bvger · E-3751/2024 · 2024-06-06 · fr

Ex&eacute;cution du renvoi (proc&eacute;dure acc&eacute;l&eacute;r&eacute;e) | Exécution du renvoi (procédure accélérée); décision du SEM du 6 juin 2024

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour V 
E-3751/2024 
 
 
A r r ê t d u 2 6 j u i n 2 0 2 4 
Composition 
William Waeber, juge unique, 
avec l'approbation de Camilla Mariéthoz Wyssen, juge ; 
Marc Toriel, greffier. 
Parties 
A._______, né le (…), 
B._______, née le (…), 
Kosovo, 
recourants, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Exécution du renvoi (procédure accélérée) ; 
décision du SEM du 6 juin 2024 / N (…). 
 
 
 


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Vu 
la demande d'asile déposée par A._______ et B._______, le 12 avril 2024, 
les mandats de représentation en faveur de C._______, à D._______, si-
gnés par les requérants le 22 avril 2024, 
les procès-verbaux de leurs auditions du 24 mai 2024 sur leurs motifs 
d’asile, 
le projet de décision soumis par le SEM à la représentation juridique, le 
4 juin 2024, 
la prise de position de celle-ci du lendemain, 
la décision du 6 juin 2024, notifiée le même jour, par laquelle le SEM a 
rejeté la demande des intéressés, prononcé leur renvoi de Suisse, ordonné 
l'exécution de cette mesure et chargé le canton de E._______ de la mettre 
en œuvre, 
le recours formé contre cette décision le 13 juin 2024, dans lequel les inté-
ressés ont conclu au prononcé d’une admission provisoire et à l’annulation 
de la décision d’attribution au canton de E._______, au profit d’une attribu-
tion au canton de F._______, sollicitant, à titre incident, la restitution de 
l’effet suspensif au recours et l’assistance judiciaire partielle, 
 
et considérant 
que le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de 
l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 
PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, 
qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peu-
vent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par 
renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel, sauf l'exception visée à 
l'art. 83 let. d ch. 1 de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110), non 
réalisée en l'espèce, statue alors définitivement, 
que les recourants ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par 
renvoi de l'art. 37 LTAF), 


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que, présenté dans la forme (art. 52 PA applicable par renvoi de l'art. 6 
LAsi) et le délai (art. 108 al. 3 LAsi) prescrits par la loi, le recours est 
recevable, 
que la demande des intéressés tendant à l’annulation de la décision d’at-
tribution cantonale est d’emblée privée de fondement, ceux-ci n’ayant pas 
encore fait l’objet d’une telle décision, 
que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 
le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 
ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 
leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 
leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi ; cf. également ATAF 2007/31 
consid. 5.2‒5.6), 
que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en 
danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 
mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 
LAsi), 
qu’en l’espèce, la recourante a déclaré avoir vécu dans la ville de 
G._______, 
qu’en 1988, elle se serait mariée avec l’intéressé et aurait emménagé l’an-
née suivante à H._______, le village de celui-ci, 
qu’elle aurait travaillé durant 26 ans en tant que couturière, 
que le recourant aurait quant à lui toujours vécu dans le village précité, 
que peu après son mariage, il aurait travaillé comme saisonnier à 
I._______ pendant cinq ans, avant de retourner vivre au Kosovo, 
que, de temps en temps, il aurait travaillé comme agriculteur, 
que les recourants auraient un fils et deux filles, l’une séjournant en Suisse 
et l’autre en Allemagne, 
qu’ils se seraient réfugiés en Suisse en 1998 en raison de la guerre, 
qu’en 2000, ils auraient été renvoyés au Kosovo, où ils auraient vécu sans 
rencontrer de problèmes, 


