bvger · E-3294/2023 · 2023-05-09 · fr

Asile et renvoi (proc&eacute;dure acc&eacute;l&eacute;r&eacute;e) | Asile et renvoi (procédure accélérée); décision du SEM du 9 mai 2023

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour V 
E-3294/2023 
 
 
A r r ê t d u 5 j u i n 2 0 2 4 
Composition 
Grégory Sauder (président du collège), 
Giulia Marelli et William Waeber, juges, 
Antoine Willa, greffier. 
Parties 
A._______, né le (…), 
Turquie, 
représenté par Solenne Girard, 
Caritas Suisse, Centre fédéral d’asile (CFA) de B._______, 
recourant, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile et renvoi (procédure accélérée) ; 
décision du SEM du 9 mai 2023 / N (…). 
 
 
 


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Faits : 
A. 
Le 25 janvier 2023, A._______(ci-après : le requérant, l’intéressé ou le 
recourant) a déposé une demande d’asile auprès du Centre fédéral d’asile 
de la région de C._______ ; le même jour, il a été transféré au CFA de 
B._______. 
B. 
Le 31 janvier 2023, le requérant a signé une procuration en faveur de 
Caritas Suisse, à B._______ ; le même jour, il a signé le formulaire 
autorisant l’autorité d’asile à avoir accès à son dossier médical. 
C. 
Entendu au CEP de B._______, le 28 avril 2023, l’intéressé a déclaré être 
originaire du village de D._______ (district de E._______), dans la province 
de Mus et appartenir à la communauté kurde. En septembre 2016, il aurait 
été arrêté et une procédure pénale ouverte contre lui pour soutien à une 
organisation terroriste ; la police se serait basée sur des écoutes de 
conversations téléphoniques qu’il aurait eues avec son ami F._______, 
lequel, également interpellé, aurait reconnu avoir recruté des militants pour 
le Parti des travailleurs du Kurdistan (PKK). 
Incarcéré à G._______, puis à H._______, le requérant aurait été libéré le 
(…) décembre 2017 après quinze mois de prison ; il se serait finalement 
vu infliger une peine de détention avec sursis, demeurant toutefois astreint 
à des mesures de contrôle et dans l’obligation de signaler périodiquement 
sa présence auprès de la police. En mai 2019, revenu dans son village, 
l’intéressé aurait été brièvement retenu et interrogé par les policiers au 
sujet des passages sur place de la guérilla du PKK. 
Le requérant aurait été arrêté, alors que son frère I._______ aurait déjà été 
incarcéré ; libéré en avril 2022 après plusieurs années de détention, celui-
ci a également déposé une demande d’asile en Suisse en date du 
(…) novembre 2022 (N […]). 
En (…) 2021, l’intéressé se serait inscrit en faculté (…) à l’université 
d’Ankara. En février 2022, il aurait été abordé par deux policiers en civil qui 
auraient tenté de le recruter comme informateur ; ils lui auraient offert de 
l’argent et l’auraient averti qu’il pourrait rencontrer des problèmes à cause 
de l’engagement de son frère J._______, combattant en Syrie au sein des 
milices kurdes. L’intéressé aurait refusé ces propositions ; toutefois, en mai 


