bvger · D-5381/2021 · 2021-11-05 · fr

Asile et renvoi | Asile et renvoi; décision du SEM du 5 novembre 2021

Bundesverw al tungsgeri cht 
Tri bunal admi ni strati f fédéral 
Tri bunal e amm ini strati vo federal e 
Tri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour IV 
D-5381/2021 
 
 
A r r ê t d u 1 0 m a i 2 0 2 2 
Composition 
Chrystel Tornare Villanueva, (présidente du collège), 
Yanick Felley, Susanne Bolz-Reimann, juges ; 
Michel Jaccottet, greffier. 
Parties 
A._______, 
née le (…) 
Iran, 
représentée par Susanne Sadri, 
Asylhilfe Bern, 
recourante, 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile et renvoi ; 
décision du SEM du 5 novembre 2021 / N (…). 
 
 
 


D-5381/2021 
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Faits : 
A. 
A._______, ressortissante iranienne d’ethnie perse, a déposé une 
demande d’asile en Suisse, le (…) avril 2019. 
B. 
Entendue le 23 avril 2019, l’intéressée a déclaré être née à B._______, 
avoir quitté l’Iran le (…) 2019 et être arrivée en Suisse (…) jours plus tard. 
C. 
Par courrier de sa représentante légale du 30 avril 2019, A._______ a 
expliqué au SEM que le passeur lui avait confisqué son passeport et sa 
carte d’identité en échange d’un faux passeport italien et que lors du 
voyage, il lui avait fait des avances et l’avait menacée. Celui-ci serait 
détenu dans le canton de C._______ suite à une plainte pénale. 
L’intéressée se trouverait dans un état psychologique très fragile. 
D. 
Lors de ses auditions des 15 et 23 mai 2019, l’intéressée a déclaré avoir 
toujours vécu à B._______ et débuté des activités politiques, d’abord à titre 
personnel, puis au sein d’un petit groupe de personnes, entre mai et 
septembre 2018, prenant part à des manifestations surtout en lien avec la 
défense des droits et libertés des femmes, elle-même étant contre le port 
du « hijab ». En raison de problèmes réguliers avec le port du « hijab » et 
du mécontentement répété qu'elle avait manifesté lors de ses 
interpellations par la sécurité de son université, elle aurait fait l’objet de 
rapports de la part du comité de discipline et de ce fait été convoquée à 
deux reprises par celui-ci. Au terme de la première séance, elle aurait signé 
un engagement à se conformer aux règles. Lors de la seconde, le directeur 
des Bassidj de l'université aurait procédé à des attouchements et l'aurait 
contrainte à en pratiquer sur lui. Choquée, elle aurait repris les cours plus 
d'un mois plus tard, après avoir rédigé une plainte remise à la direction de 
son établissement. Elle aurait été convoquée chez le directeur et par la 
suite menacée à longueur de journée, notamment par des appels 
téléphoniques. Elle aurait également été arrêtée à plusieurs reprises pour 
non-respect du port du « hijab ». En outre, elle n’aurait jamais reçu son 
certificat de fin d’études. Au début de mars 2019, les autorités seraient 
passées à son domicile, alors qu’elle était absente, et auraient emporté 
des livres interdits ainsi que l’ordinateur contenant des documents en 
relation avec ses activités politiques. Elles auraient aussi présenté un 
mandat d’arrêt à son père. Dès lors, l’intéressée aurait séjourné quelques 


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jours chez une amie avant de quitter l’Iran. Depuis son départ, elle aurait 
été recherchée au domicile de ses parents. 
L’intéressée a produit, sous forme de photocopies, sa carte d’étudiante, 
une 
traduction 
officielle 
de 
son 
certificat 
de 
naissance, 
son 
« shenasnameh », une plainte pour tentative de viol adressée à la direction 
de son université, une clé USB contenant huit films de manifestations, ainsi 
que des photos de manifestations. 
E. 
Le 22 juillet 2019, le SEM s'est adressé à l'Ambassade de Suisse à 
Téhéran (ci-après : l’ambassade), l'interrogeant sur le passeport de 
l’intéressée, sur l’existence d’un mandat d’arrêt national, sur le 
déroulement de ses études à l’Université [nom de l’Université] de 
B._______, ainsi que sur la situation professionnelle de son père. 
Le 12 août 2019, ladite représentation suisse a communiqué au SEM le 
résultat de ses recherches. L’intéressée se serait fait établir un passeport 
à la fin de l’année (…), au moyen duquel elle aurait quitté l’Iran depuis 
l’aéroport de Téhéran le (…) 2019. Elle ne ferait l’objet d’aucune poursuite 
et ne serait pas recherchée pour des motifs ayant trait à des activités contre 
le régime iranien. En outre, un mandat d’arrêt ne serait remis qu’au 
prévenu et en aucun cas à ses proches. Enfin, si l’intéressée était 
effectivement inscrite à l’Université [nom de l’Université] de B._______, 
l’absence d’un certificat de fin d’études pourrait être expliquée par 
l’abandon volontaire de ses études en raison des montants d’inscription 
exorbitants. 
F. 
Lors d’une audition complémentaire du 19 septembre 2019, le SEM a 
notamment entendu l’intéressée sur les résultats des investigations 
entreprises. Le 30 septembre 2019, celle-ci a également pris position par 
écrit et produit un certificat médical du 18 septembre 2019. 
G. 
Par décision du 14 novembre 2019, le SEM, faisant application des art. 3 
et 7 LAsi (RS 142.31), a rejeté la demande d’asile de l’intéressée, prononcé 
son renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de cette mesure. 
H. 
Par recours du 16 décembre 2019, l’intéressée, soutenant que son droit 
d’être entendu avait été violé, a conclu à l’annulation de cette décision, à 


