bvger · E-6997/2024 · 2024-10-28 · fr

Asile et renvoi (proc&eacute;dure acc&eacute;l&eacute;r&eacute;e) | Asile et renvoi (procédure accélérée); décision du SEM du 28 octobre 2024

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
Cour V 
E-6997/2024 
 
 
A r r ê t d u 2 7 d é c e m b r e 2 0 2 4 
Composition 
Grégory Sauder, juge unique, 
avec l’approbation de Yanick Felley, juge ; 
Antoine Willa, greffier. 
Parties 
A._______, né le (…), 
Maroc, 
c/o Centre fédéral d’asile (CFA) de (…), 
(…), 
recourant, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile et renvoi (procédure accélérée) ; 
décision du SEM du 28 octobre 2024 / N (…). 
 
 
 


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Vu 
la demande d'asile déposée par A._______ (ci-après : le requérant, 
l’intéressé ou le recourant) auprès du Centre fédéral d’asile (CFA) de 
B._______ en date du 23 septembre 2024, 
la procuration en faveur de Caritas Suisse et l’autorisation accordée à 
l’autorité d’asile d’avoir accès à son dossier médical, toutes deux signées 
le surlendemain par le requérant, 
les données du système « CS-VIS », consultées le même jour par le SEM, 
dont il ressort que ce dernier a obtenu deux visas Schengen, le 
(…) septembre 2019 et le (…) août 2023, 
l’entretien Dublin du 26 septembre 2024, 
l’audition sur les motifs du 21 octobre 2024, 
la prise de position du requérant du 24 octobre suivant sur le projet de 
décision du même jour, 
la décision du SEM du 28 octobre 2024, 
la résiliation du mandat, le 4 novembre 2024, par Caritas Suisse, 
le recours interjeté, le même jour, par l’intéressé auprès du Tribunal 
administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), par lequel il conclut à la 
reconnaissance de la qualité de réfugié et à l’octroi de l’asile, 
subsidiairement au prononcé de l’admission provisoire et, plus 
subsidiairement encore, au renvoi de la cause au SEM, requérant par 
ailleurs l’assistance judiciaire « totale », 
l’attestation médicale du (…) octobre 2024 jointe au recours, 
 
et considérant 
qu’en vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 
l'art. 33 LTAF, 


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qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile 
peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable 
par 
renvoi 
de 
l'art. 105 LAsi 
[RS 142.31]), 
lequel 
statue 
alors 
définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 
requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non 
réalisée dans le cas présent, 
que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) et présenté dans la 
forme (art. 52 al. 1 PA) ainsi que le délai (art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par 
la loi, le recours est recevable, 
que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 
le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 
ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 
leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 
leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 à 
5.6), 
que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en 
danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 
mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 
LAsi), 
qu'en l'espèce le requérant, originaire de C._______, a déclaré qu’il avait 
rencontré des problèmes avec sa famille en raison de son homosexualité 
et que son père l’avait chassé de la maison, alors qu’il avait (…) ou (…) 
ans (soit en […] ou […]), 
qu’il n’aurait depuis lors plus de relations avec son père et son frère, mais 
seulement avec sa mère, 
qu’il se serait marié sous la pression de sa famille, mais aurait divorcé en 
2014, peu après cette union, 
qu’à partir de 2009, il aurait commencé à travailler à C._______, devenant 
responsable d’un magasin de prêt-à-porter, puis d’un commerce de 
meubles, 
qu’il aurait ensuite de travaillé à D._______ pour le groupe E._______, de 
2012 à 2023, y occupant finalement une fonction de cadre 
(cf. procès-verbal [ci-après : p-v] de l’audition du 21 octobre 2024, question 
26), 


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qu’il aurait été licencié en raison d’un conflit avec son patron, puis aurait 
travaillé à son compte comme réparateur de montres et importateur 
d’articles de marque, 
que souffrant de dépression en raison des difficultés causées par son 
orientation sexuelle et des jalousies qu’éveillait sa réussite sociale, il aurait 
quitté le Maroc en octobre 2023, en possession d’un visa Schengen délivré 
par la représentation française, « pour changer d’air » et « pour [se] 
réconcilier avec [lui]-même » (cf. p-v de l’audition du 24 octobre 2024, 
questions 29 et 44), 
qu’il se serait rendu brièvement à F._______, où il serait resté dix jours, 
puis en Italie, y passant six mois avant de revenir en Espagne, demeurant 
trois mois à G._______ avant de gagner la Suisse, 
que pour le reste, il a exposé lors de l’entretien Dublin qu’il était dans un 
mauvais état psychologique, mais avait pu être soulagé par le traitement 
prescrit après son arrivée en Suisse, 
que dans la décision attaquée, le SEM a retenu le manque de pertinence 
des motifs d’asile invoqués, les homosexuels n’étant pas persécutés de 
manière systématique au Maroc, ni exposés à une pression sociale assez 
intense pour constituer une persécution, 
qu’il a relevé que l’intéressé avait pu vivre longtemps au Maroc, y avait 
travaillé jusqu’à son départ, n’y avait jamais rencontré de problèmes 
particuliers avec les autorités ou des tiers et avait pu y accomplir une 
brillante carrière professionnelle, 
qu’il a ajouté qu’il avait par ailleurs vécu onze mois en Espagne et en Italie 
avant de déposer une demande d’asile en Suisse, 
qu’enfin, il a souligné qu’il n’avait fait valoir aucune crainte concrète de 
persécution en cas de retour, 
que dans son recours, l’intéressé fait valoir en substance que son 
orientation sexuelle est connue de ses proches depuis son divorce, ce qui 
serait de nature à le mettre en danger du fait de sa famille, de « la 
communauté » ou des autorités et allègue qu’il se retrouverait dans une 
« situation extrêmement précaire », 


