bvger · F-4106/2024 · 2024-05-28 · fr

Annulation de la naturalisation facilit&eacute;e | Annulation de la naturalisation facilitée ; décision du SEM du 28 mai 2024. Décision confirmée par le TF par arrêt.

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
Décision confirmée par le TF par arrêt 
du 01.10.2025 (1C_372/2025) 
 
Cour VI 
F-4106/2024 
 
 
A r r ê t d u 2 2 m a i 2 0 2 5 
Composition 
Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège), 
Sebastian Kempe, Regula Schenker Senn, juges, 
Yasmine Boolakee, greffière. 
Parties 
1. A._______, 
2. B._______, 
représentés par Maître Zoubair Toumia, 
Etude Zoubair Toumia, 
Avenue de Longemalle 11, Case postale, 
1020 Renens VD, 
recourants, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
 
Objet 
Annulation de la naturalisation facilitée ; décision du SEM du 
28 mai 2024. 
 
 
 


F-4106/2024 
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Faits : 
A. 
A.a A._______ (ci-après : l’intéressé ou le recourant), ressortissant 
tunisien né le (…) 1982, et C._______, née le (…), se sont mariés le (…) 
2003 par-devant l’officier d’état civil de Bremgarten. De cette union sont 
issus trois enfants : Dalel, née le (…) 2008, Mohamed (…), né le (…) 
2010, et Mohamed (…), né le (…) 2012. 
A.b Par requête du 14 juillet 2011, l’intéressé a introduit une première 
demande de naturalisation facilitée. Par courrier du 21 décembre 2011, le 
Service d’Etat aux Migrations (ci-après : SEM) a invité le requérant à retirer 
sa demande en raison des condamnations prononcées à son encontre qui 
excluaient toute issue favorable. 
A.c En novembre 2017, l’intéressé a déposé une nouvelle demande de 
naturalisation facilitée. Le 28 janvier 2019, le requérant et son épouse ont 
certifié vivre à la même adresse en une communauté conjugale effective 
et stable et n’avoir aucune intention de se séparer ou de divorcer. 
L’attention du requérant et de son épouse a été attirée sur le fait que si une 
séparation ou un divorce devait être demandé par l’un d’entre eux avant 
ou pendant la procédure de naturalisation ou si l’un d’entre eux ne 
partageait plus de facto une communauté conjugale, la naturalisation 
n’était pas envisageable. En outre, ils ont été rendus attentifs au fait que si 
un tel état de fait devait avoir été dissimulé au SEM, la naturalisation 
facilitée pouvait être annulée dans les huit ans. 
A.d Par décision du 11 février 2019, entrée en force le 15 mars 2019, 
l’intéressé a été mis au bénéfice d’une naturalisation facilitée. 
A.e Le 23 septembre 2019, le requérant et son épouse ont introduit une 
requête commune en divorce ; leur mariage a été dissous par jugement du 
(…) 2019 du Tribunal civil du Tribunal régional (…) (pce SEM 9, annexe 11, 
p. 204) 
Le 31 décembre 2020, l’intéressé a conclu mariage avec une 
ressortissante tunisienne née le (…) 1987. De cette union est issue une 
fille, D._______, née le (…) 2021. 
B. 
B.a Par courrier du 20 avril 2022, le Département de l’économie et de 
l’intérieur du canton d’Argovie a annoncé le cas de l’intéressé au SEM. 