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la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l’octroi de l’asile, 
subsidiairement au prononcé d’une admission provisoire. Elle a également 
produit un courrier de l’aumônier du Centre fédéral pour requérants d’asile 
de D._______ du 6 décembre 2019, ainsi qu’un certificat médical du 
6 décembre 2019. 
I. 
Dans sa prise de position du 5 mars 2020, l’intéressée a notamment 
soutenu avoir adhéré à la communauté bahaïe de Suisse et a produit sa 
carte de membre et un courrier de ladite communauté du 21 janvier 2020. 
J. 
Par arrêt D-6660/2019 du 11 mai 2021, le Tribunal administratif fédéral 
(ci-après : le Tribunal) a annulé la décision du SEM du 14 novembre 2019 
et lui a renvoyé la cause pour instruction complémentaire et nouvelle 
décision. Il a notamment constaté que le SEM n’avait pas transmis 
correctement les documents relatifs à la demande d’ambassade à 
l’intéressée. En outre, il a invité ledit Secrétariat à prendre position sur la 
conversion de l'intéressée à la religion bahaïe, ainsi que sur l’ouverture 
d’une procédure fondée sur les dispositions légales concernant la traite 
d'êtres humains. 
K. 
Le 24 juin 2021, le SEM a accordé le droit d’être entendu sur les résultats 
de l’enquête de l’ambassade en transmettant une copie de la demande du 
22 juillet 2019, ainsi qu’une copie anonymisée de la réponse, à l’intéressée. 
L. 
Le 13 juillet 2021, l’intéressée a pris position sur ces documents et a produit 
une copie de son diplôme de fin d’études, obtenu de son père, un rapport 
médical du 8 juillet 2021, une attestation de l’Université de C._______ du 
(…) 2021, un certificat d’activité bénévole de l’Association E._______ du 
(…) 2021, une attestation de bénévolat des associations F._______ et 
G._______, un contrat de travail au sein de l’Association H._______, des 
photos prises durant l’été (année) lors des rencontres des jeunes de 
confession bahaïe à C._______, ainsi qu’une correspondance via 
Facebook avec un individu dénommée I._______ du (…) 2019. 
M. 
Lors d’une audition complémentaire du 2 septembre 2021, l’intéressée a 
été entendue sur sa conversion à la foi bahaïe et a produit un rapport 
médical du 13 août 2021. 


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Page 5 
N. 
Par décision du 5 novembre 2021, notifiée quatre jours plus tard, le SEM, 
considérant que les déclarations de l’intéressée n’étaient manifestement 
pas crédibles, a rejeté sa demande d’asile, prononcé son renvoi de Suisse 
et ordonné l’exécution de cette mesure. 
Il a notamment retenu que l’intéressée n’avait pas valablement contesté 
les conclusions du rapport d’ambassade selon lesquelles elle avait obtenu 
un passeport peu avant son départ d’Iran et qu’elle ne faisait l’objet 
d’aucune poursuite par les tribunaux révolutionnaires ou ceux de droit 
commun, ne cessant au cours des auditions de modifier ses déclarations 
en fonction des éléments qui lui étaient présentés. De plus, elle avait 
obtenu son diplôme de fin d’études quand bien même elle aurait connu des 
problèmes avec le directeur des Bassidj de son université. En outre, la date 
de fin d’études mentionnée sur ledit document ne correspondait pas à celle 
que la recourante avait alléguée. Par ailleurs, le SEM a également relevé 
que ses déclarations contradictoires quant à la chronologie des 
événements rendaient les problèmes avec le directeur des Bassidj 
invraisemblables et qu’elle avait déclaré à la Police cantonale J._______ 
avoir appris par cœur ses motifs d’asile. Enfin, elle avait tenu des propos 
contradictoires au sujet de sa sortie d’Iran. 
S’agissant des prétendues activités politiques de l’intéressée en Iran, le 
SEM a considéré qu’elle n’était membre d’aucun parti politique et que les 
arrestations dont elle aurait fait l’objet n’étaient pas ciblées contre elle. De 
plus, il a retenu qu’elle n’avait jamais donné des détails précis sur ces 
activités et que même si elles devaient se révéler vraisemblables, elle ne 
saurait craindre une persécution pour ce motif, compte tenu de leur peu 
d’importance, respectivement de l’absence de son profil politique. 
Concernant l’appartenance de l’intéressée à la communauté bahaïe, si le 
SEM n’a remis en cause son côté formel, il a retenu par contre que 
l’intéressée n’avait pas rendu vraisemblable sa conviction intérieure, 
compte tenu du moment de cette conversion, soit peu après la réception 
de la décision du rejet de sa demande d’asile, de la personnalité de sa 
mandataire et de sa méconnaissance d’éléments essentiels de cette foi. Il 
a ensuite considéré que l’engagement effectué jusqu’à maintenant par la 
recourante en faveur de la communauté bahaïe ne saurait l’avoir mise dans 
le collimateur des autorités iraniennes. En outre, il a fait la même 
appréciation s’agissant des activités politiques que l’intéressée aurait 
déployées en Suisse. 


