bvger · E-5179/2023 · 2023-09-19 · fr

Asile (non-entr&eacute;e en mati&egrave;re) et renvoi (proc&eacute;dure Dublin - art. 31a al. 1 let. b LAsi) | Asile (non-entrée en matière) et renvoi (procédure Dublin); décision du SEM du 19 septembre 2023

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour V 
E-5179/2023 
 
 
A r r ê t d u 2 8 s e p t e m b r e 2 0 2 3 
Composition 
Deborah D'Aveni, juge unique, 
avec l'approbation de Aileen Truttmann, juge ; 
Thierry Leibzig, greffier. 
Parties 
A._______, né le (…), 
Afghanistan, 
(…), 
recourant, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile (non-entrée en matière) et renvoi (procédure Dublin) ; 
décision du SEM du 19 septembre 2023. 
 
 
 


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Vu 
la demande d'asile déposée en Suisse, le 22 août 2023, par A._______ 
(ci-après : le recourant ou l’intéressé), 
les résultats de la comparaison de ses données dactyloscopiques avec 
celles enregistrées dans la banque de données « Eurodac », dont il ressort 
qu’il a déposé des demandes d’asile en Grèce, les (…) mai 2017 et 
(…) août 2020, ainsi qu’en Croatie, le (…) août 2023, 
le mandat de représentation en faveur des juristes et avocat(e)s de Caritas 
Suisse à Boudry, que le recourant a signé le 28 août 2023, 
le compte-rendu de l’entretien du 4 septembre suivant (ci-après : entretien 
« Dublin »), lors duquel l’intéressé a été entendu par le SEM, en présence 
de son représentant juridique, sur la compétence éventuelle de la Croatie 
pour le traitement de sa demande d’asile, ses objections à son transfert 
dans cet Etat, ainsi que sur son état de santé, 
la demande de reprise en charge adressée par le SEM aux autorités 
croates, le même jour, et fondée sur l’art. 18 par. 1 let. b du règlement (UE) 
n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 
établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre 
responsable de l’examen d’une demande de protection internationale 
introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers 
ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013 ; ci-après : règlement 
Dublin III), 
la réponse du 18 septembre 2023, par laquelle les autorités croates ont 
admis leur compétence pour traiter la demande de protection internationale 
du recourant, 
les documents médicaux versés au dossier, à savoir les rapports médicaux 
succincts des (…) et (…) août 2023, le rapport médical et l’ordonnance du 
(…) septembre 2023 ainsi que le « document remis à des fins de 
clarifications médicales » daté du même jour, 
la décision du 19 septembre 2023, notifiée le surlendemain, par laquelle le 
SEM, en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas 
entré en matière sur la demande d'asile de l’intéressé, a prononcé son 
transfert vers la Croatie et a ordonné l'exécution de cette mesure, 
constatant l’absence d’effet suspensif à un éventuel recours, 


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la déclaration du 25 septembre 2023, par laquelle le représentant de 
l’intéressé a résilié son mandat, 
le recours interjeté, le même jour, contre la décision du SEM précitée 
auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), par lequel 
le recourant a conclu à l’annulation de la décision attaquée et, à titre 
principal, à l’entrée en matière sur sa demande d’asile ou, subsidiairement, 
au renvoi de la cause au SEM, 
les requêtes de mesures provisionnelles urgentes, d'octroi de l'effet 
suspensif, d'exemption du versement de l'avance des frais de procédure, 
d'assistance judiciaire totale, ainsi que de renonciation à la traduction de la 
motivation « pour le cas où elle ne serait pas rédigée dans une langue 
officielle », dont le recours est assorti, 
l'ordonnance du 26 septembre 2023, par laquelle la juge instructeur a 
provisoirement suspendu l'exécution du transfert de l'intéressé, en 
application de l'art. 56 PA, 
 
et considérant 
que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 
l'art. 33 LTAF, 
qu’en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l’asile 
peuvent être contestées devant le Tribunal (cf. art. 33 let. d LTAF, 
applicable par renvoi de l’art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, 
sauf demande d’extradition déposée par l’Etat dont le requérant cherche à 
se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), exception non 
réalisée en l'espèce, 
que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige, 
que l'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA, applicable par 
renvoi de l’art. 37 LTAF), 
que le recours, interjeté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai 
(cf. art. 108 al. 3 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 


