bvger · E-3618/2024 · 2024-05-07 · fr

Asile (sans ex&eacute;cution du renvoi) | Asile (sans exécution du renvoi); décision du SEM du 7 mai 2024

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour V 
E-3618/2024 
 
 
A r r ê t d u 2 0 j u i n 2 0 2 4 
Composition 
William Waeber, juge unique, 
avec l'approbation de Chrystel Tornare Villanueva, juge ; 
Lucas Pellet, greffier. 
Parties 
A._______, né le (…), 
Turquie, 
représenté par Mélina Grichting, 
(…), 
recourant, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile (sans exécution du renvoi) ; 
décision du SEM du 7 mai 2024. 
 
 
 


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Vu 
la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ (ci-après : le 
requérant, le recourant ou l’intéressé) en date du 31 octobre 2022, 
le mandat de représentation signé par le requérant en faveur de B._______ 
le 7 novembre 2022, résilié le 12 mars 2024, 
les procès-verbaux de ses auditions, du 8 novembre 2022 (audition sur les 
données personnelles) et du 4 mars 2024 (audition sur les motifs d’asile), 
la décision incidente du 10 novembre 2022, par laquelle le SEM a attribué 
le requérant au canton C._______, 
la décision incidente du 4 mars 2024, par laquelle le SEM a ordonné le 
passage en procédure étendue, 
le mandat de représentation signé par l’intéressé en faveur du D._______ 
le 12 avril 2024, 
la décision du 7 mai 2024, notifiée le lendemain, par laquelle le SEM a 
dénié au requérant la qualité de réfugié, rejeté sa demande d’asile, 
prononcé son renvoi de Suisse et l’a mis au bénéfice de l’admission 
provisoire, considérant que l’exécution de cette mesure n’était pas 
raisonnablement exigible, 
le recours du 7 juin 2024 formé par l’intéressé contre cette décision, par 
lequel il a conclu à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi 
de l'asile, subsidiairement au renvoi de la cause au SEM, et a en outre 
requis l'assistance judiciaire totale, 
 
et considérant 
que le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) connaît des 
recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités 
mentionnées à l'art. 33 LTAF, 
qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 
peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable 
par 
renvoi 
de 
l'art. 105 LAsi 
[RS 142.31]), 
lequel 
statue 
alors 
définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 


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requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non 
réalisée dans le cas présent, 
que le Tribunal est donc compétent pour connaître du recours, 
que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi 
de l'art. 37 LTAF), 
que présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA applicable par renvoi de 
l'art. 6 LAsi) et le délai (art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, le recours est 
recevable, 
que l’objet du recours se limite à la question de la reconnaissance de la 
qualité de réfugié et de l’octroi de l’asile, 
que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 
le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 
ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 
leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 
leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi ; cf. également ATAF 2007/31 
consid. 5.2‒5.6), 
que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en 
danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 
mesures 
qui 
entraînent 
une 
pression 
psychique 
insupportable 
(art. 3 al. 2 LAsi), 
qu’à l’appui de sa demande d’asile, le recourant a notamment exposé être 
d’ethnie kurde et originaire de la province de E._______ ou de F._______, 
que son père aurait été membre de la milice du Parti des travailleurs du 
Kurdistan (« Partiya Karkerên Kurdistan », ci-après : PKK) et se serait 
chargé de ravitailler les combattants de ce mouvement en nourriture et en 
eau, sans jamais prendre lui-même les armes, 
qu’en raison de ces activités, il se serait absenté du domicile familial pour 
des périodes de trois à quatre mois, ne passant qu’une semaine auprès 
des siens dans l’intervalle, 
que les autorités turques auraient eu vent desdites activités, de sorte que 
des militaires armés seraient venus constamment, de nuit, au domicile 
familial, encerclant celui-ci à la recherche du père de l’intéressé, 


