bvger · F-4445/2023 · 2023-06-23 · fr

Visa Schengen | Refus d'autorisation d'entrée dans l'espace Schengen; décision du SEM du 23 juin 2023

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour VI 
F-4445/2023 
 
 
A r r ê t d u 2 4 a v r i l 2 0 2 4 
Composition 
Aileen Truttmann (présidente du collège), 
Regula Schenker Senn, Claudia Cotting-Schalch, juges, 
Farinoush Naji, greffière. 
Parties 
A._______, 
représenté par Maître Katia Berset, avocate, 
LeCollectif - Avocat.e.s, 
Place de la Gare 15, 1700 Fribourg, 
recourant, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
 
Objet 
Refus d'autorisation d'entrée dans l'espace Schengen ; 
décision du SEM du 23 juin 2023. 
 
 
 


F-4445/2023 
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Faits : 
A. 
Le 14 mars 2021, A._______ (ci-après : l’intéressé, le requérant ou le 
recourant), ressortissant iranien né le 21 mars 1973, a déposé auprès de 
l’Ambassade de Suisse à Téhéran (ci-après : l’Ambassade suisse) une 
demande d’autorisation de séjour (visa de long séjour) afin de suivre une 
formation auprès de l'Université de Fribourg (« Dual Degree EMBA/LLM »). 
A la même date, il a déposé une demande d’autorisation de séjour au titre 
du regroupement familial pour son épouse et sa fille. 
B. 
Par décision du 31 janvier 2022, le Service de la population et des migrants 
du canton de Fribourg (ci-après : le SPoMi) a refusé l’octroi d’une 
autorisation d’entrée et de séjour au requérant ainsi qu’à sa famille. Par 
arrêt du 20 mars 2023, le Tribunal cantonal du canton de Fribourg (ci-
après : le Tribunal cantonal) a confirmé la décision du SPoMi. Le 29 
septembre 2023, le recours déposé par l’intéressé et sa famille contre 
l’arrêt précité a été déclaré irrecevable par le Tribunal fédéral (ci-après : le 
TF ; cf. arrêt du TF 2D_9/2023 du 29 septembre 2023). 
C. 
Le 7 juillet 2022, l’intéressé a déposé, auprès de l’Ambassade suisse, un 
formulaire de demande de visa Schengen avec multiples entrées pour la 
période du 9 septembre au 26 décembre 2022 (date qu’il a manuellement 
modifiée pour faire figurer le 9 octobre 2022) dans le but de participer à 
quelques cours et exercices dans le cadre du programme « LLM in 
Compliance » à l’Université de Fribourg. 
Par décision du 13 août 2022, l’Ambassade suisse a refusé de délivrer le 
visa Schengen ainsi sollicité. 
D. 
Par décision du 23 juin 2023, le Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : 
le SEM) a rejeté l’opposition formée par le requérant et confirmé le refus 
d’autorisation 
d’entrée 
dans 
l’Espace 
Schengen 
prononcé 
par 
l’Ambassade suisse. 
 
E. 
Le 16 août 2023, le requérant a interjeté recours contre la décision précitée 
auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF), 
concluant à l’octroi d’une autorisation d’entrée dans l’Espace Schengen et 
subsidiairement, au renvoi de la cause au SEM pour instruction. 


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F. 
A l’occasion de l’échange d’écritures subséquent, le SEM a maintenu sa 
décision du 23 juin 2023 et proposé le rejet du recours, tandis que le 
recourant a persisté dans ses conclusions. 
G. 
Les autres allégations en fait ou en droit invoquées par les parties seront 
exposées, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous. 
Droit : 
1. 
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en 
vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 
l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En 
particulier, les décisions en matière de refus d'autorisation d'entrée 
prononcées par le SEM – lequel constitue une unité de l’administration 
fédérale telle que définie à l’art. 33 let. d LTAF – sont susceptibles de 
recours au Tribunal, qui statue de manière définitive (art. 1 al. 2 LTAF en 
relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 LTF). 
1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 
Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF). 
1.3 L’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Le recours est au 
surplus déposé en temps utile (art. 50 al. 1 PA) et remplit les exigences 
formelles (art. 52 al. 1 PA), de sorte qu’il est recevable. 
2. 
Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein 
pouvoir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer 
devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus 
du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits 
pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise (cf. art. 49 PA). 
L'autorité de recours applique le droit d'office, sans être liée par les motifs 
invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques 
de la décision attaquée. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le recours pour 
d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en 
considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 
2014/1 consid. 2). 
3. 


