bvger · D-6051/2024 · 2024-08-23 · fr

Asile et renvoi | Asile et renvoi; décision du SEM du 23 août 2024

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour IV 
D-6051/2024 
 
 
A r r ê t d u 7 n o v e m b r e 2 0 2 4 
Composition 
Chrystel Tornare Villanueva, juge unique, 
avec l’approbation de Manuel Borla, juge ; 
Yves Beck, greffier. 
Parties 
A._______, née le (...), Burundi, 
agissant pour elle-même et son fils, 
B._______, né le (...), 
Burundi, 
représentée par Thao Pham, 
Centre Social Protestant (CSP), 
recourante, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile et renvoi ; 
décision du SEM du 23 août 2024 / N (...). 
 
 
 


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Faits : 
A. 
A._______ (ci-après : l’intéressée ou la recourante) est entrée en Suisse, 
le 21 ou le 22 septembre 2022, et y a déposé une demande d’asile, le 
23 septembre suivant. Son fils, né le (...), a été intégré dans sa demande. 
B. 
Le 19 octobre 2022, dans le cadre d’un entretien « Dublin », l’intéressée a 
répondu à diverses questions en lien notamment avec sa situation 
médicale, son voyage et ses séjours dans d’autres pays, ses documents 
de voyage ainsi que les raisons qui s’opposeraient à son transfert en 
Croatie. 
C. 
C.a Par décision du 16 mars 2023, le SEM, se fondant sur l'art. 31a al. 1 
let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas entré en matière sur la demande d’asile 
de l’intéressée, a prononcé son transfert et celui de son enfant vers la 
Croatie et a ordonné l'exécution de cette mesure. 
C.b Par arrêt F-1802/2023 du 23 juin 2023, le Tribunal administratif fédéral 
(ci-après : le Tribunal) a rejeté le recours interjeté, le 29 mars précédent, 
contre cette décision. 
C.c Par décision du 3 janvier 2024, le SEM a annulé sa décision du 
16 mars 2023, le délai de transfert de l’intéressée et de son fils vers la 
Croatie étant échu, et repris la procédure nationale d'asile. 
D. 
D.a Lors de l’audition sur les motifs d’asile du 6 mai 2024, l’intéressée, 
ressortissante burundaise, d’ethnie tutsie, a déclaré être née dans le 
quartier C._______ à Bujumbura (province du même nom), avoir 
déménagé dans le quartier D._______ en 2003 et avoir vécu avec ses 
parents, ses deux frères, sa sœur, deux cousins de son père ainsi qu’un 
homme responsable du ménage. 
A partir du 26 avril 2015, des manifestations ayant été organisées contre 
le troisième mandat du président Nkurunziza, elle aurait déménagé, en 
raison de l’insécurité régnant sur son lieu de vie, à E._______, un quartier 
étatique plus sûr où ses proches vivraient encore aujourd'hui, sa mère 


