bvger · E-3108/2022 · 2022-06-14 · fr

Asile et renvoi | Asile et renvoi; décision du SEM du 14 juin 2022

Bundesverw al tungsgeri cht 
Tri bunal admi ni strati f fédéral 
Tri bunal e amm ini strati vo federal e 
Tri bunal admi ni strati v federal 
Cour V 
E-3108/2022 
 
 
A r r ê t d u 1 6 s e p t e m b r e 2 0 2 2 
Composition 
Grégory Sauder, juge unique, 
avec l’approbation de Simon Thurnheer, juge ; 
Diane Melo de Almeida, greffière. 
Parties 
A._______, né le (…), 
Géorgie, 
représenté par Johan Göttl, 
(…), 
recourant, 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Asile et renvoi ; 
décision du SEM du 14 juin 2022 / N (…). 
 
 
 


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Vu 
la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ (ci-après : le 
requérant, l’intéressé ou le recourant) en date du 1er décembre 2021, 
le procès-verbal de l’enregistrement des données personnelles du 
requérant du 9 décembre 2021, 
la procuration signée le même jour en faveur des « juristes et avocats/es 
de la Protection juridique de Caritas Suisse », 
le procès-verbal de l’entretien du 13 décembre 2021, lors duquel l’intéressé 
a été entendu sur son état de santé, après avoir été informé qu’une 
procédure « Dublin » ne serait pas ouverte à son égard, 
les rapports médicaux établis en date des 7, 14 et 16 décembre 2021 ainsi 
que du 21 janvier 2022, 
les lettres d’introductions Medic-Help des 20 et 31 décembre 2021, 3, 10 
et 14 janvier 2022 ainsi que les rapports médicaux succincts qui les 
accompagnent, 
les fiches de consultation à l’infirmerie du CFA établies en date des 7, 8 et 
9 décembre 2021 ainsi que du 25 janvier 2022, 
le procès-verbal de l’audition sur les motifs d’asile du 1er février 2022, 
la décision du 3 février 2022, par laquelle le Secrétariat d’Etat aux 
migrations (ci-après : le SEM) a attribué le requérant au canton de 
B._______, 
la décision du 7 février suivant, par laquelle le SEM a choisi de traiter la 
demande d’asile de l’intéressé dans le cadre d’une procédure étendue, au 
motif que celle-ci requérait des mesures d’instruction complémentaires, 
notamment s’agissant de son état de santé, 
la résiliation, le 8 février 2022, du mandat signé en faveur de Caritas, 
les documents médicaux des 28 janvier et 4 février 2022, 
l’acte du 23 février 2022, par lequel le SEM a invité le requérant à produire 
un rapport médical complet dans un délai au 23 mars suivant, 


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l’écrit du 23 mars 2022, par lequel le mandataire nouvellement constitué 
pour la défense des intérêts du requérant a requis la prolongation de ce 
délai, 
la réponse du 31 mars 2022, par laquelle le SEM a prolongé le délai imparti 
au 2 mai 2022, 
les rapports médicaux des 27 mars et 21 avril 2022, 
l’écrit du 12 mai 2022, par lequel le mandataire a demandé une nouvelle 
prolongation du délai précité, 
le rejet de cette requête par le SEM en date du 18 mai 2022, 
la décision du 14 juin 2022, notifiée le lendemain, par laquelle le SEM a 
dénié la qualité de réfugié au requérant, rejeté sa demande d’asile, 
prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure, 
le courrier du 14 juin 2022, par lequel l’intéressé a transmis au SEM une 
nouvelle copie du rapport du 21 avril 2022 ainsi que des copies de courriers 
des 2 et 8 juin 2022 l’invitant à une consultation en psychiatrie en date 
du 21 juin 2022, à une consultation à la clinique de jour de C._______, le 
23 juin 2022, à une opération auprès du centre de médecine abdominale 
de l’hôpital D._______ à E._______, le 18 juillet 2022, et à un contrôle 
post-opératoire en date du 29 août 2022, 
le recours interjeté, le 15 juillet 2022, contre la décision précitée, par lequel 
l’intéressé conclut à la reconnaissance de la qualité de réfugié ainsi qu’à 
l’octroi de l’asile, subsidiairement, au prononcé d’une admission provisoire, 
au motif que l’exécution de son renvoi de ne serait pas raisonnablement 
exigible, plus subsidiairement, au renvoi de la cause au SEM pour 
instruction complémentaire et nouvelle décision ainsi que, plus 
subsidiairement encore, à la fixation d’un délai de départ lui permettant de 
recevoir les traitements médicaux planifiés avant de quitter la Suisse, 
les demandes d’exemption d’une avance de frais de procédure et d’octroi 
de l’assistance judiciaire totale dont le recours est assorti, 
les moyens de preuves joints au recours, à savoir une impression 
du jugement rendu, le 21 novembre 2019, par le Tribunal administratif 
de Berlin en l’affaire K 170.19 A, des copies des documents médicaux 
datés des 21 avril, 2 et 8 juin 2022, déjà produits au dossier du SEM, ainsi 


