bvger · F-627/2023 · 2022-12-16 · fr

Visa Schengen | Refus d'autorisation d'entrée dans l'espace Schengen ; décision du SEM du 16 décembre 2022

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour VI 
F-627/2023 
 
 
A r r ê t d u 2 o c t o b r e 2 0 2 3 
Composition 
Aileen Truttmann (présidente du collège), 
Claudia Cotting-Schalch, Daniele Cattaneo, juges, 
Farinoush Naji, greffière. 
Parties 
1. A._______, 
2. B._______, 
les deux représentés par C._______, 
recourants, 
 
Contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
 
Objet 
Refus d'autorisation d'entrée dans l'Espace Schengen. 
 
 
 


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Faits : 
A. 
Le 24 juillet 2022, B._______, né le (…) 1991, et sa mère, A._______, née 
le (…) 1968, tous deux ressortissants algériens, ont sollicité de 
l’Ambassade de Suisse en Algérie (ci-après : l’Ambassade) la délivrance 
d’un visa Schengen d’une durée d’un mois pour une visite familiale. 
A l’appui de leur demande, les requérants ont produit des lettres d’invitation 
de C._______, D._______, E._______ et F._______, ressortissants 
suisses domiciliés dans le canton de Genève. Ces derniers attestaient 
prendre intégralement en charge les frais de séjour de leur neveu, 
respectivement de leur sœur, ainsi que d’éventuels frais d’hospitalisation 
ou de rapatriement. 
B. 
Par décisions du 24 juillet 2022, l’Ambassade a refusé la délivrance d’un 
visa en faveur des requérants au moyen d’un formulaire-type Schengen. 
C. 
Le 30 août 2022, les requérants ont, par le biais de C._______ (ci-après : 
l’hôte), formé opposition contre les décisions précitées auprès du 
Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : le SEM). 
D. 
Par décisions du 16 décembre 2022, le SEM a rejeté ladite opposition et 
confirmé la décision prononcée par l’Ambassade. 
E. 
Les requérants, agissant toujours par le biais de C._______, ont recouru 
contre les décisions précitées par courrier du 28 janvier 2023 adressé au 
SEM, concluant à l’annulation de la décision du SEM et à l’octroi des visas 
Schengen sollicités. Le 2 février 2023, le SEM a transmis ledit recours au 
Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal). 
F. 
Par décision incidente du 9 février 2023, la juge instructeure a constaté 
que, s’agissant de deux procédures de visa distinctes, deux dossiers 
avaient été ouverts par le Tribunal mais que, vu l’étroite connexité des 
causes, il convenait de les joindre. 
G. 
Appelé à prendre position sur le recours susmentionné, le SEM en a 


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proposé le rejet dans sa réponse du 26 avril 2023 en relevant le risque 
élevé de prolongation du séjour des recourants en Suisse à l’échéance de 
leur visa. 
H. 
Invités à se déterminer sur la réponse du SEM, les recourants n’ont déposé 
aucune observation. 
I. 
Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront 
examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous. 
 
Droit : 
1. 
Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu 
de l'art. 1 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 
PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 
En particulier, les décisions en matière de refus d'autorisation d'entrée 
prononcées par le SEM – lequel constitue une unité de l’administration 
fédérale telle que définie à l’art. 33 let. d LTAF – sont susceptibles de 
recours au Tribunal, qui statue de manière définitive (art. 1 al. 2 LTAF en 
relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 LTF). 
A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 
Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF). 
Les recourants, agissant par l’intermédiaire de leur hôte, ont participé à la 
procédure devant l’autorité inférieure et sont spécialement atteints par la 
décision attaquée. Ils conservent un intérêt digne de protection à son 
annulation ou à sa modification quand bien même les dates originairement 
prévues pour leur visite en Suisse sont dépassées (art. 48 al. 1 PA ; arrêt 
du Tribunal F-6760/2019 du 1 février 2021 consid. 1.3). 
Le pouvoir de représentation de l’hôte découle des procurations établies le 
29 août 2022 en sa faveur par les recourants. Ces dernières étaient 
valables jusqu’au 29 août 2023 de sorte qu’au moment du dépôt de 
l’opposition ainsi que du recours, l’hôte disposait du pouvoir de 
représentation. Nonobstant le fait que la durée de validité des procurations 
a pris fin avant le prononcé de la présente décision, celle-ci est notifiée à 


