bvger · C-5311/2023 · 2023-08-30 · fr

Droit &agrave; la rente | Assurance-invalidité ; refus de rente ; décision du 30 août 2023

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour III 
C-5311/2023 
 
 
A r r ê t d u 1 4 f é v r i e r 2 0 2 5 
Composition 
Madeleine Hirsig-Vouilloz (présidente du collège), 
Vito Valenti, Philipp Egli, juges, 
Isabelle Pittet, greffière. 
Parties 
A._______, France, 
représentée par Me Daria Solenik, 
SwissLegal Lausanne, 
Rue du Grand-Chêne 1-3, 
Case postale 7501, 
1002 Lausanne, 
recourante, 
 
contre 
Office de l'assurance-invalidité 
pour les assurés résidant à l'étranger (OAIE), 
Avenue Edmond-Vaucher 18, 
Case postale 3100, 
1211 Genève 2, 
autorité inférieure. 
 
Objet 
Assurance-invalidité ; refus de rente ; 
décision du 30 août 2023. 
 
 
 


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Faits : 
A. 
A._______ est une ressortissante suisse, née le […] 1964, mariée en 
novembre 1988 et domiciliée en France depuis juillet 2012 (OAIE pce 7 ; 
pce 9 p. 1). Entre 1982 et 1988, puis entre 2009 et 2012, elle exerce 
diverses activités en Suisse, pour différents employeurs, en dernier lieu en 
tant que vendeuse en station-service pour l’entreprise B._______ SA. Elle 
travaille ensuite en France comme assistante de direction pour C._______ 
SAS, du 1er juillet 2012 au 30 avril 2014, date de la fermeture définitive de 
l’entreprise. Au chômage du 1er mai 2014 au 30 avril 2016, période pendant 
laquelle elle obtient, le 26 février 2015, un permis d’exploitation pour débit 
de boissons (OAIE pce 26 p. 24 à 26), puis en arrêt maladie longue durée 
dès le 1er mai 2016, elle n’a pas repris d’activité lucrative (OAIE pce 1 ; 
pce 12 ; pce 14 ; pce 26 [notamment questionnaire à l’assurée et 
questionnaire pour l’employeur, établi par C._______ SAS, du 5 janvier 
2019] ; pce 65 p. 2 ; pce 67 p. 2 ; pce 69 p. 2 ; pce 71 p. 2 ; pce 79 [feuilles 
de calcul ACOR] ; pce 81 [questionnaire pour l’employeur, établi par 
D._______ SA, du 29 janvier 2019] ; pce 85 ; pce 87 ; pce 177 
[questionnaire à l’assurée, du 11 novembre 2021]). 
B. 
Le 16 avril 2018, A._______ dépose une demande de prestations de 
l'assurance-invalidité (AI) auprès de l'Office de l'assurance-invalidité pour 
les assurés résidant à l’étranger (OAIE ; OAIE pce 13). 
B.a Selon les pièces médicales produites dans le cadre de cette demande, 
puis en procédure d’audition, l’intéressée souffre en particulier d’une 
arthrose rachidienne cervicale, dorsale et lombaire avec lombosciatalgies 
et cervicalgies récidivantes, résistantes aux antalgiques et à la 
kinésithérapie, de névralgie cervico-brachiale gauche et droite, d’une unco-
discarthrose C4-C5 et C6-C7, d’un syndrome canalaire du nerf ulnaire au 
coude droit, sans autre atteinte radiculaire et/ou tronculaire, d’une inflexion 
scoliotique à convexité droite, d’une lombosciatique et de discopathies 
protrusives L3-L4 et L4-L5, de cruralgies, de cytolyse hépatique et 
d’hépatopathie, le tout traité par médicaments, séances de kinésithérapie 
et de balnéothérapie, par mésothérapie et par thermocoagulation facettaire 
postérieure L4-L5 et L5-S1 réalisée le 23 mars 2017. Sur le plan 
psychiatrique, des prescriptions de paroxétine sont mentionnées, ainsi 
qu’un suivi psychologique en mai 2017 et un syndrome anxio-dépressif 
réactionnel en décembre 2017 (voir dossier médical établi par la 
Dre E._______, médecin généraliste traitant, résumant l’évolution de l’état 


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de santé de l’intéressée du 22 septembre 2015 au 5 décembre 2017, et 
lettre à un confrère, du 8 décembre 2017 [OAIE pces 29 et 126] ; rapports 
médicaux, en particulier de la Dre F._______, rhumatologue, des 25 février 
2016, 
6 septembre 
2016 
et 
17 août 
2017, 
du 
Dr G._______, 
neurochirurgien, des 22 février et 9 juin 2017, et du Dr H._______, 
neurologue, du 16 février 2018, ainsi que résultats d’examens 
radiographiques et d’IRM, pour la période du 6 août 2015 au 16 février 
2018 [OAIE pces 30 à 73 ; pces 116, 125, 126, 127 p. 2]). 
Dans le rapport E 213 du 27 novembre 2018 établi par la Dre I._______, 
médecin conseil de l’organisme de sécurité sociale français, les 
diagnostics correspondant aux codes CIM-10 M54.4 (« lumbago avec 
sciatique ») et M54.2 (« cervicalgie ») sont retenus, tandis qu’il est fait état 
d’une dépression en 2011, sans psychothérapie. La Dre I._______ note 
une impotence fonctionnelle et conclut que l’intéressée ne peut plus 
exercer sa dernière activité de cadre commercial, ni aucune activité 
adaptée depuis le 1er avril 2016 (OAIE pce 15). Par ailleurs, dans un 
rapport du 8 juillet 2019 (OAIE pce 108), le Dr J._______, psychiatre, prié 
d’examiner l’intéressée à la demande de l’OAIE, pose le diagnostic 
d’épisode dépressif isolé en rémission partielle (CIM-10 : F32.4), 
réactionnel à une pathologie somatique invalidante et algique, et conclut à 
un taux d’incapacité permanente de 2% pour les troubles psychiques. 
B.b Se fondant sur les avis de la Dre K._______, du Service Médical 
Régional AI (SMR), des 11 mars et 13 novembre 2019, ainsi que sur celui 
du 25 septembre 2019 de la Dre L._______, psychiatre auprès du service 
médical de l’OAIE, lesquelles ont conclu que l’activité habituelle 
d’assistante de direction respectait les limitations lombaires et cervicales 
et qu’il n’y avait pas d’incapacité de travail de longue durée (OAIE pces 88, 
113, 132), l’OAIE rejette la demande de rente de l’intéressée par décision 
du 19 novembre 2019 (OAI GE pce 26 ; voir également projet de décision 
du 27 septembre 2019 et opposition au projet de décision du 5 octobre 
2019 [OAIE pces 114 à 130]). 
B.c Le 28 novembre 2019, l’intéressée recourt au Tribunal administratif 
fédéral, concluant à ce qu’il lui soit reconnu en Suisse un taux d’invalidité 
de 50% au moins dès le 1er mai 2018 (OAIE pce 139 ; voir également 
pces 134 à 138), puis, dans sa réplique du 2 juin 2020 (OAIE pce 152), au 
renvoi de la cause à l’autorité inférieure pour qu’une expertise soit mise en 
œuvre. Elle conteste également l’activité habituelle retenue par l’OAIE 
d’assistante de direction, pour laquelle elle n’aurait aucune qualification. 
Sont notamment versés aux actes, dans le cadre de la procédure de 


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recours, un certificat médical du 19 janvier 2019 de la Dre E._______ 
faisant état de restrictions liées à la capacité motrice, à l’entretien 
personnel et à la vie domestique (OAIE pce 136), les résultats d’une IRM 
lombo-sacrée du 4 mars 2020 concluant à des discopathies L3-L4 et L4-
L5, bombante à l’étage L4-L5 (OAIE pce 153), et un compte-rendu 
opératoire du Dr G._______ suite à une nouvelle thermocoagulation 
réalisée le 25 juin 2020 (OAIE pce 161). Dans une prise de position du 
14 octobre 2020 (OAIE pce 167), consultée à cet égard, la Dre M._______, 
spécialiste notamment en médecine physique et réadaptation, et médecin 
auprès du service médical de l’OAIE, estime qu’une expertise 
pluridisciplinaire est indiquée. 
B.d Le 8 juillet 2021, le Tribunal administratif fédéral rend un arrêt C-
6318/2019 (OAIE pce 170) dans lequel, se ralliant à la position de la 
Dre M._______, suivie par l’OAIE dans sa détermination du 16 octobre 
2020 (OAIE pce 168), il admet le recours du 28 novembre 2019, annule la 
décision du 19 novembre 2019 et renvoie la cause à l’autorité inférieure 
pour instruction complémentaire, sous la forme d’une expertise 
rhumatologique, neurologique, psychiatrique et de médecine interne. 
L’OAIE est également chargé de déterminer les activités que l’intéressée 
pourrait exercer sans atteinte à la santé, en fonction de ses compétences, 
de sa formation et de son expérience professionnelle. 
B.e Dans le cadre de la procédure d'exécution de l’arrêt du Tribunal 
administratif fédéral, A._______ transmet à l’OAIE, à la demande de ce 
dernier, qui le reçoit le 18 octobre 2021, un questionnaire à l’assurée, mis 
à jour, dont il ressort qu’une troisième thermocoagulation lombaire a eu lieu 
le 3 novembre 2021 (OAIE pce 177), et auquel sont joints en particulier les 
résultats de deux nouveaux examens par IRM, des 2 mars 2020 et 27 août 
2021, faisant notamment état de discopathies avec débords discaux C3-
C4, C4-C5, C5-C6 et C6-C7 (OAIE pces 180 et 182 ; voir également 
courrier de l’intéressée du 12 octobre 2021 [OAIE pce 176]). 
B.f Le 10 novembre 2021, l’OAIE informe l’intéressée de la mise en œuvre 
d’une expertise pluridisciplinaire et lui impartit un délai de 10 jours pour 
adresser les questions supplémentaires qu’elle souhaiterait poser aux 
experts (OAIE pce 183). 
Par courrier du 25 février 2022 (OAIE pce 186), l’intéressée, en l’absence 
de nouvelles de la part de l’OAIE, demande à ce dernier de traiter 
urgemment son dossier. 


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Le 8 mars 2022, le mandat d’expertise concernant l’intéressée est attribué 
à N._______ SA à Z., ce dont l’intéressée est informée par courrier du 
9 mars 2022 (OAIE pces 188, 190, 191). Le 30 mars 2022, les dates de 
l’expertise et les noms des experts sont communiqués à l’intéressée (OAIE 
pce 193). 
B.g Le 12 août 2022, N._______ SA rend un rapport suite à l’expertise 
pluridisciplinaire réalisée les 9 et 10 juin 2022 (OAIE pce 214). Le 
Dr O._______, spécialiste en médecine interne générale, le Dr P._______, 
neurologue, 
la 
Dre Q._______, 
psychiatre, 
et 
le 
Dr R._______, 
rhumatologue, notent les diagnostics de cervicalgies avec irradiation 
partielle plutôt du côté droit sous la forme d’une névralgie cervicobrachiale 
tronquée, mais sans signe neurologique objectif et électromyogramme 
normal, sur discopathies (CIM-10 M54.2), de lombalgies sans irradiation 
neurologique et sans signe neurologique clinique et à l’électromyogramme 
(M54.5), de gonalgies sans constatation d’atteinte clinique, de neuropathie 
cubitale droite transitoire en 2018 (G562), actuellement asymptomatique, 
de trouble de l’adaptation et de réaction mixte anxieuse et dépressive 
modérée en 2016, en rémission, sans comorbidité ni antécédent 
psychiatrique, de troubles mentaux et du comportement liés à l’utilisation 
d’alcool, nocive pour la santé (F10), d’hypertension artérielle (I10), de 
hernie hiatale avec reflux gastro-œsophagien traité, de stérilisation tubaire 
par laparoscopie en 1992-1993, de status après abdominoplastie en 1992-
1993, d’allergies aux pollens, à la codéine et à l’amoxicilline et d’intolérance 
au Tramadol et au Lyrica. Les experts constatent que seules les atteintes 
rhumatologiques entraînent des limitations fonctionnelles et ont un effet sur 
la capacité de travail ; ainsi, celle-ci serait nulle depuis 2012 dans l’activité 
antérieure exercée dans une station-service et depuis avril 2014 dans le 
travail effectué dans la société de son mari, du fait du grand nombre de 
déplacements en voiture (OAIE pce 214 p. 5). Par contre, la capacité de 
travail serait totale et sans perte de rendement depuis toujours dans une 
activité adaptée aux limitations rhumatologiques. En outre, la réalisation 
des travaux habituels devrait respecter les limitations fonctionnelles 
rhumatologiques (OAIE pce 214 p. 6). 
B.h Invités à répondre à des questions complémentaires par courrier de 
l’OAIE du 18 octobre 2022 (OAIE pce 224 ; voir également appréciation 
médico-juridique du 5 octobre 2022 [OAIE pce 223]), le Dr R._______ 
précise et chiffre, dans sa réponse du 2 novembre 2022, les incapacités 
de l’intéressée dans les activités du ménage, et explique à quoi correspond 
l’année 2012 retenue dans le rapport d’expertise (OAIE pce 225). 


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B.i Le 17 novembre 2022, les Drs M._______ et S._______, médecin et 
psychiatre du SMR, ainsi qu’une juriste de l’OAIE rendent leur appréciation 
médico-juridique du cas (OAIE pce 229). Estimant qu’il convient de 
conférer valeur probante à l’expertise de N._______ SA, ils en reprennent 
les limitations fonctionnelles et fixent le début de l’incapacité de travail au 
30 avril 2014, dernier jour effectivement travaillé. Ils concluent ainsi, dès 
cette date, à une incapacité de travail totale dans l’activité habituelle 
d’exploitation d’un débit de boissons, assimilable à l’activité dans une 
station-service effectivement exercée par l’intéressée, mais à une pleine 
capacité dans une activité adaptée aux limitations rhumatologiques, et 
déterminent les empêchements dans les travaux habituels. 
B.j Après avoir procédé à l’évaluation de l’invalidité en application de la 
méthode mixte, obtenant un taux d’invalidité de 13%, soit 2.06% dans 
l’activité lucrative, qui serait exercée à 70%, et 37% pour les travaux 
habituels dans le ménage, accomplis à 30% (OAIE pces 231 et 232), 
l’OAIE informe l’intéressée qu’il entend rejeter sa demande de rente 
d’invalidité (projet de décision du 30 décembre 2022 [OAIE pce 233]). 
B.k Le 10 février 2023, l’intéressée, représentée par Me Daria Solenik, 
s’oppose au projet de décision précité et requiert un complément 
d’instruction. Elle soutient que l’atteinte à la santé n’étant pas survenue le 
30 avril 2014, l’exigibilité d’activités adaptées, de même que la perte de 
gain et l’empêchement d’accomplir les travaux habituels, dont elle conteste 
le calcul au demeurant, ne sauraient être appréciés et évalués à cette date. 
Par ailleurs, elle demande que lui soient communiqués le rapport 
d’expertise de N._______ SA et son complément du 2 novembre 2022, qui 
ne lui ont jamais été remis (OAIE pce 235) ; l’OAIE s’en acquitte le 
16 février 2023 (OAIE pce 236). 
Par courriers des 6 et 26 mai 2023, l’intéressée transmet à l’OAIE les 
résultats d’une IRM du 20 mars 2023 concluant à des remaniements 
dégénératifs intervertébraux réalisant un rétrécissement foraminal gauche 
en C3-C4, C4-C5 et C5-C6, ainsi qu’un rapport de consultation du 
Dr T._______, spécialiste en chirurgie du rachis, du 27 avril 2023, dans 
lequel le praticien, sur la base des résultats de l’IRM, relève des 
discopathies étagées avec tendance cyphosante, un canal large et un 
foramen libre à droite. Il note qu’il n’y a pas d’indication chirurgicale et 
prescrit une rééducation posturale (OAIE pces 238, 239, 241, 242). 
B.l Interrogé sur ces nouveaux documents médicaux, le Dr U._______, 
spécialiste en médecine interne, rhumatologie, médecine physique et 


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réhabilitation auprès du service médical de l’OAIE, confirme, dans sa prise 
de position du 20 juin 2023, l’appréciation médico-juridique du 
17 novembre 2022 (OAIE pce 244). 
B.m Par décision du 30 août 2023 (OAIE pce 245), l’OAIE confirme son 
projet de décision du 30 décembre 2022 et rejette la demande de rente 
d’invalidité de l’intéressée. 
C. 
C.a Par acte du 2 octobre 2023 (TAF pce 1), A._______, représentée par 
Me Solenik, recourt devant le Tribunal administratif fédéral. Elle conclut à 
l’annulation de la décision du 30 août 2023 et au renvoi de la cause à 
l’autorité inférieure pour complément d’instruction, le cas échéant, par un 
complément d’expertise, et nouvelle décision. 
C.b Par décision incidente du 17 octobre 2023 (TAF pce 2), le Tribunal 
admet la demande d’assistance judiciaire de la recourante, la dispense du 
paiement des frais de procédure et désigne Me Daria Solenik avocate 
d’office. 
C.c Dans sa réponse du 27 novembre 2023, l’OAIE conclut au rejet du 
recours et confirme en tout point la décision litigieuse. Il produit avec sa 
réponse une copie de l’annonce d’expertise transmise à la recourante le 
10 novembre 2021, avec ses annexes, et soutient que le brouillon du 
mandat d’expertise avec toutes les questions posées aux experts était bien 
joint à cette annonce (TAF pce 5). 
C.d Par réplique du 8 mars 2024 (TAF pce 11), la recourante maintient les 
conclusions et arguments de son recours, tandis que, dans sa duplique du 
5 avril 2024 (TAF pce 13), l’autorité inférieure réitère les conclusions de sa 
réponse au recours. 
Droit : 
1. 
1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF en relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 69 
al. 1 let. b LAI (RS 831.20), le Tribunal administratif fédéral est compétent 
pour connaître du présent recours. 
1.2 La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est en principe 
régie par la PA (art. 37 LTAF), sous réserve des dispositions particulières 


