bvger · C-3029/2023 · 2023-05-17 · fr

Assurance-vieillesse et survivants (divers) | Assurance-vieillesse et survivants, suppression de la rente complémentaire pour enfant (décision sur opposition du 17 mai 2023)

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour III 
C-3029/2023 
 
 
A r r ê t d u 2 0 m a r s 2 0 2 4 
Composition 
Caroline Bissegger (présidente du collège), 
Selin Elmiger-Necipoglu, David Weiss, juges, 
Müjde Atak, greffière. 
Parties 
A._______, (Tunisie), 
c/o B._______, 
recourant, 
 
contre 
Caisse suisse de compensation CSC, 
autorité inférieure. 
 
Objet 
Assurance-vieillesse et survivants, 
suppression de la rente complémentaire pour enfant 
(décision sur opposition du 17 mai 2023). 
 
 


C-3029/2023 
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Faits : 
A. 
A._______ (ci-après : l’assuré, l’intéressé ou le recourant), de nationalité 
suisse et tunisienne et domicilié en Tunisie, né le (…) 1954, est père de 
cinq enfants dont C._______, né le (…) 2000 (CSC pce 4 p. 7 et pce 395). 
Depuis le 1er septembre 2019, l’intéressé est au bénéfice d’une rente de 
vieillesse (cf. décision du 23 août 2019 [CSC pce 411]). En outre, une rente 
pour enfant pour son fils C._______ a également été octroyée (cf. décision 
du 23 septembre 2019 [CSC pce 415]). 
B. 
Par décision sur opposition du 17 mai 2023, la Caisse suisse de 
compensation (ci-après : CSC ou autorité inférieure) a rejeté l’opposition 
formée par l’assuré et confirmé sa décision du 13 décembre 2022 (cf. CSC 
pce 493) aux termes de laquelle elle a supprimé la rente complémentaire 
pour enfant versée en faveur d’C._______ au 30 juin 2022 aux motifs qu’il 
a répété à plusieurs reprises sa quatrième année et qu’il a abandonné la 
fréquentation de l’établissement scolaire afin de se préparer seul et réviser 
ses cours en ligne (CSC pce 500). 
C. 
C.a Par acte du 25 mai 2023 (timbre postal), l’assuré a interjeté recours 
auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal) contre la 
décision sur opposition du 17 mai 2023 de la CSC, concluant en substance 
à ce que la rente complémentaire pour enfant soit versée au moins jusqu’à 
la fin du mois d’octobre 2022 (TAF pce 1). Sur invitation du Tribunal, 
l’intéressé a régularisé son recours, en y apposant sa signature manuscrite 
originale, dans le délai imparti (TAF pces 2-4). 
C.b Dans sa réponse du 29 août 2023, l’autorité inférieure a conclu au rejet 
du recours et à la confirmation de la décision attaquée (TAF pce 7). 
C.c Dans sa réplique du 5 septembre 2023, le recourant a maintenu 
intégralement ses conclusions et a produit une copie du diplôme délivré le 
16 juillet 2023 à son fils (TAF pce 9). 
C.d L’échange d’écritures a été clôturé par ordonnance du 18 septembre 
2023 (TAF pce 10). 


