bvger · D-1108/2012 · 2012-03-05 · fr
D-1108/2012

Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal
Cour IV
D-1108/2012
Arrêt du 5 mars 2012
Composition
Gérald Bovier, juge unique,
avec l'approbation de Hans Schürch, juge ;
Mathieu Ourny, greffier.
Parties
A._______ né le (...),
Géorgie,
(...)
recourant,
contre
Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure .
Objet
Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin) ;
décision de l'ODM du 22 février 2012 / N (...).
Vu
la demande d'asile de l'intéressé du 4 février 2012,
le résultat de la comparaison d'empreintes digitales à laquelle l'ODM a pro­cédé le 6 février 2012, par le biais du système Eurodac,
le procès-verbal de l'audition du 14 février 2012, au cours de laquelle l'in­té­ressé a été invité à se prononcer sur la compétence éventuelle de la Pologne pour traiter sa demande d'asile et sur un éventuel trans­fert dans cet Etat,
la requête aux fins de reprise en charge adressée le 20 février 2012 par l'ODM aux autorités polonaises, fondée sur l'art. 16 al. 1 let. e du règle­ment (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les cri­tères et méca­nismes de détermination de l'Etat membre respon­sable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un res­sortissant d'un pays tiers (JO L 50 du 25.2.2003 ; ci après règle­ment Du­blin II),
la réponse des autorités polonaises du 21 février 2012, par laquelle celles-ci ont accepté le transfert de l'intéressé sur leur territoire, partant de le reprendre en charge, sur la base de l'art. 16 al. 1 let. e règlement Dublin II,
la décision du 22 février 2012 par laquelle l'ODM, en se fondant sur l'art. 34 al. 2 let. d de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31), a refusé d'entrer en matière sur la demande d'asile de l'intéressé, prononcé son transfert en Pologne et ordonné l'exécution de cette mesure,
le recours du 27 février 2012, assorti de demandes d'assistance judiciaire totale et partielle, ainsi que d'une demande de restitution (recte : d'octroi) de l'effet suspensif,
et considérant
que sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tri­bunal adminis­tratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribu­nal administratif fédéral (le Tribunal) connaît des recours contre les dé­cisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités men­tion­nées à l'art. 33 LTAF (art. 31 LTAF),
qu'il statue en particulier de manière définitive sur les re­cours formés contre les dé­cisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de Suisse, en l'absence d'une demande d'extradition déposée par l'Etat dont le recourant cherche à se protéger (art. 105 en relation avec l'art. 6a al. 1 LAsi, art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribu­nal fédé­ral [LTF, RS 173.110] ; ATAF 2007/7 consid. 1.1 p. 57),
que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) et que son re­cours est recevable (art. 52 al. 1 PA et 108 al. 2 LAsi),
qu'en règle générale, l'ODM n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la procédure d'asile et de ren­voi (art. 34 al. 2 let. d LAsi),
qu'il examine la compé­tence relative au traitement d'une demande d'asile selon les cri­tères fixés dans le règlement Dublin II (art. 1 et art. 29a al. 1 de l'ordon­nance 1 sur l'asile du 11 août 1999 [OA 1, RS 142.311] ; Mathias Hermann, Das Dublin System, Eine Analyse der eu­ro­päischen Re­gelungen über die Zuständigkeit der Staa­ten zur Prü­fung von Asylanträ­gen unter besonderer Berück­sichti­gung der Asso­ziation der Schweiz, Zurich, Bâle et Genève 2008, p. 193 ss),
que le processus de détermination de l'Etat membre responsable en vertu du règlement Dublin II est engagé dès qu'une demande d'asile est intro­duite pour la première fois auprès d'un Etat membre (art. 4 al. 1 règlement Dublin II),
qu'il ne doit pas être confondu avec l'examen, en tant que tel, de la de­mande d'asile et, par voie de conséquence, des motifs liés à celle ci (cf. dans ce sens art. 5 al. 1 règlement Dublin II),
qu'en vertu de l'art. 3 al. 1 règlement Dublin II, une demande d'asile est exa­mi­née par un seul Etat membre, détermi­né à l'aide des cri­tères énon­cés au chapitre III dudit règlement, lesquels s'ap­pliquent dans l'ordre dans lequel ils sont présentés,
qu'est ainsi compétent, selon la hiérarchie des critères, l'Etat où réside déjà légalement un mem­bre de la famille du deman­deur puis, succes­sive­ment, celui qui a déli­vré au de­mandeur un titre de séjour ou un visa, celui dont le de­mandeur a franchi régulièrement ou non la fron­tière, et dans le­quel il est entré en venant d'un Etat tiers, et enfin, lorsque l'Etat membre res­ponsable de l'examen de la de­mande d'asile ne peut être désigné sur la base des critères qui pré­cèdent, celui au­près duquel la demande d'asile a été présentée en premier (art. 5 en relation avec les art. 6 à 13 rè­glement Du­blin II),
