bvger · F-4923/2023 · 2023-07-24 · fr

Cas individuels d'une extr&ecirc;me gravit&eacute; | Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour (art. 30 al. 1 let. b LEtr) et renvoi de Suisse ; décision du SEM du 24 juillet 2023

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour VI 
F-4923/2023 
 
 
A r r ê t d u 1 7 n o v e m b r e 2 0 2 5 
Composition 
Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège), 
Susanne Genner, Yannick Antoniazza-Hafner, juges, 
Duc Cung, greffier. 
Parties 
1. A._______, 
2. B._______, 
3. C._______, 
4. D._______, 
tous représentés par Maître Jean-Pierre Graz, 
recourants, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
 
Objet 
Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour 
(art. 30 al. 1 let. b LEtr) et renvoi de Suisse ; 
décision du SEM du 24 juillet 2023. 
 
 
 


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Faits : 
A. 
A.a Le 6 juin 2017, A._______ (ci-après : intéressée ou recourante 1) née 
en (…), a déposé auprès de l’Ambassade de Suisse à Beyrouth des 
demandes de visa de long séjour (visa D) en sa faveur et celle de ses 
enfants, B._______ (ci-après : intéressée ou recourante 2), née en (…), 
C._______ (ci-après : intéressée ou recourante 3), née en (…), et 
D._______ (ci-après : intéressé ou recourant 4), né en (…), tous 
ressortissants libanais. A l’appui de ces requêtes, elle a produit notamment 
une lettre de son époux, E._______, ressortissant libanais né en (…), 
faisant état de leur volonté d’offrir à leurs filles la possibilité de poursuivre 
leurs études et leurs entraînements de nageuses professionnelles 
conformément aux normes internationales, dans la mesure où leur pays 
d’origine ne disposait que d’une infrastructure très limitée pour une telle 
activité sportive. L’Ambassade précitée a alors transmis dites demandes à 
l’Office de la population et des migrations du canton de Genève (ci-après : 
OCPM) pour raison de compétence. 
A.b Le 16 août 2017, le mandataire des intéressés s’est adressé à l’OCPM 
pour s’informer du traitement des requêtes précitées. 
A.c Le 21 août 2017, A._______ et ses trois enfants sont entrés en Suisse 
munis de visas Schengen délivrés par les autorités françaises pour visite 
dans ce dernier pays. 
A.d Par courriers des 20 septembre, 6 octobre et 16 octobre 2017, le 
mandataire des intéressés a envoyé à l’OCPM divers documents 
concernant la situation financière des époux (…) et les activités sportives 
à Genève de leurs trois enfants mineurs (inscription au club F._______ et 
délivrance en faveur de B._______ et C._______ d’une « (…) Talent 
Card »). Il a en outre indiqué que lesdits enfants avaient débuté leur 
scolarité à Genève le 31 août 2017 auprès de G._______ et qu’il était 
préférable que ces derniers ne soient pas mis à l’internat durant leurs 
études, mais puissent vivre avec leur mère qui les accompagnait en 
Suisse. 
A.e Par lettre du 3 novembre 2017, l’OCPM a informé les intéressés qu’il 
traitait leur requête comme une demande d’autorisation de séjour sans 
activité lucrative au sens de l’art. 30 al. 1 let. b de la loi sur les étrangers 
du 16 décembre 2005 (LEtr ; RS 142.20 ; actuellement loi fédérale sur les 
étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 [LEI ; RO 2018 3171]) et 


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qu’il envisageait de refuser la délivrance d’une telle autorisation tout en leur 
accordant un délai pour déposer leurs observations. 
A.f Par courrier du 1er décembre 2017, les intéressés ont indiqué qu’il 
n’était pas possible de placer les enfants dans un internat d’une autre école 
au vu des six entraînements hebdomadaires de natation suivis dans 
différents lieux avec des compétitions agendées chaque week-end dans 
différentes villes suisses. Ils ont dès lors sollicité une suspension de la 
procédure pour permettre aux enfants de terminer leur scolarité en cours 
et de trouver une solution conforme à la législation en vigueur. Dans 
l’intervalle, A._______ a sollicité l’octroi d’une autorisation de courte durée 
au sens de l’art. 32 LEtr. 
A.g Par courriers des 28 septembre et 19 octobre 2018, les intéressés ont 
notamment informé l’OCPM que l’intéressée 1 avait entrepris une 
formation auprès de H._______ à Genève, de sorte que sa demande 
d’autorisation de séjour devait également être examinée sous l’angle de 
l’art. 27 al. 1 LEtr (séjour pour formation). 
A.h Par lettres des 17 décembre 2019, 1er décembre 2020 et 
5 février 2021, 
l’OCPM 
a 
sollicité 
des 
informations 
et 
pièces 
complémentaires afin d’actualiser la situation des intéressés. Par écrits des 
28 janvier, 21 décembre 2020 et 2 mars 2021, ces derniers ont donné suite 
aux réquisitions précitées en précisant notamment que A._______ avait 
interrompu la poursuite de sa formation en raison de l’incompatibilité des 
horaires d’études avec ses obligations familiales et que les trois enfants 
poursuivaient leur scolarité tout en continuant leurs activités sportives au 
sein du club F._______. 
B. 
B.a Après actualisation des pièces du dossier et réception du dernier 
courrier des intéressés, l’OCPM a informé ces derniers, par décision datée 
du 2 décembre 2020 (recte : 11 mars 2021), qu’il était disposé à leur 
délivrer une autorisation de séjour en application de l’art. 30 al. 1 let. b LEI, 
sous réserve de l’approbation par le SEM. Le dossier cantonal a été 
transmis le 15 mars 2021 à l’autorité fédérale précitée. 
B.b Le 16 novembre 2021, le SEM a avisé les intéressés de son intention 
de refuser son approbation à l’octroi d’une autorisation de séjour en leur 
faveur et de prononcer leur renvoi de Suisse, tout en leur donnant 
l’occasion de déposer leurs éventuelles observations avant le prononcé 


