bvger · D-4275/2022 · 2022-08-17 · fr

Asile et renvoi | Asile et renvoi; décision du SEM du 17 août 2022

Bundesverw al tungsgeri cht 
Tri bunal admi ni strati f fédéral 
Tri bunal e amm ini strati vo federal e 
Tri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour IV 
D-4275/2022 
 
 
A r r ê t d u 1 7 n o v e m b r e 2 0 2 2 
Composition 
Chrystel Tornare Villanueva, juge unique, 
avec l’approbation de William Waeber, juge, 
Thierry Dupasquier, greffier. 
Parties 
A._______, né le (…), 
Congo (Kinshasa), 
représenté par Alexandre Mwanza, Migrant ARC-EN-CIEL, 
recourant, 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile et renvoi ; 
décision du SEM du 17 août 2022 / N (...). 
 
 
 


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Vu 
la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ en date du 19 
décembre 2020, 
les procès-verbaux de l’audition sur l’enregistrement des données 
personnelles du 23 décembre 2020 et de l’entretien Dublin du 30 décembre 
2020, 
les procès-verbaux des auditions des 8 février 2021 (sur les motifs d’asile) 
et 14 janvier 2022 (audition complémentaire), 
le courrier du 31 mai 2022, resté sans réponse malgré l’octroi d’une 
prolongation de délai, par lequel le SEM a invité l’intéressé à se déterminer 
sur les éléments d’invraisemblance ressortant, selon lui, des auditions, 
la décision du 17 août 2022, par laquelle le SEM a dénié la qualité de 
réfugié au requérant, rejeté sa demande d'asile, prononcé son renvoi de 
Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure, 
le recours du 23 septembre 2022 formé par l’intéressé contre cette 
décision, par lequel il a conclu à son annulation, à la reconnaissance de la 
qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, subsidiairement au prononcé d'une 
admission provisoire, et a requis l'assistance judiciaire partielle, 
respectivement la dispense du versement d’une avance de frais, 
la décision incidente du 29 septembre 2022, par laquelle la juge instructeur 
a rejeté ses demandes d’assistance judiciaire partielle et de dispense de 
versement d’une avance de frais et lui a imparti un délai au 14 octobre 
2022 pour verser la somme de 750 francs en garantie des frais de 
procédure présumés, sous peine d’irrecevabilité du recours, 
le versement, le 13 octobre 2022, de l’avance de frais requise, 
 
et considérant 
que le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de 
l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 
PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, 


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qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile 
peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable 
par 
renvoi 
de 
l'art. 105 LAsi 
[RS 142.31]), 
lequel 
statue 
alors 
définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 
requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non 
réalisée dans le cas présent, 
que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 
que, présenté dans la forme (art. 52 PA) et le délai (art. 108 al. 2 LAsi) 
prescrits par la loi, le recours est recevable, 
que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 
le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 
ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 
leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 
leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi ; cf. également ATAF 2007/31 
consid. 5.2‒5.6), 
que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en 
danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 
mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 
LAsi), 
que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre 
vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi), 
que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 
points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 
al. 3 LAsi), 
qu’en l’espèce, le recourant a déclaré être d’ethnie (…) et être originaire 
de B._______, en République démocratique du Congo, où il aurait vécu 
jusqu’à son départ du pays, 
qu’il a indiqué avoir trois enfants, lesquels seraient restés chez l’une de ses 
sœurs à B._______, 
qu’il a déclaré avoir œuvré comme (…) auprès du (…) à B._______ et, qu’à 
ce titre, il était notamment responsable de (…), 


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qu’en juillet 2020, alors que le président congolais s’apprêtait à informer la 
population au sujet des assouplissements des mesures destinées à lutter 
contre le coronavirus, l’intéressé aurait été chargé de (…), 
que dans le cadre de ce travail, il aurait lu (…) que le président (…), 
qu’indigné par les mesures prévues, soit l’ouverture des bars et des églises 
à l’exception des écoles, il aurait pris des photos du (…) avant de les 
transmettre à un ami de longue date, 
que ce dernier aurait (…), sans en avoir informé le recourant au préalable, 
que, peu de temps après, l’intéressé aurait été arrêté sur son lieu de travail 
par des membres de l’Agence Nationale de Renseignements (ANR), puis 
transporté dans les locaux de cette dernière, où il aurait été interrogé et 
son téléphone confisqué, 
que l’ANR, le soupçonnant d’être un espion de l’ancien président 
congolais, l’aurait ensuite détenu dans une cellule située au rez-de-
chaussée des locaux de ladite agence, 
que, sous la torture, il aurait avoué des faits qu’il n’aurait pas commis, 
qu’au cours de son incarcération, il aurait fait la connaissance d’un gardien 
qui lui aurait proposé, contre rémunération, de l’aider à s’enfuir en simulant 
une embuscade lors de son prochain transfert de prison, 
que l’évasion du recourant aurait eu lieu lors de son transfert des locaux 
de l’ANR à la prison militaire de C._______, 
qu’à cette occasion, des coups de feu auraient été tirés et 
qu’immédiatement après sa fuite, le recourant aurait pris un bateau en 
direction de D._______, 
que, souhaitant retourner à B._______, il aurait par la suite contacté le (…) 
de l’Union pour la Démocratie et le Progrès social (UDPS), personne grâce 
à laquelle il aurait obtenu son emploi auprès du (…), 
que ce dernier, estimant son honneur sali par les agissements du 
recourant, l’aurait menacé de mort en cas de retour dans son pays 
d’origine, 


