bvger · C-950/2019 · 2019-01-14 · fr

Droit &agrave; la rente | Assurance-invalidité, nouvelle demande (décision du 14 janvier 2019). Décision confirmée par le TF.

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
Décision confirmée par le TF par arrêt 
du 01.03.2023 (9C_465/2022) 
 
Cour III 
C-950/2019 
 
 
A r r ê t d u 1 2 a o û t 2 0 2 2 
Composition 
Beat Weber (président du collège), 
David Weiss, Viktoria Helfenstein, juges, 
Daniel Golta, greffier. 
Parties 
A._______, (Espagne), 
représentée par Maître Anna Maria Quetglas Ariño, 
recourante, 
contre 
Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 
résidant à l'étranger OAIE, 
autorité inférieure. 
Objet 
Assurance-invalidité, nouvelle demande 
(décision du 14 janvier 2019). 
 
 
 


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Faits : 
A. 
A.a A._______ (ci-après : assurée, recourante, intéressée), ressortissante 
espagnole née le (…) 1957, mariée, mère de deux enfants adultes nés en 
1984 et 1992, a travaillé en Suisse de 1981 à 1986 dans l’hôtellerie puis 
de février 1987 jusqu’à fin mai 1995 (depuis février 1991 à temps partiel 
[91%]; AI pce 42 p. 3) comme couturière sur machine (AI pces 1, 25, 29, 
177). Elle a présenté le 18 octobre 1995 une 1ère demande de prestations 
d’assurance-invalidité auprès de l’Office AI du canton B._______(OAI-
B._______) en raison de douleurs dorsales (AI pce 25), rejetée par déci-
sion du 12 novembre 1997, sa capacité de travail ayant été reconnue en-
tière, quelque peu diminuée dans les tâches domestiques lourdes (AI pce 
55). 
A.b A la suite d’une procédure jusqu’au Tribunal fédéral des assurances 
(arrêt de renvoi du TFA du 26 juillet 1999; AI pce 66), d’une nouvelle déci-
sion de l’OAI-B._______ du 30 mars 2000 (AI pce 77) et d’un arrêt de ren-
voi du 21 juillet 2000 de la Commission de recours du canton C._______(AI 
pce 87), l’OAI-B._______ a, à la suite d’investigations supplémentaires, 
par décision du 23 septembre 2002 entrée en force, avec pour l’essentiel 
la motivation initiale de la décision de 1997, rejeté à nouveau la 1ère de-
mande de prestations AI (AI pce 103). 
B. 
B.a Le 24 octobre 2003, l’intéressée, qui était retournée en Espagne, a 
déposé une 2ème demande de prestations AI suisses auprès de l’organe de 
liaison espagnol INSS en raison notamment d’une fibromyalgie sans limi-
tations fonctionnelles actuelles, d’une rectification de la lordose cervicale 
et d’une très légère scoliose dorso-lombaire (AI pces 1 et 2 [rapport E213 
du 28 janvier 2004]). Cette demande a également été rejetée par décision 
du 1er juillet 2005 (AI pce 120) et décision sur opposition du 3 mars 2006 
de l’Office AI pour les assurés résidant à l’étranger (OAIE; AI pce 126) con-
firmée par un arrêt du 22 avril 2008 (C-2746/2006; AI pce 139) du Tribunal 
administratif fédéral (ci-après : Tribunal ou TAF). Dans cet arrêt, le Tribunal 
a conclu, sur la base des déterminations du service médical de l’OAIE (rap-
ports des 26 mars 2005 [pce 108], 4 avril 2005 [pces 110 et 111], 23 mai 
2005 [pce 117], 27 juin 2005 [pce 119] et notamment du 6 février 2006 [pce 
125; rapport du Dr D._______] que ni la fibromyalgie, ni la polyarthrose et 
ni la scoliose dorso-lombaire dont souffrait l’assurée ne l’empêchaient 
d’exercer son ancienne activité de couturière sur machine ou toute autre 


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activité adaptée dans une mesure excluant le droit à une rente d’invalidité, 
qu’en l’occurrence ni les rapports médicaux E213 au dossier des 28 janvier 
2004 et 10 février 2005 (AI pces 2, 114), ni le rapport médical du 3 janvier 
2005 de l’Instituto de Reumatologia de (...) E._______ (AI pce 151), ni les 
allégations médicales de l’assurée au dossier ne faisaient état de troubles 
psychiques qui permettraient de soulever la question d’une inférence des 
troubles rhumatologiques avec des troubles psychiques d’une certaine gra-
vité. En particulier, le Tribunal n’a pas retenu une incapacité de travail de 
60% dans l’activité de couturière que le Dr F._______ de l’OAIE avait indi-
quée dans ses prises de position (cf. AI pces 110 et 111), non suivies par 
l’OAIE, ayant retenu l’appréciation du Dr D._______ du 6 février 2006 (AI 
pce 125). Le Tribunal a en effet confirmé la possibilité pour l’assurée d’exer-
cer son activité de couturière sur machine et toutes autres activités légères 
adaptées sans restriction (cf. consid. 8.4 de l’arrêt précité [AI pce 139]). 
B.b Le Tribunal fédéral a par arrêt du 8 janvier 2009 rejeté un recours 
contre l’arrêt du TAF confirmant l’inexistence d’une péjoration de l’état de 
santé depuis 2002, l’absence d’indices d’une comorbidité psychiatrique 
ainsi que la possibilité pour l’assurée d'exercer son ancienne activité de 
couturière sur machine ou toutes autres activités adaptées dans une me-
sure excluant le droit à une rente d'invalidité (AI pce 146). 
C. 
C.a En date du 7 novembre 2017, A._______ a déposé par l’entremise de 
l’INSS (AI pces 147, 148 p. 7) une 3ème demande de prestations d’invalidité 
suisses (Formulaire E204 [AI pce 147]), complétée par la suite (entre 
autres documents) par un rapport E213 du 13 décembre 2017 faisant état 
notamment d’arthromyalgie généralisée, de fibromyalgie, de fatigue chro-
nique et de cervicolombodisarthrose, sans indication sur la capacité de tra-
vail de l’assurée (AI pce 149; cf. infra consid. 10) et par une décision du 8 
janvier 2018 de la sécurité sociale espagnole niant le droit de l’assurée à 
des prestations d’invalidité (« Resuelvo que no procede declarar a 
A._______ en situación de incapacidad permanente por enfermedad co-
mún, porque no acredita ningún grado de incapacidad ni el periodo de co-
tización exigido ») (AI pce 152; infra consid. 10). 
C.b Invité à se déterminer sur la documentation médicale produite, le Dr 
F._______, généraliste du service médical de l’OAIE, a requis le 3 mars 
2018 un rapport psychiatrique et un rapport rhumatologique de l’INSS (AI 
pce 156). 


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C.c L’intéressée a produit un questionnaire à l’assurée daté du 16 avril 
2018 faisant état de ses atteintes à la santé, mentionnant une activité an-
térieure de couturière, l’absence d’activité lucrative actuelle pour raison de 
santé, un ménage de deux personnes adultes (assurée et conjoint) dans 
une maison individuelle, des activités ménagères effectuées uniquement 
par le mari de l’assurée (AI pce 162; infra consid. 10). Ce rapport a été 
complété d’un rapport du 21 juin 2017 de la Dre G._______ l’Instituto de 
Reumatologia de (...) E._______ (faisant état des atteintes à la santé de 
l’assurée pour l’essentiel connues (AI pce 163; infra consid. 10), de rap-
ports d’examens de laboratoire du 20 décembre 2017 (AI pce 171), d’un 
rapport du 14 juin 2018 du Dr H._______, psychiatre de l’Institut 
I._______(cf. www. I._______.org), retenant le diagnostic de trouble de 
l’adaptation de degré léger à modéré en réaction à une pathologie orga-
nique (CIM-10 F.43.2), sans incapacité permanente (AI pce 176; cf. infra 
consid. 10). 
C.d Invité à se déterminer sur la documentation médicale reçue, le Dr 
F._______ a dans une détermination du 13 juillet 2018 indiqué ne pas pou-
voir attester d’une détérioration significative de l’état de santé sur le plan 
somatique et a requis une détermination sur le plan psychiatrique (AI pce 
180). Le Dr J._______, psychiatre du service médical de l’OAIE, a en date 
du 20 septembre 2018 également nié l’existence d’une détérioration de 
l’état de santé dans son domaine de compétence relevant que l’assurée 
ne suivait pas de thérapie médicamenteuse ni psychothérapeutique et que 
le rapport du 14 juin 2018 ne postulait pas de dégradation de l’état de santé 
(AI pce 192). Dans une note interne du 17 octobre 2018, l’OAIE a retenu 
que la méthode mixte d’évaluation de l’invalidité précédemment appliquée 
était toujours d’actualité, à savoir la prise en compte d’une activité lucrative 
à 91% sans invalidité et d’activités ménagères à 9% avec un taux d’invali-
dité de 21% générant un taux global d’invalidité de 2% (AI pce 194). 
C.e Par un projet de décision du 9 novembre 2018, l’OAIE a informé l’as-
surée qu’il était apparu de son dossier et en application de la méthode 
mixte d’évaluation de l’invalidité (activité lucrative 91% / tâches ménagères 
9%) que malgré l’atteinte à la santé l’exercice d’une activité lucrative à 
temps partiel ainsi que l’accomplissement des travaux habituels étaient 
toujours exigibles dans une mesure suffisante pour exclure le droit à une 
rente (AI pce 195). 
C.f Par courriel du 18 décembre 2018 (AI pce 197), l’assurée, représentée 
par Me Quetglas Ariño, a contesté le projet de décision, faisant valoir en 
référence à une décision espagnole du 8 janvier 2018 (cf. AI pce 158) des 
pathologies importantes reconnues par les instances espagnoles mais ne 


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lui ouvrant pas le droit à une rente en raison, selon l’assurée, d’une durée 
insuffisante de cotisations espagnoles. Elle a également fait référence 
dans son écriture à un rapport médical du 13 décembre 2017 de l’Instituto 
de Reumatologia de (...) E._______ (non en annexe) et a joint à son envoi 
le rapport médical du 21 juin 2017 de l’Instituto de Reumatologia de (...) 
E._______ (AI pce 198 déjà au dossier [AI pce 163]) ainsi qu’un rapport 
RM du 28 mai 2017 de la colonne lombaire (examen du 19 mai 2017) de 
l’Institut K._______(AI pce 199; infra consid. 10). 
C.g Invité à se déterminer sur la nouvelle documentation, le Dr F._______, 
pour l’OAIE, a relevé dans une prise de position du 8 janvier 2019 que la 
documentation médicale en partie déjà au dossier et en partie nouvelle ne 
faisait état que de plaintes et de données radiologiques sans appréciation 
rhumatologique et que selon la décision de l’autorité espagnole l’assurée 
ne présentait pas d’incapacité de travail. Il a retenu cependant une incapa-
cité de travail de 60% dès le 2 juin 2003 dans l’ancienne activité et une 
incapacité de travail à compter de cette même date de 22% dans les tâches 
ménagères. Il ne s’est pas prononcé sur la capacité de travail de l’assurée 
dans une activité adaptée (AI pce 201). 
C.h Par décision du 14 janvier 2019, l’OAIE a rejeté la demande de rente 
pour les motifs indiqués dans son projet de décision et précisé que le rap-
port du 28 mai 2017 de l’Institut K._______ confirmait les atteintes à la 
santé connues et n’apportait pas d’éléments nouveaux et que le rapport du 
21 juin 2017 de l’Instituto de Reumatologia de (...) E._______ figurait déjà 
au dossier et n’était donc pas susceptible de remettre en cause les conclu-
sions du projet de décision du 9 novembre 2018 (AI pce 202). 
D. 
D.a Par acte du 19 février 2019, A._______, représentée par Me Quetglas 
Ariño, a interjeté recours contre la décision précitée auprès du Tribunal de 
céans concluant à l’annulation de la décision attaquée et à l’octroi de pres-
tations d’invalidité. Elle fait valoir une appréciation erronée de l’existence 
d’une capacité de travail. A l’appui de son recours, elle indique que les ju-
ridictions espagnoles lui ont reconnu des pathologies importantes et que si 
elle ne bénéficiait pas d’une rente espagnole c’est qu’elle ne remplissait 
pas la condition d’une durée de cotisations minimale. Elle fait valoir les 
pathologies évoquées par un rapport médical du 13 décembre 2017 de 
l’Instituto de Reumatologia de (...) E._______. Elle note que ce rapport 
contient un rapport psychologique dont elle n’a pas connaissance au détri-
ment de ses droits. A l’appui de son recours trois documents déjà au dos-
sier ont été joints, soit les pièces AI 152, 163, 199 (cf. infra consid. 10), 


