bvger · D-841/2021 · 2021-01-22 · fr

Asile (sans ex&eacute;cution du renvoi) | Asile (sans exécution du renvoi); décision du SEM du 22 janvier 2021

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour IV 
D-841/2021 
 
 
A r r ê t d u 2 6 m a r s 2 0 2 5 
Composition 
Chrystel Tornare Villanueva (présidente du collège), 
Deborah D'Aveni, Nina Spälti Giannakitsas, juges ; 
Michel Jaccottet, greffier. 
Parties 
A._______, né le (…), 
alias B._______, né le (…), 
C._______, née le (…), 
alias D._______, née le (…), 
et leurs enfants, 
E._______, né le (…), 
F._______, née le (…), 
alias G._______, née le (…), 
H._______, né le (…), 
Libye, 
représentés par Me Michael Steiner, avocat, 
recourants, 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile (sans exécution du renvoi) ; 
décision du SEM du 22 janvier 2021 / N (…). 
 


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Faits : 
A. 
A._______, ressortissant libyen, d’ethnie (…), est arrivé en Suisse le (…) 
2020 avec un visa délivré par l’Ambassade suisse de I._______, et a 
déposé une demande d’asile le même jour. 
Le 13 février 2020, l’intéressé a signé un mandat de représentation en 
faveur de Caritas Suisse. 
B. 
Lors de ses auditions des 14 février et 2 mars 2020, il a déclaré être né à 
J._______ (district de K._______) et avoir grandi à L._______ (district de 
M._______). Il aurait résidé en N._______, de 2008 à 2010, pour y 
préparer un master en (…). De retour en Libye, il aurait exercé différentes 
fonctions comme (…) au sein de (…) en 2010, (…) et élu (…) en 2012 en 
tant que (…). Il se serait marié le (…) se serait établi à O._______. En 
2013, il aurait été le (…), créé par (…), regroupant les minorités de (…), 
dont le but était de faire valoir leur droit à l’autodétermination et d’obtenir 
ensuite l’indépendance. Ce groupe aurait été interdit par les autorités. 
Considérant l’intéressé comme une menace, les autorités libyennes 
auraient décidé de l’éloigner du pays et l’auraient envoyé, en (…), en 
I._______, à P._______, où il aurait travaillé comme (…). 
En (…) 2019, l’armée nationale libyenne du maréchal (…) aurait attaqué la 
région d’origine de l’intéressé et en aurait pris le contrôle après deux mois. 
La maison de celui-ci, comme celles d’autres politiciens, aurait été 
incendiée. Lors d’un entretien téléphonique à ce sujet, il se serait disputé 
avec le Ministre des affaires intérieures, (…), qui l’aurait menacé. 
En (…), un membre de la famille de l’intéressé, portant le même nom que 
lui, aurait été enlevé par l’armée arabe libyenne. Fin 2019, le (…) aurait 
ordonné son retour en Libye. Le (…) 2019, il serait venu en Suisse avec sa 
famille, au bénéfice d’un visa « Schengen » de type C, délivré par la 
représentation suisse en I._______, notamment pour accompagner son fils 
qui devait recevoir des soins médicaux. Il serait retourné à Tripoli le (…) 
2020 afin d’acheter un logement pour lui et sa famille. Le (…) 2020, trois 
miliciens de (…) l’auraient emmené au poste, où il aurait été détenu dans 
une cellule et interrogé. Il aurait été contraint de signer un document pré-
rempli, indiquant qu’il était un dissident ne respectant pas l’Islam et causant 
du tort au gouvernement libyen. La nuit du (…) 2020, les gardiens de la 
prison auraient pris la fuite suite à des bombardements. Il aurait pu s’enfuir 
après qu’un employé aurait ouvert les portes des cellules. Il aurait ensuite 