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qu’une copie d’un rapport médical du 5 juillet 2022 et une copie d’une 
invitation à une opération prévue auprès du service d’urologie de l’Hôpital 
D._______ à E._______ pour le 9 août 2022, 
 
et considérant 
qu’en vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : 
le Tribunal) connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA 
prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, 
qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d’asile 
peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable 
par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, 
sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à 
se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée dans le cas 
présent, 
que le Tribunal est ainsi compétent pour connaître du présent litige, 
que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 
que présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 2 LAsi) 
prescrits par la loi, le recours du 15 juillet 2022 est recevable, 
que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 
le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 
ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 
leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 
leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 
à 5.6), 
que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise 
en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que 
les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable 
(art. 3 al. 2 LAsi), 
qu’il y a pression psychique insupportable lorsque certains individus ou une 
partie de la population sont victimes de mesures systématiques constituant 
des atteintes graves ou répétées à des libertés et des droits fondamentaux 
et, qu'au regard d'une appréciation objective, celles-ci atteignent une 


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intensité et un degré tels qu'elles rendent impossible, ou difficilement 
supportable, la poursuite de la vie ou d'une existence conforme à la dignité 
humaine, de telle sorte que n'importe quelle personne confrontée à une 
situation analogue aurait été contrainte de fuir le pays, faute de pouvoir y 
bénéficier d'une protection adéquate (cf. ATAF 2010/28 consid. 3.3.1.1 et 
réf. cit.), 
que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre 
vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi), 
qu’au cours de ses auditions, l’intéressé a déclaré qu’il était originaire de 
F._______ et avait brièvement exercé en tant qu’avocat, travaillé ensuite 
comme enquêteur dans la lutte contre la toxicomanie, puis comme 
commerçant de voitures et, enfin, comme agent de sécurité, 
qu’en raison de son activité d’enquêteur, il aurait été menacé par des 
personnes qui lui reprochaient d’être responsable de leur emprisonnement, 
que pour ce motif ainsi qu’« à cause des problèmes de sa fille », il aurait 
demandé l’asile en G._______, le (…) 2018, 
qu’étant rentré en Géorgie quatre mois plus tard, il y aurait rencontré des 
problèmes dans le courant du mois de juillet 2021, 
que sa fille vivant avec sa compagne en H._______ serait rentrée au pays 
pour y participer à une manifestation, 
que le requérant l’aurait accompagnée, afin de la protéger, 
que des personnes auraient fait irruption dans l’immeuble où se déroulait 
l’évènement, 
que l’intéressé se serait battu avec elles, afin de les empêcher d’accéder 
au bâtiment, et aurait reçu un coup, 
que suite à cet évènement, des personnes auraient identifié le requérant 
et s’en seraient prises à lui, l’injuriant, lui donnant des coups de pied et lui 
crachant dessus, 
que craignant d’être agressé, l’intéressé aurait vendu son appartement et 
déménagé dans un logement locatif, 


