bvger · F-2465/2022 · 2022-05-25 · fr

Asile (non-entr&eacute;e en mati&egrave;re / proc&eacute;dure Dublin) et renvoi | Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; décision du SEM du 25 mai 2022

Bundesverw al tungsgeri cht 
Tri bunal admi ni strati f fédéral 
Tri bunal e amm ini strati vo federal e 
Tri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour VI 
F-2465/2022 
 
 
A r r ê t d u 1 0 j u i n 2 0 2 2 
Composition 
Jenny de Coulon Scuntaro, juge unique, 
avec l'approbation de Chiara Piras, juge ; 
Beata Jastrzebska, greffière. 
Parties 
A.________, né le (…), 
Irak, 
(…), 
recourant, 
contre 
Secrétariat d’Etat aux migrations SEM, 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; 
décision du SEM du 25 mai 2022 / N (…). 
 
 
 


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Vu 
la demande d’asile déposée en Suisse par A.________ en date du 14 mars 
2022, 
la demande d’asile déposée en Suisse par les parents de l’intéressé, 
B.________ et C.________, à la même date (N […]), 
le résultat de consultation, le 24 mars 2022, de l’unité centrale du système 
européen « Eurodac », dont il ressort que le recourant a déposé une 
demande d’asile en Lituanie, le 21 juin 2021, 
le procès-verbal de l’enregistrement des données personnelles (EDP) du 
28 mars 2022, 
l’entretien individuel Dublin mené, le 20 avril 2022, en application de l’art. 
5 du règlement Dublin III (référence complète : règlement [UE] no 604/2013 
du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les 
critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de 
l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un 
des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride 
apatride [refonte ; JO L 180 du 29 juin 2013 p. 31 ss]), 
la requête de reprise en charge, adressée par le SEM, le même jour, aux 
autorités lituaniennes, sur la base de l’art. 18 par. 1 point b du règlement 
Dublin III, 
l'absence de réponse de la Lituanie à la requête précitée, 
la décision du 25 mai 2022, notifiée le même jour, par laquelle le SEM, se 
fondant sur l’art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n’est pas entré en 
matière sur la demande d’asile de l’intéressé et a prononcé son transfert 
vers la Lituanie, 
le recours interjeté, le 2 juin 2022 (date du timbre postal), contre cette 
décision, 
les demandes d’assistance judiciaire totale et d’octroi de l’effet suspensif 
dont il est assorti, 
les mesures superprovisionnelles prononcées, le 3 juin 2022, sur la base 
de l’art. 56 PA, suspendant provisoirement le transfert de l’intéressé vers 
la Lituanie, 


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et considérant 
que le Tribunal, en vertu de l’art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 
décisions au sens de l’art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 
l’art. 33 LTAF, 
qu’en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l’asile 
peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 
définitivement, sauf demande d’extradition déposée par l’Etat dont le 
requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 
de l’art. 105 LAsi, et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en 
l’espèce, 
que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi 
de l’art. 37 LTAF), 
que le recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 
al. 3 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 
que, saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 
une demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d’une 
telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2; 2009/54 consid. 1.3.3; 2007/8 
consid. 5), 
que, dans le cas d’espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à 
faire application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de 
laquelle il n’entre pas en matière sur une demande d’asile lorsque le 
requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d’un 
accord international, pour mener la procédure d’asile et de renvoi, 
qu’avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 
compétence relative au traitement d’une demande d’asile selon les critères 
fixés dans le règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du 
Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de 
détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande 
de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un 
ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte ; JO L 180/31 du 
29.6.2013, ci-après: règlement Dublin III), 
que, s’il ressort de cet examen qu’un autre Etat est responsable du 
traitement de la demande d’asile, le SEM rend une décision de non-entrée 
en matière après que l’Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 
du requérant d’asile (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2), 


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qu’aux termes de l’art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 
protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 
étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III, 
que la procédure de détermination de l’Etat responsable est engagée, 
aussitôt qu’une demande d’asile a été déposée pour la première fois dans 
un Etat membre (art. 20 par. 1 du règlement Dublin III), 
que, dans une procédure de reprise en charge, comme c’est le cas en 
l’espèce, il n’y a en principe aucun nouvel examen de la compétence selon 
le chapitre III (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2 et 8.2.1, et réf. cit.), 
qu’en vertu de l’art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu’il est impossible 
de transférer un demandeur vers l’Etat membre initialement désigné 
comme responsable parce qu’il y a de sérieuses raisons de croire qu’il 
existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la 
procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs, qui 
entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 
l’art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne 
(JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après: CharteUE), l’Etat procédant à la 
détermination de l’Etat responsable poursuit l’examen des critères fixés au 
chapitre III afin d’établir si un autre Etat peut être désigné comme 
responsable, 
que lorsqu’il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat 
désigné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel 
la demande a été introduite, l’Etat membre procédant à la détermination 
devient l’Etat responsable, 
que l’Etat responsable de l’examen d’une demande de protection 
internationale en vertu du règlement est tenu de reprendre en 
charge – dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 – le 
demandeur dont la demande est en cours d’examen et qui a présenté une 
demande auprès d’un autre Etat membre ou qui se trouve, sans en avoir 
reçu la permission, sur le territoire d’un autre Etat membre (art. 18 par. 1 
point b du règlement Dublin III), 
qu’en l’occurrence, les investigations entreprises par le SEM ont révélé, 
après consultation de l’unité centrale du système européen «Eurodac», 
que l’intéressé a déposé une demande d’asile en Lituanie, le 21 juin 2021, 