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C._______, en l’absence d’éléments donnant à penser que les pouvoirs de 
représentation n’étaient pas destinés à perdurer jusqu’au terme de la 
présente procédure. 
Le recours est au surplus déposé en temps utile et remplit les exigences 
formelles (art. 50 al. 1 et 52 al. 1 PA), de sorte qu’il est recevable. 
2. 
Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein 
pouvoir d'examen en fait et en droit. Les recourant peuvent invoquer devant 
le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du 
pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits 
pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, laquelle ne 
peut pas être invoquée lorsqu'une autorité cantonale a statué comme 
autorité de recours (art. 49 PA). L'autorité de recours applique le droit 
d'office, sans être liée par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 
PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée. Aussi 
peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux 
invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant 
au moment où elle statue (ATAF 2014/1 consid. 2). 
3. 
Les recourants font valoir des griefs d’ordre formel qu’il convient 
d’examiner en premier lieu (ATF 139 I 189 consid. 3 ; arrêt du Tribunal 
F-5854/2020 du 14 février 2022 consid. 3). 
3.1 Dans un premier grief, les recourants, relevant la rapidité avec laquelle 
l’Ambassade a rendu ses décisions, se plaignent du manque d’attention 
porté à leurs demandes. Ils reprochent plus particulièrement au SEM de 
ne pas avoir traité ce grief alors qu’ils l’avaient soulevé dans leur 
opposition. 
La jurisprudence a notamment déduit du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 
Cst.) le devoir pour l'autorité de motiver sa décision, afin que le justiciable 
puisse la comprendre, la contester utilement s'il y a lieu et exercer son droit 
de recours à bon escient. Pour répondre à ces exigences, l'autorité doit 
mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels 
elle a fondé sa décision, de manière à ce que le requérant puisse se rendre 
compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause 
(ATAF 2013/34 consid. 4.1 ; 2012/23 consid. 6.1.2 et 2010/3 consid. 5,). 
L'autorité ne doit pas nécessairement se prononcer sur tous les moyens 
soulevés par les parties ; elle peut se limiter aux questions décisives 


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(ATF 148 III 30 consid. 3.1 ; 137 II 266 consid. 3.2). Dès lors que l’on peut 
discerner les motifs qui ont guidé la décision de l’autorité, le droit à une 
décision motivée est respecté même si la motivation présentée est 
erronée. Il y a toutefois violation du droit d'être entendu si l'autorité ne 
satisfait pas à son devoir minimum d'examiner et traiter les problèmes 
pertinents (ATF 145 III 324 consid.6.1 ; 143 II 65 consid. 5.2). 
Lorsque l'autorité administrative doit rendre un grand nombre de décisions 
similaires à l'adresse de nombreux administrés, comme c'est le cas en 
matière de visas, la procédure d'opposition permet de rationaliser 
l'accomplissement de sa tâche. Les décisions sont donc rendues de 
manière relativement rapide, après un examen limité ou sommaire de la 
cause, appelée une "administration de masse". La procédure d’opposition 
est destinée à concilier l'exigence de rapidité et d'efficacité de 
l'administration avec celle de la protection juridique des administrés. Ces 
derniers peuvent ainsi demander à l'autorité compétente d'examiner leur 
cause de manière plus complète (ATAF 2012/6 consid. 3.5 ; arrêt du 
Tribunal 
E-4938/2014 
consid. 3.3 ; 
JACQUES DUBEY/JEAN-BAPTISTE 
ZUFFEREY, Droit administratif général, Bâle 2014, p. 744 ss ; THIERRY 
TANQUEREL, Manuel de droit administratif, Bâle 2018, p. 435). 
Au vu de ce qui précède, la rapidité avec laquelle l’Ambassade a rendu ses 
décisions ne prête pas le flanc à la critique, ce d’autant moins que ces 
dernières indiquent les motifs de refus, soit les doutes raisonnables quant 
à la volonté des requérants de quitter la Suisse avant l’échéance de leur 
visa. Quoi qu’il en soit, le Tribunal constate que le SEM a examiné la 
situation du cas d’espèce de manière approfondie au regard des conditions 
prévalant à l’octroi de visas Schengen et que les recourants n’indiquent en 
tout état pas quels éléments auraient été négligés. Le grief est dès lors 
infondé. 
3.2 Dans un second grief, les recourants font plus particulièrement valoir 
une violation de la maxime inquisitoire (art. 12 PA) au motif que le SEM 
aurait rejeté leur opposition en raison de l’absence de pièces relatives à la 
situation financière de leurs hôtes (ce qui n’était selon eux pas mentionné 
sur la liste de documents requis pour la demande de visa Schengen). 
La procédure administrative est régie essentiellement par la maxime 
inquisitoire, selon laquelle il incombe à l'autorité d'élucider l'état de fait de 
manière exacte et complète. Elle dirige la procédure et définit les faits 
pertinents, ainsi que les preuves nécessaires qu'elle ordonne et apprécie 
d'office (art. 12 PA). Ladite maxime doit cependant être complétée par son 


