bvger · F-4015/2021 · 2021-07-19 · fr

Annulation de la naturalisation facilit&eacute;e | Annulation de la naturalisation facilitée; décision du SEM du 19 juillet 2021

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour VI 
F-4015/2021 
 
 
A r r ê t d u 2 2 s e p t e m b r e 2 0 2 3 
Composition 
Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège), 
Regula Schenker Senn, Sebastian Kempe, juges, 
Alain Renz, greffier. 
Parties 
X._______, 
représentée par Maître Laurent Bosson, 
Rue de Vevey 19, 
Case postale 569, 1630 Bulle, 
recourante, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
 
Objet 
Annulation de la naturalisation facilitée; 
décision du SEM du 19 juillet 2021. 
 
 
 


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Faits : 
A. 
A.a X._______, ressortissante polonaise née en 1982, s’est mariée le 19 
août 2005 dans le canton de Fribourg avec Y._______, ressortissant suisse 
né en 1977. Elle a rencontré ce dernier en Suisse, lors d’un séjour illégal 
entre 2004 et 2005 pour lequel elle a été condamnée par ordonnance 
pénale du 27 octobre 2005 à une peine de sept jours d’emprisonnement 
avec sursis pendant deux ans et à une amende de 500 francs. 
A.b Le 15 décembre 2008, l’intéressée a donné naissance à un premier 
enfant. 
A.c Le 9 février 2014, la police cantonale fribourgeoise est intervenue au 
domicile des époux et a établi un rapport de constat concernant des 
violences domestiques entre ces derniers, tous deux étant alcoolisés et 
portant des marques physiques de leur dispute. L’intéressée a ensuite été 
amenée chez une amie. 
A.d Le 26 août 2015, X._______ a donné naissance à son second enfant. 
A.e Le 9 octobre 2015, la prénommée a introduit une requête de 
naturalisation facilitée fondée sur un mariage avec un ressortissant suisse 
(art. 27 de l’ancienne loi fédérale du 29 septembre 1952 sur l'acquisition et 
la perte de la nationalité suisse [aLN, RO 1952 1115]) auprès du Secrétariat 
d’Etat aux migrations (ci-après : SEM). 
Sur requête du SEM, un rapport d'enquête a été établi le 
15 novembre 2016 par le Service des affaires institutionnelles, des 
naturalisations et de l’état civil de Fribourg (ci-après : SAINEC), duquel il 
ressortait notamment que les intéressés vivaient en communauté 
conjugale. 
Dans le cadre de cette procédure, les époux ont certifié, par déclarations 
communes datées des 9 octobre 2015 et 20 janvier 2017, vivre en 
communauté conjugale effective et stable, résider à la même adresse et 
n'envisager ni séparation ni divorce. L'attention de l'intéressée a en outre 
été attirée sur le fait que la naturalisation facilitée ne pouvait être octroyée 
lorsque, avant ou pendant la procédure de naturalisation, l'un des conjoints 
demandait le divorce ou la séparation ou que la communauté conjugale 
effective n'existait pas. Cette dernière a également été avisée qu’au cas où 


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cet état de fait était dissimulé, la naturalisation facilitée pouvait 
ultérieurement être annulée, conformément au droit en vigueur. 
B. 
Par décision du 30 janvier 2017, entrée en force le 3 mars 2017, le SEM a 
octroyé la naturalisation facilitée à X._______, lui conférant par là-même 
les droits de cité cantonaux et communaux de son époux (commune de 
Z._______/ canton de Fribourg). 
C. 
C.a Le 3 mars 2017, la police cantonale fribourgeoise est à nouveau 
intervenue au domicile des époux et a établi un rapport de constat 
concernant des violences domestiques entre ces derniers, l’intéressée 
ayant fait part de sa volonté de déposer plainte contre son conjoint. Ce 
dernier a ensuite quitté les lieux pour se rendre chez un membre de sa 
famille. 
C.b Le 8 mars 2017, les intéressés ont été entendus chacun par la police 
en qualité de prévenus, à savoir, pour l’épouse, pour voies de faits et 
injures et, pour l’époux, pour voies de faits réitérées, lésions corporelles 
simples, injures et menaces dans le cadre des violences domestiques 
constatées le 3 mars 2017. 
C.c Le 8 mars 2017, X._______ a introduit une requête de mesures 
protectrices de l’union conjugale (MPUC) auprès du Tribunal civil de 
l’arrondissement de U._______. Lors de l’audience du 9 juin 2017, le 
Président du tribunal précité a ratifié la convention passée et signée le 
même jour entre les conjoints et autorisé ces derniers à vivre séparés pour 
une durée indéterminée, par le biais des MPUC, et ce depuis le 5 mars 
2017. 
C.d Par ordonnances séparées du 10 août 2017 du Ministère public du 
canton de Fribourg, les époux ont été chacun condamnés pour délit et 
contravention à la loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les 
substances psychotropes (LStup, RS 812.121). 
C.e Le 7 janvier 2020, l’époux a introduit une requête unilatérale de 
divorce. La dissolution du mariage par le divorce a été prononcée par 
jugement du 23 juillet 2020, devenu définitif et exécutoire le 
7 septembre 2020. 


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C.f En date du 8 février 2021, l’ex-époux de l’intéressée a informé le SEM 
notamment d’une « fraude à la naturalisation facilitée » et de la séparation 
de fait du couple depuis le 5 mars 2017. 
C.g Par courrier du 1er mars 2021, le SEM a fait savoir à X._______ qu’une 
procédure en matière d’annulation de naturalisation facilitée avait été 
ouverte à son encontre et l’a invitée à faire part de ses observations. 
Le même jour, le SEM a averti l’ex-époux de la prénommée qu’il allait être 
convoqué par les autorités fribourgeoises compétentes en tant que tiers 
appelé à fournir des renseignements sur les circonstances de son mariage 
et de sa séparation avec l’intéressée. Il lui a par ailleurs demandé s’il était 
disposé à être entendu en présence de son ex-épouse et, dans la négative, 
de lui en communiquer les raisons. 
A la même date, l’autorité inférieure a demandé au Tribunal 
d’arrondissement de U._______ la transmission du dossier concernant la 
procédure de divorce des intéressés. 
C.h Par courrier du 1er mars 2021, le SAINEC a informé le SEM de la 
séparation des ex-époux et s’est également déterminé sur les 
circonstances du cas d’espèce. Il a notamment relevé que compte tenu 
des pièces figurant au dossier les conditions requises en vue d’une 
naturalisation facilitée n’étaient pas remplies lorsque X._______ l’avait 
acquise. 
C.i Par courrier daté du 3 mars 2021, l’ex-conjoint a indiqué qu’il souhaitait 
être entendu seul par le SAINEC, dans la mesure où il avait été menacé 
par son ex-épouse depuis leur séparation. Il avait par ailleurs déposé 
plainte à l’encontre de celle-ci pour diffamation et menaces. 
C.j Par courrier du 18 mars 2021, le SEM a transmis à l’intéressée, à la 
suite de sa requête, une copie de sa demande de naturalisation facilitée 
du 9 octobre 2015 et de ses annexes. 
C.k Par détermination du 24 mars 2021, X._______ a exposé à l’autorité 
inférieure que lors de la signature de la déclaration de vie commune, elle-
même et son ex-conjoint n’avaient pas agi de manière trompeuse. En effet, 
ils vivaient ensemble, élevaient deux enfants âgés de 8 et 1 ans et 
prévoyaient même de construire une maison familiale. 