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mais non le rapport du 13 décembre 2017 indiqué de l’Instituto de Reuma-
tologia de (...) E._______ (TAF pce 1). 
D.b Par réponse au recours du 20 juin 2019, l’OAIE a conclu à son rejet et 
à la confirmation de la décision attaquée. Il a indiqué être entré en matière 
sur la 3ème demande de prestations AI du fait qu’une aggravation de l’état 
de santé ne pouvait être exclue selon son service médical. Mais qu’en l’oc-
currence l’examen de la documentation médicale n’avait pas permis de re-
connaître une péjoration de l’état de santé depuis la documentation médi-
cale à la base de la décision du 1er juillet 2005 (recte: décision sur opposi-
tion du 3 mars 2006) confirmée par le TAF et le TF. L’OAIE a précisé que 
dans sa prise de position du 20 septembre 2018 (pce 192), le médecin 
psychiatre de son service médical avait évalué qu'il n'y avait pas d'aggra-
vation de l'état de santé psychique. Le rapport de l’institut I._______ du 14 
juin 2018 (pce 176) ne relevait pas de pathologie psychiatrique causant 
une incapacité de travail. Le médecin psychiatre avait constaté que la re-
courante n'avait pas de plainte subjective, ne suivait pas de psychothérapie 
et ne prenait pas de traitement psychopharmacologique. Il a noté que la 
procédure probatoire structurée n'avait pas dû être effectuée, l'incapacité 
de travail ayant été niée sur la base d'un rapport probant établi par un mé-
decin spécialiste. Il a conclu que malgré les pathologies dont souffrait la 
recourante, dont la fibromyalgie, la modification de l'état de santé qui pour-
rait avoir une influence sur la capacité de travail et la capacité de gain 
n'avait pas été démontrée (TAF pce 13). 
D.c Par réplique du 27 novembre 2019 (timbre postal), la recourante a in-
diqué être dans l’impossibilité de se déterminer faute de disposer du dos-
sier de la cause et a conclu à sa production. Sur le fond, la recourante a 
relevé qu’il n’y avait pas unanimité entre les médecins de l’OAIE quant à 
sa capacité de travail et a fait valoir que l’OAIE ne pouvait pas simplement 
suivre l’avis du médecin qui lui était favorable, qu’en l’occurrence un tiers 
médecin aurait dû être consulté. Elle a fait valoir les diagnostics suivant 
reconnus par l’INSS : arthromyalgie généralisée, fibromyalgie et fatigue 
chronique diagnostiquées il y a plus de 10 ans, arthropathie psoriasique 
possible, discarthrose cervico-lombaire sans signes radiculaires aigus. Elle 
a relevé qu’il n’y avait pas de rapport psychiatrique au dossier car en Es-
pagne la fibromyalgie était une atteinte physique et non psychologique, elle 
a souligné souffrir d’un trouble de l’adaptation à la pathologie organique 
(CIM-10 F43.2) en raison de ses douleurs, atteinte qui était nouvelle. Elle 
a indiqué ne pas suivre un traitement pharmacologique en raison de ses 
effets secondaires car elle avait appris à vivre avec sa maladie. A l’appui 
de ses déterminations, la recourante a fait état de procédures judiciaires 


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en Espagne tendant à ce qu’elle soit reconnue en incapacité de travail per-
manente. Enfin, elle a conclu à la reconnaissance de prestations d’invali-
dité (TAF pce 18). 
D.d Par duplique du 16 décembre 2019, l’OAIE a maintenu ses détermina-
tions. Il a indiqué que la pleine capacité de travail de l’assurée retenue en 
2005 (recte: 2006) dans son activité habituelle avait été confirmée par le 
TAF et le TF. S’agissant de la fibromyalgie, l’OAIE a indiqué que cette pa-
thologie avait été reconnue mais retenue non invalidante chez l’assurée 
tant par le TAF que par le TF. S’agissant du diagnostic de trouble de l'adap-
tation F43.2 mentionné dans le rapport psychiatrique de l'Institut I._______ 
du 14 juin 2018 (pce 176), l’OAIE a indiqué que son médecin psychiatre 
s'était prononcé sur ce rapport dans sa prise de position du 20 septembre 
2018 (pce 192) concluant qu'il n'existait pas d'aggravation de l'état de santé 
psychiatrique. Ce diagnostic avait dès lors été pris en considération dans 
la décision du 14 janvier 2019 (cf. AI pce 202). Enfin, relativement aux dé-
cisions judiciaires espagnoles, l’OAIE a indiqué n’être pas lié par celles-ci 
(TAF pce 20). 
D.e Par ordonnance du 24 décembre 2019, notifiée le 14 janvier 2020, le 
Tribunal a transmis la duplique de l’OAIE à la connaissance de la recou-
rante et a mis un terme à l’échange des écritures réservant des mesures 
d’instruction complémentaires (TAF pces 21 s.). 
E. 
E.a Par ordonnance du 19 janvier 2022 et courrier connexe du 20 janvier 
2022, notifiés le 14 février 2022, le Tribunal a requis de la recourante la 
production du rapport médical du 13 décembre 2017 de l’Instituto de Reu-
matologia de (...) E._______, le rapport psychologique auquel ce rapport 
faisait référence (cas échéant à solliciter directement auprès de l’Instituto 
E._______) et une détermination sur les pièces au dossier, lesquelles lui 
ont été transmises sur une clé USB sécurisée pour consultation (TAF pce 
23 s.). 
E.b Par réponse du 10 mars 2022 (timbre postal), la recourante a précisé 
i) qu’il n’y avait pas de rapport du 13 décembre 2017 de l’Instituto de Reu-
matologia E._______ mais qu’à cette date avaient été retenues, selon 
l’Unité de valorisation médicale des incapacités, les atteintes à la santé 
relevées au chiffre 7 de la résolution du 8 janvier 2018 de l’INSS (cf. AI pce 
197), ii) que le seul rapport psychologique (espagnol) au dossier était le 
rapport I._______ du 14 juin 2018 (AI pce 176). Elle a observé que tous 


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les médecins retenaient qu’elle souffrait de fibromyalgie, que du fait qu’en 
Espagne l’atteinte en question était d’ordre somatique et non psychiatrique 
le rapport psychologique I._______ n’avait pas évoqué de fibromyalgie et 
de fatigue chronique, atteintes objectivées sur le plan somatique par 15/18 
tender points. Elle a rappelé souffrir de pathologies osseuses (cf. AI pces 
183, 199) et d’arthromyalgie généralisée (cf. AI pce 197). Sur le plan psy-
chiatrique, elle a noté souffrir d’un trouble adaptatif à la pathologie orga-
nique. Elle a fait valoir que l’incapacité de travail dans les tâches ména-
gères de 22% retenue par le Dr D._______ ne relevait pas d’une évaluation 
précise en pourcentage, observé que le Dr F._______ avait retenu une in-
capacité de 60% d’un point de vue rhumatologique dans l’activité habituelle 
et qu’il n’était pas correcte d’écarter l’avis de ce dernier sans requérir l’avis 
d’un troisième médecin. Enfin elle a rappelé qu’elle n’avait pas droit à des 
prestations d’invalidité en Espagne en raison d’une durée insuffisante de 
cotisations dans ce pays (TAF pce 29). 
E.c Par ordonnance du 24 mars 2022, le Tribunal a transmis la réponse 
précitée de la recourante à l’autorité inférieure pour connaissance et a clos 
l’échange des écritures (TAF pce 30). 
 
Droit : 
1. 
1.1 Selon l’art. 31 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal adminis-
tratif fédéral (LTAF, RS 173.32) et sous réserve des exceptions prévues à 
l’art. 32 LTAF non réalisées en l’espèce, le Tribunal de céans connaît, en 
relation avec l’art. 33 let. d LTAF et l’art. 69 al. 1 let. b de la loi fédérale du 
19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité (LAI, RS 831.20), des recours inter-
jetés par des personnes résidant à l’étranger contre les décisions prises 
par l’OAIE au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 
procédure administrative (PA, RS 172.021). Il est ainsi compétent pour 
connaître du présent recours, la décision litigieuse émanant de l’OAIE. 
1.2 Selon l’art. 37 LTAF, la procédure devant le Tribunal administratif fédé-
ral est régie par la PA pour autant que la LTAF n’en dispose pas autrement. 
Conformément à l’art. 3 let. dbis PA, la procédure en matière d’assurances 
sociales n’est pas régie par la PA dans la mesure où la loi fédérale du 6 oc-
tobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA, 
RS 830.1) est applicable. À cet égard, conformément à l'art. 2 LPGA, en 
relation avec l’art. 1 al. 1 LAI, les dispositions de la LPGA s'appliquent à 


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l'assurance-invalidité, à moins que la LAI ne déroge expressément à la 
LPGA. 
1.3 Quiconque est touché par la décision ou la décision sur opposition et a 
un intérêt digne d’être protégé à ce qu’elle soit annulée ou modifiée a qua-
lité pour recourir (art. 59 LPGA et 48 al. 1 PA). Ces conditions sont remplies 
en l’espèce. 
1.4 Déposé en temps utile et dans les formes requises par la loi 
(art. 60 LPGA, 50 al. 1, 52 al. 1 PA), et l’avance sur les frais de procédure 
présumés de 800.- francs ayant été effectuée dans le délai imparti (art. 63 
al. 4 PA, 69 al. 2 LAI; TAF pces 4-6), le recours est recevable. 
2. 
Est en l'espèce litigieux le droit de la recourante à une rente d'invalidité 
suite à la nouvelle demande de prestations déposée le 7 novembre 2017. 
3. 
3.1 Selon les principes généraux du droit intertemporel, le droit matériel 
applicable est en principe celui en vigueur lors de la réalisation de l'état de 
fait qui doit être apprécié juridiquement ou qui a des conséquences juri-
diques, sous réserve de dispositions particulières du droit transitoire (ATF 
143 V 446 consid. 3.3, 136 V 24 consid. 4.3). La nouvelle demande de 
rente d’invalidité ayant été déposée le 7 novembre 2017, son examen re-
lève des dispositions de la LAI et du règlement sur l’assurance-invalidité 
du 17 janvier 1961 (RAI, RS 831.201) au moment de la décision dont est 
recours, soit dans leur teneur au 14 janvier 2019. Les modifications entrées 
en vigueur le 1er janvier 2020 et ultérieurement, notamment le 1er janvier 
2022 sur les degrés d’invalidité (RO 2021 705, FF 2017 2363), ne sont pas 
applicables. 
3.2 Le tribunal des assurances sociales apprécie la légalité des décisions 
attaquées, en règle générale, d’après l’état de fait existant jusqu’au mo-
ment où la décision litigieuse a été rendue (en l’espèce, le 14 janvier 2019). 
Le Tribunal ne peut ainsi prendre en considération que les rapports médi-
caux établis antérieurement à la décision attaquée, à l’exception de ceux 
établis ultérieurement qui permettent de mieux appréhender l’état de santé 
et la capacité de travail de l’intéressé jusqu’à la décision sujette à recours 
(ATF 121 V 362 consid. 1b, 99 V 98 consid. 4). Les faits survenus posté-
rieurement, et qui ont modifié cette situation, doivent normalement faire 


