bvger · E-2656/2022 · 2022-06-09 · fr

Asile (non-entr&eacute;e en mati&egrave;re) et renvoi (Etat tiers s&ucirc;r - art. 31a al. 1 let. a LAsi) | Asile (non-entrée en matière / Etat tiers sûr) et renvoi; décision du SEM du 9 juin 2022

Bundesverw al tungsgeri cht 
Tri bunal admi ni strati f fédéral 
Tri bunal e amm ini strati vo federal e 
Tri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour V 
E-2656/2022 
 
 
A r r ê t d u 2 7 j u i n 2 0 2 2 
Composition 
William Waeber (président du collège), 
Chrystel Tornare Villanueva, Gabriela Freihofer, juges, 
Marc Toriel, greffier. 
Parties 
A._______, né le (…), 
Somalie, 
représenté par Maître Mustafa Balcin, avocat, 
(…), 
recourant, 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile (non-entrée en matière / Etat tiers sûr) et renvoi ; 
décision du SEM du 9 juin 2022 / N (…). 
 
 
 


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Faits : 
A. 
A._______ (ci-après : le requérant, le recourant ou l’intéressé) a déposé 
une demande d’asile en Suisse le 18 décembre 2021. 
B. 
Selon le formulaire intitulé « questionnaire Europa » qu’il a rempli et signé 
le même jour, le requérant a quitté la Somalie en 2019 et est entré en Grèce 
la même année. 
C. 
La comparaison des données personnelles de l’intéressé avec celles en-
registrées dans la banque de données Eurodac a fait apparaître qu’il avait 
déposé une demande d’asile en Grèce le 17 juillet 2019. 
D. 
Le 22 décembre 2021, le SEM a sollicité la réadmission de l’intéressé au-
près des autorités grecques. 
E. 
Le 24 décembre 2021, les autorités grecques ont accepté cette requête en 
précisant que le requérant était connu des autorités comme étant né le 
(…), soit comme une personne majeure, qu’il avait obtenu la protection 
subsidiaire en Grèce le 23 septembre 2021 et qu’il était au bénéfice d’une 
autorisation de séjour valable du 28 septembre 2021 au 27 septembre 
2022. 
F. 
Le 28 décembre 2021, le requérant a signé un mandat de représentation 
en faveur des juristes et avocats de (…). 
G. 
Le 28 janvier 2022, le requérant a été entendu sommairement par le SEM 
en tant que mineur non accompagné. Il a été interrogé en particulier sur 
son âge et son parcours migratoire. 
Selon ses déclarations, il serait né le (…). De nationalité somalienne, il 
aurait été domicilié à Mogadiscio et scolarisé pendant environ quatre ans. 
Sa mère, sa sœur et un cousin se trouveraient toujours en Somalie. Lui-
même aurait quitté ce pays avec son père, par avion, à destination de la 
Turquie. Ce dernier y serait décédé des suites de blessures par balles su-
bies au pays. Le requérant aurait pour sa part séjourné en Turquie durant 


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deux à trois mois. Il y aurait été incarcéré à deux reprises, dans deux pri-
sons différentes. Après avoir été refoulé environ huit fois, il aurait atteint la 
Grèce en étant encore mineur, séjournant dans ce pays deux ans et demi, 
avant de rejoindre la Suisse par avion. 
L’intéressé a exposé avoir donné la même identité tant aux autorités 
grecques que suisses. Confronté au fait que les autorités grecques 
l’avaient enregistré en tant que majeur, né le (…), il a répondu que cette 
dernière identité avait été inscrite par des policiers à son arrivée, malgré 
ses contestations répétées. 
S’agissant de ses conditions de vie en Grèce, il a fait valoir, en substance, 
qu’il avait vécu dans la plus grande précarité, livré à lui-même, et dans 
l’insécurité. 
Il a encore indiqué se sentir très bien physiquement mais souffrir, sur le 
plan psychique, de troubles du sommeil et de cauchemars. 
En dehors de sa carte d’identité grecque saisie par le SEM, il n’a déposé 
aucun autre document susceptible de démontrer son identité, alléguant 
avoir perdu un premier passeport en Turquie et en avoir laissé un second, 
établi en Grèce, chez un ami en Suisse. 
H. 
En date du 2 février 2022, le SEM a octroyé à l’intéressé le droit d’être 
entendu par rapport à son âge et sa prétendue minorité. De son point de 
vue, au regard des déclarations « aléatoires » et incohérentes de celui-ci, 
la date de naissance fictive du (…) devait être retenue le concernant. Le 
requérant devait dès lors être considéré comme majeur pour la suite de la 
procédure. Par la même occasion, le SEM a informé l’intéressé qu’il envi-
sageait de ne pas entrer en matière sur sa demande d’asile et de pronon-
cer son renvoi en Grèce ; il l’a également invité à se déterminer sur ce 
point. 
I. 
Le représentant juridique du requérant a pris position par courrier daté du 
9 février 2022. Elle a reproché de manière générale au SEM d’avoir eu, 
dans son examen, l’unique but de considérer l’intéressé comme majeur. Il 
a estimé que le requérant avait fourni des déclarations à la hauteur de ses 
connaissances, de sa jeunesse et de son inexpérience. Aucune contradic-
tion n’avait pu être soulevée. L’appréciation du SEM était ainsi subjective 
et abusive. Il paraissait en outre fort étonnant que dite autorité n’ait pas 


