bvger · E-945/2020 · 2019-12-12 · fr

Asile (sans ex&eacute;cution du renvoi) | Asile (sans exécution du renvoi); décision du SEM du 12 décembre 2019

Bundesverw al tungsgeri cht 
Tri bunal admi ni strati f fédéral 
Tri bunal e amm ini strati vo federal e 
Tri bunal admi ni strati v federal 
Cour V 
E-945/2020 
 
 
A r r ê t d u 7 s e p t e m b r e 2 0 2 2 
Composition 
Grégory Sauder (président du collège), 
Déborah D'Aveni et Gabriela Freihofer, juges, 
Jean-Luc Bettin, greffier. 
Parties 
A._______, née le (…), 
Syrie, 
représentée par Marine Zurbuchen, titulaire du brevet 
d’avocat, 
Association elisa-asile, 
(…), 
recourante, 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile (sans exécution du renvoi) ; 
décision du SEM du 12 décembre 2019 / N (…). 
 
 
 


E-945/2020 
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Faits : 
A. 
Entrée en Suisse le 15 mars 2018, A._______ (ci-après : la requérante, 
l’intéressée ou la recourante), ressortissante syrienne, a déposé une 
demande d’asile en date du 3 avril 2018. La prénommée s’est identifiée 
grâce à une carte d’identité syrienne qu’elle a versée en cause. 
B. 
Entendue, le 13 avril 2018, dans le cadre d’une audition sommaire sur ses 
données personnelles, puis de manière plus approfondie sur ses motifs 
d’asile en date du 16 juillet 2018, la requérante, célibataire, d’ethnie kurde, 
de langue maternelle kurmanci et de confession musulmane, a déclaré 
qu’avant sa fuite, intervenue le (…) décembre 2016, elle vivait avec sa 
mère et l’une de ses deux sœurs à B._______. Jusqu’à la fin de l’année 
2015, au début de l’année 2016 ou au cours de l’automne 2016 selon les 
versions, la requérante aurait été étudiante auprès de la faculté de 
l’éducation de l’Université de C._______, établissement qu’elle a quitté 
sans obtenir de diplôme. Auparavant, elle aurait accompli six années 
d’école primaire, trois années d’école préparatoire et trois ans d’école 
secondaire. L’intéressée a précisé que son père était décédé en 2007 des 
suites d’un malaise cardiaque – la famille habitant alors à D._______ – et 
exposé avoir deux sœurs restées en Syrie ainsi que trois frères, 
respectivement domiciliés en Syrie, en Norvège et en Suisse. Dans une 
lettre du 3 avril 2018, la requérante avait en outre indiqué avoir une sœur 
en Suisse, prénommée E._______, titulaire d’un permis de séjour (permis 
B). 
L’intéressée a mentionné avoir fui son pays d’origine, seule, le 
(…) décembre 2016, en voiture, puis en pick-up jusqu’à proximité de la 
frontière irakienne qu’elle a indiqué avoir franchie à pied en date du 
(…) décembre 2016. Elle aurait ensuite poursuivi son voyage, en Jeep, 
grâce à la collaboration de personnes proches d’une amie, jusqu’en 
Turquie où elle avait vécu un an, séjournant chez la fille de son oncle 
maternel. Elle a précisé s’être rendue, à (…) 2017, en Grèce, à pied, en 
bus et en voiture, aidée par un passeur, avant de poursuivre sa route, en 
camion, en voiture et finalement en train, jusqu’à Genève, ville qu’elle a 
ralliée le 15 mars 2018. Elle a séjourné quelques jours chez sa sœur, 
E._______, avant de rejoindre le centre d’enregistrement de F._______ en 
date du 3 avril 2018. 


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S’agissant des motifs l’ayant conduite à déposer une requête d’asile, 
l’intéressée a invoqué la guerre sévissant en Syrie et sa volonté de 
poursuivre ses études. Par ailleurs, elle a allégué, d’une part, le fait que les 
« Apochis » – qu’elle a définis comme des forces kurdes vouées à la 
défense du pays et à combattre Daesh – allaient l’enrôler – un délai d’un 
mois lui avait été octroyé pour se présenter – afin d’effectuer le service 
militaire, ce qui aurait signifié pour elle la fin de tout espoir de parvenir à 
achever ses études, et, d’autre part, les menaces d’un jeune étudiant, 
présenté comme faisant partie du « Régime », qui avait par le passé déjà 
agressé et frappé à plusieurs reprises sa sœur avec laquelle il entendait 
se marier. Enfin, elle a évoqué la situation de son frère, G._______, 
désormais en Suisse, qui avait servi dans l’armée syrienne et été 
emprisonné durant quarante-cinq jours en 2013 avant de fuir son pays 
d’origine ; elle a en outre mentionné les visites régulières du « Régime » 
au domicile familial pour prendre des nouvelles de son frère. 
C. 
Par décision du 12 décembre 2019, le Secrétariat d’Etat aux migrations 
(ci-après : le SEM ou l’autorité inférieure) a dénié la qualité de réfugié à la 
requérante, rejeté sa demande d’asile et prononcé son renvoi de Suisse. Il 
a toutefois renoncé à ordonner l’exécution de cette mesure, estimant que 
celle-ci n’était pas raisonnablement exigible « du fait de certaines 
particularités de [sa] situation », admettant par conséquent l’intéressée à 
titre provisoire en Suisse. 
A l’appui de sa décision, le SEM a d’abord considéré que les motifs 
invoqués par la requérante – à savoir le fait d’avoir fui son pays d’origine 
en raison de la guerre et dans le but de poursuivre ses études – n’étaient 
pas pertinents pour l’octroi de l’asile au sens de l’art. 3 LAsi. De même, 
l’invocation des agressions et menaces subies par la sœur de la 
requérante de la part d’un jeune étudiant, lequel aurait également menacé 
directement l’intéressée en 2015 du fait de son appartenance à l’ethnie 
kurde, n’a pas amené l’autorité inférieure à apprécier différemment la 
situation sous l’angle du droit d’asile et de la qualité de réfugié. Ont 
notamment été soulignés à ce propos les incertitudes quant à la période 
exacte au cours de laquelle ces actes se seraient déroulés et le fait que 
ces derniers concernaient principalement la sœur de la requérante ; de 
plus, il a été rappelé que l’appartenance à l’ethnie kurde ne pouvait pas, à 
elle seule, entraîner la reconnaissance de la qualité de réfugié. 
Examinant ensuite les déclarations de la requérante selon lesquelles les 
« Apochis » (Unités de protection du peuple [YPG]), organisation militaire 