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que dans sa décision du 17 août 2022, le SEM a rejeté la demande d’asile 
de l’intéressé, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de 
cette mesure, considérée comme licite, raisonnablement exigible et 
possible, 
qu’en particulier, il a considéré que les déclarations de l’intéressé ne 
satisfaisaient pas aux conditions de vraisemblance de l’art. 7 LAsi ; qu’il a 
notamment relevé que ce dernier n’avait pas été en mesure de rendre 
vraisemblable sa prétendue arrestation, la durée de celle-ci ainsi que son 
évasion de la prison, 
que dans son recours, l’intéressé a, pour l’essentiel, soutenu que ses 
déclarations correspondaient à la réalité et affirmé qu’il encourrait de 
sérieux préjudices en cas de renvoi dans son pays, 
qu’en l’espèce, comme l’a relevé le SEM à juste titre, le recourant n’a pas 
démontré que les exigences légales pour la reconnaissance de la qualité 
de réfugié étaient remplies, 
qu’en effet, ses allégations sont entachées de nombreuses contradictions 
et imprécisions sur des points essentiels, 
qu’il en va notamment ainsi en ce qui concerne ses activités, 
respectivement son rôle, en relation avec (…) (cf. procès-verbal de 
l’audition sur les motifs d’asile du 8 février 2021 [ci-après : p.-v. du 8 février 
2021], F66, p. 7 ainsi que procès-verbal de l’audition complémentaire du 
14 janvier 2022 [ci-après : p.-v. du 14 janvier 2022], F39 ss, p. 7s.), sur les 
raisons pour lesquelles il aurait (…) à son ami (cf. p.-v. du 8 février 2021, 
F74, 76 et 77, p. 10 ainsi que p.-v. du 14 janvier 2022, F31, p. 6), sur la 
date de son dernier contact avec celui-ci (cf. p.-v. du 8 février 2021, F66, 
p. 8 ainsi que p.-v. du 14 janvier 2022, F22 et 23, p. 4), ainsi que sur la date 
du (…) (cf. p.-v. du 8 février 2021, F100, p. 13 et AfricaNews, DR Congo 
president 
announces 
lifting 
of 
virus 
restrictions, 
22.07.2020, 
 , consulté le 10.11.2022). 
qu’il en va de même de ses déclarations concernant la durée et les 
conditions de sa détention (cf. p.-v. du 8 février 2021, F69, p. 9, F107 et 
108, p. 13 s. ainsi que p.-v. du 14 janvier 2022, F47 et 49, p. 9 s.), ses 
relations avec le gardien de prison (cf. p.-v. du 8 février 2021, F66, p. 8 et 
p.-v. du 14 janvier 2022, F52, p. 10, F56, p.12 et F59, p. 13), ainsi que les 