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qu’en dépit des précautions prises pour échapper à ses agresseurs, il 
aurait été attaqué devant son immeuble par des membres de la « marche 
géorgienne », 
qu’il se serait adressé à ses anciens collègues de la police, mais le chef de 
la police lui aurait dit de revenir une fois qu’il aurait des marques sur le 
visage, 
qu’il se serait alors réfugié chez un ami, 
qu’afin de ne pas être reconnu lors de ses sorties, il aurait porté une 
casquette et des lunettes, 
qu’il aurait entrepris d’organiser son départ du pays et aurait quitté la 
Géorgie en date du (…) 2021, 
que dans sa décision du 14 juin 2022, le SEM a retenu que les déclarations 
du requérant ne satisfaisaient pas aux conditions de l’art. 3 LAsi, 
qu’après avoir rappelé que la Géorgie avait été désignée par le Conseil 
fédéral comme un Etat sûr au sens de l’art. 6a al. 2 let. a LAsi, il a constaté 
que l’intéressé craignait de subir des préjudices de la part de tiers, qui 
n’étaient ni encouragés ni approuvés par l'Etat géorgien, 
que de tels actes étaient de plus poursuivis et sanctionnés par les autorités 
pénales compétentes, 
que l’intéressé ayant quitté son pays sans dénoncer les actions de ses 
agresseurs aux autorités, il n’était pas établi que ces dernières n’auraient 
pas eu la volonté ou la capacité de le protéger en cas de nécessité, 
que le SEM a estimé que les explications avancées à cet égard ne 
constituaient pas une justification valable, 
qu’il a indiqué ne pas comprendre pour quelle raison le requérant n’avait 
pas insisté et entrepris toutes les démarches nécessaires pour obtenir une 
protection des autorités, s’il s’était vraiment senti menacé, 
qu’il disposait pour cela des ressources et connaissances nécessaires, 


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que dans son recours, l’intéressé fait valoir que les différentes situations 
de menaces auxquelles il a été confronté en Géorgie ont provoqué chez 
lui une pression psychique insupportable, 
que cette situation l’aurait poussé à une première tentative de suicide 
en 2021, puis une seconde en février 2022, 
que n’étant pas lui-même homosexuel, il ferait l’objet d’une persécution 
réfléchie en raison de l’homosexualité de sa fille, dont il serait tenu pour 
responsable, 
qu’il serait considéré comme lié au groupe des personnes LGBTI (sigle 
utilisé pour qualifier les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, trans et 
intersexes) et aurait été contraint de fuir un pays homophobe, 
que se référant à un jugement du Tribunal administratif de Berlin 
du 21 novembre 2021 en l’affaire en l’affaire K 170.19 A, il fait valoir que 
les autorités géorgiennes n’ont ni la capacité ni la volonté de le protéger, 
que malgré sa demande, la police n’aurait pas voulu ou pu le protéger, 
qu’il rappelle que sa fille est connue pour son homosexualité et que 
lui-même est connu à F._______ en raison de son activité professionnelle, 
qu’il ne disposerait pas d’alternative de fuite en Géorgie et vivrait 
constamment dans la crainte de subir d’autres attaques, 
qu’il estime que les problèmes de santé causés par la pression psychique 
insupportable subie en Géorgie n’ont pas été pris en considération, 
qu’il n’aurait eu accès à une consultation en psychothérapie qu’après son 
attribution cantonale, 
que cela étant, c’est à juste titre que le SEM a retenu que le récit livré par 
le recourant ne satisfait pas aux conditions de l’art. 3 LAsi, 
que la persécution ou la crainte d'actes de représailles de la part de tiers 
ne revêt un caractère déterminant pour la reconnaissance de la qualité de 
réfugié que si l'Etat n'accorde pas la protection nécessaire, comme il en a 
la capacité et l'obligation, 


