bvger · F-5674/2023 · 2023-09-20 · fr

Approbation d'une autorisation de s&eacute;jour (divers) | Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour (art. 28 LEI) et renvoi de Suisse ; décision du SEM du 20 septembre 2023

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour VI 
F-5674/2023 
 
 
A r r ê t d u 1 2 a o û t 2 0 2 5 
Composition 
Gregor Chatton (président du collège), 
Claudia Cotting-Schalch, Sebastian Kempe, Basil Cupa, 
Aileen Truttmann, juges, 
Mélanie Balleyguier, greffière. 
Parties 
A._______, 
représentée par B._______, 
recourante, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
 
Objet 
Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et 
renvoi de Suisse ; décision du SEM du 20 septembre 2023. 
 
 
 


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Faits : 
A. 
A.a A._______ (ci-après : l’intéressée ou la recourante) est une 
ressortissante russe, née en 1956. Le 8 septembre 2021, elle a déposé 
une demande d’autorisation de séjour en qualité de rentière auprès du 
Service de la population du canton de Vaud (ci-après : SPOP). En date du 
3 août 2022, la précitée est entrée en Suisse au bénéfice d’un visa de 
courte durée pour une visite familiale. Le 29 août 2022, elle s’est annoncée 
au Service du contrôle des habitants de la commune de Lausanne. 
A.b Par courrier du 9 septembre 2022, le SPOP a indiqué à l’intéressée 
qu’il était disposé à lui octroyer une autorisation de séjour sans activité 
lucrative, sous réserve de l’approbation du Secrétariat d’Etat aux 
migrations (ci-après : le SEM). 
B. 
B.a Le 7 juin 2023, le SEM a informé l’intéressée de son intention de 
refuser de donner son approbation à l’octroi de l’autorisation de séjour, 
estimant que les conditions de l’article 28 LEI (RS 142.20) pour l’admission 
de rentiers n’étaient pas remplies, notamment en raison de l’insuffisance 
de liens personnels particuliers avec la Suisse. 
L’intéressée a fait usage de son droit d’être entendue le 5 juillet 2023. 
B.b Par décision du 20 septembre 2023, notifiée le lendemain, le SEM a 
refusé d’approuver l’octroi d’une autorisation de séjour en faveur de 
l’intéressée et lui a imparti un délai pour quitter la Suisse. 
C. 
C.a Par acte du 17 octobre 2023, l’intéressée, agissant par l’intermédiaire 
de son représentant, a interjeté recours à l’encontre de la décision précitée 
par-devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou TAF), 
en concluant à l’octroi d’une autorisation de séjour en tant que rentière. 
C.b Par décision incidente du 26 octobre 2023, le Tribunal a invité la 
recourante à s’acquitter d’une avance sur les frais de procédure. Dite 
avance a été versée dans le délai imparti. 
Dans sa réponse du 19 janvier 2024, le SEM a conclu au rejet du recours. 


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Dans ses observations du 22 février 2024, l’intéressée a maintenu son 
recours et produit des pièces supplémentaires. Ces observations ont été 
transmises à l’autorité inférieure en date du 4 mars 2024. 
C.c Par courrier du 15 avril 2024, l’intéressée a demandé au Tribunal de 
confirmer que le recours avait effet suspensif. 
Par ordonnance du 24 avril 2024, le Tribunal a constaté que le recours était 
pourvu ex lege de l’effet suspensif et que l’autorité inférieure n’avait pas 
pris de disposition contraire à ce sujet. 
Par courrier du 18 juin 2024, transmis au SPOP le 3 juillet 2024, 
l’intéressée a demandé un visa de retour d’une durée de deux mois. 
Par courrier du 21 octobre 2024 faisant suite à une ordonnance du 
Tribunal, la recourante a produit différents documents relatifs à la situation 
financière de sa fille. 
Par courrier du 21 novembre 2024, la recourante a produit la décision de 
naturalisation de sa fille et de sa petite-fille. 
Par courrier du 13 décembre 2024, le SPOP a transmis au Tribunal une 
copie des pièces relatives au visa de retour octroyé à l’intéressée. Celui-ci 
a été transmis pour information aux parties le 17 mars 2025. 
C.d Par courrier électronique du 8 août 2025, le SPOP a indiqué au 
Tribunal que la fille et la petite-fille de la requérante avaient quitté la Suisse 
à destination de la Russie en date du 18 juin 2025. 
Par courrier du 11 août 2025, la recourante s’est enquise de l’état 
d’avancement de la procédure. 
Droit : 
1. 
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en 
vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 
l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 
En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à l'octroi 
d'une autorisation de séjour pour prise de résidence en Suisse en tant que 
rentier prononcées par le SEM − lequel constitue une unité de 
l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF − sont 


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susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement (cf. art. 1 
al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 et 2 LTF ; cf. arrêt du TF 
2C_256/2023 du 17 mai 2023 consid. 4.2 ; cf. aussi, a contrario, arrêt du 
TF 2D_40/2015 du 17 août 2015 consid. 4). 
1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 
Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF). 
1.3 L’intéressée a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 
forme et les délais prescrits par la loi, son recours est recevable (art. 50 
al. 1 et 52 al. 1 PA). 
1.4 La Cour de céans statue dans une composition à cinq juges, en 
application de l'art. 21 al. 2 LTAF. 
2. 
Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein 
pouvoir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer 
devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus 
du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits 
pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf 
lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 
PA). L'autorité de recours applique le droit d'office, sans être liée par les 
motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants 
juridiques de la décision attaquée (ATAF 2020 VII/4 consid. 2.2). Aussi 
peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux 
invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant 
au moment où elle statue (cf. ATAF 2021 IV/3 consid. 4.1.2). 
3. 
Selon l'art. 99 LEI en relation avec l'art. 40 al. 1 LEI, le Conseil fédéral 
détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de 
séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités 
cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM 
(al. 1). Celui-ci peut refuser d’approuver une décision d’une autorité 
administrative cantonale ou d’une autorité cantonale de recours ; il peut 
également en limiter la durée de validité ou l’assortir de conditions et de 
charges (al. 2). 
En l’occurrence, l’autorité inférieure avait la compétence d’approuver ou de 
refuser l’octroi d’une autorisation de séjour en faveur de l’intéressée, en 
application de l’art. 99 LEI en relation avec l’art. 85 de l’ordonnance du 24 


