bvger · E-3428/2023 · 2023-06-12 · fr

Asile (non-entr&eacute;e en mati&egrave;re) et renvoi (proc&eacute;dure Dublin - art. 31a al. 1 let. b LAsi) | Asile (non-entrée en matière) et renvoi (procédure Dublin); décision du SEM du 12 juin 2023

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour V 
E-3428/2023 
 
 
A r r ê t d u 2 2 j u i n 2 0 2 3 
Composition 
Deborah D'Aveni, juge unique, 
avec l'approbation de David R. Wenger, juge ; 
Alessandra Stevanin, greffière. 
Parties 
A._______, né le (…), 
alias B._______, né le (…), 
Afghanistan, 
CFA (…), 
recourant, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile (non-entrée en matière) et renvoi (procédure Dublin) ; 
décision du SEM du 12 juin 2023 / N (…). 
 
 
 


E-3428/2023 
Page 2 
Faits : 
A. 
Le 22 février 2023, A._______ (ci-après : l’intéressé, le requérant ou le 
recourant) a déposé une demande d’asile en Suisse. 
B. 
Les investigations entreprises par le Secrétariat d’Etat aux migrations 
(ci-après : le SEM ou l’autorité inférieure) en date du 27 février 2023 ont 
révélé, sur la base d’une comparaison dactyloscopique avec l’unité 
centrale du système européen « Eurodac », que l’intéressé avait déposé 
une première demande d’asile en Bulgarie, le (…) janvier 2023, et une 
seconde en Croatie, le (…) février 2023, après son interpellation du même 
jour. 
C. 
Le 1er mars 2023, le requérant a signé un mandat de représentation en 
faveur des juristes et avocats de Caritas Suisse, à C._______. 
D. 
Le 8 mars 2023, l’intéressé a été entendu dans le cadre d’un entretien 
individuel Dublin. 
En substance, il a déclaré avoir quitté son pays d’origine le (…) août 2021 
à destination de l’Iran, où il aurait séjourné durant quatre mois. Il aurait 
ensuite rejoint la D._______ durant une année, puis la Bulgarie, où il serait 
resté enfermé en quarantaine dans un camp ouvert à E._______ durant un 
mois. Il aurait dû donner ses empreintes digitales et aurait été contraint de 
signer des documents qu’il n’aurait pas compris. Il aurait ensuite quitté ce 
pays pour rejoindre la F._______ et la G._______ quelques jours, puis la 
Croatie, où il serait resté une nuit mais n’aurait pas demandé l’asile. Il aurait 
finalement gagné la Suisse le 21 février 2023, en transitant par H._______. 
Invité à se déterminer sur les responsabilités éventuelles de la Bulgarie et 
de la Croatie pour le traitement de sa demande d’asile, il s’y est opposé au 
motif qu’il avait été maltraité et ne se sentait pas en sécurité dans ces deux 
pays. Il a notamment ajouté qu’en Bulgarie, il n’avait rien reçu à manger 
durant deux jours et que personne ne s’était préoccupé de son état de 
santé. 
S’agissant de ce dernier point, il a indiqué qu’il se portait bien, tant sur le 
plan physique que psychique. 


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Page 3 
E. 
Le 13 mars 2023, le SEM a soumis aux autorités croates compétentes une 
requête aux fins de reprise en charge fondée sur l’art. 18 par. 1 let. b du 
règlement [UE] n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 
26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de 
l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection 
internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant 
de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 29 juin 2013 ; 
ci-après : règlement Dublin III). 
F. 
Le 27 mars suivant, les autorités croates ont refusé la demande de reprise 
en charge de l’intéressé fondée sur la disposition précitée, au motif que 
celui-ci avait déposé une demande de protection internationale en Bulgarie 
préalablement et qu’il n’avait pas démontré avoir quitté le territoire des 
Etats membres dans l’intervalle. 
G. 
Le 30 mars 2023, le SEM a dès lors soumis aux autorités bulgares 
compétentes une requête aux fins de reprise en charge fondée sur 
l’art. 18 par. 1 let. b du règlement Dublin III. 
H. 
Le 5 avril suivant, les autorités bulgares ont accepté la demande de reprise 
en charge de l’intéressé fondée sur la disposition précitée. 
I. 
Plusieurs documents médicaux concernant l’état de santé du requérant ont 
été versés au dossier. Il en ressort en substance que celui-ci a présenté 
des gonalgies bilatérales nécessitant la prise d’antalgiques (Irfen et 
Prednisone) durant une semaine, ainsi qu’une gingivite ulcéronécrotique 
et des caries profondes nécessitant un traitement antibiotique. L’intéressé 
a par ailleurs subi des points de suture pour une plaie superficielle située 
(…) en date du (…) 2023. 
J. 
Par décision du 12 juin 2023, notifiée le 14 juin suivant, le SEM n’est pas 
entré en matière sur la demande d’asile du requérant, en application de 
l’art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), a prononcé son renvoi de Suisse 
vers la Bulgarie et a ordonné l’exécution de cette mesure, constatant 
l’absence d’effet suspensif à un éventuel recours. 


