autres, ATAF 2014/1 consid. 4.4).
Lorsque l'autorité examine si l'étranger présente les garanties nécessaires en vue d'une sortie de Suisse dans les délais impartis (au sens de l'art. 5 al. 2 LEI), elle ne peut le faire que sur la base d'indices fondés sur la situation personnelle, familiale ou professionnelle de l'étranger désirant se rendre en Suisse, d'une part, et d'une évaluation du comportement de l'étranger une fois arrivé en Suisse en fonction de ces prémisses, d'autre part. On ne saurait dès lors reprocher à l'autorité de prendre une décision contraire à la loi lorsqu'elle se fonde sur de tels indices et sur l'évaluation susmentionnée pour appliquer la disposition précitée.
Ces éléments d'appréciation doivent en outre être examinés dans le contexte de la situation générale prévalant dans le pays de provenance de la personne intéressée, dans la mesure où il ne peut être exclu qu'une situation politiquement, socialement ou économiquement moins favorisée que celle que connaît la Suisse puisse influencer le comportement de ladite personne (cf., sur les points qui précèdent, notamment ATAF 2014/1 consid. 6.1). Lors de l'examen de demandes de visa émanant de personnes provenant de pays ou de régions connaissant une situation socio-économique ou politique difficile, il se justifie en effet d'appliquer une pratique restrictive, car les intérêts privés de telles personnes s'avèrent souvent incompatibles avec le but et l'esprit d'une autorisation d'entrée limitée dans le temps (cf. ATAF 2014/1 précité ibidem).
6. En l'espèce, on ne saurait admettre, au vu de l'ensemble des éléments du dossier, que la sortie de Suisse, respectivement de l'Espace Schengen, de l'intéressée à l'issue du séjour envisagé soit suffisamment garantie.
6.1 Lors de l'évaluation du critère de la garantie de la sortie de Suisse, il convient d'apprécier un comportement futur. A cet égard, la situation générale dans le pays d'origine des ressortissants d'un pays tiers peut fournir des indices dans l'établissement du pronostic quant au retour des invités dans leur pays d'origine à l'issue de leur séjour en Suisse. Une pratique plus stricte se justifie notamment pour les demandes d'entrée de personnes provenant d'Etats ou de régions où les conditions politiques, économiques et sociales sont défavorables, car l'expérience démontre que, dans de tels cas, les intérêts personnels ne concordent souvent pas avec le but et l'objectif d'une autorisation d'entrée limitée dans le temps (ATAF 2014/1 consid. 6.1).
6.2 Dans de vastes régions de la Syrie, la population civile subit une forte pression à l'émigration en raison des conflits armés notoires qui durent depuis les révoltes du « printemps arabe » en 2011 (cf. arrêts du TAF F-643/2022 du 17 mars 2022 consid. 4.2 ; F-2165/2020 du 12 avril 2021 consid. 5.3 ; F-3858/2018 du 12 décembre 2019 consid. 5.3.1 à 5.3.3).
6.3 Nombreux sont ceux qui se sont réfugiés dans les Etats voisins et qui tentent de poursuivre leur route, notamment vers l'Europe (cf. Statistique en matière d'asile 2022 du SEM du 15 février 2023, p. 14 s., www.sem.admin.ch, Publications & services Statistiques Statistique en matière d'asile Asile : statistiques de 2022 Commentaire sur la statistique en matière d'asile stat-jahr-2022-kommentar (1).pdf , consulté en mars 2023). Le Tribunal ne saurait de prime abord écarter les craintes émises par l'autorité inférieure quant à une éventuelle prolongation du séjour de l'intéressée sur le territoire suisse (respectivement dans l'Espace Schengen) au-delà de la durée de validité du visa convoité afin d'y trouver de meilleures conditions d'existence que dans son pays d'origine, ce qui ne saurait plaider en faveur de la délivrance du visa sollicité. Dans ce contexte, les demandes d'entrée en Suisse en provenance de Syrie dans le but déclaré d'un séjour de visite doivent donc être traitées avec la plus grande retenue. Partant, il n'est pas contestable que l'instance inférieure estime que le risque est élevé que les ressortissants syriens une fois en Suisse ne veuillent plus retourner dans leur pays d'origine (cf. ATAF 2014/1 consid. 6.1 ; arrêt du TAF F-643/2022 précité consid. 4.2 ; F-3858/2018 précité consid. 6.3).