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[profession] y ayant reçu, comme tous Ies (...), une parcelle. Dans ce 
quartier, ses voisins auraient été des membres du parti au pouvoir, le 
CNDD-FDD (Conseil national pour la défense de la démocratie – Forces 
de défense de la démocratie), qui I’auraient désignée, en raison de son 
ethnie, comme appartenant aux fauteurs de troubles. Le voisin d'en face 
aurait été le chef des lmbonerakure de la commune de F._______, incluant 
E._______, et celui d'à côté le (...). Pour ces raisons, l’intéressée aurait 
essayé, à l’instar de ses proches, de ne pas se faire remarquer. 
Le (...) 2019, sa famille aurait été victime d'une attaque ciblée. Son père, 
ses cousins et l'homme de ménage auraient été emmenés par six 
agresseurs masqués. Au cours de leur intervention, ces derniers l'auraient 
brutalisée et lui auraient cassé la clavicule. Parmi eux, elle aurait reconnu 
la voix du chef des lmbonerakure. Par l'intermédiaire de la paroisse 
fréquentée par sa famille, sa mère aurait été mise en contact avec un 
policier, G._______, qui aurait œuvré comme « chauffeur d’un monsieur 
qui travaillait à l’époque à la (...) » et qui aurait pu faire libérer, le (...) 
suivant, son père, l'un des cousins et l'homme de ménage. Sa famille 
n’aurait plus jamais eu de nouvelles de l’autre cousin. 
En 2020, après le décès du président et le remaniement des postes clés 
de l’Etat, G._______ aurait été promu assistant du (...). 
En 2022, ayant eu besoin rapidement d'un permis de conduire, elle aurait 
pris langue avec G._______, afin qu'il facilite et accélère ses démarches 
rendues compliquées en raison de son ethnie tutsie. Le (...) 2022, après 
être préalablement aller récupérer son passeport au bureau délivrant ce 
document, dans le but de partir en France poursuivre ses études, elle se 
serait rendue à son entrevue avec G._______, qui l'aurait informée être 
d'accord de l'aider, à condition qu'elle lui accorde un rapport sexuel. Ayant 
refusé, elle aurait été abusée sexuellement, subissant des menaces et de 
la violence. Elle aurait notamment été insultée par cet homme, qui lui aurait 
dit qu'il fallait violer Ies femmes tutsies pour qu'elles mettent au monde des 
lmbonerakure. Ayant perdu connaissance, elle aurait ensuite été 
raccompagnée, les yeux bandés, dans un quartier proche de chez elle. De 
retour à son domicile, en raison des coups reçus, elle aurait été 
hospitalisée, sur décision de ses parents. 
Six jours plus tard, elle leur aurait avoué qu’elle avait été violée et qui en 
était l’auteur. Son père aurait alors écrit à G._______ pour le prévenir qu'il 
allait porter plainte, G._______ lui ayant répondu qu’il tuerait toute la famille 


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s’il le faisait. Il aurait finalement renoncé à déposer plainte, car il aurait 
également été menacé de mort, lui et sa famille, par la police, intervenue 
le lendemain au domicile familial. G._______, en tant que policier, aurait 
par ailleurs émis un avis de recherche à l’encontre de l’intéressée, ce qui 
signifierait qu'elle serait recherchée pour être tuée. Informée par un ami 
commissaire de police de l’émission de ce mandat, l’intéressée serait 
immédiatement partie se réfugier chez une tante maternelle durant une 
semaine. 
Le 8 mai 2022, grâce à une connaissance de sa mère travaillant à 
l'aéroport et ayant un lien familial avec le (...) de cette infrastructure, elle 
aurait quitté légalement le Burundi, muni de son passeport, pour la Serbie, 
disposant d'un visa établi par ce pays. 
Dans cet Etat, elle aurait encore été menacée par G._______, qui lui aurait 
écrit, dans des messages envoyés sur son téléphone portable, que, si elle 
portait plainte, toute sa famille serait tuée. Elle aurait en outre appris que 
des policiers avaient embarqué ses parents, leur remettant une 
convocation à chacun, et les avaient emmenés au poste. Sur place, 
ceux-ci auraient été questionnés par G._______, qui aurait voulu savoir où 
leur fille (l’intéressée) se trouvait et qui les aurait menacés de mort si celle-
ci devait parler. 
Egalement après son départ du Burundi, elle aurait appris qu'en raison 
d'une crise politique interne, le (...) était devenu (...) et N.D. avait été 
nommé chef de cabinet de ce (...), avec un grade de policier plus élevé. 
En Serbie, elle aurait en outre rencontré son compagnon actuel (cf. dossier 
du SEM no N [...]). 
D.b A titre de moyens de preuve, l’intéressée a notamment déposé des 
documents médicaux établis en Suisse, des documents médicaux 
attestant de son hospitalisation au Burundi, du (...) au (...) 2022, « suite à 
une agression psychosomatique », son passeport délivré à Bujumbura le 
(...) 2022, deux photographies, deux convocations datées du (...) 2022 
invitant ses parents à se présenter, deux jours plus tard, au bureau de la 
police judiciaire à 9 heures, et un avis de recherche du (...) 2022 invitant 
les forces de l’ordre à l’arrêter. 
E. 
Par décision du 23 août 2024, notifiée trois jours plus tard, le SEM a rejeté 


