bvger · E-1236/2022 · 2022-02-11 · fr

Renvoi et ex&eacute;cution du renvoi (recours r&eacute;examen) | Exécution du renvoi (recours réexamen); décision du SEM du 11 février 2022

Bundesverw al tungsgeri cht 
Tri bunal admi ni strati f fédéral 
Tri bunal e amm ini strati vo federal e 
Tri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour V 
E-1236/2022 
 
 
A r r ê t d u 3 0 m a r s 2 0 2 2 
Composition 
Grégory Sauder, juge unique, 
avec l'approbation de Gérald Bovier, juge ; 
Diane Melo de Almeida, greffière. 
Parties 
A._______, né le (…), 
Côte d'Ivoire, 
représenté par Linda Christen, 
Centre Social Protestant (CSP), 
(…), 
recourant, 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Exécution du renvoi (recours réexamen) ; 
décision du SEM du 11 février 2022 / N (…). 
 
 
 


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Vu 
la demande d'asile déposée, le 11 décembre 2002, par A._______ 
(ci-après : le requérant, l’intéressé ou le recourant) en Suisse, 
la décision du 10 février 2003, par laquelle l’Office fédéral des migrations 
(ODM ; actuellement le Secrétariat d’Etat aux migrations [ci-après : SEM]) 
a dénié la qualité de réfugié au requérant, rejeté sa demande d’asile, 
prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de cette mesure, 
précisant que le renvoi était exclu en Côte d’Ivoire, pays dont l’intéressé a 
la nationalité en sus de celle du Burkina Faso, 
la décision du 28 avril 2003, par laquelle la Commission suisse de recours 
en matière d’asile (CRA ; actuellement le Tribunal administratif fédéral 
[ci-après : le Tribunal]) a déclaré irrecevable le recours interjeté contre 
cette décision, 
l’acte du 20 janvier 2022, par lequel l’intéressé a demandé au SEM de 
reconsidérer la décision du 10 février 2003, en tant qu’elle ordonnait 
l’exécution de son renvoi, 
les documents y annexés, 
la décision du 11 février 2022, notifiée le 14 février suivant, par laquelle le 
SEM a rejeté cette demande, dans la mesure où elle était recevable, 
confirmant que sa décision du 10 février 2003 était entrée en force et 
exécutoire, 
le recours interjeté, le 15 mars 2022, contre cette décision auprès du 
Tribunal, par lequel l’intéressé conclut, principalement, au prononcé d’une 
admission provisoire, au motif que l’exécution de son renvoi serait 
inexigible et, subsidiairement, au renvoi de la cause au SEM pour nouvel 
examen quant à la question de l’exigibilité de l’exécution de son renvoi, 
les demandes d’exemption de l’avance de frais de procédure et d’octroi de 
l’assistance judiciaire totale dont le recours est assorti, 
l’ordonnance du 18 mars 2022, par laquelle l’exécution du renvoi a été 
suspendue provisoirement par la voie des mesures superprovisionnelles, 
 


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et considérant 
qu’en vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal, connaît des recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 
l'art. 33 LTAF, 
qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 
peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable 
par 
renvoi 
de 
l'art. 105 LAsi 
[RS 142.31]), 
lequel 
statue 
alors 
définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 
requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non 
réalisée en l’espèce, 
que l’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 
que présenté dans la forme (art. 52 al. 1PA) et le délai (art. 108 al. 6 LAsi) 
prescrits par la loi, le recours est recevable, 
que le Tribunal examine librement l’application du droit public fédéral et la 
constatation des faits, sans être lié par les arguments invoqués à l’appui 
du recours (art. 106 al. 1 LAsi et 62 al. 4 PA par renvoi des art. 6 LAsi et 
37 LTAF), ni par la motivation retenue par le SEM (cf. ATAF 2009/57 
consid. 1.2), 
qu’il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués 
devant lui ou rejeter un recours en adoptant une argumentation différente 
de celle de l’autorité intimée (cf. ATAF 2007/41 consid. 2), 
que la demande de réexamen au sens de l’art. 111b LAsi suppose que le 
requérant fasse valoir que les circonstances se sont modifiées dans une 
mesure notable 
depuis 
le 
prononcé 
de la 
première 
décision 
(cf. ATAF 2010/27 consid. 2 ; ANDREA PFLEIDERER, in : Praxiskommentar 
Verwaltungsverfahrensgesetz [ci-après : Praxiskommentar VwVG], 2e éd., 
2016, ad art. 58 PA n° 9 s., p. 1214) ou invoque des moyens de preuve 
concluants postérieurs au prononcé de l'arrêt matériel sur recours, 
mais qui concernent des faits antérieurs (cf. ATAF 2013/22 consid. 11.4.3 
à 11.4.7), 
que les faits nouveaux et preuves nouvelles au sens de l’art. 66 PA ne 
peuvent entraîner le réexamen que s'ils sont importants et décisifs, c'est-
à-dire de nature à influer – ensuite d'une appréciation juridique correcte – 
sur l'issue de la contestation, et les moyens de preuve offerts propres à les 