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de la LPGA (RS 830.1 ; art. 3 let. dbis PA). Selon un principe général, les 
règles de procédure sont applicables dès leur entrée en vigueur à tous les 
cas en cours, sauf dispositions transitoires contraires (cf. ATF 130 V 1 
consid. 3.2 ; 129 V 113 consid. 2.2). 
1.3 Dans la mesure où la recourante est directement touchée par la 
décision attaquée et a un intérêt digne d’être protégé à ce qu’elle soit 
annulée ou modifiée, elle a qualité pour recourir (art. 59 LPGA et 48 al. 1 
PA). Pour le surplus, déposé en temps utile et dans les formes requises 
par la loi (art. 60 LPGA et 50 al. 1 PA ; art. 52 al. 1 PA), le recours est 
recevable. 
2. 
Le litige porte sur le droit de la recourante à une rente d’invalidité. 
3. 
3.1 Au sens de l’art. 49 PA, la recourante peut invoquer devant le Tribunal 
administratif fédéral la violation du droit fédéral, y compris l’excès ou l’abus 
du pouvoir d’appréciation (let. a), de même que la constatation inexacte ou 
incomplète des faits pertinents (let. b) et l’inopportunité de la décision 
(let. c). 
3.2 La procédure dans le domaine des assurances sociales fait prévaloir 
la maxime inquisitoire (art. 43 LPGA ; ATF 138 V 218 consid. 6). Ainsi, le 
Tribunal administratif fédéral définit les faits et apprécie les preuves d'office 
et librement (art. 12 PA ; MOOR/POLTIER, Droit administratif, vol. II, 3e éd. 
2011, ch. 2.2.6.3). Ce faisant, il ne tient pour existants que les faits qui sont 
prouvés, cas échéant au degré de la vraisemblance prépondérante 
(ATF 139 V 176 consid. 5.2 ; 138 V 218 consid. 6). Par ailleurs, il applique 
le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués par les parties (art. 62 
al. 4 PA ; ATAF 2013/46 consid. 3.2), ni par l'argumentation juridique 
développée dans la décision entreprise (MOOR/POLTIER, op. cit., 
ch. 2.2.6.5 ; BENOÎT BOVAY, Procédure administrative, 2e éd. 2015, p. 243). 
L’autorité saisie se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les 
questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments 
des parties ou le dossier l'y incitent (ATF 122 V 157 consid. 1a ; 121 V 204 
consid. 6c ; 
MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, 
Prozessieren 
vor 
dem 
Bundesverwaltungsgericht, 2e éd. 2013, p. 25 n. 1.55). Les parties ont le 
devoir de collaborer à l’instruction (art. 13 PA et 43 al. 3 LPGA ; arrêt du 
TAF C−6134/2017 du 3 avril 2018 consid. 5.4) et de motiver leur recours 
(art. 52 PA). 


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Page 9 
4. 
4.1 Selon les principes généraux du droit intertemporel, le droit matériel 
applicable est en principe celui en vigueur lors de la réalisation de l'état de 
fait qui doit être apprécié juridiquement ou qui a des conséquences 
juridiques, sous réserve de dispositions particulières du droit transitoire 
(ATF 146 V 364 
consid. 7.1 ; 
144 V 210 
consid. 4.3.1 ; 
136 V 24 
consid. 4.3). 
4.2 L’affaire présente un aspect transfrontalier, dans la mesure où la 
recourante est une ressortissante suisse, est domiciliée en France, Etat 
membre de l’Union européenne (UE), et a été assurée à l’assurance-
vieillesse, survivants et invalidité suisse (AVS/AI ; ATF 145 V 231 
consid. 7.1 ; 143 V 354 consid. 4 ; 143 V 81 en particulier consid. 8.1). Est 
dès lors applicable à la présente cause, l'Accord du 21 juin 1999 sur la libre 
circulation des personnes (ALCP, RS 0.142.112.681), conclu entre la 
Suisse et la Communauté européenne et ses Etats membres, dont 
l'annexe II règle la coordination des systèmes de sécurité sociale (art. 8 
ALCP). Dans ce contexte, l'ALCP fait référence depuis le 1er avril 2012 au 
règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 
29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale 
(ci-après : règlement n° 883/2004, RS 0.831.109.268.1), ainsi qu'au 
règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 
16 septembre 2009 fixant les modalités d'application du règlement (CE) 
n° 883/2004 (ci-après : règlement n° 987/2009, RS 0.831.109.268.11 ; 
art. 1 al. 1 de l'annexe II en relation avec la section A de l'annexe II). A 
compter du 1er janvier 2015, sont également applicables dans les relations 
entre la Suisse et les Etats membres de l’Union européenne (UE) les 
modifications apportées notamment au règlement n° 883/2004 par les 
règlements (UE) n° 1244/2010 (RO 2015 343), n° 465/2012 (RO 2015 345) 
et n° 1224/2012 (RO 2015 353). Toutefois, même après l’entrée en vigueur 
de l’ALCP et des règlements de coordination, l’invalidité ouvrant droit à des 
prestations de l’assurance-invalidité suisse se détermine exclusivement 
d'après le droit suisse (ATF 130 V 253 consid. 2.4 ; arrêt du TF 
9C_573/2012 du 16 janvier 2013 consid. 4). 
4.3 Le 1er janvier 2022 sont entrées en vigueur, dans le cadre du 
« Développement continu de l'AI », la modification de la LAI et de la LPGA 
adoptée le 19 juin 2020 (RO 2021 705 ; FF 2017 2363), ainsi que celle du 
3 novembre 2021 apportée au règlement du 17 janvier 1961 sur 
l’assurance-invalidité (RAI, RS 831.201 ; RO 2021 706). Ces nouvelles 
dispositions s’appliquent à toutes les rentes qui prennent naissance, au 


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sens de l’art. 29 LAI, à partir du 1er janvier 2022, même si la survenance 
de l’invalidité a été fixée à une date antérieure au 31 décembre 2021. En 
l’espèce toutefois, dès lors que s’il était accordé, le droit à la rente prendrait 
naissance au plus tôt le 16 octobre 2018 (soit six mois après le dépôt de la 
demande le 16 avril 2018 [OAIE pce 13] ; art. 29 LAI), ce sont les 
dispositions de la LAI et celles du RAI dans leur version valable jusqu'au 
31 décembre 2021 qui s'appliquent, et ce, quand bien même la décision 
litigieuse a été rendue après le 1er janvier 2022 (Circulaire sur l’invalidité et 
les rentes dans l’assurance-invalidité [CIRAI], valable dès le 1er janvier 
2022, état au 1er janvier 2024, ch. 9100 et 9101 ; Circulaire relative aux 
dispositions transitoires concernant le système de rentes linéaire [Circ. DT 
DC AI], valable dès le 1er janvier 2022, état au 1er juillet 2024, ch. 1007 à 
1010). 
4.4 Le juge des assurances sociales apprécie la légalité des décisions 
attaquées, en règle générale, d’après l’état de fait existant jusqu’au 
moment où la décision litigieuse a été rendue (en l’espèce, le 30 août 
2023). Les faits survenus postérieurement, et qui ont modifié cette 
situation, doivent en principe faire l'objet d'une nouvelle décision 
administrative (ATF 144 V 210 consid. 4.3.1 ; 130 V 138 consid. 2.1 ; 
121 V 362 consid. 1b). Ils doivent néanmoins être pris en considération 
lorsqu’ils sont étroitement liés à l’objet du litige et de nature à influencer 
l’appréciation au moment où la décision attaquée a été rendue (arrêts du 
TF 9C_758/2020 du 25 mai 2021 consid. 3.2 ; 9C_34/2017 du 20 avril 
2017 consid. 5.2 et les réf. cit.). 
5. 
La recourante reproche tout d’abord à l’autorité inférieure d’avoir violé 
l’art. 44 al. 3 LPGA relatif aux expertises et de l’avoir privée de son droit de 
participer de manière contradictoire à l’expertise médicale la concernant. 
5.1 Elle soutient d’une part que la « copie du mandat d’expertise contenant 
la liste des questions posées à (aux) l’(les) experts (sous forme de 
brouillon) » ne figurait pas parmi les annexes annoncées dans le courrier 
du 10 novembre 2021 (OAIE pce 183), par lequel l’OAIE informait 
l’intéressée de la mise en œuvre d’une expertise pluridisciplinaire et lui 
impartissait un délai de 10 jours pour adresser les questions 
supplémentaires qu’elle souhaitait poser aux experts (TAF pce 1 ch. 25 à 
27). Dans la mesure toutefois où une liste de questions, lui paraissant 
pertinente et complète, se trouvait dans l’Annexe I « Structure de 
l’expertise » jointe au courrier du 10 novembre 2021, la recourante indique 
avoir alors renoncé à poser des questions complémentaires dans le délai 


C-5311/2023 
Page 11 
imparti (TAF pce 1 ch. 28 et 29). Or, à réception du rapport d’expertise, la 
recourante aurait constaté que la liste des questions traitées par les 
experts était sensiblement réduite par rapport à celle figurant dans 
l’Annexe I ; si la recourante l’avait su, elle aurait usé de son droit de 
compléter la liste des questions, ce qu’elle n’aurait pas eu la possibilité de 
faire. L’intéressée estime dès lors qu’en omettant de la consulter au sujet 
de la liste définitive des questions soumises aux experts, l’OAIE a violé 
l’art. 44 al. 3 LPGA (TAF pce 1 ch. 30 et 31 ; voir également réplique du 
8 mars 2024 [TAF pce 11 ch. 8 à 12 et 16]). 
D’autre part, la recourante fait valoir qu’au sens de l’art. 44 al. 3 LPGA, elle 
aurait dû être informée des questions complémentaires posées aux experts 
par l’OAIE le 18 octobre 2022 (OAIE pce 224), après réception du rapport 
d’expertise du 12 août 2022, et qu’elle aurait dû bénéficier du droit de 
compléter ces questions au vu du rapport d’expertise initial (TAF pce 1 
ch. 32 et 33 ; voir également réplique du 8 mars 2024 [TAF pce 11 ch. 13 
à 15]). 
5.2 Dans la réponse au recours du 27 novembre 2023 (TAF pce 5 p. 2 en 
bas et p. 3 en haut), l’autorité inférieure affirme que le brouillon du mandat 
d’expertise, avec toutes les questions posées aux experts, était bel et bien 
joint au courrier d’annonce d’expertise du 10 novembre 2021, qu’il produit 
intégralement avec sa réponse. Elle explique en substance que si, en 
raison d’une problématique technique, les annexes aux courriers de l’OAIE 
ne figurent pas in extenso dans les dossiers archivés et transmis en vision, 
tels que le dossier remis en format numérique au Tribunal, le document 
complet du 10 novembre 2021 se trouve dans la base informatique de 
correspondance de l’OAIE, purgée tous les deux ans, de sorte qu’il a été 
possible de le reproduire, toutes annexes jointes, à l’occasion de la 
réponse au recours. 
L’OAIE indique par ailleurs que les précisions requises ultérieurement 
auprès des experts concernaient des domaines et des questions déjà 
couverts par le mandat d’expertise. Il soutient avoir dès lors rempli son 
obligation de donner l’occasion à la recourante de poser ses questions. 
5.3 Conformément aux art. 29 al. 2 Cst. et 42, 1ère phrase, LPGA, les 
parties ont le droit d'être entendues (voir également art. 29 PA). La 
jurisprudence a déduit de ce droit, en particulier, le droit de chaque 
personne de s’expliquer avant qu’une décision ne soit prise à son 
détriment, celui de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer 
sur le sort de la décision, celui d’avoir accès au dossier, celui de participer 


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Page 12 
à l’administration des preuves, d’en prendre connaissance et de se 
déterminer à leur propos (ATF 146 IV 218 consid. 3.1.1 ; 142 II 218 
consid. 2.3 et les réf. cit.). En tant que droit de participation, le droit d'être 
entendu englobe tous les droits qui doivent être attribués aux parties pour 
qu'elles puissent faire valoir efficacement leur point de vue dans une 
procédure (ATF 141 V 557 consid. 3.1 ; 132 II 485 consid. 3.2 ; 129 II 497 
consid. 2.2 et les réf. cit.). L’étendue de ce droit ne peut pas être évaluée 
de manière générale, mais uniquement en fonction des circonstances 
concrètes. Ce qui est déterminant, c’est de savoir si la personne concernée 
a été en mesure de faire valoir efficacement son point de vue (arrêt du TF 
9C_162/2019 du 29 mai 2019 consid. 5.3.3.1). 
Le droit d’être entendu est de nature formelle. Sa violation entraîne 
l'admission du recours et l'annulation de la décision attaquée, 
indépendamment du bien-fondé matériel du recours. Ce grief doit donc être 
traité en premier lieu (ATF 144 I 11 consid. 5.3 ; 142 II 218 consid. 2.8.1 ; 
137 I 195 consid. 2.2). 
5.4 Par ailleurs, découlant directement de l’art. 9 Cst. et valant pour 
l'ensemble de l'activité étatique, le principe de la bonne foi protège le ou la 
citoyen∙ne dans la confiance légitime qu'il ou elle met dans les assurances 
reçues des autorités, lorsqu'il ou elle a réglé sa conduite d'après des 
décisions, des déclarations ou un comportement déterminé de 
l'administration. Selon la jurisprudence, un renseignement ou une décision 
erronés de l'administration peuvent obliger celle-ci à consentir à la 
personne concernée un avantage même contraire à la réglementation en 
vigueur, à condition a) que l'autorité soit intervenue dans une situation 
concrète à l'égard de personnes déterminées, b) qu'elle ait agi ou soit 
censée avoir agi dans les limites de ses compétences, c) que la personne 
concernée n'ait pas pu se rendre compte immédiatement de l'inexactitude 
du renseignement obtenu, d) qu'elle se soit fondée sur les assurances ou 
le comportement dont elle se prévaut pour prendre des dispositions 
auxquelles elle ne saurait renoncer sans subir de préjudice et e) que la 
réglementation n'ait pas changé depuis le moment où l'assurance a été 
donnée (ATF 141 V 530 consid. 6.2 ; 131 II 627 consid. 6.1 et les réf. cit. ; 
arrêts du TAF C-4133/2021 du 27 octobre 2021 consid. 5.3 ; C-6719/2016 
du 7 juin 2018 consid. 7.2). 
5.5 L’art. 44 LPGA a vu son texte modifié au 1er janvier 2022, dans le cadre 
du « Développement continu de l'AI » (RO 2021 705 ; FF 2017 2363, en 
particulier p. 2452, 2453, 2507 ; JACQUES OLIVIER PIGUET, Commentaire 
romand LPGA, 2018, art. 44 N 8 et 9 ; cf. ATF 137 V 210 ; 139 V 349). 