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l'objet d'une nouvelle décision administrative (ATF 132 V 215 consid. 3.1.1, 
130 V 445 consid. 1.2, 121 V 362 consid. 1b). 
4. 
4.1 L'affaire présente un aspect transnational dans la mesure où la recou-
rante, ayant travaillé en Suisse, est ressortissante espagnole domiciliée en 
Espagne. Est dès lors applicable à la présente cause l'accord du 21 juin 
1999 sur la libre circulation des personnes (ALCP [RS 0.142.112.681]; art. 
80a LAI), dont l'annexe II règle la coordination des systèmes de sécurité 
sociale (art. 8 ALPC). Depuis le 1er avril 2012, les parties contractantes 
appliquent entre elles le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement euro-
péen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des sys-
tèmes de sécurité sociale (RS 0.831.109.268.1) et le règlement (CE) n° 
987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 
fixant les modalités d’application du règlement (CE) n° 883/2004 (RS 
0.831.109.268.11). À compter du 1er janvier 2015, sont également appli-
cables dans les relations entre la Suisse et les États membres de l’Union 
européenne (UE) les modifications apportées notamment au règlement 
n° 883/2004 par les règlements (UE) n° 1244/2010 (RO 2015 343), n° 465/ 
2012 (RO 2015 345) et n° 1224/2012 (RO 2015 353). 
4.2 Conformément à l'art. 4 du règlement (CE) n°883/2004, les personnes 
auxquelles ce règlement s'applique bénéficient en principe des mêmes 
prestations et sont soumises aux mêmes obligations, en vertu de la légi-
slation de tout État membre, que les ressortissants de celui-ci. Dans la me-
sure où l'ALCP et son annexe II ne prévoient pas de disposition contraire, 
la procédure ainsi que les conditions à l'octroi d'une rente d'invalidité sont 
déterminées exclusivement d'après le droit suisse (art. 8 ALPC; art. 46 al. 3 
du règlement (CE) n°883/2004; ATF 130 V 253 consid. 2.4; arrêt du TF 
9C_573/2012 du 16 janvier 2013 consid. 4). Cela étant, la documentation 
médicale et administrative fournie par les institutions de sécurité sociale 
d’un autre État membre doit être prise en considération (art. 49 al. 2 du 
règlement 987/2009). 
5. 
5.1 Au sens de l’art. 49 PA, le recourant peut invoquer devant le Tribunal 
administratif fédéral la violation du droit fédéral, y compris l’excès ou l’abus 
du pouvoir d’appréciation (let. a), de même que la constatation inexacte ou 
incomplète des faits pertinents (let. b) et l’inopportunité de la décision 
(let. c). 


C-950/2019 
Page 11 
5.2 La procédure dans le domaine des assurances sociales fait prévaloir 
la maxime inquisitoire (art. 43 LPGA; ATF 138 V 218 consid. 6). Ainsi, le 
Tribunal administratif fédéral définit les faits et apprécie les preuves d'office 
et librement (art. 12 PA; MOOR/POLTIER, Droit administratif, vol. II, 3e éd. 
2011, ch. 2.2.6.3). Ce faisant, il ne tient pour existants que les faits qui sont 
prouvés, cas échéant au degré de la vraisemblance prépondérante 
(ATF 139 V 176 consid. 5.2, 138 V 218 consid. 6). Par ailleurs, il applique 
le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués par les parties (art. 62 
al. 4 PA; ATAF 2013/46 consid. 3.2), ni par l'argumentation juridique déve-
loppée dans la décision entreprise (MOOR/POLTIER, op. cit., ch. 2.2.6.5; BE-
NOÎT BOVAY, Procédure administrative, 2e éd. 2015, p. 243). L’autorité sai-
sie se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de 
droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou 
le dossier l'y incitent (ATF 122 V 157 consid. 1a, 121 V 204 consid. 6c; MO-
SER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsge-
richt, 2e éd. 2013, p. 25 n. 1.55). Les parties ont le devoir de collaborer à 
l’instruction (art. 13 PA et 43 al. 3 LPGA; arrêt du TAF C−6134/2017 du 
3 avril 2018 consid. 5.4). Ce devoir impute en particulier aux parties l'obli-
gation d'apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé 
d'elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits invo-
qués, faute de quoi elles supporteront les conséquences de l'absence de 
preuves (cf. ATF 139 V 176 consid. 5.2, 125 V 193 consid. 2). 
6. 
Selon l’art. 36 LAI, l'assuré qui compte trois années au moins de cotisations 
lors de la survenance de l'invalidité a droit à une rente ordinaire (al. 1). Les 
cotisations versées à une assurance sociale assimilée d'un État membre 
de l'Union européenne (UE) ou de l'Association européenne de libre-
échange (AELE) peuvent également être prises en considération, à condi-
tion qu'une année au moins de cotisations puisse être comptabilisée en 
Suisse (FF 2005 p. 4065; art. 6 et 45 du règlement n° 883/2004). 
Il ressort du dossier que l’assurée compte plus de trois années de cotisa-
tions à l'AVS/AI (AI pce 177; supra A.a), de sorte qu’elle remplit la condition 
afférente à la durée minimale de cotisations. Il reste à examiner si elle est 
invalide au sens de la loi. 
7. 
7.1 Selon l'art. 28 al. 1 LAI, l’assuré a droit à une rente aux conditions sui-
vantes : 


C-950/2019 
Page 12 
– 
sa capacité de gain ou sa capacité d'accomplir ses travaux habituels 
ne peut pas être rétablie, maintenue ou améliorée par des mesures de 
réadaptation raisonnablement exigibles (let. a), 
– 
il a présenté une incapacité de travail (art. 6 LPGA) d'au moins 40% en 
moyenne durant une année sans interruption notable (let. b), 
– 
au terme de cette année, il est invalide (art. 8 LPGA) à 40% au moins 
(let. c). 
7.2 Est réputée invalidité, l'incapacité de gain totale ou partielle qui est pré-
sumée permanente ou de longue durée (art. 8 LPGA). L'invalidité peut ré-
sulter d'une infirmité congénitale, d'une maladie ou d'un accident (art. 4 al. 
1 LAI). Elle est réputée survenue dès qu'elle est, par sa nature et sa gravité, 
propre à ouvrir droit aux prestations entrant en considération (art. 4 al. 2 
LAI). 
7.2.1 L'incapacité de gain constitue toute diminution de l'ensemble ou 
d'une partie des possibilités de gain de l'assuré, sur un marché du travail 
équilibré, si cette diminution résulte d'une atteinte à sa santé physique, 
mentale ou psychique et qu'elle persiste après les traitements et les me-
sures de réadaptation exigibles (art. 7 al. 1 LPGA). Seules les consé-
quences de l'atteinte à la santé sont prises en compte pour juger de la 
présence d'une incapacité de gain. L’assurance-invalidité suisse couvre 
ainsi seulement les pertes économiques liées à une atteinte à la santé phy-
sique ou psychique, et non la maladie en tant que telle (ATF 116 V 246 
consid. 6). De plus, il n'y a incapacité de gain que si celle-ci n'est pas ob-
jectivement surmontable (art. 7 al. 2 LPGA). 
7.2.2 Par incapacité de travail, l’on entend toute perte, totale ou partielle, 
de l'aptitude de l'assuré à accomplir dans sa profession ou son domaine 
d'activité le travail qui peut raisonnablement être exigé de lui, si cette perte 
résulte d'une atteinte à la santé physique, mentale ou psychique. En cas 
d'incapacité de travail de longue durée, l'activité qui peut être exigée de lui 
peut aussi relever d'une autre profession ou d'un autre domaine d'activité 
(art. 6 LPGA). 
7.3 Pour évaluer le taux d’invalidité, le revenu que l’assuré aurait pu obtenir 
s’il n’était pas invalide est comparé avec celui qu’il pourrait obtenir en exer-
çant l’activité qui peut raisonnablement être exigée de lui, après les traite-
ments et les mesures de réadaptation, sur un marché du travail équilibré 
(art. 16 LPGA). Cette méthode est dite générale. L’invalidité de l’assuré 
sans activité lucrative et dont on ne peut raisonnablement exiger qu’il en 
entreprenne une est évaluée, en dérogation à l’art. 16 LPGA, en fonction 


C-950/2019 
Page 13 
de son incapacité à accomplir ses travaux habituels, tels les activités 
usuelles dans le ménage, les soins et l’assistance apportée aux proches 
(cf. art. 28a al. 2 LAI et 27 RAI). Cette méthode est dite spécifique. Si l’as-
suré exerce une activité lucrative à temps partiel et des activités habituelles 
visés à l’art. 7 al. 2 LAI, son taux d’invalidité est déterminé par l’addition du 
taux d’invalidité en lien avec l’activité lucrative et du taux d’invalidité en lien 
avec les travaux habituels (art. 27bis al. 2 RAI). La méthode est dite mixte. 
Sur les méthodes d’évaluation de l’invalidité, voir ATF 137 V 334 consid. 
3.1.1-3. 
7.4 Selon l’art. 28 al. 2 LAI, l'assuré a droit à un quart de rente s’il est inva-
lide à 40% au moins, à une demi-rente s'il est invalide à 50% au moins, à 
trois-quarts de rente s'il est invalide à 60% au moins et à une rente entière 
s'il est invalide à 70% au moins. L'art. 29 al. 4 LAI prévoit que les rentes 
correspondant à un taux d'invalidité inférieur à 50% ne sont versées qu'aux 
assurés qui ont leur domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA) en 
Suisse. Suite à l'entrée en vigueur le 1er juin 2002 de l'ALCP (cf. consid. 4), 
cette restriction n'est pas applicable lorsqu'un assuré est un ressortissant 
suisse ou de l'UE et réside dans l'un des États membres de l'UE (ATF 130 
V 253 consid. 2.3; art. 4 et 7 du règlement (CE) n° 883/04). 
7.5 Le droit à la rente d’invalidité prend naissance au plus tôt à l'échéance 
d'une période de six mois à compter de la date à laquelle l'assuré a fait 
valoir son droit aux prestations conformément à l'art. 29 al. 1 LPGA (délai 
de carence) et sous réserve du délai d’attente d’une année à compter du 
début de l’atteinte à la santé (art. 28 al. 1 let. b LAI). La rente est versée 
dès le début du mois au cours duquel le droit prend naissance (art. 29 al. 
3 LAI). En l’espèce, l’assurée ayant déposé sa 3ème demande le 7 no-
vembre 2017 auprès de l’INSS, un droit à la rente ne peut s’ouvrir au plus 
tôt qu’au 1er mai 2018 sous réserve du délai d’attente d’une année de l’art. 
28 al. 1 let. b LAI. 
8. 
8.1 Bien que l’invalidité soit une notion juridique et économique, les don-
nées fournies par les médecins constituent un élément utile pour apprécier 
les conséquences de l'atteinte à la santé et pour déterminer quels travaux 
l’on peut encore raisonnablement exiger de l'assuré. Précisément, la tâche 
des médecins consiste à porter un jugement sur l'état de santé et à indiquer 
dans quelle mesure et pour quelles activités la personne assurée est inca-
pable de travailler. Il leur appartient de décrire les activités que l'on peut 
encore raisonnablement attendre de l'assuré compte tenu de ses atteintes 


