bvger · C-3191/2021 · 2021-06-18 · fr

Droit &agrave; la rente | Assurance-invalidité, droit à la rente et à des mesures professionnelles (décision du 18 juin 2021). Le TF a refusé d'entrer en matière sur le recours.

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
Le TF a refusé d'entrer en matière sur 
le recours par décision du 21.06.2023 
(9C_389/2023) 
Cour III 
C-3191/2021 
 
 
A r r ê t d u 1 0 m a i 2 0 2 3 
Composition 
Caroline Bissegger (présidente du collège), 
Vito Valenti, Regina Derrer, juges, 
Mattia Bernardoni, greffier. 
Parties 
A._______, (France) 
recourant, 
 
contre 
Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 
résidant à l'étranger OAIE, 
autorité inférieure. 
 
Objet 
Assurance-invalidité, droit à la rente et à des mesures pro-
fessionnelles (décision du 18 juin 2021). 
 
 
 


C-3191/2021 
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Faits : 
A. 
A._______ (ci-après : le recourant, l’assuré ou l’intéressé) est un ressortis-
sant français, domicilié en France, né le (…) 1981, au bénéfice d’un BAC 
STT action et communication commerciales (AI pce 12 s.). Il a travaillé en 
Suisse, en tant que frontalier, en qualité de déménageur, à 100 %, jusqu’au 
4 octobre 2019 notamment (AI pce 26). Il ressort de l’extrait du compte 
individuel du 17 novembre 2020 (AI pce 10) que l’intéressé a cotisé à 
l’AVS/AI, entre 2004 et 2019, pour un total de 94 mois. 
B. 
En date du 10 novembre 2020, l’assuré a déposé une demande de pres-
tations de l’assurance-invalidité (AI) – mesures professionnelles/rente – 
auprès de l’Office de l’assurance-invalidité du canton B._______ (ci-après : 
l’OAI-B._______), en indiquant être en incapacité de travail à 100 % depuis 
le 4 octobre 2019 (AI pces 2 et 4). 
B.a Il ressort des pièces présentes au dossier que l’intéressé a subi un 
accident professionnel en date du 4 octobre 2019, lorsque, alors qu’il por-
tait un canapé avec un collègue, une des marches en pierre de l’escalier 
sur lequel se trouvait le recourant s’est rompue provoquant la chute de ce 
dernier et, en particulier, l’entorse de sa cheville gauche (AI pce 9 p. 147 
et 190). Les suites de l’accident ont été prises en charge par la Caisse 
nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (ci-après : la Suva ou l’as-
sureur-accidents ; cf. AI pce 9 p. 183). 
B.b Le rapport du 8 octobre 2019 du Dr C._______ (radiologue ; ci-après : 
le Dr C._______) relatif à la radiographie de la cheville gauche face et profil 
réalisée à la suite de l’évènement accidentel précité indique qu’il n’y a pas 
de lésion osseuse traumatique et mentionne des rapports ostéo-articu-
laires normaux (AI pce 9 p. 87). Par ailleurs, le rapport d’ultrason de la 
cheville gauche du 29 octobre 2019 du Dr D._______ (radiologue ; ci-
après : le Dr D._______ ; AI pce 9 p. 50) fait état de stigmates d'entorse 
externe avec une atteinte partielle capsulo-ligamentaire du ligament talo-
fibulaire antérieur (LTFA) sans hyperhémie, en très probable cicatrisation. 
Il ressort du dossier que l’assuré a tenté de reprendre une activité de dé-
ménageur en janvier 2020 durant 4 jours en Suisse et que, à compter du 4 
février 2020, il a travaillé, en Suisse, en tant que concierge auxiliaire rému-
néré à l’heure – sans horaire de travail défini – chargé de la manutention 
de mobilier dans des bureaux, activité dans laquelle le port de charges se 
limitait à 5-10 kg (AI pces 9 p. 141 ss et 147 ss et 14). 


