bvger · E-5850/2024 · 2024-09-06 · fr

Ex&eacute;cution du renvoi (proc&eacute;dure acc&eacute;l&eacute;r&eacute;e) | Exécution du renvoi (procédure accélérée); décision du SEM du 6 septembre 2024

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour V 
E-5850/2024 
 
 
A r r ê t d u 2 3 s e p t e m b r e 2 0 2 4 
Composition 
William Waeber, juge unique, 
avec l'approbation de Chrystel Tornare Villanueva, juge ; 
Alessandra Stevanin, greffière. 
Parties 
A._______, né le (…), 
Equateur, 
(…), 
recourant, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Exécution du renvoi (procédure accélérée) ; 
décision du SEM du 6 septembre 2024 / N (…). 
 
 
 


E-5850/2024 
Page 2 
Faits : 
A. 
A.a Le 15 juillet 2020, A._______ (ci-après : l’intéressé, le requérant ou le 
recourant) a déposé une demande d’asile en Suisse. 
A.b Par décision du 2 octobre 2020, le Secrétariat d’Etat aux migrations 
(ci-après : SEM ou autorité inférieure) a classé cette demande, devenue 
sans objet suite à la disparition de l’intéressé du centre fédéral pour 
requérants d’asile dans lequel il séjournait. 
B. 
Le 2 juillet 2024, l’intéressé a déposé une nouvelle demande d’asile, depuis 
B._______ où il était alors incarcéré. 
C. 
Entendu le 27 août 2024 à l’occasion d’une audition sur ses motifs d’asile, 
le requérant a déclaré être ressortissant équatorien, originaire de 
C._______, où il aurait toujours vécu. Il aurait suivi des études 
universitaires en (…) qu’il aurait toutefois interrompues en (…) année. Il 
aurait alors travaillé pour une entreprise de (…), dans la (…) ainsi que pour 
un fabricant de (…). En 2013, il aurait quitté l’Equateur en raison de la 
situation économique du pays et dans le but d’échapper à des mesures de 
représailles de la part des membres d’une bande criminelle dont il aurait 
fait partie dans le passé, lesquels le considéreraient désormais comme un 
traître et le soupçonneraient de vouloir les livrer aux autorités 
équatoriennes. 
Interrogé sur son état de santé, il a indiqué qu’il ne souffrait d’aucune 
maladie mais bénéficiait d’un suivi psychiatrique depuis qu’il se trouvait en 
détention. 
A l’appui de ses allégations, il a remis au SEM son passeport ainsi qu’un 
courrier dans lequel il expose les raisons de sa venue en Suisse. 
D. 
Par décision du 6 septembre 2024, notifiée le 10 septembre suivant, le 
SEM a refusé de reconnaître la qualité de réfugié au requérant, a rejeté sa 
demande d’asile, a prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné l’exécution 
de cette mesure. 
Le SEM a en substance retenu que les motifs d’ordre économiques 
invoqués par l’intéressé tout comme ses craintes de subir des représailles 


E-5850/2024 
Page 3 
de la part de malfaiteurs pour lesquels il aurait travaillé dans le passé 
n’étaient pas pertinents en matière d’asile, dès lors qu’ils ne relevaient pas 
de l’un des motifs énoncés à l’art. 3 LAsi (RS 142.31). Mettant en exergue 
l’absence de démarche entreprise par le requérant auprès des autorités 
compétentes de son pays d’origine pour dénoncer les agissements du 
groupe de malfaiteurs concerné et/ou se prémunir contre une éventuelle 
future agression, il a considéré que l’incapacité ou l’absence de volonté de 
protection de la part des autorités équatoriennes n’était pas établie dans le 
cas d’espèce. Il a ensuite estimé que l’exécution du renvoi était licite, 
raisonnablement exigible et possible, dans la mesure où l’intéressé était 
un jeune homme, sans charge familiale et sans problème de santé majeur, 
précisant que le suivi psychiatrique dont il bénéficiait ne suffisait pas à faire 
obstacle à cette mesure. Il a ajouté qu’il disposait de proches dans son 
pays, dont sa mère, l’une de ses sœurs et des membres de sa famille plus 
éloignée, avec lesquels il n’avait pas rompu le contact, qu’il avait un certain 
niveau de formation et qu’il avait travaillé dans divers domaines en 
Equateur, si bien qu’il était en mesure de se réinsérer tant socialement que 
professionnellement. 
E. 
Par acte du 17 septembre 2024 (date du sceau postal), l’intéressé, 
agissant seul, a interjeté recours contre la décision précitée auprès du 
Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal), par lequel il a conclu à 
son annulation et au prononcé d’une admission provisoire ou, 
implicitement, au renvoi de la cause au SEM pour complément 
d’instruction. Sur le plan procédural, il a sollicité l’effet suspensif et la 
dispense du versement d’une avance de frais. 
F. 
Les autres faits et arguments seront examinés, en tant que de besoin, dans 
les considérants en droit. 
 
