bvger · E-1096/2022 · 2022-02-02 · fr

Asile et renvoi (demande multiple/r&eacute;examen) | Asile et renvoi (demande multiple/réexamen); décision du SEM du 2 février 2022

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
Cour V 
E-1096/2022 
 
 
A r r ê t d u 3 0 s e p t e m b r e 2 0 2 5 
Composition 
Camilla Mariéthoz Wyssen (présidente du collège), 
Yanick Felley, Constance Leisinger, juges, 
Jean-Marie Staubli, greffier. 
Parties 
A._______, né le (…), 
Congo (Kinshasa), 
représenté par Alfred Ngoyi Wa Mwanza, 
Swiss immigration law office (SILO), 
(…), 
recourant, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin) ; 
recours réexamen ; 
décision du SEM du 2 février 2022 / N (…). 
 
 
 


E-1096/2022 
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Faits : 
A. 
A._______, ressortissant congolais, est entré en Suisse, le 31 octobre 
1988, et y a déposé une demande d’asile. Après avoir épousé une 
ressortissante suisse, le 17 août 1990, il a retiré cette demande et obtenu 
une autorisation de séjour. A la suite de son divorce, en 1996, son titre de 
séjour a été renouvelé. Le 27 août 1999, il s’est remarié avec une 
compatriote, avant de divorcer de celle-ci, le 8 décembre 2015. Plusieurs 
enfants sont issus de ces deux mariages. Un quatrième enfant du 
recourant, né d’une précédente relation au Congo (Kinshasa), se trouve 
également en Suisse au bénéfice d’une autorisation d’établissement. 
Par décision du 10 juillet 2015, l’Office des migrations du canton de 
B._______ a refusé de prolonger l’autorisation de séjour de l’intéressé, 
prononcé son renvoi et imparti à celui-ci un délai au 10 septembre 2015 
pour ce faire. Une requête de prolongation de ce délai, de même que deux 
demandes de reconsidération de cette décision, n’ont pas abouti. 
B. 
Le 8 décembre 2020, le recourant a déposé une deuxième demande 
d’asile en Suisse. 
C. 
Il ressort de l’extrait de la banque de données "Eurodac" du 
14 décembre 2020 figurant au dossier du SEM que l’intéressé a également 
déposé une demande de protection en France, le 24 février 2016. 
D. 
Le 16 décembre 2020, le SEM a auditionné sommairement le recourant 
sur ses données personnelles. Le 23 décembre suivant, il a mené avec lui 
un entretien individuel conformément à l’art. 5 du règlement (UE) 
n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 
établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre 
responsable de l'examen d'une demande de protection internationale 
introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers 
ou un apatride (refonte ; JO L 180/31 du 29 juin 2013 ; ci-après : règlement 
Dublin III). Dans ce cadre, l’intéressé a indiqué s’être rendu en France en 
septembre 2015, où il aurait déposé une demande de protection, qui aurait 
été rejetée. Depuis lors, il aurait vécu dans la clandestinité, non loin de la 
frontière suisse, tout en maintenant des contacts téléphoniques avec ses 
enfants. 


