bvger · E-2142/2025 · 2025-02-26 · fr

Asile et renvoi | Asile et renvoi; décision du SEM du 26 février 2025

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour V 
E-2142/2025 
 
 
A r r ê t d u 6 j u i n 2 0 2 4 
Composition 
William Waeber, juge unique, 
avec l'approbation de Mathias Lanz, juge ; 
Nadine Send, greffière. 
Parties 
A._______, née le (…), 
Burundi, 
représentée par Joanna Freiermuth et Lea Hungerbühler, 
AsyLex, (…), 
recourante, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile et renvoi ; 
décision du SEM du 26 février 2025 / N (…). 
 
 
 


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Faits : 
A. 
Le 23 septembre 2022, A._______ (ci-après : la requérante, la recourante 
ou l’intéressée) a déposé une demande d’asile en Suisse. 
B. 
Entendue le 26 juin 2024 à l’occasion d’une audition sur ses motifs d’asile 
et le 11 février 2025 dans le cadre d’une audition complémentaire, la 
requérante a déclaré être ressortissante burundaise, d’ethnie tutsi et 
originaire de B._______. Elle aurait vécu ses premières années dans cette 
province avant de s’installer avec sa famille à C._______. Titulaire depuis 
2012 d’un diplôme universitaire en (…), elle aurait occupé plusieurs 
emplois pendant environ trois ans. En 2015, elle aurait participé aux 
manifestations de protestation contre un troisième mandat du président 
Pierre Nkurunziza, essuyant des tirs visant les manifestants. La même 
année, son père, magistrat opposé à ce mandat et membre du Mouvement 
pour la Solidarité et la Démocratie (MSD), un parti d’opposition, aurait été 
assassiné, et sa mère serait décédée peu après d’une crise cardiaque. 
Menacée en raison de l’engagement politique de son père, elle aurait 
trouvé refuge au Rwanda avec une sœur. 
De retour à C._______ en 2019, la recourante n’aurait mené aucune 
activité politique. Engagée en (…) dans une agence de transport, elle y 
aurait vendu des billets. Elle aurait été chargée de fermer le point de vente 
à chaque passage du convoi présidentiel. En (…) 2022, alors qu’elle était 
au téléphone, elle n’aurait pas perçu le signal d’alerte et aurait oublié de le 
faire. Un agent de la garde présidentielle se serait approché, l’arme pointée 
vers elle, et l’aurait accusée d’avoir voulu nuire à la sécurité du président. 
Des passants seraient intervenus, empêchant toute escalade. L’agent 
serait revenu peu après, l’aurait menacée et lui aurait demandé sa carte 
d’identité ainsi que son adresse, tout en tenant des propos hostiles envers 
les Tutsi. Bien que la recourante ne lui ait pas communiqué sa véritable 
adresse, l’homme se serait toutefois introduit de nuit à son domicile environ 
une semaine et demie plus tard, accompagné de trois jeunes affiliés au 
parti au pouvoir, le CNDD-FDD, connus sous le nom d’Imbonerakure ; 
ensemble, ils auraient exercé des violences sexuelles à son encontre. 
Ayant perdu connaissance, la recourante se serait réveillée à l’hôpital, où 
elle aurait été soignée durant trois semaines, avant d’être hébergée 
quelques jours par une amie. De peur que ses agresseurs ne la retrouvent 
et cette fois-ci ne la tuent, elle aurait organisé son départ du pays. Le (…) 


