bvger · E-5961/2020 · 2020-10-27 · fr

Asile et renvoi | Asile et renvoi; décision du SEM du 27 octobre 2020

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour V 
E-5961/2020 
 
 
A r r ê t d u 2 1 m a i 2 0 2 5 
Composition 
Deborah D'Aveni (présidente du collège), 
Chrystel Tornare Villanueva, Markus König, juges, 
Thierry Leibzig, greffier. 
Parties 
A._______, née le (…), 
Irak, 
représentée par Lara Märki, avocate, 
(…), 
recourante, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile et renvoi ; 
décision du SEM du 27 octobre 2020 / N (…). 
 
 
 


E-5961/2020 
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Faits : 
A. 
Le 20 juin 2018, A._______ (ci-après : la requérante, l’intéressée ou la 
recourante), ressortissante irakienne, a déposé une demande d’asile en 
Suisse. 
Elle était accompagnée de sa fille, B._______, de son gendre, C._______, 
et de son petit-fils D._______, qui ont également déposé une demande 
d’asile. Deux autres petits-enfants de l’intéressée, E._______ et 
F._______, sont par la suite nés en Suisse et ont été intégrés à la 
procédure d’asile de leurs parents. 
B. 
Le 26 juin 2018, la requérante a été entendue sur ses données 
personnelles ainsi que brièvement sur ses motifs d’asile. Elle a déclaré être 
d’ethnie kurde et être née dans la localité de G._______, où elle aurait 
passé toute sa vie, jusqu’à son départ d’Irak. Son époux, avec lequel elle 
aurait eu un fils et une fille, serait décédé en (…) dans un incendie. Durant 
les années précédant sa fuite, elle aurait vécu dans le quartier H._______, 
dans un logement locatif, qu’elle aurait notamment partagé avec sa fille et 
la famille de cette dernière. En Irak, elle aurait encore son fils, une sœur 
ainsi que trois frères. 
S’agissant des motifs l’ayant conduite à quitter le pays, elle a expliqué, en 
substance, que son beau-fils C._______ avait rencontré des problèmes en 
Iran et que, pour cette raison, des membres de sa parenté avaient menacé 
ce dernier. Elle-même et sa fille auraient également été importunées et 
auraient reçu des menaces par téléphone de la part de leurs proches, car 
ceux-ci se seraient opposés à la relation entre C._______ et B._______, 
alors que la recourante n’aurait au contraire pas souhaité leur séparation. 
L’intéressée n’aurait toutefois pas subi de préjudice concret. Son fils, 
voulant rester en dehors de cette situation, aurait quant à lui quitté le 
domicile familial et n’aurait depuis lors plus donné de nouvelles. Craignant 
qu’il n’arrive quelque chose à sa fille, elle aurait décidé, avec celle-ci et son 
gendre, de fuir l’Irak, ce qu’ils auraient fait tous ensemble, le (…) mai 2018, 
après être demeurés quelques jours à I._______. Avec l’aide de passeurs, 
ils auraient entrepris un voyage par la voie terrestre, à bord d’un camion, 
jusqu’en Italie. Après être demeurés quelques jours dans ce pays, ils 
auraient finalement rejoint la Suisse. 


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C. 
Le 22 janvier 2019, l’intéressée a été entendue de manière plus 
approfondie sur ses motifs d’asile. 
A cette occasion, elle a pour l’essentiel allégué que sa fille s’était mariée 
en 2015 avec C._______, un ressortissant iranien, et que plusieurs 
membres de sa famille (à savoir ses frères ainsi que les oncles paternels 
de sa fille) s’étaient dès le départ opposés à cette union. Ces derniers 
auraient en outre appris que C._______ avait rencontré des problèmes en 
Iran, avant sa venue en Irak. En février 2018, ils se seraient en 
conséquence rendus en personne au domicile de l’intéressée à H._______ 
– où celle-ci aurait vécu avec sa fille, son gendre et son petit-fils – afin de 
lui demander de faire en sorte que C._______ et B._______ divorcent et 
que ce dernier ne fasse plus partie de la famille. Face au refus de la 
recourante, ils auraient réitéré leurs visites à plusieurs reprises, en 
mars 2018, en proférant des menaces de mort envers elle-même et sa fille. 
A une reprise, l’intéressée aurait reçu de l’un de ses frères un coup de 
poing au visage. Ceux-ci auraient également envoyé un neveu pour 
transmettre de nouvelles menaces. Deux semaines avant son départ du 
pays, l’intéressée aurait aussi reçu la visite d’amis de ses frères, toujours 
pour lui faire part des mêmes pressions. Considérant que la situation 
devenait intenable, la recourante, sa fille et son gendre auraient décidé de 
fuir l’Irak. Ils auraient quitté leur domicile pour I._______, en y laissant tous 
leurs documents d’identité. Depuis cette dernière localité, ils auraient 
traversé illégalement la frontière pour la Turquie, où ils seraient demeurés 
environ une semaine. Ils auraient ensuite embarqué à bord d’un bateau 
puis, après environ huit jours de navigation, se seraient retrouvés en Italie. 
De là, ils auraient gagné la Suisse, afin d’y déposer leurs demandes d’asile. 
Depuis lors, l’intéressée aurait été en contact avec sa sœur ; celle-ci l’aurait 
informée que les menaces de ses frères s’étaient encore intensifiées 
depuis son départ d’Irak. 
Interrogée sur son état de santé, la requérante a déclaré qu’elle se sentait 
bien depuis son arrivée en Suisse, malgré le fait qu’elle souffrait de 
plusieurs affections somatiques, à savoir des douleurs vertébrales 
– connues depuis de longues années et pour lesquelles elle était suivie en 
Irak – ainsi que des problèmes d’estomac. Elle a ajouté qu’une imagerie 
par résonnance magnétique (IRM) était prévue, en lien avec ses maux de 
dos. 


