bvger · E-115/2021 · 2020-12-11 · fr

Asile et renvoi | Asile et renvoi; décision du SEM du 11 décembre 2020

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
Cour V 
E-115/2021 
 
 
A r r ê t d u 1 2 d é c e m b r e 2 0 2 5 
Composition 
Camilla Mariéthoz Wyssen (présidente du collège), 
Gérald Bovier, Barbara Balmelli, juges, 
Miléna Follonier, greffière. 
Parties 
A._______, né le (…), 
Sri Lanka, 
représenté par Rajeevan Linganathan, avocat, 
(…), 
(…), 
(…), 
(…), 
recourant, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile et renvoi ; 
décision du SEM du 11 décembre 2020. 
 
 
 


E-115/2021 
Page 2 
Faits : 
A. 
A._______ (ci-après : le recourant ou l’intéressé), ressortissant sri-lankais 
d’ethnie tamoule, a déposé une demande d’asile en Suisse, le 29 octobre 
2019. 
B. 
B.a Entendu sommairement, les 5 et 8 novembre 2019 (audition sur les 
données 
personnelles 
et 
entretien 
individuel 
Dublin) 
et 
plus 
particulièrement sur ses motifs d’asile, le 26 novembre suivant, l’intéressé 
a déclaré qu’il était originaire de Jaffna (Province du Nord), mais avait 
principalement grandi à Colombo (Province du Sud-Ouest). A la fin de sa 
scolarité, il aurait rejoint l’entreprise familiale de fabrication de (…). Suite à 
son mariage en mai 2008, il serait parti s’installer auprès de la famille de 
son épouse à B._______ (Province de l’Est). De leur union seraient issues 
deux filles, nées en 2009 et 2011. 
S’agissant de ses motifs d’asile, l’intéressé a déclaré, pour l’essentiel, qu’à 
son arrivée à B._______ (en 2008), il avait été invité par des agents du CID 
(Criminal Investigation Department) de la marine sri-lankaise à se 
présenter au terrain de jeu de C._______. Ne sachant pas pourquoi il était 
convoqué, son beau-frère lui aurait proposé de s’y rendre à sa place et 
aurait été enlevé par des inconnus. Malgré le paiement d’une rançon, il 
n’aurait jamais été libéré. Craignant d’être enlevé à son tour, l’intéressé 
aurait quitté B._______ sans délai, passant les quatre années suivantes 
entre Colombo et D._______. En 2012, après avoir à nouveau rencontré 
des problèmes avec la marine sri-lankaise (extorsion d’argent contre 
libération de son beau-frère), il aurait décidé de rejoindre l’Australie par 
bateau et y aurait déposé une demande d’asile. A un moment indéterminé 
durant cette période, son beau-père aurait été enlevé, ses ravisseurs 
souhaitant obtenir des informations sur lui (le recourant). 
Las de vivre loin de sa famille et pensant ne plus rien craindre dans son 
pays, l’intéressé serait rentré au Sri Lanka, le 12 septembre 2018, avec 
l’assistance de l’Organisation Internationale pour la Migration (ci-après : 
l’OIM). A son arrivée à l’aéroport de Colombo, des militaires lui auraient 
donné un "One-Day Passeport". Après avoir montré ce document à la 
douane, il aurait été arrêté par des agents du CID et détenu pendant deux 
jours, subissant des mauvais traitements. Il aurait été libéré grâce au 
versement par son épouse d’une somme d’argent. 


E-115/2021 
Page 3 
Quelque temps plus tard, alors qu’il était absent de son domicile, des 
personnes auraient remis à sa belle-mère une convocation l’invitant à se 
présenter, le (…) 2019, "au 4ème étage" du bureau du CID à Colombo, et 
menacé de s’en prendre à sa famille s’il ne se présentait pas. Le 
(…) 2019, l’intéressé se serait rendu, seul, à cet entretien, son cousin qui 
l’accompagnait s’étant vu interdire l’accès au bâtiment. Après un peu 
d’attente, il aurait été emmené dans une pièce, dans laquelle il aurait été 
malmené jusqu’à l’après-midi sans qu’aucune question ne lui soit posée. 
Par la suite, deux hommes l’auraient interrogé sur les raisons de son départ 
du pays en 2012 et celles de son retour. A cette occasion, des questions 
lui auraient également été posées sur les activités de sa belle-mère, qui 
avait participé à des manifestations en faveur de personnes disparues. Une 
fois l’interrogatoire terminé, il aurait à nouveau été soumis à des mauvais 
traitements d’ordre physique et sexuel. Au bout de cinq jours et suite au 
versement d’une somme d’argent, il aurait été emmené, les yeux bandés, 
dans un endroit où son épouse et son beau-père l’attendaient. Ce dernier 
lui aurait alors conseillé de quitter le pays. 
Sept mois plus tard (en août 2019), alors que l’intéressé mangeait chez lui 
avec sa famille, trois personnes armées, habillées en civil, se seraient 
présentées devant son domicile. De peur d’être arrêté, l’intéressé aurait 
immédiatement pris la fuite par la porte arrière pendant que son épouse 
ouvrait à leurs visiteurs. Il aurait ensuite passé une semaine à Colombo, 
puis quelque temps à D._______ auprès de ses parents. Après que son 
épouse l’ait informé que les hommes qui s’étaient présentés chez eux 
étaient des agents du CID venus lui remettre une nouvelle convocation "au 
4ème étage", il aurait décidé de quitter le Sri Lanka. Le 4 octobre 2019, il 
aurait embarqué à bord d’un avion à destination de la Turquie, muni d’un 
passeport indien, lequel lui avait été fourni par un passeur. 
Après son départ, son épouse aurait reçu la visite des autorités à trois 
reprises. 
B.b A l’appui de sa demande d’asile, le recourant a en particulier produit la 
copie de son certificat de naissance, un formulaire de transmission de 
message de la police sri-lankaise ("message form") daté du (…) 2019 avec 
sa traduction, plusieurs documents liés à la disparition de son beau-frère 
(articles de journaux, plainte et convocation notamment, tous non traduits) 
ainsi qu’une photographie prise lors de son mariage. Il a également versé 
au dossier du SEM plusieurs documents en relation avec son séjour en 
Australie, à savoir un permis de conduire, une carte d’immigration ainsi 
qu’une carte d’identification ("Photo Card"). 


