bvger · D-2658/2022 · 2022-05-19 · fr

Asile et renvoi | Asile et renvoi; décision du SEM du 19 mai 2022

Bundesverw al tungsgeri cht 
Tri bunal admi ni strati f fédéral 
Tri bunal e amm ini strati vo federal e 
Tri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour IV 
D-2658/2022 
 
 
A r r ê t d u 7 j u i l l e t 2 0 2 2 
Composition 
Chrystel Tornare Villanueva, juge unique, 
avec l’approbation de Déborah D'Aveni, juge ; 
Michel Jaccottet, greffier. 
Parties 
A._______, né le (…), 
B._______, née le (…), 
et leurs enfants 
C._______, né le (…), 
D._______, née le (…), 
Iran, 
représentés par Mathias Deshusses, 
Service d’Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE), 
recourants, 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile et renvoi ; 
décision du SEM du 19 mai 2022 / N (…). 
 
 


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Faits : 
A. 
A._______ et son épouse, B._______, ainsi que leurs enfants C._______ 
et D._______, ont déposé une demande d’asile en Suisse le 6 octobre 
2020. 
B. 
Lors de ses auditions des 9 octobre 2020, 23 et 29 mars 2021, A._______ 
a déclaré être d’ethnie kurde, avoir vécu essentiellement à E._______ 
(province de F._______) et, après avoir obtenu une licence en […], avoir 
exercé la profession de […]. Devenu membre du Parti démocratique du 
Kurdistan d’Iran (PDKI) un peu plus d’un an avant son départ du pays, il 
aurait pris part, le 16 novembre 2019, à des manifestations en relation avec 
l’augmentation des prix, afin de contrôler ses élèves, qui y participaient. Le 
27 novembre 2019, il aurait appris qu’un ami, sympathisant du parti, 
prénommé 
G._______, 
qui 
aurait 
également 
participé 
à 
ces 
manifestations, et l’épouse de celui-ci, qui était la cousine de son épouse, 
avaient été arrêtés. Le même jour, il aurait appelé son contact au PDKI, qui 
lui aurait conseillé de quitter le pays, le risque que G.________ le dénonce 
sous la torture étant, selon lui, vraisemblable. Le soir, il serait allé chercher 
son épouse et ses enfants, puis toute la famille se serait établie à 
H._______ chez l’oncle maternel de l’intéressé. Il aurait quitté ensuite l’Iran 
avec sa famille, puis après des séjours en Turquie, en Grèce et en Italie, il 
serait arrivé en Suisse, le 6 octobre 2020. Après son départ, son frère et 
son beau-fils auraient été interrogés par l’Etela’at. 
C. 
Lors de leurs auditions du 9 octobre 2020 ainsi que des 24 et 29 mars 
2021, B._______ et C._______ ont déclaré ne pas avoir connu 
personnellement des problèmes en Iran. 
D. 
Les intéressés ont produit sous forme de copie les cartes d’identité des 
époux, leur permis de conduire ainsi que les « shenasname » de chaque 
membre de la famille, deux photos montrant A._______ en présence de 
membres du PDKI lors d’une réunion tenue en Irak ainsi qu’un rapport de 
l’Association des Droits Humains au Kurdistan, daté de février 2021. 
E. 
Le 6 avril 2021, le SEM a décidé que les demandes d’asile des intéressés 
seraient traitées dans le cadre d’une procédure étendue en vertu de 
l’art. 26d LAsi (RS 142.31). 


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F. 
Le 29 juin 2021, les intéressés ont remis une attestation du PDKI 
concernant A._______, datée du (…) 2021. 
G. 
Ils ont également produit des rapports médicaux des (…), (…) 
et (…) 2021, ainsi que trois rapports de consultation des (…) et 
(…) 2021 ainsi que du (…) 2021. 
H. 
Par décision du 19 mai 2022, notifiée le lendemain, le SEM a dénié la 
qualité de réfugié aux intéressés, rejeté leur demande d’asile, prononcé 
leur renvoi de Suisse ainsi que celui de leurs enfants et ordonné l’exécution 
de cette mesure. 
Ledit Secrétariat a considéré pour l’essentiel que les allégations de 
A._______ concernant de possibles persécutions en relation avec des 
activités politiques d’opposition n’étaient pas vraisemblables. De plus, il a 
retenu qu’il n’y avait aucun élément susceptible de remettre en cause 
l’exécution du renvoi des intéressés. 
I. 
Par recours du 17 juin 2022 (date du timbre postal), les intéressés ont 
conclu, principalement, à l’annulation de ladite décision, à la 
reconnaissance de la qualité de réfugié ainsi qu’à l’octroi de l’asile, 
subsidiairement, au prononcé d’une admission provisoire. Ils ont 
également sollicité la dispense de l’avance de frais et l’assistance judiciaire 
totale. 
Ils ont contesté les éléments d’invraisemblance retenus par le SEM et 
relevé notamment le traitement réservé aux personnes dissidentes par les 
autorités iraniennes. 
J. 
Le 20 juin 2022, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a 
accusé réception dudit recours. 
 
