bvger · E-3412/2022 · 2022-07-05 · fr

Asile et renvoi (r&eacute;examen) | Asile et renvoi (réexamen); décision du SEM du 5 juillet 2022

Bundesverw al tungsgeri cht 
Tri bunal admi ni strati f fédéral 
Tri bunal e amm ini strati vo federal e 
Tri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour V 
E-3412/2022 
 
 
A r r ê t d u 8 s e p t e m b r e 2 0 2 2 
Composition 
William Waeber, juge unique, 
avec l'approbation de Constance Leisinger, juge ; 
Lucas Pellet, greffier. 
Parties 
A._______, né le (…), 
Sri Lanka, 
représenté par Maître Sophie Bobillier, 
(…) 
recourant, 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile et renvoi (réexamen) ; 
décision du SEM du 5 juillet 2022 / N (…). 
 
 
 


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Vu 
la demande d'asile déposée en Suisse le 19 août 2015 par A._______ (ci-
après : le requérant, le recourant ou l’intéressé), 
la décision du 5 janvier 2018, par laquelle le SEM a refusé de reconnaître 
au requérant la qualité de réfugié, rejeté sa demande d’asile, prononcé son 
renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de cette mesure, 
l’arrêt E-778/2018 du 17 mars 2021, par lequel le Tribunal administratif 
fédéral (ci-après : le Tribunal) a rejeté le recours interjeté le 7 février 2018 
(complété le 1er mars suivant) contre cette décision, 
l’écrit de l’intéressé, daté du 7 avril 2022, et ses annexes, par lequel il a 
demandé au SEM le réexamen de sa décision du 5 janvier 2018 et a 
notamment requis, à titre subsidiaire, la tenue d’une audition 
complémentaire, 
le procès-verbal de l’audition complémentaire du requérant, du 22 juin 
2022, 
la décision du 5 juillet 2022 (ci-après : la décision querellée), notifiée le 
lendemain, par laquelle le SEM a rejeté la demande de réexamen du 7 avril 
2022, 
le recours interjeté contre cette décision le 5 août 2022, par lequel 
l’intéressé a conclu, principalement, à la reconnaissance de la qualité de 
réfugié et à l’octroi de l’asile, subsidiairement à être mis au bénéfice de 
l’admission provisoire, plus subsidiairement au renvoi de l’affaire au SEM, 
et a également requis l’effet suspensif et l’assistance judiciaire totale, 
l’ordonnance du 10 août 2022, par laquelle le juge instructeur a suspendu 
provisoirement l'exécution du renvoi du recourant, en application de 
l'art. 56 PA (RS 172.021), 
 
et considérant 
que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours 
contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités 
mentionnées à l'art. 33 LTAF, 


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qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 
peuvent être contestées devant le Tribunal (cf. art. 33 let. d LTAF, 
applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors 
définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 
requérant cherche à se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), 
exception non réalisée en l’espèce, 
que le Tribunal est donc compétent pour connaître du recours, 
que l’intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 
que le recours, présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai 
(cf. art. 108 al. 6 LAsi) prescrits par la loi, est ainsi recevable, 
que le SEM est tenu de se saisir d'une demande de réexamen lorsqu'elle 
constitue une demande d'adaptation, à savoir lorsque le requérant se 
prévaut d'un changement notable de circonstances postérieur au prononcé 
de sa décision, 
qu’il est aussi tenu de se saisir d’une telle demande lorsqu’il s’agit d’une 
demande de réexamen qualifié, à savoir lorsque sa décision est entrée en 
force en l’absence de recours ou suite à un arrêt d'irrecevabilité du recours 
interjeté contre cette décision, et que le requérant invoque un des motifs 
de révision prévus à l'art. 66 PA, applicable par analogie (cf. ATAF 2010/27 
consid. 2.1 p. 367 ss), ou encore lorsque la demande repose sur un moyen 
de preuve postérieur à un arrêt sur recours, censé établir des faits allégués 
en procédure ordinaire, mais considérés comme non prouvés ni rendus 
vraisemblables dans le cadre de celle-ci (cf. ATAF 2013/22 consid. 11.4.3. 
à 11.4.7), 
qu’en revanche, une demande de réexamen ne saurait servir à remettre 
continuellement en cause des décisions administratives entrées en force 
de chose jugée et à éluder les dispositions légales sur les délais de recours 
(cf. ATF 136 II 177 consid. 2.1 p. 181 et jurisp. cit. ; cf. également 
Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 
matière d'asile [JICRA] 2003 n° 17 consid. 2b p. 104 et jurisp. cit.), 
qu’en conséquence et par analogie avec l'art. 66 al. 3 PA, il y a lieu 
d'exclure le réexamen d'une décision de première instance entrée en force 
lorsque le requérant le sollicite en se fondant sur des moyens qu'il aurait 
pu invoquer par la voie de recours contre cette décision au fond, 


