bvger · E-7006/2024 · 2024-10-30 · fr

Ex&eacute;cution du renvoi | Exécution du renvoi; décision du SEM du 30 octobre 2024

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour V 
E-7006/2024 
 
 
A r r ê t d u 7 j a n v i e r 2 0 2 5 
Composition 
Camilla Mariéthoz Wyssen (présidente du collège), 
Simon Thurnheer, Grégory Sauder, juges, 
Sophie Berset, greffière. 
Parties 
A._______, née le (…), 
Afghanistan, 
représentée par Maëlle Elias, 
Centre Social Protestant (CSP), 
(…), 
recourante, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Exécution du renvoi (Etat tiers sûr ; art. 31a al. 1 let. a LAsi) ; 
décision du SEM du 30 octobre 2024. 
 
 
 


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Faits : 
A. 
A._______, ressortissante afghane, a déposé une demande d’asile en 
Suisse, le 17 mai 2024. Elle a présenté un document de voyage délivré par 
les autorités autrichiennes, le 2 février 2024. 
Elle a également déposé plusieurs documents médicaux et résultats 
d’analyses, établis en 2023 et 2024, dont il ressort qu’elle a été victime de 
violences sexuelles en Autriche et a essayé d’attenter à sa vie. Les 
diagnostics posés sont ceux d’état de stress post-traumatique (ci-après : 
PTSD) ainsi que d’épisode dépressif sévère sans symptômes 
psychotiques. Il ressort encore de ces documents que l’intéressée a 
effectué trois séjours en milieu psychiatrique en Autriche, du 24 septembre 
au 6 novembre 2023, du 23 novembre au 15 décembre 2023 ainsi que du 
2 au 24 avril 2024. 
B. 
Selon les résultats du 27 mai 2024 de la comparaison de ses 
données dactyloscopiques avec celles enregistrées dans la banque de 
données "Eurodac", l’intéressée a demandé l’asile en Autriche, le (…) 
décembre 2018, et obtenu une protection internationale dans ce pays, le 
(…) décembre suivant. 
C. 
Le 28 mai 2024, A._______ a signé un mandat de représentation en faveur 
des juristes et avocats de Caritas Suisse à B._______. 
D. 
Le jour suivant, le SEM a invité l’intéressée à se déterminer sur le fait qu’il 
envisageait de ne pas entrer en matière sur sa demande d’asile en 
application de l’art. 31a al. 1 let. a LAsi (RS 142.31) et de la renvoyer en 
Autriche. 
E. 
A la même date, soit le 29 mai 2024, le SEM a adressé aux autorités 
autrichiennes une demande de réadmission de l’intéressée, en application 
de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 
16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes 
applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays 
tiers en séjour irrégulier, ainsi que sur l’Accord bilatéral de réadmission 
entre la Suisse et l’Autriche. 


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Par réponse du même jour, l’autorité autrichienne compétente a 
indiqué 
que 
A._______, 
titulaire 
d’un 
document 
de 
voyage 
("Konventionsreisepass"), était autorisée à entrer en Autriche, où elle 
pouvait séjourner légalement. La demande de réadmission était dès lors 
rejetée. 
F. 
Plusieurs documents médicaux ont été versés au dossier du SEM entre le 
29 mai et le 4 juin 2024. Ils font notamment état d’une hospitalisation de 
l’intéressée en milieu psychiatrique en Suisse. 
G. 
Dans sa détermination du 5 juin 2024, l’intéressée a exposé les 
circonstances dans lesquelles elle avait été victime d’une tentative de viol 
en Autriche, évènement qu’elle avait dénoncé à la police. Elle a expliqué 
avoir été séparée de sa famille, qui séjourne également en Autriche (à 
C._______), et avoir été placée dans une maison protégée à D._______, 
où elle avait fait l’objet de discriminations et où son agresseur l’avait 
retrouvée et menacée de mort. Après sept mois dans la maison protégée, 
elle aurait été placée dans un studio individuel, conformément à sa 
demande. Deux mois plus tard, elle aurait été violée par un homme 
rencontré sur les réseaux sociaux. Elle aurait dénoncé l’agression à son 
assistant social et aux autorités de police, qui l’auraient accompagnée à 
l’hôpital, où elle serait restée pendant deux à trois mois, y faisant plusieurs 
tentatives de suicide. Au terme de procédures judiciaires, ses agresseurs 
auraient été acquittés. Un jour, elle aurait aperçu l’homme qui l’avait violée 
en bas de chez elle et, ne se sentant plus en sécurité en Autriche, aurait 
quitté ce pays pour se rendre en Suisse, sans en avertir sa famille. 
Elle a fait valoir que son renvoi en Autriche réactiverait son traumatisme et 
qu’elle y serait en danger, son second agresseur étant toujours à sa 
recherche. En outre, elle ne pourrait pas requérir le soutien ni la protection 
de sa famille, qui considérerait son départ du domicile familial comme une 
trahison. Partant, elle a sollicité l’admission provisoire en Suisse. 
H. 
Le 17 juillet 2024, le SEM a transmis à l’intéressée des copies des rapports 
de la police autrichienne concernant les agressions sexuelles subies, lui 
donnant la possibilité de se déterminer à leur sujet dans un délai de deux 
semaines. 