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qu’en outre, des soldats se seraient parfois rendus à l’école que fréquentait 
le recourant pour lui demander où se trouvait son père, 
qu’alors que l’intéressé était âgé de huit ou neuf ans, son père aurait fui en 
Irak, s’installant dans le camp de G._______, et quelque temps plus tard, 
y aurait fait venir sa famille, 
que le recourant aurait depuis lors vécu dans ce camp, dans des conditions 
rendues difficiles par les bombardements turcs et la présence de 
H._______ ainsi que de l’armée I._______ (coalition paramilitaire de 
milices en majorité chiites) dans les environs, 
qu’au cours des années, il aurait perdu des amis et des connaissances 
dans ces bombardements, 
qu’en raison de l’embargo mis en place sur le camp où il vivait, il n’aurait 
pas pu poursuivre ses études et, depuis 2019, aurait travaillé à J._______, 
notamment comme peintre en bâtiment et barman, 
qu’il serait revenu à G._______ en automne 2022 et, environ vingt jours 
plus tard, faute de perspective, aurait quitté clandestinement l’Irak pour 
l’Iran, ralliant ensuite la Bulgarie, la Bosnie, la Croatie, la Slovénie, l’Italie 
et la Suisse, 
qu’en cas de retour en Turquie, il craindrait d’être accusé de collaboration 
avec son père pour l’avoir rejoint en Irak ou de terrorisme et d’être tué pour 
avoir vécu dans le camp de G._______, 
qu’à l’appui de sa demande d’asile, il a déposé sa carte de réfugié, des 
copies des cartes de réfugiés des membres de sa famille ainsi que des 
photographies et des vidéos du camp précité, de ses habitants et de lui-
même, 
que le SEM, dans la décision querellée, a considéré que les déclarations 
du requérant n’étaient pas pertinentes en matière d’asile, 
que dans son recours, l’intéressé réitère les éléments de sa demande 
d’asile et conteste l’analyse du SEM, 
qu’il rappelle la situation prévalant dans le camp de G._______, se référant 
notamment à la jurisprudence du Tribunal, à un rapport d’ONG et à des 
articles de presse, 


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qu’il reproche en substance à l’autorité intimée de n’avoir pas suffisamment 
pris en considération son appartenance familiale et le contexte dans lequel 
il aurait grandi, lesquels expliqueraient, selon lui, qu’il présente un profil à 
risque de persécution en Turquie, 
qu’il ajoute que lui-même, en tant que fervent défenseur de la cause kurde, 
aurait assumé des activités de soutien au PKK et que son père, en sus de 
ses activités dans le ravitaillement des combattants de ce mouvement, 
aurait dû monter la garde dans les « montagnes de G._______ », 
qu’outre des documents figurant déjà au dossier du SEM, il joint à son 
recours une photographie sur laquelle il apparaît entouré de deux amis 
présentés comme des membres du PKK, une photographie de son père 
aux côté d’un responsable allégué des milices de ce mouvement, des 
copies de certificats de demandeurs d’asile concernant sa famille vivant en 
Irak, établis par le Haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés, 
ainsi qu’une attestation d’indigence, 
que le Tribunal considère que les mesures d’enquête effectuées par les 
autorités turques à l’école de l’intéressé lorsqu’il était enfant ne sont pas 
d’une intensité suffisante pour être pertinentes en matière d’asile, 
que les visites de soldats au domicile familial, quels qu’aient été les 
moyens déployés, visaient selon le recourant à retrouver son père et ne le 
concernaient donc pas directement, 
qu’en outre, quoi qu’il en dise, l’intéressé ne présente pas un profil à risque 
de persécution en Turquie, 
que son allégation, au stade du recours, selon laquelle il aurait lui-même 
assumé des activités de soutien au PKK est tardive, générale, non étayée 
et paraît avancée pour les besoins de la cause, étant précisé qu’il avait 
déclaré devant le SEM ne pas être membre de cette organisation, ne pas 
avoir eu d’activités politiques et s’être limité à apporter son aide lors 
d’enterrements de martyrs (cf. procès-verbal de l’audition sur les motifs 
d’asile, R50), 
que même à admettre la réalité desdites activités, rien n’indique que les 
autorités turques en aient eu vent, 
que rien ne suggère non plus que l’intéressé présente un risque de 
persécution réflexe en raison des activités de son père en faveur du PKK, 


