bvger · F-646/2022 · 2022-01-05 · fr

Naturalisation ordinaire | Refus d'octroi de l'autorisation fédérale à la naturalisation ordinaire ; décision du SEM du 5 janvier 2022. Décision confirmée par le TF.

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
Décision confirmée par le TF par arrêt 
du 28.01.2025 (1C_329/2024) 
 
Cour VI 
F-646/2022 
 
 
A r r ê t d u 2 2 a v r i l 2 0 2 4 
Composition 
Gregor Chatton (président du collège), 
Daniele Cattaneo, Claudia Cotting-Schalch, juges, 
Mélanie Balleyguier, greffière. 
Parties 
1. X._______, 
2. Y._______, 
les deux représentés par Maître Christophe Tafelmacher, 
avocat, Collectif d'avocat·e·s, Rue de Bourg 47-49, 
Case postale 5927, 1002 Lausanne, 
recourants, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
 
Objet 
Refus d'octroi de l'autorisation fédérale à la naturalisation 
ordinaire ; décision du SEM du 5 janvier 2022. 
 
 
 


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Faits : 
A. 
A.a Le 30 novembre 1993, X._______ (ci-après : l’intéressé ou le 
recourant), ressortissant algérien né en 1956, a déposé une demande 
d’asile en Suisse. Le 31 août 1995, il s’est vu reconnaître la qualité de 
réfugié et octroyer l’asile. Par la suite, il s’est vu délivrer une autorisation 
de séjour, puis une autorisation d’établissement. 
Le 25 décembre 2002, l’intéressé a épousé Y._______ (ci-après : 
l’intéressée ou la recourante), ressortissante algérienne, née en 1974, 
laquelle est arrivée en Suisse le 8 mai 2003 et a obtenu une autorisation 
de séjour au titre de regroupement familial avec son époux, puis une 
autorisation d’établissement en juin 2013. 
A.b Le 12 mars 2013, les intéressés ont déposé une demande de 
naturalisation ordinaire auprès des autorités vaudoises. 
Le 9 mai 2014, le dossier des intéressés a été transmis à l’Office fédéral 
des migrations (ODM ; actuellement : Secrétariat d’Etat aux migrations 
[SEM]) avec un préavis positif, pour délivrance de l’autorisation fédérale de 
naturalisation. 
A.c Entre le 20 décembre 2016 et le 7 juin 2018, l’intéressé s’est enquis à 
plusieurs reprises de l’avancement de la procédure auprès de l’autorité 
inférieure, laquelle a répondu que des investigations étaient encore en 
cours. 
A.d Par courrier du 6 juillet 2018, le SEM a informé le requérant que la 
délivrance d’une autorisation fédérale de naturalisation n’était pas 
possible, l’intéressé étant connu des services de la Confédération pour son 
appartenance au Front islamique du salut (ci-après : le FIS). Par ailleurs, 
le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) et les différents 
services du SEM avaient transmis un préavis négatif, des conséquences 
négatives sur les relations bilatérales avec l’Algérie étant à craindre en cas 
de naturalisation. 
Par courrier du 18 août 2018, l’intéressé a fait usage de son droit d’être 
entendu. 
Par courriers électroniques des 18 novembre, 7 et 13 décembre 2018, 
l’intéressée s’est enquise de l’avancement de la procédure. 


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A.e Par courrier du 17 décembre 2018, le SEM a informé les intéressés 
que l’analyse effectuée pour le requérant était également valable pour son 
épouse et leur a imparti un délai pour retirer leur demande ou demander 
une décision formelle. 
Par courrier du 31 janvier 2019, l’intéressé a requis une décision formelle. 
A.f Par décision du 5 mars 2019, le SEM a rejeté la demande d’autorisation 
fédérale de naturalisation en faveur des intéressés. 
Par mémoire du 8 avril 2019, les intéressés, agissant par l’entremise de 
leur avocat, ont interjeté recours contre cette décision par-devant le 
Tribunal administratif fédéral (Tribunal ou TAF) en concluant, à l’octroi de 
l’autorisation fédérale litigieuse, subsidiairement à son annulation et au 
renvoi de la cause au SEM pour instruction et nouvelle décision. 
A.g Par arrêt F-1676/2019 du 28 août 2020, le Tribunal a admis le recours 
précité en annulant la décision du 5 mars 2019 et en retournant le dossier 
à l’autorité intimée afin que celle-ci procède à une instruction 
complémentaire et rende une nouvelle décision. Le Tribunal a, en 
particulier, enjoint l’autorité inférieure à consulter l’intégralité des dossiers 
constitués par l’Office fédéral de la police (fedpol) et le Ministère public de 
la Confédération (MPC) et à requérir une prise de position de leur part sur 
la potentielle naturalisation des recourants, ainsi qu’une prise de position 
actualisée du DFAE. Par ailleurs, le Tribunal a invité le SEM à récolter tous 
les moyens de preuves utiles mettant, cas échéant, en évidence des 
indices probants selon lesquels l’intéressé mettrait en danger la sécurité 
intérieure et extérieure du pays, respectivement les relations bilatérales 
entre la Suisse et l’Algérie, puis à transmettre les pièces et informations 
nouvellement récoltées aux intéressés, si nécessaire sous forme caviardée 
ou de résumé, tout en leur donnant la possibilité de s’exprimer en la 
matière. 
B. 
B.a Par échange téléphonique du 12 octobre 2020, le Service de 
renseignement de la Confédération (ci-après : SRC) a indiqué au SEM ne 
pas avoir d’information sur l’intéressé. 
A la suite d’échanges écrits, fedpol a informé le SEM, en date du 13 octobre 
2020, que le seul rapport concernant les intéressés présent au dossier était 
celui rédigé par la police judiciaire de Lausanne le 13 février 2013 suite à 
leur demande de naturalisation. 


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Par courrier électronique du 24 juin 2021, le DFAE a transmis une nouvelle 
prise de position quant aux demandes de naturalisation des intéressés. 
Le 13 juillet 2021, les intéressés ont été entendus séparément par le 
Service de la population du canton de Vaud. 
B.b Par lettre du 11 août 2021, le SEM a résumé les investigations 
entreprises auprès du SRC et de fedpol avant d’indiquer que, compte tenu 
notamment d’une prise de position détaillée du DFAE, il considérait qu’une 
naturalisation des intéressés pourrait nuire aux relations bilatérales entre 
la Suisse et l’Algérie. Il a dès lors considéré que l’intérêt public de l’Etat 
l’emportait sur l’intérêt privé des intéressés et leur a octroyé un délai pour 
faire usage de leur droit d’être entendus. 
En date du 1er novembre 2021, les intéressés ont fait usage de leur droit 
d’être entendus. 
B.c Par décision du 5 janvier 2022, notifiée le 10 janvier 2022, le SEM a 
refusé d’octroyer aux intéressés l’autorisation fédérale en vue de leur 
naturalisation. 
C. 
C.a Par mémoire du 9 février 2022, les intéressés, agissant par l’entremise 
de leur mandataire, ont interjeté recours contre la décision précitée par-
devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou TAF) en 
concluant à l’octroi de l’autorisation fédérale de naturalisation requise et, 
subsidiairement, à son annulation et au renvoi de la cause au SEM pour 
nouvelle décision. 
En substance, ils ont considéré que les activités politiques imputées au 
recourant n’étaient aucunement détaillées, en particulier s’agissant de la 
mise en place d’un réseau du FIS en Suisse, et qu’elles n’étaient 
corroborées ni par le SRC ni par fedpol, rappelant également que le 
recourant n’avait jamais été accusé d’une quelconque activité susceptible 
de lui valoir une expulsion. Dès lors, ils ont estimé que la décision litigieuse 
était arbitraire et violait l’égalité de traitement, compte tenu de l’absence 
d’indices concrets démontrant que le recourant aurait adopté un 
comportement susceptible de mettre en danger la sécurité intérieure ou 
extérieure de la Suisse. Ils ont également estimé que les publications et 
les prises de position du recourant dans la presse algérienne trouvaient 
leur place dans le débat actuel de la société algérienne, sans que les 