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I. 
Dans sa détermination du 31 juillet 2024, l’intéressée a expliqué que les 
procédures pénales ouvertes contre ses agresseurs en Autriche avaient 
été classées par manque de preuves. En outre, elle a apporté d’autres 
éléments concernant son passé ainsi que sa situation familiale. Elle a 
notamment exposé qu’à l’âge de huit ou neuf ans, son cousin avait essayé 
d’avoir des relations sexuelles avec elle. Il y a trois ou quatre ans, un 
homme aurait publié sa photographie sur les réseaux sociaux en la traitant 
de prostituée, raison pour laquelle elle se sentirait aujourd’hui obligée de 
modifier constamment son apparence afin de ne pas être reconnue. Elle 
aurait subi des actes de violence au sein de sa famille pour avoir conversé 
avec un homme sur Internet. Enfin, lorsqu’elle séjournait dans un foyer 
pour femmes en Autriche, une résidente aurait tenté de la poignarder, mais 
les responsables du lieu l’auraient dissuadée de porter plainte. En cas de 
retour en Autriche, elle ne serait protégée ni par les autorités, qui ne lui 
auraient pas rendu justice par le passé, ni par sa famille. Elle redouterait 
également des actes hostiles de la part de proches en raison de son départ 
précipité, du viol qui aurait entaché son honneur ainsi que de son 
apparence (principalement son style vestimentaire). Elle a réitéré être très 
fragile psychologiquement et particulièrement vulnérable. 
J. 
Dans son courrier adressé au SEM le 21 août 2024, l’intéressée a en 
particulier indiqué que depuis le dépôt de sa demande d’asile en Suisse, 
son état psychologique ne s’améliorait pas et avait tendance à s’aggraver. 
Ses troubles se traduisaient notamment par de l’anxiété, de la tristesse, 
des problèmes de sommeil, des flashbacks ainsi que des idées suicidaires. 
L’idée de retourner en Autriche, où elle pourrait à nouveau croiser ses 
agresseurs et ne pouvait compter sur personne, la terrorisait. 
K. 
De nombreux documents médicaux, établis entre mi-juin et mi-septembre 
2024, ont été versés au dossier du SEM. 
L. 
Par décision incidente du 13 septembre 2024, le SEM a informé 
l’intéressée de son attribution au canton de E._______. 
M. 
Le 24 septembre 2024, la mandataire de l’intéressée a informé le SEM du 
fait que sa mandante avait fait une nouvelle tentative de suicide 


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(scarification des avant-bras), le 16 septembre 2024, suite à un flashback 
de ses agressions, ayant nécessité son hospitalisation. Elle a relevé 
l’absence de rapport médical à ce jour. 
N. 
Le 28 octobre 2024, le SEM a invité l’intéressée à prendre position sur son 
projet de décision, dans lequel il envisageait de ne pas entrer en matière 
sur sa demande d’asile en application de l’art. 31a al. 1 let. a LAsi. 
O. 
Dans sa détermination du 29 octobre 2024, A._______ a en particulier 
relevé que le SEM ne pouvait pas déduire de l’absence de document 
médical postérieur à celui du 5 septembre 2024 que sa situation médicale 
ne s’était pas détériorée ultérieurement, alors qu’elle avait communiqué 
avoir fait une tentative de suicide, le 16 septembre 2024. Elle a invoqué 
que son état de santé n’était pas suffisamment établi et que le SEM devait 
attendre un rapport circonstancié du nouveau psychologue qu’elle devait 
consulter le 7 novembre 2024, avant de statuer sur sa demande de 
protection. 
P. 
Par décision du 30 octobre 2024 (notifiée le même jour), le SEM n’est pas 
entré en matière sur la demande d’asile de l’intéressée en application de 
la disposition précitée, a prononcé son renvoi de Suisse vers l’Autriche, 
désigné par le Conseil fédéral comme Etat tiers sûr et où elle bénéficiait 
d’une protection, et a ordonné l’exécution de cette mesure. 
Il a relevé, pour l’essentiel, qu’elle avait bénéficié en Autriche du soutien 
nécessaire, ayant eu accès à des cours de langue, à un logement ainsi 
qu’à des aides financières, et avait pu commencer un apprentissage. Elle 
n’avait du reste pas démontré que ce pays lui aurait refusé le soutien 
demandé. Le SEM a souligné qu’elle pourrait faire valoir ses droits auprès 
de l’instance autrichienne compétente si elle devait estimer que ce pays ne 
respectait pas ses obligations en termes de prestations sociales. 
Au sujet de la situation médicale, l’autorité inférieure a d’abord relevé 
qu’elle était établie à satisfaction de droit. Elle a ensuite retenu que les 
affections de l’intéressée n’étaient pas graves ou particulières, notamment 
eu égard aux soins et traitements requis, au point de s’opposer à son retour 
en Autriche. Selon le rapport médical du 5 septembre 2024, l’état de santé 
de l’intéressée s’était amélioré, celle-ci ayant déclaré aller mieux depuis la 


