bvger · E-3874/2021 · 2021-07-30 · fr

Asile et renvoi | Asile et renvoi; décision du SEM du 30 juillet 2021

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
Cour V 
E-3874/2021 
 
 
A r r ê t d u 2 0 a o û t 2 0 2 4 
Composition 
Grégory Sauder (président du collège), 
Nina Spälti Giannakitsas et William Waeber, juges, 
Antoine Willa, greffier. 
Parties 
A._______, né le (…), 
Turquie, 
représenté par Mathias Deshusses, 
Entraide Protestante Suisse EPER/SAJE, 
(…), 
recourant, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile et renvoi ; décision du SEM du 30 juillet 2021 / 
N (…). 
 
 
 


E-3874/2021 
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Faits : 
A. 
Le 5 mars 2021, A._______ (ci-après : le requérant, l’intéressé ou le 
recourant) a déposé une demande d’asile auprès du Centre fédéral d’asile 
(CFA) de B._______ ; le lendemain, il a été transféré au CFA de 
C._______. 
B. 
Selon les informations du système CS-VIS, consultées par le SEM le 
9 mars 2021, le requérant, titulaire d’un passeport émis le (…) janvier 2017, 
a demandé un visa auprès de la représentation suisse à M._______ en 
date du (…) février 2017 ; cette demande a été rejetée le (…) février 
suivant. Le (…) mars 2017, il a également demandé un visa à la 
représentation italienne à M._______ ; la requête a été rejetée en date du 
(…) mars suivant. 
C. 
Entendu, le 11 mars 2021, dans le cadre de l’entretien sur les données 
personnelles puis lors de l’entretien Dublin du 15 mars suivant, l’intéressé 
a exposé qu’il appartenait à la communauté kurde, était originaire du village 
de D._______, dans la province de E._______ et vivait de longue date à 
M._______ ; il avait fait des études universitaires et avait travaillé jusqu’à 
son départ dans l’entreprise familiale de (…). Deux de ses frères se 
trouvaient en Suisse, alors que ses parents et six autres frères et sœurs 
résidaient en Turquie. Il aurait quitté le pays avec l’aide d’un passeur, le 
26 février 2021, sans emporter son passeport. 
Le requérant a indiqué souffrir de troubles du sommeil et de maux de tête ; 
selon un journal de soins du (…) avril 2021, il montrait également des 
signes d’angoisse et de stress. 
D. 
Entendu par le SEM, le 19 avril 2021, l’intéressé a exposé que sa famille 
avait dû quitter D._______ lors de son enfance en raison des affrontements 
armés qui se déroulaient dans la région ; après avoir vécu à F._______, 
puis à E._______, elle se serait finalement installée à M._______. Lui-
même y aurait vécu de 1998 à 2001 pour ses études, avant de se rendre 
à G._______ ; il y aurait obtenu une licence d’économie en 2007, mais 
n’aurait pu y continuer sa formation en raison des discriminations touchant 
les étudiants kurdes, si bien qu’il serait revenu à M._______ en 2009 ou 
2010, s’installant dans le quartier de H._______. 