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autorités ne s’y opposent et qu’elles s’inscrivaient dans le champ de la 
liberté religieuse et d’opinion. 
C.b Par décision incidente du 24 février 2022, le Tribunal a imparti un délai 
aux recourants pour s’acquitter d’une avance sur les frais de procédure 
présumés à hauteur de 1'500.- francs. Celle-ci a été versée dans le délai 
requis. 
C.c Par courrier du 7 avril 2022, le recourant a produit une copie du 
passeport algérien qui lui avait été délivré le 20 mars 2022. 
Appelée à prendre position sur le recours, l’autorité intimée en a proposé 
le rejet dans ses réponses du 12 avril et du 3 mai 2022. 
Par courrier du 11 juillet 2022, les recourants ont transmis leur prise de 
position conclusive, reprenant la motivation de leur recours et relevant 
l’absence de tout lien entre eux-mêmes et la fondation F._______ ou le 
mouvement G._______. 
Par courrier du 15 juillet 2022, le mandataire des recourants a transmis sa 
note d’honoraires. 
C.d En date du 24 août 2022, le SEM a fait part de ses observations. 
Par courrier du 10 octobre 2022, les recourants ont transmis leur prise de 
position conclusive. 
Le 28 octobre 2022, l’autorité inférieure a conclu au rejet du recours et 
renvoyé à ses déterminations précédentes. 
C.e Par courrier du 6 juin 2023, les recourants se sont enquis de 
l’avancement de la procédure. 
Par courrier du 3 juillet 2023, le Tribunal a indiqué qu’il n’avait pas encore 
été possible de statuer sur la présente procédure mais que le traitement 
du dossier était entré dans sa dernière phase. 
C.f Par ordonnance du 6 mars 2024, différents articles de journaux ont été 
envoyés aux parties, le Tribunal précisant qu’il pourrait être fait référence 
à tout ou partie de ceux-ci dans le cadre de son arrêt. 
Les recourants se sont déterminées à leur sujet le 8 avril 2024. Cette 
détermination a été transmise au SEM par ordonnance du 11 avril 2024. 


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D. 
Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront 
examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous. 
Droit : 
1. 
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en 
vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 
l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En 
particulier, les décisions en matière de refus d'octroi de l'autorisation 
fédérale à la naturalisation ordinaire prononcées par le SEM – lequel 
constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 
let. d LTAF – sont susceptibles de recours au Tribunal (cf. art. 32 LTAF a 
contrario). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (ci-après : TF), les 
décisions de dernière instance fédérale rendues en matière d’autorisation 
fédérale à la naturalisation ordinaire – contrairement aux décisions de 
dernière instance cantonale rendues en la matière (cf. ATF 146 I 195 
consid. 1.1) – ne tombent pas sous le coup de la clause d’exclusion prévue 
à l’art. 83 let. b LTF, de sorte que la voie du recours en matière de droit 
public est en principe ouverte contre le présent arrêt (cf. art. 1 al. 2 LTAF ; 
cf. aussi ATF 149 I 91 consid. 2). 
1.2 Les recours contre les décisions des autorités administratives de la 
Confédération en matière d'acquisition et de perte de la nationalité suisse 
sont régis par les dispositions générales de la procédure fédérale, 
conformément à l'art. 51 al. 1 de l’ancienne loi sur la nationalité du 29 
septembre 1952 (aLN, RO 1952 1115 ; cf. consid. 3 infra). Ainsi, à moins 
que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est 
régie par la PA (art. 37 LTAF). 
1.3 Les intéressés ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 
la forme et le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 al. 1 
et 52 al. 1 PA). 
2. 
Sous réserve du consid. 4 infra, le Tribunal examine les décisions qui lui 
sont soumises avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. Le 
recourant peut ainsi invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, 
y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la 
décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme 
autorité de recours (art. 49 PA). L'autorité de recours applique le droit 


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d'office, sans être liée par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 
PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée (ATAF 2020 
VII/4 consid. 2.2). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour 
d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en 
considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2021 
IV/3 consid. 4.1.2) et ce, y compris en matière de naturalisation ordinaire 
(cf. arrêt du TF 1C_117/2022 du 8 février 2023 consid. 4.1). 
Cela étant, le Tribunal s’impose une certaine retenue dans le contrôle de 
l'appréciation à laquelle a procédé l'autorité inférieure lorsque, comme en 
l’espèce, la nature des questions litigieuses qui lui sont soumises l'exige, 
notamment lorsque leur analyse nécessite des connaissances spéciales, 
lorsqu’il s'agit d'apprécier un comportement personnel ou lorsqu’il s’agit de 
procéder à une évaluation relevant du domaine de la sécurité, ou encore 
lorsqu’il s’agit de décisions présentant un caractère politique (cf. 
consid. 6.5 infra). 
3. 
L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2018, de la loi du 20 juin 2014 sur la 
nationalité suisse (LN, RS 141.0) a entraîné, conformément à son art. 49 
en relation avec le ch. I de son annexe, l'abrogation de l’aLN. Les détails 
de cette nouvelle réglementation sont fixés dans l’ordonnance du 17 juin 
2016 sur la nationalité suisse (ordonnance sur la nationalité, OLN, 
RS 141.01), entrée en vigueur le même jour. 
En vertu de la disposition transitoire de l'art. 50 al. 2 LN réglementant ce 
changement législatif, disposition qui consacre le principe de la non-
rétroactivité des lois, la présente cause reste toutefois soumise à l’ancien 
droit (matériel) en vigueur jusqu’au 31 décembre 2017, dès lors que le 
dépôt de la demande de naturalisation litigieuse auprès de l’autorité 
cantonale compétente est intervenu le 12 mars 2013, soit avant l’entrée en 
vigueur de la nouvelle loi (cf. arrêt du TF 1C_117/2022 du 8 février 2023 
consid. 2). 
Au demeurant, les conditions matérielles de l’octroi de l’autorisation 
fédérale prescrites par l’art. 14 aLN concernant l’aptitude à la naturalisation 
et, plus particulièrement, la question de l’absence d’atteinte à la sûreté 
intérieure et extérieure de la Suisse (let. d), sur laquelle porte le présent 
litige, ont été reprises aux art. 11 et 12 de la nouvelle LN, dont la formulation 
correspond dans une large mesure à ce que prévoyait l’aLN et dont 
l’examen demeure de la compétence de la Confédération (cf. Message du 
Conseil fédéral concernant la révision totale de la loi fédérale sur 