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qu'à l'encontre d'une décision de non-entrée en matière et de transfert, un 
recourant peut invoquer, en vertu de l'art. 106 al. 1 LAsi, la violation du droit 
fédéral, notamment l'abus ou l'excès dans l'exercice du pouvoir 
d'appréciation (let. a), et l'établissement inexact ou incomplet de l'état de 
fait pertinent (let. b) ; qu'il ne peut, par contre, pas invoquer l'inopportunité 
de la décision attaquée (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2.2), 
que le mémoire de recours ayant été rédigé en français, la requête visant 
à la renonciation de sa traduction est sans objet, 
qu'il ne ressort pas du dossier que des mesures d'instruction 
complémentaires sont nécessaires, l'intéressé ne le prétendant du reste 
pas dans son recours et l'état de fait ayant été établi avec suffisamment de 
précision pour se prononcer en connaissance de cause sur le sort de cette 
procédure, 
qu'en outre, l'étude du dossier de la cause ne fait ressortir aucun vice de 
procédure commis par le SEM qui rendrait nécessaire la cassation de la 
décision attaquée, 
que, partant, la conclusion subsidiaire sur le renvoi de la cause au SEM 
doit être rejetée, 
que saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 
une demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d’une 
telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2 ; 2009/54 consid. 1.3.3 ; 2007/8 
consid. 5), 
que dans le cas d’espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à 
faire application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle 
il n’entre pas en matière sur une demande d’asile lorsque le requérant peut 
se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d’un accord international, 
pour mener la procédure d’asile et de renvoi, 
qu'avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 
compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères 
fixés dans le règlement Dublin III, 
que, s’il ressort de cet examen qu’un autre Etat est responsable du 
traitement de la demande d’asile, le SEM rend une décision de non-entrée 
en matière après que l’Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 
du requérant d’asile (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2), 


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qu’aux termes de l’art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 
protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 
étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III, 
que la procédure de détermination de l’Etat responsable est engagée 
aussitôt qu’une demande d’asile a été déposée pour la première fois dans 
un Etat membre (cf. art. 20 par. 1 du règlement Dublin III), 
que, dans une procédure de reprise en charge (anglais : « take back »), 
comme en l’espèce, il n’y a en principe aucun nouvel examen de la 
compétence selon le chapitre III du règlement Dublin III (cf. ATAF 2017 VI/5 
consid. 6.2 et 8.2.1 et réf. cit.), 
que l’Etat responsable de l’examen d’une demande de protection 
internationale en vertu du règlement est tenu de reprendre en charge 
– dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 – le demandeur dont 
la demande est en cours d’examen et qui a présenté une demande auprès 
d’un autre Etat membre ou qui se trouve, sans en avoir reçu la permission, 
sur le territoire d’un autre Etat membre (cf. art. 18 par. 1 let. b du règlement 
Dublin III), 
qu’en l’occurrence, les investigations entreprises le 25 août 2023 par le 
SEM ont permis d’établir, après consultation de l’unité centrale du système 
européen « Eurodac », que le recourant avait déposé une demande d’asile 
en Croatie, le (…) août 2023, 
que, le 4 septembre suivant, le SEM a dès lors soumis aux autorités 
croates compétentes, dans le délai fixé à l’art. 23 par. 2 du règlement 
Dublin III, une requête aux fins de reprise en charge fondée sur l’art. 18 
par. 1 let. b du même règlement, 
que 18 septembre 2023, soit dans le délai de l’art. 25 par. 1 du règlement 
Dublin III, lesdites autorités ont expressément accepté de reprendre en 
charge le recourant, précisant qu’elles allaient poursuivre le processus de 
détermination de leur responsabilité, sur la base de l’art. 20 par. 5 du 
règlement Dublin III (sur la portée de cette disposition, cf. arrêts du 
Tribunal F-3303/2023 du 16 juin 2023 consid. 3.4 s. ; F-1875/2023 du 
13 avril 2023 consid. 4.3 et réf. cit.), 
que cet Etat a ainsi reconnu sa responsabilité pour traiter la demande 
d’asile du recourant, 