C-5311/2023 
Page 13 
S’agissant d’une règle de procédure (PIGUET, op. cit., art. 44 N 3), et en 
l’absence de dispositions transitoires contraires, elle s’applique dès son 
entrée en vigueur (voir supra consid. 1.2). C’est d’ailleurs bien la violation 
du nouvel art. 44 al. 3 LPGA qu’invoque la recourante et que discute 
ensuite l’OAIE dans sa réponse. 
L’art. 44 al. 3 LPGA, en lien avec l’art. 44 al. 2 LPGA prévoit ainsi que 
lorsqu’il communique aux parties le nom des experts indépendants aux 
services desquels il doit recourir, l’assureur soumet également aux parties 
les questions qu’il entend poser aux experts et leur signale qu’elles ont la 
possibilité de remettre par écrit des questions supplémentaires dans un 
délai de 10 jours. Il en ressort clairement que l’OAIE devait communiquer 
à la recourante les questions qu’il souhaitait soumettre aux experts, ce que 
l’autorité inférieure ne conteste pas. Bien plutôt, elle affirme avoir joint à 
son courrier du 10 novembre 2021 une copie du mandat d’expertise, sous 
forme de brouillon, contenant la liste des questions posées aux experts, 
document que la recourante nie avoir reçu. 
5.6 S’il ne peut être établi, sur la base du dossier et des allégations des 
parties, si le brouillon du mandat était bel et bien joint au courrier du 
10 novembre 2021, il s’avère, comme la recourante le relève d’ailleurs elle-
même dans son recours (TAF pce 1 ch. 26), que ce brouillon était 
expressément mentionné dans le courrier du 10 novembre 2021. L’OAIE 
indiquait en effet à la recourante qu’elle trouverait « en annexe une copie 
du mandat d’expertise contenant la liste des questions posées à (aux) 
l’(les) expert(s) (sous sa forme brouillon), ainsi que les annexes I 
(« Structure de l’expertise ») et II (« Structure de l’évaluation consensuelle 
pour les expertises bidisciplinaires et pluridisciplinaires ») », et l’informait 
qu’elle 
avait 
la 
possibilité 
d’adresser 
à 
l’OAIE 
les 
questions 
supplémentaires qu’elle souhaitait voir poser aux experts. En outre, la liste 
des annexes, énumérée à la fin du courrier du 10 novembre 2021, faisait 
mention d’un « Mandat d’expertise (sous sa forme brouillon) ». 
Dès lors, si, comme elle l’affirme, ce brouillon n’était pas joint au courrier 
du 10 novembre 2021, force est d’admettre que la recourante pouvait s’en 
rendre compte immédiatement et y remédier aisément, en s’adressant à 
l’OAIE, par téléphone ou par courrier, pour requérir l’envoi de ce document 
manquant. Dans la mesure où elle n’a entrepris aucune démarche dans ce 
sens, elle ne saurait désormais, de bonne foi, afin de fonder une violation 
de l’art. 44 al. 3 LPGA, se prévaloir de la prétendue absence du brouillon 
de mandat, ni critiquer les questions posées aux experts dans ce brouillon, 
ni se plaindre du fait que ces questions ne correspondent pas à celles qui 


C-5311/2023 
Page 14 
figurent dans l’Annexe I « Structure de l’expertise », jointe au courrier du 
10 novembre 2021, ni encore faire valoir que si elle avait su que ces 
questions différeraient, elle aurait usé de son droit de compléter la liste des 
questions. D’autant plus que les questions traitées par les experts sont 
conformes aux questions énumérées dans le brouillon de mandat que 
l’intéressée n’a pas réclamé à l’OAIE (OAIE pce 214 p. 3 et 6 notamment ; 
annexe à TAF pce 5). 
5.7 S’agissant des questions complémentaires posées aux experts une 
fois le rapport d’expertise rendu, le Tribunal fédéral a jugé, en application 
de l’ancien art. 44 LPGA, comme le relève la recourante dans sa réplique 
(TAF pce 11 ch. 13), que l’assureur qui envisage d'adresser des questions 
complémentaires aux experts ou de leur demander des précisions doit en 
informer préalablement la personne assurée, lui remettre une copie du 
rapport d’expertise et lui donner la possibilité de poser, elle-aussi, des 
questions aux experts (ATF 136 V 113 consid. 5.4 ; arrêt du TF 
9C_162/2019 du 29 mai 2019 consid. 5.3.3.2 ; PIGUET, op. cit., art. 44 
N 22 ; DAVID IONTA, Expertises médicales en assurances sociales, in : 
Jusletter 14 octobre 2024, ch. 7.4.1, p. 52 et 53). Or, il ressort du dossier 
qu’à réception du rapport d’expertise du 12 août 2022, l’OAIE l’a soumis 
aux Drs M._______ et S._______, du SMR, ainsi qu’à une juriste de l’OAIE 
pour une appréciation médico-juridique du cas (OAIE pce 216), puis, sur la 
base de cette appréciation du 5 octobre 2022 (OAIE pce 223), a posé des 
questions complémentaires aux experts de N._______ SA (OAIE pce 224). 
Mais, l’autorité inférieure n’en a pas informé la recourante, ne lui a transmis 
ni le rapport d’expertise, ni les questions complémentaires, et ne lui a donc 
pas 
laissé 
la 
possibilité 
de 
poser 
elle-même 
des 
questions 
complémentaires aux experts. Ce faisant, l’OAIE a violé les droits de 
participation de la recourante à l’administration des preuves et, partant, son 
droit d’être entendue. 
La question de savoir si cette jurisprudence reste valable avec l’entrée en 
vigueur du nouvel art. 44 al. 3 LPGA peut rester ici ouverte, dans la mesure 
où le défaut formel dont est entachée la procédure d’expertise peut être 
considéré comme réparé en l’espèce. 
En effet, il convient de rappeler que l’OAIE a annoncé à la recourante, par 
courrier du 10 novembre 2021, qu’une expertise allait avoir lieu (OAIE 
pce 183). Dans ce courrier était mentionnée la présence, en annexe, d’un 
brouillon du mandat d’expertise contenant le catalogue des questions 
posées aux experts, que l’autorité inférieure affirme avoir joint à ce courrier 
et que la recourante pouvait solliciter de l’OAIE si tel n’était pas le cas (voir 


C-5311/2023 
Page 15 
supra consid. 5.5 et 5.6) ; enfin, un délai de 10 jours était imparti à 
l’intéressée pour qu’elle puisse, si elle le souhaitait, poser des questions 
supplémentaires aux experts. Ainsi, la recourante connaissait ou aurait pu 
aisément connaître les questions posées aux experts dans le mandat 
d’expertise et en poser de nouvelles. Or, les questions complémentaires 
adressées par l’OAIE aux experts le 18 octobre 2022 entraient pleinement 
dans le cadre du mandat d’expertise initialement confié à N._______ SA et 
ne le modifiait en rien. Ces questions concernaient en effet, d’une part, les 
incapacités dans les activités du ménage, dont le rapport d’expertise ne 
donnait pas une évaluation chiffrée, et, d’autre part, la date retenue par les 
experts pour le début de l’incapacité de travail dans l’activité exercée dans 
une station-service, à propos de laquelle l’autorité inférieure voulait des 
précisions (OAIE pce 224). Par ailleurs, bien qu’ayant eu connaissance du 
rapport d’expertise et de son complément du 2 novembre 2022 en 
procédure d’audition, soit avant le prononcé de la décision litigieuse (voir 
opposition au projet de décision, du 10 février 2023, et courrier de l’OAIE 
du 16 février 2023 [OAIE pces 235 et 236] ; également OAIE pce 237), la 
recourante, représentée par une avocate, n’a pas demandé d’explications 
ni adressé de questions complémentaires à l’attention des experts dans le 
délai supplémentaire d’un mois environ que lui a accordé l’OAIE en lui 
remettant le rapport d’expertise et son complément. Elle s’est contentée, 
par envoi du 6 avril 2023, de produire un nouveau rapport d’IRM et 
d’informer l’OAIE, sans documents médicaux à l’appui, d’une prochaine 
intervention chirurgicale, à propos de laquelle elle a expliqué, dans son 
courrier suivant, du 26 mai 2023, qu’il y était renoncé en raison de son âge 
(OAIE pces 238 à 241). 
Dans cette mesure, le vice de procédure peut être considéré comme 
réparé (cf. arrêts du TF 8C_900/2014 du 28 mai 2015 consid. 3.2.2 ; 
8C_700/2013 du 2 décembre 2013 consid. 3.1). 
6. 
Sur le plan matériel, la recourante conteste l’évaluation de l’invalidité 
effectuée par l’OAIE, tant s’agissant de la perte de gain que de 
l’empêchement à accomplir les travaux habituels. Elle critique l’activité 
retenue par l’autorité inférieure comme l’activité qu’elle aurait exercée sans 
atteinte à la santé et celle retenue comme activité de substitution, estimant 
qu’il n’y a pas au dossier de précisions suffisantes sur la nature et les 
caractéristiques de cette activité ; elle critique également la date du début 
de l’invalidité retenue par l’OAIE. Elle conclut au renvoi de la cause pour 
complément d’instruction. L’OAIE considère pour sa part que la recourante 
ne présente pas une invalidité suffisante pour ouvrir le droit à une rente. 


C-5311/2023 
Page 16 
En l’espèce, la recourante a versé des cotisations à l’AVS/AI pendant plus 
de 3 ans et remplit donc la condition de la durée minimale de cotisations 
eu égard au moment de l’ouverture éventuelle du droit à la rente (art. 36 
al. 1 LAI ; voir OAIE pce 12). Il reste dès lors à examiner si elle est invalide 
au sens de la LAI. 
7. 
7.1 L'invalidité au sens de la LPGA et de la LAI est l'incapacité de gain 
totale ou partielle qui est présumée permanente ou de longue durée (art. 8 
al. 1 LPGA). Elle peut résulter d'une infirmité congénitale, d'une maladie 
ou d'un accident (art. 4 al. 1 LAI) et est réputée survenue dès qu'elle est, 
par sa nature et sa gravité, propre à ouvrir droit aux prestations entrant en 
considération (art. 4 al. 2 LAI). Selon l'art. 7 al. 1 LPGA, est réputée 
incapacité de gain toute diminution de l'ensemble ou d'une partie des 
possibilités de gain de l’assuré sur un marché du travail équilibré dans son 
domaine d'activité, si cette diminution résulte d'une atteinte à sa santé 
physique, mentale ou psychique et qu'elle persiste après les traitements et 
les mesures de réadaptation exigibles. Par incapacité de travail, on entend 
toute perte, totale ou partielle, résultant d'une atteinte à la santé physique, 
mentale ou psychique, de l'aptitude de l’assuré à accomplir dans sa 
profession ou son domaine d'activité le travail qui peut raisonnablement 
être exigé de lui (art. 6, 1ère phrase LPGA). L'AI suisse couvre ainsi 
seulement les pertes économiques liées à une atteinte à la santé physique 
ou psychique, et non la maladie en tant que telle (ATF 116 V 246 
consid. 1b). En d'autres termes, l'objet assuré n'est pas l'atteinte à la santé, 
mais l'incapacité de gain probablement permanente ou de longue durée 
qui en résulte et qui n’est pas objectivement surmontable (art. 7 al. 2 
LPGA). En cas d’incapacité de travail de longue durée, l’activité qui peut 
être exigée de l’assuré peut aussi relever d’une autre profession ou d’un 
autre domaine d’activité (art. 6, 2e phrase LPGA). 
7.2 Conformément à l'art. 28 al. 1 LAI, l’assuré a droit à une rente si sa 
capacité de gain ou sa capacité d'accomplir ses travaux habituels ne peut 
être rétablie, maintenue ou améliorée par des mesures de réadaptation 
raisonnablement exigibles (let. a) ; s’il a présenté une incapacité de travail 
(art. 6 LPGA) d’au moins 40% en moyenne durant une année sans 
interruption notable (let. b) ; et si, au terme de cette année, il est invalide 
(art. 8 LPGA) à 40% au moins (let. c). 
7.3 Aux termes de l'art. 28 al. 2 LAI (dans sa teneur en vigueur jusqu’au 
31 décembre 2021), l'assuré a droit à un quart de rente s'il est invalide à 


C-5311/2023 
Page 17 
40% au moins, à une demi-rente s'il est invalide à 50% au moins, à trois 
quarts de rente s'il est invalide à 60% au moins et à une rente entière s'il 
est invalide à 70% au moins. 
7.4 Selon l’art. 29 al. 1 LAI, le droit à la rente prend naissance au plus tôt 
à l’échéance d’une période de six mois à compter de la date à laquelle 
l’assuré a fait valoir son droit aux prestations conformément à l’art. 29 al. 1 
LPGA, mais pas avant le mois qui suit le 18e anniversaire de l’assuré 
(concernant la relation entre art. 28 al. 1 et 29 al. 1 LAI, voir ATF 142 V 547 
consid. 3.2). L’art. 29 al. 3 LAI précise que la rente est versée dès le début 
du mois au cours duquel le droit prend naissance. 
8. 
8.1 Pour pouvoir déterminer la capacité de travail médico-théorique et 
évaluer l’invalidité de la personne concernée, l'administration, ou le tribunal 
en cas de recours, a besoin de documents que le médecin ou 
éventuellement d'autres spécialistes doivent lui fournir (ATF 117 V 282 
consid. 4a) et sur lesquels elle s'appuiera, sous peine de violer le principe 
inquisitoire (arrêts du TF 8C_623/2012 du 6 décembre 2012 consid. 1). 
Ainsi, le point de départ de l'examen du droit aux prestations est l'ensemble 
des éléments et constatations médicales, quand bien même la notion 
d'invalidité est de nature économique/juridique et non médicale. 
Précisément, la tâche des médecins consiste à porter un jugement sur 
l’état de santé et à indiquer dans quelle mesure et pour quelles activités la 
personne concernée est incapable de travailler, compte tenu de ses 
limitations (ATF 143 V 418 consid. 6 ; 132 V 93 consid. 4 ;125 V 256 
consid. 4 ; 115 V 133 consid. 2 ; 114 V 310 consid. 3c ; 105 V 156 
consid. 1 ; voir également ATF 140 V 193 consid. 3.2 et les réf. cit.). 
8.2 Le principe de la libre appréciation des preuves s’applique de manière 
générale à toute procédure de nature administrative, que ce soit devant 
l’administration ou le juge. La jurisprudence a toutefois posé des lignes 
directrices 
en 
matière 
d'appréciation 
des 
rapports 
médicaux 
(ATF 125 V 351 consid. 3b et 3c). 
Ainsi, le juge des assurances sociales doit examiner de manière objective 
tous les moyens de preuve, quelle que soit leur provenance, puis décider 
si les documents à disposition permettent de porter un jugement valable 
sur le droit litigieux. Avant de conférer pleine valeur probante à un rapport 
médical, il convient qu’il s’assure que les points litigieux importants ont fait 
l'objet d'une étude circonstanciée, que le rapport se fonde sur des examens 


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Page 18 
complets, qu'il prend également en considération les plaintes exprimées 
par la personne examinée, qu'il a été établi en pleine connaissance de 
l'anamnèse, que la description du contexte médical et l'appréciation de la 
situation médicale sont claires et enfin que les conclusions du médecin 
sont dûment motivées (ATF 134 V 231 consid. 5.1 ; 125 V 351 consid. 3a). 
La valeur probante d’un rapport médical ou d’une expertise est de plus liée 
à la condition que le médecin qui se prononce dispose de la formation 
spécialisée nécessaire et de compétences professionnelles dans le 
domaine d’investigation (arrêts du TF 9C_555/2017 du 22 novembre 2017 
consid. 3.1 et les réf. cit. ; 9C_745/2010 du 30 mars 2011 consid. 3.2 ; 
9C_59/2010 du 11 juin 2010 consid. 4.1 ; MICHEL VALTERIO, Commentaire, 
Loi fédérale sur l’assurance-invalidité [LAI], 2018, art. 57 N 33). 
8.3 Lorsqu’au stade de la procédure administrative, une expertise confiée 
à un ou des médecins indépendants en application de l’art. 44 LPGA est 
établie par un∙e ou des spécialiste∙s reconnu∙e∙s, sur la base 
d’observations approfondies et d’investigations complètes, de même qu’en 
pleine connaissance du dossier, et que le ou les expert∙e∙s aboutissent à 
des résultats convaincants, il y a lieu de reconnaître pleine valeur probante 
à ces résultats, aussi longtemps qu’aucun indice concret, tel que des 
contradictions manifestes ou des éléments essentiels ignorés, ne permet 
de douter de leur bien-fondé et fiabilité (ATF 137 V 210 consid. 2.2.2 ; 
135 V 465 consid. 4.4 ; 125 V 351 consid. 3b/bb). 
8.4 Concernant les rapports des médecins rattachés à un assureur, tels 
que les prises de position du service médical de l’OAIE, il sied de relever 
que le fait précisément que ces médecins soient liés à l’assureur ne permet 
pas, pour ce seul motif, de douter de l’objectivité de leurs appréciations. La 
valeur probante de tels rapports dépend bien plutôt de leur contenu. Selon 
la jurisprudence, il n'est donc pas interdit aux tribunaux des assurances de 
se fonder uniquement ou principalement sur les rapports des médecins 
rattachés aux assureurs, mais, en de telles circonstances, l'appréciation 
des preuves est soumise à des exigences sévères : ainsi ces rapports 
doivent-ils être jugés pertinents, compréhensibles et cohérents pour avoir 
valeur de preuve ; en outre, il ne doit pas exister d’indice suffisant plaidant 
contre leur fiabilité (ATF 139 V 225 consid. 5.2 ; 135 V 465 consid. 4.4 ; 
125 V 351 consid. 3b/ee ; 122 V 157 consid. 1d ; VALTERIO, op. cit., art. 57 
LAI N 43). 
Les prises de position du service médical de l’OAIE ne se fondent pas sur 
des examens médicaux effectués sur la personne et ne posent pas de 
nouvelles conclusions médicales ; elles portent une appréciation sur celles 


