bvger · C-4615/2021 · 2021-09-15 · fr

Droit &agrave; la rente | Assurance -invalidité (décision du 15 septembre 2021)

Bundesverw al tungsgeri cht 
Tri bunal admi ni strati f fédéral 
Tri bunal e amm ini strati vo federal e 
Tri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour III 
C-4615/2021 
 
 
A r r ê t d u 2 9 s e p t e m b r e 2 0 2 2 
Composition 
Madeleine Hirsig-Vouilloz, juge unique, 
Julien Borlat, greffier. 
Parties 
A._______, (France), 
représenté par Comité de protection des travailleurs 
frontaliers européens, 
recourant, 
contre 
Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 
résidant à l'étranger (OAIE), 
autorité inférieure. 
Objet 
Assurance –invalidité, droit à la rente (décision du 15 sep-
tembre 2021). 
 
 
 


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Faits : 
A. 
A._______, ressortissant français, né le (…) 1969, domicilié en France, est 
célibataire et père de deux enfants nés respectivement en 1996 et 
en 2002. Titulaire d’un certificat d’aptitude professionnel (CAP) français de 
menuisier en bâtiment, il a travaillé en Suisse dans cette profession à 
temps plein pour le compte de l’entreprise B._______ à (…) depuis le 
15 avril 1991 en étant muni d’une autorisation de frontalier (permis G), co-
tisant ainsi à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité (AVS/AI) suisse. 
Il est en arrêt maladie depuis le 29 novembre 2018 (AI pces 1, 11, 15 p. 4, 
20). 
B. 
B.a En date du 22 janvier 2019, le prénommé, représenté par le Comité de 
protection des travailleurs frontaliers européens, a déposé une demande 
de prestations de l’assurance-invalidité (AI) auprès de l’Office de l’assu-
rance-invalidité du canton C._______ (ci-après : l’OAI), qui l’a réception-
née le 4 février 2019. Il a indiqué souffrir d’une hernie inguinale, d’un pso-
riasis articulaire, d’un diabète et d’une tension artérielle depuis no-
vembre 2018 (AI pce 1). 
B.b L’OAI a procédé à l’instruction de la demande en recueillant les ren-
seignements médicaux et économiques usuels (AI pces 2 ss). 
B.c L’assureur indemnités journalières de l’intéressé a par ailleurs fait pas-
ser une expertise médicale à ce dernier le 24 septembre 2019 (AI pce 29). 
Les résultats sont consignés dans un rapport du 24 octobre 2019 du 
Dr D._______, spécialiste FMH en rhumatologie, spécialiste FMH en mé-
decine générale interne, traitement interventionnel de la douleur (SSIPM), 
expert certifié SIM. Ont été retenus des diagnostics avec effet sur la capa-
cité de travail de synovite chronique du muscle extenseur ulnaire du carpe 
tendon gauche, diagnostic différentiel dans le cadre d’une goutte due à une 
altération de la fonction rénale (CIM-10 : M10.3), diagnostic différentiel 
dans le cadre d’une arthrite psoriasique (CIM-10 : M07.3), facteur rhuma-
tologique, ACPA, anticorps antinucléaires, ENA, sérologies pour le VIH, 
hépatites B et C, anamnèse des actes négatifs, protéine C réac-
tive 7 mg/dl, vitesse de sédimentation 11 mm/1 heure, lymphocytose de 
degré léger ; ainsi que sans effet sur la capacité de travail de diabète mel-
litus de type II (CIM-10 : E11.90). L’expert a considéré que la capacité de 
travail est nulle dans l’activité habituelle et totale dans une activité adaptée, 


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sans charger essentiellement la main gauche et sans pro-/supination ra-
pide et répétitive, à compter du mois de mai 2019, ou à tout le moins depuis 
le moment de l’expertise (AI pce 30). 
B.d Par communication du 19 février 2020, l’OAI a clôturé le dossier de 
réadaptation, dans la mesure où aucune mesure n’était possible, et indiqué 
commencer l’examen du droit à une rente (AI pce 37). 
B.e Invité par l’OAI à se déterminer sur le dossier médical, le service mé-
dical régional (SMR), dans un rapport du 2 novembre 2020 du 
Dr F._______, spécialiste en médecine générale (Allemagne) et en méde-
cine du travail, a conclu à des appréciations convaincantes dans l’expertise 
médicale au niveau de l’exigibilité dans les activités habituelle et adaptée, 
à une claire amélioration de l’état de santé, hormis une détérioration en 
mai 2020, et des nouveaux tremblements intentionnels de la main, les-
quels ne sont, au degré de la vraisemblance prépondérante, pas liés à la 
problématique du poignet, mais à un trouble cérébral. Il a, partant, recom-
mandé de demander préalablement des rapports sur l’évolution au méde-
cin de famille et au rhumatologue traitant, puis de le consulter à nouveau 
(AI pce 62). 
B.f Sur la base de deux séries de nouveaux documents, le SMR, dans un 
rapport du 14 juin 2021 du Dr F._______, a retenu des diagnostics avec 
effet sur la capacité de travail de ténosynovite chronique du muscle exten-
seur ulnaire du carpe tendon gauche, diagnostic différentiel dans le cadre 
d’une goutte (CIM-10 : M10.3), diagnostic différentiel dans le cadre d’une 
arthrose psoriasique (CIM-10 : M07.3), facteur rhumatologique, ACPA, an-
ticorps antinucléaires, ENA, sérologies pour le VIH, hépatites B et C, pro-
téine C réactive 7 mg/dl, vitesse de sédimentation 11mm/1 heure, lympho-
cytose de degré léger (septembre 2019). Il a aussi fixé des diagnostics 
sans effet sur la capacité de travail de diabète mellitus de type 2, 
ED 10/2018, d’hypertension artérielle, d’obésité, de status post hernie in-
guinale-opération gauche en novembre 2018, de status post appendicec-
tomie. Il a indiqué une capacité de travail nulle dans l’activité habituelle dès 
décembre 2018, mais entière dans une activité adaptée, précisant qu’elle 
était de 0 % dès décembre 2018, puis de 100 % dès mai 2019. Le profil de 
cette activité consiste en des activités physiques jusqu’à moyen dur, en 
alternant les charges, sans charger la main gauche, sans pro-/supination 
répétitive, sans requérir une force complète de saisie des deux mains. Il a 
ajouté ne pas pouvoir suivre les conclusions de reprise vraisemblable de 
l’activité habituelle émises par le rhumatologue traitant, car le port de 
charges ordinaire y est très important (AI pce 76). 