Droit : 
1. 
1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 
l'art. 33 LTAF. 
En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 
être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 


E-5850/2024 
Page 4 
de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, sauf demande 
d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger 
(art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce. 
Le Tribunal est donc compétent pour statuer sur la présente cause. 
1.2 L’intéressé a qualité pour recourir. Interjeté dans la forme et le délai 
prescrits par la loi, le recours est recevable. A noter que le recours a effet 
suspensif de par la loi (cf. art. 42 LAsi), de sorte que la demande tendant 
à son prononcé est sans objet. 
2. 
2.1 L’intéressé n'a pas recouru contre la décision du SEM en tant qu'elle 
porte sur la reconnaissance de la qualité de réfugié, l’octroi de l’asile et le 
prononcé du renvoi de Suisse (sur le principe), de sorte que, sous ces 
angles, elle a acquis force de chose décidée. 
Il fait cependant valoir que son besoin de protection n’a pas été 
suffisamment examiné par le SEM, en particulier s’agissant de l’exigibilité 
de l’exécution de son renvoi dans son pays d’origine. Il évoque à cet égard 
l’absence de motivation de la décision querellée en ce qui concerne le 
danger qu’il encourt concrètement en cas de renvoi forcé en Equateur. Sur 
le fond, il allègue être atteint dans sa santé psychique et nécessiter un suivi 
psychothérapeutique, qui serait indisponible dans son pays d’origine. Il 
soutient ainsi que tant ses problèmes personnels que son état de santé 
constituent un obstacle à l’exécution de son renvoi. 
3. 
Aucun manquement dans l'examen de la situation personnelle du 
recourant ne saurait en l’occurrence être reproché à l’autorité intimée. Il 
ressort en effet d’une lecture attentive du dossier que le SEM a pris en 
compte tous les faits importants allégués par l’intéressé et procédé à une 
analyse globale et complète des motifs invoqués. La décision attaquée 
comprend en outre une motivation suffisante, qui évoque tant les craintes 
de représailles exprimées par le requérant que le suivi psychiatrique dont 
il bénéficie actuellement, si bien qu’elle ne prête pas le flanc à la critique. 
La question de savoir si l’argumentation est correcte relève du fond. En 
l’absence de vice formel, il n’y a dès lors pas lieu d’annuler la décision du 
SEM et de lui renvoyer la cause. 
 
 


E-5850/2024 
Page 5 
4. 
L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 
exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission 
provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEI 
(RS 142.20). 
5. 
5.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 
droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 
un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-
refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de l'étranger 
reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, puis de 
l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé 
par l'art. 3 CEDH ou 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la 
torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants 
(Conv. torture, RS 0.105). 
5.2 Dans la mesure où le recourant n'a pas remis en cause le rejet de sa 
demande d'asile, le principe de non-refoulement ancré à l'art. 5 LAsi ne 
trouve pas directement application en l’espèce. 
5.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 
droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui 
interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application 
dans le présent cas d'espèce. 
5.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 
dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 
qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 
extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des 
violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 
possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire 
que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il 
existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de 
tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans 
son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de 
troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations 
des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la 
protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut 
rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non 
pas simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures 
incompatibles avec la disposition en question (cf. ATAF 2014/28 consid. 11) 