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B.c Le rapport du 12 mai 2020 du Dr E._______ (spécialiste en médecine 
physique et réadaptation ; médecin traitant [cf. AI pce 2 p. 8] ; ci-après : le 
Dr E._______ ; AI pce 9 p. 94 s.) mentionne une évolution lentement favo-
rable et pose le diagnostic de séquelles douloureuses du membre infé-
rieure gauche (cheville et genou). Par ailleurs, le médecin indique un pro-
nostic incertain et signale des difficultés pour tout travail de force et soulè-
vement de charges, alors que toute activité adaptée est médicalement exi-
gible. 
B.d Le rapport d’IRM du genou gauche du 1er octobre 2020 du Dr 
D._______ indique la présence d'une lésion ostéochondrale du condyle 
médial, de 5 mm de diamètre, pouvant évoquer une petite ostéonécrose 
traumatique mécanique, sans désolidarisation du fragment et avec un car-
tilage hétérogène mais à peine aminci. Il ressort également du rapport l’ab-
sence de lésion ménisco-ligamentaire et d’épanchement (AI pce 1 p. 3). 
B.e Le rapport du Dr F._______ (radiologue ; ci-après : le Dr F._______) 
du 24 novembre 2020 (AI pce 20 p. 229 s.) relatif à l’IRM lombo-sacrée et 
des deux hanches du même jour met en évidence des phénomènes œdé-
mateux étagés des plateaux vertébraux adjacents et des angles verté-
braux. Le médecin souligne que, malgré l'absence de composantes signi-
ficatives d'œdème des articulations sacro-iliaques, une recherche active 
de spondylarthropathie devrait être réalisée. Il ressort également du rap-
port la présence d’une discopathie modérée étagée à caractère protrusif 
en L5-S1 sans toutefois de conflit disco-radiculaire mis en évidence. Par 
ailleurs, le médecin mentionne des dimensions conservées du canal rachi-
dien et une morphologie des hanches compatible avec un conflit fémoral 
acétabulaire (CAM). 
B.f Dans son rapport du 27 novembre 2020 (AI pce 15), le Dr E._______ 
atteste une incapacité de travail de 100 % dans l’activité de déménageur 
et indique que le patient peut travailler avec un horaire de travail normal 
dans une activité tenant compte de son atteinte à la santé. Par ailleurs, le 
médecin indique un bon pronostic sur le potentiel de réadaptation de l’as-
suré, qui a besoin de travailler. En ce qui concerne l’atteinte à la santé, le 
Dr E._______ mentionne des douleurs articulaires multiples (coude 
gauche, genou gauche, cheville gauche et lombalgie). 
B.g Dans son rapport du 14 janvier 2021 (AI pce 20 p. 237 ss), le Dr 
G._______ (spécialiste en chirurgie orthopédique et médecin d’arrondisse-
ment auprès de la Suva ; ci-après : le Dr G._______) fait état d’un patient 
qui dit aller mieux, malgré la persistance d’une gêne interne au niveau du 


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genou gauche, dont la mobilité n’est pas limitée. En ce qui concerne la 
cheville gauche, le Dr G._______ constate l’absence de plainte et une ré-
cupération totale. Le médecin de la Suva indique également la présence 
de lombalgies chroniques, qui sont actuellement constantes, de type mixte, 
inflammatoires et mécaniques. Par ailleurs, le Dr G._______ souligne que 
l’assuré est actuellement en incapacité de travail et qu’il a été licencié le 
31 décembre 2020. Le médecin mentionne les diagnostics d’entorse de 
cheville gauche, contusion du genou gauche et lombalgies chroniques. Et 
le médecin de retenir un état stabilisé sans séquelles objectivables. Sur la 
base de son examen, le Dr G._______ estime que l’activité de déménageur 
est exigible – avec une limitation de rendement pendant les premières se-
maines – ainsi que toute activité n’impliquant pas le port de charges 
lourdes de manière répétitive, et ce sans limitation de temps ni de rende-
ment. En ce qui concerne les lombalgies chroniques, le médecin de la Suva 
indique qu’elles ne sont pas en relation avec l’accident du 4 octobre 2019. 
B.h Dans son appréciation du 21 avril 2021 (AI pce 35), le Dr H._______ 
(médecin auprès du Service médical régional de l’assurance-invalidité [ci-
après : le SMR] dont la spécialisation n’est pas indiquée ; ci-après : le Dr 
H._______) retient, en tant qu’atteinte à la santé incapacitante principale, 
une entorse de la cheville gauche. Comme autres atteintes à la santé in-
capacitantes, le médecin du SMR mentionne une gonalgie gauche en rap-
port avec une lésion ostéochondrale et des lombalgies chroniques. Se ré-
férant en particulier au rapport du médecin traitant de l’assuré du 27 no-
vembre 2020 (cf. ci-dessus, let. B.f), le Dr H._______ retient une capacité 
de travail nulle (0 %), dès le 4 octobre 2019, dans l’activité habituelle de 
déménageur, tandis que, dans l’exercice d’une activité adaptée (n’impli-
quant pas le port de charges lourdes de manière répétitive, ni sollicitation 
lombaire répétée et en porte-à-faux) la capacité de travail est entière 
(100 %) à compter du 27 novembre 2020. 
B.i Par projet de décision du 9 avril 2021 (AI pce 37), l’OAI-B._______ re-
jette la demande de prestations du 10 novembre 2020, faisant siennes les 
conclusions du SMR. Contestant ce projet, le recourant produit le rapport 
médical du Dr I._______ (rhumatologue ; ci-après : le Dr I._______) du 11 
mai 2021 (AI pce 43), mettant en exergue des douleurs se situant princi-
palement au niveau du rachis lombaire bas et du bassin avec une atteinte 
au niveau des deux hanches. Le rhumatologue fait également état de dou-
leurs pouvant survenir au niveau du rachis thoracique, mais plutôt noc-
turnes. Le Dr I._______ mentionne aussi une IRM du rachis lombaire du 3 
mai 2021 assez similaire à celle du mois de novembre 2020. Par ailleurs, 
le médecin met en évidence un nodule thyroïdien qui nécessitera un 


