bvger · C-3462/2020 · 2020-06-09 · fr

Remboursement des cotisations | Assurance-vieillesse et survivants (décision du 9 juin 2020)

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour III 
C-3462/2020 
 
 
A r r ê t d u 1 7 j a n v i e r 2 0 2 4 
Composition 
Caroline Gehring, juge unique, 
Simon Gasser, greffier. 
Parties 
A._______, c/o B._______ (Algérie), 
représenté par C._______ (France), 
recourant, 
 
contre 
Caisse suisse de compensation CSC, 
autorité inférieure. 
 
Objet 
Assurance-vieillesse et survivants, remboursement de 
cotisations AVS (décision sur opposition du 9 juin 2020). 
 
 
 


C-3462/2020 
Page 2 
Faits : 
A. 
A._______ (ci-après : assuré ou recourant), né le (…) 1975, célibataire 
sans enfant, est un ressortissant français et algérien (CSC pces 1, 3, 9, 10, 
12, 19). Entré en Suisse le 17 janvier 2007, il y a travaillé pour différents 
employeurs et cotisé à l’assurance-vieillesse et survivants de 2007 à 2017, 
soit durant 10 ans et 4 mois (CSC pces 3, 5, 6). Le 25 janvier 2017, il a 
définitivement quitté la Suisse pour la France, puis l’Algérie (CSC pces 10, 
12, 19). 
B. 
B.a Par formulaire daté du 19 février 2020 et reçu le 2 mars 2020 par la 
Caisse suisse de compensation CSC (ci-après : CSC ou autorité 
inférieure), l’assuré a déposé une demande de remboursement de ses 
cotisations AVS (CSC pce 12). 
B.b Le 3 avril 2020, la CSC a rejeté la demande de remboursement de 
cotisations AVS de l’assuré pour les motifs d’une part que sa nationalité 
française prépondérait sa nationalité algérienne, la Suisse et la France 
étant liées par une convention de sécurité sociale, d’autre part que cette 
convention ne prévoyait pas le remboursement des cotisations AVS (CSC 
pce 15). 
B.c Par courriel du 4 mai 2020, complété le 20 mai 2020, l’assuré a formé 
opposition contre la décision du 3 avril 2020 (CSC pces 16-19). 
B.d Statuant le 9 juin 2020, la CSC a rejeté l’opposition et confirmé sa 
décision du 3 avril 2020 (CSC pce 20). 
C. 
C.a Par mémoire daté du 2 juillet 2020, reçu le 8 juillet 2020 et régularisé 
le 24 juillet 2020, l’assuré a interjeté recours contre la décision sur 
opposition du 9 juin 2020 auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : 
Tribunal ou TAF), en concluant au remboursement de ses cotisations AVS 
(TAF pces 1-4). 
C.b Dans ses remarques responsives du 24 août 2020, l’autorité inférieure 
conclut au rejet du recours et à la confirmation de la décision sur opposition 
attaquée, reprenant l’argumentation développée dans celle-ci (TAF pce 6). 


C-3462/2020 
Page 3 
C.c Au cours de l’échange d'écritures ultérieur, les parties ont persisté 
dans leurs argumentations et conclusions respectives (cf. réplique du 30 
septembre 2020 [TAF pce 8] et duplique du 13 octobre 2020 [TAF pce 10]). 
C.d Par ordonnance du 16 octobre 2020, le Tribunal a clos l’échange 
d’écritures (TAF pce 11). 
D. 
Les autres faits et arguments pertinents de la cause seront reproduits et 
discutés, en tant que de besoin, dans les considérants qui suivent. 
Droit : 
1. 
1.1 Sous réserve des exceptions – non réalisées en l'espèce – prévues à 
l’art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral 
(LTAF, RS 173.32), ce dernier connaît des recours contre les décisions sur 
opposition prises par la Caisse suisse de compensation CSC en matière 
de remboursement de cotisations versées à l’AVS (art. 31 LTAF en relation 
avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 85bis al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 
1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants [LAVS, RS 831.10]). 
1.2 Selon l'art. 37 LTAF, la procédure devant le Tribunal administratif 
fédéral est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure 
administrative (PA, RS 172.021), pour autant que la LTAF n'en dispose pas 
autrement. En vertu de l'art. 3 let. dbis PA, la procédure en matière 
d'assurances sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la loi 
fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances 
sociales (LPGA, RS 830.1) est applicable. Conformément à l'art. 1 al. 1 
LAVS, les dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-vieillesse et 
survivants réglée dans la première partie de la LAVS, à moins que cette 
dernière ne déroge expressément à la LPGA. 
1.3 Selon l'art. 59 LPGA, quiconque est touché par la décision ou la 
décision sur opposition et a un intérêt digne d’être protégé à ce qu'elle soit 
annulée ou modifiée a qualité pour recourir. En l’espèce, ces conditions 
sont remplies par le recourant. 
1.4 Déposé en temps utile et dans les formes requises par la loi (art. 60 
LPGA et 52 PA), le recours est recevable (TAF pces 1-4). 