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la demande d’asile de l’intéressée, prononcé son renvoi de Suisse ainsi 
que celui de son enfant et ordonné l’exécution de cette mesure. 
Pour l’essentiel, il a estimé que les déclarations de l’intéressée n’étaient 
pas vraisemblables eu égard à ses déclarations contradictoires et peu 
détaillées ainsi qu’aux moyens de preuves (les deux convocations de ses 
parents et l’avis de recherche) dont l’authenticité pouvait être niée. 
F. 
F.a Dans son recours du 25 septembre 2024 (date du sceau postal), 
l’intéressée a conclu à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à 
l’octroi de l’asile, subsidiairement à l’octroi d’une admission provisoire, et a 
demandé l’assistance judicaire totale. 
Elle a en particulier contesté les éléments d’invraisemblance retenus par 
le SEM, soutenant que ses déclarations avaient été précises, détaillées et 
empreintes d'émotion lors de l'évocation de l’agression sexuelle perpétrée 
par G._______, qui avait été nommé, depuis lors, directeur (...) du (...), puis 
(...). 
F.b A titre de nouveaux moyens de preuve, elle a notamment déposé, en 
original ou en copie, des décrets présidentiels portant nomination de 
G._______ à des postes (...), une attestation d’une sage-femme du 
14 septembre 2024, une attestation de logement de l’Hospice général du 
18 septembre 2024 et de nouveaux documents médicaux. 
G. 
Par courrier du 26 septembre 2024, le Tribunal administratif fédéral 
(ci-après : le Tribunal) a accusé réception du recours. 
H. 
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, au besoin, dans 
les considérants en droit. 
 
 


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Droit : 
1. 
1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 
l'art. 33 LTAF. 
En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile peuvent 
être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 
de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf 
demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 
protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. 
1.2 L'intéressée, agissant pour elle-même et son enfant, a qualité pour 
recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le 
délai (art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, son recours est recevable. 
2. 
2.1 La Suisse accorde l'asile aux réfugiés sur demande, conformément aux 
dispositions de la LAsi. L'asile comprend la protection et le statut accordés 
en Suisse à des personnes en Suisse en raison de leur qualité de réfugié. 
Il inclut le droit de résider en Suisse (art. 2 LAsi). 
2.2 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 
le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 
ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 
leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 
leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 
préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 
liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 
insupportable. Il y lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux 
femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2‒5.6). 
2.3 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à 
l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée 
dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. 
Sera reconnu réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des 
raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de 
craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et 
dans un avenir prochain une persécution. Sur le plan subjectif, il doit être 


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tenu compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de 
persécutions antérieures, ainsi que de son appartenance à un groupe 
ethnique, religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement à 
des mesures de persécution ; en particulier, celui qui a déjà été victime de 
telles mesures a des raisons d'avoir une crainte subjective plus prononcée 
que celui qui en est l'objet pour la première fois. Sur le plan objectif, cette 
crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser 
présager l'avènement, dans un avenir prochain et selon une haute 
probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, 
dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui 
pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain 
(cf. ATAF 2011/50 
consid. 
3.1.1 ; 
2010/57 
consid. 
2.5 ; 
2008/12 
consid. 5.1). 
2.4 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est 
vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 
des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 
LAsi). 
3. 
3.1 La recourante soutient qu’elle a été violée par G._______, un haut 
responsable du (...), et dit craindre pour sa vie en cas de retour dans son 
pays d’origine, cet homme ayant en effet émis un avis de recherche pour 
la retrouver et l’éliminer afin qu’elle ne puisse plus parler du crime qu’il avait 
commis. A l’appui de ses allégations, elle a notamment déposé deux 
convocations de ses père et mère ainsi qu’un avis de recherche la 
concernant. 
3.2 En l’espèce, les convocations comportent pour le moins une faute 
d’orthographe (« inspection général » au lieu de « inspection générale ») 
et plusieurs fautes de syntaxe ou de grammaire. Il en va de même de l’avis 
de recherche, dont une partie du texte n’est pas non plus aligné 
correctement, ce qui est inadmissible pour des documents officiels. 
3.3 Dans ces conditions, comme le SEM l’a à juste titre relevé, ces trois 
documents sont ainsi clairement des faux, établis pour les besoins de la 