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ordonné une expertise médicale en vue de déterminer l’âge de l’intéressé, 
ce d’autant plus que celui-ci disait s’y soumettre volontiers. A défaut d’une 
telle expertise, il convenait de conclure à une violation du devoir d’instruc-
tion. 
Le représentant juridique a par ailleurs affirmé que son mandant était ma-
lade et a demandé au SEM « d’instruire d’office la question médicale ». 
Enfin, il s’est opposé à un renvoi en Grèce, en faisant valoir que cette me-
sure était illicite, en ce sens que l’intéressé allait y être confronté à une 
situation de dénuement équivalant à un traitement illicite, inhumain et dé-
gradant. Il a fait valoir en substance que son mandant y avait vécu pendant 
plus de deux ans dans des conditions de vie déplorables, au point d’en 
faire des cauchemars. Il n’avait reçu aucun soutien et avait dû se débrouil-
ler seul, sans logement, ni ressources, ni accès aux soins. Il a soulevé 
l’insécurité dans laquelle il avait vécu en Grèce et le fait qu’il en restait 
traumatisé. Un renvoi en Grèce était susceptible de l’exposer à nouveau à 
une telle situation. Alternativement, l’exécution du renvoi devait être consi-
déré comme n’étant pas raisonnablement exigible, au vu des conditions de 
vie en Grèce et de son état de santé. 
Le requérant a remis diverses photos et vidéos concernant les bagarres et 
incendies dans le camp de B._______, où il aurait personnellement été 
victime d’actes de déprédations. Il a également transmis d’autres photos 
ou vidéos démontrant ses mauvaises conditions de vie en Grèce. 
J. 
En cours de procédure, le SEM a reçu plusieurs documents médicaux, dont 
il ressort que le requérant a notamment souffert de problèmes dentaires 
ayant nécessité plusieurs interventions et un suivi entre le mois de janvier 
et le mois de février 2022. 
Sur le plan psychique, il ressort en particulier d’un rapport du 4 mars 2022 
du C._______ qu’il souffre d’un état de stress post-traumatique (ci-après : 
PTSD). L’intéressé aurait vu son père mourir durant son parcours migra-
toire et aurait été victime de violences en Grèce. Il aurait eu des idées sui-
cidaires scénarisées un an auparavant, sans tenter de les mettre à exécu-
tion. Il présentait une symptomatologie post-traumatique avec insomnie, 
angoisse, reviviscence et cauchemars. Il niait les idées suicidaires, mais 
avec le regard fuyant, les affects tristes, le discours laconique à tonalité 
basse mais cohérent, sans signe psychotique. Il s’engageait à demander 
de l’aide si besoin. Un traitement à base de Sertraline et de Quétiapine au 


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coucher avait été introduit. Outre un soutien dans le but de lui permettre de 
retrouver de l’assurance, une réévaluation à un mois était prévue ; le con-
tact avec les urgences psychiatriques lui était ouvert au besoin en cas de 
péjoration. 
Selon un rapport médical du 1er avril 2022 établi par le C._______, le re-
quérant ne s’est pas présenté à sa consultation prévue. 
K. 
Par courrier du 8 juin 2022, le SEM a soumis au représentant juridique son 
projet de décision concernant le requérant, par lequel il envisageait une 
non-entrée en matière sur sa demande d’asile et son renvoi en Grèce, en 
tant qu’Etat tiers sûr où il avait obtenu protection. 
L. 
Par courrier du même jour, le représentant juridique a manifesté son dé-
saccord avec ce projet. Il a rappelé qu’aucune expertise médicale n’avait 
été ordonnée par le SEM concernant l’âge du requérant et invité l’autorité 
inférieure à se référer à la situation personnelle, familiale et médicale de 
celui-ci. Il a fait valoir que l’intéressé souffrait d’un PTSD nécessitant un 
suivi permanent et affirmé que le SEM n’avait pas établi à satisfaction de 
droit son état de santé. Il a encore soulevé qu’il était notoire que les condi-
tions d’accueil et de séjour en Grèce n’étaient pas respectueuses des lois 
internationales, référence étant faite aux moyens de preuve transmis au 
cours de la procédure. 
M. 
Par décision du 9 juin 2022 (ci-après : la décision querellée), notifiée le 
lendemain, le SEM n’est pas entré en matière sur la demande d’asile du 
requérant – considéré comme majeur – et a prononcé son renvoi en Grèce, 
où il avait obtenu la protection subsidiaire et où il pouvait retourner. Il a 
ordonné l’exécution de cette mesure. 
N. 
L’intéressé a interjeté recours contre cette décision le 17 juin 2022 auprès 
du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal). Il conclut principa-
lement à ce qu’il soit entré en matière sur sa demande d’asile, subsidiaire-
ment à être mis au bénéfice de l’admission provisoire pour cause d’illicéité, 
voire d’inexigibilité du renvoi, et plus subsidiairement encore, au renvoi de 
la cause au SEM pour instruction complémentaire. Il requiert par ailleurs la 
dispense du versement d’une avance de frais et l’assistance judiciaire par-
tielle. 


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Sur le plan formel, l’intéressé fait valoir un établissement incomplet des 
faits. Il allègue que l’instruction n’a pas été complète sur son état de fait 
personnel, en particulier sur son état de santé. Il reproche notamment au 
SEM de ne pas avoir procédé à un examen individuel de sa situation mé-
dicale et des répercussions qu’un renvoi aurait sur sa santé. Il invoque 
également une violation du pouvoir d’appréciation de la part de l’autorité 
inférieure, reprochant à celle-ci de ne pas avoir examiné concrètement si 
la Grèce devait être tenue pour un Etat tiers sûr, compte tenu des circons-
tances particulières du cas. 
Sur le fond, il soutient que l’exécution du renvoi en Grèce serait illicite au 
regard de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de 
l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) et de la Conven-
tion du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements 
cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), compte tenu 
de sa situation personnelle. De manière générale, celle des réfugiés se 
serait aggravée à la suite d’un changement législatif intervenu en mars 
2020 et l’accès aux soins médicaux, à l’aide sociale, au logement, à l’em-
ploi ainsi qu’à la protection juridique ne lui serait pas assuré ; l’aide des 
associations privées ne suffirait en outre pas à suppléer la carence des 
administrations. Subsidiairement, le recourant expose qu’à défaut d’être 
considérée comme illicite, l’exécution du renvoi devrait à tout le moins être 
appréciée comme n’étant pas raisonnablement exigible, au regard des 
conditions de vie prévisibles en Grèce, de l’absence d’un cercle social et 
familial pouvant favoriser son insertion, ainsi que des difficultés d’accès 
aux soins. 
O. 
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, en tant que de 
besoin, dans les considérants en droit. 
 