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d’une telle décision, ce que ces derniers ont fait, par courrier du 
9 décembre 2021. 
B.c Par décision du 24 juillet 2023, le SEM a refusé de donner son 
approbation à l’octroi de l’autorisation de séjour requise en application de 
l’art. 30 al. 1 let. b LEI en faveur de A._______ et de ses trois enfants, a 
prononcé leur renvoi de Suisse et l’exécution de cette mesure tout en leur 
impartissant un délai de huit semaines, dès l’entrée en force de la décision, 
pour quitter le territoire national. 
C. 
Par acte du 14 septembre 2023, les prénommés, agissant par l’entremise 
de leur mandataire, ont interjeté recours contre cette décision auprès du 
Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou TAF). Sur le fond, ils 
ont conclu, à titre principal, à l’annulation de la décision attaquée et à 
l’octroi d’une autorisation de séjour pour cas de rigueur et, subsidiairement, 
au renvoi du dossier au SEM pour nouvelle décision au sens des 
considérants. 
D. 
Par décision incidente du 28 septembre 2023, le Tribunal a relevé que le 
recours avait effet suspensif de par la loi, conformément à l'art. 55 al. 1 PA, 
et a imparti un délai aux recourants pour verser le montant de 1’000 francs 
en garantie des frais de procédure présumés. L’avance de frais a été 
versée le 16 octobre 2023. 
E. 
Appelé à se prononcer sur le recours, le SEM, dans sa réponse du 
8 novembre 2023, a considéré qu’aucun élément susceptible de modifier 
son appréciation n’avait été invoqué et a proposé le rejet du recours. 
Invités à faire part de leurs observations éventuelles sur la réponse 
précitée, les intéressés, par courrier du 12 décembre 2023, ont pris note 
de la position de l’autorité inférieure et ont encore relevé que l’inscription 
de leur renvoi figurait à tort, selon eux, dans le Système d’information 
Schengen (ci-après : SIS). 
Dans sa duplique du 15 janvier 2024, le SEM a à nouveau proposé le rejet 
du recours en précisant que, les recourants ayant fait l’objet d’une décision 
de renvoi au sens de l’art. 64 de la loi fédérale sur les étrangers et 
l’intégration (LEI, RS 142.20), leurs données devaient être enregistrées au 
SIS en application de l’art. 68a LEI. Il a cependant admis avoir omis 


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d’inscrire la suspension de la décision de renvoi dans le SIS eu égard à la 
procédure de recours, ce qu’il a corrigé entre-temps. 
Un double de la réplique précitée a été porté à la connaissance des 
intéressés, 
pour 
information, 
par 
ordonnance 
du 
Tribunal 
du 
22 janvier 2024. 
F. 
Par courriers des 20 mars, 21 août 2024, 27 mars et 7 juillet 2025, les 
recourants ont encore fait parvenir au Tribunal diverses informations et 
pièces concernant l’évolution de leur situation en Suisse. Une copie de ces 
courriers a été portée à la connaissance du SEM, pour information, par 
ordonnances du Tribunal des 27 mars, 23 août 2024 et 2 avril 2025, le 
courrier du 7 juillet 2025 ayant été directement adressé à l’autorité 
inférieure par les recourants. 
G. 
Les autres arguments invoqués de part et d’autre dans le cadre de la 
procédure de recours seront examinés, si nécessaire, dans les 
considérants en droit ci-dessous. 
Droit : 
1. 
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en 
vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 
l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 
En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à l’octroi 
d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d’admission et 
de renvoi prononcées par le SEM – lequel constitue une unité de 
l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF – sont 
susceptibles de recours au Tribunal, lequel statue en principe 
définitivement (art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 et 5 LTF 
[RS 173.110]). S’agissant des décisions en matière d’autorisation à 
laquelle le droit fédéral ou le droit international donne droit, le Tribunal 
statue comme autorité précédant le TF (art. 1 al. 2 LTAF en relation avec 
l'art. 83 let. c ch. 2 LTF a contrario). 
1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 
Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF). 


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1.3 Les intéressés ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 
la forme et le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 al. 1 
et art. 52 al. 1 PA). 
2. 
Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein 
pouvoir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer 
devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus 
du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits 
pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf 
lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours 
(art. 49 PA). L'autorité de recours applique le droit d’office, sans être liée 
par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les 
considérants juridiques de la décision attaquée (cf. ATAF 2014/24 
consid. 2.2 et ATAF 2009/57 consid. 1.2 ; voir également arrêt du Tribunal 
fédéral [ci-après : le TF] 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 consid. 2.2.2). 
Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux 
invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant 
au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2). 
3. 
Le 1er janvier 2019 est entrée en vigueur une révision de la loi fédérale du 
16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr) qui, à cette occasion, a été 
renommée loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI, RS 142.20 ; 
RO 2017 6521 et RO 2018 3171). En parallèle, sont entrées en vigueur la 
modification du 15 août 2018 de l’OASA (RS 142.201 ; RO 2018 3173) 
ainsi que la révision totale du 15 août 2018 (RO 2018 3189) de 
l’ordonnance sur l’intégration des étrangers (OEI, RS 142.205). 
Appliquant l’art. 126 al. 1 LEI par analogie, le Tribunal fédéral considère 
que c’est l’ancien droit, soit la LEtr, qui trouve application dans les cas où 
la demande d’autorisation de séjour est intervenue avant l’entrée en 
vigueur de la LEI au 1er janvier 2019 (cf. arrêt du TF 2C_301/2024 du 
18 juin 2024 consid. 4.1.1; arrêts du TAF F-1240/2021 du 22 janvier 2024 
consid. 3 et F-1382/2022 du 30 septembre 2024 consid. 3.1). 
Cela étant, suivant les principes généraux du droit intertemporel, les règles 
de forme et de procédure, comprenant notamment celles relatives aux 
compétences et celles de nature organisationnelle, sont toutefois 
immédiatement applicables (cf. arrêt du TF 1C_30/2024 du 6 mai 2024 
consid. 4). 


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En l’occurrence, dès lors que la demande tendant à l’octroi d’une 
autorisation de séjour a été introduite en 2017 dans la présente affaire, le 
Tribunal appliquera la LEtr (et non la LEI) et ses ordonnances d’application 
telles qu’elles étaient en vigueur à cette époque. 
4. 
4.1 Les autorités chargées de l'exécution de la LEtr s'assistent 
mutuellement dans l'accomplissement de leurs tâches (art. 97 al. 1 LEtr). 
En l’occurrence, l’octroi d’une autorisation de séjour en dérogation aux 
conditions d’admission a été soumis à l’approbation du SEM en vertu de 
l'art. 99 LEtr, en relation avec l’art. 40 LEtr et de l’art. 5 let. d de 
l'ordonnance du DFJP du 13 août 2015 relative aux autorisations soumises 
à la procédure d'approbation et aux décisions préalables dans le domaine 
du droit des étrangers (RS 142.201.1). 
4.2 Il s'ensuit que le SEM et, a fortiori, le Tribunal ne sont pas liés par la 
décision de l’OCPM régularisant les conditions de séjour des intéressés 
(cf. consid. B.a supra) et peuvent s'écarter de l'appréciation faite par cette 
autorité. 
5. 
5.1 A teneur de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, il est possible de déroger aux 
conditions d'admission notamment dans le but de tenir compte des cas 
individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs. 
5.2 L'ancien art. 31 al. 1 OASA (dans sa version du 24 octobre 2007 
[RO 2007 5497 5507], en vigueur jusqu’au 31 décembre 2018), qui 
comprend une liste exemplative des critères à prendre en considération 
pour la reconnaissance des cas individuels d'une extrême gravité, précise 
que, lors de l'appréciation, il convient de tenir compte notamment de 
l'intégration du requérant (let. a), du respect de l’ordre juridique suisse par 
celui-ci (let. b), de la situation familiale, particulièrement de la période de 
scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de la situation 
financière (let. d), de la durée de la présence en Suisse (let. e), de l'état de 
santé (let. f) et des possibilités de réintégration dans l'Etat de provenance 
(let. g). 
5.3 Selon la jurisprudence constante relative à la reconnaissance des cas 
de rigueur d’après l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, il s'agit d’une norme dérogatoire 
présentant un caractère exceptionnel et les conditions auxquelles la 
reconnaissance d'un cas de rigueur est soumise doivent être appréciées 
de manière restrictive. Il est nécessaire que l'étranger concerné se trouve 