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3.1 La politique des autorités suisses en matière de visa joue un rôle très 
important dans la prévention de l'immigration clandestine (cf. Message du 
Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers [ci-après 
: Message LEtr], FF 2002 3469, 3493, ch. 1.2.6). Aussi, celles-ci ne 
peuvent accueillir tous les étrangers qui désirent venir en Suisse, que ce 
soit pour des séjours de courte ou de longue durée, et peuvent donc 
légitimement appliquer une politique restrictive d'admission (cf. ATF 147 I 
89 consid. 2.5 ; ATAF 2018 VII/5 consid. 3.1). 
3.2 La législation suisse sur les étrangers ne garantit aucun droit ni quant 
à l'entrée en Suisse, ni quant à l'octroi d'un visa. Comme tous les autres 
Etats, la Suisse n'est en principe pas tenue d'autoriser l'entrée de 
ressortissants étrangers sur son territoire. Sous réserve des obligations 
découlant du droit international, il s'agit d'une décision autonome (cf. 
Message LEtr, FF 2002 3469, 3531 ; cf. aussi ATF 135 II 1 consid. 1.1 ; 
ATAF 2014/1 consid. 4.1.1 et réf. cit.). 
3.3 La réglementation Schengen, reprise par la Suisse dans le cadre de la 
conclusion des accords d'association à Schengen, limite toutefois les 
prérogatives des Etats membres parties à ces accords, dans le sens où, 
d'une part, elle prévoit des conditions uniformes pour l'entrée dans 
l'Espace Schengen et la délivrance des visas y relatifs et, d'autre part, 
oblige les Etats membres à refuser l'entrée et l'octroi du visa requis si les 
conditions prescrites ne sont pas remplies. En outre, lorsque l'autorité 
compétente pour se prononcer sur la demande de visa parvient à la 
conclusion que toutes les conditions auxquelles est subordonnée 
l'obtention d'un visa d'entrée sont réunies et qu'il n'existe aucun motif de 
refus, le visa doit en principe être délivré à la personne requérante. Il reste 
que, dans le cadre de cet examen, dite autorité dispose d'un large pouvoir 
d'appréciation. Ainsi que le Tribunal l'a souligné dans sa jurisprudence, la 
réglementation Schengen ne confère, pas plus que la législation suisse, de 
droit à l'entrée dans l'Espace Schengen, ni de droit à l'octroi d'un visa (cf. 
ATAF 2018 VII/5 consid. 3). 
 
 
4. 
4.1 Les dispositions sur la procédure en matière de visa, ainsi que sur 
l’entrée en Suisse et la sortie de ce pays, ne s’appliquent que dans la 


