bvger · E-5516/2022 · 2022-10-31 · fr

Asile (sans ex&eacute;cution du renvoi) | Asile (sans exécution du renvoi); décision du SEM du 31 octobre 2022

Bundesverw al tungsgeri cht 
Tri bunal admi ni strati f fédéral 
Tri bunal e amm ini strati vo federal e 
Tri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour V 
E-5516/2022 
 
 
A r r ê t d u 1 5 d é c e m b r e 2 0 2 2 
Composition 
William Waeber, juge unique, 
avec l’approbation de Gérald Bovier, juge, 
Jean-Claude Barras, greffier. 
Parties 
A._______, né le (…), 
Afghanistan, 
représenté par Mustafa Balcin, 
Caritas Suisse, Bureau de consultation juridique pour 
requérants d’asile, 
recourant, 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile (sans exécution du renvoi) ; 
décision du SEM du 31 octobre 2022 / N (…). 
 
 
 


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Vu 
la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ le 12 juillet 2022, 
la procuration du 18 juillet 2022 en faveur des juristes et avocat(e)s de 
Caritas Suisse à Boudry, 
son audition sur ses données personnelles, le 26 août 2022, suivie de la 
proposition du SEM d’octroi d’une admission provisoire sans nouvelle 
audition relative à ses motifs d’asile, 
la réponse négative du recourant du 6 septembre 2022 à l’offre du SEM, 
son audition sur ses motifs d’asile, le 24 octobre 2022, 
le projet de décision soumis par le SEM à son représentant, le 27 octobre 
2022, 
la prise de position de ce représentant, remise au SEM le même jour, 
la décision du 31 octobre 2022, notifiée au recourant le même jour, par 
laquelle le SEM a rejeté sa demande d'asile et prononcé son renvoi de 
Suisse, mais a renoncé à l’exécution de cette mesure qu’il n’a pas estimée 
raisonnablement exigible et a mis le recourant au bénéfice d’une admission 
provisoire en Suisse, 
le recours formé le 30 novembre 2022 contre cette décision, dans lequel le 
recourant a conclu à l’annulation de la décision du SEM, à la 
reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, 
subsidiairement à l’annulation des points 1 à 3 du dispositif de la décision 
et au renvoi de la cause au SEM pour instruction complémentaire, 
les demandes d’exemption d’une avance de frais de procédure et 
d’assistance judiciaire partielle dont le recours est assorti, 
 
et considérant 
que le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de 
l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 
PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, 


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qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 
peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable 
par 
renvoi 
de 
l'art. 105 LAsi 
[RS 142.31]), 
lequel 
statue 
alors 
définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 
requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), 
que le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par 
renvoi de l'art. 37 LTAF), 
que, présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA par renvoi de l’art. 6 LAsi) et 
le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable, 
que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 
le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 
ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 
leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 
leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi ; cf. également ATAF 2007/31 
consid. 5.2‒5.6), 
que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en 
danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 
mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 
LAsi), 
qu’en l’occurrence, A._______, ressortissant afghan d’ethnie tadjik et de 
confession chiite, domicilié à B._______, un village du district de 
C._______ dans la province de D._______, dit craindre d’être persécuté, 
dans son pays d’origine, par un cousin qui lui reproche de l’avoir dénoncé 
aux autorités après qu’il l’avait sexuellement agressé, 
que lors de ses auditions, il a fait valoir, qu’un jour, en 2019, ce cousin 
l’avait attiré chez lui sous un fallacieux prétexte avant de tenter d’abuser 
de lui, 
qu’ayant entendu ses cris, des passants auraient toqué à la porte de la 
maison de son cousin, 
que lui-même en aurait profité pour s’échapper, 
qu’ayant noté l’état de choc dans lequel il se trouvait, ces passants seraient 
entrés dans la maison de son cousin qui se serait aussitôt enfui, 