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qu'une demande de réexamen ne permet pas de solliciter une nouvelle 
appréciation de faits déjà examinés, 
que, selon l'art. 111b al. 1 LAsi, la demande de réexamen dûment motivée 
est déposée par écrit auprès du SEM dans les 30 jours qui suivent la 
découverte du motif de réexamen, 
qu’en l’espèce, à l’appui de sa demande d’asile, l’intéressé a notamment 
fait valoir avoir été, le 20 juillet 2015, arrêté et malmené par des militaires 
sri-lankais qui souhaitaient obtenir des informations sur son ami 
B._______, qu’il aurait régulièrement accompagné en moto lorsque celui-
ci redistribuait de l’argent provenant de l’étranger afin de venir en aide à la 
population tamoule affectée par la guerre civile, et qui aurait été suspecté 
par les autorités de recevoir des fonds provenant des « Liberation Tigers 
of Tamil Eelam » (LTTE), 
qu’il aurait été passé à tabac et qu’un des militaires lui aurait écrasé la main 
gauche avec sa botte, lui cassant deux doigts, 
qu’il aurait réussi à échapper à ses geôliers le lendemain de son 
arrestation, au cours de son transfert vers un autre camp, 
que ses motifs d’asile ont été tenus pour non vraisemblables par le SEM 
dans sa décision du 5 janvier 2018 et par le Tribunal dans son arrêt du 
17 mars 2021, 
qu’à l’appui de sa demande de réexamen, le requérant a allégué avoir subi 
des tortures sexuelles dans le cadre de l’arrestation susmentionnée, ce 
qu’il n’aurait pas été en mesure d’exposer en procédure ordinaire en raison 
de la violence des faits, de l’état de stress post-traumatique engendré par 
ceux-ci, de la honte éprouvée à les relater, du stress lié à ses auditions et 
du fait qu’il a été entendu uniquement par des femmes, 
que ces événements expliquerait également les contradictions émaillant 
ses déclarations et ses difficultés à parler de ses (autres) motifs d’asile en 
procédure ordinaire (cf. demande de réexamen, N48), 
qu’il serait suivi depuis le 22 août 2018 par l’association « C._______ », 
œuvrant en faveur de l’adaptation et de la santé psychique des migrants, 


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qu’après trois ans de suivi, il se serait finalement senti suffisamment en 
confiance pour s’ouvrir des violences sexuelles subies à sa psychiatre et à 
sa psychothérapeute, 
que cela aurait été rendu possible par le remplacement de l’interprète 
femme qui a officié lors de ses consultations psychothérapeutiques 
jusqu’au 21 septembre 2021 par un interprète homme, 
qu’il a déposé une attestation de suivi de ses thérapeutes, du 8 mars 2022, 
soulignant notamment le degré de cohérence élevé de son récit et posant 
le diagnostic de syndrome de stress post-traumatique, 
qu’il a encore produit des documents concernant les troubles post-
traumatiques chez les requérants d’asile et les traumatismes provoqués 
par la torture, ainsi qu’un dessin du camp dans lequel il aurait été détenu, 
qu’il s’est également prévalu de la situation politique au Sri Lanka et de la 
répression accrue des personnes soupçonnées d’avoir été en lien avec les 
LTTE, 
qu’il a produit plusieurs articles et rapports concernant cette répression et, 
plus généralement, les violations des droits de l’Homme dans ce pays, 
qu’il a encore fait valoir des activités politiques en Suisse, qui seraient 
connues des autorités sri-lankaises, 
qu’il serait membre actif de D._______et participerait à l’organisation de 
manifestations en faveur de la cause tamoule, 
qu’il organiserait également des (…) visant à sensibiliser la population aux 
violences ayant cours au Sri Lanka, 
qu’il aurait en outre filmé un échange houleux entre le président de 
D._______ et le (…) du Sri Lanka, lequel aurait tenu des propos haineux 
et racistes, 
qu’il a produit une attestation du président de D._______, du 28 avril 2021, 
et un extrait d’une brochure de cette association contenant une 
photographie de lui prise au cours d’une manifestation à E._______, 


