bvger · E-6175/2024 · 2024-08-30 · fr

Asile et renvoi | Asile et renvoi; décision du SEM du 30 août 2024

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
Cour V 
E-6175/2024 
 
 
A r r ê t d u 2 2 n o v e m b r e 2 0 2 4 
Composition 
Grégory Sauder, juge unique, 
avec l’approbation de Gérald Bovier, juge ; 
Antoine Willa, greffier. 
Parties 
A._______, né le (…), 
Turquie, 
recourant, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile et renvoi ; 
décision du SEM du 30 août 2024. 
 
 
 


E-6175/2024 
Page 2 
Faits : 
A. 
Le 8 mai 2024, A._______ (ci-après : le requérant, l’intéressé ou le 
recourant) a déposé une demande d’asile auprès du Centre fédéral d’asile 
(CFA de B._______ ; le 10 mai suivant, il a été transféré au CFA de 
C._______. 
B. 
Selon les données du système « Eurodac », consultées par le SEM le 
(…) mai 2024, le requérant a déposé une demande d’asile en Grèce, le 
(…) mars 2024. 
Le 16 mai suivant, le SEM a requis des autorités grecques des informations 
sur la procédure engagée, en application de l’art. 34 du règlement (UE) 
no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 
établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre 
responsable de l’examen d’une demande de protection internationale 
introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers 
ou un apatride (JO L 180/31 du 29.6.2013 ; RD III). Le 5 juin 2024, lesdites 
autorités ont indiqué que la demande d’asile était encore en suspens. 
Le lendemain, le SEM a décidé de traiter la demande d’asile dans le cadre 
d’une procédure nationale. 
C. 
Entendu sur ses motifs, le 1er juillet 2024, le requérant a déclaré appartenir 
à la communauté kurde et être né dans un village proche de D._______, 
dans la province de Diyarbakir. En 1992, sa famille aurait dû s’installer à 
E._______, quartier de Diyarbakir, en raison des combats touchant la 
région. L’intéressé se serait engagé dès 2008 pour la cause kurde, lors de 
ses études et aurait pris part à des marches de protestation en 2010 ; à 
partir de 2013, il aurait apporté son aide au « parti ». 
En décembre 2015, des troubles auraient débuté à E._______ et les 
autorités auraient exigé le départ des habitants, ce à quoi le requérant se 
serait publiquement opposé. Le mois suivant, il aurait été accusé à tort du 
meurtre d’une autre personne, en fait tuée par des militants du PKK ; il 
serait alors revenu au village, dans la maison familiale, tandis que ses 
proches auraient déménagé dans le quartier de F._______. Ils auraient 
appris, en avril 2016, que leur demeure avait été détruite lors des 
affrontements survenus à E._______. 