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A cette époque, le requérant aurait commencé à fréquenter les militants du 
« Halklarin Demokratik Partisi » (HDP), sans adhérer au parti ; en effet, sa 
famille aurait été politiquement engagée pour la cause kurde et certains de 
ses proches auraient combattu dans la guérilla, été tués ou emprisonnés. 
Il aurait apporté son aide et diffusé la propagande du HDP lors des 
campagnes électorales. En 2011, après avoir accompli son service 
militaire, il se serait présenté au concours d’entrée dans la fonction 
publique (Kamu Personel Seçme Sinavi [KPSS]), mais aurait été recalé, 
selon lui en raison de son origine ; il aurait ensuite travaillé dans la (…) 
familiale. De 2017 à 2020, il aurait séjourné en Pologne pour y poursuivre 
sa formation et se soustraire aux discriminations touchant les Kurdes, 
avant de revenir à M._______. 
Durant l’été 2020, l’intéressé aurait commencé à recevoir des appels 
téléphoniques anonymes de menaces, son interlocuteur le prévenant qu’il 
été surveillé et suivi. Une nuit en décembre 2020, des inconnus sortis d’une 
voiture auraient tenté de l’enlever, mais il aurait pu leur échapper ; dès ce 
moment, il aurait dormi chez des proches et évité de sortir sans nécessité, 
cessant de fréquenter le siège du HDP. En janvier 2021, il aurait été la cible 
d’une seconde tentative analogue. Les appels anonymes se poursuivant, 
le requérant aurait demandé à son interlocuteur ce qu’il voulait, à quoi il se 
serait vu répondre qu’il devait remplir un rôle d’informateur ; l’intéressé 
aurait alors supposé que les appels provenaient de policiers. 
Sur le conseil de sa famille, le requérant aurait décidé de quitter la Turquie. 
Dissimulé dans un véhicule, il aurait gagné la Suisse où se trouvait déjà 
son frère I._______, qui y avait déposé une demande d’asile (N […]) ; son 
autre frère J._______ vivait aussi en Suisse. Depuis son départ, ses 
proches auraient reçu des appels d’inconnus désirant obtenir des 
renseignements à son sujet. 
E. 
Le 23 avril 2021, le SEM a décidé de traiter la demande d’asile de 
l’intéressé en procédure étendue et a attribué celui-ci au canton de 
K._______. 
F. 
Le 17 juin 2021, le SEM a invité le requérant à déposer un rapport médical. 
Selon ce dernier, daté du (…) juillet 2021, l’intéressé souffrait d’un 
syndrome de stress post-traumatique dérivant des événements survenus 
durant son enfance ainsi que d’un état dépressif de gravité moyenne ; il 


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était traité par séances psychothérapeutiques hebdomadaires et prise de 
Trazadone, du Zoldorm étant prévu en réserve. Un risque de péjoration 
existait en cas de retour en Turquie. 
G. 
Par décision du 30 juillet 2021, le SEM a rejeté la demande d’asile déposée 
par l’intéressé, refusé de reconnaître sa qualité de réfugié et prononcé son 
renvoi de Suisse ainsi que l’exécution de cette mesure, tant en raison de 
l’invraisemblance que du manque de pertinence de ses motifs. 
H. 
Interjetant recours, le 31 août 2021, contre cette décision auprès du 
Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), l’intéressé conclut à 
l’octroi de l’asile et à la reconnaissance de la qualité de réfugié, 
subsidiairement au prononcé de l’admission provisoire, requérant par 
ailleurs l’assistance judiciaire totale. Alléguant le caractère non essentiel 
des contradictions retenues par le SEM, il fait en outre valoir que la police 
a rendu visite à ses proches en date du 15 août précédent. Grâce aux 
démarches accomplies par sa famille, il aurait pu mandater en Turquie un 
avocat, du nom de L._______. Celui-ci aurait pu apprendre que deux 
procédures avaient été ouvertes contre lui auprès des tribunaux de 
M._______ et de N._______, respectivement sous les n° (…) et (…), dont 
l’une pour insultes au président ; l’avocat n’aurait pas été en mesure de se 
procurer les documents inclus dans ces dossiers, en raison des congés 
estivaux. 
L’intéressé a joint à son recours une copie de la procuration qu’il a signée 
en date du (…) août 2021. Le 2 septembre suivant, il a déposé une 
attestation de l’avocat turc. 
Par ordonnance du 7 septembre 2021, le juge chargé de l’instruction de la 
cause a invité le recourant à déposer une traduction de la procuration – ce 
qu’il a fait le 28 septembre suivant –, à exposer les motifs des procédures 
pénales ouvertes contre lui et à fournir une preuve de son incapacité à 
assumer les frais de la procédure. L’intéressé n’ayant pas produit celle-ci, 
le juge a rejeté la requête d’assistance judiciaire totale par décision 
incidente du 30 septembre 2021, l’a invité à verser une avance de frais de 
750 francs jusqu’au 18 octobre suivant et à déposer la traduction de 
l’attestation de son avocat. 