C-950/2019 
Page 14 
à la santé, en exposant les motifs qui les conduisent à retenir telle ou telle 
limitation de la capacité de travail (ATF 132 V 93 consid. 4, 125 V 256 
consid. 4, 115 V 133 consid. 2, 114 V 310 consid. 3c, 105 V 156 consid. 1; 
voir ég. ATF 140 V 193 consid. 3.2). 
8.2 Le principe de la libre appréciation des preuves s’applique de manière 
générale à toute procédure de nature administrative, que ce soit devant 
l’administration ou le juge. La jurisprudence a toutefois posé des lignes di-
rectrices en matière d'appréciation des rapports médicaux et d’expertise 
(ATF 125 V 351 consid. 3b et 3c). 
Ainsi, avant de conférer pleine valeur probante à un rapport médical, il con-
vient de s’assurer que les points litigieux importants ont fait l'objet d'une 
étude circonstanciée, que le rapport se fonde sur des examens complets, 
qu'il prend également en considération les plaintes exprimées par la per-
sonne examinée, qu'il a été établi en pleine connaissance de l'anamnèse, 
que la description du contexte médical et l'appréciation de la situation mé-
dicale sont claires et enfin que les conclusions du médecin sont dûment 
motivées (ATF 134 V 231 consid. 5.1, 125 V 351 consid. 3a). La valeur 
probante d’un rapport médical ou d’une expertise est de plus liée à la con-
dition que le médecin qui se prononce dispose de la formation spécialisée 
nécessaire et de compétences professionnelles dans le domaine d’inves-
tigation (arrêts du TF 9C_555/2017 du 22 novembre 2017 consid. 3.1 et 
les réf. cit., 9C_745/2010 du 30 mars 2011 consid. 3.2 et 9C_59/2010 du 
11 juin 2010 consid. 4.1; MICHEL VALTERIO, Commentaire, Loi fédérale sur 
l’assurance-invalidité [LAI], 2018, art. 57 n° 33). 
8.2.1 S’agissant des documents produits par le service médical d'un assu-
reur étant partie au procès (art. 59 al. 2bis LAI, art. 49 al. 2 RAI), le Tribunal 
fédéral n'exclut pas que l'assureur ou le juge des assurances sociales sta-
tuent en grande partie, voire exclusivement sur la base de ceux-ci. Dans 
de telles constellations, il convient toutefois de poser des exigences sé-
vères à l'appréciation des preuves. Une instruction complémentaire sera 
ainsi requise, s'il subsiste des doutes, même minimes, quant au bien-fondé 
des rapports et expertises médicaux versés au dossier par l'assureur (ATF 
139 V 225 consid. 5.2, 135 V 465 consid. 4.6, 122 V 157 consid. 1d, 123 V 
175 consid. 3d, 125 V 351 consid. 3b ee; arrêt du TF 9C_10/2017 du 27 
mars 2017 consid. 5.1). Le simple fait qu'un avis médical divergeant – 
même émanant d'un spécialiste – ait été produit ne suffit toutefois pas à lui 
seul à remettre en cause la valeur probante d'un rapport établi par le ser-
vice médical de l’assureur (cf. arrêt du TF U 365/06 du 26 janvier 2007 
consid. 4.1). Par ailleurs il sied de relever que le fait précisément que ces 


C-950/2019 
Page 15 
médecins soient liés à l’assureur, d’un point de vue institutionnel ou par un 
rapport de travail, ne permet pas, pour ce seul motif, de douter de l’objec-
tivité de leur appréciation; le Tribunal fédéral n’y voit pas de motif de par-
tialité ou de subjectivité (ATF 135 V 465 consid. 4.4). 
Les rapports des SMR selon les art. 59 al. 2bis LAI et 49 al. 1 et 3 du règle-
ment sur l’assurance-invalidité du 17 janvier 1961 (RAI, RS 831.201) ont 
une autre fonction que les examens sur la personne de l'assuré-e au sens 
de l'art. 49 al. 2 RAI effectués par les SMR et de l'art. 44 LPGA effectués 
par un-e expert-e indépendant-e. Les rapports au sens des art. 59 al. 2bis 
LAI et 49 al. 1 et 3 RAI ne se fondent pas sur des examens médicaux 
effectués sur la personne mais contiennent les résultats de l'examen des 
conditions médicales du droit aux prestations et une recommandation, 
sous l'angle médical, concernant la suite à donner à la demande de pres-
tations. Ils ne posent pas de nouvelles conclusions médicales mais portent 
une appréciation sur celles déjà existantes (arrêts du TF 9C_581/2007 du 
14 juillet 2008 consid. 3.2 et 9C_341/2007 du 17 novembre 2007 consid. 
4.1). Lesdits rapports sur dossier, pour avoir valeur probante, présupposent 
que le dossier contienne l’établissement non lacunaire de l’état de santé 
de l’assuré (exposé complet de l’anamnèse, de l’évolution de l’état de 
santé et du status actuel) et qu’il ne se soit agi essentiellement que d’ap-
précier un état de fait médical établi et non contesté, donc l’existence d’un 
état de santé pour l’essentiel stabilisé médicalement établi par des spécia-
listes, l’examen direct de l’assuré par un médecin spécialisé n’étant ainsi 
plus au premier plan (arrêts du TF 9C_335/2015 du 1er septembre 2015 
consid. 3.1, 8C_653/2009 du 28 octobre 2009 consid. 5.2, 8C_239/2008 
du 17 décembre 2009 consid. 7.2, 9C_462/2014 du 16 septembre 2014 
consid. 3.2.2). 
8.2.2 S’agissant des rapports établis par les médecins traitants, qu’ils 
soient médecins de famille généralistes ou spécialistes, il convient de les 
apprécier avec une certaine réserve en raison de la relation de confiance, 
issue du mandat thérapeutique confié au médecin traitant, qui unit celui-ci 
à son ou sa patient-e (ATF 125 V 351 consid. 3b/cc et les réf. cit.; arrêt du 
TF I 655/05 du 20 mars 2006 consid. 5.4). Toutefois, le simple fait qu’un 
rapport médical soit établi à la demande d’une partie et soit produit pendant 
la procédure ne justifie pas en soi des doutes quant à sa valeur probante 
(arrêt du TF 8C_278/2011 du 26 juillet 2011 consid. 5.3) ; ainsi, on en re-
tiendra des éléments, notamment si ceux-ci, objectivement vérifiables, ont 
été ignorés dans le cadre d’une expertise indépendante et s’avèrent suffi-
samment pertinents pour remettre en cause les conclusions de l'expert-e 
(ATF 125 V 351 consid. 3b/dd et les réf. cit.; arrêts du TF 9C_338/2016 du 


C-950/2019 
Page 16 
21 février 2017, publié in: Droit des assurances sociales − Jurisprudence 
[SVR] 2017 IV n° 49 consid. 5.5; 9C_876/2009 du 6 juillet 2010 consid. 2.2, 
9C_24/2008 du 27 mai 2008 consid. 2.3.2, 9C_201/2007 du 29 janvier 
2008 consid. 3.2; VALTERIO, op. cit., art. 57 n° 48 et 49). 
8.3 Compte tenu des difficultés, en matière de preuve, à établir l'existence 
de douleurs (en l'absence d'observation médicale concluante sur le plan 
somatique ou psychiatrique), les simples plaintes subjectives de la per-
sonne assurée ne sauraient suffire pour justifier une invalidité entière ou 
partielle. Dans le cadre de l'examen du droit aux prestations de l'assurance 
sociale, l'allégation de douleurs doit en effet être confirmée par des obser-
vations médicales concluantes, à défaut de quoi une appréciation du droit 
aux prestations ne peut être assurée de manière conforme à l'égalité de 
traitement entre assurés (ATF 143 V 124 consid. 2.2.2, 130 V 352 consid. 
2.2.2; arrêt du TF 9C_7/2014 du 27 mars 2014 consid. 4.2.1). 
8.3.1 S’agissant en particulier des troubles somatoformes douloureux per-
sistants (ATF 143 V 124 consid. 2.2.2) ou des troubles psychosomatiques 
semblables tels que la fibromyalgie (ATF 132 V 65 consid. 4, 130 V 352 
consid. 2.2.2; arrêt du TF 9C_688/2016 du 16 février 2017 consid. 3.5; 
cf. aussi PETER HENNINGSEN, Probleme und offene Fragen in der Beur-
teilung der Erwerbsfähigkeit bei Probanden mit funktionellen Körperbe-
schwerdesyndromen, in: RSAS 2014 p. 12), le point de départ de l’examen 
du droit aux prestations – un médecin rhumatologue diagnostique en règle 
générale une fibromyalgie alors qu’un médecin psychiatre plutôt un trouble 
somatoforme douloureux – selon l’art. 4 al. 1 LAI, ainsi que les art. 6 ss 
LPGA, et en particulier 7 al. 2 LPGA, est l’ensemble des éléments et cons-
tatations médicales. Une limitation de la capacité d’exécuter une tâche ou 
une action ne peut fonder le droit à une prestation que si elle est la consé-
quence d’une atteinte à la santé qui a été diagnostiquée, lege artis, de ma-
nière indiscutable par un médecin spécialiste de la discipline concernée 
(ATF 141 V 281 consid. 2.1, 130 V 396; arrêts du TF 9C_899/2014 consid. 
3.1 et 8C_569/2015 du 17 février 2016 consid. 4.1.1). 
8.3.2 Les experts doivent ainsi motiver le diagnostic de telle manière que 
l’organe d’application du droit suisse puisse comprendre si les critères d’un 
système de classification reconnu (par exemple la CIM-10, DSM) sont ef-
fectivement remplis (ATF 143 V 124 consid. 2.2.2). En particulier, l’exi-
gence d’une douleur persistante, intense et s’accompagnant d’un senti-
ment de détresse doit être remplie. Un tel diagnostic suppose l’existence 
de limitations fonctionnelles dans tous les domaines de la vie, c’est-à-dire 
tant sur le plan personnel que sur le plan professionnel (ATF 141 V 281 