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modification du traitement prescrit. La tentative de suicide par scarification 
du 16 septembre 2024, dont il n’avait pas été informé par le corps médical 
et qui n’était attestée par aucune pièce au dossier, ne présentait pas de 
critère de gravité, puisque les médecins avaient laissé partir l’intéressée, 
qui avait pu rencontrer sa mandataire le lendemain. En outre, le SEM a 
estimé que l’intéressée pourrait être suivie et traitée en Autriche 
(notamment pour le risque suicidaire), pays disposant de structures de soin 
suffisantes et comparables à la Suisse. En tout état de cause, il n’y avait 
pas d’élément concret permettant d’admettre qu’en cas de nécessité d’un 
suivi médical, les autorités autrichiennes violeraient leur obligation de lui 
permettre un accès aux soins identiques à celui de leurs ressortissants, 
conformément à l’art. 30 de la directive no 2011/95/UE du Parlement 
européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant les normes 
relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays 
tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection 
internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes 
pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette 
protection (refonte ; JO L 337/9 du 20.12.2011 ; ci-après : directive 
Qualification). Le SEM a finalement rappelé la jurisprudence de la Cour 
européenne des droits de l’homme (CourEDH) et du Tribunal administratif 
fédéral (ci-après : le Tribunal) en lien avec le risque suicidaire, qui ne 
constitue pas en soi un empêchement à l’exécution du renvoi sous l’angle 
de sa licéité. En cas de prise en charge médicale insuffisante ou 
inappropriée, il appartiendrait à l’intéressée de faire valoir ses droits auprès 
de l’instance autrichienne compétente, le cas échéant par l’intermédiaire 
d’un mandataire ou d’une œuvre d’entraide telle qu’il en existe dans ce 
pays. 
Concernant les craintes sécuritaires exprimées par l’intéressée en lien 
avec l’acquittement de ses agresseurs en Autriche, le SEM a relevé que ce 
pays était un Etat de droit disposant d’un système judiciaire qui fonctionne. 
Si elle considérait être traitée de manière inéquitable par les autorités de 
ce pays, il lui serait possible de déposer un recours auprès des instances 
compétentes pour faire valoir ses droits. En outre, elle pourrait saisir les 
autorités de police pour dénoncer d’éventuelles menaces concrètes de ses 
agresseurs. La capacité et la volonté de protection des autorités 
autrichiennes était attestée par le fait qu’elle avait pu déposer plainte par 
le passé, que la police était intervenue en sa faveur et que la justice avait 
rendu des jugements. 


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Q. 
Par acte du 6 novembre 2024, A._______ a interjeté recours contre la 
décision du SEM du 30 octobre 2024 en matière d’exécution du renvoi. Elle 
a conclu, principalement, au prononcé d’une admission provisoire pour 
cause d’illicéité, voire d’inexigibilité de cette mesure, et, subsidiairement, 
au renvoi de l’affaire au SEM pour instruction complémentaire et 
(implicitement) nouvelle décision. A titre incident, elle a sollicité la dispense 
des frais de procédure ainsi que la nomination de sa représentante en 
qualité de mandataire d’office. Elle a joint à son mémoire un rapport 
médical du 5 novembre 2024. 
R. 
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 
que besoin, dans les considérants en droit. 
 
Droit : 
1. 
1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à 
l'art. 33 LTAF. 
En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile et le 
renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, 
applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, 
sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à 
se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. 
1.2 La recourante a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 
la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 3 LAsi) prescrits par la loi, 
le recours est recevable. 
1.3 Le Tribunal renonce en l’occurrence à un échange d'écritures (art. 111a 
al. 1 LAsi). 
2. 
La recourante a principalement conclu à l’annulation de la décision 
entreprise en matière d’exécution du renvoi et au prononcé d’une 
admission provisoire, subsidiairement, au renvoi de la cause au SEM afin 


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que celui-ci complète l’instruction s’agissant des obstacles invoqués à 
l’exécution de son renvoi. Elle n’a pas conclu à ce que le SEM entre en 
matière sur sa demande d’asile et n’a pas contesté la motivation de 
l’autorité intimée sur ce point. Partant, la décision du SEM est entrée en 
force en tant qu’elle refuse d’entrer en matière sur la demande d’asile de 
la recourante au motif que celle-ci a la possibilité de retourner dans un Etat 
désigné par le Conseil fédéral comme un Etat sûr. 
3. 
3.1 Il convient en premier lieu d’examiner les griefs formels soulevés dans 
le recours, ceux-ci étant susceptibles d’entraîner l'annulation de la décision 
attaquée, indépendamment des chances de succès du recours sur le fond 
(cf. ATF 144 I 11 consid. 5.3 et jurisp. cit. ; ATAF 2019 VII/6 consid. 4.1 ; 
2013/34 consid. 4.2 ; 2013/23 consid. 6.1.3 ; 2010/35 consid. 4.1.1 et 
jurisp. cit.). 
3.2 A l’appui de sa conclusion en cassation, l’intéressée se plaint d’une 
violation de son droit d'être entendu, reprochant à l’autorité inférieure 
d’avoir instruit de manière insuffisante les faits pertinents relatifs à son état 
de santé et d’avoir statué sur la base d’un état de fait incomplet. D’une part, 
elle reproche au SEM de ne pas l’avoir auditionnée et de s’être contenté 
de lui octroyer un droit d’être entendu par écrit. D’autre part, elle estime 
que cette autorité aurait dû investiguer plus avant certains éléments 
exprimés dans sa détermination du 5 juin 2024, à savoir les violences 
sexuelles qu’elle avait subies en Autriche ainsi que leurs répercussions sur 
son état de santé, et ses craintes d’être retrouvée par ses agresseurs dans 
ce pays. En outre, elle soutient que le SEM a retenu, à tort, qu’il y avait lieu 
de tenir compte de son état tel que décrit dans le rapport médical du 
5 septembre 2024, alors qu’elle avait communiqué avoir encore fait une 
tentative de suicide, le 16 septembre suivant. Elle lui reproche de ne pas 
avoir suffisamment instruit son état de santé suite à cet événement ainsi 
qu’il lui incombait dans la mesure où elle séjournait à ce moment-là dans 
un centre pour requérants d’asile. Selon elle, l’autorité inférieure ne pouvait 
pas se contenter de l’absence d’information et de rapport médical à ce sujet 
pour mettre en doute la survenance de son geste. Finalement, le SEM 
aurait dû attendre son rendez-vous prévu avec un psychiatre dans le 
canton de E._______, le 7 novembre 2024, avant de rendre sa décision. 
3.3 Le droit d'être entendu, inscrit à l'art. 29 al. 2 Cst., comprend pour le 
justiciable le droit d'être informé et de s'exprimer sur les éléments 


