bvger · E-6443/2024 · 2024-10-03 · fr

Asile et renvoi (proc&eacute;dure acc&eacute;l&eacute;r&eacute;e) | Asile et renvoi (procédure accélérée); décision du SEM du 3 octobre 2024

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
Cour V 
E-6443/2024 
 
 
A r r ê t d u 1 6 d é c e m b r e 2 0 2 4 
Composition 
Camilla Mariéthoz Wyssen (présidente du collège), 
Jeannine Scherrer-Bänziger, William Waeber, juges, 
Anne-Laure Sautaux, greffière. 
Parties 
A._______, né le (…), 
Sri Lanka, 
(…), 
recourant, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile et renvoi (procédure accélérée) ; 
décision du SEM du 3 octobre 2024 / N (…). 
 
 
 


E-6443/2024 
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Faits : 
A. 
Le 25 juillet 2024, le recourant a déposé une demande d’asile en Suisse, 
indiquant être d’ethnie et de langue maternelle tamoules. 
B. 
Lors de l’audition du 23 septembre 2024 sur ses motifs d’asile, il a déclaré 
qu’il avait toujours vécu à B._______ dans le district de C._______, dans 
un logement appartenant à ses parents. Aucun membre de sa famille 
n’aurait fait partie des Tigres de libération de l’Eelam Tamoul (ci-après : 
LTTE). 
 
 
En parallèle à son activité professionnelle de (…) exercée depuis 2013, il 
aurait été membre d’un (…). Avec des garçons dudit (…) auxquels il aurait 
servi de (…), il aurait participé aux quatre commémorations annuelles du 
peuple tamoul, soit celle du 18 mai (jour du souvenir de Mullivaikal), celle 
du décès de Thileepan suite à une grève de la faim (le 26 septembre 1987) 
et celle du 27 novembre à la mémoire des anciens combattants des LTTE, 
incluant la fête d’anniversaire, la veille, du défunt chef des LTTE. A partir 
de 2018, il aurait participé à la préparation de ces évènements, raison pour 
laquelle des membres du Département d’investigation criminelle (ci-après : 
CID) auraient commencé à venir chez lui ou chez le secrétaire général du 
village pour s’informer sur lui et sa famille. La première visite de membres 
du CID à son domicile aurait eu lieu le 20 mai 2018. Devant la répétition de 
leurs visites et leur requête de les rencontrer dans leur bureau, il aurait 
commencé à avoir peur. Par conséquent, il aurait rejoint en 2020 le parti 
politique Tamil National Alliance (ci-après : TNA) pour sa sécurité. Depuis 
lors, les recherches des autorités sri-lankaises à son égard auraient 
diminué, mais il aurait commencé à recevoir des menaces par téléphone 
de membres du parti politique tamoul pro-gouvernemental, Thamil Makkal 
Viduthalai Pulikal (ci-après : TMVP). En sus de ses activités précédentes, 
il aurait œuvré dans le cadre de la campagne électorale en faveur du 
candidat du TNA, D._______. Un jour, en raison de son influence sur les 
jeunes de son (…), il se serait vu proposer par E._______, le secrétaire du 
TMVP dans son village, d’adhérer audit parti. Il aurait refusé. 
 
Il aurait participé à la marche de protestation de Pottuwil à Polikandy 
(ci-après : la marche P2P) qui s’est tenue du 3 au 7 février 2021 et qui 
aurait réuni plus de 1'000 personnes malgré la pandémie de coronavirus. 
Alors qu’il aurait été le conducteur des garçons de son (…) l’ayant 


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accompagné à ladite marche, il aurait dû s’arrêter à un point de contrôle 
routier et présenter aux autorités sa carte d’identité. Le (…) février 2021, 
soit une semaine après la fin de cette marche, des membres du CID se 
seraient présentés à son domicile en son absence. Ils auraient demandé à 
sa mère les raisons de sa participation à ladite marche et exigé qu’il se 
présentât à leur bureau. Il se serait rendu audit bureau en compagnie de 
ses parents. Seul autorisé à entrer dans une pièce, il aurait été frappé et 
questionné sur la raison pour laquelle il avait conduit tous ces garçons à 
cette marche ainsi que sur les raisons de sa participation aux divers 
évènements en faveur des LTTE. Les membres du CID lui auraient 
demandé s’il appartenait aux LTTE. Devant son refus de signer un 
document en cingalais pour confirmer son appartenance à ce mouvement, 
il aurait été à nouveau frappé. Avant d’être autorisé à quitter les lieux, il se 
serait vu interdire de divulguer qu’il avait été frappé, sous la menace 
d’actes de maltraitance envers ses parents. 
 