qu'en l'espèce, il ressort du résultat de la comparaison d'empreintes digi­tales effectuée par le biais du sys­tème Eurodac et du procès verbal de l'au­dition du 14 février 2012 que l'inté­ressé, avant de venir en Suisse, a déposé une demande d'asile en Pologne le 30 octobre 2011, laquelle aurait été rejetée (cf. procès-verbal de l'audition du 14 février 2012, p. 5),
que le 20 février 2012, l'ODM a ainsi adressé aux autorités polonaises une re­quête aux fins de reprise en charge fondée sur l'art. 16 al. 1 let. e règle­ment Dublin II (ressortissant d'un pays tiers dont la demande d'asile a été rejetée par un Etat membre et qui se trouve, sans en avoir reçu la permission, sur le territoire d'un autre Etat membre),
que le 21 février 2012, les autorités précitées ont accepté le transfert de l'intéressé sur leur territoire, partant de le reprendre en charge, sur la base de l'art. 16 al. 1 let. e règlement Dublin II,
que la Pologne, conformément à l'examen de la compétence selon le règle­ment Dublin II auquel l'ODM a procédé à juste titre en vertu de l'art. 29a al. 1 OA 1, est responsable du traitement de la de­mande d'asile de l'in­téressé ; que cet Etat l'a expressément admis,
que l'intéressé, pour sa part, n'a fait valoir aucun motif susceptible de re­mettre en cause son transfert,
qu'il n'a pas fait état de mauvais traitements détermi­nants sous l'angle de l'art. 3 CEDH, ni de la part des autorités polonaises, ni de la part de tiers,
que rien n'indique qu'il pourrait être ex­posé à des trai­tements inhumains ou dégradants, en cas de transfert en Pologne,
que pour s'opposer à son transfert, il invoque le peu d'aide sociale qu'il aurait perçu dans ce pays ; qu'en outre, il aurait fait l'objet de surveillance de la part de ses prétendus persécuteurs jusqu'en Pologne, raison pour laquelle il aurait quitté le pays ; que souffrant par ailleurs de troubles de santé, plus précisément d'une hépatite C, il aurait subi une prise de sang en Pologne, sans toutefois recevoir de résultats,
qu'il ne s'agit là cependant que de simples affirmations nulle­ment étayées,
qu'au demeurant, selon les propres déclarations de l'intéressé, il a été pris en charge par les autorités polonaises suite au dépôt de sa demande d'asile ; qu'il a touché une aide sociale, même minime ; que les autorités compétentes ont statué sur sa demande d'asile dans un délai relativement bref ; qu'il a renoncé, de son propre chef, à recourir contre la décision négative qui lui a été notifiée,
que par ailleurs, il a manifestement fait l'objet d'un contrôle médical en Pologne suite à l'annonce de ses troubles ; que des analyses sanguines ont été pratiquées ; qu'il a néanmoins quitté le pays sans en attendre les résultats,
qu'en d'autres termes, il n'a pas établi, à supposer qu'il existe une obliga­tion positive des Etats d'assurer un certain niveau de vie aux re­qué­rants d'asile en vertu de l'art. 3 CEDH, que ses conditions de vie aient été pré­cédemment suffisamment pénibles pour atteindre un degré de gra­vité tel qu'il puisse passer pour avoir été soumis à un trai­tement con­traire à cette disposition en Pologne, et pour risquer sérieu­sement de l'être égale­ment dans le futur (cf. dans ce sens ATAF 2010/45 consid. 7.6.1 p. 639s.),
qu'il faut encore souligner que ni le droit conventionnel ni le droit fédéral ne confèrent à l'intéressé le droit de choisir l'Etat membre offrant, à son avis, les meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile (cf. dans ce sens arrêts du Tribunal administratif fédéral D-1111/2011 du 24 février 2011, D-6879/2010 du 18 octobre 2010 et E-2357/2010 consid. 5.3.3 du 5 juillet 2010),
que le recourant n'a en outre fourni aucune indication selon la­quelle les autori­tés polonaises failliraient à leurs obligations internatio­nales en le ren­voyant au Géorgie, au mépris du principe de non refoulement ou de l'art. 3 CEDH, s'il devait véritablement invoquer des moyens établis­sant un risque concret et sé­rieux d'y su­bir des traite­ments contraires à ces dis­posi­tions,
qu'il lui incombe de se prévaloir devant ces au­torités de tous les motifs liés à sa situation personnelle et, le cas échéant, à celle de sa famille, en re­lation avec un éven­tuel retour en Géorgie,
qu'en cas de menaces de la part de tiers en Pologne, telles qu'alléguées, il doit également s'adresser aux autorités locales compétentes pour obtenir une protection adéquate ; qu'au vu de sa prise en charge suite à sa demande d'asile, rien n'indique qu'une telle protection ne pourrait pas lui être accordée,