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corollaire, soit le devoir de collaboration des parties à l'établissement des 
faits ainsi que par le droit des parties, compris dans le droit d'être entendu, 
de participer à la procédure et d'influencer la prise de décision (art. 13 PA). 
L'obligation de collaborer de la partie touche en particulier les faits qui se 
rapportent à sa situation personnelle qu’elle connaît mieux que les 
autorités ou encore ceux qui, sans sa collaboration, ne pourraient pas être 
collectés moyennant un effort raisonnable (ATF 143 II 425 consid. 5.1 ; 
ATAF 4220/2023 consid. 2). L'autorité peut renoncer à procéder à des 
mesures d'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de 
forger sa conviction (ATF 148 II 465 consid. 8.3). 
En l’espèce, l’octroi d’un visa Schengen est soumis à plusieurs conditions 
cumulatives parmi lesquelles figurent notamment la situation financière des 
requérants ainsi que la garantie de retour dans leur pays de provenance 
(cf. consid. 5.1 à 5.6 ci-dessous). L’évaluation de ce critère s’effectue en 
particulier sur la base d’indices tels que la situation personnelle et familiale 
des requérants ainsi que la situation socio-économique de leur pays. En 
l’espèce, le SEM a rejeté l’opposition formée par les intéressés au motif 
qu’il existait des doutes raisonnables quant à leur retour dans leur patrie, 
en particulier au regard de la situation socio-économique en Algérie, ainsi 
que leur situation personnelle et professionnelle. Dès lors que toutes les 
conditions requises par la législation interne et internationale n’étaient pas 
remplies, il n’était pas nécessaire d’exiger la production de pièces 
complémentaires sur la situation financière des intéressés et de leurs 
hôtes. Ainsi, aucun manquement procédural ne peut être reproché au SEM 
puisque les pièces en question n’étaient pas pertinentes pour l’issue du 
litige. Quoi qu’il en soit, alors qu’ils auraient pu le faire vu que la cognition 
du Tribunal de céans est aussi étendue que celle de l'autorité inférieure 
(ATF 137 I 135 consid. 2.3.2 ; arrêt du Tribunal F-3485/2021 du 19 
septembre 2022 consid. 4.3), les recourants n’ont pas jugé utile de déposer 
des pièces supplémentaires dans la présente procédure. Le grief doit dès 
lors être rejeté. 
4. 
Il reste à examiner si, sur le plan matériel, le refus de la délivrance de visa 
en faveur des recourants était justifié. 
4.1 La législation suisse sur les étrangers ne garantit aucun droit ni quant 
à l'entrée en Suisse, ni quant à l'octroi d'un visa. Sous réserve des 
obligations découlant du droit international, il s'agit d'une décision 
autonome (Message LEtr, FF 2002 3469, 3531 ; ATF 135 II 1 consid. 1.1 ; 
arrêt du Tribunal F-5560/2021 du 2 août 2023 consid. 4.1). 


