bvger · E-6452/2020 · 2020-11-24 · fr

Asile et renvoi | Asile et renvoi; décision du SEM du 24 novembre 2020

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
Cour V 
E-6452/2020 
 
 
A r r ê t d u 2 4 s e p t e m b r e 2 0 2 4 
Composition 
Camilla Mariéthoz Wyssen (présidente du collège), 
William Waeber et David R. Wenger juges, 
Miléna Follonier, greffière. 
Parties 
A._______, né le (…), 
Ethiopie, 
représenté par Mathieu Chaignat, 
recourant, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile et renvoi ; 
décision du SEM du 24 novembre 2020. 
 
 
 


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Faits : 
A. 
Le 2 juillet 2016, A._______, ressortissant éthiopien, a déposé une 
demande d’asile en Suisse. 
Il a indiqué, sur la feuille de données personnelles remplie lors de 
l’enregistrement de sa demande d’asile, être né en (…) et être dès lors âgé 
de (…) ans à son arrivée en Suisse. 
B. 
Doutant de la minorité du recourant, le SEM a ordonné un test osseux. II 
ressort du rapport établi par un médecin de l’institut radiologique de 
B._______, le 21 juillet 2016, que, sur la base d'un examen radiologique 
de la main gauche de l’intéressé, l'âge biologique (osseux) de celui-ci était 
estimé à 19 ans. 
C. 
Entendu sur ses données personnelles, le 28 juillet 2016, puis plus 
particulièrement sur ses motifs d’asile, le 28 décembre 2017, l’intéressé a 
déclaré être d’ethnie et de langue somali et avoir vécu avec sa famille dans 
la région Somali, plus précisément à Jigjiga, dès l’âge de 5 ans. Il aurait 
été scolarisé, puis serait devenu porteur d’eau afin de subvenir aux besoins 
de sa famille après la mort de son père. Dans ce cadre, il a indiqué ne 
posséder aucun document lui permettant de s’identifier et expliqué que sa 
mère, avec qui il était resté en contact téléphonique régulier, lui avait dit 
être né le mercredi (…). A la demande du SEM, il a cependant accepté 
d’être traité comme un adulte, né le (…). 
Concernant ses motifs d’asile, il a exposé avoir rejoint involontairement 
l’armée éthiopienne, puis avoir été retenu dans un camp, où il aurait 
poursuivi un entraînement militaire. Il aurait réussi à s’enfuir dix jours plus 
tard grâce à l’aide d’un soldat. Après quelques jours auprès des siens, il 
aurait été arrêté et reconduit dans le même camp que précédemment. 
Détenu pendant deux mois et demi, il aurait été libéré, après avoir été 
contraint de signer un document dont il ignorait le contenu avant de 
reprendre les entraînements. Il aurait déserté une seconde fois et aurait 
quitté le pays avec l’aide d’un passeur trois jours plus tard (ou, selon une 
autre version, trois mois plus tard), soit le 10 août 2015. 
D. 
Par décision du 20 février 2019, le SEM a refusé de reconnaitre la qualité 