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Page 17 
consid. 2.1.1 et les références citées; arrêt du TF 9C_862/2014 du 17 sep-
tembre 2015 consid. 3.2). 
8.3.3 Une fois le diagnostic de fibromyalgie posé lege artis conformément 
aux règles précitées, il convient de déterminer si ce diagnostic résiste aux 
motifs d’exclusion décrits à l’ATF 131 V 49 et repris à l’ATF 141 V 281. Ce 
n’est en effet que si les motifs d’exclusion ne sont pas réalisés que le dia-
gnostic de fibromyalgie conduit à la constatation d’une atteinte à la santé 
importante et pertinente en droit de l’assurance invalidité (ATF 141 V 281 
consid. 2.2; arrêts du TF 8C_607/2015 du 3 février 2016 consid. 4.2.2 et 
9C_173/2015 du 29 juin 2015 consid. 4.1.2). Relativement aux motifs d’ex-
clusion, il y a lieu de conclure à l'absence d'une atteinte à la santé ouvrant 
le droit aux prestations d'assurance, si les limitations liées à l'exercice 
d'une activité résultent d'une exagération des symptômes ou d'une cons-
tellation semblable, et ce même si les caractéristiques d'un trouble soma-
toforme douloureux – respectivement d'une affection psychosomatique 
comparable – au sens de la classification sont réalisées. Des indices d'une 
telle exagération apparaissent notamment en cas de discordance entre les 
douleurs décrites et le comportement observé, l'allégation d'intenses dou-
leurs dont les caractéristiques demeurent vagues, l'absence de demande 
de soins, de grandes divergences entre les informations fournies par le 
patient et celles ressortant de l'anamnèse, le fait que des plaintes très dé-
monstratives laissent insensible l'expert, ainsi que l'allégation de lourds 
handicaps malgré un environnement psycho-social intact (arrêt du TF 
8C_607/2015 du 3 février 2016 consid. 4.2.2). 
8.3.4 Si le diagnostic de fibromyalgie résiste aux motifs d’exclusion – les-
quels permettraient de l’écarter juridiquement – il convient de déterminer si 
le trouble constaté est invalidant ou non et, dans l’affirmative, d’en évaluer 
le degré (ATF 141 V 281 consid. 3.6). Dans ce contexte, le Tribunal fédéral 
a jugé que la capacité de travail exigible des assurés souffrant d’une telle 
atteinte psychosomatique doit être évaluée sur la base d’une vision d’en-
semble, dans le cadre d’une procédure d’établissement des faits structurée 
et normative (indicateurs standards), permettant de mettre en lumière des 
facteurs d’incapacités d’une part et les ressources de l’assuré d’autre part 
(ATF 141 V 281 consid. 3.5 et 3.6; arrêts du TF 8C_569/2015 du 17 février 
2016 consid. 4.1 et les références citées, 9C_615/2015 du 12 janvier 2016 
consid. 6.3 et les références citées). Toutefois, une telle évaluation est su-
perflue lorsque l'incapacité de travail est niée sur la base de rapports pro-
bants établis par des médecins spécialistes et que d'éventuelles apprécia-
tions contraires n'ont pas de valeur probante du fait qu'elles proviennent 


C-950/2019 
Page 18 
de médecins n'ayant pas une qualification spécialisée ou pour d'autres rai-
sons (ATF 143 V 418 consid. 7.1 in fine, 143 V 409 consid. 4.5 et 5.1; 
VALTERIO, op. cit., art. 4 n° 22). 
8.3.5 Depuis l’ATF 143 V 418 consid. 6 s., en règle générale, toutes les 
affections psychiques doivent faire l'objet d'une procédure probatoire struc-
turée au sens de l’ATF 141 V 281 afin d’établir l’existence d’une incapacité 
de travail et de gain invalidante. Le point de départ de cet examen est 
l’existence d’un diagnostic émanant d’un médecin psychiatre s’appuyant 
lege artis sur les critères d’un système de classification reconnu, tel le CIM-
10 ou le DSM (ATF 141 V 281 consid. 2.1, 143 V 418 consid. 6 et 8.1). 
9. 
9.1 Lorsque la rente a été refusée par une précédente décision parce que 
le degré d'invalidité était insuffisant, la nouvelle demande ne peut être exa-
minée que si l'assuré rend plausible que son invalidité s'est modifiée de 
manière à influencer ses droits (art. 87 al. 2 et 3 RAI; ATF 130 V 71 consid. 
2.2, 109 V 262 consid. 3). Cette exigence doit permettre à l'administration, 
qui a précédemment rendu une décision de refus de prestations entrée en 
force, d'écarter sans plus ample examen de nouvelles demandes dans les-
quelles l'assuré se borne à répéter les mêmes arguments, sans alléguer 
une modification des faits déterminants (ATF 130 V 71 consid. 3.2.3, 125 
V 410 consid. 2b, 117 V 198 consid. 4b et les références). 
9.2 Si l’administration entre en matière sur une nouvelle demande, elle doit 
instruire la cause et déterminer si la modification du degré d’invalidité ren-
due plausible par l’assuré s’est effectivement produite (ATF 130 V 64 con-
sid. 6.2). Dans un tel cas, selon l’art. 87 al. 3 RAI en lien avec l’al. 2, il 
convient d’examiner, par analogie avec l’art. 17 al. 1 LPGA relatif à la révi-
sion du droit à la rente, si, entre la décision de refus de prestations entrée 
en force – qui a reposé sur un examen matériel du droit à la rente avec une 
constatation des faits pertinents, une appréciation des preuves et une com-
paraison des revenus conformes au droit – et la décision litigieuse, un 
changement important des circonstances, propre à influencer le degré d’in-
validité, et donc le droit à la rente, s’est produit (ATF 133 V 108 consid. 5, 
130 V 71; arrêts du TF 9C_250/2020 du 15 juin 2020 consid. 2, 9C_503/ 
2020 du 17 novembre 2020 consid. 3.2). 
9.3 En l’espèce, l’autorité inférieure est entrée en matière sur la nouvelle 
demande du 7 novembre 2017. Elle avait à déterminer, en se référant à la 
dernière décision entrée en force qui a été prise sur la base d’un examen 


C-950/2019 
Page 19 
matériel du droit de l’assurée à une rente, soit la décision sur opposition du 
3 mars 2006 – confirmée par un arrêt C-2746/2006 du TAF du 22 avril 
2008, lequel a été confirmé par un arrêt 9C_486/2008 du TF du 8 janvier 
2009 –, si la modification du degré d’invalidité alléguée s’est effectivement 
produite entre le 3 mars 2006 et le 14 janvier 2019. Le même devoir d’exa-
men incombe au Tribunal de céans (ATF 117 V 198 consid. 3a, 109 V 108 
consid. 2b; arrêt du TF 9C_250/2020 du 15 juin 2020 consid. 2). 
10. 
10.1 A la base de la décision sur opposition du 3 mars 2006 de rejet de 
toutes prestations AI (AI pce 126), déterminante pour l’examen de la 3ème 
demande déposée le 7 novembre 2017, l’OAIE avait retenu qu’un rapport 
E213 daté du 10 février 2005 établi par la Sécurité sociale espagnole, bien 
que ne liant pas l’AI, confirmait que l’ancienne activité de l’assurée de cou-
turière sur machine était toujours exigible à plein temps sans invalidité, que 
de l’avis de son service médical, seules des activités lourdes nécessitant 
des efforts particuliers au niveau du dos étaient contre-indiquées et 
qu’existait un empêchement d’accomplir des travaux ménagers avec un 
taux d’invalidité de 22% (cf. AI pce 111 [calcul selon CII]). En l’occurrence, 
compte tenu d’une activité lucrative exercée à 91% et d’activités ména-
gères exercées à 9% d’un plein temps, existait un taux d’invalidité de 2% 
([91% x 0%] + [9% x 22%]) n’ouvrant pas le droit à une rente. 
10.2 Le TAF, dans son arrêt du 22 avril 2008, a retenu que l’intéressée 
souffrait notamment de polyarthrose modérée, d’une scoliose dorso-lom-
baire et d’une fibromyalgie qualifiée par l’assurée d’invalidante, mais que 
ni les rapports médicaux E213 au dossier établis par l’INSS les 28 janvier 
2004 et 10 février 2005, ni le rapport de l’Instituto E,_______, ni les alléga-
tions d’ordre médical de l’assurée n’avaient fait état de troubles psychiques 
qui justifieraient de soulever la question d’une inférence des troubles rhu-
matologiques avec des troubles psychiques d’une certaine gravité. Sous 
l’angle psychiatrique, seule figurait au dossier une expertise du 10 no-
vembre 1999 effectuée par le Dr L._______ concluant à un status non in-
validant. Aussi, l’arrêt a relevé que lesdits rapports médicaux E213 con-
cluaient d’ailleurs à une capacité de travail presque intacte en tout cas dans 
les travaux moyennement lourds sédentaires et non exposés à des chan-
gements de température. La précédente activité de la recourante a été 
considérée exigible à plein temps (AI pce 139 p. 15 [consid. 8.4]). 
L’arrêt relève aussi que, dans le cadre de l’instruction, contrairement au Dr 
D._______ de l’OAIE qui n’avait pas retenu d’incapacité de travail, le Dr 


C-950/2019 
Page 20 
F._______ avait retenu une incapacité de 60% dans l’activité lucrative de 
l’assurée en raison d’une chronicisation des douleurs, mais que ce taux ne 
pouvait être retenu du fait de n’avoir pas été étayé objectivement et d’être 
en contradiction avec lesdits rapports E213. En particulier, le Dr F._______ 
n’avait pas démontré d’évolution négative sensible par rapport à l’expertise 
médicale effectuée en juin 2002 ayant conclu à la possibilité pour l’assurée 
d’effectuer des travaux légers à moyennement lourds sans restriction, dont 
l’activité de couturière (AI pce 139 p. 16 [consid. 8.4]). Sur le vu de ce qui 
précède, le TAF avait alors conclu avec les médecins de l’INSS et le Dr 
D._______ de l’OAIE que la fibromyalgie, outre la polyarthrose et la sco-
liose dorso-lombaire dont souffrait l’assurée, ne l’empêchait pas d’exercer 
son ancienne activité de couturière sur machine ou toute activité adaptée 
dans une mesure excluant le droit à une rente d’invalidité (AI pce 139 p. 16 
[consid. 8.4]). 
10.3 Le Tribunal fédéral a confirmé l’appréciation médicale du TAF dans 
l’arrêt 9C_486/2008 du 8 janvier 2009. Il a mis en exergue que, selon l’ex-
pertise psychiatrique du Dr L._______ du 10 novembre 1999 établie lors 
de la 1ère demande de prestations AI, la recourante souffrait, du point de 
vue psychique, d’un trouble somatoforme douloureux qui n’entraînait au-
cune limitation de sa capacité de travail, aucune comorbidité psychiatrique 
n’ayant été relevée. Au cours de l’instruction de la seconde requête de la 
recourante, les médecins ont retenu le diagnostic de fibromyalgie, sans 
mettre en évidence une évolution défavorable de la situation de l’assurée, 
en particulier sur le plan psychique. Les rapports E213 précités n’ont pas 
fait état d’une problématique psychique. Il en est de même de la Dre 
D._______ de l’Instituto de Reumatologia E._______, médecin consulté 
par la recourante (rapport du 3 janvier 2005). Le TF a encore relevé que le 
Dr D._______ de l’OAIE avait expressément exclu une péjoration de l’état 
de santé de la recourante depuis 2002, date de la première décision de 
l’assurance-invalidité (arrêt du TF, AI pce 146 p. 5 [consid. 3.3]). Par ail-
leurs, le TF avait expressément confirmé que l’appréciation du Dr 
F._______ (médecin généraliste de l’OAIE) d’une incapacité de travail de 
60% dans l’activité habituelle de la recourante ne pouvait être suivie pour 
les motifs énoncés par le TAF (AI pce 146 p. 6 [consid. 3.4]). 
11. 
11.1 Procédant à l’instruction de la nouvelle demande du 7 novembre 2017 
(AI pce 148 p. 7), l’OAIE a recueilli notamment la documentation suivante 
consécutive à la décision sur opposition du 3 mars 2006 (cf. supra B.a et 
consid. 10.1) jusqu’à la décision du 14 janvier 2019 (AI pce 202) dont est 
recours : 