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B.g Par projet de décision du 23 juin 2021, l’OAI a annoncé à l’assuré qu’il 
entendait lui nier le droit à une rente d’invalidité, le taux d’invalidité ne s’éle-
vant dans son cas qu’à 12 % (AI pce 77). 
B.h Par écrit du 5 juillet 2021, l’intéressé s’est opposé au projet de déci-
sion, prévenant qu’il ferait parvenir des documents attestant de l’aggrava-
tion dès réception (AI pce 78). 
B.i Par décision du 15 septembre 2021, l’Office de l’assurance-invalidité 
pour les assurés résidant à l’étranger (OAIE), reprenant la motivation du 
projet de décision, a nié le droit à une rente à l’assuré (AI pce 84). 
C. 
C.a Par acte du 18 octobre 2021, l’intéressé a interjeté recours contre cette 
décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : TAF ou le Tri-
bunal). Il a conclu à une réévaluation de son dossier. Il a fait valoir toujours 
être en incapacité totale d’exercer une quelconque activité professionnelle, 
restant inapte au travail à 100 %. Il a joint divers moyens de preuve (un 
électroneurmyogramme du 16 septembre 2021, concluant à un canal car-
pien sentivo moteur gauche débutant, ainsi qu’à un tracé intermédiaire, 
d’allure irritative, en C5-C6 et C8-T1 à gauche ; une IRM cervicale du 2 oc-
tobre 2021, concluant à une uncodiscarthrose pluri-étagée sans rétrécis-
sement canalaire ni signe de myélopathie) (TAF pce 1). 
C.b Par décision incidente du 3 novembre 2021, le TAF a invité le recou-
rant à verser une avance de frais de Fr. 800.– dans les 30 jours dès récep-
tion, sous peine d’irrecevabilité du recours (TAF pce 2). Le montant a été 
versé dans le délai imparti (TAF pce 5). 
C.c Par écrit du 10 novembre 2021 (timbre postal), le recourant a transmis 
au TAF un certificat médical du 3 novembre 2021 de la Dresse E._______, 
psychiatre, indiquant qu’il souffre d’une pathologie psychique ne lui per-
mettant alors pas la reprise d’une activité professionnelle (TAF pce 4). 
C.d Par réponse du 28 janvier 2022, l’OAIE a renvoyé à la prise de position 
du 24 janvier 2022 de l’OAI et conclu au rejet du recours et à la confirma-
tion de la décision attaquée. Dans sa prise de position, l’OAI a affirmé que 
le droit à la rente avait été nié à bon droit, les documents médicaux, y com-
pris les nouveaux fournis par le recourant n’étant pas propres à modifier 
les conclusions de son SMR ; il a annexé le rapport du SMR du 8 dé-
cembre 2021 établi par le Dr F._______ (TAF pce 7). 


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C.e Par réplique du 16 février 2022 (timbre postal), le recourant a persisté 
implicitement dans ses conclusions, produisant des certificats médicaux du 
Dr G._______ du 11 février 2022 et de la Dresse E._______ du 11 fé-
vrier 2022, ajoutant que la pathologie psychique est sévère (TAF pce 10). 
C.f Par duplique du 31 mars 2022, l’OAIE a maintenu ses conclusions et 
renvoyé à la prise de position du 15 mars 2022 de l’OAI. Y est joint un rap-
port du SMR du 15 mars 2022 du Dr F._______, considérant que les nou-
veaux documents ne modifient pas ses conclusions (TAF pce 12). 
C.g Par observations du 18 mai 2022 (timbre postal), le recourant a impli-
citement confirmé ses conclusions et transmis de nouveaux moyens de 
preuve (certificat médical du Dr G._______ du 12 mai 2022, signalant no-
tamment l’absence de crise aiguë et une bonne tolérance aux médica-
ments ; certificat médical de la Dresse E._______ du 27 avril 2022, préci-
sant encore que l’évolution n’est pas favorable) (TAF pce 15). 
C.h Par ordonnance du 31 mai 2022, le TAF a porté les observations à la 
connaissance de l’OAIE et informé que, le cas échéant, des mesures sup-
plémentaires seront communiquées ultérieurement (TAF pce 16). 
C.i Les autres faits et arguments pertinents de la cause seront présentés, 
en tant que de besoin, dans les considérants qui suivent. 
Droit : 
1. 
1.1 Sous réserve des exceptions – non réalisées en l'espèce – prévues à 
l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, 
RS 173.32), ce Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF en relation avec l'art. 33 
let. d LTAF et l'art. 69 al. 1 let. b de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assu-
rance-invalidité (LAI, RS 831.20), connaît des recours interjetés par les 
personnes résidant à l'étranger contre les décisions prises par l'OAIE. 
1.2 Selon l'art. 37 LTAF la procédure devant le Tribunal de céans est régie 
par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative 
(PA, RS 172.021) pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement. En 
vertu de l'art. 3 let. dbis PA, la procédure en matière d'assurances sociales 
n'est pas régie par la PA dans la mesure où la loi fédérale du 6 oc-
tobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA, 
RS 830.1) est applicable. Selon l'art. 2 LPGA, les dispositions de ladite loi 
sont applicables aux assurances sociales régies par la législation fédérale, 


