bvger · F-7396/2024 · 2024-10-25 · fr

Personnes relevant du domaine de l'asile | Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour (art. 14 al. 2 LAsi) ; décision du SEM du 25 octobre 2024

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour VI 
F-7396/2024 
 
 
A r r ê t d u 2 j u i n 2 0 2 5 
Composition 
Gregor Chatton (président du collège), 
Claudia Cotting-Schalch, Aileen Truttmann, juges, 
Mélanie Balleyguier, greffière. 
Parties 
A._______, 
représenté par Philippe Stern, 
Entraide Protestante Suisse EPER/SAJE, 
Route des Plaines-du-Loup 55, 
Case postale 1315, 1001 Lausanne, 
recourant, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
 
Objet 
Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour 
(art. 14 al. 2 LAsi) ; décision du SEM du 25 octobre 2024. 
 
 
 


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Faits : 
A. 
A.a A._______, ressortissant srilankais né en 1982, est entré en Suisse le 
1er novembre 2015. 
A.b Le 2 novembre 2015, l’intéressé a déposé une demande d’asile en 
Suisse. 
Par décision du 31 août 2018, le Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-
après : le SEM) a rejeté la demande d’asile déposée par l’intéressé, 
prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de cette mesure. Par 
arrêt du 13 décembre 2021, rendu en la procédure D-5630/2018, le 
Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou TAF) a confirmé la 
décision précitée. 
B. 
B.a Par courrier du 20 janvier 2022, l’intéressé a déposé une demande 
d’autorisation de séjour sous l’angle de l’art. 14 al. 2 LAsi (RS 142.31) 
auprès du Service de la population du canton de Vaud (ci-après : le SPOP). 
Par décision du 4 octobre 2023, le SPOP s’est déclaré favorable à l’octroi 
d’une autorisation de séjour en faveur de l’intéressé, sous réserve de 
l’approbation du SEM. 
B.b Par courrier du 20 février 2024, le SEM a indiqué à l’intéressé qu’il 
envisageait de refuser de donner son approbation à l’octroi d’une 
autorisation de séjour et l’a invité à se déterminer. 
L’intéressé a fait usage de son droit d’être entendu par courriers des 19 
mars, 16 juillet et 23 septembre 2024 et a produit des pièces 
supplémentaires. 
B.c Par décision du 25 octobre 2024, le SEM a refusé son approbation à 
l’octroi d’une autorisation de séjour en application de l’art. 14 al. 2 LAsi. 
C. 
C.a Le 25 novembre 2024, l’intéressé, agissant par le biais de son 
représentant, a interjeté recours à l’encontre de la décision précitée par-
devant le Tribunal en concluant à l’octroi de l’autorisation requise et à la 
dispense des frais de procédure. 


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Par courrier du 9 janvier 2024, lequel faisait suite à une interpellation en ce 
sens du Tribunal, l’intéressé a déposé une requête d’assistance judiciaire. 
C.b Par décision incidente du 24 janvier 2025, le Tribunal a admis la 
demande d’assistance judicaire partielle du recourant et invité l’autorité 
inférieure à se déterminer. 
C.c Dans ses observations du 29 janvier 2025, le SEM a conclu au rejet 
du recours. 
Par courriers des 14 et 24 février 2025, l’intéressé a maintenu son recours 
et produit des pièces supplémentaires. 
Dans sa duplique du 6 mars 2025, l’autorité inférieure a conclu au rejet du 
recours. 
Par courriers des 15 et 22 avril 2025, l’intéressé a confirmé son recours et 
produit des pièces supplémentaires. 
Dans sa détermination du 1er mai 2025, transmise au recourant en date du 
9 mai 2025, le SEM a conclu au rejet du recours. 
Droit : 
1. 
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en 
vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 
l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 
En particulier, les décisions relatives à l'octroi d'une autorisation de séjour 
en dérogation au principe de l’exclusivité de la procédure d’asile (art. 14 
LAsi) rendues par le SEM – lequel constitue une unité de l'administration 
fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF – sont susceptibles de 
recours au Tribunal, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en 
relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 respectivement l’art. 83 let. d ch. 1 LTF ; 
voir aussi ATF 149 I 72 consid. 2 et 3.1). 
1.2 Etant donné que l'art. 14 al. 2 LAsi relève, tant matériellement que du 
point de vue de la procédure, du droit des étrangers plutôt que du droit 
d'asile (ATAF 2020 VII/4 consid. 4.3), toute procédure devant le Tribunal 
ayant pour objet le refus d’approbation à l’octroi d’une autorisation de 
séjour fondée sur cette disposition est régie par la PA, respectivement par 