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vécu caché chez un proche et, grâce à l’aide d’un ami officier, il aurait quitté 
la Libye le (…) 2020 pour la Tunisie, où il aurait séjourné encore quatre 
jours avant d’arriver en Suisse. Depuis ces événements, son nom se 
trouverait sur une liste de personnes interdites de voyage. 
L’intéressé a remis ses deux (…) établis les (…) et (…). 
C. 
Par deux décisions distinctes du 10 mars 2020, le SEM a ordonné le 
traitement de la demande d’asile de l’intéressé dans le cadre de la 
procédure étendue en vertu de l’art. 26d LAsi (RS 142.31) et a attribué 
celui-ci au canton de R._______. 
D. 
L’épouse de l’intéressé, C._______, agissant également pour leurs enfants 
E._______ et F._______, est arrivée en Suisse le (…) 2019, munie d’un 
visa délivré par la représentation suisse en I._______, et a déposé une 
demande d’asile, le (…) 2020. 
Le 8 avril 2020, les intéressés ont signé un mandat de représentation en 
faveur de Caritas Suisse. 
E. 
Lors de son audition du 26 mai 2020, C._______ a déclaré être née à 
S._______, où elle avait effectué toutes ses études au terme desquelles 
elle avait obtenu un diplôme de (…). Elle aurait vécu dans (…) jusqu’à son 
mariage en (…), date à laquelle elle serait partie à O._______ dans le (…) 
du pays. En (…), elle aurait accompagné son mari en I._______, puis serait 
revenue, en (…), en Libye, où elle serait restée quatre mois avant de 
retourner en I._______. Leur maison en Libye aurait été incendiée par les 
soldats, qui contrôlaient l’Est du pays, à savoir l’armée sous le 
commandement de (…), avec lequel son mari aurait connu des problèmes, 
notamment en raison des déclarations que celui-là aurait faites 
publiquement. Son mari serait retourné en Libye le (…) 2020 pour y 
chercher un appartement, afin de loger toute la famille à leur retour. Arrêté 
quatre jours plus tard et ayant réussi à s’évader le (…) 2020, il aurait fui la 
Libye et rejoint la Tunisie avant de revenir en Suisse et y déposer une 
demande d’asile. L’intéressée a précisé n’avoir aucun problème personnel 
avec les autorités libyennes. 
Elle a produit son (…), établi le (…), ainsi que celui de ses enfants. 


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F. 
Le 25 août 2020, A._______ a été entendu lors d’une audition 
complémentaire dans le cadre de la procédure étendue. Il a notamment 
déclaré avoir été élu au (…) en (…) lors d’élections (…). Il aurait été un 
membre actif dans la politique visant à faire tomber le régime de Kadhafi 
et aurait défendu les droits de la minorité (…), en organisant des 
manifestations et des conférences. Le mouvement de lutte, qu’il aurait 
fondé fin (…) – début (…), aurait été écrasé par l’Etat, en (…). 
Au début de l’année (…), il aurait d’abord refusé, puis accepté, la 
proposition des autorités libyennes de se rendre en I._______ en tant que 
(…). En 2019, les forces pro-Haftar auraient pris le contrôle de sa région 
natale, opération que le Ministre de l’intérieur (…) aurait qualifiée de 
mission nationale. L’intéressé se serait disputé avec ce ministre lors d’un 
entretien téléphonique à ce sujet. Il aurait alors été menacé. Par la suite, il 
aurait reçu deux convocations, d’abord en vue d’un interrogatoire, puis les 
autorités l’auraient rappelé de son poste en I._______. Toute sa famille 
serait venue en Suisse, le (…) 2019, en raison des problèmes de santé de 
son fils. Le (…) 2020, l’intéressé serait retourné seul à Tripoli pour y 
rechercher un appartement car le sud du pays était sous l’emprise des 
forces de Haftar. Il aurait été arrêté à son hôtel quatre jours plus tard. Au 
cours de sa détention, il aurait été interrogé et aurait dû signer un procès-
verbal déjà entièrement rédigé, dans lequel il reconnaissait qu’il était un 
dissident et ne respectait pas l’Islam. Enfin, les gardiens de la prison étant 
partis en raison de bombardements que subissait la région, il aurait réussi 
à s’enfuir. Plus tard, un ami officier l’aurait aidé à quitter le pays et à se 
rendre en Tunisie par avion. 
G. 
Le 11 octobre 2020, C._______ a donné naissance à H._______. 
H. 
Par décision du 22 janvier 2021, le SEM a dénié la qualité de réfugié aux 
intéressés, rejeté leurs demandes d’asile, prononcé leur renvoi de Suisse, 
mais en raison de l’inexigibilité de l’exécution de cette mesure, les a mis 
au bénéfice d’une admission provisoire. 
Le SEM, se référant à l’art. 7 LAsi (RS 142.31) a considéré que le récit de 
A._______ était contraire à la logique et à l’expérience générale. D’abord, 
les circonstances de son engagement en tant que (…) à (…) en I._______ 
n’étaient pas crédibles dans la mesure où il était considéré comme un 
séparatiste. De plus, la disparition d’un (…), portant le même nom que lui 