Le (…) novembre 2021, vers 20h30, alors qu’il se serait apprêté à se rendre 
chez un ami à vélo, il aurait été violemment frappé par quatre personnes 
arrivées sur deux motos, lesquelles lui auraient demandé s’il était membre 
des LTTE et s’il entendait adhérer au TMVP. Ce serait depuis cet 
évènement qu’il aurait un déplacement d’un disc vertébral et des douleurs 
lombaires. L’arrivée d’autres motards auraient mis en fuite ses agresseurs. 
Après avoir été conduit à l’hôpital, il serait retourné chez lui dans l’optique 
de porter plainte le lendemain matin. Il aurait raconté les détails de cette 
agression à la police et se serait également plaint du vol par ces inconnus 
de son porte-monnaie avec sa carte d’identité. Sa mère aurait dû solliciter 
l’aide d’un avocat pour se procurer la copie de cette plainte, qu’il a produite. 
A son arrivée à l’hôpital, un médecin aurait refusé de le prendre en charge 
avant qu’il lui ait communiqué avoir déjà déposé plainte. Six jours plus tard, 
il aurait pu rentrer chez lui avec une minerve au niveau de la nuque et des 
lombaires et un ordre de repos de trois mois. Il aurait ensuite passé six 
mois en convalescence chez son oncle maternel à F._______. Durant ce 
laps de temps, des personnes l’auraient recherché à son domicile, puis 
auprès du secrétaire général du village. Ces recherches, vaines, auraient 
pris fin un mois après leur commencement. Une fois qu’il serait retourné 
chez lui après six mois de convalescence, des personnes seraient 
revenues à sa recherche, demandant à ses parents s’il était de retour, sans 
jamais pénétrer à l’intérieur de leur domicile. Selon une seconde version, il 
n’aurait pas été recherché avant son arrestation. 
 
 
Le (…) 2022, vers 2h00, soit quelques jours seulement après son retour à 


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son domicile, des personnes habillées en civil auraient pénétré à l’intérieur 
de celui-ci et l’aurait emmené de force avec elles après lui avoir bandé les 
yeux. Il aurait été conduit dans un camp militaire inconnu, dont il n’aurait 
appris qu’il s’agissait du camp militaire de G._______ à H._______ 
qu’après avoir retrouvé son oncle paternel après sa libération. Il y aurait 
été détenu durant 17 mois. Le motif de sa détention ne lui aurait pas été 
communiqué. Durant sa détention, il aurait été battu, brûlé, aspergé d’eau 
pendant son sommeil, exposé aux piqûres de moustiques, contraint à 
devoir boire et uriner dans la même bouteille et à participer à des travaux. 
Il aurait été libéré le (…) décembre 2023 : sans information préalable, il 
aurait été emmené dans une voiture et déposé à un arrêt de bus de 
H._______. Avant sa libération, il lui aurait été dit qu’il devait quitter le pays 
dans les 45 jours à défaut de quoi il s’exposerait potentiellement à une 
disparition forcée. Selon une seconde version, cet avertissement aurait été 
communiqué à son oncle paternel par la personne l’ayant libéré. Sa 
libération n’aurait eu lieu que grâce au paiement d’une somme d’argent par 
ledit oncle. Ce dernier aurait retrouvé sa trace grâce aux contacts 
entretenus avec des personnes haut-placées dans le cadre de son activité 
commerciale dans le secteur (…). Il aurait contacté un passeur avant de 
faire libérer le recourant. Après sa libération, celui-ci aurait été hébergé par 
une famille musulmane. En raison des tortures endurées, il aurait eu des 
douleurs dans tout le côté gauche de la tête, avec une baisse de l’audition, 
ainsi que des brûlures au dos. Il aurait été conduit à l’hôpital de I._______ 
par ces hôtes, y restant pendant cinq jours avant de retourner vivre chez 
ceux-ci jusqu’à son départ du Sri Lanka, le 20 janvier 2024. 
 
Muni d’un faux passeport, il aurait pris à l’aéroport de Colombo un vol à 
destination du J._______, avant de gagner la Turquie le 18 juillet 2024, 
d’où il aurait ultérieurement rejoint la Suisse par la voie terrestre. 
 
 
Il aurait des douleurs lombaires ainsi qu’au niveau de la tête en raison des 
coups autrefois reçus ainsi que des troubles anxieux en lien avec son 
passé. 
 
 
La représentation juridique a demandé au SEM de procéder à l’instruction 
nécessaire des allégations de torture conformément au protocole 
d’Istanbul. 
 