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Par courrier du 9 mai 2022, le SEM a informé l’intéressé qu’une procédure 
d’examen en vue de l’annulation de la naturalisation facilitée était 
envisagée à son encontre et lui a fixé un délai pour se déterminer. 
L’intéressé a fait part de ses déterminations les 8 juillet et 20 décembre 
2022 ainsi que le 14 mars 2023. 
B.b Par décision du 28 mai 2024, le SEM a annulé la naturalisation facilitée 
de l’intéressé en relevant que cette annulation faisait également perdre la 
nationalité suisse à sa fille D._______. 
C. 
Le 28 juin 2024, l’intéressé a recouru, en son nom propre et celui de sa fille 
D._______, contre la décision précitée auprès du Tribunal administratif 
fédéral (ci-après : le TAF ou le Tribunal). Il a requis l’audition de son ex-
épouse au titre de mesure d’instruction et conclu principalement à 
l’annulation de la décision attaquée et, subsidiairement, à ce que la cause 
soit renvoyée au SEM pour nouvelle décision dans le sens des 
considérants. 
Les parties ont confirmé leurs conclusions dans l’échange d’écritures 
subséquent (préavis du 4 septembre 2024 [pce TAF 6] et réplique du 22 
novembre 2024 [pce TAF 12]). Le dernier acte cité a été transmis au SEM 
pour information. Dans une écriture du 4 décembre 2024, le SEM a invité 
le Tribunal à lui signaler s’il estimait l’échange d’écritures clos. 
Droit : 
1. 
Le Tribunal applique les règles de procédure de la PA (art. 37 LTAF). Il 
connaît des recours contre les décisions rendues par le SEM (cf. art. 5 PA 
[RS 172.021] en lien avec l'art. 33 let. d et l'art. 31 LTAF [RS 173.32]) et 
statue en l'occurrence comme autorité précédant le Tribunal fédéral (ci-
après : le TF ; cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. b a contrario 
LTF [RS 173.110]). Sur la base de ces prémisses, il y a lieu de constater 
que le recours est recevable (art. 48 al. 1, 50 al. 1 et 52 al. 1 PA). 
2. 
Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein 
pouvoir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer 
devant le TAF la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du 
pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits 
pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise (art. 49 PA). 


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L'autorité de recours applique le droit d'office, sans être liée par les motifs 
invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA). 
3. 
Il convient tout d’abord de traiter les questions d’ordre formel soulevées 
par les parties (cf. ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 et les réf. cit.). 
3.1 En ce qui concerne l’échange d’écritures, le Tribunal a transmis au 
SEM la réplique du recourant pour information par le biais d’une fiche de 
transmission (cf. consid. C supra). Dans un courrier du 4 décembre 2024 
(pce TAF 14), le SEM a interpellé le Tribunal sur la question de savoir s’il 
demeurait dans l’attente d’une duplique de sa part ou s’il considérait 
l’échange d’écritures comme clos. Le TAF n’a pas répondu à ce courrier 
jusqu’à ce jour. 
En procédure judiciaire, le Tribunal doit garantir un droit de réplique effectif 
des parties (cf. arrêt du TF 9C_367/2013 du 10 décembre 2013 consid. 3). 
Aussi, dans la mesure où il invite formellement la partie recourante à 
répliquer et que celle-ci s’exécute dans le délai imparti, le TAF ne peut 
interdire à l’autorité concernée de s’exprimer une deuxième fois sur le 
recours au moyen d’une duplique. S’il estime le dépôt d’une duplique 
nécessaire, il fixera formellement un délai à l’administration pour verser en 
cause sa détermination. En revanche, si l’opportunité d’un tel acte est 
moins évidente, il peut aussi se limiter à transmettre pour information la 
réplique à l’autorité inférieure en lui laissant le choix de se déterminer ou 
non, étant précisé que les parties ne disposent pas d’un droit à être invitées 
formellement à se déterminer (JULIAN BERIGER, in Waldmann/Krauskopf, 
Praxiskommentar, Zurich/Genève 2023, ad art. 57 n° 38). S’il procède de 
la sorte, le Tribunal ne saurait rendre un jugement sans avoir accordé au 
SEM un temps de réaction raisonnable. Celui-ci peut alors verser 
spontanément en cause une duplique ou requérir un délai pour ce faire (cf., 
pour comparaison, ANDRÉ MOSER, in : Auer/Müller/Schindler (Hrsg.), 
VwVG-Kommentar, 3ème éd., Zurich/St. Gall 2019 ad art. 57 n° 28 s. ; ATF 
138 I 484 consid. 2.2 ; 133 I 98 consid. 2.2). 
Dans la présente affaire, le TAF s’est borné à transmettre à l’autorité 
inférieure la réplique pour information uniquement. S’il tenait à dupliquer, 
le SEM devait donc réagir rapidement auprès du Tribunal dans le sens de 
la jurisprudence susmentionnée. A défaut, il prenait le risque que le TAF 
rende un jugement qui lui était défavorable sans qu’il ait pu exercer son 
droit de dupliquer. Cela étant, l’écrit du SEM du 4 décembre 2024 doit être 
interprété en ce sens que cette autorité tenait à dupliquer dans la mesure 