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pertinents, avant qu'une décision ne soit prise touchant à sa situation 
juridique, le droit de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer 
sur le sort de la décision, celui de participer à l'administration des preuves, 
d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (cf. ATF 145 
I 167 consid. 4.1 ; ATAF 2013/23 consid. 6.1.1 ; 2010/53 consid. 13.1). 
La procédure administrative est régie essentiellement par le principe 
inquisitoire selon lequel les autorités définissent les faits pertinents et les 
preuves nécessaires, qu’elles ordonnent et apprécient d’office (art. 12 PA). 
Ce principe doit cependant être relativisé par son corollaire, soit le devoir 
de collaboration des parties à l’établissement des faits, ainsi que par le 
droit des parties, compris dans le droit d’être entendu, de participer à la 
procédure et d’influencer la prise de décision (art. 13 PA et art. 8 LAsi). 
L’établissement des faits est incomplet au sens de l’art. 106 al. 1 let. b LAsi, 
lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve 
déterminants pour la décision n’ont pas été pris en compte par l’autorité 
inférieure (cf. ATAF 2014/2 consid. 5.1 et réf. cit. ; 2007/37 consid. 2.3 et 
réf. cit.). 
3.4 Le SEM n’avait pas l’obligation d’auditionner la recourante sur ses 
motifs d’asile et pouvait se contenter de lui octroyer un droit d’être entendu 
par écrit pour faire valoir ses atteintes à la santé (art. 36 al. 1 LAsi, en lien 
avec art. 31a al. 1 let. a, et art. 26a al. 1 LAsi ; cf. ATAF 2017 VI/5 
consid. 7.2). En l’occurrence, la recourante a pu se déterminer de manière 
suffisante et développer ses arguments dans les cinq prises de position 
détaillées qu’elle a fait parvenir au SEM avant qu’il rende sa décision. Elle 
a en particulier pu dresser un tableau complet de l’évolution de sa situation 
psychologique depuis le viol subi en Autriche en septembre 2023 en 
produisant plusieurs documents médicaux établis dans ce pays, puis en 
Suisse. A la lecture de ces pièces, force est de constater, à l’instar du SEM, 
que le diagnostic et le traitement nécessaire à la recourante ont été établis. 
Certes, l’intéressée a informé le SEM, le 24 septembre 2024, avoir fait une 
tentative de suicide huit jours plus tôt et avoir dû être hospitalisée. N’ayant 
toutefois apporté aucune précision en lien avec cette hospitalisation, le 
SEM était fondé à retenir que la recourante ne devait pas être restée plus 
d’un jour à l’hôpital, étant donné qu’il ressortait du dossier qu’elle avait 
rencontré sa représentante juridique le lendemain de sa tentative de 
suicide (cf. courrier du 24 septembre 2024). Plus d’un mois après, le SEM 
a invité la recourante à se déterminer sur son projet de décision. Celle-ci 
s’est exprimée, le 29 octobre 2024, sans produire de document médical en 


