bvger · C-5101/2022 · 2022-10-14 · fr

Droit &agrave; la rente | Assurance-invalidité (décision du 14 octobre 2022)

Bundesverw al tungsgeri cht 
Tri bunal admi ni strati f fédéral 
Tri bunal e amm ini strati vo federal e 
Tri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour III 
C-5101/2022 
 
 
A r r ê t d u 1 0 f é v r i e r 2 0 2 3 
Composition 
Caroline Gehring, juge unique, 
Adrien Renaud, greffier. 
Parties 
A._______, (Luxembourg) 
recourant, 
 
contre 
Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 
résidant à l'étranger OAIE, 
autorité inférieure. 
 
Objet 
Assurance-invalidité (décision du 14 octobre 2022). 
 
 
 


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Vu 
la décision du 14 octobre 2022 aux termes de laquelle l’Office de l'assu-
rance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger OAIE (ci-après : 
OAIE ou autorité inférieure) a rejeté la demande de rente d’invalidité dépo-
sée par A._______ (ci-après : recourant ou assuré [TAF pce 2 annexe]), 
le courrier du 31 octobre 2022 envoyé à l’autorité inférieure – qui l’a trans-
mis au Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal ou TAF) – dans 
lequel l’assuré conteste la décision du 14 octobre 2022, faisant valoir qu’il 
lui est impossible de travailler dans le secteur de la construction en raison 
de ses atteintes à la santé (TAF pce 1), 
la décision incidente du 18 novembre 2022 aux termes de laquelle le Tri-
bunal a invité le recourant à s’acquitter d’une avance sur les frais de pro-
cédure présumés d’un montant de 800 francs dans un délai de 30 jours 
dès réception de ladite décision incidente, sous peine d’irrecevabilité du 
recours (TAF pce 3), 
l’envoi de la décision incidente précitée par pli recommandé 
RNXXXXXXXXXCH posté le vendredi 18 novembre 2022 et distribué au 
recourant le vendredi 25 novembre 2022 (cf. avis de réception du pli re-
commandé [TAF pce 4]), 
et considérant 
que sous réserve des exceptions – non réalisées en l’espèce − prévues à 
l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral 
(LTAF ; RS 173.32), ce dernier connaît des recours contre les décisions 
au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure 
administrative (PA ; RS 172.021) prises par les autorités citées à l'art. 33 
LTAF (art. 31 LTAF), 
qu’en particulier, les décisions rendues par l'Office de l'assurance-invalidité 
pour les assurés résidant à l'étranger OAIE peuvent être contestées devant 
le Tribunal administratif fédéral conformément aux art. 33 let. d LTAF et 69 
al. 1 let. b de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI ; 
RS 831.20), 
que la procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la 
PA, pour autant que la LTAF n’en dispose pas autrement (art. 37 LTAF), 


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qu’en vertu de l'art. 3 let. dbis PA, la procédure en matière d'assurances 
sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où est applicable la loi 
fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances 
sociales (LPGA ; RS 830.1), 
qu’aux termes de l'art. 2 LPGA en relation avec l'art. 1 al. 1 LAI, les dispo-
sitions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-invalidité (art. 1a à 26bis et 
art. 28 à 70 LAI), à moins que la LAI ne déroge à la LPGA, 
que la procédure de recours en matière de contestations portant sur l’octroi 
ou le refus de prestations de l’AI devant le Tribunal administratif fédéral est 
soumise à des frais de justice, le montant de ceux-ci étant fixé en fonction 
de la charge liée à la procédure – indépendamment de la valeur litigieuse 
– et devant se situer entre 200 et 1'000 francs (art. 69 al. 1bis et 2 LAI), 
que selon l’art. 63 al. 4 PA, l’autorité de recours, son président ou le juge 
instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de 
procédure présumés et lui impartit pour ce faire un délai raisonnable en 
l’avertissant qu’à défaut de paiement, il ne sera pas entré en matière, 
que le délai pour le versement d’une avance de frais est observé si, avant 
son échéance, la somme due est versée à La Poste Suisse ou débitée en 
Suisse d’un compte postal ou bancaire en faveur de l’autorité (art. 21 al. 3 
PA), 
que si le délai compté par jours ou par mois doit être communiqué aux 
parties, il commence à courir le lendemain de la communication (art. 38 al. 
1 LPGA ; voir également art. 20 al. 1 PA), 
que les délais en jours ou en mois fixés par la loi ou par l’autorité ne courent 
pas du 18 décembre au 2 janvier inclusivement (art. 38 al. 4 let. c LPGA ; 
voir également art. 22a al. 1 let. c PA), 
que par décision incidente du 18 novembre 2022, le recourant a été invité 
à verser sur le compte du Tribunal une avance sur les frais de procédure 
présumés d’un montant de 800 francs dans les 30 jours dès réception de 
ladite décision incidente, sous peine d'irrecevabilité du recours (TAF pce 
3), 
que la décision incidente précitée a été notifiée au recourant le vendredi 
25 novembre 2022 (cf. avis de réception du pli recommandé 
RNXXXXXXXXXCH [TAF pce 4]), 


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que le délai de 30 jours pour verser l’avance sur les frais de procédure 
présumés a commencé à courir le lendemain samedi 26 novembre 2022 
et est arrivé à échéance, en prenant en compte les féries de Noël, le mardi 
10 janvier 2023, sans qu’aucune suite ne soit donnée à la décision inci-
dente du 18 novembre 2022, 
qu’en particulier, le recourant n’a pas versé l’avance de frais requise, ni 
demandé une prolongation du délai pour ce faire, ni déposé de demande 
d’assistance judiciaire dans le délai imparti, 
qu’à défaut de versement de l’avance de frais, le recours doit être déclaré 
irrecevable à l’issue d’une procédure à juge unique fondée sur l’art. 23 al. 1 
let. b LTAF, 
qu’au vu du sort du litige, il ne sera pas perçu de frais de procédure 
(art. 6 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens 
et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 
RS 173.320.2]), ni alloué de dépens (art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 1 et 3 
FITAF), 
 
(Le dispositif figure à la page suivante.) 
 
 


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le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est irrecevable. 
2. 
Il n’est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens. 
3. 
Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'autorité inférieure et à 
l’OFAS. 
 
 
La juge unique : 
Le greffier : 
 
 
Caroline Gehring 
Adrien Renaud 
 
 
 


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Indication des voies de droit : 
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 
droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss 
et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au 
plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 
de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 
consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit indiquer les 
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision 
attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 
autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 
 
Expédition :