C-5311/2023 
Page 19 
déjà existantes (arrêts du TF 9C_542/2011 du 26 janvier 2012 consid. 4.1 ; 
9C_581/2007 
du 
14 juillet 
2008 
consid. 3.2 ; 
9C_341/2007 
du 
16 novembre 2007 consid. 4.1). Elles ont notamment pour but de faire une 
recommandation, sous l'angle médical, concernant la suite à donner à la 
demande de prestations. Ceci implique aussi, en présence de pièces 
médicales contradictoires, de dire de façon motivée s'il y a lieu de se fonder 
sur l'une ou l'autre de ces pièces ou s'il y a lieu de procéder à une 
instruction complémentaire (ATF 142 V 58 consid. 5.1). De telles prises de 
position, pour avoir valeur probante, ne peuvent suivre les conclusions d’un 
médecin sans établir les raisons pour lesquelles les conclusions différentes 
d’autres médecins ne sont pas suivies (ATF 137 V 210 consid. 6.2.4 ; 
VALTERIO, op. cit., art. 57 LAI N 43). Si les pièces au dossier ne permettent 
pas de trancher les questions contestées, les prises de position médicales 
internes de l’assureur ne peuvent pas, en général, constituer une 
évaluation 
finale, 
mais 
doivent 
donner 
lieu 
à 
une 
instruction 
complémentaire (arrêts du TF 9C_165/2015 du 12 novembre 2015 
consid. 4.3 ; 9C_58/2011 du 25 mars 2011 consid. 3.3 ; arrêt du TAF 
C−2843/2016 du 30 mai 2018 consid. 8.2). 
8.5 Quant aux rapports établis par les médecins traitants, qu’il ou elle soit 
médecin de famille généraliste ou spécialiste, il convient de les apprécier 
avec une certaine réserve. En effet, les médecins traitants ont avant tout 
pour objectif de soigner leurs patients, avec lesquels ils se trouvent dans 
une relation de confiance issue du mandat thérapeutique qui leur a été 
confié. Au moment d’apprécier de tels rapports, le juge doit ainsi tenir 
compte du fait que, selon l’expérience de la vie, le médecin traitant est 
généralement enclin, en cas de doute, à prendre parti pour son patient, en 
raison de la relation de confiance qui l’unit à celui-ci ou celle-ci 
(ATF 135 V 465 consid. 4.5 ; 125 V 351 consid. 3b/cc et les réf. cit. ; arrêt 
du TF I 655/05 du 20 mars 2006 consid. 5.4). Toutefois, le simple fait qu’un 
rapport médical soit établi à la demande d’une partie et soit produit pendant 
la procédure ne justifie pas en soi des doutes quant à sa valeur probante 
(arrêt du TF 8C_278/2011 du 26 juillet 2011 consid. 5.3). Dès lors, au vu 
de la divergence consacrée par la jurisprudence entre un mandat 
thérapeutique et un mandat d'expertise, on ne saurait remettre en cause 
une expertise ordonnée par l'administration ou le juge et procéder à de 
nouvelles investigations du seul fait qu'un ou plusieurs médecins traitants 
ont une opinion contradictoire (ATF 124 I 170 consid. 4 ; arrêts du TF 
I 514/06 du 25 mai 2007, publié in : SVR 2008 IV n° 15 p. 43, et 
9C_615/2015 du 12 janvier 2015 consid. 6.2). Il n'en va différemment que 
si ces médecins traitants font état d'éléments objectivement vérifiables 
ayant été ignorés dans le cadre de l'expertise et qui sont suffisamment 


C-5311/2023 
Page 20 
pertinents pour remettre en cause les conclusions de l'expert∙e (arrêts du 
TF 9C_338/2016 du 21 février 2017, publié in : SVR 2017 IV n° 49 
consid. 5.5 ; 9C_876/2009 du 6 juillet 2010 consid. 2.2 ; 9C_24/2008 du 
27 mai 2008 consid. 2.3.2 ; 9C_201/2007 du 29 janvier 2008 consid. 3.2 ; 
ATF 125 V 351 consid. 3b/dd et les réf. cit. ; VALTERIO, op. cit., art. 57 LAI 
N 48 et 49). 
8.6 S’agissant des affections psychosomatiques (ATF 141 V 281 ; 140 V 8 
consid. 2.2.1.3), des affections psychiques (ATF 143 V 418 ; 143 V 409 
consid. 4.5.1 et 4.5.2) et des syndromes de dépendance (ATF 145 V 215), 
le Tribunal fédéral a jugé que la capacité de travail réellement exigible de 
la personne souffrant de ces troubles doit être évaluée sur la base d’une 
vision d’ensemble, à la lumière des circonstances du cas particulier et sans 
résultat prédéfini, dans le cadre d'une procédure d'établissement des faits 
structurée et normative, permettant, au moyen d’un catalogue 
d’indicateurs, d’une part, de mettre en lumière des facteurs d'incapacités 
et, d’autre part, les ressources de la personne concernée (ATF 141 V 281 
consid. 2, 3.4 à 3.6, 4.1 ; 143 V 418 consid. 6 ss ; 145 V 361 consid. 3.1). 
La preuve d’un tel trouble suppose, en premier lieu, un diagnostic émanant 
d’un expert (psychiatre) et s’appuyant, lege artis, sur les critères d’un 
système de classification reconnu, tel le CIM ou le DSM-IV (ATF 141 V 281 
consid. 2.1 ; 143 V 418 consid. 6 et 8.1 ; arrêt du TF 9C_815/2012 du 
12 décembre 2012 consid. 3). 
La Haute Cour a encore précisé que pour des raisons de proportionnalité, 
il n’est pas nécessaire de procéder à un examen normatif selon 
l’ATF 141 V 281 lorsque des médecins spécialisés nient, d’une manière 
fondée et avec motivation, la présence d’une incapacité de travail, que 
leurs rapports médicaux répondent aux exigences jurisprudentielles et que 
des éventuels avis contradictoires n’ont pas de force probante notamment 
parce qu’ils proviennent de médecins qui ne sont pas spécialisés ou pour 
d’autres raisons (ATF 143 V 418 consid. 7.1 ; 143 V 409 consid. 4.5.3 ; 
arrêt du TF 9C_580/2017 du 16 janvier 2018 consid. 3.1). 
9. 
Pour rejeter le droit de la recourante à des prestations de l’AI, l’autorité 
inférieure s’est avant tout fondée sur le rapport d’expertise pluridisciplinaire 
du 12 août 2022, complété le 2 novembre 2022, établi par les 
Drs O._______, spécialiste en médecine interne générale, P._______, 
neurologue, Q._______, psychiatre, et R._______, rhumatologue (OAIE 
pces 214 et 225), et sur l’appréciation médico-juridique dudit rapport 
réalisée le 17 novembre 2022 par le service médico-juridique de l’OAIE, 


C-5311/2023 
Page 21 
confirmée par la prise de position du 20 juin 2023 du Dr U._______, du 
service médical de l’OAIE (OAIE pces 229 et 244). Il sied donc dans un 
premier temps d’examiner la valeur probante du rapport d’expertise 
pluridisciplinaire du 12 août 2022, à la lumière des exigences 
jurisprudentielles exposées ci-dessus (voir supra consid. 8.2 et 8.3). 
10. 
10.1 A la lecture de ce rapport, le Tribunal de céans constate d’emblée qu’il 
convient de lui conférer pleine valeur probante. Il appert en effet que 
l’expertise pluridisciplinaire a été réalisée par un spécialiste en médecine 
interne générale, un neurologue, une psychiatre et un rhumatologue (OAIE 
pce 214 p. 1), soit des spécialistes disposant de toutes les connaissances 
requises pour juger valablement de l’état de santé de l’intéressée. Leur 
rapport du 12 août 2022, constitué d’une évaluation interdisciplinaire 
consensuelle, ainsi que d’un rapport par domaine médical expertisé, 
satisfait en outre aux exigences de la jurisprudence en matière de valeur 
probante des documents médicaux : il tient compte de la totalité de la 
documentation médicale et des divers éléments du dossier, y compris ceux 
produits dans le cadre de la première procédure de recours ayant conduit 
au renvoi de la cause à l’administration pour complément d’instruction 
(arrêt du TAF C-6318/2019 du 8 juillet 2021 ; OAIE pce 214 p. 48 à 57), 
prend en considération les plaintes de la recourante (OAIE pce 214, 
notamment p. 10 et 11, p. 20 et 21, p. 27 et 28, p. 38 et 39), contient une 
anamnèse complète (OAIE pce 214 p. 11 et 12, p. 21, p. 30 et 31, p. 39 et 
40), se fonde sur des examens circonstanciés (OAIE pce 214 p. 14, p. 22, 
p. 29 à 32, p. 42 et 43), contient des discussions sur la situation médicale 
et les points litigieux par domaine médical expertisé ainsi que globalement, 
de même que des diagnostics et des conclusions motivés (OAIE pce 214 
p. 4 à 6, p. 15 à 17, p. 23 et 24, p. 33 à 35, p. 43 à 46). 
10.2 Ainsi, lors de l’expertise de médecine interne générale (OAIE pce 214 
p. 9 à 18), le Dr O._______ a dûment noté les plaintes de l’intéressée, 
laquelle rapporte avoir commencé dès 2014 à présenter des contractures 
musculaires chroniques au niveau cervical et lombaire, irradiant au niveau 
des omoplates, des bras et des membres inférieurs ; les douleurs 
cervicales et lombaires seraient maintenant continues, accompagnées de 
gonalgies occasionnelles et d’une absence de force dans les deux mains. 
L’expert a ensuite procédé à une anamnèse systémique, relevant 
notamment une hypertension artérielle depuis environ 20 ans, à une 
anamnèse familiale, scolaire et relative aux formations suivies, et à une 
anamnèse professionnelle et sociale. Il a également rapporté une journée 


C-5311/2023 
Page 22 
type telle que décrite par l’intéressée, noté les traitements suivis et mené 
un 
examen 
clinique 
détaillé, 
dermatologique 
et 
des 
systèmes 
cardiovasculaire, respiratoire, digestif et ORL ; concernant les aspects 
rhumatologiques et neurologiques, il s’est référé aux examens conduits par 
ses collègues experts. 
Se fondant sur ce qui précède, l’expert a retenu, sur le plan de la médecine 
générale, les diagnostics d’hypertension artérielle, de hernie hiatale avec 
reflux gastro-œsophagien traité, de stérilisation tubaire par laparoscopie 
en 1992-1993, de status après abdominoplastie en 1992-1993, de 
sinusites maxillaires récurrentes, d’allergie aux pollens, à la codéine et à 
l’amoxicilline, et d’intolérance au Tramadol et au Lyrica. Indiquant qu’il n’y 
a pas d’incohérence au niveau de la médecine interne générale, il a relevé 
que les problèmes médicaux rencontrés par la recourante à ce niveau-là 
n’avaient pas d’impact sur sa vie de tous les jours, l’intéressée se révélant 
autonome dans les gestes de la vie quotidienne et dans son foyer, 
préparant les repas et faisant elle-même les petites courses, ayant des 
loisirs (piscine dans son jardin, fleurs et plantes) et une vie sociale normale, 
étant entourée de son mari, à la retraite, et de ses enfants, ainsi qu’aidée 
par une femme de ménage, présente deux heures et demie par semaine. 
Le Dr O._______ a dès lors conclu de façon tout à fait convaincante à 
l’absence de toute limitation ainsi qu’à une capacité totale de travail et dans 
les travaux habituels du ménage, du point de vue de la médecine interne 
générale. 
10.3 S’agissant du volet neurologique (OAIE pce 214 p. 19 à 25), le 
Tribunal constate que le Dr P._______ a également réalisé un examen 
approfondi et convaincant de l’intéressée, prenant en compte ses plaintes, 
son anamnèse, une journée type, ses traitements et ses habitudes. Il a par 
ailleurs procédé à un examen clinique complet, des nerfs crâniens, de la 
nuque, des voies longues et à la station debout, et discuté les résultats de 
radiologie, d’IRM et d’électromyographie figurant au dossier (OAIE pce 214 
p. 23). Il a dès lors observé que l’intéressée ne montrait aucun signe 
d’atteinte radiculaire ou tronculaire, ni de signe clinique relatif au nerf 
cubital droit, la neuropathie cubitale droite transitoire relevée en 2018 étant 
désormais asymptomatique. Le Dr P._______ en a conclu qu’il n’y avait 
pas de diagnostic neurologique, et que la capacité de travail et dans les 
travaux habituels de la recourante était totale de ce point de vue. 
10.4 Au niveau psychiatrique (OAIE pce 214 p. 26 à 35), le Tribunal de 
céans observe que le rapport d’expertise de la Dre Q._______, laquelle a 
conclu à l’absence totale d’incapacité de travail (OAIE pce 24 p. 34), remplit 


C-5311/2023 
Page 23 
lui aussi les exigences jurisprudentielles en matière de valeur probante 
(voir également supra consid. 8.6). Il n’y a pas dès lors de motifs de s’en 
écarter. 
10.4.1 Ainsi, le rapport d’expertise évoque en premier lieu, dans le cadre 
d’un entretien ouvert, que la recourante n’a aucune plainte psychique 
spontanée. Puis les éléments d’un entretien approfondi avec la recourante 
sont rapportés, exposant les antécédents psychiatriques et médicaux de 
celle-ci, sa médication, les réactions de son entourage, ses activités 
quotidiennes et le ménage, ses affaires administratives, ses déplacements, 
ses relations sociales et ses loisirs, son état psychique au moment de 
l’expertise, son anamnèse personnelle, professionnelle et sociale, le 
déroulement d’une journée type et sa perception de l’avenir. Il en ressort 
que l’intéressée n’a jamais eu de suivi psychiatrique ou d’hospitalisation en 
milieu psychiatrique, ni de véritable problème psychique ou d’incapacité de 
travail liée à de tels problèmes ; qu’elle a eu deux périodes plus difficiles 
dans sa vie, en 2011 suite à la vente de la maison en Suisse et le 
déménagement en France, et en 2015, en raison du début de sa maladie 
douloureuse et du renoncement forcé à son projet d’ouverture d’un tabac-
presse, toutefois sans baisse de thymie de longue durée ni d’impact sur 
son fonctionnement social ou journalier ; que la Paroxétine, qu’elle prend 
toujours à très bas dosage (de 10 mg tous les deux jours) afin de bien 
dormir, lui a été prescrite en 2011 par son médecin de famille ; qu’elle 
assume le ménage, sauf les tâches lourdes, effectuées par la femme de 
ménage ou son mari ; que son entourage est soutenant ; qu’elle a des 
contacts réguliers avec sa famille, ses voisins et ses amis ; qu’elle nage 
beaucoup, s’occupe de ses chiens ; qu’elle consomme régulièrement de 
l’alcool, sans excès selon l’anamnèse ; qu’elle est bien orientée, qu’elle n’a 
ni trouble de l’humeur, ni trouble de la pensée ou de la perception, ni trouble 
de la personnalité ni comorbidité. 
10.4.2 Sur la base de ces éléments et sans ignorer, en outre, les 
observations et conclusions du rapport d’expertise du Dr J._______ du 
8 juillet 2019 (OAIE pce 108 ; voir OAIE pce 214 p. 32), seul autre rapport 
psychiatrique figurant au dossier, la Dre Q._______ a retenu de façon 
convaincante les diagnostics de trouble de l’adaptation, réaction mixte 
anxieuse et dépressive modérée (vers 2016) en rémission, sans 
comorbidité ni antécédent psychiatrique, et de troubles mentaux et du 
comportement liés à l’utilisation d’alcool, nocive pour la santé (CIM-10 : 
F10). A cet égard, l’experte a précisé que la problématique liée à l’alcool 
ne semblait pas prédominante et, si elle a recommandé l’abstinence, c’est 
en raison d’antécédents de perturbation de tests hépatiques, et non pas 


C-5311/2023 
Page 24 
pour des raisons psychiques. Elle a encore ajouté qu’elle ne suspectait pas 
de syndrome douloureux somatoforme persistant ou d’exagération des 
symptômes. La Dre Q._______ en a conclu, d’une manière fondée et 
motivée, que la recourante présentait, sur le plan psychiatrique, une pleine 
capacité de travail et une pleine capacité dans les travaux habituels, 
relevant que ses conclusions concordaient avec celles du Dr J._______, 
lequel ne retenait qu’un taux d’incapacité permanente de 2%. 
Il convient de relever encore que dans la mesure où la présence d’une 
incapacité de travail a été niée au niveau psychiatrique par un examen 
effectué dans les règles de l’art, il n’y a pas lieu d’examiner dans le détail 
si l’experte psychiatre a procédé à un examen normatif suffisamment 
approfondi selon l’ATF 141 V 281, puisque celui-ci ne s’avérait pas 
nécessaire (voir supra consid. 8.6). 
10.5 
10.5.1 Enfin, lors de l’examen rhumatologique de la recourante (OAIE 
pce 214 p. 37 à 47), le Dr R._______ a dûment noté les indications 
fournies spontanément par l’intéressée, ainsi que ses plaintes. Il en ressort 
que les douleurs ont débuté en 2014, au niveau du cou, puis au niveau 
lombaire, le rhumatologue alors consulté ayant retenu le diagnostic de 
discopathies dégénératives ; les douleurs cervicales apparaissent comme 
des décharges électriques, irradiant surtout dans l’épaule droite et jusqu’au 
coude, un peu moins dans l’épaule gauche, accompagnées de 
paresthésies dans les mains, tandis que les douleurs lombaires, en barre, 
irradient dans les fesses, puis à la face postérieure des cuisses jusqu’aux 
genoux, avec parfois des cruralgies ; si les douleurs lombaires, en cas de 
crises, nécessitent un déverrouillage matinale, réduisent le périmètre de 
marche à 5 à 10 minutes et rendent la position assise difficile, ce n’est pas 
le cas des douleurs cervicales, qui ne provoquent pas non plus de 
céphalées ; les douleurs ont été traitées par des médicaments, des 
injections, de la mésothérapie, de la kinésithérapie et des thermo-
coagulations au niveau lombaire, pour lequel une arthrodèse serait 
envisagée, une intervention chirurgicale étant par contre impossible au 
niveau cervical (OAIE pce 214 p. 38 et 39). 
10.5.2 L’expert a ensuite procédé à une anamnèse systémique, relevant 
qu’il n’y a pas d’élément évoquant l’existence d’une polyarthrite ou d’une 
spondylarthropathie, ni de signes évoquant une pathologie auto-immune, 
puis à une anamnèse familiale, professionnelle et sociale. Il a en outre noté 
les traitements suivis, les habitudes (tabac, alcool, drogue), le déroulement 