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établir (cf. ATF 127 V 353 consid. 5a ; 118 II 199 consid. 5 ; ATAF 2014/39 
consid. 4.5 et réf. cit. ; KARIN SCHERRER REBER, in : Praxiskommentar 
VwVG, op. cit., ad art. 66 PA n° 26, p. 1357 et réf. cit. ; PIERRE FERRARI, in : 
Commentaire de la LTF, 2ème éd. 2014, p. 1421 s. et réf. cit.), 
qu’à teneur de l’art. 111b al. 1 LAsi, la demande de réexamen dûment 
motivée est déposée par écrit auprès du SEM dans les 30 jours qui suivent 
la découverte du motif de réexamen, 
que dans sa demande du 20 janvier 2022, se disant de nationalité 
ivoirienne, le recourant a affirmé ne pas avoir quitté la Suisse depuis qu’il 
avait été débouté de sa demande d’asile, soit depuis plus de 19 ans, 
qu’il s’est prévalu de sa bonne intégration et de sa grande capacité 
d’adaptation et a expliqué avoir eu à cœur de ne pas dépendre de l’aide 
d’urgence, en subvenant à ses besoins par ses propres moyens, 
qu’il bénéficierait d’un large réseau social en Suisse et n’aurait plus aucun 
lien avec son pays d’origine, la Côte d’Ivoire, 
qu’en outre, il a fait valoir que son état de santé psychique se dégraderait 
en cas de renvoi, 
qu’à l’appui de ses allégations, il a en particulier produit, sous forme de 
copie, un curriculum vitae, une attestation de travail du 12 mars 2018, des 
fiches de salaires des mois de janvier 2016 à avril 2017, une attestation de 
non-poursuite du 23 septembre 2021 ainsi que des lettres de soutien 
datées des 26 février, 11 et 12 octobre 2021, 
qu’il a également remis un rapport médical non daté, établi par un chef de 
clinique et un médecin interne auprès du service de (…) des B._______, 
suite à une consultation du 27 novembre 2020, 
que dans sa décision du 11 février 2022, le SEM a considéré que la 
demande de réexamen de l’intéressé, déposée plus de dix ans après 
l’entrée en force de la décision de renvoi du 10 février 2003, devait être 
examinée exclusivement sous l’angle de la licéité de l’exécution du renvoi 
(art. 83 al. 3 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et 
l'intégration [LEI, RS 142.20], en application de l’art. 67 al. 1 PA), 


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que sur le fond, il a retenu que l’affection psychique du recourant n’était 
pas d’une gravité telle que l’exécution de son renvoi en Côte d’Ivoire serait 
illicite au sens de l’art. 3 CEDH, 
qu’il a relevé que celui-ci pourrait poursuivre les traitements nécessaires à 
son état de santé et obtenir les médicaments dont il avait besoin – à tout 
le moins sous leur forme générique – dans son pays d’origine, la Côte 
d’Ivoire disposant de structures médicales offrant des soins psychiatriques, 
qu’il a rappelé que les troubles de nature suicidaire ne constituaient pas en 
soi un obstacle à l’exécution du renvoi, 
que dans le cas où l’intéressé ne serait pas en mesure de faire face à 
la situation de stress liée à son retour en Côte d’Ivoire, il appartiendrait 
aux autorités chargées de l’exécution de son renvoi de prévoir un 
accompagnement par une personne dotée de compétences médicales ou 
par toute autre personne susceptible de lui apporter un soutien adéquat, 
que le SEM a en outre précisé que le recourant pourrait se constituer une 
réserve de médicaments avant son départ de Suisse et, si nécessaire, 
présenter une demande d’aide au retour, 
qu’enfin, il a relevé que la bonne et longue intégration en Suisse alléguée 
n’était pas déterminante pour le prononcé d’une admission provisoire, 
que partant, le SEM a retenu que les motifs invoqués par l’intéressé à 
l’appui de sa demande de réexamen ne permettaient pas d’établir un risque 
réel et concret pour lui d’être exposé à des traitements prohibés par le droit 
international en cas de retour en Côte d’Ivoire, de sorte que l’exécution de 
son renvoi était licite, 
que dans son recours, l’intéressé reproche au SEM de ne pas s’être 
déterminé sur le caractère exigible de l’exécution de son renvoi, ayant 
déclaré sa demande de réexamen irrecevable sur ce point, 
que pour le reste, il réitère les faits et les arguments invoqués dans sa 
demande du 20 janvier 2022, 
qu’en l’occurrence, dans sa décision du 10 février 2003, le SEM avait 
estimé que l’exécution du renvoi du recourant pouvait s’effectuer vers le 
Burkina Faso, celui-ci pouvant se réclamer de la protection de ce pays, 