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la LTAF. Restent exceptées les dispositions dérogatoires expressément 
prévues à l’art. 14 LAsi. 
1.3 Directement visé par la décision entreprise, l’intéressé a qualité pour 
recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et le délai prescrits par 
la loi, le recours est recevable (art. 50 al. 1 et 52 al. 1 PA). 
2. 
De manière générale, le Tribunal examine les décisions qui lui sont 
soumises avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. Cela est 
également le cas dans les procédures concernant l’art. 14 LAsi (ATAF 2020 
VII/4 consid. 4.3.). Le recourant peut ainsi invoquer devant le Tribunal la 
violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir 
d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents 
ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité 
cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). 
L'autorité de recours applique le droit d’office, sans être liée par les motifs 
invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques 
de la décision attaquée (ATAF 2020 VII/4 consid. 2.2). Aussi peut-elle 
admettre ou rejeter le recours pour d'autres motifs que ceux invoqués. 
Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment 
où elle statue (ATAF 2021 IV/3 consid. 4.1.2). 
3. 
L'art. 14 LAsi réglemente la relation entre la procédure d'asile et celle 
relevant du droit des étrangers (au sens étroit). 
3.1 Cette disposition énonce le principe selon lequel un requérant d'asile, 
à moins qu'il y ait droit, ne peut engager de procédure visant à l'octroi d'une 
autorisation de séjour relevant du droit des étrangers entre le moment où 
il dépose une demande d'asile et celui où il quitte la Suisse (suite à une 
décision de renvoi exécutoire ou après le retrait de sa demande) ou si le 
renvoi ne peut être exécuté et qu'une mesure de substitution est ordonnée 
(art. 14 al. 1 LAsi). 
Elle précise par ailleurs que toute procédure pendante déjà engagée en 
vue de l'octroi d'une autorisation de séjour est annulée par le dépôt d'une 
demande d'asile (art. 14 al. 5 LAsi). Outre le cas de figure où le requérant 
bénéfice d’un droit à une autorisation de séjour, la loi connaît certaines 
dérogations au principe de l'exclusivité de la procédure d'asile. Au nombre 
des exceptions figure précisément l'art. 14 al. 2 LAsi, disposition qui permet 


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aux cantons d'octroyer – à des conditions précises – une autorisation de 
séjour à une personne dépendant d’une procédure d'asile. 
3.2 Ainsi, aux termes de l'art. 14 al. 2 LAsi, le canton peut, sous réserve de 
l'approbation du SEM, octroyer une autorisation de séjour à toute personne 
qui lui a été attribuée conformément aux dispositions en vigueur en matière 
d'asile, aux conditions mentionnées à l’art. 14 al. 2 LAsi, à savoir que la 
personne concernée séjourne en Suisse depuis au moins cinq ans à 
compter du dépôt de la demande d'asile (let. a), que le lieu de séjour de la 
personne concernée a toujours été connu des autorités (let. b), qu’il s'agit 
d'un cas de rigueur grave en raison de l'intégration poussée de la personne 
concernée (let. c) et qu’il n’existe pas de motif de révocation au sens de 
l’art. 62 LEI (let. d). La formulation de cette disposition laisse apparaître 
que ces conditions sont cumulatives. 
Lorsqu'il entend faire usage de l'art. 14 al. 2 LAsi, le canton le signale 
immédiatement au SEM (art. 14 al. 3 LAsi). 
3.3 En vertu de l'art. 40 al. 1 LEI (RS 142.20), il appartient aux cantons de 
délivrer les autorisations de séjour sous réserve des compétences de la 
Confédération (plus spécialement, du SEM) en matière de procédure 
d'approbation (art. 99 LEI) et de dérogations aux conditions d'admission 
(art. 30 LEI) notamment. Or, l'art. 14 al. 2 LAsi prévoit précisément que la 
délivrance d'une autorisation de séjour pour cas de rigueur grave est 
soumise à l'approbation du SEM. 
En règle générale, le requérant étranger a qualité de partie tant lors de la 
procédure cantonale que dans le cadre de la procédure d'approbation 
fédérale. Tel n'est toutefois pas le cas s'agissant des procédures fondées 
sur l'art. 14 al. 2 LAsi. En effet, l’art. 14 al. 4 LAsi spécifie que la qualité de 
partie n’est décernée à la personne concernée qu'au stade de la procédure 
d'approbation, conformément au principe de l'exclusivité de la procédure 
d'asile énoncé (art. 14 al. 1 LAsi). Le droit fédéral ne permet donc pas aux 
cantons de conférer des droits de partie aux personnes ayant de leur 
propre initiative invoqué le bénéfice de l'art. 14 al. 2 LAsi (ATF 137 I 128 
consid. 4.1). 
La procédure d'approbation mentionnée à l'art. 14 al. 2 LAsi, au vu de ses 
spécificités, revêt donc une nature particulière par rapport à celle prévue 
dans la LEI, en dépit de la terminologie similaire utilisée par les deux textes 
législatifs et du fait que tous deux relèvent du domaine du droit des 
étrangers. Ainsi, l’approbation au sens de l’art. 14 al. 2 LAsi ne porte que 