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que le 5 janvier 2023, ils auraient obtenu un visa touristique pour rendre 
visite à leur fille en Suisse, 
qu’après leurs vacances, sur le chemin du retour vers le Kosovo, ils au-
raient reçu un appel de leur fils, lequel leur aurait expliqué avoir fait un 
emprunt auprès de prêteurs sur gage pour acquérir une voiture et être dans 
l’incapacité de le rembourser, en raison de l’augmentation massive des in-
térêts exigés de lui, 
que les prêteurs auraient menacé de brûler leur maison et de tuer toute la 
famille, 
que depuis, les intéressés ne sauraient plus où se trouve leur fils, 
qu’à leur arrivée à J._______, de peur de se faire tuer, ils se seraient ren-
dus au K._______, où ils auraient vécu de manière illégale durant une an-
née, 
que la santé de l’intéressé, auquel un stent avait été posé quelques années 
plus tôt et qui souffrait de plusieurs maladies, se serait cependant dégra-
dée, faute d’accès aux soins, 
que les recourants auraient alors décidé de se rendre illégalement en 
Suisse, 
que dans sa décision, le SEM a considéré que les craintes des recourants 
n’étaient pas pertinentes au sens de l’art. 3 LAsi, 
qu’il a rappelé que le Kosovo avait été désigné par le Conseil fédéral 
comme un Etat sûr, au sens de l’art. 6a al. 2 let. a LAsi, dans lequel pouvait 
être présumée l’absence de persécutions, 
qu’aucun indice ne venait réfuter cette présomption en l’espèce, 
que les intéressés n’avaient notamment jamais rencontré de problèmes 
avec les autorités kosovares, ni avec des tiers, 
qu’ils n’avaient pas cherché protection auprès de ces autorités, de sorte 
que, conformément au principe de subsidiarité, il leur revenait de la requérir 
à leur retour, afin de se prémunir contre d’éventuels préjudices que les prê-
teurs sur gage pouvaient leur causer, 


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que rien au dossier ne laissait supposer que les autorités n’avaient pas la 
capacité ou la volonté de leur apporter leur soutien, 
que l’allégation selon laquelle les prêteurs sur gage étaient au-dessus des 
lois, laissant l’Etat impuissant face à eux, n’était pas étayée, 
que leurs craintes n’étaient fondées que sur les déclarations de leur fils, 
que rien ne corroborait, et qu’ils n’avaient personnellement jamais été me-
nacés, 
que, dans leur recours, les intéressés soutiennent préalablement que la 
décision querellée leur a été remise tardivement par leur représentant, le 
11 juin 2024 à 16h30, qu’ils n’ont pas pu trouver de conseil juridique avant 
de déposer leur recours et qu’ils envisagent de compléter ce dernier à ré-
ception de leurs procès-verbaux d’audition, 
qu’ils ne démontrent toutefois en rien ces affirmations, 
qu’on ne saurait, sans autres explications, retenir notamment que leur re-
présentant leur aurait remis la décision sans leur confier également les 
pièces essentielles de leur dossier, 
qu’il ne se justifie ainsi pas de leur octroyer un délai pour compléter le mé-
moire de recours, 
que sur le fond, les recourants contestent uniquement la décision du SEM 
sous l’angle de l’exécution du renvoi, de sorte que celle-ci est entrée en 
force de chose décidée sur les questions de la qualité de réfugié, de l’asile 
et du renvoi dans son principe, 
que l’exécution du renvoi n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans 
son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 
engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 de la 
loi fédérale sur les étrangers et l’intégration [LEI, RS 142.20]), 
qu’aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce 
soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa 
liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, 
ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays 
(art. 5 al. 1 LAsi), 


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qu’en l’espèce, dans la mesure où la décision en matière d'asile n’est pas 
contestée, le principe de non-refoulement ancré à l'art. 5 LAsi ne trouve 
pas directement application, 
que rien n’indique en outre que les intéressés seront exposés à un risque 
concret et sérieux d'être victimes de traitements prohibés par l’art. 3 CEDH 
ou 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres 
peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (CCT, RS 0.105), 
que, comme relevé par le SEM, les recourants n’ont jamais personnelle-
ment rencontré de problèmes avec les autorités de leur pays ou des tiers, 
que rien n’indique qu’en cas de besoin, ces autorités refuseraient ou ne 
seraient pas en état de leur accorder la protection nécessaire contre 
d’éventuels malfaiteurs, 
qu’indépendamment de ce qui précède, des doutes sérieux peuvent être 
émis s’agissant du danger que les recourants ont affirmé courir, 
que leurs déclarations concernant l’emprunt de leur fils et les circonstances 
l’entourant ont été fortement imprécises, leur incapacité à être spontanés 
et à fournir des informations simples sur ces points étant singulière, 
que tout autant singulier est le fait que leur fils ait fait appel à un prêteur 
sur gage, sachant les risques que cela pouvait comporter, pour acquérir 
une voiture qu’ils avaient de leur propres dires les moyens de lui offrir (« ce 
n’était pas une voiture très chère, nous pouvions l’acheter nous-mêmes »), 
que la dette, très approximativement chiffrée par la recourante (« 200'000 
ou 300'000 euros »), apparaît excessive, 
qu’il est également douteux que les intéressés ignorent où se trouve leur 
fils, 
qu’ils n’ont fourni aucun élément ou moyen de preuve supplémentaire sur 
ces points au stade du recours, 
que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (art. 83 al. 3 LEI ; 
ATAF 2014/28 consid. 11), 
qu'elle est également raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEI ; 
ATAF 2011/50 consid. 8.1‒8.3 et jurisp. cit.), dans la mesure où elle ne fait 
pas apparaître, en l'espèce, une mise en danger concrète des recourants, 