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l’acquisition et la perte de la nationalité suisse du 4 mars 2011, in FF 2011 
2639, ch. 1.2.2.1 p. 2645 et pp. 2663/2664, ad art. 11 et 12 du projet de 
loi). 
4. 
4.1 Lorsque le Tribunal a admis un recours et renvoyé l’affaire à l’autorité 
précédente pour instruction complémentaire – comme c’est le cas en 
l’espèce – les considérants de l’arrêt sur recours lient les parties et le 
Tribunal lui-même (cf. application par analogie de principes que le Tribunal 
fédéral s’applique à lui-même dans des cas d’admission de recours par la 
voie d’arrêts de nature cassatoire, ATF 148 I 127 consid. 3.1). Il s'ensuit 
que ce dernier ne peut pas se fonder sur des motifs qu'il avait écartés ou 
dont il avait fait abstraction dans sa précédente décision. 
4.2 Quant aux parties, elles ne peuvent plus faire valoir, dans un nouveau 
recours contre la seconde décision du SEM, des moyens que le Tribunal 
avait rejetés dans son arrêt de renvoi (cf. ATF 135 III consid. 2 ; arrêt du 
TF 2C_714/2021 du 8 juin 2022 consid. 3.1) ou que celui-ci n’avait pas eu 
à examiner, faute pour les parties de les avoir invoqués dans la première 
procédure de recours, alors qu’elles pouvaient – et devaient – le faire (cf. 
ATF 140 III 466 consid. 4.2.1 ; arrêt du TF 5A_582/2020 du 7 octobre 2021 
consid. 2.1). 
4.3 L'autorité précédente est tenue, pour sa part, de fonder sa nouvelle 
décision sur les considérants de droit de l'arrêt de renvoi ; elle est liée par 
ce qui a déjà été tranché par le Tribunal, ainsi que par les constatations de 
fait qui n'ont pas été critiquées devant lui ; des faits nouveaux ne peuvent 
être pris en considération que sur les points ayant fait l'objet du renvoi, 
lesquels ne peuvent être ni étendus, ni fondés sur une base juridique 
nouvelle (par analogie, ATF 135 III 334 consid. 2.2.1 ; arrêt du TF 
7B_438/2023 du 12 septembre 2023 consid. 2.2.1). Ce principe, qui 
découle logiquement de la hiérarchie des juridictions et l’unité de la 
procédure, s'applique en cas de renvoi prononcé sur appel ou sur recours 
(cf. ATF 140 III 466 consid. 4.2.1 s. et réf. cit ; arrêt du TF 2C_714/2021 du 
8 juin 2022 consid. 3.1). Les instructions contraignantes contenues dans 
une décision de renvoi n’étant pas exécutoires en tant que telles, il 
appartient donc à la partie recourante d’engager une procédure pour déni 
de justice formel si l’autorité inférieure ne prend pas de nouvelles mesures, 
malgré la décision de renvoi (cf. arrêt du TAF F-5963/2020 du 17 décembre 
2021 consid. 4.4). 


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4.4 En l’occurrence, dans son arrêt F-1676/2019 précité, le Tribunal a jugé 
que la décision du 5 mars 2019 était annulée et la cause renvoyée au SEM 
pour instruction complémentaire et nouvelle décision. Le Tribunal a indiqué 
au considérant 7 dudit arrêt : 
« Compte tenu des carences procédurales constatées, il se justifie de 
renvoyer l’affaire à l’autorité inférieure pour instruction complémentaire. 
Le SEM requerra et consultera l’intégralité des dossiers constitués par 
d’autres autorités au sujet du recourant, respectivement sollicitera de leur 
part – en particulier de fedpol et du Ministère public de la Confédération – 
une prise de position. Au vu de la récente évolution de la situation socio-
politique et sécuritaire en Algérie (cf., notamment, Conseils aux voyageurs 
du DFAE pour l’Algérie [https://www.eda.admin.ch/eda/fr/dfae/representa-
tions-et-conseils-aux-voyageurs/algerie/conseils-voyageurs-algerie.html, 
site consulté en juillet 2020]), l’autorité inférieure sollicitera également une 
nouvelle prise de position du DFAE. Elle récoltera tous les moyens de 
preuve utiles mettant en évidence, cas échéant, des indices probants selon 
lesquels le recourant mettrait en danger la sécurité intérieure et extérieure 
du pays, respectivement les relations bilatérales entre la Suisse et l’Algérie, 
au besoin après avoir procédé lui-même ou fait procéder à l’audition des 
intéressés ou de tiers (témoins, personnes appelées à fournir des 
renseignements) par les autorités de police locales. 
En s’appuyant sur un dossier actualisé et complet, le SEM procèdera alors 
à une nouvelle analyse approfondie du cas et rendra une nouvelle décision 
dûment motivée, respectueuse des principes juridiques – notamment du 
droit constitutionnel d’être entendu – et de la jurisprudence applicables en 
la matière. » 
5. 
5.1 A la suite de l’arrêt du TAF, le SEM a rendu une nouvelle décision le 
5 janvier 2022, par laquelle il a refusé à nouveau l’octroi de l’autorisation 
fédérale en vue de la naturalisation aux recourants. 
Dans le cadre de la présente procédure, il appartient ainsi au Tribunal 
d’examiner si l’autorité inférieure a procédé aux démarches requises (cf. 
consid. 4.4 supra) et a pu réunir suffisamment d’indices concrets au sens 
des considérants de l’arrêt précité pour considérer que les intéressés sont 
susceptibles de compromettre la sûreté intérieure ou extérieure de la 
Suisse au sens de l’art. 14 let. d aLN. Le Tribunal examinera en outre si le 


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SEM a procédé à un examen suffisamment individualisé des conditions 
légales de naturalisation pour chacun des intéressés. 
5.2 S’agissant de fedpol, cette autorité a indiqué au SEM, par courrier 
électronique du 13 octobre 2020, que la recourante n’était pas connue de 
ses services et que la seule mention du recourant provenait de la police 
cantonale vaudoise. 
Interpellée par le SEM, cette dernière a précisé que le seul rapport écrit 
détaillé en sa possession et concernant le recourant était le rapport de 
demande de naturalisation du 13 février 2013, lequel figurait déjà au 
dossier. 
S’agissant ensuite du dossier des recourants auprès du MPC, l’autorité 
inférieure a précisé dans sa décision avoir renoncé à s’adresser à celui-ci, 
dans la mesure où le dossier de fedpol ne contenait aucun document 
susceptible de conduire à l’ouverture d’une procédure pénale au niveau 
fédéral. 
En sus des deux autorités précitées, le SEM s’est également adressé au 
SRC, lequel a précisé, par entretien téléphonique du 12 octobre 2020, ne 
pas avoir davantage d’informations que celles ayant été versées au dossier 
les 29 juillet et 10 décembre 2015. 
Enfin, l’autorité intimée a demandé une nouvelle prise de position au DFAE, 
laquelle lui a été transmise le 24 juin 2021. 
Ces différentes démarches ont été résumées et transmises aux recourants 
dans le cadre du courrier du SEM du 11 août 2021, les invitant à faire usage 
de leur droit d’être entendus. 
5.3 Quant à la récolte de moyens de preuve utiles mettant en évidence des 
indices probants selon lesquels le recourant mettrait en danger la sécurité 
intérieure et extérieure du pays, respectivement les relations bilatérales 
entre la Suisse et l’Algérie, il appert que, en sus des démarches évoquées 
ci-avant, l’autorité intimée ait requis l’audition séparée des deux intéressés. 
Ces auditions ont été effectuées le 13 juillet 2021 par le Service de la 
population du canton de Vaud. 
Il s’ensuit que l’autorité intimée a respecté les instructions du Tribunal 
s’agissant de l’instruction complémentaire de la cause, ce que les 
recourants ne critiquent du reste pas. 