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C.l Par courrier du 29 mars 2021, le SEM a contacté la police cantonale 
fribourgeoise afin de lui demander la transmission d’éventuels rapports et 
plaintes concernant les violences conjugales entre les ex-époux. 
En date du 14 avril 2021, le Commandement de police cantonale 
fribourgeoise, se référant à la décharge signée le 9 octobre 2015 par 
l’intéressée dans le cadre de la procédure de naturalisation facilitée, a 
transmis au SEM lesdites informations en leur possession. 
L’autorité inférieure a alors, le 7 juin 2021, demandé au Ministère public 
fribourgeois (MPC) la transmission du dossier se rapportant aux plaintes 
pénales déposées par les ex-époux. Celui-ci s’est exécuté en date du 
11 juin 2021. 
C.m Par courrier du 17 juin 2021, le SEM a informé X._______ que les 
dossiers du MPC avaient été versés à celui de la procédure d’annulation 
de la naturalisation facilitée et qu’elle pouvait les consulter au siège dudit 
ministère public. Par ailleurs, l’autorité inférieure l’a invitée à faire part de 
ses remarques et à verser encore toutes pièces qu’elle jugerait pertinentes 
à sa cause. 
Le 5 juillet 2021, la prénommée a fait part de ses déterminations 
concernant notamment les procédures pénales précitées. 
D. 
Par décision du 19 juillet 2021, le SEM a annulé la naturalisation facilitée 
accordée à X._______, retenant, en substance, que l’enchaînement 
chronologique des évènements permettait de fonder la présomption qu’elle 
avait été obtenue par des déclarations mensongères ou la dissimulation de 
faits essentiels en ce qui concerne la stabilité de son mariage au moment 
de la naturalisation. Le SEM a en outre considéré qu’au vu des arguments 
avancés par l’intéressée, aucun événement extraordinaire n’était 
susceptible d’expliquer la dégradation subite du lien conjugal, d’autant 
moins que les problèmes du couple existaient depuis de nombreuses 
années. 
E. 
Par courrier, daté du 29 juillet 2021, Me Laurent Bosson a transmis à 
l’autorité inférieure une procuration, justifiant un changement de 
mandataire par la prénommée, et lui a demandé la consultation du dossier 
dans le délai de recours, ce qui lui a été accordé en date du 
2 août 2021. 


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F. 
Le 9 septembre 2021, l’intéressée, par l’entremise de son nouveau 
mandataire, a déposé un recours contre la décision du SEM auprès du 
Tribunal administratif fédéral (ci-après : TAF ou Tribunal) en concluant à 
l’annulation de la décision querellée. Elle a joint audit recours une requête 
d’assistance judiciaire totale avec désignation dudit mandataire comme 
avocat d’office. 
G. 
Sur requête du Tribunal, la recourante a fait parvenir, par courrier daté du 
20 octobre 2021, des renseignements complémentaires concernant sa 
situation financière. Par décision incidente du 27 octobre 2021, le Tribunal 
a admis la demande d’assistance judiciaire totale assortie au recours et 
désigné Me Laurent Bosson en qualité d’avocat d’office. 
H. 
Appelé à se prononcer sur le recours, le SEM en a proposé le rejet, dans 
sa réponse du 10 novembre 2021, soutenant que les allégations de 
stabilité de l’union conjugale de la recourante ne suffisaient pas à renverser 
la présomption de fait selon laquelle la communauté conjugale n’était plus 
stable ni lors de la signature de la déclaration commune, ni lors de l’octroi 
de la naturalisation facilitée. L’autorité inférieure a relevé notamment que 
le couple avait été en proie à de violentes disputes conjugales, dont l’une 
avait nécessité l’intervention policière en février 2014, soit trois ans avant 
l’octroi de la naturalisation facilitée, et une autre en fin janvier-début février 
2017 ayant impliqué des menaces avec un couteau, soit avant l’entrée en 
force de la décision de naturalisation facilitée. Dès lors, le SEM a considéré 
que la dispute du 3 mars 2017 avancée par la recourante comme étant 
l’élément déclencheur imprévisible d’une séparation ne permettait pas de 
renverser la présomption de fait précitée conduisant à l’annulation de la 
naturalisation facilitée. 
Invitée à se déterminer sur la réponse précitée, la recourante, par courrier 
du 7 décembre 2021, a maintenu que, malgré les disputes mentionnées 
par le SEM, le couple avait surmonté ces épreuves et continué de 
développer des projets communs, notamment en ayant un deuxième 
enfant et en construisant une nouvelle maison. Selon l’intéressée, ce serait 
toutefois la crise du 3 mars 2021, empreinte d’une violence inédite, qui doit 
être considérée comme un élément extraordinaire ayant précipité la fin de 
la communauté conjugale. 