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que selon le principe de la subsidiarité de la protection internationale par 
rapport à la protection nationale, consacré à l'art. 1 de la Convention 
relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 (Conv. réfugiés, 
RS 0.142.30), il peut être exigé d'un requérant d'asile qu'il épuise, 
dans son propre pays, les possibilités de protection contre d'éventuelles 
persécutions non étatiques avant de solliciter celle d'un Etat tiers 
(cf. ATAF 2013/11 consid. 5.1 ; 2011/51 consid. 6.1), 
que la protection nationale est considérée comme adéquate lorsque 
l’intéressé bénéficie d’un accès concret à un système efficace de protection 
et qu’il peut être raisonnablement attendu de lui qu’il y fasse appel 
(cf. ATAF 2013/5 consid. 5.4.3 ; 2011/51 consid. 7, 8), étant précisé qu’il 
ne peut être exigé d’un Etat qu’il garantisse, en tout temps et en tous lieux, 
la sécurité absolue de ses citoyens (cf. notamment ATAF 2011/51 
consid. 7.1 à 7.4 et jurisp. cit. ; 2008/5 consid. 4.2), 
qu’en l’espèce, le recourant n’a pas établi qu’il ne pourrait pas compter sur 
la protection des autorités de son pays d’origine, 
que ses explications selon lesquelles les autorités géorgiennes n’auraient 
ni la volonté ni la capacité de lui apporter une protection appropriée contre 
ses agresseurs, demeurent sans fondement et ne constituent que de 
simples affirmations, qu’aucun élément concret, ni moyen de preuve fiable 
et déterminant ne viennent étayer, 
qu’il ressort au contraire de ses dires que les forces de l’ordre sont 
intervenues lors de la manifestation de juillet 2021 et qu’elles l’ont protégé 
contre les assaillants (cf. procès-verbal de l’audition [ci-après : p-v] 
du 1er février 2022, Q 106), 
qu’il a déclaré que le chef de la police le connaissait bien (cf. idem), 
qu’il a certes expliqué que celui-ci, à qui il se serait adressé après son 
agression dans le quartier de I._______, lui avait répondu qu’il devait 
revenir quand il aurait des marques sur le visage, 
que cette réponse, même à l’admettre, ne permet cependant pas encore 
de retenir que les forces de l’ordre n’avaient ni la volonté ni la capacité de 
lui venir en aide, 
que si le recourant estimait réellement ne pas pouvoir obtenir la protection 
de la police, il avait et a encore la possibilité de s’adresser à des autorités 


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ou instances supérieures, qu’elles soient policières, civiles ou politiques, 
voire à une organisation de défense des droits humains ou encore à un 
avocat (cf. en ce sens arrêt du Tribunal E-3067/2018 du 1er octobre 2020 
consid. 5.2.2), 
qu’ainsi que l’a relevé le SEM, de par ses activités professionnelles et 
sa formation universitaire, l’intéressé dispose des connexions et 
connaissances nécessaires lui permettant de mener à bien de telles 
démarches, 
qu’en définitive, le recourant n’a pas établi que les autorités géorgiennes 
n'auraient pas la volonté ou la capacité de le protéger contre les 
agissements de tierces personnes, 
que le jugement du Tribunal administratif de Berlin auquel il s’est référé ne 
saurait remettre en cause cette conclusion, ce d’autant moins qu’un arrêt 
d’un tribunal étranger ne lie pas les autorités administratives et judiciaire 
suisses, 
que n’ayant pas usé de toutes les ressources lui permettant de requérir 
une protection face à d’éventuelles agressions, le recourant ne peut se 
prévaloir d’une pression psychique atteignant le niveau d’intensité requis 
par l’art. 3 al. 2 LAsi, 
qu’il ne peut pas non plus se prévaloir de l’existence d’un risque de 
persécution réfléchie déterminante en matière d’asile, 
que le fait que l’intéressé souffre d’un état de stress post-traumatique 
(ICD-10 : F43.1) et qu’il aurait tenté de mettre fin à ses jours à deux 
reprises au cours de ces deux dernières années ne permet pas d’amener 
à une conclusion différente, 
que s’il ressort de l’anamnèse contenue dans le rapport du 5 juillet 2022, 
qu’il a été confronté à plusieurs épreuves difficiles, voire traumatisantes, 
au cours de sa vie, il demeure que les évènements l’ayant conduit à quitter 
son pays et à demander l’asile en Suisse ne sont pas déterminants pour la 
reconnaissance de la qualité de réfugié, 
qu’enfin, le lien de causalité logique et temporel entre les faits intervenus 
avant le retour de l’intéressé en Géorgie, quatre mois après le dépôt de sa 
demande d’asile en G._______ en (…) 2018, et son départ définitif du 


