bvger · D-3579/2022 · 2022-07-27 · fr

Asile et renvoi (proc&eacute;dure acc&eacute;l&eacute;r&eacute;e) | Asile et renvoi (procédure accélérée); décision du SEM du 27 juillet 2022

Bundesverw al tungsgeri cht 
Tri bunal admi ni strati f fédéral 
Tri bunal e amm ini strati vo federal e 
Tri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour IV 
D-3579/2022 
 
 
A r r ê t d u 3 1 a o û t 2 0 2 2 
Composition 
Chrystel Tornare Villanueva, juge unique, 
avec l’approbation de Yanick Felley, juge ; 
Yves Beck, greffier. 
Parties 
A._______, né le (…), 
Angola, 
(…), 
recourant, 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile et renvoi (procédure accélérée) ; 
décision du SEM du 27 juillet 2022 / N (…). 
 
 
 


D-3579/2022 
Page 2 
Vu 
la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ en date du 11 mars 
2022, 
le mandat de représentation qu’il a signé, le 24 mars 2022, en faveur de 
Caritas Suisse (art. 102f ss LAsi [RS 142.31] et art. 52a de l'ordonnance 1 
sur l’asile du 11 août 1999 [OA 1, RS 142.311]), 
le procès-verbal de l’enregistrement des données personnelles du 25 mars 
2022, 
le procès-verbal de l’audition sur les motifs du 18 juillet 2022, 
la prise de position de la représentante juridique de l’intéressée du 26 juillet 
2022 sur le projet de décision du SEM du 25 juillet (et non 27 juillet comme 
indiqué par erreur sur dit projet) précédent (art. 20c let. e et f OA 1), 
la décision du SEM du 27 juillet 2022, notifiée le même jour, 
le courrier de Caritas Suisse du 4 août 2022 résiliant le mandat de 
représentation signé par l’intéressé le 24 mars précédent, 
le recours interjeté, le 18 août 2022 (date du sceau postal), contre cette 
décision et la demande de dispense du paiement de l’avance de frais qu’il 
comporte, 
le courrier du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) du 
19 août 2022 accusant réception du recours, 
 
et considérant 
que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 
l'art. 33 LTAF, 
qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d’asile 
peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable 
par renvoi de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, sauf 
demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 
protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce, 


D-3579/2022 
Page 3 
que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 
qu’interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai de 30 jours (art. 10 
de l’ordonnance du 1er avril 2020 sur les mesures prises dans le domaine 
de l’asile en raison du coronavirus [Ordonnance COVID-19 asile, 
RS 142.318]) prescrits par la loi, son recours est recevable, 
que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 
le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 
ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 
leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 
leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi ; cf. également ATAF 2007/31 
consid. 5.2‒5.6), 
que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en 
danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 
mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 
LAsi), 
que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre 
vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi), 
que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 
points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 
al. 3 LAsi), 
que, lors de l’audition sur les motifs, le recourant a pour l’essentiel déclaré 
être né à B._______, y effectuant son lycée, et s’être établi à C._______ 
avec [un membre de famille] en 2011, 
que [un membre de sa famille] aurait occupé une fonction importante au 
sein du FLEC (Front de Libération de l’Etat du Cabinda) et aurait été tué 
lors d’une manifestation en 2010, 
qu’en 2012, après avoir préalablement obtenu un visa, le recourant serait 
parti à D._______ pour y étudier, 
qu’en 2017, après le décès de [un membre de sa famille], empoisonnée 
par la famille de [un membre de sa famille], il aurait cessé ses études, faute 


D-3579/2022 
Page 4 
de moyens financiers, puis aurait déposé une demande d’asile à 
D._______, laquelle aurait été admise, 
qu’en cas de retour dans son pays d’origine, il a dit craindre d’être 
emprisonné par les autorités angolaises, respectivement renvoyé par elles 
à B._______, région où il serait recruté par le FLEC ou tué par ses 
membres pour n’avoir pas repris les activités de [un membre de sa famille], 
que, dans sa décision du 27 juillet 2022, le SEM a rejeté la demande d’asile 
de l’intéressé, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de 
cette mesure, considérée comme licite, raisonnablement exigible et 
possible, 
qu’en particulier, il a relevé que les autorités angolaises, si elles avaient eu 
le recourant dans le collimateur, ne l’auraient pas laissé quitter le pays, en 
2012, pour D._______, sa majorité n’ayant pas constitué un obstacle pour 
l’arrêter, 
qu’il a noté que dites autorités combattaient le FLEC et qu’elles n’allaient 
donc pas lui renvoyer ses membres ou leurs proches, n’ayant aucun intérêt 
à le faire, 
qu’en revanche, celles-ci auraient empêché le recourant de sortir du pays 
si elles l’avaient soupçonné d’appartenir, au même titre que [un membre 
de sa famille], à ce mouvement, 
que, s’agissant de la demande d’asile déposée en 2017 à D._______, 
ayant prétendument été admise, le SEM a relevé que l’intéressé l’avait 
déposée cinq ans après son arrivée dans ce pays, parce qu’il avait été 
exclu de l’université et qu’il n’avait plus de titre de séjour, et non parce qu’il 
avait rencontré un danger imminent en quittant l’Angola, 
que, dans ces conditions, il a nié un risque de persécution de l’intéressé 
en cas de retour en Angola, 
que, dans son recours du 18 août 2022, l’intéressé a mentionné avoir quitté 
son pays d’origine parce qu’il risquait d’être recruté de force par le FLEC, 
parti dont [un membre de sa famille] avait été un haut responsable, 
qu’il a soutenu qu’eu égard aux nombre d’années passées à l’étranger, il 
serait considéré comme un opposant politique, 