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octobre 2007 relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité 
lucrative (OASA, RS 142.201) et de l’art. 2 let. c de l’ordonnance du DFJP 
du 13 août 2015 relative aux autorisations et aux décisions préalables dans 
le domaine du droit des étrangers soumises à la procédure d’approbation 
(RS 142.201.1). Il s’ensuit que ni le SEM ni, a fortiori, le Tribunal ne sont 
liés par la proposition du SPOP du 9 septembre 2022 et tous deux peuvent 
s’écarter de l’appréciation faite par cette autorité. 
4. 
4.1 Lors de l’admission d’étrangers, l’évolution sociodémographique de la 
Suisse est prise en considération (art. 3 al. 3 LEI). Les autorités 
compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d’appréciation, des 
intérêts publics, de la situation personnelle de l’étranger, ainsi que de son 
degré d’intégration (art. 96 al. 1 LEI). 
Tout étranger peut séjourner en Suisse sans exercer d’activité lucrative 
pendant trois mois sans autorisation, sauf si la durée fixée dans le visa est 
plus courte. L’étranger qui prévoit un séjour plus long sans activité lucrative 
doit être titulaire d’une autorisation (art. 10 al. 1 et al. 2 1ère phrase LEI). 
4.2 En vertu de l'art. 28 LEI, un étranger qui n'exerce plus d'activité 
lucrative peut être admis aux conditions suivantes : il a l'âge minimum fixé 
par le Conseil fédéral (let. a) ; il a des liens personnels particuliers avec la 
Suisse (let. b) ; il dispose des moyens financiers nécessaires (let. c). 
4.2.1 Ces conditions étant cumulatives, une autorisation de séjour pour 
rentier ne saurait être délivrée que si l'étranger satisfait à chacune d'elles. 
Il convient également de rappeler que, même dans l'hypothèse où toutes 
les conditions prévues à l'art. 28 LEI (disposition rédigée en la forme 
potestative ou « Kann-Vorschrift ») seraient réunies, l'étranger n'a pas un 
droit à la délivrance (respectivement à la prolongation) d'une autorisation 
de séjour, à moins qu'il ne puisse se prévaloir d'une disposition particulière 
du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit. Tel n'est cependant 
pas le cas en l'espèce (cf. arrêt du TF 2C_256/2023 du 17 mai 2023 
consid. 4.2.1). Les autorités disposent donc d'un large pouvoir 
d'appréciation dans le cadre de la présente cause (cf. arrêts du TAF 
F-3259/2023 du 17 janvier 2024 consid. 6.1 et F-1646/2022 du 12 juillet 
2023 consid. 4.2). 
4.2.2 De jurisprudence constante, la loi s'interprète en premier lieu selon 
sa lettre (interprétation littérale). Si le texte se prête à plusieurs 
interprétations, s'il y a de sérieuses raisons de penser qu'il ne correspond 


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pas à la volonté du législateur, il convient de rechercher sa véritable portée 
au regard notamment des travaux préparatoires (interprétation historique), 
du but de la règle, de son esprit, ainsi que des valeurs sur lesquelles elle 
repose, singulièrement de l'intérêt protégé (interprétation téléologique) ou 
encore de sa relation avec d'autres dispositions légales (interprétation 
systématique). Lors de cet examen, il convient de privilégier une approche 
pragmatique s'inspirant d'une pluralité de méthodes, étant précisé que les 
différentes méthodes d'interprétation ne sont soumises à aucun ordre de 
priorité (cf. ATF 149 III 242 consid. 5.1 et les réf. citées). 
4.3 La notion de liens personnels particuliers avec la Suisse, au sens de 
l’art. 28 let. b LEI, a été précisée à titre exemplatif à l’art. 25 al. 2 let. a 
et b OASA. Ainsi, les rentiers ont notamment des attaches personnelles 
particulières avec la Suisse lorsqu’ils peuvent prouver qu’ils ont effectué 
dans le passé des séjours assez longs en Suisse ou lorsqu’ils ont des 
relations étroites avec des parents proches (parents, enfants, petits-
enfants ou frères et sœurs) en Suisse. 
4.3.1 La jurisprudence du Tribunal s’est déjà penchée sur la notion de liens 
personnels particuliers avec la Suisse, au sens des dispositions précitées. 
De manière constante, il a jugé que la simple présence de proches sur le 
territoire suisse n’était pas en soi de nature à créer des attaches 
suffisamment étroites avec ce pays sans que n’existent en outre des 
relations d’une autre nature avec ce pays. En effet, bien plus que des liens 
indirects, c’est-à-dire n’existant que par l’intermédiaire de proches 
domiciliés en Suisse, il importe que le rentier dispose d’attaches en rapport 
avec la Suisse qui lui soient propres, établies par le développement 
d’intérêts socioculturels personnels et indépendants (participation à des 
activités culturelles, liens avec des communautés locales, contacts directs 
avec des autochtones, par exemple). Ce, dans la mesure où seuls de tels 
liens sont de nature à éviter que l’intéressé ne tombe dans un rapport de 
dépendance vis-à-vis de ses proches parents, voire d’isolement, ce qui 
serait au demeurant contraire au but souhaité par le législateur quant à la 
nature de l’autorisation pour rentier. Le Tribunal a par ailleurs précisé que 
reconnaître l’existence de liens particuliers avec la Suisse par la seule 
présence de parents dans ce pays conduirait à un allégement des 
conditions du regroupement familial pour ascendants, ce qui ne 
correspondait pas à la volonté du législateur (cf. arrêt du TAF F-1516/2024 
du 13 janvier 2025 consid. 6.3 et les réf. citées). 
4.3.2 Dans la doctrine, certains auteurs ont, toutefois, estimé que la simple 
existence d’une relation étroite avec un proche parent résidant en Suisse 