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Page 4 
K. 
Le 15 juin 2023, l’intéressé, agissant seul, a interjeté recours contre la 
décision précitée auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le 
Tribunal), concluant à son annulation et, principalement, à ce qu’il soit entré 
en matière sur sa demande d’asile ou, subsidiairement, au renvoi de la 
cause à l’autorité inférieure. Sur le plan procédural, il a sollicité le prononcé 
de mesures superprovisionnelles, l’octroi de l’effet suspensif, l’exemption 
du versement de l’avance des frais de procédure ainsi que l’assistance 
judiciaire totale. 
L. 
Par décision incidente du 16 juin 2023, la juge instructeur a ordonné la 
suspension provisoire de l’exécution du transfert du requérant à titre de 
mesure superprovisionnelle. 
M. 
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 
que de besoin, dans les considérants en droit. 
 
Droit : 
1. 
1.1 En vertu de l’art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours 
contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les 
autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 
En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l’asile et le 
renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal (cf. art. 33 let. d LTAF, 
applicable par renvoi de l’art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, 
sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à 
se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.32]), exception non réalisée 
dans le cas présent. 
Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. 
1.2 L’intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA, applicable par 
renvoi de l’art. 37 LTAF). Interjeté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le 
délai (cf. art. 108 al. 3 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable. 


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2. 
Saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une 
demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d’une telle 
décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2 ; 2009/54 consid. 1.3.3 ; 2007/8 
consid. 5). 
3. 
3.1 Dans le cas d’espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à 
faire application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle 
il n’entre pas en matière sur une demande d’asile lorsque le requérant peut 
se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d’un accord international, 
pour mener une procédure d’asile et de renvoi. 
3.2 Avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 
compétence relative au traitement d’une demande d’asile selon les critères 
fixés dans le règlement Dublin III. S’il ressort de cet examen qu’un autre 
Etat est responsable du traitement de la demande d’asile, il rend une 
décision de non-entrée en matière après que l’Etat requis a accepté la prise 
ou la reprise en charge du requérant (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2). 
3.3 Aux termes de l’art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 
protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 
étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III. La procédure de 
détermination de l’Etat responsable est engagée aussitôt qu’une demande 
d’asile a été déposée pour la première fois dans un Etat membre (cf. art. 20 
par. 1 du règlement Dublin III). 
3.4 Dans une procédure de reprise en charge (anglais : take back), comme 
en l’espèce, il n'appartient en principe pas à un autre Etat membre, saisi 
ultérieurement d'une seconde demande d'asile, de procéder à une nouvelle 
détermination de l'Etat membre responsable en application des critères 
fixés au chapitre III règlement Dublin III (cf. ATAF 2017 VI/5 précité 
consid. 6.2 et 8.2.1 ainsi que réf. cit.). Cette règle doit toutefois être 
tempérée par l’art. 7 par. 3 du règlement Dublin III, disposition prévoyant 
que les Etats membres doivent également tenir compte des critères de 
détermination visés aux art. 8, 10 et 16 du règlement Dublin III dans le 
contexte d’une reprise en charge (cf. ATAF 2017 VI/5 précité consid. 6.2, 
6.3, 8.2.1 et 8.3). 
3.5 L'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection 
internationale en vertu du règlement est tenu de reprendre en charge – 


