bvger · D-2685/2022 · 2022-06-13 · fr

Asile (non-entr&eacute;e en mati&egrave;re) et renvoi (proc&eacute;dure Dublin - art. 31a al. 1 let. b LAsi) | Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; décision du SEM du 13 juin 2022 / N

Bundesverw al tungsgeri cht 
Tri bunal admi ni strati f fédéral 
Tri bunal e amm ini strati vo federal e 
Tri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour IV 
D-2685/2022 
 
 
A r r ê t d u 2 8 j u i n 2 0 2 2 
Composition 
Yanick Felley, juge unique, 
avec l'approbation de William Waeber, juge ; 
Nicole Ricklin, greffière. 
Parties 
A._______, née le (…), 
Congo (Kinshasa), 
représentée par Alfred Ngoyi Wa Mwanza, 
(…), 
recourante, 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; 
décision du SEM du 13 juin 2022 / N (…). 
 
 
 


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Vu 
la demande d'asile déposée en Suisse par A._______, en date du 
11 mars 2022, 
la procuration en faveur d’Alfred Ngoyi Wa Mwanza, datée du même jour 
et remise au SEM lors du dépôt de la demande d’asile, 
la carte d’électeur congolaise également produite lors de dite demande, 
la consultation par le SEM, le 15 mars 2022, du système EURODAC, selon 
lequel l’intéressée a déposé une demande d’asile à Samos (Grèce), le (…) 
2019, 
l’audition de A._______ sur ses données personnelles en date du 
17 mars 2022, en l’absence d’Alfred Ngoyi Wa Mwanza, non informé de la 
tenue de dite audition, 
l’entretien individuel « Dublin » du 21 mars 2022, également en l’absence 
d’Alfred Ngoyi Wa Mwanza, non informé de la tenue de dit entretien, lors 
duquel A._______ a été entendue par le SEM sur la compétence 
éventuelle de la France pour le traitement de sa demande d’asile ainsi que 
sur son transfert dans cet Etat, 
les déclarations de la prénommée à cette occasion, selon lesquelles elle a 
quitté le Congo en (…) 2019, déposé une demande d’asile en Grèce, où 
elle est restée deux ans, quitté la Grèce en (…) 2021 pour la France, où 
elle a vécu jusqu’au (…) 2022, date à laquelle elle est entrée en Suisse, 
ses précisions, toujours lors de l’entretien « Dublin », selon lesquelles les 
autorités françaises ne l’ont pas protégée contre les harcèlements sexuels 
d’un homme et n’ont pas accepté qu’elle dépose une demande d’asile, 
ses indications sur son état de santé, selon lesquelles elle a des problèmes 
psychiques, des douleurs à un sein et des maux de dents, 
le rappel du SEM à A._______, lors de cet entretien, à teneur duquel il lui 
incombait de consulter l’infirmerie du centre fédéral pour toute atteinte à sa 
santé susceptible d’influer sur l’issue de sa procédure d’asile, 
la requête aux fins de reprise en charge de la requérante, présentée par le 
SEM aux autorités françaises compétentes, le 21 mars 2022, vu le séjour 
de l’intéressée de (…) mois en France ([…] 2021 à […] 2022), 


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l’absence de réponse des autorités françaises, 
la requête de renseignements présentée par le SEM aux autorités 
grecques, le 21 mars 2022 également, 
la réponse du 22 mars 2022, par laquelle les autorités grecques ont indiqué 
que la demande d’asile du (…) 2019 de l’intéressée, qui a déclaré s’appeler 
B._______ et être née le (…), avait été classée le (…) 2020, suite au retrait 
implicite de dite demande, 
le courriel du 23 mars 2022, aux termes duquel Alfred Ngoyi Wa Mwanza 
a demandé au SEM de lui envoyer le dossier de sa mandante, qui selon 
ses indications avait été auditionnée deux jours auparavant sans pouvoir 
être assistée par lui-même, 
le courrier recommandé du 28 mars 2022, par lequel le SEM a 
communiqué à Alfred Ngoyi Wa Mwanza qu’il ne l’avait, par inadvertance, 
pas convoqué à l’entretien Dublin et lui a imparti un délai de 10 jours pour 
lui faire part de toute éventuelle remarque complémentaire, 
l’absence de réponse du mandataire dans le délai imparti, 
la communication du 24 mai 2022, aux termes de laquelle le SEM a indiqué 
aux autorités françaises que, faute de réaction à sa requête du 21 mars 
2022, il considérait que l’Italie était compétente pour traiter la demande 
d’asile depuis le 21 mai 2022, 
la communication du 1er juin 2022 du SEM aux autorités françaises avec la 
même teneur, 
l’absence de réaction des autorités françaises, 
les divers rapports médicaux versés au dossier concernant principalement 
un suivi psychiatrique à cause d’un état de stress post-traumatique, 
la décision du 13 juin 2022, notifiée le jour suivant, par laquelle le SEM, 
faisant application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, n’est pas entré en matière 
sur la demande d’asile de l’intéressée, a prononcé son transfert vers la 
France et a ordonné l’exécution de cette mesure, constatant l’absence 
d’effet suspensif à un éventuel recours, 
le recours déposé le 20 juin 2022 auprès du Tribunal administratif fédéral 
(ci-après : Tribunal), par lequel le mandataire de A._______ a conclu à 