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qu’il avait alors exclu le renvoi vers la Côte d’Ivoire (cf. chiffre 5 du dispositif 
de cette décision), 
que cela étant, dans une décision publiée du 28 octobre suivant, la CRA a 
constaté que ce pays n’était plus en proie à une guerre civile ou à un climat 
de violence généralisée sur l’ensemble de son territoire et a considéré que 
l’exécution d’un renvoi vers celui-ci était en principe raisonnablement 
exigible (cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de 
recours en matière d'asile [JICRA] 2003 n° 29 consid. 7), 
que dans son arrêt de référence E-2349/2016 du 16 octobre 2017, le 
Tribunal a confirmé que la Côte d’Ivoire ne connaissait pas une situation 
de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée sur l’ensemble de 
son territoire qui permettrait d'emblée – et indépendamment des 
circonstances du cas d'espèce – de présumer, à propos de tous les 
requérants provenant de cet Etat, l'existence d'une mise en danger 
concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI, 
que dans ces circonstances, et en dépit du chiffre 5 du dispositif de la 
décision du 23 février 2003, il est désormais possible d’examiner la 
question de l’exécution du renvoi de l’intéressé par rapport au pays dont il 
se dit lui-même originaire, à savoir la Côte d’Ivoire, ce qu’il n’a du reste pas 
contesté, 
que dans son recours du 17 mars 2003, il avait d’ailleurs lui-même indiqué 
qu’il pourrait être statué sur l’exécution de son renvoi vers ce pays une fois 
que la situation s’y serait améliorée, 
que cela étant, c’est à tort que le SEM a limité son examen à la licéité de 
l’exécution du renvoi en Côte d’Ivoire, estimant que l’art. 67 al. 1 PA était 
applicable, au motif que la décision de renvoi de Suisse rendue à l’endroit 
du recourant étant entrée en force il y a plus de dix ans, 
qu’en effet, selon le Message du Conseil fédéral concernant la modification 
de la loi sur l’asile, le renvoi à l’applicabilité des art. 66 à 68 PA n’est valable 
que pour la demande de reconsidération (ou réexamen) qualifiée, mais pas 
lorsque la demande de réexamen vise à ce qu’une décision initialement 
correcte soit adaptée à des changements intervenus ultérieurement 
(cf. Message du Conseil fédéral concernant la modification de la loi sur 
l’asile du 3 septembre 2014, in : FF 2014 7771, 7880), comme c’est le cas 
en l’espèce, 


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qu’il ne se justifie cependant pas d’annuler la décision du 11 février 2022, 
dans la mesure où le SEM était effectivement fondé à limiter son examen 
à la question de la licéité de l’exécution du renvoi, 
qu’il ressort en effet de l’examen du dossier que l’un des motifs invoqués à 
l’appui de la demande de réexamen du 20 janvier 2022, à savoir l’existence 
d’une affection psychique, était connu de l’intéressé depuis le mois de 
novembre 2020 au plus tard et qu’il a dès lors été invoqué après le délai 
de 30 jours prévu par l’art. 111b al. 1 LAsi, 
que bien qu’il ne soit pas daté, le rapport médical produit par le recourant 
à l’appui de sa demande de réexamen indique que celui-ci est suivi 
depuis septembre 2019, qu’il a été examiné par ses médecins en date 
du 27 novembre 2020 et qu’il s’agit du deuxième rapport établi par ces 
praticiens, après celui de février 2020, 
qu’il ressort de ce rapport que l’évolution de l’état de santé psychique de 
l’intéressé est stationnaire et que le traitement prescrit demeure le même 
depuis janvier 2020, 
qu’il est ainsi établi par pièce au dossier que la situation médicale du 
recourant était connue depuis novembre 2020, voire depuis février de cette 
même année, 
que c’est également de manière tardive que l’intéressé s’est prévalu de sa 
bonne intégration en Suisse, celui-ci ayant produit à l’appui de ses dires 
des moyens de preuve datant d’avant le mois de novembre 2021, à 
l’exception d’une attestation d’aide financière établie, le 23 décembre 
2021, par le C._______ pour les années 2017 à 2021, 
que dans ces conditions, il reste encore à examiner si c’est à raison que le 
SEM a qualifié l’exécution du renvoi du recourant de licite, 
que selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme 
(ci-après : CourEDH), le retour forcé d’une personne touchée dans sa 
santé est susceptible de constituer une violation de l’art. 3 CEDH si elle se 
trouve à un stade de sa maladie avancé et terminal, au point que sa mort 
apparaît comme une perspective proche (cf. jugement de la CourEDH N. 
contre Royaume-Uni du 27 mai 2008, Grande Chambre, requête 
n° 26565/05, § 42 ss), 


