bvger · D-5467/2024 · 2024-08-29 · fr

Asile et renvoi (demande multiple) | Asile et renvoi (demande multiple); décision du SEM du 29 août 2024

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour IV 
D-5467/2024 
 
 
A r r ê t d u 1 9 d é c e m b r e 2 0 2 4 
Composition 
Gérald Bovier (président du collège), 
Camilla Mariéthoz Wyssen, Giulia Marelli, juges, 
Lucien Philippe Magne, greffier. 
Parties 
A._______, né le (…), 
Sri Lanka, 
recourant, 
 
contre 
Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile et renvoi (demande multiple) ; 
décision du SEM du 29 août 2024 / N (…) 
et révision ; arrêt du Tribunal administratif fédéral 
D-1814/2019 du 21 juin 2019. 
 
 
 


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Faits : 
A. 
A.a A._______, ressortissant sri-lankais d’ethnie tamoule, a déposé une 
demande d’asile en Suisse le 7 février 2019. 
A.b Par décision du 4 avril 2019, le SEM lui a dénié la qualité de réfugié, a 
rejeté sa demande d’asile, a prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné 
l’exécution de cette mesure. 
A.c Le susnommé a interjeté recours par-devant le Tribunal administratif 
fédéral (ci-après : le Tribunal) à l’encontre de la décision précitée en date 
du 15 avril 2019. 
A.d Ce recours a été rejeté aux termes de l’arrêt du Tribunal D-1814/2019 
du 21 juin 2019. 
B. 
B.a Le 4 novembre 2019, l’intéressé a sollicité du SEM la reconsidération 
de sa décision du 4 avril 2019. 
B.b Estimant que la requête sus-évoquée constituait une demande d’asile 
multiple, cette autorité l’a rejetée par décision du 28 mai 2020. A cette 
occasion, elle a également derechef prononcé le renvoi de Suisse de 
A._______ et a ordonné l’exécution de cette mesure. 
B.c Le 26 juin 2020, le susnommé a formé recours par-devant le Tribunal 
à l’encontre de cette décision. 
B.d Dit recours a été rejeté aux termes de l’arrêt du Tribunal D-3272/2020 
du 29 décembre 2020. 
C. 
C.a Le 16 juillet 2021, l’intéressé a déposé un acte intitulé « demande de 
reconsidération / nouvelle demande d’asile » devant le SEM. 
C.b Par décision du 4 août 2021, notifiée le lendemain, cette autorité, 
considérant que l’écriture en question constituait une « demande de 
réexamen qualifié », a rejeté ladite requête et a constaté l’entrée en force 


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et le caractère exécutoire de sa décision du 4 avril 2019, de même que 
l’absence d’effet suspensif à un éventuel recours. 
C.c Agissant derechef par-devant le Tribunal, l’intéressé s’est pourvu 
contre la décision précitée en date du 6 septembre 2021. 
C.d Par arrêt D-3947/2021 du 10 janvier 2022, le Tribunal a rejeté ce 
recours. 
D. 
D.a En date du 20 juin 2024, A._______ a requis une nouvelle fois la 
protection internationale de la Suisse (…). 
D.b Le 25 suivant, il a paraphé une procuration en faveur de Caritas 
Suisse. 
D.c L’intéressé a été entendu le 20 août 2024 dans le cadre d’une audition 
sur les motifs. 
A cette occasion, il a principalement exposé le récit dont il s’était déjà 
prévalu dans le cadre des procédures antérieures, à savoir, pour 
l’essentiel, qu’il avait travaillé en qualité de (…) pour le compte (…) des 
« Liberation Tigers of Tamil Eelam » (ci-après : LTTE) entre (…) et (…) 
sans toutefois être membre du mouvement, qu’il avait rencontré des 
problèmes avec des agents du « Criminal Investigation Department » 
(ci-après : CID) en (…), puis à nouveau au cours des (…) ayant précédé 
son départ du Sri Lanka, intervenu en date du (…). S’agissant des 
circonstances de son départ, il a expliqué notamment avoir été frappé et 
menacé au moyen d’une arme, alors qu’il procédait à la fermeture de son 
commerce, et a déclaré avoir pu échapper aux deux agents du CID qui 
étaient venus s’en prendre à lui en leur promettant le versement d’un pot-
de-vin. En réalité, il serait parti (…) immédiatement après la survenance de 
l’épisode susrelaté et aurait aussitôt entrepris de contacter un passeur, afin 
d’organiser son départ à l’étranger. 
Au cours de l’audition du 20 août 2024, le requérant a soutenu par ailleurs 
que son épouse, qui vit toujours au Sri Lanka, était une ancienne 
combattante des LTTE n’ayant participé à aucun « programme de 
réhabilitation » consécutivement à la fin de la guerre civile. Il a affirmé 
également qu’à partir de (…), il avait reçu des fonds de différents contacts 
(…), qu’il aurait été chargé de distribuer à des familles dans son pays. Ces 
dernières assertions se recoupent pour l’essentiel avec ses allégations à 


