bvger · E-46/2023 · 2022-12-28 · fr

Ex&eacute;cution du renvoi | Exécution du renvoi; décision du SEM du 28 décembre 2022

Bundesverw al tungsgeri cht 
Tri bunal admi ni strati f fédéral 
Tri bunal e amm ini strati vo federal e 
Tri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour V 
E-46/2023 et E-48/2023 
 
 
A r r ê t d u 1 2 j a n v i e r 2 0 2 3 
Composition 
William Waeber, juge unique, 
avec l'approbation de Déborah D'Aveni, juge ; 
Lucas Pellet, greffier. 
Parties 
A._______, née le (…), 
B._______, né le (…), 
Géorgie, 
représentés par Loulayane Pizurki-Awad, 
(…), 
recourante, 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Exécution du renvoi ; 
décisions du SEM du 28 décembre 2022 / 
N (…) et N (…). 
 
 
 


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Vu 
la demande d'asile déposée en Suisse, le 27 novembre 2022, par 
A._______ et son fils B._______ (ci-après aussi : les requérants, les 
recourants ou les intéressés), 
les procès-verbaux de leurs auditions du 2 décembre 2022 (audition sur 
les données personnelles) et 16 décembre 2022 (audition sur les motifs 
d’asile), dont il ressort en substance qu’ils ont déposé une demande d’asile 
pour des raisons uniquement médicales et financières, 
les documents médicaux versés au dossier du SEM, 
les projets de décisions adressés par le SEM à la représentante juridique 
des requérants le 23 décembre 2022, et les prises de position de celle-ci, 
du 27 décembre suivant, 
les décisions du 28 décembre 2022 (ci-après : les décisions querellées), 
notifiées le jour même, par laquelle le SEM, faisant application de l’art. 31a 
al. 3 LAsi (RS 142.31), n’est pas entré en matière sur la demande d’asile 
des intéressés, a prononcé leur renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de 
cette mesure, 
les recours déposés le 3 janvier 2023 contre ces décisions auprès du 
Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), par lesquels les 
intéressés concluent principalement à être mis au bénéfice d’une 
admission provisoire, subsidiairement au renvoi de la cause au SEM, 
requérant par ailleurs l'assistance judiciaire partielle, la dispense du 
versement d'une avance de frais et la jonction de leurs causes, 
le rapport médical du 2 janvier 2023, rapportant que la recourante, se 
plaignant d’une baisse de l’état général, a séjourné dans le service des 
urgences du (…) le 1er janvier 2023 et s’est vue diagnostiquée des 
céphalées chroniques, en raison desquelles lui ont été prescrits à sa sortie 
– elle ne suivait aucun traitement à l’entrée – de l’Irfen et du Dafalgan, 
 
 
 
 


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et considérant 
que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 
administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 
procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités 
mentionnées à l'art. 33 LTAF, 
qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d’asile 
peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable 
par renvoi de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, sauf 
demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 
protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), exception non réalisée en 
l’espèce, 
que le Tribunal est donc compétent pour statuer dans les présentes 
causes, 
que les intéressés ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 
que, présentés dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 3 
LAsi) prescrits par la loi, les recours sont recevables, 
que par économie de procédure et vu la connexité des causes, il sied 
d’ordonner la jonction des procédures concernant A._______ (E-46/2023) 
et concernant B._______ (E-48/2023), 
qu’à l’appui de la demande d’asile du 27 novembre 2022, A._______ a 
exposé avoir vécu toute sa vie à C._______, où elle aurait élevé seule son 
fils (le recourant) et sa fille après le décès de son mari, travaillant 
épisodiquement comme plongeuse dans un hôtel en D._______ puis, de 
manière indépendante, dans le commerce de vêtements en Géorgie, 
qu’à l’âge d’un an et sept mois, B._______ aurait perdu une partie 
conséquente de son ouïe suite à un accident domestique, de sorte qu’il 
peinerait à communiquer et n’aurait pas réussi à s’insérer sur le marché du 
travail, restant à la charge de sa mère et faisant en outre l’objet de 
moqueries de ses camarades, 
qu’il n’aurait pas pu utiliser les appareils auditifs dont il aurait été équipé en 
Géorgie, ceux-ci lui causant des maux de tête, 