 


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Droit : 
1. 
1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours 
contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 173.021) prises par les 
autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 
En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile peuvent 
être contestées devant le Tribunal (cf. art. 33 let. d LTAF, applicable par 
renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, 
sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à 
se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), exception non 
réalisée en l’espèce. 
Le Tribunal est donc compétent pour connaître du recours. 
1.2 L'intéressé a qualité pour recourir ; présenté dans la forme et le délai 
prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 48 al. 1 ainsi que 52 al. 
1 PA et 108 al. 3 LAsi). 
1.3 Il est renoncé à un échange d’écritures (cf. art. 111a al. 1 LAsi). 
2. 
2.1 Dans son recours, l’intéressé fait d’abord valoir que le SEM a violé son 
obligation d’instruire et d’établir les faits pertinents concernant son état de 
santé. Ce grief formel doit être examiné en premier lieu, dans la mesure où 
son admission est susceptible d’entraîner l’annulation de la décision entre-
prise et le renvoi de la cause au SEM (cf. ATF 138 I 252 consid. 5). 
2.2 Conformément à la maxime inquisitoire (cf. art. 12 PA en relation avec 
l’art. 6 LAsi), l'autorité administrative constate les faits d'office et procède 
s’il y a lieu à l’administration des preuves nécessaires à l’établissement des 
faits pertinents (cf. ATAF 2009/60 consid. 2.1.1). Ce principe est néanmoins 
relativisé par le devoir de collaborer des parties (cf. art. 13 PA et 8 LAsi ; 
cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1 ; 2009/60 consid. 2.1.1 ; 2009/50 con-
sid. 10.2 ; 2008/24 consid. 7.2 ; arrêt du Tribunal D-3082/2019 du 27 juin 
2019). 
2.2.1 L'établissement des faits est incomplet, au sens de l'art. 106 al. 1 
let. b LAsi, lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve 
déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité 


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inférieure, et inexact, lorsque l'autorité a omis d'administrer la preuve d'un 
fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de l'administration 
d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits erronés, par 
exemple en contradiction avec les pièces (cf. ATAF 2014/2 consid. 5.1 ; 
2012/21 consid. 5.1 ; 2007/37 consid. 2.3 ; BENOÎT BOVAY, Procédure 
administrative, 2ème éd. 2015, p. 615 ; KÖLZ/HÄNER/BERTSCHI, Verwal-
tungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3ème éd. 2013, 
n° 1043, p. 369 ss). 
2.2.2 Le droit d’être entendu, inscrit à l’art. 29 al. 2 Cst., comprend pour le 
justiciable le droit d'être informé et de s'exprimer sur les éléments perti-
nents avant qu'une décision ne soit prise touchant à sa situation juridique, 
le droit de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort 
de la décision, celui de participer à l'administration des preuves, d'en pren-
dre connaissance et de se déterminer à leur propos (cf. ATF 145 I 167 con-
sid. 4.1 ; ATAF 2013/23 consid. 6.1.1 ; 2010/53 consid. 13.1). 
2.2.3 Nonobstant la maxime inquisitoire, l’autorité amenée à rendre une 
décision en matière d’asile peut en principe se limiter à prendre en consi-
dération les allégués du requérant et procéder à l’administration des 
preuves offertes par ce dernier, sans avoir à se livrer, en sus, à des me-
sures d’instruction complémentaires (cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1). En 
tout état de cause, l’autorité peut mettre un terme à l’instruction lorsque les 
preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procé-
dant d’une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves 
qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pour-
raient l’amener à modifier son opinion (cf. ATF 130 II 425 consid. 2.1 et 
jurisp. cit.). 
2.3 En l’espèce, les affections somatiques de l’intéressé, qui ne se révèlent 
pas particulièrement graves, ont fait l’objet d’investigations, d’interventions 
et d’un suivi ; les faits sont documentés. 
Sur le plan psychique, le recourant a pu rapporter ses plaintes et exposer 
ses problèmes. Plusieurs rapports médicaux, qui en font état et les analy-
sent, figurent au dossier. Le rapport « F2 » du 4 mars 2022 du C._______ 
pose le diagnostic de PTSD. Outre la prise de Quétiapine et de Sertraline, 
les praticiens ont préconisé des mesures de soutien, ainsi qu’une nouvelle 
consultation, pour réévaluer la situation, un mois plus tard, consultation à 
laquelle l’intéressé ne s’est pas présenté. La nature des affections touchant 
ce dernier est dès lors claire, de même que le traitement appliqué. L’acte 
de recours ne fait état d’aucun élément nouveau à cet égard. 