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pays, intervenu le (…) 2021, doit être considéré comme rompu (cf. ATAF 
2011/50 consid. 3.1.2 et réf. cit.), 
que le recourant a expliqué être rentré volontairement dans son pays, une 
fois ses problèmes réglés (cf. p-v de l’audition du 1er février 2022, Q77, 
Q79 et Q80), 
que pour le surplus, il convient de renvoyer à la décision attaquée, celle-ci 
étant à cet égard suffisamment motivée (art. 109 al. 3 LTF, par renvoi de 
l’art. 4 PA), 
que le recours ne contient aucun élément nouveau et déterminant 
susceptible d’en remettre en cause le bien-fondé, 
qu’il est dès lors rejeté, en tant qu’il conteste le refus de la reconnaissance 
de la qualité de réfugié et de l’octroi de l’asile, 
qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 
sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en 
l'absence notamment d'un droit du recourant à une autorisation de séjour 
ou d'établissement, l’autorité de céans est tenue de confirmer le renvoi 
(art. 44 LAsi), 
que l’exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 
exigible et possible (art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers et 
l'intégration [LEI, RS 142.20]), 
que si l’une de ces conditions fait défaut, l’admission provisoire doit être 
prononcée, 
que l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 
non-refoulement de l'art. 5 LAsi, le recourant n'ayant pas établi, pour les 
motifs exposés précédemment, qu'il serait exposé à de sérieux préjudices 
au sens de l'art. 3 LAsi en cas de retour en Géorgie, 
que pour les mêmes raisons, l’intéressé n'a pas rendu crédible qu’il 
existerait pour lui un véritable risque concret et sérieux d'être victime de 
traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays 
d'origine (art. 3 CEDH et 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre 
la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants 
[Conv. torture, RS 0.105]), 


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que par ailleurs, les affections médicales du recourant n'atteignent 
manifestement pas le seuil élevé pour l'application de l'art. 3 CEDH dans 
les affaires relatives à l'éloignement des étrangers gravement malades (cf. 
arrêt de la CourEDH Paposhvili c. Belgique du 13 décembre 2016, Grand 
Chambre, requête n° 41738/10, par. 178 et 181 à 183), ce que qui n’est du 
reste pas contesté dans le recours, 
que compte tenu de ce qui précède, l'exécution du renvoi s'avère licite 
(art. 83 al. 3 LEI a contrario ; cf. ATAF 2014/28 consid. 11), 
que s’opposant à l’exécution de son renvoi au motif que celle-ci ne serait 
pas raisonnablement exigible, le recourant fait valoir que le SEM aurait 
violé son droit d’être entendu, en l’empêchant d’établir son état de santé 
de manière complète, 
qu’il se réfère à cet égard au rapport établi, le 5 juillet 2022, par une 
médecin-cheffe et une assistante psychologue et dont il ressort qu’il est 
suivi pour un état de stress post-traumatique depuis le 15 mars 2022, 
que dans la mesure où l’admission de ce grief formel est susceptible 
d’entraîner l’annulation de la décision entreprise, en tant qu’elle ordonne 
l’exécution du renvoi, et le retour de la cause au SEM sur ce point, il doit 
être examiné en premier lieu (cf. ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 et réf. cit), 
qu’en l’occurrence, le diagnostic posé s’agissant de l’état de santé 
psychique du recourant a certes évolué d’une dépression légère 
(DD [diagnostic différentiel] : trouble de l’adaptation), en raison de laquelle 
il prenait de la Paroxétine, en un état de stress post-traumatique (cf. rapport 
médical du 5 juillet 2022), pour lequel d’autres antidépresseurs lui ont été 
prescrits, à savoir de la Vortioxetine et de la Trazadone (cf. notamment 
rapports médicaux des 27 mars et 5 juillet 2022), 
que ces affections ne sont toutefois pas graves, 
que cela dit, dans sa décision, le SEM a pris le soin d’examiner les 
possibilités de soins psychiatriques en Géorgie, présentant une motivation 
claire et complète à cet égard et retenant que l’intéressé pourrait 
poursuivre le traitement nécessaire à son état de santé dans son pays, 
qu’ensuite, si des opérations auprès des services de médecine abdominale 
et d’urologie de l’Hôpital D._______ ont été réalisées en date des 18 juillet 
et 9 août 2022, soit après le prononcé de la décision attaquée, il demeure 