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si et dans la mesure où les lois spéciales sur les assurances sociales le 
prévoient. Selon l'art. 1 al. 1 LAI, les dispositions de la LPGA s'appliquent 
à l'assurance-invalidité (art. 1a à 26bis et 28 à 70), à moins que la LAI ne 
déroge à la LPGA. 
1.3 Selon l'art. 59 LPGA, quiconque est touché par la décision ou la déci-
sion sur opposition et a un intérêt digne d'être protégé à ce qu'elle soit 
annulée ou modifiée a qualité pour recourir. Ces conditions sont remplies 
en l'espèce. 
1.4 Déposé en temps utile et dans les formes requises par la loi (art. 60 
LPGA et 50 al. 1 PA ; art. 52 PA), et l’avance sur les frais de procédure 
ayant été dûment acquittée (art. 63 al. 4 PA), le recours est recevable. 
2. 
Le litige porte en l’espèce sur le droit du recourant à une rente de l’AI. 
3. 
3.1 La procédure dans le domaine des assurances sociales fait prévaloir 
la maxime inquisitoire (art. 43 LPGA ; ATF 138 V 218 consid. 6). Ainsi, le 
Tribunal administratif fédéral définit les faits et apprécie les preuves d’office 
et librement (art. 12 PA ; PIERRE MOOR/ETIENNE POLTIER, Droit administra-
tif, vol. II, 3e éd. 2011, ch. 2.2.6.3). Ce faisant, il ne tient pour existants que 
les faits qui sont prouvés, cas échéant au degré de la vraisemblance pré-
pondérante (ATF 139 V 176 consid. 5.2, 138 V 218 consid. 6). Par ailleurs, 
il applique le droit d’office, sans être lié par les motifs invoqués par les par-
ties (art. 62 al. 4 PA ; ATAF 2013/46 consid. 3.2), ni par l’argumentation ju-
ridique 
développée 
dans 
la 
décision 
entreprise 
(PIERRE MOOR/ETIENNE POLTIER, op. cit., ch. 2.2.6.5 ; BENOÎT BOVAY, Pro-
cédure administrative, 2e éd. 2015, p. 243). L’autorité saisie se limite en 
principe aux griefs soulevés et n’examine les questions de droit non invo-
quées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l’y 
incitent (ATF 122 V 157 consid. 1a, 121 V 204 consid. 6c ; ANDRÉ MO-
SER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ KNEUBÜHLER/MARTIN KAYSER, 
Prozessie-
ren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 3e éd. 2022, p. 29 n. 1.55). Les 
parties ont le devoir de collaborer à l’instruction (art. 13 PA et 43 al. 3 
LPGA ; arrêt du Tribunal administratif fédéral C-6134/2017 du 3 avril 2018 
consid. 5.4) et de motiver leur recours (art. 52 PA). 


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3.2 En particulier, le Tribunal examine d’office les conditions formelles de 
validité et de régularité de la procédure devant l’autorité inférieure, soit no-
tamment le point de savoir si l’autorité qui a rendu la décision litigieuse était 
compétente (ATF 142 V 67 consid. 2.1, 140 V 22 consid. 4). 
A ce sujet, il y a lieu de remarquer qu’aux termes de l’art. 40 du règlement 
du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité (RAI, RS 831.201), l’office AI 
du secteur d’activité dans lequel le frontalier exerce une activité lucrative 
est compétent pour enregistrer et examiner les demandes présentées par 
les frontaliers, tandis que l’office AI pour les assurés résidant à l’étranger 
notifie les décisions (al. 2). 
Etant donné que le recourant a son domicile en France voisine et que l’at-
teinte à la santé remonte à l’époque de son activité en tant que frontalier, 
c’est à juste titre que l’OAI du canton C._______ a enregistré et instruit la 
demande, et que l’OAIE a notifié la décision entreprise. 
4. 
4.1 Selon les principes généraux du droit intertemporel, le droit matériel 
applicable est en principe celui en vigueur lors de la réalisation de l’état de 
fait qui doit être apprécié juridiquement ou qui a des conséquences juri-
diques, sous réserve des dispositions particulières du droit transitoire 
(ATF 143 V 446 consid. 3.3, 136 V 24 consid. 4.3, 132 V 215 con-
sid. 3.1.1). Lors d’un changement de législation durant la période détermi-
nante, le droit éventuel à des prestations se détermine selon l’ancien droit 
pour la période antérieure et selon le nouveau dès ce moment-là (applica-
tion pro rata temporis ; ATF 130 V 445). 
4.1.1 L’affaire présente un aspect transfrontalier, dans la mesure où le re-
courant est un ressortissant français, domicilié en France, ayant travaillé 
en Suisse. Est dès lors applicable à la présente cause, l’accord du 
21 juin 1999 
sur 
la 
libre 
circulation 
des 
personnes 
(ALCP, 
RS 0.142.112.681), dont l’annexe II règle la coordination des systèmes de 
sécurité sociale (art. 8 ALCP). Dans ce contexte, l’ALCP fait référence de-
puis le 1er avril 2012 au règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement euro-
péen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des sys-
tèmes de sécurité sociale (RS 0.831.109.268.1), ainsi qu’au règle-
ment (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 sep-
tembre 2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) 
n° 883/2004 (RS 0.831.109.268.11 ; art. 1 al. 1 de l’annexe II en relation 