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qu’en date du 20 avril 2022, le SEM a dès lors soumis aux autorités 
lituaniennes, dans les délais fixés aux art. 23 par. 2 et art. 24 par. 2 du 
règlement Dublin III, une requête aux fins de reprise en charge, fondée sur 
l’art. 18 par. 1 point b du règlement Dublin III, 
que, n’ayant pas répondu à la demande de reprise en charge dans le délai 
prévu par l’art. 25 par. 1 du règlement Dublin III, la Lituanie est réputée 
l’avoir acceptée et, partant, avoir reconnu sa compétence pour traiter la 
demande d’asile de l'intéressé (art. 25 par. 2 du règlement Dublin III), 
que ce point n’est pas contesté, 
que le recourant s’oppose toutefois à son transfert en Lituanie, et déclare 
souhaiter rester en Suisse, 
que dans ce contexte, il indique que sa mère B.________, laquelle a 
également déposé une demande d’asile en Suisse (N […]), souffre de 
problèmes psychologiques et séjourne à l’établissement de santé mentale 
de (…) depuis le (…), pour une durée indéterminée, 
que ce fait est toutefois sans pertinence juridique pour la présente cause, 
qu’en effet, le recourant est majeur et n’a fait valoir aucun lien de 
dépendance entre lui et sa mère au sens de l’art. 16 du règlement 
Dublin III, 
que cela précisé, le règlement Dublin III ne confère pas aux demandeurs 
d'asile le droit de choisir l'Etat membre par lequel ils souhaitent que leur 
demande soit traitée ou offrant, à leur avis, les meilleures conditions 
d'accueil comme Etat responsable de l'examen de leur demande d'asile 
(cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3), 
que pour s’opposer à son transfert, le recourant déclare également avoir 
été exposé en Lituanie à « des conditions de vie déplorables et très 
précaires », 
qu’en substance, un retour vers ce pays l’exposerait à de grosses 
difficultés économiques et sociales, la Lituanie n’encadrant pas 
correctement les requérants d’asile, 
que les allégations du recourant, générales et peu circonstanciées, ne sont 
toutefois aucunement étayées, 


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que par ailleurs, selon la jurisprudence du Tribunal de céans 
(cf. notamment l’arrêt du TAF D-4720/2021 du 2 novembre 2021 consid. 
5.1 et les références citées), il n’y a aucun indice de considérer qu’il existe, 
en Lituanie, des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les 
conditions d’accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de 
traitement inhumain ou dégradant au sens de l’art. 4 de la CharteUE 
(cf. art. 3 par. 2 2ème phrase du règlement Dublin III), 
qu’en effet, ce pays est lié à cette Charte et partie à la Convention du 
28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) 
ainsi qu’au Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301), 
à la CEDH et à la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et 
autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants 
(Conv. torture, RS 0.105) et, à ce titre, en applique les dispositions, 
que, dans ces conditions, la Lituanie est présumée respecter la sécurité 
des demandeurs d’asile, en particulier leur droit à l’examen, selon une 
procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une 
protection conforme au droit international et au droit européen (cf. directive 
no 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 
relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la 
protection 
internationale, 
ci-après: 
directive 
Procédure]; 
directive 
no 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 
établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la 
protection internationale, ci-après: directive Accueil]), 
qu’ainsi, l’application de l’art. 3 par. 2 du règlement Dublin III ne se justifie 
pas en l’espèce, 
que la présomption de sécurité peut aussi être renversée par des éléments 
indiquant que, dans le cas concret, les autorités d’un Etat ne respecteraient 
pas le droit international, de sorte que la personne faisant l’objet du 
transfert courrait un risque réel de subir des traitements contraires à l’art. 3 
CEDH ou encore à l’art. 3 Conv. torture (cf. ATAF 2012/27 consid. 6.4 et 
2011/9 consid. 6), 
qu’en l’espèce, de tels indices font défaut, le recourant n’ayant fourni aucun 
élément concret, susceptible de démontrer que la Lituanie risquerait de 
porter atteinte aux dispositions précitées, 
qu’en effet, comme déjà signalé, ses allégations dans ce contexte, 
sommaires et peu circonstanciées, ne sont aucunement étayées, 


