bvger · F-246/2025 · 2024-12-12 · fr

Visa Schengen | Refus d'autorisation d'entrée dans l'espace Schengen ; décision du SEM du 12 décembre 2024

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour VI 
F-246/2025 
 
 
A r r ê t d u 1 2 j u i n 2 0 2 5 
Composition 
Aileen Truttmann (présidente du collège), 
Yannick Antoniazza-Hafner, Christa Preisig, juges, 
Coralie Dorthe-Chatton, greffière. 
Parties 
A._______, 
(…), 
recourant, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
 
Objet 
Refus d'autorisation d'entrée dans l'espace Schengen en 
faveur de B._______ ; 
décision du SEM du 12 décembre 2024. 
 
 
 


F-246/2025 
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Faits : 
A. 
A.a Le 8 novembre 2024, B._______ (ci-après : la requérante, l’invitée ou 
l’intéressée), ressortissante thaïlandaise née le (…) 1979, a déposé 
auprès de l’Ambassade de Suisse à Bangkok (ci-après : la Représentation 
suisse) une demande de visa Schengen pour une durée de 90 jours pour 
rendre visite à son compagnon. 
A.b Par décision du même jour, la Représentation suisse a refusé de 
délivrer un visa Schengen à la requérante. 
B. 
B.a Le 19 novembre 2024, A._______ (ci-après : l’hôte ou le recourant), a 
formé opposition à l’encontre de la décision précitée auprès du Secrétariat 
d’Etat aux migrations (ci-après : le SEM). 
B.b Par décision du 12 décembre 2024, le SEM a rejeté dite opposition et 
confirmé le refus d’autorisation d’entrée dans l’Espace Schengen à 
l’endroit de la requérante. 
C. 
C.a Le 10 janvier 2025, l’hôte a formé recours auprès du Tribunal 
administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou TAF) contre la décision 
susmentionnée du SEM, concluant principalement à l’octroi du visa requis 
et subsidiairement à l’octroi d’un visa Schengen d’une durée de 30 jours. 
C.b Dans le cadre de sa réponse, l’autorité inférieure a renvoyé à sa 
décision du 12 décembre 2024 et conclu au rejet du recours. 
 
Droit : 
1. 
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l’art. 32 LTAF, le Tribunal, en 
vertu de l’art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 
l’art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF. En 
particulier, les décisions en matière de refus d’autorisation d’entrée dans 
l’Espace Schengen prononcées par le SEM – lequel constitue une unité de 
l’administration fédérale telle que définie à l’art. 33 let. d LTAF – sont 
susceptibles 
de 
recours 
au 
Tribunal 
qui 
statue 
définitivement 
(cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l’art. 83 let. c ch. 1 LTF). 


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A moins que la LTAF n’en dispose autrement, la procédure devant le 
Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF). 
1.2 Le recourant a qualité pour recourir au sens de l’art. 48 al. 1 PA 
conformément à la pratique actuelle (cf. arrêt du TAF F-2397/2024 du 
11 avril 2025 [prévu pour la publication] qui consacre la nouvelle pratique 
du Tribunal en matière de légitimation active de l’hôte, valable pro futuro 
aux nouvelles procédures de recours). 
Le recours est au surplus présenté dans la forme et les délais prescrits par 
la loi, de sorte qu’il est recevable (art. 50 al. 1 ; 52 al. 1 PA). 
2. 
Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein 
pouvoir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer la 
violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir 
d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents 
ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise (art. 49 PA). L’autorité de 
recours applique le droit d’office, sans être liée par les motifs invoqués par 
les parties (art. 62 al. 4 PA) ni par les considérants juridiques de la décision 
attaquée. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs 
que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de 
fait existant au moment où elle statue (ATAF 2020 VII/4 consid. 2.2 et les 
réf. citées). 
3. 
3.1 La législation sur les étrangers ne garantit en général aucun droit ni 
quant à l'entrée en Suisse, ni quant à l'octroi d'un visa. Comme tous les 
autres Etats, la Suisse n'est en principe pas tenue d'autoriser l'entrée de 
ressortissants étrangers sur son territoire. Sous réserve des obligations 
découlant du droit international, il s'agit d'une décision autonome (Message 
du Conseil fédéral concernant la loi sur les étrangers du 8 mars 2002, 
FF 2002 3531 ; ATAF 2018 VII/5 consid. 3.1 et les réf. cit.). Les autorités 
suisses peuvent donc légitimement appliquer une politique restrictive 
d'admission, que ce soit pour des séjours de courte ou de longue durée 
(ATF 147 I 89 consid. 2.5 ; ATAF 2018 VII/5 consid. 3.1 ; arrêts du TAF 
F-1970/2024 du 26 août 2024 consid. 3.1 ; F-5393/2023 du 16 janvier 2024 
consid. 4.1). 
 
