bvger · C-5752/2022 · 2022-11-15 · fr

Limitation d'admission | LAMal, autorisation de facturer à charge de l'AOS (décision du département des finances et de la santé neuchâtelois du 15 novembre 2022)

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour III 
C-5752/2022 
 
 
A r r ê t d u 2 d é c e m b r e 2 0 2 4 
Composition 
Caroline Bissegger (présidente du collège), 
Philipp Egli, Christoph Rohrer, juges, 
Julien Theubet, greffier. 
Parties 
A._______, (Suisse), 
représentée par Maître Philippe Ducor, avocat à Genève, 
recourante, 
 
contre 
Département des finances et de la santé du Canton de 
Neuchâtel, 2000 Neuchâtel, 
autorité inférieure. 
 
Objet 
LAMal, autorisation de facturer à charge de l'AOS (décision 
du Département des finances et de la santé neuchâtelois du 
15 novembre 2022). 
 
 
 


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Faits : 
A. 
A._______ (ci-après : recourante, intéressée, administrée) est titulaire d’un 
diplôme de médecine ainsi que d’un diplôme de spécialiste en radiologie 
obtenus en Suisse respectivement en 2013 et 2021 (TAF pce 1 annexe 2). 
Elle a exercé la radiologie pendant 9 ans dans des établissements suisses 
reconnus de formation postgrade, soit le CHUV et l’Universitätsspital de 
Zürich (TAF pce 1 annexe 3). 
B. 
B.a Par requête adressée au Service de la santé publique du canton de 
Neuchâtel (ci-après : SCSP) le 7 octobre 2021, puis complétée le 25 jan-
vier 2022, la prénommée a sollicité l’autorisation de pratiquer en qualité de 
médecin sous sa propre responsabilité et celle de facturer ses prestations 
à la charge de l’assurance obligatoire des soins (ci-après : AOS) dans le 
Canton de Neuchâtel (TAF pce 1 annexes 4 et 8). 
B.b Par décision du 8 mars 2022, le chef du Département des finances et 
de la santé (ci-après : DFS, Département, autorité précédente) a accordé 
à l’intéressée l'autorisation de pratiquer en qualité de médecin dans le Can-
ton de Neuchâtel, précisant que cette autorisation ne préjugeait en rien du 
droit de pratiquer à la charge des assurances sociales (TAF pce 1 annexe 
10). 
B.c Le 28 avril 2022, le SCSP a émis un préavis négatif à l'attention du 
DFS concernant la demande d'autorisation de l’intéressée de facturer à la 
charge de l'AOS, retenant – à la lumière des quotas définis par l'Ordon-
nance du 3 juillet 2013 sur la limitation de l'admission des fournisseurs de 
prestations à facturer à la charge de l'assurance obligatoire des soins 
(aOLAF, en vigueur jusqu’au 30 juin 2021 ; RS 832.103) – que les besoins 
en radiologie étaient couverts dans le Canton de Neuchâtel (TAF pce 1 
annexe 13). 
B.d Dans une correspondance du 10 mai 2022, l’intéressée et deux de ses 
confrères du groupe B._______ (composé de C._______ et D._______ 
SA) – au sein duquel elle entendait exercer – ont soutenu que le besoin 
médical était démontré concernant la Dre A.______ et que les données 
prises en considération à cet égard par le SCSP n’étaient plus réalistes 
(TAF pce 1 annexe 14). 