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que, l’intéressé étant majeur, la présence en Suisse de sa sœur – telle 
qu’alléguée dans son recours, en prolongement de ses déclarations devant 
le SEM – n'est en l'espèce pas susceptible de fonder la compétence de la 
Suisse selon les critères fixés dans le règlement Dublin III (cf. art. 2 let. g 
du règlement Dublin III), 
qu'en conséquence, la responsabilité de la Croatie pour le traitement de la 
demande d'asile du recourant est acquise, au regard des critères habituels 
de détermination de l'Etat membre compétent, 
que, même si l’intéressé ne l’a pas invoqué explicitement dans son recours, 
il y a lieu d’examiner si l’art. l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III trouve 
application en l’espèce, 
qu'en vertu de cette disposition, lorsqu'il est impossible de transférer un 
demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable 
parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet Etat 
membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les 
conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de 
traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte des droits 
fondamentaux de l'Union européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000, 
ci-après : Charte UE), l'Etat procédant à la détermination de l'Etat 
responsable poursuit l'examen des critères fixés au chapitre III afin d'établir 
si un autre Etat peut être désigné comme responsable, 
que lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat 
désigné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel 
la demande a été introduite, l'Etat membre procédant à la détermination 
devient l'Etat responsable, 
qu’à ce propos, il convient de rappeler que la Croatie est liée à la Charte 
UE et partie à la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés 
(Conv. réfugiés, RS 0.142.30), ainsi qu'au Protocole additionnel du 
31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301), à la CEDH et à la Convention du 
10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 
inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) et, à ce titre, en 
applique les dispositions, 
que, dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 
demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une 
procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une 
protection conforme au droit international et au droit européen, en 


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application de la directive Procédure (cf. directive n° 2013/32/UE du 
Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des 
procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection 
internationale [refonte], JO L 180/60 du 29 juin 2013), comme de la 
directive Accueil (cf. directive n° 2013/33/UE du Parlement européen et du 
Conseil du 29 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des 
personnes demandant la protection internationale [refonte], JO L 180/96 
du 29 juin 2013 ; arrêt du Tribunal D-589/2021 du 16 février 2021 
consid. 7.4.1 et jurisp. cit.), 
que cette présomption de sécurité n'est cependant pas irréfragable et doit 
être écartée d'office en présence, dans l'Etat de destination du transfert, 
d'une pratique avérée de violations systématiques des normes minimales 
de l'Union européenne (cf. ATAF 2011/35 consid. 4.11 ; 2010/45 
consid. 7.4.2) ; que, dans un tel cas, l'Etat requérant doit renoncer au 
transfert, 
que dans son arrêt de référence E-1488/2020 du 22 mars 2023, le Tribunal 
a certes admis la forte probabilité que des requérants entrant pour la 
première fois sur le territoire croate puissent être confrontés à des 
refoulements illicites à la frontière, ou à des refoulements y intervenant 
directement sans examen individuel (« hot returns »), ou encore à des 
violences excessives (cf. arrêt de référence précité, consid. 9.3.5 en lien 
avec le consid. 9.3.2), 
qu’en revanche, s’agissant de requérants transférés en Croatie sur la base 
du règlement Dublin III, il est arrivé à la conclusion que ceux-ci avaient en 
principe accès à la procédure d'asile dans ce pays et a retenu que, dans 
le cadre tant d'une procédure de prise en charge (« take charge ») que 
d’une procédure de reprise en charge (« take back »), les personnes 
transférées ne risquaient pas, selon une haute probabilité, d’être exposées 
à un risque de violation de leurs droits découlant du principe de 
non refoulement, 
qu’il a également nié l’existence de faiblesses systémiques dans la 
procédure d'asile et les conditions d'accueil en Croatie, au sens de 
l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, et a en conséquence confirmé la 
pratique établie depuis l'arrêt de référence D-1611/2016 du 22 mars 2016 
concernant la licéité des transferts vers ce pays, 
qu’il a encore précisé qu’il ne fallait renoncer à un transfert que dans des 
cas exceptionnels, à savoir lorsque le requérant démontre, par des 