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mesure où les accords d'association à Schengen, qui sont mentionnés à 
l'annexe 1 ch. 1 LEI (RS 142.20), ne contiennent pas de dispositions 
divergentes (art. 2 al. 4 et 5 LEI en relation avec l’art. 1 al. 2 et 3 de 
l’ordonnance du 15 août 2018 sur l’entrée et l’octroi de visas [OEV, RS 
142.204]). 
4.2 S'agissant des conditions d'entrée en Suisse pour un séjour n'excédant 
pas 90 jours, l'art. 3 al. 1 OEV renvoie à l’art. 6 du règlement (UE) 2016/399 
du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code 
de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les 
personnes (code frontières Schengen, JO L 77 du 23.03.2016, modifié par 
le règlement [UE] 2017/458, JO L 74 du 18.03.2017). 
Les conditions d'entrée ainsi prévues correspondent, pour l'essentiel, à 
celles posées par l'art. 5 LEI. Aussi, la pratique et la jurisprudence relatives 
à l'art. 5 LEI, notamment celles concernant la garantie de sortie prévue par 
l'art. 5 al. 2 LEI, peuvent-elles être reprises in casu (sur les détails de cette 
problématique, cf. ATAF 2009/27 consid. 5.2 et 5.3). Cette interprétation 
est d'ailleurs corroborée par le code des visas (référence complète : 
Règlement [CE] n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 
juillet 2009 établissant un code communautaire des visas [JO L 243 du 15 
septembre 2009]), aux termes duquel il appartient au demandeur de visa 
de fournir des informations permettant d'apprécier sa volonté de quitter le 
territoire des Etats membres avant l'expiration du visa demandé (cf. art. 14 
par. 1 let. d du code des visas) et une attention particulière est accordée à 
la volonté du demandeur de visa de quitter le territoire des Etats membres 
avant la date d'expiration du visa requis (cf. art. 21 par. 1 du code des 
visas). En vertu de l'art. 32 par. 1 let. b du code des visas, un visa doit 
notamment être refusé s’il existe des doutes raisonnables sur la fiabilité 
des déclarations du demandeur ou sur sa volonté de quitter le territoire des 
Etats membres avant l’expiration du visa demandé. 
4.3 S'agissant de la garantie du retour ponctuel de la personne intéressée 
dans son pays d'origine, le code frontières Schengen précise à son Annexe 
I let. c ch. iii qu'un billet de retour ou un billet circulaire peut être produit 
comme justificatif du retour dans le pays d'origine. L'Annexe II let. b du 
code des visas établit également une liste, non exhaustive, des documents 
permettant d'évaluer la volonté du demandeur de quitter le territoire des 
Etats Schengen. Il peut s'agir d'un billet de retour ou d'un billet circulaire, 
ou encore d'une réservation de tels billets, d'une pièce attestant que le 
demandeur dispose de moyens financiers dans le pays de résidence, d'une 
attestation d'emploi et des relevés bancaires, de toute preuve de la 


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possession de biens immobiliers et de toute preuve de l'intégration dans le 
pays de résidence (liens de parenté et situation professionnelle). 
4.4 Si les conditions pour l’octroi d’un visa uniforme (valable pour tout 
l’espace Schengen) ne sont pas remplies, un Etat membre peut autoriser 
l’entrée d’un ressortissant d’un pays tiers sur son territoire en lui délivrant 
un visa Schengen (type C) à validité territoriale limitée (ou visa Schengen 
VTL), notamment pour des motifs humanitaires ou d’intérêt national ou en 
raison d’obligations internationales (art. 2 let. d ch. 2, art. 3 al. 4 et 5 et art. 
11 let. b OEV ; art. 32 par. 1 en relation avec l’art. 25 par. 1 let. a et par. 2 
du code des visas et art. 6 par. 5 let. c du code frontières Schengen). 
4.5 Le règlement (UE) 2018/1806 du Parlement européen et du Conseil du 
14 novembre 2018 (JO L 303 du 28 novembre 2018, p. 39-58) fixant la liste 
des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa 
pour franchir les frontières extérieures des Etats membres et la liste de 
ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation différencie, 
en ses art. 1 et 3, les ressortissants des Etats tiers selon qu'ils sont soumis 
ou non à l'obligation du visa (cf. art.8 al. 1 OEV). 
En tant que ressortissant iranien, le recourant est soumis à l’obligation de 
visa (cf. annexe I du règlement (UE) 2018/1806). 
5. 
5.1 Dans la décision attaquée, le SEM a retenu que la sortie de l'Espace 
Schengen à l’échéance du visa requis ne pouvait pas être suffisamment 
garantie compte tenu de la situation personnelle du requérant ainsi que de 
la situation socio-économique prévalant en Iran. En outre, le SEM a estimé 
que la demande de visa Schengen déposée par le recourant était 
constitutive d’un abus de droit au vu du refus de sa précédente demande 
d’autorisation de séjour pour études. 
5.2 Dans son recours du 16 août 2023, le recourant invoque la violation 
des art. 5 LEI, 32 du code des visas et 6 du code frontières Schengen, un 
abus du pouvoir d'appréciation, l’appréciation inexacte ou incomplète des 
faits pertinents, la violation du principe de la proportionnalité ainsi que 
l’interdiction de l’arbitraire. Il reproche au SEM de ne pas avoir démontré 
l’existence de doutes raisonnables quant à sa volonté de quitter la Suisse 
à l’échéance du visa sollicité. Il considère remplir toutes les conditions pour 
l’obtention d’un visa Schengen. Il allègue notamment qu’il souhaite 
participer à quelques cours et exercices pratiques dans le cadre de la 