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et qui aurait été enlevé à sa place, n’apparaissait pas convaincante. 
Ensuite, le SEM a estimé que les circonstances entourant le retour de 
l’intéressé en Libye en (…) 2020, ainsi que sa fuite de son lieu de détention 
quelques jours plus tard n’étaient ni logiques ni vraisemblables. Le SEM a 
également relevé que l’intéressé n’avait pas été en mesure de donner des 
détails précis sur le déroulement de sa nomination et ses activités au (…), 
sur la fondation de son groupe de défense pour la minorité (…), ainsi que 
sur les activités qu’il y avait exercées, sur sa nomination et ses activités 
comme (…) auprès de (…) en I._______, et sur les raisons de son 
arrestation en (…) 2020. Par ailleurs, le SEM a retenu que l’intéressé 
n’avait remis aucun document probant à l’appui de ses déclarations. Enfin, 
son voyage en Libye en (…) 2020 serait remis en question, les timbres 
d’entrée et de sortie du territoire libyen se trouvant dans son passeport 
échu, contrairement aux timbres émis lors de son escale en Tunisie, 
lesquels étaient apposés dans son passeport en cours de validité. 
Le SEM a également estimé que l’incendie de sa maison devait être placé 
dans le cadre d’un conflit auquel toute la population était confrontée, alors 
que l’appartenance à l’ethnie (…) n’était pas de nature, en soi, à l’exposer 
à de sérieux risques de persécution. Dès lors, les faits allégués n’étaient, 
selon lui, pas pertinents au sens de l’art. 3 LAsi. 
I. 
Le 24 février 2021, les intéressés ont interjeté recours auprès du Tribunal 
administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) contre la décision précitée. Ils 
ont conclu, principalement, à l’annulation de ladite décision et au renvoi de 
la cause au SEM, subsidiairement, à la reconnaissance de la qualité de 
réfugié et à l’octroi de l’asile. Ils ont par ailleurs sollicité la consultation de 
certaines pièces de leur dossier, qui ne leur avaient pas été transmises, la 
dispense du paiement de l’avance de frais et l’assistance judiciaire 
partielle. 
Sur le plan formel, les recourants ont fait valoir une violation de leur droit à 
consulter leur dossier ainsi que de leur droit d’être entendu. Sur le fond, ils 
ont contesté les éléments d’invraisemblance relevés dans la décision 
entreprise. En effet, le SEM aurait retenu à tort le comportement illogique 
de tiers, à savoir les autorités libyennes, pour conclure à l’invraisemblance 
de leurs déclarations. De plus, contrairement à ce que le SEM avait estimé, 
A._______ aurait décrit de manière détaillée ses activités en faveur du 
mouvement pour la minorité (…), les circonstances liées à son transfert en 
I._______, ses activités au (…), l’enlèvement de son (…), les circonstances 
entourant son arrestation et sa libération en 2020 ainsi que l’incendie de 


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sa maison. Ils ont également soutenu que des problèmes de 
compréhension avaient influencé l’audition. En outre, A._______ aurait un 
profil politique qui le placerait dans le collimateur des autorités libyennes, 
si bien qu’il craint de sérieux préjudices en cas de retour en Libye. Enfin, 
les recourants seraient également exposés à des problèmes en raison de 
la durée de leur séjour à l’étranger. 
A l’appui de leur recours, les intéressés ont remis une clé USB contenant 
une vidéo d’un discours du Ministre libyen de l’intérieur (…) en 2019 et une 
vidéo de la déclaration devant le conseil des droits de l’homme des Nations 
Unies à Genève condamnant les crimes perpétrés par les forces du 
maréchal Haftar dans la ville de O._______, un certificat attestant la qualité 
de membre de A._______ au (…), un certificat de la République de 
I._______, sa carte d’embarquement lors de son départ de Libye, un 
courrier des autorités libyennes adressé à (…) en I._______ en relation 
avec son transfert, la réponse de (…) audit courrier, la décision du (…) du 
(…) 2015 concernant la mutation de l’intéressé en I._______, la notice 
« Note verbale » du (…) du (…) 2015 adressée aux (…), ainsi qu’une 
photographie de son (…) établi le (…). 
J. 
Le 26 février 2021, le Tribunal a admis la demande de consultation de la 
pièce A19/3 du dossier de l’époux et des pièces du dossier de l’épouse 
soumises à consultation, qui n’auraient pas été encore transmises, ainsi 
que de tous les moyens de preuve qui auraient été produits et a invité le 
SEM à donner accès à ces pièces aux recourants. 
Par courrier du 10 mars 2021, le SEM a remis des copies de l’index et des 
pièces soumises à consultation aux recourants. S’agissant de la pièce 
A 19/3, il a précisé qu’il s’agissait d’un document interne, qui ne pouvait 
être transmis pour consultation. Il a donné des indications sur les données 
qu’il contenait. 
Invités par une ordonnance du Tribunal du 12 mars 2021 à compléter leur 
recours, les intéressés ont produit, dans le délai imparti, une traduction en 
langue française des moyens de preuve produits, à savoir du courrier des 
(…) adressé à (…) en I._______, de la réponse de (…) audit courrier ainsi 
que de la décision du (…) du (…) 2015. 
K. 
Le 7 juin 2022, le SEM a proposé le rejet du recours. 


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Par courrier du 27 juin 2022, les intéressés ont maintenu les conclusions 
de leur recours. 
L. 
Pour des questions d’organisation, une nouvelle juge, en la personne de 
Chrystel Tornare Villanueva, a repris l’instruction du cas. 
M. 
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, si besoin, dans 
les considérants en droit. 
 