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suivant, les agents auraient tenté une nouvelle fois de le convaincre de 
collaborer. Revenu au village, le requérant aurait parlé de ces visites à son 
frère I._______, libéré depuis peu, qui lui aurait conseillé de finir son année 
d’études avant de quitter le pays. Pour échapper à de nouvelles pressions, 
l’intéressé se serait alors rendu à Istanbul où aurait vécu un autre de ses 
frères, enseignant de profession. 
En août 2022, il aurait appris que son frère J._______ avait été tué en Syrie 
et aurait alors rendu visite à sa famille au village ; il serait revenu le mois 
suivant à Istanbul et y aurait vécu de petits emplois. Il aurait dû ensuite 
amener à Istanbul son père, victime d’une attaque cardiaque. A l’automne 
2022, la police aurait fait pression sur son amie pour qu’elle le quitte. Grâce 
à des passeurs payés par sa famille, le requérant aurait finalement quitté 
la Turquie, dissimulé à bord d’un camion en date du 19 janvier 2023 ; les 
passeurs auraient conservé son passeport. Il était accompagné de son 
cousin K._______ (N […]), qui a déposé une demande d’asile en Suisse 
en même temps que lui. Après son départ, en février ou mars 2023, la 
police aurait interrogé à son sujet son père, « mukhtar » du village. Son 
frère vivant à Istanbul, un autre frère établi à L._______ et un troisième 
habitant M._______ auraient été placés en garde à vue et interrogés ; le 
premier aurait été maltraité. Le requérant a également expliqué que son 
oncle N._______ avait été tué dans les rangs du PKK en 1992. Il en aurait 
été de même en 2020 d’un cousin non identifié. 
L’intéressé a déposé en copie son permis de conduire, une attestation 
d’inscription à l’université d’Ankara du (…) septembre 2021, un extrait de 
presse du (…) août 2022 relatif à la mort en Syrie de son frère J._______, 
cadre des Unités de protection du peuple (« Yekîneyên Parastina Gel », 
YPG) et la photographie d’une manifestation commémorative de la mort de 
son oncle N._______, tenue en janvier 2023. 
Le requérant a par ailleurs produit les copies de plusieurs documents 
judiciaires relatifs à la procédure ouverte contre lui, à savoir une 
ordonnance de mise en détention du juge pénal de G._______ du (…) mai 
2017, un acte d’accusation du (…) juin suivant émanant du ministère public 
de la même ville, une décision du tribunal pénal de G._______ du (…) août 
2017 ordonnant l’ouverture d’une procédure, une déclaration de 
condamnation du (…) octobre 2019 et une fiche de condamnation émise 
le lendemain par le ministère public de G._______. Il ressort de ces pièces 
que le requérant, placé en détention en septembre 2016, a été accusé de 
soutien à une organisation terroriste. L’acte d’accusation précité comporte 


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les transcriptions d’un grand nombre d’écoutes téléphoniques, réalisées de 
mars à juin 2016 ; celles-ci retranscrivent des conversations tenues entre 
F._______ et diverses personnes, dont cinq avec l’intéressé. 
Selon la déclaration et la fiche de condamnation, le requérant a été 
condamné par jugement du tribunal pénal de G._______ du (…) juillet 
2018, pour appartenance à une organisation terroriste ; le jugement a été 
soumis à la cour d’appel de O._______, laquelle a statué le (…) septembre 
2019. L’intéressé a été condamné à une peine de deux ans, neuf mois et 
22 jours de détention assortie du sursis, compte tenu de sa qualité de 
mineur. 
D. 
Le 5 mai 2023, le SEM a communiqué son projet de décision à l’intéressé. 
Le 8 mai suivant, ce dernier a fait valoir les risques de persécution 
découlant de ses antécédents judiciaires, de l’engagement politique de 
plusieurs membres de sa famille et des soupçons de complicité avec le 
PKK qui pesaient sur lui. 
E. 
Par décision du 9 mai 2023, le SEM a refusé de reconnaître la qualité de 
réfugié du requérant, rejeté sa demande d’asile et prononcé son renvoi de 
Suisse ainsi que l’exécution de cette mesure, sa crainte de subir des 
préjudices n’apparaissant pas fondée. 
F. 
Interjetant recours, le 8 juin 2023, contre cette décision auprès du Tribunal 
administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), l’intéressé conclut à la 
reconnaissance de la qualité de réfugié ainsi qu’à l’octroi de l’asile, 
subsidiairement à l’annulation de la décision attaquée et au renvoi de la 
cause au SEM pour instruction complémentaire, plus subsidiairement 
encore, au prononcé de l’admission provisoire, requérant par ailleurs 
l’assistance judiciaire partielle. Reprenant ses motifs et précisant qu’il se 
trouvait sous le coup d’une interdiction de quitter le territoire turc jusqu’en 
octobre 2022, l’intéressé allègue que les pressions de la police, qui 
l’auraient contraint à se cacher, constituaient une persécution ; par ailleurs, 
ses antécédents pénaux, son contexte familial, les mesures prises envers 
plusieurs de ses frères et les soupçons de la police sur ses possibles 
contacts avec le PKK pouvaient à bon droit lui faire éprouver une crainte 
fondée de futures persécutions. 