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D. 
Les autres faits et arguments pertinents de la cause sont retranscrits et 
examinés, en tant que de besoin, dans les considérants qui suivent. 
Droit : 
1. 
Le Tribunal administratif fédéral est compétent pour connaître le présent 
recours qui a été déposé par le recourant résidant à l’étranger (cf. art. 31, 
32 et 33 let. d LTAF [RS 173.32] et art. 85bis al. 1 LAVS [RS 831.10]). De 
plus, il est incontesté que le recourant a qualité pour recourir. En effet, il 
est directement touché par la décision sur opposition attaquée qui lui a été 
adressée et a un intérêt digne d'être protégé à ce qu'elle soit annulée ou 
modifiée (art. 59 LPGA [RS 830.1] et 48 al. 1 PA), étant précisé qu’en vertu 
de l’art. 22ter LAVS, le recourant est titulaire de la rente pour enfant en 
cause (cf. ATF 134 V 15 consid. 2.3.3). Le recours a, en outre, été déposé 
en temps utile (art. 60 LPGA et 50 al. 1 PA) et régularisé dans le délai 
imparti (TAF pces 2-4). Par conséquent, le Tribunal peut entrer en matière 
sur le fond du recours. 
2. 
L’objet du présent litige porte la question de savoir si c’est à juste titre que 
la CSC a supprimé la rente pour enfant à compter du 30 juin 2022. 
3. 
3.1 L’affaire présente un aspect transnational dans la mesure où le 
recourant, de nationalité tunisienne et suisse, est domicilié en Tunisie et 
conteste la décision sur opposition du 17 mai 2023 de la CSC, par laquelle 
elle a supprimé la rente pour enfant dont bénéficiait l’intéressé jusqu’au 30 
juin 2022. Ainsi, la cause doit, le cas échéant, être tranchée non seulement 
au regard des normes du droit suisse mais également à la lumière des 
dispositions de la Convention de sécurité sociale entre la Confédération 
suisse et la République tunisienne, conclue le 25 mars 2019 et entrée en 
vigueur le 1er octobre 2022 (ci-après : Convention bilatérale ; RS 
0.831.109.758.1). Cette Convention s’applique notamment à l’assurance-
vieillesse et survivants (art. 2 al. 1 de la Convention). 
3.2 Aux termes de l’art. 49 PA, les parties peuvent invoquer devant le 
Tribunal de céans la violation du droit fédéral, y compris l'excès et l'abus 
du pouvoir d'appréciation (let. a), la constatation inexacte ou incomplète 
des faits pertinents (let. b) ainsi que l'inopportunité (let. c). Le Tribunal jouit 
ainsi du plein pouvoir d’examen. 


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3.3 La procédure dans le domaine des assurances sociales fait prévaloir 
la maxime inquisitoire (ATF 138 V 218 consid. 6). Ainsi, le Tribunal de 
céans définit les faits et apprécie les preuves d'office et librement (art. 12 
PA ; PIERRE MOOR/ETIENNE POLTIER, Droit administratif, vol. II, Les actes 
administratifs, 3e éd. 2011, ch. 2.2.6.3). Ce faisant, il ne tient pour existants 
que les faits qui sont prouvés, cas échéant au degré de la vraisemblance 
prépondérante (ATF 139 V 176 consid. 5.2 ; 138 V 218 consid. 6). Par 
ailleurs, le Tribunal applique le droit d'office, sans être lié par les motifs 
invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA ; ATAF 2013/46 consid. 3.2), ni par 
l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise 
(MOOR/POLTIER, op. cit., ch. 2.2.6.5 ; BENOÎT BOVAY, Procédure 
administrative, 2e éd. 2015, p. 243). L’autorité saisie se limite en principe 
aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que 
dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (ATF 
122 V 157 consid. 1a ; 121 V 204 consid. 6c ; MOSER/BEUSCH/KNEU-
BÜHLER/KAYSER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 3e 
édition 2022, n. 1.55). Les parties ont le devoir de collaborer à l’instruction 
(art. 13 PA et 43 al. 3 LPGA ; TAF C−6134/2017 du 3 avril 2018 consid. 
5.4) et de motiver leur recours (art. 52 PA). 
3.4 Selon les principes généraux du droit intertemporel, le droit matériel 
applicable est en principe celui en vigueur lors de la réalisation de l'état de 
fait qui doit être apprécié juridiquement ou qui a des conséquences 
juridiques, sous réserve de dispositions particulières du droit transitoire 
(notamment : ATF 143 V 446 consid. 3.3 ; 136 V 24 consid. 4.3 et 
références). 
4. 
4.1 Les personnes auxquelles une rente de vieillesse a été allouée ont droit 
à une rente pour chacun des enfants qui, au décès de ces personnes, 
auraient droit à une rente d’orphelin (art. 22ter al. 1 première phrase LAVS). 
L’art. 25 LAVS prévoit que les enfants dont le père ou la mère est décédé 
ont droit à une rente d’orphelin (al. 1). Le droit à une rente d’orphelin prend 
naissance le premier jour du mois suivant le décès du père ou de la mère. 
Il s’éteint au 18e anniversaire ou au décès de l’orphelin (al. 4). Pour les 
enfants qui accomplissent une formation, le droit à la rente s’étend jusqu’au 
terme de cette formation, mais au plus jusqu’à l’âge de 25 ans révolus. Le 
Conseil fédéral peut définir ce que l’on entend par formation (al. 5). 
4.2 Faisant suite à cette délégation législative, le Conseil fédéral a édité 
les art. 49bis et 49ter RAVS qui sont entrés en vigueur le 1er janvier 2011. 


