bvger · F-3426/2022 · 2022-12-20 · fr
F-3426/2022

Asile (non-entrée en matière) et renvoi (procédure Dublin - art. 31a al. 1 let. b LAsi)

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal
Cour VI
F-3426/2022
Arrêt du 20 décembre 2022
Composition
Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège),
Markus König, Susanne Genner, juges,
Duc Cung, greffier.
Parties
A._______, né le (...),
Turquie,
représenté par Caritas Suisse,
en la personne d'Aziz Haltiti,
recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.
Objet
Asile (non-entrée en matière) et renvoi (procédure Dublin) ; décision du SEM du 29 juillet 2022 / N (...).
Faits :
A. En date du 13 mai 2022, A._______ a déposé une demande d'asile en Suisse. Les investigations entreprises par le Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : SEM), sur la base d'une comparaison dactyloscopique avec l'unité centrale du système européen « Eurodac », ont révélé que le prénommé avait déposé une demande de protection internationale en Croatie le 29 avril 2022.
B. L'intéressé a signé un mandat de représentation en faveur de Caritas Suisse le 19 mai 2022 (art. 102f et 102h al. 1 LAsi [RS 142.31]).
C. L'audition sommaire, portant sur les données personnelles du requérant (EDP), a été entreprise conformément à l'art. 26 al. 3 LAsi le lendemain.
D. Entendu le 15 juin 2022 dans le cadre d'un entretien individuel (ci-après : entretien Dublin), le prénommé a notamment expliqué avoir quitté [pays de dernière résidence] au début du mois d'avril afin de se rendre en (...), puis en Turquie et avoir transité par plusieurs Etats européens ([...], Croatie, [...] et [...]) avant d'arriver en Suisse. Il aurait été interpellé et violenté en Croatie, mais n'y aurait pas demandé l'asile bien que ses empreintes y aient été relevées. Il a également indiqué avoir une cousine et un cousin vivant en Suisse. Invité à se déterminer sur le prononcé éventuel d'une décision de non-entrée en matière ainsi que sur son éventuel transfert vers la Croatie, Etat en principe responsable pour le traitement de sa requête de protection internationale, il a exposé ne jamais avoir voulu déposer une demande d'asile en Croatie dans la mesure où ce pays refuse de reconnaître la qualité de réfugié aux Kurdes et qu'il ne pourrait dès lors certainement pas y faire venir sa famille depuis (...). S'agissant de sa situation médicale, il a déclaré ne pas être malade et ne pas prendre de médicaments, mais avoir « le moral en bas » (cf. procès-verbal de l'entretien Dublin, pièce SEM 15, p. 2).
E. Le lendemain, le SEM a soumis aux autorités croates une requête aux fins de reprise en charge de l'intéressé, fondée sur l'art. 18 par. 1 let. b du règlement Dublin III (ci-après également : RD III ; référence complète : règlement [UE] no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride [refonte] [JO L 180 du 29 juin 2013 p. 31 ss]).
F. Par communication du 29 juin 2022, lesdites autorités ont expressément accepté de reprendre en charge le requérant, sur la base de l'art. 20 par. 5 RD III.
G. Par décision du 29 juillet 2022, notifiée le 2 août suivant, le Secrétariat d'Etat, se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, n'est pas entré en matière sur la demande d'asile formée par A._______, a prononcé son transfert vers la Croatie et a ordonné l'exécution de cette mesure, constatant en outre l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours.
Le dossier, sur la base duquel le SEM a statué, comportait les documents médicaux suivants : des journaux de soins datés du 18 mai 2022 (anxiété ; cf. pièce SEM 17) et du 24 juin 2022 (tremblements au bras droit et à la main droite ; cf. pièce SEM 21) et un certificat médical du 6 juillet 2022 (« tremor » essentiel, médication pendant six mois ; cf. pièce SEM 23). Ont par la suite été versés au dossier : un journal de soins du 28 juillet 2022 (tremblements importants, difficultés à l'endormissement, dépression nerveuse, cauchemars ; cf. pièce SEM 33) et deux autres datés du 11 août 2022 (cauchemars, insomnie, stress ; cf. pièce SEM 37 / tremblements au bras droit et à la main droite ; cf. pièce SEM 38), un rapport médical du 30 août 2022 (contusion de l'avant-pied droit ; cf. pièce SEM 47), un certificat médical établi le 1er septembre 2022 (douleurs à l'épaule droite, persistance du « tremor » et consultation psychologique à prévoir ; cf. pièce SEM 41) ainsi qu'un rapport médical établi le 16 septembre 2022 (PTSD ; cf. pièce SEM 42).