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arguments fondés, que le principe énoncé ci-dessus ne s'applique pas à 
son cas d’espèce (cf. arrêt de référence du Tribunal E-1488/2020 précité 
consid. 9.5), 
que, partant, sur la base de cette nouvelle jurisprudence et faute d'indice 
sérieux et convaincant apte à démontrer que les hypothèses strictes de 
l'art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III sont réalisées in casu, l'application 
de cette disposition ne se justifie pas dans le cas particulier, 
qu’en application de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 
souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande 
de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un 
pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu 
des critères fixés dans le règlement ; que le SEM doit admettre la 
responsabilité de la Suisse pour examiner une telle demande lorsque le 
transfert envisagé vers l'Etat membre désigné responsable par lesdits 
critères viole des obligations de la Suisse relevant du droit international 
public (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2.1 ; 2012/4 consid. 2.4) ; qu'il peut 
également admettre cette responsabilité pour des raisons humanitaires au 
sens de l'art. 29a al. 3 de l’ordonnance 1 sur l’asile du 11 août 1999 (OA 1, 
RS 142.311 ; cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 8.5.2 et jurisp. cit.), 
qu’en l’espèce, le recourant a déclaré, lors de son entretien « Dublin », qu’à 
son arrivé en Croatie, les autorités lui avaient demandé de vider ses 
poches et lui avaient confisqué son téléphone ; qu’il aurait alors été 
« beaucoup frappé » et « très mal traité » par la police ; qu’il aurait ensuite 
été placé, avec d’autres requérants d’asile, dans un grand bâtiment où il y 
avait des toilettes mais pas de douches ; qu’il y serait demeuré une nuit, 
durant 7 ou 8 heures, dans un endroit fermé ; qu’il n’aurait reçu qu’un bout 
de pain pour se nourrir et aurait dû demander à plusieurs reprises avant de 
recevoir à boire ; que, le lendemain, il aurait été contraint de déposer ses 
empreintes digitales puis aurait reçu de la part des autorités « un bout de 
papier qui [lui] disait de partir » ; qu’au contraire, il aurait été très bien traité 
en Suisse et que, pour toutes ces raisons, il ne souhaitait pas retourner un 
Croatie, pays qu’il a qualifié de « raciste ou fasciste », 
qu’au stade du recours, il réitère en substance ses déclarations selon 
lesquelles il aurait été frappé ainsi que mal nourri en Croatie et que ses 
empreintes digitales y auraient été saisies de force ; qu’il ajoute qu’à son 
arrivée à la frontière, la police croate aurait tiré en l’air et lâché des chiens ; 
qu’il allègue en outre que les conditions pour demander l’asile ne sont pas 
convenables dans ce pays et qu’il y aurait été témoin de scènes 


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« inhumaines » ; qu’il fait dès lors valoir qu’il est « impossible de renvoyer 
un être humain là-bas » et qu’il n’aurait aucun avenir dans ce pays, 
que, préliminairement, il y a lieu de rappeler que le règlement Dublin III ne 
confère pas aux demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre par 
lequel ils souhaitent que leur demande soit traitée ou offrant, à leur avis, 
les meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen 
de leur demande d'asile (cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 6.11 ; 2017 VI/5 
consid. 8.2.1 ; 2010/45 consid. 8.3), 
que, s'agissant de la prise des empreintes digitales du recourant par la 
force en Croatie, il y a également lieu de rappeler que tous les Etats 
membres de l'accord Dublin sont tenus par la loi d'enregistrer les 
ressortissants d'Etats tiers ou les apatrides qui sont interceptés lors d'un 
passage illégal d'une frontière extérieure à l'espace Dublin (cf. arrêt du 
Tribunal D-4689/2023 du 8 mars 2023 consid. 7.7 et jurisp. cit.), 
que, cela étant dit, l'intéressé n’a fourni aucun élément concret susceptible 
de renverser la présomption selon laquelle les autorités croates appliquent 
le principe de non-refoulement ainsi que les dispositions contenues dans 
la directive Procédure, 
que rien ne permet en effet dans son cas de considérer que les autorités 
croates refuseraient de mener à terme sa procédure d’asile, étant précisé 
que, selon ses propres déclarations, il a quitté cet Etat après seulement 
quelques heures ; qu’à cet égard, il y a lieu de rappeler que dites autorités 
ont expressément accepté la requête de prise en charge du SEM 
(cf. communication du 18 septembre 2023), 
que, comme le Tribunal l’a constaté dans son arrêt de référence 
E-1488/2020 précité, les requérants transférés en Croatie sur la base dudit 
règlement ont en principe accès à la procédure d'asile dans ce pays, et ce 
indépendamment du fait qu’il s’agisse d’un cas de prise ou de reprise en 
charge (cf. arrêt précité consid. 9.4.4 et 9.5), 
qu'à ce titre, il reviendra toutefois au recourant d'entreprendre les 
démarches nécessaires à l'ouverture (ou à la réouverture) d'une procédure 
d'asile auprès des autorités compétentes, à son arrivée sur le territoire 
croate, 
que, s'agissant des violences dont l’intéressé aurait été victime en Croatie, 
le Tribunal constate qu'aucune pièce versée au dossier de la cause, 