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complément de bilan, état précisé qu’en décembre 2020 il n’existait pas 
d’anomalie de la TSH, de la T3 ou de la T4. Et le Dr I._______ d’ajouter 
que les radiographies standards de l'ensemble du rachis ne mettent pas 
en évidence d'anomalie spécifique hormis une discopathie L5-S1, en sou-
lignant qu’il existe une ostéosclérose des sacro-iliaques de façon bilaté-
rale. En conclusion, le rhumatologue affirme que le patient ne peut pas 
exercer, au jour de la visite médicale, son métier de déménageur. 
B.j Dans son avis du 7 juin 2021 (AI pce 44), le Dr H._______ se prononce 
sur le rapport du Dr I._______ du 11 mai 2021 précité et souligne que les 
lombalgies chroniques étaient connues du SMR et prises en compte lors 
de son évaluation du 21 avril 2021. Par ailleurs, le médecin du SMR sou-
ligne que le nodule thyroïdien ne constitue pas une atteinte à la santé du-
rablement incapacitante. Le SMR confirme ainsi sa précédente apprécia-
tion (cf. ci-dessus, let. B.h). 
B.k Confirmant le projet de décision de l’OAI-B._______ du 9 avril 2021, 
l’Office de l’assurance-invalidité pour les assurés résidant à l’étranger (ci-
après : l’OAIE, l’autorité inférieure ou l’autorité précédente) a, par décision 
du 18 juin 2021, rejeté la demande de prestations de l’assuré du 10 no-
vembre 2020 (annexe à TAF pce 1). Dans sa décision, l’autorité précédente 
a reconnu une incapacité de travail de 100 % dans l’activité habituelle à 
compter du 4 octobre 2019, alors qu’une activité lucrative adaptée à l’état 
de santé du recourant peut être exercée à 100 % depuis le 27 novembre 
2020. Aussi, la perte de gain est nulle à compter de cette dernière date et, 
par conséquent, aucune rente ne peut être versée six mois après le dépôt 
de la demande de prestations. L’OAIE indique également que des mesures 
professionnelles ne sont pas indiquées, l’intéressé pouvant rechercher et 
exercer un large éventail d’activités non qualifiées, sans subir de perte de 
gain et ne nécessitant pas d’orientation ou de reclassement profession-
nels. 
C. 
C.a Le 12 juillet 2021, l’intéressé interjette recours par-devant le Tribunal 
administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le Tribunal de céans) contre 
la décision précitée, concluant à l’octroi de mesures d’ordre professionnel 
(TAF pce 1). Dans son recours, l’assuré indique notamment avoir été hos-
pitalisé en urgence le 21 mars 2021. Par ailleurs, le recourant transmet au 
Tribunal le rapport du Dr I._______ du 11 mai 2021 (cf. ci-dessus, let. B.i). 
C.b Dans sa réponse du 20 octobre 2021 (TAF pce 7), l’OAIE conclut au 
rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée. A l’appui de 


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sa réponse, l’autorité précédente transmet au Tribunal l’avis de l’OAI-
B._______ du 15 octobre 2021, mettant notamment en exergue la perte de 
gain nulle figurant dans la décision entreprise, ne justifiant pas de mesures 
d’ordre professionnel. 
C.c Par réplique du 15 novembre 2021 (TAF pce 9), le recourant met no-
tamment en exergue le fait qu’il ne peut plus travailler à 100 % en tant que 
déménageur et prie le Tribunal de statuer sur une demande de réparation 
du préjudice financier et personnel dont il estime avoir été victime, souli-
gnant en particulier les dysfonctionnements liés aux traitements de son 
dossier par l’OAI-B._______. Par ailleurs, le recourant transmet au Tribu-
nal le rapport du Dr E._______ du 13 octobre 2020, constant l’inexigibilité 
médicale du métier de déménageur, le patient devant effectuer une activité 
plus légère et adaptée. En outre, l’intéressé retransmet le rapport du Dr 
I._______ du 11 mai 2021. 
C.d Dans sa duplique du 19 janvier 2022 (TAF pce 11), l’OAIE réitère ses 
conclusions du 20 octobre 2021 (cf. ci-dessus, let. C.b). A l’appui de sa 
duplique, l’autorité précédente transmet au Tribunal la prise de position de 
l’OAI-B._______ du 13 janvier 2022, insistant sur le fait que des mesures 
d’ordre professionnel ne permettraient pas d’augmenter la capacité de gain 
du recourant. 
C.e Par ordonnance du 26 janvier 2022 (TAF pce 12), le Tribunal de céans 
transmet au recourant, pour connaissance, la duplique de l’OAIE du 19 
janvier 2022 ainsi que son annexe et clôt l’échange d’écritures, sous ré-
serve d’autres mesures d’instruction. 
C.f Par courrier spontané du 12 mai 2022 (timbre postal), le recourant 
transmet au Tribunal de céans les pièces suivantes (TAF pce 14) : 
- 
rapport du Dr J._______ (psychiatre ; ci-après : le Dr J._______) du 9 
mai 2022, faisant état d’un patient en état de souffrance avec des crises 
de panique sur un fond dépressif, 
 
- 
rapport du Centre hospitalier K._______ du 1er mai 2022, indiquant que 
le recourant a été reçu à l’accueil des urgences en date du 30 avril 
2022, en état d’hypertension et dans un contexte d’angoisse. 
C.g Par courrier spontané du 28 avril 2023, le recourant transmet au Tri-
bunal de céans le rapport du Dr I._______ du 27 avril 2023, mentionnant 
notamment une amélioration importante au niveau du moral du patient et 