E-115/2021 
Page 4 
C. 
Divers documents médicaux, établis entre le 25 novembre 2019 et le 
12 février 2020, ont été versés au dossier du SEM. Il en ressort que 
l’intéressé souffrait alors d’un épisode dépressif d’intensité moyenne et 
d’un 
état 
de 
stress 
post-traumatique, 
pour 
lequel 
un 
suivi 
psychothérapeutique hebdomadaire et un traitement médicamenteux avait 
été mis en place. 
D. 
Par décision du 11 décembre 2020, notifiée trois jours plus tard, le SEM, 
considérant que les déclarations de l’intéressé ne satisfaisaient ni aux 
exigences de vraisemblance de l’art. 7 LAsi ni aux conditions énoncées à 
l’art. 3 LAsi, a rejeté sa demande d'asile, lui a dénié la qualité de réfugié, a 
prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné l'exécution de cette mesure. 
E. 
Par acte du 11 janvier 2021, complété le 27 janvier suivant, l’intéressé a 
interjeté recours contre la décision précitée auprès du Tribunal administratif 
fédéral (ci-après : le Tribunal). Sollicitant le bénéfice de l’assistance 
judiciaire totale, il a conclu, principalement, à la reconnaissance de la 
qualité de réfugié et à l’octroi de l’asile, subsidiairement, au prononcé de 
l’admission provisoire et, plus subsidiairement encore, au renvoi de la 
cause au SEM pour nouvelle décision. Il a du reste demandé à ce que le 
Tribunal fasse vérifier l’authenticité des moyens de preuve qu’il avait 
déposés devant le SEM par l’Ambassade de Suisse à Colombo (en 
particulier le "message form" du […] 2019). 
A l’appui de son pourvoi, il a joint, d’une part, une lettre du Service des 
douanes et de la protection des frontières australien, datée du 
7 octobre 2015, lui octroyant un visa temporaire, et, d’autre part, des 
photographies montrant des cicatrices sur ses membres supérieurs. Il a 
également déposé plusieurs documents relatifs à sa situation financière en 
Suisse. 
F. 
Par décision incidente du 3 février 2021, la juge instructeur a admis la 
requête d’assistance judiciaire totale et désigné Rajeevan Linganathan en 
qualité de mandataire d’office du recourant. 
G. 
Invité à se déterminer sur le recours, le SEM en a proposé le rejet le 
17 février suivant. 


E-115/2021 
Page 5 
H. 
Dans sa réplique du 15 mars 2021, le recourant a maintenu les arguments 
de son recours. Renvoyant à un rapport médical du 12 mars 2021 y 
annexé, il a soutenu que le diagnostic d’état de stress post-traumatique 
(PTSD) posé par ses médecins résultait des violences qu’il avait subies. 
Ses troubles expliquaient également les difficultés qu’il avait rencontrées à 
parler de ces violences durant son audition. 
I. 
Sur demande du Tribunal, le recourant a produit deux rapports médicaux 
des 6 et 28 juin 2023. Ses médecins y constatent en particulier une 
diminution et une amélioration de ses symptômes dépressifs. 
J. 
Par courrier du 17 février 2025, le recourant a informé le Tribunal que, suite 
à la stabilisation de son état et sur avis de ses médecins, il avait été mis 
un terme à son suivi psychologique. Il a ajouté qu’une décision négative 
pourrait toutefois provoquer une dégradation sévère de son état. 
K. 
Sur la base de l’inscription figurant dans le Système d’information central 
sur la migration (SYMIC), selon laquelle l’intéressé exerçait une activité 
lucrative ([…]) auprès de l’établissement de la E._______depuis le (…) 
2024, la juge en charge de l’instruction a invité le recourant, par 
ordonnance du 18 juin 2025, à apporter la preuve de son indigence 
jusqu’au 3 juillet 2025 (délai prolongé à deux reprises). Il l’a averti que, 
sans réponse de sa part dans le délai imparti, l’assistance judiciaire 
octroyée par décision incidente du 3 février 2021 était susceptible d’être 
révoquée. 
Par courrier du 12 août suivant, le mandataire du recourant a indiqué que 
ce dernier était employé à plein temps et qu’il ne remplissait dès lors plus 
les conditions de l’octroi de l’assistance judiciaire. Pour ce motif, il a déclaré 
retirer la requête d’assistance judiciaire jointe au recours. 
L. 
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 
que besoin, dans les considérants en droit. 
 
 


E-115/2021 
Page 6 
Droit : 
1. 
1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 
l'art. 33 LTAF. 
En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 
être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 
de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf 
demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 
protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. 
1.2 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 
forme et le délai prescrits par la loi (art. 52 al. 1 PA et anc. art. 108 al. 1 
LAsi), le recours est recevable. 
1.3 Le Tribunal prend en considération l'évolution de la situation intervenue 
depuis le dépôt de la demande d'asile et tient compte de l'état de fait et de 
droit existant au moment où il statue (cf. ATAF 2014/12 consid. 5.5 s. ; 
2009/41 consid. 7.1 ; 2009/29 consid. 5.1 ; 2008/12 consid. 5.2 ; 2008/4 
consid. 5.4). 
2. 
2.1 Le recourant fait grief au SEM de ne pas avoir établi correctement l’état 
de fait et, partant, d’avoir violé son droit d’être entendu. Il n’aurait pas 
dûment tenu compte de certains moyens de preuve, notamment de la 
convocation policière du (…) 2019 et des documents déposés en lien avec 
son séjour en Australie. Par ailleurs, le SEM n’aurait pas pris en 
considération tous les facteurs de risque définis par la jurisprudence du 
Tribunal. Il aurait ainsi méconnu le lien de causalité matériel existant entre 
sa première et sa seconde fuite du Sri Lanka et ignoré ses cicatrices ainsi 
que le PTSD dont il souffre, lesquels apporteraient du reste la preuve des 
mauvais traitements subis. Enfin, il reproche au SEM de ne pas avoir 
examiné le risque de persécution réfléchie lié à son beau-frère disparu, 
alors qu’il s’agirait d’un point central de ses motifs d’asile. De manière 
générale, l’autorité intimée aurait apprécié ses déclarations de manière 
partiale, voire arbitraire. 
2.2 La procédure administrative est régie essentiellement par le principe 
inquisitoire selon lequel les autorités définissent les faits pertinents et les 


E-115/2021 
Page 7 
preuves nécessaires, qu’elles ordonnent et apprécient d’office (art. 12 PA). 
Ce principe doit cependant être relativisé par son corollaire, soit le devoir 
de collaboration des parties à l’établissement des faits, ainsi que par le 
droit des parties, compris dans le droit d’être entendu, de participer à la 
procédure et d’influencer la prise de décision (art. 13 PA et art. 8 LAsi). 
L'établissement des faits est incomplet au sens de l'art. 49 let. b PA lorsque 
toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve déterminants pour 
la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité inférieure 
(cf. ATAF 2014/2 consid. 5.1 ; 2007/37 consid. 2.3 et réf. cit.). 
L’autorité peut cependant renoncer à procéder à des mesures d'instruction 
lorsque les preuves administrées lui ont permis de forger sa conviction et 
que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée 
des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces 
dernières ne pourraient l'amener à modifier son opinion (cf. ATF 140 I 285 
consid. 6.3.1). 
2.3 En l’occurrence, les griefs liminaires invoqués par le recourant doivent 
être écartés. Le SEM a pris en compte tous les faits allégués et moyens de 
preuve déposés par l’intéressé. Force est en particulier de relever que, 
dans la décision attaquée, l’autorité a exposé de manière détaillée pour 
quels motifs elle estimait que la valeur probante de la convocation du (…) 
2019 était faible. De même, elle a tenu compte des documents déposés en 
lien avec le séjour du recourant en Australie entre 2012 et 2018, retenant 
qu’aucun de ceux-ci ne prouvait qu’il y avait déposé une demande d’asile. 
La question de savoir si cette appréciation est correcte ou non relève du 
fond et sera examinée ci-dessous. Cela dit, le Tribunal relève que le 
recourant étant retourné vivre au Sri Lanka en septembre 2018 et 
l’évènement déclencheur de sa (seconde) fuite du pays ayant eu lieu 
quelques mois plus tard, l’autorité intimée n’avait pas à engager des 
mesures d’instructions complémentaires en lien avec le premier séjour du 
recourant à l’étranger. En outre, le Tribunal constate que le SEM a 
effectivement omis de mentionner les cicatrices que le recourant présente 
aux avant-bras dans la décision querellée, élément dont il doit être tenu 
compte dans l’examen des facteurs de risque. Cependant, pour les raisons 
exposées ci-après et qui relèvent du fond (cf. consid. 6.5), cette omission 
ne justifie, en l’espèce, pas l’annulation de la décision querellée. Enfin, le 
SEM a tenu compte de l’état de santé déficient du recourant dans le cadre 
de l’examen de l’exécution du renvoi en se référant expressément aux 
diagnostics 
posés 
par 
les 
médecins 
ainsi 
que 
le 
traitement 
(médicamenteux) préconisé. C’est dès lors à tort que le recourant affirme 