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Par ailleurs, le recourant fait valoir une violation de la maxime inquisitoire 
et une constatation incomplète des faits, alléguant que le SEM n’a pas 
examiné et apprécié de manière assez approfondie les conséquences de 
la procédure pénale ouverte contre lui, l’état de celle-ci, l’existence d’un 
mandataire lors de cette procédure ou les mesures de contrôle auxquelles 
il a été astreint. Il soutient également que l’autorité intimée n’a pas examiné 
d’assez près les conditions de sa détention et les violences exercées 
contre lui, qu’il aurait éprouvé des difficultés à évoquer. Enfin, 
l’engagement politique de plusieurs de ses familiers et, partant, le danger 
d’une possible persécution réfléchie n’auraient pas été pris en 
considération. 
L’intéressé a joint à son recours une lettre de l’avocat P._______, du 
barreau de G._______, datée du (…) juin 2023 ; sur invitation du Tribunal, 
il en a fourni la traduction en date du 6 juillet suivant. L’avocat y reprend 
l’historique de la procédure pénale engagée contre lui et précise qu’il était 
alors son mandataire ; il soutient que son client a été la cible du 
harcèlement de la police depuis sa libération et a dû cesser ses études. 
G. 
Par ordonnance du 11 juillet 2023, le juge chargé de l’instruction de la 
cause a admis la requête d’assistance judiciaire partielle. 
H. 
Dans sa réponse du 8 août 2023, le SEM a proposé le rejet du recours, 
celui-ci n’apportant aucun élément nouveau et la lettre de l’avocat 
constituant la simple déclaration d’une tierce personne ; par ailleurs, 
devant s’occuper de son père malade, le recourant n’aurait pas vécu caché 
à Istanbul durant la période précédant son départ. 
I. 
Dans sa réplique du 31 août 2023, l’intéressé relève que le SEM ne s’est 
pas prononcé sur les arguments de son recours et explique que la lettre de 
P._______ avait eu pour but de décrire précisément la procédure pénale 
ouverte contre lui ; il réaffirme par ailleurs qu’il a vécu dissimulé à Istanbul, 
fait valoir son contexte familial et les démarches de la police pour le 
retrouver après son départ, celle-ci ayant appelé plusieurs fois ses parents 
pour se renseigner sur lui et son frère I._______. 
Enfin, le recourant a déposé un article provenant du site Internet de la 
chaîne d’information « (…) » et comportant une liste de (…) terroristes 


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kurdes tués depuis 2019, parmi lesquels son frère J._______ ; celui-ci 
aurait été commandant adjoint des YPG dans la province syrienne de 
Q._______. 
J. 
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 
que besoin, dans les considérants en droit. 
 
Droit : 
1. 
1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 
l'art. 33 LTAF. 
En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile peuvent 
être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 
de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf 
demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 
protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée dans le cas 
présent. 
1.2 L'intéressé a qualité pour recourir ; présenté dans la forme et le délai 
prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 al. 1, 52 al. 1 PA et (…) 
ainsi que 10 de l’ordonnance du 1er avril 2020 sur les mesures prises dans 
le domaine de l’asile en raison du coronavirus [Ordonnance COVID-19 
asile, RS 142.318], abrogée avec effet au 15 décembre 2023, et 
disposition transitoire de l’ordonnance d’abrogation du 22 novembre 2023 
[RO 2023 694] a contrario). 
2. 
2.1 L’intéressé reproche au SEM d’avoir violé la maxime inquisitoire et de 
n’avoir pas instruit de manière suffisante l’état de fait pertinent sur plusieurs 
points, qui seront examinés par la suite. 
2.2 La procédure administrative est régie essentiellement par la maxime 
inquisitoire, selon laquelle les autorités définissent les faits pertinents et les 
preuves nécessaires, qu'elles ordonnent et apprécient d'office (art. 12 PA ; 