 
 


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Droit : 
1. 
1.1 Le Tribunal, en vertu de l’art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours 
contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les 
autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 
En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile peuvent 
être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel 
statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat 
dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF 
[RS 173.110]), exception non réalisée en l'espèce. Le Tribunal est donc 
compétent pour connaître du présent litige. 
1.2 Les intéressés ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 
la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, 
le recours est recevable. 
1.3 En matière d’asile et sur le principe du renvoi (art. 44 1ère phr. LAsi), le 
Tribunal examine, en vertu de l'art. 106 al. 1 LAsi, les motifs de recours 
tirés d'une violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans 
l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a), et d'un établissement inexact 
ou incomplet de l'état de fait pertinent (let. b). En matière d'exécution du 
renvoi, le Tribunal examine en sus le grief d'inopportunité (art. 112 al. 1 LEI 
en relation avec l'art. 49 PA ; voir aussi ATAF 2014/26 consid. 5). 
1.4 Le Tribunal applique d'office le droit fédéral. Il peut ainsi admettre un 
recours pour un autre motif que ceux invoqués par le recourant 
(art. 62 al. 4 PA) ou le rejeter en retenant une argumentation différente de 
celle développée par l'autorité intimée (cf. ATAF 2010/54 consid. 7.1 ; 
2009/57 consid. 1.2 et réf. cit.). 
2. 
2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 
le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 
ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 
leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 
leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 
préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 
liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 
insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2‒5.6). 


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2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est 
vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 
des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 
LAsi ; cf. ATAF 2012/5 consid. 2.2). 
3. 
3.1 En l’espèce, A._______ n’a pas rendu vraisemblables les motifs d’asile 
à l’origine de sa fuite d’Iran. 
3.1.1 En effet, s’il avait effectivement déployé en faveur du PDKI, durant 
les dix-huit mois avant son départ, les nombreuses activités qu’il a 
alléguées, notamment participer à des manifestations, prendre contact 
avec les professeurs en vue de les connaître et identifier ceux qui 
soutenaient le gouvernement, chercher des informations sur les personnes 
voulant rejoindre le parti, parler avec les jeunes intéressés par le parti, il 
n’est pas crédible qu’il n’ait pas eu d’autres contacts au sein du PDKI que 
son supérieur et son ami G._______, qui n’était d’ailleurs qu’un simple 
sympathisant de ce parti. De plus, même si ces activités devaient être 
considérées comme vraisemblables, l’intéressé n’a jamais fait valoir qu’il 
aurait été dans le collimateur des autorités iraniennes en raison de celles-
ci avant son départ d’Iran. 
3.1.2 En outre, les déclarations selon lesquelles il aurait participé 
aux manifestations du 16 novembre 2019 sont en totale contradiction avec 
celles selon lesquelles il n’aurait jamais participé de sa vie à des 
manifestations (cf. procès-verbaux des auditions du 23 mars 2021, p. 9, 
réponse à la question 61 et du 29 mars 2021, p. 8, réponses aux questions 
60 à 63). A cela s’ajoute que ses propos concernant l’arrestation de son 
ami G._______, suite à la manifestation du 16 novembre 2019, et le fait 
que celui-ci l’aurait dénoncé, événement ayant motivé son départ d’Iran, 
ne reposent que sur les déclarations de son supérieur au sein du parti (cf. 
procès-verbal de l’audition du 29 mars 2021, p. 11, réponse à la question 
90). Or, de jurisprudence constante, il est considéré que le simple fait 
d'avoir appris par des tiers que l'on est recherché ne suffit pas pour établir 
l'existence d'une crainte fondée de persécution (cf. arrêts du Tribunal E-
3239/2020 du 5 novembre 2020 ; E-6129/2016 du 7 janvier 2019, 
consid. 4.4 ; ALBERTO ACHERMANN / CHRISTINA HAUSAMMANN, Les notions 