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Page 3 
E. 
En date du 13 janvier 2021, les autorités françaises compétentes ont 
expressément accepté une demande du SEM de reprise en charge de 
l’intéressé, sur la base de l’art. 18 par. 1 let. d du règlement Dublin III. 
F. 
Par décision du 20 janvier 2021, le SEM, faisant application de 
l’art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n’est pas entré en matière sur la 
demande d’asile du recourant, a prononcé son transfert vers la France et 
a ordonné l’exécution de cette mesure. 
G. 
Le 27 janvier suivant, le recourant a interjeté recours auprès du Tribunal 
administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ; numéro de procédure 
E-399/2021). Il a conclu, principalement, à l’annulation de la décision du 
20 janvier 2021 et, subsidiairement, au renvoi de la cause au SEM. Pour 
s’opposer à son transfert vers la France, il a mis en avant ses liens 
l’unissant à ses quatre enfants majeurs ainsi qu’à une ressortissante 
congolaise titulaire d’une autorisation de séjour en Suisse, avec qui il s’était 
fiancé et souhaitait se marier. 
H. 
Les 29 et 31 janvier 2021, le recourant a fait l’objet d’un avis de disparition, 
respectivement de retour, émis par la société Protectas SA, chargée des 
prestations de sécurité dans les centres fédéraux pour requérants d’asile 
(CFA), dont il ressort qu’il s’est absenté du CFA de C._______ du 24 au 
31 janvier 2021. 
I. 
Le 1er février 2021, le Tribunal a suspendu l’exécution du transfert de 
l’intéressé à titre superprovisionnel en application de l'art. 56 PA 
(RS 172.021). 
J. 
Par arrêt E-399/2021 du 3 février 2021, le Tribunal a rejeté le recours du 
27 janvier 2021 déposé contre la décision du SEM du 20 janvier 2021. 
K. 
Par communication du 3 février 2021, le SEM a transmis aux autorités 
françaises compétentes une demande de prolongation du délai en vue du 
transfert de l’intéressé à dix-huit mois indiquant comme motif la disparition 
de celui-ci. 


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Page 4 
L. 
En date du 27 mars 2021, le recourant s’est absenté du CFA auquel il était 
assigné (cf. avis de disparition émis par la société Protectas SA au CFA de 
D._______, du 1er avril 2021), avant de revenir s’y présenter le 4 avril 
suivant (cf. avis de retour du même jour). 
M. 
Par courrier du 13 septembre 2021, le recourant a demandé au SEM de 
reconsidérer sa décision du 20 janvier 2021 et d’entrer en matière sur sa 
demande d’asile, au motif que le délai de transfert de six mois, prévu par 
le règlement Dublin III, avait expiré. 
N. 
Considérant que la demande précitée apparaissait d’emblée vouée à 
l’échec, le SEM a, par décision incidente du 14 septembre 2021, requis de 
l’intéressé le paiement d’une avance de frais de 600 francs dans un délai 
échéant le 28 septembre 2021, sous peine d’irrecevabilité. Pour justifier le 
caractère voué à l’échec de la demande, il a observé qu’en dates des 
24 janvier et 27 mars 2021, le recourant avait été annoncé comme ayant 
disparu par les centres fédéraux de C._______ et de D._______. Ce 
faisant, il avait requis la prolongation du délai de transfert, de sorte que 
celui-ci n’était pas échu. 
O. 
Par décision du 6 octobre 2021, le SEM, constatant que l’avance de frais 
requise n’avait pas été versée, n’est pas entré en matière sur la demande 
de réexamen de l’intéressé. 
P. 
Par arrêt E-4546/2021 du 18 novembre 2021, le Tribunal a admis le recours 
interjeté, le 14 octobre 2021, contre cette décision, annulé celle-ci ainsi que 
la décision incidente du 14 septembre 2021 et renvoyé la cause au SEM, 
afin qu’il entre en matière sur la demande de réexamen de l’intéressé. Il a 
reproché à l’autorité inférieure, pour l’essentiel, de ne pas avoir 
suffisamment motivé sa décision incidente du 14 septembre 2021, relevant 
que celle-ci ne mentionnait pas à quelle date la demande de prolongation 
du délai de transfert avait été formulée, information pourtant indispensable 
pour discuter de la question de savoir si un requérant d’asile avait 
effectivement pris la fuite au sens de l’art. 29 par. 2 du règlement Dublin III. 
En outre, si le SEM se référait dans sa décision incidente du 
14 septembre 2021 à deux avis de disparition, laissant ainsi sous-entendre 
que la demande de prolongation litigieuse avait été formulée en raison de 