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Selon l’art. 49bis RAVS, un enfant est réputé en formation lorsqu’il suit une 
formation régulière reconnue de jure ou de facto à laquelle il consacre la 
majeure partie de son temps et se prépare systématiquement à un diplôme 
professionnel ou obtient une formation générale qui sert de base en vue 
de différentes professions (al. 1). Sont également considérées comme 
formation les solutions transitoires d’occupation telles que les semestres 
de motivation et les préapprentissages, les séjours au pair et les séjours 
linguistiques, pour autant qu’ils comprennent une partie de cours (al. 2). 
L’enfant n’est pas considéré en formation si son revenu d’activité lucrative 
mensuel moyen est supérieur à la rente de vieillesse complète maximale 
de l’AVS (al. 3). 
Conformément à l’art. 49ter RAVS, la formation se termine avec un diplôme 
de fin d’étude ou un diplôme professionnel (al. 1). La formation est 
également considérée comme terminée lorsqu’elle est abandonnée ou 
interrompue ou lorsque le droit à une rente d’invalidité prend naissance (al. 
2). Ne sont pas assimilés à une interruption au sens de l’al. 2, pour autant 
que la formation se poursuive immédiatement après : les périodes usuelles 
libres de cours et les vacances d’une durée maximale de quatre mois (al. 
3 let. a), le service militaire ou civil d’une durée maximale de cinq mois (al. 
3 let. b) et les interruptions pour raisons de santé ou de grossesse, jusqu’à 
une durée maximale de douze mois (al. 3 let. c). Selon la jurisprudence, 
les interruptions visées par l’art. 49ter al. 3 let. a et b RAVS ne peuvent pas 
être cumulées (ATF 141 V 473 consid. 8 ; arrêt du TF 8C_739/2014 du 11 
août 2015 consid. 6.4). 
4.3 Dans l’ATF 138 V 286 consid. 4.2.2, le Tribunal fédéral a remarqué que 
la pratique judiciaire et administrative, notamment les directives de l'Office 
fédéral des assurances sociales (OFAS), pouvait servir de référence afin 
de définir en matière de rentes pour enfant plus précisément la notion de 
formation ainsi que son interruption et sa fin (ATF 143 V 305 consid. 3.1.2 ; 
142 V 442 consid. 3.1 ; 8C_834/2016 du 28 septembre 2017 consid. 6.2.2). 
En effet, si en principe les directives administratives, destinées à assurer 
l'application uniforme des prescriptions légales, n'ont d'effet qu'à l'égard de 
l'administration, le Tribunal des assurances sociales doit les prendre en 
considération lorsqu'elles offrent une interprétation satisfaisante des 
dispositions légales applicables et adaptée au cas d'espèce. Il ne s'en 
écarte que dans la mesure où les directives administratives établissent des 
normes qui ne sont pas conformes aux dispositions légales applicables (cf. 
ATF 142 V 442 précité consid. 5.2 ; 140 V 314 consid. 3.3 ; 133 V 587 
consid. 6.1 ; 133 V 257 consid. 3.2 et références ; TF 8C_834/2016 précité 
consid. 6.2.1). 