E-6175/2024 
Page 3 
En juin 2016, l’arme utilisée lors du meurtre précité aurait été retrouvée sur 
le corps d’un combattant du PKK tué, ce qui aurait disculpé le requérant ; 
il aurait toutefois été poursuivi pour appartenance à une organisation 
terroriste et propagande en sa faveur. Il aurait alors adopté l’identité d’un 
cousin du nom de G._______, avec l’accord de ce dernier, et n’aurait plus 
quitté son village. 
Le (…) juin 2018, pourchassant des combattants du PKK, la police aurait 
fait irruption au village et arrêté plusieurs personnes, dont l’intéressé ; 
placé en garde à vue durant deux semaines, il aurait été maltraité et sa 
véritable identité aurait été découverte. Le (…) juillet, il aurait été relâché 
suite à une décision judiciaire, restant toutefois soumis à des mesures de 
contrôle durant les six mois suivants. Craignant d’être à nouveau interpellé 
et se trouvant démoralisé par la mort de son père, il aurait décidé de quitter 
la Turquie. Il serait parti le (…) mars 2024, un ami l’accompagnant jusqu’à 
Istanbul et l’aidant à trouver un passeur. 
Le requérant a fait valoir que la procédure pénale ouverte contre lui pour 
assassinat et propagande en faveur d’une organisation terroriste avait été 
classée en octobre 2022 ; elle aurait cependant été réouverte et un mandat 
d’arrêt émis à son encontre. Il aurait également été impliqué dans plusieurs 
procédures initiées pour contrebande, qui lui auraient valu d’être 
condamné au paiement d’amendes. 
A l’appui de ses motifs, l’intéressé a déposé une clé USB contenant 
plusieurs documents, à savoir, dans l’ordre chronologique : sept 
ordonnances de prolongation de détention rendues, du (…) juin au (…) 
juillet 2018, par le ministère public de D._______ contre lui (sous l’identité 
de H._______) et quatre autres personnes accusées d’aide à une 
organisation terroriste armée ; une décision du juge pénal de D._______ 
du (…) juillet 2018, constatant la véritable identité de l’intéressé ; trois 
procès-verbaux d’interrogatoire de l’intéressé par la police, le ministère 
public et le juge pénal (Suhl Ceza Hakimligi) de D._______, tous datés du 
(…) juillet, le dernier indiquant que par ordre du juge, il était remis en 
liberté ; une décision du ministère public de I._______ du (…) décembre 
2018, suspendant pour trois ans la procédure ouverte contre l’intéressé 
pour propagande en faveur d’une organisation terroriste ; une demande 
d’enquête adressée, le (…) juin 2022, à la police par le procureur de 
D._______ au sujet de ses éventuelles relations avec des organisations 
terroristes ; enfin, une décision du ministère public de I._______ du 
(…) octobre 2022, classant la procédure. 


E-6175/2024 
Page 4 
Le requérant a également déposé les copies d’un acte d’accusation du 
(…) mars 2019, émis par le ministère public de J._______, le renvoyant 
devant le tribunal pénal (Agir Ceza Makhemesi) de cette ville pour le 
meurtre, commis le (…) janvier 2016, d’un dénommé K._______, à qui il 
aurait acheté de la cocaïne, tentative de meurtre contre un témoin du nom 
de L._______et possession d’une arme non enregistrée ; selon ce 
document, le meurtre avait été commis au moyen d’une arme retrouvée, 
en décembre 2016, sur le corps d’un terroriste tué. A également été produit 
le procès-verbal d’une audience du tribunal pénal de J._______ du (…) 
janvier 2024, constatant l’absence de l’intéressé, ordonnant l’émission d’un 
mandat d’amener contre lui et fixant une nouvelle audience au 18 juillet 
suivant. 
L’intéressé a enfin produit des extraits de presse de mai 2024, décrivant la 
situation troublée qui règne à D._______ et un extrait du fichier 
« e-Devlet » indiquant son identité. 
D. 
Le 4 juillet 2024, le SEM a attribué le requérant au canton de M._______ ; 
le lendemain, il a décidé de traiter la demande d’asile dans le cadre d‘une 
procédure étendue. 
E. 
Par décision du 30 août 2024, le SEM a refusé de reconnaître la qualité de 
réfugié du requérant, rejeté sa demande d’asile et prononcé son renvoi de 
Suisse ainsi que l’exécution de cette mesure, en raison du manque de 
pertinence de ses motifs. 
F. 
Dans le recours qu’il a interjeté, le 30 septembre 2024, contre cette 
décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), 
l’intéressé conclut à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l’octroi 
de l’asile, subsidiairement au prononcé de l’admission provisoire en raison 
du caractère illicite de l’exécution du renvoi, requérant de surcroît la 
dispense du versement d’une avance de frais. Il fait valoir les mauvais 
traitements subis lors de sa détention de 2018 ainsi que les procédures 
pénales engagées contre lui. 
G. 
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 
que besoin, dans les considérants en droit. 


E-6175/2024 
Page 5 
Droit : 
1. 
1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 
l'art. 33 LTAF. 
1.2 En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile 
peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable 
par 
renvoi 
de 
l'art. 105 LAsi 
[RS 142.31]), 
lequel 
statue 
alors 
définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 
requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non 
réalisée dans le cas présent. 
1.3 L’intéressé a qualité pour recourir ; présenté dans la forme et le délai 
prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 al. 1 ainsi que 52 al. 1 
PA et […]). 
2. 
2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 
le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 
ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 
leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 
leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 
préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 
liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 
insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 à 5.6). 
2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est 
vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 
des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 
LAsi). 
 