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En date du 5 octobre 2021, le recourant a produit une attestation 
d’assistance ; en conséquence, par nouvelle décision incidente du 
8 octobre 2021, le juge chargé de l’instruction de la cause a annulé sa 
première décision incidente et a admis la requête d’assistance judiciaire 
totale. 
Le 15 octobre suivant, l’intéressé a déposé la traduction de l’attestation de 
son avocat. Il en ressortait que deux procédures pénales avaient été 
ouvertes contre lui, sous les numéros déjà indiqués, pour « le fait d’avoir 
participé et être membre des organisations » ; l’accès au dossier ayant été 
restreint en application de l’art. 153 du code de procédure pénale turc, les 
pièces qui y figuraient ne pouvaient être produites en l’état. 
I. 
Dans sa réponse du 8 novembre 2021, le SEM a proposé le rejet du 
recours. 
Il a relevé que le courrier de l’avocat ne faisait aucune mention de 
poursuites ouvertes pour insultes au président, alors que celles-ci avaient 
été évoquées dans le recours ; de plus, ce courrier ne faisait pas référence 
à une mesure de restriction d’accès au dossier, alors que l’avocat était déjà 
informé de l’existence des procédures ouvertes contre l’intéressé, de leurs 
numéros d’ordre et savait quels parquets avaient été saisis. Les poursuites 
alléguées n’apparaissaient ainsi pas crédibles. 
J. 
J.a Le 14 décembre 2021, le recourant a déposé en copie de nombreux 
documents judiciaires en langue turque, sans apporter une quelconque 
précision à leur sujet. 
J.b Le 23 décembre suivant, le juge en charge de l’instruction de la cause 
en a requis la traduction et l’a invité à produire un bordereau complet et 
numéroté, indiquant la nature des pièces en cause. 
J.c Le 13 janvier 2022, l’intéressé a déposé les traductions requises. 
De manière synthétique, il en ressortait que le ministère public de 
M._______ avait ouvert une instruction pénale contre lui, suite à une 
dénonciation, pour propagande en faveur d’une organisation terroriste et 
insultes au président, infractions commises le (…) août 2021. Le (…) 


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septembre suivant, il avait été décidé, par la même autorité (bureau des 
délits de presse), de disjoindre les deux procédures. 
En date du (…) septembre 2021, le ministère public de M._______ (bureau 
d’enquête sur le terrorisme et le crime organisé) avait requis la 
gendarmerie et la police d’enquêter sur les publications du recourant sur 
les réseaux sociaux, aux fins de déterminer si l’infraction d’insultes au 
président était réalisée ; le lendemain, deux rapports lui avaient été 
adressés, incluant des captures d’écran des messages de l’intéressé 
publiés sur le réseau « O._______ ». 
Parallèlement, le (…) septembre 2021, la gendarmerie de P._______ avait 
communiqué au ministère public de cette ville un rapport de recherches 
relatif à l’infraction d’insultes au président. Le (…) septembre suivant, ledit 
ministère public avait décidé d’ouvrir une instruction contre l’intéressé pour 
propagande en faveur d’une organisation terroriste et insultes au 
président ; le même jour, la police de P._______ avait procédé à une 
recherche des anciennes adresses du recourant à M._______ et à 
G._______. 
Enfin, le (…) octobre 2021, le ministère public de M._______ avait saisi la 
préfecture de police d’une demande d’enquête, à effet de déterminer si 
l’intéressé entretenait des liens avec des organisations terroristes ; le 
même jour, cette autorité avait également interrogé la direction régionale 
des douanes sur ses éventuels passages de la frontière. Le (…) octobre 
suivant, la préfecture de police avait communiqué au ministère public de 
M._______ que le recourant était titulaire du compte « O._______ » faisant 
l’objet de l’enquête pour propagande en faveur d’une organisation 
terroriste. 
K. 
K.a En date du 13 janvier 2023, le juge chargé de l’instruction de la cause 
a invité le SEM à déposer ses observations. 
K.b Le 27 janvier suivant, l’autorité intimée a partiellement reconsidéré sa 
décision, en ce sens que la qualité de réfugié de l’intéressé était reconnue 
et que l’exécution du renvoi était ainsi illicite. 
K.c Par ordonnance du 3 février 2023, le recourant a été invité à indiquer 
quelle suite il entendait donner au recours déposé ; il n’a pas réagi. 