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4.4 Selon les Directives de l’OFAS concernant les rentes (ci-après : DR) 
de l’assurance vieillesse, survivants et invalidité fédérale (valable dès le 1er 
janvier 2003 ; état au 1er janvier 2023) et la jurisprudence, la formation doit 
durer quatre semaines au moins et tendre systématiquement à l'acquisition 
de connaissances. Les connaissances acquises doivent soit déboucher 
sur l'obtention d'un diplôme professionnel spécifique, soit permettre 
l'exercice d'une activité professionnelle même sans diplôme professionnel 
à la clé, voire enfin servir pour l'exercice d'une multitude de professions ou 
valoir comme formation générale. Peu importe à cet égard qu'il s'agisse 
d'une formation initiale, d'une formation complémentaire ou d'une 
formation qui vise à une réorientation professionnelle. Elle doit cependant 
obéir à un plan de formation structuré reconnu de jure ou à tout le moins 
de facto (ch. 3358 DR ; ATF 108 V 54 consid. 1c ; arrêts du TF 
9C_487/2016 du 3 mars 2017 consid. 4 et 9C_223/2008 du 1er avril 2008 
consid. 1.1 ; MICHEL VALTERIO, Commentaire, Loi fédérale sur l’assurance-
invalidité [LAI], 2018, art. 35 n°23). 
4.5 Une simple inscription formelle à un programme d'études ne suffit pas 
pour établir ou maintenir le droit à une rente complémentaire pour enfant. 
Pour être considéré comme étant en formation, l'enfant doit consacrer la 
majeure partie de son temps à cette formation et s'y préparer de manière 
systématique. 
La condition relative au temps dévolu à l'accomplissement de la formation 
n'est réalisée que si le temps total consacré à cette formation 
(apprentissage dans l'entreprise, enseignement scolaire, étude à distance, 
etc.) s'élève à 20 heures au moins par semaine. Le temps effectif dévolu à 
la formation ne peut partiellement être déterminé que sur la base d'indices 
et doit être évalué selon le critère de la vraisemblance prépondérante. Ce 
faisant, il importera en particulier de se fonder également sur les indications 
fournies par le préposé à la formation au sujet du temps moyen appelé à 
être consacré à la formation dans la filière suivie. Celui qui ne suit qu’un 
nombre limité de cours, par exemple 4 cours le soir, alors qu’il poursuit pour 
l’essentiel – voire à l’inverse pas du tout – l’exercice d’une activité lucrative 
durant la journée, sans caractère de formation, ne pourra que difficilement 
faire état d’un temps prépondérant consacré à la formation (ATF 140 V 314 
consid. 3.2 ; ch. 3359-3360 DR). 
Quant à la préparation systématique à une future activité, elle exige que 
l'enfant suive la formation avec tout l'engagement que l'on est 
objectivement en droit d'exiger de sa part, pour qu'il la termine dans les 
délais usuels. La formation exige en d’autres termes la volonté de suivre 


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un programme prédéterminé et l'intention de l'achever. Il ne suffit donc pas, 
pour admettre l'existence de la préparation systématique, que l'enfant 
suive d'une manière purement formelle les écoles et cours pratiques 
prescrits à cet effet. Il doit bien plutôt suivre cette formation avec tout le 
zèle que l'on peut attendre de lui afin de l'achever dans des délais normaux. 
Cela ne signifie pas que la personne concernée doit accomplir sa formation 
dans les délais les plus courts possibles (UELI KIESER, Alters- und 
Hinterlassenenversicherung, Rechtsprechung des Bundesgerichts zum 
Sozialversicherungsrecht, 3e éd., 2012, ad art. 25, n. m. 6 et les 
références ; 
GABRIELA 
RIEMER-KAFKA, 
Bildung, 
Ausbildung 
und 
Weiterbildung aus sozialversicherungsrechtlicher Sicht, in : Revue suisse 
des assurances sociales et de la prévoyance professionnelle [RSAS] 2004 
p. 206, en particulier p. 212). Si la personne concernée a besoin d'une 
période de formation bien plus longue que les délais ordinaires, ou si elle 
subit un échec, on ne saurait inférer de ces seuls critères qu'elle n'a pas 
fait preuve du zèle nécessaire pour accomplir sa formation. En effet, un 
échec et/ou une longue période de formation peuvent aussi s'expliquer par 
des aptitudes insuffisantes et n'excluent pas alors d'emblée que l'enfant ait 
fait preuve d'un investissement suffisant dans son instruction. Ces critères 
peuvent cependant constituer des indices permettant d'apprécier le zèle de 
la personne concernée, indices qui doivent être examinés conjointement 
et faire l'objet d'une appréciation globale, avec toutes les autres 
circonstances de fait (ATF 104 V 64 consid. 3 ; arrêt du TF 9C_647/2014 
du 15 janvier 2015 consid. 4.2 ; ch. 3359 DR ; VALTERIO, op. cit., art. 35 n° 
29). 
5. 
5.1 En 
l’occurrence, 
l’autorité 
inférieure 
a 
supprimé 
la 
rente 
complémentaire pour enfant à compter du 1er juillet 2022, en considérant 
en substance que le fils du recourant n’avait enregistré aucun progrès 
depuis l’année académique 2019/2020 et qu’il avait abandonné la 
fréquentation de son établissement scolaire. 
5.2 En effet, il ressort du dossier que le fils de l’intéressé s’est inscrit le 17 
octobre 2022 pour la troisième fois à l’examen de baccalauréat, mais cette 
fois, en tant que candidat libre, pour la session d’examens 2023. Le 
recourant explique que son fils était déçu de la manière dont se déroulaient 
les cours ainsi que des grèves interminables du corps professoral et a donc 
choisi de se préparer tout seul en révisant ses cours en ligne dès lors qu’il 
connaissait bien le programme (CSC pces 497 et 494). 