E-115/2021 
Page 8 
que le SEM aurait ignoré le PTSD dont il souffre. Pour le reste, les 
reproches formulés par le recourant se confondent en réalité avec des 
motifs matériels, tenant à l’appréciation de la vraisemblance de son récit, 
qui seront examinés ci-après (cf. consid. 5). 
2.4 Dans ces circonstances, le dossier de la cause ne rend compte d'aucun 
élément permettant de retenir que le SEM aurait établi l'état de fait de 
manière incomplète ou inexacte (art. 106 al. 1 let. b LAsi). Partant, la 
conclusion subsidiaire du recours tendant au renvoi de la cause au SEM 
pour instruction complémentaire et nouvelle décision est rejetée. 
3. 
3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 
le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 
ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 
leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 
leurs opinions politiques. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite 
spécifiques aux femmes. Sont notamment considérées comme de sérieux 
préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 
liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 
insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 à 5.6). 
3.2 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à l'art. 3 
LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans 
les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Sera 
reconnu réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons 
objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre 
(élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un 
avenir prochain une persécution. 
3.3 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est 
vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 
des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés 
(art. 7 LAsi ; cf. ATAF 2012/5 consid. 2.2 et les réf. cit.). 
 


E-115/2021 
Page 9 
4. 
4.1 En l’occurrence, le SEM a en particulier estimé qu’il n’y avait pas de 
lien de causalité temporel entre les événements survenus avant le départ 
du recourant pour l’Australie, en 2012, et ceux l’ayant poussé à quitter une 
nouvelle fois le Sri Lanka en 2019. S’agissant de son séjour en Australie, il 
a retenu que le recourant n’avait pas réussi à rendre vraisemblable le dépôt 
d’une demande d’asile dans ce pays, aucun des moyens de preuve 
produits permettant de l’attester. Si le fait qu’il ait pu y bénéficier d’un visa 
et d’une autorisation de séjour, alors que sa demande d’asile était 
prétendument en suspens, apparaissait déjà surprenant, l’était encore plus 
le fait qu’il ait pris le risque de quitter ce pays, alors qu’il y aurait été en 
sécurité et y aurait bénéficié d’une autorisation de travailler, pour retourner 
vivre au Sri Lanka, qu’il avait fui en raison de problèmes avec les autorités. 
Un tel comportement n’était pas celui d’une personne se sentant 
sérieusement menacée. 
S’agissant de l’interrogatoire dont il aurait fait l’objet à son arrivée à 
l’aéroport de Colombo, en septembre 2018, ainsi que de son entretien 
subséquent "au 4ème étage", le SEM a relevé que le recourant avait pu partir 
les deux fois librement moyennant le paiement d’une somme d’argent. Il 
en a déduit que si l’intéressé avait réellement été dans le collimateur des 
autorités, celles-ci n’auraient pas pris le risque de le relâcher comme 
allégué, lui laissant ainsi la possibilité de prendre la fuite. Il a par ailleurs 
remis en doute la détention "au 4ème étage" du mois de janvier 2019 ainsi 
que les circonstances de sa libération, les déclarations de l’intéressé à ce 
sujet manquant de substance et ne reflétant selon le SEM pas une 
expérience réellement vécue. Le fait qu’il n’ait pas quitté le pays 
immédiatement après cet événement serait peu plausible, compte tenu des 
mauvais traitements auxquels il aurait prétendument été soumis durant sa 
détention. Le récit de sa fuite lors de la visite des agents du CID à son 
domicile, plusieurs mois plus tard, ne serait pas plus convaincant. Enfin, le 
SEM a relevé que l’intérêt que les autorités portaient au recourant 
n’apparaissait pas crédible, celui-ci n’ayant à aucun moment déclaré avoir 
exercé des activités politiques. Il ne ressortait du reste pas de ses 
déclarations que les agents du CID lui auraient reproché des activités 
répréhensibles particulières durant ses interrogatoires. Quant à l’allégation 
selon laquelle le but des autorités était de faire pression sur lui pour mettre 
un terme aux agissements de sa belle-mère, elle était dénuée de logique, 
sa belle-mère n’ayant pas rencontré de problèmes en lien avec ses actions. 


E-115/2021 
Page 10 
Se déterminant encore sur les moyens de preuve déposés, le SEM a 
retenu que ceux ayant trait à la disparition du beau-frère du recourant ne 
permettaient 
pas 
d’appuyer 
son 
récit, 
faute 
de 
le 
concerner 
personnellement. Quant à la convocation du (…) 2019 ("message form"), 
il s’agissait d’un document interne aux autorités qui n’était pas destiné au 
recourant, sa fonction étant de permettre la transmission interne d’un poste 
de police à l’autre. Partant, ce moyen de preuve ne permettait pas 
d’attester ses propos. Dans tous les cas, même si ce document devait 
s’avérer être un original, son contenu ne permettrait pas de prouver les 
mauvais traitements allégués de la part du CID. 
4.2 Dans son recours, l’intéressé a contesté l’appréciation du SEM 
concernant la vraisemblance de son récit. Il a notamment maintenu avoir 
obtenu la qualité de réfugié en Australie, relevant que sans ce statut, il 
n’aurait jamais pu obtenir un visa et une autorisation de séjour lui 
permettant de travailler dans ce pays. La décision du Service des douanes 
et de la protection des frontières australien du 7 octobre 2015 produite à 
l’appui de son recours viendrait confirmer ses déclarations selon lesquelles 
il avait demandé l’asile en Australie. S’agissant des raisons qui l’avaient 
poussé à retourner au Sri Lanka, elles seraient parfaitement plausibles. Il 
avait voulu rentrer vivre auprès de sa famille après qu’on lui assure qu’il ne 
craignait plus rien dans son pays et que la situation avait changé. En outre, 
le récit de son entretien "au 4ème étage" ainsi que des circonstances de sa 
libération était suffisamment détaillé et crédible, malgré son mal-être au 
moment où il avait dû parler des sévices sexuels auxquels il avait été 
soumis. Le fait qu’il ait pu être libéré en échange d’une somme d’argent 
était au demeurant parfaitement plausible, les agents du CID étant connus 
pour agir de la sorte. Cela ne signifiait cependant pas encore qu’il n’était 
pas dans le viseur des autorités. De même, il était parfaitement 
compréhensible qu’il n’ait pas quitté le Sri Lanka après son premier 
interrogatoire à l’aéroport, étant donné qu’il pensait de bonne foi qu’après 
avoir payé pour sa libération, il ne craignait plus rien. Il a encore invoqué 
avoir été victime d’une persécution réflexe en lien avec son beau-frère 
(disparu) ainsi que sa belle-mère et risquer, à titre personnel, des 
persécutions en raison de son soutien présumé aux Tigres de libération de 
l’Eelam tamoul (ci-après : LTTE) et de son séjour à l’étranger. 
Contrairement à ce qui avait été retenu dans la décision querellée, il existait 
dans son cas un cumul de facteurs de risque fondant une crainte de 
persécution future déterminante en matière d’asile. 
4.3 Dans sa réponse, le SEM a considéré que le recours ne contenait 
aucun élément ou moyen de preuve nouveau susceptible de modifier son 