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Page 4 
D. 
A l’appui de sa demande d’asile, l’intéressée a produit, en originaux, sa 
carte d’identité, son certificat de nationalité et sa carte d’information 
irakiens. 
E. 
Invitée par courrier du SEM du 3 septembre 2020 à mettre à jour sa 
situation médicale, la requérante a produit, par pli du 17 septembre suivant, 
plusieurs documents médicaux dont il ressortait, pour l’essentiel, qu’elle 
bénéficiait d’un suivi en rhumatologie en raison de douleurs importantes 
aux vertèbres cervicales et lombaires, ainsi qu'aux genoux. 
F. 
Par décision du 27 octobre 2020 (ci-après : décision querellée), notifiée le 
lendemain, le SEM a dénié la qualité de réfugiée à l’intéressée, rejeté sa 
demande d’asile, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de 
cette mesure. 
L’autorité intimée a en substance considéré que la requérante n'avait pas 
rendu vraisemblable qu’elle avait été victime de persécutions au sens de 
l’art. 3 LAsi (RS 142.31) avant sa fuite d’Irak, en mai 2018. A ce titre, elle a 
principalement relevé d’importantes divergences dans les allégations de 
l’intéressée, lors de ses deux auditions. En particulier, lors de sa première 
audition, celle-ci avait affirmé qu’il ne s’était rien passé de concret pour elle 
en Irak, au niveau de ses prétendus problèmes familiaux, alors qu’elle avait 
déclaré, lors de sa seconde audition, qu’elle avait été elle-même la cible 
des menaces et violences de la part des membres de sa famille. A cela 
s’ajoutait que le récit de la requérante comportait plusieurs illogismes, que 
ce soit en lien avec son comportement durant les semaines précédant son 
départ ou encore s’agissant des menaces dont elle aurait fait l’objet. 
Le SEM a par ailleurs considéré que l'exécution du renvoi de l’intéressée 
en Irak était licite, raisonnablement exigible et possible. Dans son analyse, 
il a notamment tenu compte de la situation médicale de la requérante et a 
estimé que celle-ci ne s’opposait pas à son retour dans son pays d’origine. 
Par décision du même jour, le SEM a également rejeté les demandes 
d’asile de B._______, de C._______ et de leurs enfants. 
G. 
Le 27 novembre 2020, l’intéressée a interjeté recours contre la décision 
querellée. Elle a conclu, principalement, à la reconnaissance de la qualité 