 


E-6175/2024 
Page 6 
3. 
3.1 En l'occurrence, l’intéressé n’a pas été en mesure de faire apparaître 
la pertinence de ses motifs. 
3.2 Il ressort en effet de ses déclarations qu’il n’a jamais entretenu 
d’engagement politique d’une particulière intensité : il aurait participé, en 
2010, à des marches de protestations, aurait apporté dès 2013 une aide 
de nature indéterminée au « parti » (par quoi il faut sans doute entendre le 
Parti démocratique des peuples [Halklarin Demokratik Partisi ; HDP]) et se 
serait fait remarquer de la police en décembre 2015, lors des événements 
de E._______ ; un grand nombre de combattants du PKK avaient alors 
occupé la ville et n’avaient été délogés par l’armée qu’après trois mois 
d’affrontements, qui avaient provoqué la mort de plus de 200 personnes 
ainsi que de nombreuses destructions (cf. […] et consulté en date du 25 
octobre 2024). Ces événements sont toutefois très antérieurs à son départ 
du pays et sans relation avec ce dernier. 
3.3 Le recourant fait également valoir dans son recours qu’il aurait été 
maltraité durant sa garde à vue de juin 2018 et aurait alors perdu neuf 
dents. 
Le Tribunal rappelle cependant que l'asile n'est pas accordé en guise de 
compensation pour des préjudices subis par le passé, mais sur la base 
d'un besoin avéré et actuel de protection ; la reconnaissance de la qualité 
de réfugié au sens de l’art. 3 LAsi implique, par conséquent, l’existence 
d’un besoin de protection actuel, sur la base de la situation prévalant au 
moment de la décision ou, sur recours, au moment du prononcé de l’arrêt. 
En d'autres termes, il faut un lien temporel étroit de causalité entre les 
préjudices subis et le départ du pays, ainsi qu'un lien matériel étroit de 
causalité entre les préjudices subis et le besoin de protection ; le lien 
temporel de causalité entre les préjudices subis et la fuite du pays est 
rompu lorsqu'un temps relativement long s'est écoulé entre la dernière 
persécution subie et le départ à l'étranger, sauf si des motifs objectifs 
plausibles ou des raisons personnelles peuvent expliquer un départ différé 
(cf. arrêt E-2595/2021 du 6 mai 2024 consid. 2.4 et réf. cit., dont ATAF 
2011/50 consid. 3.1.2 ; 2008/34 consid. 7.1 ; 2008/12 consid. 5.2 ; 2008/4 
consid. 5.4 ; 2007/31 consid. 5.2 et 5.3). 
En l’espèce, les événements dépeints auraient eu lieu six ans avant le 
départ de l’intéressé, sans qu’un motif impérieux puisse justifier cet écart 