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Enfin, le SEM a retenu que l’exécution du renvoi de l’intéressée de Suisse 
était licite, raisonnablement exigible et possible, celle-ci n’ayant pas 
démontré que les conditions de l’infraction de traite d’êtres humains étaient 
en l’espèce remplies, alors que tant la situation en Iran que ses conditions 
personnelles n’étaient pas de nature à mettre sa vie ou sa santé 
concrètement en danger en cas de retour dans son pays d’origine. 
O. 
Par recours du 8 décembre 2021, l’intéressée, tout en sollicitant la 
dispense de l’avance de frais et l’assistance judiciaire partielle et totale, a 
conclu à l’annulation de ladite décision, à la reconnaissance de la qualité 
de réfugié ainsi qu’à l’octroi de l’asile, et au prononcé d’une admission 
provisoire. 
D’abord, elle a contesté les conclusions du rapport de l’ambassade en 
remettant en cause l’intégrité de la personne mandatée par celle-ci. De 
plus, elle a expliqué les contradictions retenues par le SEM concernant sa 
sortie d’Iran par son état psychique déficient lors de ses auditions. 
S’agissant de ses activités politiques déployées en Iran, elle a soutenu que 
les autorités iraniennes poursuivaient les opposants même lorsque leurs 
activités sont de peu d’importance. Elle a également précisé que son 
engagement en Suisse lui fait craindre de sérieux préjudices en cas de 
retour dans son pays d’origine. 
Concernant sa conversion à la communauté bahaïe, la recourante a remis 
en cause la compétence d’un collaborateur du SEM de pouvoir juger de sa 
conviction spirituelle et a relevé avoir apporté suffisamment d’éléments 
susceptibles de témoigner de cette conviction. En outre, sa conversion 
serait parvenue à la connaissance des autorités, notamment en raison de 
la publication de photos dans le bulletin officiel de la communauté. 
Enfin, l’intéressée a soutenu que l’exécution de son renvoi était illicite et 
inexigible, relevant notamment qu’elle n’avait pas de possibilité de refuge 
interne en Iran et qu’étant une femme seule, célibataire et sans contact 
avec sa famille, ses conditions de vie y seraient difficiles. 
P. 
Le 13 décembre 2021, le Tribunal a accusé réception du recours et, 
rejetant les demandes d’assistance judiciaire partielle et totale, par 
décision incidente du 15 décembre 2021, a invité l’intéressée à verser une 


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avance sur les frais de procédure présumée, effectuée dans le délai 
imparti. 
Q. 
Le 13 janvier 2022, la recourante a produit un courrier de l’Assemblée 
spirituelle nationale des bahaïs de Suisse du (…) 2022, ainsi qu’une 
photocopie d’un contrat de travail au sein de H._______. 
R. 
Le 3 février 2022, l’intéressée a produit une convocation à une audition 
devant la Police cantonale J._______ du 15 décembre 2021. 
S. 
Pour des questions d’organisation, une nouvelle juge en la personne de 
Chrystel Tornare Villanueva a repris l’instruction de la cause. 
T. 
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, si besoin, dans 
les considérants en droit. 
 
Droit 
1. 
1.1 Le Tribunal, en vertu de l’art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours 
contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les 
autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 
En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d’asile peuvent 
être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le 
Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition 
déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d 
ch. 1 LTF [RS 173.110]), exception non réalisée en l'espèce. Le Tribunal 
est donc compétent pour connaître du présent litige. 
1.2 L’intéressée a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 
forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, le 
recours est recevable. 
1.3 Il est renoncé à un échange d’écritures (art. 111a al. 1 LAsi). 


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1.4 En matière d’asile et sur le principe du renvoi (art. 44 1ère phr. LAsi), 
le Tribunal examine, en vertu de l'art. 106 al. 1 LAsi, les motifs de recours 
tirés d'une violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans 
l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a), et d'un établissement inexact 
ou incomplet de l'état de fait pertinent (let. b). En matière d'exécution du 
renvoi, le Tribunal examine en sus le grief d'inopportunité (art. 112 al. 1 LEI 
en relation avec l'art. 49 PA ; voir aussi ATAF 2014/26 consid. 5). 
1.5 Le Tribunal applique d'office le droit fédéral. Il peut ainsi admettre un 
recours pour un autre motif que ceux invoqués par le recourant 
(art. 62 al. 4 PA) ou le rejeter en retenant une argumentation différente de 
celle développée par l'autorité intimée (cf. ATAF 2010/54 consid. 7.1 ; 
2009/57 consid. 1.2 et réf. cit.). 
2. 
2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 
le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 
ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 
leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 
leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 
préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 
liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 
insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2‒5.6). 
2.2 La crainte face à de sérieux préjudices à venir, telle que comprise à 
l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée 
dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. 
Sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire 
des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), 
de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et 
dans un avenir prochain une persécution. 
2.3 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est 
vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 
des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 
LAsi ; cf. ATAF 2012/5 consid. 2.2). 