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suffisait à créer une relation étroite avec la Suisse et considèrent donc que 
la jurisprudence du Tribunal irait au-delà des exigences légales (cf. MINH 
SON NGUYEN, in Nguyen/Amarelle, Code annoté de droit des migrations, 
Vol. II, Loi sur les étrangers [LEtr], Berne 2017, ad. art. 28 n° 21 ss). 
D’autres voient dans la jurisprudence du Tribunal une inégalité de 
traitement entre les ressortissants de l’ALCP et les ressortissants suisses 
ou d’Etats tiers, puisque seuls les premiers ont la possibilité de faire venir 
leurs parents en l’absence de liens particuliers avec la Suisse (cf. MARTINA 
CARONI/GABRIELA GJOKAJ, in Caroni/Thurner (éd.), Ausländer- und 
Intergrationsgesetz [AIG], 2e éd., Berne 2024, ad art. 28 n° 15 ; ROMAN 
SCHULER, in Uebersax et al. (éd.), Ausländerrecht – Eine umfassende 
Darstellung der Rechtsstellung von Ausländerinnen und Ausländern in der 
Schweiz, 3e éd., Bâle 2022, § 29.44 ; SPESCHA ET AL., Handbuch zum 
Migrationsrecht, 4e éd., Zurich 2020, p. 238 s.). 
4.3.3 Au vu de ces avis divergents, il apparaît opportun d’interpréter 
l’art. 28 let. b LEI de manière plus approfondie pour déterminer si la 
jurisprudence du Tribunal doit être maintenue. 
4.3.4 Eu égard à l’adverbe « notamment » (« insbesondere » ou « in 
particolare ») figurant dans la disposition précitée, il va de soi que les deux 
exemples cités ci-dessus (avoir effectué d’assez longs séjours en Suisse 
ou y avoir des relations étroites avec des parents proches) ne sont ni 
exhaustifs ni limitatifs. Ils ne sont pas davantage contraignants et 
s’apprécient librement. Au surplus, on ne saurait admettre que la notion de 
« relations étroites avec des parents proches » soit per se clairement 
définie. En effet, la manière dont ces relations sont vécues ainsi que leur 
intensité peut varier considérablement d’un cas d’espèce à l’autre et le seul 
fait que des relations existent ne signifie pas déjà qu’elles soient 
« étroites », simplement en raison d’un proche degré de parenté existant 
entre les personnes concernées. 
4.3.5 Le Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur 
les étrangers (cf. FF 2002 3469, ad art. 28 du projet de loi) relève à ce 
propos que les séjours prolongés et répétés avérés, le séjour en Suisse de 
proches parents et la nationalité suisse d'ancêtres sont notamment 
considérés comme des liens personnels particuliers avec la Suisse, mais 
qu'en revanche, la propriété de biens fonciers ou l'entretien de relations 
économiques avec la Suisse ne suffisent pas. L’art. 28 n’ayant fait l’objet 
d’aucune modification lors de l’entrée en vigueur de la LEI, le Message du 
Conseil fédéral du 8 mars 2013 relatif à la modification de la loi sur les 
étrangers (intégration) (cf. FF 2013 2131) n’en fait aucune mention. 


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4.3.6 Sous l’angle systématique, il convient de noter que l’autorisation de 
séjour pour rentier est régie par l’art. 28 LEI, lequel figure dans la section 
« admission 
sans 
activité 
lucrative » 
du 
chapitre 
« conditions 
d’admission », qui comprend les art. 18 à 31. Les dispositions relatives au 
regroupement familial figurent quant à elles dans un chapitre séparé de la 
LEI (« regroupement familial »), lequel comprend les art. 42 à 52. 
4.3.6.1 Cette distinction s’explique notamment d’un point de vue historique. 
Il ne faut, en effet, pas perdre de vue que parallèlement aux arrêtés et 
ordonnances du Conseil fédéral réglementant, dès les années 1970, la 
limitation du nombre des étrangers exerçant une activité lucrative, le 
Département fédéral de justice et police (DFJP), sur délégation du Conseil 
fédéral, a édicté une série d'ordonnances (ordonnances du DFJP limitant 
le nombre des étrangers des 20 octobre 1976 [RO 1976 2183], 23 octobre 
1978 [RO 1978 1660], 17 octobre 1979 [RO 1979 1378] et 26 octobre 1983 
[RO 1983 1438]) s'appliquant aux étrangers n'exerçant pas d'activité 
lucrative. Il importe encore de relever que ces ordonnances prévoyaient 
toutes, systématiquement et en parallèle, d'une part, la possibilité pour les 
parents en ligne ascendante d'être admis au titre du regroupement familial 
(avec l'approbation de l'office fédéral, respectivement lorsque "des raisons 
humanitaires particulières" le justifiaient ou dans les "cas de rigueur") et, 
d'autre part, la possibilité pour les cantons de régulariser les conditions de 
séjour des rentiers lorsque le requérant avait atteint l'âge de 60 ans et 
n'exerçait plus d'activité lucrative, étant encore précisé que la condition 
supplémentaire des "attaches personnelles étroites avec la Suisse" a été 
introduite dans l'ordonnance de 1983. 
4.3.6.2 Il ressort donc de ce qui précède que le législateur a envisagé à 
l'origine deux situations totalement distinctes, à savoir d'une part 
l'admission − au titre du regroupement familial − de personnes faisant valoir 
des liens étroits avec des proches (enfants en l'occurrence) domiciliés en 
Suisse et d'autre part, la possibilité d'une prise de résidence pour des 
rentiers, soit des personnes ayant cessé toute activité lucrative et faisant 
valoir avec la Suisse des attaches autres que des liens familiaux justifiant 
un regroupement familial en ligne ascendante. 
4.3.6.3 Cette distinction entre les deux situations, voulue par le législateur, 
s'explique aisément en raison non seulement de leurs buts différents, mais 
aussi de la nature différente dans chaque cas de figure des liens existant 
entre le requérant et la Suisse. D'un côté, s'agissant des rentiers, c'est 
l'existence d'attaches personnelles et directes, d’une intensité importante, 
avec la Suisse qui autorise une prise de résidence en dérogation des 