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que les rapports médicaux figurant au dossier posaient déjà un diagnostic 
complet des affections somatiques du recourant (cf. en particulier rapport 
médical du 21 avril 2022), 
que le SEM disposait ainsi de tous les éléments essentiels lui permettant 
de rendre une décision sur la base d’un état de fait complet et correct, 
que rien n’indique du reste que l’état de santé du recourant se soit péjoré 
depuis ces deux opérations, 
que le grief formel soulevé dans le recours doit ainsi être écarté, de sorte 
que la question de l’exigibilité de l’exécution du renvoi peut désormais être 
examinée sur le fond, 
qu’en l’occurrence, l’exécution de cette mesure est raisonnablement 
exigible (art. 83 al. 4 LEI a contrario ; cf. ATAF 2011/50 consid. 8.1 à 8.3 et 
jurisp. cit.), dans la mesure où elle ne fait pas apparaître, en l’espèce, une 
mise en danger concrète du recourant, 
que la Géorgie ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou 
de violence généralisée, 
que ce pays a du reste été désigné par le Conseil fédéral comme Etat sûr 
(safe country), avec effet au 1er octobre 2019 et figure sur la liste des Etats 
dans lesquels le renvoi est en principe exigible (art. 18 al. 2 et annexe 2 de 
l’Ordonnance sur l’exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers 
[OERE, RS 142.281] ; cf. arrêts du Tribunal D-1790/2019 du 11 avril 2022 
consid. 10.3.1 et jurisp. cit. ; E-5317/2021 du 20 janvier 2022), 
qu’il ne ressort pas non plus du dossier que le recourant pourrait être mis 
concrètement en danger pour des motifs qui lui sont propres, 
que s’agissant des personnes en traitement médical en Suisse, l’exécution 
du renvoi ne devient inexigible au sens de l’art. 83 al. 4 LEI, en cas de 
retour dans leur pays d’origine, que dans la mesure où elles ne pourraient 
plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales 
d’existence, 
que par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale 
et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine 
(cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 ; 2009/2 consid. 9.3.2 ; GABRIELLE STEFFEN, 


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Page 13 
Soins essentiels, Un droit fondamental qui transcende les frontières ?, 
2018, p. 150 ss), 
qu'ainsi, l'exécution du renvoi demeure raisonnablement exigible, si les 
troubles physiques ou psychiques ne peuvent être qualifiés de graves, à 
savoir s'ils ne sont pas tels que, en l'absence de possibilités de traitement 
adéquat, l'état de santé de la personne concernée se dégraderait très 
rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en 
danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable et 
notablement plus grave de son intégrité physique à son retour au pays, 
que par ailleurs, l'exécution du renvoi est raisonnablement exigible, si 
l'accès à des soins essentiels, au sens précité, est assuré dans le pays 
d'origine ou de provenance, 
qu’à l’appui de son recours, l’intéressé a indiqué présenter des troubles 
neurologiques, souffrant de problèmes de mémoire depuis son accident 
vasculaire cérébral en 2018, ainsi que des affections urologiques le 
rendant incontinent, 
qu’il a précisé qu’une intervention chirurgicale était prévue en raison d’une 
hernie inguinale, 
qu’il ressort des différents documents médicaux au dossier que, sur le plan 
psychiatrique, ses médecins ont posé en dernier lieu un diagnostic d’état 
de stress post-traumatique (cf. rapport médical du 5 juillet 2022), 
que sur le plan somatique, le rapport médical du 21 avril 2022 indique que 
l’intéressé présente des symptômes du bas appareil urinaire (en anglais : 
« Lower urinary tract symptoms », abrégé « LUTS ») et une suspicion 
d’incontinence mixte, au regard d’une hypertrophie de la prostate avec 
environ 60ml, d’une incontinence « fraglich » depuis un accident vasculaire 
cérébral (AVC) en 2018 et d’un traitement par Tamsulosine, 
que le recourant présente également des douleurs abdominales connues 
non spécifiées et un statut après infection urinaire, les médecins ayant en 
outre constaté qu’il présentait accesssoirement une hernie inguinale à 
gauche, un statut post-opératoire d’une hernie inguinale à droite, un statut 
post-pneumonie en 2021 ainsi qu’une obésité (cf. rapport médical 
du 21 avril 2022), 