que son transfert s'avère licite, dès lors qu'il ne ressort d'aucune de ses déclarations que dit transfert violerait une obligation de la Suisse tirée du droit internatio­nal public,
qu'il n'y a pas lieu non plus d'admettre un empêchement au transfert en Pologne pour des raisons humanitaires tirées de l'art. 29a al. 3 OA 1 (cf. dans ce sens ATAF 2010/45 consid. 8 p. 642ss),
que concernant les problèmes de santé allégués, l'accès à des soins essentiels en Pologne est présumé et l'intéressé n'a apporté aucun indice personnel et concret de nature à renverser cette présomption (sur la notion de présomption d'accès aux soins médicaux de base dans les Etats membres de l'espace Dublin, cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral E-5644/2009 du 31 août 2010 consid. 8.2.2),
que le transfert est ainsi conforme à la fois aux obligations de la Suisse ti­rées du droit inter­national public et à l'art. 29a al. 3 OA 1,
qu'il n'y a par conséquent aucune raison que la Suis­se fasse usage de la possibilité qui lui est offerte de traiter elle-même cet­te de­mande, l'ap­plica­tion de la clause de souveraineté prévue à l'art. 3 al. 2 règle­ment Dublin II devant d'ailleurs rester exceptionnelle (cf. dans ce sens Christian Filzwieser/Andrea Sprung, Dublin II-Verordnung, 3e éd., Vienne/Graz 2010, K 8 ad art. 3 p. 74),
que la Pologne demeure donc l'Etat responsable de l'examen de la de­mande d'asile au sens du règlement Dublin II, et elle est tenue de reprendre en charge l'intéressé dans les conditions prévues à l'art. 19 règlement Dublin II ; qu'en effet, l'Etat déterminé comme responsable de l'exa­men de la demande d'asile, après acceptation expresse ou ta­cite de la requête à des fins de reprise en charge qui lui a été sou­mise, a l'obligation de réad­mettre sur son territoire la personne concernée et de collaborer étroite­ment à la mise en oeuvre du trans­fert de celle ci (cf. notamment art. 18 al. 7 et 19 al. 3 règlement Dublin II),
que c'est ainsi à juste titre que l'ODM a refusé d'entrer en matière sur la de­mande d'asile de l'intéressé et qu'il a prononcé son transfert en Pologne,
que c'est à bon droit également que dit office a prononcé son renvoi de Suisse, en application de l'art. 44 al. 1 LAsi, aucune ex­ception à la règle gé­nérale du renvoi n'étant réalisée (art. 32 OA 1),
que par ailleurs, selon la systématique du règlement Dublin II, la non entrée en matière sur une demande d'asile et le renvoi (ou trans­fert) for­ment une seule et même décision ; qu'ils constituent, dans ce contexte, des élé­ments indissociables, de sorte qu'il ne peut être pro­cédé à un véri­table examen séparé des conditions empêchant l'exécu­tion du renvoi (ou trans­fert), une fois qu'il a été déci­dé que la clause de souveraineté telle que pré­vue par l'art. 3 al. 2 règlement Dublin II ne s'appliquait pas ; qu'en d'autres termes, il n'y a plus de place, à ce stade du raisonnement, pour un examen séparé d'un éventuel empê­chement au renvoi (ou transfert) tiré de l'impos­sibilité, de l'illicéité ou de l'inexigibi­lité de l'exécution de cette mesure, susceptible d'abou­tir en vertu de l'art. 83 al. 2, 3 ou 4 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20) au prononcé d'une admission provisoire, comme c'est le cas dans les autres procé­dures de non entrée en matière sur une demande d'asile prévues par le législateur (cf. dans ce sens ATAF 2010/45 consid. 10.2 p. 645),
qu'en définitive, le recours doit être rejeté ; qu'au vu de son caractère mani­festement infondé, il peut l'être par voie de pro­cédure à juge unique avec l'approbation d'un se­cond juge (art. 111 let. e LAsi), sans échange d'écritures (art. 111a al. 1 LAsi) et l'arrêt sommairement moti­vé (art. 111a al. 2 LAsi),
que cet arrêt rend sans objet la demande d'octroi de l'effet suspensif,
que les conclusions du recourant étant d'emblée vouées à l'échec, les demandes d'assistance judiciaire totale et partielle sont rejetées (art. 65 al. 1 PA),
que, vu l'issue du recours, les frais de procédure sont mis à la charge de l'intéres­sé (art. 63 al. 1, 4bis et 5 PA, art. 1, art. 2 et art. 3 let. b du règle­ment du 21 février 2008 concer­nant les frais, dépens et indemni­tés fixés par le Tribu­nal admi­nistratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),
le Tribunal administratif fédéral prononce :
1. Le recours est rejeté.
2. La demande d'octroi de l'effet suspensif est sans objet.
3. Les demandes d'assistance judiciaire totale et partielle sont rejetées.
4. Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.
5. Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.
Le juge unique :
Le greffier :
Gérald Bovier
Mathieu Ourny
Expédition :