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l’existence très probable d’un syndrome douloureux chronique (TAF pce 
18). Par ordonnance du 4 mai 2023, le Tribunal a transmis ce courrier à 
l’autorité inférieure pour connaissance (TAF pce 19). 
D. 
Les autres faits et arguments pertinents de la cause seront repris, en tant 
que de besoin, dans les considérants qui suivent. 
Droit : 
1. 
1.1 Sous réserve des exceptions – non réalisées en l'espèce – prévues à 
l'art. 32 LTAF, le Tribunal de céans connaît, en vertu de l'art. 31 LTAF en 
relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 69 al. 1 let. b de la loi fédérale du 
19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI, RS 831.20), des recours 
interjetés par des personnes résidant à l'étranger contre les décisions au 
sens de l’art. 5 PA prises par l'OAIE. 
1.2 Le Tribunal administratif fédéral examine d’office et avec une pleine 
cognition sa compétence et les conditions de recevabilité des recours qui 
lui sont soumis (art. 7 PA ; ATAF 2016/15 consid. 1 ; 2014/4 consid. 1.2). 
La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est en principe régie 
par la PA (art. 37 LTAF), sous réserve des dispositions particulières de la 
loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assu-
rances-sociales (LPGA, RS 830.1 ; art. 3 let. dbis PA). Selon les principes 
généraux du droit intertemporel, les règles de procédure précitées s’appli-
quent dans leur version en vigueur ce jour (ATF 130 V 1 consid. 3.2). 
1.3 Par ailleurs, il sied de préciser que l’office AI du secteur d’activité dans 
lequel le frontalier exerce une activité lucrative est compétent pour enre-
gistrer et examiner les demandes présentées par les frontaliers. Cette règle 
s’applique également aux anciens frontaliers pour autant que leur domicile 
habituel se trouve encore dans la zone frontière au moment du dépôt de la 
demande et que l’atteinte à la santé remonte à l’époque de leur activité en 
tant que frontalier. L’OAIE notifie les décisions (art. 40 al. 2 du règlement 
du 17 janvier 1961 sur l’assurance invalidité [RAI, RS 831.201]). En l’oc-
currence, domicilié en France voisine et ayant travaillé en Suisse avant son 
incapacité de travail (cf. ci-dessus, let. A et B), le recourant doit être qualifié 
de frontalier, si bien que c’est à bon droit que la procédure d’instruction de 
la demande de prestations AI a été menée par l’OAI-B._______ et la déci-
sion litigieuse notifiée par l’OAIE. 


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1.4 Dans la mesure où le recourant est directement touché par la décision 
attaquée et a un intérêt digne d’être protégé à ce qu’elle soit annulée ou 
modifiée, il a qualité pour recourir (art. 59 LPGA). Déposé en temps utile 
et dans les formes requises par la loi (art. 60 al. 1 LPGA et 52 al. 1 PA), et 
l’avance sur les frais de procédure ayant été dûment acquittée (art. 63 al. 
4 PA ; TAF pce 4), le recours est recevable. 
2. 
2.1 En procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent en principe 
être examinés et jugés que les rapports juridiques à propos desquels l'auto-
rité administrative compétente s'est prononcée préalablement d'une ma-
nière qui la lie sous la forme d'une décision. Dans cette mesure, la décision 
détermine l'objet de la contestation qui peut être déféré en justice par la 
voie d'un recours. Le juge n'entre donc pas en matière, sauf exception, sur 
des conclusions qui vont au-delà de l'objet de la contestation (ATF 134 V 
418 consid. 5.2.1). L'objet du litige dans la procédure de recours est le 
rapport juridique réglé dans la décision attaquée dans la mesure où, 
d'après les conclusions du recours, il est remis en question par la partie 
recourante. L'objet de la contestation (Anfechtungsgegenstand) et l'objet 
du litige (Streitgegenstand) sont identiques lorsque la décision administra-
tive est attaquée dans son ensemble. En revanche, les rapports juridiques 
non litigieux sont certes compris dans l'objet de la contestation mais non 
pas dans l'objet du litige (cf. ATF 125 V 413 consid. 1b ; arrêt du TF 
2C_53/2017 du 21 juillet 2017 consid. 5.1). L'objet du litige peut donc être 
réduit par rapport à l'objet de la contestation. Il ne peut en revanche, sauf 
exceptions, s’étendre au-delà de celui-ci (cf. ATF 136 II 457 consid. 4.2 ; 
136 II 165 consid. 5). Il convient encore de préciser qu’il sied de distinguer 
le dispositif d’une décision de la motivation de celle-ci. Le dispositif de la 
décision règle le rapport juridique comme tel. Il peut avoir pour objet toutes 
les relations découlant du droit administratif fédéral matériel sur lesquelles 
l’autorité compétente peut se prononcer unilatéralement par le biais d’une 
décision. La motivation de la décision, en revanche, comprend l’ensemble 
des éléments de fait et de droit qui sont déterminants pour le dispositif de 
la décision, c’est-à-dire pour la conséquence juridique. Chaque aspect 
dont dépend le dispositif de la décision tel qu’il a été formulé par l’autorité 
fait donc partie de la motivation de la décision. La distinction entre dispositif 
et motivation de la décision reste un critère décisif pour la détermination de 
l’objet du litige. Il faut chercher le contenu juridique réel de l’acte adminis-
tratif même si celui-ci est imprécis, incomplet ou rédigé sous la forme d’une 
décision en constatation non admissible. De cet examen ressort le rapport 
juridique sur lequel l’autorité administrative a statué (ULRICH MEYER / 