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cause. La production de faux documents entache la crédibilité de la 
recourante et jette ainsi le discrédit sur l’ensemble de ses allégations (art. 7 
al. 3 LAsi). Partant, ses motifs d’asile, qui reposent presque exclusivement 
sur ces pièces, sont invraisemblables. Ainsi, même à supposer que son 
enfant soit issu d’un viol, le Tribunal estime qu’il n’a pas eu lieu dans les 
circonstances décrites et que la recourante n’a pas de crainte légitimement 
fondée de persécution en cas de retour au Burundi, pour les raisons 
invoquées. Autrement dit, les propos de la recourante, qui dit craindre que 
le 
géniteur, 
quel 
qu’il 
soit, 
s’en 
prenne 
à 
l’enfant 
et 
à 
elle-même en cas de retour au Burundi, ne sont ainsi pas vraisemblables. 
3.4 S’agissant des risques allégués de persécution liés à son ethnie tutsie, 
le Tribunal relève qu’il n’existe pas de persécution collective contre les 
Tutsis au Burundi, en l’absence de profil à risque (cf. arrêt du Tribunal 
E-3021/2023 du 29 novembre 2023 consid. 4.1.1 et l’arrêt cité). 
3.5 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de la 
reconnaissance de la qualité de réfugié et de l’octroi de l'asile, doit être 
rejeté. 
4. 
4.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à 
ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 
ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 
(art. 44 LAsi). 
4.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 
al. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure 
(OA 1, RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, 
de par la loi, de confirmer cette mesure. 
5. 
5.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 
exigible et possible. Si l’une de ces conditions fait défaut, l'admission 
provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEI 
(RS 142.20). 
5.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat 
d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 
engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). 


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Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, 
à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 
serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou 
encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays 
(art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou 
traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH). 
5.3 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le 
renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de 
provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, 
de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 
al. 4 LEI). 
5.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la 
Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni 
être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEI). 
6. 
6.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 
droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 
un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-
refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir; il s'agit d'abord de l'étranger 
reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite 
de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé 
par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 
contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 
dégradants (Conv. torture, RS 0.105). 
6.2 L'exécution 
du 
renvoi 
ne 
contrevient 
pas 
au 
principe 
de 
non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, la recourante 
n'a pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays d'origine, 
elle serait exposée à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. 
6.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 
droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui 
interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application 
dans le présent cas d'espèce. 
6.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 
dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 
qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 