7. Cela étant, l'autorité ne saurait se fonder sur la seule situation prévalant dans le pays de provenance de l'étranger pour conclure à l'absence de garantie quant à sa sortie ponctuelle de Suisse, mais doit également prendre en considération les particularités du cas d'espèce (cf. ATAF 2014/1 consid. 6.3.1 et 2009/27 consid. 7 et 8). Ainsi, si la personne intéressée assume d'importantes responsabilités dans son pays d'origine (au plan professionnel, familial et/ou social), un pronostic favorable pourra, suivant les circonstances, être émis quant à son départ ponctuel de Suisse à l'issue de la validité de son visa. En revanche, le risque d'une éventuelle transgression future des prescriptions de police des étrangers pourra être jugé élevé lorsque la personne concernée n'a pas d'obligations suffisantes dans son pays d'origine pour l'inciter à y retourner au terme de son séjour (cf. notamment ATAF 2014/1 consid. 6.3.1).
7.1 Il convient dès lors d'examiner si, en l'état, la situation personnelle, familiale, professionnelle et patrimoniale des invités plaide en faveur de leur sortie ponctuelle de Suisse (et de l'Espace Schengen), au terme du séjour envisagé.
Il ne ressort pas du dossier que la requérante dispose de liens et d'obligations sociales ou familiales particulièrement étroites en Syrie. Celle-ci est en effet sans emploi et la présence de plusieurs membres de sa famille en Syrie ne permet pas de conclure à des obligations familiales ou sociales particulières qui garantiraient son départ de Suisse dans les délais. On ne peut pas non plus partir du principe que l'intéressée vive dans des conditions économiques si favorables qu'elles puissent la dissuader de prolonger son séjour en Suisse auprès des membres de sa famille qui l'y ont invitée.
Le Tribunal estime ainsi que l'intéressée ne dispose pas en Syrie d'attaches à ce point étroites ou de responsabilités à ce point importantes pour garantir son départ de Suisse au terme du séjour sollicité, étant rappelé à ce sujet qu'au regard de la situation de grande instabilité politique prévalant en Syrie, une pratique restrictive se justifie (cf. supra, consid. 5.3, 6.2 ; arrêt du TAF F-643/2022 précité consid. 5.4).
7.2 Le souhait de l'intéressée de venir rendre visite à son fils en Suisse est certes compréhensible et légitime, mais ne constitue pas à lui seul un motif justifiant l'octroi d'un visa en sa faveur, à propos duquel elle ne saurait au demeurant se prévaloir d'aucun droit. Certes, il peut, du moins à première vue, sembler sévère de refuser à des personnes l'autorisation d'entrer dans un pays où résident des membres de leur famille. Il convient toutefois de noter que cette situation ne diffère pas de celle de nombreux étrangers dont la parenté demeure également en Suisse et dans d'autres Etats de l'Espace Schengen. A ce propos, au vu du grand nombre de demandes de visas qui leur sont adressées, les autorités suisses ont été amenées à adopter une politique d'admission très restrictive en la matière (cf. supra consid. 3 ; arrêt du TAF F-3605/2017 du 16 avril 2018 consid. 6.4).
7.3 Il convient de remarquer enfin que, si les assurances données quant à une sortie de Suisse dans les délais prévus sont, dans une certaine mesure, prises en compte, elles ne sont cependant pas décisives, dès lors qu'elles ne permettent pas d'exclure que les personnes intéressées, une fois en Suisse, ne tentent d'y prolonger leur séjour, ayant elles seules la maîtrise de leur comportement. En outre, l'intention que peut manifester une personne de retourner dans son pays à l'issue de son séjour, voire son engagement formel à le faire, n'ont aucune force juridique (cf. ATAF 2009/27 consid. 9) et ne suffisent donc pas plus à garantir que son départ interviendra dans les délais prévus.
7.4 Le Tribunal constate enfin que la recourante n'a pas invoqué de motifs susceptibles de justifier la délivrance en faveur de sa belle-mère d'un visa à validité territoriale limitée (visa VTL ; cf. consid. 4.3 supra).
8. Il s'ensuit que, par sa décision du 1er avril 2022, l'autorité intimée n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète ; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA).
En conséquence, le recours est rejeté.
9. Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge de la recourante, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).
La recourante n'a, par ailleurs, pas le droit à des dépens (art. 64 al. 1 PA a contrario).
(dispositif page suivante)
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1. Le recours est rejeté.
2. Les frais de procédure, s'élevant à 700 frs, sont mis à la charge de la recourante. Ils sont prélevés sur l'avance du même montant versée le 16 mai 2022.
3. Le présent arrêt est adressé à la recourante et à l'autorité inférieure.
La présidente du collège :
Le greffier :
Jenny de Coulon Scuntaro
Georges Fugner
Expédition :
Le présent arrêt est adressé :
- à la recourante (recommandé)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. ... ...)