Droit : 
1. 
1.1 Le Tribunal, en vertu de l’art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours 
contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les 
autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 
En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d’asile peuvent 
être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel 
statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat 
dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF 
[RS 173.110]), exception non réalisée en l'espèce. Le Tribunal est donc 
compétent pour connaître du présent litige. 
1.2 Les intéressés ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 
la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, 
le recours est recevable. 
1.3 En matière d’asile et sur le principe du renvoi (art. 44 1ère phr. LAsi), 
le Tribunal examine, en vertu de l'art. 106 al. 1 LAsi, les motifs de recours 
tirés d'une violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans 
l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a), et d'un établissement inexact 
ou incomplet de l'état de fait pertinent (let. b). 
1.4 Le Tribunal applique d’office le droit fédéral. Il peut ainsi admettre un 
recours pour un autre motif que ceux invoqués à l'appui du recours 
(art. 62 al. 4 PA), ou le rejeter en retenant une argumentation différente de 
celle développée par l’autorité intimée (cf. ATAF 2010/54 consid. 7.1 ; 
2009/57 consid. 1.2 et réf. cit). 


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1.5 Le Tribunal prend en considération l'état de fait et de droit existant au 
moment où il statue (cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1 p. 414 s. avec réf. cit.). 
Il tient notamment compte de la situation prévalant au moment de l'arrêt 
pour déterminer le bien-fondé - ou non - des craintes alléguées d'une 
persécution future (cf. ATAF 2010/57 consid. 2.6 p. 828 et jurisp. cit.). 
2. 
2.1 Sur le plan formel, les recourants ont reproché à juste titre au SEM de 
ne pas leur avoir donné accès à toutes les pièces du dossier ouvertes à 
consultation. Suite à la transmission des pièces en question par le SEM et 
aux explications données quant à la pièce 19/3 dans le courrier du 10 mars 
2021, les intéressés ont pu faire valoir tous leurs arguments dans leur 
détermination du 23 mars 2021, de sorte que cette informalité n'a pas porté 
à conséquence. 
2.2 Ensuite, les intéressés ont soutenu que le SEM avait violé leur droit 
d’être entendu, ayant établi de manière inexacte ou incomplète l’état de fait 
pertinent. 
2.2.1 Ancré à l’art. 29 al. 2 Cst. (RS 1010), le droit d’être entendu a un 
double rôle ; d’une part, il assure la participation de l’administré à la prise 
de décision, d’autre part, il sert à l’établissement des faits (ATF 142 I 86 
consid. 2.2). Il implique en outre l'obligation, pour l'autorité, de motiver sa 
décision. Cette obligation, prévue à l'art. 35 PA, est respectée si l'autorité 
mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels 
elle a fondé sa décision, afin que l'intéressé puisse se rendre compte de 
sa portée et l'attaquer en connaissance de cause (ATAF 2010/3 consid. 5 
et jurisp. cit. ; 2013/34 consid. 4.1 ; 2012/23 consid. 6.1.2 et jurisp. cit.). 
L’autorité n’a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens 
de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut se limiter à l'examen 
des questions décisives pour l'issue du litige. 
2.2.2 En premier lieu, les recourants ont soutenu que le SEM n’avait pas 
mentionné et apprécié le fait que le but du mouvement fondé par 
A._______ en faveur de la minorité (…) ne visait pas seulement 
l’autodétermination, mais aussi l’indépendance. Cet argument tombe à 
faux, le SEM ayant retenu que les propos de A._______ sur la fondation 
de ce mouvement et ses activités manquaient de substance et de détails 
sur les points essentiels (cf. décision attaquée, consid. II, ch. 2, p. 6 et 7). 