 
 
 
 


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Le recourant a produit en copie : 
– une traduction en anglais de son acte de naissance délivré le 
9 août 2017 ; 
– un extrait délivré le 26 août 2024 du livret d’information du (…) 2021 
(non traduit) qu’il a décrit comme la plainte déposée suite à son 
agression par quatre personnes en raison de son appartenance au 
parti TNA ; 
– une attestation (en anglais) de D._______, membre du parlement du 
district de C._______, du 8 août 2024. Il en ressort que le recourant est 
un membre actif de longue date du parti TNA, qu’il a assisté le 
signataire lors de la campagne électorale en 2020, qu’il a participé à la 
marche P2P du 3 au 7 février 2021 en faveur du droit des Tamouls à 
l’autodétermination et qu’il a été confronté à des difficultés avec des 
membres d’autres partis après cette marche. Le signataire a indiqué 
que des jeunes étaient continuellement harcelés par les services de 
renseignement et par la police pour leurs activités au sein du parti, 
qu’ils étaient souvent détenus en application de la loi sur la prévention 
du terrorisme (ci-après : PTA), que le recourant avait dû fuir le Sri Lanka 
pour sauver sa vie et qu’il serait en danger en cas de retour dans ce 
pays ; 
– une attestation (en anglais) du 1er août 2024 de K._______, indiquant 
avoir été en service auprès de la division « […] » de 2009 à 2018, et 
avoir reçu la visite de membres des forces de sécurité, soit l’armée et 
le Département d’investigation criminelle (CID), l’ayant questionné sur 
le lieu de séjour du recourant ; 
– une attestation médicale (en anglais) relative à son hospitalisation du 
(…) novembre au 4 décembre 2021 à l’hôpital divisionnaire de 
L._______. Il en ressort qu’il s’est plaint d’avoir été victime d’une 
agression par des inconnus et qu’il présentait des gonflements, 
saignements, lacérations ou contusions au niveau de la tête, du thorax 
et de l’abdomen, des douleurs importantes à la nuque en raison de la 
violence des coups reçus, ainsi qu’une fissure au niveau de l’os du 
coccyx occasionnant des douleurs sévères dans la région lombaire et 
engendrant une incapacité à s’assoir et à se tenir debout, qu’il a été 


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traité par le port d’un corset et des analgésiques et qu’il lui était 
recommandé de rester allongé durant trois mois ; 
– une attestation médicale (en anglais) relative à son hospitalisation du 
5 au 10 janvier 2024 à M._______. Il en ressort qu’il s'est plaint d'avoir 
été victime d'une agression, qu’il présentait quatre lacérations 
parallèles dans le dos, des contusions multiples sur l’aire deltoïde et un 
impact à la tête ayant nécessité le pansement des plaies et un 
traitement antiulcéreux, antibiotique, anti-inflammatoire et analgésique. 
C. 
Le 2 octobre 2024, la représentation juridique du recourant a pris position 
sur le projet de décision négative du SEM de la veille. 
D. 
Par décision du 3 octobre 2024 (notifiée le même jour), le SEM a refusé de 
reconnaître la qualité de réfugié au recourant, rejeté sa demande d’asile, 
prononcé son renvoi de Suisse ainsi que de l’espace Schengen et ordonné 
l’exécution de cette mesure. 
 
 
Il a considéré qu’il était illogique que le recourant, après avoir été recherché 
par les autorités à de multiples reprises depuis 2018, ait été libéré à l’issue 
de l’interrogatoire du (…) février 2021, sans poursuite judiciaire. Tout aussi 
illogique serait son prétendu retour au domicile familial après les six mois 
passés chez son oncle malgré les nombreuses visites du CID audit 
domicile. Il en irait de même du comportement des autorités ayant consisté 
à le libérer après 17 mois de détention contre le paiement d’une somme 
d’argent malgré les soupçons à son encontre de l’exercice d’activités en 
faveur des LTTE, tout en lui impartissant un délai de 45 jours pour quitter 
le pays. Il a ajouté qu’il n’était pas convaincu par l’ignorance des motifs de 
la longue détention affichée par le recourant, dans la mesure où celui-ci 
aurait été dans le collimateur des autorités depuis 2018. Il a estimé que le 
comportement du recourant ayant consisté à quitter le Sri Lanka près d’un 
mois après sa libération ne reflétait pas celui attendu d’une personne 
cherchant à échapper à un danger imminent et ne faisait que corroborer 
son appréciation sur l’absence de poursuites à l’encontre du recourant par 
les autorités sri-lankaises. Il a indiqué que les allégations du recourant sur 
sa détention de 17 mois dans le camp militaire étaient répétitives, 
stéréotypées, dénuées des détails significatifs d’une expérience vécue et 
non étayées par pièce. Il a estimé divergentes les allégations du recourant 
sur la question de l’existence ou non de recherches menées par les 