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lien avec ladite tentative de suicide, ni fournir la moindre précision en lien 
avec l’hospitalisation qui s’en serait suivie. Dans ces circonstances, le SEM 
pouvait rendre sa décision sur la base du dossier, l’évidente fragilité 
psychologique de la recourante lui étant connue sur la base de nombreux 
documents médicaux figurant au dossier. Le seul fait que la recourante 
aurait fait un nouveau tentamen, le 16 septembre 2024, ne constituait pas, 
vu son tableau clinique et ses antécédents, une péjoration significative de 
son état de santé psychique à laquelle le SEM ne pouvait pas s’attendre. 
Partant, l’autorité intimée était fondée à retenir – également par 
appréciation anticipée – que l’état de santé de la recourante était 
suffisamment établi pour pouvoir statuer en toute connaissance de cause, 
sans procéder à des mesures d’investigation supplémentaires ou attendre 
l’établissement 
d’autres 
rapports 
médicaux 
(sur 
cette 
question, 
cf. notamment ATAF 2022 I/6 consid. 4.2.2 s.). 
Pour le reste, la recourante remet en cause l'appréciation du SEM, 
question qui relève du fond et qui sera examinée ci-après. 
3.5 Les griefs formels s’avérant mal fondés, ils doivent être écartés et la 
conclusion en cassation rejetée. 
4. 
L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 
exigible et possible. Si l’une de ces conditions fait défaut, l'admission 
provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEI 
(RS 142.20). 
5. 
5.1 L'exécution du renvoi n’est pas licite lorsque le renvoi de l’étranger 
dans son Etat d’origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers est 
contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international 
(art. 83 al. 3 LEI). 
5.2 En l’occurrence, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 
non-refoulement de l'art. 5 LAsi. A l’instar des autres pays européens, 
l’Autriche a été désignée comme Etat tiers sûr. Selon l’art. 6a LAsi, un tel 
Etat est présumé respecter le principe de non-refoulement. En outre, la 
recourante n’a aucunement prétendu que les autorités autrichiennes ne 
respecteraient pas ce principe. 


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5.3 Invoquant la violation des articles 83 al. 3 LEI et 3 CEDH, la recourante 
fait valoir l’illicéité de l’exécution de son renvoi vers l’Autriche, vu les 
risques de retraumatisation et de passage à l’acte suicidaire qu’impliquerait 
cette mesure. 
Il convient dès lors de déterminer si, compte tenu de la situation générale 
en Autriche et des circonstances personnelles propres à l’intéressée, il y a 
des raisons sérieuses de penser que celle-ci serait exposée à un risque 
réel de subir, comme elle le soutient dans son recours, un traitement 
contraire à l’art. 3 CEDH en cas de renvoi dans ce pays. 
5.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 
dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 
qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 
extradition serait prohibée par le seul fait que, dans le pays concerné, des 
violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 
possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire 
que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il 
existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de 
tortures ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans 
son pays (cf. ATAF 2014/28 consid. 11). 
5.5 L’Autriche est partie à la Conv. réfugiés ainsi qu’au Protocole 
additionnel du 31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301), à la CEDH et à la 
Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 
traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), et, 
à ce titre, est tenue d’en appliquer les dispositions. Elle est également liée 
par la directive Qualification, ainsi que par la directive no 2013/32/UE du 
Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des 
procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection 
internationale (refonte ; JO L 180/60 du 29.6.2013 ; directive Procédure). 
Dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 
bénéficiaires de la protection internationale et subsidiaire, et leur garantir 
une protection conforme au droit international et au droit européen 
(cf. directives précitées). 
5.6 Toutefois, cette présomption de sécurité est réfragable. Cela signifie 
que les Etats demeurent responsables, au regard de la CEDH, de tous les 
actes et omissions de leurs organes qui découlent du droit interne ou de la 
nécessité d’observer les obligations juridiques internationales (cf. arrêt de 
la CourEDH M.S.S. c. Belgique et Grèce [GC] du 21 janvier 2011, requête 


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n° 30696/09, par. 338). Ainsi, cette présomption doit être écartée d’office 
lorsqu’il y a de sérieuses raisons de croire qu’il existe, dans l’Etat membre 
responsable, des défaillances systémiques (sur la notion de défaillances 
systémiques, cf. arrêt du Tribunal E-962/2019 du 17 décembre 2019 
[publié comme arrêt de référence] consid. 2.4 à 2.4.6 et réf. cit.), que ce 
soit dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs 
ou, plus spécifiquement, dans la procédure relative à la protection 
subsidiaire et à l’exécution du renvoi. 
Il ne ressort pas de sources fiables et convergentes que les bénéficiaires 
d’une protection internationale se trouveraient en Autriche d'une manière 
générale confrontés à l'indifférence des autorités et n’auraient pas accès à 
la justice. 
5.7 En l’espèce, comme l’a retenu le SEM dans la décision querellée, la 
recourante a bénéficié par le passé d’une protection effective et efficace 
des autorités autrichiennes contre les persécutions de tiers et rien au 
dossier ne permet en l’état d’affirmer que cet Etat refuserait de la protéger 
à nouveau à l’avenir. En effet, elle a pu s’adresser aux forces de police 
pour dénoncer les agressions dont elle a été victime. Des enquêtes ont été 
ouvertes et ses agresseurs traduits en justice, le fait que ceux-ci aient au 
final été acquittés (ou les procédures classées, selon les versions) n’étant 
à cet égard pas décisif. En outre, le Tribunal souligne qu’il ressort du 
dossier que les autorités autrichiennes ont fait preuve d’un réel soutien 
envers la recourante en lui donnant la possibilité de séjourner dans une 
maison protégée, puis, lorsque cela s’est avéré nécessaire, dans un studio 
individuel, étant précisé qu’elle a, à cette période, également bénéficié de 
l’accompagnement d’un assistant social qui lui serait immédiatement venu 
en aide après son agression (cf. Faits, let. G.). Partant, même à admettre 
qu’elle soit dépourvue de l’assistance des membres de sa famille à son 
retour, rien n’indique que la recourante se retrouvera, en Autriche – où elle 
a vécu plus de cinq ans – livrée à elle-même ou dans une situation de 
dénuement tel qu’elle reviendrait à un traitement prohibé par le droit 
international public. 
5.8 
5.8.1 Selon la jurisprudence de la CourEDH, le retour forcé d’une personne 
touchée dans sa santé n'est susceptible de constituer une violation de 
l'art. 3 CEDH que si la personne concernée se trouve à un stade de sa 
maladie avancé et terminal, au point que sa mort apparaît comme une 


