bvger · E-5637/2025 · 2024-10-02 · fr

Asile et renvoi | Révision ; arrêt du Tribunal administratif fédéral E-2752/2024 du 2 octobre 2024

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour V 
E-5637/2025 
 
 
A r r ê t d u 1 3 a o û t 2 0 2 5 
Composition 
William Waeber (président du collège), 
Deborah D’Aveni, Esther Marti, juges, 
Nadine Send, greffière. 
Parties 
A._______, née le (…), 
et son enfant, 
B._______, né le (…), 
Turquie, 
représentés par Mathias Deshusses et 
Aleksandar Brestovac, 
(…), 
requérants, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Révision ; arrêt du Tribunal administratif fédéral 
E–2752/2024 du 2 octobre 2024. 
 
 
 


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Vu 
la demande d'asile déposée en Suisse par A._______, le 12 mai 2022, 
pour elle-même et son enfant, 
la décision du 9 avril 2024, par laquelle le SEM a refusé de reconnaître la 
qualité de réfugié aux requérants, a rejeté leur demande d'asile, prononcé 
leur renvoi et ordonné l'exécution de cette mesure, 
l’arrêt E–2752/2024 du 2 octobre 2024, par lequel le Tribunal administratif 
fédéral (ci-après : le Tribunal) a rejeté le recours interjeté, le 2 mai 2024, 
contre cette décision, 
la demande de réexamen (aussi appelée « demande de reconsidération ») 
déposée par les requérants le 19 novembre 2024, 
la décision du 29 novembre 2024, par laquelle le SEM a rejeté cette 
demande, 
le recours déposé le 3 janvier 2025 contre cette dernière décision, 
la décision incidente du 15 janvier suivant, par laquelle le Tribunal, estimant 
que le recours paraissait voué à l’échec, a invité les requérants à verser 
une avance sur les frais de procédure, 
l’arrêt du Tribunal E–64/2025 du 11 février 2025, déclarant le recours 
irrecevable en raison du non-paiement de cette avance, 
la demande de réexamen du 5 juin 2025 adressée au SEM par les 
requérants, fondée sur des moyens de preuve relatifs à l’ouverture de 
nouvelles procédures contre la requérante et à l’état de santé de son 
enfant, 
la décision du 30 juin suivant, par laquelle le SEM n’est pas entré en 
matière sur cette demande en tant que fondée sur les moyens de preuve 
liés aux nouvelles procédures, ceux-ci étant antérieurs à l’arrêt 
E–2752/2024 et ne pouvant dès lors être invoqués qu’à l’appui d’une 
demande de révision à adresser au Tribunal, 
l’acte du 28 juillet 2025, par lequel les requérants sollicitent la révision de 
l’arrêt E–2752/2024 précité et concluent à la reconnaissance de la qualité 
de réfugié, subsidiairement à l’octroi de l’admission provisoire, 


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les moyens de preuve annexés à cet acte, 
la demande de dispense de l’avance des frais de procédure dont la 
demande de révision est assortie, 
l’ordonnance du 29 juillet 2025, par laquelle le juge instructeur a suspendu 
l’exécution du renvoi de l’intéressé, à titre superprovisionnel, 
 
et considérant 
que la procédure devant le Tribunal est régie par la loi fédérale du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), pour 
autant que la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, 
RS 173.32) n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF), 
que le Tribunal est compétent pour se prononcer de manière définitive sur 
les demandes de révision dirigées contre ses propres arrêts rendus dans 
ce domaine (art. 121 LTF, applicable par renvoi de l'art. 45 LTAF), 
que selon l’art. 45 LTAF, sont alors applicables par analogie les dispositions 
idoines de la LTF sur la révision (cf. ATAF 2007/21 consid. 2.1 et 
consid. 5.1), 
qu’ayant fait l’objet de l’arrêt mis en cause par la présente demande de 
révision, la requérante, agissant pour elle et son enfant, a qualité pour agir 
(art. 48 PA par analogie), 
que présentée dans la forme (art. 67 al. 3 PA, applicable par renvoi de 
l'art. 47 LTAF) et le délai (art. 124 al. 1 let. d LTF) prescrits par la loi, la 
demande de révision est recevable, 
qu'aux termes de l'art. 123 al. 2 let. a LTF, la révision d’un arrêt du Tribunal 
peut être demandée si le requérant découvre après coup des faits 
pertinents ou des moyens de preuve concluants qu'il n'avait pas pu 
invoquer dans la procédure précédente, à l'exclusion des faits ou moyens 
de preuve postérieurs à l'arrêt, 
qu’au sens de cette disposition, les moyens de preuve doivent servir à 
prouver soit les faits nouveaux importants qui motivent la révision, soit des 
faits qui étaient certes connus lors de la procédure précédente, mais qui 