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dans une situation de détresse personnelle (cf. arrêt du TF 2C_754/2018 
du 18 janvier 2019 consid. 7.2). Cela signifie que ses conditions de vie et 
d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, 
doivent être mises en cause de manière accrue, autrement dit qu'une 
décision négative prise à son endroit comporte pour lui de graves 
conséquences (cf. arrêt du TAF F-2225/2022 du 18 octobre 2023 
consid. 5.1). 
5.4 Lors de l'appréciation d'un cas de rigueur, il y a lieu de tenir compte de 
l'ensemble des circonstances du cas particulier. La reconnaissance d'un 
cas individuel d'une extrême gravité n'implique pas forcément que la 
présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper 
à une situation de détresse. Par ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné 
en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré (au 
plan professionnel et social) et que son comportement n'ait pas fait l'objet 
de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas individuel d'une 
extrême gravité ; encore faut-il que la relation de l'intéressé avec la Suisse 
soit si étroite qu'on ne puisse exiger de lui qu'il aille vivre dans un autre 
pays, notamment dans son pays d'origine (cf. arrêt du TAF F-6742/2023 
du 30 mai 2024 consid. 4.2 et réf. cit.). 
5.5 Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas de 
rigueur au sens de la jurisprudence susmentionnée, il convient de citer, en 
particulier, la très longue durée du séjour en Suisse, une intégration sociale 
particulièrement poussée, une réussite professionnelle remarquable, une 
maladie grave ne pouvant être soignée qu'en Suisse, d’éventuelles 
difficultés de réintégration dans le pays d’origine, dues par exemple à 
l’absence de réseau familial. Par ailleurs, en présence de familles, c’est la 
situation de l’ensemble de ses membres qu’il convient d’analyser (cf. arrêt 
du TAF F-1919/2019 du 12 juillet 2021 consid. 9.3), outre la situation 
particulière des enfants (notamment une bonne intégration scolaire 
aboutissant après plusieurs années à une fin d’études couronnée de 
succès). En revanche, le fait que la personne concernée n'arrive pas à 
subsister de manière indépendante et doive recourir à l'aide sociale, ou 
des liens conservés avec le pays d'origine (par exemple sur le plan familial) 
susceptibles de faciliter sa réintégration constituent des facteurs négatifs 
qui s’opposent à la reconnaissance d’un cas de rigueur (cf., entre autres, 
ATAF 2020 VII/2 consid. 8.5 et les références citées). 
6. 
6.1 Dans la motivation de la décision litigieuse, le SEM a d’abord relevé 
que la recourante 1, en entrant en Suisse avec ses enfants au bénéfice de 


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visas Schengen délivrés par les autorités françaises sans attendre à 
l’étranger l’issue des demandes de visas D déposées au mois de juin 2017 
auprès de l’Ambassade de Suisse à Beyrouth, avait eu un comportement 
portant atteinte au principe de l’égalité de traitement par rapport aux 
ressortissants étrangers respectant les procédures établies pour 
l’obtention de titre de séjour, ce qui mettait les autorités suisses devant le 
fait accompli. Par ailleurs, le SEM a estimé que la durée du séjour en 
Suisse (6 ans) de la recourante 1 devait être fortement relativisée au vu 
des nombreuses années (40 ans) qu’elle avait passées au Liban et qu’elle 
ne pouvait pas se prévaloir en Suisse ni d’une intégration professionnelle 
particulière malgré sa fonction bénévole de juge dans les compétitions de 
natation, ni d’attaches sociales particulièrement profondes et durables 
avec ce pays. Quant aux enfants de la recourante 1, l’autorité inférieure a 
considéré que ceux-ci pouvaient se prévaloir d’une certaine intégration en 
Suisse, plus particulièrement les recourantes 2 et 3, mais que ceux-ci, 
poursuivant leurs scolarité et études, n’avaient ni intégré en Suisse le 
marché du travail, ni entamé de formation professionnelle, de sorte qu’ils 
pourraient continuer leur formation dans leur pays d’origine. En outre, le 
SEM a considéré que les enfants ayant vécu et été scolarisés durant 
plusieurs années au Liban, un départ vers ce pays ne constituerait dès lors 
pas un obstacle insurmontable. Toutefois, le SEM s’est déclaré favorable à 
l’octroi d’une autorisation de séjour pour formation (art. 27 LEI) en faveur 
des recourantes 2 et 3. Enfin, il a considéré que l’exécution du renvoi des 
recourants était possible, licite et raisonnablement exigible. 
6.2 A l’appui du recours, la recourante 1 a d’abord invoqué son intégration 
en Suisse en faisant valoir sa participation et ses fonctions dans diverses 
associations locales et sportives. Ensuite, elle a indiqué ne jamais avoir 
bénéficié de l’aide sociale, dans la mesure où elle bénéficiait des revenus 
de son époux, employé des I._______, qui exerçait son activité 
professionnelle notamment dans diverses zones de dangers ou de conflits 
dans le monde. Elle a relevé encore qu’elle n’avait jamais fait l’objet de 
poursuites, ni commis d’infraction pénale et qu’elle respectait l’ordre public. 
Sur ce dernier point, elle a précisé que la représentation suisse à Beyrouth 
l’avait informée que le traitement des demandes de visas long séjour 
(visa D) pour elle et ses enfants ne devait durer que deux mois et que rien 
ne s’opposait à leur délivrance, de sorte qu’elle avait accompli toutes les 
démarches pour s’installer à Genève et déscolariser ses enfants à 
Beyrouth, avant de les inscrire dans un établissement scolaire à Genève. 
Elle a précisé qu’au vu du retard pris par le traitement desdites demandes, 
elle n’avait eu d’autre choix que d’entrer en Suisse avec des visas 
Schengen délivrés par les autorités françaises pour assurer la continuité 