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Page 11 
6. 
Le Tribunal doit à présent déterminer s’il existe suffisamment d’indices 
concrets au dossier pour considérer que la naturalisation des intéressés 
est susceptible de compromettre la sûreté intérieure ou extérieure de la 
Suisse au sens de l’art. 14 let. d aLN. 
6.1 Quel que soit le mode de naturalisation, l’aLN exige notamment du 
requérant qu’il ne mette pas en danger la sûreté intérieure et extérieure du 
pays (cf. art. 14 let. d, 18 al. 1 let. d et 26 al. 1 let. c aLN). 
6.1.1 Il s’agit d’une notion juridique indéterminée se référant en particulier 
à des activités mettant en danger la primauté du pouvoir étatique dans les 
domaines militaire et politique, telles que le terrorisme ou l’extrémisme 
violent, des actes de renseignements interdits, la criminalité organisée ou 
des actes et projets mettant sérieusement en danger les relations actuelles 
de la Suisse avec d'autres Etats ou cherchant à modifier par la violence 
l'ordre étatique établi (cf. ATAF 2019 VII/5 consid. 6.3.2 in fine). 
Cette notion inclut également la menace pour les relations internationales 
de la Suisse, et ce, quelle que soit leur organisation politique (cf. ATAF 
2022 VII/3 consid. 8.5). Le maintien des bonnes relations avec les autres 
Etats est ainsi un critère entrant en ligne de compte dans l’examen d’une 
éventuelle mise en danger de la sécurité nationale, ce que la doctrine 
reconnaît comme un intérêt public légitime (cf. TEICHMANN/CAMPRUBI, 
Einreiseverbote von fedpol zur Wahrung der inneren und äusseren 
Sicherheit – ein verfassungsrechtlicher Balanceakt, Sicherheit & Recht 
1/2022 p. 10 et la réf. citée). Selon les termes utilisés par le Conseil fédéral, 
« la sécurité extérieure est concernée, lorsqu’est menacée notamment son 
entente cordiale avec d’autres pays ». De manière plus générale, les 
problématiques d'ordre migratoire sont susceptibles de peser sur les 
relations diplomatiques de l'Etat, et peuvent ainsi créer une menace pour 
la sécurité extérieure de la Confédération, ce qui contribue alors à justifier 
que l'étranger mis en cause ne puisse pas se voir octroyer un statut aussi 
favorable que la nationalité suisse (ATAF 2019 VII/5 consid. 6.3.2.1). 
6.1.2 Dans un avis formulé le 22 décembre 1999, l'Office fédéral de la 
justice a notamment précisé à propos des conditions d'application de l'art. 
121 al. 2 Cst. que, pour admettre l'existence d'une mise en danger de la 
sécurité de la Suisse, consistant notamment dans le fait de nuire aux 
relations nouées par la Suisse avec d'autres Etats ou d'exercer des 
activités dirigées contre des Etats étrangers, il suffit que des indices 
concrets fassent craindre une telle menace, sans qu'il soit besoin que cette 


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Page 12 
dernière se soit déjà produite. A cet égard, il convient de préciser que cette 
menace peut survenir sans que l’étranger ne représente nécessairement 
lui-même un danger pour la sécurité intérieure du pays ou pour ses 
habitants (cf. ATAF 2018 VI/5 consid. 3.7). C’est le lieu ici de souligner que 
l’appréciation de cette menace doit reposer sur des exigences relativement 
strictes, dans la mesure où le droit de la nationalité représente un 
rattachement durable et juridiquement contraignant à l’Etat suisse, qui 
comporte la garantie d’une sécurité de séjour définitive (art. 25 al. 1 Cst.), 
ainsi que d’une protection diplomatique et consulaire à l’étranger. Cette 
situation se différencie substantiellement de l’examen de la question du 
refus d’octroi de l’asile pour des motifs d’indignité au sens de l’art. 53 LAsi 
(RS 142.31) (cf. ATAF 2019 VII/5 consid. 6.3.2.2). 
6.1.3 Le fait d'appartenir à un mouvement qui demande le changement 
radical du système politique ainsi que du pouvoir en place dans le pays 
d'origine, voire dans un pays tiers, et qui rejette implicitement tout dialogue 
avec ce dernier, peut suffire, suivant les circonstances, à démontrer une 
volonté pour l'intéressé de contribuer à déstabiliser l'ordre établi dans ce 
pays. Ainsi, la présence en Suisse d'une telle personne, même si elle-
même se déclare comme non violente, peut légitimement être considérée 
comme menaçant la sûreté extérieure de l'Etat (cf. ATAF 2019 VII/5 
consid. 6.3.2.3). 
Le degré de radicalité des organisations participant − directement ou 
indirectement − au soutien ou à la commission d'actes terroristes ou 
d'extrémisme violent, peut varier selon l'organisation concernée. Il en est 
de même des activités des personnes entrées en relation avec ces 
organisations, qui peuvent aller du simple acte d'adhésion jusqu'aux 
activités exercées consciemment en vue de soutenir les buts criminels de 
l’organisation (cf. ATAF 2018 VI/5 consid. 3.7.1, 3.7.2 et 3.7.5). 
6.1.4 Ainsi, la naturalisation ne doit pas être possible si, par son attitude, 
le recourant met en danger la sûreté intérieure ou extérieure du pays. En 
revanche, si cette menace est uniquement de nature passagère, 
l'autorisation de naturalisation peut être accordée dès que tout risque est 
écarté. Les notions de sûreté intérieure et extérieure du pays ne supposent 
pas la commission d'infractions passibles d'une peine privative de liberté, 
car elles ont une fonction préventive en tant qu'elles représentent un 
instrument de la protection de l'Etat (cf. ATAF 2019 VII/5 consid. 6.2). Selon 
la jurisprudence, il suffit que des indices concrets fassent craindre une telle 
menace, sans qu'il y ait besoin que cette dernière se soit déjà produite (cf. 
ATAF 2022 VII/3 consid. 13.5 et les réf. citées). 


F-646/2022 
Page 13 
6.2 Le SEM communique les demandes de naturalisation pour consultation 
au sens de l’art. 14 let. d aLN au SRC, qui lui fait connaître sa prise de 
position (cf. art. 4 al. 2 let. d et 22 de l’ancienne ordonnance sur le Service 
de renseignements de la Confédération du 4 décembre 2009 dans sa 
teneur en vigueur jusqu’au 31 août 2017 [OSRC, RO 2009 6939] en 
relation avec son Annexe 1 ch. 4.2.1 et son Annexe 3 ch. 8.2.1; voir, depuis 
le 1er septembre 2017, l’art. 32 de l’ordonnance du 16 août 2017 sur le 
Service de renseignement [ORens, RS 121.1] en relation avec son 
Annexe 3 ch. 9.2 et 9.2.1 ; Manuel sur la nationalité, chap. 4, ch. 4.7.4.1 et 
4.7.4.2 ; cf. également ATAF 2015/1 consid. 4.4). Conformément à l’art. 8 
al. 3 let. c de l’ordonnance du 7 mars 2003 sur l’organisation du 
Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des 
sports (Org-DDPS, RS 172.214.1), le SRC constitue en effet le centre de 
compétences de la Confédération pour les affaires de renseignement et 
opérations policières préventives de sécurité intérieure et extérieure 
(ATAF 2019 VII/5 consid. 6.2). 
Si l’avis du SRC ne lie pas le SEM, celui-ci ne s’en écartera toutefois que 
s’il existe des raisons valables de le faire, notamment lorsque les 
conclusions du SRC ne sont pas compréhensibles, soit en raison d’une 
motivation insuffisante, soit en présence de contradictions internes (cf. 
arrêt du TAF F-3219/2020 du 24 janvier 2022 consid. 7.6 in fine et les réf. 
citées). 
6.3 Dans la mesure où la naturalisation d’un étranger est susceptible 
d’entraîner une mise en danger des relations de la Suisse avec d'autres 
Etats, le SEM peut également solliciter de la Direction politique du DFAE, 
chargée notamment de la défense des intérêts de la Suisse en matière de 
politique extérieure et de l’entretien coordonné et stratégique des relations 
bilatérales et multilatérales (cf. art. 7 al. 2 let. a de l’ordonnance du 20 avril 
2011 sur l’organisation du Département fédéral des affaires étrangères 
[Org DFAE], RS 172.211.1), une prise de position sur l’octroi éventuel de 
la naturalisation à cet étranger (ce que relève le ch. 323/2 du Manuel 
Nationalité pour les demandes dès le 1.1.2018, publié sur le site internet 
www.sem.admin.ch > Publications & service > Directives et circulaires > V. 
Nationalité [site internet consulté en avril 2024]). 
Il y a lieu à cet égard de souligner que les sources d’information sur 
lesquelles l’autorité administrative peut se fonder pour procéder à 
l’établissement des faits dans l’instruction d’une affaire (cf. art. 12 PA) non 
seulement comprennent les connaissances spécifiques propres de cette 
autorité, les éléments de fait relevant de la notoriété et les moyens de 