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2.2.3 De même, contrairement à ce que les intéressés ont soutenu, le SEM 
a également pris en considération l’incendie de leur maison, mais l’a mis 
en relation avec les violences qui ont eu lieu dans la province de T._______ 
en 2019. Dès lors, il a considéré que cet événement ne résultait pas d’une 
volonté de persécution ciblée en raison d’un motif pertinent en matière 
d’asile. 
2.2.4 Ensuite, les recourants ont reproché au SEM de ne pas avoir pris en 
compte que A._______ avait eu un différend avec le (…), après que les 
troupes du Général Haftar avaient pris possession des territoires des (…), 
ni qu’il avait fait l’objet de menaces lors de l’entretien téléphonique avec 
celui-ci, ni qu’il avait été enregistré sur une liste de personnes recherchées, 
après avoir été arrêté lors de son retour en Libye en 2020. Force est 
toutefois de constater que le SEM a estimé que les déclarations de 
A._______ 
concernant 
ces 
éléments 
étaient 
pour 
l’essentiel 
invraisemblables, peu étayées et reposaient sur des hypothèses (cf. 
décision attaquée, consid. II, ch. 1, p. 5 et 6). Le fait que les recourants ne 
partagent pas cette appréciation ne justifie pas le renvoi de la cause au 
SEM, mais fera l’objet d’un examen dans les considérants ci-dessous 
relatifs aux griefs matériels. 
2.2.5 S’agissant du grief selon lequel le SEM a refusé la production du 
permis de conduire (…) de l’intéressé comme moyen de preuve, il en a 
expliqué la raison, à savoir que déjà en possession de son passeport 
original, il n’avait pas besoin encore du permis de conduire 
(cf. procès-verbal d’audition [p.-v.] du 25 août 2020, réponses aux 
questions 106 à 107). Par ailleurs, il convient de préciser que ledit 
Secrétariat n’a pas remis en cause le séjour de l’intéressé en I._______, 
ce que serait susceptible de démontrer son permis de conduire. S’agissant 
du (…) de l’intéressé, que le SEM n’aurait pas pris en considération selon 
le recourant, le Tribunal relève que l’autorité de première instance n’a pas 
contesté son (…) en I._______, mais les raisons invoquées pour justifier 
son transfert (cf. décision attaquée, consid II, ch. 1, p. 5). 
2.2.6 En ce qui concerne le grief relatif à la durée de l’audition sur les 
motifs, il n’est nullement étayé et, partant, relève de la pétition de principe. 
Enfin, les recourants ont soutenu que des problèmes de compréhension 
avaient eu lieu lors de l’audition, mais n’ont pas précisé en quoi ceux-ci 
auraient influencé la précision de leurs déclarations. De même, ils n’ont 
pas relevé non plus en quoi une nouvelle audition serait utile. Du reste, 
depuis son audition complémentaire du 25 août 2020, A._______ n’a 


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jamais entrepris de démarches auprès du SEM en vue de faire rectifier ou 
compléter ses déclarations. 
2.2.7 Il en est de même du déroulement des auditions. En effet, quand bien 
même les mesures prises par le SEM dans le cadre de la pandémie du 
COVID peuvent parfois avoir altéré leur qualité, les déclarations faites à 
cette occasion et transcrites dans les procès-verbaux ont été traduites aux 
recourants dans une langue qui leur était compréhensible (arabe) et, par 
la signature des différents documents, ils ont confirmé que leur contenu 
était conforme à ce qu’ils avaient déclaré. De même, il est rappelé qu’ils 
n’ont pas entrepris de démarches auprès du SEM en vue de modifier ou 
de compléter leurs déclarations sur un point ou sur un autre. 
2.3 Au vu de ce qui précède, les griefs tirés d'une violation du droit d’être 
entendu des intéressés doivent être écartés et la conclusion du recours 
tendant au renvoi de la cause au SEM rejetée. 
3. 
3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 
le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 
ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 
leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 
leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 
préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 
liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 
insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux 
femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2‒5.6). 
3.2 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à l'art. 3 
LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans 
les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Sera 
reconnu réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons 
objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre 
(élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un 
avenir prochain une persécution. 
Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, 
notamment de l'existence de persécutions antérieures, ainsi que de son 
appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique 
l'exposant plus particulièrement à des mesures de persécution ; en 
particulier, celui qui a déjà été victime de telles mesures a des raisons 


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d'avoir une crainte subjective plus prononcée que celui qui en est l'objet 
pour la première fois. 
Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets 
qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir prochain et selon 
une haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne 
suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, 
qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain 
(cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 et les références de jurisprudence et de 
doctrine citées, 2010/57 consid. 2.5; 2008/12 consid. 5.1). 
Ainsi, la crainte d'une persécution future n'est objectivement fondée que si, 
placée dans les mêmes conditions, une personne douée d'une sensibilité 
normale aurait des raisons objectivement reconnaissables de craindre, 
selon toute vraisemblance, d'être victime d'une persécution à tel point que 
l'on ne saurait exiger d'elle qu'elle rentre dans son pays (cf. ATAF 2010/57 
consid. 2.5 ; 2010/44 consid. 3.3 et 3.4). 
3.3 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est 
vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 
des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés 
(art. 7 LAsi) 
3.4 Conformément à la jurisprudence, l’asile n’est pas accordé en guise de 
compensation à des préjudices subis, mais sur la base d’un besoin avéré 
de protection. La reconnaissance de la qualité de réfugié au sens de 
l’art. 3 LAsi implique, par conséquent, l’existence d’un besoin de protection 
actuel, sur la base de la situation prévalant au moment de la décision (ou, 
sur recours, au moment du prononcé de l’arrêt). 
4. 
4.1 En l’espèce, il ne ressort pas des déclarations de A._______ qu’il ait 
connu des préjudices pertinents en matière d’asile avant son départ de 
Libye en raison notamment de son engagement pour la minorité (…). 
4.2 Cela dit, il n’est pas remis en question que l’intéressé a été membre du 
(…). Il a produit en original sa carte de membre du (…). De même, il n’est 


