bvger · F-8911/2025 · 2025-11-11 · fr

Attribution d'un demandeur d'asile &agrave; un canton | Attribution de demandeurs d'asile à un canton ; décision du SEM du 11 novembre 2025

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour VI 
F-8911/2025 
 
 
A r r ê t d u 1 8 d é c e m b r e 2 0 2 5 
Composition 
Claudia Cotting-Schalch, juge unique, 
avec l'approbation de Gregor Chatton, juge ; 
Duc Cung, greffier. 
Parties 
1. A._______, 
2. B._______, 
3. C._______, 
recourants, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
 
Objet 
Attribution de demandeurs d'asile à un canton ; 
décision du SEM du 11 novembre 2025. 
 
 
 


F-8911/2025 
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Faits : 
A. 
Le 30 septembre 2025, A._______, ressortissante afghane née en 1986, a 
déposé une demande d’asile en Suisse, pour elle-même et pour ses 
enfants mineurs B._______, né en 2015, et C._______, né en 2017, tous 
deux également de nationalité afghane. 
B. 
Par décision du 11 novembre 2025, notifiée le jour même, le Secrétariat 
d’Etat aux migrations (ci-après : SEM) a reconnu la qualité de réfugié aux 
prénommés (chiffres 1 et 2), leur a octroyé l’asile (chiffre 3) et les a attribués 
au canton d’Argovie (chiffre 4), en constatant qu’un éventuel recours serait 
privé de l’effet suspensif (chiffre 5 du dispositif). 
C. 
Le 19 novembre 2025, A._______, agissant pour elle-même et ses deux 
enfants, a déposé auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : 
Tribunal ou TAF) une demande de changement de canton vers celui de 
Lucerne, laquelle doit être considérée comme un recours contre le chiffre 4 
du dispositif de la décision précitée. 
Droit : 
1. 
1.1 Les décisions rendues par le SEM en matière d'asile peuvent être 
contestées devant le Tribunal, lequel statue de manière définitive, sauf 
exception, non réalisée en l'espèce (art. 1 al. 2 et art. 33 let. d LTAF 
[RS 173.32], applicables par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31], en 
relation avec l'art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110] ; cf., en matière 
d’attribution cantonale, arrêt du Tribunal fédéral 2C_610/2024 du 
4 décembre 2024 consid. 3.2). 
1.2 La procédure devant le TAF est régie par la PA, à moins que la LTAF 
ou la LAsi n’en disposent autrement (art. 37 LTAF et art. 6 LAsi). 
1.3 Les intéressés ont qualité pour recourir ; le recours, qui a été interjeté 
dans la forme et le délai prescrits, est recevable (art. 48 al. 1 et 52 al. 1 PA, 
applicables par renvoi de l'art. 37 LTAF, et art. 108 al. 1 LAsi). 
2. 
2.1 Conformément à l’art. 27 al. 3 3e phrase LAsi, un requérant d’asile ne 
peut attaquer la décision d’attribution cantonale rendue à son endroit que 