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l’annulation de la décision du 22 février 2022 et à l’entrée en matière sur 
sa demande d’asile, subsidiairement à l’annulation de cette décision et au 
renvoi de la cause au SEM pour instruction complémentaire et nouvelle 
décision, 
les requêtes d’exemption du versement d’une avance de frais, d’assistance 
judiciaire totale et d’octroi de l’effet suspensif assorties au recours, 
 
et considérant 
que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 
l'art. 33 LTAF, 
qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 
peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, 
lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par 
l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), 
exception non réalisée en l’espèce, 
que la recourante a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par 
renvoi de l’art. 37 LTAF), 
que le recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai 
(art. 108 al. 3 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 
que, saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 
une demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d’une 
telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2 ; 2009/54 consid. 1.3.3 ; 2007/8 
consid. 5), 
que, pour l’essentiel, le mandataire de A._______ fait valoir dans son 
mémoire de recours une violation du droit d’être entendu parce que 
l’entretien Dublin du 21 mars 2022 s’est déroulé en son absence, 
qu’il s’agit là d’un grief formel qu’il convient d’examiner en premier lieu 
(cf. ATF 138 I 232 consid. 5), 
qu’aux termes de l’art. 29 Cst., toute personne a droit, dans une procédure 
judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et 
jugée dans un délai raisonnable (al.1), a le droit d’être entendue (al. 2) et 


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a en outre droit à l’assistance judiciaire gratuite et à l’assistance gratuite 
d’un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert 
(al. 3), 
qu’en l’occurrence, il n’est pas contesté que le SEM a commis une erreur 
et n’a communiqué au représentant de A._______ ni la date de l’audition 
sur les données personnelles (17 mars 2022) ni celle de l’entretien Dublin 
(21 mars 2022), 
que ce n’est que le 23 mars 2022 que le représentant a appris par sa 
mandataire qu’une audition avait eu lieu deux jours auparavant et a prié le 
SEM par courriel du même jour de le renseigner sur ce cas et de lui envoyer 
le procès-verbal de l’audition sur les données personnelles, 
que, par courrier du 28 mars 2022, le SEM a informé le représentant que 
l’entretien Dublin, auquel il n’avait pas été convoqué suite à une 
inadvertance, avait déjà eu lieu, lui a envoyé le dossier et imparti un délai 
de 10 jours pour lui faire part de toute éventuelle remarque 
complémentaire, 
que le fait que le représentant n’ait pas réagi dans le délai imparti n’a 
aucune incidence sur l’issue de la cause, son silence ne valant en aucun 
cas acceptation du procédé utilisé par le SEM afin de réparer son 
inadvertance, 
qu’en effet, l’entretien Dublin ayant eu lieu le 21 mars 2022 ne produit pas 
son plein effet juridique, vu que sa date n’a pas été communiquée à temps 
au représentant, qui, de ce fait, n’a pas pu y participer, 
que, dans ce contexte, la signature par l'intéressée du procès-verbal établi 
lors de cet entretien « Dublin » ne saurait lui être opposée, 
qu’ainsi, le grief formel de violation du droit d’être entendu invoqué par la 
recourante est justifié, l’entretien « Dublin » du 21 mars 2022 n’ayant pas 
eu lieu dans des conditions régulières, 
qu’en raison de la nature formelle du droit d’être entendu, sa violation 
entraîne en principe l'annulation de la décision attaquée, indépendamment 
de l'incidence de cette violation sur le fond (cf. ATAF 2013/23 consid. 6.1.3 
et jurisp. cit.), 
que n’est ici clairement pas réalisée l’hypothèse dans laquelle le Tribunal 
peut toutefois renoncer au renvoi de la cause à l'administration et admettre 