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qu’il a joint au recours une ordonnance médicale du 15 octobre 2024, une 
« évaluation mm-chek » (questionnaire en ligne pour l’examen médical de 
migrants) du 27 septembre précédent ainsi que ce qui paraît être un extrait 
d’un jugement de divorce assorti d’une traduction approximative, sans 
autre précision, 
que cela étant, s’il a pu occasionnellement rencontrer des tensions avec 
ses proches ou d’autres personnes en raison de son orientation sexuelle 
(cf. procès-verbal [p-v] de l’audition du 21 octobre 2024, questions 57, 62 
et 68) et s’est trouvé dans l’incapacité d’assumer publiquement son 
homosexualité et de la vivre pleinement (cf. idem, questions 44, 57, 63 et 
71), le recourant n’a jamais subi, selon ses propres dires, de persécutions 
ou d’atteintes graves, qu’elles proviennent des autorités ou de tiers 
(cf. idem, questions 60 à 62, 71 et 79), et n’a pas allégué l’existence de 
risques concrets et objectifs en cas de retour, se référant uniquement aux 
difficultés qu’il aurait à affronter le regard de la société (cf. idem, 
question 63), 
qu’ainsi, depuis son divorce jusqu’à son départ, soit durant neuf ans, il 
n’aurait pas rencontré de difficultés particulières, 
qu’en outre, il n’a déposé une demande d’asile que onze mois après avoir 
quitté son pays d’origine, ce qui tend à indiquer qu’il ne se sentait pas alors 
en danger, 
que si les actes homosexuels sont certes punissables au Maroc, en vertu 
de l’art. 489 du Code pénal, promulgué par la loi N° 1-59-413 du 
26 novembre 1962, cette disposition est appliquée « de manière 
pragmatique » par les autorités marocaines, 
que le risque d’être arrêté ou sanctionné est faible dans les grandes villes 
(notamment D._______, Marrakech et Agadir), sauf comportement 
provocateur affiché en public, 
qu’en revanche, ni des penchants homosexuels ni une apparence féminine 
ne justifient une arrestation (cf. à ce sujet arrêts du Tribunal E-3557/2024 
du 25 juin 2024 consid. 6.7 et réf. cit. ; E-4977/2021 du 18 juin 2024 
consid. 2.3.3 et 3.3.1 et réf. cit. ; E-4442/2023 du 28 août 2023 p. 7 et 8), 
que dans ces conditions, aucun indice concret ne laisse présager qu’en 
cas d’installation dans une grande ville du Maroc, l’intéressé serait exposé, 
dans un avenir peu éloigné et avec une haute probabilité, à une arrestation 


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et à une condamnation pénale pour acte homosexuel ou que la pression 
sociale à laquelle il pourrait être exposé atteindrait le niveau d’intensité 
requis par l’art. 3 al. 2 LAsi, 
que rien ne permet ainsi de retenir que l’intéressé puisse éprouver une 
crainte fondée de persécution en cas de retour à C._______ ou à 
D._______, où il a toujours vécu et travaillé (cf. p-v de l’audition du 21 
octobre 2024, questions 10 à 12), 
qu'il convient pour le surplus de renvoyer aux considérants de la décision 
attaquée dès lors que ceux-ci sont suffisamment explicites et motivés 
(art. 109 al. 3 LTF, par renvoi de l’art. 4 PA) et que le recours ne comporte 
pas d’éléments nouveaux susceptibles d’en remettre en cause le bien-
fondé, 
que ce dernier est dès lors rejeté en raison du manque de pertinence des 
motifs invoqués, en tant qu'il conteste le refus de reconnaître la qualité de 
réfugié et le rejet de l'asile, 
qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 
sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en 
l'absence notamment d'un droit du recourant à une autorisation de séjour 
ou d'établissement, le Tribunal est tenu de confirmer le renvoi (art. 44 LAsi), 
que l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-
refoulement de l'art. 5 LAsi, le recourant n'ayant pas établi la haute 
probabilité de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi en cas de retour 
dans son pays, 
qu’il en est de même d’un véritable risque concret et sérieux d'être victime 
de traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH et 3 de la 
Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 
traitements cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]), 
qu’en outre, pour les motifs examinés (cf. p. 4 et 5), il ne serait pas contraint 
après son retour au Maroc de dissimuler son orientation sexuelle, aspect 
fondamental de son identité, pour éviter des persécutions ou des 
traitements constituant une violation de l’art. 3 CEDH (cf. CourEDH, arrêt 
B et C c. Suisse du 17 novembre 2020, no 43987/16 et 889/19, par. 36 
ch. 31 s. et par. 57 ; décision I.K. c. Suisse du 19 décembre 2017, 
no 21417/17 par. 11 ch. 12 et 21 et par. 24), 