C-950/2019 
Page 21 
– 
un rapport RM du 28 mai 2017 de l’Institut K._______(Dr M._______) de la 
colonne lombaire (examen du 19 mai 2017) concluant à une discrète cyphose 
lombaire, à des champs dégénératifs discaux de L2-L3 à L5-S1 avec des bom-
bements discaux asymétriques de prédominance postérieure à tous les ni-
veaux en L4-L5 et L5-S1 à l’origine d’une sténose modérée des deux trous de 
jonction (AI pce 199) ; 
– 
un rapport du 21 juin 2017 de la Dre G._______ de l’Instituto de Reuma-
tologia E._______ mentionnant les atteintes actuelles à la santé de cadre de 
fatigue et d’épuisement extrême, de douleurs, de diagnostic de fibromyalgie 
et de syndrome de fatigue chronique depuis plus de 10 ans, un statut sans 
signes inflammatoires, des myalgies, des algies variées tout au long de la jour-
née, des difficultés à dormir, un sommeil non réparateur, un examen doulou-
reux des manœuvres sacro-iliaques, un gonflement externe de la cheville 
droite, 15/18 tender points positifs (fibromyalgie). La Dre G._______ évoque 
les constats radiologiques au niveau cervical de rectification de la courbe avec 
une tendance à l’inversion, une discopathie de prédominance C5-C6, une dis-
carthrose lombaire L2-L3 avec formation ostéophytique et parasyndesmophy-
tiques, au niveau du bassin un élargissement pseudo-sacro iliaque à gauche 
compatible avec une sacro-iliite unilatérale (typique d’une arthropathie psoria-
sique), les constats d’un RM lombaire du 19 mai 2017 précité à l’origine d’une 
sténose modérée des deux trous de jonction, les constats de champs dégé-
nératifs selon une RM des sacro-iliaques du 26 mai 2017. Le rapport pose les 
diagnostics de spondylarthrose lombaire, fibromyalgie, déficit en vitamine D, 
de possibilité d’une variante d’arthropathie psoriasique, bien que seuls des 
changements dégénératifs apparaissent à l'IRM des sacro-iliaques (AI pce 
163) ; 
– 
un rapport médical E213 du 13 décembre 2017 faisant état des plaintes d’ar-
throse cervicale, fibromyalgie, fatigue chronique, psoriasis, épisodes de dou-
leurs et impotence fonctionnelle avec des algies variables au cours de la jour-
née, notant un status nutritionnel (162cm/64kg) et mental corrects, une mobi-
lité du rachis cervical, dorsal et lombaire conservée, des extrémités supé-
rieures et inférieures sans déficit moteur ni sensitif, une marche normale, re-
levant les atteintes radiologiques précitées, posant les diagnostics d’arthro-
myalgie généralisée, fibromyalgie, fatigue chronique depuis 10 ans, possibles 
arthropathies psoriasiques, cervico-lombodiscarthrose sans signe radiculaire 
aigu, sans dysfonction articulaire générale, ni du rachis, atteintes d’évolution 
chronique, les fonctionnalités étant conservées. Le rapport ne comprend pas 
d’appréciation de la capacité de travail. Il relève que selon la législation espa-
gnole l’intéressée ne présente ni incapacité permanente ni invalidité (AI pce 
149) ; 


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Page 22 
– 
une décision du 8 janvier 2018 de la sécurité sociale espagnole notant les 
diagnostics d’arthromyalgie généralisée, fibromyalgie et fatigue chronique dia-
gnostiquée depuis plus de 10 ans, possible arthropathie psoriasique, cervico-
lombodiscarthrose sans signe radiculaire aigu, sans dysfonction articulaire en 
général ni du rachis, mais ne reconnaissant pas d’incapacité permanente pour 
maladie commune à l’assurée du fait de l’absence d’un degré d’incapacité et 
d’une période de cotisations insuffisante (p. 1 in fine [Fundamentos legales ch. 
2] : « Las lesiones descritas no constituyen una incapacidad permanente en 
ningún grado »; p. 2 [Resolución] : « Resuelvo que no procede declarar a 
A._______en situación de incapacidad permanente por enfermedad común, 
porque no acredita ningún grado de incapacidad ni el periodo de cotización 
exigido » (AI pce 152) ; 
– 
le questionnaire à l’assurée daté du 16 avril 2018 mentionnant les atteintes 
évoquées dans le rapport E213 du 13 décembre 2017 ainsi que des champs 
dégénératifs discaux de L2 à L5-S1, des bombements discaux asymétriques 
à prédominance postérieure aux niveaux L4-L5 et L5-S1, un disque rudimen-
taire en S1-S2 avec perte de hauteur vertébrale L5, une rectification de la 
courbe de la colonne cervicale avec tendance à l’inversion, une discopathie 
de prédominance C5-C6, un élargissement pseudo-sacro iliaque du bassin à 
gauche compatible avec une sacro-iliite bilatérale (typique d’une arthropathie 
psoriasique). Le questionnaire mentionne une activité antérieure de coutu-
rière, l’absence d’activité lucrative actuelle pour raison de santé, un ménage 
de deux personnes adultes (assurée et conjoint) dans une maison individuelle, 
des activités ménagères effectuées uniquement par le mari de l’assurée (AI 
pce 162) ; 
– 
un rapport du 14 juin 2018 du Dr H._______, psychiatre de l’Institut 
I._______(cf. www.I._______.org consulté le 06.05.2022), rapportant les an-
técédents de pathologie ostéoarticulaire, fibromyalgie, fatigue chronique, hys-
térectomie, sollicitation de la reconnaissance d’une incapacité permanente, 
n’indiquant pas d’antécédents personnels de nature psychiatrique. Le prati-
cien observe une attitude collaborative, un status vigil, orienté dans le temps 
et l’espace, un flux et un contenu de la pensée sans altérations significatives, 
une perception des choses conservée, un langage cohérent quant à la forme 
et le contenu. Il ne signale pas d’indice de retard mental, rapporte des difficul-
tés de concentration, non de l’anxiété, une humeur avec des hauts et des bas. 
Il signale les plaintes de la patiente de fibromyalgie et de fatigue chronique 
depuis 20 ans avec des douleurs généralisées. Aux dires de la patiente, cette 
dernière fait l'effort d’accomplir les tâches ménagères mais calmement et en 
mesurant ses efforts. Elle exprime le sentiment de devoir aller de l’avant, 
d’avoir connu des moments plus difficiles en raison de problèmes médicaux et 
que maintenant la situation est différente parce que ses enfants sont plus âgés 


C-950/2019 
Page 23 
et n'ont pas besoin de son attention. Le praticien ne rapporte ni traitements 
médicamenteux, ni suivi psychologique, il note que, selon l’échelle de Hamil-
ton de la dépression et de l’anxiété, la patiente atteint un degré de dépression 
modéré et ne présente pas d’anxiété. Le psychiatre retient le diagnostic de 
trouble de l’adaptation en réaction à une pathologie organique (CIM-10 
F.43.2), la symptomatologie est évaluée de degré léger à modéré. D’un point 
de vue psychiatrique le médecin ne retient pas d’incapacité permanente 
(« non es subsidiaria de IP ») (AI pce 176) ; 
– 
une détermination du 13 juillet 2018 du Dr F._______, du service médical de 
l’OAIE, indiquant ne pouvoir attester d’une détérioration significative de l’état 
de santé sur le plan somatique et sollicitant une détermination spécialisée sur 
le plan psychiatrique (AI pce 180) ; 
– 
une prise de position du 20 septembre 2018 du Dr J._______, psychiatre du 
service médical de l’OAIE, niant l’existence d’une détérioration de l’état de 
santé dans son domaine de compétence, relevant que l’assurée ne suivait pas 
de thérapie médicamenteuse ni psychothérapeutique et que le rapport du 14 
juin 2018 (Dr H._______) ne postulait pas de dégradation de l’état de santé 
(AI pce 192) ; 
– 
une note interne (service d’évaluation de l’invalidité) de l’OAIE du 17 octobre 
2018 rappelant le taux d’invalidité de 2% retenu dans la décision du 3 mars 
2006 (0% d’invalidité dans l’activité lucrative de couturière et 22% dans les 
tâches ménagères) et les taux d’activité respectifs de 91% et 9%, notant que 
les Dr F._______ et J._______ n’ont pas retenu d’aggravation de l’état de 
santé, relevant que l’appréciation du Dr F._______ en 2005 d’une incapacité 
de travail de 60% dans l’activité habituelle n’avait pas été retenue par le TAF 
en 2008 et le TF en 2009 (AI pce 194) ; 
– 
une prise de position du 8 janvier 2019 du Dr F._______ du service médical 
de l’OAIE relevant des plaintes subjectives et des rapports radiologiques mais 
non des données rhumatologiques prouvant des entraves fonctionnelles per-
tinentes. Il note que sur le plan psychiatrique il n'y a pas de preuve d'une ag-
gravation qui pourrait donner un poids différent aux plaintes somatiques (éva-
luation du Dr J._______ du 20.9.2018). Il relève que l'évaluation du ministère 
espagnol concerné conclut également que l'assurée ne peut être déclarée en 
incapacité permanente de travail. Il maintient son appréciation d’une incapa-
cité de travail dès le 2 juin 2003 dans l’activité antérieure de 60% et dans le 
ménage de 22% (AI pce 201). 
11.2 L’OAIE a rejeté par décision du 14 janvier 2019 la 3ème demande de 
prestations d’invalidité pour le motif qu’il n’existait pas une incapacité de 


