bvger · E-5839/2024 · 2024-09-09 · fr

Ex&eacute;cution du renvoi (r&eacute;examen) | Exécution du renvoi (réexamen); décision du SEM du 9 septembre 2024

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour V 
E-5839/2024 
 
 
A r r ê t d u 2 7 s e p t e m b r e 2 0 2 4 
Composition 
William Waeber, juge unique, 
avec l'approbation de Grégory Sauder, juge ; 
Lucas Pellet, greffier. 
Parties 
A._______, né le (…), 
B._______, née le (…), 
C._______, né le (…), 
Irak, 
représentés par Rêzan Zehrê, 
recourants, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Exécution du renvoi (réexamen) ; 
décision du SEM du 9 septembre 2024 / N (…). 
 
 
 


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Vu 
la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ et son épouse 
B._______ (ci-après aussi : les requérants, les recourants ou les 
intéressés) en date du 1er novembre 2021, 
la décision du 4 janvier 2022, par laquelle le SEM a rejeté la demande 
d'asile des requérants, prononcé leur renvoi de Suisse et ordonné 
l'exécution de cette mesure, 
l’arrêt E-497/2022 du 18 février 2022, par lequel le Tribunal administratif 
fédéral (ci-après : le Tribunal) a rejeté le recours formé contre cette 
décision le 1er février 2022, 
l’acte du 16 janvier 2023, intitulé « demande de reconsidération de la 
décision du SEM du 4 janvier 2022 », 
la décision du 19 avril 2023, par laquelle le SEM n’est pas entré en matière 
sur cette demande, considérée comme une demande d’asile multiple, 
l’arrêt D-2375/2023 du 8 mai 2023, par lequel le Tribunal a rejeté le recours 
déposé, le 28 avril précédent, contre de cette décision, 
la naissance de C._______, fils des intéressés, en date du (…), 
la demande du 16 août 2024, par laquelle les requérants ont demandé au 
SEM de réexaminer sa décision du 4 janvier 2022 et de leur accorder 
l’admission provisoire en raison de l’illicéité et de l’inexigibilité de 
l’exécution de leur renvoi en Irak, 
les deux rapports médicaux du 29 juillet 2024, joints à cette demande, 
la décision du 9 septembre 2024 (ci-après : la décision querellée), notifiée 
le lendemain, par laquelle le SEM n’est pas entré en matière sur la 
demande de réexamen du 16 août 2024 et a constaté que sa décision du 
19 avril 2023 était entrée en force, 
le recours interjeté, le 17 septembre 2024, contre la décision querellée, 
dans lequel les intéressés concluent, principalement, à être mis au 
bénéfice de l’admission provisoire, subsidiairement à ce que le SEM entre 
en matière sur leur demande de réexamen, et demandent également le 
prononcé de mesure provisionnelles urgentes, l’effet suspensif, la dispense 
de l’avance des frais de procédure ainsi que l’assistance judiciaire totale, 


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l’attestation d’indigence du 13 septembre 2024, jointe au recours, 
l’ordonnance du 19 septembre 2024, par laquelle le juge instructeur a 
ordonné la suspension de l’exécution du renvoi des recourants, en 
application de l’art. 56 PA (RS 172.021), 
 
et considérant 
que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours 
contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités 
mentionnées à l'art. 33 LTAF, 
qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 
peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable 
par 
renvoi 
de 
l'art. 105 LAsi 
[RS 142.31]), 
lequel 
statue 
alors 
définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 
requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), 
exception non réalisée en l’espèce, 
que le Tribunal est donc compétent pour connaître du recours et statuer 
définitivement, 
que les recourants ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par 
renvoi de l’art. 37 LTAF), 
que présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA par renvoi de l'art. 6 LAsi) et le 
délai (art. 108 al. 6 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable, 
que la décision attaquée étant une décision de non-entrée en matière, 
l'objet du litige ne peut porter que sur le bien-fondé de cette décision 
(cf. ATAF 2009/54 consid. 1.3.3), en l'espèce prononcée en raison de 
l’invocation tardive des motifs de réexamen et de l’absence d’obstacle à 
l’exécution du renvoi, sous l’angle de la licéité de cette mesure, 
que la conclusion des intéressés tendant au prononcé d’une admission 
provisoire est donc irrecevable, 
que le SEM est tenu de se saisir d'une demande de réexamen lorsqu'elle 
constitue une demande d'adaptation, à savoir lorsque le requérant se 
prévaut d'un changement notable de circonstances postérieur au prononcé 
de sa décision, 