E-115/2021 
Page 11 
point de vue. Il a pour l’essentiel maintenu qu’il n’existait pas de lien de 
causalité matériel entre la première et la seconde fuite du recourant, 
soulignant que celui-ci avait quitté son pays pour la première fois en 2012, 
à savoir plus de quatre ans après le motif de sa fuite (l’enlèvement de son 
beau-frère). S’agissant de la procédure d’asile menée en Australie, il a 
estimé qu’il ne pouvait pas être déduit de la durée de son séjour dans ce 
pays, ni de l’obtention d’un visa, qu’il y avait obtenu le statut de réfugié. En 
effet, selon les informations disponibles sur le site du gouvernement 
australien, le type de visa obtenu par le recourant en 2015 (un "Bridging 
visa E") serait délivré lorsqu’une demande d’asile est déposée, afin 
d’autoriser la personne à attendre l’issue de la procédure, ou lorsqu’une 
personne n’a plus de statut légal et qui lui a été ordonné de quitter le 
territoire australien dans un délai donné. Ce dernier cas de figure semblait 
plus probable dans le cas du recourant, dès lors qu’il avait pris contact avec 
l’OIM. Dans ce contexte, il a encore relevé que si le recourant avait 
réellement obtenu le statut de réfugié en Australie, il aurait été en mesure 
de présenter une décision l’attestant et aurait probablement effectué des 
démarches afin que sa famille puisse l’y rejoindre. Enfin, a retenu que les 
conditions pour retenir une persécution réfléchie en lien avec sa 
belle-famille n’étaient pas réunies, son beau-frère ayant été enlevé et rien 
ne permettant de retenir que les autorités n’auraient pas été en mesure 
d’appréhender sa belle-mère personnellement. 
4.4 Dans sa réplique, le recourant a maintenu l’argumentation de son 
recours. Il a ajouté avoir expliqué, de manière claire et précise, les raisons 
pour lesquelles il avait quitté le Sri Lanka en 2012, à savoir parce qu’il était 
recherché par des agents du CID pour ne pas s’être présenté devant eux 
quatre ans plus tôt. Son interrogatoire à l’aéroport de Colombo en 
septembre 2018 serait ainsi à mettre en relation directe avec ces 
événements (sa fuite et son absence à cet entretien). Par ailleurs, 
l’enlèvement de son beau-frère ne permettrait, selon lui, pas encore de 
retenir qu’il ne risquerait pas de représailles de la part des autorités, celui-ci 
ayant potentiellement pu le dénoncer sous la torture. Il a finalement 
expliqué qu’il était parfaitement plausible que les autorités sri-lankaises 
aient tenté de faire pression sur sa belle-mère par son intermédiaire. Se 
trouvant déjà dans le collimateur des autorités, sa propre arrestation 
pouvait être effectuée plus facilement et de manière moins spectaculaire 
que celle d’une femme âgée. 
5. 
De son côté, le Tribunal ne voit aucune raison de s’écarter de la motivation 
du SEM, laquelle est suffisamment détaillée et convaincante. 


E-115/2021 
Page 12 
5.1 Le Tribunal ne tient en particulier pas pour vraisemblables les motifs 
ayant poussé le recourant à quitter une première fois son pays en 2012. 
En effet, les documents produits à l’appui de sa demande d’asile, plus 
particulièrement l’article de journal "F._______" du 3 mai 2015 (en anglais), 
contredisent sensiblement les allégations du recourant selon lesquelles il 
aurait été convoqué à un entretien auprès du CID de la marine sri-lankaise 
à son arrivée à B._______ et que son beau-frère s’y serait rendu à sa 
place. Il ressort en effet de cet article, lequel se baserait sur les dires de 
Mrs. G._______ (même nom de famille que l’épouse du recourant, cf. p-v 
du 5 novembre 2019 pt. 1.14), qu’après avoir été invité personnellement à 
venir jouer au cricket, son fils, H._______, aurait été kidnappé par deux 
hommes, dont un agent de la Navy Intelligence. N’ayant pas obtenu la 
libération de son fils malgré le paiement d’une rançon, Mrs. G._______, 
respectivement la belle-mère du recourant, aurait déposé une plainte 
auprès de la police. Suite à celle-ci, les ravisseurs auraient été arrêtés, puis 
libérés un an plus tard faute de preuves. Cet article de presse tend dès lors 
plutôt à démontrer que l’intéressé aurait quitté le Sri Lanka en 2012 pour 
d’autres motifs que ceux allégués, l’enlèvement de son beau-frère n’ayant 
aucun lien avec lui et apparaissant répondre avant tout à des motifs 
crapuleux. 
Le long séjour du recourant en Australie ainsi que la demande d’asile qu’il 
y aurait déposée ne permettent pas d’arriver à une autre conclusion, étant 
précisé qu’il ne ressort pas de la lettre du Service des douanes et de la 
protection des frontières australien du 7 octobre 2015 qu’il se serait vu 
reconnaître réfugié pour les motifs invoqués. A cet égard, il peut au surplus 
être renvoyé à la motivation de la décision attaquée et du préavis du SEM 
à laquelle le Tribunal se rallie. Tout porte en effet à penser que si le 
recourant avait réellement obtenu le statut de réfugié en Australie, il aurait 
été en mesure de présenter une décision le démontrant et aurait entrepris 
des démarches pour que sa famille le rejoigne. 
5.2 Si les éléments qui précèdent permettent déjà d’émettre de sérieux 
doutes sur la réalité des motifs d’asile du recourant, le manque de détails 
et de logique de ses allégations relatives aux événements survenus à son 
retour au Sri Lanka en 2018 achève de jeter le discrédit sur son récit. 
5.2.1 Certes, il ne peut être exclu que le recourant ait été interrogé à son 
retour au pays en septembre 2018, soit après plusieurs années passées à 
l’étranger (cf. procès-verbal [ci-après : p-v] de l’audition du 26 novembre 
2019, R 76 et 78). Il est en outre également possible que les douaniers 