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sur la question de l’habilitation du canton à engager une procédure 
d’autorisation de séjour en dérogation au principe d’exclusivité du droit 
d’asile et non sur l’octroi de cette autorisation de séjour (ATAF 2009/40 
consid. 3.4). Le fait que les critères d’appréciation d’un cas de rigueur 
grave selon l’art. 14 al. 2 LAsi ou d’un cas individuel d’une extrême gravité 
selon l’art. 30 al. 1 let. b LEI soient les mêmes n’est pas de nature à 
modifier ce point. 
4. 
En l’espèce, le recourant totalise près de dix ans de séjour sur le territoire 
suisse à compter du dépôt de sa demande d’asile le 2 novembre 2015 et 
son lieu de séjour a toujours été connu des autorités suisses. Il apparaît 
ainsi que les conditions mentionnées aux let. a et b de l’art. 14 al. 2 LAsi 
sont réalisées. 
De plus, le canton de Vaud est habilité à lui octroyer une autorisation de 
séjour sur son territoire, compte tenu de son attribution à ce canton en 
application de la LAsi (art. 14 al. 2 1ère phrase LAsi). 
Il reste donc à examiner la condition du cas de rigueur grave en raison de 
l’intégration poussée du recourant (art. 14 al. 2 let. c LAsi) que le SEM a 
considérée comme n’étant pas remplie en l’espèce. 
5. 
5.1 Les critères à prendre en considération lors de l'appréciation d'un cas 
de rigueur grave au sens de l'art. 14 al. 2 let. c LAsi sont précisés à l'art. 31 
al. 1 OASA, cette liste de critères n’étant pas exhaustive (ATAF 2020 VII/7 
consid. 6.2.3 et 2009/40 consid. 6.2). 
L’art. 31 al. 1 OASA – dont le titre marginal se réfère explicitement à l'art. 14 
LAsi – prévoit qu'une autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas 
individuels d'extrême gravité et que, lors de l'appréciation, il convient de 
tenir compte notamment de l'intégration du requérant sur la base des 
critères d’intégration définis à l’art. 58a al. 1 LEI (let. a), de la situation 
familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de 
la scolarité des enfants (let. c), de la situation financière (let. d), de la durée 
de la présence en Suisse (let. e), de l'état de santé (let. f) et des possibilités 
de réintégration dans l'Etat de provenance (let. g). L’autorité doit procéder 
à une pondération de tous ces éléments (arrêt du TAF F-1139/2020 du 11 
mai 2022 consid. 6.1.1). 