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qu’il est aussi tenu de se saisir d’une telle demande lorsqu’il s’agit d’une 
demande de réexamen qualifié, à savoir lorsque sa décision est entrée en 
force en l’absence de recours ou suite à un arrêt d'irrecevabilité du recours 
interjeté contre cette décision, et que le requérant invoque un des motifs 
de révision prévus à l'art. 66 PA, applicable par analogie (cf. ATAF 2010/27 
consid. 2.1), ou encore lorsque la demande repose sur un moyen de 
preuve postérieur à un arrêt sur recours, censé établir des faits allégués 
en procédure ordinaire, mais considérés comme non prouvés ni rendus 
vraisemblables dans le cadre de celle-ci (cf. ATAF 2013/22 consid. 11.4.3. 
à 11.4.7), 
qu’en revanche, une demande de réexamen ne saurait servir à remettre 
continuellement en cause des décisions administratives entrées en force 
de chose jugée et à éluder les dispositions légales sur les délais de recours 
(cf. ATF 136 II 177 consid. 2.1 et jurisp. cit. ; cf. également Jurisprudence 
et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 
[JICRA] 2003 n° 17 consid. 2b et jurisp. cit.), 
qu’en conséquence et par analogie avec l'art. 66 al. 3 PA, il y a lieu 
d'exclure le réexamen d'une décision de première instance entrée en force 
lorsque le requérant le sollicite en se fondant sur des moyens qu'il aurait 
pu invoquer par la voie de recours contre cette décision au fond, 
qu'une demande de réexamen ne permet pas de solliciter une nouvelle 
appréciation de faits déjà examinés, 
que selon l'art. 111b al. 1 LAsi, la demande de réexamen dûment motivée 
est déposée par écrit auprès du SEM dans les 30 jours qui suivent la 
découverte du motif de réexamen, 
que vu le caractère impératif de l’art. 3 CEDH, une décision doit également 
être soumise à réexamen si des faits ou moyens de preuve invoqués 
tardivement font apparaître de façon manifeste que le demandeur sera 
menacé d’une persécution ou d’un traitement inhumain, de sorte qu’un 
renvoi serait contraire au droit international (cf. JICRA 1998/3 et 1995/9), 
qu’en l’espèce, à l’appui de leur demande d’asile du 1er novembre 2021, 
les recourants ont notamment allégué avoir subi des préjudices en Irak en 
raison des activités politiques de A._______, 


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qu’à son arrivée en Suisse, ce dernier avait par ailleurs signalé des calculs 
rénaux et des kystes à un testicule, pour lesquels il avait déjà été soigné 
dans son pays, 
que son épouse présentait un endométriome et alléguait des problèmes de 
vue, 
que le SEM et le Tribunal ont retenu que les déclarations des intéressés 
ne justifiaient pas de leur reconnaître la qualité de réfugié, 
qu’en particulier, les menaces qui auraient été proférées à leur encontre 
n’étaient pas d’une intensité suffisante pour être assimilables à des 
persécutions en matière d’asile (cf. E-497/2022 précité, p. 8), 
qu’elles ne légitimaient pas non plus une crainte fondée de persécution 
future (cf. ibidem), 
que par ailleurs, l’état de santé des recourants ne s’opposait pas à 
l’exécution de leur renvoi en Irak, où ils pourraient obtenir les soins 
nécessaires, 
que dans leur demande du 16 janvier 2023, les intéressés ont notamment 
allégué que A._______ avait été informé par sa famille qu’il était recherché 
par les autorités du gouvernement régional kurde et qu’un mandat d’arrêt 
avait été délivré à son encontre, 
qu’ils ont produit un document présenté comme l’original de ce mandat 
ainsi que des convocations de la police irakienne à l’adresse de l’intéressé, 
que considérant la demande du 16 janvier 2023 comme dénuée de 
chances de succès, les motifs invoqués et les moyens de preuve produits 
n’apparaissant selon lui pas déterminants, le SEM a requis des intéressés 
le versement d’une avance de frais, laquelle n’a pas été payée, 
que l’autorité intimée n’est donc pas entrée en matière sur cette demande, 
le Tribunal confirmant cette décision dans son arrêt D-2375/2023 précité, 
qu’à l’appui de leur demande du 16 août 2024, les recourants font valoir 
une péjoration de leur état de santé psychique ainsi que la naissance de 
leur fils en Suisse, 
que l’exécution de leur renvoi en Irak serait donc désormais, selon eux, 
illicite et inexigible, 