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4.2 La réglementation Schengen reprise par la Suisse dans le cadre de la 
conclusion des accords d'association à Schengen limite toutefois les 
prérogatives des Etats parties à ces accords, dans le sens où cette 
réglementation, d'une part, prévoit des conditions uniformes pour l'entrée 
dans l'Espace Schengen et la délivrance des visas y relatifs, d'autre part, 
oblige les Etats concernés à refuser l'entrée et l'octroi du visa requis si les 
conditions prescrites ne sont pas remplies. En outre, lorsque l'autorité 
compétente pour se prononcer sur la demande de visa considère que 
toutes les conditions pour l'obtention d'un visa d'entrée sont réunies et qu'il 
n'existe aucun motif de refus, le visa doit en principe être délivré au 
requérant. Cependant, ladite autorité dispose d'un large pouvoir 
d'appréciation dans son examen. Au surplus, la réglementation Schengen 
ne confère, pas plus que la législation suisse, ni de droit à l'entrée dans 
l'Espace Schengen, ni de droit à l'octroi d'un visa (ATAF 2018 VII/5 
consid. 3.1 ; arrêt du Tribunal F-2035/2022 du 10 juillet 2023 consid. 3.2). 
5. 
5.1 Les questions inhérentes aux visas sont principalement régies par la 
loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 (LEI, RS 
142.20) et par l’ordonnance du 15 août 2018 sur l’entrée et l’octroi de visas 
(OEV, RS 142.204). 
Les dispositions nationales (formelles et matérielles) en matière de visa, 
ainsi que d'entrée/sortie en/hors de Suisse ne sont applicables qu’en 
l’absence des dispositions divergentes prévues dans les accords 
d’association à Schengen (art. 2 al. 4 et 5 LEI, en lien avec l'art. 1 al. 2 et 
3 OEV ; annexe 1 ch. 1 de la LEI). 
5.2 En tant que ressortissants algériens, les recourants sont soumis à 
l’obligation de visa, conformément à l’annexe I du règlement (UE) 
2018/1806 (par renvoi de l’art. 8 al. 1 OEV). 
5.3 Les conditions d'entrée en Suisse pour un séjour n'excédant pas 
90 jours sont, par renvoi de l'art. 3 al. 1 OEV, régies à l'art. 6 du Règlement 
[UE] n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 
concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des 
frontières par les personnes (Code frontières Schengen, version codifiée ; 
JO L 77/1 du 23 mars 2016 p. 1-52). 
Les conditions d'entrée ainsi prévues correspondent, pour l'essentiel, à 
celles posées par l'art. 5 LEI. Aussi la pratique et la jurisprudence relatives 


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à l'art. 5 LEI, notamment celles concernant la garantie de sortie prévue par 
l'art. 5 al. 1 let. c LEI, peuvent-elles être reprises in casu (ATAF 2018 VII/5 
consid. 3.4 ; arrêt du Tribunal F-5274/2022 du 24 avril 2023 consid. 3.4). 
De la même façon, le règlement [CE] 810/2009 du Parlement européen et 
du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas, 
JO L 243/1 du 15.9.2009, modifié par le règlement [UE] 2019/1155 [JO L 
188/25 du 12.07.2019] prévoit qu’il appartient au requérant de fournir des 
informations permettant d'apprécier sa volonté de quitter le territoire des 
Etats membres avant l'expiration du visa demandé (art. 14 par. 1 let. d du 
Code des visas) et qu’une attention particulière est accordée à sa volonté 
de quitter le territoire des Etats membres avant la date d'expiration du visa 
requis (art. 21 par. 1 du Code des visas). 
5.4 Aux termes de l’art. 6 par. 1 let. c du Code frontières Schengen, le 
requérant doit disposer de moyens de subsistance suffisants, tant pour la 
durée du séjour envisagé que pour le retour dans son pays d’origine. 
L’appréciation de ce critère peut se fonder sur la possession d’argent 
liquide, de chèques de voyage et de cartes de crédit par le ressortissant 
de pays tiers. Les déclarations de prise en charge et les lettres de garantie, 
lorsqu’elles sont respectivement que prévues et définies par le droit 
national, peuvent aussi constituer une preuve de moyens de subsistance 
suffisants dans le cas des ressortissants de pays tiers logés chez l’habitant 
(art. 6 par. 4 du Code frontières Schengen). 
5.5 S'agissant de la garantie du retour ponctuel de la personne intéressée 
dans son pays d'origine, l’annexe I let. c ch. iii du Code frontières 
Schengen précise qu’un billet de retour ou un billet circulaire peut être 
produit comme justificatif du retour dans le pays d'origine. L'annexe II let. b 
du Code des visas établit également une liste, non exhaustive, des 
documents permettant d'évaluer la volonté du demandeur de quitter le 
territoire des Etats Schengen. Il peut s'agir d'un billet de retour ou d'un billet 
circulaire, ou encore d'une réservation de tels billets, d'une pièce attestant 
que le demandeur dispose de moyens financiers dans le pays de 
résidence, d'une attestation d'emploi, de relevés bancaires, de toute 
preuve de la possession de biens immobiliers et de toute preuve de 
l'intégration dans le pays de résidence (liens de parenté et situation 
professionnelle). 
 