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C'est dès lors à juste titre qu'en se fondant sur la teneur des pièces médi-
cales à sa disposition, le SEM a admis que les renseignements sur l'état 
de santé du recourant étaient suffisamment clairs pour pouvoir statuer en 
toute connaissance de cause, sans attendre le résultat d’éventuels exa-
mens complémentaires. Pour le surplus, les questions de la licéité et de 
l’exigibilité de l’exécution du renvoi de l’intéressé en lien avec son état de 
santé seront abordées plus loin. 
2.4 Le recourant reproche ensuite au SEM d’avoir violé son obligation d’in-
vestiguer en ne procédant à aucun examen approfondi des conditions en 
Grèce et de s’être contenté de lui opposer une argumentation standardi-
sée. Il soutient que la Grèce est désignée par l’art. 6a al. 2 LAsi comme 
Etat tiers sûr, mais qu’il appartient au SEM de vérifier si cette présomption 
doit être renversée avant de prononcer une décision de non-entrée en ma-
tière. 
2.4.1 Certes, le terme « en règle générale », figurant à l’art. 31a al. 1 LAsi, 
indique que des exceptions sont possibles. Dans son message relatif à la 
modification de la loi sur l’asile, le Conseil fédéral a d’ailleurs mentionné, 
comme il le relève, que le SEM était « libre de traiter matériellement les 
demandes d’asile », par exemple lorsque, dans un cas d’espèce, le droit 
constitutionnel ou le droit international s’opposaient à un renvoi (cf. Mes-
sage du Conseil fédéral du 26 mai 2010 concernant la modification de la 
loi sur l’asile, FF 2010 4035, spéc. 4075). Il a ajouté qu'il y avait lieu de 
vérifier systématiquement si l'exécution du renvoi était licite et raisonnable-
ment exigible, conformément à l'art. 44 LAsi (qui renvoie aux art. 83 et 84 
de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration 
[LEI, RS 142.20]). 
2.4.2 Cette vérification par le SEM a cependant lieu dans le cadre de l’exa-
men individuel de la demande d’asile de la personne concernée, dans 
l’exercice de sa compétence décrite à l’art. 6a al. 1 LAsi. Il n’a pas pour 
objet la question de la désignation de l’Etat de renvoi concerné en tant 
qu’Etat tiers sûr, visée à l’al. 2 de la même disposition. Contrairement à ce 
que semble soutenir le recourant, le SEM n’avait donc pas à investiguer 
davantage, de manière générale, afin de vérifier si la présomption que la 
Grèce est un Etat tiers sûr devait être renversée. 
2.5 Au vu de ce qui précède, aucun élément du dossier ne permet d'ad-
mettre que le SEM a manqué au devoir d'instruction de la présente cause. 
La décision querellée repose sur un état de fait établi de manière exacte et 


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Page 10 
complète (cf. art. 106 al. 1 let. b LAsi). Les griefs formels soulevés par l’in-
téressé sont donc infondés et doivent être écartés. 
3. 
3.1 En vertu de l'art. 31a al. 1 let. a LAsi, le SEM n'entre, en règle générale, 
pas en matière sur une demande d'asile si le requérant peut retourner dans 
un Etat tiers sûr, au sens de l'art. 6a al. 2, let. b LAsi, dans lequel il a 
séjourné auparavant. Selon l’art. 6a al. 2 let. b LAsi, le Conseil fédéral 
désigne les Etats tiers sûrs, à savoir ceux dans lesquels il estime qu’il y a 
effectivement respect du principe de non-refoulement au sens de l’art. 5 
al. 1. 
3.2 En l’occurrence, la Grèce a été désignée comme un Etat tiers sûr, à 
l’instar de tous les Etats de l’UE et de l’AELE. 
Conformément à l'art. 31a al. 1 let. a LAsi, la possibilité pour le recourant 
de retourner dans l'Etat tiers en cause présuppose que sa réadmission par 
cet Etat soit garantie (cf. FF 2002 6359, spéc. 6399). En l’espèce, cette 
condition est réalisée, les autorités grecques ayant donné leur accord, le 
24 décembre 2021, à la réadmission sur leur territoire de l'intéressé, qui y 
bénéficie de la protection subsidiaire (cf. let. E). Le recourant est donc auto-
risé à retourner dans un Etat tiers présumé sûr, respectant le principe de 
non-refoulement à son égard. 
3.3 Le recourant n’a pas allégué, ni a fortiori rendu crédible, que les auto-
rités grecques failliraient à leurs obligations en le renvoyant dans son pays 
d’origine, au mépris de la protection internationale qu'elles lui ont accordée 
et du principe de non-refoulement. 
3.4 Cela dit, il demeure possible à tout requérant de démontrer que, dans 
son cas concret, son renvoi dans le pays de l’UE concerné n’est pas licite 
ou de renverser la présomption selon laquelle il est exigible. Ces points 
seront examinés ci-après. S’agissant de la question de savoir si une entrée 
en matière s’impose au cas où la personne concernée démontre le carac-
tère illicite de l’exécution de son renvoi, elle n’a pas non plus à être résolue 
ici, compte tenu des considérations qui suivent. 
3.5 Aucune exception à la règle générale du renvoi prévue à l’art. 44 LAsi 
n’est réalisée en l’espèce (cf. art. 32 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 
11 août 1999 [OA 1, RS 142.311]) ; le renvoi de l’intéressé est dès lors con-
firmé. 