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Au sens de l’art. 58a al. 1 LEI, pour évaluer l’intégration, l’autorité 
compétente tient compte du respect de la sécurité et de l’ordre publics 
(let. a), du respect des valeurs de la Constitution (let. b), des compétences 
linguistiques (let. c) ainsi que de la participation à la vie économique ou de 
l’acquisition d’une formation (let. d). 
5.2 De jurisprudence constante, les situations de rigueur grave doivent être 
admises de manière très restrictive (ATAF 2020 VII/3 consid. 7.7.1 et 
2009/40 consid. 5.1). En pratique, il est nécessaire que la personne soit en 
situation d'urgence personnelle. Par conséquent, le refus d'un permis de 
séjour doit être associé à des inconvénients graves pour l’individu 
concerné et ses conditions de vie et de subsistance doivent, par rapport au 
sort moyen d’une personne étrangère, être davantage remises en cause 
lors du retour dans le pays d'origine (arrêt du TAF F-5885/2023 du 19 mars 
2024 consid. 4.1). Comme déjà précisé, lors de l'appréciation d'un cas de 
rigueur, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas 
d'espèce. 
5.3 La reconnaissance d'un cas de rigueur grave n'implique pas forcément 
que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour lui 
d’échapper à une situation de détresse. Par ailleurs, le fait que l'étranger 
ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien 
intégré (au plan professionnel et social) et que son comportement n'ait pas 
fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas individuel 
d'extrême gravité. Encore faut-il que la relation de l'intéressé avec la 
Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger de lui qu'il aille vivre dans un 
autre pays, notamment dans son pays d'origine (ATAF 2021 VII/6 
consid. 6.1.2). 
5.4 Enfin, l’art. 14 al. 2 LAsi n’a pas pour but de protéger les étrangers 
d’une guerre ou d’un abus d’Etats tiers. Une telle argumentation relève en 
premier lieu de la question de l’octroi de l’asile ou, en cas de décision de 
renvoi, de l’exécution de celui-ci (cf. art. 83 LEI). En revanche, dans le 
cadre de l’examen d’un cas de rigueur, seul entre en ligne de compte 
l’intégration en Suisse. Les difficultés personnelles, familiales et 
économiques auxquelles pourrait être confrontée la personne concernée 
dans son pays d’origine doivent toutefois être examinées dans le cadre de 
l’intégration (cf. art. 31 al. 1 let. g OASA) et ne peuvent être ignorées. Il faut 
donc accepter un certain chevauchement des motifs entre l’exécution du 
renvoi et les conditions d’un cas de rigueur (arrêt du TAF F-3078/2022 du 
12 juillet 2024 consid. 5.5 et les réf. citées). 


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6. 
Il convient dès lors de déterminer si la situation du recourant peut être 
constitutive d’un cas de rigueur grave au sens de la jurisprudence rappelée 
ci-avant. 
6.1 En l’espèce, le Tribunal constate que le recourant séjourne en Suisse 
depuis un peu moins de dix ans. Cela étant, la durée de son séjour doit 
être relativisée, étant donné que sa présence en Suisse était avant tout liée 
à l’effet suspensif du recours interjeté ou résultait d’une simple tolérance 
cantonale. Dans ces conditions, le recourant ne saurait tirer parti de la 
seule durée de sa présence en Suisse pour y bénéficier d’une exception 
au principe de l’exclusivité de la procédure d’asile en application de l'art 14 
al. 2 LAsi. Ceci vaut à plus forte raison dans le cas particulier dès lors que, 
depuis l’arrêt du Tribunal du 13 décembre 2021 ayant clos la procédure 
d’asile ordinaire (cf. supra consid. A.b), l’intéressé s’est trouvé sous le coup 
d’une décision de renvoi exécutoire. Malgré cette décision, le recourant a 
explicitement indiqué, dans le cadre de son entretien de départ du 3 février 
2022, refuser de respecter cette décision et de retourner au Sri Lanka. 
Par ailleurs, le recourant ne peut, sous l’angle de l’art. 8 CEDH, tirer aucun 
droit du fait de ne pas avoir respecté la décision de renvoi dont il faisait 
l’objet, du fait même de son refus de respecter l’ordre juridique suisse et la 
décision prononcée à son encontre (cf. ATF 149 I 72 consid. 2.1.4). 
6.2 Pour ce qui a trait à sa situation familiale, il ressort du dossier que 
l’entier de la famille du recourant, à savoir ses parents, son épouse et sa 
fille, réside au Sri Lanka. Il n’est dès lors pas nécessaire de se pencher 
davantage sur cette question dans l’examen des art. 14 al. 2 LAsi et 
31 OASA, dans la mesure où l’intéressé n’a aucune famille proche en 
Suisse. 
6.3 S’agissant ensuite de l’intégration professionnelle et financière, 
l’intéressé est entré en Suisse à l’âge de 33 ans, son enfance, son 
adolescence et le début de sa vie d’adulte ayant été vécues dans son pays 
d’origine. Depuis le dépôt de sa demande d’asile en 2015, il a travaillé en 
qualité de garçon d’office d’août 2019 à janvier 2022, puis comme aide de 
cuisine entre juillet et décembre 2022. Il a ensuite été exercé comme 
employé polyvalent à 50% à compter du mois d’août 2024 et a débuté une 
activité d’aide de cuisine à 80% le 1er février 2025, ce qui lui permet de 
réaliser un salaire mensuel net de 2'647,10 francs. 