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formation « LLM in Compliance » organisée de manière hybride par 
l’Université de Fribourg, que sa situation socio-économique n’est pas 
« comparable à la moyenne » de la population, qu’il a des attaches 
professionnelles et familiales en Iran, que ce pays ne connaît pas une 
situation de guerre ou de violence généralisée et qu’il n’est pas visé par les 
mesures de rétorsion du gouvernement. Il conteste également l’existence 
d’un abus de droit. Selon lui, sa démarche attesterait de sa motivation à 
suivre la formation concernée et non d’une intention d’éluder les 
prescriptions du droit des étrangers. 
6. 
6.1 Selon la pratique constante des autorités, une autorisation d'entrée en 
Suisse ne peut être délivrée à des étrangers dont le retour dans leur pays 
n'est pas assuré, soit en raison de la situation politique ou économique 
prévalant dans celui-ci, soit en raison de la situation personnelle de 
l'étranger concerné (cf. ATAF 2014/1 consid. 6.1 à 6.3). Selon la 
jurisprudence, un visa peut seulement être octroyé s'il n'existe aucun doute 
fondé quant au retour de l'étranger dans sa patrie dans les délais impartis 
(cf. ATAF 2014/1 consid. 4.4). 
6.2 Lorsque l'autorité examine si l'étranger présente les garanties 
nécessaires en vue d'une sortie de Suisse dans les délais impartis (au sens 
de l'art. 5 al. 2 LEI), elle ne peut le faire que sur la base d'indices fondés 
sur la situation personnelle, familiale ou professionnelle de l'étranger 
désirant se rendre en Suisse, d'une part, et d'une évaluation du 
comportement de l'étranger une fois arrivé en Suisse en fonction de ces 
prémisses, d'autre part. On ne saurait dès lors reprocher à l'autorité de 
prendre une décision contraire à la loi lorsqu'elle se fonde sur de tels 
indices et sur l'évaluation susmentionnée pour appliquer la disposition 
précitée (cf. ATAF 2014/1 consid. 6.1 ; arrêt du Tribunal 2035/2022 du 10 
juillet 2023 consid. 6.2). 
6.3 Ces éléments d'appréciation doivent, en outre, être examinés dans le 
contexte de la situation générale prévalant dans le pays de provenance de 
la personne intéressée, dans la mesure où il ne peut être exclu qu'une 
situation politiquement, socialement ou économiquement moins favorisée 
que celle que connaît la Suisse puisse influencer le comportement de ladite 
personne. Lors de l'examen de demandes de visa émanant de personnes 
provenant de pays ou de régions connaissant une situation socio-
économique ou politique difficile, il se justifie en effet d'appliquer une 
pratique restrictive, car les intérêts privés de telles personnes s'avèrent 