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de réfugié à l’intéressé, rejeté sa demande d’asile, prononcé son renvoi de 
Suisse et ordonné l’exécution de cette mesure. 
Le recours interjeté, le 21 mars 2019, contre cette décision a été admis par 
le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) dans un arrêt 
E-1391/2019 du 22 juin 2020. Le Tribunal a annulé la décision du SEM du 
20 février 2019, lui renvoyant l’affaire pour complément d’instruction et 
nouvelle décision. Il a notamment constaté que la décision attaquée ne 
contenait aucune motivation quant à la minorité alléguée par le recourant 
lors de ses auditions. Partant, il a invité le SEM à rendre une nouvelle 
décision dûment motivée, dans le cas où il entendait maintenir que 
l’intéressé n’avait pas rendu sa minorité vraisemblable au moment de 
l’audition sur ses motifs d’asile et, à l’inverse, s’il admettait la minorité 
alléguée, à procéder à une nouvelle audition avant de rendre une nouvelle 
décision. 
E. 
Par courrier du 27 octobre 2020, l’intéressé a transmis au SEM une 
attestation confirmant sa qualité de membre d’une salle de sport à 
C._______, une attestation délivrée par le D._______, confirmant son 
poste d’apprenti (…) ainsi qu’un bulletin de notes. 
F. 
Le 22 octobre 2020, le SEM a procédé à une nouvelle audition sur les 
motifs d’asile de l’intéressé, précisant qu’il ne serait pas tenu compte du 
procès-verbal de l’audition du 28 décembre 2017, celle-ci étant viciée, dans 
la mesure où elle avait été menée sans la présence d’une personne de 
confiance. La relecture et la signature du procès-verbal de l’audition du 
22 octobre 2020 a eu lieu le 13 novembre suivant en raison de la perte du 
procès-verbal d’audition initial. 
A cette occasion, l’intéressé a déclaré avoir commencé à travailler comme 
porteur d’eau, en parallèle à l’école, après la mort de son père. Un jour, le 
responsable de son kebele lui aurait proposé, à lui et à d’autres garçons, 
de suivre un "apprentissage" à la place de leur travail de porteurs. Après 
avoir pris les noms complets de tous les intéressés, il leur aurait demandé 
de se présenter au bureau du kebele la semaine suivante. Le jour en 
question, le recourant se serait rendu tôt au lieu convenu et, après s’être 
fait enregistrer et avoir reçu un sac à dos rempli de nourriture et d’eau, il 
serait monté dans un bus avec d’autres jeunes. En fin d’après-midi, le bus 
se serait arrêté devant une caserne militaire non loin d’Addis-Abeba. Il 
aurait pu choisir sa tente pour la nuit après un rapide tour des lieux. Le 


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lendemain matin, un uniforme lui aurait été remis, ses cheveux auraient été 
rasés et il aurait été informé qu’il allait recevoir un entraînement militaire 
dans le but de combattre le groupe armé du Front national de libération de 
l’Ogaden (ci-après : ONLF). Se sentant trompé et étant peu enclin à devoir 
se battre contre les membres d’un mouvement pour lequel il éprouvait de 
la sympathie, il aurait décidé de s’enfuir avec deux amis également sur le 
point de recevoir un entraînement militaire. Il aurait cherché à obtenir des 
informations sur l’architecture de la caserne en questionnant la personne 
chargée de les réveiller tous les matins, celle-ci parlant, comme lui, le 
somali. Refusant dans un premier temps de l’aider par peur de s’attirer des 
ennuis, cette personne aurait finalement eu pitié de lui après l’avoir vu 
pleurer à plusieurs reprises et lui aurait indiqué comment s’enfuir. 
Deux semaines ou vingt jours après son arrivée dans la caserne, il aurait 
mis son plan à exécution. Prétextant un soir avoir soif pour pouvoir se 
rendre au point d’eau situé près de la tente où il dormait, il en aurait profité 
pour contourner la citerne qui se trouvait juste à côté et aurait sauté par-
dessus le mur du camp. De l’autre côté, il se serait mis à courir dans une 
direction au hasard jusqu’à apercevoir les lumières d’Addis-Abeba. A son 
arrivée dans la capitale, il aurait passé la journée avec des enfants de rue, 
qui l’auraient amené jusqu’à la gare routière. Il aurait alors raconté son 
périple au conducteur du bus qui se rendait à Jigjiga, lequel aurait accepté 
de le laisser circuler gratuitement. Arrivé à destination, sa mère serait 
venue le chercher, après que l’intéressé l’ait appelée avec le téléphone du 
conducteur du bus. Cinq jours plus tard, des policiers l’auraient arrêté au 
domicile familial pour le ramener à la caserne, où il aurait été emprisonné 
durant deux mois et régulièrement battu. Au terme de sa détention, il aurait 
été forcé à signer un document dans une langue qu’il ne comprenait pas, 
apprenant plus tard qu’il ressortait de cette pièce qu’il serait tué ou 
emprisonné à vie s’il tentait de s’enfuir une seconde fois. Il aurait alors 
repris son entraînement militaire, sous étroite surveillance, en particulier 
pendant la nuit. Quelques jours plus tard, il aurait profité du fait qu’il était 
moins surveillé pendant la journée pour s’évader par le même chemin qu’il 
avait emprunté la première fois. Décidé à quitter le pays, il aurait à nouveau 
fait appel à des enfants de rue à son arrivée à Addis-Abeba, qui l’auraient 
mis en contact avec un passeur. Celui-ci aurait accepté de l’aider 
gratuitement. Il l’aurait hébergé chez lui pour la nuit, le faisant passer pour 
son neveu auprès de sa femme, puis l’aurait emmené à la frontière 
soudanaise au petit matin. L’intéressé aurait ensuite voyagé avec un 
groupe de dix personnes jusqu’en Libye, où des passeurs lui auraient 
demandé une importante somme d’argent pour continuer son voyage, 
somme que sa mère aurait pu réunir en vendant sa maison. 