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teneur du recours qu’il avait interjeté le 6 septembre 2021 à l’encontre de 
la décision du SEM du 4 août précédent (cf. supra let. C des consid. en 
fait), assertions dont le Tribunal avait retenu qu’elles ne « […] sauraient 
être susceptibles d’être prises en considération […] dans le cadre de la 
présente procédure de recours » (cf. arrêt du Tribunal D-3947/2021 du 
10 janvier 2022 consid. 3.1.5). 
Divers documents médicaux (cf. rapport Medbase du 25 juin 2024, pièce 
no 15/2 de l’e-dossier ; fiches de consultation de l’infirmerie du centre 
fédéral d’asile établies en juillet et août 2024, pièces nos 20/2 à 23/1 ainsi 
que fiche de consultation produite sous pièce no 26/6 de l’e-dossier ; 
extraits d’un rapport médical […] du 15 juillet 2024, produits sous pièce 
no 26/6 de l’e-dossier ; ordonnance […] du 14 août 2024, produite sous 
pièce no 26/6 de l’e-dossier) ont en outre été versés aux actes de la cause 
tout au long de la procédure. 
D.d Par communication du 27 août 2024, le SEM a notifié à la 
représentation juridique de l’intéressé un projet de décision, aux termes 
duquel il envisageait de dénier au requérant la qualité de réfugié, de rejeter 
sa demande d’asile, de prononcer son renvoi de Suisse et d’ordonner 
l’exécution de cette mesure. 
D.e La mandataire de A._______ a pris position sur ledit projet le 
28 août 2024. 
Dans son écriture, elle a contesté sur plusieurs points l’analyse du SEM 
relativement à la vraisemblance des déclarations de son mandant. Elle a 
soutenu par ailleurs que son profil, compte tenu notamment de son séjour 
de longue durée en Europe, était de nature à fonder un risque concret de 
persécution pertinent en matière d’asile dans l’hypothèse de son retour au 
Sri Lanka. Enfin, elle est revenue sur l’état de santé de l’intéressé (possible 
hypertension artérielle inaugurale ; nécessité alléguée d’établir un bilan 
psychologique ; grief quant à l’absence d’analyse relativement à la 
disponibilité des médicaments consommés par le requérant à teneur du 
projet de décision) et a requis sur cette base la mise en œuvre de mesures 
d’instruction complémentaires. 
A l’aune de ces différents développements, elle a conclu à l’octroi de l’asile 
au requérant, subsidiairement à son admission provisoire en Suisse et, 
plus subsidiairement encore, à la reprise de l’instruction de la cause. 


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D.f Par décision du 29 août 2024, notifiée le jour même, le SEM a dénié la 
qualité de réfugié à l’intéressé, a rejeté sa demande d’asile, a prononcé 
son renvoi de Suisse et a ordonné l’exécution de cette mesure. 
D.g A cette même date, Caritas Suisse a informé l’autorité de première 
instance de la résiliation du mandat de représentation du 25 juin 2024. 
D.h Le 2 septembre 2024, l’intéressé a interjeté recours par-devant le 
Tribunal à l’encontre de la décision précitée. 
A teneur de son écriture, il a conclu à titre principal à l’annulation de la 
décision querellée, à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l’octroi 
de l’asile en Suisse. Subsidiairement, il a demandé que les chiffres 3 et 4 
du dispositif de la décision attaquée soient annulés et a requis d’être mis 
au bénéfice de l’admission provisoire en Suisse. Plus subsidiairement, il a 
sollicité que la cause soit renvoyée au SEM. 
Sous l’angle procédural, le recourant a conclu à l’octroi de l’assistance 
judiciaire totale, ainsi qu’à l’exemption du versement d’une avance de frais. 
E. 
Par pli du 23 octobre 2024 (date du timbre postal), l’intéressé a fait parvenir 
au Tribunal un rapport médical daté de la veille, établi par (…). 
F. 
Les autres éléments pertinents de la cause seront évoqués et examinés, 
pour autant que nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent. 
 
Droit : 
1. 
1.1 Le Tribunal, en vertu de l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 
administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 
procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités 
mentionnées à l’art. 33 LTAF. 
En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l’asile peuvent 
être contestées par-devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par 
renvoi de l'art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile [LAsi, RS 142.31]), 