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3. 
3.1 En l’espèce, le Tribunal considère que les motifs d’asile de l’intéressée 
sont invraisemblables. 
3.1.1 Les résultats de l’enquête d’ambassade quant à sa sortie légale de 
l’Iran et l’absence de poursuite à son encontre dans ce pays, ne sont pas 
valablement contestés par la recourante, celle-ci se limitant à remettre en 
cause l’impartialité de la personne mandatée par l’ambassade. De plus, les 
conclusions de l’enquête ne font que corroborer la conclusion qui doit être 
tirée des déclarations faites par l’intéressée lors de ses auditions, à savoir 
qu’elle n’était en aucun cas poursuivie par les autorités iraniennes pour 
« troubles à l’ordre public, incitation à ne pas respecter les lois 
vestimentaires, opposition aux lois imposées par la République islamique 
d’Iran, propagation de la corruption dans les lieux publics et être contre la 
force suprême qui est le Président de la République islamique d’Iran 
(cf. procès-verbal d’audition [pv.] du 23 mai 2019, réponse à la question 
177, p. 25). 
En effet, l’intéressée a entrepris des démarches auprès de l’autorité 
iranienne compétente en vue d’obtenir un passeport, qu’elle a reçu à la fin 
de l’année 2018 et au moyen duquel elle a quitté l’Iran par avion sans 
rencontrer de problème, le (…) 2019. Ceci est pour le moins contradictoire 
avec le fait qu’elle aurait été au même moment dans le collimateur des 
membres de la force paramilitaire des Bassidj, qui l’auraient menacée et 
même arrêtée à maintes reprises. L’explication selon laquelle un passeport 
peut être obtenu même si le demandeur est dans le collimateur des 
autorités n’emporte pas la conviction du Tribunal (cf. pv. du 19 septembre 
2020, réponse à la question 33, p. 8). 
De plus, les déclarations contradictoires de l’intéressée en relation avec sa 
sortie d’Iran, selon une première version par voie terrestre puis, selon une 
seconde version, par voie aérienne, ainsi qu’avec la date de l’obtention de 
son passeport, tantôt deux ou trois ans avant son départ, tantôt à la fin de 
l’année 2018, ne plaident pas non plus en faveur de la vraisemblance de 
ses motifs d’asile (cf. pv. du 15 mai 2019, réponses aux questions 149 et 
218, p. 17 et 25 ; prise de position du 30 septembre 2019 et acte de recours 
du 16 décembre 2019, p. 6). 
Il en est de même de l’existence d’un mandat d’arrêt à son encontre. 
Celui-ci aurait été montré à son père lors du passage des autorités au 
domicile familial, « sur son insistance » ou, selon une autre version, il 


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n’aurait pas été présenté à ses parents (cf. pv. du 23 mai 2019, réponses 
aux questions 173 et 179, p. 25 et pv. du 19 septembre 2019, réponse à la 
question 34, p. 8). A cela s’ajoute que l’intéressée a pu énumérer 
précisément les charges retenues par le mandat d’arrêt, qui lui auraient été 
rapportées par son père, alors que celui-ci n’en aurait vu le contenu que 
dans la précipitation (cf. pv. du 22 mai 2019, réponse à la question 177, 
p. 25 et courrier du 30 septembre 2019, p. 2). 
Cela étant, l’absence de poursuite contre elle est en totale adéquation avec 
le profil politique allégué par l’intéressée. Ainsi, elle n’a jamais été membre 
d’un parti politique. Ses activités, débutées à titre personnel en juillet 2018 
et concrétisées ensuite au sein d’un petit groupe de personnes, par la 
participation à des manifestations pacifiques et par des écrits sur les 
réseaux sociaux, auraient visé le port obligatoire du « hijab » et démontré 
son soutien à l’avocate Nasrin Sotoudeh, spécialiste des droits de l’homme 
(cf. pv. du 23 mai 2019, réponses aux questions 5 et 8 p. 5 s.). Au cours de 
ces manifestations, l’intéressée n’a toutefois pas tenu de rôle particulier, se 
limitant à rassembler les participantes et à les informer sur les modalités 
des manifestations (cf. pv. du 23 mai 2019, réponses aux questions 18 et 
21, p. 7). S’agissant des moyens de preuve produits, ni les photos 
représentant la recourante dans la rue devant des gens, ni les vidéos 
publiées sur les réseaux sociaux ne sont susceptibles de démontrer un 
profil présentant une menace pour les autorités. Enfin, pour autant qu’elles 
soient vraisemblables, les arrestations dont elle aurait fait l’objet lors des 
manifestations, ne la visaient pas personnellement mais concernaient un 
grand nombre de participantes, celles-ci ne respectant pas le port du 
« hijab » (cf. pv. du 23 mai 2019, réponses aux questions 157 à 162, p. 23). 
De plus, elle aurait été à chaque fois relâchée moyennant le paiement 
d’une amende, ce qui n’aurait pas été le cas si l’intéressée avait représenté 
une menace pour les autorités (cf. pv. du 23 mai 2019, réponse à la 
question 154, p. 22). Dans tous les cas, les poursuites ultérieures dont elle 
aurait fait l’objet ont été infirmées par l’enquête d’ambassade. Au vu de ce 
qui précède, la visite des autorités à son domicile au début mars 2019, au 
cours de laquelle elles auraient emporté des livres interdits et l’ordinateur 
contenant des documents en relation avec ses activités politiques, ainsi 
que présenté un mandat d’arrêt à son père, n’est pas crédible. Cet élément 
constitutif de sa fuite d’Iran, est mis à mal non seulement par l’absence de 
poursuite à son égard mais également par son départ légal de son pays 
d’origine sans avoir rencontré de problème. Aussi, la visite des autorités 
qui aurait suivi son départ d’Iran n’est également pas vraisemblable. 