E-115/2021 
Page 13 
aient exigé de lui le paiement d’un pot-de-vin avant de le relâcher. 
Toutefois, comme l’a rappelé le SEM à juste titre dans sa décision, tout 
Sri-lankais qui retourne au Sri Lanka alors qu’il en est sorti illégalement, ne 
possède pas de documents d’identité valables, a fait l’objet d’une 
procédure d’asile à l’étranger ou bien est recherché par les autorités, est 
interrogé 
à 
l’aéroport, 
sans 
que 
ces mesures 
ne 
constituent 
nécessairement des persécutions pertinentes au regard du droit d’asile. 
Dans le cas d’espèce, cet événement ne constitue à l’évidence pas 
l’élément déclencheur de sa fuite, le recourant étant demeuré encore plus 
d’un an dans son pays après celui-ci. 
5.2.2 A l’instar du SEM, le Tribunal considère, par ailleurs, que les 
problèmes que le recourant a allégué avoir rencontrés après être retourné 
chez lui ne sont pas crédibles. Ainsi, s’il a affirmé, durant ses auditions, 
avoir été convoqué à un entretien "au 4ème étage", le (…) 2019, il n’a 
toutefois fourni aucune explication convaincante quant aux raisons qui 
auraient conduit les autorités à s’intéresser à lui. A en suivre son récit, les 
agents du CID l’auraient uniquement questionné sur les raisons de sa 
longue absence du pays (séjour en Australie) ainsi que sur les activités 
politiques de sa belle-mère (cf. p-v du 26 novembre 2019, R 76 et 93). Or, 
son absence pendant six ans du pays n’explique pas un tel acharnement 
de la part des autorités, étant rappelé qu’il aurait, selon ses propos, déjà 
été entendu à ce sujet à son arrivée à l’aéroport de Colombo. Quant à 
l’explication selon laquelle cet interrogatoire serait survenu afin de faire 
pression sur sa belle-mère (cf. mémoire recours, p. 11 et 13 ainsi que sa 
répliques p. 3s.), elle n’est pas logique. Si les agents du CID avaient 
réellement voulu que sa belle-mère cesse ses activités, ils n’auraient 
certainement pas manqué de l’arrêter personnellement, ce d’autant plus 
qu’ils savaient où la trouver, celle-ci ayant, à en suivre le récit du recourant, 
réceptionné la convocation l’invitant ’ à se présenter à cet entretien (cf. p-v 
d’audition précité, R 76, 80 et 83). L’intéressé n’a d’ailleurs pas indiqué que 
sa belle-mère aurait rencontré des problèmes avec les autorités suite à son 
départ. Rien au dossier ne permet du reste de confirmer l’hypothèse selon 
laquelle sa détention serait en lien avec son beau-frère, l’intéressé n’ayant 
à aucun moment indiqué que des questions lui auraient été posées à son 
sujet. 
Enfin, l’allégation avancée pour la première fois au stade du recours, et au 
demeurant non étayée par le moindre moyen de preuve, selon laquelle il 
serait recherché raison de son soutien aux LTTE, apparaît tardive et 
articulée pour les seuls besoins de la cause. Le recourant n’a à aucun 
moment indiqué, lors de ses auditions, avoir été actif sur le plan politique 


E-115/2021 
Page 14 
ni prétendu avoir œuvré d’une quelconque manière en faveur de ce groupe 
(cf. p-v d’audition du 26 novembre 2019, R 90). 
5.3 Le Tribunal relève, de surcroît, que les allégations du recourant 
relatives à la visite des autorités à son domicile en août 2019, soit 
l’événement déclencheur de sa fuite, sont vagues et stéréotypées. Il 
apparaît en particulier peu probable que le recourant ait pu s’enfuir en 
passant par la porte de derrière, sans que les personnes armées venues 
pour le convoquer, pour la seconde fois "au 4ème étage" s’en rendent 
compte (cf. p-v d’audition précité, R 60 et 76). Quoi qu’il en soit, si le 
recourant craignait réellement d’être recherché, il n’aurait pas pris le risque 
de se rendre auprès de ses parents, à savoir l’un des premiers endroits où 
les autorités auraient été susceptibles de le chercher après avoir constaté 
qu’il ne se trouvait pas à son domicile. De même, le fait qu’il ait quitté le 
pays par l’aéroport de Colombo, même à supposer que ce départ ait été 
organisé par un passeur avec un faux passeport, suggère qu’il ne craignait 
pas réellement de subir de graves préjudices. Cette absence de crainte est 
d’autant plus manifeste qu’un an plus tôt, il affirme avoir déjà été confronté 
à des événements éprouvants dans ce même lieu. 
5.4 Compte tenu de ce qui précède, les recherches dont il aurait fait l’objet 
depuis son arrivée en Suisse sont sérieusement sujettes à caution, 
d’autant plus qu’elles ne reposent que sur les dires de son épouse (cf. p-v 
d’audition du 26 novembre 2019, R 33). Or, de jurisprudence constante, le 
simple fait d’avoir appris par des tiers que l’on est recherché ne suffit pas 
pour établir l’existence fondée de persécutions (cf. dans ce sens arrêt 
E-2071/2019 du 10 mai 2021 consid. 4.3 ; ALBERTO ACHERMANN / 
CHRISTINA HAUSAMMANN, Les notions d'asile et de réfugié en droit suisse, 
in : Kälin (éd.), Droit des réfugiés, Enseignement de 3e cycle de droit 1990, 
Fribourg 1991, p. 44). 
5.5 Les moyens de preuve produits ne sont pas de nature à remettre en 
cause l’appréciation exposée précédemment sous l’angle de la 
vraisemblance. Il sied de relever à ce sujet les éléments qui suivent. 
5.5.1 La "convocation" du (…) 2019, qui aurait été remise à la belle-mère 
de l’intéressé par les policiers, en janvier 2019, et qu’il a déposée devant 
le SEM, est censée être un document interne de la police. En effet, il ressort 
de ladite pièce, intitulée "message form" que "la police en charge" 
demande à la police de I._______ d’informer A._______ que sa présence 
est requise, le (…) 2019 à 9 heures auprès de la police en charge à la 
section de la prévention du Département des enquêtes criminelles pour y 


E-115/2021 
Page 15 
faire une déclaration dans une enquête. Au recto, la police de I._______ 
indique qu’il doit informer le département des enquêtes criminelles et se 
présenter à la section de la prévention des crimes graves, à Colombo, pour 
enregistrer une déclaration. Cela étant, il apparaît douteux que le recourant 
soit en possession d’un tel document, qui plus est dans sa version 
originale. En outre, cette convocation, qui revêt la forme d’un formulaire 
pré-imprimé, n’a qu’une très faible valeur probante du fait de son caractère 
facilement manipulable. Indépendamment de la question de son 
authenticité, le contenu de ce document ne permet pas d’attester que le 
recourant ait été considéré par les autorités comme une personne 
suspectée d’avoir des liens avec les LTTE, comme allégué dans le recours, 
ni qu’il aurait été interrogé et malmené dans les conditions décrites. Dans 
ces conditions, il ne saurait être fait suite à la demande du recourant 
tendant à faire vérifier l’authenticité de ce document par l’Ambassade de 
Suisse à Colombo, dès lors qu’elle ne serait en rien garante de la 
conformité à la réalité de ses déclarations. 
5.5.2 Les photographies montrant ses cicatrices ne permettant pas non 
plus de connaître le contexte dans lequel ces dernières seraient apparues. 
Dans la mesure où les déclarations du recourant relatives à ses 
interrogatoires "au 4e étage" sont d’invraisemblables, tout porte à penser 
que ces cicatrices ont une origine autre que celle invoquée. 
5.5.3 S’agissant des différents articles de journaux (pour la plupart non 
traduits) et documents de procédure tendant à démontrer la disparition de 
son beau-frère, ils ne sont pas non plus décisifs. En effet, ils ne permettent 
pas de prouver que le recourant aurait été dans le collimateur des autorités 
de son pays pour les motifs invoqués (cf. également consid. 6.5). 
5.5.4 Enfin les rapports médicaux établis par ses médecins, s’ils confirment 
à la fois les cicatrices que le recourant porte sur son corps et la 
compatibilité de la symptomatologie post-traumatique diagnostiquée chez 
lui avec les mauvais traitements décrits, ils ne prouvent cependant pas les 
circonstances dans lesquelles des violences lui auraient été infligées, ni 
par qui ou pour quels motifs. 
Force est de rappeler, dans ce contexte, que, indépendamment du 
diagnostic posé par le ou les médecins consultés, une anamnèse figurant 
dans un rapport médical et qui se fonde sur les seuls propos du patient 
n’est pas, à elle seule, de nature à démontrer la réalité du récit présenté 
par ce dernier lors d’une audition sur les motifs d’asile. En effet, sans avoir 
à examiner la crédibilité des propos tenus par son patient, le médecin se 