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Après son arrivée en Suisse, l’intéressé aurait appris par sa mère que des 
policiers avaient demandé après lui à plusieurs reprises. 
G. 
Par décision du 24 novembre 2020, le SEM a rejeté la demande d’asile de 
l’intéressé, lui a dénié la qualité de réfugié, a prononcé son renvoi de 
Suisse et a ordonné l'exécution de cette mesure. 
Le SEM a considéré que les allégations du recourant ne satisfaisaient pas 
aux exigences de l’art. 7 LAsi (RS 142.31), de sorte qu’il pouvait se 
dispenser d’examiner la pertinence des motifs allégués. D’une part, il a 
relevé plusieurs contradictions entre le récit livré lors de l’audition sur les 
données personnelles et celui fait lors de l’audition sur les motifs d’asile du 
22 octobre 2020, notamment en ce qui concerne la manière dont 
l’intéressé aurait été recruté contre son gré, le temps qu’il aurait passé 
dans le camp d’entraînement ainsi que les circonstances de ses deux 
évasions et de son emprisonnement. D’autre part, il a considéré que les 
propos du recourant relatifs à ses évasions et à sa discussion avec le 
passeur étaient vagues et stéréotypées. Par ailleurs, le fait que le camp 
militaire, dont il ignorait le nom, soit géré par des policiers serait, selon le 
SEM, douteux, tout comme le fait que le conducteur du bus lui ait prêté son 
téléphone pour rassurer sa mère à son arrivée à Jigjiga. Enfin, il a 
considéré comme peu crédible que le recourant n’ait pas cherché à se 
prévaloir de son jeune âge pour essayer de se libérer de ses obligations 
militaires. 
H. 
Dans son recours du 22 décembre 2020, l’intéressé, qui a sollicité 
l’assistance judiciaire "totale", a conclu à l’octroi de l’asile ainsi qu’à la 
reconnaissance de la qualité de réfugié et, subsidiairement, au prononcé 
d’une admission provisoire. 
Contestant l’appréciation faite par le SEM concernant la vraisemblance de 
son récit, il a souligné avoir été recruté de force par la "Liyu Police" 
(également appelée "New Police"). Ces évènements remontant à 2015, 
soit cinq ans avant sa seconde audition sur les motifs d’asile, il avait 
éprouvé des difficultés à se remémorer les lieux, les dates et ses souvenirs 
avant son passage en Libye. Malgré ces difficultés, il a soutenu avoir réussi 
à présenter un récit cohérent, constant et substantiel, les quelques 
contradictions et imprécisions dans les dates et les lieux ne faisant que 
renforcer la crédibilité de celui-ci. A l’appui de son recours, il a déposé 
plusieurs moyens de preuve, notamment des documents médicaux relatifs 