F-646/2022 
Page 14 
preuve mentionnés par l’art. 12 PA (documents, renseignements des 
parties, renseignements ou témoignages de tiers, visite des lieux et 
expertises), mais sont également susceptibles de résider dans les 
renseignements recueillis auprès d’autres autorités. Le SEM peut en effet 
solliciter d’autres services (tels que fedpol ou le MPC) des prises de 
position ou des rapports sur l’octroi éventuel de la naturalisation à cet 
étranger, qui constituent alors des sources d’information sur lesquelles 
l’autorité administrative peut se fonder (cf. ATAF 2019 VII/5 consid. 6.2, 
arrêt du TAF F-5963/2020 du 17 décembre 2021 consid. 9.3 et les réf. 
citées). 
6.4 Le SEM reste toutefois dans l'obligation de procéder à sa propre 
évaluation des constatations émises par les autorités spécialisées, ainsi 
qu'à un examen d’ensemble des conditions de naturalisation sur la base 
des pièces de son propre dossier et, ce, dans le respect du droit d’être 
entendu (cf. ATAF 2019 VII/5 consid. 6.2 ; arrêt du TAF F-3219/2020 du 
24 janvier 2022 consid. 7.6 in fine et les réf. citées). L’autorité inférieure ne 
saurait en particulier faire siennes les considérations d’une autre autorité 
sans motiver concrètement sa position ni se garder de consulter tout ou 
partie des pièces détenues par d’autres services ou autorités permettant 
d’établir les éléments déterminants (arrêt du TAF F-5963/2020 du 
17 décembre 2021 consid. 9.3 et les réf. citées). Ainsi, si les avis émis par 
les services consultés ne contiennent pas suffisamment d’éléments 
concrets, il incombe au SEM de requérir les compléments d’information qui 
s’imposent, afin qu’il puisse se prononcer en pleine connaissance de cause 
sur la base d’un dossier complet (arrêt du TAF F-5963/2020 précité 
consid. 9.3). 
C’est ici le lieu de rappeler que les autorités spécialisées consultées n’ont 
pas qualité de parties dans la procédure de naturalisation au sens de 
l’art. 6 PA (cf. art. 12 al. 2 let. e et 14 al. 1 de l’ordonnance du 17 novembre 
1999 sur l’organisation du Département fédéral de justice et police [Org 
DFJP], RS 172.213.1). 
6.5 Il importe encore de souligner que le Tribunal fait preuve de retenue 
dans le contrôle de l'appréciation à laquelle a procédé l'autorité inférieure 
lorsque la nature des questions litigieuses qui lui sont soumises l'exige, 
notamment lorsque leur analyse nécessite des connaissances spéciales, 
lorsqu'il s'agit d'apprécier un comportement personnel ou lorsqu'il s'agit de 
procéder à une évaluation relevant du domaine de la sécurité, ou encore 
lorsqu'il s'agit de décisions présentant un caractère politique (cf. arrêt du 
TF 2C_721/2012 du 27 mai 2013 consid. 4.2.2 ; ATAF 2019 VII/5 


F-646/2022 
Page 15 
consid. 6.4 et les réf. citées), étant toutefois précisé que cette marge de 
manœuvre ne revient pas à limiter le pouvoir d’examen du juge à l’arbitraire 
(cf. ATF 140 I 201 consid. 6.1, 137 I 235 consid. 2.5.2). 
Le Tribunal administratif fédéral doit également observer une certaine 
retenue dans son pouvoir d'examen lorsqu'il s'agit, comme en l'espèce, 
d'apprécier l'aptitude du recourant à bénéficier de la naturalisation suisse, 
plus particulièrement de déterminer si l'intéressé présente, par son 
comportement, une menace pour les relations internationales de la Suisse. 
Outre le fait que le SEM dispose, lorsqu'il fait application de l'art. 14 aLN, 
d'un large pouvoir d'appréciation (cf. MARIOTTI, La marge de manœuvre 
des autorités dans le processus décisionnel, 2023, n° 1158), l'examen de 
cette question n'est en effet pas sans avoir des implications politiques (cf. 
MARIOTTI, op. cit. n° 1158 ; voir aussi HARTMANN/MERZ, Erwerb und Verlust 
des Schweizer Bürgerrechts, in : Ausländerrecht, 2009, p. 595 nbp. 15 et 
réf. cit.), en particulier lorsqu'il s'inscrit dans le cadre de la problématique 
de la sauvegarde des intérêts de la Suisse au travers de ses relations avec 
l'étranger. 
En d'autres termes, les décisions du SEM refusant l'octroi de l'autorisation 
fédérale pour ce motif poursuivent un objectif dont la mise en œuvre est 
d'ordinaire dévolue aux autorités gouvernementales et relève en principe 
d'un pouvoir discrétionnaire soustrait au contrôle judiciaire (cf. sur ce 
dernier point ATF 149 I 316 consid. 5.1 et 137 I 371 consid. 1.2 et les réf. 
citées). Même si l'art. 14 let. d aLN ne saurait être interprété comme 
conférant un tel pouvoir discrétionnaire au SEM, contrairement à ce 
qu’avait un temps soutenu une partie de la doctrine (cf. DOMINIQUE FASEL, 
la naturalisation des étrangers, 1989., p. 54 nbp. 55 et réf. cit.), le Tribunal 
administratif fédéral doit cependant s’imposer beaucoup de retenue dans 
l’examen de telles procédures. 
Dans les hypothèses décrites ci-dessus, il est en effet admis que l'autorité 
judiciaire supérieure ne s'écartera pas sans nécessité de la conception de 
l'autorité inférieure disposant d'un important pouvoir d'appréciation (ATF 
147 I 450 consid. 3.2.5, 140 I 201 consid. 6.1, 139 II 185 consid. 9.3, 130 
II 449 consid. 4.1), tout en veillant à garder une vue d’ensemble du dossier, 
à confronter les rapports des différentes autorités et, si nécessaire, à 
procéder à de nouvelles mesures d’instruction, pour éviter que l’opinion 
d’une seule autorité, potentiellement basée sur des mauvaises 
informations ou un dossier corrompu, n’entraine un jugement arbitraire (cf. 
TEICHMANN/CAMPRUBI, op. cit. p. 12). La retenue n'est toutefois pas justifiée 
lorsque l'autorité inférieure n'a pas examiné les points essentiels pour la 


F-646/2022 
Page 16 
décision et n'a pas procédé de manière soigneuse et complète aux 
vérifications nécessaires (cf. ATF 139 II 185 consid. 9.3 et les réf. citées ; 
arrêt du TF 8C_60/2018 du 31 mai 2019 consid. 3.3 ; ATAF 2019 VII/5 
consid. 6.4). 
Enfin, le Tribunal fédéral a précisé récemment que les conditions de 
naturalisation doivent faire l’objet d’un examen et d’une application 
individualisés (cf. infra consid. 8 ; voir aussi ATF 149 I 91 consid. 4), une 
approche « en bloc » de la naturalisation (Sippenhaft) n’étant pas 
admissible. Cette jurisprudence a ainsi poussé le Tribunal à revoir sa 
pratique en la matière (cf. arrêt du TAF F-349/2016 du 10 mai 2019 
consid. 9, non publié in ATAF 2019 VII/5 ; voir aussi arrêt du TAF F-
6349/2020 du 10 mai 2022 consid. 12.3). 
7. 
7.1 En l’occurrence, dans sa nouvelle décision du 5 janvier 2022, le SEM 
a, en substance, considéré que l’intéressé, s’il s’était éloigné de ses 
activités politiques – lesquelles n’avaient pas été aussi intenses ou 
régulières que celles d’autres compatriotes – pour se concentrer sur des 
activités caritatives ou interreligieuses, publiait régulièrement des articles 
dans la presse algérienne. Ces publications faisaient de lui une personne 
en vue et connue des autorités algériennes, lesquelles s’irritaient toujours 
régulièrement – selon le DFAE – de la présence en Suisse d’anciens 
militants du FIS. Par ailleurs, le SEM s’est montré perplexe face aux 
réponses de l’intéressé lors de son audition du 13 juillet 2021. Dès lors, 
l’autorité inférieure a estimé ne pas être en mesure de prendre le risque 
d’octroyer l’autorisation fédérale de naturalisation requise, et d’ainsi, par 
un acte qui pourrait être considéré comme un geste hostile, potentiellement 
mettre en péril les relations bilatérales entre la Suisse et l’Algérie et causer 
un préjudice aux intérêts suisses en Algérie, parmi lesquels se trouvent les 
relations économiques et la coopération migratoire. 
7.2 Il importe en premier lieu de rappeler que le FIS est une formation 
politique algérienne d’opposition qui a été créée en 1989 après l’adoption 
dans la nouvelle constitution algérienne du multipartisme et qui prônait la 
création d'un Etat fondé sur le strict respect des valeurs de l'Islam. Selon 
la doctrine de ce parti, la notion de démocratie était assimilée à l'athéisme 
et les partis en contradiction avec l'islam étaient condamnés. Lors des 
élections législatives de 1991, le FIS a remporté 47% des voix lors du 
premier tour, suite à quoi l’intervention de l’armée a mis fin au processus 
électoral, interdisant dans la foulée le FIS. Le conflit qui a ensuite opposé 
les islamistes radicaux et les forces de sécurité algérienne a duré près 