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pas contesté qu’il a été transféré à (…) de I._______ en (…), ayant déposé 
plusieurs documents officiels à ce sujet et produit en original sa (…) émise 
par le (…), le (...). 
4.3 Cela étant, l’intéressé aurait fondé un mouvement de lutte en faveur 
des droits de la minorité (…) à l’autodétermination, respectivement à 
l’indépendance. Dans ce but, il aurait organisé des manifestations et des 
conférences. Ce mouvement aurait été écrasé en (...). Or, la décision des 
autorités de le transférer à (…) en (…) s’apparente plus à une preuve de 
reconnaissance qu’à une volonté de se débarrasser de lui. En effet, s’il 
avait présenté un danger ou une véritable menace pour les autorités en 
place à ce moment, il ne fait aucun doute qu’elles auraient eu à leur 
disposition d’autres moyens que de le nommer (…), (…). Invité à décrire 
ses activités, l’intéressé a expliqué qu’il (…), qu’il (…), (…) en I._______ 
ainsi que (…) dans ce pays. Il devait également (…) en I._______ et devait 
(…) (cf. p.-v. du 25 août 2020, réponses aux questions 71 à 73). Toutes ces 
tâches ne sont pas en adéquation avec une activité qu’on confierait à une 
personne que les autorités auraient considérée comme un ennemi ou 
comme un danger pour leurs intérêts. Le Tribunal ne saurait faire sienne 
l’explication du recourant selon laquelle son transfert en I._______ était 
l’unique possibilité de se débarrasser de lui et de l’empêcher d’exercer ses 
activités en faveur de l’ethnie (…), parce que cette ethnie constituait alors 
la (…) en Libye et que l’intéressé était très actif. Son transfert en I._______ 
aurait dans ce cas aussi pu provoquer la réaction que les autorités 
craignaient de la part de ses partisans. Du reste, selon les déclarations de 
l’intéressé, des membres de l’armée arabe libyenne n’auraient pas hésité 
en (…) à enlever un membre de sa famille, qui avait le même prénom et le 
même nom, pensant s’en prendre à lui. Enfin, bien que l’intéressé ait 
déclaré devant le SEM n’avoir plus de moyens de preuve (cf. p.-v. du 2 
mars 2020, réponses aux questions 78 à 80 et p.-v. du 25 août 2020, 
réponses aux questions 103 à 105), il a produit en annexe de son recours 
des documents en relation avec son transfert, dont il ne ressort aucun 
indice que (…) en I._______ serait une sanction. Au contraire, lors de son 
audition, son épouse a d’ailleurs déclaré que le travail auprès de (…) de 
I._______ était une opportunité que l’intéressé ne pouvait pas refuser (cf. 
p.-v. de l’audition de le la recourante du 26 mai 2020, réponse à la question 
62). Dès lors, le Tribunal ne considère pas que les raisons de son transfert 
dans ce pays étaient celles invoquées par l’intéressé. 
4.4 Comme déjà indiqué, le recourant a allégué qu’un membre de sa 
famille, qui portait les mêmes prénom et nom que lui, avait été enlevé à sa 
place en (…) par l’armée arabe libyenne (cf. p.-v. du 2 mars 2020, réponse 


