bvger · A-6433/2017 · 2017-12-12 · fr
A-6433/2017

Prévoyance professionnelle (divers)

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal
Cour I
A-6433/2017
Arrêt du 12 décembre 2017
Composition
Pascal Mollard (président du collège),
Marianne Ryter, Michael Beusch, juges,
Raphaël Bagnoud, greffier.
Parties
1. A.________,
2. B.________,
3. C._______,
4. D._______,
5. E._______,
6. F._______,
7. G._______,
8. H._______,
9. I._______,
10. J._______,
11. K._______,
12. L._______,
13. M._______,
14. N._______,
15. O._______,
16. P._______,
17. Q._______,
18. R._______,
19. S._______,
tous représentés par
R._______,
recourants,
contre
1. Caisse de pensions du personnel communal
de La Chaux-de-Fonds (CPC) en liquidation,
par X._______,
représentée par
Maître Jacques-André Schneider, SCHNEIDER TROILLET,
2. Ville de la Chaux-de-Fonds,
Madame la Présidente du Conseil communal Sylvia Morel, Tour Espacité, Case postale 370, 2301 La Chaux-de-Fonds,
intimées,
Autorité de surveillance LPP et des fondations
de Suisse occidentale,
Avenue de Tivoli 2, Case postale 5047, 1002 Lausanne,
autorité inférieure.
Objet
Demande d'interprétation/rectification de l'arrêt A-2668/2015 du 19 mai 2017.
Vu
la décision du 12 mars 2015, par laquelle l'autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale (ci-après : l'As-So) approuva les principes du plan de répartition des fonds résiduels de la Caisse de pensions du personnel communal de La Chaux-de-Fonds en liquidation (ci-après : la CPC) et constata que ce plan respectait les principes posés par le Tribunal administratif fédéral dans ses arrêts de renvoi (C-432/2011, C-207/2011 et C-389/2011) du 4 mars 2013,
les nombreux recours déposés contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral afin de contester la nouvelle répartition des fonds résiduels de la CPC,
l'arrêt A-2668/2015 du 19 mai 2017, par lequel le Tribunal administratif fédéral a déclaré le recours déposé par H._______ irrecevable et a rejeté les autres recours,
le courrier adressé par l'As-So (ci-après : la requérante) au Tribunal administratif fédéral le 14 novembre 2017, tendant à la rectification du considérant 3.4 de cet arrêt, subsidiairement à son interprétation,
et considérant
1. que, conformément à l'art. 129 al. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110), applicable par analogie à l'interprétation et à la rectification des arrêts du Tribunal administratif fédéral (art. 48 al. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32]), le tribunal interprète ou rectifie son arrêt, à la demande écrite d'une partie ou d'office, si le dispositif de l'arrêt en question est peu clair, incomplet ou équivoque, ou si ses éléments sont contradictoires entre eux ou avec les motifs, ou encore s'il contient des erreurs de rédaction ou de calcul,
1.1. que la qualité pour formuler une demande d'interprétation ou de rectification appartient aux parties, comme la lettre de la loi le prévoit (art. 129 LTF), et qu'elle n'est pas toujours évidente lorsqu'il s'agit de l'autorité inférieure (cf. arrêt du Tribunal fédéral 4G_1/2009 du 5 mai 2009 consid. 1.1 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-5880/2010 du 1er octobre 2010 p. 5 ; André Moser/Michael Beusch/Lorenz Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2e éd., Bâle 2013, n. marg. 5.81 ; Elisabeth Escher, in : Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, 2e éd., Bâle 2011, n° 5 ad art. 129 LTF ; Yves Donzallaz, Loi sur le Tribunal fédéral, Commentaire, Berne 2008, n° 4762 ad art. 129 LTF),
qu'en principe, cette procédure n'est soumise à aucun délai (cf. arrêt du Tribunal fédéral 6G_3/2015 du 30 septembre 2015 consid. 2 et 1G_2/2014 du 26 août 2014 ; Nicolas von Werdt, in : Bundesgerichtsgesetz, 2e éd., Bern 2015, n° 12 ad art. 129 LTF ; Pierre Ferrari, in : Commentaire de la LTF, 2e éd., Berne 2014, n° 8 ad art. 129 LTF ; René Rhinow/Heinrich Koller/Christina Kiss/Daniela Thurnherr/Denise Brühl-Moser, Öffentliches Prozessrecht, 3e éd., Bâle 2014, n. marg. 1736),
que, concernant le contenu de la demande, la nécessité du besoin d'interprétation doit impérativement être décrite, la simple allégation selon laquelle la formulation d'un arrêt serait incompréhensible pour une partie n'étant pas suffisante (cf. arrêts du Tribunal fédéral 9G_1/2007 du 27 mars 2007 consid. 2-3 et 4C.86/2004 du 7 juillet 2004 consid. 1.4 ; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-8408/2010 du 18 janvier 2011 consid. 1.1 et A-5880/2010 précité p. 3 s. ; Ferrari, op. cit., n° 7 ad art. 129 LTF),