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d'asile et de réfugié en droit suisse, in : Kälin (éd), Droit des réfugiés, 
Enseignement de 3e cycle de droit 1990, Fribourg 1991, p. 44). 
3.1.3 L’intéressé n’a pas non plus produit de moyens de preuve 
susceptibles de démontrer qu’il aurait été recherché ou fait l’objet d’une 
procédure suite à cet événement, ce qui n’aurait pas manqué d’être le cas 
si les autorités iraniennes avaient découvert qu’il avait exercé des activités 
pour le PDKI. 
3.1.4 S’agissant des moyens de preuve produit, il est constaté que 
l’attestation du PDKI du (…) 2021 n’est en l’espèce pas pertinente, 
l’intéressé n’ayant pas rendu vraisemblable qu’il aurait subi des préjudices 
en raison de sa qualité de membre de ce parti. Il en est de même de la 
photo le représentant en compagnie des responsables du PDKI lors d’un 
séjour en Irak, qui ne démontre en rien les préjudices allégués. Enfin, les 
rapports de différentes organisations, cités à l’appui de son recours, 
relatant la situation des opposants kurdes en Iran, ne le concernent pas 
directement et le recourant n’explique pas en quoi ils seraient applicables 
à son cas. 
3.2 En outre, les déclarations selon lesquelles son frère et son beau-fils 
auraient été interrogés par l’Etela’at à son sujet après son départ d’Iran ne 
reposent sur aucun commencement de preuve et ne sont dès lors pas 
susceptibles de tenir en échec les éléments d’invraisemblance relevés 
précédemment. 
3.3 Par ailleurs, son arrestation en raison de sa prise de position sur les 
réseaux sociaux en lien avec la situation des Kurdes en Syrie, n’est pas 
pertinente pour la reconnaissance de la qualité de réfugié - sans qu'il faille 
juger de sa vraisemblance -, dans la mesure notamment où il n'existe pas 
de lien de connexité temporelle entre sa survenance et le départ du 
recourant pour la Suisse environ cinq ans plus tard (cf. ATAF 2011/50 
consid. 3.1.2.1 et réf. cit.). A cela s’ajoute que l’intéressé a été relâché 
après avoir promis, par sa signature, qu’il ne récidiverait plus, promesse 
qu’il a d’ailleurs tenue (cf. procès-verbal de l’audition du 29 mars 2021, 
p. 9 s., réponses aux questions 75 à 80). 
3.4 Force est également de constater que les allégations de l’intéressé 
concernant l’arrestation de son père, de son grand-père et de son oncle 
maternel en raison de leur sympathie pour PDKI, ne constituent que de 
simples affirmations de sa part, nullement étayées. De plus, il n’a allégué 
aucun problème jusqu’à son départ d’Iran pour ce motif. 


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3.5 Enfin, son épouse, C._______, et leur fils, D._______, n’ont fait valoir 
aucun motif d’asile qui leur seraient propres. Ils ont en effet déclaré n’avoir 
connu personnellement aucun problème en Iran. 
3.6 Compte tenu de ce qui précède, les intéressés n’ont pas réussi à 
démontrer l’existence d’une crainte fondée de persécution au moment de 
quitter leur pays, ni celle d’une crainte concrète d’en subir une en cas de 
retour en Iran. 
3.7 Pour le reste, renvoi peut être fait aux considérants de la décision 
attaquée. 
3.8 Il s’ensuit que le recours, en tant qu’il porte sur la non-reconnaissance 
de la qualité de réfugié et le refus de l’asile, doit être rejeté. 
4. 
4.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou refuse d'entrer en matière à ce 
sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 
ordonne l'exécution. Il tient compte du principe de l'unité de la famille 
(art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de 
l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 
RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de 
séjour ou d'établissement, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou 
d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 Cst. (RS 101). 
4.2 En l’espèce, aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en 
l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette 
mesure (cf. ATAF 2012/31 consid. 6.2, ATAF 2009/50 consid. 9). 
5. 
5.1 L’exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, possible et peut 
raisonnablement être exigée. Si l’une de ces conditions fait défaut, 
l’admission provisoire doit être prononcée (art. 83 al. 1 LEI). 
5.2 L’exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat 
d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 
engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). 
Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, 
à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 
serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou 
encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays 