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du parti kurde, avaient cherché à la recruter pour combattre, le SEM a 
souligné, en s’appuyant sur la jurisprudence topique, qu’un refus de servir 
n’entraînait pas de sanctions déterminantes en matière d’asile ; de même, 
une désertion des Unités de défense de la femme n’avait pas pour 
conséquence une atteinte à l’intégrité corporelle, à la vie et à la liberté 
d’une personne. Le SEM en a conclu que les tentatives de recrutement de 
l’YPG ou YPJ (Unités de défense de la femme) invoquées par l’intéressée, 
faute de motif de persécution et d’intensité suffisante, ne satisfaisaient pas 
aux conditions d’octroi du statut de réfugié énumérées à l’art. 3 LAsi. 
D. 
Dans le recours interjeté, le 17 février 2020, par l’entremise de sa 
mandataire contre la décision précitée auprès du Tribunal administratif 
fédéral (ci-après : le Tribunal), l’intéressée conclut à son annulation et, 
principalement, à la reconnaissance de sa qualité de réfugié ainsi qu’à 
l’octroi de l’asile et, subsidiairement, au renvoi de la cause à l’autorité 
inférieure pour nouvelle décision, sollicitant par ailleurs l’assistance 
judiciaire totale. 
A titre préliminaire, la recourante indique que la décision querellée n’a été 
portée à sa connaissance que le lundi 20 janvier 2020, lorsqu’elle s’est 
rendue aux guichets de l’Office cantonal de la population et des migrations 
du canton de H._______ (I._______), à la suite d’un SMS envoyé, le 
vendredi 17 janvier 2020, par (…), lequel faisait référence à une décision 
du SEM du 12 décembre 2019, dont elle ignorait alors l’existence. Relevant 
loger au foyer (…), à J._______, où elle partageait sa boîte aux lettres avec 
une autre personne et soulignant les problèmes fréquents dans la 
distribution et la gestion du courrier, elle invoque sa bonne foi et sollicite 
que le délai de recours, échu le 13 janvier 2020, lui soit restitué. 
L’intéressée souligne qu’il était fréquent que des courriers se perdent, soit 
parce que la personne partageant la boîte aux lettres s’empare d’un pli qui 
ne lui est pas destiné, soit parce que le postier commet des erreurs lors de 
la distribution du courrier au foyer. 
A l’appui de son recours, l’intéressée fait d’abord grief à l’autorité inférieure 
d’avoir violé son obligation de motiver sa décision et, partant, son droit 
d’être entendu, lui reprochant de ne l’avoir motivée que de manière 
sommaire et lacunaire et d’avoir omis de traiter certains points parlant en 
faveur de la reconnaissance de la qualité de réfugié, en particulier le fait 
que son frère, G._______, se soit vu reconnaître la qualité de réfugié en 
Suisse et ait obtenu un titre de séjour. La recourante reproche en outre au 
SEM d’avoir constaté de manière inexacte et incomplète les faits pertinents 


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de la cause, en violation de la maxime inquisitoire ; à ce propos, elle 
invoque également le statut de son frère en Suisse, lequel a, selon elle, 
des conséquences sur sa propre situation qui n’ont pas été prises en 
compte pour statuer sur sa demande d’asile. 
Sur le fond, la recourante estime que l’autorité inférieure a appliqué les 
art. 2 et 3 LAsi de manière erronée et soulève quatre griefs principaux à ce 
propos. 
Ainsi, elle relève en premier lieu qu’elle est exposée à un risque de sérieux 
préjudices en cas de retour en Syrie du fait de s’être opposée au mariage 
de sa sœur avec un membre du Régime syrien, rappelant en outre avoir 
été directement menacée par cet homme, nommé K._______. Elle précise 
avoir évoqué ces faits en détails lors de son audition du 16 juillet 2018 sur 
les motifs d’asile et insiste sur la brièveté de l’audition sur les données 
personnelles pour expliquer ne pas l’avoir fait à ce moment-là. 
En deuxième lieu, la recourante revient sur la situation de son frère, 
G._______, en Suisse et en Syrie. A cet égard, elle reproche au SEM 
d’avoir méconnu le fait qu’en tant que sœur d’une personne recherchée 
par les autorités syriennes, dont le statut de réfugié a été reconnu, elle sera 
exposée à des mesures de persécution en guise de représailles en cas de 
retour en Syrie, soulevant par là-même le risque de persécutions réflexes 
la concernant directement. 
En troisième lieu, l’intéressée rappelle avoir fui son pays d’origine pour 
éviter un recrutement forcé par les Apochis (PYD), lesquels ont le soutien 
du Régime syrien, et que le fait de refuser ce recrutement forcé aurait 
entraîné un risque de persécutions, ce que l’autorité inférieure n’a selon 
elle pas pris en considération. 
En quatrième lieu, la recourante met en évidence ses activités politiques 
qui lui valent d’être considérée comme une activiste politique et d’être 
inculpée pour ce fait ; une ordonnance demandant qu’il soit procédé à son 
arrestation aurait été communiquée, le (…) janvier 2020, à sa mère, ce qui 
constituerait un nouvel élément démontrant l’existence d’un risque de 
sérieux préjudices et d’une crainte fondée de persécution en cas de retour 
en Syrie. 
En annexe à son mémoire de recours, l’intéressée a produit notamment 
une copie du titre de séjour de son frère, G._______, un document, traduit 
en français et présenté comme un mandat d’arrêt de la requérante émis, 


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le 15 novembre 2019, par le Ministère de l’Intérieur syrien, une capture 
d’écran présentant le SMS reçu le vendredi 17 janvier 2020 de la part de 
(…), une photographie de sa boîte à lettres au foyer (…) et une note 
d’honoraires. 
E. 
Le 26 février 2020, la recourante, par l’entremise de sa mandataire, a 
déposé auprès du SEM une demande de reconsidération de la décision 
rendue le 12 décembre 2019. Ladite demande a été transmise au Tribunal 
en date du 3 mars 2020, « comme complément au mémoire de recours ». 
F. 
Par décision incidente du 13 août 2020, le juge en charge de l’instruction 
du dossier a admis la requête d’assistance judiciaire totale et désigné 
Marine Zurbuchen, titulaire du brevet d’avocat, en qualité de mandataire 
d’office pour la présente procédure. 
G. 
Dans sa réponse du 10 septembre 2020, le SEM propose le rejet du 
recours. Il estime que le recours ne contient aucun élément ou moyen de 
preuve susceptible de modifier son point de vue, répondant au surplus aux 
griefs invoqués par la recourante dans son mémoire du 17 février 2020. 
H. 
Dans sa réplique du 13 janvier 2021, l’intéressée persiste dans les 
conclusions de son recours et expose en particulier, photographie à l’appui, 
ses activités politiques en faveur de la cause kurde, dont elle n’aurait 
jamais osé parler auparavant. 
I. 
Par courrier du 3 février 2021, la recourante a adressé spontanément au 
Tribunal une attestation médicale, datée de la veille, signée de sa 
psychiatre traitante, faisant notamment état des troubles dont elle souffre 
et précisant que « la peur et le manque de confiance à l’égard des gens 
[l’avaient] empêchée de parler de ses activités politiques en arrivant en 
Suisse, par craintes que ces informations [soient] transmises au 
gouvernement syrien ». 
J. 
Dans sa duplique du 12 février 2021, le SEM estime que les nouveaux 
éléments avancés dans le cadre de la réplique ne sont ni vraisemblables 
ni pertinents pour la reconnaissance de la qualité de réfugié. 