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2022, elle se serait rendue à l’aéroport de C._______, où, grâce à un ami 
de son père, membre du CNDD-FDD, elle aurait pu embarquer sans 
encombre via la « voie VIP déguisée en femme musulmane ». Elle aurait 
rejoint la D._______ le lendemain, puis transité par plusieurs pays 
européens, avant d’arriver en Suisse, où elle aurait déposé sa demande 
d’asile. 
En cas de renvoi au Burundi, elle craindrait d’être tuée en raison de 
l’accusation portée contre elle, selon laquelle elle aurait compromis la 
sécurité du président. Elle n’y disposerait plus que de cousins, ses frères 
et sœurs ayant tous fui à l’étranger. Sur le plan médical, elle a indiqué 
souffrir d’hypertension et bénéficier, depuis son arrivée en Suisse, d’un 
suivi psychologique régulier, avec une prise médicamenteuse comprenant 
du lercanidipine et de la sertraline. 
A l’appui de sa demande d’asile, la recourante a notamment produit un 
document médical daté du (…), faisant état de lésions susceptibles de 
résulter de violences physiques et sexuelles, ainsi qu’un document 
attestant du décès de son père. 
C. 
Par décision du 26 février 2025, notifiée le lendemain, le SEM a dénié la 
qualité de réfugié à la recourante, a rejeté sa demande d’asile, a prononcé 
son renvoi de Suisse et a ordonné l’exécution de cette mesure. 
D. 
Dans son recours déposé le 28 mars 2025 contre cette décision, 
l’intéressée a conclu à son annulation et, principalement, à la 
reconnaissance de la qualité de réfugié ainsi qu’à l’octroi de l’asile, 
subsidiairement, 
au 
prononcé 
d’une 
admission 
provisoire, 
plus 
subsidiairement, au renvoi de la cause au SEM pour nouvelle décision et 
complément d’instruction. Sur le plan procédural, elle a sollicité la dispense 
de paiement de l’avance des frais de procédure et l’assistance judiciaire 
totale. 
E. 
Les autres faits et arguments seront examinés en tant que de besoin dans 
les considérants en droit. 
 
 


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Droit : 
1. 
1.1 Le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de 
l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 
l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 
En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile et le 
renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, 
applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors 
définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 
requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non 
réalisée en l’espèce. 
Le Tribunal est dès lors compétent pour connaître du recours. 
1.2 La recourante a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 
la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, 
le recours est recevable. 
2. 
2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 
le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 
ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 
leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 
leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 
préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 
liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 
insupportable ; il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques 
aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2–5.6). 
2.2 Conformément à la jurisprudence, la crainte face à des persécutions à 
venir, telle que comprise à l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au 
regard d'une situation ancrée dans les faits, et intègre également dans sa 
définition un élément subjectif. Ainsi, sera reconnu comme réfugié, celui 
qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons objectivement 
reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre (élément 
subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un avenir 
prochain une persécution (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 ; 2010/57 
consid. 2.5 ; 2010/44 consid. 3.3). 


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2.3 Quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre 
vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable 
lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas 
vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, 
ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne 
correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur 
des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). 
3. 
3.1 Il convient d’examiner en premier lieu les griefs formels soulevés dans 
le recours, dans la mesure où leur admission est susceptible d’entraîner 
d’emblée l’annulation de la décision querellée et le renvoi de la cause au 
SEM (cf. ATF 138 I 232 consid. 5). 
3.2 L’intéressée invoque la violation de son droit d’être entendue pour 
défaut d’instruction et de motivation. Le SEM n’aurait pas correctement 
analysé le risque qu’elle encourait dans son pays en raison de son ethnie, 
de son engagement politique et de sa situation de femme seule. En outre, 
l’examen relatif aux possibilités de traitement de ses affections et aux 
difficultés socioéconomiques qu’elle pourrait rencontrer à son retour, en 
tant que femme dépourvue de réseau de soutien, aurait été incomplet. 
3.3 La recourante ne saurait être suivie sur ces points. Le SEM n’a pas 
l’obligation d’exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et 
griefs invoqués par les parties, mais doit mentionner, au moins brièvement, 
les motifs qui l’ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, de manière 
à ce que la partie puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et 
l’attaquer en connaissance de cause. Il se rend coupable d’un déni de 
justice formel prohibé par l’art. 29 al. 2 Cst. s’il omet de se prononcer sur 
des griefs qui présentent une certaine pertinence ou de prendre en 
considération des allégués et arguments importants pour la décision à 
rendre (cf. ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 ; 138 I 232 consid. 5.1 ; ATAF 
2011/22 consid. 3.3). 
3.4 En l’occurrence, la recourante a pu exposer librement ses motifs 
d’asile. Le SEM les a pris en compte, les a évalués et les a estimés dénués 
de vraisemblance, de sorte qu’il pouvait se dispenser d’examiner leur 
pertinence. L’intéressée a compris la motivation et l’a attaquée en 
connaissance de cause. Dans ces conditions, le SEM n’était aucunement 
tenu d’instruire plus avant le dossier, ni d’étendre sa motivation. 