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que dans la décision querellée, le SEM a considéré que les rapports 
médicaux du 29 juillet 2024 n’avaient pas été déposés dans le délai de 30 
jours prévu par 111b al. 1 LAsi, considérant que le suivi psychiatrique des 
intéressés avait débuté au mois de mars 2023, 
qu’il en allait de même de la naissance de leur fils, laquelle remontait à 
près d’une année, 
qu’il ne se justifiait pas non plus d’entrer en matière au motif que l’exécution 
du renvoi des recourants apparaissait illicite, au sens de l’art. 83 al. 3 LEI 
([RS. 142.20] ; cf. ATAF 2013/22 consid. 5.4 ; JICRA 1995 n° 9 consid. 7), 
qu’en effet, leurs troubles psychiques étaient réactionnels au rejet de leurs 
demandes d’asile et n’étaient pas suffisamment graves pour faire obstacle 
à leur retour en Irak, 
qu’à l’instar du SEM, le Tribunal relève qu’il ressort des rapports médicaux 
du 29 juillet 2024 que les intéressés ont été très régulièrement suivis au 
sein du même centre de santé mentale depuis le 23 mars 2023, 
qu’en outre, lesdits rapports ne font pas état d’une péjoration récente de 
leur état de santé, 
que l’argument, au stade du recours, selon lequel la globalité de l’état 
somatique et psychologique des recourants n’avait pu être définie et leurs 
traitements mis en place que dans le cadre de la consultation du 29 juillet 
2024 n’est en rien étayé, 
que tout indique donc que les recourants auraient pu et dû alléguer plus 
rapidement la dégradation de leur état de santé psychique, 
qu’ils n’expliquent pas non plus ce qui les auraient empêché de faire valoir 
plus tôt la naissance de leur fils, s’ils considéraient cet élément comme 
susceptible de s’opposer à leur retour en Irak, 
que c’est donc à raison que le SEM a considéré que les motifs de 
réexamen précités avaient été allégués tardivement, 
qu’il faut encore examiner si l’autorité intimée aurait néanmoins dû entrer 
en matière sur la demande de réexamen au motif que l’exécution du renvoi 
des recourants apparaissait désormais illicite, 


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que le Tribunal rappelle que, selon la jurisprudence de la Cour européenne 
des droits de l'Homme (ci-après : CourEDH), le retour forcé des personnes 
touchées dans leur santé n'est susceptible de constituer une violation de 
l'art. 3 CEDH que dans des cas exceptionnels, lorsqu'il existe des motifs 
sérieux de croire qu'en l'absence d'un traitement ou d'accès à un 
traitement, se fait jour un risque réel que la personne renvoyée soit, dans 
l'état d'accueil, exposée à un déclin grave, rapide et irréversible de son état 
de santé, lequel entraînerait des souffrances intenses ou une réduction 
significative de l'espérance de vie (cf. arrêt de la CourEDH Paposhvili c. 
Belgique [GC], du 13 décembre 2016, requête n° 41738/10, par. 183 ; ATAF 
2011/9 consid. 7.1), 
qu’en l’espèce, il ressort notamment des rapports médicaux du 29 juillet 
2024 que les intéressés présentaient tous deux un trouble dépressif 
récurrent, épisode actuel sévère sans symptômes psychotiques (CIM-10 : 
F33.2), un syndrome de stress post-traumatique (CIM-10 : F43.1 ; ESPT) 
et une expérience de catastrophe, de guerre et d’autres hostilités (CIM-10 : 
Z65.5), 
qu’ils faisaient en outre état d’idées suicidaires fluctuantes, 
qu’aux termes des rapports médicaux précités, leurs affections étaient liées 
aux divers traumatismes physiques et psychiques vécus dans leur pays 
d’origine, 
qu’un suivi psychologique, un remaniement pharmacologique, un 
accompagnement social et une surveillance médicale des recourants 
étaient recommandés, 
qu’une interruption de leur traitement et une réexposition aux facteurs de 
stress auxquels ils avaient été exposés en Irak pourraient aggraver leur 
état de santé et mettre leur vie en danger (risque accru de passage à 
l’acte), 
que compte tenu de la jurisprudence restrictive rappelée ci-dessus, les 
troubles psychiques des intéressés, que le Tribunal ne minimise en rien, 
ne sont pas d’une gravité suffisante pour s’opposer à l’exécution de leur 
renvoi en Irak sous l’angle de la licéité de cette mesure, 
que quoi qu’en disent les recourants, on ne saurait retenir que leurs 
affections sont liées à des événements survenus en Irak, dès lors que, 
comme exposé, il a été établi en procédure ordinaire qu’ils n’y avaient pas 