 


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3.2 La réglementation Schengen reprise par la Suisse dans le cadre de la 
conclusion des accords d'association à Schengen limite toutefois les 
prérogatives des Etats parties à ces accords, dans la mesure où cette 
réglementation prévoit d'une part des conditions uniformes pour l'entrée 
dans l'Espace Schengen et la délivrance des visas y relatifs, tout en 
obligeant d’autre part les Etats concernés à refuser l'entrée et l'octroi du 
visa requis si les conditions prescrites ne sont pas remplies. En outre, 
lorsque l'autorité compétente considère que toutes les conditions pour 
l'obtention d'un visa d'entrée sont réunies et qu'il n'existe aucun motif de 
refus, le visa doit en principe être délivré. Ladite autorité dispose toutefois 
d'un large pouvoir d'appréciation dans le cadre de cet examen. Au surplus, 
à l’instar de la législation suisse, la réglementation Schengen ne confère ni 
droit à l'entrée dans l'Espace Schengen, ni droit à l'octroi d'un visa 
(ATAF 2018 VII/5 consid. 3.1 ; arrêt du TAF F-2035/2022 du 10 juillet 2023 
consid. 3.2). 
4. 
4.1 Le règlement (UE) 2018/1806 du Parlement européen et du Conseil du 
14 novembre 2018 (JO L 303 du 28 novembre 2018, p. 39-58) différencie, 
en ses art. 1 et 3, les ressortissants des Etats tiers selon qu’ils sont soumis 
ou non à l’obligation de visa (cf. art. 8 al. 1 OEV [RS 142.204]). 
En tant que ressortissante thaïlandaise, la requérante est soumise à une 
telle obligation de visa, conformément à l’Annexe I du règlement (UE) 
no 2018/1806 précité. 
4.2 Les questions inhérentes aux visas sont principalement régies par 
la LEI (RS 142.20) et par l’OEV. Les dispositions sur la procédure en 
matière de visas ainsi que sur l'entrée en Suisse et la sortie de ce pays ne 
s'appliquent qu’à condition que les accords d'association à Schengen, qui 
sont mentionnés à l'annexe 1 ch. 1 LEI, ne contiennent pas de dispositions 
divergentes (art. 2 al. 4 s. LEI). 
4.3 S’agissant des conditions d'entrée en Suisse pour un séjour n’excédant 
pas 90 jours, l'art. 3 al. 1 OEV renvoie à l’art. 6 du Règlement (UE) 
no 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 
concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des 
frontières par les personnes (Code frontières Schengen, version codifiée ; 
JO L 77/1 du 23 mars 2016, p. 1-52). Les conditions d’entrée prévues 
correspondent pour l’essentiel à celles posées par l’art. 5 LEI. La pratique 
et la jurisprudence relatives à l’art. 5 LEI peuvent ainsi être reprises en 
l’espèce (sur les détails de cette problématique, cf. ATAF 2018 VII/5 