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K. 
Par courriers des 8 mars, 1er avril et 12 novembre 2021, l’intéressée et le 
SEM ont formulé des observations complémentaires. 
L. 
Les autres faits et arguments pertinents de la cause seront examinés, pour 
autant que besoin, dans les considérants en droit. 
 
Droit : 
1. 
1.1 En vertu de l’art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 
décisions au sens de l’art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 
l’art. 33 LTAF. 
En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d’asile peuvent 
être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF applicable par renvoi 
de l’art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf 
demande d’extradition déposée par l’Etat dont le requérant cherche à se 
protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. 
Le Tribunal est par conséquent compétent pour connaître du présent litige. 
1.2 La recourante ayant déposé sa demande d’asile avant le 1er mars 2019 
(cf. let. A.), la présente procédure est soumise à la loi sur l’asile, dans sa 
teneur antérieure à cette date (dispositions transitoires de la modification 
du 25 septembre 2015 al. 1 LAsi). 
1.3 L’intéressée a qualité pour recourir (art. 48 PA). Le mémoire du 
17 février 2020 est conforme aux exigences de forme de l’art. 52 al. 1 PA. 
Il reste à déterminer si le recours a été déposé dans le délai légal de trente 
jours (cf. anc. art. 108 al. 1 LAsi, dans sa version en vigueur du 1er janvier 
2008 au 28 février 2019 [RO 2006 4745]), en examinant tout 
particulièrement la question de la date de notification de la décision 
querellée. 
2. 
2.1 En l’occurrence, le pli ayant contenu la décision attaquée a été expédié 
par le SEM par courrier recommandé du 12 décembre 2019 (cf. pièce A21 


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du dossier du SEM). Il lui est revenu en retour, le 7 janvier 2020, au terme 
du délai de garde, avec la mention « Non réclamé ». 
2.2 Dans son mémoire de recours, l’intéressée sollicite la restitution du 
délai de recours. Elle indique à ce propos n’avoir eu connaissance de la 
décision entreprise que le 20 janvier 2020, date qu’elle estime être celle de 
la notification de ladite décision (cf. let. D.), et considère dès lors que le 
délai de recours échoyait le 19 février 2020. 
2.3 
2.3.1 Aux termes de l’art. 24 al. 1 PA, si le recourant ou son mandataire a 
été empêché, sans sa faute, d’agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué 
pour autant que, dans les trente jours à compter de celui où l’empêchement 
a cessé, le requérant ou son mandataire ait déposé une demande motivée 
de restitution et ait accompli l’acte omis. 
2.3.2 Une demande de restitution du délai de recours doit être appréciée 
au regard de l’argumentation présentée par le requérant (cf. ATF 119 II 86 
consid. 2b et réf. cit.). Il n’y a empêchement à agir au sens de l’art. 24 PA 
qu’en cas d’obstacle objectif qui rend pratiquement impossible 
l’observation du délai, tel un évènement naturel imprévisible ou une 
interruption des communications postales ou téléphoniques, ou encore 
d’un obstacle subjectif mettant le requérant ou son mandataire hors d’état 
de s’occuper de ses affaires et de charger un tiers de s’en occuper pour 
lui, comme la survenance d’un accident nécessitant une hospitalisation 
d’urgence ou une maladie grave (cf. arrêt du Tribunal fédéral 9C_821/2016 
du 2 février 2017 consid. 2.2 et réf. cit.). Ainsi, la demande de restitution 
d'un délai de recours présuppose que le délai de recours soit arrivé à 
échéance sans avoir pu être utilisé. Elle ne saurait donc être motivée par 
une notification irrégulière en raison de laquelle le délai de recours n'aurait 
pas commencé à courir (cf. Jurisprudence et informations de la 
Commission suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 1993 n° 13). 
2.3.3 Une décision administrative notifiée de manière irrégulière, voire non 
notifiée, n’est pas nulle. Elle n’est pas opposable à l’intéressé et n’a pas 
d’effet à son égard, tant qu’elle ne lui a pas été communiquée. Selon 
l’art. 38 PA, une notification irrégulière ne peut en effet entraîner aucun 
préjudice pour les parties. Ainsi, lorsqu’un acte administratif n’a pas été 
notifié à l’intéressé, le délai de recours ne saurait courir tant que la partie 
n’a pas acquis ou ne pouvait acquérir une connaissance certaine de la 
décision litigieuse en faisant preuve d’une attention raisonnable d’après le 


