bvger · F-4127/2024 · 2024-05-30 · fr

Asile (non-entr&eacute;e en mati&egrave;re) et renvoi (r&eacute;examen) | Asile (non-entrée en matière) et renvoi (réexamen) ; décision du SEM du 30 mai 2024

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour VI 
F-4127/2024 
 
 
A r r ê t d u 1 8 m a r s 2 0 2 5 
Composition 
Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège), 
Yannick Antoniazza-Hafner, Regula Schenker Senn, juges, 
Oliver Collaud, greffier. 
Parties 
A._______, né le (…) 1997, 
ressortissant d’Afghanistan, 
représenté par Maître Lea Hungerbühler, avocate, 
AsyLex, Gotthardstrasse 52, 8002 Zürich, 
recourant, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
 
Objet 
Asile (non-entrée en matière) et renvoi (réexamen) ; décision 
du SEM du 30 mai 2024 / N (…). 
 
 
 


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Faits : 
A. 
Le 17 mai 2021, A._______ a déposé une demande d’asile en Suisse. 
Par décision du 9 août 2021, le Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : 
le SEM) n’est pas entré en matière sur cette demande, au motif que la 
Roumanie était compétente pour son traitement, et a prononcé le transfert 
de l’intéressé vers ce pays. 
Par arrêt du 25 août 2021 en l’affaire F-3695/2021, le Tribunal administratif 
fédéral a rejeté le recours dont l’intéressé l’avait saisi, le 17 août 2021, à 
l’encontre de la décision du SEM. 
B. 
Par décision du 14 octobre 2021 du Service de la population et des 
migrants du canton de Fribourg (ci-après : le SPoMi-FR), responsable de 
la mise en œuvre du transfert de l’intéressé vers la Roumanie, l’intéressé 
a été placé en détention administrative, pour une durée de six semaines, 
en vue de son départ de Suisse. 
C. 
Par requête datée du 19 octobre 2021, l’intéressé, agissant par l’entremise 
d’AsyLex, a saisi le Comité des Nations Unies contre la torture (ci-après : 
le CAT) d’une requête (réf. CAT : communication no 1096/2021) relative 
aux effets des décisions rendues à son endroit dans le cadre de sa 
procédure d’asile en Suisse, et plus spécialement à propos de son transfert 
en Roumanie et le risque de renvoi en chaîne vers l’Afghanistan. 
Par écrit du 21 octobre 2021, le CAT a notamment « prié l’Etat partie de ne 
pas expulser le requérant vers la Roumanie pendant que sa requête [était] 
en cours d’examen » et a relevé que cette demande pourrait être revue à 
la lumière des informations et observations reçues de l’Etat partie et des 
éventuels commentaires ultérieurs de l’intéressé. 
Le 21 octobre 2021, le SEM a prié le SPoMi-FR de « renoncer pour le 
moment à toute démarche en vue de l’exécution du renvoi, y compris les 
démarches en vue de l’obtention des papiers ». 
D. 
Par deux décisions distinctes datées du 22 octobre 2021, le SPoMi-FR a, 
d’une part, levé la détention administrative visant l’intéressé et, d’autre part, 
prononcé à son encontre une interdiction de quitter le territoire du canton 


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de Fribourg pour une durée d’une année. Cette dernière décision a été 
confirmée par arrêt du 23 décembre 2021 du Tribunal des mesures de 
contrainte du canton de Fribourg, puis par arrêt du 2 mars 2022 du Tribunal 
cantonal. 
E. 
Par courrier du 22 octobre 2021, l’organisation AsyLex, respectivement Me 
Lea Hungerbühler ainsi que tout conseiller juridique d’AsyLex habilité à s’y 
substituer, a informé le SEM qu’elle représentait désormais A._______ et 
a sollicité la consultation du dossier de la cause, qui lui a été octroyée par 
décision du 26 octobre 2021. 
F. 
Par communications des 26 octobre et 7 décembre 2021, le SEM a informé 
les autorités roumaines que le transfert du requérant ne pouvait intervenir 
dans le délai ordinaire de six mois étant donné qu’il avait introduit un 
recours assorti de l’effet suspensif et que le délai ne courrait donc qu’à 
partir du moment de la décision sur le recours. 
Le SEM n’a pas informé l’intéressé de ces communications. 
G. 
En date du 3 octobre 2022, le requérant a sollicité le réexamen de la 
décision de non-entrée en matière du 9 août 2021, concluant à l’ouverture 
d’une procédure d’asile en Suisse. A l’appui de sa requête, il a soutenu en 
substance que son état de santé s’était empiré, qu’en raison de la guerre 
en Ukraine, les transferts Dublin vers la Roumanie étaient interrompus à 
compter du 22 mars 2022 et que les conditions d’accueil dans ce pays 
n’avaient cessé de s’empirer. 
Par décision du 21 octobre 2022, le SEM a rejeté cette demande de 
réexamen, relevant notamment que les transferts Dublin vers la Roumanie 
avaient repris le 2 juin 2022 et que l’état de santé du recourant s’était certes 
détérioré en regard de la situation au 9 août 2021, mais que l’aggravation 
n’était pas suffisante pour faire obstacle au transfert. A cette occasion, le 
SEM n’a pas fait mention des communications relatives au délai de 
transfert qu’il avait adressées à la Roumanie les 26 octobre et 7 décembre 
2021. 
H. 
Par demande du 25 mars 2024, l’intéressé, agissant toujours par 
l’entremise d’AsyLex, a sollicité à nouveau le réexamen de la décision de 