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cf. ATAF 2009/60 consid. 2.1.1) ; dans le cadre de la procédure d’asile de 
première instance, l’obligation d’instruire et d’établir les faits pertinents 
incombe ainsi au SEM. Cette maxime doit cependant être relativisée par 
son corollaire, soit le devoir de collaboration des parties à l'établissement 
des faits, ainsi que par le droit des parties, compris dans le droit d'être 
entendu, de participer à la procédure et d'influencer la prise de décision 
(art. 13 PA et 8 LAsi) ; l'obligation de collaborer de la partie touche en 
particulier les faits qui se rapportent à sa situation personnelle, ceux qu’elle 
connaît mieux que les autorités ou encore ceux qui, sans sa collaboration, 
ne pourraient pas être collectés moyennant un effort raisonnable (cf. ATAF 
2011/54 consid. 5 ; 2008/24 consid. 7.2). 
L'établissement des faits est incomplet, au sens de l'art. 106 al. 1 
let. b LAsi, lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve 
déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité et 
inexact, lorsque celle-ci a omis d’administrer la preuve d’un fait pertinent, 
a apprécié de manière erronée le résultat de l’administration d’un moyen 
de preuve ou a fondé sa décision sur des faits erronés, par exemple en 
contradiction avec les pièces (cf. ATAF 2014/2 consid. 5.1 et réf. cit. ; 
2007/37 consid. 2.3 et réf. cit.). 
2.3 En l’espèce, le recourant allègue que le SEM n’a pas adéquatement 
éclairci les circonstances de la procédure pénale engagée contre lui, les 
mesures prises à son égard, les circonstances de sa détention ainsi que 
les violences alors subies et, enfin, les incidences de son contexte familial. 
2.3.1 Cela étant, le SEM a invité l’intéressé à décrire la procédure pénale 
ouverte contre lui et les événements à l’origine de sa fuite, ce qui lui a 
permis de s’exprimer de manière détaillée à ce sujet (cf. procès-verbal [p-v] 
de l’audition du 28 avril 2023, questions 56 à 59), dans le cadre de 
questions ouvertes ; par ailleurs, les copies des documents qu’il a déposés 
– sur lesquels il sera encore revenu – donnent de cette procédure une 
vision sinon complète, du moins suffisamment claire pour en apprécier la 
portée. En outre, le Tribunal ne voit pas pour quels motifs le SEM aurait dû 
déterminer si la procédure était terminée – tel étant manifestement le cas – 
ni qui avait été le mandataire de l’intéressé, la lettre de l’avocat jointe au 
recours précisant d’ailleurs qu’il revêtait alors cette qualité et celle-là 
n’apportant du reste aucun élément nouveau. 
De même, le recourant n’a jamais fait état de violences infligées par la 
police ou lors de sa détention, indiquant seulement que durant les 