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I. 
Par duplique du 12 janvier 2022, l’autorité inférieure a indiqué qu’elle 
maintenait sa position quant au rejet du recours, sa version des faits étant 
établie par les pièces obtenues lors de l’instruction. 
Le Tribunal a transmis, le 18 janvier 2022, cette dernière détermination à 
la recourante pour prise de connaissance sans toutefois ouvrir un nouvel 
échange d’écritures. 
J. 
Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront 
examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous. 
Droit : 
1. . 
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal de 
céans, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions, 
au sens de l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 
En particulier, les décisions du SEM (cf. art. 33 let. d LTAF) en matière 
d'annulation de la naturalisation facilitée sont susceptibles de recours au 
Tribunal, qui statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral 
([ci-après : le TF] ; art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. b a 
contrario LTF). 
1.2 La procédure devant le Tribunal est régie par la PA, à moins que la 
LTAF n’en dispose autrement (cf. art. 37 LTAF). 
1.3 L’intéressée a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 
la forme et le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 
al. 1 et 52 al. 1 PA). 
2. 
Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein 
pouvoir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer 
devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus 
du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits 
pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf 
lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours 
(art. 49 PA). L'autorité de recours applique le droit d'office, sans être liée 
par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les 
considérants juridiques de la décision attaquée (cf. ATAF 2014/24 


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consid. 2.2 et 2009/57 consid. 1.2 ; voir également arrêt du 
TF 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 consid. 2.2.2). Elle peut donc 
s'écarter aussi bien des arguments des parties que des considérants 
juridiques de la décision querellée, fussent- ils incontestés (cf. ATF 140 III 
86 consid. 2 ; arrêt du TF 1C_454/2017 du 16 mai 2018 consid. 4.1 et 4.2). 
Toutefois, l'autorité saisie se limite en principe aux griefs soulevés et 
n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les 
arguments des parties ou le dossier l'y incitent (cf. ATF 135 I 91 consid. 
2.1; ATAF 2014/24 consid. 2.2). Dans son arrêt, elle prend en considération 
l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2). 
3. 
3.1 Le 1er janvier 2018, est entrée en vigueur la LN qui a remplacé l’aLN. 
Les détails d’application de cette nouvelle loi sont fixés dans l'ordonnance 
du 17 juin 2016 sur la nationalité suisse (ordonnance sur la nationalité, 
OLN, RS 141.01), dont l'entrée en vigueur a également été fixée au 1er 
janvier 2018. En vertu de la réglementation transitoire prévue par l'art. 50 
LN, qui consacre le principe de la non-rétroactivité et correspond à la 
disposition de l'art. 57 aLN (la teneur de cette ancienne disposition ayant 
été formellement remplacée dans le sens où il s'agit désormais d'une 
disposition dite « transitoire » [cf. Message concernant la révision totale de 
la loi fédérale sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse du 4 mars 
2011, FF 2011 2639, p. 2678, ad art. 50 du projet de loi]), l'acquisition et la 
perte de la nationalité suisse sont régies par le droit en vigueur au moment 
où le fait déterminant s'est produit (al. 1). En outre, les demandes déposées 
avant l’entrée en vigueur de cette nouvelle loi sont traitées conformément 
aux dispositions de l’ancien droit jusqu’à ce qu’une décision soit rendue sur 
la requête (al. 2). Le TF a récemment précisé sa jurisprudence à cet égard 
pour ce qui a trait à l’annulation de la naturalisation facilitée, en ce sens 
que le droit applicable est celui en vigueur au moment de la signature de 
la déclaration de vie commune, voire celui de l’octroi de la naturalisation 
(cf. arrêt du TF 1C_574/2021 du 27 avril 2022 consid. 2.4). 
3.2 En l’occurrence, la déclaration de vie commune la plus récente a été 
signée par les ex-époux le 20 janvier 2017 et la décision d’octroi de la 
naturalisation facilité à la recourante a été prise le 30 janvier 2017, puis est 
entrée en force le 3 mars 2017 (cf. consid. A.e et B supra), soit 
antérieurement à l’entrée en vigueur du nouveau droit. Ainsi, contrairement 
à ce qui a été retenu par le SEM dans la décision querellée, il y a lieu 
d’appliquer l’aLN, conformément à la jurisprudence précitée. 


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3.3 L’application du nouveau droit par le SEM est toutefois sans 
conséquence sur l’issue de la cause. En effet, les conditions de fond 
posées aux art. 41 al. 1 aLN et 36 al. 1 LN sont identiques, la seule 
différence résidant dans l'assentiment de l'autorité du canton d’origine 
exigé par l'art. 41 al. 1 aLN, et auquel le nouveau droit a renoncé. Cette 
condition doit toutefois être considérée comme une condition de forme à 
l’annulation de la naturalisation, dès lors que la loi ne pose aucun critère 
matériel à l'assentiment de l'autorité cantonale. Or, selon la pratique 
constante, le nouveau droit est immédiatement applicable en ce qui 
concerne les règles de forme et de procédure, pour autant que les 
dispositions transitoires ne prévoient pas d'autre solution et que cela 
n'entrave pas l'application du droit matériel (ATF 136 II 5 consid. 1.2 ; 135 
I 143 consid. 1.2 ; 115 II 97 consid. 2c). Tel est le cas en l'occurrence, de 
sorte que, dès l'entrée en vigueur du nouveau droit, l'assentiment du 
canton d'origine n'est plus nécessaire (cf. arrêt du TF 1C_574/2021 précité, 
ibid.). 
4. 
4.1 En vertu de l'art. 27 al. 1 aLN, un étranger peut, ensuite de son mariage 
avec un ressortissant suisse, former une demande de naturalisation 
facilitée, s'il a résidé en Suisse pendant cinq ans en tout (let. a), s'il y réside 
depuis une année (let. b) et s'il vit depuis trois ans en communauté 
conjugale avec un ressortissant suisse (let. c). 
4.2 La notion de communauté conjugale dont il est question dans la loi sur 
la nationalité, en particulier aux art. 27 al. 1 let. c et 28 al. 1 let. a aLN, 
présuppose non seulement l'existence formelle d'un mariage – à savoir 
d'une union conjugale au sens de l'art. 159 al. 1 du Code civil suisse du 10 
décembre 1907 (CC, RS 210) – mais implique, de surcroît, une 
communauté de fait entre les époux, respectivement une communauté de 
vie effective, fondée sur la volonté réciproque des époux de maintenir cette 
union. Une communauté conjugale telle que définie ci-dessus suppose 
donc l'existence, au moment du dépôt de la demande et lors du prononcé 
de la décision de naturalisation, d'une volonté matrimoniale intacte et 
orientée vers l'avenir («ein auf die Zukunft gerichteter Ehewille»), 
autrement dit la ferme intention des époux de poursuivre la communauté 
conjugale au-delà de la décision de naturalisation (cf. ATF 140 II 65 
consid. 2.2, 135 II 161 consid. 2). La séparation des époux ou l'introduction 
d'une procédure de divorce peu après la naturalisation facilitée constitue 
un indice permettant de présumer l'absence d'une telle volonté lors de 
l'octroi de la citoyenneté suisse (cf. ATF 135 II 161 consid. 2, et la 