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souvent incompatibles avec le but et l'esprit d'une autorisation d'entrée 
limitée dans le temps (cf. ATAF 2014/1 précité ibid. ; arrêt du Tribunal 
2035/2022 du 10 juillet 2023 consid. 6.3). 
6.4 D’emblée, il s’impose en l’espèce de relever que le recourant, 
nonobstant le refus de sa demande d’autorisation de séjour de 2021, a 
déposé en 2022 − alors que la procédure de recours était encore pendante 
− une demande de visa Schengen pour suivre une partie de la même 
formation visée dans sa demande de 2021. Le recourant cherche ainsi à 
obtenir, par le biais de sa demande de visa Schengen, le résultat qui lui a 
été refusé dans le contexte de sa demande initiale d’autorisation de séjour. 
La démarche apparaît dès lors effectivement abusive comme l’a retenu le 
SEM. 
En outre, il convient de souligner que le recourant allègue qu’il prévoit de 
séjourner en suisse pendant 31 jours sur une période totale de 4 mois 
(cf. observations du 4 décembre 2023). A cet égard, le Tribunal soulève 
que si le recourant s’appuie certes sur le fait qu’il « a été admis à accomplir 
sa première année en présentiel et e-learning » (cf. opposition du 21 
septembre 2022, ch. 3.5), il ressort du courrier du 27 juin 2022 établi par le 
directeur exécutif de l’Université de Fribourg que les cours et les exercices 
étaient prévus « en présentiel » du 19 septembre au 16 décembre 2022. 
Dans ces circonstances, c’est à juste titre que le SEM a retenu que la sortie 
de l’Espace Schengen du recourant à l’échéance du visa sollicité n’était 
pas garantie (cf. dans ce contexte arrêt du TAF F-3685/2022 du 8 janvier 
2024 consid. 5.6). 
6.5 Par surabondance de moyens, le Tribunal souligne que la situation 
socio-économique prévalant en Iran est loin d’être bonne, ce pays étant en 
profonde récession. Le pays connaît en effet une forte inflation et un taux 
de chômage élevé en raison des sanctions internationales et de la forte 
dépendance des exportations de pétrole. Depuis la mi-septembre 2022, 
des manifestations contre le gouvernement ont lieu régulièrement dans de 
nombreuses villes. De nombreuses personnes ont été tuées ou blessées 
lors de débordements et d'affrontements violents entre forces de l'ordre et 
manifestants. La situation économique difficile et des tensions latentes 
débouchent également périodiquement sur des manifestations, par 
exemple à cause des hausses de prix ou à l’occasion de fêtes locales 
(religieuses) et de commémorations. Le risque d’attentats est réel dans 
tout le pays. En octobre 2022 et en août 2023 , plusieurs personnes ont 
été tuées ou blessées lors d’attentats contre le sanctuaire Shah Cheragh 


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à Shiraz. Le 3 janvier 2024, un attentat perpétré lors d'une cérémonie 
commémorative dans la ville de Kerman a couté la vie à environ 100 
personnes et fait de nombreux blessés (cf. Conseils aux voyageurs – Iran, 
publié sur le site du Département fédéral des affaires étrangères : 
www.dfae.admin.ch > Conseils aux voyageurs et représentations > Iran > 
Conseils aux voyageurs – Iran, site consulté en mars 2024). 
Les conditions précitées exercent ainsi une pression migratoire importante 
sur la population. Ainsi, il ne saurait être fait abstraction du risque d'une 
éventuelle prolongation par l’intéressé de son séjour sur le territoire 
helvétique au-delà de la durée de validité de son visa. 
6.6 Pour le surplus et en tant que nécessaire, le Tribunal constate que le 
recourant ne semble pas bénéficier d’attaches professionnelles, 
patrimoniales ou personnelles suffisantes dans son pays. 
S’agissant de sa situation professionnelle, le recourant a certes indiqué 
dans le formulaire de demande de visa Schengen qu’il exerçait une activité 
lucrative en qualité de « project manger ». Les documents qu’il a produits 
dans ce contexte sont toutefois dénués de tout effet contraignant et ne 
sauraient dès lors être considérés comme garantissant son retour dans 
son pays d’origine. 
Quant à la situation financière du recourant, le Tribunal observe qu’une 
partie du montant dont ce dernier allègue disposer appartient à son épouse 
et qu’aucune information précise n’a été fournie au sujet des revenus 
perçus au cours des dernières années. S’agissant des deux appartements 
dont le recourant allègue être propriétaire, le Tribunal relève que les biens 
immobiliers ne sont souvent pas de nature à garantir le retour de la 
personne concernée dans son pays, ce d’autant moins que la gestion de 
ces biens peut généralement être confiée à d'autres membres de la famille 
ou à des tiers (cf. arrêt du TAF F-3858/2018 du 12 décembre 2019 consid. 
6.3.1). 
Sur un plan personnel enfin, le recourant est âgé de 51 ans, marié et père 
d’une fille âgée d’un peu plus de 8 ans. Si de tels liens familiaux sont certes 
généralement de nature à inciter une personne à retourner dans sa patrie 
au terme d’un séjour à l’étranger, il sied cependant de relever que le risque 
migratoire apparaît d’autant plus important en l’espèce que le recourant, 
simultanément à sa demande d’autorisation de séjour du 14 mars 2021, 
avait sollicité des autorisations de séjour au titre du regroupement familial 
pour son épouse et sa fille. 