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premières semaines suivant sa libération, alors qu’il devait signaler 
périodiquement sa présence, un sergent le « harcelait » et le « touchait 
avec ses pieds » (cf. p-v de l’audition du 28 avril 2023, question 61) ; il n’a 
pas décrit d’autres épisodes analogues, n’évoquant que les contrôles 
d’identité qu’il avait subis (cf. idem, question 70). Rien ne confirme par 
ailleurs qu’il se serait senti « mal à I'aise et incapable de développer » 
(cf. acte de recours, p. 7) ; il a d’ailleurs confirmé par sa signature du 
procès-verbal, qui lui a été relu et retraduit, qu’il n’avait pas de 
compléments à apporter à ses déclarations, sa mandataire ayant de même 
admis qu’elle n’avait plus de questions supplémentaires (cf. p-v de 
l’audition du 28 avril 2023, p. 15). 
2.3.2 Enfin, il est exact que ni dans sa décision ni dans sa réponse du 
8 août 2023, le SEM n’a examiné les conséquences possibles de la 
parenté du recourant avec des personnes impliquées dans l’opposition 
armée ou soupçonnées d’activités illégales ; selon le recourant, l’autorité 
intimée aurait ainsi insuffisamment motivé sa décision. Il s’agirait dès lors 
plutôt d’une violation du droit d’être entendu que d’un établissement 
incomplet des faits. 
Toutefois, une violation de l’obligation de motiver peut être réparée 
lorsqu’elle n'est pas grave, que le cas ne présente pas de difficulté 
particulière, que le recourant a eu l’occasion de prendre position, que 
l'instance de recours peut revoir librement l'état de fait et l'application du 
droit et qu'il se justifie que cette instance répare le vice (cf. arrêts du 
Tribunal E-5459/2018 du 18 décembre 2018 consid. 4.2 et réf. cit. ; 
E-3550/2023 du 22 septembre 2023 p. 8 et réf. cit.). Tel est le cas en 
l’espèce, le Tribunal étant en mesure d’examiner de manière complète la 
question d’une possible coresponsabilité familiale ; il y a d’ailleurs lieu de 
noter que l’intéressé n’y a plus fait référence dans sa réplique du 31 août 
2023. 
2.4 En conséquence, les griefs de nature formelle allégués par le recourant 
apparaissent infondés et doivent être rejetés. 
3. 
3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 
le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 
ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 
leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 


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leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 
préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 
liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 
insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 à 5.6). 
3.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est 
vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 
des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 
LAsi). 
3.3 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à l'art. 3 
LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans 
les faits, et intègre également un élément subjectif. Sera reconnu comme 
réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons 
objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre 
(élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un 
avenir prochain une persécution. 
Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, 
notamment de l'existence de persécutions antérieures, et de son 
appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique 
l'exposant plus particulièrement à de telles mesures ; en particulier, celui 
qui a déjà été victime de mesures de persécution a des raisons objectives 
d'avoir une crainte (subjective) plus prononcée que celui qui en est l'objet 
pour la première fois. Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur 
des indices concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un 
avenir peu éloigné et selon une haute probabilité, de mesures 
déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, dans cette optique, de se 
référer à des menaces hypothétiques, qui pourraient se produire dans un 
avenir plus ou moins lointain (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 et réf. cit. ; 
2010/57 consid. 2.5 ; 2008/12 consid. 5.1 ; 2010/44 consid. 3.3 et réf. cit.). 
4. 
4.1 En l'occurrence, l’intéressé n’a pas été en mesure de faire apparaître 
le bien-fondé et la pertinence de ses motifs. 