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ISABEL VON ZWEHL, L’objet du litige en procédure de droit administratif fé-
déral, in : Mélanges en l’honneur de Pierre Moor, 2005, p. 440 ss ; cf. no-
tamment : ATF 125 V 413 consid. 2). 
2.2 Le Tribunal de céans constate que la conclusion du recourant priant le 
premier de statuer sur une demande de réparation du préjudice financier 
et personnel dont il estime avoir été victime (cf. ci-dessus, let. C.c) dépasse 
l’objet du litige. Vu l’intitulé de la décision attaquée ainsi que sa motivation, 
on comprend que l’autorité inférieure entendait trancher uniquement le 
droit du recourant à une rente d’invalidité et à des mesures d’ordre profes-
sionnel. Quant à la réparation d’un éventuel préjudice subi par l’intéressé, 
elle n’intègre pas l’objet de la contestation, faute d’avoir été concrètement 
tranchée dans la décision attaquée. 
2.3 Partant, la conclusion du recourant portant sur la réparation d’un pré-
judice subi par celui-ci doit être déclarée irrecevable en tant qu’elle dé-
passe l’objet du litige en cause. Quoi qu’il en soit, le Tribunal de céans 
retransmet une copie de la réplique du recourant du 15 novembre 2021 à 
l’autorité inférieure, qui est à considérer comme une demande en répara-
tion au sens de l’art. 78 LPGA. 
2.4 Le présent litige porte par conséquent sur le bien-fondé de la décision 
du 18 juin 2021, par laquelle l’OAIE a rejeté la demande de rente AI et de 
mesures d’ordre professionnel de l’assuré. En particulier, le recourant ne 
contestant pas le refus d’une rente d’invalidité, l’objet du litige est réduit au 
droit du recourant à des mesures d’ordre professionnel. 
3. 
Le Tribunal administratif fédéral applique le droit d'office, sans être lié par 
les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA ; ATAF 2013/46 con-
sid. 3.2), ni par l'argumentation juridique développée dans la décision en-
treprise (PIERRE MOOR / ETIENNE POLTIER, Droit administratif, vol. II, 3e éd. 
2011, no 2.2.6.5 ; BENOÎT BOVAY, Procédure administrative, 2e éd. 2015, 
p. 243). L’autorité saisie se limite en principe aux griefs soulevés et n'exa-
mine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les ar-
guments des parties ou le dossier l'y incitent (ATF 122 V 157 consid. 1a ; 
121 V 204 consid. 6c ; ANDRÉ MOSER / MICHAEL BEUSCH / LORENZ KNEU-
BÜHLER / MARTIN KAYSER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsge-
richt, 3e éd. 2022, p. 29 no 1.55). 
4. 


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Page 10 
4.1 Selon les principes généraux du droit intertemporel, le droit matériel 
applicable est en principe celui en vigueur lors de la réalisation de l'état de 
fait qui doit être apprécié juridiquement ou qui a des conséquences 
juridiques, sous réserve de dispositions particulières du droit transitoire 
(ATF 146 V 364 
consid. 7.1 ; 
144 V 210 
consid. 4.3.1 ; 
143 V 446 
consid. 3.3 ; 136 V 24 consid. 4.3 ; 132 V 215 consid. 3.1.1). Dès lors, la 
présente cause doit être examinée à l’aune des dispositions en vigueur 
dans leur teneur jusqu’au 18 juin 2021, date de la décision litigieuse, qui 
marque la limite dans le temps du pouvoir d’examen de l’autorité de 
recours. Les modifications de la LAI et de la LPGA adoptées le 19 juin 2020 
(Développement continu de l’AI ; RO 2021 705 ; FF 2017 2363), ainsi que 
celles du 3 novembre 2021 apportées au RAI (RO 2021 706), entrées en 
vigueur le 1er janvier 2022, ne sont pas applicables en l’espèce. 
4.2 Le juge des assurances sociales apprécie la légalité des décisions at-
taquées, en règle générale, d’après l’état de fait existant jusqu’au moment 
où la décision litigieuse a été rendue (en l’espèce, le 18 juin 2021). Les 
faits survenus postérieurement, et qui ont modifié cette situation, doivent 
en 
principe 
faire 
l'objet 
d'une nouvelle 
décision 
administrative 
(ATF 144 V 210 consid. 4.3.1 ; 130 V 138 consid. 2.1 ; 121 V 362 con-
sid. 1b). Le Tribunal ne peut ainsi prendre en considération que les rap-
ports médicaux établis antérieurement à la décision attaquée, à moins que 
ceux établis ultérieurement ne permettent de mieux comprendre l’état de 
santé et la capacité de travail de l’assuré jusqu’à la décision sujette à re-
cours (ATF 130 V 445 consid. 1.2.1, 121 V 362 consid. 1b) et qu’ils soient 
de nature à influencer l’appréciation du cas au moment où la décision at-
taquée a été rendue (arrêt du TF 9C_34/2017 du 20 avril 2017 consid. 5.2). 
Aussi, le Tribunal ne tiendra en l’espèce pas compte des rapports médi-
caux postérieurs au 18 juin 2021 (cf. ci-dessus, let. C.f s.), ces derniers ne 
portant pas sur l’état de santé du recourant avant la date de la décision 
dont est recours et n’influencent donc nullement l’appréciation de la cause 
au 18 juin 2021. 
4.3 Le recourant étant un ressortissant français, domicilié en France, ayant 
travaillé en Suisse et demandant l’octroi de prestations AI suisses, l’affaire 
présente un aspect transfrontalier (ATF 145 V 231 consid. 7.1 ; 143 V 354 
consid. 4 ; 143 V 81 en particulier consid. 8.1 ; 141 V 521 consid. 4.3.2). 
Est dès lors applicable à la présente cause l'accord du 21 juin 1999 sur la 
libre circulation des personnes (ALCP, RS 0.142.112.681), dont l'annexe II 
règle la coordination des systèmes de sécurité sociale (art. 8 ALPC). Dans 
ce contexte, l'ALCP fait référence depuis le 1er avril 2012 au règlement 
(CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 