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pour violation du principe de l’unité de la famille. Cette limitation du pouvoir 
de cognition n’est toutefois pas applicable aux réfugiés. Ces derniers 
peuvent en effet invoquer, devant le Tribunal, une violation de l’art. 26 de 
la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (CR, 
RS 0.142.30) – disposition conventionnelle relative à la liberté de 
circulation directement applicable en droit interne – ainsi que de 
l’art. 37 LEI (RS 142.20), qui régit le changement de canton des personnes 
étrangères (cf. ATAF 2012/2 consid. 3.2.3). 
Les réfugiés se trouvant, de manière régulière, sur le territoire suisse ont 
le droit d’y choisir leur lieu de résidence et d’y circuler librement, sous 
réserve des dispositions applicables, dans les mêmes circonstances, aux 
étrangers en général (art. 26 CR et art. 58 LAsi ; cf. ATAF 2012/2 
consid. 3.2.2). L’art. 26 CR vise à limiter les restrictions au libre choix du 
lieu de résidence et à la liberté de circulation des réfugiés. Seules sont 
admissibles les restrictions valant pour l’ensemble des étrangers. Il 
convient dès lors de se référer aux restrictions applicables aux personnes 
au bénéfice d’une autorisation d’établissement. Selon la jurisprudence 
constante actuellement en vigueur, l’art. 26 CR confère ainsi aux réfugiés 
le droit de changer de canton – respectivement d’être attribué à un canton 
déterminé – dans la même mesure que l’art. 37 al. 3 LEI l’accorde aux 
titulaires 
d’une 
autorisation 
d’établissement 
(cf. ATAF 
2012/2 
consid. 5.2.2 s. ; arrêts du TAF F-8261/2025 du 20 novembre 2025 
consid. 2.2 ; F-6679/2025 du 15 octobre 2025 consid. 2.2 ; F-3728/2025 
du 10 juin 2025 consid. 2.1). En vertu de cette dernière disposition, il existe 
un droit au changement de canton en l’absence de motif de révocation au 
sens de l’art. 63 LEI. 
2.2 Par la décision attaquée, l’autorité intimée a reconnu les intéressés 
comme réfugiés et leur a accordé l’asile. A titre de réfugiés, les recourants 
ont, en principe, le choix de leur lieu de résidence, sous réserve de 
l’existence d’un motif de révocation au sens de l’art. 63 LEI. Or, il ressort 
du dossier que les intéressés ont émis le souhait de vivre dans le canton 
de Lucerne, auprès de la cousine de A._______ et de sa famille. Ainsi, en 
faisant application de l’art. 27 al. 3 LAsi pour attribuer les recourants au 
canton d’Argovie, le SEM a violé le droit fédéral. Dans ce contexte, force 
est de retenir que l’autorité inférieure a également omis d’examiner si un 
motif de révocation prévu à l’art. 63 LEI pouvait s’opposer à une attribution 
au canton de Lucerne. Partant, l’autorité intimée a aussi commis une 
violation de la maxime inquisitoire, laquelle a conduit à un établissement 
incomplet de l’état de fait pertinent (cf., en ce sens, arrêt du TAF F-
6679/2025 précité consid. 3). 


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3. 
3.1 Au vu de ce qui précède, il y a lieu d’admettre le recours du 
19 novembre 2025, d’annuler le chiffre 4 du dispositif de la décision du 
11 novembre 2025, pour violation du droit fédéral et établissement 
incomplet de l’état de fait pertinent (art. 106 al. 1 let. a et b LAsi), et de 
renvoyer la cause au SEM pour nouvelle décision (art. 61 al. 1 PA). 
S’avérant manifestement fondé, le recours est admis dans une procédure 
à juge unique, avec l’approbation d’un second juge (art. 111 let. e LAsi). Il 
est, en outre, renoncé à un échange d’écritures, le présent arrêt étant 
motivé sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi). 
3.2 Il appartiendra, en particulier, à l’autorité intimée d’examiner si un motif 
de révocation au sens de l’art. 63 LEI s’oppose à une attribution des 
intéressés au canton de Lucerne. Dans ce cadre, le SEM invitera l’actuel 
canton de séjour et le canton d’accueil envisagé à se déterminer à cet 
égard (cf., en ce sens, arrêt du TAF F-8261/2025 précité consid. 2.4). 
4. 
4.1 Lorsque l'affaire est renvoyée à l'instance précédente pour nouvelle 
décision, dont l'issue reste ouverte, la partie recourante est considérée 
comme ayant obtenu gain de cause, conformément à la jurisprudence du 
Tribunal fédéral (cf. ATF 146 V 28 consid. 7). Il n’y a dès lors pas lieu de 
percevoir de frais de procédure (art. 63 al. 1 et 2 PA). 
4.2 Conformément à l'art. 64 al. 1 PA, l'autorité de recours peut allouer, 
d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain 
de cause, une indemnité pour les frais indispensables et relativement 
élevés qui lui ont été occasionnés. Dans la mesure où les recourants ont 
agi seuls et n’ont pas allégué avoir eu à supporter de tels frais dans le 
cadre de la présente procédure, il n’y a toutefois pas lieu de leur allouer de 
dépens (art. 7 al. 4 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 
dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 
RS 173.320.2]). 
 
(dispositif page suivante) 
 
 


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Page 5 
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est admis. 
2. 
Le chiffre 4 du dispositif de la décision du 11 novembre 2025 est annulé et 
la cause renvoyée au SEM, dans le sens des considérants. 
3. 
Il est statué sans frais judiciaires ni dépens. 
4. 
Le présent arrêt est adressé aux recourants, à l'autorité inférieure et à 
l’autorité cantonale. 
 
La juge unique : 
Le greffier : 
 
 
Claudia Cotting-Schalch 
Duc Cung 
 
 
Expédition :