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extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des 
violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 
possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire 
que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il 
existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de 
tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans 
son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de 
troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations 
des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la 
protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut 
rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non 
pas simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures 
incompatibles avec la disposition en question (cf. ATAF 2014/28 
consid. 11). 
6.5 En l’espèce, pour les raisons exposées, la recourante ne démontre pas 
à satisfaction de droit qu'il existerait pour elle un risque réel, fondé sur des 
motifs sérieux et avérés, d'être victime de torture ou encore d'une peine et 
d'un traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 3 CEDH ou 3 Conv. 
torture en cas d'exécution du renvoi dans son pays d'origine. Les différents 
rapports dont elle se prévaut dans son recours, mentionnant des violations 
des droits humains au Burundi, ne la concernent pas directement et ne 
sauraient rendre vraisemblable qu’elle risquerait, à titre personnel, d’être 
victime de traitements inhumains. Bien que la situation générale des droits 
humains au Burundi puisse être considérée comme problématique (cf. par 
exemple 
Human 
Rights 
Watch, 
World 
Report 
2023, 
Burundi, 
https://www.hrw.org/world-report/2023/country-chapters/burundi, consulté 
le 31 octobre 2024), elle ne fait pas apparaître que l'exécution du renvoi 
serait illicite en l'état actuel des choses (cf. notamment arrêt du Tribunal 
D-4333/2024 du 23 août 2024 consid. 10.2 et les arrêts cités). 
6.6 La recourante ne saurait non plus se prévaloir à bon escient de 
l’art. 8 CEDH. En effet, son compagnon (dossier du SEM no N [...]) ne 
dispose d’aucun droit de présence assuré (ou durable) en Suisse (ATF 149 
I 66 consid. 4.1 ; 144 I 266 consid. 3.3 ; 144 II 1 consid. 6.1). En effet, par 
arrêt D-5970/2024 du même jour, le Tribunal a rejeté sa demande d’asile, 
prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de cette mesure. 
Leur départ pourra ainsi être organisé de manière coordonnée. 
6.7 Dès lors, l'exécution du renvoi de la recourante et de son enfant sous 
forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse 


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Page 11 
relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi ; 
art. 83 al. 3 LEI). 
7. 
7.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être 
raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays 
d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas 
de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. 
Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », 
soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de 
réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui 
fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, 
et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre 
concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus 
recevoir les soins dont elles ont besoin. (cf. ATAF 2014/26 
consid. 7.3-7.10 ; ATAF 2011/50 consid. 8.1‒8.3). 
7.2 Dans la pesée des intérêts à effectuer, il s’impose de tenir compte du 
principe de l’intérêt supérieur de l’enfant, découlant notamment de l’art. 3 
al. 1 CDE. Les critères à examiner sont l'âge de l'enfant, son degré de 
maturité, ses liens de dépendance, la nature de ses relations avec les 
personnes qui le soutiennent (proximité, intensité, importance pour son 
épanouissement), l'engagement, la capacité de soutien et les ressources 
de celles-ci, l'état et les perspectives de son développement et de sa 
formation scolaire, respectivement professionnelle, le degré de réussite de 
son intégration, ainsi que les chances et les difficultés d'une réinstallation 
dans le pays d'origine (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.6 ; 2009/51 consid. 5.6 ; 
2009/28 consid. 9.3.2). S’il reste un élément d’appréciation parmi d’autres, 
le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant n’en doit pas moins se voir 
accorder, dans l’appréciation du caractère exécutable du renvoi, un poids 
particulier (cf. ATAF 2014/20 consid. 8.3.6). 
7.3 L'exécution du renvoi des personnes en traitement médical en Suisse ne 
devient inexigible que dans la mesure où elles pourraient ne plus recevoir les 
soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence ; par soins 
essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence 
absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine. L'art. 83 al. 4 LEI, 
disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, 
ne saurait en revanche être interprété comme une norme qui comprendrait un 
droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des 