F-646/2022 
Page 17 
d’une décennie et a causé la mort de près de 200'000 personnes (cf. ATAF 
2019 VII/5 consid. 7.1 et les réf. citées). 
Suite à l’élection d’Abdelaziz Bouteflika à la présidence du pays, le peuple 
algérien a approuvé, au mois de janvier 2000, une loi d’amnistie partielle, 
avant d’adopter, en septembre 2005, la Charte pour la paix et la 
réconciliation nationale, laquelle prévoyait des mesures d'extinction des 
poursuites judiciaires, de grâce, de commutation de peine ou encore de 
remise de peine pour les auteurs, complices ou instigateurs de crimes 
qualifiés d'actes terroristes ou subversifs, à l'exception de ceux impliqués 
dans des massacres collectifs, des viols et des attentats à l'explosif dans 
des lieux publics. Sur la base de cette charte et de son ordonnance 
d'application, 2'200 prisonniers accusés d'actes terroristes ont été libérés 
et le leader du FIS est retourné en Algérie en septembre 2006 (cf. ATAF 
2019 VII/5 consid. 6.3.2.1 et les sources citées). Cela étant, tous les 
prisonniers politiques, incarcérés dans les années 1990 en raison de leur 
appartenance au FIS, n’ont pas été libérés (cf. article « Algérie : les 
prisonniers politiques de l’ex-FIS attendent une grâce de Bouteflika » 
publié sur le site https://www.middleeasteye.net/reportages/alg-rie-les-
prisonniers-politiques-de-l-ex-fis-attendent-une-gr-ce-de-bouteflika 
[consulté en février 2024]). 
A l’heure actuelle, de nombreux Algériens considèrent toujours le FIS 
comme un « parti de terroristes » (cf. article « Algérie : que reste-t-il du 
Front islamique du salut, trente ans après sa victoire aux législatives ? » 
publié 
sur 
le 
site 
https://information.tv5monde.com/afrique/algerie-
que-reste-t-il-du-front-islamique-du-salut-trente-ans-apres-sa-victoire-aux 
[consulté en février 2024]) et certains membres du FIS ont été arrêtés en 
octobre 2023, apparemment pour avoir critiqué le gouvernement (cf. article 
« Algeria arrests members of banned Islamic Salvation Front after they 
criticise government » publié sur le site https://www.newarab.com/ 
news/algeria-arrests-banned-fis-figures-after-govt-criticism [consulté en 
février 2024]), dont notamment Ali Belhadj, dernier leader du FIS encore 
en vie (cf. article « Algérie : le clan des généraux réactive des dirigeants 
de l’ex-Front islamique du salut pour porter l’estocade à Tebboune » publié 
sur 
le 
site 
https://fr.le360.ma/monde/algerie-le-clan-des-generaux-
reactive-des-dirigeants-de-lex-front-islamique-du-salut-pour-porter_HYM 
HMDXYGFHA 5JQJF3TXIJGIHA/ [consulté en février 2024]). Ces 
arrestations ont été présentées dans certains médias comme causées par 
des inquiétudes, au sein des autorités algériennes quant à un possible 
retour du FIS dans l’action politique (cf. article « Algeria : 16 Islamists 
Jailed 
for 
Seeking 
Regime 
Change » 
publié 
sur 
le 
site 


F-646/2022 
Page 18 
https://english.aawsat.com/arab-world/4606066-algeria-16-islamists-jaile 
d-%E2%80%98seeking-regime-change%E2%80%99 [consulté en février 
2024]). 
Cela étant, un certain nombres d’anciens islamistes a toutefois pu 
bénéficier d’une amnistie et régulariser leur situation, notamment par le 
biais d’une collaboration avec le renseignement extérieur algérien (cf. 
article « Algérie : les islamistes condamnés pour terrorisme priés de rentrer 
au 
pays » 
publié 
sur 
le 
site 
https://www.jeuneafrique.com/1356 
642/politique/algerie-les-islamistes-condamnes-pour-terrorisme-pries-de-
rentrer-au-pays/ [consulté en février 2024]), et ce jusqu’au plus haut niveau 
(cf. article « Comment un ancien haut responsable du mouvement Rachad 
« réhabilité » et « récupéré » par le régime algérien » publié sur le site 
https://www.maghreb-intelligence.com/exclusif-comment-un-ancien-haut-
responsable-du-mouvement-rachad-rehabilite-et-recupere-par-le-regime-
algerien/ [consulté en février 2024]). 
7.3 
7.3.1 En l’espèce, il ressort du dossier que le recourant a été membre du 
FIS et a été élu comme représentant de ce parti lors des élections 
législatives de 1991. En 1995, il a déposé une demande d’asile en Suisse 
en invoquant être persécuté dans son pays d’origine du fait de ses opinions 
politiques. Par la suite, il a continué à être actif au sein de la communauté 
algérienne, notamment au sein du Conseil consultatif du FIS et en qualité 
de président de l’organisation A._______. Il a en particulier été le bras droit 
de Z._______, y compris après l’expulsion de ce dernier en 1998 pour 
menace à la sécurité intérieure de la Suisse. L’intéressé est ensuite 
demeuré actif sur le plan politique, notamment en participant à des congrès 
et des réunions, jusqu’en 2012, date à laquelle il a signé un communiqué 
de presse de la Plateforme nationale pour une véritable transition 
démocratique en Algérie, au côté de nombreux membres ou partisans 
connus de l’ex-FIS. Le fait que le recourant affirme, dans sa dernière 
détermination, ne pas avoir réellement participé à une réunion ou à des 
discussions liées à cette « Plateforme » ne suffit pas à faire oublier qu’il 
s’est suffisamment impliqué pour signer le communiqué de presse. 
A partir de 2012, le recourant s’est retiré de la politique – à tout le moins 
publiquement – et s’est consacré à ses activités d’Imam de la Communauté 
musulmane de B._______ et de membre du Conseil des Imams de 
C._______, ainsi qu’au dialogue interreligieux au sein du comité de 
l’association de D._______, comité et association qu’il a depuis quittés. Il 
a toutefois continué à publier régulièrement des articles, notamment dans 