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Page 11 
3.6 Dans ces conditions, les conditions d'application de l'art. 31a al. 1 let. a 
LAsi et de l’art. 44 LAsi – en tant que cette dernière disposition entraîne, 
comme conséquence juridique de la non-entrée en matière sur une de-
mande d’asile, le prononcé du renvoi – sont effectivement réunies. 
En conséquence, la décision du SEM de non-entrée en matière sur la de-
mande d’asile du recourant doit être confirmée et le recours être rejeté sur 
ce point. 
4. 
L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exi-
gible et possible. Si l’une de ces conditions fait défaut, l'admission provi-
soire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEI. 
5. 
5.1 L'exécution du renvoi n’est pas licite lorsque le renvoi de l’étranger 
dans son Etat d’origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers est 
contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international 
(art. 83 al. 3 LEI). 
5.2 Invoquant la violation des articles 3 CEDH, 3, 14 et 16 de la Convention 
du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements 
cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), le recourant fait 
valoir l’illicéité de l’exécution de son renvoi vers la Grèce. Il soutient qu’en 
cas de retour dans ce pays, il se retrouverait dans un état de dénuement 
total. 
Renvoyant notamment à plusieurs rapports d’ONG récents, il invoque en 
particulier le décalage existant entre la réalité du terrain et les garanties 
théoriquement offertes par les directives européennes ainsi que la 
législation grecque aux bénéficiaires de la protection internationale, en 
matière notamment d’accès au logement, au marché du travail et à l’aide 
sociale. Il soutient qu’en cas de retour en Grèce, il se retrouverait dans le 
dénuement, sans ressources financières pour assurer ses besoins 
élémentaires et sans possibilité d’obtenir une aide quelconque de la part 
des autorités, ainsi que cela a déjà été le cas durant son premier séjour. 
Il fait valoir que, selon les rapports des observateurs de terrain, rien ne 
garantit en particulier qu’il puisse obtenir une carte de sécurité sociale et 
ouvrir un compte en banque, documents indispensables pour avoir accès 
à des soins et au marché du travail. Par ailleurs, il affirme qu’il ne pourra 


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obtenir aucune aide financière et qu’il est illusoire qu’il puisse trouver un 
emploi. Il soutient encore qu’au vu des attaques récentes et répétées des 
autorités grecques à l’égard des associations travaillant dans le domaine 
de l’asile, il y a un réel risque que celles-ci ne puissent plus continuer leurs 
activités comme elles le faisaient auparavant. Enfin, il soutient que les 
rapports des observateurs démontrent qu’il n’y a pas de possibilité 
effective de faire valoir ses droits devant les autorités grecques. Il argue 
ainsi qu’il serait astreint à vivre dans des conditions inhumaines, rappelant 
à cet égard son importante détresse psychologique et le suivi que son état 
de santé implique. 
Il convient dès lors de déterminer si, compte tenu de la situation générale 
en Grèce et des circonstances propres à l’intéressé, il y a des sérieuses 
raisons de penser que celui-ci serait exposé à un risque réel de subir, 
comme il le soutient dans son recours, un traitement contraire à 
l’art. 3 CEDH en cas de renvoi dans ce pays. 
5.3 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 
dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 
qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 
extradition serait prohibée par le seul fait que, dans le pays concerné, des 
violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 
possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire 
que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il 
existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de 
tortures ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans 
son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de 
troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations 
des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la 
protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut 
rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non 
pas simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures 
incompatibles avec la disposition en question (cf. ATAF 2014/28 
consid. 11). 
5.4 Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme 
(ci-après : CourEDH), l’art. 3 CEDH ne saurait être interprété comme 
obligeant les Etats contractants à garantir un droit au logement à toute 
personne relevant de leur juridiction, ni fonder un devoir général de fournir 
aux réfugiés une assistance financière pour que ceux-ci puissent maintenir 
un certain niveau de vie. 


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Page 13 
En outre, le simple renvoi d’une personne vers un pays où sa situation 
économique serait pire que dans l’Etat contractant qui l’expulse ne suffit 
pas à atteindre le seuil des mauvais traitements prohibés par l’art. 3 CEDH, 
les non-nationaux qui sont sous le coup d’une obligation de quitter le pays 
ne pouvant, en principe, revendiquer le droit de rester sur le territoire d’un 
Etat contractant afin de continuer à bénéficier de l’assistance et des 
services médicaux, sociaux ou autres qui leur sont fournis par cet Etat 
(cf. CourEDH, décisions Naima Mohammed Hassan c. Pays-Bas et Italie 
du 27 août 2013, requête n° 40524/10, par. 180 ; Mohammed Hussein et 
autres c. Pays-Bas et Italie du 2 avril 2013, requête n° 27725/10, par. 65 à 
73 ; arrêt Müslim c. Turquie du 26 avril 2005, requête n° 53566/99, par. 85). 
Toujours selon la jurisprudence de la CourEDH, un Etat peut certes 
engager sa responsabilité sous l’angle de l’art. 3 CEDH – ce qui rendrait 
l’exécution du renvoi contraire à cette disposition – lorsqu’il place, par ses 
actions ou ses omissions, un requérant d’asile totalement dépendant de 
l’aide publique dans l’impossibilité de jouir en pratique des droits qui lui 
permettraient de pourvoir à ses besoins essentiels et, par là, dans une 
situation de dénuement matériel extrême incompatible avec la dignité 
humaine (cf. CourEDH, arrêts M.S.S c. Belgique et Grèce [GC] du 
21 janvier 2011, no 30696/09, par. 250 s. et 263 ; Tarakhel c. Suisse [GC] 
du 4 novembre 2014, no 29217/12, par. 95 s. ; A.S. c. Suisse du 
30 juin 2015, no 39350/13, par. 27 s.). 
En 
revanche, 
en 
l'absence 
de 
considérations 
humanitaires 
exceptionnellement impérieuses, le fait qu'en cas d’expulsion, le requérant 
connaîtrait une dégradation importante de ses conditions de vie matérielles 
et sociales n'est pas en soi suffisant pour emporter violation 
de l'art. 3 CEDH (cf. CourEDH, décision précitée Mohammed Hussein, 
par. 71 ; arrêts Sufi et Elmi c. Royaume-Uni du 28 juin 2011, requêtes 
n° 8319/07 et 11449/07, par. 281 à 292 ; N. c. Royaume-Uni du 27 mai 
2008, requête n° 26565/05, par. 42). 
5.5 Dans sa jurisprudence constante, le Tribunal part du principe que la 
Grèce, en tant qu’Etat signataire de la CEDH, de la Conv. torture, de la 
Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. 
réfugiés, RS 0.142.30) et du Protocole additionnel du 31 janvier 1967 
(RS 0.142.301), est tenue de respecter ses obligations internationales. 
S’agissant des personnes qui y ont obtenu un statut de protection 
internationale, l’existence d’obstacles à l’exécution du renvoi, sous l’angle 
de la licéité, n’est admise que dans les cas particuliers dans lesquels il 