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3.5 Les griefs d’ordre formels doivent dès lors être écartés, ceux-ci 
apparaissant bien plutôt mettre en cause l’appréciation du SEM, et la 
conclusion tendant au renvoi de la cause au SEM pour nouvelle décision 
et complément d’instruction est rejetée. 
4. 
4.1 Dans sa décision du 26 février 2025, le SEM a considéré que les 
allégations de la recourante ne satisfaisaient pas aux exigences de 
l’art. 7 LAsi. D’abord, son récit comportait des incohérences. Il apparaissait 
ainsi peu crédible qu’un agent, censé réagir à une menace présumée 
contre le président, se soit limité à proférer des menaces verbales et que 
de simples passants aient pu le dissuader d’intervenir plus sèchement. Le 
fait que l’intéressée n’ait plus rencontré de problèmes pendant et après son 
hospitalisation soulevait également des doutes, ses agresseurs ayant déjà 
réussi à la retrouver par le passé malgré une fausse adresse 
communiquée. Ensuite, son récit présentait des divergences sur des 
éléments essentiels. Elle avait affirmé, lors de sa première audition, que 
l’agent de la garde présidentielle était revenu la menacer le lendemain, 
avant de déclarer, lors de l’audition complémentaire, que cette visite avait 
eu lieu trois jours plus tard. Elle avait également indiqué avoir été agressée 
en (…) 2022, comme en attestait le certificat médical produit, puis avoir été 
hospitalisée durant trois semaines et hébergée quelques jours par une 
amie. Or, elle n’aurait quitté le Burundi que le (…) suivant, laissant ainsi 
une période non expliquée. Les déclarations relatives à ces événements 
manquaient par ailleurs de consistance et de précision, l’audition 
complémentaire n’ayant apporté aucun éclaircissement. Elle n’avait fourni 
aucune information concrète sur ses agresseurs, se contentant de les 
qualifier de « costauds » et affirmant avoir perdu connaissance lors de 
l’agression, sans pouvoir décrire les faits survenus entre le viol allégué et 
son réveil à l’hôpital. Enfin, le départ légal de l’intéressée, munie de son 
passeport, ne concordait pas avec l’existence d’un danger imminent. Les 
explications fournies sur les moyens utilisés pour échapper aux contrôles 
à l’aéroport ne suffisaient pas à rendre les circonstances vraisemblables. 
Les pièces versées au dossier n’étaient pas de nature à remettre en cause 
l’appréciation du SEM : le document médical du (…), simple photocopie, 
était dépourvu de valeur probante, et l’acte de décès de son père confirmait 
un fait non contesté. 
4.2 Dans son mémoire de recours, l’intéressée conteste l’appréciation du 
SEM en rappelant les évènements à l’origine de sa demande d’asile. 


