bvger · F-2463/2022 · 2022-05-25 · fr

Asile (non-entr&eacute;e en mati&egrave;re / proc&eacute;dure Dublin) et renvoi | Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; décision du SEM du 25 mai 2022

Bundesverw al tungsgeri cht 
Tri bunal admi ni strati f fédéral 
Tri bunal e amm ini strati vo federal e 
Tri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour VI 
F-2463/2022 
 
 
A r r ê t d u 1 0 j u i n 2 0 2 2 
Composition 
Jenny de Coulon Scuntaro, juge unique, 
avec l'approbation de Chiara Piras, juge ; 
Laura Hottelier, greffière. 
Parties 
A._______, née le (…), 
Irak, 
(…), 
recourante, 
contre 
Secrétariat d’Etat aux migrations SEM, 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; 
décision du SEM du 25 mai 2022 / N (…). 
 
 
 


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Faits : 
A. 
En date du 14 mars 2022, A._______, ressortissante irakienne, née le (…), 
est entrée en Suisse avec ses parents (nés respectivement en 1973 et en 
1971), ses trois frères (nés respectivement en 1991, 1999 et en 2003) et 
sa soeur (née en 2007) pour y déposer une demande d’asile. 
Les investigations entreprises par le Secrétariat d’Etat aux migrations 
(ci-après : le SEM) ont révélé, sur la base d’une comparaison 
dactyloscopique avec l’unité centrale du système européen « Eurodac », 
que la prénommée avait d’abord déposé une demande d’asile en Lituanie 
le 21 juin 2021, puis en Allemagne en date du 21 juillet 2021. 
A. 
L’intéressée a signé un mandat de représentation en faveur de Caritas 
Suisse le 25 mars 2022 (art. 102f et 102h al.1 LAsi [RS 142.31]). 
B. 
En date du 28 mars 2022, A._______ a été entendue concernant ses 
données personnelles, conformément à l’art. 26 al. 3 LAsi. 
C. 
En date du 4 avril 2022, le SEM a mené un entretien individuel « Dublin » 
avec l’intéressée et lui a accordé le droit d’être entendue sur la possible 
responsabilité de la Lituanie ou de l’Allemagne pour le traitement de sa 
demande d’asile, ainsi que sur l’établissement de faits médicaux. 
D. 
Le même jour, le SEM a soumis aux autorités lituaniennes compétentes 
une requête aux fins de reprise en charge, fondée sur l’art. 18 par. 1 let. b 
du règlement Dublin III (ci-après également : RD III ; référence complète : 
règlement [UE] no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 
26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de 
l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection 
internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant 
de pays tiers ou un apatride [refonte ; JO L 180 du 29 juin 2013 p. 31 ss]). 
E. 
Par communication du 15 avril 2022, les autorités lituaniennes 
compétentes ont expressément accepté de reprendre en charge 
l’intéressée, sur la base de l’art. 18 par. 1 let. b RD III. 


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F. 
Par décision du 25 mai 2022, notifiée le jour même, le SEM, se fondant sur 
l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, n’est pas entré en matière sur la demande d’asile 
formée par A._______. Il a en outre prononcé le transfert de celle-ci vers 
la Lituanie, pays compétent pour traiter sa requête selon le règlement 
Dublin III, et a ordonné l’exécution de cette mesure, constatant en outre 
l’absence d’effet suspensif à un éventuel recours. 
G. 
Le 31 mai 2022, la Protection juridique de Caritas Suisse a informé 
l’intéressée de la résiliation de son mandat. 
H. 
Par acte du 1er juin 2022, déposé à la Poste suisse le lendemain, la 
prénommée − agissant à titre personnel − a interjeté recours contre la 
décision précitée auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le 
Tribunal ou TAF). A titre préalable, elle a sollicité le prononcé de mesures 
superprovisionnelles (art. 56 PA), l’octroi de l’effet suspensif (art. 107a al. 2 
LAsi), la dispense du versement d’une avance de frais ainsi que l’octroi de 
l’assistance judiciaire totale. Sur le fond, elle a conclu à l’annulation de la 
décision attaquée et, à titre principal, à l’entrée en matière de la Suisse sur 
sa demande d’asile ou, subsidiairement, au renvoi de la cause à l’autorité 
intimée. 
I. 
Par décision du 3 juin 2022, le Tribunal a suspendu l’exécution du transfert 
de la recourante à titre de mesures superprovisionnelles. 
J. 
Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront 
examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous. 
 