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où le Tribunal n’entendait pas suivre ses conclusions. Vu l’issue de la cause 
(à savoir un rejet du recours), le Tribunal peut rendre un jugement sans 
avoir donné au SEM l’opportunité de dupliquer au préalable. 
3.2 Le recourant s’est plaint d’une violation de son droit d’être entendu au 
motif que le SEM avait renoncé à l’audition de son ex-épouse. Il a relevé 
que l’envoi d’un questionnaire à l’attention de cette dernière avait fait 
perdre toute spontanéité aux réponses qu’elle avait données, ce d’autant 
plus que l’avocat de son ex-épouse l’avait aidée à y répondre. Il était 
d’autant plus relevant, selon le recourant, de procéder à une audition de 
son ex-épouse en lieu et place d’un questionnaire écrit que cette dernière 
faisait preuve d’une animosité certaine à son égard depuis leur séparation, 
ce qui s’était notamment traduit par les plaintes pénales qu’elle avait 
déposées à son encontre. 
En procédure administrative, l'audition de témoins n'est prévue qu'à titre 
subsidiaire (art. 14 al. 1 PA). Aussi, il n'est procédé à l'audition personnelle 
de tiers que si cela paraît indispensable à l'établissement des faits (cf. ATF 
130 II 169 consid. 2.3.3). Dans ce contexte, l'autorité est fondée à mettre 
un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de 
forger sa conviction et que, procédant d'une manière non erronée à une 
appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la 
certitude qu'elles ne pourraient l'amener à modifier son opinion (cf. ATF 
131 I 153 consid. 3, 130 II 425 consid. 2.1). En lien avec les procédures 
relatives à l’annulation de la naturalisation facilitée, il n’est pas rare que les 
faits déterminants puissent être établis sans qu’une audition de l’ex-
conjoint soit nécessaire. Dans de telles constellations, le SEM peut par 
exemple se limiter à envoyer un questionnaire à l’ex-conjoint portant sur 
l’évolution de la relation du couple. Ce document est ensuite transmis à la 
personne sous le coup d’une procédure d’annulation de la naturalisation 
facilitée pour prise de position. Cette manière de procéder suffit pour 
garantir le respect de ses droits de procédure (cf. arrêts du TF 
1C_356/2024 du 16 août 2024 consid. 2.1 ; 1C_513/2023 du 13 mars 2024 
consid. 3.4). 
En l’occurrence, le SEM a, dans le cadre de l’instruction de la présente 
cause, laissé croire à l’intéressé que son épouse allait être entendue (pce 
SEM 7 p. 124). Après avoir interpellé son ex-épouse sur ses 
prédispositions à être auditionnée en présence de son ex-mari et l’avocat 
de ce dernier, il y a renoncé, sans cependant en aviser le recourant. 
L’autorité inférieure a, en lieu et place de l’audition prévue initialement, 
envoyé un questionnaire au conseil de son ex-épouse, à charge pour cette 