F-646/2022 
Page 19 
la Tribune libre du Hoggar (plus de 170 articles publiés entre décembre 
2012 et décembre 2023) ou dans la presse algérienne, en se montrant 
parfois très critique sur des sujets politiques relatifs à l’Algérie. 
7.3.2 Même s’il essaie de minimiser la portée de son activisme politique et 
son rôle dans les organisations politiques algériennes en exil, le recourant 
ne saurait nier que, jusqu’en 2012, il a occupé une place importante au 
sein de celles-ci et qu’il était proche de certains hauts responsables de l’ex-
FIS, notamment Z._______, même s’il le nie à présent, affirmant l’avoir 
uniquement accompagné dans certaines démarches pratiques. En effet, 
celui-ci a été le témoin de mariage du recourant en 1998 et l’a nommément 
cité comme témoin lors de son procès en E._______ en 2003, procès pour 
lequel l’intéressé a apparemment écrit au Tribunal, sur demande de 
Z._______ pour le soutenir. Le Tribunal relève toutefois que le recourant a 
affirmé, dans sa dernière détermination, ne plus avoir eu de contact avec 
Z._______ après 1998. Il s’avère que ce dernier a par la suite été naturalisé 
citoyen de E._______ et a pu regagner librement l’Algérie. Cela étant, il a 
été arrêté en octobre 2023 alors qu’il séjournait dans ce pays. 
Certes, il est vrai qu’après l'interdiction du FIS, l'arrestation et la mise en 
détention de ses membres les plus influents, le président Bouteflika a 
prononcé une amnistie en faveur des membres de ce mouvement suite à 
l'adoption par le peuple algérien de la loi sur la concorde civile, le 13 janvier 
2000 (cf. ATAF 2019 VII/5 consid. 7.2.2). Cela étant, il apparaît clairement 
que cette amnistie n’a pas été appliquée de façon absolue. Par ailleurs, 
même si, aujourd'hui, l'Algérie n'est plus confrontée à une situation de 
guerre civile, il n’en demeure pas moins que la question du FIS demeure 
d’importance pour le régime actuel, lequel s’irrite régulièrement de la 
présence d’anciens membres en Suisse selon le DFAE. Cette 
problématique est encore aggravée par les déclarations d’anciens 
membres du FIS en octobre 2023 au sujet des élites politiques algériennes, 
lesquelles ont mené à des arrestations et ont, si cela s’était avéré 
nécessaire, rappelé l’existence du FIS aux autorités algériennes. 
7.3.3 Par ailleurs, le fait que le recourant ait obtenu un passeport algérien 
en mars 2022 constitue effectivement un signe de la bonne volonté 
apparente des autorités algériennes à son égard. Cela étant, le Tribunal 
constate que ce passeport avait une durée de validité limitée à une année 
seulement. Or, il apparaît que les autorités algériennes délivrent en 
principe des passeports biométriques, d’une durée de validité de dix ans 
(cf. site du Consulat Général d’Algérie à Paris > Les principales missions 
du consulat > Le passeport, https://consulat-paris-algerie.fr/les-principales-


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Page 20 
missions-dun-consulat/passeport/, consulté en février 2024). La délivrance 
d’un passeport non biométrique, d’une durée de validité limitée, n’est 
possible que lorsque le demandeur doit attendre la délivrance de son 
passeport biométrique (cf. site de l’Ambassade d’Algérie à Berne > Affaires 
consulaires > Passeport, https://www.ambassade-algerie.ch/affaires-
consulaires/03/pas seport.html, consulté en février 2024). Ainsi, il apparaît 
que, bien que le recourant ait pu obtenir un passeport d’une durée de 
validité limitée en mars 2022, sa demande de passeport, déposée en mars 
2019, soit toujours pendante, à savoir depuis près de cinq ans. A tout le 
moins, le Tribunal n’a été informé d’aucune évolution de la situation dans 
le cadre des nombreux actes d’instruction entrepris. Dès lors, il n’est pas 
possible de se baser sur cet élément pour retenir que les autorités 
algériennes feraient preuve de bonne volonté ou même simplement 
d’indifférence à l’égard du recourant. 
7.3.4 Enfin, et à l’instar du SEM, le Tribunal se montre quelque peu 
perplexe face à certaines réponses du recourant lors de son audition du 
13 juillet 2021, dans lesquelles il semble éluder la question à travers des 
réponses vagues et répétitives. Au lieu de fournir son opinion, il a ainsi 
souvent préféré replacer la question dans un contexte très général, sans 
indiquer son point de vue individuel. Ainsi, s’agissant du rôle de la femme 
dans la société suisse, le recourant a répondu que « Ils sont 
complémentaires. C'est-à-dire que la femme n'est ni inférieure, ni 
supérieure, ni égale à l'homme. Ils sont complémentaires. Quelle est la 
place de la femme dans la société en générale, pas seulement vis-à-vis 
des hommes ? je ne fais pas de différence entre les deux. Chacun a ses 
capacités de faire un travail. Mais ils sont complémentaires dans un 
couple ». 
De même, questionné sur l’application de la loi islamique (charia) et des 
préceptes coraniques en Algérie et en Europe, le recourant a indiqué que 
« Il n'y a pas une loi islamique dite comme cela. Il y a des lois. 
Premièrement la loi ne s'écrit jamais de zéro, il y a d'autres lois qui l'ont 
précédée. Dans l'Islam, il y a des préceptes dont le christianisme, le 
judaïsme et d'autres traditions religieuses avant l'Islam qui sont venus avec 
des lois. L'islam en a repris quelques-unes, avec des spécificités sur la vie 
des gens. C'est comme si on passe d'une phase à une autre donc l'autre 
phase ramène des choses nouvelles mais ne démarre jamais à zéro. Elle 
se base sur des anciennes traditions. Cela s'applique selon la majorité de 
la population. p. ex. pour le ramadan dans un pays musulman, on n'a rien 
à décider, un président dit « demain c'est ramadan », tout le monde 
commence le mois de ramadan. Ici en Occident, les musulmans sont 


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Page 21 
minoritaires, si le contexte diffère, le texte diffère. Par exemple, le contexte 
du ramadan, ici on ne peut pas le voir ce soir et commencer demain. Ici, 
c'est d'abord une préparation ; si on dit « demain c'est ramadan », c'est 
ramadan seulement pour quelques-uns. Il faut une préparation pour la fête 
(réserver la salle p. ex.). Donc, il faut le calcul, pas la vision, c'est l'une des 
différences. […] ». 
Ce choix du recourant de ne pas répondre de manière claire et directe à 
certaines questions qui lui auraient pourtant permis de se distancier de 
l’islamisme radical prôné par certains des anciens sympathisants ou 
membres du FIS interroge. A cet égard, le fait que le recourant ait été actif 
dans le dialogue interreligieux vient certes tempérer ses propos mais il n’en 
demeure pas moins qu’il semble toujours partager certaines des 
convictions les plus problématiques du FIS, respectivement qu’il cherche à 
éviter que ses réelles convictions soient connues des autorités. 
7.4 Sur le vu de ce qui précède et compte tenu de l’ancien activisme 
politique du recourant à un haut niveau de l’islamisme politique, de ses 
liens personnels avec d’anciens membres du FIS et des convictions qu’il 
semble toujours partager avec ceux-ci, respectivement dont il peine à se 
distancier clairement, celui-ci représente toujours un danger pour la sûreté 
intérieure et extérieure de la Suisse, plus spécifiquement sur le plan de sa 
politique extérieure. En effet, la consolidation du statut du recourant en 
Suisse par l'octroi en sa faveur de la nationalité suisse ne manquerait pas, 
en considération des éléments qui précèdent, d'avoir pour conséquence 
de compromettre les relations bilatérales nouées avec l'Algérie, qui 
constitue, selon les informations publiées par le DFAE, l'un des partenaires 
importants de la Suisse en Afrique. De plus, et compte tenu de l’arrestation 
de Z._______ par les autorités algériennes en octobre 2023, il ne serait 
pas impossible, si l’intéressé devait raviver ses activités politiques après 
sa naturalisation, que la Suisse soit contrainte d’intervenir sur le plan 
diplomatique pour protéger son nouveau ressortissant, ce qui mettrait, à 
n’en pas douter, à mal les relations bilatérales entre les deux pays. 
7.5 Partant, le recours doit être rejeté s’agissant de l’autorisation fédérale 
de l’autorisation en faveur du recourant. Il reste dès lors à examiner si son 
épouse peut, quant à elle, y prétendre. 
8. 
8.1 S’agissant de la recourante, l’autorité intimée a estimé, sur la base de 
la prise de position du DFAE, que, du fait de son statut d’épouse d’un 