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consid. 3.4 ; arrêt du TAF F-5274/2022 du 24 avril 2023 consid. 3.4). Cette 
interprétation est d’ailleurs confirmée par le Code des visas (référence 
complète : Règlement (CE) no 810/2009 du Parlement européen et du 
Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas 
[JO L 243/1 du 15 septembre 2009], modifié par le Règlement (UE) 
2019/1155 [JO L 188/25 du 12 juillet 2019]), qui prévoit qu’il appartient au 
demandeur de visa de fournir des informations permettant d’apprécier sa 
volonté de quitter le territoire des Etats membres avant l’expiration du visa 
demandé (art. 14 par. 1 let. d du Code des visas) et qu’une attention 
particulière est accordée à cette volonté (art. 21 par. 1 du Code des visas). 
4.4 Selon la jurisprudence, une autorisation d'entrée en Suisse ne peut être 
délivrée à des étrangers dont le retour dans leur pays n'est pas assuré, soit 
en raison de la situation politique ou économique prévalant dans celui-ci, 
soit en raison de la situation personnelle de l'étranger concerné 
(ATAF 2014/1 consid. 6.1 à 6.3). Selon la jurisprudence, un visa peut 
seulement être octroyé s'il n'existe aucun doute fondé quant au retour de 
l'étranger dans sa patrie dans les délais impartis (ATAF 2014/1 
consid. 4.4). 
4.5 Lorsque l'autorité examine si la personne présente les garanties 
nécessaires en vue d'une sortie de Suisse dans les délais impartis, elle ne 
peut le faire que sur la base d'indices fondés sur la situation personnelle, 
familiale ou professionnelle de l'invité désirant se rendre en Suisse, d'une 
part, et d'une évaluation de son comportement une fois arrivé en Suisse en 
fonction de ces prémisses, d’autre part. 
Ces éléments d'appréciation doivent en outre être examinés dans le 
contexte de la situation générale prévalant dans le pays de résidence de 
la personne invitée, dans la mesure où il ne peut d'emblée être exclu 
qu'une situation politiquement, socialement ou économiquement moins 
favorisée que celle que connaît la Suisse puisse influencer le 
comportement de la personne invitée. Ainsi, il y a lieu de prendre en 
considération tous les éléments du cas d’espèce, tout en se montrant 
d'autant plus exigeant que la situation dans le pays d'origine est difficile 
(cf. arrêts du TAF F-1240/2023 du 13 septembre 2023 consid. 6.3 ; 
F-3804/2022 précité consid. 5.1). 
4.6 Si les conditions pour l’octroi d’un visa uniforme pour l’Espace 
Schengen ne sont pas satisfaites, un Etat membre peut, à titre 
exceptionnel, délivrer un visa à validité territoriale limitée notamment pour 
des motifs humanitaires ou d’intérêt national ou en raison d’obligations 


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internationales (cf. art. 2 let. d ch. 2, art. 3 al. 4 et al. 5, art. 11 let. b OEV ; 
art. 32 par. 1 en relation avec l’art. 25 par. 1 let. a et par. 2 du Code des 
visas et art. 5 par. 4 let. c du Code frontières Schengen). 
5. 
5.1 Dans sa décision du 12 décembre 2024, l’autorité inférieure a 
considéré que la sortie de la requérante de l’Espace Schengen au terme 
du séjour sollicité n’apparaissait pas suffisamment garantie, tant au regard 
de la situation socio-économique prévalant dans son pays d’origine que de 
sa situation personnelle. A cet égard, le SEM a en substance retenu que 
l’intéressée n’avait pas d’attaches contraignantes avec son pays d’origine 
et que son activité lucrative indépendante ne permettait pas d’exclure 
qu’elle prolonge son séjour en Suisse au terme de son voyage. 
5.2 Dans son recours, l’hôte a notamment rappelé que les parents ainsi 
que la fille de l’intéressée vivaient en Thaïlande et que cette dernière 
disposait de « moyens financiers honorables ». Il a également précisé que 
la visite en Suisse de la requérante s’inscrivait dans la célébration de leurs 
fiançailles, admettant qu’ils souhaitaient à terme mener une vie commune 
dans ce pays. Le recourant a soutenu qu’il estimait avoir fourni toutes les 
garanties envisageables quant au retour de l’intéressée dans son pays 
d’origine à la fin de son séjour, en transmettant les billets de vols 
aller-retour ainsi que son propre engagement écrit. 
6. 
6.1 En l’espèce, compte tenu de la situation générale prévalant en 
Thaïlande notamment sur le plan socio-économique et des nombreux 
avantages qu’offrent la Suisse et d’autres pays membres de l’Espace 
Schengen, le Tribunal ne saurait de prime abord écarter les craintes 
émises par l'autorité inférieure quant à une éventuelle prolongation du 
séjour de la requérante sur le territoire suisse (respectivement sur celui de 
l’Espace Schengen) au-delà de la durée de validité du visa requis. 
S’agissant de la situation économique de la Thaïlande, son indice de 
développement humain (IDH), établi à 0.798, ne la classe plus parmi les 
pays considérés comme « très développés », mais parmi les pays 
« développés ». Elle se positionne ainsi au 76e rang sur 193 pays évalués, 
tandis que la Suisse occupe la 2e place. L’indice de capital humain, qui 
quantifie les opportunités socio-économiques des citoyens, se porte à 0,61 
sur une échelle de 0 à 1, soit au-dessus de la moyenne de l’Asie du 
Sud-Est. Bien que cette valeur soit relativement élevée en comparaison 
régionale, elle se trouve en deçà de celle de la Suisse qui s’élève à 0,76 