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que l'exécution du renvoi s'avère dès lors licite (art. 83 al. 3 de la loi 
fédérale sur les étrangers et l’intégration [LEI, RS 142.20] ; cf. ATAF 
2014/28 consid. 11), 
qu'elle est également raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEI ; cf. ATAF 
2011/50 consid. 8.1 à 8.3 et jurisp. cit.), dans la mesure où elle ne fait pas 
apparaître, en l'espèce, une mise en danger concrète du recourant, 
qu’en effet, il est notoire que le Maroc ne connaît pas une situation de 
guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d’emblée 
– et indépendamment des circonstances du cas d’espèce – de présumer, 
à propos de tous les ressortissants du pays, l’existence d’une mise en 
danger concrète au sens de l’art. 83 al. 4 LEI, 
qu’au surplus, l’intéressé est dans la force de l’âge, sans charge de famille 
et au bénéfice d’une vaste expérience professionnelle qui lui a permis de 
connaître un bon niveau de vie (cf. p-v de l’audition du 21 octobre 2023, 
questions 30 à 32, 39 et 59), 
qu’il n’a adressé aucune attestation médicale au SEM, mais a fait état de 
problèmes de santé physiques (troubles articulaires et digestifs, 
impuissance) et de difficultés psychiques (dépression et troubles du 
sommeil), traitées par médicaments et un suivi psychologique régulier, 
sans autres indications, puis épisodique (cf. p-v de l’audition du 24 octobre 
2024, questions 51 à 53 ; p-v de l’entretien Dublin, p. 2), 
que selon l’ordonnance du 15 octobre 2024 jointe au recours, ses 
problèmes psychiques et physiques sont aujourd’hui traités par la prise de 
médicaments courants (Redormin, Pantozol et Riopan), 
que l’évaluation « mm-chek » fait mention de troubles gastriques traités par 
Oméprazole ainsi que de problèmes psychiques et de symptômes 
dépressifs, traités par Redormin ainsi que de troubles mictionnels, 
que ces problèmes médicaux n’apparaissent pas d’une gravité telle qu’ils 
remettent en cause l’exécution du renvoi (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 
7.10 ; 2011/50 consid. 8.3) et peuvent en tout état de cause être traités à 
D._______, 
qu’en effet, la ville compte de nombreux psychiatres (cf. TELECONTACT, 
accessible 
sous 
le 
lien 
Internet 
https://www.telecontact.ma/ 
liens/psychiatre/(…).php, consulté en date du 21 novembre 2024), dont les 


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soins sont remboursés par l’assurance-maladie (cf. DR OTHMAN LOURABI, 
Questions 
fréquentes, 
accessible 
sous 
le 
lien 
Internet 
https://www.psychiatre.ma/questions-frequentes/, consulté en date du 
21 novembre 2024), 
que cette mesure est enfin possible (art. 83 al. 2 LEI ; cf. ATAF 2008/34 
consid. 12 et jurisp. cit.), le recourant étant titulaire d’un passeport 
marocain valable, 
qu’en conclusion, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi 
de manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) 
et, dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA ; cf. ATAF 
2014/26 consid. 5), n'est pas inopportune, 
que s'avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi), 
qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 
motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 
que dans ces conditions, le Tribunal rejette la requête d’assistance 
judiciaire et met les frais de procédure à la charge du recourant, 
conformément aux art. 63 al. 1 PA ainsi que 2 et 3 let. a du règlement du 
21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 
Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 
 
 
(dispositif : page suivante) 
 


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le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
La requête d’assistance judiciaire est rejetée. 
3. 
Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 
du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 
les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 
4. 
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 
 
Le juge unique : 
Le greffier : 
 
 
Grégory Sauder 
Antoine Willa 
 
 
Expédition :