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Page 10 
4.2 En effet, il ressort de son récit, des documents déposés en copie et des 
dispositions légales y référées (art. 31 al. 3, 56, 63 et 314 al. 2 du code 
pénal turc) qu’il a été placé en détention en septembre 2016 et mis en 
accusation, le (…) juin 2017, pour appartenance à une organisation 
terroriste ; il a été mis en liberté en date du (…) décembre 2017. Un premier 
jugement a été rendu, le (…) juillet 2018, contre le recourant par le tribunal 
pénal de G._______, puis un second par la cour d’appel (« Bölge Adliye 
Makhemesi ») de O._______ en date du (…) septembre 2019 ; il a été 
condamné à une peine de deux ans, 9 mois et 22 jours de détention avec 
sursis, sous déduction de la peine déjà effectuée (art. 63 du code pénal 
turc). Les copies des deux jugements n’ayant pas été produites, il n’est pas 
possible de savoir lequel des deux tribunaux a prononcé la sentence, la 
fiche de condamnation ne permettant pas de le déterminer. 
Il apparaît ainsi que la procédure pénale en cause est terminée à la date 
du présent arrêt, l’intéressé ayant de surcroît précisé dans son recours que 
les mesures de contrôle prises à son égard – dont l’interdiction de quitter 
le territoire – avaient pris fin en octobre 2022 ; de fait, il aurait disposé d’un 
passeport au moment de son départ. Ce terme correspond manifestement 
à celui fixé à l’art. 51 al. 3 du code pénal turc, lequel précise que ces 
mesures sont d’une durée d’un à trois ans, mais au moins égale à celle de 
la condamnation. 
L’intéressé a certes été condamné pour appartenance à une organisation 
terroriste, infraction passible de cinq à dix ans de détention aux termes de 
l’art. 314 al. 2 du code pénal turc ; toutefois, quand bien même la peine est 
réduite d’un tiers pour les mineurs de 15 à 18 ans (art. 31 al. 3 et 56 du 
code pénal turc), la sentence prononcée contre le recourant apparaît 
particulièrement clémente. Il est cependant impossible d’en connaître les 
motifs, l’intéressé n’ayant pas déposé les copies des deux jugements 
rendus contre lui, bien qu’il ait été en mesure de produire de nombreuses 
autres pièces. Il a toutefois déclaré que certains des propos retranscrits 
dans les écoutes téléphoniques lui avaient été faussement attribués et que 
les enquêteurs avaient « exagéré » (cf. p-v de l’audition du 28 avril 2023, 
question 71) ; il est ainsi vraisemblable qu’il a été partiellement disculpé ou 
que son cas a été jugé de peu d’importance. 
Dans ce contexte, il n’est dès lors pas crédible que cette procédure pénale 
expose encore aujourd’hui le recourant à un danger quelconque. 


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Page 11 
4.3 Par ailleurs, les événements décrits ne dénotent pas une intention des 
autorités de prendre contre l’intéressé des mesures actives – arrestation 
ou ouverture d’une nouvelle procédure pénale – susceptibles de constituer 
une persécution. 
En effet, il aurait été approché à deux reprises, en février et en mai 2022, 
par des policiers en civil essayant de le recruter comme informateur, et non 
pour l’empêcher de poursuivre ses études, bien que la décision du SEM 
soit formulée de manière peu claire ainsi que le relève l’intéressé (cf. acte 
de recours, p. 13 ; décision du SEM, p. 4 ; p-v de l’audition du 28 avril 2023, 
questions 23, 49, 57 et 62). Ce dernier aurait refusé de collaborer, ce qui 
n’aurait toutefois pas entraîné pour lui de conséquences particulières ; de 
fait, durant la période passée à Istanbul d’août 2022 à janvier 2023, les 
agents ne se seraient plus manifestés, mais auraient seulement fait 
pression sur son amie. Il apparaît ainsi que son arrestation n’était pas 
envisagée. Quand bien même le recourant aurait pris des précautions dans 
sa vie quotidienne, la police n’aurait pas eu de peine à le retrouver par 
l’intermédiaire de son frère dont elle connaissait le lieu de résidence, ainsi 
que l’indique l’interpellation postérieure de ce dernier. 
De même, il ne ressort pas du récit de l’intéressé que la police le 
rechercherait aujourd’hui de manière active : quand bien même ses 
parents auraient été interrogés, directement ou par téléphone, après son 
départ, afin de recueillir des renseignements sur son lieu de séjour (cf. p-v 
de l’audition du 28 avril 2023, questions 65 à 68, 87 et 88), et plusieurs de 
ses frères brièvement retenus – sans que ces interpellations soient 
forcément liées à son seul cas personnel –, rien n’indique que son 
arrestation ait été envisagée, aucun délit particulier ne paraissant d’ailleurs 
lui être imputé. 
4.4 Enfin, l’intéressé fait valoir qu’il se trouverait en danger du fait des 
activités politiques passées ou actuelles de plusieurs membres de sa 
famille. 
4.4.1 A cet égard, le Tribunal rappelle que la coresponsabilité familiale 
(Sippenhaft), en tant que faculté légale d'engager la responsabilité de toute 
une famille pour le délit commis par l'un de ses membres, n'existe pas en 
Turquie. En revanche, il peut arriver que les autorités turques exercent 
effectivement des pressions et des représailles à l'encontre des membres 
de la famille d'une personne recherchée, soit lorsqu'elles les soupçonnent 