C-3462/2020 
Page 4 
2. 
La présente affaire comporte un aspect transnational, dans la mesure où 
le recourant est un ressortissant franco-algérien, ayant travaillé en Suisse 
et cotisé à l’AVS de 2007 à 2017 (cf. supra consid. A). 
2.1 Cela étant, la cause doit être tranchée non seulement au regard des 
normes du droit suisse, mais également à la lumière des dispositions 
prévues par l'Accord entre la Suisse et la Communauté européenne et ses 
Etats membres sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999 
(ALCP, RS 0.142.112. 681), entré en vigueur le 1er juin 2002, dont l'annexe 
II règle la coordination des systèmes de sécurité sociale (art. 8 ALCP). 
Dans ce contexte, l'ALCP fait référence depuis le 1er avril 2012 au 
règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 
avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (ci-
après : règlement (CE) no 883/2004, RS 0.831.109.268.1), ainsi qu'au 
règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 
septembre 2009 fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 
883/2004 (ci-après : règlement no 987/2009, RS 0.831.109.268.11 ; cf. art. 
1 al. 1 de l'annexe II de l'ALCP en relation avec la section A de l'annexe II 
de l'ALCP et art. 153a LAVS). A compter du 1er janvier 2015, sont 
également applicables dans les relations entre la Suisse et les Etats 
membres de l'Union européenne (UE) les modifications apportées 
notamment au règlement (CE) no 883/2004 par les règlements (UE) no 
1244/2010 (RO 2015 343), no 465/2012 (RO 2015 345) et no 1224/2012 
(RO 2015 353). 
2.2 Par contre, le Tribunal constate qu’il n’existe à ce jour aucune 
convention de sécurité sociale liant la Suisse et l’Algérie. 
3. 
3.1 Aux termes de la décision sur opposition du 9 juin 2020, la CSC a rejeté 
l'opposition et confirmé sa décision du 3 avril 2020. Elle a dénié à l’assuré, 
binational franco-algérien, le droit au remboursement de ses cotisations 
AVS, motif pris que le remboursement des cotisations AVS selon la LAVS 
n’entrait en ligne de compte qu’en l’absence de convention de sécurité 
sociale conclue entre la Suisse et l’Etat d’origine de l’assuré. Or, en 
l’occurrence, la Suisse et la France étaient liées depuis le 1er novembre 
1976 par la Convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse 
et la République française, remplacée depuis le 1er juin 2002 par l’ALCP et 
ses règlements, de sorte que la nationalité française de l’assuré était 
prépondérante. L’ALCP et ses règlements ne prévoyaient, du reste, pas le 