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Page 13 
à la question 42). Sous réserve de sa vraisemblance, l’enlèvement de cette 
personne ne saurait être interprété comme le motif allégué par l’intéressé, 
les auteurs de cet acte devant être informés que le recourant se trouvait à 
ce moment-là en (…) en I._______. 
4.5 En outre, suite à la prise de pouvoir de sa région natale par les forces 
armées du Commandant Haftar en février 2019 et à l’interview du Ministre 
des affaires intérieures (…) à la télévision, lors de laquelle il avait qualifié 
l’opération de mission nationale, l’intéressé aurait eu un entretien 
téléphonique avec celui-ci, au cours duquel ils se seraient disputés. Il aurait 
ensuite reçu deux télégrammes, l’un contenant une convocation à un 
interrogatoire, l’autre la décision de (…) (cf. p.-v. du 2 mars 2020, réponse 
à la question 54 et p.-v. du 25 août 2020, réponse à la question 88). Selon 
les déclarations de l’intéressé, le (…) et le (…) seraient à l’origine de ces 
convocations (p.-v. du 25 août 2020, réponse à la question 91). Aussi, 
après être arrivé en Suisse le (…) 2019 pour accompagner son fils, qui 
devait recevoir des soins médicaux, il y a laissé sa famille et serait retourné 
en Libye le (…) 2020 dans le but d’acheter une maison à Tripoli (cf. p.-v. 
du 25 août 2020, réponse à la question 102). Or, si le recourant avait craint 
des problèmes lors de son retour en Libye en raison des convocations, il 
ne serait jamais retourné dans ce pays, et encore moins pour prospecter 
le marché immobilier à Tripoli. Du reste, alors qu’il aurait reçu l’ordre (…), 
il n’a connu aucun problème lors de son arrivée, ce qui n’aurait pas manqué 
s’il était recherché (cf. p.-v. du 2 mars 2020, réponses aux questions 51 à 
53). L’explication avancée au stade du recours selon laquelle l’aéroport 
était sous le contrôle de milices et non de l’Etat n’emporte pas la conviction 
du Tribunal. En effet, à cette époque, les milices pro-Haftar occupaient 
encore l’aéroport (cf. France24, Guerre en Libye : les forces pro-
gouvernementales 
ont 
repris 
l’aéroport 
de 
Tripoli, 
https://www.france24.com/fr/20200603-guerre-en-libye-les-forces-pro-gou 
vernementales-ont-repris-l-aéroport-de-tripoli, consulté le 14 mars 2025). 
Or, recherché également par ces milices selon ses dires, il n’aurait jamais 
pris le risque de rentrer en Libye, muni de son (…) (cf. p.-v. du 25 août 
2020, réponses aux questions 77 et 78). 
4.6 S’agissant de son arrestation à l’hôtel en date du (…) 2020, l’intéressé 
a déclaré que les auteurs étaient des miliciens et non des professionnels, 
qui auraient agi à la demande du (…). S’il avait été effectivement convoqué 
par celui-ci, il aurait non seulement été arrêté par des gens de (…), mais 
aurait également été amené directement auprès de cette autorité pour être 
entendu. De même, il n’est pas crédible que son passeport n’ait pas été 
confisqué par ces miliciens durant ses six jours de détention d’autant plus 


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Page 14 
que ce document se trouvait à son hôtel, étant donné qu’en Libye, les hôtes 
doivent laisser leurs passeports quand ils arrivent dans un hôtel selon 
l’explication de l’intéressé (cf. p.-v. du 2 mars 2020, réponse à la question 
44). Cela étant, les conditions de sa libération remettent à elles seules en 
cause son arrestation, celles-ci apparaissant invraisemblables. En effet, le 
Tribunal ne donne aucun crédit aux explications de l’intéressé selon 
lesquelles des raids se seraient succédés sur la région, qui auraient mis 
en fuite les gardiens, et qu’ensuite un Nigérian, qui travaillait avec eux, 
aurait ouvert les cellules, permettant aux personnes détenues, dont 
l’intéressé, de s’enfuir. Il n’est pas non plus crédible qu’un officier ait pris le 
risque de payer d’autres officiers afin que l’intéressé, personne recherchée, 
puisse quitter la Libye, par l’aéroport de U._______, sans passer par les 
contrôles, tout en se voyant apposé un timbre de sortie sur son passeport 
(cf. p.-v. du 25 août 2020, réponses aux questions 85 à 87). 
4.7 En outre, le recourant a encore allégué que sa maison avait été 
incendiée en (…) par les forces pro-Haftar, quand il se trouvait en 
I._______ (cf. p.-v. du 2 mars 2020, réponse à la question 43). Toutefois, 
rien dans ses déclarations ne démontre qu’il aurait été personnellement 
visé par cet acte. Cet événement s’est produit dans le cadre de l’attaque 
menée par l’armée arabe libyenne contre la région de O._______, durant 
laquelle de nombreuses personnes ont été tuées et des maisons 
incendiées. Ainsi, il s’agit qu’un préjudice subi dans un conflit auquel toute 
personne est exposée et qui ne peut être considéré comme le résultat 
d’une volonté de persécution ciblée en raison d’un motif lié à l’art. 3 LAsi. 
4.8 Enfin, si l’intéressé a produit des documents en relation avec son 
transfert en I._______, il n’a en revanche remis aucun document reçu dans 
ce pays en relation avec sa convocation à un interrogatoire ou la décision 
de (…). A ce sujet, le Tribunal constate que, contrairement à ce que 
l’intéressé a indiqué, selon la traduction de la décision du (…) et de (…) du 
(…) 2015, la durée de son transfert en tant que (…) en I._______ avait été 
fixée à quatre ans, ce qui pourrait expliquer le véritable motif de son départ 
de I._______. 
4.9 S’agissant de C._______, elle a déclaré n’avoir pas personnellement 
connu de problèmes en Libye, contrairement à son époux (cf. p.-v. du 
26 mai 2020, réponse à la question 45) et a rappelé que la maison familiale 
avait été incendiée dans le cadre des événements de (…) 2019, élément 
ne relevant pas de l’art. 3 LAsi (cf. supra). 