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Par ailleurs, le recourant a été totalement ou partiellement assisté par 
l’Etablissement vaudois d’aide aux migrants (ci-après : EVAM) depuis son 
arrivée en Suisse. Il a ainsi bénéficié d’une assistance financière entre 
novembre 2015 et juillet 2021, ainsi que de l’aide d’urgence du 31 janvier 
2022 au 7 décembre 2023 et du 7 mars 2024 au 7 mars 2025, pour un 
montant total de 129'583,25 francs (situation au 20 septembre 2024). Cela 
étant, depuis le mois de mars 2025, l’intéressé est en mesure de 
rembourser à l’EVAM les montants que celui-ci a avancés à titre de frais 
de transport, forfaits médical, d’assurance et d’hébergement, pour un 
montant mensuel de 1'804.- francs. 
6.4 Au niveau de l’intégration sociale, le Tribunal relève que le recourant 
est actif au sein de l’association B._______, association à but non lucratif 
accueillant des requérants d’asile dans le cadre du programme 
d’occupation de l’EVAM. A cet égard, l’attestation de participation du 7 mars 
2024 relève la motivation et la bonne humeur de l’intéressé, ainsi que son 
investissement et son désir de s’intégrer socialement, malgré la barrière 
des langues. 
Sur le plan linguistique, l’intéressé a suivi des cours de français d’août 2016 
à avril 2017 ainsi qu’un cours semi-intensif du 20 mai au 9 août 2019. Suite 
à ceux-ci, il a obtenu le niveau A2 en français. Cela étant, il apparaît que 
son entretien de départ le 3 février 2022 s’est déroulé en langue anglaise. 
Dès lors, son intégration sociale ne saurait être qualifiée de particulière ou 
de remarquable, étant encore rappelé qu’il est normal qu’un ressortissant 
étranger ayant régulièrement séjourné dans un Etat tiers s’y soit créé des 
attaches, se soit familiarisé avec le mode de vie et ait acquis des 
connaissances de base de la langue parlée dans ce pays, sans que cela 
ne constitue un élément déterminant pour l’admission d’un cas de rigueur 
(cf. ATAF 2020 VII/2 consid. 9.3). 
6.5 Sur le plan du respect de l’ordre public, le recourant ne fait l’objet 
d’aucune poursuite, pas plus que d’actes de défaut de biens. Il n’a 
également jamais été condamné sur le plan pénal. Dès lors, il convient de 
retenir que son intégration, sous l’angle du respect de l’ordre et de la 
sécurité publics suisses, peut être qualifiée de bonne. 
6.6 
6.6.1 Concernant l’état de santé du recourant (cf. art. 31 al. 1 let. f OASA), 
il importe de rappeler que, selon la jurisprudence constante du Tribunal, 
les motifs médicaux peuvent, selon les circonstances, conduire à la 