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lequel statue alors définitivement, sauf demande d’extradition déposée par 
l’Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi 
du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), exception non 
réalisée en l’espèce. 
1.2 L’intéressé, agissant en son nom et pour son propre compte, a qualité 
pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et le délai prescrits 
par la loi (art. 52 al. 1 PA et art. 108 al. 6 LAsi), le recours est recevable. 
2. 
Le Tribunal applique le droit d’office, sans être lié ni par les griefs invoqués 
par la partie recourante (art. 62 al. 4 PA) ni par l’argumentation juridique 
développée 
dans 
la 
décision 
entreprise 
(cf. MOOR/POLTIER, 
Droit administratif, vol. II, 3e éd., 2011, p. 78). Il peut ainsi admettre un 
recours pour d’autres motifs que ceux allégués devant lui ou le rejeter en 
adoptant une argumentation différente de celle de l’autorité intimée. 
3. 
En l’espèce, l’instance précédente a traité la demande de l’intéressé du 
20 juin 2024 en procédure accélérée. Au terme de l’instruction, elle lui a 
dénié la qualité de réfugié, a rejeté sa demande d’asile, a prononcé son 
renvoi de Suisse et a ordonné l’exécution de cette mesure (cf. not. ch. 1 à 5 
du dispositif de la décision querellée, pièce no 27/14 de l’e-dossier). 
Au vu des actes de la cause et de l’historique procédural, le Tribunal 
entreprendra d’examiner à titre liminaire si c’est à bon droit que le SEM a 
connu de la nouvelle demande de protection internationale de l’intéressé 
dans le cadre d’une procédure accélérée. 
3.1 A teneur de l’art. 111c in limine LAsi, la demande d’asile formée dans 
les cinq ans suivant l’entrée en force d’une décision d’asile et de renvoi est 
déposée par écrit et dûment motivée. Plus avant, cette disposition prévoit 
qu’il n’y a pas de phase préparatoire dans le cadre d’une telle demande et 
que les motifs de non-entrée en matière visés à l’art. 31a al. 1 à 3 LAsi sont 
applicables. 
3.2 En l’occurrence, A._______ a requis la protection internationale de la 
Suisse pour la dernière fois en date du 20 juin 2024, ce alors que sa 
précédente demande d’asile (introduite le 4 novembre 2019) a fait l’objet 
d’une décision négative du SEM le 28 mai 2020, laquelle est entrée en 
force le 29 décembre suivant, dans le prolongement du prononcé de l’arrêt 
du Tribunal D-3272/2020 (cf. supra, let. C et D de l’état de fait). 


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Dans ces circonstances, il s’avère que le délai de cinq ans auquel fait 
référence l’art. 111c al. 1 in limine LAsi n’était pas échu au moment où le 
susnommé a entrepris ses démarches au Centre fédéral d’asile de Boudry. 
3.3 Il s’ensuit qu’in casu, il eût en principe appartenu d’emblée au SEM de 
ne pas entrer en matière sur la demande de protection du requérant, en 
tant que celle-ci ne satisfaisait manifestement pas aux exigences de forme 
(demande écrite) et de contenu (demande dûment motivée) prescrites par 
la disposition légale précitée. 
Dès lors toutefois que l’autorité intimée, nonobstant ce qui précède, a en 
l’occurrence ignoré les implications juridiques qui découlent de la genèse 
procédurale de la cause et qu’elle a conduit (fautivement) une nouvelle 
procédure d’asile accélérée et statué matériellement sur la demande du 
requérant, il appartiendra au Tribunal, dans les circonstances particulières 
du cas d’espèce, de se prononcer sur le bien-fondé (ou non) de l’analyse 
matérielle opérée aux termes de la décision querellée. 
4. 
4.1 A teneur de l’ATAF 2022 I/3 consid. 8 et 9, le Tribunal a établi qu’en 
présence de faits tus dans le cadre d’une procédure d’asile ordinaire qui a 
été clôturée par un arrêt matériel du Tribunal, les éléments en question, 
dans l’hypothèse de leur invocation ultérieure, devaient, le cas échéant, 
être appréhendés sous l’angle de la révision, conformément au prescrit de 
l’art. 45 LTAF, en lien avec les art. 121 ss LTF, appliqués par analogie. 
4.2 En l’occurrence, les déclarations de l’intéressé à l’appui de sa dernière 
requête de protection (cf. procès-verbal de l’audition du 20 août 2024, 
Q. 39 ss, p. 6 ss, pièce no 19/17 de l’e-dossier), pour autant qu’elles se 
rapportent directement à sa personne, qu’elles revêtent un caractère inédit 
et qu’elles n’aient pas déjà été prises en considération par le Tribunal dans 
le cadre des procédures antérieures, concernent intégralement la période 
qui a précédé son départ du Sri Lanka (…), pays dans lequel A._______ a 
admis ne pas être retourné depuis lors (cf. ibidem, Q. 13, p. 3). 
Ces déclarations ne constituent donc pas des circonstances nouvelles 
postérieures à l’entrée en force de la décision du SEM du 4 avril 2019 en 
rapport avec la qualité de réfugié. Il en résulte – indépendamment du 
non-respect des exigences de forme déjà constaté en amont (cf. supra 
consid. 3.3) – que de tels motifs ne pouvaient être invoqués utilement à 
l’appui d’une nouvelle demande d’asile. 