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Page 13 
perspective proche (cf. arrêts A. S. c. Suisse du 30 juin 2015, n° 39350/13, 
§ 31 ss ; S.J. c. Belgique du 27 février 2014, n° 70055/10, § 119-120 ; N. c. 
Royaume Uni du 27 mai 2008, n° 26565/05, § 42 ss). Il s'agit de cas très 
exceptionnels, en ce sens que la personne concernée doit connaître un 
état à ce point altéré que l'hypothèse de son rapide décès après le retour 
confine à la certitude. La CourEDH a précisé qu’un cas exceptionnel au 
sens précité doit être reconnu également lorsqu’il existe des motifs sérieux 
de croire que la personne gravement malade ferait face, en raison de 
l’absence de traitements adéquats dans le pays de destination, ou de 
l’impossibilité d’y avoir accès, à un risque réel de subir un déclin grave, 
rapide et irréversible de son état de santé, entraînant des souffrances 
intenses ou une réduction significative de son espérance de vie ; ces cas 
correspondent à un seuil élevé des exigences requises pour l’application 
de l’art. 3 CEDH (cf. arrêt Paposhvili c. Belgique [GC] du 13 décembre 
2016, n° 41738/10, § 181-183 ; également, dans ce sens, arrêt de la CJUE 
du 16 février 2017 dans l'affaire C-578/16 C. K, H. F., A. S. c. Republika 
Slovenija, point 68). 
Dans ce contexte, la CourEDH a jugé à plusieurs reprises que le risque de 
suicide ("suicidalité") ou la tentative de suicide commise par une personne 
dont le transfert a été ordonné ne constituait pas en soi un obstacle à la 
mise en œuvre d'une mesure d'éloignement (telle une mesure de renvoi 
ou de transfert) sous l'angle de l'art. 3 CEDH, si tant est que la personne 
concernée était apte à voyager et que des mesures concrètes (adaptées à 
l'état de la personne) étaient prises pour prévenir la réalisation de tels 
actes, par exemple au moyen de la mise sur pied d'un accompagnement 
médical approprié lors de l'exécution de son transfert et de la transmission 
de toutes les informations utiles aux autorités de l'Etat de destination 
permettant la poursuite du traitement médical nécessaire (cf. arrêt précité 
de la CJUE du 16 février 2017 rendu dans la cause C-578/16, § 78 et 79 ; 
arrêt de la CourEDH du 30 juin 2015 dans la cause A.S. contre Suisse, 
requête n° 39350/13, § 34, ainsi que la jurisprudence de la CourEDH citée 
dans ces arrêts). 
5.8.2 En l’espèce, la recourante présente une fragilité psychologique 
attestée et ses problèmes de santé ne sauraient être minimisés. Cela dit, 
ils ne revêtent pas un degré de gravité suffisant pour réaliser l’hypothèse 
d’un "cas très exceptionnel" au sens de la jurisprudence stricte 
susrappelée (cf. aussi infra consid. 6.3 ; arrêt du Tribunal D-2575/2023 du 
10 novembre 2023 consid. 6.9). Dans ces circonstances, les troubles en 
question ne permettent pas de fonder l’existence d’un risque concret de 


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Page 14 
traitement contraire à l’art. 3 CEDH ou à d’autres dispositions du droit 
international public, dans l’hypothèse de l’exécution du renvoi de 
l’intéressée en Autriche. Concernant l’éventualité d’une possible 
reviviscence temporaire de tendances suicidaires, il peut aussi être 
renvoyé au considérant 6.3.4 ci-après. 
5.9 Partant, l’exécution du renvoi de la recourante ne transgresse aucun 
engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu’elle 
s’avère licite (art. 83 al. 3 LEI). 
6. 
6.1 Conformément à l'art. 83 al. 5 LEI, il existe une présomption légale 
selon laquelle l'exécution du renvoi des personnes venant des Etats 
membres de l'UE et de l'AELE est en principe raisonnablement exigible. 
Ainsi, l’exigibilité du renvoi vers l’Autriche est présumée en droit, la charge 
de la preuve du contraire incombant à la recourante. 
6.2 Il convient de rappeler que, s’agissant des personnes en traitement 
médical en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de 
retour dans leur pays d'origine ou de provenance, que dans la mesure où 
elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des 
conditions minimales d'existence (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 et réf. cit.). 
6.3 
6.3.1 En l’occurrence, sur le plan somatique, la recourante souffre depuis 
son arrivée en Suisse d’urticaire, les symptômes ayant diminué grâce à un 
traitement adapté. Elle est par ailleurs suivie en raison d’une carence en 
fer et d’épigastralgies pour lesquelles des médicaments lui sont prescrits 
(cf. rapport médical du 7 août 2024). 
6.3.2 Sur le plan psychologique, elle a indiqué, moyens de preuve à l’appui, 
avoir été prise en charge en Autriche pour ses problèmes psychiques. Elle 
a été hospitalisée à trois reprises en milieu psychiatrique, soit du 
24 septembre au 6 novembre, du 23 novembre au 15 décembre 2023, puis 
du 2 au 24 avril 2024. Les médecins ont posé les diagnostics de PTSD 
ainsi que d’épisode dépressif sévère sans symptômes psychotiques, 
accompagnés de pensées suicidaires récidivantes. L’agression sexuelle 
subie avait toujours des répercussions sous forme de flashbacks, d’états 
d’angoisse, de troubles du sommeil, de migraines ainsi que de difficultés 
de concentration. Durant ses séjours hospitaliers, l’intéressée a bénéficié 