Droit : 
1. 
1.1 Le Tribunal, en vertu de l’art. 31 LTAF (sur renvoi de l’art. 105 LAsi), 
connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 PA, prises par 
les autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF. En particulier, les décisions 
rendues par le SEM concernant l’asile peuvent être contestées devant le 
Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d’extradition 


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déposée par l’Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 105 en 
relation avec l’art. 6a al. 1 LAsi; art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 
LTF), exception non réalisée en l’espèce. 
1.2 L'intéressée a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 
forme et le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 52 al. 1 
PA, applicables par renvoi de l’art. 37 LTAF et art. 108 al. 3 LAsi). 
2. 
Le recours peut être interjeté pour violation du droit fédéral, notamment 
pour abus ou excès dans l’exercice du pouvoir d’appréciation, ou pour 
établissement inexact ou incomplet de l’état de fait pertinent (art. 106 al. 1 
let. a et b LAsi). 
Saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une 
demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d’une telle 
décision (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 3.1 et la jurisprudence citée). 
3. 
3.1 Dans le cas d’espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à 
faire application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle 
il n’entre pas en matière sur une demande d’asile lorsque le requérant peut 
se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d’un accord international, 
pour mener la procédure d’asile et de renvoi. 
3.2 Avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 
compétence relative au traitement d’une demande d’asile selon les critères 
fixés dans le règlement Dublin III. S’il ressort de cet examen qu’un autre 
Etat est responsable du traitement de la demande d’asile, il rend une 
décision de non-entrée en matière après que l’Etat requis a accepté la prise 
ou la reprise en charge du requérant (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2). 
3.3 Aux termes de l’art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 
protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 
étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III. La procédure de 
détermination de l’Etat responsable est engagée aussitôt qu’une demande 
d’asile a été déposée pour la première fois dans un Etat membre (art. 20 
par. 1 RD III). 
3.4 Dans une procédure de reprise en charge (anglais : take back), comme 
en l’espèce, il n’y a en principe aucun nouvel examen de la compétence 
selon le chapitre III du règlement Dublin III (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2 


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et 8.2.1, et réf. cit.). L’Etat responsable en vertu du règlement est tenu de 
reprendre en charge - dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 
29 - le demandeur dont la demande est en cours d'examen et qui a 
présenté une demande auprès d'un autre Etat membre ou qui se trouve, 
sans en avoir reçu la permission, sur le territoire d'un autre Etat membre 
(art. 18 par. 1 let. b du règlement Dublin III). 
4. 
4.1 En l’occurrence, les investigations entreprises par le SEM ont révélé, 
après consultation de l’unité centrale du système européen « Eurodac », 
que la recourante avait déposé une demande d’asile en Lituanie le 
21 juin 2022, puis en Allemagne en date du 21 juillet 2021. 
4.2 En date du 4 avril 2022, l’autorité inférieure a dès lors soumis aux 
autorités lituaniennes compétentes, dans les délais fixés à l’art. 23 par. 2 
du règlement Dublin III une requête aux fins de reprise en charge, fondée 
sur l’art. 18 al. 1 let. b du règlement Dublin III. 
4.3 Le 15 avril 2022, soit dans le délai fixé par l’art. 25 al. 1 RD III, lesdites 
autorités ont expressément accepté de reprendre en charge l’intéressée, 
sur la base de l’article précité. 
4.4 La Lituanie a ainsi reconnu sa compétence pour traiter la demande 
d’asile de la recourante, compétence qui n’est pas contestée. 
5. 
5.1 Cela étant, au vu de l’art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III, il y a lieu 
tout d’abord d’examiner s’il y a de sérieuses raisons de croire qu’il existe, 
en Lituanie, des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les 
conditions d’accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de 
traitement inhumain ou dégradant au sens de l’art. 4 de la Charte des droits 
fondamentaux de l’Union européenne (JO C 364/1 du 18 décembre 2000, 
Charte UE). 
5.2 En effet, en vertu de la disposition précitée, lorsqu'il est impossible de 
transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme 
responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans 
cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et 
les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de 
traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte UE, l'Etat 
procédant à la détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des 