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qu’ayant considéré que la valeur PSA mesurée était normale, son médecin 
traitant lui avait prescrit une thérapie conservative avec du Duodart® et du 
Betmiga®, plutôt qu’une intervention chirurgicale (cf. idem), 
qu’une chirurgie de la hernie a été effectuée le 18 juillet 2022 et un contrôle 
post-opératoire téléphonique agendé au 29 août suivant (cf. documents 
médicaux datés du 8 juin 2022), 
qu’une opération au sein du service d’urologie de l’Hôpital D._______ a été 
fixée au 9 août 2022 (cf. document médical du 5 juillet 2022), 
que cela étant, le recourant ne présente pas d’affections susceptibles, par 
leur gravité, de mettre concrètement et sérieusement en danger sa vie ou 
sa santé à brève échéance en cas de retour dans son pays, 
respectivement que son état de santé physique et psychique nécessite 
impérativement des traitements médicaux ne pouvant être poursuivis qu'en 
Suisse, sous peine d'entraîner de telles conséquences, 
qu’en tout état de cause, il pourra avoir un accès aux soins nécessaires à 
son état de santé dans son pays d’origine, 
qu’il n’a du reste pas contesté les considérants du SEM s’agissant de la 
disponibilité et de l’accessibilité de ces soins en Géorgie, 
qu’il a lui-même déclaré y avoir bénéficié d’un traitement pour ses troubles 
psychiques et d’un suivi médical de ses affections physiques (cf. p-v de 
l’audition du 1er février 2022, Q3, Q6, Q10 et Q17 à Q19). 
que le Tribunal a eu l’occasion de constater à maintes reprises que le 
système de santé de la Géorgie avait connu une importante restructuration 
et que de grands progrès avaient été réalisés, de sorte que le traitement 
de la plupart des affections, physiques et psychiques, y était désormais 
possible, même s’il ne correspondait pas aux standards suisses (cf. arrêts 
du Tribunal E-5004/2018 du 17 juillet 2019, p. 8 et 9 ; E-4107/2015 
du 4 décembre 2015 consid. 5.7, confirmés notamment par arrêts 
E-5076/2021 du 9 décembre 2021 consid. 9.4.1 ; E-5791/2020 du 16 mars 
2021 consid. 4.5 ; E-1491/2019 du 12 mars 2021, p. 8 et 9), 
qu’en particulier, la ville de F._______, où résidait l’intéressé avant son 
départ, dispose de structures de soins de nature à prendre en charge les 
troubles psychiques (cf. E-100/2021 précité consid. 6.6), 


