bvger · D-2430/2024 · 2024-04-11 · fr

Asile et renvoi (art. 40 en relation avec art. 6a al. 2 LAsi) | Asile et renvoi (art. 40 en relation avec art. 6a al. 2 LAsi); décision du SEM du 11 avril 2024

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour IV 
D-2430/2024 
 
 
A r r ê t d u 2 9 a v r i l 2 0 2 4 
Composition 
Yanick Felley, juge unique, 
avec l'approbation de Deborah D'Aveni, juge ; 
Nicole Ricklin, greffière. 
Parties 
A._______, né le (…), 
Hongrie, 
(…), 
recourant, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile et renvoi (art. 40 en relation avec art. 6a al. 2 LAsi) ; 
décision du SEM du 11 avril 2024 / N (…). 
 
 
 


D-2430/2024 
Page 2 
Vu 
la demande d’asile déposée, le 21 novembre 2023, par A._______, 
ressortissant hongrois, deux jours après son entrée sur le territoire suisse, 
le dépôt, lors de dite demande, des originaux de son passeport hongrois 
et de sa carte d’identité hongroise, 
la procuration en faveur de Caritas Suisse, signée le 30 novembre 2023, 
la première audition sur les motifs d’asile du 8 février 2024, 
la production, lors de dite audition, de plusieurs moyens de preuve sous 
forme de copies, 
la seconde audition sur les motifs d’asile du 19 mars 2024, 
la décision de passage en procédure étendue du 22 mars 2024, 
l’acte du 25 mars 2024 de résiliation, par la protection juridique, du mandat 
de représentation du recourant, 
la décision du 11 avril 2024, notifiée le 16 avril 2024, par laquelle le SEM a 
dénié la qualité de réfugié à l’intéressé, rejeté sa demande d’asile et 
prononcé son renvoi de Suisse, 
le recours, daté du 18 avril 2024 et déposé auprès du Tribunal administratif 
fédéral le jour suivant, par lequel l’intéressé a conclu à l’annulation de la 
décision précitée et à l’octroi de la qualité de réfugié et de l’asile, ainsi que, 
subsidiairement, à l’octroi d’une admission provisoire vu le caractère illicite 
de l’exécution de son renvoi en Hongrie, 
la demande d’exemption du versement d’une avance de frais assortie au 
recours, 
le courrier du 22 avril 2024, par lequel le Tribunal a accusé réception du 
recours, 
 
et considérant 
que le Tribunal, en vertu de l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 
administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les 


D-2430/2024 
Page 3 
décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 
procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités 
mentionnées à l’art. 33 LTAF, 
qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile et de 
renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, 
applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, 
sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à 
se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 
fédéral [LTF, RS 173.110]), exception non réalisée in casu, 
que A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 
que, présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi (art. 52 al. 1 PA 
et art. 108 al. 3 LAsi), le recours est recevable, 
que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 
le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 
ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 
leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 
leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi ; cf. également ATAF 2007/31 
consid. 5.2‒5.6), 
que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en 
danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 
mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 
LAsi), 
que celui qui invoque une crainte face à des persécutions à venir est 
reconnu comme réfugié au sens de l'art. 3 LAsi s'il a de bonnes raisons, 
c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables par un tiers 
(élément objectif) de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir, selon toute 
vraisemblance et dans un avenir prochain, une persécution, 
qu'il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces 
hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins 
lointain (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 et réf. cit. ; 2010/57 consid. 2.5 ; 
2008/12 consid. 5.1), 
que par ailleurs, conformément à l’art. 6a al. 2 let. a LAsi, le Conseil fédéral 
désigne les Etats d’origine ou de provenance sûr, à savoir ceux dans 
lesquels il estime que le recourant est à l’abri de toute persécution, 


D-2430/2024 
Page 4 
qu’il soumet à un contrôle périodique les décisions qu’il prend sur ce point 
(art. 6a al. 3 LAsi), 
qu’en l’occurrence, la Hongrie été désignée comme Etat d’origine sûr 
(« safe country ») par le Conseil fédéral et figure depuis lors sur la liste des 
Etats exempts de persécutions (cf. annexe 2 de l’ordonnance 1 du 
11 août 1999 sur l’asile relative à la procédure [OA 1, RS 142.311]), 
qu’en pareille hypothèse, il est présumé qu’il n’existe pas dans les pays 
concernés de persécution étatique pertinente pour la reconnaissance de la 
qualité de réfugié et que des garanties de protection contre les 
persécutions non étatiques sont données, 
que cette présomption peut toutefois être renversée, 
qu’en l’espèce, l’intéressé a indiqué, lors de ces deux auditions devant le 
SEM, avoir été victime en 2008 et 2021 d’un complot cherchant à l’éliminer 
parce qu’il s’était opposé au régime hongrois en place et avait interféré 
dans les affaires de la mafia, 
que, selon lui, la mafia hongroise noyautait les plus hautes instances de 
son pays et en particulier le parti Fidesz, 
que, dans sa décision du 11 avril 2024, le SEM a rappelé que la Hongrie 
avait été désignée par le Conseil fédéral comme Etat sûr au sens de 
l’art. 6a al. 2 let. a LAsi, 
que, pour l’essentiel, il a estimé que les prétendues procédures partiales 
des autorités hongroises, concernant notamment une accusation de 
conduite en état d’ébriété et sous l’influence de stupéfiants ayant entraîné 
la mort d’un tiers, auraient pu être contestées par l’intéressé auprès d’une 
instance supérieure en Hongrie ou au niveau européen, 
que, selon le SEM, les déclarations du recourant ne satisfaisaient ainsi pas 
aux conditions requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié 
selon l’art. 3 LAsi, 
que cette autorité a constaté enfin que l’exécution du renvoi était licite, 
raisonnablement exigible et possible, 
que, dans son recours, A._______ réitère qu’il fait face à une mafia, dont il 
ignore les origines et qui le persécute sur ordre des autorités (cf. mémoire 
p. 1), 


