bvger · F-748/2025 · 2025-01-24 · fr

Visa Schengen | Demande de restitution du délai de régularisation ; arrêt du TAF du 24 janvier 2025 dans la cause F-7959/2024

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour VI 
F-748/2025 
 
 
A r r ê t d u 11 m a r s 2 0 2 5 
Composition 
Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège), 
Susanne Genner, Christa Preisig, juges, 
Duc Cung, greffier. 
Parties 
A._______, 
requérant, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
 
Objet 
Demande de restitution du délai de régularisation ; 
arrêt du TAF du 24 janvier 2025 dans la cause F-7959/2024. 
 
 
 


F-748/2025 
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Faits : 
A. 
A.a Les 26 juin et 5 juillet 2024, A._______ (ci-après aussi : l’intéressé ou 
le requérant), ressortissant russe né en (…), et son fils B._______, 
ressortissant russe né en (…), ont déposé des demandes de visa 
Schengen en vue de rendre visite à un ami en Suisse, soit C._______ (ci-
après : l’hôte). 
A.b Par décisions du 17 juillet 2024, l’Ambassade de Suisse à Moscou a 
rejeté ces demandes au moyen du formulaire-type Schengen. 
A.c Par un écrit commun daté du 13 août 2024, A._______ et B._______ 
ont formé opposition auprès du Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : 
le SEM) à l’encontre de ces décisions. 
A.d Par décisions du 19 novembre 2024, le SEM a rejeté ces oppositions 
et a confirmé les refus d’autorisations d’entrée dans l’Espace Schengen 
prononcés par ladite Ambassade. 
B. 
B.a Le 18 décembre 2024 (date du timbre postal), A._______ et 
B._______ ont, de manière commune, interjeté recours contre ces 
décisions auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou 
TAF). Deux procédures distinctes ont alors été ouvertes, à savoir F-
7959/2024 pour le premier nommé et F-7953/2024 pour le second. 
B.b Par ordonnances du 30 décembre 2024, les prénommés ont été invités 
à signer le mémoire de recours de manière originale et à le retourner au 
Tribunal jusqu’au 14 janvier 2025, sous peine d’irrecevabilité. 
B.c Vu l’absence de régularisation dans le délai imparti, lesdits recours ont 
été déclarés irrecevables par les arrêts F-7959/2024 et F-7953/2024, tous 
deux rendus le 24 janvier 2025. 
C. 
Par acte daté du 14 janvier 2025, signé par B._______ et A._______, posté 
le 17 janvier depuis la Russie et parvenu au TAF le 31 janvier suivant, un 
recours muni de leurs deux signatures originales a été transmis, avec des 
explications quant aux raisons du retard et des excuses à cet égard. 
Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront 
examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous. 


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Droit : 
1. 
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF (RS 173.32), le 
Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions 
au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à 
l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de refus d'autorisation 
d'entrée prononcées par le SEM – lequel constitue une unité de 
l’administration fédérale telle que définie à l’art. 33 let. d LTAF – sont 
susceptibles de recours au Tribunal, qui statue de manière définitive (art. 1 
al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 LTF [RS 173.110]). 
1.2 A moins que la LTAF n’en dispose autrement, la procédure devant le 
Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF). 
1.3 Le Tribunal est compétent pour statuer sur les demandes de restitution 
de délai dans les domaines soumis à sa juridiction (en ce sens, 
cf. notamment arrêt du TAF F-6617/2019 du 7 février 2020 consid. 1.3 et 
les références citées). En l’espèce, le requérant a sollicité, de manière 
implicite, la restitution du délai qui lui a été imparti par ordonnance du 
30 décembre 2024 pour régulariser son recours du 18 décembre 
précédent. Le Tribunal est habilité à statuer sur une telle demande, dès 
lors qu'il a déclaré irrecevable ledit recours pour défaut de régularisation. 
2. 
2.1 Conformément à l'art. 24 al. 1 PA, une restitution de délai est accordée 
si le requérant ou son mandataire a été empêché, sans sa faute, d'agir 
dans le délai fixé, pour autant que, dans les trente jours à compter de celui 
où l'empêchement a cessé, le requérant ou son mandataire ait déposé une 
demande motivée de restitution et ait accompli l'acte omis. 
2.2 L'empêchement non fautif d'accomplir un acte de procédure 
correspond non seulement à l'impossibilité objective ou au cas de force 
majeure, mais cette notion englobe aussi l'impossibilité subjective due à 
des circonstances personnelles ou à une erreur excusable. La pratique, qui 
se montre stricte dans l'appréciation de la réalisation de cette condition, 
exige que le caractère non fautif de l'empêchement allégué apparaisse 
clairement. En d'autres termes, il y a empêchement d'agir dans le délai 
lorsqu'aucun reproche ne peut être formulé à l'encontre de la partie ou de 
son mandataire (cf. arrêt du Tribunal fédéral [ci-après : TF] 6F_28/2018 du 
17 octobre 2018 consid. 2 et la jurisprudence citée ; cf. également JEAN-
BAPTISTE ZUFFEREY / MATTHIEU SEYDOUX, in : Commentaire romand, Loi 
fédérale sur la procédure administrative, 2024, art. 24 no 10 ; PATRICIA EGLI, 