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de réfugiée ainsi qu’à l’octroi de l’asile, subsidiairement, au prononcé d’une 
admission provisoire et, plus subsidiairement encore, au renvoi de la cause 
au SEM pour nouvelle décision. Elle a également sollicité la dispense du 
paiement de l’avance des frais de procédure ainsi que l’octroi de 
l’assistance judiciaire totale. 
La recourante a, en substance, contesté l’analyse de l’autorité intimée 
relative au manque de vraisemblance de ses propos. Elle a relevé que son 
audition du 26 juin 2018 avait été très brève et peu détaillée ; pour cette 
raison, le SEM ne pouvait pas en tirer des conclusions quant à l’absence 
de crédibilité de ses motifs. Elle a en outre souligné qu’elle était âgée et 
qu’elle avait toujours vécu de manière traditionnelle ; comme beaucoup de 
femmes en Irak, elle avait été soumise toute sa vie aux idées patriarcales 
archaïques de ses frères et opprimée par eux. Ce contexte expliquait, 
selon elle, pourquoi elle avait eu du mal à relater certains faits durant ses 
auditions. Pour le reste, elle a principalement soutenu qu’elle avait bel et 
bien été victime de persécutions de la part de membres de sa famille, en 
particulier ses frères. Elle a fait valoir que, contrairement à l’appréciation 
du SEM, son récit comportait de nombreux indices d’événements 
réellement vécus, que ses propos avaient été logiques et consistants et, 
enfin, que ceux-ci se recoupaient avec les déclarations de sa fille lors des 
auditions de cette dernière. Elle a également allégué, pour la première fois, 
que l’un de ses frères était policier et que celui-ci avait signalé la fuite d’Irak 
de son beau-fils aux services de sécurité irakiens. En conséquence, elle 
risquait elle-même d’être punie en cas de retour dans son pays d’origine, 
dans la mesure où elle avait fui avec ce dernier. 
Elle a en outre fait valoir que l’exécution de son renvoi en Irak devait être 
considérée comme illicite ou inexigible. S’agissant de ce dernier point, elle 
a indiqué qu’elle était une femme âgée, atteinte dans sa santé et sans 
réseau familial sur place, son fils ayant coupé tout contact avec elle depuis 
son départ. 
En annexe à son recours, elle a produit, à l’appui de ses motifs d’asile, des 
copies de documents d’identité de son frère qui serait policier. 
H. 
Par courrier du 1er décembre 2020, la recourante a fait parvenir au Tribunal 
une attestation d’indigence datée du 30 novembre précédent. 


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Page 6 
I. 
Par décision incidente du 16 décembre 2020, la juge instructeur a admis la 
demande d'assistance judiciaire totale et désigné Lara Märki en tant que 
mandataire d'office dans la présente procédure. 
J. 
Par écrit du 13 décembre 2021, la mandataire de l’intéressée a transmis 
une note d’honoraires (non-datée). 
K. 
Par courrier du 14 juillet 2022, la recourante a spontanément produit un 
rapport médical établi le 21 avril précédent. 
Invitée par ordonnances du Tribunal des 20 juillet 2023, 7 février 2024 et 
10 décembre 2024 à mettre à jour sa situation médicale, l’intéressée y a 
donné suite par courriers des 27 septembre 2023, 28 mars 2024 et 
9 janvier 2025, transmettant plusieurs documents médicaux datés des 
mois d’août, septembre et décembre 2023 ainsi que des mois de février et 
octobre 2024. Ceux-ci faisaient notamment état de troubles gastro-
intestinaux, de douleurs chroniques au niveau de la colonne cervicale, de 
la colonne lombaire et de l'épaule droite ainsi que de problèmes 
cardiaques. 
En annexe au courrier du 28 mars 2024, la mandataire de l’intéressée a 
également produit une note d’honoraires actualisée (non-datée). 
L. 
L.a Dans la procédure de recours connexe concernant la fille de la 
recourante, son beau-fils ainsi que leurs enfants (E-5960/2020), le SEM a, 
par décision du 23 juillet 2024, annulé sa décision du 27 octobre 2020 les 
concernant et ordonné la reprise de la procédure de première instance. Par 
décision du 31 juillet 2024, le Tribunal a en conséquence radié le recours 
du rôle dans la procédure E-5960/2020. Le 24 octobre 2024, le SEM a 
rendu une nouvelle décision les concernant, par laquelle il les a notamment 
mis au bénéfice de l’admission provisoire. Celle-ci a fait l’objet d’un recours 
interjeté le 28 novembre 2024, désormais traité par le Tribunal dans le 
cadre de la procédure E-7480/2024. 
L.b Invité par ordonnance du Tribunal du 13 février 2025 à se déterminer 
sur le recours de l’intéressée, à l’aune des développements sus-évoqués 
ainsi que de la situation médicale de cette dernière, le SEM a, par décision 
du 25 février 2025, reconsidéré partiellement la décision querellée. Il a ainsi 


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mis la recourante au bénéfice d'une admission provisoire pour inexigibilité 
de l’exécution de son renvoi, invoquant son état de santé ainsi que sa 
situation personnelle et familiale. 
L.c Par ordonnance du 5 mars 2025, le Tribunal a imparti à l’intéressée un 
délai au 13 mars suivant pour lui faire savoir si elle entendait maintenir ou 
retirer son recours sur les questions demeurant encore litigeuses, tout en 
l’informant qu’à défaut de réponse dans ledit délai, son recours serait 
considéré comme maintenu. 
L.d Par courrier du 12 mars 2025, la recourante a déclaré maintenir son 
recours, en tant que celui-ci portait sur les questions de la reconnaissance 
du statut de réfugiée et de l’octroi de l’asile. 
M. 
Invité à se déterminer sur le recours, en tant que celui-ci portait sur les 
points encore litigieux, le SEM en a proposé le rejet dans sa réponse du 
28 mars 2025. L’autorité intimée a estimé que celui-ci ne contenait aucun 
élément ou moyen de preuve susceptible de modifier son point de vue et a 
dès lors intégralement renvoyé aux considérants topiques de la décision 
querellée. 
Une copie de cette réponse a été transmise à la recourante pour 
information. 
N. 
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 
que besoin, dans les considérants en droit. 
 