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à son suivi psychologique (instauré en Suisse et aujourd’hui terminé), 
plusieurs attestations relatives à son apprentissage (dont son contrat) ainsi 
que des rapports internationaux concernant la "Liyu Police" et la situation 
politique et sécuritaire en Ethiopie. Il a également fourni un rapport du 
17 décembre 2020, dans lequel le professeur E._______, expert de la 
politique dans l’est de l’Ethiopie (y compris de l’ONLF et de la police 
spéciale ou Liyu), explique tenir pour crédible son récit ainsi qu’un 
document intitulé "recueil d’informations", dans lequel il reprend ses 
déclarations et les complète. 
I. 
Par décision incidente du 7 janvier 2021, la juge instructeur a renoncé à 
percevoir une avance de frais et indiqué qu’il serait statué ultérieurement 
sur la demande d’assistance judiciaire de l’intéressé. 
J. 
Invité à se déterminer sur le recours, le SEM en a préconisé le rejet dans 
sa réponse succincte du 2 février 2021, estimant qu’il ne contenait aucun 
élément nouveau. Une copie de celle-ci a été remise à l’intéressé pour 
information. 
K. 
Par courrier du 11 juillet 2022, le recourant s’est enquis de l’avancement 
de la procédure, précisant que le service des migrations du canton 
F._______ avait refusé d’entrer en matière sur une demande d’octroi d’une 
autorisation de séjour pour cas de rigueur qu’il avait déposée en raison de 
la procédure d’asile pendante. Il a joint à son écrit une copie de cette 
décision du 17 février 2022 ainsi que les documents déposés en annexe 
de celle-ci (contrat de travail, extrait du casier judiciaire, extrait du registre 
des poursuites et attestation de formation professionnelle). 
La juge instructeur a répondu à ce courrier le 19 juillet suivant, relevant que 
le Tribunal, en charge de nombreuses procédures, s’efforcerait de traiter 
son recours dans le plus court délai possible. 
L. 
Le 30 septembre 2023, l’intéressé s’est à nouveau renseigné sur 
l’avancement de la procédure, ajoutant s’être très bien intégré en Suisse. 
M. 
Faisant suite à la décision du SEM du 27 mars 2024, donnant son 
approbation à l’octroi d’une autorisation de séjour en faveur du recourant 


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en application de l’art. 14 al. 2 LAsi (cas de rigueur), la juge instructeur a 
invité celui-ci à lui communiquer, d’ici le 18 avril 2024, s’il entendait 
maintenir ou retirer son recours en tant qu’il portait sur les questions de la 
qualité de réfugié et de l’octroi de l’asile. 
Le recourant n’a pas donné suite à ce courrier. 
N. 
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 
que besoin, dans les considérants en droit. 
 
Droit : 
1. 
1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours 
contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021), prises par les 
autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 
En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 
être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 
de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, sauf demande 
d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger 
(art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), exception non réalisée en l’espèce. 
1.2 La présente procédure est soumise à la LAsi dans son ancienne teneur 
(cf. dispositions transitoires de la modification du 25 septembre 2015, 
al. 1). 
1.3 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 
forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (anc. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la 
loi, le recours est recevable. 
1.4 Le Tribunal prend en considération l'évolution de la situation intervenue 
depuis le dépôt de la demande d'asile et tient compte de l'état de fait et de 
droit existant au moment où il statue (cf. ATAF 2014/12 consid. 5.5 s. ; 
2009/41 consid. 7.1 ; 2009/29 consid. 5.1 ; 2008/12 consid. 5.2 ; 2008/4 
consid. 5.4). 
2. 