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que le « Criminal Investigation Department » (CID) continuerait par ailleurs 
à le rechercher activement et rendrait régulièrement visite à sa famille au 
Sri Lanka, 
que la qualité de réfugié devrait donc lui être reconnue, 
que par ailleurs, les séquelles psychiques des actes de torture précités ne 
pourraient être traitées au Sri Lanka, faute d’établissements spécifiques 
(cf. demande de réexamen, p. 31, N66), 
que l’exécution de son renvoi ne serait donc pas raisonnablement exigible, 
que le SEM, dans la décision querellée, a considéré qu'il n'existait aucun 
motif nouveau propre à annuler la décision du 5 janvier 2018, de sorte que 
la demande de réexamen devait être rejetée, 
qu’il a notamment considéré que le récit de l’intéressé lors de son audition 
complémentaire du 22 juin 2022 n’était pas plus consistant et crédible que 
celui livré en procédure ordinaire, 
que dans son recours, l’intéressé réitère les faits à l’appui de sa demande 
de réexamen et répète notamment que ses motifs d’asile sont 
vraisemblables, compte tenu, en particulier, de son état de santé 
psychique, 
que le Tribunal rappelle qu’un diagnostic de trouble (ou état) de stress post-
traumatique (ESPT, F43.1), tel que posé dans l’attestation du 8 mars 2022 
précitée, ne prouve pas en soi les mauvais traitements allégués, 
l'appréciation d'un médecin spécialiste basée sur une observation clinique 
pouvant toutefois constituer un indice dont il faut tenir compte pour 
l'évaluation de la crédibilité des allégués de persécution dans le cadre de 
l'appréciation des preuves (cf. ATAF 2015/11 consid. 7.2.1 et 7.2.2), 
que certes, la prudence s’impose avant de tenir pour invraisemblables les 
déclarations d’une personne présentant un ESPT, 
que ce trouble ne saurait cependant expliquer totalement des 
contradictions majeures ou des incohérences manifestes, 
qu’en l’espèce, le Tribunal, à l’instar du SEM, ne peut que constater que 
les déclarations du recourant ont substantiellement varié s’agissant des 
modalités de sa collaboration alléguée avec le dénommé B._______, 


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que lors de son audition sur les motifs d’asile, le recourant a d’abord 
déclaré que cette collaboration avait pris fin en 2012, puis fin 2014 
(cf. procès-verbal de l’audition du 31 août 2016, R115 et 208), 
que placé face à cette contradiction, il a invoqué s’être peut-être trompé à 
cause des médicaments qu’il prenait (cf. ibidem, R209), confirmant avoir 
cessé ces activités fin 2014, 
que dans son mémoire de recours, il invoque à cet égard un malentendu 
ou un problème de traduction (cf. mémoire de recours, p. 33, N62), 
que lors de son audition du 22 juin 2022, il a encore exposé que sa 
collaboration avec B._______ avait duré jusqu’en 2015 (cf. R35), 
que dans son mémoire de recours, il tente de minimiser cette nouvelle 
variation en expliquant que « c’est l’affaire de quelques mois » (p. 33, N61), 
que force est ainsi de constater qu’il a donné trois indications différentes 
sur un point important de sa demande d’asile, les raisons invoquées pour 
justifier ces variations n’étant pas convaincantes, 
que par ailleurs, en procédure ordinaire, il a déclaré avoir accompagné 
B._______ « au moins une dizaine de fois », et ce sur une période 
d’ « environ 6 mois » (cf. procès-verbal de l’audition du 31 août 2016, R114 
s.), alors que lors de son audition 22 juin 2022, il a affirmé avoir travaillé 
pour B._______ « une ou deux fois par mois » entre 2012 et 2015 (R36), 
sans parvenir non plus à expliquer cette divergence de manière 
convaincante (cf. R38), 
que quoi qu’il en dise (cf. mémoire de recours, p. 34, N69), ses déclarations 
concernant la fréquence des activités menées avec B._______ révèlent 
une contradiction majeure, 
qu’il n’explique par ailleurs pas pourquoi ses propos ont varié s’agissant de 
la durée sur laquelle se seraient déroulées ces activités (environ six mois 
ou 3 ans), 
qu’en outre, il a déclaré en procédure ordinaire que B._______ et lui-même 
avaient pris peur et mis fin à leur collaboration après que les militaires 
eurent assassiné trois personnes travaillant comme B._______ (cf. procès-
verbal de l’audition du 31 août 2016, R116), ce qui suggère une décision 
commune, alors qu’il a expliqué, lors de son audition du 22 juin 2022, que 