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dernière de le renvoyer complété (pces SEM 10 et 20, p. 222, 258). Cette 
manière de procéder, même si elle était de nature à prêter à confusion, 
n’est toutefois pas contraire au droit. En effet, comme on le verra ci-après, 
les explications du recourant ne parviennent pas à convaincre le Tribunal 
que l’audition de son ex-épouse aurait été de nature à apporter un 
éclairage différent des faits de la cause (cf. consid. 7.3.3 infra). 
Conformément à la jurisprudence susmentionnée, le SEM était ainsi 
habilité à ne pas procéder à une audition de l’ex-épouse. En outre, l’autorité 
inférieure a imparti au recourant un délai pour se déterminer sur les 
réponses fournies par son ex-épouse (pce SEM 30 p. 303). Le recourant a 
pu ainsi s’exprimer sur les déclarations de son ex-femme et n’a pas indiqué 
de questions supplémentaires qui, selon lui, auraient dû être posées à cette 
dernière. Dans ces conditions, l’absence d’audition par le SEM de l’ex-
épouse ne contrevenait pas au droit d’être entendu du recourant et le grief 
y relatif doit être écarté. Dès lors que l’autorité inférieure était habilitée à 
procéder à une appréciation anticipée des preuves, c’est en vain que le 
recourant se plaint d’une violation du principe de la bonne foi et de l’égalité 
de traitement. 
Pour les mêmes raisons, le Tribunal estime qu’il n’y a pas lieu de procéder 
à l’audition de l’ex-épouse du recourant dans le cadre de la présente 
procédure de recours. 
4. 
4.1 A teneur de l'art. 21 al. 1 LN (RS 141.0), l'étranger ayant épousé un 
citoyen suisse peut former une demande de naturalisation facilitée s'il vit 
depuis trois ans en union conjugale avec son conjoint (let. a) et s'il a 
séjourné en Suisse pendant cinq ans en tout, dont l'année ayant précédé 
le dépôt de la demande (let. b). La notion de communauté conjugale dont 
il est question dans la LN présuppose non seulement l'existence formelle 
d'un mariage - à savoir d'une union conjugale au sens de l'art. 159 al. 1 CC 
(RS 210) - mais implique, de surcroît, une communauté de fait entre époux, 
soit une communauté de vie effective, fondée sur la volonté réciproque des 
époux de maintenir cette union (ATF 135 II 161 consid. 2 et 130 II 482 
consid. 2). Une communauté conjugale telle que définie ci-dessus suppose 
donc l'existence, au moment du dépôt de la demande et lors du prononcé 
de la décision de naturalisation, d'une volonté matrimoniale intacte et 
orientée vers l'avenir (« ein auf die Zukunft gerichteter Ehewille »), 
autrement dit la ferme intention des époux de poursuivre la communauté 
conjugale au-delà de la décision de naturalisation. Selon la jurisprudence, 
la communauté conjugale doit ainsi non seulement exister au moment du 
dépôt de la demande, mais doit subsister pendant toute la durée de la 


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procédure jusqu'au prononcé de la décision de naturalisation (cf. ATF 140 
II 65 consid. 2.1 et la réf. cit.). 
4.2 On ne saurait perdre de vue qu'en facilitant la naturalisation du conjoint 
étranger d'un ressortissant suisse, le législateur fédéral entendait favoriser 
l'unité de la nationalité et des droits de cité au sein du couple, dans la 
perspective d'une vie commune se prolongeant au-delà de la décision de 
naturalisation (cf. ATF 135 II 161 consid. 2). L'institution de la naturalisation 
facilitée repose en effet sur l'idée que le conjoint étranger d'un citoyen 
suisse, pour autant qu'il forme avec ce dernier une communauté conjugale 
« solide » (au sein de laquelle les conjoints sont prêts à s'assurer 
mutuellement fidélité et assistance, et qui est envisagée comme durable ; 
art. 159 al. 2 et 3 CC), s'accoutumera plus rapidement au mode de vie et 
aux usages suisses qu'un autre ressortissant étranger, qui demeure, lui, 
soumis aux dispositions régissant la naturalisation ordinaire (cf. Message 
du Conseil fédéral relatif à la modification de la loi sur la nationalité du 26 
août 1987 FF 1987 III 285, pp. 300 ss ; ATAF 2010/16 consid. 4.3). Malgré 
l'évolution des mœurs et des mentalités, seule cette conception du 
mariage, communément admise et jugée digne de protection par le 
législateur, est susceptible de justifier les allègements (réduction de la 
durée de résidence préalable à la naturalisation) concédés par la 
législation suisse au conjoint étranger d'un citoyen suisse (cf. ATAF 
2010/16 consid. 4.4). 
4.3 Conformément à l'art. 36 al. 1 LN, le SEM peut annuler la naturalisation 
obtenue par des déclarations mensongères ou par la dissimulation de faits 
essentiels. Pour qu'une naturalisation facilitée soit annulée, il ne suffit pas 
qu'elle ait été accordée alors que l'une ou l'autre de ses conditions n'était 
pas remplie. L'annulation de la naturalisation présuppose qu'elle ait été 
obtenue frauduleusement, c'est-à-dire par un comportement déloyal et 
trompeur. A cet égard, point n'est besoin qu'il y ait eu « tromperie 
astucieuse », constitutive d'une escroquerie au sens du droit pénal ; il est 
néanmoins nécessaire que le requérant ait donné sciemment de fausses 
indications à l'autorité ou l'ait délibérément laissée dans l'erreur sur des 
faits qu'il savait essentiels (ATF 140 II 65 consid. 2.2 et 135 II 161 
consid. 2). Tel est notamment le cas si le requérant déclare vivre en 
communauté stable avec son conjoint alors qu'il envisage de se séparer 
une fois la naturalisation facilitée obtenue ; peu importe à cet égard que 
son mariage se soit ou non déroulé jusqu'ici de manière harmonieuse (en 
ce sens, cf. notamment l'arrêt du TF 1C_405/2023 du 31 octobre 2023 
consid. 2.1 et les réf. cit.). 