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qu'en effet, le Kosovo ne se trouve pas en proie à une guerre, une guerre 
civile ou une violence généralisée, 
que les intéressés, qui jouissaient d’une bonne situation financière au pays 
avant de le quitter, sont à l’évidence en mesure de subvenir à leurs be-
soins, 
que sous l’angle médical, il est rappelé que l'exécution du renvoi ne cesse 
d'être raisonnablement exigible que si, en raison de l'absence de possibili-
tés de traitement adéquat, l'état de santé d’un requérant se dégraderait 
très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en 
danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notable-
ment 
plus 
grave 
de 
son 
intégrité 
physique 
ou 
psychique 
(cf. ATAF 2014/26 ; 2011/50), 
que tel est notamment le cas lorsque la personne pourrait ne plus recevoir 
les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence, 
que par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale 
et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine 
(cf. Gabrielle Steffen, Soins essentiels : un droit fondamental qui trans-
cende les frontières ?, 2018, ch. 2.4 p. 13 ss et réf. cit.), 
qu’en l’occurrence, selon les documents médicaux versés au dossier et les 
allégations des intéressés, A._______ souffre de cardiopathie probable-
ment ischémique, d’hypertension artérielle grade 1 sous bithérapie antihy-
pertensive (non-dipper), de diabète de type 2, de cholestérol, d’échos dans 
les oreilles et de problèmes d’incontinence et de prostate, 
que pour sa part, B._______ présente des caries dentaires de la mâchoire 
supérieure, rendant la mastication difficile, 
que dans leur recours, les intéressés n’allèguent aucun autre problème de 
santé, exposant uniquement qu’il est dans l’intérêt « vital » de A._______ 
de pouvoir rester en Suisse et d’y bénéficier des traitements mis en place, 
que leurs affections ne sont cependant pas graves au point de constituer 
un obstacle à l’exécution du renvoi au sens de la jurisprudence susmen-
tionnée, 
que le Kosovo dispose de structures médicales suffisantes pour assurer 
les soins dont ils ont besoin, 


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qu’ils en ont d’ailleurs déjà bénéficié par le passé, 
que l'exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 83 al. 2 LEI ; 
ATAF 2008/34 consid. 12 et jurisp. cit.), les intéressés étant tenus de col-
laborer à l'obtention de documents de voyage leur permettant de retourner 
dans leur pays d'origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi), 
qu'en conséquence, le recours doit être rejeté, 
que s'avérant manifestement infondé, il l'est dans une procédure à juge 
unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi), 
qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 
motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 
que la demande de restitution de l’effet suspensif est privée d’objet, dans 
la mesure où le recours en est pourvu de par la loi et qu’il n’a pas été retiré 
par le SEM, 
que les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la de-
mande d'assistance judiciaire partielle doit être rejetée (cf. art. 65 al. 1 PA), 
que, vu l'issue de la cause, il y a donc lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 
3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 
 
(dispositif page suivante) 
 
 


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le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
La demande d’assistance judiciaire partielle est rejetée. 
3. 
Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 
des recourants. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 
les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 
4. 
Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité canto-
nale. 
 
Le juge unique : 
Le greffier : 
 
 
William Waeber 
Marc Toriel 
 
 
Expédition :