6. 


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Page 9 
6.1 Dans la décision querellée, le SEM a notamment retenu que la sortie 
des requérants de l'Espace Schengen à l’échéance du visa requis ne 
pouvait pas être garantie compte tenu de la situation socio-économique 
prévalant dans leur pays d'origine, de leur situation financière et 
personnelle. 
6.2 Les recourants contestent que le risque migratoire serait élevé au motif, 
d’une part que le SEM aurait retenu à tort que le montant du solde du 
compte bancaire du recourant était en dinars algériens et non en euros et, 
d’autre part que leurs hôtes seraient en mesure de fournir les garanties 
nécessaires à leur retour en Algérie à l’échéance de leurs visas. 
S’agissant du solde du compte bancaire du recourant, le SEM a reconnu 
son erreur dans sa réponse du 26 avril 2023. Il a néanmoins confirmé que 
la situation financière effective des recourants n’était pas suffisamment 
établie. 
7. 
7.1 Lorsque l'autorité examine si l'étranger présente les garanties 
nécessaires en vue d'une sortie de Suisse dans les délais impartis (au sens 
de l'art. 5 al. 2 LEI), elle ne peut le faire que sur la base d'indices fondés 
sur la situation personnelle, familiale ou professionnelle de l'étranger 
désirant se rendre en Suisse, d'une part, et d'une évaluation du 
comportement de l'étranger une fois arrivé en Suisse en fonction de ces 
prémisses, d'autre part (ATAF 2014/1 consid. 7.2 ; arrêt du Tribunal 
2035/2022 du 10 juillet 2023 consid. 6.2). Lesdits éléments doivent en 
outre être examinés dans le contexte de la situation générale prévalant 
dans le pays de provenance de l'intéressé, dans la mesure où il ne peut 
être exclu qu'une situation moins favorisée aux plans socio-économique ou 
politique que celle que connaît la Suisse puisse influencer le comportement 
de la personne invitée. Dans cette hypothèse, il se justifie en effet 
d'appliquer une pratique restrictive, car les intérêts privés de telles 
personnes s'avèrent souvent incompatibles avec le but et l'esprit d'une 
autorisation d'entrée limitée dans le temps (ATAF 2014/1 consid. 6.1 à 6.3 ; 
arrêt du Tribunal 2035/2022 du 10 juillet 2023 consid. 6.3). Selon la 
jurisprudence, un visa peut seulement être octroyé s'il n'existe aucun doute 
fondé quant au retour de l'étranger dans son pays de résidence dans les 
délais impartis (ATAF 2014/1 consid. 4.4 ; arrêt du Tribunal 2035/2022 du 
10 juillet 2023 consid. 6.1). 


