bvger · C-4280/2022 · 2022-07-26 · fr

Droit &agrave; la rente | Assurance-invalidité (décision du 26 juillet 2022)

Bundesverw al tungsgeri cht 
Tri bunal admi ni strati f fédéral 
Tri bunal e amm ini strati vo federal e 
Tri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour III 
C-4280/2022 
 
 
A r r ê t d u 2 9 s e p t e m b r e 2 0 2 2 
Composition 
Madeleine Hirsig-Vouilloz, juge unique, 
Julien Borlat, greffier. 
Parties 
A._______, (France), 
recourante, 
contre 
Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 
résidant à l'étranger (OAIE), 
autorité inférieure. 
Objet 
Assurance-invalidité, droit à la rente (décision du 26 juillet 
2022). 
 
 
 


C-4280/2022 
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Vu 
la décision du 26 juillet 2022 de l'Office de l'assurance-invalidité pour les 
assurés résidant à l'étranger (OAIE), rejetant la demande de rente dépo-
sée le 4 avril 2022 par A._______, 
le courrier du 2 septembre 2022, par lequel l’OAIE produit le suivi postal 
de l’envoi de la décision, renvoie cette dernière et invite à se conformer 
aux moyens de droit qui y sont contenus en cas de désaccord (annexe à 
TAF pce 2), 
la preuve de la notification de la décision susmentionnée (annexe à 
TAF pce 2), 
le recours du 20 septembre 2022 (timbre postal) formé par A._______ 
contre cette décision devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : TAF 
ou le Tribunal), concluant implicitement à la recevabilité du recours, à l’an-
nulation de la décision et à l’octroi d’une rente d’invalidité. Elle conclut éga-
lement à une évaluation médicale par l’autorité compétente. Y sont an-
nexées plusieurs pièces médicales. Elle soutient, en substance, que la no-
tification était impossible du fait qu’elle n’était pas à son domicile ce jour-
là, que son état de santé s’est dégradé et que les médecins traitants lui 
auraient reconnu une invalidité à 100 % alors que l’autorité inférieure re-
tient une capacité pour tenir le ménage et pour travailler, tout en reprochant 
un abus en matière de rentes commis par l’OAIE et en renonçant à se pro-
noncer sur la non gratuité d’un recours tant l’autorité inférieure aurait fait 
preuve de légèreté (TAF pce 1), 
et considérant 
que, sous réserve des exceptions – non réalisées en l’espèce – prévues à 
l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, 
RS 173.32), ce Tribunal connaît, selon l'art. 31 LTAF en relation avec 
l’art. 33 let. d LTAF et l’art. 69 al. 1 let. b de la loi fédérale du 19 juin 1959 
sur l’assurance-invalidité (LAI, RS 831.20), des recours interjetés par les 
personnes résidant à l’étranger contre les décisions prises par l’OAIE, 
que la procédure devant le Tribunal administratif fédéral est en principe 
régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administra-
tive (PA, RS 172.021 ; art. 37 LTAF), sous réserve des dispositions parti-
culières de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit 
des assurances sociales (LPGA, RS 830.1 ; art. 3 let. dbis PA), 


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que, selon l'art. 60 LPGA, le recours doit être déposé dans les 30 jours 
suivant la notification de la décision sujette à recours, 
que la jurisprudence précise qu’une décision, pour être valablement noti-
fiée, doit non seulement être expédiée, mais encore être mise à la disposi-
tion du destinataire ou de son représentant à leur juste adresse, 
qu’ainsi une décision est réputée notifiée dès qu’elle est entrée en posses-
sion de son destinataire ; en d’autres termes, il suffit que l’acte se trouve 
dans la sphère d’influence du destinataire ,que ce dernier ou un représen-
tant autorisé soit à même d’en prendre connaissance ; peu importe qu’il 
l’ait personnellement en main, encore moins qu’il en prenne effectivement 
connaissance (ATF 122 III 316 consid. 4 et les références ; BENOÎT BOVAY, 
Procédure administrative, 2e éd. 2015, p. 376), 
que le délai, compté par jours, commence à courir le lendemain de la com-
munication (art. 38 al. 1 et 60 al. 2 LPGA), 
que les délais en jours ou en mois fixés par la loi ou par l’autorité ne courent 
pas du 15 juillet au 15 août inclusivement (art. 38 al. 4 let. b et 60 al. 2 
LPGA), 
que les écrits doivent parvenir à l'autorité compétente ou avoir été remis, à 
son adresse, à un bureau de poste suisse ou à une représentation 
diplomatique ou consulaire suisse, le dernier jour du délai au plus tard 
(art 39 al. 1 et 60 al. 2 LPGA), 
qu’en application de l’Accord entre la Suisse et la Communauté euro-
péenne et ses Etats membres sur la libre circulation des personnes du 
21 juin 1999 (ALCP, RS 0.142.112.681), de son annexe II et du règle-
ment (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 
29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, 
valable dans les relations entre la Suisse et les Etats de l’Union euro-
péenne dès le 1er avril 2012 (RS 0.831.109.268.1), le recours peut égale-
ment être déposé dans le délai à un bureau de poste de l’Etat de domicile 
de l’assuré ou auprès de l’organisme de sécurité sociale de liaison du do-
micile de l’assuré, 
que selon la jurisprudence, si la preuve de la notification d’une décision et 
de la date de cette notification incombe en principe à l’autorité qui entend 
en tirer une conséquence juridique (ATF 129 I 8 consid. 2.2 et les réfé-
rences ; YVES DONZALLAZ, La notification en droit interne suisse, 2002, 