Droit : 
1. 
1.1 La présente procédure est soumise à la loi sur l’asile dans sa teneur 
antérieure au 1er mars 2019 (cf. dispositions transitoires de la modification 
de la LAsi du 25 septembre 2015, al. 1). 
1.2 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en 
vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens 
de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En 
particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile et de renvoi 
peuvent être contestées devant le Tribunal (cf. art. 33 let. d LTAF, 


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applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, 
sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à 
se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce. 
Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. 
1.3 La recourante a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté 
dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. ancien art. 108 al. 1 LAsi) 
prescrits par la loi, le recours est recevable. 
1.4 Le 25 février 2025, le SEM a partiellement reconsidéré sa décision et 
mis l’intéressée au bénéfice de l’admission provisoire. Partant, le recours 
est devenu sans objet en tant qu'il porte sur les chiffres 4 et 5 du dispositif 
de la décision querellée. Seules les questions relatives à la qualité de 
réfugiée, à l'octroi de l'asile et au principe du renvoi seront donc examinées 
(chiffres 1, 2 et 3 du dispositif de la décision attaquée). 
2. 
A titre liminaire, il convient d’examiner les griefs formels soulevés par la 
recourante (cf. ATF 138 I 232 consid. 5). Celle-ci reproche en effet à 
l’autorité intimée d’avoir appliqué un critère trop strict dans son examen de 
la vraisemblance de ses déclarations, de n’avoir pas suffisamment pris en 
compte les aspects essentiels de sa demande d’asile et de n’avoir pas tenu 
compte des procès-verbaux d’audition des autres membres de sa famille, 
en particulier sa fille, dans son analyse (cf. mémoire de recours, p. 12). 
2.1 En l’occurrence, rien ne permet de retenir que le droit d'être entendue 
de la recourante a été violé, ni d’ailleurs que le SEM aurait failli à son devoir 
d’instruction. Force est en effet de constater que l’autorité intimée a tenu 
compte, tant dans l'énoncé des faits pertinents que dans son appréciation, 
de tous les faits importants invoqués, ainsi que des moyens de preuve 
produits. Le SEM a en particulier examiné l’ensemble des motifs de 
persécution allégués au regard de l'art. 3 LAsi et les a écartés, dans sa 
motivation, pour défaut de vraisemblance. Par ailleurs, au regard de tout 
ce qui suit, l’état de fait pertinent a été établi avec suffisamment de 
précision pour que le Tribunal puisse se prononcer en connaissance de 
cause sur le sort de la demande d’asile de l’intéressée, respectivement du 
présent recours. 
2.2 Pour le surplus, les arguments de la recourante visant à remettre en 
cause l'appréciation de l’autorité intimée relative à la vraisemblance de ses 
motifs d’asile, notamment ceux se basant sur des éléments provenant du 


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dossier de sa fille, ont trait au bien-fondé ou non du présent recours et 
seront donc examinés matériellement dans les considérants qui suivent. 
2.3 Partant, la conclusion subsidiaire tendant au renvoi de la cause au 
SEM pour nouvel examen doit être rejetée. 
3. 
3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 
le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 
ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 
leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 
leurs opinions politiques (cf. art. 3 al. 1 LAsi). 
Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en 
danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 
mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de 
tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (cf. art. 3 
al. 2 LAsi). 
3.2 Quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre 
vraisemblable qu'il est un réfugié (cf. art. 7 al. 1 LAsi). La qualité de réfugié 
est vraisemblable lorsque l’autorité estime que celle-ci est hautement 
probable (cf. art. 7 al. 2 LAsi). 
3.2.1 Des allégations sont vraisemblables, lorsque, sur les points 
essentiels, elles sont suffisamment fondées (ou consistantes), concluantes 
(ou constantes et cohérentes) et plausibles et que le requérant est 
personnellement crédible (cf. art. 7 al. 3 LAsi ; cf. également ATAF 2012/5 
consid. 2.2). 
3.2.2 Les allégations sont fondées, lorsqu'elles reposent sur des 
descriptions détaillées, précises et concrètes, la vraisemblance de propos 
généraux, voire stéréotypés, étant généralement écartée. Elles sont 
concluantes, lorsqu'elles sont exemptes de contradictions entre elles, 
d'une audition à l'autre ou avec les déclarations d'un tiers (par exemple, 
proche parent) sur les mêmes faits. Elles sont plausibles, lorsqu'elles 
correspondent à des faits démontrés (en particulier aux circonstances 
générales régnant dans le pays d'origine) et sont conformes à la réalité et 
à l'expérience générale de la vie. La crédibilité du requérant d'asile fait 
défaut non seulement lorsque celui-ci s'appuie sur des moyens de preuve 
faux ou falsifiés, mais encore s'il dissimule des faits importants, en donne 
sciemment une description erronée, modifie ses allégations en cours de 