E-115/2021 
Page 16 
limite à les transcrire dans son rapport d’anamnèse (cf. ATAF 2015/11 
consid. 7.2.1 et 7.2.2). 
Cela étant, si le Tribunal n’a aucune raison de mettre en doute ni le 
diagnostic posé par les médecins consultés ni le fait que le recourant a pu 
subir, par le passé, des atteintes à son intégrité corporelle, rien ne permet 
cependant d’admettre que les affections diagnostiquées soient dues aux 
motifs exposés à l’appui de la demande d’asile et dont la vraisemblance a 
été déniée pour les raisons exposées dans les considérants précédents. 
En d’autres termes, ces documents ne sont pas de nature à prouver les 
faits allégués comme étant à l’origine des lésions constatées et, mis en 
relation avec les éléments relevés précédemment parlant en défaveur de 
la vraisemblance du récit de l’intéressé, ne suffisent pas à renverser les 
doutes quant à la crédibilité personnelle du recourant. Le Tribunal ne 
méconnaît pas les lésions qu’il présente. Il ne lui appartient toutefois pas 
d’émettre des spéculations sur les circonstances qui pourraient être à 
l’origine de ceux-ci. Le fardeau de la vraisemblance des motifs de 
protection incombe à l’intéressé et celui-ci doit supporter les conséquences 
du fait qu’il n’a pas rendu plausible qu’il aurait subi ces préjudices dans les 
circonstances décrites et pour les motifs allégués. 
6. 
6.1 Il reste à examiner la question de savoir si les cicatrices que présente 
le recourant constituent, au-delà de la véracité de ses allégués quant à leur 
origine, un élément de nature à fonder, objectivement, sa crainte de subir 
des préjudices en cas de retour dans son pays d’origine. 
6.2 Dans son arrêt de référence E-1866/2015 du 15 juillet 2016, le Tribunal 
a procédé à une analyse de la situation des ressortissants sri-lankais à leur 
retour au pays (cf. consid. 8). Il a considéré qu’il n’existait pas de risque 
sérieux et généralisé d’arrestation et de torture pour les Tamouls renvoyés 
au Sri Lanka en partance d’Europe, respectivement de Suisse 
(cf. consid. 8.3). Afin d’évaluer les risques de sérieux préjudices − sous 
forme d’arrestation et de torture − encourus par les ressortissants 
sri-lankais qui rentrent au pays, il a défini différents facteurs. 
Le Tribunal a retenu, d’une part, des facteurs de risque dits forts, qui 
suffisent en général, à eux seuls, à fonder une crainte de persécution future 
déterminante en matière d’asile. Entrent dans cette catégorie : l’inscription 
sur la "Stop List", utilisée par les autorités sri-lankaises à l’aéroport de 
Colombo, ou sur la "Watch List", l’existence de liens présumés ou avérés 


E-115/2021 
Page 17 
avec les LTTE – pour autant que la personne soit soupçonnée par les 
autorités sri-lankaises de vouloir raviver le conflit ethnique dans le pays – 
et un engagement particulier pour des activités politiques en exil contre le 
régime, dans le but de ranimer le mouvement des séparatistes tamouls 
(cf. arrêt E-1866/2015 précité consid. 8.4 et 8.5). 
D’autre part, il a défini des facteurs de risque dits faibles, – être dépourvu 
de documents d’identité, être rapatrié de force ou par l’intermédiaire de 
l’OIM ou la présence de cicatrices visibles – qui ne suffisent pas, à eux 
seuls et pris séparément, à fonder une crainte de persécution future 
déterminante en matière d’asile. Cependant, combinés à des facteurs de 
risque forts, ils sont de nature à augmenter le danger encouru par les 
ressortissants d’être interrogés et contrôlés à leur retour au Sri Lanka. En 
outre, selon les cas, les facteurs de risque faibles peuvent être aussi 
combinés entre eux et s’avérer ainsi déterminants pour fonder une crainte 
de persécution (cf. arrêt E-1866/2015 précité consid. 8.5.5). 
6.3 En l’espèce, rien n’indique que l’intéressé soit inscrit sur l’une ou l’autre 
des listes précitées, ni, de manière plus générale, qu’il fasse l’objet d’une 
quelconque procédure ou de recherches au Sri Lanka. Au contraire, 
l’invraisemblance de ses motifs d’asile (cf. supra, consid. 5) va à l’encontre 
d’une telle hypothèse. 
6.4 Comme déjà exposé, l’intéressé n’allègue pas avoir collaboré d’une 
quelconque manière avec les LTTE, que ce soit dans son pays ou à 
l’étranger. Rien n’indique a fortiori qu’il ait l’intention de raviver le conflit 
ethnique sri-lankais, ni qu’il soit soupçonné de nourrir un tel projet par les 
autorités de son pays d’origine. 
6.5 Il n’y a pas de facteurs faisant apparaître le recourant, aux yeux des 
autorités sri-lankaises, comme étant susceptible de menacer l’unité ou la 
sécurité de l’Etat. 
Son appartenance à l’ethnie tamoule, son départ du pays, son long séjour 
en Suisse et le fait qu’il y ait déposé une demande d’asile représentent des 
facteurs de risque trop faibles pour qu’ils soient suffisants en eux-mêmes 
à fonder une crainte objective de sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi. 
Il en va de même des cicatrices qu’il porte sur ses membres supérieurs 
(cf. rapport médical du 28 juin 2023). Comme le relève l’arrêt de référence 
du Tribunal précité, de telles cicatrices sont susceptibles d’éveiller des 
soupçons de la part des autorités lorsqu’elles ont l’aspect de lésions qui 
ont pu être causées lors de la participation à des combats ou par des 