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4.2.1 Elle fait valoir que son récit portant sur les raisons l’ayant conduite à 
quitter le Burundi satisfont aux exigences de vraisemblance fixées à 
l’art. 7 LAsi. Ainsi, l’agent de la garde présidentielle aurait renoncé à 
intervenir dans un premier temps en raison de la présence de témoins et 
par souci de préserver les apparences d’un Etat de droit. Il aurait ensuite 
localisé son domicile après s’être renseigné auprès de son employeur. Le 
fait d’avoir été soignée dans une clinique privée aurait renforcé sa sécurité, 
ces établissements offrant, selon elle, davantage de confidentialité et des 
mesures de contrôle limitant le risque d’agression, notamment de la part 
des Imbonerakure. N’ayant plus regagné son logement après son 
hospitalisation, sa localisation aurait été rendue difficile, en particulier dans 
une grande ville comme C._______. En outre, son incapacité à fournir des 
précisions sur les auteurs, le déroulement ou la durée de l’agression 
s’expliquerait par les troubles psychiques consécutifs au viol qu’elle affirme 
avoir subi. Elle suivrait à ce titre encore un traitement à base 
d’antidépresseurs. Ses troubles de la mémoire et le manque de repères 
temporels ne remettraient pas en cause sa crédibilité, mais constitueraient, 
selon elle, des éléments compatibles avec un vécu traumatique. Par 
ailleurs, sa fuite du pays n’aurait été rendue possible que grâce au soutien 
d’un ami de son père, député et membre du CNDD-FDD, lequel aurait 
organisé son départ en la faisant partir, déguisée, en contournant les 
contrôles aéroportuaires. Le risque ainsi pris illustrerait l’urgence de la 
situation. Enfin, les pièces versées au dossier, notamment le rapport 
médical, viseraient à étayer ses déclarations. Si le SEM nourrissait des 
doutes quant à leur authenticité, il lui appartenait de procéder aux 
vérifications nécessaires. 
4.2.2 L’intéressée soutient en outre que son récit satisfait aux exigences 
de pertinence fixées à l’art. 3 LAsi. Elle estime courir, en cas de retour au 
Burundi, un risque sérieux de subir à nouveau des violences graves, voire 
une atteinte à sa vie. Bien qu’elle soit accusée d’avoir mis en péril la 
sécurité du président, les propos tenus par l’agent l’ayant agressée 
viseraient en réalité à la sanctionner en raison de son statut de femme tutsi. 
Depuis 2015, elle n’est certes plus politiquement active, mais elle serait 
tout de même perçue comme une opposante du seul fait de son 
appartenance ethnique, perception renforcée par l’assassinat de son père. 
Son profil, en tant que femme seule, victime de violences sexuelles, 
contribuerait à accroître sa vulnérabilité et, partant, le risque de 
persécution. 
 


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5. 
5.1 En l'occurrence, le Tribunal considère, à l’instar du SEM, que la 
recourante n’est pas parvenue à faire apparaître la crédibilité de ses motifs 
d’asile. Le Tribunal retient en particulier ce qui suit. 
5.2 Quoiqu’en dise la recourante, son récit relatif aux circonstances 
entourant le viol allégué manque de substance. L’intéressée n’a fourni 
aucune information tangible au sujet de ses agresseurs, et ce malgré les 
sollicitations du SEM en ce sens, se contentant de mentionner l’agent de 
la garde présidentielle accompagné de trois individus « costauds », qu’elle 
suppose être tous des partisans Imbonerakure (cf. procès-verbal [PV] de 
l’audition complémentaire, R31 ss et R40 s.). Elle a d’ailleurs à ce sujet 
affirmé avoir perdu connaissance au moment de l’agression, ne se 
souvenant que de l’entrée des quatre hommes dans son domicile (cf. PV 
de l’audition précitée, R43). Or elle avait indiqué dans un premier temps 
avoir 
entendu 
ses 
agresseurs 
discuter 
pendant 
leurs 
méfaits, 
s’interrogeant sur l’opportunité de la tuer ou de l’épargner (cf. PV de 
l’audition sur les motifs d’asile, R59). Le fait qu’elle ne soit pas en mesure 
d’indiquer qui l’a conduite à l’hôpital après l’agression, se limitant à 
supposer qu’il s’agirait de ses voisins, sans avoir, semble-t-il, même 
cherché à vérifier cette hypothèse, affaiblit également la valeur de son récit. 
Comme la recourante le soutient, à raison, les victimes de violences 
sexuelles peuvent certes présenter des souvenirs fragmentés ou fluctuants 
en raison du traumatisme en résultant. Il ne peut ainsi souvent pas être 
attendu de la victime d’un viol des explications circonstanciées des 
événements subis. En l’espèce, toutefois, le récit est à ce point indigent, 
s’agissant en particulier des circonstances ayant précédé et suivi les faits, 
que ceux-ci n’apparaissent pas crédibles. 
5.3 Par ailleurs, la recourante n’était manifestement pas active 
politiquement. Hormis le viol allégué, elle n’a rencontré aucun problème 
avec les autorités ou des membres du CNDD-FDD, en lien notamment 
avec sa participation aux manifestations de protestation ou les activités 
d’opposition de son père. On ne saurait donc déduire des faits rapportés 
qu’elle a pu être poursuivie en raison de ses opinions politiques. Il ne 
ressort pas davantage du dossier que la recourante ait été inquiétée en 
raison de son statut de femme seule ou du fait de son appartenance à 
l’ethnie tutsi ; elle exerçait une activité professionnelle, sans difficulté, dans 
un quartier majoritairement hutu. C’est ici le lieu de rappeler que, selon la 
jurisprudence du Tribunal, en l’absence de profil à risque, il n’existe pas de 