1.2. que, selon une jurisprudence constante, l'interprétation tend à remédier à une formulation du dispositif qui serait peu claire, incomplète, équivoque ou encore contradictoire en elle-même ou avec les motifs de l'arrêt (cf. arrêts du Tribunal fédéral 5G_1/2012 du 4 juillet 2012 consid. 1.1 et 4G_1/2007 du 13 septembre 2007 consid. 2.1 ; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-5683/2011 du 27 octobre 2011 consid. 2.1 et A-5880/2010 précité p. 4 ; Benoît Bovey, Procédure administrative, 2e éd., Berne 2015, p. 632 ; Moser/Beusch/Kneubühler, op. cit., n. marg. 5.78 ; sous l'angle de l'ancien droit, voir arrêt du Tribunal fédéral 2P.63/2001 du 10 juillet 2002 consid. 1.1 et réf. cit.),
que, plus précisément, un dispositif est peu clair et doit donc être interprété, lorsque les parties ou les autorités à qui la cause est renvoyée risquent subjectivement de comprendre la décision autrement que ce que voulait le tribunal lorsqu'il s'est prononcé (cf. arrêts du Tribunal fédéral 5G_1/2012 précité consid. 1.1 et 2C_724/2010 du 27 juillet 2011 consid. 2.2 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-1755/2009 du 15 avril 2009 consid. 1.2),
que l'interprétation a également pour but de rectifier des fautes de rédaction, de pures fautes de calcul ou des erreurs d'écriture que le dispositif contiendrait (cf. arrêts du Tribunal fédéral 1G_4/2015 du 1er décembre 2015 consid. 1.2, 5G_1/2012 précité consid. 1.1 et 1G_4/2012 du 30 avril 2012 consid. 1.1 ; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-5880/2010 précité p. 4 et A-6878/2009 du 9 décembre 2009 consid. 1.1 ; Bovey, op. cit., p. 633 ; von Werdt, op. cit., n° 6 ad art. 129 LTF ; Moser/Beusch/Kneubühler, op. cit., n. marg. 5.79),
qu'en principe, l'interprétation, respectivement la rectification, a ainsi pour objet le dispositif de l'arrêt, qui seul jouit de l'autorité de la chose jugée, et non ses motifs, qui peuvent seulement servir à interpréter le dispositif (cf. arrêt du Tribunal fédéral 5G_1/2012 précité consid. 1.1 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-5958/2010 du 21 septembre 2010 consid. 1.2 ; Jean-François Poudret, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire du 16 décembre 1943, Volume V, 1992, p. 80 ad art. 145),
que, néanmoins, l'interprétation peut aussi avoir pour objet les motifs de l'arrêt eux-mêmes s'il n'est pas possible de déterminer le sens du dispositif de la décision sans s'y référer, soit lorsque le dispositif renvoie aux motifs et que ceux-ci participent de ce fait à l'ordre du juge (cf. arrêts du Tribunal fédéral 4G_1/2017 du 27 juin 2017, 1G_4/2015 précité consid. 1.2 et 5G_1/2012 précité consid. 1.1 ; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-5683/2011 précité consid. 2.1 et A-5880/2010 précité p. 4 ; Bovey, op. cit., p. 632 s. ; Escher, op. cit., n° 3 ad art. 129 LTF ; Poudret, op. cit., p. 80 ad art. 145),
que tel est notamment le cas des arrêts dans lesquels la cause est renvoyée à l'autorité inférieure pour nouvelle décision « au sens des considérants » (cf. arrêt du Tribunal fédéral 5G_1/2012 précité consid. 1.1 ; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-8408/2010 précité consid. 1.1.1, A-643/2010 du 15 mars 2010 consid. 2.1 et A-1755/2009 précité consid. 1.2 ; von Werdt, op. cit., n° 4 ad art. 129),
que seul est accessible à l'interprétation ce qui, du contenu de l'arrêt, présente le caractère d'une prescription (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2G_1/2014 précité consid. 3.2 et 4G_1/2007 précité consid. 2.1 ; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-8408/2010 précité consid. 1.1.1 et A-6878/2009 précité consid. 1.1),
que tel n'est pas le cas, notamment, des questions que le tribunal n'avait pas à examiner et qu'il ne devait donc pas trancher (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2G_1/2014 précité consid. 3.2 et 5G_1/2008 du 17 novembre 2008 consid. 1.1 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-8408/2010 précité consid. 1.1.1 et A-5880/2010 précité p. 4 ; Moser/Beusch/Kneubühler, op. cit., n. marg. 5.78),
que le but de l'interprétation est de restituer à l'arrêt son véritable sens, non de le modifier,