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règles ordinaires sur l’entrée et le séjour des étrangers. De l'autre côté, le 
cas du regroupement familial est fondé sur des liens indirects avec la 
Suisse, ce pays n'étant somme toute que le point d'ancrage géographique 
dans lequel s'exercent ces liens. Du point de vue sémantique et 
contrairement à ce que soutient une partie de la doctrine (cf. not. MARTINA 
CARONI/GABRIELA GJOKAJ, in Caroni/Thurner [éd.], Ausländer- und 
Intergrationsgesetz [AIG], 2e éd., Berne 2024, ad art. 28 n°11), le texte de 
l'art. 28 let. b LEI confirme ce qui précède dans la mesure où le choix 
terminologique opéré par le législateur (liens personnels particuliers "avec 
la Suisse ; con la Svizzera ; zur Schweiz" et non "en Suisse ; in Svizzera ; 
in der Schweiz") indique bien que les liens avec la Suisse doivent exister 
en mode direct et non seulement indirect. 
4.3.7 La possibilité de régulariser les conditions de séjour des rentiers 
(dans le but et les conditions précités), telle qu'elle figurait dans les 
ordonnances successives du DFJP, a été reprise à l'art. 34 OLE (avec de 
légères variations relativement à l'âge requis et en formalisant quelques 
conditions supplémentaires concernant le transfert des intérêts en Suisse 
et la nécessité de disposer de moyens financiers), puis à l'art. 28 LEtr et 
enfin à l’art. 28 LEI. Le fait que la disposition parallèle concernant le 
regroupement familial de parents en ligne ascendante n'ait pas été en tant 
que telle reprise formellement dans l'OLE (bien qu'il faille ici signaler que 
le "cas de rigueur" dont il était question en rapport avec le regroupement 
familial dans lesdites ordonnances du DFJP figurait d'une manière globale 
à l'art. 13 let. f OLE) ne signifie pas, pour des raisons tenant à la nature 
différente des situations, que l'art. 28 LEI englobe actuellement ces deux 
cas de figure. 
S'agissant du regroupement familial, le législateur l'a formellement prévu, 
dans la législation actuelle, pour les ascendants de Suisses (cf. art. 42 
al. 2 LEI), l'art. 30 al. 1 let b LEI (la terminologie "cas individuels d'une 
extrême gravité" ayant succédé à "cas de rigueur") demeurant applicable 
pour le surplus (cf. également en ce sens, l’avis du Conseil fédéral du 16 
mai 2012 sur la Motion 12.3211 du 15 mars 2012 [Conseil national] 
« Modifier l'article 28 lettre c de la loi sur les étrangers sur les rentiers »). 
S’il est vrai que la formulation de l’art. 42 al. 2 LEI a pour conséquence que 
le regroupement familial pour les ascendants de Suisses est moins 
favorable que celui existant pour les requérants pouvant se prévaloir de 
l’ALCP, il ressort de la jurisprudence du TF que l’attention du législateur a 
été attirée sur cette inégalité de traitement, sans que l’Assemblée fédérale 
ne procède à une modification de la loi (cf. ATF 143 II 57 consid. 3.2 et 136 
II 
120 
consid. 3.5 ; 
voir 
aussi 
l’initiative 
parlementaire 
19.44 


