bvger · E-4370/2024 · 2024-06-07 · fr

Regroupement familial (asile) | Regroupement familial (asile); décision du SEM du 7 juin 2024

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour V 
E-4370/2024 
 
 
A r r ê t d u 1 9 a o û t 2 0 2 4 
Composition 
William Waeber, juge unique, 
avec l'approbation de Manuel Borla, juge ; 
Nadine Send, greffière. 
Parties 
A._______, née le (…), 
Afghanistan, 
recourante, 
agissant en faveur de 
B._______, née le (…), et 
C._______, née le (…), 
Afghanistan, 
toutes trois représentées par Marie-Claire Kunz, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Regroupement familial (asile) ; 
décision du SEM du 7 juin 2024 / N (…). 
 


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Vu 
la demande d'asile déposée le 25 septembre 2020 en Suisse par 
A._______ (ci-après aussi : la requérante, la recourante ou l’intéressée) 
le procès-verbal de son audition sur les motifs d’asile du 15 janvier 2021, 
la décision du 22 janvier 2021, par laquelle le SEM a reconnu la qualité de 
réfugiée à la recourante et lui a accordé l’asile, 
la demande de regroupement familial déposée par celle-ci, le 16 avril 2024, 
en faveur de B._______ et C._______, assortie d’une demande tendant à 
ce que des tests ADN soient effectués pour établir les liens de parenté, 
le moyen de preuve joint à cette demande, 
la décision du 7 juin 2024 (ci-après : la décision querellée), notifiée le 
10 juin suivant, par laquelle le SEM a refusé l’autorisation d’entrée en 
Suisse à B._______ et C._______, et rejeté la demande de regroupement 
familial déposée en leur faveur ainsi que la demande d’analyse ADN, 
le recours déposé le 9 juillet 2024 contre cette décision, par lequel la 
recourante a conclu à son annulation et à l’autorisation d’entrée en Suisse 
de B._______ et C._______, au titre de l’asile familial, 
les demandes de dispense du paiement de l’avance des frais de 
procédure, d'assistance judiciaire partielle et de mise en œuvre d’une 
expertise ADN en cas de doute sur la filiation, dont le recours est assorti, 
 
et considérant 
que le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de 
l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 
l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, 
qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d’asile, y 
compris de regroupement familial, peuvent être contestées devant le 
Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi 
[RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, 
que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent recours, 


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que la recourante, agissant en faveur de B._______ et C._______, a 
qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 
que présenté dans la forme (art. 52 PA) et le délai (art. 108 al. 6 LAsi) 
prescrits par la loi, le recours est recevable, 
qu’en l’espèce, il ressort notamment des déclarations de l’intéressée 
(motifs d’asile) qu’elle aurait été vendue très jeune à un homme cruel, 
trafiquant de drogue, beaucoup plus âgé qu’elle, nommé D._______, 
lequel l’aurait maltraitée et exploitée sexuellement, 
qu’elle aurait été enceinte d’un enfant, perdu en raison d’une chute dans 
un escalier provoqué par son mari, 
qu’elle serait parvenue à se libérer de son emprise au bout de quelques 
années et aurai fui le pays pour la Grèce, où elle serait restée trois ans, 
qu’après y avoir créé un compte Facebook, elle aurait été contactée par 
D._______, lequel lui aurait annoncé avoir changé de vie et lui aurait 
promis de lui trouver une maison si elle rentrait au pays, 
que devant son refus, elle aurait été informée que, contrairement à ce qu’il 
lui avait dit avant qu’elle ne le quitte, elle avait deux filles au pays, 
B._______ et C._______, 
qu’elle ne l’aurait pas cru et elle aurait bloqué son compte Facebook, 
pensant qu’il cherchait à la manipuler pour la faire revenir auprès de lui, 
qu’en Suisse, elle aurait rouvert son compte et échangé des messages 
avec une femme qui s’est avérée être la sœur de D._______, laquelle lui 
aurait confirmé que ses deux filles étaient bel et bien vivantes et avaient 
grandi auprès de leur grand-mère, 
qu’à l’appui de sa demande de regroupement familial, elle a produit un 
rapport reprenant notamment le contenu d’un entretien réalisé par 
l’E._______avec D._______, daté du (…) et traduit en français par le 
Service social international – Suisse (SSI Suisse), 
qu’elle a sollicité auprès du SEM la réalisation d’un test ADN entre elle, 
B._______ et C._______, craignant que leur père refuse de soumettre ses 
enfants à un tel test si la demande venait directement d’elle, 