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avec la section A de l’annexe II). A compter du 1er janvier 2015, sont éga-
lement applicables dans les relations entre la Suisse et les Etats membres 
de l’Union européenne (UE) les modifications apportées notamment au rè-
glement 
n° 883/2004 
par 
les 
règlements (UE) 
n° 1244/2010 
(RO 2015 343), 
n° 465/2012 
(RO 2015 345) 
et 
n° 1224/2012 
(RO 2015 353). Toutefois, même après l’entrée en vigueur de l’ALCP et 
des règlements de coordination, l’invalidité ouvrant droit à des prestations 
de l’assurance-invalidité suisse se détermine exclusivement d’après le 
droit suisse (art. 46 al. 3 du règlement n° 883/2004, en relation avec l’an-
nexe VII dudit règlement ; ATF 130 V 253 consid. 2.4, arrêt du Tribunal fé-
déral 9C_573/2012 du 16 janvier 2013 consid. 4). 
4.1.2 S’agissant du droit interne, la présente cause doit être examinée à 
l’aune des dispositions de la LAI et de son règlement d’exécution telles que 
modifiées par la 6e révision de l’AI (premier volet), entrées en vigueur le 
1er janvier 2012 (RO 2011 5659, FF 2010 1647). Les modifications de 
la LAI du 19 juin 2020 (Développement continu de l’AI, RO 2021 705, 
FF 2017 2363), en vigueur depuis le 1er janvier 2022, ne s’appliquent par 
contre pas au cas d’espèce. 
4.2 Le juge des assurances sociales apprécie la légalité des décisions at-
taquées, en règle générale, d’après l’état de fait existant jusqu’au moment 
où la décision litigieuse a été rendue (en l’espèce, le 15 septembre 2021). 
Les faits survenus postérieurement, et qui ont modifié cette situation, doi-
vent normalement faire l’objet d’une nouvelle décision administrative 
(ATF 132 V 215 consid. 3.1.1, 130 V 445 consid. 1.2, 121 V 362 con-
sid. 1b). Ils doivent néanmoins être pris en considération lorsqu’ils sont 
étroitement liés à l’objet du litige et de nature à influencer l’appréciation au 
moment où la décision attaquée a été rendue (arrêt du Tribunal fédé-
ral 9C_34/2017 du 20 avril 2017 consid. 5.2 et les références). 
5. 
Tout requérant doit remplir cumulativement les conditions suivantes pour 
avoir droit à une rente de l'AI suisse : 
– 
être invalide au sens de la LPGA et de la LAI (art. 8 LPGA ; art. 4, 28, 
29 al. 1 LAI) ; 
– 
compter au moins trois années de cotisations (art. 36 al. 1 LAI). Dans 
ce cadre, les cotisations versées à une assurance sociale assimilée 
d'un Etat membre de l'UE ou de l'Association européenne de libre-
échange (AELE) peuvent également être prises en considération, à 


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condition qu'une année au moins de cotisations puisse être comptabi-
lisée en Suisse (FF 2005 4065 ; art. 6 et 45 du règlement n° 883/2004 ; 
ATF 131 V 390). 
En l'occurrence, le recourant a versé des cotisations à l'AVS/AI pendant 
plus de trois années et remplit, partant, la condition de la durée minimale 
de cotisations. Il reste dès lors à examiner s'il est invalide au sens de la LAI. 
6. 
6.1 Aux termes de l'art. 8 LPGA, est réputée invalidité l'incapacité de gain 
totale ou partielle qui est présumée permanente ou de longue durée. 
L'art. 4 al. 1 LAI précise que l'invalidité peut résulter d'une infirmité congé-
nitale, d'une maladie ou d'un accident. L'al. 2 de cette disposition men-
tionne que l'invalidité est réputée survenue dès qu'elle est, par sa nature 
et sa gravité, propre à ouvrir droit aux prestations entrant en considération. 
Selon l’art. 7 al. 1 LPGA, est réputée incapacité de gain toute diminution 
de l'ensemble ou d'une partie des possibilités de gain de l'assuré sur un 
marché du travail équilibré dans son domaine d’activité, si cette diminution 
résulte d'une atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique et qu'elle 
persiste après les traitements et les mesures de réadaptation exigibles. De 
plus, il n'y a incapacité de gain que si celle-ci n'est pas objectivement sur-
montable (art. 7 al. 2 LPGA). En cas d’incapacité de travail de longue du-
rée, l’activité qui peut être exigée de l’assuré peut aussi relever d’une autre 
profession ou d’un autre domaine d’activité (art. 6, 2e phrase LPGA). 
6.2 Conformément à l’art. 28 al. 1 LAI, l'assuré a droit à une rente si sa 
capacité de gain ou sa capacité d'accomplir ses travaux habituels ne peut 
pas être rétablie, maintenue ou améliorée par des mesures de réadapta-
tion raisonnablement exigibles (let. a) ; s’il a présenté une incapacité de 
travail (art. 6 LPGA) d'au moins 40 % en moyenne durant une année sans 
interruption notable (let. b) ; et si, au terme de cette année, il est invalide 
(art. 8 LPGA) à 40 % au moins (let. c). 
6.3 Un assuré a droit à un quart de rente s'il est invalide à 40 % au moins, 
à une demi-rente s'il est invalide à 50% au moins, à trois-quarts de rente 
s'il est invalide à 60 % au moins et à une rente entière s'il est invalide à 
70 % au moins (art. 28 al. 2 LAI). Suite à l'entrée en vigueur de l’ALCP le 
1er juin 2002, la restriction prévue à l'art. 29 al. 4 LAI – selon laquelle les 
rentes correspondant à un taux d'invalidité inférieur à 50 % ne sont versées 
qu'aux assurés qui ont leur domicile et leur résidence habituelle (art. 13 
LPGA) en Suisse – n'est plus applicable lorsqu'une personne assurée est 