C-3462/2020 
Page 5 
remboursement des cotisations AVS. La CSC a ajouté que l’assuré 
pourrait, en revanche, prétendre à une rente de vieillesse suisse, une fois 
l’âge de la retraite atteint, si les conditions d’octroi étaient remplies (CSC 
pce 20 ; voir également : réponse du 24 août 2020 [TAF pce 6]). 
3.2 Le recourant, qui conteste ce prononcé, demande le remboursement 
de ses cotisations AVS. Il se prévaut de la prépondérance de sa nationalité 
algérienne, dès lors qu’il vit actuellement en Algérie. Il explique miser sur 
l’argent du remboursement de ses cotisations AVS afin d’achever son 
installation en Algérie et de lancer sa nouvelle activité professionnelle. Il 
ajoute que, né en 1975, les conventions franco-suisses pourraient changer 
d’ici à son accession à l’âge de la retraite (TAF pces 1, 8 ; CSC pce 19). 
3.3 Ainsi circonscrit par la décision sur opposition du 9 juin 2020 et le 
recours, l'objet du présent litige porte sur le droit éventuel de l'assuré au 
remboursement de ses cotisations AVS. 
4. 
4.1 La législation applicable est en principe celle en vigueur lors de la 
réalisation de l'état de fait qui doit être apprécié juridiquement ou qui a des 
conséquences juridiques (ATF 136 V 24 consid. 4.3, 130 V 445 consid. 1.2 
et 129 V 1 consid. 1.2). En matière de remboursement de cotisations 
versées à l'AVS, le fait particulier dont il y a lieu d'examiner les 
conséquences juridiques est la demande de remboursement déposée 
auprès de la CSC. Ainsi, le bien-fondé matériel de la demande de 
remboursement de cotisations AVS doit être jugé à l'aune du droit fédéral 
en vigueur au moment du dépôt de celle-ci (ATF 136 V 24 consid. 4.4 ; 
arrêts du TAF C-5611/2016 du 27 janvier 2021 consid. 4.1, C-1535/2018 
du 17 avril 2019 consid. 3). En l’espèce, la demande de remboursement a 
été reçue le 2 mars 2020 par la CSC (cf. supra consid. B.a.), de sorte que 
le droit applicable est celui en vigueur à cette date. 
4.2 En vertu du droit suisse, les étrangers et leurs survivants qui ne 
possèdent pas la nationalité suisse n'ont droit à une rente qu'aussi 
longtemps qu'ils ont leur domicile et leur résidence habituelle (art. 13 
LPGA) en Suisse. Toute personne qui se voit octroyer une rente doit 
personnellement satisfaire à cette exigence. Sont notamment réservées 
les conventions internationales contraires, conclues en particulier avec des 
Etats dont la législation accorde aux ressortissants suisses et à leurs 
survivants des avantages à peu près équivalents à ceux de la présente loi 
(art. 18 al. 2 LAVS). Les cotisations payées conformément aux art. 5, 6, 8, 


C-3462/2020 
Page 6 
10 ou 13 par des étrangers originaires d'un Etat avec lequel aucune 
convention n'a été conclue peuvent être, en cas de domicile à l'étranger, 
remboursées à eux-mêmes ou à leurs survivants. Le Conseil fédéral règle 
les détails, notamment l'étendue du remboursement (art. 18 al. 3 LAVS). 
Se fondant sur cette délégation, le Conseil fédéral a édicté l'ordonnance 
du 29 novembre 1995 sur le remboursement aux étrangers des cotisations 
versées à l'assurance-vieillesse et survivants (OR-AVS, RS 831.131.12). 
Selon celle-ci, les étrangers avec le pays d’origine desquels aucune 
convention n’a été conclue, ainsi que leurs survivants, peuvent demander 
le remboursement des cotisations versées à l’AVS, conformément aux 
dispositions de l'ordonnance, si ces cotisations ont été payées, au total, 
pendant une année entière au moins et n'ouvrent pas droit à une rente (art. 
1 al. 1 OR-AVS). La nationalité au moment de la demande de 
remboursement est déterminante (art. 1 al. 2 OR-AVS). Lorsqu’un assuré 
possède plusieurs nationalités, dont la nationalité d’un Etat qui a conclu 
avec la Suisse une convention de sécurité sociale, cette dernière 
nationalité est prépondérante (cf. ATF 119 V 1 consid. 2c ; arrêt du TF 
9C_577/2009 du 11 septembre 2009 consid. 2 ; arrêt du TAF C-2128/2018 
du 18 février 2020 consid. 2.4.4, 2.4.5, 2.4.6). Dans un tel cas, l’intéressé 
ne peut, par conséquent, pas obtenir le remboursement de ses cotisations 
AVS en vertu de la LAVS, mais pourra en revanche prétendre à l’octroi 
d’une rente lors de la survenance du cas d’assurance (cf. Instructions de 
l’Office fédéral des assurances sociales OFAS à propos du remboursement 
des cotisations versées à l'AVS au sens de l'art. 18 al. 3 LAVS et de l'OR-
AVS [Remb], valables dès le 1er janvier 2018, état au 1er janvier 2024, p. 8 
no 6). 
4.3 En l’espèce, il est constant qu’au moment déterminant du dépôt de sa 
demande de remboursement le 2 mars 2020, l’assuré avait quitté 
définitivement la Suisse après y avoir cotisé à l’AVS de 2007 à 2017 et qu’il 
possédait à la fois les nationalités algérienne et française (CSC pces 1, 9, 
10, 12, 19). Le Tribunal constate en outre que la Suisse et l’Algérie n’ont 
pas conclu de convention de sécurité sociale (cf. supra consid. 2.2). A 
l’inverse, la Suisse et la France sont liées par l’ALCP et le règlement (CE) 
no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale. 
Par conséquent, la nationalité française de l’assuré doit être considérée 
comme prépondérante. A cet égard, les allégations du recourant, selon 
lesquelles il vit actuellement en Algérie et mise sur l’argent du 
remboursement de ses cotisations AVS afin d’y terminer son installation et 
de lancer une nouvelle activité professionnelle, ne permettent pas de 
considérer 
sa 
nationalité 
algérienne 
comme 
prépondérante, 
la 
jurisprudence retenant comme seul critère pertinent l’existence d’une 