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que dans la décision querellée, le SEM a rejeté la demande de 
regroupement familial de l’intéressée et sa demande d’analyse ADN au 
motif que la condition relative à l’existence d’une communauté familiale 
avant sa fuite d’Afghanistan n’était pas remplie, 
qu’en raison des mensonges de D._______, elle n’avait en effet jamais 
connu ni vécu avec ses deux filles, 
que dans son mémoire de recours, la recourante fait valoir que l’absence 
de communauté familiale n’est en aucun cas imputable à sa volonté, 
qu’au contraire, dès qu’elle aurait eu connaissance de l’existence de 
B._______ et C._______, elle aurait entrepris toutes les démarches 
possibles pour entrer en contact avec elles, notamment par l’intermédiaire 
du SSI Suisse, 
qu’elle souhaite également le regroupement familial, car D._______ serait 
capable d’offrir ses filles en mariage au premier venu contre de l’argent 
dans un avenir proche, si ce n’est aux talibans eux-mêmes, 
qu'en vertu de l'art. 51 al. 1 LAsi, le conjoint d'un réfugié et ses enfants 
mineurs sont reconnus comme réfugiés et obtiennent l'asile, pour autant 
qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose, 
que si les ayants droit définis à l'alinéa précité ont été séparés par la fuite 
et se trouvent à l'étranger, leur entrée en Suisse sera autorisée sur 
demande (art. 51 al. 4 LAsi), 
que l’art. 51 LAsi constitue une disposition spéciale, permettant d'accorder 
aux personnes qui en remplissent les conditions un statut plus favorable 
que celui découlant d'une autorisation cantonale de séjour fondée sur les 
prescriptions de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI, 
RS 142.20), 
qu’il en découle que cette disposition ne saurait être interprétée de manière 
extensive, dès lors que le droit ordinaire de police des étrangers demeure 
applicable (cf. ATAF 2015/29 consid. 4.2.1 et jurisp. cit.), 
que le cercle des bénéficiaires de l’art. 51 LAsi a été défini par le législateur 
de manière exhaustive (cf. ATAF 2015/29 précité consid. 4.2.2 s.), 


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que l’art. 51 al. 4 LAsi a pour finalité de régler de manière uniforme le statut 
du noyau familial tel qu'il existait au moment de la fuite, et non de créer de 
nouvelles communautés familiales ou de permettre la reprise de relations 
interrompues pour d’autres motifs que la fuite ou des raisons impérieuses 
dans le pays d’origine (cf. ATAF 2017 VI/4 consid. 3.1), 
que cette idée repose sur la présomption que les proches du réfugié, ayant 
vécu avec lui dans leur pays d'origine, ont souffert eux aussi de la 
persécution qui lui a valu la reconnaissance de la qualité de réfugié ou 
qu'ils ont risqué d'y être exposés, 
que l'octroi de l'asile familial n'est donc possible qu'aux conditions 
restrictives et cumulatives de l'art. 51 LAsi, 
qu'ainsi, il est nécessaire que le parent vivant en Suisse ait été reconnu 
réfugié à titre originaire, que sa séparation des personnes aspirant au 
regroupement familial ait eu lieu en raison de sa fuite de son pays d'origine, 
que les intéressés aient vécu en ménage commun avant celle-ci, qu’ils 
aient la volonté de poursuivre leur vie familiale, que la Suisse apparaisse 
comme étant le seul pays où la communauté familiale séparée puisse 
raisonnablement être reconstituée, non pas par commodité, mais par 
nécessité, et, enfin, qu’aucune circonstance particulière ne s’oppose à 
l’octroi de l’asile familial (cf. ATAF 2017 VI/4 précité consid. 3.1 et 4.4.2 ; 
2012/32 consid. 5.1 et 5.4 et jurisp. cit. ; arrêts du Tribunal D–5470/2020 
du 14 décembre 2020 et E–7639/2009 du 5 juillet 2010 consid. 2 et 4 ; 
MINH SON NGUYEN, in : Code annoté de droit des migrations, vol. IV : Loi 
sur l’asile, 2015, art. 51 LAsi, no 14 p. 406), 
qu’en l’espèce, la recourante s’étant vu reconnaître la qualité de réfugiée 
et octroyer l’asile à titre originaire, la première condition de l’art. 51 LAsi est 
remplie, 
que s’agissant des autres conditions, le SEM a considéré dans la décision 
querellée qu’une communauté familiale préexistante en Afghanistan faisait 
défaut, 
que pour sa part, le Tribunal doute également fortement de l’existence 
d’une telle communauté, 
que les dires de l’intéressée s’agissant des circonstances dans lesquelles 
elle aurait mis au monde, sans le savoir, deux filles, et les autres propos 