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une ressortissante suisse ou de l'UE et y réside (ATF 130 V 253 consid. 2.3 
et 3.1 ; art. 4 et 7 du règlement n° 883/2004). 
7. 
7.1 Dans son mémoire de recours, le recourant se considère toujours en 
incapacité de travail totale dans toute activité et inapte au travail à 100 %. 
Il ne travaille plus depuis le 29 novembre 2018. 
7.2 La notion d'invalidité, dont il est question à l'art. 8 LPGA et à l'art. 4 LAI, 
est de nature juridique/économique et non pas médicale (ATF 116 V 246 
consid. 1b). En d'autres termes, l'assurance-invalidité suisse couvre seu-
lement les pertes économiques liées à une atteinte à la santé physique 
mentale ou psychique - qui peut résulter d'une infirmité congénitale, d'une 
maladie ou d'un accident - et non la maladie en tant que telle. Selon l'art. 16 
LPGA, applicable par le renvoi de l'art. 28a al. 1 LAI, pour évaluer le taux 
d'invalidité, le revenu que l'assuré aurait pu obtenir s'il n'était pas invalide 
est comparé avec celui qu'il pourrait obtenir en exerçant l'activité qui peut 
raisonnablement être exigée de lui après les traitements et les mesures de 
réadaptation, sur un marché de travail équilibré (méthode générale). 
7.3 Selon une jurisprudence constante, les données fournies par le méde-
cin constituent néanmoins un élément utile pour apprécier les consé-
quences de l'atteinte à la santé et pour déterminer quels travaux on peut 
encore raisonnablement exiger de l'assuré (ATF 115 V 133 consid. 2, 
114 V 310 consid. 3c, RCC 1991 p. 329 consid. 1c). 
8. 
8.1 L'art. 69 al. 2 RAI prescrit que l'office AI réunit les pièces nécessaires, 
en particulier sur l'état de santé du requérant, son activité, sa capacité de 
travail et son aptitude à être réadapté, ainsi que sur l'indication de mesures 
déterminées de réadaptation ; à cet effet peuvent être exigés ou effectués 
des rapports ou des renseignements, des expertises ou des enquêtes sur 
place ; il peut être fait appel aux spécialistes de l'aide publique ou privée 
aux invalides. 
8.2 Le Tribunal des assurances doit examiner de manière objective tous 
les moyens de preuve, quelle que soit leur provenance, puis décider si les 
documents à disposition permettent de porter un jugement valable sur le 
droit litigieux. Avant de conférer pleine valeur probante à un rapport médi-


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Page 11 
cal, il s'assurera que les points litigieux ont fait l'objet d'une étude circons-
tanciée, que le rapport se fonde sur des examens complets, qu'il prend 
également en considération les plaintes exprimées par la personne exami-
née, qu'il a été établi en pleine connaissance de l'anamnèse, que la des-
cription du contexte médical et l'appréciation de la situation médicale sont 
claires et enfin que les conclusions de l'expert sont dûment motivées 
(ATF 125 V 351 consid. 3a et les références). 
9. 
9.1 En l'espèce, dans la décision du 15 septembre 2021, l'OAIE a rejeté la 
demande de prestations du recourant parce qu’il présentait un taux d'inva-
lidité de 12 %, insuffisant pour ouvrir droit à une rente au sens des dispo-
sitions légales suisses, une activité adaptée à l'état de santé restant exi-
gible à 100 %. Le recourant, quant à lui, se prévaut d’une incapacité totale 
de travail dans toute activité professionnelle. 
9.2 Eu égard aux différentes pièces médicales versées au dossier, le Tri-
bunal ne peut que se rallier à l'avis du médecin du SMR selon lequel le 
recourant, à cause de ses problèmes au poignet gauche, le plus probable-
ment dans un contexte d’arthrite psoriasique, diagnostic différentiel de 
goutte, n'est plus en mesure d'exercer son activité habituelle de menuisier 
en bâtiment, laquelle nécessite l’usage des deux mains pour effectuer des 
tâches manuelles exigeantes avec port fréquent de lourdes charges. Par 
contre, il garde une capacité de travail entière dans une activité adaptée. 
Cette dernière consiste en une activité corporelle moyenne/dure, avec al-
ternance des charges, sans charger la main gauche, sans pro-/supination 
répétitive et qui ne requière pas une pleine force de préhension des deux 
mains. Le recourant n'a produit que deux pièces médicales qui auraient été 
susceptibles de remettre en doute cette appréciation : dans deux rapports 
(AI pces 38, 66), le Dr G._______, rhumatologue, relève que l’ancienne 
activité pourrait être exigible peut-être avec une limitation du temps de tra-
vail ou une restriction sur poids de charges, respectivement qu’il n’y aurait 
pas d’incapacité d’au moins 20 % (case qu’il biffe), mais en précisant que 
la persistance du manque de force dans la main gauche empêche à son 
sens la reprise de ladite activité. Comme l’explique dûment le SMR, on 
peut douter de la pertinence d’une telle appréciation, compte tenu du type 
de tâches que requiert une telle activité. Force est de plus de constater que 
le rhumatologue ne le considère pas franchement, mais laisse plutôt la 
question ouverte par l’interrogation ou la relativisation (« peut-être », pas 
d’incapacité, amélioration progressive de la gêne et évolution favorable, 
mais « persistance d’un manque de force main gauche qui empêche à son 