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n'avaient pas pu être prouvés, au détriment du requérant (cf. ATF 
127 V 353 consid. 5b ; arrêt du Tribunal fédéral 5A_857/2014 du 3 février 
2015 consid. 4.2), 
que si les nouveaux moyens sont destinés à prouver des faits allégués 
antérieurement, le requérant doit démontrer qu'il ne pouvait pas les 
invoquer dans la procédure précédente, 
que cela implique aussi qu'il doit avoir fait preuve de toute la diligence que 
l'on peut exiger de lui, 
que celle-ci fera en particulier défaut si la découverte du fait ou du moyen 
de preuve est le fruit de recherches qui auraient pu et dû être effectuées 
plus tôt (cf. ATAF 2013/37 consid. 2.1 et réf. cit.), 
que, de plus, les moyens de preuve fournis doivent être concluants et les 
faits invoqués pertinents, c'est-à-dire de nature à modifier l'état de fait qui 
est à la base de l'arrêt entrepris et à conduire à un jugement différent en 
fonction d'une appréciation juridique correcte (cf. ATAF 2013/37 consid. 2.2 
et réf. cit.), 
que dans sa demande de révision, la requérante indique avoir reçu, le 
24 avril 2025, de son avocate en Turquie, plusieurs documents émanant 
du Ministère public C._______ de nature, selon elle, à éclairer sous un jour 
nouveau les faits de la cause et à justifier une nouvelle appréciation de son 
cas, 
que ces documents feraient état de l’ouverture d’enquêtes à son encontre 
pour propagande en faveur d’une organisation terroriste sur les réseaux 
sociaux, 
que durant la procédure ordinaire, elle aurait déjà indiqué courir un risque 
d’arrestation arbitraire en lien avec cette infraction, 
que ses publications diffusées sur son compte @(…) de la plateforme X 
seraient, selon elle, dénuées de tout appel à la violence et sans lien direct 
avec une organisation interdite, 
qu’elle se réfère d’ailleurs à une enquête antérieure ouverte à D._______ 
pour des faits similaires, classée, elle, sans suite en raison du caractère 
infondé des accusations, 


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que les nouvelles procédures engagées par le Ministère public C._______ 
seraient à interpréter comme un acharnement de l’Etat visant non pas à 
sanctionner des actes répréhensibles, mais son engagement ou son profil 
politique, 
qu’en outre, dans le contexte de récentes évolutions législatives, les 
autorités turques auraient cessé de recourir à l’accusation de 
« propagande en faveur d’une organisation terroriste », lui préférant 
désormais celle d’« appartenance à une organisation terroriste », laquelle 
entraînerait des peines plus sévères, 
que les nouvelles règles d’exécution des peines excluraient désormais 
toute libération conditionnelle automatique pour les condamnations 
inférieures à deux ans, 
qu’une condamnation conduirait donc à l’incarcération immédiate de la 
requérante, contrairement à ce qui prévalait auparavant, où l’exécution en 
milieu ouvert demeurait possible, 
que, pour rappel, elle assumerait seule la prise en charge de son enfant, 
atteint d’un trouble du spectre autistique avec troubles du comportement 
(agitation, agressivité), actuellement scolarisé dans un établissement 
spécialisé et bénéficiant d’un suivi pluridisciplinaire, 
qu’il y aurait ainsi lieu de tenir compte de l’intérêt supérieur de cet enfant 
et d’éviter une séparation de celui-ci avec sa mère, aux conséquences 
potentiellement désastreuses, 
qu’à l’appui de sa demande révision, la requérante a produit une lettre de 
son avocate ainsi que plusieurs documents judicaires en turc, 
accompagnés de leur traduction, datés de mai à novembre 2024, dont il 
ressort que trois procédures d’enquête auraient été engagées à son 
encontre, à savoir : 
- 
la procédure no (…), ouverte le (…) 2024 pour propagande en faveur 
d’une organisation terroriste sur les réseaux sociaux, 
- 
la procédure no (…), ouverte le (…) 2024, 
- 
la procédure no (…), ouverte le (…) 2024 et classée sans suite le (…) 
2024, 


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que les documents produits ne concerneraient que l’affaire no (…), les 
pièces relatives aux deux autres procédures n’ayant pas pu être obtenues 
par son avocate en raison de l’absence du procureur en charge de ces 
dossiers le jour de sa demande, 
qu’en l’occurrence, les faits nouvellement allégués, tout comme les 
moyens de preuve visant à les démontrer, sont effectivement inédits, 
qu’une bonne partie de ces faits et des documents sont antérieurs à l’arrêt 
E–2752/2024 précité, 
que les motifs invoqués apparaissent ainsi susceptibles d’ouvrir la voie de 
la révision, 
que toutefois, la requérante ne prouve d’aucune manière avoir été dans 
l’incapacité de révéler, en cours de procédure ordinaire déjà, l’ouverture du 
dossier no (…), 
qu’il apparaît en effet douteux que, prétendument déjà poursuivie dans le 
cadre d’enquêtes judiciaires à ce moment, elle n’en ait pas au moins été 
informée, 
que cette question n’a toutefois pas à être tranchée, 
que la tardiveté, sans justification, de l’invocation de ces faits, combinée 
aux éléments qui suivent jette en effet quoi qu’il en soit le doute sur le 
sérieux des motifs de révision allégués, 
qu’il est désormais notoire que les documents judiciaires turcs peuvent être 
fabriqués ou obtenus par corruption en Turquie, ce qui tend à en réduire 
fortement la valeur probante, 
que la requérante ayant déjà déposé de faux documents judiciaires par le 
passé, dans le cadre de plusieurs procédures, les nouvelles pièces 
produites n’offrent pas de garantie d’authenticité, 
que cette question peut cependant également rester ouverte au regard des 
considérations suivantes, 
qu’en 
effet, 
on 
ne 
saurait 
retenir 
que 
la 
procédure 
no (…), 
à admettre sa réalité, exposerait la requérante, avec une forte 
probabilité et dans un avenir prévisible, à des mesures de persécution 