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jurisprudence citée ; ATAF 2010/16 consid. 4.4, et la jurisprudence citée; 
arrêts du TF 1C_588/2017 du 30 novembre 2017 consid. 5.1 et 
1C_362/2017 du 12 octobre 2017 consid. 2.2.1, et la jurisprudence citée). 
4.3 C'est le lieu de rappeler que, lorsque le législateur fédéral a créé 
l'institution de la naturalisation facilitée en faveur du conjoint étranger d'un 
ressortissant suisse ou d’un Suisse de l’étranger, il avait en vue la 
conception du mariage telle que définie par les dispositions du Code civil 
sur le droit du mariage, à savoir une union contractée en vue de la 
constitution d'une communauté de vie étroite (« de toit, de table et de lit »), 
au sein de laquelle les conjoints sont prêts à s'assurer mutuellement fidélité 
et assistance, et qui est envisagée comme durable (à savoir comme une 
communauté de destins), voire dans la perspective de la création d'une 
famille (art. 159 al. 2 et 3 CC). Malgré l'évolution des mœurs et des 
mentalités, seule cette conception du mariage, communément admise et 
jugée digne de protection par le législateur fédéral, est susceptible de 
justifier les allègements, à savoir la réduction de la durée de résidence 
préalable à la naturalisation, concédés par la législation au conjoint 
étranger d'un citoyen suisse (cf. ATAF 2010/16 consid. 4.4, et la 
jurisprudence citée). 
On ne saurait perdre de vue qu'en facilitant la naturalisation du conjoint 
étranger d'un ressortissant suisse ou d’un Suisse de l’étranger, le 
législateur fédéral entendait favoriser l'unité de la nationalité et des droits 
de cité au sein du couple, dans la perspective d'une vie commune se 
prolongeant au-delà de la décision de naturalisation (cf. ATF 135 II 161 
consid. 2, et la jurisprudence citée). L'institution de la naturalisation facilitée 
repose en effet sur l'idée que le conjoint étranger d'un citoyen suisse, pour 
autant qu'il forme avec ce dernier une communauté conjugale « solide » 
(telle que définie ci-dessus), s'accoutumera plus rapidement au mode de 
vie et aux usages suisses qu'un autre ressortissant étranger, qui demeure, 
lui, soumis aux dispositions régissant la naturalisation ordinaire 
(cf. Message du Conseil fédéral relatif à la modification de la loi sur la 
nationalité du 26 août 1987, Feuille fédérale [FF] 1987 III 285, spéc. p. 300 
ss, ad art. 26 à 28 du projet; ATAF 2010/16 consid. 4.3). 
5. 
Le SEM peut, dans le délai prévu par la loi, annuler la naturalisation ou la 
réintégration obtenue par des déclarations mensongères ou par la 
dissimulation de faits essentiels (cf. art. 41 al. 1 et 1bis aLN) et qui n'aurait 
pas été accordée si ces faits avaient été connus (cf. le Message du Conseil 
fédéral relatif à un projet de loi sur l'acquisition et la perte de la nationalité 


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suisse du 9 août 1951, in : FF 1951 II p. 700s. ad art. 39 du projet). Il est à 
préciser que dans le cas d’espèce, malgré l’application de l’aLN, 
l'assentiment de l'autorité du canton d'origine n’est plus nécessaire (cf. à 
ce propos consid. 3.3 in fine supra). 
5.1 Pour qu'une naturalisation facilitée soit annulée, il ne suffit pas qu'elle 
ait été accordée alors que l'une ou l'autre de ses conditions n'était pas 
remplie. L'annulation de la naturalisation présuppose que cette dernière ait 
été obtenue frauduleusement, c'est-à-dire par un comportement déloyal et 
trompeur. A cet égard, point n'est besoin qu'il y ait eu « tromperie 
astucieuse », constitutive d'une escroquerie au sens du droit pénal ; il est 
néanmoins nécessaire que le requérant ait donné sciemment de fausses 
indications à l'autorité ou l'ait délibérément laissée dans l'erreur sur des 
faits qu'il savait essentiels (cf. ATF 140 II 65 consid. 2.2 et 135 II 161 consid. 
2). Tel est notamment le cas si le requérant déclare vivre en communauté 
stable avec son conjoint alors qu'il envisage de se séparer une fois obtenue 
la naturalisation facilitée ; peu importe à cet égard que son mariage se soit 
ou non déroulé jusqu'ici de manière harmonieuse (cf. arrêts du TF 
1C_428/2022 du 7 mars 2023 consid. 4.1.1 et 1C_744/2021 du 
14 juillet 2022 consid. 4.1). 
5.2 La nature potestative de l'art. 41 al. 1 aLN confère une certaine latitude 
à l'autorité. Dans l'exercice de cette liberté, celle-ci doit s'abstenir de tout 
abus ; commet un abus de son pouvoir d'appréciation l'autorité qui se fonde 
sur des critères inappropriés, ne tient pas compte de circonstances 
pertinentes ou rend une décision arbitraire, contraire au but de la loi ou au 
principe de la proportionnalité (cf. notamment ATF 134 III 122 consid. 3.1, 
ainsi que les arrêts du TF 1C_428/2022 consid. 4.1.1 et 1C_744/2021 
consid. 4.1). 
5.3 La procédure administrative fédérale est régie par le principe de la libre 
appréciation des preuves (cf. art. 40 de la loi fédérale du 4 décembre 1947 
de procédure civile fédérale [PCF, RS 273], applicable par renvoi des art. 
4 et 19 PA), principe qui prévaut également devant le Tribunal (cf. art. 37 
LTAF). L'appréciation des preuves est libre en ce sens qu'elle n'obéit pas 
à des règles de preuve légales prescrivant à quelles conditions l'autorité 
devrait admettre que la preuve a abouti et quelle valeur probante elle 
devrait reconnaître aux différents moyens de preuve les uns par rapport 
aux autres. Lorsque la décision intervient au détriment de l'administré, 
l'administration supporte le fardeau de la preuve. Si elle envisage d'annuler 
la naturalisation facilitée, elle doit rechercher si le conjoint naturalisé a 
menti lorsqu'il a déclaré former une union stable avec son époux suisse ; 