H. Le 9 août 2022, le prénommé a, par l'entremise de son mandataire, interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal ou TAF). A titre préalable, il a demandé le prononcé de mesures superprovisionnelles (art. 56 PA [RS 172.021]), l'octroi de l'effet suspensif (art. 107a al. 2 LAsi), la dispense du versement d'une avance de frais (art. 63 al. 4 PA) et l'assistance judiciaire partielle (art. 65 al. 1 PA). Sur le fond, il a conclu à l'annulation de la décision attaquée et, à titre principal, à l'entrée en matière sur sa demande d'asile ou, subsidiairement, au renvoi de la cause à l'autorité intimée pour complément d'instruction.
I. Par ordonnance du lendemain, l'exécution du transfert du recourant a été suspendue à titre de mesures superprovisionnelles.
J. Par décision incidente du 11 août 2022, la juge instructeure a accordé l'effet suspensif au recours et a admis la requête d'assistance judiciaire partielle. En outre, elle a transmis un double de l'acte de recours au SEM et l'a invité à déposer sa réponse jusqu'au 18 août suivant.
K. Le 17 août 2022, l'autorité intimée a transmis sa réponse, par laquelle elle a préconisé le rejet du recours.
L. Appelé à se déterminer sur dite réponse, l'intéressé a adressé sa réplique le 1er septembre 2022, par laquelle il a, en substance, déclaré persister intégralement dans ses conclusions et a produit trois journaux de soins qui ont également été versés au dossier du SEM (cf. pièces SEM 33, 37 et 38).
M. Par décision du 23 septembre 2022, l'autorité intimée a affecté le recourant au canton de B._______.
N. Les autres allégations en fait ou en droit invoquées par les parties seront exposées, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.
Droit :
1.
1.1 Les décisions rendues par le SEM en matière d'asile peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue de manière définitive, sauf exception, non réalisée en l'espèce (art. 1 al. 2 et art. 33 let. d LTAF [RS 173.32], applicables par renvoi de l'art. 105 LAsi, en relation avec l'art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]).
1.2 L'intéressé a qualité pour recourir ; le recours, qui a été interjeté dans la forme et le délai prescrits, est recevable (art. 48 al. 1 et 52 al. 1 PA, applicables par renvoi de l'art. 37 LTAF, et art. 108 al. 3 LAsi).
1.3 Le recours peut être interjeté pour violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, ou pour établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 let. a et b LAsi).
1.4 Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une telle décision (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 3.1).
2.
2.1 A titre liminaire, il convient d'examiner les griefs formels soulevés par le recourant, par lesquels il a reproché à l'autorité intimée d'avoir violé son droit d'être entendu, eu égard à la forme sous laquelle l'entretien Dublin a été retranscrit (« forme résumée » et non sous la forme d'un procès-verbal) et à la motivation déficiente de la décision, ainsi que son devoir d'instruction en lien avec les mauvais traitements dont il a allégué avoir fait l'objet en Croatie.
2.2 La procédure administrative est régie essentiellement par la maxime inquisitoire, selon laquelle il incombe à l'autorité d'élucider l'état de fait de manière exacte et complète. Celle-ci dirige la procédure et définit les faits qu'elle considère comme pertinents, ainsi que les preuves nécessaires, qu'elle ordonne et apprécie d'office (art. 12 PA ; cf. ATF 146 V 240 consid. 8.1 ; ATAF 2009/60 consid. 2.1.1). Cette maxime doit cependant être relativisée par son corollaire, soit le devoir de collaboration des parties à l'établissement des faits, ainsi que par le droit des parties, compris dans le droit d'être entendu, de participer à la procédure et d'influencer la prise de décision (art. 8 LAsi et art. 13 PA). L'obligation de collaborer de la partie touche en particulier les faits qui se rapportent à sa situation personnelle, ceux qu'elle connaît mieux que les autorités ou encore ceux qui, sans sa collaboration, ne pourraient pas être collectés moyennant un effort raisonnable (cf. ATF 143 II 425 consid. 5.1 ; 141 I 60 consid. 5.2 ; ATAF 2012/21 consid. 5.1 ; 2008/24 consid. 7.2).