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Page 22 
ancien militant du FIS, sa naturalisation pourrait également être perçue 
comme un acte hostile par les autorités algériennes. 
Or, une telle position ne saurait suffire à justifier le refus de l’autorisation 
fédérale de naturalisation. En effet, le Tribunal fédéral a eu l’occasion de 
préciser, dans un arrêt de principe (cf. ATF 149 I 91 consid. 4), que la seule 
existence de liens familiaux étroits entre un candidat à la naturalisation et 
une personne présentant une menace pour la sécurité du pays ne suffisait 
pas pour motiver un refus. Celui-ci supposait bien davantage que, dans le 
cadre d’un contrôle individuel, le candidat à la naturalisation soit 
personnellement impliqué dans la menace ou si, consciemment et 
significativement, il y a participé ou en a tiré profit (cf. ATF 149 I 91 
consid. 4.2). Cet arrêt a conduit le Tribunal à revenir sur sa jurisprudence 
de principe en la matière (cf. arrêt du TAF F-349/2016 du 10 mai 2019 
consid. 9, non publié in ATAF 2019 VII/5) en ce qu’elle avait trait aux 
membres de la famille auxquels rien ne pouvait être reproché à titre 
individuel outre le mariage ou des liens familiaux avec un individu 
présentant une menace pour la sécurité de la Suisse (cf. également arrêt 
du TAF F-6349/2020 du 10 mai 2022 consid. 12.3). 
8.2 En l’espèce, le SRC a indiqué que la recourante était inconnue de son 
service. Par ailleurs, la seule motivation du SEM et du DFAE pour refuser 
l’autorisation de naturalisation à l’intéressée repose sur son mariage avec 
le recourant. Or, il apparaît que, bien qu’elle ait épousé son mari alors que 
celui-ci était réfugié en Suisse et qu’elle ne peut dès lors prétendre avoir 
ignoré les intérêts politiques de ce dernier, le gouvernement algérien ne lui 
en ait jamais tenu rigueur. En effet, la recourante a toujours pu retourner 
dans son pays d’origine, indépendamment de l’identité de son époux, et 
quitter le territoire national sans être inquiétée, étant encore précisé qu’elle 
est en possession d’un passeport, d’une durée de validité de dix ans, 
délivré par les autorités algériennes. De plus, les différentes prises de 
position au dossier se concentrent toutes sur le recourant et ne 
mentionnent parfois même pas la recourante. 
Partant, il convient de retenir a contrario que les autorités suisses ne 
disposent pas d’éléments suffisants permettant d’aboutir à la conclusion 
que la recourante présente une menace pour la sécurité intérieure ou 
extérieure de la Suisse. 
Par conséquent, le recours doit être admis sur ce point et l’autorisation 
fédérale de naturalisation octroyée à la recourante. 


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Page 23 
9. 
9.1 Au vu de ce qui précède, le recours est partiellement admis, la décision 
de l’autorité intimée confirmée en ce qu’elle concerne le recourant et 
modifiée en ce qu’elle concerne la recourante, à qui l’autorisation fédérale 
de naturalisation est octroyée. 
9.2 Les recourants obtenant partiellement gain de cause, des frais de 
procédure réduits, arrêtés à 750.- francs seront mis à leur charge (cf. 
art. 63 al. 1 2ème phrase PA, en relation avec les art. 1 à 3 du règlement 
concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 
fédéral [FITAF, RS 172.320.2]). 
9.3 Par ailleurs, les recourants peuvent prétendre à des dépens réduits 
(art. 64 al. 1 PA en relation avec l’art. 7 FITAF). 
9.3.1 Leur mandataire a produit une note d’honoraire non détaillée en date 
du 15 juillet 2022 faisant état de 20 heures et 12 minutes de travail à un 
tarif horaire de 300.- francs, correspondant, sans plus de précision, à 
l’étude du dossier, aux recherches juridiques, à la rédaction d’un recours, 
d’un bordereau et d’une prise de position conclusive, à 23 lettres, mémos, 
courriels et suivi, à une conférence et à un téléphone. 
9.3.2 Conformément à l'art. 10 al. 1 FITAF, les honoraires d'avocat doivent 
être calculés en fonction du temps nécessaire à la défense de la partie 
représentée. L'autorité appelée à fixer une indemnité du défenseur d'office 
sur la base d'une note de frais ne saurait toutefois se contenter de s'y 
référer sans procéder à un examen, mais doit plutôt examiner dans quelle 
mesure les tâches alléguées se sont avérées indispensables à la 
représentation de la partie recourante (cf. arrêt du TAF F-751/2021 du 
28 février 2022 consid. 9.2.1). En outre, selon l'art. 10 al. 2 FITAF, le tarif 
horaire des avocats est de 200 francs au moins et de 400 francs au plus. 
9.3.3 En l’espèce toutefois, la note d’honoraire fournie par le mandataire 
des recourants n’est pas détaillée. Elle paraît cependant d’une importance 
excessive, compte tenu des besoins de la cause. Ainsi, le Tribunal 
considère que le mémoire de recours aurait pu être rédigé de manière plus 
succincte par le mandataire professionnel, notamment s’agissant de la 
partie « en fait ». Dès lors, seules 8 heures seront comptabilisées pour la 
préparation et la rédaction du recours. Par ailleurs, 3 heures seront 
comptabilisées pour la préparation de la réplique et 1,5 heures pour celle 
de la détermination conclusive et 30 minutes pour la détermination du 
8 avril 2024, ainsi que 3 heures pour les différents courriers et 


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communication avec les intéressés, soit un total de 16 heures. Le Tribunal 
estime en effet que les 23 courriers mentionnés, ainsi que la conférence 
avec les clients, d’une durée non précisée, n’étaient pas absolument 
indispensables à la défense des droits des recourants, à tout le moins dans 
leur intégralité, raison pour laquelle seules trois heures ont été retenues à 
ce titre. 
Au regard de l'ensemble des circonstances, en particulier de l’importance 
et du degré de complexité de la cause, des opérations indispensables 
effectuées par le mandataire professionnel (en faveur duquel il paraît 
justifié de retenir un tarif horaire de 250.- francs [cf. art. 10 al. 2 FITAF]) et 
du temps nécessaire à la défense des intérêts des recourants dans le 
cadre de la présente procédure de recours, le Tribunal fixe l’indemnité due 
à titre de frais et honoraires à 4’000.- francs, TVA comprise. 
Les recourants n’ayant toutefois obtenu que partiellement gain de cause, 
cette indemnité sera réduite à 2’000.- francs, TVA comprise. 
(dispositif en page suivante) 
 
 


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Page 25 
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est partiellement admis, en ce sens que l’autorisation fédérale 
de naturalisation est accordée à Y._______. Il est rejeté en ce qu’il 
concerne X._______. 
2. 
Des frais réduits de procédure, arrêtés à un montant de 750.- francs, sont 
mis à la charge des recourants, débiteurs solidaires. Ils sont prélevés sur 
l’avance de frais de 1'500.- francs versée le 8 mars 2022. Le surplus, à 
savoir une somme de 750.- francs, leur sera restitué par la Caisse du 
Tribunal dès l’entrée en force du présent arrêt. 
3. 
Le SEM versera aux recourants une indemnité de 2’000.- francs à titre de 
dépens dès l’entrée en force du présent arrêt. 
4. 
Le présent arrêt est adressé aux recourants, à l'autorité inférieure et à 
l’autorité cantonale. 
 
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 
 
 
Le président du collège : 
La greffière : 
 
 
Gregor Chatton 
Mélanie Balleyguier 
 
 


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Indication des voies de droit : 
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 
1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 
les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce 
délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier 
jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La 
Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, 
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. 
La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au 
mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 
LTF). 
 
Expédition :