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autorités après son retour de chez son oncle maternel en 2022. Il a estimé 
« improbable, au vu de l’invraisemblance [des] propos que les 
constatations faites dans les rapports [médicaux établis au Sri Lanka en 
lien 
avec 
les 
blessures 
survenues 
lors 
de 
l’agression 
du 
[…] novembre 2021] et la plainte pénale aient pour origine celle [que le 
recourant] entend[ait] leur donner et ce dans les circonstances décrites ». 
Il a ajouté que les documents présentés établis notamment par un membre 
du parlement n’étaient pas de nature à changer son appréciation relative à 
l’absence de crédibilité des recherches alléguées, dès lors que « ce type 
de document, fourni sous forme de copie et non authentifiable, [pouvait] 
être aisément obtenu pour servir les besoins de la présente cause ». Il a 
estimé que l’argument du recourant quant à la plausibilité d’une libération 
contre paiement ne saurait le convaincre du comportement illogique des 
autorités ayant consisté à le laisser libre après son interrogatoire de février 
2021, puis à le libérer après 17 mois de détention en lien avec sa 
participation à des événements pro-LTTE. Il a indiqué que les allégations 
du recourant sur sa libération par les autorités en dépit de leurs soupçons 
tout en lui impartissant un délai de 45 jours pour quitter le Sri Lanka étaient 
incompréhensibles. Il a relevé que le fait que le recourant aurait appris de 
sa mère qu’il était recherché par des membres du TMVP ne suffisait pas à 
établir la réalité desdites recherches. Pour ces motifs, il a conclu que les 
déclarations du recourant ne satisfaisaient pas aux exigences de 
vraisemblance énoncées à l’art. 7 LAsi. Il a encore relevé qu’aucun 
élément au dossier ne permettait de conclure que le recourant revêtait un 
profil susceptible de susciter l’intérêt des autorités sri-lankaises. 
E. 
Par acte du 11 octobre 2024 (date du sceau postal), le recourant, agissant 
seul, a interjeté recours auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : 
Tribunal) contre cette décision. Il a conclu à son annulation et, à titre 
principal, à la reconnaissance de la qualité de réfugié ainsi qu’à l’octroi de 
l’asile ou, à titre subsidiaire, au prononcé d’une admission provisoire ou, à 
titre plus subsidiaire, au renvoi de sa cause au SEM. Il a sollicité 
l’assistance judiciaire totale. 
 
 
Il fait valoir, en substance, qu’il a effectivement vécu des violences de la 
part des autorités sri-lankaises du fait de son engagement sur le plan 
politique, lors de son interrogatoire en 2021 ainsi que lors de sa détention 
de 17 mois à compter du (…) 2022. Il reproche en particulier au SEM de 
n’avoir pris en considération ni ses cicatrices suite aux brûlures et aux 
autres violences subies ni les rapports médicaux sri-lankais produits ni les 


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Page 8 
autres documents attestant de son engagement politique dans son pays 
d’origine. 
F. 
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, si nécessaire, 
dans les considérants en droit. 
 
Droit : 
1. 
1.1 En vertu de l’art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours 
contre les décisions au sens de l’art. 5 PA (RS 172.021). En particulier, les 
décisions en matière d’asile et de renvoi – lesquelles n'entrent pas dans le 
champ d'application de l'art. 32 LTAF – peuvent être contestées devant le 
Tribunal, conformément à l'art. 33 let. d LTAF. Le Tribunal est donc 
compétent pour connaître du présent litige. Il statue de manière définitive 
(cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]). 
1.2 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 
la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par 
la loi, le recours est recevable. 
1.3 Le Tribunal a un pouvoir d’examen limité (exclusion du contrôle de 
l'opportunité) en ce qui a trait à l'application de la loi sur l'asile 
conformément à l'art. 106 al. 1 LAsi et un plein pouvoir en ce qui a trait à 
l'application de la LEI, conformément à l'art. 49 PA en lien avec 
l'art. 112 LEI (cf. ATAF 2014/26 consid. 5 et 7.8). 
 
1.4 Conformément à la jurisprudence, le Tribunal applique le droit d’office, 
sans être lié par les motifs invoqués (cf. art. 62 al. 4 PA) ni par 
l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise. La 
procédure est régie par la maxime inquisitoire, ce qui signifie que le 
Tribunal constate les faits d'office (cf. art. 12 PA) et apprécie les preuves 
selon sa libre conviction (cf. art. 40 de la loi du 4 décembre 1947 de 
procédure civile fédérale [PCF, RS 273], applicable par le renvoi de l'art. 19 
PA). Les parties doivent toutefois collaborer à l'établissement des faits 
(cf. art. 13 PA) et motiver leur recours (cf. art. 52 PA). En conséquence, 
l'autorité judiciaire saisie se limite en principe aux griefs soulevés et 
n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les 