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ces deux absences, il ressortait de son dossier que la demande de 
prolongation à dix-huit mois avait été adressée aux autorités françaises le 
3 février 2021 déjà, de sorte que seule l’absence de l’intéressé au CFA de 
C._______, entre le 24 et le 31 janvier 2021 avait fondé la décision du SEM 
de faire application de la disposition réglementaire précitée. 
Q. 
Par décision du 2 février 2022, notifiée le 7 février 2022, le SEM a rejeté la 
demande de réexamen du 13 septembre 2021, mis un émolument de 600 
francs à la charge de l’intéressé et indiqué que la décision du 20 janvier 
2021 était entrée en force et exécutoire. Selon l’autorité inférieure, il ne 
faisait aucun doute que le recourant avait disparu entre le 24 et le 31 janvier 
2021 sur le vu des communications de Protectas SA. Le dépôt d’un recours 
durant ce laps de temps n’avait aucune incidence sur cette "constatation 
objective". Un rapport du 31 janvier 2021, cosigné tant par un employé de 
cette société que par le recourant lui-même, permettait d’ailleurs d’attester 
que ce dernier avait été noté comme disparu du 24 au 31 janvier 2021 et 
qu’une mesure disciplinaire avait été prononcée contre lui (une interdiction 
de sortie de 24 heures ainsi qu’une suppression de l’argent de poche). Ce 
faisant, le SEM était fondé à requérir une prolongation du délai de transfert 
le 3 février 2021. De surcroît, le recourant avait également disparu du CFA 
de D._______, le 27 mars 2021, et ce durant plusieurs jours, un rapport du 
4 avril 2021 en attestant. Il ressortait également de cette pièce qu’une 
interdiction de sortie d’une journée avait été prononcée ainsi qu’un rappel 
du règlement interne effectué. Dans la mesure où le délai de transfert avait 
déjà été prolongé en février 2021, le SEM n’avait pas requis de nouvelle 
prolongation. L’autorité inférieure a encore ajouté qu’à aucun moment, un 
changement d’adresse ou de canton d’attribution n’avait été accordé au 
recourant, qui était dans l’obligation de respecter les lieux de séjour qui lui 
avaient été assignés de même que les règlements en vigueur dans ceux-
ci. Le fait que le SEM eût été informé par le Service de l’état civil de 
E._______ de l’intention de l’intéressé de se marier n’était, à cet égard, 
pas déterminant. 
R. 
Par acte du 7 mars 2022, A._______ a interjeté recours contre cette 
décision devant le Tribunal. A titre incident, il a sollicité l’octroi de l’effet 
suspensif ainsi que la dispense de paiement de l’avance et des frais de 
procédure. 
Il a en particulier fait valoir que la condition réglementaire de la fuite n’était 
pas remplie dans son cas. S’il s’était certes absenté du CFA de C._______ 


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entre le 24 et le 31 janvier 2021 ainsi que de celui de D._______ entre le 
27 mars et le 4 avril 2021, il n’avait jamais voulu se soustraire à une mesure 
d’exécution du transfert. Sa première absence était intervenue à une 
époque où la décision de non-entrée en matière du SEM du 20 janvier 2021 
n’était pas encore entrée en force. Il avait d’ailleurs lui-même introduit un 
recours contre cette décision le 27 février 2021. En outre, il a argué que le 
SEM, informé de l’existence de la procédure de mariage avec sa fiancée 
domiciliée à E._______, était au courant de ses visites auprès de celle-ci 
et avait dès lors toute possibilité de le retrouver en cas besoin. D’ailleurs, 
s’il avait eu l’intention de faire obstacle à l’exécution de son transfert, il ne 
serait pas retourné au CFA de C._______, le 31 janvier 2021, ni ne serait 
resté dans ce centre après le rejet de son recours par le Tribunal le 
3 février 2021. Sa seconde absence fin mars 2021 n’était pas non plus 
constitutive d’une fuite, dans la mesure où son "lieu de séjour" auprès de 
sa fiancée à E._______ était à cette époque connu. Il était à tout moment 
demeuré à disposition des autorités. De surcroît, rien au dossier du SEM 
n’indiquait que l’autorité cantonale avait tenté, à un moment donné, 
d’exécuter son transfert. Aucun plan de transfert ou convocation ne lui avait 
été remis et aucune mesure de contrainte ordonnée. Dans ce contexte, on 
ne pouvait pas considérer que ses deux absences de courte durée 
s’apparentaient à une fuite au sens de l’art. 29 par. 2 du règlement 
Dublin III. Il s’est finalement prévalu d’une violation de l’art. 8 CEDH ainsi 
que du principe de l’unité de la famille, relevant qu’il était entretemps marié 
avec F._______, laquelle était titulaire d’un permis B en Suisse. Il a produit 
un certificat de famille attestant que le mariage avait été célébré à 
E._______, le 3 mars 2022, de même qu’un extrait de l’acte de mariage. 
S. 
Le 9 mars 2022, la juge en charge de l’instruction a provisoirement 
suspendu l’exécution du renvoi de l’intéressé en application de l’art. 56 PA. 
T. 
Par décision incidente du 5 avril 2022, elle a octroyé l’effet suspensif au 
recours, renoncé à percevoir une avance de frais et indiqué qu’il serait 
statué ultérieurement sur la demande d’assistance judiciaire partielle. 
U. 
Invité à se déterminer sur le recours, le SEM en a proposé le rejet dans sa 
réponse du 13 avril 2022. Il a notamment relevé ne jamais avoir accordé 
au recourant de changement d’adresse ni la permission de s’absenter de 
son lieu de domicile pendant plusieurs jours. En outre, il a observé que 
l’art. 8 CEDH n’était pas applicable dans la mesure où cette disposition 