D-3579/2022 
Page 5 
qu’il a expliqué avoir pu quitter l’Angola, en 2012, parce qu’il était mineur, 
qu’il a rappelé avoir obtenu l’asile à D._______, ses motifs d’asile ayant 
alors été considérés comme pertinents, 
qu’il a conclu à l’octroi de l’asile, subsidiairement à son admission 
provisoire pour inexigibilité de l’exécution du renvoi, 
qu'en l'espèce, comme le SEM l'a relevé à juste titre, le recourant n’a pas 
rendu vraisemblable avoir une crainte fondée de persécution à son retour 
en Angola, 
qu’en effet, il n’aurait pu sortir de son pays, en 2012, s’il avait été 
soupçonné de faire partie du FLEC, qu’il ait atteint sa majorité à ce 
moment-là, ou non (cf. le recours, p. 2, par. 2, dans lequel il affirme qu’il 
était mineur à cette date), 
qu’ayant quitté légalement son pays et n’ayant pas déployé d’activités 
politiques d’opposition d’une certaine ampleur à l’étranger, il n’est pas 
crédible qu’il soit arrêté à son retour en raison de son séjour à l’étranger 
de plusieurs années, 
que, dans ces conditions, le SEM n’avait pas à procéder à d’autres 
mesures d’instruction, notamment celle consistant à requérir le dossier 
d’asile que le recourant prétend avoir déposé auprès des autorités de 
D._______, 
qu'il convient pour le surplus de renvoyer aux considérants de la décision 
attaquée, dès lors que ceux-ci sont suffisamment explicites et motivés et 
que le recours ne contient ni arguments ni moyens de preuve susceptibles 
d’en remettre en cause le bien-fondé (art. 109 al. 3 LTF, par renvoi de 
l’art. 4 PA), 
qu'au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu'il conteste le refus d'asile, 
est rejeté, 
qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 
sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en 
l'absence notamment d'un droit du recourant à une autorisation de séjour 
ou d'établissement, le Tribunal est tenu de confirmer le renvoi (art. 44 LAsi), 


D-3579/2022 
Page 6 
que l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 
non-refoulement de l'art. 5 LAsi, le recourant n'ayant pas rendu 
vraisemblable qu'il serait, en cas de retour dans son pays, exposé à de 
sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi, 
que, pour les mêmes raisons, le recourant n'a pas non plus rendu crédible 
qu’il existerait pour lui un véritable risque concret et sérieux d'être victime, 
en cas de retour dans son pays d'origine, de traitements inhumains ou 
dégradants (art. 3 CEDH et art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 
contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 
dégradants [Conv. torture, RS 0.105]), 
que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (art. 83 al. 3 de la Loi fédérale 
sur les étrangers et l’intégration [LEI, RS 142.20] ; cf. ATAF 2014/28 
consid. 11), 
qu'elle est également raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEI ; cf. ATAF 
2011/50 consid. 8.1‒8.3 et jurisp. cit.), dans la mesure où elle ne fait pas 
apparaître, en l'espèce, une mise en danger concrète du recourant, 
qu'en effet, l’Angola, hors la province de B._______, ne se trouve pas en 
proie à une guerre, une guerre civile ou une violence généralisée, 
qu’en outre, comme l’a relevé le SEM, le recourant, qui vivait à C._______ 
avant son départ du pays, est jeune, n’a pas allégué de problèmes de 
santé, a exercé le métier de (…), a travaillé au service à la clientèle d’une 
entreprise étrangère à D._______ et a de la famille en Angola, autant 
d’éléments de nature à favoriser sa réintégration dans son pays d’origine, 
qu’il ne se trouvera ainsi pas démuni de tout moyen d’existence en cas de 
retour dans son pays d’origine et ne saurait donc se prévaloir (cf. le 
recours, p. 3) de la jurisprudence du Tribunal publiée sous ATAF 2014/26, 
que l'exécution du renvoi est enfin possible (art. 83 al. 2 LEI ; 
cf. ATAF 2008/34 consid. 12 et jurisp. cit.), le recourant étant tenu, le cas 
échéant, de collaborer à l'obtention de documents de voyage lui permettant 
de retourner dans son pays d'origine (art. 8 al. 4 LAsi), 
que dès lors, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi de 
manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) et, 
dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA ; cf. ATAF 2014/26 
consid. 5), n'est pas inopportune, 


D-3579/2022 
Page 7 
qu'en conséquence, le recours est rejeté, 
que s'avérant manifestement infondé, il l'est dans une procédure à juge 
unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 
qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 
motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 
qu’étant donné l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de 
procédure à la charge du recourant, conformément à l’art. 63 al. 1 PA et 
aux art. 2 et 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens 
et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 
RS 173.320.2), 
que la demande d’exemption du paiement d’une avance de frais est sans 
objet, 
 
(dispositif page suivante) 
 
 


D-3579/2022 
Page 8 
le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 
du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 
les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 
3. 
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 
 
La juge unique : 
Le greffier : 
 
 
Chrystel Tornare Villanueva 
Yves Beck 
 
 
Expédition :