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« regroupement familial. Supprimer toute discrimination subie en raison de 
droit interne », sur laquelle le Conseil des Etats et le Conseil national ne 
sont pas entrés en matière les 10 septembre 2024 et 17 mars 2025). 
Il ne saurait ainsi être question de pallier cette situation, voulue par le 
législateur, par le biais d'une interprétation strictement littérale de 
l’ordonnance l’art. 25 al. 2 let. b OASA, ce qui serait non seulement 
contraire aux méthodes d’interprétation (cf. supra consid. 4.2.2) mais 
également à la volonté du législateur. Procéder autrement conduirait à un 
contournement non voulu de la ratio legis de l’art. 28 LEI. 
4.3.8 Il résulte de ce qui précède que, s'agissant d'un rentier se prévalant 
de liens personnels particuliers avec la Suisse au sens de l'art. 28 let. b 
LEI, la simple présence d'un proche sur le territoire suisse n'est pas en soi 
de nature à créer des attaches suffisamment étroites avec ce pays sans 
que n'existent en outre des relations d'une autre nature avec ce dernier. En 
effet, bien plus que des liens indirects, c'est-à-dire n'existant que par 
l'intermédiaire de proches domiciliés en Suisse, il importe que le rentier 
dispose d'attaches en rapport avec ce pays qui lui soient propres, établies 
par le développement d'intérêts socioculturels personnels et indépendants 
(participation à des activités culturelles, liens avec des communautés 
locales, contacts directs avec des autochtones, par exemple). Seuls de tels 
liens sont en effet de nature à éviter que l'intéressé ne tombe dans un 
rapport de dépendance eu égard à ses proches parents, voire d'isolement 
social, ce qui serait au demeurant contraire au but souhaité par le 
législateur quant à la nature de l'autorisation pour rentier, étant encore 
rappelé le caractère potestatif de cette disposition et le large pouvoir 
d’appréciation octroyé à l’autorité en conséquence. 
Dans ce contexte, il faut également prendre en considération l'aspect de 
l'intégration des ressortissants étrangers voulant séjourner durablement en 
Suisse (cf. art. 4 LEI). A ce propos, il est notamment attendu que ces 
derniers soient disposés à s'intégrer et se familiarisent avec la société et le 
mode de vie en Suisse (art. 4 al. 3 et 4 LEI). Dans la mesure où l'étranger 
rentier entend s'installer en Suisse et y transférer le centre de ses intérêts, 
il peut être attendu de lui que son horizon socioculturel ne se limite pas à 
son entourage familial direct ou à des personnes de sa propre diaspora 
respectivement de son propre cercle culturel et / ou linguistique. 
4.3.9 En conséquence, le Tribunal ne voit pas de raison d’opérer un 
revirement de sa jurisprudence constante (sur les conditions restrictives 
pour opérer un tel revirement, cf., notamment, ATF 127 V 353 consid. 3a ; 


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ATAF 2018 VII/4 consid. 6, et les réf. cit.) en matière d’autorisation de 
séjour pour rentiers. Celle-ci trouve donc toujours à s’appliquer. 
5. 
Au vu des éléments qui précèdent, force est de constater sur la base du 
dossier : 
5.1 La seule fille de la recourante a vécu en Suisse depuis 2011 et jusqu’en 
juin 2025, dans un premier temps pour les études, puis pour y travailler. 
Devenue mère d’une petite fille en 2021, elle a réalisé un revenu de 
130'000.- francs en 2023 et de plus de 165'000.- francs en 2024, 
commissions comprises. De plus, le père de sa fille contribue à l’entretien 
de celle-ci par une participation aux frais d’entretien, d’assurance-maladie 
et de crèche à hauteur de 1’800.- francs par mois ainsi que par une 
participation plus libre s’agissant des loisirs et des vacances. En date du 
20 novembre 2024, la fille et la petite-fille de la recourante ont acquis la 
nationalité suisse. La famille de la recourante dispose donc d’un droit à 
résider en Suisse, quand bien même sa fille et sa petite-fille auraient fait le 
choix de quitter le pays en juin 2025, point qu’il n’est toutefois pas 
nécessaire d’examiner plus avant au vu des autres motifs développés. 
5.2 Concernant la durée des séjours en Suisse, il apparaît, à l’examen des 
timbres humides (du moins ceux qui sont lisibles) et des billets d’avion, que 
la recourante a séjourné en Suisse au bénéfice d’un visa Schengen à 
raison de 12 jours en 2012, 19 jours en 2013, 17 jours en 2014, 36 jours 
en 2017, 15 jours en 2018 ainsi que pour une durée non déterminée en 
2021 (visa de 90 jours). L’intéressée est encore entrée une fois en Suisse 
le 3 août 2022, date à laquelle elle s’est installée auprès de sa fille à 
Lausanne. Ce n’est donc qu’une fois la décision prise d’emménager avec 
sa fille que la recourante a séjourné de manière prolongée en Suisse, qui 
plus est sans bénéficier d’une autorisation de séjour en bonne et due 
forme. Pour le reste, force est de constater que la majorité des séjours 
étaient relativement brefs et sporadiques. Dans ces circonstances, le 
Tribunal ne saurait considérer que l’intéressée a effectué des séjours « 
assez longs » en Suisse au sens de l’art. 25 al. 2 let. a OASA. 
5.3 Pour ce qui concerne des attaches socio-culturelles propres avec la 
Suisse, la recourante a produit de nombreuses lettres de soutien. Si bon 
nombre de ces relations apparaissent avoir été construites à travers la fille 
de l’intéressée, il appert que celle-ci a noué des liens personnels avec 
plusieurs tiers résidant en Suisse. Ainsi, les différentes lettres de soutien 
produites font état d’un intérêt de la recourante pour l’art et la culture, lequel 