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principe de la confiance (cf. BENOÎT BOVAY, Procédure administrative, 
2e éd., 2015, p. 375 ss). Selon la jurisprudence, la personne à qui un acte 
n’a pas été notifié doit cependant s’en prévaloir en temps utile, dès lors 
que, d’une manière ou d’une autre, elle est au courant de la situation. 
Attendre passivement est contraire au principe de la bonne foi (cf. arrêts 
du Tribunal fédéral 8C_130/2014 du 22 janvier consid. 2.3.2 ; 
9C_202/2014 du 11 juillet 2014 consid. 4.2 ; 8C_188/2007 du 4 mars 2008 
consid. 4.1.2). La partie doit donc faire preuve de diligence et se renseigner 
sur l’existence ainsi que le contenu de la décision, dès qu’elle peut en 
soupçonner le prononcé, en effectuant, dans un délai raisonnable, les 
démarches voulues pour sauvegarder ses droits, notamment en se 
renseignant auprès d’un avocat ou de l’autorité qui a statué sur les moyens 
d’attaquer cette décision et, après avoir obtenu les informations 
nécessaires, en agissant en temps utile, à défaut de quoi elle risque de se 
voir opposer l’irrecevabilité de son recours pour cause de tardiveté 
(cf. ATF 129 II 125 consid. 3.3 ; 127 II 198 consid. 2c ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_1021/2018 du 26 juillet 2019 consid. 4.2). 
2.4 En l’espèce, sur la base du dossier et suite aux démarches effectuées 
auprès du foyer (…) afin de vérifier le caractère plausible des affirmations 
de la recourante, le Tribunal considère que plusieurs indices, notamment 
le partage de la boîte aux lettres entre deux personnes résidantes au foyer 
(…) ne se connaissant pas (pour un cas similaire, cf. arrêt du Tribunal 
E-353/2019 du 22 mars 2019 consid. 1.6.4) ainsi que le fait que l’intéressée 
se soit plainte, dans le courant du mois de décembre 2019, qu’elle ne 
recevait pas ou plus ses courriers, permettent d’admettre la notification 
irrégulière de la décision entreprise. De plus, la bonne foi de l’intéressée 
ne saurait être remise en question. Le Tribunal en veut pour preuve le fait 
qu’elle s’est rendue, le jour ouvrable suivant la réception d’un SMS de (…) 
faisant mention de la décision du SEM, auprès de l’I._______ pour voir ce 
qu’il en était. Ce comportement est conforme aux exigences 
jurisprudentielles rappelées précédemment (cf. consid. 2.3.3). 
2.5 Partant, le Tribunal constate que la notification de la décision querellée 
est intervenue en date du 20 janvier 2020. Le recours ayant été déposé le 
17 février 2020, soit dans les trente jours à compter de cette date, il est 
recevable. La requête de restitution du délai de recours est dès lors sans 
objet. 
 
 


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3. 
3.1 Conformément à l’art. 106 al. 1 LAsi, la requérante peut invoquer, dans 
le cadre d’un recours contre une décision en matière d’asile et sur le 
principe du renvoi (art. 44 1ère phrase LAsi), la violation du droit fédéral, 
notamment l’abus ou l’excès dans l’exercice du pouvoir d’appréciation 
(let. a), ainsi que l’établissement inexact ou incomplet de l’état de fait 
pertinent (let. b). 
3.2 Saisi d’un recours contre une décision du SEM rendue en matière 
d’asile, le Tribunal prend en considération l’état de fait et de droit existant 
au moment où il statue (cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1 et réf. cit.). Il s’appuie 
notamment sur la situation prévalant dans l’Etat ou la région concernée, au 
moment de l’arrêt, pour déterminer le bien-fondé – ou non – des craintes 
alléguées de persécutions futures (cf. ATAF 2009/29 consid. 5.1 ; 2008/12 
consid. 5.2 ; 2008/4 consid. 5.4 et réf. cit.). 
3.3 Le Tribunal applique le droit d’office. Il peut ainsi admettre le recours 
pour un autre motif que ceux invoqués par la recourante (art. 62 al. 4 PA) 
ou le rejeter en retenant une argumentation différente de celle développée 
par l’autorité intimée (cf. ATAF 2010/54 consid. 7.1 ; 2009/57 consid. 1.2 et 
les références citées). 
4. 
4.1 A titre liminaire, il convient d’examiner les griefs formels soulevés par 
l’intéressée (cf. ATF 138 I 232 consid. 5). En effet, à l’appui de son recours, 
elle reproche à l’autorité inférieure d’avoir motivé sa décision de manière 
« particulièrement sommaire et lacunaire » (cf. recours, p. 11 s.) ; elle 
relève en outre des défaillances dans l’instruction constitutives selon elle 
d’une constatation inexacte et incomplète des faits pertinents et d’une 
violation de la maxime inquisitoire (cf. recours, p. 8 ss). 
4.2 
4.2.1 La jurisprudence a déduit du droit d’être entendu l’obligation pour 
l’autorité de motiver sa décision. Cette obligation, prévue à l’art. 35 PA, est 
respectée si l’autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l’ont 
guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, afin que l’intéressé puisse 
se rendre compte de sa portée et l’attaquer en connaissance de cause 
(cf. ATAF 2013/34 consid. 4.1 ; 2012/23 consid. 6.1.2 et la jurisprudence 
citée ; 2010/3 consid. 5 et la jurisprudence citée). L’autorité n’a pas 


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l’obligation d’exposer et de discuter de tous les faits, moyens de preuve et 
griefs invoqués par les parties, mais peut se limiter à l’examen des 
questions décisives pour l’issue du litige. Si on peut discerner les motifs qui 
ont guidé la décision de l’autorité, le droit à une décision motivée est 
respecté, même si la motivation présentée est erronée. Celle-ci peut 
d’ailleurs être implicite et résulter des différents considérants de la 
décision. En revanche, une autorité commet un déni de justice formel 
prohibé par l’art. 29 al. 2 Cst. si elle omet de se prononcer sur des griefs 
qui présentent une certaine pertinence ou de prendre en considération des 
allégués et arguments importants pour la décision à prendre (cf. ATF 141 I 
557 consid. 3.2.1 ; 138 I 232 consid. 5.1 ; 134 I 83 consid. 4.1 ; 133 III 235 
consid. 5.2 et les références citées ; ATAF 2013/23 consid. 6.1.1). Le 
défaut de motivation peut toutefois être considéré comme guéri si l’autorité 
a pris position sur le ou les arguments décisifs dans le cadre de la 
procédure d’échange d’écritures et que l’intéressé a pu se déterminer à ce 
sujet (cf. ATF 133 I 270 consid. 3 et la jurisprudence citée ; ATAF 2012/23 
consid. 6.1.2 et la jurisprudence citée ; 2009/54 consid. 2.5 ; 2008/47 
consid. 3.2 et les références citées). 
4.2.2 Par ailleurs, l’établissement des faits est incomplet, au sens de 
l’art. 106 al. 1 let. b LAsi, lorsque les circonstances de fait et les moyens 
de preuve déterminants pour la décision n’ont pas été pris en compte par 
l’autorité inférieure, et inexact, lorsque l’autorité a omis d’administrer la 
preuve d’un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de 
l’administration d’un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits 
erronés, par exemple en contradiction avec les pièces (cf. ATAF 2014/2 
consid. 5.1 ; 2012/21 consid. 5.1 ; BENOÎT BOVAY, op. cit., p. 615). 
La procédure administrative est régie essentiellement par la maxime 
inquisitoire, selon laquelle il incombe à l’autorité d’élucider l’état de fait de 
manière exacte et complète. Celle-ci dirige la procédure et définit les faits 
qu’elle considère comme pertinents ainsi que les preuves nécessaires 
qu’elle ordonne et apprécie d’office (art. 12 PA ; cf. ATAF 2009/60 
consid. 2.1.1). 
Cette maxime doit cependant être relativisée par son corollaire, à savoir le 
devoir de collaboration des parties à l’établissement des faits, ainsi que par 
le droit des parties, compris dans le droit d’être entendu, de participer à la 
procédure et d’influencer la prise de décision (art. 13 PA et 8 LAsi). 
L’obligation de collaborer de la partie touche en particulier les faits qui se 
rapportent à sa situation personnelle, ceux qu’elle connaît mieux que les 
autorités ou encore ceux qui, sans sa collaboration, ne pourraient pas être 