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in : Praxiskommentar VwvG, 3e éd. 2023, art. 24 no 13 s.). Selon la 
jurisprudence constante, une restitution de délai n'entre ainsi pas en ligne 
de compte lorsque la partie ou son mandataire a tardé à agir en raison d'un 
choix délibéré ou d'une erreur, même légère (cf. arrêt du TF 1C_673/2020, 
1C_717/2020 du 30 décembre 2020 consid. 4.2 et les références citées). 
Dans ce contexte, une partie doit se laisser imputer la faute de son 
représentant, mais aussi celle de tous les auxiliaires intervenant dans le 
processus qui conduit au non-respect du délai (cf. ATF 149 IV 97 
consid. 2.1 ; 
JEAN-BAPTISTE 
ZUFFEREY / MATTHIEU 
SEYDOUX, 
in : 
Commentaire romand, Loi fédérale sur la procédure administrative, 2024, 
art. 24 no 12). 
3. 
A ce stade, il convient d'examiner si les conditions formelles et matérielles 
posées à la restitution du délai de régularisation en application de l'art. 24 
al. 1 PA sont réalisées dans le cas particulier. 
3.1 Le dépôt de la demande de restitution de délai et l'accomplissement de 
l'acte omis dans les trente jours dès la cessation de l'empêchement 
constituent des conditions de recevabilité. 
En l'occurrence, dans la mesure où la demande de restitution de délai et 
le recours dûment signé sont parvenus au Tribunal le 31 janvier 2025, soit 
en tout état de cause moins de 30 jours après l’échéance du délai de 
régularisation (14 janvier 2025), les conditions formelles sont remplies. 
3.2 Quant au motif d’empêchement invoqué pour justifier le retard et dès 
lors la demande de restitution de délai, B._______ a exposé, dans un acte 
signé par lui-même et par A._______, n’avoir appris, par l’hôte, la nécessité 
de régulariser le recours que le 4 janvier 2025, alors qu’il était en 
déplacement à D._______. Il n’a ensuite pu obtenir la signature originale 
de son père qu’à son retour à E._______, où ils habitent tous les deux. A 
cet égard, il a produit des reçus pour attester ses vols entre D._______ et 
E._______ les 1er et 14 janvier 2025. 
3.3 Le Tribunal considère, au regard des explications fournies, que 
l’empêchement à la régularisation du recours dans le délai imparti est 
uniquement à mettre sur le compte de l’intéressé. En outre, au vu de la 
jurisprudence constante et restrictive quant aux empêchements 
susceptibles de justifier une restitution de délai (cf. supra, consid. 2.2 ; 
cf. également arrêt du TAF F-6617/2019 précité consid. 2.8), le 
comportement du requérant ne peut, en aucun cas, être considéré comme 


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non fautif. En effet, l’ordonnance du 30 décembre 2024 a été valablement 
notifiée à l’adresse suisse indiquée à l’appui du recours le 2 janvier suivant. 
Le moment auquel A._______ a eu connaissance de l’injonction du 
Tribunal ne ressort pas du dossier. Cela dit, l’historique de la procédure 
montre que, s’il a signé l’opposition, le recours et la demande de restitution, 
le prénommé s’en est toujours remis à son fils, lequel s’est chargé de la 
rédaction et des démarches y afférentes. Dans ce contexte, le requérant 
doit se laisser imputer les éventuels agissements fautifs de son fils, 
conformément à la jurisprudence en vigueur (cf. supra, consid. 2.2). Or, le 
fait que B._______ n’ait eu connaissance de la teneur de dite ordonnance 
que le 4 janvier 2025, au motif qu’il était en voyage ou que l’hôte aurait 
tardé à l’en informer, lui est entièrement imputable. Les circonstances liées 
à l’obtention de la signature originale de A._______ relèvent, de plus, de la 
négligence. Tout d’abord, même si les prénommés ont agi ensemble 
jusqu’alors pour des raisons pratiques tout à fait compréhensibles, force 
est de constater qu’ils ont fait l’objet de décisions distinctes et de deux 
procédures de recours séparées. A._______ aurait donc pu régulariser son 
recours indépendamment de celui de son fils, respectivement ce dernier 
aurait pu l’inciter à procéder chacun de leur côté. En outre, il ressort des 
documents produits que B._______ est rentré à E._______ le 14 janvier 
2025, soit le dernier jour du délai imparti, et a posté l’acte dûment signé le 
17 janvier suivant. Dans la mesure où il souhaitait envoyer un seul recours 
régularisé, B._______ aurait dû prendre des mesures adéquates afin de 
s’assurer que ledit délai soit respecté, comme par exemple demander à 
son père de lui envoyer un document signé par la poste ou écourter son 
voyage. Une autre solution envisageable aurait été l’établissement d’une 
procuration en faveur de l’hôte, qui aurait alors pu signer le recours. En 
conclusion, le Tribunal ne saurait admettre une impossibilité d’agir non 
fautive au sens de la jurisprudence précitée. 
3.4 Partant, l’argumentation de l’intéressé n’est pas susceptible de justifier 
une restitution du délai de régularisation en vertu de l’art. 24 al. 1 PA. Etant 
manifestement mal fondée, la demande de restitution de délai doit dès lors 
être rejetée. 
4. 
Par conséquent, l’arrêt F-7959/2024 du 24 janvier 2025, par lequel le 
recours du 18 décembre 2024 a été déclaré irrecevable, demeure en force. 
5. 
Vu l’issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la 
charge du requérant (art. 63 al. 1 PA et art. 1 ss du règlement du 


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21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 
Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). A titre exceptionnel, il 
est toutefois renoncé à la perception de tels frais (art. 63 al. 1 3e phrase PA 
et art. 6 let. b FITAF). 
 
(dispositif page suivante) 
 
 


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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
La demande de restitution de délai est rejetée. 
2. 
Il n’est pas perçu de frais de procédure. 
3. 
Le présent arrêt est adressé au requérant et à l'autorité inférieure. 
 
La présidente du collège : 
Le greffier : 
 
 
Claudia Cotting-Schalch 
Duc Cung 
 
 
Expédition :