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4.4 La procédure administrative fédérale est régie par le principe de la libre 
appréciation des preuves (cf. art. 40 PCF [RS 273], applicable par renvoi 
des art. 4 et 9 PA), qui prévaut également devant le Tribunal (art. 37 LTAF). 
L'appréciation des preuves est libre en ce sens qu'elle n'obéit pas à des 
règles de preuve légales prescrivant à quelles conditions l'autorité devrait 
admettre que la preuve a abouti et quelle valeur probante elle devrait 
reconnaître aux différents moyens de preuve les uns par rapport aux 
autres. Lorsque la décision intervient - comme en l'espèce - au détriment 
de l'administré, l'administration supporte le fardeau de la preuve. Si elle 
envisage d'annuler la naturalisation facilitée, elle doit rechercher si le 
conjoint naturalisé a menti lorsqu'il a déclaré former une union stable avec 
son époux suisse. Comme il s'agit là d'un fait psychique en relation avec 
des faits relevant de la sphère intime, qui sont souvent inconnus de 
l'administration et difficiles à prouver, il apparaît légitime que l'autorité 
s'appuie sur une présomption (cf. ATF 135 II 161 consid. 3 et 130 II 482 
consid. 3.2). 
En particulier, un enchaînement rapide des événements permet de fonder 
la présomption de fait qu'au moment déterminant, l'union ne revêtait pas la 
stabilité et l'intensité requises et que l'intéressé a donné sciemment de 
fausses indications à l'autorité ou l'a délibérément laissée dans l'erreur sur 
des faits qu'il savait essentiels (ATF 135 II 161 consid. 2). Par 
enchaînement rapide des événements, la jurisprudence entend une 
période de plusieurs mois, voire d'une année, mais ne dépassant pas deux 
ans (cf. les arrêts du TF 1C_108/2023 du 16 novembre 2023 consid. 4.1.2 
et 1C_350/2022 du 19 janvier 2023 consid. 3.3 et les réf. cit.). Il résulte en 
effet de l'expérience générale de la vie que les problèmes qui amènent un 
couple à se séparer n'apparaissent pas et ne se développent pas jusqu'à 
mener à cette issue en l'espace de quelques mois. Aussi, les éventuelles 
difficultés qui peuvent surgir entre époux, après plusieurs années de vie 
commune, dans une communauté de vie effective, intacte et stable, 
n'entraînent la désunion qu'au terme d'un processus prolongé de 
dégradation des rapports conjugaux, en principe entrecoupé de tentatives 
de réconciliation (arrêt du TF 1C_270/2018 du 6 novembre 2018 consid. 
3.4 et la jurisprudence citée). 
4.5 Si la présomption est donnée, il incombe à l'administré, sur la base de 
son devoir de collaborer à l'établissement des faits (art. 13 al. 1 let. a PA ; 
ATF 132 II 113 consid. 3.2) ainsi que de son propre intérêt, de renverser 
cette présomption (cf. ATF 135 II 161 consid. 3). S'agissant d'une 
présomption de fait, qui ressortit à l'appréciation des preuves et ne modifie 
pas le fardeau de la preuve, l'administré n'a pas besoin, pour la renverser, 