2.3 Composant l'un des aspects de la notion générale de procès équitable au sens de l'art. 29 Cst. (RS 101), le droit d'être entendu sert non seulement à établir correctement les faits, mais constitue également un droit indissociable de la personnalité garantissant à un particulier de participer à la prise d'une décision qui touche sa position juridique. En tant que droit de participation, il englobe tous les droits qui doivent être attribués à une partie pour qu'elle puisse faire valoir efficacement son point de vue dans une procédure (cf. ATF 144 I 11 consid. 5.3 ; 143 V 71 consid. 4.1).
2.4 La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu, concrétisé en droit administratif par les 29 ss PA, le devoir pour l'autorité de motiver sa décision, afin que, d'une part, le justiciable puisse la comprendre, la contester utilement s'il y a lieu et faire usage de son droit de recours à bon escient et que, d'autre part, l'autorité de recours puisse en exercer le contrôle. Pour répondre à ces exigences, l'autorité doit mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que le requérant puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (cf. ATF 142 II 154 consid. 4.2 ; ATAF 2013/34 consid. 4.1 ; 2012/23 consid. 6.1.2 et jurisp. cit.). Elle n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige (cf. ATF 147 IV 249 consid. 2.4 ; 141 V 557 consid. 3.2.1 et jurisp. cit. ; 138 I 232 consid. 5.1 et jurisp. cit. ; ATAF 2013/23 consid. 6.1.1). Par ailleurs, il ne saurait être exigé des autorités administratives, qui sont appelées à rendre de nombreuses décisions, qu'elles les motivent de façon aussi développée qu'une autorité de recours. Dans ce contexte, l'utilisation de paragraphes standardisés est admissible, à la condition que l'argumentation juridique de l'autorité soit pertinente et appropriée et qu'elle permette à l'intéressé de saisir son raisonnement et, cas échéant, d'attaquer utilement la décision (cf. arrêt du TAF E-1854/2022 du 1er septembre 2022 consid. 2.2).
2.5 En l'espèce, comme relevé à l'appui du recours, le TAF a certes déjà exposé qu'en cas de sérieux problèmes concernant la situation des requérants d'asile dans le pays de transfert, il peut s'avérer nécessaire d'avoir une consignation plus précise des questions et réponses de l'entretien Dublin plutôt qu'un compte-rendu sous une « forme résumée », sans quoi le SEM risque de violer le droit d'être entendu de l'intéressé (cf. arrêt du TAF E-5472/2018 du 28 août 2019 consid. 4.5.3). En l'occurrence, le résumé circonstancié versé au dossier peut cependant être considéré comme suffisant, d'autant plus que, dans son mémoire de recours, l'intéressé s'est limité à critiquer la forme du compte-rendu de l'entretien Dublin, mais n'a pas fait part de détails supplémentaires qui seraient de nature à fonder la tenue d'une nouvelle audition ni d'éléments qui auraient été omis lors de la retranscription. Par ailleurs, le Tribunal relève que l'autorité intimée a retenu que les propos du recourant relatifs à ses conditions de vie et aux mauvais traitements dont il aurait fait l'objet en Croatie se limitaient à de simples affirmations et que celui-ci n'avait produit aucun moyen de preuve en vue d'étayer ses allégations. A cet égard, force est de constater que le mode de retranscription dudit entretien n'est donc nullement déterminant.
2.6 S'agissant de la motivation de la décision litigieuse, le Tribunal retient qu'elle satisfait aux exigences jurisprudentielles précitées (cf. supra, consid. 2.4), dans la mesure où il est d'emblée possible de comprendre sur quels motifs l'autorité inférieure s'est fondée pour statuer. Cette motivation a du reste encore pu être complétée au cours de l'échange d'écritures. Il sied en outre de constater que l'intéressé - qui a produit un mémoire de recours de 17 pages ainsi qu'une réplique - n'a aucunement été empêché d'exercer son droit de recours en toute connaissance de cause. Au demeurant, le recourant ne saurait tirer argument de l'arrêt de référence du TAF E-3078/2019 du 12 juillet 2019, lequel a été rendu dans le cadre d'une procédure Dublin de prise en charge et non de reprise en charge tel qu'en l'espèce.