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dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 – le demandeur dont 
la demande est en cours d'examen et qui a présenté une demande auprès 
d'un autre Etat membre ou qui se trouve, sans titre de séjour, sur le 
territoire d'un autre Etat membre (art. 18 par. 1 let. b du règlement Dublin 
III). 
4. 
4.1 En l'occurrence, la compétence de la Bulgarie pour le traitement de la 
demande d'asile du requérant n'est pas contestée sur le principe. Celle-ci 
est donc établie, les critères de détermination de l'Etat membre 
responsable (art. 7 ss du règlement Dublin III) ayant été correctement 
appliqués et les délais prévus aux art. 23 par. 2 et 25 par. 1 du 
règlement Dublin III ayant été respectés (cf. let. B, G et H). 
4.2 Dans son recours, le recourant s'oppose toutefois à son transfert en 
Bulgarie au motif que ce pays n’offrirait aucune protection aux réfugiés et 
qu’il y aurait assisté à l’exécution et au renvoi en D._______ de plusieurs 
compatriotes. Il allègue craindre d’être refoulé en Afghanistan après son 
transfert en Bulgarie, où sa vie serait sérieusement menacée en raison de 
ses activités passées au sein de l’armée. Il fait par ailleurs valoir des 
violences policières commises par les autorités bulgares, précisant avoir 
été battu, enfermé dans un bunker durant quarante jours et contraint de 
donner ses empreintes digitales, au même titre que d’autres requérants. Il 
invoque également avoir été blessé par balle dans le passé et devoir 
poursuivre son traitement médical en Suisse. Ce faisant, l’intéressé se 
plaint implicitement de l’existence de défaillances systémiques dans le 
système d’asile bulgare (cf. infra consid. 5) et sollicite implicitement 
l’application de la clause discrétionnaire prévue à l’art. 17 par. 1 du 
règlement Dublin III ainsi que le traitement de sa demande d’asile en 
procédure nationale pour « raisons humanitaires » selon l’art. 29a al. 3 de 
l’Ordonnance 1 sur l’asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311 ; 
cf. infra consid. 6). 
5. 
5.1 En vertu de l’art. 3 par. 2 2ème phrase du règlement Dublin III, il y a lieu 
tout d’abord d’examiner s’il y a de sérieuses raisons de croire qu’il existe 
en Bulgarie des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les 
conditions d’accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de 
traitement inhumain ou dégradant au sens de l’art. 4 de la Charte des droits 


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fondamentaux de l’Union européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000, 
ci-après : Charte UE). 
5.2 De jurisprudence constante, tel n’est pas le cas, même si des carences 
du système d’asile bulgare sont constatées (cf. arrêt de référence 
F-7195/2018 du 11 février 2020 consid. 6, spécialement 6.6.7 ; voir aussi, 
parmi d’autres, arrêts du Tribunal E-3122/2022 du 22 septembre 2022 
consid. 10.2 et réf. cit. ainsi que consid. 10.4 ; F-3879/2022 du 
13 septembre 2022 consid. 5.2). Partant, le respect par la Bulgarie de ses 
obligations tirées du droit international public et du droit européen en 
matière de procédure d’asile et de conditions d’accueil, en particulier le 
principe de non-refoulement énoncé expressément à l'art. 33 de la 
Convention 
du 
28 juillet 
1951 
relative 
au 
statut 
des 
réfugiés 
(Conv. réfugiés, RS 0.142.30), ainsi que l'interdiction des mauvais 
traitements ancrée à l'art. 3 CEDH (RS 0.101) et à l'art. 3 de la Convention 
du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements 
cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), demeure 
présumé (cf. arrêt de référence du Tribunal F-7195/2018 précité 
consid. 6.6.1, 6.6.7 et 6.6.8). 
5.3 En l’espèce, les allégations vagues et non étayées du recourant en lien 
avec son séjour en Bulgarie ne sauraient conduire le Tribunal à revenir sur 
sa jurisprudence précitée sur l’absence de défaillances systémiques dans 
ce pays. On ne saurait en effet accorder à ses allégations une portée 
générale décisive sous l’angle de l’art. 3 par. 2 2ème phrase du règlement 
Dublin III. Partant, c’est à juste titre que le SEM a considéré que cette 
disposition règlementaire ne s’opposait pas à ce que la Bulgarie soit 
désignée comme l’Etat membre responsable de la procédure d’asile du 
recourant (sur la base de l’art. 18 par. 1 let. b du règlement Dublin III). 
6. 
6.1 En vertu de l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, chaque Etat membre 
peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui 
est présentée par un ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si 
cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le 
règlement. Comme la jurisprudence l'a retenu (cf. ATAF 2017 VI/5 précité 
consid. 8.5.2 et jurisp. cit.), le SEM doit admettre la responsabilité de la 
Suisse pour examiner une demande de protection internationale qui lui est 
présentée, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères 
fixés dans le règlement Dublin III, lorsque le transfert envisagé vers l'Etat 
membre désigné responsable par lesdits critères viole des obligations de 