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Page 12 
se manifeste par des visites de musées ou d’exposition, ainsi que de la 
nature et du paysage. Cela étant, il ressort également de ces courriers que 
la quasi-totalité des relations de l’intéressée ont été nouées par 
l’intermédiaire de sa fille, que ce soit à l’époque où celle-ci rédigeait sa 
thèse ou lors de ses emplois successifs. Au surplus, il appert que les 
expositions ou visites réalisées par la recourante étaient, pour la plus 
grande partie d’entre elles, purement touristiques ou portées sur des objets 
en lien avec la Russie (cf. notamment la lettre du 23 août 2021). Par 
ailleurs, il semble, sur le vu de ces différents courriers, que l’intéressée 
effectue la majeure partie des activités évoquées en compagnie de ses 
soutiens, certes, mais également en compagnie de sa fille et qu’elle 
accomplit peu d’activités sans cette dernière. 
Au surplus, le Tribunal constate que la majeure partie des courriers de 
soutien produits date de 2021, respectivement que les lettres datant de 
2023 ont été rédigées par les mêmes personnes qu’en 2021. Or, comme 
cela ressort notamment d’un courrier daté du 30 août 2021, l’intéressée 
communique essentiellement avec ses soutiens en russe. Le fait que 
l’attestation produite au cours de la procédure de recours fasse état de 
cours de français de niveau A0/A1, débutés en novembre 2022, vient 
appuyer cette constatation. 
Enfin, si la participation de l’intéressée à des soirées d’échanges 
multiculturels au centre socioculturel de l’Union Syndicale vaudoise est 
louable et qu’elle est membre du Mouvement des aînés du canton de Vaud, 
cette circonstance ne permet pas, en soi, de conclure qu’elle aurait noué 
des liens d’une intensité suffisante avec la Suisse. En effet, l’attestation de 
bénévolat produite ne témoigne pas de la fréquence de ces événements, 
pas plus que de leur fréquentation. 
5.4 En procédant à une appréciation globale de tous les éléments 
susmentionnés, le Tribunal conclut que le SEM est resté dans le cadre de 
son large pouvoir d’appréciation en considérant que la recourante ne 
présentait pas des liens particuliers avec la Suisse au sens de l’art. 28 al. 1 
let. b LEI (cf. supra consid. 4.3). En effet, en sus de la présence potentielle 
de sa famille en Suisse, les autres éléments parlant en faveur d’attaches 
prononcées avec ce pays n’ont pas atteint l’intensité suffisante pour qu’elle 
puisse prétendre à l’octroi d’une autorisation de séjour. En particulier, elle 
n’a jamais séjourné plus de quelques semaines en Suisse avant de venir 
s’y installer durablement, au mépris des règles relatives à l’immigration. Au 
surplus, les attaches personnelles ne sont pas suffisamment prononcées 
pour considérer que l’intéressée dispose de liens particuliers propres avec 


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Page 13 
la Suisse. Cette appréciation vaut même si la recourante pouvait se 
prévaloir d’un lien étroit avec sa fille et sa petite-fille et indépendamment 
de la circonstance que ces dernières ne résideraient plus en Suisse depuis 
peu, question n’ayant partant pas besoin d’être élucidée. L’une des 
conditions cumulatives de l’art. 28 LEI n’étant pas réalisée, c’est à bon droit 
que l’autorité inférieure a refusé d’approuver l’octroi de l’autorisation 
requise. 
5.5 La condition des attaches personnelles particulières avec la Suisse 
n’étant pas remplie, il n’apparaît pas non plus nécessaire d’examiner si 
l’intéressée serait en mesure d’assumer les coûts de son séjour, 
respectivement, et par appréciation anticipée des preuves (cf. ATF 146 III 
73 consid. 5.2.2 ; ATAF 2022 I/6 consid. 4.2.3), le Tribunal renonce à 
instruire cette question plus avant. 
6. 
La recourante ne pouvant prétendre à une autorisation de séjour en 
application de l’art. 28 LEI, il reste à examiner si elle peut y prétendre en 
application d’une autre disposition. En effet, dans le cadre d’une procédure 
d’approbation, il convient d’examiner toutes les bases légales que le 
recourant a soulevées de façon suffisamment motivée ou qui entreraient 
logiquement en considération à l’aune des faits et pièces du dossier (cf. 
arrêt du TF 2C_800/2019 du 7 février 2020 consid. 3.3.4 s. ; ATAF 2020 
VII/2 consid. 5). 
7. 
7.1 Selon l’art. 42 al. 2 LEI, les membres de la famille d’un ressortissant 
suisse titulaires d’une autorisation de séjour durable délivrée par un Etat 
avec lequel la Suisse a conclu un accord sur la libre circulation des 
personnes ont droit à l’octroi d’une autorisation de séjour et à la 
prolongation de sa validité. Sont notamment considérés comme membres 
de sa famille les ascendants du ressortissant suisse ou de son conjoint 
dont l’entretien est garanti (art. 42 al. 2 let. b LEI). 
7.2 En l’espèce, la fille de la recourante a bel et bien obtenu la nationalité 
suisse au cours de la procédure de recours. Cela étant, il ne ressort pas 
du dossier que l’intéressée soit titulaire d’une autorisation de séjour durable 
délivrée par un Etat avec lequel la Suisse a conclu un accord sur la libre 
circulation des personnes. L’octroi d’une autorisation de séjour au titre du 
regroupement familial d’un membre étranger de la famille d’un 
ressortissant suisse doit dès lors être écarté. 


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Page 14 
8. 
8.1 A teneur de l'art. 30 al. 1 let. b LEI, il est possible de déroger aux 
conditions d'admission (art. 18 à 29 LEI), notamment dans le but de tenir 
compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics 
majeurs. Cette disposition – rédigée sous forme potestative – constitue une 
disposition dérogatoire présentant un caractère exceptionnel. Aussi, de 
jurisprudence constante, les conditions relatives à la reconnaissance d'un 
cas de rigueur doivent être appréciées de manière restrictive, en ce sens 
qu'il est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation 
de détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et 
d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, 
doivent être mises en cause de manière accrue, respectivement qu'une 
décision négative prise à son endroit, le cas échéant, comporte pour lui de 
graves conséquences (cf. arrêt du TAF F-3004/2022 du 13 janvier 2025 
consid. 7.2 et les réf. citées). 
En corollaire, l’art. 31 al. 1 OASA comprend une liste exemplative des 
critères à prendre en considération pour la reconnaissance des cas 
individuels d’une extrême gravité. Ainsi, selon cette disposition, il convient 
notamment de tenir compte de l’intégration du requérant, de la situation 
familiale (particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de 
la scolarité des enfants), de la situation financière, de la durée de la 
présence en Suisse, de l'état de santé et des possibilités de réintégration 
dans l’Etat de provenance. En vertu de l'art. 58a al. 1 LEI, pour évaluer 
l'intégration, l'autorité compétente tient compte des critères suivants : le 
respect de la sécurité et de l'ordre publics (let. a), le respect des valeurs de 
la Constitution (let. b), les compétences linguistiques (let. c) et la 
participation à la vie économique ou l'acquisition d'une formation (let. d). 
8.2 Lors de l'appréciation d'un cas de rigueur, il y a lieu de tenir compte de 
l'ensemble des circonstances du cas particulier. La reconnaissance d'un 
cas individuel d'une extrême gravité n'implique pas forcément que la 
présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper 
à une situation de détresse. Par ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné 
en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré (au 
plan professionnel et social) et que son comportement n'ait pas fait l'objet 
de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas individuel d'une 
extrême gravité ; encore faut-il que la relation de l'intéressé avec la Suisse 
soit si étroite qu'on ne puisse exiger de lui qu'il aille vivre dans un autre 
pays, notamment dans son pays d'origine (cf. arrêts du TAF F-4371/2023 
du 30 octobre 2024 consid. 6.3 et F-5885/2022 du 19 mars 2024 
consid. 4.2). 