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reconnaissance d'un cas de rigueur lorsque la personne concernée 
démontre souffrir d'une sérieuse atteinte à la santé qui nécessite, pendant 
une longue période, des soins permanents ou des mesures médicales 
ponctuelles d'urgence, indisponibles dans le pays d'origine, de sorte qu'un 
départ de Suisse serait susceptible d'entraîner de graves conséquences 
pour sa santé. En revanche, le seul fait d'obtenir en Suisse des prestations 
médicales supérieures à celles offertes dans le pays d'origine ne suffit pas 
à justifier une dérogation aux conditions d’admission (cf. ATAF 2020 VII/2 
consid. 9.6.2 et les réf. citées). 
Dans plusieurs arrêts, le Tribunal de céans a également retenu qu'une 
grave maladie (à supposer qu'elle ne puisse être soignée dans le pays 
d'origine) ne saurait justifier, à elle seule, la reconnaissance d'un cas de 
rigueur au sens de l'art. 30 LEI, l'aspect médical ne constituant qu'un 
élément parmi d'autres (cf. ATAF 2020 VII/2 consid. 9.6.2 ; arrêt du TAF 
F-5351/2021 du 6 avril 2023 consid. 7.6.2). En tous les cas, ce critère ne 
peut jouer un rôle déterminant que si les possibilités de traitement sont 
insuffisantes dans le pays d'origine, ce qui entraînerait une péjoration 
massive de l'état de santé, mettant en danger le pronostic vital (cf. ATAF 
2020 VII/2 consid. 9.6.2). 
6.6.2 La psychothérapeute de l’intéressé a indiqué, dans un rapport du 25 
mars 2025, avoir commencé à suivre son patient alors qu’il luttait contre un 
état dépressif lié à son absence de statut légal et à son désœuvrement. 
Elle a toutefois relevé une nette amélioration suite à la reprise d’une activité 
lucrative. En l’occurrence, le recourant a produit plusieurs attestations 
médicales au cours de la présente procédure. Ainsi, son médecin traitant 
a attesté, par certificat du 11 avril 2025, que son état de santé s’était 
stabilisé et que son patient se conformait à son traitement. 
6.6.3 Il apparaît ainsi que les soucis de santé du recourant trouvent leur 
origine dans le désœuvrement et que la reprise d’une activité 
professionnelle constitue un remède approprié, aucun traitement 
médicamenteux n’ayant été évoqué par l’un ou l’autre des professionnels 
le suivant. Dans ces conditions, compte tenu des critères stricts établis par 
la jurisprudence (cf. supra consid. 6.6.1), l’aspect médical du dossier relatif 
à l’accès aux traitements et soins prescrits ne saurait justifier la 
reconnaissance d’un cas de rigueur. 
6.7 Finalement, s’agissant des possibilités de réintégration dans son pays 
d’origine, le Tribunal constate que l’intéressé est arrivé en Suisse à l’âge 
de 33 ans. Il a ainsi grandi et vécu la majeure partie de sa vie d’adulte dans 


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un autre pays que la Suisse. Par ailleurs, son épouse et sa fille vivent 
toujours au Sri Lanka, tout comme ses parents. Il dispose donc d’un réseau 
familial sur place et sa réintégration ne paraît nullement compromise, étant 
encore rappelé que seul le refus de l’intéressé a entravé la mise en œuvre 
de son renvoi, l’exécution de celui-ci ayant été considérée comme licite, 
exigible et possible par le Tribunal (cf. supra consid. A.b). 
6.8 Ainsi, au terme d’une appréciation d’ensemble des circonstances de la 
présente cause, le Tribunal, à l’instar de l’autorité inférieure, parvient à la 
conclusion que la situation du recourant n’est pas constitutive d’une 
situation qui justifierait la reconnaissance d’un cas de rigueur grave au 
sens de l’art. 14 al. 2 LAsi et de la jurisprudence restrictive en la matière. 
Cette condition n’étant ainsi pas remplie, l’examen des motifs de révocation 
au sens de l’art. 62 al. 1 LEI (art. 14 al. 2 let. d LAsi ; cf. supra consid. 3.2) 
ne s’avère dès lors pas nécessaire. 
C’est donc à juste titre que le SEM a refusé de donner son aval à l’octroi 
d’une autorisation de séjour en faveur de l’intéressé en se fondant sur la 
disposition précitée. 
7. 
Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 25 octobre 2024, 
l’autorité intimée n’a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents 
de manière inexacte ou incomplète ; en outre, cette décision n’est pas 
inopportune (art. 49 PA). 
Partant, le recours est rejeté. 
8. 
Vu l’issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de la procédure à 
la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du 
règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 
fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Toutefois, 
l’assistance judiciaire partielle lui ayant été octroyée par décision incidente 
du 24 janvier 2025, celui-ci n’a pas à les supporter (art. 63 et 65 al. 1 PA). 
Il n’y a par ailleurs pas lieu d’allouer des dépens à l’intéressé (art. 64 al. 1 
PA a contrario). 
(dispositif en page suivante) 
 
 


F-7396/2024 
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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
Il n'est pas perçu de frais de procédure. 
3. 
Il n’est pas alloué de dépens. 
4. 
Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'autorité inférieure et à 
l’autorité cantonale concernée. 
 
 
Le président du collège : 
La greffière : 
 
 
Gregor Chatton 
Mélanie Balleyguier 
 
 
Expédition :