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comme il s'agit là d'un fait psychique en relation avec des faits relevant de 
la sphère intime, qui sont souvent inconnus de l'administration et difficiles 
à prouver, il apparaît légitime que l'autorité s'appuie sur une présomption. 
Partant, si l’enchaînement rapide des événements fonde la présomption 
de fait que la naturalisation a été obtenue frauduleusement, il incombe 
alors à l'administré, en raison non seulement de son devoir de collaborer à 
l'établissement des faits (cf. art. 13 al. 1 let. a PA), mais encore de son 
propre intérêt, de renverser cette présomption (cf. ATF 135 II 161 consid. 
3, 132 II 113 consid. 3.2, 130 II 482 consid. 3.2; arrêts du TF 1C_208/2020 
du 24 juillet 2020 consid. 4.3 et 1C_588/2017 consid. 5.2). 
La jurisprudence reconnaît qu’un enchaînement rapide des événements 
entre la déclaration de la vie commune et la séparation des époux fonde la 
présomption de fait que la naturalisation a été obtenue frauduleusement 
(cf. ATF 135 II 161 consid. 3). La question de savoir à partir de quel laps 
de temps cette présomption n’a plus cours n’a pas été tranchée de manière 
précise par le Tribunal fédéral, qui procède à chaque reprise à une analyse 
spécifique du cas d’espèce (cf., pour comparaison, arrêts du TF 
1C_796/2013 du 13 mars 2014 consid. 3.2, 1C_172/2012 du 11 mai 2012 
consid. 2.3 et 1C_377/2017 du 12 octobre 2017 consid. 2.1.2). En tous les 
cas, il ne peut plus être question d’un enchaînement chronologique 
suffisamment rapide lorsque plus de deux ans se sont écoulés entre la 
signature de la déclaration de vie commune et la séparation des époux (cf. 
les arrêts du TF 1C_350/2022 du 19 janvier 2023 consid. 3.3 et 
1C_126/2022 du 29 juillet 2022 consid. 3.1 et la jurisprudence citée ; cf. 
également arrêt du TAF 2454/2018 du 29 janvier 2019 consid. 5.4 in fine). 
Il résulte en effet de l'expérience générale de la vie que les problèmes qui 
amènent un couple à se séparer n'apparaissent pas et ne se développent 
pas jusqu'à mener à cette issue en l'espace de quelques mois. Aussi, les 
éventuelles difficultés qui peuvent surgir entre époux, après plusieurs 
années de vie commune, dans une communauté de vie effective, intacte 
et stable, n'entraînent la désunion qu'au terme d'un processus prolongé de 
dégradation des rapports conjugaux, en principe entrecoupé de tentatives 
de réconciliation (cf. l’arrêt du TF 1C_270/2018 du 6 novembre 2018 
consid. 3.4 et la jurisprudence citée). De même, un ménage uni depuis 
plusieurs années ne se brise pas dans un court laps de temps, sans qu'un 
événement extraordinaire en soit la cause et sans que les conjoints en 
aient eu le pressentiment, et cela même en l'absence d'enfant, de fortune 
ou de dépendance financière de l'un des époux par rapport à l'autre (cf. en 
ce sens les arrêts du TF 1C_587/2013 du 29 août 2013 consid. 3.4 et 
1C_228/2009 du 31 août 2009 consid. 3). 


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Page 13 
5.4 Cela dit, s'agissant d'une présomption de fait, qui ressortit à 
l'appréciation des preuves et ne modifie pas le fardeau de la preuve, 
l'administré n'a pas besoin, pour la renverser, de rapporter la preuve du 
contraire du fait présumé, à savoir faire acquérir à l'autorité la certitude qu'il 
n'a pas menti. Il suffit qu'il parvienne à faire admettre l'existence d'une 
possibilité raisonnable qu'il n'ait pas menti en déclarant former une 
communauté stable avec son conjoint. Il peut le faire en rendant 
vraisemblable soit un événement extraordinaire survenu après l'octroi de 
la naturalisation facilitée et susceptible d'expliquer une détérioration rapide 
du lien conjugal, soit l'absence de conscience de la gravité de ses 
problèmes de couple au moment de la signature de la déclaration 
commune (cf. ATF 135 II 161 consid. 3, voir également l’arrêt du 
TF 1C_350/2022 consid. 3.3 et la jurisprudence citée). 
6. 
Le Tribunal constate d’abord que les conditions formelles d’annulation de 
la naturalisation facilitée prévues par l’art. 41 al.1 aLN sont réalisées en 
l’espèce. 
La naturalisation facilitée accordée à la recourante le 30 janvier 2017 et qui 
est entrée en force le 3 mars 2017 a été annulée par l’autorité inférieure en 
date du 19 juillet 2021, soit avant l'échéance du délai péremptoire prévu 
par la disposition précitée. Selon la jurisprudence, il convient en effet 
d'appliquer, aux naturalisations pour lesquelles l'ancien délai péremptoire 
de cinq ans n'était pas encore écoulé au moment de l'entrée en vigueur du 
nouveau droit, l'art. 41 aLN dans sa teneur en vigueur à partir du 1er mars 
2011 et de tenir compte du temps écoulé sous l'ancien droit dans le calcul 
du délai absolu de huit ans (cf. notamment l'arrêt du TF 1C_540/2014 du 5 
janvier 2015 consid. 3.1). 
En outre, le délai relatif de deux ans à compter du jour où l'autorité intimée 
a pris connaissance des faits déterminants est également respecté. En 
effet, le SEM a été informé de la séparation de fait de la recourante et de 
son ex-époux suisse lorsqu’il a été avisé de ce fait par ce dernier par lettre 
du 8 février 2021. L’autorité inférieure a alors signifié, par lettre du 1er mars 
2021 adressée à l’intéressée, l’ouverture d’une procédure en annulation de 
naturalisation facilitée à son encontre, tout en lui accordant le droit d’être 
entendu à cet égard (cf. consid. C.g supra). 
7. 
Il convient dès lors d’examiner si les circonstances afférentes à la présente 
cause répondent aux conditions matérielles de l’annulation de la 