E-6175/2024 
Page 7 
de temps, de sorte qu’ils ne sont pas en relation de causalité avec ce 
dernier. 
3.4 Par ailleurs, il ressort des documents produits que le recourant a été 
impliqué dans trois procédures pénales distinctes : 
Une première procédure a été ouverte pour meurtre, tentative de meurtre 
(art. 81 al. 1 du code pénal turc [TCK]) et possession d’une arme non 
déclarée, sous le numéro d’instruction (…). Le meurtre, commis à 
J._______ en date du (…) janvier 2016 apparaît avoir eu lieu lors d’un 
achat de stupéfiants et ne revêtir ainsi aucun caractère politique ; la peine 
susceptible d’être infligée au recourant serait dès lors légitime, rien ne 
permettant d’admettre qu’il ferait l’objet d’une sanction disproportionnée. 
De plus, celui-ci a déclaré que l’arme utilisée avait été retrouvée sur le 
corps d’un combattant du PKK cinq mois plus tard, ce qui permettait de le 
disculper (cf. procès-verbal [p-v] de l’audition du 1er juillet 2024, question 
44) ; l’acte d’accusation du (…) mars 2019 (n° […]) confirme ce point. 
L’affaire est encore pendante auprès du tribunal pénal de Diyarbakir 
(procédure n° […]), qui a émis un mandat d’amener contre le recourant en 
date du (…) janvier 2024. 
La deuxième procédure est consécutive à l’interpellation de l’intéressé lors 
d’une opération de police dans son village ; retenu du (…) juin au (…) juillet 
2018, il a été accusé (numéro d’instruction […]) d’aide à une organisation 
terroriste (art. 314 al. 2 TCK), mais libéré le (…) juillet suivant par décision 
du juge pénal (numéro de dossier […]), les mesures de contrôle étant 
levées six mois plus tard ; un complément d’enquête a été ordonné le (…) 
juin 2022, mais la suite et l’issue de la procédure ne sont pas connues. 
Il ressort toutefois des déclarations du recourant qu’il n’était pas 
personnellement recherché mais a été interpellé sous l’identité de son 
cousin, en même temps que d’autres habitants du village, après une 
incursion du PKK. Une fois sa véritable identité établie et identifié comme 
sympathisant connu du HDP, il a été retenu pendant deux semaines avant 
d’être remis en liberté (cf. procès-verbal [p-v] de l’audition du 1er juillet 2024, 
question 44 [p. 7 et 8]) ; les mesures de contrôle ont ensuite été 
supprimées. Il apparaît dès lors que les activités politiques de l’intéressé, 
au demeurant de faible ampleur (cf. consid. 3.2), n’ont pas entraîné pour 
lui de conséquences sérieuses. Dès lors, même à supposer que la 
procédure soit toujours pendante – il n’a fourni aucune indication et n’a 
déposé aucune pièce se rapportant aux résultats du complément 


E-6175/2024 
Page 8 
d’enquête ordonné en juin 2022 – il peut être considéré que cette 
procédure, très antérieure à son départ, n’est plus de nature à le mettre en 
danger ; aucun acte d’instruction ne paraît d’ailleurs avoir été entrepris 
depuis plusieurs années. 
Enfin, une troisième procédure a été ouverte contre l’intéressé pour 
propagande en faveur d’une organisation terroriste (art. 7 al. 2 de la loi 
relative à la lutte contre le terrorisme), en raison de sa participation à des 
manifestations en 2010 ; elle a été suspendue (numéro d’instruction […]) 
en date du 6 décembre 2018, puis finalement classée le 8 octobre 2022. 
Rien ne permet ainsi de retenir qu’il court un danger pour ce motif. 
A cela s’ajoute que le recourant a vécu dans son village pendant presque 
six ans après sa libération, sans rencontrer d’ennuis et qu’il n’a pas pu 
expliquer de manière convaincante pourquoi il se serait senti concrètement 
en danger à l’époque de son départ ; il admet d’ailleurs avoir quitté la 
Turquie à la suite du choc émotionnel causé par la mort de son père (cf. p-v 
de l’audition du 1er juillet 2024, questions 50 à 52). Enfin, sa participation 
aux événements de E._______, remontant à plus de huit ans lorsqu’il a 
quitté la Turquie, ne semble pas avoir eu pour lui de suites dommageables. 
3.5 Il s'ensuit que le recours doit être rejeté, en tant qu'il conteste le refus 
de reconnaître la qualité de réfugié et le rejet de l'asile. 
4. 
Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce 
sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 
ordonne l'exécution (art. 44 LAsi). 
Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 1 de 
l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 
RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par 
la loi, de confirmer cette mesure. 
5. 
5.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 
exigible et possible. Si l’une de ces conditions fait défaut, l'admission 
provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEI 
(RS 142.20). 
5.2 