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Page 12 
collectés moyennant un effort raisonnable (cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1 ; 
2011/54 consid. 5.1 ; 2008/24 consid. 7.2). 
4.3 En l’espèce, les deux griefs formels soulevés par la recourante portent 
sur la situation en Suisse de son frère, G._______, respectivement sur 
l’impact de celle-ci sur sa situation. Ainsi, elle fait en substance grief au 
SEM d’avoir omis d’aborder et de tenir compte pour sa procédure des 
conséquences de l’obtention par son frère, G._______, en date du 
18 février 2019, d’un permis de séjour (permis B) et de la reconnaissance 
par la Suisse du statut de réfugié, en particulier de sa crainte d’être victime 
pour cette raison de persécution réflexe. 
4.4 Sous l’angle de l’obligation de motiver, le Tribunal constate que cette 
question n’a pas été abordée, ni discutée par le SEM dans les considérants 
de sa décision du 12 décembre 2019. Certes, la situation de G._______ 
n’avait été que brièvement abordée par la requérante lors de son audition 
sur ses motifs d’asile (cf. procès-verbal de l’audition du 16 juillet 2018 sur 
les motifs d’asile, R77 à R92). Quoi qu’il en soit, cette lacune de motivation 
a été comblée en procédure de recours, le SEM s’étant exhaustivement 
prononcé sur la crainte de persécution réflexe dans sa réponse du 
10 septembre 2020. La recourante a ensuite pu répondre à l’argumentation 
de l’autorité inférieure dans sa réplique du 13 janvier 2021 et dans ses 
écritures subséquentes. Par conséquent, il n’y plus lieu d’annuler la 
décision attaquée pour ce motif à ce stade de la procédure. 
4.5 Le Tribunal ne saurait par ailleurs suivre l’argument de la recourante 
tiré d’une prétendue constatation inexacte ou incomplète par le SEM des 
faits pertinents de la cause. En effet, à la lecture de la décision entreprise 
(cf. p. 2 [I, ch. 4]), il ressort expressément qu’avant de rendre sa décision 
en rapport avec l’intéressée, le SEM a consulté le dossier de G._______ 
et, partant, a pris en considération le fait que la qualité de réfugié lui avait 
été reconnue. Ainsi, si le Tribunal a constaté une lacune de motivation en 
lien avec le risque de persécution réflexe (cf. consid. 4.4), on ne saurait 
affirmer que l’autorité inférieure a omis de prendre en considération ce fait 
au sens de l’art. 106 al. 1 let. b LAsi. 
4.6 Sur le vu de ce qui précède, les griefs formels soulevés dans le recours 
du 17 février 2020 doivent être écartés. 
 
 


E-945/2020 
Page 13 
5. 
5.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d’origine ou dans 
le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 
ou craignent à juste titre de l’être en raison de leur race, de leur religion, 
de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou 
de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de 
sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l’intégrité corporelles ou 
de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression 
psychique insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 
à 5.6). 
5.2 Une persécution individuelle et ciblée pour un motif déterminant en 
matière d’asile est reconnue, lorsqu’une personne ne se contente pas 
d’invoquer les mêmes risques et restrictions que le reste de la population 
de son pays d’origine, et ainsi les conséquences indirectes non ciblées de 
la guerre ou de la guerre civile, mais de sérieux préjudices dirigés contre 
elle en tant que personne individuelle en raison de sa race, de sa religion, 
de sa nationalité ou d'un autre motif déterminant en droit d'asile 
(cf. ATAF 2011/51 consid. 7.1 et réf. cit. ; 2008/12 consid. 7 et réf. cit.). 
5.3 S’agissant plus précisément des motifs de fuite spécifiques aux 
femmes (art. 3 al. 2 in fine LAsi), la jurisprudence a reconnu, comme motif 
pertinent, une persécution liée au genre, telle la situation des femmes 
victimes d'enlèvement et de viol à des fins de mariage forcé, lorsque ces 
dernières ne peuvent obtenir, comme le pourraient généralement des 
hommes objet de violences de particuliers, la protection des autorités de 
leur Etat d'origine. Encore faut-il que toutes les conditions pour la 
reconnaissance de la qualité de réfugié soient remplies, notamment que la 
personne rende vraisemblable non seulement le fait d'avoir été victime de 
sérieux préjudices, mais encore un défaut de protection lié à sa condition 
féminine ainsi que l'absence d'une possibilité de protection à l'intérieur du 
pays (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral E-5472/2020 du 
7 septembre 2021 ; E-1451/2017 du 27 août 2018 ; E-2657/2015 du 4 avril 
2017 ; D-6729/2009 du 14 février 2013 ; JICRA 2006 no 32 ; sur le refuge 
interne, ATAF 2011/51 consid. 7 et 8). La jurisprudence a admis qu’il y avait 
une persécution de genre décisive au sens de l’art. 3 al. 1 LAsi, lorsque 
l’auteur des sérieux préjudices infligés à une personne de sexe féminin 
avait pour objectif de dominer et de contrôler celle-ci à raison de son sexe, 
indépendamment de la question de savoir si cette femme formait avec 
d’autres femmes un groupe social déterminé au sens de l’art. 3 al. 1 LAsi 
(cf. JICRA 2006 n° 32 consid. 8.7.2). 


E-945/2020 
Page 14 
5.4 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à 
l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée 
dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. 
Sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire 
des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), 
de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et 
dans un avenir prochain une persécution (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 
et réf. cit.). 
Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, 
notamment de l'existence de persécutions antérieures, et de son 
appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique 
l'exposant plus particulièrement à de telles mesures. En particulier, celui 
qui a déjà été victime de persécutions antérieures a des raisons d'avoir une 
crainte subjective plus prononcée que celui qui n'y a jamais été confronté. 
Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets 
qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et 
selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. 
Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces 
hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins 
lointain (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1.). 
5.5 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est 
vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 
des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés 
(art. 7 LAsi). 
6. 
6.1 En l’occurrence, dans sa décision du 12 décembre 2019, le SEM ne 
s’est pas prononcé sur la vraisemblance des déclarations de la recourante 
faites dans le cadre de la procédure d’asile jusqu’à la décision querellée, 
estimant qu’il pouvait s’en dispenser, étant donné que les motifs allégués 
n’étaient pas pertinents, ce que le Tribunal confirme après un examen 
approfondi de chacun d’entre eux et des autres faits mentionnés dans le 
recours (cf. consid. 6.2 à 6.5). 