C-5311/2023 
Page 25 
d’une journée habituelle, la perception de l’avenir et les limitations 
fonctionnelles selon l’expertisée. Il en résulte qu’elle est capable de 
cuisiner, d’utiliser le lave-vaisselle, le lave-linge et le sèche-linge, qu’elle 
s’occupe des courses dans les commerces à cinq minutes à pied de son 
domicile, que la femme de ménage nettoie les vitres, change les lits, passe 
la serpillière et nettoie les sanitaires, le reste du ménage étant effectué par 
l’intéressée ou son mari, qu’elle ne conduit plus et que ses loisirs sont la 
musique, la piscine à son domicile, la marche, la visite de ou à des amis, 
des voisins, ses enfants et à sa mère ; lors d’une crise douloureuse, par 
contre, elle reste à son domicile et ne bouge pas (OAIE pce 214 p. 39 en 
bas à 41). 
10.5.3 Puis le Dr R._______ a mené un examen clinique détaillé du rachis, 
des épaules, des coudes, des poignets, des mains, des hanches, des 
genoux et des chevilles, ainsi qu’un examen neurologique (OAIE pce 214 
p. 42 et 43) ; il a par ailleurs pris en compte les résultats des différents 
examens (IRM, électromyogramme, etc.) effectués entre 2015 et 2021, et 
le contenu de divers documents médicaux figurant au dossier de la 
recourante. Cela l’a conduit à constater une cohérence entre l’attitude de 
l’intéressée pendant l’expertise, la description de sa vie quotidienne, les 
constatations objectives radiologiques, les observations cliniques faites au 
cours de l’expertise et les limitations (OAIE pce 213 p. 43 et 44). 
Sur la base de cet examen complet, considérant que le diagnostic est bien 
posé et les traitements, qu’il s’agit de poursuivre, partiellement efficaces, 
l’expert a retenu, et motivé (OAIE pce 214 p. 45), au niveau 
rhumatologique, les diagnostics avec incidence sur la capacité de travail 
de cervicalgies avec irradiation partielle plutôt du côté droit, sous la forme 
d’une névralgie cervicobrachiale tronquée, mais sans signe neurologique 
objectif et électromyogramme normal, sur discopathies (CIM-10 : M54.2), 
et de lombalgies sans irradiation neurologique à l’issue de l’expertise et 
sans signe neurologique clinique et à l’électromyogramme (CIM-10 : 
M54.5), et le diagnostic sans incidence sur la capacité de travail de 
gonalgies sans constatation d’atteinte clinique à l’issue de l’expertise 
(OAIE pce 214 p. 44). Rejoignant l’experte psychiatre, le Dr R._______ a 
encore précisé que son examen n’avait pas permis de faire le diagnostic 
de fibromyalgie (OAIE pce 214 p. 42 en bas). 
10.5.4 Enfin, constatant que l’intéressée assure les gestes de la vie 
quotidienne à l’exception de ceux qui ne respectent pas les limitations 
fonctionnelles, que ses ressources internes semblent présentes, bien 
qu’elle n’ait pas manifesté le désir de reprendre une activité 


C-5311/2023 
Page 26 
professionnelle, et qu’elle a des ressources externes puisqu’elle bénéficie 
de l’aide d’une femme de ménage, de son mari et de ses amis, l’expert 
rhumatologue a conclu que si la capacité de travail de la recourante était 
nulle dans son activité antérieure dans une station-service depuis 2012 et 
dans son travail au sein de la société de son mari depuis avril 2014, en 
raison du grand nombre de déplacements en voiture, cette capacité était 
entière depuis toujours, sans baisse de rendement, avec probablement 
des périodes d’arrêt de travail en cas de survenue de crise lombaire, dans 
une activité adaptée aux limitations fonctionnelles mises en évidence, à 
savoir une activité permettant un changement de position régulier et évitant 
les efforts de soulèvement à partir du sol de plus de 5 kg, les porte-à-faux 
du buste et/ou du rachis cervical, les rotations répétées du buste et/ou du 
rachis cervical, le port de charge proche du corps supérieur à 5 kg, le travail 
en hauteur et l’utilisation d’engins vibrants. La réalisation des travaux 
habituels devrait quant à elle également respecter les limitations 
fonctionnelles, s’avérant par ailleurs impossible en période de crise (OAIE 
pce 214 p. 45 et 46). 
10.6 Pour terminer, les experts de N._______ SA ont procédé à une 
évaluation interdisciplinaire et consensuelle du cas (OAIE pce 214 p. 4 à 
7), considérant que l’incapacité de travail et dans les travaux habituels n’est 
liée qu’aux atteintes rhumatologiques. Exposant que l’intéressée, 
francophone, a des ressources mobilisables, avec des capacités 
d’adaptation aux règles, de planification et de structuration de tâches, 
qu’elle est également capable de se déplacer en transports publics et 
qu’elle est donc apte à s’assumer, nécessitant néanmoins de l’aide pour 
les tâches ménagères plus lourdes et le port de charges, les experts ont 
repris les diagnostics posés par chacun d’entre eux (voir supra Faits B.g), 
ainsi que les limitations fonctionnelles et les conclusions quant à 
l’incapacité de travail, retenues par l’expert rhumatologue. Le 2 novembre 
2022 enfin, ils ont complété le rapport d’expertise par une évaluation 
chiffrée des incapacités à retenir dans les activités du ménage, omise dans 
le rapport du 12 août 2022 (OAIE pce 225). Ce faisant, le rapport 
d’expertise apparaît complet, cohérent et motivé. 
11. 
Il convient de relever encore qu’aucun des documents médicaux versés au 
dossier par la recourante ne vient remettre en cause la valeur probante du 
rapport et des conclusions des experts de N._______ SA. 
11.1 D’une part, la plupart de ces documents, qui ont déjà été examinés 
dans le cadre de la procédure C-6318/2019, puis pris en compte par les 


C-5311/2023 
Page 27 
experts 
de 
N._______ 
SA, 
consistent 
en 
résultats 
d’examens 
radiologiques et ne se prononcent pas quant à la capacité de travail et/ou 
dans les travaux du ménage. D’autre part, s’agissant des documents 
médicaux qui s’expriment à cet égard, soit le rapport E 213 de la 
Dre I._______ du 27 novembre 2018 et le rapport d’expertise psychiatrique 
du Dr J._______ du 8 juillet 2019, le Tribunal de céans relève, comme dans 
l’arrêt C-6318/2019, que le rapport E 213 est sommaire et insuffisamment 
motivé et qu’il ne permet pas d’établir, au degré de preuve requis, la 
capacité de travail de la recourante (OAIE pce 15 ; arrêt du TAF C-
6318/2019 du 8 juillet 2021 consid. 8.5) ; quant aux conclusions du 
Dr J._______, qui retient un taux d’incapacité permanente de 2% 
seulement (OAIE pce 108), elles ne contredisent pas celles de l’expert 
psychiatre de N._______ SA, qui considère que l’intéressée ne montre pas 
d’incapacité du point de vue psychiatrique. 
11.2 Quant aux résultats de l’IRM du rachis cervical du 20 mars 2023, au 
rapport du Dr T._______ du 27 avril 2023 et à son ordonnance du même 
jour pour une rééducation posturale du rachis cervical (OAIE pces 239 et 
242), produits au procédure d’audition, ils ne sont pas non plus de nature 
à semer le doute sur la pertinence des conclusions des experts de 
N._______ SA, ni ne montrent d’éléments essentiels qui auraient été 
ignorés, comme en conclut d’ailleurs de façon convaincante le 
Dr U._______, rhumatologue auprès du service médial de l’OAIE, dans sa 
prise de position du 20 juin 2023 (OAIE pce 244). 
11.2.1 La recourante soutient à cet égard que les examens d’IRM versés 
au dossier jusqu’à celui du 20 mars 2023 montrent une évolution 
manifestement dégénérescente de l’état de l’affection du rachis cervical. 
Les résultats du 20 mars 2023 constateraient un important rétrécissement 
foraminal gauche en C3-C4, C4-C5 et C5-C6, qui nécessiterait une 
intervention chirurgicale, laquelle aurait toutefois été différée pour 
privilégier une rééducation posturale, en raison de l’âge de la patiente (TAF 
pce 1 p. 18 à 20). De l’avis de l’intéressée, ces documents auraient dû en 
outre être soumis aux experts de N._______ SA, et non pas seulement au 
service médical de l’OAIE. 
11.2.2 Le Tribunal ne partage pas la position de la recourante. L’IRM du 
20 mars 2023 conclut certes à des « remaniements dégénératifs 
intervertébraux réalisant un rétrécissement foraminal gauche en C3-C4, 
C4-C5 et C5-C6 ». Cependant, outre qu’il ne s’agit là que de résultats 
d’examens et non pas d’un rapport médical motivé et complet, avec pleine 
valeur probante, la conclusion à laquelle ils parviennent correspond, 


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Page 28 
notamment, aux résultats de l’IRM du rachis cervical du 27 août 2021, qui 
rapportait déjà un rétrécissement foraminal gauche dès C3 et jusqu’en C7 
(OAIE pce 182) et dont les experts de N._______ SA ont eu connaissance 
(OAIE pce 214 p. 56). Dans sa prise de position du 20 juin 2023 (OAIE 
pce 244), le Dr U._______, spécialiste, entre autres, en rhumatologie, note 
avec pertinence à ce propos que si, à la lecture des rapports des IRM de 
2020 à 2023, les rétrécissements des foramens à gauche semblent avoir 
progressé, il n'est toutefois pas fait mention d'une comparaison des images 
elles-mêmes, alors que leur appréciation peut varier d’un examinateur à 
l’autre. Il précise qu’aucun conflit disco-radiculaire à gauche ni à droite n'a 
été relevé aux IRM successives, ce qui signifie qu'aucun des 
rétrécissements des foramens n'a provoqué de compression de racine 
nerveuse et n’a donc de répercussion sur le plan neurologique et sur l'état 
de santé de l’intéressée. Le Dr U._______ ajoute encore que lors de 
l'expertise de N._______ SA et de l'examen rhumatologique du 
Dr R._______, il a été relevé que la recourante se plaignait essentiellement 
d'irradiations douloureuses du côté droit, et non du côté gauche ; de même, 
l'indication à l'IRM cervicale du 20 mars 2023 consistait en une irradiation 
douloureuse cervicobrachiale droite. Or, il apparaît que le radiologue ayant 
effectué l’IRM du 20 mars 2023, comme le Dr T._______ dans son rapport 
du 27 avril 2023, indiquent qu'il n'y a pas de rétrécissement foraminal du 
côté droit. Ce dernier rapport s’avère pour sa part très succinct ; il se 
contente en effet d’indiquer, sur la base de l’IRM précité, des discopathies 
étagées avec tendance cyphosante, un canal large et un foramen libre à 
droite, de prescrire de la kinésithérapie active et de noter qu’il n’y a pas 
d’indication chirurgicale. Ainsi, on relèvera que ni dans ce rapport, ni dans 
l’ordonnance du Dr T._______ du même jour, il n’est fait mention d’une 
quelconque intervention chirurgicale, à laquelle il aurait été renoncé pour 
privilégier une rééducation posturale en raison de l’âge de la patiente. 
11.2.3 Au vu de ce qui précède, et en particulier de l’avis clair et motivé du 
Dr U._______, on ne saurait ni reprocher à l’OAIE d’avoir transmis à son 
service médical, pour prise de position, les nouveaux documents médicaux 
versés en procédure d’audition, sans les adresser aux experts de 
N._______ SA, l’une des tâches du service médical de l’OAIE étant 
précisément d’apprécier les pièces médicales au dossier (voir supra 
consid. 8.4), ni reprocher au service médical de l’OAIE d’avoir considéré 
que ces documents n’apportaient aucun élément pour un changement 
significatif de l’état de santé de l’intéressée. 
 


C-5311/2023 
Page 29 
12. 
Dans ces circonstances, il convient, comme le service médico-juridique de 
l’OAIE dans son appréciation du 17 novembre 2022 (OAIE pce 229), de 
reconnaître pleine valeur probante au rapport d’expertise de N._______ 
SA. C’est dès lors à bon droit que les Drs M._______ et S._______, mé-
decin et psychiatre du SMR, et V._______, juriste de l’OAIE, se sont fondés 
sur ce rapport pour procéder à l’appréciation médico-juridique du cas, dont 
il s’agit également, dans un second temps, d’apprécier le caractère probant 
(voir supra consid. 8.4). 
12.1 Le service médico-juridique de l’OAIE a repris dans son appréciation 
les limitations fonctionnelles mises en évidence par les experts de 
N._______ SA au niveau rhumatologique et considéré que l’incapacité de 
travail était entière dans l’activité exercée dans une station-service, 
laquelle pouvait être assimilée à une activité dans l’exploitation d’un débit 
de boissons ou de gérante de tabac et loterie, ayant le même profil 
d’exigences. En revanche, contrairement aux experts, qui ont fixé 
l’incapacité de travail dans une station-service dès 2012, le service médico-
juridique de l’OAIE a retenu, comme début de l’incapacité de travail, le 
30 avril 2014, soit le dernier jour effectivement travaillé par l’intéressée. Il 
a expliqué à cet égard que l’année 2012 ne correspondait à aucun 
document ou évènement d’ordre médical et qu’il n’était donc pas possible 
de la retenir au gré du principe de la vraisemblance prépondérante, 
d’autant plus que la recourante a continué à travailler pendant deux ans 
encore, jusqu’au 30 avril 2014, en tant qu’assistante de direction. Enfin, 
comme les experts, le service médico-juridique de l’OAIE a considéré que 
la capacité de travail était totale dans des activités adaptées aux limitations 
fonctionnelles. 
12.2 La recourante conteste la date du 30 avril 2014 retenue comme 
« début de l’invalidité » par l’OAIE. Elle rappelle qu’elle n’a pas mis un 
terme à son activité d’assistante de direction à cette date pour raisons de 
santé, mais en raison du dépôt de bilan de la société de son mari, pour 
laquelle elle travaillait. S’en est suivie une période de chômage, jusqu’en 
avril 2016. L’intéressée estime que le dossier contient d’autre faits 
médicaux plus pertinents pour déterminer le début de l’incapacité, à savoir, 
notamment, la date de son arrêt maladie longue durée, intervenu le 1er mai 
2018 (recte : 2016 ; voir OAIE pce 177 p. 5 ; TAF pce 1 p. 12 et 13). 
12.3 Le Tribunal de céans ne voit pas de motifs de s’écarter de la position 
de l’OAIE. Certes, le 30 avril 2014, la recourante n’a pas cessé son activité 
professionnelle, qui était celle d’assistante de direction, en raison 


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Page 30 
d’atteintes à la santé. C’est toutefois en 2014, selon les affirmations de 
l’intéressée à chacun des experts, que sont apparues les douleurs dont 
elle souffre, au niveau du cou, puis au niveau lombaire, et c’est à partir de 
2014 que les experts estiment inexigible l’activité d’assistante de direction, 
au vu du grand nombre de déplacements en voiture exigé par cet emploi. 
Il n’est dès lors pas insoutenable de considérer que dès cette année-là, 
l’intéressée était également inapte à exercer son ancienne activité dans 
une station-service ou une activité consistant dans l’exploitation d’un 
restaurant, tabac et loterie. Les experts avaient d’ailleurs estimé que la 
capacité de travail de la recourante était nulle dans l’activité dans une 
station-service dès 2012 déjà, et l’intéressée rapporte elle-même à 
l’experte psychiatre que la gérance d’un tabac-presse ne lui a pas été 
accordée, en 2015, en raison de ses problèmes de santé et de l’âge de 
son mari (OAIE pce 214 p. 27). Au demeurant, la date du 30 avril 2014 
retenue par l’OAIE n’est pas en défaveur de la recourante, dans la mesure 
où elle a pour conséquence d’ouvrir, dès cette date, la période d’attente 
d’une année de l'art. 28 al. 1 let. b LAI, dont l’écoulement est l’une des 
conditions nécessaires à l’octroi d’une rente de l’AI suisse (voir supra 
consid. 7.2). Enfin, en application de l’art. 29 al. 1 LAI, l’éventuel droit à la 
rente de la recourante ne peut prendre naissance avant le 1er octobre 2018, 
soit à l’échéance d’une période de six mois à compter du 16 avril 2018, 
date à laquelle elle a déposé sa demande de prestations (OAIE pce 13). 
Dès lors, peu importe que l’incapacité de travail débute en 2012, le 30 avril 
2014 ou le 1er mai 2016, dans la mesure où il n’est pas contesté que le 
1er octobre 2018, la recourante présentait une incapacité de travail totale 
dans l’activité habituelle depuis plus d’une année, remplissant, à cette date, 
les conditions nécessaires à l’octroi d’une rente de l’AI suisse, pour autant 
qu’elle soit reconnue invalide (concernant la relation entre les art. 28 al. 1 
et 29 al. 1 LAI, voir ATF 142 V 547 consid. 3.2). 
12.4 S’agissant des activités ménagères, le service médico-juridique s’est 
également quelque peu écarté, dans l’appréciation du 17 novembre 2022, 
des incapacités retenues par les experts dans le complément d’expertise 
du 2 novembre 2022, ce que la recourante critique (TAF pce 1 p. 15 à 18). 
12.4.1 La détermination du taux d’invalidité concernant l’activité dans le 
ménage implique, en règle générale, la mise en œuvre d’une enquête de 
ménage menée sur place par une personne qualifiée (cf. art. 69 al. 2 RAI). 
Il s’agit de définir les activités que la personne concernée effectuait avant 
la survenance de l’atteinte à la santé ou qu’elle effectuerait sans cette 
atteinte à la santé. En raison des circonstances liées au domicile à 
l’étranger, l’appréciation de l’incapacité d’une personne résidant à 