C-4615/2021 
Page 12 
sens la reprise de son activité professionnelle antérieure »). Autrement dit, 
ces considérations ne sont pas propres à remplir les exigences jurispru-
dentielles en matière de valeur probante des documents médicaux, con-
trairement aux conclusions du rapport d’expertise du Dr D._______, qui est 
aussi spécialisé dans le même domaine pertinent en l’espèce (AI pce 30). 
Si le recourant souffre principalement dans la région du poignet gauche 
avec inflammation chronique, le SMR a repris les diagnostics retenus par 
l’expert et ajouté ceux que d’autres médecins consultés avait posés, étant 
précisé que lesdits diagnostics étaient jugés comme n’ayant pas d’effet sur 
la capacité de travail du recourant (diabète mellitus de type II, hypertension 
artérielle, obésité, un status post hernie inguinale suite à une opération qui 
a bien eu lieu en novembre 2018 et dont les suites ont été dites simples 
par le chirurgien (voir AI pce 2 p. 2), cette affection n’étant d’ailleurs plus 
relevée par les rapports médicaux récents). Des tremblements d’attitude 
sont relevés par la Dresse H._______, médecin généraliste, et sans que 
les certificat et rapport, très succincts sur ce point et sans motivation, ne 
remplissent les réquisits jurisprudentiels en la matière (AI pces 56 p. 5, 65, 
72). De surcroît, ces tremblements n’empêchent pas aux yeux du Tribunal 
l’exercice de l’activité adaptée telle que décrite par le SMR. Par ailleurs, 
le SMR les a évalués et demandé des clarifications auprès de la médecin 
en question (voir AI pces 62, 68). Le SMR a suivi les conclusions de l’ex-
pertise sur les capacités de travail dans l’activité habituelle et adaptée, 
ainsi que sur l’évolution de celles-ci. Hormis une détérioration au mois de 
mai 2020 (AI pce 56 p. 5 et 6), les médecins traitants ont par ailleurs fait 
régulièrement état d’une amélioration de l’état du poignet gauche du re-
courant (voir notamment AI pces 38, 45, 46, 47, 56 p. 7, 66, 75) ou d’un 
état stationnaire. Le Tribunal remarque que la Dresse H._______, évalue 
la capacité de travail dans une activité adaptée à 50 % seulement. Cepen-
dant, elle prévient que précisément ces conclusions ne sont pas valables 
en raison du contexte de pandémie, car le recourant était hypertendu, dia-
bétique, sous traitement immunosuppresseur donc à risque et qu’aucune 
activité professionnelle ne peut être envisagée en période de confinement 
(AI pces 45, 46, 47). On ne voit pas, dans ces circonstances, de motif jus-
tifiant de s’écarter des conclusions dûment motivées par l’expert et par 
le SMR sur ce point. 
9.3 S’agissant des pièces médicales produites par le recourant durant la 
présente procédure de recours, force est de constater que l’uncodiscar-
throse pluri-étagée sans rétrécissement canalaire ni signe de myélopathie 
relevée pour la première fois le 2 octobre 2021 suite à une IRM cervicale, 
soit après la date de la décision dont est recours, par les Drs I._______, 


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Page 13 
interne, et J._______, praticien hospitalier, au sein d’un service de radiolo-
gie ostéo-articulaire et de neurologie (TAF pce 1, annexe 6), a été pris en 
considération par le SMR le 8 décembre 2021, dans le cadre de la réponse 
de l’autorité inférieure du 28 janvier 2022, en prévoyant de nouvelles limi-
tations fonctionnelles pour l’activité adaptée : pas d’activité exigeant un tra-
vail répétitif au-dessus de la tête, ni extension en direction du dos de la 
colonne vertébrale cervicale. Le diagnostic de canal carpien sensitivo mo-
teur gauche débutant retenu dans le cadre de l’électroneuromyogramme 
du 16 septembre 2021 (TAF pce 1, annexe 5), a été jugé par le SMR 
comme également couvert par les limitations fonctionnelles. Le Tribunal 
considère qu’il y a lieu de partir du principe, vu que ces atteintes ont été 
relevées par des médecins pour la première fois peu de temps après que 
la décision attaquée n’ait été rendue (15 septembre 2021), qu’elles de-
vaient, au degré de la vraisemblance prépondérante, déjà exister au mo-
ment de ladite décision et qu’il fallait en tenir compte (voir supra con-
sid. 4.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_34/2017 du 20 avril 2017 consid. 5.2 
et les références). Cependant, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, 
il faut encore que ces atteintes aient une influence sur la capacité de travail 
du recourant (arrêt du Tribunal fédéral 9C_34/2017 du 20 avril 2017 con-
sid. 5.3). Or, le SMR a indiqué que ces nouveaux diagnostics ne modifient 
pas quantitativement la capacité de travail dans une activité adaptée. 
L’autorité inférieure l’a suivi dans sa réponse du 28 janvier 2022 
(TAF pce 7). Le Tribunal considère qu’une telle façon de procéder est ainsi 
acceptable en l’état de la procédure. A titre superfétatoire, et comme il sera 
démontré ci-après (voir infra consid. 11.2), il sied de remarquer que même 
en accordant un abattement de 25 % maximum comme cela est admis par 
la jurisprudence – au lieu des 10 % reconnus par l’autorité inférieure dans 
la décision litigieuse –, afin de prendre en considération ces nouvelles pa-
thologies, le taux d’invalidité restera inférieur à 40 % et n’ouvrira pas droit 
à une rente d’invalidité. 
Pour la pathologie psychique dont souffrirait nouvellement le recourant et 
comme relevé dès le 3 novembre 2021, soit bien après la date de la déci-
sion attaquée, par la Dresse E._______, psychiatre, il y a lieu de remarquer 
à la lumière du dossier, qu’elle n’a jamais été relevée avant que la décision 
ne soit rendue. Ainsi, et au degré de la vraisemblance prépondérante, une 
telle affection, sans qu’elle n’ait été précisée davantage par la psychiatre 
si ce n’est qu’elle provoque une incapacité totale de travail, qu’elle est sé-
vère et que son évolution n’est pas favorable, et pour autant qu’elle soit 
avérée, n’apparaît pas liée aux autres pathologies somatiques existant au 
moment de la décision litigieuse. Partant, elle devra faire l’objet, le cas 