E-2656/2022 
Page 14 
existe des indices concrets d’un risque de violation des dispositions du droit 
international contraignant. Le Tribunal n’ignore pas les informations 
résultant des rapports de plusieurs organisations, relatives à la situation 
actuelle des réfugiés et des titulaires d’une protection subsidiaire en Grèce. 
Selon la jurisprudence, il n’y a toutefois pas lieu de conclure que les 
bénéficiaires de la protection internationale se trouvent dans ce pays, d'une 
manière générale (indépendamment des situations d’espèce), totalement 
dépendants de l'aide publique, confrontés à l'indifférence des autorités et 
dans une situation de privation ou de manque à ce point grave qu’elle serait 
incompatible avec la dignité humaine (arrêt de référence E-3427/2021 et 
E-3431/2021 [causes jointes] consid. 11.2). 
Les problèmes connus et lacunes constatées n’ont dès lors pas une 
ampleur telle qu’ils permettraient de déduire que ce pays n’aurait, par 
principe, pas la volonté ou la capacité de reconnaître aux bénéficiaires 
d’une protection internationale les droits et prérogatives qui leur 
reviennent, respectivement que ceux-ci ne pourraient pas les obtenir par 
la voie juridique (cf. en particulier arrêt D-559/2020 du 13 février 2020 
consid. 8.2 et réf. cit. [publié en tant qu’arrêt de référence] ; cf. également, 
parmi de nombreux autres, les arrêts récents du Tribunal E-5118/2021 du 
7 décembre 2021, E-4356/2021 du 25 novembre 2021 D-4746/2021 du 
5 novembre 2021 consid. 5.4.2 et jurisp. cit., E-1985/2021 du 
27 septembre 2021 consid 6.4.2 et jurisp. cit. ainsi que E-3183/2021 du 
16 juillet 2021 consid. 8.4.4 et jurisp. cit.). 
Dans ce contexte, ce constat n’empêche pas le requérant d’établir que, 
dans son cas particulier, l’exécution du renvoi est illicite. Il lui appartient 
cependant d’en apporter la démonstration, s’agissant de sa situation 
personnelle. 
5.6 En l’occurrence, comme déjà relevé, le recourant a déposé une 
demande d’asile en Grèce le 17 juillet 2019 et y a obtenu une protection le 
23 septembre 2021. 
Selon ses explications, ses droits ont été violés dès son arrivée en Grèce, 
puisque les autorités grecques lui auraient attribué un âge sans qu’il ne 
puisse être entendu. Après son enregistrement, il serait demeuré avec des 
requérants majeurs, dans des conditions d’accueil et de vie désastreuses. 
Il n’y aurait pas eu suffisamment de sanitaires pour tout le monde. De plus, 
ceux-ci étaient selon ses dires insalubres et malodorants. Tout au long de 
son séjour, il n’aurait reçu aucun soutien scolaire, professionnel, sanitaire 
ou encore économique. Livré à lui-même, il aurait été contraint de vivre 


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Page 15 
dans la plus grande précarité et dans l’insécurité. Il aurait encore été 
victime de violences et de bagarres, ainsi que de dégâts matériels. Il a 
produit à cet égard des photographies et vidéos. 
Cela dit, comme mentionné précédemment, le Tribunal ne méconnaît pas 
que les conditions socioéconomiques en Grèce sont difficiles. Cependant, 
comme l’a relevé le SEM, il existe sur place des organisations d’aide, qui 
peuvent pour le moins servir d’intermédiaire pour les démarches 
administratives. Or, l’intéressé n’a pas apporté la preuve de démarches 
quelconques auprès de ces organismes. Partant, il ne peut être retenu qu’il 
a épuisé toutes les possibilités de faire valoir ses droits en Grèce. 
Il y a en effet lieu de rappeler que, quand bien même les mesures de 
protection dont bénéficient les requérants d’asile ne sont plus applicables 
à l’intéressé, la Grèce n’en reste pas moins tenue, au regard du droit 
européen, d’assumer ses obligations, qui portent principalement sur 
l'accès à l'emploi, à l'éducation, à la protection sociale et aux soins de 
santé, et d’en faire bénéficier le recourant dans les mêmes conditions que 
ses ressortissants ; elle est aussi tenue de lui assurer l’accès à un 
logement et à la liberté de circulation à l'intérieur du territoire, dans des 
conditions équivalentes à celles accordées aux ressortissants d’Etats tiers 
résidant légalement dans le pays (cf. chap. VII de la directive 2011/95/UE 
du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant 
les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants 
des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection 
internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes 
pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette 
protection [refonte ; JO L 337/9 du 20.12.2011 ; directive Qualification]). 
Par ailleurs, le recourant est jeune et il ne ressort pas du dossier qu’il 
souffrirait de problèmes lui interdisant d’exercer une activité lucrative. A cet 
égard, il convient de relever qu’au terme d’un examen approfondi, qui n’est 
en rien contesté dans le recours, le SEM a retenu – comme les autorités 
grecques – que l’intéressé était majeur, contrairement à ce qu’il avait 
prétendu. Il n’apparaît ainsi pas comme dénué de ressources pour faire 
face aux difficultés de trouver un emploi ainsi qu’un logement et n’a pas 
établi qu’il ne pourrait y parvenir à terme, quel que soit son niveau de 
scolarisation, ni démontré qu’il avait vainement cherché de l’aide auprès 
d’organisations d’assistance. Quant à l’insécurité qu’il allègue, l’intéressé 
ne relève pas d’indice concret faisant penser que les autorités grecques 
n’offriraient pas la protection adéquate contre les agressions de tiers. 