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Page 7 
tendait à protéger des relations de famille déjà existantes et que l’intéressé 
s’était marié en Suisse. 
V. 
Le recourant a répliqué, le 26 avril 2022, réitérant ses arguments 
précédents. 
W. 
Les autres faits et moyens de preuve seront examinés, si nécessaire, dans 
les considérants qui suivent. 
 
Droit : 
1. 
1.1 Selon l’art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre 
les décisions au sens de l’art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à 
l'art. 33 LTAF. 
En particulier, les décisions sur réexamen rendues par le SEM en matière 
d’asile peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, 
applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, 
sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à 
se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), exception non réalisée 
en l’espèce. 
1.2 L'intéressé a qualité pour recourir. Présenté dans la forme (art. 52 
al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 6 LAsi) prescrits par la loi, le recours est 
recevable. Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. 
2. 
2.1 La procédure administrative distingue les moyens de droit ordinaires et 
extraordinaires. Contrairement aux premiers, les seconds sont dirigés 
contre des décisions entrées en force de chose jugée formelle, à savoir 
contre des décisions qui ne peuvent plus être contestées par un moyen de 
droit ordinaire. La demande de révision (dont l'examen incombe à l'autorité 
de recours et suppose que la cause ait fait l'objet d'une décision sur 
recours) et la demande de réexamen ou de reconsidération (dont l'examen 
incombe à l'autorité inférieure) relèvent de la procédure extraordinaire (sur 
ces questions, cf. arrêt du TAF F-1437/2022 du 9 mai 2022 consid. 2.1, et 


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Page 8 
la jurisprudence citée). En matière d’asile, les demandes de réexamen sont 
régies par l’art. 111b LAsi. 
2.2 Le SEM n'est tenu de se saisir d’une telle demande que lorsqu'elle 
constitue une demande d'adaptation, à savoir lorsque le requérant se 
prévaut d'un changement notable de circonstances postérieur au prononcé 
de sa décision ou, en cas d'absence de recours ou de décision 
d'irrecevabilité du recours interjeté contre cette décision, lorsque le 
requérant invoque un des motifs de révision prévus à l'art. 66 PA, 
applicable par analogie (cf. ATAF 2010/27 consid. 2.1). 
2.3 Par écrit du 13 septembre 2021, le recourant a demandé la modification 
de la décision du SEM du 20 janvier 2021, en sollicitant son annulation 
ainsi que l’entrée en matière sur sa demande d’asile. Il a invoqué 
l’expiration du délai de transfert de six mois prévu à l’art. 29 par. 1 du 
règlement Dublin III, fait nouveau susceptible de constituer un changement 
notable de circonstances postérieures à la décision précitée. Le SEM est 
entré en matière sur cette requête, qualifiée de demande de réexamen, 
mais l’a rejetée sur le fond. La question qui se pose est dès lors celle de 
savoir si le fait nouveau invoqué est susceptible de justifier la 
reconsidération de la décision du 20 janvier 2021. 
3. 
3.1 Dans sa décision du 2 février 2022 et dans sa réponse du 13 avril 
suivant, le SEM a retenu que les absences du recourant entre le 24 et le 
31 janvier 2021 au CFA de C._______, puis du 27 mars au 4 avril 2021 au 
CFA de D._______, étaient constitutives d’une fuite au sens de l’art. 29 par. 
2, seconde phrase, du règlement Dublin III. Il a relevé que ces absences 
avaient été formellement constatées par des avis de disparition émis par 
la société Protectas SA et documentées par des rapports cosignés par le 
recourant, lesquels avaient donné lieu à des mesures disciplinaires 
internes. Dès lors, la demande de prolongation du délai de transfert de six 
à dix-huit mois était, selon le SEM, justifiée. 
Dans son recours et sa réplique, l’intéressé a, pour sa part, nié avoir pris 
la fuite. Il a fait valoir que ses absences ne reflétaient aucune volonté de 
sa part de se soustraire à l’exécution de son transfert. Il a souligné que sa 
première absence était intervenue alors que la décision de non-entrée en 
matière sur sa demande d’asile n’était pas encore entrée en force et qu’il 
avait, durant ce laps de temps, introduit personnellement un recours devant 
le Tribunal. Il a ajouté que l’adresse de sa compagne à E._______, chez 


