bvger · E-3788/2025 · 2025-05-16 · fr

Ex&eacute;cution du renvoi (r&eacute;examen) | Renvoi (réexamen) ; décision du SEM du 16 mai 2025

Bundesverwal tungsgeri cht 
T ri bunal admi ni strati f fédéral 
T ri bunal e amm ini strati vo federal e 
T ri bunal admi ni strati v federal 
 
Cour V 
E-3788/2025 
 
 
A r r ê t d u 1 4 j u i l l e t 2 0 2 5 
Composition 
William Waeber, juge unique, 
avec l'approbation de Chrystel Tornare Villanueva, juge ; 
Lucas Pellet, greffier. 
Parties 
A._______, né le (…), 
Algérie, 
recourant, 
 
contre 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure. 
Objet 
Renvoi (réexamen) ; 
décision du SEM du 16 mai 2025 / N (…). 
 
 
 


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Vu 
la demande d’asile déposée en Suisse par A._______ (ci-après : le 
requérant, le recourant ou l’intéressé) le 29 mars 2022, 
la décision du 8 mai 2024, par laquelle le SEM a rejeté cette demande et 
ordonné le renvoi de Suisse du requérant ainsi que l’exécution de cette 
mesure, 
l’arrêt D-3626/2024 du 26 septembre 2024, par lequel le Tribunal 
administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a rejeté le recours interjeté 
contre cette décision, 
la requête, intitulée « demande de réexamen », adressée par l’intéressé 
au SEM le 6 mars 2025, 
la décision du 16 mai 2025 (ci-après : la décision querellée), ayant fait 
l’objet d’une tentative infructueuse de distribution par la poste le 21 mai 
suivant (destinataire absent), par laquelle le SEM n’est pas entré en 
matière sur cette requête, considérée comme une demande de réexamen 
de sa décision du 8 mai 2024, sur les questions du renvoi et de l’octroi d’un 
permis de séjour en Suisse, 
le recours, dépourvu de signature et ne contenant ni motifs ni conclusions, 
interjeté devant le Tribunal contre cette décision le 24 mai 2025, 
la décision incidente du 28 mai 2025, par laquelle le juge instructeur a 
imparti au recourant un délai de trois jours pour régulariser son recours, 
le courrier du 24 mai 2025, parvenu au Tribunal le 5 juin suivant, par lequel 
l’intéressé a demandé la prolongation du délai de recours contre la décision 
du SEM du 16 mai 2025, 
le courrier daté du 11 juin 2025, parvenu au Tribunal le 19 juin suivant, par 
lequel l’intéressé a demandé la restitution du délai de recours contre cette 
décision et conclu à son annulation, au motif qu’elle n’aurait pas pris en 
compte des éléments nouveaux et déterminants postérieurs à sa demande 
d’asile, 
les moyens de preuve joints à ce courrier, 
le courrier du 24 juin 2025, parvenu au Tribunal le 30 juin suivant, par lequel 
l’intéressé a encore déposé des documents médicaux, 


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le courrier du 27 juin 2025, parvenu au Tribunal le 7 juillet suivant, par 
lequel le recourant, se référant à un « courrier [du Tribunal] du 27 mai 
2025 », a indiqué avoir déposé, avant la réception dudit courrier, un recours 
signé, contenant notamment des motifs et des conclusions, 
 
et considérant 
que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours 
contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les 
autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, 
qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 
peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable 
par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors 
définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 
requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.32]), 
exception non réalisée en l’espèce, 
que le Tribunal est donc compétent pour connaître du recours et statuer 
définitivement, 
que l’intéressée a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par 
renvoi de l'art. 37 LTAF), 
que le recours ayant été déposé dans le délai prescrit par la loi (art. 108 al. 
3 LAsi et 20 al. 2bis PA), toute demande de prolongation du délai de 
recours – qui ne pourrait au demeurant qu’être rejetée (cf. art. 22 al. 1 PA) 
– ou de restitution de ce délai est sans objet, 
que l’accusé de réception joint à la décision incidente du 28 mai 2025 n’a 
à ce jour pas été retourné au Tribunal, de sorte qu’il n’est pas établi que 
celle-ci ait été notifiée à l’intéressé, 
que le recours a néanmoins été régularisé par le courrier de l’intéressé du 
11 juin 2025, celui-ci étant signé et contenant les indications requises dans 
l’ordonnance du 28 mai précédent, 
que sur le vu de ce qui précède, le recours peut être considéré comme 
recevable, 