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arguments des parties ou le dossier l’y incitent (cf. ATAF 2009/57 
consid. 1.2 et réf. cit.). 
2. 
2.1 
2.1.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 
le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 
ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 
leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 
leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi). Sont notamment considérées 
comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité 
corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une 
pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 LAsi). 
2.1.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi). La qualité de 
réfugié est vraisemblable, lorsque l’autorité estime que celle-ci est 
hautement probable (art. 7 al. 2 LAsi). Ne sont pas vraisemblables 
notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas 
suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas 
aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de 
preuve faux ou falsifiés (art. 7 al. 3 LAsi). 
2.2 
2.2.1 Selon la jurisprudence, des allégations sont vraisemblables, lorsque, 
sur les points essentiels, elles sont suffisamment fondées (ou : 
consistantes), concluantes (ou : constantes et cohérentes) et plausibles et 
que le requérant est personnellement crédible. Les allégations sont 
fondées, lorsqu'elles reposent sur des descriptions détaillées, précises et 
concrètes, la vraisemblance de propos généraux, voire stéréotypés étant 
généralement écartée. Elles sont concluantes, lorsqu'elles sont exemptes 
de contradictions entre elles, d'une audition à l'autre ou avec les 
déclarations d'un tiers (par ex. proche parent) sur les mêmes faits. Elles 
sont plausibles, lorsqu'elles correspondent à des faits démontrés (en 
particulier aux circonstances générales régnant dans le pays d'origine) et 
sont conformes à la réalité et à l'expérience générale de la vie. La crédibilité 
du requérant d'asile fait défaut non seulement lorsque celui-ci s'appuie sur 
des moyens de preuve faux ou falsifiés, mais encore s'il dissimule des faits 
importants, en donne sciemment une description erronée, modifie ses 
allégations en cours de procédure ou en rajoute de façon tardive et sans 
raison apparente ou s'il enfreint son obligation de collaborer (cf. art. 8 LAsi). 


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Quand bien même la vraisemblance autorise l'objection et le doute, ceux-ci 
doivent toutefois paraître d'un point de vue objectif moins importants que 
les éléments parlant en faveur de la probabilité des allégations. Lors de 
l'examen de la vraisemblance des allégations de fait d'un requérant d'asile, 
il s'agit pour l'autorité de pondérer les signes d'invraisemblance en 
dégageant une impression d'ensemble et en déterminant, parmi les 
éléments militant en faveur ou en défaveur de cette vraisemblance, ceux 
qui l'emportent (cf. ATAF 2015/3 consid. 6.5.1 ; 2012/5 consid. 2.2). 
2.2.2 S’agissant des personnes ayant subi une persécution avant la fuite 
de leur pays, un risque sérieux et concret de répétition de la persécution 
subie est présumé en l’absence de possibilité de refuge interne. Cette 
présomption est renversée en cas de rupture du lien de causalité temporel 
(départ du pays après un laps de temps de plus de six à douze mois, sauf 
si des motifs objectifs plausibles ou des raisons personnelles peuvent 
expliquer un départ différé ; cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.2.1) ou matériel 
(changement objectif de circonstances ; cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.2.2). 
2.2.3 Dans son arrêt de référence E-1866/2015 du 15 juillet 2016, le 
Tribunal a procédé à une analyse de la situation des ressortissants 
sri-lankais qui retournent dans leur pays d’origine et a estimé que toute 
personne susceptible d’être considérée comme représentant une menace 
pour la résurgence éventuelle du séparatisme tamoul doit se voir 
reconnaître, dans certaines conditions, une crainte objectivement fondée 
de préjudices futurs au sens de l’art. 3 LAsi. A ce titre, il a retenu des 
éléments susceptibles de constituer des facteurs de risque dits forts, qui 
suffisent en général, à eux seuls, pour admettre l’existence d’une telle 
crainte tels que notamment l’inscription sur la « Stop List » utilisée par les 
autorités sri-lankaises à l’aéroport de Colombo, des liens présumés ou 
supposés avec les LTTE et un engagement particulier pour des activités 
politiques en exil contre le régime, dans le but de ranimer le mouvement 
des séparatistes tamouls. D’autre part, le Tribunal a défini des facteurs de 
risque dits faibles, qui à eux seuls et pris séparément, n’apparaissent pas 
comme déterminants, mais dont le cumul est de nature à augmenter le 
danger encouru par les ressortissants d’être interrogés et contrôlés à leur 
retour au Sri Lanka, voire d’établir dans certain cas une réelle crainte de 
persécution future déterminante en matière d’asile. Le retour au Sri Lanka 
sans document d’identité, le renvoi forcé ou le rapatriement par 
l’intermédiaire de l’Organisation Internationale pour les Migrations, comme 
l’existence de cicatrices visibles, constituent notamment de tels facteurs de 
risque faibles. 