2.7 Quant à l'instruction des maltraitances supposément subies en Croatie, le Tribunal relève que l'intéressé a été interrogé lors de son entretien Dublin, en présence de sa mandataire d'alors, sur les motifs s'opposant à son transfert vers la Croatie et qu'il a ainsi pu faire part de ce qu'il avait vécu dans ce pays et des obstacles s'opposant, selon lui, à une telle mesure. Au terme de cet entretien, A._______ a du reste précisé avoir pu s'exprimer librement. La représentante juridique présente n'a, quant à elle, formulé aucune remarque particulière sur le contenu et la tenue dudit entretien (hormis sur l'état de santé de son mandant) et a confirmé, par sa signature, qu'elle n'avait pas de questions supplémentaires à poser. Le prénommé n'a pas non plus apporté, par la suite, des précisions, des compléments ou des rectifications par rapport à ses déclarations (telles qu'elles avaient été retranscrites par le SEM), alors qu'il en aurait eu la possibilité jusqu'au prononcé, un mois et demi plus tard, de la décision querellée, dans laquelle les mauvais traitements allégués ont du reste été dûment pris en compte. Dans ce contexte, l'intéressé est malvenu de faire grief au SEM, pour la première fois au stade du recours, d'avoir insuffisamment instruit ses allégations et d'avoir ainsi violé la maxime inquisitoire. Au demeurant et tel que déjà mentionné, la présente cause concerne une procédure Dublin de reprise en charge (et non de prise en charge), de sorte que la jurisprudence introduite par l'arrêt de référence E-3078/2019 précité et exigeant un examen individualisé des circonstances afférentes au cas particulier (notamment en lien avec la pratique des push-backs) n'est pas directement applicable, l'intéressé ayant été à même d'introduire une demande d'asile en Croatie selon les données enregistrées dans le système « Eurodac ». Pour le surplus, par ses arguments soulevés sur ce point, le recourant a en réalité remis en cause l'appréciation de l'autorité inférieure, en relation notamment avec les conditions d'accueil des requérants d'asile en Croatie, ce qui constitue une question relevant du fond.
2.8 Dans ces conditions, les griefs formels soulevés à l'appui du recours doivent être écartés.
3.
3.1 Sur le fond, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi.
3.2 Avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le règlement Dublin III. S'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge du requérant d'asile (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2).
3.3 Aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III. La procédure de détermination de l'Etat responsable est engagée, aussitôt qu'une demande d'asile a été déposée pour la première fois dans un Etat membre (art. 20 par. 1 RD III).
3.4 Dans une procédure de reprise en charge (anglais : take back), comme en l'espèce, il n'y a, en principe, aucun nouvel examen de la compétence selon le chapitre III du règlement Dublin III (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2 et 8.2.1 et réf. cit.).
4.
4.1 En l'occurrence, les investigations entreprises par le SEM ont permis d'établir, après consultation de l'unité centrale du système européen « Eurodac », que A._______ avait déposé une demande d'asile en Croatie le 29 avril 2022.
4.2 En date du 16 juin 2022, le Secrétariat d'Etat a dès lors soumis aux autorités croates compétentes, dans le délai fixé à l'art. 23 par. 2 du règlement Dublin III, une requête aux fins de reprise en charge du prénommé, fondée sur l'art. 18 par. 1 let. b RD III, disposition selon laquelle l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale en vertu dudit règlement est tenu de reprendre en charge - dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 - le demandeur dont la demande est en cours d'examen et qui a présenté une demande auprès d'un autre Etat membre ou qui se trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d'un autre Etat membre.
4.3 Le 29 juin suivant, soit dans le délai fixé par l'art. 25 par. 1 RD III, lesdites autorités ont expressément accepté de reprendre en charge l'intéressé, sur la base de l'art. 20 par. 5 RD III.