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5.3 Dans son mémoire de recours, l’assuré reproche principalement à 
l’autorité inférieure d’avoir supprimé la rente pour son fils dès le 1er juillet 
2022 alors que son institution de prévoyance a mis fin à la rente pour enfant 
dès le mois de novembre 2023 (recte : 2022), soit la date à laquelle son fils 
a quitté son établissement scolaire. En outre, il conclut au maintien de la 
rente pour enfant au-delà du mois d’octobre 2022 en cas de poursuite 
d’études supérieures par son fils (TAF pce 1). 
Il ressort en substance de la réplique de l’assuré du 5 septembre 2023 que 
son fils a obtenu son baccalauréat le 16 juillet 2023. En outre, il conclut au 
versement des rentes pour enfant non payées et à la poursuite du 
versement des rentes jusqu’aux 25 ans de son fils. Enfin, il indique qu’il 
fera parvenir à la CSC une attestation d’inscription et de présence dès que 
son fils sera accepté à l’université (TAF pce 9). 
5.4 Il sied donc d’examiner si la suppression de la rente pour enfant dès le 
1er juillet 2022 est conforme au droit fédéral. Il ressort des pièces au dossier 
que le fils du recourant était inscrit au lycée D._______ en première année 
dès l’année scolaire 2017/2018 (CSC pce 356) et qu’il a poursuivi sa 
formation au sein de ce lycée sans difficulté jusqu’à la troisième année, soit 
l’année scolaire 2019/2020 (cf. en particulier CSC pces 370, 431, 432 p. 
2). Cette formation était dispensée sur quatre années (CSC pce 376). Pour 
l’année 2020/2021, C._______ était inscrit auprès du même lycée en 
quatrième année (CSC pce 462 p. 2), l’année qu’il a répétée durant l’année 
scolaire 2021/2022 (CSC pce 482 p. 2). Par courrier électronique du 8 juin 
2022 (CSC pce 487 p. 1), le recourant a informé la CSC qu’il ne pouvait 
pas confirmer si son fils allait continuer ses études au-delà du 30 juin 2022 
avant l’annonce des résultats de baccalauréat le 26 juin 2022. Par courrier 
électronique du 11 octobre 2022, l’assuré a transmis à l’autorité inférieure 
une nouvelle attestation de scolarité pour l’année scolaire 2022/2023 
confirmant que son fils est toujours inscrit en quatrième année au lycée 
D._______ (CSC pce 488). Dans ses échanges ultérieurs, le recourant a 
expliqué que malgré sa persévérance et son dévouement, son fils avait 
échoué à ses examens durant les deux dernières années et que sa 
scolarité était affectée par des circonstances défavorables, soit le fait 
d’avoir été atteint par le coronavirus avant les examens et les multiples 
grèves syndicales des enseignants. Il a aussi précisé que son fils était 
notamment déçu de la manière dont les cours se déroulaient et des grèves 
interminables du corps professoral et qu’il avait décidé de ne plus suivre 
les cours dispensés à son lycée et de s’inscrire dès le 17 octobre 2022 
pour les futurs examens de baccalauréat en tant que candidat libre (CSC 
pce 494 p. 2 et pce 497 p. 2). La CSC n’a pas obtenu de réponse de la part 