C-5311/2023 
Page 31 
l’étranger dans l’accomplissement des travaux habituels peut être 
effectuée par un médecin et non par un enquêteur qualifié, pour autant que 
le praticien se détermine de manière circonstanciée et détaillée sur les 
limitations alléguées par la personne concernée (arrêt du TAF C-
5518/2019 du 4 septembre 2024 consid. 10.1 et les réf. cit. ; arrêt du TF 
I 733/06 du 16 juillet 2007 consid. 4.2). Sur cette base, l’administration fixe 
l'ampleur de la limitation dans chaque domaine entrant en considération 
(ATF 137 V 334 consid. 4.2). 
12.4.2 En l’espèce, le service médico-juridique s’est bel et bien fondé sur 
le complément d’expertise du 2 novembre 2022 pour évaluer les 
empêchements subis par la recourante dans l’accomplissement des 
tâches ménagères, tout en s’écartant de certaines des valeurs retenues 
par les experts. Ce faisant, il a motivé chaque modification apportée (voir 
également réponse du 27 novembre 2023 [TAF pce 5] p. 5), et le Tribunal 
n’y trouve rien à redire. Ainsi, tandis que les experts ont estimé que 
l’incapacité était de presque 100% pour la cuisine, le service médico-
juridique a retenu un empêchement de 80% dans le poste de l’alimentation, 
expliquant cette réduction par le fait que la recourante est en mesure 
d’effectuer certaines tâches liées à ce poste, tout en respectant les 
limitations fonctionnelles qui sont les siennes. Or, il ressort précisément, et 
à plusieurs reprises, du rapport d’expertise du 12 août 2022 que 
l’intéressée prépare elle-même les repas de midi et du soir, excepté lors 
de crises douloureuses, pendant lesquelles son mari se charge de cette 
tâche (OAIE pce 214 p. 13, p. 21, p. 31, p. 41, p. 46). Concernant le 
ménage, autrement dit l’entretien du logement/de la maison, le service 
médico-juridique a fixé l’empêchement à 40% au lieu des 20% retenus par 
les experts, indiquant que ces derniers ont tenu compte, à tort, du fait que 
l’intéressée bénéficiait de l’aide d’une femme de ménage. Là non plus, le 
Tribunal ne trouve rien à redire, d’autant que cet écart dans l’empêchement 
à l’entretien au logement est en faveur de la recourante. Enfin, concernant 
les domaines « Achats », « Lessive et entretien des vêtements » et 
« Entretien des extérieurs et du jardin/Animaux », les experts et le service 
médico-juridique s’accordent sur les empêchements à retenir, soit 40% 
pour les deux premiers postes et 20% pour le dernier. 
12.5 Le Tribunal constate dès lors que l’appréciation portée par le service 
médico-juridique de l’OAIE sur la situation de la recourante est claire, 
cohérente et motivée. Il convient de lui conférer valeur probante et de 
conclure au degré de la vraisemblance prépondérante que la recourante 
présente, dès le 30 avril 2014, une incapacité de travail totale dans son 
activité habituelle, mais une pleine capacité dans une activité adaptée à 


C-5311/2023 
Page 32 
ses limitations fonctionnelles, ainsi que des empêchements de 80% dans 
l’« alimentation », de 40% dans l’« entretien du logement/maison », dans 
les « achats » et dans la « lessive et entretien des vêtements », et de 20% 
dans l’« entretien des extérieurs et du jardin » et des « animaux ». 
13. 
13.1 Reste à examiner le taux d’invalidité de la recourante. L'évaluation de 
ce taux se fait principalement sur la base de trois méthodes : la méthode 
générale de comparaison des revenus, la méthode spécifique et la 
méthode mixte. Leur application dépend du statut du bénéficiaire potentiel 
de la rente. Il faut se demander ce que la personne assurée aurait fait si 
l'atteinte à la santé n'était pas survenue. Cet examen tient notamment 
compte de la volonté hypothétique de la personne concernée 
(ATF 144 I 28 consid. 2.3 et les réf. cit. ; 141 V 15 consid. 3.1 et les réf. 
cit. ; 137 V 334 consid. 3.2 et les réf. cit. ; 125 V 146 consid. 2c ; arrêts du 
TF 9C_269/2018 du 25 juillet 2018 consid. 5.2 et les réf. cit. ; 9C_279/2018 
du 28 juin 2018 consid. 2.2 ; arrêt du TAF C-1308/2022 du 8 juillet 2024 
consid. 6.4). En l’espèce, le taux d’invalidité a été calculé sur la base de la 
méthode mixte (OAIE pces 231 et 232), dont l’application n’est ni 
contestée, ni contestable. La recourante a en effet indiqué à plusieurs 
reprises qu’en bonne santé, elle exercerait une activité professionnelle à 
70% (voir questionnaires à l’assurée des 5 janvier 2019 et 11 novembre 
2021 [OAIE pce 26 p. 5 ; pce 177 p. 6]). 
13.2 Lorsque qu’une personne exerce une activité lucrative à temps partiel, 
l’invalidité pour cette activité est évaluée selon l’art. 16 LPGA, en lien avec 
l’art. 28a al. 1 LAI (méthode générale de comparaison des revenus). Si la 
personne accomplit ses travaux habituels, l’invalidité est fixée selon 
l’art. 28a al. 2 LAI (dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2021) 
pour cette activité-là (méthode spécifique de comparaison des types 
d’activité). Dans ce cas, les parts respectives de l’activité lucrative et de 
l’accomplissement des travaux habituels sont déterminées ; le taux 
d’invalidité est calculé dans les deux domaines d’activité (art. 28a al. 3 LAI, 
dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2021 ; méthode mixte 
d’évaluation de l’invalidité ; ATF 137 V 334 consid. 4.1 et 4.2 ; 141 V 15 
consid. 3.2 ; arrêts du TAF C-5518/2019 du 4 septembre 2024 
consid. 12.1 ; C-1308/2022 du 8 juillet 2024 consid. 6.4). 
Suite à l’arrêt de la CourEDH du 2 février 2016 dans l’affaire Di Trizio contre 
Suisse (n° 7186/09), le Conseil fédéral a décidé de modifier le RAI, laquelle 
modification est entrée en vigueur le 1er janvier 2018. Selon l’art. 27bis al. 2 


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Page 33 
RAI (dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2021), pour les 
personnes qui exercent une activité lucrative à temps partiel et 
accomplissent par ailleurs des travaux habituels visés à l’art. 7 al. 2 LAI, le 
taux d’invalidité est déterminé par l’addition du taux d’invalidité en lien avec 
l’activité lucrative (let. a) et du taux d’invalidité en lien avec les travaux 
habituels (let. b). L’art. 27bis al. 3 RAI (dans sa teneur en vigueur jusqu’au 
31 décembre 2021) dispose que le calcul du taux d’invalidité en lien avec 
l’activité lucrative est régi par l’art. 16 LPGA, étant entendu que le revenu 
que l’assuré aurait pu obtenir de l’activité lucrative exercée à temps partiel, 
s’il n’était pas invalide, est extrapolé pour la même activité lucrative 
exercée à plein temps (let. a) et que la perte de gain exprimée en 
pourcentage est pondérée au moyen du taux d’occupation qu’aurait 
l’assuré s’il n’était pas invalide (let. b). Enfin, conformément à l’art. 27bis 
al. 4 RAI (dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2021), pour le 
calcul du degré d’invalidité en lien avec les travaux habituels, on établit le 
pourcentage que représentent les limitations dans les travaux habituels par 
rapport à la situation si l’assuré n’était pas invalide. Ce pourcentage est 
pondéré au moyen de la différence entre le taux d’occupation visé à l’al. 3 
let. b, et une activité lucrative exercée à plein temps (voir à cet égard 
notamment ATF 147 V 124 consid. 5.2). 
14. 
14.1 Aux termes de l’art. 16 LPGA, en lien avec l’art. 28a al. 1 LAI (dans 
sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2021), pour évaluer le taux 
d’invalidité d’une personne exerçant une activité lucrative à plein temps, le 
revenu que la personne concernée aurait pu obtenir si elle n'était pas 
invalide (revenu sans invalidité) est comparé au moment déterminant avec 
celui qu'elle pourrait obtenir en exerçant l'activité qui peut raisonnablement 
être exigée d’elle sur un marché du travail équilibré, après les traitements 
et les mesures de réadaptation (revenu avec invalidité). La différence entre 
ces deux revenus détermine alors le degré d’invalidité (méthode générale ; 
ATF 130 V 343 consid. 3.4.2 ; arrêt du TF 8C_536/2017 du 5 mars 2018 
consid. 5.1). La notion de marché équilibré du travail est une notion 
théorique et abstraite. Il s'ensuit que pour évaluer l'invalidité, il n'y a pas 
lieu d'examiner la question de savoir si un invalide peut être placé eu égard 
aux conditions concrètes du marché du travail, mais uniquement de se 
demander s'il pourrait encore exploiter économiquement sa capacité 
résiduelle de travail lorsque les places de travail disponibles correspondent 
à l'offre de la main d'œuvre (arrêts du TF 9C_804/2014 du 16 juin 2015 
consid. 7.2 et les réf. cit. ; 9C_496/2015 du 28 octobre 2015 consid. 3.2). 


C-5311/2023 
Page 34 
Pour procéder à la comparaison des revenus, il convient de se placer au 
moment de la naissance (hypothétique) du droit à la rente ; les revenus 
avec et sans invalidité doivent être déterminés par rapport à un même 
moment (ATF 129 V 222 consid. 4.1 et 4.2 ; arrêt du TF 8C_84/2018 du 
1er février 2019 consid. 6.2). En outre, lorsqu’il s’agit d’évaluer le degré 
d’invalidité d’une personne résidant à l’étranger, la comparaison des 
revenus déterminants pour ce faire doit s’effectuer sur le même marché du 
travail, car la disparité des niveaux de rémunération et des coûts de la vie 
d’un pays à l’autre ne permet pas de procéder à une comparaison objective 
des revenus en question (ATF 137 V 20 consid. 5.2.3.2 ; 110 V 273 
consid. 4b ; arrêt du TF 8C_300/2015 du 10 novembre 2015 consid. 7.1). 
14.2 
14.2.1 Le revenu hypothétique de la personne valide se détermine en 
principe en établissant au degré de la vraisemblance prépondérante ce 
qu’elle aurait effectivement pu gagner au moment déterminant si elle était 
en bonne santé. Le revenu sans invalidité doit être évalué de la manière la 
plus concrète possible si bien qu'il convient, en règle générale, de se 
référer au dernier salaire que la personne concernée a obtenu avant 
l'atteinte à la santé et de tenir compte de l'évolution nominale des salaires 
(ATF 139 V 28 consid. 3.3.2 ; 134 V 322 consid. 4.1 ; arrêts du TF 
9C_708/2017 
du 
23 février 
2018 
consid. 8.1 ; 
9C_394/2013 
du 
27 septembre 2013 consid. 3.3). 
Toutefois, lorsque la perte de l'emploi est due à des motifs étrangers à 
l'invalidité, le salaire doit être établi sur la base de valeurs moyennes. 
Autrement dit, dans un tel cas, n'est pas déterminant pour la fixation du 
revenu hypothétique de la personne valide le salaire que la personne 
concernée réaliserait actuellement auprès de son ancien employeur, mais 
bien plutôt celui qu'elle réaliserait si elle n'était pas devenue invalide. Selon 
la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, un tel cas se présente par 
exemple lorsque le poste de travail que la personne concernée occupait 
avant la survenance de l'atteinte à la santé n'existe plus au moment de 
l'évaluation de l'invalidité, lorsqu'elle n'aurait pas pu conserver son poste 
en raison des difficultés économiques, en cas de faillite ou de 
restructuration de l'entreprise (arrêt du TF 8C_746/2023 du 7 juin 2024 
consid. 4.3 et les réf. cit.). 
14.2.2 En cas de détermination du revenu sans invalidité au moyen des 
salaires statistiques, il convient de se fonder, en règle générale, sur les 
données statistiques résultant de l'Enquête suisse sur la structure des 


C-5311/2023 
Page 35 
salaires (ESS) éditée par l'Office fédéral de la statistique (OFS), plus 
précisément sur les valeurs médianes indiquées dans le tableau ESS 
TA1_tirage_skill_level. Il y a lieu de déterminer d’abord si ce sont les 
valeurs pour un secteur économique donné (branche) ou celles de 
l’ensemble des secteurs économiques qui reflètent le mieux la situation de 
la personne concernée. Pour cela, il faut prendre en considération la 
formation professionnelle de la personne concernée, sauf si cette dernière 
n'a jamais exercé la profession concernée ou ne l’a plus fait depuis de 
nombreuses années. En revanche, si, en raison de sa formation ou de son 
expérience professionnelle, la personne concernée peut avoir accès à 
l’ensemble du marché du travail, les valeurs totales du tableau peuvent 
être utilisées. Puis, il convient de définir le niveau de compétences 
applicable en fonction de la formation, de l’expérience et de la situation 
professionnelles de la personne concernée. 
Depuis la 10e édition des ESS (ESS 2012), les emplois sont classés par 
l'OFS par profession en fonction du type de travail qui est généralement 
effectué. L'accent est mis sur le type de tâches que la personne concernée 
est susceptible d'assumer en fonction des niveaux et de la spécialisation 
des compétences requis pour effectuer les tâches inhérentes à la 
profession, et non plus sur les qualifications en elles-mêmes. Quatre 
niveaux de compétence ont été définis en fonction de neuf grands groupes 
de profession (voir tableau T17 de l'ESS 2012, p. 44) et du type de travail, 
de la formation nécessaire à la pratique de la profession et de l'expérience 
professionnelle (voir tableau TA1_skill_level de l'ESS 2012, p. 34 et 35 ; 
ATF 142 V 178 consid. 2.5.3 et les réf. cit.). Le niveau 1 est le plus bas et 
correspond aux tâches physiques et manuelles simples, tandis que le 
niveau 4 est le plus élevé et regroupe les professions qui exigent une 
capacité à résoudre des problèmes complexes et à prendre des décisions 
fondées sur un vaste ensemble de connaissances théoriques et factuelles 
dans un domaine spécialisé (on y trouve par exemple les directeurs/trices, 
les cadres de direction et les gérant[e]s, ainsi que les professions 
intellectuelles et scientifiques). Entre ces deux extrêmes figurent les 
professions dites intermédiaires (niveaux 3 et 2). Le niveau 3 implique des 
tâches pratiques complexes qui nécessitent un vaste ensemble de 
connaissances dans un domaine spécialisé (notamment les techniciens, 
les superviseurs, les courtiers ou encore le personnel infirmier). Le 
niveau 2 se réfère aux tâches pratiques telles que la vente, les soins, le 
traitement des données, les tâches administratives, l'utilisation de 
machines et d'appareils électroniques, les services de sécurité et la 
conduite de véhicules. L'application du niveau 2 se justifie uniquement si 
la personne concernée dispose de compétences ou de connaissances 


C-5311/2023 
Page 36 
particulières. Il faut encore préciser que l'expérience professionnelle de 
plusieurs années ne justifie pas à elle seule un classement supérieur au 
niveau de compétence 2, dès lors que dans la plupart des secteurs 
professionnels un diplôme ou du moins des formations et des 
perfectionnements (formalisés) sont exigés (ATF 150 V 354 consid. 6.1 et 
les réf. cit. ; arrêt du TF 9C_370/2019 du 10 juillet 2019 consid. 4.1). 
14.2.3 En l'occurrence, l'OAIE a procédé à une comparaison de revenus 
(OAIE pce 231) basés sur les données de l’ESS, ne sachant pas quelle 
pourrait être la situation professionnelle/économique actuelle de la 
recourante (sans atteinte à la santé). Il a retenu, à titre de salaire sans 
invalidité, celui d’une salariée au niveau de compétence 2, dans la branche 
du commerce de détail (47), considérant que l’activité d’exploitation d’un 
débit de boissons ou celle de gérante d’un tabac et loterie lui sont 
assimilables, ces activités ayant le même profil d’exigences. 
La recourante critique l’activité retenue par l’OAIE. Elle estime que dans la 
mesure où elle bénéficie, à côté de son activité dans des stations-services, 
d’une expérience d’assistante de direction et d’un permis d’exploitation 
pour débit de boissons, l’éventail d’activités qui lui aurait été accessible 
sans atteinte à la santé est plus large et plus rémunérateur que l’emploi en 
station-service, dont l’assimilation à l’activité d’exploitation pour débit de 
boissons serait arbitraire (TAF pce 1 p. 10 à 12). 
14.2.4 Le Tribunal se rallie cependant aux considérations de l’OAIE. En 
effet, la recourante a cessé sa dernière activité d’assistante de direction 
dans l’entreprise de son époux pour des raisons économiques (fermeture 
de l’entreprise), avant de s’inscrire au chômage en France ; par ailleurs, 
elle n’a jamais exercé l’activité professionnelle qu’elle dit qu’elle aurait 
exercé en bonne santé et pour laquelle elle a obtenu un permis en février 
2015, durant la période de chômage, soit l’exploitation ou la gérance d’un 
débit de boissons, tabac et loterie (OAIE pce 177). C’est donc à raison que 
l’autorité inférieure a eu recours aux salaires statistiques de l’ESS, d’autant 
qu’il n’existe pas non plus de revenu effectivement réalisé en France après 
la survenance de l’atteinte à la santé, la recourante n’ayant pas repris 
d’activité professionnelle depuis qu’elle a cessé celle d’assistante de 
direction. 
Par ailleurs, l’intéressée ne saurait dans la présente procédure faire valoir 
son expérience d’assistante de direction alors qu’elle avait expressément 
soutenu, dans son premier recours du 28 novembre 2019, qu’on ne pouvait 
considérer l’activité d’assistante de direction comme son activité habituelle, 