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(cf. 
La 
Banque 
mondiale, 
« Thailand 
– 
Human 
Capital Index 2020 », 10.2020, https://databankfiles.worldbank.org/public/
ddpext_download/hci/HCI_2pager_THA.pdf?cid=GGH_e_hcpe_xternal_e
n_ext [consulté le 15.05.2025] ; cf. également arrêt du TAF F-4403/2023 
du 21 mars 2024 consid. 6.2). L’économie thaïlandaise a connu une forte 
croissance au cours des dernières décennies avant de ralentir durant ces 
dix dernières années, notamment en raison de la pandémie. En outre, les 
avancées en matière de réduction de la pauvreté sont restées limitées, la 
Thaïlande affichant les inégalités de revenus les plus marquées en Asie de 
l’Est et dans la région du Pacifique (cf. La Banque mondiale, « The World 
Bank 
in 
Thailand 
– 
Overview », 
10.2024, 
https://www.worldbank.org/en/country/thailand/overview 
[consulté 
le 
15.05.2025] ; cf. également arrêt du TAF F-4403/2023 du 21 mars 2024 
consid. 6.2). 
6.2 Ainsi, la situation générale prévalant en Thaïlande et les disparités 
considérables existant entre ce pays et la Suisse sur le plan 
socio-économique sont de nature à engendrer une pression migratoire, ce 
qui ne saurait plaider en faveur de la délivrance du visa sollicité par 
l’intéressée (cf., dans le même sens, l’arrêt du TAF F-1678/2022 du 
5 septembre 2022 consid. 5.5). Cette tendance migratoire est renforcée 
lorsque la personne concernée peut s’appuyer sur un réseau social 
préexistant dans son pays de destination (en ce sens : arrêts du TAF 
F-1678/2022 du 5 septembre 2022 consid. 5.5 ; F-5313/2020 du 
20 septembre 2021 consid. 7.2 ; F-6333/2017 du 13 juillet 2018 
consid. 7.2). 
7. 
7.1 L’autorité inférieure ne saurait toutefois se fonder sur la seule situation 
prévalant dans le pays de provenance pour conclure à l'absence de 
garantie quant à la sortie ponctuelle de Suisse, mais doit également 
prendre en considération les particularités du cas d'espèce (ATAF 2014/1 
consid. 6.3.1). Ainsi, si la personne invitée assume d'importantes 
responsabilités dans son pays d'origine, sur le plan professionnel, familial 
et/ou social, un pronostic favorable pourra – suivant les circonstances – 
être émis quant à son départ ponctuel de Suisse à l'échéance du visa. En 
revanche, le risque d'une éventuelle transgression future des prescriptions 
du droit des migrations peut être jugé élevé lorsque la personne concernée 
n’est pas en mesure de justifier d'attaches suffisantes ou d'obligations 
significatives dans son pays d'origine qui l’inciteraient à y retourner au 
terme de son séjour (cf. notamment ATAF 2014/1 précité consid. 8). 