C-950/2019 
Page 24 
travail moyenne suffisante, pendant une année au sens de l’AI, malgré l’at-
teinte à la santé, qu’en l’occurrence l’exercice d’une activité lucrative à 
temps partiel (91% d’un 100%) et l’accomplissement des travaux habituels 
(9% d’un 100%) étaient toujours exigibles dans une mesure suffisante pour 
exclure le droit à une rente. L’OAIE a précisé, à l’issue de la procédure 
d’audition, que le rapport médical du 28 mai 2017 de l’Institut K._______ 
confirmait les atteintes à la santé connues et n’apportait pas d’éléments 
nouveaux, que le rapport médical de l’Instituto de Reumatologia 
E._______ du 21 juin 2017 (dernier en date de cet institut au dossier) avait 
été pris en compte, qu’en droit suisse l’invalidité était déterminée par les 
répercussions économiques des atteintes à la santé sur la capacité de gain 
et non par les atteintes-mêmes. L’OAIE a établi, comme pour la décision 
de 2006, un taux d’invalidité prenant en compte une activité lucrative exer-
cée à 91% d’un plein temps sans invalidité et une activité dans les tâches 
domestiques exercées à 9% d’un plein temps avec un taux d’invalidité af-
férent auxdites tâches de 21%, calculé selon la Circulaire concernant l’in-
validité et l’impotence (CIIAI Ed. 2018 cm 3088; AI pce 193). Ces taux d’in-
validité cumulés ([91% x 0% = 0%] + [9% X 21% = 1.89%]) selon la mé-
thode mixte ont donné lieu à un taux d’invalidité arrondi déterminant de 2% 
n’ouvrant pas le droit à une rente. 
11.3 La recourante conteste la décision attaquée et conclut à l’octroi de 
prestations d’invalidité. Elle nie l’existence d’une capacité de travail et fait 
valoir souffrir de fibromyalgie et d’importantes autres pathologies que les 
juridictions espagnoles lui ont reconnues. Elle se réfère aux pathologies 
retenues le 13 décembre 2017 par l’Unité de valorisation médicale des in-
capacités listées dans la résolution de l’INSS du 8 janvier 2018 (cf. AI pce 
197 chiffre 7; supra D.c). Elle relève que s’agissant de sa capacité de tra-
vail les médecins de l’OAIE n’étaient pas unanimes, que le Dr F._______ 
de l’OAIE avait retenu une incapacité de travail de 60% dans son activité 
habituelle (cf. AI pce 201), contrairement au 0% retenu dans la décision 
entreprise, que dès lors l’OAIE se devait de solliciter l’avis d’un troisième 
médecin et ne pouvait pas simplement suivre l’avis du médecin qui lui était 
favorable, que son incapacité de travail de 22% dans les tâches ména-
gères n’avait pas fait l’objet d’une évaluation précise. Elle souligne souffrir 
selon le rapport du Dr H._______ d’un trouble de l’adaptation à la patholo-
gie organique (CIM-10 F43.2) en raison de ses douleurs, que le diagnostic 
de fibromyalgie n’a pas été retenu sur le plan psychiatrique par le rapport 
de l’Institut I._______ du fait d’être en Espagne une atteinte somatique. 
Elle indique qu’elle ne peut prétendre à une rente d’invalidité en Espagne 
parce qu’elle ne totalise pas un nombre d’années de travail lui ouvrant ce 


C-950/2019 
Page 25 
droit (TAF pce 1 et [après transmission de l’entier du dossier pour connais-
sance selon demande] pce 29). 
11.4 L’OAIE, a l’appui de sa décision (voir supra D.b et D.d), précise qu’il 
n’y a pas eu de péjoration de santé sur le plan somatique depuis la dernière 
décision de rejet de rente et qu’il n’y avait pas d’aggravation de l’état de 
santé psychique de l’assurée, le rapport de l’Institut I._______ du 14 juin 
2018 ne relevant pas de pathologie psychiatrique causant une incapacité 
de travail. En l’occurrence, la recourante ne suivait pas de psychothérapie 
ni ne prenait de traitement psychopharmacologique. S’agissant de la fibro-
myalgie, l’OAIE a indiqué que cette pathologie avait été reconnue en 
2005/2006 mais retenue in casu non invalidante chez l’assurée tant par le 
TAF en 2008 que par le TF en 2009 et encore en 2017/2018 et 2019 par 
les médecins. S’agissant du diagnostic de trouble de l'adaptation F43.2 
mentionné dans le rapport psychiatrique de l'institut I._______ du 14 juin 
2018 (pce 176), l’OAIE a indiqué que son médecin psychiatre s'était pro-
noncé sur ce rapport dans sa prise de position du 20 septembre 2018 (pce 
192) notant que le rapport I_______ ne relevait pas de pathologie psychia-
trique causant une incapacité de travail, concluant qu'il n'existait pas d'ag-
gravation de l'état de santé psychiatrique (TAF pce 13). 
11.5 
11.5.1 La cour constate que les diagnostics posés depuis 2006, en parti-
culier en 2017 et 2018, ne permettent pas selon les médecins de l’OAIE de 
retenir une détérioration sensible de l’état de santé de la recourante à 
compter du 1er mai 2018 (ouverture théorique d’un droit à la rente) et 
jusqu’au 14 janvier 2019 au point pour cette dernière de ne pas pouvoir 
exercer son ancienne activité de couturière sur machine ou toute activité 
adaptée dans une mesure excluant le droit à la rente et ses activités do-
mestiques dans la même proportion. L’OAIE n’a en fait reconnu aucune 
détérioration déterminante de l’état de santé de la recourante depuis sa 
dernière décision sur opposition de 2006 tant sur les plans somatique que 
psychiatrique, lequel office avait retenu en 2006 une pleine capacité de 
travail dans l’activité de couturière sur machine et une limitation de 22% 
dans les tâches ménagères. La cour observe que le rapport de l’Instituto 
de Reumatologia E._______ du 21 juin 2017 pose certes des diagnostics 
d’atteintes à la santé chez une personne de quelque 60 ans, soit en lien 
aussi avec l’âge de l’assurée, mais que ce rapport, bien qu’évoquant des 
douleurs, ne les étayent pas par des observations médicales concluantes 
(cf. supra consid. 8.3) ni ne se prononce sur la capacité de travail de l’inté-
ressée, laquelle a été appréciée indirectement non limitée dans le rapport 


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Page 26 
E213 du 13 décembre 2017 notant que selon la législation espagnole l’in-
téressée ne présente pas d’incapacité permanente ni invalidité. Le rapport 
E213 ne s’exprime en effet pas sur la capacité de travail (cf. chiffre 11), il 
indique toutefois à la suite des atteintes à la santé énumérées que les fonc-
tions sont conservées (cf. AI pce 149 ch. 7 et 8 « Perjuicio para la salud : 
Funcionalismo conservado ; Deficits funcionales : Funcionalismo conser-
vado »). Sur le plan psychiatrique, le Dr H._______, dans son rapport du 
14 juin 2018, n’a également pas retenu d’incapacité de travail (voir infra 
11.5.4). Enfin, la décision du 8 janvier 2018 de la sécurité sociale espa-
gnole a relevé que « Las lesiones descritas non constituyen una incapaci-
dad permanente en ningún grado » (AI pce 152 p. 1 ch. 2). 
11.5.2 Dans sa réplique du 27 novembre 2018 et son écriture du 10 mars 
2022, l’intéressée a relevé que deux médecins de l’OAIE en 2006 n’étaient 
pas unanimes quant à sa capacité de travail dans son activité de coutu-
rière, qu’en 2019 encore le Dr F._______ avait maintenu son appréciation 
d’une incapacité de travail de 60% dans l’ancienne activité depuis le 2 juin 
2003 (cf. AI pce 201), qu’en l’occurrence l’OAIE aurait dû requérir l’avis 
d’un troisième médecin et non simplement suivre l’avis du médecin ayant 
retenu l’absence d’incapacité de travail dans l’ancienne activité. Aussi, elle 
a indiqué que l’incapacité de travail de 22% dans les tâches ménagères 
n’était pas établie. 
11.5.3 Pertinent en soi prima vista, le grief que l’OAIE aurait dû recourir à 
l’appréciation d’un troisième médecin peut être écarté. Si effectivement le 
Dr F._______ de l’OAIE avait retenu le 8 janvier 2019 une incapacité de 
travail de 60% dans l’activité habituelle et pour toute activité adaptée, no-
tant un état de santé inchangé depuis 2006 (AI pce 201), le Dr D._______ 
de l’OAIE n’avait retenu en 2006 déjà aucune incapacité de travail dans 
l’activité habituelle de l’assurée et pour toute activité légère adaptée, à l’ins-
tar des médecins de l’INSS. Cette appréciation a été confirmée tant par le 
TAF que le TF (cf. supra A.b) dans leurs arrêts respectifs de 2008 et 2009. 
Pour cette raison l’OAIE était fondé à retenir une pleine capacité de travail 
de l’assurée en 2006 dans son activité habituelle, reconnue par la Haute 
Cour, toujours présente en 2019 du fait que l’état de santé de l’assurée 
avait été reconnu inchangé. Le recours à l’avis d’un troisième médecin ne 
se justifiait dès lors pas. 
11.5.4 La recourante souligne l’existence nouvellement d’un trouble de 
l’adaptation en réaction à une pathologie organique (CIM-10 F.43.2), affec-
tant sa capacité de travail. Le Dr H._______, psychiatre, de l’Institut 
I._______, relève cependant dans son rapport du 14 juin 2018 que la 


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Page 27 
symptomatologie est évaluée de degré léger à modéré et que d’un point 
de vue psychiatrique l’intéressée ne présente pas d’incapacité permanente 
(AI pce 176). Aussi, il sied de relever que le trouble d'adaptation est par 
définition un phénomène temporaire (Dilling/Mombour/Schmidt [Edit.], 
Classification internationale des troubles mentaux, CIM-10, chapitre V (F), 
10e éd. 2015, F43.2 p. 209). C'est pourquoi il n'est pas considéré comme 
une maladie de longue durée et donc potentiellement invalidante (arrêts du 
TF 9C_87/2017 du 16 mars 2017, 9C_210/2017 du 2 mai 2017 consid. 3.2 
in fine). Ce diagnostic est posé lorsque les symptômes ne rencontrent pas 
les critères d'un autre trouble tel que par exemple dépression, trouble an-
xieux, état de stress aigu, état de stress post-traumatique (voir 
www.msdmanual.com/fr → trouble de l’adaptation; www.pschyrembel.de → 
Anpassungstörung). Par ailleurs, il sied de relever que l’assurée n’est pas 
suivie sur la durée par un médecin psychiatre. Vu l’appréciation-même du 
trouble de l’adaptation par le Dr H._______, psychiatre, qui n’a pas retenu 
de limitations fonctionnelles dans tous les domaines de la vie, c'est-à-dire 
tant sur les plans personnel que professionnel (cf. supra consid. 8.3.2), ce 
trouble ne justifiait pas un examen particulier par le service médical de 
l’OAIE selon les indicateurs en application de la jurisprudence relative aux 
troubles psychiques invalidants (cf. supra consid. 8.3.4). 
11.6 Il résulte de ce qui précède que l’état de santé de la recourante ne 
s’est pas aggravé depuis 2006 jusqu'au moment de la décision attaquée et 
qu’elle pouvait toujours exercer son activité antérieure ou une activité 
adaptée à plein temps sans limitation et ses tâches ménagères avec les 
limitations reconnues précédemment. 
12. 
12.1 Dans la mesure où la recourante pouvait exercer comme précédem-
ment l’activité qui était la sienne de couturière sur machine, il ne saurait 
être retenu d’invalidité pour l’activité lucrative de la recourante correspon-
dant selon son denier travail en 1995 à 91% d’un 100% (cf. supra A.a). 
Quant à l’activité restante de 9% correspondant aux tâches ménagères se-
lon l’emploi du temps en 1995, l’OAIE a indiqué un taux d’invalidité de 21% 
distinct de celui de 22.5% établi par le Dr F._______. 
12.2 Du fait que le Dr F._______ a retenu les mêmes limitations fonction-
nelles en 2019 (AI pce 201) qu’en 2004 (AI pce 111 p. 3), la modification 
du taux d’invalidité dans les tâches ménagères par rapport au taux initial 
résulte du fait que la recourante n’a plus à s’occuper d’enfants et qu’à ce 
titre elle n’est plus limitée dans ses tâches liées aux soins de ces derniers. 