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notamment médicale, ne vient étayer les déclarations de l'intéressé à ce 
sujet, qui demeurent dès lors à l'état d'allégués ; que, sans exclure le fait 
que le recourant ait pu être la victime de mauvais traitements en Croatie et 
que son bref séjour dans ce pays ait pu constituer une expérience 
traumatisante, le Tribunal ne dispose pour autant pas des éléments 
nécessaires pour conclure qu'il serait soumis à des traitements inhumains 
et dégradants à son retour en Croatie dans le cadre d'une procédure 
Dublin, 
que, s'il a certes exposé que les conditions d'accueil en Croatie avaient été 
difficiles et que la police l'avait maltraité, le recourant – qui, faut-il le 
rappeler, est resté à peine quelques heures en Croatie – n'a pas démontré 
que lesdites conditions d'accueil revêtiraient un tel degré de pénibilité et de 
gravité qu’elles seraient constitutives d’un traitement contraire à 
l'art. 3 CEDH, respectivement à l'art. 3 Conv. torture, 
qu’il n'a pas non plus apporté d'indices objectifs, concrets et sérieux qu'il 
serait lui-même privé durablement de tout accès à des conditions 
matérielles minimales d'accueil prévues par la directive Accueil et qu'il ne 
pourrait pas bénéficier de l'aide dont il pourrait avoir besoin pour faire valoir 
ses droits, 
qu’il y a lieu de relever, à ce propos, que le SEM s'est fondé tant sur le 
récent arrêt de référence E-1488/2020 du Tribunal précité que sur le 
résultat des recherches effectuées par l'Ambassade suisse auprès de 
différents partenaires pour conclure qu'il n'existait pas de défaillances 
systémiques dans le système d'asile croate et qu'il pouvait par conséquent 
être présumé que l'intéressé pourrait s'adresser aux autorités judiciaires 
croates pour se plaindre, si nécessaire, des violences et abus 
prétendument subis de la part des autorités croates ou de tiers ; que le 
Tribunal considère pouvoir se fier, en l'état et s'agissant d'une procédure 
de reprise en charge Dublin, aux informations recueillies par l'Ambassade 
de Suisse, telles que décrites dans la décision du SEM du 
19 septembre 2023, 
qu’ainsi, comme l’autorité de première instance l’a également mentionné 
dans la décision entreprise, si le recourant devait estimer que la Croatie ne 
respecte pas les directives européennes en matière d'asile ou porte 
atteinte à ses droits fondamentaux, il lui appartiendrait de faire valoir ses 
droits directement auprès des autorités de ce pays et éventuellement de 
s’adresser, en cas de besoin, à la CourEDH, 


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qu’il lui sera également possible de s’adresser aux organisations caritatives 
œuvrant sur place (cf. arrêt du Tribunal E-2755/2022 du 8 septembre 2022 
consid. 5.4 et jurisp. cit.) pour qu’elles l’aident, en cas de nécessité, à faire 
valoir ses droits auprès des autorités croates, 
que s'agissant de son état de santé, il importe de rappeler que, selon la 
jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme (CourEDH ; 
cf. arrêt Paposhvili c. Belgique du 13 décembre 2016 [GC], requête 
n° 41738/10), le retour forcé d'une personne touchée dans sa santé n'est 
susceptible de constituer une violation de l'art. 3 CEDH que lorsqu'il y a 
des motifs sérieux de croire que cette personne, bien que ne courant pas 
de risque imminent de mourir, ferait face, en raison de l'absence de 
traitements adéquats dans le pays de destination ou du défaut d'accès à 
ceux-ci, à un risque réel d'être exposée à un déclin grave, rapide et 
irréversible de son état de santé entraînant des souffrances intenses ou à 
une réduction significative de son espérance de vie, 
qu'il ne s'agit dès lors pas de déterminer si l'étranger bénéficiera, dans le 
pays de renvoi ou de transfert, de soins équivalents à ceux dispensés dans 
le pays d'accueil, mais d'examiner si le degré de gravité qu'implique le 
renvoi, respectivement le transfert, atteint le seuil consacré à l'art. 3 CEDH, 
soit un engagement du pronostic vital ou un déclin grave, rapide et 
irréversible de la santé tant psychique que physique (cf. arrêt de la 
CourEDH précité ; ATAF 2017 VI/7 consid. 6.2 et jurisp. cit.), 
qu'en l'occurrence, lors de son entretien « Dublin » du 4 septembre 2023, 
interrogé sur son état de santé, l’intéressé a déclaré qu’il se sentait bien ; 
qu’il a précisé avoir effectué quelques examens au niveau du thorax et des 
poumons, lesquels avaient indiqué que tout était en ordre ; qu’il a ajouté 
n’avoir « rien de spécial » au niveau psychologique et a encore relevé qu’il 
prenait parfois des médicaments contre des maux de tête, 
que les différents documents médicaux versés au dossier confirment ces 
déclarations ; que, sur le plan somatique, ils font uniquement état d’un 
asthme pour lequel l’intéressé prend un traitement basique (inhalateur 
Symbicort) ; que, sur le plan psychologique, il en ressort que le recourant 
prenait des anti-dépresseurs depuis deux ans et demi et qu’il avait 
momentanément arrêté son traitement après son arrivée en Suisse, avant 
de le reprendre en raison de troubles du sommeil ; que le rapport médical 
le plus récent, daté du 8 septembre 2023, fait uniquement état d’insomnies 
et précise que l’intéressé ne fait pas de cauchemars, qu’il ne souffre pas 
de réveils nocturnes et qu’il ne présente pas d’idées noires ou suicidaires, 