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Page 16 
Ainsi, on ne saurait le considérer comme une personne particulièrement 
vulnérable et dépourvue de toutes ressources pour parvenir à subvenir à 
ses besoins et à faire valoir ses droits en Grèce. Les éléments du dossier 
ne laissent pas entrevoir des considérations humanitaires impérieuses 
militant contre le renvoi du recourant vers l’Etat de destination, au point que 
cette mesure constituerait un traitement contraire à l'art. 3 CEDH ou à 
l’art. 3 Conv. torture. 
Quant aux photographies et vidéos produites par l’intéressé, elles ne 
remettent pas en cause l’appréciation qui précède. Il y a lieu de relever 
que, si celles-ci peuvent en effet témoigner de conditions précaires, elles 
ne sauraient toutefois constituer des moyens de preuve attestant de 
l’absence de soutien des autorités et des ONG présentes sur place à 
l’égard de l’intéressé, après que ce dernier a obtenu la protection 
subsidiaire et jusqu’à son départ de Grèce. En outre, le Tribunal observera, 
à l’instar du SEM, que les photographies transmises ne peuvent être 
replacées dans un contexte précis. En particulier, rien ne démontre que 
l’intéressé a effectivement vécu dans les conditions décrites. 
5.7 S’agissant enfin de l’état de santé du recourant, il importe de rappeler 
que, selon la jurisprudence de la CourEDH, le retour forcé d’une personne 
touchée dans sa santé n’est susceptible de constituer une violation de 
l'art. 3 CEDH que si celle-là se trouve à un stade avancé et terminal de sa 
maladie, au point que sa mort apparaît comme une perspective proche 
(cf. CourEDH, arrêts A.S. c. Suisse du 30 juin 2015, requête n° 39350/13, 
par. 31 ss ; S.J. c. Belgique du 27 février 2014, n° 70055/10, par. 119-120 ; 
N. c. Royaume Uni du 27 mai 2008, requête n° 26565/05, par. 42 ss ; 
décisions E.O. c. Italie du 10 mai 2012, n° 34724/10, par. 38 ss ; Ndangoya 
c. Suède du 22 juin 2004, requête n° 17868/03 ; ATAF 2011/9 consid. 7.1). 
Il s'agit de cas très exceptionnels, en ce sens que la personne concernée 
doit connaître un état de santé à ce point altéré que l'hypothèse de son 
rapide décès après le retour confine à la certitude. La CourEDH a toutefois 
précisé qu’un cas très exceptionnel au sens précité devait être reconnu 
également lorsqu’il existait des motifs sérieux de croire que la personne 
gravement malade ferait face, en raison de l’absence de traitements 
adéquats dans le pays de destination ou de défaut d’accès à ceux-ci, à un 
risque réel d’être exposée à un déclin grave, rapide et irréversible de son 
état de santé entraînant des souffrances intenses ou une réduction 
significative de son espérance de vie (cf. arrêt Paposhvili c. Belgique du 
13 décembre 2016, requête n° 41738/10 par. 183 ; dans ce sens aussi, 
arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne du 16 février 2017 en 
l'affaire C-578/16). 


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Page 17 
Dans le cas particulier, le seuil de gravité au sens restrictif de la 
jurisprudence précitée n’est manifestement pas atteint, compte tenu des 
documents médicaux figurant au dossier (cf. également consid. 2.3 infra). 
Pour le surplus, le Tribunal ne peut que renvoyer à l’analyse opérée dans 
la décision querellée (cf. ibid. ch. III, point 1, p. 12). 
5.8 Dans ces conditions, l’exécution du renvoi du recourant ne transgresse 
aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte 
qu’elle s’avère licite (art. 83 al. 3 LEI). 
6. 
6.1 L’intéressé invoque enfin le caractère inexigible de l’exécution de son 
renvoi. 
6.2 Il est rappelé que, conformément à l'art. 83 al. 5 LEI, il existe une pré-
somption légale selon laquelle l'exécution du renvoi des personnes venant 
des Etats membres de l'UE et de l'AELE est en principe raisonnablement 
exigible. 
6.3 Dans son arrêt de référence E-3427/2021 et E-3431/2021 (causes 
jointes) précité, le Tribunal a cependant précisé sa jurisprudence concer-
nant l’exigibilité de l’exécution du renvoi en Grèce des bénéficiaires d’une 
protection internationale dans ce pays (cf. consid. 11.5). Il a ainsi jugé que 
des conditions plus strictes s’appliquent désormais pour certains groupes 
de personnes vulnérables, à savoir les familles avec enfants, les mineurs 
non accompagnés et les personnes souffrant d’une maladie grave. Pour 
les familles avec enfants, le renvoi en Grèce est exigible en présence de 
conditions ou de circonstances favorables (cf. consid. 11.5.2). Concernant 
les mineurs non accompagnés et les personnes gravement malades, l’exé-
cution du renvoi dans ce pays doit être considérée comme étant générale-
ment inexigible, à moins qu’il n’existe des conditions particulièrement favo-
rables dans le cas d’espèce (cf. 11.5.3). Pour toutes les autres personnes 
(y compris les femmes enceintes et les personnes atteintes dans leur 
santé), la présomption selon laquelle l’exécution du renvoi en Grèce est en 
principe raisonnablement exigible demeure valable (consid. 11.5.1). 
6.4 En l’occurrence, il ressort des documents médicaux au dossier que l’in-
téressé souffre d’un PTSD, pour lequel un traitement médicamenteux lui a 
été prescrit. Ni le traitement entrepris, ni la fréquence des consultations ne 
laissent apparaitre que l’intéressé nécessiterait une thérapie lourde ou in-
tensive. Rien n’indique qu’à la suite de la consultation à l’origine du rapport 