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non-entrée en matière du 9 août 2021, concluant à l’ouverture d’une 
procédure d’asile en Suisse en raison de l’écoulement du délai de transfert 
vers la Roumanie sans que la mesure ait été mise en œuvre. 
Par décision datée du 30 mai 2023 (recte : 2024) et rédigée en français, le 
SEM a rejeté cette demande, soutenant pour l’essentiel que le délai de 
transfert avait été suspendu en raison de la communication adressée au 
CAT. 
I. 
Le 12 juin 2024, le CAT a publié sa décision du 9 mai 2024 sur la 
communication qui lui avait soumise par l’intéressé (disponible sous : 
https://www.refworld.org/jurisprudence/caselaw/cat/2024/en/148309 [site 
visité en mars 2025). A teneur de celle-ci, qui avait été communiquée aux 
parties le 29 mai 2024, il conclut que le transfert de l’intéressé vers la 
Roumanie ne constituerait pas en soi une violation de l’art. 3 CCT. Cela 
étant, il requerrait néanmoins de la Suisse qu’elle informe les autorités 
roumaines des besoins médicaux particuliers de l’intéressé. 
J. 
Agissant au nom de A._______ par acte – rédigé en allemand – du 1er juillet 
2024, AsyLex a saisi le Tribunal d’un recours dirigé contre la décision de 
refus de réexamen prononcée par le SEM le 30 mai 2024. Concluant en 
substance à l’ouverture d’une procédure d’asile en Suisse, le recourant 
soutient essentiellement que la procédure devant le CAT n’était pas de 
nature à entraîner la suspension, respectivement la prolongation du délai 
de transfert, de sorte que celui-ci était échu et la Suisse était devenue 
responsable pour la demande d’asile. Sur un plan procédural, le recourant 
a sollicité l’octroi de l’assistance judiciaire, l’exemption du paiement d’une 
avance de frais et le prononcé de mesures superprovisionnelles. 
Par décision incidente du 5 juillet 2024, le Tribunal a relevé que la langue 
de la procédure était le français, mais a autorisé AsyLex à procéder en 
allemand, a mis le recourant au bénéfice de l’assistance judiciaire totale, 
désignant Me Lea Hungerbühler comme représentant dans ce cadre, a 
ordonné la suspension, à titre de mesures superprovisionnelles, du 
transfert vers la Roumanie et a ouvert l’échange d’écritures, sollicitant les 
observations de l’autorité inférieure. 
Dans ses observations du 13 août 2024, le SEM a conclu au rejet du 
recours, soulignant que, selon la jurisprudence du TAF, la suspension d’un 
transfert sur requête du CAT entraînait également la suspension du délai 


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de transfert et que c’est l’intéressé qui avait sollicité du CAT qu’il invite la 
Suisse à renoncer à l’exécution de cette mesure pendant l’examen de sa 
communication. 
Dans sa réplique du 7 octobre 2024, le recourant a persisté dans les 
conclusions et arguments de son mémoire de recours. 
Les parties n’ont pas présenté de nouveaux arguments au cours d’un 
ultime échange d’écritures. 
K. 
Les autres faits et allégués des parties seront exposés, dans la mesure de 
leur pertinence pour la résolution du litige, dans la partie en droit ci-après. 
Droit : 
1. 
1.1 
Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 al. 1 LTAF (RS 173.32), le 
Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions 
au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021), prises par les autorités mentionnées 
à l'art. 33 LTAF. 
En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 
être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf 
demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 
protéger (art. 105 LAsi [RS 142.31] ; art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 
1 LTF [RS 173.110]), exception non réalisée en l'espèce. 
1.2 La procédure devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant que ni 
la LTAF (art. 37 LTAF) ni la LAsi (art. 6 LAsi) n'en disposent autrement. 
1.3 L'intéressée a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 
forme et le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 52 al. 1 PA 
et 108 al. 6 LAsi). 
2. 
Le recours peut être formé pour violation du droit fédéral, notamment pour 
abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, et pour 
établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 
let. a et b LAsi). Le Tribunal applique le droit d’office, sans être lié par les 
motifs invoqués (art. 106 al. 1 LAsi ; 62 al. 4 PA), ni par l’argumentation 