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2.1 Il ressort du dossier qu’à l’arrivée en Suisse du recourant, le SEM a 
d’abord considéré que celui-ci était majeur, après l’avoir soumis à un 
examen osseux, dont les résultats ont révélé qu’il était alors âgé de 19 ans. 
Suite à l’arrêt du Tribunal E-1391/2019, l’autorité intimée a réapprécié l’âge 
du recourant, estimant, en définitive, qu’il était né à la date alléguée (le […] 
2000) et que, partant, il était mineur au moment de l’audition sommaire du 
28 juillet 2016 ainsi que lors de celle sur les motifs d’asile du 28 décembre 
2017. 
Le SEM a dès lors, à juste titre, écarté le procès-verbal de l’audition du 
28 décembre 2017 du dossier. Elle a en revanche tenu compte de l’audition 
sommaire du 28 juillet 2016 qu’elle a comparé avec l’audition du 
22 octobre 2020 pour conclure à l’invraisemblance des déclarations de 
l’intéressé. La question de savoir si le procès-verbal de l’audition sommaire 
pouvait être considéré comme un acte de procédure se pose donc. 
2.2 Selon l’anc. art. 17 al. 3 let. b LAsi, les autorités cantonales 
compétentes désignent immédiatement une personne de confiance 
chargée de représenter les intérêts des requérants mineurs non 
accompagnés aussi longtemps que dure le séjour dans un centre 
d'enregistrement et de procédure si, outre l'audition sommaire visée à 
l'anc. art. 26 al. 2 LAsi, des actes de procédure déterminants pour la 
décision d'asile y sont accomplis. On en déduit, a contrario, que l’audition 
sommaire d’un mineur non accompagné, lorsqu’elle a lieu avant la 
désignation d’une personne de confiance, n’est pas un acte de procédure 
déterminant pour la décision d’asile (cf. arrêts du Tribunal E-2818/2018 du 
27 octobre 2020 consid. 2.3.1 et réf. cit.). Il en va de même des auditions 
ultérieures d’un tel mineur, lesquels sont invalides si elles ont lieu hors 
présence d’une personne de confiance. 
2.3 En l’espèce, au moment de son audition sur les données personnelles 
du 28 juillet 2016, le recourant était un mineur non accompagné et ne 
s’était pas vu désigner une personne de confiance. Il n’a dès lors pas 
bénéficié de la présence d’un représentant lors de cette audition. Lors de 
la deuxième audition sur les motifs d'asile, qui a eu lieu le 22 octobre 2020, 
le recourant était en revanche majeur, de sorte que la présence d’une 
personne de confiance ne s’avérait plus nécessaire. Le fait que son 
précédent mandataire ait été empêché d’assister à l’audition pour cause 
de maladie, n’est en l’occurrence pas décisif, étant souligné qu’il avait été 
dûment convoqué par le SEM et qu’il lui aurait été loisible de se faire 
remplacer. 


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Conformément aux développements qui précèdent, seule l’audition du 
22 octobre 2020 constitue un acte de procédure déterminant pour la 
décision d'asile. Les auditions n'ayant ainsi pas la même portée, le SEM 
n’était pas fondé à comparer les déclarations faites par le recourant lors de 
son audition sommaire et celle du 22 octobre 2020 pour retenir leur 
invraisemblance au sens de l’art. 7 LAsi. Il s’ensuit que d’éventuelles 
contradictions pouvant apparaître entre les propos du recourant tenus lors 
de chacune de ces auditions ne peuvent lui être opposées. Le Tribunal 
n’estime toutefois pas nécessaire, pour statuer sur le présent recours, de 
prendre en considération de telles contradictions, comme il sera exposé 
ci-après. En tout état de cause, il ne se fondera pas sur l’audition sommaire 
du recourant pour en tirer des éléments parlant en défaveur de la 
vraisemblance des événements allégués. 
3. 
3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 
le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 
ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 
leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 
leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 
préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 
liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 
insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 à 5.6). 
3.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est 
vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 
des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 
LAsi). 
Des allégations sont vraisemblables, lorsque, sur les points essentiels, 
elles sont suffisamment fondées, concluantes et plausibles et que le 
requérant est personnellement crédible. Les allégations sont fondées 
lorsqu'elles reposent sur des descriptions détaillées, précises et concrètes, 
la vraisemblance de propos généraux, voire stéréotypés étant 
généralement écartée. Elles sont concluantes quand elles sont exemptes 
de contradictions entre elles, d'une audition à l'autre ou avec les 
déclarations d'un tiers sur les mêmes faits. Elles sont plausibles 