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que la décision attaquée étant une décision de non-entrée en matière, 
l'objet du litige ne peut porter que sur le bien-fondé de cette décision 
(cf. ATAF 2009/54 consid. 1.3.3), 
que le SEM est tenu de se saisir d'une demande de réexamen lorsqu'elle 
constitue une demande d'adaptation, à savoir lorsque le requérant se 
prévaut d'un changement notable de circonstances postérieur au prononcé 
de sa décision, 
qu’il est aussi tenu de se saisir d’une telle demande lorsqu’il s’agit d’une 
demande de réexamen qualifié, à savoir lorsque sa décision est entrée en 
force en l’absence de recours ou suite à un arrêt d'irrecevabilité du recours 
interjeté contre cette décision, et que le requérant invoque un des motifs 
de révision prévus à l'art. 66 PA, applicable par analogie (cf. ATAF 2010/27 
consid. 2.1), ou encore lorsque la demande repose sur un moyen de 
preuve postérieur à un arrêt sur recours, censé établir des faits allégués 
en procédure ordinaire, mais considérés comme non prouvés ni rendus 
vraisemblables dans le cadre de celle-ci (cf. ATAF 2013/22 consid. 11.4.3. 
à 11.4.7), 
qu’en revanche, une demande de réexamen ne saurait servir à remettre 
continuellement en cause des décisions administratives entrées en force 
de chose jugée et à éluder les dispositions légales sur les délais de recours 
(cf. ATF 136 II 177 consid. 2.1 et jurisp. cit. ; cf. également Jurisprudence 
et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 
[JICRA] 2003 n° 17 consid. 2b et jurisp. cit.), 
qu’en conséquence et par analogie avec l'art. 66 al. 3 PA, il y a lieu 
d'exclure le réexamen d'une décision de première instance entrée en force 
lorsque le requérant le sollicite en se fondant sur des moyens qu'il aurait 
pu invoquer par la voie de recours contre cette décision au fond, 
qu'une demande de réexamen ne permet pas de solliciter une nouvelle 
appréciation de faits déjà examinés, 
que selon l'art. 111b al. 1 LAsi, la demande de réexamen dûment motivée 
est déposée par écrit auprès du SEM dans les 30 jours qui suivent la 
découverte du motif de réexamen, 
qu’à l’appui de sa demande de réexamen, le requérant, désormais 
domicilié en B._______, a indiqué avoir, en mars 2025, déposé une plainte 
pénale auprès du Ministère public du canton C._______, canton où il aurait 


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été agressé sexuellement par son psychiatre, et vouloir revenir en Suisse 
pour collaborer avec les autorités de poursuite pénale et faire valoir ses 
droits de victime, 
que dans la décision querellée, le SEM a considéré cette demande comme 
irrecevable, 
que, d’une part, il a constaté que l’intéressé avait quitté la Suisse, de sorte 
que la décision de renvoi du 8 mai 2024 avait été exécutée et ne pouvait 
dès lors plus être attaquée, 
que, d’autre part, il appartenait aux autorités cantonales, et non au SEM, 
de délivrer une autorisation de séjour de courte durée si le besoin s’en 
faisait sentir dans le cadre de la procédure pénale engagée en Suisse, 
qu’il a par conséquent transmis la requête de l’intéressé dans ce sens aux 
autorités migratoires du canton C._______ comme objet de leur 
compétence, 
que dans son courrier du 11 juin 2025, exposant ses motifs de recours, 
l’intéressé reproche à l’autorité intimée de n’avoir pas pris en compte les 
agressions sexuelles qu’il aurait subies en Suisse ainsi que, notamment, 
les menaces qui auraient été proférées à son encontre par sa famille en 
Algérie, 
qu’en l’espèce, le Tribunal constate que, pour les motifs retenus par le 
SEM, la demande de réexamen du 6 mars 2025 était effectivement 
irrecevable, 
que le recourant ne s’en prenait d’ailleurs aucunement au contenu de la 
décision de refus d’asile et de renvoi de Suisse du 8 mai 2024 et ne faisait 
que requérir la possibilité de revenir dans ce pays pour y mener à bien sa 
procédure pénale, 
que le recourant ne saurait faire grief à l’autorité intimée de ne pas avoir 
pris en compte les autres motifs qu’il a allégués au stade du recours, 
principalement des menaces intrafamiliales dont il aurait fait l’objet, dès 
lors qu’il n’en a pas fait état dans sa demande de réexamen, 
qu’ainsi, les faits et moyens de preuve excédant le cadre de sa demande 
de réexamen, ayant notamment trait aux menaces précitées, à son 
orientation sexuelle et à son athéisme, n’ont pas à être examinés en l’état, 


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que c’est par ailleurs à raison que l’autorité intimée s’est considérée 
comme incompétente pour traiter la demande de l’intéressé d’être autorisé 
à revenir en Suisse afin de faire valoir ses droits de victime d’une infraction 
et l’a transmise aux autorités migratoires du canton C._______, celles-ci 
étant seules compétentes, sous réserve de l’approbation du SEM, pour 
accorder au recourant une autorisation de courte durée ou de séjour si sa 
présence en Suisse s’avère nécessaire en vue de préserver des intérêts 
publics majeurs, notamment dans le cadre d’une procédure pénale 
(cf. art. 32 al. 1 let. d de l’Ordonnance relative à l’admission, au séjour et à 
l’exercice d’une activité lucrative [OASA, RS 142.201], art. 32, 33, 40 al. 1 
et 99 LEI [RS 142.20] ainsi qu’art. 9 al. 2 PA), 
qu’en d’autres termes, sur le vu de ce qui précède, la demande de 
l’intéressé d’être autorisé à revenir en Suisse est indépendante de sa 
procédure d’asile, la possibilité pour lui de faire valoir ensuite un éventuel 
nouveau besoin de protection ne lui étant pas déniée, 
que sur le vu de ce qui précède, c’est à raison que le SEM n’est pas entré 
en matière sur la demande du 6 mars 2025, 
que partant, le recours est rejeté, 
que, s'avérant manifestement infondé, il l’est dans une procédure à juge 
unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 
qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 
motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 
que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 
charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a 
du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 
fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 
 
(dispositif page suivante) 
 
 


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le Tribunal administratif fédéral prononce : 
1. 
Le recours est rejeté. 
2. 
Les frais de procédure, d'un montant de 2’000 francs, sont mis à la charge 
du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 
les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 
3. 
Le présent arrêt est adressé au recourant, à la représentation suisse en 
France et au SEM. 
 
Le juge unique : 
Le greffier : 
 
 
William Waeber 
Lucas Pellet 
 
 
Expédition :