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qu’ainsi, l’intéressé n’a pas démontré l’existence d’un risque concret que 
les autorités lituaniennes refuseraient de le reprendre en charge et de 
mener à terme l’examen de sa demande d’asile, 
qu’en outre, il n’a fourni aucun élément concret susceptible de démontrer 
que la Lituanie ne respecterait pas le principe du non refoulement, et donc 
faillirait à ses obligations internationales en le renvoyant dans un pays où 
sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait sérieusement menacée, 
ou encore d’où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays, 
qu’il n'a pas non plus apporté d’indices objectifs, concrets et sérieux qu’il 
serait lui-même privé durablement de tout accès aux conditions matérielles 
minimales d’accueil prévues par la directive Accueil, 
qu’au demeurant, si - après son retour en Lituanie - le recourant devait être 
contraint par les circonstances à mener une existence non conforme à la 
dignité humaine, ou s'il devait estimer que ce pays viole ses obligations 
d’assistance à son encontre, ainsi que la directive précitée, ou de toute 
autre manière porte atteinte à ses droits fondamentaux, il lui appartiendra 
de faire valoir ses droits directement auprès des autorités lituaniennes, en 
usant des voies de droit adéquates (cf. art. 26 directive Accueil), 
que cela dit, sur la base de l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause 
de souveraineté), chaque Etat membre peut décider d’examiner une 
demande de protection internationale qui lui est présentée par le 
ressortissant d’un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui 
incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement, 
que ce point, qui ressortit à l’opportunité, ne peut cependant plus être 
examiné au fond par le Tribunal, depuis l’abrogation de l’art. 106 al. 1 let. c 
LAsi, entrée en vigueur le 1er février 2014, 
qu’en présence d’éléments de nature à permettre l’application des clauses 
discrétionnaires, le Tribunal se limite à contrôler si le SEM a fait usage de 
son pouvoir d’appréciation, et s’il l’a fait selon des critères objectifs et 
transparents, dans le respect des principes constitutionnels que sont le 
droit d’être entendu, l’égalité de traitement et la proportionnalité (cf. ATAF 
2015/9 consid. 7 s.), 
qu’en l’occurrence, le SEM a pris en compte les faits allégués par les 
intéressés, susceptibles de constituer des raisons humanitaires au sens de 
l’art. 29a al. 3 OA 1, en lien avec l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, 


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qu’il a exercé correctement son pouvoir d’appréciation, en examinant 
notamment s’il y avait lieu d’entrer en matière sur la demande pour des 
raisons humanitaires, et n’a pas fait preuve d’arbitraire dans son 
appréciation ni violé le principe de la proportionnalité ou de l’égalité de 
traitement, 
que dès lors, la décision attaquée n’est frappée d’aucune irrégularité sur 
ce point, 
que, dans ces conditions, c’est à bon droit que le SEM n’est pas entré en 
matière sur la demande d’asile de l’intéressé, en application de l’art. 31a 
al. 1 let. b LAsi, et qu’il a prononcé son transfert de Suisse vers la Lituanie, 
que, cela étant, les questions relatives à l’existence d’un empêchement à 
l’exécution du renvoi (ou transfert) pour des raisons tirées de l’art. 83 al. 2 
à 4 LEI (RS 142.20) ne se posent plus séparément, dès lors qu’elles sont 
indissociables du prononcé de la non-entrée en matière (cf. ATAF 2015/18 
consid. 5.2 et réf. citées), 
qu’au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, 
que, s’avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 
juge unique, avec l’approbation d’une seconde juge (art. 111 let. e LAsi), 
qu’il est dès lors renoncé à un échange d’écritures, le présent arrêt n’étant 
motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 
que les conclusions du recours étant d’emblée vouées à l’échec, la requête 
d’assistance judiciaire totale est rejetée, 
que, vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 
charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b 
du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 
fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 
(dispositif : page suivante) 
 
 
 
 


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le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
La requête d’assistance judiciaire totale est rejetée. 
3. 
Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge 
du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 
les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 
4. 
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l’autorité cantonale. 
 
La juge unique : 
La greffière : 
 
 
Jenny de Coulon Scuntaro 
Beata Jastrzebska 
 
 
Expédition : 
 
 


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Le présent arrêt est adressé : 
– 
au recourant (par lettre recommandée ; annexe : un bulletin de 
versement) 
– 
au SEM, Division Dublin, avec le dossier N (…) (en copie) 
– 
Service de la population et des migrants du canton de Fribourg (en 
copie)