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Page 15 
Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas de 
rigueur au sens de la jurisprudence susmentionnée, il convient de citer, en 
particulier, la très longue durée du séjour en Suisse, une intégration sociale 
particulièrement poussée, une réussite professionnelle remarquable, une 
maladie grave ne pouvant être soignée qu'en Suisse, la situation des 
enfants, notamment une bonne intégration scolaire aboutissant après 
plusieurs années à une fin d'études couronnée de succès. Constituent en 
revanche des facteurs allant dans un sens opposé le fait que la personne 
concernée n'arrive pas à subsister de manière indépendante et doive 
recourir à l'aide sociale, ou des liens conservés avec le pays d'origine (par 
exemple sur le plan familial) susceptibles de faciliter sa réintégration (cf. 
ATAF 2020 VII/2 consid. 8.5). 
8.3 En l’espèce, la situation de la recourante amène les considérations 
suivantes : 
8.3.1 S’agissant tout d’abord de la durée de sa présence sur le sol 
helvétique, la recourante est entrée en Suisse le 3 août 2022 et y réside 
depuis cette date. Cela étant, ce séjour n’a été rendu possible que par la 
tolérance des autorités, l’intéressée n’ayant jamais bénéficié d’une 
autorisation de séjour. 
Au surplus, compte tenu de l’absence de caractère légal du séjour de la 
recourante, celle-ci ne peut bénéficier du droit au respect de la vie privée 
garanti par l’art. 8 CEDH (cf. ATF 149 I 207 consid. 5.3.3; 149 I 72 
consid. 2.1.3). 
8.3.2 Pour ce qui a trait à sa situation familiale, force est de constater que 
la seule famille encore en vie de la recourante, à savoir sa fille et de sa 
petite-fille, semble avoir quitté la Suisse en juin 2025. Il ressort également 
du dossier que l’intéressée est veuve. Elle affirme, sans que cela ne soit 
remis en doute, ne pas disposer d’un autre membre de la famille proche 
dans son pays d’origine ou dans un Etat tiers. 
8.3.3 S’agissant de la situation financière de l’intéressée, celle-ci perçoit 
une pension mensuelle d’un peu plus de 5'300 roubles russes, soit environ 
55.- francs. A cela s’ajoutent des revenus potentiels tirés de biens locatifs 
en Russie et en Biélorussie, chiffrés par la recourante à environ 12'000.- 
roubles russes et 100.- roubles biélorusses, soit environ 152.- francs. Enfin, 
la fille de l’intéressée s’est engagée à soutenir financièrement sa mère. 
Dans la mesure où celle-ci a réalisé un revenu de 165'000.- francs en 2024, 
participation du père de sa fille à l’entretien de celle-ci non comprise, il 


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Page 16 
apparaît peu probable que la recourante doive recourir au soutien de l’Etat 
pour assurer son existence, indépendamment de la question de savoir si 
la fille aurait changé d’emploi ou connu une évolution de sa situation 
salariale à son départ présumé de Suisse. Cela étant, dans la mesure où 
ce revenu dépend presque exclusivement de sa fille, le Tribunal retient que 
la situation financière de la recourante ne parle ni en sa faveur ni en sa 
défaveur. 
8.3.4 Quant à l’intégration sur le plan social, l’intéressée a fourni des lettres 
de tiers, est membre du Mouvement des aînés du canton de Vaud et aide 
à l’organisation de soirées au centre socioculturel de l’Union Syndicale 
vaudoise (cf. supra consid. 5.3). Elle a de plus débuté des cours de français 
de niveau A0/A1 en novembre 2022. 
Cela étant, son intégration sociale ne saurait être qualifiée de particulière 
ou de remarquable, étant encore rappelé qu’il est normal qu’un 
ressortissant étranger ayant régulièrement séjourné dans un Etat tiers s’y 
soit créé certaines attaches, se soit familiarisé avec le mode de vie et ait 
acquis des connaissances de base de la langue parlée dans ce pays, sans 
que cela ne constitue un élément déterminant pour l’admission d’un cas de 
rigueur (cf. ATAF 2020 VII/2 consid. 9.3). 
8.3.5 Sur le plan du respect de l’ordre public, la recourante ne fait l’objet 
d’aucune poursuite, pas plus que d’actes de défaut de biens. Elle n’a 
également jamais été condamnée sur le plan pénal. Cela étant, il convient 
de rappeler qu’elle séjourne en Suisse depuis août 2022 au seul bénéfice 
de la tolérance des autorités, qu’elle a placées devant le fait accompli. Son 
intégration ne saurait dès lors être qualifiée de bonne sous cet angle. 
8.3.6 S’agissant de la situation médicale de l’intéressée, celle-ci a produit 
un certificat médical attestant qu’elle est suivie pour « des raisons 
médicales », sans autre précision. Elle a également indiqué avoir subi une 
opération du canal carpien en 2023. Cela étant, elle n’a aucunement 
allégué souffrir d’une affectation physique ou psychique d’importance et un 
tel élément ne ressort pas non plus du dossier. 
8.3.7 Finalement, s’agissant des possibilités de réintégration dans son 
pays d’origine, le Tribunal constate que l’intéressée, aujourd’hui âgée de 
69 ans, est arrivée en Suisse en 2022. Elle a ainsi grandi et vécu la majeure 
partie de sa vie d’adulte dans un autre pays que la Suisse. Si sa famille 
réside en Suisse, il apparaît toutefois peu probable que l’entier des 
connaissances et du réseau tissés par la recourante au cours de ses 66 