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pertinentes en matière d’asile (cf. arrêt de coordination du Tribunal 
E-4103/2024 du 8 novembre 2024 consid. 8), 
que cette procédure se trouve à un stade très précoce, aucun mandat 
d’amener n’ayant apparemment été délivré à ce jour, et ce malgré la 
décision rendue par le (…) Juge de Paix du Tribunal C._______ le (…) 
2024, ordonnant l’émission d’un tel mandat à des fins d’interrogatoire, 
que seule une fraction des procédures d’instruction en lien avec des 
infractions liées à l’usage des réseaux sociaux aboutit à une condamnation 
ou même à une peine privative de liberté, 
qu’au cas où les autorités turques ouvriraient effectivement une procédure 
judiciaire pour propagande en faveur d’une organisation terroriste, cela ne 
suffirait pas, en soi, à faire naître une crainte fondée de persécution future 
au sens de l’art. 3 LAsi, un examen devant encore à cet égard être mené 
pour déterminer si la procédure révèle des indices laissant craindre une 
condamnation injuste ou disproportionnée pour des motifs pertinents en 
matière d’asile (malus politique ; cf. arrêt E–4103/2024 précité 
consid. 8.7.3 s. et 8.8), 
qu’aucun élément ne permet de supposer que la requérante serait exposée 
à un risque de malus politique, celle-ci n’ayant jamais été condamnée et 
ne présentant pas de profil politique marqué (cf. arrêt E–2752/2024 précité 
consid. 4.2.1), 
que son allégation selon laquelle les autorités turques auraient, à la faveur 
de récentes évolutions législatives, cessé de recourir à l’accusation de 
« propagande en faveur d’une organisation terroriste » au profit de celle 
d’« appartenance à une organisation terroriste », passible de peines plus 
sévères, n’est étayée par aucun élément concret, 
que cela vaut d’autant plus, en l’espèce, que la requérante a elle-même 
déclaré que les publications en cause n’étaient pas en lien avec une 
organisation ou une activité interdite et ne contenaient pas d’appel à la 
violence, 
qu’en fait, il semble qu’elle ait principalement relayé des contenus de sites 
internet en les commentant, 


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que s’agissant du dossier no (…) également prétendument ouvert à son 
encontre, la requérante n’a produit aucun document permettant d’établir 
qu’une procédure d’enquête serait en cours, 
qu’il paraît peu crédible que son avocate n’ait à ce jour pas été en mesure 
d’obtenir des pièces y relatives, l’explication fournie, selon laquelle le 
procureur en charge aurait été absent le jour de sa demande, n’étant pas 
convaincante, 
que sur le vu de ce qui précède, aucun des éléments de la demande de 
révision n’est à même de mettre en cause les considérants de l’arrêt 
contesté, 
que cette demande doit en conséquence être rejetée, 
que la crainte de la requérante d’être arrêtée en cas de retour en Turquie, 
et dès lors d’être séparée de son enfant, n’étant pas établie, rien n’indique 
que la mesure de renvoi serait contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant 
B._______, protégé par l’art. 3 de la Convention du 20 novembre 1989 
relative aux droits de l’enfant (CDE, RS 0.107), 
qu’il n’y a pas lieu non plus de retenir qu’il ne pourrait y bénéficier d’un 
encadrement scolaire et des soins médicaux nécessaires à son état 
(cf. arrêt E–2752/2024 précité consid. 6.3.4) 
que le Tribunal statue par l’intermédiaire d’un collège de trois juges (art. 21 
al. 1 LTAF), 
que le prononcé immédiat d’un arrêt sur le fond rend sans objet la requête 
de dispense de versement de l’avance des frais de procédure, 
que les mesures superprovisionnelles ordonnées le 29 juillet 2025 sont 
désormais caduques, 
qu’il y a ainsi lieu de mettre les frais de procédure à la charge de la 
requérante, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du 
règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 
fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 
que ceux-ci sont fixés à un montant de 2'000 francs au regard du caractère 
d’emblée voué à l’échec des conclusions de la demande de révision, 


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le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
La demande de révision est rejetée. 
2. 
Les frais de procédure, d'un montant de 2’000 francs, sont mis à la charge 
des recourants. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 
les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 
3. 
Le présent arrêt est adressé aux recourants, par l’intermédiaire de leurs 
mandataires, au SEM et à l'autorité cantonale. 
 
Le président du collège : 
La greffière : 
 
 
William Waeber 
Nadine Send 
 
 
Expédition :