bvger · D-3228/2021 · 2021-06-11 · fr

Asile (sans ex&eacute;cution du renvoi) | Asile (sans exécution du renvoi); décision du SEM du 11 juin 2021

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
Cour IV 
D-3228/2021/CYL 
 
 
A r r ê t d u 2 7 m a r s 2 0 2 3 
Composition 
Yanick Felley, juge unique, 
avec l'approbation de William Waeber, juge ; 
Edouard Iselin, greffier. 
Parties 
A._______, née le (…), 
Syrie, 
représentée par Michael Pfeiffer, 
Caritas Suisse, Bureau de consultation juridique, 
(…), 
recourante, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile (sans exécution du renvoi) ; 
décision du SEM du 11 juin 2021 / N (…). 
 
 
 


D-3228/2021 
Page 2 
Faits : 
A. 
Le 20 mars 2020, A._______ (ci-après aussi : l’intéressée ou la recourante) 
a déposé une demande d’asile en Suisse. 
B. 
L’intéressée a été entendue à deux reprises par le SEM, le 2 juillet 2020 
(audition selon l’art. 29 LAsi [RS 142.31]), puis le 4 novembre 2020 (audition 
complémentaire dans le cadre de la procédure étendue). 
C. 
Lors de ces auditions, la recourante a exposé, pour l’essentiel, ce qui suit. 
Elle a indiqué être d’ethnie kurde et avoir passé la majorité de sa vie dans la 
région du (…) de la Syrie, à B._______. Membre d’une famille nombreuse 
([…] sœurs et […] frères), elle n’aurait, pour des raisons économiques, pas 
été en mesure d’aller à l’école contrairement à certains autres membres de sa 
fratrie. De ce fait, elle aurait principalement effectué des tâches domestiques. 
La recourante a précisé qu’elle vivait dans une maison avec sa mère, son 
frère et la famille de celui-ci. Ses tâches étaient uniquement ménagères, 
celle-ci devant s’occuper intégralement de l’entretien de la maison ainsi 
que des enfants. 
Sa belle-sœur l’aurait agressée – tant verbalement que physiquement – 
sans raison apparente et ce à plusieurs reprises, notamment en lui tirant 
les cheveux et l’empoignant afin de la faire sortir de la maison. 
L’intéressée aurait de surcroît été menacée par le mari de C._______, sa 
sœur cadette victime de violences conjugales, pour l’avoir accompagnée dans 
ses démarches auprès des autorités des Apochis, afin d’obtenir le divorce. 
En particulier, lors d’une séance auprès d’un tribunal, le mari aurait refusé 
de divorcer et également menacé de tuer sa femme ainsi que l’intéressée. 
À d’autres occasions, celui-ci ne se serait pas présenté personnellement à 
l’audience, se contentant d’envoyer d’autres personnes pour les menacer 
indirectement. 
L’intéressée a indiqué en outre qu’elle avait croisé par hasard le mari de sa 
sœur au marché et que celui-ci avait réitéré ses propos, sans s’en prendre 
physiquement à elle. 


D-3228/2021 
Page 3 
Elle aurait vécu avec sa sœur une fois le divorce prononcé par les Apochis. 
Néanmoins, celui-ci n’aurait pas été officiellement validé par le régime 
syrien, dès lors que l’ex-mari aurait fait des pressions auprès de l’avocat 
engagé pour effectuer les démarches nécessaires. Craignant diverses 
représailles ou violences de la part de l’ex-mari, les deux sœurs seraient 
restées cloîtrées dans la maison. 
Le 9 octobre 2019, une nouvelle offensive turque a été lancée contre les 
forces kurdes du nord-est de la Syrie. 
Le lendemain, l’intéressée et sa sœur C._______ auraient, au vu de ces 
événements récents tant personnels que politiques, décidé de quitter le 
pays afin de rejoindre l’Irak, grâce à un passeur. Elles auraient ensuite 
transité par plusieurs pays avant d’arriver en Suisse. 
D. 
Par décision du 11 juin 2021, notifiée le 14 juin 2021, le SEM a rejeté la 
demande d’asile de A._______ prononcé son renvoi de Suisse, mais l’a mise 
au bénéfice de l’admission provisoire pour cause d’inexigibilité du renvoi. 
Il a notamment retenu le contexte familial allégué, en particulier le conflit 
avec sa belle-sœur, était un motif qui ne relevait pas de l’art. 3 LAsi. Dit 
conflit n’atteignait pas non plus une intensité telle qu’il n’était plus possible 
pour l’intéressée de vivre dignement en Syrie, au sein de sa famille. 
L’offensive menée par la Turquie en octobre 2019 était imputable à la situation 
sécuritaire délétère qui régnait en Syrie et affectait l’ensemble de la population. 
Les craintes de l’intéressée ne découlaient pas d’une volonté de persécution 
ciblée contre sa personne. En conséquence, il avait lieu de retenir que les 
motifs invoqués n’étaient pas pertinents au sens de la loi sur l’asile. 
Il n’était pas hautement probable que la recourante puisse être victime de 
représailles de la part de l’ex-époux de sa sœur cadette en cas de retour 
en Syrie, ce d’autant plus que quelques mois s’étaient écoulés après le 
divorce de C._______ sans que l’une ou l’autre n’ait subi de préjudices liés 
à la séparation. 
E. 
Le 14 juillet 2021, l’intéressée a interjeté recours contre la décision précitée. 
Elle a conclu principalement à la reconnaissance de la qualité de réfugié et 
à l’octroi de l’asile, subsidiairement au renvoi de la cause au SEM pour 
instruction complémentaire. À titre préalable, elle a sollicité l’exemption du 