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juridique développée dans la décision entreprise (ATAF 2014/24 
consid. 2.2 et 2009/57 consid. 1.2). 
3. 
La procédure administrative distingue les moyens de droit ordinaires et 
extraordinaires. Contrairement aux premiers, les seconds sont dirigés 
contre des décisions entrées en force de chose jugée formelle, à savoir 
contre des décisions qui ne peuvent plus être contestées par un moyen de 
droit ordinaire. La demande de révision (dont l'examen incombe à l'autorité 
de recours et suppose que la cause ait fait l'objet d'une décision sur 
recours) et la demande de réexamen ou de reconsidération (dont l'examen 
incombe à l'autorité inférieure) relèvent de la procédure extraordinaire (sur 
ces questions, cf. arrêt du TAF F-1437/2022 du 9 mai 2022 consid. 2.1, et 
la jurisprudence citée). En matière d’asile, les demandes de réexamen sont 
régies par l’art. 111b LAsi. 
4. 
La demande de réexamen, au sens de l'art. 111b LAsi, suppose que le 
requérant fasse valoir que les circonstances se sont modifiées dans une 
mesure notable 
depuis 
le 
prononcé 
de la 
première 
décision 
(cf. ATAF 2010/27 consid. 2) ou invoque des moyens de preuve concluants 
postérieurs au prononcé de l'arrêt matériel sur recours, mais qui 
concernent des faits antérieurs (ATAF 2013/22 consid. 11.4.3 à 11.4.7). 
4.1 Selon la jurisprudence et la doctrine, les faits nouveaux et preuves 
nouvelles ne peuvent entraîner le réexamen que s'ils sont importants et 
décisifs, c'est-à-dire que les faits doivent être de nature à influer, ensuite 
d'une appréciation juridique correcte, sur l'issue de l’affaire (ATF 127 V 353 
consid. 5a et 118 II 199 consid. 5 ; ATAF 2014/39 consid. 4.5 ; KARIN 
SCHERRER REBER, in : Waldmann/Krauskopf [éd.], Praxiskommentar 
Verwaltungsverfahrensgesetz, 3ème éd. 2023, n° 27 ad art. 66 PA, p. 1592). 
En outre, une demande de réexamen ne saurait servir à remettre 
continuellement en cause des décisions administratives entrées en force 
de chose jugée et à éluder les dispositions légales sur les délais de recours 
(ATF 136 II 177 consid. 2.1). En ce sens, une telle requête ne peut 
permettre une nouvelle appréciation de faits déjà connus en procédure 
ordinaire (Jurisprudence et informations de la Commission suisse de 
recours en matière d'asile [JICRA] 2003 n° 7). 


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Enfin, la demande de réexamen, dûment motivée, doit être déposée par 
écrit auprès du SEM dans les 30 jours qui suivent la découverte du motif 
de réexamen (art. 111b al. 1 LAsi). 
4.2 Dans la mesure où la demande de réexamen est un moyen de droit 
extraordinaire, le SEM n'est tenu de s'en saisir qu'à certaines conditions, 
notamment lorsque la partie requérante se prévaut de manière plausible 
d'un changement notable de circonstances survenu postérieurement au 
prononcé 
de 
la 
première 
décision 
(demande 
d’adaptation 
; 
cf. ATAF 2014/39 consid. 4.5 et 2010/27 consid. 2.1.1). 
Tel est le cas en l’occurrence, dès lors que la requête litigieuse se fonde 
de manière plausible sur l'écoulement du délai de transfert de six mois au 
sens de l’art. 29 par. 1 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement 
européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et 
mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen 
d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats 
membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (règlement 
Dublin III, JO L 180/31 du 29 juin 2013). C’est donc à juste titre que le SEM 
est entré en matière sur cette demande. 
5. 
Les normes réglementaires régissant les délais applicables à la procédure 
de transfert, à savoir les art. 29 par. 1 et 2 du règlement Dublin III (en 
relation avec l'art. 42 du règlement Dublin III relatif au calcul de ces délais) 
sont directement applicables (self-executing). Le recourant peut donc s'en 
prévaloir dans le cadre de la présente procédure (cf. ATAF 2015/19 
consid. 4, voir également arrêt du TAF F-1437/2022 précité consid. 3.1). 
Aux termes de l’art. 29 par. 1 du règlement Dublin III, le transfert du 
demandeur s’effectue dès qu’il est matériellement possible et, au plus tard, 
dans un délai de six mois à compter de l’acceptation par un Etat membre 
de la requête y relative ou de la décision définitive sur recours ou la révision 
lorsque l’effet suspensif est accordé conformément à l’article 27 par. 3 du 
règlement Dublin III. 
Selon l’art. 29 par. 2 phr. 1 du règlement Dublin III, si le transfert n’est pas 
exécuté dans le délai de six mois, l’Etat membre responsable est libéré de 
son obligation de prendre en charge ou de reprendre en charge la 
personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l’Etat 
membre requérant. 