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de la scolarité de ses enfants et leur éviter une déscolarisation pour une 
année entière. S’agissant de ses enfants, la recourante 1 a fait valoir le bon 
déroulement de leur intégration en Suisse tant au niveau scolaire qu’au 
niveau sportif avec leur participation à des compétitions au niveau local et 
national. Par ailleurs, elle a souligné le cursus universitaire entrepris par 
l’aînée en pharmacologie à l’Université de J._______. Elle a également 
relevé que, ses enfants étant pris en charge financièrement par leur père, 
ils n’avaient jamais fait l’objet de quelconque poursuite ou enquête pénale 
et qu’étant mineurs à leur arrivée en Suisse, le SEM ne pouvait leur imputer 
le comportement contraire à l’ordre public reproché à leur mère. La 
recourante 1 a encore mis en avant l’âge de ses enfants lors de leur arrivée 
en Suisse, leur adolescence passée en ce pays, leurs résultats scolaires, 
leur intégration et le déracinement que constituerait un renvoi au Liban, 
dans la mesure où ils n’avaient pas une bonne maîtrise de la langue arabe 
à l’oral, voire aucune à l’écrit. 
Par courriers complémentaires (cf. consid. F supra), les intéressés ont fait 
parvenir au Tribunal diverses informations et pièces concernant leurs 
activités en Suisse, notamment sur le bénévolat et la formation de 
secrétaire médicale suivie par la recourante 1 et le parcours scolaire, 
académique et sportif des recourants 2 à 4. 
7. 
En l’occurrence, il y a lieu de déterminer si la situation des intéressés peut 
être constitutive d’un cas d’extrême gravité au sens des art. 30 al. 1 
let. b LEtr et 31 OASA. 
7.1 S'agissant de l'évaluation de l'intégration des recourants eu égard à 
l'art. 31 al. 1 let. a OASA, le Tribunal relève ce qui suit. 
7.1.1 Sur le plan social, il ressort des pièces au dossier que la recourante 1 
s’est investie dans la vie associative de son canton, par exemple, en 
participant en tant que bénévole à l’Association des parents d’élèves de 
G._______ (…) pour la préparation d’événements à l’école (cf. attestations 
de […] délivrées entre 2020 et 2023), en tant que juge arbitre de natation 
(cf. attestation du 19 décembre 2024 de […]) en œuvrant notamment pour 
les compétitions organisées par le règlement de la Fédération Suisse de 
Natation, ainsi que pour les événements organisés par le club F._______ 
(cf. « Official Pass Swimming » et attestations de F._______ délivrées 
entre 2017 et 2023), voire aussi en participant en tant que bénévole dans 
des projets associatifs de (…) (cf. attestation de […] du 28 août 2023) ou 
de l’Association (…) (cf. attestation […] du 23 août 2023) ou encore aux 


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tests « ORAT » de la nouvelle aire de l’aéroport de Genève (cf. attestation 
inscription test ORAT pour le 11 novembre 2021). Dans ses courriers des 
20 mars, 21 août 2024 et 27 mars 2025, l’intéressée 1 a encore fait part de 
son engagement auprès de deux associations caritatives à Genève, à 
savoir (…) et (…) à raison d’une journée par semaine (cf. attestations des 
6 et 27 mai 2024, 20 février et 7 mars 2025). La recourante 1 a en outre 
produit, à l’appui de son recours, cinq lettres de ressortissants suisses 
confirmant son engagement dans leurs cercles sociaux. Par ailleurs, elle 
peut se targuer d’une parfaite maîtrise de la langue française au vu de ses 
études effectuées à l’Université (…) de Beyrouth (…) (cf. diplôme en 
études bancaires spécialisées […] du 29 juin 2009). Les recourants 2 à 4 
sont, quant à eux, scolarisés depuis leur arrivée en Suisse. Il sera revenu 
ci-dessous sur l’intégration de ces derniers (cf. consid. 8 infra). 
7.1.2 Sous l’angle professionnel, la recourante 1, ne bénéficiant pas d’un 
permis de travail en arrivant en Suisse, a suivi une formation en marketing 
digital à H._______ du mois d’octobre 2018 au mois de janvier 2019 (cf. 
attestations d’inscription du 24 septembre 2018) avant d’interrompre ses 
études afin de pouvoir accompagner ses enfants à leurs entraînements 
quotidiens de natation dans plusieurs endroits. Par la suite, elle a 
commencé, depuis le mois de février 2024, une formation de secrétaire 
médicale dentaire au sein de l’école K._______ (cf. attestations des 26 
février 2024 et 17 mars 2025). Cela étant et même si les efforts consentis 
par la recourante 1 en vue de son intégration en Suisse ne sauraient être 
minimisés, son ascension professionnelle n’apparaît pas suffisante pour 
justifier, à elle seule, l'octroi d'une autorisation de séjour en dérogation aux 
conditions d'admission. En effet, elle n’a pas suivi de formation ou acquis 
de qualifications spécifiques en Suisse, qui seraient, en tant que telles, 
susceptible de justifier l'admission d’un cas de rigueur au sens de l'art. 30 
al. 1 let. b LEtr. 
7.1.3 Il résulte de ce qui précède que les attaches sociales et 
professionnelles de la recourante 1, toutes louables qu’elles soient, ne sont 
pas à ce point profondes et durables qu’un retour dans son pays d'origine 
ne puisse plus être envisagé. 
7.2 Du point de vue du respect de l'ordre juridique suisse, force est de 
constater que les recourants 1 à 4 n’ont fait l’objet d’aucune condamnation 
pénale, ni de poursuites pour dettes ou faillite (cf. extraits du casier 
judiciaire et du registre des poursuites vierges produits à l’appui du 
recours). Cependant, comme l’a relevé l’autorité inférieure, la recourante 1 
est entrée en Suisse avec ses trois enfants mineurs sans attendre l’issue 