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Par la suite, dans un courrier du 12 septembre 2022, B._______ a expliqué 
que des autorisations du 26 mars 2018 de mettre en service un CT-Scan 
et une IRM concernent des équipements sur lesquels la Dre A.______ de-
vait être affectée à D._______ à raison de 50% (TAF pce 1 annexe 19). 
Par courrier du 17 octobre 2022, l’intéressée a confirmé que son occupa-
tion serait bien celle décrite dans le courrier d'IRN SA du 12 septembre 
2022 (TAF pce 1 annexe 21). 
B.e Par décision du 15 novembre 2022, le DFS a admis l’intéressée à pra-
tiquer à charge de l’AOS dans le canton de Neuchâtel, en tant que médecin 
spécialiste en radiologie (ch. 1 du dispositif), limitant cette admission à une 
activité de 50 % (5 demi-journées par semaine) déployée au sein de 
D._______ (ch. 2 du dispositif ; TAF pce 1 annexe 1). 
C. 
Par mémoire du 12 décembre 2022, l'intéressée interjette recours contre 
la décision susmentionnée du 15 novembre 2022, dont elle demande l’an-
nulation, concluant principalement à ce qu’elle soit admise à pratiquer à 
charge de l’AOS sans aucune limitation dans le canton de Neuchâtel et, 
subsidiairement, à ce que la cause soit renvoyée au DFS pour nouvelle 
décision, avec l’instruction de lui délivrer une telle autorisation de pratiquer 
(TAF pce 1). 
Dans son mémoire de réponse du 27 avril 2023, le Département conclut 
au rejet du recours, sous suite de frais (TAF pce 14). 
L’intéressée a persisté dans ses conclusions par écriture du 12 mai 2023 
(TAF pce 17). 
Droit : 
1. 
1.1 La loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal, RS 
832.10) ainsi que les différents textes de loi applicables au cas d'espèce 
ont fait l'objet de plusieurs modifications récentes. En particulier, le régime 
d’autorisation de pratiquer à la charge de l’AOS consacré par les art. 35 ss 
LAMal ainsi que la « clause du besoin » au sens de 55a LAMal – sur la-
quelle l’autorité précédente fonde la décision attaquée – ont été totalement 
refondus, avec effet au 1er juillet 2021 s’agissant de l’art. 55a LAMal et au 
1er janvier 2022 s’agissant des autres dispositions (modification de la LA-
Mal du 19 juin 2020, RO 2021 413 [ci-après : novelle du 19 juin 2020]). 


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Cela étant, alors que dans sa version en vigueur jusqu’au 31 décembre 
2021, l’art. 53 al. 1 aLAMal fondait la compétence du tribunal de céans pour 
statuer sur les recours contre les décisions au sens de l’art. 55a LAMal (cf. 
arrêt du TAF C-2800/2019 du 20 juillet 2023 consid. 2), celles-ci doivent 
désormais être attaquées devant les instances cantonales puis, le cas 
échéant, devant le Tribunal fédéral (art. 53 LAMal a contrario ; dans ce 
contexte, cf. le Message du Conseil fédéral du 9 mai 2018 concernant la 
modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie [admission des four-
nisseurs de prestations], FF 2018 3263, 3294). 
Selon l’al. 1 des dispositions transitoires de la novelle du 19 juin 2020, les 
réglementations cantonales en matière de limitation des admissions à pra-
tiquer à la charge de l’assurance obligatoire des soins doivent être adap-
tées dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la 
modification du 19 juin 2020. L’ancien droit régissant la limitation de l’ad-
mission à pratiquer à la charge de l’assurance obligatoire des soins reste 
applicable jusqu’à l’adaptation des réglementations cantonales concer-
nées, mais pendant deux ans au plus. 
1.2 Dans son mémoire de réponse, l’autorité précédente considère que le 
tribunal de céans n’est pas compétent pour connaître du présent recours, 
dans la mesure où il a été interjeté sous l’empire du nouvel art. 53 LAMal. 
En effet, selon les principes jurisprudentiels développés aux ATF 130 V 90 
et 129 V 113, les nouvelles règles de procédure doivent – en l’absence de 
disposition contraire – être appliquées dès leur entrée en vigueur. Or, tel 
devrait être le cas s’agissant de l’art. 53 LAMal, dès lors que le renvoi à l’ 
« ancien droit » figurant au ch. 1 des dispositions transitoires de la novelle 
du 19 juin 2020 ne concernerait pas le droit formel et, par conséquent, ne 
permettraient pas d’écarter le principe de l’application immédiate des 
règles de procédure. 
1.3 Cette position ne saurait être suivie. La compétence du tribunal de 
céans de statuer devrait en effet être admise quand bien même les dispo-
sitions transitoires de la novelle du 19 juin 2020 ne visaient que le droit 
matériel, comme le soutient l’autorité précédente. Le principe de l’applica-
tion immédiate des règles de procédure suppose en effet qu'il existe une 
certaine continuité entre le nouveau et l'ancien système, sans que de nou-
velles règles fondamentalement différentes ne soient créées (ATF 130 V 
560 consid. 3.1, 130 V 90 consid. 3.2, 112 V 356 consid. 4a; arrêt du Tri-
bunal administratif fédéral A-2117/2013 du 6 mars 2014 consid. 1.3.1). 
L’existence d’une telle continuité n’apparaît toutefois pas donnée en l’es-
pèce. Dans la mesure où ils aménagent des voies de droit distinctes, il y a 