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Les allégations de la recourante quant aux menaces et arrestations 
auxquelles elle se serait heurtée suite à l’envoi de sa lettre de dénonciation 
à l’encontre du directeur des Bassidj de son université, à la direction dudit 
établissement, sont également invraisemblables. D’abord, bien que le 
directeur de l’université l’ait avertie des graves conséquences que l’envoi 
de ce document allait lui valoir, l’intéressée a pu finir ses études (cf. pv. du 
23 mai 2019, réponses aux questions 3 et 58 s., p. 3 et 12). Ensuite, alors 
qu’en raison de ces problèmes, il lui aurait été impossible d’obtenir son 
diplôme de fin d’études, son père a pu en obtenir une copie que l’intéressé 
a produite (cf. pv. du 23 mai 2019, réponses aux questions 57 et 60, p. 12, 
et courrier du 13 juillet 2021). De plus, la date de la fin de ses études au 
(…), mentionnée sur le diplôme, n’est pas en concordance avec celle 
alléguée par l’intéressée, à savoir en novembre 2018 (cf. pv. du 
23 mai 2019, réponse à la question 59, p. 12). En outre, la recourante 
n’explique en rien les raisons pour lesquelles la copie de son diplôme de 
fin d’études n’a été produite qu’avec son courrier du 13 juillet 2021, alors 
que son père l’aurait obtenue le 20 mai 2020. Enfin, le Tribunal cherche en 
vain les raisons pour lesquelles des membres du Bassidj, force 
paramilitaire influente en Iran, l’auraient menacée sept à huit fois par mois 
durant quatre à six mois, sans que ces menaces n’aient été mises à 
exécution, alors qu’ils auraient eu tout le loisir de le faire, l’intéressée 
fréquentant les lieux publics comme les parcs et les salles de sport (cf. pv. 
du 23 mai 2019, réponses aux questions 30 à 38, p. 9 s.). 
3.1.2 Au vu de ce qui précède, c’est à raison que le SEM a refusé l’asile à 
la recourante. 
3.2 L’intéressée soutient encore qu’elle a continué ses activités 
d’opposition en Suisse et qu’elle s’est convertie à la foi bahaïe. Il y a ainsi 
lieu d’examiner si elle peut se voir reconnaître la qualité de réfugié, à 
l'exclusion de l'asile, en application de l’art. 54 LAsi. 
Celui qui se prévaut d'un risque de persécution dans son pays d'origine ou 
de provenance, engendré uniquement par son départ de ce pays ou par 
son comportement postérieur audit départ, fait valoir des motifs subjectifs 
survenus après la fuite, au sens de cette disposition. 
3.2.1 En l’espèce, la recourante soutient que depuis son arrivée en Suisse 
elle s’est intéressée au mouvement d’opposition et a participé à deux 
manifestations à C._______, au cours desquelles elle aurait distribué des 
tracts et chanté. Cela étant, il est admis que les services secrets iraniens 
sont en mesure d'exercer une surveillance étroite des activités politiques 


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déployées, en particulier par des ressortissants iraniens résidant à 
l'étranger, contre le régime en place à Téhéran. Toutefois, l'attention des 
autorités se concentre pour l'essentiel sur les personnes avec un profil 
particulier, qui agissent au-delà du cadre habituel d’opposition de masse et 
qui occupent des fonctions ou déploient des activités d’une nature telle (le 
critère de dangerosité se révélant déterminant) qu’elles représenteraient 
une menace sérieuse et concrète pour le gouvernement en question 
(cf. arrêts du TAF D-7148/2018 du 18 décembre 2019 consid. 3.8.3 et 
D-830/2016 du 20 juillet 2016 consid. 4 ; ATAF 2009/28 consid. 7.4.3). 
La recourante ne représente pas une telle menace. En effet, elle 
n’appartenait à aucun parti politique en Iran et n’était pas connue comme 
opposante politique avant son départ de pays. De plus, elle ne s'est pas 
distinguée par une position de leader lors des deux manifestations 
auxquelles elle a participé en Suisse. Elle n'a pas non plus été mentionnée 
nommément dans la presse ni exercé une activité dépassant outre mesure 
celle de nombre de ses compatriotes critiques envers le régime en Iran. Il 
est en outre impossible de prendre connaissance du contenu de son 
compte « Instagram », celui-ci n’étant pas public. En tout état de cause, 
elle ne se distingue pas par un rôle de meneur susceptible d’être perçu 
comme une menace sérieuse et concrète pour le régime en place, propre 
à l’exposer à de sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi en cas de retour. 
Cette appréciation est également valable pour les activités déployées ces 
deux dernières années en faveur de la promotion des droits humains et 
des personnes migrantes (cf. courrier du 13 juillet 2021 et ses annexes) et 
dont la connaissance par les autorités iraniennes n’est pour le surplus pas 
démontrée. 
3.2.2 Cela dit, l’intéressée a été entendue, dans le cadre d’une audition le 
2 septembre 2021, concernant sa conversion à la communauté bahaïe. 
Elle a produit à ce sujet sa carte de membre, une attestation de 
l’Assemblée spirituelle nationale des bahaïs de Suisse du (…) 2022 ainsi 
que des photos prises lors des rencontres des jeunes de confession bahaïe 
à C._______ lors de l’été (année), lesquelles ont été publiées dans le 
« Bahaï Magazine ». 
3.2.3 Il est reconnu que les adeptes du bahaïsme sont soumis à une 
persécution collective en Iran (cf. ATAF 2009/28 consid. 7.3.2.2). 
L'appartenance formelle à cette communauté ne suffit toutefois pas à 
établir une mise en danger en cas de retour au pays, le fait de disposer 
d'une carte de membre n'impliquant pas automatiquement une 
identification en tant que converti par les autorités iraniennes (cf. arrêts du 