E-5850/2024 
Page 6 
5.5 En l'occurrence, le recourant soutient qu’en cas de retour dans son 
pays, il sera confronté aux membres de la bande criminelle dont il aurait 
fait partie dans son passé et soumis à des mesures de représailles de leur 
part. Il lui incombe toutefois de s’adresser aux autorités compétentes de 
son pays d'origine. Comme relevé à juste titre par le SEM, le recourant n’a 
pas fait appel à ces autorités pour dénoncer les actes de ce groupe mafieux 
ou prévenir toute mesure de représailles à laquelle il serait exposé. En 
conséquence, il n’est pas parvenu à établir l’absence de capacité ou de 
volonté des autorités équatoriennes de le protéger contre toute atteinte 
dont il serait victime de la part de tierces personnes, étant précisé que le 
Tribunal part en général du principe que les autorités pénales et judiciaires 
de l’Equateur sont capables et désireuses de protéger leurs citoyens. De 
nombreuses années s’étant écoulées depuis son départ, il est d’ailleurs 
probable qu’il n’est plus dans le collimateur du groupe, à admettre qu’il l’ait 
été, et il lui est certainement possible de s’établir dans une région du pays 
où il est à l’abri de tous risques. L’exécution du renvoi du recourant sous 
forme de refoulement ne transgresse donc aucun engagement de la Suisse 
relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi et 
83 al. 3 LEI). 
6. 
6.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être 
raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 
pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 
exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 
nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 
« réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 
conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 
persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 
violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 
reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 
ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (cf. ATAF 
2014/26 consid. 7.3 à 7.10 ; 2011/50 consid. 8.1 à 8.3 et jurisp. cit.). 
6.2 Malgré le conflit armé en cours en Equateur depuis le 9 janvier 2024, 
ce pays ne connaît pas sur l’ensemble de son territoire une situation de 
guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée 
– et indépendamment des circonstances du cas d'espèce – de présumer, 
à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en 
danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI). 


E-5850/2024 
Page 7 
6.3 En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait inférer 
que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète du 
recourant. 
En effet, il est jeune, sans charge familiale et au bénéfice d’une expérience 
professionnelle acquise au pays. Sous l’angle médical, les atteintes 
psychiques alléguées, étayées par aucune pièce, ne sauraient faire 
obstacle à l’exécution du renvoi, faute de gravité suffisante au sens de la 
jurisprudence. Contrairement à ce qui est invoqué dans le recours, le 
recourant pourra en outre poursuivre le suivi entamé durant son séjour en 
détention dans sa ville d’origine, qui comprend de nombreuses structures 
psychiatriques, à l’instar du Centre de psychothérapie D._______ (cf. […]), 
consulté le 20.09.2024) ou de E._______, qui dispose d’un service de 
psychologie (cf. […], consulté le 20.09.2024). Enfin, le recourant dispose 
d’un réseau familial dans son pays d’origine, qui sera à même de lui venir 
en aide en cas de besoin. 
6.4 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme 
raisonnablement exigible. 
7. 
Enfin, le recourant est en possession de documents suffisants pour rentrer 
dans son pays d’origine ou, à tout le moins, est tenu de collaborer à 
l’obtention de documents de voyage lui permettant d’y retourner. 
L'exécution du renvoi ne se heurte ainsi pas à des obstacles 
insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible 
(cf. ATAF 2008/34 consid. 12). 
8. 
En définitive, la décision attaquée est conforme au droit fédéral, le SEM 
ayant par ailleurs établi de manière exacte et complète l'état de fait 
pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) et, dans la mesure où ce grief peut être 
examiné (art. 49 PA ; cf. ATAF 2014/26 consid. 5), n’est pas inopportune. 
En conséquence, le recours est rejeté. 
9. 
S'avérant manifestement infondé, il l’est dans une procédure à juge unique, 
avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi). Il est renoncé à 
un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé que sommairement 
(art. 111a al. 1 et 2 LAsi). 


E-5850/2024 
Page 8 
10. 
10.1 La demande de dispense du paiement d'une avance de frais devient 
sans objet avec le présent arrêt. 
10.2 Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 
charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. a du 
règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 
fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 
 
 
(dispositif page suivante) 
 
 


E-5850/2024 
Page 9 
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 
du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 
les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 
3. 
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 
 
Le juge unique : 
La greffière : 
 
 
William Waeber 
Alessandra Stevanin 
 
 
Expédition :