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lorsqu'elles correspondent à des faits démontrés (en particulier aux 
circonstances générales régnant dans le pays d'origine) et sont conformes 
à la réalité et à l'expérience générale de la vie. La crédibilité du requérant 
d'asile fait défaut non seulement lorsque celui-ci s'appuie sur des moyens 
de preuve faux ou falsifiés, mais encore s'il dissimule des faits importants, 
en donne sciemment une description erronée, modifie ses allégations en 
cours de procédure ou en rajoute de façon tardive et sans raison apparente 
ou s'il enfreint son obligation de collaborer (art. 8 LAsi). 
4. 
4.1 En l’espèce, le Tribunal constate, avec le SEM, que le récit de la 
première évasion du recourant est simpliste et dépourvu de détails 
significatifs d’une expérience réellement vécue. Il n’a en effet pas été en 
mesure de décrire précisément comment il avait réussi à prendre la fuite, 
malgré l’insistance du chargé d’audition, et s’est contenté d’affirmer avoir 
agi conformément au plan qui lui avait été donné par la personne chargée 
de le réveiller le matin, à savoir avoir feint d’aller boire durant la nuit pour 
pouvoir escalader, sans être vu, le mur caché derrière la citerne d’eau 
(cf. p-v d’audition du 13 novembre 2020, R 137). Il n’a cependant ni 
explicité le déroulement précis et concret de son évasion, ni fourni des 
détails significatifs sur le trajet qu’il aurait emprunté pour rejoindre Addis-
Abeba, indiquant uniquement s’être immédiatement mis à courir dans une 
direction au hasard jusqu’à apercevoir les lumières d’une ville qu’il aurait 
ensuite suivies (cf. ibidem, R 39). En outre, il n’a fourni spontanément 
aucun détail sur son arrestation subséquente ainsi que sur le lieu où il 
aurait été retenu et malmené pendant les deux mois suivants. L’indication 
selon laquelle il aurait été frappé à chaque fois qu’il demandait à se rendre 
aux toilettes et interrogé sur les motifs de son refus de devenir soldat est 
par ailleurs stéréotypée. 
Ses déclarations en lien avec sa seconde évasion apparaissent également 
controuvées. A cet égard, le recourant s’est essentiellement limité à 
indiquer avoir emprunté le même chemin que lors de sa première évasion, 
la seule différence étant qu’il serait parti non pas la nuit mais en journée. 
Cela dit, s’il avait réellement fait l’objet d’une surveillance accrue suite à sa 
première évasion, comme il le prétend, il est peu crédible qu’il soit parvenu 
à s’échapper une seconde fois avec la facilité décrite. En effet, s’il apparaît 
déjà douteux que sa surveillance ait été plus étroite de nuit uniquement, le 
fait qu’il ait pu passer par le même chemin apparaît encore moins plausible, 
ce d’autant moins que ses deux amis auraient, selon ses dires, été arrêtés 