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du lycée D._______ concernant les raisons de la répétition pour la 
troisième fois de la dernière année d’C._______ (CSC pces 490 et 492). 
5.5 Se fondant sur ce qui précède, l’autorité inférieure a supprimé la rente 
pour enfant en considérant que le fils de l’intéressé ne suivait pas la 
formation avec tout l’engagement que l’on est objectivement en droit 
d’exiger de sa part. 
5.6 Dans sa jurisprudence (cf. notamment consid. 4.5), le Tribunal fédéral 
a indiqué que s'il faut, pour admettre l'existence d'une préparation 
systématique dans la formation, que la personne concernée suive cette 
formation avec tout le zèle que l'on peut attendre d'elle afin de l'achever 
dans des délais normaux, cela ne signifie pas pour autant qu'elle doit 
accomplir sa formation le plus rapidement possible. Si elle a besoin, pour 
cela, d'une période de formation plus longue que les délais ordinaires, ou 
si elle subit un échec, ces seules circonstances ne suffisent pas à conclure 
qu'elle n'a pas fait preuve de l'engagement nécessaire pour accomplir sa 
formation ; un échec et/ou une longue période de formation peuvent 
s'expliquer également, par exemple, par des aptitudes insuffisantes. Ces 
circonstances constituent ainsi des indices qui doivent être examinés 
conjointement avec toutes les autres circonstances, afin de permettre 
d'apprécier le zèle dont la personne concernée doit faire preuve dans sa 
formation. 
Au regard de cette jurisprudence, on ne peut affirmer que refaire à 
plusieurs reprises la même année d’études ou que des échecs consécutifs 
constituent un manque d’engagement qui ne peut pas être défendu, au 
risque de créer la présomption d’un manque de zèle de la part de l’enfant 
en formation lorsqu’une année d’études est répétée ou qu’un ou plusieurs 
échecs sont subis. Cette répétition ou ces échecs sont toutefois des indices 
permettant d’apprécier l’engagement de l’enfant dans l’accomplissement 
de sa formation, indices qui doivent être examinés conjointement et faire 
l’objet d’une appréciation globale, avec toutes les autres circonstances. Or, 
en l’occurrence, le Tribunal constate que le recourant ne fait valoir aucun 
élément concret relatif aux éventuelles difficultés d’apprentissage de son 
fils ou à ses éventuelles aptitudes insuffisantes. Au contraire, dès le mois 
d’octobre 2022, C._______ a décidé de ne plus suivre les cours dans son 
lycée et de s’inscrire en tant que candidat libre pour passer son 
baccalauréat. A cet égard, l’intéressé a précisé que connaissant bien le 
programme, son fils avait choisi de se préparer tout seul et réviser ses 
cours en ligne. Ainsi, l’intéressé soutient que la répétition multiple de sa 
dernière année est due au fait que le fils de l’intéressé était déçu par le 


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déroulement des cours et les grèves du corps professoral et non pas en 
raison de difficultés d’apprentissage. Dans ces circonstances, il apparaît 
malaisé de soutenir que le fils du recourant a montré dans 
l’accomplissement de la formation suivie tout l’engagement que l’on était 
objectivement en droit d’exiger de sa part. 
5.7 Le recourant fait en outre valoir d’autres circonstances à prendre en 
considération dans l’appréciation du cas, à savoir que son fils a été atteint 
par le COVID-19 avant les examens et que le système scolaire tunisien 
permet aux étudiants de passer autant de fois que nécessaire les examens 
de baccalauréat en tant que candidat libre (CSC pce 494 et TAF pces 1 et 
9). Concernant l’atteinte par le COVID-19 alléguée par le recourant, il sied 
de 
relever 
que 
l’intéressé 
n’a 
pas 
communiqué 
d’information 
complémentaire à ce sujet ni n’a produit de pièce justificative. En effet, le 
recourant se contente d’affirmer que l’une des circonstances défavorables 
ayant empêché son fils de réussir son baccalauréat à deux reprises est 
qu’il était atteint par le COVID-19 avant ses examens. Toutefois, il n’indique 
pas la date à laquelle cette infection a eu lieu, si son fils a souffert d’une 
forme grave ou longue du coronavirus, ce qui aurait pu l’empêcher 
éventuellement de se consacrer à ses études. Partant, le dossier ne 
contient aucune information concernant une éventuelle maladie ayant 
empêché, de manière durable, le fils de l’assuré de se consacrer à ses 
études. 
S’agissant de la possibilité de passer son baccalauréat de manière illimitée 
en Tunisie, il sied de relever que ceci n’est pas un motif suffisant afin de 
maintenir la rente complémentaire pour enfant. En effet, l’enfant en 
formation est tenu de suivre sa formation avec tout le zèle que l’on peut 
objectivement attendre de lui et de l’achever dans les délais ordinaires. La 
jurisprudence du Tribunal fédéral admet que la personne concernée puisse 
avoir besoin d’une période de formation bien plus longue que la moyenne 
ou si elle subit un échec ce qui n’exclut pas d’emblée un investissement 
suffisant de la part de la personne concernée. Toutefois, ces circonstances 
constituent des indices de l’engagement de l’étudiant, qui doivent être pris 
en considération et faire l’objet d’une appréciation globale, avec l’ensemble 
des autres éléments de fait. Aussi, contrairement à ce que semble croire le 
recourant, il n’existe pas de droit au versement de la rente pour enfant 
jusqu’à ses 25 ans si celui-ci ne peut plus être considéré comme étant en 
formation. 
5.8 En outre, l’intéressé a relevé à plusieurs reprises que son fils n’avait 
pas abandonné ses études dès lors qu’il allait se présenter en tant que 