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de contacts étroits, soit afin de les intimider et de s'assurer qu'ils 
n'envisagent pas d'entreprendre des activités politiques illégales. 
Il est d'autant plus vraisemblable que ces pressions soient mises en œuvre 
que la personne recherchée ou l'opposant impliqué est engagé de façon 
significative en faveur d'une organisation politique illégale. Ces violences 
peuvent constituer une persécution réfléchie déterminante au sens de 
l'art. 3 al. 1 et 2 LAsi (cf. arrêt du Tribunal D-2814/2013 du 16 décembre 
2013 consid. 2.5 ; Jurisprudence et informations de la Commission suisse 
de recours en matière d'asile [JICRA] 2005 n° 21 consid. 10.2.3). 
Sur la base des informations dont il dispose, le Tribunal n'a pas de raison 
en l’état de considérer ce constat comme obsolète (cf. notamment arrêts 
du Tribunal E-5622/2023 du 30 avril 2024 p. 11 et réf. cit. ; E-225, 228 et 
230/2024 du 30 janvier 2024 consid. 3.5.1 et réf. cit. ; D-5525/2022 du 
22 janvier 2024 consid. 4.2 et réf. cit.). II convient toutefois d'apprécier dans 
chaque cas d'espèce le risque de persécution réfléchie, en fonction des 
éléments concrets pouvant fonder objectivement une crainte spécifique 
que les autorités n’exercent des représailles ou des pressions sur les 
membres de la famille. 
4.4.2 En l’occurrence, rien n’indique que le recourant coure des risques en 
raison du sort de son oncle N._______ ou de son cousin, tous deux 
décédés bien avant son départ. La situation de son frère J._______, cadre 
des YPG en Syrie, a certes pu motiver une surveillance des membres de 
la famille proche de celui-ci, sans que des mesures actives soient pour 
autant prises contre eux ; toutefois, J._______ ayant également été tué au 
combat, cette source hypothétique de danger a désormais disparu. 
Par ailleurs, même à admettre, dans l’absolu, que I._______, frère de 
l’intéressé – dont la demande d’asile est pendante – soit aujourd’hui 
recherché, cette question n’étant pas encore tranchée à la date du présent 
arrêt, tous ses familiers – hormis le recourant – se trouvent en Turquie et 
peuvent être interrogés ; il n’y dès lors pas de raison pour que l’intéressé 
attire plus particulièrement l’attention de la police. Il n’a du reste pas fait 
état de difficultés particulières rencontrées par ses proches depuis son 
départ. 
4.5 Il s'ensuit que le recours doit être rejeté, en tant qu'il conteste le refus 
de reconnaissance de la qualité de réfugié et le rejet de l'asile. 


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5. 
Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce 
sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 
ordonne l'exécution (art. 44 LAsi). 
Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 1 de 
l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 
RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par 
la loi, de confirmer cette mesure. 
6. 
6.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 
exigible et possible. Si l’une de conditions fait défaut, l'admission provisoire 
doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEI (RS 142.20). 
6.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat 
d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 
engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). 
Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, 
à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 
serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi ou d'où 
elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). 
Nul ne peut être soumis à la torture, ni à des peines ou traitements 
inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH). 
6.3 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le 
renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de 
provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, 
de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 
al. 4 LEI). 
6.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la 
Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni 
être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEI). 
7. 
7.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 
droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 
un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-
refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit, d’une part, de 