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Page 8 
7.2 Il convient dès lors d’examiner si la situation familiale, personnelle, 
financière et professionnelle de la requérante plaide en faveur de sa sortie 
ponctuelle de Suisse, respectivement de l’Espace Schengen, au terme du 
séjour envisagé. 
En l’espèce, il ne ressort pas du dossier que la requérante disposerait de 
liens et d’obligations sociales ou familiales extraordinaires en Thaïlande. 
Bien qu’un certain enracinement familial dans ce pays ne puisse être nié 
dès lors que les parents et la fille de l’intéressée y résident, l’intensité de 
cet enracinement ne saurait être considérée comme suffisante pour 
conclure à l’existence, en Thaïlande, d’obligations familiales qui y 
rendraient la présence de cette dernière impérative. En effet, sa fille est 
une adulte mariée vis-à-vis de laquelle la requérante ne supporte aucune 
obligation d’entretien. L’intéressée n’a par ailleurs pas non plus allégué 
devoir apporter un quelconque soutien à ses parents. Dans ces 
circonstances, la requérante serait a priori parfaitement à même de se 
créer une nouvelle existence hors de Thaïlande sans que cela n’entraîne 
de difficultés particulières pour les membres de sa famille. Le fait que le 
recourant admette que l’intéressée et lui-même souhaiteraient dans le futur 
vivre ensemble en Suisse indique également que la présence de membres 
de la famille de cette dernière en Thaïlande ne semble pas constituer pour 
elle un frein à un établissement à l’étranger. Pour le surplus, l’intéressée 
n’a pas prétendu entretenir d’autres relations amicales ou affectives d’une 
intensité particulière dans son pays d’origine ni invoqué d’engagements 
associatifs ou d’un autre ordre en Thaïlande. 
Sur le plan des attaches financières et patrimoniales en Thaïlande, il 
ressort du formulaire de demande de visa Schengen que la requérante 
exploiterait une laverie en qualité d’indépendante. Elle ne réalise et ne 
dispose toutefois pas de revenus permettant de conclure à des conditions 
de vie particulièrement aisées en Thaïlande. Il convient par ailleurs de 
relever que selon les déclarations du recourant – qui jouit d’une situation 
financière confortable –, il prendrait en charge tous les frais de voyage et 
de subsistance de l’intéressée pendant son séjour en Suisse. Le dossier 
ne permet donc pas de conclure que la requérante vivrait en Thaïlande 
dans des conditions économiques favorables ou privilégiées. 
À cela s’ajoute que l’intéressée et le recourant exposent entretenir une 
relation amoureuse. Or, comme l’expérience l’a démontré, la tendance 
migratoire est renforcée lorsque les personnes concernées peuvent 
s’appuyer à l’étranger sur un réseau social préexistant, comme c’est 
précisément le cas en l’espèce (ATAF 2014/1 consid. 6.2.2, 2009/27 


