bvger · D-5825/2025 · 2025-07-02 · fr

Fin de l'asile | Fin de l'asile; décision du SEM du 2 juillet 2025

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour IV 
D-5825/2025 
 
 
A r r ê t d u 1 4 n o v e m b r e 2 0 2 5 
Composition 
Gérald Bovier, juge unique, 
avec l’approbation de Grégory Sauder, juge ; 
Lucien Philippe Magne, greffier. 
Parties 
A._______, né le (…), 
Erythrée, 
représenté par son père, 
B._______, 
recourant, 
 
contre 
Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Fin de l’asile ; 
décision du SEM du 2 juillet 2025. 
 
 
 


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Vu 
la demande d’asile que l’intéressé a déposée en Suisse le 23 janvier 2018, 
accompagné de sa mère et de sa sœur, 
la décision du 16 février 2018, par laquelle le SEM a entre autres reconnu 
la qualité de réfugié au susnommé à titre dérivé et l’a mis au bénéfice de 
l’asile, 
la communication du 16 juin 2025, par laquelle (…) a informé le SEM que 
l’intéressé lui avait fait part, en date du 6 août 2022, de son départ de 
Suisse pour le Soudan du Sud, 
la décision du 2 juillet 2025, notifiée le lendemain, aux termes de laquelle 
le SEM a constaté que l’asile accordé à A._______ avait pris fin de plein 
droit, conformément au prescrit de l’art. 64 al. 1 let. a de la loi du 
26 juin 1998 sur l’asile (LAsi, RS 142.31), 
le recours interjeté, le 4 août 2025, contre de cette décision devant le 
Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) et signé de la main de 
B._______ (père du recourant) ainsi que les moyens de preuve produits 
dans ce cadre (copie de la décision attaquée, capture d’écran rendant 
compte de contenus indéterminés en arabe en lien avec la situation du 
recourant ; 
diverses 
photos 
du 
recourant 
avec 
des 
tiers 
non identifiés), 
la décision incidente du 9 septembre 2025, notifiée le lendemain, à teneur 
de laquelle le juge instructeur, constatant que l’acte de recours déposé par 
le susnommé ne permettait pas, de prime abord, de déterminer si celui-ci 
agissait en son nom et pour son propre compte ou s’il intervenait en qualité 
de représentant de son fils, a notamment imparti à B._______ un délai de 
sept jours dès notification du prononcé pour justifier, le cas échéant, de ses 
pouvoirs de représentation par la production d’une procuration dûment 
signée par A._______, sous peine d’irrecevabilité du recours, 
la correspondance du 11 septembre 2025, par laquelle B._______ a 
sollicité une prolongation de 15 jours du délai imparti aux termes de la 
décision incidente sus-évoquée, 
la décision incidente du 16 septembre suivant, par laquelle le juge 
instructeur, au regard des circonstances spéciales prévalant dans le cas 
sous revue et en particulier de la localisation actuelle alléguée de 


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A._______ en Egypte, a fait droit à cette requête et a imparti un ultime délai 
au 2 octobre 2025 à B._______ afin de produire la procuration requise, 
le pli du susnommé du 25 septembre 2025 et la procuration jointe en 
annexe sous forme de copie, 
 
et considérant 
que le Tribunal, en vertu de l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 
administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les 
décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 
procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités 
mentionnées à l’art. 33 LTAF, 
qu’en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile et de 
renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, 
applicable par renvoi de l’art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, 
sauf demande d’extradition déposée par l’Etat dont le requérant cherche à 
se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 
fédéral [LTF, RS 173.110]), exception non réalisée in casu, 
que la procédure est soumise à la PA pour autant que la LTAF et la LAsi 
n’en disposent pas autrement (art. 37 LTAF et art. 6 LAsi), 
qu’en indiquant dans sa décision du 2 juillet 2025 que l’asile accordé au 
recourant avait pris fin en application de l’art. 64 al. 1 let. a LAsi, le SEM 
a constaté l’inexistence d’un droit de l’intéressé (art. 5 al. 1 let. b et 
art. 25 PA), 
que ce type de décision peut être contesté par la voie du recours 
(art. 44 PA), la LAsi prévoyant la possibilité de recourir contre une décision 
d’extinction de l’asile, prise notamment en vertu de l’art. 64 LAsi (à propos 
de la qualification d’une décision prise en application de cette disposition, 
cf. arrêt du Tribunal E-5105/2019 du 29 octobre 2019 consid. 2.1), 
qu’il s’ensuit que la décision sus-évoquée du SEM est sujette à recours, 
que A._______, procédant par l’intermédiaire de son père B._______, 
lequel est dûment mandaté (cf. procuration du 15 septembre 2025 jointe 
en copie au pli du 25 suivant), a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 