D-3228/2021 
Page 4 
versement de l’avance de frais et l’octroi de l’assistance judiciaire totale, 
avec la désignation de Michael Pfeiffer comme mandataire d’office dans la 
procédure de recours. 
Dans son mémoire de recours, l’intéressée soutient en substance, sous 
l’angle des griefs formels, que l’autorité précédente aurait violé son droit 
d’être entendu, d’une part, pour instruction insuffisante de sa propre cause 
et, d’autre part, en raison d’un manque de motivation s’agissant de la 
décision rendue à l’endroit de sa sœur C._______. 
La recourante a invoqué comme grief matériel une violation de l’art. 3 LAsi. 
Elle considère en substance qu’un retour en Syrie l’exposerait à des 
persécutions du fait de ses opinions politiques, respectivement de son 
appartenance au groupe social des femmes célibataires d’un âge relativement 
avancé ayant soutenu une autre femme dans ses démarches de divorce. 
La recourante a joint au mémoire des copies d’une procuration, d’une 
attestation de prise en charge financière, de la décision attaquée, et d’un 
rapport de l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR) sur les 
violences domestiques en Syrie, ainsi qu’une note de frais du mandataire. 
F. 
Le 15 juillet 2021, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal) a 
accusé réception du recours. 
G. 
Le Tribunal a par la suite consulté le dossier de C._______ (N […]) pour les 
besoins de la cause. 
H. 
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 
que besoin, dans les considérants en droit qui suivent. 
 
Droit : 
1. 
1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 
l'art. 33 LTAF. 


D-3228/2021 
Page 5 
1.2 En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 
peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable 
par renvoi de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, sauf 
demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 
protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’occurrence. 
2. 
A._______ a qualité pour recourir. Présenté en outre dans la forme et dans 
le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 PA et 
art. 108 al. 2 LAsi). 
3. 
Il est renoncé à un échange d'écritures (art. 111a al. 1 LAsi). 
4. 
Dans son recours, l’intéressée fait notamment valoir que l’autorité de première 
instance a violé son droit d’être entendu, d’une part, pour instruction 
insuffisante de sa propre cause et, d’autre part, en raison d’un manque de 
motivation s’agissant de la décision de sa sœur C._______. Cette absence 
de motivation ne lui permettrait pas de comprendre sa propre décision dans 
sa totalité ni de la contester utilement. 
Il convient dès lors d’examiner en premier lieu le bien-fondé de ces griefs 
d’ordre formel. 
4.1 Conformément à la maxime inquisitoire (art. 12 PA en relation avec 
l’art. 6 LAsi), l'autorité administrative constate les faits d'office et procède s’il 
y a lieu à l’administration des preuves nécessaires à l’établissement des faits 
pertinents (cf. ATAF 2009/60 consid. 2.1.1). Ce principe est néanmoins 
relativisé par le devoir de collaborer des parties (art. 13 PA et 8 LAsi ; 
cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1 ; 2009/60 consid. 2.1.1 ; 2009/50 consid. 10.2 ; 
2008/24 consid. 7.2 ; arrêt du Tribunal D-3082/2019 du 27 juin 2019). 
L'établissement des faits est incomplet, au sens de l'art. 106 al. 1 let. b LAsi, 
lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve déterminants 
pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité inférieure ; il est 
inexact lorsque l'autorité a omis d'administrer la preuve d'un fait pertinent, a 
apprécié de manière erronée le résultat de l'administration d'un moyen de 
preuve ou a fondé sa décision sur des faits erronés, par exemple en 
contradiction avec les pièces (cf. ATAF 2014/2 consid. 5.1 ; 2012/21 
consid. 5.1 ; 2007/37 consid. 2.3 ; BENOÎT BOVAY, Procédure administrative, 