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la réparation du vice, dans la mesure où un tel renvoi représenterait une 
vaine formalité et conduirait à des retards inutiles qui ne seraient pas 
conciliables avec l'intérêt de la partie concernée à un examen diligent de 
son cas (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 p. 226 s. et les arrêts cités), 
qu’il appartient en effet au SEM de mener à chef les compléments 
d’instruction indispensables, lesquels n’incombent pas au Tribunal 
(art. 30 al. 1 PA), 
qu’au vu de ce qui précède, il y a lieu d’admettre le recours du 20 juin 2022, 
la décision attaquée devant être annulée, et la cause retournée au SEM 
pour instruction complémentaire puis nouvelle décision, 
qu’il incombera au SEM de reprendre la procédure d’instruction, en 
particulier de convoquer, dans les meilleurs délais, A._______ à un nouvel 
entretien « Dublin » et de prendre, cas échéant, les mesures nécessaires 
concernant le sexe des personnes formant l’auditoire présent lors de cet 
entretien, 
qu’en outre, le Tribunal attire l’attention du SEM sur le fait que la mention 
de l’Italie comme Etat compétent dans ses communications aux autorités 
françaises des 24 mai et 1er juin 2022 n’a probablement pas été considérée 
sans autre comme une – simple – erreur de plume par celles-ci et devra, 
cas échéant, être rectifiée, 
qu’à toutes fins utiles, le Tribunal rappelle que les présentes injonctions 
sont obligatoires pour le SEM, dans la mesure où le dispositif le prévoit 
(annulation « dans le sens des considérants ») (cf. BENOÎT BOVAY, 
Procédure administrative, 2e éd. 2015, p. 630 et jurisp. cit. ; cf. également 
arrêt du Tribunal fédéral 9C_522/2007 du 17 juin 2008, consid. 3.1), 
que, s'avérant manifestement fondé, le recours est admis dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi), 
que, dans la mesure où il est statué sur le fond par le présent arrêt, les 
demandes formulées dans le recours tendant à l’octroi de l’effet suspensif 
et à l’exemption du versement d’une avance de frais deviennent sans objet, 
que, lorsque l'affaire est renvoyée à l'instance précédente pour nouvelle 
décision, dont l'issue reste ouverte, la partie recourante est considérée 
comme ayant obtenu gain de cause, conformément à la jurisprudence du 
Tribunal fédéral (ATF 137 V 210 consid. 7.1 et réf. cit.), 


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que, partant, il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 63 al. 1 et 2 PA), 
la demande d’assistance judiciaire totale étant sans objet, 
que conformément à l'art. 64 al. 1 PA, l'autorité de recours peut allouer, 
d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain 
de cause, une indemnité pour les frais indispensables et relativement 
élevés qui lui ont été occasionnés, 
que, dès lors, le Tribunal fixe le montant de l'indemnité, à défaut de note 
d’honoraires, sur la base du dossier (art. 14 al. 2 FITAF), soit un mémoire 
de recours de 11 pages, à 1’000 francs, y compris le supplément TVA 
selon l’art. 9 al. 1 let. c FITAF, 
 
 
(dispositif page suivante) 
 
 


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le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est admis. 
2. 
La décision du 13 juin 2022 est annulée et la cause renvoyée au SEM 
pour un complément d’instruction, dans le sens des considérants, et 
nouvelle décision. 
3. 
Les demandes d’octroi de l’effet suspensif, de dispense d’une avance de frais 
et d’assistance judiciaire totale sont sans objet. 
4. 
Il n’est pas perçu de frais de procédure. 
5. 
Le SEM versera au mandataire de la recourante une somme de 
1'000 francs à titre de dépens. 
6. 
Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l’autorité 
cantonale. 
 
Le juge unique : 
La greffière : 
 
 
Yanick Felley 
Nicole Ricklin 
 
Expédition :