E-945/2020 
Page 15 
6.2 
6.2.1 La recourante indique d’abord avoir fui la Syrie et sollicité l’asile en 
Suisse en raison de la guerre dans son pays (cf. procès-verbaux de 
l’audition du 13 avril 2018 sur les données personnelles, ch. 7.01, et de 
l’audition du 16 juillet 2018 sur les motifs d’asile, R71 et R73). 
6.2.2 Ce motif n’est pas pertinent en matière d’asile. En effet, des motifs 
résultant d’un état de guerre ou de violence généralisée, auquel tout un 
chacun peut être confronté, ne sont pas, en tant que tels, déterminants en 
matière d’asile, dans la mesure où ils ne sont pas dictés par une volonté 
de persécution ciblée en raison de l’un des motifs énoncés exhaustivement 
à l’art. 3 LAsi (cf. ATAF 2008/12 consid. 7). 
6.3 
6.3.1 L’intéressée relève ensuite avoir été menacée de mort par un 
homme, proche du régime syrien, nommé K._______, qui envisageait 
d’épouser sa sœur, L._______, avec laquelle il étudiait à l’Université de 
C._______ et qu’il maltraitait, en raison de son opposition à cette union 
(cf. procès-verbal de l’audition du 16 juillet 2018 sur les motifs d’asile, R75, 
R76 et R93 ss). 
6.3.2 Outre que ce fait n’a eu aucune conséquence ni sur la requérante ni 
sur sa sœur – laquelle vit toujours à B._______, en Syrie (cf. procès-verbal 
de l’audition du 13 avril 2018 sur les données personnelles, ch. 3.01) –, le 
Tribunal constate qu’il n’existe aucun lien de connexité matérielle ou 
temporelle entre sa survenance en 2015 (cf. procès-verbal de l’audition du 
16 juillet 2018 sur les motifs d’asile, R96) et le départ définitif de la 
recourante de Syrie pour la Suisse à la fin du mois de décembre 2016 
(cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.2.1 et réf. cit.). Ce motif n’est par conséquent 
pas pertinent. 
6.4 
6.4.1 La recourante invoque la menace d’être enrôlée de force par les 
Apochis pour y intégrer les troupes kurdes du YPG et effectuer le service 
militaire. A ce propos, elle a tout particulièrement souligné la visite au 
domicile familial, en octobre 2016, de quatre personnes armées ayant 
ordonné qu’elle se présente dans un délai d’un mois pour entrer en service 
(cf. procès-verbaux de l’audition du 13 avril 2018 sur les données 


E-945/2020 
Page 16 
personnelles, ch. 7.01 et 7.02, et de l’audition du 16 juillet 2018 sur les 
motifs d’asile, R71, R73 et R74, R104 ss). 
6.4.2 S’agissant du risque d’enrôlement forcé par les Apochis, auquel la 
recourante fait référence, le Tribunal a plusieurs fois considéré que le 
recrutement par les Unités de protection du peuple (Yekîneyên Parastina 
Gel [YPG]) – la branche armée des Apochis (Partiya Yekîtiya Demokrat 
[PYD]) – et l’obligation de servir dans leurs rangs ne constituaient pas en 
soi une persécution, à moins que la personne visée se soit signalée comme 
opposante active (cf. notamment arrêts du Tribunal E-3323/2018 du 6 juin 
2019 consid. 4.4 ; E-1242/2021 du 9 juin 2022 consid. 3.4 et réf. cit.). 
6.4.3 
6.4.3.1 A l’examen des déclarations de l’intéressée à l’occasion de ses 
auditions, il ne ressort aucun élément permettant de qualifier la 
prénommée d’opposante active. Au stade du recours et dans ses écritures 
subséquentes, elle a indiqué, photographie à l’appui, avoir eu une activité 
politique débutée en 20(…), alors qu’elle étudiait à l’Université de 
C._______. Cette activité aurait eu pour conséquence la notification, le 
7 janvier 2020, à la mère de l’intéressée, par des militaires du régime syrien 
d’une ordonnance du 15 novembre 2019 demandant son arrestation et 
l’informant de son inculpation en tant qu’activiste politique. Pour expliquer 
la raison pour laquelle elle n’a donné aucune indication sur ses activités 
politiques avant le dépôt du recours, l’intéressée invoque des motifs 
médicaux, à savoir un trouble de stress post-traumatique, des attaques de 
panique et des crises de conversion entraînant une peur et un manque de 
confiance, qui l’auraient empêchée de parler de ses activités d’opposition 
en Syrie devant les autorités d’asile à son arrivée en Suisse. 
6.4.3.2 Conformément à la jurisprudence du Tribunal, le caractère tardif 
d’éléments tus lors de l’audition sur les données personnelles au centre 
d’enregistrement, mais invoqués plus tard lors de l’audition sur les motifs 
d’asile, peut être retenu pour mettre en doute la vraisemblance des motifs 
allégués. Dans certaines circonstances particulières, les allégués tardifs 
peuvent toutefois être excusables. Tel est le cas, par exemple, des 
déclarations de victimes de graves traumatismes, qui ont de la réticence à 
s’exprimer sur les événements vécus, ou encore de personnes provenant 
de milieux dans lesquels la loi du silence est une règle d’or (cf. arrêt du 
Tribunal D-3223/2018 du 6 octobre 2020 consid. 4.2.2 et les réf. cit.). 