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tenus dans le cadre de la demande de regroupement familial ne sont 
clairement pas établis, 
que la recourante a en effet obtenu l’asile en décrivant D._______ comme 
étant un trafiquant de drogue, particulièrement cruel, violent et dénué de 
toute moralité, qui l’a toujours considérée comme un objet sexuel et traitée 
comme une esclave, 
qu’après son départ du pays, il l’aurait menacée de la retrouver et de la 
tuer parce qu’elle l’avait déshonoré, affirmant qu’il était prêt à passer 
quelques années en prison pour cela, 
qu’il lui aurait plus tard avoué avoir caché la naissance de ses filles, lui 
faisant en substance savoir qu’elle ne les reverrait plus si elle ne rentrait 
pas, 
que ce discours tranche singulièrement avec les faits qui ressortent de la 
demande de regroupement familial, des moyens produits à l’appui de celle-
ci et du mémoire de recours, 
qu’en effet, son ex-époux, aujourd’hui remarié et père de plusieurs enfants, 
aurait accepté une collaboration avec l’E._______, dont il est ressorti qu’il 
serait (…) (études menées en F._______et à G._______), ancien (…) dans 
un (…), actuellement en poste dans un (…), 
qu’après un refus de sa part de permettre à ses filles de rejoindre leur mère 
(à la demande de celle-ci), il serait désormais d’accord « de leur offrir un 
meilleur avenir, car il y a beaucoup de restrictions en Afghanistan pour les 
filles », 
que même si son ex-mari a été dépeint comme étant fourbe et 
manipulateur, son revirement subit n’apparait pas crédible, 
que lors de son audition, l’intéressée n’a par ailleurs fait état que d’une 
seule grossesse, et non de deux, 
qu’au vu de son récit, qu’elle a alors voulu complet, en évoquant 
notamment tous les viols subis, l’omission de sa première grossesse 
(après un viol), qu’elle aurait menée à terme dans des conditions difficiles, 
accouchant d’un enfant mort-né (selon les indications de son conjoint) est 
douteuse, 


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que le fait que son mari soit parvenu à lui cacher les deux naissances de 
ses filles est en lui-même singulier, même dans le contexte décrit, 
que, surtout, l’explication de la recourante, selon laquelle elle n’a pas 
rapporté l’ensemble de leurs échanges lors de son audition sur les motifs 
d’asile n’est pas crédible (cf. demande de regroupement familial, 3e par.), 
au vu de l’importance et de la gravité des faits tus, 
qu’elle n’aurait pas manqué de faire état, en audition, de ce qu’elle 
considère comme une ultime manipulation de la part de D._______, 
consistant à lui dire que leurs filles étaient encore en vie pour l’inciter à 
retourner en Afghanistan, 
qu’au vu de ce qui précède, le Tribunal ne peut manifestement, en l’état, 
considérer comme établies les conditions justifiant un regroupement 
familial, 
qu’il n’estime dès lors pas nécessaire d’ordonner la mise en œuvre d’une 
expertise ADN, 
que les conditions d’application de l’art. 51 LAsi ne sont ainsi pas remplies 
et c’est à bon droit que le SEM a rejeté la demande d’asile familial et refusé 
l'autorisation d'entrée en Suisse à B._______ et C._______, 
que dans son recours, l’intéressée invoque encore l’application de l’art. 8 
CEDH (RS 0.101) et de l’art. 3 al. 1 de la Convention du 20 novembre 1989 
relative aux droits de l’enfant (RS 0.107), 
que de jurisprudence constante, les dispositions précitées ne peuvent 
toutefois suppléer la non-réalisation d’une des conditions fixées à l’art. 51 
LAsi, la question d’un éventuel droit des proches du requérant de résider 
en Suisse sur la base de ces dispositions étant du seul ressort des autorités 
compétentes en matière de regroupement familial relevant du droit 
ordinaire des étrangers (cf. Jurisprudence et informations de la 
Commission suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 2002 no 6 p. 43 
et 2006 no 8 p. 92 ; arrêt du Tribunal E–180/2016 du 9 mai 2017 
consid. 3.5), 
que le recours doit être donc rejeté et la décision querellée confirmée, 
que, s’avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 
juge unique, avec l’approbation d’un second juge (art. 111 let. e LAsi), 


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qu’il est dès lors renoncé à un échange d’écritures, le présent arrêt n’étant 
motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 
que la demande d’assistance judiciaire partielle doit être rejetée, dans la 
mesure où, au vu de ce qui précède, le recours était d’emblée voué à 
l’échec et que, partant, une des conditions cumulatives de l’art. 65 al. 1 PA 
n’est en tous les cas pas remplie, 
que, vu l’issue de la cause, il y a donc lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 
et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 
 
(dispositif : page suivante) 
 
 


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le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
La demande de mise en œuvre d’une expertise ADN est rejetée. 
3. 
Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 
de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 
les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 
4. 
Le présent arrêt est adressé à la recourante, par l’intermédiaire de sa 
mandataire, au SEM et à l'autorité cantonale. 
 
Le juge unique : 
La greffière : 
 
 
William Waeber 
Nadine Send 
 
 
Expédition :