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bien plutôt lieu d’admettre que les nouveaux art. 55a cum 53 LAMal créent 
des règles de procédure fondamentalement différentes de celles qui pré-
valaient sous l’ancien droit. Par conséquent, leur application immédiate ne 
saurait être admise qu’en relation avec des décisions résultant de l’appli-
cation du nouveau droit matériel. A l’inverse, les décisions rendues – 
comme dans le cas d’espèce – en application des anciennes dispositions 
doivent pouvoir continuer à être attaquées devant le tribunal de céans. Ad-
mettre le contraire reviendrait en effet à soumettre à la critique des juridic-
tions cantonales – ou, inversement, du Tribunal administratif fédéral – des 
problématiques dépassant leur champ de compétence matériel (arrêt du 
TAF C-5224/2022 du 18 octobre 2024 consid. 1 ; cf. le Message du Conseil 
fédéral du 9 mai 2018 concernant la modification de la loi fédérale sur 
l'assurance-maladie [ci-après : Message relatif à l’admission des fournis-
seurs de prestations], FF 2018 3263, 3294). 
1.4 Pour le surplus, la qualité pour recourir de la recourante apparaît ma-
nifeste (art. 48 PA), le recours a été déposé dans les délai et forme pres-
crites (art. 50 et 52 PA) et l’avance sur les frais de procédure a été valable-
ment acquittée dans le délai imparti (art. 63 al. 4 PA). Il s’agit par consé-
quent d’entrer en matière. 
2. 
Le litige porte sur le droit de la recourante de pratiquer à charge de l’AOS 
dans le canton de Neuchâtel, respectivement sur le bienfondé de la déci-
sion attaquée en ce qu’elle limite ce droit à une activité de 50 % (5 demi-
journées par semaine) déployée au sein de D._______, à Neuchâtel. 
2.1 Avant l’entrée en vigueur de la novelle du 19 juin 2020, les art. 35 et 36 
aLAMal soumettaient l’autorisation des médecins de pratiquer à charge de 
l’AOS à la seule titularité du diplôme fédéral et d’une formation postgrade 
reconnue par le Conseil fédéral. Présenté comme une mesure extraordi-
naire de maîtrise des coûts (entre autres arrêt du TAF C-4213/2020 du 24 
septembre 2024 consid. 1.2), l’art. 55a aLAMal et son ordonnance d’exé-
cution (aOLAF) prévoyaient toutefois que l’admission des médecins à pra-
tiquer à la charge de l’AOS pouvait être subordonnée à l’établissement de 
la preuve d’un besoin (art. 55a al. 1 aLAMal). Tel était le cas dans le canton 
de Neuchâtel eu égard à la réglementation prévue dans l’arrêté du 18 dé-
cembre 2013 d’application de l’aOLAF (aAOLAF, RS NE 821.121.20). Con-
formément à l’art. 55a al. 2 aLAMal, les personnes ayant exercé pendant 
au moins trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation 
postgraduée n’étaient en revanche pas soumises à la preuve du besoin (cf. 