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la Suisse relevant du droit international public. Il peut également admettre 
cette responsabilité pour des raisons humanitaires au sens de 
l'art. 29a al. 3 OA 1. 
6.2 Malgré l’absence de défaillances systémiques en Bulgarie, le Tribunal 
a conditionné le transfert des requérants d’asile particulièrement 
vulnérables vers ce pays à un examen approfondi du cas particulier, afin 
d’exclure le risque de traitement inhumain et dégradant. Cet examen peut 
impliquer l’obtention de garanties individuelles et concrètes (cf. arrêt de 
référence F-7195/2018 précité consid. 7.4.1 s.). 
6.3 En l’espèce, au vu des informations ressortant de la base de données 
« Eurodac » et de la communication du 5 avril 2023, le recourant a pu 
entamer, en Bulgarie, une procédure de demande de protection 
internationale. Comme l’a relevé le SEM dans sa décision, il n’y a pas de 
raison de retenir que les autorités de ce pays refuseraient de le reprendre 
en charge et de mener à terme cette procédure. Ses allégations selon 
lesquelles les requérants d’asile afghans, à son instar, seraient 
systématiquement renvoyés dans leur pays d’origine ne changent rien à ce 
constat. Aucune raison ne permet en effet d’admettre que les autorités 
bulgares auraient – comme le prétend le recourant – des accords avec des 
pays tiers pour le renvoi des requérants se trouvant sur leur territoire et 
dont elles seraient saisies d’une demande d’asile. Quant aux allégations 
selon lesquelles le requérant aurait assisté à la mort de ressortissants 
afghans, iraniens et turcs en Bulgarie, elles ne sont pas crédibles et doivent 
donc être écartées. 
6.4 Le recourant n’a pas non plus démontré l’existence d’indices sérieux 
que, dans son cas concret, ses conditions de vie en Bulgarie revêtiraient 
un tel degré de pénibilité et de gravité qu'elles seraient constitutives d'un 
traitement contraire aux art. 3 CEDH ou 3 Conv. torture. Il n'a en effet 
apporté aucun indice objectif, concret et sérieux qu'à son retour dans ce 
pays, il serait privé durablement de tout accès aux conditions matérielles 
minimales d'accueil prévues par la directive no 2013/33/UE du Parlement 
européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour 
l'accueil des personnes demandant la protection internationale (directive 
Accueil) au point qu'il faudrait renoncer à son transfert. Certes, il a indiqué 
avoir vécu enfermé dans un camp en Bulgarie, sans que personne ne se 
préoccupe de son état de santé, avoir été contraint de donner ses 
empreintes et avoir été battu par la police. Ces déclarations, stéréotypées 
et dépourvues de tout détail, ne sont toutefois nullement étayées. A fortiori, 
le recourant n’a ni démontré ni même allégué avoir sollicité une prise en 