C-5311/2023 
Page 37 
puisqu’elle a exercé cette activité au sein de l’entreprise de son époux, 
mais sans avoir le statut de cadre propre à une assistante de direction, et 
que sa formation et son parcours professionnels démontrent qu’elle n’a 
aucune qualification pour assumer un tel poste. Elle y rappelle qu’elle a 
suivi une formation pour obtenir un permis d’exploitation de débit de 
boissons, activité qu’elle aurait exercée sans l’atteinte à la santé (arrêt du 
TAF C-6318/2019 du 8 juillet 2021 consid. 9.1 ; OAIE pce 177 p. 6). On ne 
saurait dès lors reprocher à l’OAIE d’avoir pris en compte cette dernière 
activité pour déterminer le salaire sans invalidité, ni de l’avoir assimilée, 
dans le tableau ESS TA1_tirage_skill_level, à la branche économique 47 
« Commerce de détail », à laquelle elle correspond au mieux, ni encore 
d’avoir appliqué à ce salaire statistique le niveau de compétence 2. La 
branche économique 47 comprend en effet la revente au public de biens 
neufs ou d'occasion, tels que produits alimentaires, boissons, tabac, 
articles de quincaillerie, produits cosmétiques, etc., essentiellement 
destinés à la consommation des particuliers ou des ménages, par des 
magasins, des grands magasins, des comptoirs et des kiosques, des 
maisons de vente par correspondance, des colporteurs et des marchands 
ambulants, des coopératives de consommateurs, etc. (NOGA 2008, 
Nomenclature générale des activités économiques, Notes explicatives, 
OFS, Neuchâtel 2008, p. 144 ss). Quant au niveau de compétence 2, il 
tient compte du permis d’exploitation obtenu par l’intéressée après une 
formation de deux jours et demi en février 2015. 
14.3 
14.3.1 Le revenu d’invalide doit pour sa part être évalué avant tout en 
fonction de la situation professionnelle concrète de la personne concernée. 
Toutefois, lorsque celle-ci n'a pas repris d'activité, ou aucune activité 
adaptée lui permettant de mettre pleinement en valeur sa capacité 
résiduelle de travail, le revenu d'invalide peut être évalué sur la base des 
données statistiques résultant de l'ESS (ATF 139 V 592 consid. 2.3 et les 
réf. cit. ; 129 V 472 consid. 4.2.1 ; 126 V 75 consid. 3b/aa). 
14.3.2 C’est ce qu’a fait l’autorité inférieure, prenant en compte, à titre de 
revenu d’invalide, la médiane ou valeur centrale des salaires bruts 
standardisés, tous secteurs confondus, figurant à la ligne « Total » du 
tableau TA1_tirage_skill_level, pour une salariée exerçant des tâches 
physiques ou manuelles simples (niveau de compétence 1). 


C-5311/2023 
Page 38 
La recourante lui en fait le reproche, de même qu’elle critique l’absence de 
description des caractéristiques de l’activité adaptée (TAF pce 1 p. 14 et 
15). 
14.3.3 Le Tribunal n’y trouve pourtant rien à redire. D’une part, la 
recourante n’a pas repris d’activité lucrative. D’autre part, selon la 
jurisprudence, lorsque le revenu d’invalide est déterminé en fonction des 
valeurs statistiques, il s’agit de se fonder, en règle générale, sur les salaires 
mensuels indiqués dans le tableau ESS TA1_tirage_skill_level, à la ligne 
« Total secteur privé ». On se réfère ainsi à la statistique des salaires bruts 
standardisés, en se fondant sur la médiane ou valeur centrale 
(ATF 129 V 472 
consid. 4.2.1 ; 
126 V 75 
consid. 3b/bb ; 
142 V 178 
consid. 2.5 ; arrêt du TF 8C_58/2021 du 30 juin 2021 consid. 4.1.1). La 
valeur statistique – médiane – s'applique en principe à toutes les 
personnes qui ne peuvent plus accomplir leur ancienne activité parce que 
celle-ci est physiquement trop astreignante pour leur état de santé, mais 
qui conservent néanmoins une capacité de travail importante dans des 
travaux légers. Tel est le cas de la recourante, au vu des limitations 
fonctionnelles et de la capacité de travail entière dans une activité adaptée, 
retenues par les experts (voir supra consid. 10.5.4 et 10.6). Pour ces 
personnes, ce salaire statistique est suffisamment représentatif de ce 
qu'elles seraient en mesure de réaliser en tant qu'invalides dès lors qu'il 
recouvre un large éventail d'activités variées et non qualifiées (branche 
d'activités), n'impliquant pas de formation particulière, et compatibles avec 
des limitations fonctionnelles peu contraignantes (arrêts du TF 
9C_603/2015 du 25 avril 2016 consid. 8.1 ; 9C_242/2012 du 13 août 2012 
consid. 3). 
14.4 Il se justifie par conséquent, à l’instar de l’autorité inférieure, de se 
référer, pour la comparaison des revenus de la recourante, aux données 
statistiques, de sorte que les deux termes de la comparaison soient 
équivalents, c'est-à-dire qu'ils se rapportent à un même marché du travail 
et à une même année de référence (voir supra consid. 14.1 ; 
ATF 110 V 273 consid. 4b ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_311/2009 du 
2 décembre 
2009 
consid. 3.3 ; 
voir 
également 
ATF 129 V 472 
consid. 4.2.1 ; 126 V 75 consid. 3b/aa et bb). Sur ce dernier point, il ressort 
de la comparaison des revenus effectuée par l’OAIE que celui-ci a pris en 
compte les données de l’ESS de l’année 2014. Or, en l’espèce, compte 
tenu du dépôt de la demande de prestations par la recourante en avril 2018 
(OAIE pce 13), le moment déterminant pour la comparaison des revenus, 
soit le moment de la naissance (hypothétique) du droit à la rente en 
application de l’art. 29 al. 1 LAI, survient en octobre 2018 (voir supra 


C-5311/2023 
Page 39 
consid. 12.3 ; ATF 150 V 67 consid. 4.1 et 4.2). Il s’agit donc de prendre 
comme référence les données statistiques de l’année 2018. 
14.5 Il convient ainsi de tenir compte, pour le revenu sans invalidité, du 
salaire statistique mensuel brut d’une femme travaillant dans la branche du 
commerce de détail (47) avec un niveau de compétences 2, tel qu’il ressort 
du tableau TA1_skill_level, soit un salaire de 4’511.- CHF pour 40 heures 
par semaine, en 2018. Dans la mesure où les salaires tirés de l'ESS sont 
en principe déterminés en fonction d'un horaire de 40 heures par semaine, 
il s’agit de les rapporter à la durée hebdomadaire normale de travail durant 
l'année considérée, au moyen du document de l’OFS « Durée normale du 
travail dans les entreprises selon la division économique, En heures par 
semaine » (ATF 126 V 75 consid. 3b/bb). En l’espèce, il y a donc lieu 
d’adapter le salaire de 4’511.- CHF à l'horaire hebdomadaire usuel en 2018 
dans la branche du commerce de détail, soit 41.8 heures, pour obtenir un 
montant de 4'714.- CHF. 
S’agissant du salaire après invalidité, il convient de prendre en compte le 
salaire mensuel brut d'une femme exerçant des tâches physiques ou 
manuelles simples (niveau de compétence 1 ; voir supra consid. 14.2.2), 
tous secteurs confondus, s'élevant en 2018, selon la ligne « Total » du 
tableau TA1_skill_level, à 4’371.- CHF pour 40 heures par semaine (cf. par 
exemple arrêt du TAF C-991/2018 du 13 février 2010 consid. 13.5.3). Une 
fois adapté à l’horaire hebdomadaire usuel en 2018, tous secteurs 
confondus, soit 41.7 heures, ce salaire se monte à 4'556.75 CHF. 
14.6 Selon la jurisprudence, dans certains cas, le revenu d’invalide 
déterminé d’après les données statistiques doit être réduit afin de tenir 
compte des circonstances personnelles et professionnelles de la personne 
concernée (limitations liées au handicap, âge, années de service, 
nationalité ou la catégorie d'autorisation de séjour et taux d'occupation) 
susceptibles de diminuer ses possibilités de réaliser un gain se situant 
dans la moyenne, applicable aux employés ne souffrant pas d’invalidité, 
sur le marché ordinaire de l'emploi. La hauteur de l’abattement dépend de 
chaque cas d’espèce, une réduction automatique n’étant pas admissible, 
et ne peut dépasser 25% du salaire statistique (ATF 142 V 178 
consid. 1.3 ; 135 V 297 consid. 5.2 ; 134 V 322 consid. 5.2 ; 126 V 75 
consid. 5b ; 124 V 321 consid. 3b/aa ; arrêt du TF 9C_677/2015 du 
25 janvier 2016 consid. 3.3). L’abattement résulte d'une évaluation et doit 
être brièvement motivé par l'administration. Le juge des assurances 
sociales, pour sa part, ne peut, sans motif pertinent, substituer son 
appréciation à celle de l'administration ; il doit s’appuyer sur des 


C-5311/2023 
Page 40 
circonstances de nature à faire apparaître sa propre appréciation comme 
la mieux appropriée (ATF 126 V 75 consid. 6 ; arrêt du TF 8C_103/2018 du 
25 juillet 2018 consid. 4). 
En l’espèce, l’autorité inférieure n’a pas opéré d’abattement sur le revenu 
d’invalide. La question de savoir si une telle réduction se justifierait peut 
cependant rester ouverte ici. Il s’avère en effet que même en tenant compte 
de l’abattement maximal de 25% sur le revenu avec invalidité de 4'556.75 
CHF, le taux d’invalidité atteint (voir infra consid. 16) serait insuffisant pour 
ouvrir le droit à une rente d’invalidité. 
14.7 La comparaison des revenus sans invalidité (4'714.- CHF) et avec 
invalidité (4'556.75 CHF) ainsi obtenus aboutit à une diminution de la 
capacité de gain de la recourante de 3.34% ([4'714 – 4'556.75] x 100 : 
4'714). Cette diminution serait de 27.50% si l’on devait tenir compte d’un 
abattement de 25% (4'556.75 – 25% = 3'417.56 ; [4’714 – 3'417.56] x 100 : 
4'714). 
15. 
15.1 L’invalidité pour la part de temps consacrée par la personne 
concernée à ses travaux habituels doit être évaluée selon la méthode 
spécifique de comparaison des types d’activité, conformément aux art. 8 
al. 3 LPGA, 5 al. 1 et 28a al. 2 LAI ainsi que 27 RAI (dans leur teneur en 
vigueur au 31 décembre 2021). Ainsi, les assurés majeurs qui n'exerçaient 
pas d'activité lucrative avant d'être atteints dans leur santé physique, 
mentale ou psychique, telles les personnes s'occupant du ménage, et dont 
on ne peut raisonnablement exiger qu'ils en exercent une, sont réputés 
invalides si l'atteinte les empêche d'accomplir leurs travaux habituels, telles 
les tâches domestiques. La méthode spécifique nécessite que l’on effectue 
une comparaison des activités que la personne exerçait avant la 
survenance de son invalidité ou qu'elle exercerait sans elle, avec 
l'ensemble des tâches que l'on peut encore raisonnablement exiger d'elle, 
malgré l'invalidité, après d’éventuelles mesures de réadaptation, en 
cherchant à établir dans quelle mesure la personne est empêchée 
d’accomplir ses travaux habituels (arrêt du TF 9C_191/2021 du 
25 novembre 2021 consid. 6.2.2). L'incapacité de travail correspondra 
alors à la diminution du rendement fonctionnel dans l'accomplissement des 
travaux habituels. La loi ne définit pas quelles activités sont visées, mais 
elles doivent être comprises comme les occupations correspondant aux 
« travaux habituels » reconnus par l’assurance-invalidité (cf. art. 7 al. 2 


C-5311/2023 
Page 41 
LAI), sans que cette aide ne soit forcément rétribuée (MARGIT MOSER-
SZELESS, Commentaire romand LPGA, 2018, art. 6 N 23). 
15.2 Jusqu’au 31 décembre 2021, l’administration se fondait, pour évaluer 
l’empêchement à accomplir les travaux habituels, sur les chiffres 3079 ss 
de la Circulaire de l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) sur 
l'invalidité et l'impotence dans l'assurance-invalidité (CIIAI, dans son état 
au 1er janvier 2021). Cette circulaire est applicable au cas d’espèce. Afin 
de garantir un traitement égal des personnes assurées, un tableau, figurant 
au chiffre 3087, a été établi, qui prédéfinit les travaux habituels, les répartit 
en cinq domaines d’activités usuelles du ménage et fixe, pour chaque 
domaine, la part maximale pouvant être prise en considération dans le cas 
concret ; le total doit correspondre à 100% (arrêt du TAF C-1467/2019 du 
22 mai 2024 consid. 9.2.2). Ces cinq domaines sont : 
– 
l’« alimentation », pouvant représenter jusqu’à 50% du temps total 
consacré au ménage ; 
– 
l’« entretien du logement ou de la maison », y compris le jardin et 
l’extérieur de la maison, et la « garde des animaux domestiques », 
jusqu’à 40% ; 
– 
les « achats et courses diverses », jusqu’à 10% ; 
– 
la « lessive et entretien des vêtements », jusqu’à 20% ; 
– 
et les « soins et assistance aux enfants et aux proches », jusqu’à 50%. 
Le 1er janvier 2022, la CIIAI a été entièrement revue. Désormais, la CIRAI 
contient les dispositions concernant l’invalidité, la rente et le concours de 
droits, et notamment, au chiffre 3609, le tableau distinguant les domaines 
de la gestion du ménage. Ceux-ci sont dorénavant au nombre de six, la 
rubrique « Entretien des extérieurs et du jardin/Animaux » constituant un 
domaine distinct de celui de l’« Entretien du logement/maison ». 
15.3 
15.3.1 Dans le cas concret, pour définir les types d’activité que l’intéressée 
effectuait avant la survenance de l’atteinte à la santé ou effectuerait sans 
cette atteinte, et dans quelle proportion, l’autorité inférieure s’est basée sur 
les indications fournies par la recourante dans le questionnaire à l’assurée 
du 11 novembre 2021 (OAIE pce 177). Il en ressort qu’elle vit avec son 
mari, lequel est à la retraite, dans une maison individuelle de plein pied, 


C-5311/2023 
Page 42 
d’une surface de 70 m2, répartie en trois pièces ; le jardin, composé 
d’arbres fruitiers, de fleurs et d’un potager, fait 520 m2. Elle dispose en 
outre d’un lave-linge, d’un séchoir à linge, d’un lave-vaisselle, d’un 
congélateur, d’un four à micro-ondes et d’un aspirateur. Ses enfants, au 
nombre de trois, sont indépendants et hors du domicile. Les commerces 
se situent à 200 m de la maison, et l’intéressée et son mari possèdent une 
voiture, qu’elle ne conduit cependant pas ; en outre, ils ont deux chiens. 
Selon ses propres indications, la recourante dédiait, en bonne santé, 
17 heures par semaine à l’alimentation, 29.50 heures à l’entretien du 
logement, y compris le jardin et la garde des animaux domestiques, 
5 heures aux achats et 5 heures à la lessive et l’entretien des vêtements, 
pour un total de 56.50 heures. 
Puis, l’OAIE a pondéré le nombre d’heures indiquées par la recourante 
pour chacun des cinq domaines, sur le modèle du tableau figurant au 
chiffre 3087 de la CIIAI : ainsi, les 17 heures consacrées à l’alimentation 
représentent 30% du total de 56.50 heures, les 29.50 heures dédiées à 
l’entretien du logement correspondent à 52%, et les achats et la 
lessive/entretien des vêtements, chacun 9%, pour un total de 100% (OAIE 
pce 232). La part maximale pouvant être consacrée à l’entretien du 
logement étant toutefois limitée à 40% selon le tableau du chiffre 3087 
CIIAI, l’autorité inférieure a déduit 12% des 52% retenus dans ce domaine 
d’activité pour les ajouter aux 30% dédiés à l’alimentation, ce qui est à 
l’avantage de l’intéressée, puisque c’est dans le domaine de l’alimentation 
que l’empêchement retenu est le plus élevé (80%). 
15.3.2 L’OAIE a ensuite repris les empêchements retenus dans 
l’appréciation médico-juridique du 17 novembre 2022 (OAIE pce 229). 
Ceux-ci sont de 80% pour l’« alimentation », 40% pour l’« entretien du 
logement/maison », 40% pour les « achats », 40% pour la « lessive et 
entretien des vêtements », et 20% pour l’« entretien des extérieurs et du 
jardin, et les animaux ». Ce faisant, le service médico-juridique a distingué 
les domaines « entretien du logement/maison » et « entretien des 
extérieurs et animaux », conformément à la CIRAI en vigueur dès le 
1er janvier 2022, attribuant un empêchement de 40% au premier domaine 
et de 20% au second. Or, dans le tableau figurant dans la CIIAI, applicable 
en l’espèce, la rubrique liée à l’entretien des extérieurs et aux soins aux 
animaux est contenue dans la rubrique de l’entretien du logement. Dès 
lors, l’autorité inférieure, afin de déterminer l’empêchement lié à l’entretien 
du logement dans le cas d’espèce, s’est à nouveau référée au 
questionnaire à l’assurée, distinguant, sur les 29.50 heures dédiées par la 
recourante à l’entretien du logement, aux extérieurs et aux animaux, le 