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qu’il serait irritable et nerveux en raison de son handicap, présenterait une 
tension artérielle élevée, des maux au coccyx, des céphalées, des vertiges, 
une névrose, ainsi que des spasmes ayant entraîné une paralysie et des 
pertes de connaissance, 
qu’il serait encore sujet à des intoxications alimentaires, 
que l’intéressée aurait quant à elle souffert de kystes aux seins, de calculs 
biliaires, de problèmes rénaux, de problèmes de tension artérielle et de 
douleurs à un talon, 
qu’elle aurait emprunté 10'000 laris dans le cadre de ses activités 
commerciales, somme qu’elle ne serait pas arrivée à rembourser en raison 
de mauvaises affaires et de frais médicaux, 
que le 26 novembre 2022, dans l’espoir, d’une part, d’échapper à sa dette, 
et, d’autre part, d’obtenir des soins pour elle-même et pour son fils, elle 
aurait quitté la Géorgie avec ce dernier par la voie des airs, ralliant 
l’Allemagne, puis la Suisse, 
qu’en particulier, elle aimerait que B._______ puisse bénéficier d’un nouvel 
appareil auditif ou être opéré afin de retrouver une partie de son ouïe, 
que, pour le SEM, les motifs des intéressés ne reflétaient pas une 
demande de protection contre des persécutions au sens de l’art. 3 LAsi, 
raison pour laquelle il n’était pas entré en matière sur leur demande d’asile, 
qu’en outre, l’exécution de leur renvoi était licite, raisonnablement exigible 
– eu égard en particulier à leur état de santé – et possible, 
que, dans leurs recours, les intéressés ne contestent pas la décision de 
non-entrée en matière et de renvoi, prononcée par le SEM, 
qu’ils s’opposent uniquement à l’exécution de leur renvoi, faisant 
préalablement grief au SEM d’une violation de leur droit d’être entendu 
– en particulier s’agissant des modalités de l’audition de B._______ – ainsi 
que d’une instruction insuffisante concernant leur situation médicale et la 
disponibilité des traitements nécessaires en Géorgie, 
que les recourants n'ayant pas contesté les décisions du SEM de ne pas 
entrer en matière sur leur demande d’asile, elles ont acquis force de chose 
décidée sur ce point, 


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que cela dit, il y a lieu d’examiner les griefs formels qu’ils ont soulevés, 
que le SEM a constaté que B._______ peinait à s’exprimer oralement, ne 
maîtrisait pas la langue des signes et ne savait pas écrire, 
qu’il éprouvait ainsi d’importantes difficultés à communiquer, parvenant 
uniquement à échanger de manière simple avec sa mère (cf. procès-verbal 
d’audition sur les donnée personnelles de B._______, p. 2, point a, et 
procès-verbal d’audition sur les motifs d’asile de B._______, R9 s.), 
que celle-ci a dès lors participé aux auditions de son fils afin de servir 
d’intermédiaire et de s’exprimer à sa place, 
que contrairement à ce que soutiennent les intéressés, le SEM a ainsi pris 
en compte le handicap de B._______ et organisé au mieux son audition, 
que les recourants n’ont allégué aucun motif d’asile au cours de leurs 
auditions, ni au stade du recours – ils ne contestent pas la décision sur ce 
point – et ne sauraient dès lors se prévaloir d’un déficit d’informations à ce 
sujet, 
qu’ils ont exposé à satisfaction leurs motifs d’empêchement à l’exécution 
de leur renvoi, 
qu’A._______ a listé de manière détaillée ses propres affections et celles 
de son fils, lesquelles ne sont en rien contestées par l’autorité intimée, 
que des documents médicaux figurent en outre au dossier du SEM, 
qu’il en ressort notamment que le recourant, en Suisse, s’est plaint de 
maux de tête et oculaires importants, ainsi que d’incontinence urinaire, 
que selon un rapport médical du 3 janvier 2023, il présente des céphalées 
d’allure chronique, un retard mental d’étiologie indéterminée ainsi que 
(notion anamnestique) une hypoacousie bilatérale et un trouble de la 
vidange vésical, 
qu’un traitement médicamenteux pour ses problèmes de nervosité avait 
été initié en Géorgie et arrêté à l’arrivée en Suisse, 
que du Relaxane (sédatif à base de plantes) lui a été remis, 