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Page 7 
L. 
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 
que besoin, dans les considérants en droit. 
Droit : 
1. 
1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 
l'art. 33 LTAF. 
En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile peuvent 
être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 
de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf 
demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 
protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée dans le cas 
présent. 
1.2 L’intéressé a qualité pour recourir ; présenté dans la forme et le délai 
prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 al. 1 ainsi que 52 al. 1 
PA et 108 al. 2 LAsi). 
2. 
2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 
le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 
ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 
leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 
leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 
préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 
liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 
insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 à 5.6). 
2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est 
vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 
des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 
LAsi). 


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Page 8 
3. 
Seules les questions de l’asile et du renvoi demeurent ouvertes, le SEM 
ayant reconnu la qualité de réfugié du recourant. 
4. 
4.1 En l'occurrence, l’intéressé n’a pas été en mesure de faire apparaître 
le bien-fondé et le sérieux de ses motifs. 
4.2 En effet, aux termes de l’art. 54 LAsi, l'asile n'est pas accordé à la 
personne qui n'est devenue un réfugié au sens de l'art. 3 LAsi qu'en quittant 
son Etat d'origine ou de provenance ou en raison de son comportement 
ultérieur ; ainsi, celui qui se prévaut d’un risque de persécution dans son 
pays d’origine ou de provenance, engendré uniquement par son départ de 
ce pays ou par son comportement postérieur, fait valoir des motifs 
subjectifs survenus après la fuite et ne peut se voir accorder l’asile. 
En l’espèce, les procédures pénales ouvertes contre le recourant pour 
propagande en faveur d’une organisation terroriste et insultes au président 
font suite à des publications sur « O._______ » du (…) août 2021 ; ces 
publications intervenues peu après la décision du SEM, ainsi que les 
enquêtes ouvertes en août et septembre 2021 à M._______ et à 
P._______, ne peuvent dès lors permettre l’octroi de l’asile, puisque bien 
postérieures au départ de Turquie de l’intéressé. Le fait que les messages 
à l’origine de ces poursuites aient été publiés très peu de temps après la 
décision attaquée ne permet du reste pas d’exclure que le recourant ait 
sciemment choisi de s’exposer à des poursuites pénales ; le fait qu’il ait 
mandaté son avocat dès le (…) août, soit (…) jours après ces publications 
et avant toute mesure d’instruction pénale, plaide dans le même sens. 
4.3 S’agissant des faits antérieurs au départ de l’intéressé, de nature, 
quant à eux, à permettre l’octroi de l’asile, le Tribunal constate que les 
motifs allégués n’apparaissent pas pertinents. 
4.3.1 En effet, il aurait dû fuir, lors de son enfance, son village natal touché 
par des affrontements armés. Il aurait ensuite connu des discriminations 
lors de ses études et n’aurait pas pu être admis au concours d’entrée de la 
fonction publique en raison de ses origines kurdes ; à supposer qu’elles 
soient 
avérées, 
ces 
difficultés 
ne 
différeraient 
cependant 
pas 
substantiellement de celles que doit couramment affronter la population 
kurde de Turquie, exposées à diverses discriminations ou tracasseries du 
fait de l’Etat ou de la population de souche turque. Ces problèmes 