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(art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou 
traitements inhumains ou dégradants (art. 3 de la Convention de 
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales [CEDH, 
RS 0.101]). 
5.3 L’exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le 
renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de 
provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, 
de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 
al. 4 LEI). 
5.4 L’exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la 
Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni 
être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEI). 
6. 
6.1 L’exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 
droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 
un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-
refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de l'étranger 
reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite 
de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé 
par l'art. 3 CEDH (RS 0.101) ou encore l'art. 3 de la convention du 
10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 
inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105). 
6.2 L'exécution 
du 
renvoi 
ne 
contrevient 
pas 
au 
principe 
de 
non-refoulement de l'art. 5 LAsi, les intéressés n'ayant pas la qualité de 
réfugié. 
6.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 
droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui 
interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application 
dans le cas d'espèce. Pour les motifs déjà exposés (cf. supra consid. 3), 
les recourants n’ont pas rendu hautement probable qu’ils seraient 
personnellement visés, en cas de retour dans leur pays d’origine, par des 
mesures incompatibles avec l’art. 3 CEDH ou d’autres dispositions 
contraignantes de droit international. 


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6.4 Ainsi, l'exécution du renvoi des recourants, sous forme de refoulement, 
ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit 
international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 LEI). 
7. 
7.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution du renvoi peut ne pas être 
raisonnablement exigible si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 
pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 
exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 
nécessité médicale. 
7.2 Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la 
violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la 
qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, 
mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence 
généralisée. Elle vaut aussi pour les personnes pour qui un retour 
reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 
ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin ou qu'elles 
seraient, selon toute probabilité, condamnées à devoir vivre durablement 
et irrémédiablement dans un dénuement complet, et ainsi exposées à la 
famine, à une dégradation grave de leur état de santé, à l'invalidité, voire 
à la mort (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.2 et réf. cit. ; voir également à ce 
propos ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10). 
7.3 En revanche, les motifs résultant de difficultés consécutives à une crise 
socio-économique (pauvreté, conditions d'existence précaires, difficultés à 
trouver un travail et un logement, revenus insuffisants, absence de toute 
perspective d'avenir), ou encore, la désorganisation, la destruction des 
infrastructures ou des problèmes analogues auxquels chacun peut être 
confronté, dans le pays concerné, ne suffisent pas en soi à réaliser une 
mise en danger concrète selon l'art. 83 al. 4 LEI (cf. ATAF 2010/41 
consid. 8.3.6 et ATAF 2014/26 consid. 7.6). 
7.4 Il convient en outre de rappeler qu'en matière d'exécution du renvoi, 
les autorités d'asile peuvent exiger un certain effort de la part de personnes 
dont l'âge et l'état de santé doivent leur permettre, après leur retour, de 
surmonter les difficultés initiales à trouver un logement ainsi qu'un emploi 
leur assurant un minimum vital (cf. ATAF 2010/41 consid. 8.3.5 p. 590). 
7.5 En l’occurrence, l’Iran ne connaît pas une situation de guerre, de guerre 
civile ou de violence généralisée sur l'ensemble de son territoire qui 


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permettrait d'emblée – et indépendamment des circonstances du cas 
d'espèce – de présumer, à propos de tous les requérants provenant de cet 
Etat, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 
LEI. 
7.6 Par ailleurs, il ne ressort pas du dossier que les recourants pourraient 
être mis concrètement en danger pour des motifs qui leur seraient propres. 
Ils ont vécu l’essentiel de leur existence à E._______, où leur fille gère le 
magasin familial. De même ils pourront compter dans leur effort 
d’intégration sur un large réseau familial. Ces éléments, retenus par le 
SEM, n’ont pas été contestés dans le cadre du recours. Il est à relever 
encore que le frère et la sœur de A._______ ont une très bonne situation 
financière (cf. pv. du 23 mars 2021, p. 5, réponse à la question 30). Enfin, 
les enfants, arrivés en Suisse en octobre 2020, n’ont pas d'attaches à ce 
point solides dans ce pays qu'un retour en Iran pourrait constituer un 
véritable déracinement. Ce point n’a également pas été remis en cause par 
les recourants. 
7.7 
7.7.1 S’agissant de l’état de santé des intéressés, l'exécution du renvoi des 
personnes en traitement médical en Suisse ne devient inexigible que dans 
la mesure où elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels 
garantissant des conditions minimales d'existence. Par soins essentiels, il 
faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument 
nécessaires à la garantie de la dignité humaine (cf. ATAF 2011/50 
consid. 8.3). L'art. 83 al. 4 LEI, disposition exceptionnelle tenant en échec 
une décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être interprété 
comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par 
un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à 
recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure 
hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de 
destination de l'intéressé n'atteignent pas le standard élevé qu'on trouve 
en Suisse. L'exécution du renvoi demeure ainsi raisonnablement exigible 
si les troubles ne peuvent être qualifiés de graves, à savoir s'ils ne sont pas 
tels qu'en l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé 
de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une 
manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte 
sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique 
(cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10 ; 2011/50 consid. 8.3). 