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peu de temps avant en empruntant la même route (cf. p-v précité, R 151 s. 
et "recueil d’informations" déposé à l’appui du recours, p. 4). 
S’agissant ensuite des précisions apportées à son récit dans le "recueil 
d’informations" joint au recours, force est de relever que l’intéressé n’a pas 
expliqué de manière convaincante pourquoi il aurait été incapable de les 
fournir déjà lors de son audition du 22 octobre 2020. Son état psychique 
déficient à son arrivée en Suisse (état de stress post-traumatique) ne 
saurait à lui seul expliquer son silence, étant précisé qu’au moment de 
cette audition, il n’était plus suivi depuis déjà deux ans en raison de 
l’amélioration de son état de santé. A cela s’ajoute que ses déclarations 
complémentaires ne concordent pas, sur plusieurs points, avec celles qu’il 
a fournies lors de l’audition susmentionnée, notamment en ce qui concerne 
son attitude lors de sa première évasion (s’être immédiatement éloigné du 
camp en courant ou s’être d’abord caché en forêt en marchant avant de 
suivre la lumière), les personnes qui l’auraient aidé à Addis-Abeba (des 
mendiants ou des enfants de rue), sa prise de contact avec un passeur 
(par l’intermédiaire des enfants de rue ou grâce à des Somaliens sous les 
arbres qui l’auraient vendu à un passeur) ou encore sur le nombre de nuits 
qu’il aurait passées auprès du passeur (une ou trois nuits). 
Quant au rapport établi par le professeur E._______, produit au stade du 
recours, dans lequel celui-ci donne à connaître son appréciation sur les 
risques encourus par le recourant en cas de retour en Ethiopie ainsi que 
sur la crédibilité de son récit, il ne lie pas le Tribunal. Fondées presque 
uniquement sur les allégations du recourant, ses observations 
personnelles n’ont en effet aucune valeur probatoire déterminante et ne 
constituent que de simples allégations de partie. 
4.2 Les autres éléments du recours ne permettent pas non plus de remettre 
en cause le bien-fondé de la décision querellée. Il n’est en particulier pas 
crédible que les personnes responsables du recrutement allégué de 
A._______ aient été des membres de la "Liyu Police". Si tel avait été le 
cas, tout porte à penser que l’intéressé, qui aurait suivi un entraînement de 
plusieurs semaines auprès de cette unité de forces spéciales bien connue 
dans la région Somali, en aurait spontanément parlé lors de ses auditions. 
De même, selon les informations à disposition du Tribunal, ses déclarations 
relatives aux circonstances de son recrutement et au document dans 
lequel il aurait dû promettre de ne plus s’évader, semblent être en 
contradiction avec les pratiques de la "Liyu Police" à l’époque des faits. 
Selon les sources consultées, ce groupe paramilitaire privilégiait en effet 
l’enrôlement de membres loyaux et motivés, sans avoir recours à des 


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recrutements forcés. Il aurait du reste été lucratif de travailler pour la "Liyu 
Police" à cette période-là, de sorte que celle-ci n’avait pas de difficultés à 
recruter des membres (cf. European Institue of Peace, The special police 
un 
Ethiopia, 
october 
2021, 
p.14, 
 , 
Norvège : Landinfo - Country of Origin Information Centre, Ethiopia: The 
special police [Liyu Police] in the Somali Regional State, 3 Juin 2016, 
https://webarchive.archive.unhcr.org/20230521131303/https://www.refworl
d.org/docid/57bd3ea14.html, consultés le 16.09.2024 ; également sur le 
sujet, notamment les arrêts du Tribunal E-6176/2017 du 10 mars 2020 
consid. 6.2.1 et D-1518/2017 du 9 février 2018 consid. 6.2). 
4.3 Au vu de ce qui précède, les propos tenus par le recourant ne 
remplissent pas les conditions posées à l’art. 7 LAsi. Partant, la décision 
du SEM apparaît comme bien fondée en tant qu'elle refuse de reconnaître 
à l’intéressé la qualité de réfugié et rejette sa demande d'asile. 
4.4 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile et la 
non-reconnaissance de la qualité de réfugié, doit être rejeté. 
5. 
Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce 
sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 
ordonne l'exécution (art. 44 LAsi). 
Le 27 mars 2024, le SEM a approuvé la délivrance par les autorités 
cantonales compétentes d’une autorisation de séjour pour cas de rigueur 
en faveur du recourant. En conséquence, la décision du 24 novembre 2020 
du SEM, en tant qu’elle prononce le renvoi du recourant et ordonne 
l’exécution de cette mesure, est devenue caduque de plein droit sans qu’il 
soit nécessaire de l’annuler formellement (cf. dans le même sens, parmi 
d’autres, arrêts E-4840/2021 du 11 juillet 2024 consid. 3.2 et réf. cit.). 
Partant, le recours est devenu sans objet en tant qu’il concerne les 
questions du renvoi et de l’exécution de cette mesure. 
 