4.4 Tout d'abord, A._______ a contesté, dans son recours, la compétence de la Croatie, dans la mesure où le SEM avait, dans l'affaire F-2532/2022, annulé sa décision de non-entrée en matière et repris la procédure de première instance, après avoir été invité à se déterminer sur le fait que ce pays ne s'était pas déclaré Etat membre responsable du traitement de la procédure d'asile et de renvoi, mais avait fait application de l'art. 20 par. 5 RD III, comme en l'espèce. Dans le cadre de l'échange d'écritures engagé dans le présent cas, l'autorité intimée n'est, en revanche, pas revenue sur sa décision. A l'appui de sa réplique, le recourant a alors soutenu que cela représentait une violation du principe de l'égalité de traitement.
4.4.1 Une décision ou une disposition légale viole le principe de l'égalité de traitement consacré à l'art. 8 al. 1 Cst. lorsqu'elle établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou omet de faire des distinctions qui s'imposent au vu des circonstances, c'est-à-dire lorsque ce qui est semblable n'est pas traité de manière identique et ce qui est dissemblable ne l'est pas de manière différente. Il y a notamment inégalité de traitement lorsque l'Etat accorde un privilège ou une prestation à une personne, mais dénie ceux-ci à une autre personne qui se trouve dans une situation comparable (cf. ATF 147 I 73 consid. 6.1 ; 145 I 73 consid. 5.1).
4.4.2 En l'occurrence, le Tribunal constate tout d'abord que, si elle a certes annulé sa décision au cours de l'échange d'écritures initié dans la cause F-2532/2022, l'autorité inférieure n'était pas pour autant entrée en matière sur la demande d'asile qui avait été alors déposée. En outre, il y a lieu de rappeler que chaque demande d'asile est soumise à un examen individuel. Il peut ainsi arriver que des faits analogues ou partiellement analogues puissent aboutir à des décisions différentes. Quoiqu'il en soit, dans le présent cas, le recourant n'a pas établi que le SEM aurait procédé à des distinctions juridiques qui ne se justifiaient pas au regard de la situation de fait à réglementer.
4.4.3 Par conséquent, le grief tiré du principe de l'égalité de traitement s'avère mal fondé.
4.5 S'agissant de la compétence de la Croatie en tant que telle, l'art. 20 par. 5 RD III indique que l'Etat membre auprès duquel la demande de protection internationale a été introduite pour la première fois est tenu, dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29, et en vue d'achever le processus de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen de la demande de protection internationale, de reprendre en charge le demandeur qui se trouve dans un autre Etat membre sans titre de séjour, ou qui y introduit une demande de protection internationale après avoir retiré sa première demande présentée dans un autre Etat membre pendant le processus de détermination de l'Etat membre responsable. Cette obligation cesse lorsque l'Etat membre auquel il est demandé d'achever le processus de détermination de l'Etat membre responsable peut établir que le demandeur a quitté entre-temps le territoire des Etats membres pendant une période d'au moins trois mois ou a obtenu un titre de séjour d'un autre Etat membre.
4.5.1 Cette disposition implique ainsi le retrait de la demande de protection internationale tel que défini à l'art. 2 let. e RD III. Conformément à la directive no 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale (ci-après : directive Procédure), à laquelle renvoie l'article précité, les démarches par lesquelles le demandeur met fin aux procédures déclenchées par l'introduction de sa demande de protection internationale peuvent être explicites ou implicites. Ainsi, un demandeur qui a formellement averti l'autorité compétente de l'Etat membre dans lequel il avait introduit sa première demande de son souhait de renoncer à celle-ci avant que le processus de détermination de l'Etat membre responsable soit achevé pourra néanmoins être transféré vers ce premier Etat membre en vue de l'achèvement dudit processus. Un transfert à cette fin vers ledit premier Etat membre est également possible dans une situation dans laquelle un demandeur a implicitement mis un terme à la procédure en quittant cet Etat membre, avant que le processus de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen de la demande soit achevé. Dans ce cas de figure, même si le demandeur n'a pas informé l'autorité compétente de ce premier Etat membre de son souhait de renoncer à sa demande, le processus de détermination de l'Etat responsable est toujours en cours dans cet Etat membre. Partant, il y a lieu de considérer que l'art. 20 par. 5 RD III est également applicable dans une telle situation, le départ du demandeur du territoire d'un Etat membre dans lequel il a introduit une demande de protection internationale devant alors être assimilé, aux fins de l'application de cette disposition, à un retrait implicite de cette demande (cf. arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne [CJUE] C-582/17 et C-583/17 du 2 avril 2019 points 48 à 50).