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Page 12 
des demandes de visas D déposées au mois de juin 2017 auprès de 
l’Ambassade de Suisse à Beyrouth. En refusant d’attendre à l'étranger 
l'octroi des autorisations sollicitées, la recourante 1 a mis les autorités 
suisses devant le fait accompli et porté atteinte au principe de l'égalité de 
traitement par rapport aux nombreux étrangers qui respectent les 
procédures établies pour obtenir un titre de séjour en Suisse 
(cf. notamment arrêts du TF 2C_147/2021 du 11 mai 2021 consid. 4.3 ; 
2C_156/2020 du 30 avril 2020, consid. 5.2 ; 2C_736/2017 du 
28 novembre 2017 consid. 4.2). Même si l’intéressée 1 a fait valoir un cas 
de « force majeure », à savoir qu’elle voulait assurer la continuité de la 
scolarité de ses enfants, dans la mesure où ceux-ci avaient déjà été 
déscolarisés au Liban, et si les intéressés étaient tous munis de visas 
Schengen délivrés par les autorités françaises pour entrer légalement en 
Suisse (cf. mémoire de recours, p 15-16), un tel comportement ne saurait 
être encouragé. Ainsi, à l’exception de ce dernier point négatif, le Tribunal 
retient que les intéressés peuvent se prévaloir d’un comportement 
irréprochable en Suisse. 
7.3 S’agissant de la situation financière des recourants, il est à préciser 
que ces derniers n’ont jamais émargé à l’assistance sociale. En effet, 
l’entretien des intéressés est assuré par leur époux et père, ce dernier étant 
employé depuis 2008 par les I._______, organisation pour le compte de 
laquelle il exerce une activité d’ingénierie et de conseiller à la sécurité dans 
l’évaluation des locaux de cette dernière dans diverses zones de dangers 
ou de conflits dans le monde. Dès lors, au vu des contrats et attestations 
de salaire de l’époux produits au dossier, le Tribunal considère que les 
recourants sont financièrement autonomes. 
7.4 Quant à la durée de présence en Suisse, il ressort du dossier que les 
recourants 1 à 4 sont entrés légalement le 21 août 2017 (cf. consid. A.c 
supra), à savoir à l’âge de 41 ans pour la mère et, respectivement, de 13, 
11 et 7 ans pour les enfants. 
Il importe toutefois de préciser que, selon la jurisprudence applicable en la 
matière, le simple fait pour un étranger de séjourner en Suisse pendant de 
longues années ne permet pas d'admettre un cas personnel d'une extrême 
gravité (cf. ATAF 2007/16 consid. 7). Après leur entrée en Suisse, les 
intéressés n’ont du reste jamais été mis au bénéfice d’une autorisation de 
séjour, mais ont pu y rester uniquement par l’effet d’une simple tolérance 
cantonale ou des différentes procédures introduites tant au plan cantonal 
que fédéral. C’est dans ce contexte que les recourants se sont mis dans 
une situation potentiellement difficile, si bien que le fait de tenir compte, en 


F-4923/2023 
Page 13 
leur faveur, de la durée de leur séjour sur territoire suisse reviendrait à 
encourager la « politique du fait accompli » (cf. arrêt du TF 2C_647/2016 
du 2 décembre 2016 consid. 3.4). 
Dans l’ATF 144 I 266, le Tribunal fédéral s’est déterminé sur le nombre 
d’années à partir duquel un étranger vivant en Suisse est réputé 
suffisamment intégré pour disposer, en principe, d’un droit de séjour déduit 
du respect de la vie privée en vertu de l’art. 8 CEDH. En présence d’un 
séjour légal, il a fixé ce seuil à 10 ans, tout en reconnaissant qu’en cas 
d’intégration particulièrement réussie, une durée de séjour inférieure 
pouvait entraîner la reconnaissance d’un droit de séjour en Suisse issu de 
l’art. 8 CEDH. En l’occurrence, au vu de la précarité du séjour en Suisse 
de la recourante 1, laquelle n’y a jamais disposé d’une autorisation de 
séjour, elle ne saurait se prévaloir de l’art. 8 CEDH sous l’angle de la 
protection de la vie privée (cf. ATF 144 I 266 consid. 3.8 et 3.9). S’agissant 
de la question de savoir si les recourants 2 à 4 peuvent se prévaloir de la 
protection de la vie privée fondée sur la disposition précitée, elle sera 
examinée ci-dessous (cf. consid. 8 infra). 
La seule durée du séjour des intéressés en Suisse ne peut donc pas être 
prise en considération, ou alors seulement dans une mesure très restreinte 
(cf., notamment, ATF 130 II 39 consid. 3 ; ATAF 2007/45 consid. 4.4 et 6.3 
et ATAF 2007/44 consid. 5.2). 
7.5 Au niveau de l’état de santé, les recourants n’ont fait valoir aucun motif 
pouvant constituer un élément déterminant pour la reconnaissance d’un 
cas de rigueur. 
7.6 Quant aux possibilités de réintégration dans le pays d’origine, le départ 
de la recourante 1 du Liban remonte à 8 ans. Elle est née en ce pays, y a 
grandi tout en y effectuant sa scolarisation et sa formation universitaire 
(cf. notamment le diplôme en études bancaires spécialisées […] du 
29 juin 2009). Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de considérer que son 
pays d'origine lui soit devenu à ce point étranger qu’elle ne serait plus en 
mesure, après une période de réadaptation, d'y retrouver ses repères. En 
outre, il est vraisemblable que l’intéressée 1 sera en mesure de compter, 
d’une part, sur les quelques membres de sa famille restés dans son pays 
d'origine (cf. demandes de visa de retour à destination du Liban pour visite 
familiale déposées en 2023 et 2024) et, d’autre part, sur son réseau social 
sur place. Par ailleurs, compte tenu de son âge, de l’absence de problèmes 
médicaux et de sa capacité de travail, il sied de retenir que la recourante 1 
ne serait pas confrontée, à son retour au Liban, à des difficultés de 


