bvger · C-6142/2023 · 2023-09-19 · fr

Restitution des prestations sociales et remise | Assurance-vieillesse et survivants; Rejet de la demande de remise de l'obligation de restituer; Décision sur opposition du 19 septembre 2023

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour III 
C-6142/2023 
 
 
A r r ê t d u 1 4 n o v e m b r e 2 0 2 3 
Composition 
Madeleine Hirsig-Vouilloz, juge unique, 
Isabelle Pittet, greffière. 
Parties 
A._______, Rwanda, 
 
contre 
Caisse suisse de compensation (CSC), 
Avenue Edmond-Vaucher 18, Case postale 3100, 
1211 Genève 2. 
 
Objet 
Assurance-vieillesse et survivants; rejet de la demande de 
remise de l'obligation de restituer; décision sur opposition 
du 19 septembre 2023. 
 
 
 


C-6142/2023 
Page 2 
Vu 
la décision sur opposition de la Caisse suisse de compensation (CSC) du 
19 septembre 2023, notifiée le 2 octobre 2023, confirmant la décision du 
26 août 2022, laquelle rejetait la demande de remise de l’obligation de 
restituer des prestations d’assurance sociale, déposée par A._______, né 
le […] 1948 (TAF pce 2), 
le courriel du 23 octobre 2023 adressé à la CSC, qui l'a ensuite transmis 
au Tribunal administratif fédéral par lettre du 7 novembre 2023, dans lequel 
A._______ déclare avoir « choisi […] de ne pas interjeter un recours 
auprès du Tribunal administratif fédéral contre [la] décision du 
19.09.2023 » (TAF pce 1), 
et considérant 
que, sous réserve des exceptions – non réalisées en l'espèce − prévues à 
l'art. 32 LTAF (RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral, en vertu de 
l'art. 31 LTAF en relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 85bis al. 1 LAVS 
(RS 831.10), connaît des recours interjetés par les personnes résidant à 
l'étranger contre les décisions prises par la CSC, 
que selon l'art. 37 LTAF, la procédure devant le Tribunal administratif 
fédéral est régie par la PA (RS 172.021), pour autant que la LTAF n'en 
dispose pas autrement ; qu’en vertu de l'art. 3 let. dbis PA, la procédure en 
matière d'assurances sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où 
la LPGA (RS 830.1) est applicable ; que conformément à l'art. 2 LPGA en 
relation avec l'art. 1 al. 1 LAVS, les dispositions de la LPGA s'appliquent à 
l'assurance-vieillesse et survivants (AVS) réglée dans la première partie, à 
moins que la LAVS ne déroge expressément à la LPGA, 
qu’en cas de recours, le mémoire doit indiquer des conclusions, présenter 
les motifs de la contestation et mentionner les moyens de preuve que le 
recourant souhaite produire ; qu’il doit également porter la signature du 
recourant ou de son mandataire (art. 52 al. 1 PA), 
que si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, l'autorité de 
recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour 
régulariser le recours, l'avisant que si le délai n'est pas utilisé, elle 
déclarera le recours irrecevable (art. 52 al. 2 et 3 PA), 


C-6142/2023 
Page 3 
que la procédure devant le Tribunal administratif fédéral est – sous réserve 
de nuances (voir art. 62 PA) – régie par la maxime appelée « de libre 
disposition » : ainsi, le juge ne se saisit pas d’office, il est saisi, 
qu’en d'autres termes, un litige n’est soumis au juge que si les parties, à 
qui il appartient d’introduire la procédure et de déterminer l’objet du litige 
en déposant des conclusions, en ont la volonté (MOOR/POLTIER, Droit 
administratif, vol. II, 2011, p. 819, 820), 
que la volonté de recourir est donc également une condition de recevabilité 
du recours (MOOR/POLTIER, op. cit., p. 802 ; arrêt du TAF A-321/2018 du 
28 mai 2018 consid. 2 et les réf. cit.), 
que, selon la jurisprudence, lorsque le recours est interjeté par un 
particulier qui ne dispose pas de formation juridique, il convient de ne pas 
se montrer trop strict dans l'appréciation des conditions formelles posées 
à l'art. 52 al. 1 PA, 
que néanmoins, l'intéressé qui dépose un recours est tenu d'y apporter un 
soin minimal, 
qu’ainsi, une écriture, pour être qualifiée de recours – même 
insuffisamment motivé – au sens de l'art. 52 PA, avec les effets juridiques 
qui y sont assortis (suspension de l’entrée en force de la décision attaquée 
et de son exécution ; art. 55 PA), doit au moins exprimer de manière 
reconnaissable que son auteur a la volonté de recourir pour obtenir la 
modification d'une situation déterminée résultant d'une décision qui le 
concerne (arrêt du TF 2C_439/2011 du 4 novembre 2011 consid. 2.1 et les 
réf. cit.), 
qu’en l’espèce, A._______ déclare clairement et sans équivoque, dans son 
courriel du 23 octobre 2023 envoyé à la CSC suite à la notification, par 
l’ambassade de Suisse à Kigali, le 2 octobre 2023, de la décision sur 
opposition du 19 septembre 2023, qu’il a choisi de ne pas interjeter recours 
au Tribunal de céans contre ladite décision sur opposition, 
qu’il avait déjà informé la CSC qu’il ne ferait pas de recours au Tribunal de 
céans contre la décision du 19 septembre 2023 dans un courriel du 
24 septembre 2023, ayant reçu la décision sur opposition du 19 septembre 
2023 préalablement, par courriel du 20 septembre 2023, 
que, par conséquent, faute de volonté de recourir, le courriel du 23 octobre 
2023 ne constitue pas un recours, 


C-6142/2023 
Page 4 
que partant, le Tribunal de céans ne peut entrer en matière dans la 
présente cause, laquelle doit être radiée du rôle dans une procédure à juge 
unique (art. 23 al. 1 let. a LTAF), 
que le dossier est transmis à la CSC pour la suite qu’elle jugera utile, dans 
la mesure où A._______, qui, dans son courriel du 23 octobre 2023, s’en 
remet au jugement et à une ultime décision de la part de la CSC, semble 
demander le réexamen de la décision sur opposition du 19 septembre 
2023, 
que la procédure est gratuite (art. 85bis al. 2 LAVS), de sorte qu’il n’est pas 
perçu de frais de procédure, 
que par ailleurs, vu l'issue de la procédure, il n'est pas alloué de dépens 
(art. 64 al. 1 PA et art. 7 du règlement du 21 février 2008 concernant les 
frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 
RS 173.320.2]), 
le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Il n’est pas entré en matière sur le courriel du 23 octobre 2023. 
2. 
La cause C-6142/2023 est radiée du rôle. 
3. 
Le dossier de A._______ est transmis à la CSC pour la suite qu’elle jugera 
utile de lui donner. 
4. 
Il n’est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens. 
 
 
 
 
 


C-6142/2023 
Page 5 
5. 
Le présent arrêt est adressé à A._______ et à la CSC. 
 
La juge unique : 
La greffière : 
Madeleine Hirsig-Vouilloz 
Isabelle Pittet 
 
 
 
 
Indication des voies de droit : 
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 
droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss 
et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au 
plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 
de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 
consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit indiquer les 
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision 
attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 
autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 
 
Expédition : 
 
 


C-6142/2023 
Page 6 
Le présent arrêt est adressé : 
– 
à A._______ (par le biais de l’Ambassade de Suisse à Kigali) 
– 
à la CSC (n° de réf. 756.5119.0105.08 ; Recommandé) 
– 
à l’Office fédéral des assurances sociales (Recommandé)