C-5311/2023 
Page 43 
nombre d’heures consacrées précisément à l’entretien du logement, soit 
15.50 heures, représentant 52.54% des 29.50 heures, et le nombre 
d’heures dédiées au soin du jardin et des chiens, soit 14 heures, 
correspondant à 47.46% des 29.50 heures. Aux 52.54% correspondant au 
temps passé à l’entretien du logement, l’OAIE a appliqué les 40% 
d’empêchement retenu dans l’appréciation médico-juridique pour cette 
rubrique, obtenant 21.02%, et aux 47.46% consacrés au soin du jardin et 
des animaux, il a appliqué les 20% d’empêchement fixés dans 
l’appréciation médico-juridique pour cette autre rubrique, obtenant 9.49%, 
soit un empêchement total de 30.51% dans le domaine « Entretien du 
logement ou de la maison et garde des animaux » du tableau du 
chiffre 3087 CIIAI. Le Tribunal n’y trouve rien à redire. 
15.3.3 Sur la base des éléments qui précèdent, l’OAIE a déterminé le taux 
d’invalidité de la recourante sans prise en compte de l’aide de tiers, soit 
(voir OAIE pce 232) : 
Tâches 
Heures par 
semaine 
consacrées 
à chaque 
tâche 
Pondération 
conforme au 
tableau du 
chiffre 3087 
CIIAI 
Empêche-
ments 
Taux 
d’invalidité 
sans l’aide 
de tiers 
Alimentation 
17.00 
42% x 
80% = 
33.60% 
Entretien du 
logement/ 
maison/jardin
/animaux 
29.50, soit 
15.50 et 
14.00 
40% x 
30.51% = 
12.20% 
Achats 
5.00 
9% x 
40% = 
3.60% 
Lessive et 
entretien des 
vêtements 
5.00 
9% x 
40% = 
3.60% 
TOTAL 
56.50 
100% 
 
53% 
 


C-5311/2023 
Page 44 
15.4 
15.4.1 Il existe dans l'assurance-invalidité – ainsi que dans les autres 
assurances sociales – un principe général selon lequel la personne qui 
demande des prestations doit d'abord entreprendre tout ce que l'on peut 
raisonnablement attendre d’elle pour atténuer les conséquences de son 
invalidité. Dans le cas d'une personne rencontrant des difficultés à 
accomplir ses travaux ménagers à cause de ses atteintes à la santé, le 
principe évoqué se concrétise notamment par l'obligation d'organiser son 
travail et de solliciter l'aide des membres de la famille dans une mesure 
convenable. Un empêchement dû à l'invalidité ne peut être admis chez les 
personnes qui consacrent leur temps aux activités ménagères que dans la 
mesure où les tâches qui ne peuvent plus être accomplies sont exécutées 
par des tiers contre rémunération ou par des proches qui encourent de ce 
fait une perte de gain démontrée ou subissent une charge excessive. L'aide 
apportée par les membres de la famille à prendre en considération dans 
l'évaluation de l'invalidité de la personne au foyer va plus loin que celle à 
laquelle on peut s'attendre sans atteinte à la santé. Il s'agit en particulier 
de se demander comment se comporterait une famille raisonnable, si 
aucune prestation d'assurance ne devait être octroyée. La jurisprudence 
ne pose pas de grandeur limite au-delà de laquelle l'aide des membres de 
la famille ne serait plus possible. L'aide exigible de tiers ne doit cependant 
pas devenir excessive ou disproportionnée (ATF 141 V 642 consid. 4.3.2 
et les réf. cit. ; 133 V 504 consid. 4.2 et les réf. cit. ; arrêt du TF 
9C_248/2022 du 25 avril 2023 consid. 5.3.1 et les réf. cit. ; arrêt du TAF C-
1467/2019 du 22 mai 2024 consid. 9.2.3 et les réf. cit.). 
Dans le cadre de son obligation de réduire le dommage (art. 7 al. 1 LAI), la 
personne qui requiert des prestations de l'assurance-invalidité doit par 
conséquent se laisser opposer le fait que des tiers – par exemple son 
conjoint (art. 159 al. 2 et 3 CC [RS 210]) ou ses enfants (art. 272 CC) – 
sont censés remplir les devoirs qui leur incombent en vertu du droit de la 
famille (arrêt du TF 9C_248/2022 du 25 avril 2023 consid. 5.3.2). 
15.4.2 A cet égard, l’OAIE n’a retenu que l’aide du mari de la recourante, à 
raison de 10.50 heures par semaine, soit 1.5 heure par jour, chacun des 
7 jours de la semaine. L’aide qui pourrait provenir des enfants de 
l’intéressée, qui sont hors du domicile, n’a pas été prise en compte. Quant 
à l’aide apportée par la femme de ménage, c’est à raison, et à l’avantage 
de la recourante, que l’autorité inférieure n’en a pas tenu compte au titre 
de l’obligation de réduire le dommage. En effet, conformément au 
chiffre 3089 CIIAI, les services rémunérés ou non (effectués par des 


C-5311/2023 
Page 45 
membres de la famille, des voisins ou des aides extérieures, par ex.) 
auxquels la personne concernée recourait pour son ménage avant d’être 
atteinte dans sa santé ne peuvent pas entrer en considération dans 
l’évaluation des limitations après la survenance de l’atteinte à sa santé. 
A nouveau, le Tribunal de céans ne trouve rien à redire au calcul auquel a 
procédé l’OAIE. En particulier, le Tribunal fédéral a déjà jugé qu’une aide 
de 1 heure à 1 heure et 30 minutes par jour peut être exigée de la part d’un 
mari travaillant à plein temps comme constructeur de voies (arrêt du TF 
9C_446/2008 du 18 septembre 2008). A fortiori, une telle aide paraît 
exigible du mari de l’intéressée, qui est à la retraite et dispose donc de plus 
de temps à disposition pour apporter une aide au ménage. 
Dès lors, une fois les 10.50 heures d’aide divisées équitablement entre les 
quatre domaines de tâches ménagères retenus, soit 2.63 heures par 
domaine, puis les 2.63 heures exprimées en pourcentages déductibles de 
chacune 
des 
pondérations 
retenues 
par 
domaine 
(par 
ex. : 
« Alimentation » : 2.63 heures d’aide de tiers représentent une réduction 
de 24.58% de la pondération de 42% fixée pour l’alimentation ; la 
pondération après déduction de l’aide de tiers se monte donc à 31.68% [42 
x 24.58% = 10.32% ; 42 – 10.32% = 31.68%), et les nouvelles pondérations 
ainsi obtenues après déduction de l’aide de tiers, multipliées par 
l’empêchement fixé par domaine (31.68% x 80% d’empêchement dans 
l’alimentation = 25.34 de taux d’invalidité ; voir OAIE pce 232), il s’avère 
que l’empêchement d’accomplir les travaux habituels (y compris l’aide 
éventuelle de tiers) de 37% calculé par l’autorité inférieure doit être 
confirmé. 
16. 
Enfin, en application de la méthode mixte d’évaluation de l’invalidité, 
lorsque le taux d’invalidité calculé en lien avec l’activité lucrative et celui lié 
aux travaux habituels sont déterminés, ils doivent être pondérés en 
proportion de la part du temps consacrée à chacun des deux domaines 
d’activité, avant d’être additionnés pour fixer le degré d’invalidité global 
(art. 27bis al. 1 RAI [dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 
2021]). 
Ainsi, dans la mesure où la recourante présente un taux d’invalidité de 
3.34% dans l’accomplissement à plein temps d’une activité lucrative (voir 
supra consid. 14.7), ce taux est de 2.34% lorsque l’activité est exercée à 
70% (70 x 3.34%). Si, dans l'accomplissement des travaux habituels, 
l’intéressée présente un taux d’invalidité de 37% lorsqu’elle s’occupe du 


C-5311/2023 
Page 46 
ménage à plein temps, ce taux se monte à 11.10% lorsque la part du 
ménage est ramenée à 30% (30 x 37%). Une fois ces taux additionnés, le 
degré d’invalidité global de la recourante s’élève à 13.44%, soit 13%, 
insuffisant pour ouvrir droit à une rente. 
Il apparaît au demeurant que même si l’on tenait compte d’une perte de 
gain de 27.50% dans l’exercice d’une activité lucrative à plein temps (en 
appliquant un abattement de 25% sur le revenu d’invalide ; voir supra 
consid. 14.7) et d’un taux d’invalidité dans les travaux habituels de 53% 
(sans prendre en considération l’aide de tiers ; voir le tableau ci-avant, 
consid. 15.3.3), le degré d’invalidité global serait tout de même insuffisant 
pour ouvrir le droit à une rente d’invalidité. Il s’élèverait en effet à 35% (70 
x 27.50% = 19.25% ; 30 x 53% = 15.90% ; 19.25% + 15.90% = 35.35%). 
17. 
En conclusion, les éléments au dossier permettent à l'autorité de céans de 
se convaincre que l'état de fait est établi de manière satisfaisante, au degré 
de la vraisemblance prépondérante, sans qu'il soit nécessaire de procéder 
à une expertise complémentaire. En particulier, le Tribunal estime que la 
situation médicale de l’intéressée a été suffisamment bien décrite dans la 
documentation au dossier pour qu’il puisse statuer en pleine connaissance 
de cause. Or, selon la jurisprudence, si l'administration ou le juge, se 
fondant sur une appréciation consciencieuse des preuves, sont convaincus 
que certains faits présentent un degré de vraisemblance prépondérante et 
que d'autres mesures probatoires ne pourraient plus modifier cette 
appréciation, il est superflu d'administrer d'autres preuves (appréciation 
anticipée des preuves ; UELI KIESER, ATSG-Kommentar, 4e éd. 2020, 
art. 42 LPGA n° 31 ; ATF 122 II 469 consid. 4a). Une telle manière de 
procéder ne viole pas le droit d'être entendu selon l'art. 29 al. 2 Cst. 
(RS 101 ; SVR 2001 IV n° 10 p. 28). 
Au vu de tout ce qui précède, le recours doit être rejeté et la décision 
litigieuse du 30 août 2023 confirmée. 
18. 
18.1 La présente procédure est soumise à des frais de justice, lesquels 
sont mis, en règle générale, à la charge de la partie qui succombe (art. 69 
al. 1bis et 2 LAI et 63 al. 1 PA). La partie recourante, qui succombe en 
l’espèce, en est toutefois dispensée dans la mesure où elle a été mise au 
bénéfice de l’assistance judiciaire gratuite par décision incidente du 


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17 octobre 2023 (art. 63 al. 1 et 65 PA). Il n’y a donc pas lieu de percevoir 
des frais de procédure. 
18.2 Il y a lieu par ailleurs d'allouer à Me Solenik, en sa qualité de 
mandataire d'office, une indemnité à titre de frais et honoraires (art. 65 al. 2 
PA, en relation avec les art. 8 à 11 du règlement du 21 février 2008 
concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 
fédéral [FITAF, RS 173.320.2], applicables par renvoi de l'art. 12 FITAF), 
étant précisé que seuls les frais nécessaires à la défense des intérêts de 
la recourante sont indemnisés à ce titre (art. 8 al. 2 FITAF a contrario). 
18.2.1 Les parties qui ont droit aux dépens doivent faire parvenir au 
Tribunal, avant le prononcé, un décompte détaillé de leurs prestations, sur 
la base duquel le Tribunal fixera les dépens (art. 14 al. 1 et 2 FITAF). Ceux-
ci comprennent les frais de représentation, en particulier les honoraires 
d'avocat∙e, le remboursement des débours (frais de photocopie de 
documents, frais de déplacement et de repas, frais de port et de téléphone, 
etc.), le remboursement de la TVA, le cas échéant, et les éventuels autres 
frais nécessaires de la partie (art. 8 et art. 9 al. 1 let. a et b FITAF). Les 
honoraires d'avocat∙e pour lesquels des dépens sont alloués sont calculés 
en fonction du temps nécessaire à la défense de la partie représentée, le 
tarif horaire pris en compte pour un∙e avocat∙e étant de 200.- CHF au moins 
et de 400.- CHF au plus (art. 10 FITAF). A l'intérieur de cette fourchette, 
l'autorité détermine librement le tarif horaire applicable à la lumière de 
l'ensemble des circonstances du cas d'espèce (arrêt du TAF A-1870/2006 
du 14 septembre 2007 consid. 10). 
18.2.2 La jurisprudence précise à cet égard que les honoraires d'avocat∙e 
pour lesquels une indemnité est allouée sont, en règle ordinaire, fixés en 
fonction de l'importance et de la difficulté du litige, ainsi que d'après le 
travail et le temps que le mandataire ou la mandataire a dû y consacrer 
(art. 10 al. 1 FITAF ; arrêts du TF 2C_730/2017 du 4 avril 2018 consid. 3.2 ; 
8C_417/2020 du 9 mars 2021 consid. 12.2.1 ; I 30/03 du 22 mai 2003 ; 
ATAF 2010/14 consid. 8.2.2). En matière d'assurances sociales, l'autorité 
tiendra notamment compte du fait que la procédure est régie par la maxime 
inquisitoire, ce qui est de nature à faciliter la tâche de l'avocat∙e ; seul le 
travail nécessaire est dédommagé (cf. art. 64 al. 1 PA et art. 8 al. 2 FITAF ; 
arrêts du TF 2C_171/2023 du 16 octobre 2023 consid. 4.2 ; 9C_47/2021 
du 18 mars 2021 consid. 5.2.3 ; arrêt du TAF C-131/2023 du 19 janvier 
2024 consid. 4.2.4). L'autorité appelée à fixer les frais de l'avocat∙e sur la 
base d'un décompte ne saurait donc se contenter de s'y référer ; elle doit 
bien plutôt examiner dans quelle mesure les frais allégués se sont avérés 


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indispensables à la représentation de la partie recourante. Lors de telles 
procédures, l'indemnité allouée aux parties représentées par un∙e avocat∙e 
correspond en général à un forfait de CHF 2'800.-, frais et TVA compris 
(ATF 141 III 560 consid. 3.2 ss ; 141 IV 344 consid. 2 à 4, applicables par 
analogie ; arrêts du TAF C-1337/2021 du 23 avril 2024 consid. 13.4 et les 
réf. cit. ; C-4069/2021 du 15 mars 2023 consid. 11 et les réf. cit.). 
Lorsque le Tribunal attribue un∙e avocat∙e à une partie qui ne dispose pas 
de ressources suffisantes, la rétribution de l’avocat∙e assujetti·e à la TVA 
doit en effet comporter un montant à titre de TVA, quand bien même il ou 
elle défend une personne domiciliée à l’étranger, car l’Etat est alors 
considéré comme le destinataire de la prestation accomplie par l’avocat·e 
(ATF 141 IV 344 consid. 4). 
18.2.3 En l'espèce, Me Solenik a transmis au Tribunal, le 16 avril 2024, une 
liste des opérations effectuées pour le compte de sa mandante entre le 
25 septembre 2023 et 8 mars 2024. Le décompte indique 41.5 heures de 
travail (TAF pce 15 et annexe). 
Le travail de la mandataire a consisté avant tout en la rédaction d'un 
recours de 23 pages, y compris la requête d’assistance judiciaire (TAF 
pce 1), et d'une réplique de 19 pages (TAF pce 11). Ces écritures 
contiennent une argumentation certes pertinente, mais redondante. En 
outre, si le litige présente une certaine complexité, il ne pose pas de 
questions juridiques particulières et s’insère dans la continuation de la 
procédure C-6318/2019 déjà menée devant la cour de céans par la 
mandataire en question, laquelle connaissait donc le litige (cf. arrêts du TF 
2C_730/2017 du 4 avril 2018 consid. 3.5.2 ; 2C_928/2010 du 28 juin 2011 
consid. 6). A cela s’ajoute le fait que le procès en matière d'assurances 
sociales est gouverné par la maxime inquisitoire (ATF 119 V 48 
consid. 4a). Dans ces circonstances, le décompte de 41.5 heures de travail 
s’avère manifestement trop élevé. Néanmoins, il convient de tenir compte 
du volume du dossier de l’autorité inférieure, comportant quelques 
800 pages, et de la présence désormais, dans ce dossier, d’un rapport 
d’expertise pluridisciplinaire d’une soixantaine de pages, qu’il s’agissait 
d’analyser. Il se justifie donc d’allouer à Me Solenik une indemnité à titre 
d’honoraires de 3’500.- CHF, TVA comprise, à la charge de la caisse du 
Tribunal (STEFAN MEICHSSNER, in : Praxiskommentar VwVG, 3e éd. 2023, 
art. 65 N 84). 


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Page 49 
Conformément à l’art. 65 al. 4 PA, la recourante sera tenue de rembourser 
au Tribunal les honoraires et frais d'avocat versés à sa mandataire, si elle 
revient à meilleure fortune. 
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté 
2. 
Il n’est pas perçu de frais de procédure. 
3. 
Une indemnité de dépens de 3’500.- CHF à titre d’assistance judiciaire est 
allouée à Me Daria Solenik, à charge de la caisse du Tribunal administratif 
fédéral. 
Si la recourante dispose par la suite de moyens financiers à nouveau 
suffisants, elle doit rembourser ce montant au Tribunal administratif fédéral. 
4. 
Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l'autorité inférieure et à 
l’Office fédéral des assurances sociales. 
 
L’indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 
 
La présidente du collège : 
La greffière : 
Madeleine Hirsig-Vouilloz 
Isabelle Pittet 
 
 
 


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Indication des voies de droit : 
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 
droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss 
et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au 
plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 
de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 
consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit indiquer les 
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision 
attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 
autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 
 
Expédition :