D-5381/2021 
Page 13 
Tribunal E-5466/2021 du 22 décembre 2021, p. 6 s. ; E-2642/2020 du 
13 juillet 2020 consid. 7.3 et E-4382/2020 du 22 septembre 2020 
consid. 7.3 ; cf. également arrêt du Tribunal E-6398/2020 du 11 janvier 
2021 consid. 7.4.2 s.). Le SEM et le Tribunal ont constaté, à plusieurs 
reprises, une augmentation du nombre de demandeurs d'asile iraniens 
déboutés qui tentent de rejoindre l'église bahaïe, sans toutefois faire état 
de 
convictions 
particulières 
(cf. 
notamment 
arrêt 
du 
Tribunal 
E-6398/2020 précité consid. 5.1.1 et 7.4). 
En l'espèce, indépendamment de la sincérité de l’engagement de 
l’intéressée dans la foi bahaïe, rien n'indique qu’elle ait assumé des 
activités ou fait preuve d'un engagement particulier au service de cette 
communauté, ni que lesdites activités aient eu une quelconque publicité 
susceptible de la placer dans le collimateur des autorités. Il est relevé au 
passage que la recourante aurait signé sa carte de déclaration le 
(…) 2019, fait approuvé par l’Assemblée spirituelle nationale en (…) 2020 
(cf. courrier du 10 janvier 2022), soit moins de (…) mois après la réception 
de la décision négative du SEM et seulement quelques jours après le dépôt 
de son recours. Concernant les activités exercées au sein de la 
communauté, elle aurait pris part à l’école d’hiver (année) à K._______ et 
au camp d’été pour jeunes de la Suisse romande ainsi qu’à une conférence 
à C._______ en 2020. A la fin du mois de novembre 2021, elle aurait 
participé aux commémorations du centenaire de l’ascension d’Abdul-Bahá 
et soutenu l’organisation d’une réunion de prières à C._______. Toutefois, 
ces activités ont été essentiellement effectuées dans le cadre de la 
communauté et non à l’extérieur, ce qui aurait pu l’exposer à un large 
public. De plus, il ne peut être déduit de ces activités un profil religieux 
particulièrement engagé en faveur du bahaïsme, qui aurait été susceptible 
d’attirer l’attention des autorités iraniennes. Enfin, les photos extraites du 
magazine bahaïe, représentant l’intéressée effectuant des activités 
sportives lors des journées de la jeunesse à C._______ ne sont pas 
pertinentes, son identité n’étant pas citée. Il n'y a dès lors aucune raison 
de penser que les autorités iraniennes aient identifié la recourante comme 
une véritable convertie, ni même qu’elles aient eu vent de son 
appartenance formelle au bahaïsme. L'intéressée n'a ainsi pas rendu 
vraisemblable que sa prétendue conversion fonde un risque de 
persécution en cas de retour au pays. 
3.2.4 Il s’ensuit que le recours doit être rejeté, en tant qu’il conteste la 
non-reconnaissance de la qualité de réfugié et le refus de l’asile et le 
dispositif de la décision du 5 novembre 2021 confirmé sur ces points. 


D-5381/2021 
Page 14 
4. 
4.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou refuse d'entrer en matière à ce 
sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 
ordonne l'exécution. Il tient compte du principe de l'unité de la famille 
(art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 OA 1, 
(RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de 
séjour ou d'établissement, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou 
d'une décision de renvoi, notamment, conformément à l'art. 121 al. 2 Cst. 
(RS 101). 
4.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence 
réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. 
5. 
5.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 
exigible et possible. Si l’une de ces conditions fait défaut, l’admission 
provisoire doit être prononcée (art. 83 al. 1 LEI). 
5.2 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 
droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 
un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du 
non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de 
l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, 
et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un 
traitement prohibé par l'art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de 
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, 
RS 0.101) ou encore par l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 
contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 
dégradants (Conv. torture, RS 0.105). 
5.3 En l’espèce, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 
non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, la recourante 
n’a pas rendu vraisemblable qu’en cas de retour dans son pays d’origine, 
elle serait exposée à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. 
5.4 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 
droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui 
interdit la torture, les peines et traitements inhumains ou dégradants, 
trouve application dans le cas d'espèce. Si cette disposition s'applique 
indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne 