E-7006/2024 
Page 15 
d’un traitement médicamenteux ainsi que d’une prise en charge 
thérapeutique ayant permis une stabilisation de son état psychique. 
A son arrivée en Suisse, la recourante a relaté son vécu traumatique en 
lien avec les violences sexuelles passées. Il ressort des documents 
médicaux au dossier qu’elle s’est scarifiée les avant-bras, en Suisse, aux 
alentours du 25 mai 2024, période à laquelle elle présentait des idées 
noires et suicidaires non scénarisées (cf. lettre d’introduction Medic-Help 
du 29 mai 2024). Un traitement combinant un antidépresseur, un 
hypnotique et un anxiolytique lui a été prescrit. Elle a été hospitalisée en 
milieu psychiatrique du 31 mai au 20 juin 2024, des idées suicidaires 
scénarisées et envahissantes (défenestration ou accident ferroviaire) 
ayant surgi après avoir évoqué son vécu avec sa représentante juridique. 
Depuis sa sortie d’hôpital, elle bénéficie d’un suivi psychiatrique régulier à 
raison d’un entretien toutes les deux semaines ainsi que d’un traitement 
médicamenteux (cf. rapport médical du 1er août 2024, p. 2). Elle s’est 
présentée aux urgences, le 31 juillet 2024, après avoir assisté à une 
bagarre lui ayant rappelé son agression en Autriche, mais ne présentait 
pas d’idée suicidaire. Lors des entretiens des 8 et 29 août ainsi que du 
5 septembre 2024, elle a relevé une diminution des idées noires et 
suicidaires favorisée par la prise de médicaments (Sertraline, Mirtazapine 
et Quétiapine). Elle a certes rapporté des flashbacks de son vécu 
traumatique, le 27 août 2024, et des idées suicidaires scénarisées, mais 
l’adaptation de sa prescription (augmentation du Mirtazapine et arrêt de la 
Quétiapine) a permis une diminution des ruminations ainsi que la quasi 
disparition des flashbacks. Elle continuait toutefois à subir les critiques 
désobligeantes et blessantes de garçons mineurs du centre lié à son mode 
vestimentaire (cf. lettres d’introduction Medic-Help des 29 août et 
5 septembre 2024). 
A l’appui de son recours, l’intéressée a produit un certificat médical du 
5 novembre 2024, dans lequel le médecin atteste que la patiente a été vue 
par un infirmier à deux reprises en attendant son premier entretien 
psychiatrique prévu le 7 novembre 2024. Le médecin relève notamment 
que la fragilité psychologique de la recourante est "évidente" et que le 
risque de passage à l’acte auto-agressif est "particulièrement élevé". 
6.3.3 Au vu des certificats médicaux produits, la recourante est atteinte de 
problèmes psychiques graves qui nécessitent un suivi psychiatrique 
régulier. Son parcours est marqué par des tentamens ainsi que par de 
nombreux gestes auto-agressifs (scarifications). Hospitalisée par le passé 