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Page 14 
réintégration de nature à justifier la régularisation de ses conditions de 
séjour en Suisse. Une éventuelle réintégration des trois enfants dans leur 
patrie sera, quant à elle, examinée ci-dessous (cf. consid. 8 infra). 
8. 
8.1 Dans l’appréciation du cas de rigueur, il convient encore de tenir 
compte de la situation et de l’intégration en Suisse des recourants 2 à 4, 
lesquels sont aujourd’hui âgés de 21, 19 et 15 ans. 
8.1.1 Dans sa jurisprudence constante, la Cour européenne des droits de 
l’homme (ci-après : CourEDH) rappelle, dans son examen d’une potentielle 
violation de l’art. 8 CEDH garantissant le droit au respect de la vie privée 
et familiale, que l’intérêt supérieur des enfants doit primer dans toutes les 
décisions qui les concernent (cf. arrêts de la CourEDH I. M. et autres contre 
Italie du 10 novembre 2022, requête no 25426/20, § 105 ; El Ghatet contre 
Suisse du 8 novembre 2016, requête no 56971/10, § 46 ; Jeunesse contre 
Pays-Bas du 3 octobre 2014, Grande Chambre, requête no 12738/10, 
§ 109 et 118). Cet intérêt n’est certes pas déterminant à lui seul, mais il faut 
assurément lui accorder un poids important (cf. arrêts de la CourEDH 
El Ghatet, ibid. ; Jeunesse, ibid.). En outre, même si l’art. 8 CEDH ne 
confère pas à une quelconque catégorie d’étrangers, y compris à ceux qui 
sont nés dans le pays hôte ou qui y sont arrivés à un jeune âge, un droit 
absolu à la non-expulsion, la CourEDH a déjà estimé qu’il fallait tenir 
compte de la situation spéciale des étrangers qui ont passé la majeure 
partie, sinon l’intégralité, de leur enfance dans le pays hôte, qui y ont été 
élevés et qui y ont reçu leur éducation (cf. arrêts de la CourEDH Maslov 
contre Autriche du 23 juin 2008, Grande Chambre, requête no 1638/03, 
§ 74 ; Üner contre Pays-Bas du 18 octobre 2006, Grande Chambre, 
requête no 46410/99, § 57 s.). En résumé, elle considère que, s’agissant 
d’un immigré de longue durée qui a passé légalement la majeure partie, 
sinon l’intégralité, de son enfance et de sa jeunesse dans le pays d’accueil, 
il y a lieu d’avancer de très solides raisons pour justifier le renvoi (cf. arrêts 
de la CourEDH Savran contre Danemark du 7 décembre 2021, Grande 
Chambre, requête no 57467/15, § 186 ; Maslov, § 75). 
8.1.2 En vertu de l'art. 3 par. 1 de la Convention du 20 novembre 1989 
relative aux droits de l'enfant (CDE, RS 0.107), dans toutes les décisions 
qui concernent une personne mineure, l'intérêt supérieur de l’enfant doit 
être une considération primordiale. L'art. 3 par. 1 CDE n'est pas 
directement applicable (cf. ATF 144 II 56 consid. 5.2 ; cf. en droit des 
étrangers : ATF 144 I 91 consid. 5.2), mais doit être pris en considération 
par le juge (cf., pour des exemples : ATF 146 IV 267 consid. 3.3.1 ; 144 II 


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Page 15 
56 consid. 5.2 ; 141 III 328 consid. 7.4 et 7.5). L'art. 3 CDE ne saurait 
cependant fonder une prétention directe à l'octroi ou au maintien d'une 
autorisation (cf. ATF 144 I 91 consid. 5.2 ; 140 I 145 consid. 3.2 ; 
arrêt 2C_725/2022 du 23 février 2023 et les autres arrêts cités). 
8.1.3 Cela dit, lorsqu’un enfant a passé les premières années de sa vie en 
Suisse ou qu’il y a seulement commencé sa scolarité, il reste encore 
attaché dans une large mesure à son pays d'origine, par le biais de ses 
parents ; son intégration au milieu socioculturel suisse n'est alors pas si 
profonde et irréversible qu'un retour dans sa patrie constituerait un 
déracinement complet (cf. ATAF 2007/16 consid. 5.3). Avec la 
scolarisation, l'intégration au milieu suisse s'accentue. Dans cette 
perspective, il convient de tenir compte de l'âge de l'enfant lors de son 
arrivée en Suisse et au moment où se pose la question du retour, des 
efforts consentis, de la durée, du degré et de la réussite de la scolarité, de 
l'état d'avancement de la formation professionnelle, ainsi que de la 
possibilité de poursuivre ou d'exploiter, dans le pays d'origine, la 
scolarisation ou la formation professionnelle entamée en Suisse. Un retour 
dans la patrie peut, en particulier, représenter une rigueur excessive pour 
des adolescents ayant suivi l'école durant plusieurs années et achevé leur 
scolarité avec de bons résultats. L'adolescence est en effet une période 
essentielle du développement personnel, scolaire et professionnel, 
entraînant 
une 
intégration 
accrue 
dans 
un 
milieu 
déterminé 
(cf. ATF 133 II 6 consid. 3.1.1 ; 123 II 125 consid. 4b ; ATAF 2020 
VII/3 consid. 7.7.1 ; cf. aussi arrêt TAF F-3784/2022 du 5 octobre 2023 
consid. 5.7). 
8.2 Tout d’abord, les recourantes 2 et 3 qui sont désormais âgées de plus 
de 18 ans ne peuvent plus se prévaloir de l’art. 3 par. 1 CDE. Elles seraient 
dès lors en mesure de chercher à régulariser leur séjour en Suisse à titre 
individuel. 
8.2.1 Cela étant précisé, s’agissant de l’intégration personnelle de la 
recourante 2, cette dernière avait 13 ans lorsqu’elle est arrivée en Suisse. 
Elle y a ainsi passé l’entier de son adolescence jusqu’à atteindre l’âge 
adulte. De plus, elle y a achevé sa scolarité obligatoire et obtenu avec 
succès son baccalauréat après avoir suivi un programme de sportive de 
haut niveau en natation, parallèlement à ses études (cf. attestations de 
G._______ du 28 septembre 2017, 21 novembre 2017, 27 juin 2018, 27 
septembre 2018 et 12 décembre 2020), ce qui lui a permis ensuite 
d’entamer son cursus universitaire depuis 2021 à la Faculté des sciences 
de l’Université de J._______ afin d’obtenir un bachelor en sciences 


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Page 16 
pharmaceutiques (cf. attestations des 24 novembre 2021, 30 août 2023, 
28 février 2024, 3 mars et 7 juillet 2025). Le Tribunal relève, en outre, que, 
grâce à ses aptitudes sportives, la recourante 2 a obtenu une licence 
olympique en natation et fait partie du programme (…) depuis 2017 (cf. 
attestation du F._______ des 4 mai 2027, 3 octobre 2017, 29 juin 2018, 9 
janvier 2020, 14 décembre 2020, 14 août 2023 et 13 mars 2025 ; cf. 
courriers de […] des 28 septembre 2017, 20 septembre 2018, 13 
septembre 2019, 25 septembre 2020, 8 septembre 2021). Ses hautes 
performances sportives lui ont également permis de s’intégrer dans le tissu 
social de son canton de résidence (cf. sur ce point, lettres de soutien de 
ressortissants suisses des 9, 10, 11, 13, 14 et 15 août 2023). L’intégration 
sociale et linguistique de la recourante 2 est donc à qualifier d’exceptionnel. 
Par ailleurs, il ne ressort du dossier aucun élément qui indiquerait un défaut 
de respect par celle-ci de l’ordre juridique suisse. 
8.2.2 S’agissant de la recourante 3, celle-ci avait 11 ans lorsqu’elle est 
arrivée en Suisse et y a passé l’entier de son adolescence jusqu’à atteindre 
l’âge adulte. Elle a achevé sa scolarité obligatoire et a obtenu avec succès 
son baccalauréat le 5 juillet 2024 après avoir, à l’instar de sa sœur aînée, 
suivi un programme de sportive de haut niveau en natation, parallèlement 
à ses études (cf. attestations G._______ des 28 septembre 2017, 
21 novembre 2017, 27 juin 2018, 27 septembre 2018, 12 décembre 2020, 
29 novembre 2021, 30 août 2023 et 1er septembre 2023). Elle a débuté son 
cursus universitaire en 2024 à L._______ afin d’obtenir un bachelor en 
science forensique (cf. attestation de préinscription du 26 avril 2024 et 
attestation d’inscription du 3 mars 2025). Le Tribunal relève, en outre, que, 
grâce à ses aptitudes sportives, l’intéressée 3, tout comme sa sœur aînée, 
a obtenu une licence olympique en natation et fait partie du programme 
(…) depuis 2017 (cf. attestation du F._______ des 4 mai 2027, 
3 octobre 2017, 29 juin 2018, 9 janvier 2020, 14 décembre 2020, 
23 novembre 2021 ; attestations du M._______ du 13 mars et 12 août 
2024 ; cf. courriers de […] des 28 septembre 2017, 20 septembre 2018, 13 
septembre 2019, 25 septembre 2020 et 8 septembre 2021 et carte de 
« talent régional » valable jusqu’au 31 août 2024). Pour elle aussi, cela lui 
a permis de s’intégrer dans le tissu social de son canton de résidence (cf. 
sur ce point, lettres de soutien de ressortissants suisses des 9, 11, 14 et 
17 août 2023). L’intégration sociale et linguistique de la recourante 3 est 
donc également à qualifier de remarquablement réussie. Par ailleurs, il ne 
ressort du dossier aucun élément qui indiquerait un défaut de respect par 
celle-ci de l’ordre juridique suisse. 