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Page 12 
mesures médicales visant à recouvrer la santé ou la maintenir, au simple motif 
que les structures hospitalières et le savoir-faire médical dans le pays d'origine 
ou de destination d’un étranger n'atteignent pas le standard élevé que l’on 
trouve en Suisse. Si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés 
dans le pays d'origine ou de provenance de la personne concernée, le cas 
échéant avec d'autres médications que celles prescrites en Suisse, l'exécution 
du renvoi dans l'un ou l'autre de ces pays sera raisonnablement exigible. Elle 
ne le sera plus, au sens de la disposition précitée, si, en raison de l'absence 
de possibilités de traitement adéquat, son état de santé se dégraderait très 
rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger 
concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable et notablement plus 
grave de son intégrité physique ou psychique (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 ; 
2009/2 consid. 9.3.2, et jurisp. cit.). 
7.4 Il est notoire que le Burundi ne connaît pas une situation de guerre, de 
guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée – et 
indépendamment des circonstances du cas d'espèce – de présumer, à 
propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger 
concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI, quand bien même la situation 
générale dans certaines provinces est délicate, notamment du point de vue 
de la politique sécuritaire et de l'économie (cf. à ce sujet arrêts du Tribunal 
D-1784/2024 du 11 avril 2024 ; E-1766/2023 du 24 mai 2023 consid. 7.4.2 
et les réf. citées). 
7.5 En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait inférer 
que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète de la 
recourante. A cet égard, celle-ci est jeune, au bénéfice d'une formation 
universitaire et dispose dans son pays d’un solide réseau familial. 
S’agissant de ses problèmes de santé (pour un historique de ceux-ci : 
cf. l’arrêt du Tribunal F-1802/2023 précité, consid. 6.4), selon le dernier 
rapport médical de sa thérapeute en charge de ses problèmes psychiques 
du 18 septembre 2024, elle souffre d’un (...) en lien avec les violences 
subies dans son pays d’origine, symptomatologie aggravée par son 
parcours migratoire et l’arrivée de son bébé dans un contexte d’instabilité 
et d’insécurité par rapport à son statut et bénéficie d’un suivi mensuel. 
En l’espèce, elle pourra bénéficier des soins qui lui seraient nécessaires, 
en particulier à Bujumbura d’où elle provient, comme le SEM l’a justement 
mentionné. 


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S’agissant de son fils, elle n’a pas allégué que celui-ci souffrirait de graves 
problèmes de santé (cf. le recours, consid. II, let. B, ch. ch. 17). En outre, 
au vu de son jeune âge et de la durée de son séjour en Suisse, il n’est 
manifestement pas à ce point imprégné et intégré au mode de vie dans ce 
pays qu'un retour au Burundi apparaisse comme déraisonnable et 
constitue un déracinement susceptible de porter atteinte à son 
développement personnel. Il retournera en outre dans ce pays avec sa 
mère, mais également avec celui qui le considère comme son fils et 
s’occupe de lui (cf. dossier du SEM no N [...] ; cf. arrêt du Tribunal 
D-5970/2024 précité) et retrouvera sur place des membres de sa famille, 
maternelle du moins. 
7.6 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme 
raisonnablement exigible. 
8. 
Enfin, la recourante est en possession de documents suffisants pour 
rentrer dans son pays ou, à tout le moins, est en mesure d'entreprendre 
toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays 
d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de 
quitter la Suisse avec son enfant. L'exécution du renvoi ne se heurte donc 
pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère 
également possible (cf. ATAF 2008/34 consid. 12). 
9. 
Dès lors, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi de 
manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) et, 
dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA, cf. ATAF 2014/26 
consid. 5), n'est pas inopportune. En conséquence, le recours est rejeté. 
10. 
Le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi). 
Il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 
motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi). 
11. 
Dans la mesure où les conclusions du recours étaient d'emblée vouées à 
l'échec, la requête d'assistance judiciaire totale doit être rejetée (art. 65 
al. 1 PA en relation avec l’art. 102m al. 1 LAsi). 


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Page 14 
12. 
Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à 
la charge de la recourante, conformément à l’art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 
et 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 
 
(dispositif page suivante) 
 


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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
La requête d'assistance judiciaire totale est rejetée. 
3. 
Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 
de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 
les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 
4. 
Le présent arrêt est adressé à la mandataire de la recourante au SEM et à 
l'autorité cantonale. 
 
La juge unique : 
Le greffier : 
 
 
Chrystel Tornare Villanueva 
Yves Beck 
 
 
Expédition :