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qu’arrivé entretemps, le père du recourant, accompagné par des voisins, 
aurait de suite déposé une plainte au poste de police de l’endroit, ce qui 
aurait entraîné des tensions entre la famille du recourant et celle de son 
cousin, 
que, quelques jours plus tard, le père du fuyard aurait prévenu la famille du 
recourant que son fils avait déclaré vouloir se venger de ce dernier, 
que deux semaines après son forfait, leur cousin aurait agressé le frère du 
recourant avec des complices et menacé d’enlever ce dernier, 
que les parents de l’intéressé auraient alors décidé de le mettre à l’abri 
chez une tante en E._______, 
que celui-ci en serait rapidement parti pour se rendre en Turquie puis en 
Grèce où il aurait appris que son cousin, qui collaborait désormais avec les 
talibans, était passé les menacer chez eux en leur précisant qu’il avait 
toujours l’intention de se venger, 
que l’intéressé serait ensuite parti en Bulgarie, où il aurait demeuré plus 
d’un an avant de venir en Suisse, 
qu’enfin, dix jours avant qu’il ne soit entendu sur ses motifs d’asile, les 
siens lui auraient fait savoir qu’ils apprêtaient à quitter l’Afghanistan, 
que, dans sa décision, Ie SEM n’a remis en cause ni les actes subis par 
l’intéressé ni leur gravité, 
qu’il n’a toutefois pas vu de persécutions au sens de l’art. 3 LAsi dans ces 
actes, dès lors qu’aucun des motifs d’asile prévus à cette disposition n’en 
étaient la cause, 
que, pour le SEM, les tourments infligés par son cousin au recourant en 
2019 ne suffisaient pas non plus à légitimer les craintes de ce dernier d’être 
exposé à des persécutions dans son pays depuis le retour au pouvoir des 
talibans, ce d’autant moins qu’avant son départ ni sa famille ni lui-même 
n’avaient rencontré de problèmes particuliers avec ceux-ci, 
qu’il ne revêtait en outre pas un profil de nature à attirer leur attention, 
qu’enfin, il ne faisait que supposer, sans en être certain, que ses parents 
avaient quitté l’Afghanistan à cause des menaces proférées à leur endroit 
par son agresseur, 


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que, dans son recours, l’intéressé fait préalablement grief au SEM d’une 
violation de son droit d’être entendu pour avoir fait l’économie d’un examen 
complet et satisfaisant de ses déclarations, tant en ce qui concerne les 
menaces proférées par son cousin que la pression qui en avait résulté pour 
lui au point de le faire quitter son pays, 
que, ce faisant, le SEM aurait livré une motivation insuffisante concernant 
des points déterminants de son récit, 
que matériellement, l’agression subie par lui dans son pays et les menaces 
qui s’en sont suivies font qu’il avait des raisons objectives de craindre des 
persécutions dans son pays, 
qu’enfin, en raison de l’état mental déplorable dans lequel il se trouve 
actuellement il estime aussi être en droit de se prévaloir de raisons 
impérieuses justifiant, au sens de la jurisprudence, la reconnaissance de 
la qualité de réfugié et l’octroi de l’asile, 
que l'établissement des faits est incomplet au sens de l'art. 106 al. 1 
let. b LAsi lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve 
déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité 
inférieure (cf. ATAF 2014/2 consid. 5.1 ; 2007/37 consid. 2.3 et réf. cit.), 
que l’autorité n’a pas l’obligation d’exposer et de discuter tous les faits, 
moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais doit mentionner, 
au moins brièvement, les motifs qui l’ont guidée, sur lesquels elle a fondé 
sa décision, de manière à ce que l’intéressé puisse se rendre compte de 
la portée de celle-ci et l’attaquer en connaissance de cause, 
qu’elle se rend coupable d'un déni de justice formel prohibé par l'art. 29 al. 
2 Cst. si elle omet de se prononcer sur des griefs qui présentent une 
certaine pertinence ou de prendre en considération des allégués et 
arguments importants pour la décision à rendre (cf. ATF 141 V 557 
consid. 3.2.1 ; 138 I 232 consid. 5.1 ; 2011/22 consid. 3.3), 
que, formellement, le recourant reproche au SEM de n'avoir évoqué, dans 
sa décision ni le caractère sexuel de l’agression perpétrée contre lui par 
son cousin ni ses conséquences sur sa santé mentale, 
que, d’après lui, iI incombait au SEM de prendre en compte ces éléments 
d’abord séparément puis ensemble lors de l’examen des persécutions 
antérieures à la fuite, 


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que, de fait, ce ne sont ni les caractéristiques de cette agression ni même, 
à proprement parler, ses conséquences, médicales ou sociales, qui sont 
déterminantes pour l'octroi de l'asile, mais son motif, 
qu’en l’occurrence, le SEM a examiné la pertinence des motifs (d’asile) 
allégués au regard de l’art. 3 LAsi, retenant que ni l’agression du recourant 
par son cousin ni les menaces proférées à son endroit pour avoir dénoncé 
cette agression ne résultaient de l’un des motifs mentionnés à cette 
disposition, 
que ce seul constat est déterminant, les caractéristiques de l'agression et 
ses conséquences pour l’intéressé relevant, pour leur part, de l’examen à 
entreprendre au fond, 
que l’intéressé a pu comprendre cette argumentation, qu’il a d’ailleurs 
attaquée dans son recours en soutenant que, contrairement à ce qui avait 
été retenu par le SEM, l’agression dont il avait été victime et ses suites 
relevaient de l’art. 3 LAsi, 
que, de son côté, le Tribunal est à même d’exercer son contrôle, 
que les griefs formels du recourant tombent dès lors à faux, 
qu’en l’occurrence, c’est la crainte du recourant d’être exposé à la 
vengeance de son cousin qui l’a poussé à fuir son pays, 
qu’à l’origine de cette crainte, on trouve les menaces proférées à son 
endroit par son cousin, suivie de l’agression de son frère par ce même 
cousin, avec la complicité d’inconnus, dans le but de faire savoir à 
l’intéressé ce qui l’attendait, 
qu’à l’instar du SEM, il y a toutefois lieu de constater que le motif de ces 
menaces et de cette agression, soit la volonté exprimée par son cousin de 
se venger du recourant pour avoir rapporté aux autorités son forfait, n’est 
pas constitutif d’une persécution au sens de l’art. 3 LAsi dès lors qu’il ne 
tombe pas dans le champ de cette disposition, 
que, contrairement à ce que laisse entendre l’intéressé, la présence de 
talibans aux côtés de son cousin lorsque celui-ci avait réitéré, en son 
absence, ses menaces contre lui chez ses parents n’y change rien, 
que pas davantage que précédemment, les menaces proférées à ce 
moment ne résultaient d’un des motifs de l’art. 3 LAsi, 