C-3462/2020 
Page 7 
convention de sécurité sociale entre la Suisse et l’un des Etats d’origine de 
l’assuré (cf. supra consid. 4.2). Cela étant, en présence d’une convention 
de sécurité sociale liant la Suisse et la France, un droit de l’assuré au 
remboursement de ses cotisations AVS doit être exclu en application des 
art. 18 al. 3 LAVS et 1 al. 1 OR-AVS. Du reste, l’ALCP et les règlements 
sur la coordination des systèmes de sécurité sociale ne consacrent aucun 
droit conventionnel au remboursement des cotisations AVS. En revanche, 
ils garantissent l’exportation des prestations pour les ressortissants des 
Etats parties à l’accord, l’art. 4 du règlement (CE) no 883/2004 disposant 
que les personnes auxquelles ledit règlement s’applique bénéficient des 
mêmes prestations et sont soumises aux mêmes obligations, en vertu de 
la législation de tout Etat membre, que les ressortissants de celui-ci. Aussi, 
l’assuré pourra-t-il prétendre à l’octroi d’une rente suisse lors de la 
survenance du cas d’assurance, en particulier au moment de son 
accession à l’âge de la retraite, s’il en remplit les conditions. Les 
éventuelles modifications futures de l’ALCP et des règlements sur la 
coordination des systèmes de sécurité sociale invoquées par le recourant 
ne sont pas pertinentes, dès lors que le bien-fondé matériel de sa demande 
de remboursement des cotisations AVS doit être jugé à l'aune du droit en 
vigueur au moment du dépôt de dite demande soit le 2 mars 2020 (cf. supra 
consid. 4.1). Il suit de là que le recourant n’a pas droit au remboursement 
de ses cotisations AVS. 
5. 
Au regard de ce qui précède, le recours se révèle manifestement infondé, 
de sorte qu'il peut être rejeté à l'issue d'une procédure à juge unique (cf. 
art. 23 al. 2 let. c LTAF en relation avec l'art. 85bis al. 3 LAVS). 
6. 
Il reste à statuer sur les frais et dépens de la présente procédure de 
recours. 
6.1 En vertu de l’art. 85bis al. 2, 1ère phrase, LAVS dans sa version en 
vigueur au 2 mars 2020 (avant sa modification le 1er janvier 2021 [RO 2020 
5137]), la procédure en matière de remboursement de cotisations AVS est 
gratuite pour les parties, de sorte qu’il n’y pas lieu de prélever de frais de 
procédure. 
6.2 Il n'est pas non plus alloué de dépens, le recourant ayant été débouté 
(art. 64 al. 1 PA et 7 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les 
frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 
173.320.2]) et la CSC n'y ayant pas droit (art. 7 al. 3 FITAF). 


C-3462/2020 
Page 8 
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté et la décision sur opposition prise le 9 juin 2020 par 
la CSC est confirmée. 
2. 
Il n'est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens. 
3. 
Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'autorité inférieure et à 
l'OFAS. 
 
(L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.) 
 
La juge unique : 
Le greffier : 
 
 
Caroline Gehring 
Simon Gasser 
 
 
 


C-3462/2020 
Page 9 
Indication des voies de droit : 
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 
droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss 
et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au 
plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 
de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 
consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit indiquer les 
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision 
attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 
autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 
 
Expédition :