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également art. 1 aOLAF ainsi que l’art. 3 let. a AOLAF ; cf. également arrêt 
du TAF C-6576/2017 du 14 août 2019 consid. 4 et 5). 
2.2 
2.2.1 Depuis l’entrée en vigueur de la novelle du 19 juin 2020, les médecins 
souhaitant pratiquer à la charge de l’AOS sont admis aux conditions parti-
culières de l’art. 37 LAMal et doivent de ce fait avoir travaillé pendant au 
moins trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation post-
grade, dans le domaine de spécialité faisant l’objet de la demande d’ad-
mission (al. 1 première phrase). 
Dans sa nouvelle version, l’art. 55a LAMal fonde par ailleurs la compétence 
des cantons de limiter le nombre de médecins fournissant des prestations 
ambulatoires à la charge de l’AOS (al. 1), enjoignant à cet égard le Conseil 
fédéral de définir les critères et les principes méthodologiques pour fixer 
les nombres maximaux de médecins autorisés à facturer à l’assurance ma-
ladie obligatoire (al.2 ; cf. l’ordonnance fédérale correspondante du 23 juin 
2021 sur la fixation de nombres maximaux de médecins qui fournissent 
des prestations ambulatoires, RS 832.107). Cela étant, l’art. 55a al. 5 let a 
LAMal prévoit qu’en cas de limitation des admissions à pratiquer dans un 
canton, « les médecins qui ont été admis à pratiquer et qui ont fourni des 
prestations ambulatoires à la charge de l’assurance obligatoire des soins 
avant l’entrée en vigueur des nombres maximaux » peuvent continuer de 
pratiquer. 
2.2.2 Comme énoncé sous considérant 1.1 ci-avant, l’al. 1 des dispositions 
transitoires relatives à la modification du 19 juin 2020 prévoit que les régle-
mentations cantonales en matière de limitation des admissions à pratiquer 
à la charge de l’assurance obligatoire des soins doivent être adaptées dans 
un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la modification 
du 19 juin 2020 ; l’ancien droit régissant la limitation de l’admission à pra-
tiquer à la charge de l’assurance obligatoire des soins reste applicable 
jusqu’à l’adaptation des réglementations cantonales concernées, mais 
pendant deux ans au plus (en allemand : « Bis die kantonale Regelung 
angepasst ist, längstens aber während zweier Jahre, gilt für die Zulassung 
zur Tätigkeit zulasten der obligatorischen Krankenpflegeversicherung im 
jeweiligen Kanton das bisherige Recht. » ; en italien : « Fintanto che le 
normative cantonali non sono adeguate, ma al massimo per due anni, 
l’autorizzazione a esercitare a carico dell’assicurazione obbligatoria delle 
cure medico-sanitarie è disciplinata secondo il diritto anteriore »). 


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2.2.3 Afin de mettre en œuvre les dispositions susmentionnées, le Conseil 
d’Etat neuchâtelois a adopté l’arrêté du 26 juin 2023 sur l’admission des 
fournisseurs de prestations et la fixation de nombre maximaux de méde-
cins qui fournissent des prestations ambulatoires (ci-après : arrêté du 26 
juin 2023, RS NE 821.121.20). Entré en vigueur le 1er juillet 2023, cet arrêté 
prévoit, dans ses dispositions finales, l’abrogation l’aAOLAF (art. 9 de l’ar-
rêté du 26 juin 2023). 
2.3 Suivant la jurisprudence en cas de changement de règles de droit ma-
tériel, l’autorité de première instance saisie d’une demande d’autorisation 
doit appliquer – en l’absence de dispositions transitoires particulières – la 
loi en vigueur au moment où elle statue, soit la nouvelle loi lorsque celle-ci 
est entrée en vigueur depuis l’ouverture de la procédure administrative. 
Singulièrement, il est admis que la modification législative répond à des 
motifs d’ordre public, de sorte que l’application du nouveau droit l’emporte 
en général sur l’ancien. Toutefois, il est nécessaire que l’autorité n’ait pas 
retardé de manière intolérable le traitement de la demande afin de per-
mettre l’examen et la mise en œuvre de la nouvelle loi (ATF 139 II 470 
consid. 4.2, 122 V 85 consid. 3, 112 Ib 39 consid. 1c, 107 Ib 133 consid. 2, 
101 Ib 297 consid. 2, 95 I 123 consid. 4a, 87 I 507 consid. 4 ; TAF C-
1664/2019 du 29 janvier 2024 consid. 5.2 ;MILENA PIREK, op. cit., nº 743 
aa). 
3. 
3.1 Dans la décision attaquée et dans ses écritures déposées en procé-
dure judicaire, l’autorité précédente considère qu’en ce qu’il renvoie à 
« l’ancien droit régissant la limitation de l’admission à pratiquer à la charge 
de l’AOS », l’al. 1 de la disposition transitoire de la novelle du 19 juin 2020 
ne concerne pas la dérogation à la clause du besoin ancrée à l’art. 55a al. 
2 aLAMal. A ses yeux, admettre le contraire aurait en effet pour consé-
quence que les cantons ne pourraient plus limiter les admissions, puisque 
conformément au nouvel art. 37 LAMal, tous les candidats doivent désor-
mais remplir la condition des trois ans d’expérience. Or, tel ne serait pas la 
volonté du législateur ; à l’inverse, il ressort du Message relatif à l’admis-
sion des fournisseurs de prestations que cette disposition transitoire a été 
édictée pour éviter « une période durant laquelle aucune limitation des ad-
missions ne serait possible » (FF 2018 3263, 3296). 
Dans ses réponses aux question fréquemment posées – ainsi que dans 
une prise de position du 22 septembre 2022 fournie au cours de la procé-
dure cantonale –, l'OFSP irait également dans ce sens, puisqu'il indique 