E-945/2020 
Page 17 
6.4.3.3 En l’occurrence, le Tribunal constate que les allégués de 
l’intéressée portant sur de prétendues activités politiques en Syrie 
antérieures à sa fuite sont tardifs. Ils ont été invoqués pour la première fois 
au stade du recours seulement et ont été développés ensuite durant 
l’échange des écritures. 
La recourante estime cette tardiveté excusable pour une raison médicale, 
attestation du 2 février 2021 à l’appui. A ce propos, la psychiatre et 
psychothérapeute qui la suit depuis le mois de juin 2018 relève qu’elle 
souffre de stress post-traumatique, d’attaques de panique et de crises de 
conversion, qu’à l’entame du suivi psychiatrique, elle était très déprimée et 
angoissée, se plaignant d’un trouble du sommeil et de cauchemars. La 
praticienne expose en outre que la peur et le manque de confiance à 
l’égard des gens l’ont empêchée de parler de ses activités politiques à son 
arrivée en Suisse. 
Le Tribunal ne peut suivre ce raisonnement et ce, pour plusieurs raisons. 
D’abord, il relève les contradictions relatives à l’état de santé de la 
requérante ; alors que lors de son audition sur les données personnelles, 
en avril 2018, elle a indiqué que son état de santé n’était aucunement altéré 
(cf. procès-verbal de ladite audition, ch. 8.02), l’attestation médicale du 
2 février 2021 fait mention d’une patiente très déprimée et angoissée en 
juin 2018, sans que cette brutale détérioration ne soit expliquée. Lors de 
l’audition du motifs d’asile, en juillet 2018, la requérante n’a nullement fait 
mention d’un problème psychique grave. Le Tribunal souligne ensuite qu’il 
a été certifié à l’intéressée, lors de ses deux auditions, qu’aucune 
déclaration faite dans le cadre de celles-ci ne sera portée à la 
connaissance des autorités syriennes. Alors que l’intéressée a sollicité la 
protection de la Suisse, il est inconcevable qu’elle ne fasse aucune 
confiance aux autorités de ce pays, ainsi que le prétend sa mandataire 
dans les écritures versées en cause durant la procédure de recours pour 
justifier l’absence de toute mention de sa mandante en lien avec ses 
prétendues activités politiques antérieures à sa fuite. Cela est par ailleurs 
contradictoire avec le déroulement des auditions au cours desquelles la 
requérante s’est exprimée longuement, notamment dans le cadre de 
l’audition sur les motifs d’asile du 16 juillet 2018, et a répondu aux 
questions posées par le collaborateur de l’autorité inférieure. Il sied de 
surcroît de noter que le représentant de l’œuvre d’entraide ayant 
accompagné la requérante n’a fait aucune remarque sur le déroulement de 
cette audition. Certes, la requérante s’est vu diagnostiquer, en juin 2018, 
un stress post-traumatique. En rapport avec l’attestation médicale versée 
en cause (cf. let. I), s’il ne saurait remettre en cause le diagnostic médical 


E-945/2020 
Page 18 
posé par la praticienne, le Tribunal ne saurait suivre celle-ci et, partant, 
accorder une quelconque valeur probante à sa conclusion selon laquelle 
« la peur et le manque de confiance à l’égard des gens l’ont empêchée de 
parler de ses activités politiques en arrivant en Suisse, par crainte que ces 
informations [soient] transmises au gouvernement syrien ». Au contraire du 
diagnostic posé et rappelé précédemment, cette affirmation ne relève pas 
du domaine de la science médicale. 
6.4.3.4 Ainsi, la tardiveté des allégués en rapport avec une prétendue 
activité politique d’opposition en Syrie ne saurait être excusée en l’espèce. 
Le Tribunal considère par conséquent les affirmations en rapport avec cette 
activité comme invraisemblables. 
6.4.4 En outre, il y a lieu de préciser que la photographie produite par la 
recourante en annexe à sa réplique du 13 janvier 2021 ne constitue pas un 
moyen de preuve d’une activité politique active en Syrie. D’une part, rien 
ne permet de la relier aux explications fournies dans la réplique, à savoir 
une manifestation de 100 à 150 personnes, tenue en date du (…) 2015 à 
l’encontre du président syrien ou en l’honneur d’une personne kurde morte 
au combat. D’autre part, cette photographie, sur laquelle figure la 
requérante au milieu d’une quinzaine de manifestants sur un lieu 
indéterminable, ne fait aucunement ressortir le fait qu’elle y jouait un rôle 
suffisamment important pour qu’elle se soit signalée aux autorités 
syriennes comme une opposante et est manifestement insuffisante pour 
attester à elle seule l’engagement allégué. Il s’explique du reste mal que 
celles-ci aient attendu près de trois ans après son départ du pays pour 
s’intéresser à son prétendu militantisme. 
6.4.5 Enfin, le Tribunal, partageant en cela la position du SEM, juge que le 
mandat d’arrêt du 15 novembre 2019 produit en procédure de recours, en 
annexe au mémoire du 17 février 2020 (cf. let. D) et à la réplique du 
13 janvier 2021, ne revêt aucune valeur probante, dès lors qu’il s’agit d’une 
photocopie en noir et blanc (en annexe au mémoire de recours), 
respectivement d’un document en couleurs portant un tampon photocopié, 
dont les pixels sont visibles à l’œil nu (cf. annexe à la réplique). 
Contrairement à ce que la recourante allègue dans sa réplique du 
13 janvier 2021 (cf. p. 4), il ne s’agit pas d’un original pouvant avoir une 
quelconque valeur probante, mais manifestement d’un document 
confectionné pour les besoins de la cause (pour un cas similaire, 
cf. notamment arrêt du Tribunal E-4555/2014 du 10 décembre 2015 
consid. 3.5). Par ailleurs, le fait présenté comme la justification de ce 
mandat d’arrêt – soit l’engagement de la recourante en qualité d’activiste 


E-945/2020 
Page 19 
politique d’opposition en Syrie – a été considéré comme invraisemblable 
dans le présent arrêt (cf. consid. 6.4.3.3 et 6.4.3.4) et l’émission dudit 
mandat près de trois ans après le départ du pays de celle-là n’est pas 
propre à remettre en cause cette appréciation. 
6.4.6 Faute pour la recourante de pouvoir être considérée comme une 
opposante active au régime syrien, le risque d’enrôlement forcé par les 
Apochis ne constitue pas une persécution en soi. Le Tribunal relève au 
surplus que, même si les Kurdes de Syrie sont privés de certains droits, 
les conditions d’une persécution collective de cette communauté – dont la 
recourante fait partie – ne sont pas réunies à ce jour, au regard des 
exigences très élevées posées à cette égard par la jurisprudence (cf. arrêts 
du Tribunal E-1424/2018 du 7 mars 2019 consid. 4.3.1 et réf. cit.). 
6.5 
6.5.1 L’intéressée soutient enfin, au stade du recours uniquement, qu’elle 
serait exposée à un risque de persécution du fait de la désertion de son 
frère, G._______, et de l’obtention par son frère de la reconnaissance de 
la qualité de réfugié en Suisse. 
6.5.2 Les autorités syriennes, hors de tout cadre légal, peuvent en effet 
s’en prendre aux membres de la famille pour le délit commis par un parent, 
pratiquant ainsi une persécution réflexe („Sippenhaft“ ; cf. notamment arrêt 
du Tribunal E-2303/2015 du 24 mai 2018 ; ORGANISATION SUISSE D’AIDE AUX 
RÉFUGIÉS [OSAR], Schnellrecherche des SFH-Länderanalyse zu Syrien : 
Reflexverfolgung, et les réf. citées, janvier 2017). Afin de situer ces 
personnes ou de les pousser à se rendre, leurs proches peuvent être 
arrêtés et incarcérés, jusqu’à obtention du résultat recherché. Ce risque 
est d’autant plus important que la personne en cause a entretenu, elle 
aussi, un engagement politique d’opposition. 
La vraisemblance du risque dépend non seulement du degré de parenté, 
mais aussi d'autres éléments concrets (antécédents, activités à 
connotation politique, profil du proche activiste, contacts supposés avec 
celui-ci ou avec l'organisation en cause, degré de dangerosité de 
l'organisation, réputation politique de la famille dépassant le niveau local, 
etc.) qui pourraient fonder objectivement une suspicion des autorités à 
l'encontre des membres de la famille (cf. arrêt du Tribunal E-872/2018 du 
20 août 2020 consid. 5). 