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Page 28 
Dans l’évaluation du Dr F._______, cette part des tâches correspondait à 
1.5% sur 22.5% d’invalidité dans les activités domestiques (cf. AI pce 111 
p. 3). Toutefois, l’évaluation rectifiée de l’invalidité effectuée par l’OAIE pour 
lesdites tâches retenant un taux de 21% (AI pce 193) est d’une part incom-
préhensible dans sa présentation sous forme de tableau (la pondération 
des activités manque dans le tableau et ne permet ainsi pas de déterminer 
l’invalidité existante dans les différents postes) et d’autre part erronée (le 
total d’un 100% des activités ménagères n’est pas atteint du fait en parti-
culier de la suppression du poste « soins et assistance » sans une nouvelle 
pondération). Il convient dès lors de rectifier l’évaluation de l’invalidité dans 
les tâches ménagères même si le nouveau taux d’invalidité dans celles-ci 
qui en résultera sera sans incidence sur l’issue du litige. A la suite du rappel 
des principes de l’évaluation selon la méthode spécifique, une nouvelle 
pondération des activités aussi proche que possible de celle établie par le 
Dr F._______ sera nécessaire (consid. 12.3). 
12.3 
12.3.1 L’invalidité des personnes sans activité lucrative est évaluée, en dé-
rogation à l’art. 16 LPGA, en fonction de leur incapacité à accomplir leurs 
travaux habituels, tels les activités usuelles dans le ménage, les soins et 
l’assistance apportée aux proches (cf. art. 28a al. 2 LAI et 27 RAI). A cette 
fin, en application de la Circulaire sur l’invalidité et l’impotence dans l’assu-
rance-invalidité CIIAI, édition 2018, un ou deux tableaux appréciant l’inva-
lidité sur les plans somatique et/ou psychique dans les diverses tâches 
ménagères doivent être établis (cm 3079 ss). Les travaux d’une personne 
non invalide qui s’occupe du ménage comportent les activités usuelles 
avec les taux d’activité maximum suivant : 1. Alimentation 50%, 2. Entre-
tien du logement ou de la maison 40%, 3. Achats et courses diverses 10%, 
4. Lessive et entretien des vêtements 20%, 5. Soins et assistance aux en-
fants et aux proches 50% (CIIAI cm 3087). Il sied de relever que la structure 
du tableau selon la CIIAI a été modifiée au 1er janvier 2018 sans que cette 
modification ait eu une réelle incidence matérielle sur l’évaluation de l’inva-
lidité. Les tableaux antérieurs à 2018 peuvent être adaptés et lus en réfé-
rence à la nouvelle grille. 
12.3.2 Dans le tableau d’évaluation de l’invalidité, l’ensemble des travaux 
habituels d’une personne qui travaille dans le ménage doit correspondre à 
une valeur de 100% indépendamment de la grandeur du ménage (VSI 
1997 p. 298 consid. 4c) et compte tenu des activités effectives. Les pon-
dérations maximales indiquées pour chaque tâche visent à garantir un trai-


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Page 29 
tement égal des assurés compte tenu de l’expérience de la vie et des don-
nées concrètes du ménage (nombre de personnes, enfants, adultes, situa-
tion locale du ménage, tâches particulières d’entretien). Une pondération 
maximale différente des différentes tâches ne peut avoir lieu qu’en cas de 
divergences importantes par rapport au tableau, par exemple en cas de 
soins importants devant être prodigués à un membre de la famille ou aux 
enfants (RCC 1986 p. 244 consid. 2c et d; arrêts du TF 9C_827/2016 du 
31 juillet 2017 consid. 6.1, I 469/99 du 21 novembre 2000 consid. 4c). 
12.3.3 Le tableau du Dr F._______ établi le 13 décembre 2004 selon la 
CIIAI applicable en 2004 (cf. AI pce 111 p. 3), maintenu par ce médecin en 
date du 8 janvier 2019 (AI pce 201), retient une répartition des tâches mé-
nagères sur une durée de travail journalière de 8-9 heures (cf. arrêt du TF 
I 469/99 cité consid. 4c) comme suit : conduite du ménage : 5%, alimenta-
tion : 40%, entretien du logement : 15%, achats : 10%, lessive et entretien 
des vêtements : 15%, soins aux enfants : 15%, totalisant 100%. Pour ces 
activités, les limitations fonctionnelles de l’assurée ont été appréciées à 
respectivement 0% (conduite du ménage), 10% (alimentation), 50% (en-
tretien du logement), 20% (achats), 50% (lessive et entretien des vête-
ments) et 10% (soins aux enfants). La pondération des tâches dans le 
temps et les limitations fonctionnelles retenues par le Dr F._______ ont 
fondé 
une 
invalidité 
sur 
le 
plan 
somatique 
de 
22.5% 
(0%+4%+7.5%+2%+7.5% +1.5%). Ce taux retenu en 2006, validé par le 
TAF et le TF respectivement en 2008 et 2009, ne peut être retenu comme 
tel en 2019, du fait qu’il n’y a pas lieu de prendre en compte des soins 
prodigués aux enfants (cf. aussi AI pce 162/182 p. 8). Implicitement, la pon-
dération des activités dans les tâches ménagères doit être revue prenant 
en compte un ménage de deux personnes adultes sans enfant. L’OAIE a 
sur la base du tableau du Dr F._______, actualisé le 5 octobre 2018, retenu 
un taux d’invalidité de 21% en déduisant du tableau 1.5% du fait que l’as-
surée n’avait plus de soins à prodiguer aux enfants (AI pce 193). Ce mode 
de procéder ne peut être suivi car la pondération des activités sur 100% 
(cf. supra consid. 12.3.2) n’est pas respectée et celle-ci doit être revue. 
12.3.4 Selon le service médical de l’OAIE, l’état de santé de l’assurée ne 
s’est pas dégradé depuis sa dernière décision de rejet de rente en 2006. Il 
s’ensuit que les limitations fonctionnelles de l’assurée retenues par le Dr 
F._______ dans les tâches domestiques peuvent être reprises et cas 
échéant les pondérations des activités être adaptées à la situation de l’as-
surée vivant avec son mari sans enfant dans une maison individuelle en 
2019. Les indications de la recourante selon laquelle toutes les tâches mé-
nagères sont effectuées par son mari (cf. AI pce 169 ch. 16-20) ne peuvent 


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Page 30 
être retenues comme résultant de ses limitations fonctionnelles au vu des 
rapports E213. Il en résulte avec une adaptation des pondérations le ta-
bleau selon la CIIAI adapté par le Tribunal de céans ci-après : 
N° 
Activité 
 
Max. 
Choix (ancien choix) 
Inca-
pacité 
Invalidité 
(choix x inca-
pacité) 
1 
Alimentation 
50 
40 (40) 
10 
4.00% 
2 
Entretien du logement ou de 
la maison et garde des ani-
maux domestiques 
40 
35 (20 y c. 5 conduite 
du ménage) 
50 
17.5% 
3 
Achats et courses diverses 
10 
10 (10) 
20 
2.00% 
4 
Lessive et entretien des vê-
tements 
20 
15 (15) 
50 
7.50% 
5 
Soins et assistance aux en-
fants et aux proches 
50 
0 (15) 
0 
0.00% 
 
Total 
 
100/100 
 
31% 
Dans cette nouvelle évaluation reprenant pour l’essentiel les appréciations 
précédentes, qui s’écarte du tableau incomplet de l’OAIE dans son énoncé 
(cf. AI pce 193), le temps consacré à l’entretien du logement a été majoré 
de 20% par rapport à l’évaluation de 2004, pris sur la conduite du ménage 
(5% [poste supprimé depuis 2018 de la CIIAI]) et les soins aux enfants 
(15%) (cf. AI pce 111). Il sied de rappeler, si cette augmentation de 15% à 
35% pour l’entretien du logement peut se discuter, que le total des activités 
doit dans tous les cas être de 100% et qu’il n’appartient pas à une seule 
personne d’effectuer tous les travaux ménagers mais également à sa ou 
son partenaire et, dans le cadre d’une répartition des tâches, dans les meil-
leures conditions d’efficacité (répartition des tâches sur la journée, utilisa-
tion de moyens appropriés) prenant en compte le temps disponible de cha-
cun et ses capacités physiques et intellectuelles (cf. ATF 133 V 504 consid. 
4.2, 130 V 97 consid. 3.3.3). Par ailleurs, l’augmentation de 15% à 35% du 
poste entretien du logement avec une limitation dans les tâches de 50% 
est à l’avantage de l’assurée. La Cour observe cependant que le taux d’in-
capacité de 50% devrait être fixé plus bas, vu un temps disponible pour 
l’entretien du logement allongé (35% au lieu de 15% d’un 100%), eu égard 
à la suppression du temps consacré aux enfants, et en application des 
principes d’évaluation dans les tâches domestiques (aménagement des 
temps de travail, recours à l’aide des proches dans la mesure de leur dis-
ponibilité). Pour le calcul in casu, ce pourcentage est laissé en l'état, car il 
ne change rien au résultat (taux d'invalidité excluant la rente). 
12.3.5 Il s’ensuit de ce qui précède que, selon la méthode mixte d’évalua-
tion de l’invalidité, celle-ci s’établit à 2.79% ([91% x 0%] + [9% x 31%]), soit 
3%. Un tel degré d’invalidité selon la méthode mixte n’ouvre pas le droit à 
une rente. 


C-950/2019 
Page 31 
12.4 Depuis le 3 mars 2006 (dernière décision de l’OAIE entrée en force 
ayant reconnu à l’assurée pleine capacité de travail dans son activité de 
couturière ou une activité adaptée), il n’apparaît pas du dossier que l’assu-
rée ait cherché à reprendre une activité lucrative même à temps partiel. 
Dès lors, la question peut se poser de savoir si c’est à juste titre que l’OAIE 
a maintenu pour cette 3ème demande de prestations d’invalidité la méthode 
mixte (cf. AI pce 178) ou n’aurait pas dû plutôt faire usage uniquement de 
la méthode spécifique reconnaissant nouvellement l’assurée comme une 
personne se consacrant uniquement aux tâches domestiques et dont l’in-
validité doit être évaluée selon les critères y afférents. Cette question peut 
toutefois rester ouverte car, même si l’on devait retenir qu’en 2019 seule la 
méthode spécifique doit être appliquée, le taux d’invalidité de 31% qui en 
découle, établi à l’avantage de l’assurée en reprenant les taux d’incapacité 
retenus par le Dr F._______, n’ouvrirait de même pas le droit à une rente. 
13. 
Vu ce qui précède le recours doit être rejeté et la décision attaquée confir-
mée dans son résultat, à savoir le rejet de toutes prestations d’invalidité. 
14. 
14.1 Vu l’issue de la procédure, les frais de celle-ci de 800.- francs sont 
mis à la charge de la recourante (art. 63 al. 1 PA applicable par le renvoi 
de l’art. 37 LTAF). Ils sont compensés par l’avance de frais de même mon-
tant effectuée en cours de procédure (TAF pces 4-6). 
14.2 Il n'est alloué d'indemnité de dépens ni à la recourante vu l’issue de 
la procédure, ni à l’autorité inférieure (art. 7 al. 1 a contrario et al. 3 du 
règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 
fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173. 320.2]). 
 
 
 
 
 
(Le dispositif figure sur la page suivante) 


C-950/2019 
Page 32 
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
Les frais de procédure de 800.- francs sont mis à la charge de la recou-
rante. Ils sont compensés par l’avance de frais de même montant effectuée 
en cours de procédure. 
3. 
Il n’est pas alloué de dépens. 
4. 
Le présent arrêt est adressé à la recourantee, à l'autorité inférieure et à 
l’OFAS. 
 
La présidente du collège : 
Le greffier : 
 
 
Beat Weber 
Daniel Golta 
 
Indication des voies de droit : 
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 
droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss 
et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au 
plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 
de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 
consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit indiquer les conclu-
sions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision atta-
quée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant 
qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 
Expédition :