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que si un canton continue d'appliquer l'ancien droit, il peut procéder à des 
limitations indépendamment de l'art. 55a al. 2 aLAMal, l’aOLAF n’étant 
« plus pertinente qu'en ce qui concerne les nombres maximaux » (Ques-
tions fréquentes [FAQ] concernant la mise en œuvre de la modification de 
la LAMal « Admission des fournisseurs de prestations », état au 21 juin 
2022, p. 16, ch. 2.1, let. f ainsi que p. 15, ch. 2.1, let. b s’agissant de l’article 
4 OLAF). 
Excluant ainsi l’application de l’art. 55a al. 2 aLAMal au cas d’espèce, 
l’autorité considère que la recourante ne peut se prévaloir de son expé-
rience professionnelle pour faire obstacle à la clause du besoin. Constatant 
au demeurant que le nombre maximal – fixé par l’aOLAF – de radiologues 
autorisés à pratiquer dans le canton de Neuchâtel est dépassé, l’autorité 
précédente conclut que « les quotas […] sont largement atteints, ne per-
mettant pas à la [recourante] d’être admise à pratiquer à charge de l’AOS 
dans le Canton de Neuchâtel » au-delà de ce qui est nécessaire pour ex-
ploiter les équipements sur lesquels elle doit être affectée à D._______. 
3.2 De son côté, la recourante soutient qu’elle remplissait de manière évi-
dente l’ensemble des conditions requises pour être admise à pratiquer à 
charge de l’AOS au moment où elle a formé sa demande d’admission du 7 
octobre 2021. Aussi l’autorité précédente aurait-elle repoussé le moment 
de sa décision au-delà du 1er janvier 2022 de façon contraire aux règles de 
la bonne foi, de sorte que sa demande d’admission doit être examinée à la 
lumière du droit en vigueur au moment de son dépôt. Cela étant, même si 
le nouvel art. 55a LAMal « était inscrit » dans la LAMal depuis le 1er juillet 
2021, il n’était pas applicable en vertu des dispositions transitoires relatives 
à la novelle du 19 juin 2020, dont il ressort que « l’ancien droit de la clause 
du besoin reste applicable tant que le canton n’a pas adapté sa réglemen-
tation au nouveau régime de la clause du besoin, mais au maximum deux 
ans » ; le canton de Neuchâtel n’ayant pas adapté sa réglementation sur 
la clause du besoin au 31 décembre 2021, l’ancien droit de la clause du 
besoin est ainsi resté applicable au moins jusqu’à cette date. Or, cette ré-
glementation était d’une simplicité déconcertante pour les médecins qui, à 
son instar, avaient exercé au moins trois ans dans un établissement suisse 
reconnu de formation postgrade : conformément à l’art. 55a al. 2 aLAMal, 
ils étaient purement et simplement exemptés de la clause du besoin et de-
vaient être admis à pratiquer à charge de l’AOS sans aucune limitation. 
Toujours selon la recourante, l’application des dispositions de la LAMal 
dans sa version en vigueur dès le 1er janvier 2022 – soit celles résultant de 
l’entrée en vigueur de la novelle du 19 juin 2020 – n’y changerait au 