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Page 14 
naturalisation facilitée, telles qu’elles résultent du texte de la loi, de la 
volonté du législateur et de la jurisprudence développée en la matière. 
La recourante a épousé Y._______, ressortissant suisse, le 19 août 2005, 
puis a présenté une demande de naturalisation facilitée le 9 octobre 2015. 
Dans le cadre de cette procédure, elle a, les 9 octobre 2015 et 
20 janvier 2017, contresigné avec son époux deux déclarations de vie 
commune confirmant la stabilité de leur mariage. La naturalisation lui a été 
accordée par décision du SEM datée du 30 janvier 2017, laquelle est 
entrée en force le 3 mars 2017. Selon les constats des autorités 
compétentes, le couple a commencé à vivre dans des domiciles séparés 
deux jours plus tard, soit depuis le 5 mars 2017 (cf. requête de MPUC 
déposée par la recourante le 8 mars 2017 ; audience du 9 juin 2017 du 
Tribunal civil de l’arrondissement de U._______) et n’ont plus jamais vécu 
sous le même toit. Il est encore à noter que depuis le prononcé des MPC 
du 9 juin 2017, rien n’a été entrepris par les intéressés pour sauver leur 
couple, leur relation matrimoniale s’étant au contraire ultérieurement 
dégradée au point que le mari a introduit le 7 janvier 2020 une requête 
unilatérale de divorce, qui a abouti le 23 juillet 2020. 
Il s’ensuit qu’entre la déclaration de la vie commune signée par les ex-
conjoints le 20 janvier 2017, précédant la naturalisation facilitée octroyée à 
la recourante le 30 janvier 2017, et la séparation du couple, telle 
qu’autorisée depuis le 5 mars 2017 pour une durée indéterminée par le 
Tribunal d’arrondissement de U._______ (cf. consid. C.c supra), il s’est 
écoulé cinq semaines. 
Au vu du déroulement des faits précités et aussi du très bref laps de temps 
séparant la date d’entrée en force de la décision de naturalisation facilitée 
− le 3 mars 2017 − et la fin du ménage commun intervenu le 5 mars 2017, 
il est conforme à la jurisprudence en la matière d’admettre en l’occurrence 
la présomption de fait selon laquelle la communauté conjugale n’était plus 
stable et orientée vers l’avenir ni lors de la signature de la dernière 
déclaration commune datée du 20 janvier 2017 ni lors de l’octroi de la 
naturalisation (cf. en ce sens : arrêts du TF 1C_312/2020 du 31 mars 2021 
consid. 5.4 ; 1C_620/2020 du 19 janvier 2021 consid. 3.3, 1C_207/2020 
du 24 juillet 2020 consid. 6.3). 
8. 
Il convient dès lors d’examiner si la recourante est parvenu à renverser la 
présomption jurisprudentielle selon laquelle, au moment de la signature de 
la déclaration de vie commune, la communauté conjugale n’était plus 


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Page 15 
stable et orientée vers l’avenir, en rendant vraisemblable, soit la 
survenance – postérieurement à sa naturalisation – d’un événement 
extraordinaire de nature à entraîner rapidement la rupture du lien conjugal, 
soit l’absence de conscience de la gravité de ses problèmes de couple au 
moment de la signature de la déclaration de vie commune (confirmant la 
stabilité du mariage) et lors de sa naturalisation (cf. consid. 5.3 et 5.4 supra 
et la jurisprudence citée). 
8.1 Dans son recours, l’intéressée a allégué que la séparation de son 
couple était inattendue, dans la mesure où elle aurait été causée par des 
disputes devenues particulièrement virulentes, suite à une violente crise 
de jalousie de son époux durant le mois de février 2017 au point que son 
conjoint aurait annoncé le 25 février 2017 son intention de se séparer. 
Selon la recourante, ce serait cette crise de jalousie qui aurait été à la 
source de la dégradation des rapports conjugaux et elle n’aurait pris 
conscience de la gravité des problèmes qu’à partir du moment ou son 
conjoint avait exprimé pour la première fois sa volonté de rompre 
(cf. mémoire de recours, p. 20, ch. 50) avant que les violences physiques 
subies le 3 mars 2017 mettent un terme, de manière brutale, à toute 
perspective de former une union stable (cf. ibid., ch. 52). Par ailleurs, 
l’intéressée a soutenu qu’entre la crise du 9 février 2014 et les conflits qui 
s’étaient déroulés entre la fin du mois de février et le début du mois de 
mars 2017, leur union était sans conteste encore orientée vers l’avenir 
avec des projets communs, notamment la construction d’une maison dès 
juin 2015 et la naissance d’un enfant en août 2016 (cf. ibid., ch. 34 et 48). 
Par ces arguments, la recourante tente ainsi d’accréditer la thèse selon 
laquelle la dégradation des rapports dans son couple serait postérieure à 
l’octroi de la naturalisation facilitée. 
8.2 C'est ici le lieu de rappeler que, selon l'expérience générale de la vie 
et le cours ordinaire des choses, les éventuelles difficultés pouvant surgir 
entre époux après plusieurs années de vie commune – dans une 
communauté conjugale intacte et orientée vers l'avenir (seule jugée digne 
de protection par le législateur fédéral) – ne sauraient en principe entraîner 
la désunion qu'au terme d'un processus prolongé de dégradation des 
rapports 
conjugaux, 
généralement 
entrecoupé 
de 
tentatives 
de 
réconciliation (cf. arrêts du TF 1C_270/2018 du 6 novembre 2018 consid. 
3.4 et 1C_493/2010 du 28 février 2011 consid. 6). En particulier il est 
difficilement concevable, dans un couple uni dont l’union a duré plusieurs 
années comme dans le cas d’espèce, et a été envisagée par chacun des 
époux comme une communauté de destins, que les intéressés, après 