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que ce dernier, de l’aveu du recourant, n’a jamais été arrêté en Turquie, 
que les recherches dont il y ferait encore l’objet ne sont pas étayées, 
que rien n’indique même que son engagement allégué en faveur du PKK 
soit connu des autorités turques, 
que l’assertion, au stade du recours, selon laquelle il aurait assumé des 
fonctions de garde dans les montagnes est tardive et paraît peu 
compatibles avec les précédentes déclarations du recourant selon 
lesquelles son père n’aurait jamais tenu une arme, 
que les photographies produites, dépourvues d’indication de lieu ou de 
date, montrant l’intéressé et son père aux côtés de membres allégués du 
PKK ne sont pas de nature à étayer les motifs d’asile, l’identité des 
protagonistes n’étant d’ailleurs pas établie, 
que le séjour de l’intéressé au sein du camp de G._______, à admettre 
qu’il soit connu des autorités turques, ne suffit pas à lui seul à conférer à 
celui-ci un profil à risque aux yeux de ces dernières (cf. arrêt du Tribunal 
D-5200/2023 du 23 avril 2024 consid. 12.1), le rapport et les articles de 
presse cités par le recourant ne modifiant pas cette appréciation, 
que comme exposé, le recourant aurait au demeurant vécu à J._______ – 
à tout le moins de manière intermittente – entre 2019 et 2022, et n’aurait 
passé qu’une vingtaine de jours dans le camp de G._______ avant son 
départ d’Irak, en 2022, 
que les conditions de vie difficiles dans ce camp, connues du Tribunal, ne 
sont en soi pas pertinentes en matière d’asile (cf. ibidem consid. 12.2), 
qu’il en va de même de la situation générale de violence et des difficultés 
que l’intéressé aurait rencontrées en Irak en raison de son séjour dans le 
camp précité, dès lors qu’elles concernaient l’ensemble de ses habitants 
et, surtout, ne laissent pas augurer un risque de préjudice en Turquie, 
que les photographies déposées, dans la mesure où elles visent 
notamment à attester lesdites difficultés, ne sont ainsi pas décisives, 
que les autres moyens de preuve produits ne sont pas non plus 
déterminants, 


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que sur le vu de ce qui précède, le Tribunal considère, comme le SEM, que 
rien n’indique que le recourant s’expose à un risque de persécution 
pertinente en cas de retour dans son pays d’origine, 
que le fait que le Tribunal a retenu l’existence d’un tel risque dans d’autres 
situations, « comparables » selon l’intéressé (cf. mémoire de recours, p. 7 
in fine) n’est en rien décisif, un examen individuel s’imposant dans chaque 
cas, 
que les préjudices encourus par le recourant en Turquie en raison de la 
situation générale dans ce pays ont été pris en compte dans le cadre de 
l’admission provisoire qui lui a été octroyée, 
qu’en raison de cette mesure, l’état de santé de l’intéressé, lequel s’est 
plaint de troubles psychologiques suite aux événements qu’il aurait vécus 
en Irak (cf. pièce SEM 18/3), n’a pas à être examiné, 
qu'il convient pour le surplus de renvoyer aux considérants de la décision 
querellée, dès lors que ceux-ci sont suffisamment explicites et motivés 
(art. 109 al 3 LTF, par renvoi de l’art. 4 PA), 
que partant, c’est à juste titre que le SEM a dénié au recourant la qualité 
de réfugié, lui a refusé l’asile et a prononcé son renvoi sur le principe 
(art. 44 LAsi), lui accordant toutefois la possibilité de demeurer en Suisse 
au bénéfice de l’admission provisoire, 
que, dès lors, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral et a établi 
de manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi), 
qu'en conséquence, le recours est rejeté, 
que s'avérant manifestement infondé, il l'est dans une procédure à juge 
unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 
qu’il est donc renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 
motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 
que les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, les 
conditions cumulatives prévues par l'art. 65 al. 1 PA (en lien avec 
l’art. 102m al. 1 LAsi) ne sont pas réunies, de sorte que la demande 
d'assistance judiciaire totale doit être rejetée, indépendamment de 
l’indigence de l’intéressé, 


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que, vu l'issue de la cause, il y a donc lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 
let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 
 
(dispositif page suivante) 
 
 


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le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
La demande d’assistance judiciaire totale est rejetée. 
3. 
Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 
du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 
les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 
4. 
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 
 
Le juge unique : 
Le greffier : 
 
 
William Waeber 
Lucas Pellet 
 
 
Expédition :