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subi de persécution pertinente en matière d’asile et ne s’y exposaient pas 
à un traitement prohibé, 
que l’indication contraire ressortant des rapports du 29 juillet 2024 semble 
essentiellement fondée sur des éléments anamnestiques et doit donc être 
fortement relativisée, 
que partant, un risque de retraumatisation des recourants en cas de retour 
en Irak ne saurait être retenu, 
que confrontés à la même situation, les intéressés n’ont d’ailleurs pas fait 
état de troubles psychiques au cours des procédures précédentes, 
que dans ces conditions, et comme l’a retenu le SEM, tout indique que la 
dégradation de leur état de santé psychique est liée à la perspective de 
leur renvoi de Suisse, 
qu’au demeurant, et bien que cela ne soit pas décisif en l’espèce, rien 
n’indique que les recourants ne pourraient, en cas de besoin, recevoir des 
soins psychiques adéquats en Irak, 
qu’il est rappelé que, selon la pratique du Tribunal et des instances 
européennes, des tendances suicidaires (« suicidalité ») ne constituent 
pas, en soi, un obstacle à l’exécution du renvoi, seule une mise en danger 
présentant des formes concrètes, lesquelles font défaut en l’espèce, 
devant être prise en considération, 
que les intéressés ne présentent en l’état pas de facteur de risque réel et 
immédiat de suicide, selon la liste de critères pertinents établie par la 
CourEDH dans son arrêt en l’affaire Fernandes de Oliveira c. Portugal du 
31 janvier 2019 (Grande chambre, requête n° 78103/14, par. 115 et 126 et 
réf. cit.), 
que si des menaces auto-agressives devaient apparaître au moment de 
l’organisation du départ de Suisse, il appartiendrait aux autorités chargées 
de l'exécution du renvoi de prévoir des mesures concrètes pour en prévenir 
la réalisation, 
qu’il appartiendra également à la thérapeute des recourants de les 
préparer à la perspective de leur renvoi, 
qu’en définitive, si la situation des recourants et leurs difficultés à 
l’approche d’un départ ne sauraient être minimisées, ceux-ci ne font valoir 


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aucun argument laissant apparaître que l’exécution de leur renvoi en Irak 
serait illicite, 
qu’il n’y a pas lieu d’examiner la question de l’exigibilité de cette mesure, 
que bien que cela ne soit pas expressément allégué, il est néanmoins 
relevé que le retour de C._______ en Irak avec ses parents n’est en rien 
contraire à son intérêt supérieur au sens de l'art. 3 al. 1 de de la Convention 
relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989 (CDE ; RS 0.170), son 
intérêt premier, compte tenu de son âge, étant de rester dans le giron de 
ses parents, 
que sur le vu de ce qui précède, c’est à raison que le SEM n’est pas entré 
en matière sur la demande de réexamen du 16 août 2024, 
qu'en conséquence, le recours est rejeté dans la mesure où il est 
recevable, 
que s'avérant manifestement infondé, il l'est dans une procédure à juge 
unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 
qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 
motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 
que la demande d’effet suspensif devient sans objet avec le présent arrêt, 
les mesures superprovisionnelles ordonnées le 19 septembre 2024 étant 
désormais caduques, 
que la requête de dispense d’une avance de frais de procédure devient 
également sans objet, dès lors qu’il est immédiatement statué sur le fond, 
que les conclusions du recours étaient d'emblée vouées à l'échec, de sorte 
la demande d’assistance judiciaire totale doit être rejetée, les conditions 
cumulatives à l'octroi de l'assistance judiciaire prévues par l'art. 65 PA 
n’étant pas réunies, indépendamment de l'indigence des recourants, 
que vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 
charge des intéressés, conformément aux art. 63 al. 1 PA ainsi que 2 et 3 
let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 
 


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le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable. 
2. 
La demande d’assistance judiciaire totale est rejetée. 
3. 
Les frais de procédure, d'un montant de 1’500 francs, sont mis à la charge 
des recourants. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 
les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 
4. 
Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité 
cantonale. 
 
Le juge unique : 
Le greffier : 
 
 
William Waeber 
Lucas Pellet 
 
 
Expédition :