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7.2 Au regard de la situation socio-économique et sécuritaire prévalant en 
Algérie, on ne saurait de prime abord écarter les craintes émises par le 
SEM de voir les intéressés prolonger leur séjour en Suisse ou dans 
l'Espace Schengen au-delà de la date d'échéance des visas sollicités (sur 
la situation actuelle en Algérie, cf. Département fédéral des affaires 
étrangères [DFAE], en ligne sur son site: www.eda.admin.ch > Conseils 
pour les voyages & représentations – Algérie > Conseils pour les voyages, 
publiés le 18 août 2023 (site consulté en août 2023) ; arrêts du Tribunal 
F-4219/2022 du 17 mars 2023 consid. 7.1). 
Les conditions socio-économiques prévalant en Algérie exercent en effet 
une pression migratoire importante sur la population, ce que les recourants 
admettent du reste expressément. 
A noter que cette tendance migratoire est encore renforcée en l’espèce 
puisque les recourants peuvent s'appuyer en Suisse sur un réseau familial 
préexistant (cf. arrêt du Tribunal F-2288/2022 du 13 mars 2023 
consid. 5.2). 
7.3 Le Tribunal de céans souligne toutefois que l'autorité ne peut se fonder 
sur la seule situation prévalant dans le pays de provenance du requérant 
pour conclure à l'absence de garantie quant à sa sortie ponctuelle de 
Suisse, mais doit également prendre en considération les particularités du 
cas d'espèce (ATAF 2009/27 consid. 7 et 8 ; arrêt du Tribunal F-2035/2022 
du 10 juillet 2023 consid. 6.3). Ainsi, si la personne intéressée assume 
d'importantes responsabilités dans son pays d'origine (au plan 
professionnel, familial et/ou social), un pronostic favorable pourra, suivant 
les circonstances, être émis quant à son départ ponctuel de Suisse à l'issue 
de la validité de son visa. Inversement, pour les personnes qui n'ont pas 
d'obligations particulières dans leur pays d'origine, le risque d'un 
comportement non conforme aux prescriptions de police des étrangers 
après une entrée autorisée doit être tenu pour élevé (ATAF 2014/1 consid. 
6.3.1 ; arrêt du Tribunal F-4409/2022 du 11 juillet 2023 consid. 7.2). 
7.4 En l’espèce, le recourant est âgé de 32 ans, célibataire et exerce une 
activité d’entraîneur et de joueur de basketball. Etant jeune, il pourrait 
aisément reconstruire sa vie à l’étranger. En outre, bien qu’il invoque le 
soutien financier qu’il apporterait à sa mère et à ses sœurs, il n’a aucune 
attache familiale en Algérie qui le contraindrait à y retourner à la fin de son 
séjour en Suisse, étant au surplus précisé que sa mère a également 
déposé une demande de visa Schengen et que plusieurs membres de sa 
famille résident déjà en Suisse. Quant à la recourante, âgée de 54 ans, elle 


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travaille en qualité d’esthéticienne indépendante et ses deux enfants sont 
majeurs, si bien que rien ne l’obligerait nécessairement à retourner en 
Algérie à l’échéance du visa requis. 
Ainsi, les recourants n’ont, comme retenu par le SEM, pas de liens 
particulièrement étroits avec l’Algérie qui permettraient – au regard de la 
jurisprudence actuelle – d’émettre un pronostic favorable quant à leur 
retour en Algérie. 
Au vu de ce qui précède, les conditions relatives à la garantie de retour 
dans le pays de provenance des recourants n’étant pas remplies 
(cf. consid. 7.1 à 8.1 ci-dessus), c’est à raison que le SEM s’est dispensé 
d’examiner de manière approfondie la situation financière des recourants. 
7.5 Il sied de relever que le refus d’une autorisation d’entrée ne remet 
cependant nullement en cause la bonne foi des invitants. Toutefois, les 
assurances proposées par ces derniers ne permettent pas d’exclure que 
les recourants tentent de poursuivre leur séjour en Suisse. En effet, une 
caution n’est possible que dans des cas où le risque ne serait que résiduel 
(arrêt du Tribunal F-3804/2022 du 19 juin 2023 consid. 6.1). Or, tel n’est 
pas le cas en l’espèce. 
En outre, l’intérêt privé des recourants à rendre visite aux membres de leur 
famille en Suisse doit être relativisé dans la mesure où ces derniers ne font 
pas partie du noyau familial et où rien ne les empêche de maintenir ces 
relations depuis ou à l’étranger. 
Au vu de l'ensemble des éléments du dossier, le Tribunal constate que le 
refus de la délivrance de visas aux recourants était justifié. 
8. 
Il s’ensuit que l’autorité inférieure n’a ni violé le droit fédéral ni constaté des 
faits pertinents de manière inexacte ou incomplète. En outre, ladite 
décision n’est pas inopportune (art. 49 PA). 
Par conséquent, le recours est rejeté. 
9. 
Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge 
des recourants, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 
à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités fixes par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 


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Page 12 
Les recourants n’ont par ailleurs pas droit à des dépens (art. 64 al. 1 PA a 
contrario). 
 
(dispositif à la page suivante) 
 
 


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Page 13 
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
Les frais de procédure de 700 francs sont mis à la charge des recourants 
et prélevés sur l'avance de frais du même montant versée le 9 mars 2023. 
3. 
Le présent arrêt est adressé au recourant et à l'autorité inférieure. 
 
 
La présidente du collège : 
 
La greffière : 
 
 
Aileen Truttmann 
Farinoush Naji 
 
Expédition : 
 
 


F-627/2023 
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Le présent arrêt est adressé : 
– 
aux recourants par l’intermédiaire de leur représentant 
(Recommandé) 
– 
à l'autorité inférieure (n° de réf. ……)