D-3228/2021 
Page 6 
2e éd., 2015, p. 615 ; KÖLZ/HÄNER/BERTSCHI, Verwaltungsverfahren und 
Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3ème éd., 2013, n° 1043, p. 369 ss). 
4.2 Ancré à l'art. 29 al. 2 Cst., le droit d'être entendu a été concrétisé, en 
droit administratif, par les art. 26 ss PA. Selon ces dispositions, il comprend 
pour le justiciable, le droit de s'expliquer sur les faits, avant qu'une décision 
ne soit prise à son détriment, celui de fournir des preuves quant aux faits de 
nature à influer sur le sort de la cause, celui d'avoir accès à son dossier et 
celui de participer à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance 
et de se déterminer à leur propos (cf. arrêt du TF 1C.505/2008 du 17 février 
2009 consid. 4.1 ; ATF 133 I 270 consid. 3.1 ; ATAF 2013/23 consid. 6.1 ; 
2010/53 consid. 13.1 ; MOOR, op. cit., p. 311 s.). 
Le droit d'être entendu implique également l'obligation, pour l'autorité, de 
motiver sa décision. Cette obligation, prévue à l'art. 35 PA, est respectée 
si l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et 
sur lesquels elle a fondé sa décision, afin que l'intéressé puisse se rendre 
compte de sa portée et l'attaquer en connaissance de cause (cf. ATAF 
2010/3 consid. 5 p. 37 s. et jurisp. cit. ; 2013/34 consid. 4.1 ; 2012/23 
consid. 6.1.2 et jurisp. cit.). L'autorité n'a pas l'obligation d'exposer et de 
discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, 
mais peut se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du 
litige. Si l'on peut discerner les motifs qui ont guidé la décision de l'autorité, 
le droit à une décision motivée est respecté même si la motivation 
présentée est erronée. La motivation peut d'ailleurs être implicite et résulter 
des différents considérants de la décision. En revanche, une autorité 
commet un déni de justice formel prohibé par l'art. 29 al. 2 Cst., si elle omet 
de se prononcer sur des griefs qui présentent une certaine pertinence ou 
de prendre en considération des allégués et arguments importants pour la 
décision à rendre (cf. ATF 134 I 83 consid. 4.1 ; 133 III 235 consid. 5.2 et 
réf. cit. ; ATAF 2013/23 consid. 6.1.1). 
4.3 En l’occurrence, aucun complément d’instruction ne s’impose. Au 
regard de tout ce qui suit, l’état de fait pertinent pour les questions de la 
reconnaissance de la qualité de réfugié et de l’octroi de l’asile a en effet 
été établi avec assez de précision par le SEM pour que l’on puisse se 
prononcer en connaissance de cause sur le sort de la demande d’asile du 
20 mars 2020, respectivement du présent recours. 
Il ressort notamment du dossier que la recourante a été auditionnée à deux 
reprises sur ses motifs d’asile, qu’elle a pu s’exprimer de manière libre et 


D-3228/2021 
Page 7 
complète et que l’autorité a apprécié tous les éléments pertinents afin de 
rendre sa décision. Son argument selon lequel dite autorité n’aurait pas pris 
en considération les menaces verbales de l’ex-mari lors de la première 
audition de divorce tombe à faux, le SEM ayant apprécié de manière globale 
lesdites menaces dans le cadre de l’examen de la crainte fondée de 
préjudices sérieux. 
4.4 La recourante ne peut non plus rien tirer du grief de l’absence de 
motivation dans la décision de C._______. Elle n’est pas concernée par 
ladite décision, non motivée à juste titre en vertu de l’art. 35 al. 3 PA. 
4.5 A cela s’ajoute que la motivation de la propre décision de la recourante 
est suffisamment claire et élaborée pour comprendre les motifs qui ont guidé 
le SEM et sur lesquels celui-ci a fondé sa décision, respectivement pour que 
l’on puisse se rendre compte de sa portée et l'attaquer en connaissance de 
cause. 
4.6 En définitive, il apparaît que le droit d’être entendu de A._______ a été 
respecté. Le SEM a satisfait à son devoir d’instruction et a motivé de 
manière suffisante la décision attaquée. 
La conclusion subsidiaire au renvoi de la cause au SEM est dès lors rejetée. 
5. 
5.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le 
pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou 
craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur 
nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs 
opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 
préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 
liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 
insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. aussi ATAF 2007/31 consid. 5.2-5.6). 
5.2 La crainte face à une persécution à venir, telle que comprise à l'art. 3 LAsi, 
contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, et 
intègre également dans sa définition un élément subjectif. Sera reconnu 
comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons 
objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre 
(élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un avenir 
prochain une persécution (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 et réf. cit.). 