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Page 15 
que des soins hospitaliers ou ambulatoires y sont également disponibles, 
le traitement et le suivi des maladies mentales y étant souvent gratuits 
(cf. idem), 
qu’en outre, la majeure partie des médicaments courants sont disponibles, 
notamment dans des réseaux de pharmacies (cf. arrêt D-2325/2015 
du 20 avril 2016 consid. 6.3 à 6.5 et réf. cit., toujours d’actualité : 
cf. notamment arrêts D-2491/2022 du 29 juin 2022, p. 9 ; E-5076/2021 
du 9 décembre 2021 consid. 9.4.1), 
que par ailleurs, le recourant est au bénéfice de différentes expériences 
professionnelles et pourra compter sur le soutien de son fils au pays ainsi 
que sur l’aide financière de sa fille, laquelle vit en H._______ et a déjà 
participé au financement de son voyage en Suisse, soit autant de facteurs 
qui devraient lui permettre de se réinstaller en Géorgie sans difficultés 
insurmontables, 
qu’au surplus, en cas de besoin, l’intéressé pourra se constituer une 
réserve de médicaments avant son départ de Suisse et présenter au SEM, 
après la clôture de la présente procédure, une demande d’aide au retour 
au sens de l'art. 93 LAsi et, en particulier, une aide individuelle telle 
que prévue à l'al. 1 let. d de cette disposition et aux art. 73 ss OA 2 
(RS 142.312) en vue d'obtenir une prise en charge de sa médication pour 
un laps de temps convenable, 
qu’il ressort certes du rapport du 5 juillet 2022 qu’il pourrait présenter un 
risque de passage à l’acte suicidaire en cas d’exécution de son renvoi, 
que toutefois, ni une tentative de suicide ni des tendances suicidaires 
(« suicidalité ») ne s'opposent en soi à l'exécution du renvoi, y compris au 
niveau de son exigibilité, seule une mise en danger présentant des formes 
concrètes devant être prise en considération (cf. arrêt du Tribunal 
E-5384/2017 du 4 septembre 2018 consid. 4.3.3), 
que dans l'hypothèse où des tendances suicidaires se manifesteraient 
chez le recourant lors de l'exécution forcée de son renvoi, les autorités 
devraient alors y remédier au moyen de mesures adéquates, en 
coordination avec le médecin traitant, de façon à exclure un danger concret 
de dommages à la santé (cf. notamment arrêts du Tribunal E-1248/2017 
du 8 août 2017 consid. 7.05 ; E-859/2017 du 11 juillet 2017 p. 7), 


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Page 16 
que pour le surplus, il est renvoyé aux considérants topiques de la décision 
du SEM, ceux-ci étant suffisamment explicites et motivés (art. 109 
al. 3 LTF, par renvoi de l’art. 4 PA), 
que s’agissant enfin de la conclusion du recourant tendant à la fixation d’un 
délai de départ lui permettant de recevoir les soins médicaux planifiés en 
Suisse, c’est au SEM qu’il incombera, si cette mesure se révèle 
nécessaire, d’adapter l’échéance de ce délai aux impératifs des traitements 
en cours, 
que l'exécution du renvoi est enfin possible (art. 83 al. 2 LEI ; 
cf. ATAF 2008/34 consid. 12 et jurisp. cit.), le recourant étant tenu de 
collaborer à l'obtention de documents de voyage lui permettant de 
retourner dans son pays d'origine (art. 8 al. 4 LAsi), 
que la situation actuelle liée à la propagation de la maladie à coronavirus 
(Covid-19) dans le monde ne justifie pas de surseoir au présent prononcé, 
qu’au regard de ce qui précède, la décision attaquée est conforme au droit 
fédéral, le SEM ayant par ailleurs établi de manière exacte et complète 
l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) et, dans la mesure où ce grief 
peut être examiné (art. 49 PA ; cf. ATAF 2014/26 consid. 5), n’est pas 
inopportune, 
qu'en conséquence, le recours est également rejeté, en tant qu’il conteste 
la décision de renvoi et son exécution, 
que s'avérant manifestement infondé, il l’est dans une procédure à juge 
unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 
qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 
motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 
que dans la mesure où les conclusions du recours étaient d’emblée vouées 
à l’échec, la demande d’assistance judiciaire totale est rejetée, l’une des 
conditions cumulatives à son octroi n’étant pas remplie (art. 102m 
al. 1 LAsi, en lien avec l’art. 65 al. 1 PA), 
qu’avec le présent prononcé, la demande tendant à l’exemption d’une 
avance de frais est devenue sans objet, 


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Page 17 
qu’il y a ainsi lieu de mettre les frais de procédure d’un montant 
de 750 francs à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA 
ainsi que 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 
dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 
RS 173.320.2), 
 
 
(dispositif : page suivante) 
 


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le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
La demande d’assistance judiciaire totale est rejetée. 
3. 
Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 
du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 
les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 
4. 
Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, au SEM et à 
l'autorité cantonale. 
 
 
Le juge unique : 
La greffière : 
Grégory Sauder 
Diane Melo de Almeida