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qui il avait séjourné pendant quelques jours, était connue du SEM, ce qui 
permettait de le localiser à tout moment. Par ailleurs, aucune mesure 
concrète en vue de son transfert n’avait été entravée par son 
comportement. 
3.2 Aux termes de l’art. 29 par. 1 du règlement Dublin III, le transfert du 
demandeur s’effectue dès qu’il est matériellement possible et, au plus tard, 
dans un délai de six mois à compter de l’acceptation par un Etat membre 
de la requête y relative ou de la décision définitive sur recours lorsque l’effet 
suspensif a été accordé à ce dernier. Selon l’art. 29 par. 2, première phrase, 
du règlement Dublin III, si le transfert n’est pas exécuté dans le délai de 
six mois, l’Etat membre responsable est libéré de son obligation de prendre 
en charge ou de reprendre en charge la personne concernée et la 
responsabilité est alors transférée à l’Etat membre requérant. Le délai de 
transfert de six mois peut être porté à un an au maximum s’il n’a pas pu 
être procédé au transfert en raison d’un emprisonnement de la personne 
concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend 
la fuite (art. 29 par. 2, seconde phrase, du règlement Dublin III). 
3.3 Dans la mesure où les normes réglementaires régissant les délais 
applicables à la procédure de transfert sont directement applicables 
("self-executing"), le recourant peut s'en prévaloir dans le cadre de la 
présente procédure (cf. ATAF 2015/19 consid. 4). 
3.4 Selon la jurisprudence du Tribunal, il y a fuite au sens de l’art. 29 par. 2, 
seconde phrase, du règlement Dublin III lorsque le requérant, par son 
comportement, compromet l’exécution de son transfert (cf. ATAF 2010/27 
consid. 7.2.3). Tel est le cas en présence d’une obstruction intentionnelle 
du recourant à la procédure de transfert, ce qui suppose l’existence d’une 
action ou inaction, laquelle peut être unique, visant à gêner ou entraver 
toute démarche de l’autorité chargée de la mise en œuvre du transfert. Il y 
a également fuite dans tous les autres cas où, par une action ou inaction, 
intentionnelle ou relevant d’une négligence grave du requérant, les 
autorités de l'Etat responsable du transfert sont dans l'incapacité de 
retrouver le demandeur, qui empêche toute prise d’initiative de leur part en 
vue de la mise en œuvre du transfert (cf. FILZWIESER / SPRUNG, Dublin III-
Verordnung, Vienne/Graz, 2014, commentaire K12 ad art. 29 ; 
cf. également arrêt du Tribunal E-1490/2022 du 10 juillet 2024, 
consid. 3.2.2). 
3.5 Dans un arrêt C-162/17 du 19 mars 2019, la Cour de justice de l’Union 
européenne (ci-après : CJUE) a fait une analyse détaillée de l’art. 29 par. 2 