E-115/2021 
Page 18 
tortures. Or, en l’occurrence, le recourant n’a, comme relevé 
précédemment, pas rendu vraisemblable que ces cicatrices lui auraient été 
infligées par des agents du CID ni qu’elles lui auraient été causées lors de 
combats. Il ne peut ainsi être exclu qu’elles ont été causées par des tiers 
dans un tout autre contexte, qu’il serait à même, au besoin, d’expliquer aux 
autorités sri-lankaises, voire qu’il s’agisse, en partie, d’automutilation 
comme cela ressort du rapport médical du 28 juin 2023 (pt. 1.3 de ce 
rapport). 
Les événements survenus au Sri Lanka depuis le départ du recourant ne 
permettent pas non plus de retenir que ce dernier présenterait désormais 
un profil à risque en cas de retour au pays. Gotabaya Rajapaksa et 
Mahinda Rajapaksa ne sont plus au pouvoir depuis leur remplacement par 
Ranil Wickremesinghe, le 20 juillet 2022. Comme l’a relevé le Tribunal dans 
sa jurisprudence, cette transition n’a pas entraîné de changement 
significatif des conditions politiques, Wickremesinghe appartenant lui-
même à l’ancien système politique (cf. parmi d’autres, l’arrêt E-4967/2021 
du 13 janvier 2025 consid. 8.1.2). Le 22 septembre 2024, à la suite d'une 
grave crise économique, Anura Kumara Dissanayake, président du parti 
communiste Janatha Vimukthi Peramuna, a été élu président, marquant 
une rupture avec les partis traditionnels du pays (cf. BBC News du 
23 septembre 2024, Gavin Butler, Who is Sri Lanka’s new president Anura 
Kumara Dissanayake?, https://www.bbc.com/news/articles/c206l7pz5v1o, 
consulté le 12.12.2025). Lors des élections législatives de la mi-novembre 
2024, l’alliance de gauche National People’s Power (NPP) a obtenu 61 % 
des voix. Les conséquences de ces récents développements sur la 
situation politique et générale du pays restent encore incertaines. 
Toutefois, rien n’indique que le changement de gouvernement ait entraîné 
une détérioration de la situation des personnes de l’ethnie tamoule de 
retour au Sri Lanka (cf. SRF News du 15 novembre 2024, Maren Peters, 
Parlamentswahlen in Sri Lanka: Die Kehrtwende der bisherigen Politik, 
https://www.srf.ch/news/international/sri-lanka-die-kehrtwende-der-bisher
igen-regierungspolitik, consulté le 12.12.2025). 
6.6 Compte tenu de ce qui précède, le recourant n’a pas établi avoir été 
exposé, avant son départ du Sri Lanka, ou être exposé, à son retour dans 
ce pays, à des préjudices déterminants au sens de l’art. 3 LAsi, de sorte 
que le recours doit être rejeté en tant qu'il conteste le refus de la 
reconnaissance de la qualité de réfugié et l’octroi de l'asile. 
7. 
Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce 


E-115/2021 
Page 19 
sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 
ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 
(art. 44 LAsi). 
Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 1 de 
l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 
RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par 
la loi, de confirmer cette mesure. 
8. 
L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 
exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission 
provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEI 
(RS 142.20). 
9. 
9.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 
droit international public, ne peut contraindre la personne étrangère à se 
rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe 
du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de la 
personne étrangère reconnue réfugiée, mais soumise à une clause 
d'exclusion de l'asile, et ensuite de la personne étrangère pouvant 
démontrer qu'elle serait exposée à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH 
ou encore l'art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 contre la torture 
et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. 
torture, RS 0.105). 
9.2 En l’espèce, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 
non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, l’intéressé n'a 
pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays d'origine, il 
serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. 
9.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 
droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui 
interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application 
dans le présent cas d'espèce. 
9.3.1 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 
dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 
qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 
extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des 


E-115/2021 
Page 20 
violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité 
de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la 
personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe 
pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures, 
ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son 
pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles 
intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des 
droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la protection 
issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre 
hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non pas 
simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures 
incompatibles avec la disposition en question (cf. ATAF 2014/28 
consid. 11). 
9.3.2 En l’occurrence, pour les raisons déjà exposées ci-avant, le 
recourant n’a pas démontré à satisfaction de droit qu’il existerait pour lui 
un risque réel, fondé sur des motifs sérieux et avérés, d’être victime de 
torture ou encore d'un traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 3 
CEDH en cas d'exécution du renvoi dans son pays d'origine. Il n’a 
notamment pas établi avoir le profil d'une personne pouvant concrètement 
intéresser les autorités sri-lankaises, ni a fortiori l’existence de motifs 
sérieux et avérés de croire à un risque réel d’être soumis à un traitement 
contraire à cette disposition conventionnelle (cf. supra, consid. 6). 
9.4 Dès lors, l'exécution du renvoi de l’intéressé sous forme de refoulement 
ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit 
international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi et art. 83 al. 3). 
10. 
10.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être 
raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de la personne 
étrangère dans son pays d'origine ou de provenance la met concrètement 
en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence 
généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en 
premier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne 
remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont 
pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, 
de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour 
qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment 
parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin 
(ATAF 2014/26 consid. 7 ; 2011/50 consid. 8.1 à 8.3 et jurisp. cit.). 


E-115/2021 
Page 21 
10.2 Depuis la cessation des hostilités entre l'armée sri-lankaise et les 
LTTE, en mai 2009, le Sri Lanka ne connaît plus une situation de guerre, 
de guerre civile ou de violence généralisée sur l'ensemble de son territoire 
qui permettrait d'emblée – et indépendamment des circonstances du cas 
d'espèce – de présumer, pour tous les ressortissants du pays, l'existence 
d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI (cf. arrêt de 
référence du Tribunal E-1866/2015 du 15 juillet 2016 consid. 13). 
10.3 Dans l’arrêt de référence précité (consid. 13.2 à 13.4), le Tribunal a 
jugé que l'exécution du renvoi de requérants d’asile déboutés d'ethnie 
tamoule vers les provinces du Nord et de l'Est du Sri Lanka était exigible, 
dès lors que les critères individuels d'exigibilité, tenant à l'existence d'un 
solide réseau de relations familiales ou sociales, à l’accès à un logement 
et à la perspective de pouvoir couvrir ses besoins élémentaires, étaient 
remplis. La situation tendue (crise gouvernementale, économique et 
financière) qui règne depuis quelque temps dans de nombreuses régions 
du Sri Lanka ne change rien à cette estimation, d'autant plus que la crise 
touche l'ensemble de la population sri-lankaise (cf. arrêts D-3540/2019 du 
19 décembre 2024 consid. 10.2, E-6472/2019 du 23 septembre 2024 
consid. 9.4.2. et autres). 
10.4 
10.4.1 Du point de vue médical, il ressort des rapports médicaux versés au 
dossier que le recourant s’est vu diagnostiquer un état de stress post 
traumatique (ICD-10 : F 43.1) et un épisode dépressif d’intensité moyenne 
(ICD-10 : F33.1 ; cf. rapports médicaux des 12 février 2020 et 28 juin 
2023). Le rapport du 6 juin 2023 pose en outre les diagnostics de maladie 
hémorroïdaire, de rhino conjonctivite allergique et de lichénification 
cutanée. 
En ce qui concerne le traitement de ses affections physiques, le recourant 
s’est vu prescrire des analgésiques et des antiallergiques. Il a par ailleurs 
subi en Suisse deux interventions chirurgicales, l’une en raison d’une 
inflammation du tendon fléchisseur du doigt (doigt en gâchette) en 2021 et 
l’autre, en 2023, en lien avec une déchirure du tendon bicipital à droite 
(cf. rapport du 6 juin 2023). Sur le plan psychique, il apparaît que 
l’intéressé, qui bénéficiait d’un suivi psychiatrique et psychothérapeutique 
bimensuel, a interrompu son traitement suite à la stabilisation de son état 
(cf. rapports médicaux des 12 février 2020 et 28 juin 2023 ainsi que le 
courrier du 17 février 2025). 