 


E-6452/2020 
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6. 
6.1 Aux termes de la première phrase de l’art. 5 du règlement du 21 février 
2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal 
administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), lorsqu’une procédure devient 
sans objet, les frais sont en règle générale mis à la charge de la partie dont 
le comportement a occasionné cette issue. Aux termes de la seconde 
phrase de cette disposition, si la procédure est devenue sans objet, sans 
que cela soit imputable aux parties, les frais de procédure sont fixés au vu 
de l’état des faits avant la survenance du motif de liquidation. L'art. 5 FITAF 
s’applique par analogie à la fixation des dépens (art. 15 2ème phr. FITAF). 
6.2 En l’espèce, l’issue de la procédure en matière de renvoi n’est 
imputable ni au recourant ni au SEM. En effet, elle est liée à l’issue d’une 
autre procédure, soit à l’octroi le 27 mars 2024 au recourant d’une 
autorisation cantonale de séjour. Sur la base d’un examen sommaire, 
l’issue probable du litige en matière de renvoi selon l'état de fait qui existait 
avant cette dernière date apparaît défavorable au recourant compte tenu 
des considérants en matière d’asile (cf. supra) et des facteurs favorables à 
la réinstallation du recourant dans son pays, relevés par le SEM. Partant, 
le recourant devrait supporter les frais de procédure en matière de renvoi. 
En tant que le recourant a succombé dans ses conclusions en matière 
d’asile, il devrait également supporter les frais de procédure en cette 
matière (art. 63 al. 1 PA). Dans son recours, l’intéressé a sollicité 
l’assistance judiciaire "totale", admettant toutefois que son représentant ne 
remplissait pas les conditions légales pour être nommé mandataire d’office. 
Dans la mesure où il n’a pas demandé à se voir désigner par le Tribunal 
un autre mandataire remplissant lesdites conditions, sa demande doit être 
qualifiée de demande d’assistance judiciaire partielle. Les conclusions du 
recours n'étant pas apparues d'emblée vouées à l'échec, et le recourant 
pouvant être considéré comme indigent au vu du dossier, cette demande 
doit être admise (art. 65 al. 1 PA). Il n’est donc pas perçu de frais de 
procédure. 
6.3 Il n'y a par ailleurs pas lieu d’allouer des dépens, l'annulation du renvoi 
du recourant ne découlant pas des mérites de son recours, mais d'un fait 
extérieur à la présente procédure (art. 64 al. 1 PA). 
(dispositif : page suivante) 
 


E-6452/2020 
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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté, en tant qu’il concerne l’octroi de l’asile et la 
reconnaissance de la qualité de réfugié. 
2. 
Il est constaté que la décision du SEM du 24 novembre 2020, en tant 
qu’elle prononce le renvoi du recourant et ordonne l’exécution de cette 
mesure, est caduque, de sorte que le recours est sans objet sur ces points. 
3. 
La requête d’assistance judiciaire partielle est admise. 
4. 
Il n'est pas perçu de frais de procédure. 
5. 
Il n’est pas alloué de dépens. 
6. 
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 
 
La présidente du collège : 
La greffière : 
 
 
Camilla Mariéthoz Wyssen 
Miléna Follonier 
 
 
Expédition :