qu'ainsi, les demandes d'interprétation qui visent à la modification du contenu de la décision ou qui tendent à un nouvel examen de la cause ne sont pas recevables (cf. ATF 130 V 320 consid. 3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2G_1/2014 du 1er mai 214 consid. 3.2 ; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-5683/2011 précité consid. 2.2 et A-5880/2010 précité p. 4 ; Ferrari, op. cit., n° 2 et 5 ad art. 129 LTF ; Bovey, op. cit., p. 633 ; Moser/Beusch/Kneubühler, op. cit, n. marg. 5.78),
qu'il n'est pas non plus possible d'initier, par ce biais, une discussion générale sur les considérants de l'arrêt, en particulier sur les concepts de droit et les termes utilisés (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2G_1/2014 précité consid. 3.2 ; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-5683/2011 précité consid. 2.2 et A-5880/2010 précité p. 4),
1.3. que, hormis les cas dans lesquels l'arrêt est manifestement peu clair, les demandes d'interprétation et de rectification ne doivent être admises que de façon restrictive (cf. arrêts du Tribunal fédéral 9G_1/2007 précité consid. 2 et 4C.86/2004 précité consid. 1.4 ; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-5683/2011 précité consid. 2.2 et A-8408/2010 précité consid. 1.1.1),
2. qu'en l'espèce, la qualité pour former une demande d'interprétation doit être reconnue à la requérante, dans la mesure où elle est intervenue comme autorité inférieure et avait qualité pour recourir contre l'arrêt rendu le 19 mai 2017 dans la cause A-2668/2015 (cf. consid. 1.1 ci-avant),
que, dans sa demande, la requérante conclut à la rectification du considérant 3.4 de l'arrêt en question, subsidiairement à son interprétation,
qu'elle expose que ce considérant, selon lequel l'application de l'art. 98 de la loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine (LFus, RS 221.301) est facultative lors de transferts de patrimoine entre institutions de prévoyance, est en contradiction avec l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C-3571/2012 du 30 juillet 2014, considérant 8.3, selon lequel ces transferts doivent obligatoirement passer par un contrat au sens de la disposition susmentionnée,
que, certes, le texte du considérant 3.4 de l'arrêt A-2668/2015 contient une inexactitude, dans la mesure où il n'a jamais été question de remettre en cause la jurisprudence établie dans l'arrêt C-3571/2012,
que le considérant en cause ne peut cependant faire l'objet d'une interprétation, respectivement d'une rectification, que si et dans la mesure où il est nécessaire d'y recourir pour déterminer le sens du dispositif de l'arrêt A-2668/2015 (cf. consid. 1.2 ci-avant),
que tel n'est pas le cas en l'espèce, puisque le dispositif de l'arrêt est clair, ne renvoie pas aux motifs et ne présente en particulier aucun lien avec le considérant dont la rectification est requise, lequel ne concerne pas une question que le tribunal avait à trancher dans la cause A-2668/2015,
que la requérante ne prétend d'ailleurs pas le contraire,
qu'elle ne soutient pas non plus que les éléments du dispositif de l'arrêt en question seraient contradictoires entre eux ou avec les motifs, ni que le dispositif contiendrait des fautes de rédaction, de pures fautes de calcul ou des erreurs d'écriture qu'il conviendrait de rectifier,
qu'en définitive, l'inexactitude soulevée par la requérante ne concerne pas le dispositif de l'arrêt, ni des motifs auxquels il serait nécessaire de recourir pour en déterminer le sens,
que, partant, la demande d'interprétation/rectification n'entre pas dans le cadre légal (art. 129 LTF ; cf. consid. 1.2 ci-avant) et se révèle ainsi irrecevable,
3. que, vu l'issue de la cause, la requérante devrait normalement supporter les frais de la présente procédure (art. 63 al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA, RS 172.021]),
que toutefois, compte tenu de sa qualité d'autorité inférieure dans la procédure A-2668/2015, ces frais ne sont pas mis à sa charge (cf. art. 63 al. 2 PA),
(Le dispositif de l'arrêt se trouve à la page suivante.)
le Tribunal administratif fédéral prononce :
1. La demande d'interprétation/rectification est irrecevable.
2. Il n'est pas perçu de frais de procédure.
3. Le présent arrêt est adressé :
- aux recourants (acte judiciaire)
- aux intimées (acte judiciaire)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. *** ; acte judiciaire)
Le président du collège :
Le greffier :
Pascal Mollard
Raphaël Bagnoud
Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).
Expédition :