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de rapporter la preuve du contraire du fait présumé. Il suffit qu'il parvienne 
à faire admettre l'existence d'une possibilité raisonnable qu'il n'ait pas 
menti en déclarant former une communauté stable avec son conjoint. Il 
peut le faire en rendant vraisemblable soit un événement extraordinaire 
survenu après l'octroi de la naturalisation facilitée et susceptible d'expliquer 
une détérioration rapide du lien conjugal, soit l'absence de conscience de 
la gravité de ses problèmes de couple au moment de la signature de la 
déclaration commune (ATF 135 II 161 consid. 3 ; arrêt du TF 1C_350/2022 
du 19 janvier 2023 consid. 3.3). Si des difficultés relationnelles existaient 
déjà au moment de la naturalisation, il revient à la partie recourante de 
mettre en évidence des circonstances concrètes et convaincantes 
expliquant pourquoi les époux avaient des raisons de croire en la stabilité 
de leur mariage malgré les problèmes relationnels. De simples allégations, 
selon lesquelles les époux avaient confiance en la stabilité du couple 
malgré les difficultés rencontrées, ne sont pas suffisantes pour renverser 
la présomption (cf. arrêt du TF 1C_451/2020 du 12 mai 2021 consid. 4.1 et 
les réf. cit.). 
5. 
A titre liminaire, le Tribunal constate que les conditions formelles 
d'annulation de la naturalisation facilitée prévues par l'art. 36 al. 2 LN sont 
réalisées en l'espèce. En effet, la naturalisation facilitée accordée au 
recourant par décision du 11 février 2019 a été annulée par le SEM le 28 
mai 2024. Celui-ci a eu connaissance des faits déterminants pour engager 
une procédure d'annulation de la naturalisation facilitée le 27 avril 2022, 
date à laquelle il a été informé du divorce des époux par les autorités 
cantonales argoviennes (cf. pce SEM 3). Les délais de prescription 
(relative et absolue) de l'art. 36 al. 2 LN ont donc été respectés. 
6. 
Le Tribunal relève que le recourant a introduit une demande de 
naturalisation facilitée le 3 novembre 2017 et contresigné la déclaration 
selon laquelle il attestait former avec son épouse une communauté 
conjugale stable et tournée vers l’avenir le 28 janvier 2019. La 
naturalisation facilitée lui a été accordée par décision du 11 février 2019 
entrée en force le 15 mars 2019. Les époux ont déposé une requête 
commune en divorce le (…) 2019 et, par jugement du (…) 2019, le Tribunal 
civil compétent a dissous par le divorce le mariage du recourant. Le (…) 
décembre 2020, l’intéressé a contracté un nouveau mariage avec une 
ressortissante tunisienne avec laquelle il a eu une fille en octobre 2021 (à 
savoir la recourante 2). Les éléments précités et leur enchaînement 
chronologique rapide sont de nature à fonder la présomption 


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susmentionnée (cf. consid. 4.4 supra). Celle-ci est d’ailleurs renforcée par 
le très court laps de temps (sept mois) entre l’octroi de la naturalisation et 
le dépôt de la demande en divorce (cf. également consid. 7.3.2 infra). 
7. 
7.1 Il convient dès lors d’examiner si le recourant est parvenu à renverser 
cette présomption (cf. consid. 4.5 supra). 
7.2 Dans ses déterminations adressées à l’autorité inférieure, il a fait valoir 
que le divorce ne traduisait que la volonté du couple de vivre en union libre 
et n’affectait en rien leur volonté de continuer à vivre ensemble sous un 
même toit et d’avoir des projets communs. Il en allait notamment ainsi de 
l’achat de la maison de (…)/France pour lequel les négociations avaient 
commencé en avril 2019, de leur emménagement dans cet immeuble en 
famille en décembre de la même année et de l’ouverture du cabinet de 
physiothérapie pédiatrique de son ex-épouse dont le bail était au nom du 
recourant et pour lequel il s’était chargé de commander l’enseigne en 
Tunisie. Ainsi, le divorce était intervenu car les époux voulaient rester en 
union libre. Dans ce contexte, le recourant a reproché au SEM de ne pas 
avoir apprécié correctement le fait que les ex-époux avaient continué à 
vivre ensemble sous un même toit après le divorce. L’intéressé a souligné 
que la déclaration de vie commune qu’il avait contresignée était rédigée 
dans des termes peu clairs pour un profane. Il en allait notamment ainsi de 
la notion de « communauté stable et conçue pour durer » qu’il n’était pas 
en mesure de comprendre dans son acception jurisprudentielle. 
7.3 
7.3.1 Dès lors qu'une notion telle que « l’union conjugale » est liée à des 
conséquences juridiques, comme l'acquisition de la nationalité, il 
n’appartient plus à l’individu d’en définir les contours mais au législateur ou 
à la jurisprudence. Comme déjà indiqué, l’union conjugale au sens de 
l'art. 21, al. 1, let. a, LN, ne se limite pas à l'existence formelle du mariage 
au moment de l’octroi de la naturalisation facilitée mais présuppose une 
union conjugale tournée vers l’avenir (cf. consid. 4.1 s. supra). Cette 
dimension supplémentaire ressortait également de la « Déclaration 
concernant la communauté conjugale », dans lequel l’intéressé a confirmé 
vivre dans une communauté « effective et stable » et ne pas avoir 
l’intention de se séparer ou de divorcer (cf. pce SEM pce 2 p. 60). Quoi 
qu’en dise le recourant, les renseignements ainsi fournis par 
l’administration pendant la procédure de naturalisation étaient suffisants. 
On peine d’ailleurs à discerner quel avantage l’intéressé entend tirer de 
cette argumentation. Tout au plus pourrait-il faire valoir qu’il aurait retiré sa 