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Page 11 
2.3 En l’espèce, le SEM a rejeté la demande d’asile en considérant que le 
récit du recourant n’était pas vraisemblable. Cela dit, la quasi-totalité des 
indices relevés par le SEM en défaveur de la vraisemblance des motifs 
d’asile invoqués ne résiste pas à l’examen. 
2.3.1 En effet, le SEM a estimé dénuées de cohérence les allégations du 
recourant selon lesquelles le CID se serait limité, le (…) février 2021, à 
l’interroger brièvement ensuite de sa participation à la marche P2P, sans 
entamer de poursuite judiciaire, alors même qu’il aurait été dans leur 
collimateur depuis 2018. Toutefois, les allégations du recourant sur son 
bref interrogatoire correspondent aux informations à disposition du 
Tribunal, selon lesquelles certains jeunes militants ayant participé à cette 
marche ont fait l’objet d’une brève interpellation pour interrogatoire 
(cf. SEM, SEKTION ANALYSEN, Focus Sri Lanka, Lagefortschreibung, 
29. Juli 2021, p. 33 ; GOVERNMENT OF THE NETHERLANDS, Thematic 
Country of Origin Information Report: Tamils in Sri Lanka, June 2024, 
chap. 2.1.4.4 p. 20 s.). A noter également la très faible proportion du 
nombre de poursuites pénales introduites par rapport au nombre de 
participants. En effet, selon le Tamil Guardian, en décembre 2021, 
32 affaires criminelles étaient pendantes au tribunal de Pottuwil contre des 
personnes y ayant participé, dont des journalistes, des militants et des 
politiciens, alors que le nombre de celles-ci était estimé à 50’000 
(cf. GOVERNMENT OF THE NETHERLANDS, ibidem). Eu égard à ces 
informations et vu le profil peu marqué du recourant au moment de la 
marche, il n’apparaît pas dénué de plausibilité qu’il ait été rapidement 
libéré. 
2.3.2 En outre, le SEM n’a pas accordé de valeur probante à la copie de 
l’extrait 
délivré 
le 
26 août 
2024 
du 
livret 
d’information 
du 
(…) novembre 2021, tendant à démontrer la plainte déposée par le 
recourant auprès des autorités de police suite à son agression, la veille, 
par des inconnus. Le SEM a toutefois omis de faire traduire cette pièce. Il 
n’est dès lors pas possible d’en déterminer le contenu ni, partant, d’en 
apprécier la valeur probante. Le SEM a estimé, en substance, que 
l’attestation de l’hôpital divisionnaire de L._______ produite en copie n’était 
pas de nature à établir les évènements à l’origine des constatations 
médicales qu’elle contenait. Cette appréciation est toutefois incomplète. En 
effet, cette attestation médicale corrobore les allégations du recourant sur 
les séquelles physiques résultants de cette agression, sur son 
hospitalisation y consécutive et sur le traitement préconisé à la sortie de 
l’hôpital. Le Tribunal ne partage du reste pas le point de vue de l’autorité 


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inférieure selon lequel il serait illogique que le recourant ait pris le risque 
de retourner au domicile parental à la fin des six mois de convalescence 
suite à cette hospitalisation. En effet, celui-ci a expliqué s’être éloigné de 
son domicile compte tenu de ses difficultés à se déplacer et le temps de sa 
guérison. Il a ajouté y être retourné, dès lors que son oncle ne pouvait pas 
l’héberger plus longtemps et qu’il pensait n’être plus recherché (cf. pce 17 
rép. 104). 
2.3.3 De même, les allégations du recourant sur sa détention de 17 mois, 
du (…) 2022 au (…) décembre 2023, dans un camp militaire sans 
information quant au motif de celle-ci et de sa libération moyennant le 
paiement d’une somme d’argent n’apparaissent pas d’emblée dénuées de 
plausibilité contrairement à l’appréciation du SEM, formulée sans sources 
à l’appui. En effet, d’après les informations à disposition du Tribunal, il n’y 
a pas d’obligation d’informer une personne arrêtée en vertu de la PTA du 
motif de son arrestation et des charges retenues contre elle. La période de 
détention provisoire d’une telle personne sans obligation de mise en 
accusation de celle-ci ni possibilité pour elle de demander une mise en 
liberté sous caution se monte à 12 mois (18 mois avant l’amendement du 
22 mars 2022). En outre, selon ces informations toujours, de nombreuses 
affaires impliquant de telles arrestations n’aboutissent pas à des 
inculpations formelles (cf. GOVERNMENT OF THE NETHERLANDS, op. cit., 
chap. 3.1.2 p. 30 s. ; Abigail Castle, Prevention or Creation of Terrorism? 
The Sri Lankan Prevention of Terrorism Act in : Immigration and Human 
Rights Law Review: Vol. 4, Issue 1, Article 4, 2022, p. 13 et 21 s.). 
 
Le Tribunal ne partage pas non plus entièrement l’appréciation du SEM, 
selon laquelle les allégations du recourant sur cette détention sont 
stéréotypées et dénuées des détails significatifs d’une expérience vécue. 
En effet, celui-ci a fourni certains détails inattendus et significatifs d’une 
expérience vécue que ce soit concernant son quotidien en détention ou les 
tortures subies au cours de celle-ci. Ainsi en va-t-il, à titre d’exemples, de 
l’usage d’une même bouteille pour uriner et boire, de la récupération des 
emballages de nourriture pour se protéger contre les moustiques, de sa 
difficulté à supporter le port de sa chemise qui se collait sur sa brûlure et 
de la méthode de privation de sommeil par aspersion (cf. pce 17 
rép. 118 s., rép. 129). De surcroît, la manifestation par le recourant de ses 
émotions par des pleurs à l’évocation de ses pensées lors de sa détention 
selon lesquelles il allait mourir en prison à la suite de l’évocation des 
tortures subies (cf. pce 17 rép. 46 p. 8) forme un indice supplémentaire en 
faveur de la vraisemblance de ses allégations sur lesdites tortures. Le SEM 