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que la tension artérielle d’A._______ était surveillée quotidiennement, 
que l’instruction menée en première instance apparaît ainsi suffisante, 
étant souligné une fois encore que le SEM n’a pas mis en doute les 
allégations des intéressés et qu’il ne s’agissait pour lui que de déterminer 
si les affections invoquées faisaient obstacle à l’exécution du renvoi, 
que le SEM était dès lors nanti de toutes les informations nécessaires pour 
statuer, 
que, dans ces conditions, les griefs formels des intéressés doivent être 
rejetés, 
qu'aux termes de l'art. 83 al. 4 LEI (RS 142.20), l'exécution de la décision 
du SEM peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion 
du recourant dans son pays d'origine ou de provenance le met 
concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, 
de violence généralisée ou de nécessité médicale, 
que la Géorgie ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou 
de violence généralisée qui permettrait d’emblée – et indépendamment 
des circonstances du cas d’espèce – de présumer, à propos de tous ses 
ressortissants, l’existence d’une mise en danger concrète au sens de 
l’art. 83 al. 4 LEI, 
que s’agissant de l’état de santé des recourants, il est rappelé que 
l’exécution du renvoi ne cesse d’être raisonnablement exigible que si, en 
raison de l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé 
de la personne concernée se dégraderait très rapidement au point de 
conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou 
à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité 
physique ou psychique (cf. ATAF 2009/2 consid. 9.3.2 ; Jurisprudence et 
informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 
[JICRA] 2003 n° 24 consid. 5b p. 157 s.), 
que s’agissant en particulier des personnes en traitement médical en 
Suisse, l'exécution du renvoi ne deviendrait inexigible que dans la mesure 
où elles ne pourraient plus recevoir, dans leur pays d'origine ou de 
provenance, les soins essentiels garantissant des conditions minimales 
d'existence, 


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que par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale 
et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine 
(cf. GABRIELLE STEFFEN, Soins essentiels : un droit fondamental qui 
transcende les frontières ?, 2018, ch. 2.4 p. 13 ss et réf. cit.)., 
que l'art. 83 al. 4 LEI, disposition exceptionnelle tenant en échec une 
décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être interprété 
comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par 
un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à 
recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure 
hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de 
destination de l'intéressé n'atteignent pas le standard élevé qu'on trouve 
en Suisse, 
que le Tribunal constate que les troubles présentés par les recourants ne 
sont 
pas 
suffisamment 
graves, 
au 
sens 
de 
la 
jurisprudence 
susmentionnée, pour faire obstacle à l’exécution de leur renvoi en Géorgie, 
que comme l’a relevé le SEM, les intéressés ont pu vivre de manière 
autonome et voyager jusqu’en Suisse malgré leurs affections, 
que B._______ est malentendant depuis l’enfance et sa mère atteinte de 
ses troubles depuis plusieurs mois, respectivement plusieurs années, 
qu’ils ont tous deux bénéficié d’un suivi médical en Géorgie, 
que B._______ y a notamment été suivi par un neurologue et une 
logopédiste pour ses problèmes d’audition, 
qu’il s’est plaint de la qualité de l’appareillage qui lui a été fourni dans son 
pays d’origine, affirmant qu’il n’y avait plus consulté de médecin en lien 
avec ces problèmes depuis l’âge de six ans, auquel il s’était vu remettre 
son appareil, 
que cette allégation n’est en rien étayée, 
qu’il est douteux qu’ayant été au contact de médecins à bien des reprises, 
il n’ait pas évoqué, avec l’aide de sa mère, ses problèmes auprès d’eux en 
lien avec l’utilisation de l’appareil, 
que celle-ci a d’ailleurs été confuse sur ce point, puisqu’après avoir dit que 
son fils n’avait plus été amené chez le médecin en raison de son problème 