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persécution collective contre les Tutsi au Burundi (cf., parmi d’autres, arrêt 
du Tribunal E–4562/2023 du 7 septembre 2023 p. 6 et réf. cit.). 
5.4 A l’entendre, l’intéressée aurait juste été négligente s’agissant de ses 
obligations – elle aurait simplement oublié de fermer son point de vente – 
au moment du passage du président. Si l’agent lui avait sur l’instant prêté 
des intentions malveillantes, il l’aurait immédiatement interpellée et les 
badauds présents n’auraient assurément pas pu l’en empêcher. En cas de 
doute, l’agent l’aurait interrogée ou arrêtée lorsqu’il est prétendument 
revenu au point de vente. La prétendue intervention de nuit, quelques jours 
plus tard, ne peut ainsi s’inscrire que dans le cadre d’une démarche 
punitive, crapuleuse, qui n’apparait cependant pas non plus crédible, dans 
le contexte décrit, même en prenant en compte l’appartenance ethnique 
de l’intéressée. 
5.5 Il s’ensuit que le recours doit être rejeté en tant qu’il conteste le refus 
de reconnaissance de la qualité de réfugié et le rejet de la demande d’asile. 
6. 
Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce 
sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 
ordonne l'exécution (art. 44 LAsi). 
Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 1 de 
l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 
RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par 
la loi, de confirmer cette mesure. 
7. 
7.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 
exigible et possible. Si l’une de ces conditions fait défaut, l'admission 
provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEI 
(RS 142.20). 
7.2 Dans son recours, l’intéressée reproche au SEM une violation de 
l’art. 83 al. 3 LEI, en lien avec l’art. 3 CEDH, et de l’art. 83 al. 4 LEI. Elle 
invoque en outre les recommandations générales no 28 (2010) et 32 (2014) 
du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes 
(Comité CEDAW) et l’observation générale no 4 (2017) du Comité contre 
la torture (CAT). Elle fait valoir qu’en cas de renvoi au Burundi, et en 
l’absence de protection effective contre de nouvelles violences et d’accès 