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qu’il s’agit de cas très exceptionnels, en ce sens que la personne 
concernée doit connaître un état à ce point altéré que l’hypothèse de son 
rapide décès après le retour confine à la certitude et qu’elle ne peut espérer 
un soutien d’ordre familial ou social, 
qu’un tel cas exceptionnel peut aussi être reconnu lorsqu’il existe des 
motifs sérieux de croire qu’en l’absence d’un traitement ou d’accès à un 
traitement, se fait jour un risque réel que la personne renvoyée soit 
exposée à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé, 
lequel entraînerait des souffrances intenses ou une réduction significative 
de l’espérance de vie (cf. jugement de la CourEDH Paposhvili c. Belgique 
du 13 décembre 2016, Grande Chambre, requête n° 41738/10, § 183), 
qu’en l’espèce, le recourant fait valoir que son état de santé psychique 
pourrait se dégrader « encore plus en cas de renvoi imminent », 
qu’il ressort du rapport médical produit qu’il présente des « troubles 
dépressifs récurrents avec épisode actuel sévère » (ICD-10 : F33.2), 
qu’il nécessite un suivi infirmer mensuel et la prise quotidienne d’un 
antidépresseur sous forme de Mirtazapine et, en cas d’insomnie, d’un 
anxiolytique, à savoir du Flurazépam, 
que ses médecins estiment que son pronostic est sombre en l’absence de 
traitement et qu’il peut présenter une décompensation de son état 
dépressif sévère, en raison d’idéations suicidaires actives et scénarisées, 
accentuées par sa situation sociale précaire et sa perte de repères dans 
son pays d’origine, 
que ses médecins indiquent en outre qu’il existe un risque important de 
nouveau traumatisme, que leur patient n’a plus aucun lien dans son pays 
d’origine et vit un important phénomène de déculturation, 
que sans vouloir minimiser les problèmes de santé du recourant, ceux-ci 
n’atteignent pas le seuil de gravité élevé exigé par la jurisprudence 
précitée, 
qu’ils ne mettent en effet pas sa survie ou son espérance de vie en péril de 
manière pressante, 
 


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que selon les informations à disposition du Tribunal et ainsi que l’a relevé 
le SEM dans la décision entreprise, l’affection psychique pour laquelle le 
recourant est suivi peut être soignée en Côte d’Ivoire, même si à maints 
égards le système de soins de ce pays est moins performant que le 
système de santé suisse, 
que même s’il devait n'avoir accès qu’à des soins médicaux de base, la 
dégradation de son état de santé ne serait pas telle qu’elle entraînerait un 
déclin grave, rapide et irréversible de son état accompagné de souffrances 
intenses ou d’une réduction significative de son espérance de vie, 
que le recourant ne conteste du reste pas l’existence de structures 
médicales à même de le prendre en charge de manière adéquate dans son 
pays d’origine, 
qu’il ne conteste pas non plus la possibilité d’accéder aux soins et aux 
médicaments nécessaires à son état de santé psychique en Côte d’Ivoire, 
qu’en tout état de cause, l’intéressé aura la possibilité, en cas de besoin, 
de se constituer une réserve de médicaments avant son départ de Suisse 
et de présenter au SEM, après la clôture de la présente procédure, une 
demande d'aide au retour au sens de l'art. 93 LAsi et, en particulier, une 
aide individuelle telle que prévue à l'al. 1 let. d de cette disposition ainsi 
qu’aux art. 73 ss de l'ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l’asile relative au 
financement (OA 2, RS 142.312), en vue d’obtenir, pour un laps de temps 
convenable, une prise en charge des soins médicaux indispensables, 
que s’agissant par ailleurs des troubles de nature suicidaire, ils sont 
couramment observés chez les personnes confrontées à l’imminence d’un 
renvoi ou devant faire face à l’incertitude de leur statut en Suisse, 
que cela dit, c’est à juste titre que le SEM a relevé que ni une tentative de 
suicide ni des tendances suicidaires (« suicidalité ») ne constituent en soi 
un obstacle à l’exécution du renvoi seule une mise en danger présentant 
des formes concrètes devant être prise en considération (cf. notamment 
arrêt CourEDH affaire A.S. c. Suisse du 30 juin 2015, n° 39350/13, par. 34 
et réf. cit. ; arrêt du Tribunal E-4717/2021 du 8 novembre 2021), 
que dans l’hypothèse où le recourant présenterait lors de l’exécution forcée 
de son renvoi des tendances suicidaires, les autorités devraient y remédier 
au moyen de mesures adéquates, 