E-115/2021 
Page 22 
10.4.2 Les affections présentées par le recourant ne sont pas d'une nature 
telle qu'il y aurait lieu de conclure qu'en l'absence – le cas échéant – de 
prise en charge adéquate, il en résulterait pour lui une mise en danger 
concrète de sa vie ou une atteinte sérieuse, durable et notablement plus 
grave à sa santé, au sens de la jurisprudence précitée. En toute hypothèse, 
même si son état de santé psychique devait à nouveau nécessiter un suivi, 
des soins psychiatriques sont accessibles au Sri Lanka, notamment dans 
la Province du Nord (sur la question des soins psychiatriques au Sri Lanka, 
cf. arrêts du Tribunal D-6224/2023 du 20 décembre 2024 consid. 9.4.4, 
E-1422/2019 du 2 juillet 2024 consid. 12.6.2.3 et D-2035/2021 du 16 mai 
2024 consid. 10.5.4). 
10.4.3 Par ailleurs, le Tribunal remarque qu’une potentielle péjoration de 
l’état psychique est une réaction qui peut être couramment observée chez 
une personne dont la demande de protection a été rejetée, sans qu'il faille 
pour autant y voir un obstacle sérieux à l’exécution du renvoi. Selon la 
pratique constante du Tribunal, ni des tendances suicidaires ("suicidalité") 
ni même une tentative de suicide ne s’opposent en soi à l’exécution du 
renvoi, y compris au niveau de son exigibilité, seule une mise en danger 
présentant des formes concrètes devant être prise en considération. Dès 
lors, dans l’hypothèse où des tendances suicidaires devraient apparaître 
ou s’accentuer dans le cadre de l’exécution forcée, il appartiendrait aux 
autorités compétentes en matière d’exécution du renvoi d’y remédier au 
moyen de mesures adéquates, de façon à exclure un danger concret de 
dommage à la santé (cf. arrêts du Tribunal D-5467/2024 du 19 décembre 
2024 consid. 6.4.4 et D-1612/2020 du 11 octobre 2022 consid. 11.4.1). 
Partant, le fait que le présent arrêt soit susceptible de provoquer une 
dégradation de l’état actuel du recourant (cf. courrier du recourant du 
17 février 2025) ne fait pas obstacle à l’exécution du renvoi. 
10.5 Pour le surplus, le Tribunal relève que l’intéressé, originaire du district 
de Jaffna (province du Nord), a longtemps vécu à Colombo, avant de 
s’installer dans la région du Nord, à B._______ et à D._______ notamment. 
Il est dans la force de l’âge et dispose d’un large réseau familial et social 
dans cette région, composé notamment de son épouse, de ses deux filles 
ainsi que de ses parents et beaux-parents, sur le soutien desquels il pourra 
compter à son retour. Il bénéficie en outre d’une expérience professionnelle 
dans des secteurs très variés (confection de bijoux, décoration de mariage 
et immobilier), laquelle devrait lui permettre de retrouver rapidement un 
emploi. De surcroît, il pourra se réinstaller dans sa propre maison, laquelle 
est actuellement occupée par son épouse et ses enfants. 


E-115/2021 
Page 23 
11. 
Enfin, le recourant est en mesure d’entreprendre toute démarche 
nécessaire auprès de la représentation de son pays d’origine en vue de 
l’obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse. 
L’exécution du renvoi ne se heurte dès lors pas à des obstacles 
insurmontables d’ordre technique et s’avère également possible 
(cf. ATAF 2008/34 consid. 12). 
12. 
La décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi de manière 
exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) et, dans la 
mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA ; cf. ATAF 2014/26 
consid. 5), n'est pas inopportune. En conséquence, le recours est rejeté, 
également sur le principe du renvoi et l’exécution de cette mesure. 
13. 
13.1 Au regard de l’information contenue dans le courrier du 12 août 2025, 
l’intéressé n’est plus indigent au moment du présent prononcé, de sorte 
que l’une des conditions nécessaires à l’octroi de l’assistance judiciaire 
n’est plus réalisée (art. 65 al. 1 PA). L’assistance judiciaire partielle 
octroyée par décision incidente du 3 février 2021 doit dès lors être 
révoquée. 
13.2 Compte tenu de l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de 
procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 
art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 
dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 
RS 173.320.2). 
13.3 Le recourant n’étant plus indigent, le mandat d’office de Me Rajeevan 
Linganathan devrait en principe également être révoqué avec effet ex nunc 
et pro futuro (cf. JEAN-MAURICE FRESARD, in : F. Bellanger / J. Candrian / 
M. Hirsig-Vouilloz [éd.], Commentaire Romand, PA, 2024, n° 59 s. ad 
art. 65). Toutefois, le présent prononcé mettant fin à la procédure de 
recours et, partant, au mandat d’office, une telle révocation n’apparaît, en 
l’état, plus nécessaire car privée d’objet. 
Il sied d’allouer à Me Rajeevan Linganathan une indemnité à titre 
d’honoraires et de débours pour les frais indispensables liés à la défense 
des intérêts du recourant engendrés jusqu’au prononcé du présent arrêt 
(art. 8 à 11 FITAF, applicables par analogie conformément à 


E-115/2021 
Page 24 
l’art. 12 FITAF). Celle-ci peut se baser sur le dernier décompte de 
prestations annexé au courrier du 15 mars 2021. Le tarif horaire de 
250 francs doit toutefois être réduit à 220 francs, étant rappelé qu’en cas 
de représentation d’office le tarif horaire est, dans la règle, de 200 à 
220 francs pour les avocats (art. 12 et 10 al. 2 FITAF). Aux 14.5 heures de 
travail s’ajoutent encore 1,5 heures pour les interventions ultérieures au 
courrier du 15 mars 2021 ainsi que les frais d’envoi à hauteur de 35 francs. 
Partant, l’indemnité à charge du Tribunal pour l’activité déployée par le 
mandataire d’office dans le dossier en cause est arrêtée à 3’826 francs, y 
compris le supplément TVA selon l’art. 9 al. 1 let. c FITAF. 
 
(dispositif : page suivante) 
 
 


E-115/2021 
Page 25 
 
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
L’assistance judiciaire partielle est révoquée 
3. 
Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 
du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 
les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 
4. 
Une indemnité de 3’826 francs est allouée à Rajeevan Linganathan 
directement par la caisse du Tribunal, au titre de sa représentation d’office. 
5. 
Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, au SEM et à 
l'autorité cantonale. 
 
La présidente du collège : 
La greffière : 
 
 
Camilla Mariéthoz Wyssen 
Miléna Follonier 
 
 
Expédition :