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à des soins appropriés, une violation de l’art. 2 let. c–f de la Convention 
CEDAW du 18 décembre 1979 (RS 0.108) pourrait être retenue. Elle 
rappelle enfin que les personnes retournant au pays, en particulier les 
anciens requérants d’asile, sont considérées comme des traîtres à la 
nation et risquent d’être menacées et emprisonnées par les Imbonerakure. 
8. 
8.1 En l’espèce, l’exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 
non-refoulement de l’art. 5 LAsi, la recourante n’ayant pas rendu 
vraisemblable qu’elle serait, en cas de retour dans son pays, exposée à de 
sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi. Pour les mêmes raisons, celle-
ci n’a pas non plus rendu crédible qu’il existerait pour elle un véritable 
risque concret et sérieux d’être victime de traitements inhumains ou 
dégradants (art. 3 CEDH ; art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 
contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 
dégradants [Conv. torture, RS 0.105]). L’exécution du renvoi s’avère donc 
licite (art. 83 al. 3 LEI ; ATAF 2014/28 consid. 11). Il convient encore de 
noter que la recourante ne peut rien tirer en sa faveur de l’art. 2 CEDAW, 
cette disposition s’adressant en priorité aux autorités législatives, politiques 
et sociales des Etats parties, et non aux tribunaux (cf. arrêt du Tribunal 
D–6150/2023 du 2 mai 2024 consid. 8.3.4). 
8.2 
8.2.1 L'exécution du renvoi est également raisonnablement exigible 
(art. 83 al. 4 LEI ; ATAF 2011/50 consid. 8.1-8.3 et jurisp. cit.), dans la 
mesure où elle ne fait pas apparaître, en l’espèce, une mise en danger 
concrète de la recourante. En effet, malgré des tensions politico-sociales, 
le Burundi ne se trouve pas en proie, sur l’ensemble de son territoire, à une 
guerre, une guerre civile ou une situation de violence généralisée. De 
même, il convient de rejeter le grief relatif à l’hostilité et mesures 
d’intimidation auxquelles sont confrontées les personnes rapatriées au 
Burundi (à ce sujet, cf. arrêt du Tribunal E–4847/2024 du 17 septembre 
2024 consid. 3.5.3 et réf. cit.). 
8.2.2 Il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait inférer que 
l’exécution du renvoi de la recourante impliquerait une mise en danger 
concrète de celle-ci pour des motifs d’ordre personnel. Jeune, sans charge 
familiale, et disposant d’une formation universitaire ainsi que d’expériences 
professionnelles, elle sera en mesure de se réinsérer sans difficulté dans 


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la vie active. Elle pourra à cet effet compter sur le soutien de son amie 
(cf. PV de l’audition complémentaire, R43) et de ses cousins, avec lesquels 
elle garderait un certain contact (cf. PV de l’audition sur les motifs d’asile, 
R36 s.). 
8.2.3 Les affections médicales dont la recourante allègue souffrir ne 
sauraient être qualifiées de graves au point de faire obstacle à l’exécution 
de son renvoi. Au besoin, elle pourra entreprendre un suivi psychique au 
Burundi. Cet Etat dispose en effet des infrastructures médicales 
permettant, le cas échéant, la prise en charge et le suivi psychiatrique de 
troubles mentaux (cf. notamment arrêt du Tribunal E–4672/2023 du 22 mai 
2024 consid. 10.4.3). Il en va de même concernant son hypertension. Il 
sera en outre possible pour la recourante d'obtenir une aide au retour 
adéquate, sous forme de médicaments ou d’une assistance financière 
(art. 93 al. 1 let. d LAsi), de même que déposer une demande en vue de 
recevoir, pour un laps de temps convenable, une prise en charge de son 
traitement (art. 73 ss de l'ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l'asile [OA 2, 
RS 142.312]). 
8.3 L'exécution du renvoi est enfin possible (art. 83 al. 2 LEI ; ATAF 
2008/34 consid. 12 et jurisp. cit.), la recourante étant tenue, le cas échéant, 
de collaborer à l’obtention de documents de voyage lui permettant de 
retourner dans son pays d’origine (art. 8 al. 4 LAsi). 
8.4 En conséquence, le recours doit aussi être rejeté en ce qui concerne 
l’exécution du renvoi. 
9. 
Le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi). 
Il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 
motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi). 
10. 
Dans la mesure où les conclusions du recours étaient d'emblée vouées à 
l'échec, la requête d'assistance judiciaire totale doit être rejetée (art. 65 
al. 1 PA et art. 102m al. 1 LAsi). 
 


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11. 
11.1 Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 
3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 
11.2 Il n’y a pas lieu d’allouer des dépens (art. 64 al. 1 PA). 
 
 
(dispositif page suivante) 
 
 


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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
La requête d'assistance judiciaire totale est rejetée. 
3. 
Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 
de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 
les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 
4. 
Le présent arrêt est adressé à la recourante, par l’intermédiaire de sa 
mandataire, au SEM et à l'autorité cantonale. 
 
Le juge unique : 
La greffière : 
 
 
William Waeber 
Nadine Send 
 
 
Expédition :