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candidat libre à la prochaine session d’examens. Certes, le fils de 
l’intéressé était inscrit à l’examen de baccalauréat en tant que candidat 
libre pour la session 2023. Toutefois, l’intéressé n’a produit aucun plan de 
formation, ni n’a donné d’information concernant le temps destiné à 
l’accomplissement de la formation de son fils en qualité de candidat libre. 
A cet égard, il sied de rappeler que selon la jurisprudence du Tribunal 
fédéral, l’enfant doit, durant sa formation, consacrer l’essentiel de son 
temps à l’accomplissement de celle-ci et que cette condition n’est réalisée 
que si le temps total consacré à la formation s’élève à 20 heures au moins 
par semaine. Le Tribunal fédéral précise également que l’enfant qui ne suit 
qu’un petit nombre de cours par semaine, par exemple 4 cours le soir, ne 
peut que difficilement prouver l’importance prépondérante de la formation 
requise et mentionne l’exemple, cité dans les Directives de l’OFAS 
concernant les rentes de l’assurance vieillesse, survivants et invalidité 
fédérale, d’un apprenti échouant aux examens de fin d’apprentissage et 
répétant l’année tout en ne fréquentant plus qu’un nombre restreint de 
cours n’est plus considéré comme étant en formation s’il ne parvient pas à 
démontrer le temps prépondérant consacré à la formation (cf. ATF 140 V 
314 consid. 3.2 et ch. 3360 DR). En outre, selon la jurisprudence du 
Tribunal fédéral, il ne suffit pas, pour admettre l’existence d’une préparation 
systématique, que l’enfant concerné suive d’une manière purement 
formelle les écoles et cours pratiques prescrits à cet effet ; il doit bien plutôt 
suivre sa formation avec tout le zèle que l'on peut attendre de lui afin de 
l'achever dans des délais normaux, ce qui est, une fois encore, difficilement 
soutenable en l’espèce, après deux échecs consécutifs, alors que le fils du 
recourant a suivi deux années de suite les mêmes cours, traitant des 
mêmes matières et a cessé de fréquenter son lycée à peine un mois après 
la rentrée scolaire 2022/2023. En outre, le raisonnement du recourant n’est 
pas aisé à suivre. En effet, il déclare d’une part que la scolarité de son fils 
a été affectée par les grèves des enseignants et d’autre part, il indique que 
son fils maîtrise suffisamment bien ses cours afin de se préparer aux 
examens sans suivre les cours dispensés au lycée. Par conséquent, la 
scolarité de son fils ne pouvait pas être affectée plus que cela par les 
grèves des enseignants dès lors qu’il avait pu acquérir les connaissances 
nécessaires afin de ne plus suivre les cours dispensés dans son 
établissement scolaire. 
5.9 Compte tenu de ce qui précède, le Tribunal constate que le fils du 
recourant ne remplissait pas les conditions de l’art. 49bis RAVS pour l’année 
scolaire 2022/2023. En effet, celui-ci ne suivait pas de formation régulière 
reconnue de jure ou de facto à laquelle il consacrait la majeure partie de 
son temps dès lors qu’il a abandonné la fréquentation de son lycée le 17 