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que l’acte de recours du 4 août 2025 a en outre été présenté dans la forme 
(art. 52 al. 1 PA) et dans le délai (art. 108 al. 6 LAsi [et non pas art. 108 
al. 1 LAsi, mentionné à tort par le SEM à teneur des voies de droit figurant 
au pied de son prononcé, étant précisé toutefois que le délai de recours de 
30 jours communiqué à la partie est pour sa part correct]) prescrits par la 
loi, de sorte qu’il est recevable, 
que, selon l’art. 64 al. 1 let. a LAsi, l’asile en Suisse prend fin lorsque le 
réfugié a séjourné plus d’un an à l’étranger, 
qu’en l’espèce, il ressort de la décision entreprise que A._______ a 
communiqué son départ de Suisse pour le Soudan du Sud au (…) en date 
du 6 août 2022, 
qu’aux termes de l’acte de recours, le départ à l’étranger du susnommé à 
l’âge de (…) – soit à tout le moins au cours de l’année (…) – est 
expressément admis (cf. acte de recours, p. 1 s.), 
qu’il est allégué toutefois à teneur de cette écriture que, contrairement aux 
faits retenus dans la décision attaquée, l’intéressé ne se serait pas rendu 
au Soudan du Sud, mais au Soudan, pays depuis lequel il aurait ensuite 
été contraint, en raison de la guerre civile, de rejoindre l’Egypte, où il 
séjournerait toujours (cf. ibidem), 
que la question d’une éventuelle constatation inexacte de l’état de fait sous 
l’angle du pays de destination initial de l’intéressé peut en l’occurrence 
souffrir de demeurer indécise, attendu que la donnée en question n’est en 
rien déterminante pour l’application de la norme légale topique 
(art. 64 al. 1 let. a LAsi), 
qu’un constat similaire s’impose relativement aux circonstances 
matérielles auxquelles le recourant s’est référé dans son écriture s’agissant 
du motif de son départ pour l’étranger – crainte de ses parents eu égard à 
son bon développement en Suisse – ou des raisons qui l’auraient empêché 
de rentrer en temps voulu – guerre civile au Soudan et départ pour 
l’Egypte –, étant relevé que lesdites circonstances, elles aussi, ne jouent 
pas de rôle pour l’application de la disposition légale précitée, 
que les moyens de preuve produits dans le cadre de la procédure de 
recours (copie de la décision attaquée, capture d’écran rendant compte de 
contenus indéterminés en arabe en rapport avec la situation de l’intéressé 
à l’étranger ; diverses photos réalisées dans un contexte indéterminé, 


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représentant le recourant en compagnie de tiers non identifiés) ne sont pas 
aptes non plus à impacter l’analyse relative à la réalisation – ou non – des 
conditions légales pertinentes en matière d’extinction de l’asile 
(art. 64 LAsi), 
que, dans la mesure où l’hypothèse visée par l’art. 64 al. 1 let. a LAsi est 
en l’occurrence manifestement réalisée – séjour du recourant à l’étranger 
durant plus d’une année –, c’est à bon droit que l’autorité intimée a 
constaté dans la décision querellée que l’asile en Suisse de A._______ 
avait pris fin (cf. décision entreprise, p. 1, pièce no 3/3 de l’e-dossier), 
qu’à défaut de tout grief pertinent formulé à teneur des écritures déposées 
au nom de l’intéressé, de nature à remettre en cause le constat opéré par 
l’autorité de première instance, le recours doit être rejeté, 
que, s’avérant manifestement infondé, dit recours est rejeté dans une 
procédure à juge unique, avec l’approbation d’un second juge (art. 111 
let. e LAsi), 
qu’il est dès lors renoncé à un échange d’écritures, le présent arrêt n’étant 
motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 
qu’il résulte du prononcé immédiat de l’arrêt sur le fond que la requête 
procédurale de dispense de versement d’une avance de frais (cf. acte de 
recours, p. 2) est sans objet, 
que, vu l’issue de la cause, il y a lieu enfin de mettre les frais de procédure 
à la charge du recourant, conformément à l’art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 
3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 
 
(dispositif page suivante) 
 
 


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le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
Les frais de procédure, arrêtés à 750 francs, sont mis à la charge du 
recourant. Cette somme doit être versée sur le compte du Tribunal dans 
les 30 jours dès l’expédition de l’arrêt. 
3. 
Le présent arrêt est adressé au recourant par l’intermédiaire de son 
mandataire, au SEM et à l’autorité cantonale. 
 
 
Le juge unique : 
Le greffier : 
 
 
Gérald Bovier 
Lucien Philippe Magne 
 
 
Expédition :