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Page 10 
du règlement Dublin III en prenant en compte non seulement les termes de 
la disposition concernée, mais également le contexte et l’objectif poursuivi 
par celle-ci. Dans les considérants de cet arrêt, la CJUE a en particulier 
observé que le règlement Dublin III ne contenait pas de précisions 
s'agissant du point de savoir dans quelles conditions il pouvait être 
considéré que le demandeur prenait la fuite. Elle a toutefois relevé qu'il 
ressortait du sens ordinaire du terme "fuite" une volonté de la personne 
concernée d'échapper à quelqu'un ou de se soustraire à quelque chose, à 
savoir, dans le présent contexte, aux autorités compétentes et, ainsi, à son 
transfert. Elle a par ailleurs retenu que cette disposition n'était en principe 
applicable que lorsque cette personne se soustrayait délibérément à ces 
autorités (cf. arrêt précité, § 53 et 56). Cela dit, elle a relevé que le contexte 
dans lequel s'insérait cette disposition et les objectifs poursuivis par le 
règlement Dublin III s'opposaient, néanmoins, à une interprétation selon 
laquelle, dans une situation où le transfert ne pouvait être mis à exécution 
en raison du fait que la personne concernée avait quitté le lieu de résidence 
qui lui avait été attribué, sans informer les autorités compétentes de son 
absence, ces autorités devraient apporter la preuve que cette personne 
avait eu effectivement l'intention de se soustraire à ces autorités afin de 
faire échec à son transfert. Partant, afin d'assurer le fonctionnement effectif 
du système de Dublin et la réalisation des objectifs de celui-ci, il devait être 
considéré, toujours selon la CJUE, que, lorsque le transfert de la personne 
concernée ne pouvait être mis à exécution en raison du fait que celle-ci 
avait quitté son lieu de résidence, sans qu'elle eût informé les autorités 
nationales compétentes de son absence, ces dernières étaient en droit de 
présumer que cette personne avait l'intention de se soustraire à ces 
autorités dans le but de faire échec à son transfert, à condition, toutefois, 
que ladite personne eût été dûment informée des obligations lui incombant 
à cet égard (cf. ibid. § 57, 61 et 62). 
4. 
Avant d’examiner le bien-fondé de la demande de prolongation du délai de 
transfert, il y a lieu de déterminer, à titre liminaire, la date à laquelle expirait 
le délai ordinaire de six mois prévu à l’art. 29 par. 1 du règlement Dublin III. 
Dans sa décision du 2 février 2022, le SEM l’a située au 3 août 2021, sans 
pour autant expliciter son raisonnement. 
En l’espèce, les autorités françaises ont expressément accepté la 
demande de reprise en charge de l’intéressé le 13 janvier 2021. Le délai 
de transfert expirait dès lors le 13 juillet 2021, sauf à admettre que le 
recours formé contre la décision du SEM du 20 janvier 2021 ait bénéficié 
d’un effet suspensif, auquel cas le point de départ du délai aurait été 