C-4615/2021 
Page 14 
échéant, d’une nouvelle décision administrative, conformément à la juris-
prudence du Tribunal fédéral (voir supra consid. 4.2). 
9.4 Par ailleurs, il appartient au service médical de l'AI de se prononcer sur 
la base du dossier et d'instruire plus à fond notamment par le biais d'ex-
pertises médicales, en cas de dossiers médicaux contradictoires ou incom-
plets. Si l'administration, se fondant sur une appréciation consciencieuse 
des preuves fournies par les investigations auxquelles il doit être procédé 
d'office, est convaincue que certains faits présentent un degré de vraisem-
blance prépondérante, et que d'autres mesures probatoires ne pourraient 
plus modifier cette appréciation, il est superflu d'administrer d'autres 
preuves (arrêt du Tribunal fédéral I 751/03 du 19 mars 2004 consid. 3.3 et 
les références ; MICHEL VALTERIO, op. cit., n° 2867). En l'occurrence, le 
dossier ne présentant pas d'incohérence, l'appréciation retenue par 
le SMR d'une capacité de travail à 100 % dès mai 2019 dans une activité 
adaptée n'a pas lieu d'être mise en doute. Le Tribunal retient donc que 
l'assuré peut exercer une activité adaptée à plein temps dès cette date. 
10. 
10.1 Selon l'art. 16 LPGA, pour évaluer le taux d'invalidité, le revenu que 
l'assuré aurait pu obtenir s'il n'était pas invalide est comparé avec celui qu'il 
pourrait obtenir en exerçant l'activité qui peut raisonnablement être exigée 
de lui, après les traitements et les mesures de réadaptation, sur un marché 
du travail équilibré. 
10.2 Le gain d'invalide est une donnée théorique, même s'il est évalué sur 
la base de statistiques. Ces données servent à fixer le montant du gain que 
l'assuré pourrait obtenir, sur un marché équilibré du travail, en mettant plei-
nement à profit sa capacité résiduelle de travail dans un emploi adapté à 
son handicap (arrêts du Tribunal fédéral I 85/05 du 15 juin 2005 consid. 6, 
I 222/05 du 13 octobre 2005 consid. 6). Ce gain doit être comparé au mo-
ment déterminant avec celui que la personne valide aurait effectivement pu 
réaliser au degré de la vraisemblance prépondérante si elle était en bonne 
santé (ATF 129 V 222 consid. 4.3.1). Le gain de personne valide doit être 
évalué de manière aussi concrète que possible si bien qu'il convient, en 
règle générale, de se référer au dernier salaire que l'assuré a obtenu avant 
l'atteinte à la santé, ou, à défaut de salaire de référence, au salaire théo-
rique qu'il aurait pu obtenir selon les salaires théoriques statistiques dispo-
nibles. L'administration doit de plus tenir compte pour le salaire d'invalide 
de référence d'une diminution de celui-ci, cas échéant, pour raison d'âge, 
de limitations dans les travaux dits légers ou de circonstances particulières. 


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Page 15 
La jurisprudence n'admet à ce titre pas de déduction globale supérieure à 
25 % (ATF 126 V 75 consid. 5). 
11. 
11.1 En l'espèce, il y a ainsi lieu de procéder à une évaluation de l'invalidité 
selon la méthode générale. En effet, il apparaît, d’une part, au degré de la 
vraisemblance prépondérante, que si l’atteinte à la santé n’était pas surve-
nue, le recourant aurait continuer l’exercice à plein temps de son activité 
de menuisier en bâtiment. D’autre part, l’expert relève dans son rapport 
que le recourant s’ennuie à cause de son arrêt maladie et aimerait bien, 
même en se considérant inapte au travail, travailler de nouveau un peu 
(AI pce 30 p. 10, 17). Dans sa comparaison de salaires figurant dans la 
décision litigieuse, l'OAIE a retenu un salaire annuel sans invalidité de 
Fr. 69'657.– et un salaire annuel d'invalide de Fr. 60’990.–, tenant compte 
d'un abattement de 10 %, ce qui correspond à un degré d'invalidité de 12 % 
(AI pce 84). Ces chiffres se basent sur les données statistiques de l'En-
quête suisse sur la structure des salaires (ESS) édité par l’Office fédéral 
de la statistique (OFS). Or, il s’avère que l’autorité inférieure aurait dû se 
fonder sur l’ESS 2016 (publiée le 26 octobre 2018), dans la mesure où le 
moment déterminant in casu est novembre 2019 (1 année depuis l’incapa-
cité de travail et 6 mois après le dépôt de la demande de prestations de 
l’AI, art. 28 al. 1 let. b et 29 al. 1 LAI), l’ESS 2018 n’ayant été publiée qu’en 
2020. S’agissant du revenu avec invalidité, le tableau TA1_tirage_skill_le-
vel secteur 2 Production – vu l’important nombre d’années que le recourant 
a travaillé au sein de la même entreprise – de l’ESS 2016 indique qu’un 
homme de niveau de compétences 1 (tâches physiques ou manuelles 
simples) peut réaliser un salaire mensuel brut de Fr. 5'502.–. Il s’élève à 
Fr. 5'680,80 une fois adapté à l’horaire hebdomadaire usuel en 2019 dans 
le secteur secondaire, soit 41,3 heures. On obtient ainsi un salaire annuel 
brut de Fr. 68'169,80. L’indice selon l’ISS pour l’année correspondant à 
l’ESS de référence est 2239 et pour 2019 est 2279. Le salaire d’invalide 
après indexation selon l’ISS se monte alors à Fr. 69'388.–. Il convient d’ac-
corder encore un abattement de 10 %, comme l’a fait l’autorité inférieure, 
laquelle a au demeurant respecté sa marge de manœuvre. On arrive ainsi 
à Fr. 62'449.–. Quant au revenu sans invalidité, il y a lieu de noter que le 
rapport de l’employeur du 12 février 2019 (AI pce 11) révèle que le recou-
rant réalisait entre 2016 et 2019 des revenus variant régulièrement et 
qu’en 2019, le revenu était composé à 80 % par des indemnités journa-
lières en travaillant à plein temps. Cette fluctuation d’année en année est 
corroborée également pour le passé dans l’extrait du compte individuel du 
recourant (AI pce 10). Dans de telles circonstances particulières, selon la 