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que, ne serait-ce que parce qu’elles avaient à nouveau été le fait de ce 
cousin, ces menaces procédaient toujours de sa volonté de se venger du 
recourant pour les torts qu’il lui avait causés en rapportant son agression, 
qu’il ne ressort d’ailleurs à aucun moment des déclarations de l’intéressé 
que lui-même et ses parents auraient été accusés par ce cousin et ceux 
qui l’accompagnaient d’être opposés aux talibans, 
que, comme souligné avec à propos par le SEM, jusque-là, ni lui ni ses 
parents n’avaient d’ailleurs eu affaire aux talibans, 
que, dans ces conditions, les préjudices que les talibans pourraient lui 
infliger dans son pays seraient avant tout dus à un soutien de leur part à 
son cousin et non pas à ses convictions ou à celles de ses parents, 
qu’en définitive, il apparaît que si les préjudices allégués par l’intéressé 
sont manifestement à déplorer, sa crainte d’en subir de nouveaux est de 
celle qui doit être examinée sous l’angle de la licéité de l’exécution du 
renvoi, examen qui n’a pas à être effectué ici dans la mesure où il a été 
mis au bénéfice de l’admission provisoire, 
qu'enfin, l’art. 1 let. C ch. 5 de la Convention relative au statut des réfugiés 
du 28 juillet 1951 (Conv., RS 0.142.30) prévoit qu'un changement de 
situation, faisant cesser la qualité de réfugié, n'est pas opposable à celui 
qui peut invoquer, pour refuser de se réclamer de la protection du pays 
dont il a la nationalité, des raisons impérieuses tenant à des persécutions 
antérieures, 
que seuls peuvent invoquer la disposition en cause ceux qui ont fui leur 
pays pour échapper à des formes atroces de persécution et qui, au 
moment de leur départ, répondaient à toutes les conditions mises à la 
reconnaissance de la qualité de réfugié (cf. JICRA 1999 n° 7 précité ; ATAF 
2007/31 consid. 5.4 p. 380-381), 
qu’en l’espèce, toujours sans nier la gravité des préjudices allégués, le 
recourant, comme cela a déjà été dit, n’avait pas la qualité de réfugié au 
moment où il a fui l’Afghanistan, son agression n’ayant clairement pas non 
plus été motivée par l’une des raisons citées à l’art. 3 LAsi, de sorte que 
l'existence de raisons impérieuses est d’emblée exclue dans son cas, 
qu'au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu'il conteste le refus d'asile, 
est rejeté, 


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qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 
sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en 
l'absence notamment d'un droit du recourant à une autorisation de séjour 
ou d'établissement, l'autorité de céans est tenue de confirmer le renvoi 
(art. 44 LAsi), 
que l’intéressé étant au bénéfice de l'admission provisoire en raison de 
l'inexigibilité de l'exécution du renvoi au regard de sa situation personnelle 
et de celle dans son pays, il n'y a pas lieu d'examiner le caractère 
exécutable de cette mesure, les trois obstacles à son exécution 
– l'impossibilité, l'inexigibilité, l'illicéité – étant de nature alternative (ATAF 
2009/51 p. 748, consid. 5.4), 
que, s'avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi), 
qu'il est ainsi renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 
motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 
que du moment qu'il est statué immédiatement au fond, la demande de 
dispense de l'avance des frais de procédure devient sans objet, 
que, compte tenu de ce qui précède, la demande d’assistance judiciaire 
partielle est rejetée (cf. art. 65 al. 1 PA), 
qu'il y aurait donc lieu de mettre les frais de procédure à la charge du 
recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA ainsi que 2 et 3 let. a du 
règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 
fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 
qu’en application de l’art. 6 let. b FITAF, il n’en sera toutefois pas perçu, 
 
(dispositif : page suivante) 
 
 


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le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
La demande d’assistance judiciaire partielle est rejetée. 
3. 
Il n’est pas perçu de frais de procédure. 
4. 
Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, au SEM et à 
l'autorité cantonale. 
 
Le juge unique : 
Le greffier : 
 
 
William Waeber 
Jean-Claude Barras