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Page 17 
8.3 Quant au recourant 4, qui est mineur et le cadet de la fratrie, il avait 
7 ans lorsqu’il est arrivé en Suisse, y a passé la quasi-totalité de sa 
scolarité obligatoire et est actuellement en pleine adolescence. Il est 
également inscrit dans différentes équipes sportives dans le cadre de sa 
scolarité (cf. attestations G._______ des 28 septembre 2017, 27 
septembre 2018, 12 décembre 2020, 29 novembre 2021, 30 août 2023 et 
7 octobre 2024). Le Tribunal relève, en outre, qu’à l’instar de ses aînées, 
l’intéressé 4 a suivi un entraînement sportif intensif dans un club de 
natation (cf. attestation du F._______ des 3 octobre 2017, 29 juin 2018, 10 
janvier et 14 décembre 2020, 23 novembre 2021 et 14 août 2023) avant 
de faire partie d’un groupe élite de natation dans un autre club depuis le 1er 
septembre 2023 (cf. attestations du club de natation de N._______), ce qui 
lui a permis aussi de s’intégrer dans le tissu social de son canton de 
résidence (cf. sur ce point, lettres de soutien de ressortissants suisses des 
14, 19, 21 août 2023). L’intégration sociale et linguistique du recourant 4 
est donc également à qualifier de grandement réussie. Par ailleurs, il ne 
ressort du dossier aucun élément qui indiquerait un défaut de respect par 
celui-ci de l’ordre juridique suisse. 
8.4 Vu ce qui précède, le Tribunal constate que les trois enfants de la 
recourante 1 ont constitué leurs repères en Suisse et se sont profondément 
imprégnés du contexte culturel et du mode de vie de ce pays. Leurs 
connaissances au sujet du Liban sont, quant à elles, limitées et reposent 
sur les repères culturels et linguistiques transmis par leurs parents, ainsi 
que sur les vacances passées sur place. En particulier, la recourante 2, 
dans sa lettre de motivation du 16 août 2023, a relaté tous ses efforts pour 
s’intégrer en Suisse depuis son adolescence, notamment par biais du sport 
et des études, sa volonté de bâtir son avenir en ce pays sur le plan familial 
et professionnel et l’impact psychologique sur sa vie personnelle 
qu’entraînerait un retour au Liban. La recourante 3 a évoqué, pour sa part, 
dans sa lettre de motivation du 20 août 2023, les difficultés à réintégrer son 
pays d’origine, compte tenu de ses lacunes linguistiques en arabe et de la 
situation socio-économique générale y régnant. Elle a en outre fait part de 
son excellente intégration dans la société suisse et son épanouissement, 
notamment au travers de son parcours scolaire et sportif, et ses 
perspectives d’avenir en ce pays. Quant au recourant 4, il a expliqué dans 
sa lettre de motivation du 21 août 2023, qu’un retour au Liban 
bouleverserait sa vie, dans la mesure où il avait « oublié » comment lire et 
écrire l’arabe et avait maintenant toute sa vie sociale et son avenir, tant 
sportif que scolaire, en Suisse. Vu ce qui précède, le Tribunal estime qu’en 
cas de renvoi dans leur pays d’origine, les recourants 2 à 4 se heurteraient 
à de très grandes difficultés, ce d’autant plus qu’ils ont tous passé leur 


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Page 18 
adolescence en Suisse, voire pour le cadet toute son enfance et le début 
de son adolescence, ce qui représente une rigueur excessive pour des 
adolescents ayant suivi l'école durant plusieurs années et achevé leur 
scolarité avec de bons résultats (cf. consid. 8.1.3 supra), comme c’est le 
cas en l’espèce. A cela s’ajoute, que les intéressés 2 à 4, comme relevé 
ci-dessus, ne maîtrisent pas ou plus la langue arabe écrite vu le nombre 
d’années passées en Suisse dans un environnement francophone. 
8.5 Dans ces conditions, un départ forcé des recourants 2 à 4 reviendrait 
à les éloigner du pays dans lequel ils ont passé une grande partie de leur 
vie, à un âge de nature à marquer substantiellement leur développement 
personnel, et où ils se sont ainsi fortement enracinés. Ils y ont en effet tissé 
leurs repères et y ont effectué, notamment pour les recourantes 2 et 3, leur 
formation scolaire et académique, s’éloignant ainsi du mode de vie de leur 
pays d’origine qui leur est devenu étranger de par leur intégration en 
Suisse. 
Cela étant, compte tenu de l’intégration particulièrement forte et réussie 
des recourants 2 à 4, intervenue à un moment clé de leur vie, il y a lieu 
d’admettre qu’un retour dans leur patrie représenterait une rigueur 
excessive (cf. consid. 8.1.3). 
Le Tribunal considère ainsi qu’un départ forcé de Suisse serait 
spécialement lourd de conséquence pour les recourants 2 à 4 et 
équivaudrait à un déracinement constitutif d’une situation de rigueur 
excessive au sens de l’art. 30 al. 1 let. b LEtr. 
9. 
9.1 Procédant à une pesée globale des intérêts en présence, le Tribunal 
retient ce qui suit. 
Du point de vue de l’intérêt public, il y a lieu de constater que la 
recourante 1 n’a pas respecté l’ordre juridique suisse en entrant en Suisse 
avec les recourants 2 à 4 en étant certes munie de visas Schengen, mais 
sans avoir au préalable attendu à l’étranger la décision des autorités 
suisses sur l'octroi des autorisations sollicitées. Comme l’a souligné à juste 
titre le SEM dans la décision entreprise, il existe un intérêt public prononcé 
à éviter la politique des faits accomplis dans la présente affaire, 
respectivement à ne pas discréditer gravement les conditions posées par 
la Suisse à l’admission et au séjour des étrangers et, partant, les 
dispositions légales qui s’y rapportent. Le fait que l’intéressée 1 ait invoqué 
un cas de « force majeure » (continuité de la scolarité des enfants afin 