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procédure ou en rajoute de façon tardive et sans raison apparente ou s'il 
enfreint son obligation de collaborer (cf. art. 8 LAsi). 
4. 
4.1 En l’espèce, il convient d’examiner si c’est à bon droit que le SEM a 
considéré que les allégations de la recourante sur ses motifs de fuite d’Irak 
étaient invraisemblables. A ce titre, il est relevé que les développements 
qui vont suivre concernent uniquement les motifs d’asile individuels de 
l’intéressée et qu’ils ne préjugent dès lors en rien du sort des demandes 
d’asile de sa fille, de son beau-fils et de leurs enfants. En effet, in casu, il 
s’agit uniquement de déterminer si la recourante a rendu crédible qu’elle a 
été personnellement victime de persécutions pertinentes au sens de 
l’art. 3 LAsi, avant son départ de son pays d’origine. 
4.2 En l’occurrence, force est d’emblée de constater que le récit de 
l’intéressée s’est considérablement modifié entre ses deux auditions. 
4.2.1 En effet, lors de son audition sur les données personnelles, invitée à 
exposer ses motifs d’asile, l’intéressée a clairement déclaré qu’elle n’avait 
pas subi elle-même de préjudices concrets de la part de membres de sa 
famille (« F: Ist lhnen persönlich konkret etwas zugestossen? A: Nein. » ; 
cf. procès-verbal de l’audition du 26 juin 2018, pt 7.02 p. 8). Elle a au 
contraire affirmé que leurs actions étaient dirigées à l’encontre de son 
beau-fils et a uniquement fait valoir que ceux-ci « ne les laissaient pas 
tranquilles », elle et sa fille, sans toutefois alléguer de violences concrètes 
à leur égard. Elle n’a par ailleurs fait état que de menaces par téléphone 
(« F: Warum haben Sie lhren Heimatstaat verlassen und welches sind die 
Gründe für Ihr Gesuch? A: Wir hatten Probleme wegen meinem 
Schwiegersohn. Er kommt aus dem Iran und ich weiss nicht, welche 
Schwierigkeiten er dort gehabt hat. Unsere Verwandten haben ihn bedroht 
und liessen auch uns nicht in Ruhe. Sie haben uns auch telefonisch 
bedroht. lch wollte nicht, dass meiner Tochter etwas passiert. Darum 
reisten wir aus. F: Sind das alle Gründe, warum Sie lhren Heimatstaat 
verlassen haben? A: Ja. » ; cf. procès-verbal de l’audition du 26 juin 2018, 
pt 7.01 p. 7). L’intéressé a en outre expliqué qu’elle ne savait pas en quoi 
consistaient les difficultés rencontrées par son beau-fils en Iran. Elle a 
précisé que les seules informations qu’elle avait alors pu obtenir à ce sujet 
lui avaient été données par le biais de sa fille, laquelle lui aurait uniquement 
expliqué que son mari avait été condamné à mort dans son pays d'origine 
(cf. procès-verbal de l’audition du 26 juin 2018, pt 7.02 p. 7 s.). Quant aux 
membres de sa parenté, ils auraient simplement remarqué que son beau-