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n'atteignent en général pas l'intensité requise par l'art. 3 LAsi – comme 
c’est le cas ici –, le Tribunal n'ayant du reste pas retenu l’existence d’une 
persécution collective contre les Kurdes en Turquie (cf. arrêt du Tribunal 
E-3888/2023 du 16 août 2023 consid. 4.1.4 et réf. cit.). 
A cela s’ajoute que le recourant est revenu en Turquie en 2020, après avoir 
séjourné trois ans en Pologne (cf. procès-verbal [p-v] de l’audition du 
19 avril 2021, question 13), ce qu’il n’aurait pas fait s’il avait pensé courir 
des risques sérieux de persécution dans son pays d’origine. 
4.3.2 L’intéressé fait en outre valoir qu’il aurait reçu entre sept et dix appels 
téléphoniques d’inconnus, qu’il suppose être des policiers voulant le 
recruter comme informateur ; en deux occasions, il aurait échappé à des 
agresseurs – qui étaient les mêmes selon lui – tentant de s’emparer de lui 
(cf. p-v de l’audition du 19 avril 2021, questions 35, 53, 55 à 59 et 64). 
Il apparaît toutefois peu crédible que des policiers aient procédé de la 
sorte, alors qu’il leur était possible d’interpeller directement le recourant 
afin de faire pression sur lui ; de plus, il n’est pas vraisemblable que ce 
dernier leur ait échappé aussi aisément. Toutefois, quand bien même ces 
faits seraient avérés, il demeure qu’il ne s’agirait pas d’un préjudice 
suffisamment grave pour être qualifié de persécution. 
L’intéressé n’aurait d’ailleurs entretenu qu’un engagement politique de peu 
d’ampleur, fréquentant occasionnellement le siège du HDP, diffusant de la 
propagande et aidant aux campagnes électorales du parti, dont il était 
sympathisant (cf. p-v de l’audition du 19 avril 2021, questions 25, 26, 42, 
45, 46, 50 et 83) ; il n’y a ainsi pas de raisons que la police ou la justice 
turques se soient alors intéressées plus particulièrement à lui pour ce motif. 
4.3.3 Le recourant fait enfin valoir qu’un de ses cousins, dont il n’indique 
pas le nom, est en prison pour propagande en faveur d’une organisation 
terroriste, qu’une cousine est active dans la guérilla et que d’autres proches 
ont été tués au combat (cf. p-v de l’audition du 19 avril 2021, question 35 
p. 6 et question 83). 
Le Tribunal rappelle que les autorités turques peuvent certes exercer des 
pressions et des représailles à l'encontre des membres de la famille d'une 
personne recherchée, soit lorsqu'elles les soupçonnent de contacts étroits, 
soit pour les intimider et s'assurer qu'ils n'envisagent pas d'entreprendre 
des activités politiques illégales ; il s’agit cependant, dans chaque cas 
d'espèce, d'apprécier le risque de persécution réfléchie en fonction des 


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éléments concrets qui pourraient fonder objectivement une telle crainte 
(cf. arrêt du Tribunal D-5525/2022 du 22 janvier 2024 consid. 4.2 et réf. 
cit.). En l’espèce, ce risque n’apparaît pas vraisemblable, l’intéressé ne 
semblant entretenir aucun lien particulier avec les personnes en cause ; il 
n’a du reste pas fait valoir qu’il courrait un risque pour ce motif. 
Par ailleurs, son frère I._______ a reçu l’asile en Suisse à titre dérivé, par 
décision du SEM du (…) août 2021, son épouse l’obtenant à titre originel ; 
selon ladite décision, lui-même n’avait rencontré aucun problème avec les 
autorités turques. Rien ne permet ainsi de retenir que le recourant soit 
exposé à un risque de ce chef. Quant à son frère J._______, aujourd’hui 
titulaire d’une autorisation d’établissement en Suisse, il n’y a jamais déposé 
de demande d’asile. 
4.4 Il s'ensuit que le recours doit être rejeté, en tant qu'il conteste le rejet 
de l'asile. 
5. 
Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce 
sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 
ordonne l'exécution. 
Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 1 de 
l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 
RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par 
la loi, de confirmer cette mesure. 
Quant à son exécution, le SEM a reconnu la qualité de réfugié du 
recourant, constaté le caractère illicite de cette mesure et l’a mis au 
bénéfice de l’admission provisoire (art. 83 al. 3 de la loi fédérale du 
16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration [LEI ; RS 142.20]), de 
sorte que cette question n'a plus à être tranchée. 
6. 
En conséquence, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral et a 
établi de manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 
LAsi), en ce qui regarde la question de l’asile. Dès lors, le recours est 
rejeté. 
7. 