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d’ouïe et du matériel obtenu, elle a indiqué : « on lui a changé une fois 
d’appareil mais il n’a pu utiliser aucun de ces appareils. … », 
que les intoxications alimentaires du recourant ont également été traitées 
en Géorgie, 
qu’A._______ y a aussi été soignée pour ses problèmes rénaux et ses 
kystes aux seins, 
que ses calculs biliaires y ont examinés, mais qu’elle n’a accepté ni 
l’opération ni le régime proposé par les médecins, ne semblant pas les 
avoir refusés pour des raisons financières (cf. procès-verbal d’audition sur 
les motifs d’asile d’A._______, R41), 
que cela étant, rien n’indique que les recourants nécessitent une prise en 
charge à ce point spécifique qu’elle ne pourrait être assurée en Géorgie, 
comme elle l’a été par le passé, 
que ce pays dispose de structures médicales permettant de leur offrir les 
soins essentiels, quand bien même les standards de soin n’y seraient pas 
les mêmes qu’en Suisse, 
qu’il est encore rappelé que les citoyens géorgiens bénéficient d’une 
assurance-maladie universelle, 
que rien ne suggère donc que les recourants ne pourront pas accéder aux 
soins appropriés dans leur pays d’origine, comme dans le passé, 
que la recourante n’a pas non plus démontré ses allégations en ce qui 
concerne sa situation de précarité, s’agissant en particulier de son 
endettement, se montrant confuse à ce sujet (cf. procès-verbal d’audition 
sur les motifs d’asile d’A._______, R6 et R58), 
qu'en en cas de besoin, les intéressés pourront solliciter du SEM une aide 
au retour pour motifs médicaux (art. 73 OA 2, [RS 142.312]) et/ou emporter 
avec eux une réserve de médicaments, 
que B._______ pourra continuer à bénéficier du soutien de sa mère, 
laquelle dispose elle-même de proches (ses parents et ses deux tantes 
paternelles) sur lesquels elle pourra compter au moins le temps de sa 
réintégration en Géorgie, 


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qu’il est propriétaire du logement familial à C._______, rien n’indiquant que 
les autorités pourraient le saisir, sa mère répondant apparemment seule 
de sa prétendue dette, 
que la recourante est infirmière de formation (même si elle n’a selon ses 
dires jamais pratiqué) et bénéficie d’une expérience professionnelle dans 
le domaine du commerce, de sorte que rien n’indique qu’elle ne pourra 
continuer à subvenir à leur entretien en Géorgie, étant précisé que sa fille 
vit auprès de son mari et n’est donc plus à sa charge, 
que, dans ces conditions, l'exécution du renvoi est raisonnablement 
exigible, 
qu’a fortiori, elle est licite, au regard de l’art. 83 al. 3 LEI et de la 
jurisprudence (cf. en particulier arrêt de la Cour européenne des droits de 
l’homme du 13 décembre 2016 en l’affaire Paposhvili c. Belgique [requête 
no 41738/10, par. 181 ss]), les intéressés ne prétendant pas le contraire, 
qu’elle est enfin possible (cf. art. 83 al. 2 LEI ; ATAF 2008/34 consid. 12 et 
jurisp. cit.), les recourants disposant des documents de voyage leur 
permettant de retourner dans leur pays d’origine, ou du moins étant tenus 
de collaborer à leur obtention (cf. art. 8 al. 4 LAsi), 
qu’il convient pour le surplus de renvoyer aux considérants des décisions 
querellées, 
que les recours doivent ainsi être rejetés, 
que s'avérant manifestement infondés, il le sont dans une procédure à juge 
unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 
qu'il est renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé 
que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 
que, dès lors qu'il est immédiatement statué sur le fond, la demande 
d’exemption d’une avance de frais de procédure devient sans objet, 
que les conclusions des recours étant d’emblée vouées à l’échec, la 
requête d’assistance judiciaire partielle doit être rejetée (art. 65 al. 1 PA), 
que, vu l'issue des causes, il y lieu de mettre les frais de procédure à la 
charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 


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let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 
 
(dispositif : page suivante) 
 


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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Les causes E-48/2023 et E-46/2023 sont jointes. 
2. 
Les recours sont rejetés. 
3. 
La requête d'assistance judiciaire partielle est rejetée. 
4. 
Les frais de procédure, d'un montant de 950 francs, sont mis à la charge 
des recourants. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 
les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 
5. 
Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité 
cantonale. 
 
Le juge unique : 
Le greffier : 
 
 
William Waeber 
Lucas Pellet