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Page 8 
4.3 En présence in casu d’un arrêt matériel rendu au terme de la procédure 
ordinaire (cf. arrêt du Tribunal D-1814/2019 du 21 juin 2019 ; voir 
également supra let. A.d de les consid. en fait), les assertions du 
susnommé, attendu qu’elles ont trait à des éléments antérieurs au 
prononcé de l’arrêt matériel précité et qu’elles sont éventuellement 
susceptibles d’être pertinentes sous l’angle de la reconnaissance de la 
qualité de réfugié ou de l’octroi de l’asile, ne sont susceptibles d’être prises 
en considération, le cas échéant, que dans le cadre d’une demande de 
révision. Or, selon la jurisprudence (cf. ATAF 2007/21 consid. 2.1), le 
traitement d’une telle procédure ressortit exclusivement à la compétence 
fonctionnelle du Tribunal. 
4.4 Partant, pour ce motif déjà, les chiffres 1 à 3 du dispositif de la décision 
entreprise doivent être annulés, en tant qu’il n’appartenait pas au SEM de 
revenir sur ces différents points – déjà tranchés dans le cadre d’un 
prononcé antérieur, revêtu de l’autorité de chose jugée – à l’occasion d’une 
nouvelle « procédure d’asile », conduite sous forme accélérée. 
En effet, pour autant que les conditions permettant d’entrer en matière 
soient bien réunies (ce qu’il y aura lieu d’examiner ci-avant, cf. infra 
consid. 5), la faculté d’appréhender les faits en question sous l’angle de la 
révision revient à l’autorité de céans. 
4.5 S’agissant des faits et moyens nouveaux potentiellement pertinents 
sous l’angle de l’exécution du renvoi, il eût en principe appartenu au SEM 
d’en connaître dans le cadre de ses attributions en matière de réexamen 
ordinaire, aux conditions restrictives prévues par l’art. 111b LAsi (i.e. dépôt 
par écrit, dans les 30 jours qui suivent la découverte du motif de réexamen, 
d’une demande dûment motivée). 
Dès lors qu’en l’occurrence, l’autorité inférieure a examiné matériellement 
les faits et moyens en rapport avec l’exécution du renvoi dans le cadre de 
la procédure d’asile accélérée (cf. décision querellée, point III, p. 9 ss, 
pièce no 27/14 de l’e-dossier), qu’elle disposait dans ce contexte d’un 
pouvoir de cognition à tout le moins équivalent à celui qui prévaut en 
matière de réexamen et qu’il n’a résulté de ce fait aucun inconvénient pour 
le recourant – a contrario, celui-ci bénéficie présentement d’une procédure 
de recours pourvue de l’effet suspensif ex lege (art. 42 LAsi), ce dont il 
n’aurait pas automatiquement profité en cas d’un traitement de sa requête 
en tant que demande de réexamen (art. 111b al. 3 LAsi) –, il appartiendra 
au Tribunal de déterminer aux termes du présent arrêt (cf. infra consid. 6), 
si le SEM a estimé à bon droit que les éléments en question ne 


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Page 9 
permettaient pas d’établir la prévalence d’obstacles rédhibitoires à 
l’exécution du renvoi de l’intéressé au Sri Lanka. 
I 
5. 
5.1 Une demande de révision, en tant que moyen juridictionnel 
extraordinaire susceptible d’être exercé contre un arrêt doté de la force de 
chose jugée, n’est recevable qu’à de strictes conditions et doit se baser sur 
les motifs exhaustivement énumérés par le législateur (art. 121 à 123 LTF ; 
cf. ATAF 2007/21 consid. 8.1 ; cf. également dans le même sens 
Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours 
en matière d'asile [ci-après : JICRA] 1993 no 18 consid. 2a, toujours 
d'actualité). 
Aux termes de l’art. 123 al. 2 let. a LTF, la révision d’un arrêt du Tribunal 
peut être requise dans les affaires civiles et les affaires de droit public si le 
requérant découvre après coup des faits pertinents ou des moyens de 
preuve concluants qu’il n’avait pas pu invoquer dans la procédure 
précédente, à l’exclusion des faits ou moyens de preuve postérieurs à cet 
arrêt (cf. ATAF 2013/22 consid. 3 à 13). Ne peuvent dès lors justifier une 
demande de révision fondée sur cette disposition que les faits, 
respectivement les moyens de preuve qui existaient au moment où, dans 
la procédure principale, des allégations de faits ou des moyens de preuve 
étaient encore recevables, mais qui n’étaient pas connus du requérant 
malgré toute sa diligence. Ces faits, respectivement ces moyens de 
preuve, doivent en outre être pertinents, c’est-à-dire de nature à modifier 
l’état de fait qui est à la base de l’arrêt entrepris et conduire à un jugement 
différent en fonction d’une appréciation juridique correcte. Autrement dit, le 
motif de révision doit être susceptible d’avoir un impact sur le dispositif de 
l’arrêt 
et 
non 
pas 
seulement 
sur 
les 
considérants 
entrepris 
(cf. YVES DONZALLAZ, 
Loi 
sur 
le Tribunal 
fédéral, 
Commentaire, 
Berne 2008, no 4704, p. 1694 s.). 
5.2 Une demande de révision ne permet pas de supprimer une erreur de 
droit, de bénéficier d’une nouvelle interprétation ou d’une nouvelle 
pratique, d’obtenir une nouvelle appréciation de faits connus lors de la 
décision dont la révision est demandée (cf. ATF 98 la 568 consid. 5b ; 
JICRA 1994 no 27 consid. 5e, 1993 no 4 consid. 4c et 5 ; cf. aussi 
YVES DONZALLAZ, op. cit., no 4697 s. p. 1692 s. et réf. cit.) ou de faire valoir 
des faits ou moyens de preuve qui auraient pu et dû être invoqués dans la 