E-6175/2024 
Page 9 
5.2.1 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 
Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 
engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). 
Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, 
à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 
serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi ou d'où 
elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). 
Nul ne peut être soumis à la torture, ni à des peines ou traitements 
inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH et 3 de la Convention du 
10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 
inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]). La personne 
intéressée doit rendre hautement probable qu'elle serait visée 
personnellement – et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux 
– par des mesures incompatibles avec la disposition en question (cf. ATAF 
2014/28 consid. 11). 
5.2.2 L'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-
refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé précédemment, le recourant 
n'a pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays d'origine, 
il serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. 
5.2.3 En outre, pour les motifs indiqués, l’intéressé n’a pas établi la haute 
probabilité d’un risque de traitements contraires aux engagements 
internationaux souscrits par la Suisse. Le Tribunal admet dès lors que 
l'exécution de son renvoi sous forme de refoulement ne transgresse aucun 
engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle 
s'avère licite (art. 44 LAsi et 83 al. 3 LEI). 
5.3 
5.3.1 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le 
renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de 
provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, 
de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 
al. 4 LEI ; cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10 ; 2011/50 consid. 8.1 à 8.3 
et jurisp. cit.). 
5.3.2 Malgré la résurgence, depuis le mois de juillet 2015, du conflit turco-
kurde suite à la reprise d’affrontements directs entre les membres du PKK 
et les forces de sécurité étatique dans plusieurs provinces du sud-est, la 
Turquie ne connaît pas de situation de guerre, de guerre civile ou de 


E-6175/2024 
Page 10 
violence généralisée sur l'ensemble de son territoire qui permettrait 
d'emblée – et indépendamment des circonstances du cas d'espèce – de 
présumer, à propos de tous les requérants provenant de cet Etat, 
l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI 
(cf. notamment arrêt du Tribunal E-1383/2021 du 16 avril 2021 consid. 7.3 ; 
arrêt de référence du Tribunal E-1948/2018 du 12 juin 2018 consid. 7.3.1 
et 7.3.2). 
5.3.3 Le recourant provient de la province de Diyarbakir, qui fait partie des 
onze provinces affectées par le séisme de février 2023 et vers lesquelles 
l’exécution du renvoi requiert un examen au cas par cas ; la situation des 
personnes handicapées, fragiles, malades ou vulnérables pour d’autres 
raisons doit plus particulièrement être prise en considération (cf. arrêt de 
référence du Tribunal E-1308/2023 du 19 mars 2024 consid. 11.1 à 11.3). 
En l’espèce, l’intéressé a quitté la région de D._______ quinze mois après 
le séisme et n’a pas fait mention d’éventuels dégâts subis par son village. 
En outre, il est encore jeune, sans charge de famille, n’a pas de problèmes 
de santé notables, a fait des études et a été professionnellement actif dans 
plusieurs métiers ; il a déjà vécu dans d’autres régions de la Turquie et 
dispose d’un réseau familial, sa mère, quatre frères et une sœur vivant au 
village ou à Diyarbakir (cf. p-v de l’audition du 1er juillet 2024, questions 13, 
25 à 29 ainsi que 32 à 34). 
5.3.4 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme 
raisonnablement exigible. 
5.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la 
Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni 
être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEI). 
Le recourant est en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire 
auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de 
documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse. L'exécution du 
renvoi ne se heurte ainsi pas à des obstacles insurmontables d'ordre 
technique et s'avère également possible (cf. ATAF 2008/34 consid. 12). 
6. 
Dès lors, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi de 
manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) et, 
dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA ; cf. ATAF 2014/26 
consid. 5), n'est pas inopportune. En conséquence, le recours est rejeté 


E-6175/2024 
Page 11 
7. 
S'avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une procédure 
à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi). 
Il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 
motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi). 
8. 
L’arrêt étant rendu, la requête en dispense du versement d’une avance de 
frais est sans objet. 
9. 
En raison de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA ainsi que 2 et 
3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 
 
(dispositif : page suivante) 
 
 


E-6175/2024 
Page 12 
 
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 
du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 
les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 
3. 
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 
 
Le juge unique : 
Le greffier : 
 
 
Grégory Sauder 
Antoine Willa 
 
 
Expédition :