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consid. 7). En l’occurrence, le risque migratoire apparaît d’autant plus 
important que le recourant admet que la requérante et lui-même 
nourrissent le projet commun de vivre ensemble en Suisse. Ces 
déclarations ne peuvent que renforcer les doutes émis quant à une sortie 
ponctuelle de l’Espace Schengen à l’échéance du visa sollicité. Dans ces 
conditions, la conclusion subsidiaire du recourant, tendant à l’octroi d’un 
visa d’une durée de 30 jours, ne constitue pas une alternative susceptible 
d’apporter des garanties suffisantes. 
7.3 Tenant compte de l'ensemble de ces éléments, il y a ainsi lieu de retenir 
que la situation personnelle, familiale, financière et sociale de l'invitée 
n'offre pas les garanties suffisantes pour rendre hautement vraisemblable 
son retour dans son pays d’origine à l'échéance du visa requis. La 
réservation d’un billet d’avion aller-retour ainsi que la conclusion d’une 
assurance-voyage ne suffisent pas à garantir son départ de Suisse dans 
les délais prescrits. 
Dans ces circonstances, il convient de retenir que l’invitée pourrait se créer 
une nouvelle existence hors de son pays de résidence sans que cela 
n’entraîne pour elle de difficultés particulières sur la plan familial, 
professionnel ou social. Ce constat a pour corollaire que le risque 
migratoire inhérent à la présente cause doit être jugé élevé, ce risque étant 
renforcé par la présence, en Suisse, du compagnon de l’intéressée 
(cf. ATAF 2014/1 consid. 6.2.2 ; 2009/27 consid. 7 ; arrêt du TAF 
F-5313/2020 du 20 septembre 2021 consid. 7.2). 
7.4 Le Tribunal souligne par ailleurs que le désir de l'invitée, au demeurant 
parfaitement compréhensible, de rendre visite à son compagnon en 
Suisse, ne constitue pas à lui seul un motif justifiant l'octroi d'un visa en sa 
faveur, à propos duquel elle ne saurait au demeurant se prévaloir d'aucun 
droit, contrairement à ce qu’affirme le recourant. Certes, il peut sembler 
sévère, du moins à première vue, de refuser à une personne l'autorisation 
d'entrer dans un pays où résident des proches ou des membres de sa 
famille. Il convient toutefois de noter que cette situation ne diffère pas de 
celle de nombreux étrangers dont des proches demeurent également en 
Suisse ou dans d'autres Etats Schengen. En effet, au vu du nombre 
important de demandes de visas qui leur sont adressées, les autorités 
suisses ont été amenées à adopter une politique d'admission très 
restrictive en la matière (arrêts du TAF F-1678/2022 du 5 septembre 2022 
consid. 6.2 ; F-3605/2017 du 16 avril 2018 consid. 6.4). 


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Page 10 
7.5 En outre, le refus d'une autorisation d'entrée ne remet nullement en 
cause la bonne foi ou l'honnêteté des personnes qui, résidant 
régulièrement en Suisse, ont invité un tiers domicilié à l'étranger pour un 
séjour de visite et se sont engagées à garantir les frais y relatifs et le départ 
de leur invité. Les assurances données en la matière, comme celles 
formulées notamment sur le plan financier, sont effectivement prises en 
compte pour se prononcer sur la question de savoir si un visa peut être 
accordé au ressortissant étranger qui le sollicite. Cependant, elles ne 
peuvent être tenues pour décisives, dans la mesure où elles n'engagent 
pas le requérant lui-même (celui-ci conservant seul la maîtrise de son 
comportement) et ne permettent nullement d'exclure l'éventualité que 
l'intéressé, une fois en Suisse, tente d'y poursuivre durablement son 
existence (cf. arrêt du TAF F-4176/2017 du 1er mars 2018 consid. 6). 
7.6 Au vu de l'ensemble des éléments du dossier, le Tribunal ne saurait 
retenir que le retour de l'intéressée dans sa patrie au terme du visa requis 
est suffisamment assuré et constate ainsi que les conditions d'entrée 
prévues par le code frontières Schengen ne sont pas réunies en l'espèce. 
C'est donc de manière fondée que l’autorité inférieure a rejeté l'opposition 
du 19 novembre 2024 et confirmé le refus d'octroyer à l'intéressée une 
autorisation d'entrée dans l'Espace Schengen. 
7.7 Le Tribunal constate par ailleurs que le dossier ne laisse pas apparaître 
de motifs susceptibles de justifier la délivrance en sa faveur d'un visa à 
validité territoriale limitée. 
8. 
Il s'ensuit que, par sa décision du 12 décembre 2024, l'autorité intimée n'a 
ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte 
ou incomplète ; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA). 
Par conséquent, le recours est rejeté. 
9. Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec 
les art. 1 à 3 FITAF (RS 173.320.2). 
 
 
(Dispositif – page suivante) 


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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
Les frais de procédure, d'un montant de 700 francs, sont mis à la charge 
du recourant. Ce montant est prélevé sur l'avance de frais du même 
montant versée le 21 janvier 2025. 
3. 
Le présent arrêt est adressé au recourant et à l'autorité inférieure. 
 
 
La présidente du collège : 
La greffière : 
 
 
Aileen Truttmann 
Coralie Dorthe-Chatton 
 
 
Expédition :