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charge médicale qui lui aurait été sciemment refusée par les autorités 
bulgares. 
6.5 En tout état de cause, si le recourant devait être confronté, après son 
retour en Bulgarie, à des mesures policières injustifiées ou contraint par 
les circonstances à mener une existence non conforme à la dignité 
humaine, il lui appartiendrait de faire valoir ses droits directement auprès 
des autorités de ce pays. 
A noter encore qu’en procédant au relevé des empreintes digitales du 
recourant au moment de son interpellation et de l'introduction de sa 
demande de protection internationale et à la transmission desdits relevés 
au système central Eurodac, les autorités bulgares se sont conformées à 
leur obligation découlant de l'art. 9 par. 1 et de l’art. 14 par. 1 du règlement 
(UE) no 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 
relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales 
aux fins de l'application efficace du règlement Dublin III et relatif aux 
demandes de comparaison avec les données d'Eurodac présentées par 
les autorités répressives des Etats membres et Europol à des fins 
répressives, et modifiant le règlement (UE) no 1077/2011 portant création 
d'une agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes 
d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité 
et de justice (refonte ; JO L180/1 du 29.6.2013). 
6.6 Sur le plan médical, l’intéressé a présenté des gonalgies bilatérales 
non identifiées aux genoux nécessitant la prise d’antalgiques (état au 
4 avril 2023) ainsi que des problèmes dentaires (gingivite ulcéronécrotique 
et caries) nécessitant la prise d’antibiotiques et pour lesquels un devis pour 
l’extraction de deux dents a été établi. Il a également subi des points de 
suture pour une plaie superficielle (…) suite à un incident survenu en mai 
2023. En l’occurrence, il y a lieu de considérer que ces affections ne sont 
pas d'une gravité telle qu'il se justifierait de renoncer à son transfert vers la 
Bulgarie (cf., à ce sujet, arrêt Paposhvili c. Belgique du 13 décembre 2016 
[GC], requête n° 41738/10), ce d’autant plus que l’intéressé ne nécessite 
aucun suivi médical particulier dont il se verrait privé dans ce pays. Le grief 
avancé dans le recours selon lequel son transfert interromprait sa prise en 
charge médicale déjà entamée en Suisse en lien avec une blessure par 
balle au niveau de la jambe ne suffit pas à parvenir à la conclusion inverse. 
Non seulement le recourant n’a pas démontré qu’une investigation de sa 
situation médicale était actuellement en cours, mais la nécessité 
d’entreprendre des examens plus poussés ne ressort pas des documents 
médicaux figurant au dossier. Force est enfin de rappeler qu’à l’occasion 


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de son entretien Dublin, le recourant n’a pas fait valoir de problème de 
santé, de sorte que ces allégations, nouvelles, semblent être avancées 
pour les besoins de la cause. 
6.7 Par conséquent, le transfert de l’intéressé vers la Bulgarie n’est pas 
contraire aux obligations découlant de dispositions conventionnelles 
auxquelles la Suisse est liée. 
6.8 Il y a en outre lieu de constater que le SEM a établi de manière 
complète et exacte l’ensemble des faits pertinents pour l’examen de la 
question et n’a commis ni excès ni abus de son pouvoir d’appréciation, qui 
est large, en refusant d’admettre l’existence de raisons humanitaires au 
sens de l’art. 29a al. 3 OA 1, en combinaison avec l’art. 17 par. 1 du 
règlement Dublin III (cf. ATAF 2015/9 consid. 8). 
6.9 Il convient encore de rappeler que le règlement Dublin III ne confère 
pas aux demandeurs d’asile le droit de choisir l’Etat membre offrant, à leur 
avis, les meilleures conditions d’accueil comme Etat responsable de 
l’examen de leur demande d’asile (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3). 
7. 
C’est ainsi à bon droit que l’autorité inférieure n’est pas entrée en matière 
sur la demande d’asile de l’intéressé, en application de l’art. 31a al. 1 
let. b LAsi, et a prononcé son renvoi de Suisse vers la Bulgarie, en 
application de l’art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi 
n’étant réalisée (cf. art. 32 OA 1). 
Par conséquent, le recours doit être rejeté. 
8. 
S’avérant manifestement infondé, il l’est dans une procédure à juge unique, 
avec l’approbation d’un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi). Il est renoncé 
à un échange d’écritures, le présent arrêt n'étant motivé que 
sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi). 
9. 
9.1 Par le présent prononcé, les demandes tendant à l’octroi de l’effet 
suspensif et à l’exemption du versement d’une avance de frais sont sans 
objet. La mesure provisionnelle prononcée le 16 juin 2023 devient 
caduque. 


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Page 11 
9.2 Les conclusions du recours étant d’emblée vouées à l’échec, la requête 
d’assistance judiciaire totale doit être rejetée (cf. art. 102m al. 1 LAsi en 
lien avec l’art. 65 al. 1 PA). 
9.3 Compte tenu de l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de la 
procédure à la charge du recourant, conformément à l’art. 63 al. 1 PA et 
aux art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 
dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF ; 
RS 173.320.2). 
 
(dispositif : page suivante) 
 
 


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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
La demande d’assistance judiciaire totale est rejetée. 
3. 
Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 
du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 
les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 
4. 
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 
 
La juge unique : 
La greffière : 
 
 
Deborah D'Aveni 
Alessandra Stevanin