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qu’en particulier, il appartiendra aux autorités d'exécution du renvoi de 
vérifier les éventuelles mesures d’accompagnement qu’impose son état de 
santé de manière à prévenir, le cas échéant, tout acte d'auto-agression de 
sa part, 
que par conséquent, la présente affaire n’est pas marquée par des 
considérations humanitaires impérieuses s'opposant à l’éloignement du 
recourant de Suisse, de sorte que l’exécution du renvoi de l’intéressé sous 
forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse 
relevant du droit international et demeure licite (art. 44 LAsi et art. 83 
al. 3 LEI), 
que même à examiner la demande de réexamen sous l’angle de l’exigibilité 
de l’exécution du renvoi, c’est à juste titre que le SEM a relevé que les 
efforts d’intégration que l’intéressé aurait fournis depuis son arrivée en 
Suisse et les moyens de preuve y relatifs n’étaient pas déterminants en la 
présente procédure, 
qu’en effet, selon une jurisprudence constante du Tribunal, encore 
rappelée dans un récent arrêt de principe (cf. E-3822/2019 du 28 octobre 
2020 consid. 4.1 à 4.4 et jurisp. cit., publié en partie sous ATAF 2020 VI/9), 
le degré d’intégration en Suisse, concernant les adultes, ne constitue pas 
un critère justifiant le prononcé d’une admission provisoire au sens de 
l’art. 83 LEI (cf. également ATAF 2009/52 consid. 10.3), 
que cet élément peut, le cas échéant, être invoqué dans le cadre d’une 
demande d’autorisation de séjour exceptionnelle pour cas de rigueur grave 
(art. 14 al. 2 LAsi), 
que le fait que le recourant estime que les chances de succès d’une telle 
procédure seraient compromises ne permet pas de conduire à une 
conclusion différente, 
que pour le surplus, il convient de renvoyer aux considérants de la décision 
attaquée, dès lors que ceux-ci sont suffisamment explicites et motivés 
(art. 109 al. 3 LTF, par renvoi de l’art. 4 PA), 
qu’en conséquence, le recours doit être rejeté, sous l’angle de ses 
conclusions tant cassatoires que réformatoires, 
que s’avérant manifestement infondé, il l’est dans une procédure à juge 
unique, avec l’approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 


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qu’il est dès lors renoncé à un échange d’écritures, le présent arrêt n’étant 
motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 
que dans la mesure où les conclusions du recours étaient d’emblée vouées 
à l’échec, la demande d’assistance judiciaire totale est rejetée, l’une des 
conditions cumulatives à son octroi n’étant pas remplie (art. 65 al. 1 PA), 
qu’avec 
le 
présent prononcé, 
les 
mesures 
superprovisionnelles 
prononcées en date du 18 mars 2022 tombent, 
que la demande tendant à l’exemption d’une avance de frais est devenue 
sans objet, 
qu’il y a ainsi lieu de mettre les frais de procédure, dont le montant est 
doublé, à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 
ainsi que 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 
dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 
RS 173.320.2), 
 
 
 
(dispositif : page suivante) 
 


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le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
La demande d’assistance judiciaire totale est rejetée. 
3. 
Les frais de procédure, d'un montant de 1’500 francs, sont mis à la charge 
du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 
les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 
4. 
Le présent arrêt est adressé à la mandataire du recourant, au SEM et à 
l'autorité cantonale. 
 
Le juge unique : 
La greffière : 
Grégory Sauder 
Diane Melo de Almeida