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fils devait se cacher, mais n'auraient nullement été mis au courant des 
raisons qui le poussaient à le faire (cf. idem, pt 7.02 p. 7). 
Ce n’est qu’au stade de son audition sur les motifs d’asile qu’elle a allégué, 
pour la première fois, avoir été directement et personnellement victime de 
préjudices concrets de la part de membres de sa famille, à savoir, outre 
des visites répétées à son domicile, des menaces de mort verbales 
directes, ainsi qu’un coup de poing (cf. procès-verbal de l’audition du 
22 janvier 2019, Q. 61 à 94). Dans le cadre de cette seconde version, elle 
n’a à aucun moment indiqué que son gendre, en dehors de ses problèmes 
personnels, avait également rencontré des problèmes avec des membres 
de sa parenté, ni d’ailleurs qu’il avait directement été menacé par eux. 
Toujours lors de cette seconde audition, elle a également soutenu, en 
contradiction évidente avec ses précédentes déclarations, que son gendre 
lui avait personnellement fait part, en Irak et alors que les problèmes 
familiaux allégués avaient déjà débuté, de ses problèmes rencontrés en 
Iran, des risques qu'il encourait en cas d'arrestation en Irak et du fait qu'il 
serait expulsé en Iran par l'intermédiaire du service des renseignements 
irakien (cf. idem, Q. 70-74). Elle a également indiqué avoir appris, lors des 
visites de membres de sa parenté à son domicile, que son beau-fils aurait 
eu des activités pour le compte des partis « Kamala » et « Demokrat » et 
qu'il aurait été menacé de mort pour cela (cf. ibidem, Q. 64-65). Enfin, elle 
a précisé que les membres de sa famille qui l’auraient menacée avaient 
également été mis au courant de l'existence des problèmes de son gendre 
et des menaces qui pesaient contre lui (cf. ibidem, Q. 61). 
4.2.2 Conformément à la jurisprudence du Tribunal, le caractère tardif 
d'éléments tus lors de l'audition sur les données personnelles au centre 
d'enregistrement, mais invoqués plus tard lors de l'audition sur les motifs 
d'asile, peut être retenu pour mettre en doute la vraisemblance des motifs 
d'asile allégués. Toutefois, dans certaines circonstances particulières, les 
allégués tardifs peuvent être excusables ; tel est notamment le cas des 
déclarations de victimes de graves traumatismes, qui ont de la réticence à 
s'exprimer sur les événements vécus, ou encore de personnes provenant 
de milieux dans lesquels la loi du silence est une règle d'or 
(cf. ATAF 2009/51 4.2.3 et réf. cit. ; arrêts du Tribunal D-6985/2016 du 
2 mars 2017 consid. 3.2.2 ; E-4689/2015 du 20 février 2017 consid. 5.6.2 
et réf. cit.). 
4.2.3 En l’occurrence, confrontée à ces incohérences importantes lors de 
son audition sur les motifs d’asile, l’intéressée a fait valoir que sa première 
entrevue avait eu lieu peu de temps après un voyage très difficile et que, 


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partant, elle avait probablement oublié de mentionner des choses. Elle a 
également allégué avoir des problèmes de mémoire (cf. procès-verbal de 
l’audition du 22 janvier 2019, Q. 107 et 109). A l’appui de son recours, elle 
invoque en outre que son âge ainsi que le contexte culturel dans lequel elle 
a évolué en Irak peuvent expliquer certaines omissions ou imprécisions 
dans ses déclarations. Elle soutient par ailleurs que sa première audition a 
été trop brève pour lui permettre de développer ses motifs d’asile. Ces 
arguments ne convainquent toutefois pas. S’il ressort certes du procès-
verbal de son audition sur les données personnelles que l’intéressée a 
évoqué être atteinte de plusieurs affections somatiques (problèmes 
digestifs ainsi qu’à la colonne vertébrale et à la nuque), elle n’a nullement 
allégué avoir des troubles de la mémoire, ni se trouver dans un état de 
stress, de grande fatigue ou de confusion (cf. procès-verbal de l’audition 
du 26 juin 2018, pt 8.02 p. 9). Les troubles de mémoire allégués pour la 
première fois lors de son audition sur les motifs d’asile ne sont quant à eux 
attestés par aucun rapport médical au dossier. De surcroît, lors de la 
première audition, la personne chargée de l’audition a posé à l’intéressée 
plusieurs questions complémentaires et précises sur ses motifs d’asile, 
auxquelles celle-ci a répondu sans hésitations. Il lui a notamment été 
clairement demandé si elle avait personnellement subi des préjudices 
concrets avant son départ d’Irak, ou encore si elle avait d’autres éléments 
à faire valoir qui s’opposeraient à son retour dans ce pays, ce à quoi elle 
a, à chaque fois, répondu par la négative (cf. idem, pt 7.02 et 7.03, p. 7-9). 
Finalement, au terme de cette audition, le procès-verbal lui a été relu en 
sorani et elle a apposé sa signature sur chacune des pages de ce 
document, afin de confirmer qu’il correspondait à la vérité et à ses 
déclarations, sans avoir formulé la moindre demande de modification ou 
plainte. Dans ces conditions, le Tribunal considère que la recourante était 
en mesure, dès sa première audition, de s'exprimer librement sur tous ses 
motifs d’asile. Aucun des éléments mentionnés par la jurisprudence 
précitée ne pouvant être retenu, la tardiveté avec laquelle elle a allégué 
certains faits essentiels – en particulier le fait qu’elle aurait été directement 
et personnellement victime de menaces de mort et de violences physiques 
de la part de membres de sa famille – n’est pas excusable, de sorte que la 
vraisemblance de son récit sur ses motifs de fuite est d’emblée mise en 
doute. 
4.3 A cela s’ajoute que ses déclarations se sont avérées, sur plusieurs 
points centraux, inconsistantes voire dénuées de toute logique. 
A titre d’exemple, son comportement durant les semaines ayant précédé 
son départ, tel qu’il ressort de ses propos lors de son audition sur les motifs 