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Page 10 
procédure ordinaire (art. 123 al. 2 let. a LTF ; cf. ATF 111 lb 209 consid. 1). 
En outre, une telle demande, à l'instar des requêtes de réexamen, ne 
saurait servir à remettre continuellement en cause des décisions 
administratives entrées en force de chose jugée (cf. arrêt du Tribunal 
fédéral 2A.271/2004 du 7 octobre 2004 consid. 3.1 et réf. cit. ; 
cf. également JICRA 2003 no 17 consid. 2b). 
5.3 Selon la jurisprudence publiée du Tribunal (cf. ATAF 2021 VI/4 
consid. 12), en présence de motifs de révision qui auraient déjà pu être 
invoqués en procédure ordinaire, il convient en principe de ne pas entrer 
en matière sur la demande de révision à teneur d’un arrêt à trois juges, à 
moins que l’administré qui requiert la révision ne soit parvenu à démontrer 
à satisfaction de droit la prévalence d’un risque de traitement contraire au 
droit international public. 
5.4 En l’espèce, les éléments dont A._______ s’est prévalu lors de la 
procédure d’asile accélérée concédée à tort par le SEM (cf. supra 
consid. 3), lesquels ne sont pas strictement nouveaux au demeurant 
(cf. supra let. D.c des consid. en fait, à rapprocher du contenu de l’arrêt du 
Tribunal 
D-3947/2021 
du 
10 janvier 2022, 
not. consid. 3.1.5), 
ne 
permettent pas de retenir que le susnommé aurait établi de façon 
convaincante l’existence d’un risque manifeste de traitement illicite en cas 
de retour au Sri Lanka. Ni le fait que sa femme – laquelle vit toujours au 
pays (cf. procès-verbal de l’audition du 20 août 2024, Q. 16, p. 4, pièce 
no 19/17 de l’e-dossier) – aurait été une ancienne combattante des LTTE 
n’ayant 
participé 
à 
aucun 
« programme 
de 
réhabilitation » 
consécutivement à la fin de la guerre civile – allégation qui, en toute 
hypothèse, ne concerne pas l’intéressé au premier chef –, ni ses 
déclarations (non étayées) en rapport avec de prétendus fonds (…), qu’il 
aurait distribués à des familles sri-lankaises à partir de (…) (cf. ibidem, 
Q. 39 ss, p. 6 ss), ne permettent en effet de conclure en ce sens. 
5.5 Il s’ensuit que, conformément à l’arrêt de coordination précité, les 
motifs sus-rappelés, en tant qu’ils ne permettent manifestement pas de 
fonder de manière convaincante l’existence d’un risque de traitement 
prohibé par le droit international public en cas de renvoi de l’intéressé dans 
son pays d’origine, doivent être déclarés irrecevables sous le prisme de la 
révision. 
5.6 L’octroi d’un délai pour le dépôt, par écrit, d’une demande de révision 
régularisée ne se justifie au demeurant pas in casu, compte tenu tant de la 
genèse procédurale telle qu’elle ressort de l’état de fait (cf. supra let. A à D 


