bvger · C-2583/2023 · 2023-03-07 · fr

Droit &agrave; la rente | Assurance-invalidité, rente d'invalidité (décision du 7 mars 2023)

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Cour III 
C-2583/2023 
 
 
A r r ê t d u 1 8 o c t o b r e 2 0 2 3 
Composition 
Madeleine Hirsig-Vouilloz, juge unique, 
Barbara Scherer, greffière. 
Parties 
A._______, (Espagne) 
recourante, 
 
contre 
Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 
résidant à l'étranger (OAIE), 
Avenue Edmond-Vaucher 18, Case postale 3100, 
1211 Genève 2, 
autorité inférieure. 
 
Objet 
Assurance-invalidité, rente d'invalidité (décision du 7 mars 
2023). 
 
 
 


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Vu 
la décision du 7 mars 2023 de l’Office de l'assurance-invalidité pour les 
assurés résidant à l'étranger (OAIE) qui a rejeté la demande de prestations 
d’A._______ (ci-après : assurée ou recourante), 
le recours du 5 mai 2023 formé par l’assurée contre cette décision devant 
le Tribunal administratif fédéral (ci-après : TAF ou Tribunal), 
la régularisation du recours dans le délai imparti (TAF pces 3 à 5), 
la décision incidente du 15 août 2023 du TAF, invitant la recourante à payer 
une avance de frais de procédure de 800 francs dans un délai de 30 jours 
dès notification de la décision, faute d'irrecevabilité du recours en cas du 
non-paiement de l'avance de frais (TAF pce 6), 
l’envoi de cette décision incidente par courrier recommandé avec avis de 
réception n° RN 536 059 372CH (TAF pce 9 annexe), 
la tentative de distribution infructueuse de ladite décision incidente le 
24 août 2023 et son renvoi le 18 septembre 2023 au motif que le courrier 
n’a pas été réclamé à la poste (cf. le retour CN 15 de la poste espagnole, 
daté du 18 septembre 2023; voir aussi les résultats de la recherche 
effectuée sur la site web de la poste suisse; TAF pce 9 annexe), 
le non-paiement de l'avance de frais de procédure à ce jour (TAF pce 8), 
 
et considérant 
que le Tribunal de céans connaît des recours interjetés contre les décisions 
de l'OAIE, sous réserve des exceptions non réalisées en l'espèce 
(cf. art. 31, 32 et 33 let. d de la loi fédérale sur le Tribunal administratif 
fédéral [LTAF, RS 173.32] et art. 69 al. 1 let. b de la loi fédérale sur 
l'assurance-invalidité [LAI, RS 831.20]), 
que la procédure devant le TAF est régie par la loi fédérale du sur la 
procédure administrative (PA, RS 172.021) dans la mesure où la LTAF, la 
loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA, 
RS 830.1) et la LAI ne sont pas applicables (cf. art. 37 LTAF, art. 3 
let. dbis PA, art. 2 LPGA et art. 1 al. 1 LAI), 


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que selon l'art. 63 al. 4 PA, l'autorité de recours perçoit de la recourante 
une avance de frais équivalente aux frais de procédure présumés, 
que le tribunal impartit à la recourante pour le versement de cette créance 
un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement il n'entrera 
pas en matière sur le recours (cf. art. 63 al. 4, 2ème phrase PA), 
qu'en l'occurrence, par décision incidente du 15 août 2023, la recourante a 
été invitée à verser une avance de frais de procédure de 800 francs dans 
un délai de 30 jours, 
que, de plus, la recourante a été avertie qu’à défaut de versement dans le 
délai précité, le recours sera déclaré irrecevable (TAF pce 6), 
que selon l’art. 38 al. 2bis LPGA une communication qui n’est remise – 
comme en l’occurrence – que contre signature du destinataire ou d’un tiers 
habilité est réputée reçue au plus tard 7 jours après la première tentative 
infructueuse de distribution, 
que l’on parle de notification fictive, 
que dans le cas concret, la tentative de distribution infructueuse a eu lieu 
le 24 août 2023 (TAF pce 9 annexe), 
que la notification – fictive – de la décision incidente du 15 août 2023 a 
donc eu lieu le 31 août 2023, 7 jours plus tard (TAF pce 5 annexe), 
que, dès lors, le délai imparti de 30 jours pour payer l’avance de frais de 
procédure a commencé à courir le lendemain, soit le 1er septembre 2023, 
conformément à l'art. 38 al. 1 LPGA selon lequel le délai compté par jours 
ou par mois commence à courir le lendemain de la communication, 
que le délai est échu le lundi 2 octobre 2023 au sens de l’art. 38 al. 3, 
1ère phrase, LPGA qui stipule que lorsque le délai échoit – comme dans le 
cas concret – un samedi, son terme est reporté au premier jour ouvrable 
qui suit, 
qu'aucune avance de frais n'a pas été versée jusqu’à ce jour (TAF pce 8), 
que conformément à l'art. 63 al. 4 PA, la recourante a été avertie des 
conséquences du non-paiement de l'avance de frais dans le délai imparti, 


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qu’en conséquence, le recours doit être déclaré irrecevable dans une 
procédure à juge unique (cf. art. 23 al. 1 let. b LTAF), 
que les frais de la présente procédure sont remis à la recourante 
conformément à l'art. 6 let. b du règlement concernant les frais, dépens et 
indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 
que vu l'issue du litige, il n'est pas alloué de dépens (cf. art. 64 al. 1 PA et 
art. 7 al. 1 FITAF dans leurs sens inverses ; cf. aussi art. 7 al. 3 FITAF), 
 
le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est irrecevable. 
2. 
Il n’est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens. 
3. 
Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l'autorité inférieure et à 
l’Office fédéral des assurances sociales. 
 
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 
 
La présidente du collège : 
La greffière : 
 
 
Madeleine Hirsig-Vouilloz 
Barbara Scherer 
 
 
 


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Indication des voies de droit : 
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 
Schweizerhofquai 6, CH-6004 Lucerne, Suisse par la voie du recours en 
matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification 
(art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires 
sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, 
à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation 
diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit 
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. 
La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au 
mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 
LTF). 
 
Expédition :