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Page 16 
l’octroi de la naturalisation, se résignent, suite à l’apparition de difficultés 
conjugales, à mettre un terme définitif à leur union en l’espace d’à peine 5 
semaines, sauf si un événement extraordinaire susceptible de conduire à 
une dégradation aussi rapide du lien conjugal ne survient. 
8.3 En l’espèce, la recourante a mis en avant un tel événement qui se 
serait déroulé le 3 mars 2017, soit après la signature de la déclaration de 
vie commune stable du 20 janvier 2017, lorsque son époux lui a fait subir 
des violences physiques qui auraient mis un terme à toute perspective de 
former une union stable (cf. mémoire de recours, p. 22 ch. 58). L’intéressée 
a alors fait constater ses blessures auprès d’une médecin de l’Hôpital 
fribourgeois (HFR), qui a attesté de 23 hématomes sur différentes parties 
de son corps ainsi qu’une dermabrasion au niveau de la colonne dorsale 
(cf. ibid., ch. 54 ; constat médical du 4 mars 2017 du HFR). 
8.4 Cependant, il ressort du dossier que le couple avait connu des 
épisodes de violence avant l’événement du 3 mars 2017. Le 9 février 2014 
déjà, la police cantonale fribourgeoise était intervenue au domicile des 
époux concernant des violences domestiques entre ces derniers, tous 
deux étant alcoolisés et portant des marques physiques de leur dispute (cf. 
consid. A.c supra et rapports de constat de la police cantonale 
fribourgeoise du 9 février 2014). Certes, la recourante a affirmé que le 
« conflit » du 9 février 2014 était « un cas unique de voies de fait 
perpétrées mutuellement par les deux époux, tous deux alcoolisés, et 
n’ayant donné suite à aucune dénonciation – un dérapage après un soirée 
un peu trop arrosée » et que leur couple avait surmonté cette crise et 
continué à avoir des projets communs (cf. mémoire de recours p. 19, ch. 
48). Il appert cependant que les violences domestiques n’avaient pas 
totalement disparues avant la dispute du 3 mars 2017 qui, selon 
l’intéressée, constitue l’événement extraordinaire ayant précipité la fin de 
leur union (cf. consid. 8.3 supra). En effet, selon le rapport de dénonciation 
pour violence domestique établi le 30 mars 2017 par la police cantonale 
fribourgeoise, l’intéressée aurait indiqué à la police souffrir de violences de 
la part de son mari depuis plusieurs années (cf. p. 3 dudit rapport). De 
surcroît, auditionnée le 8 mars 2017 par la police cantonale fribourgeoise 
après l’intervention policière au domicile du couple dans le cadre de 
violences conjugales mutuelles qui se sont déroulées le 3 mars 2017, soit 
le jour même de l’entrée en force de l’octroi de la naturalisation facilitée, la 
recourante a déclaré qu’elle et son époux avaient des problèmes de couple 
depuis longtemps et que la police était déjà intervenue au mois de février 
2014. Elle a précisé qu’elle s’était disputée le 3 mars 2017 avec son mari, 
car il voulait divorcer contre sa volonté. De plus, ce dernier étant alcoolique 


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Page 17 
et buvant tous les jours, en plus de consommer régulièrement de la 
marijuana (cf. ibid., p. 3, lignes 53-54), elle aurait souhaité qu’il suive une 
thérapie dans la mesure où elle l’aimait malgré tout ce qui se passait (cf. 
p.-v. d’audition du 8 mars 2017, p. 2, lignes 7 à 13). Elle a aussi relevé que 
son époux ne savait pas s’occuper de leurs enfants et qu’au vu des 
reproches constants de ce dernier, qui notamment la traitait d’hystérique et 
de dépressive, elle se trouvait toujours dans l’émotion vis-à-vis de cette 
situation qui la faisait souffrir (cf. ibid., p. 3-4, lignes 65 à 68). Interrogé à 
son tour le même jour par la police précitée, le conjoint de l’intéressée a 
admis que son couple connaissait des problèmes qui avaient nécessité une 
intervention de la police déjà en 2014. A la suite de cette intervention 
policière, il avait déjà manifesté son souhait de se séparer de son épouse, 
car celle-ci lui avait été infidèle et avait « constamment des crises 
d’hystérie », ce qu’il ne supportait plus. Cependant, en raison des 
sentiments qu’il avait pour elle, il avait choisi de maintenir leur relation en 
pensant que la situation allait s’arranger (cf. p.-v. audition du 8 mars 2017, 
p. 2, ligne 8 à 12). Il a indiqué que vers la fin de janvier-début février 2017, 
il avait accusé sa femme de lui être infidèle, ce qui avait dégénéré en une 
violente dispute avec échange de coups réciproques. Un peu plus tard, une 
nouvelle crise avait éclaté au sein du couple, ce qui l’avait décidé à lancer 
la procédure de divorce et à obtenir le 2 mars 2017 de son avocate les 
« papiers » pour ce faire avant de les présenter à son épouse le lendemain, 
soit le 3 mars 2017, date à laquelle une nouvelle dispute avec violences 
physiques avait donné lieu à l’intervention de la police sur requête de son 
épouse (cf. ibid., p. 2-3, lignes 14 à 47). Il est à relever enfin que selon le 
constat médical établi le 4 mars 2017 par le Service des urgences de 
l’Hôpital fribourgeois, il est indiqué dans le motif de la consultation que 
l’intéressée se « ferait frapper par son mari depuis plusieurs mois ; mari 
alcoolique et qui consommerait du canabis [sic], sous substance est violent 
physiquement et verbalement. ». 
Les éléments relevés ci-avant conduisent le Tribunal à en déduire que les 
violences subies par la recourante en février et mars 2017 étaient 
récurrentes et qu’elles s’inscrivent dans un processus de dégradation de 
la relation conjugale portant sur plusieurs années. La recourante a certes 
allégué que ce serait la dispute du 3 mars 2017 accompagnée de violences 
physiques qui constituerait l’événement extraordinaire ayant précipité la fin 
de l’union conjugale (cf. consid. 8.3 supra). Toutefois, cette dernière 
dispute apparait plutôt comme un énième incident dans le cadre d’une 
relation déjà en proie à de sérieuses difficultés et non pas un événement 
extraordinaire postérieur à l’octroi de la naturalisation facilitée entrainant à 
lui seul la rupture du lien conjugal. Compte tenu des déclarations des 