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demeurant rien : pour les cantons, à l’instar de Neuchâtel, n’ayant pas 
adapté leur réglementation au nouveau régime, les dispositions transitoires 
applicables continuent en effet de renvoyer à l’ancien droit relatif à la clause 
du besoin, soit également à l’art. 55a al. 2 aLAMal. 
3.3 En l’occurrence, il est constant que les dispositions transitoires de la 
novelle du 19 juin 2020 trouvent application au cas d’espèce dans la me-
sure où la demande d’admission litigieuse a été déposée et la décision 
attaquée rendue à la suite de l’entrée en vigueur du nouvel art. 55a LAMal, 
mais avant que la réglementation neuchâteloise ne soit adaptée aux nou-
velles dispositions fédérales. Dans cette mesure et ainsi que l’exprime 
l’autorité précédente, l’unique question qui subsiste est celle de savoir si 
l’al. 1 des dispositions transitoires de la novelle du 19 juin 2020 se rapporte 
à l’art. 55a aLAMal dans son entier, soit également en ce que l’alinéa 2 de 
cette disposition exemptait de la clause du besoin les médecins qui – à 
l’instar de la recourante – ont exercé pendant au moins trois ans dans un 
établissement suisse reconnu de formation postgraduée. 
3.3.1 Cela étant, il y a lieu d’admettre à la suite de la recourante qu’en ce 
qu’il prolonge l’application de « l’ancien droit régissant la limitation de l’ad-
mission à pratiquer à la charge de l’AOS » jusqu’à l’adaptation des régle-
mentations cantonales en la matière, le texte des dispositions transitoires 
désigne à premier abord les anciennes dispositions dans leur ensemble, 
soit également l’art. 55a al. 2 aLAMal. L’aménagement d’un régime distinct 
aurait en effet supposé davantage de précision du législateur, la notion 
« ancien droit » visant communément un régime dans son ensemble. Aussi 
peut-on raisonnablement admettre que la disposition en question aurait 
présenté une teneur plus détaillée si elle ne se rapportait « qu’à la fixation 
des nombres maximaux selon l’aOLAF», comme le soutient l’autorité pré-
cédente à la suite de l’OFAS. 
Ainsi que l’exprime le Conseil d’Etat, il ressort certes des travaux prépara-
toires relatifs à la novelle du 19 juin 2020 que l’al. 1 des dispositions tran-
sitoires fixe aux cantons un délai de deux ans pour adapter leurs réglemen-
tations « afin d’éviter une période durant laquelle aucune limitation des ad-
missions ne serait possible » (Message relatif à l’admission des fournis-
seurs de prestations, FF 2018 3263, 3296). On ne saurait toutefois déduire 
de cette considération d’ordre téléologique que le renvoi à « l’ancien droit » 
exclut la règle de l’art. 55a al. 2 aLAMal. En effet, le régime dérogatoire à 
la clause du besoin mis en place par cette disposition ne fait évidemment 
pas obstacle à la limitation des admissions de pratiquer à charge de l’AOS 
conformément aux prescriptions de l’ancien droit, soit à l’égard des 


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médecins ne pouvant se prévaloir d’une expérience d’au moins trois ans 
dans un établissement suisse reconnu de formation postgraduée. Dans ce 
contexte, il n’y change rien que les nouveaux art. 37 cum 55a LAMal éten-
dent l’application de la clause du besoin aux médecins qui, à l’instar de la 
recourante, peuvent se prévaloir de l’exception aménagée par l’ancien art. 
55a al. 2 aLAMal. Le fait en particulier que le régime transitoire ne permette 
pas de limiter les admissions des fournisseurs de prestations visés par 
cette dernière disposition est indifférent. Du moins et quoiqu’en dise l’auto-
rité précédente, le Message relatif à l’admission des fournisseurs de pres-
tations ne saurait remettre en cause cette considération, puisque le projet 
de loi soutenu à l’époque par le Conseil fédéral, et en particulier son art. 37 
P-LAMal, ne subordonnait pas l’admission des médecins de pratiquer à 
charge de l’AOS à la condition qu’ils disposent d’une expérience profes-
sionnelle en Suisse (s’agissant des débats parlementaires relatifs à ces 
dispositions, cf. en particulier BO 2018 N 2160ss, 2019 N 1439 et 2019 E 
255). 
3.3.2 Au demeurant, l’interprétation des dispositions transitoires soutenue 
ici par l’autorité précédente revient en pratique à anticiper l’application de 
la novelle du 19 juin 2020 en ce qu’elle étend la clause du besoin égale-
ment aux médecins pouvant se prévaloir d’une expérience professionnelle 
au sens de l’al. 2 de l’ancien art. 55a aLAMal. Aussi une telle approche se 
heurte-elle à la liberté économique au sens de l’art. 27 Cst. Or, même si 
cette dernière disposition ne confère qu’une protection limitée dans le do-
maine de l’assurance-maladie obligatoire et que les restrictions aux droits 
fondamentaux susceptibles de résulter de la clause du besoin sont prévues 
par une loi au sens des art. 36 al. 1 et 190 Cst., les dispositions en question 
n’en demeurent pas moins devoir faire l’objet d’une interprétation conforme 
au droit supérieur (cf. à ce propos ATF 141 V 557 consid. 7.1 ainsi que 
l’arrêt du TF 9C_538/2023 du 16 septembre 2024 consid. 5.5.3 et réf. ci-
tées). 
3.4 En définitive, il y a lieu d’admettre qu’en ce qu’il renvoie à « l’ancien 
droit régissant la limitation de l’admission à pratiquer à la charge de 
l’AOS », l’al. 1 des dispositions transitoires de la novelle du 19 juin 2020 se 
rapporte également au régime dérogatoire de la preuve du besoin ancré à 
l’art. 55a al. 2 aLAMal. Etant établi que la recourante peut se prévaloir 
d’une expérience d’au moins trois ans dans un établissement suisse re-
connu de formation postgraduée, force est d’admettre qu’elle n’était pas 
soumise à la preuve du besoin, de sorte qu’elle doit être autorisée à prati-
quer à charge de l’AOS dans le canton de Neuchâtel en application de l’al. 
1 des dispositions transitoires de la novelle du 19 juin 2020 en relation avec 