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demande d’octroi de nationalité facilitée s’il avait été correctement 
renseigné sur la notion d’« union conjugale » dans le sens de l’art. 21 LN. 
Ce moyen n’est toutefois d’aucune utilité dans la présente affaire. 
7.3.2 Le recourant reproche également au SEM de ne pas avoir donné 
suffisamment de poids au fait qu’il avait continué de vivre en couple avec 
son ex-épouse après le prononcé du divorce fin octobre 2019 jusqu’à la 
séparation effective du couple le (…) juin 2020. Or, le mode de vie choisi 
par les époux, soit l’union libre, ne correspond pas à celui protégé par le 
législateur qui est le mariage au sens de l’art. 159 al. 1 CC (cf. consid. 4.2 
supra ; voir aussi, pour comparaison, arrêts du TAF F-4241/2022 du 27 
novembre 2023 consid. 11.4). Dans ces conditions, on ne saurait faire grief 
au SEM d’avoir considéré que, à tout le moins dès le (…) octobre 2019, le 
couple ne présentait plus un caractère suffisamment stable. C’est donc à 
juste titre qu’il n’a pas retenu la cohabitation des ex-époux (étant 
intervenue de novembre 2019 à fin juin 2020) en faveur du recourant. 
7.3.3 Il convient dès lors d’examiner si un événement extraordinaire s’est 
produit jusqu’à fin octobre 2019. Cela étant, il ressort des pièces du dossier 
que le couple faisait face à de sérieuses difficultés et que celles-ci 
existaient déjà avant l’octroi de la naturalisation facilitée. Ainsi, selon les 
déclarations du recourant par-devant la police du 3 juillet 2020, les disputes 
du couple portaient sur le comportement de son ex-épouse. Selon lui, celle-
ci ne faisait pas assez le ménage ou ne s’occupait pas assez bien des 
enfants. Par ailleurs, le motif du divorce résidait dans le fait que les 
conjoints voulaient rester en union libre pour que chacun puisse faire ce 
qu’il voulait de son côté et donner de l’air au couple (pce SEM 36 p. 369 
D.7 et 370 D.14). L’intéressé a aussi déclaré que son épouse l’avait 
menacé en 2017-2018 de prendre les enfants et de partir (pce SEM 36 
p. 372 D 30). 
Même s’il convient d’apprécier avec retenue les déclarations faites par son 
ex-épouse par-devant la police ainsi que ses réponses fournies dans le 
questionnaire transmis au SEM, on ne peut ignorer que les déclarations 
des ex-époux se rejoignent sur le fait dès 2017-2018 à tout le moins, leur 
couple traversait une crise conséquente. Ainsi, elle a déclaré que des 
disputes éclataient pour « des futilités ». A titre d’exemple, elle a relaté un 
épisode lors duquel elle avait cuisiné des cuisses de poulet avariées ce qui 
avait incité le recourant à penser qu’elle voulait empoisonner leurs enfants 
(pce SEM 36 p. 350). Elle a aussi indiqué que dès 2017-2018, son époux 
avait commencé à lui parler de bigamie (pce SEM p. 268). Ces déclarations 
sont donc également de nature à mettre en évidence des difficultés 