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Ces circonstances ne peuvent que renforcer les doutes émis par le SEM 
quant à une sortie ponctuelle de l’intéressé de l’Espace Schengen à 
l’échéance du visa sollicité. A cet égard, peu importe par ailleurs que le 
recourant ait par le passé obtenu des visas Schengen, dans la mesure où 
selon 
la 
jurisprudence, 
chaque 
demande 
fait 
l'objet 
d'un 
examen individuel et actualisé (cf. arrêt du TAF F-4450/2022 du 6 février 
2017 consid. 7.5.4 du 6 avril 2023). 
6.7 A noter que la caution de 58'000.- francs déposée par le recourant dans 
le cadre de sa demande d’autorisation de séjour en 2021 et maintenue lors 
de sa demande de visa Schengen ne saurait représenter une garantie 
suffisante pour assurer le départ effectif de la personne concernée dans 
les délais prévus. Ainsi, si de tels engagements sont certes pris en 
considération pour apprécier si un visa peut (ou non) être accordé, ils ne 
sauraient être tenus pour décisifs, car ils ne permettent pas d’exclure 
l’éventualité que la personne requérante (qui conserve seule la maîtrise de 
ses actes), une fois en Suisse, prenne la décision de s’y installer 
durablement en entrant dans la clandestinité ou en entreprenant des 
démarches administratives afin d’y prolonger son séjour (cf. arrêts du TAF 
F-5274/2022 du 24 avril 2023 consid. 6.3 ; F-1218/2022 du 29 novembre 
2022 consid. 8, arrêt dans lequel il était question d’une caution de 
1'000'000 francs). 
6.8 Enfin, le Tribunal estime que l’intérêt privé du recourant à suivre une 
formation continue en Suisse n’est pas de nature à contrebalancer 
l’important risque migratoire inhérent au cas particulier, ce d’autant moins 
que le recourant est déjà au bénéfice d’un diplôme Bac+4 en ingénierie 
mécanique et d’une expérience professionnelle de plus de 20 ans, a 
occupé des postes de cadre avec de larges responsabilités dans la 
direction et la gestion de projets internationaux, a déjà été en mesure 
d'entamer certaines démarches pour lancer son activité d'indépendant et 
enfin, a la possibilité de suivre des formations similaires dans son pays de 
provenance. 
6.9 Dans ces circonstances, le Tribunal ne saurait reprocher au SEM 
d’avoir violé le droit et, en particulier, d’avoir abusé de son pouvoir 
d’appréciation, d’avoir versé dans l’arbitraire ou encore d’avoir violé le 
principe de la proportionnalité. C’est, ainsi, à bon droit que le SEM a 
confirmé le refus d’autorisation d’entrée dans l’Espace Schengen à l’égard 
de l’intéressé. 


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Page 11 
6.10 Pour le surplus, le Tribunal constate que le dossier ne laisse pas 
apparaître de motifs susceptibles de justifier la délivrance d'un visa à 
validité territoriale limitée en faveur du recourant (cf. supra, consid. 4.3). 
7. 
Il s'ensuit que, par sa décision 23 juin 2023, le SEM n'a ni violé le droit 
fédéral, ni constaté les faits pertinents de manière inexacte ou incomplète. 
En outre, cette décision n’est pas inopportune (art. 49 PA). 
Par conséquent, le recours est rejeté. 
8. 
Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge 
du recourant (art. 63 al. 1 PA et art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 
concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 
fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Celui-ci n’a, par ailleurs, pas droit à des 
dépens (art. 64 al. 1 PA a contrario). 
(dispositif page suivante) 
 
 


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Page 12 
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
Les frais de procédure, d’un montant de 700 francs, sont mis à la charge 
du recourant et prélevés sur l’avance de frais de même montant versée le 
29 août 2023. 
3. 
Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'autorité inférieure et à 
l’autorité cantonale. 
 
 
La présidente du collège : 
La greffière : 
 
 
Aileen Truttmann 
Farinoush Naji 
 
 
Expédition : 
 
 


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Page 13 
Le présent arrêt est adressé : 
– 
au recourant par l’entremise de son mandataire (Recommandé) 
– 
à l'autorité inférieure (n° de réf. …) 
– 
au Service de la population et des migrants du canton de Fribourg, pour 
information