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Page 18 
médical du 4 mars 2022, l’intéressé ait consulté les urgences psychia-
triques et il ne s’est pas présenté au rendez-vous prévu pour réévaluer son 
état. Il peut donc être déduit de ce qui précède que le recourant se trouve 
dans une situation médicale suffisamment stable, ne nécessitant aucun 
soin d’urgence. Partant, celui-ci n’appartient pas à la catégorie des per-
sonnes souffrant des maladies graves, au sens de l’arrêt E-3427/2021 et 
E-3431/2021 (causes jointes) précité, pour lesquelles l’exécution du renvoi 
n’est exigible qu’en présence de circonstances particulièrement favorables 
(consid. 11.5.3). 
Au vu de ce qui précède, il ne ressort pas du dossier que l’état de santé du 
recourant ou les conditions de vie en Grèce sont tels que l’exécution de 
son renvoi dans ce pays le mettrait concrètement en danger, au sens res-
trictif de l’art. 83 al. 4 LEI (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.1 à 8.3 ; 2010/41 
consid. 8.3.5 ; 2008/34 consid. 11.2.2 ; 2007/10 consid. 5.1 ; Jurisprudence 
et informations de la Commission suisse de recours en matière d’asile [JI-
CRA] 2003 n° 24 consid. 5a). Compte tenu des infrastructures de santé 
présentes en Grèce, il n’y a pas lieu d’admettre que le recourant ne pourra 
pas, à terme, obtenir les soins requis par son état de santé, étant rappelé 
que, en tant que bénéficiaire de la protection subsidiaire, il a droit à une 
prise en charge médicale dans les mêmes conditions que les ressortis-
sants grecs (cf. art. 2 let. b et g et 30 par. 1 directive Qualification ; cf. éga-
lement, s’agissant de problèmes psychiques analogues à ceux dont souffre 
le recourant, les arrêts du Tribunal E-1012/2022 du 1er avril 2022 con-
sid. 8.3, D-627/2022 du 14 mars 2022 consid. 8.3, E-5659/2021 du 31 jan-
vier 2022 consid. 5.3, E-5615/2021 du 26 janvier 2022 consid. 6.3, 
E-5616/2021 du 26 janvier 2022 consid. 6.3 et E-1985/2021 du 27 sep-
tembre 2021 consid. 7.4) et qu’il n’est pas démontré qu’il ne pourra pas 
concrètement parvenir à surmonter les obstacles pratiques pour y avoir 
accès. 
7. Il sera par ailleurs possible à l’intéressé d’obtenir une aide au retour sous 
la forme d’une fourniture de médicaments (cf. art. 93 al. 1 let. d LAsi) ou 
d’une prise en charge du traitement pour la période initiale suivant son 
transfert (cf. art. 75 de l'ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l'asile [OA 2, 
RS 142.312]). 
7.1 Quant aux raisons d’ordre général invoquées par l’intéressé pour s’op-
poser à l’exécution de son renvoi, soit les difficultés des conditions de vie 
en Grèce, elles ne suffisent pas en soi à réaliser une mise en danger con-
crète au sens de la loi et de la jurisprudence (cf. l’arrêt E-3427/2021 et 
E-3431/2021 
[causes jointes] 
précité 
consid. 
11.5.1 ; 
cf. aussi 


E-2656/2022 
Page 19 
ATAF 2011/50 précité consid. 8.1 à 8.3 ; 2010/41 consid. 8.3.5 ; 2008/34 
consid. 11.2.2 ; 2007/10 consid. 5.1 ; JICRA 2003 n° 24 consid. 5a) et ne 
constituent dès lors pas non plus un obstacle sous l’angle de l’exigibilité de 
l’exécution du renvoi. 
7.2 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme 
raisonnablement exigible. 
8. 
L'exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 83 al. 2 LEI), les autorités 
grecques ayant expressément donné leur accord à la réadmission de 
l'intéressé. 
9. 
La situation actuelle liée à la propagation du Covid-19 dans le monde ne 
justifie pas de surseoir au présent prononcé. 
10. 
En définitive, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi de 
manière exacte et complète l'état de fait pertinent (cf. art. 106 al. 1 LAsi) 
et, dans la mesure où ce grief peut être examiné (cf. art. 49 PA ; 
ATAF 2014/26 consid. 5), n'est pas inopportune. En conséquence, le 
recours est rejeté. 
11. 
La demande de dispense d’avance des frais de procédure est sans objet 
avec le présent arrêt. 
12. 
Les conclusions du recours ne sont pas apparues d’emblée vouées à 
l'échec. En outre, l’indigence du recourant doit être admise, dès lors qu’il 
ne disposait pas de moyens financiers à son arrivée et n’a pas exercé 
d’activité lucrative en Suisse. Par conséquent, la conclusion tendant à 
l’octroi de l’assistance judiciaire partielle doit être admise (cf. art. 65 al. 1 
PA). Il est dès lors statué sans frais. 
 
(dispositif page suivante) 
 
 


E-2656/2022 
Page 20 
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
La requête d’assistance judiciaire partielle est admise. 
3. 
Il n’est pas perçu de frais. 
4. 
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 
 
Le président du collège : 
Le greffier : 
 
 
William Waeber 
Marc Toriel