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Page 11 
des consid. en fait), que de la nature des déclarations et moyens invoqués 
par A._______. 
II 
6. 
6.1 La demande de réexamen (ou demande de reconsidération), définie 
comme une requête adressée à une autorité administrative en vue de la 
reconsidération de la décision entrée en force qu’elle a prise, est inscrite 
dans la loi depuis l’entrée en vigueur de la modification de la LAsi du 
14 décembre 2012 (art. 111b et 111c LAsi). Elle ne constitue cependant 
pas une voie de droit ordinaire. Le SEM n’est ainsi tenu de s’en saisir qu’en 
cas 
d'invocation 
par 
l’administré 
d’un 
changement 
notable 
de 
circonstances depuis la dernière décision au fond ou lorsqu’une telle 
demande constitue une « demande de reconsidération qualifiée », à savoir 
lorsqu’une décision n’a pas fait l'objet d’un recours (ou que le recours formé 
contre celle-ci a été déclaré irrecevable) et que le requérant invoque un 
des motifs de révision prévus à l’art. 66 PA, applicable par analogie 
(sur l’ensemble de ces questions, cf. ATAF 2008/52 consid. 3.2.1 à 3.2.3 
ainsi que 2010/27 consid. 2.1 et réf. cit.). 
6.2 Il y a donc lieu l’examiner si, au regard des éléments inédits qui 
ressortent du dossier, le SEM était légitimé à retenir que l’exécution du 
renvoi de A._______ demeure licite, raisonnablement exigible et possible 
(art. 83 al. 1 à 4 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers 
et l'intégration [LEI, RS 142.20]). 
6.3 En l’occurrence, l’intéressé, que ce soit au niveau de la procédure 
devant le SEM (cf. not. procès-verbal de l’audition du 20 août 2024, 
Q. 1 ss, p. 1 ss, pièce no 19/17 de l’e-dossier ; prise de position de la 
mandataire du requérant du 28 août 2024, p. 1 s., pièce no 26/6 de 
l’e-dossier) ou au stade du recours (cf. acte de recours, p. 2), en dehors 
d’allégations de nature péremptoire – et irrecevables sous l’angle de la 
révision (cf. supra, consid. 5) – en lien avec sa prétendue crainte de 
mauvais traitements en cas de retour au pays, ne s’est prévalu d’aucun fait 
nouveau, sérieux et dûment étayé, apte à rendre à tout le moins 
vraisemblable, dans la perspective de l’institution du réexamen ordinaire, 
le caractère éventuellement illicite de cette mesure (art. 83 al. 3 LEI, en lien 
not. avec l’art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des 
droits de l'homme et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101], 
l’art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres 


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peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, 
RS 0.105] ou l’art. 33 de la Convention de Genève relative au statut des 
réfugiés [Conv. réf. ; RS 0.142.30], concrétisé en droit interne à 
l’art. 5 LAsi). 
En la matière, il peut en tout état de cause être renvoyé pour le surplus aux 
développements de l’autorité intimée à teneur des considérants en droit de 
la décision querellée (cf. décision entreprise du 29 août 2024, point III. 1, 
p. 9 s., pièce no 27/14 de l’e-dossier). 
6.4 
6.4.1 S’agissant de l’exigibilité de l’exécution du renvoi (art. 83 al. 4 LEI), 
A._______ a évoqué plusieurs problèmes de santé lors de l’audition sur 
les motifs mise en œuvre par le SEM (cf. procès-verbal de l’audition du 
20 août 2024, Q. 3 à 9, p. 2 s., pièce no 19/17 de l’e-dossier). Par ailleurs, 
plusieurs nouveaux documents médicaux ont été versés aux actes de la 
cause dans le cadre de la procédure (cf. rapport […] du 25 juin 2024, pièce 
no 15/2 de l’e-dossier ; fiches de consultation de l’infirmerie du centre 
fédéral d’asile établies en juillet et août 2024, pièces nos 20/2 à 23/1 ; fiche 
de consultation produite sous pièce no 26/6 de l’e-dossier ; deux pages 
extraites d’un rapport médical […] du 15 juillet 2024 produites sous pièce 
no 26/6 de l’e-dossier ; ordonnance […] du 14 août 2024 produite sous 
pièce no 26/6 de l’e-dossier ; rapport […] du 22 octobre 2024 produit en 
procédure de recours). 
Il ressort en substance de ces pièces que le susnommé souffre sur le plan 
somatique d’un prédiabète, qu’il a été opéré d’une hernie inguinale gauche 
en Suisse en 2020, qu’il est atteint d’hypertension artérielle, de 
dyslipidémie et d’une perturbation hépatique, et qu’il s’est vu diagnostiquer 
une probable lésion partielle du muscle sus-épineux suite à une chute en 
février 2024 (lésion devant faire l’objet d’un traitement au moyen de 
physiothérapie ainsi que d’une antalgie simple). Par ailleurs, l’intéressé a 
déclaré avoir consulté un psychologue entre 2020 et 2022, puis à nouveau 
depuis sa prise en charge à Vallorbe (cf. procès-verbal de l’audition du 
20 août 2024, Q. 6, p. 2, pièce no 19/17 de l’e-dossier). 
En date du 23 octobre 2024, il a encore produit un rapport médical daté de 
la veille établi par (…), document qui relate que depuis son arrivée en 
Suisse, il a commencé à développer progressivement des ruminations 
importantes en lien avec son passé, son parcours migratoire et la distance 
de sa famille, des troubles de la mémoire et de la concentration, des 