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l’art. 55a al. 2 aLAMal. Dans ces conditions, la question de savoir si l’auto-
rité a tardé à statuer sur la demande d’admission de la recourante peut 
rester indécise. 
4. 
Vu ce qui précède, il y a lieu d’admettre le recours, d’annuler la décision 
attaquée et d’autoriser la recourante à pratiquer dans le canton de Neu-
châtel à la charge de l'assurance-maladie obligatoire. 
5. 
5.1 En règle générale, les frais de procédure sont mis à la charge de la 
partie qui succombe (art. 63 al. 1, 1ère phrase, PA). Aucun frais de procé-
dure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédé-
rales recourantes et déboutées (art. 63 al. 2, 1ère phrase, PA). 
En l'occurrence, il n'y a pas lieu de percevoir de frais de procédure, dès 
lors que la recourante a obtenu gain de cause et qu'aucun frais de procé-
dure n'est mis à la charge de l'autorité inférieure. Partant, l'avance de frais 
présumée versée par la recourante à hauteur de CHF 3'000.- (TAF pces 2 
ss) lui sera restituée dès l'entrée en force du présent arrêt. 
5.2 Selon l'art. 14 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 
dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 
173.320.2), les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'of-
fice doivent faire parvenir au tribunal, avant le prononcé, un décompte de 
leurs prestations (al. 1). A défaut de décompte, le tribunal fixe l'indemnité 
sur la base du dossier (al. 2, 2e phrase). Les honoraires du représentant 
sont fixés, selon l'appréciation de l'autorité, en raison de l'importance et de 
la difficulté du litige, ainsi que d'après le travail et le temps que le représen-
tant a dû y consacrer. 
En l'espèce, à défaut de décompte, il se justifie d'allouer à la recourante 
une indemnité à titre de dépens fixée à CHF 2'800.- à charge de l'autorité 
inférieure. 
6. 
Le présent arrêt n'est pas sujet à recours, conformément à l'art. 83 let. r de 
la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110), étant précisé 
que l'art. 34 LTAF, auquel l'art. 83 let. r LTF renvoie, a été abrogé, avec 
effet au 1er janvier 2009, par le ch. II de la loi fédérale du 21 décembre 
2007 (Financement hospitalier) et remplacé par les art. 53 al. 1 et 90a 


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LAMal (introduits selon le ch. I de la loi fédérale du 21 décembre 2007 ; 
arrêt du TF 9C_110/2020 du 9 mars 2020 consid. 2 et 4 et les références 
citées). Il entre en force dès sa notification (arrêt du TAF C-3997/2014 du 
16 décembre 2016 consid. 11 et les références citées). 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 


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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est admis et la décision attaquée est annulée. 
2. 
La demande d’admission de la recourante du 7 octobre 2021 est admise 
dans le sens des considérants et celle-ci est autorisée à pratiquer à charge 
de l’assurance obligatoire des soins dans le canton de Neuchâtel, en tant 
que médecin spécialiste en radiologie. 
3. 
Il n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance sur les frais de procédure 
de CHF 3'000.- versée par la recourante lui sera remboursée dès l'entrée 
en force du présent arrêt. 
4. 
Une indemnité de dépens de CHF 2'800.- est allouée à la recourante et 
mise à la charge de l'autorité inférieure. 
5. 
Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l’OFSP et à l'autorité 
inférieure. 
 
 
La présidente du collège : 
Le greffier : 
 
 
Caroline Bissegger 
Julien Theubet 
 
 
Expédition :