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Page 8 
6. 
Dans la décision attaquée, l’autorité inférieure a conclu que, depuis l’arrêt 
du Tribunal d’août 2021, aucune modification des faits pertinents à même 
de justifier l’ouverture d’une procédure nationale d’asile n’était intervenue, 
dans la mesure où le délai de transfert prévu à l’art. 29 par. 1 du règlement 
Dublin III n’était en particulier pas échu, contrairement à ce qu’allégeait le 
requérant dans sa demande de réexamen. En se fondant sur la 
jurisprudence du Tribunal, l’autorité inférieure a constaté que le délai de 
transfert avait en effet été interrompu par la suspension de l’exécution de 
cette mesure suite à la communication individuelle que l’intéressé avait 
adressée au CAT et la note verbale initiale de ce comité du 21 octobre 2021 
suggérant à la Suisse de renoncer à l’exécution du transfert. Dans ce 
contexte, le SEM a précisé que si les recommandations du CAT ne sont en 
principe pas contraignantes pour la Suisse, il s’y conformait néanmoins 
régulièrement. 
Dans son mémoire de recours, l’intéressé a soutenu en substance que 
c’est de manière infondée que le SEM avait assimilé la mise en œuvre de 
la requête du CAT du 21 octobre 2021 à l’octroi de l’effet suspensif au sens 
de l’art. 29 par. 1 du règlement Dublin III et que, dans le cadre de cette 
disposition, la seule autorité compétente pour connaître de recours ou de 
révisions – et d’octroyer l’effet suspensif au sens de l’art. 27 par. 3 du 
règlement Dublin III – est le Tribunal, conformément à l’art. 105 LAsi en lien 
avec la PA. 
Au cours de l’échange d’écritures ordonné par le Tribunal, les parties ont 
pour l’essentiel persisté dans leurs moyens et conclusions, le recourant 
soutenant en particulier que la jurisprudence du TAF évoquée par l’autorité 
intimée ne traitait pas directement de la question de savoir si l’effet 
suspensif ordonné par le SEM sur requête du CAT suspendait le délai de 
transfert. 
7. 
Selon la jurisprudence constante du Tribunal, la règle d’interruption du délai 
de transfert de l’art. 27 par. 3 du règlement Dublin III trouve également 
application dans les cas où une procédure visant à contester une décision 
particulière est introduite devant un comité des Nations unies, à condition 
que l’exécution du transfert ait été suspendue en raison de dite procédure, 
(arrêts du TAF E-2998/2021 du 20 juin 2023 consid. 6.4, D-163/2028 du 20 
février 2018 consid. 6.2 et E-3620/2017 du 20 juillet 2017 consid. 6.3). En 
outre, il ressort de cette jurisprudence que le fait que ça ne soit pas 
l’instance des Nations unies, mais l’autorité nationale, en l’occurrence le 