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leurs activités avaient pris fin en raison du fait que B._______ n’était plus 
joignable (« Je n’ai plus eu de contact avec lui. J’ai essayé, mais malgré 
mes tentatives, je n’ai pas réussi à le joindre » [R40]), 
que bien qu’il estime – à raison – que ses déclarations ne sont pas 
incompatibles sur ce point (cf. mémoire de recours, p. 32, N 53 s.), force 
est constater qu’elles sont floues et inconstantes, 
que s’agissant des circonstances dans lesquelles il aurait recouvré la 
liberté le 21 juillet 2015, il a notamment déclaré, en procédure ordinaire, 
avoir sauté du véhicule dans lequel il était transporté lors d’un arrêt effectué 
par ses geôliers, précisant à plusieurs reprises avoir couru pour s’échapper 
(cf. procès-verbal de l’audition du 31 août 2016, R166, 171 et 172), alors 
que lors de son audition du 22 juin 2022, il a d’abord expliqué « Je n’arrivais 
pas à courir, j’ai marché » (R91), et « je suis descendu doucement et je me 
suis mis à marcher » (R99), puis, placé face à cette contradiction, a dit 
avoir « marché vite » (R113), 
que lors de cette dernière audition, il a surtout déclaré que ses geôliers lui 
avaient peut-être dit de partir (cf. R99), expliquant que sa sœur vivant au 
Sri Lanka avait versé un pot-de-vin pour obtenir sa libération (cf. R101), ce 
qu’il n’aurait appris que très récemment, par l’intermédiaire de sa sœur 
vivant en Suisse, raison pour laquelle il n’en avait pas parlé jusqu’ici 
(cf. R103 s.), 
que cette nouvelle version des faits vient davantage semer le trouble dans 
ses allégations et les rend d’autant plus invraisemblables, 
qu’il est notamment douteux que l’intéressé n’ait pas appris plus tôt qu’un 
pot-de-vin d’un million de roupies aurait été payé pour sa libération, dès 
lors qu’il avait revu sa sœur au Sri Lanka avant son départ du pays 
(cf. procès-verbal de l’audition du 22 juin 2022, R96 et R105) et était, 
depuis son arrivée en Suisse, en contact avec sa sœur vivant dans ce 
pays, qui le tenait « au courant des choses » (R104), 
que même à l’admettre, rien n’explique pourquoi les déclarations du 
recourant ont varié s’agissant de la manière dont il aurait quitté le véhicule 
de ses geôliers, 
qu’en outre, dans l’hypothèse où l’intéressé aurait été volontairement 
libéré, il serait peu plausible qu’il soit toujours activement recherché au Sri 


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Lanka, comme il le prétend, ou même qu’il coure un quelconque risque en 
cas de retour dans ce pays, 
que les contradictions et incohérences susmentionnées, au vu de leur 
importance, de leur nombre et de leur nature, ne peuvent s’expliquer par 
l’ESPT présenté par l’intéressé, a fortiori considérant qu’elles n’ont pas 
directement trait aux événements traumatiques qu’il n’a selon ses dires pas 
pu rapporter au cours de la procédure ordinaire, 
que ce trouble psychique, indépendamment de son origine, n’est donc pas 
de nature à rendre vraisemblables les motifs de fuite de l’intéressé, y 
compris les violences sexuelles alléguées, 
que le dessin du camp produit par le recourant n’apparaît pas déterminant, 
dès lors qu’il n’atteste pas qu’il ait été détenu dans les conditions exposées, 
que les autres documents déposés par l’intéressé ne le concernent pas 
directement et ne sont dès lors pas non plus décisifs, 
que le Tribunal a déjà retenu, en procédure ordinaire, que l’intéressé ne 
présentait pas un profil de nature à fonder une crainte de persécution en 
cas de retour au Sri Lanka (cf. arrêt E-778/2018 précité consid. 5.3), 
que l’évolution de la situation dans ce pays depuis lors, soit en particulier 
l’état d’urgence proclamé le 1er avril 2022 à la suite de manifestations et 
l'élection, le 20 juillet 2022, de Ranil Wickremesinghe en tant que nouveau 
président de la République, n’est pas propre à modifier cette appréciation, 
celui appartenant à l’ancienne élite politique, 
qu’elle ne permet notamment pas de retenir un risque de persécution 
collective des Tamouls, 
que sur ce point également, les différents rapports et articles produits, de 
nature générale, ne sont pas décisifs, 
que les activités de l’intéressé en faveur de D._______ ont déjà été 
examinées en procédure ordinaire, le Tribunal ayant conclu qu’elles 
n’étaient pas de nature à intéresser les autorités sri-lankaises (cf. ibidem), 
que rien n’indique que ses activités en exil aient depuis pris une ampleur 
suffisante pour attirer l’attention desdites autorités, 