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Page 13 
d’asile, ne correspond pas à celui d’une personne qui craindrait 
personnellement pour son intégrité corporelle ou sa vie. L’intéressée a en 
effet affirmé qu’elle avait continué de travailler en tant que secrétaire 
médicale jusqu’à environ sept à dix jours avant son départ d'Irak, en 
mai 2018, et ce alors que les préjudices qu’elle aurait subis de la part des 
membres de sa famille – y compris les menaces de mort – auraient débuté 
plusieurs semaines auparavant, soit dès le mois de mars 2018. Il n’est pas 
plausible, si elle avait véritablement craint que ses frères mettent leurs 
menaces à exécution, comme elle l’a allégué, qu’elle n’ait pas mis un terme 
plus tôt à cette activité. Questionnée à ce sujet, elle a expliqué qu’elle 
s’était fait implanter une dent artificielle et qu’elle avait dû attendre jusqu'à 
sept à dix jours avant son départ pour enlever les vis (cf. procès-verbal de 
l’audition du 22 janvier 2019, Q. 46, 101 et 102). Non seulement cette 
justification n’emporte nullement conviction, mais elle renforce encore 
l’impression que l’intéressée ne se sentait alors pas personnellement en 
danger. 
Le comportement de sa famille apparaît lui aussi comme peu plausible. En 
effet, d’après les dires de la recourante, suite à deux premières visites des 
membres de sa parenté, l’un de ses frères serait revenu à son domicile une 
troisième fois au mois de mars 2018 et lui aurait alors fait comprendre qu’il 
s’agissait de la dernière fois qu’il l’enjoignait de faire en sorte de régler ce 
problème familial, tout en l’avertissant que si elle n’obtempérait pas, elle et 
sa fille seraient tuées. Il n’est dès lors pas compréhensible que, 
subséquemment, l’intéressée ait encore reçu une visite d'un neveu, qui 
aurait simplement réitéré ces menaces, puis encore une autre de la part 
d'amis de ses frères, environ deux semaines avant son départ, sans que 
des mesures plus concrètes aient été entreprises par ses frères (cf. procès-
verbal de l’audition du 22 janvier 2019, Q. 88 et 104). A ce sujet, force est 
encore de constater que l’intéressée a tenu des propos incohérents, 
affirmant tour à tour que ses frères n’étaient pas du genre à modifier leur 
position et qu’ils auraient certainement mis leurs menaces à exécution 
puis, un peu plus tard lors de la même audition, qu’elle avait attendu 
jusqu’en mai 2018 pour quitter le pays car elle espérait toujours que ses 
frères puissent changer d’avis (cf. idem, Q. 88, 90, 91, 96). 
Enfin, les allégations de l’intéressée portant sur les différentes visites 
qu’elle aurait reçues se sont avérées particulièrement vacillantes, 
notamment s’agissant de la temporalité de ces événements. Ses 
déclarations relatives aux circonstances de son départ de son domicile, 
ainsi qu’aux motifs pour lesquels elle n’aurait pas pu emporter ses 


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documents d’identité, se sont également révélées peu consistantes 
(cf. procès-verbal de l’audition du 22 janvier 2019, Q. 76-90, 103-106). 
4.4 Quant aux moyens de preuve produit à l’appui du recours – à savoir 
des copies de pièces d’identité de l’un de ses frères, qui serait policier –, 
ils ne sont pas de nature à infirmer ce qui précède. En effet, ils ne sont pas 
propres à établir les motifs d’asile de l’intéressée, en particulier ses 
allégations relatives aux préjudices qu’elle aurait subis avant son départ 
d’Irak. Lesdits moyens de preuve n’attestent pas non plus que son frère 
aurait effectivement signalé la fuite d’Irak de son gendre aux services de 
sécurité irakiens, comme elle l’affirme dans son recours. Force est dès lors 
de constater que cette dernière allégation ne repose sur aucun élément 
tangible au dossier et se limite à de simples déclarations de l’intéressée. 
Enfin, c’est à bon droit que le SEM n’a pas renvoyé, dans la décision 
querellée, aux procès-verbaux des auditions de B._______, dans la 
mesure où un risque de collusion ne peut manifestement pas être exclu 
entre l’intéressée et sa fille. 
4.5 Au vu de ce qui précède, il y a lieu de confirmer que les allégations de 
la recourante sur ses motifs de fuite d’Irak ne satisfont pas aux exigences 
de vraisemblance énoncées à l’art. 7 LAsi. 
4.6 Il en résulte que les conséquences alléguées, à savoir le fait que 
l’intéressée aurait appris, par le biais de sa sœur, que les menaces de ses 
frères s’étaient encore accentuées depuis son départ, sont également 
invraisemblables. Au demeurant, le Tribunal rappelle que, de jurisprudence 
constante, le seul fait d'apprendre par l’intermédiaire d’un tiers que l'on est 
menacé ne suffit pas pour admettre la réalité de ce genre d'événements et 
en déduire que la personne pourrait être exposée à une persécution au 
sens de l'art. 3 LAsi (cf. arrêts du Tribunal D-5147/2020 du 29 octobre 
2020 ; D-1357/2019 du 19 août 2019 consid. 6.3.2 ; D-3261/2019 du 
19 juillet 2019, p. 10 et jurisp. cit.). 
4.7 En définitive, au vu de l’invraisemblance des allégations de 
l’intéressée, le Tribunal retient que celle-ci a quitté son pays pour d'autres 
motifs et dans d’autres circonstances que ceux invoqués, si bien que ses 
déclarations ne répondent pas aux exigences des art. 3 et 7 LAsi. Aucun 
élément ne permet dès lors de considérer que la recourante puisse être 
objectivement fondée à craindre une persécution future, tant directe que 
réfléchie, en cas de retour dans son pays. 