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Selon les nombreux documents médicaux remis par les intéressés, A._______ 
présente [diagnostic]. Il doit suivre un [traitement]. Quant à C._______, elle 
souffrait en février 2021 de [diagnostic] et [description du traitement]. En 
l’espèce, les recourants n’ont pas contesté l’argumentation de la décision 
du SEM, selon laquelle le suivi des traitements était garanti en Iran. Il y a 
lieu de préciser que le [symptôme] de l’époux a déjà été diagnostiqué en 
2004 dans ce pays et a été par la suite traité. Ensuite, les soins 
psychiatriques sont également accessibles en Iran. La plupart des 
médicaments y sont disponibles, dont les antidépresseurs et les 
anxiolytiques, et le gouvernement tente de garantir pour tous les Iraniens 
la gratuité des traitements médicaux et de l’approvisionnement en 
médicaments (cf. en ce sens arrêt du Tribunal E-2878/2019 du 27 juin 2019 
consid. 5.3.2). En outre, en cas de besoin, il revient aux intéressés de 
mettre en place, avec l'aide de leurs thérapeutes, les conditions leur 
permettant d'appréhender un retour dans leur pays d'origine (cf. arrêt de la 
Cour européenne des Droits de l'Homme [CourEDH], A.S. contre Suisse 
du 30 juin 2015, no 39350/13, par. 34 et réf. cit.; arrêts du Tribunal 
administratif fédéral D-2160/2014 du 1er mai 2014, D-253/2014 du 13 
février 2014 consid. 7.3 et E-1302/2011 du 2 avril 2012 consid. 6.2 et 
6.3.2). De même, les autorités chargées de l'exécution du renvoi des 
intéressés devront prévoir un accompagnement par une personne dotée 
de compétences médicales ou par toute autre personne susceptible de leur 
apporter un soutien adéquat, s'il résultait d'un examen médical avant le 
départ qu'un tel accompagnement était nécessaire. Par ailleurs, ils 
pourront, le cas échéant, constituer une réserve de médicaments, avant 
leur départ de Suisse et, au besoin, présenter au SEM, après la clôture 
de la présente procédure, une demande d'aide au retour au sens de 
l'art. 93 LAsi. 
7.8 Il peut être renvoyé, pour le surplus, à la décision querellée, dans 
laquelle le SEM s’est livré à un examen complet de la question de 
l’exigibilité du renvoi, le recours ne contenant ni arguments ni moyens de 
preuves susceptibles d’en remettre en cause le bien-fondé. 
7.9 Pour ces motifs, l’exécution du renvoi doit être considérée comme 
raisonnablement exigible. 
8. 
Par ailleurs, les recourants sont en mesure d'entreprendre toute démarche 
nécessaire auprès de la représentation de leur pays d'origine en vue de 
l'obtention de documents de voyage leur permettant de quitter la Suisse. 
L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles 


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Page 12 
insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible 
(cf. ATAF 2008/34 consid. 12). 
9. 
Enfin, la situation actuelle liée à la propagation du Covid-19 dans le monde 
ne justifie pas de surseoir au présent prononcé. 
10. 
Il s’ensuit que le recours, en tant qu’il conteste la décision de renvoi et son 
exécution, doit être également rejeté. 
11. 
S'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à juge 
unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi). Il est dès 
lors renoncé à un échange d’écritures, le présent arrêt n’étant motivé que 
sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi). 
12. 
12.1 Dans la mesure où il est statué directement sur le fond, le demande 
de dispense d’avance de frais est sans objet. 
12.2 Les conclusions du recours étant d’emblée vouées à l’échec, il y a lieu 
de rejeter la demande d’assistance judiciaire totale et de mettre les frais de 
procédure à la charge des recourants (art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a du 
règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 
fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). 
 
 
(dispositif : page suivante) 
 
 


D-2658/2022 
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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
La demande d’assistance judiciaire totale est rejetée. 
3. 
Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge 
des recourants. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 
les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 
4. 
Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité 
cantonale. 
 
 
La juge unique : 
Le greffier : 
 
 
Chrystel Tornare Villanueva 
Michel Jaccottet 
 
 
Expédition :