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circonstances de sa fuite (p.-v. du 8 février 2021, F66, p. 9 ainsi que p.-v. 
du 14 janvier 2022, F52, p.11), 
qu’il ressort en outre de l’article de presse précité que les allégations du 
recourant portant sur le contenu du (…) ne correspondent pas en tous 
points aux mesures effectivement annoncées par le président (cf. p.-v. du 
8 février 2021, F70, p. 10 ainsi que p.-v. du 14 janvier 2022, F24, p. 5), 
que, par ailleurs, ses déclarations ne sont étayées par aucun moyen de 
preuve fiable et déterminant, 
que le SEM s’étant déjà prononcé de manière suffisamment circonstanciée 
quant à l’invraisemblance des déclarations du recourant, il se justifie de 
renvoyer pour le surplus à la décision attaquée, 
que le recours, faute de contenir tout argument susceptible de remettre en 
en cause le bien-fondé de la décision du 17 août 2022, sous l’angle de le 
reconnaissance de la qualité de réfugié et de l’octroi de l’asile, doit être 
rejeté et le dispositif de cette décision confirmée sur ces points, 
qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 
sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en 
l'absence notamment d'un droit du recourant à une autorisation de séjour 
ou d'établissement, l'autorité de céans est tenue de confirmer le renvoi 
(art. 44 LAsi), 
qu'il ressort certes du dossier que l'intéressé aurait engagé une procédure 
en vue d'un mariage auprès des autorités (…) compétentes, 
qu’il n’a toutefois donné aucune information à ce sujet et que l’identité de 
sa partenaire ne ressort ni du dossier ni de son recours, 
que, de plus, il n’est nullement fait mention d’un mariage dans ce dernier, 
que, si cette procédure de mariage, pour autant qu’elle soit toujours 
d’actualité, devait aboutir, il appartiendra au recourant, le cas échéant, de 
faire valoir son droit de séjour en Suisse auprès des autorités cantonales 
compétentes (art. 14 al. 1 LAsi), 
qu’en tout état de cause, il est loisible à l’intéressé de poursuivre depuis 
l’étranger les démarches nécessaires puis, une fois les formalités idoines 
accomplies, de requérir une autorisation de séjour en Suisse, 


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que l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 
non-refoulement de l'art. 5 LAsi, le recourant n'ayant pas rendu 
vraisemblable qu'il serait, en cas de retour dans son pays, exposé à de 
sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi, 
que, pour les mêmes raisons, le recourant n'a pas non plus rendu crédible 
qu’il existerait pour lui un véritable risque concret et sérieux d'être victime, 
en cas de retour dans son pays d'origine, de traitements inhumains ou 
dégradants (art. 3 CEDH et art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 
contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 
dégradants [Conv. torture, RS 0.105]), 
que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (art. 83 al. 3 de la Loi fédérale 
sur les étrangers et l’intégration [LEI, RS 142.20] ; cf. ATAF 2014/28 
consid. 11), 
qu'elle est également raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEI ; cf. ATAF 
2011/50 consid. 8.1‒8.3 et jurisp. cit.), dans la mesure où elle ne fait pas 
apparaître, en l'espèce, une mise en danger concrète du recourant, 
qu'en effet, la République démocratique du Congo ne se trouve pas en 
proie à une guerre, une guerre civile ou une situation de violence 
généralisée sur l'ensemble de son territoire, qui permettrait d'emblée - et 
indépendamment des circonstances du cas d'espèce - de présumer, à 
propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger 
concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI, 
que dans son arrêt de référence E-731/2016 du 20 février 2017, le Tribunal 
a du reste confirmé la pratique publiée sous Jurisprudence et information 
de la Commission suisse de recours en matière d'asile (JICRA) 2004 n° 33, 
selon laquelle l'exécution du renvoi des ressortissants congolais ayant eu 
leur dernier domicile à Kinshasa ou dans l'une des villes de l'ouest du pays 
disposant d'un aéroport était en principe raisonnablement exigible 
(cf. arrêts du Tribunal E-3979/2022 du 19 septembre 2022 et 
D-5473/2020 du 13 septembre 2022 consid. 8.2), 
qu'il ne ressort pas non plus du dossier que l'intéressé pourrait être mis 
concrètement en danger pour des motifs qui lui seraient propres, 
que celui-ci n'a pas établi souffrir de problèmes de santé particuliers pour 
lesquels il ne pourrait pas être soigné en République démocratique du 
Congo, qu'il est apte à travailler, bénéficie d'une bonne formation ainsi que 


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d'une expérience professionnelle dans son pays et dispose d'un réseau 
social et familial sur place, soit autant de facteurs qui devraient lui 
permettre de s'y réinstaller sans rencontrer d'excessives difficultés, 
que l'exécution du renvoi est enfin possible (art. 83 al. 2 LEI ; 
cf. ATAF 2008/34 consid. 12 et jurisp. cit.), le recourant étant tenu de 
collaborer à l'obtention de documents de voyage lui permettant de 
retourner dans son pays d'origine (art. 8 al. 4 LAsi), 
que dès lors, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi de 
manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) et, 
dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA, cf. ATAF 2014/26 
consid. 5), n'est pas inopportune, 
qu'en conséquence, le recours est rejeté, 
que s'avérant manifestement infondé, il l'est dans une procédure à juge 
unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 
qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 
motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 
que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 
charge du recourant, conformément à l’art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 
let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 
 
(dispositif : page suivante) 
 


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le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 
du recourant. Ce montant est entièrement couvert par l'avance de frais du 
même montant déjà versée le 13 octobre 2022. 
3. 
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 
 
La juge unique : 
Le greffier : 
 
 
Chrystel Tornare Villanueva 
Thierry Dupasquier 
 
 
Expédition :