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l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile 
et, d’autre part, de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un 
traitement prohibé par les art. 3 CEDH ou 3 de la Convention du 
10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 
inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105). 
7.2 L'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-
refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé précédemment, le recourant 
n'a pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays d'origine, 
il serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. 
7.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 
droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui 
interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application 
dans le présent cas d'espèce. 
7.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 
dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 
qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 
extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des 
violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 
possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire 
que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il 
existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de 
tortures ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans 
son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de 
troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations 
des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la 
protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut 
rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non 
pas simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures 
incompatibles avec la disposition en question (cf. ATAF 2014/28 
consid. 11). 
7.5 En l'occurrence, pour les raisons exposées, l’intéressé n’a pas établi la 
haute probabilité d’un risque de cette nature. Dès lors, l'exécution de son 
renvoi sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la 
Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 
LAsi et 83 al. 3 LEI). 
 


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Page 15 
8. 
8.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être 
raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 
pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 
exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 
nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 
« réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 
conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 
persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 
violence généralisée, et en second lieu aux personnes pour qui un retour 
reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 
ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (cf. ATAF 
2014/26 consid. 7.3 à 7.10 ; 2011/50 consid. 8.1 à 8.3). 
8.2 En dépit de la résurgence, depuis le mois de juillet 2015, du conflit 
turco-kurde suite à la reprise d’affrontements directs entre les membres du 
PKK et les forces de sécurité étatique dans plusieurs provinces du sud-est, 
la Turquie ne connaît pas de situation de guerre, de guerre civile ou de 
violence généralisée sur l'ensemble de son territoire qui permettrait 
d'emblée – et indépendamment des circonstances du cas d'espèce – de 
présumer, à propos de tous les requérants provenant de cet Etat, 
l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI 
(cf. arrêts du Tribunal D-1356 et 1358/2024 du 14 mai 2024 consid. 10.2 ; 
E-4792/2023 du 25 avril 2024 consid. 8.2 et réf. cit. ; E-1682/2024 du 
10 avril 2024 consid. 9.1.1 et réf. cit.). 
8.3 Le recourant provient de la province de G._______, qui n’a pas été 
affectée par le tremblement de terre de février 2023. En outre, il ne ressort 
du dossier aucun élément dont on pourrait inférer que l'exécution du renvoi 
le mettrait en danger de manière concrète : il est jeune, en bonne santé, 
au bénéfice d'une bonne formation et a déjà vécu de manière prolongée à 
Ankara, Istanbul ainsi qu’à Izmir (cf. p-v de l’audition du 28 avril 2023, 
question 23). Il dispose en outre d'un important réseau familial et social 
dans son pays, à savoir ses parents, cinq frères et deux sœurs, établis 
dans son village et diverses villes de Turquie (cf. idem, questions 32 et 33). 
8.4 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme 
raisonnablement exigible. 


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Page 16 
9. 
Enfin, le recourant est en mesure d'entreprendre toute démarche 
nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de 
l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse. 
L'exécution du renvoi ne se heurte ainsi pas à des obstacles 
insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible (cf. ATAF 
2008/34 consid. 12). 
10. 
Compte tenu de ce qui précède, la décision attaquée ne viole pas le droit 
fédéral, a établi de manière exacte et complète l'état de fait pertinent 
(art. 106 al. 1 LAsi) et, dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 
PA ; cf. ATAF 2014/26 consid. 5), n'est pas inopportune. En conséquence, 
le recours est rejeté. 
11. 
L’assistance judiciaire partielle ayant été accordée par ordonnance du 
11 juillet 2023 et rien n’indiquant que la situation financière de l’intéressé 
ait évolué, il n’est pas perçu de frais (art. 65 al. 1 PA). 
 
(dispositif : page suivante) 
 
 


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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
Il n’est pas perçu de frais. 
3. 
Le présent arrêt est adressé à la mandataire du recourant, au SEM et à 
l'autorité cantonale. 
 
Le président du collège : 
Le greffier : 
 
 
Grégory Sauder 
Antoine Willa 
 
 
Expédition :