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Page 15 
4.10 Au vu de ce qui précède, les éléments plaidant pour l’absence de 
vraisemblance des faits allégués par les intéressés l’emportent clairement 
sur ceux qui parlent en faveur de la vraisemblance. En conséquence, les 
motifs d’asile antérieurs au départ de Libye ne remplissent pas les 
exigences de haute probabilité posées par l’art. 7 LAsi ou, en raison de leur 
manque de pertinence en matière d’asile, ne relèvent pas de l’art. 3 LAsi. 
5. 
5.1 Il reste à examiner si les intéressés, en cas de retour en Libye, peuvent 
craindre d’être exposés à de sérieux préjudices pour d’autres motifs. 
5.2 A._______ a déclaré qu’après s’être échappé de la prison dans 
laquelle il aurait été détenu en (…) 2020, son nom avait été enregistré sur 
une liste de personnes recherchées. Or, comme il a déjà été souligné, son 
arrestation et de sa détention n’ont pas été jugées vraisemblables. De 
même, il a quitté la Libye, en (…) 2020, avec son passeport muni d’un 
timbre de sortie, dans des conditions invraisemblables (cf. consid. 4.6). 
Dès lors, il n’est pas crédible non plus que son identité figure sur une telle 
liste. 
5.3 S’agissant de ses activités politiques en faveur de l’ethnie (…) et de sa 
qualité de membre du (…), A._______ n’a pas rendu vraisemblable avoir 
rencontré des préjudices en raison de ces faits, son transfert en I._______ 
s’apparentant plus à une promotion ou à une récompense qu’à une 
sanction. Depuis son départ pour I._______ en (…), la Libye a connu et 
connaît toujours une importante polarisation politique. Récemment, le 
Parlement siégeant à l’Est du pays a désigné l’ancien Ministre de l’intérieur 
(…) au poste de Premier Ministre du gouvernement intérimaire, une 
décision contestée par l’actuel Premier Ministre, Abdelhamid Dbeibah, qui 
a déclaré qu’il ne céderait le pouvoir qu’après des élections (cf. Arabnews, 
La 
Libye 
commémore 
la 
révolte 
contre 
Kadhafi 
en 
pleine 
crise politique, https://www.arabnews.fr/node/206916/monde-arabe, con- 
sulté le 14 mars 2025). Il ne fait aucun doute que si le Ministre (…) avait 
voulu s’en prendre à l’intéressé suite à leur entretien téléphonique de 2019, 
il aurait eu tout loisir de le faire lors de son séjour à Tripoli au début de 
l’année 2020. Il y a lieu de rappeler que le recourant n’a pas rendu 
vraisemblables les problèmes qu’il aurait rencontrés à cette occasion (cf. 
consid. 4). 
5.4 Enfin, contrairement à ce que les intéressés ont soutenu dans leur 
recours, rien ne permet d’admettre qu’en cas de retour en Libye, la durée 


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Page 16 
de leur séjour à l’étranger pourrait être interprétée comme une position 
critique à l’égard du régime. 
5.5 Au vu de ce qui précède, les recourants ne peuvent pas se prévaloir 
d’une crainte fondée de sérieux préjudices, au sens de l’art. 3 LAsi, en cas 
de retour dans leur pays d’origine. Leur recours en matière d'asile doit ainsi 
être rejeté. 
6. 
6.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à 
ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 
ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 
(art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de 
l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 
RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de 
séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision 
d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 
Cst. 
6.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence 
réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. 
7. 
7.1 L’exécution du renvoi est ordonnée si elle licite, raisonnablement 
exigible et possible. Si l’une de ces conditions n’est pas remplie, 
l’admission provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l’art. 83 
LEI (RS 142.20). 
7.2 En l’espèce, il n’y a pas lieu de se pencher sur les questions relatives 
à l’exécution du renvoi, au sens de la disposition précitée. En effet, le SEM 
a, dans sa décision du 22 janvier 2021, ordonné l’admission provisoire des 
recourants en raison de l’inexigibilité de leur renvoi. 
8. 
Compte tenu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de 
procédure à la charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA 
ainsi que 2 et 3 let. b FITAF (RS 173.320.2). Dans la mesure où les 
conclusions du recours n’étaient pas d'emblée vouées à l'échec et que les 
intéressés ont démontré leur indigence (cf. attestation du 10 février 2021), 
la requête d'assistance judiciaire partielle doit cependant être admise 
(art. 65 al. 1 PA). Il est par conséquent statué sans frais. 


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Page 17 
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
La demande d’assistance judiciaire partielle est admise. 
3. 
Il n’est pas perçu de frais de procédure. 
4. 
Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité 
cantonale. 
 
La présidente du collège : 
Le greffier : 
 
 
Chrystel Tornare Villanueva 
Michel Jaccottet 
 
 
Expédition :