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Page 19 
d’éviter une déscolarisation pour une année entière ; cf. consid. 6.2 supra) 
n’y change rien. Le Tribunal retient toutefois qu’à l’exception de ce point 
négatif, la recourante 1 a eu un comportement irréprochable en Suisse, 
notamment sous l’angle des attaches sociales, personnelles, voire privées 
ou financières, mais que sa situation propre n’est pas en elle-même 
constitutive d’un cas personnel d’extrême gravité au sens des art. 30 al. 1 
let. b LEtr et 31 OASA (cf. consid. 7.1 à 7.7 supra). 
Cependant, il y a lieu de prendre en considération la situation des 
recourants 2 à 4, qui ont passé toute leur adolescence en Suisse, voire 
pour le cadet toute son enfance et le début de son adolescence, et leur 
excellente intégration en ce pays, notamment au vu de leurs parcours 
social, scolaire, sportif, voire académique, ainsi que les conséquences d’un 
départ forcé de Suisse qui équivaudrait à un déracinement constitutif d’une 
situation de rigueur excessive au sens de l’art. 30 al. 1 let. b LEtr 
(cf. consid. 8.5 supra). Dans ce contexte, le non-respect de l’ordre juridique 
et l’intérêt public prononcé à éviter la politique des faits accomplis (cf. ci-
dessus) peuvent être quelque peu relativisés en ce sens qu’on ne saurait 
leur reprocher leur venue dans ce pays au vu de leur minorité au moment 
de leur entrée en Suisse et de leur dépendance à l’égard de leur mère avec 
laquelle ils ont toujours vécu sous le même toit et dont ils dépendent 
entièrement sur le plan financier (cf., pour comparaison, arrêt de la Cour 
EDH Butt v. Norway du 2 décembre 2012, requête no 47017/09 § 82 ; arrêts 
du TAF F-3100/2021 du 18 novembre 2022 consid. 7.7, F-2809/2021 du 
8 mars 2022 consid. 4.7.3 et F-3775/2020 du 20 septembre 2020 
consid. 6.3). Par ailleurs, face à des mineurs qui séjournent de manière 
prolongée en Suisse depuis leur enfance, le fait que les autorités suisses 
mettent plus de huit ans pour statuer sur leur demande d’autorisation de 
séjour constitue un élément de poids susceptible de créer une situation 
relevant d’un cas de rigueur. Compte tenu de l’ensemble de ces éléments 
(séjour en Suisse des intéressés depuis leur adolescence ; scolarisation 
dans ce pays pendant cette période ; intégration substantielle dans le tissu 
social, sportif et scolaire, voire académique ; absence de liens étroits avec 
le pays d’origine), le Tribunal estime, même s’il s’agit d’un cas limite, que 
les intérêts privés des intéressés 2 à 4 à rester en Suisse l’emporte, au 
moment du prononcé du présent jugement, sur l’intérêt public à éviter la 
politique du fait accompli (cf., pour comparaison, arrêts précités du TAF F-
3100/2021 consid.7.7, F-3775/2020 consid. 6 ss, F-2809/2021 consid. 4 et 
F-1505/2020 du 14 février 2022 consid. 6 s.). 
9.2 En conclusion, au terme d'une appréciation de l'ensemble des 
circonstances de la présente cause, tenant compte de la situation des 


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Page 20 
recourants 1 à 4, envisagée dans leur globalité sous l’angle d’une 
communauté familiale soudée et pleinement vécue depuis leur arrivée en 
Suisse, le Tribunal parvient à la conclusion que les recourants satisfont aux 
conditions pour la reconnaissance de cas individuels d’une extrême gravité 
au sens de l’art. 30 al. 1 let. b LEtr. 
10. 
Le recours est partant admis et la décision attaquée annulée. Statuant lui-
même, le Tribunal approuve l’octroi d’une autorisation de séjour en faveur 
des recourants 1 à 4. 
11. 
Obtenant gain de cause, les intéressés n'ont pas à supporter de frais de 
procédure (art. 63 al. 1 PA), pas plus que l'autorité inférieure qui succombe 
(art. 63 al. 2 PA). 
Les recourant peuvent par ailleurs prétendre à des dépens (art. 64 al. 1 PA 
en relation avec l'art. 7 du règlement du 21 février 2008 concernant les 
frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 
RS 173.320.2]). En l'absence de décompte de prestations, le Tribunal fixe 
l'indemnité sur la base du dossier (art. 14 al. 2 FITAF). Au regard de 
l’ensemble des circonstances, le Tribunal fixe l'indemnité due aux 
recourants à titre de dépens, ex aequo et bono, à un montant global de 
3’000 francs, à la charge de l’autorité inférieure. 
 
(dispositif à la page suivante) 
 
 


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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est admis et la décision de l'autorité inférieure du 24 juillet 2023 
est annulée. 
2. 
L’octroi d’autorisations de séjour en faveur des recourants est approuvé. 
3. 
Il n'est pas perçu de frais de procédure. Partant, le Tribunal restituera aux 
recourants le versement de 1'000 francs effectué à titre d'avance en date 
du 16 octobre 2023, dès l'entrée en force du présent arrêt. 
4. 
Un montant de 3’000 francs est alloué aux recourants à titre de dépens, à 
charge de l'autorité inférieure. 
5. 
Le présent arrêt est adressé aux recourants, à l'autorité inférieure, à 
l’autorité cantonale compétente et au Secrétariat général du Département 
fédéral de justice et police. 
 
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 
 
La présidente du collège : 
Le greffier : 
 
 
Claudia Cotting-Schalch 
Duc Cung 
 
 
 


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Indication des voies de droit : 
Pour autant que les conditions au sens des art. 82 ss, 90 ss et 100 ss LTF 
soient remplies, le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit 
public, dans les trente jours qui suivent la notification. Ce délai est réputé 
observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, 
soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse 
ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 
al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer 
les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L’arrêt 
attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 
autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 
 
Expédition :