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troubles du sommeil sous forme d’insomnie et d’endormissement, une 
asthénie, des cauchemars, des reviviscences, une hypervigilance, ainsi 
qu’un abaissement de la thymie, avec une labilité émotionnelle importante. 
Ce document relate en outre qu’il présente une irritabilité qu’il tente de 
gérer en s’auto-infligeant des coups ou en se tapant la tête contre les murs, 
qu’un état de stress post-traumatique lui a été diagnostiqué le 15 août 2024 
et qu’il bénéficie d’un traitement antidépresseur à base de Sertraline, du 
fait de la persistance d’un état dépressif sévère. En parallèle, il dispose 
d’un traitement anti-angoissant à base de Quétiapine et de Temesta. De 
l’avis de ses thérapeutes, malgré une amélioration initiale de son état 
clinique, 
celui-ci 
reste 
fragile 
et 
un 
« suivi 
psychiatrique-
psychothérapeutique intégré » à un rythme au moins mensuel est 
nécessaire (cf. rapport […] du 22 octobre 2024, p. 1 s.). 
6.4.2 Eu égard aux personnes en traitement médical en Suisse, l’exécution 
du renvoi ne devient inexigible au sens de l’art. 83 al. 4 LEI que dans la 
mesure où elles ne pourraient plus recevoir les soins essentiels 
garantissant des conditions minimales d’existence. Par soins essentiels, il 
faut entendre les soins de médecine générale et d’urgence absolument 
nécessaires à la garantie de la dignité humaine. L’art. 83 al. 4 LEI, 
disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d’exécution du 
renvoi, ne saurait en revanche être interprété comme une norme qui 
comprendrait un droit de séjour, lui-même induit par un droit général 
d’accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou 
à la maintenir, au simple motif que les structures hospitalières et le 
savoir-faire médical dans le pays d’origine ou de destination n’atteignent 
pas le standard élevé que l’on trouve en Suisse (cf. ATAF 2014/26 
consid. 7.3 à 7.10 ; 2011/50 consid. 8.1 à 8.3 et réf. cit.). 
La gravité de l’état de santé et l’accès à des soins essentiels sont donc 
déterminants. Ainsi, l’exécution du renvoi demeure raisonnablement 
exigible si les troubles ne peuvent être qualifiés de graves, à savoir s’ils ne 
sont pas tels qu’en l’absence de possibilités de traitement adéquat, l’état 
de santé de la personne concernée se dégraderait très rapidement, au 
point de conduire d’une manière certaine à la mise en danger concrète de 
sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de 
son intégrité physique. Par ailleurs, l’exécution du renvoi est également 
raisonnablement exigible si l'accès à des soins essentiels est assuré dans 
le pays d’origine ou de provenance (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3). 
6.4.3 In casu, les atteintes à la santé de A._______ telles qu’elles 
ressortent des actes de la cause (cf. supra consid. 6.4.1) – pour peu 


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qu’elles constituent bien des faits nouveaux invoqués en temps utile, au 
sens de l’art. 111b al. 1 LAsi, par rapport aux éléments déjà connus et pris 
en considération par les autorités d’asile suisses (cf. à ce propos arrêts du 
Tribunal D-3947/2021 du 10 janvier 2022, consid. 3.1.3 ; D-3272/2020 du 
29 décembre 2020 consid. 10.4.2 s. ; D-1814/2019 du 21 juin 2019, p. 13 ; 
décision du SEM du 4 août 2021, point IV, p. 4 s. ; décision du SEM du 
28 mai 2020, point V.2, p. 4 s. ; décision du SEM du 4 avril 2019, point 
III. 2, p. 9) – même considérées dans leur ensemble, ne revêtent pas le 
degré de gravité requis pour constituer un obstacle rédhibitoire à 
l’exécution du renvoi, à la lumière de la jurisprudence topique 
sus-rappelée. 
Quoi qu’il en soit, sous cet angle, le SEM a relevé à juste titre qu’une prise 
en charge suffisante des affections dont souffre l’intéressé est possible au 
Sri Lanka (cf. décision querellée, point III.2, p. 10 s., pièce no 27/14 de 
l’e-dossier). 
6.4.4 Par ailleurs, le Tribunal remarque qu’une péjoration de l’état 
psychique est une réaction qui peut être couramment observée chez une 
personne dont la demande de protection a été rejetée, sans qu'il faille pour 
autant y voir un obstacle sérieux à l’exécution du renvoi. Selon la pratique 
constante du Tribunal, ni des tendances suicidaires (« suicidalité ») ni 
même une tentative de suicide ne s’opposent en soi à l’exécution du renvoi, 
y compris au niveau de son exigibilité, seule une mise en danger 
présentant des formes concrètes devant être prise en considération. Dès 
lors, dans l’hypothèse où des tendances suicidaires devraient apparaître 
ou s’accentuer dans le cadre de l’exécution forcée, il appartiendrait aux 
autorités compétentes en matière d’exécution du renvoi d’y remédier au 
moyen de mesures adéquates, de façon à exclure un danger concret de 
dommage à la santé (cf. arrêt du Tribunal D-1612/2020 du 11 octobre 2022 
consid. 11.4.1). 
6.4.5 Pour le surplus, le dossier ne fait pas état d’autres évolutions 
notables de la situation personnelle du recourant, aptes, le cas échéant, à 
remettre en question l’exigibilité de l’exécution du renvoi (art. 83 al. 4 LEI). 
6.5 Enfin, la mise en œuvre de cette mesure demeure également possible 
en l’espèce (art. 83 al. 2 LEI), étant rappelé que l’intéressé est tenu, de par 
la loi (art. 8 al. 4 LAsi), de collaborer à l’obtention des documents devant 
lui permettre de retourner dans son pays d’origine. 