D-3228/2021 
Page 8 
5.3 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre 
vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable 
lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas 
vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne 
sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent 
pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de 
preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). 
6. 
6.1 Il importe d’examiner si la recourante a été exposée à de sérieux 
préjudices déterminants en matière d’asile avant son arrivée en Suisse, 
respectivement si elle est fondée à craindre une persécution future, en cas 
de retour dans son pays. 
En l’occurrence, les préjudices personnels exposés par l’intéressée et les 
autres motifs qui ont conduit à son départ de Syrie ne sont pas pertinents au 
sens de l’art. 3 LAsi. 
6.2 Concernant les menaces de l’ex-mari de C._______ à l’encontre de la 
recourante, il y a lieu de relever qu’elle aurait certes été menacée 
verbalement à plusieurs reprises par celui-ci ou par le biais de tiers, mais 
sans que ces menaces se soient concrétisées par des actes de violence 
physique. Comme l’a retenu à juste titre le SEM, l’intéressée a pu vivre 
pendant une longue période sans être inquiétée, alors que l’ex-mari avait 
connaissance de son adresse. Il semble d’ailleurs que sa famille ait 
également apporté son soutien à sa sœur, sans être, elle non plus, inquiétée. 
Il n’est dès lors pas hautement vraisemblable qu’elle serait victime de 
représailles de la part de son ex-beau-frère en cas de retour en Syrie, des 
années plus tard. Pour le surplus, il est renvoyé à la motivation de la décision 
attaquée (cf. ch. II. 3, p. 4 s.). 
6.3 La recourante soutient aussi qu’elle craindrait à raison d’être persécutée 
du fait de ses opinions politiques, respectivement de son appartenance au 
groupe social des femmes célibataires à un âge relativement avancé. 
Il ressort cependant du dossier que l’intéressée n’a jamais indiqué avoir été 
persécutée, au sens de l’art. 3 LAsi, en raison de ses opinions politiques, ni 
en raison de sa condition spécifique de femme célibataire. Les diverses 
menaces qu’elle aurait reçues ont pour origine le fait qu’elle aurait assisté sa 
sœur en l’accompagnant aux audiences dans le cadre de son divorce (voir 
consid. 6.2. ci-avant). 


D-3228/2021 
Page 9 
7. 
Au vu de ce qui précède, le Tribunal renonce à se prononcer plus en détail 
sur le reste de la motivation exposée dans le mémoire de recours et les 
différentes pièces qui y sont annexées, lesquelles ne sont pas de nature à 
infirmer son appréciation sur le sort à donner à la présente cause. 
8. 
Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste la non-reconnaissance de 
la qualité de réfugié et le refus de l'asile, doit être rejeté. 
9. 
Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce 
sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne 
l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 LAsi). 
En l’espèce, aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à 
l'art. 32 al. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la 
procédure (OA 1, RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal 
est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. 
10. 
S’agissant de la question de l’exécution du renvoi, le Tribunal constate que, 
dans sa décision du 11 juin 2021, le SEM a considéré, eu égard aux 
circonstances particulières, que cette mesure n’était pas raisonnablement 
exigible et l’a remplacée par une admission provisoire (art. 83 al. 1 LEI 
[RS 142.20]). 
Il n’y a dès lors pas à se prononcer sur ce point, les conditions posées par 
l’art. 83 al. 2 à 4 LEI empêchant l’exécution du renvoi (illicéité, inexigibilité 
ou impossibilité) étant de nature alternative (cf. ATAF 2009/51 consid. 5.4). 
11. 
11.1 Dès lors, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi de 
manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) et, 
dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA, cf. ATAF 2014/26 
consid. 5), n'est pas inopportune. 
11.2 En conséquence, le recours est rejeté. 


D-3228/2021 
Page 10 
12. 
S'avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une procédure 
à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi). 
13. 
Dès lors que le Tribunal a statué directement sur le fond, la requête préalable 
tendant à l’exemption du versement d’une avance de frais est devenue sans 
objet. 
14. 
Dans la mesure où les conclusions du recours étaient d'emblée vouées à 
l'échec, la requête d'assistance judiciaire totale doit être rejetée 
(art. 65 al. 1 PA et art. 102m al. 1 let. a LAsi). 
15. 
Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à 
la charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 
let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 
 
 
 
 
(dispositif page suivante) 
 
 


D-3228/2021 
Page 11 
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
La requête d'assistance judiciaire totale est rejetée. 
3. 
Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 
de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 
les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 
4. 
Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité cantonale. 
 
Le juge unique : 
Le greffier : 
 
 
Yanick Felley 
Edouard Iselin 
 
 
Expédition :