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Page 11 
portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (ci-après : 
règlement n° 883/2004 [RS 0.831.109.268.1]), ainsi qu'au règlement (CE) 
n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 
fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 883/2004 (ci-après : 
règlement n° 987/2009 [RS 0.831.109.268.11] ; art. 1 al. 1 de l'annexe II en 
relation avec la section A de l'annexe II). A compter du 1er janvier 2015, 
sont également applicables dans les relations entre la Suisse et les Etats 
membres de l’Union européenne (UE) les modifications apportées 
notamment au règlement n° 883/2004 par les règlements (UE) 
n° 1244/2010 (RO 2015 343), n° 465/2012 (RO 2015 345) et n° 1224/2012 
(RO 2015 353). Aussi, même après l’entrée en vigueur de l’ALCP et des 
règlements de coordination, l’invalidité ouvrant droit à des prestations de 
l’AI suisse se détermine exclusivement d'après le droit suisse (art. 46 al. 3 
du règlement n° 883/2004, en relation avec l'annexe VII dudit règlement ; 
ATF 130 V 253 consid. 2.4 ; arrêt du TF 9C_573/2012 du 16 janvier 2013 
consid. 4). 
5. 
5.1.1 Aux termes de l’art. 8 LAI, les assurés invalides ou menacés d’une 
invalidité au sens de l’art. 8 LPGA ont droit à des mesures de réadaptation 
pour autant a) que ces mesures soient nécessaires et de nature à rétablir, 
maintenir ou améliorer leur capacité de gain ou leur capacité d’accomplir 
leurs travaux habituels et b) que les conditions d’octroi des différentes 
mesures soient remplies (al. 1). Le droit aux mesures de réadaptation n’est 
pas lié à l’exercice d’une activité lucrative préalable. Lors de la fixation de 
ces mesures, il est tenu compte de la durée probable de la vie 
professionnelle restante (al. 1bis). Les mesures de réadaptation 
comprennent notamment (al. 3) des mesures de réinsertion préparant à la 
réadaptation professionnelle (let. abis) et des mesures d’ordre professionnel 
(orientation 
professionnelle, 
formation 
professionnelle 
initiale, 
reclassement, placement, aide en capital) (let. b). 
5.1.2 L’art. 17 LAI prévoit que la personne assurée a droit au reclassement 
dans une nouvelle profession si son invalidité le rend nécessaire et si sa 
capacité de gain peut ainsi, selon toute vraisemblance, être maintenue ou 
améliorée (al. 1). La rééducation dans la même profession est assimilée 
au reclassement (al. 2). 
La jurisprudence définit ainsi le reclassement professionnel comme 
l'ensemble des mesures de réadaptation de nature professionnelle qui sont 
nécessaires, appropriées et suffisantes pour procurer à la personne 