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Page 12 
octobre 2022, soit à peine un mois après le début de l’année scolaire 
2022/2023 et s’est inscrit en tant que candidat libre aux examens de 
baccalauréat 2023, car il estimait maîtriser suffisamment bien son 
programme d’études pour ne plus suivre les cours dispensés par son lycée. 
Il sied également de relever que le recourant indiquait déjà le 8 juin 2022 
que son fils ne continuerait peut-être pas ses études au-delà du 30 juin 
2022 (cf. courrier électronique du 8 juin 2022 [CSC pce 487 p. 1]). En outre, 
il sied de constater qu’à la suite de la suppression de la rente 
complémentaire pour enfant, par décision du 17 mai 2023 de la CSC, le fils 
de l’intéressé a réussi ses examens de baccalauréat lors de la session de 
l’année 2023 (cf. Diplôme délivré le 16 juillet 2023 [TAF pce 9]). 
5.10 Par conséquent, le Tribunal retient au degré de la vraisemblance 
prépondérante qu’C._______ n’a pas apporté la preuve de l’engagement 
nécessaire pour accomplir sa formation dans les délais ordinaires. En effet, 
il a abandonné la fréquentation des cours de son lycée afin de s’inscrire 
aux examens de baccalauréat en candidat libre. Aussi, la troisième 
répétition de sa quatrième année n’est pas due selon la vraisemblance 
prépondérante 
à 
des 
difficultés 
d’apprentissage 
et 
aux 
autres 
circonstances décrites par le recourant (cf. consid. 5.7) dans la mesure où 
le fils de l’intéressé déclare connaître suffisamment bien son programme 
afin de se préparer seul aux examens de baccalauréat et qu’il a réussi les 
examens de baccalauréat pendant la session de juin 2023 après sa 
désinscription du lycée D._______ en octobre 2022. 
5.11 En conclusion, au regard du droit fédéral et de la jurisprudence, la 
suppression de la rente pour C._______ dès le 1er juillet 2022 s’avère 
justifiée. En effet, le fait que celui-ci a maintenu son inscription auprès du 
lycée D._______ jusqu’au mois d’octobre 2022, avant de quitter son 
établissement de manière définitive et de s’inscrire en tant que candidat 
libre pour les futurs examens de baccalauréat, n’est pas suffisant pour 
admettre l’existence d’une préparation systémique à une future activité 
lucrative au sens dégagé par jurisprudence (cf. arrêt TF 9C_647/2014 du 
15 janvier 2015 consid. 4.2), respectivement à l’octroi d’une rente 
complémentaire. 
6. 
Au vu de tout ce qui précède, il appert, au degré de la vraisemblance 
prépondérante à tout le moins, que le fils du recourant, en répétant pour la 
troisième fois sa quatrième année d’études et en ne fréquentant plus son 
lycée, n’a pas montré dans l’accomplissement de sa formation 
l’engagement que l’on était objectivement en droit d’exiger de sa part, de 


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sorte qu’il ne pouvait plus être considéré comme étant en formation au 
sens des dispositions légales dès la fin de son deuxième échec aux 
examens de la quatrième année d’études auprès du lycée D._______. 
C’est dès lors à juste titre que l’autorité inférieure a supprimé le versement 
de la rente complémentaire pour enfant concernant C._______ dès le 30 
juin 2022. Partant, la décision du 17 mai 2023 doit être confirmée et le 
recours rejeté. 
7. 
La présente procédure, portant sur des prestations, est gratuite pour les 
parties (art. 85bis al. 2 LAVS) de sorte qu’il n’est pas perçu de frais de 
procédure. 
De plus, le recourant qui est débouté n’a pas droit au dépens (cf. art. 64 al. 
1 PA et art. 7 al. 1 et 2 du règlement concernant les frais, dépens et 
indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF ; RS 
173.320.2]). La CSC en tant qu’autorité n’a pas non plus droit aux dépens 
(cf. art. 7 al. 3 FITAF). 
 


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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté et la décision sur opposition du 17 mai 2023 
confirmée. 
2. 
Il n'est pas perçu de frais de procédure ni alloué de dépens. 
3. 
Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'autorité inférieure et à l’Office 
fédéral des assurances sociales. 
 
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 
 
La présidente du collège : 
La greffière : 
 
 
Caroline Bissegger 
Müjde Atak 
 
 
 


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Indication des voies de droit : 
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 
droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss 
et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au 
plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 
de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 
consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit indiquer les 
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision 
attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 
autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 
 
Expédition :