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Page 15 
5. 
Il s'ensuit que le recours doit être rejeté, en tant qu'il conteste le refus de 
reconnaissance de la qualité de réfugié et d’octroi de l'asile. 
6. 
Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce 
sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 
ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 
(cf. art. 44 LAsi). 
Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 1 de 
l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 
RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par 
la loi, de confirmer cette mesure. La décision du SEM est donc confirmée 
sur ce point. 
7. 
7.1 Au vu de l’issue de la cause sur les questions relatives à la qualité de 
réfugié, à l’octroi de l’asile et au principe du renvoi, il y aurait lieu de mettre 
une partie des frais à la charge de la recourante, conformément aux art. 63 
al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les 
frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral 
(FITAF, RS 173.320.2). La demande d'assistance judiciaire totale ayant 
cependant été admise par décision incidente du 16 décembre 2020 et rien 
n'indiquant que l’intéressée ne serait plus indigente, il est statué sans frais 
(cf. art. 65 al. 1 PA). 
7.2 La recourante ayant obtenu partiellement gain de cause (annulation 
par le SEM des chiffres 4 et 5 du dispositif de la décision querellée), il y a 
lieu de lui accorder des dépens partiels pour les frais nécessaires causés 
par le litige, à charge du SEM (cf. art. 7 à 11 FITAF). La mandataire de 
l’intéressée a également droit à une indemnité pour les frais indispensables 
liés à la défense des intérêts de cette dernière (cf. art. 8 à 9 FITAF), là où 
celle-ci a succombé. A cet égard, il est rappelé qu’en cas de représentation 
d’office en matière d’asile, le tarif horaire est, selon la pratique du Tribunal, 
de 200 à 220 francs pour les représentants bénéficiant du brevet d'avocat 
(cf. art. 12 FITAF en lien avec l'art. 10 al. 2 FITAF), seuls les frais 
nécessaires étant indemnisés (cf. art. 8 al. 2 FITAF). 
7.3 En annexes à ses courriers des 13 décembre 2021 et 28 mars 2024, 
la mandataire a transmis deux notes d’honoraires, pour un total de 
3'001,33 francs, non soumis à la TVA (soit 450 minutes à un tarif horaire 


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de 300 francs, 170 minutes à un tarif horaire de 250 francs et 43 francs de 
frais administratifs). En tenant compte de l’activité subséquente de la 
mandataire (courriers des 10 décembre 2024 et 12 mars 2025), le Tribunal 
retient un total de 10,6 heures. Partant, il y a lieu d'allouer 1'479 francs (soit 
5,3 heures au tarif horaire moyen de 275 francs, plus la moitié des 
débours) à la recourante à titre de dépens, à charge du SEM. Le montant 
de l’indemnité à titre d’honoraires due à la mandataire d’office est arrêté à 
1'187,50 francs (soit 5,3 heures à un tarif horaire réduit à 220 francs, plus 
la moitié des débours). 
 
(dispositif : page suivante) 
 
 
 


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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté, en tant qu’il porte sur le refus de la reconnaissance 
de la qualité de réfugié et le rejet de la demande d’asile. 
2. 
Le recours est sans objet en tant qu’il porte sur l’exécution du renvoi. 
3. 
Il est statué sans frais. 
4. 
Le SEM versera le montant de 1'479 francs à la recourante à titre de 
dépens. 
5. 
Une indemnité de 1'187,50 francs est allouée à Lara Märki au titre de sa 
représentation d'office, à la charge du Tribunal. 
6. 
Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité 
cantonale. 
 
La présidente du collège : 
Le greffier : 
 
 
Deborah D’Aveni 
Thierry Leibzig 
 
 
 
Expédition :