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Page 16 
à plusieurs reprises, elle présente toujours un risque suicidaire élevé et 
avéré, ses craintes étant notamment à mettre en lien avec la possibilité 
d’être confrontée à ses anciens agresseurs en Autriche. 
En soi, les graves affections dont souffre l'intéressée ne suffisent toutefois 
pas encore à admettre que l'exécution du renvoi est inexigible. Il faut 
encore que les traitements qui lui sont indispensables ne soient pas 
disponibles dans le pays de renvoi ou qu’elle ne puisse pas y avoir un 
accès effectif. Cela n’est pas le cas en l’espèce. En effet, rien au dossier 
ne permet de conclure que la recourante n’aurait plus la possibilité de 
consulter un médecin à même de lui offrir l’assistance psychologique que 
requiert son état en Autriche, pays qui dispose de structures médicales et 
de possibilités de soins comparables à la Suisse. En tant que bénéficiaire 
d’une protection internationale, la recourante aura les mêmes possibilités 
que les nationaux pour accéder aux soins dont elle a besoin, y compris à 
une aide psychiatrique en hôpital (art. 30 par. 2 de la directive 
Qualification). Elle a d’ailleurs déjà pu y avoir accès à de nombreuses 
reprises par le passé. Cela dit, il apparaît que les troubles dont souffre 
l'intéressée se sont peu à peu stabilisés, grâce au traitement 
médicamenteux instauré, et qu’elle ne nécessite actuellement aucun 
traitement lourd et intensif. Enfin, il n’existe aucune raison concrète et 
sérieuse d’admettre que son renvoi risquerait de l’exposer à une nouvelle 
rencontre avec ses agresseurs. On ne saurait dès lors retenir que 
l’intéressée encourt un risque avéré de retraumatisation en cas de retour 
en Autriche. 
6.3.4 S’agissant plus particulièrement du risque de passage à l’acte auto-
agressif, il demeure élevé. C’est toutefois le lieu de rappeler que selon la 
pratique du Tribunal, ni des tendances suicidaires ("suicidalité") ni même 
une tentative de suicide ne s’opposent en soi à l'exécution du renvoi, y 
compris au niveau de son exigibilité (cf. p. ex. arrêt du Tribunal E-525/2023 
du 13 juin 2024 consid. 7.3 et réf. cit. ; également arrêt de la CourEDH A.S. 
c. Suisse du 30 juin 2015, requête n°39350/13, par. 34). 
6.3.5 Ainsi, sans sous-estimer les appréhensions que la recourante peut 
ressentir à l'idée de son renvoi, on ne saurait d'une manière générale 
prolonger indéfiniment le séjour d'une personne en Suisse, au seul motif 
que cette perspective serait susceptible de générer une aggravation de son 
état de santé. Il appartiendra en l’occurrence aux thérapeutes de 
l’intéressée en Suisse de l'aider à accepter l’idée d’un retour en Autriche et 
à affronter les difficultés auxquelles elle pourra être confrontée. En dépit de 


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Page 17 
l'impact négatif qu'est susceptible d'engendrer une décision relative à 
l'exécution du renvoi sur l'état de santé de l'intéressée et dans l'hypothèse 
où les tendances suicidaires s'accentueraient dans le cadre de l'exécution 
forcée, il appartiendra aux autorités d'exécution d’y remédier au moyen de 
mesures adéquates et de vérifier le besoin de mesures particulières que 
requerrait son état lors de l'organisation du renvoi (cf. ATAF 2017 VI/7 
consid. 6.4). 
6.3.6 Au vu de ce qui précède, l’intéressée ne parvient pas à renverser la 
présomption d’exigibilité de l’exécution du renvoi prévue dans la loi. Il ne 
ressort pas du dossier que son état de santé est tel que l’exécution de son 
renvoi en Autriche la mettrait concrètement en danger, au sens restrictif de 
l’art. 83 al. 4 LEI (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.1 à 8.3 ; 2010/41 
consid. 8.3.5 ; 2008/34 consid. 11.2.2 ; 2007/10 consid. 5.1). 
6.4 Par conséquent, l'exécution du renvoi doit être considérée comme 
raisonnablement exigible. 
7. 
L'exécution du renvoi vers est enfin possible (art. 83 al. 2 LEI), l’intéressée 
pouvant y retourner légalement, compte tenu de l'accord donné dans ce 
sens par les autorités autrichiennes en date du 29 mai 2024. 
8. 
Partant, c’est à juste titre que le SEM a ordonné l’exécution du renvoi de la 
recourante. Ainsi, la décision doit être confirmée sur ce point et le recours 
rejeté. 
9. 
9.1 Les conclusions du recours n’étant pas apparues d’emblée vouées à 
l'échec et la recourante pouvant être tenue pour indigente, la demande de 
dispense des frais de procédure est admise (art. 65 al. 1 PA). Il est dès lors 
statué sans frais. 
9.2 Les conditions à la nomination de Maëlle Elias comme mandataire 
d'office sont réunies (art. 102m al. 1 et 3 LAsi). Une indemnité pour ses 
prestations doit par conséquent lui être accordée (art. 8 à 11 du règlement 
du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 
Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2], applicables par 
analogie conformément à l'art. 12 FITAF). En cas de représentation d'office 
en matière d’asile, le tarif horaire est dans la règle de 100 à 150 francs pour 


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Page 18 
les représentants n'exerçant pas la profession d'avocat (art. 10 al. 2 
FITAF), seuls les frais nécessaires étant indemnisés (art. 8 al. 2 FITAF). En 
l’occurrence, sur la base du décompte de prestations du 6 novembre 2024 
joint au recours, lequel apparaît exagéré et doit par conséquent être réduit, 
l’indemnité versée à la mandataire désignée est arrêtée à 1’350 francs 
(neuf heures de travail au tarif horaire de 150 francs ; tous frais et taxes 
comprises), à la charge du Tribunal. 
 
 
(dispositif : page suivante) 
 
 


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Page 19 
 
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
Les demandes de dispense des frais de procédure ainsi que de nomination 
d’un mandataire d’office sont admises. 
3. 
Il n’est pas perçu de frais de procédure. 
4. 
Maëlle Elias est désignée comme mandataire d’office de la recourante. 
5. 
Une indemnité de 1’350 francs est allouée à la mandataire directement par 
la caisse du Tribunal, au titre de sa représentation d’office. 
6. 
Le présent arrêt est adressé à la mandataire de la recourante, au SEM et 
à l'autorité cantonale. 
 
La présidente du collège : 
La greffière : 
 
 
Camilla Mariéthoz Wyssen 
Sophie Berset 
 
 
Expédition :