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Page 20 
6.5.3 En l’espèce, à l’instar du SEM, il n’y a pas lieu de considérer que la 
désertion du frère de la recourante et l’obtention par ce dernier du statut 
de réfugié en Suisse puissent être constitutives d’un risque de persécution 
réfléchie pour celle-là en cas de retour en Syrie. En effet, il doit être retenu 
que la désertion de G._______ a eu lieu en 2012 et que l’intéressée a par 
conséquent vécu durant quatre ans en Syrie – jusqu’à sa fuite à fin 
décembre 2016 – sans que cet évènement ait eu des répercussions à son 
encontre. La seule conséquence, évoquée en cours de procédure, aurait 
été la visite « du Régime » au domicile familial « pour voir si [son] frère 
[était] rentré ou pas » (cf. procès-verbal de l’audition du 16 juillet 2018 sur 
les motifs d’asile, R79). En outre, comme constaté précédemment 
(cf. consid. 6.4), la recourante n’a pas rendu vraisemblable son 
engagement politique contre le régime, si bien que le risque de persécution 
réfléchie la concernant est réduit, l’armée syrienne n’intervenant à 
l’encontre des proches d’un déserteur que si ceux-ci sont actifs 
politiquement, 
dans 
une 
activité 
d’opposition 
au 
gouvernement 
(cf. notamment arrêt du Tribunal E-6269/2015 du 15 mai 2017 consid. 5.1). 
6.6 Au regard de ce qui précède, le recours est rejeté, en tant qu’il conteste 
le refus de la reconnaissance de la qualité de réfugié et le refus d’octroi de 
l’asile en Suisse. 
7. 
Lorsqu’il rejette la demande d’asile ou qu’il refuse d’entrer en matière à ce 
sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 
ordonne l’exécution (art. 44 LAsi). 
Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l’art. 32 al. 1 
de l’ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile relative à la procédure (OA 1 ; 
RS 142.311) n’étant en l’occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par 
la loi, de confirmer cette mesure. 
8. 
La recourante ayant été admise provisoirement en Suisse, au motif que 
l’exécution de son renvoi en Syrie n’était pas raisonnablement exigible, il 
n’y a pas lieu d’examiner plus avant les questions qui y sont liées, les trois 
conditions posées par l’art. 83 al. 2 à 4 LEI (RS 142.20) étant de nature 
alternative. 
 
 


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Page 21 
9. 
9.1 L’assistance judiciaire totale ayant été accordée à la recourante par 
décision incidente du 13 août 2020 (cf. let. F.), il n’y a pas lieu de percevoir 
des frais de procédure (art. 65 al. 1 PA). 
9.2 Une indemnité à titre d’honoraires et de débours est accordée à la 
mandataire désignée d’office (art. 8 à 11 du règlement du 21 février 2008 
concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 
fédéral [FITAF ; RS 173.320.2], applicables par analogie conformément à 
l’art. 12 FITAF), étant précisé que les frais non nécessaires à la défense 
de la cause ne sont pas indemnisés (art. 8 al. 2 et 10 al. 2 FITAF). 
9.3 Le Tribunal fixe l’indemnité des mandataires commis d’office sur la 
base de la note de frais ou, en l’absence de celle-ci, sur la base du dossier 
(art. 14 al. 1 et 2 FITAF). 
En cas de représentation d’office en matière d’asile, le tarif horaire est dans 
la règle de 200 à 220 francs pour les avocats et de 100 à 150 francs pour 
les représentants non titulaires d’un brevet d’avocat (art. 12 FITAF, en 
rapport avec l’art. 10 al. 2 FITAF). 
9.4 En l’occurrence, la note d’honoraires déposée, le 17 février 2020, à 
l’appui du recours de 18 pages du même jour, fait état de 16.5 heures de 
travail au tarif horaire de 150 francs et de débours s’élevant à 80 francs, 
soit un total de 2'555 francs. Le temps consacré aux recherches (3h) et à 
la rédaction du mémoire de recours (10h) n’apparaît notamment pas 
nécessaire dans toute son ampleur, compte tenu de la complexité relative 
de la cause et du fait que le mémoire de recours contient plusieurs 
passages théoriques. Ainsi, il doit être retranché 6 heures à la note 
d’honoraires produite. Par ailleurs, les débours n’étant pas établis par des 
justificatifs, ils ne sont pas remboursés (art. 11 al. 1 1ère phrase et al. 3 
FITAF). Au regard du dossier, il est rajouté deux heures pour les actes 
ultérieurs nécessaires à la défense des intérêts de l’intéressée (cf. let. H., 
I. et K.). 
Au final, l’indemnité est arrêtée à 2'500 francs, correspondant à 
12.5 heures de travail au tarif horaire de 200 francs, la mandataire étant 
titulaire du brevet d’avocat. L’indemnité ne comprend aucun supplément 
TVA au sens de l’art. 9 al. 1 let. c FITAF. 
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E-945/2020 
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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
Il n’est pas perçu de frais de procédure. 
3. 
Une indemnité de 2'500 francs est allouée à Marine Zurbuchen au titre de 
sa représentation d’office, à charge du Tribunal. 
4. 
Le présent arrêt est adressé à la mandataire de la recourante, au SEM et 
à l'autorité cantonale. 
 
Le président du collège : 
 
Le greffier : 
 
 
Grégory Sauder 
 
Jean-Luc Bettin