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p. 582 n° 1231), la preuve de l’observation du délai de recours incombe à 
la partie recourante (JEAN MÉTRAL, in : Commentaire romand, Loi sur la 
partie générale des assurances sociales, 2018, art. 60 LPGA n° 6 et 7), 
qu'en l'espèce, la décision attaquée, adressée à la recourante par envoi 
recommandé du 27 juillet 2022, a été distribuée le 1er août 2022 (annexe à 
TAF pce 2), 
que le délai de recours de 30 jours a donc commencé à courir le 
16 août 2022 (1er jour après les féries) pour arriver à échéance le 14 sep-
tembre 2022, 
que l’acte de recours de la recourante daté du 19 septembre 2022 a été 
envoyé le 20 septembre 2022 (timbre postal), 
qu'en conséquence, le présent recours est tardif, 
que les délais fixés par la loi ne peuvent pas être prolongés (art. 40 al. 1 et 
60 al. 2 LPGA) et que si le délai de recours n’est pas utilisé, la décision 
entre formellement en force (art. 54 al. 1 let. a LPGA), avec pour effet que 
le juge ne peut entrer en matière sur un recours interjeté tardivement, 
qu’au demeurant, le courrier du 2 septembre 2022 de l’OAIE a encore at-
tiré l’attention de la recourante notamment sur le fait qu’en cas de désac-
cord avec la décision litigieuse, il y avait lieu de se conformer aux moyens 
de droit y figurant (annexe à TAF pce 2), 
que ce courrier ne saurait, partant, faire partir un nouveau délai de recours, 
contrairement à ce qu’affirme la recourante dans son mémoire de recours, 
que l’argumentation de la recourante selon laquelle elle n’était pas à son 
domicile, le 1er août 2022, de sorte que la décision en cause ne saurait lui 
avoir été notifiée, n’est pas pertinente, le suivi des envois délivré par la 
poste française laissant peu de doute à ce sujet (cf. également 
ATF 122 III 316 consid. 4 et la référence susmentionnée), 
que, toutefois, si, comme le prévoit l’art. 41 LPGA, le requérant ou son 
mandataire a été empêché, sans sa faute, d’agir dans le délai fixé, celui-ci 
est restitué pour autant que, dans les trente jours à compter de celui où 
l’empêchement a cessé, le requérant ou son mandataire ait déposé une 
demande motivée de restitution et ait accompli l’acte omis (cf. également 
art. 24 PA), 


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que 
la 
jurisprudence 
est 
très 
restrictive 
à 
ce 
propos 
(PIERRE MOOR/ETIENNE POLTIER, Droit administratif, vol. II, 3e éd. 2011, 
ch. 2.2.6.7) et ne voit pas d’empêchement à agir que dans un obstacle ob-
jectif qui rend pratiquement impossible l’observation d’un délai, tel un évé-
nement naturel imprévisible, ou alors dans un obstacle subjectif mettant la 
partie recourante ou son mandataire hors d’état de s’occuper de ses af-
faires ou de charger un tiers de s’en occuper pour elle, comme la surve-
nance d’un accident nécessitant l’hospitalisation d’urgence ou d’une mala-
die grave (ATF 119 II 86 consid. 2, 112 V 255 ; arrêt du Tribunal fédé-
ral 8C_767/2008 du 12 janvier 2009 consid. 5.3.1), 
que la recourante n’a déposé aucune demande de restitution de délai, ni 
fait valoir de motif expliquant qu’elle aurait été empêchée de recourir dans 
le délai légal, 
qu’en conséquence, le recours doit être déclaré irrecevable dans une pro-
cédure à juge unique (art. 23 al. 1 let. b LTAF), 
qu’en vertu de l’art. 63 al. 1 PA, les frais de procédure sont mis à la charge 
de la partie qui succombe, mais qu’ils peuvent toutefois être remis totale-
ment ou partiellement, lorsque pour des motifs ayant trait au litige ou à la 
partie en cause, il ne paraît pas équitable de les mettre à la charge de celle-
ci (art. 6 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens 
et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 
RS 173.320.2]), 
qu’il n’est pas alloué de dépens (art. 64 al. 1 PA, art. 7 al. 1 et 3 FITAF), 
 
 
 
 
 
 
Le dispositif se trouve à la page suivante. 
 
 


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le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est irrecevable. 
2. 
Il n'est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens. 
3. 
Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l'autorité inférieure et à 
l’OFAS. 
 
 
La juge unique : 
Le greffier : 
 
 
Madeleine Hirsig-Vouilloz 
Julien Borlat 
 
Indication des voies de droit : 
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 
droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss 
et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au 
plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 
de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 
consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit indiquer les 
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision 
attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 
autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 
Expédition :