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Page 12 
assurée une possibilité de gain à peu près équivalente à celle que lui offrait 
son ancienne activité (ATF 139 V 399 consid. 5.4 et 5.5; 130 V 488 consid. 
4.2; TF 9C_244/2010 du 5 août 2010 consid. 3.1). 
5.1.3 Selon la jurisprudence, le fait que la personne assurée ne peut plus 
exercer sa profession antérieure ne suffit pas à lui seul, à fonder un droit à 
un reclassement. Il faut encore que la personne subisse, en l'absence 
d'une telle mesure de reclassement, une diminution de sa capacité de gain 
et présente une invalidité de l'ordre de 20 % au moins dans toute activité 
raisonnablement exigible (ATF 139 V 399 consid. 5.3, 130 V 488 consid. 
4.2, 124 V 108 consid. 2a et b et références ; ULRICH MEYER / MARCO 
REICHMUTH, Bundesgesetz über die Invalidenversicherung, 3e édition 
2014, ad art. 17 n° 3 s. pp. 201 s.) ; la perte de gain, voire le degré 
d’invalidité, est calculé selon les mêmes principes que ceux appliqués pour 
déterminer le taux donnant droit à une rente (Pratique VSI 2000 p. 63; RCC 
1984 p. 95; cf. consid. 7.2). 
Plus encore, la personne assurée n'a droit qu'aux mesures nécessaires et 
suffisantes, propres à atteindre le but de la réadaptation, mais non pas aux 
mesures qui seraient les meilleures dans son cas (ATF 139 V 399 consid. 
5.4; 124 V 108 consid. 2a et références ; Pratique VSI 1/2000 p. 25). A titre 
d’exemple, la personne assurée n’a notamment pas droit à un 
reclassement professionnel lorsqu’elle peut poursuivre une activité 
adaptée sans formation complémentaire (voir RCC 1963, p. 127). 
5.1.4 Les mesures de réadaptation sont appliquées en Suisse, elles 
peuvent l’être exceptionnellement aussi à l’étranger (art. 9 al. 1 LAI). Le 
droit aux mesures de réadaptation prend naissance au plus tôt au moment 
de l’assujettissement à l’assurance obligatoire ou facultative (cf. art. 1b LAI 
en relation avec les art. 1a et 2 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur 
l’assurance-vieillesse et survivants [LAVS ; RS 831.10]) et s’éteint au plus 
tard à la fin de cet assujettissement (art. 9 al. 1bis LAI). En d’autres termes, 
la condition d’assurance doit être réalisée dès et aussi longtemps que la 
personne concernée entend bénéficier de mesures de réadaptation. Cette 
condition découle de la systématique légale et s’applique à toutes les 
mesures de réadaptation (ATF 145 V 266 consid. 4.2 et 143 V 261 consid. 
5.2.1). 
Selon l’art. 1b LAI, sont assurées conformément à la LAI les personnes qui 
sont assurées à titre obligatoire ou à titre facultatif en vertu des art. 1a et 2 
LAVS. Sous réserve des exemptions prévues à l’art. 1a al. 2 LAVS, sont 
obligatoirement assurées à l’AVS en particulier les personnes physiques 


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domiciliées en Suisse (art. 1a al. 1 let. a LAVS) et les personnes physiques 
qui exercent en Suisse une activité lucrative (art. 1a al. 1 let. b LAVS). 
Aux termes de l’Annexe XI, ch. 8 (sous Suisse) du Règlement (CE) 
n° 883/2004, lorsqu’une personne qui exerçait en Suisse une activité 
lucrative salariée ou non salariée couvrant ses besoins vitaux a dû cesser 
son activité suite à un accident ou une maladie et qu’elle n’est plus soumise 
à la législation suisse sur l’assurance-invalidité, elle est considérée comme 
couverte par cette assurance pour l’octroi de mesures de réadaptation 
jusqu’au paiement d’une rente d’invalidité ainsi que durant la période 
pendant laquelle elle bénéficie de ces mesures, à condition qu’elle n’ait pas 
repris une nouvelle activité hors de Suisse. De surcroît, cette couverture 
d’assurance prend également fin si l’intéressé bénéficie de prestations de 
l’assurance-chômage de son Etat de résidence (ATF 132 V 53 consid. 6.6). 
6. 
La procédure dans le domaine des assurances sociales fait prévaloir la 
maxime inquisitoire (art. 43 LPGA ; ATF 138 V 218 consid. 6). Ainsi, le Tri-
bunal administratif fédéral définit les faits et apprécie les preuves d'office 
et librement (art. 12 PA ; MOOR/POLTIER, op. cit., ch. 2.2.6.3). Ce faisant, 
il ne tient pour existants que les faits qui sont prouvés, cas échéant au 
degré de la vraisemblance prépondérante (ATF 139 V 176 consid. 5.2 ; 138 
V 218 consid. 6). Il ne suffit pas qu'un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible ; la vraisemblance prépondérante suppose 
que, d'un point de vue objectif, des motifs importants plaident pour l'exac-
titude d'une allégation, sans que d'autres possibilités ne revêtent une im-
portance significative ou n'entrent raisonnablement en considération (ATF 
144 V 427 consid. 3.2 ; 139 V 176 consid. 5.3 ; 138 V 218 consid. 6). Par-
tant, l’autorité ne peut renoncer à accomplir des actes d'instruction que si 
elle est convaincue, au terme d’une appréciation consciencieuse des 
preuves (ATF 125 V 351 consid. 3a), que certains faits présentent un degré 
de vraisemblance prépondérante et que d'autres mesures probatoires ne 
pourraient plus modifier cette appréciation (sur l'appréciation anticipée des 
preuves : ATF 131 I 153 consid. 3 ; 130 II 425 consid. 2). 
7. 
7.1 En l’espèce, le recourant sollicite des mesures de réadaptation au sens 
de l’art. 8 al. 3 LAI, en particulier un reclassement professionnel. 
7.2 Il ressort des pièces du dossier que le recourant s’est inscrit à l’assu-
rance-chômage en France (Pôle emploi) en date du 26 mars 2021 (AI pce 