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Page 13 
n’était pas fondé à lui reprocher le caractère répétitif et peu détaillé de son 
récit relatif à ladite détention, à défaut de l’avoir invité à développer 
davantage ledit récit et à fournir des explications complémentaires (par ex. 
sur le contenu des annonces diffusées par haut-parleur [cf. pce 17 
rép. 114], sur les scènes de passage à tabac et sur le déroulement des 
différents travaux forcés [cf. pce 17 rép. 129]). 
2.3.4 L’argument du SEM, selon lequel le comportement du recourant 
ayant consisté à quitter le Sri Lanka près d’un mois après sa libération ne 
reflétait pas celui attendu d’une personne cherchant à échapper à un 
danger imminent et ne faisait que corroborer son appréciation sur 
l’absence de poursuites à l’encontre du recourant par les autorités 
sri-lankaises, n’est pas non plus convaincant dans le contexte décrit. A en 
suivre son récit, le recourant aurait en effet été libéré après 17 mois de 
détention, fortement affaibli et blessé, de sorte qu’il aurait dû être 
hospitalisé pendant cinq jours avant de retourner chez la famille 
musulmane qui l’aurait hébergé jusqu’à son départ du pays. Or, le SEM a 
omis de tenir compte de l’attestation médicale sri-lankaise produite en 
copie en lien avec cette hospitalisation ; c’est en contradiction avec cette 
pièce qu’il a retenu, en substance, que les rapports médicaux sri-lankais 
avaient (tous) été produits en lien avec les blessures survenues lors de 
l’agression du (…) novembre 2021. Il en ressort que le recourant aurait 
présenté quatre lacérations parallèles dans le dos, des contusions 
multiples sur l’aire deltoïde et un impact à la tête ayant nécessité le 
pansement des plaies. Il en ressort également que le recourant aurait été 
hospitalisé à M._______ jusqu’au 10 janvier 2024, soit dix jours seulement 
avant la date alléguée de son départ du pays. Il ne saurait donc lui être 
valablement reproché d’avoir tardé à quitter le Sri Lanka. D’ailleurs, le laps 
de temps en question de près d’un mois est trop court pour lui opposer un 
départ différé au sens de la jurisprudence. C’est le lieu de rappeler que, s’il 
fallait admettre la vraisemblance d’une persécution du recourant avant sa 
fuite, un risque sérieux et concret de répétition de la persécution subie 
serait en principe présumé (cf. la jurisprudence exposée au consid. 2.2.2). 
2.3.5 Les allégations du recourant sur l’avertissement reçu, selon une 
première version, par lui-même ou, selon une autre version, par son oncle 
paternel, de quitter le pays dans les 45 jours suivants sa libération s’il 
voulait éviter d’être exposé à une disparition forcée manquent 
effectivement de constance et de cohérence. Toutefois, en l’état du dossier, 
un indice d’invraisemblance ne peut pas être retenu sur cet élément du 
récit. En effet, les allégations du recourant sont certes peu claires à ce 


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Page 14 
sujet, mais celui-ci aurait dû être amené à compléter son récit sur son vécu 
entre sa remise en liberté à un arrêt de bus de H._______ et le moment où 
il serait arrivé en compagnie de son oncle chez la famille musulmane 
l’ayant hébergé. De même, compte tenu de l’obligation pour l’autorité de 
confronter le recourant à ses allégations divergentes (cf. Jurisprudence et 
informations de la Commission suisse de recours en matière d’asile 
[JICRA]1994 no 13 consid. 3b), celui-ci aurait dû être invité à s’exprimer 
davantage sur ses retrouvailles avec son oncle paternel prétendument à 
l’origine de sa libération et sur ses échanges avec ce dernier. 
2.4 La portée de l’indice restant relevé par le SEM en défaveur de la 
vraisemblance des motifs d’asile invoqués par le recourant doit être 
fortement relativisée. Le récit du recourant comporte certes une divergence 
quant à l’existence ou non de visites domiciliaires de personnes à sa 
recherche entre son retour au domicile parental (après six mois de 
convalescence passés chez son oncle maternel) et son arrestation le (…) 
2022. Dite divergence ne constitue toutefois tout au plus qu’un faible indice 
en défaveur de la vraisemblance des allégations du recourant sur ses 
motifs de fuite. En effet, il y a lieu de tenir compte du manque de clarté des 
questions successives posées (cf. pce 17 « Q108 : Quand sont-ils venus 
vous chercher pour la troisième fois [sous-entendu avec succès] R : Le 
[…].2022 » : « Q111 : Depuis votre retour de chez votre oncle à votre retour 
chez vous jusqu’au […] 2022, combien de temps les autorités ont-elles mis 
pour venir vous chercher ? R. Ils ne sont pas venus. » ; voir aussi rép. 63). 
Il y a également lieu de tenir compte de l’absence d’une question plus claire 
quant à d’éventuelles visites infructueuses au domicile parental de 
personnes à la recherche du recourant dans les jours ayant précédé son 
arrestation le (…) 2022, avant que celui-ci ne soit confronté à ses 
allégations antérieures (cf. pce 17 « Q112 : Tout à l’heure, vous nous avez 
dit qu’après être retourné chez votre oncle que « ces personnes l’ont su. 
Ils ont commencé à revenir à ma recherche. Ils ne venaient pas à l’intérieur 
de la maison, ils restaient seulement à l’extérieur. Ils demandaient à mes 
parents si j’étais de retour. Mes parents me gardaient caché dans notre 
maison et disaient à ces personnes que je n’étais toujours pas là. » Qu’en 
est-il ? R : C’est vrai. J’étais un peu stressé, c’est pourquoi je me suis 
trompé. Ils étaient venus, mais ils n’étaient pas rentrés à l’intérieur de la 
maison. »). 
2.5 Au vu de ce qui précède, l’exclusion par le SEM de la vraisemblance 
des motifs d’asile invoqués par le recourant repose, en l’état, sur une 
appréciation erronée des éléments au dossier. Il en découle également que 