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que l’état de santé de l’intéressé ne saurait donc s’opposer à son transfert 
vers la Croatie, compte tenu de la jurisprudence applicable (cf. arrêt de la 
CourEDH Paposhvili c. Belgique [GC], du 13 décembre 2016, requête 
n° 41738/10, par. 183 ; ATAF 2011/9 consid. 7.1), 
qu’il est au demeurant rappelé que ce pays dispose, si nécessaire, de 
structures médicales similaires à celles existant en Suisse (sur les 
possibilités de prise en charge médicale dans le domaine de l’asile en 
Croatie, 
cf. 
notamment 
arrêts 
du 
Tribunal 
E-3771/2022 
du 
2 novembre 2022 consid. 6.4 ; E-4732/2022 du 31 octobre 2022 
consid. 6.3.4), 
que dans ces conditions, le transfert du recourant en Croatie est conforme 
aux engagements de droit international de la Suisse, 
qu’il y a du reste lieu de constater que le SEM a établi de manière complète 
et exacte l'état de fait pertinent et n'a commis ni excès ni abus de son large 
pouvoir d'appréciation en refusant d'admettre l'existence de raisons 
humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1, en combinaison avec 
l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (cf. ATAF 2015/9 consid. 8), 
nonobstant la préférence du recourant de voir sa demande d'asile 
examinée par la Suisse, 
qu'en conclusion, c'est manifestement à bon droit que l’autorité intimée a 
considéré qu'il n'y avait pas lieu de faire application de la clause de 
souveraineté ancrée à l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, que ce soit 
pour des raisons tirées du respect, par la Suisse, de ses obligations 
internationales ou pour des raisons humanitaires, 
que c’est dès lors à juste titre que le SEM n'est pas entré en matière sur la 
demande d'asile du recourant, en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, 
et a prononcé son transfert de la Suisse vers la Croatie, en application de 
l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant 
réalisée (cf. art. 32 OA 1), 
qu’au vu de ce qui précède, le recours est rejeté, 
que, s'avérant manifestement infondé, il l'est dans une procédure à juge 
unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi), 
qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 
motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 


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que, dans la mesure où il est statué immédiatement sur le fond, les 
requêtes d’octroi de l’effet suspensif et d’exemption du versement d'une 
avance de frais sont sans objet, les mesures superprovisonnelles 
ordonnées le 26 septembre 2023 devenant pour le reste caduques, 
que la demande d’assistance judiciaire totale assortie au recours doit être 
rejetée, dès lors que les conclusions du recours paraissaient d’emblée 
vouées à l’échec, les conditions cumulatives de l’art. 65 al. 1 PA n’étant 
ainsi pas réalisées, indépendamment de l’indigence du recourant, 
que, vu l'issue de la cause, il y a donc lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge du recourant, conformément à l’art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 
3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 
 
(dispositif : page suivante) 
 


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le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
La demande d’assistance judiciaire totale est rejetée. 
3. 
Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge 
du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 
les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 
4. 
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale 
compétente. 
 
La juge unique : 
Le greffier : 
 
 
Deborah D'Aveni 
Thierry Leibzig