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Page 12 
conjugales d’une importance certaine. Dans ces conditions, il n’y a pas lieu 
de retenir que l’audition de l’ex-épouse en procédure judiciaire pourrait 
amener un éclairage différent dans la présente affaire (cf. consid. 3.2 
supra). Au surplus, même si cela n’est pas déterminant pour l’issue de la 
cause, on notera que, vu le divorce rapide du couple, l’union libre des ex-
conjoints pendant quelques mois et le remariage du recourant fin 2020 
déjà, il apparaît plausible que le recourant ait proposé à son ex-épouse en 
2017-2018 de vivre dans un ménage à trois. 
Ainsi, tout incite à penser que le dépôt de la requête commune en divorce 
en septembre 2019 et le désir du couple de vivre en union libre n’était pas 
anodin mais la conséquence de problèmes conjugaux existant de longue 
date (cf., pour comparaison, arrêt du TAF F-6482/2023 du 13 janvier 2024 
consid. 9.2 ; arrêt du TF 1C_405/2023 du 31 octobre 2023 consid. 2.4.1). 
Dans ces conditions et en conformité avec la jurisprudence (cf. consid. 4.5 
in fine), le recourant ne pouvait se limiter à prétendre que, en février 2019, 
il avait confiance dans la stabilité du couple malgré les difficultés 
rencontrées. Bien plutôt, il devait mettre en évidence des circonstances 
concrètes et convaincantes pour renverser la présomption, ce qu’il n’a pas 
fait en l’espèce. 
7.4 En définitive, l’argumentation du recourant n’est pas de nature à mettre 
en évidence un quelconque événement extraordinaire qui aurait conduit à 
la séparation des conjoints entre l’octroi de la naturalisation en février 2019 
et le divorce prononcé fin octobre 2019. Dans ce contexte, le fait que les 
conjoints aient encore eu des projets communs en 2019 et aient continué 
la vie commune en union libre pendant les 8 mois ayant suivi leur divorce 
ne saurait être déterminant dans la présente affaire, dès lors que tout incite 
à penser que le couple ne revêtait plus la stabilité requise en février 2019 
déjà. Par ailleurs, le recourant n’a pas rendu plausible que, lors de l’octroi 
de la naturalisation facilitée, il ne pouvait avoir conscience des sérieux 
problèmes existant au sein de son couple. Par conséquent, il y a lieu de 
s’en tenir à la présomption de fait fondée sur l’enchaînement chronologique 
des événements, selon laquelle l’union qu’il formait avec son épouse ne 
correspondait déjà plus à celle jugée digne de protection par le législateur 
au moment de la signature de la déclaration commune et lors de la décision 
de naturalisation. C’est donc à juste titre que l’autorité inférieure a conclu 
que le recourant avait obtenu la naturalisation facilitée frauduleusement 
dans le sens de la jurisprudence. 
8. 
Il ressort de tout ce qui précède que, dans sa décision du 28 mai 2024, le 


F-4106/2024 
Page 13 
SEM n’a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière 
inexacte ou incomplète ; en outre, cette décision n’est pas inopportune 
(art. 49 PA). En conséquence, le recours est rejeté. 
9. 
A teneur de l’art. 36 al. 4 LN, l’annulation fait en principe perdre la 
nationalité suisse aux enfants qui l’ont acquise en vertu de la décision 
annulée. Les exceptions prévues dans cette disposition ne sont pas 
remplies en l’espèce. Ainsi, la recourante 2, issue du second mariage du 
recourant, doit-elle également être déchue de la nationalité suisse. 
10. 
Vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge 
du recourant, conformément à l’art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 
ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités fixés par le Tribunal administratif (FITAF, RS 173.320.2). 
 
En outre, il n’y a pas lieu d’allouer de dépens (cf. art. 64 al. 1 PA a 
contrario). 
 
(dispositif page suivante) 
 
 


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Page 14 
 
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
Les frais de procédure de 1'300 francs sont mis à la charge du recourant. 
Ils sont compensés par l’avance de frais du même montant versée le 15 
août 2024. 
3. 
Il n’est pas alloué de dépens. 
4. 
Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'autorité inférieure et à 
l’autorité cantonale. 
 
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 
 
Le président du collège : 
La greffière : 
 
 
Yannick Antoniazza-Hafner 
Yasmine Boolakee 
 
 
 


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Indication des voies de droit : 
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 
1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 
les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce 
délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier 
jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La 
Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, 
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. 
La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au 
mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 
LTF).