4.5.2 En l'espèce, lorsqu'elles ont accepté la requête de reprise en charge formulée par le SEM, les autorités croates ont exposé que l'intéressé avait manifesté son intention de demander l'asile en Croatie le 29 avril 2022, mais avait quitté le centre où il était hébergé (Reception Centre) le 8 mai suivant, soit avant de déposer une requête formelle en ce sens, tout en citant l'art. 28 par. 1 de la directive Procédure. En tout état de cause et tel que déjà mentionné, le dépôt par A._______ d'une demande de protection internationale en Croatie est confirmé par les données enregistrées dans le système « Eurodac » (cf. supra, consid. A et 4.1). Dans ces conditions et dans la mesure où le prénommé n'a pas quitté le territoire des Etats membres ni n'a obtenu de titre de séjour de la part d'un Etat membre dans l'intervalle, il se justifie de faire application de l'art. 20 par. 5 RD III, conformément à la jurisprudence précitée (cf. supra, consid. 4.5.1). Par ailleurs, même en admettant que la procédure d'asile ait été clôturée par les autorités croates, il est rappelé que l'art. 28 par. 2 de la directive Procédure impose aux Etats membres de faire en sorte qu'un demandeur puisse solliciter la réouverture de son dossier. De plus, dans la mesure où il n'y a pas de résultat positif (hit) « Eurodac » ailleurs qu'en Croatie, les autorités de ce pays devraient finir par admettre leur responsabilité de traiter la procédure d'asile du recourant en application du règlement Dublin III. Au demeurant, le Tribunal constate que l'autorité intimée a indiqué à tort, dans sa décision, que les autorités croates avaient accepté la reprise en charge de l'intéressé sur la base de l'art. 18 par. 1 let. b RD III, ce qu'elle a rectifié à l'appui de sa réponse.
4.6 Dans ces conditions, la compétence de la Croatie pour achever le processus de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen de la demande d'asile déposée par l'intéressé a été dûment établie.
5.
5.1 Cela étant, il y a lieu d'examiner, en vertu de l'art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III, s'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe en Croatie des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000, Charte UE).
5.2 Il convient de rappeler que ce pays est lié à cette Charte et partie à la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) ainsi qu'au Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301), à la CEDH (RS 0.101) et à la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) et, à ce titre, en applique les dispositions.
5.3 Dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une protection conforme au droit international et au droit européen (cf. directive Procédure ; directive no 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, ci-après : directive Accueil]).
5.4 Cette présomption de sécurité n'est cependant pas irréfragable et doit être écartée d'office en présence, dans l'Etat de destination du transfert, d'une pratique avérée de violations systématiques des normes minimales de l'Union européenne, constitutives de défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile au sens de l'art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III. Dans un tel cas, l'Etat requérant doit renoncer au transfert.
5.5 Aux yeux du Tribunal, nonobstant les prises de position critiques de nombreux organismes (notamment le Conseil de l'Europe) en la matière, le système d'asile et d'accueil croate ne présente pas de défaillances systémiques, respectivement de risques avérés de push-backs à la frontière avec la Bosnie et Herzégovine, s'agissant des requérants qui ont déjà déposé une demande de protection internationale en Croatie et qui sont explicitement repris en charge par cet Etat dans le cadre d'une procédure Dublin (cf. arrêts du TAF E-5504/2022 du 7 décembre 2022 consid. 5.4 et jurisp. cit. ; F-5543/2022 du 7 décembre 2022 consid. 4.2 et jurisp. cit.). De plus, le recourant ne saurait tirer argument de l'arrêt de référence E-3078/2019 précité qui, d'une part, n'a pas considéré que le système mis en place par la Croatie présentait des défaillances systémiques et, d'autre part, concernait la problématique des prises en charge Dublin.
5.6 En l'absence d'une pratique actuelle avérée en Croatie de violation systématique des normes communautaires en la matière, la présomption de respect par cet Etat de ses obligations concernant les droits des requérants d'asile, repris en charge dans le cadre d'une procédure Dublin, n'est pas renversée. Partant, l'application de l'art. 3 par. 2 al. 2 RD III ne se justifie pas en l'espèce.
6.