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Page 15 
ces éléments se révèlent être insuffisamment instruits pour que le Tribunal 
soit en mesure de se prononcer définitivement sur la vraisemblance desdits 
motifs. 
 
 
Le SEM devra procéder à une traduction de l’extrait délivré le 26 août 2024 
du livret d’information du (…) novembre 2021. Il devra également procéder 
à une nouvelle audition afin de donner la possibilité au recourant de 
s’exprimer, d’une manière plus approfondie, librement et complètement, en 
particulier sur ses éventuelles activités politiques entre l’interrogatoire du 
(…) février 2021 et l’agression du (…) novembre 2021, puis entre cette 
agression et son arrestation du (…) 2022, sur son arrivée au camp militaire, 
sur l’évènement à l’origine de ses maux de tête et de sa baisse d’audition, 
sur son quotidien lors de sa détention, sur les mauvais traitements endurés 
durant celle-ci, sur ses codétenus, sur ses éventuels contacts avec les 
autorités durant sa détention, sur les circonstances de sa libération et sur 
son vécu entre sa remise en liberté à un arrêt de bus de H._______ et le 
moment où il serait arrivé en compagnie de son oncle chez la famille 
musulmane l’ayant hébergé jusqu’à son départ du Sri Lanka. 
 
 
Il appartiendra ensuite au SEM de procéder, le cas échéant, à un plus 
ample examen des circonstances générales régnant dans le pays d’origine 
du recourant pour vérifier la plausibilité des allégations de celui-ci sur la 
succession d’évènements à l’origine de sa fuite. 
 
 
En fonction des résultats de cette instruction complémentaire et compte 
tenu des allégations du recourant sur la présence de lésions cicatricielles 
et de troubles de santé, tant physiques que psychiques, résultant des 
mauvais traitements endurés, il appartiendra encore au SEM, s’il devait 
estimer pertinente l’obtention d’une évaluation médico-légale du degré de 
cohérence entre des résultats cliniques et des allégations de torture ou 
d’autres mauvais traitements, de mettre en œuvre une expertise 
médico-légale conformément aux normes du protocole d’Istanbul comme 
l’a demandé la représentation juridique du recourant lors de l’audition du 
23 septembre 2024. Il devra dans tous les cas statuer sur cette offre de 
preuve, ce qu’il a omis de faire jusqu’à présent. 
2.6 Il découle de ce qui précède que le recours doit être admis dans ses 
conclusions en cassation pour constatation inexacte des faits pertinents, 
que la décision attaquée doit être annulée et que la cause doit être 
retournée au SEM pour instruction complémentaire et nouvelle décision, 
dans le sens des considérants. 


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Page 16 
3. 
3.1 Le recourant étant considéré comme ayant obtenu gain de cause, il 
n’est pas perçu de frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 et al. 2 PA). 
3.2 Ayant agi en son propre nom, le recourant n’a pas fait valoir de frais de 
représentation ni d'autres frais indispensables et relativement élevés. Il n'y 
a donc pas lieu de lui allouer des dépens (cf. art. 64 al. 1 PA et art. 7 ss du 
règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 
fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). 
 
(dispositif : page suivante) 
 
 


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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est admis, dans le sens que la décision du SEM du 
3 octobre 2024 est annulée. 
2. 
La cause est renvoyée au SEM pour instruction complémentaire et 
nouvelle décision dans le sens des considérants. 
3. 
Il n’est pas perçu de frais. 
4. 
Il n’est pas alloué de dépens. 
5. 
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 
 
La présidente du collège : 
La greffière : 
 
 
Camilla Mariéthoz Wyssen 
Anne-Laure Sautaux 
 
 
Expédition :