D-2430/2024 
Page 5 
qu’il fait valoir avoir subi deux tentatives d’assassinat, dont une remonterait 
à 2008 et pour laquelle il joint à son recours une « copie du rapport médical 
de l’époque », 
que, 
selon 
les 
conclusions 
du 
recours, 
l’intéressé 
demande, 
principalement, de lui reconnaître la qualité de réfugié et lui octroyer l’asile, 
ainsi que, subsidiairement, de lui octroyer l’admission provisoire, vu le 
caractère illicite de l’exécution du renvoi en Hongrie, 
que, cela étant, le recours ne contient pas d’éléments nouveaux et 
déterminants susceptibles de remettre en cause le bien-fondé de la 
décision du SEM du 11 avril 2024, 
qu’en effet, le certificat médical joint au recours date du 28 juillet 2005 déjà 
et n’est donc pas de nature à prouver quoi que ce soit concernant une 
prétendue tentative d’assassinat, qui n’aurait eu lieu qu’en 2008, soit trois 
ans plus tard, 
qu'il convient pour le surplus de renvoyer aux considérants de la décision 
attaquée, dès lors que ceux-ci sont suffisamment explicites et motivés 
(art. 109 al. 3 LTF, par renvoi de l’art. 4 PA), 
qu'au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu'il conteste le refus d'asile, 
est rejeté, 
qu'aucune des conditions de l'art. 32 OA 1 n'étant réalisée, en l'absence 
notamment d'un droit du recourant à une autorisation de séjour ou 
d'établissement, le Tribunal est tenu de confirmer le renvoi (art. 44 LAsi), 
que l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 
non-refoulement de l'art. 5 LAsi, le recourant n'ayant pas rendu 
vraisemblable qu'il serait, en cas de retour en Hongrie, exposé à de sérieux 
préjudices au sens de l'art. 3 LAsi, 
que, pour les mêmes raisons, le recourant n'a pas non plus rendu crédible 
qu’il existerait pour lui un véritable risque concret et sérieux d'être victime, 
en cas de retour en Hongrie, de traitements inhumains ou dégradants 
(art. 3 CEDH et 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture 
et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [Conv. 
torture, RS 0.105]), 


D-2430/2024 
Page 6 
que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (art. 83 al. 3 de la loi fédérale 
sur les étrangers et l’intégration [LEI, RS 142.20] ; cf. ATAF 2014/28 
consid. 11), 
qu'elle est également raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEI ; 
cf. ATAF 2011/50 consid. 8.1‒8.3 et jurisp. cit.), dans la mesure où elle ne 
fait pas apparaître, en l'espèce, une mise en danger concrète du recourant, 
qu’en effet, la Hongrie ne se trouve pas en proie à une guerre, une guerre 
civile ou une violence généralisée, 
qu’il convient d’ailleurs de rappeler que ce pays a été désigné par le 
Conseil fédéral comme Etat sûr (« safe country ») et figure sur la liste des 
Etats dans lesquels le renvoi est en principe exigible (art. 18 al. 2 et annexe 
2 de l’ordonnance sur l’exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers 
[OERE, RS 142.281]), 
qu’il ne ressort pas non plus du dossier que le recourant pourrait être mis 
concrètement en danger pour des motifs qui lui sont propres, 
que le recourant est au bénéfice d’une expérience professionnelle et n’a 
pas allégué de problèmes de santé particuliers, 
qu’en cas de problèmes de santé, ceux-ci pourraient sans autre être traités 
en Hongrie, Etat qui dispose d’un système de soins comparable à celui de 
la Suisse, 
que l'exécution du renvoi est enfin possible (art. 83 al. 2 LEI ; 
cf. ATAF 2008/34 consid. 12 et jurisp. cit.), le recourant étant en 
possession d’un passeport, 
que dès lors, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi de 
manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) et, 
dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA ; cf. ATAF 2014/26 
consid. 5), n'est pas inopportune, 
qu'en conséquence, le recours est rejeté, 
que s'avérant manifestement infondé, il l'est dans une procédure à juge 
unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 
que le présent arrêt rend sans objet la demande d’exemption du versement 
d’une avance de frais, 


D-2430/2024 
Page 7 
que, compte tenu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de 
procédure d’un montant de 750 francs à la charge du recourant, 
conformément aux art. 63 al. 1 PA ainsi que 2 et 3 let. a du règlement du 
21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 
Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 
 
 
(dispositif page suivante) 
 
 


D-2430/2024 
Page 8 
le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 
du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 
les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 
3. 
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale 
compétente. 
 
Le juge unique : 
La greffière : 
 
 
Yanick Felley 
Nicole Ricklin 
 
 
Expédition :