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critères fixés au chapitre III du règlement Dublin III afin d'établir si un autre 
Etat peut être désigné comme responsable (cf. ATAF 2017 VI/7 
consid. 4.2). Lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur vers un 
Etat désigné sur la base des critères du chapitre III ou vers le premier Etat 
auprès duquel la demande a été introduite, l'Etat membre procédant à la 
détermination devient l'Etat responsable (art. 3 par. 2 al. 3 du règlement 
Dublin III). 
5.3 Cela étant, selon la jurisprudence du Tribunal de céans (cf. notamment 
l’arrêt du TAF D-4720/2021 du 2 novembre 2021 consid. 5.1 et les 
références citées), il n’y a aucune sérieuse raison de croire qu'il existe, en 
Lituanie, des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les 
conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de 
traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte UE. 
5.4 Il convient de rappeler que ce pays est lié à cette Charte et partie à la 
Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. 
réfugiés, RS 0.142.30) ainsi qu'au Protocole additionnel du 31 janvier 1967 
(Prot., RS 0.142.301), à la CEDH et à la Convention du 10 décembre 1984 
contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 
dégradants (Conv. torture, RS 0.105) et, à ce titre, en applique les 
dispositions. Dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la 
sécurité des demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon 
une procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une 
protection conforme au droit international et au droit européen, en 
application de la directive Procédure (cf. directive no 2013/32/UE du 
Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des 
procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection 
internationale,) comme de la directive Accueil (cf. directive no 2013/33/UE 
du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des 
normes pour l'accueil des personnes demandant la protection 
internationale). 
5.5 Dans le cas d'espèce, la recourante n'a fait valoir aucun élément ou 
moyen de preuve concret susceptible de remettre en question cette 
présomption. Toutefois, si cette dernière devait être contrainte par les 
circonstances à mener dans ce pays une existence non conforme à la 
dignité humaine ou si elle devait estimer que la Lituanie viole ses 
obligations d'assistance à son encontre ou de toute autre manière porte 
atteinte à ses droits fondamentaux, il lui appartiendra de faire valoir ses 
droits directement auprès des autorités lituaniennes en usant des voies de 
droit adéquates. 


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5.6 Partant, l'application de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III ne se 
justifie pas. 
6. 
6.1 Pour s’opposer à son transfert vers la Lituanie, l’intéressée a 
essentiellement mis en avant les conditions d’accueil précaires prévalant 
dans ce pays pour les demandeurs d’asile, ainsi que le comportement 
violent dont sa famille aurait fait l’objet de la part des autorités policières 
lituaniennes. A cet égard, ses parents seraient traumatisés et sa mère 
séjournerait depuis le 30 mai 2022 dans un centre psychiatrique en Suisse. 
Au vu des éléments précités, elle a implicitement sollicité l’application d’une 
des clauses discrétionnaires prévues à l’art. 17 du règlement Dublin III, à 
savoir celle retenue par le par. 1 de cette disposition (clause de 
souveraineté). 
6.2 Sur la base de cette disposition, chaque Etat membre peut décider 
d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée 
par le ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne 
lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement. Comme l’a 
retenu la jurisprudence, le SEM doit admettre la responsabilité de la Suisse 
pour examiner une demande de protection internationale qui lui est 
présentée, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères 
fixés dans le règlement Dublin III, lorsque le transfert envisagé vers l'Etat 
membre désigné responsable par lesdits critères viole des obligations de 
la Suisse relevant du droit international public. En vertu du droit national, il 
peut également admettre cette responsabilité pour des raisons 
humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1 (RS 142.311; cf. ATAF 2015/9 
consid. 8). 
6.3 Dans le cas particulier, force est de constater que le dossier ne contient 
aucun élément concret ou moyen de preuve probant permettant d’inférer 
que les conditions d’existence personnelles de la recourante en Lituanie 
étaient contraires aux obligations découlant du droit international. Par 
ailleurs, elle n'a pas apporté d'indices objectifs, concrets et sérieux qu'elle 
serait privée durablement de tout accès à des conditions matérielles 
minimales d'accueil prévues par la directive Accueil et qu'elle ne pourrait 
pas bénéficier de l'aide dont il pourrait avoir besoin pour faire valoir ses 
droits. S’il devait s'avérer que ce pays viole ses obligations d'assistance à 
son encontre, ou de toute autre manière porte atteinte à ses droits 
fondamentaux, il appartiendra à cette dernière de faire valoir ses droits 
directement auprès des autorités de ce pays, en usant des voies de droit 