6.1 Pour s'opposer à son transfert, l'intéressé a, en substance, fait valoir que les conditions d'accueil en Croatie étaient déplorables et qu'il y avait été maltraité par la police. Il a également invoqué son état de santé psychique, marqué par les traumatismes endurés en Croatie, et a soutenu qu'il serait, en cas de transfert sur place, exposé à un risque de mauvais traitements (y compris de push-backs). Dans ce contexte, il a sollicité l'application de la clause discrétionnaire prévue à l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de souveraineté).
6.2 Sur la base de cette disposition, chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement. Comme l'a retenu la jurisprudence, le SEM doit admettre la responsabilité de la Suisse pour examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement Dublin III, lorsque le transfert envisagé vers l'Etat membre désigné responsable par lesdits critères viole des obligations de la Suisse relevant du droit international public. Il peut également admettre cette responsabilité pour des raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 (OA 1, RS 142.311 ; cf. ATAF 2015/9 consid. 8).
6.3 Le retour forcé d'une personne touchée dans sa santé n'est, selon la jurisprudence de la Cour EDH (cf. arrêt Paposhvili c. Belgique du 13 décembre 2016, requête no 41738/10), susceptible de constituer une violation de l'art. 3 CEDH que lorsqu'il y a des motifs sérieux de croire que cette personne, bien que ne courant pas de risque imminent de mourir, ferait face, en raison de l'absence de traitements adéquats dans le pays de destination ou du défaut d'accès à ceux-ci, à un risque réel d'être exposée à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé entraînant des souffrances intenses ou à une réduction significative de son espérance de vie. Il ne s'agit dès lors pas de déterminer si l'étranger bénéficiera, dans le pays de renvoi ou de transfert, de soins équivalents à ceux dispensés dans le pays d'accueil, mais d'examiner si le degré de gravité qu'implique le renvoi, respectivement le transfert, atteint le seuil consacré à l'art. 3 CEDH, soit un engagement du pronostic vital ou un déclin grave, rapide et irréversible de la santé tant psychique que physique (cf. arrêt de la Cour EDH précité ; ATAF 2017 VI/7 consid. 6.2 et jurisp. cit.).
7.
7.1 En l'occurrence, l'intéressé n'a pas démontré l'existence d'un risque concret et avéré que les autorités croates refuseraient de le reprendre en charge et de poursuivre l'examen de sa demande de protection, en violation de la directive Procédure. Les problèmes soulevés dans le recours concernant la situation générale en Croatie en lien avec la procédure d'asile, en particulier les risques de push-backs, ne sauraient suffire à cet égard (cf. supra, consid. 5.5). De plus, force est de relever à nouveau que dites autorités ont expressément accepté la requête de reprise en charge du SEM (cf. supra, consid. F et 4.3). Celles-ci ont du reste explicitement mentionné la directive Procédure dans leur réponse adressée à l'autorité inférieure.
7.2 Par ailleurs, le recourant n'a fourni aucun élément concret susceptible de démontrer que la Croatie ne respecterait pas le principe du non-refoulement et donc faillirait à ses obligations internationales en le renvoyant dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient sérieusement menacées, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays. Dans ces conditions, le principe de la confiance mutuelle qui est à la base de la présomption fondée sur l'art. 3 par. 2 RD III - ne saurait être remis en cause par les allégués du recourant.
7.3 S'agissant de la situation médicale, il ressort du dossier que A._______ souffre de tremblement essentiel touchant son bras droit et sa main droite ainsi que d'un PTSD, lesquels sont traités par médication. Dans ce contexte, le prénommé a soutenu qu'il devait être considéré comme une personne vulnérable et a argué, à l'appui de sa réplique, que son état de santé psychique méritait une instruction complémentaire.
7.3.1 Au vu de la nature des problèmes de santé décrits ci-dessus, lesquels ont été dûment diagnostiqués et ne reflètent pas une gravité particulière (cf. supra, consid. G et 7.3), rien ne permet toutefois d'inférer que de nouvelles mesures d'instruction seraient nécessaires et que l'intéressé ne serait pas apte à voyager ou que son transfert en Croatie représenterait un danger concret pour sa santé.