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que l’attestation du président de D._______ du 28 avril 2021 ne modifie 
pas cette appréciation, 
que le fait que l’intéressé apparaît sur une brochure de D._______ n’est 
pas non plus déterminant, 
que l’allégation selon laquelle le recourant aurait filmé et publié une 
altercation entre le président de D._______ et le (…) sri-lankais n’est pas 
étayée, 
qu’elle est au demeurant tardive, dès lors que l’altercation en question 
aurait eu lieu en juin 2017, selon l’attestation du 28 avril 2021 précitée, 
que le recourant ne fait donc valoir aucun élément nouveau déterminant 
en matière d’asile, 
qu’il en va de même sur la question de l’exécution du renvoi, 
qu’en effet, le Tribunal a considéré, en procédure ordinaire, que les 
affections dont souffre l’intéressé, qui avait à ce stade déjà déposé des 
documents médicaux faisant notamment état d’un probable état de stress 
post-traumatique, n’apparaissent pas d’une gravité telle que le retour dans 
son pays serait inexigible (cf. arrêt E-778/2018 précité consid. 9.4.3), 
qu’il ne ressort pas du dossier, en particulier de l’attestation du 8 mars 2022 
précitée, que son état psychique se serait depuis lors péjoré de manière 
déterminante, 
qu’en outre, le Tribunal a retenu, en procédure ordinaire, que le recourant 
pourrait, si nécessaire, obtenir des soins au « F._______ » pour ses 
éventuels problèmes psychiques (cf. arrêt E-778/2018 précité consid. 
9.4.4), 
que rien n’indique que tel ne soit plus le cas, 
que malgré la situation tendue régnant actuellement au Sri Lanka, 
notamment en ce qui concerne l’approvisionnement des structures 
médicales, l’intéressé ne se trouve pas dans un état d’urgence tel que son 
retour l’exposerait à une mise en danger concrète, 


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qu'il convient pour le surplus de renvoyer aux considérants de la décision 
querellée, dès lors que ceux-ci sont suffisamment explicites et motivés 
(cf. art. 109 al. 3 LTF, par renvoi de l'art. 4 PA), 
qu'en définitive, l'intéressée n'a pas fait valoir d'élément nouveau de nature 
à remettre en cause la décision du SEM du 5 janvier 2018, 
que sur le vu de ce qui précède, c'est à raison que l’autorité intimé a rejeté 
la demande de réexamen du 7 avril 2022, 
que partant, le recours doit être rejeté, 
que s'avérant manifestement infondé, il l'est dans une procédure à juge 
unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi), 
qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 
motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 
qu'au vu du présent arrêt, les mesures superprovisionnelles ordonnées le 
10 août 2022 sont désormais caduques et la demande d’effet suspensif est 
sans objet, 
que les conclusions du recours paraissaient d'emblée vouées à l'échec, de 
sorte que la demande d'assistance judiciaire totale doit être rejetée, les 
conditions cumulatives de l'art. 65 al. 1 et 2 PA n'étant pas réalisées, 
indépendamment de l'indigence du recourant, 
que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 
charge de l’intéressé, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a 
du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 
fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 
 
 
(dispositif page suivante) 
 
 


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le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
La demande d’assistance judiciaire totale est rejetée. 
3. 
Les frais de procédure, d'un montant de 1’500 francs, sont mis à la charge 
du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 
les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 
4. 
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 
 
Le juge unique : 
Le greffier : 
 
 
William Waeber 
Lucas Pellet