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reporté à la date de la décision juridictionnelle définitive. À cet égard, le 
recours du 27 janvier 2021, réceptionné par le Tribunal le 29 janvier 2021, 
contenait bien une demande d’octroi de l’effet suspensif. Le 1er février 
2021, le Tribunal a ordonné, à titre superprovisionnel (56 PA), la 
suspension de l’exécution du transfert. Toutefois, l’effet suspensif n’a 
jamais été formellement octroyé par la suite. 
Selon la jurisprudence (cf. ATAF 2014/31 consid. 6.7.1 et 6.7.2 ; voir aussi 
ATAF 2015/19 consid. 5.4), une mesure provisionnelle prise sur la base de 
l’art. 56 PA, en l’occurrence l’ordonnance du 1er février 2021, ne saurait 
être assimilée à l’octroi de l’effet suspensif au sens du règlement Dublin III 
que si elle perdure au-delà du délai de cinq jours prévu à l’art. 107a al. 3 
LAsi pour statuer sur une telle demande. En l’espèce, ce délai de cinq jours 
a commencé à courir le 30 janvier 2021 (le jour suivant la réception du 
recours ; cf. art. 20 al. 2 PA), pour échoir le 3 février 2021. Or, le même 
jour, le Tribunal a rendu son arrêt rejetant le recours. Cette décision, 
mettant fin à la procédure, a rendu caduque la mesure de suspension du 
1er février 2021 avant l’expiration du délai de cinq jours visé à l’art. 107a 
al. 3 LAsi. Dans ces conditions, et conformément à la jurisprudence 
précitée, la mesure superprovisionnelle ne pouvait pas être assimilée à 
l’octroi de l’effet suspensif. Par conséquent, le délai de transfert de six mois 
n’a pas été reporté à la date du prononcé du Tribunal du 3 février 2021. Le 
délai de transfert de six mois est partant arrivé à échéance le 
13 juillet 2021, et non le 3 août 2021. 
5. 
5.1 Il ressort du dossier que la demande de prolongation du délai de 
transfert adressée par le SEM le 3 février 2021 aux autorités françaises 
s’est exclusivement fondée sur la première absence du recourant, 
survenue entre le 24 et le 31 janvier 2021, alors que celui-ci était 
officiellement assigné au CFA de C._______. La seconde absence, 
constatée fin mars/début avril 2021, bien qu’évoquée dans la décision du 
2 février 2022, est intervenue postérieurement à cette communication et 
n’en a pas fondé le motif. Elle ne saurait dès lors être prise en considération 
dans l’appréciation juridique de la validité de la demande de prolongation 
litigieuse. 
Il n’est pas contesté que le recourant s’est absenté du CFA de C._______ 
entre le 24 et le 31 janvier 2021. Il s’agit dès lors de déterminer si cette 
absence peut être qualifiée de "fuite" au sens de l’art. 29 par. 2, seconde 
phrase, du règlement Dublin III, ce qui suppose que le comportement de 


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l’intéressé ait, d’un point de vue objectif, empêché ou entravé l’exécution 
de son transfert. 
5.2 L’examen de cette question exige de replacer cette absence dans son 
contexte procédural. 
En l’espèce, la décision de non-entrée en matière rendue par le SEM le 
20 janvier 2021 a été notifiée au recourant le lendemain. A teneur de 
celle-ci, l’intéressé devait quitter la Suisse au plus tard le jour suivant 
l’échéance du délai de recours de cinq jours ouvrables, soit le 28 janvier 
2021 (cf. art. 108 al. 3 LAsi). Le recours, déposé contre cette décision le 
27 janvier 2021, a été réceptionné par le Tribunal deux jours plus tard. Le 
1er février 2021, le juge en charge de l’instruction a provisoirement 
suspendu l’exécution du transfert et informé le SEM ainsi que les autorités 
cantonales du dépôt du recours. Le recours a finalement été rejeté le 
3 février 2021, rendant caduque la mesure superprovisionnelle précitée. 
Dans ce contexte, il apparaît que l’absence du recourant couvre deux 
phases distinctes : 
- 
du 24 au 28 janvier 2021, période durant laquelle le délai de recours 
n’avait pas encore expiré, et 
- 
du 29 au 31 janvier 2021, période postérieure à l’expiration du délai de 
recours, mais antérieure à la suspension provisoire ordonnée par le 
Tribunal. 
Cette chronologie appelle une analyse différenciée de la situation au 
regard des conditions posées pour retenir l’existence d’une fuite. 
5.3 Comme relevé précédemment, selon la jurisprudence constante du 
Tribunal, une fuite au sens de l’art. 29, par. 2, seconde phrase, du 
règlement Dublin III suppose un comportement qui empêche concrètement 
une exécution juridiquement possible du transfert (cf. consid. 3.4). De 
même, si la CJUE admet qu’une absence non signalée peut en principe 
justifier une présomption de fuite (cf. arrêt C-162/17 précité, cf. consid. 3.5), 
encore faut-il que l’exécution ait été légalement possible. Or, entre le 24 et 
le 28 janvier 2021, la décision de non-entrée en matière du SEM n’avait 
pas encore acquis force de chose décidée. Le recourant bénéficiait d’un 
droit de séjourner en Suisse (en tant que requérant d’asile) et les autorités 
cantonales ne disposaient d’aucune base légale pour mettre à exécution 
une mesure de transfert. Dans ces conditions, l’absence du recourant du 
CFA de C._______ durant cette période, même si elle contrevenait au 