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Page 14 
32). Toutefois, le Tribunal de céans ignore si le recourant perçoit ou a perçu 
des prestations de l’assurance-chômage de son Etat de résidence, auquel 
cas l’intéressé ne pourrait pas bénéficier de mesures de réadaptation selon 
l’art. 8 al. 3 LAI (cf. ci-dessus, consid. 5.1.4). Cette question souffre toute-
fois de demeurer indécise, le recours devant être rejeté pour les motifs qui 
suivent. 
7.3 L’exigibilité de l’exercice d’une activité lucrative adaptée à 100 % à 
compter du 27 novembre 2020, constatée par le médecin du SMR (cf. ci-
dessus, let. B.h), repose sur un dossier médical complet ne permettant pas 
de remettre en cause les conclusions du Dr H._______ (cf. ATF 142 V 58 
consid. 5.1), étant rappelé que ce dernier se fonde sur l’avis médical du 
médecin traitant du recourant pour justifier son appréciation. En somme, 
aucune des pièces médicales présentes au dossier ne permet d’émettre 
des doutes au sujet d’une pleine capacité de travail dans une activité n’im-
pliquant pas le port de charges lourdes de manière répétitive, ni sollicitation 
lombaire répétée et en porte-à-faux, étant précisé que le recourant ne con-
teste pas ladite exigibilité. Aussi, s’il est certes vrai que l’intéressé présente 
des pathologies l’empêchant d’exercer sa dernière activité de déménageur, 
il n’en demeure pas moins qu’il peut mettre à profit sa capacité résiduelle 
de travail dans une activité plus légère et ce sans diminution de rendement. 
7.4 Dans sa comparaison des revenus – figurant dans la décision litigieuse 
– l’autorité inférieure retient un salaire d’invalide supérieur à celui que le 
recourant pourrait toucher sans atteinte à la santé. La perte de gain en 
résultant est par conséquent nulle (cf. aussi AI pce 36 « détermination du 
degré d’invalidité »). Le Tribunal n’identifie pas d’éléments du calcul qui 
l’inciteraient à procéder à un examen approfondi de celui-ci, lequel est dès 
lors correct (cf. ci-dessus, consid. 3, dernière phrase), étant précisé que 
ladite comparaison des revenus n’a pas été contestée par le recourant. 
7.5 Comme indiqué précédemment, le droit à des mesures de réadaptation 
énumérées à l’art. 8 al. 3 LAI présuppose que l’assuré, en plus d’être cou-
vert par l’assurance-invalidité suisse, soit invalide ou menacé d’invalidité 
(cf. également, MICHEL VALTERIO, Commentaire de la loi fédérale sur l’as-
surance-invalidité [LAI], 2018, ad art. 8 n° 14). En outre, les mesures doi-
vent être nécessaires et de nature à rétablir, maintenir ou améliorer sa ca-
pacité de gain ou sa capacité d’accomplir ses travaux habituels. Selon la 
jurisprudence, il n’y a pas lieu d’allouer des mesures de réadaptation à un 
assuré qui dispose d’une importante capacité résiduelle lorsqu’il peut la 
mettre à profit dans sa nouvelle activité ou dans une activité adaptée qu’il 


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Page 15 
pourrait exercer (arrêt du Tribunal fédéral 9C_163/2009 du 10 septembre 
2010 consid. 4.2.2 ; VALTERIO, op. cit., ad art. 8 n° 3). 
En l’occurrence, le recourant dispose d’une capacité de travail pleine et 
entière dans l’exercice d’activités ne nécessitant pas de formation. En effet, 
pour la détermination du salaire d’invalide, l’autorité précédente s’est ap-
puyée sur les données de l’Office fédéral de la statistique (OFS), en rete-
nant le niveau de compétence 1 (tâches physiques ou manuelles simples) 
du tableau 2018 « TA1_tirage_skill_level » (secteur privé total). Aussi, le 
recourant, en mettant pleinement à profit sa capacité de travail, ne subit 
aucune perte de gain. Au vu de ce qui précède, des mesures de réadapta-
tion ne sont pas nécessaires pour maintenir ou améliorer la capacité de 
gain du recourant, qui est au bénéfice d’un BAC STT action et communi-
cation commerciales, est âgé d’un peu plus de 40 ans et a été en mesure, 
après son accident professionnel, de retrouver un emploi en tant que con-
cierge (cf. ci-dessus, let. B.b). 
8. 
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté et la décision du 
18 juin 2021 confirmée. 
9. 
9.1 Vu l'issue du litige, les frais judiciaires – fixés à Fr. 800.- – sont mis à la 
charge du recourant (art. 63 PA en relation avec les art. 2 ss du règlement 
du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 
Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Ils sont compensés 
par l'avance de frais du même montant dont il s'est acquitté au cours de 
l'instruction (TAF pce 4). 
9.2 Il n'est pas alloué d'indemnité de dépens (art. 7 al. 1 et 3 FITAF). 
 
 


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Page 16 
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
Une copie de la réplique du recourant du 15 novembre 2021 est envoyée 
à l’autorité inférieure, pour qu’elle statue sur la demande en réparation au 
sens de l’art. 78 LPGA. 
3. 
Les frais de procédure de Fr. 800.– sont mis à la charge du recourant. Ils 
sont prélevés sur l’avance du même montant déjà fournie. 
4. 
Il n’est pas alloué de dépens. 
5. 
Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'autorité inférieure et à l’Office 
fédéral des assurances sociales. 
 
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 
 
La présidente du collège : 
Le greffier : 
 
 
Caroline Bissegger 
Mattia Bernardoni 
 
 
 


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Page 17 
Indication des voies de droit : 
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 
droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss 
et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au 
plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 
de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 
consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit indiquer les 
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision 
attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 
autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 
 
Expédition :