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7.1 L’assistance judiciaire totale ayant été accordée (art. 65 al. 2 PA et 
102m al. 1 let. a LAsi), il n’est pas perçu de frais. 
7.2 Conformément à l'art. 64 al. 1 PA, l'autorité de recours peut allouer, 
d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain 
de cause, une indemnité pour les frais indispensables et relativement 
élevés qui lui ont été occasionnés. 
Dans la mesure où le recourant a eu partiellement gain de cause dans ses 
conclusions (cf. ATF 137 V 210 consid. 71 ; 133 V 450 consid. 13 ; 132 V 
215 consid. 6.1 ; MARCEL MAILARD, in : Praxiskommentar VwVG, 
Waldmann/Weissenberger [éd.], 2016, n°14 ad art. 63 PA, p. 1314), à 
savoir sur la question de la reconnaissance de la qualité de réfugié et de 
l’exécution du renvoi, mais non sur celle de l’asile et du renvoi, il y a lieu 
de lui accorder des dépens devant être réduits en proportion (art. 7 al. 2 
FITAF). 
7.3 En l’absence de note de frais, le Tribunal fixe les dépens et l’indemnité 
des mandataires d’office sur la base du dossier (art. 14 al. 1 et 2 du 
règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 
fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). 
Le tarif horaire des dépens est dans la règle de 200 à 400 francs pour les 
avocats et de 100 à 300 francs pour les mandataires professionnels 
n’exerçant pas la profession d'avocat (art.10 al. 2 FITAF). Seuls les frais 
nécessaires sont indemnisés (art. 8 al. 2 et 10 al. 2 FITAF). 
S’agissant de l’indemnité du mandataire d'office, le tarif horaire est dans la 
règle de 200 à 220 francs pour les avocats et de 100 à 150 francs pour les 
représentants non titulaires d’un brevet d'avocat (art. 12 FITAF en rapport 
avec l'art. 10 al. 2 FITAF). 
7.4 Dans le cas d’espèce, le Tribunal estime le temps de travail nécessité 
par la procédure de recours (rédaction d’un acte de recours de six pages 
assortis d’annexes, envois de sept très brèves lettres avec des traductions 
en annexe, une attestation d’assistance, dix pièces judiciaires et leur 
traduction) à quatre heures. Se basant sur un tarif horaire de 200 francs, il 
fixe ainsi le montant des dépens aux deux tiers du total de 800 francs, soit 
534 francs (arrondis). 


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Quant à l’indemnité du mandataire d’office, fixée sur la base d’un tarif 
horaire de 150 francs, elle est arrêtée à 200 francs, soit au tiers de 
l’indemnité totale de 600 francs. 
(dispositif : page suivante) 
 


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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté, dans la mesure où il n’est pas devenu sans objet. 
2. 
Il n’est pas perçu de frais. 
3. 
Le SEM versera au recourant des dépens d’un montant de 534 francs. 
4. 
L’indemnité du mandataire d’office est arrêtée à 200 francs, à charge de la 
caisse du Tribunal. 
5. 
Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, au SEM et à 
l'autorité cantonale. 
 
Le président du collège : 
Le greffier : 
 
 
Grégory Sauder 
Antoine Willa 
 
 
Expédition :