D-5381/2021 
Page 15 
signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibée par le 
seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3 CEDH 
devraient être constatées ; une simple possibilité de subir des mauvais 
traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque 
cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable 
risque concret et sérieux, au-delà de tout doute raisonnable, d'être victime 
de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi 
dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de 
troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations 
des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la 
protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut 
rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non 
pas simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures 
incompatibles avec la disposition en question (cf. notamment arrêts du 
Tribunal D-4984/2015 du 13 juillet 2017 consid. 10.3 ; D-6981/2013 du 
4 février 2016 consid. 7.3 ; D-5124/2010 du 14 juin 2013 consid. 7.1 ; 
D-987/2011 du 25 mars 2013 consid. 8.2.2 et jurisp. cit.). 
L’intéressée soutient avoir été victime de traite d'êtres humains. Or, les 
éléments constitutifs de cette infraction n’apparaissent pas réunis en 
l’espèce. En effet, un but d’exploitation ne peut être déduit de ses 
allégations, son départ d’Iran ayant été organisé et payé par son père et 
l’intéressée ayant été accompagnée d’un passeur qui était l’ex-compagnon 
de sa sœur (cf. pv. de la Police cantonale bernoise du 22 juin 2020, 
lignes 122 ss. et 453). De plus, le motif de son départ, à savoir les 
problèmes qu’elle aurait rencontrés avec les autorités, est totalement 
étranger à la notion d’exploitation. 
Par ailleurs, selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de 
l’homme (ci-après : CourEDH), le retour forcé des personnes touchées 
dans leur santé n'est susceptible de constituer une violation de 
l'art. 3 CEDH que dans des situations très exceptionnelles (cf. arrêt 
Paposhvili c. Belgique du 13 décembre 2016, requête n° 41738/10, et 
arrêts cités). Tel est le cas si la personne concernée se trouve à un stade 
de sa maladie avancé et terminal, au point que sa mort apparaît comme 
une perspective proche ou lorsqu'il existe des motifs sérieux de croire 
qu'en l'absence d'un traitement ou d'accès à un traitement, se fait jour un 
risque réel que la personne renvoyée soit exposée à un déclin grave, 
rapide et irréversible de son état de santé, lequel entraînerait des 
souffrances intenses ou une réduction significative de l'espérance de vie 
(cf. arrêt Paposhvili, § 183). En l’espèce, le cas de la recourante est 


D-5381/2021 
Page 16 
différent, sa situation médicale n’étant pas de nature à fonder un risque de 
violation de l’art. 3 CEDH (cf. infra). 
Au vu de ce qui précède, l’intéressée n’a pas rendu hautement probable 
qu’elle serait personnellement visée, en cas de retour dans son pays 
d’origine, par des mesures incompatibles avec l’art. 3 CEDH ou d’autres 
dispositions contraignantes de droit international. 
5.5 Dès lors, l'exécution du renvoi de la recourante, sous forme de 
refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du 
droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 83 al. 3 LEI). 
6. 
6.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution du renvoi peut ne pas être 
raisonnablement exigible si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 
pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 
exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 
nécessité médicale. 
6.2 Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la 
violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la 
qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, 
mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence 
généralisée. Elle vaut aussi pour les personnes pour qui un retour 
reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 
ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin ou qu'elles 
seraient, selon toute probabilité, condamnées à devoir vivre durablement 
et irrémédiablement dans un dénuement complet, et ainsi exposées à la 
famine, à une dégradation grave de leur état de santé, à l'invalidité, voire 
à la mort (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.2 et réf. cit. ; voir également à ce 
propos ATAF 2014/26 consid. 7.6). 
6.3 En revanche, les motifs résultant de difficultés consécutives à une crise 
socio-économique (pauvreté, conditions d'existence précaires, difficultés à 
trouver un travail et un logement, revenus insuffisants, absence de toute 
perspective d'avenir), ou encore, la désorganisation, la destruction des 
infrastructures ou des problèmes analogues auxquels chacun peut être 
confronté, dans le pays concerné, ne suffisent pas en soi à réaliser une 
mise en danger concrète selon l'art. 83 al. 4 LEI (cf. ATAF 2010/41 
consid. 8.3.6 et ATAF 2014/26 consid. 7.6). 