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Page 15 
7. 
Il résulte de ce qui précède que c’est à bon droit, et par ailleurs en tenant 
compte de l’ensemble des éléments pertinents réunis à son dossier – ce 
alors qu’il eût en réalité appartenu à l’intéressé de se prévaloir 
personnellement et dans les formes prévues par la loi (art 111b LAsi) des 
différents moyens invoqués à l’appui de sa demande de réexamen, 
conformément à la maxime allégatoire (« Rügepflicht ») applicable dans ce 
contexte (cf. arrêt du Tribunal E-1217/2017 du 3 avril 2017, consid. 4.5, 
partiellement publié in : ATAF 2017 I/2) – que le SEM est parvenu à la 
conclusion que l’exécution du renvoi s’avérait en l’occurrence licite, 
raisonnablement exigible et possible (art. 83 al. 1 à 4 LEI). 
8. 
Il s’ensuit que le recours, en tant qu’il porte sur le prononcé de cette 
mesure, doit être rejeté. 
9. 
Dès lors que l’intéressé obtient gain de cause s’agissant de l’annulation 
des chiffres 1 à 3 du dispositif de la décision entreprise et qu’il succombe 
pour le surplus, il conviendrait – sous réserve de la question de l’assistance 
judiciaire tranchée ci-après (cf. infra consid. 11) –, de mettre à sa charge 
des frais de procédure réduits. Eu égard aux circonstances particulières du 
cas d’espèce, il sera toutefois renoncé à la perception de tout frais de 
procédure (art. 63 al. 1 in fine PA). 
10. 
10.1 Conformément à l’art. 64 al. 1 PA, l’autorité de recours peut allouer, 
d’office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain 
de cause, une indemnité pour les frais indispensables et relativement 
élevés qui lui ont été occasionnés. 
10.2 In casu, l’intéressé a obtenu partiellement gain de cause, en tant que 
les chiffres 1 à 3 de la décision entreprise sont annulés aux termes du 
dispositif du présent arrêt. Dans ces circonstances, il conviendrait en 
principe de lui octroyer des dépens réduits. 
Toutefois, l’acte de recours résulte in casu d’une simple écriture de trois 
pages signée de la main du requérant, établie sur la base d’un modèle 
standardisé et ne comportant pas de grief en lien avec les éléments qui ont 
conduit à l’admission partielle du recours. 


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Page 16 
A la lumière de ce qui précède, il n’y a pas lieu de retenir en l’espèce que 
A._______ aurait été confronté à des frais « relativement élevés » au sens 
de la disposition légale précitée, du fait de sa démarche. 
Il s’ensuit qu’il sera en l’occurrence renoncé à l’octroi de tout dépens, étant 
encore relevé que l’intéressé n’en a pas expressément requis (dans le 
même sens, cf. l’arrêt du Tribunal D-4748/2023 du 20 février 2024, p. 5). 
11. 
Relativement aux requêtes tendant à ce que le susnommé soit mis au 
bénéfice de l’assistance judiciaire totale (art. 102m al. 2 LAsi, en lien avec 
l’art. 65 al. 1 et 2 PA) et à ce qu’il soit dispensé du versement d’une avance 
de frais (art. 63 al. 4 in fine PA), le prononcé immédiat du présent arrêt, en 
l’absence de tout frais de procédure mis à charge du recourant (cf. supra 
consid. 9), implique que ces demandes sont désormais sans objet. 
 
(dispositif page suivante) 
 
 


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Page 17 
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Les chiffres 1 à 3 du dispositif de la décision du 29 août 2024 sont annulés, 
au sens des considérants de l’arrêt. 
2. 
La demande de révision résultant des motifs tus par l’intéressé en 
procédure ordinaire est irrecevable. 
3. 
Le recours du 2 septembre 2024, en tant qu’il concerne les chiffres 4 et 5 
de la décision querellée, est rejeté. 
4. 
Il n’est pas perçu de frais de procédure. 
5. 
Il n’est pas alloué de dépens. 
6. 
Les demandes d’assistance judiciaire totale et de dispense de versement 
d’une avance de frais sont sans objet. 
7. 
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l’autorité cantonale. 
 
Le président du collège : 
Le greffier : 
 
 
Gérald Bovier 
Lucien Philippe Magne 
 
Expédition :