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Page 16 
jurisprudence, on peut, avec l’autorité inférieure, s’écarter du dernier sa-
laire réalisé par le recourant et se baser sur les données statistiques, soit 
à nouveau et selon le moment déterminant pour la comparaison des reve-
nus, l’ESS 2016, tableau TA1_tirage_skill_level secteur 2 Production qui 
indique qu’un homme de niveau de compétences 1 (tâches physiques ou 
manuelles simples) peut réaliser un salaire mensuel brut de Fr. 5'502.–. 
Cela donne un revenu de Fr. 5'680,80 une fois adapté à l’horaire hebdo-
madaire usuel en 2019 dans le secteur secondaire, soit 41,3 heures. Ainsi, 
on obtient un salaire annuel brut de Fr. 68'169,80.–. Indexé à 2019, le re-
venu de valide est de Fr. 69'388.– dans le cas du recourant. La comparai-
son des revenus de valide et d’invalide ainsi obtenue débouche sur une 
perte de gain de 10 % ([69’388 - 62’449] x 100 : 69’388). Le taux d'invali-
dité étant inférieure à 40 %, le recours doit être rejeté et la décision atta-
quée confirmée. 
11.2 Au demeurant, le résultat ne serait pas différent si, par hypothèse, 
pour prendre en compte l’uncodiscarthrose pluri-étagée et le canal carpien 
sensivo moteur gauche débutant (voir supra consid. 9.3), on accordait un 
abattement maximum de 25 % tel qu’admis par la jurisprudence pour le 
revenu avec invalidité (voir notamment arrêt du Tribunal fédéral I 293/05 
du 17 juillet 2006 consid. 6.2). En effet, on obtiendrait alors un montant de 
Fr. 52'041.–. La comparaison des revenus de valide et d’invalide aboutirait 
à une perte de gain de 25 % ([69'388 – 52’041] x 100 : 69'388). Ce taux est 
également insuffisant pour donner droit à une rente d’invalidité. 
11.3 Dans le cadre de cette demande de rente, il est utile de rappeler que, 
selon un principe général valable en assurances sociales, l'assuré a l'obli-
gation de diminuer le dommage et doit entreprendre de son propre chef 
tout ce qu'on peut raisonnablement attendre de lui afin d'atténuer autant 
que possible les conséquences de son invalidité (ATF 130 V 97 consid. 3.2 
et les références, 123 V 233 consid. 3c). Dans ce contexte, il convient de 
souligner que ni l'âge, ni la situation familiale ou économique, un arrêt pro-
longé de l'activité professionnelle ou même le refus d'exercer une activité 
médicalement exigible ne constituent un critère pertinent pour l'octroi d'une 
rente d'invalidité (arrêt du Tribunal fédéral I 175/04 du 28 janvier 2005 con-
sid. 3). 
12. 


C-4615/2021 
Page 17 
12.1 Le recours, manifestement infondé, doit partant être rejeté dans une 
procédure à juge unique (art. 85bis al. 3 de la loi fédérale du 20 dé-
cembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants [LAVS, RS 831.10], 
applicable par le renvoi de l'art. 69 al. 2 LAI). 
12.2 Les frais de procédure, fixés à Fr. 800.–, sont mis à la charge du re-
courant (art. 63 al. 1 PA, applicable par le truchement de l'art. 37 LTAF). Ils 
sont compensés par l'avance de frais du même montant dont il s'est ac-
quitté au cours de l'instruction. 
12.3 Il n'est pas alloué d'indemnité de dépens (art. 7 al. 3 du règlement du 
21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tri-
bunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 


C-4615/2021 
Page 18 
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
Les frais de procédure de Fr. 800.– sont mis à la charge du recourant. Ils 
sont prélevés sur l’avance du même montant déjà fournie. 
3. 
Il n’est pas alloué de dépens. 
4. 
Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'autorité inférieure et à 
l’OFAS. 
 
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 
 
La juge unique : 
Le greffier : 
 
 
Madeleine Hirsig-Vouilloz 
Julien Borlat 
 
 
 


C-4615/2021 
Page 19 
Indication des voies de droit : 
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 
droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss 
et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au 
plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 
de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 
consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit indiquer les 
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision 
attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 
autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 
 
Expédition :