7.3.2 En outre, la Croatie, qui est liée par la directive Accueil et qui dispose de structures médicales adéquates (cf. arrêts du TAF F-5543/2022 précité consid. 5.5 et jurisp. cit. ; F-5092/2022 du 28 novembre 2022 consid. 6.6 et jurisp. cit.), doit faire en sorte que les demandeurs d'asile reçoivent les soins médicaux nécessaires qui comportent, au minimum, les soins urgents et le traitement essentiel des maladies et des troubles mentaux graves, et fournir l'assistance médicale ou autre nécessaire aux demandeurs ayant des besoins particuliers en matière d'accueil, y compris, s'il y a lieu, des soins de santé mentale appropriés (art. 19 par. 1 et 2 de ladite directive).
7.3.3 Dans ces conditions, c'est à juste titre que le SEM a retenu que les problèmes de santé allégués n'apparaissaient pas d'une gravité telle que le transfert du recourant en Croatie serait illicite au sens restrictif de la jurisprudence précitée (cf. supra, consid. 6.3).
7.3.4 En tout état de cause, dans le cas où l'intéressé devait avoir besoin de soins particuliers au moment de son transfert vers la Croatie, il lui appartiendra d'en informer les autorités suisses chargées de l'exécution de cette mesure. Le cas échéant, il incombera à celles-ci de transmettre, sous une forme appropriée, aux autorités croates les renseignements permettant une éventuelle prise en charge médicale spécifique (art. 31 et 32 RD III).
7.4 En outre, s'il a certes exposé que ses conditions de vie en Croatie avaient été difficiles et que la police l'avait maltraité, le recourant n'a pas démontré que ses conditions d'existence en Croatie revêtiraient un tel degré de pénibilité et de gravité qu'elles seraient constitutives d'un traitement contraire à l'art. 3 CEDH ou encore à l'art. 3 Conv. torture. Il n'a pas non plus apporté d'indices objectifs, concrets et sérieux qu'il serait lui-même privé durablement de tout accès à des conditions matérielles minimales d'accueil prévues par la directive Accueil et qu'il ne pourrait pas bénéficier de l'aide dont il pourrait avoir besoin pour faire valoir ses droits.
7.5 Au demeurant, si - après son transfert en Croatie - l'intéressé devait être contraint par les circonstances à mener une existence non conforme à la dignité humaine, ou s'il devait estimer que ce pays viole ses obligations d'assistance à son encontre, ainsi que la directive précitée, ou de toute autre manière porte atteinte à ses droits fondamentaux, il lui appartiendrait de faire valoir ses droits directement auprès des autorités croates, en usant des voies de droit adéquates (art. 26 directive Accueil).
7.6 Il convient encore de rappeler que le règlement Dublin ne confère pas aux demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre par lequel ils souhaitent que leur demande soit traitée ou offrant, à leur avis, les meilleures conditions d'accueil comme État responsable de l'examen de leur demande d'asile (cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 6.11 ; 2017 VI/5 consid. 8.2.1).
7.7 Par conséquent, le transfert du recourant vers la Croatie n'est pas contraire aux obligations découlant de dispositions conventionnelles auxquelles la Suisse est liée.
7.8 Par ailleurs, il y a lieu de constater que le SEM a établi de manière complète et exacte l'état de fait pertinent et n'a commis ni excès ni abus de son large pouvoir d'appréciation en refusant d'admettre l'existence de raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1, en combinaison avec l'art. 17 par. 1 RD III (cf. ATAF 2015/9 consid. 8).
7.9 En conclusion, c'est à bon droit que l'autorité intimée a considéré qu'il n'y avait pas lieu de faire application de la clause de souveraineté ancrée à l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, que ce soit pour des raisons tirées du respect, par la Suisse, de ses obligations internationales ou pour des raisons humanitaires.
8. Au vu de ce qui précède, c'est à juste titre que le SEM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile de l'intéressé, en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et a prononcé son transfert de la Suisse vers la Croatie, en application de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant réalisée (art. 32 OA 1). Par conséquent, le recours doit être rejeté.
9. Vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Toutefois, la requête d'assistance judiciaire partielle présentée à l'appui du recours ayant été admise par décision incidente du 11 août 2022 (art. 65 al. 1 PA), il n'est pas perçu de frais de procédure.
(dispositif page suivante)
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1. Le recours est rejeté.
2. Il n'est pas perçu de frais de procédure.
3. Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'autorité inférieure et à l'autorité cantonale.
La présidente du collège :
Le greffier :
Claudia Cotting-Schalch
Duc Cung
Expédition :