D-5381/2021 
Page 17 
6.4 Il convient en outre de rappeler qu'en matière d'exécution du renvoi, 
les autorités d'asile peuvent exiger un certain effort de la part de personnes 
dont l'âge et l'état de santé doivent leur permettre, après leur retour, de 
surmonter les difficultés initiales à trouver un logement ainsi qu'un emploi 
leur assurant un minimum vital (cf. ATAF 2010/41 consid. 8.3.5 p. 590). 
6.5 L’Iran ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de 
violence généralisée sur l'ensemble de son territoire qui permettrait 
d'emblée – et indépendamment des circonstances du cas d'espèce – de 
présumer, à propos de tous les requérants provenant de cet Etat, 
l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI. 
6.6 Par ailleurs, il ne ressort pas du dossier que la recourante pourrait être 
mise concrètement en danger pour des motifs qui lui sont propres. Agée 
de (…) ans, elle est jeune, sans charge de famille et au bénéfice d’une 
formation supérieure conclue par l’obtention d’un diplôme de fin d’études 
de l’Université de B._______ en (…). Elle peut également se prévaloir 
d’une expérience professionnelle dans ce domaine, ayant exercé 
notamment comme (…). Elle dispose aussi d’un réseau familial et social 
dans son pays d’origine, soit autant de facteurs qui devraient lui permettre 
de se réinstaller sans rencontrer d'excessives difficultés. 
6.7 
6.7.1 L'exécution du renvoi des personnes en traitement médical en Suisse 
ne devient inexigible que dans la mesure où elles pourraient ne plus 
recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales 
d'existence ; par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine 
générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité 
humaine (ATAF 2011/50 consid. 8.3). L'art. 83 al. 4 LEI, disposition 
exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, ne 
saurait en revanche être interprété comme une norme qui comprendrait un 
droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des 
mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple 
motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays 
d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteignent pas le standard élevé 
qu'on trouve en Suisse. L'exécution du renvoi demeure ainsi 
raisonnablement exigible si les troubles ne peuvent être qualifiés de 
graves, à savoir s'ils ne sont pas tels qu'en l'absence de possibilités de 
traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très 
rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en 
danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et 


D-5381/2021 
Page 18 
notablement plus grave de son intégrité physique (ATAF 2014/26 
consid. 7.3 à 7.10 ; 2011/50 consid. 8.3). 
6.7.2 En l'espèce, selon le rapport médical du 13 août 2021, l’intéressée 
présente un [diagnostic] pour lequel elle a bénéficié d’un [traitement]. Un 
[traitement] a été établi pour une durée indéterminée. Elle ne serait plus 
suivie régulièrement. Au vu de ce qui précède, l’état de santé de la 
recourante n’est pas d'une gravité telle qu'il puisse constituer un obstacle à 
l'exécution du renvoi au sens de la jurisprudence. D’abord, ses problèmes 
psychiques apparaissent avoir déjà été diagnostiqués en Iran, où ils ont été pris 
en charge. De plus, elle est actuellement toujours en contact avec son médecin 
traitant en Iran en raison de ses problèmes, le consultant par téléphone (cf. 
courrier du 13 juillet 2021). Ensuite, les soins psychiatriques sont accessibles 
en Iran. En effet, la plupart des médicaments y sont disponibles, dont les 
antidépresseurs et les anxiolytiques, et le gouvernement tente de garantir 
pour tous les Iraniens la gratuité des traitements médicaux et 
l’approvisionnement en médicaments (cf. en ce sens arrêt du Tribunal 
E-2878/2019 du 27 juin 2019 consid. 5.3.2). En outre, en cas de besoin, il 
reviendra à l’intéressée de mettre en place, avec l'aide de ses thérapeutes, 
les conditions lui permettant d'appréhender un retour dans son pays 
d'origine (cf. arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme 
[CourEDH], A.S. contre Suisse du 30 juin 2015, no 39350/13, par. 34 et 
réf. cit.; arrêts du Tribunal D-2160/2014 du 1er mai 2014, D-253/2014 du 
13 février 2014 consid. 7.3 et E-1302/2011 du 2 avril 2012 consid. 6.2 et 
6.3.2). De même, les autorités chargées de l'exécution du renvoi de 
l'intéressée devront prévoir un accompagnement par une personne dotée 
de compétences médicales ou par toute autre personne susceptible de lui 
apporter un soutien adéquat, s'il résultait d'un examen médical avant le 
départ qu'un tel accompagnement était nécessaire. Par ailleurs, elle 
pourra, le cas échéant, constituer une réserve de médicaments, avant 
son départ de Suisse et, au besoin, présenter au SEM, après la clôture 
de la présente procédure, une demande d'aide au retour au sens de 
l'art. 93 LAsi. 
6.8 Il résulte de ce qui précède que l’exécution du renvoi est 
raisonnablement exigible au sens de l’art. 83 al. 4 LEI. 
 
 
7. 


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Page 19 
7.1 L'exécution du renvoi n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas 
quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat 
tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEI). 
7.2 En l’espèce, la recourante est en mesure d'entreprendre toute 
démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en 
vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la 
Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles 
insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible (cf. ATAF 
2008/34 consid. 12). 
8. 
Enfin, la situation actuelle liée à la propagation du Covid-19 dans le monde 
ne justifie pas de surseoir au présent prononcé. 
9. 
Il s’ensuit que le recours, en tant qu’il porte sur le renvoi et son exécution, 
doit être rejeté et le dispositif de la décision entreprise également confirmé 
sur ce point. 
10. 
Compte tenu de l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de 
procédure à la charge de la recourante (art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 
let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités 
fixés 
par 
le 
Tribunal 
administratif 
fédéral 
[FITAF, 
RS 173.320.2]). 
 
 
 (dispositif page suivante) 
 
 


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Page 20 
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge 
de la recourante. Ce montant est intégralement couvert par l’avance de 
frais de même montant versée le 29 décembre 2021. 
3. 
Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité 
cantonale. 
 
 
La présidente du collège : 
Le greffier : 
 
 
Chrystel Tornare Villenueva 
Michel Jaccottet 
 
 
Expédition :