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Page 9 
SEM, qui suspende l’exécution du transfert sur recommandation de 
l’instance internationale (arrêt du TAF E-3620/2017 précité) ne modifie pas 
l’appréciation suivant laquelle le délai de transfert est suspendue dans de 
telles situations. 
En l’occurrence, bien que la communication du recourant au CAT ne portait 
pas sur l’application du règlement Dublin III en tant que telle, force est 
néanmoins de constater qu’elle visait bien l’exécution du transfert de 
l’intéressé vers la Roumanie et sa prétendue non-conformité au droit 
international et a eu un effet concret sur la mise en œuvre de cette mesure 
étant donné la suspension requise par ledit Comité. De plus, si la 
procédure devant le CAT n’a pas abouti, compte tenu de son objet, à une 
prise de position de cette institution sur la compétence selon le règlement 
Dublin III dans le cas concret, elle a néanmoins traité d’aspects sous-
jacents fondamentaux pour la détermination in fine de l’Etat responsable 
de la procédure d’asile de l’intéressé et l’exécution du transfert. Or, comme 
l’a retenu la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après : CJUE), le 
report du point de départ du délai de transfert tel que prévu dans le 
règlement Dublin III, respectivement son interruption en l’espèce, 
s’explique par le fait que, aussi longtemps que l’effet suspensif se déploie, 
il est par définition impossible d’effectuer le transfert, raison pour laquelle 
le délai prévu à cette fin ne peut commencer à courir que lorsque la 
réalisation future du transfert est en principe convenue et qu’il ne reste à 
régler que les modalités de celui-ci (arrêt de la CJUE C-60/16 du 13 
septembre 2017 point 55). 
Il existe donc un lien de connexité étroit entre la décision de non-entrée en 
matière sur la demande d’asile, fondée sur le règlement Dublin III, le 
recours introduit contre cette décision et une éventuelle communication 
subséquente devant un comité des Nations unies, à savoir le CAT. Dans 
ce contexte, le Tribunal retient donc que le fait que de tels comités ne sont 
pas des autorités de recours au sens de droit fédéral (cf. en particulier 
LTAF, PA et LAsi) – argument soulevé par le recourant – n’est pas de nature 
à mettre en doute sa jurisprudence établie. En effet, à suivre 
l’argumentation de l’intéressé, les compétences et responsabilités des 
Etats membres qui ressortiraient d’une application correcte du règlement 
Dublin III pourraient être régulièrement contournées en engageant une 
procédure auprès d’un comité ou institution international contre un 
prononcé en dernière instance nationale. 
8. 
Au vu de ce qui précède, il apparaît que c’est à juste titre que le SEM a 


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retenu dans sa décision sur réexamen du 30 mai 2024 que le délai de 
transfert avait été suspendue pendant la procédure devant le CAT, de sorte 
qu’il n’était pas échu au moment du prononcé de dite décision et qu’il ne 
justifiait donc pas d’ouvrir une procédure nationale pour ce motif. En outre, 
la demande de réexamen ne met pas en lumière d’autres éléments 
susceptibles d’appeler l’autorité intimée à revoir sa décision du 9 août 
2021. 
Le recours doit par conséquent être rejeté. 
9. 
Vu l’issue de la cause, il y aurait lieu de mettre des frais de procédure à la 
charge du recourant (art. 63 al. 1 PA). Ce dernier ayant toutefois été mis 
au bénéfice de l’assistance judiciaire totale par décision incidente du 
5 juillet 2024, il ne sera pas perçu de frais de procédure. 
Maître Lea Hungerbühler ayant été désignée comme mandataire d’office, 
et ce point ne pouvant de toute façon plus être remis en question (cf. arrêt 
du TAF F-791/2022 du 4 juin 2024 consid. 9.5), il y a lieu de lui allouer une 
indemnité afférente aux frais de représentation (cf. art. 65 al. 3 PA et art. 
12 et 14 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF; RS 173.320.2] 
en lien avec l’art. 102m al. 3 LAsi) correspondant à la somme réclamée par 
la note d’honoraire versée en cause le 7 octobre 2024, indiquant un 
montant total 1'330 francs pour les opérations effectuées jusqu’à cette 
date, à laquelle le Tribunal ajoute un montant de 170 francs, tout compris, 
pour les opération effectuées après cette date (duplique), soit un total de 
1'500 francs, TVA comprise. Le recourant a l’obligation de rembourser ce 
montant s’il revient à meilleure fortune. 
(dispositif page suivante) 
 
 


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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
Il n'est pas perçu de frais de procédure. 
3. 
Le conseil juridique gratuit, Maître Lea Hungerbühler se voit accorder des 
honoraires à hauteur de 1’500 francs, à charge de la caisse du Tribunal. 
Si le recourant dispose par la suite de moyens financiers à nouveau 
suffisants, il doit rembourser ce montant au Tribunal administratif fédéral. 
4. 
Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'autorité inférieure et à 
l’autorité cantonale. 
 
 
La présidente du collège : 
Le greffier : 
Claudia Cotting-Schalch 
Oliver Collaud 
 
 
Expédition :