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adéquates, avant de s'adresser, en cas de besoin et en dernière extrémité, 
à la Cour EDH (art. 26 directive Accueil). 
6.4 En outre, l’intéressée n'a pas apporté d’éléments concrets susceptibles 
de corroborer le fait qu'elle aurait été personnellement soumise à de 
mauvais traitements, les allégations selon lesquelles sa famille aurait été 
battue par les policiers se limitant à de simples affirmations. 
6.5 S’agissant de potentiels problèmes de santé, il appert également du 
dossier 
que 
cette 
dernière 
se 
porte 
bien, 
physiquement 
et 
psychologiquement, et ne prend pas de médicament (cf. dossier SEM 
1138095-14/3). 
6.6 Finalement, 
la recourante 
ne 
saurait 
invoquer 
implicitement 
l'art. 8 CEDH et l'art. 16 du règlement Dublin III pour s'opposer à son 
transfert en Lituanie. Bien que celle-ci tente de soutenir que les problèmes 
de santé de sa mère justifierait sa présence sur le territoire helvétique, il 
sied de rappeler que les relations familiales existantes entre un parent et 
son enfant majeur ne sont en effet pas protégées par les garanties 
conférées par l'art. 8 CEDH, puisque cette disposition conventionnelle vise 
essentiellement les relations au sein de la famille nucléaire (soit entre 
parents et enfants mineurs) et que l’intéressée n'a pas, par ailleurs, fait 
valoir l'existence d'un rapport de dépendance particulier (sur les éléments 
qui précèdent, cf. notamment l'ATF 144 II 1 consid. 6.1). En effet, cette 
dernière n'a avancé aucun élément concret ou moyen de preuve probant 
indiquant que sa mère serait dépendante d'une réelle prise en charge de 
sa part, dépassant le soutien moral qu'elle lui fournirait, et qu’elle souffrirait 
d'une symptomatologie médicale à ce point grave qu'elle aurait besoin 
quotidiennement et durablement de la surveillance de la recourante. 
A toutes fins utiles, il sied encore de noter que tous les membres de la 
famille de l’intéressée ont fait l’objet d’une décision de transfert vers la 
Lituanie, de sorte que sa situation familiale n’est en l’état pas susceptible 
de constituer un obstacle à son transfert. 
6.7 Par conséquent, le transfert de l’intéressée vers la Lituanie n’est pas 
contraire aux obligations découlant de dispositions conventionnelles 
auxquelles la Suisse est liée. 
6.8 En outre, il y a lieu de constater que le SEM a établi de manière 
complète et exacte l’ensemble des faits pertinents pour l’examen de la 
question et n'a commis ni excès ni abus de son pouvoir d'appréciation, qui 


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est large, en refusant d'admettre l'existence de raisons humanitaires au 
sens de l'art. 29a al. 3 OA 1, en combinaison avec l'art. 17 par. 1 du 
règlement Dublin III (cf. ATAF 2015/9 consid. 8). 
7. 
Dans ces conditions, c’est à bon droit que le SEM n’est pas entré en 
matière sur la demande d’asile de l’intéressée, en application de l’art. 31a 
al. 1 let. b LAsi, et qu’il a prononcé son transfert de Suisse vers la Lituanie, 
en application de l’art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du 
renvoi n’étant réalisée (art. 32 OA 1). 
Par conséquent, le recours doit être rejeté. 
8. 
S'avérant manifestement infondé, le présent recours est examiné dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'une seconde juge (art. 111 
let. e LAsi). Il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt 
n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi). 
9. 
Dans la mesure où il a été immédiatement statué sur le fond, les requêtes 
formulées dans le mémoire de recours tendant à l’octroi de l’effet suspensif 
et à la dispense du versement d’une avance de frais sont devenues sans 
objet. En outre, les conclusions du recours étant d’emblée vouées à 
l’échec, la requête d’assistance judiciaire totale est rejetée. 
10. 
Vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge 
de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du 
règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 
fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 
(dispositif page suivante) 
 
 


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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
La requête d’assistance judiciaire est rejetée. 
3. 
Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge 
de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 
les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 
4. 
Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l’autorité 
cantonale. 
 
La juge unique : 
La greffière : 
 
 
Jenny de Coulon Scuntaro 
Laura Hottelier 
 
 
Expédition : 
 
 


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Page 11 
Le présent arrêt est adressé : 
– 
à la recourante (recommandé ; annexe : bulletin de versement), 
– 
au SEM, Division Dublin (ad dossier n° de réf. N […]), 
– 
au Service de la population et des migrations du canton de Fribourg 
(en copie).