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règlement interne de ce centre, ne pouvait être qualifiée de fuite au sens 
de la règlementation Dublin. 
5.4 S’agissant ensuite de la période allant du 29 au 31 janvier 2021, il est 
vrai que, sur le plan formel, la décision du SEM était exécutoire, le délai de 
recours ayant, comme déjà dit, expiré le 28 janvier 2021. Cette 
considération ne saurait toutefois d’emblée suffire à justifier l’existence 
d’une fuite au sens de l’art. 29, par. 2, seconde phrase, du règlement 
Dublin III. Encore faut-il que les autorités aient effectivement engagé ou, à 
tout le moins, prévu une mesure de transfert à laquelle le requérant aurait 
fait obstacle. Or, en l’espèce, rien au dossier ne permet de retenir que les 
autorités cantonales compétentes auraient entrepris une quelconque 
démarche d’exécution durant la période considérée (laquelle se trouvait du 
reste encore en instance de recours devant le Tribunal). Il n’est fait état ni 
d’une convocation, ni d’un plan de vol, ni de l’édiction d’une mesure de 
contrainte. En outre, il convient de noter que le délai de transfert (initial) n’a 
expiré que le 13 juillet 2021, ce qui signifie que l’absence de courte durée 
fin janvier 2021 ne pouvait manifestement pas être la raison du 
non-transfert (cf. dans ce sens, l’arrêt du Tribunal D-4561/2023 du 
11 octobre 2023, consid. 7.3). Dans ces circonstances, l’absence du 
recourant, fût-elle encore une fois irrégulière au regard des règles internes 
du centre d’hébergement, n’a fait obstacle à aucune mesure concrète 
d’éloignement. Elle ne saurait dès lors être qualifiée de fuite au sens de la 
réglementation Dublin. 
6. 
6.1 En définitive, c’est en violation du droit que le SEM a considéré que la 
condition règlementaire mise au report du point de départ du délai de 
transfert de six mois était remplie et qu’il a rejeté la demande de réexamen 
du recourant. Il s’ensuit que la France a été libérée de son obligation de 
reprendre en charge le recourant à l’échéance du délai de six mois et que 
la responsabilité avait alors été transférée à l’Etat membre requérant, à 
savoir la Suisse (art. 29 par. 2 phr. 1 du règlement Dublin III). La procédure 
Dublin a ainsi pris fin au terme de ce délai. 
6.2 Le recours doit donc être admis pour violation du droit fédéral 
conformément à l’art. 106 al. 1 let. a LAsi. La décision attaquée doit être 
annulée et la cause retournée au SEM pour qu’il examine la demande 
d’asile du recourant en procédure nationale. 
7. 


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7.1 Le recourant ayant eu gain de cause, il n'y a pas lieu de percevoir de 
frais de procédure (art. 63 al. 3 PA). Partant, la demande d’assistance 
judiciaire partielle est sans objet. 
7.2 Le recourant a droit à des dépens pour les frais nécessaires causés 
par le litige (art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 1 du règlement du 21 février 2008 
concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 
fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). En l’absence de décompte de prestations, 
les dépens sont fixés sur la base du dossier (art. 14 al. 2 FITAF). En 
l’espèce, il paraît équitable d'allouer au recourant une indemnité de 
900 francs à titre de dépens, tous frais et taxes compris, à la charge du 
SEM. 
 
(dispositif page suivante) 
 
 


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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est admis. 
2. 
La décision du SEM du 2 février 2022 est annulée. 
3. 
Le SEM est invité à traiter la demande d'asile du recourant en procédure 
nationale. 
4. 
Il n'est pas perçu de frais de procédure. 
5. 
Le SEM versera au recourant le montant de 900 francs à titre de dépens. 
6. 
Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, au SEM et à 
l'autorité cantonale compétente. 
 
La présidente du collège : 
Le greffier : 
 
 
Camilla Mariéthoz Wyssen 
Jean-Marie Staubli 
 
 
Expédition :