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Page 17 
premières années de vie ait disparu depuis son départ. Au surplus, sur le 
vu des visas de retour demandés au cours de la procédure de recours, il 
apparaît que l’intéressée effectue toujours une partie de ses soins 
médicaux, en l’occurrence de l’installation d’implants dentaires, dans son 
pays d’origine. Enfin, il appert que la fille et la petite-fille de la recourante 
sont retournées s’établir en Russie en juin 2025. 
8.4 Ainsi, au terme d’une appréciation d’ensemble des circonstances de la 
présente cause, le Tribunal parvient à la conclusion que la situation de la 
recourante, envisagée dans sa globalité, n’est pas constitutive d’un cas 
individuel d’extrême gravité au sens de l’art. 30 al. 1 let. b LEI et de la 
jurisprudence restrictive y relative. 
9. 
9.1 Selon la jurisprudence, un étranger peut se prévaloir de la protection 
de la vie familiale découlant de l’art. 8 CEDH (cf. également art. 13 Cst.) à 
condition qu’il entretienne une relation étroite et effective avec une 
personne de sa famille ayant le droit de résider durablement en Suisse (cf., 
sur ce point, ATF 146 I 185 consid. 6.1, 144 I 266 consid. 3.3). La protection 
conférée par la disposition susmentionnée vise avant tout les relations 
familiales au sens étroit, soit les relations entre époux et les relations entre 
parents et enfants mineurs vivant en ménage commun (famille dite 
"nucléaire"). Si la relation visée concerne les parents et leurs enfants 
majeurs, il faut alors démontrer l’existence d’un rapport de dépendance 
particulier vis-à-vis de la personne établie en Suisse, en raison, par 
exemple, d’un handicap (physique ou mental) ou d’une maladie grave 
rendant irremplaçable l’assistance permanent d’un proche dans sa vie 
quotidienne (cf. ATF 147 I 268 consid. 1.2.3 et les réf. citées). 
9.2 En l’espèce, indépendamment du fait que la fille de la recourante, 
détentrice de la nationalité suisse, ne semble actuellement plus résider en 
Suisse, force est de constater que la recourante ne prétend pas se trouver 
dans une relation de dépendance vis-à-vis d’elle ; du reste, une telle 
relation ne peut être établie sur la base du dossier. Tout au plus, une 
dépendance financière peut-elle être supposée, laquelle ne suffit toutefois 
pas au regard des exigences jurisprudentielles rappelées ci-avant. Dès 
lors, même à supposer que sa fille revienne s’établir en Suisse, la 
recourante ne pourrait prétendre à une autorisation de séjour sur la base 
de la protection de la vie familiale garantie par l’art. 8 CEDH. 
 


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Page 18 
10. 
10.1 Dans la mesure où la recourante n’obtient pas d’autorisation de 
séjour, c’est également à bon droit que l’autorité inférieure a prononcé son 
renvoi de Suisse, conformément à l’art. 64 al. 1 let. c LEI. 
10.2 A ce titre, cette dernière était fondée à ordonner l’exécution de cette 
mesure, puisque l’intéressée n’a pas démontré l’existence d’obstacles à 
son retour en Russie. Ce pays ne connaît pas, sur l'ensemble de son 
territoire, une situation de guerre, de guerre civile ou de violence 
généralisée 
qui 
permettrait 
d'emblée, 
et 
indépendamment 
des 
circonstances du cas d'espèce, de présumer, à propos de tous les 
ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens 
de l'art. 83 al. 4 LEI. 
10.3 En conclusion, l’intéressée n'a pas démontré l'existence d'obstacles 
à son retour en Russie et le dossier ne fait pas apparaître que l’exécution 
du renvoi serait impossible, illicite ou inexigible au sens de l'art. 83 al. 2 
à 4 LEI (cf. mutatis mutandis, arrêt du TF 2C_250/2022 du 11 juillet 2023 
consid. 6.2). 
11. 
Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 25 septembre 2023, 
l’autorité intimée n’a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents 
de manière inexacte ou incomplète ; en outre, cette décision n’est pas 
inopportune (art. 49 PA). 
Partant, le recours doit être rejeté. 
12. 
Vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de la procédure à la 
charge de la recourante (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 
du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 
fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Ceux-ci 
sont prélevés sur l’avance sur les frais de procédure versée par 
l’intéressée. 
Enfin, il n’y a pas lieu d’allouer de dépens (cf. art. 64 al. 1 PA a contrario). 
(dispositif en page suivante) 
 
 


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Page 19 
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
Les frais de procédure de 1'200.- francs sont mis à la charge de la 
recourante. Ils sont prélevés sur l’avance de frais d’un même montant 
versée le 23 novembre 2023. 
3. 
Il n’est pas alloué de dépens. 
4. 
Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l'autorité inférieure et à 
l’autorité cantonale concernée. 
 
 
Le président du collège : 
La greffière : 
 
 
Gregor Chatton 
Mélanie Balleyguier