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Page 18 
intéressés et en particulier de la nature des difficultés rencontrées par ces 
derniers depuis plusieurs années, ainsi que de la très brève période 
séparant l’octroi de la naturalisation le 30 janvier 2017 et la fin du ménage 
commun dès le 5 mars 2017 − soit 5 semaines seulement −, il est peu 
probable que les tensions au sein du couple n’existaient pas encore au 
moment tant de la signature, le 20 janvier 2017, de la déclaration de la vie 
commune que de l’acquisition par la recourante de la naturalisation facilitée 
le 3 mars 2017, soit quelques semaines plus tard. Les problèmes d’alcool 
et de drogue ont certainement contribué à la déliquescence des relations 
entre les conjoints (cf. p.-v. d’audition du 8 mars 2017, p. 3, lignes 53-54). 
Or, il est à relever que ces problèmes n’étaient pas nouveaux, les deux 
conjoints ayant été condamnés par ordonnances séparées du 10 août 
2017 du Ministère public du canton de Fribourg pour délit et contravention 
à la LStup (cf. consid. C.d supra) pour des faits survenus entre le mois de 
juin 2014 et le mois de mars 2017. 
Il ressort certes des pièces figurant au dossier qu’après leur dispute ayant 
donné lieu à l’intervention de la police en 2014, les époux avaient signé un 
contrat de financement en lien avec un projet de construction de maison 
en mars 2015 et avaient encore eu un enfant au mois d’août 2015. 
L’intéressée s’appuie sur ces faits pour affirmer que le couple avait 
surmonté la crise de 2014 et avait continué d’avoir des projets communs 
(cf. mémoire de recours, p. 19, ch. 48). Selon la recourante, ce serait la 
déclaration de séparation de son époux en date du 25 février 2017 qui lui 
avait fait prendre conscience de la gravité de ses problèmes de couple (cf. 
ibid., p. 20, ch. 50). Toutefois, si ces éléments indiquent certes qu’au 
moment déterminant, les époux n’étaient pas en cours de séparation, cela 
ne permet pas pour autant d’infirmer qu’en l’espèce l’enchaînement rapide 
des événements entre la déclaration de la vie commune et la séparation 
des époux fonde la présomption de fait que la naturalisation a été obtenue 
frauduleusement. Le déroulement chronologique étaye ainsi la thèse de 
l’autorité de première instance, à savoir que l’union conjugale se dégradait 
déjà depuis plusieurs années et que, lors de la dernière signature de la 
déclaration concernant la communauté conjugale, la situation matrimoniale 
était déjà instable. 
8.5 Enfin, la recourante, compte tenu des éléments fournis par elle-même 
sur les relations dans son couple et l’atmosphère y régnant (cf. consid. 8.4 
supra), il est peu crédible que cette dernière n’était pas consciente, au 
moment déterminant, que son union ne présentait plus la stabilité et 
l’intensité requises en la matière. 


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Page 19 
8.6 En conclusion, il y a lieu de retenir que la fin de la communauté 
conjugale formée par les intéressés est intervenue suite à un lent 
processus de désunion qui a débuté bien avant la décision de 
naturalisation. Si l’événement extraordinaire avancé par la recourante a 
certes pu déclencher la séparation du couple, il n’est cependant pas de 
nature à expliquer, à lui seul, la dégradation aussi rapide du lien conjugal 
et ne saurait partant suffire pour renverser la présomption fondée sur 
l’enchaînement rapide des événements. Dès lors, il y a lieu de s'en tenir à 
la présomption de fait, fondée sur l'enchaînement chronologique rapide 
des événements, selon laquelle l'union formée par les époux ne remplissait 
pas les conditions posées pour l’octroi de la naturalisation facilitée à 
l’intéressée. Par ailleurs, la recourante n’est pas parvenue à rendre 
vraisemblable que les problèmes rencontrés étaient survenus après l’octroi 
de sa naturalisation et qu’elle n’aurait pas pu les anticiper. 
9. 
Dans la décision entreprise, l’autorité inférieure a encore spécifié que, 
conformément à l’art. 36 al. 4 LN, l’annulation de la naturalisation facilitée 
faisait également perdre la nationalité aux enfants qui l’avaient acquise en 
vertu de la décision annulée, mais que cela ne concernait pas les enfants 
de l’intéressée. 
Comme précisé ci-dessus (cf. consid. 3.1 et 3.2 supra), la présente affaire 
doit être examinée sous l’égide des dispositions de l’aLN et non celles de 
la LN entrée en vigueur au 1er janvier 2018. L’art. 41 al. 3 aLN prévoit que, 
sauf décision expresse, l’annulation de la nationalité fait également perdre 
la nationalité suisse aux membres de la famille qui l’ont acquise en vertu 
de la décision annulée. Toutefois, étant nés de l’union conjugale avec un 
ressortissant suisse, les enfants de l’intéressée nés en 2008 et 2015 ont 
également acquis la nationalité suisse de par la filiation de leur père et ne 
sont donc pas concernés par cette dernière disposition. Partant, leur 
nationalité suisse leur reste acquise. 
10. 
Compte tenu de ce qui précède, c’est à bon droit que l’autorité intimée a 
retenu que la recourante avait fait, lors de la procédure de naturalisation 
facilitée, des déclarations mensongères quant à la stabilité et l’effectivité 
de sa communauté conjugale. Par sa décision du 19 juillet 2021, l’autorité 
inférieure n’a donc ni violé le droit fédéral ni constaté des faits pertinents 
de manière inexacte ou incomplète ; en outre cette décision n’est pas 
inopportune (art. 49 PA). 


F-4015/2021 
Page 20 
En conséquence, le recours est rejeté. 
11. 
Par décision incidente du 27 octobre 2021, la recourante a été mise au 
bénéfice de l'assistance judiciaire totale, si bien qu'il n'est pas perçu de 
frais de procédure. 
11.1 Maître Laurent Bosson ayant été désigné défenseur d'office, il y a lieu 
de lui allouer une indemnité afférente aux frais de représentation 
(cf. art. 65 al. 3 PA et art. 12 et 14 du règlement du 21 février 2008 
concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 
fédéral [FITAF; RS 173.320.2]). La recourante a l'obligation de rembourser 
ce montant si elle revient à meilleure fortune. 
A défaut de décompte de prestations, le Tribunal fixe l'indemnité sur la base 
du dossier (cf. art. 14 al. 2 FITAF). Compte tenu de l'ensemble des 
circonstances du cas, de l'importance de l'affaire, du degré de complexité 
de celle-ci et de l'ampleur du travail accompli par le mandataire de la 
recourante, le Tribunal considère que le versement d'un montant de 
2’500 francs (TVA comprise) à titre d'honoraires et de débours apparaît 
comme équitable en la présente cause. 
(dispositif page suivante) 
 
 


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Page 21 
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
Il n'est pas perçu de frais de procédure. 
3. 
La Caisse du Tribunal versera une indemnité de 2’500 francs à Maître 
Laurent Bosson, à titre d’honoraires et de débours, dès l’entrée en force 
de l’arrêt. 
4. 
Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l'autorité inférieure et à 
l’autorité cantonale compétente. 
 
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 
 
La présidente du collège : 
Le greffier : 
 
 
Claudia Cotting-Schalch 
Alain Renz 
 
 


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Page 22 
 
Indication des voies de droit : 
Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 
1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 
les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce 
délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier 
jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La 
Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, 
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. 
L’arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, 
pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 
 
Expédition : 
 
 


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Page 23 
Le présent arrêt est adressé : 
– 
à la recourante, par l’entremise de son avocat (Acte judiciaire ; 
annexe : formulaire "adresse de paiement") 
– 
à l'autorité inférieure (avec dossier n° de réf. […] en retour) 
– 
au Service des affaires institutionnelles, des naturalisations et de l’état 
civil (SAINEC) du canton de Fribourg, pour information